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compensation qu'il conteste aujourd'hui, puisque le concordat du 30 avril 1807, duquel le trésor ferait résulter ce prétendu consentement, renferme, au contraire, la réserve expresse et formelle du privilège de Lemaire, réserve qu'il a réitérée au tribunal de commerce, sur le procès-verbal de vérification et affirmation de ses créances ; a mis l'appellation et le jugement du 19 mars 1811, dont est appelé au néant ; émendant, décharge Lemaire des condamnations contre lui prononcées ; au principal, sans s'arrêter aux demandes de l'agent judiciaire du trésor royal, dont il est débouté, fait main-levée pure et simple à Lemaire de l'opposition formée par l'agent du trésor en ses mains, comme personne étrangère ; en conséquence condamne l'agent du trésor à remettre à Lemaire les deux ordonnances délivrées par le ministre de la guerre à l'entreprise Mayer, sous les numéros d'ordre 1518 et 1521, faisant ensemble la somme de 334,425 francs en numéraire, ainsi que toutes autres ordonnances qui auraient été déposées au trésor pour le compte de ladite entreprise, ou les valeurs d'icelles, dans le cas où le trésor aurait disposé desdites ordonnances, et ce, en déduction ou jusqu'à due concurrence du montant des créances dudit Lemaire, en principaux, intérêts et frais. POURVOI en cassation de la part de l'agent du trésor. Il se fondait sur plusieurs moyens et soutenait. 1°. Que l'arrêt dénoncé avait méconnu l'esprit du décret du 12 décembre 1806, en accordant au syndicat un privilège sur toutes les sommes dues au traitant par le gouvernement, tandis que ce privilège ne devait porter que sur les sommes représentatives des fournitures faites par le syndicat. 2°. Que l'article 2 du même décret avait été violé dans la disposition par laquelle il subordonne le privilège du syndicat, aux droits du gouvernement. Puisque la Cour sans avoir égard à la restriction apportée au droit du syndicat, par ces mots sauf les droits du gouvernement, avait décidé que le sieur Lemaire exercerait son privilège avant que le gouvernement eût été remboursé du montant de ses créances. 3°. Qu'on avait fait une fausse application des articles 1291 et 1298 du Code civil. L'article
frais. POURVOI en cassation de la part de l'agent du trésor. Il se fondait sur plusieurs moyens et soutenait. 1°. Que l'arrêt dénoncé avait méconnu l'esprit du décret du 12 décembre 1806, en accordant au syndicat un privilège sur toutes les sommes dues au traitant par le gouvernement, tandis que ce privilège ne devait porter que sur les sommes représentatives des fournitures faites par le syndicat. 2°. Que l'article 2 du même décret avait été violé dans la disposition par laquelle il subordonne le privilège du syndicat, aux droits du gouvernement. Puisque la Cour sans avoir égard à la restriction apportée au droit du syndicat, par ces mots sauf les droits du gouvernement, avait décidé que le sieur Lemaire exercerait son privilège avant que le gouvernement eût été remboursé du montant de ses créances. 3°. Qu'on avait fait une fausse application des articles 1291 et 1298 du Code civil. L'article 1291 décide bien à la vérité, dit-il, que la compensation n'a lieu de plein droit qu'entre deux dettes liquides ; ainsi si l'on oppose à une personne qui réclame une créance liquide, une dette qui ne le soit pas, elle a droit de dire que la compensation ne peut avoir lieu ; mais si tout au contraire le porteur d'une créance liquide consent à ce que la compensation s'en opère avec une dette non liquide, on ne peut lui opposer l'article 1291 pour empêcher la compensation ; or, c'est précisément le cas où se trouve placé le trésor : créancier de la compagnie Mayer-Marx d'une somme liquide, il a consenti à compenser cette créance avec les sommes dont il se trouverait débiteur envers la dite compagnie Mayer-Marx par le résultat des comptes non encore arrêtés ; dès lors la compensation a dû avoir lieu réellement, sinon par la seule force de la loi, du moins par la volonté de la partie qui avait droit de s'opposer à la compensation. 4°. Enfin l'agent du trésor représentait deux décrets, l'un du 15 septembre 1811, l'autre du 29 avril 1812 qui avaient ordonné la compensation refusée par la Cour royale. Il soutenait que
