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les achats par eux faits à la faillite, dont ils prenaient le titre pour leurs réclames, s'étaient élevés à moins de 42 000 francs, et qu'aucun délai n'avait été stipulé pour la réalisation de ces achats ; — Attendu qu'en ajoutant que les marchandises offertes seraient réalisées par la liquidation au prix d'expertise, c'est-à-dire à 75 pour 100 de perte, alors qu'ils savaient qu'il n'y avait pas de liquidateur, qu'il n'y avait pas eu d'expertise proprement dite, et qu'enfin les prix par eux payés pour les marchandises en question représentaient, à une très-légère différence près, la valeur réelle et certaine de ces marchandises, Francfort et Kahn n'ont eu qu'un but : faire croire au public, par le moyen d'allégations fausses et mensongères, qu'ils étaient les liquidateurs mêmes d'une faillite, chargés d'en réaliser l'actif, et qu'ils se trouvaient dans des conditions toutes spéciales pour offrir aux acheteurs des avantages exceptionnels de bon marché; — Attendu qu'en agissant ainsi Francfort et Kahn ont commis une double faute : tout d'abord celle de supposer des décisions de justice, et ensuite cette seconde, de (en se fondant sur ces décisions supposées) chercher à attirer les acheteurs sérieux au détriment de leurs confrères; — Attendu que la réparation de la faute commise est légitimement due ; — Attendu, toutefois, que les demandeurs ne font pas la preuve du dommage par eux souffert du fait des défendeurs, au moins quant à la somme de 23 000 francs à laquelle ils l'estiment; — Attendu que, dans ces conditions, la réparation qui leur doit être accordée sera suffisamment couverte en ordonnant à Francfort et Kahn de supprimer de leurs annonces et prospectus les mots : « Vente forcée après faillite de 500000 francs de marchandises à 75 pour 100 de perte » et d'abandonner le titre de liquidateurs qu'ils se sont indûment arrogé; Par ces motifs, — Le Tribunal dit et juge que Francfort et Kahn devront individuellement, et sous une contrainte de 500 francs par chaque jour de retard, faire disparaître de leurs annonces et prospectus les mots: « Vente forcée après faillite de 500000 francs de
que la réparation de la faute commise est légitimement due ; — Attendu, toutefois, que les demandeurs ne font pas la preuve du dommage par eux souffert du fait des défendeurs, au moins quant à la somme de 23 000 francs à laquelle ils l'estiment; — Attendu que, dans ces conditions, la réparation qui leur doit être accordée sera suffisamment couverte en ordonnant à Francfort et Kahn de supprimer de leurs annonces et prospectus les mots : « Vente forcée après faillite de 500000 francs de marchandises à 75 pour 100 de perte » et d'abandonner le titre de liquidateurs qu'ils se sont indûment arrogé; Par ces motifs, — Le Tribunal dit et juge que Francfort et Kahn devront individuellement, et sous une contrainte de 500 francs par chaque jour de retard, faire disparaître de leurs annonces et prospectus les mots: « Vente forcée après faillite de 500000 francs de marchandises à 75 pour 100 de perte », comme aussi abandonner le titre de liquidateurs qu'ils se sont indûment arrogé; — Dit que, faute d'exécution, ladite contrainte sortira en condamnation. définitive au profit des demandeurs ; — Déclare les parties mal fondées dans les autres conclusions et les en déboute; — Condamne Francfort et Kahn aux dépens. ART. 2391. Fonds de commerce — Administration. — L'adjudicataire d'un fonds de commerce vendu après faillite ne peut se servir du nom du fondateur de l'établissement qu'à la condition d'indiquer que ce dernier est désormais étranger à sa gestion. Lorsqu'un premier jugement a ordonné que l'acquéreur du fonds ne pourrait se servir du nom de l'ancien propriétaire qu'en spécifiant sa qualité de successeur, cette mention doit être faite en caractères apparents et de manière qu'il ne puisse plus y avoir de doute sur le changement de propriétaire. (Trib. de comm. de la Seine, 23 juin 1877. — Aime Lavandier et Co c. Joly.) Nous avons fait connaître, à l'article 2530, supra, p. 40, les difficultés qui se sont élevées entre M. Aimé Lavandier, parfumeur, et M. Joly, adjudicataire de son ancien établissement, et nous avons donné le texte du jugement intervenu le 11
