jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et sans avoir fait la déclaration d'entrée à l'octroi ; — Attendu que Couturier et Lebeault prétendent n'avoir commis aucune contravention, parce que les liquides dont s'agit ne sont pas des boissons soumises aux droits, mais des remèdes; — Attendu que, sous l'empire des lois anciennes établissant des droits sur les boissons, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 1831, a admis que les pharmaciens ne devaient être soumis aux prescriptions applicables aux débitants de boissons que lorsqu'ils vendaient des liquides qui ne étaient pas exclusivement destinés aux malades ; — Que la loi du 28 avril 1816, en dressant le Code des contributions indirectes, a intitulé son premier titre: Boissons; qu'ainsi, dans l'intention du législateur, les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson et non aux remèdes qui ne servent pas à la partie liquide de l'alimentation, mais sont pris à petites doses et accidentellement ; — Que le vin de Bugeaud, d'après les documents fournis au procès, est un véritable remède, ne pouvant être pris impunément par toute personne et sans que l'état de la santé le demande, qu'il ne peut constituer une boisson usuelle, et que, par suite, aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1826, il ne peut être sujet aux droits; — Que, sans doute, ce remède contient du vin, mais qu'il n'est plus à l'état potable comme boisson, qu'il a été dénaturé et n'est plus que l'accessoire, le véhicule des principes actifs du quinquina et du cacao, destiné à en faciliter l'absorption par les organes du malade ; qu'ici, comme toujours, c'est la chose principale qui doit être prise en considération et l'accessoire doit en suivre le sort ; — Qu'il n'y a pas lieu d'invoquer contre les prévenus les décisions aux termes desquelles l'alcool qui a servi à la fabrication de l'éther sulfurique n'est pas déchargé du droit ; qu'il est certain, au contraire, que l'éther, quoique fabriqué avec de l'alcool, n'est pas soumis au droit, que seulement l'alcool qui a servi à le fabriquer est considéré comme consommé
aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1826, il ne peut être sujet aux droits; — Que, sans doute, ce remède contient du vin, mais qu'il n'est plus à l'état potable comme boisson, qu'il a été dénaturé et n'est plus que l'accessoire, le véhicule des principes actifs du quinquina et du cacao, destiné à en faciliter l'absorption par les organes du malade ; qu'ici, comme toujours, c'est la chose principale qui doit être prise en considération et l'accessoire doit en suivre le sort ; — Qu'il n'y a pas lieu d'invoquer contre les prévenus les décisions aux termes desquelles l'alcool qui a servi à la fabrication de l'éther sulfurique n'est pas déchargé du droit ; qu'il est certain, au contraire, que l'éther, quoique fabriqué avec de l'alcool, n'est pas soumis au droit, que seulement l'alcool qui a servi à le fabriquer est considéré comme consommé et n'est pas déchargé du droit; qu'ici, les fabricants du vin de Bugeaud ne prétendent pas être déchargés des droits dus pour le vin qui a servi à la fabrication ; que, comme pour l'alcool transformé en éther, ce droit est dû et payé, mais que, comme pour l'éther, ils prétendent ne pas le payer de nouveau ; — Que cette considération démontre que le fisc n'a rien à craindre de l'interprétation adoptée par le Tribunal, car le fabricant du vin de Bugeaud ne pouvant plus représenter du vin potable comme boisson en sortant de ses magasins, le résultat de sa fabrication sera considéré comme ayant consommé ce vin chez lui, le droit sera nécessairement payé, et la nature même du remède, résultat de son travail, sera une épreuve suffisante du paiement antérieur du droit ; Par ces motifs, — Relève Couturier et Lebeault de la poursuite; — Condamne l'administration des contributions indirectes aux dépens, etc. — ART. 2394. Présence d'ether. — Besserier et substances explosives en pays étranger. — Entrées. — Sécurité en Europe. — Contravention. — L'acte en douane. — Conséquence. La commande faite par un négociant honorablement connu de dessins contrefaits en pays étranger, même alors qu'elle
