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République et titulaires de l'indice 60 ou d'un indice supérieur; Salariés des acteurs publics et privés inscrits en vertu du Code de travail, ayant un indice en vertu du Code de travail des termes suivants ou d'un indice supérieur : Indice 50 à Tananarive-ville; Indice 45 à Tananarive-suburbain; Indice 40 à Tananarive-banlieue; Indice 235, à Antsirabe-ville et dans le canton d'Analamanga; Indice 27,5 à Amboditrimo, Manjakandriana, Ambatolampy, Soavinandriana et Moramanga; Indice 27,5 à Ankazobe, Antsirabe, Ambatny et Betafo); plus de 50 bœufs; Conducteurs d'un véhicule automobile; Sur les états des assujettis à l'impôt foncier sur les terrains. La taxe additionnelle n'est toutefois due que dans la mesure où des contribuables quittent plus de 1.000 francs par an en titre de l'impôt foncier sur les terrains; Contribuables non prévus dans la présente délibération et dont le revenu annuel tenu à moins de 10.000 francs C.F.A., compte non élu de leurs avantages familiaux. Sont exemptés de la taxe personnelle les militaires et marins à solde depuis leur temps de présence sous les drapeaux et pour la période de 30 jours suivant leur libération. La durée est portée à : Pensionnés Pour les anciens militaires pensionnés Pour ancienneté non titulaire, la majoration, ancienneté, non titulaires de la législature militaire; Trois ans Pour les anciens militaires non pensionnés, ayant une ancienneté, titulaires de la législature militaire; Trous ans Pour les anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant et non décorés Carte du Combattant et titulaire; Un ans Pour les anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant d'honneur, Médaille militaire, croix de Guerre. Les contribuables, dont l'indemnité, et les contribuables, dont l'invalidité, sont simultanées ont été exonérés par la commission d'exemption compétente dans chaque district peuvent bénéficier de l'exonération totale ou de l'exemption partielle de la taxe personnelle s'ils sont inscrits sur l'un des états d'exemption soumis à l'appui du chef de la province. Les contribuables ayant à leur charge moins de quatre enfants âgés de 20 ans, à l'exclusion des droits suivants selon la coutume malgache peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'exemption partielle de la taxe personnelle dans les conditions suivantes
non titulaires de la législature militaire; Trois ans Pour les anciens militaires non pensionnés, ayant une ancienneté, titulaires de la législature militaire; Trous ans Pour les anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant et non décorés Carte du Combattant et titulaire; Un ans Pour les anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant d'honneur, Médaille militaire, croix de Guerre. Les contribuables, dont l'indemnité, et les contribuables, dont l'invalidité, sont simultanées ont été exonérés par la commission d'exemption compétente dans chaque district peuvent bénéficier de l'exonération totale ou de l'exemption partielle de la taxe personnelle s'ils sont inscrits sur l'un des états d'exemption soumis à l'appui du chef de la province. Les contribuables ayant à leur charge moins de quatre enfants âgés de 20 ans, à l'exclusion des droits suivants selon la coutume malgache peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'exemption partielle de la taxe personnelle dans les conditions suivantes : Père de quatre enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 1/4; Père de cinq enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 1/2; Père de six enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 3/4; Père de sept enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption 3/4; Père de huit enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption totale. Les contribuables qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent présenter à la commission d'exemption leurs enfants et les actes d'état civil prouvant leur filiation. Ces contribuables seront portés sur les états d'exemption soumis à l'approbation du chef de la province. Les enfants pourront ne pas être présentés à la commission d'exemption s'il est fourni un certificat de vie les concernant. La liberté d'appréciation laissée à la commission d'exemption n'existe plus à l'égard des contribuables se trouvant dans les conditions ci-dessus et fournissant les justifications exigées, quand ces contribuables peuvent faire la preuve que leur revenu annuel n'excède pas trois fois le salaire minimum journalier fixé pour le district de leur résidence. Ces contribuables auront alors droit aux exemptions prévues au présent article. ART. 8. — La taxe personnelle est
