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assignées; Attendu qu'il résulte formellement de l'art. 747 que c'est dans la succession du donataire lui-même que l'ascendant donateur doit exercer le privilège qui lui est accordé; que cela est même littéralement exprimé dans la disposition de cet article, où, dans le cas de l'aliénation des objets donnés, le législateur veut que l'ascendant succède à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire; qu'ainsi, c'est à l'instant du décès du donataire qu'il faut se reporter pour savoir s'il y a, ou non, ouverture au droit spécial attribué à l'ascendant donateur, et que ce droit ne lui étant dédié que dans le cas du prédécès du donataire sans postérité, il est irrévocablement éteint si le donataire laisse des enfants; que, pour que ce droit se prolongeât malgré l'existence de ces enfants, et s'étendît au cas où ils mouraient eux-mêmes avant l'ascendant donateur, il faudrait une disposition particulière de la loi, parce qu'il est vrai de dire que ces enfants ne sont pas donataires, et qu'à leur égard les biens, objet de la donation, sont des biens héréditaires et non pas des biens donnés; que les enfants laissés par le donataire, et non existants encore à l'époque de la donation, peuvent d'autant moins être considérés comme donataires eux-mêmes, et implicitement compris dans cette donation; que l'art. 1081 du Code interdit de les y comprendre, même d'une manière expresse, sauf des cas auxquels l'art. 747 est totalement étranger; que, lorsque le législateur a voulu que le droit successif ou conventionnel de réversion appartient au donateur dans les deux cas, et du prédécès du donataire sans enfants, et du prédécès de sa postérité, il a eu soin de l'exprimer: que c'est ainsi que, par l'article 352, il a déclaré que si, du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci mouraient eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succéderait aux choses par lui données; que c'est ainsi encore que dans l'art. 951 il a disposé que le donateur pourrait stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire, soit pour le cas
moins être considérés comme donataires eux-mêmes, et implicitement compris dans cette donation; que l'art. 1081 du Code interdit de les y comprendre, même d'une manière expresse, sauf des cas auxquels l'art. 747 est totalement étranger; que, lorsque le législateur a voulu que le droit successif ou conventionnel de réversion appartient au donateur dans les deux cas, et du prédécès du donataire sans enfants, et du prédécès de sa postérité, il a eu soin de l'exprimer: que c'est ainsi que, par l'article 352, il a déclaré que si, du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci mouraient eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succéderait aux choses par lui données; que c'est ainsi encore que dans l'art. 951 il a disposé que le donateur pourrait stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants; qu'une disposition différente dans l'art. 747 annonce une différence dans la volonté du législateur, et que, n'ayant mentionné dans la concession du droit particulier qu'il a conféré par cet article à l'ascendant donateur, que le cas du prédécès du donataire sans postérité, il a voulu, pour tous les autres cas, le soumettre à la loi générale des successions; qu'ainsi, en jugeant que la dot constituée à la demoiselle Félicie Desprades par ses père et mère, dans son contrat de mariage avec le sieur de Chantreau, ne devra pas être prélevée par le sieur et la dame Desprades, dans la succession de l'enfant né de ce mariage et mort après sa mère, mais que cette dot devait faire partie de cette succession, et être partagée entre les successeurs de cet enfant, dans l'ordre et la proportion que prescrivent les lois générales des successions; la Cour royale de Poitiers, loin d'avoir violé l'art. 747 du Code civil, s'est au contraire exactement conformée à ses dispositions; — REJETTE, Du 18 août 1818.— Cour de cassation. — Section civile. Prés. M. Brisson Rap. M. Trinquetelague. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Flacon, Rochelle et
