jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'appui sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Dreyfus. M. Camille Dreyfus. Messieurs, avant de produire devant vous les arguments que j'ai présentés à la fin de la dernière séance en réponse à M. Casimir-Perier. 11 me semble que tel qu'il se présente devant la Chambre, le projet crée d'une part, un déficit par la réforme de l'impôt sur les boissons ; et d'autre part, propose un moyen de combler ce déficit par l'établissement d'un impôt sur le revenu. Je répète que je fais toutes mes réserves sur la forme même donnée à l'impôt sur le revenu, telle que la conçoit M. le ministre des finances; mais il me semblerait convenable à la logique et peut-être aussi contraire à la loyauté (Mouvements divers) de séparer les deux questions. Elles sont, en effet, absolument connexes et c'est vouloir exposer la Chambre à un avortement que de lui proposer de faire la réforme de l'impôt des boissons sans établir immédiatement comme contre-partie un impôt équivalent. Dans ces conditions, je demande à la Chambre de nommer une seule et même commission. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le ministre des finances. Je demande la Parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Peytral, ministre des finances. Messieurs, le Gouvernement ne considère pas curieusement d'une très grande importance la gestion qui est soulevée par l'honorable M. Casimir-Perier, mais il croirait manquer à son devoir s'il ne venait, une fois de plus, à la Chambre les raisons qui lui ont paru motiver la demande qu'il vous a adressée. quoi s'agit-il? Notre honorable collègue M. Dreyfus le disait à l'instant même : s'agitde pourvoir, par un procédé qui obtiendra votre approbation, au déficit qui résultera de la réforme de l'impôt des boissons. Aurions-nous fait chose sage et utile en séparant ces deux questions au point de vous présenter un projet sans indiquer l'ean à laquelle nous aurions dû présenter également ? Je ne le pense pas; et lorsque vous avez indiqué, il y a quelques jours, vous indiqué qu'il était désirable qu'une
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Peytral, ministre des finances. Messieurs, le Gouvernement ne considère pas curieusement d'une très grande importance la gestion qui est soulevée par l'honorable M. Casimir-Perier, mais il croirait manquer à son devoir s'il ne venait, une fois de plus, à la Chambre les raisons qui lui ont paru motiver la demande qu'il vous a adressée. quoi s'agit-il? Notre honorable collègue M. Dreyfus le disait à l'instant même : s'agitde pourvoir, par un procédé qui obtiendra votre approbation, au déficit qui résultera de la réforme de l'impôt des boissons. Aurions-nous fait chose sage et utile en séparant ces deux questions au point de vous présenter un projet sans indiquer l'ean à laquelle nous aurions dû présenter également ? Je ne le pense pas; et lorsque vous avez indiqué, il y a quelques jours, vous indiqué qu'il était désirable qu'une proposition comportant un dégrèvement ou une alimentation de dépenses ne fût pas soulevée à la Chambre sans qu'on présentât, en même temps, les moyens de se procurer les ressources correspondantes, vous exprimiez une pensée juste qui nous avait également fait considérer comme un devoir de ne pas vous proposer un remaniement de l'impôt des boissons, aboutissant à un dégrèvement sans vous apporter en même temps une ressource valable. (Très bien! très bien! à gauche.) Cette ressource, nous la justifierons devant vous, nous la défendrons de toutes voies, nous la justifierons par tous les moyens qui sont en notre pouvoir, et nous avons l'espérance que vous l'accepterez. A quelque éventualité qu'il n'est pas exact de dire que l'impôt peut se trouver, dans telle ou telle circonstance, en présence, d'une part, même des boissons se suffisant à lui même, d'autre part, d'un impôt sur le revenu faisant face à d'autres dépenses. Ces projets-là pourront naître, je ne le conteste pas mais ils naîtront de l'initiative parlementaire. Or, à cette heure, c'est en prévoyant des projets du Gouvernement que sera trouver, ce sont ces projets qui seront soumis à la commission et c'est en l'acte quels que nous vous demandons de agor. Quelle