— Condamne Francfort et Kahn aux dépens. ART. 2391. Fonds de commerce — Administration. — L'adjudicataire d'un fonds de commerce vendu après faillite ne peut se servir du nom du fondateur de l'établissement qu'à la condition d'indiquer que ce dernier est désormais étranger à sa gestion. Lorsqu'un premier jugement a ordonné que l'acquéreur du fonds ne pourrait se servir du nom de l'ancien propriétaire qu'en spécifiant sa qualité de successeur, cette mention doit être faite en caractères apparents et de manière qu'il ne puisse plus y avoir de doute sur le changement de propriétaire. (Trib. de comm. de la Seine, 23 juin 1877. — Aime Lavandier et Co c. Joly.) Nous avons fait connaître, à l'article 2530, supra, p. 40, les difficultés qui se sont élevées entre M. Aimé Lavandier, parfumeur, et M. Joly, adjudicataire de son ancien établissement, et nous avons donné le texte du jugement intervenu le 11 juin 1876 sur les prétentions respectives des parties. — MM. Aimé Lavandier, Bernhard et Co, se plaignant que M. Joly ne s'était pas conformé à ce jugement, l'ont assigné à nouveau devant le Tribunal de commerce qui, sous la présidence de M. Ernest SIMON, et sur les plaidoiries de Mmes MARRODOT et BRA, agréés des parties, a statué en ces termes à l'audience du 23 juin 1877 : LE TRIBUNAL : — « Attendu que par jugement de ce Tribunal, en date du 11 juin 1876, il a été fait défense à Joly de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et Aimé Lavandier; — Qu'il lui a été ordonné de faire suivre ou précéder les noms A.-D. Lavandier des mots Joly, successeur, sur tous ses produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes; — Que Joly était tenu d'exécuter ces dispositions dans le mois de la signification dudit jugement; — Attendu que Aimé Lavandier personnellement, et la société Aimé Lavandier, Bernhard et Co soutiennent que Joly se serait rendu coupable de concurrence déloyale en ne se conformant pas aux prescriptions susénoncées, et demandent que Joly soit tenu de faire suivre le nom de A.-D. Lavandier et Co
MARRODOT et BRA, agréés des parties, a statué en ces termes à l'audience du 23 juin 1877 : LE TRIBUNAL : — « Attendu que par jugement de ce Tribunal, en date du 11 juin 1876, il a été fait défense à Joly de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et Aimé Lavandier; — Qu'il lui a été ordonné de faire suivre ou précéder les noms A.-D. Lavandier des mots Joly, successeur, sur tous ses produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes; — Que Joly était tenu d'exécuter ces dispositions dans le mois de la signification dudit jugement; — Attendu que Aimé Lavandier personnellement, et la société Aimé Lavandier, Bernhard et Co soutiennent que Joly se serait rendu coupable de concurrence déloyale en ne se conformant pas aux prescriptions susénoncées, et demandent que Joly soit tenu de faire suivre le nom de A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en toutes lettres de même dimension, sur la même ligne; d'effacer dans tous ses produits, papiers, etc., le nom de A.-D. Lavandier, qui ne serait pas suivi de & Co, en lettres de mêmes dimensions; ainsi que la mention des médailles accordées à Lavandier; qu'ils demandent, en outre, des dommages-intérêts à fixer par état et l'insertion du présent jugement dans dix journaux à leur choix et aux frais du défendeur; — Attendu qu'il n'est nullement établi que Joly ait exercé intentionnellement une concurrence déloyale au préjudice des demandeurs, mais qu'il résulte de toutes les pièces soumises au Tribunal que, s'il est vrai qu'après la signification du jugement précité, Joly ait fait figurer sur ses produits, enseignes et divers papiers les mots Joly, successeur, celle mention est généralement illisible ou trop peu visible et ne laisse apparents que les noms de A.-D. Lavandier et Co, accompagnés quelquefois des dessins des médailles obtenues par Lavandier; — Attendu qu'en agissant ainsi, Joly n'a pas suffisamment satisfait aux dispositions prescrites par ledit jugement, afin d'éviter toute confusion entre les deux maisons, et de ne pas laisser croire au public que Lavandier était encore le collaborateur de Joly ; — Attendu
