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avait acheté un autre office à la place de celui qu'il venait de vendre. Au fond, la régie avait tort dans sa contestation, il a été en effet jugé par un arrêt de la Cour royale de Caen, du 6 mai 1839 (Contr., 5597), que le notaire pourvu d'un office déclaré propre par son contrat de mariage, n'avait pas besoin de faire une déclaration de remploi, lorsqu'après avoir vendu cet office, il en achetait un autre. Le tribunal de Dreux se fondant sur ce qu'un office ne peut être assimilé à un immeuble, a refusé l'application de l'article 1434 du Code civil, mais d'abord un office possédé au moment du mariage est une propriété toute personnelle et lorsque le titre a été déclaré propre, il doit rester propre à quelque résidence qu'il s'attache. Ensuite il est de jurisprudence que le remploi peut se faire aussi bien pour les objets mobiliers que pour les immeubles, Arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 1835. La régie devait donc être déclarée non recevable et mal fondée dans sa contestation. ART. 7630. L'acte par lequel l'acquéreur à réméré rend la faculté de rachat au vendeur qui y avait renoncé n'est qu'une simple promesse unilatérale de vente sujette au droit fixe. T. 1756. D. PROMESSE DE VENDRE, 5. Par acte notarié du 4 février 1839, le sieur Mourier avait vendu au sieur Chencle, divers immeubles moyennant 4,000 fr., sous réserve de réméré pendant trois ans. Le 12 du même mois, le sieur Mourier avait renoncé par acte notarié à la faculté de rachat moyennant 1,000 fr. Le 25 septembre 1839, le sieur Chencle rendit au sieur Mourier, suivant acte sous seing privé, la faculté de réméré sans stipulation de prix. Cet acte ayant été présenté à l'enregistrement, le 15 janvier 1842, il fut perçu un droit et double droit de vente immobilière sur 5,000 fr., montant des prix portés dans les deux premiers actes. Le sieur Mourier céda ensuite au sieur Girard, moyennant 100 fr., la faculté de rachat; le droit proportionnel de vente fut encore perçu sur cette somme jointe à celle
promesse unilatérale de vente sujette au droit fixe. T. 1756. D. PROMESSE DE VENDRE, 5. Par acte notarié du 4 février 1839, le sieur Mourier avait vendu au sieur Chencle, divers immeubles moyennant 4,000 fr., sous réserve de réméré pendant trois ans. Le 12 du même mois, le sieur Mourier avait renoncé par acte notarié à la faculté de rachat moyennant 1,000 fr. Le 25 septembre 1839, le sieur Chencle rendit au sieur Mourier, suivant acte sous seing privé, la faculté de réméré sans stipulation de prix. Cet acte ayant été présenté à l'enregistrement, le 15 janvier 1842, il fut perçu un droit et double droit de vente immobilière sur 5,000 fr., montant des prix portés dans les deux premiers actes. Le sieur Mourier céda ensuite au sieur Girard, moyennant 100 fr., la faculté de rachat; le droit proportionnel de vente fut encore perçu sur cette somme jointe à celle de 5,000 fr. Le sieur Girard exerça la faculté de rachat. La restitution du droit et du double droit perçus sur l'acte du 25 septembre 1839 ayant été demandée, cette restitution a été ordonnée dans les termes suivants : « A l'époque de l'acte du 25 septembre 1839, le sieur Chencle était propriétaire incommutable des immeubles qui lui avaient été vendus par le sieur Mourier. En restituant à celui-ci la faculté de rachat à laquelle il avait renoncé, Chencle n'a point rétrocedé à Mourier les immeubles ; car Mourier ne s'obligeait point à les reprendre. Il résultait seulement de la part de Chencle la promesse de reprendre les immeubles moyennant les prix portés dans les actes de vente, et cette promesse étant unilatérale n'opérait point mutation et ne donnait pas ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. » (Délibération du 21 juillet 1816.) ART. 7631. Le droit d'une adjudication au profit d'un colicitant, doit être liquidé en déduisant seulement sa part dans le lot qui lui est adjugé. T. 1732. D. PARTAGE, 85. Arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1846 : « Vu l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu
Chencle était propriétaire incommutable des immeubles qui lui avaient été vendus par le sieur Mourier. En restituant à celui-ci la faculté de rachat à laquelle il avait renoncé, Chencle n'a point rétrocedé à Mourier les immeubles ; car Mourier ne s'obligeait point à les reprendre. Il résultait seulement de la part de Chencle la promesse de reprendre les immeubles moyennant les prix portés dans les actes de vente, et cette promesse étant unilatérale n'opérait point mutation et ne donnait pas ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. » (Délibération du 21 juillet 1816.) ART. 7631. Le droit d'une adjudication au profit d'un colicitant, doit être liquidé en déduisant seulement sa part dans le lot qui lui est adjugé. T. 1732. D. PARTAGE, 85. Arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1846 : « Vu l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'avant le partage le droit de chaque héritier frappe chacun des immeubles de la succession dans la proportion de la part qui lui revient dans la succession totale; que l'héritier qui, en cet état, se rend adjudicataire sur licitation d'un ou plusieurs de ces immeubles, devient acquéreur des parts indivises qui appartenaient à ses cohéritiers dans les mêmes immeubles licités ; qu'aux termes de l'article 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, cette acquisition est soumise au droit proportionnel de 4 pour 100; qu'elle ne peut, en effet, être considérée comme subordonnée au partage qui pourra avoir lieu; qu'elle a, au contraire, un caractère définitif, puisque l'adjudication faisant cesser immédiatement l'indivision à l'égard des immeubles licités, opère nécessairement mutation ; que si, d'après l'article 883 Cod. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation, ce principe est limité aux héritiers et aux créanciers, et ne peut s'étendre au droit fiscal qui est régi par des dispositions spéciales;—Attendu en fait que, par jugement du 29 juin 1844, il a été procédé à l'adjudication sur licitation et par lots des immeubles dépendant de la succession
qui appartenaient à ses cohéritiers dans les mêmes immeubles licités ; qu'aux termes de l'article 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, cette acquisition est soumise au droit proportionnel de 4 pour 100; qu'elle ne peut, en effet, être considérée comme subordonnée au partage qui pourra avoir lieu; qu'elle a, au contraire, un caractère définitif, puisque l'adjudication faisant cesser immédiatement l'indivision à l'égard des immeubles licités, opère nécessairement mutation ; que si, d'après l'article 883 Cod. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation, ce principe est limité aux héritiers et aux créanciers, et ne peut s'étendre au droit fiscal qui est régi par des dispositions spéciales;—Attendu en fait que, par jugement du 29 juin 1844, il a été procédé à l'adjudication sur licitation et par lots des immeubles dépendant de la succession de Toussaint Doutté ; que Marquais et les dames Mulot, Pinchon, Postel et Auzoux, copropriétaires de ces immeubles, les trois premiers, chacun pour un 21e, et les deux dernières chacune pour un 25e, ont acquis plusieurs lots qui en dépendaient; que, lors de l'enregistrement de ce jugement, il n'a pas été excipé de partage de la succession entre les parties intéressées; qu'en cet état le droit proportionnel de 4 pour 100 était dû par les colicitants adjudicataires, et a été perçu sur la portion du prix excédant leurs droits dans les lots à eux adjugés; que, cependant, le tribunal civil de Louviers, se fondant sur cette circonstance qu'à l'égard des dames Mulot, Pinchon et Postel, le prix des lots adjugés à chacune d'elles était inférieur à la valeur de sa part dans la totalité des immeubles indivis licites, et qu'à l'égard de Marquais et de la dame Auzoux le droit devait être liquidé sur une différence réduite d'après la valeur de leur part dans les mêmes immeubles, a ordonné la restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu ; en quoi il a formellement violé l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7;—La Cour
été excipé de partage de la succession entre les parties intéressées; qu'en cet état le droit proportionnel de 4 pour 100 était dû par les colicitants adjudicataires, et a été perçu sur la portion du prix excédant leurs droits dans les lots à eux adjugés; que, cependant, le tribunal civil de Louviers, se fondant sur cette circonstance qu'à l'égard des dames Mulot, Pinchon et Postel, le prix des lots adjugés à chacune d'elles était inférieur à la valeur de sa part dans la totalité des immeubles indivis licites, et qu'à l'égard de Marquais et de la dame Auzoux le droit devait être liquidé sur une différence réduite d'après la valeur de leur part dans les mêmes immeubles, a ordonné la restitution totale ou partielle du droit proportionnel perçu ; en quoi il a formellement violé