jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou sans effet la séparation de biens qui n'a pas été exécutée ou suivie de poursuites dans la quinzaine de la prononciation. — L'art. 87-2, Cod., proc. n'a point dérogé à l'art. 1444 Cod. civ. (Cod. civ., art. 1444 — Cod. proc, art. 872). Cette nullité peut être opposée sur appel ; bien qu'elle n'ait pas été proposée devant les premiers juges ; ce n'est pas là une nullité de forme qui se couvre par le silence des parties, aux termes de l'art. 15 du Code de procédure. (Cod. de proc., art. 175). Elle peut être opposée, même après le décès du mari survenu durant l'instance ; ce décès n'a pas changé la nature de l'action intentée, quoique la femme ait changé de qualité en devenant veuve. La veuve Laroche — C. — Deshayes et Bourguignolle, Le 15 avril 1815, un jugement du tribunal civil de Rouen, prononça la séparation de biens entre les mariés Laroche. En vertu de ce jugement, la dame Laroche assigna les sieurs Deshayes et Bourguignolle, détenteurs de biens affectés à son douaire, à l'effet de lui fournir ce douaire, conformément aux art. 67, 79 et 406 de la coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle elle était mariée. Il faut remarquer que l'assignation ne fut donnée aux sieurs Deshayes et Bourguignolle, que le 29 avril 1815 c'est-à-dire seize jours après le jugement de séparation. Pendant l'instance, le sieur Laroche décéda. Les défendeurs plaidèrent au fond, et n'opposèrent aucune fin de non-recevoir. 31 janvier 1816, jugement du tribunal de première instance de Rouen qui, sans statuer au fond, déclara la demande de la dame Laroche non-receivable. Les motifs étaient ainsi conçus : « Attendu qu'elle (la dame Laroche) avait été, par jugement du 15 avril 1815, déclarée séparée de biens d'avec son mari ; que ce n'était que le 29 du même mois qu'elle avait formé son action pour le paiement de ses droits et reprises ; qu'elle n'était plus alors dans la quinzaine qui avait suivi le jugement de séparation, vu l'art. 1444 du Code civil...... Appel. La dame Laroche prétend que les sieurs Deshayes
elle était mariée. Il faut remarquer que l'assignation ne fut donnée aux sieurs Deshayes et Bourguignolle, que le 29 avril 1815 c'est-à-dire seize jours après le jugement de séparation. Pendant l'instance, le sieur Laroche décéda. Les défendeurs plaidèrent au fond, et n'opposèrent aucune fin de non-recevoir. 31 janvier 1816, jugement du tribunal de première instance de Rouen qui, sans statuer au fond, déclara la demande de la dame Laroche non-receivable. Les motifs étaient ainsi conçus : « Attendu qu'elle (la dame Laroche) avait été, par jugement du 15 avril 1815, déclarée séparée de biens d'avec son mari ; que ce n'était que le 29 du même mois qu'elle avait formé son action pour le paiement de ses droits et reprises ; qu'elle n'était plus alors dans la quinzaine qui avait suivi le jugement de séparation, vu l'art. 1444 du Code civil...... Appel. La dame Laroche prétend que les sieurs Deshayes et Bourguignolle ne peuvent, sur l'appel, opposer la nullité de sa demande résultant de ce qu'elle n'a pas été intentée dans le délai de quinzaine, parce qu'ils ne l'ont point proposée en première instance; elle soutient d'ailleurs, que le tribunal de première instance ne pouvait prononcer cette nullité d'office. En outre, que l'art. 872 du Code de procédure a modifié l'art. 1444 du Code civil, et a accordé un an pour exécuter le jugement de séparation de biens. Enfin, elle dit que, son mari étant décédé pendant l'instance, l'action qu'elle avait intentée en vertu du jugement de séparation, a dès lors changé de nature, qu'on ne doit plus la considérer comme formée par elle en qualité de femme séparée, mais en qualité de veuve, et qu'ainsi elle ne peut être nulle. 27 avril 1816, arrêt de la Cour royale de Rouen, confirmatif du jugement de première instance (Voyez tom. 16, 2e part., pag. 216). POURVOI en cassation pour violation des art. 175 et 872 du Code de procédure, et fausse application de l'art. 1444 du Code civil. On dit, dans l'intérêt de la veuve Laroche : Les sieurs Deshayes et Bourguignolle ont discuté en première instance le fond de la
