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leur application. Les demandes qui ne seront pas rédigées en langue allemande ne seront pas prises en considération. — 121 — CHAPITRE IV. — PÉNALITÉS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 34. Celui qui sciemment fait usage d'une invention contrairement aux prescriptions des articles 4 et 5 est puni d'une amende qui va jusqu'à 5000 marcs ou d'un emprisonnement jusqu'à une année, et est obligé de dédommager la partie lésée. La poursuite n'a lieu que sur requête. ART. 35. Lorsque la condamnation aura lieu par voie d'instance criminelle, il sera accordé à la partie lésée le droit de publier la condamnation aux frais du condamné. La forme de la publication ainsi que son délai doivent être fixés dans le jugement. ART. 36. Au lieu d'une indemnité à régler en dommages-intérêts résultant de la présente loi, la partie lésée peut, sur sa requête, faire prononcer, à son profit, à côté de la pénalité, une indemnité fixe qui peut s'élever jusqu'à 10000 marcs. Les condamnés à cette indemnité en répondent solidairement. L'indemnité fixe, une fois accordée, exclut la demande de tout dédommagement ultérieur. ART. 37. La compétence de la Cour supérieure du commerce de l'empire, réglée dans l'article 12 de la loi du 12 juin 1869 concernant l'établissement d'un Tribunal supérieur pour les affaires commerciales, est étendue aux contestations civiles, dans lesquelles le demandeur fait valoir un droit fondé sur les prescriptions de la présente loi. ART. 38. Les actions en contrefaçon se prescrivent après trois ans écoulés depuis l'acte donnant lieu à cette action. ART. 39. La question de savoir s'il y a dommage et l'appréciation du chiffre auquel il s'élève appartiennent au Tribunal, qui statue d'après une libre appréciation de toutes les circonstances de la cause. ART. 40. Est puni d'une amende qui peut s'élever à 150 marcs ou d'un emprisonnement : 1° celui qui garnit des objets ou des paquets d'une désignation qui est destinée à causer l'erreur que lesdits objets sont protégés par un brevet conformément à cette loi ; 2° celui qui dans des annonces publiques, sur des enseignes, sur des cartes de recommandation ou par des manifestations similaires, emploie
1869 concernant l'établissement d'un Tribunal supérieur pour les affaires commerciales, est étendue aux contestations civiles, dans lesquelles le demandeur fait valoir un droit fondé sur les prescriptions de la présente loi. ART. 38. Les actions en contrefaçon se prescrivent après trois ans écoulés depuis l'acte donnant lieu à cette action. ART. 39. La question de savoir s'il y a dommage et l'appréciation du chiffre auquel il s'élève appartiennent au Tribunal, qui statue d'après une libre appréciation de toutes les circonstances de la cause. ART. 40. Est puni d'une amende qui peut s'élever à 150 marcs ou d'un emprisonnement : 1° celui qui garnit des objets ou des paquets d'une désignation qui est destinée à causer l'erreur que lesdits objets sont protégés par un brevet conformément à cette loi ; 2° celui qui dans des annonces publiques, sur des enseignes, sur des cartes de recommandation ou par des manifestations similaires, emploie une désignation qui est destinée à causer l'erreur, que les objets mentionnés sont protégés par un brevet conformément à cette loi. CHAPITRE V. — DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 41. Les brevets existants à cette époque en vertu des prescriptions légales émanées des pays de l'empire allemand, restent en vigueur, conformément à ces prescriptions jusqu'à leur expiration; leur durée ne peut être prolongée. ART. 42. Le titulaire d'un brevet existant (art. 41) peut, pour l'invention qui y est protégée, demander la délivrance d'un brevet conformément à la présente loi. L'examen de l'invention est soumis alors à la procédure prescrite par cette loi. La délivrance du brevet sera refusée si, avant la décision sur la délivrance, le propriétaire d'un autre brevet existant pour la même invention (art. 41) demande aussi la délivrance d'un brevet, ou s'il fait une opposition à la délivrance. refuser la délivrance du brevet pour défaut de nouveauté que si l'invention n'était plus nouvelle dans le sens de l'alinéa 1 de l'article 2, à l'époque où la demande de protection était faite en Allemagne. Avec la délivrance d'un brevet selon cette loi s'éteignent les brevets existants pour la même invention (art. 41) en tant que le propriétaire du nouveau brevet
