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compte d'un droit de préférence qui n'existait pas encore. En décidant que la loi du 16 avril 1930 était rétroactive, la Chambre civile a rompu en faveur du Trésor le principe de l'égalité entre créanciers chirographaires. Il est donc inexact de dire qu'il n'y a pas lésion de droits acquis. Et c'est d'autant plus regrettable que, si l'impôt des contributions directes n'est privilégié que pour l'année échue et l'année courante, le privilège de la taxe sur le chiffre d'affaires n'a reçu aucune limite dans le temps. C'est donc plusieurs annuités de cette taxe qui pourraient être réclamées, trompant ainsi la bonne foi des créanciers du failli. CONSEIL D'ÉTAT (8e SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX) 18 mai 1936. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — FAILLITE DU REDEVABLE. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. — TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES. TAUX CIVIL. Il appartient au Conseil de Préfecture, à qui l'article 7 de la loi du 5 juin 1920 attribue une compétence générale en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, de statuer sur le mode de calcul des intérêts dus pour retard dans le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. La loi du 16 avril 1930 prévoyant qu'en cas de faillite du redevable, les amendes encourues seraient abandonnées mais qu'en contre-partie le contribuable serait redevable d'intérêts de retard le Ministre des Finances est fondé à demander le paiement d'intérêts calculés sur le principal de l'impôt, pour chacun des 6 mois ayant précédé la faillite. Le paiement d'un impôt, alors même qu'il est effectué par un commerçant, n'a pas le caractère d'un acte de commerce. Les intérêts doivent être calculés au taux de 5 % applicable en matière civile. MINISTRE DES FINANCES C. TCHERKASSKY. Le Ministre des Finances a introduit un recours tendant à réformer un arrêté, en date du 9 mai 1934, par lequel le Conseil de préfecture de la Seine a exonéré le sieur Tcherkassy des pénalités encourues en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur les intérêts exigibles en cas de faillite. Le Conseil d'État Vu la loi du 25 juin 1920
du redevable, les amendes encourues seraient abandonnées mais qu'en contre-partie le contribuable serait redevable d'intérêts de retard le Ministre des Finances est fondé à demander le paiement d'intérêts calculés sur le principal de l'impôt, pour chacun des 6 mois ayant précédé la faillite. Le paiement d'un impôt, alors même qu'il est effectué par un commerçant, n'a pas le caractère d'un acte de commerce. Les intérêts doivent être calculés au taux de 5 % applicable en matière civile. MINISTRE DES FINANCES C. TCHERKASSKY. Le Ministre des Finances a introduit un recours tendant à réformer un arrêté, en date du 9 mai 1934, par lequel le Conseil de préfecture de la Seine a exonéré le sieur Tcherkassy des pénalités encourues en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur les intérêts exigibles en cas de faillite. Le Conseil d'État Vu la loi du 25 juin 1920 ; vu la loi du 30 mars 1923, article 14 ; vu la loi du 16 avril 1930, article 61 ; vu la loi du 18 avril 1918 : Considérant qu'après avoir institué un privilège du Trésor en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 dispose qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le privilège est limité au montant du principal dû et des intérêts de retard afférents aux 6 mois précédant le jugement de faillite, toutes amendes encourues étant abandonnées ; Sur la compétence : Considérant qu'il appartenait au Conseil de préfecture à qui l'article 70 de la loi du 25 juin 1920 attribue une compétence générale en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, de statuer sur les conclusions dont il était saisi par l'Administration des Contributions indirectes au sujet des intérêts de retard, lesquels constituent un accessoire de l'impôt ; Au fond : Considérant que la loi du 16 avril 1930 susvisée, en même temps qu'elle prévoyait, lors de la faillite, l'abandon des amendes encourues, a disposé qu'en contre-partie le contribuable serait redevable d'intérêts de retard ; que dès lors le Ministre des Finances est fondé à demander à
