jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les énumérations qui précèdent. Traitant n'ayant pas de boutique ou commerçant avec automobile, dont les marchandises excèdent 10,000 francs. Vétérinaire. Sixième classe : Droit fixe : 150 francs. Droit proportionnel : 6 %. Architecte (lorsqu'il se borne à dresser des plans). Assurances (agent ou courtier de...). Boucher qui abat en moyenne moins de 150 boeufs par an. Coiffeur avec magasin. Commerçant au détail, ayant moins de 10,000 francs et plus de 5,000 francs de marchandises (lorsqu'il n'effectue ni importation, ni exportation ou que, sans exporter, il importe annuellement moins de 5,000 francs de marchandises). Cordonnier avec magasin. Logeur indigène effectuant des opérations de courtage. Maître-ouvrier ayant boutique ou atelier et occupant plus de 2 ouvriers. Mécanicien. Tailleur, couturier ou couturière, fournissant les étoffes. Septième classe : Droit fixe : 75 francs Droit proportionnel : 5 %. Bois ou charbon de bois (marchand de) vendant en boutique. Boucher qui abat en moyenne moins de 50 boeufs par an. Boulanger. Coiffeur sans magasin. Commerçant au petit détail (celui qui a moins de 2,000 francs de marchandises en magasin). Cordonnier sans magasin. Maîtres bijoutiers indigènes. Marchand de vin, marchand de boissons indigènes débitant au petit détail. Marchand au petit détail de bimbeloterie, de pagnes d'importation, de bijoux indigènes, de perles, de sel vendant sur les marchés. Tailleur à façon. Tailleur indigène avec machine à coudre. Lorsqu'un négociant ou une maison de commerce aura deux ou plusieurs opérations dans la même localité, les sous-opérations seront imposées de la façon suivante : Sous-opération d'une agence principale ou d'une succursale de la 2e classe : 4e classe. Sous-opération d'une succursale des 3e et 4e classe : 5e classe. II. — TABLEAU B. TARIF SPÉCIAL Droit proportionnel : 10 % (s'applique à toutes les professions et industries inscrites au tableau B). Première partie. Professions imposées d'après le nombre des ouvriers ou employés. Exploitant de carrière : Droit fixe, 5 francs par ouvrier. Exploitant d'une usine à glace : Droit fixe, 6 francs par ouvrier. Imprimerie : Droit fixe, 10 francs par ouvrier. (La valeur des clichés, des caractères d'imprimerie et des pierres lithographiques ne sera pas comprise
pagnes d'importation, de bijoux indigènes, de perles, de sel vendant sur les marchés. Tailleur à façon. Tailleur indigène avec machine à coudre. Lorsqu'un négociant ou une maison de commerce aura deux ou plusieurs opérations dans la même localité, les sous-opérations seront imposées de la façon suivante : Sous-opération d'une agence principale ou d'une succursale de la 2e classe : 4e classe. Sous-opération d'une succursale des 3e et 4e classe : 5e classe. II. — TABLEAU B. TARIF SPÉCIAL Droit proportionnel : 10 % (s'applique à toutes les professions et industries inscrites au tableau B). Première partie. Professions imposées d'après le nombre des ouvriers ou employés. Exploitant de carrière : Droit fixe, 5 francs par ouvrier. Exploitant d'une usine à glace : Droit fixe, 6 francs par ouvrier. Imprimerie : Droit fixe, 10 francs par ouvrier. (La valeur des clichés, des caractères d'imprimerie et des pierres lithographiques ne sera pas comprise dans les bases du droit proportionnel). Deuxième partie. Professions imposées d'après le matériel ou la force de production. Briques, carreaux, ciments, poteries, tuiles, tuyaux et autres objets en terre cuite pour la construction et l'ornementation (fabrique de) : Droit fixe, 10 francs par ouvrier. Chaux ou ciments naturels (fabrique de) : Droit fixe, par mètre cube de la capacité brute des fours, 0 fr. 50. Chemin de fer : Droit fixe, 10 francs par kilomètre de voie. Distillateur, liquoriste : Droit fixe 10 francs par hectolitre de capacité brute des alambics et 3 francs par hectolitre de la capacité brute de toutes les bassines. Les alambics servant uniquement à la rectification des alcools ne sont taxés qu'à raison de 2 francs par hectolitre. Tramways : Droit fixe, 5 francs par kilomètre de voie. Usines d'égrenage : 10 francs par ouvrier, plus 10 francs pour chaque cheval-vapeur de force motrice. III. — TABLEAU C. TARIF SPÉCIAL. — COLPORTAGES, CŒURS DE CARAVANE. Première partie. — Marchands forains. Première classe : Marchand avec animaux de bât : Droit fixe, 30 francs ; droit proportionnel, exempté. Droits supplémentaires : Par chameau, 15 francs ; par boeuf, 15 francs ; par âne, 8 francs. Deuxième
: Droit fixe, par mètre cube de la capacité brute des fours, 0 fr. 50. Chemin de fer : Droit fixe, 10 francs par kilomètre de voie. Distillateur, liquoriste : Droit fixe 10 francs par hectolitre de capacité brute des alambics et 3 francs par hectolitre de la capacité brute de toutes les bassines. Les alambics servant uniquement à la rectification des alcools ne sont taxés qu'à raison de 2 francs par hectolitre. Tramways : Droit fixe, 5 francs par kilomètre de voie. Usines d'égrenage : 10 francs par ouvrier, plus 10 francs pour chaque cheval-vapeur de force motrice. III. — TABLEAU C. TARIF SPÉCIAL. — COLPORTAGES, CŒURS DE CARAVANE. Première partie. — Marchands forains. Première classe : Marchand avec animaux de bât : Droit fixe, 30 francs ; droit proportionnel, exempté. Droits supplémentaires : Par chameau, 15 francs ; par boeuf, 15 francs ; par âne, 8 francs. Deuxième classe : Marchand avec porteur : Droit fixe, 25 francs; droit proportionnel, Exempté. Droit supplémentaire par porteur, 3 francs. Troisième classe : Marchand avec balle sans porteurs ni animaux de bât : Droit fixe 15 francs; droit proportionnel, exempté. Deuxième partie. — Marchands de bétail. Première classe : Marchand ambulant vendant exclusivement dans la Colonie et dans les colonies françaises d'Afrique. 1° Droit fixe : Jusqu'à 10 boeufs 20 francs. Jusqu'à 25 boeufs 40 — Jusqu'à 60 boeufs 100 — Jusqu'à 100 boeufs 150 — Jusqu'à 200 boeufs 250 — furs 250 — Jusqu'à 300 boeufs 350 — Jusqu'à 400 boeufs 450 — Jusqu'à 500 boeufs 550 — Au-dessus de 500 boeufs 600 — Pour le calcul du droit fixe ou s'appliquera les équivalences suivantes : 1 chameau = 3 boeufs; 1 cheval = 2 boeufs = 4 ânes = 12 moutons ou chèvres. 2° Droit supplémentaire : 18 francs par chameau; 12 francs par cheval; 6 francs par boeuf; 3 francs par âne; 1 franc par mouton ou chèvre. 3° Droit proportionnel : exempté. Deuxième classe : Marchand ambulant spécialisé et faisant l'exportation dans les colonies étrangères d'Afrique. 1° Droit fixe : Jusqu'à 10 boeufs 50 francs. 25 100
vendant exclusivement dans la Colonie et dans les colonies françaises d'Afrique. 1° Droit fixe : Jusqu'à 10 boeufs 20 francs. Jusqu'à 25 boeufs 40 — Jusqu'à 60 boeufs 100 — Jusqu'à 100 boeufs 150 — Jusqu'à 200 boeufs 250 — furs 250 — Jusqu'à 300 boeufs 350 — Jusqu'à 400 boeufs 450 — Jusqu'à 500 boeufs 550 — Au-dessus de 500 boeufs 600 — Pour le calcul du droit fixe ou s'appliquera les équivalences suivantes : 1 chameau = 3 boeufs; 1 cheval = 2 boeufs = 4 ânes = 12 moutons ou chèvres. 2° Droit supplémentaire : 18 francs par chameau; 12 francs par cheval; 6 francs par boeuf; 3 francs par âne; 1 franc par mouton ou chèvre. 3° Droit proportionnel : exempté. Deuxième classe : Marchand ambulant spécialisé et faisant l'exportation dans les colonies étrangères d'Afrique. 1° Droit fixe : Jusqu'à 10 boeufs 50 francs. 25 100 60 250 — — 100 — 400 — 200 650 — 300 -900 — 400 1.200 — — 500 — 1.400 — Au-dessus de 500 boeufs 1.500 — Pour le calcul du droit fixe, on appliquera les équivalences de la première classe. 2° Droit supplémentaire : 40 francs par chameau, 30 francs par cheval, 15 francs par boeuf, 8 francs par âne, 2 fr. 50 par mouton ou chèvre. 3° Taxe additionnelle sur le montant du chiffre d'affaires. 4° Droit proportionnel : 10 % de la valeur locative des installations purement commerciales si le marchand dispose d'installations particulières. RÈGLES PARTICULIÈRES AU TABLEAU C Les colporteurs et chefs de caravane transportant ou convoyant des produits destinés à la vente en tous lieux devront se munir d'une patente personnelle de marchand forain, lors même qu'ils vendront pour le compte d'autres commerçants ou industriels. La patente de marchand forain est payable d'avance. Elle est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle le contribuable entreprend ou cesse sa profession. Les personnes qui emploient le chemin de fer pour transporter leurs marchandises sont imposées en qualité de marchand forain, d'après le poids des marchandises transportées (vingt-cinq kilos égalent un porteur). Les marchands
