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par la suite du dispositif; que l'arrêt, pour repousser la revendication des parties des brevets relatives aux procédés d'émaillage de la fonte, se borne à substituer au motif tiré du défaut de nouveauté celui de l'insuffisance de description ; qu'il ordonne que le jugement sortant au surplus son plein et entier effet, maintenant ainsi l'annulation des brevets dans les limites posées par cette décision et confirmant la disposition qui déclare la brevetabilité et la contrefaçon de la table de redressage, que la contradiction signalée par le pourvoi n'existe donc pas ; Sur le second moyen : — Attendu, quant à la première branche du grief, que Godin, dans ses Conclusions devant la Cour d'appel, revendiquait, comme contenant l'application nouvelle de moyens connus, l'emploi des fours appliqués à la fabrication de la fonte et l'emploi des nervures, traverses et oreillons appliqués aux modèles pour prévenir la déformation de la pièce; mais qu'il n'a pas revendiqué distinctement comme invention brevetable l'ensemble de la combinaison d'un outillage pour arriver à enjoliver la foule en dehors du procédé d'émaillage lui-même que sous ce premier rapport le grief tiré du défaut de motif n'est pas justifié ; — Attendu, sur la seconde branche du moyen, que devant la Cour d'appel, comme devant le Tribunal, la question discutée par les parties, dans leurs conclusions respectives, portait, non pas sur l'application des fours, nervures, traverses, oreillons, etc., à la fonderie en général, mais bien à la fabrication de la fonte combinée à l'émail ; que, en déclarant que ces divers instruments étaient usuels dans la fonderie et depuis longtemps dans le domaine public, et en décidant au surplus que, quant aux procédés d'émaillage, la description insérée aux brevets est insuffisante et incomplète, l'arrêt a expressément motivé le rejet de la revendication par le demandeur d'une application nouvelle des instruments sus-indiqués à l'industrie spéciale de remaillage de la fonte; que, sous ce second rapport, le défaut de motifs reproché à l'arrêt n'est pas établi ; REJETTE les deux premiers moyens du pourvoi ; — Mais sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 49 de la
que devant la Cour d'appel, comme devant le Tribunal, la question discutée par les parties, dans leurs conclusions respectives, portait, non pas sur l'application des fours, nervures, traverses, oreillons, etc., à la fonderie en général, mais bien à la fabrication de la fonte combinée à l'émail ; que, en déclarant que ces divers instruments étaient usuels dans la fonderie et depuis longtemps dans le domaine public, et en décidant au surplus que, quant aux procédés d'émaillage, la description insérée aux brevets est insuffisante et incomplète, l'arrêt a expressément motivé le rejet de la revendication par le demandeur d'une application nouvelle des instruments sus-indiqués à l'industrie spéciale de remaillage de la fonte; que, sous ce second rapport, le défaut de motifs reproché à l'arrêt n'est pas établi ; REJETTE les deux premiers moyens du pourvoi ; — Mais sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 49 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — En ce qui concerne la première branche de ce moyen : — Vu l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ; — Attendu que, dans les conclusions par lui prises tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, Godin a demandé la confiscation des marchandises saisies, fabriquées avec emploi de la table de redressage déclarée contrefaite; — Attendu en droit que l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 prononce, lorsque la contrefaçon est constatée, la confiscation des objets contrefaits, et le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication ; — Attendu que le sens de ces mots, objets contrefaits, ne peut être restreint, dans tous les cas, à l'instrument ou au procédé, objet du brevet; qu'il appartient. aux juges du fait d'apprécier; d'après les circonstances, si les marchandises ou objets de fabrication auxquels l'instrument ou le procédé ont été appliqués, ont reçu, par suite de cette application, dans leur nature, leur forme ou leur valeur, des modifications telles, qu'ils doivent être considérés comme objets contrefaits; — Attendu que le jugement, confirmé sur ce point
