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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le numéro CONDITIONS D'ABONNEMENT Un an Six mois ,,ix de l'abonnement 300 fr. 175 fr. 4 fr. Pour les abonnements, pour la vente au numéro et pour la publicité, s'adresser à l'AGENCE HAVAS, 57, rue d'Isly, Alger (Chèque postal : 7.80). Réclamations. — Adresser les réclamations à l' « Imprimerie Pfister réquisitionnée », Alger. (Joindre la dernière bande). Ce numéro comporte en supplément le compte rendu analytique des débats de l'Assemblée consultative provisoire (Séance du 18 novembre 1943). Sommaire Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique .. Page 287 Arrêtés et Décrets COMMUSSARIAT A LA JUSTICE Arrêté du 10 novembre 1943 portant reclassement dans la magistrature. Page 288 Arrêté du 17 novembre 1943 portant nominations dans la magistrature. Page 288 Arrêté du 17 novembre 1943 portant nomination dans la magistrature. Page 288 Arrêté du 17 novembre 1943 portant déplacement d'office d'un magistrat. Page 289 Arrêté du 15 novembre 1943 portant nomination d'un chargé de mission au Commissariat à la Justice Page 289 Arrêté du 15 novembre 1943 assurant l'intérim de la direction du personnel et de la comptabilité du Commissariat à la Justice .................. Page 289 COMMUSSARIAT A L'INTERIEUR Arrêté du 17 novembre 1943 portant création d'une Délégation générale à l'Intérieur .................... Page 289 COMMUSSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 15 novembre 1943 portant application, pour le département de la Corse, du décret du 10 août 1943 relatif à l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés Page 289 Décret du 16 novembre 1943 portant ouverture de crédit au titre du budget A (Justice) ................ Page 289 COMMUSSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 novembre 1943 relatif aux indemnités à reconnaître aux membres du jury des concours d'admission aux grandes écoles ............ Page 289 COMMUSSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION Décret du 17 novembre 1943 instituant une délégation provisoire pour la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne », au capital de 24 millions ayant sa direction française à Paris 19, rue Richier Page
Justice .................. Page 289 COMMUSSARIAT A L'INTERIEUR Arrêté du 17 novembre 1943 portant création d'une Délégation générale à l'Intérieur .................... Page 289 COMMUSSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 15 novembre 1943 portant application, pour le département de la Corse, du décret du 10 août 1943 relatif à l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés Page 289 Décret du 16 novembre 1943 portant ouverture de crédit au titre du budget A (Justice) ................ Page 289 COMMUSSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 novembre 1943 relatif aux indemnités à reconnaître aux membres du jury des concours d'admission aux grandes écoles ............ Page 289 COMMUSSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION Décret du 17 novembre 1943 instituant une délégation provisoire pour la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne », au capital de 24 millions ayant sa direction française à Paris 19, rue Richier Page 281, Décret du 17 novembre 1943 portant nomination d'un délégué provisoire pour la Société franco-belge « La Vieille Montagne » ..* ................ Page 290 COMMUSSARIAT Aux AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 13 novembre 1943 rattachant provisoirement à la Caisse de compensation de Corse les employeurs et les travailleurs relevant de Caisse métropolitaines et résidant en Corse. Page 290 Arrêté du 15 novembre 1943 portant réintégration dans le cadre de l'Inspection du travail et de la main-d'œuvre. Page 290 COMMUSSARIAT A LA GUERRE ET A L'AIR Décret du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un officier général Page 290 Décret du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un officier général. f * Page 290 ORDONNANCE Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique. EXPOSÉ DES MOTIFS Un texte dit « Loi du 3 septembre 1940 » a créé la possibilité d'internement administratif par le Préfet, conformément aux instructions du Gouvernement, des individus dangereux pour la sécurité publique ou la défense nationale, dans un établissement spécialement désigné par un arrêté du Ministre de l'Intérieur. Un texte dit « Décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte
métropolitaines et résidant en Corse. Page 290 Arrêté du 15 novembre 1943 portant réintégration dans le cadre de l'Inspection du travail et de la main-d'œuvre. Page 290 COMMUSSARIAT A LA GUERRE ET A L'AIR Décret du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un officier général Page 290 Décret du 16 novembre 1943 portant mise en congé d'activité d'un officier général. f * Page 290 ORDONNANCE Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique. EXPOSÉ DES MOTIFS Un texte dit « Loi du 3 septembre 1940 » a créé la possibilité d'internement administratif par le Préfet, conformément aux instructions du Gouvernement, des individus dangereux pour la sécurité publique ou la défense nationale, dans un établissement spécialement désigné par un arrêté du Ministre de l'Intérieur. Un texte dit « Décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte applicable à l'Algérie. Développant ces mesures, un texte dit Loi