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des diplômes de radiotélégraphiste de 1re et de 2e classe de la marine marchande, et notamment son article 3; Vu le décret du 13 janvier 1950 sur l’installation et l'écoute radiotélégraphique et radiotéléphonique à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, Décrète : Art. 1er. — Le diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande est délivré aux opérateurs titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, qui ont satisfait à l’examen de 2e classe dont le programme est fixé par arrêté du 24 août 1949. Pour se présenter à cet examen, les candidats doivent être de nationalité française et âgés de dix-huit ans révolus au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont lieu les épreuves. Art. 2. — Le diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré aux opérateurs titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, qui ont satisfait à l’examen de 1re classe dont le programme est fixé par arrêté du 24 août 1949. Pour se présenter à cet examen, les candidats doivent être de nationalité française et âgés de dix-huit ans révolus au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont lieu les épreuves. Art. 3. — Le ministre chargé de la marine marchande peut, sous réserve de l’avis du ministre de la marine, délivrer, sans examen, aux officiers mariniers radiotélégraphistes de la marine militaire rayés des contrôles de l’activité depuis moins de cinq ans, qui en font la demande et dont les dossiers ne contiennent aucune note défavorable, les diplômes ci-dessous indiqués de radiotélégraphiste de la marine marchande, dans les conditions suivantes: 1° Le diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande aux officiers mariniers radiotélégraphistes qui justifient de vingt-quatre mois au moins de service effectif à la mer depuis l’obtention du brevet de leur spécialité et qui, en outre, sont titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 2e classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 2° Le diplôme de radiotélégraphiste
et âgés de dix-huit ans révolus au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont lieu les épreuves. Art. 3. — Le ministre chargé de la marine marchande peut, sous réserve de l’avis du ministre de la marine, délivrer, sans examen, aux officiers mariniers radiotélégraphistes de la marine militaire rayés des contrôles de l’activité depuis moins de cinq ans, qui en font la demande et dont les dossiers ne contiennent aucune note défavorable, les diplômes ci-dessous indiqués de radiotélégraphiste de la marine marchande, dans les conditions suivantes: 1° Le diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande aux officiers mariniers radiotélégraphistes qui justifient de vingt-quatre mois au moins de service effectif à la mer depuis l’obtention du brevet de leur spécialité et qui, en outre, sont titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 2e classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 2° Le diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande aux officiers mariniers radiotélégraphistes qui justifient de vingt-quatre mois au moins de service effectif à la mer depuis l’obtention du brevet de leur spécialité et qui, en outre, sont titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones. Art. 4. — Le brevet d’officier radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande est délivré: 1° Aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-deux ans révolus et qui justifient de quarante-huit mois de navigation effectués dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après; Aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-quatre ans révolus et qui justifient de soixante mois de navigation effectués dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après Art. 5. — Le brevet d’officier télégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-quatre ans révolus et qui justifient de soixante mois de navigation accomplis dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Art.
et téléphones. Art. 4. — Le brevet d’officier radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande est délivré: 1° Aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-deux ans révolus et qui justifient de quarante-huit mois de navigation effectués dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après; Aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-quatre ans révolus et qui justifient de soixante mois de navigation effectués dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après Art. 5. — Le brevet d’officier télégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande qui sont âgés de vingt-quatre ans révolus et qui justifient de soixante mois de navigation accomplis dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Art. 6. — La navigation exigée pour l’obtention des brevets visés par les articles 4 et 5 du présent décret doit avoir été effectuée dans le service de la radiotélégraphie à bord d’un navire de commerce, de pêche ou de plaisance. Sont admis dans la limite de vingt-quatre mois les services accomplis, soit à bord des navires de l’État dans la spécialité de radiotélégraphiste, soit dans un atelier de radioélectricité ou dans une station terrestre de télécommunications. L’embarquement effectif dans les services du pont et de la machine à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est admis pour les deux tiers de sa durée, mais seulement dans la limite de vingt mois. Art. 7. — Le ministre de la marine marchande, le ministre de la défense nationale, le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la marine marchande, CASTON DEFFERRE. R. PLEVEN. Le ministre de la défense nationale, JULES MOCH. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES
accomplis, soit à bord des navires de l’État dans la spécialité de radiotélégraphiste, soit dans un atelier de radioélectricité ou dans une station terrestre de télécommunications. L’embarquement effectif dans les services du pont et de la machine à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est admis pour les deux tiers de sa durée, mais seulement dans la limite de vingt mois. Art. 7. — Le ministre de la marine marchande, le ministre de la défense nationale, le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la marine marchande, CASTON DEFFERRE. R. PLEVEN. Le ministre de la défense nationale, JULES MOCH. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE. Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), ANDRÉ-FRANÇOIS MONTEIL. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1950 Ordre du Jour du jeudi 7 décembre 1950. À neuf heures trente. — 1° Séance publique 1. — Vote du projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1915 relative à l’enfance délinquante. (N° 6143-10013 11065-11291. — M. Louis Hollan, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) 2. — Vote des propositions de loi: 1° de MM. Penoy et Blocquais tendant à modifier l’article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 et à éviter à certaines catégories de sinistrés le paiement d’un loyer pour occupation de baraquements provisoires; 2° de M. Gui guen et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 50 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947, afin de réglementer la perception des redevances notifiées aux occupants des baraques; 3° de M. Gabriel Paul et plusieurs de ses collègues tendant à exonérer du paiement de leur loyer les sinistrés logés en baraques. (N° 8758 8855-9016-9971-11233. — M. Triboulet, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) 3. — Suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux
délinquante. (N° 6143-10013 11065-11291. — M. Louis Hollan, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) 2. — Vote des propositions de loi: 1° de MM. Penoy et Blocquais tendant à modifier l’article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 et à éviter à certaines catégories de sinistrés le paiement d’un loyer pour occupation de baraquements provisoires; 2° de M. Gui guen et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 50 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947, afin de réglementer la perception des redevances notifiées aux occupants des baraques; 3° de M. Gabriel Paul et plusieurs de ses collègues tendant à exonérer du paiement de leur loyer les sinistrés logés en baraques. (N° 8758 8855-9016-9971-11233. — M. Triboulet, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) 3. — Suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Industrie et commerce). (N° 11040 11130. — M. Blocquais, rapporteur.) 4. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Finances et affaires économiques) (Dispositions concernant le budget annexe de l’Imprimerie nationale). (N° 11038, annexe 7, 11429. — M. Réné Lamps, rapporteur.) 5. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Affaires étrangères) (Dispositions concernant la section I: Service des affaires étrangères). (N° 11034, annexes 1 et 2, 11428. — M. Dusseaulx, rapporteur.) 6. — Discussion du projet de loi tendant à l’ouverture d’un crédit de 3.890.000 F pour le fonctionnement de la délégation française auprès du conseil des suppléants du pacte Atlantique. (N° 10830 10878. — M. Roger Dusseaulx, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Affaires étrangères) (Dispositions concernant la section III: Haut commissariat de la République française en Syrie). (N° 11034, annexes 5 et 6, 11453. — M. Dusseaulx, rapporteur.) 8. — Discussion du
annexe de l’Imprimerie nationale). (N° 11038, annexe 7, 11429. — M. Réné Lamps, rapporteur.) 5. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Affaires étrangères) (Dispositions concernant la section I: Service des affaires étrangères). (N° 11034, annexes 1 et 2, 11428. — M. Dusseaulx, rapporteur.) 6. — Discussion du projet de loi tendant à l’ouverture d’un crédit de 3.890.000 F pour le fonctionnement de la délégation française auprès du conseil des suppléants du pacte Atlantique. (N° 10830 10878. — M. Roger Dusseaulx, rapporteur.) 7. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Affaires étrangères) (Dispositions concernant la section III: Haut commissariat de la République française en Syrie). (N° 11034, annexes 5 et 6, 11453. — M. Dusseaulx, rapporteur.) 8. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Justice) (Dispositions concernant les budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération), (N° 11012, annexes 3 et 4, 11427. — M. Palewski, rapporteur.) À quinze heures. — 2° Séance publique Discussion des interpellations: 1. De M. Lucien Lambert, sur: a) l’effondrement des prix à la production de certains produits agricoles, notamment les tomates dont déjà des centaines de tonnes invendues ont dû être jetées à la voirie; b) sur les causes et les conséquences de cette mévente très grave qui cause des difficultés considérables à un grand nombre d’agriculiers; c) sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir un écoulement normal, à un prix rémunérateur, de notre production; 2. De M. Roulon, sur la politique agricole du Gouvernement; 3. De M. André Tourné, sur: a) la politique d’importations abusives de fruits et légumes de l’étranger, en particulier d’Italie et d’Espagne; b) sur les conséquences désastreuses du protocole d’accord franco-italien du 7 mars 1950, dont est victime la production agricole de France, et particulièrement celle des départements méditerranéens; c) sur l’effondrement des prix à la production
