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avoir versé 5.000 francs à l'adjoint. Les trois faux magistrats ont été arrêtés et écroués. Ils seront poursuivis pour usurpation de fonctions. Quant à l'adjoint, il est inculpé en vertu de l'article 177 du code pénal qui vise le délit d'influence. LE PLAN YOUNG au Reichstag Le démocrate Dernburg critique le pessimisme de la droite Berlin, 12 février. — Le Reichstag a poursuivi cet après-midi la discussion en première lecture des lois sur le plan Young, commencée hier par un plaidoyer du docteur Curtius Pour le plan Young et une attaque violente du leader nationaliste, M. Hugenberg, contre ce même plan. Le démocrate Dernburg a souligné les avantages du nouveau plan et a critiqué le pessimisme manifesté par la droite. Après lui, le chef du groupe dit « de la communauté du travail chrétienne nationale », le professeur Hoetzsch, a pris la parole et a déclaré repousser le plan Young, dont les charges, a-t-il déclaré, ne sont pas en rapport avec les capacités de l'Allemagne et parce que les possibilités de révision sont moindres que dans le Plan Dawes. LE CONTINGEMEMENT de l'exportation des blés Paris, 12 février. — Le ministre de l'agriculture a reçu M. Lalanne, président de la commission de l'agriculture de la Chambre, et M. Alexandre Duval, rapporteur des questions du blé à ladite commission, qui lui ont exposé le désir de la commission de voir proroger les effets de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1929 (contingement de l'exportation des blés). M. Fernand David, au nom de la commission d'agriculture du Sénat, à fait, auprès du ministre, une démarche dans le même sens. Le ministre a reçu, en outre, une importante délégation du groupe agricole du Sénat, présidé par M. Jean Durand, ancien ministre, qui lui a remis un vœu analogue. L'Hommage aux sauveteurs néerlandais d'un hydravion français La Haye, 12 février. — On se souvient que, le 24 janvier 1929, l'équipage d'un hydravion de la marine française, commandé par le lieutenant de vaisseau Flamant, en pérdition dans la Méditerranée, près de l'île Planier, fut recueilli et sauvé par le bateau-citerne néerlandais Dordrecht, du
commission de l'agriculture de la Chambre, et M. Alexandre Duval, rapporteur des questions du blé à ladite commission, qui lui ont exposé le désir de la commission de voir proroger les effets de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1929 (contingement de l'exportation des blés). M. Fernand David, au nom de la commission d'agriculture du Sénat, à fait, auprès du ministre, une démarche dans le même sens. Le ministre a reçu, en outre, une importante délégation du groupe agricole du Sénat, présidé par M. Jean Durand, ancien ministre, qui lui a remis un vœu analogue. L'Hommage aux sauveteurs néerlandais d'un hydravion français La Haye, 12 février. — On se souvient que, le 24 janvier 1929, l'équipage d'un hydravion de la marine française, commandé par le lieutenant de vaisseau Flamant, en pérdition dans la Méditerranée, près de l'île Planier, fut recueilli et sauvé par le bateau-citerne néerlandais Dordrecht, du port de Rotterdam. Aujourd'hui, M. Kammerer, ministre de France, assisté du conseil de M. Nicault, a procédé, à Rotterdam, à la remise de la médaille de la marine marchande aux dix braves qui se sont distingués au cours de ce sauvetage héroïque. En outre, une somme de 500 florins a été répartie entre les hommes et les officiers qui montaient l'embarcation de sauvetage et le capitaine Boer a reçu un chronomètre en or portant cette inscription : « L'aéro-navale maritime