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instance : " attendu qu'il ne s'agit pas ici d'une action criminelle, ni même d'une action civile contre l'auteur d'un délit pour en obtenir la réparation ; qu'il s'agit d'une action en responsabilité ou en garantie, dirigée contre la commune à raison des dégradations qui ont été commises dans les forêts pendant son indue jouissance ; qu'en effet c'est un principe élémentaire dans le droit, que le possesseur de mauvaise foi répond de toutes les dégradations et détériorations qui sont survenues pendant sa possession, soit qu'elles proviennent de son fait ou de celui d'un tiers ; et qu'une pareille action, comme les actions ordinaires, n'est soumise qu'à la prescription de trente ans." POURVOI en cassation pour violation de l’art. 8, sect. 7, tit. 1 de la loi du 28 septembre 1791, et de l’art. 8, tit. 9 de la loi du 29 septembre même année. Le vœu du législateur formellement exprimé dans ces articles, disait-on, est que l’auteur d’un délit rural ou forestier ne puisse être poursuivi après le délai déterminé; ainsi, en supposant que, dans l’espèce, les dégradations proviennent du fait de la commune, elle ne pouvait plus être actionnée à raison de ce fait après le terme prescrit; et sous quelque forme qu’on eût déguisé la demande formée contre elle, quelque distinction qu’on eît imaginée pour ne pas paraître ouvertement contrarier les termes de la loi ; dès que l’action intentée avait pour but d’obtenir la réparation des dégradations commises ou en d’autres termes, d’un délit rural ou forestier, la prescription était opposable ; par conséquent la Cour en la rejette à formellement violé les art. ci-dessus cités : mais si, considérant la commune comme auteur du délit, l’on a prouvé qu’elle pouvait invoquer le bénéfice de la prescription ; on doit bien reconnaître à plus forte raison, qu’elle serait recevable à profiter de ce moyen, si les dégradations résultaient du fait d’un tiers ; car on ne peut supposer que la loi fût plus sévère pour celui qui se trouve obligé de garantir l’auteur d’un délit, que pour l’auteur du délit, lui-même; Ainsi dans l’un et l’autre
et sous quelque forme qu’on eût déguisé la demande formée contre elle, quelque distinction qu’on eît imaginée pour ne pas paraître ouvertement contrarier les termes de la loi ; dès que l’action intentée avait pour but d’obtenir la réparation des dégradations commises ou en d’autres termes, d’un délit rural ou forestier, la prescription était opposable ; par conséquent la Cour en la rejette à formellement violé les art. ci-dessus cités : mais si, considérant la commune comme auteur du délit, l’on a prouvé qu’elle pouvait invoquer le bénéfice de la prescription ; on doit bien reconnaître à plus forte raison, qu’elle serait recevable à profiter de ce moyen, si les dégradations résultaient du fait d’un tiers ; car on ne peut supposer que la loi fût plus sévère pour celui qui se trouve obligé de garantir l’auteur d’un délit, que pour l’auteur du délit, lui-même; Ainsi dans l’un et l’autre cas la commune avait le droit d’opposer la prescription. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l’action du sieur Courrèges, en ce qui concerne les dévastations du bois du Bédat n’a pas eu pour objet d’obtenir la réparation d’un délit, mais seulement d’obtenir la réparation des dommages par lui soufferts à raison et par suite des prétentions de la commune à la propriété de ce bois, de l’indue possession dans laquelle l’arrêt attaqué déclare que cette commune s’est maintenue pendant plusieurs années, et des dégradations survenues audit bois pendant le cours de cette indue possession ; que cette action résultant du quasi-contrat défini par l’Art. 1376 du Code civil, et dont les effets sont réglés par l’art. 1379 du même Code, n’a d’autre terme que celui fixé par l’art. 2262 pour la prescription de toutes actions réelles, et qu’elle n’est pas soumise aux prescriptions particulières établies par la législation criminelle pour la poursuite des crimes et délits, d’où il suit qu’il n’y avait pas lieu dans l’espèce, à l’application des prescriptions établies par les art. 8, sect. 7, tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale, et 8 du titre 9 de celle du 29 du
