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contrat de mariage du 15 janvier 1825 sortira à effet; ordonne, en conséquence, qu'un quart, à titre de précédent, lui sera expédié dans le partage de la succession paternelle, etc. " NOTA. Cet arrêt est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'arrêt du 22 nov. 1843. (Contr., 6696.) La donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage et sous la condition de la survie de la donatrice, sera considérée comme faite sous condition suspensive. En conséquence, la prescription ne peut commencer qu'à partir du décès de la donatrice. T. 2345. D. DONATION. 93. V Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 4 mai 1846 : « La Cour; — Attendu que si, en vertu de l'élection faite par sa mère le 6 juin 1816, Jean-François-Anne de Binos-Garah a été saisi irrévocablement du droit au bénéfice de la donation stipulée dans le contrat de mariage du 24 octobre 1763, cette saisine n'a lieu que sous la double condition de la survie dudit donataire à la donatrice, et de l'option lors du décès de celle-ci, soit seulement pour les biens existant au jour de la célébration du mariage de ses père et mère, soit cumulativement pour ces biens et pour ceux advenus depuis. Attendu que cette double condition suspendait jusqu'au décès de la mère l'exercice des droits du fils, lesquels n'étaient pas ouverts auparavant. Attendu que l'art. 2257 précité, qui ne fait que consacrer l'application du principe contra non valentem, agere non currit prescription, dispose formellement que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive; Qu'il en résulte que, dans l'espèce, la prescription ne pouvait courir jusqu'à l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonné le droit ou son exercice, c'est-à-dire jusqu'au décès de la donatrice; — Attendu qu'en supposant que la prescription décennale pût être invoquée par les tiers détenteurs, en vertu de l'art. 2265, Cod. civ., cet article ni aucun autre n'affranchit cette sorte de prescription des causes de suspension déterminées par l'art. 2257, applicable à la prescription, en général;
soit cumulativement pour ces biens et pour ceux advenus depuis. Attendu que cette double condition suspendait jusqu'au décès de la mère l'exercice des droits du fils, lesquels n'étaient pas ouverts auparavant. Attendu que l'art. 2257 précité, qui ne fait que consacrer l'application du principe contra non valentem, agere non currit prescription, dispose formellement que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive; Qu'il en résulte que, dans l'espèce, la prescription ne pouvait courir jusqu'à l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonné le droit ou son exercice, c'est-à-dire jusqu'au décès de la donatrice; — Attendu qu'en supposant que la prescription décennale pût être invoquée par les tiers détenteurs, en vertu de l'art. 2265, Cod. civ., cet article ni aucun autre n'affranchit cette sorte de prescription des causes de suspension déterminées par l'art. 2257, applicable à la prescription, en général; Attendu que si, aux termes de l'art. 1180, Cod. civ., le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit, on ne peut réputer actes conservatoires, dans le sens de cet article et dans son application à l'espèce actuelle, les actes qui auraient été nécessaires pour constituer une interruption de la prescription, et qui, aux termes de l'art. 2254, Cod. civ., ne peuvent être qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie; — Qu'en effet, durant la vie de la donatrice, le donataire, sous la double condition de survie et de l'option ci-devant indiquée, n'eût été ni recevable, ni fondé à citer en justice les défendeurs à l'effet de délaissement des immeubles par eux acquis, à leur faire un commandement, à pratiquer sur eux une saisie. Qu'on ne peut donc se prévaloir contre lui de n'avoir fait aucun des actes seuls réputés par la loi constituer une interruption civile de la prescription; — D'où il suit qu'en confirmant le jugement qui admettait l'exception de la prescription décennale, dont il a fixé le point de départ au 6 juin 1816, tandis que la prescription, quelle qu'en dût être la durée, ne pouvait partir
été nécessaires pour constituer une interruption de la prescription, et qui, aux termes de l'art. 2254, Cod. civ., ne peuvent être qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie; — Qu'en effet, durant la vie de la donatrice, le donataire, sous la double condition de survie et de l'option ci-devant indiquée, n'eût été ni recevable, ni fondé à citer en justice les défendeurs à l'effet de délaissement des immeubles par eux acquis, à leur faire un commandement, à pratiquer sur eux une saisie. Qu'on ne peut donc se prévaloir contre lui de n'avoir fait aucun des actes seuls réputés par la loi constituer une interruption civile de la prescription; — D'où il suit qu'en confirmant le jugement qui admettait l'exception de la prescription décennale, dont il a fixé le point de départ au 6 juin 1816, tandis que la prescription, quelle qu'en dût être la durée, ne pouvait partir que du décès de la donatrice. jour du décès de la donatrice, et qui relaxait par suite les défendeurs des demandes Contre eux formées, l’arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 1180 et 2265, Cod. civ., et expressément violé l’art. 2257 du même Code. Casse. ART. 7504. La clientèle d’un médecin peut faire l’objet d’un contrat de vente.—Sauf à en réduire le prix s’il a été exagéré. Nous avons rapporté, en le critiquant (Cont., art. 7473), un jugement du tribunal civil de la Seine, 3e chambre, qui décidait que la clientèle d’un médecin ne pouvait être vendue. Aujourd’hui, la 2e chambre du même tribunal s’est prononcée, dans un sens opposé. Voici le texte de ce jugement du 17 mars 1846, qui nous paraît plus conforme aux principes : « Le tribunal, — Sans avoir à examiner si la clientèle d’un médecin, reposant sur la confiance personnelle, est ou non dans le commerce;—Attendu, en droit, qu’il est incontestable que l’obligation prise par un médecin de ne plus exercer sa profession dans un lieu déterminé, d’introduire un autre médecin auprès de ses clients dans cette localité, de l’aider pendant un certain temps à acquérir leur confiance, peut faire l’objet d’une convention, et
médecin peut faire l’objet d’un contrat de vente.—Sauf à en réduire le prix s’il a été exagéré. Nous avons rapporté, en le critiquant (Cont., art. 7473), un jugement du tribunal civil de la Seine, 3e chambre, qui décidait que la clientèle d’un médecin ne pouvait être vendue. Aujourd’hui, la 2e chambre du même tribunal s’est prononcée, dans un sens opposé. Voici le texte de ce jugement du 17 mars 1846, qui nous paraît plus conforme aux principes : « Le tribunal, — Sans avoir à examiner si la clientèle d’un médecin, reposant sur la confiance personnelle, est ou non dans le commerce;—Attendu, en droit, qu’il est incontestable que l’obligation prise par un médecin de ne plus exercer sa profession dans un lieu déterminé, d’introduire un autre médecin auprès de ses clients dans cette localité, de l’aider pendant un certain temps à acquérir leur confiance, peut faire l’objet d’une convention, et est une cause licite d’obligation contractée par le médecin, au profit duquel cet engagement est pris, de payer une somme d’argent, comme indemnité de cet abandon et de la coopération qui en est la suite ;-Attendu que, par la nature même des engagements pris par le médecin, qui renonce ainsi en partie à l’exercice de sa profession, le prix de cette renonciation doit être fixé en raison de l’importance de la clientèle abandonnée; qu’une telle obligation est sujette à réduction pour le cas d’erreur dans les conventions; — Attendu en fait que, par acte sous seing privé du 18 juin 1843..., fait entre Poupon et Mouland, ce dernier a cédé sa clientèle à Poupon, ainsi que son droit au bail de la maison, rue de la Monnaie, n° 11, dans laquelle il exerçait la profession de médecin, et s’est engagé à ne jamais exercer la profession de médecin, sous quelque prétexte que ce soit, l’art de guérir, celui des accouchements et opérations quelconques dans tout le département de la Seine, et à consacrer à Poupon tout le temps qui serait nécessaire pour opérer, autant que possible, la transmission de la clientèle, tant en le présentant et recommandant qu’en lui procurant
en partie à l’exercice de sa profession, le prix de cette renonciation doit être fixé en raison de l’importance de la clientèle abandonnée; qu’une telle obligation est sujette à réduction pour le cas d’erreur dans les conventions; — Attendu en fait que, par acte sous seing privé du 18 juin 1843..., fait entre Poupon et Mouland, ce dernier a cédé sa clientèle à Poupon, ainsi que son droit au bail de la maison, rue de la Monnaie, n° 11, dans laquelle il exerçait la profession de médecin, et s’est engagé à ne jamais exercer la profession de médecin, sous quelque prétexte que ce soit, l’art de guérir, celui des accouchements et opérations quelconques dans tout le département de la Seine, et à consacrer à Poupon tout le temps qui serait nécessaire pour opérer, autant que possible, la transmission de la clientèle, tant en le présentant et recommandant qu’en lui procurant tous les renseignements qui lui seraient utiles sur les personnes composant la clientèle; qu’il a été formellement exprimé audit acte que la clientèle abandonnée par Mouland se composait de trois cent cinquante familles, et produisait 6,000 fr.;— Que, pour le prix de ladite renonciation de Mouland à exercer sa profession de médecin, et de l’abandon de la clientèle ainsi évaluée, Poupon s’est obligé à lui payer 10,400 fr., en plusieurs termes, et que, pour cette somme, Poupon a souscrit des billets à ordre;—Attendu que cette obligation contractée par Poupon a une cause licite;—Mais attendu que, d’un côté, il résulte de l’ensemble des stipulations de l’acte que la somme que Poupon s’est obligé à payer à Mouland a été fixée en raison de l’importance de la clientèle abandonnée par ledit Mouland et pour indemniser dit abandon; que, d’un autre côté, il résulte des documents de la cause que l’évaluation de cette clientèle faite dans ledit acte est exagérée, et qu’elle est loin d’être ce qu’elle a été annoncée; que dès lors l’indemnité stipulée au profit de Mouland est exagérée, et qu’il y a lieu de la réduire, etc. ART. 7505. Lorsque deux époux donnent à leurs enfants des biens communs et
de médecin, et de l’abandon de la clientèle ainsi évaluée, Poupon s’est obligé à lui payer 10,400 fr., en plusieurs termes, et que, pour cette somme, Poupon a souscrit des billets à ordre;—Attendu que cette obligation contractée par Poupon a une cause licite;—Mais attendu que, d’un côté, il résulte de l’ensemble des stipulations de l’acte que la somme que Poupon s’est obligé à payer à Mouland a été fixée en raison de l’importance de la clientèle abandonnée par ledit Mouland et pour indemniser dit abandon; que, d’un autre côté, il résulte des documents de la cause que l’évaluation de cette clientèle faite dans ledit acte est exagérée, et qu’elle est loin d’être ce qu’elle a été annoncée; que dès lors l’indemnité stipulée au profit de Mouland est exagérée, et qu’il y a lieu de la réduire, etc. ART. 7505. Lorsque deux époux donnent à leurs enfants des biens communs et des propres, sous la condition que les donataires n’entreront en jouissance qu’après le décès du survivant de leur père et mère, il y a donation mutuelle d’usufruit entre ceux-ci, et le droit en est exigible au décès de l’un d’eux. T. 2507. D. RÉVERSION, 11. Les sieur et dame Moët de Romond ont fait donation de leurs biens avec partage anticipé au profit de leurs enfants. L’acte porte la clause suivante : « Réserves faites par M. et Mme Moët de Romond. — M. et Mme Moët de Romond se réservent expressément par ces présentes l’usufruit et la jouissance gratuite et exclusive, leur vie durant et celle du survivant d’eux, et sans aucune réduction ni diminution de jouissance au décès du prémourant des donateurs : premièrement, à Epernay, la maison principale qu’ils habitent ainsi que ses ailes... » Cette maison était un propre du sieur Moët de Romond. Celui-ci étant décédé le premier, la régie a demandé à sa veuve le droit de mutation par décès sur l’usufruit de cette maison. Un jugement du tribunal d’Epernay du 19 juillet 184-4 a rejeté cette prétention par les motifs suivants : « Attendu que le partage anticipé du 29 janv. 1833 ne
de Romond ont fait donation de leurs biens avec partage anticipé au profit de leurs enfants. L’acte porte la clause suivante : « Réserves faites par M. et Mme Moët de Romond. — M. et Mme Moët de Romond se réservent expressément par ces présentes l’usufruit et la jouissance gratuite et exclusive, leur vie durant et celle du survivant d’eux, et sans aucune réduction ni diminution de jouissance au décès du prémourant des donateurs : premièrement, à Epernay, la maison principale qu’ils habitent ainsi que ses ailes... » Cette maison était un propre du sieur Moët de Romond. Celui-ci étant décédé le premier, la régie a demandé à sa veuve le droit de mutation par décès sur l’usufruit de cette maison. Un jugement du tribunal d’Epernay du 19 juillet 184-4 a rejeté cette prétention par les motifs suivants : « Attendu que le partage anticipé du 29 janv. 1833 ne contient point une donation éventuelle par les époux Moët de Romond au profit du survivant, de l'usufruit des biens du prémourant, parce que cette donation n'est point exprimée, par conséquent point acceptée, et que les donateurs ne sont point présumés avoir fait une libéralité nulle au regard de la loi; — Attendu que la clause par laquelle, après avoir donné et partagé leurs biens à leurs enfants, ces ascendants donateurs se réservent la jouissance gratuite et exclusive pendant leur vie et celle du survivant, de certains des biens partagés, doit être entendue, premièrement comme une réserve par chaque ascendant de l'usufruit pendant sa vie de ceux des biens par lui donnés auxquels cette réserve s'applique; deuxièmement comme une réserve exigée par chaque ascendant de l'usufruit pendant sa vie des biens de son conjoint prémourant auxquels cette réserve s'applique ; — Qu'en effet la réserve étant faite par les époux Moët conjointement, en vue du partage qu'ils viennent de faire de leur fortune à leurs enfants, tous deux ont stipulé, chacun pour soi, la conservation d'une jouissance non bornée à l'usufruit de ses biens, mais s'étendant à l'usufruit des biens du prémourant;—Attendu que le survivant jouissait ainsi de l'usufruit de ses
— Attendu que la clause par laquelle, après avoir donné et partagé leurs biens à leurs enfants, ces ascendants donateurs se réservent la jouissance gratuite et exclusive pendant leur vie et celle du survivant, de certains des biens partagés, doit être entendue, premièrement comme une réserve par chaque ascendant de l'usufruit pendant sa vie de ceux des biens par lui donnés auxquels cette réserve s'applique; deuxièmement comme une réserve exigée par chaque ascendant de l'usufruit pendant sa vie des biens de son conjoint prémourant auxquels cette réserve s'applique ; — Qu'en effet la réserve étant faite par les époux Moët conjointement, en vue du partage qu'ils viennent de faire de leur fortune à leurs enfants, tous deux ont stipulé, chacun pour soi, la conservation d'une jouissance non bornée à l'usufruit de ses biens, mais s'étendant à l'usufruit des biens du prémourant;—Attendu que le survivant jouissait ainsi de l'usufruit de ses biens réservés par voie de réserve et de l'usufruit des biens réservés du prémourant par abandonnement; — Que cet abandonnement, comme condition de la donation faite par chaque ascendant pour le cas éventuel où il survivrait à son conjoint, a pu être imposé aux donataires et consenti par eux;—Qu'en effet les enfants donataires ayant l'expectative d'un usufruit qui devait se réunir à la nue-propriété à la mort de chacun de leurs auteurs, ont pu par voie d'abandonnement prolonger la durée de cet usufruit sur la tête et au profit du survivant, comme compensation des avantages qu'ils en venaient de recevoir;—Qu'il suit de là que l'usufruit de la maison propre au mari a passé à son neveu par suite de la réserve qu'elle en avait faite pour le cas de survivance à l'encontre de ses enfants, et qu'elle ne le tient point de la volonté de son mari;—Que de ces mots « et celle du survivant » conclure que chaque ascendant a stipulé au profit de son conjoint le donateur une libéralité, conformément à l'art. 1121, et qu'ainsi le survivant tient la libéralité de la volonté du prémourant, c'est donner à la clause un sens qu'elle peut comporter. Mais que cette
les enfants donataires ayant l'expectative d'un usufruit qui devait se réunir à la nue-propriété à la mort de chacun de leurs auteurs, ont pu par voie d'abandonnement prolonger la durée de cet usufruit sur la tête et au profit du survivant, comme compensation des avantages qu'ils en venaient de recevoir;—Qu'il suit de là que l'usufruit de la maison propre au mari a passé à son neveu par suite de la réserve qu'elle en avait faite pour le cas de survivance à l'encontre de ses enfants, et qu'elle ne le tient point de la volonté de son mari;—Que de ces mots « et celle du survivant » conclure que chaque ascendant a stipulé au profit de son conjoint le donateur une libéralité, conformément à l'art. 1121, et qu'ainsi le survivant tient la libéralité de la volonté du prémourant, c'est donner à la clause un sens qu'elle peut comporter. Mais que cette autre interprétation n'est pas moins grammaticale et naturelle, à savoir que chaque codonateur a stipulé pour soi la réserve de l'usufruit de ses biens, et, en cas de survivance, a exigé la réserve de l'usufruit des biens du prémourant, comme condition de sa donation, en compensation des avantages qu'il procurait aux donataires;—Que dans le concours de ces deux interprétations en matière d'impôt, la mutation dont s'agit échappe à la perception. Sur le pourvoi formé par la régie, la chambre civile a rendu, le 15 juin 1846, l'arrêt suivant : « La Cour; — Vu les art. 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 frim. an 7, 53 de la loi du 28 avril 1816 Attendu que toute mutation de propriété ou d'usufruit est sujette à un droit proportionnel; — Attendu que par acte notarié du 29 janv. 1833, les sieur et dame Moët de Romond se sont démis en faveur de leurs enfants d'immeubles propres et acquéts dont ils ont fait le partage entre eux ; que par ce même acte ils se réservent l'usufruit de quelques-uns de ces immeubles, avec la stipulation formelle que cet usufruit ne s'éteindra pas partiellement à la mort de
aux donataires;—Que dans le concours de ces deux interprétations en matière d'impôt, la mutation dont s'agit échappe à la perception. Sur le pourvoi formé par la régie, la chambre civile a rendu, le 15 juin 1846, l'arrêt suivant : « La Cour; — Vu les art. 4, 24, 27, 29, 32 et 39 de la loi du 22 frim. an 7, 53 de la loi du 28 avril 1816 Attendu que toute mutation de propriété ou d'usufruit est sujette à un droit proportionnel; — Attendu que par acte notarié du 29 janv. 1833, les sieur et dame Moët de Romond se sont démis en faveur de leurs enfants d'immeubles propres et acquéts dont ils ont fait le partage entre eux ; que par ce même acte ils se réservent l'usufruit de quelques-uns de ces immeubles, avec la stipulation formelle que cet usufruit ne s'éteindra pas partiellement à la mort de celui d'entre eux qui décédera le premier, mais qu'il sera réversible entièrement et sans diminution de jouissance sur la tête du survivant; qu'au nombre des immeubles dont l'usufruit est ainsi réservé se trouve la maison d'habitation des époux Moët de Romond, à Epernay, et qu'il est reconnu, en fait, que cette maison est un propre du mari; que celui-ci est décédé le 30 août 1841, et que le droit stipulé dans l'acte de démission et de partage du 29 janv. 1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; — Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tête du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'art. 949, Cod. civ., et fait une disposition de la nature de celle qu'il autorise ; — Que dans le cas prévu par cet article, il y a une disposition directe de celle qui constitue l'usufruit en faveur de celui pour lequel il est constitué; — Qu'ainsi il y a une transmission du mari à la femme, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les lois ci-dessus citées;—Casse. Observations. L'argument tiré de l'art. 949, Cod. civ., le seul qu'on trouve
cette maison est un propre du mari; que celui-ci est décédé le 30 août 1841, et que le droit stipulé dans l'acte de démission et de partage du 29 janv. 1833 s'est ainsi ouvert au profit de sa veuve; — Attendu que chacun des époux, en se réservant l'usufruit et en stipulant la réversibilité sur la tête du survivant, a usé de la faculté que lui donnait l'art. 949, Cod. civ., et fait une disposition de la nature de celle qu'il autorise ; — Que dans le cas prévu par cet article, il y a une disposition directe de celle qui constitue l'usufruit en faveur de celui pour lequel il est constitué; — Qu'ainsi il y a une transmission du mari à la femme, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les lois ci-dessus citées;—Casse. Observations. L'argument tiré de l'art. 949, Cod. civ., le seul qu'on trouve dans cet arrêt, était sans application dans la cause, puisque ce n'était pas le mari donateur qui avait disposé de l'usufruit au profit de la femme, et que c'était celle-ci qui avait imposé à ses enfants la condition, en leur donnant ses biens, de jouir de ceux de son mari. La seule objection raisonnable qui pût être présentée contre le jugement d'Epernay, était que, soit comme donation du mari, soit comme condition de la donation de la femme, la clause de l'acte transférait à celle-ci un usufruit, et que, dans l'une et l'autre interprétation, la mutation d'un usufruit devait subir le droit. A cette objection, un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1834 (Cont. 2812, a pris soin de répondre que la donation de Mme Moët est la clause principale de l'acte, que ce qui est relatif à l'usufruit des biens paternels n'en est que l'accessoire, et une condition que la dame Moët pouvait imposer à sa libéralité; d'où il suit qu'en jugeant que cette clause n'était passible que du droit de donation sur ce qui était abandonné par Mme Moët, le tribunal n'avait violé aucune loi. Voilà ce qui se trouve, sauf les noms des parties,