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comprendrait la déclaration d'urgence, mais on ne saurait l'admettre si on prétend soumettre au Sénat des questions de principe. La garantie des deux lectures devient alors indispensable. M. le président. Le Sénat a prononcé et vous ne pouvez pas critiquer un vote du Sénat qui est acquis. M. Poriquet Je suis loin de critiquer la décision du Sénat je l'approuve, au contraire. Mais en rappelant les conditions dans lesquelles ce vote a été rendu, je pense que, conformément aux motifs donnés par M. le garde des sceaux à l'appui de la déclaration d'urgence, il ne doit y avoir qu'une question à examiner c'est celle d'une augmentation de personnel, et si la nécessité n'en était pas démontrée, il n'y aurait plus lieu évidemment de passer à la discussion des articles. L'orateur examinant la question de personnel ne croit pas qu'elle soit suffisamment justifiée. Le rapporteur donne, il est vrai, un tableau mettant en regard le nombre des affaires soumises au conseil d'Etat à différentes époques, depuis le commencement du siècle, et il en résulte en effet que le nombre des affaires est aujourd'hui sensiblement plus considérable mais il ne tient pas assez compte de la différence des époques et de la nature des affaires. S'il eût fait ce rapprochement, il aurait vu que l'augmentation est plus apparente que réelle et la preuve, c'est que le conseil d'Etat suffit sans retard à son importante tâche. (Applaudissements à droite.) L'orateur critique alors l'article du projet de loi qui décide que, après trois années d'exercice au conseil d'Etat, les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe pourront, sans perdre leur rang au conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n'excédera pas trois ans. Il considère cette disposition comme un hommage rendu au passé, mais comme une sorte d'aveu que le personnel serait désormais supérieur aux besoins. L'orateur termine en rappelant, d'après M. de Cormenin, que Napoléon Ier se plaisait à se mêler aux discussions du conseil d'Etat, et qu'il voulait pour ses conseillers pleine liberté d'appréciation et de parole. Il espère que ce souvenir servira d'exemple et
nature des affaires. S'il eût fait ce rapprochement, il aurait vu que l'augmentation est plus apparente que réelle et la preuve, c'est que le conseil d'Etat suffit sans retard à son importante tâche. (Applaudissements à droite.) L'orateur critique alors l'article du projet de loi qui décide que, après trois années d'exercice au conseil d'Etat, les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe pourront, sans perdre leur rang au conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n'excédera pas trois ans. Il considère cette disposition comme un hommage rendu au passé, mais comme une sorte d'aveu que le personnel serait désormais supérieur aux besoins. L'orateur termine en rappelant, d'après M. de Cormenin, que Napoléon Ier se plaisait à se mêler aux discussions du conseil d'Etat, et qu'il voulait pour ses conseillers pleine liberté d'appréciation et de parole. Il espère que ce souvenir servira d'exemple et de modèle. (À droite: Très bien!) M. de Freycinet, ministre des travaux publics, dépose un projet de loi relatif à l'exécution de différents chemins de fer dans le département de Meurthe-et-Moselle. M. le ministre demande le renvoi à la commission précédemment chargée d'examiner le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique, pour ces mêmes chemins de fer, et rappelle que le Sénat a déjà adopté ce dernier projet de loi. M. Lenoël, rapporteur, défend le projet de loi sur le conseil d'Etat qui a été approuvé par l'Unanimité des membres de la commission du Sénat, excepté par M. Poriquet. Le projet n'a pas du tout le but de créer de nouveaux fonctionnaires. Ce serait d'ailleurs le droit du gouvernement de composer l'institution du conseil d'Etat de manière à en faire une institution sympathique aux institutions nouvelles. (Très bien! très bien! à gauche.) Mais ici, rien de pareil. L'augmentation des membres du conseil d'Etat est motivée purement et simplement par l'augmentation des affaires et par l'extension des attributions. L'orateur justifie la nécessité du projet de loi par les précédents, par l'opinion des hommes les plus compétents, et notamment de MM. Duvergier, Dufaure, etc. L'orateur, insistant sur l'utilité de la
