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la signature dudit bail, soit lors de l'édification de ces constructions; que, dans ces circonstances, c'est un bon droit qu'il demande à retenir l'immeuble jusqu'au remboursement intégral de ses dépenses; — Attendu, quant aux réserves contenues dans les conclusions de la veuve Grévin, qu'il n'est pas d'en donner acte, les obligations de l'opposant sur lesquelles ces réserves reposent n'étant que l'exercice légitime du droit qui ne saurait lui être contesté, de défendre et de faire triompher ses intérêts; — Attendu, sur les dépens, que ceux de l'arrêt de défaut doivent rester à la charge de l'opposant, et pour le surplus desdits dépens exposés sur l'appel, il y a lieu en faire supporter la moitié à chacune des parties. Par ces motifs, etc. M.-M. Basset et Berger, av. généraux (c. conf.) Mes Robel et Joly, av. déterminé pas quelle est celle réserve ; mais comme la quotité disponible est d'un tiers, quelle que soit la qualité des héritiers, nous devons en conclure que le chef de famille ne doit jamais, sous le moyen de donation, legs et même habous, porter atteinte aux deux autres tiers de son hérédité. 13 — M — Saïd avait fait entre ses fils le partage de ses biens et en avait exclu ses deux femmes et ses quatre filles. Telle était encore la situation de la famille d'El Saïd, lorsque, le 20 novembre 1863, trois des partageants Ali, Ahmed, Belkassem s'étant vus déposséder par des créanciers de leur père des immeubles qui leur avaient été attribués, ont appelé leurs deux frères, Abdallah et Mohamed devant le cadi de leur circonscription, lequel après avoir entendu les parties et les témoins produits par elles, a annulé le partage du 24 novembre 1859, et ordonné que tous les biens ayant appartenu au donateur seraient partagés entre tous les héritiers, savoir: deux parts aux garçons et une part aux filles et le huitième aux deux femmes; — Attendu que cette double décision paraît conforme aux vrais principes du droit musulman ; Qu'effectivement, sans qu'il soit besoin de rechercher, si, à l'époque du partage, El Saïd auteur commun des parties était
ses biens et en avait exclu ses deux femmes et ses quatre filles. Telle était encore la situation de la famille d'El Saïd, lorsque, le 20 novembre 1863, trois des partageants Ali, Ahmed, Belkassem s'étant vus déposséder par des créanciers de leur père des immeubles qui leur avaient été attribués, ont appelé leurs deux frères, Abdallah et Mohamed devant le cadi de leur circonscription, lequel après avoir entendu les parties et les témoins produits par elles, a annulé le partage du 24 novembre 1859, et ordonné que tous les biens ayant appartenu au donateur seraient partagés entre tous les héritiers, savoir: deux parts aux garçons et une part aux filles et le huitième aux deux femmes; — Attendu que cette double décision paraît conforme aux vrais principes du droit musulman ; Qu'effectivement, sans qu'il soit besoin de rechercher, si, à l'époque du partage, El Saïd auteur commun des parties était ou non dans un état de santé qui lui permît la libre disposition de ses biens, il est incontestable, tout au moins, qu'en excluant ses femmes et ses filles de ce partage et en attribuant à trois de ses fils des immeubles grevés d'hypothèques, dont ils ont été expropriés plus tard, El Saïd a formellement désobéi aux versets douze et quatorze chapitre quatre du Koran, qui commandent au père de famille de réserver à chacun de ses enfants (garçons ou filles) et à chacune de ses femmes une part déterminée dans sa succession. D'où il suit que l'acte dont s'agit, qu'on le considère comme une donation ou comme un simple partage, était, dès le principe, entaché de nullité, sinon de fraude; d'où il suit encore qu'en annulant cet acte et en ordonnant qu'il serait procédé à un nouveau partage, suivant les règles ci-dessus rappelées, le premier juge n'a fait que ce qu'il devait faire; Qu'à la vérité, les appelants prétendent que leurs frères étaient présents au partage, qu'ils l'ont expressément accepté, et qu'ainsi ils sont déchus du droit d'en poursuivre l'annulation. Mais, attendu qu'il est articulé et non dénié qu'en 1859, Ali, Ahmed, Belkassem n'étaient encore que des enfants, qu'ils
