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La seule objection raisonnable qui pût être présentée contre le jugement d'Epernay, était que, soit comme donation du mari, soit comme condition de la donation de la femme, la clause de l'acte transférait à celle-ci un usufruit, et que, dans l'une et l'autre interprétation, la mutation d'un usufruit devait subir le droit. A cette objection, un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1834 (Cont. 2812, a pris soin de répondre que la donation de Mme Moët est la clause principale de l'acte, que ce qui est relatif à l'usufruit des biens paternels n'en est que l'accessoire, et une condition que la dame Moët pouvait imposer à sa libéralité; d'où il suit qu'en jugeant que cette clause n'était passible que du droit de donation sur ce qui était abandonné par Mme Moët, le tribunal n'avait violé aucune loi. Voilà ce qui se trouve, sauf les noms des parties, dans l'arrêt de 1834. Le tribunal devant lequel cette affaire sera renvoyée aura à concilier cette arrêt avec celui du 15 juin 1846. V. Cont., 1703, 2054, 6874, et infra, 7509. ART. 7506. Lorsque l'ordonnance de nomination d'un nouveau titulaire en remplacement d'un notaire destitué, fixe une somme à payer à qui de droit pour la valeur de l'office, et une autre somme pour les recouvrements dus à l'ancien titulaire, le droit de 2 0/0, n'est dû que sur la première somme? D. OB. FICES. Jugement du tribunal de Bressuire, du 24 juin 1845 ainsi conçu : « Attendu que le sieur Cothereau a été nommé notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) avec droit d'exercice dans le même canton, en remplacement du sieur Louis-Joseph Béliard, destitué par jugement du 21 juin 1843, à la charge par l'impétrant de déposer à la caisse des consignations, au profit de qui de droit, la somme de 30,000 fr., à laquelle l'indemnité afférente à cet office a été évaluée, et 22,095 fr. 96 c. pour les recouvrements qui étaient dus au sieur Béliard, savoir : la première de ces deux sommes en un seul paiement et avant la prestation de serment, et celle
à qui de droit pour la valeur de l'office, et une autre somme pour les recouvrements dus à l'ancien titulaire, le droit de 2 0/0, n'est dû que sur la première somme? D. OB. FICES. Jugement du tribunal de Bressuire, du 24 juin 1845 ainsi conçu : « Attendu que le sieur Cothereau a été nommé notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) avec droit d'exercice dans le même canton, en remplacement du sieur Louis-Joseph Béliard, destitué par jugement du 21 juin 1843, à la charge par l'impétrant de déposer à la caisse des consignations, au profit de qui de droit, la somme de 30,000 fr., à laquelle l'indemnité afférente à cet office a été évaluée, et 22,095 fr. 96 c. pour les recouvrements qui étaient dus au sieur Béliard, savoir : la première de ces deux sommes en un seul paiement et avant la prestation de serment, et celle à laquelle les recouvrements avaient été fixés, par tiers, d'année en année, à partir de l'accomplissement de cette formalité et sans intérêts ; — Attendu que le notaire Cothereau a acquitté au bureau de Bressuire le droit de 2 pour 100 sur ladite somme de 30,000 fr. à laquelle l'ordonnance a évalué l'indemnité due à raison dudit office; — Attendu, en ce qui concerne la demande du droit de 2 pour 100 sur la somme de 22,095 fr. 96 c., concernant les recouvrements, et qui font l'objet de la contrainte décidée contre ledit sieur Cothereau, et à laquelle il est opposé, que, d'après les termes de la loi du 25 juin 1841, il y a lieu de faire une distinction entre le cas où le titulaire d'un office, voulant s'en démettre, le transmet lui-même à titre onéreux, et celui où le titulaire ayant été destitué, l'Etat en fait la transmission ; — Dans le premier cas, le titulaire qui se démet volontairement doit comprendre dans son traité les recouvrements de son étude ; c'est une obligation lui est imposée par les dispositions de la loi précitée; il transmet, non seulement la valeur de son office, mais encore des créances qui
