jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une inégalité de situation. Ce raisonnement auquel on pourrait se laisser prendre au premier abord, tombe de lui-même devant cette simple considération que ce n'est pas à partir du jour où le jugement a été rendu, que la partie est mise en demeure de se prononcer sur le point de savoir si elle en fera ou non appel, mais seulement à partir du jour où la signification du jugement lui est faite. Or, qu'importe, comme nous le disions, le domicile de l'appelant par rapport au lieu où le jugement a été rendu, quand il s'agit pour celui-ci de faire à un tiers une signification ayant pour objet de prévenir une déchéance. Le délai d'un mois pour interjeter appel n'est-il pas identiquement le même, soit pour l'une, soit pour l'autre des parties? Viendra-t-on dire, que celle dont le domicile est au lieu où le jugement a été rendu, a besoin de moins de temps pour faire parvenir son acte d'appel à la partie domiciliée hors de France, et cela par cette seule et unique raison qu'elle a eu connaissance avant l'autre partie de la teneur du jugement? Quel rapport peut exister entre le lieu où le jugement a été rendu et le domicile respectif des parties, quand le délai d'appel ne court indistinctement contre l'une ou l'autre des parties qu'à partir du jour où la signification du jugement a été faite? La situation n'est-elle pas absolument la même pour les deux parties, et cette égalité devant la loi n'est-elle pas le point de départ? Des experts ont été nommés pour visiter les terrains expropriés et en fixer la valeur; que lesdits experts ont procédé contradictoirement sur les lieux, ont dressé le plan, qu'ils ont adressé à leur rapport en date du 15 février 1853, enregistré, et ont fixé la valeur des terrains expropriés. Savoir: pour ceux qui étaient compris dans la première zone des servitudes militaires, à 30 c. en capital le mètre superficiel, soit pour 4,774 mètres compris dans cette zone, à la somme de 1,432 fr. 20 c. et pour ceux qui étaient compris dans la deuxième zone, à
le domicile respectif des parties, quand le délai d'appel ne court indistinctement contre l'une ou l'autre des parties qu'à partir du jour où la signification du jugement a été faite? La situation n'est-elle pas absolument la même pour les deux parties, et cette égalité devant la loi n'est-elle pas le point de départ? Des experts ont été nommés pour visiter les terrains expropriés et en fixer la valeur; que lesdits experts ont procédé contradictoirement sur les lieux, ont dressé le plan, qu'ils ont adressé à leur rapport en date du 15 février 1853, enregistré, et ont fixé la valeur des terrains expropriés. Savoir: pour ceux qui étaient compris dans la première zone des servitudes militaires, à 30 c. en capital le mètre superficiel, soit pour 4,774 mètres compris dans cette zone, à la somme de 1,432 fr. 20 c. et pour ceux qui étaient compris dans la deuxième zone, à 50 c. en capital le mètre superficiel, soit pour les 3,460 mètres compris dans cette zone, à la somme de 1,730 fr., le tout s'élevant à la somme de 3,162 fr. 20 c, applicables savoir : 1° à la parcelle n° 425, à raison de 2,200 mètres compris dans la deuxième zone, pour la somme de 1,100 fr.; 2°, à la parcelle n° 427, à raison de 4,774 mètres compris dans la première zone, et de 1,280 mètres compris dans la deuxième zone, pour la somme de 2,062 fr. 20 c; que le tribunal, en déclarant insuffisantes les offres faites par le préfet, au nom de l'Etat, a intégré ledit rapport par jugement du 7 mai 1853, enregistré; — Considérant que ce jugement ayant statué en dernier ressort sur la fixation de l'indemnité, il semblait que la question d'attribution de ladite indemnité avait dû être, par cela même, jugée définitivement; — Considérant toutefois, que pendant le cours de l'instance vidée par le jugement du 7 mai 1853, le sieur Vanhuffel, agissant alors comme administrateur judiciaire de la succession du maréchal Clauzel, a, après mémoire préalable, et par exploit du 29 janvier 1853, enregistré, assigné le préfet d'Alger, représentant l'Etat, en
