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suffisamment qu'il avait reçu en compte des frères Lagrange le montant de la lettre de change. POURVOI en cassation de la part des sieurs Fauveau. Pour moyens, ils ont dit que les endossements étaient irréguliers et nuls, en ce qu'ils n'étaient pas datés par ces mots ut retro, ou ut suprå; que ces mots n'exprimaient pas une date, mais un simple renvoi dont l'objet n'était pas déterminé, et qui pouvait s'appliquer à toute autre chose qu'à la date de l'acte; que l'article 137 du Code de commerce voulait impérativement que l'endossement fût daté; que l'article 138 déterminait que l'endossement qui n'était pas daté n'opérait pas le transport, qu'il n'était qu'une simple procuration; que la forme de l'article 132 ne suffisait pas pour opérer le transport d'une lettre de change qu'il y ait en valeur fournie; que cet article voulait au contraire que l'ordre qui en était passé exprimât la valeur fournie. Ils ont cité, à l'appui de leur assertion, deux arrêts de la Cour de cassation, des 24 juin 1812 et 18 mai 1853, qui avaient jugé que ces mots valeur reçue ne remplissaient pas le vœu de la loi; que les registres du sieur Depras ne pouvaient être d'aucune considération pour établir la nature des valeurs fournies et suppléer à l'insuffisance de cette énonciation; que dès lors il y avait eu violation des articles 136, 137 et 138 du Code de commerce. Les sieurs Depras et Lagrange ont reproduit les moyens qu'ils avaient déjà présentés tant en cause principale qu'en cause d'appel: ils ont rapporté un parier signé par un grand nombre de banquiers et de négociants de Paris, attestant qu'il était d'usage que les endossements, consentis par le tireur d'une lettre de change à son propre ordre, fussent datés par ces mots ut retro. Mais ce parier et les moyens proposés par les sieurs Depras et Lagrange n'ont pas été accueillis. ARRÊT. LA COUR, et après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu les articles 110, 137 et 138 du Code de commerce, ainsi conçus: Art. 110. "La lettre de change est tirée d'un lieu sur
considération pour établir la nature des valeurs fournies et suppléer à l'insuffisance de cette énonciation; que dès lors il y avait eu violation des articles 136, 137 et 138 du Code de commerce. Les sieurs Depras et Lagrange ont reproduit les moyens qu'ils avaient déjà présentés tant en cause principale qu'en cause d'appel: ils ont rapporté un parier signé par un grand nombre de banquiers et de négociants de Paris, attestant qu'il était d'usage que les endossements, consentis par le tireur d'une lettre de change à son propre ordre, fussent datés par ces mots ut retro. Mais ce parier et les moyens proposés par les sieurs Depras et Lagrange n'ont pas été accueillis. ARRÊT. LA COUR, et après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu les articles 110, 137 et 138 du Code de commerce, ainsi conçus: Art. 110. "La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même; si elle est par 2e., 3e., 4e., etc., elle l'exprime. Art. 137. "L'endossement est daté; il exprime la valeur fournie; il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration. Attendu qu'aux termes desdits articles 137 et 138, les endossements doivent exprimer la valeur fournie, pour opérer le transport d'un effet à ordre, et qu'aucun article du Code ne met de différence, à cet égard, entre la lettre de change, tirée valeur en soi-même et à son ordre, et la lettre de change tirée à l'ordre d'autrui; que les unes et les autres se trouvent, au contraire, assimilées par les dispositions de l'article 110; qu'à la vérité, lorsque la lettre de change est tirée valeur en soi-même et à son ordre, le contrat
du tireur lui-même; si elle est par 2e., 3e., 4e., etc., elle l'exprime. Art. 137. "L'endossement est daté; il exprime la valeur fournie; il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration. Attendu qu'aux termes desdits articles 137 et 138, les endossements doivent exprimer la valeur fournie, pour opérer le transport d'un effet à ordre, et qu'aucun article du Code ne met de différence, à cet égard, entre la lettre de change, tirée valeur en soi-même et à son ordre, et la lettre de change tirée à l'ordre d'autrui; que les unes et les autres se trouvent, au contraire, assimilées par les dispositions de l'article 110; qu'à la vérité, lorsque la lettre de change est tirée valeur en soi-même et à son ordre, le contrat de change ne se forme que par le moyen de l'ordre; mais que cela ne change pas le caractère