l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7;—La Cour casse, etc. Voyez supra, art. 74, 77. ART. 7632. Lorsqu'on fait figurer des quittances à la dépense d'un projet de compte de tutelle devant notaire, il n'y a lieu ni au paiement du droit de 50 c. par 100 fr. ni à l'amende contre le notaire pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7. T. 1055. D. COMPTE DE TUTELLE, 10. Jugement du tribunal de Châteaudun du 2 juillet 1846, en ces termes : « En fait, attendu que les pièces dont il s'agit sont justificatives du compte présenté, et pour la plupart des quittances d'arrérages de rentes servies au nom du pupille depuis 1828 jusqu'en 1842; — En droit, attendu qu'il n'est pas nécessaire que le tuteur justifie ses dépenses par des actes enregistrés; que cela résulte positivement de l'art. 471, Cod. civ., qui porte qu'on allouera au tuteur toute dépense suffisamment justifiée; que de l'art. 470 résulte aussi qu'en matière de tutelle le législateur, dans l'intérêt des mineurs, a voulu épargner les frais, puisqu'il a dispensé de l'enregistrement et même du timbre, ainsi que de toute formalité de justice, les états de situation que le tuteur, autre que le père et la mère,
42 de la loi du 22 frimaire an 7. T. 1055. D. COMPTE DE TUTELLE, 10. Jugement du tribunal de Châteaudun du 2 juillet 1846, en ces termes : « En fait, attendu que les pièces dont il s'agit sont justificatives du compte présenté, et pour la plupart des quittances d'arrérages de rentes servies au nom du pupille depuis 1828 jusqu'en 1842; — En droit, attendu qu'il n'est pas nécessaire que le tuteur justifie ses dépenses par des actes enregistrés; que cela résulte positivement de l'art. 471, Cod. civ., qui porte qu'on allouera au tuteur toute dépense suffisamment justifiée; que de l'art. 470 résulte aussi qu'en matière de tutelle le législateur, dans l'intérêt des mineurs, a voulu épargner les frais, puisqu'il a dispensé de l'enregistrement et même du timbre, ainsi que de toute formalité de justice, les états de situation que le tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu de remettre au subrogé tuteur au compte de la tutelle; — Attendu que le droit d'enregistrement doit se percevoir sur le compte de tutelle, et non sur des pièces justificatives que les parties pouvaient ne pas soumettre et qu'elles n'ont pas voulu soumettre à la formalité de l'enregistrement;—Attendu que l'énonciation détaillée qui se trouve au projet de compte amiable pour les pièces dont il s'agit, se rencontre aussi pour les mémoires quittancés des fournisseurs et ouvriers que la loi dispense de l'enregistrement lorsque le compte est judiciaire; — Attendu que cette énonciation détaillée pouvait ne pas être faite, et que par conséquent le projet de compte tout à fait provisoire ne peut être considéré comme un acte fait en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés; qu'il était impossible en effet d'exiger que toutes les pièces énoncées (qui aux termes de l'art. 472, Cod. civ., devaient être remises au mineur dix jours au moins avant l'apurement du compte définitif) demeurassent annexées à la minute du projet, condition cependant nécessaire si le cas qui se présente était prévu par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, dérogatif aux dispositions de la loi de
l'enregistrement;—Attendu que l'énonciation détaillée qui se trouve au projet de compte amiable pour les pièces dont il s'agit, se rencontre aussi pour les mémoires quittancés des fournisseurs et ouvriers que la loi dispense de l'enregistrement lorsque le compte est judiciaire; — Attendu que cette énonciation détaillée pouvait ne pas être faite, et que par conséquent le projet de compte tout à fait provisoire ne peut être considéré comme un acte fait en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés; qu'il était impossible en effet d'exiger que toutes les pièces énoncées (qui aux termes de l'art. 472, Cod. civ., devaient être remises au mineur dix jours au moins avant l'apurement du compte définitif) demeurassent annexées à la minute du projet, condition cependant nécessaire si le cas qui se présente était prévu par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, dérogatif aux dispositions de la loi de frimaire an 7; — Attendu que la relation, dans le projet de compte, des quittances dont il s'agit, n'empêchait pas d'ailleurs que chacune d'elles dût être spécialement enregistrée, si plus tard il devait en être fait usage en justice ou par tout autre acte public; que l'enregistrement du projet de compte ne leur donnait aucun effet, aucun caractère autre que celui d'un simple récépissé de la part du mineur;—Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. 