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: 3 25 Copie au gardien : 3 25 Copie au commandant de cercle : 3 25 Paragraphe 16. — Procès-verbal de défaut ou de renvoi saisie-exécution. Original : 3 25 Copie à la partie : 3 25 Copie au gardien : 3 25 Copie au commandant de cercle : 3 25 11 25 Paragraphe 17. — Même procès-verbal pour saisie-brandon. Original et copies : 3 25 Paragraphe 18. — Sommation à la partie saisie non domiciliée dans le chef-lieu administratif où la saisie a lieu, de se trouver à la vente le jour indiqué au procès-verbal de renvoi. Original : 2 50 Copie : 0 75 3 25 Paragraphe 19. — Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis. Original et copie : 3 25 Salaire de 2 témoins à 1 fr. 50 l'un : 3 25 9 25 Paragraphe 20. — Sommation au saisissant par le percepteur opposant à faire vendre dans la huitaine. Original : 2 50 Copie : 0 75 3 25 Paragraphe 21. — Exploit d'opposition sur le prix d'une vente au profit d'un tiers. Original : 2 50 Copie au saisissant : 0 75 Copie à l'huissier : 0 75 4 25 Paragraphe 22. — Procès-verbal de rébellion. Procès-verbal de rébellion : 3 25 Quote-part des communes mixtes dans le produit des contributions directes et taxes assimilées. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 22 novembre 1933. Article premier. — Est fixée comme suit, pour l'année 1934, la quote-part allouée aux communes mixtes de la colonie du Soudan français sur les produits des impôts, contributions et taxes, énumérées ci-après et perçus au profit du budget local dans les limites de ces Communes mixtes, BAMAKO KAYES MOPTI Impôt personnel européen et assimilés. 25% 25% 40% Impôt personnel indigène (population fixe et flottante) 25 % 25 % 40 % Licences 25 % 25 % 40 % Patentes (droit fixe). 25 % 25 % 40 % Taxe sur le bétail 25 % 25 % 40 % Taxe sur les véhicules automobiles. 85 % 85 % 85 % Prestations rachetées 100 % 100 % 100 % Contribution foncière 100 % 100 %
Procès-verbal de rébellion. Procès-verbal de rébellion : 3 25 Quote-part des communes mixtes dans le produit des contributions directes et taxes assimilées. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 22 novembre 1933. Article premier. — Est fixée comme suit, pour l'année 1934, la quote-part allouée aux communes mixtes de la colonie du Soudan français sur les produits des impôts, contributions et taxes, énumérées ci-après et perçus au profit du budget local dans les limites de ces Communes mixtes, BAMAKO KAYES MOPTI Impôt personnel européen et assimilés. 25% 25% 40% Impôt personnel indigène (population fixe et flottante) 25 % 25 % 40 % Licences 25 % 25 % 40 % Patentes (droit fixe). 25 % 25 % 40 % Taxe sur le bétail 25 % 25 % 40 % Taxe sur les véhicules automobiles. 85 % 85 % 85 % Prestations rachetées 100 % 100 % 100 % Contribution foncière 100 % 100 % 100 % CONTRIBUTIONS PERÇUES SUR LIQUIDATIONS Recettes du Domaine. Ventes des concessions urbaines. Arrêtés du Lieutenant-Gouverneur des 24 avril 1920 et 2 juin 1928. Les terrains urbains ne sont concédés qu'à titre onéreux et sur adjudications prononcées suivant les clauses et conditions du cahier des charges, approuvé en Conseil d'administration le 27 juillet 1920. Le prix de base des adjudications ne peut être inférieur à 3 francs le centiare, sauf pour les centres de Bamako, Kayes, Mopti et Ségou, où il ne pourra être inférieur à 10 francs le centiare. Il est fixé par une commission composée de : L'administrateur du cercle ou son délégué ; Le receveur des Domaines ou son délégué ; Un commerçant désigné par la Chambre de commerce. Impôt du timbre-taxe sur les actes et conventions. Arrêté du Gouverneur général du 4 décembre 1926, approuvé par décret du 26 janvier 1927, modifié par arrêtés du 1er décembre 1927, approuvé par décret du 16 février 1928 ; 2° du 30 mars 1933, approuvé par décret du 23 juin 1933. Article premier. — Il existe dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, à l'exception du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions qui
le 27 juillet 1920. Le prix de base des adjudications ne peut être inférieur à 3 francs le centiare, sauf pour les centres de Bamako, Kayes, Mopti et Ségou, où il ne pourra être inférieur à 10 francs le centiare. Il est fixé par une commission composée de : L'administrateur du cercle ou son délégué ; Le receveur des Domaines ou son délégué ; Un commerçant désigné par la Chambre de commerce. Impôt du timbre-taxe sur les actes et conventions. Arrêté du Gouverneur général du 4 décembre 1926, approuvé par décret du 26 janvier 1927, modifié par arrêtés du 1er décembre 1927, approuvé par décret du 16 février 1928 ; 2° du 30 mars 1933, approuvé par décret du 23 juin 1933. Article premier. — Il existe dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, à l'exception du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions qui sera acquittée dans les conditions spécifiées au présent arrêté. Cette contribution a remplacé dans les Colonies susvisées les droits d'enregistrement, de timbre ou de greffe qui y étaient perçus et tient lieu de tous les impôts similaires. Le produit de la taxe sur les actes et conventions profite aux budgets locaux. TITRE PREMIER Assiette de la taxe CHAPITRE PREMIER. — DE LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS Art. 2. — La taxe sur les actes et conventions est perçue d'après les bases et suivant les règles ci-après déterminées. Art. 3. — Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. Art. 4. — La taxe proportionnelle s'applique en principe aux actes civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires portant obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou meubles et aux actes déclaratifs de droits sur les biens ou valeurs. Toutefois, les actes translatifs d'immeubles sis en dehors des Colonies visées à l'article premier échappent à la taxe proportionnelle. La taxe fixe s'applique à tous autres actes ou écrits et aux expéditions, copies et extraits des actes publics.
