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Art. 37. — Le comité veille aux intérêts matériels des élèves et à la bonne tenue de l'école. Il prend sous son patronage les élèves de l'école ; il s'occupe de placer les plus méritants à la fin de leurs études. Il surveille d'une façon plus particulière les élèves boursiers. Il donne son avis sur l'installation matérielle de l'école, sur les mesures à prendre pour mettre l'enseignement en rapport avec les industries locales, sur les promotions et prolongations de bourses, sur le transfert ou la déchéance des boursiers nationaux. Art. 38. — Chacun des membres du comité peut assister aux examens de passage prescrits par l'article 60 du présent arrêté. Art. 39. — A chacune de ses réunions ordinaires, le comité délègue un ou plusieurs de ses membres avec mission de visiter, une fois par mois au moins, l'établissement placé sous son patronage. Les délégués rendent compte au comité, lors de sa plus prochaine réunion, des résultats de leurs visites. Art. 40. — Les délibérations du comité sont adressées par le président à l'inspecteur d'académie, qui les transmet, suivant le cas, au préfet ou au ministre. Art. 41. — Tous les ans, au chef-lieu de chaque département, les candidats aux bourses fondées par l'Etat subissent un examen destiné à constater leur aptitude. Cet examen a lieu du 13 au 30 mai. La date en est fixée par le ministre ; elle est la même pour tous les départements. Elle est annoncée au moins trois mois à l'avance. Le registre d'inscription est clos le 31 mars. Art. 42. — Les sujets de composition sont choisis par l'inspecteur d'académie. Art. 43. — La commission d'examen est nommée dans chaque département par le recteur. Elle se compose de cinq membres au moins. Les parents ou tuteurs des candidats aux bourses doivent les faire inscrire dans les bureaux de l'inspection académique avant le 1er avril. Chacun d'eux joint à la demande d'inscription 1° L'acte de naissance de l'enfant ; 2° Son certificat d'études primaires ; 3° Un certificat de vaccine ; 4° Un certificat de bonne conduite signé par le chef de l'établissement où
bourses fondées par l'Etat subissent un examen destiné à constater leur aptitude. Cet examen a lieu du 13 au 30 mai. La date en est fixée par le ministre ; elle est la même pour tous les départements. Elle est annoncée au moins trois mois à l'avance. Le registre d'inscription est clos le 31 mars. Art. 42. — Les sujets de composition sont choisis par l'inspecteur d'académie. Art. 43. — La commission d'examen est nommée dans chaque département par le recteur. Elle se compose de cinq membres au moins. Les parents ou tuteurs des candidats aux bourses doivent les faire inscrire dans les bureaux de l'inspection académique avant le 1er avril. Chacun d'eux joint à la demande d'inscription 1° L'acte de naissance de l'enfant ; 2° Son certificat d'études primaires ; 3° Un certificat de vaccine ; 4° Un certificat de bonne conduite signé par le chef de l'établissement où il a fait ses études; 5° Une demande, écrite ou signée par le père ou le tuteur, à laquelle devra être annexé un extrait du rôle des contributions payées par les parents du candidat ; 60 Un état nominatif de ses enfants, indiquant l'âge et le sexe de chacun d'eux, et, s'il y a lieu, sa profession ; cet état sera certifié exact par le maire de la commune. Art. 45. — Les candidats doivent être âgés de 12 ans au moins et de 15 ans au plus, au 1er octobre de l'année durant laquelle a lieu l'examen. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée. Si le candidat n'est pas encore pourvu du certificat d'études primaires, il est admis à se présenter conditionnellement, à charge par lui d'obtenir ce certificat à la première session qui suit l'examen ; mais ses titres ne seront pris en considération qu'après qu'il aura réussi aux examens du certificat d'études primaires. Art. 46. — Les candidats subissent des épreuves écrites et des épreuves orales. Art. 47. Les épreuves écrites et les épreuves orales sont réparties comme suit : Épreuves écrites : 1° Dictée d'orthographe ; 2° Ecriture (la dictée d'orthographe servira pour cette épreuve) ;
