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à courir sur le bail, la masse des créanciers eût encore été exposée à des réclamations à cet égard. Cette transaction fut enregistrée au droit de 2 p; 100. Le sieur Winckler en a demandé la réduction à 20 cent. par 100 fr.; mais le 20 août 1846, le tribunal de Dijon a rendu le jugement suivant : Considérant que, pour connaître la nature d'un acte, on ne doit point avoir égard à sa forme, mais à l'essence de la convention exprimant la commune intention des parties ; — Considérant que, d'après les termes de la transaction du 31 décembre 1845, le sieur Winckler, en sa qualité de syndic définitif de la faillite du sieur Lechêne, s'est engagé à continuer le bail verbal de la forêt d'Assey, consenti à ce dernier, le 14 octobre précédent, par M. de Simony et la dame de Lyver pour cinq années consécutives, et moyennant une somme de 15,000 fr. par an; — Considérant qu'on ne peut voir dans cet acte qu'une vente de cinq coupes de bois à exploiter dans la forêt d'Ossey; qu'en effet, pour qu'il y eût bail, il faudrait que le bailleur se fût engagé à faire jouir le preneur de la totalité des coupes de la forêt d'Ossey, qui est d'une étendue immense et parfaitement aménagée ; qu'il est donc clair que, les coupes étant limitées à cinq, l'acte du 31 décembre présente tous les caractères d'une vente, autrement il faudrait dire que, le nombre des coupes étant même restreint à une, il y aurait amodiation, ce qui ne peut se supposer ; — Considérant qu'en recherchant la commune intention des parties, il paraît évident qu'elles ont voulu faire une convention par laquelle l'une s'engageait à livrer une chose et l'autre à la payer; que, si ce contrat a été déguisé sous la forme d'un bail, c'est uniquement pour éviter, dans l'intérêt des créanciers de la faillite, des frais d'enregistrement plus considérables; — Considérant, dès lors, que l'administration de l'enregistrement a sainement apprécié la nature de l'acte du 31 décembre, et n'a perçu que les droits exigés par la loi.
la totalité des coupes de la forêt d'Ossey, qui est d'une étendue immense et parfaitement aménagée ; qu'il est donc clair que, les coupes étant limitées à cinq, l'acte du 31 décembre présente tous les caractères d'une vente, autrement il faudrait dire que, le nombre des coupes étant même restreint à une, il y aurait amodiation, ce qui ne peut se supposer ; — Considérant qu'en recherchant la commune intention des parties, il paraît évident qu'elles ont voulu faire une convention par laquelle l'une s'engageait à livrer une chose et l'autre à la payer; que, si ce contrat a été déguisé sous la forme d'un bail, c'est uniquement pour éviter, dans l'intérêt des créanciers de la faillite, des frais d'enregistrement plus considérables; — Considérant, dès lors, que l'administration de l'enregistrement a sainement apprécié la nature de l'acte du 31 décembre, et n'a perçu que les droits exigés par la loi. Observations. La limite de cinq ans donnée au bail, limite à laquelle le tribunal s'est arrêté pour y trouver la preuve qu'il y avait vente de coupes de bois, était sans influence sur les solutions de la question. La Cour de cassation n'a pas admis cette distinction dans les deux arrêts du 22 février 1842. (Cont., 6245.) Dans les baux de prairies, cette Cour par ses arrêts du 19 mars 1845 (Cont., 7100 et 7101) a ordonné la perception du droit de bail, lorsque la jouissance du preneur n'est pas bornée à la coupe de la récolte. En supposant que cette jurisprudence dût être appliquée aux baux des forêts, le tribunal de Dijon aurait dû examiner si, dans le bail fait au sieur Lechêne, il n'y avait pas d'autres droits que celui de faire les coupes. ART. La déclaration estimative faite en vertu de l'art. 16, dans un acte de cautionnement, peut-elle être rectifiée par la régie, au moyen d'actes et de pièces étrangères à l'acte enregistré et sur lesquelles un débat doive s'élever? T. 3603. D. CAUTIONNEMENT, 72. Le 29 juillet 1844, le sieur Daverton présente à l'enregistrement un acte sous seing privé daté du 7 mai 1838, et
