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Compagnies d'assurances établissent le programme de ces visites en connaissance de cause, choisissant celles où la statistique et l'analyse des accidents permettent d'espérer qu'une étude technique de prévention donnera des résultats utiles. Nous n'avons qu'à nous louer de la collaboration des organismes qui nous fournissent les agents d'exécution : Association des Industriels de France pour la Prévention des Accidents, Association Normande, Association des Industriels du Nord de la France, Bureau Veritas. Leurs experts annoncés aux industriels intéressés par la Compagnie d'assurance qui couvre leurs risques sont bien accueillis. Une véritable collaboration s'institue entre l'assureur, l'expert technique et l'industriel. Aujourd'hui l'élan est donné, et l'on peut dire que, sans bruit, sans coercition, par l'effet d'une bonne volonté permanente qui seule peut être féconde, le mécanisme nécessaire au développement de la prévention est entièrement monté, prêt à satisfaire à tous les besoins réels. À cette organisation des visites d'usines, notre Bureau Central a ajouté d'autres travaux. Il a répandu ou patronné des brochures, s'est entrepris la composition d'affiches d'une forme innovante, établi une liaison avec l'Association pour la prophylaxie de la cécité, procéda avec elle à une enquête importante et fort utile sur les accidents aux yeux, tenta un certain nombre d'essais pratiques, tentera d'accord avec les constructeurs de machines agricoles une étude détaillée des accidents provoqués par les batteuses, etc. Ce Bureau Central, qui a aujourd'hui la forme d'une association déclarée, demandera, quand les délais légaux seront expirés, la reconnaissance d'utilité publique. Nous avons déjà eu la satisfaction de savoir que son action avait été signalée et appréciée dans de nombreux milieux, et notamment à Genève. B. — En second lieu, votre Comité a été amené à promouvoir de nouvelles organisations sociales pour le personnel de vos diverses Sociétés. Il a facilité de son mieux la mise en œuvre de la loi des Assurances sociales. Les employés ont fondé entre eux, avec votre appui, de nombreuses sociétés de secours mutuels, groupées ensuite dans une « Union ». Celle-ci, la « Sécurité Mutuelle », fondatrice d'une Caisse autonome conforme à la loi du 1er avril 1898, et approuvée par le Conseil d'Etat,
pratiques, tentera d'accord avec les constructeurs de machines agricoles une étude détaillée des accidents provoqués par les batteuses, etc. Ce Bureau Central, qui a aujourd'hui la forme d'une association déclarée, demandera, quand les délais légaux seront expirés, la reconnaissance d'utilité publique. Nous avons déjà eu la satisfaction de savoir que son action avait été signalée et appréciée dans de nombreux milieux, et notamment à Genève. B. — En second lieu, votre Comité a été amené à promouvoir de nouvelles organisations sociales pour le personnel de vos diverses Sociétés. Il a facilité de son mieux la mise en œuvre de la loi des Assurances sociales. Les employés ont fondé entre eux, avec votre appui, de nombreuses sociétés de secours mutuels, groupées ensuite dans une « Union ». Celle-ci, la « Sécurité Mutuelle », fondatrice d'une Caisse autonome conforme à la loi du 1er avril 1898, et approuvée par le Conseil d'Etat, a organisé à son tour une Caisse primaire d'assurance-maladie et une Caisse primaire d'assurance-vieillesse; fournissant ainsi aux employés, dans le cadre exact de la loi des Assurances Sociales, le moyen de faire fonctionner cette loi, pour ce qui les concerne, en bénéficiant au maximum de ce peu d'initiative et de liberté que ladite loi accorde aux assurances. La Caisse de Compensation des Allocations familiales pour le personnel des Sociétés d'assurances a pris, de son côté, les mesures les plus libérales. Elle a maintenu, non seulement les allocations