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et de peuplement. Examinons en détail ces trois conditions. L'article 1er du décret du 29 juin 1972 précise que l'allocation de logement est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Il est à noter que l'allocation de logement peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. Donc l'allocation de logement ne peut être attribuée pour des locaux professionnels ou commerciaux ni pour des résidences secondaires. De plus, est fort logique. Que faut-il entendre par loyer minimum : bien Le minimum de loyer qui doit être versé annuellement par le receveur d'une allocation de logement est déterminé en fonction des ressources nets imposables de l'année civile antérieure à l'exercice auquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu. Ces ressources peuvent s'ajouter celles des personnes ayant, au foyer, plus de six mois au cours de l'année servant de référence. Pour les personnes qui ont fait construire, les mensualités du loyer, au titre du remboursement de leur emprunt, sont assimilées à une prestation. L'allocation de logement sera donc versée uniquement pendant la durée de remboursement de la dette contractée pour accéder à la propriété. Comment est déterminé le montant du loyer minimum ? Le loyer minimum étant calculé en tenant compte, d'une part des ressources et d'autre part de la composition de la famille, il est déterminé de ces deux paramètres. En ce qui concerne la composition de la famille, les coefficients applicables aux tranches de ressources sont les suivants : 0,80 pour une personne seule, 1 pour un ménage sans enfant, 1,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge. Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par enfant ou personne à charge. Pour l'autre part, les pourcentages applicables aux tranches de ressources pour un ménage sans enfant sont (coefficient 1) : 0 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 2.500 F ; 18 pour la tranche comprise entre 2.500 F et 5.000 F ; 23 pour la tranche comprise entre 5.000 F et
propriété. Comment est déterminé le montant du loyer minimum ? Le loyer minimum étant calculé en tenant compte, d'une part des ressources et d'autre part de la composition de la famille, il est déterminé de ces deux paramètres. En ce qui concerne la composition de la famille, les coefficients applicables aux tranches de ressources sont les suivants : 0,80 pour une personne seule, 1 pour un ménage sans enfant, 1,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge. Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par enfant ou personne à charge. Pour l'autre part, les pourcentages applicables aux tranches de ressources pour un ménage sans enfant sont (coefficient 1) : 0 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 2.500 F ; 18 pour la tranche comprise entre 2.500 F et 5.000 F ; 23 pour la tranche comprise entre 5.000 F et 10.000 F ; 28 pour la tranche comprise entre 10.000 F et 15.000 F ; 33 pour la tranche supérieure à 15.000 F. On a donc le barème ci-dessous en fonction des coefficients : Part 1 PARIS 0% 18 23 28 33 seule 1 2-000 2.000 à 4.000 4.000 à 8.000 8.000 à 12.000 plus de 12.000 1 2.500 à 5.000 5.000 à 10.000 10.000 à 15.000 plus de 15.000 enfant. 3.750 3.750 à 7.500 7.500 à 15.000 15.000 à 22.500 plus de 22.500 5 non 5.000 à 10.000 10.000 à 20.000 20.000 à 30.000 plus de 30.000 Si les ressources sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 au multiple de 500 F immédiatement inférieur. Un exemple : Un ménage ayant deux enfants et un revenu net annuel de 12.850 F aura un loyer minimum de : Sur les 5.000 premiers francs. 0 Sur les 5.000 F suivants, 18 = 900 F Sur les 2.500 F suivants, 23 = 575 F Soit arrondi à 12.500 F 1.475 F le loyer mensuel sera donc de : 1.475/12 = 122 F. Pour avoir droit à une allocation de logement nous avons vu qu'il
