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de 1807; qu'en 1807, il n'était nullement question de la population flottante et que la meilleure interprétation d'une loi est celle qu'elle a toujours reçue; — Que enfin, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il en est ainsi dans les autres cas, la raison repousse dans l'espèce la distinction proposée; que la population dite flottante contribue, comme la population sédentaire, à l'élévation de la dépense des habitants; qu'elle est même peu productive par elle-même pour les officiers ministériels, puisque les individus qui la composent sont pour la plupart domiciliés ailleurs, et par conséquent rarement soumis à la juridiction du tribunal de leur résidence; — Que ainsi l'ordonnance de 1842 ne saurait faire obstacle à ce que la population de Tours fût fixée, en matière de taxe civile, au chiffre total de 30,072 habitants;—Considérant toutefois qu'il a été remarqué que le texte cité du 3e décret de 1807 parle des villes et non des communes, d'une population excédant 30,000 âmes; qu'il a été soutenu, contre la prétention de Me Solomon, que la ville de Tours est moins étendue et moins populeuse que la commune de Tours, que c'est l'agglomération des habitations et des habitants qui fait la ville, et que la population agglomérée ne s'élève pas à Tours, même avec l'adjonction de la partie de Saint-Etienne contiguë à l'ancienne ville de Tours, au chiffre légal de 30,000 âmes ; — Considérant que, pour apprécier sainement le mérite de cette distinction, il suffit d'être fixé sur la définition des mots ville et commune dans le langage législatif; qu'il faut voir s'il y a constamment entre le sens de ces deux mots une différence qui permette d'en établir une autre entre la ville et la commune de Tours, ou s'il n'y a pas plutôt dans l'espèce synonymie complète entre les deux expressions, et par conséquent identité parfaite entre les deux choses, entre les deux idées qu'elles représentent; — Considérant qu'il résulte des lois des 14 déc. 1789, 26 fév. 1790, 10 juin 1793, et surtout de celle du 28 pluv. an 8, relatives à notre organisation municipale moderne, et à la division du
population agglomérée ne s'élève pas à Tours, même avec l'adjonction de la partie de Saint-Etienne contiguë à l'ancienne ville de Tours, au chiffre légal de 30,000 âmes ; — Considérant que, pour apprécier sainement le mérite de cette distinction, il suffit d'être fixé sur la définition des mots ville et commune dans le langage législatif; qu'il faut voir s'il y a constamment entre le sens de ces deux mots une différence qui permette d'en établir une autre entre la ville et la commune de Tours, ou s'il n'y a pas plutôt dans l'espèce synonymie complète entre les deux expressions, et par conséquent identité parfaite entre les deux choses, entre les deux idées qu'elles représentent; — Considérant qu'il résulte des lois des 14 déc. 1789, 26 fév. 1790, 10 juin 1793, et surtout de celle du 28 pluv. an 8, relatives à notre organisation municipale moderne, et à la division du territoire français que la loi ne reconnaît administrativement en France que des départements, des arrondissements, des cantons, des communes, et non pas des villes et des communes; que cela résulte clairement encore de la loi du 10 brum. an 2, portant que toutes dénominations de ville, bourg et village sont supprimées, et que celle de commune leur est substituée; — Que le mot commune est l'expression générique qui s'étend à tous les centres de population, importants ou non, aux plus petites circonscriptions territoriales comme aux plus importantes, soumis à une même administration municipale; que si l'on retrouve encore dans les lois le nom de ville, il n'a plus, comme autrefois, d'importance administrative ni de privilèges, qu'il ne signifie jamais autre chose que commune importante, sans même qu'il soit possible de déterminer nettement à quelles limites de population, de richesse ou d'étendue, une commune commence à pouvoir être appelée ville ; — Que, du reste, cette apparente confusion de langage ne se retrouve même pas dans toutes nos lois modernes ; du que dans celles qui ont été faites avec le plus de soin, comme la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, l'expression générique de commune a prévalu dans
