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la question de savoir si le notaire peut, sans contrevenir à l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7, recevoir la déclaration de l'avoué avant que le jugement ait été enregistré; subsidiairement, si ce jugement et la déclaration ne doivent pas être soumis simultanément à l'enregistrement ; — Un arrêt de la Cour de cassation, du 23 janvier. 1809 (Journal du Palais), a décidé qu'une déclaration de commande peut être reçue par un notaire avant l'enregistrement de l'acte de vente ou d'adjudication, « attendu qu'il serait impossible d'appliquer aux déclarations de commande, qui, aux termes de la loi, doivent être faites et notifiées dans les vingt-quatre heures, les dispositions de la loi qui défendent de faire aucun acte en conséquence d'un autre acte qui n'aurait pas été enregistré, quand même le terme fixé pour l'enregistrement de celui-ci ne serait pas expiré, sans détruire absolument la faculté que la loi accorde de faire ces déclarations car il est difficile, pour ne pas dire impossible, que les jugements ou contrats d'adjudication, qui le plus souvent y donnent lieu, soient faits, rédigés, signés et enregistrés assez promptement pour que les déclarations de commandes ne soient faites qu'après l'enregistrement de l'adjudication, et pourtant qu'elles le soient dans les vingt-quatre heures de sa date ; — Cette décision, déjà précédemment consacrée par deux arrêts des 26 frim. an 12, et 12 brum. an 14, a été prescrite pour règle aux préposés par l'instr. n° 357. Elle s'applique aux déclarations d'adjudicataires faites par les avoués conformément à l'art. 707, Cod. proc. civ., avec d'autant plus de raison que ni l'avoué ni le greffier n'est obligé de faire l'avance des droits d'enregistrement du jugement d'adjudication. Il est indifférent, d'ailleurs pour la solution de la question, que la déclaration de l'avoué soit faite au greffe du tribunal ou devant notaire ; — Quant au point de savoir si l'on doit exiger l'enregistrement simultané du jugement d'adjudication et de la déclaration de l'avoué, cette prétention ne serait fondée sur aucune disposition de la loi. Outre que l'enregistrement simultané n'est prévu par l'art. 56 de la loi du
pourtant qu'elles le soient dans les vingt-quatre heures de sa date ; — Cette décision, déjà précédemment consacrée par deux arrêts des 26 frim. an 12, et 12 brum. an 14, a été prescrite pour règle aux préposés par l'instr. n° 357. Elle s'applique aux déclarations d'adjudicataires faites par les avoués conformément à l'art. 707, Cod. proc. civ., avec d'autant plus de raison que ni l'avoué ni le greffier n'est obligé de faire l'avance des droits d'enregistrement du jugement d'adjudication. Il est indifférent, d'ailleurs pour la solution de la question, que la déclaration de l'avoué soit faite au greffe du tribunal ou devant notaire ; — Quant au point de savoir si l'on doit exiger l'enregistrement simultané du jugement d'adjudication et de la déclaration de l'avoué, cette prétention ne serait fondée sur aucune disposition de la loi. Outre que l'enregistrement simultané n'est prévu par l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816 que pour les actes reçus par le même officier public, cette disposition, qui modifie l'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7, n'est pas plus que cet acte applicable aux déclarations de commandes ou d'adjudicataire. » ART. 384. Lorsque par le contrat de mariage un père constitue une somme en dot à la future épouse, sa fille, qu'il paie aussitôt une partie de cette somme, et que pour le restant il donne en paiement au futur une immeuble qui pourra être vendu avec le consentement de la future, mais sous la condition de faire emploi, le droit de vente n'est pas dû sur la valeur de l'immeuble. T. 2285. D. DATION EN PAIEMENT, 25. L'instruction générale du 22 juin 1846, n° 1755, S 4, a décidé ce point en ces termes : « Dans le contrat de mariage du sieur Croizade et de la demoiselle Moisset, en date du 10 décembre 1844, le sieur Moisset a constitué en dot à la future, sa fille, une somme de 50,000 fr. Sur cette somme, il a payé au futur celle de 16,000 fr., et, pour les 34,000 fr. restants, il a donné en paiement une maison évaluée
