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à sa validité, à la condition que le successeur sera agréé par le roi; que cette condition est de sa nature suspensive, tellement que, si elle ne s'accomplit point, l'engagement n'est plus réputé qu'une promesse éventuelle, qui s'évanouit entièrement quand la condition vient à défaillir; — Que, conformément à ces principes, la Cour d'Angers a décidé, par arrêt du 12 août 1840, que le prix de la cession d'un office, c'est-à-dire le prix attaché à la présentation d'un successeur, ne peut être valablement payé avant la nomination du successeur, parce que la transmission réelle n'a effectivement lieu que par la nomination du roi; qu'en effet, le prix n'est dû que par l'accomplissement de cette condition, et que tout paiement effectué d'avance ne peut être opposé aux créanciers du cédant; — Que le tribunal de la Seine vient de rendre une décision semblable par ses jugements des 29 mars et 5 avril 1843, desquels il résulte que le traité reste sans effet tant qu'il n'a pas reçu la sanction de l'autorité, et que, tant que l'ordonnance de nomination n'est pas rendue, la somme stipulée comme condition de la démission ne saurait être considérée comme étant dans le commerce, et ne peut faire l'objet d'une condition valable; — Attendu qu'il résulte évidemment de l'application de ces règles que le titulaire qui a été frappé de destitution n'a jamais pu faire de traité valable concernant sa promesse de présenter un successeur, par la raison que la loi refuse cette faculté à tout titulaire destitué; et que, tant qu'il n'y a pas eu de présentation agréée, il n'y a point eu de droit acquis au profit des cessionnaires ou créanciers; — Que, par parité de raisons, deux décisions du ministre de la justice des 16 février 1835 et 20 novembre 1837, disposent que « la destitution du titulaire devant avoir pour effet de le priver du bénéfice de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, il n'y a aucune suite à donner à la cession qu'il aurait faite antérieurement de son office; cependant, ajoute le ministre, sur la demande de ses créanciers
faire l'objet d'une condition valable; — Attendu qu'il résulte évidemment de l'application de ces règles que le titulaire qui a été frappé de destitution n'a jamais pu faire de traité valable concernant sa promesse de présenter un successeur, par la raison que la loi refuse cette faculté à tout titulaire destitué; et que, tant qu'il n'y a pas eu de présentation agréée, il n'y a point eu de droit acquis au profit des cessionnaires ou créanciers; — Que, par parité de raisons, deux décisions du ministre de la justice des 16 février 1835 et 20 novembre 1837, disposent que « la destitution du titulaire devant avoir pour effet de le priver du bénéfice de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, il n'y a aucune suite à donner à la cession qu'il aurait faite antérieurement de son office; cependant, ajoute le ministre, sur la demande de ses créanciers ou de sa famille, le gouvernement peut exiger que les candidats qui se présentent pour le remplacer souscrivent préalablement l'engagement de consigner, en cas de nomination, au profit de qui de droit, la somme à laquelle la valeur de l'office sera fixée d'après l'avis de la chambre et du tribunal de première instance; — Attendu que cette doctrine a été sanctionnée par arrêt de la Cour de cass. du 17 juin 1850 portant : « Que l’officier ministériel qui, après la cession de son office, est révoqué, ne peut plus invoquer contre son successeur les clauses du traité qu’il a fait » ; — Attendu que le gouvernement s’oppose même à ce que le titulaire qui cède son office (pour nous servir de la locution abusivement employée), se réserve un privilège sur le prix ; que cela résulte d’un arrêt de la Cour de Poitiers, du 1er juillet 1850, dans lequel sont mentionnées des circulaires du ministre qui, en tel cas, refuse de présenter le successeur ; — Attendu que des déductions de la loi de 1816, des monuments géminalis de la jurisprudence et des actes de l’autorité supérieure, il suit évidemment que le droit de présentation en matière d’offices,
de première instance; — Attendu que cette doctrine a été sanctionnée par arrêt de la Cour de cass. du 17 juin 1850 portant : « Que l’officier ministériel qui, après la cession de son office, est révoqué, ne peut plus invoquer contre son successeur les clauses du traité qu’il a fait » ; — Attendu que le gouvernement s’oppose même à ce que le titulaire qui cède son office (pour nous servir de la locution abusivement employée), se réserve un privilège sur le prix ; que cela résulte d’un arrêt de la Cour de Poitiers, du 1er juillet 1850, dans lequel sont mentionnées des circulaires du ministre qui, en tel cas, refuse de présenter le successeur ; — Attendu que des déductions de la loi de 1816, des monuments géminalis de la jurisprudence et des actes de l’autorité supérieure, il suit évidemment que le droit de présentation en matière d’offices, n’est pas susceptible de l’application des règles du droit commun, suivant lesquelles toutes les parties majeures peuvent stipuler traiter, transiger, ainsi qu’elles le jugent convenable, sans limitation ni restriction arbitraire, de la part de qui que ce soit, pourvu que leurs conventions ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public; d’où l’on est forcé de conclure que cette capacité de présentation relève exclusivement d’un droit tout spécial qui diffère essentiellement du droit commun; — Attendu qu’il ne reste plus qu’à faire l’application de ce droit à la cause; — Qu’en fait, le sieur Doizy a vendu, cédé et transporté, par acte sous seing privé du 9 juin 1835, aux sieurs Coste, Grandpré et comp., banquiers à Moulins, sa charge d’avoué avec sa clientèle, tous les recouvrements qui lui seront dus, et tous les dossiers des affaires à l’époque de la présentation ; — Il est stipulé dans l’acte que les cessionnaires pourront jouir et disposer de ladite charge à compter du jour de la vente, comme de chose leur appartenant, et que néanmoins le sieur Doizy aura le droit de travailler dans son étude jusqu’au 30 juin 1837, et de s’en appliquer exclusivement les bénéfices, ce qui
à l’ordre public; d’où l’on est forcé de conclure que cette capacité de présentation relève exclusivement d’un droit tout spécial qui diffère essentiellement du droit commun; — Attendu qu’il ne reste plus qu’à faire l’application de ce droit à la cause; — Qu’en fait, le sieur Doizy a vendu, cédé et transporté, par acte sous seing privé du 9 juin 1835, aux sieurs Coste, Grandpré et comp., banquiers à Moulins, sa charge d’avoué avec sa clientèle, tous les recouvrements qui lui seront dus, et tous les dossiers des affaires à l’époque de la présentation ; — Il est stipulé dans l’acte que les cessionnaires pourront jouir et disposer de ladite charge à compter du jour de la vente, comme de chose leur appartenant, et que néanmoins le sieur Doizy aura le droit de travailler dans son étude jusqu’au 30 juin 1837, et de s’en appliquer exclusivement les bénéfices, ce qui constitue une contradiction flagrante ; — Il est encore dit que Doizy a remis sa démission aux acquéreurs, pour qu’ils puissent en user et présenter un successeur, les subrogé dans tous les droits et bénéfices qu’il pourrait y prétendre (sans doute après l’expiration des deux ans réservés) ; le sieur Doizy fait cet abandon pour se libérer de la somme de 16,880 fr., montant de huit lettres de change par lui souscrites et endossées au profit desdits Coste et compagnie, et qui ont servi à payer jusqu’à due concurrence une partie de la charge vendue par le sieur Ossavy à Doizy. Enfin il est ajouté que par suite de cet abandon, les cessionnaires quittent Doizy de la somme par lui due ; néanmoins cette créance ne sera réputée éteinte définitivement, et la quittance réputée valable, que lorsque le candidat qui sera présenté aura été agréé par le roi ; — Attendu que Doizy a été destitué par ordonnance du 11 juillet 1836, et, qu’à cette époque, il n’y avait point eu de présentation d’un successeur; que, par ordonnance du 13 février 1842, l’office d’aulti Doizy a été supprimé, à la charge par les avoués de Moulins, et sur leurs offres,
Doizy fait cet abandon pour se libérer de la somme de 16,880 fr., montant de huit lettres de change par lui souscrites et endossées au profit desdits Coste et compagnie, et qui ont servi à payer jusqu’à due concurrence une partie de la charge vendue par le sieur Ossavy à Doizy. Enfin il est ajouté que par suite de cet abandon, les cessionnaires quittent Doizy de la somme par lui due ; néanmoins cette créance ne sera réputée éteinte définitivement, et la quittance réputée valable, que lorsque le candidat qui sera présenté aura été agréé par le roi ; — Attendu que Doizy a été destitué par ordonnance du 11 juillet 1836, et, qu’à cette époque, il n’y avait point eu de présentation d’un successeur; que, par ordonnance du 13 février 1842, l’office d’aulti Doizy a été supprimé, à la charge par les avoués de Moulins, et sur leurs offres, de verser à la caisse des consignations la somme de 8,000 fr. arbitrée pour la valeur de l’office