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chronologique, mais l'ordre hiérarchique; il est tout naturel que je fasse de même. 1. Le 1er acte (f° 46) est de Raoul, abbé de Saint-Eloi, du prieur du même monastère et de I. (Jean?), chantre de la cathédrale de Noyon, délégués par l'autorité pontificale pour régler un différend survenu entre le chapitre de Laon et l'abbaye de Foigny, canton de Vervins. Il s'agissait de savoir à qui appartenait la dime d'une terre et celle d'un bois situés à Any, canton d'Aubenton. Les juges déclarèrent qu'elles étaient l'une et l'autre la propriété de Foigny, et le représentant du chapitre de Laon, le chanoine Jean dit Lefèvre, Iohannes dictus Faber – le reconnut en leur présence. Décembre 1227. 2. Le 2e acte est de Baudoin, évoque de Noyon (f° 61). Choisi comme arbitre par l'évoque de Laon et les parties adverses dans un procès entre le chapitre dudit Laon et Gaultier de Vendeuil, au sujet de l'autel de Mayot, canton de La Fère, que ce dernier prétendait lui appartenir par droit d'héritage, Baudoin déclare que cet autel relève du chapitre, Gaultier n'ayant pu appuyer sa réclamation de preuves suffisantes. Cette sentence est contresignée par les deux personnages suivants Signum Balduini decani, Signum Gaufredi, et datée de Noyon l'an du Verbe incarné xiii° – Actum Noviomagi anno incarnati Verbi MOLIVI. 1. Voir Un cartulaire du chap. de la cath, de Laon, Revue des Bibliothèques, 1910 année, nos 1-3, 1910. 2. « Radulphus abbas, Prior S. Eligii et I. Cantor majoris ecclesiae Noviomensis. » 3. Le 3e acte est encore de Baudoin (f° 61 v°). Un désaccord s'était produit entre un clerc de Laon, nommé Milon, et son oncle le chevalier Baudoin, au sujet d'une vigne, et entre ce même Milon et Guy, fils de Baudoin, à propos de quelques dîmes. L'évoque de Noyon, chargé par le pape Alexandre III de terminer cette affaire, adjuge à Milon la moitié de la vigne et la moitié des dimes, au chevalier Baudoin l'autre moitié de la vigne et à Guy la seconde moitié des dîmes. Les témoins du serment prêté en cette circonstance par les plaignants
Gaufredi, et datée de Noyon l'an du Verbe incarné xiii° – Actum Noviomagi anno incarnati Verbi MOLIVI. 1. Voir Un cartulaire du chap. de la cath, de Laon, Revue des Bibliothèques, 1910 année, nos 1-3, 1910. 2. « Radulphus abbas, Prior S. Eligii et I. Cantor majoris ecclesiae Noviomensis. » 3. Le 3e acte est encore de Baudoin (f° 61 v°). Un désaccord s'était produit entre un clerc de Laon, nommé Milon, et son oncle le chevalier Baudoin, au sujet d'une vigne, et entre ce même Milon et Guy, fils de Baudoin, à propos de quelques dîmes. L'évoque de Noyon, chargé par le pape Alexandre III de terminer cette affaire, adjuge à Milon la moitié de la vigne et la moitié des dimes, au chevalier Baudoin l'autre moitié de la vigne et à Guy la seconde moitié des dîmes. Les témoins du serment prêté en cette circonstance par les plaignants furent le doyen Raoul, Barthélemy de Juigne (?) prévôt du châtelain de Noyon, Adam de Courlandon et Raoul Lechien ? Radulphum, decanum nostrum de Magni, et Bartholomeum de Juigne, prepositum castellani Noviomensis, et dominum Adam de Corte Landonis (i) et Radulphum Canem. Cette pièce était contresignée par maître Robert et plusieurs autres dont le cartulaire n'a pas reproduit les noms. Elle porte la date de 1170 – Actum Noviomagi anno Dominicae Incarnationis MCCLXX. 44e acte (fo 62 v°). Des difficultés ayant surgi entre l'église cathédrale de Laon et l'abbaye de S. Jean de la même ville, d'une part, et le comte de Braisne, de l'autre, relativement à la vicomté de Paissy et de Moulins, canton de Craonne, Etienne, évêque de Noyon, et Enguerrand III de Coucy, seigneur de Marie et de La Fère St. Noviomagi episcopus et ego I. de Couciaco dominus Marie et Fare, choisis comme arbitres, règlent en détail et déterminent avec précision les droits respectifs des deux parties. Cette charte date de 1211. Le 5e acte (f° 95) est le premier en date, n°5. Il a pour objet un échange de terres entre l'abbaye d'Ourscamp et le chapitre de Laon. En raison de l'intérêt qu'il peut avoir