père constitue une somme en dot à la future épouse, sa fille, qu'il paie aussitôt une partie de cette somme, et que pour le restant il donne en paiement au futur une immeuble qui pourra être vendu avec le consentement de la future, mais sous la condition de faire emploi, le droit de vente n'est pas dû sur la valeur de l'immeuble. T. 2285. D. DATION EN PAIEMENT, 25. L'instruction générale du 22 juin 1846, n° 1755, S 4, a décidé ce point en ces termes : « Dans le contrat de mariage du sieur Croizade et de la demoiselle Moisset, en date du 10 décembre 1844, le sieur Moisset a constitué en dot à la future, sa fille, une somme de 50,000 fr. Sur cette somme, il a payé au futur celle de 16,000 fr., et, pour les 34,000 fr. restants, il a donné en paiement une maison évaluée d'un revenu de 1700 fr. Il a été stipulé que le futur pourrait vendre ou échanger cet immeuble avec le consentement de la future et sous la condition de faire remploi en un autre immeuble de même valeur ;— Outre le droit fixe pour le contrat, le receveur a perçu le droit proportionnel de 62 c. 112 pour donation sur 50,000 fr., et le droit de 5 1/2 pour vente sur 34,000 fr. Le notaire a réclamé contre cette perception, en soutenant qu'il était dû seulement, indépendamment du droit fixe, le droit de donation mobilière sur 16,000 fr., et celui de donation immobilière sur 34,000 fr. Le droit de vente n'était pas exigible. En effet, la maison n'a pas été vendue au futur, et elle n'est pas devenue sa propriété; elle forme un bien dotal que le mari ne pourra aliéner qu'avec le consentement de sa femme et sous la condition de remploi. La donation faite à la future se compose en réalité d'une somme de 16,000 fr. et d'un immeuble du revenu de 1,700 fr. Les droits étaient dus d'après cette base. Solut. du 25 juillet 1845. » ART. 9595. Lorsque les actes et effets de commerce, venant de
le droit proportionnel de 62 c. 112 pour donation sur 50,000 fr., et le droit de 5 1/2 pour vente sur 34,000 fr. Le notaire a réclamé contre cette perception, en soutenant qu'il était dû seulement, indépendamment du droit fixe, le droit de donation mobilière sur 16,000 fr., et celui de donation immobilière sur 34,000 fr. Le droit de vente n'était pas exigible. En effet, la maison n'a pas été vendue au futur, et elle n'est pas devenue sa propriété; elle forme un bien dotal que le mari ne pourra aliéner qu'avec le consentement de sa femme et sous la condition de remploi. La donation faite à la future se compose en réalité d'une somme de 16,000 fr. et d'un immeuble du revenu de 1,700 fr. Les droits étaient dus d'après cette base. Solut. du 25 juillet 1845. » ART. 9595. Lorsque les actes et effets de commerce, venant de l'île Bourbon et de l'Algérie, sont revêtus du timbre établi dans ces colonies, on peut en faire usage en France sans les soumettre de nouveau au timbre. Les actes et effets de commerce non timbrés, souscrits à l'île Bourbon ou en Algérie, doivent être assujettis en France aux droits et amendes exigibles suivant les dispositions en vigueur dans les deux colonies. Les amendes dues pour les actes et effets de commerce non timbrés, venant de l'île Bourbon, ne sont pas sujettes à l'addition du décime par franc. L'instruction générale du 22 juin 1846, no 1754, est ainsi conçue : « D'après les art. 13 et 15 de la loi du 13 brumaire an 7, tout acte ait dans les colonies françaises où le timbre n'est pas établi doit être revêtu de cette formalité avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative ; les effets négociables venant des mêmes colonies doivent être soumis au timbre ou au visa pour timbre avant de pouvoir être négociés, acceptés ou acquittés en France. Les droits de timbre et les amendes de contravention sont perçus conformément