moins de 20 ans : exemption 3/4; Père de huit enfants vivants âgés de moins de 20 ans : exemption totale. Les contribuables qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent présenter à la commission d'exemption leurs enfants et les actes d'état civil prouvant leur filiation. Ces contribuables seront portés sur les états d'exemption soumis à l'approbation du chef de la province. Les enfants pourront ne pas être présentés à la commission d'exemption s'il est fourni un certificat de vie les concernant. La liberté d'appréciation laissée à la commission d'exemption n'existe plus à l'égard des contribuables se trouvant dans les conditions ci-dessus et fournissant les justifications exigées, quand ces contribuables peuvent faire la preuve que leur revenu annuel n'excède pas trois fois le salaire minimum journalier fixé pour le district de leur résidence. Ces contribuables auront alors droit aux exemptions prévues au présent article. ART. 8. — La taxe personnelle est payable en espèces dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté général du 20 août 1938 fixant les conditions et le mode d'établissement des rôles et le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées. ART. 9. — Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont abrogées. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954 Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de la province, exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, (R. GUESDE). PROVINCE DE TANANARIVE. DELIBERATION N° 54-5 du 8 novembre 1954 fixant le coefficient 98 applicable pendant l'année. 1955 au titre A du texte réglementant la contribution des patentes. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé le coefficient 98 applicable
en séance du 8 novembre 1954 Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de la province, exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, (R. GUESDE). PROVINCE DE TANANARIVE. DELIBERATION N° 54-5 du 8 novembre 1954 fixant le coefficient 98 applicable pendant l'année. 1955 au titre A du texte réglementant la contribution des patentes. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé le coefficient 98 applicable pendant l'année 1955 au tableau A du texte réglementant la contribution des patentes. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le secrétaire, Le président, ALLAIN EUGÈNE DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances et par délégation : Le directeur des finances Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-6. PATENTES L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — L'article 3, les paragraphes 13 b, 17 de l'article 15, et les numéros 4, 134, 145, 148 bis, 175, 181, 208, 218, 219 et 325 du tableau B annexé à la délibération n° 14-53 du 7 novembre 1953 sont modifiés comme suit : «Art. 3 (nouveau). A l'exception du cas du marchand forain, pour lequel une patenté personnelle est toujours exigible, le mari et la
par délégation : Le directeur des finances Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-6. PATENTES L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — L'article 3, les paragraphes 13 b, 17 de l'article 15, et les numéros 4, 134, 145, 148 bis, 175, 181, 208, 218, 219 et 325 du tableau B annexé à la délibération n° 14-53 du 7 novembre 1953 sont modifiés comme suit : «Art. 3 (nouveau). A l'exception du cas du marchand forain, pour lequel une patenté personnelle est toujours exigible, le mari et la femme, même séparés de biens, ne doivent que la patente qui serait due par un patentable unique exercant les mêmes professions à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas, chacun d'eux doit payer intégralement la taxe afférente à sa profession respective.» «Art. 15, § 13 b (nouveau). — Les