supprimées, et que celle de commune leur est substituée; — Que le mot commune est l'expression générique qui s'étend à tous les centres de population, importants ou non, aux plus petites circonscriptions territoriales comme aux plus importantes, soumis à une même administration municipale; que si l'on retrouve encore dans les lois le nom de ville, il n'a plus, comme autrefois, d'importance administrative ni de privilèges, qu'il ne signifie jamais autre chose que commune importante, sans même qu'il soit possible de déterminer nettement à quelles limites de population, de richesse ou d'étendue, une commune commence à pouvoir être appelée ville ; — Que, du reste, cette apparente confusion de langage ne se retrouve même pas dans toutes nos lois modernes ; du que dans celles qui ont été faites avec le plus de soin, comme la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, l'expression générique de commune a prévalu dans tous les cas; qu'il y a même ceci de remarquable que dans plusieurs de ses articles, calqués sur quelquesuns de ceux de la loi du 28 pluv. an 8, la loi de 1831 a toujours remplacé par le mot commune le mot ville de la loi de l'an 8, sans introduire dans le texte aucune espèce de changement; que cette identité et cette synonymie se retrouvent encore au même degré dans divers articles de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; que 14, où un article de cette loi, comme l'art. 33, a employé le mot ville, un autre article de la même loi, notamment l'art. 31, emploie le mot commune, et que dans l'art. 33 lui-même, les deux mots sont employés côte à côte dans un sens identique ;—Qu'il en est de même dans toutes nos lois d'organisation, dans la loi du 8 déc. 1818 sur les octrois, dans l'ordonnance du lendemain et dans la loi du 28 avril 1816 sur le même objet, dans les lois constitutives des impôts des patentes, des portes et fenêtres, et de la contribution personnelle et mobilière; que l'art. 23 de la Charte constitutionnelle range au nombre des notabilités, parmi lesquelles
introduire dans le texte aucune espèce de changement; que cette identité et cette synonymie se retrouvent encore au même degré dans divers articles de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; que 14, où un article de cette loi, comme l'art. 33, a employé le mot ville, un autre article de la même loi, notamment l'art. 31, emploie le mot commune, et que dans l'art. 33 lui-même, les deux mots sont employés côte à côte dans un sens identique ;—Qu'il en est de même dans toutes nos lois d'organisation, dans la loi du 8 déc. 1818 sur les octrois, dans l'ordonnance du lendemain et dans la loi du 28 avril 1816 sur le même objet, dans les lois constitutives des impôts des patentes, des portes et fenêtres, et de la contribution personnelle et mobilière; que l'art. 23 de la Charte constitutionnelle range au nombre des notabilités, parmi lesquelles le roi peut choisir les membres de la chambre des pairs, les maires des villes de trente mille âmes, bien qu'aucune loi ne reconnaisse de maires de ville dans une commune, et quand notre organisation municipale n'admet que des maires de commune, dont le pouvoir s'étend à toute la commune, ni plus ni moins ; qu'ainsi partout et toujours, s'il y a confusion apparente entre les deux mots ville et commune, il n'y a réellement autre chose que deux mots pour une même idée légale, avec synonymie complète entre tous deux ; — Que cette vérité se reproduit encore dans les avis du conseil d'Etat des 11 oct. 1837 et 28 nov. 1842; que ce dernier même parle, dans son dispositif, des villes d'une population agglomérée de 15,000 âmes, quand l'ordonnance du 20 déc. 1842, rendue en conformité de ces dispositions, donne le tableau des communes d'une population agglomérée de 1500 âmes; — Que cette confusion dans les termes se fait encore remarquer dans la loi spéciale du 14 juin 1845, sur la réunion de Saint-Etienne à Tours, qui, après avoir réuni dans son art. 1er la commune de Saint-Etienne à la commune de Tours, parle, dans son art. 2,
ni plus ni moins ; qu'ainsi partout et toujours, s'il y a confusion apparente entre les deux mots ville et commune, il n'y a réellement autre chose que deux mots pour une même idée légale, avec synonymie complète entre tous deux ; — Que cette vérité se reproduit encore dans les avis du conseil d'Etat des 11 oct. 1837 et 28 nov. 1842; que ce dernier même parle, dans son dispositif, des villes d'une population agglomérée de 15,000 âmes, quand l'ordonnance du 20 déc. 1842, rendue en conformité de ces dispositions, donne le tableau des communes d'une population agglomérée de 1500 âmes; — Que cette confusion dans les termes se fait encore remarquer dans la loi spéciale du 14 juin 1845, sur la réunion de