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la future, constitue en dot à sa nièce, "une rente annuelle et perpétuelle" de 2,000 fr., laquelle sera rachetable à la volonté de la donatrice ou de ses représentants, en payant à ceux "qui en auront le droit, la somme de 40,000 fr., pour tenir lieu de capital, avec les arrérages qui en seront alors dus." Les arrérages de cette rente ne sont servis que pendant deux ans. 22 septembre 1813, décès de la demoiselle Bertin, donatrice. Le sieur Chasseriau fils, et le sieur Ibert se portent héritiers de la demoiselle Bertin. Chasseriau demande à prélever sur la succession le paiement des arrérages de la rente constituée à sa mère dans son contrat de mariage, par la défunte, lesquels arrérages ne lui ont pas été servis. Il dit qu'en qualité d'héritier, il est tenu de rapporter le capital de la rente; mais que les arrérages de cette rente lui sont acquis; car ces arrérages sont déclarés fruits civils par l'article 584 du Code civil, et l'article 856 du même Code porte : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » Le sieur Ibert répond que l'article 843 du Code civil défend de cumuler les qualités d'héritier et de donataire; qu'en conséquence, Chasseriau étant héritier, ne peut pas venir en même temps comme donataire réclamer les arrérages dont il s'agit. 1er mars 1815, jugement du tribunal de la Seine, qui rejette la demande du sieur Chasseriau. Il est ainsi conçu : "Considérant que le droit commun de la France, et la jurisprudence des arrêts ont également consacré en principe que les fruits et intérêts non perçus par l'un des successibles, pendant la vie du défunt, n'étaient plus exigibles, parce qu'ils rentraient dans les objets sujets à rapport; que le sieur Chasseriau y serait d'autant plus assujetti, que la donation porte sur une rente annuelle, dont le capital ne se trouve énoncé qu'en faveur de sa libération, et pour le cas où la demoiselle Bertin voudrait éteindre cette prestation annuelle." Appel. — 26 décembre 1815, arrêt
que l'article 843 du Code civil défend de cumuler les qualités d'héritier et de donataire; qu'en conséquence, Chasseriau étant héritier, ne peut pas venir en même temps comme donataire réclamer les arrérages dont il s'agit. 1er mars 1815, jugement du tribunal de la Seine, qui rejette la demande du sieur Chasseriau. Il est ainsi conçu : "Considérant que le droit commun de la France, et la jurisprudence des arrêts ont également consacré en principe que les fruits et intérêts non perçus par l'un des successibles, pendant la vie du défunt, n'étaient plus exigibles, parce qu'ils rentraient dans les objets sujets à rapport; que le sieur Chasseriau y serait d'autant plus assujetti, que la donation porte sur une rente annuelle, dont le capital ne se trouve énoncé qu'en faveur de sa libération, et pour le cas où la demoiselle Bertin voudrait éteindre cette prestation annuelle." Appel. — 26 décembre 1815, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme ce jugement et en adopte les motifs. POURVOI en cassation pour fausse application de l'art. 843 du Code civil, et violation de l'article 856 du même Code. On dit pour le sieur Chasseriau. L'arrêt attaqué déclare Chasseriau mal fondé à réclamer les arrérages de la rente dont il s'agit, par deux motifs : Le premier, c'est que la donation faite par la demoiselle Bertin porte sur la rente annuelle de 2000 fr., et non sur le capital de cette rente de 40,000 fr.; qu'ainsi cette rente annuelle de 2000 fr. ayant été donnée, non comme accessoire, mais comme capital se trouve, soumise au rapport, et par conséquent ne peut point être exigée, si elle n'a pas été payée. En admettant que la donation de la demoiselle Bertin consistât réellement dans la rente annuelle de 2000 fr., et non dans le capital de cette rente, serait-il vrai que cette rente annuelle fût soumise au rapport? En général, la donation d'une simple prestation annuelle, sans capital, est-elle soumise au rapport? Il ne paraît pas qu'il en soit ainsi, puisque l'article 583 du Code civil décide que l'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier le