outre, que l'art. 872 du Code de procédure a modifié l'art. 1444 du Code civil, et a accordé un an pour exécuter le jugement de séparation de biens. Enfin, elle dit que, son mari étant décédé pendant l'instance, l'action qu'elle avait intentée en vertu du jugement de séparation, a dès lors changé de nature, qu'on ne doit plus la considérer comme formée par elle en qualité de femme séparée, mais en qualité de veuve, et qu'ainsi elle ne peut être nulle. 27 avril 1816, arrêt de la Cour royale de Rouen, confirmatif du jugement de première instance (Voyez tom. 16, 2e part., pag. 216). POURVOI en cassation pour violation des art. 175 et 872 du Code de procédure, et fausse application de l'art. 1444 du Code civil. On dit, dans l'intérêt de la veuve Laroche : Les sieurs Deshayes et Bourguignolle ont discuté en première instance le fond de la demande de la dame Laroche; ils n'ont pas opposé contre cette demande, la prétendue nullité résultant de ce qu'elle avait été intentée après la quinzaine dont parle l'art. 1444 du Code civil; par conséquent, ils n'ont pas pu la proposer sur appel : cette nullité a été couverte par leur silence devant les premiers juges, aux termes de l'art. 175 du Code de procédure portant : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ». Le décès du sieur Laroche étant arrivé pendant l'instance ouverte contre les sieurs Deshayes et Bourguignolle, la dame Laroche a cessé d'agir en qualité de femme séparée, et n'a plus agi qu'en qualité de veuve; sa demande a dès lors changé de nature, et ainsi l'on n'a pu lui reprocher aucun vice. Enfin, les diverses formalités prescrites par les articles 1444 du Code civil, et 872 du Code de procédure, à l'effet de rendre public le jugement de séparation, telles que l'affiche de l'extrait de ce jugement dans la salle du tribunal de première instance, dans celle du tribunal de commerce, si le mari est commerçant, dans la chambre
silence devant les premiers juges, aux termes de l'art. 175 du Code de procédure portant : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ». Le décès du sieur Laroche étant arrivé pendant l'instance ouverte contre les sieurs Deshayes et Bourguignolle, la dame Laroche a cessé d'agir en qualité de femme séparée, et n'a plus agi qu'en qualité de veuve; sa demande a dès lors changé de nature, et ainsi l'on n'a pu lui reprocher aucun vice. Enfin, les diverses formalités prescrites par les articles 1444 du Code civil, et 872 du Code de procédure, à l'effet de rendre public le jugement de séparation, telles que l'affiche de l'extrait de ce jugement dans la salle du tribunal de première instance, dans celle du tribunal de commerce, si le mari est commerçant, dans la chambre des avoués et notaires, demandent nécessairement plus de quinze jours pour être remplies : cependant l'article 872 défend de commencer l'exécution du jugement avant de les avoir toutes accomplies. Il faut donc croire que cet article a entendu accorder plus de quinze jours pour exécuter le jugement de séparation, et que le délai d'un an, dont il parle, a été déterminé à cet effet. (Voyez tom 14, 2e. part., pag. 12). Ce qui prouve que l'art. 872 du Code de procédure a voulu déroger à l'art. 1444 du Code civil, c'est qu'il dit expressément qu'il n'a pas entendu préjudiciable à l'article 1445 et qu'il ne dit pas la même chose de l'article 1444. Que l'on n'oppose pas l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 1810. (Voy. tom. II, Ire part., pag. 77). Cet arrêt a été rendu dans une espèce régie uniquement par le Code civil, le Code de procédure n'étant pas alors promulgué. On peut dire en outre, que l'assignation donnée aux sieurs Deshayes et Bourguignolle, le seizième jour du jugement de séparation, n'était pas nulle comme faite après le délai de quinzaine, parce qu'aux termes de l'art. 1035 du Code de procédure, le jour de la
que le délai d'un an, dont il parle, a été déterminé à cet effet. (Voyez tom 14, 2e. part., pag. 12). Ce qui prouve que l'art. 872 du Code de procédure a voulu déroger à l'art. 1444 du Code civil, c'est qu'il dit expressément qu'il n'a pas entendu préjudiciable à l'article 1445 et qu'il ne dit pas la même chose de l'article 1444. Que l'on n'oppose pas l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 1810. (Voy. tom. II, Ire part., pag. 77). Cet arrêt a été rendu dans une espèce régie uniquement par le Code civil, le Code de procédure n'étant pas alors promulgué. On peut dire en outre, que l'assignation donnée aux sieurs Deshayes et Bourguignolle, le seizième jour du jugement de séparation, n'était pas nulle comme faite après le délai de quinzaine, parce qu'aux termes de l'art. 1035 du Code de procédure, le jour de la signification n'est pas compris dans le délai. On répond pour les sieurs Deshayes et Bourguignolle Il importe peu que la fin de non-recevoir contre demande de la dame Laroche n'ait pas été proposée en première instance; ce