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paru fonder sa décision sur ce qu'un jugement passé en force de chose jugée a condamné solidairement les sieurs Videau et Laganne au paiement des lettres de change. Mais pour se convaincre qu'elle lui attribue un effet qu'il n'a pas eu, il faut remarquer que la position des parties n'a pas changé: en effet, après comme avant ce jugement, le sieur Videau était tenu du paiement envers le porteur, et avait son recours pour la totalité contre le tireur; il n'a donc jamais été et n'est encore que caution du sieur Laganne. Ce point établi, voyons quel effet a dû produire, en faveur de l'endosseur, c'est-à-dire de la caution, la remise volontaire faite d'une partie de la dette au tireur ou principal obligé. L'article 1287 du Code civil dispose que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions. Ainsi le sieur Lassalle, en réduisant sa créance à cinquante pour cent en faveur du sieur Laganne, a également fait remise à tous les endosseurs de la même partie de sa créance: mais dût-on considérer le tireur et les endosseurs comme débiteurs solidaires, la remise volontaire aurait toujours le même effet. Cette opinion est celle de tous les auteurs qui ont examiné la question. M. Locré, dans son Esprit du Code de commerce, tom. 2, p. 315, s'exprime en ces termes: "La remise personnelle s'étend quelquefois plus loin que la personne à laquelle elle est accordée; elle opère plus ou moins de libérations suivant le débiteur que le créancier a voulu décharger. Voici les principes d'après lesquels on doit en régler les effets. L'intention du créancier est que la remise personnelle profite au débiteur qu'il libère, mais qu'elle ne profite qu'à lui. De là suit que la remise personnelle libérera ceux des codébiteurs solidaires que le débiteur libéré est obligé de garantir de toutes poursuites; parce qu'en exerçant leur recours, ils empêcheraient le débiteur de profiter de la remise." L'application est facile dans l'espèce, et l'on voit clairement que la remise accordée au tireur libère les endosseurs. M. Delvincourt, Institutes du droit commercial, tom. 2, p. 170, s'exprime
auteurs qui ont examiné la question. M. Locré, dans son Esprit du Code de commerce, tom. 2, p. 315, s'exprime en ces termes: "La remise personnelle s'étend quelquefois plus loin que la personne à laquelle elle est accordée; elle opère plus ou moins de libérations suivant le débiteur que le créancier a voulu décharger. Voici les principes d'après lesquels on doit en régler les effets. L'intention du créancier est que la remise personnelle profite au débiteur qu'il libère, mais qu'elle ne profite qu'à lui. De là suit que la remise personnelle libérera ceux des codébiteurs solidaires que le débiteur libéré est obligé de garantir de toutes poursuites; parce qu'en exerçant leur recours, ils empêcheraient le débiteur de profiter de la remise." L'application est facile dans l'espèce, et l'on voit clairement que la remise accordée au tireur libère les endosseurs. M. Delvincourt, Institutes du droit commercial, tom. 2, p. 170, s'exprime d'une manière plus formelle encore. Il examine la question de savoir quels effets produit la remise personnelle accordée au tireur: ce d'abord, dit-il, il est certain qu'elle libère tous les endosseurs, puisque s'ils étaient poursuivis, ils auraient tous un recours contre le tireur. M. Pardessus, dans son Traité des lettres de change, n° 314, confirme cette opinion en ces termes : "Lors que la lettre de change n'a pas été fournie directement par le tireur, mais par un endosseur, la remise que le porteur accorde au tireur opère la libération des endosseurs ; car autrement, le tireur ne jouirait pas de l'avantage qui lui a été fait, puisque les demandes en garantie formées contre les endosseurs rejailliraient contre lui, qui est tenu de les acquitter." Et il cite l'autorité de Pothier, Traité du contrat de change, n°. 182. Mais, dit-on, le sieur Lassalle a fait des réserves expresses contre les endosseurs, et ces réserves lui donnent le droit d'exercer son recours contre eux. Pour répondre à ce raisonnement, il faut se rappeler seulement par quel motif les auteurs déjà cités s'accordent tous à étendre la remise personnelle faite en faveur du tireur, aux endosseurs; c'est, disent-ils, parce que si l'on
