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coupable connivence à des désordres funestes, et non une frauduleuse spéculation. Mais, il n'est pas nécessaire que le préjudice soit né et actuel, il suffit qu'il soit possible, il suffit qu'il doive être le résultat de l'exécution de l'obligation. Ainsi, la nullité de l'acte ne fait point dispenser le délit, à moins toutefois que cette nullité ne prenne sa source dans un vice qui en rendrait l'exécution impossible. Telles sont les trois conditions dont la réunion constitue le délit. Il appartient aux notaires, lorsqu'ils sont appelés à rédiger des actes de prêts faits à des mineurs, de rechercher si ces conditions coexistent dans ces actes. Ils ne devraient pas prêter leur ministère à des conventions qui leur paraîtraient réunir ces caractères, et leur devoir consisterait alors, après avoir averti les parties, à les dénoncer au ministère public, si elles persistaient dans leur projet. Nous examinerons dans un prochain article les caractères de l'abus de blanc-seing. FAUSTIN-HÉLIE. ART. 7540. L'acte de société contenant des apports immobiliers, et présenté à la formalité de la transcription est susceptible de l'aperception du droit de transcription. T. 4033. D. TRANSCRIPTION, 14. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes du 23 juin 1846. « La Cour;— Attendu, en droit, que si le droit de transcription d'un acte de société stipulant l'apport d'immeubles n'est pas exigible au moment de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, il en est autrement lorsque c'est la société elle-même qui présente volontairement son contrat constitutif à la formalité de la transcription; et attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que c'est librement et volontairement qu'Adam a présenté l'acte dont il s'agit à la transcription; -Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué quels que soient les événements ultérieurs, et que le demandeur ne se trouve dans aucun des cas d'exception prévus par la loi; — Rejeté. » Observations. Les arrêts qui ont décidé que le droit de transcription n'est pas dû sur l'enregistrement des actes de société contenant
juin 1846. « La Cour;— Attendu, en droit, que si le droit de transcription d'un acte de société stipulant l'apport d'immeubles n'est pas exigible au moment de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, il en est autrement lorsque c'est la société elle-même qui présente volontairement son contrat constitutif à la formalité de la transcription; et attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que c'est librement et volontairement qu'Adam a présenté l'acte dont il s'agit à la transcription; -Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué quels que soient les événements ultérieurs, et que le demandeur ne se trouve dans aucun des cas d'exception prévus par la loi; — Rejeté. » Observations. Les arrêts qui ont décidé que le droit de transcription n'est pas dû sur l'enregistrement des actes de société contenant des apports immobiliers, se sont fondés sur ce que ces actes n'étaient pas translatifs de la propriété de ces immeubles, et que le droit de transcription n'était dû que sur les actes emportant mutation (Cont., 7432). De ces arrêts rapprochés de celui ci-dessus, qui n'est, du reste, que la reproduction de plusieurs autres (Cont., 6764), et Traité 4031), il résulte que contrairement à tous les textes relatifs au droit de transcription, la Cour de cassation veut que ce droit soit perçu sur un acte qui ne contient pas transmission de propriété immobilière, et qu'elle se refuse à faire la distinction entre le droit fixe, qui est le salaire de la formalité du au préposé, et le droit proportionnel, qui ne peut jamais être que la dette de toute mutation immobilière envers le trésor public. Cette distinction a été reconnue dans une autre circonstance, par l'arrêt du 25 février 1846 (Cont., 7428.) Si la Cour de cassation persiste à penser que le droit proportionnel de transcription est dû par cela seul qu'un acte translatif ou non de propriété est présenté à cette formalité, un bail, une obligation de sommes un acte quelconque présentés par erreur ou autrement à la transcription seront
