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de négociations de marchandises et de lettres de change avec les négociants et les banquiers d'une même ville; au lieu que les commissionnaires ne sont que les mandataires des commerçants ou banquiers étrangers, et ne tiennent leur pouvoir de leurs commettants. » (Voy. Rép., mot commissionnaire., §. 1er,) ARRÊT (après délibéré.) LA COUR; — Attendu sur le troisième moyen présenté par le sieur Froust, que la Cour royale a pu prendre pour un des éléments de sa conviction, les dépositions des sieurs Mouthier et Wieser, qu'il n'a point été proposé de reproches contre ces témoins, et que s'il en avait été proposé, il aurait appartenu à la Cour royale de les apprécier; Attendu, sur le quatrième moyen, qui se confond avec le cinquième moyen proposé par le sieur Cosson, que la Cour ayant reconnu que des faits, sur lesquels elle prononçait une condamnation d'amende, il était résulté un préjudice à l'égard des courtiers, a pu leur adjuger des dommages-intérêts, sans violer la loi du 28 ventôse de l'an 9, les art. 1149 et 1382 du Code civil; Attendu, sur le cinquième, que les exceptions sur lesquelles les demandeurs se plaignent qu'il n'ait pas été statué par la Cour royale, étaient des moyens de défense sur lesquels il a été nécessairement prononcé par la condamnation portée dans l'arrêt : que ces exceptions ne constituaient d'aucune manière des réquisitions pour l'exercice d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, qui sont le seul objet de la disposition du paragraphe 2 de l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, et sur lesquelles, d'après cet article, il doit être statué d'une manière particulière; Sur le sixième moyen, attendu que les condamnations prononcées par l'arrêt sont motivées sur les faits, qui ont été déclarés constants; que la loi n'ayant pas déterminé d'une manière précise les faits du courtage clandestin, la Cour royale n'a pas été tenue d'énoncer, dans son arrêt, les faits élémentaires d'après lesquels elle jugeait que les demandeurs s'étaient immiscés dans les fonctions de courtier; Sur le septième moyen, attendu que la loi d'après laquelle la condamnation des demandeurs a été prononcée se
des moyens de défense sur lesquels il a été nécessairement prononcé par la condamnation portée dans l'arrêt : que ces exceptions ne constituaient d'aucune manière des réquisitions pour l'exercice d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, qui sont le seul objet de la disposition du paragraphe 2 de l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, et sur lesquelles, d'après cet article, il doit être statué d'une manière particulière; Sur le sixième moyen, attendu que les condamnations prononcées par l'arrêt sont motivées sur les faits, qui ont été déclarés constants; que la loi n'ayant pas déterminé d'une manière précise les faits du courtage clandestin, la Cour royale n'a pas été tenue d'énoncer, dans son arrêt, les faits élémentaires d'après lesquels elle jugeait que les demandeurs s'étaient immiscés dans les fonctions de courtier; Sur le septième moyen, attendu que la loi d'après laquelle la condamnation des demandeurs a été prononcée se trouve énoncée dans le jugement de première instance dont les motifs ont été adoptés par la Cour royale, et qu'elle a confirmé; Sur le premier et dernier moyen du sieur Froust, et le quatrième du sieur Cosson, qui s'identifient entre eux et rentrent tous dans le fond; Attendu que la loi du 28 ventôse an 9, art. 7 et 8, n'a point circonscrit les droits et les opérations des courtiers pendant l'ouverture de la bourse, et seulement dans son enceinte et dans ses dépendances; que de l'avis prohibitionniste desdits articles, ainsi que des art. 4 et 6 de l’arrêté, du 27 prairial an 10, il suit au contraire que leurs droits exclusifs s'étendent au-delà de ces limites et à toutes les opérations de courtage qui se font sur la place; Que des dispositions générales des articles 74 et 78 du Code de commerce, il résulte aussi en faveur des courtiers le droit exclusif et indéfini de faire le courtage des marchandises dans les lieux où ils sont établis, sans que les négociants-commissionnaires, et ceux non commissionnaires puissent entrer en concurrence avec eux pour ces sortes d'opérations; Attendu, sur le moyen particulier au sieur Froust, qu'il a été jugé par la