et, s'il y a lieu, sa profession ; cet état sera certifié exact par le maire de la commune. Art. 45. — Les candidats doivent être âgés de 12 ans au moins et de 15 ans au plus, au 1er octobre de l'année durant laquelle a lieu l'examen. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée. Si le candidat n'est pas encore pourvu du certificat d'études primaires, il est admis à se présenter conditionnellement, à charge par lui d'obtenir ce certificat à la première session qui suit l'examen ; mais ses titres ne seront pris en considération qu'après qu'il aura réussi aux examens du certificat d'études primaires. Art. 46. — Les candidats subissent des épreuves écrites et des épreuves orales. Art. 47. Les épreuves écrites et les épreuves orales sont réparties comme suit : Épreuves écrites : 1° Dictée d'orthographe ; 2° Ecriture (la dictée d'orthographe servira pour cette épreuve) ; 3° Composition d'arithmétique ; 4° Composition française. Ces épreuves ont lieu dans la même journée. Épreuves orales : 1° Lecture expliquée, avec interrogations sur la grammaire et analyse d'une phrase; 2° Interrogations sur l'arithmétique et le système métrique ; 3° Interrogations sur l'histoire et la géographie de la France ; 4° Interrogations sur l'instruction morale et civique ; 5° Interrogations sur les éléments des sciences physiques et naturelles. Les questions devront porter sur les matières enseignées dans le cours supérieur des écoles primaires. Art. 48. — La dictée d'orthographe comprend environ trente lignes. Elle est lue à haute voix, dictée lentement et relue. La ponctuation n'est pas dictée. Il est accordé aux candidats dix minutes pour relire leur composition. La composition d'arithmétique comprend une question de théorie et un problème sur les matières du programme du cours supérieur des écoles primaires. La composition française a pour objet un récit ou une lettre d'un genre simple, l'explication d'un proverbe ou d'une pensée morale, ou le développement d'une question d'instruction morale et civique. Il est accordé aux candidats deux heures pour chacune des épreuves d'arithmétique et de composition française. Art. 49. — Toutes les épreuves, soit orales, soit écrites, y compris l'écriture,
4° Interrogations sur l'instruction morale et civique ; 5° Interrogations sur les éléments des sciences physiques et naturelles. Les questions devront porter sur les matières enseignées dans le cours supérieur des écoles primaires. Art. 48. — La dictée d'orthographe comprend environ trente lignes. Elle est lue à haute voix, dictée lentement et relue. La ponctuation n'est pas dictée. Il est accordé aux candidats dix minutes pour relire leur composition. La composition d'arithmétique comprend une question de théorie et un problème sur les matières du programme du cours supérieur des écoles primaires. La composition française a pour objet un récit ou une lettre d'un genre simple, l'explication d'un proverbe ou d'une pensée morale, ou le développement d'une question d'instruction morale et civique. Il est accordé aux candidats deux heures pour chacune des épreuves d'arithmétique et de composition française. Art. 49. — Toutes les épreuves, soit orales, soit écrites, y compris l'écriture, sont appréciées d'après l'échelle de 0 à 20. Toute épreuve nulle, soit à l'examen écrit, soit à l'examen oral, entraîne l'ajournement du candidat. Les compositions écrites sont éliminatoires. Pour les épreuves écrites, tout candidat qui n'a pas obtenu 40 points est ajourné. Pour les épreuves orales, tout candidat qui n'a pas obtenu 50 points est ajourné. Art. 50. — Immédiatement après l'examen, l'inspecteur d'académie soumet au conseil départemental les dossiers des candidats admis. Le conseil donne son avis conformément à l'article 46 du décret du 18 janvier 1887, et dresse une liste de présentation comprenant un nombre de candidats double au moins du nombre de bourses entières attribuées au département. L'inspecteur d'académie transmet ensuite au préfet ses propositions. Art. 51. — Dans la dernière quinzaine du mois de juillet, l'inspecteur d'académie adresse au ministre un relevé général de toutes les bourses qui doivent se trouver vacantes à la rentrée des classes, et le ministre procède à la répartition des crédits entre les différents départements; aussitôt après cette répartition, le préfet arrête la liste des boursiers qui est soumise à l'approbation du ministre. La nomination doit être faite avant la rentrée des classes. Art. 52. — Dans la première quinzaine qui
pas obtenu 50 points est ajourné. Art. 50. — Immédiatement après l'examen, l'inspecteur d'académie soumet au conseil départemental les dossiers des candidats admis. Le conseil donne son avis conformément à l'article 46 du décret du 18 janvier 1887, et dresse une liste de présentation comprenant un nombre de candidats double au moins du nombre de bourses entières attribuées au département. L'inspecteur d'académie transmet ensuite au préfet ses propositions. Art. 51. — Dans la dernière quinzaine du mois de juillet, l'inspecteur d'académie adresse au ministre un relevé général de toutes les bourses qui doivent se trouver vacantes à la rentrée des classes, et le ministre procède à la répartition des crédits entre les différents départements; aussitôt après cette répartition, le préfet arrête la liste des boursiers qui est soumise à l'approbation du ministre. La nomination doit être