prétendent ne pas le payer de nouveau ; — Que cette considération démontre que le fisc n'a rien à craindre de l'interprétation adoptée par le Tribunal, car le fabricant du vin de Bugeaud ne pouvant plus représenter du vin potable comme boisson en sortant de ses magasins, le résultat de sa fabrication sera considéré comme ayant consommé ce vin chez lui, le droit sera nécessairement payé, et la nature même du remède, résultat de son travail, sera une épreuve suffisante du paiement antérieur du droit ; Par ces motifs, — Relève Couturier et Lebeault de la poursuite; — Condamne l'administration des contributions indirectes aux dépens, etc. — ART. 2394. Présence d'ether. — Besserier et substances explosives en pays étranger. — Entrées. — Sécurité en Europe. — Contravention. — L'acte en douane. — Conséquence. La commande faite par un négociant honorablement connu de dessins contrefaits en pays étranger, même alors qu'elle aurait été faite à l'instigation et pour le compte du propriétaire de l'œuvre originale afin de se procurer la preuve de la contrefaçon, ne saurait constituer une fin de non-recevoir contre l'action de ce dernier vis-à-vis de l'introduiteur. Mais, en pareil cas, il ne saurait y avoir délit d'introduction en France qu'autant que le prévenu aurait pris livraison des objets contrefaits. En conséquence, le délit ne saurait être considéré comme consommé si la saisie a eu lieu en douane ou aux bureaux du ministère de l'intérieur, avant toute livraison à celui qui a reçu et exécuté la commande en la transmettant à son correspondant étranger. Toutefois, s'il est reconnu que les objets saisis en douane sont une contrefaçon d'une œuvre française, il y a lieu, tout en renvoyant le prévenu du chef d'introduction, de prononcer la confiscation. Un tableau ou dessin représentant un type connu, tel que celui de la Vierge, n'en constitue pas moins une propriété artistique, et la reproduction qui en est faite, en gravure ou lithographie, constitue une contrefaçon, à moins que le prévenu ne justifie que le dessin incriminé a été fait d'après un original existant antérieurement et autre que celui du plaignant. La preuve de
France qu'autant que le prévenu aurait pris livraison des objets contrefaits. En conséquence, le délit ne saurait être considéré comme consommé si la saisie a eu lieu en douane ou aux bureaux du ministère de l'intérieur, avant toute livraison à celui qui a reçu et exécuté la commande en la transmettant à son correspondant étranger. Toutefois, s'il est reconnu que les objets saisis en douane sont une contrefaçon d'une œuvre française, il y a lieu, tout en renvoyant le prévenu du chef d'introduction, de prononcer la confiscation. Un tableau ou dessin représentant un type connu, tel que celui de la Vierge, n'en constitue pas moins une propriété artistique, et la reproduction qui en est faite, en gravure ou lithographie, constitue une contrefaçon, à moins que le prévenu ne justifie que le dessin incriminé a été fait d'après un original existant antérieurement et autre que celui du plaignant. La preuve de propriété d'une œuvre artistique peut être faite en tout état de cause, même par une déclaration de l'artiste délivrée pendant et à l'occasion des poursuites en contrefaçon. Un marchand de gravures et estampes chez lequel on saisit des feuilles détachées contenant un ou plusieurs dessins contrefaits n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi en se fondant sur ce que ces