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par lui remis à de Courten, permettant de prouver que ces 31.000 francs faisaient partie de ceux par lui remis ; Attendu donc que Bessagnet n'établit pas l'identité matérielle et absolue des sommes qu'il revendique, obligation qui s'imposait à sa revendication comme une nécessité juridique ; que sa demande doit être rejetée ; Par ces motifs, Dit et juge Bessagnet irrecevable et mal fondé dans ses demandes, lins et conclusions ; l'en démet et le condamne aux entiers dépens. M. Larrieu, prés. — Mes Toujas et Marcadier, agréés. Note. — Simple application aux billets de banque d'un principe certain. Les choses de genre pouvant seules être valablement revendiquées. Cf. Cass., 7 juil. 1898, D. 1900. 1. 312, Trib. correctionnel Sarlat, 3 fév. 1921, Journ. fait. 1921, p. 1;8, Cass., 8 fév. 1928, Journ. fait., 1928, p. 90 et 17 juillet 1929, Gaz. Pal., 1929. Il. 654. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE 27 mai 1936. NANTISSEMENT. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — DÉCHÉANCE DU PRIVILÈGE. PRIVILÈGE DU BAILLEUR. CONCOURS ENTRE CES TROIS CATÉGORIES DE CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS. — ORDRE DE RÈGLEMENT : 1° EMPLOYÉS ; 2° BAILLEUR; 3° CRÉANCIER NANTI. 1° N'a subi aucune déchéance de son privilège, l'employé qui, pour faciliter le vote et l'homologation d'un concordat, a consenti, à la connaissance des autres créanciers privilégiés, un moratoire pour le paiement de leur créance de traitement ou salaires. Il conserve, par conséquent, le droit de produire, à titre privilégié, au passif de la faillite ouverte par suite de la résolution du concordat pour inexécution. 2° Pour que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, il n'est pas nécessaire qu'il existe un bail écrit antérieur à l'inscription du nantissement. Il suffit d'une location verbale conclue, sans durée déterminée avant cette inscription, et continuée jusqu'à la déclaration de faillite. Le commerçant dont les meubles se trouvaient grevés du privilège du bailleur avant l'inscription du nantissement n'ayant pu conférer à son créancier plus de droits qu'il n'en avait lui-même. ÉPOUX BESSY C. POUDEAUX ÉS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BARREAU ET DIVELS Le Tribunal, Attendu que Barreau a été déclaré en état
le vote et l'homologation d'un concordat, a consenti, à la connaissance des autres créanciers privilégiés, un moratoire pour le paiement de leur créance de traitement ou salaires. Il conserve, par conséquent, le droit de produire, à titre privilégié, au passif de la faillite ouverte par suite de la résolution du concordat pour inexécution. 2° Pour que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, il n'est pas nécessaire qu'il existe un bail écrit antérieur à l'inscription du nantissement. Il suffit d'une location verbale conclue, sans durée déterminée avant cette inscription, et continuée jusqu'à la déclaration de faillite. Le commerçant dont les meubles se trouvaient grevés du privilège du bailleur avant l'inscription du nantissement n'ayant pu conférer à son créancier plus de droits qu'il n'en avait lui-même. ÉPOUX BESSY C. POUDEAUX ÉS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BARREAU ET DIVELS Le Tribunal, Attendu que Barreau a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1932; Qu'il a obtenu son concordat le 24 mai 1932 mais que ce concordat a été résolu pour inexécution des clauses et Barreau déclaré en faillite par jugement du 4 juin 1935 ; Que Poudeaux nommé syndic de la faillite a réalisé l'actif uniquement composé par le matériel de 18.756 fr. 50 et par le mobilier de 850 francs soit, au total 19.606 fr. 50. Attendu que le passif privilégié était supérieur à cette somme, qu'aucune répartition ne pouvait être envisagée pour les créanciers chirographaires et que le syndic dût se borner à faire un projet de