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faire délivrer un certificat par les autorités visées au 1er paragraphe du présent article. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer. Comme l'original de la formule, il devra être timbré. Art. 30. — Les patentés visés à l'avant-dernier paragraphe de l'article 24, sont tenus de justifier, à toute réquisition, leur imposition à la patente, à peine de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents, de saisie et de séquestre, à leur frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession (embarcations, automobiles, bascules, etc.), à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente. Ils ne pourront justifier valablement de leur imposition que par la production d'une formule de patente ou, si celle-ci est adjointe, d'un certificat indiquant leur signalement, délivré par l'autorité compétente de la localité du point de départ de leur commerce. Art. 31. — Tous les commerçants du tableau A imposés à un droit fixe de 150 francs au maximum, devront afficher leur formule de patente à un endroit apparent de leur établissement. Les infractions aux dispositions du présent article et de l'article précédent constitueront des contraventions de police qui seront déférées aux tribunaux compétents et punies des peines prévues par les articles 471, 474 et 482 du code pénal. Art. 32. — Les droits dus pour l'année en cours seront doublés pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de patente régulière, un certificat, un récépissé de paiement ou la justification qu'il est déjà imposé. DÉGRÈVEMENT Art. 33. — Les demandes en dégrèvement de toute nature sont adressées au Lieutenant-Gouverneur. Elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896, sur le Conseil du contentieux aux Colonies, et le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Elles ne sont recevables que si elles sont : 1° Timbrées au droit fixe de 3 francs (les cotisations au-dessous de 30 francs sont affranchies du timbre ; 2° Appuyées de l'avertissement, d'un extrait du rôle, de la quittance de paiement, ou
déférées aux tribunaux compétents et punies des peines prévues par les articles 471, 474 et 482 du code pénal. Art. 32. — Les droits dus pour l'année en cours seront doublés pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de patente régulière, un certificat, un récépissé de paiement ou la justification qu'il est déjà imposé. DÉGRÈVEMENT Art. 33. — Les demandes en dégrèvement de toute nature sont adressées au Lieutenant-Gouverneur. Elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896, sur le Conseil du contentieux aux Colonies, et le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Elles ne sont recevables que si elles sont : 1° Timbrées au droit fixe de 3 francs (les cotisations au-dessous de 30 francs sont affranchies du timbre ; 2° Appuyées de l'avertissement, d'un extrait du rôle, de la quittance de paiement, ou d'une sommation du Trésor, ou de toute pièce justificative. Les contestations relatives à la taxe additionnelle sont jugées en audience non publique par le Conseil du contentieux. Les décisions qui les concernent sont également prononcées en audience non publique. Art. 34. — Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes, seront admis à prouver la justesse de leurs réclamations par la présentation de leurs livres de commerce régulièrement tenus et par tous autres documents. Art. 35. — La contribution des patentes est due jusqu'au 31 décembre de l'année de l'imposition. Art. 36. — Toutefois, en cas de cessation définitive de commerce ou d'abandon définitif d'un local professionnel, les droits ne sont exigés que pour le passé et le trimestre courant. Sur la déclaration des intéressés, il est accordé décharge du surplus de la taxe. Les contribuables sont réputés continuer leur profession sans changement, tant que cette formalité n'est pas accomplie. POURSUITES FISCALES Art. 37. — A défaut de paiement de la patente, dans les conditions et délais stipulés par le présent arrêté, le recouvrement en sera poursuivi dans les formes établies en matière de contributions directes. Les poursuites seront exercées conformément à la procédure instituée par les articles
