jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
où est située sa maison de commerce prenne les précautions nécessaires pour que ce nom de lieu n’induise pas le public en erreur sur le véritable lieu de fabrication; 3° Qu’aucun nom de localité ou de région ne puisse tomber dans le domaine public, pour les produits qui tiennent aux qualités du sol ; 4° Que, si le nom de localité ou de région est tombé dans le domaine public, il ne puisse être employé qu’avec une mention évitant toute confusion sur le lieu de fabrication. Le Congrès approuva pleinement l’interprétation donnée par la circulaire de la Direction générale des douanes du 18 février 1905 à l’article 15 du tarif général des douanes. Des divergences d’appréciation s’étant manifestées sur certains points au sujet de l’interprétation de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1892, l’Administration a tenu à préciser le but et la portée de cette disposition législative. Cet article comprend deux paragraphes distincts, visant deux cas différents. Le premier « interdit à l’entrée, exclut de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant, soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française ». Si l’on rapproche ce texte de l’article 19 de la loi du 23 juin 1857, on voit clairement que le législateur de 1892 s’est appliqué à combler les lacunes de la première de ces lois afin de mettre notre production nationale mieux à l’abri des manœuvres déloyales de la concurrence étrangère. En effet, tandis que cette dernière loi réprimait seulement la mention, sur un produit étranger, d’un nom ou d’un lieu d’une «fabrique française », la loi du 1892 atteint, indépendamment des marques de fabrique proprement dites, les marques de commerce et toute indication, quelle qu’elle soit, « de nature à faire croire » que les produits étrangers sont originaires de France. En vertu de cette disposition, le service des douanes a le
de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française ». Si l’on rapproche ce texte de l’article 19 de la loi du 23 juin 1857, on voit clairement que le législateur de 1892 s’est appliqué à combler les lacunes de la première de ces lois afin de mettre notre production nationale mieux à l’abri des manœuvres déloyales de la concurrence étrangère. En effet, tandis que cette dernière loi réprimait seulement la mention, sur un produit étranger, d’un nom ou d’un lieu d’une «fabrique française », la loi du 1892 atteint, indépendamment des marques de fabrique proprement dites, les marques de commerce et toute indication, quelle qu’elle soit, « de nature à faire croire » que les produits étrangers sont originaires de France. En vertu de cette disposition, le service des douanes a le droit de saisir, par application des articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816 (Cass. crim., 5 avril 1900), tout produit étranger dont les marques lui paraissent de nature à le faire prendre pour un produit français. Le second paragraphe de l’article 15 vise le cas de produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité du même nom qu’une localité française. Si ces produits se présentent avec l’indication de ce nom, bien que cette indication ne soit que l’expression de la vérité, ils n’en tombent pas moins sous le coup de la loi, puisque cette indication serait évidemment de nature à faire croire à une origine française. Mais la loi donne à l’importateur la possibilité de détruire lui-même la portée fâcheuse de cette indication par l’inscription, à la suite du nom de la localité, du nom du pays d’origine et de la mention « importé », en caractères manifestement apparents. C’est ainsi, par exemple, qu’un produit fabriqué à Vienne (Autriche) ne saurait pénétrer en France avec la seule mention « Vienne », mais qu’il pourra avec l’inscription « Vienne (Autriche) importé », une semblable mention indiquant nettement l’origine autrichienne du produit. Bien entendu et pour
de produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité du même nom qu’une localité française. Si ces produits se présentent avec l’indication de ce nom, bien que cette indication ne soit que l’expression de la vérité, ils n’en tombent pas moins sous le coup de la loi, puisque cette indication serait évidemment de nature à faire croire à une origine française. Mais la loi donne à l’importateur la possibilité de détruire lui-même la portée fâcheuse de cette indication par l’inscription, à la suite du nom de la localité, du nom du pays d’origine et de la mention « importé », en caractères manifestement apparents. C’est ainsi, par exemple, qu’un produit fabriqué à Vienne (Autriche) ne saurait pénétrer en France avec la seule mention « Vienne », mais qu’il pourra avec l’inscription « Vienne (Autriche) importé », une semblable mention indiquant nettement l’origine autrichienne du produit. Bien entendu et pour le même motif, l’Administration admet que tout signe de nature à faire croire que le produit a été fabriqué en France, peut être également annihilé par la mention, en caractères apparents, du mot « importé », suivi du nom du pays d’origine. Mais elle exige l'ensemble de cette mention, le seul mot « importé » ne pouvant suffire pour enlever à certains signes leur caractère délictueux, attendu qu'un produit peut n'être importé en France qu'en vue d'une réexportation dans un pays étranger et que dans ce pays le mot « importé » signifierait simplement que le produit vient d'ailleurs, sans que rien ne révèle qu'il n'a pas été fabriqué en France, l'emploi de notre langue pour le désigner étant au contraire de nature à faire croire à une origine française. Toutefois, la formule précitée n'a rien de sacramental ; la mention « fabriqué en Allemagne » « fabriqué en Italie » ou toute autre analogue remplirait évidemment le même but, pourvu cependant que l'origine étrangère fût ainsi nettement indiquée. Enfin le Congrès fut d'avis qu'il y avait lieu de n'accepter aucune modification de l'arrangement de Madrid de 1891, qui assure la répression des fausses indications de provenance dans tous les
