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compte aura continué à fonctionner et que son solde définitif ne sera pas le même que celui qui eût existé si aucune opération n'avait été faite après la constitution d'hypothèque (seul cas envisagé par l'arrêt du 1er avril 1935) ; il semble donc que, dans cet exemple, l'hypothèque échappe à l'application de l'article 446 C. com. et doive être reconnue valable. Dans l'affirmative, le sera-t-elle pour la totalité du solde définitif, ou ne le sera-t-elle qu'à concurrence du débit représenté par les seules remises effectuées postérieurement à l'acte hypothécaire ? Cette dernière solution serait, dans certains cas, bien rigoureuse. Si l'on a, en effet, abusé du principe d'indivisibilité, ce serait maintenant tomber dans l'excès opposé que de tout rejeter de l'idée qu'on avait à l'origine essayé d'exprimer par ce mot. La nature même du compte courant et l'état de relations d'affaires que suppose ce contrat, entraînent inévitablement une certaine indépendance des opérations successives qu'il engendra. Revue générale des faillites. T. 1. Ce serait donc méconnaître cette nature que de prétendre désormais désarticuler dans tous les cas à la date de la constitution d'une sûreté, un ensemble d'opérations dont celles qui se trouvent avoir été comptabilisées avant cette date peuvent, en fait, avoir été très intimement liées à celles enregistrées au compte postérieurement, ou vice versa. D'autres complications pourront surgir du fait de la compensation survenue entre les diverses remises réciproques faites postérieurement à la constitution de la sûreté : faudra-t-il admettre cette compensation, ou la rejeter, et considérer chaque remise comme rigoureusement indépendante des autres remises ? Il sera donc très difficile de tirer un trait, au jour de la constitution de la sûreté, pour isoler les opérations passées en compte avant cette constitution, de celles passées au même compte postérieurement : il faudra remonter aux sources mêmes des opérations comptabilisées, pour apprécier dans quelle mesure celles-ci étaient plus ou moins liées les unes aux autres, et dans quelle mesure le solde débiteur existant au jour de la constitution de la sûreté présentait dès cette époque un caractère définitif, ou dépendait au contraire des opérations ultérieures, c'est-à-dire n'avait qu'un caractère
fait, avoir été très intimement liées à celles enregistrées au compte postérieurement, ou vice versa. D'autres complications pourront surgir du fait de la compensation survenue entre les diverses remises réciproques faites postérieurement à la constitution de la sûreté : faudra-t-il admettre cette compensation, ou la rejeter, et considérer chaque remise comme rigoureusement indépendante des autres remises ? Il sera donc très difficile de tirer un trait, au jour de la constitution de la sûreté, pour isoler les opérations passées en compte avant cette constitution, de celles passées au même compte postérieurement : il faudra remonter aux sources mêmes des opérations comptabilisées, pour apprécier dans quelle mesure celles-ci étaient plus ou moins liées les unes aux autres, et dans quelle mesure le solde débiteur existant au jour de la constitution de la sûreté présentait dès cette époque un caractère définitif, ou dépendait au contraire des opérations ultérieures, c'est-à-dire n'avait qu'un caractère éventuel; et il ne sera possible d'éluder ces difficultés de recherche et d'appréciation ni par une invocation magique du pseudo-principe de l'indivisibilité du compte courant, ni par un rejet péremptoire et absolu de cette notion : la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême exigera et permettra qu'il soit apporté aux questions ainsi soulevées des réponses aussi équitables que nuancées. Sans doute ne sera-ce pas toujours besogne facile pour le juge, et voilà certes bien des complications et difficultés nouvelles en perspective; mais ne sont-elles pas l'éternelle rançon, dans tous les domaines, de la recherche du mieux ? PHILIPPE FARGEAUD, Docteur en Droit. CHRONIQUE BIBLIOGRAPHIE Du compte courant en matière de faillite Par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris. Paris, 1935. — Prix : 8 fr. M. Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris, vient de publier en brochure son étude sur le compte courant en matière de faillite parue récemment dans la Revue pratique de législation et de jurisprudence du Tribunal de commerce de la Seine. Le sujet est à la fois classique et très moderne. Au point de vue classique en effet, les caractères du compte courant sont depuis longtemps précisés par les auteurs et par
questions ainsi soulevées des réponses aussi équitables que nuancées. Sans doute ne sera-ce pas toujours besogne facile pour le juge, et voilà certes bien des complications et difficultés nouvelles en perspective; mais ne sont-elles pas l'éternelle rançon, dans tous les domaines, de la recherche du mieux ? PHILIPPE FARGEAUD, Docteur en Droit. CHRONIQUE BIBLIOGRAPHIE Du compte courant en matière de faillite Par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris. Paris, 1935. — Prix : 8 fr. M. Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris, vient de publier en brochure son étude sur le compte courant en matière de faillite parue récemment dans la Revue pratique de législation et de jurisprudence du Tribunal de commerce de la Seine. Le sujet est à la fois classique et très moderne. Au point de vue classique en effet, les caractères du compte courant sont depuis longtemps précisés par les auteurs et par une jurisprudence déjà ancienne. Chacun sait, en effet, que la loi a ignoré presque complètement la matière du compte courant. Quelques rares textes isolés, tels que l'article 33 de la loi du 24 Germinal de l'an XI, ou encore l'article 575 § 2 du Code de commerce en font mention d'une façon accessoire sans que jamais aucune définition légale n'en ait été donnée. Il a donc fallu suppléer à la carence du législateur. Les auteurs et la jurisprudence s'y sont employés. Tout compte fait, au point où en sont les choses, on peut dire que le compte courant n'y a rien perdu, au contraire. Une pareille méthode, à la fois doctrinale et prétorienne, a cependant pour résultat de jeter sur de nombreux points du sujet un certain caractère d'incertitude. Il est donc nécessaire de faire un effort de concentration et de constater le point d'évolution de la question ou, plus exactement, des questions qui ont surgi à l'occasion du compte courant. L'auteur s'est employé à cette tâche. Il a divisé son étude en deux parties. Dans la première, il traite plus particulièrement des caractères juridiques, des états juridiques et de la clôture du compte courant. Dans la seconde, au contraire,
d'une façon accessoire sans que jamais aucune définition légale n'en ait été donnée. Il a donc fallu suppléer à la carence du législateur. Les auteurs et la jurisprudence s'y sont employés. Tout compte fait, au point où en sont les choses, on peut dire que le compte courant n'y a rien perdu, au contraire. Une pareille méthode, à la fois doctrinale et prétorienne, a cependant pour résultat de jeter sur de nombreux points du sujet un certain caractère d'incertitude. Il est donc nécessaire de faire un effort de concentration et de constater le point d'évolution de la question ou, plus exactement, des questions qui ont surgi à l'occasion du compte courant. L'auteur s'est employé à cette tâche. Il a divisé son étude en deux parties. Dans la première, il traite plus particulièrement des caractères juridiques, des états juridiques et de la clôture du compte courant. Dans la seconde, au contraire, il s'attache plus particulièrement aux problèmes qui naissent soit de la faillite du remettant, soit de celle du récepteur, quand ces deux parties se trouvent en rapports contractuels de compte courant et qu'intervient le jugement déclaratif de l'une d'elles, ou même, ce qui ne simplifie pas les questions à résoudre, de toutes les deux. Si maintenant nous jetons un coup d'œil sur la première partie de ce travail, tel qu'il a été traité par l'auteur, nous constatons que celle-ci contient d'abord une mise au point des notions essentielles qui concernent le compte courant, telles que la jurisprudence les a appliquées jusqu'à ce jour. De ce rappel se dégagent certaines idées qui dans la suite sont appelées à produire des solutions fécondes dans le domaine des affaires. Parmi celles-ci, figure l'abandon par la jurisprudence de la Cour de cassation de la notion ancienne, et tant de fois répétée, de l'indivisibilité du compte courant. Pendant longtemps, en effet, auteurs et arrêts ont admis comme un axiome que le compte courant, depuis son ouverture jusqu'à sa clôture, constituait un tout indivisible en ce sens que dès qu'un article était entré dans le compte il perdait son individualité d'origine pour devenir un simple article
de toutes les deux. Si maintenant nous jetons un coup d'œil sur la première partie de ce travail, tel qu'il a été traité par l'auteur, nous constatons que celle-ci contient d'abord une mise au point des notions essentielles qui concernent le compte courant, telles que la jurisprudence les a appliquées jusqu'à ce jour. De ce rappel se dégagent certaines idées qui dans la suite sont appelées à produire des solutions fécondes dans le domaine des affaires. Parmi celles-ci, figure l'abandon par la jurisprudence de la Cour de cassation de la notion ancienne, et tant de fois répétée, de l'indivisibilité du compte courant. Pendant longtemps, en effet, auteurs et arrêts ont admis comme un axiome que le compte courant, depuis son ouverture jusqu'à sa clôture, constituait un tout indivisible en ce sens que dès qu'un article était entré dans le compte il perdait son individualité d'origine pour devenir un simple article de débit ou de crédit. La conséquence logique de cette conception était que jusqu'à la clôture du compte courant il n'y avait, en vertu de celui-ci, ni créancier ni débiteur. Au point de vue abstrait, cela était peut-être exact; au point de vue pratique cette notion conduisait à des résultats injustifiés. Par exemple, un individu en rapport de compte courant avec un banquier, donneur de crédit, se trouvait à un moment largement débiteur en vertu même de la position de ce compte courant. Il en profitait pour faire apport de son fonds de commerce à une société. Sa contre-partie en compte courant, en présence de cet apport qui faisait évanouir un actif important de son débiteur, ne pouvait pas faire la déclaration de créance de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 sous prétexte que pendant le fonctionnement du compte courant il n'y avait ni dette ni créance. La théorie de l'indivisibilité du compte courant s'y opposait. De même encore, en matière de faillite, chacun connaît les abus auxquels se prêtait cette même théorie lorsqu'un débiteur peu scrupuleux constituait en période suspecte une hypothèque ou un nantissement destiné à garantir le solde éventuellement débiteur de son compte courant.