silence ne faisait pas obstacle à ce qu'elle fût proposée en appel; l'art. 175 du Code de procédure dit bien que les nullités d'exploit ou d'acte de procédure doivent être proposées avant toute défense au fond, mais cet article ne s'applique qu'aux nullités matérielles de forme, et non pas à celles qui touchent le fond. L'action intentée par la dame Laroche, en qualité de femme séparée, n'a aucunement été changée par le décès de son mari; d'eut-il fallu, pour opérer ce changement, que la dame Laroche se fût désistée de sa première demande, et en eût formé une seconde en sa qualité de veuve. Si, dans son principe, cette action était nulle, elle est toujours restée telle. L'art. 872 du Code de procédure ne doit pas être considéré comme ayant modifié l'art. 1444 du Code civil et ayant prorogé à un an le délai de quinzaine établi dans ce dernier article, pour l'exécution d'un jugement de séparation de biens. Si le législateur avait
175 du Code de procédure dit bien que les nullités d'exploit ou d'acte de procédure doivent être proposées avant toute défense au fond, mais cet article ne s'applique qu'aux nullités matérielles de forme, et non pas à celles qui touchent le fond. L'action intentée par la dame Laroche, en qualité de femme séparée, n'a aucunement été changée par le décès de son mari; d'eut-il fallu, pour opérer ce changement, que la dame Laroche se fût désistée de sa première demande, et en eût formé une seconde en sa qualité de veuve. Si, dans son principe, cette action était nulle, elle est toujours restée telle. L'art. 872 du Code de procédure ne doit pas être considéré comme ayant modifié l'art. 1444 du Code civil et ayant prorogé à un an le délai de quinzaine établi dans ce dernier article, pour l'exécution d'un jugement de séparation de biens. Si le législateur avait voulu créer cette modification de l'art. 1444, il s'en serait expliqué d'une manière formelle; car la disposition qui fixe le délai dans lequel l'exécution du jugement de séparation de biens doit être poursuivie, est du plus grand intérêt, puisqu'elle a pour objet d'éviter que les époux ne simulent des séparations pour frustrer leurs créanciers; et d'ailleurs dans le délai de quinzaine il est aisé de remplir les formalités prescrites avant l'exécution. Quant à l'argument tiré de ce que le jour de la signification n'est jamais compris dans le délai, et qu'ainsi, dans l'espèce, la signification faite le seizième jour était faite en temps utile; il est évidemment mal fondé; l'article 1444 dit que l'exécution doit être commencée dans la quinzaine. ARRÊT. LA COUR, — « Attendu, sur le premier moyen, que l'art. 173 du Code de procédure civile, n'est relatif qu'aux nullités matérielles de forme, et non à celles qui touchent le fond et éteignent l'action.— Attendu, sur le deuxième, que la mort du mari ne pouvait pas influer sur la nature d'une action qui avait été intentée par la demanderesse, comme femme séparée de biens, ni la valider si elle était nulle dans son principe.—Attendu, sur le troisième, que
pour frustrer leurs créanciers; et d'ailleurs dans le délai de quinzaine il est aisé de remplir les formalités prescrites avant l'exécution. Quant à l'argument tiré de ce que le jour de la signification n'est jamais compris dans le délai, et qu'ainsi, dans l'espèce, la signification faite le seizième jour était faite en temps utile; il est évidemment mal fondé; l'article 1444 dit que l'exécution doit être commencée dans la quinzaine. ARRÊT. LA COUR, — « Attendu, sur le premier moyen, que l'art. 173 du Code de procédure civile, n'est relatif qu'aux nullités matérielles de forme, et non à celles qui touchent le fond et éteignent l'action.— Attendu, sur le deuxième, que la mort du mari ne pouvait pas influer sur la nature d'une action qui avait été intentée par la demanderesse, comme femme séparée de biens, ni la valider si elle était nulle dans son principe.—Attendu, sur le troisième, que l'art. 872 du Code de procédure civile ne modifie point l'art. 1444 du Code civil, et ne fait qu'ajouter quelques formalités extérieures qui donnent plus de publicité à la séparation, sans arrêter les poursuites des droits qui en résultent.— Attendu sur le quatrième, qu'il ne paraît pas que la question ait été proposée, ni en première instance, ni en appel, — REJETTE. Du 26 juin 1818.—Cour de cassation.—Rejet.— Section des requêtes. Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Brillai de Savarin. — Concl. M. Jourde, av.-couch. — Pl. M. Leroy de Neufville, avocat. (S.S.) FAILLITE. — COMPÉTENCE. — ACTION PERSONNELLE. L'action intentée par les syndics d'une faillite, en revendication des sommes payées par le failli dans les dix jours qui ont précédé la faillite, doit être portée devant le juge du domicile du défendeur, et non devant le juge du domicile du failli — Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 59 du Cod. proc, septième alinéa. — (Cod. de proc., art. 59, septième alinéa, Cod. com., art. 635). (Rousseau et compagnie — C — Les syndics de la faillite Wetter). Des relations commerciales existaient depuis plusieurs années entre la maison Wetter et compagnie de Mulhouse, et