déclaration d'utilité publique, pour ces mêmes chemins de fer, et rappelle que le Sénat a déjà adopté ce dernier projet de loi. M. Lenoël, rapporteur, défend le projet de loi sur le conseil d'Etat qui a été approuvé par l'Unanimité des membres de la commission du Sénat, excepté par M. Poriquet. Le projet n'a pas du tout le but de créer de nouveaux fonctionnaires. Ce serait d'ailleurs le droit du gouvernement de composer l'institution du conseil d'Etat de manière à en faire une institution sympathique aux institutions nouvelles. (Très bien! très bien! à gauche.) Mais ici, rien de pareil. L'augmentation des membres du conseil d'Etat est motivée purement et simplement par l'augmentation des affaires et par l'extension des attributions. L'orateur justifie la nécessité du projet de loi par les précédents, par l'opinion des hommes les plus compétents, et notamment de MM. Duvergier, Dufaure, etc. L'orateur, insistant sur l'utilité de la création d'une section de législation, fait ressortir son rôle dans l'examen du projet de loi soumis aux diverses sections, tandis que ces sections s'attachent surtout au but spécial de la loi, la section de législation intervient dans la discussion afin de maintenir la tradition et l'unité de législation. Son concours empêche la législation de s'altérer, les principes de s'obscurcir. L'honorable rapporteur, revenant à la question de l'augmentation du personnel, fait observer qu'elle est indispensable, et, si le Sénat l'accepte, il n'en résultera pas un accroissement considérable de dépense, et le crédit affecté au personnel du conseil d'Etat restera encore beaucoup inférieur à ce qu'il était sous l'empire. À cette dernière époque, le total des traitements des présidents du conseil d'Etat, conseillers, maîtres des requêtes, etc., s'élevait à 1,855,000 fr., tandis qu'aujourd'hui cette dépense n'est que de 601,000 fr. En résumé, avec l'augmentation de personnel réclamé par le gouvernement, le conseil d'Etat, avec un tiers de plus d'affaires, entraînera une dépense moindre de deux cinquièmes. (Approbation à gauche.) M. Girerd, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce, dépose un projet de loi relatif au gazonnement et reboisement des montagnes en déclarant que le gouvernement retire le premier projet. M.
empêche la législation de s'altérer, les principes de s'obscurcir. L'honorable rapporteur, revenant à la question de l'augmentation du personnel, fait observer qu'elle est indispensable, et, si le Sénat l'accepte, il n'en résultera pas un accroissement considérable de dépense, et le crédit affecté au personnel du conseil d'Etat restera encore beaucoup inférieur à ce qu'il était sous l'empire. À cette dernière époque, le total des traitements des présidents du conseil d'Etat, conseillers, maîtres des requêtes, etc., s'élevait à 1,855,000 fr., tandis qu'aujourd'hui cette dépense n'est que de 601,000 fr. En résumé, avec l'augmentation de personnel réclamé par le gouvernement, le conseil d'Etat, avec un tiers de plus d'affaires, entraînera une dépense moindre de deux cinquièmes. (Approbation à gauche.) M. Girerd, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce, dépose un projet de loi relatif au gazonnement et reboisement des montagnes en déclarant que le gouvernement retire le premier projet. M. Michel, rapporteur du premier projet, regrette que l'on ne se soit pas contenté, au lieu de présenter un second projet de loi, de soumettre les nouvelles dispositions à la commission déjà nommée par le