mensuelles, qui sont tout à fait distinctes des prestations d'assurances sociales, mais les primes de naissance qui lui ont paru demeurer très utiles. En effet, le demi-salaire de l'assurance-maternité n'apportait à vos employées, qui reçoivent généralement et depuis longtemps leur plein salaire pendant la période d'accouchement, aucun avantage nouveau. Il n'est pas certain, d'autre part, que la charge des soins médicaux, se trouve très légèrement allégée par le nouveau régime. Dans ces conditions, la suppression de la prime de naissance, eût-elle été permise par la loi, serait ressentie comme une pénalité des encouragements indispensables à la natalité. Vous n'avez pas voulu prendre une semblable mesure, fut-elle permise par la loi. Enfin, à vos
liberté que ladite loi accorde aux assurances. La Caisse de Compensation des Allocations familiales pour le personnel des Sociétés d'assurances a pris, de son côté, les mesures les plus libérales. Elle a maintenu, non seulement les allocations mensuelles, qui sont tout à fait distinctes des prestations d'assurances sociales, mais les primes de naissance qui lui ont paru demeurer très utiles. En effet, le demi-salaire de l'assurance-maternité n'apportait à vos employées, qui reçoivent généralement et depuis longtemps leur plein salaire pendant la période d'accouchement, aucun avantage nouveau. Il n'est pas certain, d'autre part, que la charge des soins médicaux, se trouve très légèrement allégée par le nouveau régime. Dans ces conditions, la suppression de la prime de naissance, eût-elle été permise par la loi, serait ressentie comme une pénalité des encouragements indispensables à la natalité. Vous n'avez pas voulu prendre une semblable mesure, fut-elle permise par la loi. Enfin, à vos œuvres déjà anciennes s'ajoute, depuis quelques semaines, une nouvelle organisation faite en faveur de votre personnel : l'Entente Sociale des Assurances. Cette Association de 60 Sociétés d'assurances est issue des études faites depuis le mois de janvier 1930 par une Commission que vous aviez nommée et qui, sous la présidence de M. de Fontenay, Vice-Président de La Paternelle, a établi le programme des organisations nécessaires pour BI-CENTENAIRE RÉSERVES 4.500.000.000 FRANCS LONDON ASSURANCES-GENERALE DE PRÉVOYANCE FONDÉE EN 1870 AGENCE GÉNÉRALE pour l'incendie 103, BIS HAUSSMANN — PARIS S-.. ANJOU.34 AD. TÉLÉPHONE 103, TÉL. ANJOU 02-31 AD. TÉLÉPHONE M.U fait plier actuellement la rinçon des livres La Compagnie Nationale des Assurance Mutuelles 860 ASSURANCE LE RECOURS Entreprise privée reconnue par la loi du 9 Avril 1898 pour ce qui concerne les Assurances contre les Accidents du Travail, Incendie, Accidents, Grêle, Bétail, Valeur vénale des Fonds de Commerce. Défenses et recours contre lesvers. Capital Social : 1.000.000.000 de francs, entièrement versés. Siège Social : En son immeuble : 26, Rue Chapitale, PARIS (9e) ASSURANCE COMPAGNIE LIMITED ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE DIRECTION POUR LA FRANCE : 1, Rue des Italiens, PARIS Enregistrement Commercial Paris n° 77.881 1ère SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES Responsabilité Civile Suisse wiète BriftflOriataiaitai
de M. de Fontenay, Vice-Président de La Paternelle, a établi le programme des organisations nécessaires pour BI-CENTENAIRE RÉSERVES 4.500.000.000 FRANCS LONDON ASSURANCES-GENERALE DE PRÉVOYANCE FONDÉE EN 1870 AGENCE GÉNÉRALE pour l'incendie 103, BIS HAUSSMANN — PARIS S-.. ANJOU.34 AD. TÉLÉPHONE 103, TÉL. ANJOU 02-31 AD. TÉLÉPHONE M.U fait plier actuellement la rinçon des livres La Compagnie Nationale des Assurance Mutuelles 860 ASSURANCE LE RECOURS Entreprise privée reconnue par la loi du 9 Avril 1898 pour ce qui concerne les Assurances contre les Accidents du Travail, Incendie, Accidents, Grêle, Bétail, Valeur vénale des Fonds de Commerce. Défenses et recours contre lesvers. Capital Social : 