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ville du Vigan par cette décision, y soit installée le plus tôt possible, aux frais du département. Il charge enfin le Maire de faire parvenir, par la voie hiérarchique, l'expression de ce vœu à M. le Ministre de la Guerre. Des questions de deux ordres différents se dégagent tant Gendarmerie. Casernement de la seconde brigade à pied du Vigan. — 23 — de la délibération du Conseil général et de l'avis de la Commission départementale, que des votes du Conseil municipal du Vigan. Ces questions se posent ainsi : En premier lieu : Y a-t-il nécessité à établir au Vigan une deuxième brigade de gendarmerie ? Secondement : La ville du Vigan peut-elle être tenue de concourir, dans une proportion quelconque, aux frais de casernement de cette seconde brigade ? Ou bien : Les frais de ce casernement doivent-ils, au contraire, être supportés exclusivement par le département ? J'ai l'honneur de vous soumettre, sur ces différents points, quelques observations. PREMIER POINT. — Y a-t-il nécessité à établir au Vigan une deuxième brigade de gendarmerie ? Il pourrait être superflu de démontrer cette nécessité en présence de la décision ministérielle du 3 août puisque, ainsi que le fait remarquer la délibération du Conseil municipal du Vigan du 21 janvier, il y a en quelque sorte à cet égard chose jugée par le fait même de cette décision. On ne saurait, en effet, raisonnablement contester que ce soit aux Ministres de l'Intérieur et de la Guerre qu'appartient le droit de décider, après concert préalable, quelles sont les localités dans lesquelles il est nécessaire et possible d'augmenter soit le nombre, soit l'effectif des brigades de gendarmerie. Au Ministre de l'Intérieur, chargé de veiller au maintien de l'ordre et du repos public, compète le droit d'apprécier si les exigences du service rendent cette augmentation nécessaire. Au Ministre de la Guerre, dans les attributions duquel se trouve placé tout ce qui a trait à l'organisation du personnel et à l'effectif de la gendarmerie, est réservé le soin de décider dans quelles limites il peut être donné satisfaction aux exigences que lui signale le Ministre de
du Conseil municipal du Vigan du 21 janvier, il y a en quelque sorte à cet égard chose jugée par le fait même de cette décision. On ne saurait, en effet, raisonnablement contester que ce soit aux Ministres de l'Intérieur et de la Guerre qu'appartient le droit de décider, après concert préalable, quelles sont les localités dans lesquelles il est nécessaire et possible d'augmenter soit le nombre, soit l'effectif des brigades de gendarmerie. Au Ministre de l'Intérieur, chargé de veiller au maintien de l'ordre et du repos public, compète le droit d'apprécier si les exigences du service rendent cette augmentation nécessaire. Au Ministre de la Guerre, dans les attributions duquel se trouve placé tout ce qui a trait à l'organisation du personnel et à l'effectif de la gendarmerie, est réservé le soin de décider dans quelles limites il peut être donné satisfaction aux exigences que lui signale le Ministre de l'Intérieur. L'avis préalable des Conseils généraux sur ces questions n'est d'ailleurs exigé par aucune loi, et, si les dispositions de celles du 10 mai 1832 et du 10 août 1871, confèrent à ces assemblées le droit de faire connaître aux Ministres compétents leur opinion sur l'état et les besoins des différents services publics du département, aucune disposition légale n'oblige spécialement les Ministres de l'Intérieur et de la Guerre à les consulter en ce qui touche à l'organisation et à la répartition des brigades de gendarmerie. La décision du 3 août, qui a attribué à la ville du Vigan une deuxième brigade de gendarmerie, a donc le caractère d'une décision souveraine, qui n'est susceptible d'aucun recours, et le Conseil municipal du Vigan a eu raison, selon moi, de prétendre qu'elle a force de chose jugée, et qu'il ne saurait appartenir aujourd'hui à la Commission départementale de mettre en question la nécessité ou simplement l'utilité de la seconde brigade dont il s'agit, ainsi que l'avis émis par elle, dans sa séance du 18 décembre dernier. Sous la réserve de ces considérations de principe, j'examinerai néanmoins le fond même de la question et je rechercherai si, en réalité, l'établissement d'une deuxième brigade au
différents services publics du département, aucune disposition légale n'oblige spécialement les Ministres de l'Intérieur et de la Guerre à les consulter en ce qui touche à l'organisation et à la répartition des brigades de gendarmerie. La décision du 3 août, qui a attribué à la ville du Vigan une deuxième brigade de gendarmerie, a donc le caractère d'une décision souveraine, qui n'est susceptible d'aucun recours, et le Conseil municipal du Vigan a eu raison, selon moi, de prétendre qu'elle a force de chose jugée, et qu'il ne saurait appartenir aujourd'hui à la Commission départementale de mettre en question la nécessité ou simplement l'utilité de la seconde brigade dont il s'agit, ainsi que l'avis émis par elle, dans sa séance du 18 décembre dernier. Sous la réserve de ces considérations de principe, j'examinerai néanmoins le fond même de la question et je rechercherai si, en réalité, l'établissement d'une deuxième brigade au Vigan est non seulement utile, mais nécessaire. Dans les conditions actuelles, le service de la gendarmerie du Vigan comprend tout le canton de ce nom, composé de 13 communes, d'une population totale qui dépasse 13.000 habitants. Si quelquesunes de ces communes, telles que Avèze, Molières, Pommiers, sont assez voisines du chef-lieu, siège de la brigade, — d'autres, telles que Arry, Arpy, Mandagout, Roques, se trouvent à des distances relativement éloignées, qui varient depuis 10 jusqu'à 15 kilomètres. D'autre part, les points de correspondance de la brigade du Vigan, centre de l'arrondissement, avec les brigades environnantes sont nombreux : la brigade du Vigan correspond, en effet, d'un côté avec les brigades de Ganges, Sumène et Valleraugue ; de l'autre avec celle d'Alzon. Enfin, les services du parquet, de l'instruction et celui des audiences de police correctionnelle, viennent encore augmenter les obligations qui incombent au personnel de la brigade du Vigan. J'ajouterai, bien qu'il ne s'agisse ici que d'une situation transitoire, que les travaux de construction de la voie ferrée de Ganges au Vigan ont amené sur tout le parcours de cette ligne, et notamment au Vigan et dans les auberges et cambuses, principalement fréquentées par ces ouvriers, et que la surveillance
chef-lieu, siège de la brigade, — d'autres, telles que Arry, Arpy, Mandagout, Roques, se trouvent à des distances relativement éloignées, qui varient depuis 10 jusqu'à 15 kilomètres. D'autre part, les points de correspondance de la brigade du Vigan, centre de l'arrondissement, avec les brigades environnantes sont nombreux : la brigade du Vigan correspond, en effet, d'un côté avec les brigades de Ganges, Sumène et Valleraugue ; de l'autre avec celle d'Alzon. Enfin, les services du parquet, de l'instruction et celui des audiences de police correctionnelle, viennent encore augmenter les obligations qui incombent au personnel de la brigade du Vigan. J'ajouterai, bien qu'il ne s'agisse ici que d'une situation transitoire, que les travaux de construction de la voie ferrée de Ganges au Vigan ont amené sur tout le parcours de cette ligne, et notamment au Vigan et dans les auberges et cambuses, principalement fréquentées par ces ouvriers, et que la surveillance de ces établissements occasionne encore un surcroît de travail à l'unique brigade du Vigan. Sans doute, on pourrait objecter que cette situation n'est que momentaire, que l'achèvement (prochain, il faut l'espérer) de la ligne ferrée jusqu'au Vigan aura pour conséquence l'éloignement du nombreux personnel d'ouvriers étrangers que la construction de cette ligne a attirés dans le pays, et la disparition avec eux de tous les petits établissements provisoires qui n'ont d'autre raison d'être que l'agglomération temporaire de cette population nomade. Cela est incontestable ; mais il ne faut pas perdre de vue non plus qu'une fois la ligne ferrée terminée jusqu'au Vigan et livrée à la circulation, la surveillance à exercer l'arrivée et le départ des trains, (surveillance d'autant plus importante que le Vigan sera tête de ligne), il ne faut pas perdre de vue, dis-je, que cette surveillance viendra s'ajouter encore au service de la gendarmerie. Or, quel est, pour satisfaire aux nombreuses exigences que je viens d'indiquer, l'effectif de la gendarmerie du Vigan ? Il se compose d'une seule brigade de quatre hommes commandée par un maréchal des logis. Si donc l'on considère que deux et quelques fois quatre gendarmes peuvent être simultanément employés au service des correspondances
