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193. — Gravures et estampes contrefaites en pays étranger; commande; saisie en douane; introduction d'échantillons, 265. — Un type connu peut néanmoins, lorsqu'il y a exécution nouvelle, constituer une propriété, ibid. — L'artiste qui a cédé une œuvre de sa composition conserve le droit de traiter le même sujet en variant la pose et les détails, 272. — Pour conserver la propriété d'une sculpture industrielle, telle qu'une lanterne orientale, il faut un dépôt au conseil des prud'homes, 287. — Inaliénabilité des œuvres d'art achetées par l'Etat; revendication, 371. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. L'homme de lettres qui s'est engagé à envoyer à un journal une correspondance sur un pays ou un objet déterminé doit être considéré, à moins de preuves contraires, comme n'ayant cédé que la première publication, 29. — Droits respectifs de l'auteur et des cessionnaires d'une édition, 70. — Documents administratifs; la série des prix de la ville; arrangement, 76. — Réproduction de documents appartenant aux collections de l'Etat; arrêtés ministériels de 1876 et 1877, 193. — Un ballet-pantomime constitue une œuvre protégée par les lois de 1791 et 1793, 211. — Chanson ; parodie; contrefaçon, 212. — Elle est régie par le droit commun pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spéciale ; les œuvres de Guillaume Elienne ; héritiers et légataires, 331. — À moins de stipulations expresses, la prolongation des droits résultant d'une loi nouvelle profite aux héritiers et non aux cessionnaires, 369. PUBLICITÉ. Publication de jugements et autres faits pour se défendre contre des insinuations mensongères, 104. REMÈDES. Compagnie Mège; dénomination, 99, 366. — Goudron Guyot et goudron Guillot, 226. — Perles d'ether; poudre purgative Rogé; pilules Valet; imitation d'étiquettes, ibid. — Vente par des droguistes et épiciers de substances médicamenteuses qu'ils annoncent comme telles, 316, 319, 324, 328. — Composition ; remède secret, 366. — Ceux composés avec des alcools ne sont pas soumis aux droits de circulation et d'octroi, 263. ROMANS. Nom donné à un personnage jouant un rôle odieux ; réclamation des personnes portant le nom pris par le romancier, 171. — L'auteur d'une fiction littéraire a le droit d'y mêler
pas l'objet d'une disposition spéciale ; les œuvres de Guillaume Elienne ; héritiers et légataires, 331. — À moins de stipulations expresses, la prolongation des droits résultant d'une loi nouvelle profite aux héritiers et non aux cessionnaires, 369. PUBLICITÉ. Publication de jugements et autres faits pour se défendre contre des insinuations mensongères, 104. REMÈDES. Compagnie Mège; dénomination, 99, 366. — Goudron Guyot et goudron Guillot, 226. — Perles d'ether; poudre purgative Rogé; pilules Valet; imitation d'étiquettes, ibid. — Vente par des droguistes et épiciers de substances médicamenteuses qu'ils annoncent comme telles, 316, 319, 324, 328. — Composition ; remède secret, 366. — Ceux composés avec des alcools ne sont pas soumis aux droits de circulation et d'octroi, 263. ROMANS. Nom donné à un personnage jouant un rôle odieux ; réclamation des personnes portant le nom pris par le romancier, 171. — L'auteur d'une fiction littéraire a le droit d'y mêler des faits vrais et historiques, pourvu qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène le caractère général que leur ont donné les historiens du temps, 217. SAISIE. En matière de propriété littéraire ou artistique, elle ne saurait être faite par un brigadier de gendarmerie ou un garde champêtre, mais la nullité doit être demandée expressément, 8. — Dans quels cas et sous quelles conditions peut-elle être faite par les juges de paix? article de doctrine, 161. — Les objets saisis en douane et dont le destinataire refuse de prendre livraison peuvent-ils être considérés comme introduits par le seul fait de la commande ? 