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jugement qui a prononcé l'ouverture de ladite liquidation judiciaire; Mais attendu que l'on cherche vainement dans le § 8 de l'article 2101 C. civ. une limitation quant à la durée du privilège pour les allocations familiales, alors que les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 ont nettement assimilé le privilège des assurances sociales au privilège que l'article 549 C. com. fixe à une durée de six mois et prenant rang, d'après l'article 53 de la loi sur les assurances sociales, avec les créances stipulées au § 4 de l'article 2101 C. civ.; Attendu que, le législateur n'ayant point limité la durée du privilège en ce qui concerne les allocations familiales, la jurisprudence n'est pas fondée à le faire par voie de simple analogie; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de limiter ce privilège quant à sa durée, et qu'il doit être régi par les principes généraux des privilèges. Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Déclare injustifié et non fondé le contredit formé par Nodière et Clarard ès qualités; Déclare, en conséquence, que la créance de la Caisse de Compensation des Allocations familiales dite « la Métallurgie » sera admise intégralement pour son montant de 4.875 fr. 60 au passif privilégié de la liquidation judiciaire de Nodière, directeur-propriétaire de la Manufacture « l'Ecrou »; Condamne Nodière et Clarard ès qualités aux entiers dépens de l'instance qui devront être tirés en frais privilégiés de liquidation. M. Verneuil, présid. — Mes Clarard et Bourlier, avoués. Note. — Il est de principe que les privilèges sont de droit strict et que les dispositions relatives à l'un d'entre eux ne peuvent pas être étendues à d'autres par voie d'analogie, s'il s'agit d'en restreindre l'application, comme s'il s'agit de l'étendre. On doit d'autant mieux s'incliner devant l'argumentation juridique du jugement que nous rapportons ci-dessus, qu'il n'est pas certain, comme semble le soutenir le liquidateur, que la non-limitation du privilège des Caisses de Compensation soit due à une lacune involontaire de la loi. La cotisation que l'employeur verse aux Caisses de Compensation des allocations familiales ne saurait, au contraire
montant de 4.875 fr. 60 au passif privilégié de la liquidation judiciaire de Nodière, directeur-propriétaire de la Manufacture « l'Ecrou »; Condamne Nodière et Clarard ès qualités aux entiers dépens de l'instance qui devront être tirés en frais privilégiés de liquidation. M. Verneuil, présid. — Mes Clarard et Bourlier, avoués. Note. — Il est de principe que les privilèges sont de droit strict et que les dispositions relatives à l'un d'entre eux ne peuvent pas être étendues à d'autres par voie d'analogie, s'il s'agit d'en restreindre l'application, comme s'il s'agit de l'étendre. On doit d'autant mieux s'incliner devant l'argumentation juridique du jugement que nous rapportons ci-dessus, qu'il n'est pas certain, comme semble le soutenir le liquidateur, que la non-limitation du privilège des Caisses de Compensation soit due à une lacune involontaire de la loi. La cotisation que l'employeur verse aux Caisses de Compensation des allocations familiales ne saurait, au contraire des cotisations dues aux Assurances sociales, être considérée comme un complément du salaire; alors que le versement effectué aux Assurances sociales forme un compte individualisé au nom de l'employé et détermine exactement l'étendue de ses droits, le versement fait aux Caisses de compensation se confond immédiatement dans l'actif de ces caisses et leur permet de servir aux salariés remplissant les conditions exigées, une allocation qui est la même pour tous les membres d'une même catégorie, sans que les sommes versées par la maison dans laquelle ils travaillent aient à intervenir dans le calcul de l'allocation. Alors que les assurances sociales constituent une assurance au nom de l'employé, les allocations familiales constituent en réalité une assurance au nom de l'employeur, destinée à faire supporter une partie des obligations de celui dont le personnel est le plus chargé de famille par celui dont le personnel est moins lourdement chargé. CHRONIQUE 11 DOCUMENTS IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE Lettre autographiée de M. le Directeur Général des Contributions indirectes, du 9 octobre 1936, n° 2146 (1re division, 2e bureau). Par un arrêt rendu le 18 mai 1936, le Conseil d'État a jugé que le paiement d'un impôt, alors même qu'il est effectué par un
