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Cette solution est de nature à donner satisfaction à tout le monde. M. F. Bonté : Je pense que dans ces conditions il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de la logique. Il me paraît indispensable d’avoir également une représentation de Madagascar. Voix diverses : Elle est déjà désignée. M. Guilerry : Il me semble qu’il y a une confusion entre l’Afrique Equatoriale Française et le Cameroun. Il s’agit là de territoires voisins, mais entre lesquels il y a de grandes différences. L’Afrique Equatoriale Française est une colonie. Le Cameroun est un pays sous mandat. Je demande que l’on fasse cette distinction et que toutes les propositions soient également réparties entre l’Afrique Equatoriale Française et le Cameroun. Un siège nouveau doit être réservé aussi à ce dernier territoire. M. de Villèle : Je suis heureux de vous annoncer que le délégué de la Résistance pour Madagascar est nommé depuis plusieurs jours. Il sera ici bientôt. M. Giraud est un pur de la Résistance. Je suis aujourd’hui encore le seul représentant des possessions françaises de l’Océan Indien et je veux vous demander de ne pas oublier notre colonie de l’Indochine. Je vous prie d’associer à moi pour qu’un poste soit attribué à un citoyen de l’Indochine français, étant d’autant plus souhaitable que l’Indochine souffre actuellement autant que la France. M. le Président : Je désirerais me procéder maintenant des textes écrits afin de procéder au vote sur ces textes. M. le Président de la Commission demande le renvoi des articles 3 et 5 de la Commission, afin que la Commission se rapporte des textes après cette seance. M. le Président : Je propose de d’abord au vote des autres articles. M. le Président : Je vous donne du texte proposé pour l’article 10 : L’exercice du mandat de l’Assemblée Consultative Provisoire est compatible avec la qualité de membre du Comité français de la Libération ou de fonctionnaire des Administrations. « Les membres de l’Assemblée qui siégent au Comité français de la Libération nationale sont remplacés pendant la durée de ces fonctions par des délégués suppléants de la même catégorie. » M. Costa
un citoyen de l’Indochine français, étant d’autant plus souhaitable que l’Indochine souffre actuellement autant que la France. M. le Président : Je désirerais me procéder maintenant des textes écrits afin de procéder au vote sur ces textes. M. le Président de la Commission demande le renvoi des articles 3 et 5 de la Commission, afin que la Commission se rapporte des textes après cette seance. M. le Président : Je propose de d’abord au vote des autres articles. M. le Président : Je vous donne du texte proposé pour l’article 10 : L’exercice du mandat de l’Assemblée Consultative Provisoire est compatible avec la qualité de membre du Comité français de la Libération ou de fonctionnaire des Administrations. « Les membres de l’Assemblée qui siégent au Comité français de la Libération nationale sont remplacés pendant la durée de ces fonctions par des délégués suppléants de la même catégorie. » M. Costa : Je demande en vertu du texte on a fait élire des suppléants quelles conditions ? M. le Président de la Commission : L’article de l’ordonnance prévoit des suppléants. (L’article 10, mis aux voix, est adopté) M. le Président : Je vous donne du texte proposé pour l’article 10 b « Aucun membre de l’Assemblée Consultative provisoire ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions. « Aucun membre de l’Assemblée Consultative provisoire ne peut, pendant la session, être poursuivi ou à matière criminelle ou correctionnelle l’autorisation de l’Assemblée. La détention ou la poursuite d'un membre de l'Assemblée est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si l'Assemblée le requiert. « Ne donneront ouverture à aucun les discours tenus dans le sein de l'Assemblée ainsi que les votes et les rapports autres pièces imprimées par de l'Assemblée ainsi que leur reproduction de bonne foi dans les journaux. M. Vincent Auriol. — J'ai des observations de forme et de fond. L'observation de forme est le paragraphe 1, le règlement concerne le vote des délégués qui donnent lieu à aucune poursuite. Au paragraphe, la question du vote est élevée. Cela me paraît une
