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que la commune en présentant et faisant plaider l'exception proposée, n'a eu d'autre but que de gagner du temps ; Que cette exception n'est pas sérieuse et doit être rejetée. Par ces motifs, etc. Appel par la commune. Postérieurement à cet appel, la commune obtint un arrêté d'expropriation pour les parcelles occupées ; et, avec cet arrêté, elle soutenait que la demande des cons. Senadelly n'avait plus d'objet puisque l'expropriation étant prononcée, il s'agissait d'en faire régler l'indemnité conformément aux dispositions de l'ord, du 1er octobre 1844. — Il était répondu pour les intimés que cette expropriation était tardive et ne pouvait modifier la situation ; que la commune ne pouvait prendre possession sans expropriation préalable ; qu'ayant fait le contraire, elle ne pouvait plus invoquer la procédure d'expropriation, ni le bénéfice d'une situation exceptionnelle, et devait être jugée conformément au droit commun, c'est-à-dire par la juridiction ordinaire. ARREŒT. Attendu, en fait qu'à la date du 1er avril et 15 novembre 1858, les consorts Senadelly ont fait signifier à la commune de Bône, une sommation par laquelle ils déclaraient mettre en demeure ladite commune de leur donner l'alignement des rues devant être établies dans la nouvelle enceinte de la ville; qu'à la date du 8 juillet 1859, est intervenu un décret approuvant le plan général desdites rues, et que par délibération des 5 septembre et 4 décembre 1861, le conseil municipal de Bône a déclaré qu'il y avait lieu de solliciter l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'ouverture des rues nouvelles; — Attendu qu'à la date du 1er mars 1862, les consorts Senadelly ont assigné la commune de Bône pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 200,000 fr. pour avoir pris une certaine partie des terrains leur appartenant et sur lesquels la ville a ouvert des rues qu'elle a nivelées, macadamisées et livrées à la circulation avant d'avoir fait procéder régulièrement à l'expropriation et, qu'ils ont subsidiairement demandé une expertise ; — Attendu que par un jugement rendu par défaut à la date du 23 avril 1862, le tribunal de Bône ayant statué conformément aux
qu'à la date du 8 juillet 1859, est intervenu un décret approuvant le plan général desdites rues, et que par délibération des 5 septembre et 4 décembre 1861, le conseil municipal de Bône a déclaré qu'il y avait lieu de solliciter l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'ouverture des rues nouvelles; — Attendu qu'à la date du 1er mars 1862, les consorts Senadelly ont assigné la commune de Bône pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 200,000 fr. pour avoir pris une certaine partie des terrains leur appartenant et sur lesquels la ville a ouvert des rues qu'elle a nivelées, macadamisées et livrées à la circulation avant d'avoir fait procéder régulièrement à l'expropriation et, qu'ils ont subsidiairement demandé une expertise ; — Attendu que par un jugement rendu par défaut à la date du 23 avril 1862, le tribunal de Bône ayant statué conformément aux conclusions subsidiaires des demandeurs, la commune a, sur opposition par elle faite, excipé de l'incompétence du tribunal, mais que par jugement du 15 juillet suivant, le même tribunal a rejeté l'exception et ordonné de plaider au fond; Que la commune ayant interjeté appel, c'est sur le mérite de ce jugement que la cour a à statuer, que dès lors, la seule question est celle de savoir si dans l'espèce, ce sont les tribunaux administratifs ou les tribunaux ordinaires qui sont compétents ; — Attendu, en principe, que, si le percement, le pavage et le nivellement des rues nouvelles d'une ville doivent être rangés dans la classe des travaux publics à raison de leur destination, il n'en est pas moins vrai que les terrains appartenant aux particuliers, conservent leur caractère de propriété privée, alors même que des plans d'alignement dûment approuvés, les comprendraient dans des rues projetées, et qu'ils ne peuvent devenir propriété publique que par acquisition, prescription ou expropriation; Qu'en fait, la commune de Bône, avant la déclaration d'utilité publique et l'expropriation, a pris possession effective et réelle des terrains appartenant aux consorts Senadelly, et que c'est dans cette situation que s'est produite la demande d'indemnité et que le jugement
