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il n'a point présenté comme libres des biens hypothéqués, ni déclaré les hypothèques moindres que celles qui existaient réellement ; seulement il a gardé le silence sur les hypothèques dont était grevé l'immeuble ; ce qui est bien différent; car en présentant des immeubles comme libres, ou en déclarant des hypothèques moindres, on trompe la confiance de l'acquéreur en lui donnant un juste motif de croire que les choses sont ainsi qu'on le déclare ; tandis qu'en gardant le silence, loin de chercher à l'induire en erreur, on lui laisse pleine liberté de faire aucun rapport. L'article 2059 ne peut être applicable à toutes recherches et vérifications propres à lui faire connaître la vérité ; il faut donc conclure que sous l'espèce, d'autant plus qu'une disposition qui admet une voie aussi rigoureuse que la contrainte par corps, ne saurait être étendue, et doit être restreinte dans les cas textuellement prévus par la loi. On oppose l'art. 2136; mais en ce qui touche le bien vendu, il est évidemment inapplicable, puisqu'il dit que les maris seront réputés stellionataires lorsqu'ils auront consenti ou laissé prendre des priviléges ou hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes. Ce n'est donc pas en cas de vente que la déclaration expresse de l'hypothèque légale est exigée, mais seulement au cas de constitution d'hypothèque. Ce principe appliqué à l'acte du 11 avril 1807, considéré sous le rapport de l'hypothèque consentie par le sieur Courby sur le domaine de Ricon, en garantie de la vente, semble établir le stellionat; mais ici une circonstance particulière à la cause repousse cette conséquence. Pour constituer le stellionat, qui est un véritable délit, il faut qu'il y ait intention de tromper de la part de l'obligé, et dommage pour le créancier, consilium fraudas et eventus damni: or, dans l'espèce, le sieur Joubert, oncle du sieur Courby, qui avait même été présent à son contrat de mariage, pouvait-il ignorer que les biens de son neveu fussent grevés de l'hypothèque légale de sa femme? Et celui-ci pouvait-il avoir l'intention de le tromper à cet
légale des femmes. Ce n'est donc pas en cas de vente que la déclaration expresse de l'hypothèque légale est exigée, mais seulement au cas de constitution d'hypothèque. Ce principe appliqué à l'acte du 11 avril 1807, considéré sous le rapport de l'hypothèque consentie par le sieur Courby sur le domaine de Ricon, en garantie de la vente, semble établir le stellionat; mais ici une circonstance particulière à la cause repousse cette conséquence. Pour constituer le stellionat, qui est un véritable délit, il faut qu'il y ait intention de tromper de la part de l'obligé, et dommage pour le créancier, consilium fraudas et eventus damni: or, dans l'espèce, le sieur Joubert, oncle du sieur Courby, qui avait même été présent à son contrat de mariage, pouvait-il ignorer que les biens de son neveu fussent grevés de l'hypothèque légale de sa femme? Et celui-ci pouvait-il avoir l'intention de le tromper à cet égard? Non sans doute; mais bien plus, il est constant que le sieur Joubert connaissait l'hypothèque légale de la dame Courby, puisqu'il a rempli toutes les formalités nécessaires pour purger cette hypothèque; que cette hypothèque a été réellement purgée, et que le prix de l'immeuble n'a été absorbé que par d'autres créanciers inscrits; en sorte que le silence du sieur Courby sur l'hypothèque légale de la femme, eût-il même été criminel dans son intention, ne le rendrait pas coupable de stellionat, puisqu'en résultat ce n'est pas par l'effet de cette hypothèque que le sieur Joubert a éprouvé un dommage; cette opinion est celle de M. Merlin, au mot Stellionat, n°. 7. Passant ensuite à l'examen de l'acte de cession du 6 juillet 1808, le sieur Courby a discuté la question de savoir, 1°. si en ne déclarant pas que les biens vendus dont il cédait le prix appartenaient à sa femme, et qu'ainsi le prix n'était pas sa propriété; 2°. si en ne déclarant pas également les hypothèques conventionnelles et légales qui existaient sur le domaine de Ricon, affecté à la garantie de la cession, il s'était rendu coupable de stellionat. Sur la seconde question il a rappelé tout ce
