jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
formellement la loi. Pour le défendeur on répondait : Le principe consacré par l'article 2169 ne peut être contesté ; aussi l'arrêt dénoncé n'a-t-il point méconnu le droit qu'a le créancier hypothécaire de faire exproprier son débiteur; mais il a décidé que le créancier était non-recevable à exercer ce droit, lorsqu'il était constant en fait que son hypothèque se trouvait primée par celles d'autres créanciers, pour des sommes qui devaient évidemment absorber la totalité du prix, et qu'il était par conséquent sans intérêt à entamer une procédure en expropriation. Il est de principe que toute action a pour base l'intérêt de celui qui l'intente, que par conséquent le défaut d'intérêt est une fin de non-recevoir opposable à toutes sortes de demandes ; et surtout aux poursuites en saisie immobilière, puisque dans le cas où le créancier succède, c'est sur lui que retombent les frais si considérables de la procédure. On objecte que la Cour ne pouvait point dès lors se livrer à l'examen de la question de savoir si le créancier poursuivant pourrait être colloqué en ordre utile. Mais on convient bien sans doute que dans l'ordre, la Cour a le droit de déterminer le rang de chaque créancier, et de rendre ainsi inutiles les efforts et les titres des créanciers colloqués au dernier rang. Or, pourquoi n'aurait-elle pas le droit de faire le même examen, lorsque le tiers-détenteur de l'immeuble saisi oppose précisément au créancier poursuivant qu'il ne sera point utilement colloqué dans l'ordre ; et que par conséquent il est sans intérêt ? Le créancier a le droit de saisir, cela est vrai : mais le tiers-détenteur a le droit d'opposer une exception à son action, il a le droit d'examiner son titre comme il pourrait le faire à l'ouverture de l'ordre ; et si dès ce moment il prouve que ce titre ne peut produire qu'une action éphémère, que cette action est repoussée par une exception péremptoire; pourquoi ne pas arrêter ce créancier dans une poursuite infructueuse et même préjudiciable ? On ne saurait contester d'ailleurs que les tribunaux ont le droit d'empêcher les procédures frustratoires ;
de rendre ainsi inutiles les efforts et les titres des créanciers colloqués au dernier rang. Or, pourquoi n'aurait-elle pas le droit de faire le même examen, lorsque le tiers-détenteur de l'immeuble saisi oppose précisément au créancier poursuivant qu'il ne sera point utilement colloqué dans l'ordre ; et que par conséquent il est sans intérêt ? Le créancier a le droit de saisir, cela est vrai : mais le tiers-détenteur a le droit d'opposer une exception à son action, il a le droit d'examiner son titre comme il pourrait le faire à l'ouverture de l'ordre ; et si dès ce moment il prouve que ce titre ne peut produire qu'une action éphémère, que cette action est repoussée par une exception péremptoire; pourquoi ne pas arrêter ce créancier dans une poursuite infructueuse et même préjudiciable ? On ne saurait contester d'ailleurs que les tribunaux ont le droit d'empêcher les procédures frustratoires ; et surtout en matière de saisies qu'ils doivent user de cette faculté puisque les frais sont dans ce cas plus considérables que dans tous les autres. Quant à l'argument, pris de ce que c'est seulement dans l'ordre, et par l'effet de la discussion des titres de chaque créancier, de la forclusion qui peut être prononcée contre certains d'entre eux, etc., que le véritable rang de chacun peut être déterminé; il suffit de répondre que, dans l'espèce, la créance de Vimard étant assez considérable pour absorber seule la totalité du prix, dès qu'elle est déclarée prémier celle de Dupont, celui-ci reste sans espoir; et il devient certain que sa poursuite sera frustratoire, ainsi la Cour a pu et dû, dans son propre intérêt, l'empêcher de la continuer. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 2169 du Code civil; Attendu que le droit de saisie immobilière, déféré par cet article, à tout créancier hypothécaire contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à son hypothèque, qui n'a pas rempli les formalités prescrites par l'article 2183 du Code civil, est absolu et nullement subordonné à la question de priorité ou de postériorité de son hypothèque mise en rapport avec celles des autres créanciers, question qui
