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circulaire du 6 août 1865, M. le Ministre de l'Intérieur signale à l'attention des Conseils généraux un fait grave relatif aux budgets des départements. C'est l'insuffisance des ressources de la première section, celle qui fait face aux dépenses ordinaires. Ce déficit est évalué pour tous les départements à 7,000,000 fr. environ. M. le Ministre fait remarquer avec beaucoup de raison que, pour parer à cet inconvénient, on a été obligé, jusqu'ici, de puiser dans les ressources de la deuxième section (Dépenses facultatives), c'est-à-dire que les Conseils généraux n'ont plus le vote libre et réfléchi des dépenses facultatives d'utilité départementale et que leur action en a subi un amoindrissement fâcheux. C'est à cette situation regrettable qu'il s'agit de remédier. « Trois systèmes sont présentés par M. le Ministre dans sa circulaire. Nous allons les examiner successivement. Mais nous commençons par proclamer que nous avons trouvé, pour cette étude, les renseignements les plus utiles dans un travail des plus savants et des plus complets que nous devons à notre collègue M. Hamon. Nous tenons à lui témoigner de quelle utilité nous ont été ses recherches. § I. « Un premier système consisterait à faire supporter par l'Etat une partie des dépenses de la première section ; par exemple, celles relatives aux aliénés, aux enfants assistés, et les frais de parquet et de mobilier des cours d'assises. « Cette mesure nous semble mauvaise et en principe et en pratique. « En principe. — Elle aurait pour effet de mettre entre les mains de l'Etat une série de dépenses qui sont essentiellement liées à l'existence départementale. Les secours à donner aux aliénés, aux enfants assistés, sont des soins de famille, et le Département ne saurait répudier cette charge. Ce n'est pas dans un moment où l'on sent plus vivement que jamais, et où le Chef du pouvoir, lui-même, vient de proclamer qu'il ne faut point ramener la vie des extrémités au centre, qu'il serait opportun de rejeter sur l'Etat une administration et des dépenses qui ont, au plus haut degré, un intérêt privé et local. « En pratique. — Elle aurait pour conséquence d'augmenter
la première section ; par exemple, celles relatives aux aliénés, aux enfants assistés, et les frais de parquet et de mobilier des cours d'assises. « Cette mesure nous semble mauvaise et en principe et en pratique. « En principe. — Elle aurait pour effet de mettre entre les mains de l'Etat une série de dépenses qui sont essentiellement liées à l'existence départementale. Les secours à donner aux aliénés, aux enfants assistés, sont des soins de famille, et le Département ne saurait répudier cette charge. Ce n'est pas dans un moment où l'on sent plus vivement que jamais, et où le Chef du pouvoir, lui-même, vient de proclamer qu'il ne faut point ramener la vie des extrémités au centre, qu'il serait opportun de rejeter sur l'Etat une administration et des dépenses qui ont, au plus haut degré, un intérêt privé et local. « En pratique. — Elle aurait pour conséquence d'augmenter les dépenses. L'Administration dirige d'autant moins bien qu'elle dirige de plus loin. Cette raison, à elle seule, fait prévoir combien les dépenses dont s'agit deviendraient entre les mains de l'Etat plus onéreuses que si elles étaient contenues et contrôlées par l'Administration du Département, veillant avec soin et de près sur l'emploi de ses fonds. « Puis on devine avec quelle entraînement on solliciterait des secours et des admissions pour des pauvres et des aliénés, quand il s'agirait du grand fonds de l'Etat qu'on est toujours disposé à considérer comme inépuisable. « Ces raisons, d'une double nature, nous semblent plus que suffisantes pour faire rejeter cette première proposition. § 2. « Si pour établir l'équilibre du budget départemental il nous faut se résigner à diminuer les dépenses, nous sommes dans la nécessité d'augmenter les ressources. Or, où trouver cet accroissement ? « On pourrait, dit-on, étendre aux quatre contributions directes les 25 centimes ordinaires qui, aujourd'hui, ne frappent que les deux premières de ces contributions. Toutefois le résultat de cette extension serait de produire une augmentation de 512,00,000 fr. environ et comme cette augmentation dépasserait de beaucoup le déficit qui n'est que de 7,000,000 fr., on réduirait ces centimes de 25