30 francs par cheval, 15 francs par boeuf, 8 francs par âne, 2 fr. 50 par mouton ou chèvre. 3° Taxe additionnelle sur le montant du chiffre d'affaires. 4° Droit proportionnel : 10 % de la valeur locative des installations purement commerciales si le marchand dispose d'installations particulières. RÈGLES PARTICULIÈRES AU TABLEAU C Les colporteurs et chefs de caravane transportant ou convoyant des produits destinés à la vente en tous lieux devront se munir d'une patente personnelle de marchand forain, lors même qu'ils vendront pour le compte d'autres commerçants ou industriels. La patente de marchand forain est payable d'avance. Elle est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle le contribuable entreprend ou cesse sa profession. Les personnes qui emploient le chemin de fer pour transporter leurs marchandises sont imposées en qualité de marchand forain, d'après le poids des marchandises transportées (vingt-cinq kilos égalent un porteur). Les marchands forains qui séjourneront plus de vingt jours dans une même localité seront taxés à l'un des commerces du tableau A. La patente de marchand forain leur sera retirée et remplacée par une nouvelle formule. Ils devront la différence entre les deux taxes (droit fixe), les droits supplémentaires payés resteront toutefois acquis à la Colonie. Les producteurs, agriculteurs, éleveurs ou artisans, qui portent ou conduisent sur les marchés les produits de leur récolte, les objets de leur industrie ou les animaux de leur élevage ne peuvent en aucun cas être assujettis à l'une des patentes du tableau C. Art. 4. — Les commerces, industries et professions, non compris dans les exemptions ci-après (tableau D.), et non dénommés dans les tableaux A, B. et C, n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés, d'après l'analogie des opérations et des objets du commerce, par un arrêté spécial du Gouvernement. IV. — TABLEAU D. EXEMPTIONS Sont exemptés de la patente : 1° L'Etat, le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, la Colonie, les Communes et les Etablissements publics, pour la distribution de l'eau, l'éclairage public et les services d'utilité générale; ils seraient imposables pour l'exploitation
acquis à la Colonie. Les producteurs, agriculteurs, éleveurs ou artisans, qui portent ou conduisent sur les marchés les produits de leur récolte, les objets de leur industrie ou les animaux de leur élevage ne peuvent en aucun cas être assujettis à l'une des patentes du tableau C. Art. 4. — Les commerces, industries et professions, non compris dans les exemptions ci-après (tableau D.), et non dénommés dans les tableaux A, B. et C, n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés, d'après l'analogie des opérations et des objets du commerce, par un arrêté spécial du Gouvernement. IV. — TABLEAU D. EXEMPTIONS Sont exemptés de la patente : 1° L'Etat, le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, la Colonie, les Communes et les Etablissements publics, pour la distribution de l'eau, l'éclairage public et les services d'utilité générale; ils seraient imposables pour l'exploitation d'une usine électrique, d'une voie Decauville, d'un Chemin de fer et pour toutes professions qu'ils exerceraient dans les mêmes conditions que les particuliers; 2° Les fonctionnaires et employés salariés par ces services ou établissements, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; 3° Les maîtres ouvriers des corps de troupe, sous la même réserve; 4° Les sages-femmes, les gardes-malades; 5° Les éditeurs de feuilles périodiques; 6° Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils élèvent, qu'ils entretiennent ou engraissent; 7° Les loueurs d'une chambre meublée; 8° Les pêcheurs, alors même que la barque qu'ils montent leur appartient; 9° Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonyme; 10° Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession; 11° Les caisses d'épargne ou de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles légalement autorisées; 12° Les sociétés de prévoyance indigène; 13° Les sociétés coopératives de production et de consommation, opérant exclusivement avec leurs membres; 14° Les syndicats agricoles; 15° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas
troupe, sous la même réserve; 4° Les sages-femmes, les gardes-malades; 5° Les éditeurs de feuilles périodiques; 6° Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils élèvent, qu'ils entretiennent ou engraissent; 7° Les loueurs d'une chambre meublée; 8° Les pêcheurs, alors même que la barque qu'ils montent leur appartient; 9° Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonyme; 10° Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession; 11° Les caisses d'épargne ou de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles légalement autorisées; 12° Les sociétés de prévoyance indigène; 13° Les sociétés coopératives de production et de consommation, opérant exclusivement avec leurs membres; 14° Les syndicats agricoles; 15° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte; 16° Les marchands de bois et de charbon de bois n'ayant pas de boutique; 17° Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession; 18° Les commis-voyageurs; 19° Les artisans travaillant chez eux ou chez les particuliers, seuls ou avec moins de deux ouvriers; 20° Les personnes qui vendent en ambulance des objets de curiosité, des fruits, des légumes, de la paille, du lait, des œufs, des arachides grillées ou autres menus comestibles, à l'exclusion des boissons abéciliques. DROIT FIXE Art. 5. — Le patenté qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions du tableau A ne peut être lui soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer, s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans le même établissement sont toutes inscrites au tableau B, le patenté est assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées. Si le patenté exerce, à la fois, des professions du tableau A et des tableaux B et
travaillant chez eux ou chez les particuliers, seuls ou avec moins de deux ouvriers; 20° Les personnes qui vendent en ambulance des objets de curiosité, des fruits, des légumes, de la paille, du lait, des œufs, des arachides grillées ou autres menus comestibles, à l'exclusion des boissons abéciliques. DROIT FIXE Art. 5. — Le patenté qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions du tableau A ne peut être lui soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer, s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans le même établissement sont toutes inscrites au tableau B, le patenté est assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées. Si le patenté exerce, à la fois, des professions du tableau A et des tableaux B et C, il doit : 1° Le plus élevé des droits fixes qui résultent de l'application du tableau A, suivant la règle énoncée au paragraphe 1er du présent article; 2° Le droit fixe le plus élevé des tableaux B et C; 3° Le cumul des taxes variables des tableaux B et C. Art. 6. Le patentable ayant plusieurs établissements distincts, de même espèce ou d'espèces différentes, est passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements. Art. 7. — Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour les magasins séparés, mais situés dans la même localité, dans lesquels sont exclusivement vendus les produits de sa fabrication. Art. 8 — Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante ans ne sont pas comptés dans les éléments de la cotisation. Ne sont pas également comptés dans ces éléments : la femme travaillant avec son mari, les enfants non mariés travaillant avec leurs ascendants, le simple manoeuvre dont
C. Art. 6. Le patentable ayant plusieurs établissements distincts, de même espèce ou d'espèces différentes, est passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements. Art. 7. — Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour les magasins séparés, mais situés dans la même localité, dans lesquels sont exclusivement vendus les produits de sa fabrication. Art. 8 — Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante ans ne sont pas comptés dans les éléments de la cotisation. Ne sont pas également comptés dans ces éléments : la femme travaillant avec son mari, les enfants non mariés travaillant avec leurs ascendants, le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. DROIT PROPORTIONNEL Art. 9. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux ou emplacements servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de locations verbales, passées dans les conditions normales, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Art. 10. — Le droit proportionnel, pour les usines et établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble, et évalués en tenant compte de tous leurs moyens matériels de production. Art. 11. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les localités où sont situés les locaux servant à l'exercice des professions imposables. Art. 12. — Le patentable qui exerce dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye le