« Aucun membre de l’Assemblée Consultative provisoire ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions. « Aucun membre de l’Assemblée Consultative provisoire ne peut, pendant la session, être poursuivi ou à matière criminelle ou correctionnelle l’autorisation de l’Assemblée. La détention ou la poursuite d'un membre de l'Assemblée est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si l'Assemblée le requiert. « Ne donneront ouverture à aucun les discours tenus dans le sein de l'Assemblée ainsi que les votes et les rapports autres pièces imprimées par de l'Assemblée ainsi que leur reproduction de bonne foi dans les journaux. M. Vincent Auriol. — J'ai des observations de forme et de fond. L'observation de forme est le paragraphe 1, le règlement concerne le vote des délégués qui donnent lieu à aucune poursuite. Au paragraphe, la question du vote est élevée. Cela me paraît une répétition qui peut être supprimée. En ce qui concerne le fond, le texte qu'aucun membre de l'Assemblée ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des votes ou d'opinions émises par lui. N'ait pas qu'il a été soutenu que des partisans auraient le droit d'émettre comme celui qui eut lieu à Vichy. Cette question que nous discuterons plus tard. Mais un député n'a pas, à mon avis, d'émettre un vote dépouillant le pouvoir de sa souveraineté, violant ainsi les termes de la Constitution. Je ne voudrais pas que l'immunité des membres pût servir de précédent pour une ultérieure absolution des membres de la Chambre et du Sénat qui s'associèrent par le coup d'Etat de Vichy contre la République en juillet 1940. M. le Président de la Commission partage ces sentiments et accepte le renvoi de l'article à la Commission. M. Azals. — Je demande qu'il soit au paragraphe 2 : « hormis le cas d'un délit ». Cette disposition était de règle pour le Sénat et la Chambre des Députés et il ne semble pas qu'il y ait inconvénient à la reprendre. M. Bonte. — Chaque membre de l'Assemblée est ici libre de donner son avis à la tribune, il
à Vichy. Cette question que nous discuterons plus tard. Mais un député n'a pas, à mon avis, d'émettre un vote dépouillant le pouvoir de sa souveraineté, violant ainsi les termes de la Constitution. Je ne voudrais pas que l'immunité des membres pût servir de précédent pour une ultérieure absolution des membres de la Chambre et du Sénat qui s'associèrent par le coup d'Etat de Vichy contre la République en juillet 1940. M. le Président de la Commission partage ces sentiments et accepte le renvoi de l'article à la Commission. M. Azals. — Je demande qu'il soit au paragraphe 2 : « hormis le cas d'un délit ». Cette disposition était de règle pour le Sénat et la Chambre des Députés et il ne semble pas qu'il y ait inconvénient à la reprendre. M. Bonte. — Chaque membre de l'Assemblée est ici libre de donner son avis à la tribune, il doit être également libre de son vote. Nous avons, quant à nous, l'habitude de prendre nos responsabilités. Mais nous souhaitons qu'aucune menace ne pèse sur l'expression des délégués. Cela serait contraire à l'esprit démocratique. M. Vincent Auriol. — M. P. Bonte vient de parler de la liberté de vote et des libertés démocratiques; je tiens à rappeler que nous en avons toujours été les défenseurs; mais il ne s'agit pas de cela. Je ne pense pas que notre collègue M. Bonte, veuille excuser les parlementaires de Vichy qui le 10 juillet 1940 ont étouffé ces libertés démocratiques. Nous devons éviter le retour de pareils faits. Il faut qu'il soit impossible à un parlementaire de s'insurger contre la volonté populaire. M. le Président. — L'article 10 bis est renvoyé à la Commission. M. Serda. — Je tiens à indiquer qu'il ne saurait être question d'une refonte totale de l'article, mais d'un remaniement partiel dans le cadre des dispositions déjà précisées. M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 15 : « Les votes de l'Assemblée autres que ceux relatifs à la désignation des membres du bureau, sont émis au scrutin public et à la majorité absolue,
des libertés démocratiques; je tiens à rappeler que nous en avons toujours été les défenseurs; mais il ne s'agit pas de cela. Je ne pense pas que notre collègue M. Bonte, veuille excuser les parlementaires de Vichy qui le 10 juillet 1940 ont étouffé ces libertés démocratiques. Nous devons éviter le retour de pareils faits. Il faut qu'il soit impossible à un parlementaire de s'insurger contre la volonté populaire. M. le Président. — L'article 10 bis est renvoyé à la Commission. M. Serda. — Je tiens à indiquer qu'il ne saurait être question d'une refonte totale de l'article, mais d'un remaniement partiel dans le cadre des dispositions déjà précisées. M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 15 : « Les votes de l'Assemblée autres que ceux relatifs à la désignation des membres du bureau, sont émis au scrutin public et à la majorité absolue, des voix des membres