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Me Chartier, notaire à Senlis, le 24 août 1842 ;-Attendu, en droit, que, si dans cet acte M. de Pontalba s'est obligé de payer aux communes, par suite de transaction sur la nature du legs, une somme de 100,000 fr., il ne l'a fait que parce que ces mêmes communes avaient déjà un droit préexistant dans le testament de son père; qu'ainsi ce n'est pas de sa part, comme il le prétend, un acte de pure libéralité, mais simplement une délivrance de legs; Attendu, en effet, que dans cette transaction on ne voit qu'un legs substitué à un autre ; que l'obligation de M. de Pontalba fils n'a donc d'autre cause que la libéralité faite par son père, et qu'il n'est nullement établi ni en fait ni en droit que par ladite transaction lesdites communes aient entendu renoncer aux droits résultant à leur profit du testament de M. de Pontalba père, et que cette même transaction n'est en effet qu'une exécution dudit testament. » Sur le pourvoi en cassation, la chambre des requêtes a rendu le 25 février 1846, l'arrêt qui suit : La Cour ; — « Attendu que les communes de Senlis et de Mont-l'Evêque ont été régulièrement autorisées à accepter le legs à elles fait par le testateur Pontalba ; qu'ainsi c'est dans le testament qu'elles ont puisé le principe de leurs droits ; que, si, en transigeant avec l'héritier, elles ont consenti à réduire à une somme fixe de 100,000 fr. la portion qui leur revenait dans les biens du testateur, cette concession de leur part n'a pas changé la nature de leur titre, ni leur qualité de légataires ; et qu'en décidant dans ces circonstances que le droit proportionnel de six pour cent devait être payé pour le droit de mutation dû pour la transmission de ladite somme de 100,000 fr., le jugement attaqué, loin d'avoir violé les lois du 22 frimaire an 7, 28 avril 1816 et 21 avril 1832, en a fait au contraire une juste application Rejette. » Observations. La jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que les transactions relativement
autorisées à accepter le legs à elles fait par le testateur Pontalba ; qu'ainsi c'est dans le testament qu'elles ont puisé le principe de leurs droits ; que, si, en transigeant avec l'héritier, elles ont consenti à réduire à une somme fixe de 100,000 fr. la portion qui leur revenait dans les biens du testateur, cette concession de leur part n'a pas changé la nature de leur titre, ni leur qualité de légataires ; et qu'en décidant dans ces circonstances que le droit proportionnel de six pour cent devait être payé pour le droit de mutation dû pour la transmission de ladite somme de 100,000 fr., le jugement attaqué, loin d'avoir violé les lois du 22 frimaire an 7, 28 avril 1816 et 21 avril 1832, en a fait au contraire une juste application Rejette. » Observations. La jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que les transactions relativement aux droits d'enregistrement, n'avaient pas le caractère déclaratif que leur donne la loi civile (art. 5630,6041,6102,6103,6497, 6818 et 7164). Si cette jurisprudence avait été appliquée à la transaction de M. de Pontalba fils, il aurait fallu dire : le legs fait aux communes était immobilier, si elles ont été saisies de la propriété par l'acceptation, la transaction a opéré une transmission nouvelle, puisqu'elle n'est pas déclarative d'un droit préexistant à une somme de 100,000 fr. La Cour a dit au contraire : les 100,000 fr. sont censés être dans le testament de M. de Pontalba père; les communes, en vertu de la transaction, ont recueilli cette somme dans la succession de celui-ci -, ce système ne peut se fonder que sur ce que la transaction a été déclarative. La Cour s'est donc écartée de ce principe adopté par la jurisprudence. Nous avons constamment soutenu que les transactions ne peuvent pas changer de caractère pour les besoins du trésor. L'arrêt ci-dessus démontre combien il serait important pour l'application des droits d'enregistrement, de s'attacher invariablement aux principes de la loi civile, pour ne pas les voir suivis lorsqu'ils favorisent la perception, et abandonnés lorsqu'ils favorisent les contribuables. Nous croyons que dans l'espèce
