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à essence exceptionnelle, châssis de course, ni à certains moteurs suralimentés par turbo-compresseur. ATTÉNUATIONS DE DROITS. Art. 3. — Ne donnent lieu qu'à la perception : 1° D'un demi-droit, les éléments imposables lorsqu'ils sont employés habituellement pour l'agriculture; 2° D'un demi droit les véhicules possédés par les médecins, sages-femmes et vétérinaires, lorsque ceux-ci s'en servent principalement pour l'exercice de leur profession; 3° D'un tiers de droit les véhicules automobiles fonctionnant à l'aide d'un moteur à combustion interne alimenté par gazogène à l'acide acétique. Cette réduction n'est, toutefois, accordée que lorsque le carburateur de secours dont ils sont équipés n'est pas susceptible d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale. EXONÉRATIONS. Art. 4. — Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules des Administrations civiles et militaires, lorsqu'ils ne sont utilisés que pour les besoins du service; 2° Les véhicules non utilisés; 3° Les véhicules uniquement destinés à la vente et mis en circulation par les marchands et réparateurs; 4° Le matériel roulant des Chemins de fer. PERMIS DE CIRCULATION. Art. 5. — Tout conducteur de véhicule automobile rencontré sur la voie publique doit présenter à toute réquisition des agents qualifiés pour constater les infractions au présent arrêté, un permis spécial de circulation. Sont commissionnés à cet effet, les commissaires de cercle et leur adjoint, les chefs de subdivision et de poste, les agents assermentés des Contributions directes, des Travaux publics et de la voirie, les commissaires et inspecteurs de police, les gendarmes. Le permis doit contenir : 1° Le nom, la profession et l'adresse du propriétaire; 2° Le nom du constructeur du véhicule; 3° La force en chevaux-vapeur de ce dernier; 4° Le numéro d'immatriculation des Travaux publics; 5° Le numéro d'ordre du moteur dans la série; 6° Le montant des droits payés suivant la durée de la validité de la carte; 7° Le numéro et la date de la quittance de la somme versée au Trésor. Les permis de circulation tirés d'un carnet à souche, sont délivrés soit par les Administrateurs commandants de cercle, soit par les Chefs de subdivision, soit par le Chef du Service des Contributions directes,
de circulation. Sont commissionnés à cet effet, les commissaires de cercle et leur adjoint, les chefs de subdivision et de poste, les agents assermentés des Contributions directes, des Travaux publics et de la voirie, les commissaires et inspecteurs de police, les gendarmes. Le permis doit contenir : 1° Le nom, la profession et l'adresse du propriétaire; 2° Le nom du constructeur du véhicule; 3° La force en chevaux-vapeur de ce dernier; 4° Le numéro d'immatriculation des Travaux publics; 5° Le numéro d'ordre du moteur dans la série; 6° Le montant des droits payés suivant la durée de la validité de la carte; 7° Le numéro et la date de la quittance de la somme versée au Trésor. Les permis de circulation tirés d'un carnet à souche, sont délivrés soit par les Administrateurs commandants de cercle, soit par les Chefs de subdivision, soit par le Chef du Service des Contributions directes, contre présentation de la quittance des droits dûs et établis par le Trésor, quittance qui doit obligatoirement rester jointe au permis. Le permis est valable au gré du contribuable soit pour une année entière, soit pour un, deux ou trois trimestres. Il est renouvelable à la demande de l'intéressé soit dès le début de l'année, soit en fin de chaque trimestre pour le ou les trimestres suivants. Il ne peut servir que pour la personne, le véhicule et pour la période à laquelle il a été établi. Un propriétaire de plusieurs véhicules doit se munir d'autant de permis, qu'il a de véhicules. Les remorques sont également l'objet d'un permis de circulation distinct qui doit être détenu par le conducteur de l'automotrice. MODALITÉS DE PAIEMENT. Art. 6. — La taxe est exigible d'avance. Les redevables ont la faculté de se libérer soit pour une année entière, soit pour un, deux ou trois trimestres, mais les droits ne sont dûs qu'autant que le véhicule doit circuler pendant le ou les trimestres à venir. Art. 7. — En cas de non circulation, soit volontaire, soit par suite de cessation, de saisie ou de destruction, le propriétaire doit adresser en même temps que la