présents. « Toutefois, quel que soit le nombre de leurs membres présents, les représentants des organismes de Résistance métropolitaine disposent toujours au total de 45 voix jusqu'à ce que tous les membres de cette catégorie de délégués aient présenté leurs pouvoirs à l'Assemblée. Les voix des membres absents sont réparties proportionnellement entre les membres de la même catégorie ». M. Prigent. — Je crains que cette rédaction ne prive les membres de la Résistance de certaines garanties de vote lorsqu'ils seront appelés à s'absenter accidentellement après la validation de leurs pouvoirs. M. le Président de la Commission. — L'interprétation de cet article doit être la suivante : lorsque les membres de la Résistance se seront présentés à l'Assemblée, leurs absences accidentelles pour missions ou autres causes, devront être motivées et à ce moment le vote s'effectuera dans les conditions habituelles. M. Poimbœuf. — Il y aurait intérêt à préciser ces dispositions dans le texte, pour éviter les difficultés signalées par M. Prigent. M. le Président de la Commission. — Nous préparons une modification de l'ordonnance et non du règlement intérieur. (L'article 15 est adopté). M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour
membres absents sont réparties proportionnellement entre les membres de la même catégorie ». M. Prigent. — Je crains que cette rédaction ne prive les membres de la Résistance de certaines garanties de vote lorsqu'ils seront appelés à s'absenter accidentellement après la validation de leurs pouvoirs. M. le Président de la Commission. — L'interprétation de cet article doit être la suivante : lorsque les membres de la Résistance se seront présentés à l'Assemblée, leurs absences accidentelles pour missions ou autres causes, devront être motivées et à ce moment le vote s'effectuera dans les conditions habituelles. M. Poimbœuf. — Il y aurait intérêt à préciser ces dispositions dans le texte, pour éviter les difficultés signalées par M. Prigent. M. le Président de la Commission. — Nous préparons une modification de l'ordonnance et non du règlement intérieur. (L'article 15 est adopté). M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 21 : « Sur l'initiative de la moitié plus un de ses membres l'Assemblée peut décider de porter à son ordre du jour toute question présentant un intérêt d'ordre national. Elle peut, dans les mêmes conditions, demander à tout membre du Comité français de la Libération nationale de lui présenter un exposé verbal sur une question déterminée présentant un intérêt d'ordre national ». M. le Commissaire d'Etat. — La proposition qui vous est soumise tend à substituer la règle de la majorité de la moitié plus un à celle des deux tiers. C'est là une question importante. Cette modification peut être introduite à condition que l'on prenne des précautions dans le Règlement pour éviter des débats hâtifs et mal étudiés. Il y a intérêt à ce que toute proposition, avant d'être présentée à l'Assemblée, soit au préalable soumise à la Commission compétente. M. le Président de la Commission. — La Commission du Règlement a proposé un additif en ce sens. L'expression : « porter à l'ordre du jour » écarte toute hypothèse de débat hâtif. (L'article 21 est adopté). ADDITION AU RÈGLEMENT M. le Président. — Je vous donne lecture de la proposition portant addition au règlement : «
présenter un exposé verbal sur une question déterminée présentant un intérêt d'ordre national ». M. le Commissaire d'Etat. — La proposition qui vous est soumise tend à substituer la règle de la majorité de la moitié plus un à celle des deux tiers. C'est là une question importante. Cette modification peut être introduite à condition que l'on prenne des précautions dans le Règlement pour éviter des débats hâtifs et mal étudiés. Il y a intérêt à ce que toute proposition, avant d'être présentée à l'Assemblée, soit au préalable soumise à la Commission compétente. M. le Président de la Commission. — La Commission du Règlement a proposé un additif en ce sens. L'expression : « porter à l'ordre du jour » écarte toute hypothèse de débat hâtif. (L'article 21 est adopté). ADDITION AU RÈGLEMENT M. le Président. — Je vous donne lecture de la proposition portant addition au règlement : « Article 40 bis. — Lorsqu'au cours d'une séance, le Président ou le Rapporteur de la Commission compétente demande le renvoi de l'objet de la discussion ou de toute proposition nouvelle à la Commission, le Président de l'Assemblée prononce le renvoir sans débat ». (L'article 40 bis est adopté). M. le Président. Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 42 bis : « Tout délégué peut poser, par écrit et par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée Consultative provisoire, une question à un membre du Comité de la Libération nationale à laquelle il sera répondu oralement, au cours d'une séance spéciale de la session réservée à cet effet. Les questions ne seront plus recevables trois jours avant la clôture de la session ». M. le Président de la Commission. — La Commission, a fait, dans cet article, coup d'œil d'initiative. Cet article permet de saisir MM. les Ministres de questions auxquelles il pourra être répondu oralement au cours de séances spéciales. M. le Commissaire d'Etat. — Il s'agit là d'une initiative heureuse. Ce procédé est d'un usage courant au Parlement britannique où il donne pleine satisfaction. Il pourra faciliter le travail futur des Assemblées de la 4e République. Chaque membre
Président. Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 42 bis : « Tout délégué peut poser, par écrit et par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée Consultative provisoire, une question à un membre du Comité de la Libération nationale à laquelle il sera répondu oralement, au cours d'une séance spéciale de la session réservée à cet effet. Les questions ne seront plus recevables trois jours avant la clôture de la session ». M. le Président de la Commission. — La Commission, a fait, dans cet article, coup d'œil d'initiative. Cet article permet de saisir MM. les Ministres de questions auxquelles il pourra être répondu oralement au cours de séances spéciales. M. le Commissaire d'Etat. — Il s'agit là d'une initiative heureuse. Ce procédé est d'un usage courant au Parlement britannique où il donne pleine satisfaction. Il pourra faciliter le travail futur des Assemblées de la 4e République. Chaque membre du Parlement pourra soumettre toute une série de problèmes au Gouvernement qui, au cours d'une séance spéciale, donnera sa réponse. Cela évitera souvent de longues interpellations. (L'article 42 bis est adopté.) M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 42 ter : « Au cours de la séance spéciale, le Président appellera les questions dans l'ordre de leur inscription, le Commissaire interrogé disposera seul de la parole pour une durée de cinq minutes. L'auteur de la question pourra seul ensuite prendre la parole pendant une durée égale. » (L'article 42 ter est adopté.) M. le Président. — Je rappelle à l'Assemblée qu'elle a réservé les articles 3, 5 et 10 bis de la proposition de résolution tendant à une modification de l'ordonnance du 17 septembre 1943. La Commission du Règlement indique qu'elle pourra rapporter ces articles après la suspension de la séance. (La séance est suspendue à 16 h. 19 et reprise à 17 h. 40.) M. le Président. — M. le Président de la Commission du Règlement va vous communiquer les résultats des travaux de cette Commission. M. le Président de la Commission. — La Commission propose à l'unanimité à l'article 3 de la
de la séance spéciale, le Président appellera les questions dans l'ordre de leur inscription, le Commissaire interrogé disposera seul de la parole pour une durée de cinq minutes. L'auteur de la question pourra seul ensuite prendre la parole pendant une durée égale. » (L'article 42 ter est adopté.) M. le Président. — Je rappelle à l'Assemblée qu'elle a réservé les articles 3, 5 et 10 bis de la proposition de résolution tendant à une modification de l'ordonnance du 17 septembre 1943. La Commission du Règlement indique qu'elle pourra rapporter ces articles après la suspension de la séance. (La séance est suspendue à 16 h. 19 et reprise à 17 h. 40.) M. le Président. — M. le Président de la Commission du Règlement va vous communiquer les résultats des travaux de cette Commission. M. le Président de la Commission. — La Commission propose à l'unanimité à l'article 3 de la rédaction suivante : « L'Assemblée Consultative comporte : « 1° 48 représentants de la Résistance métropolitaine ; « 2° 20 représentants de la Résistance extra-métropolitaine ; « 3° 20 représentants du Sénat et de la Chambre des Députés; « 4° 12 représentants des Conseils généraux. » Pour l'article 5 : « Les 20 représentants de ces organismes de Résistance extra-métropolitaine sont choisis par les Délégués de la Résistance métropolitaine à raison de : « a) deux parmi les organisations de résistance de l'Algérie; un parmi les organisations de résistance de la Tunisie; un parmi les organisations de résistance du Maroc; « b) quatre parmi les Comités français à l'étranger ; « c) six parmi les personnalités qui ont participé au ralliement des colonies au lendemain de l'armistice; « d) deux parmi les personnalités ayant rallié la France Combattante au lendemain de l'Armistice; « e) deux représentants de la Tunisie et deux représentants du Maroc qui seront obligatoirement choisis parmi les membres désignés au titre de l'article 19 ci-dessous par le Conseil du Gouvernement chérifien et par le Grand Conseil tunisien. » M. Guillery. — Il semble qu'on ne veuille pas tenir compte de nos observations. Je vous demande de faire
