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la permission d'assigner le défendeur Marcy, portée dans l'arrêt de la Cour du 30 avril dernier, s'applique nécessairement, à toutes les qualités dans lesquelles ledit Marcy avait procédé devant la Cour royale de Paris, et par conséquent à celle de tuteur de l'interdite Geneviève-Françoise-Louis, en sorte que le pourvoi est valablement dirigé, et poursuivi contre cette dernière ; rejette les fins de non recevoir; et statuant au principal, vu l'article 457 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes de cet article, l'appel interjeté par le demandeur, le 12 mars 1816, des jugements des 20 décembre 1815 et 17 janvier 1816, ne permettait pas au juge tenant l'audience des criées de passer outre à l'adjudication définitive de l'immeuble saisi, et que c'est néanmoins au préjudice dudit appel et sous le vain prétexte de sa non recevabilité, qu'il n'appartenait qu'aux juges supérieurs d'apprécier, que ce juge a procédé à ladite adjudication, en quoi il a évidemment excédé ses pouvoirs, et violé l'article précité; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant cette décision irrégulière, s'en est approprié le vice, et a contrevenu à la même loi; — CASSE, etc. Du 7 janvier 1818 — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Prés. M. Brisson Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, av. gén. Pl. MM. Champion et Coste. (S. S.) INTERLOCUTOIRE. CASSATION. La disposition de l'article 451 du Code de procédure, qui permet d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, n'est pas applicable au recours en cassation. — Pour la cassation, le jugement purement interlocutoire, est compris dans la classe des jugements préparatoires, et il ne peut être dénoncé à la cour suprême qu'après le jugement définitif, conformément à l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4. (Cod. proc., art. 451) (L'administration de l'enregistrement et des domaines. — C. — Bouchet.) Le 10 novembre 1814, vente sous seing privé consentie au sieur Bouchet par le sieur Mathieu, de tous les biens immeubles composant la succession de son père. Le prix n'était point déterminé dans l'acte ; mais les parties convenaient de le faire fixer par
civile. — Prés. M. Brisson Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, av. gén. Pl. MM. Champion et Coste. (S. S.) INTERLOCUTOIRE. CASSATION. La disposition de l'article 451 du Code de procédure, qui permet d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, n'est pas applicable au recours en cassation. — Pour la cassation, le jugement purement interlocutoire, est compris dans la classe des jugements préparatoires, et il ne peut être dénoncé à la cour suprême qu'après le jugement définitif, conformément à l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4. (Cod. proc., art. 451) (L'administration de l'enregistrement et des domaines. — C. — Bouchet.) Le 10 novembre 1814, vente sous seing privé consentie au sieur Bouchet par le sieur Mathieu, de tous les biens immeubles composant la succession de son père. Le prix n'était point déterminé dans l'acte ; mais les parties convenaient de le faire fixer par le sieur Chirol, expert géomètre. Cet acte est présenté à l'enregistrement, le receveur perçoit deux droits fixes de 1 franc, l'un pour la promesse de vente, l'autre pour la nomination d'expert. Peu de temps après, la régie de l'enregistrement, regardant la vente comme parfaite aux termes de l'acte du 10 novembre, fait signifier au sieur Bouchet une contrainte en paiement de la somme de 1760 fr., provisoirement fixée pour droit, double droit et subvention. Le sieur Bouchet forme opposition à la contrainte, se fondant sur ce que le sieur Chirol, qui était nommé par l'acte du 10 novembre 1814, pour fixer le prix de la vente, s'y étant refusé, il n'y avait point de vente aux termes de l'article 1892 du Code civil, que par conséquent il n'était pas dû de droits de mutation. 26 mars 1816, jugement du tribunal de première instance de Brioude. — Il est conçu en ces termes : " Considérant que le sieur Bouchet soutient, à l'appui de son opposition, que l'acte sous seing privé, du 10 novembre 1814, n'a jamais eu d'exécution ; qu'il n'a jamais joui des droits immobiliers qui lui ont été vendus par le sieur Gabriel Mathieu, et qu'au contraire celui-ci