l'emploi de ses fonds. « Puis on devine avec quelle entraînement on solliciterait des secours et des admissions pour des pauvres et des aliénés, quand il s'agirait du grand fonds de l'Etat qu'on est toujours disposé à considérer comme inépuisable. « Ces raisons, d'une double nature, nous semblent plus que suffisantes pour faire rejeter cette première proposition. § 2. « Si pour établir l'équilibre du budget départemental il nous faut se résigner à diminuer les dépenses, nous sommes dans la nécessité d'augmenter les ressources. Or, où trouver cet accroissement ? « On pourrait, dit-on, étendre aux quatre contributions directes les 25 centimes ordinaires qui, aujourd'hui, ne frappent que les deux premières de ces contributions. Toutefois le résultat de cette extension serait de produire une augmentation de 512,00,000 fr. environ et comme cette augmentation dépasserait de beaucoup le déficit qui n'est que de 7,000,000 fr., on réduirait ces centimes de 25 à 20. L'augmentation, ainsi obtenue, serait de 11,500,000 fr. environ, somme qui ne dépasse que de peu le déficit à combler. « Voyons quelles seraient les conséquences de cette mesure, si elle était adoptée : » En frappant de 20 centimes également les quatre contributions directes, on dégrève les deux premières qui supportaient 25 centimes. L'augmentation doit donc porter exclusivement sur les deux dernières. « La troisième, celle des portes et fenêtres, ne subira pas au fond un grand changement quant aux contribuables. Car celui qui paie cette troisième contribution est en général le même que celui qui supporte les deux premières. Or, s'il est augmenté d'un côté, il est déchargé de l'autre. Le calcul que nous trouvons dans le travail de M. Hamon ne nous laisse aucun doute sur ce point. « C'est donc la quatrième classe, celle des patentes, qui supporterait seule toute l'augmentation, soit 11,500,000 fr. environ. C'est ce résultat que nous repoussons avec énergie. La mesure serait au plus haut degré impolitique; car le contribuable, frappé tout d'un coup et seul d'une augmentation aussi grave d'impôt, n'aurait pas assez de récriminations contre le Gouvernement, qui l'écraserait de ce poids nouveau. Elle serait désastreuse pour le commerce
premières qui supportaient 25 centimes. L'augmentation doit donc porter exclusivement sur les deux dernières. « La troisième, celle des portes et fenêtres, ne subira pas au fond un grand changement quant aux contribuables. Car celui qui paie cette troisième contribution est en général le même que celui qui supporte les deux premières. Or, s'il est augmenté d'un côté, il est déchargé de l'autre. Le calcul que nous trouvons dans le travail de M. Hamon ne nous laisse aucun doute sur ce point. « C'est donc la quatrième classe, celle des patentes, qui supporterait seule toute l'augmentation, soit 11,500,000 fr. environ. C'est ce résultat que nous repoussons avec énergie. La mesure serait au plus haut degré impolitique; car le contribuable, frappé tout d'un coup et seul d'une augmentation aussi grave d'impôt, n'aurait pas assez de récriminations contre le Gouvernement, qui l'écraserait de ce poids nouveau. Elle serait désastreuse pour le commerce et l'industrie, qui ne sauraient se développer avec des charges aussi lourdes. Le commerce et l'industrie, qui supportent déjà des charges fort pénibles, et qui ont lutté avec tant de peine contre la situation que leur a créée le traité de commerce, arrêteraient leur essor. Il est donc évident que le projet de mettre les 20 centimes ordinaires à la charge des quatre contributions équivaudrait à faire supporter, par les contribuables seuls, une augmentation de 11,500,000 fr. d'impôts. Ce projet, qui aurait pour résultat un coup si funeste pour le