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Préfet est entré dans cette voie avec une extrême prudence, et nous devons l'en remercier; mais le principe est admis, malgré vos protestations, et, sous ce rapport, Messieurs, la mesure dont nous nous occupons a une extrême gravité. Dans cette situation, que doit faire le Conseil général? Il faut bien qu'il choisse entre ces deux partis : ou qu'il s'incline devant la volonté du Ministre, et accepte sa décision pour l'avenir; ou qu'il persiste dans ses protestations et son vote de l'année dernière. Votre Commission n'a pas un seul instant hésité. Persuadée, d'une part, que le rétablissement des secours aux filles mères porterait une atteinte grave à une organisation qui rend tous les jours dans le Département d'incontestables services; convaincue, d'un autre côté, qu'en imposant au Département, malgré la volonté contraire du Conseil général, une dépense qui ne peut avoir aucun caractère obligatoire, l'administration a méconnu l'une de nos prérogatives les plus essentielles, votre Commission vous demande unanimement de persister dans votre résistance. DU 25 AOUT 1863 Il est inutile de reproduire ici les raisons de fait qui ont empêché le Conseil général de se prêter une seconde fois à une épreuve qu'il a déjà tentée sans succès; elles sont développées dans votre procès-verbal de l'année dernière et dans un excellent travail adressé, à la date du 19 août 1862, par MM. les Administrateurs de l'hospice à Son Excellence M. le Ministre de l'Intérieur. Nous persistons à penser qu'il serait peu sage de renoncer à des résultats certains, consacrés par une pratique de plusieurs années, pour nous jeter dans les incertitudes et les hasards d'un système nouveau dont une première expérience nous a déjà démontré les dangers. En droit, nos convictions sont plus fermes que jamais. Il nous paraît hors de doute que la dépense des enfants trouvés n'est obligatoire pour les départements que dans les termes du décret du 19 janvier 1811, puisque l'art. 12 de la loi du 10 mai 1858 ne classe ces dépenses dans la 1re section du budget départemental que pour la part afférente au Département, conformément aux lois. Or, aux termes du décret de
développées dans votre procès-verbal de l'année dernière et dans un excellent travail adressé, à la date du 19 août 1862, par MM. les Administrateurs de l'hospice à Son Excellence M. le Ministre de l'Intérieur. Nous persistons à penser qu'il serait peu sage de renoncer à des résultats certains, consacrés par une pratique de plusieurs années, pour nous jeter dans les incertitudes et les hasards d'un système nouveau dont une première expérience nous a déjà démontré les dangers. En droit, nos convictions sont plus fermes que jamais. Il nous paraît hors de doute que la dépense des enfants trouvés n'est obligatoire pour les départements que dans les termes du décret du 19 janvier 1811, puisque l'art. 12 de la loi du 10 mai 1858 ne classe ces dépenses dans la 1re section du budget départemental que pour la part afférente au Département, conformément aux lois. Or, aux termes du décret de 1811, art. 1er, l'assistance n'est due d'une façon obligatoire qu'aux enfants trouvés, aux enfants abandonnés et aux orphelins pauvres; d'où la conséquence qu'elle ne peut pas être obligatoire pour les enfants secourus chez leurs mères, lesquels ne rentrent évidemment dans aucune de ces trois catégories. Du reste, ce ne sont pas seulement ces secours temporaires donnés aux enfants élevés par leurs mères, qu'on veut imposer au Département comme une dépense obligatoire. L'arrêté réglementaire va beaucoup plus loin. L'article 22 accorde une allocation de 60 fr. à toute mère qui, pendant la durée du secours, légitime, par un mariage, son enfant naturel. Cet encouragement à la légitimation des enfants est assurément une des dispositions de l'arrêté auxquelles le Conseil général serait disposé à faire l'accueil le plus favorable. Mais nous le demandons, quelle est la disposition du décret de 1811, ou même de la loi du 18 mai 1838, qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, permette de faire figurer des allocations de cette nature dans les dépenses obligatoires des départements? Veuillez bien le remarquer, Messieurs, ce n'est pas une question de fait, mais une question de principe et de droit que nous examinons en ce moment. L'administration peut-elle,
pas seulement ces secours temporaires donnés aux enfants élevés par leurs mères, qu'on veut imposer au Département comme une dépense obligatoire. L'arrêté réglementaire va beaucoup plus loin. L'article 22 accorde une allocation de 60 fr. à toute mère qui, pendant la durée du secours, légitime, par un mariage, son enfant naturel. Cet encouragement à la légitimation des enfants est assurément une des dispositions de l'arrêté auxquelles le Conseil général serait disposé à faire l'accueil le plus favorable. Mais nous le demandons, quelle est la disposition du décret de 1811, ou même de la loi du 18 mai 1838, qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, permette de faire figurer des allocations de cette nature dans les dépenses obligatoires des départements? Veuillez bien le remarquer, Messieurs, ce n'est pas une question de fait, mais une question de principe et de droit que nous examinons en ce moment. L'administration peut-elle, oui ou non, imposer au Département ces dépenses, malgré la volonté formelle du Conseil général? Voilà la seule question à décider; or, nous n'hésitons pas à dire que légalement l'administration ne peut pas le faire. Messieurs, de tout temps, l'administration s'est montrée, en cette matière, extrêmement respectueuse des droits des départements. Faut-il rappeler que, jusqu'en 1842, l'administration avait refusé de mettre à la charge des départements aucune part dans les frais d'entretien des orphelins pauvres? Et cependant l'art. 1er du décret met sur la même ligne les enfants trouvés, les enfants abandonnés et les orphelins pauvres; et le titre V de ce décret est intitulé : "Des dépenses des enfants trouvés, abandonnés et orphelins." Mais l'art. 12 du décret, en fixant la contribution de l'État dans le paiement des mois de nourrice et des pensions, ne parlait que des enfants trouvés et des enfants abandonnés. Or, il a suffi que, dans cet article, on n'ait pas nommé les orphelins pauvres, pour que les départements aient été exonérés de toute part dans les frais de leur entretien. Il a fallu, Messieurs, pour faire cesser une distinction qui n'était certes pas dans l'esprit du décret de 1811, qu'un avis du Conseil d'Etat
départements. Faut-il rappeler que, jusqu'en 1842, l'administration avait refusé de mettre à la charge des départements aucune part dans les frais d'entretien des orphelins pauvres? Et cependant l'art. 1er du décret met sur la même ligne les enfants trouvés, les enfants abandonnés et les orphelins pauvres; et le titre V de ce décret est intitulé : "Des dépenses des enfants trouvés, abandonnés et orphelins." Mais l'art. 12 du décret, en fixant la contribution de l'État dans le paiement des mois de nourrice et des pensions, ne parlait que des enfants trouvés et des enfants abandonnés. Or, il a suffi que, dans cet article, on n'ait pas nommé les orphelins pauvres, pour que les départements aient été exonérés de toute part dans les frais de leur entretien. Il a fallu, Messieurs, pour faire cesser une distinction qui n'était certes pas dans l'esprit du décret de 1811, qu'un avis du Conseil d'Etat vient décider, à la date du 20 juillet 1842, qu'il convenait de faire application aux orphelins pauvres des dispositions du décret du 19 janvier 1811. Nous vous disions, Messieurs, dans notre rapport de l’année dernière, que notre interprétation du décret de 1811 et de la loi de 1838, sur les dépenses des enfants trouvés, était conforme à la jurisprudence du Ministère de l’Intérieur. Ce fait ne nous paraît pas susceptible de contestation. Nous vous avons cité, l’année dernière, l’opinion émise sur ce point par M. Dufaure, dans sa circulaire aux Préfets, du 8 novembre 1848. Nous ajouterons que cette opinion de M. Dufaure n’est pas isolée, et qu’en 1847 M. Duchâtel exprimait une opinion absolument semblable. De tous les Ministres qui se sont succédé au Département de l’Intérieur, M. Duchâtel est peut-être celui qui s’est le plus occupé de l’organisation du service des enfants assistés. Le 10 novembre 1847, il institua une Commission chargée d’examiner toutes les questions qui se rattachent à ce service. Dans une circulaire rendue publique, il indiqua à la Commission les questions diverses sur lesquelles elle avait à délibérer, et aussi les modifications qu’il pouvait être convenable d’apporter à la législation existante. La seconde question sur
dépenses des enfants trouvés, était conforme à la jurisprudence du Ministère de l’Intérieur. Ce fait ne nous paraît pas susceptible de contestation. Nous vous avons cité, l’année dernière, l’opinion émise sur ce point par M. Dufaure, dans sa circulaire aux Préfets, du 8 novembre 1848. Nous ajouterons que cette opinion de M. Dufaure n’est pas isolée, et qu’en 1847 M. Duchâtel exprimait une opinion absolument semblable. De tous les Ministres qui se sont succédé au Département de l’Intérieur, M. Duchâtel est peut-être celui qui s’est le plus occupé de l’organisation du service des enfants assistés. Le 10 novembre 1847, il institua une Commission chargée d’examiner toutes les questions qui se rattachent à ce service. Dans une circulaire rendue publique, il indiqua à la Commission les questions diverses sur lesquelles elle avait à délibérer, et aussi les modifications qu’il pouvait être convenable d’apporter à la législation existante. La seconde question sur laquelle il appelait l’attention de la Commission est précisément la question des secours aux filles-mères, et il disait à ce sujet : « Les avis des Conseils généraux sur l'allocation des secours, soit aux filles-mères, soit aux mères légitimes, seront mis sous les yeux de la Commission. Elle aura à examiner si ce système lui paraît devoir être maintenu. Dans le cas de l'affirmative, il y aurait lieu d'ajouter une 4e catégorie d'enfants aux trois qu'indique l'art. 1er du décret du 19 janvier 1811, car les enfants secourus chez leurs mères légitimes ou naturèles ne sont ni des enfants trouvés, ni des enfants abandonnés, ni des orphelins pauvres; et cependant il faudrait les faire entrer légalement dans le nombre de ceux dont l'entretien est, aux termes de la loi du 10 mai 1838, compris dans les dépenses ordinaires des départements. » Comme vous le voyez, Messieurs, c’est identiquement ce que disait, une année plus tôt, M. Dufaure, dans sa circulaire du 8 novembre 1848. Dans une discussion récente au Sénat, un orateur prononçait, aux applaudissements de la haute assemblée, des paroles qui ont eu dans le pays un grand retentissement, il s’écriait : « J'entends dire de toutes parts qu'il
examiner si ce système lui paraît devoir être maintenu. Dans le cas de l'affirmative, il y aurait lieu d'ajouter une 4e catégorie d'enfants aux trois qu'indique l'art. 1er du décret du 19 janvier 1811, car les enfants secourus chez leurs mères légitimes ou naturèles ne sont ni des enfants trouvés, ni des enfants abandonnés, ni des orphelins pauvres; et cependant il faudrait les faire entrer légalement dans le nombre de ceux dont l'entretien est, aux termes de la loi du 10 mai 1838, compris dans les dépenses ordinaires des départements. » Comme vous le voyez, Messieurs, c’est identiquement ce que disait, une année plus tôt, M. Dufaure, dans sa circulaire du 8 novembre 1848. Dans une discussion récente au Sénat, un orateur prononçait, aux applaudissements de la haute assemblée, des paroles qui ont eu dans le pays un grand retentissement, il s’écriait : « J'entends dire de toutes parts qu'il serait à souhaiter que la vie départementale devienne un peu plus active. Qui ne désire, en effet, que les Conseils généraux, cette admirable institution, si pleine de sève et de vitalité, qui porte en elle la solution du difficile problème qui s'agite dans tous les gouvernements entre les excès