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an 6. Les 3 février et 20 mai 1811, les enfants Crozier procèdent, par-devant notaire, au partage d'une partie des biens de la succession de leur père. Catherine Crozier, l'un des enfants, forme, le 10 juillet 1812, une demande en partage, tant des immeubles restés indivis que du mobilier délaissé par le père. On oppose à Catherine Crozier le partage fait par le père commun. Elle répond que ce partage est nul, par la raison que la Loi du 17 nivôse an 2, sous laquelle les successions étaient déferées uniquement par la force de la loi et non par la volonté de l'homme, ne permettait pas au père de faire un acte de partage de ses biens entre ses enfants. Le 2 juillet 1813, jugement qui rejette la demande en division et partage, attendu que la succession a été partagée valablement par le testament du 30 pluviose an 5. Cependant, le même jugement donnait à Catherine Crozier le droit de faire redresser les inégalités, s'il y en avait dans le testament du 30 pluviose an 5. Catherine Crozier interjette appel. Le 31 août 1814, arrêt de la Cour royale de Lyon, qui confirme le jugement du tribunal de 1er instance, par les motifs suivants : « Considérant, quant au testament de Joseph Crozier, que quoique le père de famille ait testé et soit décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, qui voulait, art. 9, que les biens délaissés par les ascendants fussent partagés également par les descendants, nonobstant toutes les lois, coutumes, testaments et partages déjà faits. » « Il ne s'ensuit pas de là que le père n'eût plus la faculté de faire lui-même entre ses enfants le partage de sa succession. » « Son testament contient les dispositions que la loi lui permettait de faire en faveur de sa femme, et pour se conformer à cette même loi, à l'égard de ses enfants, il fit entre eux la division des biens au partage desquels la loi les appelait ; mais cette division ne comprit que les biens libres de l'usufruit qu'il léguait à sa
par les motifs suivants : « Considérant, quant au testament de Joseph Crozier, que quoique le père de famille ait testé et soit décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, qui voulait, art. 9, que les biens délaissés par les ascendants fussent partagés également par les descendants, nonobstant toutes les lois, coutumes, testaments et partages déjà faits. » « Il ne s'ensuit pas de là que le père n'eût plus la faculté de faire lui-même entre ses enfants le partage de sa succession. » « Son testament contient les dispositions que la loi lui permettait de faire en faveur de sa femme, et pour se conformer à cette même loi, à l'égard de ses enfants, il fit entre eux la division des biens au partage desquels la loi les appelait ; mais cette division ne comprit que les biens libres de l'usufruit qu'il léguait à sa femme; ceux dont elle devait jouir restèrent hors du partage pour être divisés après le décès de l'usufruitière, par un nouveau partage entre leurs enfants. « La disposition du père, sous ce rapport, ne saurait donc être annullée. « Mais l'égalité voulue par la loi peut avoir été blessée par le partage du père ; c'est là un point de fait à vérifier, si le préjudice causé par ce partage à Catherine Crozier est notable, il doit être réparé, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, d'une lésion du tiers au quart. « Avant la loi de nivôse, les partages faits par le père dans les pays de droit écrit, qui laissaient à celui-ci la faculté de disposer d'une portion de ses biens ne pouvaient être querellés qu'autant que celui des enfants qui l'attaquait n'avait pas sa légitime entière par l'effet du partage. « Dans les pays de coutume, où l'égalité devait être observée entre les enfants, le partage fait par le père était valable si l'on y reconnaissait l'intention d'un partage à peu près égal, la raison d'une légère inégalité n'empêchait pas que cet acte n'eût son effet ; « Qu'il faut, pendant la durée de l'exécution de la
