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aucun doute sur l'intention de ses auteurs ; — Considérant que tel n'est point le caractère de l'acte mentionné et sur lequel s'appuie la fin de non-recevoir proposée ; que le but de cet acte était, en effet, la levée de l'obstacle qui s'opposait à ce qu'il fut procédé à un inventaire qui était évidemment dans l'intérêt de tous les prétendants à la succession, et que, loin que l'on pût en induire l'abandon de leurs prétentions, en présupposait au contraire le maintien ; — Considérant d'ailleurs qu'un mandataire ne saurait valablement acquiescer qu'autant que pouvoir à cet effet lui aurait été expressément départi, — Considérant que le pouvoir à l'effet d'intenter et de suivre un procès n'emporte pas le pouvoir de l'abandonner ; — Considérant que l'on ne produit pas d'ailleurs les procurations en vertu desquelles Léon Cohen Cosman a agi ; que l'on n'offre pas même de produire des documents qui sont déposés en l'étude de de M. David, notaire à Oran ; — Considérant que, non fondée sous ce premier rapport, la fin de non-recevoir n'a pas plus de force, quand on s'arrête à ses autres branches ; que l'on ne justifie point qu'Isidore et Agathe Cohen Cosman aient concouru, soit directement, soit par un mandataire s'étayant de leur nom, aux différents actes allégués et qui ne sauraient dès lors leur être opposés ; — Considérant qu'il en est de même de la fin de non-recevoir dirigée contre l'intervention de la mineure ; que prétendant droit à partie de l'héritage qui fait l'objet du procès, elle a évidemment intérêt, et par conséquent droit d'intervenir aux débats qui s'engagent au sujet du même héritage ; qu'elle se présente d'ailleurs encore dans la cause, en vertu de l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 11 mars 1856;— Sur l'appel d'Isidore et d'Agathe Cohen Cosman et les conclusions principales et subsidiaires qu'elles ont déposées; —Considérant que les motifs données par les premiers juges et à l'aide desquelles ils ont débouté lesdits appelants des différents chefs de leurs conclusions, contiennent une saine appréciation des faits et une juste application du droit; qu'il
aient concouru, soit directement, soit par un mandataire s'étayant de leur nom, aux différents actes allégués et qui ne sauraient dès lors leur être opposés ; — Considérant qu'il en est de même de la fin de non-recevoir dirigée contre l'intervention de la mineure ; que prétendant droit à partie de l'héritage qui fait l'objet du procès, elle a évidemment intérêt, et par conséquent droit d'intervenir aux débats qui s'engagent au sujet du même héritage ; qu'elle se présente d'ailleurs encore dans la cause, en vertu de l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 11 mars 1856;— Sur l'appel d'Isidore et d'Agathe Cohen Cosman et les conclusions principales et subsidiaires qu'elles ont déposées; —Considérant que les motifs données par les premiers juges et à l'aide desquelles ils ont débouté lesdits appelants des différents chefs de leurs conclusions, contiennent une saine appréciation des faits et une juste application du droit; qu'il y a donc lieu de les adopter; — En ce qui concerne l'intervention de la mère Ayma et de la validité de la reconnaissance qu'Elie Cohen Cosman a faite d'elle comme son enfant naturel, par le testament hologramme du 15 juillet 1854; — Considérant que les dispositions qui régissent la filiation légitime, comme la filiation naturelle, sont d'ordre public; que c'est ce qui ressort de la nature même des intérêts que ces dispositions protègent; que c'est dont témoignent encore les discussions si importantes et si grandes qui ont précédé leur adoption; qu'il est évident, surtout en ce qui concerne les dispositions qui, comme celle de l'article 334 du code Napoléon, sont introductives d'un droit nouveau; que le législateur a voulu garantir les familles en prévenant le retour de surprises et des dangers qui naissaient si souvent sous l'empire de l'ancien droit et des vieilles coutumes; qu'il s'ensuit que l'article 334 doit être renfermé dans ses termes et qu'en disant que la reconnaissance de l'enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, le législateur a nécessairement entendu qu'en dehors de ces deux cas, elle serait sans valeur quant à la qualité