en outre, des dommages-intérêts à fixer par état et l'insertion du présent jugement dans dix journaux à leur choix et aux frais du défendeur; — Attendu qu'il n'est nullement établi que Joly ait exercé intentionnellement une concurrence déloyale au préjudice des demandeurs, mais qu'il résulte de toutes les pièces soumises au Tribunal que, s'il est vrai qu'après la signification du jugement précité, Joly ait fait figurer sur ses produits, enseignes et divers papiers les mots Joly, successeur, celle mention est généralement illisible ou trop peu visible et ne laisse apparents que les noms de A.-D. Lavandier et Co, accompagnés quelquefois des dessins des médailles obtenues par Lavandier; — Attendu qu'en agissant ainsi, Joly n'a pas suffisamment satisfait aux dispositions prescrites par ledit jugement, afin d'éviter toute confusion entre les deux maisons, et de ne pas laisser croire au public que Lavandier était encore le collaborateur de Joly ; — Attendu qu'il importe de rappeler Joly à l'observation de ses obligations, et qu'il y a lieu de dire que, dans un délai qui va être imparti, Joly devra effacer de tous ses produits, papiers de commerce, étiquettes et enseignes, le nom de A.-D. Lavandier qui ne serait pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même dimension, ainsi que la mention des médailles appartenant à Lavandier; — Que Joly devra aussi faire suivre ou précéder immédiatement les noms A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même grandeur ; — Attendu que les demandeurs n'apportent pas la preuve d'un préjudice justifiant les dommages-intérêts qu'ils réclament, et la publication du présent jugement ; qu'en conséquence, ces chefs de demande ne sauraient être accueillis ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Joly sera tenu de supprimer de tous ses produits, papiers, étiquettes, flacons et enseignes le nom de A.-D. Lavandier qui n'est pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même grandeur ; — Dit que Joly devra également supprimer toutes mentions de médailles appartenant à Lavandier ;
et compagnie, inscrits en lettres de même dimension, ainsi que la mention des médailles appartenant à Lavandier; — Que Joly devra aussi faire suivre ou précéder immédiatement les noms A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même grandeur ; — Attendu que les demandeurs n'apportent pas la preuve d'un préjudice justifiant les dommages-intérêts qu'ils réclament, et la publication du présent jugement ; qu'en conséquence, ces chefs de demande ne sauraient être accueillis ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Joly sera tenu de supprimer de tous ses produits, papiers, étiquettes, flacons et enseignes le nom de A.-D. Lavandier qui n'est pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même grandeur ; — Dit que Joly devra également supprimer toutes mentions de médailles appartenant à Lavandier ; — Dit que Joly sera tenu de faire suivre ou précéder immédiatement les noms de A.-D. Lavandier et Co des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même dimension, sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu'il sera fait droit ; — Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs demandes ; — Les en déboute ; — Condamne Joly aux dépens. ART. 2392. Tabac factice. — Substances vendues comme tabac. — Cigarettes de menthe. L'article 5 de la loi du 12 février 1835, en déclarant les dispositions des articles 172, 215 et 226 de la loi du 28 avril 1816, applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac », a voulu, par ces dernières expressions, interdire la fabrication et la vente de toute préparation pouvant servir aux mêmes usages que le tabac, alors même qu'il s'agit de substances autres que le tabac, n'en ayant pas l'apparence et offertes au public sous une dénomination autre que celle de tabac. Spécialement, doit être condamné aux pénalités édictées par les dits articles, l'industriel qui
— Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs demandes ; — Les en déboute ; — Condamne Joly aux dépens. ART. 2392. Tabac factice. — Substances vendues comme tabac. — Cigarettes de menthe. L'article 5 de la loi du 12 février 1835, en déclarant les dispositions des articles 172, 215 et 226 de la loi du 28 avril 1816, applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac », a voulu, par ces dernières expressions, interdire la fabrication et la vente de toute préparation pouvant servir aux mêmes usages que le tabac, alors même qu'il s'agit de substances autres que le tabac, n'en ayant pas l'apparence et offertes au public sous une dénomination autre que celle de tabac. Spécialement, doit être condamné aux pénalités édictées par les dits articles, l'industriel qui a préparé et mis en vente des cigarettes préparées avec de la menthe desséchée, et vendues sous le nom de cigarettes de menthe, alors surtout qu'il est constaté en fait que le prévenu a déclaré dans ses prospectus et reconnu, dans son interrogatoire, que ces cigarettes remplacent les cigarettes de tabac. (C. de cass., 6 juillet 1877 Administration des contributions indirectes c. Roger.) M. Roger