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l'obligation de la caution (4 août 1909 et 7 nov. 1911 [Journ. Enreg., 28193 et 28455]). Dans ce cas, en effet, la caution est réellement et personnellement tenue de payer; sa dette est devenue certaine et actuelle, et, d'autre part, l'insolvabilité constatée du débiteur principal rend inexistant en fait son droit de recours. Il y a donc là très effectivement un passif, et nous estimons que la déduction devrait, en ce cas, en être opérée. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE NOTARIALE ANNOTÉE 1 NOTAIRES; identité des parties; responsabilité N° de classement à la Jurisprudence Notariale annotée : 196 Cour de Cassation, 2 mai 1922. (PETIT C. COMPAGNIE L'URBAINE-VIE ET CONSORTS.) Le fait par un notaire d'avoir précédemment passé, pour une personne qu'il ne connaît pas personnellement, un acte à l'occasion duquel l'identité de cette personne avait été affirmée par des témoins certificateurs, ne dispense pas ce notaire de l'obligation d'exiger l'intervention de témoins quand il est requis de passer un nouvel acte pour cette même personne. L'affirmation des premiers témoins ne constitue pas, en effet, pour le notaire la « connaissance » des parties exigée par la loi de Ventôse. La responsabilité du notaire demeure donc engagée lorsque, malgré l'attestation des premiers témoins, il est prouvé que le requérant a pris une fausse personnalité, cette usurpation ayant été facilitée par le fait de n'avoir pas exigé une nouvelle affirmation testimoniale de son individualité. TEXTE DE L'ARRÊT ; LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 et s. C. civ., 11 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rendu responsable du faux commis dans une procuration reçue par lui et au vu de laquelle avait été réalisée la vente de titres de rente par des agents de change, un notaire qui n'avait point exigé, à cet effet, de témoins certificateurs, parce que dans une précédente procuration reçue quelques jours avant en son
témoins, il est prouvé que le requérant a pris une fausse personnalité, cette usurpation ayant été facilitée par le fait de n'avoir pas exigé une nouvelle affirmation testimoniale de son individualité. TEXTE DE L'ARRÊT ; LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 et s. C. civ., 11 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rendu responsable du faux commis dans une procuration reçue par lui et au vu de laquelle avait été réalisée la vente de titres de rente par des agents de change, un notaire qui n'avait point exigé, à cet effet, de témoins certificateurs, parce que dans une précédente procuration reçue quelques jours avant en son étude, il s'était fait attester par deux témoins l'identité du comparant qui commettait alors un premier faux, sous le prétexte que la question de savoir quand une personne était suffisamment connue d'un notaire pour que celui-ci pût recevoir d'elle un acte sans faire certifier son identité par deux témoins, serait une pure question de fait et qu'en l'espèce les circonstances ne permettaient pas au notaire de croire qu'il connaissait le comparant, alors que, dès l'instant où il s'est conformé aux moyens prescrits par l'article 11 de la loi précitée du 25 ventôse an XI pour s'assurer de l'individualité de celui qui comparaît devant lui, le notaire connaît légalement son client, et qu'il n'est pas possible de substituer l'appréciation des tribunaux à une disposition légale dont les termes ne prêtent à aucune ambiguïté; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Me Petit, notaire à Saint-Jean-de-Luz, a retenu, aux dates des 25 janvier, 1er février et 22 mars 1903, trois procurations aux fins de vente de trois titres de rente sur l'État français immatriculés, pour l'usufruit au nom des époux Lasserre et pour la nue propriété aux noms de leurs deux filles mineures; qu'en conséquence de ces procurations, ces titres
une pure question de fait et qu'en l'espèce les circonstances ne permettaient pas au notaire de croire qu'il connaissait le comparant, alors que, dès l'instant où il s'est conformé aux moyens prescrits par l'article 11 de la loi précitée du 25 ventôse an XI pour s'assurer de l'individualité de celui qui comparaît devant lui, le notaire connaît légalement son client, et qu'il n'est pas possible de substituer l'appréciation des tribunaux à une disposition légale dont les termes ne prêtent à aucune ambiguïté; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Me Petit, notaire à Saint-Jean-de-Luz, a retenu, aux dates des 25 janvier, 1er février et 22 mars 1903, trois procurations aux fins de vente de trois titres de rente sur l'État français immatriculés, pour l'usufruit au nom des époux Lasserre et