amendes exigibles suivant les dispositions en vigueur dans les deux colonies. Les amendes dues pour les actes et effets de commerce non timbrés, venant de l'île Bourbon, ne sont pas sujettes à l'addition du décime par franc. L'instruction générale du 22 juin 1846, no 1754, est ainsi conçue : « D'après les art. 13 et 15 de la loi du 13 brumaire an 7, tout acte ait dans les colonies françaises où le timbre n'est pas établi doit être revêtu de cette formalité avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative ; les effets négociables venant des mêmes colonies doivent être soumis au timbre ou au visa pour timbre avant de pouvoir être négociés, acceptés ou acquittés en France. Les droits de timbre et les amendes de contravention sont perçus conformément à la législation en vigueur dans la métropole. L'île Bourbon et l'Algérie sont les seules colonies où le timbre ait été établi. À l'île Bourbon, cet impôt est encore régi par un arrêté du gouvernement du 28 vendémiaire an 12, qui reproduit littéralement les dispositions des quatre premiers titres de la loi du 13 brumaire an 7, et il a été maintenu par une ordonnance du 16 juin 1815. Quant à l'Algérie, les lois, décrets et ordonnances qui régissent actuellement en France les droits de timbre sont exécutoires dans cette colonie à partir du 1er juillet 1813, en vertu de deux ordonnances du roi des 10 janvier et 10 mars précédents ;— Lorsque les actes et effets de commerce venant de ces deux colonies sont sur papier timbré, on peut en faire usage en France sans les soumettre de nouveau au timbre ou au visa pour timbre : c'est ce qui a été reconnu par une décision du ministre des finances du 22 février 1822, à l'occasion d'actes et effets de commerce souscrits à l'île Bourbon. Mais il s'est présenté la question de savoir comment les préposés doivent procéder relativement aux actes et effets de commerce venant, soit de l'Algérie,
la loi du 13 brumaire an 7, et il a été maintenu par une ordonnance du 16 juin 1815. Quant à l'Algérie, les lois, décrets et ordonnances qui régissent actuellement en France les droits de timbre sont exécutoires dans cette colonie à partir du 1er juillet 1813, en vertu de deux ordonnances du roi des 10 janvier et 10 mars précédents ;— Lorsque les actes et effets de commerce venant de ces deux colonies sont sur papier timbré, on peut en faire usage en France sans les soumettre de nouveau au timbre ou au visa pour timbre : c'est ce qui a été reconnu par une décision du ministre des finances du 22 février 1822, à l'occasion d'actes et effets de commerce souscrits à l'île Bourbon. Mais il s'est présenté la question de savoir comment les préposés doivent procéder relativement aux actes et effets de commerce venant, soit de l'Algérie, soit de l'île Bourbon, et qui ne sont point écrits sur papier timbré ; — Dans ces colonies, les droits et amendes de timbre font partie des revenus de l'Etat et sont compris dans les recettes du budget général. Il n'y a donc aucun inconvénient pour l'ordre de la comptabilité à ce que ces produits soient perçus par les préposés de la métropole, quand les actes ou effets sont présentés au timbre en France. En conséquence, une décision de M. le ministre des finances, du 29 avril 1846, porte que lorsque des actes et effets de commerce non timbrés venant de l'Algérie ou de l'île Bourbon seront soumis en France à la formalité du timbre ou du visa pour timbre, les préposés devront percevoir immédiatement les droits et amendes exigibles suivant les dispositions en vigueur dans ces colonies ; — En ce qui concerne l'Algérie, l'impôt du timbre y étant soumis aux mêmes dispositions qu'en France, les droits et amendes percus en exécution de cette décision seront portés en recette dans les comptes, sans aucune distinction. Quant à l'île Bourbon, les droits et amendes sur les actes et effets venant de cette colonie devront être exigés d'après les quotités déterminées