ouvriers manuels de toutes professions travaillant chez eux ou chez les particuliers avec un compagnon ou un apprenti à condition qu'ils ne fournissent que la main-d'œuvre ou des matières ouvrées par eux et qu'ils n'ont ni enseigne ni boutique. «Les chauffeurs de taxis propriétaires d'un seul véhicule qu'ils conduisent eux-mêmes. «La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou apprenti l'industrie ou le métier précédemment exercé par le mari. «Ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.» «Art. 15, § 17 (nouveau). — La Régie des chemins de fer de Madagascar.» TABLEAU B CATÉGORIE DES PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, COMMERCES NATURE CLASSE CORRÉCTION DROIT de l'ENTIER SPA de l'ENTIER Appareils automatiques, Appareils de musique automatiques, postes de radios, piano,
ouvriers manuels de toutes professions travaillant chez eux ou chez les particuliers avec un compagnon ou un apprenti à condition qu'ils ne fournissent que la main-d'œuvre ou des matières ouvrées par eux et qu'ils n'ont ni enseigne ni boutique. «Les chauffeurs de taxis propriétaires d'un seul véhicule qu'ils conduisent eux-mêmes. «La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou apprenti l'industrie ou le métier précédemment exercé par le mari. «Ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.» «Art. 15, § 17 (nouveau). — La Régie des chemins de fer de Madagascar.» TABLEAU B CATÉGORIE DES PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, COMMERCES NATURE CLASSE CORRÉCTION DROIT de l'ENTIER SPA de l'ENTIER Appareils automatiques, Appareils de musique automatiques, postes de radios, piano, orgues, jeux d'adresse, etc. (propriétaires de, louant ou exploitant au minimum de deux appareils) : Plus de 10 appareils. I. M. 38 De 5 à 10 appareils. I. M. 5 De 2 à 5 appareils. I. M. 68 Ecole de conduite (tenant une) : Avec plus de trois véhicules. I. M. 38 Avec deux véhicules. I. M. 48 Avec un véhicule. I. M. 5 Essence, carburants, huiles d'autos (distributeur de) (voir 918-219 station service). 148 Exploitant forestier : Occupant plus de 50 ouvriers. I. M. 3° Occupant de 11 à 50 ouvriers. I. M. 48 Occupant moins de 11 ouvriers. I. M. 58 Grains, fruits et racines (entrepreneur de broyage, décortiquage ou préparation, sauf féculier et rizier) : Par procédé mécanique : D'une puissance supérieure à 15 C.V. I. M. 38 D'une puissance inférieure ou égale à 15 C.V. I. M. 58 Avec outillage à main. I. M. 68 Hôtel : De premier ordre. I. M. 28 De deuxième ordre. I. M. 3 De troisième ordre I. M. 48 De quatrième ordre. I. M. 5 De cinquième ordre. I. M. 6 Marchand forain, boutiques, en plein air de toutes marchandises. Dans tout le Territoire : Avec véhicule automobile. I. M.
M. 38 Avec deux véhicules. I. M. 48 Avec un véhicule. I. M. 5 Essence, carburants, huiles d'autos (distributeur de) (voir 918-219 station service). 148 Exploitant forestier : Occupant plus de 50 ouvriers. I. M. 3° Occupant de 11 à 50 ouvriers. I. M. 48 Occupant moins de 11 ouvriers. I. M. 58 Grains, fruits et racines (entrepreneur de broyage, décortiquage ou préparation, sauf féculier et rizier) : Par procédé mécanique : D'une puissance supérieure à 15 C.V. I. M. 38 D'une puissance inférieure ou égale à 15 C.V. I. M. 58 Avec outillage à main. I. M. 68 Hôtel : De premier ordre. I. M. 28 De deuxième ordre. I. M. 3 De troisième ordre I. M. 48 De quatrième ordre. I. M. 5 De cinquième ordre. I. M. 6 Marchand forain, boutiques, en plein air de toutes marchandises. Dans tout le Territoire : Avec véhicule automobile. I. M. 38 Sans véhicule. I. M. 48 Dans la province : Avec véhicule automobile. I. M. 48 Sans véhicule automobile. I. M. 58 Dans un seul district : Avec véhicule automobile. I. M. 58 Sans véhicule automobile. I. M. 6 Mécanicien-garagiste, importateur de tous engins ou véhicules mécaniques. I. M. 19 Mécanicien-garagiste, occupant : Plus de 50 ouvriers I. M. 28 De 21 à 50 ouvriers. I. M. 3 De 6 à 20 ouvriers. I. M. 4 De 3 à 6 ouvriers. I. M. 5 Moins de 3 ouvriers. I. M. 6 Transports terrestres à traction mécanique (entrepreneur de) : Utilisant plus de 10 véhicules. I. M. 18 De 5 à 10 véhicules. I. M. 38 De 3 à 5 véhicules. I. M. 48 Deux véhicules. I. M. 5 Un seul véhicule. I. M. 68 Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE. Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/TANA du 4 décembre
