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de paix, par tous les moyens en leur pouvoir. L'appel des hommes employés au service de surveillance des abords des voies ferrées se fait par ordres d'appel individuels. Les ordres d'appel individuels établis par les commandants des bureaux de recrutement font mention de l'obligation imposée aux hommes employés au service de police de se présenter sans délai à la mairie de leur commune. Les paquets d'ordres individuels sont déposés dans les brigades de gendarmerie : ils sont remis en temps utile aux maires qui sont chargés de les faire remettre sans retard aux intéressés. À la date fixée pour la fin du service par les commandants de corps d'armée, les hommes affectés au service de police des abords des voies ferrées rentrent dans la règle générale : ceux qui appartiennent à la réserve de l'armée territoriale ou à la catégorie des hommes à la disposition peuvent être appelés à l'activité, en même temps que les hommes de leur classe, suivant les indications de l'ordre de route porté sur leur livret. Si la classe dont ils font partie est appelée avant la fin de leur service spécial, ils sont maintenus dans leurs foyers et continuent à faire la police des abords des voies ferrées jusqu'au licenciement des groupes communaux ; à ce moment seulement, ils rejoignent leur destination suivant les prescriptions de leur ordre de route. Ceux qui proviennent des hommes affectés aux services auxiliaires restent dans leurs foyers à la disposition de l'autorité militaire. Dans chaque commune, le service de police des abords des voies ferrées s'exécute sous la direction de l'officier de gendarmerie commandant l'arrondissement. Dans toutes les communes où il n'existe pas de brigade de gendarmerie, il appartient au maire de veiller à la réunion régulière des hommes qui doivent concourir au service chaque jour, de faire la répartition des armes et des brassards déposés à la mairie, comme il est dit ci-après. Il lui appartient également de recevoir communication des rapports des chefs de groupe et de prévenir l'autorité militaire et les chefs des deux stations les plus proches, en cas de dégradations constatées sur la voie.
des voies ferrées jusqu'au licenciement des groupes communaux ; à ce moment seulement, ils rejoignent leur destination suivant les prescriptions de leur ordre de route. Ceux qui proviennent des hommes affectés aux services auxiliaires restent dans leurs foyers à la disposition de l'autorité militaire. Dans chaque commune, le service de police des abords des voies ferrées s'exécute sous la direction de l'officier de gendarmerie commandant l'arrondissement. Dans toutes les communes où il n'existe pas de brigade de gendarmerie, il appartient au maire de veiller à la réunion régulière des hommes qui doivent concourir au service chaque jour, de faire la répartition des armes et des brassards déposés à la mairie, comme il est dit ci-après. Il lui appartient également de recevoir communication des rapports des chefs de groupe et de prévenir l'autorité militaire et les chefs des deux stations les plus proches, en cas de dégradations constatées sur la voie. Ces diverses attributions incombent au commandant de la brigade de gendarmerie, quand il y en existe une dans la commune. L'officier de gendarmerie a la direction militaire du service. À cet effet, l'ensemble des groupes de surveillance fournis par les communes dépendant d'une même brigade de gendarmerie, est placé sous le commandement du chef de cette brigade. Le chef de brigade fait lui-même, ou fait exécuter par les gendarmes sous ses ordres, des rondes fréquentes le long des voies, pour assurer la ponctualité des patrouilles et la vigilance des sentinelles volantes. Dans chaque commune, il y a en outre un chef de groupe et un suppléant. Le chef de groupe et son suppléant sont choisis parmi les gradés de la réserve de l'armée territoriale habitant en tout temps sur le territoire de la commune, et, à défaut, parmi les soldats, en prenant d'abord ceux qui ont servi dans l'armée active. Quel que soit le grade que le chef d'un groupe communal ait occupé dans l'armée active, il est toujours subordonné au commandant de la brigade de gendarmerie, chef militaire des groupes communaux. La désignation des chefs de groupes communaux et de leurs suppléants est faite par le commandant du corps
le commandement du chef de cette brigade. Le chef de brigade fait lui-même, ou fait exécuter par les gendarmes sous ses ordres, des rondes fréquentes le long des voies, pour assurer la ponctualité des patrouilles et la vigilance des sentinelles volantes. Dans chaque commune, il y a en outre un chef de groupe et un suppléant. Le chef de groupe et son suppléant sont choisis parmi les gradés de la réserve de l'armée territoriale habitant en tout temps sur le territoire de la commune, et, à défaut, parmi les soldats, en prenant d'abord ceux qui ont servi dans l'armée active. Quel que soit le grade que le chef d'un groupe communal ait occupé dans l'armée active, il est toujours subordonné au commandant de la brigade de gendarmerie, chef militaire des groupes communaux. La désignation des chefs de groupes communaux et de leurs suppléants est faite par le commandant du corps d'armée, sur la proposition du commandant du bureau de recrutement. Mention de ces désignations est faite sur les listes adressées aux maires par les commandants de recrutement, conformément aux dispositions du paragraphe no 3 ci-dessus. En dehors des régions frontières, où des dispositions spéciales sont prises pour leur habillement et leur équipement, les contingents communaux ne reçoivent pas d'effets militaires, les hommes portent un brassard tricolore comme signe distinctif. Les chefs de groupe et leurs suppléants reçoivent seuls des effets d'uniforme, capote, pantalon, képi avec insignes du grade, s'il y a lieu. Les contingents communaux sont armés soit avec des sabres d'infanterie, ancien modèle, fournis avec l'équipement correspondant par les magasins militaires, soit avec des fusils de sapeurs-pompiers, des sociétés civiles de tir ou de gymnastique, requis à cet effet avec les objets d'équipement correspondants. Il sera également requis six cartouches par arme, toutes les fois que la chose sera possible. La réquisition de ces armes et, s'il y a lieu, des munitions, est prévue, dès le temps de paix, pour les communes dans lesquelles cette mesure peut être prise ; l'ordre de réquisition est établi et signé par l'officier de gendarmerie de l'arrondissement. Les commandants de corps d'armée donnent,
leur équipement, les contingents communaux ne reçoivent pas d'effets militaires, les hommes portent un brassard tricolore comme signe distinctif. Les chefs de groupe et leurs suppléants reçoivent seuls des effets d'uniforme, capote, pantalon, képi avec insignes du grade, s'il y a lieu. Les contingents communaux sont armés soit avec des sabres d'infanterie, ancien modèle, fournis avec l'équipement correspondant par les magasins militaires, soit avec des fusils de sapeurs-pompiers, des sociétés civiles de tir ou de gymnastique, requis à cet effet avec les objets d'équipement correspondants. Il sera également requis six cartouches par arme, toutes les fois que la chose sera possible. La réquisition de ces armes et, s'il y a lieu, des munitions, est prévue, dès le temps de paix, pour les communes dans lesquelles cette mesure peut être prise ; l'ordre de réquisition est établi et signé par l'officier de gendarmerie de l'arrondissement. Les commandants de corps d'armée donnent, en temps utile, les ordres nécessaires pour faire constituer dans les mairies des communes où ce service de police est organisé, un approvisionnement comprenant : 1° Des brassards pour l'effectif des hommes employés au service de police des abords des voies ferrées ; 2° Deux collections par commune d'effets d'habillement (pantalon, capote, képi), pour le chef de groupe et son suppléant, avec insignes du grade, s'il y a lieu ; 3° Un lot de sabres d'infanterie, ancien modèle, avec l'équipement correspondant, pour l'effectif des hommes employés au service de police (pour les communes où cette mesure est nécessaire). Ces collections d'objets sont déposées dans les mairies, à charge par les municipalités de les entretenir en bon état. Ils ne doivent, dans aucun cas, être employés pour un service autre que celui auquel ils sont destinés. Tous les ans, au 1er mars et au 1er octobre, la gendarmerie fait procéder à l'inspection des brassards, effets d'habillement, d'armement et d'équipement en dépôt dans les communes. À la suite de cette inspection, il appartient au commandant de corps d'armée de prescrire le remplacement immédiat de ceux de ces effets qui seraient devenus hors d'usage. Les communes où les effets et armes en dépôt
(pantalon, capote, képi), pour le chef de groupe et son suppléant, avec insignes du grade, s'il y a lieu ; 3° Un lot de sabres d'infanterie, ancien modèle, avec l'équipement correspondant, pour l'effectif des hommes employés au service de police (pour les communes où cette mesure est nécessaire). Ces collections d'objets sont déposées dans les mairies, à charge par les municipalités de les entretenir en bon état. Ils ne doivent, dans aucun cas, être employés pour un service autre que celui auquel ils sont destinés. Tous les ans, au 1er mars et au 1er octobre, la gendarmerie fait procéder à l'inspection des brassards, effets d'habillement, d'armement et d'équipement en dépôt dans les communes. À la suite de cette inspection, il appartient au commandant de corps d'armée de prescrire le remplacement immédiat de ceux de ces effets qui seraient devenus hors d'usage. Les communes où les effets et armes en dépôt seraient mal entretenus, sont signalées au ministre à la suite de ces inspections. Les hommes faisant partie des groupes communaux n'ont à faire qu'un service local, ne les éloignant pas beaucoup de leur domicile ; en conséquence, ils reçoivent une indemnité fixée à 1 fr. 25 par jour, à l'exclusion de toute autre prestation en deniers ou en nature. Cette indemnité est due, pour toutes les communes traversées ou bordées par des voies à surveiller, à partir du premier jour de l'appel, ce jour étant compté pour une journée. Le droit à cette indemnité cesse à la date fixée pour la fin du service par les commandants de corps d'armée. Les indemnités dues au groupe communal sont payées par le percepteur sur un état nominatif visé par le maire, certifiant que le service a été exécuté. Le visa des maires ayant pour effet d'engager une dépense imputable sur les fonds publics, ces magistrats devront s'assurer, avec la plus extrême rigueur, de l'exécution du service dont ils certifient l'exactitude. L'état nominatif servant au paiement des indemnités est présenté au percepteur par un homme du groupe qui signe l'acquit. Les états d'indemnités payés par les percepteurs sont compris, aux époques réglementaires, dans
de toute autre prestation en deniers ou en nature. Cette indemnité est due, pour toutes les communes traversées ou bordées par des voies à surveiller, à partir du premier jour de l'appel, ce jour étant compté pour une journée. Le droit à cette indemnité cesse à la date fixée pour la fin du service par les commandants de corps d'armée. Les indemnités dues au groupe communal sont payées par le percepteur sur un état nominatif visé par le maire, certifiant que le service a été exécuté. Le visa des maires ayant pour effet d'engager une dépense imputable sur les fonds publics, ces magistrats devront s'assurer, avec la plus extrême rigueur, de l'exécution du service dont ils certifient l'exactitude. L'état nominatif servant au paiement des indemnités est présenté au percepteur par un homme du groupe qui signe l'acquit. Les états d'indemnités payés par les percepteurs sont compris, aux époques réglementaires, dans leurs versements à la recette des finances. Le trésorier général est chargé de faire mandater par le sous-intendant militaire l'avance des sommes payées aux contingents communaux. Les hommes faisant partie des groupes communaux affectés au service de police des abords des chemins de fer accomplissent un service militaire ; ils sont justiciables des conseils de guerre pendant tout le temps que dure la période de surveillance des voies ferrées. Dans les communes rurales, les individus suspects arrêtés par les hommes faisant la police des abords des voies sont amenés devant le maire qui les fait, s'il y a lieu, remettre à la gendarmerie. Les personnes ainsi arrêtées sont mises à la disposition du procureur de la République, conformément aux prescriptions de la loi du 18 août 1886 sur l'espionnage. Les hommes affectés au service de police des abords des voies ferrées doivent prêter leur concours aux agents des chemins de fer toutes les fois qu'ils en seront requis. Les généraux commandant les corps d'armée font établir, pour chacune des communes où le service de police des abords des voies ferrées est établi, des consignes faisant connaître d'une façon détaillée le service à fournir par chaque groupe communal, ainsi que le
sont justiciables des conseils de guerre pendant tout le temps que dure la période de surveillance des voies ferrées. Dans les communes rurales, les individus suspects arrêtés par les hommes faisant la police des abords des voies sont amenés devant le maire qui les fait, s'il y a lieu, remettre à la gendarmerie. Les personnes ainsi arrêtées sont mises à la disposition du procureur de la République, conformément aux prescriptions de la loi du 18 août 1886 sur l'espionnage. Les hommes affectés au service de police des abords des voies ferrées doivent prêter leur concours aux agents des chemins de fer toutes les fois qu'ils en seront requis. Les généraux commandant les corps d'armée font établir, pour chacune des communes où le service de police des abords des voies ferrées est établi, des consignes faisant connaître d'une façon détaillée le service à fournir par chaque groupe communal, ainsi que le nombre de brassards, de collections d'effets d'habillement, d'armes qui seront déposés dans les mairies. Un exemplaire de ces consignes est déposé dès le temps de paix, à la mairie, pour que l'autorité municipale puisse être au courant, dès ce moment, du service qui lui sera demandé à un moment donné. Le maire reste chargé de donner connaissance de ces consignes et de leur contenu aux chefs de groupe et à leurs suppléants. Lors de la publication de l'ordre d'appel, les maires recevront de l'autorité militaire, par l'intermédiaire de la gendarmerie, un exemplaire des consignes établies par le commandant du corps d'armée et un certain nombre de consignes particulières faisant connaître les rapports que les chefs de groupe, dans les communes, ont à entretenir avec les agents de la voie, la conduite à tenir dans le cas où ils sont requis par eux de prêter main-forte, les avis à donner en cas de rupture des voies, etc. Ces différentes consignes sont destinées à être remises aux chefs de groupes et à leurs suppléants qui sont chargés d'en assurer l'exécution. Paris, le 7 janvier 1887. Le Ministre de la guerre, Gaz BOULANGER. N° 42. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 12
Le maire reste chargé de donner connaissance de ces consignes et de leur contenu aux chefs de groupe et à leurs suppléants. Lors de la publication de l'ordre d'appel, les maires recevront de l'autorité militaire, par l'intermédiaire de la gendarmerie, un exemplaire des consignes établies par le commandant du corps d'armée et un certain nombre de consignes particulières faisant connaître les rapports que les chefs de groupe, dans les communes, ont à entretenir avec les agents de la voie, la conduite à tenir dans le cas où ils sont requis par eux de prêter main-forte, les avis à donner en cas de rupture des voies, etc. Ces différentes consignes sont destinées à être remises aux chefs de groupes et à leurs suppléants qui sont chargés d'en assurer l'exécution. Paris, le 7 janvier 1887. Le Ministre de la guerre, Gaz BOULANGER. N° 42. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 12 mars 1887, accordant la franchise postale à la correspondance des municipalités relative à la protection des enfants du premier âge. « Monsieur le préfet, j'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre des postes et des télégraphes a bien voulu concéder la franchise postale à la correspondance relative au service de la protection des enfants du premier âge. 12" Conseil des remises aux maires au moment de la publication de l'ordre d'appel. Protection des enfants du premier âge, échangée sous contre-seing régulier entre les maires dans toute la République, entre les maires et les médecins inspecteurs et le préfet dans le département, et le sous-préfet dans l'arrondissement de sous-préfecture. Je vous prie d'adresser à M. le directeur des postes et des télégraphes de votre département la liste des circonscriptions médicales contenant, avec la nomenclature des communes comprises dans chacune d'elles, l'indication du nom et de la résidence des médecins inspecteurs. Un semblable document devra être adressé tous les ans, dans les premiers jours de janvier, à ce chef de service : vous ne manquerez pas d'ailleurs de le tenir informé, sans aucun retard, des modifications qui seront apportées, au cours de l'année, soit dans le personnel des médecins
au service de la protection des enfants du premier âge. 12" Conseil des remises aux maires au moment de la publication de l'ordre d'appel. Protection des enfants du premier âge, échangée sous contre-seing régulier entre les maires dans toute la République, entre les maires et les médecins inspecteurs et le préfet dans le département, et le sous-préfet dans l'arrondissement de sous-préfecture. Je vous prie d'adresser à M. le directeur des postes et des télégraphes de votre département la liste des circonscriptions médicales contenant, avec la nomenclature des communes comprises dans chacune d'elles, l'indication du nom et de la résidence des médecins inspecteurs. Un semblable document devra être adressé tous les ans, dans les premiers jours de janvier, à ce chef de service : vous ne manquerez pas d'ailleurs de le tenir informé, sans aucun retard, des modifications qui seront apportées, au cours de l'année, soit dans le personnel des médecins inspecteurs, soit dans le périmètre des circonscriptions médicales. La correspondance dont il s'agit devra être envoyée sous bande contresignée, c'est-à-dire portant la désignation de la fonction de l'expéditeur et, au-dessous, la signature à la main (les préfets et les sous-préfets peuvent seuls contresigner au moyen d'une griffe). Chaque bande devra porter, en outre, les mots : Service de protection des enfants du premier âge, imprimés ou mis à la main, et désigner le destinataire par son titre officiel. Pour simplifier le travail, il conviendra que les maires et les médecins inspecteurs aient un approvisionnement de bandes imprimées mentionnant la qualité du destinataire : ils n'auront plus ainsi que l'adresse à écrire. La fourniture de ces bandes sera classée parmi les frais d'imprimés réglementaires du service de la protection. La correspondance comprendra exclusivement, en ce qui concerne, soit les communications des maires entre eux, soit les communications des maires et des médecins inspecteurs, l'envoi des avis réglementaires mentionnés aux articles 7 et 9 de la loi du 23 décembre 1874, et 7, 11, 12, 13, 14, 21 et 24 du décret du 27 février 1877, et ceux qui s'y rattachent par une étroite connexité, tels que les avis de retrait ou
porter, en outre, les mots : Service de protection des enfants du premier âge, imprimés ou mis à la main, et désigner le destinataire par son titre officiel. Pour simplifier le travail, il conviendra que les maires et les médecins inspecteurs aient un approvisionnement de bandes imprimées mentionnant la qualité du destinataire : ils n'auront plus ainsi que l'adresse à écrire. La fourniture de ces bandes sera classée parmi les frais d'imprimés réglementaires du service de la protection. La correspondance comprendra exclusivement, en ce qui concerne, soit les communications des maires entre eux, soit les communications des maires et des médecins inspecteurs, l'envoi des avis réglementaires mentionnés aux articles 7 et 9 de la loi du 23 décembre 1874, et 7, 11, 12, 13, 14, 21 et 24 du décret du 27 février 1877, et ceux qui s'y rattachent par une étroite connexité, tels que les avis de retrait ou de décès adressés par les maires aux médecins inspecteurs. Mais on ne peut limiter à l'envoi des bulletins de visite et du rapport annuel la correspondance des médecins inspecteurs avec le préfet et le sous-préfet. Les instructions que vous avez à adresser aux médecins inspecteurs, les observations et les renseignements qu'ils croient devoir vous transmettre, toutes les communications ayant trait au service de la protection des enfants du premier âge, échangées entre le préfet et le sous-préfet et les médecins inspecteurs, doivent bénéficier de la franchise concédée. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie du tableau annexe qui accompagne la décision de M. le ministre des postes et des télégraphes. Je vous prie d'informer les intéressés, par la voie du Recueil des actes administratifs, de la décision prise par mon collègue : elle donne satisfaction aux vœux les plus anciens et les plus insistants du comité supérieur de protection ; elle favorise au plus haut degré l'application rapide, c'est-à-dire efficace, des mesures tutélaires édictées par la loi du 23 décembre 1874. Je vous recommande de concerter avec M. le directeur des postes et des télégraphes les instructions de détail que vous croirez devoir adresser aux maires et aux médecins inspecteurs,
qu'ils croient devoir vous transmettre, toutes les communications ayant trait au service de la protection des enfants du premier âge, échangées entre le préfet et le sous-préfet et les médecins inspecteurs, doivent bénéficier de la franchise concédée. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie du tableau annexe qui accompagne la décision de M. le ministre des postes et des télégraphes. Je vous prie d'informer les intéressés, par la voie du Recueil des actes administratifs, de la décision prise par mon collègue : elle donne satisfaction aux vœux les plus anciens et les plus insistants du comité supérieur de protection ; elle favorise au plus haut degré l'application rapide, c'est-à-dire efficace, des mesures tutélaires édictées par la loi du 23 décembre 1874. Je vous recommande de concerter avec M. le directeur des postes et des télégraphes les instructions de détail que vous croirez devoir adresser aux maires et aux médecins inspecteurs, en vue de l'exécution de la décision si importante que je viens de porter à votre connaissance. Je vous serai enfin obligé de m'accuser réception de la présente circulaire par un des plus prochains courriers. Recevez, etc. Pour le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Le directeur de l'assistance publique et des institutions de prévoyance, HENRI-CH. MONOD. N° 43. — Circulaire du ministre de l'instruction publique, du 1er avril 1887, relative aux constructions à frais communs entre l'État et les communes. Paris, le 1er avril 1887. À différentes reprises, le parlement a eu à statuer sur des demandes de crédits occasionnés par des dépenses excédant des devis dûment approuvés. Ce sont là des errements qu'il importe de ne plus laisser se renouveler. J'avais songé à établir à ce sujet une réglementation précise qui eût nettement défini la responsabilité des architectes, et j'avais invité le conseil général des bâtiments civils à me donner un avis sur la question. Il résulte des renseignements qui me sont fournis que ce ne sont pas les règles qui manquent, mais que l'on hésite trop souvent à les appliquer. Je me borne donc à vous rappeler quelques prescriptions que je signale tout particulièrement