jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
puisse être appelée à en apprécier le fondement, pour qu'elle doive se borner, comme l'ont fait les premiers juges, à donner acte au ministère public de ses réserves ; — Par ces motifs, — La Cour met l'appelation au néant, ordonne que le jugement dont est appelé sortira effet ; — Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. » Voy. supra, p. 59 et nos art. 7050 et 7115. ART. 7407. Lorsqu'un notaire a été chargé de recevoir des sommes et de faire des remboursements, la preuve qu'il a été mandataire, et que conséquemment, il a droit aux intérêts des avances par lui faites, peut résulter de divers documents et surtout des comptes provisoires arrêtés par son client. Les intérêts au profit d'un mandataire courent du jour ou un arbitrage a été constitué pour régler les comptes. Le notaire mandataire a droit aux intérêts, non seulement du jour où il a payé de ses deniers les créanciers du mandant, mais encore du jour où il a tenu les fonds prêts pour acquitter les créances exigibles. De 1815 à 1831, M. Cureau de Roullé effectua des emprunts considérables par l'entremise de son notaire, Me Beaudenom de Lamaze. Celui-ci recevait les sommes empruntées et il était chargé de rembourser des emprunts antérieurs: Il fournissait ensuite à son client des comptes provisoires qui étaient arrêtés entre les parties. Le règlement du compte définitif donna lieu à quelques difficultés, M. Cureau de Roullé contesta l'allocation d'intérêts au profit de Me de Lamaze ; un arbitrage fut constitué, et puis, un arrêt de la Cour royale de Paris du 30 mars 1844, attribua à Me de Lamaze les intérêts contestés. Les héritiers de M. Cureau de Roullé, décédé pendant le procès, se sont pourvu en cassation; mais le 31 décembre 1845, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour ; — Sur le premier moyen Attendu que l'arrêt a déclaré que, d'après tous les documents de procès, et notamment d'après les comptes provisoires, arrêtés précédemment entre les parties, il était évident que sans nom de
Celui-ci recevait les sommes empruntées et il était chargé de rembourser des emprunts antérieurs: Il fournissait ensuite à son client des comptes provisoires qui étaient arrêtés entre les parties. Le règlement du compte définitif donna lieu à quelques difficultés, M. Cureau de Roullé contesta l'allocation d'intérêts au profit de Me de Lamaze ; un arbitrage fut constitué, et puis, un arrêt de la Cour royale de Paris du 30 mars 1844, attribua à Me de Lamaze les intérêts contestés. Les héritiers de M. Cureau de Roullé, décédé pendant le procès, se sont pourvu en cassation; mais le 31 décembre 1845, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi en ces termes : La Cour ; — Sur le premier moyen Attendu que l'arrêt a déclaré que, d'après tous les documents de procès, et notamment d'après les comptes provisoires, arrêtés précédemment entre les parties, il était évident que sans nom de Lamaze avait été le mandataire des demandeurs, et que dès lors il était dû des intérêts des capitaux qu'il justifierait avoir avancés pour eux; — Sur le deuxième moyen, attendu que toute demande en remboursement d'un capital, fait courir les intérêts ; qu'il suffit que le débiteur ait connaissance de l'intention du créancier, et que cette intention résulte tout aussi bien de la constitution d'un arbitrage, juridiction conventionnelle, que d'une assignation devant les tribunaux ordinaires ; — Attendu, d'ailleurs, que les intérêts ont été demandés devant les arbitres, et étaient compris dans le compromis ; — Sur le troisième moyen, attendu que, s'il est vrai en droit, qu'en général le mandataire ne peut réclamer l'intérêt de ses avances, qu'à partir du jour où elles ont été faites ; cependant, attendu que, dans l'espèce, la Cour a déclaré, en fait, que le mandant avait chargé son mandataire de rembourser ses créanciers, à l'époque où les créances seraient exigibles ; que celui-ci a en effet tenu les fonds prêts à ces époques, et à la disposition de ceux qui y avaient droit; que s'ils ne sont venus les prendre que plus tard, les intérêts n'en sont pas moins dus du jour où
l'intention du créancier, et que cette intention résulte tout aussi bien de la constitution d'un arbitrage, juridiction conventionnelle, que d'une assignation devant les tribunaux ordinaires ; — Attendu, d'ailleurs, que les intérêts ont été demandés devant les arbitres, et étaient compris dans le compromis ; — Sur le troisième moyen, attendu que, s'il est vrai en droit, qu'en général le mandataire ne peut réclamer l'intérêt de ses avances, qu'à partir du jour où elles ont été faites ; cependant, attendu que, dans l'espèce, la Cour a déclaré, en fait, que le mandant avait chargé son mandataire de rembourser ses créanciers, à l'époque où les créances seraient exigibles ; que celui-ci a en effet tenu les fonds prêts à ces époques, et à la disposition de ceux qui y avaient droit; que s'ils ne sont venus les prendre que plus tard, les intérêts n'en sont pas moins dus du jour où le mandataire avait eu mission de les payer, puisqu'il ne could plus en faire usage pour leur compte personnel; — Attendu qu'en s'appuyant sur ces circonstances particulières du fait et les appréciant, l'arrêt n'a pu violer aucune loi. Rejeté. Ordonnance royale du 6 décembre 1845, qui détermine le montant de l'indemnité de transport établie au profit des juges de paix, par la loi du 21 juin 1845. LOUIS-PHILIPPE, etc. Vu les art. 1er, § 2, et 4, § 2, de la loi du 21 juin 1845; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'indemnité établie au profit des juges de paix, par l'art. 1er de la loi du 21 juin 1845, est fixée : En cas de transport à plus de 5 kilomètres du chef-lieu de canton, à cinq francs. En cas de transport à plus d'un myriamètre, à six francs. Si les opérations durent plus d'un jour, l'indemnité est fixée, suivant la distance, à cinq ou six francs par jour. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de
