jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et consigner. Il faut remarquer, d'ailleurs que le plus souvent la créance du vendeur n'est pas contestée et que le syndic, en fait, recevra les fonds et paiera le vendeur inscrit, conformément à l'article 551 du Code de commerce. Un dernier point doit être examiné. Nous avons indiqué que le vendeur inscrit avait le plus grand intérêt à produire. A supposer qu'il le fasse, pour quel montant peut-il produire et quels sont ses droits dans les répartitions ? Aucune difficulté ne peut être soulevée si, lors de la déclaration de faillite, le créancier a déjà fait vendre le fonds et qu'il en a touché le prix par attribution, ou a été collocué à la suite d'une distribution par contribution. Dans ce cas, à l'évidence, il produira comme chirographaire pour le reliquat de sa créance et, s'il est admis, sera, pour les répartitions, soumis au sort commun des créanciers chirographaires. — Mais s'il produit avant que le fonds ne soit vendu, il va produire, comme créancier privilégié, pour la totalité de sa créance. Si des distributions ont lieu avant que le fonds ne soit vendu, le vendeur inscrit participera-t-il à ces distributions? Ici encore on a opposé les solutions données par le Code de commerce en matière de gage et en matière d'hypothèque, solutions que nous rappelons brièvement. En matière de gage, l'article 546 C. com prévoit que le créancier muni de gage ne sera inscrit dans la masse que pour mémoire. En conséquence, il ne peut, jusqu'à réalisation du gage, participer aux dividendes distribués. Ce n'est qu'après réalisation du gage qu'il peut contribuer aux répartitions comme créancier ordinaire sauf à se réserver au tribunal en cas de contestation. Au contraire, pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles, les articles 552 et suivants C. com. prévoient que si, avant distribution du prix des immeubles, c'est-à-dire avant clôture de l'ordre, des répartitions ont lieu, ces créanciers concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, sauf règlement à opérer par la suite lorsque seront connues les sommes pour lesquelles ils sont collocués dans l'ordre et, par là-même, qu'est connu,
le Code de commerce en matière de gage et en matière d'hypothèque, solutions que nous rappelons brièvement. En matière de gage, l'article 546 C. com prévoit que le créancier muni de gage ne sera inscrit dans la masse que pour mémoire. En conséquence, il ne peut, jusqu'à réalisation du gage, participer aux dividendes distribués. Ce n'est qu'après réalisation du gage qu'il peut contribuer aux répartitions comme créancier ordinaire sauf à se réserver au tribunal en cas de contestation. Au contraire, pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles, les articles 552 et suivants C. com. prévoient que si, avant distribution du prix des immeubles, c'est-à-dire avant clôture de l'ordre, des répartitions ont lieu, ces créanciers concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, sauf règlement à opérer par la suite lorsque seront connues les sommes pour lesquelles ils sont collocués dans l'ordre et, par là-même, qu'est connu, par différence, le montant définitif de leur créance chirographaire. De là, les solutions très simples que l'on propose (raisonnant d'ailleurs sur le cas du créancier muni). Considère-t-on le créancier muni sur fonds de commerce comme un créancier gagiste? On lui appliquera l'article 546. Le considère-t-on, au contraire, comme un créancier hypothécaire (le vendeur pouvant être considéré, dès lors, comme ayant une hypothèque privilégiée)? On décide de lui appliquer les articles 552 et suivants. Ici encore nous pensons qu'on ne peut résoudre la difficulté par un tel raisonnement. Il nous faut encore faire remarquer que les articles 552 et suivants sont faits pour les créanciers « sur les immeubles », que d'ailleurs ils supposent une procédure de distribution, l'ordre, alors qu'aucune procédure analogue n'existe pour les fonds de commerce. Faut-il cependant écarter ces articles? Non, car il est aussi difficile de prétendre appliquer au fonds de commerce les règles sur le gage. Ces règles sont faites pour le gage avec dépossession, elles s'expliquent par cette considération que le créancier est saisi. Elles s'adaptent mal aux sûretés sur fonds de commerce. Il faut d'ailleurs remarquer que si on peut soutenir (ce que nous ne croyons d'ailleurs pas exact) que le nantissement des
