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que soit prise l'inscription, antérieurement, toutefois à la quinzaine qui suit la transcription du contrat du dernier acquéreur, et tous les contrats précédents; le premier vendeur peut en ce cas réclamer l'effet de son privilège à la date de la vente. Appliquant ces principes à l'espèce, il en résultera que le privilège du sieur Danglemont a continué d'exister nonobstant la vente qui s'est opérée postérieurement, et l'immeuble n'a passé entre les mains de la dame Duval Dumesnil que grevé de ce privilège; dès lors, lorsqu'elle a fait transcrire, sa transcription grevée de l'inscription du sieur Danglemont, a valu, pour celui-ci, renouvellement d'inscription. Il y a plus, l'inscription pour un privilège ne doit point être prise dans un délai déterminé, comme on l'a déjà fait observer, le sieur Danglemont a toujours été à temps d'en prendre une, et il a pu conserver son privilège à sa date, par l'inscription de 1811. — Quant à la transcription de la dame Dupont, elle a été frappée de la même inscription de 1811, et par conséquent a conservé le privilège du sieur Danglemont; ainsi l'arrêt qui a déclaré ce privilège éteint, a violé les articles 2181 et 2183 du Code civil, desquels résultent les principes sus-énoncés. Pour les créanciers, on répondait que le renouvellement des inscriptions hypothécaires avait été prescrit au bout de dix ans, précisément pour épargner aux conservateurs des recherches dans un trop grand nombre de registres; que si le renouvellement ne contenait pas toutes les mentions prescrites pour l'inscription originaire, la loi manquerait son but puisqu'il faudrait toujours recourir à cette inscription originaire. Qu'ainsi, en déclarant nul le renouvellement de l'inscription par la raison qu'il ne se faisait point mention du titre constitutif de la créance, l'arrêt dénoncé avait parfaitement saisi l'intention du législateur. Sur le second moyen pris de la contravention aux articles 2181, 2182, 2183 du Code civil, on disait: La loi s'est expliquée trop formellement sur la question de savoir par quels moyens se conserve le privilège du vendeur, pour qu'on puisse encore la controverser; l'article 2108 porte en termes exprès que le vendeur conserve son privilège par
principes sus-énoncés. Pour les créanciers, on répondait que le renouvellement des inscriptions hypothécaires avait été prescrit au bout de dix ans, précisément pour épargner aux conservateurs des recherches dans un trop grand nombre de registres; que si le renouvellement ne contenait pas toutes les mentions prescrites pour l'inscription originaire, la loi manquerait son but puisqu'il faudrait toujours recourir à cette inscription originaire. Qu'ainsi, en déclarant nul le renouvellement de l'inscription par la raison qu'il ne se faisait point mention du titre constitutif de la créance, l'arrêt dénoncé avait parfaitement saisi l'intention du législateur. Sur le second moyen pris de la contravention aux articles 2181, 2182, 2183 du Code civil, on disait: La loi s'est expliquée trop formellement sur la question de savoir par quels moyens se conserve le privilège du vendeur, pour qu'on puisse encore la controverser; l'article 2108 porte en termes exprès que le vendeur conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur. Il ne dit point, et on ne trouve dans aucun autre article, que le privilège du premier vendeur soit conservé par l'effet de la transcription des contrats de vente postérieures: on ne peut donc se refuser à reconnaître que c'est seulement par la transcription de son contrat, ou par une inscription que le vendeur peut conserver son privilège; c'est ainsi, au surplus, que l'ont décidé plusieurs arrêts de la Cour de cassation, entre autres l'arrêt Ailhaud. Voy. tom. 14 première partie, pag. 46. Mais, dit-on, il résulte des articles 2181, 2182 et 2183, qu'après plusieurs ventes successives, le dernier acquéreur ne peut purger le privilège des vendeurs précédents, sans transcrire leurs contrats, et sans leur faire les notifications prescrites; d'où on tire la conséquence que jusqu'à ce que ces différentes transcriptions aient eu lieu, le privilège des vendeurs antérieurs subsiste, et peut encore être inscrit; qu'ainsi chaque nouvel acquéreur se trouve avoir une propriété grevée de ces différents privilèges, et que par conséquent la transcription du contrat de chacun d'eux vaut inscription pour le privilège des vendeurs antérieurs. Cette objection pèche par la base; en effet, on suppose que
