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où il est interné ne constitue pas pour un salarié ou un retraité une dépense professionnelle susceptible d'être admise en déduction du montant brut du salaire ou de la pension pour l'assiette de l'impôt personnel. Toutefois, pour l'établissement de l'impôt général, le contribuable peut déduire les frais dont il s'agit de l'ensemble de ses revenus, par application des dispositions de l'article 71 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), s'il est tenu d'en assumer le pavement en vertu d'un engagement régulier ou de l'obligation alimentaire édictée par les articles 205 et suivants du code civil. Cette solution sera portée à la connaissance des agents des contributions directes. 11116. — M. Brogly expose à M. le ministre du budget: a) qu'un client A. donne ordre au banquier B. de virer pour le compte de M. C. la somme de x francs et que l'original de l'ordre, c'est-à-dire l'écrit initial, est régulièrement timbré; b) qu'il se présente et que le client C. n'est pas en compte avec le banquier B., mais seulement avec un autre banquier D. et que ce n'est évidemment pas la faute du client A.; c) que, néanmoins, le banquier B. donne ordre au banquier D. de créditer la somme de x francs au compte du client C. en mettant sur l'avis la mention « original timbré » ; et demande si un droit unique est suffisant ou si le double droit que réclame l'administration du fisc est dû; ajoute: a) que cette perception représente, au fond, une superposition d'impôt; b) qu'il n'existe qu'un seul ordre de virement dans l'exécution duquel deux banquiers distincts doivent intervenir pour la seule et unique raison que le client C. n'est pas également en compte avec le banquier B., qui gère le compte du client A. (Question du 15 avril 1931) Réponse. L'ordre donné par la banque B. à la banque D. entre dans la catégorie des ordres de virement imposés par la loi du 30 juillet 1913; l'écrit qui le constate doit, par conséquent, être assujetti au timbre. Il importe peu, à cet égard, que l'ordre du client A. ait été
la somme de x francs au compte du client C. en mettant sur l'avis la mention « original timbré » ; et demande si un droit unique est suffisant ou si le double droit que réclame l'administration du fisc est dû; ajoute: a) que cette perception représente, au fond, une superposition d'impôt; b) qu'il n'existe qu'un seul ordre de virement dans l'exécution duquel deux banquiers distincts doivent intervenir pour la seule et unique raison que le client C. n'est pas également en compte avec le banquier B., qui gère le compte du client A. (Question du 15 avril 1931) Réponse. L'ordre donné par la banque B. à la banque D. entre dans la catégorie des ordres de virement imposés par la loi du 30 juillet 1913; l'écrit qui le constate doit, par conséquent, être assujetti au timbre. Il importe peu, à cet égard, que l'ordre du client A. ait été timbré. L'article 12 de la loi précitée impose, en effet, non pas l'opération de virement, mais l'écrit qui provoque cette opération; il s'ensuit qu'il est dû autant de droit de timbre qu'il est d'écrits répondant à la définition donnée par la loi. 1126. — M. Auguste Durand (Vendée) demande à M. le ministre du budget si un commerçant, condamné par le tribunal de commerce pour avoir exercé, dans un rayon interdit, un commerce similaire à celui vendu, peut réduire la somme transactionnellement à son successeur : 1° des bénéfices commerciaux; 2° de l'impôt général sur le revenu. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — Il ne serait possible de répondre en connaissance de cause que si l'on était exactement renseigné sur les circonstances particulières de l'affaire, notamment sur les effets de la transaction intervenue. 1134. — M. Guernier expose à M. le ministre du budget: a) qu'une société étrangère, abonnée au timbre, pour ses actions, avant la loi du 31 juillet 1929, s'est désabonnée postérieurement à ladite loi; b) que l'avis de désabonnement a paru au Journal officiel et que les titres ont été maintenus à la cote officielle sous le régime du timbre au comptant, au tarif réduit institué
