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hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en France dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VII. ou lorsqu'ils y seront présentés volontairement à l'enregistrement. » (Adopté.) Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à une seconde délibération. Le Sénat décide qu'il passera à une seconde délibération. AJOURNEMENT DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Je dois informer le Sénat que, dans la lettre qu'il m'a écrite, M. le ministre des finances, en même temps qu'il demandait l'ajournement de la 1re délibération sur la proposition de M. Doumay et plusieurs de ses collègues sur la culture du tabac, et de la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1897, priait aussi le Sénat de remettre à une date ultérieure la discussion du projet de loi sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. M. Paul Strauss, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Strauss, rapporteur. M. Paul Strauss, rapporteur. La commission défère très volontiers, cela va sans dire, à la demande de M. le ministre des finances; toutefois, le Sénat me permettra d'adresser une requête au Gouvernement. Le projet de loi dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, et dont le texte est conforme à celui qui a été voté par la Chambre des députés, est pendant devant nous depuis bientôt un an. Ce n'est pas la faute de la commission si la discussion de ce projet très important n'a pas encore eu lieu. Depuis plusieurs mois, en effet, tantôt un ministre, tantôt un autre, fait parvenir des notes ou des observations, plus ou moins informative, à la commission. Je demande donc qu'une fois pour toutes les membres
l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. M. Paul Strauss, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Strauss, rapporteur. M. Paul Strauss, rapporteur. La commission défère très volontiers, cela va sans dire, à la demande de M. le ministre des finances; toutefois, le Sénat me permettra d'adresser une requête au Gouvernement. Le projet de loi dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, et dont le texte est conforme à celui qui a été voté par la Chambre des députés, est pendant devant nous depuis bientôt un an. Ce n'est pas la faute de la commission si la discussion de ce projet très important n'a pas encore eu lieu. Depuis plusieurs mois, en effet, tantôt un ministre, tantôt un autre, fait parvenir des notes ou des observations, plus ou moins informative, à la commission. Je demande donc qu'une fois pour toutes les membres du Gouvernement veuillent bien s'entendre entre eux pour le règlement de l'inspection dans les établissements qui dépendent d'eux, afin que l'on n'ait pas ce spectacle d'industriels et de commerçants acceptant de grand cœur et sans protester une augmentation des garanties données à l'hygiène, lorsque les représentants du Gouvernement accumulent au contraire les objections j'allais dire les difficultés pour que les manufactures de l'Etat et les établissements dépendant des différents ministères ne soient pas astreints à la règle commune. Nous déférons donc très volontiers à la demande de M. le ministre des finances, mais nous considérons que ce n'est pas, tant s'en faut, un ajournement indéfini et qu'à bref délai le Gouvernement voudra bien faire, entre ses membres, la concentration des opinions pour qu'enfin le projet de loi voté à l'unanimité par la Chambre des députés soit adopté par le Sénat. (Marques d'approbation.) M. Ernest Boulanger, président de la commission. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Boulanger. M. le président de la commission. Messieurs, je m'associe, comme président de la commission, aux observations qui viennent de vous être présentées par l'honorable M. Strauss. Il est parfaitement exact qu'au moment où la commission avait terminé ses
contraire les objections j'allais dire les difficultés pour que les manufactures de l'Etat et les établissements dépendant des différents ministères ne soient pas astreints à la règle commune. Nous déférons donc très volontiers à la demande de M. le ministre des finances, mais nous considérons que ce n'est pas, tant s'en faut, un ajournement indéfini et qu'à bref délai le Gouvernement voudra bien faire, entre ses membres, la concentration des opinions pour qu'enfin le projet de loi voté à l'unanimité par la Chambre des députés soit adopté par le Sénat. (Marques d'approbation.) M. Ernest Boulanger, président de la commission. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Boulanger. M. le président de la commission. Messieurs, je m'associe, comme président de la commission, aux observations qui viennent de vous être présentées par l'honorable M. Strauss. Il est parfaitement exact qu'au moment où la commission avait terminé ses travaux et où le rapport de notre collègue était déposé, différents départements ministériels ont eu des scrupules au sujet de l'application de la loi votée par la Chambre des députés aux ateliers ou aux manufactures qui sont dans leurs attributions. J'ai prié MM. les ministres de vouloir bien nous apporter leurs observations. J'ai obtenu la réponse de tous, un seul excepté, M. le ministre de la justice. Or, M. le ministre de la justice, que je viens de rencontrer, m'a dit que la note qu'il destinait à la commission allait m'être envoyée ces jours-ci. Nous allons donc être en possession de tous les renseignements dont nous avons besoin pour délibérer, et nous examinerons alors les modifications qu'il est possible d'apporter à la loi. J'espère, messieurs, que cette question, depuis trop longtemps en suspens, pourra venir très prochainement en délibération devant le Sénat. M. Victor Leydet. Je demande la permission de présenter une observation d'ordre général. On m'assure, en effet, que devant la Chambre des députés le Gouvernement n'a formulé aucune critique sur le projet en discussion. C'est toujours pour le Sénat que sont réservées les observations et les objections que les ministres croient devoir présenter sur un projet de loi.