le Tribunal que devant la Cour d'appel, Godin a demandé la confiscation des marchandises saisies, fabriquées avec emploi de la table de redressage déclarée contrefaite; — Attendu en droit que l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 prononce, lorsque la contrefaçon est constatée, la confiscation des objets contrefaits, et le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication ; — Attendu que le sens de ces mots, objets contrefaits, ne peut être restreint, dans tous les cas, à l'instrument ou au procédé, objet du brevet; qu'il appartient. aux juges du fait d'apprécier; d'après les circonstances, si les marchandises ou objets de fabrication auxquels l'instrument ou le procédé ont été appliqués, ont reçu, par suite de cette application, dans leur nature, leur forme ou leur valeur, des modifications telles, qu'ils doivent être considérés comme objets contrefaits; — Attendu que le jugement, confirmé sur ce point par l'arrêt, a rejeté la demande en confiscation des marchandises saisies, sans s'expliquer sur la nature et l'importance des changements apportés par l'emploi des tables de redressage auxdites marchandises; — Qu'on ne peut considérer comme répondant à cette nécessité d'une appréciation particulière de ces changements, renonciation du jugement portant que l'appareil contrefait facilite et simplifie la main-d'œuvre; — D'où suit que, faute de justification suffisante du refus de confiscation des marchandises saisies, l'arrêt attaqué a violé les articles 49 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1870 ci-dessus visés; Sur la deuxième branche du troisième moyen : — En ce qui concerne la fin de non-recevoir : — Attendu que par des conclusions prises devant la Cour d'appel, conformément à celles qu'il avait produites devant le Tribunal et auxquelles il se référait, Godin a demandé à nouveau la remise de la table de redressage déclarée contrefaite; qu'il relevait par là même comme grief la disposition du jugement d'après laquelle il devrait faire enlever à ses frais l'instrument contrefait; qu'on ne saurait donc considérer comme nouveau le moyen produit de ce chef devant la Cour de cassation; — Rejette cette fin de non-recevoir;
l'appareil contrefait facilite et simplifie la main-d'œuvre; — D'où suit que, faute de justification suffisante du refus de confiscation des marchandises saisies, l'arrêt attaqué a violé les articles 49 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1870 ci-dessus visés; Sur la deuxième branche du troisième moyen : — En ce qui concerne la fin de non-recevoir : — Attendu que par des conclusions prises devant la Cour d'appel, conformément à celles qu'il avait produites devant le Tribunal et auxquelles il se référait, Godin a demandé à nouveau la remise de la table de redressage déclarée contrefaite; qu'il relevait par là même comme grief la disposition du jugement d'après laquelle il devrait faire enlever à ses frais l'instrument contrefait; qu'on ne saurait donc considérer comme nouveau le moyen produit de ce chef devant la Cour de cassation; — Rejette cette fin de non-recevoir; — Au fond: — Vu l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844; — Attendu que, dans le cas prévu par cette disposition de la loi, la confiscation de l'objet contrefait a essentiellement le caractère d'une réparation civile, que de droit la remise doit en être faite au bénéficiaire du brevet aux frais du contrefacteur; — Qu'en décidant que Godin ferait enlever à ses frais l'instrument contrefait. — 40 — l'arrêt a donc méconnu et violé l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ci-dessus visé; Par ces motifs, casse et annule, mais seulement aux chefs relevés par le troisième moyen du pourvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 20 juin 1874; — Remet, quant à ce, les parties au même et semblable état où elles étaient avant l'arrêt, et, pour être fait droit de ce chef, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens; — Ordonne la restitution de l'amende consignée, condamne les défendeurs aux dépens, liquidés à la somme de 280 fr. 05, en ce non compris le coût, enregistrement et signification du présent arrêt; — Ordonne qu'à la diligence, etc. ART. 2330. Faillite. — Vente de fonds de commerce. — Propriété et
