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fait sur lequel a été appelée l'attention de l'administration. L'ordonnance du 29 octobre 1840 stipule (articles 1 et 2) que le phosphore et généralement toutes les substances vénéneuses ne peuvent être vendus qu'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui ont fait une déclaration spéciale devant le maire de la commune du lieu où est situé leur établissement. Cette déclaration doit être renouvelée dans le cas de déplacement de l'établissement. Lesdites substances ne doivent être livrées que sur une demande écrite et signée de l'acheteur. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses doivent être inscrits sur un registre spécial timbré et parapé par le maire ou le commissaire de police (art. 3). Les fabricants et manufacturiers employant lesdites substances doivent en surveiller l'emploi dans leur établissement et constater cet emploi sur un registre spécial (art. 4). Or, l'application de ces dispositions, qui suffirait pour rendre très difficiles les fraudes sur les allumettes, se trouve généralement éludée par suite des agissements d'individus qui, le plus souvent, sont notoirement connus comme se livrant à la fabrication frauduleuse des allumettes. Ces individus surprennent évidemment la bonne foi des maires en sollicitant une autorisation d'acheter du phosphore. Le modèle de cette autorisation leur est donné par les droguistes qui veulent, à l'aide de ce subterfuge, continuer la vente d'un produit qui, en dehors de la mort-aux-rats, ne sert, pour ainsi dire, exclusivement, qu'à la fabrication des allumettes. Dans certaines localités, les droguistes ont produit, pour justifier leurs ventes de phosphore, des certificats conçus dans des termes identiques, bien qu'ils fussent délivrés par des maires de communes dépendant de départements différents ; il paraît d'ailleurs que la plupart des titulaires de ces certificats avaient déjà été poursuivis pour fabrication frauduleuse d'allumettes. Déclaration préalable. Quant aux maires, n'ayant pas sous les yeux, la plupart du temps, le texte de l'ordonnance de 1846, ils n'hésitent pas à délivrer ces autorisations, qui, en fait, sont absolument illégales. C'est pour dissiper tout malentendu à cet égard qu'il me paraît indispensable de rappeler aux maires : 1° Qu'ils doivent s'abstenir de délivrer des certificats ou autorisations qui n'ont aucune valeur légale
par les droguistes qui veulent, à l'aide de ce subterfuge, continuer la vente d'un produit qui, en dehors de la mort-aux-rats, ne sert, pour ainsi dire, exclusivement, qu'à la fabrication des allumettes. Dans certaines localités, les droguistes ont produit, pour justifier leurs ventes de phosphore, des certificats conçus dans des termes identiques, bien qu'ils fussent délivrés par des maires de communes dépendant de départements différents ; il paraît d'ailleurs que la plupart des titulaires de ces certificats avaient déjà été poursuivis pour fabrication frauduleuse d'allumettes. Déclaration préalable. Quant aux maires, n'ayant pas sous les yeux, la plupart du temps, le texte de l'ordonnance de 1846, ils n'hésitent pas à délivrer ces autorisations, qui, en fait, sont absolument illégales. C'est pour dissiper tout malentendu à cet égard qu'il me paraît indispensable de rappeler aux maires : 1° Qu'ils doivent s'abstenir de délivrer des certificats ou autorisations qui n'ont aucune valeur légale ; 2° Que, aux termes de l'ordonnance du 29 octobre 1846 (art. 2), ils doivent se borner à enregistrer les déclarations des commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui veulent faire commerce de phosphore ou employer cette substance et à leur en délivrer un extrait ; 3° Que cette déclaration doit mentionner l'endroit où est situé l'établissement du déclarant (article 1er) ; 4° Que là où il n'y a pas de commissaire de police, la surveillance des dispositions de ladite ordonnance leur incombe d'une façon absolue. Je vous prie de vouloir bien faire insérer dans le recueil des actes administratifs de la préfecture la présente circulaire, ainsi que l'extrait ci-annexe des lois et règlements applicables à la vente des substances vénéneuses et particulièrement du phosphore. Je vous recommande d'ailleurs de veiller, en ce qui vous concerne, à ce que les dispositions ci-dessus rappelées soient exactement observées à l'avenir. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de commerce et de l'Industrie, EDOUARD LOCKROY. TO 1-18. — Circulaire du ministre de l'Intérieur, publique et des beaux-arts, du 1er juillet 1887, relative à l'exécution du article 13 de la loi du 30 octobre 1880 (nouvelle détermination du nombre