265. SCULPTURE INDUSTRIELLE. Il faut un dépôt au conseil des prud'homes pour en conserver la propriété; lanternes orientales, 287. SOCIÉTÉ. Une société commerciale ne peut pas être poursuivie devant la juridiction correctionnelle, 205. — Mais la nullité de la procédure est couverte par une réassignation donnée individuellement à chaque associé, 201. — Lorsqu'un breveté a apporté en société le droit d'exploitation de son brevet, c'est à la société, à moins de stipulation contraire, qu'incombe l'obligation de payer les annuités, 281. — V. Employés. TABAC. Timbres et marques de la régie française; imitation à l'étranger, 199. — Tabac
nullité doit être demandée expressément, 8. — Dans quels cas et sous quelles conditions peut-elle être faite par les juges de paix? article de doctrine, 161. — Les objets saisis en douane et dont le destinataire refuse de prendre livraison peuvent-ils être considérés comme introduits par le seul fait de la commande ? 265. SCULPTURE INDUSTRIELLE. Il faut un dépôt au conseil des prud'homes pour en conserver la propriété; lanternes orientales, 287. SOCIÉTÉ. Une société commerciale ne peut pas être poursuivie devant la juridiction correctionnelle, 205. — Mais la nullité de la procédure est couverte par une réassignation donnée individuellement à chaque associé, 201. — Lorsqu'un breveté a apporté en société le droit d'exploitation de son brevet, c'est à la société, à moins de stipulation contraire, qu'incombe l'obligation de payer les annuités, 281. — V. Employés. TABAC. Timbres et marques de la régie française; imitation à l'étranger, 199. — Tabac factice; cigarettes de menthe, 261. THEÂTRES. Est abusif l'emploi du nom d'un artiste connu sur l'affiche d'un théâtre avec lequel il n'a pas d'engagement, 1. — Articles critiques sur les pièces et la composition de la salle, 141. — Engagement; dédit; la clause pénale ne peut être modifiée, 158. — L'auteur d'un ballet a le droit de s'opposer à ce qu'il soit représenté sans son autorisation, 3. TRIBUNAUX ÉTRANGÈRS. Usurpation ou imitation de marques françaises en Angleterre; liqueur de la grande Chartreuse, 136. — Idem en Allemagne des timbres et marques de l'administration des tabacs de France, 199. UNION DES FABRICANTS. La société fondée sous le titre de l'Union des fabricants pour la répression de la contrefaçon en France et à l'étranger est déclarée d'utilité publique. Décret du 28 mai 1877, 225. URUGUAI (RÉPUBLIQUE DE L'). Décret du 1er mars 1877 sur les marques de fabrique et de commerce, 83. FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE. TABLE CHRONOLOGIQUE DES JUGEMENTS ET ARRÊTS CONTENUS DANS LE TOME XXII (Année 1871). 1893. 0 Fév. — BORDEAUX. — Torchon-Guyot c. Guillot, 226. 20 Fév. — CASS. — Tortion-Guyot c. Guillot, 241. 23 Déc. — PARIS. — Rigollot c. Esménard, 101. 1894. 9 Mai. —