de la propriété par l'acceptation, la transaction a opéré une transmission nouvelle, puisqu'elle n'est pas déclarative d'un droit préexistant à une somme de 100,000 fr. La Cour a dit au contraire : les 100,000 fr. sont censés être dans le testament de M. de Pontalba père; les communes, en vertu de la transaction, ont recueilli cette somme dans la succession de celui-ci -, ce système ne peut se fonder que sur ce que la transaction a été déclarative. La Cour s'est donc écartée de ce principe adopté par la jurisprudence. Nous avons constamment soutenu que les transactions ne peuvent pas changer de caractère pour les besoins du trésor. L'arrêt ci-dessus démontre combien il serait important pour l'application des droits d'enregistrement, de s'attacher invariablement aux principes de la loi civile, pour ne pas les voir suivis lorsqu'ils favorisent la perception, et abandonnés lorsqu'ils favorisent les contribuables. Nous croyons que dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, il n'y avait lieu à appliquer ni les principes du droit civil sur les transactions, ni ceux de la jurisprudence. La Cour a pensé que les communes, de ce qu'elles avaient été autorisées à accepter le legs immobilier, l'avaient réellement accepté; or la transaction constate qu'elles y ont au contraire renoncé. Cette renonciation faisait que les communes n'avaient jamais eu la propriété des immeubles légués, conséquemment elles n'ont pas transmis ces immeubles. On ne pouvait pas non plus supposer que les communes recueillaient les 100,000 fr. dans la succession, puisque M. Pontalba fils les payait de ses deniers et pour éviter un procès pénible. Dire que ces communes avaient le principe de leurs droits dans le testament, n'est pas justifier la perception, puisqu'il faut pour une mutation par décès que la chose même soit transmise par le testateur. Comment les communes n'auraient-elles pas changé la nature de leur titre ni leur qualité de légataires, lorsque la disposition du testateur est abandonnée et qu'elles renoncent à leur legs. Il n'y avait donc dans l'acte que l'obligation de sommes expressément tarifiée comme transaction, par l'art. 69, S 3, n° 3. Cette obligation était un sacrifice fait par M. de
ont au contraire renoncé. Cette renonciation faisait que les communes n'avaient jamais eu la propriété des immeubles légués, conséquemment elles n'ont pas transmis ces immeubles. On ne pouvait pas non plus supposer que les communes recueillaient les 100,000 fr. dans la succession, puisque M. Pontalba fils les payait de ses deniers et pour éviter un procès pénible. Dire que ces communes avaient le principe de leurs droits dans le testament, n'est pas justifier la perception, puisqu'il faut pour une mutation par décès que la chose même soit transmise par le testateur. Comment les communes n'auraient-elles pas changé la nature de leur titre ni leur qualité de légataires, lorsque la disposition du testateur est abandonnée et qu'elles renoncent à leur legs. Il n'y avait donc dans l'acte que l'obligation de sommes expressément tarifiée comme transaction, par l'art. 69, S 3, n° 3. Cette obligation était un sacrifice fait par M. de Pontalba, et il y avait lieu d'appliquer les principes du jugement acquiescé par la régie et rapporté dans notre art. 6497. ART. 7451. Lorsque la nue-propriété d'un immeuble a été transmise successivement deux fois par décès, faut-il acquitter le droit sur la valeur entière de la propriété, pour la seconde mutation comme pour la première? Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1845 (Contrôl. 7114), avait décidé la négative, et s'était saisi le tribunal de Béthune pour statuer sur la question. Nous disions dans notre article 7362, que la régie ne consentirait pas à s'avouer vaincue. Nous ne nous sommes pas trompés; elle a fait de nombreux efforts, et le tribunal de Béthune, malgré l'arrêt de la Cour suprême, a jugé comme le tribunal d'Arras. Voici le texte même de ce jugement rendu à la date du 14 février 1846. Le tribunal — « En fait, considérant que parmi les biens laissés par le chanoine Lallart de Lebucquière à sa légataire universelle se trouvaient 96 ares 64 centiares de terre, grevés d'usufruit en faveur de la dame Défontaine, veuve du sieur Joseph Lallart, et recueillis dans la succession de ce dernier par le chanoine Lallart ; que
