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leur radiation ; or ce fait est personnel au créancier. Et répond pour les mariés Combes : Les bordereaux remis originellement au sieur Gossin, à l’effet d’inscrire les hypothèques de Jobal et de la veuve Jossois, étaient parfaitement réguliers. C’est donc la faute du conservateur, si les inscriptions ne sont pas régulières, s’il n’y a pas la mention d’exigibilité, portée aux bordereaux. Par conséquent Gossin est responsable de tout le préjudice qui peut être la suite de cette faute. Pour se soustraire à cette responsabilité, Gossin dit que la loi du 4 septembre 1807 l’a relevé de sa faute, en lui accordant un délai de six mois pour réparer son omission, et que c’est le fait des créanciers qui a empêché qu’il ne la réparât, c’est-à-dire, la radiation des inscriptions par eux volontairement consentie ; qu’ainsi on ne peut plus lui imputer aucune faute. Mais la radiation des inscriptions était-elle un obstacle à ce que le conservateur fît la rectification prescrite par la loi du 4 septembre 1807 ? non, il pouvait néanmoins la faire ; il le devait même pour sa propre sûreté; car il avait à craindre de voir revivre ces inscriptions. En effet, le mineur Leclerc demandant une nouvelle distribution des deniers provenant de la vente, les mariés Combes venaient naturellement dans cette distribution en vertu des inscriptions de Jobal et Jossois; et le mineur ne could d’aucune manière leur opposer la radiation de ces inscriptions, puisqu’elle avait eu lieu postérieurement à la vente et à la distribution du prix. Cela détruit la seconde objection du sieur Gossin, prise de ce que le préjudice qu’éprouvent les mariés Combes résulte du fait de la radiation des inscriptions, et non pas de leur irrégularité : la radiation, comme on vient de le dire, ne pouvait pas être opposée aux mariés Combes. Reste qu’il y a eu faute de la part du conservateur, en ce qu’il a commis une irrégularité dans les inscriptions ; que cette faute a occasionné du préjudice aux mariés Combes, et que le conservateur doit le réparer. ARRET. LA COUR, — Vu les articles. 52, de
une nouvelle distribution des deniers provenant de la vente, les mariés Combes venaient naturellement dans cette distribution en vertu des inscriptions de Jobal et Jossois; et le mineur ne could d’aucune manière leur opposer la radiation de ces inscriptions, puisqu’elle avait eu lieu postérieurement à la vente et à la distribution du prix. Cela détruit la seconde objection du sieur Gossin, prise de ce que le préjudice qu’éprouvent les mariés Combes résulte du fait de la radiation des inscriptions, et non pas de leur irrégularité : la radiation, comme on vient de le dire, ne pouvait pas être opposée aux mariés Combes. Reste qu’il y a eu faute de la part du conservateur, en ce qu’il a commis une irrégularité dans les inscriptions ; que cette faute a occasionné du préjudice aux mariés Combes, et que le conservateur doit le réparer. ARRET. LA COUR, — Vu les articles. 52, de la loi du 11 brumaire an 7, 1160 et 2197 du Code civil, et 752 du Code de procédure civile; — Attendu que les conservateurs des hypothèques sont responsables des omissions et défauts de mention par eux commis sur leurs registres d'inscription et dans les certificats d'inscription qu'ils délivrent, toutes les fois que ces omissions ou défauts de mention proviennent de leur fait et portent préjudice aux parties; — Attendu que, dans l'espèce, la radiation des inscriptions Jobal et Jossois n'a eu lieu que postérieurement à la vente et à la distribution du prix faite sans Formalités de justice, et que dès lors on ne pouvait opposer celle radiation aux ayant cause du sieur Jobal ni à sa veuve Jossois, dans l'ordre qui s'ouvrait en justice pour une nouvelle distribution de ce même prix; — Attendu que si le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz a négligé de profiter du délai qui lui était accordé par la loi du 4 septembre 1807 pour la rectification des inscriptions transcrites irrégulièrement sur ses registres, à l'égard des inscriptions Jobal et Jossois, parce qu'il a pu croire n'avoir aucun intérêt à rectifier des inscriptions qu'il considérait comme annullées, il ne s'ensuivrait pas
