jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par ceux des 26 mars 1920, 14 avril 1923, 24 mai 1928 et 9 octobre 1928; Vu l'arrêté n° 4300 du 11 décembre 1924, fixant le mode de recrutement, le statut et les émoluments des agents de la Poursuite; Vu l'arrêté n° 428 du 11 juin 1925, portant suppression par voie d'extinction du cadre des Gardes sanitaires; Vu l'arrêté n° 429 du 11 juin 1925, portant suppression de l'emploi de Cuisinier-chef de l'Hôpital-Hospice civil de Cayenne, Vu l'arrêté n° 431 du 11 juin 1925, portant suppression par voie d'extinction, du cadre des Plantons et Concierges du Service local; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: SECTION I RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE, RÉGIME DES RETRAITES: Article 4er. Les fonctionnaires des cadres locaux de la Guyane visés aux articles 10 à 43 du présent arrêté sont régis par les dispositions ci-après. Recrutement Article 2. Nul ne peut être nommé dans les cadres sus-visés s'il ne réunit pas les conditions suivantes et ne produit pas pièces ci-après: 1° être citoyen français; 2° avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée (ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel féminin qui pourra être intégré dès l'âge de 18 ans); 3° être âgé de 30 ans au plus (à moins de pouvoir réunir à l'âge de soixante ans les conditions de services nécessaires pour l'obtention d'une pension d'ancienneté sur la caisse autonome de retraites); 4° Justifier de son aptitude physique au service colonial, certificat constatant l'aptitude physique est délivré dans conditions fixées par l'Instruction ministérielle du 30 Juillet 1929 sur l'aptitude au service colonial; 1° à la Guyane par le Conseil de Santé local; 2° en France, à Paris par le Conseil supérieur de Santé des colonies; en province par un médecin-chef d'hôpital militaire ou par un médecin des troupes coloniales; 2° Le candidat doit produire: a° un extrait de son acte de naissance; 20 un certificat de bonnes vie et antécédents et un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 30 copie certifiée conforme des diplômes et titres universitaires invoqués; 50 pour les
ans); 3° être âgé de 30 ans au plus (à moins de pouvoir réunir à l'âge de soixante ans les conditions de services nécessaires pour l'obtention d'une pension d'ancienneté sur la caisse autonome de retraites); 4° Justifier de son aptitude physique au service colonial, certificat constatant l'aptitude physique est délivré dans conditions fixées par l'Instruction ministérielle du 30 Juillet 1929 sur l'aptitude au service colonial; 1° à la Guyane par le Conseil de Santé local; 2° en France, à Paris par le Conseil supérieur de Santé des colonies; en province par un médecin-chef d'hôpital militaire ou par un médecin des troupes coloniales; 2° Le candidat doit produire: a° un extrait de son acte de naissance; 20 un certificat de bonnes vie et antécédents et un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 30 copie certifiée conforme des diplômes et titres universitaires invoqués; 50 pour les candidats hommes, un état signalétique de leurs services militaires. Article 3. 1. Les nominations sont faites par arrêté du Gouverneur. Elles ont lieu toujours à la dernière classe. 2. Les candidats devront remplir non seulement les conditions prévues à l'article précédent, mais celles particulières à chaque cadre (concours, examen, épreuve probatoire). Article 4. 1. Tout candidat nouvellement nommé doit accomplir une année de stage comptant du jour de son débarquement à la colonie, s'il provient de l'extérieur ou du jour de sa prise de service s'il a été recruté sur place. À l'expiration de ce stage, il est, par arrêté du Gouverneur, pris après avis du Chef d'administration ou de service, titularisé, licencié ou soumis à une nouvelle période de stage d'une année. Dans ce dernier cas, le candidat est, à l'expiration de cette période supplémentaire d'une année, titularisé ou licencié par arrêté du Gouverneur rendu sur la proposition du Chef d'administration ou de service. Il est loisible aux Chefs d'administration ou de service de faire subir aux stagiaires telles épreuves probatoires qu'ils seraient nécessaires pour leur permettre d'exprimer l'avis indiqué au § 1 ci-dessus. Le licenciement peut être prononcé dans le même temps en cours de stage pour indiscipline,