leurs observations. J'ai obtenu la réponse de tous, un seul excepté, M. le ministre de la justice. Or, M. le ministre de la justice, que je viens de rencontrer, m'a dit que la note qu'il destinait à la commission allait m'être envoyée ces jours-ci. Nous allons donc être en possession de tous les renseignements dont nous avons besoin pour délibérer, et nous examinerons alors les modifications qu'il est possible d'apporter à la loi. J'espère, messieurs, que cette question, depuis trop longtemps en suspens, pourra venir très prochainement en délibération devant le Sénat. M. Victor Leydet. Je demande la permission de présenter une observation d'ordre général. On m'assure, en effet, que devant la Chambre des députés le Gouvernement n'a formulé aucune critique sur le projet en discussion. C'est toujours pour le Sénat que sont réservées les observations et les objections que les ministres croient devoir présenter sur un projet de loi. C'est un honneur dont nous nous dispenserions volontiers (Sourires) et les débats gagneraient toujours à être complets devant les deux Chambres. (Approbation.) DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Saint-Germain. M. Saint-Germain. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la commission de l'Algérie, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ajouter une disposition transitoire à la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie, et à modifier, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872, relative à la formation des listes du jury. et M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. CONGÉ M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder un congé de quelques jours à M. Vuillod. Il n'y a pas d'opposition? Le congé est accordé. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Messieurs, l'ordre du jour est épuisé. Je propose au Sénat de se réunir en séance publique jeudi, à trois heures. Voici ce qui pourrait faire l'objet de notre ordre du jour : Suite de la 1re délibération : 10 sur la proposition de loi de M. Rolland
de l'Algérie, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ajouter une disposition transitoire à la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie, et à modifier, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872, relative à la formation des listes du jury. et M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. CONGÉ M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder un congé de quelques jours à M. Vuillod. Il n'y a pas d'opposition? Le congé est accordé. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Messieurs, l'ordre du jour est épuisé. Je propose au Sénat de se réunir en séance publique jeudi, à trois heures. Voici ce qui pourrait faire l'objet de notre ordre du jour : Suite de la 1re délibération : 10 sur la proposition de loi de M. Rolland et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active ; 20 sur la proposition de loi de M. le comte de Tréveneuc tendant à diminuer progressivement le temps d'incorporation sous les drapeaux et à le réduire à une durée minima de une année de service actif; 30 sur la proposition de loi de M. le vicomte de Montfort, tendant à modifier la loi de recrutement du 15 juillet 1889 et à réduire progressivement à deux années la durée du temps de service actif; Discussion de l'interpellation de MM. Treille et Gotteron sur l'état sanitaire de l'armée ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 1re délibération sur le projet de loi, tendant à autoriser la pêche à la ligne les dimanches et jours de fête légale pendant les périodes d'interdiction ; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Théodore Girard, Poirrier et Prevet, tendant à modifier l'article 1er de la loi du 9 juillet 1902 ; 1re délibération