deuxième zone, pour la somme de 1,100 fr.; 2°, à la parcelle n° 427, à raison de 4,774 mètres compris dans la première zone, et de 1,280 mètres compris dans la deuxième zone, pour la somme de 2,062 fr. 20 c; que le tribunal, en déclarant insuffisantes les offres faites par le préfet, au nom de l'Etat, a intégré ledit rapport par jugement du 7 mai 1853, enregistré; — Considérant que ce jugement ayant statué en dernier ressort sur la fixation de l'indemnité, il semblait que la question d'attribution de ladite indemnité avait dû être, par cela même, jugée définitivement; — Considérant toutefois, que pendant le cours de l'instance vidée par le jugement du 7 mai 1853, le sieur Vanhuffel, agissant alors comme administrateur judiciaire de la succession du maréchal Clauzel, a, après mémoire préalable, et par exploit du 29 janvier 1853, enregistré, assigné le préfet d'Alger, représentant l'Etat, en paiement de la somme de 7,020 fr., à laquelle il estimait, à raison de 3 fr. le mètre superficiel, la valeur des terrains expropriés, dont il attribuait la propriété à l'héritage Clauzel, jusqu'à concurrence de 2,340 fr. véritablement juridique qui doit conduire à la solution de la question. En conséquence, entre les deux décisions rendues par la Cour impériale d'Alger, la 1re le 19 février 1864, et l'autre le 22 novembre suivant, nous n'hésitons pas à nous ranger à la jurisprudence de la 1re chambre, et à nous prononcer comme elle pour la validité de l'acte d'appel. G. VOMARNE. 196 mètres; que le préfet a, par des conclusions signifiées, le 2 décembre 1853, en réponse à cette demande, déclaré : « Qu'en présence de ces faits et prétentions contradictoires, il ne lui appartenait point d'en faire l'appréciation, et qu'il devait se borner à déclarer qu'il était prêt à ordonner l'indemnité qui avait été fixée par le jugement précité, en faveur de celui qui serait légalement reconnu propriétaire des terrains; » — que, par suite, Vanhuffel en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Clauzel, a appelé Balit en cause; — Considérant d'autre part qu'au cours de cette nouvelle instance, et
entre les deux décisions rendues par la Cour impériale d'Alger, la 1re le 19 février 1864, et l'autre le 22 novembre suivant, nous n'hésitons pas à nous ranger à la jurisprudence de la 1re chambre, et à nous prononcer comme elle pour la validité de l'acte d'appel. G. VOMARNE. 196 mètres; que le préfet a, par des conclusions signifiées, le 2 décembre 1853, en réponse à cette demande, déclaré : « Qu'en présence de ces faits et prétentions contradictoires, il ne lui appartenait point d'en faire l'appréciation, et qu'il devait se borner à déclarer qu'il était prêt à ordonner l'indemnité qui avait été fixée par le jugement précité, en faveur de celui qui serait légalement reconnu propriétaire des terrains; » — que, par suite, Vanhuffel en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Clauzel, a appelé Balit en cause; — Considérant d'autre part qu'au cours de cette nouvelle instance, et pendant qu'il était procédé à une nouvelle expertise ordonnée par le tribunal, est intervenu un autre prétendant droit, le sieur Paysant, qui, par acte du 16 juillet 1857, a conclu à ce qu'une portion de l'indemnité lui fût attribuée en sa qualité de propriétaire de partie des terrains expropriés; — Considérant, en cet état, qu'une nouvelle expertise a été ordonnée par jugement du 3 décembre 1857, à l'effet d'appliquer sur lesdits terrains les fruits produits par les trois prétendants droit, que les experts ont procédé et ont clos leur rapport le 5 juin 1859; qu'à la suite de ce rapport, Paysant a conclu à ce qu'il lui fût donné lieu de ce qu'il n'avait plus d'intérêt dans le procès, et a demandé à être mis hors de cause; qu'étant à cette date du 30 juillet 1863, le tribunal de première instance d'Alger a rendu un jugement par lequel, après avoir mis Paysant hors de cause, il a attribué aux héritiers Clauzel la totalité des deux indemnités de 1,100 fr., de 2,062 fr. 20 c. et a condamné Balit aux dépens; — Considérant que Balit a interjeté appel de ce jugement; que le préfet du département d'Alger, représentant l'Etat, en a,
Considérant, en cet état, qu'une nouvelle expertise a été ordonnée par jugement du 3 décembre 1857, à l'effet d'appliquer sur lesdits terrains les fruits produits par les trois prétendants droit, que les experts ont procédé et ont clos leur rapport le 5 juin 1859; qu'à la suite de ce rapport, Paysant a conclu à ce qu'il lui fût donné lieu de ce qu'il n'avait plus d'intérêt dans le procès, et a demandé à être mis hors de cause; qu'étant à cette date du 30 juillet 1863, le tribunal de première instance d'Alger a rendu un jugement par lequel, après avoir mis Paysant hors de cause, il a attribué aux héritiers Clauzel la totalité des deux indemnités de 1,100 fr., de 2,062 fr. 20 c. et a condamné Balit aux dépens; — Considérant que Balit a interjeté appel de ce jugement; que le préfet