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à l'existence de l'intéressé, et que si ce dernier n'était pas payé alors qu'il n'est pas engagé, il perdrait l'intégralité de ses efforts et de son travail, qui, au contraire, se trouve récompensé lorsqu'il y a un engagement qui, pendant un certain temps, lui assure le bénéfice du travail préliminaire produit ; Attendu que c'est en vain que Debrenne invoque un usage, qui d'ailleurs est contesté par le demandeur en raison de sa réclamation, qui semble surtout avoir été subie et imposée plutôt qu'acceptée librement, et que le tribunal, en vertu de son pouvoir souverain de juger et d'apprécier, ne reconnaît pas ; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de faire application de l'usage général qui veut que toute période d'essai soit payée en toutes circonstances et d'accorder au demandeur une indemnité que le conseil, avec les moyens d'appréciation dont il dispose, fixe à la somme de 35 francs ; Et, attendu que les dépens suivent le principal ; PAR CES MOTIFS, jugeant en dernier ressort, — Condamne Debrenne à payer à Weyrich l'indemnité de 35 francs pour indemnité de répétitions. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — 3 juin 1909. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par la convention. — Gérante de magasin. — Indemnité de brusque congédiement non due. Est valable la convention aux termes de laquelle la gérante d'un magasin peut être congédiée immédiatement et sans indemnité si l'inventaire de fin de mois accuse un déficit. Ainsi jugé par la décision qui suit : Veuve Robert e. l'Epargne. LA COUR : Oui les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, le ministère public entendu, après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que, le 28 septembre 1901, la société l'Epargne a chargé la veuve Robert de gérer l'un des magasins d'épicerie qu'elle exploite à Toulouse ; qu'il fut stipulé, conformément au règlement ordinaire de la société, que la veuve Robert, pour garantie de sa gestion, déposerait un cautionnement de 2.000 francs sur lequel seraient retenus les dommages encourus, le déficit, les avaries
Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par la convention. — Gérante de magasin. — Indemnité de brusque congédiement non due. Est valable la convention aux termes de laquelle la gérante d'un magasin peut être congédiée immédiatement et sans indemnité si l'inventaire de fin de mois accuse un déficit. Ainsi jugé par la décision qui suit : Veuve Robert e. l'Epargne. LA COUR : Oui les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, le ministère public entendu, après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que, le 28 septembre 1901, la société l'Epargne a chargé la veuve Robert de gérer l'un des magasins d'épicerie qu'elle exploite à Toulouse ; qu'il fut stipulé, conformément au règlement ordinaire de la société, que la veuve Robert, pour garantie de sa gestion, déposerait un cautionnement de 2.000 francs sur lequel seraient retenus les dommages encourus, le déficit, les avaries et les manquants révélés par les inventaires ; que l'Epargne devenait de plein droit propriétaire du cautionnement à concurrence des sommes à elle dues par la gérante de sa succursale ; Que la veuve Robert devait (art. 6 du contrat) « dans les deux premiers jours du mois, faire tenir à l'administration de la société une feuille mensuelle signée d'elle et indiquant exactement toutes les opérations réalisées dans le courant du mois précédent » ; que, de son côté, l'administration envoyait, chaque mois, à sa gérante, un relevé de sa situation qui était retourné au siège social, dans les cinq jours, revêtu de la signature de ladite gérante, laquelle devait signaler immédiatement les points sur lesquels elle estimerait qu'il y avait lieu à rectification ; Attendu que la veuve Robert a exercé ces fonctions de gérante du mois de septembre 1901 jusqu'au mois d'avril 1906, date à laquelle la société lui écrivit : « Votre dernier inventaire accusait un déficit important sur lequel vous ne nous avez pas fourni des explications satisfaisantes. Dans ces conditions et conformément à l'article 13 de votre traité, il sera procédé à votre remplacement vendredi 6 du mois courant. L'inventaire de cession commencera à 6
à l'administration de la société une feuille mensuelle signée d'elle et indiquant exactement toutes les opérations réalisées dans le courant du mois précédent » ; que, de son côté, l'administration envoyait, chaque mois, à sa gérante, un relevé de sa situation qui était retourné au siège social, dans les cinq jours, revêtu de la signature de ladite gérante, laquelle devait signaler immédiatement les points sur lesquels elle estimerait qu'il y avait lieu à rectification ; Attendu que la veuve Robert a exercé ces fonctions de gérante du mois de septembre 1901 jusqu'au mois d'avril 1906, date à laquelle la société lui écrivit : « Votre dernier inventaire accusait un déficit important sur lequel vous ne nous avez pas fourni des explications satisfaisantes. Dans ces conditions et conformément à l'article 13 de votre traité, il sera procédé à votre remplacement vendredi 6 du mois courant. L'inventaire de cession commencera à 6 heures du matin ; qu'il fut procédé à cet inventaire les 6 et 7 avril 1906 et que, le 10 du même mois, l'Épargne adressait à la veuve Robert la lettre suivante : « Nous avons l'honneur de vous adresser inclus la situation de votre inventaire de cession de la succursale n° 17, faisant ressortir un reliquat, en votre faveur, pour solde de tout compte de 752 fr. 30, que nous tenons à votre disposition, contre remise de votre traité dûment quittancé ; que l'Épargne entendait donc exercer sur le cautionnement de la veuve Robert, à raison du déficit par elle constaté sur les marchandises restant en magasin, une retenue de 1.247 fr. 70 ; Attendu que la veuve Robert, ainsi congédiée, a formé contre l'Épargne une demande tendant au paiement : 1° de la somme de 2.000 francs, représentant son cautionnement intégral ; 2° de celle de 984 fr. 80 à laquelle s'élèveraient les erreurs, omissions ou doubles emplois dont elle aurait été victime, de 1901 à 1906, par le fait des comptables de la société ; 3° de celle de 2.000 francs qui lui serait due à raison de son brusque congédiement ; 4° de 2.000 francs de
succursale n° 17, faisant ressortir un reliquat, en votre faveur, pour solde de tout compte de 752 fr. 30, que nous tenons à votre disposition, contre remise de votre traité dûment quittancé ; que l'Épargne entendait donc exercer sur le cautionnement de la veuve Robert, à raison du déficit par elle constaté sur les marchandises restant en magasin, une retenue de 1.247 fr. 70 ; Attendu que la veuve Robert, ainsi congédiée, a formé contre l'Épargne une demande tendant au paiement : 1° de la somme de 2.000 francs, représentant son cautionnement intégral ; 2° de celle de 984 fr. 80 à laquelle s'élèveraient les erreurs, omissions ou doubles emplois dont elle aurait été victime, de 1901 à 1906, par le fait des comptables de la société ; 3° de celle de 2.000 francs qui lui serait due à raison de son brusque congédiement ; 4° de 2.000 francs de dommages-intérêts ; Attendu, en ce qui concerne le congé spécifié à la veuve Robert, que celle-ci aurait droit, aux termes de l'article 12 du traité par elle signé, à une indemnité forfaitaire si elle avait été brusquement renvoyée sans qu'une faute lui pût être imputée ; mais que l'article 13 du même traité spécifie que « si l'inventaire accuse un déficit, la société aura le droit de renvoyer immédiatement son employée qui ne pourra prétendre à aucune indemnité » ; qu'il n'est ni contestable ni contesté que les derniers inventaires aient fait apparaître un déficit dans le magasin géré par la veuve Robert ; que celle-ci ne peut donc réclamer aucune indemnité, à raison d'un congédiement prévu et autorisé par son contrat ; PAR CES MOTIFS, — Réformant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Dit et juge que, l'envoi de la dame Robert ayant une cause légitime et prévue par le contrat, celle-ci n'a droit à aucune indemnité ; etc. Opérations de Bourges. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 30 juin 1909. Présidence de M. Tanon. Contrat direct (prétendu). — Banquier-coullissier. — Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. Contre-partie. — Absence de
