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effet, comment serait-il supposable qu'un notaire, c'est-à-dire un fonctionnaire dont la principale mission est de concilier les prétentions rivales, dont le plus grand intérêt est de conserver la bienveillance et la confiance de ses clients, manquera au caractère distinctif de sa profession, à tous les instincts conservateurs de sa prospérité, au point d'entrer en lutte avec sa clientèle, pour une question toujours très minime, relativement à l'importance des valeurs qui ont motivé son travail et à l'intérêt qu'il a de maintenir de bons rapports. Cette anomalie n'a pas lieu, et partout, même dans les études de ceux qui demandent un tarif légal, tous les émoluments, sauf de très rares exceptions, sont réglés à l'amiable. Sous ce point de vue, la loi d'organisation a donc tenu tout ce qu'elle promettait, le fait a pleinement justifié la théorie. Changez le mode, substituez, si vous le pouvez, un tarif légal au régime actuel de libre discussion, renfermez dans une série de catégories prévues toutes les combinaisons infinies dans lesquelles se croisent les intérêts privés, trouvez un moyen uniforme et légal de régler par un tarif tous les travaux accessoires, toutes les assiduités, toutes les négociations, toutes les études préparatoires qui précèdent telle ou telle affaire : vous ferez un travail approximatif qui sera fécond en déceptions, qui sera d'une application hérissée de contestations et de doutes, et qui cependant donnera aux prétentions rivales le caractère absolu, dominateur, résultant de l'appui de la loi que de chacun invoquera à sa manière ; vous aurez pour l'application de ce tarif, qui ne s'appliquera pas tout seul, des milliers de contestations inconnues aujourd'hui. Et le notariat perdra par contre-coup ce caractère affectueux, intime, conciliateur, qui fait qu'un notaire, véritablement dans sa mission, devient l'ami et le conseil nécessaire de la famille. Si ce tableau est fidèle, si la grande masse des affaires qui se réalisent se terminent, sous le point de vue de l'émolument, sans conflit, d'où vient la plainte, où est le malaise ? Nous allons essayer de le faire comprendre : Les actes pour lesquels il peut y avoir lieu à taxe par le
telle affaire : vous ferez un travail approximatif qui sera fécond en déceptions, qui sera d'une application hérissée de contestations et de doutes, et qui cependant donnera aux prétentions rivales le caractère absolu, dominateur, résultant de l'appui de la loi que de chacun invoquera à sa manière ; vous aurez pour l'application de ce tarif, qui ne s'appliquera pas tout seul, des milliers de contestations inconnues aujourd'hui. Et le notariat perdra par contre-coup ce caractère affectueux, intime, conciliateur, qui fait qu'un notaire, véritablement dans sa mission, devient l'ami et le conseil nécessaire de la famille. Si ce tableau est fidèle, si la grande masse des affaires qui se réalisent se terminent, sous le point de vue de l'émolument, sans conflit, d'où vient la plainte, où est le malaise ? Nous allons essayer de le faire comprendre : Les actes pour lesquels il peut y avoir lieu à taxe par le juge, peuvent se diviser en trois classes : Premièrement : Actes pour l'émolument desquels il y a désaccord entre le notaire et les clients : Tout ce que nous venons de dire démontre que les taxes de cette espèce sont tellement rares relativement à la masse, qu'elles prouvent tout à la fois l'excellence du système en vigueur, et le bon esprit des notaires et des clients. En fait, si, dès le premier symptôme de dissentiment, le notaire comprenant son intérêt et sa mission, restait calme, comprimait toutes les susceptibilités de son amour-propre et rapportait dans le débat qu'un esprit de bienveillance et de modération, les trois quarts au moins des taxes motivées par le désaccord disparaîtraient. Secondement : Actes dont les frais ne peuvent être régulièrement payés, sans une taxe préalable : D'après les règles de la comptabilité administrative, les frais réclamés des établissements publics, des hospices, des communes, etc., ne peuvent être payés qu'après la taxe. Cet exemple suffit pour faire comprendre quelles sont les affaires à classer dans cette catégorie. Il est bien rare que, dans les affaires de cette nature, dans lesquelles on se présente de part et d'autre sans passion, sans prévention, il y ait des