française au capitaine Boer, commandant du Dordrecht, 24 janvier 1929. » BROYÉ PAR UN RAPIDE Bar-le-Duc, 12 février. — En gare de Bar-le-Duc, un représentant de commerce nommé Bouchet, ayant voulu traverser les voies ferrées pour gagner la sortie, au lieu de utiliser le passage souterrain, a été surpris par le rapide Metz-Paris, dont la locomotive l'a heurté à la tête, et est mort pendant son transfert à l'hôpital. L'ACCIDENT D'AVIATION DE MARDEN Londres, 12 février. — L'enquête sur l'accident survenu à un avion français le 10 courant à Marden (Kent), au cours duquel deux personnes ont été brûlées vives et quatre blessées, a été ouverte aujourd'hui à Marden. Quelques témoins ont été entendus. Puis l'enquête a été ajournée au
été répartie entre les hommes et les officiers qui montaient l'embarcation de sauvetage et le capitaine Boer a reçu un chronomètre en or portant cette inscription : « L'aéro-navale maritime française au capitaine Boer, commandant du Dordrecht, 24 janvier 1929. » BROYÉ PAR UN RAPIDE Bar-le-Duc, 12 février. — En gare de Bar-le-Duc, un représentant de commerce nommé Bouchet, ayant voulu traverser les voies ferrées pour gagner la sortie, au lieu de utiliser le passage souterrain, a été surpris par le rapide Metz-Paris, dont la locomotive l'a heurté à la tête, et est mort pendant son transfert à l'hôpital. L'ACCIDENT D'AVIATION DE MARDEN Londres, 12 février. — L'enquête sur l'accident survenu à un avion français le 10 courant à Marden (Kent), au cours duquel deux personnes ont été brûlées vives et quatre blessées, a été ouverte aujourd'hui à Marden. Quelques témoins ont été entendus. Puis l'enquête a été ajournée au 1er mai prochain, afin de permettre au pilote et aux deux mécaniciens, tous trois blessés, de pouvoir déposer. UN PÈRE TUE PAR SES TROIS FILLES Le Puy-en-Velay, 12 février. — Vivant depuis quelque temps en mauvaise intelligence avec leur père pour des questions d'intérêt, les trois sœurs Verdier, demeurant à Boulé, ont mortellement frappé ce dernier. Les parricides ont été arrêtées. Interrogées, toutes trois ont fait des aveux. Brûlée vive en allant soigner son bébé Yvetot, 12 février. — Mme Madeleine Baïleul, 38 ans, allaitait son bébé âgé de trois mois, assise près de l'âtre de sa cuisine, quand elle fut prise d'un étourdissement et tomba dans le fourneau. Elle fut brûlée vive et laisse cinq enfants, dont le bébé tombé à côté de la cheminée n'a pas été atteint par les flammes. UN CHEF DE TRAIN est écrasé sous son convoi Paris, 12 février. — M. Frédéric Gilbert, âgé de 55 ans, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges, chef de train sur la ligne du P.-L.-M., se trouvait, à gare de Melun, sur un train qu'il venait d'amener, lorsqu'en descendant du fourgon, il glissa et tomba sous les roues du train encore en marche. La mort fut instantanée. Paris, 12 février. —
Boulé, ont mortellement frappé ce dernier. Les parricides ont été arrêtées. Interrogées, toutes trois ont fait des aveux. Brûlée vive en allant soigner son bébé Yvetot, 12 février. — Mme Madeleine Baïleul, 38 ans, allaitait son bébé âgé de trois mois, assise près de l'âtre de sa cuisine, quand elle fut prise d'un étourdissement et tomba dans le fourneau. Elle fut brûlée vive et laisse cinq enfants, dont le bébé tombé à côté de la cheminée n'a pas été atteint par les flammes. UN CHEF DE TRAIN est écrasé sous son convoi Paris, 12 février. — M. Frédéric Gilbert, âgé de 55 ans, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges, chef de train sur la ligne du P.-L.