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relatives aux terrains évincés qui appartenaient aux héritières Rollet, sont dès lors passés dans nos mains, et nous pouvons les exercer comme le pourraient les héritiers Rollet eux-mêmes, et avec d'autant plus de raison que le jugement du 17 août nous a réservé le droit d'attaquer la sentence. LA COUR, — Attendu la connexité des pourvois successivement formés par les héritiers Terrasse et par les demoiselles Condentie, héritières Rollet, joint les deux pourvois, et y statuant : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des héritiers Terrasse, en ce que leur auteur n'aurait pas été partie dans la sentence arbitrale ; Attendu qu'en admettant que la comparution de l'agent national du district de St. Rambert, devant les arbitres, n'a eu lieu que par représentation de Rollet (seul, bien que la qualité dans laquelle il a figuré ne soit pas spécifiée dans la sentence arbitrale), le jugement intervenu depuis le 17 août 1815, entre les héritiers Terrasse et ceux de Rollet, par lequel les héritiers Terrasse ont été condamnés à rembourser aux héritiers Rollet ce que leur auteur avait reçu de ce dernier, sur le prix des terrains revendiqués par la commune, et qui a fait ainsi tomber sur les Terrasse tout le poids de l'éviction prononcée au profit de la commune, doit être considéré dans les effets comme une véritable résiliation de la vente que Terrasse avait faite à Rollet le 20 mai 1792, résiliation qui a fait rentrer le vendeur ou ses ayant-causes dans tous les droits de propriété qui avaient fait l'objet de cette vente, et leur a transmis de plein droit toutes les actions qui pourraient compléter aux héritiers Rollet pour attaquer la sentence arbitrale qui avait dépouillé ce dernier ; Que cette conséquence légale du jugement du 17 août 1816 résulte encore des réserves expresses judiciaires faites par les héritiers Terrasse d'attaquer, par toutes les voies de droit, la sentence arbitrale et la disposition du jugement du 17 août, qui, sans aucune opposition de la part des héritiers Rollet, donne aux héritiers Terrasse acte de ces réserves ; Qu'il suit de là que
sur les Terrasse tout le poids de l'éviction prononcée au profit de la commune, doit être considéré dans les effets comme une véritable résiliation de la vente que Terrasse avait faite à Rollet le 20 mai 1792, résiliation qui a fait rentrer le vendeur ou ses ayant-causes dans tous les droits de propriété qui avaient fait l'objet de cette vente, et leur a transmis de plein droit toutes les actions qui pourraient compléter aux héritiers Rollet pour attaquer la sentence arbitrale qui avait dépouillé ce dernier ; Que cette conséquence légale du jugement du 17 août 1816 résulte encore des réserves expresses judiciaires faites par les héritiers Terrasse d'attaquer, par toutes les voies de droit, la sentence arbitrale et la disposition du jugement du 17 août, qui, sans aucune opposition de la part des héritiers Rollet, donne aux héritiers Terrasse acte de ces réserves ; Qu'il suit de là que les héritiers Terrasse, comme étant aux droits des héritiers Rollet, ont intérêt et qualité pour se pourvoir contre cette sentence. Sur la fin de non-recevoir opposée aux demoiselles Condentia, héritières de Rollet, et tirée d'un prétendu acquiescement de leur part à la sentence arbitrale, résultant de leur adhésion à ce même jugement du 17 août 1815 ; Attendu que, quoique par l'effet dudit jugement, l'action qui compétait aux demoiselles Condentia pour attaquer la sentence arbitrale ait été transmise aux héritiers Terrasse, les demoiselles Condentia n'en ont pas moins eu intérêt et qualité pour soutenir et faire valoir la cession de cette action, et par conséquent pour se pourvoir subsidiairement et en tant que de besoin contre ladite sentence arbitrale. Rejette les fins de non-recevoir ; Et statuant au principal ; Vu l'art. 13, tit. 3 de la loi du 5 novembre 1790, portant : "toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuivies et dirigées du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront en intenter contre ces corps seront tenus de les diriger contre ledit procureur-général syndic." L'art. 14 de la loi du 27