de la lettre de change, et que cela ne dispense pas le tireur qui passe l'ordre, d'y observer toutes les formalités prescrites pour en transmettre la propriété au porteur; que la Cour d'Aix a néanmoins jugé que, pour remplir le vœu de l'article 137, et pour transmettre au porteur la propriété d'une lettre de change tirée valeur en soi-même, il suffisait, à défaut d'indication dans l'ordre, de la valeur fournie, qu'il résultât des livres des contractants que cette valeur a réellement été fournie, et que la date se trouvait suffisamment exprimée dans l'ordre par les mots ut retro, ut suprar, lorsque toutes les autres formalités exigées par le Code de commerce avaient été remplies; Attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour d'Aix a commis une double erreur; que l'article 137 ne porte pas en effet que, pour opérer le transport d'une lettre de change, il suffit qu'il y ait eu valeur fournie; que cet article ordonne, au contraire, que l'ordre qui en est passé exprime la valeur fournie; d'où il suit que c'est dans l'ordre même, et non dans des éléments étrangers,
Cour d'Aix a néanmoins jugé que, pour remplir le vœu de l'article 137, et pour transmettre au porteur la propriété d'une lettre de change tirée valeur en soi-même, il suffisait, à défaut d'indication dans l'ordre, de la valeur fournie, qu'il résultât des livres des contractants que cette valeur a réellement été fournie, et que la date se trouvait suffisamment exprimée dans l'ordre par les mots ut retro, ut suprar, lorsque toutes les autres formalités exigées par le Code de commerce avaient été remplies; Attendu qu'en jugeant ainsi, la Cour d'Aix a commis une double erreur; que l'article 137 ne porte pas en effet que, pour opérer le transport d'une lettre de change, il suffit qu'il y ait eu valeur fournie; que cet article ordonne, au contraire, que l'ordre qui en est passé exprime la valeur fournie; d'où il suit que c'est dans l'ordre même, et non dans des éléments étrangers, que l'on doit chercher si réellement la valeur a été fournie, et l'indication de la manière dont elle l'a été, si c'est en compte, en marchandises ou en argent; Attendu que la date dans les ordres est également de rigueur pour qu'ils puissent produire l'effet de transmettre la propriété au porteur de la lettre de change, et que les mots ut retro, ut suprar n'expriment une date dans aucun idiome; qu'ils peuvent même signifier toute autre chose, suivant qu'ils occupent telle ou telle place dans le discours; que s'il y a de la vraisemblance que ces mots se rapportent plutôt à la date qu'à toute autre chose dans les ordres, lorsque toutes les autres formalités exigées ont été observées, ce n'est toujours là qu'une présomption, qu'une supposition, que le résultat d'un raisonnement par induction; qu'il faut, pour en faire l'application à la date, que le juge exerce un pouvoir discrétionnaire, qu'il explique, qu'il interprète, qu'il commente, qu'il compare, qu'il recoure à des actes étrangers; tandis que le Code, en exigeant que les ordres soient datés, a nécessairement voulu qu'à la simple lecture de l'ordre, on pût décider si la formalité prescrite a été remplie; que, si c'est l'usage dans quelques
porteur de la lettre de change, et que les mots ut retro, ut suprar n'expriment une date dans aucun idiome; qu'ils peuvent même signifier toute autre chose, suivant qu'ils occupent telle ou telle place dans le discours; que s'il y a de la vraisemblance que ces mots se rapportent plutôt à la date qu'à toute autre chose dans les ordres, lorsque toutes les autres formalités exigées ont été observées, ce n'est toujours là qu'une présomption, qu'une supposition, que le résultat d'un raisonnement par induction; qu'il faut, pour en faire l'application à la date, que le juge exerce un pouvoir discrétionnaire, qu'il explique, qu'il interprète, qu'il commente, qu'il compare, qu'il recoure à des actes étrangers; tandis que le Code, en exigeant que les ordres soient datés, a nécessairement voulu qu'à la simple lecture de l'ordre, on pût décider si la formalité prescrite a été remplie; que, si c'est l'usage dans quelques provinces méridionales d'en user ainsi lorsque les lettres de change sont tirées valeur en soi-même et à son ordre, cet usage est abusif, puisqu'il est contraire au vœu de la loi, et qu'il importe dès lors de le faire cesser; Casse. Du 23 juin 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. lourde, av.