jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en a été laissée par la loi du 16 juin 1824; mais que la disposition secondaire contenue dans le même acte, la substitution par laquelle la dame Quatrebœufs, l'une des trois donataires, a été chargée de conserver et de rendre à ses enfants nés ou à naître les biens qu'elle a reçus de la donatrice, est d'une nature toute différente ; qu'en effet, cette disposition est soumise à une condition suspensive, puisqu'il demeure incertain si les enfants de la dame Quatrebœufs, appelés à la substitution, survivront à leur mère; d'où la conséquence qu'il peut arriver que cette seconde donation ne profite jamais à personne ; que d'ailleurs une donation non acceptée ne peut transférer la propriété, et que, dans l'espèce, la donation n'est acceptée ni par, ni pour les appelés, et ne pourra l'être qu'après la mort du grevé de restitution; — Attendu cependant que le droit proportionnel, soit d'enregistrement, soit de transcription, ne peut être exigé sur une donation qu'autant que cette donation dope une transmission actuelle de propriété : car il est évident que le droit proportionnel de transcription est un impôt, et non le salaire de la formalité, le salaire du conservateur qui se perçoit à part, étant déterminé par un chiffre distinct; — Attendu que cet impôt, qui doit se percevoir comme supplément au droit d'enregistrement, mais dans le cas seulement où il y a mutation, aurait pu être exigé sans doute de la dame Quatrebœufs si elle eût requis pour elle-même la transcription de la donation, à l'effet de purger les hypothèques; mais qu'il est constaté au pied de l'acte transcrit que cette donataire n'entend pas faire transcrire pour ce qui la concerne personnellement, et qu'elle ne requiert la transcription qu'à cause de la charge de restitution qui lui est imposée et pour se conformer aux dispositions de l'art. 1069 du Code civil; qu'il s'ensuit que la transcription faite par suite de cette déclaration au bureau des hypothèques de Rennes, le 1er sept. 1815, ne peut s'appliquer qu'à la disposition secondaire faite en faveur des enfants de la donataire, s'il en existe à sa mort
étant déterminé par un chiffre distinct; — Attendu que cet impôt, qui doit se percevoir comme supplément au droit d'enregistrement, mais dans le cas seulement où il y a mutation, aurait pu être exigé sans doute de la dame Quatrebœufs si elle eût requis pour elle-même la transcription de la donation, à l'effet de purger les hypothèques; mais qu'il est constaté au pied de l'acte transcrit que cette donataire n'entend pas faire transcrire pour ce qui la concerne personnellement, et qu'elle ne requiert la transcription qu'à cause de la charge de restitution qui lui est imposée et pour se conformer aux dispositions de l'art. 1069 du Code civil; qu'il s'ensuit que la transcription faite par suite de cette déclaration au bureau des hypothèques de Rennes, le 1er sept. 1815, ne peut s'appliquer qu'à la disposition secondaire faite en faveur des enfants de la donataire, s'il en existe à sa mort ; — Attendu qu'il est de principe que jamais une disposition quelconque dont l'effet est subordonné à une condition suspensive n'est passible actuellement d'un droit proportionnel; que la régie l'a reconnu elle-même lors de l'enregistrement de la donation dont il s'agit en ne percevant qu'un droit fixe de 5 francs sur la disposition contenant charge de conserver et de rendre; mais qu'elle n'était pas fondée à exiger le droit additionnel de transcription, alors qu'elle reconnaît elle-même que le droit principal et primitif n'était pas actuellement exigible; — Attendu qu'il n'est pas douteux que le droit proportionnel d'enregistrement, comme le droit proportionnel de transcription, deviendront exigibles à la mort du grevé de restitution, en cas de survie de ses enfants et d'acceptation de leur part; mais que jusque-là le droit fixe d'enregistrement et celui de transcription devaient seuls être perdus: qu'en effet, la régie n'aurait en ce moment aucune base pour asseoir la perception: car le grevé de restitution étant seul propriétaire des biens par lui assignés par la donation, et n'ayant d'autre charge que de les conserver pour que ses enfants les retrouvent dans sa succession, il s'ensuit que les appelés à la substitution recueilleront ces biens, non comme donataires