dès le début de l'année, soit en fin de chaque trimestre pour le ou les trimestres suivants. Il ne peut servir que pour la personne, le véhicule et pour la période à laquelle il a été établi. Un propriétaire de plusieurs véhicules doit se munir d'autant de permis, qu'il a de véhicules. Les remorques sont également l'objet d'un permis de circulation distinct qui doit être détenu par le conducteur de l'automotrice. MODALITÉS DE PAIEMENT. Art. 6. — La taxe est exigible d'avance. Les redevables ont la faculté de se libérer soit pour une année entière, soit pour un, deux ou trois trimestres, mais les droits ne sont dûs qu'autant que le véhicule doit circuler pendant le ou les trimestres à venir. Art. 7. — En cas de non circulation, soit volontaire, soit par suite de cessation, de saisie ou de destruction, le propriétaire doit adresser en même temps que la carte grise et le permis de circulation qui lui ont été délivrés, une déclaration signalant le retrait de la circulation pour son compte de ladite voiture au commandant de cercle de sa résidence. Tout trimestre commencé est dû en totalité. Le contribuable qui s'est libéré jusqu'à la fin de l'année peut obtenir la réduction des droits correspondants aux trimestres restant à courir. Les personnes devenues possesseurs dans le courant de l'année d'un véhicule imposable doivent la contribution à partir du premier jour du trimestre au cours duquel l'acquisition a été effectuée. En cas d'emplacement d'un véhicule par un autre donnant lieu à une taxation supérieure, le supplément de droits est dû à partir du premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le changement. Si la force en chevaux-vapeur du véhicule de remplacement est inférieure à celle du précédent, aucune réduction n'est accordée pour le trimestre en cours. Art. 9. — Les droits sont payables soit dans les dix premiers jours de l'année, soit dans les dix derniers jours des 1er, 2e et 3e trimestre, pour le reste de l'année ou pour le trimestre suivant, selon la durée de la validité de la carte. Dans le cas de
peut obtenir la réduction des droits correspondants aux trimestres restant à courir. Les personnes devenues possesseurs dans le courant de l'année d'un véhicule imposable doivent la contribution à partir du premier jour du trimestre au cours duquel l'acquisition a été effectuée. En cas d'emplacement d'un véhicule par un autre donnant lieu à une taxation supérieure, le supplément de droits est dû à partir du premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le changement. Si la force en chevaux-vapeur du véhicule de remplacement est inférieure à celle du précédent, aucune réduction n'est accordée pour le trimestre en cours. Art. 9. — Les droits sont payables soit dans les dix premiers jours de l'année, soit dans les dix derniers jours des 1er, 2e et 3e trimestre, pour le reste de l'année ou pour le trimestre suivant, selon la durée de la validité de la carte. Dans le cas de mutation ou de mise en circulation d'un nouveau véhicule, le paiement est exigible dans les conditions ci-dessus indiquées, dès que le nouveau propriétaire est en possession de la carte grise qui lui a été délivrée par le Service des Travaux publics. Des états nominatifs tenant lieu de rôles provisoires sont dressés au fur et à mesure des perceptions effectuées et donnent obligatoirement lieu, dès la fin du trimestre, à l'établissement des rôles de régularisation qui sont approuvés par le Lieutenant-Gouverneur avant d'être pris définitivement en charge par le Trésorier-Payeur. DÉCLARATIONS. — DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CIRCULATION Art. 10.— Tout contribuable qui devient passible de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, est tenu d'en faire la déclaration sur une formule spéciale au commandant de cercle de sa résidence. Il spécifie s'il désire bénéficier de la taxation par trimestre. La carte grise que lui a délivré au préalable le Service des Travaux publics est jointe à sa déclaration. Cette dernière indique outre le nom, la profession et l'adresse du propriétaire, la marque et la nature du véhicule, la force en chevaux-vapeur, le numéro du moteur dans la série, la date de l'acquisition ou de l'entrée dans la Colonie. Au réçu