même jugement du 17 août 1815 ; Attendu que, quoique par l'effet dudit jugement, l'action qui compétait aux demoiselles Condentia pour attaquer la sentence arbitrale ait été transmise aux héritiers Terrasse, les demoiselles Condentia n'en ont pas moins eu intérêt et qualité pour soutenir et faire valoir la cession de cette action, et par conséquent pour se pourvoir subsidiairement et en tant que de besoin contre ladite sentence arbitrale. Rejette les fins de non-recevoir ; Et statuant au principal ; Vu l'art. 13, tit. 3 de la loi du 5 novembre 1790, portant : "toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuivies et dirigées du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront en intenter contre ces corps seront tenus de les diriger contre ledit procureur-général syndic." L'art. 14 de la loi du 27 mars 1791, ainsi conçu : "ces actions (les actions relatives aux domaines nationaux ou propriétés publiques) seront intentées ou soutenues au nom du procureur-général-syndic du département, à la diligence du procureur-syndic du district de la situation des biens." L'art. 6 de la section 3 de la loi du 14 frimaire an 2., qui dispose : "les conseils généraux, les présidents et les procureurs-généraux-syndics des départements sont également supprimés. L'exercice des fonctions de président sera alternatif entre les membres du directoire et ne pourra durer plus d'un mois. "Le président sera chargé de la correspondance et de la réquisition et surveillance particulière dans la partie d'exécution confiée aux directoires du département ;" Attendu qu'aux termes de ces lois toutes les actions relatives à la propriété des domaines nationaux ne pouvaient être dirigées que contre les procureurs-généraux-syndics des départements, remplacés ensuite par les présidents des administrations départementales ; Que dans l'espèce, ce n'a été ni le procureur-général-syndic du département de l'Ain, ni le président de l'administration de ce département qui a été actionné et mis en cause par la commune de Loyettes, mais seulement l'agent national du district de St. Rambert, munis à la vérité d'un arrêté d'autorisation pour défendre aux prétentions
an 2., qui dispose : "les conseils généraux, les présidents et les procureurs-généraux-syndics des départements sont également supprimés. L'exercice des fonctions de président sera alternatif entre les membres du directoire et ne pourra durer plus d'un mois. "Le président sera chargé de la correspondance et de la réquisition et surveillance particulière dans la partie d'exécution confiée aux directoires du département ;" Attendu qu'aux termes de ces lois toutes les actions relatives à la propriété des domaines nationaux ne pouvaient être dirigées que contre les procureurs-généraux-syndics des départements, remplacés ensuite par les présidents des administrations départementales ; Que dans l'espèce, ce n'a été ni le procureur-général-syndic du département de l'Ain, ni le président de l'administration de ce département qui a été actionné et mis en cause par la commune de Loyettes, mais seulement l'agent national du district de St. Rambert, munis à la vérité d'un arrêté d'autorisation pour défendre aux prétentions de la commune, lequel est énoncé sous la date du 4 fructidor an 2 dans la sentence arbitrale, mais n'est pas produit au procès dans lequel rien ne prouve au surplus que cette autorisation fût émanée de l'administration du département de l'Ain ; Qu'il suit de là que la revendication engagée par la commune de Loyettes a été engagée, poursuivie et jugée avec un fonctionnaire sans qualité et sans pouvoir pour y défendre, et sans l'observation des formes prescrites par les lois sus énoncées, des 5 novembre 1790, 27 mars 1791 et 14 frimaire an 2. CASSE, tant dans l'intérêt des héritiers Terrasse que dans celui des demoiselles Condentia, la sentence arbitrale, etc. Du 30 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, Av. gén.-Pl. MM. Huart Duparc et Mathias, avoc. (S. S.) OCTROI. — CONSIGNATION. (DÉFAUT DE) — COMPÉTENCE. En matière d'octrois municipaux (à la différence des matières de droits réunis), celui qui refuse de payer ou de consigner le droit à son entrée à la barrière, commet une contravention qui le rend justiciable des tribunaux correctionnels ou de simple police, même pour le
engagée par la commune de Loyettes a été engagée, poursuivie et jugée avec un fonctionnaire sans qualité et sans pouvoir pour y défendre, et sans l'observation des formes prescrites par les lois sus énoncées, des 5 novembre 1790, 27 mars 1791 et 14 frimaire an 2. CASSE, tant dans l'intérêt des héritiers Terrasse que dans celui des demoiselles Condentia, la sentence arbitrale, etc. Du 30 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, Av. gén.-Pl. MM. Huart Duparc et Mathias, avoc. (S. S.) OCTROI. — CONSIGNATION. (DÉFAUT DE) — COMPÉTENCE. En matière d'octrois municipaux (à la différence des matières de droits réunis), celui qui refuse de payer ou de consigner le droit à son entrée à la barrière, commet une contravention qui le rend justiciable des tribunaux correctionnels ou de simple police, même pour le fond du droit ; — Peu importe qu'il ait allégué que les objets avaient été vendus francs d'octrois ; ce n'est pas là une contestation sur l'existence ou la quotité du droit dont puisse connaître la justice civile. (Loi du 2 vendémiaire an 8, art. 3; — Loi du 27 frimaire an 8, art. 14; — Loi du 5 ventôse an 12, art. 68; — Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 81O ARRET (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12, portant : «Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi, seront portées devant les tribunaux de première instance, qui prononceront dans la chambre du conseil et avec les formalités prescrites pour les jugements des contestations qui s'élèvent en matière de paiement de droits perçus par la régie de l'enregistrement.» Vu l'art. 60 du règlement des octrois de Meaux, du 5 décembre, d'après lequel on doit se référer pour les contestations sur l'application au tarif et la quotité du droit d'octroi aux lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, et pour les contestations sur le fond du droit, quand il s'agit
frimaire an 8, art. 14; — Loi du 5 ventôse an 12, art. 68; — Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 81O ARRET (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12, portant : «Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi, seront portées devant les tribunaux de première instance, qui prononceront dans la chambre du conseil et avec les formalités prescrites pour les jugements des contestations qui s'élèvent en matière de paiement de droits perçus par la régie de l'enregistrement.» Vu l'art. 60 du règlement des octrois de Meaux, du 5 décembre, d'après lequel on doit se référer pour les contestations sur l'application au tarif et la quotité du droit d'octroi aux lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, et pour les contestations sur le fond du droit, quand il s'agit tout à la fois d'octrois et de droits réunis, à l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12 ; Attendu que la loi du 5 ventôse an 12, au titre des droits réunis, n'est relative qu'aux impositions indirectes établies pour le compte du gouvernement, et non point aux octrois municipaux dont elle ne fait nullement mention; que, dans sa dernière partie, l'art. 60 du règlement de l'octroi de Meaux ne se réfère, pour les contestations sur le fond du droit, à l'art. 88 de cette loi, que dans le cas où il s'agit tout à la fois de droits réunis et d'octrois; que, dans l'espèce actuelle, il s'agit non d'octrois et de droits réunis à la fois, mais seulement et uniquement d'octrois municipaux; que dès lors elle se trouve hors du cas où l'art. 60 sur l'octroi se réfère à la loi du 5 ventôse an 12, et qu'elle rentre dans l'application, soit des lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, énoncées dans le même article, soit des autres dispositions législatives concernant les octrois; Vu l'art. 3 de la loi du 2 vendémiaire an 8, portant: "Lorsqu'il y aura lieu à contestation sur l'application du tarif,