cette ligne a attirés dans le pays, et la disparition avec eux de tous les petits établissements provisoires qui n'ont d'autre raison d'être que l'agglomération temporaire de cette population nomade. Cela est incontestable ; mais il ne faut pas perdre de vue non plus qu'une fois la ligne ferrée terminée jusqu'au Vigan et livrée à la circulation, la surveillance à exercer l'arrivée et le départ des trains, (surveillance d'autant plus importante que le Vigan sera tête de ligne), il ne faut pas perdre de vue, dis-je, que cette surveillance viendra s'ajouter encore au service de la gendarmerie. Or, quel est, pour satisfaire aux nombreuses exigences que je viens d'indiquer, l'effectif de la gendarmerie du Vigan ? Il se compose d'une seule brigade de quatre hommes commandée par un maréchal des logis. Si donc l'on considère que deux et quelques fois quatre gendarmes peuvent être simultanément employés au service des correspondances ; que le parquet, l'instruction, la police correctionnelle en exigent à peu près journellement un et souvent deux ; qu'il faudra également au moins un gendarme pour la surveillance de la gare ; qu'enfin l'escorte des prisonniers, des convois de poudre, etc... et les tournées réglementaires dans des communes, dont plusieurs sont à des distances relativement considérables, obligent les gendarmes du Vigan à des déplacements fréquents et pénibles ; il est facile de comprendre que la création d'une deuxième brigade au Vigan (création réclamée d'ailleurs avec instance par les autorités locales, administratives et judiciaires) ait été reconnue nécessaire et que la décision ministérielle du 3 août en ait prescrit l'établissement. Il ne paraît pas, au surplus, être entré dans la pensée du Conseil général de constater la nécessité de la seconde brigade du Vigan. Les termes de la délibération du 21 septembre ne permettent pas du moins de le supposer. L'assemblée départementale, en effet, saisie de l'examen d'un projet de bail à passer pour le casernement, s'est bornée à renvoyer l'affaire à la Commission de permanence « avec mission d'examiner DANS QUELLE PROPORTION LA VILLE DU VIGAN EST DISPOSÉE A CONCOURIR AU CASERNEMENT DE CETTE NOUVELLE BRIGADE ». Mais la
plusieurs sont à des distances relativement considérables, obligent les gendarmes du Vigan à des déplacements fréquents et pénibles ; il est facile de comprendre que la création d'une deuxième brigade au Vigan (création réclamée d'ailleurs avec instance par les autorités locales, administratives et judiciaires) ait été reconnue nécessaire et que la décision ministérielle du 3 août en ait prescrit l'établissement. Il ne paraît pas, au surplus, être entré dans la pensée du Conseil général de constater la nécessité de la seconde brigade du Vigan. Les termes de la délibération du 21 septembre ne permettent pas du moins de le supposer. L'assemblée départementale, en effet, saisie de l'examen d'un projet de bail à passer pour le casernement, s'est bornée à renvoyer l'affaire à la Commission de permanence « avec mission d'examiner DANS QUELLE PROPORTION LA VILLE DU VIGAN EST DISPOSÉE A CONCOURIR AU CASERNEMENT DE CETTE NOUVELLE BRIGADE ». Mais la question de l'utilité, de la nécessité de la seconde brigade n'a pas été posée par le Conseil général et les termes de la délibération précitée ne paraissaient pas comporter pour la Commission départementale le mandat de se prononcer, ainsi qu'elle l'a fait, sur CETTE NÉCESSITÉ. En résumé, sur cette première question de l'opportunité que peut présenter l'établissement d'une seconde brigade au Vigan, j'estime, avec le Conseil municipal, qu'il y a chose définitivement jugée par la décision ministérielle du 3 août et (demeurant d'ailleurs les considérations subsidiaires ci-dessus déduites pour démontrer la nécessité de cet établissement), je persiste à penser qu'il ne saurait appartenir ni à la Commission départementale ni au Conseil général d'infirmer cette décision. DEUXIÈME POINT. — La ville du Vigan peut-elle être tenue de concourir, dans une proportion quelconque, aux frais de casernement de la seconde brigade créée par la décision du 3 août ? — ou bien, les frais de ce casernement, doivent-ils au contraire être supportés exclusivement par le département ? Ces deux questions sont corrélatives. La solution de ces deux questions se trouve écrite dans la loi du 10 mai 1838 d'abord, ensuite dans celle plus récente du 10 août 1871, sur les attributions des
question de l'opportunité que peut présenter l'établissement d'une seconde brigade au Vigan, j'estime, avec le Conseil municipal, qu'il y a chose définitivement jugée par la décision ministérielle du 3 août et (demeurant d'ailleurs les considérations subsidiaires ci-dessus déduites pour démontrer la nécessité de cet établissement), je persiste à penser qu'il ne saurait appartenir ni à la Commission départementale ni au Conseil général d'infirmer cette décision. DEUXIÈME POINT. — La ville du Vigan peut-elle être tenue de concourir, dans une proportion quelconque, aux frais de casernement de la seconde brigade créée par la décision du 3 août ? — ou bien, les frais de ce casernement, doivent-ils au contraire être supportés exclusivement par le département ? Ces deux questions sont corrélatives. La solution de ces deux questions se trouve écrite dans la loi du 10 mai 1838 d'abord, ensuite dans celle plus