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par l’art. 888, tout acte ayant pour objet de faire cesser une indivision, était réputé partagé, quoique fait sous la forme d’une vente ou d’une échange. La forme n’entre donc pour rien dans la qualification à donner à l’acte lorsque son effet est de faire cesser l’indivision. Mais les jurisconsultes attribuaient la détermination du caractère de l’acte à la volonté des parties ; leur intention était-elle de partager ? l’acte était un partage; mais voulaient-elles faire une vente ? l’acte était une vente. L’art. 889 est évidemment fondé sur ce système; lorsque la cession est faite aux risques et périls de l’acheteur, les règles de la garantie ne sont pas celles du partage, mais celles de la vente. C’est peut-être cette distinction que la Cour a voulu rappeler; nous disons peut-être, parce que l’arrêt est loin d’être clair à cet égard; en disant : « que la vente consentie par Damphrenet à Mauger n’a opéré à son égard qu’une substitution dans les droits de son vendeur. » La Cour suppose bien à l’acte les caractères de la vente, et non ceux du partage qui ne comporte aucune substitution dans les droits des parties, mais il ne dit pas pourquoi il reconnaît plutôt une substitution aux droits de Damphrenet qu’une détermination du droit des héritiers Dubois. Cette détermination était une opération nécessaire de l’indivision, et dont la nécessité existait pour le sieur Mauger comme pour les cédants et dans les mêmes conditions. Or la cession de Damphrenet était un mode de détermination légal et caractérisé par le partage, par l’art. 888; il était donc nécessaire de motiver expressément le refus fait à l’acte d’une nature que la loi lui suppose. Voy. notre art. 6660. ART. 7377. Lorsqu’une ordonnance nomme un nouveau titulaire en remplacement d’un notaire destitué, à la charge de payer une somme pour la valeur de l’office et une autre somme pour les recouvrements, le droit de 2 pour cent n’est exigible que sur la première. D. OFFICE. Jugement du tribunal de Bressuire, du 24 juin 1845 : « Attendu que le sieur Cothereau a été nommé notaire à
reconnaît plutôt une substitution aux droits de Damphrenet qu’une détermination du droit des héritiers Dubois. Cette détermination était une opération nécessaire de l’indivision, et dont la nécessité existait pour le sieur Mauger comme pour les cédants et dans les mêmes conditions. Or la cession de Damphrenet était un mode de détermination légal et caractérisé par le partage, par l’art. 888; il était donc nécessaire de motiver expressément le refus fait à l’acte d’une nature que la loi lui suppose. Voy. notre art. 6660. ART. 7377. Lorsqu’une ordonnance nomme un nouveau titulaire en remplacement d’un notaire destitué, à la charge de payer une somme pour la valeur de l’office et une autre somme pour les recouvrements, le droit de 2 pour cent n’est exigible que sur la première. D. OFFICE. Jugement du tribunal de Bressuire, du 24 juin 1845 : « Attendu que le sieur Cothereau a été nommé notaire à la résidence de Thouars, avec droit d’exercice dans le même canton, en remplacement du sieur Louis-Joseph Béliard, destitué par jugement du 21 juin 1843, à la charge par l’impétrant de déposer à la caisse des consignations, au profit de qui de droit, la somme de 30,000 fr. à laquelle l’indemnité afférente à cet office a été évaluée, et 22,095 francs 96 c. pour les recouvrements qui étaient dus au sieur Béliard, savoir : la première de ces deux sommes en un seul paiement, et avant la prestation du serment, et celle à laquelle les recouvrements avaient été fixés, par tiers, d’année en année à compter de l’accomplissement de cette formalité, et sans intérêts ; — Attendu que le notaire Cothereau a acquitté au bureau de Bressuire le droit de 2 pour 100 sur ladite somme de 30,000 fr., à laquelle l’ordonnance a évalué l’indemnité due à raison dudit office ; — Attendu, en ce qui concerne la demande du droit de 2 pour 100 sur la somme de 22,095 francs 96 c. concernant les recouvrements, et qui font l'objet de la contrainte décernée contre ledit sieur Cothereau et à laquelle il est opposant, que d'après les termes de la loi