forclusion qui peut être prononcée contre certains d'entre eux, etc., que le véritable rang de chacun peut être déterminé; il suffit de répondre que, dans l'espèce, la créance de Vimard étant assez considérable pour absorber seule la totalité du prix, dès qu'elle est déclarée prémier celle de Dupont, celui-ci reste sans espoir; et il devient certain que sa poursuite sera frustratoire, ainsi la Cour a pu et dû, dans son propre intérêt, l'empêcher de la continuer. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 2169 du Code civil; Attendu que le droit de saisie immobilière, déféré par cet article, à tout créancier hypothécaire contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à son hypothèque, qui n'a pas rempli les formalités prescrites par l'article 2183 du Code civil, est absolu et nullement subordonné à la question de priorité ou de postériorité de son hypothèque mise en rapport avec celles des autres créanciers, question qui ne peut être jugée d'une manière certaine et définitive, que d'après la discussion qui en est faite d'après l'ordre à établir sur la distribution du prix de l'immeuble, dont la vente est poursuivie, et que c'est seulement par le résultat de cet ordre que les juges peuvent s'assurer du mérite et de l'utilité de la poursuite en expropriation à l'égard du poursuivant qui, jusque-là, a un intérêt apparent et suffisant, pour que cette poursuite ne puisse lui être déniée; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui, sous le prétexte d'un défaut d'intérêt que la Cour de Rouen n'était pas en mesure de vérifier d'une manière légale et certaine, a déclaré le demandeur non-recevable dans sa poursuite en expropriation, présente un excès de pouvoir manifeste et une violation directe de l'article 2169 précité. — Casse. Du 10 février 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Joubert, avocat-général. Pl. MM. Leroy-de-Neuvillette et Loiseau, avocats. COMMUNES — VENTE. — FÉODALITÉ. — REVENDICATION. — TITRE LÉGITIME. Les communes qui, par la loi du 28 août 1792, peuvent revendiquer les biens dont elles sont présumées avoir été dépossédées par les seigneurs, n'ont plus pour elles une
et de l'utilité de la poursuite en expropriation à l'égard du poursuivant qui, jusque-là, a un intérêt apparent et suffisant, pour que cette poursuite ne puisse lui être déniée; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui, sous le prétexte d'un défaut d'intérêt que la Cour de Rouen n'était pas en mesure de vérifier d'une manière légale et certaine, a déclaré le demandeur non-recevable dans sa poursuite en expropriation, présente un excès de pouvoir manifeste et une violation directe de l'article 2169 précité. — Casse. Du 10 février 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Joubert, avocat-général. Pl. MM. Leroy-de-Neuvillette et Loiseau, avocats. COMMUNES — VENTE. — FÉODALITÉ. — REVENDICATION. — TITRE LÉGITIME. Les communes qui, par la loi du 28 août 1792, peuvent revendiquer les biens dont elles sont présumées avoir été dépossédées par les seigneurs, n'ont plus pour elles une présomption de spoliation, si le seigneur produit un titre légitime; et il y a titre légitime dans le sens de l'article 8 de la loi, s'il y a vente faite au seigneur par des fondés de pouvoirs de la commune, et si la vente a été ultérieurement approuvée par le souverain. (Art. 8, loi du 28 août 1792, 8 septembre 1793.) De Luigné. — C. — La commune de Sauville, Il s'agissait de savoir si la vente faite le 19 février 1710, par quatre fondés de pouvoir de la commune de Sauville au baron de Beaufremont et de Vrécourt, aujourd'hui représenté par les demandeurs, était valable, et si elle formait le titre légitime qui, aux termes de l'article 8 de la loi du 28 août 1792, ne permet pas aux communes de demander à être réintégrées dans leur ancienne possession de l'objet vendu. Il faut observer que la commune de Sauville était originellement propriétaire de 200 arpents de terre de Lorraine, plantés en bois et connus sous le nom du Bois rond. La vente avait été consentie, au nom de la commune, par ses quatre fondés de pouvoir; elle avait été réalisée devant notaires. Deux notaires avaient signé l'acte avec
