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dépens. Sur l'appel qu'il avait relevé du jugement de Lavaur, le prévenu avait contesté, ainsi qu'il l'avait fait devant les premiers juges, la compétence de la juridiction correctionnelle, prétendant que, lors même que le fait qui lui était imputé aurait été constant, il ne pourrait donner lieu qu'à une action civile en dommages et intérêts, puisqu'il n'était placé par le Code pénal de 1810, ni dans la classe des délits, ni même dans celle des contraventions. Le procureur du Roi d'Alby, n'avait pensé, ni comme le tribunal de Lavaur, que le fait dénoncé était de la compétence de la juridiction correctionnelle, ni comme le prévenu, qu'il était de la compétence de la juridiction civile; et voyant dans ce fait la contravention prévue par l'article 479, § 2, du Code pénal de 1810, il avait requis le renvoi de l'affaire devant les juges compétents. Le tribunal correctionnel d'Alby ne partageant pas l'opinion du procureur du Roi, avait retenu la connaissance de l'affaire, et prononcé la confirmation du jugement de Lavaur. Le jugement d'Alby, acquiescé par le condamné, était attaqué par le ministère public, qui fondait sa demande en cassation de ce jugement sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître du fait qui était l'objet du procès. Les motifs exprimés dans l'arrêt dont la teneur suit, n'ont pas permis à la Cour d'adopter le système qui lui était présenté par le procureur du Roi d'Alby, et Pont de déterminée à confirmer le jugement dont il provoquait la cassation. ARRÊT. LA COUR. Attendu que la mort causée volontairement à des chevaux, bestiaux, etc., appartenant à autrui, est un délit prévu par l'article 453 du Code pénal, et dont la moindre peine est un emprisonnement de quinze jours à six semaines; Que les blessures faites involontairement à ces animaux, et par l'effet de quelqu'une des circonstances mentionnées dans les §. 2, 3 et 4 de l'article 479 du même Code, sont mises, par cet article, dans la classe des contraventions qu'il punit d'une amende de onze à quinze francs inclusivement, et même d'un emprisonnement de 5 jours au plus, dans les cas particuliers
fait qui était l'objet du procès. Les motifs exprimés dans l'arrêt dont la teneur suit, n'ont pas permis à la Cour d'adopter le système qui lui était présenté par le procureur du Roi d'Alby, et Pont de déterminée à confirmer le jugement dont il provoquait la cassation. ARRÊT. LA COUR. Attendu que la mort causée volontairement à des chevaux, bestiaux, etc., appartenant à autrui, est un délit prévu par l'article 453 du Code pénal, et dont la moindre peine est un emprisonnement de quinze jours à six semaines; Que les blessures faites involontairement à ces animaux, et par l'effet de quelqu'une des circonstances mentionnées dans les §. 2, 3 et 4 de l'article 479 du même Code, sont mises, par cet article, dans la classe des contraventions qu'il punit d'une amende de onze à quinze francs inclusivement, et même d'un emprisonnement de 5 jours au plus, dans les cas particuliers déterminés par le §. 5 dudit article; Que les simples blessures faites aux animaux d'autrui, mais volontairement, ne sont mentionnées dans aucun des articles du Code pénal de 1810; que, néanmoins ce Code ayant puni les blessures faites à des animaux domestiques involontairement, et seulement par imprudence, il s'ensuit qu'il n'a pas voulu que les mêmes blessures restassent impunies, lorsqu'elles ont été faites avec volonté et méchamment; qu'il les a donc laissées sous l'empire de l'article 30, titre II, de la loi du 28 septembre 1791, qui porte à leur égard une disposition expresse, et que, relativement à cesdites blessures, les dispositions de cette loi de 1791 sont maintenues par le dernier article du Code pénal de 1810; que les peines qu'elles prononcent sont une amende double du dédommagement et un emprisonnement dont la durée peut être d'un mois, lors même que l'animal n'est ni mort, ni resté estropié de ses blessures. Attendu que le prévenu, dans l'espèce, est déclaré coupable d'avoir blessé méchamment un cheval appartenant à Antoine Andrieu; Que ce fait, susceptible d'une peine d'un mois d'emprisonnement, ayant ainsi le caractère du délit, la plainte dont il était l'objet ne pouvait être valablement portée que devant la juridiction
