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avait décerné contre l’administration des messageries royales, une première contrainte en paiement d’une somme de 3205 fr., pour le montant de la subvention de guerre sur l’impôt du dixième du prix des places dans ses voitures, depuis le mois de mai jusqu’au mois de décembre 1814. L’administration des messageries soutint que ce droit établi par la loi du 6 prairial an 7, avait été supprimé par l’ordonnance du 27 avril 1814 Le 26 juillet 1815, le tribunal civil de la Seine, rejeta cette demande. L’administration des impôts indirects dénonça ce jugement, à la Cour suprême; mais avant qu’il eût été statué sur ce pourvoi, elle décerna une nouvelle contrainte contre l’administration des messageries, pour le paiement de la subvention de guerre sur l’impôt du dixième du prix des places, depuis le 1er janvier jusqu’au 1er juillet 1815; prétendant que quand même il serait vrai que le droit de subvention de guerre établi par la loi du 6 prairial an 7, aurait été supprimé par l’ordonnance du 27 avril 1814, ce droit avait été rétabli par la loi du 21 décembre 1814. L’administration des messageries forma opposition à cette contrainte, et soutint que la loi du 21 décembre 1814 avait bien maintenu jusqu’au 1er janvier 1816, la perception de certains droits existants au moment de sa publication, mais qu’elle n’avait nullement fait revivre ceux de ces droits, qui déjà avaient été supprimés. 28 octobre 1815, jugement du tribunal civil de la Seine, qui annule cette seconde contrainte ; attendu que le décime par franc établi en faveur de subvention de guerre par la loi du 6 prairial an 7, a été formellement aboli par l'art. 1er. de l'ordonnance du 27 avril 1814, ainsi conçu: « le décime de guerre imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, cessera d'être perçu à dater de la présente ; » attendu que cette abolition incontestable pour les huit derniers mois de l'année 1814, s'applique aussi à 1815, sans qu'il soit possible de faire résulter l'induction contraire de la loi du 21 décembre 1814, parce que, cette
maintenu jusqu’au 1er janvier 1816, la perception de certains droits existants au moment de sa publication, mais qu’elle n’avait nullement fait revivre ceux de ces droits, qui déjà avaient été supprimés. 28 octobre 1815, jugement du tribunal civil de la Seine, qui annule cette seconde contrainte ; attendu que le décime par franc établi en faveur de subvention de guerre par la loi du 6 prairial an 7, a été formellement aboli par l'art. 1er. de l'ordonnance du 27 avril 1814, ainsi conçu: « le décime de guerre imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, cessera d'être perçu à dater de la présente ; » attendu que cette abolition incontestable pour les huit derniers mois de l'année 1814, s'applique aussi à 1815, sans qu'il soit possible de faire résulter l'induction contraire de la loi du 21 décembre 1814, parce que, cette loi en rétablissant le décime pour franc sur différents droits principaux, jusqu'au 1er janvier 1816, porte qu'elle le rétablit sur ceux de ces droits qui en sont passibles ; d'où l'on doit conclure que le décime sur le droit principal dû, par les voitures publiques ayant été supprimé par l'ordonnance du 27 avril 1814, sans avoir été rétabli depuis, il a cessé d'être exigible, et se trouve au nombre de ceux que la loi du 21 décembre 1814 a exceptés. Ce jugement fut signifié à la régie des impôts indirects, en la personne d'un de ses préposés, dans le bureau auquel elle avait fait élection de domicile pour la notification des actes de l'instance. Plus de trois mois après cette signification, l'administration des impôts indirects s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour violation des art. 1er. de la loi du 6 prairial an 7 et de celle du 21 décembre 1814, en ce que les premiers juges avaient décidé que cette dernière loi n'avait pas maintenu le droit de subvention de guerre établi par celle du 6 prairial an 7, sur le prix des places dans les voitures publiques ; et pour fausse application de l'ordonnance du 27 avril
du 27 avril 1814, sans avoir été rétabli depuis, il a cessé d'être exigible, et se trouve au nombre de ceux que la loi du 21 décembre 1814 a exceptés. Ce jugement fut signifié à la régie des impôts indirects, en la personne d'un de ses préposés, dans le bureau auquel elle avait fait élection de domicile pour la notification des actes de l'instance. Plus de trois mois après cette signification, l'administration des impôts indirects s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour violation des art. 1er. de la loi du 6 prairial an 7 et de celle du 21 décembre 1814, en ce que les premiers juges avaient décidé que cette dernière loi n'avait pas maintenu le droit de subvention de guerre établi par celle du 6 prairial an 7, sur le prix des places dans les voitures publiques ; et pour fausse application de l'ordonnance du 27 avril 1814, en ce qu'elle n'était plus applicable depuis la loi du 21 décembre 1814. L'art. 1er. de la loi du 6 prairial an 7, dit « qu'il sera perçu au profit du trésor public, à titre de subvention de guerre, un décime par franc en sus des droits d'enregistrement, et des droits de voitures publiques. Il a été décidé par la Cour que ce droit avait été supprimé par l'ordonnance du 27 avril 1814, de manière qu'il n'a pas dû être perçu depuis le 27 avril jusques à la loi du 21 décembre 1814, mais cette loi porte que les dispositions des lois, décrets et règlements qui autorisent et régissent actuellement la perception de ces droits d'enregistrement de timbres sur les voitures publiques et le décime par franc sur ceux des droits qui en sont passibles, sont et demeureront maintenus jusques au 1er. janvier 1816 » ; cette loi a donc fait revivre le droit de subvention créé par la loi du 6 prairial an 7, et qui avait été momentanément suspendu par l'ordonnance du 27 avril 1814. L'administration des messageries a d'abord opposé à la régie une fin de non-recevoir, fondée sur ce que son pourvoi n'avait été formé
des droits de voitures publiques. Il a été décidé par la Cour que ce droit avait été supprimé par l'ordonnance du 27 avril 1814, de manière qu'il n'a pas dû être perçu depuis le 27 avril jusques à la loi du 21 décembre 1814, mais cette loi porte que les dispositions des lois, décrets et règlements qui autorisent et régissent actuellement la perception de ces droits d'enregistrement de timbres sur les voitures publiques et le décime par franc sur ceux des droits qui en sont passibles, sont et demeureront maintenus jusques au 1er. janvier 1816 » ; cette loi a donc fait revivre le droit de subvention créé par la loi du 6 prairial an 7, et qui avait été momentanément suspendu par l'ordonnance du 27 avril 1814. L'administration des messageries a d'abord opposé à la régie une fin de non-recevoir, fondée sur ce que son pourvoi n'avait été formé que plus de trois mois après la signification du jugement contre lequel elle s'était pourvue. Au fond elle a soutenu qu'il résultait des termes mêmes de la loi du 21 décembre 1814, qu'elle n'avait entendu maintenir que les droits existants lors de sa publication ; mais qu'elle n'avait nullement entendu faire revivre les droits qui avaient été supprimés antérieurement. Sur la fin de non-recevoir, la régie a répondu que la signification du jugement était irrégulière et n'avait pas pu faire courir les délais du pourvoi; qu'il aurait fallu pour qu'elle eût pu faire courir ce délai, qu'elle eût été faite, conformément aux dispositions de l'article 69 du Code de procédure, en ses bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; qu'il était de jurisprudence établie par la Cour de cassation que la signification d'un jugement à un domicile élu pour la notification des actes de l'instance, ne fait pas courir les délais du pourvoi en cassation. (Voy. tome 17 1re. part. pag. 379.) LA COUR, — Attendu que la signification faite à la régie des droits réunis, le 25 novembre 1815, du jugement rendu contre elle, le 28 octobre précédent, en la personne de son préposé, n'a pu,
faire revivre les droits qui avaient été supprimés antérieurement. Sur la fin de non-recevoir, la régie a répondu que la signification du jugement était irrégulière et n'avait pas pu faire courir les délais du pourvoi; qu'il aurait fallu pour qu'elle eût pu faire courir ce délai, qu'elle eût été faite, conformément aux dispositions de l'article 69 du Code de procédure, en ses bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; qu'il était de jurisprudence établie par la Cour de cassation que la signification d'un jugement à un domicile élu pour la notification des actes de l'instance, ne fait pas courir les délais du pourvoi en cassation. (Voy. tome 17 1re. part. pag. 379.) LA COUR, — Attendu que la signification faite à la régie des droits réunis, le 25 novembre 1815, du jugement rendu contre elle, le 28 octobre précédent, en la personne de son préposé, n'a pu, d'après l'art. 69 du Code de procédure civile, faire courir à son préjudice le délai accordé par la loi pour se pourvoir en cassation, et que de là il suit que la fin de non-recevoir, invoquée contre son pourvoi n'est pas admissible; rejette la fin de non-recevoir; et, faisant droit au fond; Attendu que si l'intérêt du trésor public exige que les lois qui établissent des impôts reçoivent leur exécution, la justice due aux contribuables ne permet pas qu'on interprète les dispositions de ces mêmes lois, qui, prises dans le sens littéral, leur sont favorables, ni que les tribunaux s'attachent à rechercher l'esprit de la loi, lorsque la lettre en est claire et précise; Attendu que l'ordonnance du 27 avril 1814 supprime le décime de guerre, imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, et que celui que réclame ladite régie consiste en un décime de guerre, mis par addition aux taxes qu'elle perçoit, et par conséquent en un de ces décimes que l'ordonnance susdite supprime textuellement; Attendu que la loi du 21 décembre 1814 ne fait point revivre tous les décimes de guerre indistinctement, qu'elle maintient seulement ceux qui n'étaient pas
au fond; Attendu que si l'intérêt du trésor public exige que les lois qui établissent des impôts reçoivent leur exécution, la justice due aux contribuables ne permet pas qu'on interprète les dispositions de ces mêmes lois, qui, prises dans le sens littéral, leur sont favorables, ni que les tribunaux s'attachent à rechercher l'esprit de la loi, lorsque la lettre en est claire et précise; Attendu que l'ordonnance du 27 avril 1814 supprime le décime de guerre, imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, et que celui que réclame ladite régie consiste en un décime de guerre, mis par addition aux taxes qu'elle perçoit, et par conséquent en un de ces décimes que l'ordonnance susdite supprime textuellement; Attendu que la loi du 21 décembre 1814 ne fait point revivre tous les décimes de guerre indistinctement, qu'elle maintient seulement ceux qui n'étaient pas alors supprimés, et que sa disposition ne peut évidemment s'appliquer au décime dont il s'agit, qui avait été positivement supprimé par l'ordonnance précitée; Attendu que c'est sur ces principes qu'est fondé l'arrêt que la Cour a rendu le 3 mars 1817 contre la régie; qu'alors, comme aujourd'hui, la régie excipait de la loi du 21 décembre 1814, que l'état des choses qui existait lors de la nouvelle contrainte par elle décernée contre l'entreprise des messageries royales, n'a changé que par la publication de la loi du 25 mars 1817; de tout quoi il résulte que le tribunal de première instance de la Seine, en repoussant, par son jugement du 28 octobre 1815, la nouvelle demande formée par la régie, et en se fondant, comme il l'avait déjà fait dans une circonstance semblable sur le texte littéral de l'ordonnance du 27 avril 1814, n'a pas fait une fausse application de cette ordonnance, et n'a d'ailleurs violé aucune loi; — REJETTE. Du 6 juillet 1818.— Cour de cassation.— Rejet. — Section civ.—Prés. M. le comte Desèze, pair de France p. p.—Rapp. M. Minier. —Concl. M. Cahier, avocat général—Pl. MM. Roger et Darrieux, avocats. 1°. RÈGLEMENTS.—PÉINE.—AUTORITÉ JUDICIAIRE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. 2°. CULTE. —
de la loi du 21 décembre 1814, que l'état des choses qui existait lors de la nouvelle contrainte par elle décernée contre l'entreprise des messageries royales, n'a changé que par la publication de la loi du 25 mars 1817; de tout quoi il résulte que le tribunal de première instance de la Seine, en repoussant, par son jugement du 28 octobre 1815, la nouvelle demande formée par la régie, et en se fondant, comme il l'avait déjà fait dans une circonstance semblable sur le texte littéral de l'ordonnance du 27 avril 1814, n'a pas fait une fausse application de cette ordonnance, et n'a d'ailleurs violé aucune loi; — REJETTE. Du 6 juillet 1818.— Cour de cassation.— Rejet. — Section civ.—Prés. M. le comte Desèze, pair de France p. p.—Rapp. M. Minier. —Concl. M. Cahier, avocat général—Pl. MM. Roger et Darrieux, avocats. 1°. RÈGLEMENTS.—PÉINE.—AUTORITÉ JUDICIAIRE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. 2°. CULTE. — CÉRÉMONIE. — POLICE MUNICIPALE. 1°. Les tribunaux ne peuvent prononcer de peines pour contravention aux règlements de l'autorité administrative, qu'autant que ces règlements ont été rendus sur des objets de police, que la loi a confiés à la vigilance de cette autorité et que la loi elle-même n'a pas réglés par des dispositions particulières. (Loi du 16, — 24 août 1790, art. 3, tit. 11; loi du 16 fructidor an 3.) 2°. Les tribunaux ne peuvent prononcer une peine contre un citoyen qui a refusé de tapisser sa maison pour la procession de la Fête-Dieu; quoique un arrêté du maire en eût donné l'ordre; — il n'entre point dans les attributions de l'autorité municipale de faire un tel arrêté. (Charter const., art. 5; — loi du 24 août 1790, art. 3.) (Le sieur Roman.) Par arrêté du 22 mai 1818, le maire de la ville de Lourmarin ordonna aux habitants de cette ville de tapisser le devant de leurs maisons dans les rues, où passerait le St. Sacrement pendant les processions de la Fête-Dieu. Le sieur Roman qui professe la religion réformée n'obéit pas à cet arrêté. Il fut par suite de cette contravention cité devant le tribunal de police
par des dispositions particulières. (Loi du 16, — 24 août 1790, art. 3, tit. 11; loi du 16 fructidor an 3.) 2°. Les tribunaux ne peuvent prononcer une peine contre un citoyen qui a refusé de tapisser sa maison pour la procession de la Fête-Dieu; quoique un arrêté du maire en eût donné l'ordre; — il n'entre point dans les attributions de l'autorité municipale de faire un tel arrêté. (Charter const., art. 5; — loi du 24 août 1790, art. 3.) (Le sieur Roman.) Par arrêté du 22 mai 1818, le maire de la ville de Lourmarin ordonna aux habitants de cette ville de tapisser le devant de leurs maisons dans les rues, où passerait le St. Sacrement pendant les processions de la Fête-Dieu. Le sieur Roman qui professe la religion réformée n'obéit pas à cet arrêté. Il fut par suite de cette contravention cité devant le tribunal de police du canton de Cadenet; et condamné à une amende de 6 fr. par application du titre 11 de la loi du 16 août 1790, portant art. 2. « Le procureur de la commune poursuivra d'office » les contraventions aux lois et règlements de police, » etc. 33 et art. 5 « les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une des deux peines; ou de la condamnation à une amende pécuniaire ou de l'emprisonnement par forme de correction, etc. » Appel de la part du sieur Roman. 31 juillet 1818, jugement confirmatif du tribunal correctionnel d'Apt. POURVOI en cassation, 1°. pour violation de l'article 5 de la charte constitutionnelle qui garantit à tous les français liberté et protection dans l'exercice de son culte; en ce que le jugement dénoncé a eu pour but de contraindre un citoyen à faire un acte contraire à sa croyance et prohibé par la religion qu'il professe; 2°. Pour fausse application des art. 2 et 5, titre 11 de la loi du 16 août 1790; en ce que ces articles, ni aucun autre de la même loi n'autorisent les maires à ordonner par un règlement de police de tapisser le devant des
« les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une des deux peines; ou de la condamnation à une amende pécuniaire ou de l'emprisonnement par forme de correction, etc. » Appel de la part du sieur Roman. 31 juillet 1818, jugement confirmatif du tribunal correctionnel d'Apt. POURVOI en cassation, 1°. pour violation de l'article 5 de la charte constitutionnelle qui garantit à tous les français liberté et protection dans l'exercice de son culte; en ce que le jugement dénoncé a eu pour but de contraindre un citoyen à faire un acte contraire à sa croyance et prohibé par la religion qu'il professe; 2°. Pour fausse application des art. 2 et 5, titre 11 de la loi du 16 août 1790; en ce que ces articles, ni aucun autre de la même loi n'autorisent les maires à ordonner par un règlement de police de tapisser le devant des maisons pour la procession du St. Sacrement, d'où il résulte que le tribunal d'Apt a condamné le sieur Roman à une peine qui n'est prononcée par aucune loi et a par conséquent commis un excès de pouvoir. Odillon Barrot, avocat du sieur Roman, a développé ces moyens en ces termes : "L'homme qui entre en société peut bien aliéner une partie de sa liberté naturelle, pour mieux jouir des avantages de cette société, mais il n'est pas en son pouvoir d'aliéner rien de ce qui touche à sa croyance religieuse, parce que, s'il dépend de lui de payer des impôts, de marcher au combat, de respecter les droits d'autrui, il ne dépend pas de lui de croire ou de ne pas croire, de concevoir la divinité de telle ou telle manière, de l'honorer sous telle ou telle forme : c'est pourquoi la loi, qui peut commander en toute autre chose, ne le peut jamais en matière de religion. Comment pourrait, elle en effet embrasser un objet qui n'est dans le domaine ni de la volonté, ni des concessions?" C'est par suite de ce principe que l'assemblée constituante, et après elle, tous les pouvoirs constituants, ont entièrement isolé l'ordre religieux de
: "L'homme qui entre en société peut bien aliéner une partie de sa liberté naturelle, pour mieux jouir des avantages de cette société, mais il n'est pas en son pouvoir d'aliéner rien de ce qui touche à sa croyance religieuse, parce que, s'il dépend de lui de payer des impôts, de marcher au combat, de respecter les droits d'autrui, il ne dépend pas de lui de croire ou de ne pas croire, de concevoir la divinité de telle ou telle manière, de l'honorer sous telle ou telle forme : c'est pourquoi la loi, qui peut commander en toute autre chose, ne le peut jamais en matière de religion. Comment pourrait, elle en effet embrasser un objet qui n'est dans le domaine ni de la volonté, ni des concessions?" C'est par suite de ce principe que l'assemblée constituante, et après elle, tous les pouvoirs constituants, ont entièrement isolé l'ordre religieux de l'ordre civil et politique. Qu'on jette les yeux sur nos Codes, on y verra avec quel soin le législateur y a dégagé les actes de notre vie civile de toute influence religieuse. Les naissances, les mariages, les décès, et jusqu'au serment, tout y est régi par des règles purement civiles. Le législateur a poussé ses scrupules pour la liberté des consciences jusqu'à y faire abstraction entière de toute religion, et à disposer comme s'il n'existait aucun culte déterminé en France : il sentait bien que lorsque la loi adopte un culte, les autres cultes peuvent bien être tolérés, mais ne sont pas libres. Cependant, tout en consacrant cette séparation absolue de la loi civile et de la loi religieuse, il était impossible que des législateurs, français, ne cédassent pas au désir de rendre un hommage solennel au culte de leurs pères. La difficulté était de faire en sorte, que cet hommage n'apportât aucune modification au principe éternel de la liberté des consciences, et en respectât toutes les conséquences. C'est dans ce double but que l'assemblée constituante, rejetant une motion dans laquelle on lui proposait de déclarer la religion catholique, religion dominante dans l'Etat, crut pouvoir tout concilier dans la déclaration
Le législateur a poussé ses scrupules pour la liberté des consciences jusqu'à y faire abstraction entière de toute religion, et à disposer comme s'il n'existait aucun culte déterminé en France : il sentait bien que lorsque la loi adopte un culte, les autres cultes peuvent bien être tolérés, mais ne sont pas libres. Cependant, tout en consacrant cette séparation absolue de la loi civile et de la loi religieuse, il était impossible que des législateurs, français, ne cédassent pas au désir de rendre un hommage solennel au culte de leurs pères. La difficulté était de faire en sorte, que cet hommage n'apportât aucune modification au principe éternel de la liberté des consciences, et en respectât toutes les conséquences. C'est dans ce double but que l'assemblée constituante, rejetant une motion dans laquelle on lui proposait de déclarer la religion catholique, religion dominante dans l'Etat, crut pouvoir tout concilier dans la déclaration suivante : "L'assemblée nationale, considérant qu'elle n'a et ne peut avoir aucun pouvoir à exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses; que la majesté de la religion et le respect profond qui lui est dû ne permettent point qu'elle devienne le sujet d'une délibération; — considérant que l'attachement de l'assemblée nationale au culte catholique ne saurait être mis en doute, au moment même où ce culte seul va être mis par elle à la première place dans les dépenses publiques, et où, par un mouvement unanime de respect, elle a exprimé ses sentiments de la seule manière qui puisse convenir à la dignité de la religion et au caractère de l'assemblée nationale, etc." Ainsi cette assemblée, tout en distinguant le culte catholique des autres cultes par une protestation solennelle d'amour et de respect, et en le plaçant même seul au rang des dépenses publiques, refusait cependant de lui reconnaître aucune prééminence de droit. C'est dans le même esprit que le Concordat de 1801, pour rendre hommage à la religion catholique, la déclare religion de la majorité des Français (art. 1er.), et que, pour maintenir en même temps une égalité de droit parfaite entre cette religion et les autres