loi du 28 ventôse an 9, art. 7 et 8, n'a point circonscrit les droits et les opérations des courtiers pendant l'ouverture de la bourse, et seulement dans son enceinte et dans ses dépendances; que de l'avis prohibitionniste desdits articles, ainsi que des art. 4 et 6 de l’arrêté, du 27 prairial an 10, il suit au contraire que leurs droits exclusifs s'étendent au-delà de ces limites et à toutes les opérations de courtage qui se font sur la place; Que des dispositions générales des articles 74 et 78 du Code de commerce, il résulte aussi en faveur des courtiers le droit exclusif et indéfini de faire le courtage des marchandises dans les lieux où ils sont établis, sans que les négociants-commissionnaires, et ceux non commissionnaires puissent entrer en concurrence avec eux pour ces sortes d'opérations; Attendu, sur le moyen particulier au sieur Froust, qu'il a été jugé par la Cour royale qu'il n'avait point agi dans les faits reconnus contre lui en qualité de négociant-commissionnaire, mais, en celle de courtier; qu'en jugeant ainsi, cette Cour n'a point violé les articles 91 et suivants du Code de commerce; que de ces derniers articles, combinés avec ceux du Code de commerce précédemment cités, et des articles de la loi du 28 ventôse an 5, et de l’arrêté du 27 prairial an 10, il résulte qu'aux courtiers seuls appartient le droit de s'entremettre dans les achats et ventes des négociants et marchands résidant dans la même ville; Attendu enfin que sur les faits tels qu'ils ont été déclarés à l'égard de l'un et de l'autre des demandeurs, la condamnation prononcée contre eux a été une juste application de la loi; — REJETTE. Du 14 août 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris.— Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général — Pl. MM. Nicod, Odilon Barrot et Loiseau, avocats — (S, S.) 2°. ARBITRES FORCÉS. — AMIABLES COMPOSITEURS. — NULLITÉ. (ACTION EN) 2°. COMPROMIS. — NULLITÉ. — SYNDICS. 3°. SENTENCE, ARBITRALE. — NULLITÉ. 1°. L’action en nullité établie par l'art. 1028,
précédemment cités, et des articles de la loi du 28 ventôse an 5, et de l’arrêté du 27 prairial an 10, il résulte qu'aux courtiers seuls appartient le droit de s'entremettre dans les achats et ventes des négociants et marchands résidant dans la même ville; Attendu enfin que sur les faits tels qu'ils ont été déclarés à l'égard de l'un et de l'autre des demandeurs, la condamnation prononcée contre eux a été une juste application de la loi; — REJETTE. Du 14 août 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris.— Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général — Pl. MM. Nicod, Odilon Barrot et Loiseau, avocats — (S, S.) 2°. ARBITRES FORCÉS. — AMIABLES COMPOSITEURS. — NULLITÉ. (ACTION EN) 2°. COMPROMIS. — NULLITÉ. — SYNDICS. 3°. SENTENCE, ARBITRALE. — NULLITÉ. 1°. L’action en nullité établie par l'art. 1028, Cod. proc. doit (par exception) être exercée au cas d'arbitrage forcé, pour société, comme au cas d'arbitrage volontaire... soit que par le compromis les arbitres forcés aient été constitués amiables compositeurs, jugeant sans règles de droit ni de forme et sans appel ni cassation... soit que les associés aient admis dans leur compromis des tiers étrangers à la société. (Cod. procéd., art. 1028.) 2°. Est nul le compromis qui, en matière de société commerciale, nomme des arbitres amiables compositeurs, si les syndics d'un des associés failli ont concouru à ce compromis, sans être spécialement autorisés à nommer des arbitres volontaires. (Cod. proc, art. 1003.) 