ces prescriptions jusqu'à leur expiration; leur durée ne peut être prolongée. ART. 42. Le titulaire d'un brevet existant (art. 41) peut, pour l'invention qui y est protégée, demander la délivrance d'un brevet conformément à la présente loi. L'examen de l'invention est soumis alors à la procédure prescrite par cette loi. La délivrance du brevet sera refusée si, avant la décision sur la délivrance, le propriétaire d'un autre brevet existant pour la même invention (art. 41) demande aussi la délivrance d'un brevet, ou s'il fait une opposition à la délivrance. refuser la délivrance du brevet pour défaut de nouveauté que si l'invention n'était plus nouvelle dans le sens de l'alinéa 1 de l'article 2, à l'époque où la demande de protection était faite en Allemagne. Avec la délivrance d'un brevet selon cette loi s'éteignent les brevets existants pour la même invention (art. 41) en tant que le propriétaire du nouveau brevet est le propriétaire de ces anciens brevets. Au cas contraire, les effets légaux du nouveau brevet à l'égard de la valeur des brevets existants ne commencent qu'à l'expiration du cours de ces derniers brevets. ART. 43. Pour la durée légale d'un brevet délivré conformément à l'article 42, il y a lieu de compter le temps pendant lequel l'invention a été déjà protégée en Allemagne d'après le plus ancien des brevets existants. Le propriétaire du brevet est obligé pour la durée restante du brevet de payer les droits fixés par la présente loi (art. 8). Le jour d'échéance et l'annuité sont fixés au moment où l'invention a obtenu une protection en Allemagne. ART. 44. La délivrance d'un brevet délivré conformément à l'article 42 ne restreint pas l'emploi qu'ils font de l'invention, ceux qui, au moment de la déclaration du nouveau brevet, jouissaient déjà de l'invention sans violer un droit d'invention, ou bien ceux qui avaient déjà établi certaines organisations pour en faire usage. ART. 45. La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1877. ART. 2353. Propriété littéraire et artistique. — Cartes géographiques. — Carte de France de l'état-major. — Publication faite par l'Etat. — Question de propriété. — Reproduction—Contrefaçon.
lieu de compter le temps pendant lequel l'invention a été déjà protégée en Allemagne d'après le plus ancien des brevets existants. Le propriétaire du brevet est obligé pour la durée restante du brevet de payer les droits fixés par la présente loi (art. 8). Le jour d'échéance et l'annuité sont fixés au moment où l'invention a obtenu une protection en Allemagne. ART. 44. La délivrance d'un brevet délivré conformément à l'article 42 ne restreint pas l'emploi qu'ils font de l'invention, ceux qui, au moment de la déclaration du nouveau brevet, jouissaient déjà de l'invention sans violer un droit d'invention, ou bien ceux qui avaient déjà établi certaines organisations pour en faire usage. ART. 45. La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1877. ART. 2353. Propriété littéraire et artistique. — Cartes géographiques. — Carte de France de l'état-major. — Publication faite par l'Etat. — Question de propriété. — Reproduction—Contrefaçon. Le fait, par l'Etat, d'avoir fait publier les cartes géographiques de l'état-major leur a enlevé le caractère de manuscrits qui, seul, pouvait les maintenir sous la protection spéciale du décret du 20 février 1809, et les a fait rentrer, par cela même, dans la catégorie des œuvres de