lieu ; mais si tout au contraire le porteur d'une créance liquide consent à ce que la compensation s'en opère avec une dette non liquide, on ne peut lui opposer l'article 1291 pour empêcher la compensation ; or, c'est précisément le cas où se trouve placé le trésor : créancier de la compagnie Mayer-Marx d'une somme liquide, il a consenti à compenser cette créance avec les sommes dont il se trouverait débiteur envers la dite compagnie Mayer-Marx par le résultat des comptes non encore arrêtés ; dès lors la compensation a dû avoir lieu réellement, sinon par la seule force de la loi, du moins par la volonté de la partie qui avait droit de s'opposer à la compensation. 4°. Enfin l'agent du trésor représentait deux décrets, l'un du 15 septembre 1811, l'autre du 29 avril 1812 qui avaient ordonné la compensation refusée par la Cour royale. Il soutenait que la Cour en décidant sur ce point contrairement à ces deux décrets, avait violé les lois du 16 août 1790 et 16 fructidor an 3 qui interdisent aux tribunaux la connaissance des actes administratifs ; en vain, ajoutait-il, on voudrait se retrancher sur ce que les décrets sus-relatés, n'ont pas été produits devant la Cour royale ; l'article 170 du Code de procédure lui imposait l'obligation de renvoyer d'office, la cause devant qui de droit; puisqu'elle était incompétente ratione materiae. En un mot, il existe un véritable conflit entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative par suite des décrets du 15 septembre 1811 et 19 avril 1812 et de l'arrêt de la Cour royale ; l'autorité judiciaire se trouve en contradiction avec l'autorité administrative; peu importe que la première n'ait pas eu connaissance des décisions de la seconde, il n'en est pas moins vrai que leurs jugements sont en opposition, et qu'il est important de faire cesser cette opposition : or, la Cour de cassation peut seule statuer par voie de haute juridiction sur cette difficulté, et en réformant l'arrêt de la Cour royale, rendre aux décisions de l'administration toute leur force et tout leur effet. Sur ce dernier moyen, le
été produits devant la Cour royale ; l'article 170 du Code de procédure lui imposait l'obligation de renvoyer d'office, la cause devant qui de droit; puisqu'elle était incompétente ratione materiae. En un mot, il existe un véritable conflit entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative par suite des décrets du 15 septembre 1811 et 19 avril 1812 et de l'arrêt de la Cour royale ; l'autorité judiciaire se trouve en contradiction avec l'autorité administrative; peu importe que la première n'ait pas eu connaissance des décisions de la seconde, il n'en est pas moins vrai que leurs jugements sont en opposition, et qu'il est important de faire cesser cette opposition : or, la Cour de cassation peut seule statuer par voie de haute juridiction sur cette difficulté, et en réformant l'arrêt de la Cour royale, rendre aux décisions de l'administration toute leur force et tout leur effet. Sur ce dernier moyen, le défendeur répondait : La matière soumise à la Cour d'appel, n'était point de sa nature administrative, d'ailleurs on n'excipait point devant elle, des décisions administratives, elle n'avait donc aucune raison pour se déclarer incompétente ; et bien que son arrêt se trouve en opposition avec le décret du 15 septembre et 19 avril, on ne peut en demander la cassation ; car La Cour suprême ne peut se livrer à l'examen de moyens, qui n'ont pas été présentés devant le tribunal dont le jugement lui est dénoncé. Il est d'ailleurs contraire à tous les principes d'élever un conflit d'attributions Lorsque la contestation se trouve déjà jugée en dernier ressort. Un arrêté du Conseil d'état en date du 6 février 1815, l'a décidé formellement ; ainsi dans l'espèce l'arrêt de la Cour de Paris ayant prononcé définitivement sur la contestation, il n'est plus possible d'élever le conflit ; et en outre en supposant qu'on pût le faire, ce ne serait pas à la Cour de cassation qu'il appartiendrait de prononcer; puisque le conflit se trouverait établi non pas entre deux tribunaux mais entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu, 1°. que l'arrêt dénoncé a jugé
et 19 avril, on ne peut en demander la cassation ; car La Cour suprême ne peut se livrer à l'examen de moyens, qui n'ont pas été présentés devant le tribunal dont le jugement lui est dénoncé. Il est d'ailleurs contraire à tous les principes d'élever un conflit d'attributions Lorsque la contestation se trouve déjà jugée en dernier ressort. Un arrêté du Conseil d'état en date du 6 février 1815, l'a décidé formellement ; ainsi dans l'espèce l'arrêt de la Cour de Paris ayant prononcé définitivement sur la contestation, il n'est plus possible d'élever le conflit ; et en outre en supposant qu'on pût le faire, ce ne serait pas à la Cour de cassation qu'il appartiendrait de prononcer; puisque le conflit se trouverait établi non pas entre deux tribunaux mais entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu, 1°. que l'arrêt dénoncé a jugé en fait, et