tard, El Saïd a formellement désobéi aux versets douze et quatorze chapitre quatre du Koran, qui commandent au père de famille de réserver à chacun de ses enfants (garçons ou filles) et à chacune de ses femmes une part déterminée dans sa succession. D'où il suit que l'acte dont s'agit, qu'on le considère comme une donation ou comme un simple partage, était, dès le principe, entaché de nullité, sinon de fraude; d'où il suit encore qu'en annulant cet acte et en ordonnant qu'il serait procédé à un nouveau partage, suivant les règles ci-dessus rappelées, le premier juge n'a fait que ce qu'il devait faire; Qu'à la vérité, les appelants prétendent que leurs frères étaient présents au partage, qu'ils l'ont expressément accepté, et qu'ainsi ils sont déchus du droit d'en poursuivre l'annulation. Mais, attendu qu'il est articulé et non dénié qu'en 1859, Ali, Ahmed, Belkassem n'étaient encore que des enfants, qu'ils ne pouvaient se s'obliger et surtout accepter valablement un acte qui, au lieu de leur être avantageux, n'était pour eux, qu'une véritable exherédation. Par ces motifs, et sans s'arrêter aux autres dires et prétentions des appelants, confirme le jugement dont est appelé, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. Contrains les appelants, et c. M. DURAND, av.-gèn. (conc. conf.) — Mme Sabatéry et Bazinière, — 181 — 1ère CHAMBRE (24 décembre 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er pres. mariage. — Opposition. — Election de domicile. — Compétence. En matière d'opposition à mariage, l'élection de domicile faite dans l'acte d'opposition, conformément à l'art. 176 du CNap., c'est-à-dire dans le lieu où le mariage doit être célébré, est attributive de juridiction (1). POUZ PÈRE C. POUZ FILS. ARRÊT : Attendu, en ce qui louche la compétence, que l'article 176 du C. N. qui prescrit à l'opposant à un mariage de faire élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, est évidemment attributif de juridiction ; — Attendu que l'appelant n'est pas mieux fondé à prétendre que le tribunal saisi, ne pouvait procéder à l'examen du fond (1) La question de savoir devant quel tribunal l'instance en matière
Contrains les appelants, et c. M. DURAND, av.-gèn. (conc. conf.) — Mme Sabatéry et Bazinière, — 181 — 1ère CHAMBRE (24 décembre 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er pres. mariage. — Opposition. — Election de domicile. — Compétence. En matière d'opposition à mariage, l'élection de domicile faite dans l'acte d'opposition, conformément à l'art. 176 du CNap., c'est-à-dire dans le lieu où le mariage doit être célébré, est attributive de juridiction (1). POUZ PÈRE C. POUZ FILS. ARRÊT : Attendu, en ce qui louche la compétence, que l'article 176 du C. N. qui prescrit à l'opposant à un mariage de faire élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, est évidemment attributif de juridiction ; — Attendu que l'appelant n'est pas mieux fondé à prétendre que le tribunal saisi, ne pouvait procéder à l'examen du fond (1) La question de savoir devant quel tribunal l'instance en matière d'opposition à mariage doit être portée, si c'est devant celui du domicile réel de l'opposant ou du domicile élu par lui dans l'acte, a été souvent déférée aux tribunaux, et si les auteurs notamment M. Duranton, t. 2, n° 212, — Proudhon, t. 1, p. 242, — Merlin, Rep. V 8, opposition à mariage., p. 779, et Bioche, v° opposition à mariage, n° 21, ont, dans l'incertitude, adopté les deux opinions en enseignant que la compétence était facultative, les tribunaux se fondant sur le principe général de l'art. 114 du C. Nap., auxquelles lequel l'élection de domicile est attributive de juridiction, se sont toujours prononcés dans le sens qui vient d'être consacré par la Cour d'Alger. En cette matière, on doit d'autant plus appliquer le principe de l'art. 411 du C. Nap. qu'il s'agit d'une procédure dont l'instruction est des plus sommaires et ne peut être relardée; et c'est encore par application de ce même principe qu'il a été décidé que le tribunal compétent était celui du lieu de l'élection de domicile, même alors que le mariage serait célébré de fait dans une autre commune. (V. J. Pal., Paris, 26 mars, 3 avril 1841, 28 décembre 1839, et Bordeaux, 7
8, opposition à mariage., p. 779, et Bioche, v° opposition à mariage, n° 21, ont, dans l'incertitude, adopté les deux opinions en enseignant que la compétence était facultative, les tribunaux se fondant sur le principe général de l'art. 114 du C. Nap., auxquelles lequel l'élection de domicile est attributive de juridiction, se sont toujours prononcés dans le sens qui vient d'être consacré par la Cour d'Alger. En cette matière, on doit d'autant plus appliquer le principe de l'art. 411 du C. Nap. qu'il s'agit d'une procédure dont l'instruction est des plus sommaires et ne peut être relardée; et c'est encore par application de ce même principe qu'il a été décidé que le tribunal compétent était celui du lieu de l'élection de domicile, même alors que le mariage serait célébré de fait dans une autre commune. (V. J. Pal., Paris, 26 mars, 3 avril 1841, 28 décembre 