ait été proposée, ni en première instance, ni en appel, — REJETTE. Du 26 juin 1818.—Cour de cassation.—Rejet.— Section des requêtes. Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Brillai de Savarin. — Concl. M. Jourde, av.-couch. — Pl. M. Leroy de Neufville, avocat. (S.S.) FAILLITE. — COMPÉTENCE. — ACTION PERSONNELLE. L'action intentée par les syndics d'une faillite, en revendication des sommes payées par le failli dans les dix jours qui ont précédé la faillite, doit être portée devant le juge du domicile du défendeur, et non devant le juge du domicile du failli — Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 59 du Cod. proc, septième alinéa. — (Cod. de proc., art. 59, septième alinéa, Cod. com., art. 635). (Rousseau et compagnie — C — Les syndics de la faillite Wetter). Des relations commerciales existaient depuis plusieurs années entre la maison Wetter et compagnie de Mulhouse, et la maison Rousseau fils et compagnie de Paris. En juillet 1814, la maison Wetter fit faillite. Les syndics de la faillite prétendirent que par suite des affaires qui avaient été faites entre les deux maisons, Rousseau et compagnie avaient reçu de la maison Wetter une somme assez considérable, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite. En conséquence, ils assignèrent les sieurs Rousseau et compagnie devant le tribunal de commerce de Belfort, pour les faire condamner au rapport de toutes ces sommes. Les sieurs Rousseau et compagnie se présentèrent sur cette assignation, et demandèrent le renvoi de la cause devant le tribunal de leur domicile à Paris, par le motif que la demande des syndics étant purement personnelle, elle devait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, suivant les dispositions du paragraphe Ier. de l'art. 59 du Code de procédure. 11 mai 1816, jugement du tribunal de Belfort qui rejette le déclinatoire; « attendu que l'art. 59 du Code de » procédure, septième alinéa, dit que toutes contestations en matière de faillite doivent être portées devant le juge du domicile du failli, parce que c'est là le point de réunion de l'intérêt commun des créanciers,
dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite. En conséquence, ils assignèrent les sieurs Rousseau et compagnie devant le tribunal de commerce de Belfort, pour les faire condamner au rapport de toutes ces sommes. Les sieurs Rousseau et compagnie se présentèrent sur cette assignation, et demandèrent le renvoi de la cause devant le tribunal de leur domicile à Paris, par le motif que la demande des syndics étant purement personnelle, elle devait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, suivant les dispositions du paragraphe Ier. de l'art. 59 du Code de procédure. 11 mai 1816, jugement du tribunal de Belfort qui rejette le déclinatoire; « attendu que l'art. 59 du Code de » procédure, septième alinéa, dit que toutes contestations en matière de faillite doivent être portées devant le juge du domicile du failli, parce que c'est là le point de réunion de l'intérêt commun des créanciers, et le seul où il peut être procédé à la liquidation des droits de chaque créancier; qu'autrement la liquidation d'une masse serait interminable». Appel de la part des sieurs Rousseau et compagnie. 15 août 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Colmar, ainsi conçu: « Vu les art. 59 du Code de procédure, et 655 du Code » de commerce; considérant que ces articles ont cité des cas où la faillite attribue juridiction; que l'action exercée par les syndics de la faillite contre un débiteur de celle même faillite, n'est pas du nombre de ces cas; que lorsque cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre demandeur, assigner le défendeur devant le juge de son domicile; que dans l'espèce, l'action ne cessait pas d'être purement personnelle, parce que les demandeurs la fondèrent sur la présomption légale de la fraude des opérations faites avec le failli, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite ». POURVOI en cassation de la part des syndics, pour fausse implication du premier alinéa de l'art. 59 du Code de procédure, et violation du septième alinéa du même article. Le septième alinéa de cet article dispose qu'en matière de faillite,