n'a pas voulu que les mêmes blessures restassent impunies, lorsqu'elles ont été faites avec volonté et méchamment; qu'il les a donc laissées sous l'empire de l'article 30, titre II, de la loi du 28 septembre 1791, qui porte à leur égard une disposition expresse, et que, relativement à cesdites blessures, les dispositions de cette loi de 1791 sont maintenues par le dernier article du Code pénal de 1810; que les peines qu'elles prononcent sont une amende double du dédommagement et un emprisonnement dont la durée peut être d'un mois, lors même que l'animal n'est ni mort, ni resté estropié de ses blessures. Attendu que le prévenu, dans l'espèce, est déclaré coupable d'avoir blessé méchamment un cheval appartenant à Antoine Andrieu; Que ce fait, susceptible d'une peine d'un mois d'emprisonnement, ayant ainsi le caractère du délit, la plainte dont il était l'objet ne pouvait être valablement portée que devant la juridiction correctionnelle; Qu'en en retenant la connaissance, malgré le déclinatoire proposé à Lavaur et à Alby, les tribunaux correctionnels de ces deux villes se sont donc conformés aux règles de compétence établies par la loi: que la condamnation du prévenu à un mois d'emprisonnement et à une amende double du dédommagement accordé au plaignant, est une juste et légale application des dispositions de l'article 30, titre II, de la loi de 1791 sur la police rurale; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite: D'après ces motifs, rejette, etc. Du 5 février 1818. — Cour de cassation. — rejet. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. INTERLOCUTOIRE. — CASSATION. Un jugement interlocutoire qui préjuge le fond est réputé définitif. — Le pourvoi en cassation n'est plus recevable trois mois après la signification, même conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif. (Cod. proc., art. 451 et 452.—Loi du 2 brumaire an IV.) Le 23 juillet 1793, le sieur François Saysset se reconnaît débiteur envers le sieur Cathala d'une somme de 760 francs, pour un prêt à lui précédemment fait en espèces de cours. Saysset s'oblige à fournir annuellement à son
accordé au plaignant, est une juste et légale application des dispositions de l'article 30, titre II, de la loi de 1791 sur la police rurale; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite: D'après ces motifs, rejette, etc. Du 5 février 1818. — Cour de cassation. — rejet. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. INTERLOCUTOIRE. — CASSATION. Un jugement interlocutoire qui préjuge le fond est réputé définitif. — Le pourvoi en cassation n'est plus recevable trois mois après la signification, même conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif. (Cod. proc., art. 451 et 452.—Loi du 2 brumaire an IV.) Le 23 juillet 1793, le sieur François Saysset se reconnaît débiteur envers le sieur Cathala d'une somme de 760 francs, pour un prêt à lui précédemment fait en espèces de cours. Saysset s'oblige à fournir annuellement à son créancier, une quantité de fourrage de la valeur de 38 francs, pour tenir lieu des intérêts de la somme prêtée. En outre, il est convenu que Saysset ne pourra se libérer qu'après sept ans. Ces conventions sont fidèlement exécutées, et les paiements régulièrement faits jusqu'à la mort du sieur Saysset, arrivée au commencement de 1812. À cette époque le sieur Saysset fils a soutenu que la somme de 760 francs, portée dans l'acte du 23 juillet 1793, devait être réduite suivant l'échelle de dépréciation du papier-monnaie à celle de 267 francs 30 centimes, que cette somme de 257 fr. 30 c. n'ayant dû produire que 10 fr. 77 c. d'intérêts par an, et le sieur Saysset père ayant payé chaque année depuis 1793, jusqu'en 1812, la valeur de 38 fr.; non seulement le capital de la créance se trouvait remboursé, mais même le sieur Cathala avait reçu de plus qu'il ne lui était dû 457 fr. 25 c., somme qu'il devait rembourser. Cathala répondait que la réduction ne pouvait avoir lieu parce que la réclamation du sieur Saysset n'avait pas été faite dans les délais prescrits par l'article 5 de la loi du 11 frimaire an VI, et par l'art.