du brevet aux frais du contrefacteur; — Qu'en décidant que Godin ferait enlever à ses frais l'instrument contrefait. — 40 — l'arrêt a donc méconnu et violé l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ci-dessus visé; Par ces motifs, casse et annule, mais seulement aux chefs relevés par le troisième moyen du pourvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 20 juin 1874; — Remet, quant à ce, les parties au même et semblable état où elles étaient avant l'arrêt, et, pour être fait droit de ce chef, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens; — Ordonne la restitution de l'amende consignée, condamne les défendeurs aux dépens, liquidés à la somme de 280 fr. 05, en ce non compris le coût, enregistrement et signification du présent arrêt; — Ordonne qu'à la diligence, etc. ART. 2330. Faillite. — Vente de fonds de commerce. — Propriété et usage du nom, des marques de fabrique et des récompenses honorifiques. — Contrat entre l'ancien failli et l'acquéreur de son fonds. L'acquéreur d'un fonds de commerce, vendu après faillite, a le droit de se servir des marques de fabrique dont se servait le propriétaire de l'établissement, mais il ne peut se servir de son nom que pour indiquer qu'il en est le successeur. En conséquence, si le fonds de commerce appartenait à une société, il peut indiquer sa raison commerciale sur ses en-têtes de lettres et factures en la faisant précéder ou suivre de sa qualité de successeur, afin d'assumer la responsabilité complète de sa fabrication et de son commerce. Par suite, il ne saurait, à moins de stipulations expresses, inscrire sur ses produits le nom isolé du gérant ou principal intéressé de cette société, encore bien que tel fût son usage antérieur, alors surtout que ce nom n'avait pas pris, par une forme distinctive et un dépôt régulier, le caractère d'une marque de fabrique. Par contre, l'ancien gérant ou principal intéressé de la société vendeuse, par suite de faillite, conserve seul le droit de mentionner les médailles et récompenses qu'il a personnellement reçues, et il est en droit de
se servir de son nom que pour indiquer qu'il en est le successeur. En conséquence, si le fonds de commerce appartenait à une société, il peut indiquer sa raison commerciale sur ses en-têtes de lettres et factures en la faisant précéder ou suivre de sa qualité de successeur, afin d'assumer la responsabilité complète de sa fabrication et de son commerce. Par suite, il ne saurait, à moins de stipulations expresses, inscrire sur ses produits le nom isolé du gérant ou principal intéressé de cette société, encore bien que tel fût son usage antérieur, alors surtout que ce nom n'avait pas pris, par une forme distinctive et un dépôt régulier, le caractère d'une marque de fabrique. Par contre, l'ancien gérant ou principal intéressé de la société vendeuse, par suite de faillite, conserve seul le droit de mentionner les médailles et récompenses qu'il a personnellement reçues, et il est en droit de se servir de son nom sur ses lettres, factures et produits, à la charge seulement d'éviter toute confusion, avec l'ancienne maison de commerce. (Trib. de comm. de la Seine, 14 juin 1876. — Lavandier c. Joly et Joly c. Lavandier.) Le 3 février 1876, le syndic de la faillite A.-D. Lavandier a vendu à M. Joly une fabrique de parfumerie. — M. Joly a gardé le nom de M. Lavandier sur ses enseignes et prospectus et sur ses produits. Il a même gardé pendant quelque temps M. Lavandier comme collaborateur. — M. Aimé-Désiré Lavandier a fondé depuis une nouvelle fabrique de parfumerie avec M. Bernhard, et il a adopté pour raison sociale : Aimé Lavandier, Bernhard et Co. Cette similitude de nom et l'usage respectif qu'en faisaient les deux établissements ont amené une double instance sur laquelle le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. CROUÉ, et sur les plaidoiries de Me MARRAUD, agréé de M. Lavandier, de Me BRA, agréé de M. Joly, et de Me POUILLET, avocat de la société Aimé Lavandier, Bernhard et Cie, a statué en ces termes, à l'audience du 14 juin 1876: LE TRIBUNAL: — Vu la connexité, joint les
Lavandier a vendu à M. Joly une fabrique de parfumerie. — M. Joly a gardé le nom de M. Lavandier sur ses enseignes et prospectus et sur ses produits. Il a même gardé pendant quelque temps M. Lavandier comme collaborateur. — M. Aimé-Désiré Lavandier a fondé depuis une nouvelle fabrique de parfumerie avec M. Bernhard, et il a adopté pour raison sociale : Aimé Lavandier, Bernhard et Co. Cette similitude de nom et l'usage respectif qu'en faisaient les deux établissements ont amené une double instance sur laquelle le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. CROUÉ, et sur les plaidoiries de Me MARRAUD, agréé de M. Lavandier, de Me BRA, agréé de M. Joly, et de Me POUILLET, avocat de la société Aimé Lavandier, Bernhard et Cie, a statué en ces termes, à l'audience du 14 juin 1876: LE TRIBUNAL: — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement: — Attendu que, suivant acte du 3 février 1874, enregistré, Joly a acheté un établissement de fabrique de parfumerie dépendant de la faillite de la société A.