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art. 2, § 1er : «Bibliothèque municipale». Il sera pourvu à l’ouverture du crédit sus-visé par les fonds attribués à la commune de Fianarantsoa par décision n° 1942-FB3 du 20 novembre 1953 et inscrits en recettes au chapitre 1er, art. 8, § 11. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ. ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES. Par arrêté n° 443-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 24 février 1954, est autorisé au budget du bureau d’assistance sociale de Sainte-Marie (exercice 1953) le virement d’un crédit de 500 francs du chapitre 1er, art. 6, § 1er : «Médicaments et objets de pansement» au même chapitre, art. 1er, § 1er : «Frais de bureau et d’administration». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRÊTÉ N° 446-AP/4 promulguant le décret n° 54-80 du 22 janvier 1954 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 relatif à la réglementation du logement et de l’ameublement Outre-mer. L’Inspecteur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ART. 1er. Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, le décret n° 54-80 du 22 janvier 1954 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 relatif à la réglementation du logement et de l’ameublement Outre-mer. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 24 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. DECRET N° 54-80 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par décret n° 51-1191 du 11 octobre 1954 relatif à la réglementation du logement et de l’ameublement Outre-mer. Le Président du Conseil des Ministres, Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies, modifié par le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ART.
le territoire de Madagascar et Dépendances, le décret n° 54-80 du 22 janvier 1954 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951 relatif à la réglementation du logement et de l’ameublement Outre-mer. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 24 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. DECRET N° 54-80 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par décret n° 51-1191 du 11 octobre 1954 relatif à la réglementation du logement et de l’ameublement Outre-mer. Le Président du Conseil des Ministres, Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies, modifié par le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ART. 1er. Le 5e alinéa de l’article 7 du décret du 16 mai 1937 modifié par l’article 1er du décret du 11 octobre 1951 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 7 (5e alinéa). La fourniture d’un ameublement normal donne lieu à la perception d’une retenue d’ameublement dont le montant est fixé à 50 p. 100 de celui de la retenue opérée pour le logement nu.» ART. 2: Le montant des retenues minima mensuelles pour la fourniture du logement fixé au tableau figurant à l’article 10 du décret du 26 mai 1937 modifié est porté à 2.400 F pour le groupe 1 (cinq pièces), 1.800 F pour le groupe II (quatre pièces), 1.200 F pour le groupe III (trois pièces) et 600 F pour le groupe IV (deux pièces). ART. 3. Le Ministre de la France d’Outre-mer, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil et le Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 22 janvier 1954.
est fixé à 50 p. 100 de celui de la retenue opérée pour le logement nu.» ART. 2: Le montant des retenues minima mensuelles pour la fourniture du logement fixé au tableau figurant à l’article 10 du décret du 26 mai 1937 modifié est porté à 2.400 F pour le groupe 1 (cinq pièces), 1.800 F pour le groupe II (quatre pièces), 1.200 F pour le groupe III (trois pièces) et 600 F pour le groupe IV (deux pièces). ART. 3. Le Ministre de la France d’Outre-mer, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil et le Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 22 janvier 1954. JOSEPH LANIEL. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, Louis JACQUINOT. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, EDGAR FAURE. Le Secrétaire d’Etat au Budget, HENRI ULVER. Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, PIERRE JULY. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ. SERVICE DES BUDGETS ET COMPTES. Par arrêté n° 471-FB/5 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 27 février 1954, des avances exceptionnelles et renouvelables, dont le montant ne devra pas excéder 50.000 francs, sont mises à la disposition de M. Babel, vétérinaire inspecteur, directeur du centre de recherche de Kianjasoa, district de Tsiroanomandidy, province de Tananarive, en vue de régler les achats de zébus destinés à cet établissement. Ces avances sont imputables au budget du plan, chapitre 105, art. 1er, § 4, tranche annuelle 1953-1954. Le chef du service de l’élevage établira au nom du régisseur d’avances, au fur et à mesure des besoins, des bons de caisse qui seront présentés au visa du trésorier général avant d’être remis au régisseur, sans que leur total puisse dépasser la somme de 680. 000 francs, montant des disponibilités réservées pour les achats de
LA COMPTABILITÉ. SERVICE DES BUDGETS ET COMPTES. Par arrêté n° 471-FB/5 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 27 février 1954, des avances exceptionnelles et renouvelables, dont le montant ne devra pas excéder 50.000 francs, sont mises à la disposition de M. Babel, vétérinaire inspecteur, directeur du centre de recherche de Kianjasoa, district de Tsiroanomandidy, province de Tananarive, en vue de régler les achats de zébus destinés à cet établissement. Ces avances sont imputables au budget du plan, chapitre 105, art. 1er, § 4, tranche annuelle 1953-1954. Le chef du service de l’élevage établira au nom du régisseur d’avances, au fur et à mesure des besoins, des bons de caisse qui seront présentés au visa du trésorier général avant d’être remis au régisseur, sans que leur total puisse dépasser la somme de 680. 000 francs, montant des disponibilités réservées pour les achats de zèbres envisagés. A cet effet, il sera délivré 14 bons de caisse dont 13 de 50.000 francs chacun et 1 de 30.000 francs. Les bons de caisse peuvent être perçus, soit à Tananarive, près du trésorier général, soit dans les districts, près de tous les préposés du trésor, agents spéciaux et chefs de canton. Mention des paiements sera faite sur le carnet d'avances de l'intéressé. Tout agent spécial ou chef de canton, ayant payé une avance dans ces conditions, devra, immédiatement après le paiement, faire parvenir le bon acquitté au préposé du trésor dont il dépend. Ce dernier couvrira l'agent payeur par un mandat de trésorerie. Quand le chef du service de l'élevage enverra à la vérification de la direction des finances une série de pièces justificatives afférentes aux avances utilisées, il y joindra, s'il le juge nécessaire, de nouveaux bons de caisse. Ceux-ci devront être retournés d'urgence au service expéditeur, après visa du trésorier général, dès que les pièces auront été vérifiées par la direction des finances. Le chef du service de l'élevage adressera alors les nouveaux bons au régisseur d'avances. La 1ère régularisation des avances sera effectuée au moyen d'un mandat émis par l'ordonnateur au nom du trésorier
et chefs de canton. Mention des paiements sera faite sur le carnet d'avances de l'intéressé. Tout agent spécial ou chef de canton, ayant payé une avance dans ces conditions, devra, immédiatement après le paiement, faire parvenir le bon acquitté au préposé du trésor dont il dépend. Ce dernier couvrira l'agent payeur par un mandat de trésorerie. Quand le chef du service de l'élevage enverra à la vérification de la direction des finances une série de pièces justificatives afférentes aux avances utilisées, il y joindra, s'il le juge nécessaire, de nouveaux bons de caisse. Ceux-ci devront être retournés d'urgence au service expéditeur, après visa du trésorier général, dès que les pièces auront été vérifiées par la direction des finances. Le chef du service de l'élevage adressera alors les nouveaux bons au régisseur d'avances. La 1ère régularisation des avances sera effectuée au moyen d'un mandat émis par l'ordonnateur au nom du trésorier général. En fin de mission, les bons restés sans emploi, s'il y a lieu, seront hors du dernier bordereau des pièces et pour être annulés. Les avances seront justifiées dans la forme et les délais prescrits par arrêté du 29 janvier 1920. Si le régisseur est appelé à justifier de la dernière avance, il doit obligatoirement se reverser le reliquat par un mandat à l'ordre sans frais au nom du trésorier général, qui joindra aux bons restés sans emploi, mis à l'appui du dernier bordereau des pièces et quittances. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES, 3° BUREAU. Par arrêté n° 486-Ap/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 27 février 1954, sont autorisés au budget communal 1953 de Nossi-Bé les vices de crédits ci-après : francs 9 4 : 1.000.000 du chapitre V, article «Exécution plan d'alimentation du bestiaux.» 994.900 du chapitre V, article 3, 9 6 «Production d'eaux,» 1.919.400.000 aux postes suivants : 1er : 309.900 au chapitre V, article 9 «Entretien voies ferrées et chemin de fer» ; 4-Riles 1, 629.000 au chapitre V, article 3, et trottoirs de la ville,» «Electricité 77.500» au chapitre V, article 3, § 3, «Réfection de la
la dernière avance, il doit obligatoirement se reverser le reliquat par un mandat à l'ordre sans frais au nom du trésorier général, qui joindra aux bons restés sans emploi, mis à l'appui du dernier bordereau des pièces et quittances. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES, 3° BUREAU. Par arrêté n° 486-Ap/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 27 février 1954, sont autorisés au budget communal 1953 de Nossi-Bé les vices de crédits ci-après : francs 9 4 : 1.000.000 du chapitre V, article «Exécution plan d'alimentation du bestiaux.» 994.900 du chapitre V, article 3, 9 6 «Production d'eaux,» 1.919.400.000 aux postes suivants : 1er : 309.900 au chapitre V, article 9 «Entretien voies ferrées et chemin de fer» ; 4-Riles 1, 629.000 au chapitre V, article 3, et trottoirs de la ville,» «Electricité 77.500» au chapitre V, article 3, § 3, «Réfection de la ville» » * 7 : 7.500 au chapitre VI, article 1 «Abonnement au journal «Le Journal de Madagascar et autres publications» chapitre VI, article 1er, § 7 : «Abonnement au téléphone» ; 1er, et 1:600 francs du chapitre VI, article 9 § 10 : «Frais de transport des matériels,» au chapitre VI, article 10 et «Frais de correspondances postales et télégraphiques». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. Par arrêté n° 481-Ap/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 27 février 1954, sont autorisés au budget communal 1953 d'Antsirabe les vices de crédits ci-après : francs 21.900 du chapitre VI, article 18 «Abonnement au Journal de Madagascar et autres publications» chapitre VI, article 1er, § 7 : «Abonnement au téléphone» ; 1er, et 1:600 francs du chapitre VI, article 9 § 10 : «Frais de transport des matériels,» au chapitre VI, article 10 et «Frais de correspondances postales et télégraphiques». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ. ETUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES. Par arrêté n° 484-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 10 mars 1954, est autorisée au budget principal, 1954 de la chambre de commerce, et d'agriculture de
chapitre VI, article 10 et «Frais de correspondances postales et télégraphiques». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. Par arrêté n° 481-Ap/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 27 février 1954, sont autorisés au budget communal 1953 d'Antsirabe les vices de crédits ci-après : francs 21.900 du chapitre VI, article 18 «Abonnement au Journal de Madagascar et autres publications» chapitre VI, article 1er, § 7 : «Abonnement au téléphone» ; 1er, et 1:600 francs du chapitre VI, article 9 § 10 : «Frais de transport des matériels,» au chapitre VI, article 10 et «Frais de correspondances postales et télégraphiques». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ. ETUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES. Par arrêté n° 484-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 10 mars 1954, est autorisée au budget principal, 1954 de la chambre de commerce, et d'agriculture de Tananarive, l'octroi de nouvelles recettes après : Chapitre 1er, article 3, § 5 (Hodiste). «Recettes en atténuation des 2% du chapitre III, article 3, «200.000 francs». POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. Par ARRETE N° 439-AP/2 fixant l'indemnité des franchises postales, accordées aux services de la justice et de la Police. Le Trésor Général de la France Outre-Mer Et le Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 6 juin 1899 concernant les franchises postales et télégraphiques; Vu les arrêtés des 4 janvier 1901, 3 mars 1901, 1er octobre 1903 et 27 avril 1904 complémentant l'arrêté du 6 juin 1899 précité; Vu l'arrêté du 9 novembre 1925 fixant le régime des communications téléphoniques interurbaines officielles; Vu l'arrêté du 23 mai 1927 concernant les franchises postales télégraphiques et téléphoniques, Arrête : ARTICLE 1er. Le tableau E annexé à l'arrêté du 23 mai 1927 concernant les franchises postales télégraphiques et téléphoniques est modifié ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DE L'ÉTENDUE DONT L'ON DOIT S'ABSTENIR POUR EXPÉDIER ILS NE SONT PAS ENTRE CES DESTINATAIRES, dans l'étendue duquel ils peuvent expédier leurs correspondances auxquelles peuvent s'adresser les
la Police. Le Trésor Général de la France Outre-Mer Et le Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 6 juin 1899 concernant les franchises postales et télégraphiques; Vu les arrêtés des 4 janvier 1901, 3 mars 1901, 1er octobre 1903 et 27 avril 1904 complémentant l'arrêté du 6 juin 1899 précité; Vu l'arrêté du 9 novembre 1925 fixant le régime des communications téléphoniques interurbaines officielles; Vu l'arrêté du 23 mai 1927 concernant les franchises postales télégraphiques et téléphoniques, Arrête : ARTICLE 1er. Le tableau E annexé à l'arrêté du 23 mai 1927 concernant les franchises postales télégraphiques et téléphoniques est modifié ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DE L'ÉTENDUE DONT L'ON DOIT S'ABSTENIR POUR EXPÉDIER ILS NE SONT PAS ENTRE CES DESTINATAIRES, dans l'étendue duquel ils peuvent expédier leurs correspondances auxquelles peuvent s'adresser les correspondances postales et télégraphiques et télégraphiques les correspondances les correspondances peuvent être adressées gratuitement en franchise. JUSTICE CIVILE. Tribunaux de 1er degré et de 2e degré. Péages de Paix à compenser par : Remplacer par : Madagascar et Dépendances étendue illimitée. illimitée. et Dépendances. Territoire des Comores. POLICE. Sûreté Générale. Après : Procureurs à l'appel de la République; Ajouter : Juges de paix à compétence étendue. Maires etc. Après : Procureurs à l'appel de la République; Ajouter : Juges de paix à compétence étendue. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVERE. SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. Circuit de la Compagnie des Chemins de Fer de Madagascar. 011 du 11 juillet 1952 approuvé le 19 septembre 1952 pour le transport des marchandises en conteneurs entre le directeur de la régie des chemins de fer de Madagascar, d'une part, et le port de Madagascar, d'une part, et Gauthron, gérant général de la Société de Gérance Commerciale (Socofrance), l'autre part, demeurant à Tananarive, l'un part, s'entend ce
Après : Procureurs à l'appel de la République; Ajouter : Juges de paix à compétence étendue. Maires etc. Après : Procureurs à l'appel de la République; Ajouter : Juges de paix à compétence étendue. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVERE. SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. Circuit de la Compagnie des Chemins de Fer de Madagascar. 011 du 11 juillet 1952 approuvé le 19 septembre 1952 pour le transport des marchandises en conteneurs entre le directeur de la régie des chemins de fer de Madagascar, d'une part, et le port de Madagascar, d'une part, et Gauthron, gérant général de la Société de Gérance Commerciale (Socofrance), l'autre part, demeurant à Tananarive, l'un part, s'entend ce qui suit : • Les effets de la convention du 11 juillet 1952, approuvée le 19 septembre 1952, pour le transport des marchandises en conteneurs sont prorogés pour une nouvelle période d'un an, expirant le 31 mai 1954, sur la base de 60.000 T.K. mensuelles. ART. 2. La prime de 22 p. 100 en faveur de la S.O.G.E.C.O. prévue à l'article 3 de la convention susvisée, pour les semestres du 1er juin 1952 au 30 novembre 1952 et du 1er décembre 1952 au 31 mai 1953, pendant lesquels cette société n'a pas été en mesure de réaliser la garantie de transport qu'elle avait acceptée, pourra lui être accordée à l'expiration de la deuxième année, sous la réserve expresse que la susdite société comblera au cours de cette période le déficit de tonnage enregistré au cours de la première année. ART. 3. Le présent avenant ne pourra être mis en application qu'après approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances. ART. 4. Les frais d'enregistrement et de timbre du présent avenant sont à la charge de la Société de Gérance Commerciale. Tananarive, le 18 février 1954. Le directeur de la régie des chemins de fer, R. MALACAM.
22 p. 100 en faveur de la S.O.G.E.C.O. prévue à l'article 3 de la convention susvisée, pour les semestres du 1er juin 1952 au 30 novembre 1952 et du 1er décembre 1952 au 31 mai 1953, pendant lesquels cette société n'a pas été en mesure de réaliser la garantie de transport qu'elle avait acceptée, pourra lui être accordée à l'expiration de la deuxième année, sous la réserve expresse que la susdite société comblera au cours de cette période le déficit de tonnage enregistré au cours de la première année. ART. 3. Le présent avenant ne pourra être mis en application qu'après approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances. ART. 4. Les frais d'enregistrement et de timbre du présent avenant sont à la charge de la Société de Gérance Commerciale. Tananarive, le 18 février 1954. Le directeur de la régie des chemins de fer, R. MALACAM. LU ET APPROVÉ : R. GAUTHRON. APPROVÉ : Tananarive, le 20 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. TRAVAUX PUBLICS. DIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. ARRÊTÉ N° 043-TP/SM-CG approuvant l'extension de la convention passée entre la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga et la direction générale des travaux publics de Madagascar pour l'édification et l'exploitation de magasins et terre-pleins situés au port de Majunga. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public à Madagascar; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant organisation des chambres de commerce et d'industrie et d'agriculture; Vu l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et d'utilisation d'outillage privé destinées à un service public sur le domaine public des ports et rades de la colonie modifié par arrêté du 12 janvier 1939; Vu le décret du
passée entre la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga et la direction générale des travaux publics de Madagascar pour l'édification et l'exploitation de magasins et terre-pleins situés au port de Majunga. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public à Madagascar; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant organisation des chambres de commerce et d'industrie et d'agriculture; Vu l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et d'utilisation d'outillage privé destinées à un service public sur le domaine public des ports et rades de la colonie modifié par arrêté du 12 janvier 1939; Vu le décret du 29 février 1935 portant réglementation de la police des ports et rades de Madagascar; Vu l'arrêté du 30 juin 1952 approuvant la convention du 24 mars 1952 entre la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga et la direction générale des travaux publics pour l'édification et l'exploitation de magasins et de terre-pleins situés au port de Majunga; Vu l'avis exprimé par la commission consultative du port de Majunga, dans sa séance du vendredi 19 juin 1953; Vu l'avis conforme des services intéressés; Sur la proposition du directeur des travaux publics; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. Est approuvée l'extension par avenant n° 1 du 28 septembre 1953 de la convention passée le 24 mars 1952 entre le directeur général des travaux publics et la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga, en vue de l'édification et de l'exploitation par ladite compagnie de deux magasins sur le quai Barriquand et des terre-pleins y afférents, à : 1° L'édification par la chambre de commerce de Majunga d'un hangar métallique de 90 X 35 mètres, situé sur le terre-plein du nouveau quai du port de batelage couvrant une surface de 3.150 mètres carrés et à