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à peine de nullité être fait à ce domicile. (Cod. com. art. 173.) 2°. Faute de proteste en temps utile, le porteur d'un billet à ordre payable au domicile d'un tiers, est déchu de son recours contre le tireur, si celui-ci justifie qu'il y avait provision à l'échéance (Cod. com. art. 170.) 3°. Si un billet à ordre a pour cause une dette non-commerciale, le juge peut selon les circonstances, accorder un délai au débiteur (Code civ. art. 1244.). Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 137 Cod. com. (Langlois et Maillet,—C. — Lafond). En novembre 1814 un billet à ordre de la somme de 460 fr. fut souscrit par le sieur Maillet au profit du sieur Langlois. Ce billet était payable le 30 avril 1815, au domicile du sieur Langlois ; — ce dernier le passa à l'ordre du sieur Lafond. Faute de paiement à l'échéance, Lafond le fit protester le lendemain, au domicile du sieur Maillet tireur. Celui-ci répondit que c'était mal à propos qu'on s'adressait à lui ; qu'il ne devait plus rien ; et qu'aux termes de son engagement il en avait déposé le montant, le jour même de l'échéance, au domicile du sieur Langlois, qui lui en avait fourni quittance. Sur ce, Lafond assigna devant le tribunal civil de Montbrison, tant le sieur Maillet débiteur principal que le sieur Langlois endosseur, pour les faire condamner solidairement à lui payer le montant du billet. Devant ce tribunal Langlois est convenu avoir recueilli le montant du billet, et il s'en est reconnu débiteur; mais en invoquant les dispositions de l'article 1244 du Code civil, il a demandé qu'il lui fût accordé un délai pour le paiement, Maillet de son côté a soutenu que le proteste fait à son domicile était nul, comme n'étant pas fait au domicile convenu pour le paiement; que d'ailleurs justifiant qu'il avait provision au jour de l'échéance, Lafond était déchu de son recours contre lui conformément à l'article 170 du Code de commerce. 29 juin 1815 jugement qui accueille les conclusions de Maillet et accorde à Langlois un délai de 4 mois pour
lui en avait fourni quittance. Sur ce, Lafond assigna devant le tribunal civil de Montbrison, tant le sieur Maillet débiteur principal que le sieur Langlois endosseur, pour les faire condamner solidairement à lui payer le montant du billet. Devant ce tribunal Langlois est convenu avoir recueilli le montant du billet, et il s'en est reconnu débiteur; mais en invoquant les dispositions de l'article 1244 du Code civil, il a demandé qu'il lui fût accordé un délai pour le paiement, Maillet de son côté a soutenu que le proteste fait à son domicile était nul, comme n'étant pas fait au domicile convenu pour le paiement; que d'ailleurs justifiant qu'il avait provision au jour de l'échéance, Lafond était déchu de son recours contre lui conformément à l'article 170 du Code de commerce. 29 juin 1815 jugement qui accueille les conclusions de Maillet et accorde à Langlois un délai de 4 mois pour se libérer, par les motifs suivants : » Considérant qu'il y a proteste lorsque, sur une sommation et l'exhibition du titre au débiteur, le refus de celui-ci d'acquitter son engagement est constaté; considérant qu'il résulte du procès-verbal du premier mai dernier, qu'à la poursuite de Michel Lafond, André Maillet a été sommé dans son domicile, de payer le montant de sa promesse, et qu'il a fait refus ; que dès lors il y a proteste : mais considérant que d'après la disposition du troisième paragraphe de l'article 178 du Code de commerce, le refus n'a pu ni dû être constaté au domicile d'André Maillet, mais au domicile du sieur Langlois, indiqué par l'engagement pour le lieu où Maillet devait se libérer, et qu'il l'a effectué avant qu'il eût connaissance de l'ordre dont excipe Michel Lafond; que conséquemment, André Maillet avait fait fonds et provision au désir de son engagement, et qu'il l'a exécutée : considérant que la transmission de la propriété de cet engagement en faveur de Michel Lafond n'a pas fait disparaître la condition d'en réaliser le paiement dans le lieu désigné; que le sieur Langlois, en cessant d'être propriétaire de la promesse dont il s'agit, son domicile n'a
été sommé dans son domicile, de payer le montant de sa promesse, et qu'il a fait refus ; que dès lors il y a proteste : mais considérant que d'après la disposition du troisième paragraphe de l'article 178 du Code de commerce, le refus n'a pu ni dû être constaté au domicile d'André Maillet, mais au domicile du sieur Langlois, indiqué par l'engagement pour le lieu où Maillet devait se libérer, et qu'il l'a effectué avant qu'il eût connaissance de l'ordre dont excipe Michel Lafond; que conséquemment, André Maillet avait fait fonds et provision au désir de son engagement, et qu'il l'a exécutée : considérant que la transmission de la propriété de cet engagement en faveur de Michel Lafond n'a pas fait disparaître la condition d'en réaliser le paiement dans le lieu désigné; que le sieur Langlois, en cessant d'être propriétaire de la promesse dont il s'agit, son domicile n'a pas cessé d'être indiqué où le paiement devait être fait, ni lui-même, d'être le dépositaire tacitement convenu; considérant que Michel Lafond, en acceptant cette promesse, en a aussi accepté les conditions; que dès lors il doit s'adresser au sieur Langlois, qui a fonds et provision ; considérant que le sieur Langlois, ayant reçu le montant de l'effet dont est question, est de droit tenu d'en faire le remboursement à Michel Lafond; mais attendu les difficultés qu'éprouvent actuellement les débiteurs à se procurer des fonds pour leur libération, on ne peut lui refuser un délai, etc. POURVOI en cassation de la part de Lafond pour fausse application des articles 170 et 175 du Code de commerce, en ce que ces articles ne disposent que relativement à un effet de commerce; et violation des articles 157 et 187 du même Code, en ce que contre la disposition formelle de ces articles l'arrêt a accordé un délai au sieur Langlois. Les dispositions des articles 169, 170 et 173, dit le demandeur, ne sont applicables qu'aux engagements contractés par des commerçants; elles ne peuvent servir de règle lorsqu'il s'agit d'un billet à ordre souscrit par des individus non commerçants; dans ce dernier cas le
Langlois, ayant reçu le montant de l'effet dont est question, est de droit tenu d'en faire le remboursement à Michel Lafond; mais attendu les difficultés qu'éprouvent actuellement les débiteurs à se procurer des fonds pour leur libération, on ne peut lui refuser un délai, etc. POURVOI en cassation de la part de Lafond pour fausse application des articles 170 et 175 du Code de commerce, en ce que ces articles ne disposent que relativement à un effet de commerce; et violation des articles 157 et 187 du même Code, en ce que contre la disposition formelle de ces articles l'arrêt a accordé un délai au sieur Langlois. Les dispositions des articles 169, 170 et 173, dit le demandeur, ne sont applicables qu'aux engagements contractés par des commerçants; elles ne peuvent servir de règle lorsqu'il s'agit d'un billet à ordre souscrit par des individus non commerçants; dans ce dernier cas le souscripteur d'un billet doit toujours rester exposé aux poursuites du porteur jusqu'à parfait paiement. Le jugement dénoncé a, d'ailleurs, violé les articles 186 et 187 du même Code, en accordant à Langlois un délai de grâce : En effet le premier de ces articles dit que les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement d'une lettre de change, et le Second porte que les dispositions relatives aux lettres de change sont applicables aux billets à ordre; donc pour un billet à ordre comme pour une lettre de change les juges ne peuvent accorder aucun délai au débiteur. Arrêt. — Attendu que l'article 187 du Code de commerce déclare communes aux billets à ordre les dispositions de la nouvelle loi relatives au proteste des lettres de change; — attendu que le billet de 46 fr. dont il s'agit n'ayant point été présenté à son échéance ni protesté au domicile élu par Maillet qui l'avait souscrit, chez Langlois, avocat, et ayant été justifié que les fonds avaient été faits chez ce même Langlois, pour l'acquittement de l'effet à son échéance, Maillet ne pouvait plus être exposé à aucune poursuite de la part de Lafond; — attendu, en ce qui concerne
accorder aucun délai pour le paiement d'une lettre de change, et le Second porte que les dispositions relatives aux lettres de change sont applicables aux billets à ordre; donc pour un billet à ordre comme pour une lettre de change les juges ne peuvent accorder aucun délai au débiteur. Arrêt. — Attendu que l'article 187 du Code de commerce déclare communes aux billets à ordre les dispositions de la nouvelle loi relatives au proteste des lettres de change; — attendu que le billet de 46 fr. dont il s'agit n'ayant point été présenté à son échéance ni protesté au domicile élu par Maillet qui l'avait souscrit, chez Langlois, avocat, et ayant été justifié que les fonds avaient été faits chez ce même Langlois, pour l'acquittement de l'effet à son échéance, Maillet ne pouvait plus être exposé à aucune poursuite de la part de Lafond; — attendu, en ce qui concerne Langlois, qu'à son égard, la réclamation concernant le délai qui lui a été accordé pour le remboursement de l'effet en l'acquit de Maillet, outre qu'elle est sans objet, ce délai étant expiré depuis longtemps, est également mal fondée, s'agissant d'un simple prêt et non pas d'une dette de commerce, en sorte que les parties ont eu recours au tribunal civil de première instance, qui a prononcé comme tribunal ordinaire et non pas comme en matière de commerce ou entre commerçants, ce qui rendait l'art. 1244 du Code civil applicable; — Rejet. Du 31 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Plaid. M. Darrieux, avocat. 1°. INSSCRIPTION HYPOTHECAIRE. — RENOUVELLEMENT. — DROIT. 2°. TRANSCRIPTION. — PRIVILÈGE. — VENTES SUCCESSIVES. 1°. L'inscription prise en renouvellement d'une inscription antérieure, doit, à peine de nullité, comme l'inscription originaire, énoncer la nature du titre constitutif de la créance. (Cod. civ., art. 2154, et 2148). 2°. Dans le cas de plusieurs ventes successives, le privilège du premier vendeur ne se conserve point par la transcription du contrat des acquéreurs successifs. — Il est
sorte que les parties ont eu recours au tribunal civil de première instance, qui a prononcé comme tribunal ordinaire et non pas comme en matière de commerce ou entre commerçants, ce qui rendait l'art. 1244 du Code civil applicable; — Rejet. Du 31 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Plaid. M. Darrieux, avocat. 1°. INSSCRIPTION HYPOTHECAIRE. — RENOUVELLEMENT. — DROIT. 2°. TRANSCRIPTION. — PRIVILÈGE. — VENTES SUCCESSIVES. 1°. L'inscription prise en renouvellement d'une inscription antérieure, doit, à peine de nullité, comme l'inscription originaire, énoncer la nature du titre constitutif de la créance. (Cod. civ., art. 2154, et 2148). 2°. Dans le cas de plusieurs ventes successives, le privilège du premier vendeur ne se conserve point par la transcription du contrat des acquéreurs successifs. — Il est éteint, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription d'un des contrats postérieurs, ou si l'inscription prise antérieurement vient à se périmer. (Cod. civ., art. 2108, 2181, 2182, 2185). (Le sieur Danglemont. — C. — les créanciers Duval Dumesnil). 25 avril 1790, le sieur Duval Dumesnil acquiert des sieurs Jacquemart et Bénard, une maison située à Paris, rue de Montreuil. Le 14 pluviose an 5, Duval Dumesnil emprunte du sieur Saillard une somme de 30,000 francs pour payer la maison acquise des sieurs Jacquemart et Bénard. — Saillard est subrogé aux droits des vendeurs et pour la conservation de son privilège, il prend inscription le 25 floréal an 7. En l'an 6, séparation de biens des époux Duval Dumesnil. — Le sieur Dumesnil cède à sa femme, en paiement de ses droits, la maison sise rue de Montreuil; un acte contenant cet arrangement fut fait le 20 nivôse an 13, et transcrit le 22 ventôse suivant. 16 mai 1807, Duval Dumesnil emprunte du sieur Delahaye-Danglemont, une somme de 30,000 francs pour payer le sieur Saillard, aux droits duquel Danglemont est subrogé. Le 23 mai 1807, Danglemont prend inscription, pour sûreté de la somme de 54,200 francs, savoir "trente mille
Jacquemart et Bénard, une maison située à Paris, rue de Montreuil. Le 14 pluviose an 5, Duval Dumesnil emprunte du sieur Saillard une somme de 30,000 francs pour payer la maison acquise des sieurs Jacquemart et Bénard. — Saillard est subrogé aux droits des vendeurs et pour la conservation de son privilège, il prend inscription le 25 floréal an 7. En l'an 6, séparation de biens des époux Duval Dumesnil. — Le sieur Dumesnil cède à sa femme, en paiement de ses droits, la maison sise rue de Montreuil; un acte contenant cet arrangement fut fait le 20 nivôse an 13, et transcrit le 22 ventôse suivant. 16 mai 1807, Duval Dumesnil emprunte du sieur Delahaye-Danglemont, une somme de 30,000 francs pour payer le sieur Saillard, aux droits duquel Danglemont est subrogé. Le 23 mai 1807, Danglemont prend inscription, pour sûreté de la somme de 54,200 francs, savoir "trente mille francs de principal, et 4,200 francs pour deux années d'intérêts, ci pour sûreté de la subrogation, dans l'effet de l'inscription prise le 25 floréal an 7, vol. 6, n°. 145, au profit de Jean-Pierre Saillard, contre le sieur Dumesnil, résultant d'une obligation passée devant Trianon et son confrère, notaires à Paris le 16 mai 1807". Le 11 juillet 1811, le sieur Danglemont prend une nouvelle inscription. C'est dans cet état de choses que survient le décès de la dame Duval Dumesnil. — Ses biens sont vendus, et la maison de la rue Montreuil est adjugée à une dame Dupont, le 18 avril 1812. Le 13 juin suivant, transcription du jugement d'adjudication. Un ordre s'ouvre pour la distribution du prix. Le sieur Danglemont prétend être collocataire au premier rang comme exerçant le privilège du vendeur de la maison, privilège conservé par les inscriptions de l'an 7, de 1807 et de 1811, et les deux transcriptions de l'an 15, et de 1812. Plusieurs créanciers inscrits s'opposent à cette prétention. Ils soutiennent que le privilège de Danglemont ne peut pas être collocataire à la date de la première inscription de l'an 7. Cette inscription, disent-ils, est périmée, elle n'a point été renouvelée par
Paris le 16 mai 1807". Le 11 juillet 1811, le sieur Danglemont prend une nouvelle inscription. C'est dans cet état de choses que survient le décès de la dame Duval Dumesnil. — Ses biens sont vendus, et la maison de la rue Montreuil est adjugée à une dame Dupont, le 18 avril 1812. Le 13 juin suivant, transcription du jugement d'adjudication. Un ordre s'ouvre pour la distribution du prix. Le sieur Danglemont prétend être collocataire au premier rang comme exerçant le privilège du vendeur de la maison, privilège conservé par les inscriptions de l'an 7, de 1807 et de 1811, et les deux transcriptions de l'an 15, et de 1812. Plusieurs créanciers inscrits s'opposent à cette prétention. Ils soutiennent que le privilège de Danglemont ne peut pas être collocataire à la date de la première inscription de l'an 7. Cette inscription, disent-ils, est périmée, elle n'a point été renouvelée par celle prise en 1807; car celle dernière ne faisant aucune mention du titre constitutif de la créance, on ne peut la considérer que comme une simple mention de subrogation. Quant à celle prise en 1811, elle est postérieure de plus de dix ans à celle de l'an 7, et n'a pu par conséquent la renouveler. En outre, le privilège de Danglemont n'a point été conservé par les transcriptions de l'an 13 et de 1812; Car ce n'est point son propre contrat qui a été transcrit; ce sont les contrats des acquéreurs postérieurs; or il est certain que le privilège du vendeur n'est point conservé par la transcription que font de leurs contrats les acquéreurs successifs postérieurs, mais seulement par la transcription de son propre contrat. 25 août 1814, jugement du tribunal de première instance de Paris, qui accueille la prétention du sieur Danglemont, et le collocataire au rang de l'hypothèque de l'an 7. Appel. 5 juillet 1815, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme le jugement du tribunal de première instance, et collocataire Danglemont au date de l'inscription de 1811. POUR VOI en cassation de la part de Danglemont pour violation 1°. de l'art. 2154 du Code civil, en
pu par conséquent la renouveler. En outre, le privilège de Danglemont n'a point été conservé par les transcriptions de l'an 13 et de 1812; Car ce n'est point son propre contrat qui a été transcrit; ce sont les contrats des acquéreurs postérieurs; or il est certain que le privilège du vendeur n'est point conservé par la transcription que font de leurs contrats les acquéreurs successifs postérieurs, mais seulement par la transcription de son propre contrat. 25 août 1814, jugement du tribunal de première instance de Paris, qui accueille la prétention du sieur Danglemont, et le collocataire au rang de l'hypothèque de l'an 7. Appel. 5 juillet 1815, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme le jugement du tribunal de première instance, et collocataire Danglemont au date de l'inscription de 1811. POUR VOI en cassation de la part de Danglemont pour violation 1°. de l'art. 2154 du Code civil, en ce que l'arrêt a décidé que le renouvellement de l'inscription devait, comme l'inscription originaire, faire mention du titre constitutif de l'hypothèque. 2°. Des articles 2181, 2182, 2183, du Code civil, et 834 du Code de procédure, en ce que l'arrêt a décidé que le privilège du sieur Danglemont n'avait pas été conservé par l'effet des transcriptions des contrats de vente qui avaient eu lieu, successivement. Et d'abord, dit le demandeur, l'art. 2154 ne prescrit aucune formalité pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires; il suffit donc que l'inscription qu'on veut renouveler, et l'intention de la renouveler soient clairement exprimées, pour que le renouvellement soit valable; c'est donc ouvertement violer la loi que de déclarer nulle une inscription prise en renouvellement d'une autre, par cela seul qu'une des formalités prescrites pour la validité de l'inscription originaire n'a pas été observée dans le renouvellement. En second lieu, il résulte du rapprochement des trois articles 2181, 2182, 2183, que tout acquéreur qui veut purger, doit transcrire son contrat, et le notifier à tous les créanciers inscrits; que d'ailleurs l'acquéreur se trouve saisi des mêmes droits, et est assujetti aux mêmes charges que son vendeur. Cela posé, s'il y a eu plusieurs ventes successives, et
été conservé par l'effet des transcriptions des contrats de vente qui avaient eu lieu, successivement. Et d'abord, dit le demandeur, l'art. 2154 ne prescrit aucune formalité pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires; il suffit donc que l'inscription qu'on veut renouveler, et l'intention de la renouveler soient clairement exprimées, pour que le renouvellement soit valable; c'est donc ouvertement violer la loi que de déclarer nulle une inscription prise en renouvellement d'une autre, par cela seul qu'une des formalités prescrites pour la validité de l'inscription originaire n'a pas été observée dans le renouvellement. En second lieu, il résulte du rapprochement des trois articles 2181, 2182, 2183, que tout acquéreur qui veut purger, doit transcrire son contrat, et le notifier à tous les créanciers inscrits; que d'ailleurs l'acquéreur se trouve saisi des mêmes droits, et est assujetti aux mêmes charges que son vendeur. Cela posé, s'il y a eu plusieurs ventes successives, et que les acquéreurs successifs n'ont pas fait transcrire, le dernier acquéreur n'aura qu'une propriété grevée de toutes les dettes créées par les acquéreurs successifs, et il sera obligé, pour purger toutes ces dettes, de faire transcrire non seulement son propre contrat, mais encore tous les contrats des précédents acquéreurs; car sans cela il ne pourrait purger à l'égard des créanciers de ces précédents acquéreurs. En partant de ces principes, examinons si le privilège du premier vendeur s'est conservé malgré les ventes successives. — On ne saurait en douter, — Entre les mains du premier acquéreur, l'immeuble était évidemment grevé du privilège du premier vendeur; lorsque le premier acquéreur a transféré l'immeuble au second, il lui en a transféré la propriété, mais modifiée par les mêmes charges qui subsistaient entre ses mains; c'est-à-dire grevée du privilège du premier vendeur; et de même dans toutes les ventes successives, jusqu'à ce qu'un acquéreur faisant purger son contrat et ceux de tous les acquéreurs antérieurs, ait purgé toutes les charges, et entre autres le privilège du premier vendeur. Mais, dira-t-on, dans le cas où le premier acquéreur n'a pas fait transcrire son contrat, et où le premier vendeur n'a pas pris inscription, le privilège
sans cela il ne pourrait purger à l'égard des créanciers de ces précédents acquéreurs. En partant de ces principes, examinons si le privilège du premier vendeur s'est conservé malgré les ventes successives. — On ne saurait en douter, — Entre les mains du premier acquéreur, l'immeuble était évidemment grevé du privilège du premier vendeur; lorsque le premier acquéreur a transféré l'immeuble au second, il lui en a transféré la propriété, mais modifiée par les mêmes charges qui subsistaient entre ses mains; c'est-à-dire grevée du privilège du premier vendeur; et de même dans toutes les ventes successives, jusqu'à ce qu'un acquéreur faisant purger son contrat et ceux de tous les acquéreurs antérieurs, ait purgé toutes les charges, et entre autres le privilège du premier vendeur. Mais, dira-t-on, dans le cas où le premier acquéreur n'a pas fait transcrire son contrat, et où le premier vendeur n'a pas pris inscription, le privilège de celui-ci n'a pas été conservé: À cela, on répond qu'à la vérité le privilège du vendeur n'a effet qu'en vertu de l'inscription; mais ce n'est pas la date de l'inscription qui détermine le rang du privilège; ce privilège subsiste dès le moment de la vente, et à quelque époque que soit prise l'inscription, antérieurement, toutefois à la quinzaine qui suit la transcription du contrat du dernier acquéreur, et tous les contrats précédents; le premier vendeur peut en ce cas réclamer l'effet de son privilège à la date de la vente. Appliquant ces principes à l'espèce, il en résultera que le privilège du sieur Danglemont a continué d'exister nonobstant la vente qui s'est opérée postérieurement, et l'immeuble n'a passé entre les mains de la dame Duval Dumesnil que grevé de ce privilège; dès lors, lorsqu'elle a fait transcrire, sa transcription grevée de l'inscription du sieur Danglemont, a valu, pour celui-ci, renouvellement d'inscription. Il y a plus, l'inscription pour un privilège ne doit point être prise dans un délai déterminé, comme on l'a déjà fait observer, le sieur Danglemont a toujours été à temps d'en prendre une, et il a pu conserver son privilège à sa date, par l'inscription de 1811.