jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
était restée propriétaire de la marque et du titre désignant ce produit, et qu'en conséquence le sieur Moire était, aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, sans qualité pour poursuivre en contrefaçon d'une marque dont la propriété ne lui avait pas été cédée. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) a repoussé la plainte par jugement du 22 février 1877, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que dans sa plainte Moire conclut à la condamnation de la veuve Estavard et de Giniez aux peines portées aux articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 et par voie de solidarité entre eux aux réparations civiles formulées en ladite plainte, le tout pour raison de la contrefaçon ou imitation et usage frauduleux qu'ils auraient conjointement fait d'une marque de fabrique s'appliquant au produit pharmaceutique dit Copahine-Merge-Joseau; — Attendu qu'il est constant en fait que la marque de fabrique dont s'agit a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, à la date du 28 janvier 1873, par le mandataire de Cléret, depuis décédé, et alors pharmacien à Paris, rue Montmartre, 151; — Attendu qu'il est, en outre, établi que la veuve Estavard et Giniez, présentement constitués en dépositaires généraux, à Paris, pour la Copahine-Merge-Joseau, ont fait usage dans leurs prospectus et sur les boîtes et flacons de ce produit par eux livré au public, d'une marque semblable à la marque déposée et qui n'en diffère qu'en ce que 1° elle porte ces mots : « Seule véritable Copahine-Merge-Joseau, » à la place où, dans la marque déposée le 28 janvier 1873, figurent ceux mention : «Pharmacie Panoramas, rue Montmartre, 151, Paris, » et en ce que 2° là où dans cette dernière marque se lisait en lettres rouges la signature Cléret, il y avait, en caractères également rouges, la signature de Giniez dans la marque incriminée; Attendu, néanmoins, que la plainte de Moire, en présence des documents produits, doit être déclarée non recevable dans les termes des conclusions principales des défendeurs; — Attendu, en effet, que Moire agit
que la veuve Estavard et Giniez, présentement constitués en dépositaires généraux, à Paris, pour la Copahine-Merge-Joseau, ont fait usage dans leurs prospectus et sur les boîtes et flacons de ce produit par eux livré au public, d'une marque semblable à la marque déposée et qui n'en diffère qu'en ce que 1° elle porte ces mots : « Seule véritable Copahine-Merge-Joseau, » à la place où, dans la marque déposée le 28 janvier 1873, figurent ceux mention : «Pharmacie Panoramas, rue Montmartre, 151, Paris, » et en ce que 2° là où dans cette dernière marque se lisait en lettres rouges la signature Cléret, il y avait, en caractères également rouges, la signature de Giniez dans la marque incriminée; Attendu, néanmoins, que la plainte de Moire, en présence des documents produits, doit être déclarée non recevable dans les termes des conclusions principales des défendeurs; — Attendu, en effet, que Moire agit au procès comme étant subrogé aux droits de Cléret susnommé, aux termes d'un procès-verbal dressé par Moreau et son collègue, notaires à Paris, le 18 avril 1876, et contenant adjudication à son profit, à la requête des veuve et héritiers Cléret, du fonds de pharmacie exploité de son vivant par Cléret, avec la clientèle, l'achalandage, les spécialités dépendant de l'établissement vendu, et spécialement le droit au dépôt exclusif et à l'exploitation commerciale de la Copahine-Merge, tel que le possédait Cléret; — Attendu que ce droit au dépôt exclusif et à l'exploitation commerciale de la Copahine-Merge-Joseau avait été concédé à Cléret, suivant conventions faites à Paris, en double sous-secing privés, entre Cléret et la dame Estavard, le 16 décembre 1868, enregistrées à Paris, le 29 mars 1876; Attendu qu'auxdites conventions, dont l’effet a été ultérieurement ment prorogé, la dame Estavard a agi comme étant seule propriétaire de la spécialité pharmaceutique dite Copahine-Mège-Joseau, et que son droit à la propriété de ladite spécialité n’est et ne peut être l'objet d’aucune contestation de la part de Moire ; — Attendu qu'il ressort de l'esprit et de la lettre du traité du 16 décembre 1868 que la dame Estavard, en concédant à Cléret le
Cléret, avec la clientèle, l'achalandage, les spécialités dépendant de l'établissement vendu, et spécialement le droit au dépôt exclusif et à l'exploitation commerciale de la Copahine-Merge, tel que le possédait Cléret; — Attendu que ce droit au dépôt exclusif et à l'exploitation commerciale de la Copahine-Merge-Joseau avait été concédé à Cléret, suivant conventions faites à Paris, en double sous-secing privés, entre Cléret et la dame Estavard, le 16 décembre 1868, enregistrées à Paris, le 29 mars 1876; Attendu qu'auxdites conventions, dont l’effet a été ultérieurement ment prorogé, la dame Estavard a agi comme étant seule propriétaire de la spécialité pharmaceutique dite Copahine-Mège-Joseau, et que son droit à la propriété de ladite spécialité n’est et ne peut être l'objet d’aucune contestation de la part de Moire ; — Attendu qu'il ressort de l'esprit et de la lettre du traité du 16 décembre 1868 que la dame Estavard, en concédant à Cléret le droit du dépôt exclusif et d’exploitation commerciale de la spécialité en question, n’a entendu se dessaisir au profit de Cléret, en aucune façon, de ses droits de propriété sur cette spécialité, et qu’elle n’a voulu lui conférer d’autre prérogative que celle de préparer et de vendre, moyennant rémunérations convenues aux risques et profits et pour le compte d’elle-même, le produit pharmaceutique dont il s’agit; Attendu que la qualité, en la personne de Cléret, de simple préparateur et de simple préposé à la vente pour le compte de la dame Estavard, résulte clairement de l’économie générale du traité susvisé et des énonciations à ce sujet édifiantes, insérées dans le préambule etudit traité; — Attendu que la limitation des droits de Cléret, leur subordination à ceux de la dame Estavard se manifestent non moins clairement dans les stipulations de l’article 4 du traité, qui porte que les dépenses de fabrication seront au compte de la dame Estavard ; dans celle de l’article 6, où il est dit que Cléret sera comptable envers la dame Estavard de tous les fonds qu’il encaissera ; — Dans celles de l’article 7, où il est convenu que Cléret devra communiquer à la dame Estavard les livres
risques et profits et pour le compte d’elle-même, le produit pharmaceutique dont il s’agit; Attendu que la qualité, en la personne de Cléret, de simple préparateur et de simple préposé à la vente pour le compte de la dame Estavard, résulte clairement de l’économie générale du traité susvisé et des énonciations à ce sujet édifiantes, insérées dans le préambule etudit traité; — Attendu que la limitation des droits de Cléret, leur subordination à ceux de la dame Estavard se manifestent non moins clairement dans les stipulations de l’article 4 du traité, qui porte que les dépenses de fabrication seront au compte de la dame Estavard ; dans celle de l’article 6, où il est dit que Cléret sera comptable envers la dame Estavard de tous les fonds qu’il encaissera ; — Dans celles de l’article 7, où il est convenu que Cléret devra communiquer à la dame Estavard les livres spéciaux à l'exploitation de la Copahine, ainsi que les pièces comptables; — Dans celle de l’article 8, qui oblige Cléret, au cas où il voudrait céder l’exploitation commerciale de la Copahine-Merge avec sa pharmacie, à faire agréer son successeur par la dame Estavard ; — Dans celle de l’article 9, enfin, il est écrit que tous les délits de contrefaçon et quasi-délits de concurrence déloyale seront poursuivis à la requête de la dame Estavard ; — Attendu, en dernier lieu, que cette qualité chez Cléret de simple dépositaire, d’administrateur et de mandataire, est mise en plein relief par les stipulations de l’article 12 du traité, où'il est exprimé que Cléret aura droit, à titre de dépositaire général, à 50 pour 100 de remise sur les prix des produits, plus, à 10 pour 100 d’escompte et enfin, à titre de rémunération supplémentaire pour son administration, à une remise de 3 pour 100 sur toutes les préparations qui se feront à la fabrique; Attendu qu'en cet état des faits, il faut reconnaître que le dépôt des marques de fabrique opéré le 28 janvier 1876 a eu lieu principalement, si ce n’est exclusivement, dans l’intérêt de la veuve Estavard, et il convient de
enfin, il est écrit que tous les délits de contrefaçon et quasi-délits de concurrence déloyale seront poursuivis à la requête de la dame Estavard ; — Attendu, en dernier lieu, que cette qualité chez Cléret de simple dépositaire, d’administrateur et de mandataire, est mise en plein relief par les stipulations de l’article 12 du traité, où'il est exprimé que Cléret aura droit, à titre de dépositaire général, à 50 pour 100 de remise sur les prix des produits, plus, à 10 pour 100 d’escompte et enfin, à titre de rémunération supplémentaire pour son administration, à une remise de 3 pour 100 sur toutes les préparations qui se feront à la fabrique; Attendu qu'en cet état des faits, il faut reconnaître que le dépôt des marques de fabrique opéré le 28 janvier 1876 a eu lieu principalement, si ce n’est exclusivement, dans l’intérêt de la veuve Estavard, et il convient de décider exclusivement que ce dépôt, en admettant qu’il ait pu produire accessoirement quelque effet au profit de Cléret vis-à-vis des tiers en général, n’a pu créer en faveur de celui-ci et de ses successeurs, à l’encontre de la veuve Estavard ou de ses ayants cause, aucun droit à la propriété de la marque déposée ; — Attendu que, dès lors et sans qu’il y ait d’ailleurs à examiner si les faits relevés au procès pouvaient ou non donner lieu, devant une autre juridiction, à de justes actions en dommages-intérêts pour inexécution de convention ou autre cause contre la veuve Estavard ou contre Giniez, il devient manifeste que Moire, qui ne saurait avoir plus de droit que son auteur Cléret, est sans qualité et sans droit pour poursuivre encore la veuve Estavard et contre Giniez, présentement son dépositaire général, l’action en contrefaçon de marque par lui introduite; Par ces motifs, — Déclare Moire non recevable en sa plainte, l’en déboule; — Renvoie des fins de ladite plainte la veuve Estavard et Giniez ; — Condamne Moire en tous les dépens. M. Moire a interjeté appel ; mais la Cour de Paris (CL corr.), sous la présidence de M. DESCOUTURES, après avoir
de la marque déposée ; — Attendu que, dès lors et sans qu’il y ait d’ailleurs à examiner si les faits relevés au procès pouvaient ou non donner lieu, devant une autre juridiction, à de justes actions en dommages-intérêts pour inexécution de convention ou autre cause contre la veuve Estavard ou contre Giniez, il devient manifeste que Moire, qui ne saurait avoir plus de droit que son auteur Cléret, est sans qualité et sans droit pour poursuivre encore la veuve Estavard et contre Giniez, présentement son dépositaire général, l’action en contrefaçon de marque par lui introduite; Par ces motifs, — Déclare Moire non recevable en sa plainte, l’en déboule; — Renvoie des fins de ladite plainte la veuve Estavard et Giniez ; — Condamne Moire en tous les dépens. M. Moire a interjeté appel ; mais la Cour de Paris (CL corr.), sous la présidence de M. DESCOUTURES, après avoir entendu M. le conseiller RAMÉ en son rapport, Me "VALFRAMBERT, avocat de M. Moire, et Me Adolphe ROUSSEAU, avocat de Mme veuve Estavard et de M. Giniez, en leurs plaidoiries, et M. l’avocat général CENEVRIER en ses conclusions conformes, a rendu, à l’audience du 21 avril 1877, un arrêt confirmatif avec adoption pure et simple des motifs des premiers juges. ART. 2347. Brevet Siolsset. — Lit-cage. — Application nouvelle de moyens connus. — Contrefaçon. — Confiscation. Si la Cour de cassation a le droit de réviser les appréciations des juges du fait en matière de brevets d’invention, ce n’est qu’autant que, en méconnaissant le sens et la portée de l’invention, leur décision a violé la loi du brevet. Par suite, lorsque les juges du fond ont bien apprécié l’invention et constaté que l’appareil décrit était brevetable comme constituant une application nouvelle de moyens connus, leur décision est souveraine sur les questions de nouveauté et de contrefaçon, et spécialement sur le point de savoir si les différences signalées entre l’appareil incriminé et celui breveté sont suffisantes pour exclure le délit de contrefaçon. Dès l’instant qu’il est constaté que l’appareil breveté forme une combinaison d’ensemble, les juges, en prononçant la confiscation, ne
avec adoption pure et simple des motifs des premiers juges. ART. 2347. Brevet Siolsset. — Lit-cage. — Application nouvelle de moyens connus. — Contrefaçon. — Confiscation. Si la Cour de cassation a le droit de réviser les appréciations des juges du fait en matière de brevets d’invention, ce n’est qu’autant que, en méconnaissant le sens et la portée de l’invention, leur décision a violé la loi du brevet. Par suite, lorsque les juges du fond ont bien apprécié l’invention et constaté que l’appareil décrit était brevetable comme constituant une application nouvelle de moyens connus, leur décision est souveraine sur les questions de nouveauté et de contrefaçon, et spécialement sur le point de savoir si les différences signalées entre l’appareil incriminé et celui breveté sont suffisantes pour exclure le délit de contrefaçon. Dès l’instant qu’il est constaté que l’appareil breveté forme une combinaison d’ensemble, les juges, en prononçant la confiscation, ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur les différents organes composant cet appareil, encore bien qu’en fait ils pourraient être divisés, tels qu’un lit de fer et son sommier. (C. de cass., 26 novembre 1875. — Moissel-Foye c. Cornillier.) Nous avons rendu compte, à l’article 2215 (année 1875, p.225), d’un procès en contrefaçon intenté par M. Moisset-Foye en vertu du même brevet, à divers fabricants et négociants qui avaient vendu des lits-cages réunissant les dispositions essentielles de celui breveté. — Quelques-uns des prévenus condamnés s’étaient pourvus en cassation, mais leur pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 12 juin 1875, dont nous avons donné le texte à l'article précité. — Sur de nouvelles poursuites, dirigées par M. Moisset-Foye contre M. Cornillier, antérieurement à l’arrêt de rejet de 1875, il est intervenu un jugement de condamnation qui a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris, du 19 février 1875. — M. Cornillier s'est également pourvu contre cet arrêt; mais la Cour de cassation, sous la présidence de M. DE CARMÈS, après avoir entendu M. le conseiller DUPRÉ-LASALLE en son rapport, et Mes COLLET et Julien LARNAC, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du
p.225), d’un procès en contrefaçon intenté par M. Moisset-Foye en vertu du même brevet, à divers fabricants et négociants qui avaient vendu des lits-cages réunissant les dispositions essentielles de celui breveté. — Quelques-uns des prévenus condamnés s’étaient pourvus en cassation, mais leur pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 12 juin 1875, dont nous avons donné le texte à l'article précité. — Sur de nouvelles poursuites, dirigées par M. Moisset-Foye contre M. Cornillier, antérieurement à l’arrêt de rejet de 1875, il est intervenu un jugement de condamnation qui a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris, du 19 février 1875. — M. Cornillier s'est également pourvu contre cet arrêt; mais la Cour de cassation, sous la présidence de M. DE CARMÈS, après avoir entendu M. le conseiller DUPRÉ-LASALLE en son rapport, et Mes COLLET et Julien LARNAC, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 26 novembre 1875, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré d'une violation de la loi des brevets, des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1844 et d'une fausse application de l'article 40 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le véritable caractère de l'invention : — Attendu que le brevet pris par Moissel-Foye, et qui donne lieu à la contestation, avait pour objet un lit-cage pourvu d'un sommier élastique et désigné sous le nom de sommier-lit en fer; — Que, dans le mémoire descriptif annexé à la demande du brevet, il est expliqué qu'au moyen des brisures spéciales que présente le sommier, et de leur coïncidence avec celles du lit, l'appareil peut être replié en laissant dans sa partie centrale un vide quadrilatéral destiné à renfermer le surplus de la literie; que le sommier ainsi établi garde cependant la souplesse des sommiers non brisés et que ce résultat est atteint par l'emploi de ressorts coniques verticaux disposés dans des conditions nettement indiquées; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que l'ensemble de cet appareil réalise, par l'application
l'article 40 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le véritable caractère de l'invention : — Attendu que le brevet pris par Moissel-Foye, et qui donne lieu à la contestation, avait pour objet un lit-cage pourvu d'un sommier élastique et désigné sous le nom de sommier-lit en fer; — Que, dans le mémoire descriptif annexé à la demande du brevet, il est expliqué qu'au moyen des brisures spéciales que présente le sommier, et de leur coïncidence avec celles du lit, l'appareil peut être replié en laissant dans sa partie centrale un vide quadrilatéral destiné à renfermer le surplus de la literie; que le sommier ainsi établi garde cependant la souplesse des sommiers non brisés et que ce résultat est atteint par l'emploi de ressorts coniques verticaux disposés dans des conditions nettement indiquées; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que l'ensemble de cet appareil réalise, par l'application nouvelle de moyens connus, une idée brevetable ; que, pour mieux arriver à cette constatation, il fournit la preuve que les procédés brevetés ont été scrupuleusement examinés, qu'ils ont été bien compris dans leur portée, leur but et leurs moyens d'action, et que, dès lors, loin de violer la loi des brevets et les dispositions des lois ci-dessus visées, l'arrêt attaqué en a fait une saine application ; Sur le second moyen, tiré d'un défaut de motifs et d'une violation de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 en ce que l'arrêt attaqué, à tort et sans motifs spéciaux, aurait ordonné la confiscation des lit-cages saisis, lesquels ne seraient pas compris dans l'invention : — Attendu que, loin de considérer le sommier comme l'unique objet de l'invention, l'arrêt attaqué a pris soin de déclarer que cette invention consistait dans l'ensemble formé par le sommier et le lit-cage réunis et combinés d'après les dispositions indiquées au brevet; — Attendu que l'arrêt constate souverainement qu'il a été trouvé chez le demandeur des sommiers à ressorts coniques verticaux présentant des brisures, qui pouvaient être repliés avec les lit-cages sur lesquels ils étaient placés, et qui étaient offerts en vente; que la
des brevets et les dispositions des lois ci-dessus visées, l'arrêt attaqué en a fait une saine application ; Sur le second moyen, tiré d'un défaut de motifs et d'une violation de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 en ce que l'arrêt attaqué, à tort et sans motifs spéciaux, aurait ordonné la confiscation des lit-cages saisis, lesquels ne seraient pas compris dans l'invention : — Attendu que, loin de considérer le sommier comme l'unique objet de l'invention, l'arrêt attaqué a pris soin de déclarer que cette invention consistait dans l'ensemble formé par le sommier et le lit-cage réunis et combinés d'après les dispositions indiquées au brevet; — Attendu que l'arrêt constate souverainement qu'il a été trouvé chez le demandeur des sommiers à ressorts coniques verticaux présentant des brisures, qui pouvaient être repliés avec les lit-cages sur lesquels ils étaient placés, et qui étaient offerts en vente; que la seule différence entre l'appareil breveté et les lits saisis était que Moissel-Foye faisait adhérer le sommier avec le lit, tandis que le sommier du demandeur pouvait être séparé du lit destiné à le supporter ; mais que cette modification de détail ne changeait rien aux conditions essentielles de l'appareil et n'avait été employée que pour dissimuler la contrefaçon; — Attendu que ces motifs suffisaient pour justifier la confiscation des lit-cages saisis aussi bien que celle des sommiers ; que, du moment où il était décidé que ces organes formaient un ensemble, la confiscation de cet ensemble devait être ordonnée et qu'il n'était pas nécessaire de donner des motifs spéciaux sur chacun des organes considérés isolément, d'où il suit que, loin de violer l'article 7 de la loi du 5 juillet 1844, l'arrêt attaqué en a fait une saine application ; Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2348. Publication de jugements et arrêts.— Moutarde en feuilles.— Produit pharmaceutique. — Poursuites. — Déclaration de nullité du brevet. — Publicité. — Question de responsabilité. La publication d'un jugement faite dans de justes limites et comme moyen de défense ne saurait donner ouverture à une action en concurrence déloyale. Spécialement, celui qui, poursuivi
n'avait été employée que pour dissimuler la contrefaçon; — Attendu que ces motifs suffisaient pour justifier la confiscation des lit-cages saisis aussi bien que celle des sommiers ; que, du moment où il était décidé que ces organes formaient un ensemble, la confiscation de cet ensemble devait être ordonnée et qu'il n'était pas nécessaire de donner des motifs spéciaux sur chacun des organes considérés isolément, d'où il suit que, loin de violer l'article 7 de la loi du 5 juillet 1844, l'arrêt attaqué en a fait une saine application ; Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2348. Publication de jugements et arrêts.— Moutarde en feuilles.— Produit pharmaceutique. — Poursuites. — Déclaration de nullité du brevet. — Publicité. — Question de responsabilité. La publication d'un jugement faite dans de justes limites et comme moyen de défense ne saurait donner ouverture à une action en concurrence déloyale. Spécialement, celui qui, poursuivi comme contrefacteur, a fait annuler le brevet du plaignant, est en droit de répondre aux imputations, même générales, de contrefaçon émanées de son adversaire par la publicité du jugement qui a repoussé sa plainte. Il en est surtout ainsi lorsque cette publicité n'a eu lieu que dans des journaux spéciaux et dans des prospectus adressés à sa clientèle. (Cie de Paris, 23 décembre 1873. — Rigollot c. Esménard.) M. Rigollot, l'inventeur de la moutarde en feuilles à laquelle il a donné son nom, s'était fait breveter pour cette préparation. Cependant plusieurs pharmaciens vendaient de la moutarde en feuilles semblable à la sienne, notamment M. Leraay et Ce, pharmaciens à Clichy, près Paris.—M. Rigollot introduisit, tant contre eux que M. Berthoz, de Lyon, une instance, civile en contrefaçon et concurrence déloyale devant le Tribunal de Lyon, qui, le 15 janvier 1870, par jugement confirmé par arrêt de la Cour de Lyon du 8 juin suivant, déclara nul le brevet de M. Rigollot et le débouta de sa demande. M. Rigollot continua cependant à indiquer sur les étiquettes de ses produits et sur ses prospectus qu'il était breveté. — M. Esménard et Ce, successeurs de M. Lemay, crurent alors avoir le droit