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Concl. M. Lebeau, avocat-général. — Pl. M. Guichard, avocat. DOUANES. — CONFISCATION. — MARCHANDISES PROHIBÉES. — DÉCLARATION. Lorsqu’un bâtiment, qui porte avec sa cargaison des marchandises prohibées, vient mouiller dans un port français, la confiscation n’en peut être prononcée, si, avant toute visite des préposés de la douane, le capitaine a fait la déclaration de toutes ses marchandises sous leur véritable dénomination; — Peu importe que le bâtiment soit au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux. (Loi du 22 août 1791, tit. 5, art. 4; — Loi du 4 germinal an 2, tit. 2, art. 7.) ( L’administration des douanes.— C. — Graciet. ) Le sieur Graciet, commandant le navire Pierre-Marie, de port d’environ vingt tonneaux, avait mouillé au port Lannion, en France, avec une cargaison dans laquelle se trouvait des marchandises prohibées. — Il s’était empressé, avant toute visite des préposés de la douane, de faire à la régie la déclaration de toutes ses marchandises sous leur véritable dénomination; il avait même déposé le manifeste qui contenait le détail de son chargement. La régie crut devoir faire saisir le chargement et le navire du sieur Graciet; elle prétendit que les lois du 22 août 1791 et du 4 germinal an 2, prononçaient la peine de confiscation et d’amende, pour le cas où des marchandises prohibées ont été introduites en France sur des bâtiments au-dessous de cent tonneaux; et cela nonobstant toute déclaration de ces marchandises, parce que la loi se montre rigoureuse contre les petits bâtiments, qui sont plus propres à la contrebande : au lieu que lorsque des marchandises prohibées ont été introduites par des navires au-dessus de cent tonneaux, elle se contente d’en ordonner la réexportation, s’il en été fait préalablement une déclaration sincère. Graciet soutint que la loi n'avait établi la peine de confiscation et d'amende que pour punir la fraude ; et que, dans l'espèce, il n'y avait aucune fraude de sa part, puisqu'il avait fait une déclaration sincère de toutes les marchandises qu'il avait à son bord. 26 octobre 1814, jugement de la justice de paix qui ordonne la main-levée de la saisie et la
2, prononçaient la peine de confiscation et d’amende, pour le cas où des marchandises prohibées ont été introduites en France sur des bâtiments au-dessous de cent tonneaux; et cela nonobstant toute déclaration de ces marchandises, parce que la loi se montre rigoureuse contre les petits bâtiments, qui sont plus propres à la contrebande : au lieu que lorsque des marchandises prohibées ont été introduites par des navires au-dessus de cent tonneaux, elle se contente d’en ordonner la réexportation, s’il en été fait préalablement une déclaration sincère. Graciet soutint que la loi n'avait établi la peine de confiscation et d'amende que pour punir la fraude ; et que, dans l'espèce, il n'y avait aucune fraude de sa part, puisqu'il avait fait une déclaration sincère de toutes les marchandises qu'il avait à son bord. 26 octobre 1814, jugement de la justice de paix qui ordonne la main-levée de la saisie et la réexportation des marchandises prohibées. Appel. — 10 novembre 1814, jugement du tribunal civil de Lannion, qui confirme : » Attendu qu'en fait il est certain et reconnu suffisamment, tant par la reconnaissance souscrite par le receveur en la justice de paix que par celle souscrite par le sieur Ragébois, receveur principal, en son exploit d'appel, que, le 22 octobre dernier, veille de l'ouverture du procès-verbal rapporté, ledit Graciet, ès dites qualités, s'est volontairement présenté au bureau de la recette des douanes à Lannion, et y a fait la déclaration, sous leurs propres dénominations, des marchandises ci-dessus prohibées à l'entrée du royaume, avec dépôt de son manifeste, contenant expression de douze à quatorze barrils de faïence, de dix-neuf paquets de quincaillerie et 100 kilogrammes d'amidon ; qu'en droit, d'après cela, ces marchandises, quoique prohibées, n'ont pas dû être saisies, mais que celles destinées à l'importation doivent être renvoyées à l'étranger, et celles dont on demanderait la sortie rester dans le royaume; que telle est la disposition formelle de l'art. 4 du titre 5 de la loi du 22 août 1791 sur les douanes, auquel n'a nullement dérogé l'art. 7, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, surtout à