feuilles qui contenaient, en même temps, des dessins non incriminés, ne se trouvaient en sa possession qu'à titre d'échantillons. (Trib. correctionnelle de la Seine, 18 mars 1876. — Testa et Massin c. Hammerfeld.) Dans les premiers jours de décembre 1875, un commis de MM. Testa et Massin, éditeurs de gravures et estampes, a trouvé, chez un marchand étalagiste, une chromolithographie allemande reproduisant assez grossièrement une tête de Vierge publiée par eux d'après un pastel de M. Brochart. — En recherchant la provenance de cette contrefaçon, MM. Testa et Massin eurent la conviction qu'elle provenait de M. Hammerfeld, marchand de gravures, qui tient à Paris un dépôt de gravures et lithographies allemandes. — Pour s'en assurer, ils s'adressèrent à M. Pion, éditeur, qui envoya un commis demander à M. Hammerfeld s'il ne pourrait pas fournir deux mille exemplaires de la
invoquer sa bonne foi en se fondant sur ce que ces feuilles qui contenaient, en même temps, des dessins non incriminés, ne se trouvaient en sa possession qu'à titre d'échantillons. (Trib. correctionnelle de la Seine, 18 mars 1876. — Testa et Massin c. Hammerfeld.) Dans les premiers jours de décembre 1875, un commis de MM. Testa et Massin, éditeurs de gravures et estampes, a trouvé, chez un marchand étalagiste, une chromolithographie allemande reproduisant assez grossièrement une tête de Vierge publiée par eux d'après un pastel de M. Brochart. — En recherchant la provenance de cette contrefaçon, MM. Testa et Massin eurent la conviction qu'elle provenait de M. Hammerfeld, marchand de gravures, qui tient à Paris un dépôt de gravures et lithographies allemandes. — Pour s'en assurer, ils s'adressèrent à M. Pion, éditeur, qui envoya un commis demander à M. Hammerfeld s'il ne pourrait pas fournir deux mille exemplaires de la chromolithographie allemande dont ils lui présentaient une épreuve. — Selon M. Hammerfeld, le commis aurait ajouté que cette commande provenait d'un éditeur espagnol qui avait besoin de ces gravures pour les donner en prime. Toujours est-il que M. Hammerfeld répondit qu'il pouvait en effet faire venir d'Allemagne les deux mille exemplaires demandés, mais il exigea une commande écrite qui lui fut remise le jour même et ainsi conçue : N° de commande E. PLON ET CE, 1635. Imprimeurs-éditeurs, 8 et 10, rue Garancière, Paris, M. B. Hammerfeld, rue de la Fidélité, 22. Nous vous prions de vouloir bien nous livrer aux conditions les plus favorables à nos intérêts, ou à celles usitées entre nous, deux mille épreuves Sainte Vierge, en chromolithographie, suivant échantillon (épreuve). A livrer le 20 janvier 1876. Signé : E. PLON ET CIE, Paris, le 27 décembre 1875. M. Hammerfeld transmit la commande à l'éditeur allemand ; mais, le 21 janvier, à leur arrivée au bureau de douane établi au ministère de l'intérieur pour la vérification des expéditions venant de l'étranger, les deux mille exemplaires furent saisis par M. le commissaire de police de la librairie sur les réquisitions de MM. Testu et Massin, qui, le même
exemplaires demandés, mais il exigea une commande écrite qui lui fut remise le jour même et ainsi conçue : N° de commande E. PLON ET CE, 1635. Imprimeurs-éditeurs, 8 et 10, rue Garancière, Paris, M. B. Hammerfeld, rue de la Fidélité, 22. Nous vous prions de vouloir bien nous livrer aux conditions les plus favorables à nos intérêts, ou à celles usitées entre nous, deux mille épreuves Sainte Vierge, en chromolithographie, suivant échantillon (épreuve). A livrer le 20 janvier 1876. Signé : E. PLON ET CIE, Paris, le 27 décembre 1875. M. Hammerfeld transmit la commande à l'éditeur allemand ; mais, le 21 janvier, à leur arrivée au bureau de douane établi au ministère de l'intérieur pour la vérification des expéditions venant de l'étranger, les deux mille exemplaires furent saisis par M. le commissaire de police de la librairie sur les réquisitions de MM. Testu et Massin, qui, le même jour, firent saisir chez M. Hammerfeld trois feuilles détachées contenant chacune plusieurs sujets, dont trois étaient argués de contrefaçon. Ajoutons qu'au même moment qu'il connut la saisie faite à la douane, M. Hammerfeld en donna avis à M. Plon en lui offrant une autre chromolithographie en échange ; mais il reçut la réponse suivante : Paris, le 29 janvier 1876. Monsieur Hammerfeld, rue de la Fidélité, 22. Nous avons soumis, à notre correspondant l'épreuve de la Vierge que vous avez offerte en remplacement de celle que nous vous demandions par notre bon de commande, n° 1635, du 27 décembre dernier et dont vous ne pouviez nous faire livraison. En présence des difficultés que vous faites pour cette affaire, notre correspondant nous informe qu'il y renonce et nous charge de vous prier de la considérer comme non avenue. Veuillez recevoir, monsieur, nos plus empressées salutations. Pour E. Plon et CIE, MOISSON. Cette lettre laissait croire que la commande avait été sérieuse et faite réellement par un correspondant de la maison Plon, et M. fut qu'à l'audience du Tribunal correctionnel de la Seine, par la déposition même de M. E. Plon, entendu comme témoin, la maison Hammerfeld, assigné sous la prévention d'introduction
reçut la réponse suivante : Paris, le 29 janvier 1876. Monsieur Hammerfeld, rue de la Fidélité, 22. Nous avons soumis, à notre correspondant l'épreuve de la Vierge que vous avez offerte en remplacement de celle que nous vous demandions par notre bon de commande, n° 1635, du 27 décembre dernier et dont vous ne pouviez nous faire livraison. En présence des difficultés que vous faites pour cette affaire, notre correspondant nous informe qu'il y renonce et nous charge de vous prier de la considérer comme non avenue. Veuillez recevoir, monsieur, nos plus empressées salutations. Pour E. Plon et CIE, MOISSON. Cette lettre laissait croire que la commande avait été sérieuse et faite réellement par un correspondant de la maison Plon, et M. fut qu'à l'audience du Tribunal correctionnel de la Seine, par la déposition même de M. E. Plon, entendu comme témoin, la maison Hammerfeld, assigné sous la prévention d'introduction et vente d'objets contrefaits, apprit qu'en faisant cette commande M. Plon n'avait agi que dans l'intérêt de MM. Testu et Massin, et pour leur procurer la preuve de la contrefaçon. C'est dans ces circonstances que, en ce qui touche les deux mille chromolithographies saisies en douane, M. Hammerfeld prit des conclusions tendant à le faire renvoyer de la poursuite, en se fondant sur ce qu'il n'avait fait qu'exécuter l'ordre de la maison Plon, et que, s'agissant d'une figure dont le type est connu et dans le domaine public, il n'avait pas pu soupçonner que ce qui lui était demandé par une maison aussi honorablement connue fût une contrefaçon. Au fond, il demandait acte de ce qu'il n'en avait pas pris livraison, et qu'il entendait refuser l'expédition et retourner les exemplaires saisis à l'expéditeur. En ce qui touche les autres sujets saisis chez lui, M. Hammerfeld faisant remarquer qu'ils se trouvaient imprimés avec d'autres sujets incriminés sur des feuilles envoyées à titre d'échantillons et non encore découpées, ce qui suffisait pour établir qu'il n'y avait pas eu vente. Le Tribunal (8e Chambre), sous la présidence de M. BOULANGER, et sur les plaidoiries de Mes CLÉRIX et PATAILLE, avocats des parties, et