raison et par suite des prétentions de la commune à la propriété de ce bois, de l’indue possession dans laquelle l’arrêt attaqué déclare que cette commune s’est maintenue pendant plusieurs années, et des dégradations survenues audit bois pendant le cours de cette indue possession ; que cette action résultant du quasi-contrat défini par l’Art. 1376 du Code civil, et dont les effets sont réglés par l’art. 1379 du même Code, n’a d’autre terme que celui fixé par l’art. 2262 pour la prescription de toutes actions réelles, et qu’elle n’est pas soumise aux prescriptions particulières établies par la législation criminelle pour la poursuite des crimes et délits, d’où il suit qu’il n’y avait pas lieu dans l’espèce, à l’application des prescriptions établies par les art. 8, sect. 7, tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale, et 8 du titre 9 de celle du 29 du même mois sur l’administration forestière, relatifs à la poursuite des délits ruraux ou forestiers ;—Rejette, Du 6 février 1816. — Cour de cassation. — Section civile. — Rejet. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier av. gén. — PL — MM. Leroy de Neufvillette et Dard av. 1°. CASSATION. — DÉLAI. — ACCUSATION. 2° FAUX. — GREFFIER. 1°. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de mise en accusation ne court contre le ministère public, que du jour où il en a eu connaissance, ou par une expédition délivrée par le greffier, ou par la communication de la minute. (Article 224 et 373 du Code d’instruction criminelle.) 2°. Un greffier de justice de paix qui a délivré des expéditions de jugements avant que la minute eût été signée par le juge, doit être poursuivi comme faussaire en justice criminelle, sans qu’à raison de l’intention, il puisse être renvoyé de la prévention. — Les moyens d’excuse ou de bonne foi ne doivent être appréciés que par la Cour d’assises. (Art. 139, Cod. proc. civ.) (Le procureur-général de Rennes. — C. — Goullay.) Thomas Goullay, ex-greffier de la justice de paix de Château-Chinon, est
Dard av. 1°. CASSATION. — DÉLAI. — ACCUSATION. 2° FAUX. — GREFFIER. 1°. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de mise en accusation ne court contre le ministère public, que du jour où il en a eu connaissance, ou par une expédition délivrée par le greffier, ou par la communication de la minute. (Article 224 et 373 du Code d’instruction criminelle.) 2°. Un greffier de justice de paix qui a délivré des expéditions de jugements avant que la minute eût été signée par le juge, doit être poursuivi comme faussaire en justice criminelle, sans qu’à raison de l’intention, il puisse être renvoyé de la prévention. — Les moyens d’excuse ou de bonne foi ne doivent être appréciés que par la Cour d’assises. (Art. 139, Cod. proc. civ.) (Le procureur-général de Rennes. — C. — Goullay.) Thomas Goullay, ex-greffier de la justice de paix de Château-Chinon, est poursuivi criminellement, comme prévenu 1°. d’avoir délivré des expéditions, sans que les minutes fussent signées par le juge de paix ; 2°. de s'être immiscé sans titre dans les fonctions de juge de paix, en procédant seul à différents actes confiés par la loi au ministère de ce dernier. Devant la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Rennes, le ministère public conclut à ce que Goullay soit renvoyé devant la Cour d’assises du département d’Ille-et-Vilaine, comme faussaire aux termes de l'article 139 du Code de procédure civile. 14 juillet 1817, arrêt de la chambre des mises en accusation conçu en ces termes : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que Goullay est suffisamment prévenu d'avoir, dans les expéditions signées et délivrées par lui en sa qualité de greffier, de plusieurs actes de sa justice de paix, faussement attesté les agissements et le concours du juge de paix dans lesdits actes, et sa signature sur les minutes; considérant que ces faits constituent bien des faux matériels extrêmement répréhensibles, mais non des faux frauduleusement ourdis qui auraient eu pour but de dépouiller le juge de paix des émoluments à lui attribués ou de dénaturer lesdits actes en les soustrayant
la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Rennes, le ministère public conclut à ce que Goullay soit renvoyé devant la Cour d’assises du département d’Ille-et-Vilaine, comme faussaire aux termes de l'article 139 du Code de procédure civile. 