c'est seulement par la transcription de son contrat, ou par une inscription que le vendeur peut conserver son privilège; c'est ainsi, au surplus, que l'ont décidé plusieurs arrêts de la Cour de cassation, entre autres l'arrêt Ailhaud. Voy. tom. 14 première partie, pag. 46. Mais, dit-on, il résulte des articles 2181, 2182 et 2183, qu'après plusieurs ventes successives, le dernier acquéreur ne peut purger le privilège des vendeurs précédents, sans transcrire leurs contrats, et sans leur faire les notifications prescrites; d'où on tire la conséquence que jusqu'à ce que ces différentes transcriptions aient eu lieu, le privilège des vendeurs antérieurs subsiste, et peut encore être inscrit; qu'ainsi chaque nouvel acquéreur se trouve avoir une propriété grevée de ces différents privilèges, et que par conséquent la transcription du contrat de chacun d'eux vaut inscription pour le privilège des vendeurs antérieurs. Cette objection pèche par la base; en effet, on suppose que les articles 2181 et suivants imposent au tiers détenteur qui veut purger l'immeuble des privilèges des vendeurs antérieurs, l'obligation de transcrire leurs contrats, et de leur faire les notifications requises, tandis que tout au contraire l'article 2181 ne parle que de la transcription du contrat du dernier acquéreur, et que l'article 2182 ne prescrit la notification qu'aux créanciers inscrits. « Si le nouveau propriétaire, y est-il dit, veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées par le chapitre VI du présent titre, il est tenu, de non aux créanciers aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, etc. ». Dès lors, il reste certain que le privilège des précédents vendeurs ne subsiste que tout autant que leurs contrats ont été transcrits, ou qu'ils ont pris une inscription; en ce cas seulement les acquéreurs successifs acquièrent une propriété grevée de ce privilège; mais si les inscriptions conservatrices de ce privilège viennent à se périmer par le laps de dix ans, alors la propriété reste libre de ce privilège; c'est ce qui a eu lieu précisément dans l'espèce: tant qu'a duré l'inscription de l'an 7, la transcription de l'an 15 s'est trouvé grevée du privilège du premier vendeur; mais lorsque faute de
l'article 2182 ne prescrit la notification qu'aux créanciers inscrits. « Si le nouveau propriétaire, y est-il dit, veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées par le chapitre VI du présent titre, il est tenu, de non aux créanciers aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, etc. ». Dès lors, il reste certain que le privilège des précédents vendeurs ne subsiste que tout autant que leurs contrats ont été transcrits, ou qu'ils ont pris une inscription; en ce cas seulement les acquéreurs successifs acquièrent une propriété grevée de ce privilège; mais si les inscriptions conservatrices de ce privilège viennent à se périmer par le laps de dix ans, alors la propriété reste libre de ce privilège; c'est ce qui a eu lieu précisément dans l'espèce: tant qu'a duré l'inscription de l'an 7, la transcription de l'an 15 s'est trouvé grevée du privilège du premier vendeur; mais lorsque faute de renouveler de l'inscription dans les dix ans, cette inscription a été périmée, le privilège a été éteint. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, 1°. qu'il s'agit d'un privilège et d'une hypothèque antérieurs à la loi du 11 brumaire an 7 et que Danglemont n'a pu les conserver que par des inscriptions ou transcriptions capables de produire cet effet; — Attendu, 2°. que Danglemont n'a représenté que trois inscriptions, l'une du 25 floréal an 7, l'autre du 28 mai 1807, la dernière du 18 juillet 1811; que, suivant l'article 23 de ladite loi et l'article 2154 du Code civil, l'effet des inscriptions cesse si elles n'ont été renouvelées dans les dix ans; que l'arrêt décide que l'inscription de 1807 ne vaut que comme mention de subrogation, et n'a pas opéré le renouvelément de celle de l'an 7; et que, de fait, elle ne l'a point renouvelé; qu'il suit de là, que l'inscription de l'an 7 est périmée faute d'avoir été renouvelée dans les dix ans, celle de 1811 n'ayant été prise que depuis l'expiration de ce délai; qu'ainsi le privilège et l'hypothèque de Danglemont n'ont été conservés ni par l'inscription de l'an 7, qui est périmée, ni par celle de 1807, qui