pour la nue propriété aux noms de leurs deux filles mineures; qu'en conséquence de ces procurations, ces titres ont été vendus et transférés, par l'intermédiaire de Berteaux et Lepel-Cointet, agents de change à Paris; que cependant chacun desdits actes contenait un faux par supposition de personne, un sieur Vinter s'étant fait passer pour le sieur Lasserre et les ayant signés du nom de ce dernier, ainsi qu'il a été reconnu par un arrêt de la Cour d'assises des Basses-Pyrénées du 1er novembre 1910; que Me Petit s'est cru dispensé de faire certifier l'identité des comparants qui se présentaient aux dates susénoncées, sous le nom et la qualité d'époux Lasserre, parce que, quelques jours auparavant, il avait retenu déjà un acte par lequel le prétendu Lasserre avait donné mandat au fondé de pouvoirs d'un agent de change de Bordeaux à l'effet de vendre un titre de rente sur l'État français et qu'alors deux témoins avaient déclaré le connaître et avaient certifié son individualité conformément aux prescriptions de l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI; Attendu que, pour déclarer que Me Petit ne connaissait pas son client et qu'il était responsable du préjudice résultant, pour le sieur Lasserre et pour ses filles, de la vente des trois titres de rente susindiqués, la Cour de Paris s'est fondée
été reconnu par un arrêt de la Cour d'assises des Basses-Pyrénées du 1er novembre 1910; que Me Petit s'est cru dispensé de faire certifier l'identité des comparants qui se présentaient aux dates susénoncées, sous le nom et la qualité d'époux Lasserre, parce que, quelques jours auparavant, il avait retenu déjà un acte par lequel le prétendu Lasserre avait donné mandat au fondé de pouvoirs d'un agent de change de Bordeaux à l'effet de vendre un titre de rente sur l'État français et qu'alors deux témoins avaient déclaré le connaître et avaient certifié son individualité conformément aux prescriptions de l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI; Attendu que, pour déclarer que Me Petit ne connaissait pas son client et qu'il était responsable du préjudice résultant, pour le sieur Lasserre et pour ses filles, de la vente des trois titres de rente susindiqués, la Cour de Paris s'est fondée sur le fait qu'il avait commis une imprudence en n'exigeant pas, conformément à la loi, la certification, dans les actes, du nom, de la qualité et de la demeure du prétendu Lasserre; qu'elle a considéré que Me Petit n'avait pu conclure et croire qu'il connaissait cet individu parce qu'il avait comparu devant lui une première fois pendant quelques minutes, que l'observation nouvelle des prescriptions légales aurait eu l'avantage d'obliger le faussaire à rechercher des témoins qu'il n'aurait peut-être pas trouvés, si les témoins qui, en réalité, ne le connaissaient pas, avaient été pris de soupçon et avaient refusé d'attester une deuxième fois l'identité, que, dans tous les cas, pour n'avoir pas pris les précautions que la loi lui imposait, dans les circonstances de l'espèce, Me Petit avait commis une faute; Attendu que le caractère de cette faute résulte des constatations et appréciations qui précèdent, et que la Cour d'appel a pu, dès lors, déclarer ledit Me Petit tenu de garantir les représentants de M. Berteaux et la Compagnie d'assurances l'Urbaine-Vie intervenue dans l'instance pour prendre le fait et cause de M. Lepel-Cointet, des condamnations prononcées contre eux; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs, Rejette.
comparu devant lui une première fois pendant quelques minutes, que l'observation nouvelle des prescriptions légales aurait eu l'avantage d'obliger le faussaire à rechercher des témoins qu'il n'aurait peut-être pas trouvés, si les témoins qui, en réalité, ne le connaissaient pas, avaient été pris de soupçon et avaient refusé d'attester une deuxième fois l'identité, que, dans tous les cas, pour n'avoir pas pris les précautions que la loi lui imposait, dans les circonstances de l'espèce, Me Petit avait commis une faute; Attendu que le caractère de cette faute résulte des constatations et appréciations qui précèdent, et que la Cour d'appel a pu, dès lors, déclarer ledit Me Petit tenu de garantir les représentants de M. Berteaux et la Compagnie d'assurances l'Urbaine-Vie intervenue dans l'instance pour prendre le fait et cause de M. Lepel-Cointet, des condamnations prononcées contre eux; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs, Rejette. OBSERVATIONS. Quand un notaire peut-il être dit connaître son client, aux termes de l'article 11 de la loi de Ventôse, de manière à n'être pas obligé de recourir à l'intervention de témoins certificateurs? Il y a évidemment deux manières d'entendre ce mot. Ou bien dans