la fois l'excellence du système en vigueur, et le bon esprit des notaires et des clients. En fait, si, dès le premier symptôme de dissentiment, le notaire comprenant son intérêt et sa mission, restait calme, comprimait toutes les susceptibilités de son amour-propre et rapportait dans le débat qu'un esprit de bienveillance et de modération, les trois quarts au moins des taxes motivées par le désaccord disparaîtraient. Secondement : Actes dont les frais ne peuvent être régulièrement payés, sans une taxe préalable : D'après les règles de la comptabilité administrative, les frais réclamés des établissements publics, des hospices, des communes, etc., ne peuvent être payés qu'après la taxe. Cet exemple suffit pour faire comprendre quelles sont les affaires à classer dans cette catégorie. Il est bien rare que, dans les affaires de cette nature, dans lesquelles on se présente de part et d'autre sans passion, sans prévention, il y ait des mécomptes dignes d'être signalés : sous la forme légale de la taxe, le magistrat voit le bon accord. Troisièmement : Actes accessoires de formalités judiciaires, qui sont taxés d'après les règles du tarif légal. Parmi ces actes, les seuls qui puissent donner lieu à un conflit sérieux sont les états de compte, liquidation et partage, renvoyés par justice : l'art. 171 du tarif porte qu'il sera passé aux notaires une somme correspondante au nombre de vacations que le juge arbitrera avoir été employées à la confection de l'opération. Tous les autres, en effet, sont émoluments à raison de tant par rôle, tant par vacation de trois heures, tant pour cent sur tel prix : la note se réduit donc à un simple calcul d'arithmétique pour les liquidations seules, l'émolument est à peser, à évaluer. Le plus souvent, dans ces cas encore, la taxe n'est point demandée, elle se fait d'office. Ainsi, en envisageant, non plus la quantité de taxes de toute nature comparée à l'énorme masse des affaires, mais l'ensemble des taxes classées selon leur origine, on acquiert une nouvelle preuve que peu d'entre elles ont pour cause le désaccord du notaire et de ses clients. Ce n'est donc pas
de compte, liquidation et partage, renvoyés par justice : l'art. 171 du tarif porte qu'il sera passé aux notaires une somme correspondante au nombre de vacations que le juge arbitrera avoir été employées à la confection de l'opération. Tous les autres, en effet, sont émoluments à raison de tant par rôle, tant par vacation de trois heures, tant pour cent sur tel prix : la note se réduit donc à un simple calcul d'arithmétique pour les liquidations seules, l'émolument est à peser, à évaluer. Le plus souvent, dans ces cas encore, la taxe n'est point demandée, elle se fait d'office. Ainsi, en envisageant, non plus la quantité de taxes de toute nature comparée à l'énorme masse des affaires, mais l'ensemble des taxes classées selon leur origine, on acquiert une nouvelle preuve que peu d'entre elles ont pour cause le désaccord du notaire et de ses clients. Ce n'est donc pas dans l'impossibilité où ces deux intérêts seraient de s'entendre, qu'il faut chercher la réponse à cette question : Où est le malaise qui fait sentir à quelques notaires le besoin d'un tarif légal ? Toutes les questions d'émoluments sont examinées sous trois points de vue différents : Le point de vue du notaire qui réclame ; Le point de vue du client qui paie ; Et, en cas de taxe, le point de vue du magistrat qui arbitre. Puisque l'expérience démontre que, mille fois contre une, le notaire est d'accord avec le client, et que sur dix taxes à faire il n'y en a pas plus d'une qui soit motivée par le désaccord, tout ce bruit, pour une réforme par un tarif légal, n'aurait donc plus pour base que la manière dont les magistrats feraient usage de leur pouvoir discrétionnaire. En effet, serrez tous les arguments pour un tarif, et il ne restera que cette plainte. Ce serait, en vérité, se faire une étrange idée du pouvoir législatif que de lui demander une réforme pour un motif de cette nature. Et si nous parlons ainsi, ce n'est pas que nous ne considérons comme une chose très grave le désaccord sur
vue du notaire qui réclame ; Le point de vue du client qui paie ; Et, en cas de taxe, le point de vue du magistrat qui arbitre. Puisque l'expérience démontre que, mille fois contre une, le notaire est d'accord avec le client, et que sur dix taxes à faire il n'y en a pas plus d'une qui soit motivée par le désaccord, tout ce bruit, pour une réforme par un tarif légal, n'aurait donc plus pour base que la manière dont les magistrats feraient usage de leur pouvoir discrétionnaire. En effet, serrez tous les arguments pour un tarif, et il ne restera que cette plainte. Ce serait, en vérité, se faire une étrange idée du pouvoir législatif que de lui demander une réforme pour un motif de cette nature. Et si nous parlons ainsi, ce n'est pas que nous ne considérons comme une chose très grave le désaccord sur ce point avec le pouvoir