le partage du père ; c'est là un point de fait à vérifier, si le préjudice causé par ce partage à Catherine Crozier est notable, il doit être réparé, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, d'une lésion du tiers au quart. « Avant la loi de nivôse, les partages faits par le père dans les pays de droit écrit, qui laissaient à celui-ci la faculté de disposer d'une portion de ses biens ne pouvaient être querellés qu'autant que celui des enfants qui l'attaquait n'avait pas sa légitime entière par l'effet du partage. « Dans les pays de coutume, où l'égalité devait être observée entre les enfants, le partage fait par le père était valable si l'on y reconnaissait l'intention d'un partage à peu près égal, la raison d'une légère inégalité n'empêchait pas que cet acte n'eût son effet ; « Qu'il faut, pendant la durée de l'exécution de la loi du 17 nivôse, considérée comme rendant générales les coutumes qui ne permettaient pas l'inégalité entre enfants, se conformer aux règles et usages observés dans les pays où ces coutumes étaient observées ; d'autant mieux que sous le régime même du Code civil, le partage fait par le père ne peut porter atteinte à la réserve légale. » POURVOI en cassation de la part de Catherine Crozier, pour fausse application des coutumes anciennes et du Code civil, et contravention à l'art. 9 de la loi du 17 nivôse an 2. Cet article porte : « Que les successions des pères ou autres ascendants et des parents collatéraux, ouvertes depuis et compris le 14 juillet 1789, et qui s'ouvriront à l'avenir, seront partagées également, entre les enfants descendant ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes lois, coutumes, donations, testaments et partages, déjà faits. » Ainsi, il attribue à chacun des enfants une portion virile dans les biens de leurs ascendants, sans égard à des partages contraires ; il faut donc conclure qu'avoir donné effet à un partage, c'est avoir contrevenu à la loi. L'arrêt a appliqué les dispositions du Code civil et celles des anciennes coutumes; mais les coutumes et le
peut porter atteinte à la réserve légale. » POURVOI en cassation de la part de Catherine Crozier, pour fausse application des coutumes anciennes et du Code civil, et contravention à l'art. 9 de la loi du 17 nivôse an 2. Cet article porte : « Que les successions des pères ou autres ascendants et des parents collatéraux, ouvertes depuis et compris le 14 juillet 1789, et qui s'ouvriront à l'avenir, seront partagées également, entre les enfants descendant ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes lois, coutumes, donations, testaments et partages, déjà faits. » Ainsi, il attribue à chacun des enfants une portion virile dans les biens de leurs ascendants, sans égard à des partages contraires ; il faut donc conclure qu'avoir donné effet à un partage, c'est avoir contrevenu à la loi. L'arrêt a appliqué les dispositions du Code civil et celles des anciennes coutumes; mais les coutumes et le Code ne régissent que les successions ouvertes sous leur empire. Il a supposé que sous la loi du 17 nivôse an 2, on pouvait autoriser les ascendants à faire des partages testamentaires; par la raison qu'on l'autorisait jadis dans les pays de coutumes dites d'égalité. Mais dans le temps où l'égalité était une exception au droit commun, il était convenable de la restreindre, et d'étendre l'influence des règles générales qui favorisaient des enfants; au lieu que la loi du 17 nivôse an 2 fut une règle générale qui dut régner seule et sans mélange de texte, ni d'esprit d'aucune législation contraire. Avant la loi du 17 nivôse an 2, le système général de notre législation était que les successions étaient déferées par la volonté de l'homme : au contraire, selon la loi du 17 nivôse, les successions, et surtout en ligne directe, sont déferées par la loi seule : donc ce qu'on accorde d'influence à la volonté de l'homme dans l'attribution de droits successuels est contraire au texte et à l'esprit de la loi du 17 nivôse an 2. On a supposé qu'un partage testamentaire fait par le père entre ses enfants sous l'empire de la loi du 17 nivôse
l'égalité était une exception au droit commun, il était convenable de la restreindre, et d'étendre l'influence des règles générales qui favorisaient des enfants; au lieu que la loi du 17 nivôse an 2 fut une règle générale qui dut régner seule et sans mélange de texte, ni d'esprit d'aucune législation contraire. Avant la loi du 17 nivôse an 2, le système général de notre législation était que les successions étaient déferées par la volonté de l'homme : au contraire, selon la loi du 17 nivôse, les successions, et surtout en ligne directe, sont déferées par la loi seule : donc ce qu'on accorde d'influence à la volonté de l'homme dans l'attribution de droits successuels est contraire au texte et à l'esprit de la loi du 17 nivôse an 2. On a supposé qu'un partage testamentaire fait par le père entre ses enfants sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, était valable, mais réductible. — C'est une erreur grave ; un tel partage est absolument nul et sans effet, parce que le texte de l'article 9 le prohibe, et parce que l'esprit de la loi est de ne laisser aucune influence à la volonté de l'homme dans l'attribution des successions. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que toute prohibition doit résulter d'une loi expresse, surtout lorsqu'elle a pour objet de déroger au droit commun ; Attendu que la loi du 17 nivôse, art. 17, n'énonce aucune disposition prohibitive d'où l'on puisse induire que les ascendants ont été privés du droit de faire, entre leurs enfants, soit par acte entre-vifs, soit à cause de mort, le partage de leurs biens ; que la seule obligation qu'elle leur imposait impérativement était de ne point blesser l'égalité dans les lots qu'ils assignaient à chacun de leurs enfants ; d'où il suit que la Cour royale de Lyon, en prononçant la validité du partage fait par le père Crozier, n'a point contrevenu à la loi du 17 nivôse ; que cet acte, reconnu régulier, doit ultérieurement, s'il est justifié qu'il y a eu erreur dans la valeur des objets donnés, être ramené à
des successions. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que toute prohibition doit résulter d'une loi expresse, surtout lorsqu'elle a pour objet de déroger au droit commun ; Attendu que la loi du 17 nivôse, art. 17, n'énonce aucune disposition prohibitive d'où l'on puisse induire que les ascendants ont été privés du droit de faire, entre leurs enfants, soit par acte entre-vifs, soit à cause de mort, le partage de leurs biens ; que la seule obligation qu'elle leur imposait impérativement était de ne point blesser l'égalité dans les lots qu'ils assignaient à chacun de leurs enfants ; d'où il suit que la Cour royale de Lyon, en prononçant la validité du partage fait par le père Crozier, n'a point contrevenu à la loi du 17 nivôse ; que cet acte, reconnu régulier, doit ultérieurement, s'il est justifié qu'il y a eu erreur dans la valeur des objets donnés, être ramené à l'égalité voulue; que, pour remplir le vœu de la loi à cet égard, la Cour royale de Lyon, en maintenant la validité du testament de l'an 5 comme partage, a subordonné son exécution à une estimation préalable ; — Rejeté, etc. Du 11 décembre 1816.— Cour de cassation. — Section des requêtes.—Présid. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Pl. M. Sirey. I°. ENDOSSEMENT. — DATE. 2°. VALEUR FOURNIE. I°. Les endossements, même d'effets tirés valeur en soi-même, à son ordre, et régulièrement datés, doivent avoir une date propre, expresse et formelle ; ils sont nuls s'ils ne sont datés que par relation à l'effet endossé, et par ces mots, UT RETRO, UT SUPRA. 20. La nature de la valeur fournie doit être exprimée dans l'endossement ; cette omission ne peut être réparée par la représentation des livres de commerce. (Art. 136, 137, 133 du Code de commerce.) (Fauveau. C. Depras et Lagrange.) Le 23 juin 1813, le sieur Segond, négociant à Marseille, tira sur les sieurs Fauveau et compagnie, négociants à Paris, de eux lettres de change payables à son Ordre et valeur en lui-même, à soixante jours de date
des requêtes.—Présid. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Pl. M. Sirey. I°. ENDOSSEMENT. — DATE. 2°. VALEUR FOURNIE. I°. Les endossements, même d'effets tirés valeur en soi-même, à son ordre, et régulièrement datés, doivent avoir une date propre, expresse et formelle ; ils sont nuls s'ils ne sont datés que par relation à l'effet endossé, et par ces mots, UT RETRO, UT SUPRA. 20. La nature de la valeur fournie doit être exprimée dans l'endossement ; cette omission ne peut être réparée par la représentation des livres de commerce. (Art. 136, 137, 133 du Code de commerce.) (Fauveau. C. Depras et Lagrange.) Le 23 juin 1813, le sieur Segond, négociant à Marseille, tira sur les sieurs Fauveau et compagnie, négociants à Paris, de eux lettres de change payables à son Ordre et valeur en lui-même, à soixante jours de date ; la première de 7000 fr., et la seconde de 5000 fr. Le sieur Segond passa ces deux traites à l'ordre du sieur Depras, en ces termes : payez à l'ordre de M. Chezaire Depras, valeur en compte, UT RETRO Signé Segond. Depras transmit ces traites aux sieurs Lagrange frères, savoir, celle de 7000 fr., en ces termes : payez à l'ordre de MM. Lagrange frères, valeur reçue comptant, UT SUPRA. Signé Depras. Et celle de 5000 fr., en ces termes : payez à l'Ordre de MM. Lagrange frères, VALEUR REÇUE. Marseille, le 30 juillet 1813. Signé Depras. Les deux traites furent acceptées par les sieurs Fauveau ; mais le sieur Segond négligea d'en faire passer les fonds à leur échéance; elles furent protestées faute de paiement. MM. Lagrange frères assignèrent par devant le tribunal de commerce de Marseille les sieurs Depras et Fauveau ; ceux-ci soutinrent que malgré leur acceptation ils ne pouvaient pas être tenus de l'acquittement des deux lettres de change, parce que le sieur Segond ne leur en avait pas fait la provision, et que dès lors ils étaient recevables et fondés à contester le remboursement, tant contre le tireur que contre les endosseurs, parce que