commerce et l'industrie, doit être repoussé. Pour arriver à l'équilibre recherché, on indique comme moyen la suppression du fonds commun. C'est le seul acceptable, à notre avis. Chacun des départements reprendrait la libre disposition des 7 centimes qui servent à composer le fonds commun, et il en résulterait, par ce fait seul, qu'un nombre important de départements auraient des ressources suffisantes pour combler le déficit de la première section. Quelques-uns même dépasseraient ce chiffre. Pour les départements moins riches, on viendrait à leur aide au moyen d'un fonds de secours. Reste seulement la question de savoir où trouver les ressources de ce fonds de secours. M. le Ministre de l'Intérieur
le projet de mettre les 20 centimes ordinaires à la charge des quatre contributions équivaudrait à faire supporter, par les contribuables seuls, une augmentation de 11,500,000 fr. d'impôts. Ce projet, qui aurait pour résultat un coup si funeste pour le commerce et l'industrie, doit être repoussé. Pour arriver à l'équilibre recherché, on indique comme moyen la suppression du fonds commun. C'est le seul acceptable, à notre avis. Chacun des départements reprendrait la libre disposition des 7 centimes qui servent à composer le fonds commun, et il en résulterait, par ce fait seul, qu'un nombre important de départements auraient des ressources suffisantes pour combler le déficit de la première section. Quelques-uns même dépasseraient ce chiffre. Pour les départements moins riches, on viendrait à leur aide au moyen d'un fonds de secours. Reste seulement la question de savoir où trouver les ressources de ce fonds de secours. M. le Ministre de l'Intérieur indique que les fonds pourraient être faits au moyen du concours des quatre contributions directes aux dépenses de la première section, ce qui permettrait de prélever 1 centime pour la formation de ce fonds de secours. L'honorable M. Hamon, dans son travail si remarquable, a examiné la question sous toutes ses faces, et présente plusieurs solutions comme possibles. Il pense qu'on pourrait étendre aux quatre contributions directes la charge des centimes ordinaires, en les réduisant de 25 à 20, l'État faisant remise aux contribuables des 10 centimes 8/10 généraux sur les patentes. Mais il indique lui-même qu'il mentionne ce moyen avec peu de confiance. Cette mesure ne nous semble pas acceptable, malgré la remise faite par l'État aux contribuables; elle leur ferait encore supporter une trop forte part d'augmentation. M. Hamon propose ensuite que l'on maintienne le budget départemental, tel qu'il est aujourd'hui, l'État abandonnant au Département les 10 centimes 8/10 généraux sur les patentes, ou les 15 centimes 8/10 généraux sur les portes et fenêtres. Nous ne savons si l'État serait disposé à abandonner spécialement ces recettes-là, et nous aimons mieux nous rattacher à la quatrième proposition de M. Hamon: suppression du fonds commun, et son remplacement par un
ses faces, et présente plusieurs solutions comme possibles. Il pense qu'on pourrait étendre aux quatre contributions directes la charge des centimes ordinaires, en les réduisant de 25 à 20, l'État faisant remise aux contribuables des 10 centimes 8/10 généraux sur les patentes. Mais il indique lui-même qu'il mentionne ce moyen avec peu de confiance. Cette mesure ne nous semble pas acceptable, malgré la remise faite par l'État aux contribuables; elle leur ferait encore supporter une trop forte part d'augmentation. M. Hamon propose ensuite que l'on maintienne le budget départemental, tel qu'il est aujourd'hui, l'État abandonnant au Département les 10 centimes 8/10 généraux sur les patentes, ou les 15 centimes 8/10 généraux sur les portes et fenêtres. Nous ne savons si l'État serait disposé à abandonner spécialement ces recettes-là, et nous aimons mieux nous rattacher à la quatrième proposition de M. Hamon: suppression du fonds commun, et son remplacement par un fonds de secours prélevé sur les ressources générales du budget de l'État, mais sans indiquer d'ailleurs sur quelle partie spéciale de