du 15 octobre 1940 » a donné au Ministre de l'Intérieur ou au Préfet, la possibilité d'interner administrativement, par simple arrêté, les individus précités dans un établissement créé à cet effet. Mais les textes dits « Décret des 3 et 4 septembre 1940 » et le texte dit « Loi du 15 octobre 1941 » ont été abrogés par une ordonnance du 28 avril 1943. La législation en vigueur aujourd'hui est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939 qui prévoit, dans son article 1er, la possibilité d'assigner à résidence, sur décision du Préfet par les soins de l'autorité militaire les individus précités dans un centre désigné par décision du Ministre de la Guerre et du Ministre de l'Intérieur. D'autre part, un décret du 27 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par un décret du 21 décembre 1939 prévoit, pour l'application de l'article 18 du décret du 18 novembre 1939, l'avis d'une Commission spéciale, qui doit statuer dans un délai de 15 jours à un mois. Il importe de refondre ces textes en une ordonnance unique, laissant aux Préfets, la possibilité de prendre les mesures administratives indispensables à la Défense
4 septembre 1940 » et le texte dit « Loi du 15 octobre 1941 » ont été abrogés par une ordonnance du 28 avril 1943. La législation en vigueur aujourd'hui est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939 qui prévoit, dans son article 1er, la possibilité d'assigner à résidence, sur décision du Préfet par les soins de l'autorité militaire les individus précités dans un centre désigné par décision du Ministre de la Guerre et du Ministre de l'Intérieur. D'autre part, un décret du 27 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par un décret du 21 décembre 1939 prévoit, pour l'application de l'article 18 du décret du 18 novembre 1939, l'avis d'une Commission spéciale, qui doit statuer dans un délai de 15 jours à un mois. Il importe de refondre ces textes en une ordonnance unique, laissant aux Préfets, la possibilité de prendre les mesures administratives indispensables à la Défense nationale et à la Sécurité publique, mais assurant un contrôle effectif de la Commission de vérification, pour garantir, dans toute la mesure du possible, les exigences de la liberté individuelle. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu le décret du 18 novembre 1939, relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique ; Vu le décret du 27 novembre 1939 créant une Commission de contrôle des internements pris en vertu du décret du 18 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 21 décembre 1939 ; Vu l'ordonnance du 28 avril 1943 portant abrogation du texte dit « Loi du 3 septembre 1940 », relative aux mesures à prendre, sur instruction du Gouvernement, à l'égard des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1. Jusqu'à la date de cessation légale des hostilités, les individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique, pourront, sur décision prise par arrêté du Gouverneur Général, du Résident Général, du Gouverneur ou du Préfet, soit être éloignés des lieux où ils résident,
18 novembre 1939, relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique ; Vu le décret du 27 novembre 1939 créant une Commission de contrôle des internements pris en vertu du décret du 18 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 21 décembre 1939 ; Vu l'ordonnance du 28 avril 1943 portant abrogation du texte dit « Loi du 3 septembre 1940 », relative aux mesures à prendre, sur instruction du Gouvernement, à l'égard des individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1. Jusqu'à la date de cessation légale des hostilités, les individus dangereux pour la Défense nationale ou la Sécurité publique, pourront, sur décision prise par arrêté du Gouverneur Général, du Résident Général, du Gouverneur ou du Préfet, soit être éloignés des lieux où ils résident, soit être astreints à résider dans un centre spécialement désigné à cet effet, soit être internés administrativement dans un établissement désigné par arrêté du Commissaire à l'Intérieur. Art. 2. — Il est institué une Commission de vérification, chargée d'examiner les décisions prises, en application de l'article 1er de la présente ordonnance. Art. 3. — La Commission de vérification est constituée comme suit : — un membre du Comité temporaire du Contentieux, désigné par le Commissaire à la Justice, Président ; — un membre de la Chambre temporaire de Cassation, désigné par le Commissaire à la Justice ; — un membre de la Direction de la Sécurité générale et des renseignements généraux au Commissariat à l'Intérieur, désigné par le Commissaire à l'Intérieur. La Commission est complétée par un membre de la Direction des Affaires politiques au Commissariat aux Colonies, désigné par le Commissaire aux Colonies lorsqu'elle doit émettre un avis ou une décision dans un territoire dépendant du Commissariat aux Colonies. Le Secrétariat de la Commission est assuré par les soins du Commissaire à l'Intérieur. Art. 4. — Toute décision prise en application de l'article 1er est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée par le Gouverneur Général, Gouverneur ou Préfet, en même