conformément aux dispositions combinées des décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, que le défendeur avait déposé, en temps utile, les pièces justificatives de ses fournitures ;—2°. que, suivant les termes du décret du 12 déc. 1806, et de l'avis du Conseil d'état approuvé le 11 juin 1810, les sous-traitants ont, pour le montant de leurs fournitures, un privilège sur toutes les sommes, sur tous les fonds dus aux entrepreneurs généraux, tant pour leurs fournitures qu'à titre de cautionnement, et qu'ainsi l'arrêt dénoncé s'est conformé littéralement à ce décret et à cet avis du Conseil d'état, loin de les avoir violés, en décidant que le privilège du défendeur s'étendait à tous les fonds dus par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, et non pas seulement aux sommes représentatives des fournitures faites par le défendeur, —3°. que ces expressions du décret du 12 décembre 1806, sauf les droits du gouvernement, ne peuvent évidemment s'appliquer contre les sous-traitants qu'à des droits qui, par leur nature, doivent prévaloir sur le privilège même accordé aux sous-traitants, et qui ne peuvent résulter que d'avances faites par le gouvernement aux entrepreneurs généraux pour raison de leurs fournitures, ou d'indemnités dues au gouvernement
juin 1810, les sous-traitants ont, pour le montant de leurs fournitures, un privilège sur toutes les sommes, sur tous les fonds dus aux entrepreneurs généraux, tant pour leurs fournitures qu'à titre de cautionnement, et qu'ainsi l'arrêt dénoncé s'est conformé littéralement à ce décret et à cet avis du Conseil d'état, loin de les avoir violés, en décidant que le privilège du défendeur s'étendait à tous les fonds dus par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, et non pas seulement aux sommes représentatives des fournitures faites par le défendeur, —3°. que ces expressions du décret du 12 décembre 1806, sauf les droits du gouvernement, ne peuvent évidemment s'appliquer contre les sous-traitants qu'à des droits qui, par leur nature, doivent prévaloir sur le privilège même accordé aux sous-traitants, et qui ne peuvent résulter que d'avances faites par le gouvernement aux entrepreneurs généraux pour raison de leurs fournitures, ou d'indemnités dues au gouvernement pour mauvaise gestion à raison desdites fournitures ; mais que l'arrêt dénoncé a jugé en fait que, dans l'espèce, ce n'étaient pas des créances de cette nature que le demandeur voulait faire prévaloir sur le privilège conféré au défendeur par le décret susdit, mais bien des créances qu'il tenait de tiers-porteurs, et pour lesquelles, en conséquence, le demandeur ne pouvait avoir plus de droits que n'en auraient eu ces tiers-porteurs qu'il représente ; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, en décidant que le demandeur ne pouvait faire résulter de ces créances une exception au privilège conféré au défendeur, et n'avait pu d'ailleurs en acquérir la compensation, soit au préjudice du privilège du défendeur, soit au préjudice des oppositions formées par d'autres créanciers avant celle faite par le trésor, loin d'avoir violé le décret du 12 décembre 1806 et les articles 1789, 1291 et 1298 du Code civil, en a fait au contraire une juste application;—4°. que la contestation, dans l'état où elle a été présentée et discutée, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour d'appel, dans l'état où elle a été jugée par l'arrêt dénoncé, ne présentait aucun débat sur l'examen, le sens ou l'application d'aucun
tiers-porteurs, et pour lesquelles, en conséquence, le demandeur ne pouvait avoir plus de droits que n'en auraient eu ces tiers-porteurs qu'il représente ; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, en décidant que le demandeur ne pouvait faire résulter de ces créances une exception au privilège conféré au défendeur, et n'avait pu d'ailleurs en acquérir la compensation, soit au préjudice du privilège du défendeur, soit au préjudice des oppositions formées par d'autres créanciers avant celle faite par le trésor, loin d'avoir violé le décret du 12 décembre 1806 et les articles 1789, 1291 et 1298 du Code civil, en a fait au contraire une juste application;—4°. que la contestation, dans l'état où elle a été présentée et discutée, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour d'appel, dans l'état où elle a été jugée par l'arrêt dénoncé, ne présentait aucun débat sur l'examen, le sens ou l'application d'aucun acte administratif ; qu'elle était restreinte à de simples questions de droit, dont la connaissance était dans les attributions du pouvoir judiciaire, et qu'aussi aucun moyen d'incompétence n'a été