mutation comme pour la première? Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1845 (Contrôl. 7114), avait décidé la négative, et s'était saisi le tribunal de Béthune pour statuer sur la question. Nous disions dans notre article 7362, que la régie ne consentirait pas à s'avouer vaincue. Nous ne nous sommes pas trompés; elle a fait de nombreux efforts, et le tribunal de Béthune, malgré l'arrêt de la Cour suprême, a jugé comme le tribunal d'Arras. Voici le texte même de ce jugement rendu à la date du 14 février 1846. Le tribunal — « En fait, considérant que parmi les biens laissés par le chanoine Lallart de Lebucquière à sa légataire universelle se trouvaient 96 ares 64 centiares de terre, grevés d'usufruit en faveur de la dame Défontaine, veuve du sieur Joseph Lallart, et recueillis dans la succession de ce dernier par le chanoine Lallart ; que la transmission de ces 96 ares 64 centiares de terre par le chanoine Lallart à sa légataire n'a été frappée que d'un droit calculé sur dix fois le revenu ; que cependant l'administration décerna bientôt une contrainte de la somme de 178 fr. 75 c. pour le supplément d'un droit qui, selon elle, devait être calculé sur la valeur formée par vingt fois le revenu des biens ; que les héritiers Lallart ont formé opposition à cette contrainte ; — En droit, considérant que la loi du 22 frimaire an 7, en son art. 15, n° 7, premier alinéa, dispose que, pour les transmissions de propriétés qui s'effectuent par décès, la valeur est déterminée par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges; qu'en présence de cette disposition prise isolément, les héritiers Lallart de Lebucquière ne pourraient réclamer une autre condition que s'ils eussent recueilli les biens pour en jouir actuellement ; — Considérant toutefois qu'ils prétendent échapper à l'application de la règle générale tracée dans le n° 7, premier alinéa, dudit tit. 15, enlisant : « Le chanoine Lallart, notre auteur, en acquit tant,
qui, selon elle, devait être calculé sur la valeur formée par vingt fois le revenu des biens ; que les héritiers Lallart ont formé opposition à cette contrainte ; — En droit, considérant que la loi du 22 frimaire an 7, en son art. 15, n° 7, premier alinéa, dispose que, pour les transmissions de propriétés qui s'effectuent par décès, la valeur est déterminée par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges; qu'en présence de cette disposition prise isolément, les héritiers Lallart de Lebucquière ne pourraient réclamer une autre condition que s'ils eussent recueilli les biens pour en jouir actuellement ; — Considérant toutefois qu'ils prétendent échapper à l'application de la règle générale tracée dans le n° 7, premier alinéa, dudit tit. 15, enlisant : « Le chanoine Lallart, notre auteur, en acquit tant, lors de la mort de son frère, le droit de mutation en entier, a payé ce qui était dû à raison : 1° de la transmission de la nue-propriété; 2° de la réunion future de l'usufruit, considérée distinctement » et en invoquant le deuxième alinéa dudit n° 7, d'après lequel, selon eux, la partie du droit payée pour raison de l'usufruit ne pourrait plus être réclamée; en telle sorte que le droit auquel ils devraient être soumis serait celui de transmission de la nue-propriété, dont la valeur se formerait par dix fois le produit ; — Considérant que le deuxième alinéa du n° 7, porte textuellement : « Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ;» — Considérant en premier lieu que cette disposition, écrite en vue d'un cas spécial, doit être scrupuleusement renfermée dans son objet; que le sens naturel, clair et précis, qu'elle présente, est que la réunion opérée de l'usufruit à la propriété ne donnera lieu à aucune perception ; que, dans l'espèce, l'usufruit subsiste, et que, les héritiers Lallart ne se trouvant pas dans l'hypothèse prévue
selon eux, la partie du droit payée pour raison de l'usufruit ne pourrait plus être réclamée; en telle sorte que le droit auquel ils devraient être soumis serait celui de transmission de la nue-propriété, dont la valeur se formerait par dix fois le produit ; — Considérant que le deuxième alinéa du n° 7, porte textuellement : « Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ;» — Considérant en premier lieu que cette disposition, écrite en vue d'un cas spécial, doit être scrupuleusement renfermée dans son objet; que le sens naturel, clair et précis, qu'elle présente, est que la réunion opérée de l'usufruit à la propriété ne donnera lieu à aucune perception ; que, dans l'espèce, l'usufruit subsiste, et que, les héritiers Lallart ne se trouvant pas dans l'hypothèse prévue par le deuxième alinéa précité, celle d'une réunion accomplie, et pour laquelle on réclamerait un droit, ils ne peuvent aucunement argumenter de la disposition particulière dont il s'agit pour se soustraire à l'empire de la règle générale établie par le premier alinéa du n° 7; — Considérant d'ailleurs que, cette interprétation ne fût-elle point admise, le système des héritiers Lallart devrait encore être repoussé ; qu'en effet il repose sur une distinction que la loi n'a point faite et qui dès lors ne peut être consacrée par le juge ; que, d'après le n° 7, premier alinéa, de l'art. 15 de la loi de l'an 7, l'évaluation doit avoir lieu sans distraction des charges; que, relativement au nu propriétaire, l'usufruit n'est qu'une charge dont la loi fiscale ne tient pas compte; qu'ainsi le droit payé par le chanoine Lallart ne l'a pas été fractionnellement entre la nue propriété et l'usufruit, mais bien sur la propriété entière et envisagée in globo; que, si le législateur l'eût entendu autrement, il aurait ventilé le droit comme il l'a fait dans le n° 6 du même article; — Considérant que le deuxième alinéa du n° 7, entendu dans un sens plus large que celui
