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de francs, qui permet d'entreprendre le « recensement de toutes les propriétés bâties, avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles », prescrit par la loi du 8 août 1885 (art. 34). En conséquence, l'administration des contributions directes procédera à cette opération suivant les règles tracées par la présente instruction. Les opérations relatives à l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties (y compris les chantiers) seront exécutées dans chaque commune par le contrôleur des contributions directes, avec l'assistance des répartiteurs et avec le concours officieux de toute personne qui pourrait être utilement consultée. Elles seront effectuées autant que possible par canton, et, dans chaque canton, on commencera par la commune dans laquelle les actes de location présenteront, en raison de leur nombre, le plus de garanties pour la bonne exécution du travail. Avant d'entreprendre les opérations d'un canton, le contrôleur complétera les extraits de baux et de déclarations de locations verbales, déjà en luiassés par commune, par l'addition de ceux qui ont été établis depuis le dernier classement, après retrait des documents remontant à plus de dix ans. Il s'entourera de tous les renseignements susceptibles d'assurer l'exactitude des évaluations et devra notamment, dans une conférence préliminaire, recueillir auprès du receveur de l'enregistrement les indications que ce fonctionnaire pourrait lui fournir sur le cours des loyers, sur le taux moyen de placement en matière de propriétés bâties, sur l'exactitude que présenterait la valeur locative résultant de l'application de ce taux à la valeur vénale, etc. Les receveurs de l'enregistrement prêteront en outre leur concours en opérant, à l'aide de leurs registres, le relevé des renseignements de toute nature qui peuvent éclairer l'administration des contributions directes sur la valeur locative dont sont susceptibles les châteaux situés dans la circonscription de leurs bureaux. Ils rédigeront, à cet effet, sur des cadres conformes à ceux dont il est fait usage pour le service des mutations, des extraits de tous les actes (ventes, partages, déclarations de succession, etc.) intéressant les propriétés de cette nature. Ces extraits seront transmis par la voie hiérarchique au directeur des contributions directes, qui, après les avoir classés
auprès du receveur de l'enregistrement les indications que ce fonctionnaire pourrait lui fournir sur le cours des loyers, sur le taux moyen de placement en matière de propriétés bâties, sur l'exactitude que présenterait la valeur locative résultant de l'application de ce taux à la valeur vénale, etc. Les receveurs de l'enregistrement prêteront en outre leur concours en opérant, à l'aide de leurs registres, le relevé des renseignements de toute nature qui peuvent éclairer l'administration des contributions directes sur la valeur locative dont sont susceptibles les châteaux situés dans la circonscription de leurs bureaux. Ils rédigeront, à cet effet, sur des cadres conformes à ceux dont il est fait usage pour le service des mutations, des extraits de tous les actes (ventes, partages, déclarations de succession, etc.) intéressant les propriétés de cette nature. Ces extraits seront transmis par la voie hiérarchique au directeur des contributions directes, qui, après les avoir classés par arrondissement, par canton et par commune, en groupant dans chaque commune tous les actes se rapportant à un même immeuble, dressera dans cet ordre un tableau présentant l'indication de toutes les données fournies par le service de l'enregistrement. Une copie de ce tableau sera envoyée, à titre de renseignement, aux agents chargés du travail et à l'inspecteur qui a mission de le surveiller. Un bulletin de recensement (mod. A) sera établi pour chaque propriété bâtie et pour chaque chantier. Il sera rédigé autant de bulletins qu'il existera de lignes sur la matrice cadastrale. Le directeur est chargé de la préparation des bulletins ; il inscrira le nom de la commune, la case de la matrice cadastrale, les noms, prénoms et demeures des propriétaires et les indications que comportent les colonnes 1 à 7 du cadre supérieur. Ces inscriptions seront opérées, pour les propriétés soumises à la contribution foncière, à l'aide des matrices cadastrales de la direction, et, pour les propriétés qui se trouvent encore dans la période d'exemption fixée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII, au moyen des états dont le modèle (n° 11) est annexé à l'instruction du 2 mars 1886. En ce
aux agents chargés du travail et à l'inspecteur qui a mission de le surveiller. Un bulletin de recensement (mod. A) sera établi pour chaque propriété bâtie et pour chaque chantier. Il sera rédigé autant de bulletins qu'il existera de lignes sur la matrice cadastrale. Le directeur est chargé de la préparation des bulletins ; il inscrira le nom de la commune, la case de la matrice cadastrale, les noms, prénoms et demeures des propriétaires et les indications que comportent les colonnes 1 à 7 du cadre supérieur. Ces inscriptions seront opérées, pour les propriétés soumises à la contribution foncière, à l'aide des matrices cadastrales de la direction, et, pour les propriétés qui se trouvent encore dans la période d'exemption fixée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII, au moyen des états dont le modèle (n° 11) est annexé à l'instruction du 2 mars 1886. En ce qui concerne les additions de construction jouissant d'une exemption temporaire d'impôt foncier, on portera sur une première ligne, sous le titre État ancien, les indications cadastrales qui figurent sur les matrices; sur une deuxième ligne, séparée de la première par les mots Etat Nouveau, on reproduira les indications plus précises, à l'exclusion de celles de la colonne 7, qui sera remplie à l'aide des données du cadre des constructions des états n° 11. Pour les immeubles nouvellement construits ou agrandis, la date de l'achèvement des travaux devra être mentionnée dans la colonne 11 des bulletins établis à l'aide des états précités. Le directeur transmettra au contrôleur les bulletins ainsi préparés, après les avoir classés et numérotés dans l'ordre alphabétique des propriétaires. Il joindra à cet envoi un certain nombre de bulletins en blanc pour permettre au contrôleur d'y inscrire les propriétés omises ainsi que les constructions qui n'auraient pu, en raison de leur achèvement récent ou pour toute autre cause, figurer sur les états n° 41 et, enfin, les bâtiments affranchis de la contribution foncière, tels que mairies, presbytères, maisons d'école, etc. Le contrôleur se rendra dans chaque commune à la date arrêtée, sur sa proposition, par le directeur. La
à l'exclusion de celles de la colonne 7, qui sera remplie à l'aide des données du cadre des constructions des états n° 11. Pour les immeubles nouvellement construits ou agrandis, la date de l'achèvement des travaux devra être mentionnée dans la colonne 11 des bulletins établis à l'aide des états précités. Le directeur transmettra au contrôleur les bulletins ainsi préparés, après les avoir classés et numérotés dans l'ordre alphabétique des propriétaires. Il joindra à cet envoi un certain nombre de bulletins en blanc pour permettre au contrôleur d'y inscrire les propriétés omises ainsi que les constructions qui n'auraient pu, en raison de leur achèvement récent ou pour toute autre cause, figurer sur les états n° 41 et, enfin, les bâtiments affranchis de la contribution foncière, tels que mairies, presbytères, maisons d'école, etc. Le contrôleur se rendra dans chaque commune à la date arrêtée, sur sa proposition, par le directeur. La notification sera faite au maire par ce chef de service ; elle précédera de huit jours au moins la date fixée pour l'ouverture de l'opération. Cette notification contiendra la recommandation de convoquer les répartiteurs, de désigner un indicateur connaissant bien la commune, qui sera à la disposition du contrôleur et des répartiteurs, et de tenir prêts, en vue de l'opération, les pièces cadastrales ainsi que les documents relatifs au dernier dénombrement de la population. Après avoir expliqué le but de l'opération, le contrôleur comparera entre eux, avec le concours des répartiteurs, les bulletins (mod. A), les extraits de baux et de déclarations de locations verbales, ainsi que les bulletins de recensement de la contribution personnelle-mobilière et de celle des patentes. Il épinglera ensuite les divers documents concernant chacune des propriétés bâties, puis il classera, dans l'ordre topographique, les bulletins ainsi préparés ; toutefois, il pourra, s'il le juge préférable, maintenir provisoirement ces bulletins dans l'ordre alphabétique. Le numérotage suivant l'ordre topographique sera effectué sur chaque bulletin au fur et à mesure du recensement. Il. — Travail dans la commune. Art. 1. — Notification faite au maire. — Travaux d'ordre préliminaires. Le contrôleur tirera enfin profit des indications fournies par le
des répartiteurs, et de tenir prêts, en vue de l'opération, les pièces cadastrales ainsi que les documents relatifs au dernier dénombrement de la population. Après avoir expliqué le but de l'opération, le contrôleur comparera entre eux, avec le concours des répartiteurs, les bulletins (mod. A), les extraits de baux et de déclarations de locations verbales, ainsi que les bulletins de recensement de la contribution personnelle-mobilière et de celle des patentes. Il épinglera ensuite les divers documents concernant chacune des propriétés bâties, puis il classera, dans l'ordre topographique, les bulletins ainsi préparés ; toutefois, il pourra, s'il le juge préférable, maintenir provisoirement ces bulletins dans l'ordre alphabétique. Le numérotage suivant l'ordre topographique sera effectué sur chaque bulletin au fur et à mesure du recensement. Il. — Travail dans la commune. Art. 1. — Notification faite au maire. — Travaux d'ordre préliminaires. Le contrôleur tirera enfin profit des indications fournies par le dernier dénombrement de la population, en rapprochant les bulletins de la liste nominative des habitants et, lorsqu'il sera possible, des bordereaux établis par maison (mod. nos 3 et 8 annexés à l'instruction du ministre de l'intérieur du 7 avril 1880). Aux termes de l'article 34 de la loi du 8 août 1881, l'opération a pour objet de constater la valeur locative actuelle de chaque propriété bâtie. On commencera par déterminer la valeur locative actuelle et normale d'un certain nombre de types ou termes de comparaison choisis dans toutes les parties du territoire et comprenant, autant que possible, au point de vue de l'importance et de la situation, toutes les variétés que présentent les propriétés bâties de la commune. Ces types seront choisis tout d'abord parmi les immeubles dont les prix de location sont connus. A défaut d'immeubles loués, on pourra choisir des types parmi les propriétés bâties occupées par des propriétaires et dont les valeurs locatives reconnues exactes sont acceptées sans contestation par les occupants. S'il était nécessaire, on procéderait à une évaluation directe de quelques propriétés bâties, en tenant compte de la situation et du nombre des pièces de l'immeuble, de sa valeur vénale, du taux d'intérêt, etc. Enfin,
août 1881, l'opération a pour objet de constater la valeur locative actuelle de chaque propriété bâtie. On commencera par déterminer la valeur locative actuelle et normale d'un certain nombre de types ou termes de comparaison choisis dans toutes les parties du territoire et comprenant, autant que possible, au point de vue de l'importance et de la situation, toutes les variétés que présentent les propriétés bâties de la commune. Ces types seront choisis tout d'abord parmi les immeubles dont les prix de location sont connus. A défaut d'immeubles loués, on pourra choisir des types parmi les propriétés bâties occupées par des propriétaires et dont les valeurs locatives reconnues exactes sont acceptées sans contestation par les occupants. S'il était nécessaire, on procéderait à une évaluation directe de quelques propriétés bâties, en tenant compte de la situation et du nombre des pièces de l'immeuble, de sa valeur vénale, du taux d'intérêt, etc. Enfin, lorsque les propriétés louées ne seraient pas on assez grand nombre ou lorsque l'évaluation directe ne fournirait pas les garanties d'exactitude nécessaires, on pourra faire choix de quelques types parmi les immeubles loués dans les communes voisines. Des types seront également choisis, le cas échéant, pour l'évaluation des châteaux. On déterminera en même temps la valeur vénale des immeubles pris pour termes de comparaison. Avant d'arrêter définitivement le choix des types, il sera procédé sur le terrain à la reconnaissance des immeubles pris pour termes de comparaison. Cette reconnaissance sera effectuée par le contrôleur, assisté des répartiteurs et de l'indicateur désigné par le maire (art. 4); les répartiteurs pourront déléguer à cet effet un ou plusieurs d'entre eux. Si les répartiteurs ou leurs délégués refusaient d'accompagner le contrôleur, celui-ci procéderait à cette reconnaissance avec la seule assistance Art. 6. — Reconnaissance des types. de l'indicateur et rendrait compte aux répartiteurs des résultats de son examen. A défaut des répartiteurs ou de leurs délégués, le concours de l'indicateur est indispensable. S'il n'avait pas été désigné d'indicateur pour les suppléer, le contrôleur devrait suspendre l'opération et en référer au directeur qui saisirait le préfet de l'incident en le priant d'aviser. Les immeubles
déterminera en même temps la valeur vénale des immeubles pris pour termes de comparaison. Avant d'arrêter définitivement le choix des types, il sera procédé sur le terrain à la reconnaissance des immeubles pris pour termes de comparaison. Cette reconnaissance sera effectuée par le contrôleur, assisté des répartiteurs et de l'indicateur désigné par le maire (art. 4); les répartiteurs pourront déléguer à cet effet un ou plusieurs d'entre eux. Si les répartiteurs ou leurs délégués refusaient d'accompagner le contrôleur, celui-ci procéderait à cette reconnaissance avec la seule assistance Art. 6. — Reconnaissance des types. de l'indicateur et rendrait compte aux répartiteurs des résultats de son examen. A défaut des répartiteurs ou de leurs délégués, le concours de l'indicateur est indispensable. S'il n'avait pas été désigné d'indicateur pour les suppléer, le contrôleur devrait suspendre l'opération et en référer au directeur qui saisirait le préfet de l'incident en le priant d'aviser. Les immeubles choisis pour types seront inscrits dans le cadre disposé pour cet objet sur le procès-verbal des opérations (mod.B), auquel des feuilles intercalaires seront ajoutées, s'il y a lieu ; les observations des répartiteurs seront, le cas échéant, consignées dans la colonne 11 de ce cadre. L'inscription des types dans le cadre précité sera faite en deux séries. La première comprendra les maisons d'habitation, les locaux affectés au commerce, les ateliers qui ne peuvent pas être considérés comme usines et les chantiers ; la deuxième comprendra les usines et bâtiments analogues affectés à l'industrie. Au cas où le cours des loyers ne serait pas le même dans toutes les parties de la commune, on subdiviserait chaque série en autant de groupes qu'il y aurait dans la commune de quartiers, sections ou hameaux, présentant des cours de loyers différents. Dans chacune des subdivisions, l'inscription des types devra être effectuée dans l'ordre croissant de la valeur locative des propriétés bâties; les types forains y figureront à l'encre rouge. Les types ou termes de comparaison ainsi disposés, seront en quelque sorte, les jalons entre lesquels viendront prendre place, suivant leur importance relative, toutes les propriétés bâties de la commune et serviront à guider le
cadre précité sera faite en deux séries. La première comprendra les maisons d'habitation, les locaux affectés au commerce, les ateliers qui ne peuvent pas être considérés comme usines et les chantiers ; la deuxième comprendra les usines et bâtiments analogues affectés à l'industrie. Au cas où le cours des loyers ne serait pas le même dans toutes les parties de la commune, on subdiviserait chaque série en autant de groupes qu'il y aurait dans la commune de quartiers, sections ou hameaux, présentant des cours de loyers différents. Dans chacune des subdivisions, l'inscription des types devra être effectuée dans l'ordre croissant de la valeur locative des propriétés bâties; les types forains y figureront à l'encre rouge. Les types ou termes de comparaison ainsi disposés, seront en quelque sorte, les jalons entre lesquels viendront prendre place, suivant leur importance relative, toutes les propriétés bâties de la commune et serviront à guider le contrôleur et les répartiteurs dans le travail de l'évaluation. Ces règles devront être appliquées dans la plupart des communes où les baux sont peu nombreux et où le cours des loyers pourrait être difficilement déterminé sur tous les points du territoire, si les évaluations ne reposaient pas sur des bases fixées dans un travail préliminaire. Dans certaines agglomérations urbaines et notamment dans les villes importantes où les baux sont en nombre suffisant, il pourra être inutile de faire choix à l'avance de types d'évaluation. Toutefois, à la suite du recensement général, on dressera un tableau comprenant, pour chaque quartier, un certain nombre de propriétés bâties susceptibles de servir de types pour les évaluations ultérieures. Après l'accomplissement des travaux préliminaires indiqués ci-dessus, le contrôleur procédera au recensement général des propriétés bâties et à l'évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles, dans les conditions déjà spécifiées à l'article précédent pour la reconnaissance des types. Les baux et déclarations de locations verbales, complétés comme il a été dit à l'article 2, serviront à établir le cours des loyers et constitueront la base principale des évaluations. Il importe donc que ces actes soient examinés attentivement et que ceux d'entre eux qui n'auraient
fixées dans un travail préliminaire. Dans certaines agglomérations urbaines et notamment dans les villes importantes où les baux sont en nombre suffisant, il pourra être inutile de faire choix à l'avance de types d'évaluation. Toutefois, à la suite du recensement général, on dressera un tableau comprenant, pour chaque quartier, un certain nombre de propriétés bâties susceptibles de servir de types pour les évaluations ultérieures. Après l'accomplissement des travaux préliminaires indiqués ci-dessus, le contrôleur procédera au recensement général des propriétés bâties et à l'évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles, dans les conditions déjà spécifiées à l'article précédent pour la reconnaissance des types. Les baux et déclarations de locations verbales, complétés comme il a été dit à l'article 2, serviront à établir le cours des loyers et constitueront la base principale des évaluations. Il importe donc que ces actes soient examinés attentivement et que ceux d'entre eux qui n'auraient pas été consentis dans des conditions normales et régulières soient écartés. Les propriétés qui n'auront pas été louées devront être évaluées, soit au moyen de comparaison avec les immeubles dont le loyer a été déterminé par un bail ou dont la valeur locative est notoirement connue, soit par voie d'estimation directe. Les valeurs locatives inscrites sur les bulletins de recensement de la contribution personnelle-mobilière et celle des patentes pourront, s'il est nécessaire, être mises à profit pour les évaluations. Au cours du recensement, le contrôleur recherchera et utilisera les locations verbales, même inférieures à 100 francs qui ne seraient pas enregistrées. En ce qui concerne les châteaux, dont l'évaluation par voie de comparaison pourrait, si la comparaison était limitée aux propriétés bâties de la commune, être sinon impossible, du moins fort difficile, il se reportera aux indications fournies, pour les propriétés de l'espèce, par les receveurs de l'enregistrement et résumées dans le tableau dressé par le directeur (art. 2). Le contrôleur se conformera d'ailleurs aux lois et instructions en vigueur pour la détermination des objets imposables et pour la constatation des valeurs locatives. Il ne perdra pas de vue toutefois que, d'après les prescriptions de l'article 34 de la loi
directe. Les valeurs locatives inscrites sur les bulletins de recensement de la contribution personnelle-mobilière et celle des patentes pourront, s'il est nécessaire, être mises à profit pour les évaluations. Au cours du recensement, le contrôleur recherchera et utilisera les locations verbales, même inférieures à 100 francs qui ne seraient pas enregistrées. En ce qui concerne les châteaux, dont l'évaluation par voie de comparaison pourrait, si la comparaison était limitée aux propriétés bâties de la commune, être sinon impossible, du moins fort difficile, il se reportera aux indications fournies, pour les propriétés de l'espèce, par les receveurs de l'enregistrement et résumées dans le tableau dressé par le directeur (art. 2). Le contrôleur se conformera d'ailleurs aux lois et instructions en vigueur pour la détermination des objets imposables et pour la constatation des valeurs locatives. Il ne perdra pas de vue toutefois que, d'après les prescriptions de l'article 34 de la loi du 8 août 1885, il doit rechercher la valeur locative actuelle de chaque propriété bâtie et non pas son revenu net imposable suivant les règles tracées par les articles 82 et 87 de la loi du 3 frimaire an VII. En procédant au recensement général des propriétés bâties, le contrôleur recueillera les données relatives aux éléments d'imposition de la contribution mobilière, et il opérera dans les colonnes Art. 7. — Recensement général et évaluation des propriétés bâties. Art. 8. — Renseignements relatifs à la contribution mobilière. 10, 11 et 12 du bulletin la répartition des valeurs locatives entre: 1° Les locaux affectés au commerce ou à l'industrie; 2° Les locaux occupés par des indigents ou par des personnes non imposables aux termes des lois et instructions; 3° Les locaux affectés à l'habitation personnelles des imposables. Si les locaux sont occupés par le propriétaire de l'immeuble, le contrôleur inscrira la lettre P dans la colonne 13 du bulletin, s'ils sont occupés par un locataire la lettre L, et la lettre V s'ils sont vacants au moment du travail. Les trois lettres P, L et V, devront être rapportées ensemble si une portion des locaux est vacante et si le surplus est