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accidents qui pourraient arriver pendant la démolition. Mais, si sa maison est dans le fond d'une cour ou sur un jardin — comme d'une petite maison de campagne du XVIIIe siècle démolie dernièrement à Charenton rue Vitruve — il n'en doit compte à Perse et peut faire ce qu'il veut. C'est son droit et on est loin de l'en incriminer. Le même droit, cependant, qu'il serait possible à la mission du Vieux Paris d'être prévenante en temps de celles de ces démolitions présentant un intérêt historique, artistique ou topographique. Les architectes-voyers, par eux qui sont chargés, à différents points de la ville, de la surveillance de toutes les maisons d'un quartier, ne sont-ils pas avisés dès que l'on décide de la démolition qui doit se faire dans leur secteur et ne pourraient-ils pas en informer la Commission en lui signalant très sommairement l'âge de la bâtisse ? De la Préfecture de police, de son côté, pourrait-elle également la prévenir en lui signalant la permission de palissade est demandée pour la démolition d'une maison ? M. Lucien Lambeau ajoute qu'il a souvent songé à utiliser les demandes en autorisation de bâtir insérées dans le Bulletin municipal officiel, les constructions autorisées devraient. Il plupart du temps, remplacer de vieil à ce sens à démolir, mais il a dû renoncer à ce mode d'information, ayant reconnu que presque toujours ladite demande en a été faite à l'Administration quand la maison à remplacer était arrondie par terre : c'est ce qui est particulièrement pour la maison du quai des Célestins, plus haut. Comme sanction à ces observations, l'ancien Lambeau propose l'adoption de la suivante : « 1° La Commission du Vieux Paris s'il reconnaissante à M. le Préfet de Police voulait bien donner des ordres pour que la Ville soit avisée, dans le plus court délai possible, des autorisations d'établissement et des arrêtés délivrés par lui pour la construction de maisons dans Paris. » « 2° M. le directeur des services parisiens d'Architecture est prié de donner des instructions à ses architectes-voyers d'arrondissement pour qu'ils préviennent la Commission des décisions intéressantes susceptibles d'être prises
Il plupart du temps, remplacer de vieil à ce sens à démolir, mais il a dû renoncer à ce mode d'information, ayant reconnu que presque toujours ladite demande en a été faite à l'Administration quand la maison à remplacer était arrondie par terre : c'est ce qui est particulièrement pour la maison du quai des Célestins, plus haut. Comme sanction à ces observations, l'ancien Lambeau propose l'adoption de la suivante : « 1° La Commission du Vieux Paris s'il reconnaissante à M. le Préfet de Police voulait bien donner des ordres pour que la Ville soit avisée, dans le plus court délai possible, des autorisations d'établissement et des arrêtés délivrés par lui pour la construction de maisons dans Paris. » « 2° M. le directeur des services parisiens d'Architecture est prié de donner des instructions à ses architectes-voyers d'arrondissement pour qu'ils préviennent la Commission des décisions intéressantes susceptibles d'être prises leurs sections, en dehors des expropriations de la Ville. » Ce vœu est adopté. L'heure est triste. La séance est levée à quatre heures minute.
