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déchéance est enfin prononcée sans limite de temps. Ayant non seulement le caractère d'une sanction civile, mais aussi d'une mesure de protection des intérêts privés intéressés à ce que les sociétés ne soient pas administrées ou gérées par des personnes incapables, elle doit durer tant que les personnes frappées de ces déchéances ne seront pas jugées dignes d'en être relevées. 23. Sanctions. — Toute personne qui, frappée de cette déchéance, accepte en contravention avec elle, de gérer ou d'administrer à un titre quelconque une société, s'expose à être poursuivie devant le tribunal correctionnel, et à être frappée d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 francs au moins et de 10.000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 8 et 17). Celui qui aura été condamné pour avoir enfreint la déchéance qui le frappait, ne pourra plus en outre être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé les fonctions prohibées (art. 9). En cas de contravention à cette interdiction, le délinquant et son employeur encourront à nouveau les peines prévues à l'article 8. 24. Retrait de la déchéance. — La déchéance prononcée n'est pas perpétuelle, celui qui en est frappé peut en demander le retrait à la juridiction qui l'a ordonnée. La loi entend seulement qu'elle dure au moins cinq ans, en interdisant toute demande de retrait avant l'expiration de ce délai. La demande de retrait doit être portée aux termes de l'article 18 du décret-loi devant la juridiction qui a ordonné la déchéance, c'est-à-dire, soit devant le tribunal de commerce, soit devant la Cour d'appel, mais uniquement devant cette juridiction si la déchéance, sur appel du procureur général, a été prononcée par la Cour après refus du tribunal de la prononcer. Bien que le texte ne l'indique pas, les principes du droit commun conduisent à décider que la décision du tribunal de commerce, soit qu'elle accorde le retrait de la déchéance, soit qu'elle le refuse, est susceptible d'appel, l'appel pouvant être interjeté dans le premier cas par
— La déchéance prononcée n'est pas perpétuelle, celui qui en est frappé peut en demander le retrait à la juridiction qui l'a ordonnée. La loi entend seulement qu'elle dure au moins cinq ans, en interdisant toute demande de retrait avant l'expiration de ce délai. La demande de retrait doit être portée aux termes de l'article 18 du décret-loi devant la juridiction qui a ordonné la déchéance, c'est-à-dire, soit devant le tribunal de commerce, soit devant la Cour d'appel, mais uniquement devant cette juridiction si la déchéance, sur appel du procureur général, a été prononcée par la Cour après refus du tribunal de la prononcer. Bien que le texte ne l'indique pas, les principes du droit commun conduisent à décider que la décision du tribunal de commerce, soit qu'elle accorde le retrait de la déchéance, soit qu'elle le refuse, est susceptible d'appel, l'appel pouvant être interjeté dans le premier cas par le procureur général requérant le maintien de la déchéance, dans le second par l'intéressé en sollicitant le retrait. Aucun appel n'est évidemment possible si la demande de retrait a été portée directement devant la Cour d'appel, comme le décret-loi l'exige quand cette mesure émane directement de la Cour. La demande de retrait peut être renouvelée en cas d'échec, sans que le décret-loi ait prévu, comme l'article 616 C. com. en matière de réhabilitation, un délai minimum entre deux demandes. Il y a là une lacune du décret qui risque d'encombrer les tribunaux de demandes de retrait trop fréquemment renouvelées. La décision de retrait doit être inscrite au casier judiciaire et figurer sur les bulletins n° I et n° 2. Du jour où cette décision est acquise, le jugement de déchéance doit en même temps cesser de figurer au bulletin n° 3 (art. 19). Le décret ne prescrit aucune mesure de publicité pour les décisions de retrait de la déchéance; ce qui doit être approuvé. Cette publicité ne ferait que rappeler la déchéance antérieurement prononcée au détriment même de l'intéressé. La déchéance, si le tribunal n'en prononce pas le retrait, se prolongera pendant toute la vie de l'administrateur ou du gérant