novembre, fait signifier au sieur Bouchet une contrainte en paiement de la somme de 1760 fr., provisoirement fixée pour droit, double droit et subvention. Le sieur Bouchet forme opposition à la contrainte, se fondant sur ce que le sieur Chirol, qui était nommé par l'acte du 10 novembre 1814, pour fixer le prix de la vente, s'y étant refusé, il n'y avait point de vente aux termes de l'article 1892 du Code civil, que par conséquent il n'était pas dû de droits de mutation. 26 mars 1816, jugement du tribunal de première instance de Brioude. — Il est conçu en ces termes : " Considérant que le sieur Bouchet soutient, à l'appui de son opposition, que l'acte sous seing privé, du 10 novembre 1814, n'a jamais eu d'exécution ; qu'il n'a jamais joui des droits immobiliers qui lui ont été vendus par le sieur Gabriel Mathieu, et qu'au contraire celui-ci ne s'en est jamais dessaisi réellement ; considérant que ce point de fait est important à vérifier pour bien apprécier les moyens qui sont invoqués, tant par la régie que par le sieur Bouchet; par ces motifs, le tribunal avant dire droit, et sans rien préjuger au fond, ordonne que la régie rapportera les preuves et documents constatant, soit par l'inscription sur les matrices du rôle foncier, soit par baux à ferme ou par toute voie légale, que le sieur Bouchet, directement ou indirectement, s'est mis en possession et a joui des droits immobiliers qui lui ont été vendus par l'acte précité, et que cet acte a reçu son exécution, sauf au sieur Bouchet tous contredits et preuves contraires, pour être ensuite statué par le tribunal ainsi que de droit, dépens réservés. » POURVOI en cassation de la part de la régie. Bouchet oppose une fin de non-recevoir prise dans la disposition de l'article 14 de la Loi du 2 brumaire an 4, ainsi conçu : le recours en cassation contre les jugements préparatoires et d'instruction, ne sera ouvert qu'après le jugement définitif; or, disait-il, l'interlocutoire prononcé par le tribunal de Brioude, ne décide rien en définitif; il ne fait
la régie rapportera les preuves et documents constatant, soit par l'inscription sur les matrices du rôle foncier, soit par baux à ferme ou par toute voie légale, que le sieur Bouchet, directement ou indirectement, s'est mis en possession et a joui des droits immobiliers qui lui ont été vendus par l'acte précité, et que cet acte a reçu son exécution, sauf au sieur Bouchet tous contredits et preuves contraires, pour être ensuite statué par le tribunal ainsi que de droit, dépens réservés. » POURVOI en cassation de la part de la régie. Bouchet oppose une fin de non-recevoir prise dans la disposition de l'article 14 de la Loi du 2 brumaire an 4, ainsi conçu : le recours en cassation contre les jugements préparatoires et d'instruction, ne sera ouvert qu'après le jugement définitif; or, disait-il, l'interlocutoire prononcé par le tribunal de Brioude, ne décide rien en définitif; il ne fait ni à l'une, ni à l'autre des parties un préjudice qui soit irréparable; donc le pourvoi contre ce jugement ne peut être interjeté que conjointement avec celui formé contre le jugement définitif : il y a plus, la régie, loin de se plaindre de ce jugement, doit y voir l'intention de la favoriser; car le tribunal aurait pu prononcer de plein doigt la nullité de la vente, pour défaut de fixation du prix, conformément à l'article 1892 du Code civil, et en admettant la régie à prouver que la vente avait reçu son exécution, il a voulu lui ménager un moyen pour faire accueillir sa prétention. On soutiendra peut-être que l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4 a été modifié par l'article 451 du Code de procédure, qui permet d'interjeter appel des jugements interlocutaires avant le jugement définitif; mais il suffit de faire remarquer que la loi de l'an 4 a réglé spécialement la manière de procéder devant la Cour de cassation; qu'on ne pourrait admettre qu'il ait été dérogé à cette loi par le Code de procédure, que tout autant qu'on y trouverait cette intention formellement exprimée, ou bien une disposition contraire à celle de la
de la favoriser; car le tribunal aurait pu prononcer de plein doigt la nullité de la vente, pour défaut de fixation du prix, conformément à l'article 1892 du Code civil, et en admettant la régie à prouver que la vente avait reçu son exécution, il a voulu lui ménager un moyen pour faire accueillir sa prétention. On soutiendra peut-être que l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4 a été modifié par l'article 451 du Code de procédure, qui permet d'interjeter appel des jugements interlocutaires avant le jugement définitif; mais il suffit de faire remarquer que la loi de l'an 4 a réglé spécialement la manière de procéder devant la Cour de cassation; qu'on ne pourrait admettre qu'il ait été dérogé à cette loi par le Code de procédure, que tout autant qu'on y trouverait cette intention formellement