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à la Faculté de droit de l'Université de Paris. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 18 décembre 1935. La nullité des actes faits par le liquidé judiciaire, sans l'assistance du liquidateur, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, est édictée dans l'intérêt de la masse de ses créanciers. Elle est purement relative et ne peut être invoquée que par la masse. La femme qui, lorsqu'il s'agit de ses reprises, peut seulement se prévaloir d'un droit de créance, est investie conjointement avec le mari d'un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté; à partir de la dissolution du mariage qui met fin à l'administration légale du mari, elle puise dans son titre de communiste le droit de recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa quote-part dans les créances communes. Par suite l'interdiction faite par une femme séparée de corps, et ultérieurement divorcée, aux débiteurs communs de se libérer entre les mains du mari, tend seulement à la sauvegarde de ses propres droits de communiste, et n'a pas pour but de rendre indisponible la part du mari et de se la faire attribuer en paiement d'une créance. Elle ne constitue donc pas une saisie-arrêt que l'état de liquidation judiciaire du mari n'aurait pas permis à un créancier de pratiquer isolément. M. Mazella s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, rendu le 29 janvier 1934 au profit de M. Lallement. La Cour, Sur le premier moyen : Violation des articles 4, 6 de la loi du 4 mars 1889 et des règles de l'incapacité du liquidé d'agir seul en justice, de l'article 527 C. com. et des conséquences légales de la clôture pour insuffisance d'actif, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la communauté existant entre les époux Mazella-Dura ayant été dissoute par l'effet de la séparation de corps, ultérieurement convertie en divorce, la dame Dura, alors en état de liquidation judiciaire, a, par diverses significations, réitérées en mars 1929 et avril 1930, fait défense à deux
l'état de liquidation judiciaire du mari n'aurait pas permis à un créancier de pratiquer isolément. M. Mazella s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, rendu le 29 janvier 1934 au profit de M. Lallement. La Cour, Sur le premier moyen : Violation des articles 4, 6 de la loi du 4 mars 1889 et des règles de l'incapacité du liquidé d'agir seul en justice, de l'article 527 C. com. et des conséquences légales de la clôture pour insuffisance d'actif, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la communauté existant entre les époux Mazella-Dura ayant été dissoute par l'effet de la séparation de corps, ultérieurement convertie en divorce, la dame Dura, alors en état de liquidation judiciaire, a, par diverses significations, réitérées en mars 1929 et avril 1930, fait défense à deux débiteurs de la communauté de payer entre les mains de Mazella les sommes qu'ils devaient ; Attendu que Mazella, déclaré lui-même postérieurement en liquidation judiciaire, a assigné son ex-épouse pour faire déclarer nulles lesdites défenses et ordonner leur mainlevée ; que statuant par confirmation du jugement, la Cour d'appel d'Alger l'a débouté de sa demande et a ordonné que les débiteurs déposeraient toutes les sommes qu'ils devaient à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à solution des opérations de liquidation de la communauté ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir proclamé la validité des actes dont s'agit quoi qu'ils eussent été effectués par la dame Dura sans l'assistance de son liquidateur judiciaire, sous le motif, d'une part, qu'il s'agissait d'actes conservatoires et, d'autre part, que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avait eu pour effet de restituer à la dame Dura le libre exercice de ses actions en justice ; Mais attendu que, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'exactitude en droit du motif tiré du caractère conservatoire des actes discutés, seul retenu par la Cour d'appel, il convient d'observer que la nullité des actes faits par le liquidé sans l'assistance du liquidateur, lorsque celle-ci est
l'a débouté de sa demande et a ordonné que les débiteurs déposeraient toutes les sommes qu'ils devaient à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à solution des opérations de liquidation de la communauté ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir proclamé la validité des actes dont s'agit quoi qu'ils eussent été effectués par la dame Dura sans l'assistance de son liquidateur judiciaire, sous le motif, d'une part, qu'il s'agissait d'actes conservatoires et, d'autre part, que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avait eu pour effet de restituer à la dame Dura le libre exercice de ses actions en justice ; Mais attendu que, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'exactitude en droit du motif tiré du caractère conservatoire des actes discutés, seul retenu par la Cour d'appel, il convient d'observer que la nullité des actes faits par le liquidé sans l'assistance du liquidateur, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, est édictée dans l'intérêt de la masse de ses créanciers ; qu'elle est purement relative et ne peut être invoquée que par la masse ; — D'où il suit que la critique élevée par Mazella n'est pas recevable; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Violation des articles 463 et ss. C. pr. civ. et des règles de la saisie-arrêt, 1421, 1441, 1457, 1474, 1476, 1478 C. civ., fausse application des articles 815, 883, des principes relatifs aux droits du mari sur les biens de la communauté, aux effets de la dissolution du mariage et du partage de la communauté, 1444 G. civ., 65 G. com. et des règles de la validité de la séparation de biens à l’égard des tiers, 5 et s. de la loi du 4 mars 1889, des règles du dessaisissement du débiteur en état de liquidation judiciaire, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale; Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir déclaré valables des saisies-arrêts pratiquées par la dame Dura entre les mains des débiteurs de Mazella, bien qu’elles n’aient pas été dénoncées en temps utile au saisi et que celui-ci,
Violation des articles 463 et ss. C. pr. civ. et des règles de la saisie-arrêt, 1421, 1441, 1457, 1474, 1476, 1478 C. civ., fausse application des articles 815, 883, des principes relatifs aux droits du mari sur les biens de la communauté, aux effets de la dissolution du mariage et du partage de la communauté, 1444 G. civ., 65 G. com. et des règles de la validité de la séparation de biens à l’égard des tiers, 5 et s. de la loi du 4 mars 1889, des règles du dessaisissement du débiteur en état de liquidation judiciaire, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale; Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir déclaré valables des saisies-arrêts pratiquées par la dame Dura entre les mains des débiteurs de Mazella, bien qu’elles n’aient pas été dénoncées en temps utile au saisi et que celui-ci, étant en état de liquidation judiciaire, l’exercice des actions individuelles fût suspendu, — sur le motif, d’une part, qu’il faut distinguer les saisies-arrêts des simples défenses, alors qu’aucune règle de procédure ne permet semblable distinction et que toute défense doit prendre les formes de la saisie-arrêt, d’autre part, que la dame Dura agissait non comme créancière de son mari, mais comme co-propriétaire de la communauté, alors que les droits de la femme sur les biens dépendant de la communauté restent, jusqu’au partage total et définitif, des droits de créance ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le pourvoi, la femme qui, lorsqu’il s’agit de ses reprises, ne peut se prévaloir que d’un droit de créance, est investie conjointement avec le mari d’un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté; qu’à partir de la dissolution du mariage, qui met fin à l’administration légale du mari, elle peut dans son titre de communiste le droit de recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa quote-part dans les créances communes; qu’il s’ensuit que les actes signifiés par la dame Dura aux débiteurs communs qui tendaient à la sauvegarde de ses propres droits de communiste et n’avaient
dame Dura agissait non comme créancière de son mari, mais comme co-propriétaire de la communauté, alors que les droits de la femme sur les biens dépendant de la communauté restent, jusqu’au partage total et définitif, des droits de créance ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le pourvoi, la femme qui, lorsqu’il s’agit de ses reprises, ne peut se prévaloir que d’un droit de créance, est investie conjointement avec le mari d’un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté; qu’à partir de la dissolution du mariage, qui met fin à l’administration légale du mari, elle peut dans son titre de communiste le droit de recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa quote-part dans les créances communes; qu’il s’ensuit que les actes signifiés par la dame Dura aux débiteurs communs qui tendaient à la sauvegarde de ses propres droits de communiste et n’avaient pas pour but de rendre indisponible la part du mari et de se la faire attribuer en paiement d’une créance, ne constituaient, ainsi que l’a jugé la Cour d’Alger, ni des saisies-arrêts, ni des actes de provocation contre le mari ; Attendu que, pour ordonner le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues par les débiteurs communs, la Cour d’appel s’est fondée non sur les significations faites par la dame Dura à ces débiteurs, mais sur le droit de propriété qu’elle a reconnu à l’épouse et l’état d’indivision qui, en raison du désaccord des communistes, mettait obstacle à l’exercice de leurs droits de propriété respectifs; qu’ainsi l’arrêt qui est légalement motivé et ne viole aucun des textes, n’encourt pas la critique des moyens ; Par ces motifs, Rejette... MM. Bricout, prés. ; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Morillot, avocat. Note. — Sur le premier point : Il est incontesté que le défaut d’autorisation du liquidateur n’est pas sanctionné par la nullité absolue de l’acte, mais par une simple inopposabilité de cet acte à l’égard de la masse (Cf. Cass. civile, 13 déc. 1904, S. 1905. 1. 65, Gaz. Pal., 1905. 1. 63).
des dépôts et consignations des sommes dues par les débiteurs communs, la Cour d’appel s’est fondée non sur les significations faites par la dame Dura à ces débiteurs, mais sur le droit de propriété qu’elle a reconnu à l’épouse et l’état d’indivision qui, en raison du désaccord des communistes, mettait obstacle à l’exercice de leurs droits de propriété respectifs; qu’ainsi l’arrêt qui est légalement motivé et ne viole aucun des textes, n’encourt pas la critique des moyens ; Par ces motifs, Rejette... MM. Bricout, prés. ; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Morillot, avocat. Note. — Sur le premier point : Il est incontesté que le défaut d’autorisation du liquidateur n’est pas sanctionné par la nullité absolue de l’acte, mais par une simple inopposabilité de cet acte à l’égard de la masse (Cf. Cass. civile, 13 déc. 1904, S. 1905. 1. 65, Gaz. Pal., 1905. 1. 63). Lyon-Caen et Henault, Traité de droit commercial, 4e édition, tome 8, n° 1059 et note 3 ; Percerou et Desserteaux, Des faillites et banqueroutes et des liquidations judiciaires, 2e édition, tome 1, no 486 bis. Sur le second point : Il n’est pas davantage contesté qu’à la dissolution de la communauté, la femme reçoit sa part dans l’actif commun, non en qualité de créancière, mais en qualité de copartageante (cf. Cass. ch. réunies, 16 janv. 1858, D. 1858. 1. 5, S. 1858. 1. 9 et Ch. civile, 3 déc. 1910, Gaz. Pal., 1910. 1. 661). Planiol et Ripert, Traité prat. de droit civil français, tomes 8 et 9, Régimes matrimoniaux, par Nast, n°s 1118 et 835. Colin et Capitant, Cours de droit civil français, 111, nos 288 et suiv. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 14 janvier 1936, 28 janvier 1936. Aucune disposition de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois des 30 avril 1930 et 28 juillet 1931, ne soustrait l’Administration des Assurances sociales, à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com. en cas de faillite de ses débiteurs quel que soit le caractère de sa créance. N’étant point nantie d’un gage, l’Administration
communauté, la femme reçoit sa part dans l’actif commun, non en qualité de créancière, mais en qualité de copartageante (cf. Cass. ch. réunies, 16 janv. 1858, D. 1858. 1. 5, S. 1858. 1. 9 et Ch. civile, 3 déc. 1910, Gaz. Pal., 1910. 1. 661). Planiol et Ripert, Traité prat. de droit civil français, tomes 8 et 9, Régimes matrimoniaux, par Nast, n°s 1118 et 835. Colin et Capitant, Cours de droit civil français, 111, nos 288 et suiv. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 14 janvier 1936, 28 janvier 1936. Aucune disposition de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois des 30 avril 1930 et 28 juillet 1931, ne soustrait l’Administration des Assurances sociales, à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com. en cas de faillite de ses débiteurs quel que soit le caractère de sa créance. N’étant point nantie d’un gage, l’Administration reste soumise, pour la production et l’affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire sauf à se prévaloir de son privilège à l’encontre des autres créanciers. C’est seulement en cas de contestation soit sur le montant de la créance, soit sur l’étendue de son privilège que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les Assurances sociales, l’article 63 attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle, 1ER ARRÊT : PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS C. DELMAS Le Préfet du Pas-de-Calais s’est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer rendu le 29 mars 1935 au profit de M. Delmas. La Cour, Sur les trois moyens réunis : Attendu que Delmas, débiteur envers l'Administration des Assurances sociales de la somme de 391 francs pour cotisations arriérées, a été déclaré en état de liquidation judiciaire le 14 décembre 1934 et assigné en même temps que son liquidateur, à la requête de cette Administration, devant la commission cantonale de Calais en paiement de la somme susénoncée ; Attendu que cette demande a été, par le jugement attaqué, déclarée irrecevable en vertu des dispositions du Code de commerce interdisant
créance, soit sur l’étendue de son privilège que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les Assurances sociales, l’article 63 attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle, 1ER ARRÊT : PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS C. DELMAS Le Préfet du Pas-de-Calais s’est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer rendu le 29 mars 1935 au profit de M. Delmas. La Cour, Sur les trois moyens réunis : Attendu que Delmas, débiteur envers l'Administration des Assurances sociales de la somme de 391 francs pour cotisations arriérées, a été déclaré en état de liquidation judiciaire le 14 décembre 1934 et assigné en même temps que son liquidateur, à la requête de cette Administration, devant la commission cantonale de Calais en paiement de la somme susénoncée ; Attendu que cette demande a été, par le jugement attaqué, déclarée irrecevable en vertu des dispositions du Code de commerce interdisant toute action individuelle des créanciers au cas de faillite ou de liquidation judiciaire de leurs débiteurs; Attendu que le pourvoi reproche à la décision attaquée d'avoir violé l'article 63 de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois du 30 avril 1930 et du 28 juillet 1931, attribuant compétence aux commissions cantonales pour toutes les difficultés auxquelles donne lieu l'application de cette loi, laquelle, à raison de son caractère d'ordre public, excluerait les règles de la faillite; Mais attendu qu'aucune disposition de cette loi ne soustrait l'Administration des Assurances sociales à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com., quel que soit son caractère et quelque opposition qui puisse exister entre les intérêts de l'Administration et ceux de la masse des créanciers; qu'à la vérité elle jouit, en vertu de l'article 53 de la loi susvisée, d'un privilège général sur les meubles pour le recouvrement des cotisations arriérées; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers;
compétence aux commissions cantonales pour toutes les difficultés auxquelles donne lieu l'application de cette loi, laquelle, à raison de son caractère d'ordre public, excluerait les règles de la faillite; Mais attendu qu'aucune disposition de cette loi ne soustrait l'Administration des Assurances sociales à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com., quel que soit son caractère et quelque opposition qui puisse exister entre les intérêts de l'Administration et ceux de la masse des créanciers; qu'à la vérité elle jouit, en vertu de l'article 53 de la loi susvisée, d'un privilège général sur les meubles pour le recouvrement des cotisations arriérées; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers; que c'est seulement en cas de contestation, soit sur le montant de sa créance, soit sur l'étendue de son privilège, que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les assurances sociales, l'article 63 de ladite loi attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle; d'où il suit qu'en déclarant l'action de l'Administration irrecevable, alors que ni le chiffre de sa créance, ni l'étendue de son privilège n'avaient encore été contestés par le liquidateur, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, n'a pas violé les textes de loi visés au pourvoi; que, vainement, d'autre part, le pourvoi objecte que la production de l'Administration à la liquidation ne pourrait pas comprendre les intérêts de retard échus postérieurement au jugement déclaratif, lesquels, par conséquent, ne pourraient être compris que dans la demande introduite devant la juridiction spéciale; qu'en effet, aussi bien en ce qui concerne les intérêts dont l'article 2 de la loi précitée rend passible l'employeur et auxquels, en vertu de cette loi, elle prétendrait avoir droit même après le jugement déclaratif de faillite ou de la liquidation judiciaire qu'en ce qui concerne les cotisations arriérées, l'Administration, sous réserve de saisir, en cas de contestation, la juridiction
déclarant l'action de l'Administration irrecevable, alors que ni le chiffre de sa créance, ni l'étendue de son privilège n'avaient encore été contestés par le liquidateur, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, n'a pas violé les textes de loi visés au pourvoi; que, vainement, d'autre part, le pourvoi objecte que la production de l'Administration à la liquidation ne pourrait pas comprendre les intérêts de retard échus postérieurement au jugement déclaratif, lesquels, par conséquent, ne pourraient être compris que dans la demande introduite devant la juridiction spéciale; qu'en effet, aussi bien en ce qui concerne les intérêts dont l'article 2 de la loi précitée rend passible l'employeur et auxquels, en vertu de cette loi, elle prétendrait avoir droit même après le jugement déclaratif de faillite ou de la liquidation judiciaire qu'en ce qui concerne les cotisations arriérées, l'Administration, sous réserve de saisir, en cas de contestation, la juridiction compétente reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles de la faillite; Par ces motifs, Rejette... MM. Péan, prés.; Jules Laffon, rapp.; Bloch-Lafon, av. gén. — Me Jolly, avocat. 2° ARRÊT: PRÉFET DE LA SOMME C. LES FONDERIES DE DARGNIES Le Préfet de la Somme, représentant l'Administration des Assurances sociales, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil d'Abbeville, rendu le 28 février 1935 au profit de la Société des Fonderies de Dargnies. La Cour, Sur le moyen unique: Attendu que la Société des Fonderies de Dargnies, débitrice envers l'Administration des Assurances sociales de la somme de 7.429 fr. 50 pour cotisations arriérées, a été déclarée en faillite le 29 décembre 1933 et assignée en même temps que son syndic à la requête de ladite administration le 12 octobre 1934 devant la Commission cantonale de Gamaches en paiement de la somme susénoncée; que, sur appel, le Tribunal d'Abbeville, confirmant la décision de la commission cantonale, s'est déclaré incompétent à raison de l'état de faillite de ladite Société débitrice; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi violé l'article 63 de la loi du 5 avril 1928, attribuant compétence aux commissions cantonales pour
l'Administration des Assurances sociales, s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil d'Abbeville, rendu le 28 février 1935 au profit de la Société des Fonderies de Dargnies. La Cour, Sur le moyen unique: Attendu que la Société des Fonderies de Dargnies, débitrice envers l'Administration des Assurances sociales de la somme de 7.429 fr. 50 pour cotisations arriérées, a été déclarée en faillite le 29 décembre 1933 et assignée en même temps que son syndic à la requête de ladite administration le 12 octobre 1934 devant la Commission cantonale de Gamaches en paiement de la somme susénoncée; que, sur appel, le Tribunal d'Abbeville, confirmant la décision de la commission cantonale, s'est déclaré incompétent à raison de l'état de faillite de ladite Société débitrice; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi violé l'article 63 de la loi du 5 avril 1928, attribuant compétence aux commissions cantonales pour toutes les difficultés auxquelles donne lieu l'application de cette loi; Mais attendu qu'aucune disposition de cette loi ne soustrait l'Administration des Assurances sociales à la procédure instituée par les articles 491 et suiv. C. com.; qu'à la vérité elle jouit, en vertu de l'article 53 de la loi précitée, d'un privilège général sur les meubles pour le recouvrement des cotisations arriérées; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers; que c'est seulement en cas de contestation, soit sur le montant de sa créance, soit sur l'étendue de son privilège, que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les assurances sociales, l'article 63 de ladite loi attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle; d'où il suit qu'en déclarant l'action de l'Administration irrecevable, alors que ni le chiffre de sa créance, ni l'étendue de son privilège n'avaient encore été contestés par le liquidateur, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, n'a pas violé les textes de loi