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la date de cessation des paiements de la Société Morlier et Cie au 1er mai 1932. Déboute Ravel frères de leur opposition, M. Julien, prés. — Mes Bonnet (du barreau de Sète) et Vié (du barreau de Narbonne), avocats. Note. — La preuve et la date de la cessation des paiements constituant une question de fait que les juges apprécient souverainement en égard aux circonstances de chaque affaire. Cass., 20 oct. 1924, Gaz. Pal., 1924. Il. 690 ; Paris, 24 oct. 1928, Journ. fait., 1929, p. 96; Cass., 2 mars 1932, Gaz. Pal., 1932. I. 924; Cass., 31 mai 1932, Gaz. Pal., 1932. II. 351. Il a également été jugé que la date de cessation des paiements est à bon droit reportée au jour du contrat d'atonement passé entre le débiteur et ses créanciers, surtout lorsque ce débiteur n'a fait face à aucun paiement depuis le pacte. Houen, 29 mars 1901, Journ. fail., 1901, p. 313 ; Cass., 11 juillet 1921, Journ. fail. 1922, p. 9. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (PREMIÈRE CHAMBRE) 6 juillet 1936. RUPTURE DE CONTRAT. DOMMAGES-INTÉRÊTS. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — CONCORDAT. — JUGEMENT POSTÉRIEUR AU CONCORDAT. — CRÉANCE CHIROGRAPHAIRE. Le concordat d'actif homologué est obligatoire "pour tous les créanciers chirographaires dont les droits sont antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et cela, qu'il s'agisse de créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non, ayant ou non pris part au vote. Le fait que la créance a été constatée par un jugement rendu postérieurement à l'homologation du concordat ne saurait modifier ce principe. En effet, et sauf de rares exceptions, les jugements sont déclaratifs et non point constitutifs de droits. Il est donc inexact de prétendre que les droits qu'ils constatent ne prennent naissance que du jour où le jugement a été rendu. Admettre le contraire reviendrait à décider que l'étendue des droits d'un créancier est variable suivant le moment où intervient le jugement qui les constate. SOCIÉTÉ ÉLECTRO-MÉTALLURGIQUE DU BOURGET C. SOCIÉTÉ LORRAINE MINIÈRE ET MÉTALLURGIQUE. Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que la Société électrométallurgique du Bourget est créancière de la
tous les créanciers chirographaires dont les droits sont antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et cela, qu'il s'agisse de créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non, ayant ou non pris part au vote. Le fait que la créance a été constatée par un jugement rendu postérieurement à l'homologation du concordat ne saurait modifier ce principe. En effet, et sauf de rares exceptions, les jugements sont déclaratifs et non point constitutifs de droits. Il est donc inexact de prétendre que les droits qu'ils constatent ne prennent naissance que du jour où le jugement a été rendu. Admettre le contraire reviendrait à décider que l'étendue des droits d'un créancier est variable suivant le moment où intervient le jugement qui les constate. SOCIÉTÉ ÉLECTRO-MÉTALLURGIQUE DU BOURGET C. SOCIÉTÉ LORRAINE MINIÈRE ET MÉTALLURGIQUE. Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que la Société électrométallurgique du Bourget est créancière de la Société Lorraine Minière et Métallurgique d'une somme de 167.515 fr. 65 ; Que ladite créance résulte de l'inexécution par la défenderesse d'un marché à livrer conclu avant janvier 1933, la Société Lorraine Minière Métallurgique ayant avisé, le 15 février 1933, la demanderesse qu'elle se trouvait dans l'obligation d'arrêter son exploitation ; que le 21 février 1933, le défendeur a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Que la créance de la Société électro-métallurgique du Bourget a été chiffrée par jugement de ce siège en date du 23 avril 1934, lequel a dit que Mauger et Rempler être qualités de liquidateurs judiciaires de la Société Lorraine Minière et Métallurgique seraient tenus d'admettre la demanderesse au passif chirographaire de ladite société pour la somme susindiquée, à charge par elle d'affirmer sa créance ; Que la demanderesse a, tout d'abord, demandé que sa créance fût compensée avec une dette par elle contractée envers la Société Lorraine Minière et Métallurgique ; Que le jugement sus-rappelé a dit qu'il n'y avait lieu d'ordonner la compensation sollicitée ; Que la Société Electro-Métallurgique du Bourget a interjeté appel de la décision dont s'agit ; que pendant que l'instance était pendante devant la Cour, un arrêt