à ce que ces produits soient perçus par les préposés de la métropole, quand les actes ou effets sont présentés au timbre en France. En conséquence, une décision de M. le ministre des finances, du 29 avril 1846, porte que lorsque des actes et effets de commerce non timbrés venant de l'Algérie ou de l'île Bourbon seront soumis en France à la formalité du timbre ou du visa pour timbre, les préposés devront percevoir immédiatement les droits et amendes exigibles suivant les dispositions en vigueur dans ces colonies ; — En ce qui concerne l'Algérie, l'impôt du timbre y étant soumis aux mêmes dispositions qu'en France, les droits et amendes percus en exécution de cette décision seront portés en recette dans les comptes, sans aucune distinction. Quant à l'île Bourbon, les droits et amendes sur les actes et effets venant de cette colonie devront être exigés d'après les quotités déterminées par la loi du 13 brumaire an 7. Les amendes, par conséquent, ne seront pas sujettes à l'addition du décime. Elles seront portées dans les comptes à l'article : Recettes accidentelles, sous ce titre : Amendes de timbre (île Bourbon) ; — Dans le cas où les porteurs des actes et effets de commerce refuseraient d'acquitter les droits et amendes de timbre, les préposés procéderaient suivant les formes prescrites par les art. 31 et 32 de la loi du 13 brumaire an 7 et 76 de celle du 28 avril 1816. ART. 7586. L'art. 973 C. civ. n'exigeant pas que mention soit faite par le notaire, qu'il a donné lecture au testateur, en présence des témoins de la déclaration faite par le testateur, de l'impossibilité où il se trouve de signer le testament, il n'est pas possible d'annuler un testament, par le motif que la mention de la lecture générale de l'acte se trouve placée avant la mention de la déclaration de ne pouvoir signer. Un testament ne peut être annulé pour cause de défaut de dictée par le testateur, quoique celui-ci ait présenté au notaire un acte exprimant ses volontés ; lorsqu'il est d'ailleurs certain que les dispositions contenues
et effets de commerce refuseraient d'acquitter les droits et amendes de timbre, les préposés procéderaient suivant les formes prescrites par les art. 31 et 32 de la loi du 13 brumaire an 7 et 76 de celle du 28 avril 1816. ART. 7586. L'art. 973 C. civ. n'exigeant pas que mention soit faite par le notaire, qu'il a donné lecture au testateur, en présence des témoins de la déclaration faite par le testateur, de l'impossibilité où il se trouve de signer le testament, il n'est pas possible d'annuler un testament, par le motif que la mention de la lecture générale de l'acte se trouve placée avant la mention de la déclaration de ne pouvoir signer. Un testament ne peut être annulé pour cause de défaut de dictée par le testateur, quoique celui-ci ait présenté au notaire un acte exprimant ses volontés ; lorsqu'il est d'ailleurs certain que les dispositions contenues dans le testament ont été en outre exprimées verbalement et discutées devant les témoins dans une longue conversation. Le testament par lequel Mme Germain instituait, pour ses légataires universels, les enfants de son cousin issu de germain, fut attaqué par ce dernier Joseph Clair qui se prétendait, en sa qualité de plus proche parent, le seul héritier de la défunte. Par un premier jugement interlocutoire il fut admis à faire la preuve des faits, desquels il résultait selon lui, une incapacité complète de la part de la testatrice et une violation formelle de la loi par le notaire; mais le 4 juillet 1846, le Tribunal de Lyon a rendu le jugement suivant : Le tribunal ; — Attendu que le jugement interlocutoire avait admis les demandeurs à prouver trois faits : — 1° A savoir que la testatrice, n'était pas saine d'esprit au moment où le testament a été reçu; — 2° Que les témoins n'avaient pas assisté continuellement à la réception de l'acte testamentaire; — 3° Enfin que cet acte avait été copié dans un modèle donné sans dictée; — Attendu que l'enquête n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui des deux premières articulations ; — Attendu, quant
