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succès de ses manœuvres. Mais, en droit, le cas ne se tranchait pas aussi aisément. Le substitut du procureur général s'est posé les deux questions que nous formulions, tout à l'heure et a répondu négativement à toutes deux. Il n'y a pas ici de société, a-t-il dit, car, en déclarant que, « trouvant sa charge trop lourde, il se décidait à s'adjoindre un confrère pour les soins à donner à sa clientèle », le docteur W. contractait simplement l'engagement de présenter le docteur B. à ses clients, qui n'étaient nullement obligés de l'accepter, et la somme payée par le cocontractant n'était que la rémunération de ce service, rendu. D'ailleurs, a-t-il ajouté, à supposer même qu'il y eût, dans le cas, association, celle-ci n'aurait rien d'illicite, car le fait, par deux médecins, de s'associer pour mettre en commun leur activité et leur science et les consacrer à la même clientèle n'apparaît comme contraire ni à un texte quelconque, ni aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public, et les articles 1131 et 1833 n'ont donc ici aucune application. Mais la Cour de Paris s'est refusée nettement à suivre dans cette voie et le Tribunal et le ministère public. Elle a déclaré que « la clientèle d'un médecin repose uniquement sur la confiance des malades, qu'elle est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un contrat; et que c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges, tout en reconnaissant le principe de droit ci-dessus posé, ont déclaré licite le contrat intervenu ». L'auteur de la note ne conteste pas la justesse de cette déduction, mais il en regrette visiblement la rigueur. Il constate que les médecins ont tendance, « surtout depuis qu'ils se mettent à se spécialiser », à instituer des associations pour l'exploitation de cliniques où chacun, appliquant ses connaissances particulières aux différents genres d'affections, participe aux frais et aux bénéfices de la maison de santé. Il souhaite que de telles combinaisons fussent reconnues comme licites. Et sa thèse peut se défendre, mais peut-être par d'autres arguments que ceux qu'il présente. Observons
« la clientèle d'un médecin repose uniquement sur la confiance des malades, qu'elle est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un contrat; et que c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges, tout en reconnaissant le principe de droit ci-dessus posé, ont déclaré licite le contrat intervenu ». L'auteur de la note ne conteste pas la justesse de cette déduction, mais il en regrette visiblement la rigueur. Il constate que les médecins ont tendance, « surtout depuis qu'ils se mettent à se spécialiser », à instituer des associations pour l'exploitation de cliniques où chacun, appliquant ses connaissances particulières aux différents genres d'affections, participe aux frais et aux bénéfices de la maison de santé. Il souhaite que de telles combinaisons fussent reconnues comme licites. Et sa thèse peut se défendre, mais peut-être par d'autres arguments que ceux qu'il présente. Observons d'abord qu'aucun raisonnement ne pouvait justifier la validité de la convention passée entre les docteurs W. et B., du moment que l'on reconnaît la clientèle médicale comme étant hors du commerce. Il était trop évident, en effet, que, de quelque nom qu'ils la baptisassent, leur convention constituait une société dans laquelle le premier, établi depuis longtemps, apportait sa clientèle, et le second, jeune docteur, un capital. Or, l'apport en société est une alienation; si donc la clientèle est hors du commerce, comme elle ne peut être aliénée, elle ne peut être apportée, et l'on se trouvait ainsi en présence d'une société sans apport de la part d'un associé, et dans laquelle l'autre associé achetait la moitié d'une chose inachetable. La convention reposait sur un objet inexistant. Dans ces conditions, le docteur B. n'avait d'autre ressource que de réclamer le remboursement de la somme versée sans cause. Mais ne peut-on pas se demander pourquoi l'on considère la clientèle médicale comme hors du commerce, quand on admet comme y rentrant toutes les autres clientèles? C'est, disent le Tribunal et la Cour, que la clientèle médicale repose sur la confiance des malades. Si nous comprenons bien cet argument, il signifie que, les médecins
laquelle le premier, établi depuis longtemps, apportait sa clientèle, et le second, jeune docteur, un capital. Or, l'apport en société est une alienation; si donc la clientèle est hors du commerce, comme elle ne peut être aliénée, elle ne peut être apportée, et l'on se trouvait ainsi en présence d'une société sans apport de la part d'un associé, et dans laquelle l'autre associé achetait la moitié d'une chose inachetable. La convention reposait sur un objet inexistant. Dans ces conditions, le docteur B. n'avait d'autre ressource que de réclamer le remboursement de la somme versée sans cause. Mais ne peut-on pas se demander pourquoi l'on considère la clientèle médicale comme hors du commerce, quand on admet comme y rentrant toutes les autres clientèles? C'est, disent le Tribunal et la Cour, que la clientèle médicale repose sur la confiance des malades. Si nous comprenons bien cet argument, il signifie que, les médecins n'ayant aucun droit sur leurs clients, qui ne s'adressent à eux qu'autant qu'ils ont foi en leur science, la clientèle ne constitue pas