injustifiés. Par exemple, un individu en rapport de compte courant avec un banquier, donneur de crédit, se trouvait à un moment largement débiteur en vertu même de la position de ce compte courant. Il en profitait pour faire apport de son fonds de commerce à une société. Sa contre-partie en compte courant, en présence de cet apport qui faisait évanouir un actif important de son débiteur, ne pouvait pas faire la déclaration de créance de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 sous prétexte que pendant le fonctionnement du compte courant il n'y avait ni dette ni créance. La théorie de l'indivisibilité du compte courant s'y opposait. De même encore, en matière de faillite, chacun connaît les abus auxquels se prêtait cette même théorie lorsqu'un débiteur peu scrupuleux constituait en période suspecte une hypothèque ou un nantissement destiné à garantir le solde éventuellement débiteur de son compte courant. Toutes ces solutions, si contraires à la loyauté commerciale et à la bonne marche des affaires, sont heureusement en train de disparaître grâce à des décisions nouvelles de la Jurisprudence. La Cour de cassation en effet, dans des arrêts récents, refuse de consacrer plus longtemps le mythe de l'indivisibilité du compte courant et fait prévaloir un nouveau concept juridique très préférable à celui qui ne se perpétuait que par la force routinière des formules acquises. A cet égard l'auteur a le mérite de saisir et mettre en relief cette évolution de la Jurisprudence avec les conséquences juridiques qu'elle est susceptible de produire. En ce qui concerne la seconde partie, le travail dont nous nous occupons traite des nombreux problèmes que les désastres financiers de ces derniers temps ont fait surgir en ce qui concerne soit la faillite du remettant, soit celle du récepteur. Pour la faillite du remettant, il suffit ici d'énumérer l'étude du droit de contre-passation, celle de la clause « sauf encaissement » expresse ou sous-entendue, celle de l'interdiction de contre passer avant échéance, pour montrer le caractère actuel des questions envisagées. Il convient peut-être d'attirer l'attention d'une façon particulière sur les pages consacrées au problème toujours si
compte courant et fait prévaloir un nouveau concept juridique très préférable à celui qui ne se perpétuait que par la force routinière des formules acquises. A cet égard l'auteur a le mérite de saisir et mettre en relief cette évolution de la Jurisprudence avec les conséquences juridiques qu'elle est susceptible de produire. En ce qui concerne la seconde partie, le travail dont nous nous occupons traite des nombreux problèmes que les désastres financiers de ces derniers temps ont fait surgir en ce qui concerne soit la faillite du remettant, soit celle du récepteur. Pour la faillite du remettant, il suffit ici d'énumérer l'étude du droit de contre-passation, celle de la clause « sauf encaissement » expresse ou sous-entendue, celle de l'interdiction de contre passer avant échéance, pour montrer le caractère actuel des questions envisagées. Il convient peut-être d'attirer l'attention d'une façon particulière sur les pages consacrées au problème toujours si controversé du droit pour le récepteur de contre-passer les effets impayés tout en conservant ceux-ci afin de poursuivre les codebiteurs au titre et sans être tenu, en cas de paiement par ceux-ci, de déduire le montant de ce paiement de sa contre-passation originaire. A cet égard, malgré l'autorité qui s'attache à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la controverse reste ouverte en ce qui concerne l'obligation de déduire ou, au contraire, la faculté de ne pas déduire le montant des paiements ultérieurs. Certaines Cours d'appel, notamment celles d'Angers et de Rennes, ont encore récemment rendu diverses décisions aux termes desquelles le banquier, porteur d'effets contre-passés, qui parvient cependant à se faire payer le montant de ses effets par des codebiteurs aux titres, est tenu de déduire le montant de ce paiement de sa contre-passation primitive. Sans entrer ici dans l'examen doctrinal de la controverse, sans prendre parti pour l'application au problème ainsi posé, soit de l'article 542 du Code de commerce, soit de l'article 546 du même Code, il est permis de dire qu'il convient en cette matière encore fuyante de suivre avec une extrême attention toutes les manifestations de la Jurisprudence à cet égard. En ce qui concerne