L'auteur d'un ballet a le droit de s'opposer à ce qu'il soit représenté sans son autorisation, 3. TRIBUNAUX ÉTRANGÈRS. Usurpation ou imitation de marques françaises en Angleterre; liqueur de la grande Chartreuse, 136. — Idem en Allemagne des timbres et marques de l'administration des tabacs de France, 199. UNION DES FABRICANTS. La société fondée sous le titre de l'Union des fabricants pour la répression de la contrefaçon en France et à l'étranger est déclarée d'utilité publique. Décret du 28 mai 1877, 225. URUGUAI (RÉPUBLIQUE DE L'). Décret du 1er mars 1877 sur les marques de fabrique et de commerce, 83. FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE. TABLE CHRONOLOGIQUE DES JUGEMENTS ET ARRÊTS CONTENUS DANS LE TOME XXII (Année 1871). 1893. 0 Fév. — BORDEAUX. — Torchon-Guyot c. Guillot, 226. 20 Fév. — CASS. — Tortion-Guyot c. Guillot, 241. 23 Déc. — PARIS. — Rigollot c. Esménard, 101. 1894. 9 Mai. — T. civ. SEINE. — Tortion-Guyot c. Guillot, 245. 10 Juin. — PARIS. — Garaboux c. Willemain, 336. 20 Juin. — NANCY. — Godin c. Boucher et Cie, 31. 21 Juill. — PARIS. — Aube c. Société de la Vieille-Montagne, 283. 26 Août. — PARIS. — Trébucien frères c. Bouchez, Arnou, Knetnesky, Garnier et autres, 301. 27 Nov. — CASS. — Ministère public c. Popelin, 316. 29 Janv. — PARIS. — Charles Marchai et Dusacq c. Lecadre, Derasse et Marion, 156. 8 Fév. — CASS. — Brousse, Perdonet et Cie c. Cressent, 91. 8 Fév. — PARIS. — Palmé c. Demichelis, Mauduit et Durnerin, 220. 19 Fév. — CASS. — Trébucien frères c. Bouchez, Arnou, Knetnesky, Garnier et autres, 301. 24 Avril. — PARIS. — Bonasse-Lebel c. Robineau et autres, 8. 1er Juin. — T. civ. SEINE. — Tortion-Guyot c. Guillot, 245. 12 Nov. — T. COMM. ROUEN. — Paul c. Loisel, 211. 26 Nov. — CASS. — Moissel-Foye c. Cornillier, 102. 3 Déc. — POITIERS. — Moride c. Guillet, Frioux et autres, 350. 4 Déc. — CASS. — Bouasse-Lebel c. Robineau et autres, 8. 10 Déc. PARIS. — Paul Dalloz et Cassignel, 73. 18 Juin. 5 Janv. — CASS. —
Knetnesky, Garnier et autres, 301. 27 Nov. — CASS. — Ministère public c. Popelin, 316. 29 Janv. — PARIS. — Charles Marchai et Dusacq c. Lecadre, Derasse et Marion, 156. 8 Fév. — CASS. — Brousse, Perdonet et Cie c. Cressent, 91. 8 Fév. — PARIS. — Palmé c. Demichelis, Mauduit et Durnerin, 220. 19 Fév. — CASS. — Trébucien frères c. Bouchez, Arnou, Knetnesky, Garnier et autres, 301. 24 Avril. — PARIS. — Bonasse-Lebel c. Robineau et autres, 8. 1er Juin. — T. civ. SEINE. — Tortion-Guyot c. Guillot, 245. 12 Nov. — T. COMM. ROUEN. — Paul c. Loisel, 211. 26 Nov. — CASS. — Moissel-Foye c. Cornillier, 102. 3 Déc. — POITIERS. — Moride c. Guillet, Frioux et autres, 350. 4 Déc. — CASS. — Bouasse-Lebel c. Robineau et autres, 8. 10 Déc. PARIS. — Paul Dalloz et Cassignel, 73. 18 Juin. 5 Janv. — CASS. — Godin et Boucher et Cie, 31. 7 Janv. — PARIS. — Normand et Alauzel, 189. 22 Janv. — CASS. — Ministère public et Revert, 316. 19 Fév. — PARIS. — Mercié et Jean, 209. 3 Mars. — LYON. — Rothschild et Josserand et Brochard, 70. 18 Mars. — T. corr. SEINE. — Testu et Massin et Hammerfeld, 265. 27 Avril. — ROUEN. — Pharmaciens de Rouen et Rouillard, 319. 582 16 Mai. — T. COMM. MONTEUIL. — Melchissédék et René, 111. 9 Juin. — T. COMM. SEINE. — Ramée, Besland et Galempois, 48. 11 Juin. — T. COMM. SEINE. — Lavandier et Joly et Joly et Lavandier, 40. 16 Juin. — CASS. — Moride et Guillet, Fruas et autres, 350. 18 Juin. — T. COMM. SEINE. — Torchon et Freyssinet, 256. 29 Juin. — CASS. — Binet et Dupuis, 169. 13 Juill. — T. COUR. ROUEN. — Pharmaciens de Rouen et Riquetier et autres, 319. 17 Juill. — BORDEAUX. — J.-F. Martell et Cie et J.-L. Martell, Desgentes, Richard et Muller, 94. 4 Août. — CASS. — Benhoud et Trottier et Jacquot, Blériol et autres, 201. 11 Oct. — T. COMM. SEINE. — Norbert Esnoubal et Crespin et Meilhan, 222.