que la cour a à statuer, que dès lors, la seule question est celle de savoir si dans l'espèce, ce sont les tribunaux administratifs ou les tribunaux ordinaires qui sont compétents ; — Attendu, en principe, que, si le percement, le pavage et le nivellement des rues nouvelles d'une ville doivent être rangés dans la classe des travaux publics à raison de leur destination, il n'en est pas moins vrai que les terrains appartenant aux particuliers, conservent leur caractère de propriété privée, alors même que des plans d'alignement dûment approuvés, les comprendraient dans des rues projetées, et qu'ils ne peuvent devenir propriété publique que par acquisition, prescription ou expropriation; Qu'en fait, la commune de Bône, avant la déclaration d'utilité publique et l'expropriation, a pris possession effective et réelle des terrains appartenant aux consorts Senadelly, et que c'est dans cette situation que s'est produite la demande d'indemnité et que le jugement dont est appel est intervenu ; Que ce n'est en effet, qu'à la date du 4 mars 1863, qu'il a été rendu un arrêté déclarant d'utilité publique, les terrains dont s'agit et prononçant l'expropriation et une autorisation de prendre possession d'urgence; — Attendu que si, d'après la loi du 28 pluviôse an IV, les tribunaux administratifs doivent prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, et si cette compétence a été confirmée par la loi du 16 septembre 1807, elle a été abrogée, par les lois postérieures des 7 juillet 1833, et 3 mai 1841, qui ont réglé la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il en est ainsi d'après la jurisprudence du conseil d'Etat, alors même que le terrain a été pris par l'administration sans l'accomplissement des formalités de l'expropriation, que, par conséquent, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents pour régler les suites de la dépossession de fait subie par les propriétaires. Par ces motifs, confirme purement et simplement le jugement rendu. M. DURAND, av. gén. (conc. conf.) — Mes Barberet et Robe, av. 1re CHAMBRE (4 janvier 1865).
pluviôse an IV, les tribunaux administratifs doivent prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, et si cette compétence a été confirmée par la loi du 16 septembre 1807, elle a été abrogée, par les lois postérieures des 7 juillet 1833, et 3 mai 1841, qui ont réglé la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il en est ainsi d'après la jurisprudence du conseil d'Etat, alors même que le terrain a été pris par l'administration sans l'accomplissement des formalités de l'expropriation, que, par conséquent, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents pour régler les suites de la dépossession de fait subie par les propriétaires. Par ces motifs, confirme purement et simplement le jugement rendu. M. DURAND, av. gén. (conc. conf.) — Mes Barberet et Robe, av. 1re CHAMBRE (4 janvier 1865). Présidence de M. PIERREY, 1er présid. CHOSE JUGÉE — Jugements en territoire militaire antérieurement au décret du 1er octobre 1854. Les décisions de justices rendues même en territoire militaire antérieurement au décret du 1er octobre 1854 avaient l'effet de la chose jugée (1). BEN MOKLA C. BEN MAGOUAS. ARRÊT. Attendu qu'Ahmed ben Ali Mokla a revendiqué devant le cadi, comme lui revenant par droit de succession, le tiers d'un terrain situé aux Ouled Ouled et possédé par Mohamed ben Magouas ; qu'à l'appui de sa prétention, il a produit un jugement rendu, à la date du 9 septembre 1853, par Sid Aïssa ben Zarouk, ancien cadi des Hadjoutos qui a statué en faveur dudit Ahmed ben Ali Mokla sur la même demande; — Attendu que Mohamed ben Magouas a opposé à la demande de son adversaire, choses qui était général pour tout le territoire algérien ne fut modifié que par le décret du 1er octobre 1854. Une décision du medjels de Blidah, en date du 2 juin 1854 qui, de l'assentiment du cadi qui avait rendu le susdit jugement, a réformé et donné gain de cause à Mohamed ben Magouas ou à ses auteurs; — Attendu qu'après avoir vérifié les