1839, et Bordeaux, 7 janvier 1840.) — 182 — par jugement séparé, son jugement relatif à la compétence ayant été frappé d'appel ; — Attendu, en effet, que lorsqu'il a été statué sur le fond, il n'y avait justification par Pouz, père, ni d'un appel effectif, ni surtout d'un appel formulé dans les conditions légales. Sur le fond : — Attendu que Pouz père est mal fondé à prétendre que son fils, n'a pas rempli d'une manière complète à son égard les obligations qui lui étaient prescrites par l'article 152 du Code Napoléon; Qu'en effet, Pouz fils, produit devant la Cour l'expédition en due forme de trois actes respectifs signifiés à l'opposant les 29 août, 14 octobre et 2 décembre 1864 ; — Attendu que c'est aussi que Pouz père, se fondant sur une énonciation erronée des actes respectifs, prétend que son fils a voulu lui dissimuler le domicile réel du père de la épouse épousée;— Attendu, que les documents de la cause loin de démontrer cette preuve de dissimulation, établissent, au contraire, que, dès avant la signification des second et troisième actes respectifs, Pouz père, était parfaitement renseigné sur le domicile réel du sieur Guian, et mis en mesure de se procurer tous
légales. Sur le fond : — Attendu que Pouz père est mal fondé à prétendre que son fils, n'a pas rempli d'une manière complète à son égard les obligations qui lui étaient prescrites par l'article 152 du Code Napoléon; Qu'en effet, Pouz fils, produit devant la Cour l'expédition en due forme de trois actes respectifs signifiés à l'opposant les 29 août, 14 octobre et 2 décembre 1864 ; — Attendu que c'est aussi que Pouz père, se fondant sur une énonciation erronée des actes respectifs, prétend que son fils a voulu lui dissimuler le domicile réel du père de la épouse épousée;— Attendu, que les documents de la cause loin de démontrer cette preuve de dissimulation, établissent, au contraire, que, dès avant la signification des second et troisième actes respectifs, Pouz père, était parfaitement renseigné sur le domicile réel du sieur Guian, et mis en mesure de se procurer tous les renseignements dont sa sollicitude paternelle avait à se pourvoir. Par ces motifs, etc. Me 3 / Geuella et Barberel, av. COUR DE CASSATION (Chambre criminelle). — (4 novembre 1864.) Droit de licence. — Algérie. — Tente par le propriétaire du vin provenant de sa récolte. — Application de l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1849. Interprétation tirée de l'art. 631 du Code de Commerce. — Droit de patente. — Interprétation de l'art. 1er de l'ordonnance du même jour, 31 janvier 1847. Le propriétaire qui se borne à vendre en partie le produit de sa récolte, par exemple, le vin de son cru, qu'il cède par litre pour être immédiatement emporté, ne fait pas acte de commerce. — En conséquence, l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, en ce qui concerne le droit de licence, ne lui est pas applicable. (Art. 631 du Code de Commerce, interprété par la jurisprudence et la doctrine) On soutiendrait en vain que les termes de ladite ordonnance sont absolus et qu'ils atteignent tous ceux qui vendent habituellement du vin en gros et en détail, et que, pour s'affranchir au paiement du droit de licence le propriétaire qui vend le produit de sa
1er de l'ordonnance du 31 janvier 1849. Interprétation tirée de l'art. 631 du Code de Commerce. — Droit de patente. — Interprétation de l'art. 1er de l'ordonnance du même jour, 31 janvier 1847. Le propriétaire qui se borne à vendre en partie le produit de sa récolte, par exemple, le vin de son cru, qu'il cède par litre pour être immédiatement emporté, ne fait pas acte de commerce. — En conséquence, l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, en ce qui concerne le droit de licence, ne lui est pas applicable. (Art. 631 du Code de Commerce, interprété par la jurisprudence et la doctrine) On soutiendrait en vain que les termes de ladite ordonnance sont absolus et qu'ils atteignent tous ceux qui vendent habituellement du vin en gros et en détail, et que, pour s'affranchir au paiement du droit de licence le propriétaire qui vend le produit de sa récolte, il aurait fallu qu'une exception fût formulée en sa faveur, comme elle existe pour le droit de patente. Cette exception résulte des termes mêmes de l'ordonnance qui, restreignant aux marchands son application et sa portée, a, par suite, entendu exclure le propriétaire qui vend le vin de sa récolte, exception, enfin, qui devait, au contraire, en matière de patente, être nécessairement formulée à raison des termes généraux et non restrictifs, dans lesquels est conçu l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, relatif à cet objet. II. LE