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ne doit rester, en l'état sous ces deux rapports, que le blâme qui a été justement infligé par le tribunal aux faillis ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est signalé aucun fait de fraude ou de détournement ; qu'il n'apparaît pas que ce soit à l'aide de manœuvres dolosives qu'a été réunie la majorité qui a contribué au concordat ; que des dépenses excessives ou des spéculations hasardeuses ne sont pas justifiées, et qu'il demeure constaté par le syndic que la comptabilité avait été régulièrement tenue ; Considérant que le rapport déposé et produit par suite de l'arrêt du 27 mai passé, s'il a fait connaître les mauvaises conditions et les erreurs du premier inventaire, le manque de soins qui aurait occasionné certaines avaries, et une évaluation de l'actif supérieure à celle déjà établie, mais spécialement au cas d'une vente par les moyens ordinaires au commerce, sans recourir à l'encan, ce rapport, néanmoins, n'a révélé aucun fait de nature à démontrer, dans leur ensemble, la mauvaise gestion commerciale des faillis, l'insuffisance de leur offre, et le caractère léger du concordat qui, en présence des ressources déterminées, a assuré un dividende de 25 p. 0/0, une caution solvable, l'abandon des créances des femmes des faillis, et celui de S... père, qui avait répondu pour ses fils, lors des premiers arrangements, et payé jusqu'à concurrence de 50 p. 0/0 de leur passif général ; Considérant dès lors, que c'est le cas de confirmer la décision attaquée; Par ces motifs : La Cour, sans s'arrêter à l'appel, confirme. M. MAZEL, av. gén. (c. conf.). Mes Bouriand, Chabert Moreau, Poivre et Huré, av. 1ère CHAMBRE (27 juin 1864) Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Puissance paternelle. — Pacte de famille au sujet de la garde des enfants. — Validité. Lorsque deux époux, ayant renoncé l'un à l'autre dans une instance en séparation de corps commencée, conviennent que l'enfant issu de leur mariage restera confié alternativement à chacun d'eux par période de six mois, ce pacte ne porte pas atteinte à la jouissance paternelle et doit être respecté. Les droits pour le père de garder ainsi
femmes des faillis, et celui de S... père, qui avait répondu pour ses fils, lors des premiers arrangements, et payé jusqu'à concurrence de 50 p. 0/0 de leur passif général ; Considérant dès lors, que c'est le cas de confirmer la décision attaquée; Par ces motifs : La Cour, sans s'arrêter à l'appel, confirme. M. MAZEL, av. gén. (c. conf.). Mes Bouriand, Chabert Moreau, Poivre et Huré, av. 1ère CHAMBRE (27 juin 1864) Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Puissance paternelle. — Pacte de famille au sujet de la garde des enfants. — Validité. Lorsque deux époux, ayant renoncé l'un à l'autre dans une instance en séparation de corps commencée, conviennent que l'enfant issu de leur mariage restera confié alternativement à chacun d'eux par période de six mois, ce pacte ne porte pas atteinte à la jouissance paternelle et doit être respecté. Les droits pour le père de garder ainsi son enfant n'est pas personnel; il peut être délégué aux membres de sa famille. Si les tribunaux peuvent, en certains cas, déroger aux droits de la puissance paternelle, ce n'est que lorsqu'il y a abus ou danger pour l'enfant. W.... CONTRE DAME W.... ARRÊT : Attendu que W fonde sa demande aux fins de remise de sa fille sur une convention qui serait intervenue, dans le cours du mois de novembre 1863, entre lui et sa femme, une convention aux termes de laquelle leur enfant devait rester confiée alternativement et par période de six mois à chacun d'eux, aux termes de laquelle encore le mari se désistait d'une demande en réintégration du domicile conjugal dirigée contre sa femme, celle-ci se désistait, de son côté, d'une demande en séparation de corps dirigée contre son mari ; — Attendu qu'un pacte de cette nature n'a rien d'illicité; qu'en effet il n'implique renonciation définitive à aucuns des droits que la loi attaché en vue de l'intérêt public, soit à la qualité de mari, soit à la qualité de père; — Attendu que la dame W... reconnaît que ladite convention est intervenue, mais que, mise en demeure de l'exécuter, elle a prétendu devant les
demande aux fins de remise de sa fille sur une convention qui serait intervenue, dans le cours du mois de novembre 1863, entre lui et sa femme, une convention aux termes de laquelle leur enfant devait rester confiée alternativement et par période de six mois à chacun d'eux, aux termes de laquelle encore le mari se désistait d'une demande en réintégration du domicile conjugal dirigée contre sa femme, celle-ci se désistait, de son côté, d'une demande en séparation de corps dirigée contre son mari ; — Attendu qu'un pacte de cette nature n'a rien d'illicité; qu'en effet il n'implique renonciation définitive à aucuns des droits que la loi attaché en vue de l'intérêt public, soit à la qualité de mari, soit à la qualité de père; — Attendu que la dame W... reconnaît que ladite convention est intervenue, mais que, mise en demeure de l'exécuter, elle a prétendu devant les premiers juges et continué à prétendre en cause d'appel que ce contrat n'est plus la loi des parties, par cela qu'il aurait été violé par son mari ; — Attendu que ce grief n'est pas justifié; que, le fut-il, la violation alléguée pourrait peut-être servir de base à une demande en annulation du contrat, mais ne saurait emporter d'elle-même cette nullité ; — Attendu que si, au moment de partir pour le Mexique, W...., se fondant sur l'avis de plusieurs médecins, a exprimé la volonté que sa fille ne fut pas amenée à Alger, dont le climat dans sa pensée, pouvait lui être contraire, ce fait s'est produit à une époque où l'appelant avait, en vertu de la convention, la garde de sa fille;—Attendu qu'avertie de l'intention manifestée par son mari, la dame W.... s'est rendue à Paris et s'est adressée à la justice pour obtenir que le contrat fut exécuté par le père, de même que celui-ci s'adresse aujourd'hui à la justice pour obtenir qu'il soit exécuté par la mère; — Attendu que c'est en se fondant sur la convention qualifiée de pacte de famille, que le juge des référés du tribunal de la Seine a, par ordonnance du
en annulation du contrat, mais ne saurait emporter d'elle-même cette nullité ; — Attendu que si, au moment de partir pour le Mexique, W...., se fondant sur l'avis de plusieurs médecins, a exprimé la volonté que sa fille ne fut pas amenée à Alger, dont le climat dans sa pensée, pouvait lui être contraire, ce fait s'est produit à une époque où l'appelant avait, en vertu de la convention, la garde de sa fille;—Attendu qu'avertie de l'intention manifestée par son mari, la dame W.... s'est rendue à Paris et s'est adressée à la justice pour obtenir que le contrat fut exécuté par le père, de même que celui-ci s'adresse aujourd'hui à la justice pour obtenir qu'il soit exécuté par la mère; — Attendu que c'est en se fondant sur la convention qualifiée de pacte de famille, que le juge des référés du tribunal de la Seine a, par ordonnance du 18 octobre 1862, prescrit que l'enfant serait, le premier novembre suivant, rendue à sa mère, et lui demeurerait confiée jusqu'au premier mai 1863; — Attendu que la convention demeurant, W.... était fondé, ladite époque arrivée, à réclamer sa fille, et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande; — Attendu que vainement on prétend aujourd'hui que la convention du mois de novembre 1861 n'aurait accordé à W.... qu'un droit personnel à la garde et à la jouissance de l'enfant ; que ce droit, il est mal fondé et sans intérêt aie faire exercer en son absence par des tiers; — Attendu, d'une part, que cette stipulation prétendue d'un droit exclusivement personnel, ne ressort nullement du pacte de famille tel qu'il a été défini et caractérisé par les aveux mutuels des parties ; — Que, d'autre part, l'appelant a un intérêt incontestable à faire séjourner sa fille dans sa famille personnelle pendant les périodes qu'il s'est réservées; qu'il y a pour lui plus de certitude que, dans ce milieu, on entretiendra l'enfant de son père absent, et qu'on lui inspirera à son égard le sentiment de l'affection filiale ;—Attendu que vainement encore, la
de faire droit à sa demande; — Attendu que vainement on prétend aujourd'hui que la convention du mois de novembre 1861 n'aurait accordé à W.... qu'un droit personnel à la garde et à la jouissance de l'enfant ; que ce droit, il est mal fondé et sans intérêt aie faire exercer en son absence par des tiers; — Attendu, d'une part, que cette stipulation prétendue d'un droit exclusivement personnel, ne ressort nullement du pacte de famille tel qu'il a été défini et caractérisé par les aveux mutuels des parties ; — Que, d'autre part, l'appelant a un intérêt incontestable à faire séjourner sa fille dans sa famille personnelle pendant les périodes qu'il s'est réservées; qu'il y a pour lui plus de certitude que, dans ce milieu, on entretiendra l'enfant de son père absent, et qu'on lui inspirera à son égard le sentiment de l'affection filiale ;—Attendu que vainement encore, la dame W...., pour résister à la demande de son mari, s'appuie sur une ordonnance du président du tribunal d'Alger, en date du 42 octobre 1861, que l'enfant demeurera confiée à sa garde ; — Attendu que l'ordonnance dont il s'agit est celle qui autorisait la dame W... à former sa demande en séparation de corps ; qu'en se désistant de cette demande, elle a, par voie de conséquence, renoncé au bénéfice de l'ordonnance préalable, que cette renonciation apparaît en termes manifestes dans les dispositions du pacte de famille, portant que le père et la mère partageront alternativement la garde et la jouissance de l'enfant; — Attendu au surplus que la convention venant à disparaître du débat, la demande de W.... pourrait encore sa légitimité dans l'article 373 du Code Napoléon, disposition aux termes de laquelle le père seul exerce l'autorité paternelle durant le mariage ;—Attendu que si cette règle est sujette à dérogation; que si les tribunaux peuvent en certains cas en modifier ou en tempérer l'application, ce n'est que lorsqu'il y a abus de la puissance paternelle ou danger pour l'enfant; que, dans l'espèce, aucun fait de cette nature n'est articulé ni allégué ; — Attendu que ces faits