-M., se trouvait, à gare de Melun, sur un train qu'il venait d'amener, lorsqu'en descendant du fourgon, il glissa et tomba sous les roues du train encore en marche. La mort fut instantanée. Paris, 12 février. — M. René Maunaut, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur, a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à fixer le statut du réseau routier de France. LES ASSURANCES SOCIALES La commission du commerce approuve le projet modifiant la loi La commission sénatoriale du commerce s'est réunie sous la présidence de M. Louis Serre. Elle autorisa ce dernier à déposer son avis approuvant le projet modifiant la loi sur les assurances sociales. La commission a été heureuse de constater avec son rapporteur que si le projet nouveau n'est pas encore parfait, il est moins compliqué que la loi primitivement votée et que, d'autre part, il assure les mêmes avantages aux petits artisans travaillant pour l'agriculture qu'aux agriculteurs eux-mêmes. Le président et la commission regrettent, cependant, que la loi demeure encore pour partie une loi d'assistance, et non uniquement une loi de prévoyance. La commission a, en outre, approuvé une proposition déposée par M. Louis Martin tendant à accorder aux femmes commerçantes le droit d'éligibilité aux tribunaux de commerce. M. Mario Roustan, rapporteur de cette proposition, a été chargé de conclure en faveur de son adoption. Une protestation de la C. G. T. contre l'ajournement de l'application
réunie sous la présidence de M. Louis Serre. Elle autorisa ce dernier à déposer son avis approuvant le projet modifiant la loi sur les assurances sociales. La commission a été heureuse de constater avec son rapporteur que si le projet nouveau n'est pas encore parfait, il est moins compliqué que la loi primitivement votée et que, d'autre part, il assure les mêmes avantages aux petits artisans travaillant pour l'agriculture qu'aux agriculteurs eux-mêmes. Le président et la commission regrettent, cependant, que la loi demeure encore pour partie une loi d'assistance, et non uniquement une loi de prévoyance. La commission a, en outre, approuvé une proposition déposée par M. Louis Martin tendant à accorder aux femmes commerçantes le droit d'éligibilité aux tribunaux de commerce. M. Mario Roustan, rapporteur de cette proposition, a été chargé de conclure en faveur de son adoption. Une protestation de la C. G. T. contre l'ajournement de l'application de la loi Paris, 12 février. — La commission administrative de la C.G.T. a adopté la déclaration suivante : « La commission administrative de la C.G.T. ne saurait laisser passer sans protester la prorogation du délai d'application de la loi sur les assurances sociales. » Les engagements des gouvernements, successifs, les votes répétés du Parlement avaient donné aux travailleurs l'assurance que la réforme serait appliquée le 5 février 1930. Elle ne l'est pas. C’est en quelque sorte un manque à la parole donnée que la classe ouvrière doit constater. » De plus, ce recul favorise tous les spéculateurs qui, depuis le 1er janvier 1930, ont fait subir à leurs produits des hausses illicites de 10, 15 et 20 » Voulons laisser ces manœuvres frauduleuses se poursuivre sans prendre immédiatement les mesures nécessaires pour les réprimer ? » Voulons, à la faveur de ce retard, laisser libre cours à tous les agissements clandestins des adversaires des ouvriers qui, sous le couvert d’une réforme complète de la loi, visent, en réalité, à torpiller la réforme ? » Gouvernement et Parlement sont maintenant en face de leurs responsabilités. Tout nouveau retard consacrerait leur faillite. » CONSEILS DE SAGESSE AUX « HAussIERS » M.
