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l'article 81 du Code de commerce ainsi que sur le répertoire tenu par les Compagnies, Sociétés ou assureurs. Leurs polices de réassurance doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif ; ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Art. 6. — Le versement du montant des taxes perçues pour les assurances maritimes par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies, leurs agences ou tous autres assureurs, a lieu dans les quinze premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'Enregistrement conformément aux dispositions de l'article 15 suivant. Il est déposé à l'appui du versement un relevé, article par article, de toutes les polices inscrites pendant le trimestre précédant soit au livre des courtiers et notaires, soit au répertoire des compagnies, sociétés ou assureurs. Ce relevé est totalisé, arrêté et rectifié. Il comprend dans des colonnes distinctes, le numéro d'ordre du livre ou du répertoire, le numéro de la police, la date de la police, le nom de l'assuré, le nom du navire, le montant des capitaux assurés, le montant de la prime, le montant de la taxe perçue. Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurance non assujetties à taxe, sont portées au relevé mais pour mémoire seulement. Art. 7. — La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs et inscrite pour son montant intégral sur le répertoire du premier signataire ou appoteur, avec l'indication du nom des autres assureurs qui ont souscrit la police commune; cette police figure en outre au répertoire de chacun de ses assureurs mais seulement pour mémoire. Art. 8. — Pour l'établissement de la taxe sur les assurances contre l'incendie, il sera ouvert dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, de leurs agences ou courtiers un compte spécial à chacune des catégories de
ou du répertoire, le numéro de la police, la date de la police, le nom de l'assuré, le nom du navire, le montant des capitaux assurés, le montant de la prime, le montant de la taxe perçue. Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurance non assujetties à taxe, sont portées au relevé mais pour mémoire seulement. Art. 7. — La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs et inscrite pour son montant intégral sur le répertoire du premier signataire ou appoteur, avec l'indication du nom des autres assureurs qui ont souscrit la police commune; cette police figure en outre au répertoire de chacun de ses assureurs mais seulement pour mémoire. Art. 8. — Pour l'établissement de la taxe sur les assurances contre l'incendie, il sera ouvert dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, de leurs agences ou courtiers un compte spécial à chacune des catégories de primes, cotisations ou contributions visées à l'article 3 dont le montant est à déduire des primes, cotisations ou contributions assujetties. Art. 9. — Le paiement de la taxe sur les assurances contre l'incendie est effectué pour chaque trimestre avant le quinzième jour du troisième mois du trimestre suivant, au bureau de l'Enregistrement de la Colonie où se trouve le siège des sociétés, compagnies ou de leurs agences ou le domicile de l'assureur ou du courtier. Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance au 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. Art. 10. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé dans chaque Colonie pour toutes les compagnies, sociétés ou assurances qui y ont leur siège, une agence ou un courtier à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement
de l'Enregistrement de la Colonie où se trouve le siège des sociétés, compagnies ou de leurs agences ou le domicile de l'assureur ou du courtier. Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance au 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. Art. 10. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé dans chaque Colonie pour toutes les compagnies, sociétés ou assurances qui y ont leur siège, une agence ou un courtier à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé et imputé sur l'exercice courant. Art. 11. — A l'appui des versements prescrits au paragraphe précédent, les sociétés, compagnies, assureurs remettent au receveur de l'Enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : 1° Le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre, et provenant des exercices antérieurs ; 2° Le montant des mêmes primes, cotisations, ou contributions provenant des souscriptions nouvelles ; 3° Les déductions à opérer en exécution de l'article 8; il est ouvert une colonne spéciale à chaque catégorie de déduction ; 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Pour opérer la liquidation générale prévue à l'article 10, les sociétés, compagnies ou assureurs, leurs agences ou courtiers, remettent au receveur de l'Enregistrement avec la balance des comptes ouverts à lettre grand livre un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, pourra être vérifié au siège social dans les bureaux des sociétés, compagnies, assureurs ou courtier, par le receveur de l'Enregistrement auquel sont représentés toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date. Tout refus de
contributions échues pendant le trimestre, et provenant des exercices antérieurs ; 2° Le montant des mêmes primes, cotisations, ou contributions provenant des souscriptions nouvelles ; 3° Les déductions à opérer en exécution de l'article 8; il est ouvert une colonne spéciale à chaque catégorie de déduction ; 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Pour opérer la liquidation générale prévue à l'article 10, les sociétés, compagnies ou assureurs, leurs agences ou courtiers, remettent au receveur de l'Enregistrement avec la balance des comptes ouverts à lettre grand livre un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, pourra être vérifié au siège social dans les bureaux des sociétés, compagnies, assureurs ou courtier, par le receveur de l'Enregistrement auquel sont représentés toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date. Tout refus de communication constaté par procès-verbal du préposé est passible d'une amende de 500 à 3.000 francs dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par l'article 47 de l'arrêté du 4 décembre 1926 portant réglementation du timbre-taxe. Art. 12. — La taxe annuelle et obligatoire à laquelle est soumis tout contrat d'assurance, autres que ceux qui sont visés aux articles 4 et 8 et tout acte ayant exclusivement, pour objet la formation, la modification ou la résiliation annuelle de ces contrats est perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies ou assurances, leurs agences ou courtiers dans les délais et suivant les formes déterminées aux articles 8, 9, 10 et 11. Art. 13. — Les compagnies et sociétés d'assurances et tous assureurs de quelque nature que soient leurs opérations, sont tenus de faire au bureau de l'Enregistrement de la Colonie où ils ont, soit leur siège, soit une agence ou un courtier, une déclaration indiquant la nature des opérations, la raison sociale de la société ou compagnie et le nom du directeur de l'agence ou courtier. Cette déclaration sera faite dans les trois mois de la publication du présent règlement par les sociétés, compagnies ou assureurs déjà établis
contrat d'assurance, autres que ceux qui sont visés aux articles 4 et 8 et tout acte ayant exclusivement, pour objet la formation, la modification ou la résiliation annuelle de ces contrats est perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies ou assurances, leurs agences ou courtiers dans les délais et suivant les formes déterminées aux articles 8, 9, 10 et 11. Art. 13. — Les compagnies et sociétés d'assurances et tous assureurs de quelque nature que soient leurs opérations, sont tenus de faire au bureau de l'Enregistrement de la Colonie où ils ont, soit leur siège, soit une agence ou un courtier, une déclaration indiquant la nature des opérations, la raison sociale de la société ou compagnie et le nom du directeur de l'agence ou courtier. Cette déclaration sera faite dans les trois mois de la publication du présent règlement par les sociétés, compagnies ou assureurs déjà établis et par les autres avant de commencer leurs opérations. Toute infraction aux dispositions de cet article sera passible d'une amende de 100 francs. 000 francs. Art. 14. — Les compagnies, sociétés ou assureurs étrangers qui font dans les Colonies du groupe, autres que le Sénégal, des opérations d'assurances, de quelque nature qu'elles soient, devront dans les mêmes délais sous peine d'une amende de 500 à 3.000 francs, faire agréer par l'Administration locale un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les agréments et retraits des représentants et responsables sont publiés au Journal officiel de la Colonie à la diligence du receveur de l'Enregistrement. L'Administration publie en outre chaque année au Journal officiel de la Colonie dans le courant du mois de janvier, une liste des Sociétés et assureurs ayant un représentant, responsable à la date du 31 décembre précédent. Art. 15. — Les sociétés, compagnies ou tous autres assureurs seront tenus d'ouvrir dans les Colonies où ils ont, soit leur siège, soit une agence ou un courtier, un répertoire sommaire non sujet au timbre, mais côtisé, paraphé et visé, soit par le président du tribunal de première instance, soit par le juge de paix à compétence étendue, sur lequel
nature qu'elles soient, devront dans les mêmes délais sous peine d'une amende de 500 à 3.000 francs, faire agréer par l'Administration locale un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les agréments et retraits des représentants et responsables sont publiés au Journal officiel de la Colonie à la diligence du receveur de l'Enregistrement. L'Administration publie en outre chaque année au Journal officiel de la Colonie dans le courant du mois de janvier, une liste des Sociétés et assureurs ayant un représentant, responsable à la date du 31 décembre précédent. Art. 15. — Les sociétés, compagnies ou tous autres assureurs seront tenus d'ouvrir dans les Colonies où ils ont, soit leur siège, soit une agence ou un courtier, un répertoire sommaire non sujet au timbre, mais côtisé, paraphé et visé, soit par le président du tribunal de première instance, soit par le juge de paix à compétence étendue, sur lequel ils porteront par ordre de numéro toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que toutes les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. Le défaut d'inscription d'un acte est passible, indépendamment du droit à percevoir d'une amende égale à deux fois le montant de ce droit, sans qu'elle puisse être inférieure à 20 francs. A l'égard des sociétés, compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire, que pour les opérations qui seront faites à compter de la publication du présent arrêté. Ce répertoire devra être présenté au visa du receveur de l'Enregistrement chaque année dans les quinze premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 7 fr. 50 par chaque contravention lors même qu'il n'aurait pas été passé aucune écriture pendant le trimestre précédent. Art. 16. — Les droits exigibles sur les contrats d'assurances sont fixes aux taux et quotités déterminés par le présent article. A) Tarif 1 p. 100 annuellement. Entrent dans cette catégorie, les actes et contrats d'assurances autres que les assurances maritimes ou contre l'incendie. B) Tarif 2 p. 100. Entrent dans cette catégorie, les assurances maritimes pour
montant de ce droit, sans qu'elle puisse être inférieure à 20 francs. A l'égard des sociétés, compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire, que pour les opérations qui seront faites à compter de la publication du présent arrêté. Ce répertoire devra être présenté au visa du receveur de l'Enregistrement chaque année dans les quinze premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 7 fr. 50 par chaque contravention lors même qu'il n'aurait pas été passé aucune écriture pendant le trimestre précédent. Art. 16. — Les droits exigibles sur les contrats d'assurances sont fixes aux taux et quotités déterminés par le présent article. A) Tarif 1 p. 100 annuellement. Entrent dans cette catégorie, les actes et contrats d'assurances autres que les assurances maritimes ou contre l'incendie. B) Tarif 2 p. 100. Entrent dans cette catégorie, les assurances maritimes pour chaque contrat souscrit. C) Tarif 10 p. 100 annuellement. Entrent dans cette catégorie, les contrats d'assurance contre l'incendie. Art. 17. — Les contrats de toute nature et les conventions postérieures qui auraient été, avant l'entrée en vigueur de la présente réglementation, assujettis à la taxe déterminée par le montant des capitaux assurés, seront dispensés des droits indiqués à l'article qui précède. Art. 18. — Sont exemptés de la taxe : 1° Les contrats d'assurances collectives contre la mortalité du bétail, les sinistres agricoles et les accidents du travail passés par les sociétés indigènes de prévoyance ou les sections autonomes conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1919, modifié par le décret du 5 décembre 1923; 2° Les contrats d'assurances et de réassurances mutuelles passés conformément aux dispositions des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 1926, organisant le crédit agricole en Afrique occidentale française par les membres des sociétés de prévoyance indigènes, des associations agricoles indigènes et des syndicats agricoles ainsi que les collectivités énumérées à l'article 2, paragraphe 2 dudit décret. Art. 19. — Les contrats passés hors des Colonies visées au présent arrêté doivent payer la taxe en cas d'usage dans ces Colonies françaises ou
capitaux assurés, seront dispensés des droits indiqués à l'article qui précède. Art. 18. — Sont exemptés de la taxe : 1° Les contrats d'assurances collectives contre la mortalité du bétail, les sinistres agricoles et les accidents du travail passés par les sociétés indigènes de prévoyance ou les sections autonomes conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1919, modifié par le décret du 5 décembre 1923; 2° Les contrats d'assurances et de réassurances mutuelles passés conformément aux dispositions des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 1926, organisant le crédit agricole en Afrique occidentale française par les membres des sociétés de prévoyance indigènes, des associations agricoles indigènes et des syndicats agricoles ainsi que les collectivités énumérées à l'article 2, paragraphe 2 dudit décret. Art. 19. — Les contrats passés hors des Colonies visées au présent arrêté doivent payer la taxe en cas d'usage dans ces Colonies françaises ou dans les Pays de protectorat ou sous mandat français. Art. 20. — Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1926 et toutes autres dispositions contraires à la présente réglementation sont abrogées. Régime foncier. Droits d'immatriculation et d'inscription. Arrêté du 26 octobre 1906, modifié par arrêté du 6 avril 1921. DROITS ET PROFIT DU BUDGET LOCAL A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS GÉNÉRAUX DU SERVICE 1° Pour l'immatriculation opérée aux livres fonciers (art. 94 et suivants du décret organique), sur la valeur vénale de l'immeuble immatriculé, droit proportionnel 0 fr. 50 p. 100. 2° Pour l'inscription au titre foncier d'un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (art. 125 et suivants) sur le montant des sommes énoncées, droit proportionnel 0 fr. 20 p. 100. 3° Pour chaque formule de copie de titre foncier... 5 francs fixe. 4° Pour chaque formule de certificat d'inscription... 1 franc fixe. N.B. — Dans le cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division de titres précédemment établis (art. 136 et 138 du décret), il n'est dû que la taxe proportionnelle de 0 fr. 20 p. 100 liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées, et non la taxe
ET PROFIT DU BUDGET LOCAL A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS GÉNÉRAUX DU SERVICE 1° Pour l'immatriculation opérée aux livres fonciers (art. 94 et suivants du décret organique), sur la valeur vénale de l'immeuble immatriculé, droit proportionnel 0 fr. 50 p. 100. 2° Pour l'inscription au titre foncier d'un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (art. 125 et suivants) sur le montant des sommes énoncées, droit proportionnel 0 fr. 20 p. 100. 3° Pour chaque formule de copie de titre foncier... 5 francs fixe. 4° Pour chaque formule de certificat d'inscription... 1 franc fixe. N.B. — Dans le cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division de titres précédemment établis (art. 136 et 138 du décret), il n'est dû que la taxe proportionnelle de 0 fr. 20 p. 100 liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées, et non la taxe proportionnelle de 0 fr. 50 p. 100, qui n'est exigible que dans le cas de constitution de titres en suite d'immatriculation; par contre, les droits fixes sont perçus dans tous les cas, même s'il s'agit du remplacement de titres terminés. Toutes formalités autres que celles expressément désignées ci-dessus ne donneront ouverture à aucun droit. Recettes du Service Topographique. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 20 juillet 1933. Journal officiel du 1er août 1933, page 511. Article premier. — L'Administration peut, dans la limite de ses disponibilités en personnel, accorder aux particuliers le concours des agents du service topographique. Les travaux réclamés et effectués ont le caractère non d'un service public, mais d'une cession aux particuliers, en conséquence, l'Administration n'encourt aucune responsabilité du fait de leur exécution. Tout particulier qui désire le concours du Service topographique doit adresser une demande, sur papier timbré, au Lieutenant-Gouverneur. Toutefois, par une consultation de plans, il doit s'adresser directement au représentant du Service topographique muni d'une autorisation sur papier libre portant la mention de l'encaissement, par le Receveur des Domaines, de la redevance prévue à l'article 2, paragraphe 6. Cette autorisation sera délivrée : 1° Par le Chef du Bureau du Secrétariat général qui traite des affaires
ouverture à aucun droit. Recettes du Service Topographique. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 20 juillet 1933. Journal officiel du 1er août 1933, page 511. Article premier. — L'Administration peut, dans la limite de ses disponibilités en personnel, accorder aux particuliers le concours des agents du service topographique. Les travaux réclamés et effectués ont le caractère non d'un service public, mais d'une cession aux particuliers, en conséquence, l'Administration n'encourt aucune responsabilité du fait de leur exécution. Tout particulier qui désire le concours du Service topographique doit adresser une demande, sur papier timbré, au Lieutenant-Gouverneur. Toutefois, par une consultation de plans, il doit s'adresser directement au représentant du Service topographique muni d'une autorisation sur papier libre portant la mention de l'encaissement, par le Receveur des Domaines, de la redevance prévue à l'article 2, paragraphe 6. Cette autorisation sera délivrée : 1° Par le Chef du Bureau du Secrétariat général qui traite des affaires domaniales, pour les consultations concernant les tracés de voirie, la polygonation générale du cadastre, le nivellement général, les extraits du cadastre. 2° Par le Conservateur de la Propriété foncière, pour les consultations concernant les propriétés immatriculées ou en instance d'immatriculation l'Administration se réserve le droit, sans avoir à en justifier, de refuser les consultations qui pourraient aller à rencontre de l'intérêt général ou administratif. Chaque consultation ne devra comporter qu'un seul objet et n'autorisera pas à prendre des copies ou extraits des documents. Art. 2. — A compter du 20 juillet 1933 les particuliers ayant recours aux agents du Service topographique de la Colonie paieront au budget local les frais de levé et établissement de plans suivant les tarifs indiqués ci-après : I. — DÉTERMINATION ET LEVÉ DE PLAN. a) Tarif urbain et suburbain. — Ce tarif est applicable aux propriétés bâties et non bâties situées à l'intérieur des villes et des faubourgs ou dans l'intérieur des centres lotis : Pour les terrains d'une superficie inférieure à un hectare.. 200 » Pour les terrains d'un hectare et au-dessus (toute fraction d'hectare devant compter pour un hectare), une somme fixe de 200 » augmentée de 175 francs par hectare, au-dessus du
de refuser les consultations qui pourraient aller à rencontre de l'intérêt général ou administratif. Chaque consultation ne devra comporter qu'un seul objet et n'autorisera pas à prendre des copies ou extraits des documents. Art. 2. — A compter du 20 juillet 1933 les particuliers ayant recours aux agents du Service topographique de la Colonie paieront au budget local les frais de levé et établissement de plans suivant les tarifs indiqués ci-après : I. — DÉTERMINATION ET LEVÉ DE PLAN. a) Tarif urbain et suburbain. — Ce tarif est applicable aux propriétés bâties et non bâties situées à l'intérieur des villes et des faubourgs ou dans l'intérieur des centres lotis : Pour les terrains d'une superficie inférieure à un hectare.. 200 » Pour les terrains d'un hectare et au-dessus (toute fraction d'hectare devant compter pour un hectare), une somme fixe de 200 » augmentée de 175 francs par hectare, au-dessus du premier hectare. Pour le levé et le report sur le plan des bâtiments existants sur le terrain, une somme fixe de 100 » Pour chacune des bornes figurées sur le plan, une somme fixe de 25 » Pour chaque borne remise en place, une somme fixe de 25 » b) Tarif rural. — Ce tarif est applicable aux propriétés bâties et non bâties qui sont situées en dehors des villes et des faubourgs ou des centres lotis : Pour les terrains d'une superficie égale ou inférieure à 5 hectares 200 » par hectare, avec minimum de 300 » De 5 hectares à 10 hectares, une somme fixe de 1.000 » augmentée de 120 francs par hectare au-delà du 5e hectare De 10 hectares à 50 hectares, une somme fixe de 1.600 » augmentée de 60 francs par hectare au-delà du 10e hectare. De 50 à 100 hectares, une somme fixe de 4.000 » augmentée de 40 francs par hectare au-delà du 50e hectare. De 100 à 200 hectares, une somme fixe de 6.000 » augmentée de 20 francs par hectare au-delà du 100e hectare. De 200 à 500 hectares, une somme fixe de 8.000 » augmentée de 10 francs par