1.000.000.000 de francs, entièrement versés. Siège Social : En son immeuble : 26, Rue Chapitale, PARIS (9e) ASSURANCE COMPAGNIE LIMITED ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE DIRECTION POUR LA FRANCE : 1, Rue des Italiens, PARIS Enregistrement Commercial Paris n° 77.881 1ère SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES Responsabilité Civile Suisse wiète BriftflOriataiaitai d'attunaaaa laBnit i, abn ou las aiaiaueu toaln lat itaiaauti ai tJturnà ëf/ttUt dn août 1911 LA SEMAINE DE L'OUEST Société d'Assurances contre l'Incendie et les Accidents par la Caisse Foncière de France . TÔNE.'aBltti. Pour L'Assurance du Fonds de Commerce. Porte Contenu Satisfait à toutes les spéculations. Sège Social : En son Hôtel 5 bis, Rue Thiers, Rouen : Avenir : Payés en fonds. OodÙOp j. and da] Avens (Caisse avantages). ## Les Agents Généraux, Courtiers et Assureurs-Conseils, Si une bonne Compagnie ou Société a accepté une part de vos risques, la Cie de CO-ASSURANCES s'y intéressera également à titre de Compagnie de complément. Adressez-lui une proposition DIRECTEMENT à son siège social. Une réponse vous parviendra dans les 48 heures. — Conditions avantageuses. Cie de Co-Assurances et de Réassurances Générales Société anonyme au Capital de 6.000.000 de francs (1/4 vis-à-vis) Siège Social : LE HAVRE, 97, Boulevard de Strasbourg; Bureau de Parts : 97, Rue Saint-Lazare La Cie de Co-Assurances est exclusivement une Compagnie de Complément mmt VAËttè* m Prévenir et soigner la tuberculose première partie, de ce programme resservie de l'État et de la Santé publique. Voir l'antichambre de Passy, Préfecture, et l'établissement de repos destiné au personnel
: En son Hôtel 5 bis, Rue Thiers, Rouen : Avenir : Payés en fonds. OodÙOp j. and da] Avens (Caisse avantages). ## Les Agents Généraux, Courtiers et Assureurs-Conseils, Si une bonne Compagnie ou Société a accepté une part de vos risques, la Cie de CO-ASSURANCES s'y intéressera également à titre de Compagnie de complément. Adressez-lui une proposition DIRECTEMENT à son siège social. Une réponse vous parviendra dans les 48 heures. — Conditions avantageuses. Cie de Co-Assurances et de Réassurances Générales Société anonyme au Capital de 6.000.000 de francs (1/4 vis-à-vis) Siège Social : LE HAVRE, 97, Boulevard de Strasbourg; Bureau de Parts : 97, Rue Saint-Lazare La Cie de Co-Assurances est exclusivement une Compagnie de Complément mmt VAËttè* m Prévenir et soigner la tuberculose première partie, de ce programme resservie de l'État et de la Santé publique. Voir l'antichambre de Passy, Préfecture, et l'établissement de repos destiné au personnel féminin est en cours d'aménagement aux environs de Soissons. Questions législatives, Lors de l'année 1930, un certain nombre de textes ont été votés par le Parlement, qui touchent différemment au fonctionnement de l'industrie des Assurances. La loi du 13 juin 1930 sur le contrat d'assurances est le résultat de longs travaux juridiques, poursuivis depuis presque trente ans au Ministère du Travail. Codifiant les usages sur bien des points, elle apporte une stabilité nécessaire, permet de simplifier les polices et met fin à un certain nombre d'incertitudes juridiques. Nous regrettons certaines de ses dispotions, notamment celles qui concernent le rachat ou la réduction des polices d'assurances sur la vie, nous devons cependant reconnaître que, dans l'ensemble, elle comble une lacune, ne constitue pas une œuvre importante qui fait l'honneur de la science dentaire. La loi du 10 février 1931 a établi de nouvelles règles et de nouveaux contrôles sur les Sociétés d'Assurances. L'État leur imposait déjà un tarif minimum ; il leur impose aujourd'hui un tarif maximum. Établir le niveau des primes dans l'espace qui sépare ces deux tarifs, c'est toute la liberté qui leur reste. Par ailleurs, la loi précitée a édicté des formalités auxquelles seront soumis tous les assureurs,