M. le ministre du budget si un commerçant, condamné par le tribunal de commerce pour avoir exercé, dans un rayon interdit, un commerce similaire à celui vendu, peut réduire la somme transactionnellement à son successeur : 1° des bénéfices commerciaux; 2° de l'impôt général sur le revenu. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — Il ne serait possible de répondre en connaissance de cause que si l'on était exactement renseigné sur les circonstances particulières de l'affaire, notamment sur les effets de la transaction intervenue. 1134. — M. Guernier expose à M. le ministre du budget: a) qu'une société étrangère, abonnée au timbre, pour ses actions, avant la loi du 31 juillet 1929, s'est désabonnée postérieurement à ladite loi; b) que l'avis de désabonnement a paru au Journal officiel et que les titres ont été maintenus à la cote officielle sous le régime du timbre au comptant, au tarif réduit institué par la loi précitée; et lui demande si, par ce fait, les actions sont désormais placées sous le régime de ladite loi du 31 juillet 1929, et si la société se trouve complètement dégagée des conséquences de l'abonnement. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. L'article 5 de la loi du 31 juillet 1929 n'a pas pour effet d'accorder aux sociétés étrangères, antérieurement abonnées, la possibilité de résilier leur contrat d'abonnement. Par suite, le désabonnement visé dans la question ne saurait délier la société dont il s'agit de l'engagement qu'elle a pris vis à vis du Trésor, d'acquitter pendant toute sa durée, les taxes exigibles sur ses actions; la seule conséquence de ce « désabonnement » est de procurer aux porteurs français desdites actions le bénéfice des dispositions édictées en leur faveur par l'article 8 de la loi précitée. 1141. M. Ernest Pezet demande à M. le ministre du budget si les agents d'affaires ne rédigeant que des actes sous seing privé, doivent payer l'impôt au titre des professions libérales ou bien au titre des bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. La profession d'agent d'affaires étant réputée commerciale, les contribuables qui l'exercent effectivement sont passibles de l'impôt
31 juillet 1929 n'a pas pour effet d'accorder aux sociétés étrangères, antérieurement abonnées, la possibilité de résilier leur contrat d'abonnement. Par suite, le désabonnement visé dans la question ne saurait délier la société dont il s'agit de l'engagement qu'elle a pris vis à vis du Trésor, d'acquitter pendant toute sa durée, les taxes exigibles sur ses actions; la seule conséquence de ce « désabonnement » est de procurer aux porteurs français desdites actions le bénéfice des dispositions édictées en leur faveur par l'article 8 de la loi précitée. 1141. M. Ernest Pezet demande à M. le ministre du budget si les agents d'affaires ne rédigeant que des actes sous seing privé, doivent payer l'impôt au titre des professions libérales ou bien au titre des bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. La profession d'agent d'affaires étant réputée commerciale, les contribuables qui l'exercent effectivement sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais, une personne qui, à l'exclusion de toute autre opération, se bornerait à rédiger des actes sous seings privés sans s'entremettre pour leur négociation et sans accepter de mandat pour gérer ou défendre les intérêts de ses clients, ne serait pas assimilée de ce fait aux agents d'affaires, mais considérée comme exerçant une profession non commerciale et assujettie à l'impôt qui frappe les bénéfices de cette catégorie de professions. 1151. — M. César Chabrun demande à M. le ministre du budget si la taxe exceptionnelle sur la première mutation est applicable, sous le régime de l'article 13 de la loi du 16 avril 1930, aux échanges sans soulèvement dressés en application des lois du 3 novembre 1881 et du 27 novembre 1918. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — Réponse négative, pourvu que les conditions prévues par l'article 60 du décret du 5 juillet 1920, ou par l'article 2 de la loi du 3 novembre 1881 soient exactement remplies. 11303. — M. Guichard expose à M. le ministre du budget que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement de droit de mutation par décès sur les valeurs mobilières
fait aux agents d'affaires, mais considérée comme exerçant une profession non commerciale et assujettie à l'impôt qui frappe les bénéfices de cette catégorie de professions. 1151. — M. César Chabrun demande à M. le ministre du budget si la taxe exceptionnelle sur la première mutation est applicable, sous le régime de l'article 13 de la loi du 16 avril 1930, aux échanges sans soulèvement dressés en application des lois du 3 novembre 1881 et du 27 novembre 1918. (Question du 15 janvier 1931.) Réponse. — Réponse négative, pourvu que les conditions prévues par l'article 60 du décret du 5 juillet 1920, ou par l'article 2 de la loi du 3 novembre 1881 soient exactement remplies. 11303. — M. Guichard expose à M. le ministre du budget que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement de droit de mutation par décès sur les valeurs mobilières comprises dans les déclarations de succession, ce qui paraît normal lorsque ces certificats sont délivrés en même temps que le dépôt de la déclaration est effectué; et demande, lorsque le certificat est réclamé ultérieurement au dépôt de la déclaration, si les droits de recherche et de copie sont dus, s'il n'est indiqué que la date du décès, la date de la déclaration, les deux dates ou s'il n'y a aucune date. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Les receveurs de l'enregistrement sont tenus, dans tous les cas, de délivrer gratuitement les certificats de l'espèce visée dans la question posée par l'honorable député. 11421. — M. Georges Ménier demande à M. le ministre du budget si un petit commerçant détaillant qui a voulu se mettre en règle avec le fisc et tient une comptabilité régulière, est autorisé à porter ses recettes journalières en un seul total journalier dans son livre de caisse; ajoute que, jusqu'à maintenant, l'administration avait accepté cette façon d'opérer, mais qu'une nouvelle tendance semble s'instaurer et que certains contrôleurs demandent le détail des recettes journalières, chose franchement impossible, surtout en campagne, les jours de marché et de foires. (Question du 22 janvier 1931.) Réponse. — D'après les
n'est indiqué que la date du décès, la date de la déclaration, les deux dates ou s'il n'y a aucune date. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Les receveurs de l'enregistrement sont tenus, dans tous les cas, de délivrer gratuitement les certificats de l'espèce visée dans la question posée par l'honorable député. 11421. — M. Georges Ménier demande à M. le ministre du budget si un petit commerçant détaillant qui a voulu se mettre en règle avec le fisc et tient une comptabilité régulière, est autorisé à porter ses recettes journalières en un seul total journalier dans son livre de caisse; ajoute que, jusqu'à maintenant, l'administration avait accepté cette façon d'opérer, mais qu'une nouvelle tendance semble s'instaurer et que certains contrôleurs demandent le détail des recettes journalières, chose franchement impossible, surtout en campagne, les jours de marché et de foires. (Question du 22 janvier 1931.) Réponse. — D'après les dispositions de l'article 66 de la loi du 25 juin 1920, seules peuvent faire l'objet d'une inscription globale, à la fin de chaque journée, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 100 francs et ne s'appliquant pas à des objets classés comme étant de luxe. Cette récapitulation doit être faite en distinguant les recettes passibles du taux de 2 p. 100 et celles bénéficiant des taux réduits. Pour les opérations autres que celles ainsi définies, le redevable est tenu de faire apparaître distinctement chacune d'elles dans sa comptabilité ou sur le livre spécial prévu par l'article 66 précité. 11463. — M. Bergerot expose à M. le ministre du budget que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement de droit de mutation par décès sur les valeurs mobilières comprises dans les déclarations de succession, ce qui paraît normal lorsque ces certificats sont délivrés en même temps que le dépôt de la déclaration est effectué; et demande, lorsque le certificat est réclamé ultérieurement au dépôt de la déclaration, si les droits de recherche et de copie sont dus, s'il n'est indiqué que la date du décès, la date de la déclaration, les deux dates
être faite en distinguant les recettes passibles du taux de 2 p. 100 et celles bénéficiant des taux réduits. Pour les opérations autres que celles ainsi définies, le redevable est tenu de faire apparaître distinctement chacune d'elles dans sa comptabilité ou sur le livre spécial prévu par l'article 66 précité. 11463. — M. Bergerot expose à M. le ministre du budget que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de délivrer gratuitement les certificats de paiement de droit de mutation par décès sur les valeurs mobilières comprises dans les déclarations de succession, ce qui paraît normal lorsque ces certificats sont délivrés en même temps que le dépôt de la déclaration est effectué; et demande, lorsque le certificat est réclamé ultérieurement au dépôt de la déclaration, si les droits de recherche et de copie sont dus, s'il n'est indiqué que la date du décès, la date de la déclaration, les deux dates ou s'il n'y a aucune date. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Les receveurs de l'enregistrement sont tenus, dans tous les cas, de délivrer gratuitement les certificats de l'espèce visée dans la question posée par l'honorable député. mistre du budget: a) que, postérieurement à la loi du 3 août 1928, une personne achète une maison d'habitation en cours de construction; b) que la taxe de première mutation, instituée par l'article 18 de cette loi, n'a pas été perçue sur cette acquisition; c) que l'acquéreur revend cet immeuble dans l'année de son achèvement; d) que le receveur de l'enregistrement n'a pas perçu la taxe de première mutation sur cette revente, mais que l'inspecteur veut, actuellement, faire un supplément de perception et exige le paiement de la taxe, prétendant que l'exemption prévue par le paragraphe 5 de l'article 18 de la loi du 3 août 1938 ne vaudrait que à la deuxième mutation, même effectuée dans l'année de son achèvement; et demande que cette prétention est fondée. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de lui donner une réponse précise, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître le récit de l'acte visé dans la question et l'endroit
1928, une personne achète une maison d'habitation en cours de construction; b) que la taxe de première mutation, instituée par l'article 18 de cette loi, n'a pas été perçue sur cette acquisition; c) que l'acquéreur revend cet immeuble dans l'année de son achèvement; d) que le receveur de l'enregistrement n'a pas perçu la taxe de première mutation sur cette revente, mais que l'inspecteur veut, actuellement, faire un supplément de perception et exige le paiement de la taxe, prétendant que l'exemption prévue par le paragraphe 5 de l'article 18 de la loi du 3 août 1938 ne vaudrait que à la deuxième mutation, même effectuée dans l'année de son achèvement; et demande que cette prétention est fondée. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de lui donner une réponse précise, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître le récit de l'acte visé dans la question et l'endroit où il a été enregistré ainsi que le nom des parties contractantes. M. Bergeron expose à M. le ministre du budget: a) que deux personnes procédant à un échange de deux maisons, à usage d'habitation, toutes deux constructives depuis moins d'un an; b) maisons neuves construites, la perception de la taxe ne serait due que lors de la deuxième transmission; c) que le receveur n'a pas perçu la taxe; mais que l'inspecteur veut faire une contravention, prétendant que l'exemption visée par le paragraphe 5 de l'article 18 de la loi du 3 août 1928 ne vise que les ventes et ne se prétende pas aux autres modes de transmission cités; et lui demande si sa prétention est déduite. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de lui donner une réponse précise, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître le récit de l'acte visé dans la question et l'enregistrement, ainsi que le nom des parties contractantes. M. Paul Escudier demande au ministre du budget si une commission de marchandises est assujetti au chiffre d'affaires sur le montant de la commission qu'elle prélève sur les marchandises achetées à l'étranger, pour le compte de ses commettants, et expédiées dans
taxe ne serait due que lors de la deuxième transmission; c) que le receveur n'a pas perçu la taxe; mais que l'inspecteur veut faire une contravention, prétendant que l'exemption visée par le paragraphe 5 de l'article 18 de la loi du 3 août 1928 ne vise que les ventes et ne se prétende pas aux autres modes de transmission cités; et lui demande si sa prétention est déduite. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de lui donner une réponse précise, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître le récit de l'acte visé dans la question et l'enregistrement, ainsi que le nom des parties contractantes. M. Paul Escudier demande au ministre du budget si une commission de marchandises est assujetti au chiffre d'affaires sur le montant de la commission qu'elle prélève sur les marchandises achetées à l'étranger, pour le compte de ses commettants, et expédiées dans des pays étrangers, sans passer par le territoire français. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. Réponse affirmative. M. Paul Massimi demande au ministre du budget si une société de joueurs de boules n'exerçant pas la profession de marchand de boissons et, d'ailleurs, n'étant pas inscrite à la taxe de 5 fr. 50 par litre en ce qui concerne les vins, et à la taxe de 2 p. 100 sur toutes les autres boissons, ajoute: a) que cette société achète uniquement des boissons pour les besoins de sa société; b) qu'elle veille à ce que ces boissons ne soient pas consommées à ses consommateurs, soit et rassemblées dans un local, lui appartenant: et sans bénéfice. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Réponse affirmative. M. le général de Saint-Just demande à M. le ministre du budget: a) si une société étrangère avait des actions et des fonds de placement non cotés à la bourse de Paris, mais cotés à la bourse de Londres; b) qu'elle fusionne avec d'autres sociétés et que ses actions sont consolidées en des actions et parts d'une nouvelle société créée pour remplacer les diverses sociétés qui fusionnent; c) que cette société n'est pas cotée en France comme
fr. 50 par litre en ce qui concerne les vins, et à la taxe de 2 p. 100 sur toutes les autres boissons, ajoute: a) que cette société achète uniquement des boissons pour les besoins de sa société; b) qu'elle veille à ce que ces boissons ne soient pas consommées à ses consommateurs, soit et rassemblées dans un local, lui appartenant: et sans bénéfice. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Réponse affirmative. M. le général de Saint-Just demande à M. le ministre du budget: a) si une société étrangère avait des actions et des fonds de placement non cotés à la bourse de Paris, mais cotés à la bourse de Londres; b) qu'elle fusionne avec d'autres sociétés et que ses actions sont consolidées en des actions et parts d'une nouvelle société créée pour remplacer les diverses sociétés qui fusionnent; c) que cette société n'est pas cotée en France comme l'ancienne, est cotée à Londres; et qu'en faisant l'échange de leurs actions par une banque française, sont-ils soumis à l'impôt; d) lorsqu'ils envotent leurs titres à une banque étrangère qui les remplace par de nouveaux titres, sont-ils encore suivis pour le paiement d'un impôt? (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — Il ne pourrait être répondu à la question posée par l'honorable député qu'après examen des renseignements de l'affaire et en pleine connaissance des conditions de fait dans lesquelles la question est réalisée. M. Verlot demande à M. le ministre du budget si un bouillier de cru récoltant a) des fruits sauvages (mûres, framboises, myrtilles, sureau, etc.), à titre privé, sur les terrains particuliers, dans des communaux, ou dans les forêts et b) du sureau ou des myrtilles sur les terrains lui appartenant, a droit, dans les cas précités, à la remise de 10 p. 100 sur la taxe des produits ainsi obtenus en payant immédiatement le prix de consommation, c'est-à-dire sur toutes alcools produits par les récoltants, pour ceux qui ne donnent pas droit à l'exonération franche comme ceux provenant de la distillation des pêches, figues, abricots, etc. (Décret no 62, du 20 avril 1923, p. 18, bulletin de
— Il ne pourrait être répondu à la question posée par l'honorable député qu'après examen des renseignements de l'affaire et en pleine connaissance des conditions de fait dans lesquelles la question est réalisée. M. Verlot demande à M. le ministre du budget si un bouillier de cru récoltant a) des fruits sauvages (mûres, framboises, myrtilles, sureau, etc.), à titre privé, sur les terrains particuliers, dans des communaux, ou dans les forêts et b) du sureau ou des myrtilles sur les terrains lui appartenant, a droit, dans les cas précités, à la remise de 10 p. 100 sur la taxe des produits ainsi obtenus en payant immédiatement le prix de consommation, c'est-à-dire sur toutes alcools produits par les récoltants, pour ceux qui ne donnent pas droit à l'exonération franche comme ceux provenant de la distillation des pêches, figues, abricots, etc. (Décret no 62, du 20 avril 1923, p. 18, bulletin de l'administration des contributions indirectes.) (Question du 1er février 1931.) Réponse. — Les personnes qui mettent en culture des fruits sauvages (mûres, framboises, myrtilles, baies de sorbier, de sureau, etc.) récoltés sur leurs propriétés ou cueillés sur des terrains communaux ou domaniaux bénéficient, en cas de cession immédiate des droits, de la remise de 10 p. 100 sur les eaux-de-vie obtenues. Cette remise ne peut être accordée lorsquels des fruits ont été achetés, ou provenant des autres, ce qui est le cas, lorsqu'ils sont sur des terrains particuliers. M. Sevestre demande à M. le ministre du budget si les entreprises de bâtiment sont exonérées du paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 5 février 1931.) Réponse. — Réponse négative. LISTE 3. M. Ravanat demande à M. le ministre de la santé publique si l'étude des moyens de protection des stations climatiques coûte plus qu'un séjour des malades atteints de tuberculose, fondé. Il sera bientôt terminée et si le nouveau statut de règlement sanitaire spécial à ces effets sera élu le 2 février publie à bref délai. (Question E. V. 131.) Débats. L'étude du règlement sanitaire aux stations, et qui contient notammement des dispositions relatives aux mesures de prévention des