arrivée au commencement de 1812. À cette époque le sieur Saysset fils a soutenu que la somme de 760 francs, portée dans l'acte du 23 juillet 1793, devait être réduite suivant l'échelle de dépréciation du papier-monnaie à celle de 267 francs 30 centimes, que cette somme de 257 fr. 30 c. n'ayant dû produire que 10 fr. 77 c. d'intérêts par an, et le sieur Saysset père ayant payé chaque année depuis 1793, jusqu'en 1812, la valeur de 38 fr.; non seulement le capital de la créance se trouvait remboursé, mais même le sieur Cathala avait reçu de plus qu'il ne lui était dû 457 fr. 25 c., somme qu'il devait rembourser. Cathala répondait que la réduction ne pouvait avoir lieu parce que la réclamation du sieur Saysset n'avait pas été faite dans les délais prescrits par l'article 5 de la loi du 11 frimaire an VI, et par l'art. 1er. de la Loi du 16 nivôse suivant. La contestation est portée devant le tribunal d'Alby, 15 février 1814; jugement conçu en ces termes: « Considérant qu'il résulte de l'acte du 23 juillet 1793 une convention synallagmatique par laquelle le sieur Saysset ne pouvait se libérer avant le terme de sept années; que, dès lors, ledit Saysset ne pouvait user de la faculté portée en l'article 5 de la loi du 11 frimaire an VI; qu'il résulte dudit acte que les intérêts de ladite somme de 760 francs furent stipulés payables en nature; qu'il est par conséquent nécessaire, avant tout, de connaître la quantité de fourrage qui a été payée par Saysset, ce qui nécessite un compte entre les parties; le tribunal, avant dire droit définitivement aux parties, ordonne qu'elles se retireront devant M. Laportalière, juge commis à ces fins pour faire un compte des intérêts payés par Saysset, soit en nature, soit en argent, en exécution de l'acte du 23 juillet 1793, dépens réservés. Ce jugement est signifié au domicile du sieur Cathala, le 4 avril 1814. Cathala ne comparaît point devant le juge commissaire, qui après avoir procédé aux comptes et à la liquidation ordonnés, renvoie les parties
sept années; que, dès lors, ledit Saysset ne pouvait user de la faculté portée en l'article 5 de la loi du 11 frimaire an VI; qu'il résulte dudit acte que les intérêts de ladite somme de 760 francs furent stipulés payables en nature; qu'il est par conséquent nécessaire, avant tout, de connaître la quantité de fourrage qui a été payée par Saysset, ce qui nécessite un compte entre les parties; le tribunal, avant dire droit définitivement aux parties, ordonne qu'elles se retireront devant M. Laportalière, juge commis à ces fins pour faire un compte des intérêts payés par Saysset, soit en nature, soit en argent, en exécution de l'acte du 23 juillet 1793, dépens réservés. Ce jugement est signifié au domicile du sieur Cathala, le 4 avril 1814. Cathala ne comparaît point devant le juge commissaire, qui après avoir procédé aux comptes et à la liquidation ordonnés, renvoie les parties à l'audience. Le 23 décembre 1814, Cathala conclut devant le tribunal à ce que le procès-verbal de liquidation dressé par le juge commissaire soit rejeté, et le sieur Saysset debouté de sa demande. — Au surplus, il fait réserves expresses de se pourvoir en cassation contre le jugement préparatoire du 15 février. Saysset soutient que la liquidation faite par le juge commissaire est à l'abri de toute critique; et en ce qui touche les réserves de se pourvoir contre le jugement du 15 février, il fait remarquer abondamment que ce jugement est à tort qualifié de préparatoire par le sieur Cathala, qu'il est réellement interlocutoire, prononçant définitivement sur la question de savoir si la créance de 760 fr. était réductible d'après l'échelle de dépréciation; que par conséquent le pourvoi n'était plus recevable trois mois après la signification faite le 4 avril. 10 avril 1815, jugement définitif, par lequel le tribunal "vidant l'interlocutoire porté par le jugement" du 15 février 1814, déclare le sieur Saysset libéré de l'obligation de la somme de 760 fr., consentie par son père, en faveur du sieur Cathala, le 23 "juillet 1793, déclare de plus ledit Cathala débiteur envers Saysset de la somme de 394 fr.
