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; que la clause de contre-passation est contraire à la règle d'égalité des créanciers ; que le droit de contre-passer serait laissé à la discrétion absolue de la Banque Adam ; que la clause litigieuse serait nulle à l'égard de la masse ; que la Banque Adam devrait limiter sa production au solde débiteur du compte au 8 mai 1935, augmenté du montant des effets échus et impayés depuis cette date ; que, subsidiairement, le montant des effets, échus depuis le jugement d'admission et payés, devrait être déduit de la production de la Banque Adam ; qu'en conséquence il conviendrait de donner à Bellenger, en qualité acte de ce qu'il offre différentes alternatives énoncées dans ses conclusions, ayant pour résultat d'admettre la Banque Adam au passif chirographaire pour la somme de 78.639 fr. 27 ; Attendu, tout d'abord, qu'il convient de remarquer que l'intérêt de pouvoir étendre les facilités d'escompte invoqué par la Banque Adam et sur lequel reposent certains arrêts ne saurait être considéré comme déterminant ; qu'une décision en décidant n'aurait pour base que des conceptions économiques et ne reposerait sur aucun motif juridique ; Attendu qu'il n'est pas sans intérêt de constater que c'est à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation de 1930 que la Banque Adam, pour se soustraire à ses conséquences, a imaginé la clause de contre-passation, objet de la présente contestation, cherchant ainsi à étendre ses droits de créancière qu'elle détient, de toute évidence, à un double titre : celui découlant de la propriété des effets qu'elle a escomptés et qui lui ont été endossés et celui découlant du solde du compte courant ; Attendu que, si la qualité de propriétaire des effets ne peut lui être contestée, car elle découle de l'article 136 C. com., elle met à sa charge certaines obligations, en particulier celles de s'adresser au tiré pour le paiement (art. 161 et 173 C. com.) ; et de faire constater son non-paiement par un protêt qui doit être dressé le lendemain de l'échéance (art. 162 C. com.) ; que, faute d'accomplir cette formalité, le propriétaire d'un effet
de l'arrêt de la Cour de cassation de 1930 que la Banque Adam, pour se soustraire à ses conséquences, a imaginé la clause de contre-passation, objet de la présente contestation, cherchant ainsi à étendre ses droits de créancière qu'elle détient, de toute évidence, à un double titre : celui découlant de la propriété des effets qu'elle a escomptés et qui lui ont été endossés et celui découlant du solde du compte courant ; Attendu que, si la qualité de propriétaire des effets ne peut lui être contestée, car elle découle de l'article 136 C. com., elle met à sa charge certaines obligations, en particulier celles de s'adresser au tiré pour le paiement (art. 161 et 173 C. com.) ; et de faire constater son non-paiement par un protêt qui doit être dressé le lendemain de l'échéance (art. 162 C. com.) ; que, faute d'accomplir cette formalité, le propriétaire d'un effet ne peut en réclamer paiement aux co-obligés (art. 164 G. com.); qu'il s'ensuit qu'il lui est indispensable d'attendre jusqu'à l'échéance et d'être muni d'un protêt pour réclamer paiement de l'effet à son endosseur et, par suite, pour lui permettre de débiter le compte dudit endosseur du montant de l'effet ; Attendu que, s'il ne résulte vraiment aucun privilège réel de l'application de la clause de contre-passation des effets non encore échus, celle-ci a néanmoins pour effet de fausser le principe d'égalité entre les créanciers, puisqu'elle permettrait aux banques de produire pour une somme supérieure à celle dont le titulaire du compte courant est réellement débiteur au moment où son état de cessation de paiements est constaté par un jugement ; Attendu que, si les principes découlant de la jurisprudence ne sont pas d'ordre public ainsi que le fait remarquer la Banque Adam, il est cependant du pouvoir des Tribunaux de constater, à la suite de la Cour de cassation, interprète suprême des textes, que les conventions des parties, faites contrairement aux principes édictés par les articles du Code qui sont d'ordre public, sont, sinon nulles, du moins ne peuvent être opposables à ceux qu'elles viennent frustrer en violation des principes
