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les parties devant l'arbitre rapporteur aux fins d'établir leurs droits respectifs; Sur la demande en résiliation: Considérant qu'il importe de préciser les conventions initiales intervenues entre les parties, dont l'appréciation est à la base du différend actuel: Considérant que le 28 mars 1928, un sieur Pollet, agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la Compagnie Berna, reconnaissant la difficulté de fabrication en Suisse et d'importation en France de ses produits, convenait avec un sieur Doche de la constitution sous des conditions précisées, d'une Société française devant avoir pour objet la fabrication des produits de laiterie pour la France, les colonies françaises et les pays de protectorat et de mandat; Considérant qu'aux termes de l'article premier de ces conventions, Doche s'engageait à constituer dans les trois mois de la signature, une société anonyme française au capital de un million entièrement souscrit et libéré, en outre de parts de fondateurs; Que, de son côté, d'après l'article 11, la Compagnie Berna, par le sieur Fuller, Président de son conseil d'administration, s'engageait à céder à Doche pour en faire apport à la Société à constituer une licence exclusive pour 75 ans, de la marque Berna, appliquée à du lait sous toutes ses formes et des procédés de fabrication du lait condensé, pour la France, ses colonies et pays de protectorat et mandat; ainsi qu'à la vente dudit lait et de ses dérivés dans les mêmes territoires; Considérant qu'en rémunération, en outre de parts de fondateurs à transférer à la Compagnie Berna, d'actions d'apport pour la valeur d'un matériel cédé, la Société prévue devait de son côté exécuter toutes commandes destinées aux marchés étrangers, à prix coûtant augmenté d'un bénéfice maximum de 4 % et payer à la Compagnie Berna des redevances fixées au contrat ; Considérant qu'ensuite et en exécution des conventions, la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes fut constituée en mars 1928, et ses statuts publiés dans la Gazelle du Palais du 24 mai suivant : Considérant qu'après avoir fonctionné normalement et exécuté les conditions à elle imposées par le contrat initial, la Société des Laiteries et Condenseries fut
formes et des procédés de fabrication du lait condensé, pour la France, ses colonies et pays de protectorat et mandat; ainsi qu'à la vente dudit lait et de ses dérivés dans les mêmes territoires; Considérant qu'en rémunération, en outre de parts de fondateurs à transférer à la Compagnie Berna, d'actions d'apport pour la valeur d'un matériel cédé, la Société prévue devait de son côté exécuter toutes commandes destinées aux marchés étrangers, à prix coûtant augmenté d'un bénéfice maximum de 4 % et payer à la Compagnie Berna des redevances fixées au contrat ; Considérant qu'ensuite et en exécution des conventions, la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes fut constituée en mars 1928, et ses statuts publiés dans la Gazelle du Palais du 24 mai suivant : Considérant qu'après avoir fonctionné normalement et exécuté les conditions à elle imposées par le contrat initial, la Société des Laiteries et Condenseries fut déclarée en faillite le 24 août 1934 et Lemonnier nommé syndic ; Considérant que, prenant prétexte de l'inexécution prétendue des conventions initiales résultant de cette déclaration de faillite, du non-paiement des redevances ainsi que de la vente par le syndic, comme élément du fonds de commerce, de la licence de la marque Berna, la Compagnie du Lait Berna demande la résiliation de ces conventions synallagmatiques et notamment la reprise par elle de la licence de sa marque, et ce en vertu des dispositions génératrices de l'article 1184 du Code civil ; Or, considérant que la faillite d'un commerçant n'a pas pour effet d'anéantir les obligations valablement contractées par lui avant le jugement déclaratif et par là d'entraîner ipso facto la résiliation d'un contrat librement consenti et accepté ; que ces obligations peuvent être continuées soit pendant la faillite, par le syndic, au moyen de mesures qu'il lui appartient de prendre, soit par le failli lui-même après sa faillite clôturée suivant l'issue qu'elle peut avoir ; Considérant que le syndic Lemonnier justifie avoir dans toute la mesure du possible exploité et fait exploiter conformément aux lois en vigueur avec les autorisations du juge-commissaire, le commerce de la Société faillie et de