ses recettes, afin d'éviter toute objection de détail à cet égard. L'État trouve dans toutes les branches de revenus, et surtout dans les contributions indirectes, une source de fonds considérable qui vont toujours en augmentant. Cet accroissement vient des départements pour une part considérable; or, ils n'en profitent pas, et leurs revenus sont toujours au même niveau. Il est donc naturel que ce soit l'État qui vienne au secours des départements qui en ont besoin. Il trouvera facilement, s'il le veut, à inscrire à son gros budget annuel une somme de 7 à 8 millions pour la caisse de secours départementale. L'État, qui a pu, en 1865, mettre à la disposition de M. le Préfet de la Sarthe une somme de 82,000 fr. pour secours supplémentaires aux communes, ne serait certainement pas embarrassé, s'il le voulait, pour alimenter le fonds de secours. Nous croyons qu'il faudrait s'arrêter à la résolution suivante: "Le Conseil général de la Sarthe, sur la question qui lui est soumise, conformément à la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 6 août
considérable qui vont toujours en augmentant. Cet accroissement vient des départements pour une part considérable; or, ils n'en profitent pas, et leurs revenus sont toujours au même niveau. Il est donc naturel que ce soit l'État qui vienne au secours des départements qui en ont besoin. Il trouvera facilement, s'il le veut, à inscrire à son gros budget annuel une somme de 7 à 8 millions pour la caisse de secours départementale. L'État, qui a pu, en 1865, mettre à la disposition de M. le Préfet de la Sarthe une somme de 82,000 fr. pour secours supplémentaires aux communes, ne serait certainement pas embarrassé, s'il le voulait, pour alimenter le fonds de secours. Nous croyons qu'il faudrait s'arrêter à la résolution suivante: "Le Conseil général de la Sarthe, sur la question qui lui est soumise, conformément à la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 6 août 1863, est d'avis: Que, pour remédier à l'insuffisance des ressources de la première section des budgets départementaux, et aux conséquences fâcheuses qui en dérivent, il y aurait lieu: 1° De supprimer le fonds commun; 2° De rendre aux départements la libre disposition des 7 centimes qu'ils y versaient; 3° De remplacer le fonds commun par un fonds de secours, sous la condition que ce fonds de secours serait prélevé sur le budget de l'État, et non formé au moyen d'une augmentation des impôts départementaux; 4° De distribuer ce fonds de secours aux départements qui auraient encore des insuffisances de ressources à leur première section, en proportion de leurs besoins, mais suivant des règles fixes, et non plus suivant le mode arbitraire et variable de la répartition actuelle du fonds commun." Un Membre, qui a pris la parole contre le projet de la première partie de la Commission, dit qu'il se sent bien plus à l'aise à l'égard du projet de la seconde partie de la Commission. Il partage, en effet, l'ensemble de ses idées, qui lui semblent inspirées à peu près du même esprit que le mémoire distribué ces jours-ci au Conseil. La partie de la Commission qui le présente,
remplacer le fonds commun par un fonds de secours, sous la condition que ce fonds de secours serait prélevé sur le budget de l'État, et non formé au moyen d'une augmentation des impôts départementaux; 4° De distribuer ce fonds de secours aux départements qui auraient encore des insuffisances de ressources à leur première section, en proportion de leurs besoins, mais suivant des règles fixes, et non plus suivant le mode arbitraire et variable de la répartition actuelle du fonds commun." Un Membre, qui a pris la parole contre le projet de la première partie de la Commission, dit qu'il se sent bien plus à l'aise à l'égard du projet de la seconde partie de la Commission. Il partage, en effet, l'ensemble de ses idées, qui lui semblent inspirées à peu près du même esprit que le mémoire distribué ces jours-ci au Conseil. La partie de la Commission qui le présente, repousse, comme l'auteur de la brochure, la pensée d'une