plusieurs autres dont le cartulaire n'a pas reproduit les noms. Elle porte la date de 1170 – Actum Noviomagi anno Dominicae Incarnationis MCCLXX. 44e acte (fo 62 v°). Des difficultés ayant surgi entre l'église cathédrale de Laon et l'abbaye de S. Jean de la même ville, d'une part, et le comte de Braisne, de l'autre, relativement à la vicomté de Paissy et de Moulins, canton de Craonne, Etienne, évêque de Noyon, et Enguerrand III de Coucy, seigneur de Marie et de La Fère St. Noviomagi episcopus et ego I. de Couciaco dominus Marie et Fare, choisis comme arbitres, règlent en détail et déterminent avec précision les droits respectifs des deux parties. Cette charte date de 1211. Le 5e acte (f° 95) est le premier en date, n°5. Il a pour objet un échange de terres entre l'abbaye d'Ourscamp et le chapitre de Laon. En raison de l'intérêt qu'il peut avoir pour une localité du département de l'Oise, la commune d'Autruches, j'ai cru devoir le reproduire in-extenso, en le faisant précéder du titre qui l'accompagne dans le cartulaire. "Abbatis Ursicampi de commutatione quam fecit cum capitulo de quodam campo quem habebat apud Altrechiam ad alium campum quem capitulum habebat apud Puthcolos et de conditionibus istius commutationis. Innucium sancte et indivisae Trinitatis. Ego Robertus, abbas Ursicampi, servire Dei et omnibus christianis. Commutationes terrarum que a diversis ecclesiis pro earum utilitate fiunt, debent, dictante ratione, firmiter statuio et, ne valeant immutari, litterarum monumentis annotari. Patcat igitur omnibus tam futuris quam presentibus canonicos Beatae Mariae Laudunensis ecclesiae possedisse unum agrum juxta granam nostram Puthcolorum quem pari assensu totius capituli sui cesserunt nobis perpetualiter libertatem possidendum, pro quo domum alium agro quem habebamus apud Altr echiam in locum terris eorum, istas sane definitiones ut liceat nobis ad agri nostri pristini possessionem redire, si quando de agro nobis ab illis concessum quamlibet vexationem perpessi fuimus similiter et illis, si simile pertulerint de illo quem nos concessimus. Quod ne valeat in posterum immutari, istud scriptum inde fieri et tam sigillo nostro quam fidelium personarum testimonio fecimus confirmari. Aolum Ludunis in capitulo Beatae Mariae anno Incarnationis Dominicae MCCL.
et de conditionibus istius commutationis. Innucium sancte et indivisae Trinitatis. Ego Robertus, abbas Ursicampi, servire Dei et omnibus christianis. Commutationes terrarum que a diversis ecclesiis pro earum utilitate fiunt, debent, dictante ratione, firmiter statuio et, ne valeant immutari, litterarum monumentis annotari. Patcat igitur omnibus tam futuris quam presentibus canonicos Beatae Mariae Laudunensis ecclesiae possedisse unum agrum juxta granam nostram Puthcolorum quem pari assensu totius capituli sui cesserunt nobis perpetualiter libertatem possidendum, pro quo domum alium agro quem habebamus apud Altr echiam in locum terris eorum, istas sane definitiones ut liceat nobis ad agri nostri pristini possessionem redire, si quando de agro nobis ab illis concessum quamlibet vexationem perpessi fuimus similiter et illis, si simile pertulerint de illo quem nos concessimus. Quod ne valeat in posterum immutari, istud scriptum inde fieri et