; que le 21 février 1933, le défendeur a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Que la créance de la Société électro-métallurgique du Bourget a été chiffrée par jugement de ce siège en date du 23 avril 1934, lequel a dit que Mauger et Rempler être qualités de liquidateurs judiciaires de la Société Lorraine Minière et Métallurgique seraient tenus d'admettre la demanderesse au passif chirographaire de ladite société pour la somme susindiquée, à charge par elle d'affirmer sa créance ; Que la demanderesse a, tout d'abord, demandé que sa créance fût compensée avec une dette par elle contractée envers la Société Lorraine Minière et Métallurgique ; Que le jugement sus-rappelé a dit qu'il n'y avait lieu d'ordonner la compensation sollicitée ; Que la Société Electro-Métallurgique du Bourget a interjeté appel de la décision dont s'agit ; que pendant que l'instance était pendante devant la Cour, un arrêt de cette juridiction en date du 16 mai 1935 a homologué en y apportant certaines modifications le concordat voté le 14 novembre 1933 par les créanciers de la Société défenderesse ; Que par conclusions prises devant la Cour, la Société ElectroMétallurgique du Bourget a déclaré renoncer à la demande de compensation formulée devant les premiers juges et a demandé à la Cour de condamner la Société défenderesse devenue, à nouveau, in bonis à lui payer la somme de 167.515 fr. 15 à titre de dommages et intérêts; Qu'en outre, ladite Société a demandé à la Cour de dire et juger que le concordat de la Société Lorraine Minière et Métallurgique ne lui serait pas opposable, sa créance n'ayant été chiffrée que postérieurement à l'homologation du concordat ; Que, par arrêt du 12 juillet 1935, la Cour de Paris a déclaré ladite demande non recevable en cause d'appel comme n'ayant pas été formée par préalable devant les premiers juges ; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que la Société Electro-Métallurgique du Bourget demande à ce Tribunal d'obliger la défenderesse au paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; Qu'à l'appui de ladite demande, elle expose
compensation formulée devant les premiers juges et a demandé à la Cour de condamner la Société défenderesse devenue, à nouveau, in bonis à lui payer la somme de 167.515 fr. 15 à titre de dommages et intérêts; Qu'en outre, ladite Société a demandé à la Cour de dire et juger que le concordat de la Société Lorraine Minière et Métallurgique ne lui serait pas opposable, sa créance n'ayant été chiffrée que postérieurement à l'homologation du concordat ; Que, par arrêt du 12 juillet 1935, la Cour de Paris a déclaré ladite demande non recevable en cause d'appel comme n'ayant pas été formée par préalable devant les premiers juges ; Attendu que c'est dans ces circonstances de fait que la Société Electro-Métallurgique du Bourget demande à ce Tribunal d'obliger la défenderesse au paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; Qu'à l'appui de ladite demande, elle expose que les termes même du jugement du 23 avril 1934, il résulterait que sa créance aurait pris naissance postérieurement à la mise en liquidation judiciaire, le préjudice par elle subi ne s'étant réalisé que postérieurement à ladite liquidation et au fur et à mesure des achats de remplacement ; Qu'ainsi, il résulterait de constatations souveraines que sa créance de dommages et intérêts trouverait son fondement juridique dans des événements postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Qu'une telle créance qui n'existerait qu'autant qu'elle serait établie par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ne pourrait prendre naissance qu'après l'homologation du concordat résultant de l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 1935 ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, une telle créance ne serait ni une créance de la masse, ni une créance dans la masse, mais constituerait une dette personnelle du liquidateur judiciaire échappant à la loi du concordat ; Attendu que la Société Lorraine Minière Métallurgique résistant à ladite demande soutient qu'il y aurait chose jugée, subsidiairement, que la demande est mal fondée ; Sur la chose jugée : Attendu que le jugement de ce siège du 23 avril 1934 a été frappé d'appel et n'a
il résulterait de constatations souveraines que sa créance de dommages et intérêts trouverait son fondement juridique dans des événements postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Qu'une telle créance qui n'existerait qu'autant qu'elle serait établie par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ne pourrait prendre naissance qu'après l'homologation du concordat résultant de l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 1935 ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, une telle créance ne serait ni une créance de la masse, ni une créance dans la masse, mais constituerait une dette personnelle du liquidateur judiciaire échappant à la loi du concordat ; Attendu que la Société Lorraine Minière Métallurgique résistant à ladite demande soutient qu'il y aurait chose