arrérages de la rente dont il s'agit, par deux motifs : Le premier, c'est que la donation faite par la demoiselle Bertin porte sur la rente annuelle de 2000 fr., et non sur le capital de cette rente de 40,000 fr.; qu'ainsi cette rente annuelle de 2000 fr. ayant été donnée, non comme accessoire, mais comme capital se trouve, soumise au rapport, et par conséquent ne peut point être exigée, si elle n'a pas été payée. En admettant que la donation de la demoiselle Bertin consistât réellement dans la rente annuelle de 2000 fr., et non dans le capital de cette rente, serait-il vrai que cette rente annuelle fût soumise au rapport? En général, la donation d'une simple prestation annuelle, sans capital, est-elle soumise au rapport? Il ne paraît pas qu'il en soit ainsi, puisque l'article 583 du Code civil décide que l'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier le droit de percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution; ce qui ne peut être décidé ainsi que parce que les arrérages sont toujours considérés comme fruits. Mais il n'est pas vrai, comme l'a décidé la Cour royale, que la donation de 1790 porte uniquement sur la rente annuelle de 2000 fr., et non sur le capital de 40,000 fr. On voit au contraire, d'après les termes du contrat de 1790, qu'il y a donation d'une rente perpétuelle au capital de 40,000 fr., et non pas d'une simple prestation annuelle sans capital. Cette interprétation est conforme aux articles 1909, 1910 et 1911 du Code civil, qui portent en substance que la RENTE PERPÉTUELLE est un contrat qui donne le droit de toucher les intérêts d'une somme sans pouvoir en exiger le capital; définition qui est bien applicable à l'espèce. Ainsi, la Cour royale a violé les articles précités, en donnant au contrat dont il s'agit un sens différent. Qu'on ne dise pas que la Cour de cassation est étrangère à l'interprétation des contrats, et qu'elle ne peut, dans l'espèce, censurer l'interprétation donnée par la Cour royale. Il appartient à la Cour de cassation d'examiner l'interprétation donnée à un contrat
de 2000 fr., et non sur le capital de 40,000 fr. On voit au contraire, d'après les termes du contrat de 1790, qu'il y a donation d'une rente perpétuelle au capital de 40,000 fr., et non pas d'une simple prestation annuelle sans capital. Cette interprétation est conforme aux articles 1909, 1910 et 1911 du Code civil, qui portent en substance que la RENTE PERPÉTUELLE est un contrat qui donne le droit de toucher les intérêts d'une somme sans pouvoir en exiger le capital; définition qui est bien applicable à l'espèce. Ainsi, la Cour royale a violé les articles précités, en donnant au contrat dont il s'agit un sens différent. Qu'on ne dise pas que la Cour de cassation est étrangère à l'interprétation des contrats, et qu'elle ne peut, dans l'espèce, censurer l'interprétation donnée par la Cour royale. Il appartient à la Cour de cassation d'examiner l'interprétation donnée à un contrat dont les caractères sont définis par la loi, afin de vérifier si la loi a été violée ou justement appliquée. Or, dans l'espèce, le contrat de constitution de rente se trouve caractérisé par les articles 1909, 1910 et 1911 du Code civil. Une fois qu'il est établi que la donation de 1790 ne porte pas seulement sur la prestation annuelle de 2000 fr., mais aussi sur le capital de 40,000 fr.; il devient incontestable que les arrérages de cette rente ne sont pas sujets au rapport, mais seulement le capital; et que ceux qui n'ont pas été payés peuvent être réclamés à bon droit. Pour s'en convaincre, il suffit de lire l'article 856 du Code civil; qui porte : "Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Le second motif sur lequel est basé l'arrêt dénoncé, c'est que les arrérages n'ont pas été perçus pendant la vie du donateur. Ainsi, l'arrêt établit une distinction entre les fruits ou arrérages perçus et ceux non perçus, et décide que ceux que le donataire a perçus durant la vie du donateur, il peut les retenir; mais qu'il ne peut
de 1790 ne porte pas seulement sur la prestation annuelle de 2000 fr., mais aussi sur le capital de 40,000 fr.; il devient incontestable que les arrérages de cette rente ne sont pas sujets au rapport, mais seulement le capital; et que ceux qui n'ont pas été payés peuvent être réclamés à bon droit. Pour s'en convaincre, il suffit de lire l'article 856 du Code civil; qui porte : "Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Le second motif sur lequel est basé l'arrêt dénoncé, c'est que les arrérages n'ont pas été perçus pendant la vie du donateur. Ainsi, l'arrêt établit une distinction entre les fruits ou arrérages perçus et ceux non perçus, et décide que ceux que le donataire a perçus durant la vie du donateur, il peut les retenir; mais qu'il ne peut réclamer ceux qu'il n'a pas perçus. La Cour royale s'est déterminée par l'ancienne jurisprudence; Considérant, dit-elle, que