filiation légitime, comme la filiation naturelle, sont d'ordre public; que c'est ce qui ressort de la nature même des intérêts que ces dispositions protègent; que c'est dont témoignent encore les discussions si importantes et si grandes qui ont précédé leur adoption; qu'il est évident, surtout en ce qui concerne les dispositions qui, comme celle de l'article 334 du code Napoléon, sont introductives d'un droit nouveau; que le législateur a voulu garantir les familles en prévenant le retour de surprises et des dangers qui naissaient si souvent sous l'empire de l'ancien droit et des vieilles coutumes; qu'il s'ensuit que l'article 334 doit être renfermé dans ses termes et qu'en disant que la reconnaissance de l'enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, le législateur a nécessairement entendu qu'en dehors de ces deux cas, elle serait sans valeur quant à la qualité qu'elle avait pour but de conférer; — Considérant qu'en vain on allège qu'il s'agit d'une reconnaissance faite, non par un acte sous seing privé proprement dit, mais par un testament hologramme, qui, par les solennités qu'il requiert et les effets qu'il produit doit être assimilé à l'acte authentique et que si rien ne s'oppose à ce que le testament hologramme soit réputé acte solennel; — Mais considérant que l'art. 1347 du C. Nap. ne permet pas de le ranger dans la catégorie des actes authentiques; qu'il n'offre pas en effet la réunion des caractères auxquels ledit article rattache l'authenticité en termes formels et qui sont exclusifs de toute destination; — Considérant d'ailleurs que l'on ne saurait admettre que, si le législateur avait voulu que la reconnaissance d'un enfant naturel puisse avoir lieu en vertu d'un testament hologramme, on se soit déclaré d'une manière expresse; que la reconnaissance de l'enfant naturel et le testament hologramme occupent, en effet, une place trop grande dans l'histoire du droit ancien pour qu'une émission de cette nature puisse, même être soupçonnée dans le droit nouveau; — Considérant, que, dès qu'il est démontré que la reconnaissance de l'enfant naturel ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un
si rien ne s'oppose à ce que le testament hologramme soit réputé acte solennel; — Mais considérant que l'art. 1347 du C. Nap. ne permet pas de le ranger dans la catégorie des actes authentiques; qu'il n'offre pas en effet la réunion des caractères auxquels ledit article rattache l'authenticité en termes formels et qui sont exclusifs de toute destination; — Considérant d'ailleurs que l'on ne saurait admettre que, si le législateur avait voulu que la reconnaissance d'un enfant naturel puisse avoir lieu en vertu d'un testament hologramme, on se soit déclaré d'une manière expresse; que la reconnaissance de l'enfant naturel et le testament hologramme occupent, en effet, une place trop grande dans l'histoire du droit ancien pour qu'une émission de cette nature puisse, même être soupçonnée dans le droit nouveau; — Considérant, que, dès qu'il est démontré que la reconnaissance de l'enfant naturel ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un acte qui ait le caractère et les conditions de l'authenticité, il devient évident que l'on ne saurait, à moins d'une confusion qui n'est point permise, consulter les règles qui régissent spécialement les actes sous seings privés; — Considérant que, la question, réduite à ces proportions, est ainsi resserrée dans les étroites limites des articles 314 et 317 qui, par leurs termes, comme par leur esprit, rejettent toute application, soit de l'article 4322, soit de toute autre disposition relative aux actes sous seings privés. Sur les conclusions subsidiaires prises dans l'intérêt de la mineure Ayma, — Considérant qu'aucune forme sacramentelle n'est imposée pour la constitution des legs; qu'il suffit que la volonté du testateur soit manifeste et qu'elle ne laisse aucun doute, ni quant à la personne, ni quant à la chose pour qu'elle soit suivie et reçoive tous ses effets; — Considérant que dans l'espèce la personne est certaine, que Marie-Louise Ayma est formellement désignée dans le testament, que l'ensemble des faits de la cause, et le texte même du testament démontrent que c'est surtout elle que le testateur a disposé; qu'il ne saurait pas y avoir plus de doute sur la chose; que le testateur a pu se tromper
étroites limites des articles 314 et 317 qui, par leurs termes, comme par leur esprit, rejettent toute application, soit de l'article 4322, soit de toute autre disposition relative aux actes sous seings privés. Sur les conclusions subsidiaires prises dans l'intérêt de la mineure Ayma, — Considérant qu'aucune forme sacramentelle n'est imposée pour la constitution des legs; qu'il suffit que la volonté du testateur soit manifeste et qu'elle ne laisse aucun doute, ni quant à la personne, ni quant à la chose pour qu'elle soit suivie et reçoive tous ses effets; — Considérant que dans l'espèce la personne est certaine, que Marie-Louise Ayma est formellement désignée dans le testament, que l'ensemble des faits de la cause, et le texte même du testament démontrent que c'est surtout elle que le