15 février. Saysset soutient que la liquidation faite par le juge commissaire est à l'abri de toute critique; et en ce qui touche les réserves de se pourvoir contre le jugement du 15 février, il fait remarquer abondamment que ce jugement est à tort qualifié de préparatoire par le sieur Cathala, qu'il est réellement interlocutoire, prononçant définitivement sur la question de savoir si la créance de 760 fr. était réductible d'après l'échelle de dépréciation; que par conséquent le pourvoi n'était plus recevable trois mois après la signification faite le 4 avril. 10 avril 1815, jugement définitif, par lequel le tribunal "vidant l'interlocutoire porté par le jugement" du 15 février 1814, déclare le sieur Saysset libéré de l'obligation de la somme de 760 fr., consentie par son père, en faveur du sieur Cathala, le 23 "juillet 1793, déclare de plus ledit Cathala débiteur envers Saysset de la somme de 394 fr. 41 c., le condamne à payer cette somme dans le délai d'un "mois." POURVOI en cassation de la part du sieur Cathala, tant contre ce dernier jugement que contre celui du 15 février 1814. Ce pourvoi ne fut déposé que le 29 juillet 1815. Sans s'attacher à réfuter, les moyens présentés par Cathala, Saysset s'est borné à lui opposer la fin de non-recevoir, prise de ce que le pourvoi contre le jugement du 15 février avait été formé plus de trois mois après la signification. Ce jugement, disait-il, est un véritable interlocutoire par la raison qu'il a définitivement prononcé sur la question de réductibilité de la créance, ce qui résulte tant des motifs que du dispositif de ce jugement, car il n'a pu ordonner un compte et une liquidation des sommes payées par Saysset père, qu'en supposant que la créance devait être réduite, puisque sans cela ce compte et cette liquidation auraient été inutiles; or, ajoutait-il, le pourvoi contre un jugement interlocutoire qui préjuge le fond, et dont l'effet est irréparable en définitif, et qui, par conséquent, doit être considéré comme définitif lui-même, n'est recevable que dans les trois mois de sa signification, et ne l'est plus après ce délai,
présentés par Cathala, Saysset s'est borné à lui opposer la fin de non-recevoir, prise de ce que le pourvoi contre le jugement du 15 février avait été formé plus de trois mois après la signification. Ce jugement, disait-il, est un véritable interlocutoire par la raison qu'il a définitivement prononcé sur la question de réductibilité de la créance, ce qui résulte tant des motifs que du dispositif de ce jugement, car il n'a pu ordonner un compte et une liquidation des sommes payées par Saysset père, qu'en supposant que la créance devait être réduite, puisque sans cela ce compte et cette liquidation auraient été inutiles; or, ajoutait-il, le pourvoi contre un jugement interlocutoire qui préjuge le fond, et dont l'effet est irréparable en définitif, et qui, par conséquent, doit être considéré comme définitif lui-même, n'est recevable que dans les trois mois de sa signification, et ne l'est plus après ce délai, même conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif; donc, dans l'espèce, le pourvoi formé le 29 juillet 1815, contre le jugement du 15 février 1814, signifié à domicile le 4 avril suivant, est non recevable. Cathala persistait à soutenir que le jugement du 15 février était purement préparatoire, et que par conséquent le pourvoi contre ce jugement n'avait pu être formé que conjointement avec celui contre le jugement définitif. Au surplus, disait-il, l'article 451 du Code de procédure, relatif à l'appel des jugements interlocutoires, est applicable au pourvoi en cassation contre les jugements de la même espèce; or, l'article 451 dispose que l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et il ajoute que l'appel des jugements interlocutoires pourra être interjeté avant le jugement définitif; c'est-à-dire qu'à l'égard de l'appel du jugement interlocutoire, on a comme pour l'appel de tout jugement préparatoire le droit de l'interjeter après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et en outre, la faculté d'interjeter appel avant le jugement définitif, donc dans l'espèce, en supposant que le jugement du 15 février 1814, ait le caractère d'un véritable jugement interlocutoire, on
que par conséquent le pourvoi contre ce jugement n'avait pu être formé que conjointement avec celui contre le jugement définitif. Au surplus, disait-il, l'article 451 du Code de procédure, relatif à l'appel des jugements interlocutoires, est applicable au pourvoi en cassation contre les jugements de la même espèce; or, l'article 451 dispose que l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et il ajoute que l'appel des jugements interlocutoires pourra être interjeté avant le jugement définitif; c'est-à-dire qu'à l'égard de l'appel du jugement interlocutoire, on a comme pour l'appel de tout jugement préparatoire le droit de l'interjeter après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et en outre, la faculté d'interjeter appel avant le jugement définitif, donc dans l'espèce, en supposant que le jugement du 15 février 1814, ait le caractère d'un véritable jugement interlocutoire, on avait la double faculté de se pourvoir sur le