le sens de ce que le pourvoi appelle « la connaissance légale », c'est-à-dire celle qui résulte simplement du fait d'avoir, une première fois, employé le moyen indiqué par la loi elle-même, le témoignage de personnes intervenues spécialement pour affirmer l'individualité; ou bien dans le sens de la connaissance personnelle résultant de relations telles que le notaire soit lui-même et directement au courant de l'identité de son client. Si l'on adopte la première interprétation, la question se tranchera en droit, le notaire étant censé connaître la partie dès qu'il aura reçu à son sujet une première attestation; si on adopte la seconde, la question se résoudra en fait, les tribunaux se réservant d'apprecier, dans chaque cas douteux, si la connaissance personnelle existait réellement. Le pourvoi soutenait naturellement la première théorie, et ses arguments n'étaient pas sans valeur. « Qu'exige la loi de Ventôse? disait Me Petit; que, si je ne connais pas la personne qui
le pourvoi appelle « la connaissance légale », c'est-à-dire celle qui résulte simplement du fait d'avoir, une première fois, employé le moyen indiqué par la loi elle-même, le témoignage de personnes intervenues spécialement pour affirmer l'individualité; ou bien dans le sens de la connaissance personnelle résultant de relations telles que le notaire soit lui-même et directement au courant de l'identité de son client. Si l'on adopte la première interprétation, la question se tranchera en droit, le notaire étant censé connaître la partie dès qu'il aura reçu à son sujet une première attestation; si on adopte la seconde, la question se résoudra en fait, les tribunaux se réservant d'apprecier, dans chaque cas douteux, si la connaissance personnelle existait réellement. Le pourvoi soutenait naturellement la première théorie, et ses arguments n'étaient pas sans valeur. « Qu'exige la loi de Ventôse? disait Me Petit; que, si je ne connais pas la personne qui requiert mon ministère, je me renseigne sur elle en contrôlant ses dires relatifs à son individualité; et la loi m'indique elle-même le mode de contrôle : l'intervention de témoins certificateurs; elle me l'indique impérieusement, ne me laissant même pas libre d'en choisir un autre. Qu'est-ce à dire, sinon que ce contrôle est à la fois nécessaire et suffisant? Quand je l'ai employé, je connais mon client, au sens de la loi, et si bien que je puis instrumenter pour lui dans la qualité qu'il se donne. Or, quand on connaît quelqu'un, c'est un dit acquis. Pourrait-on soutenir que j'ai connu l'intéressé tant qu'il était entre ses jambes, et que j'ai cessé de le connaître dès qu'il a quitté mon cabinet? Que je ne le reconnaîtrai pas demain, s'il se représente à moi? Et que l'affirmation qui, aux termes de la loi même, m'éclairait sur son compte aujourd'hui, au point de m'autoriser à lui prêter mon ministère, ne m'éclairera plus dans deux jours? Lundi, j'aurai la pleine certitude de son identité, et j'ignorerai cette identité mardi! Le législateur n'a pas dit ni pu dire une chose pareille. Je fais intervenir les témoins précisément pour connaître mon client, et, quand je l'ai
contrôle est à la fois nécessaire et suffisant? Quand je l'ai employé, je connais mon client, au sens de la loi, et si bien que je puis instrumenter pour lui dans la qualité qu'il se donne. Or, quand on connaît quelqu'un, c'est un dit acquis. Pourrait-on soutenir que j'ai connu l'intéressé tant qu'il était entre ses jambes, et que j'ai cessé de le connaître dès qu'il a quitté mon cabinet? Que je ne le reconnaîtrai pas demain, s'il se représente à moi? Et que l'affirmation qui, aux termes de la loi même, m'éclairait sur son compte aujourd'hui, au point de m'autoriser à lui prêter mon ministère, ne m'éclairera plus dans deux jours? Lundi, j'aurai la pleine certitude de son identité, et j'ignorerai cette identité mardi! Le législateur n'a pas dit ni pu dire une chose pareille. Je fais intervenir les témoins précisément pour connaître mon client, et, quand je l'ai ainsi connu, je suis désormais dans la situation voulue par la loi de Ventôse. » Les tribunaux, cependant, n'ont pas admis ce raisonnement; successivement le Tribunal de la Seine (1er avril 1913), la Cour de Paris (22 octobre 1920) et la Cour de cassation se sont prononcés pour la seconde interprétation de l'article 11. Ils ont estimé que Me Petit avait mal compris la pensée du législateur. Si celui-ci a exigé l'intervention de témoins certificateurs, ce n'est pas du tout pour faire connaître le client par le notaire; il n'a pas dans la preuve testimoniale une assez grande confiance pour croire qu'une affirmation puisse déterminer une certitude; s'il avait voulu que le notaire acquît une connaissance positive de l'identité de son client, il l'aurait laissé plus libre d'en chercher les éléments sous sa responsabilité, et ne lui aurait pas imposé un procédé qui est peut-être le moins déterminant de tous. Sa pensée a été tout autre; il a voulu d'abord entourer d'une certaine difficulté les affirmations inexactes; or c'en est une, réelle sinon insurmontable, que d'avoir à recruter des faux témoins; c'est ce qu'exprime la Cour dans son considérant : « L'observation nouvelle des prescriptions légales aurait eu l'avantage d'obliger