aggravation des impôts départementaux, et croit qu'il est juste que ce soit l'État qui vienne en aide pour combler l'insuffisance de ressources signalées, en y appliquant des sommes prélevées sur le budget général. L'opinant eût préféré la rédaction plus développée des conclusions de la brochure établissant ce principe, comme portant avec elle sa démonstration ; mais la Commission ayant cru devoir abréger son dispositif, l'opinant se rallie bien volontiers à sa rédaction, pour éviter un partage inutile de voix lorsqu'on est d'accord sur le fond. Avis. 84 SÉANCE L'opinant ajoute qu'après avoir posé le principe et notre demande, on aurait peut-être pu ne pas s'engager, faute de temps pour en approfondir l'étude, à choisir immédiatement le procédé à l'aide duquel le Gouvernement pourrait employer des fonds généraux à venir en aide aux départements. Mais la Commission s'est trouvée assez édifiée pour choisir immédiatement le quatrième projet de solution qui avait été indiqué dans la brochure déjà citée, et l'opinant, par le même motif que tout à l'heure, se ralliera encore volontiers à la pensée de la Commission sur ce point. Un autre Membre déclare qu'il appuie fortement les conclusions présentées par
conclusions de la brochure établissant ce principe, comme portant avec elle sa démonstration ; mais la Commission ayant cru devoir abréger son dispositif, l'opinant se rallie bien volontiers à sa rédaction, pour éviter un partage inutile de voix lorsqu'on est d'accord sur le fond. Avis. 84 SÉANCE L'opinant ajoute qu'après avoir posé le principe et notre demande, on aurait peut-être pu ne pas s'engager, faute de temps pour en approfondir l'étude, à choisir immédiatement le procédé à l'aide duquel le Gouvernement pourrait employer des fonds généraux à venir en aide aux départements. Mais la Commission s'est trouvée assez édifiée pour choisir immédiatement le quatrième projet de solution qui avait été indiqué dans la brochure déjà citée, et l'opinant, par le même motif que tout à l'heure, se ralliera encore volontiers à la pensée de la Commission sur ce point. Un autre Membre déclare qu'il appuie fortement les conclusions présentées par le rapporteur de la deuxième partie de la Commission. Il demande au Conseil quel avantage on pourrait trouver à indiquer un nouvel impôt, lorsque, dans la pensée de tous, les impôts sont déjà trop élevés. Un autre membre dit que la circulaire ministérielle du 6 août dernier, tout en étant une invitation pressante de s'occuper des moyens de combler le déficit du service départemental dans le budget du Ministre de l'Intérieur, laisse apercevoir l'intention du Gouvernement d'accueillir avec bienveillance les mesures qui pourraient augmenter l'importance des Conseils généraux, et dégager leur action de certains liens administratifs. C'est donc, un devoir d'entrer dans la voie de décentralisation dans laquelle nous appelle l'autorité supérieure, puisque sur ce chemin nous devrons, à un moment où à un autre, rencontrer l'usage de nos plus précieuses attributions, et surtout le droit si vivement senti de disposer de nos revenus, sous le seul contrôle de la haute surveillance de l'Etat. Je demande donc, poursuit le même membre, que les budgets départementaux soient radicalement séparés du budget du Ministre de l'Intérieur et qu'il leur soit rendu l'indépendance, la simplicité et la clarté des budgets municipaux. Cette confusion des deux budgets est l'œuvre de l'esprit de centralisation qui,
