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le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, E. SPULLER. No 41. — Arrêté du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, du 10 juillet 1887, relatif à la subvention accordée aux communes pour l'entretien des écoles facultatives de filles. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Vu la loi du 30 octobre 1886 (art. 11, 12 et 15); Vu la loi de finances du 26 février 1887, Arrête : Art. 1er. — La subvention accordée pour l'exercice 1887 par le ministre de l'instruction publique (sur le crédit de 200,000 francs, chap. 53, art. 3) à une commune de moins de 401 habitants, pour l'entretien d'une école facultative de filles, en pourra dans aucun cas être supérieure à la somme allouée à la même commune sur le même crédit en 1886. Art. 2. — Pour les écoles de filles de moins de 401 habitants, dont la suppression aura été prononcée par le conseil départemental, la subvention de l'Etat ne sera accordée que pour les trois premiers trimestres de 1887, la suppression devant avoir son effet à partir de la rentrée d'octobre. Art. 3. — La subvention de l'Etat sera accordée pour l'année entière aux écoles de filles dont le conseil départemental n'aura pas cru devoir dès à présent prononcer la suppression. Cette subvention sera également accordée pour l'année entière, par dérogation à l'article 2, dans les communes qui, bien que comptant aujourd'hui moins de 401 habitants, avaient un chiffre de population supérieur avant le dernier recensement. La suppression de l'école prononcée dans cette dernière catégorie de communes par le conseil déparlementaire n'aura son effet qu'à dater du 1er janvier prochain. Art. 4. — À partir de 1888, la répartition de la subvention de l'État entre les écoles de filles des communes dont l'effectif de population est inférieur à 401 habitants sera effectuée d'après les règles suivantes : - 1°, Aucune subvention de l'État, ne sera accordée à une école de filles établie dans une commune de moins de 401 habitants postérieurement à la promulgation de
subvention de l'Etat sera accordée pour l'année entière aux écoles de filles dont le conseil départemental n'aura pas cru devoir dès à présent prononcer la suppression. Cette subvention sera également accordée pour l'année entière, par dérogation à l'article 2, dans les communes qui, bien que comptant aujourd'hui moins de 401 habitants, avaient un chiffre de population supérieur avant le dernier recensement. La suppression de l'école prononcée dans cette dernière catégorie de communes par le conseil déparlementaire n'aura son effet qu'à dater du 1er janvier prochain. Art. 4. — À partir de 1888, la répartition de la subvention de l'État entre les écoles de filles des communes dont l'effectif de population est inférieur à 401 habitants sera effectuée d'après les règles suivantes : - 1°, Aucune subvention de l'État, ne sera accordée à une école de filles établie dans une commune de moins de 401 habitants postérieurement à la promulgation de la loi du 30 octobre 1880 ; - 2° L'État ne contribuera en aucun cas à une dépense de loyer ou d'indemnité de logement ; - 3° L'État ne subviendra au traitement de l'institutrice que pour le parfaire au taux de 800 francs ; - 4° Les communes qui ont des fonds disponibles, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur le produit des dons et legs, les appliqueront au traitement de l'institutrice avant tout recours aux fonds de l'État ; - 5° La subvention inscrite au budget du ministère de l'instruction publique sera exclusivement affectée à couvrir la partie du traitement de 800 francs restant à acquitter, après emploi des ressources prévues au paragraphe précédent et après déduction d'une somme représentative de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. E. SPULLER. N° 48. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 1er mai 1887, relative à la construction des ponts départementaux et communaux. — Formalités à remplir pour la fixation du débouché et des conditions générales d'exécution. Paris, le 1er mai 1887. « Monsieur le préfet, M. le ministre des travaux publics vient d'appeler mon attention sur les inconvénients résultant de la marche irrégulière suivie par le service vicinal
des fonds disponibles, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur le produit des dons et legs, les appliqueront au traitement de l'institutrice avant tout recours aux fonds de l'État ; - 5° La subvention inscrite au budget du ministère de l'instruction publique sera exclusivement affectée à couvrir la partie du traitement de 800 francs restant à acquitter, après emploi des ressources prévues au paragraphe précédent et après déduction d'une somme représentative de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. E. SPULLER. N° 48. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 1er mai 1887, relative à la construction des ponts départementaux et communaux. — Formalités à remplir pour la fixation du débouché et des conditions générales d'exécution. Paris, le 1er mai 1887. « Monsieur le préfet, M. le ministre des travaux publics vient d'appeler mon attention sur les inconvénients résultant de la marche irrégulière suivie par le service vicinal de quelques départements, dans l'instruction des projets de construction de ponts départementaux et communaux sur des rivières navigables et flottables. Mon collègue ajoute qu'il est indispensable, avant de prendre aucune mesure définitive d'exécution, d'attendre que son département ait adhéré aux dispositions projetées. « En vue d'éviter les inconvénients signalés, je vous invite, Monsieur le préfet, à suivre désormais, dans le cas qui nous occupe, la marche ci-après indiquée. « Lorsqu'un pont intéressant la voirie urbaine, vicinale ou rurale, devra être établi sur une rivière navigable ou flottable, le service chargé de la construction dressera tout d'abord un avant-projet comportant : 1° un plan s'étendant jusqu'aux limites du champ d'inondation ; 2° un profil en long à l'échelle de 1 à 1,000 pour les longueurs et de 1 à 200 pour les hauteurs ; 3° un dessin à échelle indiquant, par de simples traits en plan et en élévation, l'ouverture et la forme des arches ou des travées ; et enfin, un mémoire sommaire descriptif justifiant le débouché, les dispositions et le mode de construction proposés. « Cet avant-projet, après avoir été soumis à l'examen des ingénieurs du service de la navigation, me sera transmis par vos soins, afin que je
vous invite, Monsieur le préfet, à suivre désormais, dans le cas qui nous occupe, la marche ci-après indiquée. « Lorsqu'un pont intéressant la voirie urbaine, vicinale ou rurale, devra être établi sur une rivière navigable ou flottable, le service chargé de la construction dressera tout d'abord un avant-projet comportant : 1° un plan s'étendant jusqu'aux limites du champ d'inondation ; 2° un profil en long à l'échelle de 1 à 1,000 pour les longueurs et de 1 à 200 pour les hauteurs ; 3° un dessin à échelle indiquant, par de simples traits en plan et en élévation, l'ouverture et la forme des arches ou des travées ; et enfin, un mémoire sommaire descriptif justifiant le débouché, les dispositions et le mode de construction proposés. « Cet avant-projet, après avoir été soumis à l'examen des ingénieurs du service de la navigation, me sera transmis par vos soins, afin que je puisse provoquer, auprès de M. le ministre des travaux publics, la décision à intervenir. « C'est seulement au vu de cette décision que le service vicinal pourra utilement préparer le projet définitif de l'ouvrage à construire. « En ce qui concerne les ponts à établir sur des cours d'eau non navigables ni flottables, je me borne à vous rappeler les instructions contenues dans la circulaire d'un de mes prédécesseurs, en date du 29 octobre 1872, aux termes de laquelle les projets ne peuvent recevoir votre approbation qu'après avoir été soumis à des conférences entre les agents du service vicinal et ceux du service hydraulique. « Enfin, monsieur le préfet, il ne vous échappera pas qu'au cas où l'ouvrage à construire dépendrait d'une voie de communication comprise dans un territoire soumis au régime des travaux mixtes, les dispositions projetées devraient, en outre, et quelle que soit la nature du cours d'eau traversé, faire l'objet de conférences, conformément aux dispositions des décrets des 13 août 1853 et 8 septembre 1878. Le procès-verbal de ces conférences me sera également transmis pour recevoir telle suite que comporteront les circonstances. « Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement un
navigables ni flottables, je me borne à vous rappeler les instructions contenues dans la circulaire d'un de mes prédécesseurs, en date du 29 octobre 1872, aux termes de laquelle les projets ne peuvent recevoir votre approbation qu'après avoir été soumis à des conférences entre les agents du service vicinal et ceux du service hydraulique. « Enfin, monsieur le préfet, il ne vous échappera pas qu'au cas où l'ouvrage à construire dépendrait d'une voie de communication comprise dans un territoire soumis au régime des travaux mixtes, les dispositions projetées devraient, en outre, et quelle que soit la nature du cours d'eau traversé, faire l'objet de conférences, conformément aux dispositions des décrets des 13 août 1853 et 8 septembre 1878. Le procès-verbal de ces conférences me sera également transmis pour recevoir telle suite que comporteront les circonstances. « Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement un exemplaire à l'agent-voyer en chef de votre département. « Recevez, etc. « Pour le ministre de l'intérieur et par délégation, « Le conseiller d'État, directeur : « LÉON BOURGEOIS. IV. 19. — Circulaire du ministre de l'instruction, du 10 juin 1887, relative aux logements militaires (femmes et filles vivant seules). Paris, le 10 juin 1887. « Monsieur le préfet, mon administration, ainsi que le département de la guerre, ont été saisis à plusieurs reprises de difficultés relatives à l'interprétation de l'article 12 de la loi du 3 juillet 1877 et du décret du 2 août suivant (art. 23), complété par le décret du 23 novembre 1886, aux termes desquels les filles et femmes vivant seules et les communautés religieuses de femmes sont dispensées de fournir aux troupes le logement en nature et ne doivent fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile qui peuvent être séparées complètement des locaux occupés pour l'habitation. « On s'est demandé si ces dispositions ne s'appliquaient, en outre des femmes et filles isolées, qu'aux communautés religieuses et si, notamment, les personnes du sexe féminin résidant dans les écoles normales d'institutrices ne devaient pas être astreintes à fournir le logement militaire en nature, ainsi