sur la disposition contenant charge de conserver et de rendre; mais qu'elle n'était pas fondée à exiger le droit additionnel de transcription, alors qu'elle reconnaît elle-même que le droit principal et primitif n'était pas actuellement exigible; — Attendu qu'il n'est pas douteux que le droit proportionnel d'enregistrement, comme le droit proportionnel de transcription, deviendront exigibles à la mort du grevé de restitution, en cas de survie de ses enfants et d'acceptation de leur part; mais que jusque-là le droit fixe d'enregistrement et celui de transcription devaient seuls être perdus: qu'en effet, la régie n'aurait en ce moment aucune base pour asseoir la perception: car le grevé de restitution étant seul propriétaire des biens par lui assignés par la donation, et n'ayant d'autre charge que de les conserver pour que ses enfants les retrouvent dans sa succession, il s'ensuit que les appelés à la substitution recueilleront ces biens, non comme donataires de leur aïeule, mais comme héritiers de leur mère, et que les droits dus à la régie devront être calculés, s'il y a lieu, non sur la valeur capitale des biens donnés, telle qu'elle est déterminée par la donation de leur aïeule, mais sur le capital au denier vingt du prix d'affermage au temps où arrivera la mort de leur mère; — Qu'il s'ensuit que le droit proportionnel de transcription, perçu prématurément et sur une fausse base, doit être restitué; — Par ces motifs, condamne l'administration de l'enregistrement à restituer au demandeur la somme de 141 fr. 57 c. pour le droit proportionnel de transcription, dont il s'agit, sous la déduction néanmoins du droit fixe franc pour ladite transcription, et sans préjudice du droit de 5 fr. 50 c., dont la restitution a déjà été ordonnée administrativement. » Observations. Ce jugement a été vivement critiqué par le Journal d'Enregistrement, art. 14089, et paraît avoir été l'objet d'un pourvoi en cassation. Nous pensons qu'il peut être utile de répondre aux considérations opposées à cette décision, sans attendre l'effet du pourvoi. Les objections du journal précité se réduisent à deux raisonnements; le premier, présenté en ces termes: « Le législateur a fixé
prix d'affermage au temps où arrivera la mort de leur mère; — Qu'il s'ensuit que le droit proportionnel de transcription, perçu prématurément et sur une fausse base, doit être restitué; — Par ces motifs, condamne l'administration de l'enregistrement à restituer au demandeur la somme de 141 fr. 57 c. pour le droit proportionnel de transcription, dont il s'agit, sous la déduction néanmoins du droit fixe franc pour ladite transcription, et sans préjudice du droit de 5 fr. 50 c., dont la restitution a déjà été ordonnée administrativement. » Observations. Ce jugement a été vivement critiqué par le Journal d'Enregistrement, art. 14089, et paraît avoir été l'objet d'un pourvoi en cassation. Nous pensons qu'il peut être utile de répondre aux considérations opposées à cette décision, sans attendre l'effet du pourvoi. Les objections du journal précité se réduisent à deux raisonnements; le premier, présenté en ces termes: « Le législateur a fixé le droit de transcription à 1 franc 50 cent. par 100 fr., pour tous les actes qui doivent entraîner mutation, sans excepter celles subordonnées à une condition éventuelle, et sans s'occuper des motifs de la transcription. Il suffit que l'acte soit assujetti à la transcription ou que cette formalité soit requise pour que le droit à percevoir soit celui de 1 fr. 50 cent. par 100 fr.; ce n'est que dans le cas où ce droit a été perçu au bureau de l'enregistrement que la transcription peut avoir lieu pour le droit fixe de 1 fr. (art. 61 de la loi du 28 avril 1816). Or, il n'en était pas ainsi dans l'espèce: le droit proportionnel n'avait pas été perçu lors de l'enregistrement. Le tribunal de Rennes a-t-il commis une erreur dans la manière dont il a appliqué l'article 61 de la loi du 9 vendémiaire an 6, portant : « Il sera établi.... 20 un droit proportionnel de un et demi pour cent sur le prix intégral des mutations que les nouveaux possesseurs voudront purger d'hypothèques. » Le principe sur lequel repose cette argumentation est inexact. En effet, l'article 62 de la loi du 9 vendémiaire an 6, portait