-g.; Pl. MM. Delagrange et Darrieux. BOIS — CHÈVRES — MOUTONS — BONNE FOI. Les chèvres et moutons ne peuvent, aux termes de l'ordonnance de 1669, être assimilés aux autres bestiaux, dont l'introduction dans les bois est permise dans certains cas déterminés. (Ordonn. de 1669, art. 13, tit. 19.) En matière de délits forestiers, les tribunaux n'ont pas le droit de modérer, et à plus forte raison de ne point prononcer les amendes encourues, même lorsque les prévenus opposent l'exception de bonne foi. — L'appréciation de cette exception n'est pas de leur compétence; elle appartient à l'autorité administrative supérieure. (Ordonn. 1669, art. 13, tit. 32.) (Chauvet et Guilhaulton.) Il était constaté par un procès-verbal, dont la régularité n'a pas été méconnue, que des moutons et des chèvres appartenant à Guilhaulton, habitant de la commune de Sougragne,
Section civile. — Prés. M. Desèze. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. lourde, av.-g.; Pl. MM. Delagrange et Darrieux. BOIS — CHÈVRES — MOUTONS — BONNE FOI. Les chèvres et moutons ne peuvent, aux termes de l'ordonnance de 1669, être assimilés aux autres bestiaux, dont l'introduction dans les bois est permise dans certains cas déterminés. (Ordonn. de 1669, art. 13, tit. 19.) En matière de délits forestiers, les tribunaux n'ont pas le droit de modérer, et à plus forte raison de ne point prononcer les amendes encourues, même lorsque les prévenus opposent l'exception de bonne foi. — L'appréciation de cette exception n'est pas de leur compétence; elle appartient à l'autorité administrative supérieure. (Ordonn. 1669, art. 13, tit. 32.) (Chauvet et Guilhaulton.) Il était constaté par un procès-verbal, dont la régularité n'a pas été méconnue, que des moutons et des chèvres appartenant à Guilhaulton, habitant de la commune de Sougragne, avaient été trouvés pâturant, sous la garde de Chauvet son berger, dans un bois de ladite commune. Ces prévenus, traduits en police correctionnelle par l'administration forestière, ont été déchargés de toutes poursuites, par jugement de première instance ainsi motivé: « Considérant que lesdits Chauvet et Guilhaulton paraissent avoir agi de bonne foi; que d'après la délibération du conseil général de la commune, du 6 mai 1800, autorisée par M. le préfet, ils croyaient être suffisamment autorisés pour faire prendre la dépensation sur le local dont il s'agit. » Le jugement attaqué, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, a confirmé celui de première instance. La cassation de ce jugement confirmatif a été prononcée dans les termes suivants: ARRÊT. Vu l'article 13, titre 19, de L'ordonnance de 1669; Attendu, en droit, que la prohibition expresse portée dans cet article, ne permet, en aucun cas, d'assimiler les moutons et les chèvres aux autres bestiaux dont l'introduction dans les bois est permise en certains cas déterminés par la même loi; d'où il suit que la permission accordée par une délibération communale approuvée d'un préfet, aux habitants d'une commune, de mener leurs bestiaux dans les bois de cette commune, ne peut autoriser
bonne foi; que d'après la délibération du conseil général de la commune, du 6 mai 1800, autorisée par M. le préfet, ils croyaient être suffisamment autorisés pour faire prendre la dépensation sur le local dont il s'agit. » Le jugement attaqué, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, a confirmé celui de première instance. La cassation de ce jugement confirmatif a été prononcée dans les termes suivants: ARRÊT. Vu l'article 13, titre 19, de L'ordonnance de 1669; Attendu, en droit, que la prohibition expresse portée dans cet article, ne permet, en aucun cas, d'assimiler les moutons et les chèvres aux autres bestiaux dont l'introduction dans les bois est permise en certains cas déterminés par la même loi; d'où il suit que la permission accordée par une délibération communale approuvée d'un préfet, aux habitants d'une commune, de mener leurs bestiaux dans les bois de cette commune, ne peut autoriser ces habitants à y mener leurs chèvres et des moutons, et que ceux qui se le permettent, contreviennent formellement au susdit article, et doivent être punis des peines déterminées par l'art. 38, titre 2 de la loi du 6 octobre 1791; Qu'il est d'ailleurs défendu formellement aux tribunaux, par l'art. 15, tit. 32 de la susdite ordonnance, de modérer les amendes applicables aux délits forestiers; d'où l'on doit nécessairement conclure, et à plus forte raison, que les tribunaux doivent prononcer ces amendes, même lorsque les prévenus opposent des exceptions de bonne foi; exceptions dont l'appréciation n'appartient qu'à l'autorité administrative supérieure; Attendu, en fait, qu'il était régulièrement constaté, dans l'espèce, que des chèvres et moutons appartenant à Guilhauton, habitant de la commune de Sougragne, avaient pâturé, sous la garde de son berger, dans un bois de cette commune; que dès lors les peines fixées par l'art. 38, lit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, devaient être appliquées tant à Guilhauton qu'à son berger; que cependant aucune peine n'a été prononcée contre eux, sur le motif que, d'après une délibération prise par la commune de Sougragne et approuvée par le préfet local, ils paraissaient avoir agi de bonne foi; que