principal, en son exploit d'appel, que, le 22 octobre dernier, veille de l'ouverture du procès-verbal rapporté, ledit Graciet, ès dites qualités, s'est volontairement présenté au bureau de la recette des douanes à Lannion, et y a fait la déclaration, sous leurs propres dénominations, des marchandises ci-dessus prohibées à l'entrée du royaume, avec dépôt de son manifeste, contenant expression de douze à quatorze barrils de faïence, de dix-neuf paquets de quincaillerie et 100 kilogrammes d'amidon ; qu'en droit, d'après cela, ces marchandises, quoique prohibées, n'ont pas dû être saisies, mais que celles destinées à l'importation doivent être renvoyées à l'étranger, et celles dont on demanderait la sortie rester dans le royaume; que telle est la disposition formelle de l'art. 4 du titre 5 de la loi du 22 août 1791 sur les douanes, auquel n'a nullement dérogé l'art. 7, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, surtout à l'égard du sieur Graciet, qui, avant toute visite, est allé directement au premier bureau. » POURVOI en cassation de la part de la régie, pour contravention à l'art. 4, titre 5 de la loi du 22 août 1791, en ce que le tribunal a appliqué cet article au cas où des marchandises prohibées ont été importées par des bâtiments au-dessous de cent tonneaux ; — Et violation de l'art. 7, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, en ce que le tribunal n'a pas prononcé la confiscation, bien que les marchandises prohibées eussent été introduites par un bâtiment au-dessous de cent tonneaux. Les lois de la matière, dit la régie, lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de confiscation et d'amende, dans le cas d'importation de marchandises prohibées, établissent une distinction entre les bâtiments du port de cent tonneaux et au-dessus, et ceux au-dessous de cent tonneaux; elles sont moins rigoureuses, quand il s'agit de marchandises importées par les premiers, que pour celles importées par les seconds, parce que ceux-ci sont plus commodes pour la fraude. Il ne faut pas se méprendre sur le sens de l'art. 4, titre 5 de la loi du 22 août 1791, qui porte
des marchandises prohibées ont été importées par des bâtiments au-dessous de cent tonneaux ; — Et violation de l'art. 7, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, en ce que le tribunal n'a pas prononcé la confiscation, bien que les marchandises prohibées eussent été introduites par un bâtiment au-dessous de cent tonneaux. Les lois de la matière, dit la régie, lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de confiscation et d'amende, dans le cas d'importation de marchandises prohibées, établissent une distinction entre les bâtiments du port de cent tonneaux et au-dessus, et ceux au-dessous de cent tonneaux; elles sont moins rigoureuses, quand il s'agit de marchandises importées par les premiers, que pour celles importées par les seconds, parce que ceux-ci sont plus commodes pour la fraude. Il ne faut pas se méprendre sur le sens de l'art. 4, titre 5 de la loi du 22 août 1791, qui porte : « Les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie, qui auront été déclarées sous leur propre dénomination, ne seront point saisies; celles destinées à l'importation seront renvoyées à l'étranger; celles dont on demanderait la sortie resteront dans le royaume. » Ce serait mal entendre cet article, que de l'interpréter en ce sens, que toutes les marchandises prohibées qui auront été introduites indistinctement sur des navires au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux, doivent être renvoyées à l'étranger, sans qu'il puisse y avoir lieu à confiscation; pourvu que d'ailleurs il ait été fait une déclaration sincère de toutes les marchandises sous leur véritable dénomination. Cet article comporte éminemment la distinction que nous avons faite entre les bâtiments au-dessous de cent tonneaux et ceux au-dessus, et il ne s'applique qu'à ces derniers. D'ailleurs, la loi du 4 germinal an 2 est venue fixer le véritable sens de cet article; elle porte, art. 7 : « Les capitaines et autres officiers préposés sur les bâtiments du service des douanes..... pourront visiter les bâtiments au-dessous de cent tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France.... Si ces bâtiments ont à bord des marchandises dont l'entrée ou la
l'interpréter en ce sens, que toutes les marchandises prohibées qui auront été introduites indistinctement sur des navires au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux, doivent être renvoyées à l'étranger, sans qu'il puisse y avoir lieu à confiscation; pourvu que d'ailleurs il ait été fait une déclaration sincère de toutes les marchandises sous leur véritable dénomination. Cet article comporte éminemment la distinction que nous avons faite entre les bâtiments au-dessous de cent tonneaux et ceux au-dessus, et il ne s'applique qu'à ces derniers. D'ailleurs, la loi du 4 germinal an 2 est venue fixer le véritable sens de cet article; elle porte, art. 7 : « Les capitaines et autres officiers préposés sur les bâtiments du service des douanes..... pourront visiter les bâtiments au-dessous de cent tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France.... Si ces bâtiments ont à bord des marchandises dont l'entrée ou la sortie soit prohibée en France, ils seront confisqués, ainsi que les cargaisons avec amende de 500 francs contre le capitaine, » Cette loi dit formellement que tout navire au-dessous de cent tonneaux, qui s'approche au-delà de quatre lieues des côtes de France, portant des marchandises prohibées, est sujet à la confiscation : or, celui de Graciet a dépassé la limite; car il est entré en France. La loi du 4 germinal an 2, répond Graciet, ne s'occupe que du cas où les bâtiments au-dessous de cent tonneaux sont trouvés à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, alors, elle prononce la confiscation, parce qu'elle suppose à ces bâtiments l'intention de chercher à pénétrer frauduleusement en France. Mais elle ne s'applique nullement aux bâtiments qui sont déjà entrés dans l'intérieur, et dont les marchandises prohibées qui étaient à son bord, ont été ouvertement déclarées, parce qu'elle ne peut leur supposer aucune intention frauduleuse. Dans ce dernier cas, c'est l'art. 4, tit. 5 de la loi du 22 août 1791, qui reçoit application; cet article ordonne simplement la réexportation des marchandises prohibées qui ont été déclarées sous leur véritable dénomination, et ne prononce ni confiscation ni amende, soit
confiscation : or, celui de Graciet a dépassé la limite; car il est entré en France. La loi du 4 germinal an 2, répond Graciet, ne s'occupe que du cas où les bâtiments au-dessous de cent tonneaux sont trouvés à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, alors, elle prononce la confiscation, parce qu'elle suppose à ces bâtiments l'intention de chercher à pénétrer frauduleusement en France. Mais elle ne s'applique nullement aux bâtiments qui sont déjà entrés dans l'intérieur, et dont les marchandises prohibées qui étaient à son bord, ont été ouvertement déclarées, parce qu'elle ne peut leur supposer aucune intention frauduleuse. Dans ce dernier cas, c'est l'art. 4, tit. 5 de la loi du 22 août 1791, qui reçoit application; cet article ordonne simplement la réexportation des marchandises prohibées qui ont été déclarées sous leur véritable dénomination, et ne prononce ni confiscation ni amende, soit que les marchandises aient été importées par des bâtiments au-dessous ou au-dessus de cent tonneaux. ARRETT. LA COUR, — Attendu que l'art. 4 du titre 5 de la loi du 22 août 1791, sur les douanes, est conçu dans des termes généraux; qu'il ne fait aucune distinction; qu'il n'a même pas de trait à la capacité des navires qui ont servi au transport des marchandises mentionnées audit article; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, loin de contenir une prohibition absolue aux navires au-dessous de cent tonneaux de se charger de marchandises prohibées à l'entrée, spécifie au contraire deux circonstances qui formeront contre eux, quand ils en auront à bord, une présomption légale de fraude ; qu'en ordonnant leur confiscation, s'ils sont trouvés à l'ancre, ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, cet article n'a point eu évidemment en vue les bâtiments qui viennent mouiller au port, mais bien ceux qui, pour éluder la surveillance, se tiennent en mer à une distance assez rapprochée pour pouvoir communiquer à volonté avec la terre ; — Attendu que, dans l'espèce, le navire le Pierre-Marie n'a été trouvé dans aucune des
pas de trait à la capacité des navires qui ont servi au transport des marchandises mentionnées audit article; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, loin de contenir une prohibition absolue aux navires au-dessous de cent tonneaux de se charger de marchandises prohibées à l'entrée, spécifie au contraire deux circonstances qui formeront contre eux, quand ils en auront à bord, une présomption légale de fraude ; qu'en ordonnant leur confiscation, s'ils sont trouvés à l'ancre, ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France, cet article n'a point eu évidemment en vue les bâtiments qui viennent mouiller au port, mais bien ceux qui, pour éluder la surveillance, se tiennent en mer à une distance assez rapprochée pour pouvoir communiquer à volonté avec la terre ; — Attendu que, dans l'espèce, le navire le Pierre-Marie n'a été trouvé dans aucune des circonstances marquées par la loi ; qu'il est au contraire reconnu au procès qu'il est venu directement mouiller au port, et que le capitaine a présenté au bureau de la douane, avant aucune visite des préposés, la déclaration de son chargement sous sa propre dénomination ; que dès lors il ne s'élevait contre lui aucune présomption de fraude, et que même sa bonne foi est reconnue par l'administration ; d'où il résulte que le jugement attaqué n'a ni mal interprété ni violé les art. 4 et 7 des deux lois ci-dessus citées, mais qu'il a fait de l'un et l'autre une juste application ; — REJETTE. Du 10 juillet 1816. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap, M. Legonidec. — Concl, M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Dupont, avocat. (S. S. 1°. ENREGISTREMENT (DROIT D'). — MUTATION PAR DÉCÈS. — EFFET RÉTROACTIF. 2°. MOYENS. — EXCEPTIONS. — LOI. 1°. L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, portant que les mutations ne seront soumises au droit qu'elle établit, qu'autant qu'elles seront postérieures à sa publication, doit s'entendre tant des mutations par décès, que des
ne s'élevait contre lui aucune présomption de fraude, et que même sa bonne foi est reconnue par l'administration ; d'où il résulte que le jugement attaqué n'a ni mal interprété ni violé les art. 4 et 7 des deux lois ci-dessus citées, mais qu'il a fait de l'un et l'autre une juste application ; — REJETTE. Du 10 juillet 1816. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap, M. Legonidec. — Concl, M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Dupont, avocat. (S. S. 1°. ENREGISTREMENT (DROIT D'). — MUTATION PAR DÉCÈS. — EFFET RÉTROACTIF. 2°. MOYENS. — EXCEPTIONS. — LOI. 1°. L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, portant que les mutations ne seront soumises au droit qu'elle établit, qu'autant qu'elles seront postérieures à sa publication, doit s'entendre tant des mutations par décès, que des mutations par vente; — il fait exception à cet égard à l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, qui établit en général que les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits, (Loi du 28 avril 1816; — Loi du 27 ventôse an 9). 2°. Si les juges ne peuvent suppléer, ni moyens ni exceptions, quand au point de fait, ils peuvent, ils doivent même suppléer quand au point de droit ou de loi, d'après les faits articulés et constants, — Si donc à des faits allégués et constants, les juges appliquent une loi non invoquée, ils ne font que leur devoir ; il n'y a pas lieu à s'en plaindre devant la Cour de cassation. (Art. 1er, Cod. civ., Cod. pr. civ., 173.) (L'administration de l'enregistrement. -C. — Godin.) En 1814, la dame Damaney céda tous ses droits dans la succession de ses père et mère, aux sieurs Godin ses frères. Les droits de cet acte de mutation n'étaient pas encore acquittés à l'époque où fut promulguée la loi du 28 avril 1816. — La régie en poursuivit alors le paiement contre André Godin, suivant le taux établi par cette
ventôse an 9). 2°. Si les juges ne peuvent suppléer, ni moyens ni exceptions, quand au point de fait, ils peuvent, ils doivent même suppléer quand au point de droit ou de loi, d'après les faits articulés et constants, — Si donc à des faits allégués et constants, les juges appliquent une loi non invoquée, ils ne font que leur devoir ; il n'y a pas lieu à s'en plaindre devant la Cour de cassation. (Art. 1er, Cod. civ., Cod. pr. civ., 173.) (L'administration de l'enregistrement. -C. — Godin.) En 1814, la dame Damaney céda tous ses droits dans la succession de ses père et mère, aux sieurs Godin ses frères. Les droits de cet acte de mutation n'étaient pas encore acquittés à l'époque où fut promulguée la loi du 28 avril 1816. — La régie en poursuivit alors le paiement contre André Godin, suivant le taux établi par cette dernière loi. Elle prétendit qu'il importait peu que l'acte de mutation n'eût pas été passé sous son empire, parce qu'aux termes de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement. André Godin appela ses frères dans la cause, comme solidaires avec lui pour le paiement de ces droits ; et sur l'audience, il demanda, dans tous les cas, par l'organe de son défenseur, et sans avoir signifié des conclusions à cet égard, que les droits fussent réglés par la loi du 22 frimaire an 7, sous l'empire de laquelle l'acte de mutation avait été passé, et non pas par la loi du 28 avril 1816. 28 février 1817, jugement du tribunal civil de Lons-le-Saule, qui, en prononçant sur la solidarité, ordonne d'office que la perception soit faite suivant la loi du 22 brumaire an 7. POUVoir en cassation, de la part de la régie, pour violation de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, et des art. 52 et 59 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le tribunal n'a pas ordonné le paiement des droits, d'après le taux fixé
la cause, comme solidaires avec lui pour le paiement de ces droits ; et sur l'audience, il demanda, dans tous les cas, par l'organe de son défenseur, et sans avoir signifié des conclusions à cet égard, que les droits fussent réglés par la loi du 22 frimaire an 7, sous l'empire de laquelle l'acte de mutation avait été passé, et non pas par la loi du 28 avril 1816. 