caisses et leur permet de servir aux salariés remplissant les conditions exigées, une allocation qui est la même pour tous les membres d'une même catégorie, sans que les sommes versées par la maison dans laquelle ils travaillent aient à intervenir dans le calcul de l'allocation. Alors que les assurances sociales constituent une assurance au nom de l'employé, les allocations familiales constituent en réalité une assurance au nom de l'employeur, destinée à faire supporter une partie des obligations de celui dont le personnel est le plus chargé de famille par celui dont le personnel est moins lourdement chargé. CHRONIQUE 11 DOCUMENTS IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE Lettre autographiée de M. le Directeur Général des Contributions indirectes, du 9 octobre 1936, n° 2146 (1re division, 2e bureau). Par un arrêt rendu le 18 mai 1936, le Conseil d'État a jugé que le paiement d'un impôt, alors même qu'il est effectué par un commerçant, n'a pas le caractère d'un acte de commerce; que, par suite, les intérêts de retard prévus par l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 devaient, sous l'empire de la loi du 18 avril 1918, être calculés au taux de 5 % et non, comme le soutenait l'Administration, au taux. de 6 0/0. Ce taux de 5 0/0 qui est celui de l'intérêt légal en matière civile, a d'ailleurs été abaissé à 4 0/0 par le décret-loi du 8 août 1935, modifiant la loi du 18 avril 1918. Pour l'application de la jurisprudence résultant de l'arrêt précité, l'Administration serait fondée à substituer au taux de 6 0/0 le taux de 5 0/0 pour le calcul de tous intérêts échus avant la date d'entrée en vigueur du décret-loi du 8 août 1935, alors même que l'on se trouverait en présence de faillites ou liquidations judiciaires ouvertes après cette date. Cependant, par mesure de simplification et s'agissant de dispositions purement transitoires d'une portée très restreinte, les intérêts assortis du privilège en vertu de l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 seront calculés : 1° à 5 0/0 pour toutes les faillites ou liquidations judiciaires ayant donné lieu à
au taux. de 6 0/0. Ce taux de 5 0/0 qui est celui de l'intérêt légal en matière civile, a d'ailleurs été abaissé à 4 0/0 par le décret-loi du 8 août 1935, modifiant la loi du 18 avril 1918. Pour l'application de la jurisprudence résultant de l'arrêt précité, l'Administration serait fondée à substituer au taux de 6 0/0 le taux de 5 0/0 pour le calcul de tous intérêts échus avant la date d'entrée en vigueur du décret-loi du 8 août 1935, alors même que l'on se trouverait en présence de faillites ou liquidations judiciaires ouvertes après cette date. Cependant, par mesure de simplification et s'agissant de dispositions purement transitoires d'une portée très restreinte, les intérêts assortis du privilège en vertu de l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 seront calculés : 1° à 5 0/0 pour toutes les faillites ou liquidations judiciaires ayant donné lieu à un jugement déclaratif antérieur à la date d'entrée en vigueur du décret-loi du 8 août 1935 ; 2° à 4 0/0 pour toutes les faillites ou liquidations judiciaires prononcées après cette date. MM. les Directeurs voudront bien, pour les faillites ou liquidations judiciaires non encore clôturées, rectifier les productions en conséquence. Mais il convient d'observer que l'arrêt susvisé concerne uniquement les intérêts