interprétation de l'article 11. Ils ont estimé que Me Petit avait mal compris la pensée du législateur. Si celui-ci a exigé l'intervention de témoins certificateurs, ce n'est pas du tout pour faire connaître le client par le notaire; il n'a pas dans la preuve testimoniale une assez grande confiance pour croire qu'une affirmation puisse déterminer une certitude; s'il avait voulu que le notaire acquît une connaissance positive de l'identité de son client, il l'aurait laissé plus libre d'en chercher les éléments sous sa responsabilité, et ne lui aurait pas imposé un procédé qui est peut-être le moins déterminant de tous. Sa pensée a été tout autre; il a voulu d'abord entourer d'une certaine difficulté les affirmations inexactes; or c'en est une, réelle sinon insurmontable, que d'avoir à recruter des faux témoins; c'est ce qu'exprime la Cour dans son considérant : « L'observation nouvelle des prescriptions légales aurait eu l'avantage d'obliger le faussaire à rechercher des témoins qu'il n'aurait peut-être pas trouvés. » Le législateur a voulu ensuite et surtout qu'il y eût, autour de l'acte dressé, des responsables de leurs affirmations; quand le notaire connaît lui-même les parties, c'est sous sa propre responsabilité qu'il instrumente; mais on ne peut le rendre responsable de ce qu'il ignore; il faut trouver et produire d'autres personnes qui assumeront la responsabilité à laquelle le notaire se soustrait par son ignorance du fait. Ce n'est donc pas pour connaître le requérant que le notaire appelle des témoins, c'est parce qu'il ne le connaît pas. Il enregistre leur déclaration comme celles de tous les comparants, sans en plus garantir la sincérité, et il transpose ainsi sur les témoins la responsabilité qu'il ne peut assumer. Il n'y a donc point, en pareil cas, chez le notaire, connaissance légale, suivant l'étrange expression du pourvoi, mais, tout au contraire, de sa part, déclaration implicite de non-connaissance. Dira-t-on que l'on ne peut éternellement exiger la présence de témoins certificateurs pour la même personne? Sans doute; un moment viendra où la continuité des rapports mettra effectivement le notaire au courant de la véritable identité de son client, et, ce jour-là, le
rendre responsable de ce qu'il ignore; il faut trouver et produire d'autres personnes qui assumeront la responsabilité à laquelle le notaire se soustrait par son ignorance du fait. Ce n'est donc pas pour connaître le requérant que le notaire appelle des témoins, c'est parce qu'il ne le connaît pas. Il enregistre leur déclaration comme celles de tous les comparants, sans en plus garantir la sincérité, et il transpose ainsi sur les témoins la responsabilité qu'il ne peut assumer. Il n'y a donc point, en pareil cas, chez le notaire, connaissance légale, suivant l'étrange expression du pourvoi, mais, tout au contraire, de sa part, déclaration implicite de non-connaissance. Dira-t-on que l'on ne peut éternellement exiger la présence de témoins certificateurs pour la même personne? Sans doute; un moment viendra où la continuité des rapports mettra effectivement le notaire au courant de la véritable identité de son client, et, ce jour-là, le notaire n'aura plus besoin de l'intervention de personne pour attester une chose qu'il peut certifier personnellement. Mais, précisément, la détermination de ce moment est affaire de circonstances et de fait, et c'est pourquoi les juges se reconnaissent le droit de décider s'il est arrivé ou non, et ont estimé, dans l'espèce, qu'il n'était pas venu le lendemain du jour où les premiers témoins ont apporté leur affirmation, d'ailleurs fausse. Un commentateur a produit ce raisonnement singulier, que, du moment que le notaire n'appelle pas de témoins certificateurs, il est présumé légalement connaître la personne pour laquelle il instrumente, que cette présomption légale ne peut être détruite que par la preuve contraire, et que cette preuve contraire n'avait pas été fournie contre M. Petit. Ce dernier s'était, avec raison, bien gardé de produire ce dangereux argument ; car enfin, si l'on avait dû présumer qu'il connaissait Winter, comme Winter n'était évidemment pas Lasserre, il aurait fallu en conclure que le notaire qui le présentait comme tel était complice de sa fraude; mais heureusement personne ne contestait la bonne foi de Me Petit, il restait donc certain qu'il avait été trompé, et la preuve en résultait clairement qu'il ne connaissait pas son