octrois municipaux dont elle ne fait nullement mention; que, dans sa dernière partie, l'art. 60 du règlement de l'octroi de Meaux ne se réfère, pour les contestations sur le fond du droit, à l'art. 88 de cette loi, que dans le cas où il s'agit tout à la fois de droits réunis et d'octrois; que, dans l'espèce actuelle, il s'agit non d'octrois et de droits réunis à la fois, mais seulement et uniquement d'octrois municipaux; que dès lors elle se trouve hors du cas où l'art. 60 sur l'octroi se réfère à la loi du 5 ventôse an 12, et qu'elle rentre dans l'application, soit des lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an 8, énoncées dans le même article, soit des autres dispositions législatives concernant les octrois; Vu l'art. 3 de la loi du 2 vendémiaire an 8, portant: "Lorsqu'il y aura lieu à contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit exigé par le receveur, tout porteur ou conducteur d'objets compris dans le tarif, sera tenu de consigner entre les mains du receveur le droit exigé: il ne pourra être entendu qu'en rapportant au juge qui devra en connaître, la quittance de ladite consignation;"; Vu les art. 13 et 14 de la loi du 27 frimaire an 8, portant, art. 13: « Les contestations qui pourront s'élever sur l'application du tarif ou sur la quotité des droits exigibles par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » Art. 14. « En cas de contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit exigé, tout porteur ou conducteur d'objets compris au tarif sera tenu de consigner, entre les mains du receveur, le droit exigé; il ne pourra être entendu qu'en rapportant au juge qui devra en connaître la quittance de ladite consignation; » Vu enfin les art. 78 et 81 de l'ordonnance
les art. 13 et 14 de la loi du 27 frimaire an 8, portant, art. 13: « Les contestations qui pourront s'élever sur l'application du tarif ou sur la quotité des droits exigibles par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » Art. 14. « En cas de contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit exigé, tout porteur ou conducteur d'objets compris au tarif sera tenu de consigner, entre les mains du receveur, le droit exigé; il ne pourra être entendu qu'en rapportant au juge qui devra en connaître la quittance de ladite consignation; » Vu enfin les art. 78 et 81 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814, portant, art. 78: "L'action résultant des procès-verbaux en matière d'octroi, et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu, seront de la compétence exclusive, soit du tribunal de simple police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant la quotité de l'amende encourue" Art. 81. "S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi il ne pourra passer outre ni introduire dans le lieu sujet de l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui se pourvoir devant le juge de paix du canton: il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé"; Et attendu que, d'après l'art. 81 de ladite ordonnance, conforme aux art. 3, de la loi du 2 vendémiaire et 14 de celle du 27 frimaire an 8, la juridiction civile n'est compétente que dans le cas
la quotité de l'amende encourue" Art. 81. "S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi il ne pourra passer outre ni introduire dans le lieu sujet de l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui se pourvoir devant le juge de paix du canton: il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé"; Et attendu que, d'après l'art. 81 de ladite ordonnance, conforme aux art. 3, de la loi du 2 vendémiaire et 14 de celle du 27 frimaire an 8, la juridiction civile n'est compétente que dans le cas où il n'y a pas contravention commise, mais où, au contraire, le conducteur de l'objet prétendu, passible de l'octroi, a préalablement consigné le droit, et recouru, après cette consignation, au juge de paix du canton; que, lorsqu'au contraire, le conducteur, au lieu de consigner le droit et de recourir au juge de paix, fait refus de payer, sur quoi est dressé procès-verbal de contravention, l'action résultant de ce procès-verbal doit être jugée d'après les règles prescrites par l'art. 78; que suivant cet article, les actions résultant des procès-verbaux de contravention et toutes les questions qui peuvent naître de la défense du prévenu, sont de la compétence exclusive, soit du tribunal correctionnel, soit du tribunal de police, selon la quotité de l'amende; Et attendu que, dans l'espèce, les prévenus allaient conduire, de la place du marché de Meaux dans leur domicile, un troupeau de boeufs, sorte de bétail soumis à l'octroi, lorsqu'ils ont été rencontrés par les employés de L'octroi; que, sur la demande en paiement du droit, ils ne l'ont pas consigné; qu'ils n'ont ni élevé de contestation sur l'existence ou la quotité du droit ou sur l'application du tarif, ni recouru par ces motifs à l'autorité du juge de