à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la controverse reste ouverte en ce qui concerne l'obligation de déduire ou, au contraire, la faculté de ne pas déduire le montant des paiements ultérieurs. Certaines Cours d'appel, notamment celles d'Angers et de Rennes, ont encore récemment rendu diverses décisions aux termes desquelles le banquier, porteur d'effets contre-passés, qui parvient cependant à se faire payer le montant de ses effets par des codebiteurs aux titres, est tenu de déduire le montant de ce paiement de sa contre-passation primitive. Sans entrer ici dans l'examen doctrinal de la controverse, sans prendre parti pour l'application au problème ainsi posé, soit de l'article 542 du Code de commerce, soit de l'article 546 du même Code, il est permis de dire qu'il convient en cette matière encore fuyante de suivre avec une extrême attention toutes les manifestations de la Jurisprudence à cet égard. En ce qui concerne la faillite du récepteur, les questions traitées présentent un caractère aussi pratique que celles qui surgissent à propos de la faillite du remettant. A titre d'exemple nous citerons la faculté, mais non l'obligation donnée par la Jurisprudence au syndic du récepteur, de contre-passer les effets impayés. Il en résulte que si le syndic du récepteur ne contrepasse pas les effets impayés, il peut poursuivre directement en vertu de ceux-ci le remettant lui-même et le contraindre à leur paiement effectif. En résumé, l'analyse forcément beaucoup trop rapide à laquelle nous venons de nous livrer montre que M. Georges MIRAIS, dans ce travail assorti de la documentation jurisprudentielle la plus récente, a traité les problèmes ardus qui se rattachent au compte courant en matière de faillite à un double point de vue juridique et pratique. Nous n'hésitons pas à en recommander la lecture, et même l'étude, à ceux qui sont appelés à se trouver en contact avec les questions presque toujours extrêmement difficiles que pose le compte courant. L'ÉDITEUR-GÉRANT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE DES DROITS DES OBLIGATAIRES EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LEUR SOCIÉTÉ (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 31). — Les
si le syndic du récepteur ne contrepasse pas les effets impayés, il peut poursuivre directement en vertu de ceux-ci le remettant lui-même et le contraindre à leur paiement effectif. En résumé, l'analyse forcément beaucoup trop rapide à laquelle nous venons de nous livrer montre que M. Georges MIRAIS, dans ce travail assorti de la documentation jurisprudentielle la plus récente, a traité les problèmes ardus qui se rattachent au compte courant en matière de faillite à un double point de vue juridique et pratique. Nous n'hésitons pas à en recommander la lecture, et même l'étude, à ceux qui sont appelés à se trouver en contact avec les questions presque toujours extrêmement difficiles que pose le compte courant. L'ÉDITEUR-GÉRANT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE DES DROITS DES OBLIGATAIRES EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LEUR SOCIÉTÉ (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 31). — Les obligations d'une même émission se présentent en fait sous forme de coupures négociables d'égale valeur, le plus souvent interchangeables entre elles, qui font normalement bénéficier leurs propriétaires de droits identiques, conséquence tant de leur valeur égale que du contrat unique qui a présidé à leur émission. Aussi a-t-on toujours reconnu l'existence entre porteurs d'obligations d'une même émission d'une communauté d'intérêts qui n'existe pas nécessairement entre eux et les autres créanciers. Mais jusqu'aux récents décrets-lois, on n'avait pas cru, sauf au cas où cela avait été expressément stipulé dans le contrat de souscription, devoir faire résulter de cette identité d'intérêt une communauté juridique liant entre eux ces obligataires. Il en résultait jusqu'à cette date, toujours exception faite du cas où l'on se trouvait en présence de groupements conventionnels d'obligataires, que chacun de ceux-ci devait être considéré comme ayant au regard de la société des droits indépendants de ceux des autres obligataires, comme si chaque obligation avait donné lieu à un contrat spécial de prêt se suffisant à lui-même. Chaque obligataire était libre de la sorte d'assurer, comme il l'entendait, la défense de ses droits vis-à-vis de la société emprunteuse. Il n'en est plus ainsi depuis la mise en vigueur du décret-loi
