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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ TROISIÈME TRIOMPHÉ. N° 323 23 Août 1934 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE Le Bulletin Administratif de la Cochinchine paraît hebdomadairement le jeudi, à Saigon. — Il comprend tous les actes intéressant l'Administration locale de la Cochinchine. ABONNEMENTS Indochine & Étranger Prix du numéro 0 $ 20 Abonnement d’un an • . 6 00 — six mois . . 3 50 — trois mois.. 2 00 France & Colonies Prix du numéro. . . . 1 fr. 00 Abonnement d’un an. • 30 00 — six mois. • 16 00 — trois mois. 9 00 Les abonnements partent du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année. Pour les abonnements et tous renseignements en général, s’adresser exclusivement au 1er Bureau du Gouvernement, rue Lagrandière. Le montant des abonnements ne doit être versé au Trésor que sur réception d’un ordre de recette émis par le 6e Bureau du Gouvernement. Sommaire PARIS PARTIE OFFICIELLE Gouvernement Général Pages du 30 juillet 1934 Arrêté portant règlement sur les indemnités de séjour des fonctionnaires indigènes des cadres permanents des différents services généraux et locaux. • . • . 1617 30 juillet 1934 Circulaire relative aux frais de déplacement des fonctionnaires allant subir un examen ou un concours professionnel. . • • 1618 Pages du 10 août 1934 Extrait de décision abrogeant celle du 27 mars 1933 autorisant Mme Miguel Mut à faire construire, à importer et à vendre en Indochine des appareils récepteurs radioélectroniques 1019 Gouvernement Local 4-août 1934 Circulaire relative aux concessions accordées aux Anciens Combattants 1020 23 juillet 1934 Circulaire relative au personnel de la Police communale ...... 1621 26 juillet 1934 Extrait d’un arrêté autorisant la substitution de M. Dang-van-Khiem dans les droits et charges de M. Van-gioc-Ngoan sur un terrain domanial sis à Tan-Tao (Cholon). . . 1622 26 juillet 1934 Extrait d’un arrêté accordant un délai aux héritiers de feu M. Rivière pour l’achèvement de la mise en culture de leur concession sise à Huu-Thanh (Cholon). . • . 1622 26 juillet 1934 Extrait d’un arrêté accordant, en concession définitive, à M. Huynh-kim-Tien,
des fonctionnaires allant subir un examen ou un concours professionnel. . • • 1618 Pages du 10 août 1934 Extrait de décision abrogeant celle du 27 mars 1933 autorisant Mme Miguel Mut à faire construire, à importer et à vendre en Indochine des appareils récepteurs radioélectroniques 1019 Gouvernement Local 4-août 1934 Circulaire relative aux concessions accordées aux Anciens Combattants 1020 23 juillet 1934 Circulaire relative au personnel de la Police communale ...... 1621 26 juillet 1934 Extrait d’un arrêté autorisant la substitution de M. Dang-van-Khiem dans les droits et charges de M. Van-gioc-Ngoan sur un terrain domanial sis à Tan-Tao (Cholon). . . 1622 26 juillet 1934 Extrait d’un arrêté accordant un délai aux héritiers de feu M. Rivière pour l’achèvement de la mise en culture de leur concession sise à Huu-Thanh (Cholon). . • . 1622 26 juillet 1934 Extrait d’un arrêté accordant, en concession définitive, à M. Huynh-kim-Tien, un lot de terrain domanial sis à My Quoi (Rach Gia). • 1622 10 août 1934 Extraits de 16 arrêtés portant retrait des autorisations de mise en circulation de 16 voitures automobiles. • • . . • 1623 à 1625 11 août 1934 Extrait d’un arrêté portant expulsion de divers Asiatiques étrangers. . • . 1625 11 août 1934 Extraits de 3 arrêtés déclarant infectés de peste bovine les territoires des villages de Chanhphu-Hoà (Thudaumot), Vinh-Phu (Longxuyen), l’étable du nommé Huynh-van-Kiem demeurant au village de Tan-Dông (Tân An) et la concession du nommé Tran-dang-Chuc, sise au village de Long-ngai-Thuan (Tân An). • 1625 et 1626 13 août 1934 Extrait d’un arrêté mettant M. Vuong-thuy-Nguyen en demeure d’avoir à renflouer ou à détruire l’épave de sa jonque coulée dans le Ba Xuyen (Soctrang). .... 1626 13 août 1934 Extraits de 2 arrêtés autorisant MM. Courtinat et Vo-ha-Dam à construire deux dépôts permanents pour explosifs à Bienhoa. . . 1627 à 1630 13 août 1934 Extrait d’un arrêté habilitant le gendarme Vigneron à remplir les fonctions d’agent de poursuites à Cầu Diệp (Bà Rịa). , . , 1630 23 août 1934 13 août 1934 14 août 1934 14 août 1934 14 août