2° Séance publique Discussion des interpellations: 1. De M. Lucien Lambert, sur: a) l’effondrement des prix à la production de certains produits agricoles, notamment les tomates dont déjà des centaines de tonnes invendues ont dû être jetées à la voirie; b) sur les causes et les conséquences de cette mévente très grave qui cause des difficultés considérables à un grand nombre d’agriculiers; c) sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir un écoulement normal, à un prix rémunérateur, de notre production; 2. De M. Roulon, sur la politique agricole du Gouvernement; 3. De M. André Tourné, sur: a) la politique d’importations abusives de fruits et légumes de l’étranger, en particulier d’Italie et d’Espagne; b) sur les conséquences désastreuses du protocole d’accord franco-italien du 7 mars 1950, dont est victime la production agricole de France, et particulièrement celle des départements méditerranéens; c) sur l’effondrement des prix à la production de certains produits agricoles, notamment des tomates et des pêches, dont déjà des centaines de tonnes invendues ont dû être jetées à la voirie, sans que pour cela les prix à la consommation aient baissé en proportion; d) sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre un écoulement normal, à des prix stables et rémunérateurs, de notre production agricole et horticole; 4. De M. Legendre, sur les conditions dans lesquelles a été fixé le prix du blé, pour la campagne 1950-1951, en violation des textes légaux, contrairement à l’engagement pris par M. le président du conseil, dans sa déclaration ministérielle et renouvelé par M. le ministre de l’agriculture devant l’Assemblée nationale, le 27 juillet dernier; 5. de M. Moussu, sur le prix du blé de la récolte 1950; 6. De M. Monin, sur les décisions que le Gouvernement a prises concernant les prix du blé et du pain; 7. De M. Paul Caron, sur la fixation du prix du blé pour la campagne 1950; 8. De M. Waldeck Rochet, sur la politique agricole du Gouvernement notamment: a) sur les mesures qu’il compte prendre pour apporter un remède à la crise viticole qui s’exprime en ce moment par l’effondrement
normal, à des prix stables et rémunérateurs, de notre production agricole et horticole; 4. De M. Legendre, sur les conditions dans lesquelles a été fixé le prix du blé, pour la campagne 1950-1951, en violation des textes légaux, contrairement à l’engagement pris par M. le président du conseil, dans sa déclaration ministérielle et renouvelé par M. le ministre de l’agriculture devant l’Assemblée nationale, le 27 juillet dernier; 5. de M. Moussu, sur le prix du blé de la récolte 1950; 6. De M. Monin, sur les décisions que le Gouvernement a prises concernant les prix du blé et du pain; 7. De M. Paul Caron, sur la fixation du prix du blé pour la campagne 1950; 8. De M. Waldeck Rochet, sur la politique agricole du Gouvernement notamment: a) sur les mesures qu’il compte prendre pour apporter un remède à la crise viticole qui s’exprime en ce moment par l’effondrement des cours et la mévente, sans aucun profit pour les consommateurs par suite de la fiscalité écrasante qui frappe le vin; b) sur l’urgence du vote des propositions de loi tendant à réduire le prix des fermages abusifs et à appliquer aux preneurs métayers le partage à deux tiers en cas de bail à métayage; c) sur le récent décret pris par le Gouvernement et fixant pour les salariés agricoles le salaire minimum garanti à un taux ridiculement bas ayant pour effet d’inférioriser considérablement les salaires de l’agriculture par rapport à ceux des autres professions; d) sur les mesures de radiation massives prises à l’encontre des vieux paysans qui demandent le bénéfice de l'allocation temporaire aux vieux et sur la nécessité d’instituer rapidement la caisse vieillesse agricole; Jean Masson sur: a) la violation des garanties inscrites dans le décret du 22 mars 1948 à l’occasion du calcul du prix du blé de la récolte 1930; b) la politique d’importation et d’exportation du Gouvernement; c) les mesures qu’il compte prendre pour assurer l'approvisionnement des agriculteurs en engrais, et notamment en scories; 10° De M. Guignard sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l’écoulement de la récolte de pommes
cas de bail à métayage; c) sur le récent décret pris par le Gouvernement et fixant pour les salariés agricoles le salaire minimum garanti à un taux ridiculement bas ayant pour effet d’inférioriser considérablement les salaires de l’agriculture par rapport à ceux des autres professions; d) sur les mesures de radiation massives prises à l’encontre des vieux paysans qui demandent le bénéfice de l'allocation temporaire aux vieux et sur la nécessité d’instituer rapidement la caisse vieillesse agricole; Jean Masson sur: a) la violation des garanties inscrites dans le décret du 22 mars 1948 à l’occasion du calcul du prix du blé de la récolte 1930; b) la politique d’importation et d’exportation du Gouvernement; c) les mesures qu’il compte prendre pour assurer l'approvisionnement des agriculteurs en engrais, et notamment en scories; 10° De M. Guignard sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l’écoulement de la récolte de pommes et les moyens qu’il pense mettre à la disposition des cultivateurs pour leur permettre d’utiliser au maximum une production abondante des fruits à cidre; 11° De M. Gérard Delepine, sur les conditions de fixation du prix du blé, pour la campagne en cours, et notamment les raisons pour lesquelles les dispositions instituant une prime de conservation, n’ont point été remises en vigueur; 12° De M. Rolland, sur la politique agricole du Gouvernement et en particulier sur la fixation du prix du blé. À vingt et une heures. — 3e Séance publique Suite de la discussion des interpellations inscrites à l’ordre du Jour de la deuxième séance. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le jeudi 7 décembre 1950. 10317. — Rapport par M. Cayol, au nom de la commission de l’éducation nationale, sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à respecter l’application intégrale de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants le bénéfice de la sécurité sociale. 11330. — Proposition de résolution de M. Legendre tendant à inviter le Gouvernement à renouer immédiatement des relations diplomatiques normales avec l’Espagne (renvoyée à la commission des affaires étrangères). H 337. — Proposition de
dispositions instituant une prime de conservation, n’ont point été remises en vigueur; 12° De M. Rolland, sur la politique agricole du Gouvernement et en particulier sur la fixation du prix du blé. À vingt et une heures. — 3e Séance publique Suite de la discussion des interpellations inscrites à l’ordre du Jour de la deuxième séance. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le jeudi 7 décembre 1950. 10317. — Rapport par M. Cayol, au nom de la commission de l’éducation nationale, sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à respecter l’application intégrale de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants le bénéfice de la sécurité sociale. 11330. — Proposition de résolution de M. Legendre tendant à inviter le Gouvernement à renouer immédiatement des relations diplomatiques normales avec l’Espagne (renvoyée à la commission des affaires étrangères). H 337. — Proposition de loi de M. Delcos tendant à modifier le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 25 août 1944, modifiée par l’article 43 de la loi du 8 août 1950, afin de porter à six fois le minimum vital les limites de cumul d’un traité, rente et d’une pension (renvoyée à la commission des pensions). 11414. — Proposition de résolution de M. Rabier tendant à inviter le Gouvernement à examiner sans délai, sous l’angle d’une économie charbonnière métropole-Afrique du Nord, le problème de l’extraction et de la consommation de la houille en Algérie de façon à conserver en exploitation les mines du Sud oranais (renvoyée à la commission de l’intérieur). N° 11417. — Proposition de loi de M. Defos du Raux tendant à compléter l’article 20 de l’ordonnance du 4 décembre 1944, modifiée par l’article 8 de la loi du 13 avril 1948, relatif à l'appel de décisions des tribunaux paritaires cantonaux (renvoyée à la commission de l’agriculture). N° 11421 — Proposition de résolution de M. Gilles Gozard tendant à inviter le Gouvernement à assimiler les rémunérations des médecins des hôpitaux et hospices publics à des salaires au regard des impôts sur le revenu (renvoyée à la commission de la
à la commission des pensions). 11414. — Proposition de résolution de M. Rabier tendant à inviter le Gouvernement à examiner sans délai, sous l’angle d’une économie charbonnière métropole-Afrique du Nord, le problème de l’extraction et de la consommation de la houille en Algérie de façon à conserver en exploitation les mines du Sud oranais (renvoyée à la commission de l’intérieur). N° 11417. — Proposition de loi de M. Defos du Raux tendant à compléter l’article 20 de l’ordonnance du 4 décembre 1944, modifiée par l’article 8 de la loi du 13 avril 1948, relatif à l'appel de décisions des tribunaux paritaires cantonaux (renvoyée à la commission de l’agriculture). N° 11421 — Proposition de résolution de M. Gilles Gozard tendant à inviter le Gouvernement à assimiler les rémunérations des médecins des hôpitaux et hospices publics à des salaires au regard des impôts sur le revenu (renvoyée à la commission de la famille). REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 11425. — Proposition de loi de M. Tanguy Prigent tendant à accorder aux « personnes qualifiées » appelées à siéger dans les caisses de sécurité sociale une indemnité compensatrice de perte de salaire ou de gain (renvoyée à la commission du travail). N° 11428. — Proposition de loi de M. Gilles Gozard tendant à améliorer le sort des travailleurs sans emploi en réduisant le délai de chômage de cinq à trois jours et en supprimant les réductions d’allocations lorsque le chômage dure plus de douze mois (renvoyée à la commission du travail). N° 11431. — Proposition de résolution de M. Gilles Gozard tendant à inviter le Gouvernement à permettre aux agriculteurs de souscrire aux bons à quinze ans de la caisse nationale de crédit agricole jusqu’à concurrence de 30 p. 100 par remise de titres de l’emprunt libératoire du prélèvement exceptionnel de lutte contre l’inflation (renvoyée à la commission de l’agriculture). N° 11878 (1). — Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l’Assemblée (renvoyée à la commission des immunités parlementaires). N° 11505. — Rapport, par M. Dessons, au nom de la commission de la presse, sur le projet de loi portant modification de la