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tenus d'exhiber aux agents du service des Domaines, soit à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des trains de chemin de fer, les connaissements, feuilles d'expédition ou autres pièces dont ils sont porteurs, justifiant du transport des marchandises, à peine d'une amende de 100 à 3.000 francs et recouvrer comme il est dit au paragraphe précédent. Le service des Douanes aura le même droit de communication sur les connaissements, en vue de l'apposition des timbres nécessaires. Art. 40. — L'insuffisance du prix ou de l'estimation inscrits dans un acte translatif de propriété, de jouissance ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles ou dans tout acte énonciatif de biens ou valeurs sujets au droit proportionné, peut être établie par tous actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur desdits biens. A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation énoncés dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque d'aliénation, le receveur des Domaines peut en requérir l'expertise pourvu que la demande en soit faite, dans un tribunal compétent, dans l'année de l'enregistrement du contrat. Art. 41. La demande en expertise est faite au Tribunal de première instance ou à la justice de paix compétente étendue dans le ressort desquels les biens ou, suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés; par une requête portant désignation de l'expert, de l'Administration. L'expertise est donnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert et, après sommation de le faire, il lui en est donné un d'office par le tribunal. Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert; s'ils ne peuvent pas en convenir, le tribunal pourvoit. Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté, au plus tard, dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède, d'un quart
en expertise est faite au Tribunal de première instance ou à la justice de paix compétente étendue dans le ressort desquels les biens ou, suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés; par une requête portant désignation de l'expert, de l'Administration. L'expertise est donnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert et, après sommation de le faire, il lui en est donné un d'office par le tribunal. Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert; s'ils ne peuvent pas en convenir, le tribunal pourvoit. Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté, au plus tard, dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède, d'un quart au moins le prix ou l'estimation portés au contrat. Art. 42. — Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû au complément de droit sur le complément de valeur. Il est dû, mais seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément de droit. CHAPITRE VII DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS Art. 43. — La restitution des droits d'enregistrement indûment perçus ou du prix des timbres-taxe apposés par erreur sur un acte peut être demandée par les parties; de même, dans le cas où des droits ou compléments de droits ont été acquittés, avec ou sans addition de pénalités sur réclamation de l'Administration, la régularité de la perception peut être discutée et la restitution des sommes présumées indûment perçues, demandée par les intéressés. Dans tous les cas, les amendes fixes et pénalités prononcées par le présent arrêté peuvent faire, par voie de décision gracieuse, l'objet soit de modération, soit de remise, au profit des contribuables qui les ont encourues ou acquittées. Art. 4i. — Il y a prescription, pour la réclamation des droits, complément de droits et
sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément de droit. CHAPITRE VII DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS Art. 43. — La restitution des droits d'enregistrement indûment perçus ou du prix des timbres-taxe apposés par erreur sur un acte peut être demandée par les parties; de même, dans le cas où des droits ou compléments de droits ont été acquittés, avec ou sans addition de pénalités sur réclamation de l'Administration, la régularité de la perception peut être discutée et la restitution des sommes présumées indûment perçues, demandée par les intéressés. Dans tous les cas, les amendes fixes et pénalités prononcées par le présent arrêté peuvent faire, par voie de décision gracieuse, l'objet soit de modération, soit de remise, au profit des contribuables qui les ont encourues ou acquittées. Art. 4i. — Il y a prescription, pour la réclamation des droits, complément de droits et pénalités, savoir : Après deux années, à compter du jour où le paiement de la taxe a été effectué ou complété sur injonction de l'Administration; Après six années, de la date de l'acte, pour le cas où la taxe n'a pas été acquittée. La restitution des amendes et pénalités et des droits indûment payés ne peut également être sollicitée par les parties que dans le délai de deux ans à compter de la date de paiement. Les prescriptions sont interrompues par l'exécution de toutes les formalités, avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait institution de l'une devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas encore arrivé. — 244 — CHAPITRE VI DES PROCEDDÉS Art. 4C. — La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe sur les actes et conventions avant l'introduction des instances appartient à l'Administration. Art. 47. — Le premier acte de poursuites pour le recouvrement de la taxe ou d'un complément de taxe ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté est une contrainte; elle est décernée
des droits indûment payés ne peut également être sollicitée par les parties que dans le délai de deux ans à compter de la date de paiement. Les prescriptions sont interrompues par l'exécution de toutes les formalités, avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait institution de l'une devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas encore arrivé. — 244 — CHAPITRE VI DES PROCEDDÉS Art. 4C. — La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe sur les actes et conventions avant l'introduction des instances appartient à l'Administration. Art. 47. — Le premier acte de poursuites pour le recouvrement de la taxe ou d'un complément de taxe ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté est une contrainte; elle est décernée par le receveur des Domaines, visée et déclarée exécutoire par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription où se trouve le bureau des Domaines et signifiée aux parties par ministère d'huissier, ou, en cas d'impossibilité, notifiée aux mêmes par la voie administrative. L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation, dans le délai ordinaire des ajournements, devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la situation du bureau des Domaines. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 48. — La Colonie est représentée en justice par le receveur des Domaines. CHAPITRE IX DE L'OBLITERATION OFFICIELLE DES TIMBRES ET DU VISA ADMINISTRATIF ET DE DONNER DATE CERTAINE AUX ACTES SOUS SEING PRIVE. Art. 49. — Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de l'enregistrement peuvent faire acquérir date certaine aux actes sous-seing privé au moyen d'une formalité spéciale d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette oblitération se superpose à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite à l'article 24. Elle est donnée par
