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par les époux Daveley ; — Attendu sur ce point que les époux Daveley, sans contester le fait du paiement, prétendent que le sieur Bruneau n'avait point mandat de toucher en leur nom, et que, d'ailleurs, ils n'ont point reçu ladite somme ; Que, dès lors, et nonobstant, le paiement allégué par le sieur Rouve, ce dernier en doit compte. Mais, attendu qu'aux termes de l'acte d'obligation du 14 juin 1859 prémentionné, les parties ont déclaré faire élection de domicile pour l'exécution des conventions intervenues entre elles, en l'étude du notaire-rédacteur de l'acte ; d'où il suit que le sieur Rouve a pu et dû croire régulier et libératoire le paiement par lui fait entre les mains de cet officier public; — Attendu cela posé, qu'il y a lieu d'ajouter, aux sommes qui précèdent, celle de 100 fr. pour déterminer le montant de la collocation des époux Daveley ; — Attendu enfin que les déductions à opérer de ces diverses sommes doivent être imputées conformément à la loi, sur les intérêts de la créance; à l'égard du sieur Trabia Grais, représentant au procès les créanciers postérieurs aux collocaisons contestées ; — Attendu que M. Bourges demande acte, en leur nom, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à la sagesse du tribunal, sur le mérite desdites contestations. Sur les dépens : attendu que les contestations soulevées par les époux Daveley ont été nécessitées par les irrégularités de leur procédure dans l'ordre ; Que, dès lors quelque favorable qu'en soit l'issue de leurs prétentions, les frais qu'ils ont occasionnés doivent être mis à leur charge. Par ces motifs. Appel par les époux Daveley. ARRÊT. Attendu en fait qu'il est constant que la dame veuve Foula et le sieur Rouve ont contracté mariage à Sétif, ainsi qu'il résulte de l'acte dressé à cette occasion, le 8 juillet 1854, par M. le Commissaire civil dudit lieu, exerçant les fonctions d'officier de l'état-civil;—Attendu que cette union avait été, à la date du même jour, mais toutefois à une heure antérieure, précédée d'un contrat destiné à fixer les conventions entre les époux ; Que c'est en
de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à la sagesse du tribunal, sur le mérite desdites contestations. Sur les dépens : attendu que les contestations soulevées par les époux Daveley ont été nécessitées par les irrégularités de leur procédure dans l'ordre ; Que, dès lors quelque favorable qu'en soit l'issue de leurs prétentions, les frais qu'ils ont occasionnés doivent être mis à leur charge. Par ces motifs. Appel par les époux Daveley. ARRÊT. Attendu en fait qu'il est constant que la dame veuve Foula et le sieur Rouve ont contracté mariage à Sétif, ainsi qu'il résulte de l'acte dressé à cette occasion, le 8 juillet 1854, par M. le Commissaire civil dudit lieu, exerçant les fonctions d'officier de l'état-civil;—Attendu que cette union avait été, à la date du même jour, mais toutefois à une heure antérieure, précédée d'un contrat destiné à fixer les conventions entre les époux ; Que c'est en cet état, qu'à la suite d'une saisie immobilière, poursuivie sur la tête de Rouve, un ordre s'est ouvert pour la distribution du prix de l'adjudication, et que la dame Rouve s'est présentée à l'effet d'obtenir collocation pour sa dot et reprises matrimoniales ; Que sa demande ayant été admise par M. le juge-commissaire, un contredit a été formé par les époux Daveley, mais qu'ils en ont été démis par jugement en date du 14 juin 1863 ; Qu'il s'agit donc aujourd'hui sur l'appel d'examiner s'il a été bien ou mal jugé; — Attendu en cet égard que les époux Daveley prétendent que le contrat de mariage de la dame Rouve ayant été passé, non devant notaire, mais devant le secrétaire de M. le commissaire civil à Sétif, cet acte ne saurait produire aucun effet; qu'ils excipent à cette occasion des dispositions de l'article 1394 du code Napoléon ; — Attendu cela posé, qu'il est hors de doute qu'aux termes dudit article, c'est devant notaire que doivent être reçues les conventions entre époux ; — Attendu, toutefois, que pour savoir si cet article doit avoir dans la cause un effet général et absolu, il faut d'abord rechercher l'esprit dans lequel il