de la centralisation d’une part, et les défauts de l'esprit de localité de l’autre, qui ne désire que cette institution s'étende, se fortifie encore, qu'elle prenne les développements que comportent l'esprit de notre constitution, les lois de sa nature et les besoins de notre temps? » (M. Dariste. — Moniteur. — Discussion du 25 février 1863.) La Commission, Messieurs, se figure que ce n’est pas au moment où de pareilles tendances se manifestent, alors que l’Empereur lui-même signale aux grands corps de l’Etat les dangers d’une centralisation excessive, que l’administration peut songer à porter atteinte aux prérogatives des Conseils généraux. Aussi nous espérons que M. le Ministre de l’Intérieur, à qui l’étude et la pratique des lois administratives ont donné en cette matière une compétence toute spéciale et une grande autorité, reviendra sur la décision de son prédécesseur. C’est à lui-même que nous voulons en appeler tout d’abord avec la conviction
la centralisation d’une part, et les défauts de l'esprit de localité de l’autre, qui ne désire que cette institution s'étende, se fortifie encore, qu'elle prenne les développements que comportent l'esprit de notre constitution, les lois de sa nature et les besoins de notre temps? » (M. Dariste. — Moniteur. — Discussion du 25 février 1863.) La Commission, Messieurs, se figure que ce n’est pas au moment où de pareilles tendances se manifestent, alors que l’Empereur lui-même signale aux grands corps de l’Etat les dangers d’une centralisation excessive, que l’administration peut songer à porter atteinte aux prérogatives des Conseils généraux. Aussi nous espérons que M. le Ministre de l’Intérieur, à qui l’étude et la pratique des lois administratives ont donné en cette matière une compétence toute spéciale et une grande autorité, reviendra sur la décision de son prédécesseur. C’est à lui-même que nous voulons en appeler tout d’abord avec la conviction qu’il fera droit à nos justes réclamations. Mais, si, contre notre attente, nos réclamations n’étaient pas accueillies, si les dispositions de l'arrêté réglementaire, en ce qui touche les secours aux filles-mères, étaient maintenues, nous n’hésiterions pas à vous proposer de soumettre à l’Empereur, en son Conseil d’Etat, la solution de ce conflit. En attendant, Messieurs, nous croyons nécessaire, pour mieux accentuer notre refus de consentir aux secours aux filles-mères, de réduire de 1,400 fr. le crédit total destiné à assurer le service des enfants assistés. L'arrêté du 25 novembre contient, dans son article 43, une autre innovation, au sujet de laquelle la Commission de l’hospice fait une demande dont nous devons vous entretenir. Vous savez, Messieurs, que l’ancien règlement accordait une indemnité de 50 fr. aux nourriciers qui, ayant reçu un enfant à une époque voisine de sa naissance, lui avaient donné de bons soins jusqu’à l’âge de 12 ans, et lui avaient fait faire sa première communion. L’art. 43 du nouveau règlement maintient cette indemnité. Mais, de plus, le même article accorde une autre indemnité de 50 fr. aux cultivateurs ou artisans qui, soit qu’ils les aient élevés, ou se chargent d'enfants âgés de 12 ans accomplis, et s’engagent
ce conflit. En attendant, Messieurs, nous croyons nécessaire, pour mieux accentuer notre refus de consentir aux secours aux filles-mères, de réduire de 1,400 fr. le crédit total destiné à assurer le service des enfants assistés. L'arrêté du 25 novembre contient, dans son article 43, une autre innovation, au sujet de laquelle la Commission de l’hospice fait une demande dont nous devons vous entretenir. Vous savez, Messieurs, que l’ancien règlement accordait une indemnité de 50 fr. aux nourriciers qui, ayant reçu un enfant à une époque voisine de sa naissance, lui avaient donné de bons soins jusqu’à l’âge de 12 ans, et lui avaient fait faire sa première communion. L’art. 43 du nouveau règlement maintient cette indemnité. Mais, de plus, le même article accorde une autre indemnité de 50 fr. aux cultivateurs ou artisans qui, soit qu’ils les aient élevés, ou se chargent d'enfants âgés de 12 ans accomplis, et s’engagent à les mettre à même, par l’exercice d’un état, ou d’une profession, de gagner leur vie. Cette dernière indemnité doit, suivant le règlement, être employée à l’achat des vêtements les plus nécessaires à ces enfants. Tous les enfants trouvés, dans notre Département, sont placés chez des cultivateurs, comme domestiques de ferme. Cette règle ne souffre que de très-rares exceptions. Ceux-là seulement qui, à raison de leur faible constitution, ne peuvent pas être employés aux travaux agricoles, sont placés en apprentissage chez des artisans chargés de leur apprendre un état. Comment l’arrêté doit-il être entendu? S'applique-t-il seulement aux enfants placés en apprentissage, ou bien s'applique-t-il au contraire à tous les enfants, même à ceux qui sont placés dans les fermes, comme domestiques? Si l’arrêté a une application générale, l’innovation qu’il crée n’est pas sans importance, au point de vue financier. En 1862, par exemple, cent enfants sont arrivés à l’âge de 12 ans, l’indemnité dont nous parlons aurait par conséquent atteint le chiffre de 500 fr. Si au contraire l'article 43 ne s’applique qu’aux enfants mis en apprentissage, la dépense qu’il entraînera sera toujours fort restreinte. Les explications que nous prierons M. le Préfet de vouloir bien donner au Conseil général
ferme. Cette règle ne souffre que de très-rares exceptions. Ceux-là seulement qui, à raison de leur faible constitution, ne peuvent pas être employés aux travaux agricoles, sont placés en apprentissage chez des artisans chargés de leur apprendre un état. Comment l’arrêté doit-il être entendu? S'applique-t-il seulement aux enfants placés en apprentissage, ou bien s'applique-t-il au contraire à tous les enfants, même à ceux qui sont placés dans les fermes, comme domestiques? Si l’arrêté a une application générale, l’innovation qu’il crée n’est pas sans importance, au point de vue financier. En 1862, par exemple, cent enfants sont arrivés à l’âge de 12 ans, l’indemnité dont nous parlons aurait par conséquent atteint le chiffre de 500 fr. Si au contraire l'article 43 ne s’applique qu’aux enfants mis en apprentissage, la dépense qu’il entraînera sera toujours fort restreinte. Les explications que nous prierons M. le Préfet de vouloir bien donner au Conseil général à ce sujet, en vous fixant sur le sens et la portée de l'innovation que nous vous signalons, vous éclaireront en même temps sur l'utilité de cette nouvelle dépense qu'il serait impossible d'imposer au Département malgré la volonté du Conseil général, puisqu'il s'agit d'enfants qui, étant âgés de plus de 12 ans, ont à la rigueur cessé d'être à la charge du Département. Dans tous les cas, nous pensons, avec la Commission hospitalière, que cette indemnité devant être employée à l'achat de vêtements pour les enfants, il conviendrait de mettre plutôt cette indemnité à la disposition de la Commission de l'hospice qu'à la disposition des maîtres des enfants. Il est évident pour nous que l'intérêt des enfants serait ainsi bien mieux sauvegardé. Nous aurions, Messieurs, bien des observations de détail à faire sur les dispositions de l'arrêté réglementaire du 25 novembre dernier, et sur un autre arrêté du 2 février suivant qui complète le premier en instituant des comités de patronage. Nous nous en abstiendrons. Il convient d'attendre l'expérience et la pratique, pour bien apprécier et juger tous ces détails d'administration. Mais dès à présent nous croyons nécessaire d'appeler l'attention du Conseil général sur les conditions imposées, par le nouvel
12 ans, ont à la rigueur cessé d'être à la charge du Département. Dans tous les cas, nous pensons, avec la Commission hospitalière, que cette indemnité devant être employée à l'achat de vêtements pour les enfants, il conviendrait de mettre plutôt cette indemnité à la disposition de la Commission de l'hospice qu'à la disposition des maîtres des enfants. Il est évident pour nous que l'intérêt des enfants serait ainsi bien mieux sauvegardé. Nous aurions, Messieurs, bien des observations de détail à faire sur les dispositions de l'arrêté réglementaire du 25 novembre dernier, et sur un autre arrêté du 2 février suivant qui complète le premier en instituant des comités de patronage. Nous nous en abstiendrons. Il convient d'attendre l'expérience et la pratique, pour bien apprécier et juger tous ces détails d'administration. Mais dès à présent nous croyons nécessaire d'appeler l'attention du Conseil général sur les conditions imposées, par le nouvel arrêté, en ce qui concerne l'admission des enfants à l'hospice. C'est là, Messieurs, vous le comprenez tous, le point capital dans l'organisation du service des enfants assistés. Lorsqu'en 1853 vous vous êtes demandé s'il ne convenait pas de supprimer le tour d'exposition dans la Sarthe, pour le remplacer par un bureau d'admission, de vives résistances se sont produites, et plusieurs de nos collègues se sont élevés avec une grande énergie contre une mesure qui leur paraissait pleine de dangers. Cependant ces résistances n'ont pas arrêté le Conseil général, parce qu'il fut alors bien entendu que le bureau d'admission, qui allait alors remplacer le tour d'exposition, serait essentiellement secret, et que cette organisation nouvelle saurait respecter l'honneur des familles et le secret des mères. C'est dans ces conditions que le bureau d'admission a été créé dans notre Département, et qu'il a toujours fonctionné depuis 10 ans. L'arrêté réglementaire maintient en principe le bureau d'admission, mais l'admission des enfants est soumise à une série de formalités et de conditions qui sont essentiellement incompatibles avec le secret de la mère. Voici en effet ce qu'exige l'arrêté : Toute personne, sage-femme ou autre, qui sollicite l'admission d'un enfant à l'hospice, doit avant tout s'adresser
bureau d'admission, de vives résistances se sont produites, et plusieurs de nos collègues se sont élevés avec une grande énergie contre une mesure qui leur paraissait pleine de dangers. Cependant ces résistances n'ont pas arrêté le Conseil général, parce qu'il fut alors bien entendu que le bureau d'admission, qui allait alors remplacer le tour d'exposition, serait essentiellement secret, et que cette organisation nouvelle saurait respecter l'honneur des familles et le secret des mères. C'est dans ces conditions que le bureau d'admission a été créé dans notre Département, et qu'il a toujours fonctionné depuis 10 ans. L'arrêté réglementaire maintient en principe le bureau d'admission, mais l'admission des enfants est soumise à une série de formalités et de conditions qui sont essentiellement incompatibles avec le secret de la mère. Voici en effet ce qu'exige l'arrêté : Toute personne, sage-femme ou autre, qui sollicite l'admission d'un enfant à l'hospice, doit avant tout s'adresser au maire de la commune, se faire connaître, et répondre par écrit ou verbalement aux questions qui lui sont faites (art. 13). La mère doit donner son consentement par écrit, et si elle ne sait écrire ou signer, elle doit l'exprimer en présence du maire, du commissaire de police, ou de deux témoins (art. 119). On doit produire en outre l'acte de naissance de l'enfant, un certificat du maire constatant que la mère a son domicile habituel dans le Département, et qu'à raison de son indigence, d'infirmités ou d'autres circonstances spéciales, elle ne peut élever son enfant. Le même certificat doit indiquer le lieu de la naissance de la mère, sa profession, et les diverses communes qu'elle a habitées à une époque voisine de l'accouchement. (Art. 13.) La demande d'admission et les pièces à l'appui sont adressées à la Préfecture directement ou par l'intermédiaire des autorités locales. (Art. 15.) L'admission est prononcée par un arrêté de M. le Préfet. (Art. 16.) Sauf le cas d'exposition d'un enfant (art. 10) ou le cas de dépôt à la porte de l'hospice (art. 11), (deux cas qui donnent lieu à des poursuites correctionnelles contre les auteurs de l'abandon), tout enfant dirigé sur l'hospice