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établie par la loi, d'où il faut conclure que l'arrêt a violé l'article 1030 et faussement appliqué l'article 66, en déclarant nul l'exploit signifié par l'huissier Chevalier, par le seul motif qu'il était le mandataire du sieur Guébarth. A ces raisons péremptoires, on peut ajouter que loin de défendre à l'huissier d'instrumenter pour son mandant, la loi exige au contraire que les officiers ministériels soient munis d'un pouvoir de la partie pour laquelle ils agissent, sans quoi ils pourraient être désavoués; qu'en outre, par la raison qu'on ne plaide point par procureur, l'huissier Chevalier n'a pu signifier l'exploit en son nom comme mandataire général, mais bien au nom du sieur Guébarth lui-même. Dans l'intérêt du défendeur, on a fait observer : Que l'on ne pouvait tirer aucune induction de ce que l'huissier n'a pas le droit de faire un exploit sans pouvoir de la personne pour laquelle il instrumente, parce qu'il y a une différence sensible entre le pouvoir donné à un officier ministériel pour faire les actes de la procédure, et celui par lequel on constitue un mandataire général; qu'en vain l'on voudrait soutenir que l'exploit a été signifié au nom du sieur Guébarth, car le sieur Chevalier étant identifié avec lui, la difficulté resterait entière; et qu'il ne suffirait pas pour couvrir la nullité, que l'huissier n'eût pas fait mention de sa qualité de mandataire. Enfin M. le rapporteur a fait remarquer qu'à la vérité l'article 66 ne défendait pas explicitement à l'huissier d'instrumenter pour la personne dont il était le mandataire général; mais que cette défense résultait évidemment de l'esprit de la loi, ainsi que l'avait établi l'arrêt attaqué, qu'en outre l'article 1030 du Code de procédure ne pouvait être invoqué parce qu'il ne s'agissait pas d'une nullité de forme, mais bien d'une nullité substantielle, prise du défaut de capacité de la part de l'officier ministériel. ARRÊT. LA COUR ; — après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Considérant que la Cour royale de Rennes n'a violé aucune loi, 1°, en décidant qu'un procureur général et spécial, chargé de la suite d'une affaire,
identifié avec lui, la difficulté resterait entière; et qu'il ne suffirait pas pour couvrir la nullité, que l'huissier n'eût pas fait mention de sa qualité de mandataire. Enfin M. le rapporteur a fait remarquer qu'à la vérité l'article 66 ne défendait pas explicitement à l'huissier d'instrumenter pour la personne dont il était le mandataire général; mais que cette défense résultait évidemment de l'esprit de la loi, ainsi que l'avait établi l'arrêt attaqué, qu'en outre l'article 1030 du Code de procédure ne pouvait être invoqué parce qu'il ne s'agissait pas d'une nullité de forme, mais bien d'une nullité substantielle, prise du défaut de capacité de la part de l'officier ministériel. ARRÊT. LA COUR ; — après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Considérant que la Cour royale de Rennes n'a violé aucune loi, 1°, en décidant qu'un procureur général et spécial, chargé de la suite d'une affaire, n'a pas, quoique huissier, qualité pour expliquer en cette affaire dans l'intérêt de son commettant; 2°. en déclarant, en conséquence, nul l'acte d'appel notifié par ce procurateur général et spécial, et par suite cet appel non-recevable; 3° enfin en confirmant comme légitime l'acte de vente fait plus d'un an avant la déclaration de la faillite du vendeur, et contre laquelle vente aucune espèce de fraude n'était alléguée; par ces motifs, Rejette. Du 24 novembre 1817. — Gourde cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, premier président. — Rap. M. le conseiller Gandon. — Avocat général M. Cahier, avocat-général. — Avocat M. Champion. JUGEMENT PAR DÉFAUT. EXÉCUTION — COMMANDEMENT. DATE CERTAINE — ACQUIÉSCEMENT. La péremption d'un jugement par défaut, établie par l'article 156 du Code de procédure, peut être opposée par les tiers, tout aussi bien que par le défaillant lui-même. — Ainsi, dans une distribution d'ordre, un créancier inscrit peut demander la nullité d'une inscription qui le prime, si elle est prise en vertu d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois. (156, Cod. proc. civ.) Un commandement fait en parlant à la personne du débiteur, en exécution d'un jugement par défaut,