de retard prévue par l'article 61. Cette décision ne saurait donc avoir d'influence sur le règlement des litiges qu'il était d'usage de transiger, moyennant le versement, en sus des droits et des frais, d'une indemnité de retard réduite à 6 0/0. Pour le règlement de ces affaires, rien ne sera changé aux usages suivis jusqu'à ce jour. Il BIBLIOGRAPHIE Le Droit commercial international, par Maurice TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit, professeur à l'Académie de Droit international de La Haye. Volume VII : Faillite; Fascicule H : Effets extraterritoriaux des faillites et mesures analogues. Solutions. Mesures préventives de faillite. La Revue générale des faillites a signalé plus haut la publication du Tome VII (Ier fascicule) du Traité de droit commercial international de M. Maurice TRAVERS. L'important fascicule de près de 700 pages qui
conséquence. Mais il convient d'observer que l'arrêt susvisé concerne uniquement les intérêts de retard prévue par l'article 61. Cette décision ne saurait donc avoir d'influence sur le règlement des litiges qu'il était d'usage de transiger, moyennant le versement, en sus des droits et des frais, d'une indemnité de retard réduite à 6 0/0. Pour le règlement de ces affaires, rien ne sera changé aux usages suivis jusqu'à ce jour. Il BIBLIOGRAPHIE Le Droit commercial international, par Maurice TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit, professeur à l'Académie de Droit international de La Haye. Volume VII : Faillite; Fascicule H : Effets extraterritoriaux des faillites et mesures analogues. Solutions. Mesures préventives de faillite. La Revue générale des faillites a signalé plus haut la publication du Tome VII (Ier fascicule) du Traité de droit commercial international de M. Maurice TRAVERS. L'important fascicule de près de 700 pages qui vient de paraître mérite pleinement les éloges que justifie toute l'œuvre si importante de l'auteur. L'ÉDITEUR-GÉRANT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE DE LA SITUATION DE L'ADMINISTRATION DES ASSURANCES SOCIALES DANS LA FAILLITE DE L'EMPLOYEUR 1. — Depuis que la loi du 5 avril 1928 — déjà tant de fois remaniée, notamment par le 218e décret-loi du 30 octobre 1935 — est entrée en application, la charge qu'elle impose à l'économie nationale est apparue chaque année comme particulièrement lourde. Sans doute, est-elle répartie, en principe, entre les patrons et les ouvriers, sans compter la contribution que l'Etat promettait de s'imposer. Mais on sait qu'en définitive, la charge, dans chaque entreprise, retombe sur le patron, soit sous forme d'augmentation de salaires, soit sous forme de contribution personnelle, les deux contributions venant grever le prix de revient et les frais généraux. Déjà lourde, en fait, en des circonstances normales, elle devient, presque excessive en temps de crise, quand le resserrement du crédit met en si mauvais état les trésoreries des industriels et des commerçants. Quand la situation de ceux-ci est devenue si critique qu'ils sont acculés à la faillite ou tout au moins à la liquidation judiciaire (lorsqu'on veut
tant de fois remaniée, notamment par le 218e décret-loi du 30 octobre 1935 — est entrée en application, la charge qu'elle impose à l'économie nationale est apparue chaque année comme particulièrement lourde. Sans doute, est-elle répartie, en principe, entre les patrons et les ouvriers, sans compter la contribution que l'Etat promettait de s'imposer. Mais on sait qu'en définitive, la charge, dans chaque entreprise, retombe sur le patron, soit sous forme d'augmentation de salaires, soit sous forme de contribution personnelle, les deux contributions venant grever le prix de revient et les frais généraux. Déjà lourde, en fait, en des circonstances normales, elle devient, presque excessive en temps de crise, quand le resserrement du crédit met en si mauvais état les trésoreries des industriels et des commerçants. Quand la situation de ceux-ci est