les votes répétés du Parlement avaient donné aux travailleurs l'assurance que la réforme serait appliquée le 5 février 1930. Elle ne l'est pas. C’est en quelque sorte un manque à la parole donnée que la classe ouvrière doit constater. » De plus, ce recul favorise tous les spéculateurs qui, depuis le 1er janvier 1930, ont fait subir à leurs produits des hausses illicites de 10, 15 et 20 » Voulons laisser ces manœuvres frauduleuses se poursuivre sans prendre immédiatement les mesures nécessaires pour les réprimer ? » Voulons, à la faveur de ce retard, laisser libre cours à tous les agissements clandestins des adversaires des ouvriers qui, sous le couvert d’une réforme complète de la loi, visent, en réalité, à torpiller la réforme ? » Gouvernement et Parlement sont maintenant en face de leurs responsabilités. Tout nouveau retard consacrerait leur faillite. » CONSEILS DE SAGESSE AUX « HAussIERS » M. R.-P. Duchemin, président de la Confédération générale de la production française, vient d'adresser à tous les présidents des groupements de la Confédération une lettre disant notamment : Depuis quelque temps des critiques sont formulées dans divers milieux contre les industriels et les commerçants auxquels on reproche d'appliquer, par avance, des majorations de prix en prévision des charges qu'ils auront à subir du fait des assurances sociales. Il importe quaucune majoration de prix ne soit appliquée avant la perception des cotisations des assurances sociales, à moins qu'elle ne soit rendue indispensable par des relèvements évidents et déjà constatés des prix de revient. Si dans des contrats à long terme, une clause de révision des prix devait être insérée en prévision des charges futures de la nouvelle législation, celle-ci ne devrait, dans tous les cas, jouer qu'au moment où les cotisations seront perçues, c'est-à-dire le jour où il sera possible de déterminer, de façon certaine, l'incidence de la loi sur les prix de revient. Même après la mise en vigueur des assurances sociales, nous ne saurions trop recommander aux entreprises, toutes les fois que les conditions de leurs exploitations le leur permettront, de s'efforcer de comprimer leurs prix de revient pour compenser,
majorations de prix en prévision des charges qu'ils auront à subir du fait des assurances sociales. Il importe quaucune majoration de prix ne soit appliquée avant la perception des cotisations des assurances sociales, à moins qu'elle ne soit rendue indispensable par des relèvements évidents et déjà constatés des prix de revient. Si dans des contrats à long terme, une clause de révision des prix devait être insérée en prévision des charges futures de la nouvelle législation, celle-ci ne devrait, dans tous les cas, jouer qu'au moment où les cotisations seront perçues, c'est-à-dire le jour où il sera possible de déterminer, de façon certaine, l'incidence de la loi sur les prix de revient. Même après la mise en vigueur des assurances sociales, nous ne saurions trop recommander aux entreprises, toutes les fois que les conditions de leurs exploitations le leur permettront, de s'efforcer de comprimer leurs prix de revient pour compenser, dans la plus large mesure possible, la charge nouvelle qu'elles vont avoir à supporter. Il ne faut pas perdre de vue que dans la situation actuelle une majoration du prix des marchandises françaises faciliterait l'entrée des marchandises étrangères similaires dans notre pays. Les progrès déjà inquiétants des importations ne pourraient qu'en être accélérés. ASPHYXIES PAR UN POELE Marseille, 12 février. — Ce matin, un employé de chemin de fer, M. Buxo, rentrait après son travail de nuit à son domicile boulevard de la Pugette, à Ste-Marguerite. Il trouva ses parents inanimés dans leur chambre accouchez. Sa mère, âgée de 60 ans, était morte; mais son père, âgé de 56 ans, respirait encore, et on le transporta d'urgence à l'hôpital. Les époux Buxo avaient été asphyxiés par les émanations d'un poêle. LE FANTASTIQUE HÉRITAGE DE TER AKOPOFF Le secret professionnel scelle les lèvres du notaire genevois Paris, 12 février. — M. Bracke, juge d'instruction, a reçu la visite de Me Lacroix, le notaire de Genève qui serait en possession du fameux testament. Mais le notaire s'est retranché derrière le secret professionnel et a refusé de fournir toutes indications sur l'existence et les termes du testament. D'autre part, M. Aetius, banquier à