la marque Berna, la Compagnie du Lait Berna demande la résiliation de ces conventions synallagmatiques et notamment la reprise par elle de la licence de sa marque, et ce en vertu des dispositions génératrices de l'article 1184 du Code civil ; Or, considérant que la faillite d'un commerçant n'a pas pour effet d'anéantir les obligations valablement contractées par lui avant le jugement déclaratif et par là d'entraîner ipso facto la résiliation d'un contrat librement consenti et accepté ; que ces obligations peuvent être continuées soit pendant la faillite, par le syndic, au moyen de mesures qu'il lui appartient de prendre, soit par le failli lui-même après sa faillite clôturée suivant l'issue qu'elle peut avoir ; Considérant que le syndic Lemonnier justifie avoir dans toute la mesure du possible exploité et fait exploiter conformément aux lois en vigueur avec les autorisations du juge-commissaire, le commerce de la Société faillie et de la marque Berna ; qu'il l'a fait, sans avoir dérogé au contrat, qui ne fixe aucune quantité de lait à fabriquer, pas plus qu'il n'impartit aucun délai de fabrication ou de paiement ; qu'il est même précisé au contrat — article 3 —, que la Société nouvelle à créer, c'est-à-dire la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes s'engage à exécuter « suivant ses possibilités », pour le compte de la Société Berna, toutes commandes destinées aux marchés étrangers ; Considérant, d'autre part, que la Compagnie Berna en se ralliant à l'audience, à la mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal aux fins de rechercher si toutes compensations opérées, elle peut se trouver créancière de la faillite pour des redevances dues et restées impayées, ruine sa prétention visant l'inexécution par le non-paiement des redevances, des conditions de la cession de la licence ; qu'il en résulte à tout le moins que ces redevances ont un caractère nettement litigieux ; Considérant enfin que la Compagnie Berna reproche au syndic le fait par lui d'avoir mis en vente et vendu la licence de sa marque consentie à la Société faillie ; qu'elle prétend que la cession qu'elle a faite de cette licence l'a
la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes s'engage à exécuter « suivant ses possibilités », pour le compte de la Société Berna, toutes commandes destinées aux marchés étrangers ; Considérant, d'autre part, que la Compagnie Berna en se ralliant à l'audience, à la mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal aux fins de rechercher si toutes compensations opérées, elle peut se trouver créancière de la faillite pour des redevances dues et restées impayées, ruine sa prétention visant l'inexécution par le non-paiement des redevances, des conditions de la cession de la licence ; qu'il en résulte à tout le moins que ces redevances ont un caractère nettement litigieux ; Considérant enfin que la Compagnie Berna reproche au syndic le fait par lui d'avoir mis en vente et vendu la licence de sa marque consentie à la Société faillie ; qu'elle prétend que la cession qu'elle a faite de cette licence l'a été intuitu persone en sorte que le bénéficiaire peut et doit seul exploiter la marque ; qu'en se disposant, le syndic a contrevenu également à l'article 1184 et encouru de ce chef encore la résiliation ; Considérant, en principe, qu'il est certain que le droit d'exploitation d'une licence exclusive d'une marque de fabrique constitue un droit personnel pour l'acquéreur ; qu'il est d'ordinaire concédé à un tiers en considération de sa capacité et de sa solvabilité — comme aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce ou de l'industrie, qu'il dirige ; Or, considérant que si l'on se reporte à l'acte du 28 mars 1928 on remarque notamment : 1° Que la licence de la marque litigieuse était consentie à Doche, pour une Société non encore constituée et qui devait l'être seulement dans les trois mois de la signature ; 2° Que cette Société devait être une Société anonyme au capital de un million de francs représentant ainsi un certain nombre d'actionnaires, non connus ; 3° Que la licence cédée l'était pour une période de soixantequinze années ; Considérant que ces seules énonciations sont nettement exclusives de toute idée de personnalité ; Considérant que le syndic,
marque de fabrique constitue un droit personnel pour l'acquéreur ; qu'il est d'ordinaire concédé à un tiers en considération de sa capacité et de sa solvabilité — comme aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce ou de l'industrie, qu'il dirige ; Or, considérant que si l'on se reporte à l'acte du 28 mars 1928 on remarque notamment : 1° Que la licence de la marque litigieuse était consentie à Doche, pour une Société non encore constituée et qui devait l'être seulement dans les trois mois de la signature ; 2° Que cette Société devait être une Société anonyme au capital de un million de francs représentant ainsi un certain nombre d'actionnaires, non connus ; 3° Que la licence cédée l'était pour une période de soixantequinze