s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, du 14 avril 1877, qui l'a condamné à deux amendes : une de 1 000 francs et l'autre de 500 francs, pour fabrication de cigarettes de menthe. Mais la Chambre criminelle, sous la présidence de M. DE CARNINCHES, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller GAST, MESSIEURS SADANIÈRE et ARBELET, avocats des parties, et M. l'avocat général GODËLLE en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 6 juillet 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le moyen tiré de la fausse application, et, par suite, de la violation de l'article 5 de la loi du 12 février 1835 : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article précité, les dispositions des articles 172, 215 à 226
tabac. (C. de cass., 6 juillet 1877 Administration des contributions indirectes c. Roger.) M. Roger s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, du 14 avril 1877, qui l'a condamné à deux amendes : une de 1 000 francs et l'autre de 500 francs, pour fabrication de cigarettes de menthe. Mais la Chambre criminelle, sous la présidence de M. DE CARNINCHES, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller GAST, MESSIEURS SADANIÈRE et ARBELET, avocats des parties, et M. l'avocat général GODËLLE en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 6 juillet 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le moyen tiré de la fausse application, et, par suite, de la violation de l'article 5 de la loi du 12 février 1835 : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article précité, les dispositions des articles 172, 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816, sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac; — Attendu que de ce texte il résulte que les prohibitions légales ont un double objet ; — Qu'elles concernent en premier lieu le tabac factice et en second lieu toute autre matière vendue comme tabac; — Attendu que, par l'emploi de ces dernières expressions, le législateur a voulu interdire la fabrication et le commerce de toute préparation qui serait mise en vente comme pouvant servir à la même destination que le tabac, alors même qu'elle n'aurait nullement l'apparence du tabac ; que, dès lors, pour rentrer sous les prévisions de la loi, il n'est pas nécessaire qu'une préparation soit offerte au public sous la dénomination de tabac, s'il est indiqué qu'elle sert au même usage que le tabac, qu'autrement et en donnant à la loi une signification plus restreinte, on confondrait en une seule les deux prohibitions distinctes qui en découlent, la dénomination de tabac ne pouvant évidemment être usurpée que pour la vente d'un tabac factice ; — Attendu que cette interprétation se dégage d'ailleurs
— Qu'elles concernent en premier lieu le tabac factice et en second lieu toute autre matière vendue comme tabac; — Attendu que, par l'emploi de ces dernières expressions, le législateur a voulu interdire la fabrication et le commerce de toute préparation qui serait mise en vente comme pouvant servir à la même destination que le tabac, alors même qu'elle n'aurait nullement l'apparence du tabac ; que, dès lors, pour rentrer sous les prévisions de la loi, il n'est pas nécessaire qu'une préparation soit offerte au public sous la dénomination de tabac, s'il est indiqué qu'elle sert au même usage que le tabac, qu'autrement et en donnant à la loi une signification plus restreinte, on confondrait en une seule les deux prohibitions distinctes qui en découlent, la dénomination de tabac ne pouvant évidemment être usurpée que pour la vente d'un tabac factice ; — Attendu que cette interprétation se dégage d'ailleurs nettement des discutions du projet de loi, tant à la Chambre des députés qu'à la Chambre des pairs, et que l'intention manifeste du législateur a été de garantir contre toute concurrence de nature à en diminuer le produit, le monopôle attribué à l'État; — Attendu, en fait, que, suivant un procès-verbal régulier, il a été saisi en la possession de Roger trois cent quarante-six mille quatre cent soixante et un cigarettes de menthe, fabriquées et mises en vente par lui, et que l'arrêt attaqué constate que, soit par ses aveux, soit par ses prospectus, Roger reconnaît que ces cigarettes remplacent les cigarettes de tabac ; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en appliquant au prévenu les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, a fait une juste interprétation dudit article et ne l'a nullement violé; Par ces motifs, REJETTE, etc. ART. 2393. Entreprises pharmaceutiques.—Remèdes composés avec des vins ou alcools.— Effets de circulation et d'octroi. Les remèdes exclusivement réservés aux malades, composés avec des vins ou alcools, ne tombent pas sous l'application des lois qui régissent les boissons soit au point de vue de la circulation, soit à celui des droits d'octroi. Il en