3°. En cas de compromis souscrit entre associés, si un tiers étranger à la société, et d’ailleurs représenté par un mandataire sans pouvoirs suffisants, a concouru à ce compromis, la sentence arbitrale est nulle, même dans le chef par lequel elle dispose sur la contestation des associés entre eux. (Cod. proc, art. 1028.) (Lambert. — C. — St. Denis et consorts,) Le 31 décembre 1799, fut dissoute une société commerciale qui avait existé entre le sieur Lambert et le sieur Saint-Denis. Pendant le cours de cette société, Lambert s'était associé dans sa moitié un sieur Levacher,
dans leur compromis des tiers étrangers à la société. (Cod. procéd., art. 1028.) 2°. Est nul le compromis qui, en matière de société commerciale, nomme des arbitres amiables compositeurs, si les syndics d'un des associés failli ont concouru à ce compromis, sans être spécialement autorisés à nommer des arbitres volontaires. (Cod. proc, art. 1003.) 3°. En cas de compromis souscrit entre associés, si un tiers étranger à la société, et d’ailleurs représenté par un mandataire sans pouvoirs suffisants, a concouru à ce compromis, la sentence arbitrale est nulle, même dans le chef par lequel elle dispose sur la contestation des associés entre eux. (Cod. proc, art. 1028.) (Lambert. — C. — St. Denis et consorts,) Le 31 décembre 1799, fut dissoute une société commerciale qui avait existé entre le sieur Lambert et le sieur Saint-Denis. Pendant le cours de cette société, Lambert s'était associé dans sa moitié un sieur Levacher, Celui-ci devait rester d’ailleurs étranger à la société existente entre Lambert et Saint-Denis. Postérieurement à la dissolution de la société, mais avant qu'elle fût liquidée entre les deux associés Lambert et Saint-Denis, Levacher fit faillite. Des syndics furent nommés. En cet état de choses, il s'agissait d'abord de procéder à la liquidation de la société entre Lambert et Saint-Denis; En second lieu, cette liquidation une fois faite, Lambert devait aussi venir à un règlement avec les syndics, de la faillite Levacher. Pour parvenir plus facilement à cette seconde liquidation ou règlement, les syndics furent autorisés par une grande partie des créanciers à nommer des arbitres. Les intérêts et les droits du sieur Saint-Denis n'avaient rien de commun avec ceux des syndics; cependant, comme ils dépendaient tous de la liquidation d'une même société, il fut passé entre le sieur Saint-Denis, le sieur Lambert et les syndics, un compromis par lequel ils donnèrent pouvoir à trois arbitres de prononcer sur tous leurs différends comme amiables compositeurs, sans observer les règles de la procédure, même par défaut et sans aucun recours. 18 mars 1811, sentence arbitrale, qui règle d'abord les droits de Saint-Denis et de Lambert, et ensuite ceux de ce dernier avec
la liquidation de la société entre Lambert et Saint-Denis; En second lieu, cette liquidation une fois faite, Lambert devait aussi venir à un règlement avec les syndics, de la faillite Levacher. Pour parvenir plus facilement à cette seconde liquidation ou règlement, les syndics furent autorisés par une grande partie des créanciers à nommer des arbitres. Les intérêts et les droits du sieur Saint-Denis n'avaient rien de commun avec ceux des syndics; cependant, comme ils dépendaient tous de la liquidation d'une même société, il fut passé entre le sieur Saint-Denis, le sieur Lambert et les syndics, un compromis par lequel ils donnèrent pouvoir à trois arbitres de prononcer sur tous leurs différends comme amiables compositeurs, sans observer les règles de la procédure, même par défaut et sans aucun recours. 