leurs taxes, seront admis à prouver la justesse de leurs réclamations par la présentation de leurs livres de commerce régulièrement tenus et par tous autres documents. Art. 35. — La contribution des patentes est due jusqu'au 31 décembre de l'année de l'imposition. Art. 36. — Toutefois, en cas de cessation définitive de commerce ou d'abandon définitif d'un local professionnel, les droits ne sont exigés que pour le passé et le trimestre courant. Sur la déclaration des intéressés, il est accordé décharge du surplus de la taxe. Les contribuables sont réputés continuer leur profession sans changement, tant que cette formalité n'est pas accomplie. POURSUITES FISCALES Art. 37. — A défaut de paiement de la patente, dans les conditions et délais stipulés par le présent arrêté, le recouvrement en sera poursuivi dans les formes établies en matière de contributions directes. Les poursuites seront exercées conformément à la procédure instituée par les articles 179 et 186 du décret financier précité du 30 décembre 1912, et les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1915 (voir J. O. du Haut-Sénégal-Niger page 397). TITRE II. Contributions des licences. Art. 38. — Est assujetti au droit de licence toute personne ou société se livrant à la vente, soit à consommer sur place, soit à emporter des boissons alcooliques ou fermentées. Toutefois la licence n'est pas due par le commerçant qui se borne à vendre pour emporter du vin, de la bière, du cidre, des limonades gazeuses, de l'alcool de menthe pharmaceutique et tous autres produits médicamenteux. Art. 39. — La licence qui ne comporte que des droits fixes est imposée conformément au tableau E ci-après : TABLEAU E. Première classe : Droit fixe : 4.000 francs. Bar (exploitant de); Cafetier; Cabaretier; Hôtel-restaurant vendant des boissons autres que celles prévues à l'article 38 (deuxième alinéa); Commerçant laissant consommer dans sa boutique ou sa concession. Deuxième classe : Droit fixe : 2.000 francs. Commerçants vendant des boissons à emporter installés dans les villes pourvues d'établissements de première classe; Débitant de boissons dans l'intérieur d'une gare; Wagon-bar ou wagon-restaurant (exploitant de). Troisième classe : Droit fixe : 1.000 francs. Commerçants
soit à consommer sur place, soit à emporter des boissons alcooliques ou fermentées. Toutefois la licence n'est pas due par le commerçant qui se borne à vendre pour emporter du vin, de la bière, du cidre, des limonades gazeuses, de l'alcool de menthe pharmaceutique et tous autres produits médicamenteux. Art. 39. — La licence qui ne comporte que des droits fixes est imposée conformément au tableau E ci-après : TABLEAU E. Première classe : Droit fixe : 4.000 francs. Bar (exploitant de); Cafetier; Cabaretier; Hôtel-restaurant vendant des boissons autres que celles prévues à l'article 38 (deuxième alinéa); Commerçant laissant consommer dans sa boutique ou sa concession. Deuxième classe : Droit fixe : 2.000 francs. Commerçants vendant des boissons à emporter installés dans les villes pourvues d'établissements de première classe; Débitant de boissons dans l'intérieur d'une gare; Wagon-bar ou wagon-restaurant (exploitant de). Troisième classe : Droit fixe : 1.000 francs. Commerçants vendant des boissons à emporter installés dans les villes autres que celles pourvues d'établissements de première classe. Quatrième classe; Droit fixe : 250 francs. Maisons de commerce ou établissements vendant à consommer sur place et exclusivement des boissons prévues au deuxième alinéa de l'article 38; Marchands de boissons indigènes (dolo, hydromel, vin de palmier, etc.). Art. 40. — La licence est indépendante de la patente. Le paiement du droit de licence ne dispense pas de celui de la patente et inversement. La licence est due en entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs professions portées au tableau E, le droit le plus fort est seulement exigible. Art. 41. Les dispositions des articles 19 à 37 inclus du présent arrêté concernant l'assiette et le recouvrement des patentes, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire lorsqu'ils entreprennent une profession commerciale, à l'occasion de l'ouverture ou de la fermeture d'un magasin, d'un transfert d'un établissement d'un lieu à un autre, pour les modifications apportées en cours d'année dans la nature du commerce exercé, pour la cessation d'un commerce, enfin la production des formules de patente à toutes réquisitions, les pénalités et les poursuites, les demandes