répartition entre les créanciers privilégiés en suivant l'ordre des privilèges ; Que les époux Bessy s'élèvent contre ce projet de répartition ; Attendu que le fonds de Barreau était grevé de deux inscriptions de nantissement des 16 avril 1925 et 17 septembre 1928 suivant actes reçus par M. Guibert, Notaire au Chambon-Feugerolles au profit des époux Bessy et que ceux-ci produisaient en vertu de ces nantissements pour une somme de 19.092 francs en capital et intérêts arrêtés au 17 mars 1932, outre intérêts courus depuis cette date ; Attendu que parmi les créanciers privilégiés de
l'actif uniquement composé par le matériel de 18.756 fr. 50 et par le mobilier de 850 francs soit, au total 19.606 fr. 50. Attendu que le passif privilégié était supérieur à cette somme, qu'aucune répartition ne pouvait être envisagée pour les créanciers chirographaires et que le syndic dût se borner à faire un projet de répartition entre les créanciers privilégiés en suivant l'ordre des privilèges ; Que les époux Bessy s'élèvent contre ce projet de répartition ; Attendu que le fonds de Barreau était grevé de deux inscriptions de nantissement des 16 avril 1925 et 17 septembre 1928 suivant actes reçus par M. Guibert, Notaire au Chambon-Feugerolles au profit des époux Bessy et que ceux-ci produisaient en vertu de ces nantissements pour une somme de 19.092 francs en capital et intérêts arrêtés au 17 mars 1932, outre intérêts courus depuis cette date ; Attendu que parmi les créanciers privilégiés de Barreau, autres que les époux Bessy, figurent le propriétaire et deux salariés ; Attendu que les époux Bessy, créanciers nantis contestent la production de Laurent, manœuvre au service de Barreau, en s'étonnant que cet ouvrier ait pu laisser ses salaires impayés pendant près de trois mois alors qu'il savait que Barreau était dans une situation difficile ; Qu'ils contestent également la production du comptable Massardier parce que cette créance remonte avant la première mise en liquidation judiciaire de Barreau et qu'il aurait dû si son privilège était incontesté figurer au passif privilégié de la liquidation ; Qu'il ne figure pas sur la circulaire adressée par Poudeaux, ès-qualités le 10 mai 1932 portant situation de la liquidation en vue du vote sur les propositions concordataires de Barreau ; Que, dans ces conditions, les époux Bessy prétendent qu'il ne peut être payé à leur privilège par l'actif de la faillite ; Attendu enfin que les époux Bessy estiment que leur privilège de créancier nanti prime celui du propriétaire et appuient leur prétention sur un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 23 novembre 1925 disant que le privilège du bailleur ne prime pas le privilège du vendeur ou du créancier nanti,
Barreau était dans une situation difficile ; Qu'ils contestent également la production du comptable Massardier parce que cette créance remonte avant la première mise en liquidation judiciaire de Barreau et qu'il aurait dû si son privilège était incontesté figurer au passif privilégié de la liquidation ; Qu'il ne figure pas sur la circulaire adressée par Poudeaux, ès-qualités le 10 mai 1932 portant situation de la liquidation en vue du vote sur les propositions concordataires de Barreau ; Que, dans ces conditions, les époux Bessy prétendent qu'il ne peut être payé à leur privilège par l'actif de la faillite ; Attendu enfin que les époux Bessy estiment que leur privilège de créancier nanti prime celui du propriétaire et appuient leur prétention sur un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 23 novembre 1925 disant que le privilège du bailleur ne prime pas le privilège du vendeur ou du créancier nanti, à moins que le bail originaire soit antérieur à l'inscription; Attendu que Poudeaux, ès-qualités expose qu'il n'est pas surprenant qu'à l'ouverture d'une faillite l'on trouve des salariés impayés. Que les salaires réclamés par Laurent