mentionner l'endroit où est situé l'établissement du déclarant (article 1er) ; 4° Que là où il n'y a pas de commissaire de police, la surveillance des dispositions de ladite ordonnance leur incombe d'une façon absolue. Je vous prie de vouloir bien faire insérer dans le recueil des actes administratifs de la préfecture la présente circulaire, ainsi que l'extrait ci-annexe des lois et règlements applicables à la vente des substances vénéneuses et particulièrement du phosphore. Je vous recommande d'ailleurs de veiller, en ce qui vous concerne, à ce que les dispositions ci-dessus rappelées soient exactement observées à l'avenir. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de commerce et de l'Industrie, EDOUARD LOCKROY. TO 1-18. — Circulaire du ministre de l'Intérieur, publique et des beaux-arts, du 1er juillet 1887, relative à l'exécution du article 13 de la loi du 30 octobre 1880 (nouvelle détermination du nombre des écoles publiques), Monsieur le préfet, la loi du 30 octobre 1880, relative à l'organisation de l'enseignement primaire, attribue au conseil départemental de l'instruction publique le droit de déterminer, après avis des conseils municipaux et sous réserve de l'approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés. (Art. 13, § 1er.) Au moment où les conseils départementaux, composés conformément aux prescriptions de la loi nouvelle, viennent d'être organisés et commencent partout à fonctionner régulièrement, je crois utile d'appeler votre attention sur la disposition de cet article 13, en ce qui concerne le maintien des écoles précédemment établies. Vous savez, Monsieur le préfet, quel mouvement s'est produit en France, durant ces dernières années, en faveur de l'enseignement primaire. Grâce aux efforts de l'administration et des municipalités, grâce aux sacrifices consentis tant par l'Etat que par les communes, partout, en même temps qu'était améliorée l'installation des anciennes écoles, un grand nombre d'écoles nouvelles étaient créées et construites. Des villes et des localités importantes, l'instruction a ainsi pénétré jusqu'au fond des hameaux les plus
primaires publiques de tout degré qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés. (Art. 13, § 1er.) Au moment où les conseils départementaux, composés conformément aux prescriptions de la loi nouvelle, viennent d'être organisés et commencent partout à fonctionner régulièrement, je crois utile d'appeler votre attention sur la disposition de cet article 13, en ce qui concerne le maintien des écoles précédemment établies. Vous savez, Monsieur le préfet, quel mouvement s'est produit en France, durant ces dernières années, en faveur de l'enseignement primaire. Grâce aux efforts de l'administration et des municipalités, grâce aux sacrifices consentis tant par l'Etat que par les communes, partout, en même temps qu'était améliorée l'installation des anciennes écoles, un grand nombre d'écoles nouvelles étaient créées et construites. Des villes et des localités importantes, l'instruction a ainsi pénétré jusqu'au fond des hameaux les plus reculés, où les enfants, auparavant privés de tout moyen d'apprendre, restaient fatalement condamnés à la plus déplorable ignorance. Cette œuvre considérable de la diffusion de l'enseignement primaire est une de celles auxquelles s'est attaché avec le plus de persévérance le gouvernement de la République, et c'est sans doute l'une de celles qui lui feront le plus d'honneur. Mais aujourd'hui que le vaste programme que nous nous étions tracé est accompli pour une grande part, ce serait faire acte de sage administration que de nous livrer à un travail d'examen, de révision, on pourrait presque dire d'inventaire, à l'égard des établissements d'instruction à cette heure si nombreux. Il peut arriver, en effet, que parmi toutes ces écoles quelques-unes ne rendent plus aujourd'hui ou même n'aient jamais rendu les services que l'on avait en vue au moment de leur fondation. Peut-être, dans telle commune, une affluence momentanée de population, due soit à l'exécution de certains travaux publics maintenant terminés, soit à toute autre cause, a-t-elle fait construire une école où l'on pourrait maintenant, sans nul inconvénient, diminuer le nombre des classes et des maîtres. Ailleurs, la décadence d'une industrie locale a pu amener un résultat semblable. Ailleurs, enfin, on a pu, dans
