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Commissaire de la République Française à Madagascar, et Dépendances, en date du 19 août 1953, a été affecté à la province de Fianarantsoa, pour les besoins de ses services, un terrain de 6 ares, 37 centiares environ, sis à Mananjary-ville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa, dépendant de la propriété dite : Domaine de Mananjary II, titre n° 248-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en bleu au plan annexé à l'arrêté précité. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour le magasin du budget provincial. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer auprès de la conservation foncière de Mananjary le morcellement de la propriété : Domaine de Mananjary II, titre n° 248-AD, afin d'en distraire la parcelle affectée. Par arrêté n° 32-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 20 août 1953, a été affecté à la province de Fianarantsoa, pour le besoin de ses services, un terrain de 6 ares, 17 centiares environ, sis à Mananjary-ville, canton et district dudit, province de Fianarantsoa, formant la propriété dite : Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé à l'arrêté susvisé. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour les bureaux du gouvernement et du canton de Mananjary. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer, auprès de la conservation foncière de Mananjary, l'inscription au titre de la propriété : Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD, de ladite affectation. Par arrêté n° 33-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 23 septembre 1953, le droit de propriété attribué par titre de vente sous conditions résolutoires en date du 2 mai 1934 délivré et notifié au profit de Randrianjafy et Ramaroson sur la propriété dite :
propriété dite : Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD. Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé à l'arrêté susvisé. L'immeuble affecté est destiné à être occupé par la province de Fianarantsoa pour les bureaux du gouvernement et du canton de Mananjary. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Haut Commissaire. Le service affectataire devra, dès notification dudit arrêté, provoquer, auprès de la conservation foncière de Mananjary, l'inscription au titre de la propriété : Domaine de Mananjary XLIX, titre n° 80-AD, de ladite affectation. Par arrêté n° 33-DOM/PF du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 23 septembre 1953, le droit de propriété attribué par titre de vente sous conditions résolutoires en date du 2 mai 1934 délivré et notifié au profit de Randrianjafy et Ramaroson sur la propriété dite : Atsarafara, titre n° 531-AF, d'une superficie définitive de dix-neuf hectares, quatre-vingt-douze ares, quarante centiares (19 ha., 92 a., 40 ca.), sise à l'est d'Ambodiara, canton de Fanatara, district de Nosy-Varika, province de Fianarantsoa, n'est plus soumis à aucune condition d'aucune sorte et devient définitif et. irrévocable entre les mains de : 1° Randrianjafy, en son vivant cultivateur, né vers 1892 à Antsampandrano, district de Tananarive, marié à la dame Razafimalala suivant le régime du KI tato Ala-dalàna; 20 Mme Rafara, dite Razafimalala, cultivatrice, née vers 1885 à Ilafy, district de Tananarive, mariée à Randrianjafy suivant les coutumes malgaches. Cette dernière venant aux droits de Ramaroson en vertu d’un acte sous signature privée, en date, à Mananjary du 30 août 1934 ci-annexé. Le terrain en cause reste soumis au droit éventuel de reprise dans les conditions de l'article 57 de l’arrêté du 12 août 1927 et ce jusqu'au 4 octobre 1964. Les intéressés seront tenus de payer, dès notification dudit arrêté, la somme de cinquante francs (50 francs) montant des frais de constitution du dossier. — ♦INSPECTION GÉNÉRALE DES DOMAINES, DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DU CADASTRE. ARRETE N° 028-DOM/CG autorisant la Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe, société à responsabilité limitée