arrêts du 22 février 1842. (Cont., 6245.) Dans les baux de prairies, cette Cour par ses arrêts du 19 mars 1845 (Cont., 7100 et 7101) a ordonné la perception du droit de bail, lorsque la jouissance du preneur n'est pas bornée à la coupe de la récolte. En supposant que cette jurisprudence dût être appliquée aux baux des forêts, le tribunal de Dijon aurait dû examiner si, dans le bail fait au sieur Lechêne, il n'y avait pas d'autres droits que celui de faire les coupes. ART. La déclaration estimative faite en vertu de l'art. 16, dans un acte de cautionnement, peut-elle être rectifiée par la régie, au moyen d'actes et de pièces étrangères à l'acte enregistré et sur lesquelles un débat doive s'élever? T. 3603. D. CAUTIONNEMENT, 72. Le 29 juillet 1844, le sieur Daverton présente à l'enregistrement un acte sous seing privé daté du 7 mai 1838, et ainsi conçu : "Je soussigné Me Moitier, notaire à Campagne, déclare par ces présentes garantir à M. Isidor Daverton, négociant, demeurant à Abbeville, toutes les obligations hypothécaires que j'ai faites et ferai à son profit par actes reçus devant moi, dans le cas où les garanties données dans les obligations hypothécaires seraient insuffisantes, je déclare me rendre caution desdites obligations, pour les rembourser aux lieu et place de mes clients, attendu que M. Daverton ne les a acceptées que sous cette condition expresse." Au bas a été transcrite la déclaration suivante : "Je soussigné Daverton, dénommé dans l'acte dont la teneur précède, déclare, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7 et aux exigences du receveur du bureau de Campagne, qui a voulu que je fisse celle déclaration pour faciliter la perception des droits, que les sommes cautionnées par Me Moitier peuvent s'élever approximativement à 6,000 fr., etc." Le droit de cautionnement a été perçu sur 6,000 fr. Mais ultérieurement il a été constaté que suivant actes reçus par Me Moitier, il avait été souscrit au profit de M. Daverton, pour 119,187 fr., à la date du 7 mai 1838, et pour 379,139
hypothécaires seraient insuffisantes, je déclare me rendre caution desdites obligations, pour les rembourser aux lieu et place de mes clients, attendu que M. Daverton ne les a acceptées que sous cette condition expresse." Au bas a été transcrite la déclaration suivante : "Je soussigné Daverton, dénommé dans l'acte dont la teneur précède, déclare, pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7 et aux exigences du receveur du bureau de Campagne, qui a voulu que je fisse celle déclaration pour faciliter la perception des droits, que les sommes cautionnées par Me Moitier peuvent s'élever approximativement à 6,000 fr., etc." Le droit de cautionnement a été perçu sur 6,000 fr. Mais ultérieurement il a été constaté que suivant actes reçus par Me Moitier, il avait été souscrit au profit de M. Daverton, pour 119,187 fr., à la date du 7 mai 1838, et pour 379,139 fr., postérieurement. Le droit de cautionnement a été réclamé sur le montant de ces sommes. Le 29 août 1846, jugement du tribunal de Montreuil : "Attendu que Daverton reconnaît qu'il y a insuffisance dans la déclaration qu'il a faite au bureau de Campagne, le 29 juillet 1844, au moment où il a présenté à l'enregistrement l'acte souscrit par Me Moitier, le 7 mai 1838;— Attendu que Daverton reconnaît aussi qu'il est seul passible, d'après les dispositions de la loi, dans la présente instance, des réclamations que peut avoir à faire l'administration de l'enregistrement, parce que l'acte a été présenté à l'enregistrement par lui, et qu'il ne se réserve seulement son recours contre la dame veuve et les héritiers Moitier ; Attendu que, de son côté, l'administration de l'enregistrement reconnaît que le droit de cautionnement n'est exigible par elle que sur les obligations qui n'étaient pas encore remboursées au moment où il a présenté à l'enregistrement." gistrément l'acte dont s'agit; mais que, la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement étant reconnue fondée dans son principe, il y a lieu de prononcer que cette contrainte sera amenée à fin pour l'importance des chiffres qu'elle porte, sauf à diminuer suivant les rectifications qui
il a présenté à l'enregistrement l'acte souscrit par Me Moitier, le 7 mai 1838;— Attendu que Daverton reconnaît aussi qu'il est seul passible, d'après les dispositions de la loi, dans la présente instance, des réclamations que peut avoir à faire l'administration de l'enregistrement, parce que l'acte a été présenté à l'enregistrement par lui, et qu'il ne se réserve seulement son recours contre la dame veuve et les héritiers Moitier ; Attendu que, de son côté, l'administration de l'enregistrement reconnaît que le droit de cautionnement n'est exigible par elle que sur les obligations qui n'étaient pas encore remboursées au moment où il a présenté à l'enregistrement." gistrément l'acte dont s'agit; mais que, la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement étant reconnue fondée dans son principe, il y a lieu de prononcer que cette contrainte sera amenée à fin pour l'importance des chiffres qu'elle porte, sauf à diminuer suivant les rectifications