qu'Ahmed ben Ali Mokla a revendiqué devant le cadi, comme lui revenant par droit de succession, le tiers d'un terrain situé aux Ouled Ouled et possédé par Mohamed ben Magouas ; qu'à l'appui de sa prétention, il a produit un jugement rendu, à la date du 9 septembre 1853, par Sid Aïssa ben Zarouk, ancien cadi des Hadjoutos qui a statué en faveur dudit Ahmed ben Ali Mokla sur la même demande; — Attendu que Mohamed ben Magouas a opposé à la demande de son adversaire, choses qui était général pour tout le territoire algérien ne fut modifié que par le décret du 1er octobre 1854. Une décision du medjels de Blidah, en date du 2 juin 1854 qui, de l'assentiment du cadi qui avait rendu le susdit jugement, a réformé et donné gain de cause à Mohamed ben Magouas ou à ses auteurs; — Attendu qu'après avoir vérifié les pièces produites, le cadi, par jugement en date du 12 octobre 1864, s'est déclaré incompétent, par le motif que le litige qui lui était soumis ayant été jugé par le medjels de Blidah, il ne pouvait pas le juger de nouveau; — Attendu qu'à la date du 19 octobre 1864, Ahmed ben Ali Mokla a interjeté appel de ce jugement. En droit, attendu que la décision du medjels n'est pas un simple avis, mais un jugement; — Attendu que dans la période qui s'est écoulée entre l'ordonnance du 30 novembre 1844 et celle du 1er octobre 1854, les décisions des medjels divisionnaires étaient souveraines; Que pour les territoires militaires elles portaient autorité de la chose jugée; — Attendu que dès lors, c'était le cas pour le cadi de déclarer, comme il l'a fait, qu'il y avait eu chose jugée, mais qu'il aurait dû débouter Ahmed ben Mokla de sa demande sans se déclarer incompétent. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av. gén. (conc. conf.) — MM Alliés et Dubois, av. 2e CHAMBRE (19 janvier 1865.) Présidence de M. MARION. Commissariats civils. — Secrétaires. — Contrat de mariage rédigé par un secrétaire de commissariat civil. — Validité. Les actes rédigés par
Ahmed ben Ali Mokla a interjeté appel de ce jugement. En droit, attendu que la décision du medjels n'est pas un simple avis, mais un jugement; — Attendu que dans la période qui s'est écoulée entre l'ordonnance du 30 novembre 1844 et celle du 1er octobre 1854, les décisions des medjels divisionnaires étaient souveraines; Que pour les territoires militaires elles portaient autorité de la chose jugée; — Attendu que dès lors, c'était le cas pour le cadi de déclarer, comme il l'a fait, qu'il y avait eu chose jugée, mais qu'il aurait dû débouter Ahmed ben Mokla de sa demande sans se déclarer incompétent. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av. gén. (conc. conf.) — MM Alliés et Dubois, av. 2e CHAMBRE (19 janvier 1865.) Présidence de M. MARION. Commissariats civils. — Secrétaires. — Contrat de mariage rédigé par un secrétaire de commissariat civil. — Validité. Les actes rédigés par les secrétaires des commissariats civils, par application de l'article 57 de l'arrêté ministériel organique du notariat en Algérie du 30 déc. 1842, sont des actes authentiques, bien qu'ils ne comportent pas exécution forcée. Par conséquent, le contrat de mariage rédigé dans ces conditions remplit le vœu de l'article 1394 C. Nap., et peut servir de base à une inscription conservatrice de l'hypothèque légitime de la femme. DE ROUVE C. DAVELEY. 4 juin 1863. Jugement du tribunal civil de Sétif ainsi conçu : Attendu que par des conclusions signifiées, les époux Daveley, reproduisant, en les modifiant, les fins de leur contredit à l'ordre, demandent : 1° le rejet de la collocation de la dame Rouve, par le motif que le contrat de mariage, en vertu duquel ladite dame a été colloquée, ayant été passé devant le secrétaire du Commissariat civil de Sétif, ne vaut que comme acte s. s. p., et ne peut valablement conférer hypothèque ; 2° l'admission de leur collocation au rang de l'inscription prise le 12 février 1858, au profit du sieur Petit, et ce en vue de la subrogation qui leur a été consentie par ces derniers; 3° leur collocation pour : 1° la somme principale de
Nap., et peut servir de base à une inscription conservatrice de l'hypothèque légitime de la femme. DE ROUVE C. DAVELEY. 4 juin 1863. Jugement du tribunal civil de Sétif ainsi conçu : Attendu que par des conclusions signifiées, les époux Daveley, reproduisant, en les modifiant, les fins de leur contredit à l'ordre, demandent : 1° le rejet de la collocation de la dame Rouve, par le motif que le contrat de mariage, en vertu duquel ladite dame a été colloquée, ayant été passé devant le secrétaire du Commissariat civil de Sétif, ne vaut que comme acte s. s. p., et ne peut valablement conférer hypothèque ; 2° l'admission de leur collocation au rang de l'inscription prise le 12 février 1858, au profit du sieur Petit, et ce en vue de la subrogation qui leur a été consentie par ces derniers; 3° leur collocation pour : 1° la somme principale de cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs quatre-vingt-seize centimes restant due sur le montant de leur créance ; 2° les intérêts à quinze pour cent l'an de ladite somme, à partir du 1er octobre 1862, jusqu'au jour du paiement ; — Attendu, en ce qui concerne le premier chef de la