devenue si critique qu'ils sont acculés à la faillite ou tout au moins à la liquidation judiciaire (lorsqu'on veut bien la leur accorder). de difficiles et curieux problèmes de droit se posent au sujet de la créance des Assurances sociales. Ce sont ces problèmes que nous voudrions étudier dans cet article. Il semble, à première vue, que les cas soient rares dans lesquels surgissent de telles difficultés. Les textes qui régissent les Assurances sociales font, en effet, obligation aux patrons assujettis, d'effectuer les versements des contributions dont ils sont redevables, — soit patronale. On remarquera à ce sujet, que, tandis que la loi décide, que la contribution patronale doit, nonobstant toute convention contraire, rester à sa charge personnelle (art. 2, § 8, deuxième alinéa), elle se borne à dire, en ce qui concerne la contribution ouvrière, que l'ouvrier ne peut s'opposer au prélèvement de la retenue sur le salaire (même texte, alinéa 1er), ce qui laisse la possibilité de conventions, par lesquelles l'employeur prendrait à sa charge, en outre de sa propre contribution, celle de ses ouvriers ou employés. De l'idée que le patron est seul obligé juridiquement au versement total, l'ouvrier ne l'étant pas, on déduit qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du patron, c'est pour l'intégralité des deux cotisations, non encore payées, que le service
qui régissent les Assurances sociales font, en effet, obligation aux patrons assujettis, d'effectuer les versements des contributions dont ils sont redevables, — soit patronale. On remarquera à ce sujet, que, tandis que la loi décide, que la contribution patronale doit, nonobstant toute convention contraire, rester à sa charge personnelle (art. 2, § 8, deuxième alinéa), elle se borne à dire, en ce qui concerne la contribution ouvrière, que l'ouvrier ne peut s'opposer au prélèvement de la retenue sur le salaire (même texte, alinéa 1er), ce qui laisse la possibilité de conventions, par lesquelles l'employeur prendrait à sa charge, en outre de sa propre contribution, celle de ses ouvriers ou employés. De l'idée que le patron est seul obligé juridiquement au versement total, l'ouvrier ne l'étant pas, on déduit qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du patron, c'est pour l'intégralité des deux cotisations, non encore payées, que le service des Assurances sociales doit produire à la faillite. On tire aussi cette seconde conséquence qu'il n'y a pas lieu d'appliquer en cette matière les règles spéciales au cas des créanciers ayant des coobligés (art. 542 à 545 du Code de commerce), et, particulièrement, qu'à défaut de paiement de l'intégralité des sommes dues par la faillite de l'employeur, le service des Assurances sociales ne peut se retourner contre l'ouvrier. Voy. au surplus ce que nous disons au texte, infra, n° 11. en leur nom, soit pour le compte de leurs employés, — dans des délais très brefs, après chaque échéance trimestrielle (délai de 10 jours, art. 2 § 4, Décret-L. 30 octobre 1935). Ils organisent en outre toute une série de sanctions pour assurer le respect de ces dispositions (intérêts de retard, art. 2 § 6 et aussi sanctions pénales multiples, art. 4). Si l'Administration des Assurances sociales appliquait à la lettre ces textes, on ne devrait jamais trouver de retard considérable dans les versements des cotisations, et comme, par ailleurs, la créance de ces versements est garantie par un privilège (voy. infra, nos 16 et suiv.), la situation de l'Administration créancière devrait être très favorable dans le cas de faillite
