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composition de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Lisieux, n'est nullement établie ; qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé en fait ; Sur le second moyen ; — Attendu que l'art. 7 de l'arrêté du 2 niv. an 12, qui, dans l'espèce, est la loi de la matière, dispose que, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé, le syndic n'aura que voix consultative, et ne sera point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge ; — Attendu, en fait, que, dans la délibération du 9 janvier 1842, qui est attaquée, le syndic de la chambre des notaires n'a figuré qu'avec voix consultative, et qu'ainsi il a été satisfait à l'arrêté du 2 niv. an 12 ; —Par ces motifs, la Cour rejette. » ART. 1139. L'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat, ne attribue juridiction aux juges de la résidence du notaire que pour les faits intéressant l'ordre public; mais cet article est inapplicable au cas où l'action ne repose que sur des motifs prétendus d'intérêt privé; on doit alors suivre les règles du droit commun. Spécialement, un notaire peut être appelé en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile, sur l'articulation d'un mandat que du reste il dénie, et qu'il aurait reçu suivant le demandeur, à l'effet de faire opérer la transcription d'une donation par lui rédigée. Le droit d'appeler garant appartient à la partie troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale. L'arrêt ci-après transcrit et rendu le 2 mars 1846, par la Cour de cassation, Chambre des requêtes, fait suffisamment connaître les faits de la cause. « Attendu, en droit, que l'action en garantie a pour objet en matière réelle, d'obliger celui contre lequel elle est dirigée, de maintenir la partie qui intéresse dans la possession d'un immeuble, de la défendre du trouble et de l'éviction dont elle est menacée, praestare rem habere licere; Que le droit d'appeler garant peut appartenir à la partie troublée dans sa possession,
être appelé en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile, sur l'articulation d'un mandat que du reste il dénie, et qu'il aurait reçu suivant le demandeur, à l'effet de faire opérer la transcription d'une donation par lui rédigée. Le droit d'appeler garant appartient à la partie troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale. L'arrêt ci-après transcrit et rendu le 2 mars 1846, par la Cour de cassation, Chambre des requêtes, fait suffisamment connaître les faits de la cause. « Attendu, en droit, que l'action en garantie a pour objet en matière réelle, d'obliger celui contre lequel elle est dirigée, de maintenir la partie qui intéresse dans la possession d'un immeuble, de la défendre du trouble et de l'éviction dont elle est menacée, praestare rem habere licere; Que le droit d'appeler garant peut appartenir à la partie troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale; — Attendu qu'aux termes de l'art. 81, Cod. proc., ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante encore, qu'ils démentent être garants. Qu'il n'y a d'exception à cette règle que s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire les appelés en garantie hors de leur tribunal; Attendu, en fait, que la dame de Rochefort, dont les immeubles dotaux avaient été saisis immobiliement par les sieurs Goin et compagnie, ne pouvait porter la demande qu'elle se croyait fondée à former, à fin de nullité de cette poursuite, comme faite super non domino, devant un tribunal autre que le tribunal de Châlons, dans le ressort duquel se trouvent les biens, objets de la saisie; — Qu'apprenant sur cette demande que le droit du saisissant reposait sur une inscription hypothécaire, prise avant toute transcription de la donation contenue au contrat de mariage, la dame de Rochefort et son mari ont appelé, en cause, le notaire Désauneaux, qui, suivant eux, avait reçu la mission de faire opérer ladite transcription afin qu'il eût
que s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire les appelés en garantie hors de leur tribunal; Attendu, en fait, que la dame de Rochefort, dont les immeubles dotaux avaient été saisis immobiliement par les sieurs Goin et compagnie, ne pouvait porter la demande qu'elle se croyait fondée à former, à fin de nullité de cette poursuite, comme faite super non domino, devant un tribunal autre que le tribunal de Châlons, dans le ressort duquel se trouvent les biens, objets de la saisie; — Qu'apprenant sur cette demande que le droit du saisissant reposait sur une inscription hypothécaire, prise avant toute transcription de la donation contenue au contrat de mariage, la dame de Rochefort et son mari ont appelé, en cause, le notaire Désauneaux, qui, suivant eux, avait reçu la mission de faire opérer ladite transcription afin qu'il eût à prendre leur fait et cause, à les garantir de toute éviction de la part des saisissants, enfin, à les faire maintenir dans la possession des immeubles saisis, sinon à leur payer une somme déterminée à titre de dommages et intérêts; — Que la demande contre le notaire formulée en ces termes, et tendant à un pareil résultat, était nécessairement de la compétence du tribunal, qui devait connaître de la validité de la saisie; — Attendu qu'il n'est point établi par écrit, et qu'il ne résulte pas évidemment des faits du procès, que la demande en nullité des poursuites d'expropriation ait été portée devant le tribunal de Châlons pour y attirer Désauneaux, et le distraire de ses juges naturels; Qu'ainsi le motif prévu par la loi pour s'écarter de la règle générale de la juridiction, en matière de garantie, n'existe pas dans la cause;—Attendu, qu'en admettant que Désauneaux fût actionné en qualité et à raison de ses fonctions de notaire, et non comme chargé d'un mandat spécial, il ne pourrait exciper de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an 11; an 11, sur le notariat, pour demander à être renvoyé devant le tribunal de la Seine ; —
ces termes, et tendant à un pareil résultat, était nécessairement de la compétence du tribunal, qui devait connaître de la validité de la saisie; — Attendu qu'il n'est point établi par écrit, et qu'il ne résulte pas évidemment des faits du procès, que la demande en nullité des poursuites d'expropriation ait été portée devant le tribunal de Châlons pour y attirer Désauneaux, et le distraire de ses juges naturels; Qu'ainsi le motif prévu par la loi pour s'écarter de la règle générale de la juridiction, en matière de garantie, n'existe pas dans la cause;—Attendu, qu'en admettant que Désauneaux fût actionné en qualité et à raison de ses fonctions de notaire, et non comme chargé d'un mandat spécial, il ne pourrait exciper de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an 11; an 11, sur le notariat, pour demander à être renvoyé devant le tribunal de la Seine ; — Que cet article, qui attribue juridiction aux juges de la résidence du notaire poursuivi pour un fait intéressant l'ordre public, passible de peines disciplinaires, et par suite de dommages-intérêts, est inapplicable au cas où l'action dirigée contre lui, n'inculpant aucunement sa moralité, ne repose que sur des motifs prétendus d'intérêt privé et doit être suivie d'après les règles du droit commun ; Par ces motifs, — La Cour ordonne que les parties continueront de procéder devant le tribunal de Châlons. » NOTA. Les motifs de l'arrêt sont conçus en termes trop généraux; l’art. 53 ne dit pas que les notaires ne pourront invoquer la juridiction spéciale établie par cet article que pour les faits intéressant l'ordre public. Il est évident au contraire d'après ces mots, à la poursuite des parties intéressées, que le législateur suppose que, dans certains cas, l'intérêt privé seul sera engagé; suivant nous, l’art. 53, doit toujours être appliqué lorsqu'il est prouvé que le notaire n'a agi, n'a pu agir qu'en qualité de notaire. Dans l'espèce, on remarquera que le demandeur prétendait avoir donné un mandat spécial au notaire, à l'effet de faire opérer la transcription de l'acte portant donation. ART. 9440. Le prêtre catholique, même celui
privé et doit être suivie d'après les règles du droit commun ; Par ces motifs, — La Cour ordonne que les parties continueront de procéder devant le tribunal de Châlons. » NOTA. Les motifs de l'arrêt sont conçus en termes trop généraux; l’art. 53 ne dit pas que les notaires ne pourront invoquer la juridiction spéciale établie par cet article que pour les faits intéressant l'ordre public. Il est évident au contraire d'après ces mots, à la poursuite des parties intéressées, que le législateur suppose que, dans certains cas, l'intérêt privé seul sera engagé; suivant nous, l’art. 53, doit toujours être appliqué lorsqu'il est prouvé que le notaire n'a agi, n'a pu agir qu'en qualité de notaire. Dans l'espèce, on remarquera que le demandeur prétendait avoir donné un mandat spécial au notaire, à l'effet de faire opérer la transcription de l'acte portant donation. ART. 9440. Le prêtre catholique, même celui qui a renoncé au sacerdoce, est incapable de contracter mariage.