savoir, celle de 7000 fr., en ces termes : payez à l'ordre de MM. Lagrange frères, valeur reçue comptant, UT SUPRA. Signé Depras. Et celle de 5000 fr., en ces termes : payez à l'Ordre de MM. Lagrange frères, VALEUR REÇUE. Marseille, le 30 juillet 1813. Signé Depras. Les deux traites furent acceptées par les sieurs Fauveau ; mais le sieur Segond négligea d'en faire passer les fonds à leur échéance; elles furent protestées faute de paiement. MM. Lagrange frères assignèrent par devant le tribunal de commerce de Marseille les sieurs Depras et Fauveau ; ceux-ci soutinrent que malgré leur acceptation ils ne pouvaient pas être tenus de l'acquittement des deux lettres de change, parce que le sieur Segond ne leur en avait pas fait la provision, et que dès lors ils étaient recevables et fondés à contester le remboursement, tant contre le tireur que contre les endosseurs, parce que tous les endossements étaient nuls; Que cette nullité résultait, I°. de ce que les deux endossements souscrits par le sieur Segond, au profit du sieur Depras, n'étaient point datés régulièrement, parce que ces mots ut rétro ne pouvaient être considérés comme équivalents à la date; 2°, De ce que l'endossement de la lettre de change de 7000 fr., passé en faveur des sieurs Lagrange par le sieur Depras, en exprimant la valeur reçue, ne déterminait pas non plus la date positive de l'endossement; que ces mots ut suprâ comme ceux ut retro, ne exprimaient ent une date dans aucun idiome; 3°. De ce que l'endossement de la lettre de change de 5000 fr., en exprimant une date certaine et positive, ne déterminait pas la nature de la valeur fournie. En conséquence, les frères Fauveau concluaient à ce qu'attendu le défaut de provision, et en déclarant nuls et de nul effet les endossements souscrits par le sieur Segond, au dos de ses lettres de change du 23 juin 1813, au profit du sieur Depras, avec ces expressions ut retro, et déclarant également nul, I°. l'endossement de la lettre de change de 7000 fr. souscrite par Depras au profit des sieurs Lagrange
de la lettre de change de 7000 fr., passé en faveur des sieurs Lagrange par le sieur Depras, en exprimant la valeur reçue, ne déterminait pas non plus la date positive de l'endossement; que ces mots ut suprâ comme ceux ut retro, ne exprimaient ent une date dans aucun idiome; 3°. De ce que l'endossement de la lettre de change de 5000 fr., en exprimant une date certaine et positive, ne déterminait pas la nature de la valeur fournie. En conséquence, les frères Fauveau concluaient à ce qu'attendu le défaut de provision, et en déclarant nuls et de nul effet les endossements souscrits par le sieur Segond, au dos de ses lettres de change du 23 juin 1813, au profit du sieur Depras, avec ces expressions ut retro, et déclarant également nul, I°. l'endossement de la lettre de change de 7000 fr. souscrite par Depras au profit des sieurs Lagrange frères, sans date, mais simplement avec ces mots, ut suprå; 2°. L'endossement de la lettre de change de 5000 fr, comme n'exprimant pas la nature de la valeur fournie, par ces mots, valeur reçue, ils fassent purement et simplement renvoyés de la demande qui leur était formée. De leur côté, les sieurs Depras et Lagrange soutenaient que les sieurs Fauveau ne pouvaient leur opposer le défaut de provision qu'autant que les quatre endossements seraient irréguliers, que l'imperfection des deux derniers endossements devenait indifférente, si les deux premiers étaient réguliers, parce que, en ce cas, le tireur étant suffisamment dessaisi, le défaut de provision ne pouvait plus être opposé au tireur, l'accepteur ne pouvait plus faire valoir ce moyen contre les endosseurs. Que, dans une autre hypothèse, l'imperfection des premiers endossements devenait également indifférente, lorsque les derniers étaient valables, puisque ceux-ci avaient suffi pour dépouiller le tireur de la propriété de ces traites, d'autant mieux qu'en admettant que les premiers endossements eussent été insuffisants pour investir le sieur Depras du droit de propriété des deux lettres de change, ils avaient au moins suffi pour constituer le sieur Depras, mandataire du sieur Segond; mais que les différents endossements étaient également réguliers; que