hydromel, vin de palmier, etc.). Art. 40. — La licence est indépendante de la patente. Le paiement du droit de licence ne dispense pas de celui de la patente et inversement. La licence est due en entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs professions portées au tableau E, le droit le plus fort est seulement exigible. Art. 41. Les dispositions des articles 19 à 37 inclus du présent arrêté concernant l'assiette et le recouvrement des patentes, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire lorsqu'ils entreprennent une profession commerciale, à l'occasion de l'ouverture ou de la fermeture d'un magasin, d'un transfert d'un établissement d'un lieu à un autre, pour les modifications apportées en cours d'année dans la nature du commerce exercé, pour la cessation d'un commerce, enfin la production des formules de patente à toutes réquisitions, les pénalités et les poursuites, les demandes en dégrèvement, sont applicables en matière de licence. Centimes additionnels à la patente revenant aux Chambres de commerce. Arrêtés du Lieutenant Gouverneur des 29 juin 1920 et 9 octobre 1925. Article premier. — Il sera pourvu, en principe, aux dépenses des Chambres de commerce de la Colonie, au moyen d'une contribution spéciale sur toutes les patentes de commerçants et portant sur le droit fixe, le droit proportionnel, les droits supplémentaires du tableau C, la taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Un arrêté fixera, chaque année, le montant de cette contribution qui s'ajoutera au principal de la patente et sera recouvrée en même temps et sur le même rôle. Art. 3. — Le produit de la dite contribution sera mis trimestriellement, sur un mandat de l'Ordonnateur du budget local à la disposition des Chambres de commerce. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin 1921. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 22 novembre 1933, fixant le taux des centimes additionnels à la patente. Article premier. — A partir du 1er janvier 1934 le taux des centimes additionnels au principal de la contribution des patentes et destinés à subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de Bamako et
contribution spéciale sur toutes les patentes de commerçants et portant sur le droit fixe, le droit proportionnel, les droits supplémentaires du tableau C, la taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Un arrêté fixera, chaque année, le montant de cette contribution qui s'ajoutera au principal de la patente et sera recouvrée en même temps et sur le même rôle. Art. 3. — Le produit de la dite contribution sera mis trimestriellement, sur un mandat de l'Ordonnateur du budget local à la disposition des Chambres de commerce. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin 1921. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 22 novembre 1933, fixant le taux des centimes additionnels à la patente. Article premier. — A partir du 1er janvier 1934 le taux des centimes additionnels au principal de la contribution des patentes et destinés à subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de Bamako et de Kayes est fixé à 8 %. Taxe sur les armes à feu. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 21 mars 1917, modifié par les arrêtés des 13 juin 1923, et 2 juillet 1929, approuvés par les arrêtés du Gouverneur général des 31 mars 1917, 16 novembre 1923 et 25 novembre 1929. Article premier. — Tout détenteur d'une arme à feu est astreint, dans l'étendue de la Colonie, au paiement d'une taxe annuelle calculée sur les bases ci-après : Armes rayées dont les pistolets et revolvers 50 francs. Autres armes perfectionnées dont les fusils de chasse non rayés 30 — Armes de chasse 12 — Les armes hors d'usage ne cesseront d'être taxées qu'autant qu'elles auront été remises au bureau de l'Administrateur ou du Chef de Subdivision aux fins de radiation. Art. 2. — Sont exemptés de la taxe : 1° Les revolvers d'ordonnance des officiers et sous-officiers en activité de service ou appartenant à la réserve ou à l'armée territoriale ; 2° Les fusils d'honneur donnés par l'Administration aux chefs notables indigènes en récompense de leurs services ou de leur dévouement à la cause française ; 3° Les armes à feu à l'usage des troupes, de la police ou de toute
Article premier. — Tout détenteur d'une arme à feu est astreint, dans l'étendue de la Colonie, au paiement d'une taxe annuelle calculée sur les bases ci-après : Armes rayées dont les pistolets et revolvers 50 francs. Autres armes perfectionnées dont les fusils de chasse non rayés 30 — Armes de chasse 12 — Les armes hors d'usage ne cesseront d'être taxées qu'autant qu'elles auront été remises au bureau de l'Administrateur ou du Chef de Subdivision aux fins de radiation. Art. 2. — Sont exemptés de la taxe : 1° Les revolvers d'ordonnance des officiers et sous-officiers en activité de service ou appartenant à la réserve ou à l'armée territoriale ; 2° Les fusils d'honneur donnés par l'Administration aux chefs notables indigènes en récompense de leurs services ou de leur dévouement à la cause française ; 3° Les armes à feu à l'usage des troupes, de la police ou de toute autre force publique ; 4° Les armes à feu existantes dans les magasins et entrepôts du commerce, tant qu'elles n'ont pas été mises en usage. Art. 3. — Les Commandants de cercles ou Chefs de subdivisions établissent au commencement de l'année un