supprimé; — Attendu que la prétendue cession du 9 juin 1835 doit être réputée sans effet et comme non avenu : — 1° Parce que la faculté de présentation n’a pas été transmise par acte à un successeur direct et immédiat, ayant les qualités requises pour remplir la charge, mais bien à une maison de banque, qui ne réunissait point les conditions d’aptitude ; — 2° Parce que cette cession était subordonnée à une condition suspensive de présentation d’un successeur qui n’a point été accomplie ; — 3° Parce que Doizy, titulaire, frappé de destitution, a été déchu de la faculté de présenter un successeur en offrant une démission qu’il n’était plus en son pouvoir de donner; — 4° Parce que ce traité contenait des stipulations insolites et contradictoires, en ce que les prétendus cessionnaires devaient jouir, à compter du jour de l’abandon, et que, cependant le cédant se réservait le droit de travailler dans son étude pendant deux ans, et de s’en appliquer exclusivement les bénéfices, d’où résulterait pour les cessionnaires le droit illégal de s’immiscer dans l’étude et d’en surveiller
transmise par acte à un successeur direct et immédiat, ayant les qualités requises pour remplir la charge, mais bien à une maison de banque, qui ne réunissait point les conditions d’aptitude ; — 2° Parce que cette cession était subordonnée à une condition suspensive de présentation d’un successeur qui n’a point été accomplie ; — 3° Parce que Doizy, titulaire, frappé de destitution, a été déchu de la faculté de présenter un successeur en offrant une démission qu’il n’était plus en son pouvoir de donner; — 4° Parce que ce traité contenait des stipulations insolites et contradictoires, en ce que les prétendus cessionnaires devaient jouir, à compter du jour de l’abandon, et que, cependant le cédant se réservait le droit de travailler dans son étude pendant deux ans, et de s’en appliquer exclusivement les bénéfices, d’où résulterait pour les cessionnaires le droit illégal de s’immiscer dans l’étude et d’en surveiller l’exercice, afin de s’assurer la conservation des droits dont ils étaient investis à compter du jour du contrat; 5° Parce que le prix de la cession a été payé avant la présentation et la nomination d’un successeur, et que suivant la jurisprudence, un tel paiement anticipé ne peut être opposé aux créanciers du cédant; — 6° Parce que la convention elle-même stipule une condition écrite, qui subordonne son exécution et la libération de Doizy à l’événement d’une présentation de successeur agréée par le roi ; — Que, de toutes ces circonstances, tant de fait que de droit, il résulte que le traité du 9 juin 1835 est comme non avenu ; par ces motifs : — Statuant sur la demande principale formée par les sieurs Coste et Grandpré, parties de Lacour, déclare sans effet et comme non avenu l’acte sous seing privé passé entre eux et le sieur Doizy le 9 juin 1835, enregistré à Châtela, le 16 du même mois, et sans s’arrêter à leurs conclusions, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés, les déboute, maintient l’opposition des défendeurs à la délivrance des deniers consignés, et pour être fait droit à toutes les parties intéressées, ordonne qu’à la requête
aux créanciers du cédant; — 6° Parce que la convention elle-même stipule une condition écrite, qui subordonne son exécution et la libération de Doizy à l’événement d’une présentation de successeur agréée par le roi ; — Que, de toutes ces circonstances, tant de fait que de droit, il résulte que le traité du 9 juin 1835 est comme non avenu ; par ces motifs : — Statuant sur la demande principale formée par les sieurs Coste et Grandpré, parties de Lacour, déclare sans effet et comme non avenu l’acte sous seing privé passé entre eux et le sieur Doizy le 9 juin 1835, enregistré à Châtela, le 16 du même mois, et sans s’arrêter à leurs conclusions, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés, les déboute, maintient l’opposition des défendeurs à la délivrance des deniers consignés, et pour être fait droit à toutes les parties intéressées, ordonne qu’à la requête de la partie la plus diligente, il sera procédé à la distribution de la somme de 8,000 francs et accessoires déposés à la caisse des consignations entre tous les créanciers légitimes, au prorata de leurs créances, sauf les causes légitimes de préférence, s’il y avait lieu. La dernière solution énoncée dans la notice est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Arrêt du 15 janvier 1845 (Cont., 7045). ART. 7492. Les intérêts des intérêts n'étant que des dommages-intérêts à raison du retard dans le paiement des intérêts, ils ne peuvent être alloués à celui dont la créance a été reconnue en principe, mais qui a été renvoyé devant un notaire à l'effet de déterminer la dette par une liquidation. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 mai 1846, ainsi conçu : « La Cour;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1146, Cod. civ., les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation; —Que, d'après l'art. 1153, même Code, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, consistent dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; — Attendu, par conséquent,
