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expressions précitées, mais qu'il fallût reconnaître qu'il appartient au juge de fixer la mesure de cet intérêt en dehors de la position et des droits légaux ou formulés expressément des parties, le droit des appelants n'en est pas moins incontestable; les colicitants, en matière de licitation, le saisi même, en matière de saisie immobilière, peuvent avoir un grand intérêt à ce que l'effet de la première adjudication ne soit aucunement annihilé ou modifié par une surenchère; l'adjudication primitive, en effet, leur fait connaître celui qui sera désormais propriétaire de leurs biens, leurs rapports avec lui peuvent leur faire espérer que leur dépossession ne sera que momentanée, que des atermoiements ou des remises sur le prix pourront leur permettre d'en recouvrer la possession: espérance qu'ils ne peuvent concevoir si une surenchère anéantit le titre du premier, puisque le droit appartenant à tous, d'après l'art. 973 de la même loi, de surencherir, leur enlève toute possibilité de prévoir à qui adviendra, soit l'immeuble saisi, soit celui qu'à cause de sa nature ils ont été contraints de livrer aux chances des enchères, et de convertir ainsi un droit immobilier en valeur mobilière; — Attendu que la position prise par l'adjudicataire, soit devant les premiers juges, soit devant la Cour, amène à penser que de tels sont les motifs et l'intérêt de l'action des appelants; la fin de non-recevoir opposée par les premiers juges à l'action des appelants est donc mal fondée, et comme les développements qui précèdent démontrent que cette action a au fond son appui dans le texte formel de l'art. 709 précité, il y a donc lieu d'annuler la surenchère contre laquelle elle est dirigée; — Attendu que si le sursis de l'appel doit faire ordonner la restitution de l'amende, l'intimé succombant doit être condamné aux dépens, tant de première instance que de l'appel; — Par ces motifs, la Cour, disant droit sur l'appel interjeté par les parties de Tarbes envers le jugement rendu par le tribunal de première instance de Tarbes le 3 janv. 1846, DÉCLARE nulle et de nul effet la surenchère faite par celle de Locamas, le 19
premiers juges, soit devant la Cour, amène à penser que de tels sont les motifs et l'intérêt de l'action des appelants; la fin de non-recevoir opposée par les premiers juges à l'action des appelants est donc mal fondée, et comme les développements qui précèdent démontrent que cette action a au fond son appui dans le texte formel de l'art. 709 précité, il y a donc lieu d'annuler la surenchère contre laquelle elle est dirigée; — Attendu que si le sursis de l'appel doit faire ordonner la restitution de l'amende, l'intimé succombant doit être condamné aux dépens, tant de première instance que de l'appel; — Par ces motifs, la Cour, disant droit sur l'appel interjeté par les parties de Tarbes envers le jugement rendu par le tribunal de première instance de Tarbes le 3 janv. 1846, DÉCLARE nulle et de nul effet la surenchère faite par celle de Locamas, le 19 août 1845, envers l'adjudication faite au profit de celle de Belot, le 9 août 1843; ORDONNE que ladite adjudication produira son plein et entier effet, et CONDAMNE ladite partie de Locamas à l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties. ART. 7498. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme agissant sans mandat et sauf l'approbation d'un tiers. Spécialement, le notaire qui stipule pour le prêteur absent et accepte au nom de celui-ci, ne peut conférer le caractère d'autenticité à l'acte qu'il reçoit, et dès lors l'hypothèque consentie dans ledit acte est nulle et de nul effet. D. ACTES NOTARIÉS. L'arrêt subséquent de la Cour royale de Besançon, du 17 juillet 1845 fait connaître suffisamment les faits de la cause. La Cour; — Considérant, en fait, que, dans l'obligation authentique du 1er août 1830, reçue de Me Verbois, notaire à Oyon, les époux Mailley reconnaissent devoir au sieur Damalit, d'ici absent le notaire soussigné acceptant pour lui, la somme de 3,000 fr. en numéraire, qui leur a été réellement comptée et délivrée à titre de prêt à la vue des notaires et témoins soussignés; — Que, dans l'obligation du 30
dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme agissant sans mandat et sauf l'approbation d'un tiers. Spécialement, le notaire qui stipule pour le prêteur absent et accepte au nom de celui-ci, ne peut conférer le caractère d'autenticité à l'acte qu'il reçoit, et dès lors l'hypothèque consentie dans ledit acte est nulle et de nul effet. D. ACTES NOTARIÉS. L'arrêt subséquent de la Cour royale de Besançon, du 17 juillet 1845 fait connaître suffisamment les faits de la cause. La Cour; — Considérant, en fait, que, dans l'obligation authentique du 1er août 1830, reçue de Me Verbois, notaire à Oyon, les époux Mailley reconnaissent devoir au sieur Damalit, d'ici absent le notaire soussigné acceptant pour lui, la somme de 3,000 fr. en numéraire, qui leur a été réellement comptée et délivrée à titre de prêt à la vue des notaires et témoins soussignés; — Que, dans l'obligation du 30 décembre 1831, reçue par le même notaire, les époux Mailley reconnaissent devoir au sieur Damalix, d'ici absent, le notaire soussigné acceptant, la somme de 700 fr., qui vient d'être réellement comptée et délivrée à titre de prêt à la vue du notaire et des témoins soussignés; — Qu'il n'est produit aucun acte constatant contrat antérieur entre les époux Mailley et le sieur Damalix, et que les déclarations constatées par ces actes en excluent même la présomption; — Considérant, en droit, que des art. 2117, 2127, Cod. civ., 8, 9 et 68 de la loi du 25 vent. an 11, il résulte que l'hypothèque conventionnelle dépend des conventions et de la forme extérieure des contrats; qu'elle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins, peine de nullité de la constitution d'hypothèque; d'où il suit que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme agissant sans mandat et sauf l'approbation d'un tiers; — Que la vérité, le contrat de prêt est unilatéral; que le prêteur par ce contrat oblige envers lui l'emprunteur, qu'il ne contracte de son côté envers l'emprunteur
aucun acte constatant contrat antérieur entre les époux Mailley et le sieur Damalix, et que les déclarations constatées par ces actes en excluent même la présomption; — Considérant, en droit, que des art. 2117, 2127, Cod. civ., 8, 9 et 68 de la loi du 25 vent. an 11, il résulte que l'hypothèque conventionnelle dépend des conventions et de la forme extérieure des contrats; qu'elle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins, peine de nullité de la constitution d'hypothèque; d'où il suit que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont parties, soit comme mandataires, soit comme agissant sans mandat et sauf l'approbation d'un tiers; — Que la vérité, le contrat de prêt est unilatéral; que le prêteur par ce contrat oblige envers lui l'emprunteur, qu'il ne contracte de son côté envers l'emprunteur aucune obligation; que ce contrat est réel par la tradition des deniers, à titre de propriété, mais que le prêt n'est pas moins consensuel; — Qu'il est de l'essence du contrat de prêt, de même que de tous les autres contrats, que le consentement du prêteur et de l'emprunteur intervienne, sur la somme objet du contrat, sur la tradition à titre de prêt, transférative de la propriété de cette somme, sur l'obligation de rembourser, sur l'affectation hypothécaire pour en déterminer l'étendue; Que, dans l'espèce de la cause, c'est le notaire instrumentaire qui a compté et délivré, à titre de prêt, les sommes à la vue du notaire et des témoins: les débiteurs ont déclaré à quelles conditions ils empruntaient et s'obligeaient envers le sieur Damalix absent, le notaire instrumentaire acceptant pour lui; — Que manifestement, c'est le notaire instrumentaire qui a donné son consentement au prêt et à ses conditions; — Que le notaire a agi en vertu de mandat exprès ou tacite, ou comme negotiorum gestor; qu'en qualité de mandataire il devait à l'affaire du sieur Damalix, son mandant, toute la vigilance que celui-ci aurait donnée; qu'étant partie à l'acte comme mandataire, il ne pouvait le recevoir comme notaire
sur la somme objet du contrat, sur la tradition à titre de prêt, transférative de la propriété de cette somme, sur l'obligation de rembourser, sur l'affectation hypothécaire pour en déterminer l'étendue; Que, dans l'espèce de la cause, c'est le notaire instrumentaire qui a compté et délivré, à titre de prêt, les sommes à la vue du notaire et des témoins: les débiteurs ont déclaré à quelles conditions ils empruntaient et s'obligeaient envers le sieur Damalix absent, le notaire instrumentaire acceptant pour lui; — Que manifestement, c'est le notaire instrumentaire qui a donné son consentement au prêt et à ses conditions; — Que le notaire a agi en vertu de mandat exprès ou tacite, ou comme negotiorum gestor; qu'en qualité de mandataire il devait à l'affaire du sieur Damalix, son mandant, toute la vigilance que celui-ci aurait donnée; qu'étant partie à l'acte comme mandataire, il ne pouvait le recevoir