probatoire). Article 4. 1. Tout candidat nouvellement nommé doit accomplir une année de stage comptant du jour de son débarquement à la colonie, s'il provient de l'extérieur ou du jour de sa prise de service s'il a été recruté sur place. À l'expiration de ce stage, il est, par arrêté du Gouverneur, pris après avis du Chef d'administration ou de service, titularisé, licencié ou soumis à une nouvelle période de stage d'une année. Dans ce dernier cas, le candidat est, à l'expiration de cette période supplémentaire d'une année, titularisé ou licencié par arrêté du Gouverneur rendu sur la proposition du Chef d'administration ou de service. Il est loisible aux Chefs d'administration ou de service de faire subir aux stagiaires telles épreuves probatoires qu'ils seraient nécessaires pour leur permettre d'exprimer l'avis indiqué au § 1 ci-dessus. Le licenciement peut être prononcé dans le même temps en cours de stage pour indiscipline, incapacité professionnelle ou incapacité physique reconnue par le Conseil de la colonie. La durée du stage doublée compte pour l'avancement jusqu'à la limite d'une année seulement. Dans le cas où le candidat aurait fait valoir pour sa qualification dans un cadre les services visés à l'article 8 du secret du 1er novembre 1928 sur le régime de la Caisse autofinancée de retraites pour réunir les conditions indiquées à l'article 2 ci-dessus (A 3"), sa nomination deviendrait nulle et non avenue si, par la suite, le service de liquidation et de la Caisse autofinancée n'admettait pas comme valable la validation des services effectués. Article 5. Les avancements sont accordés exclusivement au choix dans la limite des crédits inscrits au budget. Les promotions sont faites les 1er janvier et 1er juillet chaque année par arrêté du Gouverneur. Article 6. Les Chefs d'administration et de service enverront chaque trimestriellement au Cabinet du Gouverneur les 15 mai et 15 novembre de chaque année, un état de propositions d'avancement par ordre de préférence pour le personnel placé sous leurs ordres. Cet état sera conforme au modèle figurant. L'état du 15 novembre sera accompagné de tous les avis des notes du personnel. Celui du 15 mai
1er novembre 1928 sur le régime de la Caisse autofinancée de retraites pour réunir les conditions indiquées à l'article 2 ci-dessus (A 3"), sa nomination deviendrait nulle et non avenue si, par la suite, le service de liquidation et de la Caisse autofinancée n'admettait pas comme valable la validation des services effectués. Article 5. Les avancements sont accordés exclusivement au choix dans la limite des crédits inscrits au budget. Les promotions sont faites les 1er janvier et 1er juillet chaque année par arrêté du Gouverneur. Article 6. Les Chefs d'administration et de service enverront chaque trimestriellement au Cabinet du Gouverneur les 15 mai et 15 novembre de chaque année, un état de propositions d'avancement par ordre de préférence pour le personnel placé sous leurs ordres. Cet état sera conforme au modèle figurant. L'état du 15 novembre sera accompagné de tous les avis des notes du personnel. Celui du 15 mai ne sera accompagné que des bulletins des agents proposés. De plus, des appréciations sur la manière de servir, les chefs d'administration et de service pratiqueront la cotation numérique de 0 à 23 et qui ont respectivement la signification ci-après : 0 Nul 1 et 2 Très mal 3, 4, 5 Mal 6, 7, 8 Médiocre 9, 10, 11 Passable 12, 13, 14 Assez bien 15, 16, 17 Bien 18, 19, 20 Très bien 21 Parfait Article 7. Il ne peut être promu au grade ou à la classe immédiatement supérieure, s'il se réunit les conditions suivantes: A. — avoir 18 mois d'ancienneté dont 15 mois de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure pour obtenir un échelon hiérarchique dont la solde de présence est 9,000 francs. i) avoir 2 ans d'ancienneté dont 18 mois de services effectifs dans les autres cas. La Commission de classement se réunira aux mois de décembre et de juin de chaque année. Le Chef de service intéressé prévu ci-dessus sera remplacé, pour les personnels des Dames-dactylographes, de la Police et de la Prison par un Chef de bureau des Secrétariats généraux. II. Chaque année, le 15 octobre à 16h45 (le lendemain si le 15 est