l'intelligence protégées par la loi du 19 juillet 1793. La loi du 19 juillet 1793, en reconnaissant aux auteurs un droit exclusif sur leurs œuvres, n'a fait que consacrer un principe — 123 — supérieur de raison et de justice qui, en l'absence de toute restriction, doit protéger la propriété de l'Etat aussi bien que celle de tous autres auteurs ou artistes. En conséquence, l'Etat qui a conçu le plan de la carte de l'état-major, qui en a prescrit et dirigé l'exécution et en a couvert les dépenses, ayant le droit de s'en dire l'auteur, a, par cela même, celui d'en revendiquer la propriété et d'en empêcher la reproduction totale ou partielle sans une autorisation spéciale, et cela tant qu'il ne croira pas devoir en faire l'abandon au domaine public. (C. de Paris, 5 mai 1871. — Ministère de la guerre c. Peigné de la Court.) Le 28 décembre 1871, M. Peigné
par la loi du 19 juillet 1793. La loi du 19 juillet 1793, en reconnaissant aux auteurs un droit exclusif sur leurs œuvres, n'a fait que consacrer un principe — 123 — supérieur de raison et de justice qui, en l'absence de toute restriction, doit protéger la propriété de l'Etat aussi bien que celle de tous autres auteurs ou artistes. En conséquence, l'Etat qui a conçu le plan de la carte de l'état-major, qui en a prescrit et dirigé l'exécution et en a couvert les dépenses, ayant le droit de s'en dire l'auteur, a, par cela même, celui d'en revendiquer la propriété et d'en empêcher la reproduction totale ou partielle sans une autorisation spéciale, et cela tant qu'il ne croira pas devoir en faire l'abandon au domaine public. (C. de Paris, 5 mai 1871. — Ministère de la guerre c. Peigné de la Court.) Le 28 décembre 1871, M. Peigné de la Court, membre correspondant de la Société des antiquaires de France, écrivait à M. le directeur de la carte de l'état-major au ministère de la guerre : "Ribecourt (Oise). "J'ai l'honneur de vous adresser la demande d'une autorisation de faire exécuter une réduction au cent soixante millième de la carte topographique du dépôt de la guerre dans le but de la faire servir pour un travail géographique qui comprendra le tracé des chemins gaulois, d'après un travail scientifique dont je suis l'auteur, et en utilisant les cartes anciennes sur l'époque romaine, notamment la carte de Peutinger. Je suis prêt et disposé à me conformer en tous points aux prescriptions que l'administration me désignera. "J'ai l'honneur de vous saluer respectueusement, "PEIGNÉ DE LA COURT, "Membre correspondant de la Société des antiquaires de France, de l'Institut archéologique de Rome. "Cette demande était immédiatement suivie d'une réponse, favorable, sous la seule condition d'inscrire sur la carte qu'elle était extraite de la carte de l'état-major, et de faire don à la bibliothèque du dépôt de la guerre de quelques exemplaires de l'ouvrage. Peu de temps après, le ministre apprit que M. Peigné de la Court, au lieu de se renfercer dans les limites
carte topographique du dépôt de la guerre dans le but de la faire servir pour un travail géographique qui comprendra le tracé des chemins gaulois, d'après un travail scientifique dont je suis l'auteur, et en utilisant les cartes anciennes sur l'époque romaine, notamment la carte de Peutinger. Je suis prêt et disposé à me conformer en tous points aux prescriptions que l'administration me désignera. "J'ai l'honneur de vous saluer respectueusement, "PEIGNÉ DE LA COURT, "Membre correspondant de la Société des antiquaires de France, de l'Institut archéologique de Rome. "Cette demande était immédiatement suivie d'une réponse, favorable, sous la seule condition d'inscrire sur la carte qu'elle était extraite de la carte de l'état-major, et de faire don à la bibliothèque du dépôt de la guerre de quelques exemplaires de l'ouvrage. Peu de temps après, le ministre apprit que M. Peigné de la Court, au lieu de se renfercer dans les limites de l'autorisation demandée, se proposait de livrer