Saint-Etienne à Tours, qui, après avoir réuni dans son art. 1er la commune de Saint-Etienne à la commune de Tours, parle, dans son art. 2, des remparts de la ville de Tours, comme si avant cette réunion l'ancienne ville de Tours eût été différente de l'ancienne commune du même nom; — Que la preuve, d'ailleurs, que la loi n'attache au mot ville aucun sens distinct de celui de commune et que le mot ville n'a aucune signification ni influence légale, c'est que les tableaux officiels de population se bornent à citer la population des cantons et des communes et négligent constamment le chiffre de la population des villes ; — Qu'enfin, l'on trouve la confirmation de tout ce qui vient d'être dit dans l'examen des lois qui, depuis 1789, ont constitué à diverses reprises et qui constituent encore notre organisation judiciaire; que la loi des 16-24 août 1790 se sert constamment des expressions villes et bourgs, quand elle parle des juges de paix, parce que les juges de paix n'existent pas seulement dans les villes, tandis qu'en s'occupant des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce, elle se sert uniquement du mot ville pour désigner le chef-lieu du ressort, parce que les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce ne sont jamais établis que dans les centres de population plus importants,
aucune signification ni influence légale, c'est que les tableaux officiels de population se bornent à citer la population des cantons et des communes et négligent constamment le chiffre de la population des villes ; — Qu'enfin, l'on trouve la confirmation de tout ce qui vient d'être dit dans l'examen des lois qui, depuis 1789, ont constitué à diverses reprises et qui constituent encore notre organisation judiciaire; que la loi des 16-24 août 1790 se sert constamment des expressions villes et bourgs, quand elle parle des juges de paix, parce que les juges de paix n'existent pas seulement dans les villes, tandis qu'en s'occupant des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce, elle se sert uniquement du mot ville pour désigner le chef-lieu du ressort, parce que les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce ne sont jamais établis que dans les centres de population plus importants, dans les villes ; qu'il en est de même dans toutes les lois de la matière antérieures à celle du 27 vent. an 8, et dans celle-là aussi qui fait la base de notre organisation judiciaire actuelle, dans la loi du 25 vent. an 9 sur l'organisation du notariat; dans la loi du 21 juin 1845 sur les traitements des juges de paix ; — Que cette vérité éclate surtout dans un grand nombre de dispositions du C. de procédure civile, qui expliquent bien le sens des expressions du tarif; que le mot ville y est souvent employé pour le mot commune et réciproquement (art. 682, 684 et suivants 925); que la loi dit commune quand le fait est susceptible de s'accomplir, soit à la ville, soit à la campagne, comme dans l'art. 584; que le mot ville est usité quand le fait prévu ne peut exister que dans une commune populeuse (art. 617, 620, 621); que c'est au contraire le mot commune, quand il s'agit de faits ruraux (art. 628 et 633); qu'il en est encore de même dans la presque totalité des articles du livre premier du tarif de 1807 lui-même; — Que dans la multitude de nos
la loi du 21 juin 1845 sur les traitements des juges de paix ; — Que cette vérité éclate surtout dans un grand nombre de dispositions du C. de procédure civile, qui expliquent bien le sens des expressions du tarif; que le mot ville y est souvent employé pour le mot commune et réciproquement (art. 682, 684 et suivants 925); que la loi dit commune quand le fait est susceptible de s'accomplir, soit à la ville, soit à la campagne, comme dans l'art. 584; que le mot ville est usité quand le fait prévu ne peut exister que dans une commune populeuse (art. 617, 620, 621); que c'est au contraire le mot commune, quand il s'agit de faits ruraux (art. 628 et 633); qu'il en est encore de même dans la presque totalité des articles du livre premier du tarif de 1807 lui-même; — Que dans la multitude de nos lois, il n'est pas un article qui puisse être opposé à ces principes ; que les articles 663 et 674 du C. civ., invoqués contre la prétention de Me Solomon, n'y font point obstacle, qu'ils reposent sur des principes bien différents et spéciaux; que l'art. 663 par ses expressions villes et faubourgs, rappelle cette distinction du droit romain qui appliquait les servitudes urbaines, non seulement aux villes, mais