14 juillet 1817, arrêt de la chambre des mises en accusation conçu en ces termes : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que Goullay est suffisamment prévenu d'avoir, dans les expéditions signées et délivrées par lui en sa qualité de greffier, de plusieurs actes de sa justice de paix, faussement attesté les agissements et le concours du juge de paix dans lesdits actes, et sa signature sur les minutes; considérant que ces faits constituent bien des faux matériels extrêmement répréhensibles, mais non des faux frauduleusement ourdis qui auraient eu pour but de dépouiller le juge de paix des émoluments à lui attribués ou de dénaturer lesdits actes en les soustrayant à sa connaissance, et le mettant ainsi dans l'impuissance de leur donner le caractère légal par sa signature, puisque ce magistrat, d'après sa propre déclaration, connaissait leur existence, et en avait fait part à Goullay, auquel il les a demandés pour être signés par lui. Le juge de paix était donc dans la disposition de ratifier ces actes; il n'improuvait donc pas bien sérieusement la conduite de Goullay, à laquelle on ne voit pas qu'il se soit jamais mis en mesure de s'opposer, bien que cette conduite, longtemps soutenue et très vicieuse en elle-même, fût de nature à provoquer l'animadversion d'un magistrat qui y aurait été pleinement étranger. Dans cet état de choses, il ne serait pas déraisonnable de croire, quoi qu'en dise le juge de paix, que la convention dont a parlé Goullay a eu une existence réelle. Ces données approfondies, on ne voit pas d'indices suffisants que Goullay ait frauduleusement fabriqué les actes faux qui lui sont imputés; et ce qui découle naturellement de l'instruction, c'est qu'il y a eu dans la justice de paix de Château-Giron un extrême désordre opéré par le greffier et toléré par le juge de paix; considérant qu'en procédant seul aux actes de
donc dans la disposition de ratifier ces actes; il n'improuvait donc pas bien sérieusement la conduite de Goullay, à laquelle on ne voit pas qu'il se soit jamais mis en mesure de s'opposer, bien que cette conduite, longtemps soutenue et très vicieuse en elle-même, fût de nature à provoquer l'animadversion d'un magistrat qui y aurait été pleinement étranger. Dans cet état de choses, il ne serait pas déraisonnable de croire, quoi qu'en dise le juge de paix, que la convention dont a parlé Goullay a eu une existence réelle. Ces données approfondies, on ne voit pas d'indices suffisants que Goullay ait frauduleusement fabriqué les actes faux qui lui sont imputés; et ce qui découle naturellement de l'instruction, c'est qu'il y a eu dans la justice de paix de Château-Giron un extrême désordre opéré par le greffier et toléré par le juge de paix; considérant qu'en procédant seul aux actes de la justice de paix qui demandaient la présence du magistrat, Goullay s'est immisçu sans titre dans des fonctions publiques, et ainsi a contrevenu à l'article 258 du Code pénal, qui inflige pour ce délit des peines correctionnelles; considérant que les premiers juges ont néanmoins décerné une ordonnance de prise de corps contre Goullay, en appliquant aux actes faux qui lui sont imputés, les caractères de criminalité spécifiés aux articles 145 et 146 du Code pénal, et qu'ils sont ainsi tombés dans une erreur qu'il importe à la Cour de rectifier; la Cour annule l'ordonnance de prise de corps rendue contre Thomas Goullay, le renvoie, avec les pièces de la procédure, sous le mandat du dépôt du 9 mars dernier, devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Rennes, pour y être jugé sur les faits dont il est prévenu, ainsi qu'il sera vu appartenir." POURVOI en cassation de la part du procureur général pour violation de l'art. 139 du Code de procédure civile. — (Il faut remarquer que l'arrêt était du 14 juillet, et que le pourvoi a été fait seulement le 24 du même mois.) — L'article 139 du Code de procédure civile, disait le procureur général, n'admet aucune distinction
corps contre Goullay, en appliquant aux actes faux qui lui sont imputés, les caractères de criminalité spécifiés aux articles 145 et 146 du Code pénal, et qu'ils sont ainsi tombés dans une erreur qu'il importe à la Cour de rectifier; la Cour annule l'ordonnance de prise de corps rendue contre Thomas Goullay, le renvoie, avec les pièces de la procédure, sous le mandat du dépôt du 9 mars dernier, devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Rennes, pour y être jugé sur les faits dont il est prévenu, ainsi qu'il sera vu appartenir." POURVOI en cassation de la part du procureur général pour violation de l'art. 139 du Code de procédure civile. — (Il faut remarquer que l'arrêt était du 14 juillet, et que le pourvoi a été fait seulement le 24 du même mois.) — L'article 139 du Code de procédure civile, disait le procureur général, n'admet aucune distinction entre le cas où le greffier a agi frauduleusement en délivrant une expédition avant la signature de la minute par le juge, et celui où cette délivrance a eu lieu sans aucun dessein criminel; dès que le fait matériel a eu lieu, le greffier doit être poursuivi comme faussaire; la disposition est claire et absolue, il est impossible