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forme de circulaire, est d'ailleurs postérieure comme date aux factures et à la création des traites dont s'agit et, dans aucun document du dossier, on ne trouve trace de consignation ou de réserve sur la propriété des automobiles livrées ; que le seul mot « Exposition » ou la détention de la carte du Service des Mines ne peuvent suffire pour enlever à Mourvillier frères leur droit de propriété ; Attendu qu'il n'existait pas de stipulations spéciales dans le contrat de vente ou de livraison; qu'on ne saurait donc, à défaut de précision, déduire que ces voitures n'étaient pas la propriété pleine et entière de Mourvillier frères et ne leur étaient pas vendues ferme ; Attendu, en conséquence, que, s'agissant d'une livraison ferme et régulière de marchandises destinées à être revendues à la clientèle et sur lesquelles un acompte plus important que le prix a été versé au moyen de traites acceptées, les Établissements Dunlop ne sont pas fondés à demander que ces marchandises soient retenues comme provision en consignation, pour couverture desdites traites ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Mourvillier frères et de Poudeaux de condamner les Établissements Dunlop à restituer les feuilles de Mines aux demandeurs dans la huitaine de la signification du présent jugement, à peine d'une astreinte de 200 francs par journée de retard ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Reçoit comme régulière en la forme la demande reconventionnelle des Établissements Dunlop, la déclare non-justifiée et la rejette ; Condamne, au contraire, les Établissements Dunlop à restituer, dans la huitaine de la signification de ce jugement, à la Société Mourvillier frères et à Poudeaux, son liquidateur judiciaire, les feuilles du Service des Mines afférentes aux deux châssis Rosengart « LR-130, n° 82.628 » et « LR-49, n° 48.468 », acquis ferme par la Société Mourvillier frères à la Société des Automobiles Rosengart, et ce, à peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; Condamne les Établissements Dunlop en tous les dépens de l'instance. M. Tharreau, juge, faisant fonction
Dunlop à restituer les feuilles de Mines aux demandeurs dans la huitaine de la signification du présent jugement, à peine d'une astreinte de 200 francs par journée de retard ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Reçoit comme régulière en la forme la demande reconventionnelle des Établissements Dunlop, la déclare non-justifiée et la rejette ; Condamne, au contraire, les Établissements Dunlop à restituer, dans la huitaine de la signification de ce jugement, à la Société Mourvillier frères et à Poudeaux, son liquidateur judiciaire, les feuilles du Service des Mines afférentes aux deux châssis Rosengart « LR-130, n° 82.628 » et « LR-49, n° 48.468 », acquis ferme par la Société Mourvillier frères à la Société des Automobiles Rosengart, et ce, à peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; Condamne les Établissements Dunlop en tous les dépens de l'instance. M. Tharreau, juge, faisant fonction de Président. — Mes Pauchon et Fieloux, avoués. Noie. — Le Tribunal a fait une juste appréciation d'une situation qui se révélait délicate quant aux faits, mais ne présentait que peu de difficultés en droit. Elle pourrait se résumer en un simple rappel de la règle actori incumbit probatio. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 23 décembre 1935. Constitue un litige né de la liquidation judiciaire la contestation survenue entre le fabricant d'une machine à laver prétendant l'avoir livrée en simple location à un commerçant, depuis déclaré en liquidation judiciaire, et le liquidateur de ce dernier soutenant que le contrat constituait une vente déguisée, et qu'en conséquence la revendication était devenue impossible aux termes de l'article 550, § 6, C. com. Seul le Tribunal qui a accordé la liquidation est compétent pour en connaître. GANGLOFF ET CIE C. JEAN COLOMBAN FILS ET CLARARD ET QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que, Colomban ayant été déclaré en état de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne et Me Clarard nommé son liquidateur, une revendication a été formée par la Société Gangloff et Cie entre les mains du liquidateur, mais que ce dernier s'est refusé à rendre la machine en location, motif pris