Attendu que, s'il ne résulte vraiment aucun privilège réel de l'application de la clause de contre-passation des effets non encore échus, celle-ci a néanmoins pour effet de fausser le principe d'égalité entre les créanciers, puisqu'elle permettrait aux banques de produire pour une somme supérieure à celle dont le titulaire du compte courant est réellement débiteur au moment où son état de cessation de paiements est constaté par un jugement ; Attendu que, si les principes découlant de la jurisprudence ne sont pas d'ordre public ainsi que le fait remarquer la Banque Adam, il est cependant du pouvoir des Tribunaux de constater, à la suite de la Cour de cassation, interprète suprême des textes, que les conventions des parties, faites contrairement aux principes édictés par les articles du Code qui sont d'ordre public, sont, sinon nulles, du moins ne peuvent être opposables à ceux qu'elles viennent frustrer en violation des principes découlant de la loi ; Qu'une clause permettant au banquier de contre-passer le montant des effets non encore échus en cas de clôture du compte courant peut être valable lorsque les parties sont in bonis, puisqu'elle ne contredit aucun texte d'ordre public, mais qu'elle ne peut avoir d'effet postérieur au jugement d'admission à la liquidation judiciaire et, par suite, vis-à-vis de la masse, les rapports du liquidé judiciaire et de ses créanciers étant régis par des articles du Code qui sont, comme ceux de la faillite, d'ordre public et auxquels il ne peut, par suite, être dérogé ; Qu'en l'espèce la clôture du compte courant est une conséquence du jugement d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; qu'elle lui est donc postérieure ; que, dès lors, les conventions établies préalablement au jugement par la Banque Adam et Frot et Cie ne sont pas opposables à la masse ; que, par suite, la clause de contre-passation ne peut intervenir, ainsi que le dit la Cour de cassation, que lorsque les effets qui sont devenus la propriété du banquier et non son gage, ainsi qu'il a été soutenu par erreur, ont été impayés à leur échéance ; Attendu que, si le
jugement d'admission à la liquidation judiciaire et, par suite, vis-à-vis de la masse, les rapports du liquidé judiciaire et de ses créanciers étant régis par des articles du Code qui sont, comme ceux de la faillite, d'ordre public et auxquels il ne peut, par suite, être dérogé ; Qu'en l'espèce la clôture du compte courant est une conséquence du jugement d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; qu'elle lui est donc postérieure ; que, dès lors, les conventions établies préalablement au jugement par la Banque Adam et Frot et Cie ne sont pas opposables à la masse ; que, par suite, la clause de contre-passation ne peut intervenir, ainsi que le dit la Cour de cassation, que lorsque les effets qui sont devenus la propriété du banquier et non son gage, ainsi qu'il a été soutenu par erreur, ont été impayés à leur échéance ; Attendu que, si le banquier se voit ainsi privé du bénéfice par lui recherché de créancier à titre de solde de compte courant, il n'en reste pas moins bénéficiaire des avantages accordés par l'article 542 C. com. au créancier porteur d'effets souscrits, garantis solidairement par le défaillant et d'autres co-obligés qui sont en faillite, lui permettant de participer aux distributions de toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement; qu'ainsi le banquier, créancier d'une part pour le solde du compte courant dont son remettant est réellement débiteur, pourra également produire pour le montant des effets impayés, ainsi que l'y autorise l'article 543 G. com. et sans qu'il y ait lieu de faire jouer à nouveau le compte courant dont la clôture a été la conséquence du jugement ; Attendu qu'il suffit de dire que la clause litigieuse n'est pas opposable à la masse pour les raisons énoncées ci-dessus, pour répondre suffisamment aux différents vœux et jugements exprimés par les parties dans leurs conclusions ; Et attendu qu'il résulte des débats que, défalcation faite des effets remis à l'escompte et encaissés, la Banque Adam justifie d'un solde créditeur s'élevant à ce jour à la somme de 78.639
lui permettant de participer aux distributions de toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement; qu'ainsi le banquier, créancier d'une part pour le solde du compte courant dont son remettant est réellement débiteur, pourra également produire pour le montant des effets impayés, ainsi que l'y autorise l'article 543 G. com. et sans qu'il y ait lieu de faire jouer à nouveau le compte courant dont la clôture a été la conséquence du jugement ; Attendu qu'il suffit de dire que la clause litigieuse n'est pas opposable à la masse pour les raisons énoncées ci-dessus, pour répondre suffisamment aux différents vœux et jugements exprimés par les parties dans leurs conclusions ; Et attendu qu'il résulte des débats que, défalcation faite des effets remis à l'escompte et encaissés, la Banque Adam justifie d'un solde créditeur s'élevant à ce jour à la somme de 78.639 fr. 27, dont