travaux juridiques, poursuivis depuis presque trente ans au Ministère du Travail. Codifiant les usages sur bien des points, elle apporte une stabilité nécessaire, permet de simplifier les polices et met fin à un certain nombre d'incertitudes juridiques. Nous regrettons certaines de ses dispotions, notamment celles qui concernent le rachat ou la réduction des polices d'assurances sur la vie, nous devons cependant reconnaître que, dans l'ensemble, elle comble une lacune, ne constitue pas une œuvre importante qui fait l'honneur de la science dentaire. La loi du 10 février 1931 a établi de nouvelles règles et de nouveaux contrôles sur les Sociétés d'Assurances. L'État leur imposait déjà un tarif minimum ; il leur impose aujourd'hui un tarif maximum. Établir le niveau des primes dans l'espace qui sépare ces deux tarifs, c'est toute la liberté qui leur reste. Par ailleurs, la loi précitée a édicté des formalités auxquelles seront soumis tous les assureurs, et qui ont pour objet de dépister les Courtiers soi-disant occasionnels qui seraient en réalité des professionnels échappant à l'impôt. Ces formalités entraîneront évidemment une augmentation de frais généraux. Du moins voyons-nous sans regret que, comme conséquence inévitable de ce texte et du décret subséquent, les démarcheurs dont se servent les Sociétés mutuelles agricoles et les Caisses départementales devront, qu'ils soient ou non professionnels en assurances, régulariser leur situation et payer l'abonnement, ce qui n'est que justice. Le Parlement a typé plusieurs lois concernant les accidents du travail (extension aux travailleurs agricoles, de la loi d'ajustement des pensions, rééducation des mutilés, maladies professionnelles). Mais nous attendons toujours cette loi d'ensemble, qui est en discussion depuis plusieurs années et qui, complétant la loi du 9 avril 1898, accordera sans doute des indemnités et des prestations supplémentaires d'une grande importance aux victimes d'accidents du travail. Par une erreur dont nous ne voyons pas la cause, et d'ailleurs en termes vagues, certains organes de presse ont prêté aux Compagnies d'assurances des manœuvres dilatantes tendant à reculer ces mesures favorables aux ouvriers. Il est à peine besoin de vous dire que ces bruits sont sans fondement. Le rôle des Compagnies est d'assurer pour le
les Sociétés mutuelles agricoles et les Caisses départementales devront, qu'ils soient ou non professionnels en assurances, régulariser leur situation et payer l'abonnement, ce qui n'est que justice. Le Parlement a typé plusieurs lois concernant les accidents du travail (extension aux travailleurs agricoles, de la loi d'ajustement des pensions, rééducation des mutilés, maladies professionnelles). Mais nous attendons toujours cette loi d'ensemble, qui est en discussion depuis plusieurs années et qui, complétant la loi du 9 avril 1898, accordera sans doute des indemnités et des prestations supplémentaires d'une grande importance aux victimes d'accidents du travail. Par une erreur dont nous ne voyons pas la cause, et d'ailleurs en termes vagues, certains organes de presse ont prêté aux Compagnies d'assurances des manœuvres dilatantes tendant à reculer ces mesures favorables aux ouvriers. Il est à peine besoin de vous dire que ces bruits sont sans fondement. Le rôle des Compagnies est d'assurer pour le mieux les employeurs contre les risques que la loi met à leur charge ; et de pourvoir aux réparations qui leur sont dues ; elles n'ont aucunement à intervenir dans la définition de ces risques, définition qui est du ressort du législateur. Les Compagnies d'assurances n'ont d'ailleurs aucun intérêt propre à ce que tels chiffres soient adoptés par le Parlement ; plutôt que tels autres. Leur seul intérêt serait, au contraire, de se trouver le plus tôt possible en présence d'un régime stable, qui permette d'établir, sur une