1033. La cession à titre onéreux d'un bail emphytéotique est passible du droit de vente immobilière sur le prix exprimé. La charge de la redevance à ajouter au prix ne doit pas se liquider en prenant 20 années de cette redevance, les parties doivent être admises à faire une déclaration sauf le droit d'expertise. T. 3072, P. BAIL EMPHYTÉOTIQUE, 9. Le 17 juin 1844, le sieur Pla s'est rendu adjudicataire d'une maison érigée sur un terrain tenu à bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf ans des hospices civils de Lille, moyennant une redevance annuelle de sept hectolitres et vingt-cinq litres de blés, suivant bail notarié du 13 septembre 1825. Le prix de l'adjudication a été de 600 fr., outre les frais montant à 234 fr. 76
compte ne leur donnait aucun effet, aucun caractère autre que celui d'un simple récépissé de la part du mineur;—Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. 1033. La cession à titre onéreux d'un bail emphytéotique est passible du droit de vente immobilière sur le prix exprimé. La charge de la redevance à ajouter au prix ne doit pas se liquider en prenant 20 années de cette redevance, les parties doivent être admises à faire une déclaration sauf le droit d'expertise. T. 3072, P. BAIL EMPHYTÉOTIQUE, 9. Le 17 juin 1844, le sieur Pla s'est rendu adjudicataire d'une maison érigée sur un terrain tenu à bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf ans des hospices civils de Lille, moyennant une redevance annuelle de sept hectolitres et vingt-cinq litres de blés, suivant bail notarié du 13 septembre 1825. Le prix de l'adjudication a été de 600 fr., outre les frais montant à 234 fr. 76 c. Le receveur a réuni à ces deux sommes le capital formé par vingt années de la redevance montant chacune à 151 fr. 20 c. Le sieur Pla a reconnu la perception à 5 1/2 pour 100, mais il a soutenu que sur la redevance il n'était dû que 20 c. pour 100, et que la liquidation de la charge des redevances ne devait pas être faite ainsi qu'elle l'avait été, qu'il y avait lieu à une déclaration de sa part. Il a offert le droit pour cette charge sur 466 fr. Un jugement du tribunal de Lille du 8 janvier 1846, statue sur ces conclusions en ces termes : « Considérant, sur le premier moyen de la demande du sieur Pla que le bail emphytéotique confère au preneur le droit de disposer de l'immeuble par vente, cession, échange, ou de le grever d'hypothèque, sauf à l'exercice du droit du bailleur à l'expiration de l'emphytéose; que le bail emphytéotique est donc un acte translatif de propriété d'un immeuble, et que, la cession que le preneur fait de son droit étant de la même nature, cette cession est, comme l'acte translatif lui-même, soumise au droit proportionnel établi sur tous les actes
c. pour 100, et que la liquidation de la charge des redevances ne devait pas être faite ainsi qu'elle l'avait été, qu'il y avait lieu à une déclaration de sa part. Il a offert le droit pour cette charge sur 466 fr. Un jugement du tribunal de Lille du 8 janvier 1846, statue sur ces conclusions en ces termes : « Considérant, sur le premier moyen de la demande du sieur Pla que le bail emphytéotique confère au preneur le droit de disposer de l'immeuble par vente, cession, échange, ou de le grever d'hypothèque, sauf à l'exercice du droit du bailleur à l'expiration de l'emphytéose; que le bail emphytéotique est donc un acte translatif de propriété d'un immeuble, et que, la cession que le preneur fait de son droit étant de la même nature, cette cession est, comme l'acte translatif lui-même, soumise au droit proportionnel établi sur tous les actes qui transfèrent la propriété des biens immeubles;—Considérant, sur le moyen subsidiaire, que le sieur Pla déclare que la valeur du terrain sur lequel la maison est construite est de 466 fr., eu égard à la charge de l'arrentement qui le grève, comparativement à la valeur des fonds voisins en pleine propriété; que, si cette estimation était exacte, il en résulterait que la perception du droit d'enregistrement excéderait le taux fixé par la loi; — Considérant que l'administration soutient de son côté que la perception a été régulièrement faite et qu'elle doit être maintenue; — Considérant que, s'il est vrai que le sieur Pla aurait dû, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an 7, Le 7, faire une déclaration estimative avant l'enregistrement, on doit reconnaître, en même temps, que l'omission de cette formalité ne peut entraîner pour le sieur Pla de déchéance qu'autant que le droit aurait été régulièrement perçu, c'est-à-dire en conformité de la disposition légale qui détermine la liquidation de ce droit ; mais que cette déchéance n'existe pas pour une perception qui, faite en dehors de cette disposition légale, ne peut produire d'effet au-delà de ce que la loi prescrit de percevoir ; —