Paris, le 10 juin 1887. « Monsieur le préfet, mon administration, ainsi que le département de la guerre, ont été saisis à plusieurs reprises de difficultés relatives à l'interprétation de l'article 12 de la loi du 3 juillet 1877 et du décret du 2 août suivant (art. 23), complété par le décret du 23 novembre 1886, aux termes desquels les filles et femmes vivant seules et les communautés religieuses de femmes sont dispensées de fournir aux troupes le logement en nature et ne doivent fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile qui peuvent être séparées complètement des locaux occupés pour l'habitation. « On s'est demandé si ces dispositions ne s'appliquaient, en outre des femmes et filles isolées, qu'aux communautés religieuses et si, notamment, les personnes du sexe féminin résidant dans les écoles normales d'institutrices ne devaient pas être astreintes à fournir le logement militaire en nature, ainsi que le cautionnement, quelle que soit la disposition des lieux. « Après entente avec M. le ministre de la guerre, nous avons reconnu, mon collègue et moi, que la disposition relative à l'exemption des filles et femmes vivant seules est générale et que si le législateur de 1877 a cru devoir citer, à titre d'exemple, les communautés religieuses, cette dernière indication n'est pas limitative, mais simplement énonciative. Il en résulte que la loi et le décret d'administration publique, rendu pour son exécution, ont placé dans une situation exceptionnelle, non seulement les veuves et filles vivant isolément, mais encore les réunions, quelles qu'elles soient, composées exclusivement de femmes et de filles ; s'il en était autrement, le bénéfice de la dispense devrait être refusé à toute veuve, ou femme séparée de son mari, ayant une fille ou une parente avec elle, ce qui serait manifestement contraire à l'intention du législateur. En conséquence, tout établissement occupé par des femmes vivant seules, et notamment les écoles normales d'institutrices, les lycées et collèges de jeunes filles, les pensionnats privés, etc., sont, au même titre que les communautés religieuses, dispensés de fournir le logement militaire en nature et le cantonnement dans d'autres conditions que celles
devoir citer, à titre d'exemple, les communautés religieuses, cette dernière indication n'est pas limitative, mais simplement énonciative. Il en résulte que la loi et le décret d'administration publique, rendu pour son exécution, ont placé dans une situation exceptionnelle, non seulement les veuves et filles vivant isolément, mais encore les réunions, quelles qu'elles soient, composées exclusivement de femmes et de filles ; s'il en était autrement, le bénéfice de la dispense devrait être refusé à toute veuve, ou femme séparée de son mari, ayant une fille ou une parente avec elle, ce qui serait manifestement contraire à l'intention du législateur. En conséquence, tout établissement occupé par des femmes vivant seules, et notamment les écoles normales d'institutrices, les lycées et collèges de jeunes filles, les pensionnats privés, etc., sont, au même titre que les communautés religieuses, dispensés de fournir le logement militaire en nature et le cantonnement dans d'autres conditions que celles qui sont indiquées à l'article 23 du décret réglementaire et que j'ai rappelées ci-dessus. Mais vous ne perdrez pas de vue, Monsieur le préfet, que cette exemption, motivée par des raisons de haute convenance, ne supprime pas, pour les personnes qui en bénéficient, l'obligation de contribuer à la charge du logement militaire et qu'elles doivent le fournir chez d'autres habitants avec lesquels elles devront prendre des arrangements à cet effet à défaut de quoi il y serait pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité (Loi du 3 juillet 1877, art. 2). M. le ministre de la guerre a adressé, le 31 mai dernier, des instructions dans le même sens à MM. les généraux commandant les corps d'armée. Herechez, etc. Le ministre de l'intérieur, FALLIÈRES. N° 22. — Décret du 12 juillet 1881, relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfissance. Le président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi du 28 pluviôse an III, chapitre 2, art. 14 ; Vu la loi du 16 septembre 1807, art. 17
logement militaire et qu'elles doivent le fournir chez d'autres habitants avec lesquels elles devront prendre des arrangements à cet effet à défaut de quoi il y serait pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité (Loi du 3 juillet 1877, art. 2). M. le ministre de la guerre a adressé, le 31 mai dernier, des instructions dans le même sens à MM. les généraux commandant les corps d'armée. Herechez, etc. Le ministre de l'intérieur, FALLIÈRES. N° 22. — Décret du 12 juillet 1881, relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfissance. Le président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi du 28 pluviôse an III, chapitre 2, art. 14 ; Vu la loi du 16 septembre 1807, art. 17 et 23, et le décret du 28 septembre 1807, art. 39 ; Vu l'article 16 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu la loi du 5 avril 1884, notamment les articles 157 et 158; Vu les ordonnances des 23 avril 1823, 28 décembre 1830, 17 septembre 1837; Vu le décret sur la comptabilité publique du 31 mai 1862, notamment les articles 423, 431, 432, 530 et suivants, 530, 547 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Les arrêts de la cour des comptes sur les comptes des communes et des établissements assimilés aux communes, au point de vue du jugement de leurs comptes, sont communiqués par le ministre des finances au préfet dans un délai de quinze jours, à partir de la réception au ministère des finances de l'expédition de l'arrêt, adressée par le procureur général près la cour des comptes, conformément à l'article 314 du décret du 28 septembre 1807. Les préfets, dans un délai de huit jours, notifient par lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, les arrêts de la cour des comptes communiqués par le ministre des finances. Art. 2.