remontent en tous cas à moins de six mois avant l'ouverture de la faillite ; Que, d'autre part, il est certain que Massardier, comptable, étant créancier privilégié de Barreau pour la somme de 2.000 francs au moment où celui-ci a été déclaré en état de liquidation judiciaire ; que pour faciliter l'homologation du concordat proposé par Barreau, il a consenti à surseoir à être réglé et n'a jamais reçu le moindre acompte ; Que les époux Bessy qui critiquent Massardier sur ce point ont fait comme lui et ont, par lettre du 1er septembre 1932 adressée à Poudeaux, ès-qualités informé celui-ci qu'ils avaient accepté un arrangement avec Barreau en vue de l'homologation de son concordat ; Attendu que sur ce point, Pouardown, ès-qualités déclare s'en rapporter à justice, les dépens devant être laissés à la charge de qui de droit ; Attendu qu'en ce qui concerne le propriétaire Poudeaux, ès-qualités estime que c'est à tort que les époux Bessy prétendent être réglés par préférence avant le
d'autre part, il est certain que Massardier, comptable, étant créancier privilégié de Barreau pour la somme de 2.000 francs au moment où celui-ci a été déclaré en état de liquidation judiciaire ; que pour faciliter l'homologation du concordat proposé par Barreau, il a consenti à surseoir à être réglé et n'a jamais reçu le moindre acompte ; Que les époux Bessy qui critiquent Massardier sur ce point ont fait comme lui et ont, par lettre du 1er septembre 1932 adressée à Poudeaux, ès-qualités informé celui-ci qu'ils avaient accepté un arrangement avec Barreau en vue de l'homologation de son concordat ; Attendu que sur ce point, Pouardown, ès-qualités déclare s'en rapporter à justice, les dépens devant être laissés à la charge de qui de droit ; Attendu qu'en ce qui concerne le propriétaire Poudeaux, ès-qualités estime que c'est à tort que les époux Bessy prétendent être réglés par préférence avant le propriétaire ; Que l'industrie de Barreau ayant été installée au Chambon-Feugerolles, lieu des Platanes, dans le local loué par Rigaud, y ayant été exploité sans interruption jusqu'au jour de la fermeture du fonds ensuite de faillite, le droit du bailleur sur le matériel garnissant le local est antérieur aux nantissements pris par Bessy ; Que Barreau n'a pu consentir à Bessy plus de droits qu'il n'en possédait lui-même et que Bessy qui n'ignorait pas que le fonds d'industrie de Barreau était exploité dans l'immeuble d'un tiers ne pouvait prendre nantissement sur ce fonds que sous déduction du privilège déjà existant; Attendu que Poudeaux conclut que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, sur le produit des objets garnissant les lieux loués et, qu'en conséquence, sur ce point les époux Bessy doivent être condamnés aux dépenses de l'instance ; Attendu que M. et Mlle Lestrade, pris en qualité d'héritiers de Rigaud, en son vivant, propriétaire des lieux loués à Barreau, reprennant en ce qui les concernent les arguments du syndic Pouardown, concluent que les droits du bailleur sur les éléments corporels garnissant le fonds priment ceux du créancier nanti d'autant plus que dans l'espèce ils lui sont antérieurs ;
pris par Bessy ; Que Barreau n'a pu consentir à Bessy plus de droits qu'il n'en possédait lui-même et que Bessy qui n'ignorait pas que le fonds d'industrie de Barreau était exploité dans l'immeuble d'un tiers ne pouvait prendre nantissement sur ce fonds que sous déduction du privilège déjà existant; Attendu que Poudeaux conclut que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, sur le produit des objets garnissant les lieux loués et, qu'en conséquence, sur ce point les époux Bessy doivent être condamnés aux dépenses de l'instance ; Attendu que M. et Mlle Lestrade, pris en qualité d'héritiers de Rigaud, en son vivant, propriétaire des lieux loués à Barreau, reprennant en ce qui les concernent les arguments du syndic Pouardown, concluent que