judiciaire, c'est parce que nous ne reconnaissons pas qu'il ait atteint les proportions d'un malaise général. Nous convenons que, dans ce travail si difficile, la magistrature a quelquefois des abus à réprimer, des principes à maintenir; mais il arrive aussi parfois que le juge se trompe, que les appréciations parties de divers points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l'une par l'autre, qu'un changement de personne apporte un changement dans les bases; à nos yeux ces inconvénients, si peu importants d'ailleurs quant à la masse générale du mouvement dont les notaires sont le centre, se réduisent à des faits isolés; nous connaissons bien des ressorts, et des plus importants, où il y a parfaite entente entre les opinions de la magistrature et les usages du notariat, soit sur tous les points, soit sur le plus grand nombre. Oui, c’est à juste titre, à bien juste titre, qu’un notaire s’émeut de quand la taxe du magistrat opère sur sa demande une réduction hors proportion avec tout ce qu’il pouvait imaginer ; parce que cette réduction est une accusation vivante d’un fait voisin de l’abus de confiance, et parce que cette accusation part d’une autorité
trompe, que les appréciations parties de divers points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l'une par l'autre, qu'un changement de personne apporte un changement dans les bases; à nos yeux ces inconvénients, si peu importants d'ailleurs quant à la masse générale du mouvement dont les notaires sont le centre, se réduisent à des faits isolés; nous connaissons bien des ressorts, et des plus importants, où il y a parfaite entente entre les opinions de la magistrature et les usages du notariat, soit sur tous les points, soit sur le plus grand nombre. Oui, c’est à juste titre, à bien juste titre, qu’un notaire s’émeut de quand la taxe du magistrat opère sur sa demande une réduction hors proportion avec tout ce qu’il pouvait imaginer ; parce que cette réduction est une accusation vivante d’un fait voisin de l’abus de confiance, et parce que cette accusation part d’une autorité tellement respectable, qu’il n’y en a pas de plus haut placée dans l’échelle morale. Nous espérons que la magistrature, qui nous doit sa protection, et qui voit d’ailleurs nos efforts pour mériter son estime, sera de plus en plus disposée à nous éviter ces leçons. Mais nous sommes convaincus que l’existence d’un tarif légal ne fera disparaître ni les demandes excessives ni les taxes entachées de réaction et d’esprit de système. N’avons-nous pas vu, plus souvent encore pour les huissiers et pour les avoués que pour nous, que malgré leur tarif légal, leurs notes ont éprouvé des réductions considérables, inattendues? Serons-nous plus heureux quand nous en aurons un qui sera nécessairement moins précis, plus élastique, plus difficile à appliquer? Avec ce tarif, nous verrons se multiplier dans une proportion énorme les demandes de taxes et les conflits entre clients et notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat ; le bon accord sur ce point n’étant plus de l’essence du notariat, on s’en éloignera chaque jour davantage ; le client n’essaiera même plus d’être juste selon sa conscience, il demandera la taxe ; le notaire, ramené à un travail analogue à la procédure, voyant que son évaluation est toujours
l’existence d’un tarif légal ne fera disparaître ni les demandes excessives ni les taxes entachées de réaction et d’esprit de système. N’avons-nous pas vu, plus souvent encore pour les huissiers et pour les avoués que pour nous, que malgré leur tarif légal, leurs notes ont éprouvé des réductions considérables, inattendues? Serons-nous plus heureux quand nous en aurons un qui sera nécessairement moins précis, plus élastique, plus difficile à appliquer? Avec ce tarif, nous verrons se multiplier dans une proportion énorme les demandes de taxes et les conflits entre clients et notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat ; le bon accord sur ce point n’étant plus de l’essence du notariat, on s’en éloignera chaque jour davantage ; le client n’essaiera même plus d’être juste selon sa conscience, il demandera la taxe ; le notaire, ramené à un travail analogue à la procédure, voyant que son évaluation est toujours suspectée, que tout concours moral, tout témoignage de zèle et de dévouement sont donnés en pure perte, changera forcément de système : au lieu d’étudier l’affaire et sa conclusion dans le sens le plus favorable au client, il aura l’œil fixé sur le tarif, il mesurera sa marche sur les catégories de l’émolumentation; il pouvait faire, il faisait souvent du notariat de protection, il fera du notariat d’exploitation ; il