seul mot « importé » ne pouvant suffire pour enlever à certains signes leur caractère délictueux, attendu qu'un produit peut n'être importé en France qu'en vue d'une réexportation dans un pays étranger et que dans ce pays le mot « importé » signifierait simplement que le produit vient d'ailleurs, sans que rien ne révèle qu'il n'a pas été fabriqué en France, l'emploi de notre langue pour le désigner étant au contraire de nature à faire croire à une origine française. Toutefois, la formule précitée n'a rien de sacramental ; la mention « fabriqué en Allemagne » « fabriqué en Italie » ou toute autre analogue remplirait évidemment le même but, pourvu cependant que l'origine étrangère fût ainsi nettement indiquée. Enfin le Congrès fut d'avis qu'il y avait lieu de n'accepter aucune modification de l'arrangement de Madrid de 1891, qui assure la répression des fausses indications de provenance dans tous les pays signataires et ne permet pas aux Tribunaux étrangers de considérer comme génériques les appellations régionales de provenance des produits vinicoles. Un vœu fut émis en faveur de l'adhésion de nouveaux Etats à cet arrangement qui, s'il était accepté par tous, mettrait fin à des fraudes chaque jour plus nombreuses et plus audacieuses, et dont la France, en raison même de la renommée de ses produits, a spécialement à souffrir. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Cession du nom commercial. RAPPORTEUR M. Edouard MALET, avocat à la Cour d'appel de Paris. Le Congrès adopta à l'unanimité la proposition de loi votée par le Congrès de l'Association française en 1904, qui permet la création par enregistrement, sur un registre national du commerce, d'une firme (ou raison de commerce) qui pourra même servir de signature sociale et être transmise sous cette forme aux successeurs du fonds. Le point qui a paru soulever les préoccupations de l'Assemblée est celui de la régularisation des raisons sociales antérieures exploitées contrairement aux dispositions actuelles du Code de Commerce. Il existe, en effet, dans la pratique commerciale un certain nombre de raisons sociales ne répondant pas aux exigences de la loi et dont il est cependant impossible de faire
et plus audacieuses, et dont la France, en raison même de la renommée de ses produits, a spécialement à souffrir. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Cession du nom commercial. RAPPORTEUR M. Edouard MALET, avocat à la Cour d'appel de Paris. Le Congrès adopta à l'unanimité la proposition de loi votée par le Congrès de l'Association française en 1904, qui permet la création par enregistrement, sur un registre national du commerce, d'une firme (ou raison de commerce) qui pourra même servir de signature sociale et être transmise sous cette forme aux successeurs du fonds. Le point qui a paru soulever les préoccupations de l'Assemblée est celui de la régularisation des raisons sociales antérieures exploitées contrairement aux dispositions actuelles du Code de Commerce. Il existe, en effet, dans la pratique commerciale un certain nombre de raisons sociales ne répondant pas aux exigences de la loi et dont il est cependant impossible de faire litière, bien que pour l'avenir il soit non moins indispensable de ne pas favoriser les constitutions de firmes fictives. C'est sur ce point que le Congrès a entendu un grand nombre d'observations dont il sera lieu de tenir compte dans le projet à soumettre à l'approbation du Parlement. Marques collectives. RAPPORTEUR M. VIGOUROUX, député de la Haute-Loire, vice-président de l'Association française pour la protection de la propriété industrielle. Le Congrès émit le vœu que la loi du 23 juin 1857 s'appliquât aux marques de fabrique et de commerce collectives. Ch. LEGRAND. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Loi PUBLIÉE. Conseils de prud'hommes. Composition des bureaux de jugement et organisation de la juridiction d'appel. — (Loi du 15 juillet 1905. Publiée au Journal officiel du 16). ARTICLE PREMIER. — Le bureau de jugement des Conseils de prud'hommes se compose d'un nombre toujours égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers. A défaut du président ou du vice-président, la présidence appartiendra au conseiller le plus ancien en fonctions; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âgé. Exceptionnellement, dans les