de retrait peut être renouvelée en cas d'échec, sans que le décret-loi ait prévu, comme l'article 616 C. com. en matière de réhabilitation, un délai minimum entre deux demandes. Il y a là une lacune du décret qui risque d'encombrer les tribunaux de demandes de retrait trop fréquemment renouvelées. La décision de retrait doit être inscrite au casier judiciaire et figurer sur les bulletins n° I et n° 2. Du jour où cette décision est acquise, le jugement de déchéance doit en même temps cesser de figurer au bulletin n° 3 (art. 19). Le décret ne prescrit aucune mesure de publicité pour les décisions de retrait de la déchéance; ce qui doit être approuvé. Cette publicité ne ferait que rappeler la déchéance antérieurement prononcée au détriment même de l'intéressé. La déchéance, si le tribunal n'en prononce pas le retrait, se prolongera pendant toute la vie de l'administrateur ou du gérant qui en sera frappé. Les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée frappés de cette déchéance se trouvent ainsi moins bien traités, bien que des fautes de gestion aient peut-être uniquement été relevées contre eux, que les administrateurs ou gérants de ces mêmes sociétés frappés d'une déchéance analogue avec d'autres incapacités pour s'être rendus coupables des délits prévus par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi. Ces derniers sont en effet relevés de plein droit de toutes les déchéances et incapacités les frappant par une amnistie ou par l'expiration du délai nécessaire pour les faire bénéficier de la réhabilitation pénale légale. Il y a là une anomalie apparente qui s'explique par le caractère particulier de la déchéance de l'article 10 qui est tout à la fois une mesure de protection des intérêts privés et une sanction (V. 18). 25. Le caractère particulier de cette déchéance de l'article 10 soulève la question de savoir si elle peut être prononcée contre des administrateurs de sociétés anonymes ou des gérants de sociétés à responsabilité limitée déjà condamnés pour un des délits punis par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi et frappés accessoirement à cette condamnation
d'une déchéance analogue avec d'autres incapacités pour s'être rendus coupables des délits prévus par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi. Ces derniers sont en effet relevés de plein droit de toutes les déchéances et incapacités les frappant par une amnistie ou par l'expiration du délai nécessaire pour les faire bénéficier de la réhabilitation pénale légale. Il y a là une anomalie apparente qui s'explique par le caractère particulier de la déchéance de l'article 10 qui est tout à la fois une mesure de protection des intérêts privés et une sanction (V. 18). 25. Le caractère particulier de cette déchéance de l'article 10 soulève la question de savoir si elle peut être prononcée contre des administrateurs de sociétés anonymes ou des gérants de sociétés à responsabilité limitée déjà condamnés pour un des délits punis par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi et frappés accessoirement à cette condamnation de la déchéance d'administrer, de gérer ou de contrôler une société par actions ou une société à responsabilité limitée. On serait tenté au premier abord de résoudre cette question par la négative, une décision de déchéance n'est-elle pas impossible à prononcer à titre principal contre une personne qui est déjà frappée accessoirement d'une déchéance analogue. Mais cette solution ne serait pas exacte. Il y a un intérêt certain à frapper à titre principal de la déchéance de l'article 10, les administrateurs ou gérants déjà frappés accessoirement de la déchéance d'administrer à la suite d'une condamnation pénale, puisque la première pourra se prolonger plus longtemps, ne devant cesser qu'avec une décision expresse de retrait. Les deux déchéances n'ont pas par ailleurs exactement la même étendue. La déchéance de l'article 10 est plus large, elle ne se limite pas à l'administration ou à la gestion des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, mais s'étend à l'administration et à la gestion de n'importe quelle société. Le texte de l'article 10 est enfin tout à fait général, sans aucune disposition devant lui faire reconnaître un caractère uniquement subsidiaire. 26. Rétroactivité partielle des dispositions de l'article 10 du décret. — La déchéance
frappée accessoirement d'une déchéance analogue. Mais cette solution ne serait pas exacte. Il y a un intérêt certain à frapper à titre principal de la déchéance de l'article 10, les administrateurs ou gérants déjà frappés accessoirement de la déchéance d'administrer à la suite d'une condamnation pénale, puisque la première pourra se prolonger plus longtemps, ne devant cesser qu'avec une décision expresse de retrait. Les deux déchéances n'ont pas par ailleurs exactement la même étendue. La déchéance de l'article 10 est plus large, elle ne se limite pas à l'administration ou à la gestion des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, mais s'étend à l'administration et à la gestion de n'importe quelle société. Le texte de l'article 10 est enfin tout à fait général, sans aucune disposition devant lui faire reconnaître un caractère uniquement subsidiaire. 