champ, et celle d'attendre le jugement définitif et de former son pourvoi contre l'interlocutoire, conjointement avec celui contre le jugement définitif. Par conséquent, bien que la signification du jugement du 15 février 1814, ait eu lieu le 4 avril suivant, le pourvoi formé le 29 juillet 1815 n'en est pas moins recevable. ARRÊT. LA COUR, — attendu qu'il résulte évidemment des motifs et du dispositif du jugement du 15 février 1814; que, par ce jugement, la question principale, relative à la réductibilité de la créance du demandeur, a été décidée, et que le second jugement l'a ainsi déclaré dans ses motifs; d'où il suit que le premier jugement était, d'après le second paragraphe de l'art. 452 du Code de procédure civile, un jugement interlocutoire, non pas un simple jugement préparatoire, et qu'en conséquence, ayant été notifié à domicile, il ne pouvait être attaqué par recours en cassation que dans les trois mois de sa notification; — Déclare le pourvoi non-recevable, etc. Du 5 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Deseze, pair de France, — Rapp. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Cahier,
pourvoi formé le 29 juillet 1815 n'en est pas moins recevable. ARRÊT. LA COUR, — attendu qu'il résulte évidemment des motifs et du dispositif du jugement du 15 février 1814; que, par ce jugement, la question principale, relative à la réductibilité de la créance du demandeur, a été décidée, et que le second jugement l'a ainsi déclaré dans ses motifs; d'où il suit que le premier jugement était, d'après le second paragraphe de l'art. 452 du Code de procédure civile, un jugement interlocutoire, non pas un simple jugement préparatoire, et qu'en conséquence, ayant été notifié à domicile, il ne pouvait être attaqué par recours en cassation que dans les trois mois de sa notification; — Déclare le pourvoi non-recevable, etc. Du 5 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Deseze, pair de France, — Rapp. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Cahier, av.-gén Pl. MM. Duprat et Dumesnil de Merville, av. CONSEILLER AUDITEUR. — PRÉSIDENT. — COUR D'ASSISES, JURÉS. — LISTE. — NOTIFICATION. QUESTIONS. — NULLITÉ. — CASSATION. 1°. Un conseiller auditeur, près une Cour royale, est membre de cette Cour dans le sens de l'article 253, Cod. ins. crim., et peut comme tel être délégué pour présider une Cour d'assises. (Cod. ins. crim., art. 253. — Loi du 20 avril 1810., art. 32. §. 2.) 2°. La disposition de l'art. 394, Cod. ins. crim. qui prescrit à peine de nullité la notification au prévenu de la liste des jurés, ne doit s'entendre que de la liste dressée par le préfet, et réduite à trente-six par le président. — Il n'y a point obligation de notifier aussi les noms des citoyens appelés, d'après l'art. 395, pour compléter le nombre de trente jurés, si ce nombre n'est pas complet au jour indiqué (Cod. inst. crim., art. 395.). 3°. L'article 337, Cod. inst. crim., n'est qu'indicatif de la manière de poser les questions. — Il ne résulte point de moyen de cassation de ce que la question soumise au jury, relativement à une circonstance aggravante du fait dénoncé, ne reproduise pas précisément les termes
comme tel être délégué pour présider une Cour d'assises. (Cod. ins. crim., art. 253. — Loi du 20 avril 1810., art. 32. §. 2.) 2°. La disposition de l'art. 394, Cod. ins. crim. qui prescrit à peine de nullité la notification au prévenu de la liste des jurés, ne doit s'entendre que de la liste dressée par le préfet, et réduite à trente-six par le président. — Il n'y a point obligation de notifier aussi les noms des citoyens appelés, d'après l'art. 395, pour compléter le nombre de trente jurés, si ce nombre n'est pas complet au jour indiqué (Cod. inst. crim., art. 395.). 3°. L'article 337, Cod. inst. crim., n'est qu'indicatif de la manière de poser les questions. — Il ne résulte point de moyen de cassation de ce que la question soumise au jury, relativement à une circonstance aggravante du fait dénoncé, ne reproduise pas précisément les termes du résumé de l'acte d'accusation. (Cod. inst. crim., art. 337.) (Pierre Escalier.) Pierre Escalier avait été traduit devant un juge d'instruction, par suite mis en accusation et renvoyé à la Cour d'assises du département de l'Aude, comme prévenu de vol de récolte dans les champs. Déclaré coupable par le jury, il avait été condamné à cinq années de réclusion par application de l'article 388 du Code pénal. Il avait formé un pourvoi légal contre l'arrêt de sa condamnation, et proposait trois moyens de cassation, pris le premier de la composition illégale de la Cour d'assises, qui, lors de l'arrêt rendu contre lui, était présidée par un conseiller auditeur de la Cour royale de Montpellier; Le deuxième, de la violation de l'article 394 du Code d'instruction criminelle, en ce que sa culpabilité avait été déclarée par un jury dans lequel se trouvaient trois jurés dont les noms ne lui avaient pas été notifiés; Le troisième, de la contravention à l'article 357 du même Code et de la fausse application de la loi pénale, en ce que les questions n'avaient pas été posées conformément au résumé de l'acte d'accusation, et que la condamnation de l'accusé à la peine afflictive et infamante de