ou transcriptions capables de produire cet effet; — Attendu, 2°. que Danglemont n'a représenté que trois inscriptions, l'une du 25 floréal an 7, l'autre du 28 mai 1807, la dernière du 18 juillet 1811; que, suivant l'article 23 de ladite loi et l'article 2154 du Code civil, l'effet des inscriptions cesse si elles n'ont été renouvelées dans les dix ans; que l'arrêt décide que l'inscription de 1807 ne vaut que comme mention de subrogation, et n'a pas opéré le renouvelément de celle de l'an 7; et que, de fait, elle ne l'a point renouvelé; qu'il suit de là, que l'inscription de l'an 7 est périmée faute d'avoir été renouvelée dans les dix ans, celle de 1811 n'ayant été prise que depuis l'expiration de ce délai; qu'ainsi le privilège et l'hypothèque de Danglemont n'ont été conservés ni par l'inscription de l'an 7, qui est périmée, ni par celle de 1807, qui ne contient pas de renouvellement, ni par celle de 1811, prise depuis la péremption acquise; — Attendu, 3°. que Danglemont n'a pas non plus conservé son privilège et son hypothèque par les transcriptions de l'an 13 et de 1812; qu'il est de règle, d'après l'article 2108 du Code, que le privilège du vendeur non inscrit ne se conserve que par la transcription du contrat dont il résulte, et non par celle des contrats postérieurs; qu'on ne peut prétendre le contraire, sous prétexte que, suivant les articles 2181, 2182 et 2183, le tiers détenteur ne peut purger l'immeuble par lui acquis, des privilèges non inscrits des vendeurs précédents, sans transcrire leurs contrats et sans leur faire les notifications requises, puisque des expressions même de ces articles, il résulte au contraire, qu'il n'est tenu de transcrire que son contrat, ni de faire des notifications qu'aux créanciers inscrits; qu'il est encore de principe que, du moment où la cause cesse, elle ne produit plus d'effet; d'où il suit que si la transcription du contrat du deuxième acquéreur se trouve grevée d'un privilège ou d'une hypothèque par l'effet d'une inscription antérieure, elle en est libérée de plein droit par l'antériorité de cette inscription, du
privilège du vendeur non inscrit ne se conserve que par la transcription du contrat dont il résulte, et non par celle des contrats postérieurs; qu'on ne peut prétendre le contraire, sous prétexte que, suivant les articles 2181, 2182 et 2183, le tiers détenteur ne peut purger l'immeuble par lui acquis, des privilèges non inscrits des vendeurs précédents, sans transcrire leurs contrats et sans leur faire les notifications requises, puisque des expressions même de ces articles, il résulte au contraire, qu'il n'est tenu de transcrire que son contrat, ni de faire des notifications qu'aux créanciers inscrits; qu'il est encore de principe que, du moment où la cause cesse, elle ne produit plus d'effet; d'où il suit que si la transcription du contrat du deuxième acquéreur se trouve grevée d'un privilège ou d'une hypothèque par l'effet d'une inscription antérieure, elle en est libérée de plein droit par l'antériorité de cette inscription, du moment où celle-ci cesse d'avoir effet faute de renouvellement; qu'enfin, il est de maxime spécialement confirmée par l'art. 834 du Code procédure, que, jusqu'à ce Code, la transcription arrêtait le cours des inscriptions du jour de sa date, et que depuis elle l'arrête à partir de la quinzaine du jour où elle a été faite; que, par conséquent, du moment où une inscription antérieure à la transcription est périmée et non avenue, les privilèges et hypothèques qu'elle avait pour objet ne peuvent plus être inscrits; que, dans le fait, les transcriptions dont il s'agit ne sont point celles d'où résulte le privilège de Danglemont, mais de contrats postérieurs, et la péremption de l'inscription de l'an 7 était acquise longtemps avant l'inscription de 1811; par une suite, le privilège et l'hypothèque de Danglemont n'ont pas été non plus conservés par les transcriptions de l'an 15 et de 1812; — Et attendu que de ce qui précède, il résulte qu'en jugeant que Danglemont n'a conservé ni son privilège ni son hypothèque, même sous le Code civil, l'arrêt, loin de violer la loi, n'en a fait qu'une juste application à l'espèce; — REJETTE. Du 14 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet.