PRÉFET D'ORAN C. LE SIEUR CLAIRFORD. Le sieur Clairfond, cultivateur, demeurant à la commune de Pelissier, province d'Oran, avait été, à la requête de l'administration des Contributions diverses, poursuivi en police correctionnelle comme inculpé de débit et de vente en détail de boissons, sans autorisation et sans licence. Jugement du tribunal de Mostaganem qui renvoie le sieur Clairfond des fins de la poursuite. Appel par M. le Préfet d'Oran, représentant l'administration des Contributions diverses. Arrêt de la chambre des appels correctionnels du 23 août 1863, ainsi conçu : Attendu qu'il est constant que le prévenu Clairfond n'exerce aucune industrie, ni aucun commerce, que c'est un simple cultivateur exploitant la ferme dont
exception, enfin, qui devait, au contraire, en matière de patente, être nécessairement formulée à raison des termes généraux et non restrictifs, dans lesquels est conçu l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, relatif à cet objet. II. LE PRÉFET D'ORAN C. LE SIEUR CLAIRFORD. Le sieur Clairfond, cultivateur, demeurant à la commune de Pelissier, province d'Oran, avait été, à la requête de l'administration des Contributions diverses, poursuivi en police correctionnelle comme inculpé de débit et de vente en détail de boissons, sans autorisation et sans licence. Jugement du tribunal de Mostaganem qui renvoie le sieur Clairfond des fins de la poursuite. Appel par M. le Préfet d'Oran, représentant l'administration des Contributions diverses. Arrêt de la chambre des appels correctionnels du 23 août 1863, ainsi conçu : Attendu qu'il est constant que le prévenu Clairfond n'exerce aucune industrie, ni aucun commerce, que c'est un simple cultivateur exploitant la ferme dont il est propriétaire et qu'il habite à une distance de 3 ou 400 mètres du village de Pelissier, ainsi qu'il résulte du rapport sommaire, dressé le 7 janvier 1864, par le contrôleur des Contributions diverses, qu'il est reconnu, en fait, qu'il se borne à vendre en partie, le produit, peu important d'ailleurs, de sa récolte annuelle, qu'il ne donne chez lui, ni à boire, ni à manger, et qu'enfin il ne tire exclusivement profit, et accidentellement, que du vin de son cru, qu'il cède par litre, et pour être immédiatement emporté, et dont la quantité par an, a été évaluée à environ 18 bordelaises par le rapport cité; — Attendu que, dans aucun cas, ces faits révélés par l'instruction et les débats, les seuls qui aient motivé la poursuite, ne peuvent rendre le prévenu qui n'est ainsi marchand ni en gros, ni en demi-gros, ni en détail, de liqueurs et de vin, suivant l'esprit et les termes de l'ord. de 1847, passible des exigences et de la plainte formulées par l'administration des Contributions diverses. Par ces motifs, et ceux du jugement du 4 mars 1864 qui sont confirmés en ce qu'ils n'ont de contraire. La cour donnant défaut contre Clairfond,
important d'ailleurs, de sa récolte annuelle, qu'il ne donne chez lui, ni à boire, ni à manger, et qu'enfin il ne tire exclusivement profit, et accidentellement, que du vin de son cru, qu'il cède par litre, et pour être immédiatement emporté, et dont la quantité par an, a été évaluée à environ 18 bordelaises par le rapport cité; — Attendu que, dans aucun cas, ces faits révélés par l'instruction et les débats, les seuls qui aient motivé la poursuite, ne peuvent rendre le prévenu qui n'est ainsi marchand ni en gros, ni en demi-gros, ni en détail, de liqueurs et de vin, suivant l'esprit et les termes de l'ord. de 1847, passible des exigences et de la plainte formulées par l'administration des Contributions diverses. Par ces motifs, et ceux du jugement du 4 mars 1864 qui sont confirmés en ce qu'ils n'ont de contraire. La cour donnant défaut contre Clairfond, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé, ordonne en conséquence que le jugement attaqué sortira effet, condamne l'administration des Contributions diverses aux dépens. M. IMBERDIS, prés. — M. DEROSTE, rap. — M. Genella, av. Sur le pourvoi formé par M. le Préfet d'Oran contre l'arrêt ci-dessus, arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, lequel a statué ainsi qu'il suit : La Cour, statuant sur le pourvoi formé par le préfet d'Oran, représentant l'administration des Contributions diverses de la province d'Oran, contre un arrêt rendu le 23 août dernier par la Cour impériale d'Alger, chambre des appels correctionnels, qui renvoie des fins de la poursuite le nommé Clairfond, inculpé de débit et vente en détail de boissons sans autorisation et sans licence; sur le moyen unique résultant de la violation de l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, en ce que le nommé Clairfond a été dispensé, par l'arrêt attaqué, du droit de licence auquel l'article 1er de l'ordonnance susvisée assujetti tous marchands de boissons en gros, demi-gros et en détail; — Attendu que l'article 1er de l'ordonnance dont il s'agit, soumet au droit de licence "tous distillateurs ou bouilleurs de matières quelconques donnant des eaux-de-vie ou esprits,