tam sigillo nostro quam fidelium personarum testimonio fecimus confirmari. Aolum Ludunis in capitulo Beatae Mariae anno Incarnationis Dominicae MCCL. V°. S. Clementis, prioris Ursicampi, S. Widonis, subprioris, etc. Le 6° acte (f° 96 v°) est la lettre de condoléances envoyée par les chanoines de Noyon au chapitre de Laon à l'occasion de l'incarcération de son doyen, Adam de Courlandon, par Enguerand III, sire de Coucy, qui pendant trois ans environ, de 1215 à 1218, fit à l'église de Laon une véritable guerre, emprisonnant ses gens, ravageant ses terres, semant partout dans ses domaines la terreur et la ruine. Bien que cette lettre ait été reproduite, avec celles des divers chapitres de la province de Reims, dans le grand ouvrage de Bellote, Metas Ecclesiae Laudunensis redivivi; observations ad ritus, page 316, je la citerai cependant toute entière parce qu'il m'est très agréable de raviver le souvenir des sympathies particulières qui unirent alors les deux églises de Noyon et de Laon. Cette lettre d'ailleurs est assez courte et non datée. Elle fut confiée au chanoine Hervé qui reçut mission de la porter personnellement à destination "Capitulo Noviomensi. Ipsi miserunt sollemnem nuntium qui suplicavit quod minus in litteris diebatur. Dominis et amicis in Christo karissimis capitulo Laudunensi, I. decanus totumque Noviomensis ecclesiae capitulum salutem et sinceram in Domino karitatem. Dilctum socium et
environ, de 1215 à 1218, fit à l'église de Laon une véritable guerre, emprisonnant ses gens, ravageant ses terres, semant partout dans ses domaines la terreur et la ruine. Bien que cette lettre ait été reproduite, avec celles des divers chapitres de la province de Reims, dans le grand ouvrage de Bellote, Metas Ecclesiae Laudunensis redivivi; observations ad ritus, page 316, je la citerai cependant toute entière parce qu'il m'est très agréable de raviver le souvenir des sympathies particulières qui unirent alors les deux églises de Noyon et de Laon. Cette lettre d'ailleurs est assez courte et non datée. Elle fut confiée au chanoine Hervé qui reçut mission de la porter personnellement à destination "Capitulo Noviomensi. Ipsi miserunt sollemnem nuntium qui suplicavit quod minus in litteris diebatur. Dominis et amicis in Christo karissimis capitulo Laudunensi, I. decanus totumque Noviomensis ecclesiae capitulum salutem et sinceram in Domino karitatem. Dilctum socium et concanonicum nostrum magistrum Herveum ad vos transmittimus, dilctionem estram de qua plurimum confidimus, attentius exorantes qualis his quid vobis ex parte nostra clixerit, fidem addibileatis indubitatam, scituri pro certo quod nos ea libenter et prompto animo parati sumus inimplere, tribulationes enim vestras tanto gravius ferimus quanto vos praeceteris Rhenensis provinciae ecclesiis familiori amplectimur karitate." Le 7e acte (f° 107 v°). C'est le dernier en date, 1233. Le doyen du chapitre de Noyon, T. h., déclare avoir reçu du chapitre de Laon par l'entremise de Jean, chanoine de l'église sainte Geneviève du même lieu, la somme de vingt livres parisis. Rien dans ce récépissé ne fait connaître la raison de l'envoi de cette somme. "Datum anno Domini MCCLXXI, in die beati Nicholai". Le dernier acte, qui se trouve dans le livre réservé aux chartes des évêques de Laon (f° 131 v°), est la sentence d'absolution prononcée concurremment au nom du pape par les deux évêques Baudoin, de Noyon, et Anselme de Mauny, de Laon – "Specialis Dei gratia Noviomensis et A. eadern gratia Laudanensis episcopi" pour relever Enguerrand de Coucy de l'excommunication par lui encourue lors de l'incarcération du doyen Adam de Courlandon. Cette pièce porte la date de février 1218.
