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du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les dispositions de l’arrêté municipal n° 42-AMF du 22 septembre 1954 qui institue au profit du budget communal de Farafangana une taxe de balayage. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1954, ANDRÉ SOUCADAUX. COMMUNE DE TULÉAR. ARRETE MUNICIPAL N° 9 modifiant certains droits de voirie concernant les murs de clôture. L'administrateur en chef de "le Frau" d'Outre-mer, maire de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; et Vu l'arrêté du 6 juin 1939 portant création de la municipalité élue dans la commune de Tuléar; Vu le décret du 30 décembre 1930 relatif au régime financier des colonies; Vu l'arrêté municipal n° 10 du 24 décembre 1952 modifiant les taux des droits fixes de voirie, dans la commune de Tuléar; Vu l'arrêté municipal n° 29 du 28 novembre 1953 modifiant le droit de voirie en matière de construction des murs et autres constructions dans la commune de Tuléar; Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 août 1954; Vu le décret Sous réserve de l'approbation française au Commissaire de la République en Madagascar et Dépendances, Arrête : — Les droits de voirie fixés par arrêtés municipaux du 24 novembre 1952 et n° 29 du 28 novembre 1953 sont modifiés comme suit : 1° La demande simultanée pour construction d'un bâtiment et sa cloture, appliquée au bâtiment, est à un taux pour la construction du mur : est fixé à 50 francs le mètre linéaire; 2° La demande de construction de clôture pour un terrain non habité, la taxe totale est maintenue soit 120 francs. 3° La demande de travaux neufs : a. Pour la façade réservée, la taxe est de 2,5 francs le mètre linéaire; b. Pour la construction d'un mur, la taxe est de 1,5 francs le mètre linéaire; c. Pour l'alignement : 2,5 francs le mètre linéaire; d. Pour le nivellement : 1,0 francs le
1954; Vu le décret Sous réserve de l'approbation française au Commissaire de la République en Madagascar et Dépendances, Arrête : — Les droits de voirie fixés par arrêtés municipaux du 24 novembre 1952 et n° 29 du 28 novembre 1953 sont modifiés comme suit : 1° La demande simultanée pour construction d'un bâtiment et sa cloture, appliquée au bâtiment, est à un taux pour la construction du mur : est fixé à 50 francs le mètre linéaire; 2° La demande de construction de clôture pour un terrain non habité, la taxe totale est maintenue soit 120 francs. 3° La demande de travaux neufs : a. Pour la façade réservée, la taxe est de 2,5 francs le mètre linéaire; b. Pour la construction d'un mur, la taxe est de 1,5 francs le mètre linéaire; c. Pour l'alignement : 2,5 francs le mètre linéaire; d. Pour le nivellement : 1,0 francs le mètre superficiel; 4° La demande de construction d'une clôture pour un bâtiment déjà existant et répondant aux règles d'hygiène et de sécurité : a. Pour la demande de travaux neufs, la taxe est de 215 francs le mètre linéaire; b. Pour la construction d'un mur : 1,5 francs le mètre linéaire; c. Pour le nivellement et l'alignement : 95 francs le mètre linéaire. ART. 2. — Le receveur, l'agent voyer communal et le secrétaire général de mairie sont chargés, chacun du ce qui le concerne, de cet arrêté qui sera publié et enregistré ou communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 13 octobre 1954. APPROUVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement Tuléar, le 22 septembre 1954. Le Haut Commissaire de la République Française en Madagascar ANDRÉ SOUCADAUX. PROVINCE DE FIANARANTSOA. BUREAU DES FINANCES. Fianarantsoa Provincial n° 175-FP du chef de la province de Fianarantsoa, en date du 26 novembre 1954, il est ouvert à l'ordonnateur du budget provincial de l'exercice 1954 les crédits embrassés suivants : BUDGET DE FONCTIONNEMENT. CHAPITRE 025. Assemblée provinciale. Matériel. Art. 01 francs. 200.000 CHAPITRE 030. Administration générale (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 9.300.000 Art. 02 Personnel subalterne. 700.000 Art. 03 Total.