—Le ministère public a qualité pour s'opposer au mariage projeté. Les intérêts du catholicisme, les préoccupations de la politique, le texte même des lois, ont fait résoudre la première question, dans des sens divers, par les tribunaux et par les jurisconsultes les plus éminents. Quelle que soit l'opinion que l'on embrasse, il est utile de connaître sur ce point les monuments de la jurisprudence, et c'est dans ce but que nous rapportons un arrêt de la Cour royale de Limoges, arrêt rendu après partage, le 17 janvier 1846. La Cour ; — En ce qui touche l'appel incident : — Attendu que l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810 attribue au ministère public le droit de poursuivre d’office, en matière civile, l'exécution des lois dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, et que de ce droit découle nécessairement celui de saisir les tribunaux de la question de savoir si l'engagement dans les ordres sacrés constitue un empêchement au mariage, puisque cette question touche d'un côté à la religion et de l'autre à l'institution du mariage, et conséquemment aux plus grands intérêts de l'ordre social; — Au fond; — Attendu
les plus éminents. Quelle que soit l'opinion que l'on embrasse, il est utile de connaître sur ce point les monuments de la jurisprudence, et c'est dans ce but que nous rapportons un arrêt de la Cour royale de Limoges, arrêt rendu après partage, le 17 janvier 1846. La Cour ; — En ce qui touche l'appel incident : — Attendu que l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810 attribue au ministère public le droit de poursuivre d’office, en matière civile, l'exécution des lois dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, et que de ce droit découle nécessairement celui de saisir les tribunaux de la question de savoir si l'engagement dans les ordres sacrés constitue un empêchement au mariage, puisque cette question touche d'un côté à la religion et de l'autre à l'institution du mariage, et conséquemment aux plus grands intérêts de l'ordre social; — Au fond; — Attendu que, dans notre ancien droit, l'engagement dans les ordres sacrés constituait un empêchement dirimant au mariage, même pour le prêtre lui abandonnait le sacerdoce, et que, si les canons de l’Eglise sur ce point n'avaient point reçu la sanction spéciale des édits de nos rois, une jurisprudence constante du parlement du royaume lui avait imprimé force de loi ; Attendu que cette règle de la discipline ecclésiastique, abrogée par les lois de nos premières assemblées législatives, a été remise en vigueur par les art. 6 et 26 de la loi organique du concordat, et que, à partir de la promulgation de ladite loi, les prêtres catholiques ont été replacés sous l'empire des canons qui étaient reçus en France, concernant la collation des ordres sacrés, et conséquemment de ceux qui interdiraient le mariage aux personnes engagées dans ces ordres ;— Attendu que le Code civil et la Charte constitutionnelle ne renferment aucune dérogation à cette législation spéciale ; — Attendu que, en cet état de la législation, le sieur Vignaud, ordonné prêtre catholique, est, par le fait même de cette ordination, frappé d’une incapacité légale relativement au mariage et que par conséquent, l'opposition de M. le procureur général au mariage dudit
du royaume lui avait imprimé force de loi ; Attendu que cette règle de la discipline ecclésiastique, abrogée par les lois de nos premières assemblées législatives, a été remise en vigueur par les art. 6 et 26 de la loi organique du concordat, et que, à partir de la promulgation de ladite loi, les prêtres catholiques ont été replacés sous l'empire des canons qui étaient reçus en France, concernant la collation des ordres sacrés, et conséquemment de ceux qui interdiraient le mariage aux personnes engagées dans ces ordres ;— Attendu que le Code civil et la Charte constitutionnelle ne renferment aucune dérogation à cette législation spéciale ; — Attendu que, en cet état de la législation, le sieur Vignaud, ordonné prêtre catholique, est, par le fait même de cette ordination, frappé d’une incapacité légale relativement au mariage et que par conséquent, l'opposition de M. le procureur général au mariage dudit Vignaud est bien fondée ; — Vidant le partage déclaré par arrêt du 22 août dernier, sans établir à l'appel incident du sieur Vignaud, et faisant droit de l'appel principal interjeté par M. le procureur général, réforme le jugement en ce qu'il fait main levée de l'opposition par lui formée au mariage du sieur Vignaud.... » NOTA. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt de rejet, 21 février 1833. ART. 1441. La dissimulation dans le traité présenté à la chancellerie par un candidat aux fonctions de notaire, d'une partie du prix de la cession, est un fait de charge qui rend le candidat devenu notaire passible des peines disciplinaires. La restitution même peut être prononcée suivant la gravité des circonstances. Le 25 décembre 1845, jugement du tribunal de Vendôme, qui prononce la destitution de L. La Chambre des notaires, sur la plainte de la veuve de l'ancien notaire G..., avait émis l'avis qu'il y avait lieu à une suspension de trois mois. Sur l'appel de L ... Arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 7 février 1846, La Cour ; — Considérant que la loi de finances de 1816 n'a pas fait de l'office
au mariage du sieur Vignaud.... » NOTA. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt de rejet, 21 février 1833. ART. 1441. La dissimulation dans le traité présenté à la chancellerie par un candidat aux fonctions de notaire, d'une partie du prix de la cession, est un fait de charge qui rend le candidat devenu notaire passible des peines disciplinaires. La restitution même peut être prononcée suivant la gravité des circonstances. Le 25 décembre 1845, jugement du tribunal de Vendôme, qui prononce la destitution de L. La Chambre des notaires, sur la plainte de la veuve de l'ancien notaire G..., avait émis l'avis qu'il y avait lieu à une suspension de trois mois. Sur l'appel de L ... Arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 7 février 1846, La Cour ; — Considérant que la loi de finances de 1816 n'a pas fait de l'office des notaires le patrimoine exclusif des titulaires ; qu'elle leur a seulement accordé la faculté de présenter leur successeur à l'agrément du roi ; — Que la loi de 1836 qui frappe les cautionnements du droit de 10 pour 100, et la loi de 1844 qui assujettit à un droit de 2 pour 100 le prix de transmission d'office, n'ont point ajouté aux avantages concédés aux titulaires par la législation précédente ; que le gouvernement s'est réservé et a dû se réserver la faculté de fixer les caractères d'aptitude et de moralité, et de contrôler les traités qui interviendraient entre les titulaires et ceux qui seraient présentés comme devant leur succéder; — Qu'en conséquence, les conventions créées en dehors de celles soumises à l'approbation du ministre, sont une infraction commise contre une mesure d'ordre public et d'intérêt général; infraction reprochable au titulaire, et qui affecte également le caractère notarial du successeur, puisqu'elle prend naissance dans l'acte au moyen duquel il est devenu notaire, et qu'elle ne doit recevoir les effets qu'après sa réception comme officier public ; — Que la généralité de l'abus qui existerait, et la résistance contre la répression qu'éprouverait le gouvernement, loin de l'excuser, seraient des motifs
de 2 pour 100 le prix de transmission d'office, n'ont point ajouté aux avantages concédés aux titulaires par la législation précédente ; que le gouvernement s'est réservé et a dû se réserver la faculté de fixer les caractères d'aptitude et de moralité, et de contrôler les traités qui interviendraient entre les titulaires et ceux qui seraient présentés comme devant leur succéder; — Qu'en conséquence, les conventions créées en dehors de celles soumises à l'approbation du ministre, sont une infraction commise contre une mesure d'ordre public et d'intérêt général; infraction reprochable au titulaire, et qui affecte également le caractère notarial du successeur, puisqu'elle prend naissance dans l'acte au moyen duquel il est devenu notaire, et qu'elle ne doit recevoir les effets qu'après sa réception comme officier public ; — Que la généralité de l'abus qui existerait, et la résistance contre la répression qu'éprouverait le gouvernement, loin de l'excuser, seraient des motifs d'apporter un remède plus efficace afin de le faire disparaître, puisque la modération dans le prix de transmission est l'un des moyens les plus certains d'assurer l'exercice intégral et honnête des fonctions notariales, et de faciliter l'accès du notariat aux jeunes gens dont la conscience répugnerait à des dissimulations ; — Considérant qu'il est constant que M a dissimulé une partie de son prix d'acquisition dans le traité passé avec G.... pour l'étude de notaire dont ce dernier était pourvu ; — Qu'il a énoncé pointue étant de 44,000 fr. tandis qu'il devait être de 59,000 fr.; qu'il a présenté les débets comme lui étant vendus 6,000 fr., tandis que, de son aveu, ils devaient s'élever à 10 ou 12,000 fr., et qu'ils devaient être réservés au démissionnaire ; considérant que de toutes les circonstances du procès, il résulte que la dissimulation du prix dans le traité a été surtout l'œuvre de L...., et a eu lieu principalement dans son intérêt Qu'il est certain que, d'après les tableaux présentés et certifiés sincères et véritables par L.... lui-même, le ministre de la justice aurait, en conformité des règles suivies généralement et connues de tous ceux qu'elles intéressent, autorisé la vente de
— Considérant qu'il est constant que M a dissimulé une partie de son prix d'acquisition dans le traité passé avec G.... pour l'étude de notaire dont ce dernier était pourvu ; — Qu'il a énoncé pointue étant de 44,000 fr. tandis qu'il devait être de 59,000 fr.; qu'il a présenté les débets comme lui étant vendus 6,000 fr., tandis que, de son aveu, ils devaient s'élever à 10 ou 12,000 fr., et qu'ils devaient être réservés au démissionnaire ; considérant que de toutes les circonstances du procès, il résulte que la dissimulation du prix dans le traité a été surtout l'œuvre de L...., et a eu lieu principalement dans son intérêt Qu'il est certain que, d'après les tableaux présentés et certifiés sincères et véritables par L.... lui-même, le ministre de la justice aurait, en conformité des règles suivies généralement et connues de tous ceux qu'elles intéressent, autorisé la vente de l'office à un prix bien supérieur à 44,000 fr. ; — Qu'il est impossible de croire que G... qui quittait le notariat parce qu'il se voyait atteint d'une maladie mortelle, et qu'il voulait laisser des affaires faciles à sa veuve, eût, sans nécessité, exposé celle-ci et son enfant à voir diminuer son actif de la portion du prix dissimulée par l'effet de l'action en nullité, et qu'il les eût ainsi spontanément mis à la discrétion de son successeur, et notamment de la somme de 15,000 fr., considérable relativement à sa fortune. Considérant que M a manqué à ses devoirs en ne rembournant pas les registres de G...., en exposant ainsi la succession de ce dernier à des infidélités de la part de ceux qui en seraient chargés, en refusant d'admettre à l'inventaire le sieur B..., soit comme notaire en second désigné, par la Chambre des notaires de la demande de la veuve G...., soit comme son conseil, en refusant de donner à celle-ci des explications sur ses affaires dont il s'était chargé, en multipliant sans nécessité et démesurément les vacations à l'inventaire, en y apportant une telle lenteur, que les délais accordés à la veuve pour accepter ou refuser la
diminuer son actif de la portion du prix dissimulée par l'effet de l'action en nullité, et qu'il les eût ainsi spontanément mis à la discrétion de son successeur, et notamment de la somme de 15,000 fr., considérable relativement à sa fortune. Considérant que M a manqué à ses devoirs en ne rembournant pas les registres de G...., en exposant ainsi la succession de ce dernier à des infidélités de la part de ceux qui en seraient chargés, en refusant d'admettre à l'inventaire le sieur B..., soit comme notaire en second désigné, par la Chambre des notaires de la demande de la veuve G...., soit comme son conseil, en refusant de donner à celle-ci des explications sur ses affaires dont il s'était chargé, en multipliant sans nécessité et démesurément les vacations à l'inventaire, en y apportant une telle lenteur, que les délais accordés à la veuve pour accepter ou refuser la communauté, se sont écoulés avant sa confection, et qu'il n'était pas même achevé au moment de la suspension prononcée contre lui par la Chambre des notaires ; — Considérant d'ailleurs, et surtout que M a, sous divers prétextes mensongers, refusé de mettre à la veuve G... la contre-lettre qu'il avait promis de remettre aussitôt sa réception ; — Qu'il a, contrairement à la vérité, devant la Chambre des notaires dont il relevait, et qui avait droit de l'interroger sur les conventions de la transmission de l'office de G.... affirmé sur l'honneur qu'il n'avait souscrit aucune obligation en dehors du traité soumis à son approbation ; — Et enfin, que le 10 décembre, postérieurement à la suspension prononcée par la Chambre des notaires, il a affirmé au procureur du roi, agissant comme tel, qu'il n'avait pas en sa possession la contre-lettre à lui remise par G...., contre-lettre qu'il savait cependant exister dans ses papiers où elle a été saisie immédiatement après sa fausse affirmation ; — Que, dans ces circonstances, M a manqué à l'honneur et à la moralité de son caractère, et que la société ne saurait plus voir sans inquiétude, entre ses mains, le pouvoir de prouver jusqu'à inscription