de plusieurs autres (Cont., 6764), et Traité 4031), il résulte que contrairement à tous les textes relatifs au droit de transcription, la Cour de cassation veut que ce droit soit perçu sur un acte qui ne contient pas transmission de propriété immobilière, et qu'elle se refuse à faire la distinction entre le droit fixe, qui est le salaire de la formalité du au préposé, et le droit proportionnel, qui ne peut jamais être que la dette de toute mutation immobilière envers le trésor public. Cette distinction a été reconnue dans une autre circonstance, par l'arrêt du 25 février 1846 (Cont., 7428.) Si la Cour de cassation persiste à penser que le droit proportionnel de transcription est dû par cela seul qu'un acte translatif ou non de propriété est présenté à cette formalité, un bail, une obligation de sommes un acte quelconque présentés par erreur ou autrement à la transcription seront soumis au droit de 1 et 1/2 pour 100, ce qui n'a certainement jamais été dans la pensée du législateur. ART. 9541. La quittance d'une somme causée pour remplacement militaire donne-t-elle ouverture au droit de un pour cent? T. 911. D. OBLIGATION, 36. Nous avons fait connaître une décision de l'administration du 22 juillet 1845, d'après laquelle elle s'est désistée d'une instance ayant pour objet la perception du droit de un pour cent sur une quittance de remplacement militaire (Cont., 7242.) Voici une décision nouvelle dans laquelle l'administration fait une distinction qui semble devoir être sa règle pour l'avenir. Lettre de M. le Directeur général au directeur à Avignon. Paris, le 21 février 1846. « Deux jugements, Monsieur, ont été rendus par les tribunaux de Rennes et de Nîmes, les 16 déc. 1844 et 7 mai 1845, au sujet des droits à percevoir sur les quittances de prix de remplacements au service militaire.—Dans un cas, la quittance était donnée par le remplaçant à un agent de remplacements en l'absence du remplacé, le tribunal de Rennes a décidé que la perception devait avoir lieu à raison de 50 c. pour 100, attendu qu'il est de l'essence d'un marché que deux personnes
l'administration du 22 juillet 1845, d'après laquelle elle s'est désistée d'une instance ayant pour objet la perception du droit de un pour cent sur une quittance de remplacement militaire (Cont., 7242.) Voici une décision nouvelle dans laquelle l'administration fait une distinction qui semble devoir être sa règle pour l'avenir. Lettre de M. le Directeur général au directeur à Avignon. Paris, le 21 février 1846. « Deux jugements, Monsieur, ont été rendus par les tribunaux de Rennes et de Nîmes, les 16 déc. 1844 et 7 mai 1845, au sujet des droits à percevoir sur les quittances de prix de remplacements au service militaire.—Dans un cas, la quittance était donnée par le remplaçant à un agent de remplacements en l'absence du remplacé, le tribunal de Rennes a décidé que la perception devait avoir lieu à raison de 50 c. pour 100, attendu qu'il est de l'essence d'un marché que deux personnes y interviennent pour s'obliger réciproquement, l'une envers l'autre, que, dans l'espèce, le remplaçant agit seul; que, dès lors, l'acte n'a pas le caractère d'un traité de remplacement, mais seulement ceux d'une quittance purent simple, et tombe sous l'applicabilité des art. 14, nos 3 et 69, § 2, n° 4 de la loi du 22 frim. an 7. —Dans un autre cas où il s'agissait de quittances données directement par les remplaçants aux remplacés présents, le tribunal de Nîmes a statué que le droit de 1 pour 100 avait été perçu régulièrement par le motif que les actes, bien que sous la forme de quittances, contiennent des conventions synallagmatiques inhérentes à un traité de remplacement au service militaire, auxquelles s'appliquent les articles 14, nos 4 et 69, § 3, n° 1 de la même loi.— Il y a lieu d'admettre les principes sur lesquels ces jugements sont basés. En conséquence, on n'aurait dû percevoir que le droit de 50 pour 100 sur l'acte passé devant Me Fortuné, notaire à Avignon, le 13 novembre 1844, et par lequel le sieur Ourgaud a donné quittance à MM. Abram fils aîné et compagnie, de 600 fr. pour prix d'un remplacement au service militaire du
la loi du 22 frim. an 7. —Dans un autre cas où il s'agissait de quittances données directement par les remplaçants aux remplacés présents, le tribunal de Nîmes a statué que le droit de 1 pour 100 avait été perçu régulièrement par le motif que les actes, bien que sous la forme de quittances, contiennent des conventions synallagmatiques inhérentes à un traité de remplacement au service militaire, auxquelles s'appliquent les articles 14, nos 4 et 69, § 3, n° 1 de la même loi.— Il y a lieu d'admettre les principes sur lesquels ces jugements sont basés. En conséquence, on n'aurait dû percevoir que le droit de 50 pour 100 sur l'acte passé devant Me Fortuné, notaire à Avignon, le 13 novembre 1844, et par lequel le sieur Ourgaud a donné quittance à MM. Abram fils aîné et compagnie, de 600 fr. pour prix d'un remplacement au service militaire du sieur Liressieux, non présent à l'acte.—Le droit de 1 pour 100 ayant été perçu, vous pouvez faire restituer 3 fr. 30 c. décime compris, etc. NOTA. Le jugement du tribunal de Nîmes, dont parle cette lettre, a été déféré à la Cour de cassation, et le pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, le 7 janvier 1846, ce qui nous dispense de critiquer la distinction de la régie basée sur ce jugement de Nîmes. Mais nous devons faire observer que l'administration se trompe lorsqu'elle dit que dans l'espèce jugée à Nîmes, il s'agissait de quittances données par le remplaçant au remplacé. Sur les trois quittances, objet du procès, une seule se trouvait dans ce cas. Le tribunal de Nîmes ne s'est donc pas déterminé par le motif que la régie suppose puisqu'il a ordonné également pour les trois quittances, la perception du droit de 1 pour 100. ART. 7549. Des actes sous seing privé peuvent-ils être relatés dans un acte de partage ou de liquidation, sans être préalablement enregistrés? 3925. D. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, Le notaire n'est que responsable et non débiteur solidaire du droit des actes en vertu desquels il a rédigé. T. 3926. D. ACTES
par la chambre des requêtes, le 7 janvier 1846, ce qui nous dispense de critiquer la distinction de la régie basée sur ce jugement de Nîmes. Mais nous devons faire observer que l'administration se trompe lorsqu'elle dit que dans l'espèce jugée à Nîmes, il s'agissait de quittances données par le remplaçant au remplacé. Sur les trois quittances, objet du procès, une seule se trouvait dans ce cas. Le tribunal de Nîmes ne s'est donc pas déterminé par le motif que la régie suppose puisqu'il a ordonné également pour les trois quittances, la perception du droit de 1 pour 100. ART. 7549. Des actes sous seing privé peuvent-ils être relatés dans un acte de partage ou de liquidation, sans être préalablement enregistrés? 3925. D. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, Le notaire n'est que responsable et non débiteur solidaire du droit des actes en vertu desquels il a rédigé. T. 3926. D. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, 107. Par acte notarié du 18 novembre 1843, il a été procédé aux liquidation et partage de la succession du sieur Legendre, ancien agréé, de la communauté qui avait existé entre lui et sa veuve, et de la succession d'un de ses enfants, décédé depuis lui. Le notaire a relaté les trois actes suivants : 1° l'acte de cession de l'office de l'agréé, fait au sieur Chayé sous le cautionnement des père et mère de celui-ci, moyennant 245,000 fr.; 2° une obligation souscrite par un sieur Dupont, et dont une partie avait été acquittée; 3° une autre obligation du même, montant à 3,000 fr. Les deux premières créances ont été attribuées à la veuve et au mineur. La régie a réclamé, par voie de contrainte, le montant du droit auquel les actes mentionnés donnaient ouverture, et l'amende pour contravention à l'art. 42 de la loi de frimaire. La contrainte a été signifiée, tant aux parties qu'au notaire ; celui-ci a soutenu n'être dans tous les cas que responsable du droit réclamé, et non débiteur direct. Le 5 mai 1846, jugement du tribunal de la Seine : « En ce qui touche les sieur et dame Petit :
notaire a relaté les trois actes suivants : 1° l'acte de cession de l'office de l'agréé, fait au sieur Chayé sous le cautionnement des père et mère de celui-ci, moyennant 245,000 fr.; 2° une obligation souscrite par un sieur Dupont, et dont une partie avait été acquittée; 3° une autre obligation du même, montant à 3,000 fr. Les deux premières créances ont été attribuées à la veuve et au mineur. La régie a réclamé, par voie de contrainte, le montant du droit auquel les actes mentionnés donnaient ouverture, et l'amende pour contravention à l'art. 42 de la loi de frimaire. La contrainte a été signifiée, tant aux parties qu'au notaire ; celui-ci a soutenu n'être dans tous les cas que responsable du droit réclamé, et non débiteur direct. Le 5 mai 1846, jugement du tribunal de la Seine : « En ce qui touche les sieur et dame Petit : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an 7, il ne peut être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, soit devant une autorité constituée, d'un acte sous seing privé qu'il n'ait été préalablement enregistré ; attendu que le principe consigné dans cet article est absolu ; qu'il en résulte, en thèse générale, que l'existence d'un acte sous seing privé ne peut être révélée, ne peut revêtir un caractère d'utilité par voie de contrat, par un recours quelconque à la puissance publique, qu'il n'ait été soumis préalablement au paiement de l'impôt; — Attendu qu'une seule exception existe à cette règle, c'est celle énoncée dans un arrêté du gouvernement du 22 ventôse an 7, qui autorise l'énonciation des actes sous seing privé dans les inventaires sans enregistrement préalable; — Attendu que cette exception, renfermée dans un acte du pouvoir exécutif agissant pour l'exécution des lois, qui n'a jamais été promulgué, et que l'on peut considérer comme circulaire adressée par l'administration à ses agents, doit être renfermée dans ses termes, et ne saurait être étendue à d'autres actes qu'aux inventaires ; — Attendu que, limitée à ces actes, la tolérance qu'elle autorise à
dans cet article est absolu ; qu'il en résulte, en thèse générale, que l'existence d'un acte sous seing privé ne peut être révélée, ne peut revêtir un caractère d'utilité par voie de contrat, par un recours quelconque à la puissance publique, qu'il n'ait été soumis préalablement au paiement de l'impôt; — Attendu qu'une seule exception existe à cette règle, c'est celle énoncée dans un arrêté du gouvernement du 22 ventôse an 7, qui autorise l'énonciation des actes sous seing privé dans les inventaires sans enregistrement préalable; — Attendu que cette exception, renfermée dans un acte du pouvoir exécutif agissant pour l'exécution des lois, qui n'a jamais été promulgué, et que l'on peut considérer comme circulaire adressée par l'administration à ses agents, doit être renfermée dans ses termes, et ne saurait être étendue à d'autres actes qu'aux inventaires ; — Attendu que, limitée à ces actes, la tolérance qu'elle autorise à leur égard est motivée par cette circonstance qu'un inventaire n'est, à proprement parler, qu'un procès-verbal ou état descriptif constatant l'état matériel des objets trouvés, ne créant de droits au profit de personne, n'ayant qu'un intérêt purement conservatoire, que la puissance publique se prête à sauvegarder, sans entraves, au profit de personnes souvent inconnues, incapables ou absentes au moment où il est procédé à cette opération ; Attendu que tel n'est pas le caractère d'un acte de liquidation et de partage, et surtout d'une liquidation faite en justice, comme dans l'espèce, et soumise à l'homologation du tribunal; il ne s'agit plus ici, comme dans l'inventaire, de faire indistinctement et sans contrôle une simple nomenclature d'actes, qui n'engagent en rien l'avenir ; le dépouillement de l'inventaire a été fait, les parties ont fait le triage des actes dont elles entendent se servir, et cet usage, elles le manifestent au moment où, appelées devant le notaire ou devant le juge pour régler leurs droits, interpellées par ces agents de la puissance publique sur les éléments qui les constituent, elles présentent comme devant figurer dans le contrat public et comme devant servir de base à leurs stipulations, des actes déterminés ; — Attendu qu'en
personnes souvent inconnues, incapables ou absentes au moment où il est procédé à cette opération ; Attendu que tel n'est pas le caractère d'un acte de liquidation et de partage, et surtout d'une liquidation faite en justice, comme dans l'espèce, et soumise à l'homologation du tribunal; il ne s'agit plus ici, comme dans l'inventaire, de faire indistinctement et sans contrôle une simple nomenclature d'actes, qui n'engagent en rien l'avenir ; le dépouillement de l'inventaire a été fait, les parties ont fait le triage des actes dont elles entendent se servir, et cet usage, elles le manifestent au moment où, appelées devant le notaire ou devant le juge pour régler leurs droits, interpellées par ces agents de la puissance publique sur les éléments qui les constituent, elles présentent comme devant figurer dans le contrat public et comme devant servir de base à leurs stipulations, des actes déterminés ; — Attendu qu'en cet état, ces actes, quels qu'ils soient, mis en lumière par la volonté des parties, acceptés par l'officier public pour élément constitutif de son travail, s'ils sont sous seing privé, deviennent évidemment l'objet de cet usage que la loi précise et qui nécessite leur enregistrement préalable ; — En fait, attendu que les parties ont, dans l'espèce, fait figurer dans l'acte de liquidation et partage dont s'agit, tant dans les observations préliminaires que dans l'établissement de l'actif et dans les abandonnements, et ce, comme base de leurs stipulations, trois actes sous seing privé composant des titres de créances, et ce, sans les avoir fait enregistrer; — Attendu qu'ayant agi de la sorte elles ont contrevenu aux dispositions de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an 7; que c'est donc ajusté titre que la régie a décerné des contraintes pour l'acquittement des droits d'enregistrement auxquels ces trois actes donnaient ouverture, et que c'est à tort que les sieur et dame Petit ont formé opposition; En ce qui touche le sieur Ferran: — Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7, aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte
attendu que les parties ont, dans l'espèce, fait figurer dans l'acte de liquidation et partage dont s'agit, tant dans les observations préliminaires que dans l'établissement de l'actif et dans les abandonnements, et ce, comme base de leurs stipulations, trois actes sous seing privé composant des titres de créances, et ce, sans les avoir fait enregistrer; — Attendu qu'ayant agi de la sorte elles ont contrevenu aux dispositions de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an 7; que c'est donc ajusté titre que la régie a décerné des contraintes pour l'acquittement des droits d'enregistrement auxquels ces trois actes donnaient ouverture, et que c'est à tort que les sieur et dame Petit ont formé opposition; En ce qui touche le sieur Ferran: — Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7, aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous seing privé, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine d'amende, et de répondre personnellement du droit; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Ferran a rédigé l'acte de liquidation Legendre, le 8 novembre 1843, en vertu d'actes sous seing privés qui n'avaient pas été enregistrés; En ce qui touche la condamnation solidaire au paiement du droit, invoquée contre Ferran: Attendu que la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit résulter d'une disposition expresse; — Attendu que le mot responsable dont se sert l'art. 42 précité implique la pensée d'une garantie, discussion préalablement faite de la solvabilité du débiteur principal; qu'il y a lieu dès lors à condamner le notaire seulement à titre de garant; — Par ces motifs, le tribunal déboute les sieur et dame Petit et Ferran de leurs oppositions; ordonne que les contraintes décernées contre eux seront exécutées; condamne Ferran à garantir seulement la régie du montant des droits d'enregistrement à percevoir des époux Petit; condamne ces derniers et Ferran aux dépens, chacun en ce qui le concerne. Observations. Le jugement du tribunal de la Seine nous semble s'être mépris sur le caractère et l'objet de l'arrêté du 22 ventôse an vii; ce n'est point,
qui touche la condamnation solidaire au paiement du droit, invoquée contre Ferran: Attendu que la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit résulter d'une disposition expresse; — Attendu que le mot responsable dont se sert l'art. 42 précité implique la pensée d'une garantie, discussion préalablement faite de la solvabilité du débiteur principal; qu'il y a lieu dès lors à condamner le notaire seulement à titre de garant; — Par ces motifs, le tribunal déboute les sieur et dame Petit et Ferran de leurs oppositions; ordonne que les contraintes décernées contre eux seront exécutées; condamne Ferran à garantir seulement la régie du montant des droits d'enregistrement à percevoir des époux Petit; condamne ces derniers et Ferran aux dépens, chacun en ce qui le concerne. Observations. Le jugement du tribunal de la Seine nous semble s'être mépris sur le caractère et l'objet de l'arrêté du 22 ventôse an vii; ce n'est point, comme le jugement le suppose, une exception résultant d'un acte du pouvoir exécutif, et autorisant renonciation des actes sous seing privé dans les inventaires, sans enregistrement préalable. C'est un acte d'interprétation de la loi du 22 frimaire, pris peu de temps après la promulgation de cette loi, et devant en faire connaître l'esprit et la portée; en d'autres termes, c'est une explication et non une dérogation. Dès lors ce n'est pas une tolérance qui doive être limitée aux inventaires, mais un principe reconnu qui doit être étendu à tous les actes de même nature. C'est ainsi que cet arrêté a été compris par un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818, ainsi motivé: Considérant qu'il est de principe, et la direction générale en convient, que les notaires sont autorisés à mentionner dans les inventaires auxquels ils président, les actes non enregistrés: que ce principe, fondé sur ce que l'inventaire n'est pas un titre constitutif, mais simplement énonciatif de créance, est applicable à l'acte de liquidation et de partage, puisque cet acte ne confère aux héritiers aucun droit nouveau.... (TRAITÉ, n° 3925.) On voit que cet arrêt est diamétralement opposé au jugement sus-transcrit, puisqu'il considère comme un principe