à diminuer progressivement le temps d'incorporation sous les drapeaux et à le réduire à une durée minima de une année de service actif; 30 sur la proposition de loi de M. le vicomte de Montfort, tendant à modifier la loi de recrutement du 15 juillet 1889 et à réduire progressivement à deux années la durée du temps de service actif; Discussion de l'interpellation de MM. Treille et Gotteron sur l'état sanitaire de l'armée ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 1re délibération sur le projet de loi, tendant à autoriser la pêche à la ligne les dimanches et jours de fête légale pendant les périodes d'interdiction ; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Théodore Girard, Poirrier et Prevet, tendant à modifier l'article 1er de la loi du 9 juillet 1902 ; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant les conseils de prud'hommes; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Cordelet et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de faire rentrer les employés de commerce dans le droit commun, au point de vue de la juridiction, par l'abrogation du 1° de l'article 634 du code de commerce ; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, sur le paiement des salaires des ouvriers ; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Paul Strauss, sur la protection et l'assistance des mères et des nourrissons ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture ; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Borriglione, Fruchier et Victor Leydet, ayant pour objet de préserver l'oléiculture d'une maladie qui menace de destruction les oliviers de plusieurs départements ; 1re délibération sur le projet de loi sur le service des enfants assistés. Il n'y a pas d'opposition? L'ordre du jour est ainsi réglé. Avant de clore
la juridiction, par l'abrogation du 1° de l'article 634 du code de commerce ; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, sur le paiement des salaires des ouvriers ; 1re délibération sur la proposition de loi de M. Paul Strauss, sur la protection et l'assistance des mères et des nourrissons ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture ; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Borriglione, Fruchier et Victor Leydet, ayant pour objet de préserver l'oléiculture d'une maladie qui menace de destruction les oliviers de plusieurs départements ; 1re délibération sur le projet de loi sur le service des enfants assistés. Il n'y a pas d'opposition? L'ordre du jour est ainsi réglé. Avant de clore la séance, je propose au Sénat de fixer à vendredi prochain la nomination de la commission d'instruction de la Haute-Cour. (Adhésion.) Nous fixerons jeudi l'heure du scrutin. Personne ne demande plus la parole? La séance est levée. (La séance est levée à quatre heures moins cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, EDMOND FAUCONNET M. Mauryce-Faure, sénateur de la Drôme, a déposé sur le bureau du Sénat une pétition signée de 809 institutrices publiques et d'un grand nombre d'instituteurs de la Drôme. M. Achille Bouilliez a déposé une pétition des institutrices et instituteurs du canton de Saint-Pol (Pas-de-Calais). M. Viseur a déposé une pétition des institutrices et instituteurs des cantons d'Arras (Nord), Beaumetz-lès-Loges et Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais). Ordre du jour du jeudi 5 février. À trois heures, séance publique : Suite de la 1re délibération : 1° sur la proposition de loi de M. Rolland et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active ; 2° sur la proposition de loi de M. comte de Tréveneuc, tendant à diminuer progressivement