hypothécaire (le vendeur pouvant être considéré, dès lors, comme ayant une hypothèque privilégiée)? On décide de lui appliquer les articles 552 et suivants. Ici encore nous pensons qu'on ne peut résoudre la difficulté par un tel raisonnement. Il nous faut encore faire remarquer que les articles 552 et suivants sont faits pour les créanciers « sur les immeubles », que d'ailleurs ils supposent une procédure de distribution, l'ordre, alors qu'aucune procédure analogue n'existe pour les fonds de commerce. Faut-il cependant écarter ces articles? Non, car il est aussi difficile de prétendre appliquer au fonds de commerce les règles sur le gage. Ces règles sont faites pour le gage avec dépossession, elles s'expliquent par cette considération que le créancier est saisi. Elles s'adaptent mal aux sûretés sur fonds de commerce. Il faut d'ailleurs remarquer que si on peut soutenir (ce que nous ne croyons d'ailleurs pas exact) que le nantissement des fonds de commerce est un gage, il serait tout à fait excessif d'étendre la même solution au privilège du vendeur qui ne pourrait se justifier par l'idée de gage. Aucune des dispositions du Code de commerce ne s'appliquant véritablement à notre sûreté, il faut rechercher celle qui, rationnellement, convient le mieux au privilège du vendeur. Or, on paraît d'accord pour reconnaître que le système des articles 552 et suivants est plus équitable, plus rationnel, susceptible d'être étendu par analogie. En effet, dès lors qu'un créancier muni d'une sûreté produit pour le montant de sa créance, pourquoi l'exclure des répartitions auxquelles il doit pouvoir prétendre, ayant, au moins, les droits d'un créancier chirographaire? Cette répartition ne cause aucun préjudice aux autres créanciers, tous les créanciers étant, dans ces répartitions, traités sur un pied d'égalité. Si, par la suite, le créancier inscrit peut prétendre à une collocation privilégiée sur le prix de vente du fonds de commerce, le mode de règlement prévu par le Code de commerce paraît tout à fait rationnel. Pourquoi dès lors un régime exceptionnel pour le gage? C'est, dit-on, parce que le gage est de réalisation très facile et que le créancier n'a qu'à se hâter de faire
mieux au privilège du vendeur. Or, on paraît d'accord pour reconnaître que le système des articles 552 et suivants est plus équitable, plus rationnel, susceptible d'être étendu par analogie. En effet, dès lors qu'un créancier muni d'une sûreté produit pour le montant de sa créance, pourquoi l'exclure des répartitions auxquelles il doit pouvoir prétendre, ayant, au moins, les droits d'un créancier chirographaire? Cette répartition ne cause aucun préjudice aux autres créanciers, tous les créanciers étant, dans ces répartitions, traités sur un pied d'égalité. Si, par la suite, le créancier inscrit peut prétendre à une collocation privilégiée sur le prix de vente du fonds de commerce, le mode de règlement prévu par le Code de commerce paraît tout à fait rationnel. Pourquoi dès lors un régime exceptionnel pour le gage? C'est, dit-on, parce que le gage est de réalisation très facile et que le créancier n'a qu'à se hâter de faire vendre, et que d'autre part, le créancier gagiste étant saisi et retenant le gage ne peut à la fois, sans se contredire « retenir le gage, c'est-à-dire garder la défensive et en même temps produire pour sa créance dans une distribution, c'est-à-dire prendre l'offensive ». Ces considérations ne peuvent être retenues pour les sûretés sur fonds de commerce. D'une part, la procédure de réalisation forcée prévue par la loi du 17 mars 1909 est assez complexe, beaucoup plus longue que la procédure de réalisation du gage commercial. D'autre part, le créancier n'est pas saisi. Il nous paraît donc qu'il faut appliquer les articles 552 et suivants au vendeur inscrit, non pas parce que le privilège serait une hypothèque privilégiée, ce qui serait insuffisant, mais parce que la procédure prévue par ces articles doit être considérée comme la procédure normale, équitable, et qu'il n'existe, en la matière, aucune des considérations qui ont pu faire établir, pour le gage, un régime exceptionnel. Il faut remarquer, d'ailleurs, que l'on étend généralement la procédure des articles 552 et suivants aux privilèges spéciaux mobiliers non fondés sur une constitution de gage. ALFRED JAUFFRET, Professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille. DE CASSATION (CHAMBRE