juge de paix, fait refus de payer, sur quoi est dressé procès-verbal de contravention, l'action résultant de ce procès-verbal doit être jugée d'après les règles prescrites par l'art. 78; que suivant cet article, les actions résultant des procès-verbaux de contravention et toutes les questions qui peuvent naître de la défense du prévenu, sont de la compétence exclusive, soit du tribunal correctionnel, soit du tribunal de police, selon la quotité de l'amende; Et attendu que, dans l'espèce, les prévenus allaient conduire, de la place du marché de Meaux dans leur domicile, un troupeau de boeufs, sorte de bétail soumis à l'octroi, lorsqu'ils ont été rencontrés par les employés de L'octroi; que, sur la demande en paiement du droit, ils ne l'ont pas consigné; qu'ils n'ont ni élevé de contestation sur l'existence ou la quotité du droit ou sur l'application du tarif, ni recouru par ces motifs à l'autorité du juge de paix; que, dès lors, ils étaient hors du cas prévu par l'art. 81 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814; qu'au contraire ils ont déclaré refuser de payer le droit, sous prétexte que les boeufs leur avaient été vendus par le nommé Chauvet, qui, comme il l'avait également affirmé, les avait achetés, francs de droits, d'un officier prussien; que, sur ce refus ainsi motivé, les employés dressèrent procès-verbal de contravention; que dès lors, l'action résultant, soit de ce procès-verbal, soit des défenses des prévenus, devait, aux termes de l'art. 78, être jugée par le tribunal correctionnel; que néanmoins le tribunal correctionnel de Melun, au lieu de statuer sur l'action résultant du procès-verbal et de prononcer sur le fait de la contravention, a confirmé le jugement du tribunal de police correctionnelle de Meaux, qui s'était borné à annuller la saisie, en renvoyant, pour le surplus, les parties à se pourvoir devant qui de droit, fondé sur ce qu'il s'agissait d'une contestation sur le fond du droit dont la connaissance était attribuée aux tribunaux civils par l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12; en quoi il a violé l'art. 78 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814,
les avait achetés, francs de droits, d'un officier prussien; que, sur ce refus ainsi motivé, les employés dressèrent procès-verbal de contravention; que dès lors, l'action résultant, soit de ce procès-verbal, soit des défenses des prévenus, devait, aux termes de l'art. 78, être jugée par le tribunal correctionnel; que néanmoins le tribunal correctionnel de Melun, au lieu de statuer sur l'action résultant du procès-verbal et de prononcer sur le fait de la contravention, a confirmé le jugement du tribunal de police correctionnelle de Meaux, qui s'était borné à annuller la saisie, en renvoyant, pour le surplus, les parties à se pourvoir devant qui de droit, fondé sur ce qu'il s'agissait d'une contestation sur le fond du droit dont la connaissance était attribuée aux tribunaux civils par l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12; en quoi il a violé l'art. 78 de l'ordonnance du roi, du 9 décembre 1814, l'art. 3 de la loi du 2 vendémiaire an 8, l'art, 14 de celle du 27 frimaire suivant, et fait une fausse application de l'art 88 de la loi du 5 ventôse an 12;—CASSE. Du 7 mars 1818.— Cour de cassation. — Cass. —Prés. M. le baron Barris. —Rap. M. Olivier. — Concl. M. Henri Larivière. av.-gén. — Pl. MM. Roger et Guichard fils, avocats. 10. EXPLOIT.—COPIE.—CONJOINT. 2°. CASSATION. — INTÉRÊT. (DÉFAUT D') 3°. SAISIE IMMOBILIÈRE.— POUVOIR SPÉCIAL, — NULLITÉ. 1°. Les époux non séparés de biens peuvent être assignés conjointement par une seule copie. (Cod. proc. civ., art. 68; —Cod.civ., art. 218 et 1549.) 2°. Si dans une instance en nullité de saisie immobilière, l'huissier est appelé en garantie par le saisissant, et que l'arrêt déclarant la saisie nulle mette les frais à la charge de l'huissier, celui-ci est recevable à diriger son pourvoi, non seulement contre le saisissant, mais même contre le saisi, et à demander la réformation de l'arrêt, tant au chef qui met les frais à sa charge, qu'au chef qui déclare la saisie nulle, 3°. Est valable la saisie immobilière faite à la requête de deux créanciers, encore que le pouvoir spécial donné à l'huissier