récente du 10 août 1871, sur les attributions des Conseils généraux. La première de ces lois, celle du 10 mai 1838, porte, en effet, dans son article 12 : « La première section (du budget départemental) comprend les dépenses ordinaires suivantes : » 1° » 2° : » 5° LE CASERNEMENT ORDINAIRE DE LA GENDARMERIE ? » et plus loin, article 14 : « Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section, aux termes de l'article 12, PEUVENT Y ÊTRE INSCRITES OU ÊTRE AUGMENTÉES D'OFFICE, JUSQU'A concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget. » Du rapprochement de ces deux articles il résulte que les dépenses ordinaires énumérées dans l'article 12 constituent des dépenses obligatoires, auxquelles le Conseil général ne peut se dispenser de pourvoir, et que, faute par celui-ci d'inscrire au budget les crédits nécessaires ou suffisants pour y faire face, ces crédits peuvent être inscrits ou être augmentés d'office. Il est même à remarquer que, lors de la discussion de la loi de 1838, on avait proposé de donner aux dépenses ordinaires la dénomination de dépenses obligatoires. Mais, sur l'observation faite que, bien que ces dépenses fussent nécessaires, indispensables, le département ne pourrait cependant être tenu
loin, article 14 : « Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section, aux termes de l'article 12, PEUVENT Y ÊTRE INSCRITES OU ÊTRE AUGMENTÉES D'OFFICE, JUSQU'A concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget. » Du rapprochement de ces deux articles il résulte que les dépenses ordinaires énumérées dans l'article 12 constituent des dépenses obligatoires, auxquelles le Conseil général ne peut se dispenser de pourvoir, et que, faute par celui-ci d'inscrire au budget les crédits nécessaires ou suffisants pour y faire face, ces crédits peuvent être inscrits ou être augmentés d'office. Il est même à remarquer que, lors de la discussion de la loi de 1838, on avait proposé de donner aux dépenses ordinaires la dénomination de dépenses obligatoires. Mais, sur l'observation faite que, bien que ces dépenses fussent nécessaires, indispensables, le département ne pourrait cependant être tenu d'y pourvoir que jusqu'à concurrence des ressources mises annuellement à sa disposition, on substitua la première dénomination à la seconde, comme exprimant une idée plus exacte, sans qu'il y eût à craindre que le département s'en affranchisse. En effet, aux termes de l'article 14 ci-dessus cité, ces dépenses peuvent être inscrites ou même augmentées d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par le décret qui règle le budget. Donc, et sous la réserve indiquée par l'article 14, les dépenses énumérées en l'article 12, et notamment celle relative au casernement ordinaire de la gendarmerie, revêtent le caractère de dépenses obligatoires. La loi du 10 août 1871 n'a rien innové en ce point. Après avoir (articles 57 et suivants) divisé le budget départemental en budget ordinaire et budget extraordinaire et déterminé les recettes afférentes à l'un et à l'autre de ces budgets, elle énumère (article 60) les dépenses que doit comprendre le budget ordinaire. Cet article est ainsi conçu : « Le budget ordinaire comprend les dépenses suivantes : » 1° » 2° Casernement ordinaire des brigades de gendarmerie: » Et l'article 61, par une disposition analogue à celle inscrite dans l'article 14 de la loi de 1838,
inscrites ou même augmentées d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par le décret qui règle le budget. Donc, et sous la réserve indiquée par l'article 14, les dépenses énumérées en l'article 12, et notamment celle relative au casernement ordinaire de la gendarmerie, revêtent le caractère de dépenses obligatoires. La loi du 10 août 1871 n'a rien innové en ce point. Après avoir (articles 57 et suivants) divisé le budget départemental en budget ordinaire et budget extraordinaire et déterminé les recettes afférentes à l'un et à l'autre de ces budgets, elle énumère (article 60) les dépenses que doit comprendre le budget ordinaire. Cet article est ainsi conçu : « Le budget ordinaire comprend les dépenses suivantes : » 1° » 2° Casernement ordinaire des brigades de gendarmerie: » Et l'article 61, par une disposition analogue à celle inscrite dans l'article 14 de la loi de 1838, prévoyant le cas où un Conseil général omettrait d'inscrire au budget un crédit suffisant pour certaines catégories de dépenses comprises dans le budget ordinaire, dispose ainsi qu'il suit : ART. 61. — Si un Conseil général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énumérées aux nos 1, 2, 3 et 4 de l'article précédent, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Donc, en vertu de la loi du 10 août 1871, aussi bien qu'en vertu de celle du 10 mai 1838, la dépense du casernement ordinaire de la gendarmerie constitue pour les départements une dépense obligatoire, dont il ne peut leur être loisible de s'affranchir en tout ou en partie. Examinons maintenant ce que l'on doit entendre par ces mots casernement ordinaire. L'expression « ordinaire » employée par la loi de 1838 et par celle de 1871, pour spécifier le casernement dont la dépense incombe nécessairement et obligatoirement aux départements a la signification réglementaire. Diverses instructions ont déterminé