il a voulu, pour tous les autres cas, le soumettre à la loi générale des successions; qu'ainsi, en jugeant que la dot constituée à la demoiselle Félicie Desprades par ses père et mère, dans son contrat de mariage avec le sieur de Chantreau, ne devra pas être prélevée par le sieur et la dame Desprades, dans la succession de l'enfant né de ce mariage et mort après sa mère, mais que cette dot devait faire partie de cette succession, et être partagée entre les successeurs de cet enfant, dans l'ordre et la proportion que prescrivent les lois générales des successions; la Cour royale de Poitiers, loin d'avoir violé l'art. 747 du Code civil, s'est au contraire exactement conformée à ses dispositions; — REJETTE, Du 18 août 1818.— Cour de cassation. — Section civile. Prés. M. Brisson Rap. M. Trinquetelague. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Flacon, Rochelle et Loiseau, avocats. USUFRUIT. — BOIS. — FRUITS PENDANS. — DÉCÈS. — VENTE. Le décès de l'usufruitier annulle-t-il la vente faite par lui des bois taillis, dont la coupe échue, était autorisée, mais n'a pas été réalisée avant le décès? (Cod. civ., art. 585.) Si la vente est nulle à l'égard des héritiers de l'usufruitier; elle est du moins valable dans l'intérêt de l'acheteur, en ce sens qu'il a pu acheter, comme il aurait pu affermer; sauf au nu-propriétaire de réclamer le prix des ventes. (Cod. civ., art. 595.) (Berruyer et Dubosc. — C. — Ligneau-Grandcour.) Par acte du 10 mars 1813, le sieur Delavergne vendit, sous réserve d'usufruit, aux mariés Ligneau-Grandcour, plusieurs pièces de terre qui contenaient une quantité considérable de bois taillis. En sa qualité d'usufruitier, Delavergne vendit, le 16 décembre 1815, une coupe aménagée de bois taillis aux sieurs Dubosc et Berruyer. L'exploitation de cette coupe de bois était déjà commencée, lorsque l'usufruitier Delavergne décéda, le 3 janvier 1816. Aussitôt, Ligneau-Grandcour s'opposa à ce que Berruyer et Dubosc continuassent l'exploitation de la coupe de bois; il prétendit que la partie des bois non abattus lui appartenait, aux termes de l'art. 585 du Code civil, qui attribue au propriétaire
des héritiers de l'usufruitier; elle est du moins valable dans l'intérêt de l'acheteur, en ce sens qu'il a pu acheter, comme il aurait pu affermer; sauf au nu-propriétaire de réclamer le prix des ventes. (Cod. civ., art. 595.) (Berruyer et Dubosc. — C. — Ligneau-Grandcour.) Par acte du 10 mars 1813, le sieur Delavergne vendit, sous réserve d'usufruit, aux mariés Ligneau-Grandcour, plusieurs pièces de terre qui contenaient une quantité considérable de bois taillis. En sa qualité d'usufruitier, Delavergne vendit, le 16 décembre 1815, une coupe aménagée de bois taillis aux sieurs Dubosc et Berruyer. L'exploitation de cette coupe de bois était déjà commencée, lorsque l'usufruitier Delavergne décéda, le 3 janvier 1816. Aussitôt, Ligneau-Grandcour s'opposa à ce que Berruyer et Dubosc continuassent l'exploitation de la coupe de bois; il prétendit que la partie des bois non abattus lui appartenait, aux termes de l'art. 585 du Code civil, qui attribue au propriétaire tous les fruits pendans par branches ou par racines au moment du décès de l'usufruitier, et que relativement à cette partie de bois, la vente du 15 décembre 1813 devait être résolue, comme portant sur des objets qui n'appartenaient pas à l'usufruitier. 3 janvier 1815, jugement du tribunal civil d'Orléans, qui reçoit l'opposition de Ligneau-Grandcour; déclare la vente du 15 décembre 1813 résolue, quant à la portion des bois non abattue, et attribue cette portion au propriétaire du fonds: « Attendu qu'aux termes de l'art. 585 du Code civil, tous les fruits pendans par les racines sont acquis au nu-propriétaire dès l'instant de la mort de l'usufruitier;—Attendu qu'on ne peut pas transmettre à un tiers plus de droits qu'on n'en a soi-même; —Attendu que les droits du sieur Delavergne sur la coupe du bois vendu ont cessé dès l'instant de son décès;—Attendu, que les acquéreurs, en achetant d'un usufruitier, se sont mis en son lieu et place, et ont dû calculer que la perfection de leur contrat de vente était soumise et dépendante de l'existence de leur vendeur jusqu'à l'époque où tous les bois seraient abattus. » Appel.—10 août 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Orléans. (Voy. tome 16,
qui reçoit l'opposition de Ligneau-Grandcour; déclare la vente du 15 décembre 1813 résolue, quant à la portion des bois non abattue, et attribue cette portion au propriétaire du fonds: « Attendu qu'aux termes de l'art. 585 du Code civil, tous les fruits pendans par les racines sont acquis au nu-propriétaire dès l'instant de la mort de l'usufruitier;—Attendu qu'on ne peut pas transmettre à un tiers plus de droits qu'on n'en a soi-même; —Attendu que les droits du sieur Delavergne sur la coupe du bois vendu ont cessé dès l'instant de son décès;—Attendu, que les acquéreurs, en achetant d'un usufruitier, se sont mis en son lieu et place, et ont dû calculer que la perfection de leur contrat de vente était soumise et dépendante de l'existence de leur vendeur jusqu'à l'époque où tous les bois seraient abattus. » Appel.—10 août 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Orléans. (Voy. tome 16, 2e. part., pag. 382.) POURVOI en cassation de la part des sieurs Dubosc et Berruyer, pour violation des art. 578, 505 et 1583 du Code civil, en ce que la Cour royale a annulé la vente faite par l'usufruitier d'une coupe aménagée de bois taillis, quant à la portion de bois non abattue au décès de l'usufruitier, et a déclaré que cette portion de bois appartenait au propriétaire du fonds. Ce ne serait pas une chose peu étrange, a-t-on dit pour les sieurs Dubosc et Berruyer, qu'il pût résulter de quelque disposition du Code civil, qu'une vente particulière de la même chose ou du même droit, est valable en partie et non valable pour le surplus, que conséquemment celui qui a vendu la même chose, a été à-la-fois capable et incapable. — Dans la thèse générale, cette idée est un paradoxe. En est-il autrement, en matière d'usufruit? L'art. 578, Code civil, porte: « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L'art. 505: « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même Vendre ou céder son
bois non abattue au décès de l'usufruitier, et a déclaré que cette portion de bois appartenait au propriétaire du fonds. Ce ne serait pas une chose peu étrange, a-t-on dit pour les sieurs Dubosc et Berruyer, qu'il pût résulter de quelque disposition du Code civil, qu'une vente particulière de la même chose ou du même droit, est valable en partie et non valable pour le surplus, que conséquemment celui qui a vendu la même chose, a été à-la-fois capable et incapable. — Dans la thèse générale, cette idée est un paradoxe. En est-il autrement, en matière d'usufruit? L'art. 578, Code civil, porte: « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L'art. 505: « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même Vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, au titre du contrat de mariage et des devoirs respectifs des époux. Il jouit des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même. La loi dit clairement que le droit de l'usufruitier est plein et entier comme celui du propriétaire. L'usufruitier n'est plus, d'après le Code, un simple usufruitier proprement dit, c'est un propriétaire usufruitier. De même que le propriétaire foncier peut louer, vendre ou donner à titre gratuit les fruits; de même le propriétaire usufruitier peut louer, vendre ou donner à titre gratuit sa jouissance; de même que la vente faite par le propriétaire foncier d'une coupe du bois serait valable pour le tout au profit de l'acheteur; pareillement elle est valable pour le tout, quand elle a été faite sans fraude par le propriétaire usufruitier dans l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant du propriétaire foncier. (Code civ.,
Il jouit des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même. La loi dit clairement que le droit de l'usufruitier est plein et entier comme celui du propriétaire. L'usufruitier n'est plus, d'après le Code, un simple usufruitier proprement dit, c'est un propriétaire usufruitier. De même que le propriétaire foncier peut louer, vendre ou donner à titre gratuit les fruits; de même le propriétaire usufruitier peut louer, vendre ou donner à titre gratuit sa jouissance; de même que la vente faite par le propriétaire foncier d'une coupe du bois serait valable pour le tout au profit de l'acheteur; pareillement elle est valable pour le tout, quand elle a été faite sans fraude par le propriétaire usufruitier dans l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant du propriétaire foncier. (Code civ., art. 590.) Dans l'espèce, les droits de l'usufruitier étaient pleins et entiers lorsqu'ils ont été exercés : pourquoi les effets n'en seraient-ils pas également pleins et entiers? C'est, dit la Cour royale d'Orléans, parce que l'art. 585 du Code civil établit en principe, que les fruits naturels et industriels pendant par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire sans récompense de labours et semences, et qu'on ne peut transmettre plus de droits qu'on n'en a soi-même. C'est, dit le sieur Ligneau-Grandcour, parce que l'art. 590, concernant les bois taillis, renferme la même règle générale, puisqu'après avoir déclaré que « si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier sera tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires », il ajoute : « sans indemnité, toutefois, en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, que l'usufruitier n'aurait pas faites pendant sa jouissance. » C'est enfin parce que l'art. 621, au titre de la Distinction des Biens, dispose que « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à