de change, n° 314, confirme cette opinion en ces termes : "Lors que la lettre de change n'a pas été fournie directement par le tireur, mais par un endosseur, la remise que le porteur accorde au tireur opère la libération des endosseurs ; car autrement, le tireur ne jouirait pas de l'avantage qui lui a été fait, puisque les demandes en garantie formées contre les endosseurs rejailliraient contre lui, qui est tenu de les acquitter." Et il cite l'autorité de Pothier, Traité du contrat de change, n°. 182. Mais, dit-on, le sieur Lassalle a fait des réserves expresses contre les endosseurs, et ces réserves lui donnent le droit d'exercer son recours contre eux. Pour répondre à ce raisonnement, il faut se rappeler seulement par quel motif les auteurs déjà cités s'accordent tous à étendre la remise personnelle faite en faveur du tireur, aux endosseurs; c'est, disent-ils, parce que si l'on poursuivait les endosseurs, en exerçant leur recours contre le tireur, ils détruiraient l'effet de la remise. Or, si le sieur Lassalle, en vertu de ses réserves, se croyait en droit de poursuivre les endosseurs, ceux-ci exerceraient leur recours contre le tireur; il n'y aurait donc plus de remise en sa faveur : ces réserves ne peuvent donc avoir aucun effet, par la raison que, comme il est dit au mot protestation du Répertoire de jurisprudence, « toutes protestations et réserves contradictoires à la substance même de l'acte où elles sont contenues ne sont d'aucune considération. » Pothier, dans le Traité des obligations, n°. 380 décide la question d'une manière formelle; il s'exprime ainsi: "Lorsque le créancier a fait convention avec le débiteur de ne point exiger de lui la dette, cette convention, selon la simplicité de notre droit franc, libère de plein droit le débiteur; c'est pourquoi le créancier ne peut pas valablement se réserver d'en pouvoir demander le paiement aux cautions." Enfin, le demandeur a soutenu que l'article 534 n'était pas applicable à la cause. Il est vrai qu'il y est dit ce que le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite,
faveur : ces réserves ne peuvent donc avoir aucun effet, par la raison que, comme il est dit au mot protestation du Répertoire de jurisprudence, « toutes protestations et réserves contradictoires à la substance même de l'acte où elles sont contenues ne sont d'aucune considération. » Pothier, dans le Traité des obligations, n°. 380 décide la question d'une manière formelle; il s'exprime ainsi: "Lorsque le créancier a fait convention avec le débiteur de ne point exiger de lui la dette, cette convention, selon la simplicité de notre droit franc, libère de plein droit le débiteur; c'est pourquoi le créancier ne peut pas valablement se réserver d'en pouvoir demander le paiement aux cautions." Enfin, le demandeur a soutenu que l'article 534 n'était pas applicable à la cause. Il est vrai qu'il y est dit ce que le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses jusqu'à son parfait et entier paiement. Mais cet article dispose pour le cas où les créanciers sont obligés de faire abandon à un failli de partie de leur créance pour conserver le reste; alors la loi vient au secours des créanciers forcés de faire un sacrifice involontaire dont la nécessité est constatée par un concordat régulier. — Dans tous les autres cas où les remises sont censées volontaires, où rien n'en constate l'indispensable nécessité, il n'y a plus d'exception au principe général déjà rappelé, et qui veut que la remise volontaire faite au tireur profite aussi aux endosseurs. Dans l'espèce, le traité intervenu entre le sieur Lassalle, ne peut être considéré comme un concordat régulier, et par conséquent il ne peut interdire aux endosseurs leur recours contre le tireur; ainsi la remise qu'il contient en faveur de ce dernier deviendrait illusoire, si les endosseurs pouvaient être poursuivis. Enfin, le demandeur a soutenu que le sieur Lassalle, ayant renoncé à l'exercice de la contrainte par corps contre le sieur Laganne, s'était, par cela même, ôté le droit d'agir contre les endosseurs, aux termes de l'article 2037 du Code civil. Le sieur Lassalle a répondu
faire un sacrifice involontaire dont la nécessité est constatée par un concordat régulier. — Dans tous les autres cas où les remises sont censées volontaires, où rien n'en constate l'indispensable nécessité, il n'y a plus d'exception au principe général déjà rappelé, et qui veut que la remise volontaire faite au tireur profite aussi aux endosseurs. Dans l'espèce, le traité intervenu entre le sieur Lassalle, ne peut être considéré comme un concordat régulier, et par conséquent il ne peut interdire aux endosseurs leur recours contre le tireur; ainsi la remise qu'il contient en faveur de ce dernier deviendrait illusoire, si les endosseurs pouvaient être poursuivis. Enfin, le demandeur a soutenu que le sieur Lassalle, ayant renoncé à l'exercice de la contrainte par