du même traité spécifie que « si l'inventaire accuse un déficit, la société aura le droit de renvoyer immédiatement son employée qui ne pourra prétendre à aucune indemnité » ; qu'il n'est ni contestable ni contesté que les derniers inventaires aient fait apparaître un déficit dans le magasin géré par la veuve Robert ; que celle-ci ne peut donc réclamer aucune indemnité, à raison d'un congédiement prévu et autorisé par son contrat ; PAR CES MOTIFS, — Réformant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Dit et juge que, l'envoi de la dame Robert ayant une cause légitime et prévue par le contrat, celle-ci n'a droit à aucune indemnité ; etc. Opérations de Bourges. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 30 juin 1909. Présidence de M. Tanon. Contrat direct (prétendu). — Banquier-coullissier. — Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contre-partiste de son client. — Nullité des opérations. Le commissionnaire ne peut se constituer contre-partie de son commettant qu'en vertu d'un accord spécial qui l'y autorise. Cette règle s'applique notamment au coulissier ou banquier chargé par un client d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. Spécialement lorsqu'il est constaté par les juges du fond que les premiers ordres donnés au banquier ne portaient aucune mention du contrat direct, que si l'on trouve une mention de celle nature dans des ordres ultérieurs, cette mention ni celles des bordereaux de liquidation mensuelle n'ont eu le caractère ou la portée d'une acceptation par le donneur d'ordres du banquier comme contre-partie, qu'ajoutée à côté des mots « à exécuter en coulisse » la mention dont s'agit n'avait pas attiré l'attention du client qui n'en connaissait pas les conséquences, que les deux formules contradictoires ainsi juxtaposées n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire comprendre la portée de ce qu'en Bourse on appelle le contrat direct, que d'ailleurs les droits de timbre et de courtage relevés sur les états de liquidation mensuelle excluant le contrat direct, devaient naturellement lui persuader que les opérations étaient
achats de valeurs mobilières. Spécialement lorsqu'il est constaté par les juges du fond que les premiers ordres donnés au banquier ne portaient aucune mention du contrat direct, que si l'on trouve une mention de celle nature dans des ordres ultérieurs, cette mention ni celles des bordereaux de liquidation mensuelle n'ont eu le caractère ou la portée d'une acceptation par le donneur d'ordres du banquier comme contre-partie, qu'ajoutée à côté des mots « à exécuter en coulisse » la mention dont s'agit n'avait pas attiré l'attention du client qui n'en connaissait pas les conséquences, que les deux formules contradictoires ainsi juxtaposées n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire comprendre la portée de ce qu'en Bourse on appelle le contrat direct, que d'ailleurs les droits de timbre et de courtage relevés sur les états de liquidation mensuelle excluant le contrat direct, devaient naturellement lui persuader que les opérations étaient régulières et non fictives ; — lorsqu'il est déclaré en outre par les juges du fond qu'on ne peut reconnaître le caractère d'une convention formelle et précise impliquant, de la part du donneur d'ordres, la volonté d'autoriser le contrat direct à une circulaire envoyée par le banquier au donneur d'ordres, les termes de cette circulaire n'étant pas assez explicites pour révéler au destinataire l'intention de procéder par contrat direct ; lorsqu'enfin appréciant toutes les autres circonstances de la cause, spécialement la confiance témoignée par le client au banquier qui le conseillait et le guidait, les juges du fond déclarent que tout démontre que le client n'a jamais autorisé le banquier à faire la contre-partie, c'est à bon droit qu'ils décident que le banquier a contrevenu au mandat qui lui avait été donné et que les paiements et règlements de traites consentis dans l'ignorance des vices de l'obligation doivent en entraîner la nullité. Et une telle appréciation est souveraine. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Paris, du 6 mai 1907 : Chavaroux c. Jourdan. LA COUR : Sur le moyen pris de la violation des articles 1110, 1131, 1134,
les termes de cette circulaire n'étant pas assez explicites pour révéler au destinataire l'intention de procéder par contrat direct ; lorsqu'enfin appréciant toutes les autres circonstances de la cause, spécialement la confiance témoignée par le client au banquier qui le conseillait et le guidait, les juges du fond déclarent que tout démontre que le client n'a jamais autorisé le banquier à faire la contre-partie, c'est à bon droit qu'ils décident que le banquier a contrevenu au mandat qui lui avait été donné et que les paiements et règlements de traites consentis dans l'ignorance des vices de l'obligation doivent en entraîner la nullité. Et une telle appréciation est souveraine. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Paris, du 6 mai 1907 : Chavaroux c. Jourdan. LA COUR : Sur le moyen pris de la violation des articles 1110, 1131, 1134, 1271, 1315, 1376 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le commissionnaire ne peut se constituer contre-partie de son commettant qu'en vertu d'un accord spécial qui l'y autorise ; que cette règle s'applique notamment au coulissier ou banquier chargé par un client d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières ; Attendu, d'après l'acte attaqué, que, dans l'espèce, les premiers ordres donnés par Jourdan à Chavaroux, Poyer et Cie dans le mois de mars et les premiers jours d'avril 1906 ne portaient aucune mention du contrat direct ; que si l'on trouve une mention de cette nature dans des ordres ultérieurs, apposée au timbre humide ou manuscrite dans des conditions d'ailleurs suspectes, cette mention ni celle des bordereaux de liquidation mensuelle n'ont eu le caractère ou la portée d'une acceptation par Jourdan de ses banquiers comme contrepartistes ; qu'ajoutée à côté des mots « à exécuter en coulisse » la mention dont il s'agit n'avait pas attiré l'attention de Jourdan, qui n'en connaissait pas les conséquences : que les deux formules contradictoires ainsi juxtaposées n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire comprendre la portée de ce qu'en Bourse on
d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières ; Attendu, d'après l'acte attaqué, que, dans l'espèce, les premiers ordres donnés par Jourdan à Chavaroux, Poyer et Cie dans le mois de mars et les premiers jours d'avril 1906 ne portaient aucune mention du contrat direct ; que si l'on trouve une mention de cette nature dans des ordres ultérieurs, apposée au timbre humide ou manuscrite dans des conditions d'ailleurs suspectes, cette mention ni celle des bordereaux de liquidation mensuelle n'ont eu le caractère ou la portée d'une acceptation par Jourdan de ses banquiers comme contrepartistes ; qu'ajoutée à côté des mots « à exécuter en coulisse » la mention dont il s'agit n'avait pas attiré l'attention de Jourdan, qui n'en connaissait pas les conséquences : que les deux formules contradictoires ainsi juxtaposées n'étaient pas de nature à l'éclairer et à lui faire comprendre la portée de ce qu'en Bourse on appelle le contrat direct ; que d'ailleurs, ajoute l'arrêt, les droits de timbre et de courtage relevés sur les états de liquidation mensuelle excluant le contrat direct, devaient naturellement lui persuader que les opérations étaient régulières et non fictives ; Attendu que l'arrêt attaqué a déduit de ces constatations que "les demandeurs au pourvoi ayant contrevenu au mandat qui leur avait été donné, les paiements et règlements par traites consentis par Jourdan l'avaient été dans l'ignorance des vices qui entachaient son obligation ; qu'une telle appréciation est souveraine et qu'elle justifie la décision intervenue, qui est d'ailleurs dûment motivée ; PAR CES MOTIFS, Rejet, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée est conforme à la jurisprudence antérieure de la cour de cassation (V. notamment : Cass., civ., 29 janvier 1909, Gaz. du Palais, 1909, 2, 80). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e ch.). — 27 juillet 1909. Présidence de M. Bourillon. Escroquerie. — Banquier. Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. — Manœuvre frauduleuse. — Délit. Si la contre-partie est licite lorsqu'elle est pratiquée en suite d'un contrat direct intervenu entre le donneur d'ordres et le banquier, elle constitue un acte
"les demandeurs au pourvoi ayant contrevenu au mandat qui leur avait été donné, les paiements et règlements par traites consentis par Jourdan l'avaient été dans l'ignorance des vices qui entachaient son obligation ; qu'une telle appréciation est souveraine et qu'elle justifie la décision intervenue, qui est d'ailleurs dûment motivée ; PAR CES MOTIFS, Rejet, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée est conforme à la jurisprudence antérieure de la cour de cassation (V. notamment : Cass., civ., 29 janvier 1909, Gaz. du Palais, 1909, 2, 80). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e ch.). — 27 juillet 1909. Présidence de M. Bourillon. Escroquerie. — Banquier. Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. — Manœuvre frauduleuse. — Délit. Si la contre-partie est licite lorsqu'elle est pratiquée en suite d'un contrat direct intervenu entre le donneur d'ordres et le banquier, elle constitue un acte frauduleux, constitutif du délit d'escroquerie et puni par l'article 405 du code pénal, lorsque le banquier prend position contre son client et à son insu, puisqu'il lui fait payer un courtage, conséquence d'une opération régulière et qu'il tente en même temps de profiter des différences de cours, en lui faisant croire qu'il a effectué pour lui une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les aléas de sa situation personnelle. L'exécuteur d'ordres se livre, d'autre part, à une véritable fraude lorsqu'il majore le cours des titres par lui achetés pour le compte d'un de ses clients. Celle fraude suffit à constituer, comme la contre-partie, une manœuvre délictueuse tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. Ainsi jugé par la décision qui suit : Ministère publique et veuve Ciza c. J. et L. LE TRIBUNAL : Attendu que J. et L. sont poursuivis sur la plainte de La dame Ciza, partie civile, J. pour s'être, en 1908, à Paris, soit en faisant usage de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait
croire qu'il a effectué pour lui une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les aléas de sa situation personnelle. L'exécuteur d'ordres se livre, d'autre part, à une véritable fraude lorsqu'il majore le cours des titres par lui achetés pour le compte d'un de ses clients. Celle fraude suffit à constituer, comme la contre-partie, une manœuvre délictueuse tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. Ainsi jugé par la décision qui suit : Ministère publique et veuve Ciza c. J. et L. LE TRIBUNAL : Attendu que J. et L. sont poursuivis sur la plainte de La dame Ciza, partie civile, J. pour s'être, en 1908, à Paris, soit en faisant usage de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds, obligations, dispositions, billets, promesses ou décharges par le sieur René Ciza, fils mineur de la dame Ciza susnommée, et d'avoir, par un de ces moyens, escroqué la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; Qu'il résulte de l'information et des débats que L., remisier à Paris, et démarcheur de la maison de coulisse J., a engagé ce jeune homme à spéculer par l'entremise de ladite maison ; Que, par ailleurs, en janvier 1908, il signalait ce jeune homme à J., sur une liste de clients susceptibles de se livrer chez lui à des opérations financières ; Que, du mois de janvier au mois d'avril de ladite année, il l'a, à diverses reprises, sollicité d'effectuer des opérations à terme dont il lui faisait espérer le succès ; Que c'est dans ces conditions que Ciza a, du 7 avril 1908 au 31 août de la même année, passé des ordres à L. sur les valeurs du parquet et de la coulisse ; que d'après le rapport de Dufour, expert, ces opérations ont constitué Ciza en perte pour J., d'une somme totale de 22.696 fr. 90. Qu'il ressort du rapport de l'expert que plusieurs de ces opérations
à Paris, et démarcheur de la maison de coulisse J., a engagé ce jeune homme à spéculer par l'entremise de ladite maison ; Que, par ailleurs, en janvier 1908, il signalait ce jeune homme à J., sur une liste de clients susceptibles de se livrer chez lui à des opérations financières ; Que, du mois de janvier au mois d'avril de ladite année, il l'a, à diverses reprises, sollicité d'effectuer des opérations à terme dont il lui faisait espérer le succès ; Que c'est dans ces conditions que Ciza a, du 7 avril 1908 au 31 août de la même année, passé des ordres à L. sur les valeurs du parquet et de la coulisse ; que d'après le rapport de Dufour, expert, ces opérations ont constitué Ciza en perte pour J., d'une somme totale de 22.696 fr. 90. Qu'il ressort du rapport de l'expert que plusieurs de ces opérations ont été irrégulières ; que c'est ainsi que pour l'une d'elles J. s'est, fin mai 1908, porté contre-partiste d'une vente à terme de 50 actions des Mines de Rio-Tinto et que cette opération faite en violation de l'article 76 du code de commerce, n'a pas été portée au livre répertoire du remisier ; Que J. s'est également porté contre-partiste de l'achat par Ciza : 1° de 25 actions Hartmann effectué à 506 fr. le 9 mai 1908 ; 2° d'un achat report de 75 actions de Beers affectué à 213 fr. 75 le 1er juin ; Que L. s'est constitué contre-partiste des opérations suivantes : 1° vente par Ciza de 50 actions de Beers à 245 francs, le 12 mai ; 2° vente par Ciza de 25 actions de Beers à 290 fr. le 2 juin, en observant, toutefois, que, pour ces deux opérations, L. a eu pour but de réaliser une différence sur les cours ; Qu'en agissant ainsi, en n'exécutant pas régulièrement les ordres de Ciza, en lui produisant des bordereaux faux ou majorés, en se portant contre-partiste dans plusieurs des opérations effectuées, sans qu'il fût intervenu de contrat direct entre le donneur d'ordres et eux, les deux