période assez longue, des statistiques sérieuses, fondement de toute assurances rationnelle. Elles prêteraient donc nettement le vote rapide d'une loi d'ensemble à des mesures de détail. Venant les unes après les autres et apportant sans cesse des éléments imprévus dans leurs travaux : Une question qui concerne les accidents auburns : de nombreux projets législatifs sont encore en cours. Parmi d'autres, des propositions tendant à donner une garantie aux victimes pour le cas où l'auteur de l'accident n'est pas assuré, l'attention se porte particulièrement sur le projet de loi déposé par le Gouvernement et actuellement soumis aux commissions de la Chambre. Ce projet comporte l'institution d'un fond de garantie, et l'exercice d'un
à ce que tels chiffres soient adoptés par le Parlement ; plutôt que tels autres. Leur seul intérêt serait, au contraire, de se trouver le plus tôt possible en présence d'un régime stable, qui permette d'établir, sur une période assez longue, des statistiques sérieuses, fondement de toute assurances rationnelle. Elles prêteraient donc nettement le vote rapide d'une loi d'ensemble à des mesures de détail. Venant les unes après les autres et apportant sans cesse des éléments imprévus dans leurs travaux : Une question qui concerne les accidents auburns : de nombreux projets législatifs sont encore en cours. Parmi d'autres, des propositions tendant à donner une garantie aux victimes pour le cas où l'auteur de l'accident n'est pas assuré, l'attention se porte particulièrement sur le projet de loi déposé par le Gouvernement et actuellement soumis aux commissions de la Chambre. Ce projet comporte l'institution d'un fond de garantie, et l'exercice d'un contrôle sur les opérations d'assurances, automobiles. Il seconde sur le précédent créé par la législation des accidents du travail. Ces principes paraissent, dans leur ensemble, raisonnables, comme étant ceux qui permettent le mieux d'atteindre l'objet proposé, sans lésérer gravement les intérêts du tourisme et de l'industrie de l'automobile, et sans, contrevenir au maintien indispensable de la liberté d'assurance. Non moins importants sont les projets en cours touchant l'assurance contre la grève. Le texte principal est un projet de loi déposé par le Gouvernement à la fin de 1929 et tendant à l'institution d'une Caisse nationale des Calamités agricoles. Ce texte, élaboré par une Commission interministérielle hommée par décret le 11 juillet 1929, comprend deux parties : l'une relative aux calamités atmosphériques telles que les inondations, qui ne sont pas susceptibles d'assurances ; l'autre relative à la grêle et prévoyant des subventions spéciales aux agriculteurs des régions les plus gravement exposées ; subventions qui constitueraient un encouragement à la prévoyance. La question est à l'étude à la fois à la Chambre et au Sénat. Questions Fiscales, Votre Commission d'études fiscales, sous la direction de M. Delamotte, président, et de M. Schweisguth, vice-président, a continué de suivre très près toutes les questions
contrevenir au maintien indispensable de la liberté d'assurance. Non moins importants sont les projets en cours touchant l'assurance contre la grève. Le texte principal est un projet de loi déposé par le Gouvernement à la fin de 1929 et tendant à l'institution d'une Caisse nationale des Calamités agricoles. Ce texte, élaboré par une Commission interministérielle hommée par décret le 11 juillet 1929, comprend deux parties : l'une relative aux calamités atmosphériques telles que les inondations, qui ne sont pas susceptibles d'assurances ; l'autre relative à la grêle et prévoyant des subventions spéciales aux agriculteurs des régions les plus gravement exposées ; subventions qui constitueraient un encouragement à la prévoyance. La question est à l'étude à la fois à la Chambre et au Sénat. Questions Fiscales, Votre Commission d'études fiscales, sous