corps contre le sieur Laganne, s'était, par cela même, ôté le droit d'agir contre les endosseurs, aux termes de l'article 2037 du Code civil. Le sieur Lassalle a répondu que, d'après les art. 118 et 140 du Code de commerce ainsi conçus: Art. 118. « Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance. » Art. 140: « Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » Les endosseurs ne devaient pas être considérés seulement comme cautions du tireur, mais bien comme ses coobligés solidairement; et qu'ainsi le créancier pouvait faire au tireur telle remise qu'il jugeait convenable, sans perdre son recours contre l'endosseur qui était réellement à son égard débiteur principal et personnel du montant de la lettre de change. Au reste, ajoutait-il, il n'y aurait rien de changé dans les obligations de l'endosseur, en le considérant seulement comme caution solidaire; car l'article 2021 du Code civil porte que si la caution est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle d'après les principes établis pour les dettes solidaires. Quant à l'argument pris de la renonciation à la contrainte par corps envers le tireur, le sieur Lassalle soutenait qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'art. 2037 du Code civil, par la
change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » Les endosseurs ne devaient pas être considérés seulement comme cautions du tireur, mais bien comme ses coobligés solidairement; et qu'ainsi le créancier pouvait faire au tireur telle remise qu'il jugeait convenable, sans perdre son recours contre l'endosseur qui était réellement à son égard débiteur principal et personnel du montant de la lettre de change. Au reste, ajoutait-il, il n'y aurait rien de changé dans les obligations de l'endosseur, en le considérant seulement comme caution solidaire; car l'article 2021 du Code civil porte que si la caution est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle d'après les principes établis pour les dettes solidaires. Quant à l'argument pris de la renonciation à la contrainte par corps envers le tireur, le sieur Lassalle soutenait qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'art. 2037 du Code civil, par la raison que cette renonciation ne pouvait nuire au sieur Videau, qui, d'après les art. 632 et 637 du Code de commerce, pouvait toujours exercer la contrainte par corps contre le tireur. Enfin il a prétendu que le droit du porteur d'exercer son recours contre les endosseurs, n'était point subordonné à l'existence d'un concordat homologué en justice, parce que l'article 554 dispose en termes généraux, et accorde aux créanciers le droit de recours contre les coobligés du failli, soit qu'ils aient discuté d'abord ses biens, soit qu'ils lui aient fait remise d'une partie de la dette. ARRET. LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu que, suivant les articles 118 et 140 du Code de commerce, l'endosseur d'une lettre de change est obligé, envers le tiers-porteur, au paiement intégral de la lettre, et débiteur solidaire avec le tireur; qu'aussi, dans l'espèce, le demandeur fut condamné solidairement avec le tireur, par un jugement qui est passé en force de chose jugée, au paiement des lettres de change par lui endossées; d'où il suit que, sous aucun rapport, il ne peut être considéré, à l'égard du tiers-porteur; comme une simple caution; Sur le second moyen, attendu, 1°. que l'arrêt dénoncé a fait une
l'existence d'un concordat homologué en justice, parce que l'article 554 dispose en termes généraux, et accorde aux créanciers le droit de recours contre les coobligés du failli, soit qu'ils aient discuté d'abord ses biens, soit qu'ils lui aient fait remise d'une partie de la dette. ARRET. LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu que, suivant les articles 118 et 140 du Code de commerce, l'endosseur d'une lettre de change est obligé, envers le tiers-porteur, au paiement intégral de la lettre, et débiteur solidaire avec le tireur; qu'aussi, dans l'espèce, le demandeur fut condamné solidairement avec le tireur, par un jugement qui est passé en force de chose jugée, au paiement des lettres de change par lui endossées; d'où il suit que, sous aucun rapport, il ne peut être considéré, à l'égard du tiers-porteur; comme une simple caution; Sur le second moyen, attendu, 1°. que l'arrêt dénoncé a fait une juste application des articles 1285 et 2021 du Code civil qui régissent les matières commerciales, en décidant que le porteur d'une lettre de change qui a fait au tireur remise de la moitié de la dette mais qui, en même temps, s'est formellement réservé tous ses droits contre l'endosseur, n'a pas libéré cet endosseur.; 2°. qu'il résulte nécessairement de la combinaison du dispositif de l'arrêt dénoncé avec ses motifs, que cet arrêt n'a entendu condamner et n'a condamné réellement le demandeur, conformément aux stipulations et réserves énoncées dans le traité du 5 août 1811, qu'au paiement de la moitié des lettres de change dont il s'agit; Sur le troisième moyen, attendu que, suivant l'article 164 du Code de commerce, l'endosseur qui a remboursé le montant d'une lettre de change protestée à défaut de paiement à l'échéance, a personnellement une action en recours contre le tireur, sans avoir besoin d'une subrogation de la part du porteur auquel il a remboursé; que cette action lui appartient avec l'exercice de la contrainte par corps, aux termes des articles 632 et 637 du Code de commerce, et qu'elle n'a pu lui être enlevée, ni être restreinte, par un traité fait entre le tireur et
pas libéré cet endosseur.; 2°. qu'il résulte nécessairement de la combinaison du dispositif de l'arrêt dénoncé avec ses motifs, que cet arrêt n'a entendu condamner et n'a condamné réellement le demandeur, conformément aux stipulations et réserves énoncées dans le traité du 5 août 1811, qu'au paiement de la moitié des lettres de change dont il s'agit; Sur le troisième moyen, attendu que, suivant l'article 164 du Code de commerce, l'endosseur qui a remboursé le montant d'une lettre de change protestée à défaut de paiement à l'échéance, a personnellement une action en recours contre le tireur, sans avoir besoin d'une subrogation de la part du porteur auquel il a remboursé; que cette action lui appartient avec l'exercice de la contrainte par corps, aux termes des articles 632 et 637 du Code de commerce, et qu'elle n'a pu lui être enlevée, ni être restreinte, par un traité fait entre le tireur et le porteur auquel il n'a pas été appelé; d'où il suit qu'il a le droit de contraindre ce tireur, et même par corps, au remboursement de ce qu'il a payé, quoique le porteur ait, pour son compte personnel, déchargé le tireur de la contrainte par corps; et que d'ailleurs la disposition de l'article 2037 du Code civil, qui ne statue qu'à l'égard des simples cautions, n'est pas applicable à l'espèce; — Rejette. Du 11 février 1817.— Cour de cassation. — Section civile. Prés. M. Brisson. — Rap. M. Chabot de l'Allier. Concl. M. Jourde, av. gén. Pl. MM. Guény et Sirey. ENREGISTREMENT HONORAIRES. — NOTAIRES. Lorsque dans une adjudication par-devant notaire; le cahier des charges porte que les adjudicataires paieront au notaire, en sus de leurs prix principaux, une somme pour frais et honoraires, et que cette somme excède ce qui est dû au notaire, pour les frais et honoraires relatifs à la vente dont il s'agit, la régie a le droit de demander que cette somme soit réduite, et que le surplus, quoique accordé au notaire pour frais et honoraires dans d'autres opérations, soit considéré comme faisant partie du prix principal, et en conséquence assujetti au droit d'enregistrement. (Le
disposition de l'article 2037 du Code civil, qui ne statue qu'à l'égard des simples cautions, n'est pas applicable à l'espèce; — Rejette. Du 11 février 1817.— Cour de cassation. — Section civile. Prés. M. Brisson. — Rap. M. Chabot de l'Allier. Concl. M. Jourde, av. gén. Pl. MM. Guény et Sirey. ENREGISTREMENT HONORAIRES. — NOTAIRES. Lorsque dans une adjudication par-devant notaire; le cahier des charges porte que les adjudicataires paieront au notaire, en sus de leurs prix principaux, une somme pour frais et honoraires, et que cette somme excède ce qui est dû au notaire, pour les frais et honoraires relatifs à la vente dont il s'agit, la régie a le droit de demander que cette somme soit réduite, et que le surplus, quoique accordé au notaire pour frais et honoraires dans d'autres opérations, soit considéré comme faisant partie du prix principal, et en conséquence assujetti au droit d'enregistrement. (Le sieur Rodriguez. — C. — l'Administration des domaines.) Les immeubles composant la succession des sieur et dame Montaigu sont vendus par adjudication publique devant le sieur Rodriguez, notaire à Clermont. Les adjudicataires sont chargés de payer au notaire les uns quatorze, les autres quinze centimes par franc en sus de leurs prix principaux, pour acquitter tant les frais ordinaires de la vente, que d'autres frais de liquidation et de compte antérieurs à cette vente. La régie de l'enregistrement soutient que, déduction faite des droits que le notaire est chargé d'acquitter, il reste entre ses mains une somme supérieure à celle qui lui est due pour ses honoraires relativement à la vente; que si le surplus lui est accordé en paiement d'honoraires relatifs à d'autres opérations, ce surplus doit être considéré comme faisant partie du prix principal, et par conséquent sujet au droit d'enregistrement. La régie conclut à ce que le tribunal estime la somme précise qui est due au notaire pour les honoraires et frais relatifs à la vente; et ordonne que, sur le surplus donné audit notaire en paiement d'honoraires dans d'autres opérations, il soit perçu les mêmes droits d'enregistrement que sur le prix principal de la vente. Le
