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faillite; qu'en effet, un individu, dont les affaires sont assez embarrassées, peut transporter son principal établissement d'une ville dans une autre avec l'espoir d'améliorer sa position ; qu'il est naturel, par suite, que la faillite soit prononcée par le Tribunal du nouveau domicile et non de l'ancien, exception faite pour le cas où le commerçant aurait eu uniquement l'intention, en agissant ainsi, de se soustraire frauduleusement à l'appréciation des juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses créanciers ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que, courant 1933, L... n'avait plus son domicile à Criquetôt-l'Esneval, qui est dans le ressort judiciaire du Tribunal de commerce de Fécamp ; qu'une lettre que lui avaient adressée Kempf et Jacotey, le 18 mai 1933, prouve que, dès cette date, il avait avisé ces derniers de son changement de domicile ; que, vers juillet 1933, L... alla s'installer à Marseille, où il trouva une situation qu'il occupe encore ; Qu'il était facile à la Société Kempf et Jacotey de se procurer sa nouvelle adresse ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que la Société Kempf et Jacotey a assigné L... en déclaration de faillite devant le Tribunal de commerce de Fécamp, lequel était incompétent ; Que L... ayant soulevé cette exception avant tout débat au fond, il est échéant de faire droit à ses prétentions ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit L... en son appel ; Au fond : Infirme le jugement attaqué ; Réformant et corrigeant, dit et juge que le Tribunal de commerce de Fécamp est incompétent pour connaître de la demande en déclaration de faillite formée par la Société Kempf et Jacotey contre L..., par assignation du 8 mars 1935 ; Rejette, en tant que de besoin, toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Condamne la Société Kempf et Jacotey en tous les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'amende. M. Dieudonné, prés. ; — Mes Georges Martin (du barreau du Havre) et Ebel, avocats. Note. — Il a déjà été jugé par la
commerce de Fécamp, lequel était incompétent ; Que L... ayant soulevé cette exception avant tout débat au fond, il est échéant de faire droit à ses prétentions ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit L... en son appel ; Au fond : Infirme le jugement attaqué ; Réformant et corrigeant, dit et juge que le Tribunal de commerce de Fécamp est incompétent pour connaître de la demande en déclaration de faillite formée par la Société Kempf et Jacotey contre L..., par assignation du 8 mars 1935 ; Rejette, en tant que de besoin, toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Condamne la Société Kempf et Jacotey en tous les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'amende. M. Dieudonné, prés. ; — Mes Georges Martin (du barreau du Havre) et Ebel, avocats. Note. — Il a déjà été jugé par la Cour de cassation qu'est seul compétent pour prononcer la faillite, le Tribunal du lieu où le commerçant a son domicile, c'est-à-dire du lieu où se trouve son principal établissement au jour où la demande est introduite. Cass., 28 déc. 1891, S. 1894. 1. 519 ; 28 juil. 1901, Pand. franç., 1902. 1. 80 ; 6 août 1901, Pand. franç., 1903. 1. 98 ; 29 janv. 1934, Gaz. Pal., 1934. I. 598. Comparer Cass., 21 juil. 1875, S. 1875. 1. 358.; 20 mars 1893, S. 1894. 1. 319 ; 23 juin 1924; Gaz. Trib., 1931. II. 2. 292. A moins que le transfert du domicile ou du siège social n'ait été accompli dans un but de fraude : Cass., 26 avr. 1932, Journ. fail., 1932, 104 ; 17 déc. 1928, ïbid, 1929, 252 ; 11 mai 1927, ibid., 1927, 244 ; 18 oct. 1926, ibid., 1927, 33. COUR D'APPEL DE COLMAR (2e CHAMBRE) 21 mars 1936. DÉCRET-LOI DU 8 AOUT 1935. — APPEL. — ART. 582 NOUVEAU C. COM. — OBLIGATION POUR LA COUR DE STATUER DANS LES TROIS MOIS. — FORCLUSION INOPPOSABLE AU PLAIDEUR. L'article 582 C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935, n'impose un délai, d'ailleurs