Sénat. M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce justifie la procédure à suivre par le gouvernement en cette circonstance. C'est un véritable contre-projet qui est présenté. M. Michel demande le renvoi du nouveau projet à l'ancienne commission. La proposition de l'honorable M. Michel est adoptée par le Sénat. M. Pelletan dépose, au nom de la commission d'initiative parlementaire, un rapport sur la proposition de M. Hérold, relative à l'enseignement du droit constitutionnel dans toutes les Facultés de droit de l'Etat en France. M. le baron de Ravignan appuie les observations présentées par l'honorable M. Poriquet sur le projet de loi relatif au conseil d'Etat. Comme son collègue, il fait remarquer que le conseil d'Etat a satisfait pleinement jusqu'ici aux nécessités de sa tâche. L'orateur, avant de discuter le chiffre comparatif des affaires à diverses époques, exprime le regret de voir le gouvernement recourir moins fréquemment aux lumières du conseil d'Etat pour l'examen préalable des projets de loi qu'il présente aux deux Chambres
suivre par le gouvernement en cette circonstance. C'est un véritable contre-projet qui est présenté. M. Michel demande le renvoi du nouveau projet à l'ancienne commission. La proposition de l'honorable M. Michel est adoptée par le Sénat. M. Pelletan dépose, au nom de la commission d'initiative parlementaire, un rapport sur la proposition de M. Hérold, relative à l'enseignement du droit constitutionnel dans toutes les Facultés de droit de l'Etat en France. M. le baron de Ravignan appuie les observations présentées par l'honorable M. Poriquet sur le projet de loi relatif au conseil d'Etat. Comme son collègue, il fait remarquer que le conseil d'Etat a satisfait pleinement jusqu'ici aux nécessités de sa tâche. L'orateur, avant de discuter le chiffre comparatif des affaires à diverses époques, exprime le regret de voir le gouvernement recourir moins fréquemment aux lumières du conseil d'Etat pour l'examen préalable des projets de loi qu'il présente aux deux Chambres (Approbation à droite). Quant au nombre des affaires, dont on se fait un argument pour un accroissement du personnel, bien loin d'augmenter, il va plutôt en diminuant. On en trouve la preuve, en examinant de près les chiffres comparatifs fournis par la commission et en se rendant compte de la nature des affaires. Selon l'honorable sénateur, le véritable, le grand motif du projet de loi est de créer des fonctions nouvelles. Rumeurs diverses. Je ne m'étendrai pas sur ce point, dit l'orateur, il touche à la responsabilité intime et personnelle du gouvernement. Le gouvernement est dans sa période de force, de succès; du moins il le répète chaque jour eh bien, dans cette période que j'appellerai la période des succès relatifs (Rires à droite), le gouvernement veut user de sa force nous n'avons pas à nous en mêler. Je le répète, nous devons réserver notre intervention pour que les grands principes ne souffrent pas d'atteinte. (Approbation à droite. Rumeurs à gauche.) Toutefois l'honorable sénateur ne peut s'empêcher de craindre que l'organisation administrative, que la hiérarchie ne soutire de changements si nombreux dans le personnel administratif. Une voix à gauche. Qualifiez-les! M. de Ravignan. Non, je m'abstiendrai de le faire, Il
nature des affaires. Selon l'honorable sénateur, le véritable, le grand motif du projet de loi est de créer des fonctions nouvelles. Rumeurs diverses. Je ne m'étendrai pas sur ce point, dit l'orateur, il touche à la responsabilité intime et personnelle du gouvernement. Le gouvernement est dans sa période de force, de succès; du moins il le répète chaque jour eh bien, dans cette période que j'appellerai la période des succès relatifs (Rires à droite), le gouvernement veut user de sa force nous n'avons pas à nous en mêler. Je le répète, nous devons réserver notre intervention pour que les grands principes ne souffrent pas d'atteinte. (Approbation à droite. Rumeurs à gauche.) Toutefois