SEINE. — Testu et Massin et Hammerfeld, 265. 27 Avril. — ROUEN. — Pharmaciens de Rouen et Rouillard, 319. 582 16 Mai. — T. COMM. MONTEUIL. — Melchissédék et René, 111. 9 Juin. — T. COMM. SEINE. — Ramée, Besland et Galempois, 48. 11 Juin. — T. COMM. SEINE. — Lavandier et Joly et Joly et Lavandier, 40. 16 Juin. — CASS. — Moride et Guillet, Fruas et autres, 350. 18 Juin. — T. COMM. SEINE. — Torchon et Freyssinet, 256. 29 Juin. — CASS. — Binet et Dupuis, 169. 13 Juill. — T. COUR. ROUEN. — Pharmaciens de Rouen et Riquetier et autres, 319. 17 Juill. — BORDEAUX. — J.-F. Martell et Cie et J.-L. Martell, Desgentes, Richard et Muller, 94. 4 Août. — CASS. — Benhoud et Trottier et Jacquot, Blériol et autres, 201. 11 Oct. — T. COMM. SEINE. — Norbert Esnoubal et Crespin et Meilhan, 222. 9 Nov. — PARIS. — Ministère public et Martin, 324. 30 Nov. — PARIS. — Evrard et Morisson et Coulpier, 328. 14 Dec. — PARIS. — Veuve Rosier, Renouard et Cie et Gelin, 66. 15 Dec. — T. civ. SEINE. — Dominée, Lambois et Lambois et Picard, 109. 22 Dec. — T. COUR. SEINE. — Ministère public et Lisle, 326. 22 Dec. — T. corr. SEINE. — Ministère public et Bataille, 327. 26 Dec. — T. civ. SEINE. — Héritiers Lallier et Lenègre et Mahé, 106. 2 Janv. — T. civ. SEINE. — Potin et Marol et Oswald et Tarbé, 141. 5 Janv. — PARIS. — Héritiers Boyer et Lemil et et Doucel, 49. 5 Janv. — PARIS. — Mlle Gaspari et Mlle Lydie Richard, 158. 10 Janv. — CASS. — Weilmann, Ducommun et Cie et la Compagnie des Dombes, 192. 12 Janv. — PARIS. — Héritiers Boyer et Roger-Boyer, 52. 12 Janv. — PARIS. — Société des auteurs et compositeurs et Delaporte et Capmartin, 144. 13 Janv. — CONCOURS CHANCELLERIE. — Le R. P. Grézier, procureur de la grande Chartreuse et 1" Rappolt et Cie; 2" Taylor et Cie, 136. 2 Fév. — T. COMM. SEINE. — Rigondaud et
— T. COUR. SEINE. — Ministère public et Lisle, 326. 22 Dec. — T. corr. SEINE. — Ministère public et Bataille, 327. 26 Dec. — T. civ. SEINE. — Héritiers Lallier et Lenègre et Mahé, 106. 2 Janv. — T. civ. SEINE. — Potin et Marol et Oswald et Tarbé, 141. 5 Janv. — PARIS. — Héritiers Boyer et Lemil et et Doucel, 49. 5 Janv. — PARIS. — Mlle Gaspari et Mlle Lydie Richard, 158. 10 Janv. — CASS. — Weilmann, Ducommun et Cie et la Compagnie des Dombes, 192. 12 Janv. — PARIS. — Héritiers Boyer et Roger-Boyer, 52. 12 Janv. — PARIS. — Société des auteurs et compositeurs et Delaporte et Capmartin, 144. 13 Janv. — CONCOURS CHANCELLERIE. — Le R. P. Grézier, procureur de la grande Chartreuse et 1" Rappolt et Cie; 2" Taylor et Cie, 136. 2 Fév. — T. COMM. SEINE. — Rigondaud et Vihier et Guyon, 29. 3 Fév. — T. COMM. SEINE. — Dreux et Terrier et autres, 44. 