la direction de M. Delamotte, président, et de M. Schweisguth, vice-président, a continué de suivre très près toutes les questions d'interprétation que pose une législation complexe et parfois obscure. Et dehors de ces questions, il en est une qui ne relève pas de la jurisprudence, mais sur laquelle notre attention est appelée d'une manière d'autant plus vive que les syndicats d'agents d'assurances se sont saisis à juste titre. L'exagération des droits de. timbre et d'enregistrement, sur certaines catégories de polices, est devenue telle qu'une réforme de ces droits, est aujourd'hui indispensable; La Commission d'assurance de la Chambre a reconnu récemment cette nécessité à propos d'une étude sur les risques locatifs. Mais ce n'est là qu'un aspect particulier de la question. Comme nous le disions l'an dernier, il importe, pour que nos concitoyens soient dans l'ensemble, bien assurés, que les capitaux garantis contre l'incendie soient adaptés à la nouvelle valeur du franc. Cette adaptation est entravée par les taux invraisemblables des impôts qui grèvent les contrats. Les Sociétés d'assurances, qui sont elles-mêmes surchargées d'impôts et qui supportent des impôts d'exception particulièrement lourds, font cependant passer l'intérêt de leurs assurés, c'est-à-dire l'intérêt général, avant leurs intérêts propres. Elles considèrent, comme les syndicats d'Agents, que les impôts à la charge des assurés sont les premiers qui doivent bénéficier d'un dégrèvement et que ce
droits de. timbre et d'enregistrement, sur certaines catégories de polices, est devenue telle qu'une réforme de ces droits, est aujourd'hui indispensable; La Commission d'assurance de la Chambre a reconnu récemment cette nécessité à propos d'une étude sur les risques locatifs. Mais ce n'est là qu'un aspect particulier de la question. Comme nous le disions l'an dernier, il importe, pour que nos concitoyens soient dans l'ensemble, bien assurés, que les capitaux garantis contre l'incendie soient adaptés à la nouvelle valeur du franc. Cette adaptation est entravée par les taux invraisemblables des impôts qui grèvent les contrats. Les Sociétés d'assurances, qui sont elles-mêmes surchargées d'impôts et qui supportent des impôts d'exception particulièrement lourds, font cependant passer l'intérêt de leurs assurés, c'est-à-dire l'intérêt général, avant leurs intérêts propres. Elles considèrent, comme les syndicats d'Agents, que les impôts à la charge des assurés sont les premiers qui doivent bénéficier d'un dégrèvement et que ce dégrèvement est aujourd'hui nécessaire à la santé économique du pays. Elles ont, en effet, à défendre, d'abord et avant tout l'idée de l'assurance. Nous voulons espérer que les Pouvoirs publics reconnaîtront que cette attitude n'est pas parcelle d'un égoïsme étroit et que prenant une telle position nous méritons d'être écoutés. Relations extérieures: On Votre Comité a continué d'entretenir les meilleures relations avec la Confédération Générale de la Production française qui, créée en 1935, est l'organisation représentative des Experts industriels et du Bâtiment. Votre Comité a participé à la journée d'étude organisée par la Société des Agriculteurs de France sur la prévention des incendies de forêts. Votre Président représente la corporation au Conseil National Economique. Votre Délégué général a participé, parmi les délégués de la Chambre de Commerce Internationale, à la Conférence diplomatique chargée de l'étude d'une convention sur le traitement des étrangers. D'accord avec l'Union Syndicale, votre Comité a organisé une classe aux Expositions d'Anvers et de Barcelone; et actuellement à l'Exposition Coloniale de Paris. Tel est, Messieurs, le résumé très bref des principaux problèmes qui ont retenu notre attention au cours du dernier exercice, et de l'activité de l'organisme auquel vous avez confié vos intérêts corporatifs. Les questions qui