jugée, subsidiairement, que la demande est mal fondée ; Sur la chose jugée : Attendu que le jugement de ce siège du 23 avril 1934 a été frappé d'appel et n'a pas été confirmé par la Cour, en raison des nouvelles conclusions déposées par la Société ElectroMétallurgique du Bourget que la Société défenderesse ne saurait valablement prêter l'autorité de la chose jugée à la précédente décision de ce Tribunal, et soutenir, en conséquence, la non-recevabilité de la demande ; Qu'il échet dès lors de déclarer ladite demande recevable. Au fond : Attendu que le concordat dûment homologué est obligatoire pour tous les créanciers chirographaires dont les droits sont antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et cela, qu'il s'agisse de créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non, ayant ou non pris part au vote ; Et attendu en l'espèce que la Société Electro-Métallurgique du Bourget ne saurait valablement soutenir que le concordat consenti à la Lorraine Minière Métallurgique ne lui serait pas opposable ; Attendu, en effet, que sauf de rares exceptions, les jugements sont déclaratifs de droits et non point constitutifs de droits ; Qu'il est donc inexact de prétendre que les droits qu'ils constatent ne prennent naissance que du jour où ledit jugement a été rendu ; Attendu qu'il a été précédemment établi que le principe de la créance de dommages et intérêts de la Société Electro
dès lors de déclarer ladite demande recevable. Au fond : Attendu que le concordat dûment homologué est obligatoire pour tous les créanciers chirographaires dont les droits sont antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et cela, qu'il s'agisse de créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non, ayant ou non pris part au vote ; Et attendu en l'espèce que la Société Electro-Métallurgique du Bourget ne saurait valablement soutenir que le concordat consenti à la Lorraine Minière Métallurgique ne lui serait pas opposable ; Attendu, en effet, que sauf de rares exceptions, les jugements sont déclaratifs de droits et non point constitutifs de droits ; Qu'il est donc inexact de prétendre que les droits qu'ils constatent ne prennent naissance que du jour où ledit jugement a été rendu ; Attendu qu'il a été précédemment établi que le principe de la créance de dommages et intérêts de la Société Electro Métallurgique du Bourget était né antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la défenderesse ; Attendu que le fait que ladite créance est reconnue par un jugement postérieur à ladite liquidation ne saurait permettre à la demanderesse de se soustraire à la loi du dividende ; Attendu que s'il est constant que certaines décisions ont admis qu'un tiers lésé par les agissements d'un débiteur antérieurement à la faillite et ayant obtenu contre lui une condamnation à des dommages et intérêts postérieurement à l'homologation du concordat peut exiger le paiement de sa créance totale sans avoir à subir la remise stipulée au concordat, il semble bien que cette jurisprudence ait assimilé le fait générateur de la créance, soit la faute réelle et antérieure à la faillite, au jugement, lequel ne fait que constater la faute et fixer le quantum de l'indemnité; Attendu qu'admettre que la créance de la Société Electro-Métallurgique du Bourget née dans les conditions fixées aux présentes et dont le quantum est fixé postérieurement à l'homologation du concordat doit échapper à la loi du dividende revient à décider que l'étendue des droits d'un créancier est variable suivant le moment où intervient le jugement qui les constate ; Attendu
est constant que certaines décisions ont admis qu'un tiers lésé par les agissements d'un débiteur antérieurement à la faillite et ayant obtenu contre lui une condamnation à des dommages et intérêts postérieurement à l'homologation du concordat peut exiger le paiement de sa créance totale sans avoir à subir la remise stipulée au concordat, il semble bien que cette jurisprudence ait assimilé le fait générateur de la créance, soit la faute réelle et antérieure à la faillite, au jugement, lequel ne fait que constater la faute et fixer le quantum de l'indemnité; Attendu qu'admettre que la créance de la Société Electro-Métallurgique du Bourget née dans les conditions fixées aux présentes et dont le quantum est fixé postérieurement à l'homologation du concordat doit échapper à la loi du dividende revient à décider que l'étendue des droits d'un créancier est variable suivant le moment où intervient le jugement qui les constate ; Attendu qu'une telle hypothèse paraît inconcevable ; Attendu, enfin, que la Société Electro-Métallurgique du Bourget ne saurait valablement prétendre que sa créance constitue une dette personnelle de la Société en liquidation, alors qu'il résulte de tout ce qui précède que