la voie administrative. L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation, dans le délai ordinaire des ajournements, devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la situation du bureau des Domaines. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 48. — La Colonie est représentée en justice par le receveur des Domaines. CHAPITRE IX DE L'OBLITERATION OFFICIELLE DES TIMBRES ET DU VISA ADMINISTRATIF ET DE DONNER DATE CERTAINE AUX ACTES SOUS SEING PRIVE. Art. 49. — Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de l'enregistrement peuvent faire acquérir date certaine aux actes sous-seing privé au moyen d'une formalité spéciale d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette oblitération se superpose à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite à l'article 24. Elle est donnée par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué dans les conditions ci-après : Il est tenu, dans les mairies, dans les cercles et dans les subdivisions, d'un modèle uniforme des oblitérations et visas. Tout acte présenté à l'oblitération par les intéressés sera immédiatement inscrit et analysé sommairement sur ledit registre. Le registre des oblitérations doit être arrêté jour par jour, en toutes lettres et signé par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué. L'oblitération des timbres apposés sur l'acte a lieu par l'apposition du cachet de la mairie ou du cercle à côté des timbres; en marge de l'acte, il est fait mention du lieu où la formalité a été accomplie, de la date et du numéro du registre des oblitérations où elle a été reportée. Cette mention est signée par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué. La formalité est gratuite, mais elle doit être différée jusqu'à régularisation et paiement des droits s'il y a lieu. Les actes sous seing privé, régulièrement timbrés qui ne sont pas présentés au visa administratif peuvent toujours être soumis à la formalité de l'enregistrement, en vue
analysé sommairement sur ledit registre. Le registre des oblitérations doit être arrêté jour par jour, en toutes lettres et signé par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué. L'oblitération des timbres apposés sur l'acte a lieu par l'apposition du cachet de la mairie ou du cercle à côté des timbres; en marge de l'acte, il est fait mention du lieu où la formalité a été accomplie, de la date et du numéro du registre des oblitérations où elle a été reportée. Cette mention est signée par le maire, le commandant de cercle, le chef de subdivision ou leur délégué. La formalité est gratuite, mais elle doit être différée jusqu'à régularisation et paiement des droits s'il y a lieu. Les actes sous seing privé, régulièrement timbrés qui ne sont pas présentés au visa administratif peuvent toujours être soumis à la formalité de l'enregistrement, en vue de la date certaine. Dans ce cas l'enregistrement est donné gratuitement. TITRE II De la fixation des droits CHAPITRE X. — TARIFICATION GÉNÉRALE Art. 50. — Les droits exigibles sur les actes et conventions rentrant dans la tarification générale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent article. § 1. Droits proportionnels. PREMIÈRE CATÉGORIE Mutations de biens immeubles. Tarif : 6 francs. Les droits dus sur les mutations immobilières doivent toujours être acquittés au moyen de l'enregistrement obligatoire. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation entre vifs, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens réputés immeubles soit par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent et situés dans les Colonies visées par le présent arrêté, notamment : Les ventes d'immeubles, soit de gré à gré ou judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions de ces mêmes contrats, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes ou cessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes contrats, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans charges, entre toutes personnes parentes ou non parentes,
article. § 1. Droits proportionnels. PREMIÈRE CATÉGORIE Mutations de biens immeubles. Tarif : 6 francs. Les droits dus sur les mutations immobilières doivent toujours être acquittés au moyen de l'enregistrement obligatoire. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation entre vifs, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens réputés immeubles soit par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent et situés dans les Colonies visées par le présent arrêté, notamment : Les ventes d'immeubles, soit de gré à gré ou judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions de ces mêmes contrats, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes ou cessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes contrats, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans charges, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens et droits immobiliers, constitution de rentes ou pensions moyennant l'abandon d'immeubles, les soultes ou retours d'échanges d'immeubles et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens qui en sont l'objet. DEUXIÈME CATÉGORIE Mutations des biens meubles. Tarif : 3 francs. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers ou ceux portant mutation à titre gratuit, entre vifs des mêmes biens et droits, notamment : Les ventes de gré à gré ou judiciaires d'objets mobiliers, les ventes publiques de meubles et marchandises, les ventes de fonds de commerce, les ventes d'animaux et de troupeaux non achetés à une exploitation agricole, les marchés de fournitures entre particuliers, les ouvertures de crédits en marchandises remboursables, soit en argent, soit en produits du pays, les ouvertures de crédits en argent, remboursables en marchandises, les donations avec ou sans charges entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, créances, valeurs de bourse, meubles meublants, etc., les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l'abandon de