demande en séparation de corps ; qu'en se désistant de cette demande, elle a, par voie de conséquence, renoncé au bénéfice de l'ordonnance préalable, que cette renonciation apparaît en termes manifestes dans les dispositions du pacte de famille, portant que le père et la mère partageront alternativement la garde et la jouissance de l'enfant; — Attendu au surplus que la convention venant à disparaître du débat, la demande de W.... pourrait encore sa légitimité dans l'article 373 du Code Napoléon, disposition aux termes de laquelle le père seul exerce l'autorité paternelle durant le mariage ;—Attendu que si cette règle est sujette à dérogation; que si les tribunaux peuvent en certains cas en modifier ou en tempérer l'application, ce n'est que lorsqu'il y a abus de la puissance paternelle ou danger pour l'enfant; que, dans l'espèce, aucun fait de cette nature n'est articulé ni allégué ; — Attendu que ces faits et principes posés, il y a lieu de donner acte à W... de la déclaration énoncée dans la partie finale de ses conclusions et relative à la garde de l'enfant jusqu'à son retour du Mexique. Par ces motifs : La Cour, faisant droit à l'appel et infirmant, dit que c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'ordonner que la jeune Marie-Adèle-Augustine-Hélène-Geneviève W... serait remise aux mains du sieur Paul W...., son oncle parrain, lequel était chargé des pouvoirs nécessaires pour la recevoir et la conduire au domicile de dame W... sa grand-mère. — Donne acte à W.... de ce qu'il consent volontairement et de son plein gré, à laisser l'enfant à la garde de sa mère jusqu'à son retour du Mexique pour exercer et reprendre ses droits à ce sujet, dès son retour en Europe. M. DURAND, av.-gén. (c. contr.) Mes Jolyet-Chabranel-Moreau, av. — 121 — 2e CHAMBRE (15 juillet 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Appel. — Garant. — Conclusions d'intime à intimé. — Notaire. — Élection de domicile dans l'étude d'un notaire. — Continuation de cette élection en l'étude du successeur. — Ordre. — Déchéance faute de production. — Responsabilité du notaire qui, ayant reçu la copie
à tort que les premiers juges ont refusé d'ordonner que la jeune Marie-Adèle-Augustine-Hélène-Geneviève W... serait remise aux mains du sieur Paul W...., son oncle parrain, lequel était chargé des pouvoirs nécessaires pour la recevoir et la conduire au domicile de dame W... sa grand-mère. — Donne acte à W.... de ce qu'il consent volontairement et de son plein gré, à laisser l'enfant à la garde de sa mère jusqu'à son retour du Mexique pour exercer et reprendre ses droits à ce sujet, dès son retour en Europe. M. DURAND, av.-gén. (c. contr.) Mes Jolyet-Chabranel-Moreau, av. — 121 — 2e CHAMBRE (15 juillet 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Appel. — Garant. — Conclusions d'intime à intimé. — Notaire. — Élection de domicile dans l'étude d'un notaire. — Continuation de cette élection en l'étude du successeur. — Ordre. — Déchéance faute de production. — Responsabilité du notaire qui, ayant reçu la copie de la sommation, ne l'a pas remise au créancier. Lorsque le garant a obtenu gain de cause en première instance et que par suite le garant a été mis hors de cause, l'appel relevé par le demandeur principal contre le garant et le garanti profère à ce dernier qui n'a pas besoin de faire un appel principal et direct pour pouvoir reprendre ses conclusions de première instance contre le garant. L'élection de domicile en l'étude d'un notaire faite dans un acte public passe avec l'étude au successeur de ce notaire. Par conséquent, toutes significations faites en l'étude du successeur, en exécution de cette élection de domicile, sont valables. Si dans ces conditions le notaire successeur reçoit une sommation de produire, et néglige de la faire remettre au créancier sommé, il est responsable des conséquences de la déchéance que pourra encourir le créancier, faute par lui d'avoir produit dans le délai. RENAULT CONTRE Z... Le 31 mai 1845, par acte reçu, Leroy, notaire à Alger, le mandataire du sieur Bressiano a fait transport au sieur Renault de diverses tractions de rentes formant le prix de divers immeubles. Ceci était fait avec subrogation dans l'inscription de privilège prise le 1er avril précédent.