demande, qu'aux termes de l'article 215 du code Napoléon, l'hypothèque légitime existe indépendamment de toute inscription et de tout contrat de mariage au profit des femmes, pour raison de leur dot et conventions matrimoniales sur les immeubles de leur mari à compter du jour du mariage;— Attendu en droit qu'il résulte de diverses dispositions du code Napoléon, notamment des articles 1415, 1442 et 1154 et de l'article 563 du code de commerce, que l'apport dotal peut être justifié par tout acte s. s. p. ayant, comme dans l'espèce, date certaine, ou même au besoin par commune renommée ; — Attendu en fait, d'une part, que le mariage des époux Rouve a été célébré le 8 juillet 1854, devant le Commissaire civil de Sétif, y remplissant les fonctions d'officier de l'état-civil ; que d'autre part, les parties contractantes ont arrêté les conditions civiles de leur mariage par acte passé le même
demande, qu'aux termes de l'article 215 du code Napoléon, l'hypothèque légitime existe indépendamment de toute inscription et de tout contrat de mariage au profit des femmes, pour raison de leur dot et conventions matrimoniales sur les immeubles de leur mari à compter du jour du mariage;— Attendu en droit qu'il résulte de diverses dispositions du code Napoléon, notamment des articles 1415, 1442 et 1154 et de l'article 563 du code de commerce, que l'apport dotal peut être justifié par tout acte s. s. p. ayant, comme dans l'espèce, date certaine, ou même au besoin par commune renommée ; — Attendu en fait, d'une part, que le mariage des époux Rouve a été célébré le 8 juillet 1854, devant le Commissaire civil de Sétif, y remplissant les fonctions d'officier de l'état-civil ; que d'autre part, les parties contractantes ont arrêté les conditions civiles de leur mariage par acte passé le même jour devant Me Tharey, secrétaire du Commissariat civil audit lieu, ledit acte enregistré le 10 juillet suivant ; — Attendu qu'à l'article 2 dudit acte, les sus-nommés constatent l'apport en mariage par la future d'une somme de six mille francs en numéraire ; Que quelle que soit du reste la nature de cet acte, et même à ne le considérer à la rigueur que comme acte s. s. p., ledit acte n'étant contesté ni quant à sa date dont la certitude est reconnue, ni quant à l'apport dotal mentionné, lequel apport légalement reconnu, le fait dudit apport et de la qualité doit être tenu pour constant ; — Attendu qu'en l'état de ce qui précède, la validité d'hypothèque légitime de la dame Rouve ne saurait présenter aucun doute sérieux, et que c'est à juste titre que ladite dame a été colloquée dans l'ordre pour la somme qui précède, montant de ses reprises dotales. Sur le 2e chef de demande ; — Attendu qu'il résulte tant du règlement provisoire de l'ordre que des autres documents de la cause, que l'inscription prise au profit du sieur Petit, et à la date de laquelle les époux Daveley ont produit dans l'ordre n'est point
nature de cet acte, et même à ne le considérer à la rigueur que comme acte s. s. p., ledit acte n'étant contesté ni quant à sa date dont la certitude est reconnue, ni quant à l'apport dotal mentionné, lequel apport légalement reconnu, le fait dudit apport et de la qualité doit être tenu pour constant ; — Attendu qu'en l'état de ce qui précède, la validité d'hypothèque légitime de la dame Rouve ne saurait présenter aucun doute sérieux, et que c'est à juste titre que ladite dame a été colloquée dans l'ordre pour la somme qui précède, montant de ses reprises dotales. Sur le 2e chef de demande ; — Attendu qu'il résulte tant du règlement provisoire de l'ordre que des autres documents de la cause, que l'inscription prise au profit du sieur Petit, et à la date de laquelle les époux Daveley ont produit dans l'ordre n'est point portée sur l'état des inscriptions déposé entre les mains du juge-commissaire pour servir aux opérations du règlement dudit ordre ; Que, dès lors, le rejet de la demande desdits époux était une conséquence inévitable de cette mission. Mais, attendu qu'aujourd'hui les sus-nommés présentent à l'appui de leur demande un état d'inscription supplémentaire rectificatif du précédent, duquel il résulte qu'en effet une inscription a été prise sur l'immeuble dont le prix est en distribution, à la date du 12 février 1858, au profit du sieur Claudius Petit, inscription dans le bénéfice de laquelle les demandeurs ont été subrogés, ainsi qu'il consigne d'un acte reçu par M. Bruneau, alors notaire à Sétif. 15 juin 1859, enregistré; — Attendu qu'à la date précédente du 12 février 1858, l'immeuble dont s'agit n'appartenait point encore au sieur Rouve, qui n'est devenu propriétaire, en vertu d'un jugement d'adjudication, que le 9 mars 1859 ; qu'évidemment qu'à cette dernière date que ledit immeuble a pu être affecté à l'hypothèque légale de la dame Rouve. Qu'en conséquence, c'est à bon droit que les époux Daveley demandent une rectification du règlement et leur collocation au premier rang, par prélérence à la créancière sus-nommée ; — Attendu, au surplus, que