18 mars 1811, sentence arbitrale, qui règle d'abord les droits de Saint-Denis et de Lambert, et ensuite ceux de ce dernier avec les syndics, Cette sentence fut déposée dans les délais au greffe du tribunal civil d'Evreux et revêtue de l'ordonnance d'exequatur. Lambert forma opposition à cette ordonnance et demanda la nullité de la sentence arbitrale, se fondant sur ce que les syndics de la faillite Levacher n'ayant pas été autorisés par tous les créanciers, ils n'avaient pas eu le droit de souscrire le compromis; et que par conséquent la sentence avait été rendue sur un compromis nul, ce qui, aux termes de l'art. 1028, Cod. proc. vicie de nullité la sentence arbitrale. Les syndics et le sieur Saint-Denis soutinrent que cette opposition était non-recevable, attendu que la sentence avait été rendue sur un arbitrage forcé et dans le sens des articles 51 et suivants du Code de commerce, et non pas sur un arbitrage volontaire; que dès lors les dispositions du Code de procédure lui étaient inapplicables. Lambert soutint, au contraire, que, sous tous les rapports, l'arbitrage devait être considéré comme volontaire, et non pas comme forcé, puisque, d'une part, le compromis avait été passé avec les syndics qui étaient étrangers à la société, et que, d'un autre côté, il avait été donné pouvoir aux arbitres de juger comme amiables compositeurs,
tous les créanciers, ils n'avaient pas eu le droit de souscrire le compromis; et que par conséquent la sentence avait été rendue sur un compromis nul, ce qui, aux termes de l'art. 1028, Cod. proc. vicie de nullité la sentence arbitrale. Les syndics et le sieur Saint-Denis soutinrent que cette opposition était non-recevable, attendu que la sentence avait été rendue sur un arbitrage forcé et dans le sens des articles 51 et suivants du Code de commerce, et non pas sur un arbitrage volontaire; que dès lors les dispositions du Code de procédure lui étaient inapplicables. Lambert soutint, au contraire, que, sous tous les rapports, l'arbitrage devait être considéré comme volontaire, et non pas comme forcé, puisque, d'une part, le compromis avait été passé avec les syndics qui étaient étrangers à la société, et que, d'un autre côté, il avait été donné pouvoir aux arbitres de juger comme amiables compositeurs, pouvoir qui seul suffit, pour donner à tout arbitrage forcé le caractère d'arbitrage volontaire, ou du moins, pour rendre applicable l'art. 1028 du Cod. proc., ainsi que l'a décidé la Cour de cassation dans l'affaire Chevalier, (V. tom. 17, 1re. partie, page 305. 327 7 juin 1813, jugement du tribunal civil d'Evreux, qui annulle le compromis et la décision arbitrale. Appel. 20 juin 1845 arrêt confirmatif de la Cour de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que l'acte de société dont il s'agit, n'a été contracté qu'entre Saint-Denis père et Lambert, qu'il était absolument étranger à Levacher Grandmaison ; que si les compromis des 22 octobre 1809 et 1er. août 1810, eussent été arrêtés entre les deux associés seulement, et uniquement pour le réglement du compte et droits sociaux, ce serait le cas de considérer l'arbitrage comme forcé ; mais les associés ayant admis à ces compromis les syndics des créanciers de Levacher Grandmaison, à qui Lambert avait cédé la moitié de son intérêt dans la société, cession absolument étrangère à Saint-Denis, les compromis sont l'effet de la volonté libre des trois parties qui les ont signés, ce qui caractérise un arbitrage volontaire ; » Attendu que les syndics Levacher
civil d'Evreux, qui annulle le compromis et la décision arbitrale. Appel. 20 juin 1845 arrêt confirmatif de la Cour de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que l'acte de société dont il s'agit, n'a été contracté qu'entre Saint-Denis père et Lambert, qu'il était absolument étranger à Levacher Grandmaison ; que si les compromis des 22 octobre 1809 et 1er. août 1810, eussent été arrêtés entre les deux associés seulement, et uniquement pour le réglement du compte et droits sociaux, ce serait le cas de considérer l'arbitrage comme forcé ; mais les associés ayant admis à ces compromis les syndics des créanciers de Levacher Grandmaison, à qui