les sieurs Depras et Lagrange soutenaient que les sieurs Fauveau ne pouvaient leur opposer le défaut de provision qu'autant que les quatre endossements seraient irréguliers, que l'imperfection des deux derniers endossements devenait indifférente, si les deux premiers étaient réguliers, parce que, en ce cas, le tireur étant suffisamment dessaisi, le défaut de provision ne pouvait plus être opposé au tireur, l'accepteur ne pouvait plus faire valoir ce moyen contre les endosseurs. Que, dans une autre hypothèse, l'imperfection des premiers endossements devenait également indifférente, lorsque les derniers étaient valables, puisque ceux-ci avaient suffi pour dépouiller le tireur de la propriété de ces traites, d'autant mieux qu'en admettant que les premiers endossements eussent été insuffisants pour investir le sieur Depras du droit de propriété des deux lettres de change, ils avaient au moins suffi pour constituer le sieur Depras, mandataire du sieur Segond; mais que les différents endossements étaient également réguliers; que les deux endossements souscrits par le sieur Segond étaient suffisamment datés par ces mots; ut retro, qu'on y trouvait; qu'il en était de même des deux endossements souscrits par le sieur Depras, et datés par ces mots, ut suprå, et qu'en admettant que l'endossement de la traite des 5000 fr. n'exprimait pas suffisamment la nature de la valeur fournie; leurs livres de commerce qu'ils réprésentaient prouvaient d'une manière positive que le montant de la valeur de cette lettre de change avait été alloué en compte au sieur Depras, sur les sommes dont il était débiteur envers les frères Lagrange. Ces moyens furent adoptés par le tribunal de commerce de Marseille, qui, en déclarant les quatre endossements réguliers, condamna les sieurs Fauveau au paiement des deux lettres de change. Appel de la part des sieurs Fauveau...Les parties ont reproduit les mêmes moyens, et le 9 février 1815, la Cour royale d'Aix a confirmé purement et simplement le jugement de première instance. La Cour a principalement considéré que ces mots UT RETRO, et UT SUPRÂ qui avaient été employés pour constater la date des endossements indiquaient clairement le jour où les ordres avaient été consentis, et qu'il était sur tout d'usage d'employer
n'exprimait pas suffisamment la nature de la valeur fournie; leurs livres de commerce qu'ils réprésentaient prouvaient d'une manière positive que le montant de la valeur de cette lettre de change avait été alloué en compte au sieur Depras, sur les sommes dont il était débiteur envers les frères Lagrange. Ces moyens furent adoptés par le tribunal de commerce de Marseille, qui, en déclarant les quatre endossements réguliers, condamna les sieurs Fauveau au paiement des deux lettres de change. Appel de la part des sieurs Fauveau...Les parties ont reproduit les mêmes moyens, et le 9 février 1815, la Cour royale d'Aix a confirmé purement et simplement le jugement de première instance. La Cour a principalement considéré que ces mots UT RETRO, et UT SUPRÂ qui avaient été employés pour constater la date des endossements indiquaient clairement le jour où les ordres avaient été consentis, et qu'il était sur tout d'usage d'employer ces mots dans l'endossement par lequel le tireur d'une lettre de change souscrite à son ordre propre, en transférait la propriété à un tiers. Relativement au second endossement de la traite de 5000 fr., la Cour royale a considéré que les livres de commerce représentés par le sieur Depras, établissaient suffisamment qu'il avait reçu en compte des frères Lagrange le montant de la lettre de change. POURVOI en cassation de la part des sieurs Fauveau. Pour moyens, ils ont dit que les endossements étaient irréguliers et nuls, en ce qu'ils n'étaient pas datés par ces mots ut retro, ou ut suprå; que ces mots n'exprimaient pas une date, mais un simple renvoi dont l'objet n'était pas déterminé, et qui pouvait s'appliquer à toute autre chose qu'à la date de l'acte; que l'article 137 du Code de commerce voulait impérativement que l'endossement fût daté; que l'article 138 déterminait que l'endossement qui n'était pas daté n'opérait pas le transport, qu'il n'était qu'une simple procuration; que la forme de l'article 132 ne suffisait pas pour opérer le transport d'une lettre de change qu'il y ait en valeur fournie; que cet article voulait au contraire que l'ordre qui en était passé exprimât la valeur