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Mme Cavalier demande l'application du dédit stipulé au contrat et s'élevant à 1 600 francs, prétendant que le Tribunal ne pourrait allouer une somme inférieure à celle fixée par les parties en cas de résiliation des conventions; — Mais attendu que, lorsqu'une partie des obligations a été remplie, les dommages-intérêts peuvent être réduits proportionnellement; — Que, dans l'espèce, ce fait s'est réalisé; qu'il y a donc lieu, pour le Tribunal, d'apprécier l'importance du préjudice causé à Mme Cavalier; que — ce préjudice, au moyen des éléments d'appréciation que possède le Tribunal, sera équitablement fixé à 300 francs, au paiement desquels Mme Richebracque doit être tenue ; Par ces motifs, — Déboute Mme Richebracque de son opposition au jugement dudit jour, 12 mai dernier; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; — Réduit toutefois les dommages-intérêts à 300 francs; — Décharge Mlle Richebracque du surplus de la condamnation aux dommages-intérêts prononcés contre elle, et statuant à nouveau, déclare Mme Cavalier mal fondée dans le surplus de sa demande de ce chef, l'en déboute; — Condamne Mme Richebracque en tous les dépens. Appel principal par Mme Richebracque, qui s'est bornée à déposer des conclusions. sans faire présenter avocat. Me LÉCHOPIÉ, avocat, a plaidé pour M. et Mme Gaspari, appelants incidentellement, et la Cour de Paris (1re Ch.), sous la présidence de M. BRIÈRE-VALIGNY, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS, a statué en ces termes, à l'audience du 5 janvier 1877 : LA COUR : — Sur l'appel principal : — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Sur l'appel incident : — Considérant qu'il a été formellement stipulé qu'en cas de résiliation pour une cause quelconque de l'engagement contracté, par M. 116 Richebracque, un dédit de 1 600 francs serait payé par celle des parties contre laquelle serait prononcée la résiliation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont réduit le chiffre du dédit à 300 francs ; — Qu'en effet les parties, en fixant à l'avance et formellement une clause pénale de 1 600
déposer des conclusions. sans faire présenter avocat. Me LÉCHOPIÉ, avocat, a plaidé pour M. et Mme Gaspari, appelants incidentellement, et la Cour de Paris (1re Ch.), sous la présidence de M. BRIÈRE-VALIGNY, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS, a statué en ces termes, à l'audience du 5 janvier 1877 : LA COUR : — Sur l'appel principal : — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Sur l'appel incident : — Considérant qu'il a été formellement stipulé qu'en cas de résiliation pour une cause quelconque de l'engagement contracté, par M. 116 Richebracque, un dédit de 1 600 francs serait payé par celle des parties contre laquelle serait prononcée la résiliation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont réduit le chiffre du dédit à 300 francs ; — Qu'en effet les parties, en fixant à l'avance et formellement une clause pénale de 1 600 francs au cas de résiliation, ont eu précisément pour but d'assurer l'exécution du contrat; — Que cette convention fait la loi des parties, et qu'aux termes de l'article 1152 du Code civil, il y a lieu d'allouer le dédit stipulé; Par ces motifs, — Met les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont réduit à 300 francs, sans intérêts, la condamnation prononcée contre M. le Richebracque; — Emendant quant à ce, condamne M. le Richebracque à payer à Mme G. Gaspari, en sus de la condamnation à 300 francs prononcée par les premiers juges, la somme de 1300 francs; — La condamne, en outre, aux intérêts de ladite somme totale de 1 600 francs du jour de la demande ; — Les jugements au résidu sortant effet; — Ordonne la restitution de l'amende sur l'appel incident ; — Condamne M. le Richebracque à l'amende de son appel et en tous les dépens d'appel. ART. 2363. De la saisie en matière de contrefaçon d'œuvres littéraires et artistiques. La loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de propriété des auteurs, compositeurs et artistes sur leurs œuvres, après avoir posé en principe, dans son