une invitation pressante de s'occuper des moyens de combler le déficit du service départemental dans le budget du Ministre de l'Intérieur, laisse apercevoir l'intention du Gouvernement d'accueillir avec bienveillance les mesures qui pourraient augmenter l'importance des Conseils généraux, et dégager leur action de certains liens administratifs. C'est donc, un devoir d'entrer dans la voie de décentralisation dans laquelle nous appelle l'autorité supérieure, puisque sur ce chemin nous devrons, à un moment où à un autre, rencontrer l'usage de nos plus précieuses attributions, et surtout le droit si vivement senti de disposer de nos revenus, sous le seul contrôle de la haute surveillance de l'Etat. Je demande donc, poursuit le même membre, que les budgets départementaux soient radicalement séparés du budget du Ministre de l'Intérieur et qu'il leur soit rendu l'indépendance, la simplicité et la clarté des budgets municipaux. Cette confusion des deux budgets est l'œuvre de l'esprit de centralisation qui, dans des temps de trouble, a su substituer des rouages administratifs à l'initiative individuelle, cette confusion qui jette l'ombre où devrait briller la lumière, qui n'est plus aujourd'hui qu'une superfétation inutile pour l'Etat, avantageuse peut-être à sa bureaucratie, assurément tyrannique pour les institutions départementales. Sans raison d'être, elle doit disparaître au profit des libertés administratives du pays. Cette séparation a pour nécessaire conséquence la suppression du fonds commun et l'abandon à chaque département de ses ressources particulières. Tant qu'au fonds de secours, il ne s'appuie sur aucune cause valable, quand il s'adresse aux départements riches pour faire l'aumône aux départements pauvres; au Gouvernement seul reviennent l'obligation et le droit DU 28 AOÛT. 85 88 SÉANCE de venir au secours des insuffisances de certains budgets départementaux, parce que lui seul en a les moyens financiers. Divisés en cinq sections, avec un luxe de chapitres et de sous-chapitres, les budgets départementaux forment un dédale où peuvent s'égarer les plus habiles. Le même membre propose de réduire ces budgets aux simples proportions des budgets communaux, à savoir qu'il n'y aurait plus, aux recettes comme aux dépenses, que deux sections : recettes ordinaires et extraordinaires ; dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Il ajoute que
au profit des libertés administratives du pays. Cette séparation a pour nécessaire conséquence la suppression du fonds commun et l'abandon à chaque département de ses ressources particulières. Tant qu'au fonds de secours, il ne s'appuie sur aucune cause valable, quand il s'adresse aux départements riches pour faire l'aumône aux départements pauvres; au Gouvernement seul reviennent l'obligation et le droit DU 28 AOÛT. 85 88 SÉANCE de venir au secours des insuffisances de certains budgets départementaux, parce que lui seul en a les moyens financiers. Divisés en cinq sections, avec un luxe de chapitres et de sous-chapitres, les budgets départementaux forment un dédale où peuvent s'égarer les plus habiles. Le même membre propose de réduire ces budgets aux simples proportions des budgets communaux, à savoir qu'il n'y aurait plus, aux recettes comme aux dépenses, que deux sections : recettes ordinaires et extraordinaires ; dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Il ajoute que les recettes de 5 centimes pour chemins vicinaux conserveraient néanmoins leur affectation spéciale aux dépenses. Le même membre termine en protestant contre toute combinaison qui, pour combler le déficit dont il est question, en imposerait la charge à la contribution des patentes, contribution nécessaire peut-être, mais qui toujours gêne la liberté du travail, frappe l'exercice du métier sans atteinte ni son capital ni son produit. Un autre Membre, après avoir combattu à son tour la proposition d'un impôt sur le revenu mobilier, fait observer que l'opinion du Conseil général n'a de chance d'être prise en considération qu'autant qu'elle se renfermera dans le programme qui lui est soumis; or, le reproche qu'il adresse aux conclusions de la Commission, c'est précisément de sortir des termes de ce programme. Que propose-t-on, en effet? De combler, à l'aide des fonds de l'Etat, le déficit des budgets départementaux. Il faut convenir que si cette solution était susceptible d'être accueillie, le problème n'était pas difficile à résoudre. Si aucun des hommes éminents qui se sont occupés de cette grave question n'a pas songé à la solution que la Commission nous propose, c'est qu'il est bien évident que le Gouvernement ne veut pas ou ne peut pas