ecclesiis familiori amplectimur karitate." Le 7e acte (f° 107 v°). C'est le dernier en date, 1233. Le doyen du chapitre de Noyon, T. h., déclare avoir reçu du chapitre de Laon par l'entremise de Jean, chanoine de l'église sainte Geneviève du même lieu, la somme de vingt livres parisis. Rien dans ce récépissé ne fait connaître la raison de l'envoi de cette somme. "Datum anno Domini MCCLXXI, in die beati Nicholai". Le dernier acte, qui se trouve dans le livre réservé aux chartes des évêques de Laon (f° 131 v°), est la sentence d'absolution prononcée concurremment au nom du pape par les deux évêques Baudoin, de Noyon, et Anselme de Mauny, de Laon – "Specialis Dei gratia Noviomensis et A. eadern gratia Laudanensis episcopi" pour relever Enguerrand de Coucy de l'excommunication par lui encourue lors de l'incarcération du doyen Adam de Courlandon. Cette pièce porte la date de février 1218. Dans les diverses circonstances rappelées par la courte et imparfaite analyse qui précède, l'antique cité de Noyon nous est apparue comme l'ange de la justice et de la paix, et, à ce titre, s'est acquis un droit spécial à notre respect et à notre reconnaissance. Je suis heureux, pour ma faible part, de pouvoir aujourd'hui, en terminant ce petit travail, exprimer ce double sentiment aux membres distingués du Comité archéologique et historique de Noyon. Auguste BOUXIN. Laon, 15 novembre 1901. Biens nationaux Lettre (imprimée) du Procureur-Syndic du district de Noyon. (14 septembre 1790). J'ai l'honneur, Messieurs, de vous adresser des exemplaires d'un modèle de soumission pour l'acquisition des Domaines nationaux. Nous vous prions d'annoncer publiquement que tous les citoyens qui voudront acquérir ces Domaines trouveront au greffe de votre municipalité un modèle de soumission et tous les renseignements nécessaires. Ces soumissionnaires auront attention de déclarer dans leurs actes de soumission 1° Si les portions de bois qu'ils y comprendront sont attachées aux fermes ou métairies qu'ils veulent acquérir, comme l'indique l'article 3 du titre 1 du Décret du 14 mai, ou si elles en sont indépendantes 2° La situation des biens qu'ils sont dans l'intention d'acquérir, leur revenu net, les
faible part, de pouvoir aujourd'hui, en terminant ce petit travail, exprimer ce double sentiment aux membres distingués du Comité archéologique et historique de Noyon. Auguste BOUXIN. Laon, 15 novembre 1901. Biens nationaux Lettre (imprimée) du Procureur-Syndic du district de Noyon. (14 septembre 1790). J'ai l'honneur, Messieurs, de vous adresser des exemplaires d'un modèle de soumission pour l'acquisition des Domaines nationaux. Nous vous prions d'annoncer publiquement que tous les citoyens qui voudront acquérir ces Domaines trouveront au greffe de votre municipalité un modèle de soumission et tous les renseignements nécessaires. Ces soumissionnaires auront attention de déclarer dans leurs actes de soumission 1° Si les portions de bois qu'ils y comprendront sont attachées aux fermes ou métairies qu'ils veulent acquérir, comme l'indique l'article 3 du titre 1 du Décret du 14 mai, ou si elles en sont indépendantes 2° La situation des biens qu'ils sont dans l'intention d'acquérir, leur revenu net, les personnes ou les corps qui en avaient la possession avant le décret du 2 novembre 1789, les locataires ou fermiers qui les occupent, les baux sur lesquels est fondée leur jouissance, les notaires qui les ont passés et enfin si ces biens sont de la 1re, 2e, 3e ou 4e classe 3° Ils ne perdront pas de vue qu'il est indispensable de nommer des experts pour les cas prévus par le décret, et qu'il ne suffit pas de déclarer qu'on n'a pas pu se procurer la communication des baux des objets pour lesquels on souscrit, par le refus de ceux qui les ont en mains, qu'il faut au moins le faire constater d'une sommation faite aux locataires, fermiers et détenteurs desdits objets, et nommer des experts pour procéder à leur estimation, de la manière indiquée pour les biens non affermés par baux authentiques 4° Que la vente des biens qui appartiennent à des églises ou à des maisons religieuses dont le chef-lieu est situé en pays étranger n'a pas encore été décrétée que les biens du domaine ou du clergé qui ont été ci-devant baillés, soit à rente, soit à emphytéose, et dont les baux antérieurs au 2 novembre 1789
classe 3° Ils ne perdront pas de vue qu'il est indispensable de nommer des experts pour les cas prévus par le décret, et qu'il ne suffit pas de déclarer qu'on n'a pas pu se procurer la communication des baux des objets pour lesquels on souscrit, par le refus de ceux qui les ont en mains, qu'il faut au moins le faire constater d'une sommation faite aux locataires, fermiers et détenteurs desdits objets, et nommer des experts pour procéder à leur estimation, de la manière indiquée pour les biens non affermés par baux authentiques 4° Que la vente des biens qui appartiennent à des églises ou à des maisons religieuses dont le chef-lieu est situé en pays étranger n'a pas encore été décrétée que les biens du domaine ou du clergé qui ont été ci-devant baillés, soit à rente, soit à emphytéose, et dont les baux antérieurs au 2 novembre 1789 ont été revêtus des formalités prescrites par l'aliénation de ces biens, ne peuvent être vendus qu'on ne peut vendre que la rente ou le bien à charge d'emphytéose lorsque l'emphytéose n'est point perpétuelle 5° Qu'en indiquant le produit des baux, il est indispensable de faire mention des dispositions foncières dont les biens sont grevés, afin qu'on puisse connaître si les offres sont de 22 fois la valeur du revenu net 6° Les soumissionnaires ne doivent pas prendre pour guide le modèle de soumission envoyé aux municipalités, et, d'après icelle, ne s'obliger qu'à déposer 15 obligations à la caisse de l'extraordinaire mais ils doivent se soumettre de payer en 12 annuités ils ne doivent point craindre qu'en se libérant entièrement, la 2e ou la 3e année, on les oblige à payer pour l'avenir les intérêts compris dans les annuités dont ils auront avancé le premier paiement. Enfin l'article 6 du titre III du décret du 14 mai dernier n'ordonnant d'adjuger de préférence aux enchérisseurs de partie d'un objet compris dans une estimation que lorsque toutes les offres partielles égalent ou surpassent ensemble l'offre totale faite sur une masse par un seul, il résulte que les offres partielles ne peuvent pas nécessiter
les biens sont grevés, afin qu'on puisse connaître si les offres sont de 22 fois la valeur du revenu net 6° Les soumissionnaires ne doivent pas prendre pour guide le modèle de soumission envoyé aux municipalités, et, d'après icelle, ne s'obliger qu'à déposer 15 obligations à la caisse de l'extraordinaire mais ils doivent se soumettre de payer en 12 annuités ils ne doivent point craindre qu'en se libérant entièrement, la 2e ou la 3e année, on les oblige à payer pour l'avenir les intérêts compris dans les annuités dont ils auront avancé le premier paiement. Enfin l'article 6 du titre III du décret du 14 mai dernier n'ordonnant d'adjuger de préférence aux enchérisseurs de partie d'un objet compris dans une estimation que lorsque toutes les offres partielles égalent ou surpassent ensemble l'offre totale faite sur une masse par un seul, il résulte que les offres partielles ne peuvent pas nécessiter aucune ventilation pour procéder à la vente des domaines nationaux, puisque chacun des enchérisseurs partiels aura fait son offre, non d'après le bail, non d'après l'estimation d'experts faite avant la première publication, mais d'après le prix qu'il aura jugé à propos de mettre à l'objet donné qu'il veut acquérir et qu'aucun d'eux n'aura dû consulter ni le prix du bail, ni le taux de l'estimation générale, ni la portion de fermage correspondante à la valeur de chaque objet particulier. Tels sont, Messieurs, les renseignements que les différentes questions proposées jusqu'à ce jour ont paru demander. Si de nouvelles difficultés pouvaient arrêter vos concitoyens, nous vous prions de nous en faire part, afin de nous mettre à portée d'en obtenir la solution. Le Procureur-Syndic du District de Noyon DEMORY. Nota. Si le soumissionnaire veut acquérir des biens nationaux situés dans l'étendue de plusieurs districts, il fera une soumission particulière pour les biens situés dans chaque district. En outre, suivant le décret du 15 août, chaque soumissionnaire enverra trois copies de sa soumission une au comité de l'aliénation, une au directoire du district, la 3e au directoire du département dans l'étendue duquel les biens sont situés. II Justice Procès-verbal de l'assemblée des
qu'aucun d'eux n'aura dû consulter ni le prix du bail, ni le taux de l'estimation générale, ni la portion de fermage correspondante à la valeur de chaque objet particulier. Tels sont, Messieurs, les renseignements que les différentes questions proposées jusqu'à ce jour ont paru demander. Si de nouvelles difficultés pouvaient arrêter vos concitoyens, nous vous prions de nous en faire part, afin de nous mettre à portée d'en obtenir la solution. Le Procureur-Syndic du District de Noyon DEMORY. Nota. Si le soumissionnaire veut acquérir des biens nationaux situés dans l'étendue de plusieurs districts, il fera une soumission particulière pour les biens situés dans chaque district. En outre, suivant le décret du 15 août, chaque soumissionnaire enverra trois copies de sa soumission une au comité de l'aliénation, une au directoire du district, la 3e au directoire du département dans l'étendue duquel les biens sont situés. II Justice Procès-verbal de l'assemblée des électeurs du District de Noyon pour la nomination des juges (10 octobre 1790). Le lundi onze octobre mil sept cent quatre-vingt-dix, neuf heures du matin, les électeurs du district de Noyon, département de l'Oise, se sont réunis à la salle d'audience de la ville dudit Noyon, d'après la lettre d'invitation du Procureur-Syndic de ce district, en date du 30 septembre 1790, pour procéder à la nomination des cinq juges qui doivent composer le tribunal de ce district, et de leurs quatre suppléants, en exécution des décrets de l'Assemblée nationale des 16 et 25 août et 2 septembre dernier, sanctionnés et publiés. M. Bourgeois, électeur du canton de Guiscard, comme doyen d'âge, a présidé l'Assemblée. M. Guibert, électeur du canton d'Attichy, a rempli les fonctions de secrétaire. MM. Flobert, du canton d'Attichy, Colache, de celui de Guiscard, et Marin de celui de Babœuf, plus âgés après M. Bourgeois, ont rempli les fonctions de scrutateurs L'Assemblée électorale procéda alors, dans les formes prescrites par l'article 24 de la première section du décret du 22 décembre 1789 à la nomination d'un Président et d'un secrétaire. Les scrutins individuels pour la nomination du Président, écrits sur la table des scrutateurs et par eux reçus,
du Procureur-Syndic de ce district, en date du 30 septembre 1790, pour procéder à la nomination des cinq juges qui doivent composer le tribunal de ce district, et de leurs quatre suppléants, en exécution des décrets de l'Assemblée nationale des 16 et 25 août et 2 septembre dernier, sanctionnés et publiés. M. Bourgeois, électeur du canton de Guiscard, comme doyen d'âge, a présidé l'Assemblée. M. Guibert, électeur du canton d'Attichy, a rempli les fonctions de secrétaire. MM. Flobert, du canton d'Attichy, Colache, de celui de Guiscard, et Marin de celui de Babœuf, plus âgés après M. Bourgeois, ont rempli les fonctions de scrutateurs L'Assemblée électorale procéda alors, dans les formes prescrites par l'article 24 de la première section du décret du 22 décembre 1789 à la nomination d'un Président et d'un secrétaire. Les scrutins individuels pour la nomination du Président, écrits sur la table des scrutateurs et par eux reçus, recensés et ouverts, M. Bourgeois, doyen, a réuni 43 voix sur 59 votants. La même formalité observée pour le choix d'un secrétaire, M. Guibert, faisant déjà fonction, a réuni 46 voix sur 59 votants. MM. les Président et Secrétaire ont alors prêté individuellement le serment civique, et l'ont reçu de tous les Membres de l'Assemblée, aussi individuellement. On procéda ensuite à la nomination des trois scrutateurs, par scrutin de liste simple, à la pluralité relative des suffrages. Les scrutins reçus, recensés et ouverts par MM. les Scrutateurs ci-dessus nommés, M. Coupé, électeur du canton de Beaulieu, a réuni 20 voix, M. Bourlet, dit de Vauxelles, électeur du canton de Noyon, 14 et M. Levasseur, électeur du canton de Carlepont, 13. Ayant acquis la pluralité relative des suffrages, ils ont été proclamés pour scrutateurs par M. le Président. MM. Gueullette et Reneufve, électeurs du canton de Noyon, et de Launois, du canton de Ressons, ayant réuni, après, le plus de voix, ont été, d'après le vœu de l'Assemblée, proclamés suppléants de Messieurs les scrutateurs. Tous, ayant accepté leurs nominations, ont prêté individuellement le serment de remplir les fonctions qui leur étaient confiées. M. le Président a alors annoncé que l'assemblée était