les droits du bailleur sur les éléments corporels garnissant le fonds priment ceux du créancier nanti d'autant plus que dans l'espèce ils lui sont antérieurs ; Que le renouvellement d'un bail ou d'une convention de location verbale n'étant que la continuation du bail antérieur par tacite reconduction, cela ne pouvait modifier un droit acquis mais au contraire le renforcer en conservant le fonds exposé à périr faute de locaux ; Qu'il en serait de même si le fonds changeait de place, le créancier nanti ne pourrait rendre son privilège opposable aux tiers qu'en prenant une nouvelle inscription alors que le privilège du nouveau bailleur serait déjà né ; Qu'en conséquence, il y a lieu de dire et juger que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, conformément au rang de distribution du prix de vente du fonds de commerce (Raviart, les Tribunaux de Commerce, n° 1514 bis, tome II, p. 745) ; Que les époux Bessy soient condamnés aux dépenses de l'instance, lesquelles seront en tous cas tirées en frais privilégiés de faillite ; Attendu que Laurent et Massardier ne concluent pas et qu'il y a lieu à leur égard de statuer par défaut; Attendu que le contredit des époux Bessy, créancier nanti sur le fonds d'industrie de Barreau porte sur deux points : 1° Sur les salaires 3.738 francs ; 2° Sur le
le fonds changeait de place, le créancier nanti ne pourrait rendre son privilège opposable aux tiers qu'en prenant une nouvelle inscription alors que le privilège du nouveau bailleur serait déjà né ; Qu'en conséquence, il y a lieu de dire et juger que le privilège du bailleur prime celui du créancier nanti, conformément au rang de distribution du prix de vente du fonds de commerce (Raviart, les Tribunaux de Commerce, n° 1514 bis, tome II, p. 745) ; Que les époux Bessy soient condamnés aux dépenses de l'instance, lesquelles seront en tous cas tirées en frais privilégiés de faillite ; Attendu que Laurent et Massardier ne concluent pas et qu'il y a lieu à leur égard de statuer par défaut; Attendu que le contredit des époux Bessy, créancier nanti sur le fonds d'industrie de Barreau porte sur deux points : 1° Sur les salaires 3.738 francs ; 2° Sur le privilège du bailleur, 5 644 fr. 05. Sur les salaires : Attendu que les époux Bessy prétendent mal fondée la production de Laurent mais n'appuient d'aucune preuve leur affirmation; Que le syndic qui a fait conformément à la mission que lui a conféré la loi, les vérifications nécessaires ne conteste pas la production de Laurent et reconnaît que les salaires revendiqués ont été acquis moins de six mois avant l'ouverture de la faillite ; Attendu que la production de Laurent est reconnue sincère, qu'elle est légale. elle doit être admise par privilège ; Attendu que Massardier, comptable, produit pour une somme de 2.000 francs qui lui serait due antérieurement à la première mise en liquidation judiciaire de Barreau, et sur laquelle il n'a reçu aucun acompte ; Que Bessy conteste le privilège de Massardier sous prétexte que sa créance ne figure pas sur l'état de situation des propositions concordataires du 10 mai 1932 établi par Poudeaux, en qualités de liquidateur judiciaire ; Que, dans ces conditions, cette somme ne peut pas être payée à titre privilégié par l'actif de la faillite de Barreau ; Attendu que Poudeaux, en qualités reconnaît que Massardier était créancier privilégié de la liquidation judiciaire de