exprimée, ou bien une disposition contraire à celle de la loi de l'an 4; or, l'article 451 ne dispose que pour l'appel; rien n'annonce qu'il ait été dans l'intention du législateur d'innover aux règles prescrites pour le pourvoi en cassation; donc, ces règles n'ont reçu aucune modification. La régie répondait : La loi du 2 brumaire an 4, spéciale pour la Cour de cassation, n'avait établi que le pourvoi contre tout jugement préparatoire sans distinction entre le jugement préparatoire proprement dit, et le jugement interlocutaire, ne serait recevable que conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif, que parce qu'elle se référait à la loi du 3 brumaire an 2, sur la procédure qui ne distinguait les jugements qu'en définitifs et en préparatoires, sans admettre, relativement à ces derniers, la subdivision en jugements purement préparatoires, et jugements interlocutaires: mais cette distinction ayant été introduite par l'article 45 du Code de procédure, relativement à l'appel, il est conséquent de ne plus suivre la disposition de la loi du 2 brumaire an 4, puisque la loi qui lui servait de base, se trouve anéantie. Et l'on dit substituer à l'ancienne règle celle qui dérive tout naturellement du Code de procédure, de la même manière qu'on avait embrassé, avant sa promulgation, la marche
la Cour de cassation, n'avait établi que le pourvoi contre tout jugement préparatoire sans distinction entre le jugement préparatoire proprement dit, et le jugement interlocutaire, ne serait recevable que conjointement avec le pourvoi contre le jugement définitif, que parce qu'elle se référait à la loi du 3 brumaire an 2, sur la procédure qui ne distinguait les jugements qu'en définitifs et en préparatoires, sans admettre, relativement à ces derniers, la subdivision en jugements purement préparatoires, et jugements interlocutaires: mais cette distinction ayant été introduite par l'article 45 du Code de procédure, relativement à l'appel, il est conséquent de ne plus suivre la disposition de la loi du 2 brumaire an 4, puisque la loi qui lui servait de base, se trouve anéantie. Et l'on dit substituer à l'ancienne règle celle qui dérive tout naturellement du Code de procédure, de la même manière qu'on avait embrassé, avant sa promulgation, la marche indiquée par la loi du 3 brumaire an-2. Or, dans l'espèce, quoique le jugement dise qu'il n'entend pas préjuger le fonds, il n'en est pas moins vrai qu'il a substitué à la question de droit une question de fait, et qu'ainsi il prive la régie de la facilité d'examiner l'article en lui-même, pour faire dépendre la décision du procès de la question de savoir si, en fait, l'acte a reçu son exécution; sous ce rapport, le jugement rendu est un véritable interlocutoire, puisqu'il préjuge le fond; et, d'après l'article 41 du Code de procédure applicable au pourvoi en cassation comme à l'appel, ainsi qu'il a été démontré, le pourvoi contre ce jugement est recevable avant le jugement définitif. ARRET LA COUR, — Vu l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4, spéciale pour la Cour de cassation ; Considérant qu'aux termes de cet article, le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort qui ne sont pas définitifs n'est ouvert qu'après le jugement définitif, cet que l'article 451 du Code de procédure, qui ne parle que de l'appel, n'a point dérogé à cet article; Attendu que le jugement attaqué est un avant faire droit, qui ne statue
en lui-même, pour faire dépendre la décision du procès de la question de savoir si, en fait, l'acte a reçu son exécution; sous ce rapport, le jugement rendu est un véritable interlocutoire, puisqu'il préjuge le fond; et, d'après l'article 41 du Code de procédure applicable au pourvoi en cassation comme à l'appel, ainsi qu'il a été démontré, le pourvoi contre ce jugement est recevable avant le jugement définitif. ARRET LA COUR, — Vu l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4, spéciale pour la Cour de cassation ; Considérant qu'aux termes de cet article, le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort qui ne sont pas définitifs n'est ouvert qu'après le jugement définitif, cet que l'article 451 du Code de procédure, qui ne parle que de l'appel, n'a point dérogé à cet article; Attendu que le jugement attaqué est un avant faire droit, qui ne statue rien de définitif, qui ne préjuge rien ; que la preuve ordonnée d'office, et pour apprécier les moyens invoqués par les deux parties, ne fait à aucune d'elles un grief irréparable en définitive ; que ce jugement ne lie pas non plus les juges, et ne saurait les empêcher de revenir en définitive aux moyens de droit, sur lesquels ils pouvaient d'abord prononcer indépendamment de ce préliminaire; Déclare l'administration de l'enregistrement, non-recevable quant à présent dans son pourvoi. Du 13 janvier 1818. — Cour de cassation, — Section civile, — Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Legonidec. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Loiseau. PRESCRIPTION.— MAUVAISE FOI. DÉLITS RURAUX. Le possesseur de mauvaise foi d'un fonds rural assigné par le propriétaire en réparation des dégradations commises sur ce fonds durant l'indue possession, n'est pas fondé d'opposer la prescription établie par les lois des 28 et 29 septembre 1791, contre la poursuite des délits ruraux et forestiers : — il ne s'agit pas là de délit rural, l'action du propriétaire ne se prescrit que par trente ans. (Lois des 28 et 29 septembre 1791. Code civ., arts. 1379 et 2262.) ( La commune d'Agnos. — C. — le sieur Courrèges,
revenir en définitive aux moyens de droit, sur lesquels ils pouvaient d'abord prononcer indépendamment de ce préliminaire; Déclare l'administration de l'enregistrement, non-recevable quant à présent dans son pourvoi. Du 13 janvier 1818. — Cour de cassation, — Section civile, — Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Legonidec. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Loiseau. PRESCRIPTION.— MAUVAISE FOI. DÉLITS RURAUX. Le possesseur de mauvaise foi d'un fonds rural assigné par le propriétaire en réparation des dégradations commises sur ce fonds durant l'indue possession, n'est pas fondé d'opposer la prescription établie par les lois des 28 et 29 septembre 1791, contre la poursuite des délits ruraux et forestiers : — il ne s'agit pas là de délit rural, l'action du propriétaire ne se prescrit que par trente ans. (Lois des 28 et 29 septembre 1791. Code civ., arts. 1379 et 2262.) ( La commune d'Agnos. — C. — le sieur Courrèges, ) En 1793, la commune d'Agnos avait réclamé contre le sieur Courrèges d'Agnos, son ancien seigneur, la propriété du bois de Bédat; et s'était mise en possession du fonds litigieux. La contestation dura jusqu'en l'an 12.— à cette époque la commune reconnut devant le tribunal d'Oléron, qu'elle n'avait aucun droit à la propriété du bois de Bédât. Le sieur Courrèges réintégré dans sa propriété, demanda la réparation des dégradations qui y avaient été commises durant l'indue possession de la commune. Celle-ci opposa la prescription à la demande du sieur Courrèges. Les dégradations commises doivent être considérées, disait-elle, ou comme délits ruraux ou comme délits forestiers. Dans le premier cas, l'action devait être intentée dans le délai d'un mois, aux termes de l'art. 8, sect. 7. tit. 1. de la loi du 28 septembre 1791; portant, « la poursuite des délits ruraux, sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune, soit par ses substituts, etc. Si, au contraire, on veut considérer les dégradations comme délits forestiers, le délai pour en poursuivre la réparation, sera moins court; mais cependant il ne s'étendra pas à plus de trois mois
à la propriété du bois de Bédât. Le sieur Courrèges réintégré dans sa propriété, demanda la réparation des dégradations qui y avaient été commises durant l'indue possession de la commune. Celle-ci opposa la prescription à la demande du sieur Courrèges. Les dégradations commises doivent être considérées, disait-elle, ou comme délits ruraux ou comme délits forestiers. Dans le premier cas, l'action devait être intentée dans le délai d'un mois, aux termes de l'art. 8, sect. 7. tit. 1. de la loi du 28 septembre 1791; portant, « la poursuite des délits ruraux, sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune, soit par ses substituts, etc. Si, au contraire, on veut considérer les dégradations comme délits forestiers, le délai pour en poursuivre la réparation, sera moins court; mais cependant il ne s'étendra pas à plus de trois mois conformément à la disposition de l'art 8, titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, ainsi conçu : « les actions en réparation de délits forestiers seront intentées au plus tard dans les trois mois où ils auront été reconnus. » Ainsi en se plaçant dans l'hypothèse la plus favorable au sieur Courrèges, son action en réparation des dégradations « commises sur sa propriété devait être exercée dans le délai de trois mois; et elle a été prescrite après l'expiration de ce terme. Peut-être voudrait-on soutenir que la prescription qu'on oppose n'est établie que contre l'action du ministère public; d'abord il est de principe en matière criminelle, que l'action publique et l'action de la partie civile se prescrivent par le même laps de temps : le Code pénal de l'an 4 (arts. 9 et 10) et le nouveau code d'instruction crim., art. 637, 638 et 640, rappellent et consacrent cette règle. — Et encore les expressions de l'art. 8, sect. 7, titre 1 de la loi du 28 septembre 1791; celles de l'art. 8, titre 9 de la loi du 29 sept. 1791, dont on a fait application à l'espèce, sont formels à cet égard : le premier de