a évalué l'indemnité due à raison dudit office; — Attendu, en ce qui concerne la demande du droit de 2 pour 100 sur la somme de 22,095 fr. 96 c., concernant les recouvrements, et qui font l'objet de la contrainte décidée contre ledit sieur Cothereau, et à laquelle il est opposé, que, d'après les termes de la loi du 25 juin 1841, il y a lieu de faire une distinction entre le cas où le titulaire d'un office, voulant s'en démettre, le transmet lui-même à titre onéreux, et celui où le titulaire ayant été destitué, l'Etat en fait la transmission ; — Dans le premier cas, le titulaire qui se démet volontairement doit comprendre dans son traité les recouvrements de son étude ; c'est une obligation lui est imposée par les dispositions de la loi précitée; il transmet, non seulement la valeur de son office, mais encore des créances qui lui sont dues par suite de recouvrements à faire ; alors le droit de 2 pour 100 est exigible, tant sur le prix exprimé au traité pour indemnité ou valeur de l'office, que pour les sommes dont se composent ses recouvrements, puisqu'il y a vente volontaire et transmission du tout ; — Dans le second cas, lorsque c'est l'Etat qui transmet un office par suite de destitution, le droit de 2 pour 100 ne peut être exigé que sur le montant de l'indemnité fixée par le gouvernement pour tenir lieu de la valeur de l'office ; — L'Etat, en cas de destitution, est seulement propriétaire de l'office et des recouvrements; il peut bien priver de la valeur de cet office le titulaire ; mais celui-ci reste propriétaire des créances qui lui sont dues par les clients à raison des actes qu'il a faits pour eux ; rien ne peut l'en priver, et dès lors le gouvernement n'a pu transmettre au notaire Cothereau, relativement à ces recouvrements, plus de droits qu'il n'en avait lui-même; — Attendu que l'art. 7 de la loi du 25 juin 1841 porte que, pour les transmissions à titre onéreux, le droit de l'enregistrement sera de 2
; — Dans le second cas, lorsque c'est l'Etat qui transmet un office par suite de destitution, le droit de 2 pour 100 ne peut être exigé que sur le montant de l'indemnité fixée par le gouvernement pour tenir lieu de la valeur de l'office ; — L'Etat, en cas de destitution, est seulement propriétaire de l'office et des recouvrements; il peut bien priver de la valeur de cet office le titulaire ; mais celui-ci reste propriétaire des créances qui lui sont dues par les clients à raison des actes qu'il a faits pour eux ; rien ne peut l'en priver, et dès lors le gouvernement n'a pu transmettre au notaire Cothereau, relativement à ces recouvrements, plus de droits qu'il n'en avait lui-même; — Attendu que l'art. 7 de la loi du 25 juin 1841 porte que, pour les transmissions à titre onéreux, le droit de l'enregistrement sera de 2 pour 100 du prix exprimé dans l'acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix, ce qui s'applique bien aux recouvrements qui doivent être compris dans ladite cession ; que l'art. 9, concernant la transmission par décès, contient les mêmes dispositions ; — Attendu que l'art. 12 porte qu'en cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires, sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront enregistrées à un droit d'enregistrement de 20 pour 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que cet article, dont les dispositions sont applicables au cas dans lequel se trouve le notaire Cothereau, dit simplement que le droit de 2 pour 100 sera exigible sur la somme déterminée pour la valeur de l'office; mais qu'il ne porte point que le droit sera de 2 pour 100 du prix exprimé et du capital des charges qui pourront ajouter à ce prix; qu'il suffit du rapprochement de ces articles de loi, pour démontrer que, dans ces circonstances, le droit n'est pas dû — Attendu enfin que l'instruction de l'administration, n° 1640,
