jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 février 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, L. Lafferre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'acte notarié, en date du 21 novembre 1917, par lequel M. et Mme Schmitter ont fait donation au lycée de Nevers, d'un titre, de rente de 50 fr., 3 p. 100, sur l'État français; Vu la délibération du conseil d'administration en date du 30 novembre 1917; Vu les lois du 7 août 1850 et du 4 février 1901; Vu l'article 910 du code civil; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1er. — Le proviseur du lycée de Nevers est autorisé à accepter au nom de cet établissement, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte notarié du 21 novembre 1917, la donation nette de tous frais faite à cet établissement par M. Schmitter, professeur au lycée, et par Mme Schmitter, née Joly, et consistant en un titre de 50 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État français, pour les arrérages être employés à la fondation d'un prix annuel. Fondé en mémoire de leur fils, le lieutenant Georges-Edouard-Maurice Schmitter, ancien élève au lycée de Nevers, tombé glorieusement pour la France à l'armée d'Orient, à l'âge de vingt ans, et en souvenir de ses camarades de classe tués à l'ennemi, ce prix portera le nom de « Prix Georges Schmitter ». Art. 2. — Le titre de rente provenant de cette libéralité sera immatriculé au nom du lycée de Nevers, avec mention sur l'inscription de la destination des arrérages. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 février 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,
3 p. 100 sur l'État français, pour les arrérages être employés à la fondation d'un prix annuel. Fondé en mémoire de leur fils, le lieutenant Georges-Edouard-Maurice Schmitter, ancien élève au lycée de Nevers, tombé glorieusement pour la France à l'armée d'Orient, à l'âge de vingt ans, et en souvenir de ses camarades de classe tués à l'ennemi, ce prix portera le nom de « Prix Georges Schmitter ». Art. 2. — Le titre de rente provenant de cette libéralité sera immatriculé au nom du lycée de Nevers, avec mention sur l'inscription de la destination des arrérages. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 février 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, L. Lafferre. Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 23 février 1918 : M. Hesbert, inscrit dans l'académie de Bordeaux, est autorisé à prendre part, en 1918, au concours pour l'admission à l'école normale supérieure et l'obtention des bourses de licence (section des sciences, groupe I). MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Le Président de la République française, Vu le décret du 14 août 1909 sur les écoles nationales d'arts et métiers; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, Décrète : Art. 1er. — En raison des circonstances, et pour le concours de 1918, il est apporté les dérogations suivantes aux dispositions des articles 9, 10, 12, 13 et 14 du décret du 14 août 1909 : 1° La limite d'âge de dix-huit ans exigée des candidats est prorogée d'une année; 2° Outre les pièces énumérées à l'article 10 du décret susvisé, les candidats auront à produire à l'appui de leur demande d'admission : a) Une note indiquant l'école à laquelle ils désirent être affectés lors de
groupe I). MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Le Président de la République française, Vu le décret du 14 août 1909 sur les écoles nationales d'arts et métiers; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, Décrète : Art. 1er. — En raison des circonstances, et pour le concours de 1918, il est apporté les dérogations suivantes aux dispositions des articles 9, 10, 12, 13 et 14 du décret du 14 août 1909 : 1° La limite d'âge de dix-huit ans exigée des candidats est prorogée d'une année; 2° Outre les pièces énumérées à l'article 10 du décret susvisé, les candidats auront à produire à l'appui de leur demande d'admission : a) Une note indiquant l'école à laquelle ils désirent être affectés lors de la reprise normale des études; b) Une note indiquant le centre d'examen où ils demandent à subir les épreuves orales et manuelles; 3° Pour le recrutement des élèves la France constitue une région unique; 4° Le concours ne comportera pas d'épreuve de langue étrangère; 5° L'épreuve de travail manuel fera partie des épreuves orales. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 février 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, Clémentel. Par arrêté du commissaire des transports maritimes et de la marine marchande en date du 23 février 1918, le contrôleur de 1re classe de l'administration de l'armée Enselme, détaché en mission auprès du commissaire des transports maritimes et de la marine marchande, est chargé de la direction d'ensemble des services suivants : Service des transports maritimes. Service de l'organisation de la flotte de commerce. Service de la comptabilité. 4. ————— Par arrêté en date du 23 février 1918, M. Blaicher, ingénieur en
partie des épreuves orales. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 février 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, Clémentel. Par arrêté du commissaire des transports maritimes et de la marine marchande en date du 23 février 1918, le contrôleur de 1re classe de l'administration de l'armée Enselme, détaché en mission auprès du commissaire des transports maritimes et de la marine marchande, est chargé de la direction d'ensemble des services suivants : Service des transports maritimes. Service de l'organisation de la flotte de commerce. Service de la comptabilité. 4. ————— Par arrêté en date du 23 février 1918, M. Blaicher, ingénieur en chef de 1re classe de marine, est chargé de la direction du service des constructions navales, au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande. 4. Par décision du commissaire des transports maritimes et de la marine marchande en date du 22 février 1918, est nommé dans le personnel d'administration de l'inscription maritime pour compter de la date de la présente décision : À l'emploi de commis de 1re classe. (Emploi vacant.) (Tour officiers mariniers.) M. Péoch (Sébastien), maître timonier, classé sur la liste des officiers mariniers. Conformément aux dispositions du décret du 31 janvier 1916, cette nomination compte à partir du rang d'ancienneté et pour le passage à la 3e classe, de la date de la présente décision. L'intéressé ne sera confirmé définitivement dans son emploi qu'après une année de services effectifs dans ses fonctions. Il entrera en solde le jour où il prendra effectivement possession de son emploi, soit à la fin des hostilités, soit en raison de sa réforme ou de son classement dans le service actif. Une affectation lui sera assignée lorsque le département aura été avisé qu'il est en mesure de prendre ses fonctions. « Conformément à l'article 90 du code civil modifié par
d'administration de l'inscription maritime pour compter de la date de la présente décision : À l'emploi de commis de 1re classe. (Emploi vacant.) (Tour officiers mariniers.) M. Péoch (Sébastien), maître timonier, classé sur la liste des officiers mariniers. Conformément aux dispositions du décret du 31 janvier 1916, cette nomination compte à partir du rang d'ancienneté et pour le passage à la 3e classe, de la date de la présente décision. L'intéressé ne sera confirmé définitivement dans son emploi qu'après une année de services effectifs dans ses fonctions. Il entrera en solde le jour où il prendra effectivement possession de son emploi, soit à la fin des hostilités, soit en raison de sa réforme ou de son classement dans le service actif. Une affectation lui sera assignée lorsque le département aura été avisé qu'il est en mesure de prendre ses fonctions. « Conformément à l'article 90 du code civil modifié par la loi du 8 juin 1893, le commissaire des transports maritimes et de la marine marchande a, par décision du 23 février 1918, requis le procureur général près la cour d'appel d'Alger de poursuivre d'office la constatation judiciaire du décès des marins ci-après dénommés qui faisaient partie de l'équipage du vapeur Vulcanus, torpillé en Méditerranée le 3 juin 1917 : 1. Navaroli (Antoine-Marie), capitaine, inscrit à Bastia, no 220. Boyer (Paul-Julien-Urbain), chef mécanicien, inscrit à Marseille, no 1870. Vircondelet (Joseph-Albert), second maître, inscrit à Alger, no 2042. Roche (Antonin), premier chauffeur, inscrit no 1185. Nicolai (Pierre-Antoine), maître d'équipage, inscrit à Bastia, no 4615. Dumont (Marcelin-Antoine), matelot, inscrit à Alger, no 2579. Appriou (François-Marie), matelot, inscrit à Conquet, no 43131. Reine (Alfred-Louis), T. S. F., 52616, 50 d'Albi. — Conformément à l'article 90 du code civil, modifié par la loi du 8 juin 1893, le commissaire des transports maritimes et de la marine marchande a, par décision du 23 février 1918, requis le procureur général près la cour d'appel de Rennes de poursuivre d'office la constatation judiciaire du décès des marins ci-après dénommés qui faisaient partie de l'équipage du sloop Saint-Gildas, présumé perdu corps et sens le 25 novembre 1916 :
vapeur Vulcanus, torpillé en Méditerranée le 3 juin 1917 : 1. Navaroli (Antoine-Marie), capitaine, inscrit à Bastia, no 220. Boyer (Paul-Julien-Urbain), chef mécanicien, inscrit à Marseille, no 1870. Vircondelet (Joseph-Albert), second maître, inscrit à Alger, no 2042. Roche (Antonin), premier chauffeur, inscrit no 1185. Nicolai (Pierre-Antoine), maître d'équipage, inscrit à Bastia, no 4615. Dumont (Marcelin-Antoine), matelot, inscrit à Alger, no 2579. Appriou (François-Marie), matelot, inscrit à Conquet, no 43131. Reine (Alfred-Louis), T. S. F., 52616, 50 d'Albi. — Conformément à l'article 90 du code civil, modifié par la loi du 8 juin 1893, le commissaire des transports maritimes et de la marine marchande a, par décision du 23 février 1918, requis le procureur général près la cour d'appel de Rennes de poursuivre d'office la constatation judiciaire du décès des marins ci-après dénommés qui faisaient partie de l'équipage du sloop Saint-Gildas, présumé perdu corps et sens le 25 novembre 1916 : Enlin (Eugène-Marie), matelot, inscrit à Auray, no 4455. Bondé (Pierre-Marie), matelot, inscrit à Auray, no 4455. Grouper (Jean-Vincent), matelot, inscrit à Auray, no 4508. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 19 février 1918. Monsieur le Président, Le projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre prorogue sans modifications, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs, les délais prédominants accordés pour l'acquittement des sommes dues par les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne. La situation de ces entreprises ne s'est pas, en effet, modifiée depuis la publication du dernier décret sur la matière, du 23 novembre 1917, et il ne paraît pas possible de demander à celles d'entre elles qui jouissent encore d'une prorogation partielle de paiements un effort plus grand, en augmentant le taux des sommes qu'elles doivent provisoirement verser. Si vous voulez bien approuver ces dispositions, nous avons l'honneur de vous prier de revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé. Oveulez-vous agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre respectueux dévouement. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, COLLIARD. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS NAIL. Le ministre de
décret que nous avons l'honneur de vous soumettre prorogue sans modifications, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs, les délais prédominants accordés pour l'acquittement des sommes dues par les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne. La situation de ces entreprises ne s'est pas, en effet, modifiée depuis la publication du dernier décret sur la matière, du 23 novembre 1917, et il ne paraît pas possible de demander à celles d'entre elles qui jouissent encore d'une prorogation partielle de paiements un effort plus grand, en augmentant le taux des sommes qu'elles doivent provisoirement verser. Si vous voulez bien approuver ces dispositions, nous avons l'honneur de vous prier de revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé. Oveulez-vous agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre respectueux dévouement. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, COLLIARD. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS NAIL. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement, VICTOR BORET. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, sur le rapport des ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture et du ravitaillement, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande ; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prohibition des échéances des valeurs négociables ; échéances des valeurs négociables et du décret du 10 août 1914, relatif à la prescription, péremption et délais, modifié par celui du 15 décembre 1914, et notamment son article 5 ; Vu les décrets des 27 septembre, 27 octobre, 29 décembre 1914; 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915; 15 janvier, 18 mars, 19 mai, 18 juillet, 23 septembre, 23 novembre 1916; 23 février, 15 mai, 28 août et 23 novembre 1917, relatifs aux contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Les délais accordés par les articles 1er et
de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture et du ravitaillement, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande ; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prohibition des échéances des valeurs négociables ; échéances des valeurs négociables et du décret du 10 août 1914, relatif à la prescription, péremption et délais, modifié par celui du 15 décembre 1914, et notamment son article 5 ; Vu les décrets des 27 septembre, 27 octobre, 29 décembre 1914; 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915; 15 janvier, 18 mars, 19 mai, 18 juillet, 23 septembre, 23 novembre 1916; 23 février, 15 mai, 28 août et 23 novembre 1917, relatifs aux contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne et prorogés par l'article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914; 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915; 15 janvier, 18 mars, 19 mai, 18 juillet, 23 septembre, 23 novembre 1916; 23 février, 15 mai, 28 août et 23 novembre 1917, sont prorogés, à partir du 1er mars 1918, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs, sous les conditions et réserves ci-après, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er juin 1918, pourvu qu'ils aient été conclus avant le 4 août 1914. Pendant la durée de cette prorogation, les entreprises seront tenues de payer : 1° En matière d'assurance sur la vie, 50 p. 100 du capital ou du rachat stipulé, jusqu'à concurrence de 25,000 francs, et l'intégralité des rentes viagères ; 2° En matière d'assurance contre les accidents du travail, l'intégralité des allocations temporaires et rentes viagères dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois qui l'ont modifiée ou complétée ; 3° En matière d'assurance contre les autres
mars, 19 mai, 18 juillet, 23 septembre, 23 novembre 1916; 23 février, 15 mai, 28 août et 23 novembre 1917, sont prorogés, à partir du 1er mars 1918, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs, sous les conditions et réserves ci-après, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er juin 1918, pourvu qu'ils aient été conclus avant le 4 août 1914. Pendant la durée de cette prorogation, les entreprises seront tenues de payer : 1° En matière d'assurance sur la vie, 50 p. 100 du capital ou du rachat stipulé, jusqu'à concurrence de 25,000 francs, et l'intégralité des rentes viagères ; 2° En matière d'assurance contre les accidents du travail, l'intégralité des allocations temporaires et rentes viagères dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois qui l'ont modifiée ou complétée ; 3° En matière d'assurance contre les autres accidents de toute nature, l'intégralité de l'indemnité temporaire et du capital ou de toutes autres indemnités dues; 4° En matière d'assurance contre l'incendie et contre tous risques autres que ceux prévus aux alinéas précédents, l'intégralité des sinistres; 5° En matière de capitalisation, l'intégralité du capital des bons ou titres venus à échéance ; 6° En matière d'épargne, et seulement en ce qui concerne les sociétés visées au titre II de la loi du 3 juillet 1913, 50 p. 100 du capital revenant aux intéressés par suite de l'échéance de leurs séries ou participations ou par suite de décès, par les sociétés dont les placements se font en constructions de maisons payables à tempérament, et l'intégralité des sommes exigibles pour les autres sociétés. L'assuré ou l'adhérent ayant toujours conservé le droit de se prévaloir de l'article 5 du décret du 10 août-15 décembre 1914, le bénéfice des dispositions des alinéas ci-dessus ne pourra être invoqué par lui qu'à condition que le montant de la prime ait été versé, et, en matière d'assurance contre les accidents, que les déclarations de salaires et de sinistres aient été faites, conformément aux prescriptions du contrat. Art. 2. — En matière d'assurance sur la vie, l'assureur,
à échéance ; 6° En matière d'épargne, et seulement en ce qui concerne les sociétés visées au titre II de la loi du 3 juillet 1913, 50 p. 100 du capital revenant aux intéressés par suite de l'échéance de leurs séries ou participations ou par suite de décès, par les sociétés dont les placements se font en constructions de maisons payables à tempérament, et l'intégralité des sommes exigibles pour les autres sociétés. L'assuré ou l'adhérent ayant toujours conservé le droit de se prévaloir de l'article 5 du décret du 10 août-15 décembre 1914, le bénéfice des dispositions des alinéas ci-dessus ne pourra être invoqué par lui qu'à condition que le montant de la prime ait été versé, et, en matière d'assurance contre les accidents, que les déclarations de salaires et de sinistres aient été faites, conformément aux prescriptions du contrat. Art. 2. — En matière d'assurance sur la vie, l'assureur, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée restée sans effet, repoussera le texte de la présente disposition et invitant l'assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l'engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois, à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l'assuré, que jusqu'à concurrence de la valeur acquise à la police, conformément aux conditions du contrat. Suite des décrets-lois, les clauses des polices d'assurance retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l'égard des assurés des sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l'acquisition des assurances, et qui l'ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l'égard des assurés présents sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d'Algérie pour service public ; le recouvrement de leurs primes échues au cours de la période pendant laquelle ils sont restés couverts de leur risque se fera dans des conditions qui seront déterminées après les hostilités.
cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l'assuré, que jusqu'à concurrence de la valeur acquise à la police, conformément aux conditions du contrat. Suite des décrets-lois, les clauses des polices d'assurance retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l'égard des assurés des sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l'acquisition des assurances, et qui l'ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l'égard des assurés présents sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d'Algérie pour service public ; le recouvrement de leurs primes échues au cours de la période pendant laquelle ils sont restés couverts de leur risque se fera dans des conditions qui seront déterminées après les hostilités. Art. 3. — Les prorogations spécifiées aux articles précédents sont purement facultatives pour les débiteurs ; les sommes dont le paiement est suspendu en vertu desdits articles portent intérêt, de plein droit, au taux de 5 p. 100, à partir du jour où le paiement était primitivement exigible. L'intérêt est dû dans les mêmes conditions par l'assuré pour le montant des primes qu'il n'a pas versées à l'époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d'intérêt plus élevé. Art. 4. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil; qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant en France, des pays alliés ou neutres ; toutefois, leur bénéfice serait refusé à ces entreprises dans le cas où le pays où elles ont