Asiatiques étrangers. . • . 1625 11 août 1934 Extraits de 3 arrêtés déclarant infectés de peste bovine les territoires des villages de Chanhphu-Hoà (Thudaumot), Vinh-Phu (Longxuyen), l’étable du nommé Huynh-van-Kiem demeurant au village de Tan-Dông (Tân An) et la concession du nommé Tran-dang-Chuc, sise au village de Long-ngai-Thuan (Tân An). • 1625 et 1626 13 août 1934 Extrait d’un arrêté mettant M. Vuong-thuy-Nguyen en demeure d’avoir à renflouer ou à détruire l’épave de sa jonque coulée dans le Ba Xuyen (Soctrang). .... 1626 13 août 1934 Extraits de 2 arrêtés autorisant MM. Courtinat et Vo-ha-Dam à construire deux dépôts permanents pour explosifs à Bienhoa. . . 1627 à 1630 13 août 1934 Extrait d’un arrêté habilitant le gendarme Vigneron à remplir les fonctions d’agent de poursuites à Cầu Diệp (Bà Rịa). , . , 1630 23 août 1934 13 août 1934 14 août 1934 14 août 1934 14 août 1934 14 août 1934 15 août 1934 15 août 1934 15 août 1934 15 août 1934 15 août 1934 23 août 1934 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 1616 Pages Extrait d’un arrêté autorisant Mlle Duong-thi-Dan, Sage-femme, à exercer sa profession à titre privé à Thudaumot • • . • • 1630 Extrait d’un arrêté autorisant M. Michaux Octave à transférer son débit de boissons sis à Saigon Rue Catinat. 1630 Extrait d’un arrêté autorisant la Sté Indochinoise de Matériel Mécanique à installer à Cholon Quai du Canal Transversal, un atelier de constructions et de réparations métalliques . 1630 Extrait d’un arrêté portant nouvelle dénomination de l’Hôpital Indigène de Cochinchine . 1631 Extrait d’un arrêté autorisant M. Ta-v-Luong à utiliser sa voiture automobile pour les besoins de service ..... 1631 Extrait d’un arrêté autorisant M. Van Kien dit Van-Canh à ouvrir et à exploiter un débit de boissons à Saigon Quai Le Myre de Vilers. . 1631 Extrait d’un arrêté autorisant Mme Luc-thi-Chi à exploiter aux lieu et place de Mme Pham-thi-Quang une décoriaquerie sise à Gia-hoà (Soctrang) 1631 Extrait d’un arrêté reportant au 10 septembre 1934 la date du concours pour le recrutement d’un secrétaire des Forêts. «... 1632 Extrait
1630 Extrait d’un arrêté autorisant M. Michaux Octave à transférer son débit de boissons sis à Saigon Rue Catinat. 1630 Extrait d’un arrêté autorisant la Sté Indochinoise de Matériel Mécanique à installer à Cholon Quai du Canal Transversal, un atelier de constructions et de réparations métalliques . 1630 Extrait d’un arrêté portant nouvelle dénomination de l’Hôpital Indigène de Cochinchine . 1631 Extrait d’un arrêté autorisant M. Ta-v-Luong à utiliser sa voiture automobile pour les besoins de service ..... 1631 Extrait d’un arrêté autorisant M. Van Kien dit Van-Canh à ouvrir et à exploiter un débit de boissons à Saigon Quai Le Myre de Vilers. . 1631 Extrait d’un arrêté autorisant Mme Luc-thi-Chi à exploiter aux lieu et place de Mme Pham-thi-Quang une décoriaquerie sise à Gia-hoà (Soctrang) 1631 Extrait d’un arrêté reportant au 10 septembre 1934 la date du concours pour le recrutement d’un secrétaire des Forêts. «... 1632 Extrait d’un arrêté autorisant Mme Luong-thi-Dinh, Sage-femme, à exercer sa profession à titre privé à Bà Rịa. 1632 Extrait d’un arrêté nommant M. Tran-van-Kiem adjoint au Président de la Commission Municipale de la Ville de Cholon.. . . 1632 Extrait d'une décision autorisant M. Fox Georges à installer un poste radioélectrique récepteur à Saigon. . . . 