du département d'Alger, représentant l'Etat, en a, de son côté, interjeté appel; — Considérant qu'il y a lieu, vu la connexité, de joindre les deux instances pour statuer sur le tout par un seul et même arrêt. En ce qui concerne l'appel interjeté par Balit; — Considérant que Bertrand-Clauzel, et les époux de Pierre et Bourlon, concluent à ce que ledit appel soit déclaré tardif, et conséquemment non recevable, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande, la disposition de l'art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843, qui porte que ceux qui demeurent hors de l'Algérie, ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, auront trois jours de plus pour interjeter appel, les délais à raison de la distance fixés par les arrêts, d'où ils induisent que, toutes les fois que l'appelant, comme dans l'espèce, habite le lieu où le jugement a été rendu, il est renfermé dans le délai préfixé et invariable de 30 jours, pour signifier son appel, alors même que l'intimé serait domicilié à une très grande distance dudit lieu; — Considérant que si l'art. 16 devait être ainsi interprété, il y aurait lieu de déclarer l'appel de Balit non recevable, comme tardif à l'égard des parties sus désignées,
à ce que ledit appel soit déclaré tardif, et conséquemment non recevable, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande, la disposition de l'art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843, qui porte que ceux qui demeurent hors de l'Algérie, ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, auront trois jours de plus pour interjeter appel, les délais à raison de la distance fixés par les arrêts, d'où ils induisent que, toutes les fois que l'appelant, comme dans l'espèce, habite le lieu où le jugement a été rendu, il est renfermé dans le délai préfixé et invariable de 30 jours, pour signifier son appel, alors même que l'intimé serait domicilié à une très grande distance dudit lieu; — Considérant que si l'art. 16 devait être ainsi interprété, il y aurait lieu de déclarer l'appel de Balit non recevable, comme tardif à l'égard des parties sus désignées, puisqu'il est constant en fait que le jugement du 30 juillet 1863 a été signifié audit Balit par Bertrand-Clauzel et les époux Bourlon, le 29 octobre 1863, et par les époux de Pierre, le 6 novembre suivant, et que, d'autre part, Balit ne leur a fait signifier son appel que le 12 décembre de la même année, par conséquent plus de 30 jours après la signification du jugement dont est appel. Mais considérant que cette interprétation ne saurait être admise, qu'en rapprochant de l'article invoqué les dispositions des art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 et 37 de celle du 16 avril 1843, il demeure évident que le législateur a entendu respecter le principe de réciprocité sans lequel la partie au profit de laquelle le droit d'appel est ouvert, se trouverait placée, en certains cas, dans l'impossibilité d'exercer ce droit, puisque son adversaire pourrait être domicilié à une distance telle que le délai de 30 jours serait insuffisant pour faire parvenir matériellement l'acte de signification ; — Considérant qu'alors même que l'art. 16 présenterait un sens ambigu, on ne peut logiquement lui attribuer une portée qui entraînerait le plus souvent des conséquences iniques et en opposition directe avec la
le 12 décembre de la même année, par conséquent plus de 30 jours après la signification du jugement dont est appel. Mais considérant que cette interprétation ne saurait être admise, qu'en rapprochant de l'article invoqué les dispositions des art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 et 37 de celle du 16 avril 1843, il demeure évident que le législateur a entendu respecter le principe de réciprocité sans lequel la partie au profit de laquelle le droit d'appel est ouvert, se trouverait placée, en certains cas, dans l'impossibilité d'exercer ce droit, puisque son adversaire pourrait être domicilié à une distance telle que le délai de 30 jours serait insuffisant pour faire parvenir matériellement l'acte de signification ; — Considérant qu'alors même que l'art. 16 présenterait un sens ambigu, on ne peut logiquement lui attribuer une portée qui entraînerait le plus souvent des conséquences iniques et en opposition directe avec la règle qui ne permet pas d'opposer une prescription ou une déchéance à la partie qui est placée dans l'impossibilité d'agir; — Considérant que de ce qui précède, il résulte que Balit, en se réduisant, pour la