la déclaration de la faillite du vendeur, et contre laquelle vente aucune espèce de fraude n'était alléguée; par ces motifs, Rejette. Du 24 novembre 1817. — Gourde cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, premier président. — Rap. M. le conseiller Gandon. — Avocat général M. Cahier, avocat-général. — Avocat M. Champion. JUGEMENT PAR DÉFAUT. EXÉCUTION — COMMANDEMENT. DATE CERTAINE — ACQUIÉSCEMENT. La péremption d'un jugement par défaut, établie par l'article 156 du Code de procédure, peut être opposée par les tiers, tout aussi bien que par le défaillant lui-même. — Ainsi, dans une distribution d'ordre, un créancier inscrit peut demander la nullité d'une inscription qui le prime, si elle est prise en vertu d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois. (156, Cod. proc. civ.) Un commandement fait en parlant à la personne du débiteur, en exécution d'un jugement par défaut, n'est pas un acte d'exécution, dans le sens de l'article 159 du Code de procédure. L'acte sous seing privé par lequel un débiteur reconnaît pour exécuté un jugement par défaut rendu contre lui, ne peut pas être opposé aux tiers, si cette reconnaissance n'a acquis date certaine avant l'expiration des six mois. (1328, Cod. civ.) Les sieurs Darras frères, négociants à Paris, obtinrent, le 12 juin 1810, un jugement par défaut du tribunal de commerce d'Amiens, qui condamna le sieur Thouret, négociant de cette ville, à leur payer le montant de trois billets de 2000 francs chacun, souscrits par ce négociant à leur profit. Ce jugement fut signifié au sieur Thouret, le 23 juin, par un huissier commis conformément à l'article 156 du Code de procédure. Par le même exploit, on lui fit commandement de payer, et copie fut laissée à son domicile. Le 6 août suivant, une nouvelle signification et un nouveau commandement furent faits au sieur Thouret. Ce second exploit fut laissé, parlant à sa personne trouvée à Amiens. En vertu de ce jugement, les sieurs Darras prirent inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant à leur débiteur. Bientôt le sieur Thouret renonça à faire opposition au jugement par
six mois. (1328, Cod. civ.) Les sieurs Darras frères, négociants à Paris, obtinrent, le 12 juin 1810, un jugement par défaut du tribunal de commerce d'Amiens, qui condamna le sieur Thouret, négociant de cette ville, à leur payer le montant de trois billets de 2000 francs chacun, souscrits par ce négociant à leur profit. Ce jugement fut signifié au sieur Thouret, le 23 juin, par un huissier commis conformément à l'article 156 du Code de procédure. Par le même exploit, on lui fit commandement de payer, et copie fut laissée à son domicile. Le 6 août suivant, une nouvelle signification et un nouveau commandement furent faits au sieur Thouret. Ce second exploit fut laissé, parlant à sa personne trouvée à Amiens. En vertu de ce jugement, les sieurs Darras prirent inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant à leur débiteur. Bientôt le sieur Thouret renonça à faire opposition au jugement par défaut qui le condamnait. Il exprima ainsi son acquiescement : « Je reconnais le jugement ci-dessus et des autres parties, et je me déclare ne former opposition. Amiens, ce 25 octobre 1810. Signé THOURET. Postérieurement, les biens du sieur Thouret sont vendus, à la poursuite d'autres créanciers. Un ordre s'ouvre pour la distribution du prix; Et les sieurs Darras sont colloqués en rang utile. Mais les fonds ne se trouvant pas suffisants, le sieur Poullain, un des autres créanciers du sieur Thouret, attaque la collocation des frères Darras. Il soutient que le jugement du 12 juin 1810, qui est le fondement de leur créance hypothécaire, est périmé parce qu'il n'a pas été exécuté dans les six mois de sa date, et qu'en conséquence l'inscription prise en vertu de ce jugement doit être considérée comme non avenue. Les frères Darras répondent d'abord que le sieur Poullain est non-recevable à demander la péremption du jugement par eux obtenu, parce qu'il n'y a pas été partie; ils ajoutent que ce jugement a reçu toute l'exécution dont il était susceptible, aux termes de l'article 169 du Code de procédure. 19 mai 1815, jugement du tribunal civil d'Amiens, qui rejette la fin de non-recevoir des
pour la distribution du prix; Et les sieurs Darras sont colloqués en rang utile. Mais les fonds ne se trouvant pas suffisants, le sieur Poullain, un des autres créanciers du sieur Thouret, attaque la collocation des frères Darras. Il soutient que le jugement du 12 juin 1810, qui est le fondement de leur créance hypothécaire, est périmé parce qu'il n'a pas été exécuté dans les six mois de sa date, et qu'en conséquence l'inscription prise en vertu de ce jugement doit être considérée comme non avenue. Les frères Darras répondent d'abord que le sieur Poullain est non-recevable à demander la péremption du jugement par eux obtenu, parce qu'il n'y a pas été partie; ils ajoutent que ce jugement a reçu toute l'exécution dont il était susceptible, aux termes de l'article 169 du Code de procédure. 19 mai 1815, jugement du tribunal civil d'Amiens, qui rejette la fin de non-recevoir des sieurs Darras, et qui déclare, au fond, que le jugement du 12 juin 1810 a reçu, dans les six mois de sa date, toute l'exécution dont il était susceptible, aux termes de l'article 159 du Code de procédure civile, soit par les significations et commandements qui en ont été faits au domicile et à la personne même du sieur Thouret, soit par la renonciation que ce dernier a faite d'y former opposition; que par conséquent la péremption proposée contre ce jugement n'est pas admissible, et que dès lors l'inscription prise par les frères Darras est valable et leur colloction justifiée. Sur appel, la Cour royale d'Amiens, le 7 août 1815, rejette la fin de non-recevoir des frères Darras, et infirme la décision des premiers juges: Attendu, 1°., que le jugement par défaut du 12 juin 1810 étant le titre en vertu duquel les frères Darras ont pris, sur les biens de Thouret, l'inscription hypothécaire dont il s'agit, Poullain, autre créancier hypothécaire, également inscrit sur le même débiteur, mais à une date postérieure, a qualité, droit et intérêt pour discuter ce titre par tous les moyens que la loi indique, et comme aurait pu faire Thouret lui-même, s'il n'avait pas donné
au domicile et à la personne même du sieur Thouret, soit par la renonciation que ce dernier a faite d'y former opposition; que par conséquent la péremption proposée contre ce jugement n'est pas admissible, et que dès lors l'inscription prise par les frères Darras est valable et leur colloction justifiée. Sur appel, la Cour royale d'Amiens, le 7 août 1815, rejette la fin de non-recevoir des frères Darras, et infirme la décision des premiers juges: Attendu, 1°., que le jugement par défaut du 12 juin 1810 étant le titre en vertu duquel les frères Darras ont pris, sur les biens de Thouret, l'inscription hypothécaire dont il s'agit, Poullain, autre créancier hypothécaire, également inscrit sur le même débiteur, mais à une date postérieure, a qualité, droit et intérêt pour discuter ce titre par tous les moyens que la loi indique, et comme aurait pu faire Thouret lui-même, s'il n'avait pas donné au dos de l'expédition dudit jugement la reconnaissance datée, en apparence, du 25 octobre 1810; 2° que cette reconnaissance insolite est sous signature privée et non enregistrée; qu'ainsi elle n'a pas de date certaine à l'égard de Poullain, aux termes de l'article 1328 du Code civil, qui, au surplus, ne fait aucune distinction entre les actes constitutifs d'obligation et les actes récognitifs, ceux-ci d'ailleurs étant tout aussi importants que ceux-là, en ce qu'ils peuvent faire revivre, comme dans l'espèce, au préjudice des tiers, un titre ou un droit qui serait caduc, périmé ou éteint; attendu que ce jugement n'a point été exécuté ainsi que le prescrit l'article 156 du Code de procédure civile, et par l'un des moyens indiqués par l'art. 159 et qu'il n'apparaît aucun acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution ait été connue de Thouret, défaillant, avant l'expiration dudit délai, les significations et commandements à lui faits les 23 juin et 6 août 1810 n'étant point des actes tels qu'ils sont exigés par ledit art. 159 pour qu'il y ait exécution; qu'ainsi ce jugement est réputé non avenu, aux termes dudit art. Part.— 4 — F. 16 122 POURVOI en cassation pour violation de l'article 156 du
fait aucune distinction entre les actes constitutifs d'obligation et les actes récognitifs, ceux-ci d'ailleurs étant tout aussi importants que ceux-là, en ce qu'ils peuvent faire revivre, comme dans l'espèce, au préjudice des tiers, un titre ou un droit qui serait caduc, périmé ou éteint; attendu que ce jugement n'a point été exécuté ainsi que le prescrit l'article 156 du Code de procédure civile, et par l'un des moyens indiqués par l'art. 159 et qu'il n'apparaît aucun acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution ait été connue de Thouret, défaillant, avant l'expiration dudit délai, les significations et commandements à lui faits les 23 juin et 6 août 1810 n'étant point des actes tels qu'ils sont exigés par ledit art. 159 pour qu'il y ait exécution; qu'ainsi ce jugement est réputé non avenu, aux termes dudit art. Part.