Mal 6, 7, 8 Médiocre 9, 10, 11 Passable 12, 13, 14 Assez bien 15, 16, 17 Bien 18, 19, 20 Très bien 21 Parfait Article 7. Il ne peut être promu au grade ou à la classe immédiatement supérieure, s'il se réunit les conditions suivantes: A. — avoir 18 mois d'ancienneté dont 15 mois de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure pour obtenir un échelon hiérarchique dont la solde de présence est 9,000 francs. i) avoir 2 ans d'ancienneté dont 18 mois de services effectifs dans les autres cas. La Commission de classement se réunira aux mois de décembre et de juin de chaque année. Le Chef de service intéressé prévu ci-dessus sera remplacé, pour les personnels des Dames-dactylographes, de la Police et de la Prison par un Chef de bureau des Secrétariats généraux. II. Chaque année, le 15 octobre à 16h45 (le lendemain si le 15 est un dimanche), il sera procédé, dans chaque service, à l'élection du représentant élu titulaire et d'un suppléant devant faire partie de la Commission de classement. Le vote peut être fait par correspondance. Les agents relevant d'un même Chef de service ou d'administration constituent un groupe qui élira les représentants devant faire partie de la Commission qui examinera les titres à l'avancement du personnel de tout le groupe. III. Exceptionnellement pour l'année en cours, il y aura une élection le 15 mai. IV. Les délibérations de la Commission de classement sont secrètes. Il est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires, à ceux qui y ont pris part de les divulguer. V. Les agents faisant partie de la Commission de classement ne prennent pas part aux délibérations concernant les candidats d'une classe ou d'un grade supérieur à leur propre grade ou classe. VI. Les délibérations des Commissions de classement ne sont valables que si 3 au moins de ses membres sont présents. VII. Les titres des candidats proposés pour l'avancement sont examinés par la Commission de classement. Chaque membre donnera son appréciation sur le candidat par une cotation numérique telle qu'elle est prévue à l'article 6 § IV et portée sur un
faire partie de la Commission qui examinera les titres à l'avancement du personnel de tout le groupe. III. Exceptionnellement pour l'année en cours, il y aura une élection le 15 mai. IV. Les délibérations de la Commission de classement sont secrètes. Il est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires, à ceux qui y ont pris part de les divulguer. V. Les agents faisant partie de la Commission de classement ne prennent pas part aux délibérations concernant les candidats d'une classe ou d'un grade supérieur à leur propre grade ou classe. VI. Les délibérations des Commissions de classement ne sont valables que si 3 au moins de ses membres sont présents. VII. Les titres des candidats proposés pour l'avancement sont examinés par la Commission de classement. Chaque membre donnera son appréciation sur le candidat par une cotation numérique telle qu'elle est prévue à l'article 6 § IV et portée sur un bulletin fermé. Il sera fait la moyenne de ces cotations. Nul ne pourra être porté sur le tableau que s'il obtient la moyenne de 45. À titre exceptionnel, et sur décision du Gouverneur, pourront être examinés par la Commission de classement en vue d'une inscription au tableau, les titres des agents non proposés par leur Chef mais qui rempliront les conditions suivantes: 4° avoir une ancienneté de grade et de services effectifs triple de celle prévue au § 1, A. Le, 20 m'avoir encouru depuis leur dernière promotion aucune des sanctions disciplinaires prévues à l'article 8 ci-après. IXI. Une décision du Gouverneur déterminera pour chaque cadre le nombre maximum des inscriptions susceptibles d'être portées sur le tableau d'avancement. IX. Les agents sont inscrits sur le tableau d'avancement par ordre de mérite. D'après la cotation obtenue dans les conditions du § VII, a) du présent article. X. Aucun agent ne peut être inscrit au tableau s'il ne réunit les conditions d'avancement au premier jour du mois qui suit celui de la réunion de la commission. XI. Le tableau d'avancement est arrêté définitivement par le Gouverneur. XII. Le tableau d'avancement est valable seulement pour l'année au titre de laquelle il a été
agents non proposés par leur Chef mais qui rempliront les conditions suivantes: 4° avoir une ancienneté de grade et de services effectifs triple de celle prévue au § 1, A. Le, 20 m'avoir encouru depuis leur dernière promotion aucune des sanctions disciplinaires prévues à l'article 8 ci-après. IXI. Une décision du Gouverneur déterminera pour chaque cadre le nombre maximum des inscriptions susceptibles d'être portées sur le tableau d'avancement. IX. Les agents sont inscrits sur le tableau d'avancement par ordre de mérite. D'après la cotation obtenue dans les conditions du § VII, a) du présent article. X. Aucun agent ne peut être inscrit au tableau s'il ne réunit les conditions d'avancement au premier jour du mois qui suit celui de la réunion de la commission. XI. Le tableau d'avancement est arrêté définitivement par le Gouverneur. XII. Le tableau d'avancement est valable seulement pour l'année au titre de laquelle il a été établi. Les titres des agents qui ont été inscrits au tableau et qui n'ont pas été promus dans l'année sont à nouveau examinés sans qu'il y ait pour eux un droit d'inscription lors de l'établissement du tableau pour l'année suivante. XIII. Les promotions sont faites dans l'ordre des inscriptions au tableau. Régime disciplinaire Article 8. 1. Les peines disciplinaires appliquées au personnel des cadres locaux visés au présent arrêté sont les suivantes: 1° le blâme avec inscription au dossier; 2° la radiation du tableau d'avancement; 3° la privation de la 1/2 solde pendant un mois au plus avec radiation du tableau d'avancement si l'intéressé y figure; 4° la rétrogradation à l'échelon immédiatement inférieur; 5° la révocation. II. Les peines disciplinaires de toute nature ne peuvent être infligées qu'après que les agents incriminés ont été appelés à fournir des explications écrites sur les griefs qui leur sont faits. III. La première des peines susmentionnées est infligée par le Gouverneur sur la proposition du Chef d'administration ou de service; la 2e est également prise par le Gouverneur, mais après avis de la Commission de classement prévue à l'article 7, la 3e est également prise par le Gouverneur sur la proposition du Chef
tableau. Régime disciplinaire Article 8. 1. Les peines disciplinaires appliquées au personnel des cadres locaux visés au présent arrêté sont les suivantes: 1° le blâme avec inscription au dossier; 2° la radiation du tableau d'avancement; 3° la privation de la 1/2 solde pendant un mois au plus avec radiation du tableau d'avancement si l'intéressé y figure; 4° la rétrogradation à l'échelon immédiatement inférieur; 5° la révocation. II. Les peines disciplinaires de toute nature ne peuvent être infligées qu'après que les agents incriminés ont été appelés à fournir des explications écrites sur les griefs qui leur sont faits. III. La première des peines susmentionnées est infligée par le Gouverneur sur la proposition du Chef d'administration ou de service; la 2e est également prise par le Gouverneur, mais après avis de la Commission de classement prévue à l'article 7, la 3e est également prise par le Gouverneur sur la proposition du Chef d'Administration ou de service, sauf après avis de la Commission de classement si l'intéressé figure sur le tableau d'avancement. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le Gouverneur après avis d'un Conseil d'enquête dont la composition est fixée ci-après: Présidents: Le Secrétaire général pour les fonctionnaires de la 2e catégorie ou d'une catégorie supérieure, Un Chef de bureau des Secrétariats généraux ou un magistrat de la Cour ou du Tribunal de première instance (si s'agit d'un agent du service de la Justice, ce sera obligatoirement un Chef de bureau) pour les agents des autres catégories. Membres: Deux agents du cadre de l'agent en cause plus anciens de grade ou de classe que l'inculpé ou à défaut deux agents appartenant à d'autres cadres locaux et, si nécessaire, à des cadres généraux et d'assimilation égale à celle de l'inculpé. L'intéressé peut, lorsqu'il est traduit devant une Commission d'enquête, présenter lui-même ses moyens de défense soit verbalement, soit par écrit, ou charger un fonctionnaire de soin, choisi parmi des membres du Conseil d'enquête. L'envoi d'un agent devant le Conseil d'enquête et la procédure qui s'ensuit ont lieu suivant les règles tracées par la circulaire ministérielle du 5 mai 1909. IV. L'application de
catégorie ou d'une catégorie supérieure, Un Chef de bureau des Secrétariats généraux ou un magistrat de la Cour ou du Tribunal de première instance (si s'agit d'un agent du service de la Justice, ce sera obligatoirement un Chef de bureau) pour les agents des autres catégories. Membres: Deux agents du cadre de l'agent en cause plus anciens de grade ou de classe que l'inculpé ou à défaut deux agents appartenant à d'autres cadres locaux et, si nécessaire, à des cadres généraux et d'assimilation égale à celle de l'inculpé. L'intéressé peut, lorsqu'il est traduit devant une Commission d'enquête, présenter lui-même ses moyens de défense soit verbalement, soit par écrit, ou charger un fonctionnaire de soin, choisi parmi des membres du Conseil d'enquête. L'envoi d'un agent devant le Conseil d'enquête et la procédure qui s'ensuit ont lieu suivant les règles tracées par la circulaire ministérielle du 5 mai 1909. IV. L'application de toute mesure disciplinaire reste soumise aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905. Il sera fait mention que la Commission de classement ou le Conseil d'enquête a été consulté dans l'arrêté portant application des peines de radiation du tableau, de rétrogradation ou de révocation. V. L'agent rétrogradé est replacé dans le grade ou la classe immédiatement inférieur, y prend rang du jour où la décision prononçant sa rétrogradation est signée et ne peut être proposé pour l'avancement que s'il réunit dans ces mêmes classe et grade le temps minimum exigé pour l'avancement et sans qu'il soit tenu compte du temps qu'il y avait passé antérieurement à sa rétrogradation. Régime des retraites Article 9. 1. Les personnels des cadres locaux visés dans le présent arrêté sont placés pour les pensions de retraite sous le régime de la Caisse intercoloniale de retraites. II. Le personnel qui a déjà opté pour le régime de la Caisse locale de retraites (règlement des 20 avril 1891 et juin 1920) conserve le bénéfice du régime sous lequel il est placé actuellement. SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CHAQUE CADRE Article 10. Le personnel des Dames-employées-dactylographes constitué pour être employé dans les
V. L'agent rétrogradé est replacé dans le grade ou la classe immédiatement inférieur, y prend rang du jour où la décision prononçant sa rétrogradation est signée et ne peut être proposé pour l'avancement que s'il réunit dans ces mêmes classe et grade le temps minimum exigé pour l'avancement et sans qu'il soit tenu compte du temps qu'il y avait passé antérieurement à sa rétrogradation. Régime des retraites Article 9. 1. Les personnels des cadres locaux visés dans le présent arrêté sont placés pour les pensions de retraite sous le régime de la Caisse intercoloniale de retraites. II. Le personnel qui a déjà opté pour le régime de la Caisse locale de retraites (règlement des 20 avril 1891 et juin 1920) conserve le bénéfice du régime sous lequel il est placé actuellement. SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CHAQUE CADRE Article 10. Le personnel des Dames-employées-dactylographes constitué pour être employé dans les divers services de la colonie forme uniquement un personnel recruté sur place et dont la répartition s'effectuera par décision du Gouverneur. Article 11. La hiérarchie, la solde et le classement de ce personnel sont fixés comme suit: Hiérarchie. Solde. Classement. Effectif Dames employées dactylographes principales hors classe. 16.500 20 cat. 1re classe. 15.000 3e cat. ( A 2e classe. 14.000 3e classe. 12.000 Dames employées dactylographes hors classe. 9,000 4e cat. d° classe exception. 8.500 d° de 1re classe. 8.000 d° de 2e classe. 7.500 d° de 3e classe. 7.000 d° de 4e classe. 6.500 d° de 5e classe. 6.000 Article 12. 1. Les Dames-employées-dactylographes de 5e classe sont recrutées parmi les candidates ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le programme et les conditions sont déterminés à l'article 51. II. Les dames-employées-dactylographes principales de 3e classe sont choisies parmi les dames-employées-dactylographes hors classe remplissant les conditions d'avancement prévues à l'article 6 et qui auront subi avec succès l'épreuve probatoire prévue à l'article 52. Article 13. Les dames-employées-dactylographes actuellement en service sont classées en conservant leur ancienneté dans la classe ou échelon d'après le tableau ci-après: Ancienne hiérarchie. Dames employées dactylographes de 1re classe après 6 ans. —
1re classe. 15.000 3e cat. ( A 2e classe. 14.000 3e classe. 12.000 Dames employées dactylographes hors classe. 9,000 4e cat. d° classe exception. 8.500 d° de 1re classe. 8.000 d° de 2e classe. 7.500 d° de 3e classe. 7.000 d° de 4e classe. 6.500 d° de 5e classe. 6.000 Article 12. 1. Les Dames-employées-dactylographes de 5e classe sont recrutées parmi les candidates ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le programme et les conditions sont déterminés à l'article 51. II. Les dames-employées-dactylographes principales de 3e classe sont choisies parmi les dames-employées-dactylographes hors classe remplissant les conditions d'avancement prévues à l'article 6 et qui auront subi avec succès l'épreuve probatoire prévue à l'article 52. Article 13. Les dames-employées-dactylographes actuellement en service sont classées en conservant leur ancienneté dans la classe ou échelon d'après le tableau ci-après: Ancienne hiérarchie. Dames employées dactylographes de 1re classe après 6 ans. — après 3 ans. — avant 3 ans. Dames-employées dactylographes de 2e classe. Dames-employées dactylographes de 3e classe. Dames-employées dactylographes de 4e classe. Dames-employées dactylographes de 5e classe. Nouvelle hiérarchie. Dames-employées-dactylographes hors classe. — classe exception — 1re classe. — 2e classe. — 3e classe. 4e classe. — 5e classe. Article 14. Les dames-employées-dactylographes visées au § 1 f de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1928 continueront être soumises à l'obligation d'une épreuve de sténographie pour être promues à une classe supérieure. COMMISSAIRE-CHIEFS ET SECRÉTAIRES DE PARQUET. Article 15. La hiérarchie, la solde de présence, le classement et l'effectif des commissaires-chiefs et des secrétaires de Parquet sont comme suit : Hiérarchie. Solde. Classement. Effectif. Commissaires-chiefs Secrétaires de Parquet Parquet hors classe 14.000 5 commissaires-chiefs de ci. 12.500 3e 3 secrétaires de Parquet. de 2e classe 11.500 3e de 3e classe 10.500 4e de 4e classe 9.000 4e de 5e classe 8.000 4e de 6e classe 7.000 4e Article 16. Les commissaires-chiefs et secrétaires de Parquet sont recrutés parmi les candidats : a) Soit titulaires du brevet élémentaire ou diplôme équivalent, Ire partie baccalauréat secondaire ou du baccalauréat droit ou d'un premier examen de capacité en Soit titulaires d'une attestation