afférente à cet office a été évaluée, et 22,095 francs 96 c. pour les recouvrements qui étaient dus au sieur Béliard, savoir : la première de ces deux sommes en un seul paiement, et avant la prestation du serment, et celle à laquelle les recouvrements avaient été fixés, par tiers, d’année en année à compter de l’accomplissement de cette formalité, et sans intérêts ; — Attendu que le notaire Cothereau a acquitté au bureau de Bressuire le droit de 2 pour 100 sur ladite somme de 30,000 fr., à laquelle l’ordonnance a évalué l’indemnité due à raison dudit office ; — Attendu, en ce qui concerne la demande du droit de 2 pour 100 sur la somme de 22,095 francs 96 c. concernant les recouvrements, et qui font l'objet de la contrainte décernée contre ledit sieur Cothereau et à laquelle il est opposant, que d'après les termes de la loi du 25 juin 1841, il y a lieu de faire une distinction entre le cas où le titulaire d'un office, voulant s'en démettre, le transmet lui-même à titre onéreux, et celui où, le titulaire ayant été destitué, l'Etat en fait la transmission; — Dans le premier cas, le titulaire qui se démet volontairement doit comprendre dans son traité les recouvrements de son étude ; c'est une obligation qui lui est imposée par les dispositions de la loi précitée; il transmet non seulement la valeur de son office, mais encore des créances qui lui sont dues par suite de recouvrements à faire ; alors le droit de deux pour cent est exigible tant sur le prix exprimé au traité pour indemnité ou valeur de l'office que pour les sommes dont se composent les recouvrements, puisqu'il y a vente volontaire et transmission du tout; — Dans le second cas, lorsque c'est l'Etat qui transmet un office par suite de destitution, le droit de 2 pour 100 ne peut être exigé que sur le montant de l'indemnité fixée par le gouvernement pour tenir lieu de la valeur de l'office. L'Etat, en cas de destitution, est seulement propriétaire de l'office, et non des recouvrements
se démet volontairement doit comprendre dans son traité les recouvrements de son étude ; c'est une obligation qui lui est imposée par les dispositions de la loi précitée; il transmet non seulement la valeur de son office, mais encore des créances qui lui sont dues par suite de recouvrements à faire ; alors le droit de deux pour cent est exigible tant sur le prix exprimé au traité pour indemnité ou valeur de l'office que pour les sommes dont se composent les recouvrements, puisqu'il y a vente volontaire et transmission du tout; — Dans le second cas, lorsque c'est l'Etat qui transmet un office par suite de destitution, le droit de 2 pour 100 ne peut être exigé que sur le montant de l'indemnité fixée par le gouvernement pour tenir lieu de la valeur de l'office. L'Etat, en cas de destitution, est seulement propriétaire de l'office, et non des recouvrements : il peut bien priver de la valeur de cet office le titulaire; mais celui-ci reste propriétaire des créances qui lui sont dues par les clients à raison des actes qu'il a faits pour eux; rien ne peut l'en priver, et dès lors le gouvernement n'a pu transmettre au notaire Cothereau, relativement à ces recouvrements, plus de droits qu'il n'en avait lui-même ; — Attendu que l'art. 7 de la loi du 25 juin 1841 porte que pour les transmissions à titre onéreux le droit de l'enregistrement sera de 2 pour 100 du prix exprimé dans l'acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix, ce qui s'applique bien aux recouvrements qui doivent être compris dans ladite cession ; — Que l'art. 9 concernant les transmissions par décès contient les mêmes dispositions ; — Que l'art. 12 porte qu'en cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires sans présentation par suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront assujetties à un droit d'enregistrement de 20 pour 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que cet article,
Cothereau, relativement à ces recouvrements, plus de droits qu'il n'en avait lui-même ; — Attendu que l'art. 7 de la loi du 25 juin 1841 porte que pour les transmissions à titre onéreux le droit de l'enregistrement sera de 2 pour 100 du prix exprimé dans l'acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix, ce qui s'applique bien aux recouvrements qui doivent être compris dans ladite cession ; — Que l'art. 9 concernant les transmissions par décès contient les mêmes dispositions ; — Que l'art. 12 porte qu'en cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires sans présentation par suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront assujetties à un droit d'enregistrement de 20 pour 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi; que cet article, dont les dispositions sont applicables au cas dans lequel se trouve le notaire Cothereau, dit simplement que le droit de 2 pour 100 sera exigible sur la somme déterminée pour la valeur de l'office ; mais il ne porte point que le droit sera de 2 pour 100 du prix exprimé et dû capital des charges qui peuvent ajouter à ce prix, qu'il suffit du rapprochement de ces articles de loi pour démontrer que dans ces circonstances le droit n'est pas dû ; — Attendu que l'instruction, n° 1640, qui rapporte et commente la loi du 25 juin 1841, vient jeter de nouvelles lumières sur la question dont s'agit : en effet cette instruction, après avoir examiné la transmission des études dans les cas les plus ordinaires, établit avec la loi que les ordonnances portant nomination à des offices de nouvelle création ou vacants par destitution doivent être assujetties au droit de 20 pour 100 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi. Cependant si l'ordonnance de nomination, est-il dit dans cette instruction, soumettait le nouveau titulaire au paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit de 2 pour 100 serait exigible sur cette somme, sauf
exprimé et dû capital des charges qui peuvent ajouter à ce prix, qu'il suffit du rapprochement de ces articles de loi pour démontrer que dans ces circonstances le droit n'est pas dû ; — Attendu que l'instruction, n° 1640, qui rapporte et commente la loi du 25 juin 1841, vient jeter de nouvelles lumières sur la question dont s'agit : en effet cette instruction, après avoir examiné la transmission des études dans les cas les plus ordinaires, établit avec la loi que les ordonnances portant nomination à des offices de nouvelle création ou vacants par destitution doivent être assujetties au droit de 20 pour 100 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi. Cependant si l'ordonnance de nomination, est-il dit dans cette instruction, soumettait le nouveau titulaire au paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit de 2 pour 100 serait exigible sur cette somme, sauf l'application du minimum du dixième du cautionnement, conformément à l'art. 10 de la loi; — Mais cette instruction ne prescrit aucunement, comme pour les cas de cession volontaire à titre onéreux, d'asseoir la perception sur les recouvrements d'étude et autres objets en dépendant, parce que dans ce dernier cas il ne peut y avoir, ainsi qu'on l'a établi, de cession entre l'ancien titulaire et le nouveau; par ces motifs, le tribunal annule la contrainte. ART. Instruction générale du 8 août 1845, n° 1736, relative à l'enregistrement de divers actes devant les justices de paix. La loi du 19 juillet dernier, portant fixation du budget et des recettes de l'exercice de 1846 contient les dispositions ci-après :— Art. 5. A partir du 1er janvier 1846, le droit d'enregistrement d'un 1 franc, établi par l'art. 68, § 1er, n° 30, de la loi du 2 frim. an 7, « pour les exploits relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix, jusques et y compris les significations des jugements définitifs, sera porté à 1 fr. 50 c., en principal.—Le droit de 2 francs, établi par l'art. 68, § 2, nos 3 et 4, de la loi du 22 frimaire an