directement au public un certain nombre de cartes à prix réduits, dans le but, suivant lui, de vulgariser la science géographique. L'Etat a vu dans cette entreprise un empiétement sur ses droits, et il a, en conséquence, fait saisir contre M. Peigné de la Court, dans l'établissement de M. Dujardin, graveur, les planches, gravures, clichés et épreuves comme constituant une contrefaçon, et l'a assigné devant le Tribunal civil de la Seine. Me ARMAND, au nom du ministre de la guerre, a demandé la validité de la saisie, en soutenant qu'en fait M. Peigné de la Court n'avait pas respecté les termes de sa lettre ; qu'en droit, le gouvernement était seul propriétaire des manuscrits se trouvant dans les établissements de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 février 1809 ; qu'enfin l'Etat, qui avait fait des dépenses considérables pour l'exécution des plans, avait le droit d'invoquer, comme tout autre particulier, les droits de propriété littéraire reconnus par le décret du 19 juillet 1793. Pour justifier les droits de l'Etat, comme auteur, et son intérêt à empêcher la reproduction des cartes de l'état-major en dehors des cas spéciaux dans lesquels il croira pouvoir
la Court, dans l'établissement de M. Dujardin, graveur, les planches, gravures, clichés et épreuves comme constituant une contrefaçon, et l'a assigné devant le Tribunal civil de la Seine. Me ARMAND, au nom du ministre de la guerre, a demandé la validité de la saisie, en soutenant qu'en fait M. Peigné de la Court n'avait pas respecté les termes de sa lettre ; qu'en droit, le gouvernement était seul propriétaire des manuscrits se trouvant dans les établissements de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 février 1809 ; qu'enfin l'Etat, qui avait fait des dépenses considérables pour l'exécution des plans, avait le droit d'invoquer, comme tout autre particulier, les droits de propriété littéraire reconnus par le décret du 19 juillet 1793. Pour justifier les droits de l'Etat, comme auteur, et son intérêt à empêcher la reproduction des cartes de l'état-major en dehors des cas spéciaux dans lesquels il croira pouvoir l'autoriser, Me ARMAND a donné, sur l'idée première et l'exécution de ces cartes, les détails suivants que l'on nous saura gré de reproduire : La première idée de dresser une carte générale de la France, destinée à remplacer celle qui était l'œuvre des trois Cassini, date de 1799, alors que Delambre et Méchain furent chargés de prendre la nouvelle mesure méridienne de Dunkerque à Barcelone, devant servir de base au mètre. Napoléon trouva dans l'armée un corps d'ingénieurs géographes militaires auxquels il confia ce travail ; mais ces officiers furent fréquemment obligés, par les grandes guerres de l'empire, de quitter le compas et la boussole pour prendre l'épée. Le général Blondel, dans sa notice sur la carte de France, indique en ces termes : le programme de l'opération entreprise dont la rédaction a été confiée au colonel Bonne en 1808 : « Ce doit être, dit-il, un travail nouveau dans toutes ses parties, une représentation fidèle du sol, soumise par l'ensemble et l'exactitude rigoureuse, mathématique des mesures astronomiques, levée dans ses moindre détails, sur le terrain même comme le plan d'un jardin, en un mot fabriquée de toutes pièces sans nul souci des précédents, sans Le projet, auquel avaient collaboré