de s'y soustraire. Sur le pourvoi du procureur général, le sieur Goullay, est intervenu; il a soutenu d'abord qu'aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi du procureur général, n'était pas recevable, ayant été formé plus de trois jours après la prononciation de l'arrêt. Au fond, il disait que la Cour, royale, ayant prononcé en fait qu'il n'avait point agi frauduleusement, il ne pouvait être poursuivi comme faussaire; par la raison qu'il n'y avait crime de faux que tout autant que l'intention de frauder était jointe au fait matériel. LA COUR, — Sur la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi; — Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont rendus à huis clos, en l'absence du procureur général qui, d'après l'art 22, du Code d'instruction criminelle, est tenu de se retirer ainsi que le greffier, après avoir déposé
disposition est claire et absolue, il est impossible de s'y soustraire. Sur le pourvoi du procureur général, le sieur Goullay, est intervenu; il a soutenu d'abord qu'aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi du procureur général, n'était pas recevable, ayant été formé plus de trois jours après la prononciation de l'arrêt. Au fond, il disait que la Cour, royale, ayant prononcé en fait qu'il n'avait point agi frauduleusement, il ne pouvait être poursuivi comme faussaire; par la raison qu'il n'y avait crime de faux que tout autant que l'intention de frauder était jointe au fait matériel. LA COUR, — Sur la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi; — Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont rendus à huis clos, en l'absence du procureur général qui, d'après l'art 22, du Code d'instruction criminelle, est tenu de se retirer ainsi que le greffier, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, et qu'il ne peut user de la faculté qui lui est accordée par la loi de se pourvoir contre des arrêts, qu'après qu'il en a eu connaissance, ou par une expédition délivrée par le greffier, ou par la communication de la minute; Attendu qu'il constate par un procès-verbal dressé par le procureur-général, et signé par le greffier de ladite Cour, le 23 juillet, que l'arrêt rendu par ladite chambre d'accusation, le 14 juillet, au procès instruit contre Thomas Goullay, a passé directement du greffe de la Cour royale à celui du tribunal correctionnel en minute, avec les pièces du procès, sans qu'il en ait été donné aucune connaissance au procureur général jusqu'audit jour 23 juillet, et que, le lendemain 24, le procureur-général a formé son pourvoi contre ledit arrêt; Déclare ledit pourvoi recevable, et statuant au fond,; Vu l'article 139 du Code de procédure civile, qui porte : « Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires ; " Attendu qu'il a été reconnu, et déclaré par la Cour royale de Rennes, dans ledit arrêt, que Goullay est suffisamment prévenu d'avoir, dans des expéditions
Attendu qu'il constate par un procès-verbal dressé par le procureur-général, et signé par le greffier de ladite Cour, le 23 juillet, que l'arrêt rendu par ladite chambre d'accusation, le 14 juillet, au procès instruit contre Thomas Goullay, a passé directement du greffe de la Cour royale à celui du tribunal correctionnel en minute, avec les pièces du procès, sans qu'il en ait été donné aucune connaissance au procureur général jusqu'audit jour 23 juillet, et que, le lendemain 24, le procureur-général a formé son pourvoi contre ledit arrêt; Déclare ledit pourvoi recevable, et statuant au fond,; Vu l'article 139 du Code de procédure civile, qui porte : « Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires ; " Attendu qu'il a été reconnu, et déclaré par la Cour royale de Rennes, dans ledit arrêt, que Goullay est suffisamment prévenu d'avoir, dans des expéditions rédigées, signées et, délivrées par lui en sa qualité de greffier, de plusieurs actes de justice de paix, faussement attesté les agissements et le concours du juge de paix dans lesdits actes, et sa signature sur les minutes; que ledit Goullay étant aussi prévenu, entre autres faits, d'avoir délivré des expéditions de jugements de la justice de paix de Château-Giron, avant qu'ils eussent été signés par le juge de paix, devait être poursuivi comme faussaire aux termes de l'article 139 du Code de procédure civile, ci-dessus rapporté, et conséquemment mis en accusation, et renvoyé à la Cour d'assises; que néanmoins ladite Cour royale de Rennes, chambre d'accusation, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à le poursuivre sur ce fait, et l'a renvoyé en police correctionnelle, pour y être jugé sur le délit prévu par l'article 258 du Code pénal; que cette Cour a donc violé ledit art. 139 du Code de procédure civile, et faussement appliqué les articles 229 et 230 du Code d'instruction criminelle; Casse, Du 27 août 1817, Cour de cassation. — Section criminelle, — Prés. M. le baron Barris. —Rapp. M. Audier-Massillon. — Concl. M, Giraud-Duplessis. Pl. M. Odillon-Barrot. ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION, — MUTATION. (DROIT DE)