: 1° Randrianjafy, en son vivant cultivateur, né vers 1892 à Antsampandrano, district de Tananarive, marié à la dame Razafimalala suivant le régime du KI tato Ala-dalàna; 20 Mme Rafara, dite Razafimalala, cultivatrice, née vers 1885 à Ilafy, district de Tananarive, mariée à Randrianjafy suivant les coutumes malgaches. Cette dernière venant aux droits de Ramaroson en vertu d’un acte sous signature privée, en date, à Mananjary du 30 août 1934 ci-annexé. Le terrain en cause reste soumis au droit éventuel de reprise dans les conditions de l'article 57 de l’arrêté du 12 août 1927 et ce jusqu'au 4 octobre 1964. Les intéressés seront tenus de payer, dès notification dudit arrêté, la somme de cinquante francs (50 francs) montant des frais de constitution du dossier. — ♦INSPECTION GÉNÉRALE DES DOMAINES, DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DU CADASTRE. ARRETE N° 028-DOM/CG autorisant la Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe, société à responsabilité limitée au capital de 15.946.000 francs, dont le siège social est à Antsirabe, à utiliser les eaux du canal d’Ambano, district d’Antsirabe, province de Tananarive, en vue de la production de la force motrice nécessaire au fonctionnement d’une briqueterie-tuilerie. L’Inspecteur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances; commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l’arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l’utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar; Vu l’arrêté du 13 décembre 1913 réglementant la procédure et le mode d’attribution des autorisations et concessions d’eau du domaine public, modifié par l’arrêté du 23 décembre 1916 et complété par les arrêtés des 8 janvier 1918, 16 octobre 1925, 18 mai 1927, 17 avril 1944; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d’application du 12 août 1927; Vu la demande formulée le 9 septembre 1949 par la Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe, complétée par celle du 28 janvier 1953 tendant à obtenir l’autorisation d’utiliser les eaux du
à Madagascar et Dépendances; commandeur de la Légion d’honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l’arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l’utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar; Vu l’arrêté du 13 décembre 1913 réglementant la procédure et le mode d’attribution des autorisations et concessions d’eau du domaine public, modifié par l’arrêté du 23 décembre 1916 et complété par les arrêtés des 8 janvier 1918, 16 octobre 1925, 18 mai 1927, 17 avril 1944; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d’application du 12 août 1927; Vu la demande formulée le 9 septembre 1949 par la Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe, complétée par celle du 28 janvier 1953 tendant à obtenir l’autorisation d’utiliser les eaux du canal d’Ambano, district d’Antsirabe, en vue de la production de la force motrice nécessaire au fonctionnement d’une briqueterie-tuilerie; Vu les résultats des enquêtes auxquelles il a été procédé; Vu les avis émis par les services intéressés; Sur la proposition de l’inspecteur général des domaines, de la propriété foncière et du cadastre; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. La Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe, société à responsabilité limitée au capital de 15.946.000 francs dont le siège social est à Antsirabe, représentée par M. DeFaud Roger, président du conseil de gérance en vertu des statuts de ladite société dont copie reste ci-annexée, est autorisée à utiliser les eaux du canal d’Ambano, district d’Antsirabe, province de Tananarive, en vue de la production de la force motrice nécessaire au fonctionnement d’une briqueterie-tuilerie. ART. 2. L’ouvrage de prise sera en maçonnerie du type adopté par le service de l’agriculture sur ledit canal d’Ambano, dont le radier sera à la cote (+ 0,38) par rapport au plafond dudit canal au point de prise. La section du canal à ouvrir devra avoir au plafond une largeur maximum de 1 mètre, les talus 1/2 et les délais minimales d’achèvement des travaux seront
cadastre; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. La Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe, société à responsabilité limitée au capital de 15.946.000 francs dont le siège social est à Antsirabe, représentée par M. DeFaud Roger, président du conseil de gérance en vertu des statuts de ladite société dont copie reste ci-annexée, est autorisée à utiliser les eaux du canal d’Ambano, district d’Antsirabe, province de Tananarive, en vue de la production de la force motrice nécessaire au fonctionnement d’une briqueterie-tuilerie. ART. 2. L’ouvrage de prise sera en maçonnerie du type adopté par le service de l’agriculture sur ledit canal d’Ambano, dont le radier sera à la cote (+ 0,38) par rapport au plafond dudit canal au point de prise. La section du canal à ouvrir devra avoir au plafond une largeur maximum de 1 mètre, les talus 1/2 et les délais minimales d’achèvement des travaux seront de quatre mois. ART. 3. La Société Industrielle et Commerciale d’Antsirabe est tenue de la force hydraulique à la fin de l'exploitation de briques et tuiles diverses et s'engage de ne vendre l'excédent d’énergie sur autorisation de