RAPPORTEUR M. VIGOUROUX, député de la Haute-Loire, vice-président de l'Association française pour la protection de la propriété industrielle. Le Congrès émit le vœu que la loi du 23 juin 1857 s'appliquât aux marques de fabrique et de commerce collectives. Ch. LEGRAND. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Loi PUBLIÉE. Conseils de prud'hommes. Composition des bureaux de jugement et organisation de la juridiction d'appel. — (Loi du 15 juillet 1905. Publiée au Journal officiel du 16). ARTICLE PREMIER. — Le bureau de jugement des Conseils de prud'hommes se compose d'un nombre toujours égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers. A défaut du président ou du vice-président, la présidence appartiendra au conseiller le plus ancien en fonctions; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âgé. Exceptionnellement, dans les cas prévus par la loi du 10 décembre 1884, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers et de patrons. Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant. Si la circonscription du Conseil comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice de paix, le juge de paix appelé à faire partie du bureau de jugement et à en exercer la présidence sera le plus ancien en fonctions ou le plus âgé, ainsi qu'il est dit ci-dessus pour la présidence. Toutefois, le président du Tribunal civil dans le ressort duquel le Conseil de prud'hommes a son siège devra, dans les cas où il en sera ainsi ordonné par le Ministre de la Justice, établir entre les juges de paix de la circonscription du Conseil un roulement aux termes duquel ils feront le service à leur tour pendant un temps déterminé. En seront dispensés,
prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant. Si la circonscription du Conseil comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice de paix, le juge de paix appelé à faire partie du bureau de jugement et à en exercer la présidence sera le plus ancien en fonctions ou le plus âgé, ainsi qu'il est dit ci-dessus pour la présidence. Toutefois, le président du Tribunal civil dans le ressort duquel le Conseil de prud'hommes a son siège devra, dans les cas où il en sera ainsi ordonné par le Ministre de la Justice, établir entre les juges de paix de la circonscription du Conseil un roulement aux termes duquel ils feront le service à leur tour pendant un temps déterminé. En seront dispensés, s'ils le demandent, les juges de paix des cantons hors desquels le siège du Conseil est fixé. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le Conseil peut ordonner le huis clos. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. ART. 2. — Les jugements des Conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trois cents francs (300 fr.) en capital. Les Conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du Conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel; l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le Conseil ne prononcera sur toutes qu'en première instance. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en première instance. Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclarés exécutoires par provision, avec dispense de caution jusqu'à concurrence
en audience publique. ART. 2. — Les jugements des Conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trois cents francs (300 fr.) en capital. Les Conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du Conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel; l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le Conseil ne prononcera sur toutes qu'en première instance. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en première instance. Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclarés exécutoires par provision, avec dispense de caution jusqu'à concurrence du quart de la somme sans que ce quart puisse dépasser cent francs (100 fr.). Pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la charge par le demandeur de fournir caution. ART. 3. — Si la demande est supérieure à trois cents francs (300 fr.), il peut être fait appel des jugements des Conseils de prud'hommes devant le Tribunal civil. L'appel ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation du jugement, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les dix jours qui suivront la signification. L'appel sera instruit, et jugé comme en matière commerciale (sans assistance obligatoire d'un avoué). Les parties peuvent se faire assister et, en cas d'absence ou de maladie, se faire représenter par un ouvrier ou un patron exerçant la même profession. Les chefs d'industrie peuvent se faire représenter par le directeur gérant de leur établissement ou par un employé. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre; ce pouvoir pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites; elles ne peuvent faire signer aucune défense. Les parties pourront se faire représenter ou