service de la sténographie du Sénat, EDMOND FAUCONNET M. Mauryce-Faure, sénateur de la Drôme, a déposé sur le bureau du Sénat une pétition signée de 809 institutrices publiques et d'un grand nombre d'instituteurs de la Drôme. M. Achille Bouilliez a déposé une pétition des institutrices et instituteurs du canton de Saint-Pol (Pas-de-Calais). M. Viseur a déposé une pétition des institutrices et instituteurs des cantons d'Arras (Nord), Beaumetz-lès-Loges et Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais). Ordre du jour du jeudi 5 février. À trois heures, séance publique : Suite de la 1re délibération : 1° sur la proposition de loi de M. Rolland et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active ; 2° sur la proposition de loi de M. comte de Tréveneuc, tendant à diminuer progressivement le temps d'incorporation sous les drapeaux et à le réduire à une durée minima de une année de service actif; 3° sur la proposition de loi de M. vicomte de Montfort, tendant à modifier la loi de recrutement du 15 juillet 1889 et à réduire progressivement à deux années la durée du temps de service actif. (Nos 331, 353, 357, 379, 385, 393, 451, 475, 564, 589, 596, 626, 627, 641, 653, 702, 713, 718, 731, 742, 754, 774, 779, 784, 802, 814, 815, 817, 827, 833, 854, 864, 885, 894, 900, 903, 911, 912, 914, 919, 930, 935, 955, 963, 988, 989, 990, 995, 998, 999, 1000, 1002, 1006, 1009, 1012, 1026, 1051, 1052, 1062, 1078, 1084, 1086, 1088, 1090, 1091, 1094, 1099, 1103, 1104, 1107, 1114, 1117, 1120, 1123, 1124, 1130, 1136, 1143, 1146, 1149, 1152, 1155, 1156, 1158, 1160, 1164, 1165, 1168, 1170, 1171, 1173, 1174, 1176, 1182, 1186, 1187, 1188, 1190, 1192, 1193, 1195, 1196, 1198, 1202, 1203, 1205, 1210, 1211, 1213, 1215, 1219, 1220, 1221, 1223, 1224, 1226, 1230, 1233, 1236, 1240, 1241, 1244, 1245, 1248, 1251, 1256, 1257, 1260, 1262, 1265, 1271, 1274, 1275, 1279, 1281, 1283, 1285, 1289, 1292, 1293, 1296, 1298, 1301,
durée du temps de service actif. (Nos 331, 353, 357, 379, 385, 393, 451, 475, 564, 589, 596, 626, 627, 641, 653, 702, 713, 718, 731, 742, 754, 774, 779, 784, 802, 814, 815, 817, 827, 833, 854, 864, 885, 894, 900, 903, 911, 912, 914, 919, 930, 935, 955, 963, 988, 989, 990, 995, 998, 999, 1000, 1002, 1006, 1009, 1012, 1026, 1051, 1052, 1062, 1078, 1084, 1086, 1088, 1090, 1091, 1094, 1099, 1103, 1104, 1107, 1114, 1117, 1120, 1123, 1124, 1130, 1136, 1143, 1146, 1149, 1152, 1155, 1156, 1158, 1160, 1164, 1165, 1168, 1170, 1171, 1173, 1174, 1176, 1182, 1186, 1187, 1188, 1190, 1192, 1193, 1195, 1196, 1198, 1202, 1203, 1205, 1210, 1211, 1213, 1215, 1219, 1220, 1221, 1223, 1224, 1226, 1230, 1233, 1236, 1240, 1241, 1244, 1245, 1248, 1251, 1256, 1257, 1260, 1262, 1265, 1271, 1274, 1275, 1279, 1281, 1283, 1285, 1289, 1292, 1293, 1296, 1298, 1301, 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1315, 1318, 1320, 1322, 1323, 1326, 1327, 1328, 1330, 1332, 1333, 1335, 1337, 1339, 1340, 1342, 1343, 1345, 1346, 1348, 1350, 1352, 1353, 1355, 1357, 1359, 1361, 1362, 1364, 1365, 1367, 1369, 1371, 1373, 1376, 1379, 1381, 1382, 1384, 1387, 1389, 1390, 1393, 1394, 1397, 1398, 1400, 1402, 1403, 1406, 1407, 1410, 1411, 1413, 1415, 1417, 1419, 1420, 1422, 1424, 1427, 1428, 1430, 1432, 1434, 1436, 1438, 1440, 1442, 1443, 1445, 1447, 1449, 1451, 1453, 1456, 1458, 1460, 1462, 1464, 1466, 1468, 1470, 1472, 1475, 1476, 1478, 1480, 1482, 1485, 1486, 1488, 1490, 1493, 1495, 1497, 1500, 1502, 1504, 1506, 1508, 1510, 1512, 1514, 1516, 1518, 1520, 1522, 1524, 1527, 1528, 1530, 1532, 1534, 1536, 1538, 1540, 1543, 1545, 1547, 1549, 1551, 1553, 1555, 1557, 1559, 1560, 1562, 1565, 1568, 1570, 1572, 1574, 1577, 1579, 1581, 1583, 1585, 1587, 1589, 1590, 1592, 1594, 1596, 1598, 1600, 1602, 1604, 1606, 1608, 1610, 1612, 1614, 1616, 1618, 1620, 1622, 1624, 1626, 1628, 1630, 1632, 1634, 1636, 1638, 1640, 1642, 1644, 1646, 1648, 1650, 1652, 1654, 1656, 1658, 1660, 1662, 1664, 1666, 1668, 1670, 1672, 1674, 1676, 1678, 1680, 1682, 1684, 1686, 1688, 1690, 1692, 1694,