« Les 20 représentants de ces organismes de Résistance extra-métropolitaine sont choisis par les Délégués de la Résistance métropolitaine à raison de : « a) deux parmi les organisations de résistance de l'Algérie; un parmi les organisations de résistance de la Tunisie; un parmi les organisations de résistance du Maroc; « b) quatre parmi les Comités français à l'étranger ; « c) six parmi les personnalités qui ont participé au ralliement des colonies au lendemain de l'armistice; « d) deux parmi les personnalités ayant rallié la France Combattante au lendemain de l'Armistice; « e) deux représentants de la Tunisie et deux représentants du Maroc qui seront obligatoirement choisis parmi les membres désignés au titre de l'article 19 ci-dessous par le Conseil du Gouvernement chérifien et par le Grand Conseil tunisien. » M. Guillery. — Il semble qu'on ne veuille pas tenir compte de nos observations. Je vous demande de faire attention; l'Afrique Équatoriale Française et le Cameroun vous écoutent. Ils constateront que vous les avez oubliés. Je remarque que l'Afrique du Nord a reçu satisfaction. Si vous ne voulez pas décevoir profondément les populations que je représente, je vous adjure une dernière fois de tenir compte de nos observations ? M. Seignon. — Je remarque que l'Afrique Occidentale Française est représentée par deux délégués, l'un au titre de la Résistance, l'autre au titre du Conseil général du Sénégal. De quoi souffre donc l'Afrique Équatoriale Française ? De ce qu'on n'y a jamais fait de politique. Eh bien ! nous ferons de la politique ! M. le Président de la Commission. — La Commission a envisagé l'attribution d'un seul siège à chaque territoire, étant entendu que lorsqu'interviendra la libération de la Métropole, il pourra être satisfait aux demandes de tous, y compris celle de l'Indochine et de l'Océanie. M. Seignon. — A la libération, c'est le peuple français qui choisira librement ses représentants. M. le Président de la Commission. — Je comprendrais l'émoi de certaines colonies si elles n'avaient aucun représentant dans l'Assemblée. Mais chaque territoire a un représentant qui peut exposer ses doléances et faire entendre hautement sa voix. M.
M. Seignon. — Je remarque que l'Afrique Occidentale Française est représentée par deux délégués, l'un au titre de la Résistance, l'autre au titre du Conseil général du Sénégal. De quoi souffre donc l'Afrique Équatoriale Française ? De ce qu'on n'y a jamais fait de politique. Eh bien ! nous ferons de la politique ! M. le Président de la Commission. — La Commission a envisagé l'attribution d'un seul siège à chaque territoire, étant entendu que lorsqu'interviendra la libération de la Métropole, il pourra être satisfait aux demandes de tous, y compris celle de l'Indochine et de l'Océanie. M. Seignon. — A la libération, c'est le peuple français qui choisira librement ses représentants. M. le Président de la Commission. — Je comprendrais l'émoi de certaines colonies si elles n'avaient aucun représentant dans l'Assemblée. Mais chaque territoire a un représentant qui peut exposer ses doléances et faire entendre hautement sa voix. M. Aurange. — Je demande qu'on ajoute à l'article 5 la phrase suivante : « Choisis parmi les membres résistants des Grands Conseils de Tunisie et du Maroc ». M. le Président de la Commission. — Le libellé dit que ces membres « sont obligatoirement choisis par les délégués de la Résistance métropolitaine ». Je pense que nous pouvons leur faire confiance. M. le Commissaire d'Etat. — C'est en effet la meilleure garantie. (Les articles 3 et 5 sont adoptés dans le texte proposé par la Commission.) M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 10 bis « Aucun membre de l'Assemblée consultative provisoire ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « Aucun membre de l'Assemblée consultative ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, hormis le cas de flagrant délit. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'Assemblée est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si l'Assemblée le requiert. « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée