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où il apparaît au notaire, qu'une convention porte atteinte aux lois, son devoir est de refuser son ministère; — Considérant néanmoins que la Cour doit prendre en considération la bonne conduite antérieure du notaire et le peu de gravité de la faute qu'il a commise; que c'est donc le cas de lui infliger la moindre peine de discipline; — Considérant que les premiers juges, en condamnant le notaire C... à une amende, ont fait une fausse application de l'art. 53 de la loi du 25 vent, an 11; qu'en effet, cet article n'a pour objet que de régler la juridiction qui doit prononcer les peines encourues par un notaire; que s'il est fait mention de l'amende dans ledit article, cette peine ne peut être appliquée que dans les cas spéciaux prévus par les articles précédents; qu'ainsi, dans le cas particulier, il y a lieu d'infliger l'une des peines de discipline prononcées par les art. 13 et 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; — Par ces motifs, et vu lesdits articles: -La Cour déclare le notaire C... atteint et convaincu d'avoir, le 25 septembre 1842, porté à 100 francs dans l'acte de vente le prix d'un immeuble, tandis qu'il était à sa connaissance que le véritable prix convenu entre les parties était de 350 fr. Pour réparation de ce fait, faisant droit sur l'appel interjeté par le ministère public du jugement rendu en la cause par le tribunal de première instance de Châtillon-sur-Seine, le 13 septembre 1845, et n'ayant aucunement égard à l'appel incident de C..., met ce dont est appel à néant; Et par nouveau jugement, — Rappelle à l'ordre le notaire C..., et le condamne aux dépens. ART. 7566. Les chambres des notaires peuvent prendre délibération spéciale pour protester contre la fausseté de bruits calomnieux, portant atteinte à l'honneur d'un notaire, et lui en délivrer certificat, après avoir pris l'autorisation du procureur du Roi. Si les chambres de discipline ont été créées pour rendre le notaire comptable de devoirs dont la loi n'a pas particulièrement prévu, mais que la délicatesse, le respect de sa profession lui imposent et
à sa connaissance que le véritable prix convenu entre les parties était de 350 fr. Pour réparation de ce fait, faisant droit sur l'appel interjeté par le ministère public du jugement rendu en la cause par le tribunal de première instance de Châtillon-sur-Seine, le 13 septembre 1845, et n'ayant aucunement égard à l'appel incident de C..., met ce dont est appel à néant; Et par nouveau jugement, — Rappelle à l'ordre le notaire C..., et le condamne aux dépens. ART. 7566. Les chambres des notaires peuvent prendre délibération spéciale pour protester contre la fausseté de bruits calomnieux, portant atteinte à l'honneur d'un notaire, et lui en délivrer certificat, après avoir pris l'autorisation du procureur du Roi. Si les chambres de discipline ont été créées pour rendre le notaire comptable de devoirs dont la loi n'a pas particulièrement prévu, mais que la délicatesse, le respect de sa profession lui imposent et dont l'accomplissement rend la personne aussi recommandable que les fonctions qu'elle exerce, elles doivent aussi à chacun des membres de la corporation, assistance et protection contre les imputations calomnieuses auxquelles ils sont trop souvent en butte. Depuis quelque temps des bruits se répandaient que M. Roidet, notaire à Dijon, avait reçu du ministère public une injonction de vendre dans le délai d'une année, et que cette injonction était basée sur un avis de la chambre de discipline. Dans l'impossibilité de connaître les fauteurs de ces bruits mensongers et de les livrer aux tribunaux, M. Roidet prit le parti de s'adresser à la chambre des notaires et de lui demander son aide pour repousser ces imputations perfides qui portaient atteinte à son honneur et à sa fortune. Et sur les conclusions conformes du syndic, la chambre a pris, le 27 avril 1846, la délibération suivante. « La Chambre ; — Considérant que les bruits répandus contre le notaire Roidet ne peuvent être que l'œuvre de la méchanceté et de la malveillance; — Qu'en effet, depuis 18 ans, ce notaire a toujours mérité, par sa conduite dans l'exercice de ses fonctions l'estime et la considération universelles; — Qu'il est dû de devoir