est appel au néant, en ce que les premiers juges ont réduit à 300 francs, sans intérêts, la condamnation prononcée contre M. le Richebracque; — Emendant quant à ce, condamne M. le Richebracque à payer à Mme G. Gaspari, en sus de la condamnation à 300 francs prononcée par les premiers juges, la somme de 1300 francs; — La condamne, en outre, aux intérêts de ladite somme totale de 1 600 francs du jour de la demande ; — Les jugements au résidu sortant effet; — Ordonne la restitution de l'amende sur l'appel incident ; — Condamne M. le Richebracque à l'amende de son appel et en tous les dépens d'appel. ART. 2363. De la saisie en matière de contrefaçon d'œuvres littéraires et artistiques. La loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de propriété des auteurs, compositeurs et artistes sur leurs œuvres, après avoir posé en principe, dans son article 1er, leur droit exclusif de vendre et faire vendre leurs ouvrages ou d'en céder la propriété, en tout ou en partie, et, dans son article 2, le même droit au profit de leurs héritiers ou cessionnaires, durant dix ans après leur mort, ajoute, dans son article 3 : « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » Cet article, qui non-seulement attribuait aux officiers de paix la mission de saisir les contrefaçons, mais leur enjoignait d'obtempérer à la réquisition des auteurs ou de leurs ayants droit, a été modifié ou plutôt complété par l'article 1er de la loi du 25 prairial an III (13 juin 1795), ainsi conçu : « Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1793 seront, à l'avenir, exercées par le commissaire de police et par les juges de paix dans les lieux où il n'y aura pas de commissaires de police. » Il n'est pas à notre connaissance qu'aucun
Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » Cet article, qui non-seulement attribuait aux officiers de paix la mission de saisir les contrefaçons, mais leur enjoignait d'obtempérer à la réquisition des auteurs ou de leurs ayants droit, a été modifié ou plutôt complété par l'article 1er de la loi du 25 prairial an III (13 juin 1795), ainsi conçu : « Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1793 seront, à l'avenir, exercées par le commissaire de police et par les juges de paix dans les lieux où il n'y aura pas de commissaires de police. » Il n'est pas à notre connaissance qu'aucun juge de paix ait été, jusqu'à ce jour, requis de procéder aux saisies et constatations prescrites par ces articles, et cela s'explique par cette considération qu'en général ce n'est que dans les villes ayant des commissaires de police que se sont produites les contrefaçons. Mais les procédés de reproduction se sont tellement améliorés et multipliés, et les contrefaçons se répandent avec une telle fusion, jusque dans les plus petites localités, qu'il nous a paru utile de bien préciser la nature et l'étendue de la mission attribuée par les lois aux commissaires de police et, à leur défaut, aux juges de paix, d'autant que ces lois, toutes spéciales, ne sont guère connues que dans les grands centres de population et sont, le plus souvent, ou ignorées ou mal interprétées par les parties qui veulent faire constater une contrefaçon ou par les fonctionnaires auxquels elles s'adressent. Fort souvent, en effet, nous avons eu occasion de voir des commissaires de province refuser leur concours à des parties plaignantes et, par contre, quel n'a pas été notre étonnement de voir, dans un procès récent, un éditeur d'estampes de Paris s'adresser, à défaut de commissaire de police, à un garde champêtre et à un brigadier
sont tellement améliorés et multipliés, et les contrefaçons se répandent avec une telle fusion, jusque dans les plus petites localités, qu'il nous a paru utile de bien préciser la nature et l'étendue de la mission attribuée par les lois aux commissaires de police et, à leur défaut, aux juges de paix, d'autant que ces lois, toutes spéciales, ne sont guère connues que dans les grands centres de population et sont, le plus souvent, ou ignorées ou mal interprétées par les parties qui veulent faire constater une contrefaçon ou par les fonctionnaires auxquels elles s'adressent. Fort souvent, en effet, nous avons eu occasion de voir des commissaires de province refuser leur concours à des parties plaignantes et, par contre, quel n'a pas été notre étonnement de voir, dans un procès récent, un éditeur d'estampes de Paris s'adresser, à défaut de commissaire de police, à un garde champêtre et à un brigadier de gendarmerie pour procéder à une saisie de ce genre, alors qu'il eût été aussi facile que légal de requérir le juge de paix du canton. Voyons donc rapidement dans quels cas et sous quelles conditions il peut y avoir lieu de procéder à une saisie de ce genre. Attribution; compétence. — Constatons tout d'abord, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, que l'attribution de fonctions écrite dans les lois précitées, a tous les caractères d'une injonction, mais