12 porte qu'en cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires, sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront enregistrées à un droit d'enregistrement de 20 pour 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que cet article, dont les dispositions sont applicables au cas dans lequel se trouve le notaire Cothereau, dit simplement que le droit de 2 pour 100 sera exigible sur la somme déterminée pour la valeur de l'office; mais qu'il ne porte point que le droit sera de 2 pour 100 du prix exprimé et du capital des charges qui pourront ajouter à ce prix; qu'il suffit du rapprochement de ces articles de loi, pour démontrer que, dans ces circonstances, le droit n'est pas dû — Attendu enfin que l'instruction de l'administration, n° 1640, qui rapporte et commente la loi du 28 juin 1841, vient jeter de nouvelles lumières sur la question dont il s'agit; qu'en effet cette instruction, après avoir examiné la transmission des études dans les cas les plus ordinaires, établit avec la loi que les ordonnances portant nomination à des offices de nouvelle création, ou vacants par destitution, doivent être assujetties au droit de 20 pour 100 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que, cependant, si l'ordonnance de nomination est, il est dit dans cette instruction, soumettait le nouveau titulaire au paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit de 2 pour 100 serait exigible sur cette somme, sauf l'application du minimum du dixième du cautionnement, conformément à l'art. 10 de la loi; mais que cette instruction ne prescrit aucunement, comme pour le cas de cession volontaire à titre onéreux, d'asseoir la perception sur les recouvrements d'étude et autres objets en dépendant, parce que, dans ce dernier cas, il ne peut y avoir, ainsi qu'on l'a établi, du cession entre l'ancien titulaire et le nouveau; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » NOTA. Par délibération du 28 octobre 1845, l'administration de l'enregistrement a acquiescé
de nouvelle création, ou vacants par destitution, doivent être assujetties au droit de 20 pour 100 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que, cependant, si l'ordonnance de nomination est, il est dit dans cette instruction, soumettait le nouveau titulaire au paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit de 2 pour 100 serait exigible sur cette somme, sauf l'application du minimum du dixième du cautionnement, conformément à l'art. 10 de la loi; mais que cette instruction ne prescrit aucunement, comme pour le cas de cession volontaire à titre onéreux, d'asseoir la perception sur les recouvrements d'étude et autres objets en dépendant, parce que, dans ce dernier cas, il ne peut y avoir, ainsi qu'on l'a établi, du cession entre l'ancien titulaire et le nouveau; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » NOTA. Par délibération du 28 octobre 1845, l'administration de l'enregistrement a acquiescé à cette décision. ART. 50. Lorsqu'un acquéreur a souscrit pour arrêter une poursuite en expertise, la promesse d'une somme pour droit et double droit d'un excédant, peut-il se refuser à son acquittement par le motif qu'une surenchère est intervenue, qui a porté l'immeuble à sa véritable valeur? T. 2144, D. ENREGISTREMENT, 39. Le 29 novembre 1814, vente au profit des époux Morel, d'une maison, au prix de 10,000 fr. La régie se proposait de requérir l'expertise, lorsque l'acquéreur souscrit une soumission dans laquelle il porte la valeur vénale à 13,000 fr., et s'engage à payer 363 fr. pour droit et double droit de la différence. Le 14 juillet 1845, adjudication sur poursuite de surenchère; le prix est porté à 14,000 fr. Les époux Morel demeurés adjudicataires, se refusent alors à payer la soumission par le motif qu'ils avaient acquitté tout le droit exigible, en payant sur 4,000 fr., formant l'excédant du prix de l'adjudication sur la vente. Le 25 mars 1846, jugement du tribunal de Lyon. « Attendu que, par acte notarié du 29 nov. 1844, les mariés Morel, ayant acquis au prix apparent de 10,000 fr. une maison à la Croix-Housse, ont consenti, pour éviter l'expertise de cet immeuble,
ENREGISTREMENT, 39. Le 29 novembre 1814, vente au profit des époux Morel, d'une maison, au prix de 10,000 fr. La régie se proposait de requérir l'expertise, lorsque l'acquéreur souscrit une soumission dans laquelle il porte la valeur vénale à 13,000 fr., et s'engage à payer 363 fr. pour droit et double droit de la différence. Le 14 juillet 1845, adjudication sur poursuite de surenchère; le prix est porté à 14,000 fr. Les époux Morel demeurés adjudicataires, se refusent alors à payer la soumission par le motif qu'ils avaient acquitté tout le droit exigible, en payant sur 4,000 fr., formant l'excédant du prix de l'adjudication sur la vente. Le 25 mars 1846, jugement du tribunal de Lyon. « Attendu que, par acte notarié du 29 nov. 1844, les mariés Morel, ayant acquis au prix apparent de 10,000 fr. une maison à la Croix-Housse, ont consenti, pour éviter l'expertise de cet immeuble, à payer la somme de 363 fr., montant en principal et décime des droits et doubles droits sur la différence de 3,000 fr. entre le prix porté au contrat et la valeur vénale reconnue; — Attendu que les mariés Morel, qui avaient d'abord formé opposition à la contrainte décernée par le receveur de l'enregistrement, sur le motif qu'ils auraient été dépossédés par une surenchère faite à la date du 14 juil. 1845, reconnaissent aujourd'hui qu'ils sont devenus propriétaires incommutables; mais qu'ils soutiennent que, par suite de leur enchère, montant à 4,000 fr. au-dessus du prix de l'acte notarié, ils ont payé les droits sur une somme supérieure à celle de la simulation dont ils avaient reconnu l'existence, et que l'administration de l'enregistrement ne saurait en conséquence exiger d'eux le montant de leur soumission; — Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines offre et a toujours offert d'imputer sur le montant des droits portés dans la soumission des mariés Morel les droits simples payés par le surenchérisseur; mais que, quant au double droit, il forme la peine encourue par les acquéreurs au moment où la simulation a été constatée, et que rien ne saurait y soustraire ceux qui ont cherché
le receveur de l'enregistrement, sur le motif qu'ils auraient été dépossédés par une surenchère faite à la date du 14 juil. 1845, reconnaissent aujourd'hui qu'ils sont devenus propriétaires incommutables; mais qu'ils soutiennent que, par suite de leur enchère, montant à 4,000 fr. au-dessus du prix de l'acte notarié, ils ont payé les droits sur une somme supérieure à celle de la simulation dont ils avaient reconnu l'existence, et que l'administration de l'enregistrement ne saurait en conséquence exiger d'eux le montant de leur soumission; — Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines offre et a toujours offert d'imputer sur le montant des droits portés dans la soumission des mariés Morel les droits simples payés par le surenchérisseur; mais que, quant au double droit, il forme la peine encourue par les acquéreurs au moment où la simulation a été constatée, et que rien ne saurait y soustraire ceux qui ont cherché à éluder les droits; qu'il y a lieu dès lors de condamner les mariés Morel à payer le double droit sur la somme de 3,000 fr., montant de leur soumission. » Observations, Un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1820 (TRAITÉ, no 2144), a jugé que la régie ne pouvait exiger le droit, ni le double droit d'une adjudication non enregistrée dans les délais, mais annulée par l'effet d'une surenchère; cette solution est fondée, 1° sur ce que la surenchère a mis les choses au même état que si l'adjudication n'avait pas existé; 2° sur ce que celui qui cesse d'être « débiteur du droit principal, ne peut encourir la « peine du double droit. » Cet arrêt semble absolument contraire au jugement subséquent; cependant il existe deux circonstances qui doivent être considérées, La première est que dans l'espèce de l'arrêt, la surenchère avait dépouillé l'adjudicataire, tandis que dans celle du jugement, il a été maintenu, en sorte que l'adjudication n'a pas cessé d'exister, et au contraire a été confirmée. (TRAITÉ, n° 2155.) Cependant, on peut faire observer que si l'adjudication elle-même n'est pas anéantie, les conditions primitives le sont; les choses sont remises au même état