les fois que ces omissions ou défauts de mention proviennent de leur fait et portent préjudice aux parties; — Attendu que, dans l'espèce, la radiation des inscriptions Jobal et Jossois n'a eu lieu que postérieurement à la vente et à la distribution du prix faite sans Formalités de justice, et que dès lors on ne pouvait opposer celle radiation aux ayant cause du sieur Jobal ni à sa veuve Jossois, dans l'ordre qui s'ouvrait en justice pour une nouvelle distribution de ce même prix; — Attendu que si le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz a négligé de profiter du délai qui lui était accordé par la loi du 4 septembre 1807 pour la rectification des inscriptions transcrites irrégulièrement sur ses registres, à l'égard des inscriptions Jobal et Jossois, parce qu'il a pu croire n'avoir aucun intérêt à rectifier des inscriptions qu'il considérait comme annullées, il ne s'ensuivrait pas que les créanciers que ces inscriptions concernaient ou leurs ayants-cause fussent dépouillés du droit de revenir contre lui qu'ils tenaient de la loi, surtout lorsque le préjudice qu'ils éprouvaient par le rejet de leurs inscriptions provenait originairement du fait du conservateur; d'où il suit qu'en lui faisant supporter la responsabilité qu'il avait rigoureusement encourue, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois précipitées, mais en a fait une exacte application; — REJETTE. Du 22 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. le comte Portalis. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Guichard et Gérardin, avocats. (S. S.) PLACARDS. — AFFICHES. — TIMBRE. Des placards faits pour parvenir à une vente de biens immeubles (Cod. procéd. art. 960 et 961) ne sont pas de simples affiches, dans le sens de l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, qui peuvent être faits sur du papier de 5 et 10 centimes. — Ils doivent être faits sur du papier timbré ordinaire à peine de 100 f. d'amende. (Loi du 13 brumaire an 7, art. 15 et 26. — Loi du 28 avril 1816, art. 65.) (Dans le courant du mois
qu'il avait rigoureusement encourue, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois précipitées, mais en a fait une exacte application; — REJETTE. Du 22 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. le comte Portalis. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Guichard et Gérardin, avocats. (S. S.) PLACARDS. — AFFICHES. — TIMBRE. Des placards faits pour parvenir à une vente de biens immeubles (Cod. procéd. art. 960 et 961) ne sont pas de simples affiches, dans le sens de l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, qui peuvent être faits sur du papier de 5 et 10 centimes. — Ils doivent être faits sur du papier timbré ordinaire à peine de 100 f. d'amende. (Loi du 13 brumaire an 7, art. 15 et 26. — Loi du 28 avril 1816, art. 65.) (Dans le courant du mois de mars 1817, le sieur Jardin, huissier, avait annoncé la vente de certains immeubles, dépendants d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, par des placards imprimés sur du papier jaune, au timbre de cinq et dix centimes. L'apposition de ces placards fut constatée par deux procès-verbaux écrits sur du papier ordinaire au timbre de 35 centimes. 10 mars 1817, procès-verbal du receveur des actes judiciaires qui constate cette apposition comme une contravention à l'article 12 tit. 2., n°. 1er. de la loi du 15 brumaire an 7; en ce que les placards apposés auraient dû être imprimés sur du papier ordinaire de 55 centimes, et non pas sur du papier de 5 et 10 centimes qui ne peut servir qu'aux annonces de ventes amiables, et qui ne doivent point être produits en justice: cet article est ainsi Conçu: "Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir: 1°, etc., etc., et généralement tous actes et écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litige, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande, ou défense." 15 mars suivant, contrainte