signification de son appel, dans le délai de 30 jours augmenté d'un délai de distance, s'est conformé aux prescriptions de la matière ; que, conséquemment, il y a lieu de déclarer l'appel recevable. En ce qui concerne l'appel interjeté par le préfet ; — Considérant que Bertrand Clauzel et les époux Bourlon lui opposent la tardivité de son appel, et se basent également sur l'art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ; Considérant que par les motifs qui viennent d'être énoncés à l'occasion de la fin de non-recevoir invoquée contre l'appel de Balit, il y aurait lieu de repousser la même exception soulevée à rencontre du préfet ; mais, considérant que la question à juger ne se présente pas dans les mêmes conditions de fait; qu'en effet Bertrand Clauzel et les époux Bourlon ont signifié le jugement au préfet, à la date du 29 octobre 1863 et que l'appel dudit jugement ne leur a été signifié qu'à la date du 31 décembre suivant,
distance, s'est conformé aux prescriptions de la matière ; que, conséquemment, il y a lieu de déclarer l'appel recevable. En ce qui concerne l'appel interjeté par le préfet ; — Considérant que Bertrand Clauzel et les époux Bourlon lui opposent la tardivité de son appel, et se basent également sur l'art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ; Considérant que par les motifs qui viennent d'être énoncés à l'occasion de la fin de non-recevoir invoquée contre l'appel de Balit, il y aurait lieu de repousser la même exception soulevée à rencontre du préfet ; mais, considérant que la question à juger ne se présente pas dans les mêmes conditions de fait; qu'en effet Bertrand Clauzel et les époux Bourlon ont signifié le jugement au préfet, à la date du 29 octobre 1863 et que l'appel dudit jugement ne leur a été signifié qu'à la date du 31 décembre suivant, qu'il y a lieu, dans l'état des faits ainsi constatés, de rechercher si le préfet n'a pas excédé non seulement le délai normal de trente jours, mais encore le délai supplémentaire des ajournements, tel qu'il est imparti par la législation spéciale de l'Algérie ; — Considérant à cet égard, que, dans l'intérêt de l'Etat on a invoqué la loi du 11 juin 1859, fixant à deux mois le délai des ajournements entre la France et l'Algérie, que, supputation faite du délai écoulé entre le jour de la signification du jugement et celui de la notification de l'appel, on en a induit que ce délai n'excédant pas le délai cumulé de trois mois qui n'aurait expiré que le 29 janvier 1864, l'appel du préfet n'était pas tardif; — Considérant que ce raisonnement serait exact si la loi du 11 juin 1859 était encore applicable au jour de la signification de l'appel, mais qu'il n'en est pas ainsi ; qu'en effet, une loi en date du 3 mai 1862, en abrogeant expressément, par son art. 8, celle du 11 juin 1859, a réduit à un mois le délai supplémentaire que cette dernière loi avait fixé à 2 mois, d'où il suit que
dans l'intérêt de l'Etat on a invoqué la loi du 11 juin 1859, fixant à deux mois le délai des ajournements entre la France et l'Algérie, que, supputation faite du délai écoulé entre le jour de la signification du jugement et celui de la notification de l'appel, on en a induit que ce délai n'excédant pas le délai cumulé de trois mois qui n'aurait expiré que le 29 janvier 1864, l'appel du préfet n'était pas tardif; — Considérant que ce raisonnement serait exact si la loi du 11 juin 1859 était encore applicable au jour de la signification de l'appel, mais qu'il n'en est pas ainsi ; qu'en effet, une loi en date du 3 mai 1862, en abrogeant expressément, par son art. 8, celle du 11 juin 1859, a réduit à un mois le délai supplémentaire que cette dernière loi avait fixé à 2 mois, d'où il suit que l'appel signifié par le préfet, le 31 décembre 1863, l'a été en dehors des délais légaux et doit être déclaré non recevable à l'égard de Bertrand Clauzel et des époux Bourlon ; — Considérant d'autre part, que ledit appel étant utilement interjeté à rencontre de de Pierre et de la dame Crova, le préfet oppose qu'il y a indivisibilité de l'appel à l'égard des héritiers Clauzel, et que la validité de cet appel à l'égard de deux de ces héritiers, entraîne virtuellement la régularité et la validité de l'appel à l'égard des autres; — Mais considérant que les actions héréditaires sont essentiellement divisibles surtout alors que, comme dans l'espèce, le litige porte sur une somme à répartir et à attribuer à chacun suivant son droit, que, par suite, le droit d'appel qui n'est qu'un mode d'exercice de ces actions est personnel et ne peut ni nuire ni profiter aux cohéritiers qui voudraient ne pas user de ce droit ; que le principe qui régit les appels interjetés par les héritiers, s'applique aux déchéances relatives aux appels relevés à leur encontre, qu'on ne saurait, sans iniquité, rendre les héritiers diligents passibles de la négligence de leurs cohéritiers, d'où il suit que