7 Fév. — T. COUR. SEINE. — Girardin et Rebourg, 183. 8 Fév. — T. civ. SEINE. — Goguey et Petit Journal, Petit National et Robert, 17. 10 Fév. — T. COMM. SEINE. — Roger-Boyer et veuve Boyer, H. Renouard et Cie, 60. 13 Fév. — PARIS. — Chaix et Cie et la Ville de Paris et Cosse, Marchal et Billard, 76. 28 Fév. — T. COUR. SEINE. — Dame Fourmy-Loriot et Legendre, Mahieux et autres, 174. 3 Mars. — T. DE 1" INST. DE DRESDE. — L'État français et Toenbrich, 199. 8 Mars. — PARIS. — Société veuve Boyer, H. Renouard et Cie et Roger-Boyer, 56. 10 Mars. — CASS. — Meunier et société Garrigue, Lalande et Cie, 205. 16 Mars. — DOUAI. — Lonquéty et Cie et Lefebvre et Darsy, 310. 20 Mars. — LYON. — D'Hector de Robespierre et Jantet, 171. 583 20 Mars. — T. CORR. SEINE. — Paul Dalloz et Malt, 212. 21 Mars. — T. CORR. SEINE. — Dames Schleweich et Cie et Gérard, 179. 23 Mars. — T. CORR. SEINE. — Forret et Lepetit-Charolot, Pitreide et
— Roger-Boyer et veuve Boyer, H. Renouard et Cie, 60. 13 Fév. — PARIS. — Chaix et Cie et la Ville de Paris et Cosse, Marchal et Billard, 76. 28 Fév. — T. COUR. SEINE. — Dame Fourmy-Loriot et Legendre, Mahieux et autres, 174. 3 Mars. — T. DE 1" INST. DE DRESDE. — L'État français et Toenbrich, 199. 8 Mars. — PARIS. — Société veuve Boyer, H. Renouard et Cie et Roger-Boyer, 56. 10 Mars. — CASS. — Meunier et société Garrigue, Lalande et Cie, 205. 16 Mars. — DOUAI. — Lonquéty et Cie et Lefebvre et Darsy, 310. 20 Mars. — LYON. — D'Hector de Robespierre et Jantet, 171. 583 20 Mars. — T. CORR. SEINE. — Paul Dalloz et Malt, 212. 21 Mars. — T. CORR. SEINE. — Dames Schleweich et Cie et Gérard, 179. 23 Mars. — T. CORR. SEINE. — Forret et Lepetit-Charolot, Pitreide et autres, 181. 27 Mars. — CASS. — A. et M. Landon et Renault, 92. 27 Mars. — CASS. — J.-F. Martelli et Cie et J.-L. Martell, Desgentes, Richard et Muller, 91. 20 Avril. — CASS. — Ouarnier et Bazin, 206. 21 Avril. — PARIS. — Moire et Mme veuve Eschard et Giniez, 99. 25 Avril. — BESANÇON. — Millot et Pinot et Vichot, 152. 2 Mai. — T. civ. SEINE. — Ministère de l'instruction publique et Préault et Mme Chenillon, 371. 3 Mai. — T. CORR. TOULOUSE. — Bardou et Roux et Pagnon, 139. 5 Mai. — PARIS. — Ministre de la guerre et Peigné de la Court, 122. 5 Mai. — PARIS. — Robert et Joannard, 148. 29 Mai. — CASS. — Gralien-Hayet et Rives et Souviron, 281. 30 Mai. — T. civ. SEINE. — Aigon et Isaac et Salomon Bacri, 287. 1er Juin. — T. COUR. DIJON. — Ministère public et Robert, 151. 1er Juin. — T. CORR. SEINE. — Mme Maillot-Véry et Pilon, 185. 4 Juin. — T. COMM. ROUEN. — Lévy, Jacob et Legrand et Francfort et Kalin, 257. 11 Juin. — T. CORR. SEINE. — Hépra et Sauvanet, 188. 23 Juin. — T. COMM. SEINE.