celles qui lui feront le plus d'honneur. Mais aujourd'hui que le vaste programme que nous nous étions tracé est accompli pour une grande part, ce serait faire acte de sage administration que de nous livrer à un travail d'examen, de révision, on pourrait presque dire d'inventaire, à l'égard des établissements d'instruction à cette heure si nombreux. Il peut arriver, en effet, que parmi toutes ces écoles quelques-unes ne rendent plus aujourd'hui ou même n'aient jamais rendu les services que l'on avait en vue au moment de leur fondation. Peut-être, dans telle commune, une affluence momentanée de population, due soit à l'exécution de certains travaux publics maintenant terminés, soit à toute autre cause, a-t-elle fait construire une école où l'on pourrait maintenant, sans nul inconvénient, diminuer le nombre des classes et des maîtres. Ailleurs, la décadence d'une industrie locale a pu amener un résultat semblable. Ailleurs, enfin, on a pu, dans l'excès d'un zèle certainement louable, ne pas toujours maintenir les créations, dans la limite exacte des besoins de l'enseignement public dans chaque commune ou bien encore créer des écoles de hameau en nombre plus que suffisant. C'est en prévision de ces diverses éventualités que le législateur a cru sage de stipuler formellement l'intervention du conseil départemental non seulement pour créer des écoles, mais pour maintenir, s'il y a lieu, celles qui existent. Il lui appartient toujours, par exemple à l'occasion d'une vacance, d'autoriser une commune à se réunir à une commune voisine pour l'entretien de l'école, d'approuver la suppression d'une de ces écoles de filles facultativement créées dans des communes de moins de 500 âmes, la fusion de deux écoles, l'adjonction à l'une d'elles d'une classe enfantine remplaçant une école maternelle, ou enfin la réduction du nombre de classes d'une école, là où le cours complémentaire ou l'école primaire supérieure ne réunirait plus un nombre d'élèves justifiant la dépense. Pour toutes ces mesures, soit qu'elles vous soient proposées par les conseils municipaux, soit que l'autorité académique ou votre propre administration en ait pris l'initiative, je vous prie, Monsieur le préfet, de ne pas manquer de consulter, en temps opportun, le
stipuler formellement l'intervention du conseil départemental non seulement pour créer des écoles, mais pour maintenir, s'il y a lieu, celles qui existent. Il lui appartient toujours, par exemple à l'occasion d'une vacance, d'autoriser une commune à se réunir à une commune voisine pour l'entretien de l'école, d'approuver la suppression d'une de ces écoles de filles facultativement créées dans des communes de moins de 500 âmes, la fusion de deux écoles, l'adjonction à l'une d'elles d'une classe enfantine remplaçant une école maternelle, ou enfin la réduction du nombre de classes d'une école, là où le cours complémentaire ou l'école primaire supérieure ne réunirait plus un nombre d'élèves justifiant la dépense. Pour toutes ces mesures, soit qu'elles vous soient proposées par les conseils municipaux, soit que l'autorité académique ou votre propre administration en ait pris l'initiative, je vous prie, Monsieur le préfet, de ne pas manquer de consulter, en temps opportun, le conseil départemental; je ne doute pas que cette assemblée ne s'inspire comme vous de cette double pensée qu'il ne faut ni compromettre le service scolaire, ni renoncer à aucune des économies qu'on y peut raisonnablement introduire. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, Berthelot. N° 39. — Instruction adressée aux préfets par le ministre de l'intérieur et des cultes, le 20 décembre 1880, concernant l'application du décret du 23 novembre, précédent (voir ci-dessus, p. 52), concernant le logement des troupes. — Extraits. Parmi les questions qui avaient soulevé le plus de difficultés, se trouvait celle du logement à fournir par les officiers et fonctionnaires militaires logés à leurs frais. L'article 12 de la loi du 3 juillet 1877 porte que : « Les officiers et fonctionnaires militaires logés en dehors des bâtiments militaires ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi. » On s'était demandé comment devait être fixée cette proportion ; fallait-il l'établir d'après la valeur locative des logements attribués à