1902. 1. 80 ; 6 août 1901, Pand. franç., 1903. 1. 98 ; 29 janv. 1934, Gaz. Pal., 1934. I. 598. Comparer Cass., 21 juil. 1875, S. 1875. 1. 358.; 20 mars 1893, S. 1894. 1. 319 ; 23 juin 1924; Gaz. Trib., 1931. II. 2. 292. A moins que le transfert du domicile ou du siège social n'ait été accompli dans un but de fraude : Cass., 26 avr. 1932, Journ. fail., 1932, 104 ; 17 déc. 1928, ïbid, 1929, 252 ; 11 mai 1927, ibid., 1927, 244 ; 18 oct. 1926, ibid., 1927, 33. COUR D'APPEL DE COLMAR (2e CHAMBRE) 21 mars 1936. DÉCRET-LOI DU 8 AOUT 1935. — APPEL. — ART. 582 NOUVEAU C. COM. — OBLIGATION POUR LA COUR DE STATUER DANS LES TROIS MOIS. — FORCLUSION INOPPOSABLE AU PLAIDEUR. L'article 582 C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935, n'impose un délai, d'ailleurs purement réglementaire, qu'à la Cour et n'édicte aucune forclusion ou déchéance contre le plaideur qui ne fait pas diligence suffisante pour que ledit délai puisse être observé. Roux ÈS-QUALITÉS C. S. A. R. L. SCHERRER FRÈRES La Cour, Vu le jugement du Tribunal de Mulhouse du 25 octobre 1935 prononçant la conversion en faillite de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Scherrer frères à Mulhouse et maintenant provisoirement la date de la cessation des paiements primitivement fixée au 10 août 1935 ; Vu l'appel régulièrement formé par la S. A. R. L. Scherrer frères suivant acte de Me Strub, reçu le 8 novembre 1935 ; Vu les conclusions prises par Me Struss au nom du sieur A. Roux, intimé, ès-qualité de syndic de la S. A. R. L. Scherrer frères et tendant à ce qu'il plaise à la Cour déclarer l'appelante forclose de son appel, l'en débouter et la condamner aux dépens ; Vu les conclusions de l'appelante tendant au rejet de celles de l'intimé. Ouï les parties en leurs conclusions et plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ; Attendu que l'intimé fonde sa prétention sur l'article 582 C. com. dans la teneur du décret
la conversion en faillite de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Scherrer frères à Mulhouse et maintenant provisoirement la date de la cessation des paiements primitivement fixée au 10 août 1935 ; Vu l'appel régulièrement formé par la S. A. R. L. Scherrer frères suivant acte de Me Strub, reçu le 8 novembre 1935 ; Vu les conclusions prises par Me Struss au nom du sieur A. Roux, intimé, ès-qualité de syndic de la S. A. R. L. Scherrer frères et tendant à ce qu'il plaise à la Cour déclarer l'appelante forclose de son appel, l'en débouter et la condamner aux dépens ; Vu les conclusions de l'appelante tendant au rejet de celles de l'intimé. Ouï les parties en leurs conclusions et plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ; Attendu que l'intimé fonde sa prétention sur l'article 582 C. com. dans la teneur du décret du 8 août 1935, textes aux termes duquel l'appel des jugements rendus en matière de faillite est jugé par la Cour dans les trois mois ; qu'il invoque le fait que la société appelante après avoir interjeté appel du jugement de conversion en faillite, n'a pas présenté, malgré sommations réitérées, ses conclusions d'appel dans le délai imparti par l'article 582 C. com. précité et prétend qu'elle aurait de ce fait encouru la forclusion de droit de suivre sur son appel ; Mais attendu que le texte invoqué par l'intimé n'impose un délai, d'ailleurs purement réglementaire, qu'à la Cour, qu'il n'édicte aucune forclusion ou déchéance contre le plaideur qui ne fait pas diligence suffisante pour que ledit délai puisse être observé, et que la Cour ne saurait suppléer au silence de la loi ; Par ces motifs, La Cour, Déboute Roux ès-qualités des fins de ses conclusions et le condamne aux dépens. M. Cosson, prés. — Mes Struss et Strub, avocats. Note. — Cet arrêt interprète utilement l'article 582 nouveau C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935, en précisant que le délai " imparti par ce texte n'est sanctionné par aucune mention. COUR D'APPEL DE ROUEN (1. re
ses conclusions d'appel dans le délai imparti par l'article 582 C. com. précité et prétend qu'elle aurait de ce fait encouru la forclusion de droit de suivre sur son appel ; Mais attendu que le texte invoqué par l'intimé n'impose un délai, d'ailleurs purement réglementaire, qu'à la Cour, qu'il n'édicte aucune forclusion ou déchéance contre le plaideur qui ne fait pas diligence suffisante pour que ledit délai puisse être observé, et que la Cour ne saurait suppléer au silence de la loi ; Par ces motifs, La Cour, Déboute Roux ès-qualités des fins de ses conclusions et le condamne aux dépens. M. Cosson, prés. — Mes Struss et Strub, avocats. Note. — Cet arrêt interprète utilement l'article 582 nouveau C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935, en précisant que le délai " imparti par ce texte n'est sanctionné par aucune mention. COUR D'APPEL DE ROUEN (1. re CHAMBRE) 24 avril 1936. REVENDICATION DE TITRES DÉPOSÉS DANS UNE BANQUE OU DE LEUR PRIX. VOTE AU CONCORDAT. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE DE L ARTICLE 508 C. COM. — FONDEMENT DU DROIT DE REVENDICATION. L'article 508 C. com. d'ordre public et d'interprétation stricte, n'exclut du vote au concordat, et seulement pour les créances qu'il énumère, que les titulaires de celles-ci affectées de sûretés, à savoir l'hypothèque inscrite ou dispensée d'inscription, le privilège ou le gage. Ne rentre dans aucune de ces catégories limitativement énumérées, le droit de revendication du prix ou de la partie du prix de valeurs de bourse consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues. AUDRETS ET AUTRES C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE BANQUE BÉRANGER ET Cie La Cour, v Attendu que les premiers juges ont fait un exact exposé des faits soumis en cause d'appel à la Cour ; Qu'il suffit de retenir que les porteurs de titres, appelants, ont, à des dates diverses, confié en dépôt à la Banque Béranger et Cie une certaine quantité de valeurs de bourse et que cette banque les a détournées, en les consignant à la Banque de France à titre de nantissement pour sûreté de ses opérations dans ladite
les créances qu'il énumère, que les titulaires de celles-ci affectées de sûretés, à savoir l'hypothèque inscrite ou dispensée d'inscription, le privilège ou le gage. Ne rentre dans aucune de ces catégories limitativement énumérées, le droit de revendication du prix ou de la partie du prix de valeurs de bourse consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues. AUDRETS ET AUTRES C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE BANQUE BÉRANGER ET Cie La Cour, v Attendu que les premiers juges ont fait un exact exposé des faits soumis en cause d'appel à la Cour ; Qu'il suffit de retenir que les porteurs de titres, appelants, ont, à des dates diverses, confié en dépôt à la Banque Béranger et Cie une certaine quantité de valeurs de bourse et que cette banque les a détournées, en les consignant à la Banque de France à titre de nantissement pour sûreté de ses opérations dans ladite banque ; Que la banque Béranger et Cie, qui a déposé son bilan le 14 septembre 1931, a, après mise en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1931, obtenu un concordat le 2 juin 1932, puis a été mise après résolution du concordat pour inexécution, en état de faillite, le 9 mars 1934 ; Que les valeurs de bourse revendiquées, figurant au bilan déposé par la banque Béranger et Cie, ont été régulièrement réalisées par la Banque de France, postérieurement à la mise en liquidation de la Banque Béranger, et que la Banque de France dont le compte a été ainsi soldé, a remis à la liquidation de la Banque Béranger les effets à elle remis par cette banque pour escompte ; Qu'enfin les revendiquants, à l'exception de trois d'entre eux, Blin, Cardine et la dame Barge, ont voté au concordat ; Attendu que les appelants font notamment grief au jugement entrepris — motif pris de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 508 du Code de commerce —, la dame Barge, Blin et Cardine, de ce qu'ils n'ont point voté au concordat, les autres créanciers, de ce qu'en produisant à la faillite, ils n'ont point entendu formuler une renonciation, non présumable à
mars 1934 ; Que les valeurs de bourse revendiquées, figurant au bilan déposé par la banque Béranger et Cie, ont été régulièrement réalisées par la Banque de France, postérieurement à la mise en liquidation de la Banque Béranger, et que la Banque de France dont le compte a été ainsi soldé, a remis à la liquidation de la Banque Béranger les effets à elle remis par cette banque pour escompte ; Qu'enfin les revendiquants, à l'exception de trois d'entre eux, Blin, Cardine et la dame Barge, ont voté au concordat ; Attendu que les appelants font notamment grief au jugement entrepris — motif pris de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 508 du Code de commerce —, la dame Barge, Blin et Cardine, de ce qu'ils n'ont point voté au concordat, les autres créanciers, de ce qu'en produisant à la faillite, ils n'ont point entendu formuler une renonciation, non présumable à leurs droits ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des circonstances de la cause que les appelants aient entendu renoncer aux droits qu'ils tirent de la loi ; Attendu que l'article 508 du Code de commerce, du titre de la faillite, partant, d'ordre public et d'interprétation stricte, n'exclut du vote au concordat et seulement pour les créances qu'il énumère, que les titulaires de celles-ci affectées de sûretés, à savoir l'hypothèque inscrite ou dispensée d'inscription, le privilège ou le gage ; Attendu que ne rentre dans aucune des catégories limitativement énumérées le droit que les appelants, qu'ils aient ou non voté au concordat de la Société Béranger et Cie, tirent des dispositions de l'article 575 du Code de commerce, à savoir celui de revendication (pour user de la terminologie légale) du prix ou de la partie du prix des marchandises, en l'espèce des valeurs de bourse, consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire, sous cette double condition, en l'état réalisé, que la créance subsiste lors du jugement déclaratif, et que le prix n'ait été ni payé ou réglé en valeurs, ni compensé en compte courant entre le failli et le revendiquant ; Qu'il