dressés au fur et à mesure des perceptions effectuées et donnent obligatoirement lieu, dès la fin du trimestre, à l'établissement des rôles de régularisation qui sont approuvés par le Lieutenant-Gouverneur avant d'être pris définitivement en charge par le Trésorier-Payeur. DÉCLARATIONS. — DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CIRCULATION Art. 10.— Tout contribuable qui devient passible de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, est tenu d'en faire la déclaration sur une formule spéciale au commandant de cercle de sa résidence. Il spécifie s'il désire bénéficier de la taxation par trimestre. La carte grise que lui a délivré au préalable le Service des Travaux publics est jointe à sa déclaration. Cette dernière indique outre le nom, la profession et l'adresse du propriétaire, la marque et la nature du véhicule, la force en chevaux-vapeur, le numéro du moteur dans la série, la date de l'acquisition ou de l'entrée dans la Colonie. Au réçu de cette déclaration, l'Administration détermine immédiatement les droits à payer et délivre ensuite le permis de circulation quand le contribuable présente la quittance du versement fait au Trésor. Les conducteurs de véhicules automobiles exonérés de la taxe en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 4, devront être munis d'un certificat spécial à la demande du Chef de service ou des Administrateurs, délivré par le Chef du Service des Contributions directes, contresigné par le Secrétaire général, attestant que le véhicule entre bien dans la catégorie en question. Les possesseurs de véhicules venant de France, des Colonies françaises ou étrangères sont soumis, dès la mise en circulation d'un véhicule imposable, aux mêmes règles que ceux résidant à la Colonie. Art. 11. — En cas de perte d'un permis de circulation, un duplicat pourra être délivré par le fonctionnaire qui a remis l'original, contre paiement d'une somme de 10 francs. Il sera perçu en outre 0 fr. 50 par permis ou duplicat délivré, pour frais de formule. PÉNALITÉS Art. 12. — Tout véhicule rencontré sur la voie publique et dont le conducteur ne pourra exhiber son permis de circulation correspondant, sera réquisitionné et conduit en fourrière à la résidence ou au
d'un certificat spécial à la demande du Chef de service ou des Administrateurs, délivré par le Chef du Service des Contributions directes, contresigné par le Secrétaire général, attestant que le véhicule entre bien dans la catégorie en question. Les possesseurs de véhicules venant de France, des Colonies françaises ou étrangères sont soumis, dès la mise en circulation d'un véhicule imposable, aux mêmes règles que ceux résidant à la Colonie. Art. 11. — En cas de perte d'un permis de circulation, un duplicat pourra être délivré par le fonctionnaire qui a remis l'original, contre paiement d'une somme de 10 francs. Il sera perçu en outre 0 fr. 50 par permis ou duplicat délivré, pour frais de formule. PÉNALITÉS Art. 12. — Tout véhicule rencontré sur la voie publique et dont le conducteur ne pourra exhiber son permis de circulation correspondant, sera réquisitionné et conduit en fourrière à la résidence ou au Commissariat de police le plus proche et retenu comme gage du Trésor jusqu'à présentation du dit permis. Si celui-ci n'a pas été établi, une majoration de 200% sera en outre appliquée, calculée sur la totalité des droits dus pour le trimestre. Le véhicule ne sera rendu au contribuable qu'après versement des droits de fourrière et que sur présentation du permis de circulation en règle constatant, outre les droits dus pour le trimestre, le paiement, le cas échéant, de la majoration de 200 %. RECLAMATIONS Art. 13. — Les réclamations sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des décrets du 5 août 1881 et 22 février 1896, sur le Conseil du contentieux administratif, et 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Art. 14. — Les arrêtés des 30 octobre 1930 et 25 mai 1932, fixant le régime de la taxe sur les véhicules automobiles, l'arrêté du 3 août 1933, instituant à partir du 1er janvier 1934 une taxe sur les véhicules automobiles, les dispositions des articles 1, 2, 5 et 7 de l'arrêté du 30 octobre 1930 organisant le régime des prestations et celles de l'arrêté du 10 avril 1930, prévoyant le recouvrement de certaines contributions et taxes
des droits de fourrière et que sur présentation du permis de circulation en règle constatant, outre les droits dus pour le trimestre, le paiement, le cas échéant, de la majoration de 200 %. RECLAMATIONS Art. 13. — Les réclamations sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des décrets du 5 août 1881 et 22 février 1896, sur le Conseil du contentieux administratif, et 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Art. 14. — Les arrêtés des 30 octobre 1930 et 25 mai 1932, fixant le régime de la taxe sur les véhicules automobiles, l'arrêté du 3 août 1933, instituant à partir du 1er janvier 1934 une taxe sur les véhicules automobiles, les dispositions des articles 1, 2, 5 et 7 de l'arrêté du 30 octobre 1930 organisant le régime des prestations et celles de l'arrêté du 10 avril 1930, prévoyant le recouvrement de certaines contributions et taxes sur états provisoires, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraires aux dispositions du présent arrêté. Taxe sur les animaux. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 19 novembre 1932, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 19 janvier 1933. Article premier. — A partir du 1er janvier 1933, il est perçu une taxe sur les chevaux, boeufs, taureaux, vaches et sur les ânes. Art. 2. — Cette taxe est due, pour l'année entière pour les animaux sus-indiqués sans condition d'origine et recensés sur le territoire de la Colonie au 1er janvier de l'année de l'imposition, par tous les possesseurs ou détenteurs, non soumis au paiement de l'impôt zekkat, qu'ils soient indigènes ou non. La taxe est également établie pour l'année entière sur tout animal dont la présence est constatée après le recensement, lorsque le possesseur ou le détenteur ne fournit pas la preuve que la taxe a été payée pendant la même année, soit au Soudan, soit dans une autre Colonie du Groupe. Art. 3. — Le taux de la taxe est fixé ainsi qu'il suit : Chevaux 11 — Boeufs, taureaux, vaches 0 70 Ânes 0 70 Art. 4. — Sont exempts les poulains et pouliches âgés de moins de deux
taxe sur les chevaux, boeufs, taureaux, vaches et sur les ânes. Art. 2. — Cette taxe est due, pour l'année entière pour les animaux sus-indiqués sans condition d'origine et recensés sur le territoire de la Colonie au 1er janvier de l'année de l'imposition, par tous les possesseurs ou détenteurs, non soumis au paiement de l'impôt zekkat, qu'ils soient indigènes ou non. La taxe est également établie pour l'année entière sur tout animal dont la présence est constatée après le recensement, lorsque le possesseur ou le détenteur ne fournit pas la preuve que la taxe a été payée pendant la même année, soit au Soudan, soit dans une autre Colonie du Groupe. Art. 3. — Le taux de la taxe est fixé ainsi qu'il suit : Chevaux 11 — Boeufs, taureaux, vaches 0 70 Ânes 0 70 Art. 4. — Sont exempts les poulains et pouliches âgés de moins de deux ans, les veaux et génisses de moins d'un an, les ânes et ânesses de moins de deux ans. Sont également exonérés les chevaux et les ânes possédés en conformité des règlements administratifs civils et militaires et les boeufs, taureaux et vaches possédés par les bouchers et destinés à l'abatage. Art. 5. — Les contribuables sont tenus de déclarer aux administrateurs commandants de cercle les animaux imposables : 1° Dans le courant de novembre pour ceux qui atteindront au 1er janvier suivant, l'âge à partir duquel l'exemption n'est plus due ; 2° Dans les trente jours pour ceux qui sont acquis en cours d'année. Dans ce cas la taxe n'est pas exigible lorsque le contribuable, quand il fait sa déclaration, produit la quittance ou toute autre pièce attestant que la taxe a été payée pour les mêmes animaux soit à la Colonie, soit dans une autre Colonie du Groupe. Les animaux non déclarés dans les délais ci-dessus prévus sont soumis à la double taxe. Art. 6. — Les animaux resteront imposés au nom du contribuable dans la localité où ils auront été déclarés tant que l'intéressé n'aura pas fait connaître le nom de l'acquéreur, ou bien le lieu où ils ont
5. — Les contribuables sont tenus de déclarer aux administrateurs commandants de cercle les animaux imposables : 1° Dans le courant de novembre pour ceux qui atteindront au 1er janvier suivant, l'âge à partir duquel l'exemption n'est plus due ; 2° Dans les trente jours pour ceux qui sont acquis en cours d'année. Dans ce cas la taxe n'est pas exigible lorsque le contribuable, quand il fait sa déclaration, produit la quittance ou toute autre pièce attestant que la taxe a été payée pour les mêmes animaux soit à la Colonie, soit dans une autre Colonie du Groupe. Les animaux non déclarés dans les délais ci-dessus prévus sont soumis à la double taxe. Art. 6. — Les animaux resteront imposés au nom du contribuable dans la localité où ils auront été déclarés tant que l'intéressé n'aura pas fait connaître le nom de l'acquéreur, ou bien le lieu où ils ont été envoyés, ou bien encore tant que le contribuable n'aura pas produit un certificat de l'administrateur ou du commissaire de police attestant que les animaux sont crevés. Art. 7. — Les rôles sont établis nominativement pour les possesseurs ou détenteurs soumis à l'impôt personnel des européens ou assimilés, numériquement pour les possesseurs ou détenteurs soumis à l'impôt personnel indigène. Des avertissements sont remis aux contribuables inscrits sur les rôles nominatifs ; le montant de l'imposition est majoré dans ce cas de trente centimes pour frais d'avertissement. Art. 8. — Les rôles nominatifs et numériques sont rendus exécutoires, publiés et mis en recouvrement conformément aux dispositions des articles 160 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. La taxe pourra être perçue par anticipation suivant des états nominatifs qui donneront lieu en fin de chaque trimestre à l'établissement des rôles de régularisation pour les contribuables de la population flottante. Art. 9. — La taxe est payable en une seule fois dans les trente jours qui suivent la mise en recouvrement des rôles. Art. 10. — Les demandes en décharge ou en réduction, celles en remise ou en modération sont adressées au Lieutenant-Gouverneur ; elles sont