ladite créance est incontestablement une créance chirographaire ; Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas sans intérêt de retenir que la demanderesse a assigné en 1934 en admission à titre chirographaire ; Qu'il serait inadmissible en droit et en équité, que l'homologation du concordat intervenue entre temps, puisse modifier la nature des droits de la demanderesse et en augmenter l'étendue ; Qu'il échet, en conséquence, de déclarer la Société Electro-Métallurgique du Bourget mal fondée en sa demande, et l'en débouter ; Par ces motifs, Déclare la Société Electro-Métallurgique du Bourget mal fondée en sa demande, L'en déboute et la condamne aux dépens. M. Weill, prés. — Mes Lestelle et Deleau, agréés. Note. — Il est certain que le concordat s'applique à toute créance dont la cause est antérieure à la faillite. La date à laquelle elle est reconnue par une décision de Justice ne change rien à la nature de la créance. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE 7 juillet 1936. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
n'est pas sans intérêt de retenir que la demanderesse a assigné en 1934 en admission à titre chirographaire ; Qu'il serait inadmissible en droit et en équité, que l'homologation du concordat intervenue entre temps, puisse modifier la nature des droits de la demanderesse et en augmenter l'étendue ; Qu'il échet, en conséquence, de déclarer la Société Electro-Métallurgique du Bourget mal fondée en sa demande, et l'en débouter ; Par ces motifs, Déclare la Société Electro-Métallurgique du Bourget mal fondée en sa demande, L'en déboute et la condamne aux dépens. M. Weill, prés. — Mes Lestelle et Deleau, agréés. Note. — Il est certain que le concordat s'applique à toute créance dont la cause est antérieure à la faillite. La date à laquelle elle est reconnue par une décision de Justice ne change rien à la nature de la créance. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE 7 juillet 1936. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. FAILLITE. — ACTES DE GESTION EXTERNE. FAUTES LOURDES (ART. 28 C. COM. ET 1382 C. CIV.). ACTION SOCIALE DU SYNDIC, SEULE RECEVABLE. En cas de faillite d'une banque constituée sous la forme de commandite simple, le syndic est seul recevable, à l'exclusion de tout créancier agissant individuellement, à exercer l'action sociale ayant pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par des actes de gestion externe (art. 98, C. com.). La faute lourde est suffisamment établie par le fait d'être intervenu auprès du gérant de la société pour lui faire prendre en charge le passif d'une société antérieure, lui faire donner quitus au précédent gérant, enfin, ayant reçu mandat des commanditaires à fin d'établir des rapports annuels sur la situation de la société, d'avoir présenté des comptes rendus inexacts et collaboré à une publicité mensongère destinée à tromper la clientèle. Le fait, non établi, d'avoir agi en accord avec les commanditaires ne saurait diminuer la responsabilité des auteurs de ces actes qui ne peuvent davantage soutenir qu'ils ne sont pas responsables vis-à-vis de la masse des créanciers des fautes commises dans l'exercice du mandat qui leur avait été confié par les commanditaires. Le syndic
l'action sociale ayant pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par des actes de gestion externe (art. 98, C. com.). La faute lourde est suffisamment établie par le fait d'être intervenu auprès du gérant de la société pour lui faire prendre en charge le passif d'une société antérieure, lui faire donner quitus au précédent gérant, enfin, ayant reçu mandat des commanditaires à fin d'établir des rapports annuels sur la situation de la société, d'avoir présenté des comptes rendus inexacts et collaboré à une publicité mensongère destinée à tromper la clientèle. Le fait, non établi, d'avoir agi en accord avec les commanditaires ne saurait diminuer la responsabilité des auteurs de ces actes qui ne peuvent davantage soutenir qu'ils ne sont pas responsables vis-à-vis de la masse des créanciers des fautes commises dans l'exercice du mandat qui leur avait été confié par les commanditaires. Le syndic pouvant exercer les droits de ceux-ci par la voie de l'action oblique (art. 1166, C. civ.). NIVEAU ÉQUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ POITRASSON ET O, ET DIVERS AUTRES, C. SILVESTRE, DIEDRICHS, VAGANAY ET DE MORANGIÈS. Le Tribunal, Sur la recevabilité des diverses demandes : Attendu que la recevabilité de la demande du syndic n'est pas discutée ; Attendu-, au contraire, que les défendeurs et le syndic même contestent la demande de Bertrand ; Attendu, en effet, que Bertrand, créancier de la faillite, ne justifie pas d'un fondement à sa demande qui donnerait ouverture à une action individuelle ; Que la masse des créanciers, dont fait partie Bertrand, est représentée par le syndic de la faillite ; Qu'un créancier ne saurait, sans raison, se créer, par une demande individuelle un privilège qui viendrait rompre l'égalité stricte des créanciers, voulue par la loi ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer la demande de Bertrand irrecevable, de l'en débouter et de le condamner aux dépens ; Attendu, en ce qui concerne la demande des consorts Trémeau, qu'elle est irrecevable en la forme comme faite par voie de conclusions à l'audience ; Qu'au surplus les consorts Trémeau