remaniement de l'impôt des boissons, aboutissant à un dégrèvement sans vous apporter en même temps une ressource valable. (Très bien! très bien! à gauche.) Cette ressource, nous la justifierons devant vous, nous la défendrons de toutes voies, nous la justifierons par tous les moyens qui sont en notre pouvoir, et nous avons l'espérance que vous l'accepterez. A quelque éventualité qu'il n'est pas exact de dire que l'impôt peut se trouver, dans telle ou telle circonstance, en présence, d'une part, même des boissons se suffisant à lui même, d'autre part, d'un impôt sur le revenu faisant face à d'autres dépenses. Ces projets-là pourront naître, je ne le conteste pas mais ils naîtront de l'initiative parlementaire. Or, à cette heure, c'est en prévoyant des projets du Gouvernement que sera trouver, ce sont ces projets qui seront soumis à la commission et c'est en l'acte quels que nous vous demandons de agor. Quelle est l'objection de M. Casimir-Perier ? il dit : « La nomination d'une commission unique va présenter des difficultés ; il pourra se faire que tel membre de mon bureau, M. X., qui partage mes idées sur l'impôt des boissons ne les partage pas au sujet de l'impôt sur le revenu ; comment ferai-je pour lui donner ma voix ? » Je répondrai à M. Casimir-Perier qu'il aura à peser ses scrupules, qui sont légitimes d'ailleurs, et qu'il se décidera, dans cette circonstance, comme bien certainement il a dû se décider dans des cas analogues, au cours de sa carrière parlementaire. Je ne veux citer qu'un exemple : Parmi nos attributions les plus importantes se trouve incontestablement la nomination de la commission du budget ; n'avons-nous pas alors à tenir compte de scrupules semblables ? Ne nous trouvons-nous pas appelés quelquefois à voter pour des collègues qui partagent telles de nos vues et qui ne partagent pas certaines autres ? Nous savons alors faire un juste partage; pourquoi en serait-il autrement dans le cas actuel ? Je ne vois donc pas, messieurs, de raisons valables qui vous empêchent d'accéder à la demande du Gouvernement, et je vous prie de décider
revenu ; comment ferai-je pour lui donner ma voix ? » Je répondrai à M. Casimir-Perier qu'il aura à peser ses scrupules, qui sont légitimes d'ailleurs, et qu'il se décidera, dans cette circonstance, comme bien certainement il a dû se décider dans des cas analogues, au cours de sa carrière parlementaire. Je ne veux citer qu'un exemple : Parmi nos attributions les plus importantes se trouve incontestablement la nomination de la commission du budget ; n'avons-nous pas alors à tenir compte de scrupules semblables ? Ne nous trouvons-nous pas appelés quelquefois à voter pour des collègues qui partagent telles de nos vues et qui ne partagent pas certaines autres ? Nous savons alors faire un juste partage; pourquoi en serait-il autrement dans le cas actuel ? Je ne vois donc pas, messieurs, de raisons valables qui vous empêchent d'accéder à la demande du Gouvernement, et je vous prie de décider la nomination d'une commission unique de vingt-deux membres. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. Je mets aux voix la proposition de M. Casimir-Perier, qui est un amendement à la résolution précédemment prise par la Chambre de nommer une commission de vingt-deux membres. Il y a une demande de scrutin signée de MM. Lafont, Camélinat, Eugène Delattre, Pressât, Préveraud, Camille Raspail, Camille Cousset, Maillard, Yves-Guyot, Mathé, Ernest Lefvre, Wickersheimer, Achard, Calvinhac, Ranson, Mesureur, Franconi, Pajot, Théron, Pichon, Vernière, Turigny, Daniel Lamaze, Saint-Ferréol, Tony Révillon, Chantagrel, Clovis Hugues, Magnien, Labori, Bourneville, Chevillou, Breilay, Gaussorgues, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 499 Majorité absolue. 251 Pour l'adoption. 251 Contre 246 La Chambre des députés a adopté. En conséquence, il sera nommé dans les bureaux deux commissions de vingt-deux membres. M. Camille Dreyfus. — C'est la démolition de la réforme, grâce à M. Casimir-Perier ! DÉPÔT D'UN HAPPIEMENT M. le président. La parole est à M. Gaillard (Isère), pour le dépôt d'un rapport. M. Gaillard (Isère). J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au
de scrutin signée de MM. Lafont, Camélinat, Eugène Delattre, Pressât, Préveraud, Camille Raspail, Camille Cousset, Maillard, Yves-Guyot, Mathé, Ernest Lefvre, Wickersheimer, Achard, Calvinhac, Ranson, Mesureur, Franconi, Pajot, Théron, Pichon, Vernière, Turigny, Daniel Lamaze, Saint-Ferréol, Tony Révillon, Chantagrel, Clovis Hugues, Magnien, Labori, Bourneville, Chevillou, Breilay, Gaussorgues, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 499 Majorité absolue. 251 Pour l'adoption. 