que c'est seulement dans les lieux où il n'existe pas de commissaires de police que les juges de paix sont appelés à les suppléer dans cette mission qui sort complètement de leurs attributions ordinaires. Nous estimons donc que l'empêchement momentané ou le refus du commissaire de police, lorsqu'il en existe un dans la commune ou dans le canton, n'autoriseraient pas le juge de paix à agir et que, dans tous les cas, il serait en droit, le texte de la loi à la main, de refuser d'obtempérer à la réquisition qui lui serait faite. Lorsqu'il existe plusieurs commissaires de police dans une localité, les parties plaignantes peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre. En cas de refus, on peut et l'on doit
compétence. — Constatons tout d'abord, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, que l'attribution de fonctions écrite dans les lois précitées, a tous les caractères d'une injonction, mais que c'est seulement dans les lieux où il n'existe pas de commissaires de police que les juges de paix sont appelés à les suppléer dans cette mission qui sort complètement de leurs attributions ordinaires. Nous estimons donc que l'empêchement momentané ou le refus du commissaire de police, lorsqu'il en existe un dans la commune ou dans le canton, n'autoriseraient pas le juge de paix à agir et que, dans tous les cas, il serait en droit, le texte de la loi à la main, de refuser d'obtempérer à la réquisition qui lui serait faite. Lorsqu'il existe plusieurs commissaires de police dans une localité, les parties plaignantes peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre. En cas de refus, on peut et l'on doit en référer au procureur de la République du ressort, qui a incontestablement le droit d'intimer au commissaire requis l'ordre d'obtempérer à la réquisition qui lui est faite. En général, cette simple démarche au parquet suffit ; cependant, nous avons eu occasion de constater, dans un procès, le refus persistant du commissaire de police, malgré l'ordre qu'il avait reçu du parquet. En cas d'empêchement ou de refus du commissaire de police, les parties intéressées peuvent faire présenter requête, par un avoué, au président du Tribunal de première instance afin d'obtenir une ordonnance autorisant la saisie par le ministère d'un huissier, c'est du moins ce qui a été généralement admis par la jurisprudence, quoique fort controversé par les auteurs. Mais il y a là, souvent, une perte de temps assez considérable qui peut compromettre les intérêts des parties lésées, en permettant aux détenteurs, prévenus de leur présence, de faire disparaître le corps du délit et nous avons vu, assez fréquemment, les parties recourir simplement, en pareil cas, à un procès-verbal de constat dressé par un huissier. Seulement, ce procès-verbal est loin de présenter les mêmes garanties qu'une saisie réelle ou même simplement descriptive faite, soit sur simple plainte, par un juge de
commissaire de police, malgré l'ordre qu'il avait reçu du parquet. En cas d'empêchement ou de refus du commissaire de police, les parties intéressées peuvent faire présenter requête, par un avoué, au président du Tribunal de première instance afin d'obtenir une ordonnance autorisant la saisie par le ministère d'un huissier, c'est du moins ce qui a été généralement admis par la jurisprudence, quoique fort controversé par les auteurs. Mais il y a là, souvent, une perte de temps assez considérable qui peut compromettre les intérêts des parties lésées, en permettant aux détenteurs, prévenus de leur présence, de faire disparaître le corps du délit et nous avons vu, assez fréquemment, les parties recourir simplement, en pareil cas, à un procès-verbal de constat dressé par un huissier. Seulement, ce procès-verbal est loin de présenter les mêmes garanties qu'une saisie réelle ou même simplement descriptive faite, soit sur simple plainte, par un juge de paix ou un commissaire de police, soit, sur ordonnance du président, par un huissier. — Lorsqu'en effet l'huissier n'agit que sur la réquisition de la partie intéressée, son droit se borne soit à décrire ce qui se voit du dehors, soit à constater ce qui se passe en sa présence, lorsque, par exemple, il fait acheter par un tiers ou achète lui-même l'objet désigné par son client. Or si, dans ce dernier cas, il peut certifier l'identité de l'objet en le joignant à son procès-verbal, il n'en est pas de même lorsqu'il est obligé de se borner à une simple description. — En pareil cas il peut s'élever, sur l'identité des objets décrits, des doutes entraînant le relaxe du prévenu, ainsi que cela est arrivé dans une affaire soumise, le 23 novembre 1874, à la Cour d'Angers. QUALITÉ DES PARTIES; JUSTIFICATIONS. — La loi de 1795 est générale et absolue; les auteurs d'œuvres littéraires, musicales ou artistiques, ainsi que leurs héritiers ou cessionnaires, ont le droit de requérir la saisie des exemplaires ou objets constituant des contrefaçons de leurs œuvres, mais à la charge évidemment de justifier de leur identité, de leur qualité et de leur droit d'action. Il appartient
lorsque, par exemple, il fait acheter par un tiers ou achète lui-même l'objet désigné par son client. Or si, dans ce dernier cas, il peut certifier l'identité de l'objet en le joignant à son procès-verbal, il n'en est pas de même lorsqu'il est obligé de se borner à une simple description. — En pareil cas il peut s'élever, sur l'identité des objets décrits, des doutes entraînant le relaxe du prévenu, ainsi que cela est arrivé dans une affaire soumise, le 23 novembre 1874, à la Cour d'Angers. QUALITÉ DES PARTIES; JUSTIFICATIONS. — La loi de 1795 est générale et absolue; les auteurs d'œuvres littéraires, musicales ou artistiques, ainsi que leurs héritiers ou cessionnaires, ont le droit de requérir la saisie des exemplaires ou objets constituant des contrefaçons de leurs œuvres, mais à la charge évidemment de justifier de leur identité, de leur qualité et de leur droit d'action. Il appartient nécessairement au fonctionnaire auquel est faite une réquisition de saisie, d'apprécier si les justifications sont suffisantes. — Constatons seulement qu'en ce qui concerne les cessionnaires d'œuvres littéraires ou artistiques, nul texte de loi n'exige un acte authentique, ni même ayant date certaine. Il suffit dès lors que la partie plaignante justifie de son droit et de son intérêt par des pièces ou documents quelconques établissant soit qu'il est lui-même l'auteur, soit qu'il est héritier, cessionnaire ou coïntéressé de l'auteur. Ainsi il a été jugé que la qualité d'éditeur, prise au bas d'une gravure, était suffisante pour justifier du droit d'action contre des reproducteurs qui, ne prétendant pas être eux-mêmes propriétaires ou cessionnaires, n'ont pas à discuter l'origine ou la date des droits du plaignant. Mais, la loi de 1793 refusant toute action aux auteurs, ou à leurs ayants droit qui n'ont pas fait le dépôt légal de leurs œuvres, le fonctionnaire qui est requis de procéder à une saisie de ce genre doit nécessairement exiger la preuve officielle de ce dépôt, c'est-à-dire l'original ou le duplicat du récépissé qui est délivré par le ministère de l'intérieur au moment du dépôt. — Il a été, toutefois, décidé que pour des dépôts
justifie de son droit et de son intérêt par des pièces ou documents quelconques établissant soit qu'il est lui-même l'auteur, soit qu'il est héritier, cessionnaire ou coïntéressé de l'auteur. Ainsi il a été jugé que la qualité d'éditeur, prise au bas d'une gravure, était suffisante pour justifier du droit d'action contre des reproducteurs qui, ne prétendant pas être eux-mêmes propriétaires ou cessionnaires, n'ont pas à discuter l'origine ou la date des droits du plaignant. Mais, la loi de 1793 refusant toute action aux auteurs, ou à leurs ayants droit qui n'ont pas fait le dépôt légal de leurs œuvres, le fonctionnaire qui est requis de procéder à une saisie de ce genre doit nécessairement exiger la preuve officielle de ce dépôt, c'est-à-dire l'original ou le duplicat du récépissé qui est délivré par le ministère de l'intérieur au moment du dépôt. — Il a été, toutefois, décidé que pour des dépôts anciens, dont les registres ont été perdus ou incendiés, la mention insérée dans le Journal de la librairie pouvait suppléer au défaut de production du certificat même de dépôt. Nous avons eu également occasion de voir suppléer à l'absence du registre des dépôts par un procès-verbal de constat, dressé par un commissaire de police, établissant que les différentes gravures et lithographies revendiquées existaient à la Bibliothèque nationale comme ayant été déposées par les éditeurs au moment de la publication. Nous rappelons d'ailleurs qu'il est de jurisprudence constante, d'une part, que le dépôt fait par l'imprimeur profite aux auteurs, héritiers et cessionnaires; d'autre part, que ce dépôt n'est pas nécessaire pour les œuvres de sculpture; aussi a-t-il été jugé, en ce qui les concerne, que la justification du droit de reproduction, et par suite du droit d'action, pouvait être faite par tous moyens de preuve, même par témoignage. C'est assez dire que le fonctionnaire requis d'opérer une saisie ne doit pas se montrer trop exigeant sur la nature des pièces justificatives de la qualité d'auteur ou de cessionnaire. — Du reste, pour mettre à couvert sa responsabilité, le fonctionnaire qui est requis de procéder à une saisie de ce genre doit
un commissaire de police, établissant que les différentes gravures et lithographies revendiquées existaient à la Bibliothèque nationale comme ayant été déposées par les éditeurs au moment de la publication. Nous rappelons d'ailleurs qu'il est de jurisprudence constante, d'une part, que le dépôt fait par l'imprimeur profite aux auteurs, héritiers et cessionnaires; d'autre part, que ce dépôt n'est pas nécessaire pour les œuvres de sculpture; aussi a-t-il été jugé, en ce qui les concerne, que la justification du droit de reproduction, et par suite du droit d'action, pouvait être faite par tous moyens de preuve, même par témoignage. C'est assez dire que le fonctionnaire requis d'opérer une saisie ne doit pas se montrer trop exigeant sur la nature des pièces justificatives de la qualité d'auteur ou de cessionnaire. — Du reste, pour mettre à couvert sa responsabilité, le fonctionnaire qui est requis de procéder à une saisie de ce genre doit rédiger un procès-verbal sur papier timbré dans lequel il relate la comparution, la plainte et la réquisition qu'il fait signer par la partie requérante. SAISIE ; CONSTATATIONS. — Une fois la réquisition signée, le fonctionnaire qui procède à la saisie, bien qu'opérant aux risques et périls de la partie plaignante, reste seul appréciateur de l'étendue de la saisie à opérer et des constatations à faire pour mettre les juges à même de statuer en connaissance de cause. Ainsi c'est lui qui décide s'il y a lieu de faire une saisie réelle de tous les exemplaires ou objets argués de contrefaçon, comme le porte l'article 5 précité de la loi de 1793, ou s'il ne suffit pas, dans l'intérêt même de la partie plaignante, de procéder à une saisie descriptive, avec saisie réelle d'un ou plusieurs exemplaires ou objets à titre d'échantillons. — Dans tous les cas, il doit, ne varietur, et pour empêcher toute altération ou substitution, soit mettre un ou plusieurs exemplaires sous plis cachetés ou scellés, soit, tout au moins, y fixer une étiquette indicative et scellée. — Il décide également s'il est nécessaire ou utile d'opérer le dépôt au parquet de tout ou partie des objets saisis
reste seul appréciateur de l'étendue de la saisie à opérer et des constatations à faire pour mettre les juges à même de statuer en connaissance de cause. Ainsi c'est lui qui décide s'il y a lieu de faire une saisie réelle de tous les exemplaires ou objets argués de contrefaçon, comme le porte l'article 5 précité de la loi de 1793, ou s'il ne suffit pas, dans l'intérêt même de la partie plaignante, de procéder à une saisie descriptive, avec saisie réelle d'un ou plusieurs exemplaires ou objets à titre d'échantillons. — Dans tous les cas, il doit, ne varietur, et pour empêcher toute altération ou substitution, soit mettre un ou plusieurs exemplaires sous plis cachetés ou scellés, soit, tout au moins, y fixer une étiquette indicative et scellée. — Il décide également s'il est nécessaire ou utile d'opérer le dépôt au parquet de tout ou partie des objets saisis ou s'il peut, sans inconvénient, les laisser à la garde du saisi, à la charge de les représenter à première réquisition. C'est, disions-nous, au fonctionnaire qui procède à la saisie à apprécier quelles sont les constatations à faire ; nous nous bornons à signaler que nous considérons comme indispensable d'interpeller la personne chez laquelle est faite la saisie ou ses représentants, sur l'origine et la provenance des objets argués de contrefaçon, et de consigner leurs réponses au procès-verbal, et, au besoin, de procéder sans délai aux recherches et constatations qui peuvent confirmer ou infirmer ces déclarations. La saisie étant toujours faite aux risques et périls de la partie plaignante, rien ne s'oppose à ce que l'original du procès-verbal ou une expédition lui soit remis, alors surtout que tout ou partie des objets saisis restent à la garde du fabricant ou détenteur. Mais, à Paris, la plupart des commissaires de police, considérant la réquisition signée de la partie comme une plainte en contrefaçon, et par cela même des délits prévus et punis par les articles 425 et suivants du Code pénal, adressent le tout au parquet, après communication aux parties intéressées. Les juges de paix qui pourraient être appelés à faire