la recevabilité de la demande du syndic n'est pas discutée ; Attendu-, au contraire, que les défendeurs et le syndic même contestent la demande de Bertrand ; Attendu, en effet, que Bertrand, créancier de la faillite, ne justifie pas d'un fondement à sa demande qui donnerait ouverture à une action individuelle ; Que la masse des créanciers, dont fait partie Bertrand, est représentée par le syndic de la faillite ; Qu'un créancier ne saurait, sans raison, se créer, par une demande individuelle un privilège qui viendrait rompre l'égalité stricte des créanciers, voulue par la loi ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer la demande de Bertrand irrecevable, de l'en débouter et de le condamner aux dépens ; Attendu, en ce qui concerne la demande des consorts Trémeau, qu'elle est irrecevable en la forme comme faite par voie de conclusions à l'audience ; Qu'au surplus les consorts Trémeau ne justifient d'aucun intérêt distinct personnel, qu'il y a lieu de les débouter et de les condamner aux dépens ; Sur le fond : Attendu, en premier lieu, que le syndic reproche à Silvestre, Diederichs et Vaganay des interventions dans la gestion de la banque qui seraient des actes d'immixtion prohibée par l'article 28 C. com. et qui, en même temps, constitueraient des fautes dommageables selon l'article 1382 C. civ. ; Attendu qu'il y a lieu d'examiner successivement les faits avancés par le syndic ; Attendu que Nivel fait grief, tout d'abord, à Vaganay et à Silvestre d'être intervenus pour faire prendre en charge par la nouvelle Société Poitrasson et Cie le passif de l'ancienne Société Claret et Cie ; Attendu que cette intervention est attestée par lettre écrite par le gérant Poitrasson à Silvestre et Vaganay le 5 juin 1934, dans laquelle ledit Poitrasson prend l'engagement de faire rembourser par sa banque intégralement et par subrogation les comptes de dépôt de la Société Claret et Cie ; Attendu que la formule employée par Poitrasson « dans le but de vous être agréable » ne saurait faire illusion; Qu'en effet, Poitrasson n'avait aucun intérêt à effectuer une semblable opération si
prohibée par l'article 28 C. com. et qui, en même temps, constitueraient des fautes dommageables selon l'article 1382 C. civ. ; Attendu qu'il y a lieu d'examiner successivement les faits avancés par le syndic ; Attendu que Nivel fait grief, tout d'abord, à Vaganay et à Silvestre d'être intervenus pour faire prendre en charge par la nouvelle Société Poitrasson et Cie le passif de l'ancienne Société Claret et Cie ; Attendu que cette intervention est attestée par lettre écrite par le gérant Poitrasson à Silvestre et Vaganay le 5 juin 1934, dans laquelle ledit Poitrasson prend l'engagement de faire rembourser par sa banque intégralement et par subrogation les comptes de dépôt de la Société Claret et Cie ; Attendu que la formule employée par Poitrasson « dans le but de vous être agréable » ne saurait faire illusion; Qu'en effet, Poitrasson n'avait aucun intérêt à effectuer une semblable opération si elle n'avait été voulue et imposée à lui par Vaganay et par Silvestre qui était le délégué des commanditaires ; Attendu, du reste, que Vaganay et Silvestre ne nient pas la réalité ni la portée de leur intervention ; que Silvestre se borne à expliquer, d'une part, que son intervention était motivée par l'intention louable d'assurer le paiement des créances de la Société Claret et Cie et cherche à soutenir, d'autre part, que cette opération se justifiait parce que la Société Poitrasson et Cie aurait bénéficié du fonds de l'ancienne Société Claret et Cie dont elle avait acquis le pas de porte pour la somme minime de 50.000 francs ; Mais attendu que le premier argument constituerait tout au plus une excuse, qu'il était absolument injustifiable en droit et en fait de faire prendre en charge les dettes de l'ancienne banque par la nouvelle avec les fonds provenant, soit des opérations avec les clients de celle-ci, soit du capital social qui est le gage des créanciers ; Et attendu, quant au second argument, qu'il ne saurait être admis pour deux motifs également péremptoires, à savoir : qu'en premier lieu, le procédé est juridiquement irrégulier; qu'en second lieu et en fait,