17 septembre 1837; Vu le décret sur la comptabilité publique du 31 mai 1862, notamment les articles 423, 431, 432, 530 et suivants, 530, 547 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Les arrêts de la cour des comptes sur les comptes des communes et des établissements assimilés aux communes, au point de vue du jugement de leurs comptes, sont communiqués par le ministre des finances au préfet dans un délai de quinze jours, à partir de la réception au ministère des finances de l'expédition de l'arrêt, adressée par le procureur général près la cour des comptes, conformément à l'article 314 du décret du 28 septembre 1807. Les préfets, dans un délai de huit jours, notifient par lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, les arrêts de la cour des comptes communiqués par le ministre des finances. Art. 2. — Les préfets constatent, par un procès-verbal, arrêté à la fin de chaque trimestre, l'envoi aux maires et administrateurs des établissements assimilés des arrêts communiqués par le ministre des finances, la date à laquelle ces arrêts ont été notifiés et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ils adressent à la cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre des finances, ce procès-verbal, en y annexant les bulletins de dépôt et les avis de réception. Art. 3. — Les arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des communes et des établissements assimilés, sont notifiés par les préfets aux maires et aux administrateurs de ces établissements dans un délai de quinze jours, à partir de la date de l'arrêté, au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Un procès-verbal est ouvert au commencement de chaque trimestre, pour constater l'envoi des arrêtés des conseils de préfecture aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, la date de la notification de chaque arrêté et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ce procès-verbal, auquel sont annexés les bulletins de dépôt et les avis de réception, est clos à la fin du trimestre par le préfet
Ils adressent à la cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre des finances, ce procès-verbal, en y annexant les bulletins de dépôt et les avis de réception. Art. 3. — Les arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des communes et des établissements assimilés, sont notifiés par les préfets aux maires et aux administrateurs de ces établissements dans un délai de quinze jours, à partir de la date de l'arrêté, au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Un procès-verbal est ouvert au commencement de chaque trimestre, pour constater l'envoi des arrêtés des conseils de préfecture aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, la date de la notification de chaque arrêté et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ce procès-verbal, auquel sont annexés les bulletins de dépôt et les avis de réception, est clos à la fin du trimestre par le préfet et conservé au greffe du conseil de préfecture. Art. 4. — Si les notifications prescrites par les articles 1, 2 et 3 n'ont pas été faites dans les délais fixés par ces articles, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et le signifier par huissier. Art. 5. — Sont abrogés les articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1830 et toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. N° 24. — Loi du 2 juillet 1888, concernant les contributions directes et taxes assimilées de l'exercice 1888. Art. 101, — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1888, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 403,561,600 francs. Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans
5. — Sont abrogés les articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1830 et toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. N° 24. — Loi du 2 juillet 1888, concernant les contributions directes et taxes assimilées de l'exercice 1888. Art. 101, — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1888, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de 403,561,600 francs. Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 2. Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé, soit dans les rôles généraux des quatre contributions directes, soit dans ceux de la taxe des prestations en nature, pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits rôles. Cette déclaration sera reçue, sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie ; elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Celles de ces déclarations qui, après examen sommaire, auront pu être immédiatement reconnues fondées, seront analysées par les agents des contributions directes sur l'état qui sera revêtu de l'avis du maire ou des répartiteurs, suivant le cas, ainsi que de celui du contrôleur et du directeur. Le conseil de préfecture prononcera le dégrèvement; il s'abstiendra toutefois de statuer sur les cotes ou portions des cotes qui lui auraient paru devoir être maintenues au rôle. Les contribuables, dont les déclarations n'auraient pas été portées ou maintenues sur l'état dont il s'agit, et ceux sur la cote desquels le conseil de préfecture n'aurait pas ou à statuer, en seront avisés et ils auront la faculté de présenter des