16 avril 1930 dispose qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le privilège est limité au montant du principal dû et des intérêts de retard afférents aux 6 mois précédant le jugement de faillite, toutes amendes encourues étant abandonnées ; Sur la compétence : Considérant qu'il appartenait au Conseil de préfecture à qui l'article 70 de la loi du 25 juin 1920 attribue une compétence générale en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, de statuer sur les conclusions dont il était saisi par l'Administration des Contributions indirectes au sujet des intérêts de retard, lesquels constituent un accessoire de l'impôt ; Au fond : Considérant que la loi du 16 avril 1930 susvisée, en même temps qu'elle prévoyait, lors de la faillite, l'abandon des amendes encourues, a disposé qu'en contre-partie le contribuable serait redevable d'intérêts de retard ; que dès lors le Ministre des Finances est fondé à demander à la juridiction contentieuse de condamner le sieur Tcherkassy au paiement d'intérêts calculés sur le principal de l'impôt et pour chacun des 6 mois ayant précédé la faillite ; Mais considérant que le paiement d'un impôt, alors même qu'il est effectué par un commerçant, n'a pas le caractère d'un acte de commerce ; que par suite les intérêts doivent être calculés au taux de 5 % l'an, applicable en matière civile en vertu de la loi du 18 avril 1918 alors en vigueur ; Décide : Article 1. L'arrêté susvisé est annulé en ce qui touche les intérêts de retard. — Article 2. Le sieur Tcherkassy paiera des intérêts de retard calculés sur le principal de l'impôt et pour chacun des 6 mois ayant précédé la faillite, à raison du taux de 5 % l'an. — Article 3. Le surplus des conclusions du recours susvisé du Ministre des Finances est rejeté. MM. Rouchon-Mazerat, prés. ; Landron rapp. ; Devémy, comm. gouv. — Me Jolly, avocat. Note. — La compétence du Conseil de préfecture ne pouvait être contestée. Au contraire il pouvait y avoir doute sur le taux des intérêts qui n'est pas de 6 % l'an, contrairement à ce que prétendait
commerce ; que par suite les intérêts doivent être calculés au taux de 5 % l'an, applicable en matière civile en vertu de la loi du 18 avril 1918 alors en vigueur ; Décide : Article 1. L'arrêté susvisé est annulé en ce qui touche les intérêts de retard. — Article 2. Le sieur Tcherkassy paiera des intérêts de retard calculés sur le principal de l'impôt et pour chacun des 6 mois ayant précédé la faillite, à raison du taux de 5 % l'an. — Article 3. Le surplus des conclusions du recours susvisé du Ministre des Finances est rejeté. MM. Rouchon-Mazerat, prés. ; Landron rapp. ; Devémy, comm. gouv. — Me Jolly, avocat. Note. — La compétence du Conseil de préfecture ne pouvait être contestée. Au contraire il pouvait y avoir doute sur le taux des intérêts qui n'est pas de 6 % l'an, contrairement à ce que prétendait l'administration. COUR D'APPEL DE DIJON (28 CHAMBRE) 23 janvier 1936. LIQUIDATION JUDICIAIRE. PROCÉDURE DE FAVEUR. — REQUÊTE. NÉCESSITÉ. — DÉPÔT DE BILAN. — INSUFFISANCE. — DÉLAI DE RIGUEUR. Le dépôt du bilan ne saurait équivaloir à une demande même implicite de liquidation judiciaire, ni tenir lieu de la requête impérativement exigée par l'article 2 de la loi du 4 mars 1889, requête que le bilan doit accompagner et qui doit d'ailleurs être écrite, signée et datée ; ce dépôt n'implique même pas d'ailleurs l'intention de présenter une telle requête, car il a pu être effectué notamment, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions des articles 488 et 489 C. com. dont l'inobservation risque d'être sanctionnée par la déclaration de banqueroute. Le délai de quinze jours à compter de la cessation des paiements, imparti par l'article précité au commerçant débiteur pour présenter au tribunal de commerce sa requête en vue d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire est un délai de rigueur, et il ressort des termes précis de ce texte, et de l'esprit de la loi, que le commerçant qui laisse passer ce délai est déchu, ipso facto, du droit de bénéficier de cette procédure et qu'il encourt la
exigée par l'article 2 de la loi du 4 mars 1889, requête que le bilan doit accompagner et qui doit d'ailleurs être écrite, signée et datée ; ce dépôt n'implique même pas d'ailleurs l'intention de présenter une telle requête, car il a pu être effectué notamment, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions des articles 488 et 489 C. com. dont l'inobservation risque d'être sanctionnée par la déclaration de banqueroute. Le délai de quinze jours à compter de la cessation des paiements, imparti par l'article précité au commerçant débiteur pour présenter au tribunal de commerce sa requête en vue d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire est un délai de rigueur, et il ressort des termes précis de ce texte, et de l'esprit de la loi, que le commerçant qui laisse passer ce délai est déchu, ipso facto, du droit de bénéficier de cette procédure et qu'il encourt la faillite. COURTOIS, SYNDIC DE LA FAILLITE JEANNET, BOVE ET AUTRES La Cour, Attendu que par jugement du 18 mai 1935, le tribunal de commerce d'Autun a prononcé la faillite de Jeannet et fixé au 13 du même mois l'époque de cessation de ses paiements; qu'un second jugement, rendu le 5 juin suivant sur l'opposition de Jeannet, a déclaré cette opposition mal fondée ; que, par requête du 30 octobre 1935, Jeannet a demandé son admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, mais que par un nouveau jugement du 16 novembre 1935, le même tribunal a décidé que cette demande était tardive et partant irrecevable ; Attendu que Jeannet a régulièrement interjeté appel de ces trois jugements ; qu'il conclut avec raison à la jonction de ces appels du fait de la connexité des instances et se borne à demander que la liquidation judiciaire soit substituée à la faillite prononcée contre lui ; Attendu qu'il y a lieu de joindre les appels et de statuer sur eux par un seul arrêt ; Sur les appels des jugements du 18 mai et du 5 juin 1935 : Attendu que l'appelant prétend que c'est à tort que le jugement du 5 juin n'a
juin suivant sur l'opposition de Jeannet, a déclaré cette opposition mal fondée ; que, par requête du 30 octobre 1935, Jeannet a demandé son admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, mais que par un nouveau jugement du 16 novembre 1935, le même tribunal a décidé que cette demande était tardive et partant irrecevable ; Attendu que Jeannet a régulièrement interjeté appel de ces trois jugements ; qu'il conclut avec raison à la jonction de ces appels du fait de la connexité des instances et se borne à demander que la liquidation judiciaire soit substituée à la faillite prononcée contre lui ; Attendu qu'il y a lieu de joindre les appels et de statuer sur eux par un seul arrêt ; Sur les appels des jugements du 18 mai et du 5 juin 1935 : Attendu que l'appelant prétend que c'est à tort que le jugement du 5 juin n'a pas statué sur son admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, car le dépôt de son bilan par lui effectué quelques instants après le prononcé du premier jugement du 18 mai déclarant la faillite, c'est-à-dire dans les quinze jours de la cessation de ces paiements fixée au 13 mai, délai imparti par l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 pour la présentation de la requête à fin de liquidation judiciaire, devait être considéré comme impliquant une demande d'admission au bénéfice de cette procédure ; Mais attendu que le dépôt du bilan ne saurait équivaloir à une demande même implicite de liquidation judiciaire, ni tenir lieu de la requête impérativement exigée par l'article précité, requête que le bilan doit accompagner et qui doit d'ailleurs être écrite, datée et signée; que ce dépôt n'implique même pas l'intention de présenter une telle requête, car il a pu être effectué notamment, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions des articles 488 et 489 C. com., dont l'inobservation risque d'être sanctionnée par la déclaration de banqueroute ; Attendu que dans ses jugements du 18 mai et du 5 juin, le tribunal qui était saisi par les créanciers de Jeannet, d'une demande en
imparti par l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 pour la présentation de la requête à fin de liquidation judiciaire, devait être considéré comme impliquant une demande d'admission au bénéfice de cette procédure ; Mais attendu que le dépôt du bilan ne saurait équivaloir à une demande même implicite de liquidation judiciaire, ni tenir lieu de la requête impérativement exigée par l'article précité, requête que le bilan doit accompagner et qui doit d'ailleurs être écrite, datée et signée; que ce dépôt n'implique même pas l'intention de présenter une telle requête, car il a pu être effectué notamment, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions des articles 488 et 489 C. com., dont l'inobservation risque d'être sanctionnée par la déclaration de banqueroute ; Attendu que dans ses jugements du 18 mai et du 5 juin, le tribunal qui était saisi par les créanciers de Jeannet, d'une demande en déclaration de faillite, ne pouvait donc, après en avoir reconnu le bien-fondé, refuser d'y faire droit, ni statuer sur une demande de liquidation judiciaire qui ne lui était pas présentée et que ne faisait même pas prévoir l'exploit d'opposition de Jeannet au premier jugement du 18 mai, dans lequel celui-ci se bornait à contester la cessation de ses paiements et la qualité de créanciers des demandeurs en déclaration de faillite ; que le tribunal pouvait encore moins lui accorder d'office