comme notaire instrumentaire; que s'il a agi comme negotiorum gestor, la créance était en suspens quant à la personne du créancier; il était propriétaire de la créance et débiteur de son montant envers Damalix, si celui-ci refusait de ratifier; — Que l'acceptation ultérieure de Damalix n'a pu couvrir le vice de forme qui a affecté l'acte authentique, dont la régularité seule pouvait donner effet à l'affectation hypothécaire consignée dans les deux actes obligatoires; — Qu'inutilement l'appelant invoque trois arrêts de la Cour de cassation des 11 juillet 1815, 27 août 1833 et 5 août 1838; qu'en effet, dans l'espèce de chacun de ces arrêts, il était intervenu contrat de prêt, non contesté, conclu. Trat antérieur aux actes authentiques conférant hypothèque, tandis que dans l'espèce de la cause, en l'absence de contrats antérieurs, c'est le notaire instrumentaire qui a consenti l'acte et ses clauses, en comptant et délivrant à titre de prêt, les sommes objet du prêt qui a stipulé le remboursement et ses conditions, et qui a accepté le tout pour le propriétaire des sommes prêtées ; que c'est dès lors avec raison que les premiers juges ont déclaré que ces actes n'avaient pu conférer hypothèque, et qu'ils ne valaient que comme
qui a affecté l'acte authentique, dont la régularité seule pouvait donner effet à l'affectation hypothécaire consignée dans les deux actes obligatoires; — Qu'inutilement l'appelant invoque trois arrêts de la Cour de cassation des 11 juillet 1815, 27 août 1833 et 5 août 1838; qu'en effet, dans l'espèce de chacun de ces arrêts, il était intervenu contrat de prêt, non contesté, conclu. Trat antérieur aux actes authentiques conférant hypothèque, tandis que dans l'espèce de la cause, en l'absence de contrats antérieurs, c'est le notaire instrumentaire qui a consenti l'acte et ses clauses, en comptant et délivrant à titre de prêt, les sommes objet du prêt qui a stipulé le remboursement et ses conditions, et qui a accepté le tout pour le propriétaire des sommes prêtées ; que c'est dès lors avec raison que les premiers juges ont déclaré que ces actes n'avaient pu conférer hypothèque, et qu'ils ne valaient que comme actes sous signature privée ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux qui ont déterminé les premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. ART. V La constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de sa volonté. Mais un règlement par lequel la religieuse se reconnaît débitrice envers la communauté d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot, peut suppléer au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion. La communauté des Ursulines de Lyon ayant voulu retenir à titre de dot une somme de 10,000 fr., dont la dame Anne Pitrat, religieuse, s'était reconnue débitrice, le tribunal de première instance de Lyon ordonna la restitution de cette somme par les motifs suivants : « Attendu qu'il est à la vérité d'usage dans toutes les communautés d'exiger une dot des religieuses qui sont en état de la verser ; que celles qu'on reçoit dans la communauté s'élèvent jusqu'à 10,000 francs, mais que la dot d'une religieuse est une condition qui se règle au jour de son entrée dans la communauté, qui, une fois délaissée ou abandonnée, ne peut être
résulter d'une manifestation formelle de sa volonté. Mais un règlement par lequel la religieuse se reconnaît débitrice envers la communauté d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot, peut suppléer au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion. La communauté des Ursulines de Lyon ayant voulu retenir à titre de dot une somme de 10,000 fr., dont la dame Anne Pitrat, religieuse, s'était reconnue débitrice, le tribunal de première instance de Lyon ordonna la restitution de cette somme par les motifs suivants : « Attendu qu'il est à la vérité d'usage dans toutes les communautés d'exiger une dot des religieuses qui sont en état de la verser ; que celles qu'on reçoit dans la communauté s'élèvent jusqu'à 10,000 francs, mais que la dot d'une religieuse est une condition qui se règle au jour de son entrée dans la communauté, qui, une fois délaissée ou abandonnée, ne peut être réclamée postérieurement comme une créance ; que la communauté des Ursulines aurait pu se faire attribuer une partie de la fortune d'Anne Pitrat, soit à titre de dot, soit à titre de donation régulière ; qu'au lieu de cela elle a cru pouvoir acquérir le tout par des actes qui se trouvent nuls ou contestables ; qu'elle ne peut aujourd'hui remplir ces actes invalides par les droits qu'elle pouvait acquérir et qu'elle a négligés ; — Attendu d'ailleurs que la Communauté a trouvé dans la jouissance du patrimoine entier d'Anne Pitrat pendant sa vie des avantages qui ont remplacé ceux que lui aurait donnés un moindre capital à titre de dot, et qu'ainsi elle ne peut, sous aucun rapport, revenir à cet égard sur le passé. » L'appel des dames ursulines fut accueilli par la Cour royale de Lyon, par arrêt du 18 mai 1844, ainsi conçu : « Attendu que la règle de l'ordre des Ursulines les autorise à exiger une dot et un trousseau de toute religieuse entrant dans la communauté; qu'on ne peut admettre qu'il ait été fait une exception en faveur d'Anne Pitrat, jouissant d'une fortune plus que suffisante pour satisfaire à la règle ; —
se trouvent nuls ou contestables ; qu'elle ne peut aujourd'hui remplir ces actes invalides par les droits qu'elle pouvait acquérir et qu'elle a négligés ; — Attendu d'ailleurs que la Communauté a trouvé dans la jouissance du patrimoine entier d'Anne Pitrat pendant sa vie des avantages qui ont remplacé ceux que lui aurait donnés un moindre capital à titre de dot, et qu'ainsi elle ne peut, sous aucun rapport, revenir à cet égard sur le passé. » L'appel des dames ursulines fut accueilli par la Cour royale de Lyon, par arrêt du 18 mai 1844, ainsi conçu : « Attendu que la règle de l'ordre des Ursulines les autorise à exiger une dot et un trousseau de toute religieuse entrant dans la communauté; qu'on ne peut admettre qu'il ait été fait une exception en faveur d'Anne Pitrat, jouissant d'une fortune plus que suffisante pour satisfaire à la règle ; — Que la constitution de la dot d'une religieuse n'est pas une donation, puisqu'en échange, la communauté doit à sa constituante le logement, le vêtement et la nourriture durant la vie; — Que ainsi, la Cour doit admettre en déduction des sommes à compter, la dot et le trousseau d'Anne Pitrat. » Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, chambre des requêtes, le 2 décembre 1845, en ces termes : La Cour ; — « Considérant en droit que la constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de volonté, et qu'elle ne saurait être acquise à la communauté de plein droit et par le seul effet de l'entrée en religion; — Mais considérant que dans l'espèce il est reconnu en fait qu'Anne Pitrat, religieuse des Ursulines de Lyon, par un règlement du 16 décembre 1825, que la Cour royale a déclaré sérieux et sincère, se serait reconnue débitrice d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot; que cet acte supplée au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion, entre ladite Anne Pitrat et la communauté, et relève l'intention réciproque des parties; — Rejeté. NOTA. M. Troplong, chargé de faire
» Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, chambre des requêtes, le 2 décembre 1845, en ces termes : La Cour ; — « Considérant en droit que la constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de volonté, et qu'elle ne saurait être acquise à la communauté de plein droit et par le seul effet de l'entrée en religion; — Mais considérant que dans l'espèce il est reconnu en fait qu'Anne Pitrat, religieuse des Ursulines de Lyon, par un règlement du 16 décembre 1825, que la Cour royale a déclaré sérieux et sincère, se serait reconnue débitrice d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot; que cet acte supplée au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion, entre ladite Anne Pitrat et la communauté, et relève l'intention réciproque des parties; — Rejeté. NOTA. M. Troplong, chargé de faire le rapport dans cette affaire, a présenté les observations suivantes : « Nous devons cependant faire connaître à la Cour, a dit M. le rapporteur, que, dans notre ancien droit français, bien que les dots des religieuses ne fussent pas des donations, dans la pureté du mot, cependant la législation n'en abandonnait pas la constatation à la libre volonté des parties. On avait craint l'abus que les communautés religieuses en pouvaient faire pour étendre leurs patrimoines déjà si considérables. Les parlements avaient porté leurs regards de ce côté ; ils avaient réduit les dots excessives, ils avaient même défendu d'en exiger dans des couvents jugés assez riches. Mais on avait éludé, par des moyens détournés, ces mesures de sagesse, et le désordre était devenu très grand, Louis XIV crut devoir intervenir pour y porter remède. La déclaration du 28 avril 1693 défend d'une manière générale de rien exiger directement ou indirectement en vue et considération de la réception, prise d'habit ou profession. Elle n'excepte que les monastères des Carmélites, des filles de Sainte-Marie, des Ursulines et autres dont l'établissement était récent (il était postérieur à 1600), et qui avaient besoin de secours. Mais la déclaration veut que la dot consiste