un bien représentant réellement un actif dont on puisse disposer; c'est quelque chose d'absolument individuel, la confiance ne pouvant se détacher de la personne. Mais en est-il autrement, d'une façon très sensible, pour les autres clientèles? Quel commerçant a sûrement des clients un droit susceptible d'être considéré comme un actif dans son patrimoine? Les clients viennent à lui parce qu'il les serve bien, comme ils vont au médecin parce qu'il les soigne bien; ils iront à son successeur parce qu'ils ont l'habitude de la maison, comme ils iront au successeur ou au recommandé du médecin parce qu'ils ont l'habitude de se faire soigner dans ces conditions; et ils quitteront le médecin, comme le commerçant, à leur gré, par raison ou par caprice. La confiance dans le médecin a sans doute quelque chose de plus individuel que la confiance dans le marchand, mais elle est de même ordre, sinon de même nature, et la différence que l'on constate entre elles n'est pas si grande que l'on puisse en déduire une dissemblance de nature juridique aussi profonde que celle
autrement, d'une façon très sensible, pour les autres clientèles? Quel commerçant a sûrement des clients un droit susceptible d'être considéré comme un actif dans son patrimoine? Les clients viennent à lui parce qu'il les serve bien, comme ils vont au médecin parce qu'il les soigne bien; ils iront à son successeur parce qu'ils ont l'habitude de la maison, comme ils iront au successeur ou au recommandé du médecin parce qu'ils ont l'habitude de se faire soigner dans ces conditions; et ils quitteront le médecin, comme le commerçant, à leur gré, par raison ou par caprice. La confiance dans le médecin a sans doute quelque chose de plus individuel que la confiance dans le marchand, mais elle est de même ordre, sinon de même nature, et la différence que l'on constate entre elles n'est pas si grande que l'on puisse en déduire une dissemblance de nature juridique aussi profonde que celle qui sépare les choses qui sont dans le commerce des choses qui n'y sont pas. Si donc, en acceptant le point de départ de l'arrêt, ses déductions demeurent inattaquables, c'est le point de départ lui-même qui ne semble pas être d'une solidité à toute épreuve. En ce qui concerne les cliniques, la validité des sociétés formées pour leur exploitation peut, d'autre part, s'appuyer sur une autre considération moins sujette à discussion. D'un côté, la maison de santé a un caractère nettement commercial, les malades y étant logés, nourris et servis; d'un autre côté, la combinaison n'implique pas un apport de clientèle proprement dite; les patients de la maison y sont de passage, y viennent pour une cause déterminée, et, la cure faite, retournent à leur médecin ordinaire. Il n'y a donc pas de raison pour que des médecins ne puissent organiser, à frais communs et sur la base d'un partage de bénéfices, des sociétés de cette nature dans lesquelles chacun fera le double apport de ses capitaux et de son industrie. Ces objets de correspondance devront porter du côté de l'adresse, en caractères très apparents, la mention « application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. » ART.
cliniques, la validité des sociétés formées pour leur exploitation peut, d'autre part, s'appuyer sur une autre considération moins sujette à discussion. D'un côté, la maison de santé a un caractère nettement commercial, les malades y étant logés, nourris et servis; d'un autre côté, la combinaison n'implique pas un apport de clientèle proprement dite; les patients de la maison y sont de passage, y viennent pour une cause déterminée, et, la cure faite, retournent à leur médecin ordinaire. Il n'y a donc pas de raison pour que des médecins ne puissent organiser, à frais communs et sur la base d'un partage de bénéfices, des sociétés de cette nature dans lesquelles chacun fera le double apport de ses capitaux et de son industrie. Ces objets de correspondance devront porter du côté de l'adresse, en caractères très apparents, la mention « application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. » ART. 2. — L’alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 29 mars 1920 est remplacé par la disposition suivante: III. — Cartes postales. « c) Cartes postales illustrées dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l’autre moitié à l'adresse et dont le verso est occupé par une illustration, gravure, etc., à l’exclusion de toute autre annotation manuscrite : dix centimes (0 fr. 10). » Le même paragraphe est complété par un alinéa d) ainsi conçu : « d) (nouveau). — La carte illustrée ne portant aucun titre, ainsi que celle portant le titre « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue, est passible du tarif des cartes postales illustrées (0 fr. 10), alors même qu'elle ne porterait aucun mot de correspondance. » Le paragraphe 5 (imprimés) du même article est complété par un alinéa c) ainsi conçu : « c) Cartes de visite, sous bande ou sous enveloppe ouverte, comportant une inscription manuscrite de un à cinq mots quelconques : quinze centimes (0 fr. 15). » Le paragraphe 7 du même article : « Lettres et boîtes de valeurs déclarées » est complété par les trois alinéas suivants : « La limite
est occupé par une illustration, gravure, etc., à l’exclusion de toute autre annotation manuscrite : dix centimes (0 fr. 10). » Le même paragraphe est complété par un alinéa d) ainsi conçu : « d) (nouveau). — La carte illustrée ne portant aucun titre, ainsi que celle portant le titre « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue, est passible du tarif des cartes postales illustrées (0 fr. 10), alors même qu'elle ne porterait aucun mot de correspondance. » Le paragraphe 5 (imprimés) du même article est complété par un alinéa c) ainsi conçu : « c) Cartes de visite, sous bande ou sous enveloppe ouverte, comportant une inscription manuscrite de un à cinq mots quelconques : quinze centimes (0 fr. 15). » Le paragraphe 7 du même article : « Lettres et boîtes de valeurs déclarées » est complété par les trois alinéas suivants : « La limite de garantie des valeurs déclarées contenues dans une même lettre ou dans une même boîte est fixée à vingt mille francs (20.000 fr.). « Les billets de banque, valeurs, papiers de toute nature, au porteur ou non, et les objets dépourvus de valeur intrinsèque qui, aux termes des lois en vigueur, sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans les lettres, peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d'une déclaration quand ils sont expédiés sous la forme de boîtes. « Toutes les dispositions législatives en vigueur concernant l’admission, dans le service intérieur, des lettres et des boîtes de valeur déclarée, sont applicables dans les régimes franco-colonial et intercolonial. » ART. 3. — L'article 5 de la loi du 29 mars 1920 est modifié comme suit : « Dans le régime intérieur, les objets de correspondance adressés poste restante sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d’affranchissement, d’une surtaxe fixe de cinq centimes (0 fr. 05) par objet, pour les journaux et écrits périodiques, et de vingt centimes (0 fr. 20) par objet, pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n’a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. « Sont exemptes de ladite surtaxe
vigueur, sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans les lettres, peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d'une déclaration quand ils sont expédiés sous la forme de boîtes. « Toutes les dispositions législatives en vigueur concernant l’admission, dans le service intérieur, des lettres et des boîtes de valeur déclarée, sont applicables dans les régimes franco-colonial et intercolonial. » ART. 3. — L'article 5 de la loi du 29 mars 1920 est modifié comme suit : « Dans le régime intérieur, les objets de correspondance adressés poste restante sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d’affranchissement, d’une surtaxe fixe de cinq centimes (0 fr. 05) par objet, pour les journaux et écrits périodiques, et de vingt centimes (0 fr. 20) par objet, pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n’a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. « Sont exemptes de ladite surtaxe les correspondances adressées poste restante aux personnes désignées ci-après qui auront acquitté un droit spécial d’abonnement : « 1° De dix francs (10 fr.) par an, aux voyageurs de commerce, titulaires de la carte d’identité prévue par la loi du 8 octobre 1919; « De vingt francs (20 fr.) par an, à toutes les autres personnes. » ART. 4. — L'article 6 de la loi du 29 mars 1920 est modifié comme suit : « Des cartes d’identité comportant la photographie, la signature, l’adresse et le signalement du titulaire, valables pendant deux ans, dans les limites du régime intérieur et dans certains pays étrangers désignés par l’Administration des Postes et des Télégraphes, peuvent être délivrées par cette Administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté ministériel et moyennant le paiement d’une taxe de un franc (1 fr.) qui sera représentée par une figurine apposée sur lesdites cartes. » ART. 5. — L'article 14 de la loi du 29 mars 1920 est complété par la disposition suivante : « La taxe de renouvellement des mandats et des bons de poste ne peut, en aucun cas, être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même forcé au décime, s’il y
an, à toutes les autres personnes. » ART. 4. — L'article 6 de la loi du 29 mars 1920 est modifié comme suit : « Des cartes d’identité comportant la photographie, la signature, l’adresse et le signalement du titulaire, valables pendant deux ans, dans les limites du régime intérieur et dans certains pays étrangers désignés par l’Administration des Postes et des Télégraphes, peuvent être délivrées par cette Administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté ministériel et moyennant le paiement d’une taxe de un franc (1 fr.) qui sera représentée par une figurine apposée sur lesdites cartes. » ART. 5. — L'article 14 de la loi du 29 mars 1920 est complété par la disposition suivante : « La taxe de renouvellement des mandats et des bons de poste ne peut, en aucun cas, être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même forcé au décime, s’il y a lieu. ». ART. 6. — L'article 19 de la loi du 29 mars 1920 est complété par le paragraphe suivant : « Ces dispositions seront appliquées dans les relations franco-coloniales et intercoloniales. » ART. 7. — Le paragraphe de l'article 22 de la loi du 29 mars 1920 est remplacé par la disposition suivante : « f) Par télégramme à remettre poste restante ou télégraphe restant : vingt centimes (0 fr. 20). Toutefois sont exempts de cette taxe les télégrammes adressés « poste restante » ou « télégraphe restant » aux personnes visées aux deux alinéas de l'article 5 qui auront acquitté le droit spécial d’abonnement fixé à 10 francs ou à 20 francs par an. » ART. 8. — La date et les conditions d'application des dispositions de la présente loi seront fixées par arrêtés ministériels. LOI du 1er juillet 1922 complétant l'article 333 du Code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). (V. Journ. Off. du 2 juillet 1922.) ARTICLE PREMIER. — L'article 333 du Code civil est ainsi modifié: Les enfants légitimés par le mariage subséquent ont les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. L’expédition de
remplacé par la disposition suivante : « f) Par télégramme à remettre poste restante ou télégraphe restant : vingt centimes (0 fr. 20). Toutefois sont exempts de cette taxe les télégrammes adressés « poste restante » ou « télégraphe restant » aux personnes visées aux deux alinéas de l'article 5 qui auront acquitté le droit spécial d’abonnement fixé à 10 francs ou à 20 francs par an. » ART. 8. — La date et les conditions d'application des dispositions de la présente loi seront fixées par arrêtés ministériels. LOI du 1er juillet 1922 complétant l'article 333 du Code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). (V. Journ. Off. du 2 juillet 1922.) ARTICLE PREMIER. — L'article 333 du Code civil est ainsi modifié: Les enfants légitimés par le mariage subséquent ont les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. L’expédition de l’acte de naissance produite par l’enfant légitimé à l’officier de l’état civil qui doit célébrer son mariage est conforme au dernier alinéa de l'article 57 du code civil, avec l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère. LOI du 12 juillet 1922 modifiant les règles relatives à la prescription et à l’exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. (V. Journ. Off. du 14 juillet 1922.) ARTICLE PREMIER. Sont prorogés uniformément de deux ans, que la prescription ait ou non été interrompue par la notification d'un acte de poursuites ou par une reconnaissance de dette : 1° A compter du 24 octobre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis du 1er janvier 1914 au 31 janvier 1920 pour les années 1914, 1915, 1916, 1917, 1918 et 1919; 2° A compter du 31 décembre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis pour l'année 1920 du 1er janvier 1920 au 31 janvier 1921. ART. 2. — L'article 149 de la loi du 3 frimaire an VII est remplacé par les
prescription et à l’exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. (V. Journ. Off. du 14 juillet 1922.) ARTICLE PREMIER. Sont prorogés uniformément de deux ans, que la prescription ait ou non été interrompue par la notification d'un acte de poursuites ou par une reconnaissance de dette : 1° A compter du 24 octobre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis du 1er janvier 1914 au 31 janvier 1920 pour les années 1914, 1915, 1916, 1917, 1918 et 1919; 2° A compter du 31 décembre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis pour l'année 1920 du 1er janvier 1920 au 31 janvier 1921. ART. 2. — L'article 149 de la loi du 3 frimaire an VII est remplacé par les dispositions suivantes : « Les percepteurs qui n'auraient fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la publication du rôle perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable. » ART. 3. L'article 1er de la loi du 12 novembre 1808 est complété ainsi qu'il suit : « La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle. » LOI DU 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. (V. Journ. Off. du 25 juillet 1922.) ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 1er de l'article 57 du Code civil est ainsi complété : « Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. » Dispositions transitoires. ART. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les
la loi du 12 novembre 1808 est complété ainsi qu'il suit : « La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle. » LOI DU 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. (V. Journ. Off. du 25 juillet 1922.) ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 1er de l'article 57 du Code civil est ainsi complété : « Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. » Dispositions transitoires. ART. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l'état civil, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu, ou non dénommé », ni aucune mention analogue. Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites sur les registres, dans les actes de l'état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont l'acte de naissance ne désigne pas les père et mère. ART. 3. — La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. INSTRUCTION DE LA RÉGIE Taxe successorale. Calcul du nombre d'enfants. Nous avons déjà signalé et critiqué la singulière prétention de la Régie (Inst. n° 3645, § 1er, no 2), pour l'interprétation de l'article 34 de la loi du 25 juin 1920. Sous prétexte que, pour l'exonération résultant du nombre d'enfants, le texte prescrit d'ajouter au nombre des enfants vivants ceux qui sont morts après avoir atteint 16 ans et ceux qui, même âgés de moins de 16 ans, sont morts par suite de faits de guerre, l'Administration ne consentait à compter les enfants ainsi prédécédés que s'il en survivait au moins un auquel on pût les ajouter. Devant les protestations soulevées contre une manière aussi byzantine d'interpréter la loi, elle se décide à