retenues pour les sûretés sur fonds de commerce. D'une part, la procédure de réalisation forcée prévue par la loi du 17 mars 1909 est assez complexe, beaucoup plus longue que la procédure de réalisation du gage commercial. D'autre part, le créancier n'est pas saisi. Il nous paraît donc qu'il faut appliquer les articles 552 et suivants au vendeur inscrit, non pas parce que le privilège serait une hypothèque privilégiée, ce qui serait insuffisant, mais parce que la procédure prévue par ces articles doit être considérée comme la procédure normale, équitable, et qu'il n'existe, en la matière, aucune des considérations qui ont pu faire établir, pour le gage, un régime exceptionnel. Il faut remarquer, d'ailleurs, que l'on étend généralement la procédure des articles 552 et suivants aux privilèges spéciaux mobiliers non fondés sur une constitution de gage. ALFRED JAUFFRET, Professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille. DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) 9 janvier 1936. PRODUCTION. — MESURE PURMENT CONSERVATOIRE. CRÉANCIER SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE. — INOPPOSABILITÉ DE LA MAXIME « UNA VIA ELECTA ». La production à une faillite est une simple mesure conservatoire. En conséquence, la victime d'un délit commis par le failli, qui a produit à la faillite, conserve le droit de se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans qu'on puisse lui opposer la maxime : una via electa. Et cela, quand bien même, le syndic ayant contesté la production, une instance serait pendante devant le Tribunal de commerce. L'application de la règle una via electa ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose, et d'ailleurs il n'y a pas entre les deux demandes unité de cause et unité d'objet. FAILLITE AZOULA y C. DUYVIS ET ZONN La Cour, ... Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la règle una via electa, des articles 1, 2, 3 G. instr. crim., des articles 491 et suivants C. com., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
conserve le droit de se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans qu'on puisse lui opposer la maxime : una via electa. Et cela, quand bien même, le syndic ayant contesté la production, une instance serait pendante devant le Tribunal de commerce. L'application de la règle una via electa ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose, et d'ailleurs il n'y a pas entre les deux demandes unité de cause et unité d'objet. FAILLITE AZOULA y C. DUYVIS ET ZONN La Cour, ... Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la règle una via electa, des articles 1, 2, 3 G. instr. crim., des articles 491 et suivants C. com., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté un moyen de défense tiré de ce que la partie civile avait déjà produit à une liquidation judiciaire, production qui avait d'ailleurs donné lieu à une contestation pour les sommes qu'elle a réclamées ultérieurement devant la juridiction correctionnelle, et cela pour le motif que la règle précitée ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose, alors que, même si l'on fait abstraction de ladite contestation, la production elle-même a incontestablement le caractère d'une réclamation judiciaire : Attendu que l'arrêt énonce que « ni la production de la partie civile, ni la contestation dont elle a été l'objet de la part d'autres créanciers ne sauraient justifier l'application de la règle una via electa qui ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose » , Attendu que la production à une faillite est un simple acte conservatoire ; Attendu que la maxime una via electa ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée d'abord par cette partie devant la juridiction civile
que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose, alors que, même si l'on fait abstraction de ladite contestation, la production elle-même a incontestablement le caractère d'une réclamation judiciaire : Attendu que l'arrêt énonce que « ni la production de la partie civile, ni la contestation dont elle a été l'objet de la part d'autres créanciers ne sauraient justifier l'application de la règle una via electa qui ne se conçoit que si le choix de la voie suivie émane de la partie civile à laquelle on l'oppose » , Attendu que la production à une faillite est un simple acte conservatoire ; Attendu que la maxime una via electa ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée d'abord par cette partie devant la juridiction civile avait pour objet la réparation du même délit ; que cette maxime, en effet, qui n'est que l'application du principe que consacrent les articles 1, 2 et 3 C. instr. crim., ne peut être invoquée, en matière répressive, que quand les deux demandes doivent être considérées comme ayant la même cause et le même objet, ce qui n'est pas le cas de l'espèce. Par ces motifs, Rejeté... M. Scherdlin, prés.; MM. Donat-Guigue, cons.-rapp.; Chartrou, av. gén. — Mes Alphandéry et Le Cesne, avocats. Note. — La Chambre criminelle résout dans cet arrêt un point trop souvent incertain aux yeux des créanciers. Il est évident que la production au passif de la faillite de l'auteur d'un délit, simple mesure conservatoire, ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile devant la juridiction répressive. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÈTES) 2 mars 1936. NULLITÉ DE L'ARTICLE 447 C. COM. — PÉRIODE SUSPECTE. PAIEMENT D'UN CRÉANCIER PAR UN TIERS, MAIS AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ACTIF DU FAILLI. Le juge du fait peut annuler, avec raison, en application de l'article 447, un paiement effectué à un créancier par un tiers avec des fonds provenant de l'actif du failli après avoir constaté souverainement
cause et le même objet, ce qui n'est pas le cas de l'espèce. Par ces motifs, Rejeté... M. Scherdlin, prés.; MM. Donat-Guigue, cons.-rapp.; Chartrou, av. gén. — Mes Alphandéry et Le Cesne, avocats. Note. — La Chambre criminelle résout dans cet arrêt un point trop souvent incertain aux yeux des créanciers. Il est évident que la production au passif de la faillite de l'auteur d'un délit, simple mesure conservatoire, ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile devant la juridiction répressive. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÈTES) 2 mars 1936. NULLITÉ DE L'ARTICLE 447 C. COM. — PÉRIODE SUSPECTE. PAIEMENT D'UN CRÉANCIER PAR UN TIERS, MAIS AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ACTIF DU FAILLI. Le juge du fait peut annuler, avec raison, en application de l'article 447, un paiement effectué à un créancier par un tiers avec des fonds provenant de l'actif du failli après avoir constaté souverainement qu'un créancier avait été payé, postérieurement à la cessation des paiements, par la mère du failli, caution des engagements de celui-ci, mais avec des fonds provenant d'un emprunt hypothécaire contracté sur un immeuble appartenant en indivision au failli et à sa mère et après avoir retenu que cette dernière n'était intervenue à l'acte d'emprunt qu'en raison de cette indivision, qu'elle n'a touché personnellement aucun fonds, et que les quittances n'ont été établies à son nom par le créancier que pour éviter un rapport à la masse que rendrait certaine la faillite imminente. Le créancier, en établissant les quittances au nom de la mère du failli pour éviter un rapport à la masse, a commis une faute lourde, qui justifie sa condamnation, non seulement aux dépens du procès, mais aussi à « tous les droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur les pièces produites à l'occasion du procès » à titre de dommages-intérêts. LE CRÉDIT DE L'OUEST C. POINOT, SES QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BENOIST. La Société « Le Crédit de l'Ouest » s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 13 décembre 1932. Sur le premier
intervenue à l'acte d'emprunt qu'en raison de cette indivision, qu'elle n'a touché personnellement aucun fonds, et que les quittances n'ont été établies à son nom par le créancier que pour éviter un rapport à la masse que rendrait certaine la faillite imminente. Le créancier, en établissant les quittances au nom de la mère du failli pour éviter un rapport à la masse, a commis une faute lourde, qui justifie sa condamnation, non seulement aux dépens du procès, mais aussi à « tous les droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir sur les pièces produites à l'occasion du procès » à titre de dommages-intérêts. LE CRÉDIT DE L'OUEST C. POINOT, SES QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BENOIST. La Société « Le Crédit de l'Ouest » s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 13 décembre 1932. Sur le premier moyen. — Vu les articles 446-447 C. com., 2092 C. c. et 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu que Benoist a été déclaré en faillite par jugement du 4 mars 1931 et que la date de cessation de ses paiements a été fixée au 1er janvier 1930 ; que le Crédit de l'Ouest ayant, sur le solde dont le compte de Benoist dans cet Établissement était débiteur, reçu paiement, le 19 décembre 1930 et 16 janvier 1931, d'une somme totale de 60.000 francs, le pourvoi fait grief à l'arrêt, statuant par infirmation, d'avoir condamné cette Société à rapporter la somme à la masse de la faillite, alors, d'une part, qu'il s'agissait d'un paiement fait par un tiers coobligé personnellement du failli en vertu de la garantie qu'il avait donnée et que pour admettre que le versement aurait été fait par le failli, la Cour d'appel se borne à opposer des hypothèses aux faits constatés par le jugement sans y répondre de façon suffisante ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne manifeste pas qu'en prononçant l'annulation du paiement, la Cour a entendu exercer son pouvoir d'appréciation ; Mais attendu qu'aux deux circonstances retenues par le Tribunal que les
; que le Crédit de l'Ouest ayant, sur le solde dont le compte de Benoist dans cet Établissement était débiteur, reçu paiement, le 19 décembre 1930 et 16 janvier 1931, d'une somme totale de 60.000 francs, le pourvoi fait grief à l'arrêt, statuant par infirmation, d'avoir condamné cette Société à rapporter la somme à la masse de la faillite, alors, d'une part, qu'il s'agissait d'un paiement fait par un tiers coobligé personnellement du failli en vertu de la garantie qu'il avait donnée et que pour admettre que le versement aurait été fait par le failli, la Cour d'appel se borne à opposer des hypothèses aux faits constatés par le jugement sans y répondre de façon suffisante ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne manifeste pas qu'en prononçant l'annulation du paiement, la Cour a entendu exercer son pouvoir d'appréciation ; Mais attendu qu'aux deux circonstances retenues par le Tribunal que les quittances du paiement ont été établies par la dame Benoist, mère, et que celle-ci comme caution était tenue des engagements de son fils envers le Crédit de l'Ouest, la Cour d'appel, infirmant le jugement oppose que les fonds qui ont servi au paiement provenaient d'un emprunt contracté par Benoist sous la pression de ses créanciers spécialement du Crédit de l'Ouest, dans le but d'échapper à la faillite qui le menaçait, en hypothéquant des immeubles dont il avait la propriété en indivision avec sa mère ; que la dame Benoist à qui, la sachant dépourvue d'argent, le Crédit de l'Ouest n'avait jamais adressé de réclamation, n'est intervenue à l'acte de prêt qu'à cause de l'indivision des immeubles hypothéqués, mais qu'elle n'a rien touché du produit de l'emprunt versé par le notaire négociateur aux mains de Benoist qui en a dressé quittance ; Attendu que de l'ensemble de ces circonstances, dont il lui appartenait d'apprécier la valeur et la portée, la Cour d'appel a déduit que le paiement avait en réalité été effectué par Benoist et que les quittances n'avaient été établies par le Crédit de l'Ouest au nom de la dame Benoist mère que pour tenter d'éluder un rapport à la
la pression de ses créanciers spécialement du Crédit de l'Ouest, dans le but d'échapper à la faillite qui le menaçait, en hypothéquant des immeubles dont il avait la propriété en indivision avec sa mère ; que la dame Benoist à qui, la sachant dépourvue d'argent, le Crédit de l'Ouest n'avait jamais adressé de réclamation, n'est intervenue à l'acte de prêt qu'à cause de l'indivision des immeubles hypothéqués, mais qu'elle n'a rien touché du produit de l'emprunt versé par le notaire négociateur aux mains de Benoist qui en a dressé quittance ; Attendu que de l'ensemble de ces circonstances, dont il lui appartenait d'apprécier la valeur et la portée, la Cour d'appel a déduit que le paiement avait en réalité été effectué par Benoist et que les quittances n'avaient été établies par le Crédit de l'Ouest au nom de la dame Benoist mère que pour tenter d'éluder un rapport à la masse que l'imminence de la faillite lui faisait redouter ; Attendu qu'après avoir établi que le paiement avait été fait avec les deniers de la faillite, la Cour a déclaré qu'il a été préjudiciable à la masse, qu'elle a manifesté ainsi expressément qu'en l'annulant elle entendait user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation que l'article 447 confère au juge du fond ; d'où il suit que la décision est légalement motivée et n'encourt aucune des critiques du moyen ; Sur le deuxième moyen. — Vu les articles 130 C. pr. c., 1382, 1383 C. c., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a condamné le Crédit de l'Ouest aux dépens considérés comme comprenant au besoin, à titre de dommages-intérêts les droits, doubles droits et amende de timbre et d'enregistrement, alors que fait défaut dans l'arrêt la constatation de l'existence juridique qualifiée d'une faute de la Société et alors que le fait qu'il s'agissait d'un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait admis le système de défense de la Société était exclusif de tout abus de procédure ; Mais attendu que l'arrêt a prononcé contre le Crédit de l'Ouest la condamnation critiquée « à raison de ses agissements dolosifs