le droit commun de la France et la jurisprudence des arrêts ont également consacré en principe, que les fruits et intérêts non perçus par l'un des successibles n'étaient plus exigibles. En effet, la coutume de Bretagne, article 597, s'exprimait ainsi : " Ne sera, toutes fois, ledit cohéritier tenu de rapporter les fruits des héritages, ni intérêts reçus durant le vivant de celui de la succession dont il est question, " D'où les commentateurs concluaient, par argument à contrario, que le cohéritier donataire était tenu de rapporter les arréragés qu'il n'avait pas reçus pendant la vie du donateur. Voyez Duparc-Poullain, sur l'article 597 de la coutume, n° 2, et Sauvageau, recueil des arrêts du parlement de Bretagne, Liv. 1er., ch. 2. — La coutume de Normandie, avait encore une disposition plus formelle; on lit dans l'article 95 : « Ce qui reste dû lors de la succession qui échoit, ne peut être exigé par celui auquel il a été donné, même en faveur du mariage, si ce n'est la dernière année échue. » Mais il est de principe que lorsqu'il existe dans le
coutume de Bretagne, article 597, s'exprimait ainsi : " Ne sera, toutes fois, ledit cohéritier tenu de rapporter les fruits des héritages, ni intérêts reçus durant le vivant de celui de la succession dont il est question, " D'où les commentateurs concluaient, par argument à contrario, que le cohéritier donataire était tenu de rapporter les arréragés qu'il n'avait pas reçus pendant la vie du donateur. Voyez Duparc-Poullain, sur l'article 597 de la coutume, n° 2, et Sauvageau, recueil des arrêts du parlement de Bretagne, Liv. 1er., ch. 2. — La coutume de Normandie, avait encore une disposition plus formelle; on lit dans l'article 95 : « Ce qui reste dû lors de la succession qui échoit, ne peut être exigé par celui auquel il a été donné, même en faveur du mariage, si ce n'est la dernière année échue. » Mais il est de principe que lorsqu'il existe dans le Code civil un système complet de législation sur une matière, les lois, coutumes et usages antérieurs sont abrogés, et le Code civil doit seul être invoqué. Ainsi, écartons l'ancienne jurisprudence, et bornons-nous à examiner la question selon les termes du Code civil. L'article 856 déjà cité porte: "Les fruits et les intérêts des choses sujettes au rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Cet article ne distingue pas les fruits perçus des fruits non perçus du vivant du donateur; il les comprend tous dans la règle; et il déclare que tous sont acquis au donataire jusqu'à l'ouverture de la succession. Par conséquent, le donataire a aussi bien droit de réclamer ceux qui lui sont dus, que de retenir ceux qu'il a touchés. C'est une pure subtilité, de dire qu'on ne lui peut contester le droit de retenir ceux qu'il a perçus, et qu'on peut lui contester le droit de réclamer ceux qu'il n'a pas perçus. Ou ils lui sont dus, ou non : lui sont-ils dus? Il peut les réclamer comme les retenir. Ne lui sont-ils pas dûs? Il ne peut ni les réclamer ni les retenir. Le plus souvent le donataire laisse accumuler
les intérêts des choses sujettes au rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Cet article ne distingue pas les fruits perçus des fruits non perçus du vivant du donateur; il les comprend tous dans la règle; et il déclare que tous sont acquis au donataire jusqu'à l'ouverture de la succession. Par conséquent, le donataire a aussi bien droit de réclamer ceux qui lui sont dus, que de retenir ceux qu'il a touchés. C'est une pure subtilité, de dire qu'on ne lui peut contester le droit de retenir ceux qu'il a perçus, et qu'on peut lui contester le droit de réclamer ceux qu'il n'a pas perçus. Ou ils lui sont dus, ou non : lui sont-ils dus? Il peut les réclamer comme les retenir. Ne lui sont-ils pas dûs? Il ne peut ni les réclamer ni les retenir. Le plus souvent le donataire laisse accumuler les arréragés, parce que, par reconnaissance pour le donateur, il ne veut pas dépoacher violemment de ce qui peut contribuer à augmenter les commodités de sa vie. Fera-t-on au donataire un crime de ces ménagements ? Sera-t-il obligé de devenir ingrat envers son bienfaiteur, pour ne point courir le risque de perdre le bénéfice du bienfait ? Ce système, réprouvé par la nature, ne peut être autorisé par la loi. M. Toullier pense que, l'esprit du Code civil étant de dispenser du rapport plus facilement que sous l'ancienne législation, les arréragés non perçus de la rente ou pension annuelle promise par le défunt à l'un de ses héritiers, sont exigibles par le donataire cohéritier, à l'époque de l'ouverture de la succession, pourvu que la somme à laquelle ils s'élèvent n'excède pas la quotité disponible. (Cours de droit civil, tom. 4, pag. 480.) M. Chabot de l'Allier est du même avis : le héritier donataire, dit-il, n'est pas tenu de rapporter les fruits et intérêts échus pendant la vie du donateur. Jusqu'au décès de celui-ci les fruits et intérêts de la chose donnée appartiennent au donataire : ainsi, le donataire a droit de répéter, même après l'ouverture de la succession, les