linéaire; c. Pour le nivellement et l'alignement : 95 francs le mètre linéaire. ART. 2. — Le receveur, l'agent voyer communal et le secrétaire général de mairie sont chargés, chacun du ce qui le concerne, de cet arrêté qui sera publié et enregistré ou communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 13 octobre 1954. APPROUVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement Tuléar, le 22 septembre 1954. Le Haut Commissaire de la République Française en Madagascar ANDRÉ SOUCADAUX. PROVINCE DE FIANARANTSOA. BUREAU DES FINANCES. Fianarantsoa Provincial n° 175-FP du chef de la province de Fianarantsoa, en date du 26 novembre 1954, il est ouvert à l'ordonnateur du budget provincial de l'exercice 1954 les crédits embrassés suivants : BUDGET DE FONCTIONNEMENT. CHAPITRE 025. Assemblée provinciale. Matériel. Art. 01 francs. 200.000 CHAPITRE 030. Administration générale (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 9.300.000 Art. 02 Personnel subalterne. 700.000 Art. 03 Total. 10.000.000 Art. 99 CHAPITRE 035. Administration générale (Matériel) : Dépenses des exercices clos. 100.000 Art. 02 CHAPITRE 050. Garde de Madagascar (Personnel) : Art. 01 GM Personnel G.M. 12.200.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 420.000 Art. 03 Prisons (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 420.000 CHAPITRE 060. Bureau des finances et sous-ordonnance (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 2.100.000 Art. 02 Mission. 50.000 Art. 03 Total. 2.150.000 Art. 09 CHAPITRE 080. Service de l'agriculture (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres supérieurs. 200.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 900.000 Art. 03 Personnel en congé. 800.000 Art. 06 Mission. 500.000 Art. 07 Total. 2.400.000 Art. 01 CHAPITRE 085. Service des forêts : Art. 01 Personnel des cadres généraux 20.000 Art. 02 Personnel des cadres supérieurs. 20.000 Art. 03 Personnel des cadres locaux. 2.200.000 Art. 04 Personnel des cadres locaux. 20.000 Art. 06 Personnel en congé. 950.000 Art. 07 Mission. 200.000 Art. 08 Dépenses hospitalières. 30.000 Art. 09 Hospéralisation. 20.000 Art. 10 Total. 3.556.000 Art. 01 CHAPITRE 103. Inspection du travail (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres généraux. 30.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 50.000 Art. 03 Personnel en congé. 32.000 Art. 04 Total.
Bureau des finances et sous-ordonnance (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres locaux. 2.100.000 Art. 02 Mission. 50.000 Art. 03 Total. 2.150.000 Art. 09 CHAPITRE 080. Service de l'agriculture (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres supérieurs. 200.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 900.000 Art. 03 Personnel en congé. 800.000 Art. 06 Mission. 500.000 Art. 07 Total. 2.400.000 Art. 01 CHAPITRE 085. Service des forêts : Art. 01 Personnel des cadres généraux 20.000 Art. 02 Personnel des cadres supérieurs. 20.000 Art. 03 Personnel des cadres locaux. 2.200.000 Art. 04 Personnel des cadres locaux. 20.000 Art. 06 Personnel en congé. 950.000 Art. 07 Mission. 200.000 Art. 08 Dépenses hospitalières. 30.000 Art. 09 Hospéralisation. 20.000 Art. 10 Total. 3.556.000 Art. 01 CHAPITRE 103. Inspection du travail (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres généraux. 30.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 50.000 Art. 03 Personnel en congé. 32.000 Art. 04 Total. 112.000 CHAPITRE 105. Service de l'enseignement (Matériel) : Dépenses des exercices clos. 276.000 CHAPITRE 120. Parc provincial (Personnel) : Art. 01 Personnel des cadres supérieurs. 430.000 Art. 02 Personnel des cadres locaux. 130.000 Art. 03 Personnel subalterne. 50.000 Art. 04 Main-d'œuvre permanente. 50.000 Art. 05 Total. 660.000 CHAPITRE 130. Dépenses communes. Art. 01 Transports du personnel à l'extérieur de la province. 1.000.000 Art. 02 Frais de transport et indemnités de déplacement à l'intérieur de la province. 3.000.000 Art. 03 Total. 4.000.000 CHAPITRE 165. Versement à des collectivités ou des particuliers. Art. 02 Institution de droits indûment perçus. 3.000.000 Art. 04 Versement aux C.A.R. 1.400.000 Art. 05 Total. 4.400.000 CHAPITRE 167. Remises. Art. 01 Remises aux agents percepteurs. 4.000.000 CHAPITRE 175. Subventions de fonctionnement à des collectivités publiques. Art. 02 Subventions aux collectivités-témoins. 1.000.000 CHAPITRE 195. Versement du budget de fonctionnement au budget d'investissement. Art. 01 Versement au budget d'investissement. 5.500.000 TOTAL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT. 51.874.000 BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 520. Travaux d'infrastructure. Art. 06 Hydraulique agricole. 4.000.000 CHAPITRE 530. Constructions. Art. 02 Constructions de bâtiments d'habitation : Art. 03 Par les chefs de service (constructions du logement de l'instituteur d'Ambositra). 1.500.000 Art. 04 Total. 1.500.000 TOTAL DU BUDGET
communes. Art. 01 Transports du personnel à l'extérieur de la province. 1.000.000 Art. 02 Frais de transport et indemnités de déplacement à l'intérieur de la province. 3.000.000 Art. 03 Total. 4.000.000 CHAPITRE 165. Versement à des collectivités ou des particuliers. Art. 02 Institution de droits indûment perçus. 3.000.000 Art. 04 Versement aux C.A.R. 1.400.000 Art. 05 Total. 4.400.000 CHAPITRE 167. Remises. Art. 01 Remises aux agents percepteurs. 4.000.000 CHAPITRE 175. Subventions de fonctionnement à des collectivités publiques. Art. 02 Subventions aux collectivités-témoins. 1.000.000 CHAPITRE 195. Versement du budget de fonctionnement au budget d'investissement. Art. 01 Versement au budget d'investissement. 5.500.000 TOTAL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT. 51.874.000 BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 520. Travaux d'infrastructure. Art. 06 Hydraulique agricole. 4.000.000 CHAPITRE 530. Constructions. Art. 02 Constructions de bâtiments d'habitation : Art. 03 Par les chefs de service (constructions du logement de l'instituteur d'Ambositra). 1.500.000 Art. 04 Total. 1.500.000 TOTAL DU BUDGET D'ÉQUIPEMENT. 5.500.000 Cette ouverture de crédits est gagée par les voies et moyens ordinaires du budget provincial. 000 francs sera prise en recettes au budget d'équipement de l'exercice 1954 au titre I, section I, chapitre 510 art. C. : « Versement du budget de fonctionnement ». PROVINCDE MAJUNGAPar arrêté 346-FD du chef de la province de Majunga, en date du 2 décembre 1954, a autorisé, au budget communal 1954 de Diego Suarez, le virement de crédit ci-après : 10.000 francs du chapitre XIV, art. 2, § 8 : « Subvention au syndicat d'initiative », au chapitre XIV, art. 2, § 6 : « Subventions aux organisations sportives ». PROVINCE DE TAMATAVE.Par arrêté provincial n° 236-A du chef de la province de Tamatave, en date du 3 décembre 1954, sont autorisés au budget provincial de l'exercice 1954 les virements de crédits suivants : Chapitre 030, art. 01, § 99 : « Administration générale (personnel ) » ; Dépenses des exercices clos. 400.000Chapitre 050, art. 01 : « Police (personnel ) ». 2.912.800Chapitre 060, art. 01 : « Bureau des finances (personnel ) ». 452.700Art. 02 : « Sous-ordonnancement (personnel ) ». 863.100Art. 03 : « Contributions directes (personnel ) ». 88.300Chapitre
du chef de la province de Majunga, en date du 2 décembre 1954, a autorisé, au budget communal 1954 de Diego Suarez, le virement de crédit ci-après : 10.000 francs du chapitre XIV, art. 2, § 8 : « Subvention au syndicat d'initiative », au chapitre XIV, art. 2, § 6 : « Subventions aux organisations sportives ». PROVINCE DE TAMATAVE.Par arrêté provincial n° 236-A du chef de la province de Tamatave, en date du 3 décembre 1954, sont autorisés au budget provincial de l'exercice 1954 les virements de crédits suivants : Chapitre 030, art. 01, § 99 : « Administration générale (personnel ) » ; Dépenses des exercices clos. 400.000Chapitre 050, art. 01 : « Police (personnel ) ». 2.912.800Chapitre 060, art. 01 : « Bureau des finances (personnel ) ». 452.700Art. 02 : « Sous-ordonnancement (personnel ) ». 863.100Art. 03 : « Contributions directes (personnel ) ». 88.300Chapitre 080, art. 01 : « Bureau des affaires économiques (personnel ) ». 34.200Art. 02 : « Service de l'agriculture (personnel ) ». 2.215.600Chapitre 090, art. 01 : « Travaux publics (personnel ) ». 1.250.400Art. 02 : « Service de l'architecture (personnel ) ». 748.500Art. 04 : § 05 : « Réserve de main-d'œuvre ». 374.206Chapitre 100, art. 02 : « Sports et Jeunesse (personnel ) ». 11.600Chapitre 102, art. 01 : « Service de santé (personnel ) ». 1.522.800Art. 02 : « Hôpital mixte (personnel ) ». 1.088.700Chapitre 103, art. 01 : « Inspection du travail (personnel ) ». 63.100Chapitre 120, art. 01 : « Atelier des travaux publics (personnel ) ». 41.600Chapitre 136, art. 03 : « Dépenses diverses ». 14.239.000Chapitre 145, art. 01 : « Entretien des bâtiments ». 2.140.000Chapitre 146, art. 02 : « Travaux d'entretien (réserve province ) ». 2.300.400Chapitre 165, art. 01 : « Remboursement C.A.R. ». 500.000Chapitre 176, art. 01 : « Subventions ». 200.000TOTAL 31.447.006Aux postes ci-après : Chapitre 030, art. 01 : « Administration générale (personnel ) ». 1.873.700Chapitre 050, art. 02 : « Service de la garde (personnel ) ». 6.569.200Art. 03 : « Service pénitentiaire (personnel ) ». 126.800Chapitre 080,
Réserve de main-d'œuvre ». 374.206Chapitre 100, art. 02 : « Sports et Jeunesse (personnel ) ». 11.600Chapitre 102, art. 01 : « Service de santé (personnel ) ». 1.522.800Art. 02 : « Hôpital mixte (personnel ) ». 1.088.700Chapitre 103, art. 01 : « Inspection du travail (personnel ) ». 63.100Chapitre 120, art. 01 : « Atelier des travaux publics (personnel ) ». 41.600Chapitre 136, art. 03 : « Dépenses diverses ». 14.239.000Chapitre 145, art. 01 : « Entretien des bâtiments ». 2.140.000Chapitre 146, art. 02 : « Travaux d'entretien (réserve province ) ». 2.300.400Chapitre 165, art. 01 : « Remboursement C.A.R. ». 500.000Chapitre 176, art. 01 : « Subventions ». 200.000TOTAL 31.447.006Aux postes ci-après : Chapitre 030, art. 01 : « Administration générale (personnel ) ». 1.873.700Chapitre 050, art. 02 : « Service de la garde (personnel ) ». 6.569.200Art. 03 : « Service pénitentiaire (personnel ) ». 126.800Chapitre 080, art. 03 : « Service de l'élevage (personnel ) ». 1.092.400Art. 04 : « Service des eaux et forêts (personnel ) ». 225.100Chapitre 100, art. 01 : « Service de l'enseignement (personnel ) ». 2.461.300Chapitre 090, art. 04 : « Main-d'œuvre permanente ». 184.300Chapitre 105, art. 01, § 99 : « Enseignement (matériel ) ». Dépenses des exercices clos 1.028.206Chapitre 107, art. 01 : « Service de santé (matériel ) ». 5.000.000Art. 02 : « Hôpital mixte (matériel ) ». 5.000.000Chapitre 146, art. 01 : « Travaux d'entretien (routes et ponts ) ». 140.000Chapitre 165, art. 01 : « Restitution des droits indûment perçus ». 700.000Chapitre 167, art. 01 : « Remises ». 4.000.000Chapitre 530, art. 01 : « Constructions (bâtiments administratifs ) ». 546.000Art. 02 : « Constructions (bâtiments pour habitation ) ». 500.000Chapitre 550, art. 01, § 01 : « Matériels pour travaux d'infrastructure ». 2.000.000TOTAL 31.447.006Est ouvert au budget provincial de l'exercice 1954 un crédit supplémentaire de 10.500.000 francs au chapitre 125, art. 01, § 01 et 02 : « Atelier provincial, Cessions remboursables ».Cette ouverture de crédit supplémentaire sera gagée par l'inscription d'une somme correspondante en recette au chapitre 085, art. 01, § 01 : «
« Enseignement (matériel ) ». Dépenses des exercices clos 1.028.206Chapitre 107, art. 01 : « Service de santé (matériel ) ». 5.000.000Art. 02 : « Hôpital mixte (matériel ) ». 5.000.000Chapitre 146, art. 01 : « Travaux d'entretien (routes et ponts ) ». 140.000Chapitre 165, art. 01 : « Restitution des droits indûment perçus ». 700.000Chapitre 167, art. 01 : « Remises ». 4.000.000Chapitre 530, art. 01 : « Constructions (bâtiments administratifs ) ». 546.000Art. 02 : « Constructions (bâtiments pour habitation ) ». 500.000Chapitre 550, art. 01, § 01 : « Matériels pour travaux d'infrastructure ». 2.000.000TOTAL 31.447.006Est ouvert au budget provincial de l'exercice 1954 un crédit supplémentaire de 10.500.000 francs au chapitre 125, art. 01, § 01 et 02 : « Atelier provincial, Cessions remboursables ».Cette ouverture de crédit supplémentaire sera gagée par l'inscription d'une somme correspondante en recette au chapitre 085, art. 01, § 01 : « Recettes des travaux publics. Produits de l'atelier provinciale. PROVINCE DE TAMATAVE.Par arrêté provincial n° 237-A du chef de la province de Tamatave en date du 3 décembre 1954, est ouvert au budget provincial de Tamatave, exercice 1954, le crédit supplémentaire ci-après : CHAPITRE 136. Dépenses diverses. ART. 04. — Dépenses des exercices clos. § 02' (nouveau) : Remboursement des dégrèvements accordés sur des cotes irrécouvrables ou indûment imposés : 7.491.784 francs. Cette ouverture de crédit sera gagée par un prélèvement correspondant sur la caisse de réserve et qui sera pris en recettes au chapitre 151, art. 01, § 01 : « Prélèvement sur la caisse de réserve ». PROVINCE DE TANANARIVE.Arrêté provincial N° 801-PR/TANA rendant exécutoires les délibérations de l'Assemblée provinciale de Tananarive en date du 8 novembre 1954 relatives à divers impôts et taxes assimilées pour l'exercice 1955. L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer et les actes subséquents; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant Création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar; Vu le décret du 9
des exercices clos. § 02' (nouveau) : Remboursement des dégrèvements accordés sur des cotes irrécouvrables ou indûment imposés : 7.491.784 francs. Cette ouverture de crédit sera gagée par un prélèvement correspondant sur la caisse de réserve et qui sera pris en recettes au chapitre 151, art. 01, § 01 : « Prélèvement sur la caisse de réserve ». PROVINCE DE TANANARIVE.Arrêté provincial N° 801-PR/TANA rendant exécutoires les délibérations de l'Assemblée provinciale de Tananarive en date du 8 novembre 1954 relatives à divers impôts et taxes assimilées pour l'exercice 1955. L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tananarive, chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer et les actes subséquents; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant Création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar; Vu le décret du 9 novembre 1946 portant réorganisation administrative de Madagascar; Vu les délibérations nos 54-4 à 54-11 en date du 8 novembre 1954 de l'Assemblée provinciale de Tananarive; Vu les T.L.O. nos 3.122-FA et 3.141-FA des 30 novembre et 1er décembre 1954 du directeur des finances, faisant connaitre que les délibérations dont il s'agit ont été approuvées par le Haut Commissaire les 24 et 30 novembre 1954, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont rendues exécutoires les délibérations de l'Assemblée provinciale de Tananarive concernant 1° La taxe personnelle (taxe réduite et « du minimum » et taxe additionnelle); 2° Le coefficient 98 applicable pour l'année 1955, au tableau A du texte avantmentant la contribution des patentes; 3° La réglementation des patentes; 4° L'impôt de valorisation; 5° L'impôt foncier sur les terrains; 6° La taxe d'immatriculation et de circulation des véhicules automobiles; 7° La majoration de 10 p. 100 pour le tard dans le paiement des impôts; 8° La reconduction des textes actuellement en vigueur non modifiés. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout besoin sera. Tananarive, le 4 décembre 1954. R. GUESDE. DÉLIBÉRATION N° 54-4 L'Assemblée provinciale de Tananarive, délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre
s'agit ont été approuvées par le Haut Commissaire les 24 et 30 novembre 1954, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont rendues exécutoires les délibérations de l'Assemblée provinciale de Tananarive concernant 1° La taxe personnelle (taxe réduite et « du minimum » et taxe additionnelle); 2° Le coefficient 98 applicable pour l'année 1955, au tableau A du texte avantmentant la contribution des patentes; 3° La réglementation des patentes; 4° L'impôt de valorisation; 5° L'impôt foncier sur les terrains; 6° La taxe d'immatriculation et de circulation des véhicules automobiles; 7° La majoration de 10 p. 100 pour le tard dans le paiement des impôts; 8° La reconduction des textes actuellement en vigueur non modifiés. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout besoin sera. Tananarive, le 4 décembre 1954. R. GUESDE. DÉLIBÉRATION N° 54-4 L'Assemblée provinciale de Tananarive, délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Il est établi Proclamé. compter du 1er janvier 1955, de la province de Tananarive, une taxe personnelle perçue au profit du budget provincial. ART. 2. — La taxe personnelle se compose de deux éléments : Une taxe réduite dite du "nilur0" due par tous les habitants de la province, quel que soit leur statut, âgés de au moins au 1er janvier de l'imposition et résidant dans la province à la même date; Une taxe additionnelle due par les contribuables énumérés à l'article 100 de la présente délibération, qu'ils soient déjà assujettis à la taxe du "nilur0"; ART. 3. — Le taux de la taxe du "nilur0" est égal à 100 francs. Le taux de la taxe additionnelle est de 1.000 francs en première caisse, 2.000 francs en deuxième caisse. ART. 4. Acquittent la taxe annuelle, tous les contribuables des deux sexes, quelle que soit leur statut, âgés de au moins au 1er janvier de l'imposition, résidant dans la province à la même date et remplissant les conditions suivantes : a. Pour le classement en première catégorie : ayant un revenu, au
de deux éléments : Une taxe réduite dite du "nilur0" due par tous les habitants de la province, quel que soit leur statut, âgés de au moins au 1er janvier de l'imposition et résidant dans la province à la même date; Une taxe additionnelle due par les contribuables énumérés à l'article 100 de la présente délibération, qu'ils soient déjà assujettis à la taxe du "nilur0"; ART. 3. — Le taux de la taxe du "nilur0" est égal à 100 francs. Le taux de la taxe additionnelle est de 1.000 francs en première caisse, 2.000 francs en deuxième caisse. ART. 4. Acquittent la taxe annuelle, tous les contribuables des deux sexes, quelle que soit leur statut, âgés de au moins au 1er janvier de l'imposition, résidant dans la province à la même date et remplissant les conditions suivantes : a. Pour le classement en première catégorie : ayant un revenu, au titre de l'exercice précédent; b. Pour le classement en deuxième catégorie : sans être assujettis à la taxe réelle sur le revenu, figurant dans l'une des suivantes : Inscrits à la taxe foncière, sauf ceux de 7e classe; Professeurs, administrateurs, agents de la gestion, gradés de la garde de la République et titulaires de l'indice 60 ou d'un indice supérieur; Salariés des acteurs publics et privés inscrits en vertu du Code de travail, ayant un indice en vertu du Code de travail des termes suivants ou d'un indice supérieur : Indice 50 à Tananarive-ville; Indice 45 à Tananarive-suburbain; Indice 40 à Tananarive-banlieue; Indice 235, à Antsirabe-ville et dans le canton d'Analamanga; Indice 27,5 à Amboditrimo, Manjakandriana, Ambatolampy, Soavinandriana et Moramanga; Indice 27,5 à Ankazobe, Antsirabe, Ambatny et Betafo); plus de 50 bœufs; Conducteurs d'un véhicule automobile; Sur les états des assujettis à l'impôt foncier sur les terrains. La taxe additionnelle n'est toutefois due que dans la mesure où des contribuables quittent plus de 1.000 francs par an en titre de l'impôt foncier sur les terrains; Contribuables non prévus dans la présente délibération et dont le revenu annuel tenu à moins de 10.000 francs C.F.A., compte non élu de leurs avantages