ne peut y avoir, ainsi qu'on l'a établi, de cession entre l'ancien titulaire et le nouveau; par ces motifs, le tribunal annule la contrainte. ART. Instruction générale du 8 août 1845, n° 1736, relative à l'enregistrement de divers actes devant les justices de paix. La loi du 19 juillet dernier, portant fixation du budget et des recettes de l'exercice de 1846 contient les dispositions ci-après :— Art. 5. A partir du 1er janvier 1846, le droit d'enregistrement d'un 1 franc, établi par l'art. 68, § 1er, n° 30, de la loi du 2 frim. an 7, « pour les exploits relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix, jusques et y compris les significations des jugements définitifs, sera porté à 1 fr. 50 c., en principal.—Le droit de 2 francs, établi par l'art. 68, § 2, nos 3 et 4, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'art. 43, n° 4, de la loi du 28 avril 1816, pour les avis de parents, les procès-verbaux de nomination de tuteurs et de curateurs, et les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, sera porté à 4 fr., en principal. — Le droit de 5 fr., établi par l'art. 68, § 4, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, pour les actes d'émancipation, sera porté à 10 fr. en principal. » — En ce qui concerne les exploits, l'élévation du droit de 1 franc à 1 franc 50 c., s'applique à tous ceux qui sont relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix, jusques et y compris les significations des jugements définitifs. Elle porte par conséquent sur les significations des jugements préparatoires ou interlocutoires, de même que sur celles des jugements définitifs ; — Conformément à l'article 68, § 2, n° 3, de la loi du 22 frimaire an 7, auquel se réfère l'article 5 de la loi du 19 juillet 1845, le droit de 4 fr. pour les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, est dû par chaque vacation. Celui de 10 fr. pour
5 fr., établi par l'art. 68, § 4, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, pour les actes d'émancipation, sera porté à 10 fr. en principal. » — En ce qui concerne les exploits, l'élévation du droit de 1 franc à 1 franc 50 c., s'applique à tous ceux qui sont relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix, jusques et y compris les significations des jugements définitifs. Elle porte par conséquent sur les significations des jugements préparatoires ou interlocutoires, de même que sur celles des jugements définitifs ; — Conformément à l'article 68, § 2, n° 3, de la loi du 22 frimaire an 7, auquel se réfère l'article 5 de la loi du 19 juillet 1845, le droit de 4 fr. pour les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, est dû par chaque vacation. Celui de 10 fr. pour les actes d'émancipation est dû par chaque émancipé, suivant l'article 68, § 4, n° 2, de la loi précitée. — On remarquera que les actes de notoriété, passés devant les juges de paix, restent soumis au droit de 2 fr., en vertu de l'article 43, n° 2, de la loi du 28 avril 1816. Il n'est innové non plus à l'égard des actes de tutelle officieuse, tarifés au droit de 50 fr., par l'article 48, n° 1er, de la même loi. Les droits seront perçus d'après les nouvelles quotités établies par la loi du 19 juillet 1845 sur les exploits, actes et procès-verbaux qui seront signifiés ou faits à partir du 1er janvier 1846. ART. 7°79. La cession partielle d'une propriété de mines est nulle et cette nullité est d'ordre public. Le vendeur, en pareil cas, n'est point fondé à poursuivre l'exécution du marché, alors même qu'il y aurait stipulation de non garantie et vente aux risques et périls des cessionnaires. M. le baron de Rochetaillée avait obtenu une concession de mine dans un périmètre déterminé du territoire de Rive-de-Gier, sous le nom du Cros; dans ce périmètre se trouvait un domaine important, le domaine de Labathie, appartenant alors à