de perdre le bénéfice du bienfait ? Ce système, réprouvé par la nature, ne peut être autorisé par la loi. M. Toullier pense que, l'esprit du Code civil étant de dispenser du rapport plus facilement que sous l'ancienne législation, les arréragés non perçus de la rente ou pension annuelle promise par le défunt à l'un de ses héritiers, sont exigibles par le donataire cohéritier, à l'époque de l'ouverture de la succession, pourvu que la somme à laquelle ils s'élèvent n'excède pas la quotité disponible. (Cours de droit civil, tom. 4, pag. 480.) M. Chabot de l'Allier est du même avis : le héritier donataire, dit-il, n'est pas tenu de rapporter les fruits et intérêts échus pendant la vie du donateur. Jusqu'au décès de celui-ci les fruits et intérêts de la chose donnée appartiennent au donataire : ainsi, le donataire a droit de répéter, même après l'ouverture de la succession, les fruits et intérêts qui étaient échus antérieurement, parce qu'ils lui appartenaient irrévocablement, jusqu'au moment où il a dû faire le rapport de la chose donnée, et qu'il ne peut en être privé par la seule raison que le paiement s'en trouve arriéré. (Commentaire sur les successions, tom. 2, pag. 530.) Objection : L'égalité, nécessaire dans le partage d'une succession serait rompue, si le donataire d'une rente qui n'aurait pas touché les arréragés du vivant du donateur, pouvait venir les réclamer à l'ouverture de la succession; d'autant plus qu'il pourrait absorber la succession en laissant accumuler les arréragés : et d'ailleurs ce serait un moyen pour le donateur d'avantager un de ses héritiers au préjudice des autres. Réponse : Les créances d'une succession doivent être payées avant tout partage, et ce n'est que sur ce qui reste, que les parts entre les divers cohéritiers doivent être égales. Le donataire d'une rente, qui réclame le paiement des arréragés non-payés, ne fait que demander une créance, après l'acquittement de laquelle doit se faire le partage de la succession; et pour que l'égalité ne soit pas rompue, il suffit que les portions de chaque cohéritier, sur le restant de la succession, soient égales. L'accumulation
Objection : L'égalité, nécessaire dans le partage d'une succession serait rompue, si le donataire d'une rente qui n'aurait pas touché les arréragés du vivant du donateur, pouvait venir les réclamer à l'ouverture de la succession; d'autant plus qu'il pourrait absorber la succession en laissant accumuler les arréragés : et d'ailleurs ce serait un moyen pour le donateur d'avantager un de ses héritiers au préjudice des autres. Réponse : Les créances d'une succession doivent être payées avant tout partage, et ce n'est que sur ce qui reste, que les parts entre les divers cohéritiers doivent être égales. Le donataire d'une rente, qui réclame le paiement des arréragés non-payés, ne fait que demander une créance, après l'acquittement de laquelle doit se faire le partage de la succession; et pour que l'égalité ne soit pas rompue, il suffit que les portions de chaque cohéritier, sur le restant de la succession, soient égales. L'accumulation des arréragés ne pourra jamais absorber la succession; puisqu'aux termes de l'article 2277 du Code civil, le donataire ne peut réclamer au-delà de cinq années d'arréragés. Le donateur n'aura point là un moyen d'avantager l'un de ses héritiers au préjudice des autres, parce que si les arréragés excèderaient la quotité disponible et qu'il apparût que le donateur avait voulu porter atteinte à la réserve légale, ils pourraient être sujets à réduction. Objection : C'est un principe, que les deux qualités de donataire et d'héritier ne peuvent être cumulées; et cependant, si le sieur Chasseriau est admis à réclamer les arréragés de la rente qui lui a été donnée, il viendra en même temps à la succession comme donataire et comme héritier. Réponse : Les qualités de donataire et d'héritier ne sont pas incompatibles, quand la volonté de l'homme s'est exprimée à cet égard; ainsi, le donataire par précédent peut être aussi héritier. Mais, dans les cas où la volonté de la loi se substitue à la volonté de l'homme, il doit en être de même; c'est-à-dire qu'alors les deux qualités peuvent être également cumulées. Or, la loi considère la donation des fruits d'un immeuble ou des arrérages d'une rente comme