28 février 1817, jugement du tribunal civil de Lons-le-Saule, qui, en prononçant sur la solidarité, ordonne d'office que la perception soit faite suivant la loi du 22 brumaire an 7. POUVoir en cassation, de la part de la régie, pour violation de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, et des art. 52 et 59 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le tribunal n'a pas ordonné le paiement des droits, d'après le taux fixé par la loi existante à l'époque de ce paiement ; — Et violation de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et de l'art. 17 de celle du 27 ventôse an 9, en ce que le tribunal a ordonné que le paiement serait fait conformément à la loi du 22 frimaire an 7, sans qu'il y eût eu de la part d'André Godin des conclusions signifiées à cet effet. Et d'abord, dit la régie, il résulte clairement de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, que les droits de mutation de l'acte dont il s'agit, devaient être acquittés suivant le taux fixé par la loi du 28 avril 1816; car cet article porte : « Les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus, suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an 7, et CELLES POSTÉRIEURES, quelle que soit la date ou l'époque des actes à enregistrer ». Inutilement l'on voudrait induire le contraire de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, qui est ainsi conçu : « Les droits de mutation établis par la présente loi, ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication ; les
loi du 22 frimaire an 7, sans qu'il y eût eu de la part d'André Godin des conclusions signifiées à cet effet. Et d'abord, dit la régie, il résulte clairement de l'art. 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, que les droits de mutation de l'acte dont il s'agit, devaient être acquittés suivant le taux fixé par la loi du 28 avril 1816; car cet article porte : « Les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus, suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an 7, et CELLES POSTÉRIEURES, quelle que soit la date ou l'époque des actes à enregistrer ». Inutilement l'on voudrait induire le contraire de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, qui est ainsi conçu : « Les droits de mutation établis par la présente loi, ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication ; les lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication. — Quant aux actes, l'art. 1er. de la loi du 28 ventôse an 9, continuera d'être exécuté. Cet article, en déclarant que les droits des mutations antérieures à la loi du 28 avril 1816, ne seront pas perçus d'après le taux fixé par cette loi, n'entend parler que des mutations par décès, et non pas des mutations opérées par acte de vente, cession ou autres, comme dans l'espèce; car elle déclare formellement que les droits à percevoir sur les actes, seront réglés conformément au principe établi par l’art. 1er. de la loi du 28 ventôse an 9, c'est-à-dire par la loi existante à l'époque du paiement. En second lieu, on voit, d'après les art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et 17 de celles du 27 ventôse an 9, que l'instruction des instances que poursuit la régie pour les perceptions qui lui sont confiées, doit être faite, par mémoires respectivement signifiés; et qu'ainsi le tribunal n'avait pas pu faire droit à des conclusions qui n'avaient été prises que verbalement à l'audience. André Godin a soutenu que l’art. 59 de la loi du 28 avril 1816, n'établit aucune distinction
fixé par cette loi, n'entend parler que des mutations par décès, et non pas des mutations opérées par acte de vente, cession ou autres, comme dans l'espèce; car elle déclare formellement que les droits à percevoir sur les actes, seront réglés conformément au principe établi par l’art. 1er. de la loi du 28 ventôse an 9, c'est-à-dire par la loi existante à l'époque du paiement. En second lieu, on voit, d'après les art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et 17 de celles du 27 ventôse an 9, que l'instruction des instances que poursuit la régie pour les perceptions qui lui sont confiées, doit être faite, par mémoires respectivement signifiés; et qu'ainsi le tribunal n'avait pas pu faire droit à des conclusions qui n'avaient été prises que verbalement à l'audience. André Godin a soutenu que l’art. 59 de la loi du 28 avril 1816, n'établit aucune distinction entre les mutations opérées par décès et celles opérées par actes; que les unes et les autres ne sont soumises au droit créé par cette loi, qu'autant qu'elles se sont passées sous son empire; et qu'il n'y a que les actes ordinaires, à l'égard desquels cette loi conserve le principe, que les droits doivent être réglés par la loi existante à l'époque du paiement. Quant au second chef du jugement, il a dit que bien qu'il n'y eût pas eu de sa part de conclusions signifiées, mais seulement des conclusions verbales tendant à faire déclarer que les droits seraient perçus suivant le taux de la loi du 22 frimaire an 7, le juge avait pu, néanmoins, sans contrevenir à aucune loi, ordonner d'office que la perception serait faite conformément à la loi du 22 frimaire, parce que la perception légale des impôts, de quelque genre qu'elle soit, importe trop à l'ordre public, pour que les tribunaux, qui en sont les conservateurs, n'aient pas le droit d'empêcher, d'office, les nombreuses erreurs qui pourraient se commettre dans cette perception. ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Cahier, avocat-général; — Attendu qu'en jugeant que, d'après l’art. 59 de la loi du