251 Contre 246 La Chambre des députés a adopté. En conséquence, il sera nommé dans les bureaux deux commissions de vingt-deux membres. M. Camille Dreyfus. — C'est la démolition de la réforme, grâce à M. Casimir-Perier ! DÉPÔT D'UN HAPPIEMENT M. le président. La parole est à M. Gaillard (Isère), pour le dépôt d'un rapport. M. Gaillard (Isère). J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 25e commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Ernest Lefèvre et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. SUITE DE LA DISCUSSION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1889 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1889. La Chambre s'est arrêtée dans la discussion du budget du ministère de l'instruction publique. La parole est à M. René Latron. M. René Laffon. Messieurs, je demande pardon à la Chambre de prolonger la discussion générale sur le budget de l'instruction publique; mon excuse est que je viens l'entretenir d'une question éminemment pratique qui, si mes calculs sont exacts, intéresse au moins 5 à 6,000 communes. J'ai à présenter, sur certains actes du ministère de l'instruction publique, des observations qui offrent, à mon avis, un tel caractère de gravité et d'urgence que je n'aurais pas hésité à en saisir la Chambre, dès la reprise de ses travaux, sous forme de question ou d'interpellation, si je
DISCUSSION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1889 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1889. La Chambre s'est arrêtée dans la discussion du budget du ministère de l'instruction publique. La parole est à M. René Latron. M. René Laffon. Messieurs, je demande pardon à la Chambre de prolonger la discussion générale sur le budget de l'instruction publique; mon excuse est que je viens l'entretenir d'une question éminemment pratique qui, si mes calculs sont exacts, intéresse au moins 5 à 6,000 communes. J'ai à présenter, sur certains actes du ministère de l'instruction publique, des observations qui offrent, à mon avis, un tel caractère de gravité et d'urgence que je n'aurais pas hésité à en saisir la Chambre, dès la reprise de ses travaux, sous forme de question ou d'interpellation, si je n'avais été très désireux de ménager ses instants et si la discussion du budget ne m'avait pas offert une occasion naturelle et prochaine de m'expliquer. Les observations que j'ai à présenter, je le dirai de suite, ne sont pas des éloges; il s'en faut de tout. — Et cependant, je crois qu'en cette matière je ne saurais être suspect d'hostilité systématique. Je n'étonnerai personne en déclarant que je suis un ami dévoué de la cause de l'enseignement et un chaud partisan des lois, de toutes les lois, que le Parlement républicain a votées pour le développement et la diffusion de l'enseignement du peuple. Mais c'est précisément à raison de l'intérêt que je porte à cette grande cause que je me demande si les mesures prises par le collaborateur naturel du Parlement en cette matière, par M. le ministre de l'instruction publique, ont toujours été de nature à faire rendre aux lois votées par vous, leur maximum d'utilité; et si certaines de ses décisions, très regrettables à mon avis, n'ont pas eu pour effet de diminuer, dans une certaine mesure, la satisfaction que les populations devaient éprouver de l'application de la législation nouvelle. Je n'ai point l'intention de revenir dans ce
crois qu'en cette matière je ne saurais être suspect d'hostilité systématique. Je n'étonnerai personne en déclarant que je suis un ami dévoué de la cause de l'enseignement et un chaud partisan des lois, de toutes les lois, que le Parlement républicain a votées pour le développement et la diffusion de l'enseignement du peuple. Mais c'est précisément à raison de l'intérêt que je porte à cette grande cause que je me demande si les mesures prises par le collaborateur naturel du Parlement en cette matière, par M. le ministre de l'instruction publique, ont toujours été de nature à faire rendre aux lois votées par vous, leur maximum d'utilité; et si certaines de ses décisions, très regrettables à mon avis, n'ont pas eu pour effet de diminuer, dans une certaine mesure, la satisfaction que les populations devaient éprouver de l'application de la législation nouvelle. Je n'ai point l'intention de revenir dans ce débat sur un certain nombre de faits antérieurs qui pourraient se rattacher à l'ordre d'idées que je viens d'indiquer sommairement. Je ne relèverai qu'un seul ordre de faits que je choisis ou plutôt qui s'impose à moi, d'abord parce que c'est le plus récent, parce qu'il a des conséquences très importantes, et ensuite parce qu'il s'agit de faits en cours d'exécution et qui prendront fin, j'en suis convaincu, lorsqu'ils auront élève lumière dans une discussion publique. Je veux parler, messieurs, des dernières instructions données par le ministère de l'instruction publique au sujet de la façon d'entendre et d'exécuter les prescriptions de la loi de 1881 sur le prélèvement du cinquième effectué sur les ressources communales, au profit du service de l'enseignement primaire. C'est une question technique et spéciale. Je demande à la Chambre de vouloir bien me prêter sa bienveillante attention pendant quelques instants. La question est simple, d'ailleurs, je m'efforcerai d'être clair et je puis vous assurer, messieurs, que je serai aussi bref que le sujet peut le comporter. La loi de 1881, qui a établi la gratuité de l'enseignement primaire, tout en augmentant dans une proportion considérable les contributions de l'Etat à ce service, n'a point enlevé à