l'honorable sénateur ne peut s'empêcher de craindre que l'organisation administrative, que la hiérarchie ne soutire de changements si nombreux dans le personnel administratif. Une voix à gauche. Qualifiez-les! M. de Ravignan. Non, je m'abstiendrai de le faire, Il me suffit d'avoir indiqué ma pensée. L'orateur insiste en terminant pour le rejet du projet de loi. M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. Je tiens à réfuter tout d'abord une allégation téméraire de l'honorable M. Poriquet. M. Poriquet dit que le garde des sceaux avait allégué qu'il y avait des affaires en retard au conseil d'Etat, c'est une erreur de l'orateur. M. Poriquet. Je demande la parole. M. le garde des sceaux. J'ai dit, au contraire, que le conseil d'Etat a suffi à sa tâche mais j'ajoute qu'il y a suffi avec peine, ce qui est tout différent. Jamais un doute n'a été élevé à cet égard, et je rends hommage au travail considérable qui a été accompli; je le trouve même trop considérable, et je pense que ce travail épuise les forces d'un homme. (Très bien à gauche.) M. le ministre dit qu'avant de proposer l'augmentation du personnel, il a consulté les membres les plus éminents du conseil d'Etat, et tous ont reconnu que cette mesure était essentielle. C'était le sentiment de l'un des vôtres, messieurs, ajoute M. le ministre, quand, en 1874, il voulait demander la même augmentation. On a prétendu que nous voulions
qu'il y avait des affaires en retard au conseil d'Etat, c'est une erreur de l'orateur. M. Poriquet. Je demande la parole. M. le garde des sceaux. J'ai dit, au contraire, que le conseil d'Etat a suffi à sa tâche mais j'ajoute qu'il y a suffi avec peine, ce qui est tout différent. Jamais un doute n'a été élevé à cet égard, et je rends hommage au travail considérable qui a été accompli; je le trouve même trop considérable, et je pense que ce travail épuise les forces d'un homme. (Très bien à gauche.) M. le ministre dit qu'avant de proposer l'augmentation du personnel, il a consulté les membres les plus éminents du conseil d'Etat, et tous ont reconnu que cette mesure était essentielle. C'était le sentiment de l'un des vôtres, messieurs, ajoute M. le ministre, quand, en 1874, il voulait demander la même augmentation. On a prétendu que nous voulions créer des places, afin de servir les intérêts du gouvernement. Je ne rappellerai pas qu'en 1872 on a songé à créer une présidence du conseil d'Etat destinée à l'un des préférés de la majorité. Nous n'avons pas d'intentions cachées, et, lorsque nous souhaiterons quelque chose, nous le dirons nettement, avec franchise, comme un gouvernement doit le faire devant une grande Assemblée comme le Sénat. (Vive approbation à gauche.) Donc, les allégations de M. Poriquet sont téméraires. Voilà ce que j'avais à dire sur les broussailles de la discussion. (Bruits divers.) Le ministre aborde alors la question de l'arriéré des affaires, par des chiffres officiels et démontre que, depuis cinq ou six années, la moyenne des affaires est la même et que le conseil d'Etat a vingt-sept ou vingt-huit mille affaires à traiter. En résumé, le travail n'a pas diminué et il tend à augmenter le conseil d'Etat, ajoute le ministre, et, puisqu'on m'en fournit l'occasion, je suis bien aise de le déclarer; le conseil d'Etat est, par-dessus tout, une institution d'Etat, il faut donc que le personnel soit d'accord avec le gouvernement. (Vive approbation à gauche.) Vous le pensez, d'ailleurs, messieurs (Le ministre désigne la droite) car, alors que le
franchise, comme un gouvernement doit le faire devant une grande Assemblée comme le Sénat. (Vive approbation à gauche.) Donc, les allégations de M. Poriquet sont téméraires. Voilà ce que j'avais à dire sur les broussailles de la discussion. (Bruits divers.) Le ministre aborde alors la question de l'arriéré des affaires, par des chiffres officiels et démontre que, depuis cinq ou six années, la moyenne des affaires est la même et que le conseil d'Etat a vingt-sept ou vingt-huit mille affaires à traiter. En résumé, le travail n'a pas diminué et il tend à augmenter le conseil d'Etat, ajoute le ministre, et, puisqu'on m'en fournit l'occasion, je suis bien aise de le déclarer; le conseil d'Etat est, par-dessus tout, une institution d'Etat, il faut donc que le personnel soit d'accord avec le gouvernement. (Vive approbation à gauche.) Vous le pensez, d'ailleurs, messieurs (Le ministre désigne la droite) car, alors que le droit de nomination fut donné à l'Assemblée nationale, vous n'êtes certes pas allés chercher sur les bancs de vos adversaires des membres du conseil d'Etat. Quant à nous, nous tiendrons la balance égale, respectant la conscience de chacun; nous maintiendrons les hommes éminents qui n'auront pas de parti pris et ne nous feront pas d'opposition systématique. (Très bien! à gauche.) M. de Gavardie. C'est pour cela que vous frappez chaque jour des magistrats. (Bruit.) M. le garde des sceaux. Je ne recule pas devant la responsabilité de mes intentions, et j'engage le Sénat à peser en face de ma déclaration les résolutions qu'il va adopter relativement au conseil d'Etat. (Approbation à gauche.) L'orateur revient sur la nécessité qu'il y a de proportionner le chiffre du personnel du conseil d'Etat aux travaux qui lui incombent et dont l'importance s'accroîtra tous les jours. Mais c'est cette importance seule qui provoque une augmentation de personnel, car, sous le gouvernement actuel, ajoute M. le garde des sceaux, les fonctionnaires seront toujours faits pour les fonctions et non pas les fonctions pour les fonctionnaires. M. le ministre s'attache ensuite à justifier la disposition du projet de loi qui autorise le gouvernement à appeler momentanément des
ne nous feront pas d'opposition systématique. (Très bien! à gauche.) M. de Gavardie. C'est pour cela que vous frappez chaque jour des magistrats. (Bruit.) M. le garde des sceaux. Je ne recule pas devant la responsabilité de mes intentions, et j'engage le Sénat à peser en face de ma déclaration les résolutions qu'il va adopter relativement au conseil d'Etat. (Approbation à gauche.) L'orateur revient sur la nécessité qu'il y a de proportionner le chiffre du personnel du conseil d'Etat aux travaux qui lui incombent et dont l'importance s'accroîtra tous les jours. Mais c'est cette importance seule qui provoque une augmentation de personnel, car, sous le gouvernement actuel, ajoute M. le garde des sceaux, les fonctionnaires seront toujours faits pour les fonctions et non pas les fonctions pour les fonctionnaires. M. le ministre s'attache ensuite à justifier la disposition du projet de loi qui autorise le gouvernement à appeler momentanément des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes à des fonctions publiques. Dans certaines circonstances exceptionnelles, dit-il, quand quelque grand fonctionnaire vient à faire défaut au gouvernement, celui-ci trouvera une ressource dans le personnel capable et expérimenté du conseil d'Etat, et nous demandons au Sénat de maintenir cette disposition. J'ai examiné le projet de loi dans ses dispositions essentielles, j'en ai indiqué le but, et le gouvernement croit que son œuvre est bonne, utile, et il demande au Sénat de l'adopter. Nous rendons d'ailleurs hommage au conseil d'Etat que nous n'avons jamais attaqué, nous pouvons y regretter parfois certaines tendances, mais nous rendons un hommage complet aux hommes. (Très bien très bien! aux voix.) La discussion générale est close. Le Sénat passe à la discussion des articles. L'article 1er fixe le nombre des conseillers d'Etat en session ordinaire à 32 et en session extraordinaire à 18; celui des maîtres de requêtes à 30 et celui des auditeurs à 36, dont 12 de 1re classe et 24 de 2e classe. M. de Ravignan ne propose pas de modifications au nombre des maîtres, mais il demande que 10 soient de 1re classe et 20 de 2e classe. M. Hénocque, rapporteur, repousse cet amendement.
