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la contestation dont il était devenu l'objet de la part de la dame Duquesnel ; Que, dès lors, c'est à un acte régulier, et dont les dispositions étaient bien l'expression de la volonté de son auteur, que s'appliquait la condition avec clause pénale d'en respecter le contenu ; ce qui ne permettait pas de considérer cette condition, comme étant contraire aux lois et à l'ordre public ; Attendu cependant, qu'en contravention à ce qu'elle prescrit, la dame Duquesnel, légataire particulière, a attaqué le testament qui la renferme à l'aide de divers moyens qui ont tous été agités; Attendu que pour repousser ces moyens, et pour déclarer en même temps qu'en demandant la nullité d'un testament valable, elle n'avait pas encouru la peine de la privation de son leg, l'arrêt attaqué ne s'est pas fondé sur une interprétation du testament, et de la volonté du testateur sur ce point; Qu'il s'est déterminé par le motif unique et absolu : « Que tout citoyen a le droit de recourir à la justice pour obtenir la réformation d'un acte qui lui est préjudiciable ; que ce droit est d'ordre public ; que son interdiction est contraire à la loi, qui permet l'action en captation contre un testament ; et qu'ainsi elle doit être réputée non écrite quand elle a été insérée dans un testament ; » Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait, aux circonstances de la cause, une fausse application de l'art. 900 du Code civil, et en a, en outre, violé les dispositions, Cassé. » ART. 390. Le notaire tenu comme dépositaire de délivrer et certifier les expéditions de minutes qui sont dans son étude, ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne peut déchiffrer lui-même. Le sieur Bencé de Sainte-Catherine a demandé à Me Jamin, notaire, des expéditions de titres très anciens, déposés dans son étude, et qui lui sont nécessaires pour établir sa qualité d'héritier dans une succession à laquelle il prétend. Me Jamin a déclaré ne pouvoir satisfaire à cette demande, sur le motif que les
captation contre un testament ; et qu'ainsi elle doit être réputée non écrite quand elle a été insérée dans un testament ; » Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait, aux circonstances de la cause, une fausse application de l'art. 900 du Code civil, et en a, en outre, violé les dispositions, Cassé. » ART. 390. Le notaire tenu comme dépositaire de délivrer et certifier les expéditions de minutes qui sont dans son étude, ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne peut déchiffrer lui-même. Le sieur Bencé de Sainte-Catherine a demandé à Me Jamin, notaire, des expéditions de titres très anciens, déposés dans son étude, et qui lui sont nécessaires pour établir sa qualité d'héritier dans une succession à laquelle il prétend. Me Jamin a déclaré ne pouvoir satisfaire à cette demande, sur le motif que les minutes dont l'expédition était demandée, présentaient une écriture illisible, et qu'il ne pouvait, dès lors, certifier des copies de titres qu'il n'entendait pas. Dans cet état, le sieur Bencé a assigné Me Jamin devant M. Le président de la Seine, tenant l'audience des référés, pour s'y voir condamner à fournir au requérant les expéditions dont s'agit, sous la surveillance de tel expert archiviste qui serait commis pour certifier l'exactitude des traductions. Cette demande a été repoussée par ordonnance du 10 janvier 1845, en ces termes : « Attendu que si Me Jamin est tenu, comme dépositaire des minutes, de livrer et certifier les expéditions desdites minutes, il ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne saurait déchiffrer lui-même ; qu'il y a donc lieu de faire préalablement déchiffrer et traduire lesdites minutes : — Par ces motifs, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir., et cependant, dès à l' présent, et par provision, disons que, par M. Charles-Louis-Antoine Jacques Duclos, secrétaire commis aux archives judiciaires, demeurant à Paris, rue Cassette, 37., expert que nous commettons d'office et dispensons du serment vu l'urgence, il sera procédé aux vérifications et traductions des minutes déposées aux mains de