favorable au sieur Courrèges, son action en réparation des dégradations « commises sur sa propriété devait être exercée dans le délai de trois mois; et elle a été prescrite après l'expiration de ce terme. Peut-être voudrait-on soutenir que la prescription qu'on oppose n'est établie que contre l'action du ministère public; d'abord il est de principe en matière criminelle, que l'action publique et l'action de la partie civile se prescrivent par le même laps de temps : le Code pénal de l'an 4 (arts. 9 et 10) et le nouveau code d'instruction crim., art. 637, 638 et 640, rappellent et consacrent cette règle. — Et encore les expressions de l'art. 8, sect. 7, titre 1 de la loi du 28 septembre 1791; celles de l'art. 8, titre 9 de la loi du 29 sept. 1791, dont on a fait application à l'espèce, sont formels à cet égard : le premier de ces articles dit en termes exprès, que les parties lésées doivent, comme le ministère public, agir dans le mois; et le second porte en termes généraux, que toutes les actions en réparation doivent être exercées dans les trois mois; et par là exprime clairement que la disposition est aussi bien applicable à l'action du ministère public, qu'à celle de la partie civile; 16 prairial an 12, jugement du tribunal d'Oléron, qui accueille l'exception présentée par la commune d'Agnos et déclare le sieur Courrèges non recevable dans sa demande en réparation des dégradations commises sur le bois de Bedat, durant l'indue possession de la commune. Appel de ce jugement. La demande du sieur Courrèges, a-t-on dit, n'a nullement pour objet la poursuite et la réparation d'un délit; uniquement la réparation du dommage causé à sa propriété, c'est une action en dommages intérêts dirigée contre un possesseur de mauvaise foi, pour les dégradations et détériorations commises sur les fonds par lui détenus et dont il est responsable; soit que ces détériorations proviennent de son fait, soit qu'elles aient été commises par un tiers; conformément au principe consacré dans l'art. 1879, cod. civ. : or, une action pareille n'est assujettie à aucune prescription
applicable à l'action du ministère public, qu'à celle de la partie civile; 16 prairial an 12, jugement du tribunal d'Oléron, qui accueille l'exception présentée par la commune d'Agnos et déclare le sieur Courrèges non recevable dans sa demande en réparation des dégradations commises sur le bois de Bedat, durant l'indue possession de la commune. Appel de ce jugement. La demande du sieur Courrèges, a-t-on dit, n'a nullement pour objet la poursuite et la réparation d'un délit; uniquement la réparation du dommage causé à sa propriété, c'est une action en dommages intérêts dirigée contre un possesseur de mauvaise foi, pour les dégradations et détériorations commises sur les fonds par lui détenus et dont il est responsable; soit que ces détériorations proviennent de son fait, soit qu'elles aient été commises par un tiers; conformément au principe consacré dans l'art. 1879, cod. civ. : or, une action pareille n'est assujettie à aucune prescription particulière, et peut être exercée durant trente ans conformément à la règle générale de l'article 2262, Cod. civ. ; ainsi la demande du sieur Courrèges a été mal à propos déclarée non-recevable. 21 juillet 1812, arrêt de la Cour royale de Pau, qui infirme le jugement du tribunal de 1re instance : " attendu qu'il ne s'agit pas ici d'une action criminelle, ni même d'une action civile contre l'auteur d'un délit pour en obtenir la réparation ; qu'il s'agit d'une action en responsabilité ou en garantie, dirigée contre la commune à raison des dégradations qui ont été commises dans les forêts pendant son indue jouissance ; qu'en effet c'est un principe élémentaire dans le droit, que le possesseur de mauvaise foi répond de toutes les dégradations et détériorations qui sont survenues pendant sa possession, soit qu'elles proviennent de son fait ou de celui d'un tiers ; et qu'une pareille action, comme les actions ordinaires, n'est soumise qu'à la prescription de trente ans." POURVOI en cassation pour violation de l’art. 8, sect. 7, tit. 1 de la loi du 28 septembre 1791, et de l’art. 8, tit. 9 de la loi du 29 septembre même année. Le vœu du législateur formellement