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président. La parole est à M. Lucien Dumont. M. Lucien Dumont Une clinique est située dans le centre de Paris. Au bout de neuf ans le propriétaire est exproprié ; la maison est démolie. La ville de Paris alloue au médecin qui était installé dans cet immeuble, 15,000 ou 20,000 fr. de dommages-intérêts, ce qui indique qu'il est considéré comme commerçant. Quoi qu'on dise, un docteur ne peut installer sa nouvelle clinique qu'à proximité de l'ancienne. Le propriétaire dit au docteur : « Je veux bien vous signer un bail de douze ans, mais à la condition que, tous les trois ans, vous versiez, en sus du prix de la location, une somme de 300 fr. » La situation des médecins mérite une attention particulière ; il leur est impossible de s'éloigner du centre où ils exërcent. En outre, leur qualité de médecin ne leur permet pas de trouver facilement à louer, et un médecin qui a trois ou quatre enfants ne peut plus trouver un appartement pour loger sa famille et exercer sa profession. (Très bien! Très bien!) M. le président de la commission. Je ne conteste pas que certaines situations, la situation des médecins, par exemple, ne méritent de retenir notre attention. Il est exact que toutes les fois que, pour cause d'expropriation, un médecin est obligé de quitter son cabinet, on lui accorde des dommages-intérêts. M. Lefas. Comme à tous les locataires. M. le président de la commission. Mais que notre collègue me permette de lui dire qu'on accorde des dommages-intérêts à tous les locataires, même à ceux qui n'ont qu'une très modeste chambre et qui n'ont qu'une location purement verbale. Si M. Leredu était là, il pourrait vous confirmer l'exactitude du fait. C'est ainsi que procède le jury de la Seine et je suppose que tous les jurys d'expropriation procèdent de même. Mais il ne faut pas perdre de vue l'objet spécial de la loi que nous discutons : la protection de la propriété commerciale. Si vous adoptiez le mot « professionnels », vous la dénatureriez. La commission fait tout ce qu'elle a pu pour trouver
de retenir notre attention. Il est exact que toutes les fois que, pour cause d'expropriation, un médecin est obligé de quitter son cabinet, on lui accorde des dommages-intérêts. M. Lefas. Comme à tous les locataires. M. le président de la commission. Mais que notre collègue me permette de lui dire qu'on accorde des dommages-intérêts à tous les locataires, même à ceux qui n'ont qu'une très modeste chambre et qui n'ont qu'une location purement verbale. Si M. Leredu était là, il pourrait vous confirmer l'exactitude du fait. C'est ainsi que procède le jury de la Seine et je suppose que tous les jurys d'expropriation procèdent de même. Mais il ne faut pas perdre de vue l'objet spécial de la loi que nous discutons : la protection de la propriété commerciale. Si vous adoptiez le mot « professionnels », vous la dénatureriez. La commission fait tout ce qu'elle a pu pour trouver une formule qui renfermera l'portée de ce mot dans de justes limites. Elle n'en a pas trouvé. Nous croyons pouvoir dire qu'il n'y en a pas. L'opinion publique est déjà à peine préparée à la loi telle que nous vous la proposons; à plus forte raison ne le serait-elle pas pour l'extension énorme que vous nous demandez d'accepter. Les abus ne se sont, d'ailleurs, pas produits avec assez d'intensité, dans les cas visés par l'amendement, pour qu'il y ait urgence à l'adopter. Très bien! très bien! Nous demandons à la Chambre de vouloir bien rejeter ces deux amendements. Sur divers bancs. Aux voix! M. le président. La parole est à M. Leboucq. M. Charles Leboucq. Comme vient de le dire M. le président de la commission, nous nous éloignons de plus en plus de notre point de départ. (Très bien! très bien!) Nous avons proposé cette loi parce que nous voulions protéger la boutique, c'est-à-dire quelque chose qui, par sa disposition, aide à la profession qui y est exercée. L'une va avec l'autre, et l'une est le complément de l'autre. Il n'en est pas de même pour une profession exercée dans un appartement. On ne peut pas soutenir sérieusement que