rôle général des détenteurs d'armes. Ce rôle doit porter le nom de tous les détenteurs d'armes au 1er janvier de l'année en cours. Ces derniers sont tenus de payer la taxe pour l'année, quel que soit le sort ultérieur des armes détenues. Les mêmes fonctionnaires comprennent, à la fin de chaque trimestre, dans'un rôle supplémentaire, les contribuables omis sur les rôles antérieurs du même exercice et les détenteurs d'armes nouvellement introduites ou acquises pour lesquelles aucune taxe n'a encore été perçue pendant l'exercice. — 236 — Art. 4. — Les rôles sont approuvés, publiés et rendus exécutoires par le Lieutenant-Gouverneur et mis en recouvrement par le représentant du Trésor ou l'agent spécial, et les réclamations présentées, instruites, et jugées conformément aux règles prescrites en matière de contributions directes. Le montant total du rôle est exigible dès sa publication. Tout retard injustifié apporté au paiement des taxes entraînera, outre l'application des mesures prévues en matière de contributions, le retrait
porter le nom de tous les détenteurs d'armes au 1er janvier de l'année en cours. Ces derniers sont tenus de payer la taxe pour l'année, quel que soit le sort ultérieur des armes détenues. Les mêmes fonctionnaires comprennent, à la fin de chaque trimestre, dans'un rôle supplémentaire, les contribuables omis sur les rôles antérieurs du même exercice et les détenteurs d'armes nouvellement introduites ou acquises pour lesquelles aucune taxe n'a encore été perçue pendant l'exercice. — 236 — Art. 4. — Les rôles sont approuvés, publiés et rendus exécutoires par le Lieutenant-Gouverneur et mis en recouvrement par le représentant du Trésor ou l'agent spécial, et les réclamations présentées, instruites, et jugées conformément aux règles prescrites en matière de contributions directes. Le montant total du rôle est exigible dès sa publication. Tout retard injustifié apporté au paiement des taxes entraînera, outre l'application des mesures prévues en matière de contributions, le retrait du permis de port d'armes. Art. 5. — Le produit des recouvrements est versé dans la caisse du Trésor public au profit du budget local. Art. 6. — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1917. Toutefois, des arrêtés spéciaux détermineront des circonscriptions dans lesquelles, à titre exceptionnel et transitoire, les rôles ne seront établis et publiés que lorsque la situation politique le permettra. Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933. Article premier. — A partir du 1er janvier 1934, la taxe et les prestations rachetées sur les véhicules automobiles, créées respectivement par les arrêtés locaux n° 1918 et 1916 du 30 octobre 1930 sont fusionnées et constituent une taxe unique dite taxe de circulation des véhicules automobiles, qui est perçue au profit du budget local d'après les tarifs et modalités ci-après : TARIFS : 1° Voitures automobiles de tourisme, camions, camionnettes et voitures de transport en commun : Véhicules de 5 CV à 10 CV 40 francs par CV. — 11 CV à 20 CV 44 — — — 21 CV à 30 CV 48 — — Au-dessus
titre exceptionnel et transitoire, les rôles ne seront établis et publiés que lorsque la situation politique le permettra. Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933. Article premier. — A partir du 1er janvier 1934, la taxe et les prestations rachetées sur les véhicules automobiles, créées respectivement par les arrêtés locaux n° 1918 et 1916 du 30 octobre 1930 sont fusionnées et constituent une taxe unique dite taxe de circulation des véhicules automobiles, qui est perçue au profit du budget local d'après les tarifs et modalités ci-après : TARIFS : 1° Voitures automobiles de tourisme, camions, camionnettes et voitures de transport en commun : Véhicules de 5 CV à 10 CV 40 francs par CV. — 11 CV à 20 CV 44 — — — 21 CV à 30 CV 48 — — Au-dessus de 30 CV 52 — — 2° Motocyclettes, cycles-cars, vélocipèdes et appareils analogues munis d'une machine motrice : 16 francs par cheval-vapeur. 3° Remorques automobiles : A 2 roues 60 francs. A 4 roues 100 francs. . Art. 2. — La puissance en chevaux-vapeur à raison de laquelle sont imposables les véhicules automobiles est celle portée sur le certificat délivré pour chaque type de véhicule par le Service des mines de France, toutes les fois qu'un tel certificat aura effectivement été délivré. Dans le cas contraire, la puissance fiscale est déterminée ainsi qu'il suit : 1° Moteurs à essence à 2 ou 4 temps. Pour les véhicules automobiles, la puissance est établie d'après la formule : P. = K n D2 L W dans laquelle : P désigne la puissance en chevaux-vapeur; n le nombre de cylindres; D l'alésage en centimètres; W, la vitesse maximum de rotation réalisée sur route en tours par seconde; L la course des pistons en centimètres; K un coefficient numérique ayant les valeurs ci-après : 0,00020 pour les moteurs monocylindriques; 0,00017 pour les moteurs à 2 cylindres; 0,00015 pour les moteurs à 4 cylindres ou plus. Pour les camions, c'est-à-dire pour les véhicules dont le