M. le juge-commissaire, un contredit a été formé par les époux Daveley, mais qu'ils en ont été démis par jugement en date du 14 juin 1863 ; Qu'il s'agit donc aujourd'hui sur l'appel d'examiner s'il a été bien ou mal jugé; — Attendu en cet égard que les époux Daveley prétendent que le contrat de mariage de la dame Rouve ayant été passé, non devant notaire, mais devant le secrétaire de M. le commissaire civil à Sétif, cet acte ne saurait produire aucun effet; qu'ils excipent à cette occasion des dispositions de l'article 1394 du code Napoléon ; — Attendu cela posé, qu'il est hors de doute qu'aux termes dudit article, c'est devant notaire que doivent être reçues les conventions entre époux ; — Attendu, toutefois, que pour savoir si cet article doit avoir dans la cause un effet général et absolu, il faut d'abord rechercher l'esprit dans lequel il a été conçu, et quelles ont été les intentions du législateur en l'édictant; — Attendu, à cet égard, qu'il est hors de doute qu'en agissant ainsi, l'auteur dudit code a eu uniquement pour but de faire cesser les inconvénients qui résultaient autrefois, de l'admission de contrat sous signature privée, admission d'autant plus dangereuse, qu'aux termes d'un arrêt de la cour de cassation, du 10 avril 1838, leur validité quant à leur existence avant la célébration du mariage était subordonnée à l'examen et à l'appréciation des circonstances et des faits invoqués ; Qu'il suit de là, que si pour l'avenir l'intervention d'un notaire a été ordonnée pour assurer à ces conventions, d'une part leur fixité. quant à leur teneur, et d'autre part leur certitude quant à leur véritable date; Qu'il y a donc à examiner si le contrat dont se prévaut la dame Rouve réunit ces diverses conditions; — Attendu à ce sujet, qu'appert dudit acte, on voit qu'il a été reçu le 8 juillet 1854, en la forme des actes notariés, c'est-à-dire dans un lieu public en présence de quatre témoins, qu'il en a été gardé minute, et qu'expédition en a été délivrée aux parties intéressées ; Attendu d'un autre
d'autant plus dangereuse, qu'aux termes d'un arrêt de la cour de cassation, du 10 avril 1838, leur validité quant à leur existence avant la célébration du mariage était subordonnée à l'examen et à l'appréciation des circonstances et des faits invoqués ; Qu'il suit de là, que si pour l'avenir l'intervention d'un notaire a été ordonnée pour assurer à ces conventions, d'une part leur fixité. quant à leur teneur, et d'autre part leur certitude quant à leur véritable date; Qu'il y a donc à examiner si le contrat dont se prévaut la dame Rouve réunit ces diverses conditions; — Attendu à ce sujet, qu'appert dudit acte, on voit qu'il a été reçu le 8 juillet 1854, en la forme des actes notariés, c'est-à-dire dans un lieu public en présence de quatre témoins, qu'il en a été gardé minute, et qu'expédition en a été délivrée aux parties intéressées ; Attendu d'un autre côté, qu'il est positif que ce contrat a été reçu par un fonctionnaire public ; Qu'il présente donc tous les caractères voulus pour lui donner une réelle authenticité ; qu'à la vérité, il faut bien le reconnaître, cela ne saurait suffire pour constituer la validité de l'acte en litige; qu'il faut encore que celui devant qui il a été passé, ait pu avoir qualité pour cela ; — Attendu sur ce point que sagement entendu, l'article 57 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1842, sur le notariat en Algérie, doit lever toutes les difficultés; Qu'on y lit, en effet, que dans celles des villes où sont établis des commissariats civils et où il n'existe pas de notaire, les secrétaires des commissariats recevront et rédigeront en la forme des actes notariés, les conventions des parties qui requieraient leur ministère à cet effet ; — Attendu par suite qu'aucun notaire n'étant encore établi à Sétif en juillet 1854, et y ayant un commissaire civil, son secrétaire a eu évidemment compétence pour recevoir et rédiger le contrat de mariage de la dame Rouve ; Que, sans doute, on oppose qu'en présence du code Napoléon et de la loi de 1803, l'arrêté ministériel dont
faut encore que celui devant qui il a été passé, ait pu avoir qualité pour cela ; — Attendu sur ce point que sagement entendu, l'article 57 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1842, sur le notariat en Algérie, doit lever toutes les difficultés; Qu'on y lit, en effet, que dans celles des villes où sont établis des commissariats civils et où il n'existe pas de notaire, les secrétaires des commissariats recevront et rédigeront en la forme des actes notariés, les conventions des parties qui requieraient leur ministère à cet effet ; — Attendu par suite qu'aucun notaire n'étant encore établi à Sétif en juillet 1854, et y ayant un commissaire civil, son secrétaire a eu évidemment compétence pour recevoir et rédiger le contrat de mariage de la dame Rouve ; Que, sans doute, on oppose qu'en