appel des jugements des Conseils de prud'hommes devant le Tribunal civil. L'appel ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation du jugement, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les dix jours qui suivront la signification. L'appel sera instruit, et jugé comme en matière commerciale (sans assistance obligatoire d'un avoué). Les parties peuvent se faire assister et, en cas d'absence ou de maladie, se faire représenter par un ouvrier ou un patron exerçant la même profession. Les chefs d'industrie peuvent se faire représenter par le directeur gérant de leur établissement ou par un employé. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre; ce pouvoir pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites; elles ne peuvent faire signer aucune défense. Les parties pourront se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du Tribunal civil de l'arrondissement. L'avocat et l'avoué seront dispensés de présenter une procuration. Le Tribunal civil devra statuer dans les trois mois à partir de l'acte d'appel. ART. 4. — Les jugements rendus en dernier ressort par les Conseils de prud'hommes pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Les pourvois seront formés et notifiés dans la huitaine à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation; aucune amende ne sera consignée; le ministère d'avocat ne sera pas obligatoire. Le pourvoi sera porté directement devant la Chambre civile. La Cour de cassation statuera dans le mois qui suivra la réception des pièces. Les jugements des Tribunaux civils ayant statué sur appel pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Les pourvois en cassation contre ces jugements sont soumis aux règles prescrites par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. Mais la déclaration du pourvoi sera faite au greffe du
ressort par les Conseils de prud'hommes pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Les pourvois seront formés et notifiés dans la huitaine à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation; aucune amende ne sera consignée; le ministère d'avocat ne sera pas obligatoire. Le pourvoi sera porté directement devant la Chambre civile. La Cour de cassation statuera dans le mois qui suivra la réception des pièces. Les jugements des Tribunaux civils ayant statué sur appel pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Les pourvois en cassation contre ces jugements sont soumis aux règles prescrites par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. Mais la déclaration du pourvoi sera faite au greffe du Tribunal. ART. 5. — Les Conseils de prud'hommes sont dans les attributions et sous la surveillance du Ministère de la justice. Les dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code pénal qui ont trait à la discipline des Tribunaux et des magistrats sont applicables aux Conseils de prud'hommes et à leurs membres. ART. 6. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux demandes introduites avant sa promulgation. ART. 7. — Toutes les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES FRANÇAISES Jaugeage des navires. — Constatation officielle de la jauge en France et en Espagne. — Antérieurement au 1er juillet 1904, les méthodes de jaugeage employées en France et en Espagne étaient sensiblement les mêmes et cette similitude permettait aux deux pays d'accepter réciproquement la jauge portée aux papiers de bord de leurs navires. Le décret du 22 juin 1904, qui a rendu applicables en France les règlements en vigueur en Angleterre et dans la plupart des autres pays, a eu pour conséquence de faire rentrer dans la jauge nette des navires français certains espaces qui ne s'y trouvaient pas compris d'après
de prud'hommes et à leurs membres. ART. 6. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux demandes introduites avant sa promulgation. ART. 7. — Toutes les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES FRANÇAISES Jaugeage des navires. — Constatation officielle de la jauge en France et en Espagne. — Antérieurement au 1er juillet 1904, les méthodes de jaugeage employées en France et en Espagne étaient sensiblement les mêmes et cette similitude permettait aux deux pays d'accepter réciproquement la jauge portée aux papiers de bord de leurs navires. Le décret du 22 juin 1904, qui a rendu applicables en France les règlements en vigueur en Angleterre et dans la plupart des autres pays, a eu pour conséquence de faire rentrer dans la jauge nette des navires français certains espaces qui ne s'y trouvaient pas compris d'après la législation antérieure. Mais aucun changement n'ayant été apporté parallèlement aux méthodes de jaugeages suivies en Espagne, les bâtiments de cette puissance ont, depuis la mise en vigueur du décret précité, un tonnage net proportionnellement moins élevé que celui des navires français. Par suite, l'acceptation dans les ports français de la jauge portée aux papiers de bord des bâtiments espagnols constituerait, pour ces navires, un traitement de faveur par rapport aux autres bâtiments (français et étrangers). Cette inégalité de traitement se manifesterait aussi d'ailleurs dans les ports de la Péninsule. Cette situation étant contraire aux stipulations des traités de navigation, il y a lieu, pour rétablir la parité de traitement, d'augmenter la jauge des navires espagnols, dans les ports français, du tonnage des espaces dont la déduction n'est pas autorisée en France, et ces mêmes espaces doivent être déduits, dans les ports de la Péninsule, de la jauge des bâtiments français. Les espaces en question sont, d'après l'article 19 du règlement pour le mesurage des navires du commerce en Espagne : les puits à chaînes, les cambuses, la glacière, la boulangerie, la lingerie, l'office et les parcs à bestiaux et à volailles. En vue d'éviter aux navires le mesurage des