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et n'attribue compétence que lorsque le fait provient de l'homme ou de l'animal; que dès lors il est exclusif de toutes actions pour dommages provenant d'autres causes ; Considérant que, quoique le Code de procédure, article 3, dise, d'une manière générale, que l'assignation sera donnée devant le juge de paix, lorsqu'il s'agira d'action pour dommages aux champs, fruits et récoltes, on ne peut pas inférer de là que la juridiction du juge de paix doit être plus étendue que celle à lui attribuée, par l'article 10 du titre 3 de la loi de 1790, qui est son guide à cet égard. Que l'on peut seulement dire, qu'aux dispositions générales du Code de procédure, le législateur a sous-entendu ces expressions insérées dans l'art. 10, tit. 3. de la loi du 24 août 1790, auxquelles elles se réfèrent, provenant du fait de l'homme ou de l'animal; Considérant que, dans l'espèce, il s'agit d'un cas fortuit d'un débordement d'une rivière survenue à la suite d'une pluie considérable; que ce n'est point un trouble intentionnel à la jouissance des riverains. POURVOI en cassation de la part des sieurs Delorme et consorts, pour fausse application de l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 août 1790, et violation de l'art. 3 du Code de procédure. Ils ont ainsi développé leurs moyens: Le tribunal de Trévoux a pensé que le juge de paix n'était pas compétent, par la raison que les dommages n'avaient pas été commis par le fait de l'homme ou d'un animal, comme le suppose la loi de 1790; mais à cela on peut répondre que l'article 3 du Code de procédure comprend, dans les attributions des juges de paix, toute action pour dommages apportés aux champs, abstraction faite de la cause qui les a pu produire; car les expressions sont générales; que par conséquent la disposition de la loi de 1790, qui paraissait n'embrasser que les dommages occasionnés par l'homme ou par l'animal, a été étendue par le Code, ou plutôt le Code n'a fait que la simplifier. En effet, comment concevoir des dommages qui puissent être le motif d'une action, autre
août 1790, et violation de l'art. 3 du Code de procédure. Ils ont ainsi développé leurs moyens: Le tribunal de Trévoux a pensé que le juge de paix n'était pas compétent, par la raison que les dommages n'avaient pas été commis par le fait de l'homme ou d'un animal, comme le suppose la loi de 1790; mais à cela on peut répondre que l'article 3 du Code de procédure comprend, dans les attributions des juges de paix, toute action pour dommages apportés aux champs, abstraction faite de la cause qui les a pu produire; car les expressions sont générales; que par conséquent la disposition de la loi de 1790, qui paraissait n'embrasser que les dommages occasionnés par l'homme ou par l'animal, a été étendue par le Code, ou plutôt le Code n'a fait que la simplifier. En effet, comment concevoir des dommages qui puissent être le motif d'une action, autre que ceux faits par l'homme et l'animal? Tous ceux produits par orage, incendie ou autres événements de cette nature, ne peuvent évidemment donner naissance à une action, puisqu'ils sont le résultat de cas fortuits dont personne n'est garant, à moins que l'événement n'ait été précédé d'une négligence qui y ait contribué : alors on rentre dans la règle générale; il y a fait de l'homme : en un mot, tout dommage sujet à réparation, a nécessairement et nécessairement cause le fait de l'homme ou de l'animal; et si la loi de 1790 avait énoncé cette cause, c'était suffisamment et dubitationis tollendae causa. C'est pourquoi le Code de procédure a donné aux juges de paix la connaissance de tous dommages faits aux champs sans les spécialiser, mais même à prendre la loi de 1790 dans le sens limitatif que le jugement lui attribué, elle n'en était pas moins applicable à l'espèce. En effet, il est aisé de voir qu'il s'agissait d'un dommage causé par le fait de l'homme; car on ne veut pas supposer sans doute que cette loi ait entendu parler uniquement du fait personnel et immédiat de l'homme; qu'elle ait voulu exiger enfin que l'homme eût commis le dommage