26. Rétroactivité partielle des dispositions de l'article 10 du décret. — La déchéance du droit d'administrer peut être prononcée contre les administrateurs et les gérants des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée déclarées en faillite après la publication du décret, même si les fautes relevées contre ces administrateurs ou gérants sont antérieures à cette publication. L'article 20 du décret, en disposant que les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants des sociétés en fonctions au moment de sa publication, commande cette solution qu'elle a entendu consacrer par ce texte. Elle peut également être prononcée contre les administrateurs et gérants de sociétés déclarées en faillite antérieurement à la publication du décret, à la condition qu'ils n'ont pas été remplacés dans leurs fonctions avant cette publication et que la procédure de faillite soit encore en cours au moment où la déchéance est demandée. Mais elle ne peut être prononcée, même si la faillite de leur société a été déclarée postérieurement à la promulgation du décret, contre les administrateurs ou gérants qui auraient démissionné ou abandonné leurs fonctions pour une cause quelconque antérieurement à la publication du décret. Le texte de l'article 20 ne permet pas sur ce point de donner rétroactivité aux dispositions du décret. ANDRÉ AMIAUD. Professeur à la Faculté de
dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants des sociétés en fonctions au moment de sa publication, commande cette solution qu'elle a entendu consacrer par ce texte. Elle peut également être prononcée contre les administrateurs et gérants de sociétés déclarées en faillite antérieurement à la publication du décret, à la condition qu'ils n'ont pas été remplacés dans leurs fonctions avant cette publication et que la procédure de faillite soit encore en cours au moment où la déchéance est demandée. Mais elle ne peut être prononcée, même si la faillite de leur société a été déclarée postérieurement à la promulgation du décret, contre les administrateurs ou gérants qui auraient démissionné ou abandonné leurs fonctions pour une cause quelconque antérieurement à la publication du décret. Le texte de l'article 20 ne permet pas sur ce point de donner rétroactivité aux dispositions du décret. ANDRÉ AMIAUD. Professeur à la Faculté de droit de Paris. JURI PRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 18 mars 1935. La remise en compte courant, ne constitue pas le paiement fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, déclaré nul de plein droit par l'art. 446, C. Civ., quand il a été accompli pendant la période suspecte ou les dix jours qui ont précédé son ouverture, mais un acte à titre onéreux, qui, aux termes de l'article 447, peut être annulé par les Tribunaux selon les circonstances. Les juges du fait se prononcent souverainement à cet égard, et les raisons qui ont motivé leur décision ne peuvent pas être soumises à la Cour de cassation. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué qu'à la date du 27 décembre 1923, la Société nancéienne de Crédit industriel a remis à un sieur Picard, contre versement de la somme de 657.084 francs, diverses valeurs de bourse qu'elle détenait à titre de gage pour la garantie d'une ouverture de crédit consentie par elle à Martin, valeurs que ce dernier venait de vendre, quelques jours avant, audit Picard, pour le même prix de 657.084 francs ; qu'il en résulte aussi que l'encaissement effectué ainsi
ou les dix jours qui ont précédé son ouverture, mais un acte à titre onéreux, qui, aux termes de l'article 447, peut être annulé par les Tribunaux selon les circonstances. Les juges du fait se prononcent souverainement à cet égard, et les raisons qui ont motivé leur décision ne peuvent pas être soumises à la Cour de cassation. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué qu'à la date du 27 décembre 1923, la Société nancéienne de Crédit industriel a remis à un sieur Picard, contre versement de la somme de 657.084 francs, diverses valeurs de bourse qu'elle détenait à titre de gage pour la garantie d'une ouverture de crédit consentie par elle à Martin, valeurs que ce dernier venait de vendre, quelques jours avant, audit Picard, pour le même prix de 657.084 francs ; qu'il en résulte aussi que l'encaissement effectué ainsi par la Société nancéienne a fait, de sa part, l'objet d'un article de crédit inscrit sur-le-champ et en présence de Martin, au compte courant qui fonctionnait alors entre elle et ce dit Martin, en sorte que le solde provisoire existant, à cette date, au débit de celui-ci, s'est trouvé réduit d'autant ; Attendu que Martin ayant été, peu après, déclaré en faillite par un jugement qui fixait à une date antérieure au 27 