du Code de procédure, et 655 du Code » de commerce; considérant que ces articles ont cité des cas où la faillite attribue juridiction; que l'action exercée par les syndics de la faillite contre un débiteur de celle même faillite, n'est pas du nombre de ces cas; que lorsque cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre demandeur, assigner le défendeur devant le juge de son domicile; que dans l'espèce, l'action ne cessait pas d'être purement personnelle, parce que les demandeurs la fondèrent sur la présomption légale de la fraude des opérations faites avec le failli, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite ». POURVOI en cassation de la part des syndics, pour fausse implication du premier alinéa de l'art. 59 du Code de procédure, et violation du septième alinéa du même article. Le septième alinéa de cet article dispose qu'en matière de faillite, le défendeur sera assigné devant le juge du domicile du failli; celle exception à la règle générale serait inutile, si elle ne devait s'entendre que des actions passives de la faillite, car pour ce genre d'actions, la loi a suffisamment pourvu par la disposition générale du premier alinéa. Dans le système de l'arrêt, il serait impossible de centraliser les intérêts de la masse des créanciers, d'opérer la liquidation de leurs créances, et d'intenter simultanément des poursuites dans des lieux divers, et souvent à de grandes distances; les agents et le juge-commissaire ne pourraient pas alors exécuter les devoirs qui leur sont imposés par les art. 458, 459 et autres du Code de commerce. Par ces mots en matière de faillite, la loi a évidemment entendu les actions qui naissent de la faillite, pendant la faillite, et qui n'existeraient pas sans la faillite; telle que les revendications fondées sur la fraude. Les demandeurs citaient à l'appui de leur système un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1817. (Voy. tom. 17, Ire. part., pag. 270. Pour les sieurs Rousseau et compagnie, ou répondait. Il est de principe généralement reconnu qu'en matière personnelle, les actions doivent toujours être
système de l'arrêt, il serait impossible de centraliser les intérêts de la masse des créanciers, d'opérer la liquidation de leurs créances, et d'intenter simultanément des poursuites dans des lieux divers, et souvent à de grandes distances; les agents et le juge-commissaire ne pourraient pas alors exécuter les devoirs qui leur sont imposés par les art. 458, 459 et autres du Code de commerce. Par ces mots en matière de faillite, la loi a évidemment entendu les actions qui naissent de la faillite, pendant la faillite, et qui n'existeraient pas sans la faillite; telle que les revendications fondées sur la fraude. Les demandeurs citaient à l'appui de leur système un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1817. (Voy. tom. 17, Ire. part., pag. 270. Pour les sieurs Rousseau et compagnie, ou répondait. Il est de principe généralement reconnu qu'en matière personnelle, les actions doivent toujours être portées devant le tribunal du domicile du défendeur; les exceptions au lieu d'être étendues doivent toujours être restreintes; celle que contient le septième alinéa de l'article 59 du Code de procédure, n'est pas applicable à l'espèce, mais pour cela, elle n'en devient pas inutile, comme le prétendent les syndics; elle pourrait s'appliquer au cas, où des créanciers voudraient assigner le failli ou bien les syndics, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse aurait été faite ou la marchandise livrée, soit devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. En fait, les considérations alléguées par les syndics militent également en faveur de divers débiteurs qui demeurent à de grandes distances du domicile du failli. Les devoirs des agents des syndics et du juge-commissaire à la faillite, sont absolument étrangers à des recouvrements à faire ou à des actions à intenter contre des débiteurs; ces actions ne tiennent pas à la matière d'une faillite; il ne peut donc pas être dérogé à la règle générale. L'article 635 du Code de commerce énumère les cas qui se rattachent aux dispositions du septième alinéa de l'article 59 du Code de procédure, mais hors de ces cas et autres semblables, il