dans la notice est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Arrêt du 15 janvier 1845 (Cont., 7045). ART. 7492. Les intérêts des intérêts n'étant que des dommages-intérêts à raison du retard dans le paiement des intérêts, ils ne peuvent être alloués à celui dont la créance a été reconnue en principe, mais qui a été renvoyé devant un notaire à l'effet de déterminer la dette par une liquidation. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 mai 1846, ainsi conçu : « La Cour;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1146, Cod. civ., les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation; —Que, d'après l'art. 1153, même Code, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, consistent dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; — Attendu, par conséquent, que les intérêts des intérêts, dans les cas où la loi permet d'en prononcer la condamnation, sont alloués à titre de dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement des intérêts échus; — Attendu que les art. 1153 et 1154, Cod. civ., supposent nécessairement que le retard provient de la faute du débiteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le défendeur n'était pas en retard dans l'exécution de son obligation, puisque les parties avaient été renvoyées, devant un notaire, à l'effet de déterminer la dette par une liquidation poursuivie à la requête du demandeur en cassation et sur les justifications que seul il pouvait et devait faire ;—Attendu qu'en cet état des faits déclarés par l'arrêt attaqué, c'est à juste titre que la Cour royale a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur mal fondé dans sa demande en capitalisation; et qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1154, Cod. civ., ni aucune autre loi ;—Rejette. » ART. 1493. Lorsque sur une plainte dirigée contre un notaire, les parties ont consenti à s'en remettre à l'arbitrage de la chambre de discipline, la délibération de cette chambre doit néanmoins être regardée comme un simple avis et non
du débiteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le défendeur n'était pas en retard dans l'exécution de son obligation, puisque les parties avaient été renvoyées, devant un notaire, à l'effet de déterminer la dette par une liquidation poursuivie à la requête du demandeur en cassation et sur les justifications que seul il pouvait et devait faire ;—Attendu qu'en cet état des faits déclarés par l'arrêt attaqué, c'est à juste titre que la Cour royale a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur mal fondé dans sa demande en capitalisation; et qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1154, Cod. civ., ni aucune autre loi ;—Rejette. » ART. 1493. Lorsque sur une plainte dirigée contre un notaire, les parties ont consenti à s'en remettre à l'arbitrage de la chambre de discipline, la délibération de cette chambre doit néanmoins être regardée comme un simple avis et non comme un jugement arbitral, si elle n'a été déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020-1021. C. depr. civile. Le sieur Dumoulin ayant déposé à la chambre de discipline des notaires de Paris une plainte contre M. G..., les parties firent entre elles un compromis par lequel elles s'en rapportaient souverainement et sans appel à l'avis qui serait donné par la chambre des notaires, et déclaraient qu'elles le considéraient comme un arbitrage définitif. La chambre des notaires de Paris prit une délibération, qui ne fut ni déposée, ni rendue exécutoire. Le sieur Dumoulin, regardant cette délibération comme un simple avis, saisit le tribunal de la Seine d'une action contre M. G.... Le tribunal, statuant sur les difficultés qui faisaient l'objet du compromis, ne s'arrêta pas à la délibération prise par la chambre des notaires et le regarda comme un simple document du procès. Sur l'appel respectif des parties, le jugement du tribunal de première instance fut infirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, rendu le 14 janvier 1843, et ainsi motivé : La Cour ; — « En ce qui touche l'appel de G : — Considérant que par le compromis fait par Dumoulin et G il a
souverainement et sans appel à l'avis qui serait donné par la chambre des notaires, et déclaraient qu'elles le considéraient comme un arbitrage définitif. La chambre des notaires de Paris prit une délibération, qui ne fut ni déposée, ni rendue exécutoire. Le sieur Dumoulin, regardant cette délibération comme un simple avis, saisit le tribunal de la Seine d'une action contre M. G.... Le tribunal, statuant sur les difficultés qui faisaient l'objet du compromis, ne s'arrêta pas à la délibération prise par la chambre des notaires et le regarda comme un simple document du procès. Sur l'appel respectif des parties, le jugement du tribunal de première instance fut infirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, rendu le 14 janvier 1843, et ainsi motivé : La Cour ; — « En ce qui touche l'appel de G : — Considérant que par le compromis fait par Dumoulin et G il a été convenu qu'ils s'en rapportaient souverainement et sans appel à l'avis qui serait donné par la chambre des notaires de Paris, et qu'ils le considéraient comme un arbitrage définitif sur les difficultés élevées entre eux ; — Considérant que ce compromis, en désignant pour arbitre la chambre des notaires de Paris, a suffisamment satisfait au vœu de l'art. 1006, Cod. proc. civ.; qu'en effet, cette désignation ne laisse aucune incertitude sur les personnes constituées arbitres; — Considérant, d'ailleurs, qu'en exécution de ce compromis les parties ont comparu en personne devant la chambre des notaires de Paris, constituée en tribunal arbitral conformément à cet acte; qu'elles y ont pris respectivement des conclusions, et que les arbitres, après avoir entendu contradictoirement les parties, ont statué sur les difficultés qui leur étaient soumises et qui étaient précisées dans le compromis; — Que Dumoulin, après la décision rendue par le tribunal arbitral légalement constitué d'après les conventions des parties, n'a pu régulièrement porter les mêmes contestations devant la juridiction ordinaire; — En ce qui touche l'appel principal de Dumoulin : — Considérant que, d'après les dispositions ci-dessus, il n'y a pas lieu d'y statuer. » Le sieur Dumoulin s'étant pourvu en cassation, la chambre
Paris, a suffisamment satisfait au vœu de l'art. 1006, Cod. proc. civ.; qu'en effet, cette désignation ne laisse aucune incertitude sur les personnes constituées arbitres; — Considérant, d'ailleurs, qu'en exécution de ce compromis les parties ont comparu en personne devant la chambre des notaires de Paris, constituée en tribunal arbitral conformément à cet acte; qu'elles y ont pris respectivement des conclusions, et que les arbitres, après avoir entendu contradictoirement les parties, ont statué sur les difficultés qui leur étaient soumises et qui étaient précisées dans le compromis; — Que Dumoulin, après la décision rendue par le tribunal arbitral légalement constitué d'après les conventions des parties, n'a pu régulièrement porter les mêmes contestations devant la juridiction ordinaire; — En ce qui touche l'appel principal de Dumoulin : — Considérant que, d'après les dispositions ci-dessus, il n'y a pas lieu d'y statuer. » Le sieur Dumoulin s'étant pourvu en cassation, la chambre civile a statué, en ces termes, par arrêt du 6 janvier 1846 : La Cour; — Vu les art. 141, 1020 et 1021, Cod. proc.;—Attendu que la délibération de la chambre des notaires, que l'arrêt attaqué qualifie de jugement arbitral et qui ne mentionne en aucune manière l'acte invoqué par les défendeurs comme étant un compromis régulier et constituant légalement un tribunal arbitral, n'est, dans sa forme extérieure, dans ses termes et en réalité, qu'un simple avis et n'a aucun des caractères des jugements; Qu'en effet, contrairement à l'art. 141, Cod. proc. civ., cette délibération ne contient aucun dispositif; — Qu'elle a été si peu considérée comme sentence arbitrale, qu'elle n'a été ni déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020 et 1021, Cod. proc. civ.; — Attendu que le tribunal de première instance avait déclaré que ladite délibération ne pouvait être considérée que comme un document au procès; Que Dumoulin, ayant devant la Cour royale demandé sur ce point la confirmation du jugement, a, par ses conclusions du 12 novembre. 1842, dont la date est énoncée dans les qualités de l'arrêt attaqué, soutenu que la chambre des notaires ne s'était pas constituée en tribunal arbitral, qu'il était impossible de