reçu du ministère public une injonction de vendre dans le délai d'une année, et que cette injonction était basée sur un avis de la chambre de discipline. Dans l'impossibilité de connaître les fauteurs de ces bruits mensongers et de les livrer aux tribunaux, M. Roidet prit le parti de s'adresser à la chambre des notaires et de lui demander son aide pour repousser ces imputations perfides qui portaient atteinte à son honneur et à sa fortune. Et sur les conclusions conformes du syndic, la chambre a pris, le 27 avril 1846, la délibération suivante. « La Chambre ; — Considérant que les bruits répandus contre le notaire Roidet ne peuvent être que l'œuvre de la méchanceté et de la malveillance; — Qu'en effet, depuis 18 ans, ce notaire a toujours mérité, par sa conduite dans l'exercice de ses fonctions l'estime et la considération universelles; — Qu'il est dû de devoir de la chambre de lui en donner un témoignage authentique qu'il puisse invoquer, s'il est assez heureux pour découvrir les auteurs de ces calomnies et leur en demander réparation devant les tribunaux ; — Par ces motifs, délibère à l'unanimité : 1° il y a lieu de délivrer à M. Roidet un certificat attestant que jamais il n'est venu à la pensée de la chambre de lui enjoindre de vendre son étude, et que tous les bruits répandus à ce sujet ne peuvent être que le résultat de la malveillance et de la calomnie; 2° toutefois, une expédition de la présente délibération sera préalablement transmise à M. le procureur du roi de Dijon, à la diligence du secrétaire et d'urgence; et le certificat en question ne sera délivré qu'après l'avis de ce magistrat. » Sur la communication qui lui fut donnée de cette délibération, M. le procureur du roi de Dijon adressa immédiatement à M. le président de la chambre une lettre ainsi conçue : « Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous retourner ci-jointe la délibération du 27 courant que vous avez soumise à mon approbation. — Le certificat que la chambre des notaires de l'arrondissement se propose de
Roidet un certificat attestant que jamais il n'est venu à la pensée de la chambre de lui enjoindre de vendre son étude, et que tous les bruits répandus à ce sujet ne peuvent être que le résultat de la malveillance et de la calomnie; 2° toutefois, une expédition de la présente délibération sera préalablement transmise à M. le procureur du roi de Dijon, à la diligence du secrétaire et d'urgence; et le certificat en question ne sera délivré qu'après l'avis de ce magistrat. » Sur la communication qui lui fut donnée de cette délibération, M. le procureur du roi de Dijon adressa immédiatement à M. le président de la chambre une lettre ainsi conçue : « Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous retourner ci-jointe la délibération du 27 courant que vous avez soumise à mon approbation. — Le certificat que la chambre des notaires de l'arrondissement se propose de délivrer à M. Roidet, comme moyen de repousser la calomnie dont il est victime, est un acte de justice et de convenance que je dois m'empresser d'approuver. — J'ajouterai même, dans l'intérêt de la vérité, que jamais la chambre des notaires n'a fait préndre de moi, en ce qui concerne M. Roidet, la démarche qu'on lui prête, et que, de mon côté, il ne m'est jamais venu dans la pensée d'imposer à cet officier ministériel l'obligation de résigner ses fonctions dans un temps plus ou moins éloigné. » ART. 7567. DES CRIMES ET DELITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. De l'abus du blanc séjour. Un blanc séjour est une signature donnée à l'avance sur un papier blanc et destinée à valider une écriture privée, qui doit être placée au-dessus. L'abus du blanc séjour consiste dans l'inscription frauduleuse, au-dessus de cette signature, d'un acte quelconque préjudiciable au signataire. Ce délit est clairement défini dans l'article 407 du Code pénal, qui est ainsi conçu : « Quiconque, abusant d'un blanc séjour qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune
M. Roidet, la démarche qu'on lui prête, et que, de mon côté, il ne m'est jamais venu dans la pensée d'imposer à cet officier ministériel l'obligation de résigner ses fonctions dans un temps plus ou moins éloigné. » ART. 7567. DES CRIMES ET DELITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. De l'abus du blanc séjour. Un blanc séjour est une signature donnée à l'avance sur un papier blanc et destinée à valider une écriture privée, qui doit être placée au-dessus. L'abus du blanc séjour consiste dans l'inscription frauduleuse, au-dessus de cette signature, d'un acte quelconque préjudiciable au signataire. Ce délit est clairement défini dans l'article 407 du Code pénal, qui est ainsi conçu : « Quiconque, abusant