pas besoin de faire un appel principal et direct pour pouvoir reprendre ses conclusions de première instance contre le garant. L'élection de domicile en l'étude d'un notaire faite dans un acte public passe avec l'étude au successeur de ce notaire. Par conséquent, toutes significations faites en l'étude du successeur, en exécution de cette élection de domicile, sont valables. Si dans ces conditions le notaire successeur reçoit une sommation de produire, et néglige de la faire remettre au créancier sommé, il est responsable des conséquences de la déchéance que pourra encourir le créancier, faute par lui d'avoir produit dans le délai. RENAULT CONTRE Z... Le 31 mai 1845, par acte reçu, Leroy, notaire à Alger, le mandataire du sieur Bressiano a fait transport au sieur Renault de diverses tractions de rentes formant le prix de divers immeubles. Ceci était fait avec subrogation dans l'inscription de privilège prise le 1er avril précédent. Le 24 mars 1855, par acte reçu, Me Z... père, notaire, Bressiano ratifia le transport. De même mois, la subrogation au profit de Renault a été faite à la conservation des hypothèques, avec élection de domicile à Alger, en l'étude de Me Leroy, notaire. Le 29, Renault a renouvelé l'inscription de privilège du 1er avril 1845, avec élection de domicile en l'étude de Me Z.... père, notaire, rue des Consuls, n°35. Sur ce, les immeubles sont saisis par un créancier hypothécaire et adjugés au sieur Bonnici. Un ordre est ouvert : sommation de produire est faite à Renault, au domicile élu dans les actes de transport et de ratification des 27 mai 1845 et 24 mars 1855 (étude de Me Leroy, notaire), et au domicile élu au renouvellement d'inscription du 29 mars 1855 (Me Z.... père, notaire). Le successeur de Me Leroy refusa de recevoir la copie ; comme Me Z.... fils avait succédé à son père, c'est à l'étude du fils que la copie de la sommation fut remise, en parlant à son principal clerc. Renault n'étant pas averti ne fit aucune production dans les délais; il fut déclaré forclos par une ordonnance du juge-commissaire ; sur son opposition,
de privilège du 1er avril 1845, avec élection de domicile en l'étude de Me Z.... père, notaire, rue des Consuls, n°35. Sur ce, les immeubles sont saisis par un créancier hypothécaire et adjugés au sieur Bonnici. Un ordre est ouvert : sommation de produire est faite à Renault, au domicile élu dans les actes de transport et de ratification des 27 mai 1845 et 24 mars 1855 (étude de Me Leroy, notaire), et au domicile élu au renouvellement d'inscription du 29 mars 1855 (Me Z.... père, notaire). Le successeur de Me Leroy refusa de recevoir la copie ; comme Me Z.... fils avait succédé à son père, c'est à l'étude du fils que la copie de la sommation fut remise, en parlant à son principal clerc. Renault n'étant pas averti ne fit aucune production dans les délais; il fut déclaré forclos par une ordonnance du juge-commissaire ; sur son opposition, un jugement du 2 mai 1862 le releva de la forclusion par le motif que Me Z.... fils n'avait pas qualité pour recevoir la copie et que, dans les circonstances, c'était au domicile réel que sommation aurait dû être faite. Me Z... avait été appelé par Renault pour le garantir des conséquences de la forclusion demandée contre lui. Appel par Bonnici qui intime tout à la fois Renault et Me Z... À l'appui de cet appel, on soutient que l'élection de domicile dans l'étude d'un notaire continue dans la personne du successeur ; que par conséquent, c'était à bon droit que la sommation de produire avait été faite dans l'étude de Me Z...., successeur immédiat de Me Z.... père. Pour Me Z..., en réponse à l'action, en garantie, on opposait une fin de non-recevoir ; ou disait que Renault, n'ayant pas relevé appel contre Me Z...., ne pouvait conclure contre lui. ARRÊT : 30 fait : Considérant que le transport du 31 mai 1845, reçu Leroy, notaire, a eu lieu avec subrogation dans l'hypothèque prise d'office, le 1er avril de la même année au profit de Bressiano, que tous pouvoirs ont été donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait,