testateur a disposé; qu'il ne saurait pas y avoir plus de doute sur la chose; que le testateur a pu se tromper sur la portée d'un monument de jurisprudence, mais qu'on ne saurait admettre qu'en cherchant à fixer l'état de son enfant, il ne connût point les dispositions qui régissent les droits des enfants naturels; qu'il est donc de toute certitude qu'en reconnaissant Marie-Louise Ayma pour son enfant naturel, le testateur a voulu lui attribuer dans sa succession la part afférente à cette qualité, et par conséquent la moitié de sa succession; qu'il faut donc admettre que le testateur a voulu que sa mère et sa fille prélevaient dans sa succession : la première, un quart, la deuxième une moitié, avant que toute autre personne put être appelée à prendre le surplus; qu'il faut admettre encore, que la part d'Albert-Léon Berr, auquel le testateur donne le surplus, n'était que du quart restant; que la distribution de l'héritage dans ces conditions, répond d'ailleurs aux vues que le testateur avait le plus souvent exprimées ainsi qu'aux sentiments qui le rattachaient aux différents membres de sa famille; — Considérant qu'en cet état la question qui reste à examiner est celle de savoir si la reconnaissance de l'état de l'enfant et la part de succession afférente à cet état, sont, par cela seul, qu'elles sont réunies
voulu lui attribuer dans sa succession la part afférente à cette qualité, et par conséquent la moitié de sa succession; qu'il faut donc admettre que le testateur a voulu que sa mère et sa fille prélevaient dans sa succession : la première, un quart, la deuxième une moitié, avant que toute autre personne put être appelée à prendre le surplus; qu'il faut admettre encore, que la part d'Albert-Léon Berr, auquel le testateur donne le surplus, n'était que du quart restant; que la distribution de l'héritage dans ces conditions, répond d'ailleurs aux vues que le testateur avait le plus souvent exprimées ainsi qu'aux sentiments qui le rattachaient aux différents membres de sa famille; — Considérant qu'en cet état la question qui reste à examiner est celle de savoir si la reconnaissance de l'état de l'enfant et la part de succession afférente à cet état, sont, par cela seul, qu'elles sont réunies dans les termes, dont le testateur s'est servi, tellement liées l'une à l'autre que l'invalidité de la reconnaissance doive avoir pour conséquence le retrait des biens; — Considérant que la réunion dans les termes n'est pas exclusive de la séparation dans la pensée; que la reconnaissance de l'enfant, et l'attribution des biens ne se présentent point dans les rapports de cause à effet; qu'en dehors de la reconnaissance on trouve le fait d'une affection toute paternelle qui reste constante et qui est essentiellement indépendante du sort de la reconnaissance; qu'il est établi au procès que depuis sa naissance le testateur a entouré Marie-Louise Ayma des soins les plus tendres, qu'il l'a présentée et confiée comme son enfant, à sa famille, que c'est sur cet enfant que se concentrait toute sa tendresse, que le sort et l'avenir de la jeune fille, si près de devenir orpheline ont été jusqu'au dernier moment l'objet des plus ardentes préoccupations; que l'on ne saurait donc dire qu'aux yeux du testateur, l'attribution d'une part de sa succession dépendit de la qualité qu'il reconnaissait à l'enfant, que tout démontre au contraire que l'attribution du nom et l'attribution de la fortune étaient pour lui à l'état de devoirs
des biens ne se présentent point dans les rapports de cause à effet; qu'en dehors de la reconnaissance on trouve le fait d'une affection toute paternelle qui reste constante et qui est essentiellement indépendante du sort de la reconnaissance; qu'il est établi au procès que depuis sa naissance le testateur a entouré Marie-Louise Ayma des soins les plus tendres, qu'il l'a présentée et confiée comme son enfant, à sa famille, que c'est sur cet enfant que se concentrait toute sa tendresse, que le sort et l'avenir de la jeune fille, si près de devenir orpheline ont été jusqu'au dernier moment l'objet des plus ardentes préoccupations; que l'on ne saurait donc dire qu'aux yeux du testateur, l'attribution d'une part de sa succession dépendit de la qualité qu'il reconnaissait à l'enfant, que tout démontre au contraire que l'attribution du nom et l'attribution de la fortune étaient pour lui à l'état de devoirs correspondants sans doute et découlants d'une même source, mais néanmoins distincts et susceptibles de séparation dans la pratique pendant comme après la vie; que distincts aux yeux du testateur et sans qu'il y eut de l'un à l'autre rapport de cause à effet, ou de principal à accessoires, les faits se présentent avec les mêmes caractères