présence du code Napoléon et de la loi de 1803, l'arrêté ministériel dont excipe la dame n'était pas obligatoire, et que dans tous les cas l'auteur dudit arrêté n'a pu avoir en vue que les contrats que les parties auraient pu se consentir elles-mêmes ; — Attendu sur le premier moyen que c'est une erreur de prétendre surtout à l'époque où il est intervenu, que ledit arrêté n'avait aucune force législative ; Qu'il a, au contraire, été de jurisprudence certaine que pour tous les cas, pour tous les objets qui avaient été réglementés, soit par le chef du gouvernement, soit par le ministère de la guerre, c'étaient ces règlements et ces ordonnances qui étaient et devaient être seuls en vigueur, nonobstant toutes dispositions contraires dans les lois de droit commun ; Que cela est vrai, surtout lorsque ces ordonnances ou ces arrêtés étaient organiques, c'est-à-dire qu'ils servaient de base, comme dans l'espèce à la profession qu'il s'agissait de créer et de régir dans tous les cas et circonstances où elle devait être exercée ; Qu'il est donc hors de doute que la faculté donnée aux secrétaires des commissaires civils, était légale et devait produire son effet ; Qu'il suffisait pour cela d'un côté qu'il n'y eut pas de notaire dans la localité, et
intervenu, que ledit arrêté n'avait aucune force législative ; Qu'il a, au contraire, été de jurisprudence certaine que pour tous les cas, pour tous les objets qui avaient été réglementés, soit par le chef du gouvernement, soit par le ministère de la guerre, c'étaient ces règlements et ces ordonnances qui étaient et devaient être seuls en vigueur, nonobstant toutes dispositions contraires dans les lois de droit commun ; Que cela est vrai, surtout lorsque ces ordonnances ou ces arrêtés étaient organiques, c'est-à-dire qu'ils servaient de base, comme dans l'espèce à la profession qu'il s'agissait de créer et de régir dans tous les cas et circonstances où elle devait être exercée ; Qu'il est donc hors de doute que la faculté donnée aux secrétaires des commissaires civils, était légale et devait produire son effet ; Qu'il suffisait pour cela d'un côté qu'il n'y eut pas de notaire dans la localité, et de l'autre qu'il y eut un commissaire civil; Que cela étant, les parties n'avaient pas à se préoccuper si à une certaine distance, alors surtout qu'elle était éloignée, un notaire était ou non établi ; Que se trouvant dans le cas prévu, il leur était loisible de profiter des dispositions que le ministère compétent avait introduites en leur faveur ; Que ladite objection ci-dessus posée doit donc être écartée, qu'il doit en être de même de la deuxième; Qu'il est remarquer, en effet, que l'expression employée dans l'art. 57 de l'arrêté précité, exprime une pensée générale et absolue ; Que l'auteur se sert du mot contention, mot générique qui s'applique évidemment à tout ce qui peut faire l'objet d'un contrat entre parties, et notamment même si l'on veut s'en tenir à la lettre, à la nature de celui en litige; Qu'effectivement, il est à considérer que c'est précisément ce terme qui se trouve dans l'article 1394, dont les époux Daveley excipent pour désigner les accords, dont il s'agit aujourd'hui ; Qu'aucune distinction, et par conséquent aucune restriction, ne sauraient être admises dans les pouvoirs conférés aux commissaires civils, et en vertu desquels celui de Sétif a procédé en juillet 1854
que le ministère compétent avait introduites en leur faveur ; Que ladite objection ci-dessus posée doit donc être écartée, qu'il doit en être de même de la deuxième; Qu'il est remarquer, en effet, que l'expression employée dans l'art. 57 de l'arrêté précité, exprime une pensée générale et absolue ; Que l'auteur se sert du mot contention, mot générique qui s'applique évidemment à tout ce qui peut faire l'objet d'un contrat entre parties, et notamment même si l'on veut s'en tenir à la lettre, à la nature de celui en litige; Qu'effectivement, il est à considérer que c'est précisément ce terme qui se trouve dans l'article 1394, dont les époux Daveley excipent pour désigner les accords, dont il s'agit aujourd'hui ; Qu'aucune distinction, et par conséquent aucune restriction, ne sauraient être admises dans les pouvoirs conférés aux commissaires civils, et en vertu desquels celui de Sétif a procédé en juillet 1854 ; —Attendu, au reste, que le législateur algérien n'a pu ni dû vouloir les faire, qu'on en sera convaincu si on se reporte à l'époque où ledit arrêté a été rendu, époque où les communications étaient si difficiles et parfois si dangereuses ; Qu'il faut dire, dès lors, avec toute l'autorité de la raison, que voulant subvenir aux besoins de la situation, le ministère a dû le faire amplement et de manière à ce qu'aucun intérêt ne fut en souffrance ; que s'agissant d'une colonie où il fallait activer l'avenir, il n'a pu envisager les choses qu'à un point de vue pratique qui put donner satisfaction à toutes les nécessités ; Que l'une des plus impérieuses est celle qui concernait les mariages ; Qu'il importait, en effet, de les faciliter en donnant aux époux le moyen de faire préliminairement constater sur place leurs conventions ; Qu'il est donc naturel de penser que ce droit a été et dû être compris dans le mandat donné aux secrétaires des commissaires civils ; Que rien ne saurait donc s'opposer jusqu'à présent à ce que le contrat de la dame Rouve puisse produire son effet ; Qu'il existe cependant une dernière objection ; Qu'elle
l'autorité de la raison, que voulant subvenir aux besoins de la situation, le ministère a dû le faire amplement et de manière à ce qu'aucun intérêt ne fut en souffrance ; que s'agissant d'une colonie où il fallait activer l'avenir, il n'a pu envisager les choses qu'à un point de vue pratique qui put donner satisfaction à toutes les nécessités ; Que l'une des plus impérieuses est celle qui concernait les mariages ; Qu'il importait, en effet, de les faciliter en donnant aux époux le moyen de faire préliminairement constater sur place leurs conventions ; Qu'il est donc naturel de penser que ce droit a été et dû être compris dans le mandat donné aux secrétaires des commissaires civils ; Que rien ne saurait donc s'opposer jusqu'à présent à ce que le contrat de la dame Rouve puisse produire son effet ; Qu'il existe cependant une dernière objection ; Qu'elle est lue de l'un des paragraphes de l'article 57 ; Que ce paragraphe porte effectivement que les actes dont est question, ne vaudront que comme écrit sous signature privée ; Que cet argument, il faut le reconnaître, a une valeur réelle ; et, ce qui surtout semble lui donner plus de force, c'est ce qui a été édicté pour un cas analogue dans l'article 56 ; Qu'on y voit, en effet, que s'étant occupé du cas où le notaire établi, sera empêché, absent ou décédé, le Ministre a bien donné aux mêmes fonctionnaires le droit de remplacer cet officier public, mais qu'il déclare en même temps dans cette circonstance que ses actes vaudront comme actes notariés ; Que de là, on tire cette conséquence, que dans sa pensée, comme dans ses expressions, il a existé une différence notable entre ces divers actes, différence toute au désavantage de celui produit par la dame Rouve ; Que cela est vrai ; — Attendu, toutefois, que la portée de cette augmentation ne saurait être aussi grande que le prétendent les époux Daveley ; Qu'effectivement tout ce qu'on peut induire de la clause qui veut que le contrat dont il s'agit ne vaille que
de force, c'est ce qui a été édicté pour un cas analogue dans l'article 56 ; Qu'on y voit, en effet, que s'étant occupé du cas où le notaire établi, sera empêché, absent ou décédé, le Ministre a bien donné aux mêmes fonctionnaires le droit de remplacer cet officier public, mais qu'il déclare en même temps dans cette circonstance que ses actes vaudront comme actes notariés ; Que de là, on tire cette conséquence, que dans sa pensée, comme dans ses expressions, il a existé une différence notable entre ces divers actes, différence toute au désavantage de celui produit par la dame Rouve ; Que cela est vrai ; — Attendu, toutefois, que la portée de cette augmentation ne saurait être aussi grande que le prétendent les époux Daveley ; Qu'effectivement tout ce qu'on peut induire de la clause qui veut que le contrat dont il s'agit ne vaille que comme écrit s. s. p., c'est non parce qu'il n'a pas l'authenticité désirable, mais seulement qu'il ne peut emporter par lui-même l'exécution parfaite ; Que toute autre interprétation ne peut être admise; Qu'il suffit pour cela de faire quelques rapprochements; Qu'ainsi, s'il est vrai que, au contraire du cas prévu dans l'article 56, le fonctionnaire qui a reçu le contrat de la dame Rouve n'a pu en délivrer une expédition, il a du moins été autorisé à en fournir, non plus seulement une copie certifiée, mais bien une expédition, ce qui est différent; Que, d'un autre côté, on se demande dans quel but, tandis qu'il exigeait que l'acte confié par l'article 57, à la rédaction de secrétaires de commissaires civils, fut entouré de toutes les garanties d'authenticité et de publicité en la forme, le Ministre eût voulu cependant qu'au fond il ne constituât en tout et pour tout qu'un simple écrit privé; Que lui prêter une intention aussi absolue, c'est l'accuser d'avoir voulu une chose contradictoire, ce qui ne saurait être; Qu'il est, dès lors, plus rationnel d'admettre que l'auteur dudit arrêté a été plus conséquent avec ce qu'il voulait faire, et que, par suite, si par un motif que
dans l'article 56, le fonctionnaire qui a reçu le contrat de la dame Rouve n'a pu en délivrer une expédition, il a du moins été autorisé à en fournir, non plus seulement une copie certifiée, mais bien une expédition, ce qui est différent; Que, d'un autre côté, on se demande dans quel but, tandis qu'il exigeait que l'acte confié par l'article 57, à la rédaction de secrétaires de commissaires civils, fut entouré de toutes les garanties d'authenticité et de publicité en la forme, le Ministre eût voulu cependant qu'au fond il ne constituât en tout et pour tout qu'un simple écrit privé; Que lui prêter une intention aussi absolue, c'est l'accuser d'avoir voulu une chose contradictoire, ce qui ne saurait être; Qu'il est, dès lors, plus rationnel d'admettre que l'auteur dudit arrêté a été plus conséquent avec ce qu'il voulait faire, et que, par suite, si par un motif que l'on n'a pas à rechercher, il a pensé que l'acte qu'il s'agissait de recevoir en vertu de l'article 57, devait être restreint dans son effet quant à son exécution, il ne constituait pas moins un de ces contrats qui, sous le rapport principal, celui de l'authenticité, devait avoir toute la force et sa valeur ; Que cela pouvait être, puisque étant choisi précisément pour suppléer le notaire non encore établi, il était naturel que celui qui avait qualité pour procéder à sa place, eût jusqu'à un certain point l'autorité; Que c'est aussi pour cela que le Ministre donne au fonctionnaire qu'il indique, le droit de rédaction ; Qu'il veut, en outre, qu'il soit gardé minute, laquelle devra être déposée dans les archives du secrétariat ; Que ces prescriptions sont remarquables, qu'elles démontrent, en effet, l'importance que l'auteur de l'arrêté a attaché aux actes dont il s'occupait; Qu'il ne faut donc pas confondre ce cas avec celui prévu par l'article 54 du Code de procédure civile ; Qu'effectivement les deux situations n'ont rien de commun ; qu'ainsi, en France, il n'y avait nulle nécessité de donner au juge-de-paix, par suite de l'établissement d'un notaire dans la localité, tout autre mandat que
force et sa valeur ; Que cela pouvait être, puisque étant choisi précisément pour suppléer le notaire non encore établi, il était naturel que celui qui avait qualité pour procéder à sa place, eût jusqu'à un certain point l'autorité; Que c'est aussi pour cela que le Ministre donne au fonctionnaire qu'il indique, le droit de rédaction ; Qu'il veut, en outre, qu'il soit gardé minute, laquelle devra être déposée dans les archives du secrétariat ; Que ces prescriptions sont remarquables, qu'elles démontrent, en effet, l'importance que l'auteur de l'arrêté a attaché aux actes dont il s'occupait; Qu'il ne faut donc pas confondre ce cas avec celui prévu par l'article 54 du Code de procédure civile ; Qu'effectivement les deux situations n'ont rien de commun ; qu'ainsi, en France, il n'y avait nulle nécessité de donner au juge-de-paix, par suite de l'établissement d'un notaire dans la localité, tout autre mandat que celui qui lui a été conféré, tandis qu'il a été démontré ci-dessus combien au contraire, vu l'absence de tout notaire, il importait en Algérie que dans la circonstance le pouvoir des secrétaires des commissaires civils fut élargi ; — Attendu, au reste, que voulut-on établir entre les deux cas une analogie et même une identité complète, que la défense de la dame Rouve n'en serait pas amoindrie; Qu'il est, en effet, à considérer que lorsqu'ils se sont occupés de la portée dudit art. 54, tous les auteurs, moins un, n'ont pas hésité à soutenir que le procès-verbal dressé par le juge-de-paix et contenant les accords des deux parties, était par lui-même un acte authentique, ledit acte étant reçu par un fonctionnaire public compétent et avec les solennités requises, et remplissant ainsi toutes les conditions exigées par l'article 1317 du code Napoléon : Qu'à plus forte raison, doit-il en être de même pour le contrat de la dame Rouve, puisqu'il réunit à un degré plus complet encore tout ce qui est prescrit pour que ledit article reçoive dans l'espèce son application; — Attendu, dans ces circonstances, que ce serait à tort que le contrat de mariage de la dame Rouve serait