qu'en être accélérés. ASPHYXIES PAR UN POELE Marseille, 12 février. — Ce matin, un employé de chemin de fer, M. Buxo, rentrait après son travail de nuit à son domicile boulevard de la Pugette, à Ste-Marguerite. Il trouva ses parents inanimés dans leur chambre accouchez. Sa mère, âgée de 60 ans, était morte; mais son père, âgé de 56 ans, respirait encore, et on le transporta d'urgence à l'hôpital. Les époux Buxo avaient été asphyxiés par les émanations d'un poêle. LE FANTASTIQUE HÉRITAGE DE TER AKOPOFF Le secret professionnel scelle les lèvres du notaire genevois Paris, 12 février. — M. Bracke, juge d'instruction, a reçu la visite de Me Lacroix, le notaire de Genève qui serait en possession du fameux testament. Mais le notaire s'est retranché derrière le secret professionnel et a refusé de fournir toutes indications sur l'existence et les termes du testament. D'autre part, M. Aetius, banquier à Zurich, entendu par la commission rogatoire, s'est également refusé à toute explication. Enfin M. Bracke a reçu la visite de Mme Rouvier, qui a confirmé les termes de sa plainte et a assuré à nouveau qu'elle croyait à l'existence de l'héritage de Ter Akopoff. INFORMATIONS parlementaires CHAMBRE L'exportation des blés La commission de l'agriculture s'est réunie sous la présidence de M. Gaston Lalanne, président. M. Alexandre Duval, rapporteur sur la question du blé, a exposé le résultat des démarches faites auprès des ministres compétents par MM. Gaston Lalanne et par lui. Ils ont souligné l'urgence du vote de la proposition de loi déposée par la commission, tendant à la prorogation des effets de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1929, relatifs à l'exportation des blés. La commission a, en outre, envisagé l'adoption de mesures complémentaires immédiates et exceptionnelles susceptibles de provoquer la sortie du blé et des farines. Elle a mis à l'étude le principe de la création du bon d'exportation. À la commission des affaires étrangères La commission des affaires étrangères s'est réunie à la présidence de M. Paul-Boncour afin de mettre la Chambre en mesure d'examiner tous les aspects de la procédure d'arbitrage lors de la
La commission de l'agriculture s'est réunie sous la présidence de M. Gaston Lalanne, président. M. Alexandre Duval, rapporteur sur la question du blé, a exposé le résultat des démarches faites auprès des ministres compétents par MM. Gaston Lalanne et par lui. Ils ont souligné l'urgence du vote de la proposition de loi déposée par la commission, tendant à la prorogation des effets de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1929, relatifs à l'exportation des blés. La commission a, en outre, envisagé l'adoption de mesures complémentaires immédiates et exceptionnelles susceptibles de provoquer la sortie du blé et des farines. Elle a mis à l'étude le principe de la création du bon d'exportation. À la commission des affaires étrangères La commission des affaires étrangères s'est réunie à la présidence de M. Paul-Boncour afin de mettre la Chambre en mesure d'examiner tous les aspects de la procédure d'arbitrage lors de la discussion du projet de ratification de l'acte général dont son président a demandé l'inscription à l'ordre du jour dans le plus bref délai. La commission a chargé M. Paul Bastid, déjà rapporteur du projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à adhérer à l'acte général d'arbitrage approuvé par la neuvième assemblée de la S.D.N., de rapporter également le projet de loi relatif à l'adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour permanente de justice internationale telle qu'elle est décrite à l'art. 36 du statut. M. Louis Dubois a fourni le complément d'information qui lui avait été demandé sur la liquidation des biens, droits et intérêts privés des ressortissants allemands, notamment en Alsace-Lorraine et au Maroc. Il a fait connaître le texte des accords franco-allemands intervenus à ce sujet le 30 octobre 1923 et le 31 décembre 1924 et leur répercussion sur l’exécution du plan Young d’après les renseignements qui lui ont été fournis au nom du ministre des affaires étrangères par l’Office des biens et intérêts privés. Le montant global des liquidations effectuées dépasse trois milliards de francs, qui ont servi à désintéresser les ressortissants français pour la totalité de leurs créances. Le