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 1912. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue le 23 septembre 1910, à Bruxelles, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et l'Uruguay. PRÉSENTÉ AU NOM DE M. ARMAND FALLIÈRES Président de la République française, Par M. Raymond POINCARÉ * Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Par M. DELCASSÉ Ministre de la Marine, Et par M. Fernand DAVID Ministre du Commerce et de l'Industrie, *taire 1292-1822. — 10e législature de la Chambre des Députés EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Le Gouvernement a déposé, le 7 novembre 1911, à la Chambre des Députés, un projet de loi (n° 1292) portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue le 23 septembre 1910, à Bruxelles, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et l'Uruguay. Ce projet a été adopté par la Chambre des Députés dans sa 26e séance du 20 mars dernier ; nous avons l'honneur de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement ne peut d'ailleurs que se référer à l'exposé des motifs qui a été distribué au Sénat en même temps qu'à la Chambre des Députés. Le Président de la République française DÉCRÉTE ; Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères, par le Ministre de la Marine et par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la
Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et l'Uruguay. Ce projet a été adopté par la Chambre des Députés dans sa 26e séance du 20 mars dernier ; nous avons l'honneur de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement ne peut d'ailleurs que se référer à l'exposé des motifs qui a été distribué au Sénat en même temps qu'à la Chambre des Députés. Le Président de la République française DÉCRÉTE ; Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères, par le Ministre de la Marine et par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, l'Uruguay, Pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Une copie authentique de ladite convention demeurera annexée à la présente loi. Fait à Rambouillet, le 23 mai 1912. Le Président de la République française, Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : POINCARÉ. Le Ministre de la Marine, Signé : DELCASSÉ. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Signé : FERNAND DAVID. CONVENTION pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand; le Président de la République Argentine: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la Hongrie; Sa Majesté le Roi
le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, l'Uruguay, Pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Une copie authentique de ladite convention demeurera annexée à la présente loi. Fait à Rambouillet, le 23 mai 1912. Le Président de la République française, Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : POINCARÉ. Le Ministre de la Marine, Signé : DELCASSÉ. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Signé : FERNAND DAVID. CONVENTION pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand; le Président de la République Argentine: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des États-Unis du Brésil; le Président de la République du Chili; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark ; Sa Majesté le Roi d'Espagne ; le Président des États-Unis d'Amérique ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des Hellènes ; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président des États-Unis mexicains; le Président de la République de Nicaragua; Sa Majesté le Roi de Norvège ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède; le Président de la République de l'Uruguay, Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles normes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand : M. Kracker de Schwartzenfeldt,
le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des Hellènes ; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président des États-Unis mexicains; le Président de la République de Nicaragua; Sa Majesté le Roi de Norvège ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède; le Président de la République de l'Uruguay, Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles normes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand : M. Kracker de Schwartzenfeldt, chargé d'affaires d'Allemagne à Bruxelles ; M. le docteur Struchmann, conseiller intime supérieur de Régence, conseiller rapporteur au Département impérial de la Justice. Le Président de la République Argentine : Son Excellence M. A. Blancas, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de la République Argentine près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la Hongrie : Son Excellence M. le comte de Clary et Aldringen, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Pour l'Autriche : M. le Docteur Stephen Worms, conseiller de section au Ministère impérial et royal autrichien du Commerce ; Pour la Hongrie : M. le docteur François de Nagy, secrétaire d'État e. r., professeur ordinaire à l'Université Royale de Budapest, membre de la Chambre hongroise des Députés. Sa Majesté le Roi des Belges : M. Beernaert, ministre d'État, président du Comité maritime international; M. Capelle, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire, directeur général du commerce et des consulats au Ministère des Affaires étrangères ; M. Ch. Le Jeune, vice-président du Comité maritime international; M. Louis Franck, membre de la Chambre des Représentants, secrétaire général du Comité