proposé; que ni la décision du ministre du trésor et l'engagement de Mayer-Marx du 11 février 1806, ni les décrets des 15 septembre 1811 et 19 avril 1812 n'ont été produits ou seulement invoqués devant la Cour royale de Paris ; que le demandeur n'a pas même allégué, devant cette Cour, que la compensation qu'il réclamait d'après le droit commun, eût été déjà consentie ou ordonnée, soit par la décision du ministre et l'engagement de Mayer-Marx, soit par les décrets susdits, soit par les ordonnances dont la remise lui était demandée et qu'il ne représentait pas, qu'ainsi la Cour royale de Paris n'ayant statué ni pu statuer sur ces actes, son arrêt ne peut être cassé, par le motif qu'il ne s'y serait pas conformé, et que d'ailleurs la Cour de cassation ne peut se livrer à l'examen d'actes et de moyens qui n'ont été ni produits ni invoqués devant la Cour royale par laquelle a été rendu l'arrêt dénoncé; de tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé n'a violé aucune
15 septembre 1811 et 19 avril 1812 n'ont été produits ou seulement invoqués devant la Cour royale de Paris ; que le demandeur n'a pas même allégué, devant cette Cour, que la compensation qu'il réclamait d'après le droit commun, eût été déjà consentie ou ordonnée, soit par la décision du ministre et l'engagement de Mayer-Marx, soit par les décrets susdits, soit par les ordonnances dont la remise lui était demandée et qu'il ne représentait pas, qu'ainsi la Cour royale de Paris n'ayant statué ni pu statuer sur ces actes, son arrêt ne peut être cassé, par le motif qu'il ne s'y serait pas conformé, et que d'ailleurs la Cour de cassation ne peut se livrer à l'examen d'actes et de moyens qui n'ont été ni produits ni invoqués devant la Cour royale par laquelle a été rendu l'arrêt dénoncé; de tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé n'a violé aucune des dispositions des lois invoquées par le demandeur; Rejet. Du 10 Mars 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Chabot. — Concl. M. Cahier av. gén. — Pl. MM. Darrieux et L'avoux av. 1°. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — CONTREFACTION. — ÉTRANGER. — DROIT PUBLIC. 2°. CONTREFACTION. — INDEMNITÉ. 1°. Si après une première publication faite dans l'étranger, un auteur publie de nouveau son ouvrage en France, en remplissant les formalités prévues pour assurer sa propriété, toute réimpression postérieure est une contrefaçon. Il n'y a plus lieu à invoquer le principe que tout ouvrage publié dans l'étranger peut être réimprimé en France sans qu'il y ait contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793.) 2°. Le vœu de l'article 429 Code pénal, portant qu'en cas de saisie d'ouvrages contrefaits, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, à compte de l'indemnité qui lui est due, est suffisamment rempli, si l'édition contrefaite ayant été presque entièrement vendue, les exemplaires restants sont remis au propriétaire, sans que le contrefacteur soit condamné à rendre le prix des exemplaires vendus. — Quant au surplus de l'indemnité, les juges ont le choix de la fixer
— DROIT PUBLIC. 2°. CONTREFACTION. — INDEMNITÉ. 1°. Si après une première publication faite dans l'étranger, un auteur publie de nouveau son ouvrage en France, en remplissant les formalités prévues pour assurer sa propriété, toute réimpression postérieure est une contrefaçon. Il n'y a plus lieu à invoquer le principe que tout ouvrage publié dans l'étranger peut être réimprimé en France sans qu'il y ait contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793.) 2°. Le vœu de l'article 429 Code pénal, portant qu'en cas de saisie d'ouvrages contrefaits, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, à compte de l'indemnité qui lui est due, est suffisamment rempli, si l'édition contrefaite ayant été presque entièrement vendue, les exemplaires restants sont remis au propriétaire, sans que le contrefacteur soit condamné à rendre le prix des exemplaires vendus. — Quant au surplus de l'indemnité, les juges ont le choix de la fixer eux-mêmes, s'ils ont les documents nécessaires, ou de la faire régler par experts. (Cod. pén., art. 429.) Le sieur Michaud et le sieur Chaumerot. Le sieur Anet de Cléry, ancien valet de chambre de Louis XVI, composa après la mort de l'infortuné monarque livre intitulé, journal de ce qui s'est passé à la Tour du Temple pendant la captivité du roi Louis XVI. Les circonstances empêchaient que cette ouvrage pût être publié en France; il le fut en Angleterre par M. Cléry. En 1814, le sieur Cléry étant décédé, ses héritiers cèdent la propriété de son ouvrage au sieur Chaumerot libraire, celui-ci le fait imprimer, et en dépose deux exemplaires à la bibliothèque royale, pour s'assurer le droit de poursuite contre tout contrefacteur. Cependant le sieur Michaud en publie peu après une autre édition sous le titre d'histoire de la captivité de Louis XVI et de la famille royale tant à la Tour du Temple qu'à la conciergerie. Le sieur Chaumerot poursuit le sieur Michaud, comme contrefacteur; et fait saisir l'ouvrage dans ses magasins. Il est à remarquer que l'on ne trouve que trente-deux exemplaires; l'ouvrage avait été cependant tiré à mille. Sur la plainte de Chaumerot, le 26 août
passé à la Tour du Temple pendant la captivité du roi Louis XVI. Les circonstances empêchaient que cette ouvrage pût être publié en France; il le fut en Angleterre par M. Cléry. En 1814, le sieur Cléry étant décédé, ses héritiers cèdent la propriété de son ouvrage au sieur Chaumerot libraire, celui-ci le fait imprimer, et en dépose deux exemplaires à la bibliothèque royale, pour s'assurer le droit de poursuite contre tout contrefacteur. Cependant le sieur Michaud en publie peu après une autre édition sous le titre d'histoire de la captivité de Louis XVI et de la famille royale tant à la Tour du Temple qu'à la conciergerie. Le sieur Chaumerot poursuit le sieur Michaud, comme contrefacteur; et fait saisir l'ouvrage dans ses magasins. Il est à remarquer que l'on ne trouve que trente-deux exemplaires; l'ouvrage avait été cependant tiré à mille. Sur la plainte de Chaumerot, le 26 août 1817, jugement du tribunal de police correctionnelle, ainsi conçu. " Attendu que le sieur Cléry, par la composition de son ouvrage, intitulé Journal de ce qui s'est passé à la Tour du Temple pendant la captivité de Louis XVI, roi de France, en est devenu propriétaire; que lui, de son vivant, et ses héritiers après son décès, ont eu un droit exclusif à cette propriété pendant le temps déterminé par la loi; que le sieur Cléry n'avait pas abdiqué ses droits avant son décès, soit en publiant son ouvrage à Londres, parce qu'il était maître de le publier où bon lui semblait, soit en souffrant la publication en France, parce qu'une simple tolérance ne peut être considérée comme une renonciation à un droit acquis; que du moment où ses héritiers ont fait connaître leurs droits par les voies légales, et à compter de ce moment, ils ont dû jouir de la plénitude de leurs droits; qu'eux, ou le sieur Chaumerot, leur cessionnaire, les ont fait connaître en 1816, en déposant dans les lieux déterminés le nombre d'exemplaires prescrit, en remplissant les formalités prescrites; que c'est en 1816 que le sieur Chaumerot a fait imprimer et publier l'édition de l'ouvrage dont
vivant, et ses héritiers après son décès, ont eu un droit exclusif à cette propriété pendant le temps déterminé par la loi; que le sieur Cléry n'avait pas abdiqué ses droits avant son décès, soit en publiant son ouvrage à Londres, parce qu'il était maître de le publier où bon lui semblait, soit en souffrant la publication en France, parce qu'une simple tolérance ne peut être considérée comme une renonciation à un droit acquis; que du moment où ses héritiers ont fait connaître leurs droits par les voies légales, et à compter de ce moment, ils ont dû jouir de la plénitude de leurs droits; qu'eux, ou le sieur Chaumerot, leur cessionnaire, les ont fait connaître en 1816, en déposant dans les lieux déterminés le nombre d'exemplaires prescrit, en remplissant les formalités prescrites; que c'est en 1816 que le sieur Chaumerot a fait imprimer et publier l'édition de l'ouvrage dont il s'agit; et que c'est en 1817 que le sieur Michaud, malgré les droits acquis audit sieur Chaumerot et la connaissance qu'il en avait ou a pu en avoir, a publié l'ouvrage dans lequel il a inséré l'écrit; déclare le sieur Michaud coupable du délit à lui imputé et prévu par les articles 425, 427 et 429 du Code pénal; " En conséquence et conformément auxdits articles, condamne par corps Michaud à 100 fr. d'amende; ordonne que l'édition de l'ouvrage dont il s'agit, intitulé Histoire de la captivité de Louis XVI et de la famille royale, tant à la Tour du Temple qu'à la Conciergerie, et dans lequel est inséré l'ouvrage intitulé Journal de Cléry, sera et demeurera confisquée; condamne Michaud à payer en outre, par corps, audit Chaumerot, la somme de 1,000 francs à titre de dommages et intérêts; aux intérêts, à compter du jour de la plainte; le condamne en outre aux dépens. " Ordonne que les exemplaires saisis seront remis au sieur Chaumerot. " Appel de la part de Michaud du chef du jugement qui le condamne comme contrefacteur. Appel incident de la part de Chaumerot du chef qui liquide les dommages-intérêts à 1,000 fr. 25 décembre