régie ne pouvait exiger le droit, ni le double droit d'une adjudication non enregistrée dans les délais, mais annulée par l'effet d'une surenchère; cette solution est fondée, 1° sur ce que la surenchère a mis les choses au même état que si l'adjudication n'avait pas existé; 2° sur ce que celui qui cesse d'être « débiteur du droit principal, ne peut encourir la « peine du double droit. » Cet arrêt semble absolument contraire au jugement subséquent; cependant il existe deux circonstances qui doivent être considérées, La première est que dans l'espèce de l'arrêt, la surenchère avait dépouillé l'adjudicataire, tandis que dans celle du jugement, il a été maintenu, en sorte que l'adjudication n'a pas cessé d'exister, et au contraire a été confirmée. (TRAITÉ, n° 2155.) Cependant, on peut faire observer que si l'adjudication elle-même n'est pas anéantie, les conditions primitives le sont; les choses sont remises au même état que si jamais elles n'avaient été stipulées. Le prix de 14,000 fr. est censé avoir été celui de l'adjudication, dès son origine, et le seul sur lequel le droit ait dû être liquidé; en conséquence, le prix n'a jamais été inférieur à la valeur vénale et le double droit n'a jamais été encouru. Ce raisonnement est absolument le même que celui de l'arrêt du 23 février 1820, et devait prévaloir si cet arrêt est fondé. La seconde objection consiste dans l'existence de la soumission qui, suivant la régie, formait, à compter du jour de son acceptation, un contrat qui devait être exécuté, cet argument n'est pas précisément adopté par le jugement qui, néanmoins, le suppose. Dans tous les cas, il n'est point décisif, car s'il est reconnu que l'adjudicataire n'a jamais été débiteur du double droit, l'obligation de l'acquitter devient sans cause, et dès lors est frappée de nullité. Le délai de deux ans pour la prescription du droit en sus résultant du défaut d'enregistrement d'un testament notarié, ne court pas du jour de la déclaration de la Succession, lors même que le testament y est mentionné. T. 3978. D. PRESCRIPTION, 42. Un jugement du tribunal de Mirecourt du 10
jamais été encouru. Ce raisonnement est absolument le même que celui de l'arrêt du 23 février 1820, et devait prévaloir si cet arrêt est fondé. La seconde objection consiste dans l'existence de la soumission qui, suivant la régie, formait, à compter du jour de son acceptation, un contrat qui devait être exécuté, cet argument n'est pas précisément adopté par le jugement qui, néanmoins, le suppose. Dans tous les cas, il n'est point décisif, car s'il est reconnu que l'adjudicataire n'a jamais été débiteur du double droit, l'obligation de l'acquitter devient sans cause, et dès lors est frappée de nullité. Le délai de deux ans pour la prescription du droit en sus résultant du défaut d'enregistrement d'un testament notarié, ne court pas du jour de la déclaration de la Succession, lors même que le testament y est mentionné. T. 3978. D. PRESCRIPTION, 42. Un jugement du tribunal de Mirecourt du 10 novembre 1845, a statué sur ce point dans les termes suivants : « Attendu que, par testament reçu par Me Grandgeorge, notaire à Dompaire, le 10 déc. 1834, le sieur Poirot a légué à son épouse l'usufruit de la moitié de ses biens et qu'il est décédé le 1er juin 1835, et que sa veuve a fait au bureau de Dompaire, le 27 novembre suivant, la déclaration des biens dont il s'agit sans faire enregistrer le testament, et que l'administration a décerné contre elle, le 21 juin dernier, une contrainte en paiement du droit simple de 5 fr. 50 c. et du droit en sus ; qu'elle a cru devoir y former opposition sous le rapport du droit en sus, en prétendant qu'il était prescrit ; — Attendu que l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 ne fait courir la prescription biennale que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa ; — Attendu que le testament dont il s'agit n'a jamais été présenté à la formalité, et qu'on ne peut légalement considérer