de plus proche parent, le seul héritier de la défunte. Par un premier jugement interlocutoire il fut admis à faire la preuve des faits, desquels il résultait selon lui, une incapacité complète de la part de la testatrice et une violation formelle de la loi par le notaire; mais le 4 juillet 1846, le Tribunal de Lyon a rendu le jugement suivant : Le tribunal ; — Attendu que le jugement interlocutoire avait admis les demandeurs à prouver trois faits : — 1° A savoir que la testatrice, n'était pas saine d'esprit au moment où le testament a été reçu; — 2° Que les témoins n'avaient pas assisté continuellement à la réception de l'acte testamentaire; — 3° Enfin que cet acte avait été copié dans un modèle donné sans dictée; — Attendu que l'enquête n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui des deux premières articulations ; — Attendu, quant à la troisième, qu'il est établi que le notaire s'est, en effet, aidé pour sa rédaction d'un projet ou modèle lui remis par la testatrice ; mais qu'il est également constant que celui-ci a dicté non les termes du testament, mais bien les volontés qui y sont constatées ; — Attendu que le mot dicté, employé par la loi dans l'art. 972, Cod. civ., n'a point exactement le sens qu'il reçoit dans l'usage ordinaire ; qu'il est employé là par opposition à toute autre manifestation de la volonté que celle de la voix; — Que la remise, par exemple, d'un écrit au notaire par la testatrice, remise isolée de sa déclaration détaillée et verbale sur ses intentions, ne constituerait pas la manifestation orale de la volonté que le législateur a imposée par le mot dicté, dans l'art. 972 ; — Attendu que le notaire a pu, après avoir reçu de la testatrice la déclaration de ses intentions, s'aider d'un projet de rédaction, ou rédiger lui-même ; — Qu'il n'est presque pas de testament notarié qui ne contienne des expressions évidemment étrangères aux habitudes du testateur, et qui appartiennent au rédacteur de l'acte ; que l'ordre et la clarté des dispositions
Attendu que le mot dicté, employé par la loi dans l'art. 972, Cod. civ., n'a point exactement le sens qu'il reçoit dans l'usage ordinaire ; qu'il est employé là par opposition à toute autre manifestation de la volonté que celle de la voix; — Que la remise, par exemple, d'un écrit au notaire par la testatrice, remise isolée de sa déclaration détaillée et verbale sur ses intentions, ne constituerait pas la manifestation orale de la volonté que le législateur a imposée par le mot dicté, dans l'art. 972 ; — Attendu que le notaire a pu, après avoir reçu de la testatrice la déclaration de ses intentions, s'aider d'un projet de rédaction, ou rédiger lui-même ; — Qu'il n'est presque pas de testament notarié qui ne contienne des expressions évidemment étrangères aux habitudes du testateur, et qui appartiennent au rédacteur de l'acte ; que l'ordre et la clarté des dispositions rendent évidemment indispensable l'intervention de la rédaction du notaire; qu'exiger une dictée matérielle et littérale du testament serait assujettir la plupart des testateurs à une opération impossible pour eux, et rendre ainsi le testament notarié presque impraticable ; — Attendu enfin qu'il résulte de l'ensemble des moyens et documents de la cause que le testament attaqué contient bien la volonté dernièrement manifestée, et provenant de la testatrice; que c'est là la considération dominante lorsqu'il s'agit d'apprécier non une nullité de forme expressément prononcée, mais l'exécution d'une prescription de la loi dont le but a été d'assurer la manifestation certaine de la volonté des parties ; — Par ces motifs, le tribunal, vidant l'interlocutoire rejette la demande du sieur Clair, et, vu l'art. 246, Cod. proc. civ., le condamne à 300 fr. d'amende. ART. 7587. En matière d'expropriation forcée l'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère et ne doit pas être, à celle première audience, fixée à un jour postérieur par le Tribunal. Cette question grave et vivement controversée a été ainsi décidée par un jugement du tribunal civil de Bourg du 29 juin 1846 : « Le