au requérant les expéditions dont s'agit, sous la surveillance de tel expert archiviste qui serait commis pour certifier l'exactitude des traductions. Cette demande a été repoussée par ordonnance du 10 janvier 1845, en ces termes : « Attendu que si Me Jamin est tenu, comme dépositaire des minutes, de livrer et certifier les expéditions desdites minutes, il ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne saurait déchiffrer lui-même ; qu'il y a donc lieu de faire préalablement déchiffrer et traduire lesdites minutes : — Par ces motifs, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir., et cependant, dès à l' présent, et par provision, disons que, par M. Charles-Louis-Antoine Jacques Duclos, secrétaire commis aux archives judiciaires, demeurant à Paris, rue Cassette, 37., expert que nous commettons d'office et dispensons du serment vu l'urgence, il sera procédé aux vérifications et traductions des minutes déposées aux mains de Me Jamin, notaire, pour, lesdites traductions, signées de M. Duclos, être annexées aux minutes traduites, et en être délivré, par Me Jamin, telles expéditions que de droit, ce qui sera exécuté par provision, nonobstant appel, et sur minute, vu l'urgence. » [ART. 3191. Lorsque dans un acte de vente, sous-seing privé il a été convenu qu'il serait passé acte authentique dans un délai fixé devant un notaire désigné, et que ce notaire se trouvant parent au degré prohibé, le vendeur dépose l'acte pour minute chez un autre notaire, sans appeler l'acheteur, les frais du dépôt peuvent être mis à la charge de celui-ci. Une taxe faite par le président d'un tribunal, sans appeler les parties, peut servir de base à une condamnation prononcée directement par le tribunal. Par acte sous-seing privé, du 14 janvier 1840, la dame Besnard a vendu au sieur Lenoble divers immeubles au prix de 20,000 fr. ; cet acte se terminait ainsi : « l'acte sera passé devant Me Pannetier, notaire à Brissac, sous quinze jours de la date des présentes. » On ignorait en rédigeant cette clause, que Me Pannetier ne pourrait instrumenter à raison de sa parenté avec la dame Besnard. Dans cette circonstance,
privé il a été convenu qu'il serait passé acte authentique dans un délai fixé devant un notaire désigné, et que ce notaire se trouvant parent au degré prohibé, le vendeur dépose l'acte pour minute chez un autre notaire, sans appeler l'acheteur, les frais du dépôt peuvent être mis à la charge de celui-ci. Une taxe faite par le président d'un tribunal, sans appeler les parties, peut servir de base à une condamnation prononcée directement par le tribunal. Par acte sous-seing privé, du 14 janvier 1840, la dame Besnard a vendu au sieur Lenoble divers immeubles au prix de 20,000 fr. ; cet acte se terminait ainsi : « l'acte sera passé devant Me Pannetier, notaire à Brissac, sous quinze jours de la date des présentes. » On ignorait en rédigeant cette clause, que Me Pannetier ne pourrait instrumenter à raison de sa parenté avec la dame Besnard. Dans cette circonstance, la dame Besnard, sans consulter son acquéreur, est allée de sa propre autorité déposer l'acte sous seing privé, aux minutes de Me Mauriceau, notaire, tandis que, de son côté, le sieur Lenoble, acquéreur, déposait son double chez un autre notaire. Plus tard Me Mauriceau s'adressa au président du tribunal d'Angers, pour obtenir taxe de ses frais et honoraires. Le 27 juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la demande du notaire, contre l'acquéreur et le vendeur solidairement. Le 27 juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la demande du notaire, contre l'acquéreur et le vendeur solidairement. Le sieur Lenoble, sommé de payer, a formé opposition à la taxe et assigné Me Mauriceau devant le tribunal d'Angers. La dame Besnard est intervenue dans l'instance. Le 25 août 1840 le tribunal a condamné le sieur Lenoble à payer le montant de la taxe. Sur le pourvoi formé contre ce jugement, la chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1846, l'arrêt suivant : « La Cour, sur le 1er moyen : attendu que pour mettre à la charge de l'acquéreur Lenoble, les frais du dépôt effectué par la vendeuse de l'acte sous-seing privé, qui
pour obtenir taxe de ses frais et honoraires. Le 27 juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la demande du notaire, contre l'acquéreur et le vendeur solidairement. Le 27 juin 1840, ce magistrat délivra un exécutoire conforme à la demande du notaire, contre l'acquéreur et le vendeur solidairement. Le sieur Lenoble, sommé de payer, a formé opposition à la taxe et assigné Me Mauriceau devant le tribunal d'Angers. La dame Besnard est intervenue dans l'instance. Le 25 août 1840 le tribunal a condamné le sieur Lenoble à payer le montant de la taxe. Sur le pourvoi formé contre ce jugement, la chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1846, l'arrêt suivant : « La Cour, sur le 1er moyen : attendu que pour mettre à la charge de l'acquéreur Lenoble, les frais du dépôt effectué par la vendeuse de l'acte sous-seing privé, qui constate la cession qu'elle lui avait faite de plusieurs immeubles, le jugement attaqué s'est fondé sur diverses circonstances qu'il révèle et desquelles il conclut que faute d'accord entre les parties sur le choix d'un notaire pour passer acte authentique des conditions de la vente, il a été nécessaire que la vendeuse en agit de la sorte, et qu'aucun préjudice n'en est résulté pour l'acquéreur ; qu'en décidant ainsi d'après les faits reconnus et déclarés, le jugement attaqué a pu, sans violer l'art. 1593, Cod. civ., mettre à la charge de l'acquéreur les frais de l'acte de dépôt, auquel celui-ci n'avait pas concouru. Sur le 2e moyen : attendu que quoique le jugement attaqué ait reçu, en la forme, l'opposition à la taxe que le président avait faite des frais de l'acte de dépôt, néanmoins il a formellement statué au fond et a condamné directement l'acquéreur à payer les frais taxés : Qu'une telle condamnation exclut la supposition que le tribunal ait attribué à la taxe du président le caractère de jugement, et que dès lors le jugement attaqué n'a ni faussement interprété l'art. 173 du décret du 16 février 1807, ni violé l'art. 9 du décret supplémentaire du même jour,
vendeuse en agit de la sorte, et qu'aucun préjudice n'en est résulté pour l'acquéreur ; qu'en décidant ainsi d'après les faits reconnus et déclarés, le jugement attaqué a pu, sans violer l'art. 1593, Cod. civ., mettre à la charge de l'acquéreur les frais de l'acte de dépôt, auquel celui-ci n'avait pas concouru. Sur le 2e moyen : attendu que quoique le jugement attaqué ait reçu, en la forme, l'opposition à la taxe que le président avait faite des frais de l'acte de dépôt, néanmoins il a formellement statué au fond et a condamné directement l'acquéreur à payer les frais taxés : Qu'une telle condamnation exclut la supposition que le tribunal ait attribué à la taxe du président le caractère de jugement, et que dès lors le jugement attaqué n'a ni faussement interprété l'art. 173 du décret du 16 février 1807, ni violé l'art. 9 du décret supplémentaire du même jour, non plus que, l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11 rejette. » Voy. Contrat. 7034, 7068 et 7144. ; Observations. Les circonstances particulières à l'aide desquelles la Cour a refusé la cassation du jugement attaqué, ne nous paraissent pas justifier ce jugement. Il s'agissait en effet d'un acte de dépôt fait chez un notaire par l'une des parties, sans l'assentiment ni le concours de l'autre. Ainsi que le fait très bien observer M. Toullier, tom. 8, no 200, les actes sous-seing privé déposés chez un notaire, pour être annexés à ses minutes, deviennent authentiques par l'acte de dépôt qui en est rédigé, pourvu que la reconnaissance en ait été faite au moment du dépôt, par ceux contre lesquels ils font preuve, et il cite un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1825. Il était donc incontestable que le dépôt, fait par la vendeuse seule, n'avait pas donné à l'acte de vente un caractère authentique. Or, c'était un acte authentique que l'acquéreur s'était engagé à consentir ; les frais de l'acte de dépôt devenu sans utilité, par le défaut de son concours, ne pouvaient donc être mis à sa charge sans faire une fausse application
acte de dépôt fait chez un notaire par l'une des parties, sans l'assentiment ni le concours de l'autre. Ainsi que le fait très bien observer M. Toullier, tom. 8, no 200, les actes sous-seing privé déposés chez un notaire, pour être annexés à ses minutes, deviennent authentiques par l'acte de dépôt qui en est rédigé, pourvu que la reconnaissance en ait été faite au moment du dépôt, par ceux contre lesquels ils font preuve, et il cite un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1825. Il était donc incontestable que le dépôt, fait par la vendeuse seule, n'avait pas donné à l'acte de vente un caractère authentique. Or, c'était un acte authentique que l'acquéreur s'était engagé à consentir ; les frais de l'acte de dépôt devenu sans utilité, par le défaut de son concours, ne pouvaient donc être mis à sa charge sans faire une fausse application de l'art. 1593 du Code civil. La clause finale de l'acte indique, on ne peut plus clairement, que l'on voulait une rédaction notariée, et non pas un simple acte de dépôt. Et cependant l'acquéreur est tenu de payer les honoraires d'un acte auquel il n'était pas tenu, et auquel il est demeuré parfaitement étranger. La Cour aurait sans doute jugé différemment si elle s'était plus préoccupée qu'elle ne l'a fait de la différence qui existe entre l'acte notarié consenti par les parties, et l'acte de dépôt sollicité par une seule. ART. 9399. Revue de la Jurisprudence civile et notariale. La profession la plus intéressée à suivre attentivement le mouvement de la jurisprudence est assurément une profession de notaire. Chaque jour, pour ainsi dire, amène une solution qui fixe le sens d'une disposition légale, détermine la portée d'une convention, restreint ou étend la capacité des parties. Quand la jurisprudence s'établit nettement sur une question, le devoir du notaire est facile; il n'a qu'à rédiger l'acte en s'y conformant. Si, au contraire, les tribunaux hésitent, s'il y a controverse, il est alors donné à ses lumières et à son jugement de choisir l'opinion la plus sûre, celle qu'il pense devoir prévaloir. Dans
est demeuré parfaitement étranger. La Cour aurait sans doute jugé différemment si elle s'était plus préoccupée qu'elle ne l'a fait de la différence qui existe entre l'acte notarié consenti par les parties, et l'acte de dépôt sollicité par une seule. ART. 9399. Revue de la Jurisprudence civile et notariale. La profession la plus intéressée à suivre attentivement le mouvement de la jurisprudence est assurément une profession de notaire. Chaque jour, pour ainsi dire, amène une solution qui fixe le sens d'une disposition légale, détermine la portée d'une convention, restreint ou étend la capacité des parties. Quand la jurisprudence s'établit nettement sur une question, le devoir du notaire est facile; il n'a qu'à rédiger l'acte en s'y conformant. Si, au contraire, les tribunaux hésitent, s'il y a controverse, il est alors donné à ses lumières et à son jugement de choisir l'opinion la plus sûre, celle qu'il pense devoir prévaloir. Dans ce dernier cas, il est vrai, sa responsabilité proprement dite, quel que soit le parti qu'il aura conseillé, ne sera point engagée; mais sa responsabilité morale peut l'être dans une certaine mesure. Que le notaire se mette donc en état de prononcer en pleine connaissance de cause. S'il est parfaitement au courant des décisions, rendues en sens inverse, ou dans un sens déterminé, et si au moment où les parties vont former leurs conventions, il les éclaire, et leur dévoile l'influence que les doctrines admises ou controversées peuvent exercer sur ces conventions, l'officier public est alors évidemment à l'abri de tout reproche. Présenter le tableau annuel des résultats de la jurisprudence au point de vue de la rédaction des actes, tel est donc le premier objet du travail que nous allons entreprendre. Nous parlerons ensuite de la jurisprudence notariale proprement dite. TESTAMENTS. — CLAUSES ET CONDITIONS. — DICTÉE. PAUVRES. Le moyen le plus efficace pour un testateur d'assurer le maintien de ses dispositions, c'est d'insérer dans l'acte de dernière volonté une clause pénale contre celui de ses héritiers ou légataires qui viendrait à critiquer le testament. Plusieurs fois déjà s'était élevée la question de savoir jusqu'à quel point une pareille
au courant des décisions, rendues en sens inverse, ou dans un sens déterminé, et si au moment où les parties vont former leurs conventions, il les éclaire, et leur dévoile l'influence que les doctrines admises ou controversées peuvent exercer sur ces conventions, l'officier public est alors évidemment à l'abri de tout reproche. Présenter le tableau annuel des résultats de la jurisprudence au point de vue de la rédaction des actes, tel est donc le premier objet du travail que nous allons entreprendre. Nous parlerons ensuite de la jurisprudence notariale proprement dite. TESTAMENTS. — CLAUSES ET CONDITIONS. — DICTÉE. PAUVRES. Le moyen le plus efficace pour un testateur d'assurer le maintien de ses dispositions, c'est d'insérer dans l'acte de dernière volonté une clause pénale contre celui de ses héritiers ou légataires qui viendrait à critiquer le testament. Plusieurs fois déjà s'était élevée la question de savoir jusqu'à quel point une pareille clause était valable; on en contestait la validité, en la présentant comme contraire aux lois et à l'ordre public. Mais la jurisprudence avait successivement repoussé ces objections, laissant ainsi à la liberté de tester la plus grande latitude, et ne modifiant l'effet de la clause pénale qu'en tant qu'elle portait atteinte à la réserve de l'héritier (arrêt de cass. des 14 déc. 1825, 1er mars 1831, 24 dec. 1834, 16 août 1843, Contr., 1069, 2245). Le nouveau débat se présentait donc avec de graves précédents dans le sens de la validité de la clause, dont il s'agissait de faire une rigoureuse application, contre un légataire qui, mal à propos, avait attaqué le testament. La Cour suprême n'a pas reculé devant cette tâche, et a cassé dans ces circonstances, par un arrêt fortement motivé, une décision de Cour royale qui avait refusé de donner effet à la clause (Contr., 7389). L'ordre public n'est pas intéressé en effet, sauf les lois qui assurent à l'héritier sa réserve, à ce que tout ou partie de la succession arrive à telle ou telle personne; le légataire institué connaît la clause; il sait à quoi il s'expose, et s'il critique le testament, c'est à ses
atteinte à la réserve de l'héritier (arrêt de cass. des 14 déc. 1825, 1er mars 1831, 24 dec. 1834, 16 août 1843, Contr., 1069, 2245). Le nouveau débat se présentait donc avec de graves précédents dans le sens de la validité de la clause, dont il s'agissait de faire une rigoureuse application, contre un légataire qui, mal à propos, avait attaqué le testament. La Cour suprême n'a pas reculé devant cette tâche, et a cassé dans ces circonstances, par un arrêt fortement motivé, une décision de Cour royale qui avait refusé de donner effet à la clause (Contr., 7389). L'ordre public n'est pas intéressé en effet, sauf les lois qui assurent à l'héritier sa réserve, à ce que tout ou partie de la succession arrive à telle ou telle personne; le légataire institué connaît la clause; il sait à quoi il s'expose, et s'il critique le testament, c'est à ses risques et périls. Il fait donc une sorte d'option; s'il succombe, il ne peut s'en prendre qu'à lui. La doctrine des auteurs avait déjà admis ces conséquences (Toullier, 265 et suiv., Merlin, Rep., vo Peine testamentaire), et M. l'avocat général Delangle a éloquemment relevé, dans ses conclusions devant la Cour, les hautes considérations qui militaient pour cette solution. « Qui ne sait, a dit ce magistrat, que le plus souvent les procès en captation sont imaginés par ceux qui n'ont pas d'autres moyens d'attaquer un testament. Sur cent procès de ce genre, c'est à peine si un seul réussit. Sous le prétexte le plus frivole, et dans un misérable intérêt d'argent, on exhume le testateur, et l'on dirige contre sa mémoire d'insultantes accusations. Sa vie privée, ses mots, ses pensées et ses habitudes les plus intimes, rien n'est respecté; tout, au contraire, revêt au gré d'une polémique ardente les plus odieuses couleurs; et l'on ne veut pas, qu'en présence d'un tel danger, et pour éviter d'ailleurs des débats toujours affligeants, le testateur puisse assurer à la fois l'inviolabilité de sa mémoire et la paix de sa famille ! » La validité des causes pénales se trouve donc désormais hors de
les hautes considérations qui militaient pour cette solution. « Qui ne sait, a dit ce magistrat, que le plus souvent les procès en captation sont imaginés par ceux qui n'ont pas d'autres moyens d'attaquer un testament. Sur cent procès de ce genre, c'est à peine si un seul réussit. Sous le prétexte le plus frivole, et dans un misérable intérêt d'argent, on exhume le testateur, et l'on dirige contre sa mémoire d'insultantes accusations. Sa vie privée, ses mots, ses pensées et ses habitudes les plus intimes, rien n'est respecté; tout, au contraire, revêt au gré d'une polémique ardente les plus odieuses couleurs; et l'on ne veut pas, qu'en présence d'un tel danger, et pour éviter d'ailleurs des débats toujours affligeants, le testateur puisse assurer à la fois l'inviolabilité de sa mémoire et la paix de sa famille ! » La validité des causes pénales se trouve donc désormais hors de toute contestation. La Cour royale de Pau a aussi sanctionné le pouvoir du testateur dans son sens le plus large, en validant la condition de ne pas se remarier imposée par une femme à son mari, à peine de nullité du legs (7301). La nouvelle 22, chap. 44, regardait cette condition comme licite, et cette novelle, ainsi que l'observe Toullier, t. 5. %59, formait le droit commun de la France. Le Code civil ne contient aucune disposition dont on puisse induire que cette doctrine doive être condamnée. Autre chose est la condition absolue imposée au légataire de ne point se marier, autre chose est la condition imposée au mari ou à la femme de ne pas convoler. La première blesse l'ordre public en ce qu'elle donne tout complètement une liberté; on l'a toujours considérée, dit Toullier, comme contraire aux bonnes mœurs. La seconde se justifie par un sentiment respectable, et des motifs que la Cour de Pau a fait parfaitement ressortir. Ajoutons que la doctrine et la jurisprudence, conformes en ce point à la loi romaine, tendent de plus en plus à se fixer en ce sens. Les testaments contiennent souvent des libéralités au profit des pauvres et des malades