importantes, et ensuite parce qu'il s'agit de faits en cours d'exécution et qui prendront fin, j'en suis convaincu, lorsqu'ils auront élève lumière dans une discussion publique. Je veux parler, messieurs, des dernières instructions données par le ministère de l'instruction publique au sujet de la façon d'entendre et d'exécuter les prescriptions de la loi de 1881 sur le prélèvement du cinquième effectué sur les ressources communales, au profit du service de l'enseignement primaire. C'est une question technique et spéciale. Je demande à la Chambre de vouloir bien me prêter sa bienveillante attention pendant quelques instants. La question est simple, d'ailleurs, je m'efforcerai d'être clair et je puis vous assurer, messieurs, que je serai aussi bref que le sujet peut le comporter. La loi de 1881, qui a établi la gratuité de l'enseignement primaire, tout en augmentant dans une proportion considérable les contributions de l'Etat à ce service, n'a point enlevé à l'enseignement primaire son caractère communal. Les communes continuent à contribuer aux dépenses par deux ordres de ressources qui sont indiquées dans les articles 1 et 3 de la loi de 1881. Le premier ordre de ces ressources consiste dans les 4 centimes qui ont toujours été affectés à l'enseignement primaire, mais qui deviennent obligatoires et qui, aux termes de la loi, peuvent être inscrits d'office au budget par les préfets en dehors même de tout vote des conseils municipaux. De ce côté il n'y a pas de difficulté. Le deuxième ordre de ressources prévu à l'article 3 se compose des prélèvements effectués sur un certain nombre de revenus communaux, revenus qui sont strictement et limitativement énumérés par l'article 3. J'appelle immédiatement votre attention, messieurs, sur les termes parfaitement nets de l'article 3 de la loi de 1881, termes qui ne prêtent, vous allez le voir, à aucune équivoque et à aucune extension: "Les prélèvements à effectuer en faveur de l'instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées: "1° Les revenus en argent des biens communaux; "2° La part revenant à la
mais qui deviennent obligatoires et qui, aux termes de la loi, peuvent être inscrits d'office au budget par les préfets en dehors même de tout vote des conseils municipaux. De ce côté il n'y a pas de difficulté. Le deuxième ordre de ressources prévu à l'article 3 se compose des prélèvements effectués sur un certain nombre de revenus communaux, revenus qui sont strictement et limitativement énumérés par l'article 3. J'appelle immédiatement votre attention, messieurs, sur les termes parfaitement nets de l'article 3 de la loi de 1881, termes qui ne prêtent, vous allez le voir, à aucune équivoque et à aucune extension: "Les prélèvements à effectuer en faveur de l'instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées: "1° Les revenus en argent des biens communaux; "2° La part revenant à la commune sur l'imposition des chevaux et voitures et sur le permis de chasse; "3° La taxe sur les chiens; "4° Le produit net des taxes ordinaires d'octroi; — "5° Les droits de voirie et les droits de location aux halles, foires et marchés." Ainsi, aux termes de l'article 3, le prélèvement porte exclusivement sur les cinq ressources prévues; sous aucun prétexte, les autres ressources communales ne peuvent être frappées de prélèvements. Cette législation était très simple. Cependant, sans frapper les communes d'une manière excessive, elle constituait pour elles une aggravation sur leur situation antérieure. Pour les communes qui ne jouissaient pas de la gratuité avant la loi de 1881 (cela va de soi), l'obligation de faire face par certains prélèvements aux dépenses assurées autrefois par la rétribution scolaire constituait une charge nouvelle. Quant aux communes jouissant de la gratuité dès avant la loi de 1881, la situation se trouvait également aggravée par la loi. En effet, avant la loi de 1881 le ministre de l'instruction publique, dans le but d'encourager les communes à entrer spontanément dans la voie où l'on voulait s'engager d'une façon complète ultérieurement, leur avait facilité les moyens d'établir chez elles la gratuité sans se grever de
prélèvement porte exclusivement sur les cinq ressources prévues; sous aucun prétexte, les autres ressources communales ne peuvent être frappées de prélèvements. Cette législation était très simple. Cependant, sans frapper les communes d'une manière excessive, elle constituait pour elles une aggravation sur leur situation antérieure. Pour les communes qui ne jouissaient pas de la gratuité avant la loi de 1881 (cela va de soi), l'obligation de faire face par certains prélèvements aux dépenses assurées autrefois par la rétribution scolaire constituait une charge nouvelle. Quant aux communes jouissant de la gratuité dès avant la loi de 1881, la situation se trouvait également aggravée par la loi. En effet, avant la loi de 1881 le ministre de l'instruction publique, dans le but d'encourager les communes à entrer spontanément dans la voie où l'on voulait s'engager d'une façon complète ultérieurement, leur avait facilité les moyens d'établir chez elles la gratuité sans se grever de charges trop considérables. C'est ainsi que les communes qui voulaient établir la gratuité en étaient quittes pour voter, en tout et pour tout, la somme de 14 centimes spéciaux, moyennant quoi l'État faisait la différence et les communes étaient déchargées de toute autre contribution. Dans certains départements même, où les communes s'étaient montrées plus habiles dans la défense de leurs intérêts, ce prélèvement avait été réduit à 8 centimes. De telle sorte que, soit pour les communes qui payaient 14 centimes, soit pour celles qui payaient 8 centimes, le prélèvement d'un cinquième sur cinq natures de ressources ordinaires pouvait dans bien des cas constituer une aggravation sensible. C'est ce que la Chambre comprit : et, sur l'initiative de l'honorable M. Sarrien, elle vota un premier crédit de 15 millions qui fut destiné à exonérer complètement les communes du prélèvement, sauf pour les cinq plus grandes communes de France. Ce crédit fut réduit l'année suivante à 14 millions, chiffre qui resta le même jusqu'en 1884. En 1881, sur l'initiative de l'honorable Al. Philippoteaux, les dépenses de l'enseignement primaire ayant augmenté suivant une progression normale, le chiffre fut porté à 16 millions. Mais, à partir de cette époque, la situation financière générale
communes s'étaient montrées plus habiles dans la défense de leurs intérêts, ce prélèvement avait été réduit à 8 centimes. De telle sorte que, soit pour les communes qui payaient 14 centimes, soit pour celles qui payaient 8 centimes, le prélèvement d'un cinquième sur cinq natures de ressources ordinaires pouvait dans bien des cas constituer une aggravation sensible. C'est ce que la Chambre comprit : et, sur l'initiative de l'honorable M. Sarrien, elle vota un premier crédit de 15 millions qui fut destiné à exonérer complètement les communes du prélèvement, sauf pour les cinq plus grandes communes de France. Ce crédit fut réduit l'année suivante à 14 millions, chiffre qui resta le même jusqu'en 1884. En 1881, sur l'initiative de l'honorable Al. Philippoteaux, les dépenses de l'enseignement primaire ayant augmenté suivant une progression normale, le chiffre fut porté à 16 millions. Mais, à partir de cette époque, la situation financière générale du budget, en même temps que les augmentations continues des dépenses, ne permirent plus au Parlement de faire un sacrifice suffisant pour exonérer intégralement les communes du prélèvement. L'année suivante, le crédit fut ramené au chiffre de 14 millions, chiffre qui est resté constamment le même depuis dans tous nos budgets. Ce chiffre se trouvant sensiblement inférieur à l'insuffisance à combler, les communes furent appelées, pour la première fois, à subir, dans une mesure restreinte, le prélèvement du cinquième, c'est-à-dire qu'au lieu de s'en tenir à la première nature des ressources, aux 4 centimes, le prélèvement du cinquième fut opéré partiellement. C'est la seconde méthode suivie par le ministère de l'instruction publique. Tout d'abord il avait commencé par ne pas demander aux communes ce qu'elles devaient. puis, les subsides mis à sa disposition étant insuffisants et les dépenses ayant augmenté, il leur demanda seulement une partie de ce qu'elles devaient. Il semblerait que, les dépenses augmentant toujours, le ministère de l'instruction publique dût se trouver amené à augmenter le prélèvement sur la part due par les communes ou même à épuiser intégralement ce prélèvement; c'était son droit, son droit rigoureux, mais son droit strict, et il n'y aurait rien à