le projet de loi dans ses dispositions essentielles, j'en ai indiqué le but, et le gouvernement croit que son œuvre est bonne, utile, et il demande au Sénat de l'adopter. Nous rendons d'ailleurs hommage au conseil d'Etat que nous n'avons jamais attaqué, nous pouvons y regretter parfois certaines tendances, mais nous rendons un hommage complet aux hommes. (Très bien très bien! aux voix.) La discussion générale est close. Le Sénat passe à la discussion des articles. L'article 1er fixe le nombre des conseillers d'Etat en session ordinaire à 32 et en session extraordinaire à 18; celui des maîtres de requêtes à 30 et celui des auditeurs à 36, dont 12 de 1re classe et 24 de 2e classe. M. de Ravignan ne propose pas de modifications au nombre des maîtres, mais il demande que 10 soient de 1re classe et 20 de 2e classe. M. Hénocque, rapporteur, repousse cet amendement. Le Sénat, consulté, ne prend pas l'amendement en considération, et adopte l'article 1er tel qu'il est proposé par la commission. L'article 2 règle les conditions d'avancement des auditeurs de la deuxième classe à la première et supprime le concours pour la nomination à la première classe; ce concours est maintenu pour les auditeurs de la deuxième classe. M. Peuvril limaye que le concours soit rétabli car il y a des auditeurs de première classe. À son avis, en supprimant cette disposition, on diminue injustement les garanties qu'on a données aux candidats qui se sont présentés au concours pour l'auditorat de deuxième classe, et le gouvernement dépasse ainsi son droit. M. Tolain. Alors il n'y a plus moyen de rien changer aux lois. M. Poriquet. Si fait on peut changer les lois quand il y a à cela un intérêt public; il n'y en a pas ici. Pourquoi dès lors supprimer les garanties accordées ? M. Lenoël, rapporteur, demande au Sénat de maintenir la suppression des concours pour l'admission à l'auditorat de première classe. Ce concours est conservé pour l'entrée dans la deuxième classe. Cette garantie est suffisante, et il y a de graves inconvénients à l'exiger pour le passage à
pour les auditeurs de la deuxième classe. M. Peuvril limaye que le concours soit rétabli car il y a des auditeurs de première classe. À son avis, en supprimant cette disposition, on diminue injustement les garanties qu'on a données aux candidats qui se sont présentés au concours pour l'auditorat de deuxième classe, et le gouvernement dépasse ainsi son droit. M. Tolain. Alors il n'y a plus moyen de rien changer aux lois. M. Poriquet. Si fait on peut changer les lois quand il y a à cela un intérêt public; il n'y en a pas ici. Pourquoi dès lors supprimer les garanties accordées ? M. Lenoël, rapporteur, demande au Sénat de maintenir la suppression des concours pour l'admission à l'auditorat de première classe. Ce concours est conservé pour l'entrée dans la deuxième classe. Cette garantie est suffisante, et il y a de graves inconvénients à l'exiger pour le passage à la première classe. M. Poriquet insiste sur sa précédente observation. Il ne reconnaît pas de motifs sérieux à la suppression du concours pour la 1re classe ou plutôt, dit l'orateur, il n'y en a qu'un c'est de substituer l'arbitraire au concours. (Rumeurs à gauche. Approbation à droite.) Eh bien, permettez-moi, messieurs, vous qui êtes la majorité républicaine, de vous dénoncer le fait, car le concours c'est votre principe et ce n'est pas le nôtre. (Rires et exclamations à gauche.) M. Le Royer, ministre de la justice. Je ne me charge pas de relever la contradiction qu'offrent les paroles de l'honorable M. Poriquet. Ces contradictions ne nous étonnent pas; nous les rencontrons souvent. Par exemple, à la Chambre, nous demandons une autorisation de poursuites. Ceux-là même qui ne veulent pas de la liberté nous opposent le principe de liberté qui est, nous disent-ils, un principe républicain: eh bien! de même ce sont ceux qui ne veulent pas du concours qui viennent le réclamer. (Approbation à gauche.) Maintenant je reviens au projet de loi. Le ministre s'attache ensuite à démontrer que le projet de loi ne viole pas les droits acquis; au contraire, il les respecte et les soutient, car certains auditeurs