sommes dues par la faillite de l'employeur, le service des Assurances sociales ne peut se retourner contre l'ouvrier. Voy. au surplus ce que nous disons au texte, infra, n° 11. en leur nom, soit pour le compte de leurs employés, — dans des délais très brefs, après chaque échéance trimestrielle (délai de 10 jours, art. 2 § 4, Décret-L. 30 octobre 1935). Ils organisent en outre toute une série de sanctions pour assurer le respect de ces dispositions (intérêts de retard, art. 2 § 6 et aussi sanctions pénales multiples, art. 4). Si l'Administration des Assurances sociales appliquait à la lettre ces textes, on ne devrait jamais trouver de retard considérable dans les versements des cotisations, et comme, par ailleurs, la créance de ces versements est garantie par un privilège (voy. infra, nos 16 et suiv.), la situation de l'Administration créancière devrait être très favorable dans le cas de faillite du patron débiteur. La pratique montre que ces vues théoriques ne sont pas tout à fait exactes. Autre chose est de rédiger des textes, dans la sérénité d'un esprit abstrait et quasi géométrique, autre chose de les appliquer à la vie mouvante et perpétuellement changeante des individus, dont on ne peut constamment ignorer la situation particulière. Nombreux sont les cas où un patron tombe en faillite, ou est déclaré en état de liquidation judiciaire, et où l'on voit figurer à son passif une créance de cotisations arriérées s'étendant sur plusieurs trimestres, voire plusieurs années. Tantôt c'est qu'oublié dans l'application de la loi, le patron est resté longtemps sans faire le moindre versement (situation de plus en plus rare) ; tantôt se trouvant gêné lors de ses échéances, il est en retard depuis plusieurs mois vis-à-vis de l'administration, laquelle peut même, suivant les circonstances et spécialement s'il s'agit d'une industrie ou d'un commerce très important, lui avoir accordé des délais à titre personnel ; tantôt aussi le patron a effectué les retenues sur les salaires, mais a conservé les sommes et n'en a point fait le versement pendant un certain temps lequel, dans certaines hypothèses exceptionnelles, a été fort long. Dans
peut constamment ignorer la situation particulière. Nombreux sont les cas où un patron tombe en faillite, ou est déclaré en état de liquidation judiciaire, et où l'on voit figurer à son passif une créance de cotisations arriérées s'étendant sur plusieurs trimestres, voire plusieurs années. Tantôt c'est qu'oublié dans l'application de la loi, le patron est resté longtemps sans faire le moindre versement (situation de plus en plus rare) ; tantôt se trouvant gêné lors de ses échéances, il est en retard depuis plusieurs mois vis-à-vis de l'administration, laquelle peut même, suivant les circonstances et spécialement s'il s'agit d'une industrie ou d'un commerce très important, lui avoir accordé des délais à titre personnel ; tantôt aussi le patron a effectué les retenues sur les salaires, mais a conservé les sommes et n'en a point fait le versement pendant un certain temps lequel, dans certaines hypothèses exceptionnelles, a été fort long. Dans tous ces cas, la loi ne s'applique plus, ou bien elle s'applique mal. Il semble que, dans la première rédaction de nos textes, en 1928, on n'avait pas prévu la complication que, dans de telles situations, viennent ajouter les règles propres à la faillite. Tant qu'il ne s'agit, en effet, que de retards apportés à l'exécution de leurs obligations par des patrons, qui sont in bonis, on peut faire jouer assez facilement les systèmes de sanctions pécuniaires ou pénales. Lorsque la faillite est déclarée, ou la liquidation judiciaire prononcée, le problème change d'aspect. Aucun texte, aucune réglementation formelle n'existe, sauf ce qui concerne le privilège établi en faveur de l'Administration des Assurances sociales, lequel a d'ailleurs, comme on le verra, seul, l'Administration des Assurances sociales peut ainsi accorder des délais pour l'exécution de la loi. Quand elle le fait, c'est à titre de mesure de pure bienveillance, et l'octroi de délais n'est pas un droit. Il s'ensuit que les tribunaux ne pourraient pas, sur les poursuites de l'administration, accorder au patron débiteur, sur sa demande, des délais de grâce, par application de l'article 1244, alinéa 2 du Code civil. Cass. civ. (2 arrêts), 18 février 1936 (S. 1936. 1. 145).