disponible et qu'il apparût que le donateur avait voulu porter atteinte à la réserve légale, ils pourraient être sujets à réduction. Objection : C'est un principe, que les deux qualités de donataire et d'héritier ne peuvent être cumulées; et cependant, si le sieur Chasseriau est admis à réclamer les arréragés de la rente qui lui a été donnée, il viendra en même temps à la succession comme donataire et comme héritier. Réponse : Les qualités de donataire et d'héritier ne sont pas incompatibles, quand la volonté de l'homme s'est exprimée à cet égard; ainsi, le donataire par précédent peut être aussi héritier. Mais, dans les cas où la volonté de la loi se substitue à la volonté de l'homme, il doit en être de même; c'est-à-dire qu'alors les deux qualités peuvent être également cumulées. Or, la loi considère la donation des fruits d'un immeuble ou des arrérages d'une rente comme une donation précipuaire, puisque les articles 588 et 856 du Code civil les dispensent du rapport. Par conséquent, dans l'espèce où il s'agit d'une donation d'arrérages de rente, la cumulation des qualités d'héritier et de donataire n'est pas interdite. D'ailleurs, on peut dire que le sieur Chasseriau réclame plutôt les arrérages qui ne lui ont pas été payés, à titre de créancier, qu'à titre de donataire. Si la donatrice, au lieu de constituer une rente sur elle-même, avait cédé une rente due par un tiers, sans doute Chasseriau serait fondé à demander la succession de ce tiers les arrérages qui n'auraient pas été payés de son vivant : pourquoi n'en serait-il pas de même, quand la donatrice s'est elle-même constituée débitrice de la rente? Les deux espèces sont absolument semblables; voyez Duparc-Poullain, Principe du droit Français, tom. 4, pag. 211. Le sieur Ibert répond : La donation faite par la demoiselle Bertin ne porte que sur la rente annuelle de 2000 fr., comme l'a décidé la Cour royale, et non sur le capital de cette rente. Et sous ce rapport, la décision de la Cour royale échappe à la censure de la Cour de cassation, qui ne peut point connaître
arrérages qui ne lui ont pas été payés, à titre de créancier, qu'à titre de donataire. Si la donatrice, au lieu de constituer une rente sur elle-même, avait cédé une rente due par un tiers, sans doute Chasseriau serait fondé à demander la succession de ce tiers les arrérages qui n'auraient pas été payés de son vivant : pourquoi n'en serait-il pas de même, quand la donatrice s'est elle-même constituée débitrice de la rente? Les deux espèces sont absolument semblables; voyez Duparc-Poullain, Principe du droit Français, tom. 4, pag. 211. Le sieur Ibert répond : La donation faite par la demoiselle Bertin ne porte que sur la rente annuelle de 2000 fr., comme l'a décidé la Cour royale, et non sur le capital de cette rente. Et sous ce rapport, la décision de la Cour royale échappe à la censure de la Cour de cassation, qui ne peut point connaître de l'interprétation des actes. Cette interprétation reste exclusivement dans les attributions des juges d'appel. Il résulte clairement des termes de la constitution, que les arrérages seuls ont été donnés et non le capital. Dès lors, c'est avec raison que la Cour royale a décidé que les arrérages dus n'étaient point exigibles; puisque, s'ils avaient été payés, ils seraient sujets à rapport, connue ayant été l'objet principal de la donation. Consultons pour cela M. Chabot : « Les fruits ou intérêts perçus par le donataire, avant l'ouverture de la succession du donateur, sont-ils sujets à rapport, lorsqu'ils ne forment pas un accessoire, et qu'au lieu de provenir d'une chose donnée par le défunt à son héritier, ils sont eux-mêmes l'objet direct et unique de la libéralité, dans le cas par exemple, où le défunt avait donné en simple avance d'hoirie, non pas un héritage, mais seulement les jouissances, ou seulement les arrérages d'une rente ou les intérêts d'un capital ? — Les dispositions du Code civil ne permettent pas de douter à cet égard. Il est incontestable que le rapport doit avoir lieu. » En le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a donc fait une juste application des Lois de la matière.