1835, et que sa veuve a fait au bureau de Dompaire, le 27 novembre suivant, la déclaration des biens dont il s'agit sans faire enregistrer le testament, et que l'administration a décerné contre elle, le 21 juin dernier, une contrainte en paiement du droit simple de 5 fr. 50 c. et du droit en sus ; qu'elle a cru devoir y former opposition sous le rapport du droit en sus, en prétendant qu'il était prescrit ; — Attendu que l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 ne fait courir la prescription biennale que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa ; — Attendu que le testament dont il s'agit n'a jamais été présenté à la formalité, et qu'on ne peut légalement considérer comme un acte la déclaration du 27 nov. 1835, puisque la loi ne donne ce caractère qu'aux écrits soumis à l'enregistrement; que, d'un autre côté, on ne peut exciper de l'inscription au répertoire de ce même testament et du visa qui a été fait du répertoire, puisqu'à l'égard des testaments l'inscription au répertoire ne constitue évidemment qu'une simple mention d'ordre, dès lors qu'ils ne sont soumis à l'enregistrement que trois mois après le décès du testateur ; qu'au reste un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1840 établit en principe qu'une énonciation contenue dans un acte étranger à celui qui doit être soumis aux droits ne peut être considérée comme pouvant faire courir la prescription biennale, puisqu'elle obligerait l'administration à des recherches ultérieures ; — Attendu que la veuve Poirot a offert de payer le droit simple ; qu'ainsi les poursuites ne doivent plus être continuées que pour le paiement du droit en sus et des dépens ; — Le tribunal débouté la veuve Poirot, etc. » Observations. Ce jugement ne tient aucun compte de l'avis du conseil d'Etat du 18 août 1810 qui a force de loi, et qui n'a pas été abrogé par l'art. 14 de
l'inscription au répertoire ne constitue évidemment qu'une simple mention d'ordre, dès lors qu'ils ne sont soumis à l'enregistrement que trois mois après le décès du testateur ; qu'au reste un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1840 établit en principe qu'une énonciation contenue dans un acte étranger à celui qui doit être soumis aux droits ne peut être considérée comme pouvant faire courir la prescription biennale, puisqu'elle obligerait l'administration à des recherches ultérieures ; — Attendu que la veuve Poirot a offert de payer le droit simple ; qu'ainsi les poursuites ne doivent plus être continuées que pour le paiement du droit en sus et des dépens ; — Le tribunal débouté la veuve Poirot, etc. » Observations. Ce jugement ne tient aucun compte de l'avis du conseil d'Etat du 18 août 1810 qui a force de loi, et qui n'a pas été abrogé par l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824, or, d'après cet avis, il suffit que le receveur ait été mis à portée de découvrir une contravention à la loi du 22 frimaire an 7, sur la présentation d'un acte à l'enregistrement, pour que la prescription de deux ans coure. L'arrêt du 17 février 1840 (Cont., 5682), invoqué par le tribunal de Mirecourt, a été rendu dans une espèce où il s'agissait d'une mutation secrète dont la connaissance avait été donnée à la régie par un bail fait au nom du nouveau propriétaire. La Cour de cassation a dit que le receveur n'avait pas été mis à portée de découvrir la mutation sans recherches ultérieures. Il n'y a aucune comparaison à établir entre cette espèce et celle sur laquelle a statué le jugement ci-dessus. Le receveur de l'enregistrement a inscrit la déclaration de succession faite en vertu d'un testament dont on lui indiquait le notaire rédacteur et la date. Il était assurément mis à portée de connaître ce testament et d'en exiger le droit. Le tribunal dit que la déclaration de succession n'est pas un acte présenté à l'enregistrement, et que dès lors l'art. 14 de la loi de 1824 ne permettait pas