aux yeux de la loi, qui ne s'enquiert que de la volonté du testateur; qu'il répugne, au surplus, à la raison que l'inaccomplissement d'un devoir alors surtout qu'il a pour cause l'erreur de droit, puisse avoir pour conséquence légale l'inaccomplissement d'un autre devoir librement accepté et consenti; que le droit et la raison s'accordent ainsi pour demander l'admission des prétentions de la jeune orpheline et le rejet de celles de son adversaire. Par ces motifs, etc. M. ROBINET DE CLÉRY, av-gén. (conc. conf.). — Mes Crémieux (du barreau de Paris), Delagrange (du barreau d'Oran.) av. — 79 — 1er CHAMBRE (12 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Responsabilité. — Accident arrivé à un ouvrier de ferme. — Chargement d'une batteuse sur une voiture. — Défaut de précaution de la part du maître. Lorsqu'un maître, par lui ou son préposé, a ordonné une opération aux
se présentent avec les mêmes caractères aux yeux de la loi, qui ne s'enquiert que de la volonté du testateur; qu'il répugne, au surplus, à la raison que l'inaccomplissement d'un devoir alors surtout qu'il a pour cause l'erreur de droit, puisse avoir pour conséquence légale l'inaccomplissement d'un autre devoir librement accepté et consenti; que le droit et la raison s'accordent ainsi pour demander l'admission des prétentions de la jeune orpheline et le rejet de celles de son adversaire. Par ces motifs, etc. M. ROBINET DE CLÉRY, av-gén. (conc. conf.). — Mes Crémieux (du barreau de Paris), Delagrange (du barreau d'Oran.) av. — 79 — 1er CHAMBRE (12 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Responsabilité. — Accident arrivé à un ouvrier de ferme. — Chargement d'une batteuse sur une voiture. — Défaut de précaution de la part du maître. Lorsqu'un maître, par lui ou son préposé, a ordonné une opération aux ouvriers de la ferme, il est responsable de l'accident qui arrive à l'un de ces ouvriers pendant l'opération, si toutefois les précautions commandées par la prudence n'ont pas été prises. Spécialement, lorsque le maître ordonne le chargement d'une batteuse sur une voilure, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'opération se fasse sans danger pour les ouvriers; il doit particulièrement veiller à ce que ces ouvriers assurent le bon fonctionnement des leviers employés. DOUX C. VEUVE DENIS. Comme les questions de responsabilité des maîtres et patrons deviennent de jour en jour plus nombreuses et plus graves, et que la jurisprudence tend à se montrer sur ce point d'une rigueur extrême, nous avons cru devoir rappeler l'arrêt que la Cour d'Alger vient de rendre. Mme veuve Denis, exploitant une ferme à l'Arba, avait donné l'ordre à cinq de ses ouvriers de charger sur une voiture le cylindre d'une batteuse qui devait être transporté à Alger. Ces cinq ouvriers, sous la surveillance du frère de Mme Denis, se servirent d'une charrette pour hisser le cylindre sur la voiture. Les roues de la charrette ayant été insuffisamment calées, la charrette fit un mouvement de bascule, le cylindre tomba et blessa gravement
que l'opération se fasse sans danger pour les ouvriers; il doit particulièrement veiller à ce que ces ouvriers assurent le bon fonctionnement des leviers employés. DOUX C. VEUVE DENIS. Comme les questions de responsabilité des maîtres et patrons deviennent de jour en jour plus nombreuses et plus graves, et que la jurisprudence tend à se montrer sur ce point d'une rigueur extrême, nous avons cru devoir rappeler l'arrêt que la Cour d'Alger vient de rendre. Mme veuve Denis, exploitant une ferme à l'Arba, avait donné l'ordre à cinq de ses ouvriers de charger sur une voiture le cylindre d'une batteuse qui devait être transporté à Alger. Ces cinq ouvriers, sous la surveillance du frère de Mme Denis, se servirent d'une charrette pour hisser le cylindre sur la voiture. Les roues de la charrette ayant été insuffisamment calées, la charrette fit un mouvement de bascule, le cylindre tomba et blessa gravement le sieur Doux, l'un des cinq ouvriers. Doux réclama une indemnité à Mme Denis. Un jugement du Tribunal civil d'Alger repoussa sa demande, par le motif que l'accident devait être attribué à l'imprudence des ouvriers. Appel. Pour l'intimé, on répondit aux griefs articulés par l'appelant, entre autres motifs, que Mme Denis ayant remis aux ouvriers les instruments nécessaires pour hisser le cylindre, elle était à eux à prendre les mesures de précaution nécessaires pour que l'opération se fit en sûreté; que ni Mme Denis, ni ses préposés n'avaient rien à voir dans un travail qui était dans les attributions des ouvriers. ARRÊT: Considérant qu'il est constant en fait que le 27 avril 1863, au lieu dit la Ferme Saint-Angel, commune de l'Arba, des employés ouvriers pour le compte de la dame veuve Denis, parmi lesquels se trouvait le Sieur Doux, étaient occupés, sous la direction du gérant de la ferme, à placer sur un chariot déjà chargé de sacs d'orge un cylindre de batteuse pesant environ 64 kilogrammes; — Considérant que pendant cette opération un mouvement de bascule ayant été imprimé, le cylindre fut renversé et entraîna dans sa chute le nommé Doux, qui eut le bras droit brisé et