des conséquences de la forclusion demandée contre lui. Appel par Bonnici qui intime tout à la fois Renault et Me Z... À l'appui de cet appel, on soutient que l'élection de domicile dans l'étude d'un notaire continue dans la personne du successeur ; que par conséquent, c'était à bon droit que la sommation de produire avait été faite dans l'étude de Me Z...., successeur immédiat de Me Z.... père. Pour Me Z..., en réponse à l'action, en garantie, on opposait une fin de non-recevoir ; ou disait que Renault, n'ayant pas relevé appel contre Me Z...., ne pouvait conclure contre lui. ARRÊT : 30 fait : Considérant que le transport du 31 mai 1845, reçu Leroy, notaire, a eu lieu avec subrogation dans l'hypothèque prise d'office, le 1er avril de la même année au profit de Bressiano, que tous pouvoirs ont été donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait, soit pour faire opérer cette subrogation, soit pour changer, s'il y a lieu, toute élection de domicile, et que l'acte de ratification, reçu Z notaire, le 24 mars 1855, contient aussi tous pouvoirs pour faire inscrire la subrogation. Considérant que, ce même jour Renault a fait à la mairie d'Alger, déclaration que son domicile était établi à Paris, rue La Fayette, n° 13 ; que le 27 du même mois, la subrogation à son profit, comme cessionnaire, a été inscrite au bureau des hypothèques, avec élection de domicile à Alger, en l'étude de Leroy, notaire ; que, le 29 suivant, il a fait renouveler l'inscription du 1er avril 1845, avec élection de domicile en l'étude de Z notaire à Alger, rue des Consuls, n° 35 ; Considérant que par suite de l'adjudication à Bonnici, à la date du 19 juin 1861, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix de 9,700 f.. que Renault a été sommé de produire au domicile élu dans les actes de 1845, et au domicile élu dans l'inscription de 1855: que la première copie Leroy ayant été refusée, au refus de Lebailly son successeur et des voisins de la recevoir, a été laissée
déclaration que son domicile était établi à Paris, rue La Fayette, n° 13 ; que le 27 du même mois, la subrogation à son profit, comme cessionnaire, a été inscrite au bureau des hypothèques, avec élection de domicile à Alger, en l'étude de Leroy, notaire ; que, le 29 suivant, il a fait renouveler l'inscription du 1er avril 1845, avec élection de domicile en l'étude de Z notaire à Alger, rue des Consuls, n° 35 ; Considérant que par suite de l'adjudication à Bonnici, à la date du 19 juin 1861, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix de 9,700 f.. que Renault a été sommé de produire au domicile élu dans les actes de 1845, et au domicile élu dans l'inscription de 1855: que la première copie Leroy ayant été refusée, au refus de Lebailly son successeur et des voisins de la recevoir, a été laissée au Maire d'Alger, qui a visé l'original; que la deuxième copie, a été remise le 17 octobre 1861, à Marie Ludovic Renault, propriétaire à Paris, rue La Fayette, n° 13, au domicile par lui élu en son inscription prise au bureau des hypothèques d'Alger, le 29 mars 1855, volume 363. n° 177, en l'étude de Me Z.... notaire à Alger, où étant et partant au principal clerc dudit Me Z. Considérant que, le 14 décembre 1861, Renault a produit, mais postérieurement au règlement provisoire dressé le 10 du même mois et à l'ordonnance de déchéance rendue par le juge spécial, en prétendant qu'il n'avait pas été régulièrement sommé, et qu'aucune forclusion n'ayant pu l'atteindre, il a formé opposition à l'ordonnance et demandé le renvoi à l'audience : que le jugement du 2 mai 1862 a relevé Renault de la forclusion prononcée ; que Bonnici a interjeté appel et que c'est en cet état que la cour doit statuer ; En droit : En ce qui touche la mise en cause de Z..., intimé par Bonnici, et les conclusions de Renault, prises contre lui ; Considérant que Z... a figuré en première instance, sur l'assignation de Renault, à la date du