partie montant du solde du compte courant avant contre-passation des effets non échus et partie montant d'effets impayés ou non encore échus à la date de la demande ; Que c'est, dès lors, pour le montant de ladite somme qu'il convient de l'admettre au passif de la liquidation judiciaire et ce, à titre chirographaire, en statuant dans les termes ci-après : Par ces motifs, Donne les actes requis ; Dit que Bellenger, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Frot et Cie, devra admettre au passif de ladite liquidation la Banque Adam pour la somme de 78.639 fr. 27 à titre chirographaire, à charge par la Banque Adam de justifier de la partie composée par le solde du compte courant avant contre-passation des effets non échus et de la partie représentée par le montant des effets entre ses mains, impayés ou non échus, et de produire distinctement pour chacune des deux parties ; Dépens en frais de liquidation. M. Gabriel Albisson, président. — Messes Dernis et Deleau, agréés. Note. — Cf. l'étude pratique de Me Georges Marais. De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus, en cas de faillite du tireur, p. 262. Dans
liquidation judiciaire et ce, à titre chirographaire, en statuant dans les termes ci-après : Par ces motifs, Donne les actes requis ; Dit que Bellenger, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Frot et Cie, devra admettre au passif de ladite liquidation la Banque Adam pour la somme de 78.639 fr. 27 à titre chirographaire, à charge par la Banque Adam de justifier de la partie composée par le solde du compte courant avant contre-passation des effets non échus et de la partie représentée par le montant des effets entre ses mains, impayés ou non échus, et de produire distinctement pour chacune des deux parties ; Dépens en frais de liquidation. M. Gabriel Albisson, président. — Messes Dernis et Deleau, agréés. Note. — Cf. l'étude pratique de Me Georges Marais. De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus, en cas de faillite du tireur, p. 262. Dans le même sens : Trib. com. de Boulogne-sur-Mer, 3 mars 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 250. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 3 février 1936. Quand une personne, en l'espèce un notaire, a géré les affaires d'un, commerçant comme les siennes propres, a passé des contrats au nom de ce dernier, conclu des marchés, émis des obligations hypothécaires, surveillé des constructions, demandé à des créanciers des délais pour les régler et même payé certains d'entre eux de ses propres deniers, dans le but de réaliser unanimement des bénéfices, on doit considérer qu'une société de fait a existé entre le tiers et le commerçant en nom. Alors surtout que les affaires traitées dépassaient de beaucoup les capacités commerciales, et même intellectuelles, du commerçant en nom, illettré et sans ressources, qui se trouva, à la suite des opérations susdites, à la tête d'une affaire portant sur plusieurs millions. En conséquence, le jugement qui a mis en faillite le commerçant en nom, doit être déclaré commun à tous les tiers qui s'est immiscé dans l'affaire, et l'a, en fait, continuellement dirigée. Et cela, même si les enquêtes, effectuées chacun en ce qui le concerne par le Procureur de la République, et le
ce dernier, conclu des marchés, émis des obligations hypothécaires, surveillé des constructions, demandé à des créanciers des délais pour les régler et même payé certains d'entre eux de ses propres deniers, dans le but de réaliser unanimement des bénéfices, on doit considérer qu'une société de fait a existé entre le tiers et le commerçant en nom. Alors surtout que les affaires traitées dépassaient de beaucoup les capacités commerciales, et même intellectuelles, du commerçant en nom, illettré et sans ressources, qui se trouva, à la suite des opérations susdites, à la tête d'une affaire portant sur plusieurs millions. En conséquence, le jugement qui a mis en faillite le commerçant en nom, doit être déclaré commun à tous les tiers qui s'est immiscé dans l'affaire, et l'a, en fait, continuellement dirigée. Et cela, même si les enquêtes, effectuées chacun en ce qui le concerne par le Procureur de la République, et le Président de la Chambre des Notaires, n'ont révélé à la charge du notaire qui a dirigé l'entreprise mise en faillite, aucune infraction pénale, ni aucune faute professionnelle. DIVERS JOSEPH GOUIN Attendu que la Société Métallurgique de l'Est, la Société anonyme des Chaux et Ciments du Languedoc, Edouard Boyer, créanciers de Ramos, prétendent qu'une société de fait a existé entre Gouin et Ramos antérieurement à la faillite de ce dernier, que par assignations séparées