et Giniez, 99. 25 Avril. — BESANÇON. — Millot et Pinot et Vichot, 152. 2 Mai. — T. civ. SEINE. — Ministère de l'instruction publique et Préault et Mme Chenillon, 371. 3 Mai. — T. CORR. TOULOUSE. — Bardou et Roux et Pagnon, 139. 5 Mai. — PARIS. — Ministre de la guerre et Peigné de la Court, 122. 5 Mai. — PARIS. — Robert et Joannard, 148. 29 Mai. — CASS. — Gralien-Hayet et Rives et Souviron, 281. 30 Mai. — T. civ. SEINE. — Aigon et Isaac et Salomon Bacri, 287. 1er Juin. — T. COUR. DIJON. — Ministère public et Robert, 151. 1er Juin. — T. CORR. SEINE. — Mme Maillot-Véry et Pilon, 185. 4 Juin. — T. COMM. ROUEN. — Lévy, Jacob et Legrand et Francfort et Kalin, 257. 11 Juin. — T. CORR. SEINE. — Hépra et Sauvanet, 188. 23 Juin. — T. COMM. SEINE. — Aimé, Lavandier et Cie et Joly, 259. 6 Juill. — CASS. — Administration des contributions indirectes et Roger, 261. 26 Juill. — AMIENS. — Héritiers Cléret et dame Estavard, 366. 1er Août. — T. civ. SEINE. — De Villiers de l'Île-Adam et Tresse et autres, 217. 3 Août. — PARIS. — Consorts Etienne et Theuveny et Pages, 331. 8 Août. — CASS. — Joly et Cormoull et Houles, 363. 14 Août. — AMIENS. — Godin et Boucher et Cie, 365. 17 Août. — T. civ. SEINE. — Helbronner et Clésinger et syndic Moseler, 272. 29 Août. — T. CORR. BORDEAUX. — Administration des contributions indirectes et Lebeaul et Couturier, 263. 20 Nov. — CASS. — Degorce-Cadot, cessionnaire des héritiers Pigault-Lebrun et héritiers Barba, 370. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. Paris, — Typographie A. HENRY et Cie, rue d'Arenal, 7. ANNALES DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE JOURNAL DE LÉGISLATION, DOCTRINE ET JURISPRUDENCE FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE De Brevets d'invention, Littérature, Théâtre, Musique, Beaux-Arts, DESSINS, MODÈLES, ROMANS ET MÉSOGRAMES DE FABRIQUE, RÉDIGÉ PAR M. J. PATAILLE, AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PARIS, Chevalier de la Légion d'honneur, AVEC LA COULEUR BOHAT 10 I» DE H M. J.