qui pourront être faites relativement aux créances que Daverton justifiera avoir été remboursées au moment de l'enregistrement de l'acte dont s'agit; — Attendu qu'il y a lieu d'accorder audit Daverton le temps qu'il demande pour faire les justifications de remboursement qu'il doit être admis à présenter; — Attendu qu'on ne peut admettre la demande de Daverton tendant à laisser à la charge de l'administration de l'enregistrement tous les frais relatifs au relevé des obligations souscrites au profit dudit Daverton dans l'étude de Me Moitier et de la signification qui lui en a été faite, parce qu'il n'y a rien de frustratoire dans ces frais, et que l'administration de l'enregistrement ne pouvait pas même connaître toutes les obligations qui ont été remboursées — Le tribunal, etc. Observation. La seule base régulière et légale de liquidation sur un acte dans lequel les valeurs ne sont pas exprimées, est la déclaration des parties; en matière immobilière seulement, cette déclaration peut être contrôlée, et ce contrôle ne peut avoir lieu que par expertise; c'est-à-dire que dans aucune hypothèse il n'est permis ni à la régie, ni aux tribunaux d'établir ou de rectifier une évaluation quelconque. Il suffit de parcourir les débats qui ont précédé la
admettre la demande de Daverton tendant à laisser à la charge de l'administration de l'enregistrement tous les frais relatifs au relevé des obligations souscrites au profit dudit Daverton dans l'étude de Me Moitier et de la signification qui lui en a été faite, parce qu'il n'y a rien de frustratoire dans ces frais, et que l'administration de l'enregistrement ne pouvait pas même connaître toutes les obligations qui ont été remboursées — Le tribunal, etc. Observation. La seule base régulière et légale de liquidation sur un acte dans lequel les valeurs ne sont pas exprimées, est la déclaration des parties; en matière immobilière seulement, cette déclaration peut être contrôlée, et ce contrôle ne peut avoir lieu que par expertise; c'est-à-dire que dans aucune hypothèse il n'est permis ni à la régie, ni aux tribunaux d'établir ou de rectifier une évaluation quelconque. Il suffit de parcourir les débats qui ont précédé la rédaction définitive de la loi du 22 frimaire, pour se convaincre que, forcé de choisir entre l'évaluation des parties et celle du fisc ou des tribunaux, le législateur s'est arrêté à la première et en a fait la voie légale, préférant l'inconvénient de la fraude possible à celui d'un arbitraire inévitable. C'est la règle constante en matière mobilière, et nulle part la loi ne s'en est écartée. Ce principe a été consacré par un arrêt de cassation du 1er février 1832, portant : « Attendu qu'à l'égard des obligations et cautionnements de valeurs mobilières, la loi n'adopte pour base de la perception du droit proportionnel, que les capitaux exprimés dans l'acte soumis à la formalité, et, à défaut de détermination des capitaux dans cet acte, que la déclaration estimative des parties; que les mesures de vérification prescrites par les art. 17, 18 et 19 de ladite loi, sont exclusivement relatives aux transmissions de biens immeubles. » (TRAITÉ, no 3603.) Dans le système du tribunal, ce n'est pas sur la déclaration des parties que le droit sera liquidé; ce sera sur une discussion d'actes étrangers à celui qu'il s'agit d'enregistrer, et sur une justification à faire par le redevable; un débat
inévitable. C'est la règle constante en matière mobilière, et nulle part la loi ne s'en est écartée. Ce principe a été consacré par un arrêt de cassation du 1er février 1832, portant : « Attendu qu'à l'égard des obligations et cautionnements de valeurs mobilières, la loi n'adopte pour base de la perception du droit proportionnel, que les capitaux exprimés dans l'acte soumis à la formalité, et, à défaut de détermination des capitaux dans cet acte, que la déclaration estimative des parties; que les mesures de vérification prescrites par les art. 17, 18 et 19 de ladite loi, sont exclusivement relatives aux transmissions de biens immeubles. » (TRAITÉ, no 3603.) Dans le système du tribunal, ce n'est pas sur la déclaration des parties que le droit sera liquidé; ce sera sur une discussion d'actes étrangers à celui qu'il s'agit d'enregistrer, et sur une justification à faire par le redevable; un débat doit nécessairement s'élever à cette occasion, dans lequel la régie et le contribuable pourront produire respectivement des contestations, employer des raisonnements et des présomptions, sans que peut-être il soit possible d'arriver à la vérité. Que devra faire, en effet, le sieur Daverton, à l'égard des sommes