pas la production de Laurent et reconnaît que les salaires revendiqués ont été acquis moins de six mois avant l'ouverture de la faillite ; Attendu que la production de Laurent est reconnue sincère, qu'elle est légale. elle doit être admise par privilège ; Attendu que Massardier, comptable, produit pour une somme de 2.000 francs qui lui serait due antérieurement à la première mise en liquidation judiciaire de Barreau, et sur laquelle il n'a reçu aucun acompte ; Que Bessy conteste le privilège de Massardier sous prétexte que sa créance ne figure pas sur l'état de situation des propositions concordataires du 10 mai 1932 établi par Poudeaux, en qualités de liquidateur judiciaire ; Que, dans ces conditions, cette somme ne peut pas être payée à titre privilégié par l'actif de la faillite de Barreau ; Attendu que Poudeaux, en qualités reconnaît que Massardier était créancier privilégié de la liquidation judiciaire de Barreau ; Que s'il ne figure pas sur l'état de situation des propositions concordataires c'est parce qu'il avait consenti à ne pas être payé de suite pour faciliter l'homologation du concordat ; Que les époux Bessy n'ignoraient pas ce fait et qu'ils avaient accepté par leur lettre du 10 septembre 1932 un arrangement analogue ; Attendu qu'en consentant un délai pour être payé Massardier n'a pas abandonné ses droits et privilèges sur un actif que précisément cet octroi de délai avait pour résultat de conserver en l'état ; Attendu que la faillite de Barreau, ouverte sur résolution de concordat, doit se poursuivre sur les derniers éléments de sa liquidation judiciaire ; Que l'ancien bilan et l'ancien inventaire sont utilisés. Le syndic dressant seulement un bilan supplémentaire et s'il y a lieu, un supplément d'inventaire (art. 522, C. com.) ; Attendu que l'actif de la faillite Barreau n'est pas différent de celui de sa liquidation judiciaire et se trouve affecté des mêmes charges ; Attendu que l'on ne pourrait faire grief à Massardier, même d'une omission de sa créance privilégiée, dans l'état dressé par Poudeaux, en qualités, alors qu'il est totalement étranger à la rédaction de cet état ; Attendu enfin
1932 un arrangement analogue ; Attendu qu'en consentant un délai pour être payé Massardier n'a pas abandonné ses droits et privilèges sur un actif que précisément cet octroi de délai avait pour résultat de conserver en l'état ; Attendu que la faillite de Barreau, ouverte sur résolution de concordat, doit se poursuivre sur les derniers éléments de sa liquidation judiciaire ; Que l'ancien bilan et l'ancien inventaire sont utilisés. Le syndic dressant seulement un bilan supplémentaire et s'il y a lieu, un supplément d'inventaire (art. 522, C. com.) ; Attendu que l'actif de la faillite Barreau n'est pas différent de celui de sa liquidation judiciaire et se trouve affecté des mêmes charges ; Attendu que l'on ne pourrait faire grief à Massardier, même d'une omission de sa créance privilégiée, dans l'état dressé par Poudeaux, en qualités, alors qu'il est totalement étranger à la rédaction de cet état ; Attendu enfin que les époux Bessy ne subissent de ces faits aucun préjudice, leur situation par rapport à Massardier se présentant de façon absolument identique dans le règlement actuel de la faillite à ce qu'elle aurait été si la solution de la liquidation judiciaire avait amené une réalisation de l'actif; Attendu que Massardier est comptable, salarié, que sa créance a été admise comme privilégiée lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire de Barreau; Que le contredit soulevé par les époux Bessy ne repose sur aucune raison valable et doit être rejeté. En ce qui concerne le propriétaire : Attendu que les époux Bessy prétendent que dans l'ordre des privilèges celui du créancier nanti prime celui du bailleur, à moins qu'il existe un bail écrit antérieur à l'inscription du nantissement ; Attendu cependant qu'une location peut légalement être faite sans bail écrit. Que dans ce cas, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736 du Code civil) ; Attendu qu'un bail à durée indéterminée ne peut prendre fin que par l'effet d'un congé dans le délai d'usage ; le délai de congé, en ce cas est de six mois ; Attendu