Belges. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie : Pour l'Autriche et pour la Hongrie : Son Excellence M. le comte de Clary et Aldringen, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Pour l'Autriche : M. le Docteur Stephen Worms, conseiller de section au Ministère impérial et royal autrichien du Commerce ; Pour la Hongrie : M. le docteur François de Nagy, secrétaire d'État e. r., professeur ordinaire à l'Université Royale de Budapest, membre de la Chambre hongroise des Députés. Sa Majesté le Roi des Belges : M. Beernaert, ministre d'État, président du Comité maritime international; M. Capelle, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire, directeur général du commerce et des consulats au Ministère des Affaires étrangères ; M. Ch. Le Jeune, vice-président du Comité maritime international; M. Louis Franck, membre de la Chambre des Représentants, secrétaire général du Comité maritime international ; M. P. Segers, membre de la Chambre des Représentants. Le Président des États-Unis du Brésil : M. le docteur Rodrigo Octavio de Langgaard Menezes, professeur à la Faculté libre des sciences juridiques et sociales de Rio-de-Janeiro, membre de l'Académie brésilienne. Le Président de la République du Chili : Son Excellence M. F. Puga-Borne, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Chili près Sa Majesté le Roi des Belges. Le Président de la République de Cuba : M. Francisco Zayas y Alfonso, ministre résident de la République de Cuba à Bruxelles. Sa Majesté le Roi de Danemark : M. W. de Grevenkop Castenskiold, ministre résident de Danemark à Bruxelles; M. Herman Barclay Halkier, avocat à la Cour suprême de Danemark. Sa Majesté le Roi d'Espagne : Son Excellence M. de Baguer y Corsi, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Don Juan Spottorno, auditeur général de la marine royale; Don Ramon Sanchez Ocana, chef de division au Ministère de la Justice, ancien magistrat d'audience territoriale; Don Faustino Alvarez del Manzano, professeur à l'Université centrale de Madrid. Le Président des États-Unis d'Amérique : M. Walter C. Noyes, juge à la Cour
: Son Excellence M. F. Puga-Borne, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Chili près Sa Majesté le Roi des Belges. Le Président de la République de Cuba : M. Francisco Zayas y Alfonso, ministre résident de la République de Cuba à Bruxelles. Sa Majesté le Roi de Danemark : M. W. de Grevenkop Castenskiold, ministre résident de Danemark à Bruxelles; M. Herman Barclay Halkier, avocat à la Cour suprême de Danemark. Sa Majesté le Roi d'Espagne : Son Excellence M. de Baguer y Corsi, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Don Juan Spottorno, auditeur général de la marine royale; Don Ramon Sanchez Ocana, chef de division au Ministère de la Justice, ancien magistrat d'audience territoriale; Don Faustino Alvarez del Manzano, professeur à l'Université centrale de Madrid. Le Président des États-Unis d'Amérique : M. Walter C. Noyes, juge à la Cour de circuit des États-Unis à New York; M. Charles G. Burlingham, avocat à New-York; M. A. J. Montague, ancien gouverneur de l'État de Virginie; M. Edwin W. Smith, avocat à Pittsburgh. Le Président de la République française : Son Excellence M. Beau, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Lyon-Gaillard, membre de l'Institut, professeur de la Faculté de droit de Paris et de l'École des sciences politiques, président de l'Association française de droit maritime. Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes : Son Excellence Sir Arthur Hardinge, K.G.B., K.C.M.G., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; The Hon. Sir William Pickford, juge à la Haute Cour de Londres; M. Leslie Scott, conseiller du Roi, à Londres; The Hon. M. Hugh Godley, avocat à Londres. Sa Majesté le Roi des Hellènes : M. Georges Diobouniotis, professeur agrégé à l'Université d'Athènes. Sa Majesté le Roi d'Italie : M. le prince de Castagneto Caracciolo, charge d'affaires d'Italie à Bruxelles; M. François Berlingieri, avocat, professeur à l'Université de Bologne; M. François Mirelli, conseiller à
française près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Lyon-Gaillard, membre de l'Institut, professeur de la Faculté de droit de Paris et de l'École des sciences politiques, président de l'Association française de droit maritime. Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes : Son Excellence Sir Arthur Hardinge, K.G.B., K.C.M.G., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; The Hon. Sir William Pickford, juge à la Haute Cour de Londres; M. Leslie Scott, conseiller du Roi, à Londres; The Hon. M. Hugh Godley, avocat à Londres. Sa Majesté le Roi des Hellènes : M. Georges Diobouniotis, professeur agrégé à l'Université d'Athènes. Sa Majesté le Roi d'Italie : M. le prince de Castagneto Caracciolo, charge d'affaires d'Italie à Bruxelles; M. François Berlingieri, avocat, professeur à l'Université de Bologne; M. François Mirelli, conseiller à la cour d'appel de Naples; M. César Vivante, professeur à l'Université de Rome. Majesté l'Empereur du Japon: Son Excellence M. K. Nabeshima, son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Tomoyuki Irie, procureur et conseiller au Ministère de la Justice du Japon; M. Takeyuki Ihasikawa, chef de la Division des affaires maritimes à la Fonction des communications du Japon; M. M. Matsuda, secrétaire de la légation du Japon, à Bruxelles. Le Président des États-Unis Mexicains ; Son Excellence M. Olarte, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de l'États-Unis Mexicains près sa Majesté le Roi des Belges; M. Icto Manuel Castillo, Avocat, Membre du Sénat. Le Président de la République de Nicaragua : M. L. Valdez, Consul Général de la République de Nicaragua à Bruxelles, Sa Majesté le Roi de Norvège : Son Excellence M. le Dr G. F. Hagerup, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près sa Majesté le Roi des Belges; M. Christian Théodore Boe, Armateur. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. le Jonkheer P. R. A. Melvill van Carnbee, Chargé d'Affaires des Pays-Bas à Bruxelles; M. W. L. P. A. Molengraaff, Docteur en droit, Professeur à l'Université d'Utrecht; M. B. C.
Ihasikawa, chef de la Division des affaires maritimes à la Fonction des communications du Japon; M. M. Matsuda, secrétaire de la légation du Japon, à Bruxelles. Le Président des États-Unis Mexicains ; Son Excellence M. Olarte, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de l'États-Unis Mexicains près sa Majesté le Roi des Belges; M. Icto Manuel Castillo, Avocat, Membre du Sénat. Le Président de la République de Nicaragua : M. L. Valdez, Consul Général de la République de Nicaragua à Bruxelles, Sa Majesté le Roi de Norvège : Son Excellence M. le Dr G. F. Hagerup, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près sa Majesté le Roi des Belges; M. Christian Théodore Boe, Armateur. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. le Jonkheer P. R. A. Melvill van Carnbee, Chargé d'Affaires des Pays-Bas à Bruxelles; M. W. L. P. A. Molengraaff, Docteur en droit, Professeur à l'Université d'Utrecht; M. B. C. J. Loder, Docteur en droit, Conseiller à la Cour de Cassation de La Haye; M. C. D. Asser junior, Docteur en Droit, Avocat à Amsterdam. Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves : M. Antonio Duarte de Oliveira Soares, Chargé d'Affaires de Portugal à Bruxelles, Sa Majesté le Roi de Roumanie : Son Excellence M. Djuvara, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : M. C. Nabokoff, Premier Secrétaire de l'Ambassade de Russie à Washington. Sa Majesté le Roi de Suède: Son Excellence M. le Comte J.-J. A. Ehrensvard, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Einar Lange, Directeur de la Société d'assurance de bateaux à vapeur de Suède; Le Président de la République de l'Uruguay : Son Excellence M. Luis Garabelli, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de l'Uruguay près Sa Majesté le Roi des Belges; Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que
Roi de Roumanie : Son Excellence M. Djuvara, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : M. C. Nabokoff, Premier Secrétaire de l'Ambassade de Russie à Washington. Sa Majesté le Roi de Suède: Son Excellence M. le Comte J.-J. A. Ehrensvard, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Einar Lange, Directeur de la Société d'assurance de bateaux à vapeur de Suède; Le Président de la République de l'Uruguay : Son Excellence M. Luis Garabelli, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de l'Uruguay près Sa Majesté le Roi des Belges; Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation fluviale sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus. ART. 2. Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. ART. 3. N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. ART. 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. ART. 5. Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire. ART. 6. Le montant de la rémunération est fixé par la Convention des parties en défaut, par le juge. Il