l’administration. Elle devra construire un canal ouvert de 1.300 mètres, une conduite forcée de 102 mètres qui aboutira à la tourelle. Telle est l’hydraulique et un canal d’évacuation qui restituera à un niveau sensiblement inférieur celui de la sortie de la tourelle la totalité de l’eau utilisée; tel que ledit canal est figuré au plan annexé. ART. 4. Le captage des eaux se ferait en un point qui se trouve à 1.300 mètres amont où elles seront utilisées. Elles seront restituées à 100 mètres de ce point. Les dispositions des ouvrages de prise et de conduite des eaux seront arrêtées par la société concessionnaire et seront soumises à l’acceptation du chef du service civil de l’agriculture. ART. 5. Le volume des eaux autorisé est fixé à 265 litres-seconde et la puissance de 30 CV. ART. 6. La société prendra l'engagement de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir dans la police, le mode de distribution et de partage des eaux
de 102 mètres qui aboutira à la tourelle. Telle est l’hydraulique et un canal d’évacuation qui restituera à un niveau sensiblement inférieur celui de la sortie de la tourelle la totalité de l’eau utilisée; tel que ledit canal est figuré au plan annexé. ART. 4. Le captage des eaux se ferait en un point qui se trouve à 1.300 mètres amont où elles seront utilisées. Elles seront restituées à 100 mètres de ce point. Les dispositions des ouvrages de prise et de conduite des eaux seront arrêtées par la société concessionnaire et seront soumises à l’acceptation du chef du service civil de l’agriculture. ART. 5. Le volume des eaux autorisé est fixé à 265 litres-seconde et la puissance de 30 CV. ART. 6. La société prendra l'engagement de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir dans la police, le mode de distribution et de partage des eaux ainsi que les communications électriques de toute nature. ART. 7. Les travaux ci-dessus seront exécutés sous la surveillance d’un ingénieur des eaux et devront être achevés dans un délai de quatre mois du jour présent la notification de l’approbation du présent arrêté d’autorisation; à l’expiration du délai, il sera procédé aux frais de la société concessionnaire, en présence de son représentant, et du chef du district ou de son délégué, au contrôle des travaux exécutés, ainsi que à la puissance normale utilisée. Si l’resultat du récolement indique que les valeurs sont conformes aux conditions de l’autorisation, le procès-verbal sera dressé en quatre exemplaires et déposés respectivement aux archives du district, du service provincial de l’agriculture rural, du service provincial et de la province de Tananarive. ART. 8. Conformément aux dispositions de l'article 13 de l’arrêté du 11 décembre 1913, modifié par l’arrêté du 8 décembre 1918, la société permissionnaire sera tenue de verser, à la caisse du chef de province par apport de la valeur des travaux en cas de non exécution des travaux ci-dessus. La société concessionnaire, ART. 9. À toute époque, la société BCc 11° cessionnaire sera tenue de se mettre dans les dépendances de la quinine, dans
aux frais de la société concessionnaire, en présence de son représentant, et du chef du district ou de son délégué, au contrôle des travaux exécutés, ainsi que à la puissance normale utilisée. Si l’resultat du récolement indique que les valeurs sont conformes aux conditions de l’autorisation, le procès-verbal sera dressé en quatre exemplaires et déposés respectivement aux archives du district, du service provincial de l’agriculture rural, du service provincial et de la province de Tananarive. ART. 8. Conformément aux dispositions de l'article 13 de l’arrêté du 11 décembre 1913, modifié par l’arrêté du 8 décembre 1918, la société permissionnaire sera tenue de verser, à la caisse du chef de province par apport de la valeur des travaux en cas de non exécution des travaux ci-dessus. La société concessionnaire, ART. 9. À toute époque, la société BCc 11° cessionnaire sera tenue de se mettre dans les dépendances de la quinine, dans les dépendances de chaque fonctionnaire de l'administration et du contrôle. Elle devra, sur les fonds émotionnels des fonctionnaires, les mettre en sûretés. A procéder à ses frais à toutes les vérifications, fonctions et expériences de voir et de constater l'exécution des clauses de l'arrêté d'autorisation. ART. 10. La société devra verser, sous peine de déposal la caisse du chef du service des domaines de Tananarive : 1° Une redevance annuelle de 4.500 francs, calculée à raison de 100 francs par cheval-vapeur (4.500 francs). Cette redevance sera d'avance au profit du budget provincial de Tananarive, et ce à concurremment avec elle. En cas de non-utilisation de l'approbation du présent, elle sera révisable tous les cinq ans; la somme de 4.500 francs à titre des études et celle de 500 francs pour prix d'un photo-bleu, au profit du budget général en neuvième temps que la première annuité de redevance. L'arrêté autorisation est consentie pour une durée de trente ans, à compter du jour de la notification du présent arrêté. Les droits conférés à la Société Industrielle et Commerciale d'Antsirabe par le présent arrêté sont essentiellement précaires et révocables à toute époque et sans indemnité : 1° En cas où l'intérêt de l'Etat,