d'inscription supplémentaire rectificatif du précédent, duquel il résulte qu'en effet une inscription a été prise sur l'immeuble dont le prix est en distribution, à la date du 12 février 1858, au profit du sieur Claudius Petit, inscription dans le bénéfice de laquelle les demandeurs ont été subrogés, ainsi qu'il consigne d'un acte reçu par M. Bruneau, alors notaire à Sétif. 15 juin 1859, enregistré; — Attendu qu'à la date précédente du 12 février 1858, l'immeuble dont s'agit n'appartenait point encore au sieur Rouve, qui n'est devenu propriétaire, en vertu d'un jugement d'adjudication, que le 9 mars 1859 ; qu'évidemment qu'à cette dernière date que ledit immeuble a pu être affecté à l'hypothèque légale de la dame Rouve. Qu'en conséquence, c'est à bon droit que les époux Daveley demandent une rectification du règlement et leur collocation au premier rang, par prélérence à la créancière sus-nommée ; — Attendu, au surplus, que ladite dernière déclare ne point s'opposer à l'antériorité réclamée par les époux Daveley ; — Attendu toutefois qu'aux termes de l'acte précité du 15 juin 1859, la subrogation consentie par le sieur Petil auxdits époux, est stipulée pour une somme de quatre mille trois cents francs seulement, montant d'un prêt de pareille somme par eux fait au sieur Rouve. que ainsi lesdits créanciers ne sauraient bénéficier de l'inscription dont s'agit, que jusqu'à concurrence de ladite somme et de tels intérêts à partir du 15 juin 1859; Qu'en conséquence leur collocation pour tout l'excédant de leur créance en capital et intérêts doit être maintenue à la date du 28 juillet 1859, et au rang qui lui a été assigné dans le règlement provisoire ; — Attendu enfin, en ce qui concerne la détermination des sommes pour lesquelles lesdits créanciers demandent à être collocataires ; Qu'il n'y a lieu, quant à présent, que de fixer le montant de divers à-comptes payés par le sieur Rouve et à déduire de leur créance. — Attendu, à cet égard, que les parties reconnaissent avoir, en dehors et d'autres que des à-comptes s'élevant ensemble à la somme de 3,841 fr. 04 c. ont été payés, savoir:
de pareille somme par eux fait au sieur Rouve. que ainsi lesdits créanciers ne sauraient bénéficier de l'inscription dont s'agit, que jusqu'à concurrence de ladite somme et de tels intérêts à partir du 15 juin 1859; Qu'en conséquence leur collocation pour tout l'excédant de leur créance en capital et intérêts doit être maintenue à la date du 28 juillet 1859, et au rang qui lui a été assigné dans le règlement provisoire ; — Attendu enfin, en ce qui concerne la détermination des sommes pour lesquelles lesdits créanciers demandent à être collocataires ; Qu'il n'y a lieu, quant à présent, que de fixer le montant de divers à-comptes payés par le sieur Rouve et à déduire de leur créance. — Attendu, à cet égard, que les parties reconnaissent avoir, en dehors et d'autres que des à-comptes s'élevant ensemble à la somme de 3,841 fr. 04 c. ont été payés, savoir: 225fr. le 14 juin 1859 ; 1,500 fr. le 18 août 1861 ; 498 fr. 50 c. le 18 septembre 1862 ; 1,507 fr. 54 c. le 16 octobre 1862; Que la somme de 106 fr. payée par ledit sieur Rouve entre les mains dudit notaire Bruneau, est seule contestée par les époux Daveley ; — Attendu sur ce point que les époux Daveley, sans contester le fait du paiement, prétendent que le sieur Bruneau n'avait point mandat de toucher en leur nom, et que, d'ailleurs, ils n'ont point reçu ladite somme ; Que, dès lors, et nonobstant, le paiement allégué par le sieur Rouve, ce dernier en doit compte. Mais, attendu qu'aux termes de l'acte d'obligation du 14 juin 1859 prémentionné, les parties ont déclaré faire élection de domicile pour l'exécution des conventions intervenues entre elles, en l'étude du notaire-rédacteur de l'acte ; d'où il suit que le sieur Rouve a pu et dû croire régulier et libératoire le paiement par lui fait entre les mains de cet officier public; — Attendu cela posé, qu'il y a lieu d'ajouter, aux sommes qui précèdent, celle de 100 fr. pour déterminer le montant de la collocation des époux Daveley ; —