contribué : alors on rentre dans la règle générale; il y a fait de l'homme : en un mot, tout dommage sujet à réparation, a nécessairement et nécessairement cause le fait de l'homme ou de l'animal; et si la loi de 1790 avait énoncé cette cause, c'était suffisamment et dubitationis tollendae causa. C'est pourquoi le Code de procédure a donné aux juges de paix la connaissance de tous dommages faits aux champs sans les spécialiser, mais même à prendre la loi de 1790 dans le sens limitatif que le jugement lui attribué, elle n'en était pas moins applicable à l'espèce. En effet, il est aisé de voir qu'il s'agissait d'un dommage causé par le fait de l'homme; car on ne veut pas supposer sans doute que cette loi ait entendu parler uniquement du fait personnel et immédiat de l'homme; qu'elle ait voulu exiger enfin que l'homme eût commis le dommage par lui-même, soit en foulant la récolte sous ses pieds, soit en la ravageant de toute autre manière: une loi semblable eût été puérile et indigne du législateur; mais il faut dire que le fait de l'homme existe toutes les fois que le dommage est causé imédiatement et par une suite, quelque éloignée qu'elle puisse être, de la négligence des ouvrages et de tous autres actes de l'homme. Il suffit, en un mot, que le dommage n'eût pas dû arriver dans l'état ordinaire et naturel des choses. Ces principes s'appliquent justement au cas actuel; ce ne sont pas les adversaires eux-mêmes qui ont de leurs propres mains causé le dommage, mais ce sont leurs pelles qui l'ont occasionné en arrêtant les eaux et les faisant refluer : si les pelles n'eussent pas été baissées, les eaux auraient suivi leur cours naturel, et l'inondation n'aurait pas eu lieu; c'est bien la évidemment le fait de l'homme; le juge de paix a pu en connaître. Tel est d'ailleurs l'avis de M. Henrion-de-Pensey sur une espèce semblable : « Un propriétaire, dit-il, a fait une prise d'eau qui, après avoir arrosé sa prairie, retombe et séjourne sur une terre labourable qu'elle réduit à
suite, quelque éloignée qu'elle puisse être, de la négligence des ouvrages et de tous autres actes de l'homme. Il suffit, en un mot, que le dommage n'eût pas dû arriver dans l'état ordinaire et naturel des choses. Ces principes s'appliquent justement au cas actuel; ce ne sont pas les adversaires eux-mêmes qui ont de leurs propres mains causé le dommage, mais ce sont leurs pelles qui l'ont occasionné en arrêtant les eaux et les faisant refluer : si les pelles n'eussent pas été baissées, les eaux auraient suivi leur cours naturel, et l'inondation n'aurait pas eu lieu; c'est bien la évidemment le fait de l'homme; le juge de paix a pu en connaître. Tel est d'ailleurs l'avis de M. Henrion-de-Pensey sur une espèce semblable : « Un propriétaire, dit-il, a fait une prise d'eau qui, après avoir arrosé sa prairie, retombe et séjourne sur une terre labourable qu'elle réduit à la stérilité. De quelle manière se pourvoira le propriétaire de cet héritage ? S'adressera-t-il à la justice de paix ? — Oui, s'il prend la voie civile; autrement il portera la plainte au tribunal de police correctionnelle, etc. » (Compétence des juges de paix, nouv. édit., p. 262.) Les défendeurs répondaient : Il est évident que le Code de procédure n'a point voulu fixer de nouveau la compétence des juges de paix : son but, dans l'article 3, n'est que de décider un point de forme, de déterminer devant quel juge de paix la citation sera donnée. Les attributions des justices de paix étaient réglées par la loi de 1790 : il ne veut ni les étendre ni les restreindre; mais il veut régulariser la marche des actions dont la connaissance leur est concédée. Lors donc que ce Code parle des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, ces expressions ne peuvent être sainement entendues qu'en les rapprochant de celles de la loi de 1790. Or, cette loi limite expressément la compétence de la justice de paix aux dommages faits par les hommes ou par les animaux : c'est avec cette restriction qu'on doit interpréter l'art. 3 du Code
répondaient : Il est évident que le Code de procédure n'a point voulu fixer de nouveau la compétence des juges de paix : son but, dans l'article 3, n'est que de décider un point de forme, de déterminer devant quel juge de paix la citation sera donnée. Les attributions des justices de paix étaient réglées par la loi de 1790 : il ne veut ni les étendre ni les restreindre; mais il veut régulariser la marche des actions dont la connaissance leur est concédée. Lors donc que ce Code parle des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, ces expressions ne peuvent être sainement entendues qu'en les rapprochant de celles de la loi de 1790. Or, cette loi limite expressément la compétence de la justice de paix aux dommages faits par les hommes ou par les animaux : c'est avec cette restriction qu'on doit interpréter l'art. 3 du Code de procédure. La loi de 1790 est la loi sur la matière : le Code de procédure n'en traite qu'accessoirement. Dire que le Code a modifié la loi de 1790, c'est prêter au législateur une intention qu'il n'avait pas. En effet, l'orateur du gouvernement, en présentant cette partie du Code de procédure, s'exprimait ainsi : « Il n'entre pas dans notre plan de rechercher chez d'autres peuples, les traces d'établissements pareils ou approchants ; l'utilité n'en peut être méconnue, et l'assemblée constituante ne dut pas balancer à adapter et à étendre cette institution morale et bienfaisante. » Il ne s'agit pas ici d'en peser les avantages plus ou moins grands, ni de fixer la compétence de la justice de paix ; nous ne devons nous occuper que de l'instruction, » Ainsi, le Code de procédure n'a point voulu donner aux justices de paix des attributions plus étendues que la loi de 1790. Or, celle-ci ne peut laisser de doute sur le sens de ses dispositions : il est certain qu'elle a entendu restreindre la compétence des justices de paix à la connaissance des dommages produits par le fait immédiat de l'homme ou des animaux. Un fait dont le but direct
de procédure, s'exprimait ainsi : « Il n'entre pas dans notre plan de rechercher chez d'autres peuples, les traces d'établissements pareils ou approchants ; l'utilité n'en peut être méconnue, et l'assemblée constituante ne dut pas balancer à adapter et à étendre cette institution morale et bienfaisante. » Il ne s'agit pas ici d'en peser les avantages plus ou moins grands, ni de fixer la compétence de la justice de paix ; nous ne devons nous occuper que de l'instruction, » Ainsi, le Code de procédure n'a point voulu donner aux justices de paix des attributions plus étendues que la loi de 1790. Or, celle-ci ne peut laisser de doute sur le sens de ses dispositions : il est certain qu'elle a entendu restreindre la compétence des justices de paix à la connaissance des dommages produits par le fait immédiat de l'homme ou des animaux. Un fait dont le but direct est de nuire ; un fait contraire aux lois sur la police rurale forme un trouble dans la jouissance de ceux à qui il porte dommage ; il donne ouverture à une action en complainte, et le juge de paix doit en connaître. Mais lorsque le fait seul de l'homme n'a point causé le dommage, lorsque ce fait n'était que l'exercice d'un droit, et que des cas fortuits se joignant à ce fait ont été cause du dommage que le fait n'aurait point occasionné par lui-même, le juge de paix n'est plus compétent, parce que le trouble dans la jouissance du propriétaire souffrant, est légitimé par le droit de propriété de celui qui a causé le dommage indirectement, et qu'on doit déterminer si ce dernier n'a point excédé son droit de propriété. La question de jouissance se combine alors avec la question de propriété. Les tribunaux seuls peuvent en connaître. Voilà dans quel sens la loi de 1790 doit être entendue. Il est ridicule de prétendre que le législateur a multiplié les expressions superflues et parle du fait de l'homme ou des animaux surabondamment; la loi existe, il faut la prendre avec tous ses termes, leur donner un sens raisonnable,
n'a point causé le dommage, lorsque ce fait n'était que l'exercice d'un droit, et que des cas fortuits se joignant à ce fait ont été cause du dommage que le fait n'aurait point occasionné par lui-même, le juge de paix n'est plus compétent, parce que le trouble dans la jouissance du propriétaire souffrant, est légitimé par le droit de propriété de celui qui a causé le dommage indirectement, et qu'on doit déterminer si ce dernier n'a point excédé son droit de propriété. La question de jouissance se combine alors avec la question de propriété. Les tribunaux seuls peuvent en connaître. Voilà dans quel sens la loi de 1790 doit être entendue. Il est ridicule de prétendre que le législateur a multiplié les expressions superflues et parle du fait de l'homme ou des animaux surabondamment; la loi existe, il faut la prendre avec tous ses termes, leur donner un sens raisonnable, et non la mutiler en l'accusant de surabondance. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : Le juge de paix connaîtra, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°. des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; Considérant qu'il résulte de l'article ci-dessus que le juge de paix est compétent pour connaître des dommages causés dans les champs, lorsqu'ils proviennent du fait de l'homme ; que le jugement attaqué reconnaît lui-même que le dommage commis dans les champs des Delorme provient du fait des Vignat, puisqu'il l'a attribué à ce que ceux-ci ont baissé leur écluse dans un temps d'orage ; d'où la conséquence que le juge de paix pouvait prononcer sur l'action qui lui était soumise ; — Casse. Du 18 novembre 1817.— Cour de cassation.— Cass. —Section civile.-Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Zangiacomi. Concl. M. Cahier, av.-gén—Pl. MM. Darrieux et Sirey. 1°. AVORTEMENT.— TENTATIVE MÉDECIN. 2°. COMPLICE, AVORTEMENT. 3°. INTERPRÉTATION EXTENSIVE. — AVORTEMENT. 4°. QUESTION. — ACCUSATION. FAIT PRINCIPAL. 1°. L'art. 317, Cod. pén., sur l'avortement, ne punit pas la femme elle-même, pour
par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; Considérant qu'il résulte de l'article ci-dessus que le juge de paix est compétent pour connaître des dommages causés dans les champs, lorsqu'ils proviennent du fait de l'homme ; que le jugement attaqué reconnaît lui-même que le dommage commis dans les champs des Delorme provient du fait des Vignat, puisqu'il l'a attribué à ce que ceux-ci ont baissé leur écluse dans un temps d'orage ; d'où la conséquence que le juge de paix pouvait prononcer sur l'action qui lui était soumise ; — Casse. Du 18 novembre 1817.— Cour de cassation.— Cass. —Section civile.-Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Zangiacomi. Concl. M. Cahier, av.-gén—Pl. MM. Darrieux et Sirey. 1°. AVORTEMENT.— TENTATIVE MÉDECIN. 2°. COMPLICE, AVORTEMENT. 3°. INTERPRÉTATION EXTENSIVE. — AVORTEMENT. 4°. QUESTION. — ACCUSATION. FAIT PRINCIPAL. 1°. L'art. 317, Cod. pén., sur l'avortement, ne punit pas la femme elle-même, pour la simple tentative; mais elle punit les tiers, surtout les médecins. 2°. En matière de tentative d'avortement, le complice de la femme peut être puni, bien que la femme ne le soit pas. (317 et 59, Cod. pén.) 3°. La disposition qui punit l'administration des moyens d'avortement, si l'avortement a eu lieu, permet de croire que cette administration des moyens d'avortement est également punie, si l'avortement n'a pas eu lieu, s'il y a eu simple tentative, (art. 1, Cod. civ.—317, Cod. pén.) 4°. Un fait de tentative d'avortement ne peut être considéré comme simple circonstance, ni même comme modification du fait d'infanticide, — si ce fait de tentative d'avortement n'est pas compris dans l'acte d'accusation: il ne peut être la matière d'une condamnation par la Cour d'assises, ni d'une question au jury. (337 et 338, Cod. instr. crim.) Arrêt de mise en accusation contre la veuve Sevin et le sieur Martoury, ainsi motivé : « Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces et de l'instruction, que ladite veuve Sevin est suffisamment prévenue d'avoir causé la mort d'un enfant nouveau-né, dont elle est accouchée vers la Toussaint de 1816, et que Pierre Martoury est prévenu de complicité, comme l'ayant, suivant elle,
eu lieu, permet de croire que cette administration des moyens d'avortement est également punie, si l'avortement n'a pas eu lieu, s'il y a eu simple tentative, (art. 1, Cod. civ.—317, Cod. pén.) 4°. Un fait de tentative d'avortement ne peut être considéré comme simple circonstance, ni même comme modification du fait d'infanticide, — si ce fait de tentative d'avortement n'est pas compris dans l'acte d'accusation: il ne peut être la matière d'une condamnation par la Cour d'assises, ni d'une question au jury. (337 et 338, Cod. instr. crim.) Arrêt de mise en accusation contre la veuve Sevin et le sieur Martoury, ainsi motivé : « Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces et de l'instruction, que ladite veuve Sevin est suffisamment prévenue d'avoir causé la mort d'un enfant nouveau-né, dont elle est accouchée vers la Toussaint de 1816, et que Pierre Martoury est prévenu de complicité, comme l'ayant, suivant elle, provoqué à cette action : ce qui constitue le crime d'infanticide, prévu par les articles 302 du Code pénal, et par l'article 60 relatif à la complicité. » Le résumé de l'acte d'accusation portait : « D'après cet exposé, Marie-Jeanne Besnard, veuve Sevin, est accusée d'avoir, à la fin d'octobre ou, au commencement de novembre 1816, commis volontairement un homicide sur la personne d'un enfant du sexe féminin, dont elle venait d'accoucher; et Pierre Martoury est accusé de s'être rendu complice de cet homicide volontaire, en donnant à la veuve Sevin des conseils pour le commettre, crimes prévus par les articles. 60, 295, 300 et 302 du Code pénal. Il est essentiel de remarquer qu'aux termes de l'arrêt de mise en accusation, et du résumé de l'acte d'accusation, Martoury était poursuivi uniquement comme complice du crime d'infanticide. Cependant les questions furent posées aux jurés en ces termes: 1°. Marie-Jeanne Besnard, veuve Sevin, est-elle coupable d'avoir, à la fin d'octobre ou au commencement de novembre 1816, commis volontairement, avec préméditation, un homicide sur la personne d'un enfant dont elle venait d'accoucher? 2°. Pierre Martoury est-il coupable de s'être rendu complice de cet homicide volontaire, en donnant à la veuve Sevin, des
ou, au commencement de novembre 1816, commis volontairement un homicide sur la personne d'un enfant du sexe féminin, dont elle venait d'accoucher; et Pierre Martoury est accusé de s'être rendu complice de cet homicide volontaire, en donnant à la veuve Sevin des conseils pour le commettre, crimes prévus par les articles. 60, 295, 300 et 302 du Code pénal. Il est essentiel de remarquer qu'aux termes de l'arrêt de mise en accusation, et du résumé de l'acte d'accusation, Martoury était poursuivi uniquement comme complice du crime d'infanticide. Cependant les questions furent posées aux jurés en ces termes: 1°. Marie-Jeanne Besnard, veuve Sevin, est-elle coupable d'avoir, à la fin d'octobre ou au commencement de novembre 1816, commis volontairement, avec préméditation, un homicide sur la personne d'un enfant dont elle venait d'accoucher? 2°. Pierre Martoury est-il coupable de s'être rendu complice de cet homicide volontaire, en donnant à la veuve Sevin, des conseils et des instructions pour le commettre? 3°. Pierre Martoury est-il coupable d'avoir, tenté de procurer l'avortement de la dame Sevin par une violence exercée sur elle? Sur la première question, la veuve Sevin fut déclarée coupable du crime avec toutes ses circonstances, excepté celle de préméditation. La seconde fut résolue négativement. Et enfin, sur la troisième, Pierre Martoury fut déclaré coupable d'avoir tenté de procurer l'avortement de la veuve Sevin par une violence exercée sur elle; en conséquence, il fut condamné à sept années de réclusion, aux termes de l'art. 2 et 317 du Code pénal. La veuve Sevin et le sieur Martoury se sont pourvus en cassation. — Le pourvoi de la dame Sevin était évidemment mal fondé; celui du sieur Martoury reposait sur trois moyens. Le premier se tire, disait-il, de la violation des art. 341 et 271 du Code d'instruction criminelle. L'art. 241 porte: « Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à la Cour spéciale, le procureur-général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. » L'acte d'accusation exposera 1°. la nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2°. le fait et toutes les circonstances qui peuvent
résolue négativement. Et enfin, sur la troisième, Pierre Martoury fut déclaré coupable d'avoir tenté de procurer l'avortement de la veuve Sevin par une violence exercée sur elle; en conséquence, il fut condamné à sept années de réclusion, aux termes de l'art. 2 et 317 du Code pénal. La veuve Sevin et le sieur Martoury se sont pourvus en cassation. — Le pourvoi de la dame Sevin était évidemment mal fondé; celui du sieur Martoury reposait sur trois moyens. Le premier se tire, disait-il, de la violation des art. 341 et 271 du Code d'instruction criminelle. L'art. 241 porte: « Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à la Cour spéciale, le procureur-général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. » L'acte d'accusation exposera 1°. la nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2°. le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. « L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant, — En conséquence, N...... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle circonstance. » L'art. 271 est ainsi conçu: «Le procureur-général près la Cour royale poursuivra toute personne mise en accusation, suivant les formes prescrites....... Il ne pourra porter à la Cour aucune autre accusation., à peine de nullité.» Du rapprochement de ces deux articles résulte ce principe universellement reconnu qu'on ne peut être condamné à raison d'un autre crime que celui pour lequel on est poursuivi. C'est pourquoi l'art. 337 porte que « la question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes: « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel crime... avec les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ; » Et que l'art. 338 ne permet de faire quelques changements, et d'ajouter une question, que lorsqu'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation. Or, dans l'espèce, d'après le résumé de l'acte d'accusation, Martoury était poursuivi pour complicité du crime d'infanticide, et il a été condamné pour tentative d'avortement. — Donc il a été condamné pour un crime