aura une manière savante, ingénieuse de multiplier les actes, les vacations, les rôles ; par l’effet de cette nouvelle marche, les affaires importantes, celles qui peuvent supporter un émolument élevé, se trouveront allégées, cela est vrai mais les affaires minimes, celles qui en raison de la division des fortunes, sont en si grande majorité, et qui, à ce titre, réclament à un si haut degré la sollicitude du législateur, seront surchargées contairièrement à toute équité, à toute bonne justice distributive : la profession n’y perdra rien peut-être, au point de vue de ses intérêts matériels, mais elle verra déchoir sa dignité et sa valeur morale. Nous supplions ceux de nos confrères qui sollicitent un tarif légal, si fécond en déplorables résultats, de s’arrêter dans cette voie funeste. Leur plainte part
catégories de l’émolumentation; il pouvait faire, il faisait souvent du notariat de protection, il fera du notariat d’exploitation ; il aura une manière savante, ingénieuse de multiplier les actes, les vacations, les rôles ; par l’effet de cette nouvelle marche, les affaires importantes, celles qui peuvent supporter un émolument élevé, se trouveront allégées, cela est vrai mais les affaires minimes, celles qui en raison de la division des fortunes, sont en si grande majorité, et qui, à ce titre, réclament à un si haut degré la sollicitude du législateur, seront surchargées contairièrement à toute équité, à toute bonne justice distributive : la profession n’y perdra rien peut-être, au point de vue de ses intérêts matériels, mais elle verra déchoir sa dignité et sa valeur morale. Nous supplions ceux de nos confrères qui sollicitent un tarif légal, si fécond en déplorables résultats, de s’arrêter dans cette voie funeste. Leur plainte part d’une susceptibilité honorable, du désir de placer le notariat au-dessus des préoccupations et des mécomptes de l’intérêt personnel ; le moyen qu’ils proposent produirait des effets contraires, et changerait la nature de l’institution. Elle a traversé les siècles et les révolutions ; elle s’est épurée en même temps que le principe de la propriété, dont elle est le corollaire ; elle vivra autant que le principe qui est encore aujourd’hui la plus ferme base de tout l’édifice social. Mais c’est dans nos rangs, surtout, que devraient se trouver le respect et l’attachement à ces traditions. Quel serait notre aveuglement si nous portions de nos mains les premiers coups pour ouvrir la brèche aux démolisseurs ? L’assemblée générale des notaires de l’arrondissement de Versailles, dans sa séance du 5 novembre 1845, en adoptant à l’unanimité cette opinion, a décidé qu’il en serait présenté une expédition à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qui déjà a tant de droits à la reconnaissance de la corporation, et qu’il en serait adressé un exemplaire à chacune des chambres de discipline du royaume. Voici maintenant la réponse des notaires d’Alençon : « L’habile mémoire publié par vous anticipera tard : la cause
principe de la propriété, dont elle est le corollaire ; elle vivra autant que le principe qui est encore aujourd’hui la plus ferme base de tout l’édifice social. Mais c’est dans nos rangs, surtout, que devraient se trouver le respect et l’attachement à ces traditions. Quel serait notre aveuglement si nous portions de nos mains les premiers coups pour ouvrir la brèche aux démolisseurs ? L’assemblée générale des notaires de l’arrondissement de Versailles, dans sa séance du 5 novembre 1845, en adoptant à l’unanimité cette opinion, a décidé qu’il en serait présenté une expédition à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qui déjà a tant de droits à la reconnaissance de la corporation, et qu’il en serait adressé un exemplaire à chacune des chambres de discipline du royaume. Voici maintenant la réponse des notaires d’Alençon : « L’habile mémoire publié par vous anticipera tard : la cause du tarif légal, que vous repoussez avec un talent digne d’une occasion meilleure, est gagnée déjà devant le notariat presque entier, devant l’opinion publique. — Cette notoriété de bon sens que vous redoutez lui est, dès ce moment, acquise. Ne voyez-vous pas quel concert de réclamations s’élève de toutes parts ! — Notaires et clients, financiers, magistrats, tous appellent, à des points de vue divers, la substitution de la règle à cet arbitraire, chaque jour plus étranger à notre temps, à nos mœurs, qui semble convier le notaire à toutes les exigences, le juge à tous les abus de pouvoir. C’est qu’il ne s’agit pas là seulement d’un étroit intérêt de corporation : c’est que cette question du tarif a d’autres et plus larges proportions ! Quoi qu’il en soit, permettez-nous, Messieurs, de vous suivre dans la sphère où vous avez restreint le débat et de relever quelques graves erreurs contre lesquelles nous devons, à tout prix, nous prémunir. Nous ne ferons point, avec vous, du notariat une espèce d’arche sainte à laquelle on ne saurait toucher sans sacrilège. Nous gardons, pour la loi de notre institution, respect, admiration vive : mais tout marche et se modifie près de nous