conclusions tendant à le faire renvoyer de la poursuite, en se fondant sur ce qu'il n'avait fait qu'exécuter l'ordre de la maison Plon, et que, s'agissant d'une figure dont le type est connu et dans le domaine public, il n'avait pas pu soupçonner que ce qui lui était demandé par une maison aussi honorablement connue fût une contrefaçon. Au fond, il demandait acte de ce qu'il n'en avait pas pris livraison, et qu'il entendait refuser l'expédition et retourner les exemplaires saisis à l'expéditeur. En ce qui touche les autres sujets saisis chez lui, M. Hammerfeld faisant remarquer qu'ils se trouvaient imprimés avec d'autres sujets incriminés sur des feuilles envoyées à titre d'échantillons et non encore découpées, ce qui suffisait pour établir qu'il n'y avait pas eu vente. Le Tribunal (8e Chambre), sous la présidence de M. BOULANGER, et sur les plaidoiries de Mes CLÉRIX et PATAILLE, avocats des parties, et les conclusions conformes de M. le substitut MAGNIER, a rendu, à l'audience du 18 mars 1876, le jugement suivant, qui a acquis l'autorité de la chose jugée : LE TRIBUNAL : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que si le dépôt fait en conformité des lois des 19 juillet 1793 et 21 octobre 1814 ne constitue pas, en principe, la preuve du droit de propriété du déposant, il peut du moins former en sa faveur une présomption de propriété qui subsiste et produit effet tant qu'elle n'est pas détruite par la preuve contraire; — Attendu, dans l'espèce, que Testu et Massin justifient par les certificats fournis qu'ils ont fait, conformément à la loi, le dépôt des exemplaires en ce qui concerne : 1° les deux tableaux de fleurs et fruits; 2° la Vierge, dite Mater immaculata; 3° la femme à la rose; 4° et le paysage suisse ; — Qu'en outre et notamment en ce qui concerne le paysage suisse, l'œuvre originale de Lortet, son auteur, est indiquée comme étant en la possession des demandeurs ; — Que pour la femme à la rose et la Vierge immaculée, la cession, à leur profit, a été attestée par
19 juillet 1793 et 21 octobre 1814 ne constitue pas, en principe, la preuve du droit de propriété du déposant, il peut du moins former en sa faveur une présomption de propriété qui subsiste et produit effet tant qu'elle n'est pas détruite par la preuve contraire; — Attendu, dans l'espèce, que Testu et Massin justifient par les certificats fournis qu'ils ont fait, conformément à la loi, le dépôt des exemplaires en ce qui concerne : 1° les deux tableaux de fleurs et fruits; 2° la Vierge, dite Mater immaculata; 3° la femme à la rose; 4° et le paysage suisse ; — Qu'en outre et notamment en ce qui concerne le paysage suisse, l'œuvre originale de Lortet, son auteur, est indiquée comme étant en la possession des demandeurs ; — Que pour la femme à la rose et la Vierge immaculée, la cession, à leur profit, a été attestée par le peintre Brochard lui-même, de qui elles émanent et qui déclare s'être en outre dessaisi entre leurs mains du droit de reproduction ; — Que le droit de Testu et Massin est dès lors incontestable ; Par ces motifs, — Rejette les fins de non-recevoir opposées par Hammerfeld; — Sur l'exception tirée de ce que les deux mille exemplaires de la Vierge immaculée n'ont pas été remis aux mains du prévenu : — Attendu qu'en effet, ils ont été saisis par les demandeurs dans les bureaux de la douane ; — Qu'Hammerfeld n'y avait pas pris et n'a pu en prendre possession ; — Que le délit d'introduction en France, prévu et puni par l'article 426 du Code pénal, ne peut résulter que du fait matériel du prévenu lui-même ou de ses préposés ou représentants ; — Que l'existence en douane des marchandises ou objets argués de contrefaçon ne peut y être légalement assimilé ; — Que la franchise du transit est fondée sur le même principe d'exclusion ; — Que pour y faire exception dans la loi du 13 juin 1857 relativement aux marques de fabrique, le législateur a dû édicter une disposition spéciale et nouvelle ; Mais, attendu
l'exception tirée de ce que les deux mille exemplaires de la Vierge immaculée n'ont pas été remis aux mains du prévenu : — Attendu qu'en effet, ils ont été saisis par les demandeurs dans les bureaux de la douane ; — Qu'Hammerfeld n'y avait pas pris et n'a pu en prendre possession ; — Que le délit d'introduction en France, prévu et puni par l'article 426 du Code pénal, ne peut résulter que du fait matériel du prévenu lui-même ou de ses préposés ou représentants ; — Que l'existence en douane des marchandises ou objets argués de contrefaçon ne peut y être légalement assimilé ; — Que la franchise du transit est fondée sur le même principe d'exclusion ; — Que pour y faire exception dans la loi du 13 juin 1857 relativement aux marques de fabrique, le législateur a dû édicter une disposition spéciale et nouvelle ; Mais, attendu qu'il est judiciairement établi et reconnu par le prévenu lui-même qu'il a été saisi à son domicile : 1° un exemplaire des deux tableaux de fleurs et fruits en chromolithographie ; 2° un exemplaire du paysage suisse ; 3° un exemplaire de la femme à la rose ; — Qu'en outre il a vendu un exemplaire de la Vierge immaculée ; — Qu'en admettant que ces exemplaires ne fussent parvenus entre ses mains qu'à titre d'échantillons, la loi ne contient à cet égard aucune distinction ; — Qu'il est constant que ces échantillons sont la contrefaçon d'œuvres édictées par Testu et Massin ; — Que le prévenu n'a pu l'ignorer ; — Que la nature même de son commerce appelait son attention particulière sur les chromolithographies dont il opérait la vente ou la mise en vente ; — Attendu que la contrefaçon n'est pas contestée ; qu'elle est d'ailleurs manifeste ; — Qu'en ce qui concerne la Vierge immaculée le droit privatif de Brochard ou de son cessionnaire ne saurait être détruit par l'allégation de l'imitation prétendue d'une Vierge ancienne ; qu'en adoptant pour son sujet un type connu, l'auteur peut, comme dans l'espèce, créer par son travail et son
outre il a vendu un exemplaire de la Vierge immaculée ; — Qu'en admettant que ces exemplaires ne fussent parvenus entre ses mains qu'à titre d'échantillons, la loi ne contient à cet égard aucune distinction ; — Qu'il est constant que ces échantillons sont la contrefaçon d'œuvres édictées par Testu et Massin ; — Que le prévenu n'a pu l'ignorer ; — Que la nature même de son commerce appelait son attention particulière sur les chromolithographies dont il opérait la vente ou la mise en vente ; — Attendu que la contrefaçon n'est pas contestée ; qu'elle est d'ailleurs manifeste ; — Qu'en ce qui concerne la Vierge immaculée le droit privatif de Brochard ou de son cessionnaire ne saurait être détruit par l'allégation de l'imitation prétendue d'une Vierge ancienne ; qu'en adoptant pour son sujet un type connu, l'auteur peut, comme dans l'espèce, créer par son travail et son talent une œuvre nouvelle ; — Attendu qu'Hammerfeld a aussi introduit et débité en France des chromolithographies qu'il savait être la contrefaçon d'œuvres appartenant aux demandeurs ; que de plus il a, par ces faits, causé à Testu et Massin un préjudice dont il leur doit la réparation ; que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en évaluer le montant ; — Attendu, en outre, que le propriétaire de l'œuvre qui a été contrefaite est fondé à demander la confiscation de tous objets formant contrefaçon et se trouvant entre les mains de tous tiers même de bonne foi ; Par ces motifs, — Vu les articles 425, -426 et 427 du Code pénal dont lecture a été donnée par le président ; — Condamne Hammerfeld à 200 francs d'amende ; — Le condamne à payer à Testu et à Massin la somme de 300 francs de dommages intérêts et le condamne aux dépens liquidés à 7 fr. 90 ; — Prononce la confiscation, au profit de Testu et Massin, des exemplaires ci-dessus visés et frauduleusement introduits en France au préjudice desdits Testu et Massin et saisis au domicile de Hammerfeld, ainsi que des exemplaires de la Vierge saisis aux