faite avant la rentrée des classes. Art. 52. — Dans la première quinzaine qui suit la rentrée des classes, les directeurs et directrices envoient à l'inspecteur d'académie : 1° La liste des boursiers présents à l'école; 2° La liste de ceux qui renonceraient au bénéfice de leur bourse, avec l'indication des motifs de cette renonciation. Ces documents sont transmis au ministre avant le 1er novembre, et une nouvelle répartition de crédits est faite, s'il y a lieu, entre les départements. Aucune nomination de boursier ne peut être faite après le décembre. À partir du 1er janvier, les fonds qui deviendraient vacants par suite du départ de boursiers sont réservés pour la répartition suivante. Au cours de l'année, toutes les fois qu'il se produit une vacance dans le cadre des boursiers, l'inspecteur d'académie en informe immédiatement le ministre, en faisant connaître la date précise du départ du boursier et les motifs de ce départ. Art. 53. — En règle générale, les boursiers sont placés dans le département qu'habite leur famille, s'il est pourvu d'écoles primaires supérieures. Des exceptions pourront être faites, sur la demande motivée des parents, après entente entre les départements intéressés. Des exceptions seront également faites en faveur des écoles d'agriculture et des écoles nationales professionnelles. S'il existe plusieurs écoles primaires supérieures dans
novembre, et une nouvelle répartition de crédits est faite, s'il y a lieu, entre les départements. Aucune nomination de boursier ne peut être faite après le décembre. À partir du 1er janvier, les fonds qui deviendraient vacants par suite du départ de boursiers sont réservés pour la répartition suivante. Au cours de l'année, toutes les fois qu'il se produit une vacance dans le cadre des boursiers, l'inspecteur d'académie en informe immédiatement le ministre, en faisant connaître la date précise du départ du boursier et les motifs de ce départ. Art. 53. — En règle générale, les boursiers sont placés dans le département qu'habite leur famille, s'il est pourvu d'écoles primaires supérieures. Des exceptions pourront être faites, sur la demande motivée des parents, après entente entre les départements intéressés. Des exceptions seront également faites en faveur des écoles d'agriculture et des écoles nationales professionnelles. S'il existe plusieurs écoles primaires supérieures dans le département, le préfet répartira entre les différents établissements le contingent de boursiers accordé au département, sur l'avis du conseil départemental et la proposition de l'inspecteur d'académie. Les candidats peuvent, après avis du ministre de l'agriculture, être placés, sur leur demande, dans l'une des écoles pratiques d'agriculture de la région. Art. 54. — Le montant annuel des bourses d'internat entretenues par l'État dans les établissements publics ou privés d'enseignement primaire supérieur est égal au prix de pension demandé par les chefs d'établissement aux parents des élèves payants, sans que toutefois la somme payée puisse jamais dépasser 500 francs, y compris les frais de literie et de blanchissage. Les bourses d'entretien pourront varier de 100 à 400 francs, par fraction de 100 francs. Les bourses familiales sont de 500 francs. Le montant des frais de pension sera ordonnancé par douzièmes à la fin de chaque trimestre, 11. - Du calcul des boursiers. sur la production d'un état de présence dressé par les chefs d'établissements et approuvé par le préfet. La somme allouée sera mandatée par le préfet : pour les élèves internes, au nom du directeur de l'école ; pour les boursiers familiaux et les boursiers d'entretien, au nom du père
Art. 54. — Le montant annuel des bourses d'internat entretenues par l'État dans les établissements publics ou privés d'enseignement primaire supérieur est égal au prix de pension demandé par les chefs d'établissement aux parents des élèves payants, sans que toutefois la somme payée puisse jamais dépasser 500 francs, y compris les frais de literie et de blanchissage. Les bourses d'entretien pourront varier de 100 à 400 francs, par fraction de 100 francs. Les bourses familiales sont de 500 francs. Le montant des frais de pension sera ordonnancé par douzièmes à la fin de chaque trimestre, 11. - Du calcul des boursiers. sur la production d'un état de présence dressé par les chefs d'établissements et approuvé par le préfet. La somme allouée sera mandatée par le préfet : pour les élèves internes, au nom du directeur de l'école ; pour les boursiers familiaux et les boursiers d'entretien, au nom du père ou tuteur de l'enfant. Art. 85. — Des dégrèvements de trousseau peuvent, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, être accordés par le préfet, sur les crédits mis à sa disposition, aux candidats dont les familles justifient ne pouvoir pas en supporter les frais. La subvention de l'Etat pour les dégrèvements de trousseau ne peut pas être supérieure à 300 fr. pour la première année et à 100 francs pour chacune des autres années. Selon la situation de fortune des familles, le préfet pourra accorder la totalité ou une partie seulement du dégrèvement. Le trousseau pourra être fourni à l'élève, soit par sa famille, soit par le directeur. Art. 86. -Il pourra être accordé aux boursiers, à titre de remises de fournitures classiques, une subvention dont le montant ne pourra être supérieur à 25 francs par année. Art. 87. — Le montant des dégrèvements et remises accordés sera ordonnancé au nom du préfet, sur la production d'un état détaillé des objets fournis, dressé conjointement par les parents et le directeur et visé par le préfet. Art. 88. — Les titulaires d'une bourse d'entretien ne pourront recevoir de dégrèvement de trousseau. Il pourra leur être accordé chaque année une remise de fournitures
de trousseau ne peut pas être supérieure à 300 fr. pour la première année et à 100 francs pour chacune des autres années. Selon la situation de fortune des familles, le préfet pourra accorder la totalité ou une partie seulement du dégrèvement. Le trousseau pourra être fourni à l'élève, soit par sa famille, soit par le directeur. Art. 86. -Il pourra être accordé aux boursiers, à titre de remises de fournitures classiques, une subvention dont le montant ne pourra être supérieur à 25 francs par année. Art. 87. — Le montant des dégrèvements et remises accordés sera ordonnancé au nom du préfet, sur la production d'un état détaillé des objets fournis, dressé conjointement par les parents et le directeur et visé par le préfet. Art. 88. — Les titulaires d'une bourse d'entretien ne pourront recevoir de dégrèvement de trousseau. Il pourra leur être accordé chaque année une remise de fournitures classiques. Art. 89. — Trois fois par an, au 1er janvier, au 1er avril et à la fin de l'année scolaire, les directeurs des écoles où se trouvent des boursiers de l'Etat adressent à l'inspecteur d'académie des notes sur la conduite et le travail de chacun de ces boursiers. Ces notes seront placées au dossier des candidats et pourront donner lieu à l'application des mesures prescrites par les articles 51 et 52 du décret du 18 janvier 1887. Art. 90. Tous les ans, dans le courant du mois de juillet, les boursiers qui ne sont pas arrivés au terme de leur bourse, subissent, devant un inspecteur primaire assisté du directeur et des professeurs de l'école, un examen de passage portant sur l'ensemble des études de l'année qui s'achève. Tout boursier qui aura subi avec succès l'examen de passage obtiendra de droit la prolongation de sa bourse pendant l'année scolaire suivante. Tout boursier qui ne satisfera pas à cet examen sera déchu de sa bourse. Les procès-verbaux de ces examens, avec le relevé des notes obtenues par chaque boursier, devront être adressés à l'inspecteur d'académie avant le 15 août. Art. 91. — Les élèves boursiers de l'enseignement primaire supérieur pourront être
notes seront placées au dossier des candidats et pourront donner lieu à l'application des mesures prescrites par les articles 51 et 52 du décret du 18 janvier 1887. Art. 90. Tous les ans, dans le courant du mois de juillet, les boursiers qui ne sont pas arrivés au terme de leur bourse, subissent, devant un inspecteur primaire assisté du directeur et des professeurs de l'école, un examen de passage portant sur l'ensemble des études de l'année qui s'achève. Tout boursier qui aura subi avec succès l'examen de passage obtiendra de droit la prolongation de sa bourse pendant l'année scolaire suivante. Tout boursier qui ne satisfera pas à cet examen sera déchu de sa bourse. Les procès-verbaux de ces examens, avec le relevé des notes obtenues par chaque boursier, devront être adressés à l'inspecteur d'académie avant le 15 août. Art. 91. — Les élèves boursiers de l'enseignement primaire supérieur pourront être transférés, avec jouissance d'une bourse, dans l'enseignement secondaire s'ils sont âgés de moins de seize ans au 1er janvier de l'année où se fera la mutation. Art. 92. Les inspecteurs d'académie enverront chaque année au ministre la liste des élèves boursiers primaires de leur circonscription qu'ils proposent de transférer dans l'enseignement secondaire. Ils feront connaître pour chacun d'eux les prix qu'il a obtenus l'année précédente, ses notes de classe et ses places dans toutes les compositions (avec indication du nombre d'élevés de la division), depuis la rentrée d'octobre. S'ils ont pu voir et interroger eux-mêmes les candidats, ils joindront aux notes leur appréciation personnelle. Art. 93. — Le nombre des bourses de mérite à accorder sera fixé, chaque année, avant le 15 août, Art. 94. — Tous les ans, dans les premiers jours de janvier, le préfet adresse au ministre la liste des boursiers nommés dans son département au cours de l'année précédente avec les motifs de la concession de la bourse. Cette liste est publiée au Journal officiel dans le courant du mois. Art. 95. Les bourses de séjour à l'étranger, accordées aux élèves des écoles primaires supérieures, sont décernées à la suite d'un concours. Les conditions à remplir