d'un blanc séjour qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405. Dans le cas où le blanc séjour ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faux, saisi et puni comme tel. » Il résulte, en premier lieu, de ce texte que le délit d'abus de blanc séjour n'existe qu'autant que le blanc séjour a été confié à la personne même qui en a abusé - si l'addition frauduleuse a été commise par une autre personne, ce n'est plus un abus de confiance que cette personne commet, c'est le crime de faux. Il importe d'insister sur cette première distinction. L'abus d'un blanc séjour, considéré intrinsèquement, constitue un véritable faux. Il consiste, en effet, dans la fabrication frauduleuse d'un acte, d'une clause, d'une obligation, faits à l'insu de la personne qui a livré sa signature. Cette supposition d'acte, au-dessus d'une signature véritable, est une falsification non moins grave que si la signature elle-même était imitée. Elle ne diffère du faux que par un seul point : c'est que le signataire a librement et volontairement confié sa signature à celui qui en a abusé; mais cette circonstance suffit pour atténuer la gravité du fait. La Cour de cassation a rappelé, en
qu'autant que le blanc séjour a été confié à la personne même qui en a abusé - si l'addition frauduleuse a été commise par une autre personne, ce n'est plus un abus de confiance que cette personne commet, c'est le crime de faux. Il importe d'insister sur cette première distinction. L'abus d'un blanc séjour, considéré intrinsèquement, constitue un véritable faux. Il consiste, en effet, dans la fabrication frauduleuse d'un acte, d'une clause, d'une obligation, faits à l'insu de la personne qui a livré sa signature. Cette supposition d'acte, au-dessus d'une signature véritable, est une falsification non moins grave que si la signature elle-même était imitée. Elle ne diffère du faux que par un seul point : c'est que le signataire a librement et volontairement confié sa signature à celui qui en a abusé; mais cette circonstance suffit pour atténuer la gravité du fait. La Cour de cassation a rappelé, en effet, avec une parfaite justesse : « Que les crimes qui attentent à la propriété se composent, non-seulement du préjudice qu'ils causent et de l'intention qui les produit, mais encore de la difficulté de s'en garantir; xxvfc 22 qu'ainsi, dans la combinaison du Code pénal et des lois correctionnelles, les vols prennent le caractère de crime ou ne constituent que de simples délits correctionnels, suivant qu'il a été plus ou moins difficile de les prévenir ou de s'en mettre à l'abri ; que les lois conservatrices de l'ordre social ont voulu arrêter ou réprimer par l'effroi de la peine, les atteintes portées à la propriété avec violence ou par l'abus d'une confiance nécessaire ; mais que leur protection se restreint lorsque les atteintes ont pu être inspirées et déterminées par une imprudence grave ou une confiance aveugle; que celui qui volontairement donne un blanc seigneur, dont on abuse pour le remplir d'une manière contraire à ses intentions, est dans le même cas que celui qui signe indiscrètement et sans le lire, un acte privé qu'il n'a point écrit; que dans un cas comme dans l'autre, l'imprudent qui a provoqué ou du moins fait réussir une supposition d'acte que la prévoyance
vols prennent le caractère de crime ou ne constituent que de simples délits correctionnels, suivant qu'il a été plus ou moins difficile de les prévenir ou de s'en mettre à l'abri ; que les lois conservatrices de l'ordre social ont voulu arrêter ou réprimer par l'effroi de la peine, les atteintes portées à la propriété avec violence ou par l'abus d'une confiance nécessaire ; mais que leur protection se restreint lorsque les atteintes ont pu être inspirées et déterminées par une imprudence grave ou une confiance aveugle; que celui qui volontairement donne un blanc seigneur, dont on abuse pour le remplir d'une manière contraire à ses intentions, est dans le même cas que celui qui signe indiscrètement et sans le lire, un acte privé qu'il n'a point écrit; que dans un cas comme dans l'autre, l'imprudent qui a provoqué ou du moins fait réussir une supposition d'acte que la prévoyance la plus ordinaire aurait prévenue, ôte à cette supposition d'acte le caractère moral qui constitue le faux. » (Arr. de cass., 28 janvier 1809.) Tel est le motif qui a fait distinguer si le blanc seigneur a été confié à la personne qui en a abusé, ou si cette personne en est devenue possesseur par