n'en abandonnait pas la constatation à la libre volonté des parties. On avait craint l'abus que les communautés religieuses en pouvaient faire pour étendre leurs patrimoines déjà si considérables. Les parlements avaient porté leurs regards de ce côté ; ils avaient réduit les dots excessives, ils avaient même défendu d'en exiger dans des couvents jugés assez riches. Mais on avait éludé, par des moyens détournés, ces mesures de sagesse, et le désordre était devenu très grand, Louis XIV crut devoir intervenir pour y porter remède. La déclaration du 28 avril 1693 défend d'une manière générale de rien exiger directement ou indirectement en vue et considération de la réception, prise d'habit ou profession. Elle n'excepte que les monastères des Carmélites, des filles de Sainte-Marie, des Ursulines et autres dont l'établissement était récent (il était postérieur à 1600), et qui avaient besoin de secours. Mais la déclaration veut que la dot consiste en rente viagère, par acte notarié, avec l'assistance des père, mère, tuteurs et curateurs. Elle veut que la rente ne soit que de 500 livres dans les villes sièges de parlement, et de 300 livres dans toutes les autres villes du royaume. Dans le cas où les parents des personnes entrant dans lesdits monastères ne voudraient pas assurer de rente viagère, la déclaration permet aux supérieures desdites maisons de recevoir une valeur de 8,000 fr. dans les villes, sièges de parlement, et ailleurs de 1600 livres, mais à la charge d'en passer acte devant notaire. Tel était l'état de l'ancien droit publique français. Il était sage et raisonnable. Il prouve la facilité de l'abus en cette matière, et la nécessité de le surveiller. Cette législation a été emportée avec les établissements religieux pour lesquels elle avait été faite. Mais peut-être n'en jugerez-vous pas le souvenir inutile dans la cause actuelle, où la prétention est de faire acquérir la dot de plein droit, sans convention, par le seul effet de la règle d'un ordre. Assurément, une telle prétention, inadmissible sous l'ancien droit, est de nature à souffrir beaucoup de difficultés sous le nouveau. Si la règle, approuvée par l'autorité supérieure, autorise
entrant dans lesdits monastères ne voudraient pas assurer de rente viagère, la déclaration permet aux supérieures desdites maisons de recevoir une valeur de 8,000 fr. dans les villes, sièges de parlement, et ailleurs de 1600 livres, mais à la charge d'en passer acte devant notaire. Tel était l'état de l'ancien droit publique français. Il était sage et raisonnable. Il prouve la facilité de l'abus en cette matière, et la nécessité de le surveiller. Cette législation a été emportée avec les établissements religieux pour lesquels elle avait été faite. Mais peut-être n'en jugerez-vous pas le souvenir inutile dans la cause actuelle, où la prétention est de faire acquérir la dot de plein droit, sans convention, par le seul effet de la règle d'un ordre. Assurément, une telle prétention, inadmissible sous l'ancien droit, est de nature à souffrir beaucoup de difficultés sous le nouveau. Si la règle, approuvée par l'autorité supérieure, autorise à exiger une dot, c'est une faculté qui est concédée, c'est une aptitude, une capacité, dont l'établissement religieux est investi. Mais il faut que cette capacité se mette en exercice ; il faut que la volonté d'exiger la dot se déclare. Qu'elle ne doive pas se déclarer nécessairement par un acte public, comme dans l'ancien droit, c'est possible; du moins, faut-il qu'il y ait une déclaration quelconque, une manifestation extérieure. Sinon, la communauté est censée renoncer à la dot, comme cela se fait si souvent, tantôt au profit d'une personne pauvre, tantôt au profit d'une personne d'un grand mérite dont on veut s'enrichir, tantôt auprès d'une personne dont on espère obtenir, par la suite, des avantages pécuniaires considérables. En thèse de droit, donc, vous apercevez peut-être de sérieuses objections à opposer à la doctrine de la Cour de Lyon, et le point de vue du tribunal de première instance pourra vous sembler se rapprocher davantage des vrais principes de la matière et des règles de prudence requises dans un tel sujet où il faut placer toujours l'intérêt de la famille à côté de celui de la communauté, et ne pas oublier que, dans notre droit public, le premier a toujours