l'espèce, qu'il n'était pas venu le lendemain du jour où les premiers témoins ont apporté leur affirmation, d'ailleurs fausse. Un commentateur a produit ce raisonnement singulier, que, du moment que le notaire n'appelle pas de témoins certificateurs, il est présumé légalement connaître la personne pour laquelle il instrumente, que cette présomption légale ne peut être détruite que par la preuve contraire, et que cette preuve contraire n'avait pas été fournie contre M. Petit. Ce dernier s'était, avec raison, bien gardé de produire ce dangereux argument ; car enfin, si l'on avait dû présumer qu'il connaissait Winter, comme Winter n'était évidemment pas Lasserre, il aurait fallu en conclure que le notaire qui le présentait comme tel était complice de sa fraude; mais heureusement personne ne contestait la bonne foi de Me Petit, il restait donc certain qu'il avait été trompé, et la preuve en résultait clairement qu'il ne connaissait pas son client; par malheur, il en résultait aussi qu'il avait donc eu tort de ne pas exiger la présence de témoins certificateurs. Il mériterait oiseux de discuter la valeur des deux thèses en présence, car on ne saurait douter que la seconde soit désormais acquise en jurisprudence, et il reste seulement pour la pratique l'obligation de s'y conformer. Les notaires devront donc retenir les points suivants : D'après la théorie jurisprudentielle, l'article 11 de la loi de Ventôse doit s'entendre en ce sens que le notaire peut, s'abstenir d'exiger l'intervention de témoins certificateurs quand il connaît par lui-même la personnalité des parties de manière assez certaine pour pouvoir certifier personnellement leur identité; a priori, cette connaissance ne résulte pas d'une première attestation reçue à l'occasion d'un acte dressé pour un requérant alors complètement inconnu du notaire ; — il y aura lieu néanmoins de tenir compte du caractère des témoins, de leurs relations avec le notaire, et de leurs rapports avec le requérant; — bien entendu, une erreur du notaire sur ce point n'engagerait pas sa responsabilité si elle était excusable, c'est-à-dire si elle avait pour cause des manœuvres et des circonstances susceptibles d'égarer la notoriété publique; — il y a
pour la pratique l'obligation de s'y conformer. Les notaires devront donc retenir les points suivants : D'après la théorie jurisprudentielle, l'article 11 de la loi de Ventôse doit s'entendre en ce sens que le notaire peut, s'abstenir d'exiger l'intervention de témoins certificateurs quand il connaît par lui-même la personnalité des parties de manière assez certaine pour pouvoir certifier personnellement leur identité; a priori, cette connaissance ne résulte pas d'une première attestation reçue à l'occasion d'un acte dressé pour un requérant alors complètement inconnu du notaire ; — il y aura lieu néanmoins de tenir compte du caractère des témoins, de leurs relations avec le notaire, et de leurs rapports avec le requérant; — bien entendu, une erreur du notaire sur ce point n'engagerait pas sa responsabilité si elle était excusable, c'est-à-dire si elle avait pour cause des manœuvres et des circonstances susceptibles d'égarer la notoriété publique; — il y a donc là un ensemble de faits dont l'appréciation relève des tribunaux, ceux-ci demeurant juges du point de savoir si le notaire a pu légitimement se croire suffisamment informé de la personnalité du requérant pour se dispenser de l'intervention des témoins certificateurs. TROISIÈME PARTIE DISSERTATIONS PRATIQUES Du conflit de la propriété immobilière et de la propriété commerciale. -- (Propriétaires d'immeubles et commerçants locataires) (suite). § III La propriété commerciale et la concurrence illicite ou déloyale. Ainsi, — pour les raisons précédemment exposées (V. J.-Cl., Rec. novar., 1922, pp. 237 et s.), — ni la proposition de loi votée par la Chambre des députés, le 13 mars 1919, ni celle votée par le Sénat, le 21 décembre 1920, ne résolvent la question de la propriété commerciale. Il n'y a rien là — nous le répétons — qui doive nous surprendre, la question ayant été mal posée, et fort inconsidérément, du reste, le droit commun et les règles qui régissent la concurrence illicite ou déloyale suffisant eux-mêmes à assurer protection au commerçant ou industriel dont le bail, à son expiration, n'est pas renouvelé. C'est ce qu'avaient compris certains parmi les intéressés et quelques parlementaires, dont MM. Lefas et Lerolle. Leur contre-proposition s'inspire, en