leurs prix principaux, pour acquitter tant les frais ordinaires de la vente, que d'autres frais de liquidation et de compte antérieurs à cette vente. La régie de l'enregistrement soutient que, déduction faite des droits que le notaire est chargé d'acquitter, il reste entre ses mains une somme supérieure à celle qui lui est due pour ses honoraires relativement à la vente; que si le surplus lui est accordé en paiement d'honoraires relatifs à d'autres opérations, ce surplus doit être considéré comme faisant partie du prix principal, et par conséquent sujet au droit d'enregistrement. La régie conclut à ce que le tribunal estime la somme précise qui est due au notaire pour les honoraires et frais relatifs à la vente; et ordonne que, sur le surplus donné audit notaire en paiement d'honoraires dans d'autres opérations, il soit perçu les mêmes droits d'enregistrement que sur le prix principal de la vente. Le 21 mars 1816, jugement du tribunal de première instance de Clermont, qui est ainsi conçu : "Considérant que les deux actes d'adjudication d'immeubles reçus par Me. Rodriguez, les 12 et 15 juillet 1813, comprennent, outre le prix principal, montant à 43,040 fr., l'obligation de la part des adjudicataires de payer quinze et quatorze centimes par franc; que cette charge leur a été imposée pour subvenir aux frais d'affiches et de publication, aux honoraires du notaire et au coût de l'enregistrement et du timbre; que les quinze et quatorze centimes ont produit une somme de 6386 francs 55 centimes; que si on déduit de cette somme celle de 1899 fr. 4 cent. formant le montant des droits qui ont été payés par Me. Rodriguez, on a la preuve que celui-ci a réservé pour ses honoraires, le surplus montant à 4497 fr. 51 cent." que la décision du ministre de la justice, en date du 20 mai 1809, donne à la régie le droit de provoquer la fixation des honoraires du notaire rédacteur, lorsque ceux qui ont été alloués à ce dernier sont exorbitants, et portent évidemment préjudice aux droits de la régie, que la loi du 25 ventôse an 11 ne
quinze et quatorze centimes par franc; que cette charge leur a été imposée pour subvenir aux frais d'affiches et de publication, aux honoraires du notaire et au coût de l'enregistrement et du timbre; que les quinze et quatorze centimes ont produit une somme de 6386 francs 55 centimes; que si on déduit de cette somme celle de 1899 fr. 4 cent. formant le montant des droits qui ont été payés par Me. Rodriguez, on a la preuve que celui-ci a réservé pour ses honoraires, le surplus montant à 4497 fr. 51 cent." que la décision du ministre de la justice, en date du 20 mai 1809, donne à la régie le droit de provoquer la fixation des honoraires du notaire rédacteur, lorsque ceux qui ont été alloués à ce dernier sont exorbitants, et portent évidemment préjudice aux droits de la régie, que la loi du 25 ventôse an 11 ne renferme rien de contraire à cette décision ; qu'en fait, les frais de notaire qui ont été mis à la charge des adjudicataires dans les ventes d'immeubles dont il s'agit sont excessifs, et que la régie en provoque la réduction ; le tribunal ordonne que la contrainte dont il s'agit sera exécutée jusqu'à concurrence du montant du droit auquel sera assujetti la somme excédant, les honoraires du notaire qui seront fixés par M. le président du tribunal. Le sieur Rodriguez se pourvoit en cassation, pour violation de l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11, et l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7. Si la régie, a-t-il dit, pensait que les immeubles étaient portés à un prix inférieur à leur valeur vénale, elle pouvait, aux termes de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, en requérir l'estimation par experts; mais c'est là le seul droit qu'elle eût et la marche qu'elle devait suivre ; aucune disposition légale ne l'autorisait à attaquer le règlement des honoraires du notaire, qui, aux termes de l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11, peuvent être réglés amiablement entre les parties et le notaire. Au