Delambre et Méchain furent chargés de prendre la nouvelle mesure méridienne de Dunkerque à Barcelone, devant servir de base au mètre. Napoléon trouva dans l'armée un corps d'ingénieurs géographes militaires auxquels il confia ce travail ; mais ces officiers furent fréquemment obligés, par les grandes guerres de l'empire, de quitter le compas et la boussole pour prendre l'épée. Le général Blondel, dans sa notice sur la carte de France, indique en ces termes : le programme de l'opération entreprise dont la rédaction a été confiée au colonel Bonne en 1808 : « Ce doit être, dit-il, un travail nouveau dans toutes ses parties, une représentation fidèle du sol, soumise par l'ensemble et l'exactitude rigoureuse, mathématique des mesures astronomiques, levée dans ses moindre détails, sur le terrain même comme le plan d'un jardin, en un mot fabriquée de toutes pièces sans nul souci des précédents, sans Le projet, auquel avaient collaboré le général Bâcler d'Albe, le général d'Ecquevilly, le commandant Dessaix et le commandant Brossier, fut repris sous Louis XVIII, et le 11 juin 1847, une ordonnance royale instituait, pour déterminer la marche de cette vaste entreprise, une commission dont firent partie MM. de la Place, Delambre, membres de l'Institut, le général du génie Haedo, et le colonel Beaufort de Hautpoul, les colonels Brossier et Bonne et le commandant Puissant, des officiers de marine, etc. Ces travaux devaient comprendre la géodésie, la division du terrain, la topographie en relief du terrain. Des difficultés s'étant élevées sur la marche à suivre, en 1826 une commission se réunit sous la présidence du général Dode de la Brunerie ; cette commission termina ses travaux en 1828. En 1845, après vingt-sept ans de travaux depuis l'origine, la géodésie du premier ordre était terminée; celle du second ordre l'était en 1854. Quant à la topographie, elle n'est pas encore complètement faite. Ce n'est qu'en 1833 que parut une première livraison de douze feuilles gravées. La carte de l'état-major se compose de deux cent soixante-treize feuilles. Chaque feuille mesure 80 centimètres sur 50 ; elle est dressée au 80 millième, ce qui donne pour chaque feuille une
général du génie Haedo, et le colonel Beaufort de Hautpoul, les colonels Brossier et Bonne et le commandant Puissant, des officiers de marine, etc. Ces travaux devaient comprendre la géodésie, la division du terrain, la topographie en relief du terrain. Des difficultés s'étant élevées sur la marche à suivre, en 1826 une commission se réunit sous la présidence du général Dode de la Brunerie ; cette commission termina ses travaux en 1828. En 1845, après vingt-sept ans de travaux depuis l'origine, la géodésie du premier ordre était terminée; celle du second ordre l'était en 1854. Quant à la topographie, elle n'est pas encore complètement faite. Ce n'est qu'en 1833 que parut une première livraison de douze feuilles gravées. La carte de l'état-major se compose de deux cent soixante-treize feuilles. Chaque feuille mesure 80 centimètres sur 50 ; elle est dressée au 80 millième, ce qui donne pour chaque feuille une longueur de terrain de 64 kilomètres, une largeur de 40 et une superficie de 2560 kilomètres carrés. Les mouvements du sol y sont figurés par des courbes qui ont servi de base à la gravure des hachures exprimant le relief du terrain, courbes plus ou moins rapprochées selon que les pentes sont plus ou moins rapides, et pour celui qui est habitué à la lecture de cartes il est facile de reconnaître la nature du terrain et son accessibilité à tel ou tel moyen de transport. La carte de l'état-major a coûté par chaque feuille environ 100000 francs. La gravure, qui n'a été commencée qu'en 1828, revient à 20000 francs. Cela fait pour les deux cent soixante-treize feuilles un total d'environ 27 millions qui, depuis 1815, sont sortis des caisses de l'Etat. La vente de ces cartes rapporte au Trésor un revenu annuel de 80000 francs. Il manque encore dix feuilles, celle de Gap, de la Savoie, des Alpes-Maritime et de la Corse. On estime que ces travaux, commencés depuis quarante et un ans, seront entièrement terminés en 1876. Outre les feuilles gravées sur acier en certain nombre, cent soixante-seize sont livrées au public à des prix très-minimes par suite
