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de ce qui précède que Senez n'a point paralysé, par son concours à l'arrêt du 21 janvier 1852, l'exercice du droit de Morosolli, et que ce dernier a fait revivre par l'arrêt du 30 avril 1862 le droit de Senez ; Qu'il n'y a pas là contradiction, mais différence dans l'application du droit à raison d'une différence dans les faits. Sur la troisième question : Considérant en fait qu'il n'est point justifié que Senez ait remis de son côté à Zermati : 1° la grosse du jugement d'adjudication du 12 novembre 1848 ; 2° la grosse du jugement du 19 mai 1851 ; 3° le registre des locations; Que de là de nombreuses présomptions indiquent que la remise de ces documents a été faite à Zermati en dehors de toute participation de Senez ; Que l'on ne saurait donc faire sortir du fait de la possession par Zermati de ces divers documents, la preuve de l'acquiescement de Senez ; Que l'on ne saurait davantage faire sortir un acquiescement du fait que Senez avait le droit de s'opposer à l'exécution des arrêts de justice que Zermati avait obtenus à son encontre. En droit : Considérant que l'acquiescement comme toute renonciation ou déchéance suppose chez celui auquel il est imputé, un droit personnel ou une faculté préexistante ; Que Senez n'avait plus aucun droit qui lui fut personnel ; Que l'on ne saurait évidemment admettre comme tel vis-à-vis de lui le droit de se pourvoir qu'avait Morosolli, et qu'il pouvait exercer ou ne pas exercer, selon son bon plaisir, et en dehors de toute participation à la volonté de Senez ; — Considérant que c'est par application de ces principes qu'il est admis en matière indivisible que le pourvoi utile de l'un des co-intéressés relève les autres de toutes les déchéances qu'ils peuvent avoir encourues. Sur la quatrième question, en ce qui concerne la restitution des fruits : Considérant que c'est en méconnaissant le vœu de la loi et en ne pas remplissant les conditions qu'elle imposait, sous peine de nullité, que Zermati est parvenu à dépouiller Senez de la propriété de
déchéance suppose chez celui auquel il est imputé, un droit personnel ou une faculté préexistante ; Que Senez n'avait plus aucun droit qui lui fut personnel ; Que l'on ne saurait évidemment admettre comme tel vis-à-vis de lui le droit de se pourvoir qu'avait Morosolli, et qu'il pouvait exercer ou ne pas exercer, selon son bon plaisir, et en dehors de toute participation à la volonté de Senez ; — Considérant que c'est par application de ces principes qu'il est admis en matière indivisible que le pourvoi utile de l'un des co-intéressés relève les autres de toutes les déchéances qu'ils peuvent avoir encourues. Sur la quatrième question, en ce qui concerne la restitution des fruits : Considérant que c'est en méconnaissant le vœu de la loi et en ne pas remplissant les conditions qu'elle imposait, sous peine de nullité, que Zermati est parvenu à dépouiller Senez de la propriété de la maison dont s'agit au procès, et à en devenir lui-même propriétaire ; — Considérant que c'est encore par la faute et la négligence de Zermati que toutes les parties qui devaient figurer au procès, lors de l'arrêt du 21 janvier 1852, n'y ont pas été appelées et n'ont pu ainsi se défendre ; qu'en présence de ces faits et de l'ensemble des faits de là causé, on ne saurait admettre que Zermati ait été de bonne foi et qu'il ait possédé en vertu d'un titre, dont il ignore les vices; Qu'il ne saurait, dès lors, être habile à invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code Napoléon ; Qu'il s'ensuit que Zermati doit aux héritiers Senez les fruits dudit immeuble, à partir du 25 février 1852, sauf compensation avec les sommes qu'il peut avoir à répéter à rencontre desdits héritiers Senez. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-c.-g. (c.-conf.) — Mme Ibebe et Bouriaud, av. 1e CHAMBRE. (4 février 1864.) Présidence de M. DE VAULX, 1e prés. Pourvoi du Procureur général dans l'intérêt de la loi. — Délai. — Violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. Acquiescement en Procureur Impérial. — Valeur de cet acquiescement. —