l'enseignement secondaire. Ils feront connaître pour chacun d'eux les prix qu'il a obtenus l'année précédente, ses notes de classe et ses places dans toutes les compositions (avec indication du nombre d'élevés de la division), depuis la rentrée d'octobre. S'ils ont pu voir et interroger eux-mêmes les candidats, ils joindront aux notes leur appréciation personnelle. Art. 93. — Le nombre des bourses de mérite à accorder sera fixé, chaque année, avant le 15 août, Art. 94. — Tous les ans, dans les premiers jours de janvier, le préfet adresse au ministre la liste des boursiers nommés dans son département au cours de l'année précédente avec les motifs de la concession de la bourse. Cette liste est publiée au Journal officiel dans le courant du mois. Art. 95. Les bourses de séjour à l'étranger, accordées aux élèves des écoles primaires supérieures, sont décernées à la suite d'un concours. Les conditions à remplir pour pouvoir concourir sont les suivantes : 1° Avoir, au moment du concours, seize ans accomplis et moins de dix-neuf ans. Toutefois, des dispenses d'âge peuvent être accordées par le ministre ; 2° Etre pourvu du certificat d'études primaires supérieures ; 3° Adresser au ministre, par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie, une demande écrite ou signée par le père ou tuteur tendant à obtenir une bourse de séjour. Cette demande doit indiquer exactement les nom, prénoms, date et lieu de naissance du candidat, ainsi que la date à laquelle il a obtenu le certificat d'études primaires supérieures. 4. — Bourses de séjour à l'étranger. Les directeurs des écoles doivent joindre à chaque demande la date de l'entrée de l'élève à l'école et des notes détaillées sur sa tenue, sa santé, son caractère, ses aptitudes, son application et ses progrès. Art. 96. — Les épreuves du concours sont des épreuves écrites consistant en une composition française, un thème et une version dont le texte est envoyé par le ministre. Elles ont lieu au chef-lieu du département, sous la présidence de l'inspecteur d'académie. Il est accordé trois heures pour la composition française et trois heures pour les deux autres compositions réunies. Art. 97.
une demande écrite ou signée par le père ou tuteur tendant à obtenir une bourse de séjour. Cette demande doit indiquer exactement les nom, prénoms, date et lieu de naissance du candidat, ainsi que la date à laquelle il a obtenu le certificat d'études primaires supérieures. 4. — Bourses de séjour à l'étranger. Les directeurs des écoles doivent joindre à chaque demande la date de l'entrée de l'élève à l'école et des notes détaillées sur sa tenue, sa santé, son caractère, ses aptitudes, son application et ses progrès. Art. 96. — Les épreuves du concours sont des épreuves écrites consistant en une composition française, un thème et une version dont le texte est envoyé par le ministre. Elles ont lieu au chef-lieu du département, sous la présidence de l'inspecteur d'académie. Il est accordé trois heures pour la composition française et trois heures pour les deux autres compositions réunies. Art. 97. — Les compositions, adressées au ministre par l'inspecteur d'académie, sont corrigées à Paris par une commission spéciale qui appelle devant elle les candidats admissibles pour leur faire subir un examen oral, à la suite duquel elle dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats les plus aptes à profiter de la bourse de séjour. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre, qui nomme les boursiers. CIRCULAIRE (103, ministère de l'intérieur, 22 janvier 1887) relative à la surveillance à exercer en vue de la répression du colportage et de la vente illicite du gibier, Paris, le 22 janvier 1887. Monsieur le Préfet, l'attention du Gouvernement a été appelée au cours d'une délibération du Sénat, sur le colportage et la vente illicite du gibier. En attendant que la loi en préparation fournisse des moyens nouveaux de réprimer les délits de cet ordre, il a pris engagement d'assurer la stricte exécution de la loi en vigueur. C'est à vous qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux plaintes lui ont été portées à la tribune parlementaire. Il est indispensable pour procéder utilement, de se reporter aux règles qui régissent le colportage et la vente du gibier indigène, et