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tant au nom de la masse des créanciers, que de la société et de ses associés, si ceux-ci n'ont pas une action individuelle distincte de l'action sociale. Le syndic se portant partie civile, ne mettra pas seulement en jeu l'action publique, mais intentera, à la différence de ce qui a lieu en matière de banqueroute, une véritable action civile pouvant aboutir à une condamnation en dommages-intérêts au profit tant de la masse que de la société à concurrence du préjudice subi par elles. Les raisons qui font exclure, en matière de banqueroute, l'exercice d'une véritable action civile qui, dirigée contre un failli, ne présenterait aucun intérêt à raison de la faillite, puisque tous les biens du failli sont déjà, par suite de dessaisissement, entre les mains du syndic, n'existent pas en effet ici où l'action civile peut jouer à côté de l'action publique son rôle d'action en réparation du dommage causé. Bien que le décret-loi du 8 août 1935 ne renvoie pas aux dispositions des articles 582 et suivants C. com., il faut, à notre avis, décider que le syndic ne pourra se porter partie civile, comme en matière de poursuite pour banqueroute simple, qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée des créanciers statuant à la majorité. En l'absence de toute disposition analogue à celle de l'article 592 C. com. concernant les poursuites pour banqueroute frauduleuse, les frais de poursuite, en cas d'acquittement des mandataires sociaux poursuivis sur plainte avec constitution de partie civile du syndic incomberont en effet à la masse ; ce qui entraîne par extension logique des dispositions de l'article 589 C. com. la nécessité d'une autorisation préalable des créanciers pour que le syndic puisse se porter partie civile et mettre en mouvement une de ces poursuites, à raison des conséquences dommageables que cette poursuite peut avoir pour la masse au point de vue des frais qu'elle est susceptible d'entraîner. En cas d'abstention du syndic, le droit d'agir doit être reconnu, en dehors même de l'existence de toute action individuelle, aux associés agissant isolément. Lorsqu'il s'agit de l'exercice individuel d'une action sociale, les associés ne pourront agir
l'assemblée des créanciers statuant à la majorité. En l'absence de toute disposition analogue à celle de l'article 592 C. com. concernant les poursuites pour banqueroute frauduleuse, les frais de poursuite, en cas d'acquittement des mandataires sociaux poursuivis sur plainte avec constitution de partie civile du syndic incomberont en effet à la masse ; ce qui entraîne par extension logique des dispositions de l'article 589 C. com. la nécessité d'une autorisation préalable des créanciers pour que le syndic puisse se porter partie civile et mettre en mouvement une de ces poursuites, à raison des conséquences dommageables que cette poursuite peut avoir pour la masse au point de vue des frais qu'elle est susceptible d'entraîner. En cas d'abstention du syndic, le droit d'agir doit être reconnu, en dehors même de l'existence de toute action individuelle, aux associés agissant isolément. Lorsqu'il s'agit de l'exercice individuel d'une action sociale, les associés ne pourront agir qu'au cas où le syndic n'aurait pas disposé de cette action par une transaction, et le bénéfice de cette action devra revenir à la masse. Les poursuites intentées pour les faits visés par les articles 2 et 4 du décret-loi du 8 août 1935 devront être portées, suivant les règles ordinaires de la procédure, devant le tribunal correctionnel; celles intentées pour les faits visés par l'article 3 du décret-loi seront portées dans les mêmes conditions devant la Cour d'assises. Les peines indiquées plus haut pourront se trouver abaissées par l'octroi de circonstances atténuantes dans les conditions fixées par l'article 463 C. pén. 10. Frais des poursuites. Il n'est pas possible d'étendre aux frais de ces poursuites, en l'absence de tout renvoi du décret-loi aux dispositions du Code de commerce, les dispositions spéciales des articles 587 et suivants du Code de commerce relatives aux frais de poursuite en matière de banqueroute simple ou frauduleuse. Le mandataire de la société faillie qui peut être poursuivi, n'étant pas lui-même en faillite, certaines de ces dispositions n'auraient pas de raison d'être. Les frais des poursuites doivent être supportés par le Trésor, la partie civile ou le condamné suivant les règles de droit commun. 11.
ordinaires de la procédure, devant le tribunal correctionnel; celles intentées pour les faits visés par l'article 3 du décret-loi seront portées dans les mêmes conditions devant la Cour d'assises. Les peines indiquées plus haut pourront se trouver abaissées par l'octroi de circonstances atténuantes dans les conditions fixées par l'article 463 C. pén. 10. Frais des poursuites. Il n'est pas possible d'étendre aux frais de ces poursuites, en l'absence de tout renvoi du décret-loi aux dispositions du Code de commerce, les dispositions spéciales des articles 587 et suivants du Code de commerce relatives aux frais de poursuite en matière de banqueroute simple ou frauduleuse. Le mandataire de la société faillie qui peut être poursuivi, n'étant pas lui-même en faillite, certaines de ces dispositions n'auraient pas de raison d'être. Les frais des poursuites doivent être supportés par le Trésor, la partie civile ou le condamné suivant les règles de droit commun. 11. Prescription. — L'action publique et l'action civile résultant de ces infractions sont soumises à la prescription de 3 ans (délits des articles 2 et 4) ou de 10 ans (crimes de l'article 3), conformément aux articles 637 et 638 C. inst crim. Cette prescription peut commencer à courir au plus tôt le jour du jugement déclaratif de la faillite de la société, la prescription ne peut en effet commencer à courir que le jour où le droit d'exercer des poursuites ne rencontre aucun obstacle. Or ces infractions exigent, pour être poursuivies, la mise en faillite préalable de la société. 12. Non-rétroactivité des nouvelles infractions. Les dispositions susvisées des articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935 ne peuvent atteindre, conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, les mandataires des sociétés déclarées en faillite qu'autant que les faits relevés contre ces mandataires ont été perpétrés par eux sous l'empire des textes nouveaux, c'est-à-dire postérieurement au 8 août 1935. Il ne saurait être objecté que le décret-loi dispose d'une façon tout à fait générale, dans son article 20, que les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants en fonctions au moment de sa
tôt le jour du jugement déclaratif de la faillite de la société, la prescription ne peut en effet commencer à courir que le jour où le droit d'exercer des poursuites ne rencontre aucun obstacle. Or ces infractions exigent, pour être poursuivies, la mise en faillite préalable de la société. 12. Non-rétroactivité des nouvelles infractions. Les dispositions susvisées des articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935 ne peuvent atteindre, conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, les mandataires des sociétés déclarées en faillite qu'autant que les faits relevés contre ces mandataires ont été perpétrés par eux sous l'empire des textes nouveaux, c'est-à-dire postérieurement au 8 août 1935. Il ne saurait être objecté que le décret-loi dispose d'une façon tout à fait générale, dans son article 20, que les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants en fonctions au moment de sa publication. Ce texte ne saurait, dans son imprécision, être interprété comme écartant pour ces infractions le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale qui veut que seuls les faits commis sous l'empire d'une nouvelle loi puissent être atteints par celle-ci. 13. Absence de toute incapacité et déchéance frappant les mandataires des sociétés en faillite avant le décret-loi. Avant le décret-loi du 8 août 1935, la loi ne frappait aucune incapacité ou déchéance, en tant que tels, les mandataires des sociétés en faillite. Si les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite en faillite étaient frappés d'incapacités et de déchéances, c'est que, tenus personnels des dettes sociales, leur faillite personnelle était nécessairement prononcée comme conséquence de la faillite de leur société, et c'est en tant que faillis, non en tant que mandataires de leurs sociétés, qu'ils étaient frappés et sont encore frappés des incapacités et déchéances atteignant le failli. Les administrateurs et directeurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et tous autres mandataires des sociétés en faillite n'étaient par contre l'objet d'aucune incapacité ou déchéance, même s'ils devaient être tenus pour responsables de la faillite de leur société. Il en résultait notamment que
mandataires des sociétés en faillite avant le décret-loi. Avant le décret-loi du 8 août 1935, la loi ne frappait aucune incapacité ou déchéance, en tant que tels, les mandataires des sociétés en faillite. Si les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite en faillite étaient frappés d'incapacités et de déchéances, c'est que, tenus personnels des dettes sociales, leur faillite personnelle était nécessairement prononcée comme conséquence de la faillite de leur société, et c'est en tant que faillis, non en tant que mandataires de leurs sociétés, qu'ils étaient frappés et sont encore frappés des incapacités et déchéances atteignant le failli. Les administrateurs et directeurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et tous autres mandataires des sociétés en faillite n'étaient par contre l'objet d'aucune incapacité ou déchéance, même s'ils devaient être tenus pour responsables de la faillite de leur société. Il en résultait notamment que ces administrateurs, gérants ou directeurs demeuraient électeurs et éligibles, et ce, même aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce. 14. Incapacités et déchéances pouvant maintenant atteindre les administrateurs, gérants et directeurs des sociétés en faillite. Le fait que le Code de commerce ne prévoyait aucune déchéance ou incapacité pour les administrateurs, les gérants et les directeurs des sociétés en faillite, constituait une lacune certaine de nos lois. Les sociétés sont souvent acculées à la faillite par les agissements fautifs de leurs administrateurs, gérants ou directeurs. Il était fâcheux, alors que la faillite entraîne pour les individus des incapacités et déchéances, qu'aucune déchéance ou incapacité professionnelle ne vint frapper ces administrateurs, gérants et directeurs et leur enlever la possibilité de conduire à la ruine d'autres entreprises. Cette lacune a été comblée, elle aussi, par le décret-loi du 8 août 1935 qui a créé les nouvelles infractions qui viennent d'être examinées à rencontre des mandataires des sociétés en faillite. Ce décret-loi contient sur ce point deux ordres de dispositions. D'une part il étend de plein droit les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants, à tout gérant, administrateur, directeur et autres mandataires des sociétés en faillite condamnés
pour les administrateurs, les gérants et les directeurs des sociétés en faillite, constituait une lacune certaine de nos lois. Les sociétés sont souvent acculées à la faillite par les agissements fautifs de leurs administrateurs, gérants ou directeurs. Il était fâcheux, alors que la faillite entraîne pour les individus des incapacités et déchéances, qu'aucune déchéance ou incapacité professionnelle ne vint frapper ces administrateurs, gérants et directeurs et leur enlever la possibilité de conduire à la ruine d'autres entreprises. Cette lacune a été comblée, elle aussi, par le décret-loi du 8 août 1935 qui a créé les nouvelles infractions qui viennent d'être examinées à rencontre des mandataires des sociétés en faillite. Ce décret-loi contient sur ce point deux ordres de dispositions. D'une part il étend de plein droit les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants, à tout gérant, administrateur, directeur et autres mandataires des sociétés en faillite condamnés pour s'être rendus coupables d'une des nouvelles infractions prévues par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi (art. 5). D'autre part, il permet au tribunal de commerce de frapper d'une déchéance spéciale, comportant l'interdiction de gérer ou administrer toute société, les administrateurs d'une société anonyme et les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sans avoir commis aucun délit pénal, peuvent se voir reprocher des fautes lourdes (art. 10). 15. Incapacités et déchéances attachées aux condamnations prononcées contre les mandataires des sociétés en faillite. L'article 5 du décret-loi du 8 août 1935 dispose que « les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants sont applicables de plein droit aux personnes condamnées par application des articles 2, 3 et 4 du présent décret ». Les personnes visées par ce texte sont, aux termes de cet article, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une façon générale, tous les mandataires des sociétés en faillite, c'est-à-dire tous les mandataires des sociétés en faillite qui, n'ayant pas la qualité de commerçants, ne peuvent être mis en faillite. Mais, pour ces personnes, ces incapacités et déchéances, bien qu'elles aient pour
société à responsabilité limitée qui, sans avoir commis aucun délit pénal, peuvent se voir reprocher des fautes lourdes (art. 10). 15. Incapacités et déchéances attachées aux condamnations prononcées contre les mandataires des sociétés en faillite. L'article 5 du décret-loi du 8 août 1935 dispose que « les déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants sont applicables de plein droit aux personnes condamnées par application des articles 2, 3 et 4 du présent décret ». Les personnes visées par ce texte sont, aux termes de cet article, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une façon générale, tous les mandataires des sociétés en faillite, c'est-à-dire tous les mandataires des sociétés en faillite qui, n'ayant pas la qualité de commerçants, ne peuvent être mis en faillite. Mais, pour ces personnes, ces incapacités et déchéances, bien qu'elles aient pour condition préalable un jugement déclaratif de faillite de la société, ne résultent pas du seul fait de ce jugement, elles sont uniquement la conséquence des condamnations pénales qui peuvent être prononcées contre elles postérieurement à ce jugement, par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises pour les faits délictuels ou criminels visés par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi. Elles atteignent par suite uniquement des personnes ayant commis une infraction pénale. Le tribunal ou la cour d'assises n'ont pas besoin de prononcer ces incapacités et déchéances ; elles sont attachées de plein droit aux jugements et arrêts portant condamnation pour les crimes et délits visés par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935. Ces incapacités et déchéances sont toutes les incapacités et déchéances qui atteignent les faillis, privation de l'électorat et de l'éligibilité aux chambres et autres corps politiques (conseils généraux, conseils d'arrondissement, conseils municipaux) (1), aux tribunaux de commerce (2), aux chambres de commerce (3), aux conseils de prudhommes (4), incapacité d'être investis d'un office ministériel, d'être agent de change, courtier privilégié (5), incapacité de faire, à titre professionnel, des opérations de banque, de placement ou de 1 (1) Décret-loi 2 février
criminels visés par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi. Elles atteignent par suite uniquement des personnes ayant commis une infraction pénale. Le tribunal ou la cour d'assises n'ont pas besoin de prononcer ces incapacités et déchéances ; elles sont attachées de plein droit aux jugements et arrêts portant condamnation pour les crimes et délits visés par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935. Ces incapacités et déchéances sont toutes les incapacités et déchéances qui atteignent les faillis, privation de l'électorat et de l'éligibilité aux chambres et autres corps politiques (conseils généraux, conseils d'arrondissement, conseils municipaux) (1), aux tribunaux de commerce (2), aux chambres de commerce (3), aux conseils de prudhommes (4), incapacité d'être investis d'un office ministériel, d'être agent de change, courtier privilégié (5), incapacité de faire, à titre professionnel, des opérations de banque, de placement ou de 1 (1) Décret-loi 2 février 1852, art. 15, 17° et 2°. L. 10 août 1871, art. 5 et 6. Loi 5 avril 1884, art. 14 et 32. (2) L. 14 janv. 1933, art. 2-80 et 8. (3) L. 19 fév. 1908, art. 1er. L. 8 déc. 1883, art 2. (4) Code du travail, livre IV, art. 22. (5) C. com., art. 83. bourse sur valeurs mobilières, ou de diriger, gérer ou administrer à un titre quelconque une société ou une agence de sociétés ayant ces opérations pour objet ou de signer pour ces sociétés ou agences (1), incapacité d'être administrateur d'une société anonyme, gérant d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes dans ces sociétés, directeur d'une agence ou succursale de ces sociétés ou d'occuper un emploi permettant d'engager la signature sociale de ces sociétés (2), incapacité de se présenter à la Bourse et de porter les insignes de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de tous autres ordres étrangers. 16. Sanctions de ces déchéances. — Les contraventions à l'interdiction d'exercer la profession de banquier et de gérer, administrer ou contrôler une société par actions ou à responsabilité limitée sont
art. 22. (5) C. com., art. 83. bourse sur valeurs mobilières, ou de diriger, gérer ou administrer à un titre quelconque une société ou une agence de sociétés ayant ces opérations pour objet ou de signer pour ces sociétés ou agences (1), incapacité d'être administrateur d'une société anonyme, gérant d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes dans ces sociétés, directeur d'une agence ou succursale de ces sociétés ou d'occuper un emploi permettant d'engager la signature sociale de ces sociétés (2), incapacité de se présenter à la Bourse et de porter les insignes de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de tous autres ordres étrangers. 16. Sanctions de ces déchéances. — Les contraventions à l'interdiction d'exercer la profession de banquier et de gérer, administrer ou contrôler une société par actions ou à responsabilité limitée sont sanctionnées par des peines (emprisonnement de six mois à deux ans, amende de 1.000 à 10.000 fr.) (L. 19 juin 1930, art. 3. Décret-loi du 8 juin 1935, art. 8). Celui qui a été condamné par application de ces dispositions ne peut plus être employé à un titre quelconque dans l'établissement où il a exercé des fonctions prohibées (L. 19 juin 1930, art. 4. Décret-loi du 8 août 1935, art. 9). Toute contravention à cette nouvelle déchéance entraîne une nouvelle application des peines ci-dessus prévues pour le délinquant et son complice. (1) L. 19 juin 1930, art. 1. (2) Décret-loi du 8 août 1935, art. 6. 17. Durée des incapacités et déchéances. — La privation de l'électorat et de l'éligibilité, bien que la loi ne l'indique pas, doit être limitée à trois ans à dater du jugement ou de l'arrêt emportant cette déchéance; la loi de 1903 édicté en effet pour les faillis une incapacité purement temporaire d'être inscrit sur la liste électorale pendant trois ans. Mais les autres incapacités et déchéances qui pour les faillis cessent avec leur réhabilitation commerciale ne peuvent, pour les mandataires de sociétés en faillite, être enfermées dans les mêmes limites. Elles atteignent, en effet,
l'établissement où il a exercé des fonctions prohibées (L. 19 juin 1930, art. 4. Décret-loi du 8 août 1935, art. 9). Toute contravention à cette nouvelle déchéance entraîne une nouvelle application des peines ci-dessus prévues pour le délinquant et son complice. (1) L. 19 juin 1930, art. 1. (2) Décret-loi du 8 août 1935, art. 6. 17. Durée des incapacités et déchéances. — La privation de l'électorat et de l'éligibilité, bien que la loi ne l'indique pas, doit être limitée à trois ans à dater du jugement ou de l'arrêt emportant cette déchéance; la loi de 1903 édicté en effet pour les faillis une incapacité purement temporaire d'être inscrit sur la liste électorale pendant trois ans. Mais les autres incapacités et déchéances qui pour les faillis cessent avec leur réhabilitation commerciale ne peuvent, pour les mandataires de sociétés en faillite, être enfermées dans les mêmes limites. Elles atteignent, en effet, des personnes qui, n'étant pas personnellement en faillite, ne peuvent être l'objet d'une réhabilitation commerciale. Celle-ci exige d'ailleurs, quand elle est judiciaire, la réunion de conditions qui ne peuvent être remplies que par des personnes en faillite. On ne peut même pas soutenir que ces incapacités cesseront au bout de dix ans qui est leur durée maxima pour les commerçants faillis non banqueroutiers qui sont réhabilités de plein droit à l'expiration de cette période de temps (art. 605, G. com.). La réhabilitation commerciale légale ne s'appliquant pas aux faillis condamnés pour banqueroutes par les juridictions répressives ne peut à aucun titre s'appliquer à des personnes qui ne sont frappées de ces incapacités et déchéances qu'à la suite de condamnations pénales prononcées pour les mêmes faits ou des faits analogues. Ces incapacités et déchéances, sauf en ce qui concerne la privation des droits électoraux qui est strictement temporaire, ne doivent cesser en conséquence comme toutes les incapacités et déchéances attachées aux condamnations pénales que par l'effet d'une loi d'amnistie ou par la réhabilitation pénale du condamné. Cette réhabilitation pénale peut être une réhabilitation judiciaire emportant diverses conditions ou une réhabilitation légale, acquise de plein droit aux condamnés soit au bout de