verser, sous peine de déposal la caisse du chef du service des domaines de Tananarive : 1° Une redevance annuelle de 4.500 francs, calculée à raison de 100 francs par cheval-vapeur (4.500 francs). Cette redevance sera d'avance au profit du budget provincial de Tananarive, et ce à concurremment avec elle. En cas de non-utilisation de l'approbation du présent, elle sera révisable tous les cinq ans; la somme de 4.500 francs à titre des études et celle de 500 francs pour prix d'un photo-bleu, au profit du budget général en neuvième temps que la première annuité de redevance. L'arrêté autorisation est consentie pour une durée de trente ans, à compter du jour de la notification du présent arrêté. Les droits conférés à la Société Industrielle et Commerciale d'Antsirabe par le présent arrêté sont essentiellement précaires et révocables à toute époque et sans indemnité : 1° En cas où l'intérêt de l'Etat, du gouvernement, de la province de Tananarive et des services publics en nécessiterait le retrait, ou en cas de non-exécution des clauses et conditions du présent arrêté. Dans ce cas, la Société Industrielle et Commerciale d'Antsirabe devra enlever toutes ses installations dans un délai fixé par l'administration. À expiration de ce délai, les parties non enlevées resteront propriété de la province de Tananarive, sans indemnité. ART. 13 Le retrait de l'autorisation sera pris en effet par arrêté du Haut Commissaire en conseil de gouvernement. ART. 14 Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Française: il sera communiqué partout où il sera. Tananarive, le 18 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française: Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. SERVICE PROVINCIAL DES DOMAINES DE TANANARIVE. Par décision n° 13-DOM du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances en date du 18 février 1954, une commission composée de : Président, M. le chef de la circonscription autonome d'Ambatondrazaka ou son délégué. Membres. Un agent désigné par l'inspecteur général des domaines; Le chef du service provincial de l'agriculture de Tananarive ou son délégué; Le chef
ce délai, les parties non enlevées resteront propriété de la province de Tananarive, sans indemnité. ART. 13 Le retrait de l'autorisation sera pris en effet par arrêté du Haut Commissaire en conseil de gouvernement. ART. 14 Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Française: il sera communiqué partout où il sera. Tananarive, le 18 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française: Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. SERVICE PROVINCIAL DES DOMAINES DE TANANARIVE. Par décision n° 13-DOM du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances en date du 18 février 1954, une commission composée de : Président, M. le chef de la circonscription autonome d'Ambatondrazaka ou son délégué. Membres. Un agent désigné par l'inspecteur général des domaines; Le chef du service provincial de l'agriculture de Tananarive ou son délégué; Le chef du service provincial des eaux et forêts de Tananarive ou son délégué; Le chef du service provincial de l'élevage et des industries animales de Tananarive ou son délégué; Un colon européen désigné par la chambre de commerce de Tananarive; Un représentant de la collectivité autochtone intéressée désigné par le chef de la circonscription autonome d'Ambatondrazaka, se réunira, sur la convocation de son président, afin de reconnaître et de délimiter un terrain demandé en concession par M. Eraste Germain, planteur à Bejofo, d'une superficie de 50 hectares environ, à déclassifier de la propriété dite : Réserve Indigène d'Ambatondrazaka, titre foncier n° 1315-K., sis à Bejofo, canton d'Andilanatoby, district et circonscription autonome d'Ambatondrazaka, province de Tananarive. Pendant toute la période nécessaire aux travaux de la commission, le terrain susvisé ne pourra être occupé. Les travaux de la commission seront soumis à l'approbation du Haut Commissaire. Le terrain reconnu non nécessaire aux Autochtones sera déclassé de la réserve autochtone créée à leur profit. Les membres non fonctionnaires auront droit au transport gratuit et aux frais de séjour. FINANCES ET COMPTABILITÉ. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. (3e BUREAU.) Par arrêté n° 65-AP/3-CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date