requise pour que le droit à percevoir soit celui de 1 fr. 50 cent. par 100 fr.; ce n'est que dans le cas où ce droit a été perçu au bureau de l'enregistrement que la transcription peut avoir lieu pour le droit fixe de 1 fr. (art. 61 de la loi du 28 avril 1816). Or, il n'en était pas ainsi dans l'espèce: le droit proportionnel n'avait pas été perçu lors de l'enregistrement. Le tribunal de Rennes a-t-il commis une erreur dans la manière dont il a appliqué l'article 61 de la loi du 9 vendémiaire an 6, portant : « Il sera établi.... 20 un droit proportionnel de un et demi pour cent sur le prix intégral des mutations que les nouveaux possesseurs voudront purger d'hypothèques. » Le principe sur lequel repose cette argumentation est inexact. En effet, l'article 62 de la loi du 9 vendémiaire an 6, portait : « Il sera établi.... 20 un droit proportionnel de un et demi pour cent sur le prix intégral des mutations que les nouveaux possesseurs voudront purger d'hypothèques. » Le droit nouveau, comme on le voit, constituait un droit de mutation, et supposait la mutation opérée. La loi du 21 ventôse an 7, actuellement en vigueur, porte, art. 19 : « Il sera perçu ... conformément à l'article 62 du titre 4 de la loi du 9 vendémiaire an 6, un droit.... sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières. » Puis, l'art. 25 : « Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières, sera de un et demi pour cent du prix intégral des dites mutations. » Ainsi, la loi actuelle ; dans son texte comme dans son esprit, ne frappe du droit de un et demi pour cent, que la transcription des actes emportant, c'est à dire opérant actuellement mutation; et elle ne veut pas dire et ne dit pas, comme le Journal de l'Enregistrement, que le droit est fixé à un et demi pour cent pour tous les actes qui doivent emporter mutation. Ce n'est qu'en altérant le texte qu'on arrive
ventôse an 7, actuellement en vigueur, porte, art. 19 : « Il sera perçu ... conformément à l'article 62 du titre 4 de la loi du 9 vendémiaire an 6, un droit.... sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières. » Puis, l'art. 25 : « Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières, sera de un et demi pour cent du prix intégral des dites mutations. » Ainsi, la loi actuelle ; dans son texte comme dans son esprit, ne frappe du droit de un et demi pour cent, que la transcription des actes emportant, c'est à dire opérant actuellement mutation; et elle ne veut pas dire et ne dit pas, comme le Journal de l'Enregistrement, que le droit est fixé à un et demi pour cent pour tous les actes qui doivent emporter mutation. Ce n'est qu'en altérant le texte qu'on arrive à cette assertion, fort différente du principe de l'impôt, tel que le législateur l'a exprimé et manifestement entendu. Le second argument est ainsi résumé : « Le système adopté par le tribunal aurait pour résultat, non pas seulement d'ajourner jusqu'au décès du grevé la perception du droit de transcription, mais de priver l'Etat de ce droit : car s'il ne peut être perçu ni lors de l'enregistrement, ni même lors de la transcription de l'acte de substitution, il ne saurait l'être non plus à la mort de la dame Quatreboeufs, puisqu'alors les appelés n'auront à payer que le droit fixé pour les mutations d'immeubles en ligne directe, et que rien n'autorisera à la même époque que la réclamation ou la perception du droit de transcription sur l'acte enregistré et transcrit en 1845. » Ce résultat sera conforme à la nature de l'acte et au vœu de la loi : en effet, d'une part, le droit proportionnel de transcription est un droit de mutation, exigible seulement sur les actes emportant mutation; de l'autre, les actes de substitution n'emportent pas mutation, ni au décès de leur auteur, ni à celui du grevé de substitution. Le substitué ne tient pas le bien du
de priver l'Etat de ce droit : car s'il ne peut être perçu ni lors de l'enregistrement, ni même lors de la transcription de l'acte de substitution, il ne saurait l'être non plus à la mort de la dame Quatreboeufs, puisqu'alors les appelés n'auront à payer que le droit fixé pour les mutations d'immeubles en ligne directe, et que rien n'autorisera à la même époque que la réclamation ou la perception du droit de transcription sur l'acte enregistré et transcrit en 1845. » Ce résultat sera conforme à la nature de l'acte et au vœu de la loi : en effet, d'une part, le droit proportionnel de transcription est un droit de mutation, exigible seulement sur les actes emportant mutation; de l'autre, les actes de substitution n'emportent pas mutation, ni au décès de leur auteur, ni à celui du grevé de substitution. Le substitué ne tient pas le bien du substituant; il le prend dans la succession du grevé, comme héritier de celui-ci. (Arrêt du 23 frimaire an 2, T. no 2455.) Ainsi, non-seulement l'acte de substitution n'est pas un acte emportant mutation, ce n'est pas même un acte qui doive emporter mutation; le texte modifié par le Journal de l'Enregistrement, ne conduirait donc pas encore à la solution qu'il suppose. La perception du droit de un et demi pour cent sur