1632 Région de Saigon-Cholon 30 juillet 1934 Extrait d'un arrêté de l'Administrateur de la Région portant mise en demeure à M. Tran Khanh de faire procéder à la démolition d’une paillote sise à Cholon Quai de Chan-Hung 1632 23 août 1934 16 août 1934 Extrait d’un arrêté du même rapportant l’autorisation d’installation d’un distributeur d'essence à Saigon Place Maréchal Foch, accordée par le Maire de Saigon le 8 août 1929 à Mme Nguyen-thi-Moi' . . . • 1633 Province de Soctrang 20 Juin 1934 Décision de l’Administrateur, Chef de la province de Soctrang modifiant les art.22, 23 et 27 de la décision de voirie N° 153-bis du 31 août 1933. 1633 Nominations et mutations du personnel européen, du personnel indigène. néant néant PARTIE NON OFFICIELLE Avis divers. 1636 PARTIE OFFICIELLE Gouvernement Général Le gouverneur général p. i. DE L'INDOCHINE Officier de la Légion d’Honneur
récepteur à Saigon. . . . 1632 Région de Saigon-Cholon 30 juillet 1934 Extrait d'un arrêté de l'Administrateur de la Région portant mise en demeure à M. Tran Khanh de faire procéder à la démolition d’une paillote sise à Cholon Quai de Chan-Hung 1632 23 août 1934 16 août 1934 Extrait d’un arrêté du même rapportant l’autorisation d’installation d’un distributeur d'essence à Saigon Place Maréchal Foch, accordée par le Maire de Saigon le 8 août 1929 à Mme Nguyen-thi-Moi' . . . • 1633 Province de Soctrang 20 Juin 1934 Décision de l’Administrateur, Chef de la province de Soctrang modifiant les art.22, 23 et 27 de la décision de voirie N° 153-bis du 31 août 1933. 1633 Nominations et mutations du personnel européen, du personnel indigène. néant néant PARTIE NON OFFICIELLE Avis divers. 1636 PARTIE OFFICIELLE Gouvernement Général Le gouverneur général p. i. DE L'INDOCHINE Officier de la Légion d’Honneur Vu les décrets du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1911 ; Vu le décret du 2 mars 1934 ; Vu l’arrêté du 13 juin 1927 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et le classement, tant au point de vue des frais de déplacement que des passages à l’intérieur de la Colonie et en Extrême-Orient, des fonctionnaires, employés et agents indigènes des cadres permanents des différents Services généraux et locaux de l'Indochine, modifié par ceux des 15 mai et 25 novembre 1929 ; Vu l’arrêté du 19 mars 1929 décidant qu’à titre transitoire le classement s’effectue sur la base des soldes en vigueur au 31 décembre 1928 ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue ; Direction du Personnel Inspection générale des Travaux Publics N° 3325 ARRÊTÉ : Article 1. — L’arrêté N° 2.518 du 13 juin 1927 est modifié et complété comme suit : 1°) Tableau figurant à l’article 3. Catégorie Au lieu de : 5e et 6e catégorie Mettre : 5e catégorie 6e catégorie 7e catégorie 8e catégorie Indemnité Indemnité de repas pour totale
de route et de séjour et le classement, tant au point de vue des frais de déplacement que des passages à l’intérieur de la Colonie et en Extrême-Orient, des fonctionnaires, employés et agents indigènes des cadres permanents des différents Services généraux et locaux de l'Indochine, modifié par ceux des 15 mai et 25 novembre 1929 ; Vu l’arrêté du 19 mars 1929 décidant qu’à titre transitoire le classement s’effectue sur la base des soldes en vigueur au 31 décembre 1928 ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue ; Direction du Personnel Inspection générale des Travaux Publics N° 3325 ARRÊTÉ : Article 1. — L’arrêté N° 2.518 du 13 juin 1927 est modifié et complété comme suit : 1°) Tableau figurant à l’article 3. Catégorie Au lieu de : 5e et 6e catégorie Mettre : 5e catégorie 6e catégorie 7e catégorie 8e catégorie Indemnité Indemnité de repas pour totale un repas 0$ 13 0$ 13 0 25 0 08 0 20 0 07 0 15 0 05 0 10 0 05 2°) Tableaux figurant aux articles 10 et 11 Au lieu de : 6e catégorie Mettre : 6e, 7e et 8e catégorie 3°) Tableau n° 1 annexé à l'arrêté Soldes annuelles Classement Observations Au lieu de : Au-dessous de 378 $ 00 6e catégorie Mettre : de 288 $ 00 à 377 $ 00 de 216 $ 00 à 287 $ 00 au-dessous de 216 $ 00 6e catégorie 7e catégorie 8e catégorie % Article 2. — Le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, le Directeur des Finances, l'Administrateur en Chef du Territoire de Kouang-tchéou-Wan et les Chefs de Services relevant du Gouvernement général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 2790.— D.F. le 25 Juin 1934 Hanoi, le 30 Juin 1934. N° 8905.— C.F. le 29 Juin 1934 Graffeuil Direction du Personnel Hanoi, le 30 Juillet 1934. Direction des Finances CIRCULAIRE N° 69 CP Le Gouverneur Général de l’Indochine Commandeur de la Légion d’Honneur à Messieurs les Chefs d’Administration locale et
Soldes annuelles Classement Observations Au lieu de : Au-dessous de 378 $ 00 6e catégorie Mettre : de 288 $ 00 à 377 $ 00 de 216 $ 00 à 287 $ 00 au-dessous de 216 $ 00 6e catégorie 7e catégorie 8e catégorie % Article 2. — Le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, le Directeur des Finances, l'Administrateur en Chef du Territoire de Kouang-tchéou-Wan et les Chefs de Services relevant du Gouvernement général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 2790.— D.F. le 25 Juin 1934 Hanoi, le 30 Juin 1934. N° 8905.— C.F. le 29 Juin 1934 Graffeuil Direction du Personnel Hanoi, le 30 Juillet 1934. Direction des Finances CIRCULAIRE N° 69 CP Le Gouverneur Général de l’Indochine Commandeur de la Légion d’Honneur à Messieurs les Chefs d’Administration locale et Chefs de Services relevant du Gouvernement Général. J’ai constaté que certains services ont perdu de vue les règles relatives au mandatement des frais de transport aux fonctionnaires allant s’administrer un examen ou un concours professionnel en dehors de leur résidence de service. J’ai l’honneur de vous rappeler que, conformément aux prescriptions de ma Note postale circulaire N° 1.512-H du 5 Décembre 1919, seuls les fonctionnaires astreints à subir un examen professionnel peuvent prétendre à l’imputation au Budget des frais de transport et au mandatement de l’indemnité journalière de route, à l'exclusion de l’indemnité de séjour. Par ailleurs, l’indemnité de route doit être décomptée exactement suivant les conditions fixées par l’article 18 de l’arrêté du 24 Mars 1919. J’ajoute que les agents contractuels et journaliers prenant part à des examens ou à des concours d’entrée dans l'Administration doivent être assimilés à de simples particuliers et n’ont droit ni aux frais de transport, ni à l’indemnité de route. En ce qui concerne les examens de langues orientales, l’indemnité de route et de séjour ne peut être attribuée qu’aux fonctionnaires et militaires qui ont obtenu une moyenne générale de notes au moins égale à 10/20 dans les conditions fixées par l’article 4 de
prescriptions de ma Note postale circulaire N° 1.512-H du 5 Décembre 1919, seuls les fonctionnaires astreints à subir un examen professionnel peuvent prétendre à l’imputation au Budget des frais de transport et au mandatement de l’indemnité journalière de route, à l'exclusion de l’indemnité de séjour. Par ailleurs, l’indemnité de route doit être décomptée exactement suivant les conditions fixées par l’article 18 de l’arrêté du 24 Mars 1919. J’ajoute que les agents contractuels et journaliers prenant part à des examens ou à des concours d’entrée dans l'Administration doivent être assimilés à de simples particuliers et n’ont droit ni aux frais de transport, ni à l’indemnité de route. En ce qui concerne les examens de langues orientales, l’indemnité de route et de séjour ne peut être attribuée qu’aux fonctionnaires et militaires qui ont obtenu une moyenne générale de notes au moins égale à 10/20 dans les conditions fixées par l’article 4 de l’arrêté du 25 Novembre 1929 modifié par l’arrêté du 26 Janvier 1934 (voir J.O.I.C. n° 9 du 31 Janvier 1934). Je vous prie de vouloir bien veiller à l’application des prescriptions ci-dessus rappelées. Par délégation, Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, Yves Chatel. N° 9887 CF. le 25 7-1934. Par arrêté du Gouverneur Général de l’Indochine en date du 6 août 1934. La décision du 27 Mars 1933 est et demeure abrogée (1). (1) Décision autorisant Mme Minitel Mat, née Berthe Bernard, à importer et à vendre en Indochine des appareils récepteurs radioélectriques. Gouvernement local 5e Bureau Saigon, le 4 Août 1934. NOTE POSTALE (Circulaire) N° 232 Gouverneur de la Cochinchine à Messieurs les Administrateurs, Chefs de province J’ai l’honneur de vous rappeler que l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1927 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux au profit des Anciens Combattants européens dispose ainsi : « Il est accordé un dernier délai de cinq ans aux Anciens Combattants français de la Guerre 1914-1918 pour solliciter des terrains domaniaux en vue de l’heveiculture par application des délibérations du Conseil Colonial en date des 24 août 1926 et 31 août 1927. Aucune demande d’Anciens Combattants de cette nature ne
7-1934. Par arrêté du Gouverneur Général de l’Indochine en date du 6 août 1934. La décision du 27 Mars 1933 est et demeure abrogée (1). (1) Décision autorisant Mme Minitel Mat, née Berthe Bernard, à importer et à vendre en Indochine des appareils récepteurs radioélectriques. Gouvernement local 5e Bureau Saigon, le 4 Août 1934. NOTE POSTALE (Circulaire) N° 232 Gouverneur de la Cochinchine à Messieurs les Administrateurs, Chefs de province J’ai l’honneur de vous rappeler que l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1927 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux au profit des Anciens Combattants européens dispose ainsi : « Il est accordé un dernier délai de cinq ans aux Anciens Combattants français de la Guerre 1914-1918 pour solliciter des terrains domaniaux en vue de l’heveiculture par application des délibérations du Conseil Colonial en date des 24 août 1926 et 31 août 1927. Aucune demande d’Anciens Combattants de cette nature ne sera plus recevable à partir du 1er janvier 1933». Je vous signale l’intérêt qui s’attache à ce que cette dernière prescription ne soit pas perdue de vue. Toutefois, par application des dispositions de l’arrêté du 28 mars 1929 de M. le Gouverneur Général prises en vue de favoriser la petite colonisation française et indigène, des concessions de terres domaniales peuvent être accordées, à titre gratuit, dans la limite maximum de 300 hectares, aux personnes appartenant à l’une des catégories ci-après désignées : 1° Citoyens, sujets ou protégés français non fonctionnaires ou militaires en activité de service résidant dans le pays intéressé depuis au moins deux ans ; 2° Aucuns fonctionnaires ou militaires français ou indigènes en activité de service ayant résidé dans le pays intéressé pendant au moins deux ans ; 3° Anciens Combattants non fonctionnaires ou militaires en activité de service ayant résidé dans le pays intéressé pendant au moins un an. Mais par suite de l’accord international intervenu, depuis le 7 mai 1934, sur la règlementation de la production et de l’exportation du caoutchouc, ces concessions ne pourront plus être accordées dorénavant que si elles ont pour objet une culture autre que celle de l’hévéa. Je vous prie,
colonisation française et indigène, des concessions de terres domaniales peuvent être accordées, à titre gratuit, dans la limite maximum de 300 hectares, aux personnes appartenant à l’une des catégories ci-après désignées : 1° Citoyens, sujets ou protégés français non fonctionnaires ou militaires en activité de service résidant dans le pays intéressé depuis au moins deux ans ; 2° Aucuns fonctionnaires ou militaires français ou indigènes en activité de service ayant résidé dans le pays intéressé pendant au moins deux ans ; 3° Anciens Combattants non fonctionnaires ou militaires en activité de service ayant résidé dans le pays intéressé pendant au moins un an. Mais par suite de l’accord international intervenu, depuis le 7 mai 1934, sur la règlementation de la production et de l’exportation du caoutchouc, ces concessions ne pourront plus être accordées dorénavant que si elles ont pour objet une culture autre que celle de l’hévéa. Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir veiller à ce que soient exactement suivies les prescriptions de la présente circulaire. Pour le Gouverneur et pour délégation spéciale : Le Directeur des Bureaux, Brasey. 4me Bureau Saigon, le 10 Août 1934. CIRCULAIRE N° 271 Le Gouverneur de la Cochinchine à Messieurs les Administrateurs, Chefs de province L’examen de l’état récapitulatif des effectifs de la police communale, établi d’après les renseignements que vous m’avez fournis en exécution de ma circulaire N 425, du 27 Novembre 1933, m’a permis de constater que le personnel de cette catégorie est encore pléthorique dans la plupart des provinces. Il est, parfois même, plus élevé que celui de la Garde civile, notamment à Bac Lieu, Chaudoc, Longxuyen, Mytho et Vinhlong. De plus, entre des provinces d’importance territoriale sensiblement égale et de même situation géographique, le nombre des agents de police communale varie considérablement en importance. Ce personnel, trop nombreux, constitue une lourde charge pour les budgets communaux dont la situation, à l’heure actuelle, n’est pas très brillante. Il m’apparait, donc, nécessaire de réduire les dépenses qui leur incombent à ce titre. Pour me permettre de prendre, en toute connaissance de cause, une décision à ce sujet, je vous prie
Chefs de province L’examen de l’état récapitulatif des effectifs de la police communale, établi d’après les renseignements que vous m’avez fournis en exécution de ma circulaire N 425, du 27 Novembre 1933, m’a permis de constater que le personnel de cette catégorie est encore pléthorique dans la plupart des provinces. Il est, parfois même, plus élevé que celui de la Garde civile, notamment à Bac Lieu, Chaudoc, Longxuyen, Mytho et Vinhlong. De plus, entre des provinces d’importance territoriale sensiblement égale et de même situation géographique, le nombre des agents de police communale varie considérablement en importance. Ce personnel, trop nombreux, constitue une lourde charge pour les budgets communaux dont la situation, à l’heure actuelle, n’est pas très brillante. Il m’apparait, donc, nécessaire de réduire les dépenses qui leur incombent à ce titre. Pour me permettre de prendre, en toute connaissance de cause, une décision à ce sujet, je vous prie de vouloir bien me faire connaître votre avis : 1° sur l’importance des services rendus jusqu’ici par la police communale de votre province ; 2° sur les conséquences qui résulteraient, au point de vue du maintien de l’ordre et de la tranquillité publique, d'une réduction de son effectif ; 3° sur la possibilité de remplacer dans les villages tout ou une partie de ce personnel par des agents de la garde civile locale. Pour le Gouverneur et par délégation spéciale : Le Directeur des Bureaux, Brasey. Par arrêté du Gouverneur de la Cochinchine en date des 26 juillet 1934 « Est autorisé la substitution de M. Dang-van-Khiêm dans les droits et charges de M. Van-ngoc-Ngoan sur un terrain domanial de 18 ha. 69 50 inscrits sous le N° 1 de la 1ère feuille du village Tân-Tao (Cholon) accordé en concession provisoire à ce dernier par arrêté N° 3396-CP du 9 juillet 1931. Les obligations imposées par le cahier des charges et les textes réglementaires à M. Van-ngoc-Ngoan demeurent applicables à M. Dang-van-Khiêm. Un délai supplémentaire d’un an à compter du 8 juillet 1934, est accordé aux héritiers de feu M. Rivière pour leur permettre d’achever la mise en valeur de