les véhicules automobiles est celle portée sur le certificat délivré pour chaque type de véhicule par le Service des mines de France, toutes les fois qu'un tel certificat aura effectivement été délivré. Dans le cas contraire, la puissance fiscale est déterminée ainsi qu'il suit : 1° Moteurs à essence à 2 ou 4 temps. Pour les véhicules automobiles, la puissance est établie d'après la formule : P. = K n D2 L W dans laquelle : P désigne la puissance en chevaux-vapeur; n le nombre de cylindres; D l'alésage en centimètres; W, la vitesse maximum de rotation réalisée sur route en tours par seconde; L la course des pistons en centimètres; K un coefficient numérique ayant les valeurs ci-après : 0,00020 pour les moteurs monocylindriques; 0,00017 pour les moteurs à 2 cylindres; 0,00015 pour les moteurs à 4 cylindres ou plus. Pour les camions, c'est-à-dire pour les véhicules dont le châssis nu, "bandages compris, pèse plus de 2.250 kilos, W est égal à 20. Pour les voitures légères dont le châssis nu, bandages compris, pèse moins de 1.250 kilos, W est égal à 30. Pour les voitures de tourisme et camionnettes dont le châssis nu, bandages compris, pèse entre 1.250 et 2.250 kilos, la valeur W dépend de la destination du véhicule. S'il s'agit d'une voiture de tourisme, W = 30. S'il s'agit d'une voiture destinée à un service public de transports en commun ou au transport de marchandises, W = 25; Le nombre donné par la formule est arrondi au nombre entier le plus voisin. 2° Motocyclettes et appareils similaires : La puissance est évaluée à 1, 2, 3, 4 ou 5 chevaux respectivement suivant que la cylindrée est inférieure ou égale à 125 centimètres cubes; Supérieure à 125 centimètres cubes sans excéder 175 centimètres cubes; Supérieure à 175 centimètres cubes sans excéder 250 centimètres cubes; Supérieure à 250 centimètres cubes sans excéder 350 centimètres cubes; Supérieure à 350 centimètres cubes sans excéder 500 centimètres cubes; Au-delà de 500 centimètres cubes on ajoutera un cheval-vapeur par 125 centimètres cubes ou fraction de 125 centimètres cubes supplémentaires. 3° Moteurs à
et 2.250 kilos, la valeur W dépend de la destination du véhicule. S'il s'agit d'une voiture de tourisme, W = 30. S'il s'agit d'une voiture destinée à un service public de transports en commun ou au transport de marchandises, W = 25; Le nombre donné par la formule est arrondi au nombre entier le plus voisin. 2° Motocyclettes et appareils similaires : La puissance est évaluée à 1, 2, 3, 4 ou 5 chevaux respectivement suivant que la cylindrée est inférieure ou égale à 125 centimètres cubes; Supérieure à 125 centimètres cubes sans excéder 175 centimètres cubes; Supérieure à 175 centimètres cubes sans excéder 250 centimètres cubes; Supérieure à 250 centimètres cubes sans excéder 350 centimètres cubes; Supérieure à 350 centimètres cubes sans excéder 500 centimètres cubes; Au-delà de 500 centimètres cubes on ajoutera un cheval-vapeur par 125 centimètres cubes ou fraction de 125 centimètres cubes supplémentaires. 3° Moteurs à gazogène : La puissance imposable est égale aux 7/10e de celle déterminée par application de la formule indiquée au premier paragraphe; 4° Moteurs divers et cas exceptionnels : Les règles qui précèdent ne s'appliquent ni aux véhicules électriques, ni à ceux munis de moteurs à vapeur, ni à certains moteurs à essence exceptionnelle, châssis de course, ni à certains moteurs suralimentés par turbo-compresseur. ATTÉNUATIONS DE DROITS. Art. 3. — Ne donnent lieu qu'à la perception : 1° D'un demi-droit, les éléments imposables lorsqu'ils sont employés habituellement pour l'agriculture; 2° D'un demi droit les véhicules possédés par les médecins, sages-femmes et vétérinaires, lorsque ceux-ci s'en servent principalement pour l'exercice de leur profession; 3° D'un tiers de droit les véhicules automobiles fonctionnant à l'aide d'un moteur à combustion interne alimenté par gazogène à l'acide acétique. Cette réduction n'est, toutefois, accordée que lorsque le carburateur de secours dont ils sont équipés n'est pas susceptible d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale. EXONÉRATIONS. Art. 4. — Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules des Administrations civiles et militaires, lorsqu'ils ne sont utilisés que pour les besoins du service; 2° Les véhicules non utilisés; 3° Les véhicules uniquement destinés à la vente et