Mécanicien-garagiste, occupant : Plus de 50 ouvriers I. M. 28 De 21 à 50 ouvriers. I. M. 3 De 6 à 20 ouvriers. I. M. 4 De 3 à 6 ouvriers. I. M. 5 Moins de 3 ouvriers. I. M. 6 Transports terrestres à traction mécanique (entrepreneur de) : Utilisant plus de 10 véhicules. I. M. 18 De 5 à 10 véhicules. I. M. 38 De 3 à 5 véhicules. I. M. 48 Deux véhicules. I. M. 5 Un seul véhicule. I. M. 68 Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le Secrétaire, ALLAIN EUGÈNE. Le Président, DESBLANC JOSEPH. APPROUVÉ : Tananarive, le 24 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, et par délégation : Le directeur des finances, Le directeur-adjoint, R. MONARD, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/TANA du 4 décembre 1954 : L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, chef de la province, R. GUESDE. DELIBERATION N° 54-7. TANANARIVE, L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a, dans sa séance du 8 novembre 1954, adopté la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Il est créé, à la suite de la province de Tananarive, le 1er janvier 1955, un impôt de valorisation frappant les territoires ruraux non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. L'impôt est établi au nom du redevable de l'impôt foncier, en raison des frais du 1er janvier de l'année de l'impôt. 31. Sont soumis à l'impôt les terrains qu'ils soient ou non immatriculés, et dont la superficie soit moins de cinquième de la superficie totale cultivée. ART. 2. La base d'imposition est constituée par la superficie totale des parcelles non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, situées dans un même district et figurant au rôle de l'impôt foncier au nom du même contribuable que au nom du même contribuable. Exonérations lors de l'acquisition. 1° L'impôt ne s'applique que lorsque la superficie imposable, telle qu'elle est définie ci-dessus, est supérieure à
teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Il est créé, à la suite de la province de Tananarive, le 1er janvier 1955, un impôt de valorisation frappant les territoires ruraux non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. L'impôt est établi au nom du redevable de l'impôt foncier, en raison des frais du 1er janvier de l'année de l'impôt. 31. Sont soumis à l'impôt les terrains qu'ils soient ou non immatriculés, et dont la superficie soit moins de cinquième de la superficie totale cultivée. ART. 2. La base d'imposition est constituée par la superficie totale des parcelles non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, situées dans un même district et figurant au rôle de l'impôt foncier au nom du même contribuable que au nom du même contribuable. Exonérations lors de l'acquisition. 1° L'impôt ne s'applique que lorsque la superficie imposable, telle qu'elle est définie ci-dessus, est supérieure à 100 hectares. 2° Les parcelles nouvellement acquises sont exonérées de l'impôt pendant les cinq premières années de leur acquisition; 3° Les contribuables qui prennent l'engagement contribuables qui prennent l'engagement de mettre en valeur, dans un délai de trois ans à compter du 1er Janvier de l'année de l'acquisition, 20 p. 100 de la superficie à raison de laquelle ils ont imposables bénéficient de l'exonération sont exonérés de l'impôt. Si la mise en valeur est effectuée à l'expiration de ce délai, l'exemption provisoire expiré, dans le cas contraire l'impôt est mis en recouvrement, avec une pénalité de 25 p. 100. Conformément à l'exemption définie ci-dessus, les contribuables doivent déposer au service Provincial des contributions avant le 1er janvier de l'année à compter de laquelle ils sollicitent l'exonération, une déclaration faisant ressortir : La superficie totale des terrains imposables; la valeur en valeur de ce qu'ils s'engagent à mettre en valeur et le coût des opérations de mise en valeur demandées. Les contribuables peuvent se décharger ou la réduction de leur imposition dans les trois mois de l'entrée en recouvrement du rôle. Le litige alors soumis à l'avis d'une commission, séant au siège de la province et composée : du bureau des