Denis ayant remis aux ouvriers les instruments nécessaires pour hisser le cylindre, elle était à eux à prendre les mesures de précaution nécessaires pour que l'opération se fit en sûreté; que ni Mme Denis, ni ses préposés n'avaient rien à voir dans un travail qui était dans les attributions des ouvriers. ARRÊT: Considérant qu'il est constant en fait que le 27 avril 1863, au lieu dit la Ferme Saint-Angel, commune de l'Arba, des employés ouvriers pour le compte de la dame veuve Denis, parmi lesquels se trouvait le Sieur Doux, étaient occupés, sous la direction du gérant de la ferme, à placer sur un chariot déjà chargé de sacs d'orge un cylindre de batteuse pesant environ 64 kilogrammes; — Considérant que pendant cette opération un mouvement de bascule ayant été imprimé, le cylindre fut renversé et entraîna dans sa chute le nommé Doux, qui eut le bras droit brisé et le bras gauche gravement meurtri; que depuis ce jour Doux a dû séjourner pendant longtemps à l'hôpital; qu'il n'a pu, depuis sa sortie, se livrer à aucun travail; — Considérant qu'il résulte de l'enquête, à laquelle il a été procédé devant les premiers juges que, pour cette opération de chargement du cylindre, il y a eu, de la part du principal préposé de Mme Denis, qui avait commandé ce chargement, défaut de précaution; qu'il est constant, en effet, que pour opérer ce chargement on avait rapproché du chariot une charrette, dont les roues n'avaient été calées qu'au moyen de deux petits morceaux de bois; que cette charrette n'avait qu'un seul brancard, l'autre ayant été brisé, et ne pouvait par conséquent qu'être très insuffisamment assujetti par les deux hommes chargés de la lever horizontalement; que c'est évidemment ce défaut d'assujettissement suffisant qui a déterminé le mouvement de bascule, à la suite duquel est arrivé l'accident éprouvé par Doux; — Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code Napoléon, les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions, auxquelles ils les ont employés; que cette disposition formelle constitue à l'encontre du maître une obligation personnelle et
du cylindre, il y a eu, de la part du principal préposé de Mme Denis, qui avait commandé ce chargement, défaut de précaution; qu'il est constant, en effet, que pour opérer ce chargement on avait rapproché du chariot une charrette, dont les roues n'avaient été calées qu'au moyen de deux petits morceaux de bois; que cette charrette n'avait qu'un seul brancard, l'autre ayant été brisé, et ne pouvait par conséquent qu'être très insuffisamment assujetti par les deux hommes chargés de la lever horizontalement; que c'est évidemment ce défaut d'assujettissement suffisant qui a déterminé le mouvement de bascule, à la suite duquel est arrivé l'accident éprouvé par Doux; — Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code Napoléon, les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions, auxquelles ils les ont employés; que cette disposition formelle constitue à l'encontre du maître une obligation personnelle et principale, dont les conséquences peuvent être directement réclamées contre lui. Par ces motifs, la Cour, statuant sur l'appel relevé par Doux contre le jugement du Tribunal d'Alger, qui, sous la date du 6 juin 1864, déclare l'appel régulier en la forme, a rejeté sa demande en dommages-intérêts, infirmant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; dit que c'est par un défaut de précaution de la part des agents de la dame Denis qu'a été commis l'accident sur lequel est fondée la demande du sieur Doux; déclare la dame Denis responsable des conséquences de cet accident, etc. Me DURAND, av.-gén. (concl. conf.) Mme Quinquin et Robe, av. — CHAMBRE (25 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Contrat à la grosse. — Affectations spéciales sur marchandises, dénouement. et l'innavigabilité du navire. — Dépenses de transbordement. — Validité. — Poudres non livrables au commerce. — Droit du prêteur. Lorsqu'un navire français parti de France, échoue en cours de voyage en pays étrangers, que le chargement est transbordé sur un autre navire, après constatation de l'innavigabilité du premier, le capitaine du second navire a le droit d'emprunter à la grosse avec affectation spéciale sur le chargement pour pourvoir au paiement des