ainsi se défendre ; qu'en présence de ces faits et de l'ensemble des faits de là causé, on ne saurait admettre que Zermati ait été de bonne foi et qu'il ait possédé en vertu d'un titre, dont il ignore les vices; Qu'il ne saurait, dès lors, être habile à invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code Napoléon ; Qu'il s'ensuit que Zermati doit aux héritiers Senez les fruits dudit immeuble, à partir du 25 février 1852, sauf compensation avec les sommes qu'il peut avoir à répéter à rencontre desdits héritiers Senez. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-c.-g. (c.-conf.) — Mme Ibebe et Bouriaud, av. 1e CHAMBRE. (4 février 1864.) Présidence de M. DE VAULX, 1e prés. Pourvoi du Procureur général dans l'intérêt de la loi. — Délai. — Violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. Acquiescement en Procureur Impérial. — Valeur de cet acquiescement. — Violation de l'ordre des juridictions. — Ordre des avocats. — Inscription au tableau. — Émission d'un membre du Conseil. — Composition du conseil. — Impossibilité temporaire de statuer. — Tribunaux civils. — Incompétence. Aux termes de l'art. 79 du décret du 30 mars 1808 et 486 de la loi du 20 avril 1810, il appartient au ministère public de veiller à l'exécution des lois et jugements, et de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. Spécialement, il peut se pourvoir devant la Cour impériale contre une décision d'un tribunal de première instance, qui a empiété sur la compétence d'une autre juridiction du même degré. L'appel, dans ce cas, n'est point soumis en ce qui concerne le délai dans lequel il doit être formé aux règles du droit commun. Le législateur, sur ce point, s'en rapporte à l'appréciation du ministère public. Les actes d'acquiescement qui émaneraient du procureur impérial ne sauraient engager le procureur général. Pour que le pourvoi du ministère public soit recevable, il n'est pas nécessaire qu'il y ait conflit dans les termes de l'art. 363 c. proc. civ., il suffit qu'il soit fondé sur une violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. Un
20 avril 1810, il appartient au ministère public de veiller à l'exécution des lois et jugements, et de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. Spécialement, il peut se pourvoir devant la Cour impériale contre une décision d'un tribunal de première instance, qui a empiété sur la compétence d'une autre juridiction du même degré. L'appel, dans ce cas, n'est point soumis en ce qui concerne le délai dans lequel il doit être formé aux règles du droit commun. Le législateur, sur ce point, s'en rapporte à l'appréciation du ministère public. Les actes d'acquiescement qui émaneraient du procureur impérial ne sauraient engager le procureur général. Pour que le pourvoi du ministère public soit recevable, il n'est pas nécessaire qu'il y ait conflit dans les termes de l'art. 363 c. proc. civ., il suffit qu'il soit fondé sur une violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. Un barreau qui compte six avocats inscrits peut avoir un conseil de discipline composé de cinq membres, y compris le bâtonnier. Ce conseil est la seule juridiction compétente pour statuer sur les demandes en inscription au tableau. (Ord. du 20 novembre 1822 et 27 août 1830.) Par suite, les tribunaux qui forment la juridiction exceptionnelle ne sauraient avoir aucune compétence de ce chef. Leur juridiction ne pourrait même pas s'exercer dans ce cas où le conseil de l'ordre ne pourrait momentanément fonctionner, par suite de l'absence de plusieurs de ses membres ou autre cause. Un membre démissionnaire d'un conseil de discipline n'en fait pas moins partie dudit conseil, tout le temps qu'il n'a pas été remplacé. Un conseil de discipline peut statuer encore, bien que le nombre de ses membres, par suite de démission ou d'absence, soit réduit à quatre. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL C. Z. M. Z., avocat, et ancien défenseur, a présenté au conseil de l'ordre des avocats d'Oran, une demande d'être inscrit au tableau. Sur ces entrefaites, l'un des membres du conseil était parti pour France, et un autre avait donné sa démission. Le bâtonnier répondit à M. Z., que, par suite de ces démissions et absence, et le nombre
forment la juridiction exceptionnelle ne sauraient avoir aucune compétence de ce chef. Leur juridiction ne pourrait même pas s'exercer dans ce cas où le conseil de l'ordre ne pourrait momentanément fonctionner, par suite de l'absence de plusieurs de ses membres ou autre cause. Un membre démissionnaire d'un conseil de discipline n'en fait pas moins partie dudit conseil, tout le temps qu'il n'a pas été remplacé. Un conseil de discipline peut statuer encore, bien que le nombre de ses membres, par suite de démission ou d'absence, soit réduit à quatre. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL C. Z. M. Z., avocat, et ancien défenseur, a présenté au conseil de l'ordre des avocats d'Oran, une demande d'être inscrit au tableau. Sur ces entrefaites, l'un des membres du conseil était parti pour France, et un autre avait donné sa démission. Le bâtonnier répondit à M. Z., que, par suite de ces démissions et absence, et le nombre des avocats inscrits n'étant que de six, le conseil se trouvait momentanément dans l'impossibilité de statuer. Il est à remarquer que Me Pisier qui était démissionnaire n'était pas remplacé, et, qu'en outre, il y avait encore, en dehors du conseil, un avocat qui pouvait être appelé provisoirement à siéger. Sur cette réponse, M. Z. prétendant que le conseil de l'ordre n'existait plus de fait ni de droit, que, par suite, c'était le tribunal qui avait juridiction, présenta sa demande audit tribunal qui rendit un jugement d'admission. Lorsque le conseil de l'ordre connut ce jugement, il s'en émut, et avec raison. Il vit là un empiétement sur ses attributions, et rendit une décision par laquelle il constata qu'il n'avait jamais cessé d'exister et de fonctionner ; qu'il était toujours saisi de la demande de M. Z. ; que c'était à tort que le tribunal avait statué sur cette demande, et qu'il ajournait toute décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. Sur ce, M. le procureur-général d'Alger se pourvut devant la Cour pour demander l'annulation du jugement du tribunal civil d'Oran qui avait prononcé l'admission de M. Z., au tableau de l'ordre.
cette réponse, M. Z. prétendant que le conseil de l'ordre n'existait plus de fait ni de droit, que, par suite, c'était le tribunal qui avait juridiction, présenta sa demande audit tribunal qui rendit un jugement d'admission. Lorsque le conseil de l'ordre connut ce jugement, il s'en émut, et avec raison. Il vit là un empiétement sur ses attributions, et rendit une décision par laquelle il constata qu'il n'avait jamais cessé d'exister et de fonctionner ; qu'il était toujours saisi de la demande de M. Z. ; que c'était à tort que le tribunal avait statué sur cette demande, et qu'il ajournait toute décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. Sur ce, M. le procureur-général d'Alger se pourvut devant la Cour pour demander l'annulation du jugement du tribunal civil d'Oran qui avait prononcé l'admission de M. Z., au tableau de l'ordre. ARRÊT. La Cour; — Considérant qu'il s'agit d'un pourvoi formé par le Procureur Général à rencontre d'une décision rendue le 6 août 1863 par le tribunal de première instance d'Oran qui, statuant comme conseil de discipline de l'ordre des avocats, ordonne l'inscription de Z... sur le tableau de l'ordre; — Considérant que ce pourvoi se fonde 1° sur ce que la décision du 6 août 1863 serait inconciliable avec une décision du conseil de l'ordre du 14 octobre, même adverse, et qu'elle aurait, ainsi, un conflit d'attributions qu'il appartiendrait à la Cour, de statuer au titre de l'article 363 du Code de procédure civile; 2° sur le fait que cette même décision serait incompétamment rendue et qu'il rentrerait, ainsi, dans les attributions de la Cour d'en prononcer la nullité; — Considérant que Z... oppose à ce pourvoi une fin de non-recevoir tirée soit de ce que le pourvoi serait tardif, soit de ce qu'il n'y aurait eu acquiescement, soit enfin de ce qu'il n'y aurait pas conflit aux termes de l'article 363 du Code de procédure civile; qu'il soutient, au fond, que le tribunal d'Oran était compétent pour statuer sur sa demande; — Considérant que, dans cet état des conclusions
Considérant que ce pourvoi se fonde 1° sur ce que la décision du 6 août 1863 serait inconciliable avec une décision du conseil de l'ordre du 14 octobre, même adverse, et qu'elle aurait, ainsi, un conflit d'attributions qu'il appartiendrait à la Cour, de statuer au titre de l'article 363 du Code de procédure civile; 2° sur le fait que cette même décision serait incompétamment rendue et qu'il rentrerait, ainsi, dans les attributions de la Cour d'en prononcer la nullité; — Considérant que Z... oppose à ce pourvoi une fin de non-recevoir tirée soit de ce que le pourvoi serait tardif, soit de ce qu'il n'y aurait eu acquiescement, soit enfin de ce qu'il n'y aurait pas conflit aux termes de l'article 363 du Code de procédure civile; qu'il soutient, au fond, que le tribunal d'Oran était compétent pour statuer sur sa demande; — Considérant que, dans cet état des conclusions respectivement prises, il s'agit d'examiner: 1° le mérite de la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi; 2° jusqu'à quel point est fondé ledit pourvoi. Sur la fin de non-recevoir proposée — Considérant que dès qu'il s'agit de compétence et, par conséquent de la violation des lois et règlements, il faut avoir recours aux dispositions de l'article 100 du décret du 30 mars 1850, comme de l'article 46 de la loi du 30 avril 1810; — Considérant que le premier de ces articles est ainsi conçu : « Nos Procureurs Généraux en chaque cour d'appel et notre Procureur impérial près chaque tribunal de première instance doivent veiller à ce que les lois et règlements y soient exécutés, et lorsqu'ils auront des observations à faire, à cet égard, le premier Président de la Cour d'appel et le Président du tribunal de première instance seront tenus, sur leur demande, de convoquer une assemblée générale. » — Considérant que l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 s'exprime dans les termes suivants : « En matière civile, le ministère public agit dans les cas spécifiés par la loi et surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements et poursuit d'office cette
faut avoir recours aux dispositions de l'article 100 du décret du 30 mars 1850, comme de l'article 46 de la loi du 30 avril 1810; — Considérant que le premier de ces articles est ainsi conçu : « Nos Procureurs Généraux en chaque cour d'appel et notre Procureur impérial près chaque tribunal de première instance doivent veiller à ce que les lois et règlements y soient exécutés, et lorsqu'ils auront des observations à faire, à cet égard, le premier Président de la Cour d'appel et le Président du tribunal de première instance seront tenus, sur leur demande, de convoquer une assemblée générale. » — Considérant que l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 s'exprime dans les termes suivants : « En matière civile, le ministère public agit dans les cas spécifiés par la loi et surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements et poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. » — Considérant que la question de savoir si le tribunal d'Oran pouvait connaître valablement de la demande formée par Z... à l'effet d'être inscrit sur le tableau des avocats, rentre évidemment dans les cas prévus par les deux dispositions; — Qu'il s'agit, en effet, d'une question de compétence et, par suite d'une question de violation de lois et règlements qui est essentiellement du ressort de la Cour impériale; — Considérant que s'il en est ainsi, il devient également évident que le pourvoi a été formé en temps utile; que le pourvoi que ces deux dispositions autorisent, n'est en effet point soumis, en ce qui concerne le délai dans lequel il doit être formé, aux règles du droit commun, et qu'il ne le serait pas raison de la nature toute spéciale des intérêts en faveur desquels il a été introduit; qu'alors qu'il s'agit, non pas d'un intérêt privé, mais d'une violation des lois et règlements, d'un trouble apporté dans l'organisation judiciaire et, par conséquent, de choses qui touchent à un haut degré l'ordre public, il doit y avoir faculté de remède quelle que soit l'époque à laquelle le péril est signalé; que
s'agit, en effet, d'une question de compétence et, par suite d'une question de violation de lois et règlements qui est essentiellement du ressort de la Cour impériale; — Considérant que s'il en est ainsi, il devient également évident que le pourvoi a été formé en temps utile; que le pourvoi que ces deux dispositions autorisent, n'est en effet point soumis, en ce qui concerne le délai dans lequel il doit être formé, aux règles du droit commun, et qu'il ne le serait pas raison de la nature toute spéciale des intérêts en faveur desquels il a été introduit; qu'alors qu'il s'agit, non pas d'un intérêt privé, mais d'une violation des lois et règlements, d'un trouble apporté dans l'organisation judiciaire et, par conséquent, de choses qui touchent à un haut degré l'ordre public, il doit y avoir faculté de remède quelle que soit l'époque à laquelle le péril est signalé; que c'est donc avec raison qu'aucun délai n'a été imposé par le législateur qui, dans cette circonstance, a cru pouvoir se reposer une fois de plus sur la sagesse des grands corps placés à la tête de la hiérarchie judiciaire du soin de veiller à ce qu'il n'y ait point d'abus; — Considérant que de ce qui précède, il résulte que les faits d'acquiescement dont parle Z... ne sont pas susceptibles d'être pris en sérieuse considération; que, d'abord, le Procureur impérial ne saurait engager le Procureur général et gêner l'initiative réservée à celui-ci; qu'en second lieu et en raison de la nature des intérêts en jeu et de la législation toute spéciale, à l'aide de laquelle le législateur a cru devoir les protéger, on ne saurait admettre, à moins d'un texte précis, qu'il ait pu admettre soit l'acquiescement, soit la prescription; — Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage à la question de savoir si la contradiction manifeste qui existe entre la décision du tribunal d'Oran, du 6 août 1863, et la délibération du conseil de discipline du 14 octobre, constitue un conflit aux termes de l'article 363 du Code de procédure civile; que la contradiction ne reste au procès
— Considérant que de ce qui précède, il résulte que les faits d'acquiescement dont parle Z... ne sont pas susceptibles d'être pris en sérieuse considération; que, d'abord, le Procureur impérial ne saurait engager le Procureur général et gêner l'initiative réservée à celui-ci; qu'en second lieu et en raison de la nature des intérêts en jeu et de la législation toute spéciale, à l'aide de laquelle le législateur a cru devoir les protéger, on ne saurait admettre, à moins d'un texte précis, qu'il ait pu admettre soit l'acquiescement, soit la prescription; — Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage à la question de savoir si la contradiction manifeste qui existe entre la décision du tribunal d'Oran, du 6 août 1863, et la délibération du conseil de discipline du 14 octobre, constitue un conflit aux termes de l'article 363 du Code de procédure civile; que la contradiction ne reste au procès que comme une démonstration de plus que le pourvoi dont la Cour a été saisie et sur le sort duquel elle doit statuer se fonde sur une violation des règles relatives à l'ordre des juridictions; — Considérant que la fin de non-recevoir proposée tombant ainsi avec les divers moyens dont elle était appuyée, il s'agit uniquement de savoir si le tribunal d'Oran a été valablement saisi et a compétiment statué. Sur cette question : — Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et de l'ordonnance du 27 août 1830, la juridiction des conseils de discipline composés de membres de l'ordre des avocats est en tout ce qui concerne la discipline, et notamment l'inscription au tableau, la juridiction du droit commun ; — Considérant que si le moindre doute pouvait exister sur le sens et sur la portée des termes de l'ordonnance de 1822, il disparaît devant le préambule de cette ordonnance, qu'il est de toute évidence que la pensée du législateur était de consacrer un retour vers les idées et l'organisation qui naguère avaient fait la splendeur de l'ordre des avocats ; que telle aussi a été constamment la pensée de l'auteur de l'ordonnance du 27 août 1830
elle était appuyée, il s'agit uniquement de savoir si le tribunal d'Oran a été valablement saisi et a compétiment statué. Sur cette question : — Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et de l'ordonnance du 27 août 1830, la juridiction des conseils de discipline composés de membres de l'ordre des avocats est en tout ce qui concerne la discipline, et notamment l'inscription au tableau, la juridiction du droit commun ; — Considérant que si le moindre doute pouvait exister sur le sens et sur la portée des termes de l'ordonnance de 1822, il disparaît devant le préambule de cette ordonnance, qu'il est de toute évidence que la pensée du législateur était de consacrer un retour vers les idées et l'organisation qui naguère avaient fait la splendeur de l'ordre des avocats ; que telle aussi a été constamment la pensée de l'auteur de l'ordonnance du 27 août 1830 qui constitue un pas de plus dans la même voie et un notable progrès; que, dès qu'il en est ainsi, on ne saurait admettre la dévolution aux tribunaux, qui forment la juridiction exceptionnelle, que dans le cas d'une utilité majeure, d'une nécessité absolue et dûment constatée ; — Qu'il s'agit donc uniquement de rechercher si le nombre des avocats inscrits au tableau lors de la demande formée par Z... était tellement réduit qu'il fût impossible de constituer un conseil de discipline ; — Considérant, sous ce point de vue, qu'il est constant qu'à cette époque le barreau d'Oran se composait de six avocats inscrits au tableau et se trouvait, par conséquent, en nombre suffisant pour élire son conseil de discipline ; que le conseil de discipline, au surplus, comptait à cette époque encore quatre membres présents sur les lieux, et, par conséquent, le nombre voulu pour rendre décision ; que l'on ne saurait s'arrêter, en effet, au fait que la démission que M° Pisier, l'un des quatre membres présents du conseil de discipline, avait donnée, de ses fonctions de membre du conseil de discipline ; que la démission, tant qu'elle n'a pas été suivie du remplacement du démissionnaire est un