— 4 — F. 16 122 POURVOI en cassation pour violation de l'article 156 du Code de procédure, et fausse application de l'article 159 du même Code. 1°. Violation de l'article 156. Cet article porte : "Tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront exécutés dans les six mois de leur obtention, si non seront réputés non avenus." Cet article établit une nullité relative au débiteur condamné, inhérente à sa personne, opposable seulement par lui, et non par des tiers. En effet, le seul motif qui a déterminé le législateur à frapper le jugement par défaut d'une prescription de six mois, c'est qu'il n'a pas voulu laisser un débiteur dans les liens d'un jugement qu'il ignore, et l'exposer à la surprise d'une exécution inopinée qu'un créancier viendrait faire après un long intervalle. Or, ce motif n'existe pas pour les tiers, puisque les jugements contradictoires, qui interviennent à leur insu aussi bien que les jugements par défaut, ne sont pas de leur nature susceptibles d'opposition. C'est donc uniquement dans l'intérêt du débiteur condamné que la prescription de six mois a été créée : elle lui est personnelle, et ne peut être opposée que par lui et nullement par les tiers. C'est ce qu'a positivement décidé un arrêt de la Cour royale
établit une nullité relative au débiteur condamné, inhérente à sa personne, opposable seulement par lui, et non par des tiers. En effet, le seul motif qui a déterminé le législateur à frapper le jugement par défaut d'une prescription de six mois, c'est qu'il n'a pas voulu laisser un débiteur dans les liens d'un jugement qu'il ignore, et l'exposer à la surprise d'une exécution inopinée qu'un créancier viendrait faire après un long intervalle. Or, ce motif n'existe pas pour les tiers, puisque les jugements contradictoires, qui interviennent à leur insu aussi bien que les jugements par défaut, ne sont pas de leur nature susceptibles d'opposition. C'est donc uniquement dans l'intérêt du débiteur condamné que la prescription de six mois a été créée : elle lui est personnelle, et ne peut être opposée que par lui et nullement par les tiers. C'est ce qu'a positivement décidé un arrêt de la Cour royale de Caen, du 26 avril 1814, dans un cas absolument semblable. À l'égard des tiers, subsiste toujours la règle générale qui veut que l'on ne puisse attaquer un jugement qu'autant qu'on y a été partie. Dans l'espèce, le sieur Poullain n'était donc pas recevable à opposer la péremption du jugement par défaut obtenu contre le sieur Thouret, avec d'autant plus de raison que le sieur Thouret ne l'était pas lui-même, puisqu'il y avait renoncé. L'arrêt donc qui a reçu le sieur Poullain à faire cette opposition a formellement violé la loi. 2°. Fausse application de l'article 159. Cet article est ainsi conçu : "le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante..." Dans l'espèce, il a été fait deux actes d'exécution ; le premier, c'est un commandement laissé au domicile du débiteur ; le second, c'est un autre commandement laissé non pas à la
par défaut obtenu contre le sieur Thouret, avec d'autant plus de raison que le sieur Thouret ne l'était pas lui-même, puisqu'il y avait renoncé. L'arrêt donc qui a reçu le sieur Poullain à faire cette opposition a formellement violé la loi. 2°. Fausse application de l'article 159. Cet article est ainsi conçu : "le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante..." Dans l'espèce, il a été fait deux actes d'exécution ; le premier, c'est un commandement laissé au domicile du débiteur ; le second, c'est un autre commandement laissé non pas à la personne même du débiteur. Certes, de ces deux actes il résulte nécessairement que le débiteur a eu connaissance de l'exécution du jugement. Qu'on ne dise pas qu'un commandement n'est pas un acte d'exécution. Pour se convaincre du contraire, il suffit de lire l'article 162 du Code de procédure : "Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition, pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements... ou tout autre acte d'exécution." Donc, la loi considère un commandement comme un acte d'exécution. C'est, d'ailleurs, ce qu'a formellement jugé un arrêt de la Cour d'Agen, du 6 février 1810. Mais il y a plus, dans l'espèce. Il existe un acte qui suffit seul pour faire réputer le jugement exécuté, aux termes de l'article 159; c'est la renonciation expresse à toute opposition faite par le débiteur même, au pied du jugement. Ainsi, l'arrêt qui, nonobstant ces divers actes d'exécution, n'a pas considéré le jugement dont il s'agit comme exécuté, est en contravention avec la loi. Le sieur Poullain répond, 1°. Au moyen pris de la fin de non-recevoir opposée par les frères Darras, qu'il est de principe certain que tout créancier inscrit sur des