pour l'extension énorme que vous nous demandez d'accepter. Les abus ne se sont, d'ailleurs, pas produits avec assez d'intensité, dans les cas visés par l'amendement, pour qu'il y ait urgence à l'adopter. Très bien! très bien! Nous demandons à la Chambre de vouloir bien rejeter ces deux amendements. Sur divers bancs. Aux voix! M. le président. La parole est à M. Leboucq. M. Charles Leboucq. Comme vient de le dire M. le président de la commission, nous nous éloignons de plus en plus de notre point de départ. (Très bien! très bien!) Nous avons proposé cette loi parce que nous voulions protéger la boutique, c'est-à-dire quelque chose qui, par sa disposition, aide à la profession qui y est exercée. L'une va avec l'autre, et l'une est le complément de l'autre. Il n'en est pas de même pour une profession exercée dans un appartement. On ne peut pas soutenir sérieusement que la difficulté soit égale pour changer département et pour changer de boutique. Pourquoi faisons-nous cette loi? Parce que, quand un commerçant ou un industriel installé dans une boutique en est chassé sans raison grave et légitime par le propriétaire, il trouve difficilement à se réinstaller dans des conditions telles qu'il garde sa clientèle. Tel n'est pas le cas de celui qui est en appartement. Il est très rare, sauf à des époques tout à fait exceptionnelles, comme celles où nous vivons en ce moment, que, dépossédé d'un appartement, il ne puisse pas en retrouver un autre dans le voisinage et, par conséquent, près de ses anciens clients. Il faut nous borner à l'objectif très sage que nous nous étions tracé. Sans cela nous nuirions à la loi, nous la noierions, et nous la rendrions inapplicable. (Très bien! très bien!) M. Charles Bernard. Il faut empêcher le locataire d'être rançonné. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bergeon. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. Gilbert Laurent. Mon amendement aurait le même sort que celui de M.Bergeon, je le retire. M. le président. L'amendement de M. Gilbert Laurent est retiré. M. le président de la commission. Il
garde sa clientèle. Tel n'est pas le cas de celui qui est en appartement. Il est très rare, sauf à des époques tout à fait exceptionnelles, comme celles où nous vivons en ce moment, que, dépossédé d'un appartement, il ne puisse pas en retrouver un autre dans le voisinage et, par conséquent, près de ses anciens clients. Il faut nous borner à l'objectif très sage que nous nous étions tracé. Sans cela nous nuirions à la loi, nous la noierions, et nous la rendrions inapplicable. (Très bien! très bien!) M. Charles Bernard. Il faut empêcher le locataire d'être rançonné. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bergeon. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. Gilbert Laurent. Mon amendement aurait le même sort que celui de M.Bergeon, je le retire. M. le président. L'amendement de M. Gilbert Laurent est retiré. M. le président de la commission. Il est entendu que si nous avons supprimé le mot « industriel », c'est parce qu'il est compris dans le mot « commercial ». M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 1er? Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Au cas où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions, deux arbitres sont nommés, un par chacune des parties, à l'effet de statuer sur le différend. Le preneur notifie au bailleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. A défaut par le bailleur de désigner, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre dans le délai de quinze jours après cette notification, la désignation est faite par le président du tribunal civil, statuant en référé. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois après leur nomination. En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers
« Art. 2. — Au cas où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions, deux arbitres sont nommés, un par chacune des parties, à l'effet de statuer sur le différend. Le preneur notifie au bailleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. A défaut par le bailleur de désigner, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre dans le délai de quinze jours après cette notification, la désignation est faite par le président du tribunal civil, statuant en référé. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois après leur nomination. En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers arbitre est nommé par le président du tribunal civil, statuant en référé. Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination. Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres. Cette décision n'est susceptible ni d'appel ni de requête civile. Elle est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil. » La parole est à M. Lefas. M. Lafas. Je reconnais que la commission a donné de très importantes satisfactions aux critiques justifiées qui lui avaient été présentées. Le dernier texte qu'elle nous apporte est très près de réaliser l'accord entre nous. Cet acheminement a été un peu long, mais n'est, vraiment, pas de notre faute. Je ne vois plus véritablement de cause de discussion sérieuse que pour cet article 2. Si je vous demande de le supprimer, c'est parce que je crois que votre loi y gagnera beaucoup. En très peu de mots, je voudrais vous le montrer. Quel est le cas visé par l'article 2? « Au cas, dit cet article, où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions. » Voilà la
rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil. » La parole est à M. Lefas. M. Lafas. Je reconnais que la commission a donné de très importantes satisfactions aux critiques justifiées qui lui avaient été présentées. Le dernier texte qu'elle nous apporte est très près de réaliser l'accord entre nous. Cet acheminement a été un peu long, mais n'est, vraiment, pas de notre faute. Je ne vois plus véritablement de cause de discussion sérieuse que pour cet article 2. Si je vous demande de le supprimer, c'est parce que je crois que votre loi y gagnera beaucoup. En très peu de mots, je voudrais vous le montrer. Quel est le cas visé par l'article 2? « Au cas, dit cet article, où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions. » Voilà la situation. Quelle doit en être la conclusion? Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur les conditions, il me paraît que nous tombons dans le cas de l'article 4 qui dit: « Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts ». Voilà quelle est la véritable conclusion de cette situation. Les deux parties ne sont pas d'accord. Le bailleur refuse de renouveler le bail. Il ne donne pas de motifs légitimes. Il devra des dommages-intérêts, s'il n'arrive pas à se mettre d'accord avec son locataire, et si celui-ci part dans ces conditions. Telle est la solution claire et nette. Au lieu de cela, l'article 2 propose de recourir obligatoirement à une nomination d'arbitre, un par chacune des parties : « Le preneur notifie au bailleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. A défaut par le bailleur de désigner, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre
s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts ». Voilà quelle est la véritable conclusion de cette situation. Les deux parties ne sont pas d'accord. Le bailleur refuse de renouveler le bail. Il ne donne pas de motifs légitimes. Il devra des dommages-intérêts, s'il n'arrive pas à se mettre d'accord avec son locataire, et si celui-ci part dans ces conditions. Telle est la solution claire et nette. Au lieu de cela, l'article 2 propose de recourir obligatoirement à une nomination d'arbitre, un par chacune des parties : « Le preneur notifie au bailleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. A défaut par le bailleur de désigner, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre dans le délai de quinze jours après cette notification, la désignation est faite par le président du tribunal civil, statuant en référé. » C'est une première exception au droit commun, sur laquelle j'appelle votre attention. M. Leredu, qui m'entretenait hier des effets obligatoires de l'arbitrage, n'a tout de même jamais vu un arbitre désigné contre la volonté d'une des parties. Donc, première exception au droit commun. Si le bailleur ne désigne pas son arbitre, on lui en désigne un d'office. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois de leur nomination. « En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre ; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers arbitre est nommé par le président du tribunal civil, statuant en référé. » Deuxième exception au droit commun. C'est aux deux parties qu'on impose maintenant un tiers arbitre, sur le choix duquel elles ne se sont pas entendues. Et quelle est la solution finale? Cette solution, je vous déclare que je ne l'accepte pour aucune des deux parties, surtout pas pour le commerçant. « Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination. Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des
vu un arbitre désigné contre la volonté d'une des parties. Donc, première exception au droit commun. Si le bailleur ne désigne pas son arbitre, on lui en désigne un d'office. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois de leur nomination. « En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre ; s'ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers arbitre est nommé par le président du tribunal civil, statuant en référé. » Deuxième exception au droit commun. C'est aux deux parties qu'on impose maintenant un tiers arbitre, sur le choix duquel elles ne se sont pas entendues. Et quelle est la solution finale? Cette solution, je vous déclare que je ne l'accepte pour aucune des deux parties, surtout pas pour le commerçant. « Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination. Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres. Cette décision n'est susceptible ni d'appel ni de requête civile. Elle est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal civil. » C'est véritablement incroyable. Voilà un arbitrage dans lequel les parties n'ont pas eu la liberté pleine de désigner leur arbitre! On le leur a imposé d'office, contrairement à toutes les règles du droit commun : et c'est la sentence arbitrale qui va constituer le bail! Et cette sentence est rendue exécutoire ! J'appelle votre attention, messieurs, sur la gravité de cette situation, sur les impossibilités auxquelles vous vous heurtez. Au cas où le propriétaire refuse d'accepter le bail et ferme sa porte, allez-vous envoyer les gendarmes pour installer de vive force le locataire ? Chose plus forte : si le locataire ne veut pas exécuter le bail, allez-vous l'empêcher de déménager? Le propriétaire va-t-il pouvoir lui dire : « Vous ne vous attendiez pas à la surélévation du prix du loyer. Vous craignez de faire faillite. Tant pis ! » Et il l'empêchera de déménager. Il aura même le droit de saisir la marchandise pour gage de l'exécution de la sentence arbitrale. Et voilà, chose inouïe, chose contraire au droit et au sens commun, comme le disait
à toutes les règles du droit commun : et c'est la sentence arbitrale qui va constituer le bail! Et cette sentence est rendue exécutoire ! J'appelle votre attention, messieurs, sur la gravité de cette situation, sur les impossibilités auxquelles vous vous heurtez. Au cas où le propriétaire refuse d'accepter le bail et ferme sa porte, allez-vous envoyer les gendarmes pour installer de vive force le locataire ? Chose plus forte : si le locataire ne veut pas exécuter le bail, allez-vous l'empêcher de déménager? Le propriétaire va-t-il pouvoir lui dire : « Vous ne vous attendiez pas à la surélévation du prix du loyer. Vous craignez de faire faillite. Tant pis ! » Et il l'empêchera de déménager. Il aura même le droit de saisir la marchandise pour gage de l'exécution de la sentence arbitrale. Et voilà, chose inouïe, chose contraire au droit et au sens commun, comme le disait M. Cazassus, un commerçant obligé d'exercer son commerce, par décision d'arbitres, rendue exécutoire par le président du tribunal; obligé de l'exercer dans tel endroit, de payer tel loyer, et d'y rester pendant le temps fixé? Où allons-nous, véritablement? Nous arrivons à un point tel qu'une autre solution s'impose. J'ai donné à la commission assez de gages de mon désir de voir aboutir la loi, pour être convaincu qu'elle reconnaîtra l'impasse où nous serions placés par l'adoption de l'article 2. Ce dernier ne répond, en réalité, qu'à l'ancien état d'esprit de la commission, alors qu'elle entendait maintenir le locataire de vive force dans les lieux loués. Que se passera-t-il en pratique, si vous maintenez cet article? Le bailleur n'aura qu'une chose à faire, dans son propre intérêt, et même dans celui de son locataire : il refusera la continuation de son bail. Le locataire dira : « Je désire renouveler mon bail. » Le propriétaire répondra : « Je vous accuse réception de votre demande, mais je n'y consens pas. » Alors, le locataire sera obligé de venir trouver le bailleur, pour chercher un terrain d'entente. Vous aurez rendu sa situation plus difficile que lorsqu'il est en présence d'un propriétaire disposé
à la commission assez de gages de mon désir de voir aboutir la loi, pour être convaincu qu'elle reconnaîtra l'impasse où nous serions placés par l'adoption de l'article 2. Ce dernier ne répond, en réalité, qu'à l'ancien état d'esprit de la commission, alors qu'elle entendait maintenir le locataire de vive force dans les lieux loués. Que se passera-t-il en pratique, si vous maintenez cet article? Le bailleur n'aura qu'une chose à faire, dans son propre intérêt, et même dans celui de son locataire : il refusera la continuation de son bail. Le locataire dira : « Je désire renouveler mon bail. » Le propriétaire répondra : « Je vous accuse réception de votre demande, mais je n'y consens pas. » Alors, le locataire sera obligé de venir trouver le bailleur, pour chercher un terrain d'entente. Vous aurez rendu sa situation plus difficile que lorsqu'il est en présence d'un propriétaire disposé d'avance à une entente. Le propriétaire se retranchera du premier coup derrière l'article 3, qui lui permet de reprendre pour lui-même, sans indemnité, la disposition des lieux loués ; ou il prétendra qu'il a des motifs de refus légitimes. Au pis-aller, il préférera au terrain de l'arbitrage forcé le terrain de l'article 4, que je vous ai lu et qui, en cas de refus injustifié, le rend seulement passible de dommages-intérêts. M. Charles Laboucq, Le propriétaire aboutira à offrir des dommages-intérêts, comme vous venez de le dire : c'est l'article 1382 qui jouera. M. Lefas. Il aboutira aux articles 3 et 4 de votre loi. M. Charles Leboucq. Vous dites que le propriétaire a intérêt à ne pas user de la procédure de l'article 2 et à se réfugier tout de suite dans les articles 3 et 4. Non, parce qu'avec l'article 4, il aboutit à l'article 1332, au quasi-délit, et, par conséquent, aux dommages-intérêts. M. Lefas. Mon cher collègue, veuillez le remarquer, c'est une situation infiniment préférable pour lui, que de se placer dans l'article 4 ou l'article 3. Il lui suffit de dire : « Je reprends mes locaux pour moi. » Qu'avez-vous à répondre ? Rien !
de l'article 4, que je vous ai lu et qui, en cas de refus injustifié, le rend seulement passible de dommages-intérêts. M. Charles Laboucq, Le propriétaire aboutira à offrir des dommages-intérêts, comme vous venez de le dire : c'est l'article 1382 qui jouera. M. Lefas. Il aboutira aux articles 3 et 4 de votre loi. M. Charles Leboucq. Vous dites que le propriétaire a intérêt à ne pas user de la procédure de l'article 2 et à se réfugier tout de suite dans les articles 3 et 4. Non, parce qu'avec l'article 4, il aboutit à l'article 1332, au quasi-délit, et, par conséquent, aux dommages-intérêts. M. Lefas. Mon cher collègue, veuillez le remarquer, c'est une situation infiniment préférable pour lui, que de se placer dans l'article 4 ou l'article 3. Il lui suffit de dire : « Je reprends mes locaux pour moi. » Qu'avez-vous à répondre ? Rien ! C'est l'évidence même et il ne faut pas la nier. Vous êtes trop au courant des affaires pour ne pas le comprendre. Votre propriétaire n'usera de l'article 2 que dans le cas où il voudra jouer un mauvais tour à son locataire. Quand le propriétaire sera assuré que son magasin doit bénéficier d'une élévation de prix de location, et qu'il saura que ce locataire ne peut pas déménager, alors il l'engagera dans la procédure de l'article 2 ; et le commerçant locataire se trouvera pieds et poings liés à la merci de la décision arbitrale. Je ne peux pas prendre cet article au sérieux, je me figure qu'il ne restera pas dans notre loi et qu'il sera pour celle-ci une occasion de revenir en discussion devant nous, ce dont je me passerais très bien pour ma part. Il n'est pas possible, comme vous le disait M. Cazassus, d'obliger quelqu'un à exercer son commerce pendant la durée du bail fixée par les arbitres, à tel endroit et à tel prix arbitré. Vous ne devriez même pas, à mon avis, le contraindre dans votre loi à payer des dommages-intérêts, s'il se refuse à discuter les clauses d'arbitrage, alors qu'il n'aura peut-être même