Lambert avait cédé la moitié de son intérêt dans la société, cession absolument étrangère à Saint-Denis, les compromis sont l'effet de la volonté libre des trois parties qui les ont signés, ce qui caractérise un arbitrage volontaire ; » Attendu que les syndics Levacher Grandmaison ne pouvaient valablement compromettre sur la généralité des créanciers, puisque plusieurs d'entre eux n'avaient pas souscrit l'acte de leur nomination, qui d'ailleurs n'avait aucune autorité, n'ayant pas été homologué. » POURVOI en cassation de la part des syndics et du sieur Saint-Denis, 1°. pour contravention aux art. 9 et 14 du titre 4 de l'ordonnance de 1673, et aux articles 51 et 62 du Code du commerce, en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré volontaire un arbitrage forcé, rendu en matière de société commerciale ; — 2°. Fausse application de l'article 1028 du Code de procédure, en ce que les premiers juges ont appliqué les dispositions du Code de procédure à une espèce qui était spécialement régie par les dispositions du Code de commerce. Au soutien du pourvoi on a dit : D'après les dispositions des articles précités de l'ordonnance de 1673 et des articles 51 et suivants du Code de commerce, toute contestation qui s'élève entre des associés, et pour raison de la société, doit être jugée par des arbitres : la loi est expresse et générale à cet égard ; il n'est pas permis aux associés de terminer leurs différends d'une autre manière; on ne peut donc
14 du titre 4 de l'ordonnance de 1673, et aux articles 51 et 62 du Code du commerce, en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré volontaire un arbitrage forcé, rendu en matière de société commerciale ; — 2°. Fausse application de l'article 1028 du Code de procédure, en ce que les premiers juges ont appliqué les dispositions du Code de procédure à une espèce qui était spécialement régie par les dispositions du Code de commerce. Au soutien du pourvoi on a dit : D'après les dispositions des articles précités de l'ordonnance de 1673 et des articles 51 et suivants du Code de commerce, toute contestation qui s'élève entre des associés, et pour raison de la société, doit être jugée par des arbitres : la loi est expresse et générale à cet égard ; il n'est pas permis aux associés de terminer leurs différends d'une autre manière; on ne peut donc pas dire qu'un pareil arbitrage soit volontaire : si donc l'arbitrage était forcé, il ne pourrait être reçu aucune opposition contre l'ordonnance d'exequatur par application de l'art. 1028 du Code de procédure : que l'arbitrage, ait lieu entre un ou un plus grand nombre d'associés ou de sous-associés, peu importe : la loi ne fait aucune distinction ni aucune exception ; il suffit qu'il s'agisse d'une société commerciale pour que l'arbitrage soit forcé. Dans l'espèce la présence des syndics n'a pu rien changer à la nature de l'arbitrage ; il s'agissait de la liquidation d'une même société, non pas entre trois co-associés co-associés est vrai, mais seulement entre deux associés, et le sous-associé de l'un deux : or, cette légère différence ne peut rien faire à la chose. On pourrait en quelque sorte dire qu'il y a eu deux compromis réunis en un seul, le premier entre le sieur Lambert et le sieur Saint Denis, et le second entre le sieur Lambert et les syndics, mais toutes ces contestations avaient un même but, la liquidation d'une même société commerciale; de ce que la sentence arbitrale contient des dispositions distinctes et séparées, 1°. entre Lambert et Saint-Denis; 2°. entre Lambert et