de la circonscription autonome d'Ambatondrazaka, se réunira, sur la convocation de son président, afin de reconnaître et de délimiter un terrain demandé en concession par M. Eraste Germain, planteur à Bejofo, d'une superficie de 50 hectares environ, à déclassifier de la propriété dite : Réserve Indigène d'Ambatondrazaka, titre foncier n° 1315-K., sis à Bejofo, canton d'Andilanatoby, district et circonscription autonome d'Ambatondrazaka, province de Tananarive. Pendant toute la période nécessaire aux travaux de la commission, le terrain susvisé ne pourra être occupé. Les travaux de la commission seront soumis à l'approbation du Haut Commissaire. Le terrain reconnu non nécessaire aux Autochtones sera déclassé de la réserve autochtone créée à leur profit. Les membres non fonctionnaires auront droit au transport gratuit et aux frais de séjour. FINANCES ET COMPTABILITÉ. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. (3e BUREAU.) Par arrêté n° 65-AP/3-CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 22 février 1954, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, est autorisée l'ouverture au budget communal 1953 de Manakara d'un crédit supplémentaire de 60.140 francs au chapitre VI, art. 1er. 5, gagé par des subventions des budgets général et provincial de Fianarantsoa qui sera pris en recettes au chapitre 1er, art. 8, § 4, de ce même budget. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 1 (3e BUREAU.) Par arrêté n° 66-AP/3-CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 22 février 1954, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, est autorisée au budget communal 1954 de Fianarantsoa l'ouverture des crédits supplémentaires ci-après : 3.346.318 francs au chapitre XVII, art. 1er, § 1er : «Extension et modernisation du grand marché» ; 4.000.000 de francs au chapitre XVII, art. 1er, § 3 : «Construction marché ville basse»; 17.500.000 francs au chapitre XVII, art. 2, § 1er : «Adduction d'eau Vatosola», gagés par les avances contractées auprès de la caisse centrale de la France d’Outre-mer et à imputer en recettes au chapitre VIII : «Fonds d'emprunts réalisés» : 7.346.318 francs au § 1er de l'article 1er; 17.500.000 francs au § 1er de l'article 2. DIRECTION DES
chapitre 1er, art. 8, § 4, de ce même budget. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 1 (3e BUREAU.) Par arrêté n° 66-AP/3-CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 22 février 1954, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, est autorisée au budget communal 1954 de Fianarantsoa l'ouverture des crédits supplémentaires ci-après : 3.346.318 francs au chapitre XVII, art. 1er, § 1er : «Extension et modernisation du grand marché» ; 4.000.000 de francs au chapitre XVII, art. 1er, § 3 : «Construction marché ville basse»; 17.500.000 francs au chapitre XVII, art. 2, § 1er : «Adduction d'eau Vatosola», gagés par les avances contractées auprès de la caisse centrale de la France d’Outre-mer et à imputer en recettes au chapitre VIII : «Fonds d'emprunts réalisés» : 7.346.318 francs au § 1er de l'article 1er; 17.500.000 francs au § 1er de l'article 2. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. (3e BUREAU.) Par arrêté n° 67-AP/3-CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 22 février 1954, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, est autorisée l’ouverture au budget communal 1953 de Fianarantsoa d’un crédit de 30.000 francs au chapitre VIII, art. 2, § 1er : «Bibliothèque municipale». Il sera pourvu à l’ouverture du crédit sus-visé par les fonds attribués à la commune de Fianarantsoa par décision n° 1942-FB3 du 20 novembre 1953 et inscrits en recettes au chapitre 1er, art. 8, § 11. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ. ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES. Par arrêté n° 443-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 24 février 1954, est autorisé au budget du bureau d’assistance sociale de Sainte-Marie (exercice 1953) le virement d’un crédit de 500 francs du chapitre 1er, art. 6, § 1er : «Médicaments et objets de pansement» au même chapitre, art. 1er, § 1er : «Frais de bureau et d’administration». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRÊTÉ N° 446-AP/4 promulguant le décret n° 54-80 du 22 janvier 1954 modifiant le décret du 26 mai 1937 modifié par