payées suivant quittance sous seing privé? Il sera obligé de les faire enregistrer et de payer un droit de libération que la loi n'exige point, s'il veut éviter un droit de cautionnement que, selon le jugement lui-même, il ne doit pas. Ces difficultés ont frappé le législateur et l'ont déterminé à n'admettre pour base légale de liquidation que « le capital exprimé dans l'acte » ou « la déclaration des parties. » La sagesse de cette règle ressort manifestement dans l'espèce actuelle. Le tribunal, en effet, ordonne de percevoir, en déduisant les sommes payées au jour de l'enregistrement; suivant le Journal de l'Enregistrement (art. 14081), on ne devait déduire que les sommes remboursées à la date de l'acte, « la déduction des sommes qui ont pu être remboursées au moment de l'enregistrement de l'acte n'étant, dit-il, fondée sur aucune loi. » Cette règle, non plus, n'est fondée sur aucune loi; mais sur ce motif
seing privé? Il sera obligé de les faire enregistrer et de payer un droit de libération que la loi n'exige point, s'il veut éviter un droit de cautionnement que, selon le jugement lui-même, il ne doit pas. Ces difficultés ont frappé le législateur et l'ont déterminé à n'admettre pour base légale de liquidation que « le capital exprimé dans l'acte » ou « la déclaration des parties. » La sagesse de cette règle ressort manifestement dans l'espèce actuelle. Le tribunal, en effet, ordonne de percevoir, en déduisant les sommes payées au jour de l'enregistrement; suivant le Journal de l'Enregistrement (art. 14081), on ne devait déduire que les sommes remboursées à la date de l'acte, « la déduction des sommes qui ont pu être remboursées au moment de l'enregistrement de l'acte n'étant, dit-il, fondée sur aucune loi. » Cette règle, non plus, n'est fondée sur aucune loi; mais sur ce motif qui, sans doute, aux yeux du journal, en tient lieu : « Pour celles-ci, il ne pouvait exister de cautionnement, tandis qu'il a existé pour les autres. » Dans ce système, l'acte est considéré à deux époques : au jour de sa date, pour les sommes à déduire, et au jour de l'enregistrement pour les sommes à ajouter; le journal perçoit à la fois sur les obligations qui n'existaient pas à la date de l'acte, et sur celles qui n'existaient plus au jour de l'enregistrement; un tel mode de liquidation peut paraître juste à l'esprit fiscal; mais on ne voit pas que nulle part le législateur l'ait adopté; on peut donc tenir pour certain que, s'il eût admis une discussion de la déclaration estimative, il ne lui eût pas donné cette base. Quoi qu'il en soit, il est manifeste, par cet exemple, qu'aussitôt qu'on s'écarte de la voie légale, on tombe dans l'incertitude et l'arbitraire, et qu'avec raison le législateur a préféré l'erreur de la déclaration estimative à celle des appréciations du fisc. ART. 7669. La quittance d'une somme causée pour remplacement militaire, donnée par le remplaçant à l'agent de remplacement, peut-elle donner ouverture au droit de marché ? T.
jour de l'enregistrement pour les sommes à ajouter; le journal perçoit à la fois sur les obligations qui n'existaient pas à la date de l'acte, et sur celles qui n'existaient plus au jour de l'enregistrement; un tel mode de liquidation peut paraître juste à l'esprit fiscal; mais on ne voit pas que nulle part le législateur l'ait adopté; on peut donc tenir pour certain que, s'il eût admis une discussion de la déclaration estimative, il ne lui eût pas donné cette base. Quoi qu'il en soit, il est manifeste, par cet exemple, qu'aussitôt qu'on s'écarte de la voie légale, on tombe dans l'incertitude et l'arbitraire, et qu'avec raison le législateur a préféré l'erreur de la déclaration estimative à celle des appréciations du fisc. ART. 7669. La quittance d'une somme causée pour remplacement militaire, donnée par le remplaçant à l'agent de remplacement, peut-elle donner ouverture au droit de marché ? T. 1477. D. REMPLACEMENT MILITAIRE. Me Avenant, notaire à Angers, a reçu dix-sept actes portant quittance du prix de remplacements militaires : les actes portant la clause suivante : « En conséquence, le remplaçant s'oblige de faire son service de façon que le remplacé ne soit nullement inquiété ni recherché. » Le droit de 1 p. 100 pour marché, a été perçu, la réduction au droit de quittance a été demandée. Le 1er septembre 1846, jugement du Tribunal d'Angers : Attendu que, dans les actes qui font l'objet du litige, chaque remplaçant ne se borne pas à donner quittance de la somme reçue, mais qu'il s'engage à faire le service exigé pour l'individu qu'il remplace, et pour lequel Lecomte stipule comme agent de remplacement ; que l'on ne saurait considérer cette obligation comme inutile et ne faisant que reproduire celle déjà prise devant le conseil de révision, puisque Lecomte ne figurait même pas dans l'acte administratif de remplacement ; que les actes notariés ne rappellent donc point une obligation préexistante ou consommée et éteinte, mais qu'ils contiennent un engagement ayant, aux yeux de la loi, tous les caractères d'une obligation contractée par les remplaçants à l'égard de Lecomte, en conséquence des