l'acte de cette espèce, à quelqu'époque que ce soit, sera celle d'un droit de mutation sur un acte qui, dans aucune circonstance, ne peut être translatif. Relativement à l'application de l'article 54 de la loi de 1816, en supposant avec quelques arrêts, que cet article soit applicable à d'autres actes que ceux prévus par l'article 53, la perception n'en sera pas moins subordonnée à la réalisation de la disposition ; car, dans cette hypothèse, le droit de transcription disparaît et est remplacé par un accroissement de droit d'enregistrement, soumis aux règles spéciales des droits de cette nature, et par conséquent à la suspension, dans le cas de condition suspensive. Quelle que soit donc la théorie qu'on admette, ou l'hypothèse où l'on veut se placer, le jugement du tribunal
l'Enregistrement, ne conduirait donc pas encore à la solution qu'il suppose. La perception du droit de un et demi pour cent sur l'acte de cette espèce, à quelqu'époque que ce soit, sera celle d'un droit de mutation sur un acte qui, dans aucune circonstance, ne peut être translatif. Relativement à l'application de l'article 54 de la loi de 1816, en supposant avec quelques arrêts, que cet article soit applicable à d'autres actes que ceux prévus par l'article 53, la perception n'en sera pas moins subordonnée à la réalisation de la disposition ; car, dans cette hypothèse, le droit de transcription disparaît et est remplacé par un accroissement de droit d'enregistrement, soumis aux règles spéciales des droits de cette nature, et par conséquent à la suspension, dans le cas de condition suspensive. Quelle que soit donc la théorie qu'on admette, ou l'hypothèse où l'on veut se placer, le jugement du tribunal de Rennes ne saurait être cassé sans violer les principes de la loi fiscale et placer l'impôt dans d'autres conditions que celles qui ont été attachées à la perception. Voyez d'ailleurs nos observations sur les testaments contenant substitution, au TRAITÉ, no 2432. ART. 9658. Le droit de vente immobilière, est-il exigible à raison d'une déclaration d'inventaire supposant l'existence d'une transaction relative à l'exercice d'une servitude? T. 589. D. SERVITUDE, 8. Le droit de bail peut-il être perçu sur la mention faite d'un bail dans un inventaire, sans prise de possession du prétendu preneur. T. 3090. D. MUTATION, 221. Un inventaire dressé dans la succession Hémard, portait les déclarations suivantes : « 1° Que, sur un procès qui s'était engagé entre les sieurs Tochut et Remiot, meuniers, et M. Hémard, à l'occasion de servitudes immobilières du domaine de Louvois, dont celui-ci est propriétaire, une transaction, datée de Reims le 7 avril 1828, a fait cesser les prétentions réciproques des parties, et qu'une quittance du même jour 7 avril, porte que les sieurs Tochut et Remiot ont reçu de M. le baron Hémard, pour cause de cette transaction, savoir : pour faculté d'eau, 150 fr., et pour gratifications 75 fr. Total payé
exigible à raison d'une déclaration d'inventaire supposant l'existence d'une transaction relative à l'exercice d'une servitude? T. 589. D. SERVITUDE, 8. Le droit de bail peut-il être perçu sur la mention faite d'un bail dans un inventaire, sans prise de possession du prétendu preneur. T. 3090. D. MUTATION, 221. Un inventaire dressé dans la succession Hémard, portait les déclarations suivantes : « 1° Que, sur un procès qui s'était engagé entre les sieurs Tochut et Remiot, meuniers, et M. Hémard, à l'occasion de servitudes immobilières du domaine de Louvois, dont celui-ci est propriétaire, une transaction, datée de Reims le 7 avril 1828, a fait cesser les prétentions réciproques des parties, et qu'une quittance du même jour 7 avril, porte que les sieurs Tochut et Remiot ont reçu de M. le baron Hémard, pour cause de cette transaction, savoir : pour faculté d'eau, 150 fr., et pour gratifications 75 fr. Total payé par M. Hémard, 225 fr. ;—2° Que la première pièce de la cote 24 est un acte sous seing privé, fait double à Paris les 31 décembre 1835, 26 avril 1836 et 1er avril 1839, par lequel M. Beauvallet, mandataire de M. Perrier-Brassard, a loué à M. Hémard un appartement d'une maison à Paris, place du Palais-Bourbon, 93, pour trois, six ou neuf années consécutives qui ont commencé le 1er avril 1839, moyennant 1520 fr., payables par trimestre. » Sur contrainte, le tribunal de Reims, par jugement du 16 octobre 1846. a ordonné la perception d'un droit de vente immobilière et d'un droit de bail : « En ce qui touche les quittances de 225 fr. payés aux sieurs Torschut et Rennot ;—Attendu que la transaction, par suite d'un procès relatif à une servitude d'eau au profit du château de Louvois, ne porte pas de prix, mais que les quittances séparées relatées dans l'inventaire fait après le décès de la dame Hémard sont évidemment le complément et le prix de la transaction énoncée ; qu'elles s'y rattachent, puisque la première a pour cause la décharge de l'obligation d'avertir Torschut et Remiot de la levée de la vanne de prise d'eau,