décembre 1923 l'époque de la cessation des paiements, le syndic Rolimer a actionné la Société nancéienne à fin de rapport à la masse de la somme qui avait été versée à celle-ci dans les conditions sus-indiquées ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndic, la cour d'appel a considéré notamment que le versement litigieux constituait une remise en compte courant et non un paiement, et qu'il échappait par suite, encore qu'il fût intervenu pendant la période suspecte, à la nullité de plein droit que l'article 446, alinéa 1, C. Civ., édicte au profit de la masse créancière; Attendu que ce motif de l'arrêt attaqué n'est point critiqué par le syndic, demandeur en cassation, qui, dans son moyen unique, vise l'article 447 C. Civ., à l'exclusion de
d'autant ; Attendu que Martin ayant été, peu après, déclaré en faillite par un jugement qui fixait à une date antérieure au 27 décembre 1923 l'époque de la cessation des paiements, le syndic Rolimer a actionné la Société nancéienne à fin de rapport à la masse de la somme qui avait été versée à celle-ci dans les conditions sus-indiquées ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndic, la cour d'appel a considéré notamment que le versement litigieux constituait une remise en compte courant et non un paiement, et qu'il échappait par suite, encore qu'il fût intervenu pendant la période suspecte, à la nullité de plein droit que l'article 446, alinéa 1, C. Civ., édicte au profit de la masse créancière; Attendu que ce motif de l'arrêt attaqué n'est point critiqué par le syndic, demandeur en cassation, qui, dans son moyen unique, vise l'article 447 C. Civ., à l'exclusion de l'article 446 ; Mais attendu que si l'article 447 permet aux tribunaux d'annuler toutes opérations à titre onéreux ne rentrant pas dans la rénumération de l'article 441, quand elles sont intervenues entre le futur failli déjà en état de cessation des paiements et un tiers instruit de cette cessation de paiements, cette annulation n'est que facultative pour les juges qui restent libres, toutes les conditions de l'article 447 étant réunies, de maintenir néanmoins lesdites opérations suivant les circonstances dont l'appréciation est abandonnée par la loi à leur prudence ; Attendu, en conséquence, que la Cour de cassation n'a pas le contrôle des raisons, discutées par le pourvoi, qui ont déterminé la Cour d'appel dans l'usage qu'elle a fait du pouvoir discrétionnaire à elle attribué par le texte précité ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de rechercher si, à l'instant du versement des fonds, la Société nancéienne était ou non en possession de son privilège de gagiste ou si, au contraire, ses droits n'étaient plus alors que de nature chirographaire, Rejette... Noie. — Cf. infra, l'étude pratique de M. Fargeaud, p. 87. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 1er avril 1935. L'hypothèque consentie pendant la période suspecte, par un
paiements, cette annulation n'est que facultative pour les juges qui restent libres, toutes les conditions de l'article 447 étant réunies, de maintenir néanmoins lesdites opérations suivant les circonstances dont l'appréciation est abandonnée par la loi à leur prudence ; Attendu, en conséquence, que la Cour de cassation n'a pas le contrôle des raisons, discutées par le pourvoi, qui ont déterminé la Cour d'appel dans l'usage qu'elle a fait du pouvoir discrétionnaire à elle attribué par le texte précité ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de rechercher si, à l'instant du versement des fonds, la Société nancéienne était ou non en possession de son privilège de gagiste ou si, au contraire, ses droits n'étaient plus alors que de nature chirographaire, Rejette... Noie. — Cf. infra, l'étude pratique de M. Fargeaud, p. 87. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 1er avril 1935. L'hypothèque consentie pendant la période suspecte, par un commerçant ultérieurement déclaré en faillite, en garantie du règlement d'un compte courant encore ouvert, mais d'ores et déjà débiteur, et qui d'ailleurs ne fit plus l'objet d'aucunes remises nouvelles, doit être considérée comme « constituée pour dette antérieurement contractée », et est nulle de plein droit aux termes de l'article 446, § 4, C. com. Mais cette nullité n'existe qu'à l'égard de la masse, et non dans les rapports entre le créancier et le failli personnellement. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de la décision attaquée qu'à la date du 16 septembre 1927, alors qu'il était, depuis le 20 juillet précédent, en état de cessation de paiements, le sieur Leboucher, commerçant à Papeete, a consenti une hypothèque à la Société O'Connor, Harrisson and Co, pour garantie du règlement d'un compte courant encore ouvert qui, dès avant la constitution de cette sûreté réelle, se balançait par un solde relativement important au débit dudit Leboucher; Attendu que la Société O'Connor, Harrisson and Co reproche au tribunal d'appel de Papeete d'avoir, après la déclaration de faillite de Leboucher, prononcé l'annulation de cette hypothèque, par application de l'article 446, alinéa 4, du Code de commerce,