la cause que le testament attaqué contient bien la volonté dernièrement manifestée, et provenant de la testatrice; que c'est là la considération dominante lorsqu'il s'agit d'apprécier non une nullité de forme expressément prononcée, mais l'exécution d'une prescription de la loi dont le but a été d'assurer la manifestation certaine de la volonté des parties ; — Par ces motifs, le tribunal, vidant l'interlocutoire rejette la demande du sieur Clair, et, vu l'art. 246, Cod. proc. civ., le condamne à 300 fr. d'amende. ART. 7587. En matière d'expropriation forcée l'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère et ne doit pas être, à celle première audience, fixée à un jour postérieur par le Tribunal. Cette question grave et vivement controversée a été ainsi décidée par un jugement du tribunal civil de Bourg du 29 juin 1846 : « Le Tribunal: —Attendu qu'il résulte clairement des art. 709 et 710 de la loi du 2 juin 1841 sur la surenchère, que la nouvelle adjudication doit avoir lieu au jour fixé par le 2e § de l'art. 709, c'est-à-dire, à l'audience des criées, qui suivra l'expiration de la quinzaine à partir de l'acte contenant dénonciation de la surenchère, avec avenir à cette audience; et que toute procédure ayant pour objet de faire valider une surenchère non contestée et de faire fixer par le tribunal le jour de l'adjudication, est défendue par la loi qui a exprimé sa prohibition par ces mots énergiques, sans autre procédure; — Attendu, en effet, que l'art. 709 veut que la dénonciation d'une surenchère soit faite dans les trois jours et contienne avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine ; que cette audience est nécessairement celle où devront s'ouvrir les nouvelles enchères, à moins que la surenchère ne donne lieu à des contestations qui retardent cette ouverture; car autrement cette suspension de quinzaine exigée par la loi pour les formalités de publicité a remplir dans l'intervalle serait sans objet, et ne se comprendrait même pas dans une loi qui a voulu précisément imprimer à la
de l'acte contenant dénonciation de la surenchère, avec avenir à cette audience; et que toute procédure ayant pour objet de faire valider une surenchère non contestée et de faire fixer par le tribunal le jour de l'adjudication, est défendue par la loi qui a exprimé sa prohibition par ces mots énergiques, sans autre procédure; — Attendu, en effet, que l'art. 709 veut que la dénonciation d'une surenchère soit faite dans les trois jours et contienne avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine ; que cette audience est nécessairement celle où devront s'ouvrir les nouvelles enchères, à moins que la surenchère ne donne lieu à des contestations qui retardent cette ouverture; car autrement cette suspension de quinzaine exigée par la loi pour les formalités de publicité a remplir dans l'intervalle serait sans objet, et ne se comprendrait même pas dans une loi qui a voulu précisément imprimer à la procédure une marche plus rapide; —Attendu que l'art. 710 ne laisse aucun doute à cet égard en disant qu'au jour indiqué, il sera procédé à la nouvelle adjudication, que ce jour indiqué ne peut être que cette audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, indiquée en effet par le § 2 de l'art. précédent, et non une indication particulière qui serait faite par le tribunal au jour de l'échéance de l'avenir, ou qui serait péniblement recherchée dans les art. 696 et 699, fixant les délais beaucoup plus longs de la première poursuite; _Attendu que si le § 3 de l'art. 709 renvoie à ces art. 696 et 699, ce n'est pas pour assujettir la procédure en surenchère à tous les délais prescrits pour la première vente, mais uniquement pour leur emprunter les formes de publicité qu'ils exigent, et que le législateur ne voulait pas longuement répéter dans l'art. 709; que ce fut là sa pensée évidente en disant que l'indication du jour de CETTE ADJUDICATION serait faite de la MANIÈRE PRESCRITE par les art. 696 et 699; que ces mots de la manière ne sauraient s'appliquer au délai de la nouvelle adjudication, puisqu'il est fixé par le § 2, qui