années ; Considérant que ces seules énonciations sont nettement exclusives de toute idée de personnalité ; Considérant que le syndic, trouvant dans l'actif de la Société faillie cet élément important que constitue l'exploitation de la marque Berna, ne pourrait le négliger dans l'intérêt même des créanciers, dont il avait le devoir de sauvegarder les droits ; qu'il a pu valablement mettre en vente et vendre la licence concédée ; que d'ailleurs, la Compagnie du Lait Berna ne s'est pas méprise sur ses droits, puisque l'administrateur-délégué commun aux deux Sociétés — Compagnie du Lait Berna et Société des Laiteries et Condenseries des Alpes —, un sieur Quoll a participé et consenti aux deux premières tentatives de vente, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 26 janvier 1935, et la requête collective Lemonnier syndic et Quoll administrateur-délégué, du 3 mai 1935 ; Considérant qu'après ces deux tentatives de vente, demeurées infructueuses, Lemonnier en qualités a suivant acte reçu par Constantin, notaire à Paris en date du 4 octobre 1935, vendu à un sieur Cartier-Milon, agissant comme seul gérant de la Société des Produits de la ferme, le fonds de commerce de la Société faillie, comprenant notamment, la licence de la marque Berna ; Considérant que cette vente régulièrement autorisée par le Juge-Commissaire, oblige les parties contractantes ; que l'adjudicataire s'y est
d'ailleurs, la Compagnie du Lait Berna ne s'est pas méprise sur ses droits, puisque l'administrateur-délégué commun aux deux Sociétés — Compagnie du Lait Berna et Société des Laiteries et Condenseries des Alpes —, un sieur Quoll a participé et consenti aux deux premières tentatives de vente, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 26 janvier 1935, et la requête collective Lemonnier syndic et Quoll administrateur-délégué, du 3 mai 1935 ; Considérant qu'après ces deux tentatives de vente, demeurées infructueuses, Lemonnier en qualités a suivant acte reçu par Constantin, notaire à Paris en date du 4 octobre 1935, vendu à un sieur Cartier-Milon, agissant comme seul gérant de la Société des Produits de la ferme, le fonds de commerce de la Société faillie, comprenant notamment, la licence de la marque Berna ; Considérant que cette vente régulièrement autorisée par le Juge-Commissaire, oblige les parties contractantes ; que l'adjudicataire s'y est formellement engagé à régler, aux lieu et place de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, toutes les redevances à payer à la Compagnie Berna et a fait son affaire personnelle des conventions initiales passées entre ces deux Sociétés au sujet de l'exploitation de la marque ; Considérant que la Société des Produits de la ferme, qui conclut avec le syndic au mal fondé de l'appel et dont l'intervention est recevable, est une Société à responsabilité limitée au capital de 25.000 francs ; que voulant éviter toute équivoque, et offrir à la Compagnie appelante les garanties que cette dernière peut être en droit de réclamer, s'engage dans ses dernières conclusions à constituer dans les six mois du prononcé de l’arrêt, une Société anonyme française au capital de un million de francs, entièrement souscrit, et libéré, à laquelle elle fera apport du fonds de commerce par elle acquis y compris la licence de la marque Berna ; — ledit apport fait sous les conditions d’exécution des charges et obligations résultant du contrat initial Pollet-Doche ; Considérant que cet engagement est de nature, en dehors même de la personnalité indiscutée de M. Cartier-Milon, à donner à la Compagnie Berna tous apaisements
la Société des Produits de la ferme, qui conclut avec le syndic au mal fondé de l'appel et dont l'intervention est recevable, est une Société à responsabilité limitée au capital de 25.000 francs ; que voulant éviter toute équivoque, et offrir à la Compagnie appelante les garanties que cette dernière peut être en droit de réclamer, s'engage dans ses dernières conclusions à constituer dans les six mois du prononcé de l’arrêt, une Société anonyme française au capital de un million de francs, entièrement souscrit, et libéré, à laquelle elle fera apport du fonds de commerce par elle acquis y compris la licence de la marque Berna ; — ledit apport fait sous les conditions d’exécution des charges et obligations résultant du contrat initial Pollet-Doche ; Considérant que cet engagement est de nature, en dehors même de la personnalité indiscutée de M. Cartier-Milon, à donner à la Compagnie Berna tous apaisements sur l’exploitation ultérieure de sa marque ; — la Société à former étant similaire de celle des Laiteries et Condenseries des Alpes constituées sur les mêmes bases ; Considérant qu’il y a lieu de faire droit à l’acte requis ; 2° Sur la demande d’admission au passif de la faillite : Considérant que le Tribunal ne trouvant pas dans les faits de la cause, les éléments suffisants pour lui permettre de fixer les droits des parties, a renvoyé celles-ci devant un arbitre-rapporteur ; Considérant que la Compagnie du Lait Berna déclare ne pas s’opposer à la mesure d’instruction ordonnée ; Considérant qu’il est en confirmant sur ce point le jugement, d’imposer à l’arbitre un délai aux fins de dépôt de son rapport ; Par ces motifs, Reçoit la Société Berna en son appel et la Société des Produits de la ferme en son intervention ; Dit et juge que la déclaration de faillite d’un commerçant ne saurait à elle seule et ipso facto anéantir les obligations contractées par ce commerçant; Dit et juge que l’exploitation du commerce de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, et notamment de la marque Berna, a eu lieu par les soins du syndic
: Considérant que le Tribunal ne trouvant pas dans les faits de la cause, les éléments suffisants pour lui permettre de fixer les droits des parties, a renvoyé celles-ci devant un arbitre-rapporteur ; Considérant que la Compagnie du Lait Berna déclare ne pas s’opposer à la mesure d’instruction ordonnée ; Considérant qu’il est en confirmant sur ce point le jugement, d’imposer à l’arbitre un délai aux fins de dépôt de son rapport ; Par ces motifs, Reçoit la Société Berna en son appel et la Société des Produits de la ferme en son intervention ; Dit et juge que la déclaration de faillite d’un commerçant ne saurait à elle seule et ipso facto anéantir les obligations contractées par ce commerçant; Dit et juge que l’exploitation du commerce de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, et notamment de la marque Berna, a eu lieu par les soins du syndic en conformité des conventions intervenues et sans qu’il soit justifié d’une contravention auxdites conventions ; Dit et juge que la concession exclusive de la licence de la marque Berna dans les conditions où elle a été consentie, n’a pas eu lieu intuitu personæ ; Dit et juge que Lemonnier, syndic, a pu valablement en disposer comme constituant un élément du fonds de commerce de la Société faillie ; Dit et juge qu’à aucun point de vue l’article 1181 du Code civil ne peut s’appliquer et la résiliation demandée être ordonnée ; Déboute la Compagnie Berna de ses prétentions à ces fins ; Donne acte à la Société des Produits de la ferme de ce qu’elle prend l’engagement de constituer dans les six mois du présent arrêt une Société anonyme française au capital de un million de francs, entièrement souscrit et libéré, à laquelle elle fera apport du fonds de commerce acquis de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, y compris la licence de la marque Berna, pour la France et les Colonies, pays de protectorat et de mandat ; Lui donne acte également de ce que ledit apport sera fait sous la condition que la Société nouvelle bénéficiaire
a pu valablement en disposer comme constituant un élément du fonds de commerce de la Société faillie ; Dit et juge qu’à aucun point de vue l’article 1181 du Code civil ne peut s’appliquer et la résiliation demandée être ordonnée ; Déboute la Compagnie Berna de ses prétentions à ces fins ; Donne acte à la Société des Produits de la ferme de ce qu’elle prend l’engagement de constituer dans les six mois du présent arrêt une Société anonyme française au capital de un million de francs, entièrement souscrit et libéré, à laquelle elle fera apport du fonds de commerce acquis de la Société des Laiteries et Condenseries des Alpes, y compris la licence de la marque Berna, pour la France et les Colonies, pays de protectorat et de mandat ; Lui donne acte également de ce que ledit apport sera fait sous la condition que la Société nouvelle bénéficiaire de cet apport devra acquitter — comme la Société apporteur y est actuellement obligée, à partir du jour de sa constitution —, les redevances à payer trimestriellement à la Société appelante prévues au contrat de licence et devra satisfaire vis-à-vis de cette Société à toutes les charges et obligations qui pourraient résulter du contrat primitif de licence ; En conséquence confirme le jugement entrepris en ce qu’il a renvoyé les parties devant arbitre-rapporteur aux fins précisées et en ce qu’il a débouté la Compagnie Berna de sa demande en résiliation de conventions et en dommages intérêts ; Dit toutefois que l’arbitre devra déposer son rapport dans les quatre mois du présent arrêt ; MM. Richard, prés. ; Gaget, av.-gén. — Mes Verradeau, Georges Marais, avocats. Note : — En principe, la faillite, ou la liquidation judiciaire, n’est pas, ipso jure, une cause de résiliation des contrats en cours. Renouard écrivait déjà dans son Traité (t. II, p. 364). « Si la loi avait voulu que la résiliation s’effectuât de plein droit, elle aurait pris soin de le dire explicitement ». C’est ce qui explique que des clauses de résiliation conventionnelle en cas de faillite ou de liquidation judiciaire soient parfois
pourraient résulter du contrat primitif de licence ; En conséquence confirme le jugement entrepris en ce qu’il a renvoyé les parties devant arbitre-rapporteur aux fins précisées et en ce qu’il a débouté la Compagnie Berna de sa demande en résiliation de conventions et en dommages intérêts ; Dit toutefois que l’arbitre devra déposer son rapport dans les quatre mois du présent arrêt ; MM. Richard, prés. ; Gaget, av.-gén. — Mes Verradeau, Georges Marais, avocats. Note : — En principe, la faillite, ou la liquidation judiciaire, n’est pas, ipso jure, une cause de résiliation des contrats en cours. Renouard écrivait déjà dans son Traité (t. II, p. 364). « Si la loi avait voulu que la résiliation s’effectuât de plein droit, elle aurait pris soin de le dire explicitement ». C’est ce qui explique que des clauses de résiliation conventionnelle en cas de faillite ou de liquidation judiciaire soient parfois insérées dans les contrats par les parties in bonis au moment où elles signent leurs accords. Toutefois, chacun sait qu’il existe certains contrats pour lesquels la faillite emporte résiliation de plein droit. Ce sont notamment le mandat, la commission assimilée au mandat, l’ouverture de crédit, le compte courant, et la Société, ou plutôt une des formes de Société, la Société de personnes et non la Société de capitaux. C’est qu’en effet, dans ces contrats, nous trouvons un élément dominant, l’intuitus personæ ; ce qui veut dire que le contrat a été conclu avec une personne déterminée, en considération de la personnalité de celle-ci. Or, dans le cas de faillite, il y a dessaisissement du contractant ; l’exécution de ses obligations lui devient personnellement impossible. Seul désormais, le syndic devra envisager s’il lui convient de prendre le contrat au compte de la masse. Sans doute, en ce qui concerne la liquidation judiciaire, certains auteurs écrivent que le liquidateur judiciaire, à la différence du failli, n’est pas dessaisi. Mais cette proposition, ainsi présentée d’une façon absolue, est profondément inexacte. À la vérité, le liquidateur judiciaire n’est pas matériellement dessaisi de son actif mobilier et immobilier, mais, comme il ne peut faire aucun
Société, ou plutôt une des formes de Société, la Société de personnes et non la Société de capitaux. C’est qu’en effet, dans ces contrats, nous trouvons un élément dominant, l’intuitus personæ ; ce qui veut dire que le contrat a été conclu avec une personne déterminée, en considération de la personnalité de celle-ci. Or, dans le cas de faillite, il y a dessaisissement du contractant ; l’exécution de ses obligations lui devient personnellement impossible. Seul désormais, le syndic devra envisager s’il lui convient de prendre le contrat au compte de la masse. Sans doute, en ce qui concerne la liquidation judiciaire, certains auteurs écrivent que le liquidateur judiciaire, à la différence du failli, n’est pas dessaisi. Mais cette proposition, ainsi présentée d’une façon absolue, est profondément inexacte. À la vérité, le liquidateur judiciaire n’est pas matériellement dessaisi de son actif mobilier et immobilier, mais, comme il ne peut faire aucun acte de disposition et même d’administration au sujet de cet actif sans l’assistance de son liquidateur, il n’est que rigoureusement exact de dire que le liquidateur judiciaire, comme le failli, est juridiquement frappé de dessaisissement (Voir l’article 6 de la loi du 4 mars 1889 sur l’étendue du dessaisissement juridique qui frappe le liquidateur judiciaire). Il est donc naturel que, dans les contrats imprégnés d’un caractère d’intuitu personæ, la faillite, ou la liquidation judiciaire, entraîne par elle-même, une résiliation de plein droit. Au contraire, pour tous les contrats, dans lesquels le caractère d’intuitus personæ ne joue pas un rôle prépondérant, pourquoi la faillite, ou la liquidation judiciaire, serait-elle une cause ? péremptoire de résiliation ? La seule question qui doive être envisagée est celle de savoir si la faillite, ou la liquidation judiciaire, permet l'exécution du contrat dans l'avenir ? Or, à quel titre n'en serait-il pas ainsi ? De nombreuses faillites disposent d'actifs considérables et même parfois de trésoreries plus ou moins abondantes. Dès lors, pourquoi les contrats en cours, au moment du jugement déclaratif, seraient-ils résiliés de plein droit dès que le syndic déclare qu'il entend les exécuter. Remarquons d'ailleurs que de nombreux articles de loi consacrent implicitement