1394, 1397, 1398, 1400, 1402, 1403, 1406, 1407, 1410, 1411, 1413, 1415, 1417, 1419, 1420, 1422, 1424, 1427, 1428, 1430, 1432, 1434, 1436, 1438, 1440, 1442, 1443, 1445, 1447, 1449, 1451, 1453, 1456, 1458, 1460, 1462, 1464, 1466, 1468, 1470, 1472, 1475, 1476, 1478, 1480, 1482, 1485, 1486, 1488, 1490, 1493, 1495, 1497, 1500, 1502, 1504, 1506, 1508, 1510, 1512, 1514, 1516, 1518, 1520, 1522, 1524, 1527, 1528, 1530, 1532, 1534, 1536, 1538, 1540, 1543, 1545, 1547, 1549, 1551, 1553, 1555, 1557, 1559, 1560, 1562, 1565, 1568, 1570, 1572, 1574, 1577, 1579, 1581, 1583, 1585, 1587, 1589, 1590, 1592, 1594, 1596, 1598, 1600, 1602, 1604, 1606, 1608, 1610, 1612, 1614, 1616, 1618, 1620, 1622, 1624, 1626, 1628, 1630, 1632, 1634, 1636, 1638, 1640, 1642, 1644, 1646, 1648, 1650, 1652, 1654, 1656, 1658, 1660, 1662, 1664, 1666, 1668, 1670, 1672, 1674, 1676, 1678, 1680, 1682, 1684, 1686, 1688, 1690, 1692, 1694, 1696, 1698, 1700, 1702, 1704, 1706, 1708, 1710, 1712, 1714, 1716, 1718, 1720, 1722, 1724, 1726, 1728, 1730, 1732, 1734, 1736, 1738, 1740, 1742, 1744, 1746, 1748, 1750, 1752, 1754, 1756, 1758, 1760, 1762, 1764, 1766, 1768, 1770, 1772, 1774, 1776, 1778, 1780, 1782, 1784, 1786, 1788, 1790, 1792, 1794, 1796, 1798, 1800, 1802, 1804, 1806, 1808, 1810, 1812, 1814, 1816, 1818, 1820, 1822, 1824, 1826, 1828, 1830, 1832, 1834, 1836, 1838, 1840, 1842, 1844, 1846, 1848, 1850, 1852, 1854, 1856, 1858, 1860, 1862, 1864, 1866, 1868, 1870, 1872, 1874, 1876, 1878, 1880, 1882, 1884, 1886, 1888, 1890, 1892, 1894, 1896, 1898, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1912, 1914, 1916, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980, 1982, 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1912, 1914, 1916, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980, 1982, 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994,
1796, 1798, 1800, 1802, 1804, 1806, 1808, 1810, 1812, 1814, 1816, 1818, 1820, 1822, 1824, 1826, 1828, 1830, 1832, 1834, 1836, 1838, 1840, 1842, 1844, 1846, 1848, 1850, 1852, 1854, 1856, 1858, 1860, 1862, 1864, 1866, 1868, 1870, 1872, 1874, 1876, 1878, 1880, 1882, 1884, 1886, 1888, 1890, 1892, 1894, 1896, 1898, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1912, 1914, 1916, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980, 1982, 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1912, 1914, 1916, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980, 1982, 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1912, 1914, 1916, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980, 1982, 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1912, 1914, 1916, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952, 1954, 1956, 1ère délibération sur le projet de loi tendant à autoriser la pêche à la ligne les dimanches et jours de fête légal pendant les périodes d'interdiction. (Nos 182, année 1902; 23, année 1903.) Et 2, année 1903. - M. Lavergne, rapporteur; 1ère délibération sur la proposition de loi de MM. Théodore Girard, Poirrier et Prévez tendant à modifier l'article 1er de la loi du 9 juillet 1902. (Nos 15 et 22, année 1903. M. Théodore Girard, rapporteur.) 1ère délibération sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, concernant les conseils de prud'hommes. (Nos 31, année 1901, et 372, année 1902. M. Savary, rapporteur.) 1ère délibération sur la proposition de loi de MM. Cordelet et plusieurs de