des professions imposables. Il est dû même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de locations verbales, passées dans les conditions normales, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Art. 10. — Le droit proportionnel, pour les usines et établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble, et évalués en tenant compte de tous leurs moyens matériels de production. Art. 11. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les localités où sont situés les locaux servant à l'exercice des professions imposables. Art. 12. — Le patentable qui exerce dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye le droit d'après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé. Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. TAXE ADDITIONNELLE SUR LE VONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES Art. 13. — Tous les patentés : 1° Qui importent directement des marchandises destinées soit à la vente, soit aux besoins de leur commerce ou de leur industrie ; 2° Qui achètent, des produits du cru destinés à la vente ; 3° Qui vendent des marchandises fabriquées par eux, doivent acquitter la taxe proportionnelle du chiffre d'affaires sur la valeur des produits ou marchandises. Sont exemptés de la taxe : 1° Pour favoriser l'agriculture, les produits du cru qui ne sont pas destinés à être vendus hors des Colonies du groupe ; 2° Les marchandises retournées au fournisseur pour malfaçon ou toute autre cause, ainsi que les emballages ayant servi à l'importation et renvoyés à l'expéditeur ; 3° Les machines agricoles et les machines industrielles reçues directement du pays d'origine par les usagers et destinées au premier établissement et au développement d'une industrie. Cette exonération ne s'applique pas aux
D'AFFAIRES Art. 13. — Tous les patentés : 1° Qui importent directement des marchandises destinées soit à la vente, soit aux besoins de leur commerce ou de leur industrie ; 2° Qui achètent, des produits du cru destinés à la vente ; 3° Qui vendent des marchandises fabriquées par eux, doivent acquitter la taxe proportionnelle du chiffre d'affaires sur la valeur des produits ou marchandises. Sont exemptés de la taxe : 1° Pour favoriser l'agriculture, les produits du cru qui ne sont pas destinés à être vendus hors des Colonies du groupe ; 2° Les marchandises retournées au fournisseur pour malfaçon ou toute autre cause, ainsi que les emballages ayant servi à l'importation et renvoyés à l'expéditeur ; 3° Les machines agricoles et les machines industrielles reçues directement du pays d'origine par les usagers et destinées au premier établissement et au développement d'une industrie. Cette exonération ne s'applique pas aux marchandises que les intéressés font venir pour les besoins et le fonctionnement de leur industrie (camions, voitures, machines à écrire, pièces détachées, huile, essence, etc.). 4° Les marchandises réexportées en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit ou d'admission temporaire. Toutefois, les marchandises mises en entrepôt devront être déclarées au moment de l'entrée. La taxe sera remboursée, en cas de réexpédition par déduction sur un trimestre ultérieur. Art. 14. — Le taux de cette taxe est de 2.50 % du chiffre d'affaires. Art. 15. — La valeur servant de base à la taxe est de : 1° La valeur sur facture (emballage compris), convertie au dernier cours en francs français pour toutes les marchandises importées directement en A. O. F., à destination du Soudan. 2° La valeur locale moyenne pour les produits du cru (emballage compris). La valeur locale est fixée suivant une mercuriale établie chaque trimestre pour le trimestre suivant par une commission composée de : M. le Chef du service des Douanes, président ; le Chef du bureau des Affaires économiques ; et de deux commerçants désignés par la Chambre de commerce, membres. Les décisions de la commission sont approuvées et rendues exécutoires par le Lieutenant-Gouverneur. Au cas où