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de l'assistance publique et des institutions de prévoyance, HENRI-CH. MONOD. N° 43. — Circulaire du ministre de l'instruction publique, du 1er avril 1887, relative aux constructions à frais communs entre l'État et les communes. Paris, le 1er avril 1887. À différentes reprises, le parlement a eu à statuer sur des demandes de crédits occasionnés par des dépenses excédant des devis dûment approuvés. Ce sont là des errements qu'il importe de ne plus laisser se renouveler. J'avais songé à établir à ce sujet une réglementation précise qui eût nettement défini la responsabilité des architectes, et j'avais invité le conseil général des bâtiments civils à me donner un avis sur la question. Il résulte des renseignements qui me sont fournis que ce ne sont pas les règles qui manquent, mais que l'on hésite trop souvent à les appliquer. Je me borne donc à vous rappeler quelques prescriptions que je signale tout particulièrement à votre attention. Tout d'abord je mentionnerai le décret du 18 novembre 1882, dont l'art. 25 porte que, conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 15 mai 1850, il ne sera accordé aucun honoraire ou indemnité aux architectes chargés de travaux au compte de l'État pour les dépenses qui excéderaient les devis approuvés. De plus, le ministre qui a nommé l'architecte conserve toujours à son égard le droit absolu de révocation : j'attache une extrême importance à ce que vous soyez bien convaincu qu'il peut y avoir là, dans certaines circonstances, pour les représentants de l'État, non pas seulement un droit mais une obligation étroite. Il est inadmissible que des considérations de personnes, si dignes d'intérêt qu'elles paraissent, puissent être opposées à des motifs d'intérêt général ; vous n'hésiteriez donc pas à me soumettre les propositions nécessaires, si une occasion se présentait où un architecte du gouvernement ne se serait pas montré à la hauteur de la situation qui lui est faite, et si, même involontairement, il avait fait défaut à la confiance qui lui est témoignée. Je désire qu'on n'accepte plus de la part des architectes aucun plan qui ne soit complètement et strictement défini quant
dépenses qui excéderaient les devis approuvés. De plus, le ministre qui a nommé l'architecte conserve toujours à son égard le droit absolu de révocation : j'attache une extrême importance à ce que vous soyez bien convaincu qu'il peut y avoir là, dans certaines circonstances, pour les représentants de l'État, non pas seulement un droit mais une obligation étroite. Il est inadmissible que des considérations de personnes, si dignes d'intérêt qu'elles paraissent, puissent être opposées à des motifs d'intérêt général ; vous n'hésiteriez donc pas à me soumettre les propositions nécessaires, si une occasion se présentait où un architecte du gouvernement ne se serait pas montré à la hauteur de la situation qui lui est faite, et si, même involontairement, il avait fait défaut à la confiance qui lui est témoignée. Je désire qu'on n'accepte plus de la part des architectes aucun plan qui ne soit complètement et strictement défini quant à la nature et au détail des travaux de construction et d'installation, mobilier compris, s'il y a lieu, et quant au chiffre maximum de la dépense proposée. En raison des prescriptions formelles du Parlement, il me paraît nécessaire que les propositions des architectes renferment à l'avenir une clause finale par laquelle l'architecte s'engage expressément, et sous sa responsabilité personnelle, à rester dans la limite de la dépense prévue au devis et approuvée. Veuillez tenir la main à l'exécution de ces diverses prescriptions dans toute proposition que vous pourrez me faire, soit qu'il s'agisse de travaux nouveaux, soit qu'il s'agisse de complément à des travaux déjà commencés. En effet, il arrive fréquemment, je le sais, que les services affectés pour lesquels l'Etat construit réclament, au cours de l'exécution, des modifications qui entraînent de graves imprévus. Le devoir des architectes, en ce cas, est de se refuser à tout changement qui n'a pas été dûment autorisé par l'administration de laquelle ils relèvent; c'est à vous seul, Monsieur, qu'il appartient de me proposer, sous votre responsabilité, d'accorder des autorisations de ce genre, lorsque vous les jugerez nécessaires et exemptes de tout danger. Je terminerai en vous recommandant de n'admettre dans des commissions de
laquelle l'architecte s'engage expressément, et sous sa responsabilité personnelle, à rester dans la limite de la dépense prévue au devis et approuvée. Veuillez tenir la main à l'exécution de ces diverses prescriptions dans toute proposition que vous pourrez me faire, soit qu'il s'agisse de travaux nouveaux, soit qu'il s'agisse de complément à des travaux déjà commencés. En effet, il arrive fréquemment, je le sais, que les services affectés pour lesquels l'Etat construit réclament, au cours de l'exécution, des modifications qui entraînent de graves imprévus. Le devoir des architectes, en ce cas, est de se refuser à tout changement qui n'a pas été dûment autorisé par l'administration de laquelle ils relèvent; c'est à vous seul, Monsieur, qu'il appartient de me proposer, sous votre responsabilité, d'accorder des autorisations de ce genre, lorsque vous les jugerez nécessaires et exemptes de tout danger. Je terminerai en vous recommandant de n'admettre dans des commissions de contrôle ou de réception que des architectes qui n'ont été récemment, ne sont actuellement et n'auront prochainement aucune occasion d'être chargés d'aucune construction analogue à celle qu'ils auraient mission de recevoir et de contrôler. Les recommandations contenues dans la présente circulaire s'appliquent également aux travaux faits par l'Etat en commun avec les communes ou les départements. Tels sont, Monsieur, les principaux points que je crois devoir signaler à votre attention. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 44. — Loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, Article premier. — Les immeubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national, seront classés en totalité ou en partie par les soins du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 2. — L'immeuble appartenant à l'Etat sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu
avec les communes ou les départements. Tels sont, Monsieur, les principaux points que je crois devoir signaler à votre attention. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 44. — Loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, Article premier. — Les immeubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national, seront classés en totalité ou en partie par les soins du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 2. — L'immeuble appartenant à l'Etat sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, s'il y a consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'auspices duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement. S'il y a contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de cet acte, il sera statué par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sauf recours au conseil d'Etat statuant au contentieux. Art. 4. — L'immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'y a donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des
duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement. S'il y a contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de cet acte, il sera statué par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sauf recours au conseil d'Etat statuant au contentieux. Art. 4. — L'immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'y a donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Les effets du classement suivront l'immeuble classé, en quelques mains qu'il passe. Art. 5. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l'expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part l'objet d'une proposition de classement refusée par le particulier propriétaire. Il pourra, dans les mêmes conditions, poursuivre l'expropriation des monuments mégalithiques ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés. Art. 6. — Le déclassement, total ou partiel, pourra être demandé par le ministre dans les attributions duquel se trouve l'immeuble classé par le département, la commune, la fabrique, l'établissement public et le particulier propriétaire de l'immeuble. Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que le classement. Toutefois, en cas d'aliénation consentie à un particulier de l'immeuble classé appartenant à un département, à une commune, à une fabrique, ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 2.
pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l'expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part l'objet d'une proposition de classement refusée par le particulier propriétaire. Il pourra, dans les mêmes conditions, poursuivre l'expropriation des monuments mégalithiques ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés. Art. 6. — Le déclassement, total ou partiel, pourra être demandé par le ministre dans les attributions duquel se trouve l'immeuble classé par le département, la commune, la fabrique, l'établissement public et le particulier propriétaire de l'immeuble. Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que le classement. Toutefois, en cas d'aliénation consentie à un particulier de l'immeuble classé appartenant à un département, à une commune, à une fabrique, ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation. Toutefois, lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à un particulier, ce monument sera déclassé de droit dans le délai de six mois après la réclamation que le propriétaire pourra adresser au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il sera fait, par les soins du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il y a lieu, sera prononcé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. En cas de contestation, il sera statué
propriétaire pourra adresser au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il sera fait, par les soins du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il y a lieu, sera prononcé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. En cas de contestation, il sera statué comme il vient d'être dit ci-dessus. Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts et à la préfecture de chaque département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement. Art. 10. — Les objets classés et appartenant à l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13.— L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés
seront inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13.— L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'officier public qui aura prêté son concours à l'acte d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés irrégulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément aux dispositions des articles 2279 et 2280 du code civil. La revendication pourra être exercée par les propriétaires et, à leur défaut, par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 14. — Lorsque, par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on aura découvert des monuments, des ruines, des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur des terrains appartenant à l'État, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts, et aviser immédiatement le préfet du département des mesures qui auront été prises. Le préfet en référera, dans le plus bref délai, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui statuera sur les mesures définitives à prendre. Si la découverte a eu lieu sur le terrain d'un particulier, le maire en avisera le préfet. Sur le rapport du préfet et après avis de la commission des monuments historiques, le ministre
les propriétaires et, à leur défaut, par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 14. — Lorsque, par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on aura découvert des monuments, des ruines, des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur des terrains appartenant à l'État, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts, et aviser immédiatement le préfet du département des mesures qui auront été prises. Le préfet en référera, dans le plus bref délai, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui statuera sur les mesures définitives à prendre. Si la découverte a eu lieu sur le terrain d'un particulier, le maire en avisera le préfet. Sur le rapport du préfet et après avis de la commission des monuments historiques, le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pourra poursuivre l'expropriation dudit terrain en tout ou en partie pour cause d'utilité publique, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841. Art. 15. — Les décisions prises par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en exécution de la présente loi, seront rendues après avis de la commission des monuments historiques. Art. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Dans cette partie de la France, la propriété des objets d'art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, qui pourraient exister, sur et dans le sol des immeubles appartenant à l'État ou concédés par lui à des établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'État. Art. 17. — Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il n'existe pas déjà une législation spéciale. Art. 18. — Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi. N° 45. — Application de la loi sur les réquisitions. — Instructions adressées par le ministre de la guerre aux autorités civiles et militaires à l'occasion des grandes manœuvres
loi, seront rendues après avis de la commission des monuments historiques. Art. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Dans cette partie de la France, la propriété des objets d'art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, qui pourraient exister, sur et dans le sol des immeubles appartenant à l'État ou concédés par lui à des établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'État. Art. 17. — Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il n'existe pas déjà une législation spéciale. Art. 18. — Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi. N° 45. — Application de la loi sur les réquisitions. — Instructions adressées par le ministre de la guerre aux autorités civiles et militaires à l'occasion des grandes manœuvres de 1887. Afin de se rapprocher le plus possible des conditions de la guerre, les troupes seront cantonnées. Bien que les articles 5, 8 et 9 de la loi du 3 juillet 1877 constituent, en faveur de l'armée, un droit absolu au cantonnement chez l'habitant, ainsi qu'aux prestations énumérées dans les cinq paragraphes de l'article 5 de la loi, on devra, en réclamant le concours des municipalités, faire appel à leur patriotisme, de manière à assurer l'application de la loi sur les réquisitions dans des conditions favorables au bien-être de la troupe. Afin de ne pas imposer aux habitants une charge trop lourde, et par dérogation aux dispositions de l'article 16 de la loi, les troupes cantonnées ne pourront pas exiger desdits habitants la fourniture gratuite du bois de chauffage, dont la distribution devra, en conséquence, être assurée par toute autre voie. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que, lorsque les troupes de passage sont logées chez l'habitant, elles ont droit au combustible pour la cuisson des aliments et à la chandelle. Mais, dans ce cas, les chefs de corps ou de détachement doivent remettre au maire un état d'effectif pour permettre à la commune de réclamer