les possesseurs ou détenteurs soumis à l'impôt personnel indigène. Des avertissements sont remis aux contribuables inscrits sur les rôles nominatifs ; le montant de l'imposition est majoré dans ce cas de trente centimes pour frais d'avertissement. Art. 8. — Les rôles nominatifs et numériques sont rendus exécutoires, publiés et mis en recouvrement conformément aux dispositions des articles 160 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. La taxe pourra être perçue par anticipation suivant des états nominatifs qui donneront lieu en fin de chaque trimestre à l'établissement des rôles de régularisation pour les contribuables de la population flottante. Art. 9. — La taxe est payable en une seule fois dans les trente jours qui suivent la mise en recouvrement des rôles. Art. 10. — Les demandes en décharge ou en réduction, celles en remise ou en modération sont adressées au Lieutenant-Gouverneur ; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur le Conseil du contentieux et du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Art. 11. — Une remise, fixée par le Lieutenant-Gouverneur, sera attribuée dans les mêmes conditions que pour l'impôt personnel indigène aux chefs indigènes chargés du recouvrement de la taxe sur les animaux établie sur les rôles numériques. Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Impôt zekkat. Arrêtés du Lieutenant-Gouverneur du 21 avril 1918, 28 décembre 1918 et 19 juin 1926, approuvés par arrêtés du Gouverneur général des 26 novembre 1918, 26 février 1919, et 4 décembre 1926. Article premier. — L'arrêté local du 6 novembre 1914 est abrogé. Art. 2. — Les indigènes de race maure, arabe, touareg et bella des cercles de Kayes, Nioro, Nara, Néma, de la région de Tombouctou et les groupements foulbé du canton de Boni (cercle de Bandiagara), sont astreints, à l'exclusion de l'impôt de capitation, au paiement de la zekkat, impôt fixé au 1/40e de la valeur des animaux de toute catégorie. La valeur des animaux
indigène aux chefs indigènes chargés du recouvrement de la taxe sur les animaux établie sur les rôles numériques. Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Impôt zekkat. Arrêtés du Lieutenant-Gouverneur du 21 avril 1918, 28 décembre 1918 et 19 juin 1926, approuvés par arrêtés du Gouverneur général des 26 novembre 1918, 26 février 1919, et 4 décembre 1926. Article premier. — L'arrêté local du 6 novembre 1914 est abrogé. Art. 2. — Les indigènes de race maure, arabe, touareg et bella des cercles de Kayes, Nioro, Nara, Néma, de la région de Tombouctou et les groupements foulbé du canton de Boni (cercle de Bandiagara), sont astreints, à l'exclusion de l'impôt de capitation, au paiement de la zekkat, impôt fixé au 1/40e de la valeur des animaux de toute catégorie. La valeur des animaux est déterminée par les mercuriales arrêtées par le Lieutenant-Gouverneur sur la proposition des commandants de cercles et du commandant de la région de Tombouctou. Art. 3. — L'impôt zekkat est perçu sur rôles numériques établis pour chaque tribu, par fraction et sous-fraction si la constitution de la tribu l'exige. Ils sont dressés annuellement et en quatre expéditions par les soins de l'administrateur ou du commandant de cercle. Ces rôles indiquent : 1° Le nom de chaque tribu, fraction ou sous-fraction et celui de leurs chefs avec mention, par catégorie, du nombre des animaux; 2° Le taux de l'impôt pour chaque catégorie d'animaux; 3° La somme totale de l'impôt à percevoir. Ils sont soumis à l'approbation du Gouverneur au moment de l'examen du budget de l'exercice qu'ils concernent. Art. 4. — Les contribuables portés sur les rôles d'impôt zekkat ne peuvent quitter le cercle ou la région où ils résident qu'après paiement intégral de leur impôt. Art. 5. — Les rôles d'impôt zekkat sont pris en charge par le Trésorier-Payeur pour le montant total. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le Gouverneur ou son délégué, au Trésorier-Payeur, dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois,