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n'a été commencé ; ils demandent à M. le Préfet de la Seine de presser ses services pour l'installation même partielle du marché de la Gare aux endroits prévus, afin de répondre au vœu unanime et déjà très ancien de la population des quartiers intéressés que préoccupent plus que jamais les problèmes de ravitaillement. (Question du 7 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'aménagement du marché de la Gare sur le nouvel emplacement qui lui a été affecté s'est trouvé retardé par manque de ciment, ce matériau étant indispensable aux travaux de fondation du sol. Un déblocage récent a permis d'ouvrir le chantier le 7 mai courant. 15e arrondissement. N° 658. — Au cours de la première quinzaine du mois d'avril, le pavage de la partie de la rue Blomet, comprise entre la piscine et la rue Lecourbe, a été remplacé par une aire bétonnée recouverte par un revêtement bitumineux. Quelques semaines auparavant, des tranchées avaient été ouvertes dans les trottoirs de ce même tronçon de rue pour découvrir les canalisations de gaz et d'eau. Ces tranchées ont été comblées et il paraissait logique que l'on profitât de la présence des équipes chargées des travaux de transformation de la chaussée pour achever la remise en état des trottoirs. Or, il n'en a rien été, et l'Administration va se trouver dans l'obligation d'ouvrir un nouveau chantier pour bitumer la surface des trottoirs. M. le général Mancelle, conseiller municipal, estime que c'est là une solution peu économique, dont, en fin de compte, le contribuable parisien fera tous les frais. En tout état de cause, il y a lieu de procéder, sans plus de retard, à l'exécution de ces travaux de revêtement. (Question du 5 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le pavage en pierre de la chaussée Blomet, entre les rues Lecourbe et des Volontaires, a été remplacé par un revêtement en béton bitumineux cylindré d'un type spécial. L'entreprise chargée de l'exécution de ce genre de revêtement n'est pas adjudicataire des travaux de trottoir. Il était donc normal qu'un second entrepreneur (adjudicataire des travaux
transformation de la chaussée pour achever la remise en état des trottoirs. Or, il n'en a rien été, et l'Administration va se trouver dans l'obligation d'ouvrir un nouveau chantier pour bitumer la surface des trottoirs. M. le général Mancelle, conseiller municipal, estime que c'est là une solution peu économique, dont, en fin de compte, le contribuable parisien fera tous les frais. En tout état de cause, il y a lieu de procéder, sans plus de retard, à l'exécution de ces travaux de revêtement. (Question du 5 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le pavage en pierre de la chaussée Blomet, entre les rues Lecourbe et des Volontaires, a été remplacé par un revêtement en béton bitumineux cylindré d'un type spécial. L'entreprise chargée de l'exécution de ce genre de revêtement n'est pas adjudicataire des travaux de trottoir. Il était donc normal qu'un second entrepreneur (adjudicataire des travaux de trottoir) vienne procéder à la réfection des trottoirs. Les deux genres d'opérations ne pouvaient d'ailleurs être exécutés en même temps, car les entreprises se seraient gênées mutuellement, ce qui aurait occasionné un allongement du délai d'exécution. En fait, la remise en état des trottoirs a suivi de quinze jours les travaux de chaussée, ce délai étant nécessaire pour permettre le tassement des terres avec lesquelles les tranchées ouvertes sur les canalisations ont été comblées. Ces ouvertures de tranchées étaient d'ailleurs nécessaires afin de réaménager les canalisations avant l'exécution du revêtement de la chaussée. N° 666. — Saisis de nombreuses plaintes des mamans dont les enfants viennent s'ébattre dans le square situé derrière l'église Saint-Lambert, MM. Demeure et Huraux, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de police de bien vouloir prendre toutes dispositions pour mettre un terme aux agissements d'individus se livrant à des gestes indécents devant les petits enfants. Les conseillers susnommés demandent en outre que le sable mis à la disposition de ces bambins ne soit plus souillé par les chiens du voisinage et que leurs propriétaires soient invités à respecter les règles élémentaires de la propreté et de l'hygiène. (Question du 7 mai 1948) Réponse de
les travaux de chaussée, ce délai étant nécessaire pour permettre le tassement des terres avec lesquelles les tranchées ouvertes sur les canalisations ont été comblées. Ces ouvertures de tranchées étaient d'ailleurs nécessaires afin de réaménager les canalisations avant l'exécution du revêtement de la chaussée. N° 666. — Saisis de nombreuses plaintes des mamans dont les enfants viennent s'ébattre dans le square situé derrière l'église Saint-Lambert, MM. Demeure et Huraux, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de police de bien vouloir prendre toutes dispositions pour mettre un terme aux agissements d'individus se livrant à des gestes indécents devant les petits enfants. Les conseillers susnommés demandent en outre que le sable mis à la disposition de ces bambins ne soit plus souillé par les chiens du voisinage et que leurs propriétaires soient invités à respecter les règles élémentaires de la propreté et de l'hygiène. (Question du 7 mai 1948) Réponse de M. le Préfet de la Seine. En raison de l'insuffisance des effectifs des gardes des squares, ce jardin était jusqu'à présent sans surveillance. Le cadre des gardes étant complété depuis les premiers jours de mai, une surveillance toute particulière y est effectuée en vue de mettre fin à la situation signalée. 16e arrondissement. N° 659. — L'avenue de Saint-Cloud, qui relie la porte de la Muette au lac inférieur, n'est toujours pas utilisable pour la circulation. Cette avenue est, en effet, barrée par un mur et des constructions en planches au niveau des immeubles de l'avenue du Maréchal-Maunoury. Ce barrage a été mis en place sous l'occupation. Il avait ses raisons d'être à la libération, mais il paraît invraisemblable qu'en 1948 il soit toujours maintenu. De nombreux habitants de ce quartier en désirant la suppression, M. le docteur Devraigne, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine pour quelles raisons ce barrage est maintenu et la date à laquelle sa suppression est envisagée. (Question du 5 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le groupe d'immeubles Suchet-Maunoury est occupé par des services dépendant de la Présidence du Conseil. M. le Directeur du matériel et des
signalée. 16e arrondissement. N° 659. — L'avenue de Saint-Cloud, qui relie la porte de la Muette au lac inférieur, n'est toujours pas utilisable pour la circulation. Cette avenue est, en effet, barrée par un mur et des constructions en planches au niveau des immeubles de l'avenue du Maréchal-Maunoury. Ce barrage a été mis en place sous l'occupation. Il avait ses raisons d'être à la libération, mais il paraît invraisemblable qu'en 1948 il soit toujours maintenu. De nombreux habitants de ce quartier en désirant la suppression, M. le docteur Devraigne, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine pour quelles raisons ce barrage est maintenu et la date à laquelle sa suppression est envisagée. (Question du 5 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le groupe d'immeubles Suchet-Maunoury est occupé par des services dépendant de la Présidence du Conseil. M. le Directeur du matériel et des bâtiments à la Présidence du Conseil a fait savoir qu'il paraît difficile d'envisager des modifications à l'ensemble du système de protection de ce groupe d'immeubles tant que durerait son occupation, et aucune indication précise ne peut être fournie sur la date possible de sa libération. D'autre part, les travaux de canalisation exécutés dans ce secteur et qui étaient également un obstacle à la remise en état de cet accès au bois de Boulogne étant terminés, une nouvelle démarche a été effectuée auprès des services intéressés de la Présidence du Conseil. 16e arrondissement. N° 701. — De nombreux enfants des écoles traversant l'avenue de Villiers dans sa partie aboutissant à la place Pereire, face aux magasins Luce, M. le docteur Devraigne, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne serait pas possible de rétablir le refuge qui existait autrefois, refuge qui facilitait la traversée et assurait la sécurité des enfants, particulièrement des enfants non accompagnés. (Question du 14 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le refuge en cause sera rétabli dès que les bornes hautes nécessaires à son équipement auront été livrées. Cette livraison est escomptée prochainement. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTIONS
canalisation exécutés dans ce secteur et qui étaient également un obstacle à la remise en état de cet accès au bois de Boulogne étant terminés, une nouvelle démarche a été effectuée auprès des services intéressés de la Présidence du Conseil. 16e arrondissement. N° 701. — De nombreux enfants des écoles traversant l'avenue de Villiers dans sa partie aboutissant à la place Pereire, face aux magasins Luce, M. le docteur Devraigne, conseiller municipal, demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne serait pas possible de rétablir le refuge qui existait autrefois, refuge qui facilitait la traversée et assurait la sécurité des enfants, particulièrement des enfants non accompagnés. (Question du 14 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le refuge en cause sera rétabli dès que les bornes hautes nécessaires à son équipement auront été livrées. Cette livraison est escomptée prochainement. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTIONS ÉCRITES Architecture et urbanisme, N° 224. De nombreux petits propriétaires de terrains ont été expropriés de leurs biens sur l'ancienne zone annexée par la Ville de Paris. Plusieurs années se sont écoulées depuis l'éviction des intéressés et ils attendent encore qu'on veuille bien leur verser l'indemnité due en dédommagement de leur expropriation. M. Coudert, conseiller général, ayant reçu à ce sujet des réclamations émanant de propriétaires expropriés du bastion 12, opération 70, n° 21, 22 et 27, demande à M. le Préfet de la Seine de lui faire connaître : 1° à quel moment il compte effectuer le paiement des indemnités aux intéressés ; 2° si ces indemnités seront revalorisées ou si des intérêts de retard seront accordés ; 3° combien il reste encore de propriétaires n'ayant pas touché les indemnités dues ; 4°, dans combien de temps toutes ces opérations seront réglées. Le conseiller susnommé insiste particulièrement pour que soit activé le règlement de ces indemnités. Hygiène et santé publiques. N° 225. — M. le docteur Huet, conseiller général, attire l'attention de M. le Préfet de la Seine sur la qualité actuelle des eaux de consommation domestique et sur l'abus de l'emploi d'antiseptiques qui les rend impropres à la
leur expropriation. M. Coudert, conseiller général, ayant reçu à ce sujet des réclamations émanant de propriétaires expropriés du bastion 12, opération 70, n° 21, 22 et 27, demande à M. le Préfet de la Seine de lui faire connaître : 1° à quel moment il compte effectuer le paiement des indemnités aux intéressés ; 2° si ces indemnités seront revalorisées ou si des intérêts de retard seront accordés ; 3° combien il reste encore de propriétaires n'ayant pas touché les indemnités dues ; 4°, dans combien de temps toutes ces opérations seront réglées. Le conseiller susnommé insiste particulièrement pour que soit activé le règlement de ces indemnités. Hygiène et santé publiques. N° 225. — M. le docteur Huet, conseiller général, attire l'attention de M. le Préfet de la Seine sur la qualité actuelle des eaux de consommation domestique et sur l'abus de l'emploi d'antiseptiques qui les rend impropres à la consommation. M. le docteur Huet prie M. le Préfet de la Seine d'insister auprès des services de l'hygiène pour que la répartition des antiseptiques à ajouter à l'eau soit faite de façon plus rigoureuse et surtout plus régulière. N° 226. — Depuis quelque temps des communiqués quotidiens du Ministère du ravitaillement annoncent l'augmentation importante des arrivées de lait à Paris. Seulement, en quinze jours, le lait fourni aux consommateurs des catégories J et femmes allaitant, par un des dépôts Maggi, a tourné onze fois. Il n'est pas possible d'incriminer le consommateur qui a acheté son lait le matin à 8 heures et l'a fait bouillir immédiatement. M. le docteur Huet, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine de prendre toutes dispositions utiles pour assurer aux ayants droit, non seulement la quantité, mais aussi et surtout la qualité du lait qui leur est dû et que les ressources actuelles permettent de fournir. Il insiste à nouveau pour que les services d'hygiène de la Préfecture obtiennent l'application des mesures de désinfection des récipients permettant d'éviter la tourne du lait. PREFECTURE DE LA SEINE Accidents du travail dont sont victimes les employés et ouvriers temporaires de la Préfecture de la
ravitaillement annoncent l'augmentation importante des arrivées de lait à Paris. Seulement, en quinze jours, le lait fourni aux consommateurs des catégories J et femmes allaitant, par un des dépôts Maggi, a tourné onze fois. Il n'est pas possible d'incriminer le consommateur qui a acheté son lait le matin à 8 heures et l'a fait bouillir immédiatement. M. le docteur Huet, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine de prendre toutes dispositions utiles pour assurer aux ayants droit, non seulement la quantité, mais aussi et surtout la qualité du lait qui leur est dû et que les ressources actuelles permettent de fournir. Il insiste à nouveau pour que les services d'hygiène de la Préfecture obtiennent l'application des mesures de désinfection des récipients permettant d'éviter la tourne du lait. PREFECTURE DE LA SEINE Accidents du travail dont sont victimes les employés et ouvriers temporaires de la Préfecture de la Seine. DIRECTION DU PERSONNEL Paris, le 25/5/48. BUREAU DES PENSIONS ET SECOURS. NOTE DE SERVICE Trois notes de service, datées respectivement des 10 juin 1947, 16 janvier 1948 et 5 mars 1948 ont déjà paru au Bulletin municipal officiel, la première le 14 juin 1947, sous le timbre « Etudes générales », Bureau des statuts /1, les deux autres les 23 janvier et 16 mars 1948, sous le timbre « Bureau des pensions et secours », pour informer les services des nouvelles instructions résultant de la loi du 30 octobre 1946 (Journal officiel du 31) complétée par un décret du 31 décembre 1946 (Journal officiel du 1er janvier 1947) et qui a institué, à compter du 1er janvier 1947, un nouveau régime des accidents du travail applicable au personnel temporaire de la Préfecture de la Seine (y compris les agents contractuels). Or, malgré la publicité donnée à ces notes, les dossiers relatifs aux accidents survenus auxdits agents et ouvriers viennent le plus souvent incomplètement au Bureau des pensions. L'attention des services est, à nouveau, attirée de la façon la plus expresse sur les nouvelles attributions qui leur sont dévolues par les prescriptions de la note de service du 10 juin
générales », Bureau des statuts /1, les deux autres les 23 janvier et 16 mars 1948, sous le timbre « Bureau des pensions et secours », pour informer les services des nouvelles instructions résultant de la loi du 30 octobre 1946 (Journal officiel du 31) complétée par un décret du 31 décembre 1946 (Journal officiel du 1er janvier 1947) et qui a institué, à compter du 1er janvier 1947, un nouveau régime des accidents du travail applicable au personnel temporaire de la Préfecture de la Seine (y compris les agents contractuels). Or, malgré la publicité donnée à ces notes, les dossiers relatifs aux accidents survenus auxdits agents et ouvriers viennent le plus souvent incomplètement au Bureau des pensions. L'attention des services est, à nouveau, attirée de la façon la plus expresse sur les nouvelles attributions qui leur sont dévolues par les prescriptions de la note de service du 10 juin 1947 (voir Bulletin municipal officiel du 14 juin 1947) auxquelles il convient obligatoirement de se reporter en vue de la constitution des dossiers dont il s'agit. Le fait, par les services, de ne pas se conformer scrupuleusement aux obligations qui leur incombent obligerait le Bureau des pensions à leur retourner, dans tous les cas, les dossiers incomplètement, en dégageant sa responsabilité de toutes les conséquences préjudiciables aux intéressés qui pourraient s'élever des retards apportés dans le paiement des rentes accidents. Il est rappelé, d'autre part, que les dossiers, une fois constitués, doivent être adressés au bureau de la Direction du personnel qui administre la catégorie d'agents à laquelle appartient chacun des intéressés, lequel les fera parvenir, à son tour, au Bureau des pensions après avoir accompli, de son côté, les formalités qui lui incombent en vertu de la note de service précitée du 10 juin 1947. L'attention des services est également attirée sur la façon dont il convient de calculer le montant de la rente accident. A cet effet, il y a lieu de distinguer entre les accidents survenus entre le 1er janvier et le 31 août 1947 et ceux survenus postérieurement à cette date. A. — Accidents survenus entre
dans tous les cas, les dossiers incomplètement, en dégageant sa responsabilité de toutes les conséquences préjudiciables aux intéressés qui pourraient s'élever des retards apportés dans le paiement des rentes accidents. Il est rappelé, d'autre part, que les dossiers, une fois constitués, doivent être adressés au bureau de la Direction du personnel qui administre la catégorie d'agents à laquelle appartient chacun des intéressés, lequel les fera parvenir, à son tour, au Bureau des pensions après avoir accompli, de son côté, les formalités qui lui incombent en vertu de la note de service précitée du 10 juin 1947. L'attention des services est également attirée sur la façon dont il convient de calculer le montant de la rente accident. A cet effet, il y a lieu de distinguer entre les accidents survenus entre le 1er janvier et le 31 août 1947 et ceux survenus postérieurement à cette date. A. — Accidents survenus entre le 1er janvier et le 31 août 1947 : 1° Décomposer le salaire de base en trois tranches : 75.000, 50.000 et surplus ; 2° Faire jouer l'incapacité permanente partielle pour moitié pour la première tranche (de 0 à 75.000), pour un sixième pour la deuxième tranche (de 75.001 à 125.000), et un seizième pour le surplus (au-dessus de 125.000). 3° Exemple : degré d'incapacité, 30 %; salaire de base, 130.000. 1re fraction de la rente : 75.000 X 30 % 100 X 2 = 11.250 * 2e fraction de la rente : 50.000 X 30 % 100 X 6 = 2.500 * 3e fraction de la rente : 5.000 X 30 % 100 X 16 = Q * Total de la rente 13.843 75 3° Lorsque la taux de l'incapacité dépasse 50 %, calculer la rente en deux parties distinctes : la première correspondant à 50 % d'invalidité et la deuxième au surplus de invalidité. Procéder comme à l'exemple précédent en appliquant le taux de 50 % pour la première partie. En ce qui concerne la deuxième partie, appliquer le taux excédant 50 % augmenté de moitié et réduire également de moitié le dénominateur. Exemple (taux d'incapacité 70 %;
125.000), et un seizième pour le surplus (au-dessus de 125.000). 3° Exemple : degré d'incapacité, 30 %; salaire de base, 130.000. 1re fraction de la rente : 75.000 X 30 % 100 X 2 = 11.250 * 2e fraction de la rente : 50.000 X 30 % 100 X 6 = 2.500 * 3e fraction de la rente : 5.000 X 30 % 100 X 16 = Q * Total de la rente 13.843 75 3° Lorsque la taux de l'incapacité dépasse 50 %, calculer la rente en deux parties distinctes : la première correspondant à 50 % d'invalidité et la deuxième au surplus de invalidité. Procéder comme à l'exemple précédent en appliquant le taux de 50 % pour la première partie. En ce qui concerne la deuxième partie, appliquer le taux excédant 50 % augmenté de moitié et réduire également de moitié le dénominateur. Exemple (taux d'incapacité 70 %; salaire de base, 130.000) : Première partie de la rente (50%) 65.000 X 30 % = 19.500 * Deuxième partie de la rente (fraction du taux d'invalidité excédant 50 %, soit 20 %, majorés de moitié == 30 %) : 5.000 X 30 % = 1.500 * Total de la rente à servir : 19.500 + 1.500 = 21.000, B. — Pour les accidents survenus postérieurement au 1er septembre 1947, il convient de procéder comme mentionné ci-dessus, en appliquant les tranches suivantes : 1re tranche, 120.000 francs ; 2e tranche, 80.000 francs ; 3e tranche, le reste jusqu'à 1.460.000 fr. Il est rappelé, en outre, que par analogie avec ce qui a été décidé pour la contribution patronale aux assurances sociales, il n'y a plus lieu, depuis le 1er janvier 1947, au terme d'une note parue sous le timbre « Direction du personnel, Pensions » en date du 15 janvier 1948 (Bulletin municipal officiel du 23 janvier 1948), d'ajouter aux éléments constitutifs du salaire de base servant à calculer le montant de la rente la contribution patronale à la caisse de retraites évaluée forfaitairement à 9 % aux termes d'une note Direction du personnel, Pensions en date du 24 avril
rente à servir : 19.500 + 1.500 = 21.000, B. — Pour les accidents survenus postérieurement au 1er septembre 1947, il convient de procéder comme mentionné ci-dessus, en appliquant les tranches suivantes : 1re tranche, 120.000 francs ; 2e tranche, 80.000 francs ; 3e tranche, le reste jusqu'à 1.460.000 fr. Il est rappelé, en outre, que par analogie avec ce qui a été décidé pour la contribution patronale aux assurances sociales, il n'y a plus lieu, depuis le 1er janvier 1947, au terme d'une note parue sous le timbre « Direction du personnel, Pensions » en date du 15 janvier 1948 (Bulletin municipal officiel du 23 janvier 1948), d'ajouter aux éléments constitutifs du salaire de base servant à calculer le montant de la rente la contribution patronale à la caisse de retraites évaluée forfaitairement à 9 % aux termes d'une note Direction du personnel, Pensions en date du 24 avril 1942. Le directeur du personnel, M. REBOUL. Situation du personnel des enseignements spéciaux. DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES ET GÉNÉRALES SERVICE DIRECTION DES COMMUNES Paris, le 25/5/48. Le Préfet de la Seine, à Mesdames et à Messieurs les Maires des communes suburbaines. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de l'intérieur vient d'autoriser l'accord avec M. le Ministre des finances, attribution au personnel des enseignements spéciaux, avec effet du 1er janvier 1948, des traitements en vigueur à la Ville de Paris. Le Conseil général a fixé au 1er octobre 1948 la réalisation effective de la départementalisation des enseignements spéciaux. Il s'ensuit que les avantages du statut de la Ville de Paris sont assurés au personnel de banlieue à partir de cette même date. Or la décision ministérielle susvisée permet, en l'attente de cette mesure, de ne pas priver les professeurs de banlieue — pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1948 — les avantages de traitement que comporte leur intégration prévue. Il s'agit toutefois, pour le moment, conformément aux précisions ministérielles, d'appliquer à tout le personnel de banlieue les rêmes en vigueur à Paris pour le cadre Normal 28 catégorie. Il reste entendu que vos professeurs