Tarif : 3 francs. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers ou ceux portant mutation à titre gratuit, entre vifs des mêmes biens et droits, notamment : Les ventes de gré à gré ou judiciaires d'objets mobiliers, les ventes publiques de meubles et marchandises, les ventes de fonds de commerce, les ventes d'animaux et de troupeaux non achetés à une exploitation agricole, les marchés de fournitures entre particuliers, les ouvertures de crédits en marchandises remboursables, soit en argent, soit en produits du pays, les ouvertures de crédits en argent, remboursables en marchandises, les donations avec ou sans charges entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, créances, valeurs de bourse, meubles meublants, etc., les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers, créances, sommes d'argent, valeurs de bourse, les transferts, cessions et délégations acceptées de droits mobiliers incorporels, les soultes ou retours d'échange de meubles, et, en général, tous actes de même nature à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens qui en sont l'objet. TROISIÈME CATÉGORIE Obligations de sommes ou valeurs et jugements. (a) Tarif : 1 fr. 25 %. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, mais synallagmatiques, notamment : les reconnaissances de dettes, obligations hypothécaires, prêts sur gages, les transferts, cessions et délégations de créance à terme et d'intérêts. (b) Tarif : 2 francs %. Les cautionnements de toute nature souscrits en dehors de l'acte principal d'obligation ; tous jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix à compétence étendue ou limitée et les Conseils du contentieux administratif, portant obligation ou condamnation de sommes ou valeurs. Les actes emportant obligation qui n'ont pas le caractère synallagmatique, sont soustraits à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 1re catégorie). Les contrats de nantissement sont assujettis au droit fixe de 6 francs;
de sommes ou valeurs et jugements. (a) Tarif : 1 fr. 25 %. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, mais synallagmatiques, notamment : les reconnaissances de dettes, obligations hypothécaires, prêts sur gages, les transferts, cessions et délégations de créance à terme et d'intérêts. (b) Tarif : 2 francs %. Les cautionnements de toute nature souscrits en dehors de l'acte principal d'obligation ; tous jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix à compétence étendue ou limitée et les Conseils du contentieux administratif, portant obligation ou condamnation de sommes ou valeurs. Les actes emportant obligation qui n'ont pas le caractère synallagmatique, sont soustraits à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 1re catégorie). Les contrats de nantissement sont assujettis au droit fixe de 6 francs; cependant le droit proportionnel de 2 % sera perçu lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces contrats, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie des sommes ou valeurs faisant l'objet, soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. QUATRIÈME CATÉGORIE Contenus divers et jugements divers énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs, libérations, baux, marchés, assurances, sociétés, mariages, partages, actes déclaratifs ou attributifs. Tarif : 1 franc %. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance ou libération de sommes ou valeurs, tous actes libératoires en général, les retraits de réméré exercés dans le délai ; les baux, cessions de baux, louages de services, les actes constitutifs d'emphytéoses, les concessions provisoires de terrains domaniaux, les occupations temporaires du Domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux actes qui précèdent, les polices d'assurances, les constituations. 245 — Les sociétés et les augmentations d'apports sociaux, les propagations de délai d'obligations, les délivrances de legs, les titres nouveaux et reconnaissances de rentes, les transactions douairières, tous jugements ou sentences
soit des dispositions de l'acte public. QUATRIÈME CATÉGORIE Contenus divers et jugements divers énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs, libérations, baux, marchés, assurances, sociétés, mariages, partages, actes déclaratifs ou attributifs. Tarif : 1 franc %. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance ou libération de sommes ou valeurs, tous actes libératoires en général, les retraits de réméré exercés dans le délai ; les baux, cessions de baux, louages de services, les actes constitutifs d'emphytéoses, les concessions provisoires de terrains domaniaux, les occupations temporaires du Domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux actes qui précèdent, les polices d'assurances, les constituations. 245 — Les sociétés et les augmentations d'apports sociaux, les propagations de délai d'obligations, les délivrances de legs, les titres nouveaux et reconnaissances de rentes, les transactions douairières, tous jugements ou sentences portant jouissance de biens meubles ou immeubles et libérations, collocations, liquidations de sommes et valeurs et d'une manière générale, tous jugements ou sentences énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs ne rentrant pas déjà dans l'une des catégories qui précèdent les échanges de biens meubles ou immeubles mais seulement pour la taxe à percevoir sur la part d'échange la plus faible, la soulte étant assujettie à son droit propre, tous autres actes non dénommés, déclaratifs ou attributifs, portant énonciation de sommes ou valeurs. Les quittances sous seing privé ne contenant pas d'autres dispositions sont soustraites à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (Chapitre XI, 2e catégorie). Observations : Le minimum des droits proportionnels à percevoir pour chaque acte ne peut être inférieur au taux de la taxe fixe de la première catégorie, soit six francs. Tout acte ayant pour objet une disposition qui a le caractère d'accessoire tel que cautionnements, nantissement, etc., ne peut pas être assujetti au droit proportionnel plus élevé que celui dont est passible l'acte ayant pour objet la disposition principale, obligation, bail, etc. § 2. — Droits fixes. PREMIÈRE CATÉGORIE Actes divers assujettis au droit fixe exceptionnel. Tarif : 6 francs. Entrent dans