au timbre de 35 centimes. 10 mars 1817, procès-verbal du receveur des actes judiciaires qui constate cette apposition comme une contravention à l'article 12 tit. 2., n°. 1er. de la loi du 15 brumaire an 7; en ce que les placards apposés auraient dû être imprimés sur du papier ordinaire de 55 centimes, et non pas sur du papier de 5 et 10 centimes qui ne peut servir qu'aux annonces de ventes amiables, et qui ne doivent point être produits en justice: cet article est ainsi Conçu: "Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir: 1°, etc., etc., et généralement tous actes et écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litige, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande, ou défense." 15 mars suivant, contrainte en paiement de deux amendes de 100 fr. chacune, conformément à l'article 26, n°. 5 de la même loi. Opposition de la part de Jardin à cette contrainte rendue exécutoire. Pour la faire annuller, il soutient qu'une apposition de placard est un acte étranger au ministère d'un huissier; que le procès-verbal seul est de son fait; et que puisque cet acte est régulier, et fait sur du papier timbré ordinaire, il ne peut avoir encouru aucune peine; qu'au surplus les placards tels qu'ils sont, quoique imprimés sur du papier au timbre de 5 et 10 centimes seulement sont à l'abri de toute critique, parce que la loi du 15 brumaire an 7 n'est plus applicable depuis la publication de celle du 28 avril 1816, qui permet de faire toutes sortes d'affiches ou placards sur du papier de cette espèce. 25 août 1817, jugement ainsi conçu: «Attendu que la vente par adjudication publique des immeubles d'une succession doit être précédée de trois publications ou appositions de placards, par trois dimanches consécutifs, aux trois endroits désignés par l'article 961 du Code de procédure civile; que les maires des communes où ces placards seront apposés, les viseront sur un exemplaire qui sera joint
procès-verbal seul est de son fait; et que puisque cet acte est régulier, et fait sur du papier timbré ordinaire, il ne peut avoir encouru aucune peine; qu'au surplus les placards tels qu'ils sont, quoique imprimés sur du papier au timbre de 5 et 10 centimes seulement sont à l'abri de toute critique, parce que la loi du 15 brumaire an 7 n'est plus applicable depuis la publication de celle du 28 avril 1816, qui permet de faire toutes sortes d'affiches ou placards sur du papier de cette espèce. 25 août 1817, jugement ainsi conçu: «Attendu que la vente par adjudication publique des immeubles d'une succession doit être précédée de trois publications ou appositions de placards, par trois dimanches consécutifs, aux trois endroits désignés par l'article 961 du Code de procédure civile; que les maires des communes où ces placards seront apposés, les viseront sur un exemplaire qui sera joint au dossier; attendu que ces trois placards, ainsi certifiés pour être joints à la procédure, sont pièces du procès, et se trouvent, sous ce rapport, de l'espèce des actes que généralise la dernière disposition du N°. 1er. de l'article 12, lit. 2 de la loi du 13 brumaire an 7 ; attendu que l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, invoqué par le sieur Jardin, n'est pas destructif de cette disposition, parce qu'il ne comprend que les annonces dont parle la loi du 9 vendémiaire an 6, sans porter atteinte à l'établissement des droits de timbre de dimension, auxquels les affiches, qui sont pièces de procédure, sont assujetties comme devant servir de justification; attendu que le sieur Jardin, en contrevenant à l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, s'est rendu susceptible des dispositions pénales de l'article 26, §. 5 de la dite loi, dont il y a lieu à faire l'application, le tribunal condamne le sieur Jardin en 200 fr. d'amende pour les deux contraventions par lui commises, le condamne également à la restitution du droit de timbre non acquitté, que le tribunal réduit à trois affiches, et en outre le décime par franc des