d'autres créanciers inscrits; en sorte que le silence du sieur Courby sur l'hypothèque légale de la femme, eût-il même été criminel dans son intention, ne le rendrait pas coupable de stellionat, puisqu'en résultat ce n'est pas par l'effet de cette hypothèque que le sieur Joubert a éprouvé un dommage; cette opinion est celle de M. Merlin, au mot Stellionat, n°. 7. Passant ensuite à l'examen de l'acte de cession du 6 juillet 1808, le sieur Courby a discuté la question de savoir, 1°. si en ne déclarant pas que les biens vendus dont il cédait le prix appartenaient à sa femme, et qu'ainsi le prix n'était pas sa propriété; 2°. si en ne déclarant pas également les hypothèques conventionnelles et légales qui existaient sur le domaine de Ricon, affecté à la garantie de la cession, il s'était rendu coupable de stellionat. Sur la seconde question il a rappelé tout ce qu'il avait dit relativement à l'acte du 11 avril 1807, et a soutenu qu'il n'était pas tenu de déclarer les hypothèques conventionnelles ou judiciaires, et que le sieur Joubert connaissait l'hypothèque légale de sa femme. Relativement à la première question, il a dit: l'article 2059 ne parle que de ventes d'immeubles, il ne peut donc s'appliquer à une cession de créances mobilières, telle que celle dont il est question dans l'espèce; lors de la discussion de l'article 2059, au Conseil d'état, on proposa de déclarer stellionataire le vendeur de meubles qui ne lui appartenaient pas; mais cette opinion fut rejetée. Voy. Malleville sur l'art. 2059. Enfin, le sieur Courby arrive à l'acte de vente du 9 juillet 1809. L'arrêt dénoncé porte, dit-il, que dans cet acte il y a stellionat, attendu, 1°. que le sieur Courby a compris dans cette vente une vigne et un pré dont il n'était pas propriétaire; 2°. qu'il n'a désigné qu'une partie des inscriptions qui grevaient les biens vendus, et 3°. qu'il a gardé entièrement le silence sur les hypothèques légales et conventionnelles qui frappaient le domaine de Ricon affecté à la garantie. Sur les second et troisième motifs, Courby a rappelé le système par
d'immeubles, il ne peut donc s'appliquer à une cession de créances mobilières, telle que celle dont il est question dans l'espèce; lors de la discussion de l'article 2059, au Conseil d'état, on proposa de déclarer stellionataire le vendeur de meubles qui ne lui appartenaient pas; mais cette opinion fut rejetée. Voy. Malleville sur l'art. 2059. Enfin, le sieur Courby arrive à l'acte de vente du 9 juillet 1809. L'arrêt dénoncé porte, dit-il, que dans cet acte il y a stellionat, attendu, 1°. que le sieur Courby a compris dans cette vente une vigne et un pré dont il n'était pas propriétaire; 2°. qu'il n'a désigné qu'une partie des inscriptions qui grevaient les biens vendus, et 3°. qu'il a gardé entièrement le silence sur les hypothèques légales et conventionnelles qui frappaient le domaine de Ricon affecté à la garantie. Sur les second et troisième motifs, Courby a rappelé le système par lui établi dans l'examen de l'acte du 11 avril 1807, et il a ajouté que le sieur Joubert devait être déclaré non-recevable, avec d'autant plus de raison, qu'il avait déclaré expressément connaître différentes hypothèques qui grevaient le domaine de Ricon. Il a cherché à réfuter le premier motif en soutenant que, d'après les termes exprès de l'article 2059, il ne suffisait pas, pour être stellionataire de vendre l'immeuble dont on n'est pas propriétaire, mais qu'il fallait encore que le vendeur sût qu'il n'était pas propriétaire; et que dans la cause, ni dans les expressions de l'arrêt, rien ne prouvait qu'il sût qu'il n'était pas propriétaire de la vigne et de la pièce de terre du sieur Chosson. Il terminait en disant que la Cour n'aurait point dû admettre ce moyen, puisque le fait sur lequel il reposait n'avait pas été avancé en première instance et qu'il constituait une nouvelle demande inadmissible devant la Cour, aux termes de l'article 464 du Code de procédure, auquel par conséquent elle avait formellement contrevenu. Le défendeur répondait, Qu'en considérant l'esprit et le but de la loi, on s'apercevait facilement que la seconde partie de l'article 2059 s'appliquait aux ventes comme aux constitutions d'hypothèques; Que
que, d'après les termes exprès de l'article 2059, il ne suffisait pas, pour être stellionataire de vendre l'immeuble dont on n'est pas propriétaire, mais qu'il fallait encore que le vendeur sût qu'il n'était pas propriétaire; et que dans la cause, ni dans les expressions de l'arrêt, rien ne prouvait qu'il sût qu'il n'était pas propriétaire de la vigne et de la pièce de terre du sieur Chosson. Il terminait en disant que la Cour n'aurait point dû admettre ce moyen, puisque le fait sur lequel il reposait n'avait pas été avancé en première instance et qu'il constituait une nouvelle demande inadmissible devant la Cour, aux termes de l'article 464 du Code de procédure, auquel par conséquent elle avait formellement contrevenu. Le défendeur répondait, Qu'en considérant l'esprit et le but de la loi, on s'apercevait facilement que la seconde partie de l'article 2059 s'appliquait aux ventes comme aux constitutions d'hypothèques; Que ne pas déclarer les hypothèques existantes, ou présenter les biens comme libres, constituait également le stellionat; car dans l'un et l'autre cas, celui qui hypothèque ainsi ses biens induit en erreur celui avec lequel il contracte; par conséquent la distinction établie à cet égard par le demandeur, est contraire au véritable sens de la loi; Que la créance cédée par l'acte du 8 juillet 1808 était une véritable créance immobilière; puisqu'aux termes de l'article 1654 du Code civil, en cas de non-paiement du prix, le cessionnaire exerçant les droits du vendeur pouvait demander la résolution de la vente et revendiquer l'immeuble dont le prix lui avait été cédé; Que la fausse déclaration faite par le demandeur, dans l'acte du 9 juillet 1809, qu'il était propriétaire de la pièce de terre et de la vigne, appartenant au sieur Chosson, suffisait pour le constituer en mauvaise foi, quoiqu'il ne fût pas dit dans l'arrêt que le demandeur sût qu'il n'était pas propriétaire; Que dans ce même acte le demandeur n'ayant fourni qu'une désignation incomplète des hypothèques qui grevaient soit le bien vendu, soit celui affecté en garantie, il en résultait qu'il avait déguisé les autres hypothèques qui existaient sur ces immeubles; Que
véritable sens de la loi; Que la créance cédée par l'acte du 8 juillet 1808 était une véritable créance immobilière; puisqu'aux termes de l'article 1654 du Code civil, en cas de non-paiement du prix, le cessionnaire exerçant les droits du vendeur pouvait demander la résolution de la vente et revendiquer l'immeuble dont le prix lui avait été cédé; Que la fausse déclaration faite par le demandeur, dans l'acte du 9 juillet 1809, qu'il était propriétaire de la pièce de terre et de la vigne, appartenant au sieur Chosson, suffisait pour le constituer en mauvaise foi, quoiqu'il ne fût pas dit dans l'arrêt que le demandeur sût qu'il n'était pas propriétaire; Que dans ce même acte le demandeur n'ayant fourni qu'une désignation incomplète des hypothèques qui grevaient soit le bien vendu, soit celui affecté en garantie, il en résultait qu'il avait déguisé les autres hypothèques qui existaient sur ces immeubles; Que la distinction qu'on avait voulu établir relativement à la nécessité de déclarer expressément l'hypothèque légale de la femme entre le cas de vente et celui de constitution d'hypothèques était ridicule; qu'on ne pouvait se refuser à reconnaître que, dans l'un et l'autre cas, il y avait même raison de décider que le silence de la part de celui qui hypothèque ou qui vend est un stellionat; Que l'application de l'article 2136 aux deux actes de vente et à celui de cession, n'avait été repoussée par le demandeur que sous le prétexte que le défendeur connaissait l'hypothèque légale de la femme, et qu'en outre il n'avait éprouvé aucun dommage par l'effet de cette hypothèque; mais que ces faits n'étaient pas prouvés, qu'ils n'avaient pas même été articulés devant la Cour de Riom, et que la preuve n'en pouvait être faite devant la Cour de cassation; qu'au surplus l'art. 2136, sans examiner si l'hypothèque légale est ou non connue du créancier, prescrit impérieusement au mari de la déclarer sous peine d'être réputé stellionataire; et, dans l'espèce, il n'est pas exact de dire que le défendeur n'a point éprouvé de préjudice par l'effet de l'hypothèque légale de la femme; car si le prix
que le silence de la part de celui qui hypothèque ou qui vend est un stellionat; Que l'application de l'article 2136 aux deux actes de vente et à celui de cession, n'avait été repoussée par le demandeur que sous le prétexte que le défendeur connaissait l'hypothèque légale de la femme, et qu'en outre il n'avait éprouvé aucun dommage par l'effet de cette hypothèque; mais que ces faits n'étaient pas prouvés, qu'ils n'avaient pas même été articulés devant la Cour de Riom, et que la preuve n'en pouvait être faite devant la Cour de cassation; qu'au surplus l'art. 2136, sans examiner si l'hypothèque légale est ou non connue du créancier, prescrit impérieusement au mari de la déclarer sous peine d'être réputé stellionataire; et, dans l'espèce, il n'est pas exact de dire que le défendeur n'a point éprouvé de préjudice par l'effet de l'hypothèque légale de la femme; car si le prix de l'immeuble a été absorbé par d'autres inscriptions, il n'en est pas moins vrai que l'hypothèque légale le prime sur les autres immeubles dont il a poursuivi l'expropriation pour obtenir la restitution du prix des ventes et de la cession; Qu'enfin le défendeur, en déclarant qu'il avait connaissance de différentes hypothèques établies sur le domaine de Bicon, n'avait pas dit qu'il connaissait toutes les hypothèques dont il était grevé; que même il ne pouvait connaître l'hypothèque légale qui n'était pas inscrite. Relativement au moyen pris de la fausse application de l'article 464 du Code de procédure, le défendeur a répondu qu'en alléguant pour la première fois devant la Cour d'appel un fait nouveau (que la vigne et la terre comprise dans la vente de 1809 appartenaient au sieur Chosson), il avait seulement cherché à établir par un nouveau moyen la demande en stellionat qu'il avait déjà soumise au tribunal de première instance, et qu'il n'avait point formé une demande nouvelle qui dût subir les deux degrés de juridiction; qu'ainsi la Cour de Riom, en admettant ce moyen, n'avait point violé la disposition de l'art. 464. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le demandeur n'a déclaré, ni dans l'acte de vente
hypothèques établies sur le domaine de Bicon, n'avait pas dit qu'il connaissait toutes les hypothèques dont il était grevé; que même il ne pouvait connaître l'hypothèque légale qui n'était pas inscrite. Relativement au moyen pris de la fausse application de l'article 464 du Code de procédure, le défendeur a répondu qu'en alléguant pour la première fois devant la Cour d'appel un fait nouveau (que la vigne et la terre comprise dans la vente de 1809 appartenaient au sieur Chosson), il avait seulement cherché à établir par un nouveau moyen la demande en stellionat qu'il avait déjà soumise au tribunal de première instance, et qu'il n'avait point formé une demande nouvelle qui dût subir les deux degrés de juridiction; qu'ainsi la Cour de Riom, en admettant ce moyen, n'avait point violé la disposition de l'art. 464. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le demandeur n'a déclaré, ni dans l'acte de vente du 11 avril 1807, ni dans l'acte de cession du 8 juillet 1808, ni dans l'acte de vente du 9 juillet 1809, l'hypothèque légale et non inscrite de sa femme sur les biens qu'il hypothéquait dans ces actes pour la garantie des ventes et de la cession; qu'il n'est pas légalement justifié que le défendeur eût connaissance de l'hypothèque légale de la femme du demandeur; que les faits articulés à cet égard par le demandeur ne sont pas constatés par l'arrêt dénoncé; qu'il ne paraît pas même qu'ils aient été proposés sur l'appel, et que d'ailleurs la preuve ne peut en être faite devant la Cour; qu'en fait, le défendeur n'a pas déclaré, dans l'acte de 1809, qu'il eût connaissance de toutes les hypothèques dont était grevé l'immeuble qui lui était hypothéqué pour la garantie de la vente; que l'hypothèque légale de la femme du demandeur porte évidemment préjudice au défendeur, puisqu'elle prime l'hypothèque qui lui a été constituée dans les trois actes susdés; qu'elle diminue son gage pour la restitution du prix des ventes et de la cession, et le met en péril de perdre une partie de ses créances; qu'ainsi, en décidant qu'il y avait eu stellionat dans
légalement justifié que le défendeur eût connaissance de l'hypothèque légale de la femme du demandeur; que les faits articulés à cet égard par le demandeur ne sont pas constatés par l'arrêt dénoncé; qu'il ne paraît pas même qu'ils aient été proposés sur l'appel, et que d'ailleurs la preuve ne peut en être faite devant la Cour; qu'en fait, le défendeur n'a pas déclaré, dans l'acte de 1809, qu'il eût connaissance de toutes les hypothèques dont était grevé l'immeuble qui lui était hypothéqué pour la garantie de la vente; que l'hypothèque légale de la femme du demandeur porte évidemment préjudice au défendeur, puisqu'elle prime l'hypothèque qui lui a été constituée dans les trois actes susdés; qu'elle diminue son gage pour la restitution du prix des ventes et de la cession, et le met en péril de perdre une partie de ses créances; qu'ainsi, en décidant qu'il y avait eu stellionat dans les trois actes, de la part du demandeur, à défaut par lui d'avoir déclaré l'hypothèque légale de sa femme sur les biens qu'il hypothéquait au profit du défendeur, l'arrêt dénoncé a fait, sous ce rapport, une juste application de l'article 2136, du Code civil; que, dès lors, il est indifférent que les autres motifs sur lesquels est fondé l'arrêt dénoncé, pour déclarer le stellionat, soient en effet contraires, 1°. à la disposition de l'art. 2059 du Code civil, qui ne dit pas qu'il y a stellionat, lorsqu'on ne déclare pas les hypothèques conventionnelles ou judiciaires, mais seulement lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués; qui n'est pas applicable aux cessions de créances mobilières, mais seulement aux actes par lesquels des immeubles sont vendus ou hypothéqués; qui ne dit pas qu'il y a stellionat, lorsqu'on vend un immeuble dont on n'est pas propriétaire, mais seulement lorsqu'on vend un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; 2°. à l'article 2136, qui ne dit pas qu'un mari doit être réputé stellionataire, lorsqu'il ne déclare pas l'hypothèque légale de sa femme sur les immeubles qu'il vend, mais seulement lorsqu'il consent ou laisse prendre des privilèges ou des hypothèques sur ses immeubles, sans déclarer expressément
que les autres motifs sur lesquels est fondé l'arrêt dénoncé, pour déclarer le stellionat, soient en effet contraires, 1°. à la disposition de l'art. 2059 du Code civil, qui ne dit pas qu'il y a stellionat, lorsqu'on ne déclare pas les hypothèques conventionnelles ou judiciaires, mais seulement lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués; qui n'est pas applicable aux cessions de créances mobilières, mais seulement aux actes par lesquels des immeubles sont vendus ou hypothéqués; qui ne dit pas qu'il y a stellionat, lorsqu'on vend un immeuble dont on n'est pas propriétaire, mais seulement lorsqu'on vend un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; 2°. à l'article 2136, qui ne dit pas qu'un mari doit être réputé stellionataire, lorsqu'il ne déclare pas l'hypothèque légale de sa femme sur les immeubles qu'il vend, mais seulement lorsqu'il consent ou laisse prendre des privilèges ou des hypothèques sur ses immeubles, sans déclarer expressément que ces immeubles sont affectés à l'hypothèque légale de sa femme; Attendu que du fait articulé devant la Cour royale de Riom, que le demandeur avait compris dans l’acte de vente de 1809 deux objets dont il n'était pas propriétaire, résultait seulement un nouveau moyen à l'appui de la demande principale que le défendeur avait formée devant le tribunal de première instance, relativement à cet acte de 1809; que la proposition d’un nouveau moyen ne constitue pas une demande nouvelle, et qu’ainsi, à cet égard, est inapplicable la disposition de l’article 464 du Code de procédure civile; — Rejet. Du 25 juin 1817.—Cour de cassation.— Section civile. — Prés. M. de Sèze. — Rapp. M. Chabot de l’Allier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Plaid. MM. Roger et Loiseau. DÉLAI.— DISTANCE.—EXPROPRIATION.—ADJUDICATION DISTANCE.—EXPROPRIATION.—ADJUDICATION Le délai fixé en matière d’expropriation forcée entre l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive, d’après l’article 706, Code de procédure civile, où l’article 1er. du décret du 2 février 1811, ne doit pas être augmenté à raison des distances.— L’article 1033, Cod. proc. civ., n’est pas applicable dans ce cas. (Cod. proc. civ., art. 766 et 1033.) La dame Ayral poursuivait, par-devant le tribunal de Moissac, l’expropriation d’un domaine
principale que le défendeur avait formée devant le tribunal de première instance, relativement à cet acte de 1809; que la proposition d’un nouveau moyen ne constitue pas une demande nouvelle, et qu’ainsi, à cet égard, est inapplicable la disposition de l’article 464 du Code de procédure civile; — Rejet. Du 25 juin 1817.—Cour de cassation.— Section civile. — Prés. M. de Sèze. — Rapp. M. Chabot de l’Allier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Plaid. MM. Roger et Loiseau. DÉLAI.— DISTANCE.—EXPROPRIATION.—ADJUDICATION DISTANCE.—EXPROPRIATION.—ADJUDICATION Le délai fixé en matière d’expropriation forcée entre l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive, d’après l’article 706, Code de procédure civile, où l’article 1er. du décret du 2 février 1811, ne doit pas être augmenté à raison des distances.— L’article 1033, Cod. proc. civ., n’est pas applicable dans ce cas. (Cod. proc. civ., art. 766 et 1033.) La dame Ayral poursuivait, par-devant le tribunal de Moissac, l’expropriation d’un domaine dont le sieur Sanné se prétendait propriétaire. Après l’adjudication préparatoire de ce domaine, par jugement du 26 avril 1814, lequel renvoyait l’adjudication définitive au 5 juillet suivant, intervenait un nouveau jugement du 17 mai de la même année, qui renvoyait cette même adjudication définitive au 26 juillet. Appel de la part du sieur Sanné. Il soutient que le délai fixé entre l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive, par le jugement du 17 mai 1814, est insuffisant.— Il argumente, 1°. de l’article 1er. du décret du 2 février 1811, modifiant l’article 706 du Code de procédure civile, lequel dispose que, "en cas de saisie immobilière, le délai entre l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive sera au moins de deux mois." — 2°. De l’article 1033 du Code de procédure civile, qui porte, comme disposition générale, ce que tous les délais de procédure doivent être augmentés d’un jour par trois myriamètres de distance, lorsque la partie intéressée à comparaître se trouve dans un autre lieu que celui du siège du tribunal. " — Le sieur Sanné avait son domicile à Paris, et prétendit, en effet, que le délai fixé par le jugement du 17 mai 1814 au 26 juillet suivant, pour procéder à l’adjudication