8.000 8.000 à 12.000 plus de 12.000 1 2.500 à 5.000 5.000 à 10.000 10.000 à 15.000 plus de 15.000 enfant. 3.750 3.750 à 7.500 7.500 à 15.000 15.000 à 22.500 plus de 22.500 5 non 5.000 à 10.000 10.000 à 20.000 20.000 à 30.000 plus de 30.000 Si les ressources sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 au multiple de 500 F immédiatement inférieur. Un exemple : Un ménage ayant deux enfants et un revenu net annuel de 12.850 F aura un loyer minimum de : Sur les 5.000 premiers francs. 0 Sur les 5.000 F suivants, 18 = 900 F Sur les 2.500 F suivants, 23 = 575 F Soit arrondi à 12.500 F 1.475 F le loyer mensuel sera donc de : 1.475/12 = 122 F. Pour avoir droit à une allocation de logement nous avons vu qu'il fallait occuper un logement répondant à des conditions minimales de salubrité et de peuplement, que faut-il entendre par ces termes ? Le logement doit disposer au moins d'un poste d'eau potable et de moyens d'évacuation des eaux usées, d'un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.-c. commun situé à l'étage ou au dessus de l'étage dans l'immeuble collectif. Le logement doit par ailleurs pouvoir être chauffé. De plus, un logement occupé par 2 personnes doit avoir une surface de 28 m2 et un volume de 66 m3. Pour 3 personnes ces chiffres sont respectivement de 42 m2 et 99 m3 et pour 4 personnes, 56 m2 et 132 m3. De plus le montant du loyer mensuel est plafonné selon un cahier, assez compliqué. Disons simplement que dans les immeubles anciens, pour une personne seule, le loyer maximum est de 179 F, pour un ménage sans enfant, de 215 F, pour un ménage avec 2 enfants, 250 F ensuite 35 F en plus par enfant. S'il s'agit d'immeubles neufs, pour une personne seule le loyer est plafonné à 250 F, à 300 F pour un ménage sans enfant, à 350 F s'il y a 2 enfants et 50 F
à l'étage ou au dessus de l'étage dans l'immeuble collectif. Le logement doit par ailleurs pouvoir être chauffé. De plus, un logement occupé par 2 personnes doit avoir une surface de 28 m2 et un volume de 66 m3. Pour 3 personnes ces chiffres sont respectivement de 42 m2 et 99 m3 et pour 4 personnes, 56 m2 et 132 m3. De plus le montant du loyer mensuel est plafonné selon un cahier, assez compliqué. Disons simplement que dans les immeubles anciens, pour une personne seule, le loyer maximum est de 179 F, pour un ménage sans enfant, de 215 F, pour un ménage avec 2 enfants, 250 F ensuite 35 F en plus par enfant. S'il s'agit d'immeubles neufs, pour une personne seule le loyer est plafonné à 250 F, à 300 F pour un ménage sans enfant, à 350 F s'il y a 2 enfants et 50 F de plus par enfant. Si ces trois conditions sont remplies, quel est le montant de l'allocation de logement qui sera versée ? Pour essayer de présenter le mode de calcul de cette allocation de la manière la plus simple possible, prenons un cas concret. Soit un ménage ayant 2 enfants, acquittant dans un immeuble de référence un loyer de 300 F et dont le montant des revenus annuels nets est de 13.450 F. Le loyer de 300 F pour un immeuble neuf est normalement inférieur au plafond (lois). Le loyer minimum avec 13.450 F de revenus, qui seront arrondis à 13.000, sera de, selon le barème du début : sur les 5.000 premiers francs 0 F sur les 5.000 F suivants à 18 900 F sur les 3.000 F suivants à 23 690 F 13.000 F 1.590 F le loyer minimum mensuel sera de : 1.590/12 = 132 F. La différence entre le loyer effectivement payé soit 300 - 132 F loyer minimum calculé ci-dessus soit 168 F pourrait à la limite constituer l'allocation de logement. Cependant on doit admettre que ce mode de calcul est illogique puisqu'il ne tient compte des ressources des personnes pour le calcul du loyer
acquittant dans un immeuble de référence un loyer de 300 F et dont le montant des revenus annuels nets est de 13.450 F. Le loyer de 300 F pour un immeuble neuf est normalement inférieur au plafond (lois). Le loyer minimum avec 13.450 F de revenus, qui seront arrondis à 13.000, sera de, selon le barème du début : sur les 5.000 premiers francs 0 F sur les 5.000 F suivants à 18 900 F sur les 3.000 F suivants à 23 690 F 13.000 F 1.590 F le loyer minimum mensuel sera de : 1.590/12 = 132 F. La différence entre le loyer effectivement payé soit 300 - 132 F loyer minimum calculé ci-dessus soit 168 F pourrait à la limite constituer l'allocation de logement. Cependant on doit admettre que ce mode de calcul est illogique puisqu'il ne tient compte des ressources des personnes pour le calcul du loyer minimum. Un coefficient modérateur a donc été institué par le législateur pour tenir compte des revenus. Ce coefficient appelé K est égal à : K = 0,90 - R 84.000 X N P représente les ressources nettes imposables. Le nombre de parts déterminé comme pour le calcul du loyer doit. Dans l'exemple choisi, nous aurons donc un coefficient K qui sera à : Le montant de l'allocation de logement pour le ménage considéré sera donc de : AL = 168 × 0,8226 = 138 F ce qui donne la formule générale : AL = (L × Lo) K. L = loyer payé. Lo = Loyer minimum. Comment percevoir l'allocation de logement si l'on remplit les conditions nécessaires ? La demande doit être introduite par l'intéressé, soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de sa résidence, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. La demande doit être assortie de certaines justifications. L'original, la copie certifiée conforme ou photocopie de la justification de loyer. En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit en démontrer obligations à sa charge. Toutes justifications de l'affectation de la composition et de la destination du local. Une déclaration sur l'honneur indiquant