Cour de Cassation, chambre criminelle, lequel a statué ainsi qu'il suit : La Cour, statuant sur le pourvoi formé par le préfet d'Oran, représentant l'administration des Contributions diverses de la province d'Oran, contre un arrêt rendu le 23 août dernier par la Cour impériale d'Alger, chambre des appels correctionnels, qui renvoie des fins de la poursuite le nommé Clairfond, inculpé de débit et vente en détail de boissons sans autorisation et sans licence; sur le moyen unique résultant de la violation de l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847, en ce que le nommé Clairfond a été dispensé, par l'arrêt attaqué, du droit de licence auquel l'article 1er de l'ordonnance susvisée assujetti tous marchands de boissons en gros, demi-gros et en détail; — Attendu que l'article 1er de l'ordonnance dont il s'agit, soumet au droit de licence "tous distillateurs ou bouilleurs de matières quelconques donnant des eaux-de-vie ou esprits, tous fabricants de liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprits, de bière, cidre et poiré, tous marchands en gros, demi-gros ou en détail, des boissons ci-dessus désignées, de vins;" — Que cette disposition, d'après ses termes mêmes, s'applique non à tout individu vendant du vin soit en gros, soit en détail, mais à tout marchand qui se livre à un commerce de cette nature; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Clairfond n'exerce aucune industrie ni aucun commerce, que c'est un simple cultivateur exploitant la ferme dont il est propriétaire; qu'il se borne à vendre, en partie, le produit, peu important d'ailleurs, de sa récolte annuelle, qu'il ne donne chez lui ni à boire, ni à manger, et qu'enfin il ne tire exclusivement du profil, et accidentellement, que du vin de son cru, qu’il cède par litre pour être immédiatement emporté et dont la quantité par an, a été évaluée à 18 bordelaises; — Attendu que ces diverses constatations sont exclusives de la qualité de marchand qui, seule, peut motiver l’application de la disposition susénoncée; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 631 du Code de commerce, interprété par la jurisprudence et la doctrine, le propriétaire qui vend le vin de
à tout marchand qui se livre à un commerce de cette nature; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Clairfond n'exerce aucune industrie ni aucun commerce, que c'est un simple cultivateur exploitant la ferme dont il est propriétaire; qu'il se borne à vendre, en partie, le produit, peu important d'ailleurs, de sa récolte annuelle, qu'il ne donne chez lui ni à boire, ni à manger, et qu'enfin il ne tire exclusivement du profil, et accidentellement, que du vin de son cru, qu’il cède par litre pour être immédiatement emporté et dont la quantité par an, a été évaluée à 18 bordelaises; — Attendu que ces diverses constatations sont exclusives de la qualité de marchand qui, seule, peut motiver l’application de la disposition susénoncée; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 631 du Code de commerce, interprété par la jurisprudence et la doctrine, le propriétaire qui vend le vin de sa récolte n’est pas considéré comme marchand, et ne devient pas, à raison de faits de cette nature, justiciable des tribunaux de commerce; — Que, dès lors, il ne saurait être passible du droit de licence imposé aux marchands en gros ou en détail par l’ordonnance dont il s’agit; — Attendu qu’on objecte vainement que les termes de l’ordonnance sur le droit de licence sont absolus, qu’ils atteignent tous ceux qui vendent habituellement du vin en gros ou en détail, et que, pour soustraire au paiement du droit de licence le propriétaire qui vend le produit de sa récolte, il aurait fallu qu’une exception fût formulée en sa faveur, comme il existe pour le droit de patente dans une seconde ordonnance du même jour, 31 janvier 1847; — Attendu que le caractère de généralité attribué aux termes de l’ordonnance concernant le droit de licence n’existe pas, que cette annonce, par les expressions qu’elle emploie, restreint elle-même aux marchands son application et sa portée; — Que cette formule excluant le propriétaire qui vend le vin de sa récolte, il était inutile de formuler une exception en faveur de ce dernier, l’exception résultant suffisamment des termes mêmes de la loi; — Qu’il