où elle a été faite; que, par conséquent, du moment où une inscription antérieure à la transcription est périmée et non avenue, les privilèges et hypothèques qu'elle avait pour objet ne peuvent plus être inscrits; que, dans le fait, les transcriptions dont il s'agit ne sont point celles d'où résulte le privilège de Danglemont, mais de contrats postérieurs, et la péremption de l'inscription de l'an 7 était acquise longtemps avant l'inscription de 1811; par une suite, le privilège et l'hypothèque de Danglemont n'ont pas été non plus conservés par les transcriptions de l'an 15 et de 1812; — Et attendu que de ce qui précède, il résulte qu'en jugeant que Danglemont n'a conservé ni son privilège ni son hypothèque, même sous le Code civil, l'arrêt, loin de violer la loi, n'en a fait qu'une juste application à l'espèce; — REJETTE. Du 14 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. Brissou.— Rapp, M. Cassagnes. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM Champion, Cochin, Darrieus, av. 3, tit. 13 de la loi du 22 août 1791 ; bien que l'état de guerre eût empêché de le placer, surtout lorsque le propriétaire justifie de démarches qu'il a faites pour suppléer à la déclaration, et qui démontrent la bonne foi, (Loi du 22 août 1791) tit. 15, art. 3). En octobre 1815 la régie des douanes fit saisir à Bavay, contre le sieur Cavroi Ravestein, marchand de Valenciennes, quinze balles de café, et trois caisses de sucre candi, dont il n'avait été fait aucune déclaration. Il faut remarquer qu'à cette époque le bureau de la douane de Bavay n'était pas encore rétabli, depuis que son service avait été suspendu par l'état de guerre, ou du moins qu'il ne portait pas l'écriteau prescrit par l'art. 3, lit. 13 de la loi du 22 août 1791. De plus, il faut observer qu'au moment où la saisie fut faite, Cavroi Ravestein faisait des démarches auprès de l'inspecteur des douanes, pour obtenir un passavant, à l'effet de transporter ses marchandises à Valenciennes. Ravestein a demandé la nullité de la saisie
qu'il a faites pour suppléer à la déclaration, et qui démontrent la bonne foi, (Loi du 22 août 1791) tit. 15, art. 3). En octobre 1815 la régie des douanes fit saisir à Bavay, contre le sieur Cavroi Ravestein, marchand de Valenciennes, quinze balles de café, et trois caisses de sucre candi, dont il n'avait été fait aucune déclaration. Il faut remarquer qu'à cette époque le bureau de la douane de Bavay n'était pas encore rétabli, depuis que son service avait été suspendu par l'état de guerre, ou du moins qu'il ne portait pas l'écriteau prescrit par l'art. 3, lit. 13 de la loi du 22 août 1791. De plus, il faut observer qu'au moment où la saisie fut faite, Cavroi Ravestein faisait des démarches auprès de l'inspecteur des douanes, pour obtenir un passavant, à l'effet de transporter ses marchandises à Valenciennes. Ravestein a demandé la nullité de la saisie ; il a dit, d'abord, qu'on ne pouvait pas lui reprocher d'avoir introduit frauduleusement en France, les marchandises