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peut être exempté qu'autant qu'il s'agit d'une mutation définitivement et irrévocablement opérée. Observations. Ce n'est point parce que la succession appelle irrévocablement l'héritier à recueillir les rentes sur l'Etat, que la loi de 1836 a voulu le faire profiter de la possession de son auteur; c'est parce qu'il est la continuation de la personne du défunt. Le tribunal de Blois s'est trompé sur le caractère de la démission de biens. Tous les auteurs l'ont considérée comme une véritable succession anticipée, et c'est à ce titre que la loi de 1824 en a réduit les droits au taux des mutations par décès. La personne du donateur est donc continuée par le donataire par suite de la démission comme dans les transmissions par décès. D'ailleurs, la donation portant partage est irrévocable, et c'est sans doute, pour la première fois, que cette irrévocabilité a été contestée à raison des exceptions que le législateur y a introduites. Il résulte de ces exceptions, que la donation faite par la demoiselle Rancongne pourrait être annulée si la démission de biens l'était, mais cela n'empêche pas qu'elle ait succédé à sa mère, et qu'au moment de la donation faite par elle, il y avait la possession exigée par le législateur pour se prémunir contre les fraudes que la loi de 1836 a eues en vue. On doit reconnaître que le mot succédé de la loi de 1836 s'applique aussi bien à la succession testamentaire qu'à la succession légitime; or le testament, de même que la donation portant partage, est soumis à des causes d'annulation. La donation de la rente sur l'Etat faite par l'héritier testamentaire, tomberait donc aussi, dans le cas où le testament serait annulé, et cependant la loi de 1836 aurait été appliquée. Il en doit être de même après une démission de biens. ART. 7571. Les droits perçus sur la vente volontaire d'un immeuble, faite après une saisie immobilière, sont-ils restituables si par la continuation des poursuites l'adjudication est prononcée au profit d'une autre personne? T. 693. [D. CONDITION SUSPENSIVE, 3. Le 13 mars 1839, une saisie immobilière avait été opérée sur une maison
par le législateur pour se prémunir contre les fraudes que la loi de 1836 a eues en vue. On doit reconnaître que le mot succédé de la loi de 1836 s'applique aussi bien à la succession testamentaire qu'à la succession légitime; or le testament, de même que la donation portant partage, est soumis à des causes d'annulation. La donation de la rente sur l'Etat faite par l'héritier testamentaire, tomberait donc aussi, dans le cas où le testament serait annulé, et cependant la loi de 1836 aurait été appliquée. Il en doit être de même après une démission de biens. ART. 7571. Les droits perçus sur la vente volontaire d'un immeuble, faite après une saisie immobilière, sont-ils restituables si par la continuation des poursuites l'adjudication est prononcée au profit d'une autre personne? T. 693. [D. CONDITION SUSPENSIVE, 3. Le 13 mars 1839, une saisie immobilière avait été opérée sur une maison appartenant à Mme Chauvat. Par acte notarié du 24 décembre 1843, enregistré le 3 janvier suivant, cette dame vendit cette maison au sieur Finet, moyennant 3,500 fr., mais les poursuites de saisie immobilière ayant continué, à défaut par le sieur Finet d'avoir consigné une somme suffisante pour satisfaire les créanciers, l'immeuble fut adjugé à l'audience des criées moyennant 3,765 fr. au sieur Marchand. Le droit proportionnel a été également perçu sur ce jugement. Le sieur Finet a demandé la restitution du droit perçu sur son acte; il a soutenu que la vente à lui faite avait été le résultat d'une erreur; l'administration a opposé l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an 7. Le 6 mai 1846 le tribunal de La Châtre a rendu le jugement suivant: « Considérant que, d'après la loi de frimaire, aucun droit régulièrement perçu ne peut être restitué que dans les cas d'exception formellement prévus; — Que Finet ne se trouve dans aucun de ces cas; que la vente à lui faite n'était pas soumise à une condition suspensive, et que le droit de mutation était, par conséquent, exigible; qu'enfin il ne s'agit pas d'une nullité radicale, mais d'une nullité purement relative, et que
l'immeuble fut adjugé à l'audience des criées moyennant 3,765 fr. au sieur Marchand. Le droit proportionnel a été également perçu sur ce jugement. Le sieur Finet a demandé la restitution du droit perçu sur son acte; il a soutenu que la vente à lui faite avait été le résultat d'une erreur; l'administration a opposé l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an 7. Le 6 mai 1846 le tribunal de La Châtre a rendu le jugement suivant: « Considérant que, d'après la loi de frimaire, aucun droit régulièrement perçu ne peut être restitué que dans les cas d'exception formellement prévus; — Que Finet ne se trouve dans aucun de ces cas; que la vente à lui faite n'était pas soumise à une condition suspensive, et que le droit de mutation était, par conséquent, exigible; qu'enfin il ne s'agit pas d'une nullité radicale, mais d'une nullité purement relative, et que dès lors la restitution ne doit pas être ordonnée. » Observations. Les conditions suspensives n'ont pas besoin d'être exprimées dans les actes, lorsqu'elles dérivent de la loi elle-même ou de la nature de la convention (TRAITÉ, no 726). Le législateur a voulu qu'après une saisie immobilière transcrite, le saisi ne pusse disposer librement de la propriété. L'art. 686 du Code de procédure civile porte : « La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Ainsi, les droits de propriété se trouvent paralysés, il y a incapacité pour le saisi de vendre, la nullité est absolue et de plein droit. Cependant le législateur dont la disposition n'avait en vue que l'intérêt des tiers, n'a pas enlevé entièrement au propriétaire saisi le droit de disposer. L'art. 687 ajoute : « Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation. » La vente faite
pusse disposer librement de la propriété. L'art. 686 du Code de procédure civile porte : « La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Ainsi, les droits de propriété se trouvent paralysés, il y a incapacité pour le saisi de vendre, la nullité est absolue et de plein droit. Cependant le législateur dont la disposition n'avait en vue que l'intérêt des tiers, n'a pas enlevé entièrement au propriétaire saisi le droit de disposer. L'art. 687 ajoute : « Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation. » La vente faite par le saisi ne recevra donc son exécution qu'à la condition prévue par cet article. La loi elle-même, dans le silence des parties, a donc apposé une condition à cette vente. Quelle est cette condition ? L'art. 1181 du Code civil dit : « l'obligation contractée sous une condition suspensive, est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.... l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. » Si, d'après l'art. 687 du Code de procédure civile, la vente ne peut être exécutée qu'après la consignation, il est évident que jusqu'à cette consignation la vente est soumise à une condition suspensive. Si, pour ces actes de vente, comme pour les contrats de mariage soumis également à une condition suspensive, la régie perçoit, provisoirement, le droit proportionnel alors que le droit fixe est seul exigible, elle doit, pour ces ventes comme elle le fait pour les contrats de mariage, restituer le droit proportionnel s'il devient constant que la condition n'arrivera pas. L'art. 60 de la loi de frimaire est sans application puisque la perception avait été illégalement faite. ART. 7572. Lorsque dans une donation, au profit de la femme, le mari intervient pour autoriser celle-ci et garantir, par une hypothèque sur ses
est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.... l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. » Si, d'après l'art. 687 du Code de procédure civile, la vente ne peut être exécutée qu'après la consignation, il est évident que jusqu'à cette consignation la vente est soumise à une condition suspensive. Si, pour ces actes de vente, comme pour les contrats de mariage soumis également à une condition suspensive, la régie perçoit, provisoirement, le droit proportionnel alors que le droit fixe est seul exigible, elle doit, pour ces ventes comme elle le fait pour les contrats de mariage, restituer le droit proportionnel s'il devient constant que la condition n'arrivera pas. L'art. 60 de la loi de frimaire est sans application puisque la perception avait été illégalement faite. ART. 7572. Lorsque dans une donation, au profit de la femme, le mari intervient pour autoriser celle-ci et garantir, par une hypothèque sur ses propres immeubles, l'exécution des charges imposées à la donation, le droit de cautionnement est-il exigible ? T. 135i. D. CAUTIONNEMENT, 3. Par acte notarié du 1er décembre 1844 le sieur Meissonnier a fait donation, avec partage, à son fils et à Mme de Fabry sa fille, de biens meubles et immeubles. On lit dans l'acte la clause suivante : A la garantie de la pleine et entière exécution des clauses, charges et conditions insérées dans les présentes, du service exact de la pension stipulée en faveur de M. Meissonnier père (18,450 fr.) et du paiement de 120,982 fr. 54 c., revenant à Mme Meissonnier à la dissolution de la communauté, M. Jean-Baptiste Meissonnier et les époux de Fabry ont soumis et hypothéqué spécialement et par privilège, savoir : M. Jean-Baptiste Meissonnier, etc.; M. de Fabry, 1° un domaine rural appelé Fabrègue, sis à Aups; 2° une maison dans l'enceinte de la ville d'Aups, rue des Aires, lesquels immeubles appartiennent à M. de Fabry et sont francs d'hypothèque, moins l'hypothèque légale de sa femme; Mme de Fabry, assistée de son mari et autorisée par lui, consent à ce que l'hypothèque conventionnelle, qui, en vertu des présentes, sera prise sur les biens
immeubles. On lit dans l'acte la clause suivante : A la garantie de la pleine et entière exécution des clauses, charges et conditions insérées dans les présentes, du service exact de la pension stipulée en faveur de M. Meissonnier père (18,450 fr.) et du paiement de 120,982 fr. 54 c., revenant à Mme Meissonnier à la dissolution de la communauté, M. Jean-Baptiste Meissonnier et les époux de Fabry ont soumis et hypothéqué spécialement et par privilège, savoir : M. Jean-Baptiste Meissonnier, etc.; M. de Fabry, 1° un domaine rural appelé Fabrègue, sis à Aups; 2° une maison dans l'enceinte de la ville d'Aups, rue des Aires, lesquels immeubles appartiennent à M. de Fabry et sont francs d'hypothèque, moins l'hypothèque légale de sa femme; Mme de Fabry, assistée de son mari et autorisée par lui, consent à ce que l'hypothèque conventionnelle, qui, en vertu des présentes, sera prise sur les biens de son mari, prime celle qu'elle peut avoir sur les mêmes biens, à raison de ses reprises mobilières. Sur l'enregistrement de cet acte, indépendamment des droits auxquels la donation était soumise, et qui s'élevaient à 1492 fr. 70 c., le receveur a perçu un droit de cautionnement de 1762 fr. 75 c. M. de Fabry a demandé la restitution de cette dernière somme en soutenant qu'il n'avait fait que comparaître à l'acte comme autorisant sa femme. L'administration a soutenu la perception du droit de cautionnement; mais elle a reconnu que les 1762 fr. 75 c. devaient être réduits à la somme perçue pour le droit principal, c'est-à-dire, à 1492 fr. 70 c. Le tribunal de Draguignan a rendu, le 24 juin 1846, un jugement ainsi conçu : « Attendu que l'hypothèque donnée par un tiers sur ses immeubles pour assurer le paiement d'une créance constitue une obligation qui présente tous les caractères d'une garantie ou d'un cautionnement de sommes ou objets mobiliers passibles du droit proportionnel de 50 c. par 100 fr., tel qu'il est établi par l'art. 69 précité de la loi de frimaire : que ce principe se trouve consacré par deux arrêts de la Cour de cassation
75 c. M. de Fabry a demandé la restitution de cette dernière somme en soutenant qu'il n'avait fait que comparaître à l'acte comme autorisant sa femme. L'administration a soutenu la perception du droit de cautionnement; mais elle a reconnu que les 1762 fr. 75 c. devaient être réduits à la somme perçue pour le droit principal, c'est-à-dire, à 1492 fr. 70 c. Le tribunal de Draguignan a rendu, le 24 juin 1846, un jugement ainsi conçu : « Attendu que l'hypothèque donnée par un tiers sur ses immeubles pour assurer le paiement d'une créance constitue une obligation qui présente tous les caractères d'une garantie ou d'un cautionnement de sommes ou objets mobiliers passibles du droit proportionnel de 50 c. par 100 fr., tel qu'il est établi par l'art. 69 précité de la loi de frimaire : que ce principe se trouve consacré par deux arrêts de la Cour de cassation des 10 août 1835 et 7 août 1837, qui n'ont fait qu'interpréter les lois sur la matière; qu'ainsi la question se réduit à savoir si la donation d'hypothèque consentie par ledit sieur de Fabry, dans l'acte dit 1er décembre 1844 peut être considérée comme un cautionnement dans le sens de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire — Attendu que le sieur de Fabry n'a figuré dans cet acte qu'en qualité de mari, et pour assister et autoriser sa femme ; qu'il n'était pas en effet, partie prenante au partage, et qu'il n'avait, dès lors, à contracter aucune obligation corrélative ; que, si l'on rencontre dans cet acte une disposition portant que les époux de Fabry et Meissonnier fils s'obligent par moitié chacun à servir au sieur Meissonnier père une pension annuelle de 18,450 fr. qu'il conserve, on ne saurait voir dans ces expressions : les époux de Fabry, une obligation directe et personnelle du mari, qui, ne recevant rien, n'avait rien à donner, mais seulement un engagement relatif à sa qualité de mari, et consistant à valider l'obligation que contracte sa femme ; — Que cette interprétation résulte de l'ensemble de l'acte, de sa nature, non moins que
l'art. 69 de la loi du 22 frimaire — Attendu que le sieur de Fabry n'a figuré dans cet acte qu'en qualité de mari, et pour assister et autoriser sa femme ; qu'il n'était pas en effet, partie prenante au partage, et qu'il n'avait, dès lors, à contracter aucune obligation corrélative ; que, si l'on rencontre dans cet acte une disposition portant que les époux de Fabry et Meissonnier fils s'obligent par moitié chacun à servir au sieur Meissonnier père une pension annuelle de 18,450 fr. qu'il conserve, on ne saurait voir dans ces expressions : les époux de Fabry, une obligation directe et personnelle du mari, qui, ne recevant rien, n'avait rien à donner, mais seulement un engagement relatif à sa qualité de mari, et consistant à valider l'obligation que contracte sa femme ; — Que cette interprétation résulte de l'ensemble de l'acte, de sa nature, non moins que de l'intention présumée des parties ; — Attendu que cette intention était d'ailleurs manifestée de la manière la plus évidente dans l'exploit du 20 février dernier, où le sieur de Fabry lui-même prend soin de déclarer qu'il n'a figuré dans l'acte du 1er décembre, que comme mari assistant et autorisant son épouse ; qu'on doit, dès lors, le considérer comme un tiers étranger à l'acte de partage donnant hypothèque pour la garantie des obligations y contenues ; — Attendu que l'affectation hypothécaire par lui consentie ne saurait être limitée à la garantie des engagements contractés par sa femme; car, d'après les termes de l'acte, cette garantie a été générale, absolue et sans restriction ; qu'il résulte en effet dudit acte que c'est pour assurer la pleine et entière exécution des clauses, charges et conditions y insérées, et notamment du service exact de la pension stipulée en faveur de Meissonnier père, et du paiement de 120,982 fr. 54 c., revenant à sa femme à la dissolution de la communauté, que la dame de Fabry, le sieur Meissonnier fils, ainsi que le sieur de Fabry, donnent sur leurs biens une garantie hypothécaire ; que, conséquemment, cette garantie s'applique à toutes les charges
son épouse ; qu'on doit, dès lors, le considérer comme un tiers étranger à l'acte de partage donnant hypothèque pour la garantie des obligations y contenues ; — Attendu que l'affectation hypothécaire par lui consentie ne saurait être limitée à la garantie des engagements contractés par sa femme; car, d'après les termes de l'acte, cette garantie a été générale, absolue et sans restriction ; qu'il résulte en effet dudit acte que c'est pour assurer la pleine et entière exécution des clauses, charges et conditions y insérées, et notamment du service exact de la pension stipulée en faveur de Meissonnier père, et du paiement de 120,982 fr. 54 c., revenant à sa femme à la dissolution de la communauté, que la dame de Fabry, le sieur Meissonnier fils, ainsi que le sieur de Fabry, donnent sur leurs biens une garantie hypothécaire ; que, conséquemment, cette garantie s'applique à toutes les charges et obligations de l'acte, et grève pour le tout chaque immeuble donné en hypothèque ; — Attendu que, d'après les considérations qui précèdent, le receveur de l'enregistrement était bien fondé à percevoir le droit proportionnel établi par l'art. 69 de la loi de frimaire; — Attendu cependant que, d'après le même article, le droit de cautionnement ne peut excéder celui de la disposition principale; que, d'une autre part, le consentement donné par Mme de Fabry à ce que l'inscription hypothécaire, à prendre, en vertu de l'acte, sur les biens de son mari, prime son hypothèque sur les mêmes biens en raison de ses reprises paraphernales, ne pouvait pas être considéré comme indépendant dudit acte et donnant lieu à une perception spéciale ; — Mais attendu que l'administration de l'enregistrement s'est empressée sur ce point de reconnaître son erreur, et a offert de suite la restitution de l'excédant perçu, s'élevant en totalité à la somme de 270 fr. 5 c. ; que cette offre a été acceptée par ledit sieur de Fabry, et qu'ainsi la valeur du litige se trouve réduite à la somme de 1492 fr. 70 c. » Observations. Le droit de cautionnement n'était pas dû. Le tribunal de
même article, le droit de cautionnement ne peut excéder celui de la disposition principale; que, d'une autre part, le consentement donné par Mme de Fabry à ce que l'inscription hypothécaire, à prendre, en vertu de l'acte, sur les biens de son mari, prime son hypothèque sur les mêmes biens en raison de ses reprises paraphernales, ne pouvait pas être considéré comme indépendant dudit acte et donnant lieu à une perception spéciale ; — Mais attendu que l'administration de l'enregistrement s'est empressée sur ce point de reconnaître son erreur, et a offert de suite la restitution de l'excédant perçu, s'élevant en totalité à la somme de 270 fr. 5 c. ; que cette offre a été acceptée par ledit sieur de Fabry, et qu'ainsi la valeur du litige se trouve réduite à la somme de 1492 fr. 70 c. » Observations. Le droit de cautionnement n'était pas dû. Le tribunal de Draguignan reconnaît que le mari était intervenu dans l'acte pour assister et autoriser sa femme ; il n'a pas tiré les conséquences légales de cette autorisation. L'obligation de la dame Fabry relative au service d'une pension à son père et au paiement de 120,000 fr. à sa mère à l'époque indiquée, est devenue une dette de la communauté par cela seul qu'elle a été contractée avec le consentement du mari (art. 1409 du Code civil) ; or le mari est tenu du paiement des dettes de la communauté, et l'art. 1419 du même Code dispose que les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes contractées par la femme du consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari. Il y avait donc dans l'acte du décembre 1844, obligation principale contractée à la fois par le mari et la femme dès lors l'hypothèque consentie par le mari sur ses biens propres, ne pouvait pas être un cautionnement. Vainement dirait-on qu'il s'agissait d'une donation qui ne profitait qu'à la femme, et voudrait-on appliquer la jurisprudence, d'après laquelle le droit de cautionnement est dû sur une obligation contractée par deux personnes et au profit seulement de
indiquée, est devenue une dette de la communauté par cela seul qu'elle a été contractée avec le consentement du mari (art. 1409 du Code civil) ; or le mari est tenu du paiement des dettes de la communauté, et l'art. 1419 du même Code dispose que les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes contractées par la femme du consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari. Il y avait donc dans l'acte du décembre 1844, obligation principale contractée à la fois par le mari et la femme dès lors l'hypothèque consentie par le mari sur ses biens propres, ne pouvait pas être un cautionnement. Vainement dirait-on qu'il s'agissait d'une donation qui ne profitait qu'à la femme, et voudrait-on appliquer la jurisprudence, d'après laquelle le droit de cautionnement est dû sur une obligation contractée par deux personnes et au profit seulement de l'une d'elles; la communauté et le mari devaient profiter de la donation. D'ailleurs le législateur a reconnu qu'il y avait avantage pour le mari, puisqu'il l'a déclaré débiteur par l'art. 1419, sauf les questions d'indemnité qui pourraient surgir plus tard. L'art. 1419 ne distingue pas et s'applique aussi bien aux dettes provenant d'une donation faite à la femme, dont parle l'art. 1418, qu'aux emprunts d'argent faits par elle avec le concours de son mari (Toullier, t. 12, n° 283). L'intérêt qu'ont les deux époux à la prospérité des affaires de la communauté, et qui peut les déterminer à s'engager l'un et l'autre, à s'engager l'un et l'autre, a été fort bien apprécié dans le jugement qui fait l'objet de l'article suivant. ART. 7573. Lorsqu'un notaire s'est engagé dans l'acte d'acquisition de son office à faire obliger solidairement, avec lui, la femme qu'il épousera, l'acte ultérieur qui constate l'engagement de la femme au paiement du prix de l'office n'est point passible du droit de cautionnement. T. 1354. D. CAUTIONNEMENT, 3. Jugement du tribunal de Pithiviers du 28 janvier 1840 ainsi conçu : « Attendu, en droit, que si la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la