d'une maison à Paris, place du Palais-Bourbon, 93, pour trois, six ou neuf années consécutives qui ont commencé le 1er avril 1839, moyennant 1520 fr., payables par trimestre. » Sur contrainte, le tribunal de Reims, par jugement du 16 octobre 1846. a ordonné la perception d'un droit de vente immobilière et d'un droit de bail : « En ce qui touche les quittances de 225 fr. payés aux sieurs Torschut et Rennot ;—Attendu que la transaction, par suite d'un procès relatif à une servitude d'eau au profit du château de Louvois, ne porte pas de prix, mais que les quittances séparées relatées dans l'inventaire fait après le décès de la dame Hémard sont évidemment le complément et le prix de la transaction énoncée ; qu'elles s'y rattachent, puisque la première a pour cause la décharge de l'obligation d'avertir Torschut et Remiot de la levée de la vanne de prise d'eau, et puisque la seconde a pour objet une somme de 75 fr. pour frais de l'instance précédant la transaction; que, dès lors, on doit conclure de cet ensemble que le baron Hémard a acheté le désistement de ses adversaires moyennant 225 fr., et, par suite, a acquis, au profit de sa propriété, une servitude, laquelle est un droit immobilier ; — En ce qui touche le bail de la maison de Paris:—Attendu qu'un des doubles du bail porté à l'inventaire constate qu'un appartement dans une maison de Paris, place du Palais-Bourbon a été loué pour trois, six ou neuf années, commencées le 1er avril 1839, par M. Hémard; qu'il importe peu qu'il soit signé par le preneur, puisqu'il restait entre ses mains; mais que l'existence de la convention et son exécution sont suffisamment démontrées par cela seul qu'elles ont été insérées dans l'inventaire pour servir à la liquidation; d'où il résulte que l'administration de l'enregistrement avait le devoir de réclamer les droits dus pour une formalité qui n'avait pas été remplie, et qui est d'ailleurs exigé par la loi dès le moment où les parties révèlent le bail et le font connaître légalement, comme charges d'une succession dans laquelle le
sa propriété, une servitude, laquelle est un droit immobilier ; — En ce qui touche le bail de la maison de Paris:—Attendu qu'un des doubles du bail porté à l'inventaire constate qu'un appartement dans une maison de Paris, place du Palais-Bourbon a été loué pour trois, six ou neuf années, commencées le 1er avril 1839, par M. Hémard; qu'il importe peu qu'il soit signé par le preneur, puisqu'il restait entre ses mains; mais que l'existence de la convention et son exécution sont suffisamment démontrées par cela seul qu'elles ont été insérées dans l'inventaire pour servir à la liquidation; d'où il résulte que l'administration de l'enregistrement avait le devoir de réclamer les droits dus pour une formalité qui n'avait pas été remplie, et qui est d'ailleurs exigé par la loi dès le moment où les parties révèlent le bail et le font connaître légalement, comme charges d'une succession dans laquelle le preneur et les héritiers de sa femme sont intéressés.» Observations. La loi fiscale n'autorise la perception d'un droit d'enregistrement sur la présomption, que dans deux cas : 1° dans le cas de « mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit (art. 12). » 2° Dans celui de jouissance à titre de ferme, ou de location, ou d'engagements d'un immeuble (art. 13). Hors de ces deux hypothèses, le droit ne peut être perçu que sur la présentation volontaire de l'acte à l'enregistrement. Ce principe fondamental, solennellement établi par les arrêts des 17 juin 1811 et la discussion de Merlin (Voy. le TRAITÉ, no 121), ne permet pas d'appliquer les conjectures au cas d'une servitude : sur ce point le tribunal a manifestement violé la loi. La loi, d'ailleurs, est également violée par l'application du droit des transmissions de propriété ou d'usufruit à ce qui constitue tout au plus une transmission de servitude. Voy. le TRAITÉ, n° 589. Enfin, le tribunal ne fait pas connaître sur quels faits il s'appuie pour décider que le baron Hémard « a acquis au profit de sa propriété, une servitude. » Il n'est fait mention dans le jugement que d'une décharge d'obligation et non d'une