446, § 4, C. com. Mais cette nullité n'existe qu'à l'égard de la masse, et non dans les rapports entre le créancier et le failli personnellement. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de la décision attaquée qu'à la date du 16 septembre 1927, alors qu'il était, depuis le 20 juillet précédent, en état de cessation de paiements, le sieur Leboucher, commerçant à Papeete, a consenti une hypothèque à la Société O'Connor, Harrisson and Co, pour garantie du règlement d'un compte courant encore ouvert qui, dès avant la constitution de cette sûreté réelle, se balançait par un solde relativement important au débit dudit Leboucher; Attendu que la Société O'Connor, Harrisson and Co reproche au tribunal d'appel de Papeete d'avoir, après la déclaration de faillite de Leboucher, prononcé l'annulation de cette hypothèque, par application de l'article 446, alinéa 4, du Code de commerce, et ce, nonobstant l'antériorité de la sûreté dont s'agit par rapport à la créance garantie, laquelle créance n'aurait, d'après le pourvoi, pris juridiquement naissance qu'au moment de la clôture définitive du compte courant par la survenance de la faillite Leboucher; Mais attendu que la partie au profit de laquelle le compte courant se balance par un solde créditeur à un moment quelconque de la période de validité du contrat, a, dès lors, un droit au recouvrement ultérieur de ce solde, sous la condition que ledit droit ne soit pas effacé rétroactivement, en tout ou en partie, par l'effet de nouvelles remises qui viendraient soit renverser le sens, soit modifier le chiffre de la balance du compte; Or, attendu qu'il est constaté expressément par la décision attaquée que le compte courant a, en fait, cessé de fonctionner entre Leboucher et la Société O'Connor, Harrisson and Co dès l'instant de la constitution de l'hypothèque dont s'agit; que le droit résultant pour la Société de sa position créditrice antérieurement à cette constitution d'hypothèque n'a donc pas été détruit rétroactivement et que, dès lors, il constituait une créance préexistante à ladite hypothèque; D'où il suit que les juges étaient tenus de prononcer l'annulation édictée
compte courant se balance par un solde créditeur à un moment quelconque de la période de validité du contrat, a, dès lors, un droit au recouvrement ultérieur de ce solde, sous la condition que ledit droit ne soit pas effacé rétroactivement, en tout ou en partie, par l'effet de nouvelles remises qui viendraient soit renverser le sens, soit modifier le chiffre de la balance du compte; Or, attendu qu'il est constaté expressément par la décision attaquée que le compte courant a, en fait, cessé de fonctionner entre Leboucher et la Société O'Connor, Harrisson and Co dès l'instant de la constitution de l'hypothèque dont s'agit; que le droit résultant pour la Société de sa position créditrice antérieurement à cette constitution d'hypothèque n'a donc pas été détruit rétroactivement et que, dès lors, il constituait une créance préexistante à ladite hypothèque; D'où il suit que les juges étaient tenus de prononcer l'annulation édictée par l'article 446, alinéa 4, du Code de commerce alors que, par ailleurs, toutes les autres conditions requises pour l'application de ce texte étaient reconnues exister; Rejette le premier moyen; Mais sur le second moyen, et d'abord sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée; Attendu que, par ses conclusions subsidiaires en cause d'appel, la Société O'Connor, Harrisson and Co demandait que, pour le cas où l'annulation de l'hypothèque interviendrait, elle fut prononcée seulement au profit de la masse créancière de façon à ce que l'effet du contrat du 16 septembre 1927 subsistât au regard de Leboucher personnellement; Attendu que, contrairement à ce que soutient la défense, il y avait intérêt pour la Société à obtenir la réformation, sur ce point, du jugement de première instance qui avait ordonné en termes absolus la « radiation » de l'hypothèque; que, par ailleurs, et contrairement encore aux prétentions de la défense, le syndic, représentant légal à la fois de la masse et du failli, avait qualité pour discuter, aussi bien les conclusions subsidiaires de la Société contre le failli, que ses conclusions principales contre la masse; Rejette la fin de non-recevoir; Au fond: Vu l'article 7 de la loi du 20