concordat et seulement pour les créances qu'il énumère, que les titulaires de celles-ci affectées de sûretés, à savoir l'hypothèque inscrite ou dispensée d'inscription, le privilège ou le gage ; Attendu que ne rentre dans aucune des catégories limitativement énumérées le droit que les appelants, qu'ils aient ou non voté au concordat de la Société Béranger et Cie, tirent des dispositions de l'article 575 du Code de commerce, à savoir celui de revendication (pour user de la terminologie légale) du prix ou de la partie du prix des marchandises, en l'espèce des valeurs de bourse, consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire, sous cette double condition, en l'état réalisé, que la créance subsiste lors du jugement déclaratif, et que le prix n'ait été ni payé ou réglé en valeurs, ni compensé en compte courant entre le failli et le revendiquant ; Qu'il s'ensuit que les appelants sont en droit de se présenter comme créanciers directs du prix de la vente des valeurs de bourse, vente à laquelle a procédé la Banque de France, gagiste desdites valeurs détournées par Béranger et Cie, à l'exclusion des créanciers de la masse de la faillite du consignataire, partant, de revendiquer à l'encontre de la masse, le montant du prix des valeurs de bourse rentrant dans le terme légal de marchandises, détournées par le failli et vendue pour le compte de celui-ci ; Attendu que le quantum des sommes revendiquées en conclusions par les trois groupes de commerçants n'est pas contesté par le syndic de la faillite ; Attendu que le syndic de la faillite Béranger et autres conclut à ce qu'il soit jugé, « que la masse n'a pas bénéficié de la valeur de réalisation des titres, un passif équivalent se trouvant créé du fait de leur aliénation au bénéfice de la Banque de France par la naissance de la créance des déposants de ces titres » ; Attendu que l'évocation du principe de l'enrichissement sans cause est en l'espèce sans intérêt au procès; qu'il s'agit uniquement de savoir si le droit de revendication du prix
consignataire, partant, de revendiquer à l'encontre de la masse, le montant du prix des valeurs de bourse rentrant dans le terme légal de marchandises, détournées par le failli et vendue pour le compte de celui-ci ; Attendu que le quantum des sommes revendiquées en conclusions par les trois groupes de commerçants n'est pas contesté par le syndic de la faillite ; Attendu que le syndic de la faillite Béranger et autres conclut à ce qu'il soit jugé, « que la masse n'a pas bénéficié de la valeur de réalisation des titres, un passif équivalent se trouvant créé du fait de leur aliénation au bénéfice de la Banque de France par la naissance de la créance des déposants de ces titres » ; Attendu que l'évocation du principe de l'enrichissement sans cause est en l'espèce sans intérêt au procès; qu'il s'agit uniquement de savoir si le droit de revendication du prix des marchandises aliénées existe au profit des appelants ; qu'il a été ci-dessus déduit que ce droit, tiré de l'article 575 du Code de commerce, était constant ; Qu'il s'ensuit qu'il est, en la cause, sans intérêt de rechercher si l'affectation au crédit de la masse, du produit des titres vendus par la Banque de France, constitue pour celle-ci un enrichissement sans cause ; qu'il importe seulement de considérer, ce qui a été ci-dessus déduit, si les appelants ont ou non un droit de revendication du prix des titres aliénés à l'encontre de la masse, dont il n'est pas contesté que le compte avec la Banque de France a été crédité ; Attendu enfin qu'il échet de rejeter le chef des conclusions des appelants, tendant à la condamnation aux intérêts de droit des sommes d'argent revendiquées; Qu'il a été ci-dessus rappelé que les prescriptions légales relatives à la faillite sont d'ordre public et d'interprétation stricte ; que la revendication visée à l'article 575 du Code de commerce ne porte que sur les éléments précisés, les marchandises consignées, ou leur prix intégral, ou partiel, et non sur les intérêts légaux de cette valeur dont l'attribution aux revendiquants en méconnaissance des règles