l'existence entre porteurs d'obligations d'une même émission d'une communauté d'intérêts qui n'existe pas nécessairement entre eux et les autres créanciers. Mais jusqu'aux récents décrets-lois, on n'avait pas cru, sauf au cas où cela avait été expressément stipulé dans le contrat de souscription, devoir faire résulter de cette identité d'intérêt une communauté juridique liant entre eux ces obligataires. Il en résultait jusqu'à cette date, toujours exception faite du cas où l'on se trouvait en présence de groupements conventionnels d'obligataires, que chacun de ceux-ci devait être considéré comme ayant au regard de la société des droits indépendants de ceux des autres obligataires, comme si chaque obligation avait donné lieu à un contrat spécial de prêt se suffisant à lui-même. Chaque obligataire était libre de la sorte d'assurer, comme il l'entendait, la défense de ses droits vis-à-vis de la société emprunteuse. Il n'en est plus ainsi depuis la mise en vigueur du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires. Ce décret-loi, c'est même là, comme le reconnaît l'exposé des motifs, son objet principal, a consacré législativement la communauté d'intérêts existant entre obligataires d'une même émission. Ceux-ci, sauf quelques exceptions, sont constitués de plein droit en masse ayant la personnalité juridique pour leur permettre, réunis en assemblée générale, de prendre à la majorité des décisions pouvant s'imposer à tous les membres de la masse. Par application de ces nouveaux textes, ils sont ainsi liés les uns aux autres pour tout ce qui concerne la défense de leurs intérêts communs vis-à-vis de la société, leur débitrice. 2. — La reconnaissance de ces masses spéciales d'obligataires devait poser des problèmes en cas de faillite ou de liquidation judiciaire des sociétés ayant émis ces obligations. Il y avait lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions concernant ces masses d'obligataires allaient trouver leur application dans le cadre général de la faillite et de la liquidation judiciaire. L'article 31 du décret-loi du 30 octobre 1935 a pour objet de résoudre quelques-uns de ces problèmes. Aussi est-ce au commentaire des dispositions de cet article que sera principalement consacrée cette étude. Mais l'article 31
juridique pour leur permettre, réunis en assemblée générale, de prendre à la majorité des décisions pouvant s'imposer à tous les membres de la masse. Par application de ces nouveaux textes, ils sont ainsi liés les uns aux autres pour tout ce qui concerne la défense de leurs intérêts communs vis-à-vis de la société, leur débitrice. 2. — La reconnaissance de ces masses spéciales d'obligataires devait poser des problèmes en cas de faillite ou de liquidation judiciaire des sociétés ayant émis ces obligations. Il y avait lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions concernant ces masses d'obligataires allaient trouver leur application dans le cadre général de la faillite et de la liquidation judiciaire. L'article 31 du décret-loi du 30 octobre 1935 a pour objet de résoudre quelques-uns de ces problèmes. Aussi est-ce au commentaire des dispositions de cet article que sera principalement consacrée cette étude. Mais l'article 31 n'a pas prévu toutes les difficultés qui peuvent se poser. Les difficultés qui ne s'y trouvent pas résolues devront être également examinées. Le décret-loi du 31 octobre 1935 n'a pas par ailleurs un domaine d'application absolument général. Beaucoup d'obligations échappent encore et pourront échapper pendant longtemps à ses dispositions. Il conviendra, après avoir déterminé exactement le domaine d'application de ces dispositions, d'examiner au même titre que la situation au regard de la faillite ou de la liquidation judiciaire, des obligataires soumis aux dispositions du décret-loi, celle des obligataires non soumis aux dispositions de ce décret. Ce n'est en effet que par le rapprochement des solutions qui doivent être données dans l'une ou l'autre hypothèse que l'on sera à même de se rendre compte de la portée exacte des nouvelles dispositions. 3. Domaine d'application du décret-loi du 30 octobre 1935. Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ne s'appliquent pas à toutes les obligations actuellement en circulation. Elles ne s'appliquent même pas à toutes les obligations qui ont été émises ou qui le seront après la date d'entrée en vigueur du décret qui a été fixée au 15 décembre 1935 (Décret du 10 décembre 1935). Pour ces dernières obligations, le