interprétation ne fût-elle point admise, le système des héritiers Lallart devrait encore être repoussé ; qu'en effet il repose sur une distinction que la loi n'a point faite et qui dès lors ne peut être consacrée par le juge ; que, d'après le n° 7, premier alinéa, de l'art. 15 de la loi de l'an 7, l'évaluation doit avoir lieu sans distraction des charges; que, relativement au nu propriétaire, l'usufruit n'est qu'une charge dont la loi fiscale ne tient pas compte; qu'ainsi le droit payé par le chanoine Lallart ne l'a pas été fractionnellement entre la nue propriété et l'usufruit, mais bien sur la propriété entière et envisagée in globo; que, si le législateur l'eût entendu autrement, il aurait ventilé le droit comme il l'a fait dans le n° 6 du même article; — Considérant que le deuxième alinéa du n° 7, entendu dans un sens plus large que celui admis d'abord, ne fait nullement obstacle à l'interprétation qui précède; qu'en effet il ne s'applique qu'à la réunion, qu'il faut bien distinguer de l'extinction naturelle de l'usufruit, elle serait tout à fait inutile, puisqu'il est constant en principe qu'on ne peut être tenu d'aucun impôt à raison du fait négatif de l'évanouissement d'une charge, qui, en disparaissant, ne fait rien acquérir, mais seulement lève un obstacle au droit de jouir; qu'au contraire elle s'explique parfaitement dans l'hypothèse d'une acquisition, la cession ou la donation de l'usufruit étant en général soumise à un droit proportionnel dont il était expédient de déclarer que le nu propriétaire serait dispensé; que la distinction proposée par l'administration entre l'extinction naturelle de l'usufruit et sa réunion à la propriété doit d'autant mieux être accueillie, qu'on la retrouve dans la loi générale, au titre de l'Usufruit; que les héritiers Lallart ne peuvent étayer leur système sur les termes des nos 6 et 8 de l'art. 15 lesquels ne donnent à l'usufruit qu'une valeur fictive et pour la liquidation du droit seulement; qu'il résulte même de leur rapprochement que l'usufruit n'a pu être pris pour base de perception dans le n° 7, puisqu'il est estimé sous le n°
de l'évanouissement d'une charge, qui, en disparaissant, ne fait rien acquérir, mais seulement lève un obstacle au droit de jouir; qu'au contraire elle s'explique parfaitement dans l'hypothèse d'une acquisition, la cession ou la donation de l'usufruit étant en général soumise à un droit proportionnel dont il était expédient de déclarer que le nu propriétaire serait dispensé; que la distinction proposée par l'administration entre l'extinction naturelle de l'usufruit et sa réunion à la propriété doit d'autant mieux être accueillie, qu'on la retrouve dans la loi générale, au titre de l'Usufruit; que les héritiers Lallart ne peuvent étayer leur système sur les termes des nos 6 et 8 de l'art. 15 lesquels ne donnent à l'usufruit qu'une valeur fictive et pour la liquidation du droit seulement; qu'il résulte même de leur rapprochement que l'usufruit n'a pu être pris pour base de perception dans le n° 7, puisqu'il est estimé sous le n° 6 à la moitié du prix de vente de la propriété, et, d'après le n° 8, à dix fois le produit, soit une somme égale à la valeur de la propriété; — Considérant enfin que l'admission des prétentions des héritiers Lallart conduirait à ce résultat destructif de l'économie de la loi, qu'un bien grevé d'usufruit, ayant d'abord été transmis par décès en ligne directe, à raison de quoi le droit d'un pour cent aura été perçu, les collatéraux auxquels ce même bien adviendrait ensuite par la même voie se trouveraient, par le fait du premier paiement, libérés de la moitié du droit beaucoup plus considérable dont la transmission à leur profit est frappée; que de là ressort encore la preuve que le deuxième alinéa du n° 7 de l'art. 15 ne peut recevoir son application qu'au cas de retour de l'usufruit à la propriété autrement que par voie d'extinction naturelle; — Par ces motifs, le tribunal déclare les héritiers Lallart mal fondés dans leurs fins et conclusions; en conséquence les en déboute; déclare bonne et valable la contrainte décernée contre le sieur Albert Lallart de Labucquière et la dame Joséphine Lallart de Berlotte, veuve Cardon, pour la somme de 178