encore aux propriétés bâties à la campagne, et ne prenait en considération que la nature de l'héritage que cet article veut parer à quelques inconvénients du voisinage et qu'il s'applique à tous les cas où ces inconvénients existent ; que l'art. 974 laisse à l'appréciation du juge la question de savoir, non pas précisément si tel ou tel lieu est une ville, mais s'il est facile d'y trouver des témoins sachant signer et qu'il ne dispense assurément pas de son application une maison située aux extrémités de la commune de Tours, en dehors de ce qu'on voudrait appeler la ville de Tours ; — Que par conséquent si l'article 2 du 3e décret de 1807 a employé le mot villes, c'est uniquement parce que dans le langage ordinaire, comme dans celui de
et faubourgs, rappelle cette distinction du droit romain qui appliquait les servitudes urbaines, non seulement aux villes, mais encore aux propriétés bâties à la campagne, et ne prenait en considération que la nature de l'héritage que cet article veut parer à quelques inconvénients du voisinage et qu'il s'applique à tous les cas où ces inconvénients existent ; que l'art. 974 laisse à l'appréciation du juge la question de savoir, non pas précisément si tel ou tel lieu est une ville, mais s'il est facile d'y trouver des témoins sachant signer et qu'il ne dispense assurément pas de son application une maison située aux extrémités de la commune de Tours, en dehors de ce qu'on voudrait appeler la ville de Tours ; — Que par conséquent si l'article 2 du 3e décret de 1807 a employé le mot villes, c'est uniquement parce que dans le langage ordinaire, comme dans celui de la plupart des lois modernes, les chefs-lieux judiciaires, habités par les avoués, sont presque toujours des chefs-lieux d'arrondissement, qu'ils sont appelés villes, que ce sont des communes urbaines et non pas de ces communes rurales que l'on désigne souvent par le seul mot de communes ; Qu'ainsi, une ville est une société nombreuse de citoyens formant une corporation politique dans une même circonscription territoriale déterminée, sous une même administration municipale ; qu'il faut ajouter avec la loi du 26 fév. 1790, qu'une ville emporte nécessairement tout le territoire soumis à l'administration directe de la municipalité ; qu'il faut en conclure, qu'une ville n'est autre chose qu'une commune importante et que la ville de Tours n'est autre chose que la commune de Tours ; — Qu'il ne faut pas s'arrêter à l'opinion qui distingue, en matière de taxe civile, une population agglomérée, pour en faire celle de la ville, d'une population non agglomérée qui composerait avec la première la population totale de la commune; — Que, quand la population est prise pour base de certaines dispositions légales, sans expression restrictive, comme dans la loi du 28 pluv. an 8 et dans la loi du 28 avril 1816 sur les cautionnements, c'est
une société nombreuse de citoyens formant une corporation politique dans une même circonscription territoriale déterminée, sous une même administration municipale ; qu'il faut ajouter avec la loi du 26 fév. 1790, qu'une ville emporte nécessairement tout le territoire soumis à l'administration directe de la municipalité ; qu'il faut en conclure, qu'une ville n'est autre chose qu'une commune importante et que la ville de Tours n'est autre chose que la commune de Tours ; — Qu'il ne faut pas s'arrêter à l'opinion qui distingue, en matière de taxe civile, une population agglomérée, pour en faire celle de la ville, d'une population non agglomérée qui composerait avec la première la population totale de la commune; — Que, quand la population est prise pour base de certaines dispositions légales, sans expression restrictive, comme dans la loi du 28 pluv. an 8 et dans la loi du 28 avril 1816 sur les cautionnements, c'est la population de la commune; — Que ce n'est pas l'agglomération qui fait seule les villes, puisque la loi parle souvent des villes dans lesquelles la population agglomérée est de.... et que cela prouve qu'il y a dans les villes une population non agglomérée; — Que cette distinction toute spéciale de population agglomérée, n'a d'importance et n'existe que dans certains cas spéciaux; qu'elle s'applique aux droits d'entrée sur les boissons, aux octrois, à l'impôt des portes et fenêtres et à celui des patentes; que c'est là une exception qui ne fait que confirmer la règle et que c'est ce motif qui a porté le législateur à se servir dans ces cas de cette expression spéciale et restreinte de population agglomérée; — Que dans tous les autres cas, où le mot population a été employé seul et sans qualificatif, c'est de la population totale de la ville ou de la commune qu'il s'agit; que le tarif de 1807 ne s'exprime pas autrement, et qu'ainsi se trouve proscrite de la matière l'exception de population agglomérée comme celle de population flottante; — Que la raison est encore ici d'accord avec l'esprit et le texte de la loi; que les marchés, les écoles, la