par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire sans récompense de labours et semences, et qu'on ne peut transmettre plus de droits qu'on n'en a soi-même. C'est, dit le sieur Ligneau-Grandcour, parce que l'art. 590, concernant les bois taillis, renferme la même règle générale, puisqu'après avoir déclaré que « si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier sera tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires », il ajoute : « sans indemnité, toutefois, en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, que l'usufruitier n'aurait pas faites pendant sa jouissance. » C'est enfin parce que l'art. 621, au titre de la Distinction des Biens, dispose que « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Bien qu'à la rigueur l'art. 585 ne concerne que les fruits à la fois naturels et industriels, on accorde cependant que les arts. 585 et 590 ont établi des règles générales pour ôter toute ressource à la chicane, et fixer les doutes de l'ancienne jurisprudence sur les droits respectifs du simple usufruitier et du propriétaire, surtout à la fin de l'usufruit; que ces règles s'étendent aux bois taillis, qui sont des fruits naturels; et de là, cette base équitable de compensation et d'état de choses, soit au profit de l'usufruitier à l'ouverture de l'usufruit, soit en faveur du propriétaire, au moment où finit l'usufruit, sans récompense de part ni d'autre. Mais cette règle, pour être générale, n'est pas absolue. Si, d'un côté, les articles combinés 585 et 590 déclarent les bois taillis non abattus lorsque l'usufruit a cessé, appartiennent au propriétaire; d'un autre côté, les articles 578, 595 et 599, déclarent que l'usufruitier a pu jouir et vendre comme le propriétaire, avec défense au propriétaire de nuire aux droits de l'usufruitier: certes, on nuit aussi bien aux droits de l'usufruitier, par une action injuste formée contre lui-même, que par l'action qui tend à
l'ancienne jurisprudence sur les droits respectifs du simple usufruitier et du propriétaire, surtout à la fin de l'usufruit; que ces règles s'étendent aux bois taillis, qui sont des fruits naturels; et de là, cette base équitable de compensation et d'état de choses, soit au profit de l'usufruitier à l'ouverture de l'usufruit, soit en faveur du propriétaire, au moment où finit l'usufruit, sans récompense de part ni d'autre. Mais cette règle, pour être générale, n'est pas absolue. Si, d'un côté, les articles combinés 585 et 590 déclarent les bois taillis non abattus lorsque l'usufruit a cessé, appartiennent au propriétaire; d'un autre côté, les articles 578, 595 et 599, déclarent que l'usufruitier a pu jouir et vendre comme le propriétaire, avec défense au propriétaire de nuire aux droits de l'usufruitier: certes, on nuit aussi bien aux droits de l'usufruitier, par une action injuste formée contre lui-même, que par l'action qui tend à troubler ses héritiers ou ayant-cause. Il est facile de concilier les dispositions diverses respectivement invoquées, et de leur laisser à chacune des effets conformes à la justice, à la raison et aux sages vues du législateur. Le propriétaire prendra les arbres non abattus au moment où finit l'usufruit, si le propriétaire usufruitier n'en a pas disposé par location, vente ou donation. C'est cet état de choses intact que règlent, en faveur du propriétaire, les articles 585 et 590. Si le propriétaire usufruitier a disposé, notamment par vente particulière, des fruits mûrs, des bois taillis en coupe ordinaire et échue, le propriétaire foncier respectera la vente, comme si elle avait été passée par lui-même : car l'usufruitier a usé de son droit acquis à la jouissance de la chose vendue; et il en a usé en sa qualité de propriétaire usufruitier, comme en aurait usé, avec effet pour le tout, le propriétaire foncier lui-même. Il arrive souvent que les coupes réglées de bois taillis font partie des baux des autres biens. Dans ce cas, les baux seront entièrement obligatoires de la part des propriétaires fonciers. Le bail contient la vente annuelle et périodique des fruits. Il est du moins la cession
propriétaire usufruitier n'en a pas disposé par location, vente ou donation. C'est cet état de choses intact que règlent, en faveur du propriétaire, les articles 585 et 590. Si le propriétaire usufruitier a disposé, notamment par vente particulière, des fruits mûrs, des bois taillis en coupe ordinaire et échue, le propriétaire foncier respectera la vente, comme si elle avait été passée par lui-même : car l'usufruitier a usé de son droit acquis à la jouissance de la chose vendue; et il en a usé en sa qualité de propriétaire usufruitier, comme en aurait usé, avec effet pour le tout, le propriétaire foncier lui-même. Il arrive souvent que les coupes réglées de bois taillis font partie des baux des autres biens. Dans ce cas, les baux seront entièrement obligatoires de la part des propriétaires fonciers. Le bail contient la vente annuelle et périodique des fruits. Il est du moins la cession d'un droit successif de jouir. La coupe des bois taillis est un revenu successivement annuel : elle entre dans les fruits de la jouissance annuelle : le droit de vendre est, comme celui de louer, un des droits du propriétaire usufruitier. L'exécution de la vente, comme celle du bail, est donc au même rang des obligations et des devoirs du propriétaire foncier. —Les articles 585 et 590 ne sauraient être pris judiciairement, sans égard aux articles 578, 595 et 599. Les mêmes règles, au titre 3 de l'Usufruit, sont établies pour tous les usufruits, légaux, testamentaires ou conventionnels, à moins, pour ces derniers, d'une disposition ou d'une convention dérogatoire. (Art. 579 et 580. Or, puisque le propriétaire foncier argumente de l'état de choses, à la fin de l'usufruit, il faut voir quel serait cet état de choses, et ses effets, quant à la vente, à l'ouverture de cet usufruit. Certes, à l'ouverture de l'usufruit, la vente (comme le bail) devra être maintenue par l'usufruitier. Il ne pourra pas dire qu'elle est res inter alios acta; qu'elle renferme la vente de la chose d'autrui, telle était l'ancienne jurisprudence. (Voy. Rénusson, Traité du Douaire, nos. 1, 8, 18.) La loi a fixé
donc au même rang des obligations et des devoirs du propriétaire foncier. —Les articles 585 et 590 ne sauraient être pris judiciairement, sans égard aux articles 578, 595 et 599. Les mêmes règles, au titre 3 de l'Usufruit, sont établies pour tous les usufruits, légaux, testamentaires ou conventionnels, à moins, pour ces derniers, d'une disposition ou d'une convention dérogatoire. (Art. 579 et 580. Or, puisque le propriétaire foncier argumente de l'état de choses, à la fin de l'usufruit, il faut voir quel serait cet état de choses, et ses effets, quant à la vente, à l'ouverture de cet usufruit. Certes, à l'ouverture de l'usufruit, la vente (comme le bail) devra être maintenue par l'usufruitier. Il ne pourra pas dire qu'elle est res inter alios acta; qu'elle renferme la vente de la chose d'autrui, telle était l'ancienne jurisprudence. (Voy. Rénusson, Traité du Douaire, nos. 1, 8, 18.) La loi a fixé pour l'ouverture, comme pour la fin de l'usufruit établi purement, des règles égales. Donc le propriétaire foncier quelconque est tenu aussi de l'exécution de la vente. Indépendamment des droits de l'usufruitier, consacrés dans les articles 578 et 595 du Code civil, le propriétaire usufruitier a agi en vertu de ses droits acquis à la jouissance, et des principes généraux consacrés dans le même Code civil, art. 537 et 543, qui disposent que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, et qu'on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, » Aussi, le propriétaire usufruitier qui a vendu la coupe ordinaire des bois taillis dont il s'agit, a moins vendu les arbres non abattus, qu'il n'a cédé le droit de les abattre: et ce droit d'abattre, qui ne peut pas être contesté au propriétaire usufruitier, ne saurait l'être davantage à ses héritiers. L'obligation dans laquelle est le propriétaire de maintenir la vente dont il s'agit, est en outre expressément manifestée par le législateur, dans le même art. 595. On a vu que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder