jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne peut donc invoquer l'autorité de la chose jugée. Attendu que, lors même qu'il y aurait eu stipulation de non garantie et acquisition par les demandeurs à leurs risques et périls, la défenderesse ne serait point fondée à poursuivre l'exécution d'une convention dérogatoire à une loi qui intéresse l'ordre public, convention qui, dès lors, ne peut avoir aucun effet aux termes des articles 6 et 1131 du Code civil;—Attendu que si l'acte du 6 septembre 1837 contient cession des redevances appartenant au propriétaire de la surface, et si aucune loi ne prohibe une pareille cession, l'arrêt attaqué ordonnant que ledit acte sera exécuté suivant sa forme et teneur, prononce par conséquent la validité de la cession, non seulement desdites redevances, mais encore d'une partie de la mine concédée au baron de Rochetaillée. Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a expressément violé les articles des lois précités sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation;—Casse. NOTA. Déjà la Cour, par arrêt du 4 juin 1844 (Cont. 6856), avait déclaré nulle l'amodiation ou louage partiel d'une propriété de mines. Pour arriver à ce résultat, elle avait considéré le louage d'une mine comme une alienation, en ce qu'il a pour objet des choses fongibles. La solution de la Cour, en présence d'une cession partielle proprement dite, ne pouvait être douteuse.—MM. les notaires ne doivent pas perdre de vue ces importants arrêts. Les ventes ou amodiations partielles de mines s'effectuent journellement sur la promesse du concessionnaire, de demeurer le correspondant auprès de l'autorité des diverses exploitations partielles. On voit, par l'arrêt qui précède, l'inconvénient d'un état de choses tout à fait irrégulier. MM. les notaires appelés à rédiger des actes de cette nature, ne manqueront pas d'en signaler aux parties toutes les conséquences. ART. 380. On ne peut considérer comme immeubles par destination, les meubles placés par le propriétaire d'eaux thermales dans les bâtiments y annexés pour servir de restaurant ou d'hôtellerie aux personnes qui fréquentent les eaux. Cette solution résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 novembre 1845, ainsi conçu: "Vu les art. 594, 2114,
objet des choses fongibles. La solution de la Cour, en présence d'une cession partielle proprement dite, ne pouvait être douteuse.—MM. les notaires ne doivent pas perdre de vue ces importants arrêts. Les ventes ou amodiations partielles de mines s'effectuent journellement sur la promesse du concessionnaire, de demeurer le correspondant auprès de l'autorité des diverses exploitations partielles. On voit, par l'arrêt qui précède, l'inconvénient d'un état de choses tout à fait irrégulier. MM. les notaires appelés à rédiger des actes de cette nature, ne manqueront pas d'en signaler aux parties toutes les conséquences. ART. 380. On ne peut considérer comme immeubles par destination, les meubles placés par le propriétaire d'eaux thermales dans les bâtiments y annexés pour servir de restaurant ou d'hôtellerie aux personnes qui fréquentent les eaux. Cette solution résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 novembre 1845, ainsi conçu: "Vu les art. 594, 2114, 2118, 2119, 2093, 2094, Cod. civ.; — Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que le domaine et les eaux minérales et thermales de Bagnoles ayant été acquises par Lemarchais, celui-ci fit construire des bâtiments destinés, non seulement à fournir aux malades les moyens de se servir des eaux dont est question, mais encore à loger et à nourrir ceux qui fréquentaient l'établissement thermal; Attendu qu'il est également reconnu, en fait, par ledit arrêt, que le mobilier saisi et vendu en même temps que les propriétés ci-dessus était en grande partie affecté à cette dernière destination;— Attendu que, sous ce rapport, lesdits bâtiments ainsi meublés formaient un établissement de l'administration et distribution des eaux thermales et minérales;— Attendu, en droit, que l'on ne peut étendre les dispositions de l'art. 624, Cod. civ., à d'autres objets mobiliers qu'à ceux qui ont été placés par un propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds; et que l'on ne saurait reconnaître un tel caractère dans l'espèce, où le fonds consistait en une source d'eaux thermales et minérales, à des meubles placés dans des bâtiments y annexés pour servir d'hôtellerie ou
eaux dont est question, mais encore à loger et à nourrir ceux qui fréquentaient l'établissement thermal; Attendu qu'il est également reconnu, en fait, par ledit arrêt, que le mobilier saisi et vendu en même temps que les propriétés ci-dessus était en grande partie affecté à cette dernière destination;— Attendu que, sous ce rapport, lesdits bâtiments ainsi meublés formaient un établissement de l'administration et distribution des eaux thermales et minérales;— Attendu, en droit, que l'on ne peut étendre les dispositions de l'art. 624, Cod. civ., à d'autres objets mobiliers qu'à ceux qui ont été placés par un propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds; et que l'on ne saurait reconnaître un tel caractère dans l'espèce, où le fonds consistait en une source d'eaux thermales et minérales, à des meubles placés dans des bâtiments y annexés pour servir d'hôtellerie ou de restaurant, puisque ce genre d'exploitation ne tenait pas essentiellement à l'exploitation et au service de la source même; — Attendu, néanmoins, que l'arrêt attaqué a maintenu comme immeubles par destination, pour le prix en être attribué aux créanciers inscrits de Lamarchais, un grand nombre d'objets reconnus par cet arrêt n'avoir été destinés qu'à loger et nourrir les personnes qui se rendaient aux eaux de Bagnoles; — D'où il suit que ledit arrêt a faussement appliqué les art. 524, 2114 et 2118, Cod. civ., et expressément violé les art. 2119, 2093 et 2094, même Code;-Par ces motifs, casse." ART. 9381. Lorsqu'un même titre obligatoire indique plusieurs créanciers, le conservateur ne peut exiger, pour faire l'inscription hypothécaire, que chaque créancier produise deux bordereaux séparés. Suit une réception par Petit-Clerc, notaire à Vesoul, les époux Hérard ont, sous le cautionnement solidaire de Jean-Baptiste Hérard, emprunté solidairement la somme de 3,500 francs, sur laquelle M. le comte de Saint-Maurice a prêté 2,000 fr., et les frères Cernesson 1500 fr., conjointement. Pour la sûreté de l'obligation, les emprunteurs ont hypothéqué en même temps et solidairement leurs immeubles situés dans le territoire de Rupt. Aux fins d'inscrire cette hypothèque, les créanciers ont fait dresser par
n'avoir été destinés qu'à loger et nourrir les personnes qui se rendaient aux eaux de Bagnoles; — D'où il suit que ledit arrêt a faussement appliqué les art. 524, 2114 et 2118, Cod. civ., et expressément violé les art. 2119, 2093 et 2094, même Code;-Par ces motifs, casse." ART. 9381. Lorsqu'un même titre obligatoire indique plusieurs créanciers, le conservateur ne peut exiger, pour faire l'inscription hypothécaire, que chaque créancier produise deux bordereaux séparés. Suit une réception par Petit-Clerc, notaire à Vesoul, les époux Hérard ont, sous le cautionnement solidaire de Jean-Baptiste Hérard, emprunté solidairement la somme de 3,500 francs, sur laquelle M. le comte de Saint-Maurice a prêté 2,000 fr., et les frères Cernesson 1500 fr., conjointement. Pour la sûreté de l'obligation, les emprunteurs ont hypothéqué en même temps et solidairement leurs immeubles situés dans le territoire de Rupt. Aux fins d'inscrire cette hypothèque, les créanciers ont fait dresser par le notaire rédacteur de l'acte deux bordereaux signés de lui, et écrits l'un sur une demi-feuille de papier au timbre de 35 centimes, et l'autre en marge de la grosse de l'obligation. Ce double bordereau et la grosse furent présentés le 21 septembre 1839 à M. le conservateur des hypothèques; ce fonctionnaire refusa l'inscription, sur le motif que chacun des créanciers devait fournir deux bordereaux séparés. Par suite de ce refus, MM. de Saint-Maurice et Cernesson ont assigné le conservateur devant le tribunal de Vesoul, pour s'y voir condamner à effectuer l'inscription sur les bordereaux à lui présentés. Le 19 novembre 1839, jugement qui condamne le conservateur. Ce jugement a été rapporté dans notre art. 5699. Sur l'appel, l'administration de l'enregistrement a déclaré prendre fait et cause pour le conservateur; mais, le 25 mai 1840, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon, avec adoption des motifs des premiers juges. La Régie s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, pour violation des art. 118, 2150 et 2200, Cod. civ., et a soutenu que le refus du conservateur se justifiait par l'indépendance des créances entre elles, et la nécessité de prévenir la confusion dans l'ordre des inscriptions. Nous avons établi dans un
ce fonctionnaire refusa l'inscription, sur le motif que chacun des créanciers devait fournir deux bordereaux séparés. Par suite de ce refus, MM. de Saint-Maurice et Cernesson ont assigné le conservateur devant le tribunal de Vesoul, pour s'y voir condamner à effectuer l'inscription sur les bordereaux à lui présentés. Le 19 novembre 1839, jugement qui condamne le conservateur. Ce jugement a été rapporté dans notre art. 5699. Sur l'appel, l'administration de l'enregistrement a déclaré prendre fait et cause pour le conservateur; mais, le 25 mai 1840, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon, avec adoption des motifs des premiers juges. La Régie s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, pour violation des art. 118, 2150 et 2200, Cod. civ., et a soutenu que le refus du conservateur se justifiait par l'indépendance des créances entre elles, et la nécessité de prévenir la confusion dans l'ordre des inscriptions. Nous avons établi dans un mémoire produit devant la Cour, que ni le Code civil, ni les lois de ventôse et de 1810, ni le système de la manutention des registres, ne s'opposaient, dans l'espèce, au droit qu'avaient MM. de Saint-Maurice et Cernesson de faire inscrire par les mêmes bordereaux, des créances établies par le même titre sur les mêmes débiteurs, et munies des mêmes sûretés hypothécaires. Cette défense a été accueillie, et le pourvoi de la régie rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 17 décembre 1845, ainsi conçu : La Cour ; — attendu que l'article 2148, Code civil, ne distingue point entre le cas où, comme dans l'espèce, plusieurs créanciers distincts figurent dans un même acte, reçoivent du débiteur, sur les mêmes immeubles, une hypothèque commune, et le cas où l'acte contient affectation hypothécaire au profit d'un créancier unique ; — attendu que la loi du 21 ventôse an 7 (art. 21), et le décret impérial du 21 septembre 1810, n'ont aucunement trait à la détermination du nombre des bordereaux, selon que l'acte contiendrait une même stipulation d'hypothèque pour un seul ou pour plusieurs créanciers distincts ; mais qu'ils règlent uniquement le salaire du conservateur (1) L'article 2148
même titre sur les mêmes débiteurs, et munies des mêmes sûretés hypothécaires. Cette défense a été accueillie, et le pourvoi de la régie rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 17 décembre 1845, ainsi conçu : La Cour ; — attendu que l'article 2148, Code civil, ne distingue point entre le cas où, comme dans l'espèce, plusieurs créanciers distincts figurent dans un même acte, reçoivent du débiteur, sur les mêmes immeubles, une hypothèque commune, et le cas où l'acte contient affectation hypothécaire au profit d'un créancier unique ; — attendu que la loi du 21 ventôse an 7 (art. 21), et le décret impérial du 21 septembre 1810, n'ont aucunement trait à la détermination du nombre des bordereaux, selon que l'acte contiendrait une même stipulation d'hypothèque pour un seul ou pour plusieurs créanciers distincts ; mais qu'ils règlent uniquement le salaire du conservateur (1) L'article 2148 porte : « Il y joint (à l'original du brevet ou au jugement) deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre. » Art. 21 de la loi du 21 ventôse an 7 : « Il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, quel que soit d'ailleurs le nombre des créanciers requerants ou celui des débiteurs grevés. » Décret du 21 septembre 1810, n° 2 du tableau, salaire des conservateurs... « Pour l'inscription de chaque droit de privilège ou d'hypothèque, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau... » C'est supposer bien clairement que la formalité peut être requise par un même bordereau, sauf bien entendu un salaire spécial pour l'inscription de chaque droit hypothécaire. le nombre des créanciers qu'ils fixent à un franc pour chaque inscription, quel que soit au surplus le nombre des créanciers dans l'intérêt desquels elle est formulée; — attendu que l'arrêt attaqué en jugeant que, dans l'espèce, tous les créanciers dénommés en l'acte notarié du 5 septembre 1839, qui établit pour eux des droits personnels distincts, mais un droit hypothécaire unique, résidant sur les mêmes immeubles, ont satisfait
chaque créance, quel que soit d'ailleurs le nombre des créanciers requerants ou celui des débiteurs grevés. » Décret du 21 septembre 1810, n° 2 du tableau, salaire des conservateurs... « Pour l'inscription de chaque droit de privilège ou d'hypothèque, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau... » C'est supposer bien clairement que la formalité peut être requise par un même bordereau, sauf bien entendu un salaire spécial pour l'inscription de chaque droit hypothécaire. le nombre des créanciers qu'ils fixent à un franc pour chaque inscription, quel que soit au surplus le nombre des créanciers dans l'intérêt desquels elle est formulée; — attendu que l'arrêt attaqué en jugeant que, dans l'espèce, tous les créanciers dénommés en l'acte notarié du 5 septembre 1839, qui établit pour eux des droits personnels distincts, mais un droit hypothécaire unique, résidant sur les mêmes immeubles, ont satisfait aux conditions de l'art. 2148, en présentant, pour eux tous, un seul bordereau rédigé en double minute, n'a point contrevenu aux dispositions de ces articles, ni à celles d'aucune autre loi; — rejette. » ART. 7382. Le vendeur d'action sur les chemins de fer, vendues et livrées avant leur création, n'a pas d'action pour le paiement du prix. Le tribunal de commerce de la Seine a déjà rendu plusieurs jugements dans le même sens, relativement à des ventes de promesses d'actions. Dans l'espèce, le sieur Beauglé avait vendu cent actions du chemin de fer projeté de Boulogne à Amiens, avant l'adjudication de ce chemin, pour être livrées après la constitution de la société. Sur la demande en paiement de 43,000 fr. pour prix de ces actions, le tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant, en date du 17 décembre 1845 : « Attendu que Beauglé demande 43,000 fr. au défendeur pour 100 actions du chemin de fer de Boulogne à Amiens, qu'il a vendues le 8 avril 1845, pour être livrées après l'émission des actions définitives; — Attendu que les valeurs n'étaient pas créées à l'époque de la vente; que celles représentées aujourd'hui constatent que Beauglé,
n'a pas d'action pour le paiement du prix. Le tribunal de commerce de la Seine a déjà rendu plusieurs jugements dans le même sens, relativement à des ventes de promesses d'actions. Dans l'espèce, le sieur Beauglé avait vendu cent actions du chemin de fer projeté de Boulogne à Amiens, avant l'adjudication de ce chemin, pour être livrées après la constitution de la société. Sur la demande en paiement de 43,000 fr. pour prix de ces actions, le tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant, en date du 17 décembre 1845 : « Attendu que Beauglé demande 43,000 fr. au défendeur pour 100 actions du chemin de fer de Boulogne à Amiens, qu'il a vendues le 8 avril 1845, pour être livrées après l'émission des actions définitives; — Attendu que les valeurs n'étaient pas créées à l'époque de la vente; que celles représentées aujourd'hui constatent que Beauglé, à ladite époque, n'avait même aucun droit éventuel auxdites valeurs, puisque le transfert ne lui en est fait qu'après plusieurs autres transferts successifs, et n'a pu lui être fait qu'après leur émission; — Attendu qu'il s'ensuit que son opération a été évidemment une opération de jeu; et qu'aux termes de l'art. 1865, Code civil, il n'y a pas lieu à une action en justice; — Par ces motifs, le tribunal déclare Beauglé non recevable en sa demande, et le condamne aux dépens.» Le 8 décembre 1845, la Cour de Rouen a rendu un arrêt dans le même sens. ART. 7383. C'est aux tribunaux qu'il appartient exclusivement de décider, par l'interprétation du contrat, si une association entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce, formée par le contrat de mariage, est une véritable société commerciale, ou une simple communauté conjugale. Le 18 décembre 1845, M. et Mme Desflaché se sont associés pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie. Cette association a été formée par leur contrat de mariage, reçu par Me Desprez, notaire à Paris. Mme Desflaché a demandé la nullité de cette association, comme n'ayant pas été publiée conformément à la loi. M. Desflaché a répondu que c'était là
l'art. 1865, Code civil, il n'y a pas lieu à une action en justice; — Par ces motifs, le tribunal déclare Beauglé non recevable en sa demande, et le condamne aux dépens.» Le 8 décembre 1845, la Cour de Rouen a rendu un arrêt dans le même sens. ART. 7383. C'est aux tribunaux qu'il appartient exclusivement de décider, par l'interprétation du contrat, si une association entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce, formée par le contrat de mariage, est une véritable société commerciale, ou une simple communauté conjugale. Le 18 décembre 1845, M. et Mme Desflaché se sont associés pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie. Cette association a été formée par leur contrat de mariage, reçu par Me Desprez, notaire à Paris. Mme Desflaché a demandé la nullité de cette association, comme n'ayant pas été publiée conformément à la loi. M. Desflaché a répondu que c'était là une société d'acquits, régie par les règles relatives aux conventions matrimoniales, ce qui lui ôtait tout caractère commercial; mais qu'au surplus, il s'agissait de l'interprétation et de l'exécution d'une convention matrimoniale; et que le tribunal de commerce était incompétent. Le 17 décembre 1845 le tribunal de commerce de la Seine a accueilli le déclinatoire par un jugement en ces termes : « Le tribunal, sur le déclinatoire :—Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'annuler une société commerciale formée entre Desflaché et la dame son épouse, sous une raison sociale déterminée d'avance par une clause introduite dans le contrat de mariage des parties; — Qu'avant d'examiner si ladite société serait constituée légalement, eu égard aux formalités imposées par la loi commerciale, il conviendrait d'examiner le contrat de mariage en lui-même au point de vue dudit contrat; — Attendu qu'il faudrait préalablement apprécier s'il y aurait lieu de distraire la clause stipulative de la société dont il s'agit dudit contrat de mariage, comme n'étant pas matrimoniale; Qu'une semblable appréciation ne peut appartenir qu'à des juges de commerce;—Par ces motifs, le tribunal déclare incompétent, et condamne la demanderesse aux dépens.» Le conservateur des hypothèques doit comprendre dans l'état des inscriptions à lui demandé sur
a accueilli le déclinatoire par un jugement en ces termes : « Le tribunal, sur le déclinatoire :—Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'annuler une société commerciale formée entre Desflaché et la dame son épouse, sous une raison sociale déterminée d'avance par une clause introduite dans le contrat de mariage des parties; — Qu'avant d'examiner si ladite société serait constituée légalement, eu égard aux formalités imposées par la loi commerciale, il conviendrait d'examiner le contrat de mariage en lui-même au point de vue dudit contrat; — Attendu qu'il faudrait préalablement apprécier s'il y aurait lieu de distraire la clause stipulative de la société dont il s'agit dudit contrat de mariage, comme n'étant pas matrimoniale; Qu'une semblable appréciation ne peut appartenir qu'à des juges de commerce;—Par ces motifs, le tribunal déclare incompétent, et condamne la demanderesse aux dépens.» Le conservateur des hypothèques doit comprendre dans l'état des inscriptions à lui demandé sur transcription même des inscriptions prises après partage sur un cohéritier au lot duquel n'est point échu l'immeuble vendu. Les sieurs Zacharie et Amand Lecomte ont procédé en 1837 au partage de divers immeubles à eux donnés en 1802, par une dame Dupont leur tante. Au lot de Zacharie étaient échues trois pièces de terre, qu'il a vendues en 1844 au sieur Cousin. Lors de la transcription du contrat, le conservateur des hypothèques de Dreux, comprit dans l'état des inscriptions à lui demandé, sept inscriptions prises depuis le partage de 1837 sur Amand Lecomte, avec subrogation dans l'hypothèque légale de la femme. L'acquéreur assigna le vendeur en mainlevée de ces inscriptions, et celui-ci mit à son tour en cause le conservateur, pour avoir indûment compris dans son état des inscriptions qui d'après leurs termes et l'effet de l'art. 883, ne pouvaient s'appliquer aux biens vendus. Le tribunal de Dreux, par jugement du 5 mars 1845, avait fait droit à cette demande; mais sur l'appel, la Cour royale de Paris a infirmé par arrêt du 7 août 1845, ainsi conçu : « Considérant que le nom d'Amand Lecomte figurait dans l'établissement de propriété, portée au contrat de vente comme ayant été partie
trois pièces de terre, qu'il a vendues en 1844 au sieur Cousin. Lors de la transcription du contrat, le conservateur des hypothèques de Dreux, comprit dans l'état des inscriptions à lui demandé, sept inscriptions prises depuis le partage de 1837 sur Amand Lecomte, avec subrogation dans l'hypothèque légale de la femme. L'acquéreur assigna le vendeur en mainlevée de ces inscriptions, et celui-ci mit à son tour en cause le conservateur, pour avoir indûment compris dans son état des inscriptions qui d'après leurs termes et l'effet de l'art. 883, ne pouvaient s'appliquer aux biens vendus. Le tribunal de Dreux, par jugement du 5 mars 1845, avait fait droit à cette demande; mais sur l'appel, la Cour royale de Paris a infirmé par arrêt du 7 août 1845, ainsi conçu : « Considérant que le nom d'Amand Lecomte figurait dans l'établissement de propriété, portée au contrat de vente comme ayant été partie au partage par l'effet duquel les biens dont il s'agit étaient échus à Zacharie Lecomte, que dans cet état, le conservateur avait motifs suffisants de porter dans l'état des inscriptions à lui demandé les inscriptions prises sur Amand Lecomte, du mérite desquelles il n'était point juge. » La même Cour avait déjà statué en ce sens par arrêt du 18 janvier 1845. Voy. Contr. 7048. ART. 7385. Est passible des peines disciplinaires le notaire qui, après la clôture d'un acte, et, en l'absence des parties, ajoute à l'approbation des mots rayés l'approbation de divers traits de plume pour remplir un blanc. La notification faite à un notaire par le ministère public, qu'un autre notaire a été commis par le tribunal pour délivrer les expéditions pendant la durée de la suspension, fait courir le délai de la suspension. Un employé de l'enregistrement avait remarqué, dans un acte de bail, un blanc rempli par une barre non approuvée. Il paraît que le même jour le notaire rédacteur de la minute, aurait ajouté à l'approbation des mots rayés et une barre et un blanc. Un premier jugement, reconnaissant que l'approbation avait eu lieu tardivement, condamna le notaire à l'amende; un second jugement, intervenu