Massardier est comptable, salarié, que sa créance a été admise comme privilégiée lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire de Barreau; Que le contredit soulevé par les époux Bessy ne repose sur aucune raison valable et doit être rejeté. En ce qui concerne le propriétaire : Attendu que les époux Bessy prétendent que dans l'ordre des privilèges celui du créancier nanti prime celui du bailleur, à moins qu'il existe un bail écrit antérieur à l'inscription du nantissement ; Attendu cependant qu'une location peut légalement être faite sans bail écrit. Que dans ce cas, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (art. 1736 du Code civil) ; Attendu qu'un bail à durée indéterminée ne peut prendre fin que par l'effet d'un congé dans le délai d'usage ; le délai de congé, en ce cas est de six mois ; Attendu qu'en fait l'accord initial des parties n'a jamais été dénoncé, qu'il a suivi son cours, malgré le changement de propriétaire jusqu'à la déclaration de faillite de Barreau, le 4 juin 1935, qui a entraîné la fermeture du fonds ; Attendu que les meubles et le matériel garnissant les lieux loués sont la garantie du bailleur (art. 2102 C. civ.), à moins que celui-ci ait connaissance que par un acte antérieur à la naissance de son privilège un autre privilège soit déjà existant; Attendu que non seulement les époux Bessy ne peuvent se prétendre créanciers gagistes antérieurs au privilège du bailleur mais que leur premier nantissement, basé sur acte authentique reçu de Guibert, notaire, en date, au Chambon-Feugerolles, du 16 avril 1925, apporte la preuve du contraire ; Attendu que dans l'origine de la propriété du fonds d'industrie donné en gage, il est établi qu'il a été créé par les emprunteurs Ravel et Barreau, en novembre 1923, à l'endroit où il est actuellement exploité ; Attendu qu'il est établi que le fonds créé en 1923 a été exploité toujours dans le même local, en vertu du bail verbal initial qui n'a jamais été dénoncé. Que par suite le privilège du bailleur
sont la garantie du bailleur (art. 2102 C. civ.), à moins que celui-ci ait connaissance que par un acte antérieur à la naissance de son privilège un autre privilège soit déjà existant; Attendu que non seulement les époux Bessy ne peuvent se prétendre créanciers gagistes antérieurs au privilège du bailleur mais que leur premier nantissement, basé sur acte authentique reçu de Guibert, notaire, en date, au Chambon-Feugerolles, du 16 avril 1925, apporte la preuve du contraire ; Attendu que dans l'origine de la propriété du fonds d'industrie donné en gage, il est établi qu'il a été créé par les emprunteurs Ravel et Barreau, en novembre 1923, à l'endroit où il est actuellement exploité ; Attendu qu'il est établi que le fonds créé en 1923 a été exploité toujours dans le même local, en vertu du bail verbal initial qui n'a jamais été dénoncé. Que par suite le privilège du bailleur n'a jamais été modifié et qu'il est antérieur à l'inscription du nantissement des époux Bessy ; Attendu qu'en cas de faillite du locataire d'un immeuble affecté à l'industrie ou au commerce, le bailleur aura privilège en cas d'enlèvement des meubles, garnissant les lieux loués pour les deux années échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, et en outre pour une année à échoir à partir de l'expiration de l'année courante, que le bail ait ou non date certaine (art. 550, 1-4, G. com.) ; Attendu que M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud, en son vivant, propriétaire de Barreau, réclament pour locations arriérées 4.219 fr. 05 et pour location d'un semestre échu au 25 mars 1935, 1.200 francs pour l'atelier et 225 francs pour l'appartement ; Que cette somme représente une location annuelle de 2.850 francs alors que les époux Bessy lui opposent une déclaration du 15 février 1932 au bureau de l'enregistrement du Chambon Feugerolles pour un loyer annuel de 2.980 francs ; Attendu que cette constatation ne saurait s'interpréter autrement que comme une réduction de prix sans autre modification au bail verbal et que cet acte de mansuétude ne pourrait en aucun cas être