Le droit de 1 p. 100 pour marché, a été perçu, la réduction au droit de quittance a été demandée. Le 1er septembre 1846, jugement du Tribunal d'Angers : Attendu que, dans les actes qui font l'objet du litige, chaque remplaçant ne se borne pas à donner quittance de la somme reçue, mais qu'il s'engage à faire le service exigé pour l'individu qu'il remplace, et pour lequel Lecomte stipule comme agent de remplacement ; que l'on ne saurait considérer cette obligation comme inutile et ne faisant que reproduire celle déjà prise devant le conseil de révision, puisque Lecomte ne figurait même pas dans l'acte administratif de remplacement ; que les actes notariés ne rappellent donc point une obligation préexistante ou consommée et éteinte, mais qu'ils contiennent un engagement ayant, aux yeux de la loi, tous les caractères d'une obligation contractée par les remplaçants à l'égard de Lecomte, en conséquence des fonds versés par lui ou en son nom ; Que le contrat de remplacement est un contrat d'une espèce particulière, et que l'on voudrait en vain l'assimiler au louage de services ; que le remplaçant sert l'Etat, mais non la personne qui lui paie une somme déterminée pour se libérer d'un devoir imposé à tout citoyen; que ce n'est donc pas au droit fixé pour les baux que les actes dont il s'agit sont assujettis. Observations. Par l'acte administratif, les remplaçants se sont engagés à faire le service au lieu du remplacé ; Le Tribunal d'Angers considère que l'obligation qui résulte de la quittance, n'est pas la même; il aurait dû faire connaître en quoi consiste la différence, ce qu'il n'a point fait; la solution reste donc sans motif exprimé. Il juge également que le remplaçant ne servant pas le remplacé, mais seulement pour lui, ne contracte pas un louage de service, ce qui a pour objet de repousser la perception du droit de bail ; mais il oublie de motiver celui du droit de marché; il était pourtant intéressant de savoir comment le contrat enregistré a pu constituer à ses yeux « le marché pour constructions, réparations et entretien,
d'un devoir imposé à tout citoyen; que ce n'est donc pas au droit fixé pour les baux que les actes dont il s'agit sont assujettis. Observations. Par l'acte administratif, les remplaçants se sont engagés à faire le service au lieu du remplacé ; Le Tribunal d'Angers considère que l'obligation qui résulte de la quittance, n'est pas la même; il aurait dû faire connaître en quoi consiste la différence, ce qu'il n'a point fait; la solution reste donc sans motif exprimé. Il juge également que le remplaçant ne servant pas le remplacé, mais seulement pour lui, ne contracte pas un louage de service, ce qui a pour objet de repousser la perception du droit de bail ; mais il oublie de motiver celui du droit de marché; il était pourtant intéressant de savoir comment le contrat enregistré a pu constituer à ses yeux « le marché pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation » (art. 69, § 3, no 1er), dont le droit a été perçu et qu'il a sanctionné. Au surplus, il y avait lieu de croire que la controverse était terminée, une décision ministérielle du 5 août 1815 ayant ordonné, conformément à un jugement de Rennes, de n'exiger à l'avenir que le droit de quittance. (Voy. Cont., art. 7242.) Cette instance offre un nouvel exemple de l'instabilité des décisions de la régie et de la confusion qui règne dans la perception du droit d'enregistrement. ART. 7670. Quel est le privilège accordé par la jurisprudence aux droits de mutation par décès? T. 3887. D. ENREGISTREMENT. (ACTION.) 69. Le sieur Lesage est décédé en état de faillite; ses héritiers ont renoncé à la succession. Les biens ayant été vendus à la réquête du syndic, le produit des meubles a été distribué entre les créanciers au marc le franc, suivant procès-verbal approuvé par le juge-commissaire. Alors, la régie qui n'avait point requis d'inscription ni pris part aux répartitions, à raison du droit de mutation, a demandé sa collocation après les créanciers hypothécaires inscrits sur les biens vendus, et par privilège avant tous autres créanciers, sur les deniers