du 28 avril 1816. Il n'est innové non plus à l'égard des actes de tutelle officieuse, tarifés au droit de 50 fr., par l'article 48, n° 1er, de la même loi. Les droits seront perçus d'après les nouvelles quotités établies par la loi du 19 juillet 1845 sur les exploits, actes et procès-verbaux qui seront signifiés ou faits à partir du 1er janvier 1846. ART. 7°79. La cession partielle d'une propriété de mines est nulle et cette nullité est d'ordre public. Le vendeur, en pareil cas, n'est point fondé à poursuivre l'exécution du marché, alors même qu'il y aurait stipulation de non garantie et vente aux risques et périls des cessionnaires. M. le baron de Rochetaillée avait obtenu une concession de mine dans un périmètre déterminé du territoire de Rive-de-Gier, sous le nom du Cros; dans ce périmètre se trouvait un domaine important, le domaine de Labathie, appartenant alors à la dame veuve Fromage. Par acte du 6 juin 1826, M. de Rochetaillée subrogua la dame Fromage au droit qu'il avait lui-même d'exploiter la partie du périmètre occupée par le domaine de Labathie. En 1837, et par acte du 1er septembre, la dame Croizier, héritière de la dame Fromage, a vendu aux sieurs Barge et consorts la propriété de la portion de mine que celle-ci lui avait transmise, à savoir le droit à la redevance, et le droit à l'exploitation. Cette vente fut faite au prix de 125,000 francs. Les acquéreurs entreprirent des travaux; mais un arrêté préfectoral du 28 juillet 1838 en ordonna la suspension. Les acquéreurs s'adressèrent alors à M. de Rochetaillée, seul concessionnaire aux yeux de l'administration, qui ne veut pas reconnaître les fractionnements de concession. M. de Rochetaillée fils fut condamné, par jugement, à exécuter le traité de son auteur avec la dame Fromage, et à prêter ses soins et son concours à la nouvelle compagnie; ce qu'il ne fit que comme contraint et forcé. L'exploitation devenait ainsi à peu près impossible, et bientôt un nouvel arrêté du préfet interdit absolument et définitivement les travaux; les acquéreurs ont alors demandé contre la dame Croizier la résiliation
vendu aux sieurs Barge et consorts la propriété de la portion de mine que celle-ci lui avait transmise, à savoir le droit à la redevance, et le droit à l'exploitation. Cette vente fut faite au prix de 125,000 francs. Les acquéreurs entreprirent des travaux; mais un arrêté préfectoral du 28 juillet 1838 en ordonna la suspension. Les acquéreurs s'adressèrent alors à M. de Rochetaillée, seul concessionnaire aux yeux de l'administration, qui ne veut pas reconnaître les fractionnements de concession. M. de Rochetaillée fils fut condamné, par jugement, à exécuter le traité de son auteur avec la dame Fromage, et à prêter ses soins et son concours à la nouvelle compagnie; ce qu'il ne fit que comme contraint et forcé. L'exploitation devenait ainsi à peu près impossible, et bientôt un nouvel arrêté du préfet interdit absolument et définitivement les travaux; les acquéreurs ont alors demandé contre la dame Croizier la résiliation du marché, comme nul et contraire à la loi, en ce qu'il portait sur une partie de mine, et de plus des dommages-intérêts pour défaut de livraison. Le 30 décembre 1840, jugement du tribunal de Lyon qui accueille ces conclusions; mais sur l'appel de la dame Croizier, arrêt de la Cour de Lyon qui infirme, sur ce principal motif, que la dame Croizier n'a entendu céder que le bénéfice de la subrogation du baron de Rochetaillée, subrogation dont les acquéreurs avaient une parfaite connaissance. Pourvoi par MM. Barge et consorts, et, le 26 novembre 1845, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, en ces termes : La Cour — Attendu que, tout en reconnaissant que l'acte du 6 septembre 1827 a transmis une permission d'exploitation partielle, permission émanée d'un concessionnaire, l'arrêt attaqué déclare ledit acte valable sur le fondement qu'il ne constitue ni morcellement ni vente d'une partie de la concession qui réside toujours tout entière sur la tête du titulaire ; Attendu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, les mines concédées ne peuvent être vendues par lots ou partagées sans l'autorisation préalable du gouvernement; — Attendu que cette disposition a pour but,
Cour de Lyon qui infirme, sur ce principal motif, que la dame Croizier n'a entendu céder que le bénéfice de la subrogation du baron de Rochetaillée, subrogation dont les acquéreurs avaient une parfaite connaissance. Pourvoi par MM. Barge et consorts, et, le 26 novembre 1845, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, en ces termes : La Cour — Attendu que, tout en reconnaissant que l'acte du 6 septembre 1827 a transmis une permission d'exploitation partielle, permission émanée d'un concessionnaire, l'arrêt attaqué déclare ledit acte valable sur le fondement qu'il ne constitue ni morcellement ni vente d'une partie de la concession qui réside toujours tout entière sur la tête du titulaire ; Attendu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, les mines concédées ne peuvent être vendues par lots ou partagées sans l'autorisation préalable du gouvernement; — Attendu que cette disposition a pour but, non seulement de faciliter et simplifier la surveillance administrative, et d'empêcher le déplacement et la division de la responsabilité, mais aussi et surtout de prévenir le morcellement, si préjudiciable des exploitations et pourvoir à l'intérêt général du bon aménagement des gîtes, et à la conservation des richesses minérales, que la cession du droit d'exploiter une partie de mine concédée n'est autre chose qu'une vente partielle ou un partage de mine, vente ou partage que la loi frappe de nullité; — Attendu que le droit de l'administration de faire cesser le fractionnement de l'exploitation n'exclut pas le droit des parties intéressées de se refuser à l'exécution d'actes et de conventions contraires à la disposition d'ordre public de l'article 7 précité, de la loi du 21 avril 1810, et de faire prononcer la nullité de ces actes et conventions; — Attendu que le jugement du 7 août 1838, se borne à donner acte de ce que le sieur de Rochetaillée reconnaît la validité du traité du 16 juin 1826, et à décider qu'en exécution dudit acte il est tenu de signer une pétition tendante à obtenir l'autorisation de certains travaux pour l'exploitation d'une partie de la mine concédée à son père, que
cession du droit d'exploiter une partie de mine concédée n'est autre chose qu'une vente partielle ou un partage de mine, vente ou partage que la loi frappe de nullité; — Attendu que le droit de l'administration de faire cesser le fractionnement de l'exploitation n'exclut pas le droit des parties intéressées de se refuser à l'exécution d'actes et de conventions contraires à la disposition d'ordre public de l'article 7 précité, de la loi du 21 avril 1810, et de faire prononcer la nullité de ces actes et conventions; — Attendu que le jugement du 7 août 1838, se borne à donner acte de ce que le sieur de Rochetaillée reconnaît la validité du traité du 16 juin 1826, et à décider qu'en exécution dudit acte il est tenu de signer une pétition tendante à obtenir l'autorisation de certains travaux pour l'exploitation d'une partie de la mine concédée à son père, que ledit jugement ne statue pas sur l'acte du 6 septembre 1837, ainsi que le reconnaît l'arrêt attaqué, lequel dit, en termes exprès, que le litige ne peut porter sur l'acte sous seing privé du 16 juin 1826, mais seulement sur la validité de celui du 6 septembre. 1837; — Qu'on ne peut donc invoquer l'autorité de la chose jugée. Attendu que, lors même qu'il y aurait eu stipulation de non garantie et acquisition par les demandeurs à leurs risques et périls, la défenderesse ne serait point fondée à poursuivre l'exécution d'une convention dérogatoire à une loi qui intéresse l'ordre public, convention qui, dès lors, ne peut avoir aucun effet aux termes des articles 6 et 1131 du Code civil;—Attendu que si l'acte du 6 septembre 1837 contient cession des redevances appartenant au propriétaire de la surface, et si aucune loi ne prohibe une pareille cession, l'arrêt attaqué ordonnant que ledit acte sera exécuté suivant sa forme et teneur, prononce par conséquent la validité de la cession, non seulement desdites redevances, mais encore d'une partie de la mine concédée au baron de Rochetaillée. Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a expressément violé les articles des lois précités sans qu'il soit besoin de