propriété; que, si cette estimation était exacte, il en résulterait que la perception du droit d'enregistrement excéderait le taux fixé par la loi; — Considérant que l'administration soutient de son côté que la perception a été régulièrement faite et qu'elle doit être maintenue; — Considérant que, s'il est vrai que le sieur Pla aurait dû, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an 7, Le 7, faire une déclaration estimative avant l'enregistrement, on doit reconnaître, en même temps, que l'omission de cette formalité ne peut entraîner pour le sieur Pla de déchéance qu'autant que le droit aurait été régulièrement perçu, c'est-à-dire en conformité de la disposition légale qui détermine la liquidation de ce droit ; mais que cette déchéance n'existe pas pour une perception qui, faite en dehors de cette disposition légale, ne peut produire d'effet au-delà de ce que la loi prescrit de percevoir ; — Considérant que l'art. 28 de ladite loi réserve à la partie l'action en restitution relative à la quotité du droit, et que l'art. 60 confirme cette réserve, puisqu'il ne prohibe l'action en restitution que pour le cas où le droit a été régulièrement perçu en conformité de la loi; — Considérant que la loi du 22 frimaire ne contient pas de disposition expresse pour la liquidation du droit proportionnel des baux emphytéotiques; qu'à la vérité le n° 2 de l'art. 15 de cette loi porte: « La liquidation du droit proportionnel pour les baux à rente perpétuelle est déterminée par un capital de vingt fois la rente ou le prix annuel ; » mais que les baux emphytéotiques sont des actes distincts des baux à rentes perpétuelles ; que, suivant la disposition du n° 6 dudit art. 15, la liquidation du droit proportionnel pour les ventes portant transmission de propriété ou d'usufruit à titre onéreux est déterminée par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par la même loi ; que cette disposition comprend évidemment l'acte de vente dont il s'agit où le prix est exprimé, indépendamment
Considérant que la loi du 22 frimaire ne contient pas de disposition expresse pour la liquidation du droit proportionnel des baux emphytéotiques; qu'à la vérité le n° 2 de l'art. 15 de cette loi porte: « La liquidation du droit proportionnel pour les baux à rente perpétuelle est déterminée par un capital de vingt fois la rente ou le prix annuel ; » mais que les baux emphytéotiques sont des actes distincts des baux à rentes perpétuelles ; que, suivant la disposition du n° 6 dudit art. 15, la liquidation du droit proportionnel pour les ventes portant transmission de propriété ou d'usufruit à titre onéreux est déterminée par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par la même loi ; que cette disposition comprend évidemment l'acte de vente dont il s'agit où le prix est exprimé, indépendamment de la charge emphytéotique; dès lors, c'est à tort que la régie a liquidé le droit d'après le n° 2 de l'art. 15 Relatif aux baux à rentes perpétuelles où le prix n'est pas exprimé; qu'ainsi, la perception de ce droit étant irrégulière et n'étant pas faite en conformité de la loi, la demande du sieur Pla est recevable et même fondée, quant à présent; — Considérant que l'administration peut encore aujourd'hui requérir l'expertise ; qu'en effet, si l'art. 17 de la même loi prononce une déchéance contre la régie lorsqu'elle laisse écouler le délai d'un an après l'enregistrement de l'acte sans demander une expertise, cette déchéance n'est prononcée que dans le cas où le prix énoncé dans l'acte paraît inférieur à la valeur vénale; que, dans l'espèce, la régie a cru que le prix, y compris la charge emphytéotique, n'était pas inférieur à cette valeur, puisqu'elle n'a point eu recours à l'expertise, ou plutôt puisqu'elle a pris pour la liquidation du droit la règle indiquée par le n° 2 de l'art. 15 ci-dessus rappelé, en multipliant par vingt la redevance emphytéotique, au lieu de faire cette liquidation d'après la disposition du n° 6 de cet article, après avoir requis