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mais de même que l'omission de statuer sur cette exception ne pourrait donner lieu qu'à une action en requête civile, l'omission de motifs à l'égard d'un des chefs de demande sur lequel il n'a pas été prononcé, ne peut pas produire plus d'effet ; — REJETTE. Du 25 juin 1817. Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. Lasaulce. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Leboeuf, av.-gén. — Pl. M. Lassis, avocat. N. B. Est-ce qu'il n'y a pas une différence essentielle entre l'omission de prononcer sur un moyen, et l'omission de prononcer sur un chef de demande? COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. — RESPONSABILITÉ. — LETTRE DE VOITURE. Le commissionnaire de roulage est tenu, à peine de responsabilité, de vérifier si les effets dont il entreprend le transport sont de la quantité et de la qualité énoncée dans la lettre de voiture. — Il ne lui suffirait pas de prouver qu'il a fidèlement transporté et remis ce qu'il avait reçu. La lettre de voiture le constitue dans l'obligation de remettre tout ce qui y est énoncé, sans qu'il lui soit permis d'exciper d'erreur commise dans les magasins du lieu du départ. (Cod. civ., art. 1784 et 1992. — Cod. comm., art. 98.) (Boubée. — C. — Delanoue.) Le sieur Boubée avait traité avec le ministre de la guerre pour le transport général de tous les effets militaires, Il chargea le sieur Delanoue, commissionnaire de roulage du service particulier de Versailles à Paris. Il fut expressément convenu entre eux que Delanoue serait tenu de rapporter un récépissé du garde-magasin, pour justifier la régularité de chaque transport. Au mois de septembre 1814, il fut chargé par le garde-magasin de Versailles, de transporter 138 colis d'effets dans les magasins de Paris. Le transport fut opéré; mais le garde-magasin de Paris refusa son récépissé, parce que les objets qu'on lui remettait ne formaient ni la quantité ni le poids énoncés dans la lettre de voiture. Une instance s'engagea devant le tribunal de commerce de Paris entre Boubée et Delanoue, qui demandait une somme de 568 francs 40 cent, pour les
1992. — Cod. comm., art. 98.) (Boubée. — C. — Delanoue.) Le sieur Boubée avait traité avec le ministre de la guerre pour le transport général de tous les effets militaires, Il chargea le sieur Delanoue, commissionnaire de roulage du service particulier de Versailles à Paris. Il fut expressément convenu entre eux que Delanoue serait tenu de rapporter un récépissé du garde-magasin, pour justifier la régularité de chaque transport. Au mois de septembre 1814, il fut chargé par le garde-magasin de Versailles, de transporter 138 colis d'effets dans les magasins de Paris. Le transport fut opéré; mais le garde-magasin de Paris refusa son récépissé, parce que les objets qu'on lui remettait ne formaient ni la quantité ni le poids énoncés dans la lettre de voiture. Une instance s'engagea devant le tribunal de commerce de Paris entre Boubée et Delanoue, qui demandait une somme de 568 francs 40 cent, pour les frais de ce transport. Boubée prétendit que la demande de Delanoue était mal fondée, puisqu'il ne rapportait pas le récépissé du garde-magasin de Paris, constatant qu'il avait déposé la même quantité d'effets qu'il avait reçus à Versailles; qu'au surplus, aux termes des art. 98 du Code de commerce, 1784 et 1992 du Code civil, Delanoue était responsable de toutes pertes et avaries; que dès lors sa demande était mal fondée, puisque par cette responsabilité il pourrait arriver qu'il serait débiteur au lieu d'être créancier. Le sieur Delanoue répondait que s'il y avait du déficit dans le poids, cela ne pouvait provenir que d'erreurs commises dans les magasins de Versailles (ce fait a été reconnu dans le cours de l'instance); qu'en sa qualité d'agent, il ne saurait être responsable de cette erreur; qu'il avait remis à Paris les colis dans le même état qu'ils lui avaient été livrés à Versailles; que dès lors, ayant rempli ses obligations, il serait injuste de lui refuser le montant de ses frais de transport, sur l'unique motif qu'il ne représenterait pas un récépissé qui lui a été refusé par le garde-magasin de Paris à cause d'une erreur qui ne provient pas de son fait, mais
1992 du Code civil, Delanoue était responsable de toutes pertes et avaries; que dès lors sa demande était mal fondée, puisque par cette responsabilité il pourrait arriver qu'il serait débiteur au lieu d'être créancier. Le sieur Delanoue répondait que s'il y avait du déficit dans le poids, cela ne pouvait provenir que d'erreurs commises dans les magasins de Versailles (ce fait a été reconnu dans le cours de l'instance); qu'en sa qualité d'agent, il ne saurait être responsable de cette erreur; qu'il avait remis à Paris les colis dans le même état qu'ils lui avaient été livrés à Versailles; que dès lors, ayant rempli ses obligations, il serait injuste de lui refuser le montant de ses frais de transport, sur l'unique motif qu'il ne représenterait pas un récépissé qui lui a été refusé par le garde-magasin de Paris à cause d'une erreur qui ne provient pas de son fait, mais bien de celui du garde-magasin de Versailles. 