PARIS. — Consorts Etienne et Theuveny et Pages, 331. 8 Août. — CASS. — Joly et Cormoull et Houles, 363. 14 Août. — AMIENS. — Godin et Boucher et Cie, 365. 17 Août. — T. civ. SEINE. — Helbronner et Clésinger et syndic Moseler, 272. 29 Août. — T. CORR. BORDEAUX. — Administration des contributions indirectes et Lebeaul et Couturier, 263. 20 Nov. — CASS. — Degorce-Cadot, cessionnaire des héritiers Pigault-Lebrun et héritiers Barba, 370. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. Paris, — Typographie A. HENRY et Cie, rue d'Arenal, 7. ANNALES DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE JOURNAL DE LÉGISLATION, DOCTRINE ET JURISPRUDENCE FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE De Brevets d'invention, Littérature, Théâtre, Musique, Beaux-Arts, DESSINS, MODÈLES, ROMANS ET MÉSOGRAMES DE FABRIQUE, RÉDIGÉ PAR M. J. PATAILLE, AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PARIS, Chevalier de la Légion d'honneur, AVEC LA COULEUR BOHAT 10 I» DE H M. J. BOZÉRIAN, Ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Sénateur, avocat à la Cour d'appel. ERROT DE CAVAUMEUX, POUILLET, HERBULOT, PATAILLE Avocats à la Cour d'appel, ET DE PLESSELLES PUBLICTÈTES FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. VINGT-TROISIÈME ANNÉE N° 1 ». — DÉCEMBRE 1899 PARIS ÉDITION, RUE CHABANAIS, 3 ADMINISTRATION ET ABONNEMENTS, RUE LAFFITTE, 1871 TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON. Brevets d'invention. CARBONISATION DES VARECHES. — Phénomène naturel. — Appareils. — Validité du brevet, Utilisation du même phénomène, à l'aide des anciens appareils. — Absence de contrefacage. — Cour de Poitiers et Cour d'Besançon — MORAND. GÉRARD, FRELLOUX ET AUTRES; — (Art. 2109) 350 TEINTURE DES ÉPOTULES. — Description suffisante. — Contrefaçon— Appréciation souveraine. — Motifs. — Cour de cassation. — JOLY C. CORMOULX ET HOULES. — (Art. 210) 361 IMMERSION DE LA FONTÈ. — Appareil. — Validité partielle. — Action en contrefaçon. — Produits. — Confiscation. — Remise des objets confisqués. — Frais de transport. — Cour d'Amiens. — GODIN C. BOUCHER ET C. — (Art. 211)... 361 Dénomination de produits. NOM DONNÉ À UN REMÈDE. — Composition connue et inscrite au codex. — En pareil cas il n'y a pas remède secret. — Compagnie Mège. —
ET ABONNEMENTS, RUE LAFFITTE, 1871 TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON. Brevets d'invention. CARBONISATION DES VARECHES. — Phénomène naturel. — Appareils. — Validité du brevet, Utilisation du même phénomène, à l'aide des anciens appareils. — Absence de contrefacage. — Cour de Poitiers et Cour d'Besançon — MORAND. GÉRARD, FRELLOUX ET AUTRES; — (Art. 2109) 350 TEINTURE DES ÉPOTULES. — Description suffisante. — Contrefaçon— Appréciation souveraine. — Motifs. — Cour de cassation. — JOLY C. CORMOULX ET HOULES. — (Art. 210) 361 IMMERSION DE LA FONTÈ. — Appareil. — Validité partielle. — Action en contrefaçon. — Produits. — Confiscation. — Remise des objets confisqués. — Frais de transport. — Cour d'Amiens. — GODIN C. BOUCHER ET C. — (Art. 211)... 361 Dénomination de produits. NOM DONNÉ À UN REMÈDE. — Composition connue et inscrite au codex. — En pareil cas il n'y a pas remède secret. — Compagnie Mège. — Cour d'Amiens. — HÉRITIERS CLERET C. dame ESTA YARD. —(Art. 2412).. 363 Législations étrangères. EMPIRE D'ALLEMAGNE. — Lois des 9, 10 et 11 janvier 1870. 