dame Crova, le préfet oppose qu'il y a indivisibilité de l'appel à l'égard des héritiers Clauzel, et que la validité de cet appel à l'égard de deux de ces héritiers, entraîne virtuellement la régularité et la validité de l'appel à l'égard des autres; — Mais considérant que les actions héréditaires sont essentiellement divisibles surtout alors que, comme dans l'espèce, le litige porte sur une somme à répartir et à attribuer à chacun suivant son droit, que, par suite, le droit d'appel qui n'est qu'un mode d'exercice de ces actions est personnel et ne peut ni nuire ni profiter aux cohéritiers qui voudraient ne pas user de ce droit ; que le principe qui régit les appels interjetés par les héritiers, s'applique aux déchéances relatives aux appels relevés à leur encontre, qu'on ne saurait, sans iniquité, rendre les héritiers diligents passibles de la négligence de leurs cohéritiers, d'où il suit que tout en reconnaissant l'appel régulier quant aux époux de Pierre et de la dame Crova, le bénéfice de la tardivité de l'appel du préfet à l'égard de Bertrand Clauzel et des époux Bourlon n'en doit pas moins être maintenu au regard de ces derniers ; — Considérant que les héritiers Clauzel ont opposé, en outre, à l'appel du préfet, une fin de non-recevoir fondée 1° de ce qu'il serait intervenu entre eux et l'Etat, un contrat judiciaire par les conclusions échangées devant les premiers juges, Contrat à l'exécution duquel les parties ne pourraient légalement se soustraire ; 2° de ce que le jugement attaqué ayant fait droit entier aux conclusions prises alors par l'appelant, l'appel serait sans intérêt; 3° de ce qu'enfin la demande formulée en appel serait une demande nouvelle. Sur les 1er et 2e points : — Considérant, que devant les premiers juges, le représentant de l'Etat a, il est vrai, déclaré s'en rapporter à justice, mais que s'en rapporter à justice c'est contester, surtout de la part de l'Etat qui ne peut ni acquiescer ni transiger sans y être spécialement autorisé ; d'où il suit que l'Etat a le droit de soumettre en cause d'appel les questions
Clauzel ont opposé, en outre, à l'appel du préfet, une fin de non-recevoir fondée 1° de ce qu'il serait intervenu entre eux et l'Etat, un contrat judiciaire par les conclusions échangées devant les premiers juges, Contrat à l'exécution duquel les parties ne pourraient légalement se soustraire ; 2° de ce que le jugement attaqué ayant fait droit entier aux conclusions prises alors par l'appelant, l'appel serait sans intérêt; 3° de ce qu'enfin la demande formulée en appel serait une demande nouvelle. Sur les 1er et 2e points : — Considérant, que devant les premiers juges, le représentant de l'Etat a, il est vrai, déclaré s'en rapporter à justice, mais que s'en rapporter à justice c'est contester, surtout de la part de l'Etat qui ne peut ni acquiescer ni transiger sans y être spécialement autorisé ; d'où il suit que l'Etat a le droit de soumettre en cause d'appel les questions qui étaient soumises aux premiers juges, d'où il suit encore que c'est à tort que les héritiers Clauzel lui opposent le défaut d'intérêt qui n'aurait pas pu évidemment lui être opposé en première instance ; Sur le moyen tiré de ce que la demande formée en appel serait une demande nouvelle; — Considérant qu'à la vérité la demande de l'Etat est nouvelle, mais que cette demande n'en est pas moins recevable; qu'en effet, elle a pour but de repousser l'action en paiement d'indemnité dirigée contre l'Etat, que, par conséquent, elle constitue en réalité une défense à l'action principale et qu'elle rentre ainsi dans un des cas exceptionnels prévus par l'art. 464 du Code de procédure civile ;— Considérant, d'autre part, que le Préfet a conclu pour le cas où son appel serait écarté par une fin de non-recevoir, à ce qu'il fût admis comme intervenant. Que son appel ayant été déclaré non recevable comme tarif vis-à-vis de Bertrand Clauzel et les époux Bourlon, il y a intérêt, au moins en ce qui concerne ces derniers, d'apprécier le mérite de cette demande; — Considérant, à cet égard, que le Préfet figure en cause d'appel comme intimé sur l'appel de Balit, qu'il