la procédure de faveur qu'est la liquidation judiciaire; Attendu que la Cour ne peut aujourd'hui que confirmer les décisions entreprises, par les justes motifs qui y sont déduits, et ce avec d'autant plus de raisons que Jeannet ne conteste plus la cessation de ses paiements, ni la qualité de créanciers des intimés et qu'il les a d'ailleurs exécutées, sans formuler de réserves, notamment en sollicitant et en obtenant son concordat par abandon d'actif ; Sur l'appel du jugement du 16 novembre 1935 : Attendu que Jeannet soutient que s'il n'a présenté sa requête afin de liquidation judiciaire, telle qu'elle est prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 1889, que le 30 octobre 1935, c'est-à-dire tardivement et plus
se bornait à contester la cessation de ses paiements et la qualité de créanciers des demandeurs en déclaration de faillite ; que le tribunal pouvait encore moins lui accorder d'office la procédure de faveur qu'est la liquidation judiciaire; Attendu que la Cour ne peut aujourd'hui que confirmer les décisions entreprises, par les justes motifs qui y sont déduits, et ce avec d'autant plus de raisons que Jeannet ne conteste plus la cessation de ses paiements, ni la qualité de créanciers des intimés et qu'il les a d'ailleurs exécutées, sans formuler de réserves, notamment en sollicitant et en obtenant son concordat par abandon d'actif ; Sur l'appel du jugement du 16 novembre 1935 : Attendu que Jeannet soutient que s'il n'a présenté sa requête afin de liquidation judiciaire, telle qu'elle est prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 1889, que le 30 octobre 1935, c'est-à-dire tardivement et plus de cinq mois et demi après l'époque de la cessation de ses paiements, elle n'en doit pas moins être déclarée recevable ; Mais attendu que le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses paiements, imparti par l'article précité au commerçant débiteur pour présenter au tribunal de commerce sa requête en vue d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire est un délai de rigueur et qu'il ressort des termes précis et impératifs de ce texte et de l'esprit de la loi, que le commerçant qui laisse passer ce délai est déchu ipso facto du droit de bénéficier de cette procédure et qu'il encourt la faillite ; que le législateur a entendu subordonner l'octroi de la liquidation judiciaire à l'observation stricte des formes et délais qu'il a prescrits et qu'il a fait de la brièveté du délai imparti, une condition essentielle de l'obtention de cette faveur ; que l'objection de texte tirée de l'antinomie apparente existant entre l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 et son article 19, suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la conversion en faillite d'une liquidation judiciaire antérieurement obtenue lorsqu'il est reconnu que la requête afin de liquidation judiciaire
commerce sa requête en vue d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire est un délai de rigueur et qu'il ressort des termes précis et impératifs de ce texte et de l'esprit de la loi, que le commerçant qui laisse passer ce délai est déchu ipso facto du droit de bénéficier de cette procédure et qu'il encourt la faillite ; que le législateur a entendu subordonner l'octroi de la liquidation judiciaire à l'observation stricte des formes et délais qu'il a prescrits et qu'il a fait de la brièveté du délai imparti, une condition essentielle de l'obtention de cette faveur ; que l'objection de texte tirée de l'antinomie apparente existant entre l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 et son article 19, suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la conversion en faillite d'une liquidation judiciaire antérieurement obtenue lorsqu'il est reconnu que la requête afin de liquidation judiciaire n'a pas été présentée dans les quinze jours de la cessation des paiements, n'est pas déterminante ; que cette disposition qui se réfère à un cas particulier, différent de celui prévu par la règle générale de l'article 2 n'est pas en contradiction avec ce dernier et peut s'expliquer par cette circonstance qu'il serait beaucoup plus rigoureux de déclarer déchu de plein droit du bénéfice de la liquidation judiciaire le commerçant qui en a déjà été reconnu digne par suite d'une erreur non provoquée par lui et entièrement imputable au juge, que de refuser au requérant retardataire, quelle que soit la cause du retard, le droit d'obtenir ce bénéfice ; que l'on comprend donc que la loi ait refusé au juge dans ce dernier cas, la faculté d'appréciation qu'elle lui reconnaît dans celui que prévoit l'article 19 ; Attendu, dès lors, qu'il est également de confirmer le jugement du 16 novembre 1935 qui a déclaré irrecevable la requête litigieuse ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Recevant et joignant les appels régulièrement formés par Jeannet et donnant acte à Courtois en qualité de syndic de la faillite de l'appelant de ce qu'il déclare s'en rapporter à
circonstance qu'il serait beaucoup plus rigoureux de déclarer déchu de plein droit du bénéfice de la liquidation judiciaire le commerçant qui en a déjà été reconnu digne par suite d'une erreur non provoquée par lui et entièrement imputable au juge, que de refuser au requérant retardataire, quelle que soit la cause du retard, le droit d'obtenir ce bénéfice ; que l'on comprend donc que la loi ait refusé au juge dans ce dernier cas, la faculté d'appréciation qu'elle lui reconnaît dans celui que prévoit l'article 19 ; Attendu, dès lors, qu'il est également de confirmer le jugement du 16 novembre 1935 qui a déclaré irrecevable la requête litigieuse ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Recevant et joignant les appels régulièrement formés par Jeannet et donnant acte à Courtois en qualité de syndic de la faillite de l'appelant de ce qu'il déclare s'en rapporter à la justice ; Confirme... MM. Commoy, prés. ; Lequin, av. gén. — Mes Thomasset et Foncin, avocats. Note. — Sur le premier point, Cf. Percerou, Des faillites, banqueroutes et liquidations judiciaires, 2e édition (Desserteaux), t. I, n° 323 et 328. Sur le second point, Cf. eod. op. no 338; Lacour et Bouteron, Précis de droit commercial, 3e édition, 11, n° 1674. Heq. 10 juillet 1900, D. 1900. 1. 470. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2e CHAMBRE) 30 janvier 1936. RAPPORT A LA MASSE. — AIH. 447. — CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. — PREUVE FORMELLE NÉCESSAIRE Les paiements de dettes échues effectués par un commerçant en état de cessation de paiements, mais antérieurement au jugement déclaratif de faillite, ne peuvent être annulés qu'autant qu'il est formellement constaté que le créancier les a reçus avec connaissance de l'état réel de la faillite du débiteur. SOCIÉTÉ HYPER-AGRI C. BAUZIL, SYNDIC DE LA FAILLITE DUSSEAU-DERRIOS La Cour, Attendu que la Société « Hyper-Agri » G. Datcharry et Cie a interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de Narbonne du 29 juillet 1935, qui, statuant sur opposition au jugement de défaut faute de comparaître du 22 février 1935, l'a condamnée à rapporter
et Bouteron, Précis de droit commercial, 3e édition, 11, n° 1674. Heq. 10 juillet 1900, D. 1900. 1. 470. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2e CHAMBRE) 30 janvier 1936. RAPPORT A LA MASSE. — AIH. 447. — CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. — PREUVE FORMELLE NÉCESSAIRE Les paiements de dettes échues effectués par un commerçant en état de cessation de paiements, mais antérieurement au jugement déclaratif de faillite, ne peuvent être annulés qu'autant qu'il est formellement constaté que le créancier les a reçus avec connaissance de l'état réel de la faillite du débiteur. SOCIÉTÉ HYPER-AGRI C. BAUZIL, SYNDIC DE LA FAILLITE DUSSEAU-DERRIOS La Cour, Attendu que la Société « Hyper-Agri » G. Datcharry et Cie a interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de Narbonne du 29 juillet 1935, qui, statuant sur opposition au jugement de défaut faute de comparaître du 22 février 1935, l'a condamnée à rapporter à la masse de la faillite Dusseau et Derros, avec les intérêts à 6 % à compter du paiement, la somme de 10.406 francs payée le 20 juillet 1931, soit postérieurement à la date du 11 juillet 1930 à laquelle le Tribunal a fait remonter l'état de la cessation des paiements ; Attendu que la décision des premiers juges est fondée sur la pure hypothèse que la Société « Hyper-Agri » ayant son siège à Montpellier, ville située à peu de distance de Lézignan-Corbières où Dusseau et Derros exerçaient leur commerce et ayant d'autre part pris jugement à la diligence de l'huissier Malaval qui est l'huissier en résidence à Lézignan, n'a pu que connaître l'état de cessation de paiement ; que le rapport à l'actif de la faillite n'a pu être ordonné en l'espèce, que dans les termes de l'article 447 du Code de commerce; qu'il a été jugé que les paiements de dettes échues, effectués par un commerçant en état de cessation de paiements mais antérieurement au jugement déclaratif de faillite, ne peuvent être annulés qu'autant qu'il est formellement constaté que le créancier les a reçus avec connaissance de l'état réel de la faillite du débiteur, n'étant même pas