Dans l'exemple choisi, nous aurons donc un coefficient K qui sera à : Le montant de l'allocation de logement pour le ménage considéré sera donc de : AL = 168 × 0,8226 = 138 F ce qui donne la formule générale : AL = (L × Lo) K. L = loyer payé. Lo = Loyer minimum. Comment percevoir l'allocation de logement si l'on remplit les conditions nécessaires ? La demande doit être introduite par l'intéressé, soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de sa résidence, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. La demande doit être assortie de certaines justifications. L'original, la copie certifiée conforme ou photocopie de la justification de loyer. En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit en démontrer obligations à sa charge. Toutes justifications de l'affectation de la composition et de la destination du local. Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes ayant vécu plus de six mois au foyer. INFORMATIONS GÉNÉRALES Que fait le Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance ? Le C. D I A est un centre de renseignements, mis au service des publics, des entreprises, des syndicats, des journalistes, des enseignants, des œuvres sociales, etc., par l'ensemble des sociétés d'assurances et des assureurs pour répondre, gratuitement, à toutes questions relatives aux assurances, à la sécurité, à la prévoyance. Si on l'interroge sur son cas particulier, il dit les solutions possibles. Mais comme il représente l'ensemble des Assurances, il ne peut conseiller un assureur ou telle société d'assurances. Ce n'est pas non plus un organe de contentieux. Mais il peut informer sur les droits, les démarches et les formalités nécessaires. Les renseignements et les brochures du C.D.I.A. sont gratuits. Voici à titre d'exemple le genre de questions qui sont posées au centre : « Je viens d'acheter l'appartement que j'occupe depuis 10 ans. J'ai, jusqu'ici, en tant que locataire, ai-je encore à m'assurer en tant que propriétaire ? » « Pourriez-vous m'indiquer les sociétés d'assurances françaises travaillant en Éthiopie ? » (ou dans un
des entreprises, des syndicats, des journalistes, des enseignants, des œuvres sociales, etc., par l'ensemble des sociétés d'assurances et des assureurs pour répondre, gratuitement, à toutes questions relatives aux assurances, à la sécurité, à la prévoyance. Si on l'interroge sur son cas particulier, il dit les solutions possibles. Mais comme il représente l'ensemble des Assurances, il ne peut conseiller un assureur ou telle société d'assurances. Ce n'est pas non plus un organe de contentieux. Mais il peut informer sur les droits, les démarches et les formalités nécessaires. Les renseignements et les brochures du C.D.I.A. sont gratuits. Voici à titre d'exemple le genre de questions qui sont posées au centre : « Je viens d'acheter l'appartement que j'occupe depuis 10 ans. J'ai, jusqu'ici, en tant que locataire, ai-je encore à m'assurer en tant que propriétaire ? » « Pourriez-vous m'indiquer les sociétés d'assurances françaises travaillant en Éthiopie ? » (ou dans un autre pays étranger). « Je vais faire installer le chauffage au mazout. Quelles sont les règles de sécurité concernant l'installation ? Ma prime d'incendie va augmenter ? » « Pour arrondir notre budget, ma femme garde deux enfants tous les jours à la maison. Dites-moi ce qui se passerait dans le cas où l'un d'eux serait blessé. Y a-t-il des assurances pour ça ? » « Pour arranger notre budget, nous avons fait construire une annexe. Nous y logerons nos enfants. Que doit-on souscrire pour qu'ils puissent, s'il m'arrive malheur, faire des études comme leurs frères ? » « Un automobiliste étranger a démoli avec sa voiture la clôture de ma propriété de campagne. Je connais seulement, grâce à mes voisins qui l'ont transmis, le numéro de sa carte verte. Comment me faire rembourser ? » L'équipe du C.D.I.A. est constituée par : Des techniciens prêts à répondre à toute question sur les règles, les usages des assurances, les droits et les obligations de l'assuré ou de l'assureur. Des documentalistes pour des recherches bibliographiques ou juridiques ; Des conférenciers qui viennent à la demande, exposer des sujets d'ordre à des colloques, débats ou sessions d'études ; Des rédacteurs qui écrivent
le cas où l'un d'eux serait blessé. Y a-t-il des assurances pour ça ? » « Pour arranger notre budget, nous avons fait construire une annexe. Nous y logerons nos enfants. Que doit-on souscrire pour qu'ils puissent, s'il m'arrive malheur, faire des études comme leurs frères ? » « Un automobiliste étranger a démoli avec sa voiture la clôture de ma propriété de campagne. Je connais seulement, grâce à mes voisins qui l'ont transmis, le numéro de sa carte verte. Comment me faire rembourser ? » L'équipe du C.D.I.A. est constituée par : Des techniciens prêts à répondre à toute question sur les règles, les usages des assurances, les droits et les obligations de l'assuré ou de l'assureur. Des documentalistes pour des recherches bibliographiques ou juridiques ; Des conférenciers qui viennent à la demande, exposer des sujets d'ordre à des colloques, débats ou sessions d'études ; Des rédacteurs qui écrivent ou réalisent sur toute question d'assurance, des articles, ou des documents d'information. Le C.D.I.A. a son siège à Paris et un bureau permanent à Lyon. Mais dans tous les chef-lieux de département et dans les centres urbains importants, représenté par un délégué départemental. Ce dernier est un assureur désigné qui, bénévolement et en totale indépendance de son activité professionnelle, se tient à la disposition des instances locales et régionales pour faciliter tout rapport avec le C.D.I.A. On peut écrire au C.D.I.A. à son siège : 2, Chaussée d'Antin, 75-Paris 9e. On peut lui téléphoner à Paris (1) 824.96.12 et 770.89.39 ; à Lyon : 66.49. On peut également venir le consulter dans les bureaux parisiens et lyonnais, aux heures ouvrables. Signalons à titre d'exemples quelques-unes des brochures diffusées par ce centre : « L'avenir des enfants en danger » ; « Sur deux roues, papiers en règle » ; « L'assurance de ma vie » ; « Je suis locataire » ; « Je suis copropriétaire » ; « Qu'est-ce que la vie assurance ? », etc. Le prochain congrès de l'A.N.A.S. Le Congrès de l'A.N.A.S. (Association Nationale des Assistants) s'ouvrira à Toulouse le 11 novembre 1972, pour trois jours,
bénévolement et en totale indépendance de son activité professionnelle, se tient à la disposition des instances locales et régionales pour faciliter tout rapport avec le C.D.I.A. On peut écrire au C.D.I.A. à son siège : 2, Chaussée d'Antin, 75-Paris 9e. On peut lui téléphoner à Paris (1) 824.96.12 et 770.89.39 ; à Lyon : 66.49. On peut également venir le consulter dans les bureaux parisiens et lyonnais, aux heures ouvrables. Signalons à titre d'exemples quelques-unes des brochures diffusées par ce centre : « L'avenir des enfants en danger » ; « Sur deux roues, papiers en règle » ; « L'assurance de ma vie » ; « Je suis locataire » ; « Je suis copropriétaire » ; « Qu'est-ce que la vie assurance ? », etc. Le prochain congrès de l'A.N.A.S. Le Congrès de l'A.N.A.S. (Association Nationale des Assistants) s'ouvrira à Toulouse le 11 novembre 1972, pour trois jours, avec pour thème « Le service social dégage ses fondements théoriques ». Le programme complet et le bulletin d'inscription sont à demander à l'Association : 3, rue de Stockholm, Paris 8e. Parmi les interventions, on peut signaler « Données actuelles sur le service social » par Catherine de Bechillon ; « Service Social en pratique » par Philippe Garigue. Nombreux débats sont prévus entre représentants des disciplines diverses et travailleurs sociaux sur les thèmes suivants : professions sociales ; économie et vie sociale ; adaptation et marginalisation. Pour être conseiller juridique en droit social ? Pour être désigné comme possédant cette qualification, celui qui justifie d'une spécialisation de 4 années au moins de pratique professionnelle. L'activité doit être accomplie soit en qualité de collaborateur d'un conseiller soit auprès d'un avocat, d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, d'un notaire ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes spécialisés. Ce temps de pratique professionnelle peut être réduit à deux années pour les titulaires du Doctorat d'État dont la thèse a porté sur un sujet de société et du doctorat de troisième cycle de sciences sociales du travail. L'aide judiciaire démarre.
« Service Social en pratique » par Philippe Garigue. Nombreux débats sont prévus entre représentants des disciplines diverses et travailleurs sociaux sur les thèmes suivants : professions sociales ; économie et vie sociale ; adaptation et marginalisation. Pour être conseiller juridique en droit social ? Pour être désigné comme possédant cette qualification, celui qui justifie d'une spécialisation de 4 années au moins de pratique professionnelle. L'activité doit être accomplie soit en qualité de collaborateur d'un conseiller soit auprès d'un avocat, d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, d'un notaire ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes spécialisés. Ce temps de pratique professionnelle peut être réduit à deux années pour les titulaires du Doctorat d'État dont la thèse a porté sur un sujet de société et du doctorat de troisième cycle de sciences sociales du travail. L'aide judiciaire démarre. Depuis le 16 septembre 1972, elle remplace l'ancienne « assistance judiciaire ». Changement de vocabulaire qui n'est pas sans rappeler « l'assistante sociale » devenant « l'aide sociale » en novembre 1953. Il reste pour le terminer avec ce vocable ancien à donner un autre nom professionnel aux assistantes sociales. De Au-delà d'un changement de terme, qu'apporte en bref, la réforme de l'aide judiciaire ? Elle donne une définition plus objective et plus précise des contours, d'ouverture de droit et institue une aide partielle à côté d'une aide totale. Pour bénéficier de l'aide totale, le justiciable ne devra pas avoir en ressources mensuelles plus de 900 F. et pour obtenir l'aide partielle, le demandeur devra justifier que la moyenne mensuelle de ses ressources de toute nature à l'exclusion des prestations familiales ne dépassera pas 1 500 F si la représentation par un avocat ou 100 avoué est obligatoire. Si cette représentation n'est pas obligatoire ou s'il s'agit d'une acte dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué ou encore s'il s'agit d'une requête aux fins d'ordonnance du président, d'une action de partie civile, d'un conservatoire ou d'une voie d'exécution, le plafond descend à 1 200 F. Mais ces plafonds, même s'il s'agit
De Au-delà d'un changement de terme, qu'apporte en bref, la réforme de l'aide judiciaire ? Elle donne une définition plus objective et plus précise des contours, d'ouverture de droit et institue une aide partielle à côté d'une aide totale. Pour bénéficier de l'aide totale, le justiciable ne devra pas avoir en ressources mensuelles plus de 900 F. et pour obtenir l'aide partielle, le demandeur devra justifier que la moyenne mensuelle de ses ressources de toute nature à l'exclusion des prestations familiales ne dépassera pas 1 500 F si la représentation par un avocat ou 100 avoué est obligatoire. Si cette représentation n'est pas obligatoire ou s'il s'agit d'une acte dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué ou encore s'il s'agit d'une requête aux fins d'ordonnance du président, d'une action de partie civile, d'un conservatoire ou d'une voie d'exécution, le plafond descend à 1 200 F. Mais ces plafonds, même s'il s'agit de l'aide judiciaire totale, peuvent être dépassés de 100 F par ascendant ou descendant à charge. Est considéré comme enfant à charge, celui qui est âgé de moins de 16 ans le 1er janvier de l'année en cours ou qui est infirme. Est considéré comme ascendant à charge, celui qui habite avec le demandeur à l'aide judiciaire et dont les ressources ne dépassent pas 10 F par jour. Indemnisation des avocats et des officiers publics et ministériels. Le chapitre IV du décret du 1er septembre (J.O. du 3 septembre) aborde dans le détail cette question de la dépendance et de l'indemnisation des avocats et des officiers publics et ministériels. Comme par le passé, l'aide judiciaire est demandée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort du siège du requérant. La demande est déposée ou adressée au parquet par lettre. Elle doit comporter les indications suivantes : — Nom. — Prénom usuel. — Domicile. — Soit la nature du litige et l'exposé sommaire des faits, soit le texte de l'acte conservatoire ou de la voie d'exécution et l'exposé sommaire des faits. Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'avocat et des officiers publics et