100 de la superficie à raison de laquelle ils ont imposables bénéficient de l'exonération sont exonérés de l'impôt. Si la mise en valeur est effectuée à l'expiration de ce délai, l'exemption provisoire expiré, dans le cas contraire l'impôt est mis en recouvrement, avec une pénalité de 25 p. 100. Conformément à l'exemption définie ci-dessus, les contribuables doivent déposer au service Provincial des contributions avant le 1er janvier de l'année à compter de laquelle ils sollicitent l'exonération, une déclaration faisant ressortir : La superficie totale des terrains imposables; la valeur en valeur de ce qu'ils s'engagent à mettre en valeur et le coût des opérations de mise en valeur demandées. Les contribuables peuvent se décharger ou la réduction de leur imposition dans les trois mois de l'entrée en recouvrement du rôle. Le litige alors soumis à l'avis d'une commission, séant au siège de la province et composée : du bureau des finances de la province et du service provincial des contributions directes; du service provincial des domaines; des deux services non fonctionnaires par le chef de province. L'impôt est conforme à l'avis formulé par la commission, la charge de la preuve de l'imposition incombe au contribuable dans le cas contraire, l'administration est à la charge de la preuve, le taux de l'impôt est le suivant : pour les premières 100 hectares, 50 francs par hectare de 100 à 300 hectares 100 francs par hectare de 301 à 1.000 hectares, 150 francs par hectare au-delà de 1.000 hectares. ART. 4. — Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1938 et de l'instruction générale du 30 août 1938 concernant l'assiette, le recouvrement, le contrôle et l'apurement des rôles des contributions directes sont applicables à l'impôt institué par le présent texte. ART. 5. — A compter de la date d'application de la présente délibération, l'impôt foncier, tel qu'il résulte de délibérations antérieures, ne portera plus sur les terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le secrétaire, Le président, ALLAIN EUGÈNE. DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 30 novembre 1954. Pour le Haut
est à la charge de la preuve, le taux de l'impôt est le suivant : pour les premières 100 hectares, 50 francs par hectare de 100 à 300 hectares 100 francs par hectare de 301 à 1.000 hectares, 150 francs par hectare au-delà de 1.000 hectares. ART. 4. — Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1938 et de l'instruction générale du 30 août 1938 concernant l'assiette, le recouvrement, le contrôle et l'apurement des rôles des contributions directes sont applicables à l'impôt institué par le présent texte. ART. 5. — A compter de la date d'application de la présente délibération, l'impôt foncier, tel qu'il résulte de délibérations antérieures, ne portera plus sur les terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. Délibéré et adopté en séance du 8 novembre 1954. Le secrétaire, Le président, ALLAIN EUGÈNE. DESBLANC JOSEPH. APPROVÉ : Tananarive, le 30 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Vu : Pour être annexé à l'arrêté n° 801-PR/ TANA du 4 décembre 1954. L'administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer, Chef de la province, R. GUESDE. PROVINCE DE TANANARIVE DELIBERATION N° 54-9. L'Assemblée provinciale de Tananarive, Délibérant conformément à l'article 42 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 8 novembre 1954, la délibération dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la délibération n° 52-6 du 27 octobre 1952 est modifié comme suit : "Art. 2. (nouveau). — Tout terrain occupé à quelque titre que ce soit, cultivé ou non cultivé, et qui n'est pas frappé par ailleurs d'une taxe spéciale, est assujetti à l'impôt foncier dans les conditions et selon le classement déterminé par le tableau ci-dessous : L'ARE, fr. c. "Première catégorie : terres cultivées en café, tabac, plantes à par "Deuxième catégorie : terres aménagées en rizières cultivées ou non cultivées, 2 00 "Troisième catégorie : terres cultivées ou plantées autres que celles visées aux deux précédentes catégories, terres nécessaires à l'assouplissement, 0 75 "Quatrième catégorie : bois