souverain. (Art. 8, loi du 28 août 1792, 8 septembre 1793.) De Luigné. — C. — La commune de Sauville, Il s'agissait de savoir si la vente faite le 19 février 1710, par quatre fondés de pouvoir de la commune de Sauville au baron de Beaufremont et de Vrécourt, aujourd'hui représenté par les demandeurs, était valable, et si elle formait le titre légitime qui, aux termes de l'article 8 de la loi du 28 août 1792, ne permet pas aux communes de demander à être réintégrées dans leur ancienne possession de l'objet vendu. Il faut observer que la commune de Sauville était originellement propriétaire de 200 arpents de terre de Lorraine, plantés en bois et connus sous le nom du Bois rond. La vente avait été consentie, au nom de la commune, par ses quatre fondés de pouvoir; elle avait été réalisée devant notaires. Deux notaires avaient signé l'acte avec les fondés de pouvoirs: cette vente avait été postérieurement approuvée et autorisée par des lettres patentes du duc de Lorraine et de Bar, enregistrées en sa chambre des comptes de Bar. Elle avait été exécutée sans réclamation jusqu'en 1765, époque à laquelle la commune avait actionné le marquis de Luigné pour se faire réintégrer dans la propriété du Bois rond; mais le marquis de Luigné ayant, en vertu de son droit, fait évoquer la demande et appointer au conseil des finances de Lorraine, y avait obtenu contre cette commune un arrêt de forclusion qui l'avait déboutée de sa demande. La possession dans laquelle ce marquis avait été maintenu, a été respectée depuis cet arrêt jusqu'en 1793. A cette nouvelle époque, la commune voulut faire revivre ses premières prétentions; elle se pourvut au tribunal de la Marche, où elle obtint un jugement favorable le 28 mai 1793, jugement qui fut confirmé par des arbitres forcés, nommés en exécution de la loi du 10 juin 1793. Ce jugement n'ayant été connu des demandeurs que par le dépôt qui en fut fait seulement le 14 février 1815 au tribunal de Neufchâteau, ils se sont empressés de se pourvoir pour en faire prononcer la
pour se faire réintégrer dans la propriété du Bois rond; mais le marquis de Luigné ayant, en vertu de son droit, fait évoquer la demande et appointer au conseil des finances de Lorraine, y avait obtenu contre cette commune un arrêt de forclusion qui l'avait déboutée de sa demande. La possession dans laquelle ce marquis avait été maintenu, a été respectée depuis cet arrêt jusqu'en 1793. A cette nouvelle époque, la commune voulut faire revivre ses premières prétentions; elle se pourvut au tribunal de la Marche, où elle obtint un jugement favorable le 28 mai 1793, jugement qui fut confirmé par des arbitres forcés, nommés en exécution de la loi du 10 juin 1793. Ce jugement n'ayant été connu des demandeurs que par le dépôt qui en fut fait seulement le 14 février 1815 au tribunal de Neufchâteau, ils se sont empressés de se pourvoir pour en faire prononcer la cassation. Leur pourvoi ayant été admis, ils firent valoir leurs moyens de cassation, qui se réduisaient en dernière analyse à soutenir que les arbitres forcés, induits sans doute en erreur par les faux exposés de la commune de Sauville, avaient à tort ordonné la réintégration de ladite commune; qu'en prononçant ainsi, ils avaient faussement appliqué l'article 8 de la loi de 1792, comme rappelé; et par suite violé ce même article, en repoussant l'exception qui légitimait la vente faite en 1710 au profit des auteurs des demandeurs. Ces moyens ayant paru justifiés par les pièces par eux produites, la Cour a rendu l'arrêt de cassation dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 8 de la loi du 28 août 1792; Et attendu que, dans l'espèce, il est justifié par les pièces produites, que les auteurs des demandeurs avaient légitimement acheté, le 19 février 1710, par un acte authentique, signé par les quatre fondés de pouvoir de tous les habitants composant la commune de Sauville, et par les deux notaires Martin, et Auger, les 200 arpents de Lorraine, connus sous la désignation du Bois rond; que cette vente a été autorisée et confirmée par des lettres patentes du
ainsi, ils avaient faussement appliqué l'article 8 de la loi de 1792, comme rappelé; et par suite violé ce même article, en repoussant l'exception qui légitimait la vente faite en 1710 au profit des auteurs des demandeurs. Ces moyens ayant paru justifiés par les pièces par eux produites, la Cour a rendu l'arrêt de cassation dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 8 de la loi du 28 août 1792; Et attendu que, dans l'espèce, il est justifié par les pièces produites, que les auteurs des demandeurs avaient légitimement acheté, le 19 février 1710, par un acte authentique, signé par les quatre fondés de pouvoir de tous les habitants composant la commune de Sauville, et par les deux notaires Martin, et Auger, les 200 arpents de Lorraine, connus sous la désignation du Bois rond; que cette vente a été autorisée et confirmée par des lettres patentes du duc de Lorraine et de Bar, produites au procès, et que le marquis de Luigné, possesseur de ce bois en 1765, a fait débouter les habitants de Sauville de leur demande, tendante à l'en dépouiller, par un arrêt du conseil des finances du duché de Bar, du 28 juin audit an 1765; que de la représentation de tous ces actes il suit que les arbitres ont fait, par leur jugement, une fausse application de l'article 8 de la loi de 1792 précité, et qu'ils ont même violé cet article, en repoussant l'exception contenue dans les dernières expressions de ce même article en faveur des demandeurs qui produisaient un acte d'acquisition régulier, authentique, et dont la confirmation avait déjà été prononcée par le duc de Lorraine au profit du marquis de Luigné, confirmation qui donnait un caractère plus imposant et plus respectable encore à la possession des demandeurs. Par ces motifs, donne défaut contre la commune de Sauville, non comparante, et en adjugeant le profit, casse et annulle le jugement rendu par des arbitres forcés, le 14 septembre 1793. Du 24 décembre 1817.—Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Rapp. M. Minier.— Concl. M. Cahier, avoc.-gén. 1°. REMBOURSEMENT. —
an 1765; que de la représentation de tous ces actes il suit que les arbitres ont fait, par leur jugement, une fausse application de l'article 8 de la loi de 1792 précité, et qu'ils ont même violé cet article, en repoussant l'exception contenue dans les dernières expressions de ce même article en faveur des demandeurs qui produisaient un acte d'acquisition régulier, authentique, et dont la confirmation avait déjà été prononcée par le duc de Lorraine au profit du marquis de Luigné, confirmation qui donnait un caractère plus imposant et plus respectable encore à la possession des demandeurs. Par ces motifs, donne défaut contre la commune de Sauville, non comparante, et en adjugeant le profit, casse et annulle le jugement rendu par des arbitres forcés, le 14 septembre 1793. Du 24 décembre 1817.—Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Rapp. M. Minier.— Concl. M. Cahier, avoc.-gén. 1°. REMBOURSEMENT. — PAPIER-MONNAIE. — ANTICIPATION. 2°. DIVISIBILITÉ. — AVEU, 1°. Le créancier qui, sous l'empire de la loi du 25 messidor an 3, a reçu, en assignats, le paiement d'une créance avant l'échéance du terme, est fondé à demander la nullité de ce paiement, s'il n'a expressément déclaré dans la quittance qu'il avait connaissance de la loi du 25 messidor an 3. (Art. 1 et 5, loi du 25 messidor an 3.) 2°. La disposition qui défend de diviser un aveu s'applique au cas d'aveu qu'un paiement a été fait en telle monnaie et à telle époque. — Il y a donc nécessité de tenir compte des circonstances, si la loi leur donne effet. (Code civ., art. 1356.) Au mois de ventôse de l'an 2, le sieur Girardot consentit au sieur Blanc une obligation à terme. En l'an 3, survint la loi du 25 messidor, dont l'article 1er porte : aucun créancier ne peut être contraint de recevoir le remboursement de ce qui lui est dû avant l'échéance du terme porté au titre de sa créance. Cependant, postérieurement à cette loi, et avant l'échéance du terme, le sieur Girardot paya sa dette au sieur Blanc, en assignats. — Ce dernier ne connaissait
avait connaissance de la loi du 25 messidor an 3. (Art. 1 et 5, loi du 25 messidor an 3.) 2°. La disposition qui défend de diviser un aveu s'applique au cas d'aveu qu'un paiement a été fait en telle monnaie et à telle époque. — Il y a donc nécessité de tenir compte des circonstances, si la loi leur donne effet. (Code civ., art. 1356.) Au mois de ventôse de l'an 2, le sieur Girardot consentit au sieur Blanc une obligation à terme. En l'an 3, survint la loi du 25 messidor, dont l'article 1er porte : aucun créancier ne peut être contraint de recevoir le remboursement de ce qui lui est dû avant l'échéance du terme porté au titre de sa créance. Cependant, postérieurement à cette loi, et avant l'échéance du terme, le sieur Girardot paya sa dette au sieur Blanc, en assignats. — Ce dernier ne connaissait pas alors la loi du 25 messidor an 3. Il a, depuis, demandé la nullité du paiement, fondé sur ce qu'il n'avait pas déclaré dans la quittance qu'il avait connaissance de la loi du 25 messidor, conformément à l'article 5 de cette loi, qui porte : "La présente loi ne préjudiciera point au remboursement, qui sera volontairement accepté, pourvu qu'il soit stipulé dans l'acte qui constatera le remboursement, que celui qui l'a accepté avait connaissance de la présente loi." 9 février 1813, arrêt de la Cour d'appel de Metz qui rejette la demande du sieur Girardot et déclare le sieur Blanc valablement libéré, sur le motif que Girardot avait avoué qu'il avait reçu le montant de l'obligation, et sans considérer la modification apportée à cet aveu par Girardot, qu'il ne l'avait reçu qu'en assignats. POURVOI devant la Cour de cassation pour violation de l'article 5 de la loi du 25 messidor an 3, et de l'article 1356 du Code civil, en ce que l'arrêt avait divisé l'aveu du sieur Blanc, par lequel il déclarait avoir reçu le montant de l'obligation en assignats. ARRÊT, LA COUR, — Vu l'article 5 de la loi du 25 messidor an 3., et l'article 1356
préjudiciera point au remboursement, qui sera volontairement accepté, pourvu qu'il soit stipulé dans l'acte qui constatera le remboursement, que celui qui l'a accepté avait connaissance de la présente loi." 9 février 1813, arrêt de la Cour d'appel de Metz qui rejette la demande du sieur Girardot et déclare le sieur Blanc valablement libéré, sur le motif que Girardot avait avoué qu'il avait reçu le montant de l'obligation, et sans considérer la modification apportée à cet aveu par Girardot, qu'il ne l'avait reçu qu'en assignats. POURVOI devant la Cour de cassation pour violation de l'article 5 de la loi du 25 messidor an 3, et de l'article 1356 du Code civil, en ce que l'arrêt avait divisé l'aveu du sieur Blanc, par lequel il déclarait avoir reçu le montant de l'obligation en assignats. ARRÊT, LA COUR, — Vu l'article 5 de la loi du 25 messidor an 3., et l'article 1356 du Code civil; Attendu que la demande de Blanc est fondée en titre, et que le défendeur n'a pas justifié de sa libération; Attendu que, si le demandeur est convenu d'avoir reçu de Girardot le montant du prix de la vente dont il s'agit, il a modifié son aveu par la déclaration qu'il a faite de n'avoir reçu son remboursement qu'en assignats, postérieurement à la loi du 25 messidor, an 3, dont il ne connaissait pas la teneur; Et, attendu qu'il ne s'est pas écoulé un temps suffisant pour prescrire, depuis la dette contractée par le défendeur, jusqu'à l'introduction de l'instance: Casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Metz, du 9 février 1813, etc. Du 3 décembre 1817. — Cour de cassation. —Cass. — Section civile. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av.-gén. DATE. — ERREUR. — TESTAMENT OLOGRAPHE. NULLITÉ. Mal dater et ne pas dater sont deux choses très différentes aux yeux de la loi, il n'y a pas absolument nullité dans un cas, comme dans l'autre. — L'erreur de date dans un acte et notamment dans un testament olographe, ne le vicie point de nullité, lorsque elle peut être rectifiée au moyen des énonciations
la déclaration qu'il a faite de n'avoir reçu son remboursement qu'en assignats, postérieurement à la loi du 25 messidor, an 3, dont il ne connaissait pas la teneur; Et, attendu qu'il ne s'est pas écoulé un temps suffisant pour prescrire, depuis la dette contractée par le défendeur, jusqu'à l'introduction de l'instance: Casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Metz, du 9 février 1813, etc. Du 3 décembre 1817. — Cour de cassation. —Cass. — Section civile. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av.-gén. DATE. — ERREUR. — TESTAMENT OLOGRAPHE. NULLITÉ. Mal dater et ne pas dater sont deux choses très différentes aux yeux de la loi, il n'y a pas absolument nullité dans un cas, comme dans l'autre. — L'erreur de date dans un acte et notamment dans un testament olographe, ne le vicie point de nullité, lorsque elle peut être rectifiée au moyen des énonciations puisées dans l'acte lui-même, c'est-à-dire, lorsque la date du testament se trouve nécessairement fixée, par ces énonciations. (Code civil, art. 970 et 1001.) (Bruno de Boyer. — M. et Mme les époux Duparc.) La dame Letellier meurt en 1816, laissant un testament olographe, par lequel elle instituait M. et madame, la comtesse, Duparc, ses légataires universels. Le testament portait la date du 15 juin mil cent seize. Les héritiers légitimes, représentés par le sieur Bruno de Boyer, se sont emparés de cette circonstance pour soutenir que le testament était nul ; de la combinaison des articles 970 et 1001 du Code civil, il résulte, disaient-ils, que pour la validité du testament olographe, il faut qu'il soit écrit, daté et signé par le testateur. Or, dans l'espèce, la date du 15 juin mil cent seizé est évidemment fausse, puisque la testatrice est née dans le dix-huitième siècle et morte dans le dix-neuvième ; donc le testament est nul. Il est vrai, répondaient le sieur et dame Duparc, que le testament olographe, qui n'est point daté, ou dont la date est fausse, est nul ; mais l'erreur commise dans la date ne vicie point le testament, si d'ailleurs cette date peut être