DE COMMERCE DE LYON 23 décembre 1935. Constitue un litige né de la liquidation judiciaire la contestation survenue entre le fabricant d'une machine à laver prétendant l'avoir livrée en simple location à un commerçant, depuis déclaré en liquidation judiciaire, et le liquidateur de ce dernier soutenant que le contrat constituait une vente déguisée, et qu'en conséquence la revendication était devenue impossible aux termes de l'article 550, § 6, C. com. Seul le Tribunal qui a accordé la liquidation est compétent pour en connaître. GANGLOFF ET CIE C. JEAN COLOMBAN FILS ET CLARARD ET QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que, Colomban ayant été déclaré en état de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne et Me Clarard nommé son liquidateur, une revendication a été formée par la Société Gangloff et Cie entre les mains du liquidateur, mais que ce dernier s'est refusé à rendre la machine en location, motif pris de ce que la convention intervenue entre la Société Gangloff et Cie et Colomban ne constituait pas un contrat de location, mais un contrat de vente ayant les apparences d'un contrat de location et qu'en conséquence et aux termes de l'article 550, § 6, C. com., le privilège de vendeur étant aboli en cas de faillite, la revendication ne pouvait être admise ; Attendu que, se basant sur l'article 7 du contrat de la location-vente qui, pour l'exécution du contrat, attribuait compétence aux Tribunaux de Lyon, la Société Gangloff et Cie a assigné, devant le Tribunal de commerce de Lyon, Colomban et Me Clarard son liquidateur, en restitution de la machine à laver ; Attendu qu'à cette assignation Jean Colomban fils et Me Clarard, son liquidateur judiciaire, ont répondu en concluant à l'irrecevabilité de la demande de la Société Gangloff et Cie, seul le Tribunal du lieu de la faillite étant compétent ; Attendu que, pour justifier son action, la Société Gangloff et Cie allègue que l'instance dirigée par eux contre Colomban fils n'est pas née de la liquidation judiciaire mais dérive uniquement d'un contrat de location antérieur au jugement déclaratif et qu'en conséquence la clause d'attribution de juridiction est
étant aboli en cas de faillite, la revendication ne pouvait être admise ; Attendu que, se basant sur l'article 7 du contrat de la location-vente qui, pour l'exécution du contrat, attribuait compétence aux Tribunaux de Lyon, la Société Gangloff et Cie a assigné, devant le Tribunal de commerce de Lyon, Colomban et Me Clarard son liquidateur, en restitution de la machine à laver ; Attendu qu'à cette assignation Jean Colomban fils et Me Clarard, son liquidateur judiciaire, ont répondu en concluant à l'irrecevabilité de la demande de la Société Gangloff et Cie, seul le Tribunal du lieu de la faillite étant compétent ; Attendu que, pour justifier son action, la Société Gangloff et Cie allègue que l'instance dirigée par eux contre Colomban fils n'est pas née de la liquidation judiciaire mais dérive uniquement d'un contrat de location antérieur au jugement déclaratif et qu'en conséquence la clause d'attribution de juridiction est opposable à la masse ; Attendu qu'il importe de déterminer si les motifs invoqués par la liquidation judiciaire de Jean Colomban pour refuser de faire droit à la demande en restitution de la machine à laver « Bayard » sont puisés dans le contrat intervenu entre les parties ou si, au contraire, les éléments de solution doivent être tirés du droit propre de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ne semble pas douteux qu'il en soit ainsi ; que, si, en effet, le contrat intervenu entre la Société Gangloff et Cie et Jean Colomban à la date du 30 septembre 1934 constitue un acte de vente sous les apparences d'un contrat de location, ainsi que l'allègue Me Clarard, liquidateur judiciaire de Jean Colomban, la revendication en est rendue impossible par application de l'article 550, § 6, C com., qui, en cas de faillite, supprime le privilège de vendeur et interdit la revendication des effets mobiliers ; Attendu qu'une telle contestation est née de la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence elle ne peut être jugée que par le Tribunal devant lequel la liquidation judiciaire est ouverte ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Se déclare incompétent ; Renvoie
au contraire, les éléments de solution doivent être tirés du droit propre de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ne semble pas douteux qu'il en soit ainsi ; que, si, en effet, le contrat intervenu entre la Société Gangloff et Cie et Jean Colomban à la date du 30 septembre 1934 constitue un acte de vente sous les apparences d'un contrat de location, ainsi que l'allègue Me Clarard, liquidateur judiciaire de Jean Colomban, la revendication en est rendue impossible par application de l'article 550, § 6, C com., qui, en cas de faillite, supprime le privilège de vendeur et interdit la revendication des effets mobiliers ; Attendu qu'une telle contestation est née de la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence elle ne peut être jugée que par le Tribunal devant lequel la liquidation judiciaire est ouverte ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Se déclare incompétent ; Renvoie les parties à se pourvoir devant le Tribunal appelé à connaître du litige ; Condamne la Société Gangloff et Cie en tous les dépens de l'instance. M. Lamare, prés. — Mes Rieussec, avoué et H. Bernard, avocat. Noie. — Décision incontestable et conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. — Cf. Cass. req., 30 juill. 1894, D. 1895. 1. 86 et 5 janv. 1904, D. 1904. 1. 95 et civile, 10 mars 1908, D. 1908. 1. 239. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 31 décembre 1935. Une société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation. Est donc régulière l'assignation lancée, après dissolution, au siège social ou elle a été incontestablement signifiée et reçue, selon les prescriptions de l'article 69, § 6, C. pr., bien qu'elle n'ait pas été notifiée nominativement à la personne de chacun des liquidateurs amiables de la Société. Le Tribunal, gardien de l'intérêt général, peut, s'il redoute les conséquences d'une faillite, différer le prononcé de celle-ci. SAMOUILLER C. SOCIÉTÉ PAPINESCHI FRÈRES ET SOEUR Le Tribunal, Sur la recevabilité de la demande de Samouiller, quant à sa forme : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence constante que toute Société dissoute continue d'exister pour
de cassation. — Cf. Cass. req., 30 juill. 1894, D. 1895. 1. 86 et 5 janv. 1904, D. 1904. 1. 95 et civile, 10 mars 1908, D. 1908. 1. 239. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 31 décembre 1935. Une société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation. Est donc régulière l'assignation lancée, après dissolution, au siège social ou elle a été incontestablement signifiée et reçue, selon les prescriptions de l'article 69, § 6, C. pr., bien qu'elle n'ait pas été notifiée nominativement à la personne de chacun des liquidateurs amiables de la Société. Le Tribunal, gardien de l'intérêt général, peut, s'il redoute les conséquences d'une faillite, différer le prononcé de celle-ci. SAMOUILLER C. SOCIÉTÉ PAPINESCHI FRÈRES ET SOEUR Le Tribunal, Sur la recevabilité de la demande de Samouiller, quant à sa forme : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence constante que toute Société dissoute continue d'exister pour les besoins de sa liquidation; qu'il suit de là que l'assignation donnée à la Société Papineschi frères et sœur, après sa dissolution, à son siège social à Lyon, avenue Berthelot, 368, où elle a été incontestablement signifiée et reçue, selon les prescriptions de l'article 69, § 6, C. pr., est régulière, bien qu'elle n'ait pas été notifiée nominativement à la personne de chacun des liquidateurs amiables de cette Société (Req. 28 février 1894, D. 94. 1. 240); Qu'il y a donc lieu, en conséquence, d'accueillir comme régulière, en la forme, la demande faite par Samouiller dans l'exploit introductif d'instance sus-énoncé du 5 juillet 1935 ; Sur le fond de cette même demande : Attendu que les débats ont révélé, notamment, que les liquidateurs amiables de la Société Papineschi ont placé, en fait, la liquidation de cette Société sous le régime d'une véritable liquidation judiciaire ; Que les membres de cette Société ont été réellement démunis de la signature sociale et qu'ils ne peuvent faire aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de la masse des créanciers ; que tous les créanciers, à la seule exception de Samouiller, demandeur, ont accepté de ratifier les démarches et décisions des liquidateurs
régulière, bien qu'elle n'ait pas été notifiée nominativement à la personne de chacun des liquidateurs amiables de cette Société (Req. 28 février 1894, D. 94. 1. 240); Qu'il y a donc lieu, en conséquence, d'accueillir comme régulière, en la forme, la demande faite par Samouiller dans l'exploit introductif d'instance sus-énoncé du 5 juillet 1935 ; Sur le fond de cette même demande : Attendu que les débats ont révélé, notamment, que les liquidateurs amiables de la Société Papineschi ont placé, en fait, la liquidation de cette Société sous le régime d'une véritable liquidation judiciaire ; Que les membres de cette Société ont été réellement démunis de la signature sociale et qu'ils ne peuvent faire aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de la masse des créanciers ; que tous les créanciers, à la seule exception de Samouiller, demandeur, ont accepté de ratifier les démarches et décisions des liquidateurs et les ont autorisés à poursuivre les travaux en cours ; Que la déclaration de faillite entraînerait de graves conséquences pour les créanciers de la Société Papineschi, puisque cette Société, adjudicataire de travaux relativement importants, effectués pour le compte des communes de la Ricamarie et de Firminy, et liée, par un cahier des charges, se verrait imposer la résiliation de l'adjudication desdits travaux et tenue, outre les pénalités prévues, à supporter les frais onéreux de continuation, en régie, des travaux inachevés; Attendu que, si, en matière de concordat amiable, il reste entendu qu'aucune majorité ne peut imposer à une minorité, si réduite qu'elle puisse être, la loi du nombre, pour écarter la faillite, il ne fait pas de doute que le Tribunal, qui est gardien de l'intérêt général, doit aussi considérer les conséquences qui peuvent découler d'une faillite prononcée dans les conditions ci-dessus exposées (Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 mai 1933) ; Attendu que la personnalité des liquidateurs amiables de la Société Papineschi, et leur façon de procéder, paraît devoir donner, présentement, toute garantie nécessaire aux créanciers de la Société, en ce qui concerne tant l'achèvement des travaux en cours que la récupération des sommes à provenir des communes
un cahier des charges, se verrait imposer la résiliation de l'adjudication desdits travaux et tenue, outre les pénalités prévues, à supporter les frais onéreux de continuation, en régie, des travaux inachevés; Attendu que, si, en matière de concordat amiable, il reste entendu qu'aucune majorité ne peut imposer à une minorité, si réduite qu'elle puisse être, la loi du nombre, pour écarter la faillite, il ne fait pas de doute que le Tribunal, qui est gardien de l'intérêt général, doit aussi considérer les conséquences qui peuvent découler d'une faillite prononcée dans les conditions ci-dessus exposées (Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 mai 1933) ; Attendu que la personnalité des liquidateurs amiables de la Société Papineschi, et leur façon de procéder, paraît devoir donner, présentement, toute garantie nécessaire aux créanciers de la Société, en ce qui concerne tant l'achèvement des travaux en cours que la récupération des sommes à provenir des communes de la Ricamarie et de Firminy; Attendu, au surplus, que la Société Papineschi frères et sœur était une Société à responsabilité limitée, gérée par un ou des gérants contre lesquels il n'a été formulé aucun grief de gestion pouvant entraîner une responsabilité personnelle; que, par suite, cette Société à responsabilité limitée est assimilable à une Société de capitaux, dont les représentants ne peuvent être atteints, dans leur personne, par les déchéances de la faillite ; qu'il résulte de cela que la forme de liquidation amiable, dans le cas présent, permettant notamment l'achèvement des travaux commencés, paraît justifier, pour la masse des créanciers, l'avantage de cette forme de liquidation ; la déclaration de faillite ne pouvant que réduire les éléments d'actif représentés par le prix des travaux terminés, ou en cours d'exécution, sans ajouter aucune faculté nouvelle de récupération supplémentaire au profit des créanciers ; Attendu qu'il paraît utile, dans ces conditions, et tout en réservant les droits du demandeur envers la Société Papineschi frères et sœur, de ne pas faire droit, actuellement, à la demande en faillite formulée par Samouiller, et d'accorder, à la Société Papineschi frères et sœur, le délai de trois mois sollicité par ses liquidateurs amiables pour
limitée est assimilable à une Société de capitaux, dont les représentants ne peuvent être atteints, dans leur personne, par les déchéances de la faillite ; qu'il résulte de cela que la forme de liquidation amiable, dans le cas présent, permettant notamment l'achèvement des travaux commencés, paraît justifier, pour la masse des créanciers, l'avantage de cette forme de liquidation ; la déclaration de faillite ne pouvant que réduire les éléments d'actif représentés par le prix des travaux terminés, ou en cours d'exécution, sans ajouter aucune faculté nouvelle de récupération supplémentaire au profit des créanciers ; Attendu qu'il paraît utile, dans ces conditions, et tout en réservant les droits du demandeur envers la Société Papineschi frères et sœur, de ne pas faire droit, actuellement, à la demande en faillite formulée par Samouiller, et d'accorder, à la Société Papineschi frères et sœur, le délai de trois mois sollicité par ses liquidateurs amiables pour achever les travaux en cours et récupérer les sommes à en provenir ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Rejette, comme prématurée, la demande en faillite formée par Samouiller; les droits de celui-ci, contre la Société Papineschi frères et sœur, restant réservés ; Dit que, dans le délai de trois mois, à compter de ce jour, les liquidateurs amiables de cette Société devront justifier, aux créanciers de ladite Société, tant de l'état des travaux en cours, effectués pour les communes de la Ricamarie et Firminy, que de la situation d'apurement des comptes pouvant exister, de ce chef, entre ces communes et la Société Papineschi frères et sœur ; Condamne Samouiller aux dépens. M. Terramorsi, prés. — Me Damour, avoué et Me Avon, avocat. Note. — Sur le premier point : jurisprudence uniforme de la Cour de cassation : Req. 28 février 1894, D. 94. 1. 240 ; Req. 1er mars 1904, D. 1904. 1. 332 ; Civ. 9 mai 1906, D. 1906. 1. 208. Sur le second point : le Tribunal s'appuyant exclusivement sur des considérations de fait, on ne peut considérer sa décision comme une atteinte sérieuse aux principes généraux. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE
délai de trois mois, à compter de ce jour, les liquidateurs amiables de cette Société devront justifier, aux créanciers de ladite Société, tant de l'état des travaux en cours, effectués pour les communes de la Ricamarie et Firminy, que de la situation d'apurement des comptes pouvant exister, de ce chef, entre ces communes et la Société Papineschi frères et sœur ; Condamne Samouiller aux dépens. M. Terramorsi, prés. — Me Damour, avoué et Me Avon, avocat. Note. — Sur le premier point : jurisprudence uniforme de la Cour de cassation : Req. 28 février 1894, D. 94. 1. 240 ; Req. 1er mars 1904, D. 1904. 1. 332 ; Civ. 9 mai 1906, D. 1906. 1. 208. Sur le second point : le Tribunal s'appuyant exclusivement sur des considérations de fait, on ne peut considérer sa décision comme une atteinte sérieuse aux principes généraux. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (4e CHAMBRE) 7 janvier 1936. Ne peut se prévaloir du privilège établi par l'article 3102, § 3, C. civ., le créancier qui a avancé des fonds à une société ultérieurement admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, quand bien même il résultterait des pourparlers et de la correspondance échangés à ce sujet que le prêteur avait agi dans le but de conserver l'intégrité du fonds. Aux termes de l'article 9095 C. civ., le « privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier ». Il ne peut donc naître que de la loi et non des conventions des parties. LUSSAN C. STUDIO PIAZ Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que le Studio Piaz a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 23 décembre 1933, et qu'un concordat lui a été consenti par ses créanciers, le 12 janvier 1934, et homologué par jugement du 13 avril 1934 ; Attendu que Lussan ayant consenti, au cours de l'année 1933, des avances de fonds pour faciliter la trésorerie du Studio Piaz, soutient que ces avances auraient un caractère de créance privilégiée et requiert de ce Tribunal de déclarer
ce sujet que le prêteur avait agi dans le but de conserver l'intégrité du fonds. Aux termes de l'article 9095 C. civ., le « privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier ». Il ne peut donc naître que de la loi et non des conventions des parties. LUSSAN C. STUDIO PIAZ Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que le Studio Piaz a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 23 décembre 1933, et qu'un concordat lui a été consenti par ses créanciers, le 12 janvier 1934, et homologué par jugement du 13 avril 1934 ; Attendu que Lussan ayant consenti, au cours de l'année 1933, des avances de fonds pour faciliter la trésorerie du Studio Piaz, soutient que ces avances auraient un caractère de créance privilégiée et requiert de ce Tribunal de déclarer que le concordat obtenu par le défendeur ne lui est pas opposable et d'obliger le Studio Piaz à lui payer la somme de 110.317 fr. 75 avec intérêts au taux de 6 % à dater du 21 juillet 1933; Attendu que le Studio Piaz expose, dans des conclusions longuement développées, que la créance de Lussan ne revêt aucun caractère privilégié et requiert ce Tribunal de la déclarer, en conséquence, chirographaire et comme telle payable en monnaie de dividendé conformément aux conditions du concordat; Et attendu qu'il ressort des débats que s'il peut être exact que Lussan ait fait au Studio Piaz des avances importantes au cours de l'année 1933 et qu'il ait été spécifié d'une façon très nette dans la correspondance échangée à ce sujet, ainsi qu'il ressort de la lettre du 21 juillet 1933 dont copie non contestée sera enregistrée avec le présent jugement que les versements ont été faits dans le but de conserver l'intégrité du fonds, il est de remarquer que cette convention ne saurait avoir aucune espèce de valeur; le privilège aux termes de l'article 2095 du Code civil étant « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier » ne peut,