les dits créanciers ont demandé au Tribunal de rendre commun à Gouin le jugement déclaratif de la faillite de Ramos en date du 4 juin 1935; Attendu que Labrit, Goix et Labeau, la Société anonyme des Chaux et Ciments d'Izaourt, Eugène Baylac, Société Transport et Fournitures pour entrepreneurs Silvini, Faure, Demay, Candide Cabau, dame Capoulat, Société Rhin et Moselle, Georges Castel, Mme Bonnefon, Liquidateur de la Société « des produits métallurgiques du Midi », Merci, Banque Courtois, Société des Tuileries et Briqueteries de Ginestous, Audoubert-Abeille, Me Grateloup, syndic Gaubain frères, sont intervenus dans la cause en déposant des conclusions tendant au même effet ; Attendu que l'actif de la faillite est inexistant et que M. Dupouy, syndic, est dans l'impossibilité de s'unir aux joursvant cités ci-dessus nommés
Ramos, prétendent qu'une société de fait a existé entre Gouin et Ramos antérieurement à la faillite de ce dernier, que par assignations séparées les dits créanciers ont demandé au Tribunal de rendre commun à Gouin le jugement déclaratif de la faillite de Ramos en date du 4 juin 1935; Attendu que Labrit, Goix et Labeau, la Société anonyme des Chaux et Ciments d'Izaourt, Eugène Baylac, Société Transport et Fournitures pour entrepreneurs Silvini, Faure, Demay, Candide Cabau, dame Capoulat, Société Rhin et Moselle, Georges Castel, Mme Bonnefon, Liquidateur de la Société « des produits métallurgiques du Midi », Merci, Banque Courtois, Société des Tuileries et Briqueteries de Ginestous, Audoubert-Abeille, Me Grateloup, syndic Gaubain frères, sont intervenus dans la cause en déposant des conclusions tendant au même effet ; Attendu que l'actif de la faillite est inexistant et que M. Dupouy, syndic, est dans l'impossibilité de s'unir aux joursvant cités ci-dessus nommés ; Attendu que les instances sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement ; Attendu que des renseignements fournis au Tribunal il résulte que HaulOS, ancien ouvrier tailleur, petit entrepreneur sans ressources et sans relations est un illettré, que malgré cette insuffisance plus que notoire il s'est livré à une entreprise commerciale de grande envergure ayant pour objet la construction et la revente de maisons portant sur plusieurs millions et dépassant ses facultés intellectuelles, sa compétence professionnelle et sa capacité commerciale ; Attendu que Ramos a été aidé dans son exploitation commerciale par un certain Pons, ancien notaire, avec lequel il avait contracté une association, comme en témoigne un acte sous-seing privié en date du 21 avril 1931, produit au dossier par Ramos ; que lorsque Gouin a succédé à Pons il a continué à soutenir Ramos en tenant la comptabilité dont il avait seul la charge, que seul il tenait la caisse, passait les commandes par téléphone et payait fournisseurs et ouvriers ; qu'il se rendait même sur les chantiers pour contrôler les travaux et donner des ordres. Attendu que dès que les maisons étaient terminées, Gouin faisait
malgré cette insuffisance plus que notoire il s'est livré à une entreprise commerciale de grande envergure ayant pour objet la construction et la revente de maisons portant sur plusieurs millions et dépassant ses facultés intellectuelles, sa compétence professionnelle et sa capacité commerciale ; Attendu que Ramos a été aidé dans son exploitation commerciale par un certain Pons, ancien notaire, avec lequel il avait contracté une association, comme en témoigne un acte sous-seing privié en date du 21 avril 1931, produit au dossier par Ramos ; que lorsque Gouin a succédé à Pons il a continué à soutenir Ramos en tenant la comptabilité dont il avait seul la charge, que seul il tenait la caisse, passait les commandes par téléphone et payait fournisseurs et ouvriers ; qu'il se rendait même sur les chantiers pour contrôler les travaux et donner des ordres. Attendu que dès que les maisons étaient terminées, Gouin faisait consentir par Ramos des hypothèques, par grosses au porteur, qu'il revendait ensuite ces maisons et portait en caisse le résultat de ces opérations, oubliant parfois de rapporter pour le compte de Ramos, la levée des inscriptions hypothécaires précédemment prises en son étude comme en témoigne une sommation faite aux époux Ramos par les époux Rivière à la date du 4 novembre 1935 ; Attendu qu'il résulte d'une volumineuse correspondance adressée à Gouin par les fournisseurs de HaulOS que lorsque les fonds en caisse étaient insuffisants, Gouin intervenait auprès des fournisseurs pour leur demander des délais, tout en donnant sa garantie personnelle, c'est ainsi que lorsque la Société Métallurgique de l'Est a assigné Ramos, Gouin s'est substitué à lui et a pris l'engagement de payer la somme de 1.104,90 que l'on réclamait à Ramos, que sur cette somme il a versé un acompte de 500 francs ; Attendu que lorsque Ramos a été assigné en faillite, Gouin a désintéressé intégralement les créanciers les plus exigents, tel qu'il est indiqué au dossier; que par l'intermédiaire de Me Bousquet il a fait adresser aux autres créanciers une circulaire indiquant qu'un tiers offrait de se substituer à Ramos pour payer comptant un dividende de