procès-verbal régulier, il a été saisi en la possession de Roger trois cent quarante-six mille quatre cent soixante et un cigarettes de menthe, fabriquées et mises en vente par lui, et que l'arrêt attaqué constate que, soit par ses aveux, soit par ses prospectus, Roger reconnaît que ces cigarettes remplacent les cigarettes de tabac ; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en appliquant au prévenu les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 février 1835, a fait une juste interprétation dudit article et ne l'a nullement violé; Par ces motifs, REJETTE, etc. ART. 2393. Entreprises pharmaceutiques.—Remèdes composés avec des vins ou alcools.— Effets de circulation et d'octroi. Les remèdes exclusivement réservés aux malades, composés avec des vins ou alcools, ne tombent pas sous l'application des lois qui régissent les boissons soit au point de vue de la circulation, soit à celui des droits d'octroi. Il en est spécialement ainsi du vin de Bugeaud à base de quinquina et de cacao. (Trib. corr. de Bordeaux, 29 août 1877. — L'administration des contributions indirectes c. Lebeaull et Couturier.) M. Lebeault fabrique depuis 1858, dans l'intérieur de Paris, un produit pharmaceutique à base de vin de Malaga, connu sous le nom de vin de Bugeaud. Le vin de Malaga employé est grevé de droits de douane et de droits d'octroi à l'entrée de Paris. Le vin de Bugeaud circulait en franchise sans expédition de la régie. — Dans ces derniers temps, l'administration des contributions indirectes a prétendu qu'il devait être soumis aux droits perçus sur les boissons. En conséquence, procès-verbal a été dressé contre M. Lebeault et contre M. Couturier, droguiste, pour avoir, le premier expédié de Paris, et le second introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines de vin de Bugeaud sans être munis d'expédition de la régie, et sans avoir fait la déclaration d'entrée à l'octroi. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux, sous la présidence de M. DAVIAUD, a rendu, à l'audience du 29 août 1877, le jugement de relaxe suivant : LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date
le nom de vin de Bugeaud. Le vin de Malaga employé est grevé de droits de douane et de droits d'octroi à l'entrée de Paris. Le vin de Bugeaud circulait en franchise sans expédition de la régie. — Dans ces derniers temps, l'administration des contributions indirectes a prétendu qu'il devait être soumis aux droits perçus sur les boissons. En conséquence, procès-verbal a été dressé contre M. Lebeault et contre M. Couturier, droguiste, pour avoir, le premier expédié de Paris, et le second introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines de vin de Bugeaud sans être munis d'expédition de la régie, et sans avoir fait la déclaration d'entrée à l'octroi. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux, sous la présidence de M. DAVIAUD, a rendu, à l'audience du 29 août 1877, le jugement de relaxe suivant : LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du 31 mai 1877, constate que Lebeault a expédié de Paris, et Couturier a introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines d'un liquide connu sous le nom de « vin de Bugeaud au quinquina, et au cacao, sans être munis d'expédition de la régie et sans avoir fait la déclaration d'entrée à l'octroi ; — Attendu que Couturier et Lebeault prétendent n'avoir commis aucune contravention, parce que les liquides dont s'agit ne sont pas des boissons soumises aux droits, mais des remèdes; — Attendu que, sous l'empire des lois anciennes établissant des droits sur les boissons, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 1831, a admis que les pharmaciens ne devaient être soumis aux prescriptions applicables aux débitants de boissons que lorsqu'ils vendaient des liquides qui ne étaient pas exclusivement destinés aux malades ; — Que la loi du 28 avril 1816, en dressant le Code des contributions indirectes, a intitulé son premier titre: Boissons; qu'ainsi, dans l'intention du législateur, les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson et non aux remèdes qui ne servent pas à la partie liquide de l'alimentation, mais sont pris