-D. Lavandier et Cie; — Qu'aujourd'hui A.-D. Lavaudier et Joly se reprochent réciproquement une concurrence déloyale résultant de l'usage abusif du nom de Lavandier et des marques de fabrique de ladite société, et forment chacun une demande tendant à faire cesser cette prétendue concurrence et à fin de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils auraient subi ; Sur la demande de Lavandier : — Attendu qu'à l'appel de la cause, Lavandier déclare mettre néant au chef de sa demande, relatif à la défense d'employer la marque de fabrique A.-D. L. et celle de Henry Demarson ; — Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur la suppression des enseignes, papiers de commerce et produits industriels qui portent le nom de A.-D. Lavandier et C° sans être précédés des mots : "successeur de ; " — Attendu que Joly oppose à ce chef de demande que tous les produits fabriqués et vendus par la société A.-D. Lavandier et C° étaient non-seulement
réciproquement une concurrence déloyale résultant de l'usage abusif du nom de Lavandier et des marques de fabrique de ladite société, et forment chacun une demande tendant à faire cesser cette prétendue concurrence et à fin de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils auraient subi ; Sur la demande de Lavandier : — Attendu qu'à l'appel de la cause, Lavandier déclare mettre néant au chef de sa demande, relatif à la défense d'employer la marque de fabrique A.-D. L. et celle de Henry Demarson ; — Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur la suppression des enseignes, papiers de commerce et produits industriels qui portent le nom de A.-D. Lavandier et C° sans être précédés des mots : "successeur de ; " — Attendu que Joly oppose à ce chef de demande que tous les produits fabriqués et vendus par la société A.-D. Lavandier et C° étaient non-seulement annoncés au public sous le nom de "Parfumerie A.-D. Lavandier et C°", mais encore marqués "A.-D. Lavandier ; " — Que, conformément à l'usage dans l'industrie de la parfumerie, ce nom serait devenu une marque commerciale appartenant au fonds de commerce qu'il a acheté et dont il aurait le droit de se servir comme étant sa propriété, sans qu'il puisse être contraint de rien y changer ou d'y ajouter; — Mais attendu que s'il est incontestable que les marques de fabrique, appartenant à un fonds de commerce, deviennent, sauf conventions contraires, la propriété de l'acheteur de ce fonds, on ne — 42 — saurait, dans l'espèce, assimiler à une marque de fabrique le nom de Lavandier, que celui-ci apposait sur ses produits comme garantie de sa propre fabrication, alors surtout que ce nom pourrait être appliqué sur des produits à la préparation desquels Lavandier serait complètement étranger, et que la société dont Joly est successeur possède une marque de fabrique; — Attendu qu'il convient de rechercher seulement, dans l'acte de vente susvisé, dans quelles limites Joly a le droit de faire usage du nom de A.-D. Lavandier et de celui de A. D. Lavandier et C° ; — Attendu qu'aux
de se servir comme étant sa propriété, sans qu'il puisse être contraint de rien y changer ou d'y ajouter; — Mais attendu que s'il est incontestable que les marques de fabrique, appartenant à un fonds de commerce, deviennent, sauf conventions contraires, la propriété de l'acheteur de ce fonds, on ne — 42 — saurait, dans l'espèce, assimiler à une marque de fabrique le nom de Lavandier, que celui-ci apposait sur ses produits comme garantie de sa propre fabrication, alors surtout que ce nom pourrait être appliqué sur des produits à la préparation desquels Lavandier serait complètement étranger, et que la société dont Joly est successeur possède une marque de fabrique; — Attendu qu'il convient de rechercher seulement, dans l'acte de vente susvisé, dans quelles limites Joly a le droit de faire usage du nom de A.-D. Lavandier et de celui de A. D. Lavandier et C° ; — Attendu qu'aux termes dudit acte le syndic de la faillite n'a cédé à Joly que le droit de se dire successeur de la maison A.-D. Lavandier et C° ; — Que dès lors il ne doit apparaître que comme tel, sans faire croire à la collaboration de Lavandier ; — Attendu que Joly ne saurait non plus se prévaloir de la coopération que Lavandier lui a fournie pendant un certain temps dans l'exploitation de son usine pour s'autoriser à se servir de son nom personnel ; d'où il suit que Joly excéderait son droit s'il ne faisait pas suivre ou précéder le nom de l'ancienne société A.-D. Lavandier et C° de celui de "Joly, successeur" ; — Qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir ce chef de demande ; Sur des dommages-intérêts et l'insertion du jugement dans les journaux: — Attendu qu'il résulte des faits de la cause que Joly n'a pas agi dans l'intention de nuire à Lavandier ; que celui-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'usage mal entendu que Joly a fait de son nom ; qu'en conséquence ces deux chefs de demande doivent être repoussés ; Sur la suppression de l'insertion faite par Joly dans l'Almanach Didot-Bottin :
Joly ne saurait non plus se prévaloir de la coopération que Lavandier lui a fournie pendant un certain temps dans l'exploitation de son usine pour s'autoriser à se servir de son nom personnel ; d'où il suit que Joly excéderait son droit s'il ne faisait pas suivre ou précéder le nom de l'ancienne société A.-D. Lavandier et C° de celui de "Joly, successeur" ; — Qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir ce chef de demande ; Sur des dommages-intérêts et l'insertion du jugement dans les journaux: — Attendu qu'il résulte des faits de la cause que Joly n'a pas agi dans l'intention de nuire à Lavandier ; que celui-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'usage mal entendu que Joly a fait de son nom ; qu'en conséquence ces deux chefs de demande doivent être repoussés ; Sur la suppression de l'insertion faite par Joly dans l'Almanach Didot-Bottin : — Attendu que les parties doivent s'abstenir de part et d'autre de publications, d'annonces ou d'insertions dans l'Almanach du commerce Didot-Bottin pouvant faire confondre les deux maisons ; que dès lors Joly doit être tenu de modifier ses insertions dans ledit Almanach de telle sorte que la confusion ne soit pas possible ; Sur la demande de Joly : — En ce qui touche la suppression du nom de Lavandier : — Attendu que s'il n'a pas été dans l'intention commune des parties qu'il serait interdit à Lavandier de se rétablir, il importe que celui-ci évite de donner à son nouvel établissement toutes dénominations pouvant créer une confusion avec la maison du successeur de A.-D. Lavandier et C° ; — Attendu que jusqu'à ce jour les parties se sont servies du nom seul de Lavandier sur leurs produits industriels et leurs étiquettes et enveloppes destinés au public ; — Que défense va être, faite à Joly de continuer d'en faire ainsi usage; — Que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner à Lavandier de supprimer son nom sur tous les papiers de commerce, comme le demande Joly, il convient de l'obliger à ne pas le séparer de la raison sociale Aimé
pas possible ; Sur la demande de Joly : — En ce qui touche la suppression du nom de Lavandier : — Attendu que s'il n'a pas été dans l'intention commune des parties qu'il serait interdit à Lavandier de se rétablir, il importe que celui-ci évite de donner à son nouvel établissement toutes dénominations pouvant créer une confusion avec la maison du successeur de A.-D. Lavandier et C° ; — Attendu que jusqu'à ce jour les parties se sont servies du nom seul de Lavandier sur leurs produits industriels et leurs étiquettes et enveloppes destinés au public ; — Que défense va être, faite à Joly de continuer d'en faire ainsi usage; — Que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner à Lavandier de supprimer son nom sur tous les papiers de commerce, comme le demande Joly, il convient de l'obliger à ne pas le séparer de la raison sociale Aimé Lavandier, Bernhard et C°, et à inscrire celle raison sociale tout entière sur une seule ligne et en caractères identiques, suivie ou précédée de la mention : "Maison fondée en 1876", sur tous produits, papiers, enseignes et étiquettes de la Société ; Sur la défense de se servir des mentions honorifiques : — Attendu que les médailles et distinctions dont Joly revendique la propriété ont été obtenues par Lavandier seul, à la suite de concours industriels ; — Qu'elles lui sont absolument personnelles et ne peuvent être l'objet d'une cession ; — Que Lavandier seul a le droit d'en faire telle mention qu'il lui plaira ; Que, dès lors, ce chef de demande doit être rejeté. demande doit être repoussée; Sur l’autorisation de faire publier dans l’Almanach de Didot-Bottin un avis rectificatif de l’insertion de Lavandier dans l’édition de 1876 : — Attendu que par les mêmes motifs énoncés plus haut, sans qu’il soit besoin d’autoriser Joly à faire publier l’avis qu’il réclame, Lavandier doit être tenu de rédiger ses insertions de telle sorte qu’aucune confusion ne puisse exister entre sa maison et celle de Joly; — Sur les dommages-intérêts et l’insertion du jugement dans les journaux : —Attendu qu’il