; attendu que l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, invoqué par le sieur Jardin, n'est pas destructif de cette disposition, parce qu'il ne comprend que les annonces dont parle la loi du 9 vendémiaire an 6, sans porter atteinte à l'établissement des droits de timbre de dimension, auxquels les affiches, qui sont pièces de procédure, sont assujetties comme devant servir de justification; attendu que le sieur Jardin, en contrevenant à l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7, s'est rendu susceptible des dispositions pénales de l'article 26, §. 5 de la dite loi, dont il y a lieu à faire l'application, le tribunal condamne le sieur Jardin en 200 fr. d'amende pour les deux contraventions par lui commises, le condamne également à la restitution du droit de timbre non acquitté, que le tribunal réduit à trois affiches, et en outre le décime par franc des deux amendes, avec dépens. POURVOI en cassation de la part du sieur Jardin, pour cause d'application de l'article 12, N°. 1er., tit. 2 de la loi du 15 brumaire an 7, et violation de la loi du 13 vendémiaire an 6, et de l'article 65 de celle du 28 avril 1816. La loi du 15 vendémiaire an 6, a-t-il dit, relative au droit de timbre des journaux et affiches porte que le droit de timbre fixe ou de dimension pour les journaux et affiches sera de cinq centimes par chaque feuille de 25 décimètres, etc., et puisque cette loi n'a pas été abrogée, c'étaient ses dispositions et non celles de la loi du 13 brumaire an 7, qui devaient être appliquées à l'espèce: en effet, l'article 12 de la loi du 15 brumaire ne contient aucune disposition relative aux placards ou affiches; il parle seulement d'écritures, extraits, copies, ou expéditions, ce qui ne peut nullement s'appliquer à des affiches faites en conformité des articles 960 et 961 du Code de procédure civile; mais fut-il vrai que cet article a été applicable dans le temps; il ne le serait plus depuis la publication de la loi du 28 avril 1816, qui
1816. La loi du 15 vendémiaire an 6, a-t-il dit, relative au droit de timbre des journaux et affiches porte que le droit de timbre fixe ou de dimension pour les journaux et affiches sera de cinq centimes par chaque feuille de 25 décimètres, etc., et puisque cette loi n'a pas été abrogée, c'étaient ses dispositions et non celles de la loi du 13 brumaire an 7, qui devaient être appliquées à l'espèce: en effet, l'article 12 de la loi du 15 brumaire ne contient aucune disposition relative aux placards ou affiches; il parle seulement d'écritures, extraits, copies, ou expéditions, ce qui ne peut nullement s'appliquer à des affiches faites en conformité des articles 960 et 961 du Code de procédure civile; mais fut-il vrai que cet article a été applicable dans le temps; il ne le serait plus depuis la publication de la loi du 28 avril 1816, qui a disposé par son article 65, que toutes affiches, quelque soit leur objet, seront faites sur du papier, qui ne pourra être de couleur blanche et dont le prix sera de dix centimes la grande feuille et de cinq centimes la demi-feuille: donc, sous tous les rapports, et d'après toutes des lois qui régissent la matière, on peut se servir pour toutes sortes d'affiches, ou placards, quel que soit leur objet, de papier de 5 ou 10 centimes la feuille. ARRETT. LA COUR, — Attendu que le timbre dont il s'agit en la loi du 15 brumaire an 7, est spécial pour tous les actes et écrits produits en justice; que l'art. 12 du tit. 5 y soumet notamment les actes des huissiers et les copies et expéditions qu'ils en délivrent; — Attendu que, dans les ventes des immeubles appartenant à des mineurs, légalement faites, les trois placards dont il est question aux art. 960 et 961 du Code de procédure, ainsi que le procès-verbal de l'apposition desdits placards ou affiches en leur contenus, et l'exemplaire à joindre au dossier, font partie nécessaire de la procédure, et doivent être écrits sur du papier de ce timbre de dimension;— Attendu que
des lois qui régissent la matière, on peut se servir pour toutes sortes d'affiches, ou placards, quel que soit leur objet, de papier de 5 ou 10 centimes la feuille. ARRETT. LA COUR, — Attendu que le timbre dont il s'agit en la loi du 15 brumaire an 7, est spécial pour tous les actes et écrits produits en justice; que l'art. 12 du tit. 5 y soumet notamment les actes des huissiers et les copies et expéditions qu'ils en délivrent; — Attendu que, dans les ventes des immeubles appartenant à des mineurs, légalement faites, les trois placards dont il est question aux art. 960 et 961 du Code de procédure, ainsi que le procès-verbal de l'apposition desdits placards ou affiches en leur contenus, et l'exemplaire à joindre au dossier, font partie nécessaire de la procédure, et doivent être écrits sur du papier de ce timbre de dimension;— Attendu que l'art 65 de la loi du 28 avril 1816, au titre, tit. 7, §. 5, du timbre et autres droits, ne dispose que pour toutes les autres annonces, avis, affiches etc., mentionnés aux lois des 9 et 13 vendémiaire an 6, quel qu'en soit l'objet particulier, ce qui résulte bien évidemment, soit de la fin que s'est proposée le législateur, soit encore de l'ordre et classification desdits droits et autres; — Attendu qu'il suit donc que les juges du tribunal civil de Caen, en condamnant, au cas présent, l'huissier Jardin au deux amendes de 100 fr. chacune, et en outre au paiement en supplément des droits de timbre non acquittés, se sont conformés aux art. 12, n°. 1er. du tit. 3 et 26, n°. 5 du tit. 4 de la même loi de brumaire an 7, et n'ont violé ni les lois des 9 et 15 vendémiaire an 6, ni l'art. 65 de celle du 28 avril 1816. — REJETTE. Du 2 avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. des requêtes. — Rejet. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Concl. M. Jourde, av. général. — Rapp. M. Siclais.— Pl. M. Flacon Rochelle, avocat. 1°. AVAL —
évidemment, soit de la fin que s'est proposée le législateur, soit encore de l'ordre et classification desdits droits et autres; — Attendu qu'il suit donc que les juges du tribunal civil de Caen, en condamnant, au cas présent, l'huissier Jardin au deux amendes de 100 fr. chacune, et en outre au paiement en supplément des droits de timbre non acquittés, se sont conformés aux art. 12, n°. 1er. du tit. 3 et 26, n°. 5 du tit. 4 de la même loi de brumaire an 7, et n'ont violé ni les lois des 9 et 15 vendémiaire an 6, ni l'art. 65 de celle du 28 avril 1816. — REJETTE. Du 2 avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. des requêtes. — Rejet. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Concl. M. Jourde, av. général. — Rapp. M. Siclais.— Pl. M. Flacon Rochelle, avocat. 1°. AVAL — GARANTIE — ENDOSSEUR. 2°. INTÉRÊTS MORATOIRES — EFFET DE COMMERCE. 3°. BILLET A DOMICILE — PROVISION. 1°. Le donneur d'aval est toujours assimilé à celui dont il se porte caution, souscripteur, accepteur ou endosseur; — ainsi le donneur d'Aval qui a cautionné le souscripteur d'un effet de commerce, n'est pas libéré, tant que le souscripteur reste obligé. Il ne peut, comme l'endosseur, exciper du défaut de protesté en temps utile. (Cod. com. art. 142). 2°. En cas de non-paiement d'un effet de commerce, les intérêts moratoires ne courent point du jour de l'échéance, mais seulement du jour du protesté. (Cod. com. art. 184. — Cod. civ. art. 1155). 3°. Le billet à domicile est-il assimilé à la lettre de change, tellement que le souscripteur d'un billet à ordre payable au domicile d'un tiers, soit libéré comme le tireur d'une lettre de change, à défaut de protesté en temps utile; s'il justifie qu'il y avait provision à l'échéance ? (Cod. com. art. 170 et 187). (Prisset. — C. — Gauvenet). En 1815, les sieurs Clayeux et Fraguières souscrivent, au profit du sieur Gauvenet, trois billets à ordre de 2,000 fr. chacun, payables au domicile du sieur Prisset, négociant à Dijon. Par
libéré, tant que le souscripteur reste obligé. Il ne peut, comme l'endosseur, exciper du défaut de protesté en temps utile. (Cod. com. art. 142). 2°. En cas de non-paiement d'un effet de commerce, les intérêts moratoires ne courent point du jour de l'échéance, mais seulement du jour du protesté. (Cod. com. art. 184. — Cod. civ. art. 1155). 3°. Le billet à domicile est-il assimilé à la lettre de change, tellement que le souscripteur d'un billet à ordre payable au domicile d'un tiers, soit libéré comme le tireur d'une lettre de change, à défaut de protesté en temps utile; s'il justifie qu'il y avait provision à l'échéance ? (Cod. com. art. 170 et 187). (Prisset. — C. — Gauvenet). En 1815, les sieurs Clayeux et Fraguières souscrivent, au profit du sieur Gauvenet, trois billets à ordre de 2,000 fr. chacun, payables au domicile du sieur Prisset, négociant à Dijon. Par une lettre du 27 février 1815, le sieur Prisset se rend caution de ces trois billets, sous la condition que Gauvenet garderait le secret, et qu'il escompterait ces billets à 6 p. 100 par an, s'ils étaient retirés avant l’échéance. Le premier est acquitté à son échéance; — Le second échoit le 10 janvier 1814, et n'est pas acquitté. Cependant Gauvenet ne le fait protester que le 6 juillet 1814, c’est-à-dire, six mois après l’échéance. En cet état, Gauvenet demande, contre Prisset, le paiement de ce billet, avec les intérêts courus du jour où il était échu. Il prétend qu’il n’y a pas eu provision à l’échéance; qu'ainsi les souscripteurs, pour se soustraire au paiement du billet, ne peuvent se prévaloir du défaut de proteste en temps utile, aux termes de l’art. 170 du Code de commerce, portant : « La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l’échéance; » que Prisset, en sa qualité de caution des souscripteurs, ne peut opposer d’autres exceptions que celles dont ces derniers peuvent exciper; qu’en conséquence il est tenu, comme eux, du paiement dudit billet, nonobstant
échoit le 10 janvier 1814, et n'est pas acquitté. Cependant Gauvenet ne le fait protester que le 6 juillet 1814, c’est-à-dire, six mois après l’échéance. En cet état, Gauvenet demande, contre Prisset, le paiement de ce billet, avec les intérêts courus du jour où il était échu. Il prétend qu’il n’y a pas eu provision à l’échéance; qu'ainsi les souscripteurs, pour se soustraire au paiement du billet, ne peuvent se prévaloir du défaut de proteste en temps utile, aux termes de l’art. 170 du Code de commerce, portant : « La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l’échéance; » que Prisset, en sa qualité de caution des souscripteurs, ne peut opposer d’autres exceptions que celles dont ces derniers peuvent exciper; qu’en conséquence il est tenu, comme eux, du paiement dudit billet, nonobstant le défaut de proteste dans le délai légal. — Quant aux intérêts, il soutient qu’ils ont couru du jour de l’échéance du billet. Le sieur Prisset répond qu’il suffit que le billet dont il s’agit n’ait pas été protesté à l’échéance, et que la proteste qui a été faite longtemps après ne lui ait pas été notifiée dans le délai prescrit par l’art. 165 du Code de commerce, pour que, sans avoir besoin d’examiner s’il y a eu, ou non, provision à l’échéance, il ait acquis pleine et entière libération; parce que, dit-il, le donneur d’aval, quel qu’il soit, est assimilé à l’endosseur, et que le porteur ne peut exercer contre ce dernier aucun recours, lorsqu’il n’a pas fait protester en temps utile, ainsi que le porte l’art 168 du Code de commerce. — Relativement aux intérêts, ils ne seraient dus, dit-il, dans aucun cas, que du jour du proteste, aux termes de l’art. 184 du même Code. 5 septembre 1814, jugement du tribunal de commerce de Dijon, qui condamne le sieur Prisset au paiement du principal du billet, et des intérêts à compter du 10 janvier 1814, jour de l’échéance. Appel. — 19 décembre 1814, arrêt de la cour