l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, Berthelot. N° 39. — Instruction adressée aux préfets par le ministre de l'intérieur et des cultes, le 20 décembre 1880, concernant l'application du décret du 23 novembre, précédent (voir ci-dessus, p. 52), concernant le logement des troupes. — Extraits. Parmi les questions qui avaient soulevé le plus de difficultés, se trouvait celle du logement à fournir par les officiers et fonctionnaires militaires logés à leurs frais. L'article 12 de la loi du 3 juillet 1877 porte que : « Les officiers et fonctionnaires militaires logés en dehors des bâtiments militaires ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi. » On s'était demandé comment devait être fixée cette proportion ; fallait-il l'établir d'après la valeur locative des logements attribués à chaque grade dans les bâtiments militaires, valeur essentiellement variable suivant les localités, ou d'après la contenance du local ? C'est cette dernière interprétation que consacre le décret du 23 novembre 1886, en ces termes : « Les officiers et fonctionnaires militaires qui sont logés à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent excède, quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'Etat. « Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affecté au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. » Les règlements dont il s'agit sont actuellement ceux des 10 avril 1826 et 30 juin 1856; mais ils n'ont pas été indiqués dans le décret en raison des modifications dont ils peuvent être l'objet dans l'avenir. L'état des ressources visé par le décret est celui qui est prescrit par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1877 et qui, aux termes de l'article 23 du décret du 2 août, doit être dressé tous les trois ans par
ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent excède, quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'Etat. « Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affecté au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. » Les règlements dont il s'agit sont actuellement ceux des 10 avril 1826 et 30 juin 1856; mais ils n'ont pas été indiqués dans le décret en raison des modifications dont ils peuvent être l'objet dans l'avenir. L'état des ressources visé par le décret est celui qui est prescrit par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1877 et qui, aux termes de l'article 23 du décret du 2 août, doit être dressé tous les trois ans par les maires, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de corps d'armée (circulaire du ministre de l'intérieur du 23 février 1884). Certaines catégories de personnes sont dispensées de fournir le logement militaire en nature, soit en raison de leurs fonctions, soit en raison de leur situation. Ces catégories sont énumérées dans l'article 12 de la loi du 3 juillet 1877, §§ 2 et 3. On s'est demandé si ces personnes devraient également être dispensées du cantonnement, Cantonnement à fournir par les catégories de personnes dispensées du logement. qui, ayant lieu d'habitude dans des circonstances exceptionnelles, telles que rassemblements de troupes, grandes manœuvres, mobilisation, guerre, etc., est soumis à des nécessités d'intérêt général plus impérieuses que le logement. Le décret du 23 novembre 1886 a maintenu l'exemption du cantonnement comme du logement, pour la partie de l'habitation personnelle, aux catégories de personnes énumérées dans l'article 12 de la loi sur les réquisitions. Mais les dépendances de ces mêmes habitations, qui sont parfois considérables, fournissaient au cantonnement des ressources précieuses qu'il n'a pas paru possible de négliger, tout en tenant compte des considérations qui justifient l'exemption du logement. Voici comment s'exprime le décret du 23 novembre
leur situation. Ces catégories sont énumérées dans l'article 12 de la loi du 3 juillet 1877, §§ 2 et 3. On s'est demandé si ces personnes devraient également être dispensées du cantonnement, Cantonnement à fournir par les catégories de personnes dispensées du logement. qui, ayant lieu d'habitude dans des circonstances exceptionnelles, telles que rassemblements de troupes, grandes manœuvres, mobilisation, guerre, etc., est soumis à des nécessités d'intérêt général plus impérieuses que le logement. Le décret du 23 novembre 1886 a maintenu l'exemption du cantonnement comme du logement, pour la partie de l'habitation personnelle, aux catégories de personnes énumérées dans l'article 12 de la loi sur les réquisitions. Mais les dépendances de ces mêmes habitations, qui sont parfois considérables, fournissaient au cantonnement des ressources précieuses qu'il n'a pas paru possible de négliger, tout en tenant compte des considérations qui justifient l'exemption du logement. Voici comment s'exprime le décret du 23 novembre 1886 à cet égard : « Les détenteurs des caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules, et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés par l'habitation. « Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances. » Par détenteurs de caisses publiques, il faut entendre non seulement les agents des finances de l'Etat, mais aussi les receveurs municipaux et les comptables des établissements publics (hospices, établissements de bienfaisance, etc.) responsables des fonds qui leur sont confiés. Quant aux officiers et fonctionnaires militaires, on doit, pour l'interprétation de la disposition qui les concerne, se reporter à ce qui a été dit plus haut. Les dépendances dont il s'agit ici sont celles qui sont en dehors de la partie du logement du fonctionnaire ou de l'officier excédant le nombre de pièces assigné à son grade ou à son emploi par les règlements militaires. L'article 31 du décret du 2 août 1877 se trouve modifié par le
les dépendances de leur domicile qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés par l'habitation. « Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances. » Par détenteurs de caisses publiques, il faut entendre non seulement les agents des finances de l'Etat, mais aussi les receveurs municipaux et les comptables des établissements publics (hospices, établissements de bienfaisance, etc.) responsables des fonds qui leur sont confiés. Quant aux officiers et fonctionnaires militaires, on doit, pour l'interprétation de la disposition qui les concerne, se reporter à ce qui a été dit plus haut. Les dépendances dont il s'agit ici sont celles qui sont en dehors de la partie du logement du fonctionnaire ou de l'officier excédant le nombre de pièces assigné à son grade ou à son emploi par les règlements militaires. L'article 31 du décret du 2 août 1877 se trouve modifié par le décret du 23 novembre 1886. Sous l'empire de la législation antérieure à la loi sur les réquisitions militaires, les habitants ne devaient le logement gratuit que pendant trois nuits consécutives au plus, sauf en cas de stationnement ou d'insuffisance des bâtiments militaires, et, si la durée du logement excédait trois nuits, les habitants avaient droit à l'indemnité depuis le jour de l'arrivée jusqu'à celui du départ. III. — Nombre des nuits de logement ou du droit à l'indemnité dans chaque cas. L'article 15 de la loi du 3 juillet 1877 a fait disparaître toute distinction entre le logement en marche et le logement en station, et n'établit pas davantage de différence entre le cas où les nuits sont consécutives et celui où elles ne le sont pas. La loi se borne à considérer chaque commune comme devant, dans le cours d'un même mois, une prestation gratuite de trois nuits de logement. Cette prestation gratuite une fois épuisée, le droit à l'indemnité s'ouvre, qu'il s'agisse de troupes de passage ou de troupes en station, de troupes d'un même corps ou de corps différents. Mais les trois nuits de logement gratuit doivent-elles être supputées par mois du calendrier ou par périodes de