! — Notaires et clients, financiers, magistrats, tous appellent, à des points de vue divers, la substitution de la règle à cet arbitraire, chaque jour plus étranger à notre temps, à nos mœurs, qui semble convier le notaire à toutes les exigences, le juge à tous les abus de pouvoir. C’est qu’il ne s’agit pas là seulement d’un étroit intérêt de corporation : c’est que cette question du tarif a d’autres et plus larges proportions ! Quoi qu’il en soit, permettez-nous, Messieurs, de vous suivre dans la sphère où vous avez restreint le débat et de relever quelques graves erreurs contre lesquelles nous devons, à tout prix, nous prémunir. Nous ne ferons point, avec vous, du notariat une espèce d’arche sainte à laquelle on ne saurait toucher sans sacrilège. Nous gardons, pour la loi de notre institution, respect, admiration vive : mais tout marche et se modifie près de nous ; pourrions-nous longtemps nous soustraire aux mille influences qui nous pressent ? Nous sommes loin, Messieurs, bien loin de l’an 11 et des relations si pleines d’intime confiance qui liaient alors tout notaire à sa clientèle ! Et l’arrêt du 1er décembre 1841 n’est pas destiné, soyez-en sûr, à nous ramener l’âge d’or. Le notariat n’a jamais eu de tarif légal, c’est vrai, mais ce ne sera pas un suffisant motif pour qu’il échappe au niveau commun. Si le besoin s’en fait généralement sentir, il faudra bien, vous en convenez, nous incliner au plus tôt devant la loi nouvelle. Quelle preuve meilleure d'un malaise suffisamment grave, que toutes ces pétitions qui se succèdent, qui s'entassent aux deux Chambres ! — Marseille et Tours, Orléans et Clermont, Poitiers, Caen, Mâcon, Pau, Rodez, Alençon, Pont-Audemer et tant d'autres !— Pourquoi nier l'évidence ? Relisez plutôt le rapport, à tous égards si remarquable, fait, il y a peu de mois, à la Chambre des Pairs, par M. de Flavigny. Le notariat de Versailles n'a rien à souhaiter, celui de Paris est dans la joie. Sera-ce bien assez, Messieurs, pour étouffer les plaintes de cent arrondissements, privés, sur tous les points de la France,
ramener l’âge d’or. Le notariat n’a jamais eu de tarif légal, c’est vrai, mais ce ne sera pas un suffisant motif pour qu’il échappe au niveau commun. Si le besoin s’en fait généralement sentir, il faudra bien, vous en convenez, nous incliner au plus tôt devant la loi nouvelle. Quelle preuve meilleure d'un malaise suffisamment grave, que toutes ces pétitions qui se succèdent, qui s'entassent aux deux Chambres ! — Marseille et Tours, Orléans et Clermont, Poitiers, Caen, Mâcon, Pau, Rodez, Alençon, Pont-Audemer et tant d'autres !— Pourquoi nier l'évidence ? Relisez plutôt le rapport, à tous égards si remarquable, fait, il y a peu de mois, à la Chambre des Pairs, par M. de Flavigny. Le notariat de Versailles n'a rien à souhaiter, celui de Paris est dans la joie. Sera-ce bien assez, Messieurs, pour étouffer les plaintes de cent arrondissements, privés, sur tous les points de la France, des privilèges bien connus de votre situation exceptionnelle ! Vous tenez pour impossible un tarif notarial.—Pourquoi donc en avez-vous depuis longtemps fait un, dont vous suivez encore les bases ? — Pourquoi voyons-nous MM. les notaires de Paris soumis aux règles de perception fixées d'avance par leur Chambre ?— Vos travaux habituels seraient-ils, comme les nôtres, variés sans doute, mais limités et prévus ? Gardons-nous de faire du roman avec les actes possibles. — Cette diversité d'applications, cette dissemblance d'affaires dont on a fait tant de bruit, c'est chose moins réelle qu'apparente.—Nous roulons assez souvent dans le même cercle. — Demandez à tout le notariat ses souvenirs et ses tarifs actuels, et vous toucherez de bien près à la juste mesure des combinaisons ordinaires de l'intérêt ou de l'imagination des hommes. Laissons donc ce parallèle, souvent poétique, que vous faites entre nous, gens de paix et de bon accord, et les hommes qui sont voués au soutien des intérêts en guerre.—Cette comparaison, fût-elle vraie, prouverait peut-être que les avoués, que les huissiers ont, comme les notaires, des habitudes spéciales, des travaux qui leur sont propres; que leurs soins divers ne sauraient être appréciés du même point de vue que les