expéditions de jugements de la justice de paix de Château-Giron, avant qu'ils eussent été signés par le juge de paix, devait être poursuivi comme faussaire aux termes de l'article 139 du Code de procédure civile, ci-dessus rapporté, et conséquemment mis en accusation, et renvoyé à la Cour d'assises; que néanmoins ladite Cour royale de Rennes, chambre d'accusation, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à le poursuivre sur ce fait, et l'a renvoyé en police correctionnelle, pour y être jugé sur le délit prévu par l'article 258 du Code pénal; que cette Cour a donc violé ledit art. 139 du Code de procédure civile, et faussement appliqué les articles 229 et 230 du Code d'instruction criminelle; Casse, Du 27 août 1817, Cour de cassation. — Section criminelle, — Prés. M. le baron Barris. —Rapp. M. Audier-Massillon. — Concl. M, Giraud-Duplessis. Pl. M. Odillon-Barrot. ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION, — MUTATION. (DROIT DE) La prescription de cinq ans établie contre la régie des domaines, pour la réclamation du droit sur les mutations par décès, ne commence à courir que du jour où la régie a pu avoir connaissance de la mutation par des actes présentés à ses préposés dans l'exercice de leur fonctions. Peu importe que les héritiers aient joui sans trouble, et même qu'ils aient été portés sur le rôle des contributions. (Article 61 de la loi du 22 frimaire an 7.) (La régie de l'enregistrement — Les héritiers Faucon.) En 1793, le sieur Faucon, prêtre, fut déporté. Ses héritiers présomptifs entrèrent de suite en possession de ses biens. Ils ne furent aucunement troublés dans leur jouissance, soit pendant le temps que la succession du sieur Faucon était sujette au séquestre, soit après que Faucon eût été réintégré dans tous ses droits par la loi du 22 fructidor an 3 : ce dernier ne reparut jamais. En 1808, les héritiers Faucon firent inscrire sous leur nom, dans le rôle des impositions, les biens de leur auteur. Enfin, le 3 janvier 1813, ils vendirent ces mêmes biens. 18 août 1814, la régie décerne contre eux une contrainte en paiement des droits auxquels était
Peu importe que les héritiers aient joui sans trouble, et même qu'ils aient été portés sur le rôle des contributions. (Article 61 de la loi du 22 frimaire an 7.) (La régie de l'enregistrement — Les héritiers Faucon.) En 1793, le sieur Faucon, prêtre, fut déporté. Ses héritiers présomptifs entrèrent de suite en possession de ses biens. Ils ne furent aucunement troublés dans leur jouissance, soit pendant le temps que la succession du sieur Faucon était sujette au séquestre, soit après que Faucon eût été réintégré dans tous ses droits par la loi du 22 fructidor an 3 : ce dernier ne reparut jamais. En 1808, les héritiers Faucon firent inscrire sous leur nom, dans le rôle des impositions, les biens de leur auteur. Enfin, le 3 janvier 1813, ils vendirent ces mêmes biens. 18 août 1814, la régie décerne contre eux une contrainte en paiement des droits auxquels était assujetti la mutation opérée à leur profit. Les héritiers Faucon forment opposition à cette contrainte. Ils prétendent que la prescription de cinq ans, établie à l'égard des droits de mutation par décès, est depuis longtemps accomplie en leur faveur. Le prêtre Faucon, disent-ils, a été frappé de mort civile par la loi du 28 septembre 1793 ; par conséquent sa succession s'est alors ouverte. Nous nous en sommes aussitôt saisis sans rencontrer aucun obstacle. Par la loi du 22 fructidor an 3, le sieur Faucon a été réintégré; mais il n'a jamais reparu, et l'on n'en a, depuis, aucune nouvelle. Si nous ne nous sommes pas saisis de ses biens depuis l'époque de sa déportation, à cause de la confiscation qui pesait sur eux, nous le sommes du moins, depuis le moment où sa succession a été rendue à ses héritiers présomptifs, c'est à dire en l'an 3, car n'ayant jamais reparu, il est présumé mort depuis ce moment. Ainsi la régie n'est pas fondée aujourd'hui, 1815, à réclamer les droits de la mutation opérée à notre profit à cette époque. Qu'on ne dise pas que la régie n'a eu connaissance de la mutation, que par la vente des biens