que de retards apportés à l'exécution de leurs obligations par des patrons, qui sont in bonis, on peut faire jouer assez facilement les systèmes de sanctions pécuniaires ou pénales. Lorsque la faillite est déclarée, ou la liquidation judiciaire prononcée, le problème change d'aspect. Aucun texte, aucune réglementation formelle n'existe, sauf ce qui concerne le privilège établi en faveur de l'Administration des Assurances sociales, lequel a d'ailleurs, comme on le verra, seul, l'Administration des Assurances sociales peut ainsi accorder des délais pour l'exécution de la loi. Quand elle le fait, c'est à titre de mesure de pure bienveillance, et l'octroi de délais n'est pas un droit. Il s'ensuit que les tribunaux ne pourraient pas, sur les poursuites de l'administration, accorder au patron débiteur, sur sa demande, des délais de grâce, par application de l'article 1244, alinéa 2 du Code civil. Cass. civ. (2 arrêts), 18 février 1936 (S. 1936. 1. 145). En législation, cette solution est assez critiquable, l'intérêt que présente, pour une bonne justice, l'octroi de délais modérés de grâce, étant le même à l'égard de tout créancier. Elle est, en outre, contraire aux tendances nouvelles qu'a affirmées la loi du 20 août 1936 modifiant, par son article 1er, l'article 12/,.4, alinéa 2, du Code civil. soulevé de nombreuses difficultés d'application, et a nécessité l'intervention d'un texte nouveau en 1935. Aussi les tribunaux ont-ils dû, comme c'était leur rôle, statuer sur chaque cas d'espèce. La solution n'a pas toujours été facile à trouver, car il fallait concilier les règles de la faillite, et celles des assurances, ce qui est déjà difficile à réaliser quand il s'agit d'assurances privées. On sait en effet que les primes sont à la fois, en droit, le paiement par l'assuré de l'obligation de garantie du risque qu'a assumée l'assureur, — et, dans la technique économique de l'assurance, la participation de chaque risque particulier à la constitution de la masse générale des primes, qui servira, entre les mains de l'assureur, à indemniser ceux des assurés qui seront sinistrés. Si, juridiquement, l'obligation de payer est suspendue par la faillite, économiquement le risque subsiste et la masse des
12/,.4, alinéa 2, du Code civil. soulevé de nombreuses difficultés d'application, et a nécessité l'intervention d'un texte nouveau en 1935. Aussi les tribunaux ont-ils dû, comme c'était leur rôle, statuer sur chaque cas d'espèce. La solution n'a pas toujours été facile à trouver, car il fallait concilier les règles de la faillite, et celles des assurances, ce qui est déjà difficile à réaliser quand il s'agit d'assurances privées. On sait en effet que les primes sont à la fois, en droit, le paiement par l'assuré de l'obligation de garantie du risque qu'a assumée l'assureur, — et, dans la technique économique de l'assurance, la participation de chaque risque particulier à la constitution de la masse générale des primes, qui servira, entre les mains de l'assureur, à indemniser ceux des assurés qui seront sinistrés. Si, juridiquement, l'obligation de payer est suspendue par la faillite, économiquement le risque subsiste et la masse des primes n'est plus complète. En d'autres termes, l'esprit des lois sur la faillite est presque inconciliable avec la technique des assurances. Ceci apparaît assez rarement pour les assurances privées, parce que la prime est normalement annuelle, et que, dans la faillite de l'assuré, l'assureur est rarement créancier de plus d'une prime. Avec le système des cotisations trimestrielles, qui est celui des Assurances sociales, l'opposition des tendances techniques des deux séries de lois se manifeste. Cette opposition est encore aggravée par le caractère administratif qu'on a cru devoir donner, à tort ou à raison, au lourd système des Assurances sociales. Une longue tradition — d'ailleurs, difficile à justifier — soustrait, chez nous, les administrations, quand elles sont en conflit avec des particuliers pour l'application des lois administratives, aux règles du droit privé et souvent même aux tribunaux de droit commun. Ce système, si peu satisfaisant, qui consiste à avoir, en définitive, deux justices, est encore acceptable, en fait, sinon en bonne logique, quand l'Administration agit comme représentant de la puissance publique, et pour les intérêts exclusifs de la puissance publique, dégagés absolument de tout intérêt particulier. Mais quand il s'agit des Assurances sociales qui, sous leur forme administrative, ne visent en