6 décembre 1815, jugement qui condamne Boubée à payer le prix du transport, sur le motif que Delanoue n'a agi dans l'opération qu'au nom et comme agent de Boubée. POURVOI en cassation de la part de Boubée pour violation des art. 98 du Code de commerce 1784 et 1993 du Code civil, en ce que d'après les dispositions de ces articles, la demande dus sue Delanoue aurait dû être rejetée jusqu'à ce qu'il eût rapporté un récépissé ou décharge de tous les effets qui lui avaient été confiés, soit qu'il fût considéré comme agent, comme voiturier ou comme mandataire. ARRET LA COUR, — Vu l'art. 98 du Code de commerce et les art. 1784 et 1992 du Code civil; Attendu qu'il est constant en fait, sait d'après les termes du jugement dénoncé, soit d'après les aveux de la défenderesse, 1°. que le sieur Delanoue s'était chargé pour le compte du demandeur de transporter de Versailles, dans les magasins des effets militaires à Paris, 138 colis contenant des effets militaires qui lui avaient été remis par le sieur Brandon, garde-magasin à Versailles, et qui avaient été pesés en sa présence; 2°. que ni le
Code de commerce 1784 et 1993 du Code civil, en ce que d'après les dispositions de ces articles, la demande dus sue Delanoue aurait dû être rejetée jusqu'à ce qu'il eût rapporté un récépissé ou décharge de tous les effets qui lui avaient été confiés, soit qu'il fût considéré comme agent, comme voiturier ou comme mandataire. ARRET LA COUR, — Vu l'art. 98 du Code de commerce et les art. 1784 et 1992 du Code civil; Attendu qu'il est constant en fait, sait d'après les termes du jugement dénoncé, soit d'après les aveux de la défenderesse, 1°. que le sieur Delanoue s'était chargé pour le compte du demandeur de transporter de Versailles, dans les magasins des effets militaires à Paris, 138 colis contenant des effets militaires qui lui avaient été remis par le sieur Brandon, garde-magasin à Versailles, et qui avaient été pesés en sa présence; 2°. que ni le sieur Delanoue ni sa veuve n'ont justifié, par aucun récépissé, que le transport des 138 colis ait été fait dans le magasin des effets militaires à Paris; 3°. CORRECTION ### 480 du Code de procédure, une pareille omission ne donne ouverture qu'à la requête civile; à plus forte raison l'omission de motifs à l'égard du chef de demande sur lequel il n'a pas été statué ne peut donc donner ouverture à cassation, mais seulement à requête civile. Dans l'espèce, quand même il serait reconnu que l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé à l'égard du nouveau moyen employé en appel, ce serait par la requête civile qu'on aurait dû l'attaquer, et non pas par le recours en cassation, puisque l'arrêt n'a pas statué sur ce nouveau moyen. ARRET. LA COUR, — Attendu que l'arrêt ayant adopté les motifs du jugement de première instance, le vœu de la loi est rempli; qu'à la vérité Testu avait proposé sur l'appel un nouveau moyen pris de ce que Casadavant n'était pas seul propriétaire de la verrerie; que Juteau en était acquéreur pour moitié; il en résultait même résulter une fin de non-recevoir contre l'action de Casadavant; mais de même que l'omission de statuer sur
de motifs à l'égard du chef de demande sur lequel il n'a pas été statué ne peut donc donner ouverture à cassation, mais seulement à requête civile. Dans l'espèce, quand même il serait reconnu que l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé à l'égard du nouveau moyen employé en appel, ce serait par la requête civile qu'on aurait dû l'attaquer, et non pas par le recours en cassation, puisque l'arrêt n'a pas statué sur ce nouveau moyen. ARRET. LA COUR, — Attendu que l'arrêt ayant adopté les motifs du jugement de première instance, le vœu de la loi est rempli; qu'à la vérité Testu avait proposé sur l'appel un nouveau moyen pris de ce que Casadavant n'était pas seul propriétaire de la verrerie; que Juteau en était acquéreur pour moitié; il en résultait même résulter une fin de non-recevoir contre l'action de Casadavant; mais de même que l'omission de statuer sur cette exception ne pourrait donner lieu qu'à une action en requête civile, l'omission de motifs à l'égard d'un des chefs de demande sur lequel il n'a pas été prononcé, ne peut pas produire plus d'effet; — REJETTE. Du 25 juin 1817. Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. Lasaulce. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Leboeuf, av.-gén. — Pl. M. Lassis, avocat. N. B. Est-ce qu'il n'y a pas une différence essentielle entre l'omission de prononcer sur un moyen, et l'omission de prononcer sur un chef de demande? COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. — RESPONSABILITÉ. — LETTRE DE VOITURE. Le commissionnaire de roulage est tenu, à peine de responsabilité, de vérifier si les effets dont il entreprend le transport sont de la quantité et de la qualité énoncée dans la lettre de voiture. — Il ne lui suffirait pas de prouver qu'il a fidèlement transporté et remis ce qu'il avait reçu. La lettre de voiture le constitue dans l'obligation de remettre tout ce qui y est énoncé, sans qu'il lui soit permis d'exciper d'erreur commise dans les magasins du lieu du départ. (Cod. civ., art. 1784 et 1992. — Cod. comm., art. 98.) (Boubée. — C.
— Présid. M. Lasaulce. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Leboeuf, av.-gén. — Pl. M. Lassis, avocat. N. B. Est-ce qu'il n'y a pas une différence essentielle entre l'omission de prononcer sur un moyen, et l'omission de prononcer sur un chef de demande? COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. — RESPONSABILITÉ. — LETTRE DE VOITURE. Le commissionnaire de roulage est tenu, à peine de responsabilité, de vérifier si les effets dont il entreprend le transport sont de la quantité et de la qualité énoncée dans la lettre de voiture. — Il ne lui suffirait pas de prouver qu'il a fidèlement transporté et remis ce qu'il avait reçu. La lettre de voiture le constitue dans l'obligation de remettre tout ce qui y est énoncé, sans qu'il lui soit permis d'exciper d'erreur commise dans les magasins du lieu du départ. (Cod. civ., art. 1784 et 1992. — Cod. comm., art. 98.) (Boubée. — C. — Delanoue.) Le sieur Boubée avait traité avec le ministre de la guerre pour le transport général de tous les effets militaires, Il chargea le sieur Delanoue, commissionnaire de roulage du service particulier de Versailles à Paris. Il fut expressément convenu entre eux que Delanoue serait tenu de rapporter un récépissé du garde-magasin, pour justifier la régularité de chaque transport. Au mois de septembre 1814, il fut chargé par le garde-magasin de Versailles, de transporter 138 colis d'effets dans les magasins de Paris. Le transport fut opéré; mais le garde-magasin de Paris refusa son récépissé, parce que les objets qu'on lui remettait ne formaient ni la quantité ni le poids énoncés dans la lettre de voiture. Une instance s'engagea devant le tribunal de commerce de Paris entre Boubée et Delanoue, qui demandait une somme de 568 francs 40 cent, pour les frais de ce transport. Boubée prétendit que la demande de Delanoue était mal fondée, puisqu'il ne rapportait pas le récépissé du garde-magasin de Paris, constatant qu'il avait déposé la même quantité d'effets qu'il avait reçus à Versailles; qu'au surplus, aux termes des art. 98 du Code de commerce, 1784 et 1992 du Code civil, Delanoue était responsable de toutes
récépissé du garde-magasin, pour justifier la régularité de chaque transport. Au mois de septembre 1814, il fut chargé par le garde-magasin de Versailles, de transporter 138 colis d'effets dans les magasins de Paris. Le transport fut opéré; mais le garde-magasin de Paris refusa son récépissé, parce que les objets qu'on lui remettait ne formaient ni la quantité ni le poids énoncés dans la lettre de voiture. Une instance s'engagea devant le tribunal de commerce de Paris entre Boubée et Delanoue, qui demandait une somme de 568 francs 40 cent, pour les frais de ce transport. Boubée prétendit que la demande de Delanoue était mal fondée, puisqu'il ne rapportait pas le récépissé du garde-magasin de Paris, constatant qu'il avait déposé la même quantité d'effets qu'il avait reçus à Versailles; qu'au surplus, aux termes des art. 98 du Code de commerce, 1784 et 1992 du Code civil, Delanoue était responsable de toutes pertes et avaries; que dès lors sa demande était mal fondée, puisque par cette responsabilité il pourrait arriver qu'il serait débiteur au lieu d'être créancier. Le sieur Delanoue répondait que s'il y avait du déficit dans le poids, cela ne pouvait provenir que d'erreurs commises dans les magasins de Versailles (ce fait a été reconnu dans le cours de l'instance); qu'en sa qualité d'agent, il ne saurait être responsable de cette erreur; qu'il avait remis à Paris les colis dans le même état qu'ils lui avaient été livrés à Versailles; que dès lors, ayant rempli ses obligations, il serait injuste de lui refuser le montant de ses frais de transport, sur l'unique motif qu'il ne représenterait pas un récépissé qui lui a été refusé par le garde-magasin de Paris à cause d'une erreur qui ne provient pas de son fait, mais bien de celui du garde-magasin de Versailles. 6 décembre 1815, jugement qui condamne Boubée à payer le prix du transport, sur le motif que Delanoue n'a agi dans l'opération qu'au nom et comme agent de Boubée. POURVOI en cassation de la part de Boubée pour violation des art. 98 du Code de commerce 1784 et 1993 du Code civil,
(ce fait a été reconnu dans le cours de l'instance); qu'en sa qualité d'agent, il ne saurait être responsable de cette erreur; qu'il avait remis à Paris les colis dans le même état qu'ils lui avaient été livrés à Versailles; que dès lors, ayant rempli ses obligations, il serait injuste de lui refuser le montant de ses frais de transport, sur l'unique motif qu'il ne représenterait pas un récépissé qui lui a été refusé par le garde-magasin de Paris à cause d'une erreur qui ne provient pas de son fait, mais bien de celui du garde-magasin de Versailles. 6 décembre 1815, jugement qui condamne Boubée à payer le prix du transport, sur le motif que Delanoue n'a agi dans l'opération qu'au nom et comme agent de Boubée. POURVOI en cassation de la part de Boubée pour violation des art. 98 du Code de commerce 1784 et 1993 du Code civil, en ce que d'après les dispositions de ces articles, la demande dus sue Delanoue aurait dû être rejetée jusqu'à ce qu'il eût rapporté un récépissé ou décharge de tous les effets qui lui avaient été confiés, soit qu'il fût considéré comme agent, comme voiturier ou comme mandataire. ARRET LA COUR, — Vu l'art. 98 du Code de commerce et les art. 1784 et 1992 du Code civil; Attendu qu'il est constant en fait, sait d'après les termes du jugement dénoncé, soit d'après les aveux de la défenderesse, 1°. que le sieur Delanoue s'était chargé pour le compte du demandeur de transporter de Versailles, dans les magasins des effets militaires à Paris, 138 colis contenant des effets militaires qui lui avaient été remis par le sieur Brandon, garde-magasin à Versailles, et qui avaient été pesés en sa présence; 2°. que ni le sieur Delanoue ni sa veuve n'ont justifié, par aucun récépissé, que le transport des 138 colis ait été fait dans le magasin des effets militaires à Paris; 3°. qu'il a été reconnu par la défenderesse elle-même que, si le récépissé avait été refusé par le garde-magasin à Paris, c'est qu'il s'était trouvé des différences ou des erreurs dans le
— Vu l'art. 98 du Code de commerce et les art. 1784 et 1992 du Code civil; Attendu qu'il est constant en fait, sait d'après les termes du jugement dénoncé, soit d'après les aveux de la défenderesse, 1°. que le sieur Delanoue s'était chargé pour le compte du demandeur de transporter de Versailles, dans les magasins des effets militaires à Paris, 138 colis contenant des effets militaires qui lui avaient été remis par le sieur Brandon, garde-magasin à Versailles, et qui avaient été pesés en sa présence; 2°. que ni le sieur Delanoue ni sa veuve n'ont justifié, par aucun récépissé, que le transport des 138 colis ait été fait dans le magasin des effets militaires à Paris; 3°. qu'il a été reconnu par la défenderesse elle-même que, si le récépissé avait été refusé par le garde-magasin à Paris, c'est qu'il s'était trouvé des différences ou des erreurs dans le poids et les quantités des effets dont s'était chargé son mari ; Attendu que le jugement dénoncé, en décidant, malgré ces faits, que le demandeur devait payer le prix du transport des 138 colis, sans que le sieur Delanoue fût tenu de rapporter un récépissé justifiant la remise des effets à destination, sans qu'il fût responsable, soit comme agent du demandeur, soit comme voiturier, soit comme simple mandataire, des erreurs ou différences qui pouvaient exister dans le poids et les quantités des effets dont il s'était chargé, a évidemment violé la disposition de l'art. 98 du Code de commerce et les dispositions des art. 1784 et 1993 du Code civil ; — CASSE. Du 20 mai 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rap. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl, MM. Darrieux et Sirey, av. DOMICILE.—DEMEURE.— APPEL. La mention de la demeure du demandeur dans un acte d'appel équivaut à la mention du domicile, lorsque d'ailleurs il n'est pas contesté que le demandeur a son domicile dans le lieu où sa demeure est indiquée. (Cod. procéd., art 61.) (Saint-Amand.— C. — Guintrand.) Le sieur de Saint-Amand
à destination, sans qu'il fût responsable, soit comme agent du demandeur, soit comme voiturier, soit comme simple mandataire, des erreurs ou différences qui pouvaient exister dans le poids et les quantités des effets dont il s'était chargé, a évidemment violé la disposition de l'art. 98 du Code de commerce et les dispositions des art. 1784 et 1993 du Code civil ; — CASSE. Du 20 mai 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rap. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl, MM. Darrieux et Sirey, av. DOMICILE.—DEMEURE.— APPEL. La mention de la demeure du demandeur dans un acte d'appel équivaut à la mention du domicile, lorsque d'ailleurs il n'est pas contesté que le demandeur a son domicile dans le lieu où sa demeure est indiquée. (Cod. procéd., art 61.) (Saint-Amand.— C. — Guintrand.) Le sieur de Saint-Amand s'était rendu appelant d'un jugement du tribunal civil de Marseille, rendu contre lui au profit de la dame veuve Guintrand. Dans l'acte d'appel il s'était qualifié propriétaire, demeurant à Orléans, rue Royale, etc. La dame Guintrand prétendit que ces mots demeurant à ne pouvaient pas suppléer à la désignation du domicile de l'appelant, exigée à peine de nullité par l'art. 61 du Code de procédure ; elle demanda en conséquence la nullité de l'acte d'appel. Saint-Amand soutint qu'il avait suffisamment indiqué son domicile et rempli le vœu de l'art. 61 du Code de procédure, en disant qu'il demeurait à Orléans, etc ; surtout lorsqu'on considérait que la dame Guintrand ne contestait pas qu'il eût réellement son domicile dans ce lieu, et qu'elle lui avait elle-même indiqué ce domicile dans divers actes qu'elle lui avait fait signifier. 19 juillet 1813, arrêt de la Cour royale d'Aix qui déclare nul l'acte d'appel. POURVOI en cassation de la part du sieur de St. Arnaud, pour violation de l'art. 410 du Code de procédure, en ce que la Cour avait décidé que ces mots demeurant à n'équivalaient pas à une désignation du domicile. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 61 du Code de procédure
domicile de l'appelant, exigée à peine de nullité par l'art. 61 du Code de procédure ; elle demanda en conséquence la nullité de l'acte d'appel. Saint-Amand soutint qu'il avait suffisamment indiqué son domicile et rempli le vœu de l'art. 61 du Code de procédure, en disant qu'il demeurait à Orléans, etc ; surtout lorsqu'on considérait que la dame Guintrand ne contestait pas qu'il eût réellement son domicile dans ce lieu, et qu'elle lui avait elle-même indiqué ce domicile dans divers actes qu'elle lui avait fait signifier. 19 juillet 1813, arrêt de la Cour royale d'Aix qui déclare nul l'acte d'appel. POURVOI en cassation de la part du sieur de St. Arnaud, pour violation de l'art. 410 du Code de procédure, en ce que la Cour avait décidé que ces mots demeurant à n'équivalaient pas à une désignation du domicile. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 61 du Code de procédure civile, ainsi conçu : " L'exploit d'ajournement contiendra 1° .... les noms, profession et domicile du demandeur. .... 2° les noms et demeure du défendeur attendu que déclarer que l'on demeure en tel lieu, c'est dire en des termes équivalents que l'on y est domicilié, lorsque d'ailleurs il n'est pas même contesté que celui qui a déclaré demeurer en tel lieu, y a réellement son domicile ; d'où suit que, dans un pareil état de choses, la disposition de l'art. 61 du Code de procédure civile, qui exige l'indication du domicile dans les ajournements, se trouve parfaitement remplie; Attendu, en fait, que le demandeur en cassation a déclaré, dans son acte d'appel, qu'il demeurait à Orléans; que son domicile à Orléans, avait été reconnu par la défenderesse elle-même, dans plusieurs actes de la cause, et qu'elle n'a pas même allégué, en plaidant sur l'appel, que le demandeur eût un autre domicile; — CASSE, etc. Du 28 juillet 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av. gén. Pl. MM. Coste et Billout, avocats. COMMUNAUTE. — FEMME. — DETTES. La