1° Sur les ouvrages des arts littéraires; 2° Sur la protection accordée aux photographies; 3° sur les dessins et modèles de fabrique (Art. 2108) 363 Propriété artistique et littéraire. CESSION SANS RÉSERVES. La prolongation des droits d'auteur par une loi postérieure profite, à moins de stipulations contraires, aux héritiers et non aux cessionnaires. — Cour de cassation. — DEGOBE-CADOT c. HÉRITIERS BARBA. — (Art. 213).. 369 ŒUVRES D'ART. — L'État a le droit de revendre, à l'encontre des créanciers et même du propriétaire de l'atelier, les œuvres d'art qu'il a commandées ou acquises à un artiste. — Tribunal civil de la Seine.— MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS C. PRÉAULT ET Mme CHENILLON.— (Art. 214) 371 Tables. TABLE ALPHABÉTIQUE des matières contenues dans le tome XXII 375 TABLE CHRONOLOGIQUE des jugements et arrêts 381 CONSEILS DES ANNALES Nous rappelons qu'il existe encore quelques collections des Annales de la Propriété industrielle, artistique et littéraire, formant 21 volumes, au prix réduit de 140 francs pour les abonnés anciens ou nouveaux. OUVRAGES SPECIAUX. SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET LITTÉRAIRE PATENTELLE.
Propriété artistique et littéraire. CESSION SANS RÉSERVES. La prolongation des droits d'auteur par une loi postérieure profite, à moins de stipulations contraires, aux héritiers et non aux cessionnaires. — Cour de cassation. — DEGOBE-CADOT c. HÉRITIERS BARBA. — (Art. 213).. 369 ŒUVRES D'ART. — L'État a le droit de revendre, à l'encontre des créanciers et même du propriétaire de l'atelier, les œuvres d'art qu'il a commandées ou acquises à un artiste. — Tribunal civil de la Seine.— MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS C. PRÉAULT ET Mme CHENILLON.— (Art. 214) 371 Tables. TABLE ALPHABÉTIQUE des matières contenues dans le tome XXII 375 TABLE CHRONOLOGIQUE des jugements et arrêts 381 CONSEILS DES ANNALES Nous rappelons qu'il existe encore quelques collections des Annales de la Propriété industrielle, artistique et littéraire, formant 21 volumes, au prix réduit de 140 francs pour les abonnés anciens ou nouveaux. OUVRAGES SPECIAUX. SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET LITTÉRAIRE PATENTELLE. Il vient d'être fondé, sous ce titre, un JOURNAL OFFICIEL DES BREVETS D'INVENTIONS DANS L'EMPIRE D'ALLEMAGNE, avec feuille supplémentaire d'annonces. Nota. S'adresser pour abonnements, annonces et renseignements à M. BRANDON, ingénieur, seul correspondant, 1, rue Laffitte. TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE DES BREVETS D'INVENTION ET DE LA CONTREFACTION. — Par Eugène POUILLET, avocat à la Cour d'appel de Paris. — 1 fort volume in-8°, chez MARCHAL, BILLARD et Cie. Prix : 11 francs. TRAITÉ DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE LA CONCURRENCE DÉSOÉE EN TOUS GENRES. — Par Eugène POUILLET, avocat à la Cour d'appel de Paris. — 1 fort volume in-8°, chez MARCHAL, BILLARD et Cie. Prix: 10 francs. Nota. Par suite d'un accord avec les éditeurs, les abonnés aux Annales ont droit à un exemplaire de ces excellents ouvrages au prix réduit de 7 francs chaque au bureau des Annales, rue Laffitte, 1, en justifiant de leur abonnement. CODE INTERNATIONAL de la propriété industrielle, littéraire et artistique (nouveau tirage, avec APPENDICE de 230 pages), contenant des précis de la législation et de la jurisprudence, avec le texte DES LOIS DE TOUS LES PAYS et les TRAITÉS INTERNATIONAUX, en matière de brevets d'invention, littérature, théâtres, musique, beaux-arts, dessins, modèles, noms