ordonnance. Art. 3. — La Commission de vérification est constituée comme suit : — un membre du Comité temporaire du Contentieux, désigné par le Commissaire à la Justice, Président ; — un membre de la Chambre temporaire de Cassation, désigné par le Commissaire à la Justice ; — un membre de la Direction de la Sécurité générale et des renseignements généraux au Commissariat à l'Intérieur, désigné par le Commissaire à l'Intérieur. La Commission est complétée par un membre de la Direction des Affaires politiques au Commissariat aux Colonies, désigné par le Commissaire aux Colonies lorsqu'elle doit émettre un avis ou une décision dans un territoire dépendant du Commissariat aux Colonies. Le Secrétariat de la Commission est assuré par les soins du Commissaire à l'Intérieur. Art. 4. — Toute décision prise en application de l'article 1er est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée par le Gouverneur Général, Gouverneur ou Préfet, en même temps que les documents, pièces et rapports y afférents, au Commissaire à l'Intérieur ou au Commissaire aux Colonies qui en saisit dans les trois jours. La Commission de vérification. Dans les 15 jours qui suivent la transmission du dossier, la Commission, après avoir fait interroger l'intéressé, en présence, s'il le désire, d'un défenseur choisi par lui, fait connaître son avis au Commissaire à l'Intérieur ou au Commissaire aux Colonies qui statue. Ce délai peut toutefois être porté à un mois, dans le cas où la Commission a ordonné un supplément d'information. Art. 5. — La Commission peut à tout moment, être appelée à procéder à un nouvel examen d'un dossier. Art. 6. — Les décrets susvisés du 18 novembre 1939, du 27 novembre 1939 et du 21 décembre 1939 sont abrogés, en tant qu'ils sont contraires à la présente ordonnance. Art. 7. — La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies et du Commissariat aux Affaires étrangères. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le
désire, d'un défenseur choisi par lui, fait connaître son avis au Commissaire à l'Intérieur ou au Commissaire aux Colonies qui statue. Ce délai peut toutefois être porté à un mois, dans le cas où la Commission a ordonné un supplément d'information. Art. 5. — La Commission peut à tout moment, être appelée à procéder à un nouvel examen d'un dossier. Art. 6. — Les décrets susvisés du 18 novembre 1939, du 27 novembre 1939 et du 21 décembre 1939 sont abrogés, en tant qu'ils sont contraires à la présente ordonnance. Art. 7. — La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies et du Commissariat aux Affaires étrangères. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Le Commissaire à l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER. Le Commissaire aux Colonies, R. FLAVIGNY. DECRETS ET ARRÊTES COMMISSARIAT À LA JUSTICE Décret du 10 novembre 1943 portant reclassement dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1943 portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire. Décrète : Art. 1er. — Est rétrogradé et rappelé aux fonctions de juge de 2e classe : M. Rouillé, président du tribunal mixte immobilier de Tunisie. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Décret du 17 novembre 1943 portant nominations dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés : Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, sur sa demande : M. Cote Léon, vice-président du Tribunal
le rapport du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1943 portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire. Décrète : Art. 1er. — Est rétrogradé et rappelé aux fonctions de juge de 2e classe : M. Rouillé, président du tribunal mixte immobilier de Tunisie. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Décret du 17 novembre 1943 portant nominations dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés : Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, sur sa demande : M. Cote Léon, vice-président du Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Ohlmann, nommé Président de Chambre à la Cour d'appel d'Alger. Vice-Président du Tribunal de première instance d'Alger : M. Mahdi-Salah, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Cote, nommé conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger, sur sa demande : M. Jean Biay Henri, juge au Tribunal de première instance d'Oran, en remplacement de M. Mahdi-Salah, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger : M. Cosman Pierre, juge au Tribunal de première instance de Blida, en remplacement de M. Champeval, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance d'Oran. Juge au Tribunal de première instance de Blida : M. Norès Paul, juge au Tribunal de première instance de Tiaret, en remplacement de M. Cosman, nommé juge au Tribunal de première instance d'Alger. Juge au Tribunal de première instance de Tiaret : M. Dumay Gérard, juge suppléant rétribué du ressort de la Cour d'appel d'Alger, en remplacement de M. Norès Paul, nommé juge au Tribunal de première instance de Blida. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger : M. Paget Henri, juge au Tribunal de première instance
de première instance d'Alger, sur sa demande : M. Jean Biay Henri, juge au Tribunal de première instance d'Oran, en remplacement de M. Mahdi-Salah, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger : M. Cosman Pierre, juge au Tribunal de première instance de Blida, en remplacement de M. Champeval, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance d'Oran. Juge au Tribunal de première instance de Blida : M. Norès Paul, juge au Tribunal de première instance de Tiaret, en remplacement de M. Cosman, nommé juge au Tribunal de première instance d'Alger. Juge au Tribunal de première instance de Tiaret : M. Dumay Gérard, juge suppléant rétribué du ressort de la Cour d'appel d'Alger, en remplacement de M. Norès Paul, nommé juge au Tribunal de première instance de Blida. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger : M. Paget Henri, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Livi, nommé Président de Chambre à la Cour d'appel d'Alger. Juge au Tribunal de première instance d'Alger : M. Persan Albert, juge au Tribunal de première instance de Sétif, en remplacement de M. Paget, nommé Conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger sur sa demande : M. Champeval, Vice-Président du Tribunal de première instance d'Oran, non titulaire, et nommé conseiller de la République de première classe et désigné pour faire partie du Parquet de la Chambre provisoire de cassation. Vice-Président au Tribunal de première instance d'Oran : M. David Paul, juge au dit Tribunal en remplacement de M. Champeval, non titulaire, et nommé Conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger M. Lecocq Jacques, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Bodard Louis, conseiller à la Cour d'appel d'Alger, nommé Directeur des Affaires civiles au Commissariat à la Justice. Président du Tribunal de première instance de Tizi-Ouzou : M. Albertini Jean, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. de Parade, nommé Président de Chambre et désigné pour faire partie au siège de la Chambre provisoire de cassation. Vice-Président
d'appel d'Alger sur sa demande : M. Champeval, Vice-Président du Tribunal de première instance d'Oran, non titulaire, et nommé conseiller de la République de première classe et désigné pour faire partie du Parquet de la Chambre provisoire de cassation. Vice-Président au Tribunal de première instance d'Oran : M. David Paul, juge au dit Tribunal en remplacement de M. Champeval, non titulaire, et nommé Conseiller à la Cour d'appel d'Alger. Conseiller à la Cour d'appel d'Alger M. Lecocq Jacques, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Bodard Louis, conseiller à la Cour d'appel d'Alger, nommé Directeur des Affaires civiles au Commissariat à la Justice. Président du Tribunal de première instance de Tizi-Ouzou : M. Albertini Jean, juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. de Parade, nommé Président de Chambre et désigné pour faire partie au siège de la Chambre provisoire de cassation. Vice-Président du Tribunal de première instance de Blida : M. Prunetti Paul, juge au Tribunal de première instance d'Orléansville, en remplacement de M. Gille, suspendu de ses fonctions par décret en date du 5 octobre 1943. Juge au Tribunal de première instance d'Orléansville : M. Fouillard Jean-Baptiste, juge suppléant rétribué, du ressort de la Cour d'appel d'Alger, en remplacement de M. Prunetti, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance de Blida. Président du Tribunal de première instance de Batna : M. Soulignac Paul, juge de première classe détaché au Tribunal mixte immobilier Tunisie, en remplacement de M. Menz, nommé Président de Chambre de Cour d'appel et désigné pour faire partie au siège de la Chambre provisoire de Cassation. Président du Tribunal de première instance d'Alger : M. Allier René, Juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Hyeres, nommé Chef au service des Affaires civiles du Commissariat à la Justice. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice François DE MENTHON Décret
ressort de la Cour d'appel d'Alger, en remplacement de M. Prunetti, nommé Vice-Président du Tribunal de première instance de Blida. Président du Tribunal de première instance de Batna : M. Soulignac Paul, juge de première classe détaché au Tribunal mixte immobilier Tunisie, en remplacement de M. Menz, nommé Président de Chambre de Cour d'appel et désigné pour faire partie au siège de la Chambre provisoire de Cassation. Président du Tribunal de première instance d'Alger : M. Allier René, Juge au Tribunal de première instance d'Alger, en remplacement de M. Hyeres, nommé Chef au service des Affaires civiles du Commissariat à la Justice. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice François DE MENTHON Décret du 17 novembre 1943 portant nomination dans la magistrature Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice et du Commissaire aux Affaires étrangères, Décrète : Art. 1. — Est nommé Juge au Tribunal de première instance de Sousse: — M. Jost Joseph, Juge de Paix du Canton d'El-Kseur, en remplacement de M. Cam, nommé Juge au Tribunal de première instance de Sétif. SUPPLÉMENT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE COMPTA RENDU ANALYTIQUE de la Séance du 18 Novembre 1943 Séance du Jeudi 18, Novembre 1943 SOMMAIRE Communications diverses. Communications à l'ordonnance constitutive de l'assemblée. Communication au règlement de l'Assemblée. Détermination de l'ordre du jour. OUVRIRE DE M. FELIX GOUIN la séance est ouverte à 15 heures. Le procès-verbal de la séance du mardi 16 novembre 1943, lu par l'un de MM. les Secrétaires, est adopté. Le Président. — Je salue l'arrivée de M. Njry, Délégué du Cameroun, en qualité de membre de la résistance extra-métropolitaine. (Applaudissements.) J'ai reçu d'autre part, une communication selon laquelle M. Pierre Bloch, désigné pour occuper les fonctions de Délégué général à l'Indochine, adjoint au Commissaire, démissionne de son poste de Secrétaire. Un