locaux. TITRE PREMIER Assiette de la taxe CHAPITRE PREMIER. — DE LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS Art. 2. — La taxe sur les actes et conventions est perçue d'après les bases et suivant les règles ci-après déterminées. Art. 3. — Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. Art. 4. — La taxe proportionnelle s'applique en principe aux actes civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires portant obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou meubles et aux actes déclaratifs de droits sur les biens ou valeurs. Toutefois, les actes translatifs d'immeubles sis en dehors des Colonies visées à l'article premier échappent à la taxe proportionnelle. La taxe fixe s'applique à tous autres actes ou écrits et aux expéditions, copies et extraits des actes publics. Art. 5. — La taxe proportionnelle est assise sur les valeurs. La perception suit les sommes de 100 à 100 francs inclusivement et sans fraction ; pour les sommes ou valeurs au-dessous de 100 francs, la taxe sera perçue sur 100 francs. Art. 6. — Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit est dû sur la totalité du prix au tarif des mutations immobilières, à moins qu'il ne soit stipulé, un prix particulier pour les objets mobiliers et que ceux-ci ne soient désignés et évalués, article par article, dans le contrat ou dans un état y annexé, ou par inventaire antérieur enregistré et rappelé dans l'acte. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être sujette à un droit particulier. Art. 7. — Mais lorsque dans un acte quelconque, civil, judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne dérivent pas nécessairement les uns des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits lorsqu'une seule disposition concerne
ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit est dû sur la totalité du prix au tarif des mutations immobilières, à moins qu'il ne soit stipulé, un prix particulier pour les objets mobiliers et que ceux-ci ne soient désignés et évalués, article par article, dans le contrat ou dans un état y annexé, ou par inventaire antérieur enregistré et rappelé dans l'acte. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être sujette à un droit particulier. Art. 7. — Mais lorsque dans un acte quelconque, civil, judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne dérivent pas nécessairement les uns des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes ayant des intérêts distincts et indépendants les uns des autres. Sont affranchies, de la pluralité des droits, dans les jugements et arrêts, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel. Aucun droit fixe ne pourra jamais être perçu sur un jugement ou arrêt contenant une ou plusieurs dispositions passibles du droit proportionnel. Art. 8. — Le droit intégral est dû pour chacun des exemplaires des actes synallaginiques passés sous signatures privées et passibles du droit fixe. En ce qui concerne les actes synallaginiques en la forme sous seing privé et soumis à la taxe proportionnelle, l'un des originaux supportera la taxe proportionnelle et les autres la taxe fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l'acte certifiera sur le ou les originaux taxés au droit fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l'un des originaux. CHAPITRE II CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET PERCEVABILITE DE LA TAXE Art. 9. — Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par le seul fait de leur existence ou passibles de la taxe seulement avant usage. Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Art. 10. — Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale
dispositions passibles du droit proportionnel. Art. 8. — Le droit intégral est dû pour chacun des exemplaires des actes synallaginiques passés sous signatures privées et passibles du droit fixe. En ce qui concerne les actes synallaginiques en la forme sous seing privé et soumis à la taxe proportionnelle, l'un des originaux supportera la taxe proportionnelle et les autres la taxe fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l'acte certifiera sur le ou les originaux taxés au droit fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l'un des originaux. CHAPITRE II CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET PERCEVABILITE DE LA TAXE Art. 9. — Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par le seul fait de leur existence ou passibles de la taxe seulement avant usage. Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Art. 10. — Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale fixée au chapitre X : Les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et des fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics ou ministériels; Les jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français de l'ordre judiciaire; Les jugements rendus par les tribunaux de justice indigène comportant transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens immeubles; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration et les particuliers; Les décisions rendues en matière contentieuse par les tribunaux administratifs; Les actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété, de jouissance ou d'usufruit de biens immeubles. Art. 11. — Sont soumis obligatoirement à la taxe mais d'après les tarifs spéciaux du chapitre XI : Les effets négociables et non négociables; Les actions et obligations de sociétés, même si les titres ne sont pas matériellement créés; Les quittances pures et simples et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de transport. Art. 12. — Les extraits, copies, expéditions, délivrés aux particuliers, des actes énumérés aux cinq premiers paragraphes énumératifs de l'article 10, supporteront obligatoirement, par rôle d'écriture de vingt cinquième à la page au plus, la taxe particulière des expéditions fixée au chapitre X. Art. 13. —
ou jouissance de biens immeubles; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration et les particuliers; Les décisions rendues en matière contentieuse par les tribunaux administratifs; Les actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété, de jouissance ou d'usufruit de biens immeubles. Art. 11. — Sont soumis obligatoirement à la taxe mais d'après les tarifs spéciaux du chapitre XI : Les effets négociables et non négociables; Les actions et obligations de sociétés, même si les titres ne sont pas matériellement créés; Les quittances pures et simples et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de transport. Art. 12. — Les extraits, copies, expéditions, délivrés aux particuliers, des actes énumérés aux cinq premiers paragraphes énumératifs de l'article 10, supporteront obligatoirement, par rôle d'écriture de vingt cinquième à la page au plus, la taxe particulière des expéditions fixée au chapitre X. Art. 13. — Tous actes, écrits ou titres quelconques autres que ceux dénommés aux trois articles précédents ne deviendront passibles de la taxe seulement dans le cas d'usage suit par acte public, soit devant la justice française ou devant une autorité constituée, soit devant les comptables publics. Art. 14. — Les actes passés hors des Colonies visées au présent arrêté doivent, la taxe en cas d'usage dans ces Colonies; spécialement, les effets négociables ou non négociables et les actions et obligations de sociétés deviennent passibles de la taxe à l'occasion de leur acceptation, négociation ou présentation à l'ensemblé dans l'étendue des dits Territoires. Toutefois dans cette hypothèse, la taxe n'est due qu'autant que l'acte ou l'effet n'a pas déjà supporté les droits de timbre et d'enregistrement en France, dans les Colonies françaises ou dans les pays de protectorat ou sous mandat français. Art. 15. — Les actes exemptés de la taxe en toute hypothèse sont énumérés au chapitre XI. CHAPITRE III DES VARIATIONS ET DES CHANGES PU LIQUIDER L'ON DROIT D'IMPORTATION Art. 16. — Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la liquidation des droits proportionnels sont déterminées, savoir : 1° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions,
hors des Colonies visées au présent arrêté doivent, la taxe en cas d'usage dans ces Colonies; spécialement, les effets négociables ou non négociables et les actions et obligations de sociétés deviennent passibles de la taxe à l'occasion de leur acceptation, négociation ou présentation à l'ensemblé dans l'étendue des dits Territoires. Toutefois dans cette hypothèse, la taxe n'est due qu'autant que l'acte ou l'effet n'a pas déjà supporté les droits de timbre et d'enregistrement en France, dans les Colonies françaises ou dans les pays de protectorat ou sous mandat français. Art. 15. — Les actes exemptés de la taxe en toute hypothèse sont énumérés au chapitre XI. CHAPITRE III DES VARIATIONS ET DES CHANGES PU LIQUIDER L'ON DROIT D'IMPORTATION Art. 16. — Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la liquidation des droits proportionnels sont déterminées, savoir : 1° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et, en général, pour toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, par le prix exprimé en numéraire (les charges en capital, c'est-à-dire de toute somme ou prestation tournant à l'avantage du vendeur en sus du prix; 2° Pour les transmissions entre vifs, à titre gratuit de propriété ou d'usufruit de ces mêmes biens meubles ou immeubles, par une estimation insérée à l'acte, de la valeur en capital des biens transmis; 3° Pour les échanges des biens meubles ou immeubles, par une estimation, déclarée dans l'acte, de la valeur des échanges, la taxe étant liquidée sur la plus faible part, les soultes ou retours payés par le cédant du lot le plus faible étant assujettis à leur droit propre; 4° Pour les baux à durée limitée et les institutions d'enseignement, par le moulant cumulé des annuités stipulées en y ajoutant les charges imposées au locataire; Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel augmenté des charges; Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un capital
vifs, à titre gratuit de propriété ou d'usufruit de ces mêmes biens meubles ou immeubles, par une estimation insérée à l'acte, de la valeur en capital des biens transmis; 3° Pour les échanges des biens meubles ou immeubles, par une estimation, déclarée dans l'acte, de la valeur des échanges, la taxe étant liquidée sur la plus faible part, les soultes ou retours payés par le cédant du lot le plus faible étant assujettis à leur droit propre; 4° Pour les baux à durée limitée et les institutions d'enseignement, par le moulant cumulé des annuités stipulées en y ajoutant les charges imposées au locataire; Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel augmenté des charges; Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un capital formé de dix fois le prix annuel augmenté des charges; 5° Pour les créances à terme, négociables ou non négociables, leurs cessions ou transports ainsi que pour tous autres actes d'obligation, par le capital exprimé dans l'acte; 6° Pour les constitutions de rentes ou pensions, leurs cessions, amortissements ou rachats, par le prix stipulé ou, à défaut de prix, par un capital formé de dix fois le montant desdites rentes ou pensions; 7° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou, à défaut, par l'estimation des objets qui en sont susceptibles; 8° Pour les. quittances et tous autres actes libératoires, rachats déréférencés, par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ; Pour les constitutions et prorogations des sociétés, les contrats de mariage et les partages, par le total des sommes ou valeurs énoncées tant pour la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comme conséquence des donations faites par des parents ou des tiers en considération du mariage ; Pour les actes et jugements prononçant condamnation, obligation, libération, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs ou transmission de biens, par le montant en capital des sommes fixées par justice, sans
par le prix stipulé ou, à défaut de prix, par un capital formé de dix fois le montant desdites rentes ou pensions; 7° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou, à défaut, par l'estimation des objets qui en sont susceptibles; 8° Pour les. quittances et tous autres actes libératoires, rachats déréférencés, par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ; Pour les constitutions et prorogations des sociétés, les contrats de mariage et les partages, par le total des sommes ou valeurs énoncées tant pour la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comme conséquence des donations faites par des parents ou des tiers en considération du mariage ; Pour les actes et jugements prononçant condamnation, obligation, libération, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs ou transmission de biens, par le montant en capital des sommes fixées par justice, sans addition des intérêts ni dépens alloués. Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation. Art 17 — Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, soit que la convention ou l'engagement ne comporte pas stipulation d'un prix, soit que ce prix ou la condamnation ne consiste pas en numéraire, les parties sont tenues d'y suppléer par une déclaration estimative inscrite au pied de l'acte ou remise au greffier pour les jugements. CHAPITRE II L'ADMINISTRATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET CONTRIBUABLES Art. 18. — Le paiement des droits est effectué, soit par la soumission des actes à la formalité de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes spéciales ou par timbrage extraordinaire, soit par abonnement ou sur déclaration et d'après les distinctions ci-après : Art. 19. — Tous actes, quelle qu'en soit la forme, et les contraventions verbales, ayant pour objet une transmission
jugement qui a prononcé la condamnation. Art 17 — Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, soit que la convention ou l'engagement ne comporte pas stipulation d'un prix, soit que ce prix ou la condamnation ne consiste pas en numéraire, les parties sont tenues d'y suppléer par une déclaration estimative inscrite au pied de l'acte ou remise au greffier pour les jugements. CHAPITRE II L'ADMINISTRATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET CONTRIBUABLES Art. 18. — Le paiement des droits est effectué, soit par la soumission des actes à la formalité de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes spéciales ou par timbrage extraordinaire, soit par abonnement ou sur déclaration et d'après les distinctions ci-après : Art. 19. — Tous actes, quelle qu'en soit la forme, et les contraventions verbales, ayant pour objet une transmission de propriété, de jouissance ou d'usufruit d'immeubles, doivent toujours être enregistrés dans un délai de trois mois à l'un des bureaux d'enregistrement de la Colonie sur le territoire de laquelle se trouvent les immeubles transmis. Les mutations verbales sont déclarées, dans le même délai, au bureau de l'enregistrement par l'ancien et le nouveau possesseur ou l'un des deux seulement. Le délai est porté à six mois pour les actes passés hors des Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et transmissifs d'immeubles situés dans l'étendue de ces Colonies. Art. 20. — De même, sont assujettis à l'enregistrement obligatoire pour le paiement des droits, les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, les actes administratifs, les sentences judiciaires, les décisions des Conseils du contentieux et, d'une manière générale, tous les actes publics. Le délai d'enregistrement est de 45 jours pour les actes administratifs et de 20 jours pour les autres actes. Ce délai est doublé lorsqu'il n'existe pas de bureau d'enregistrement à la résidence des officiers publics ou ministériels ou des fonctionnaires rédacteurs. Pour ceux des actes notariés qui concernent des immeubles sis dans une autre Colonie du groupe, l'enregistrement a lieu dans un délai de trois mois sur une