fraude, par adresse ou même par des circonstances fortuites. Dans le premier cas, l'abus n'est qu'un simple délit, parce que le signataire doit s'imputer son imprudence, parce que le coupable a été en quelque sorte provoqué par cette imprudente confiance à commettre une action qu'il n'avait pas préméditée. Dans le second cas, la supposition d'acte fait par un tiers au-dessus de la signature, conserve son caractère de faux, puisque, d'une part, le signataire ne peut plus s'imputer une confiance livrée avec trop de légèreté, et que, d'une autre part, l'auteur de la falsification ne peut plus alléguer comme excuse la facilité qu'il a trouvée à commettre l'abus. Cette distinction n'a pas toujours paru dans la pratique aussi nette que l'indique la théorie. Ainsi, dans une première espèce, un individu avait abusé d'une signature, mise au bas d'une pétition qui lui avait été remise pour en
en est devenue possesseur par fraude, par adresse ou même par des circonstances fortuites. Dans le premier cas, l'abus n'est qu'un simple délit, parce que le signataire doit s'imputer son imprudence, parce que le coupable a été en quelque sorte provoqué par cette imprudente confiance à commettre une action qu'il n'avait pas préméditée. Dans le second cas, la supposition d'acte fait par un tiers au-dessus de la signature, conserve son caractère de faux, puisque, d'une part, le signataire ne peut plus s'imputer une confiance livrée avec trop de légèreté, et que, d'une autre part, l'auteur de la falsification ne peut plus alléguer comme excuse la facilité qu'il a trouvée à commettre l'abus. Cette distinction n'a pas toujours paru dans la pratique aussi nette que l'indique la théorie. Ainsi, dans une première espèce, un individu avait abusé d'une signature, mise au bas d'une pétition qui lui avait été remise pour en faire l'envoi; il avait supprimé la pétition et écrit un billet à ordre sur le blanc qui était resté entre la dernière ligne de la pétition et la signature. Était-ce là un faux ou un simple abus ? La Cour de cassation a jugé que c'était un faux : « Attendu que la signature dont l'accusé était convaincu d'avoir abusé ne lui avait pas été donnée en blanc; qu'elle n'était pas un véritable blanc seigneur, puisqu'elle avait été apposée au bas d'un écrit; qu'en supposant que ladite signature fût en blanc seigneur, elle n'avait pas été confiée comme telle à l'accusé, puisqu'elle ne serait devenue blanc seigneur que par la suppression frauduleuse de la pétition au bas de laquelle elle était apposée; qu'il suit de ces considérations que ce fait est un véritable faux en écriture. » (Arr. cass., 22 octobre 1812.) Dans une deuxième espèce, une personne avait remis ses noms et prénoms à titre d'adresse à un tiers : celui-ci fabrique au-dessus une obligation à son profit. Notait-ce là encore qu'un abus de blanc seigneur? La Cour de cassation a déclaré avec raison : « Que d'après le texte formel de l'art. 407, il faut nécessairement qu'une signature
Attendu que la signature dont l'accusé était convaincu d'avoir abusé ne lui avait pas été donnée en blanc; qu'elle n'était pas un véritable blanc seigneur, puisqu'elle avait été apposée au bas d'un écrit; qu'en supposant que ladite signature fût en blanc seigneur, elle n'avait pas été confiée comme telle à l'accusé, puisqu'elle ne serait devenue blanc seigneur que par la suppression frauduleuse de la pétition au bas de laquelle elle était apposée; qu'il suit de ces considérations que ce fait est un véritable faux en écriture. » (Arr. cass., 22 octobre 1812.) Dans une deuxième espèce, une personne avait remis ses noms et prénoms à titre d'adresse à un tiers : celui-ci fabrique au-dessus une obligation à son profit. Notait-ce là encore qu'un abus de blanc seigneur? La Cour de cassation a déclaré avec raison : « Que d'après le texte formel de l'art. 407, il faut nécessairement qu'une signature ait été donnée en blanc, et que ce blanc seigneur ait été commis à la fidélité de celui qui, au lieu de s'en servir suivant les vœux du signataire, en a abusé pour écrire au-dessus une obligation ou tout autre acte pouvant compromettre sa personne ou sa fortune; qu'ainsi l'abus de blanc seigneur ne reste sujet à la simple application des peines correctionnelles que dans le seul cas où le blanc seigneur a été confié comme tel à celui qui en aurait abusé, et que, hors ce cas, l'abus même d'un blanc seigneur peut être poursuivi et puni comme le crime de faux.» (Arr.cass., 2 juill. 1829.) Il résulte de ces deux arrêts que l'abus ne conserve son caractère de délit qu'autant que la signature a été remise à celui qui en a abusé à titre de blanc seigneur, c'est-à-dire avec le mandat d'en faire un usage déterminé. Peu importe que cette signature ait été remise à tout autre titre, dès que cette remise n'est plus un acte de confiance, la falsification n'est plus seulement un abus, c'est un faux, car son auteur s'empare frauduleusement de la signature dès qu'il l'a détourné de l'usage auquel elle était appliquée; il n'abuse
de blanc seigneur ne reste sujet à la simple application des peines correctionnelles que dans le seul cas où le blanc seigneur a été confié comme tel à celui qui en aurait abusé, et que, hors ce cas, l'abus même d'un blanc seigneur peut être poursuivi et puni comme le crime de faux.» (Arr.cass., 2 juill. 1829.) Il résulte de ces deux arrêts que l'abus ne conserve son caractère de délit qu'autant que la signature a été remise à celui qui en a abusé à titre de blanc seigneur, c'est-à-dire avec le mandat d'en faire un usage déterminé. Peu importe que cette signature ait été remise à tout autre titre, dès que cette remise n'est plus un acte de confiance, la falsification n'est plus seulement un abus, c'est un faux, car son auteur s'empare frauduleusement de la signature dès qu'il l'a détourné de l'usage auquel elle était appliquée; il n'abuse plus seulement d'une confiance qui ne lui a point été donnée, il la surprend, il l'usurpe par la fraude. Une autre question non moins grave, est de savoir si le mandataire se rend coupable, non plus d'abus de blanc seigneur, mais de faux, par cela seul qu'au lieu d'écrire lui-même la convention supposée, il l'a fait écrire par un tiers. La Cour de cassation a jugé par un premier arrêt : « Que, dans l'espèce, il a été reconnu par le jury que le blanc seigneur avait été frauduleusement rempli par un tiers à qui le signataire ne l'avait pas confié; que la fabrication de fausses conventions faites par lui au-dessus de ce blanc seigneur constituait un crime de faux; qu'il a été également reconnu que celui à qui le blanc seigneur avait été confié par le signataire l'avait frauduleusement livré, et qu'il avait même aidé à la fabrication des fausses conventions; que le fait ne rentrait pas dans la première disposition de l'art. 407; qu'il établissait un fait de complicité de faux. » (Arr. de cass., 2 février 1819). Par un deuxième arrêt, la Cour de cassation, revenant sur cette jurisprudence, a déclaré : « Qu'aux termes de l'art.
la convention supposée, il l'a fait écrire par un tiers. La Cour de cassation a jugé par un premier arrêt : « Que, dans l'espèce, il a été reconnu par le jury que le blanc seigneur avait été frauduleusement rempli par un tiers à qui le signataire ne l'avait pas confié; que la fabrication de fausses conventions faites par lui au-dessus de ce blanc seigneur constituait un crime de faux; qu'il a été également reconnu que celui à qui le blanc seigneur avait été confié par le signataire l'avait frauduleusement livré, et qu'il avait même aidé à la fabrication des fausses conventions; que le fait ne rentrait pas dans la première disposition de l'art. 407; qu'il établissait un fait de complicité de faux. » (Arr. de cass., 2 février 1819). Par un deuxième arrêt, la Cour de cassation, revenant sur cette jurisprudence, a déclaré : « Qu'aux termes de l'art. 407, l'accusé, s'il était l'auteur direct de l'usage frauduleux dont il s'agit, ne serait punissable que des peines correctionnelles portées dans cet article, puisque le jury a reconnu que ce blanc seing lui avait été confié par celui au préjudice duquel il en a été abusé; qu'il ne peut donc être condamné à une peine plus forte dans l'espèce, puisque il n'est déclaré coupable que comme complice de ce faux. (Arr. de cass., 8 avril 1830.) Mais, par un troisième arrêt, la même Cour, modifiant une troisième fois son opinion sur ce point, a décidé : « Que l'abus de blanc seing prenait les caractères du crime de faux dès que celui auquel il a été confié s'était adressé à un tiers pour faire écrire frauduleusement au-dessus de la signature la convention supposée.» (Arr. de cass., 31 janvier 1835.) Au milieu de ces arrêts contradictoires, nous pensons que l'abus de blanc seing ne change point de caractère par cela seul que son auteur s'est servi de la main d'un tiers pour sa perpétration. « En effet, le concours de ce tiers ne saurait effacer le fait que le blanc seing a été confié au prévenu ; qu'il n'a fait que