: la loi ne fait aucune distinction ni aucune exception ; il suffit qu'il s'agisse d'une société commerciale pour que l'arbitrage soit forcé. Dans l'espèce la présence des syndics n'a pu rien changer à la nature de l'arbitrage ; il s'agissait de la liquidation d'une même société, non pas entre trois co-associés co-associés est vrai, mais seulement entre deux associés, et le sous-associé de l'un deux : or, cette légère différence ne peut rien faire à la chose. On pourrait en quelque sorte dire qu'il y a eu deux compromis réunis en un seul, le premier entre le sieur Lambert et le sieur Saint Denis, et le second entre le sieur Lambert et les syndics, mais toutes ces contestations avaient un même but, la liquidation d'une même société commerciale; de ce que la sentence arbitrale contient des dispositions distinctes et séparées, 1°. entre Lambert et Saint-Denis; 2°. entre Lambert et les syndics, on ne peut pas en conclure pour cela qu'elle n'a pas été rendue en matière de société commerciale : sous ce rapport donc, on ne pouvait pas former opposition à l'ordonnance d'exequatur, et la sentence était elle-même à l'abri de toute critique, puisque dans le compromis on avait renoncé à tout appel et pourvoi. On a ajouté dans l'intérêt particulier du sieur Saint-Denis, que quand bien même il serait vrai que l'intervention des syndics, dans le compromis, aurait changé la nature de l'arbitrage, cela ne pourrait jamais avoir lieu qu'à l'égard de ces derniers seulement; et la partie du compromis et de la sentence qui n'a rapport qu'à la société préexistante entre Saint-Denis et Lambert, et qui n'a aucun point de contact avec les différends élevés entre Lambert et les syndics, serait toujours à l'abri de toute critique et inattaquable sous tous les rapports; car, l'intervention des syndics ne peut avoir rien changé à l'égard d'un tiers qui n'avait aucun intérêt à discuter avec eux ; donc encore sous ce rapport, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur n'aurait pas été recevable contre ce chef de la sentence. Pour le sieur Lambert on a répondu : Le compromis qui nomme les
renoncé à tout appel et pourvoi. On a ajouté dans l'intérêt particulier du sieur Saint-Denis, que quand bien même il serait vrai que l'intervention des syndics, dans le compromis, aurait changé la nature de l'arbitrage, cela ne pourrait jamais avoir lieu qu'à l'égard de ces derniers seulement; et la partie du compromis et de la sentence qui n'a rapport qu'à la société préexistante entre Saint-Denis et Lambert, et qui n'a aucun point de contact avec les différends élevés entre Lambert et les syndics, serait toujours à l'abri de toute critique et inattaquable sous tous les rapports; car, l'intervention des syndics ne peut avoir rien changé à l'égard d'un tiers qui n'avait aucun intérêt à discuter avec eux ; donc encore sous ce rapport, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur n'aurait pas été recevable contre ce chef de la sentence. Pour le sieur Lambert on a répondu : Le compromis qui nomme les arbitres leur attribue la qualité d'amiables compositeurs; cette seule circonstance suffit pour donner à l'arbitrage le caractère d'arbitrage volontaire, bien qu'il s'agisse de prononcer sur des contestations entre associés en matière commerciale; les dispositions du Code de procédure, étaient donc applicables, et l'opposition était recevable aux termes de l'art. 1028; au surplus, la sentence pouvait être attaquée dans son entier; car, cet acte ne peut pas avoir deux natures à la fois, valoir sous un rapport et être infirmé sous l'autre. Cette sentence avait été déposée au greffe du tribunal civil, conformément à l'art. 1020 du Code de procédure, et non pas au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'art. 61 du Code de commerce; c'était donc encore une fois par les moyens et les formes établis par le Code de procédure, que cette sentence pouvait être attaquée. Cela posé, il est certain que le compromis était nul, parce que les syndics n'avaient pas été autorisés suffisamment par les créanciers de la faillite Levacher à nommer des arbitres; en ce que d'abord tous les créanciers n'y avaient pas donné leur consentement, et l'autorisation n'avait pas été homologuée par le tribunal ; en second lieu, parce que l'autorisation de nommer