pentes sont plus ou moins rapides, et pour celui qui est habitué à la lecture de cartes il est facile de reconnaître la nature du terrain et son accessibilité à tel ou tel moyen de transport. La carte de l'état-major a coûté par chaque feuille environ 100000 francs. La gravure, qui n'a été commencée qu'en 1828, revient à 20000 francs. Cela fait pour les deux cent soixante-treize feuilles un total d'environ 27 millions qui, depuis 1815, sont sortis des caisses de l'Etat. La vente de ces cartes rapporte au Trésor un revenu annuel de 80000 francs. Il manque encore dix feuilles, celle de Gap, de la Savoie, des Alpes-Maritime et de la Corse. On estime que ces travaux, commencés depuis quarante et un ans, seront entièrement terminés en 1876. Outre les feuilles gravées sur acier en certain nombre, cent soixante-seize sont livrées au public à des prix très-minimes par suite de leur report sur pierres. L'administration de la guerre a plusieurs fois autorisé la reproduction de ces feuilles dans un intérêt scientifique et historique, mais elle ne saurait admettre que la reproduction en soit abandonnée à tous sans aucun contrôle de l'exécution et de l'emploi. M. BEAUPRÉ, avocat de M. Peigné de la Court, a soutenu d'abord que son client s'était conformé à l'autorisation qui lui avait été accordée, et que d'ailleurs cette autorisation était inutile, parce que, par le fait même de la publication, les cartes étaient tombées dans le domaine public. L'Etat, en effet, n'est, dans l'exécution des travaux d'intérêt général, que le représentant de tous les contribuables dont il emploie les deniers, et il ne saurait trouver le principe d'une propriété privée ni dans le décret du 25 février 1809, qui n'est applicable qu'aux manuscrits considérés comme objets mobiliers, ni dans la loi du 19 juillet 1795, qui n'a été édictée que dans l'intérêt des auteurs et artistes, puisque les droits qu'elle leur reconnaît et qui ont été successivement étendus par les lois postérieures, ont toujours été et sont restés limités, quant à leur durée. L'Etat, dès lors, qui ne meurt pas, ne saurait avoir des droits
Peigné de la Court, a soutenu d'abord que son client s'était conformé à l'autorisation qui lui avait été accordée, et que d'ailleurs cette autorisation était inutile, parce que, par le fait même de la publication, les cartes étaient tombées dans le domaine public. L'Etat, en effet, n'est, dans l'exécution des travaux d'intérêt général, que le représentant de tous les contribuables dont il emploie les deniers, et il ne saurait trouver le principe d'une propriété privée ni dans le décret du 25 février 1809, qui n'est applicable qu'aux manuscrits considérés comme objets mobiliers, ni dans la loi du 19 juillet 1795, qui n'a été édictée que dans l'intérêt des auteurs et artistes, puisque les droits qu'elle leur reconnaît et qui ont été successivement étendus par les lois postérieures, ont toujours été et sont restés limités, quant à leur durée. L'Etat, dès lors, qui ne meurt pas, ne saurait avoir des droits plus étendus que ceux qui pourraient appartenir aux auteurs mêmes de ces cartes, en justifiant de la formalité du dépôt dans les termes de la loi de 1793, justification qui n'était pas faite, ce qui constituait une fin de non-recevoir contre l'action de l'Etat. Le Tribunal de Premier Instance, sous la présidence de M. AUBÉR, et sur les conclusions conformes de M. le substitut RIDOT, a rendu, à l'audience du 3 février 1875, le jugement suivant, qui consacre les droits de l'Etat : LE TRIBUNAL : — Attendu que par procès-verbal de Jénioï, huissier, du 2 décembre 1872, le ministre de la guerre a fait saisir contre Peigné de la Court, dans l'établissement de Bujardin, graveur à Paris, un certain nombre de planches gravées, clichés et épreuves sur papier destinés, suivant le demandeur, à la reproduction pure et simple par voie de réduction, de la carte de France dite Carte de l'état-major, reproduction qui constituerait une violation des droits que tient l'Etat, soit du décret du 20 février 1809, soit du décret du 19 juillet 1793 ; Attendu qu'à la date du 28 décembre 1871, Peigné de la Court avait demandé au ministre de la guerre l'autorisation de faire exécuter