le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition, pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements... ou tout autre acte d'exécution." Donc, la loi considère un commandement comme un acte d'exécution. C'est, d'ailleurs, ce qu'a formellement jugé un arrêt de la Cour d'Agen, du 6 février 1810. Mais il y a plus, dans l'espèce. Il existe un acte qui suffit seul pour faire réputer le jugement exécuté, aux termes de l'article 159; c'est la renonciation expresse à toute opposition faite par le débiteur même, au pied du jugement. Ainsi, l'arrêt qui, nonobstant ces divers actes d'exécution, n'a pas considéré le jugement dont il s'agit comme exécuté, est en contravention avec la loi. Le sieur Poullain répond, 1°. Au moyen pris de la fin de non-recevoir opposée par les frères Darras, qu'il est de principe certain que tout créancier inscrit sur des immeubles a le droit de contester le titre du créancier hypothécaire qui le prime ; — que jamais on n'a admis d'exception à cette règle pour le cas où l'hypothèque contestée repose sur un jugement. En effet, s'il est vrai, en général, que pour attaquer un jugement il faille y avoir été partie, ce n'est que pour le cas où on attaque les dispositions du jugement. Mais demander la péremption d'un jugement n'est pas attaquer ses dispositions. Or, dans l'espèce, on demande la péremption du jugement ; — le sieur Poullain était par conséquent recevable. L'arrêt de la Cour d'Amiens n'a donc pas violé la Loi. 2°. Au fond, le défendeur prétend que les deux commandements faits, l'un au domicile, l'autre à la personne du débiteur, ne sont pas des actes d'exécution. L'article 159 énumère les actes qui seuls sont capables d'opérer exécution. — Au nombre de ces actes l'on ne trouve pas le commandement. — De là il suit que le commandement n'est pas un acte d'exécution dans le sens de cet article. La disposition de l'article 159 doit être considérée comme restrictive. Le législateur a eu pour but d'empêcher qu'une partie put être victime du concert frauduleux de
avoir été partie, ce n'est que pour le cas où on attaque les dispositions du jugement. Mais demander la péremption d'un jugement n'est pas attaquer ses dispositions. Or, dans l'espèce, on demande la péremption du jugement ; — le sieur Poullain était par conséquent recevable. L'arrêt de la Cour d'Amiens n'a donc pas violé la Loi. 2°. Au fond, le défendeur prétend que les deux commandements faits, l'un au domicile, l'autre à la personne du débiteur, ne sont pas des actes d'exécution. L'article 159 énumère les actes qui seuls sont capables d'opérer exécution. — Au nombre de ces actes l'on ne trouve pas le commandement. — De là il suit que le commandement n'est pas un acte d'exécution dans le sens de cet article. La disposition de l'article 159 doit être considérée comme restrictive. Le législateur a eu pour but d'empêcher qu'une partie put être victime du concert frauduleux de sa partie adverse avec l'huissier chargé d'instrumenter pour elle. ce Ici, dit Trébiclard, je dois découvrir sans ménage (tom. 14, 2e. part., pag. 401). V. tom. 14, 2e. part., pag. 193. Aussi le législateur a-t-il, dans l'article 159, précisé les actes qui sont capables d'opérer l'exécution d'un jugement par défaut. — Tout acte, autre que ceux énumérés dans cet article, un commandement, par exemple, n'offre pas cette garantie que le législateur a voulu donner au débiteur condamné par défaut, et ne peut en conséquence servir à l'exécution. Peu importe que le commandement soit signifié à personne ; — cela ne fait pas qu'il ne puisse y avoir concert frauduleux entre la partie et l'huissier qui peut, dans tous les cas, déclarer sur son exploit que copie a été laissée à la personne du débiteur, quoique ce dernier n'en ait eu aucune connaissance. C'est d'après ces principes qu'un arrêt de la Cour royale de Paris a décidé, le 14 janvier 1815, dans une espèce semblable, qu'un commandement fait à personne n'était pas un acte d'exécution. Il faut toujours, pour exécuter un jugement par défaut, un acte duquel il résulte nécessairement que le débiteur a eu connaissance de l'exécution du jugement. Un