loi, qu'un bien grevé d'usufruit, ayant d'abord été transmis par décès en ligne directe, à raison de quoi le droit d'un pour cent aura été perçu, les collatéraux auxquels ce même bien adviendrait ensuite par la même voie se trouveraient, par le fait du premier paiement, libérés de la moitié du droit beaucoup plus considérable dont la transmission à leur profit est frappée; que de là ressort encore la preuve que le deuxième alinéa du n° 7 de l'art. 15 ne peut recevoir son application qu'au cas de retour de l'usufruit à la propriété autrement que par voie d'extinction naturelle; — Par ces motifs, le tribunal déclare les héritiers Lallart mal fondés dans leurs fins et conclusions; en conséquence les en déboute; déclare bonne et valable la contrainte décernée contre le sieur Albert Lallart de Labucquière et la dame Joséphine Lallart de Berlotte, veuve Cardon, pour la somme de 178 f. 75 c. par le receveur de l'enregistrement du bureau de Vimy, à la date du 23 décembre 1841, et, faisant mainlevée d'opposition, dit que la contrainte sortira son plein et entier effet; condamne Benoît Lallart et veuve Cardon aux dépens. NOTA. Ce jugement sera probablement déféré à la censure de la Cour de cassation, qui prononcera toutes les chambres réunies. ART. 9453. Lorsque deux héritiers se rendent conjointement adjudicataires sur licitation d'un immeuble appartenant à la succession, le droit de transcription est-il dû? T. 2734. D. PARTAGE DE SUCCESSION, 157. Un jugement du tribunal du Mans, à la date du 7 février 1846, a décidé l'affirmative dans les termes suivants: Le tribunal;—Considérant que la fiction résultant de l'art. 883, Cod. civ., ne s'applique, en matière d'enregistrement, qu'aux actes qui font cesser d'une manière absolue l'indivision préexistante, et effacent toute trace de succession pour ne laisser subsister que les parts séparées de chacun des cohéritiers, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce, où cette indivision a continué toujours à exister entre la dame Alliot et la dame Chanchis; que l'héritier qui s'est rendu adjudicataire d'un immeuble dépendant d'une succession, demeurant comptable de son prix, a besoin de faire transcrire son
de la Cour de cassation, qui prononcera toutes les chambres réunies. ART. 9453. Lorsque deux héritiers se rendent conjointement adjudicataires sur licitation d'un immeuble appartenant à la succession, le droit de transcription est-il dû? T. 2734. D. PARTAGE DE SUCCESSION, 157. Un jugement du tribunal du Mans, à la date du 7 février 1846, a décidé l'affirmative dans les termes suivants: Le tribunal;—Considérant que la fiction résultant de l'art. 883, Cod. civ., ne s'applique, en matière d'enregistrement, qu'aux actes qui font cesser d'une manière absolue l'indivision préexistante, et effacent toute trace de succession pour ne laisser subsister que les parts séparées de chacun des cohéritiers, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce, où cette indivision a continué toujours à exister entre la dame Alliot et la dame Chanchis; que l'héritier qui s'est rendu adjudicataire d'un immeuble dépendant d'une succession, demeurant comptable de son prix, a besoin de faire transcrire son titre d'adjudication, d'abord dans son propre intérêt, afin de purger les privilèges et hypothèques inscrits ou à inscrire dans les délais de la loi, puis encore pour la fixation du même prix, s'il ne veut pas être exposé à payer des créances hypothécaires au-delà de ce prix; enfin parce que cette transcription doit aussi avoir lieu dans l'intérêt et vis-à-vis des créanciers, qu'il ne peut priver des droits que leur confèrent les art. 2183 et suivants, Cod. civ.; que dès lors il y a lieu à l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, qui dit que dans le cas où les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté d'un et demi pour cent. Observations. Dans une délibération du 7 mai 1822 (Contr. 539), la régie elle-même avait reconnu que lorsqu'un acte faisait cesser l'indivision à l'égard de quelques-uns des héritiers seulement, cet acte n'en était pas moins un partage. « La circonstance, porte cette délibération, que la cession d'une part héréditaire entre quelques-uns des héritiers seulement n'a rien de définitif pour les cessionnaires, fortifie cette solution, loin de la contrarier; car le droit de 5 1/2 pour 100