de population agglomérée, n'a d'importance et n'existe que dans certains cas spéciaux; qu'elle s'applique aux droits d'entrée sur les boissons, aux octrois, à l'impôt des portes et fenêtres et à celui des patentes; que c'est là une exception qui ne fait que confirmer la règle et que c'est ce motif qui a porté le législateur à se servir dans ces cas de cette expression spéciale et restreinte de population agglomérée; — Que dans tous les autres cas, où le mot population a été employé seul et sans qualificatif, c'est de la population totale de la ville ou de la commune qu'il s'agit; que le tarif de 1807 ne s'exprime pas autrement, et qu'ainsi se trouve proscrite de la matière l'exception de population agglomérée comme celle de population flottante; — Que la raison est encore ici d'accord avec l'esprit et le texte de la loi; que les marchés, les écoles, la mairie sont communs à tous les habitants de la commune; que les charges leur sont communes à tous et que ceux qui sont aux extrémités contribuent, comme ceux de l'intérieur ou du centre, à faire élever le prix des denrées, celui des loyers et le chiffre des charges communales; que l'on ne saurait objecter que les habitants de la partie non agglomérée, loin de contribuer à l'élévation du prix des denrées le font au contraire diminuer, parce qu'au lieu d'en acheter sur les marchés, ils en apportent à vendre; que cette population consomme comme l'autre; que ce qu'elle consomme elle ne le vend pas, et que c'est encore une manière de contribuer à la rareté de certaines denrées; — Considérant, d'ailleurs, qu'aucun document officiel ne constate que la population agglomérée de Tours est inférieure à 30,000 âmes; — Attendu que l'art. 2 du 3e décret de 1807, ayant en vue la population totale de la commune entière et cette population étant de 30,072 habitants, Me Soloman a droit d'obtenir le bénéfice des dispositions de ce décret; — Par ces motifs: reçoit Me Soloman opposant à la taxe et statuant sur cette opposition, dit qu'elle a été faite à bon droit,
l'on ne saurait objecter que les habitants de la partie non agglomérée, loin de contribuer à l'élévation du prix des denrées le font au contraire diminuer, parce qu'au lieu d'en acheter sur les marchés, ils en apportent à vendre; que cette population consomme comme l'autre; que ce qu'elle consomme elle ne le vend pas, et que c'est encore une manière de contribuer à la rareté de certaines denrées; — Considérant, d'ailleurs, qu'aucun document officiel ne constate que la population agglomérée de Tours est inférieure à 30,000 âmes; — Attendu que l'art. 2 du 3e décret de 1807, ayant en vue la population totale de la commune entière et cette population étant de 30,072 habitants, Me Soloman a droit d'obtenir le bénéfice des dispositions de ce décret; — Par ces motifs: reçoit Me Soloman opposant à la taxe et statuant sur cette opposition, dit qu'elle a été faite à bon droit, réforme cette taxe, y rétablit la somme retranchée de l'état et condamne Michau aux dépenses de la contestation. ART. 7655. L'exception de la chose jugée, résultant d'un jugement qui colloque le vendeur d'un office pour un supplément de prix stipulé dans une contre-lettre, est opposable à l'action en répétition de ce supplément de prix. En 1826, le sieur Picou, huissier à la Ferté-sous-Jouarre, a cédé son office au sieur Gaillardon, moyennant 30,000 fr. — Le traité ostensible ne portait que 22,000 fr. Gaillardon s'est marié, et il a mentionné dans son contrat de mariage qu'il devait 30,000 fr. pour le prix de son office. En 1833, Gaillardon a été révoqué de ses fonctions. Le sieur Picou lui-même fut nommé pour le remplacer et chargé de payer une indemnité de 20,000 fr. à qui de droit. Une contribution a été ouverte sur cette somme, Picou a demandé à être colloqué pour 5,000 fr. qui lui restaient dus sur le traité du 18 avril. Ni Gaillardon, ni les créanciers n'ont élevé de contestation sur cette créance. — Les créanciers ont seulement prétendu qu'elle ne pouvait être exercée par privilège, comme le demande Picou. — Les premiers juges ont rejeté le privilège. —