15, tit. 32 de la susdite ordonnance, de modérer les amendes applicables aux délits forestiers; d'où l'on doit nécessairement conclure, et à plus forte raison, que les tribunaux doivent prononcer ces amendes, même lorsque les prévenus opposent des exceptions de bonne foi; exceptions dont l'appréciation n'appartient qu'à l'autorité administrative supérieure; Attendu, en fait, qu'il était régulièrement constaté, dans l'espèce, que des chèvres et moutons appartenant à Guilhauton, habitant de la commune de Sougragne, avaient pâturé, sous la garde de son berger, dans un bois de cette commune; que dès lors les peines fixées par l'art. 38, lit. 2 de la loi du 6 octobre 1791, devaient être appliquées tant à Guilhauton qu'à son berger; que cependant aucune peine n'a été prononcée contre eux, sur le motif que, d'après une délibération prise par la commune de Sougragne et approuvée par le préfet local, ils paraissaient avoir agi de bonne foi; que ce motif n'a pu être admis sans violer les règles de compétence établies par la loi, et sans contrevenir formellement tant à l'art. 13, tit. 19 de l'ordonnance de 1669, qu'aux autres lois précitées de la matière; Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu, le 8 avril dernier, par le tribunal de Carcassonne, au profit de Jean-Pierre Chauvet et Guilhauton. Du 6 juin 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Bazire — Concl. M. le conseiller Lecoutour, faisant fonction d'avocat-général. I°. DERNIER RESSORT. POLICE. 2°. CONFLIT NÉGATIF. — JURIDICTION. — RENVOI. I°, Un jugement par lequel un tribunal de police se déclare incompétent dans une affaire de nature à comporter une condamnation au-dessus de 5 francs; est, de sa nature, en dernier ressort. — Il n'est susceptible de recours qu'auprès de la Cour de cassation. (Cod. inst. cr., 172.) 2°. Un jugement du tribunal correctionnel qui renvoie, au tribunal de police n'est pas attributif de juridiction; le tribunal de police peut se déclarer incompétent, si la matière le comporte. En ce cas, la seule voie de recours est le règlement de juges devant la
avril dernier, par le tribunal de Carcassonne, au profit de Jean-Pierre Chauvet et Guilhauton. Du 6 juin 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Bazire — Concl. M. le conseiller Lecoutour, faisant fonction d'avocat-général. I°. DERNIER RESSORT. POLICE. 2°. CONFLIT NÉGATIF. — JURIDICTION. — RENVOI. I°, Un jugement par lequel un tribunal de police se déclare incompétent dans une affaire de nature à comporter une condamnation au-dessus de 5 francs; est, de sa nature, en dernier ressort. — Il n'est susceptible de recours qu'auprès de la Cour de cassation. (Cod. inst. cr., 172.) 2°. Un jugement du tribunal correctionnel qui renvoie, au tribunal de police n'est pas attributif de juridiction; le tribunal de police peut se déclarer incompétent, si la matière le comporte. En ce cas, la seule voie de recours est le règlement de juges devant la Cour de cassation; par conflit négatif. ( Réquisitoire du procureur-général. ) Lazare Tapin avait été cité au tribunal de police correctionnelle de Clamecy, par le nommé Raveau, contre lequel il s'était permis des propos outrageants. Ce tribunal, ne voyant dans les propos imputés à Tapin que des injures verbales, s'était déclaré incompétent par jugement du 11 décembre 1816. La cause portée au tribunal de simple police du même canton de Clamecy, ce tribunal, loin d'adopter l'opinion du tribunal correctionnel sur la nature des propos qui étaient l'objet de l'action de Raveau, avait pensé qu'ils constituaient le délit prévu par l'art. 367 du Code pénal: un jugement du 17 avril 1817 avait déclaré son incompétence. L'appel avait été relevé de ce jugement par Raveau; le tribunal correctionnel de Clamecy saisi de cet appel, avait cru que son jugement du 11 décembre 1816 n'ayant pas été attaqué, et ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de police n'avait pu se déclarer incompétent qu'en adoptant un principe subversif de l'ordre des juridictions; il avait, en conséquence, maintenu, par son jugement du 4 juin, celui du 11 décembre précédent, et renvoyé la cause devant le tribunal de simple police du canton
déclaré incompétent par jugement du 11 décembre 1816. La cause portée au tribunal de simple police du même canton de Clamecy, ce tribunal, loin d'adopter l'opinion du tribunal correctionnel sur la nature des propos qui étaient l'objet de l'action de Raveau, avait pensé qu'ils constituaient le délit prévu par l'art. 367 du Code pénal: un jugement du 17 avril 1817 avait déclaré son incompétence. L'appel avait été relevé de ce jugement par Raveau; le tribunal correctionnel de Clamecy saisi de cet appel, avait cru que son jugement du 11 décembre 1816 n'ayant pas été attaqué, et ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de police n'avait pu se déclarer incompétent qu'en adoptant un principe subversif de l'ordre des juridictions; il avait, en conséquence, maintenu, par son jugement du 4 juin, celui du 11 décembre précédent, et renvoyé la cause devant le tribunal de simple police du canton de Tannay. L'annulation de ce second jugement du tribunal correctionnel de Clamecy a été prononcée par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit: A R RÊT. Vu le réquisitoire présenté par le procureur-général en la Cour, conformément à l'art. 441 du Code d'instruction criminelle: Vu aussi les articles 172, 177 et 526 du même Code; Attendu que, d'après le Code du 3 brumaire an 5, les jugements des tribunaux de police n'étaient point soumis à la voie de l'appel, qu'ils n'étaient susceptibles que du recours en cassation; Que la disposition de l'article 172 du Code d'instruction criminelle a donc été une dérogation au droit commun, et qu'elle ne peut être étendue au-delà des cas qu'elle a déterminés; Que, d'après cette disposition, la voie de l'appel n'est admise contre les jugements rendus en matière de police, que dans les seuls cas où ces jugements ont prononcé un emprisonnement, ou lorsqu'ils ont prononcé des amendes, restitutions et autres réparations civiles qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; Que le jugement rendu, le 17 avril dernier, par le tribunal de police du canton de Clamecy, n'avait point prononcé de condamnation. que ce tribunal s'était borné à se déclarer
172, 177 et 526 du même Code; Attendu que, d'après le Code du 3 brumaire an 5, les jugements des tribunaux de police n'étaient point soumis à la voie de l'appel, qu'ils n'étaient susceptibles que du recours en cassation; Que la disposition de l'article 172 du Code d'instruction criminelle a donc été une dérogation au droit commun, et qu'elle ne peut être étendue au-delà des cas qu'elle a déterminés; Que, d'après cette disposition, la voie de l'appel n'est admise contre les jugements rendus en matière de police, que dans les seuls cas où ces jugements ont prononcé un emprisonnement, ou lorsqu'ils ont prononcé des amendes, restitutions et autres réparations civiles qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; Que le jugement rendu, le 17 avril dernier, par le tribunal de police du canton de Clamecy, n'avait point prononcé de condamnation. que ce tribunal s'était borné à se déclarer incompétent pour connaître de la plainte portée par Raveau ; Que ce jugement ne rentrait donc pas dans l'application du susdit article 172 du Code d'instruction criminelle, et qu'il ne pouvait être annullé que par le recours en cassation, conformément à l'article 177 du même Code Que néanmoins le tribunal correctionnel de Clamecy, par son jugement du 4 juin dernier, en a reçu l'appel, et, le réformant, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de police du canton du Tannay ; En quoi ce tribunal a violé les règles de sa compétence, et commis contravention à l'article 172 ci-dessus transcrit ; Que le jugement du tribunal de police de Clamecy a le caractère de dernier ressort, et le jugement rendu le 11 décembre 1816, par le tribunal correctionnel du même canton, qui s'était aussi déclaré incompétent pour connaître de la plainte de Raveau, ayant acquis ce caractère, parce qu'il n'en avait pas été relevé appel, la cause et les parties se trouvaient placées dans le cas de l'article 526 du Code d'instruction criminelle; Que, pour rendre à l'action de la justice son cours légal, il y avait lieu, conformément à cet article, à être réglé de juges