saisies, parce qu'elles résultent de la lettre de voiture que ces marchandises viennent de l'intérieur, et sont d'origine française. Ensuite, il a soutenu que le bureau de la douane de Bavay n'était pas ouvert à l'époque de l'entrée des marchandises, ni à l'époque de la saisie, ou du moins qu'il ne portait pas l'écriteau prescrit par la loi du 22 août 1791 ; qu'ainsi il n'avait pu faire à ce bureau la déclaration de ces marchandises; que dès lors la saisie était nulle, aux termes de l'art. 3, tit. 15 de cette loi, portant : « La régie sera tenue de faire mettre au-dessus de la porte de chaque bureau, en un lieu apparent, près de ladite porte, un tableau portant ces mots : BUREAU DES DROITS D'ENTRÉE ET DE SORTIE DES DOUANES NATIONALES. Toute saisie de marchandises qui auraient dépassé un bureau, à l'égard duquel l'apposition dudit tableau n'aurait pas eu lieu, sera nulle, et de nul effet ». il a ajouté que les démarches qu'il avait faites auprès de l'inspecteur des douanes pour obtenir un passavant, afin de transporter ses
pas ouvert à l'époque de l'entrée des marchandises, ni à l'époque de la saisie, ou du moins qu'il ne portait pas l'écriteau prescrit par la loi du 22 août 1791 ; qu'ainsi il n'avait pu faire à ce bureau la déclaration de ces marchandises; que dès lors la saisie était nulle, aux termes de l'art. 3, tit. 15 de cette loi, portant : « La régie sera tenue de faire mettre au-dessus de la porte de chaque bureau, en un lieu apparent, près de ladite porte, un tableau portant ces mots : BUREAU DES DROITS D'ENTRÉE ET DE SORTIE DES DOUANES NATIONALES. Toute saisie de marchandises qui auraient dépassé un bureau, à l'égard duquel l'apposition dudit tableau n'aurait pas eu lieu, sera nulle, et de nul effet ». il a ajouté que les démarches qu'il avait faites auprès de l'inspecteur des douanes pour obtenir un passavant, afin de transporter ses marchandises à Valenciennes, éloignaient toute idée de fraude de sa part, et prouvaient sa bonne foi. Le régie a prétendu que le bureau de Bavay était rétabli ; que le service s'en faisait assez ostensiblement pour que personne ne pût l'ignorer ; qu'ainsi le sieur Ravestein n'avait pas pu se dispenser d'y venir faire la déclaration de ses marchandises, à l'effet de faire vérifier si elles étaient vraiment d'origine française, et d'obtenir un passavant pour les transporter à Valenciennes. Elle a ajouté qu'à la vérité le bureau ne portait pas l'écriteau prescrit par la loi du 22 août 1791; mais elle a dit qu'il fallait l'attribuer aux événements de la guerre, qui avaient empêché de l'y placer. 29 mars 1816, jugement du tribunal civil d'Avesnes rendu sur appel de la sentence du juge de paix, lequel déclare la saisie des marchandises nulle, et de nul effet. POURVOI en cassation, de la part de la régie, pour fausse application de l'art. 3, tit. 10, de la loi du 22 août 1791, en ce que le tribunal n'a pas eu égard à la force majeure qui avait empêché la régie de placer sur le bureau de Bavay, l'écriteau prescrit par la loi.
dispenser d'y venir faire la déclaration de ses marchandises, à l'effet de faire vérifier si elles étaient vraiment d'origine française, et d'obtenir un passavant pour les transporter à Valenciennes. Elle a ajouté qu'à la vérité le bureau ne portait pas l'écriteau prescrit par la loi du 22 août 1791; mais elle a dit qu'il fallait l'attribuer aux événements de la guerre, qui avaient empêché de l'y placer. 29 mars 1816, jugement du tribunal civil d'Avesnes rendu sur appel de la sentence du juge de paix, lequel déclare la saisie des marchandises nulle, et de nul effet. POURVOI en cassation, de la part de la régie, pour fausse application de l'art. 3, tit. 10, de la loi du 22 août 1791, en ce que le tribunal n'a pas eu égard à la force majeure qui avait empêché la régie de placer sur le bureau de Bavay, l'écriteau prescrit par la loi. ARRÊT, (Après délibéré), LA COUR, — Attendu qu'il est établi en fait par le jugement attaqué que les marchandises saisies provenaient de l'intérieur, et qu'elles étaient accompagnées, dans leur transport, d'une lettre de voiture qui justifiait de cette origine ; que dès lors disparaît du procès l'imputation, soit d'introduction, soit de tentative d'introduction frauduleuse ; — Considérant qu'il est également constaté en fait par ce jugement que, lors de l'entrée de ces marchandises à Bavay, le bureau des douanes n'y était pas rétabli, et qu'aucun écriteau ne l'indiquait au public ; qu'en pareil cas le propriétaire desdites marchandises, en s'adressant à un inspecteur des douanes, pour lui faire la déclaration prescrite, à l'effet d'obtenir le permis de circulation nécessaire à leur transport à Valenciennes, a fait tout ce que les circonstances lui permettaient, d'autant qu'il n'a cherché à effectuer aucun enlèvement avant d'avoir obtenu le passavant qu'il sollicitait auprès du directeur lui-même quand la saisie a eu lieu ; que si l'état de guerre alors existant n'a pas permis à l'administration elle-même d'organiser ses bureaux et d'indiquer au commerce, ainsi que la loi le prescrit, par des affiches apposées tant à l'extérieur que dans l'intérieur, les diverses formalités qu'il doit
de tentative d'introduction frauduleuse ; — Considérant qu'il est également constaté en fait par ce jugement que, lors de l'entrée de ces marchandises à Bavay, le bureau des douanes n'y était pas rétabli, et qu'aucun écriteau ne l'indiquait au public ; qu'en pareil cas le propriétaire desdites marchandises, en s'adressant à un inspecteur des douanes, pour lui faire la déclaration prescrite, à l'effet d'obtenir le permis de circulation nécessaire à leur transport à Valenciennes, a fait tout ce que les circonstances lui permettaient, d'autant qu'il n'a cherché à effectuer aucun enlèvement avant d'avoir obtenu le passavant qu'il sollicitait auprès du directeur lui-même quand la saisie a eu lieu ; que si l'état de guerre alors existant n'a pas permis à l'administration elle-même d'organiser ses bureaux et d'indiquer au commerce, ainsi que la loi le prescrit, par des affiches apposées tant à l'extérieur que dans l'intérieur, les diverses formalités qu'il doit remplir pour la sûreté de ses expéditions, les mêmes circonstances doivent aussi opérer à la décharge des particuliers, lorsque toutes leurs démarches surtout annoncent, comme dans l'espèce, la volonté de se mettre en règle, ce qui exclut dès lors de la cause tout caractère de contravention ; — REJETTE. Du 16 février 1818. — Cour de Cassation. — Rejet. — Section civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Legonidec — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Dupont et Parent-Real, avocats. I°. CASSATION. — MOYEN. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2°. VERIFICATION DES ÉCRITURES. — POUVOIR DISCRETIONNAIRE, — SIGNATURE. I°. On ne peut pas faire valoir en cassation un moyen qui n'a été proposé ni en première instance ni en appel. 2°. En cas de dénégation d'une signature, les articles 195, Cod. procéd., et 1324, Cod. civ., n'imposent point absolument l'obligation d'ordonner la vérification. — Les juges peuvent tenir la signature pour vérifiée, si d'ailleurs leur conscience est suffisamment éclairée. (Cod. proc., art. 195, Cod. civ., 1324). La dame veuve Réaux. — C. — le sieur et demoiselle Réaux. Le sieur Jacques Réaux décéda vers la fin de 1815, laissant deux enfants, issus