neuvième assemblée de la S.D.N., de rapporter également le projet de loi relatif à l'adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour permanente de justice internationale telle qu'elle est décrite à l'art. 36 du statut. M. Louis Dubois a fourni le complément d'information qui lui avait été demandé sur la liquidation des biens, droits et intérêts privés des ressortissants allemands, notamment en Alsace-Lorraine et au Maroc. Il a fait connaître le texte des accords franco-allemands intervenus à ce sujet le 30 octobre 1923 et le 31 décembre 1924 et leur répercussion sur l’exécution du plan Young d’après les renseignements qui lui ont été fournis au nom du ministre des affaires étrangères par l’Office des biens et intérêts privés. Le montant global des liquidations effectuées dépasse trois milliards de francs, qui ont servi à désintéresser les ressortissants français pour la totalité de leurs créances. Le solde, qui reviendra à l’Allemagne, pourra se chiffrer en francs actuels par quelques dizaines de millions; quant aux biens ou intérêts restant à liquider en Alsace-Lorraine et au Maroc, des précautions ont été prises dans les accords précites pour que ceux dont la possession pourront présenter un caractère général ou politique ne fassent en aucun cas retour à des ressortissants allemands. A la commission de l’armée La commission de l’armée, dans son désir de reconnaître les services éminents rendus au pays par le général Ferrié, a adopté à l’unanimité le rapport de M. Charles Guilhault sur le projet de loi maintenant en activité sans limite d’âge le général Ferrié. Elle a entendu un exposé de M. Adolphe Chéron sur la question du rétablissement du maître d’armes régimentaire. Elle a nommé une sous-commission chargée d'examiner la situation et le fonctionnement actuels de la préparation militaire élémentaire, de l'instruction physique et de proposer les mesures à prendre pour mettre ces organisations à même de jouer dans le cadre de la loi d’un an le rôle important qui leur revient. Enfin, elle a nommé M. Charles Guilhaumon rapporteur pour avis des projets de loi relatifs à la constitution des cadres et effectifs au
politique ne fassent en aucun cas retour à des ressortissants allemands. A la commission de l’armée La commission de l’armée, dans son désir de reconnaître les services éminents rendus au pays par le général Ferrié, a adopté à l’unanimité le rapport de M. Charles Guilhault sur le projet de loi maintenant en activité sans limite d’âge le général Ferrié. Elle a entendu un exposé de M. Adolphe Chéron sur la question du rétablissement du maître d’armes régimentaire. Elle a nommé une sous-commission chargée d'examiner la situation et le fonctionnement actuels de la préparation militaire élémentaire, de l'instruction physique et de proposer les mesures à prendre pour mettre ces organisations à même de jouer dans le cadre de la loi d’un an le rôle important qui leur revient. Enfin, elle a nommé M. Charles Guilhaumon rapporteur pour avis des projets de loi relatifs à la constitution des cadres et effectifs au statut du personnel militaire au contrôle et à l’administration des forces aériennes. SÉNAT Le monopole de l’alcool industriel La commission sénatoriale chargée de l’examen de la question du monopole de l’alcool industriel s'est réunie aujourd’hui, sous la présidence de M. Maurice Sarraut. Elle a renouvelé son bureau qui est, à l'heure actuelle, ainsi composé : Président, M. Maurice Sarraut; vice-présidents, MM. Delpierre et Lauraine; secrétaires, MM. Tournan et Boivin-Champeaux. La commission a ensuite entendu un exposé de son rapporteur, M. Tournan, sur l’état actuel de la question du régime de l'alcool, Elle a procédé à des échanges de vues auxquels ont participé MM. Maurice Sarraut, Potie, Lauraine, Del-pierre et Marcel Donon. Un échec des prohibitionnistes Springfield (Massachusetts) 12 février. — Une élection partielle vient d’avoir lieu à Springfield, considéré jusqu’ici comme un fief du parti républicain. La victoire est revenue au candidat démocratique Granfield, partisan du régime humide. Cette élection cause quelque sensation dans les milieux politiques où on attribue ce résultat au marasme du commerce et au chômage. Mais la raison véritable en est l’attitude antiprohibitionniste prise par M. Granfield. LE COMMERCE EXTERIEUR BRITANNIQUE Londres, 12 février. — Le ministre du commerce annonce que, pour le mois de janvier,