1, 2, 3 et 4 de l'article précédent, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Donc, en vertu de la loi du 10 août 1871, aussi bien qu'en vertu de celle du 10 mai 1838, la dépense du casernement ordinaire de la gendarmerie constitue pour les départements une dépense obligatoire, dont il ne peut leur être loisible de s'affranchir en tout ou en partie. Examinons maintenant ce que l'on doit entendre par ces mots casernement ordinaire. L'expression « ordinaire » employée par la loi de 1838 et par celle de 1871, pour spécifier le casernement dont la dépense incombe nécessairement et obligatoirement aux départements a la signification réglementaire. Diverses instructions ont déterminé la composition des logements qui doivent être mis à la disposition des gendarmes et des commandants de brigade. Du moment que l'ensemble des locaux affectés au casernement d'une brigade ne dépasse pas le nombre de pièces déterminées par ces instructions, ce casernement ne saurait, suivant moi, être considéré que comme casernement ordinaire; et les dépenses qu'il nécessite sont par suite à la charge exclusive du département. Il y a plus : s'agirait-il des frais de casernement, non seulement de la gendarmerie permanente et habituelle, nécessaire pour les besoins de la police administrative et judiciaire, mais encore de brigades temporaires et provisoires, que ces dépenses devraient pareillement être exclusivement supportées par le département. En effet, lors de la discussion de la loi de 1838, un membre de la Chambre des députés avait proposé de faire une exception en ce qui concernait les frais de casernement des brigades provisoires et d'ajouter à ces mots « le casernement ordinaire de la gendarmerie » ceux-ci : « sauf celui des brigades et des corps provisoires ». Mais cet amendement ne fut pas adopté par la Chambre et il demeura entendu que le casernement des brigades, même temporaires, provisoires, extraordinaires, resterait tout aussi bien que
casernement ordinaire; et les dépenses qu'il nécessite sont par suite à la charge exclusive du département. Il y a plus : s'agirait-il des frais de casernement, non seulement de la gendarmerie permanente et habituelle, nécessaire pour les besoins de la police administrative et judiciaire, mais encore de brigades temporaires et provisoires, que ces dépenses devraient pareillement être exclusivement supportées par le département. En effet, lors de la discussion de la loi de 1838, un membre de la Chambre des députés avait proposé de faire une exception en ce qui concernait les frais de casernement des brigades provisoires et d'ajouter à ces mots « le casernement ordinaire de la gendarmerie » ceux-ci : « sauf celui des brigades et des corps provisoires ». Mais cet amendement ne fut pas adopté par la Chambre et il demeura entendu que le casernement des brigades, même temporaires, provisoires, extraordinaires, resterait tout aussi bien que celui des brigades permanentes, habituelles, à la charge des départements. Par conséquent, dans la pensée du législateur de 1838 (et j'ai dit plus haut que la loi de 1871 n'a rien innové sur ce point), les frais de casernement de la gendarmerie constituent une dépense essentiellement départementale, en même temps qu'obligatoire, dont le département ne saurait s'affranchir en tant qu'il ne s'agit que de casernement ordinaire c'est-à-dire réglementaire. Un récent décret, provoqué par le refus d'un Conseil général d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour le casernement de brigades nouvellement créées, vient au surplus corroborer cette interprétation. Par décisions en date des 8 mars, 16 mai et 3 août 1872, quatre nouvelles brigades de gendarmerie avaient été affectées au département du Rhône. Par ses délibérations en date des 23 août et 16 septembre 1872, le Conseil général refusa d'inscrire au budget départemental les crédits nécessaires pour le casernement de ces brigades. Le 4 novembre est intervenu un décret du Président de la République, lequel, visant les art. 60 et 61 de la loi du 10 août 1871, porte : « Il est établi sur le département du Rhône, pour l'exercice 1873, une imposition spéciale de 0,076m additionnels au principal des