vendus par la Banque de France, constitue pour celle-ci un enrichissement sans cause ; qu'il importe seulement de considérer, ce qui a été ci-dessus déduit, si les appelants ont ou non un droit de revendication du prix des titres aliénés à l'encontre de la masse, dont il n'est pas contesté que le compte avec la Banque de France a été crédité ; Attendu enfin qu'il échet de rejeter le chef des conclusions des appelants, tendant à la condamnation aux intérêts de droit des sommes d'argent revendiquées; Qu'il a été ci-dessus rappelé que les prescriptions légales relatives à la faillite sont d'ordre public et d'interprétation stricte ; que la revendication visée à l'article 575 du Code de commerce ne porte que sur les éléments précisés, les marchandises consignées, ou leur prix intégral, ou partiel, et non sur les intérêts légaux de cette valeur dont l'attribution aux revendiquants en méconnaissance des règles de la faillite causerait à la masse un préjudice injustifié ; Par ces motifs, Confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la jonction des trois instances, en ordonne la jonction en cause d'appel ; Mais pour le surplus l'infirme ; Condamne Delange ès-qualités de syndic de la Société en commandite par actions Béranger et Cie et des sieurs Béranger Etienne et Léon à payer le montant des sommes revendiquées. M. Beaujour-Bourget, 1er prés. — Mes Pierre Gide (du barreau de Paris), Veyssière, Autier et Lenglet (du barreau de Rouen), avocats. Note. — L'arrêt rapporté ci-dessus fait une juste appréciation des arguments soulevés par la liquidation judiciaire de la banque et admet la revendication du prix des titres déposés par les clients chez un banquier et aliénés par ce dernier. Peut-être l'arrêt aurait-il pu préciser que la revendication n'était demeurée possible que parce que la valeur de ces titres était restée individualisée dans les rapports entre la Banque Béranger et la Banque de France. COUR D'APPEL D'ANGERS (1ère CHAMBRE) 12 mai 1936. NULLITÉ. — ART. 446 C. COM. — CONSTITUTION DE DOT. CONDITIONS DE LA NULLITÉ L'article 446 C. com. s'applique qu'aux actes à titre gratuit et de pure libéralité.
commandite par actions Béranger et Cie et des sieurs Béranger Etienne et Léon à payer le montant des sommes revendiquées. M. Beaujour-Bourget, 1er prés. — Mes Pierre Gide (du barreau de Paris), Veyssière, Autier et Lenglet (du barreau de Rouen), avocats. Note. — L'arrêt rapporté ci-dessus fait une juste appréciation des arguments soulevés par la liquidation judiciaire de la banque et admet la revendication du prix des titres déposés par les clients chez un banquier et aliénés par ce dernier. Peut-être l'arrêt aurait-il pu préciser que la revendication n'était demeurée possible que parce que la valeur de ces titres était restée individualisée dans les rapports entre la Banque Béranger et la Banque de France. COUR D'APPEL D'ANGERS (1ère CHAMBRE) 12 mai 1936. NULLITÉ. — ART. 446 C. COM. — CONSTITUTION DE DOT. CONDITIONS DE LA NULLITÉ L'article 446 C. com. s'applique qu'aux actes à titre gratuit et de pure libéralité. Si la constitution de dot est un acte à titre gratuit au regard du constituant qui se dépouille sans contre-partie, elle est une donation onéreuse au regard des époux qui ne la reçoivent que sous la condition de son affectation aux charges du ménage. Cette constitution de dot par le père et la mère n'est pas une véritable libéralité, mais l'exécution d'une dette, d'une obligation naturelle, c'est-à-dire un acte translatif de propriété, et non une donation. Par suite, l'article 446 C. com. est inapplicable, et la constitution de dot ne peut être annulée à la demande des créanciers du donateur, qu'autant qu'il est prouvé qu'au moment de la Constitution de la dot, toutes les parties intéressées avaient connaissance de l'état de cessation des paiements. POISSON, ÈS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BOYER C. Epoux FOLLIASSON La Cour, Attendu que suivant contrat de mariage reçu par Me Collin, notaire à Angers, le 1er octobre 1928, les époux Folliasson-Boyer ont adopté pour base de leur union le régime de la séparation de biens conformément aux articles 1536 et suiv. C. civ. tout en stipulant, d'autre part, que les revenus des valeurs et des biens de l'un et de l'autre des époux et