Ramos par les époux Rivière à la date du 4 novembre 1935 ; Attendu qu'il résulte d'une volumineuse correspondance adressée à Gouin par les fournisseurs de HaulOS que lorsque les fonds en caisse étaient insuffisants, Gouin intervenait auprès des fournisseurs pour leur demander des délais, tout en donnant sa garantie personnelle, c'est ainsi que lorsque la Société Métallurgique de l'Est a assigné Ramos, Gouin s'est substitué à lui et a pris l'engagement de payer la somme de 1.104,90 que l'on réclamait à Ramos, que sur cette somme il a versé un acompte de 500 francs ; Attendu que lorsque Ramos a été assigné en faillite, Gouin a désintéressé intégralement les créanciers les plus exigents, tel qu'il est indiqué au dossier; que par l'intermédiaire de Me Bousquet il a fait adresser aux autres créanciers une circulaire indiquant qu'un tiers offrait de se substituer à Ramos pour payer comptant un dividende de 30 % sur le montant des créances ; que par la suite ce tiers s'est engagé à verser entre les mains du mandataire des créanciers la somme de 75.000 francs contre cession de leurs créances, suivant acte signé par Gouin et les créanciers ; Attendu que Gouin n'a donné qu'un acompte de 5.000 francs et qu'entre temps une plainte a été déposée contre lui ; Attendu que tous ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes, indiquant nettement que Gouin s'est immiscé dans l'entreprise de Ramos, qu'il a accompli des actes de gestion, qu'il a intervenu dans la surveillance et dans l'administration de l'affaire, que seul ce pouvoir d'ingérence et d'intrusion caractérise la qualité d'associé (Cour de Grenoble, 18 mai 1887) (Cass. 28 avril 1903), que par suite une société de fait a bien existé entre lui et Ramos ; Attendu que Gouin n'a pas répondu à une convocation que lui a adressé Me Dupouy, syndic, que s'il se fait représenter à la barre aujourd'hui il ne demeure pas moins sans domicile ni résidence connus et qu'il est complètement insolvable ; qu'en vain il allègue qu'il ne s'est livré à aucun acte de commerce, alors qu'il ne peut nier
acompte de 5.000 francs et qu'entre temps une plainte a été déposée contre lui ; Attendu que tous ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes, indiquant nettement que Gouin s'est immiscé dans l'entreprise de Ramos, qu'il a accompli des actes de gestion, qu'il a intervenu dans la surveillance et dans l'administration de l'affaire, que seul ce pouvoir d'ingérence et d'intrusion caractérise la qualité d'associé (Cour de Grenoble, 18 mai 1887) (Cass. 28 avril 1903), que par suite une société de fait a bien existé entre lui et Ramos ; Attendu que Gouin n'a pas répondu à une convocation que lui a adressé Me Dupouy, syndic, que s'il se fait représenter à la barre aujourd'hui il ne demeure pas moins sans domicile ni résidence connus et qu'il est complètement insolvable ; qu'en vain il allègue qu'il ne s'est livré à aucun acte de commerce, alors qu'il ne peut nier que les devis lui étaient adressés et soumis préalablement (lettre de Demay, 27 juin 1935) ; que pas davantage il ne peut contredire qu'il passait les commandes par téléphone et qu'il avait droit de contrôle sur les commandes faites par Ramos comme en témoigne sa lettre du 10 octobre 1932 à Labrit, Goix et Labaux ; Attendu que Gouin peut encore moins prétendre qu'il n'a pas collaboré à l'entreprise Ramos, qu'il n'a fait aucun apport, ni participé à aucun bénéfice alors qu'il est manifestement prouvé par un ensemble de présomptions, preuves admises par la doctrine commerciale, que Gouin a agi non seulement comme un véritable associé de Ramos, mais aussi comme véritable chef d'entreprise, qui conçoit, dirige, contrôle et paye et qui, à l'aide de tiers faisant l'office de prêteurs, alimente la trésorerie de l'affaire et se livre à de nombreuses spéculations d'un ordre spécial, dépassant les facultés intellectuelles et la capacité commerciale de son associé ; Attendu d'autre part que Gouin n'a jamais arrêté les comptes de HaulOS et qu'aujourd'hui seulement il produit divers mémoires établissant qu'en trois ans environ il a été passé des actes d'obligations pour un total de 1.645.500 francs et que Ramos a été crédité