l'indemnité de transport établie au profit des juges de paix, par la loi du 21 juin 1845. LOUIS-PHILIPPE, etc. Vu les art. 1er, § 2, et 4, § 2, de la loi du 21 juin 1845; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'indemnité établie au profit des juges de paix, par l'art. 1er de la loi du 21 juin 1845, est fixée : En cas de transport à plus de 5 kilomètres du chef-lieu de canton, à cinq francs. En cas de transport à plus d'un myriamètre, à six francs. Si les opérations durent plus d'un jour, l'indemnité est fixée, suivant la distance, à cinq ou six francs par jour. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Voy. le texte de la loi du 21 juin et le commentaire dans notre art. 7182. ART. 7409. Les suppléments de prix stipulés en dehors d'un traité de cession d'office, ne forment même pas une obligation naturelle. La demande en nullité d'une telle stipulation et l'action en répétition du supplément de prix qui a été payé, ne peuvent être repoussées par la prescription de dix ans, lorsqu'elles sont proposées par voie d'exception. Le Contrôleur a rapporté, art. 7171, les faits, le jugement et l'arrêt de cette affaire. Un pourvoi avait été formé contre l'arrêt de la Cour de Paris, qui avait admis l'exception et repoussé la demande d'un supplément de prix. M. le conseiller rapporteur a présenté dans son rapport devant la chambre des requêtes, les observations suivantes : Le pourvoi serait probablement admis si le prix de la charge avait été intégralement payé, si, comme le suppose le demandeur, il s'agissait seulement de l'obligation de 1834 pour cause de prêt et de la compensation des 20,000 fr. payés volontairement depuis plus de dix ans en dehors des conventions apparentes.
ne forment même pas une obligation naturelle. La demande en nullité d'une telle stipulation et l'action en répétition du supplément de prix qui a été payé, ne peuvent être repoussées par la prescription de dix ans, lorsqu'elles sont proposées par voie d'exception. Le Contrôleur a rapporté, art. 7171, les faits, le jugement et l'arrêt de cette affaire. Un pourvoi avait été formé contre l'arrêt de la Cour de Paris, qui avait admis l'exception et repoussé la demande d'un supplément de prix. M. le conseiller rapporteur a présenté dans son rapport devant la chambre des requêtes, les observations suivantes : Le pourvoi serait probablement admis si le prix de la charge avait été intégralement payé, si, comme le suppose le demandeur, il s'agissait seulement de l'obligation de 1834 pour cause de prêt et de la compensation des 20,000 fr. payés volontairement depuis plus de dix ans en dehors des conventions apparentes. Il y a identité d'origine; c'est bien réellement une exception viscérale et inséparable de l'action; la question n'est cependant pas sans gravité. Les 32,000 fr. sont dus en vertu d'une convention légale régulière et juste, le débiteur veut les réduire de 32,000 fr. à 12,000 par la déduction, par l'imputation de 20,000 fr. qui n'ont pas été payés pour réduire la dette. Payés indûment si l'on veut, ils l'ont été volontairement, ils l'ont été en vertu d'une convention spéciale, et cette obligation est antérieure de plus de 10 ans. Ordonner l'imputation c'est annuler l'obligation. N'est-ce pas admettre là une nullité de plein droit et sans jugement? car si un jugement était nécessaire, ne fallait-il pas le demander dans les 10 ans; mais de nombreux arrêts notamment l'arrêt de cassation du 30 juillet 1844, et l'arrêt de la chambre des requêtes du 11 août 1845 (2), ont reconnu qu'il n'y avait même pas une obligation naturelle. Le 10 février 1846, le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, en ces termes : La Cour ; — Attendu qu'il est constant dans la cause et reconnu en fait que la somme de 32,000 fr. est
de 20,000 fr. qui n'ont pas été payés pour réduire la dette. Payés indûment si l'on veut, ils l'ont été volontairement, ils l'ont été en vertu d'une convention spéciale, et cette obligation est antérieure de plus de 10 ans. Ordonner l'imputation c'est annuler l'obligation. N'est-ce pas admettre là une nullité de plein droit et sans jugement? car si un jugement était nécessaire, ne fallait-il pas le demander dans les 10 ans; mais de nombreux arrêts notamment l'arrêt de cassation du 30 juillet 1844, et l'arrêt de la chambre des requêtes du 11 août 1845 (2), ont reconnu qu'il n'y avait même pas une obligation naturelle. Le 10 février 1846, le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, en ces termes : La Cour ; — Attendu qu'il est constant dans la cause et reconnu en fait que la somme de 32,000 fr. est restée due sur le prix de la vente d'un office d'un notaire, et que c'est sur cette somme qu'a été demandée par exception et autorisée la déduction de la somme de 20,000 fr. payée à titre de dépôt de vin en dehors et en outre du prix stipulé par le traité apparent ; il y a donc identité de cause, identité d'origine, identité de créance ; — Attendu qu'il ne s'agit pas d'une action en restitution d'une somme indûment payée sur le prix d'un office intégralement soldé depuis 10 ans, ni d'une demande en compensation de la somme de 20,000 fr. illégalement payée depuis plus de 10 ans, sur une créance qui n'aurait aucun rapport avec la vente de l'office; — dès lors que c'est une exception viscérale et inséparable de l'action à laquelle ne peut pas être opposée la prescription de 10 ans; — Attendu qu'il est de principe reconnu et consacré par une jurisprudence uniforme qu'aucune obligation même naturelle ne résulte d'un engagement ni d'un paiement en dehors de la convention apparente sur la vente d'un office. Rejetée. Voy. nos observations dans l'art. 6916. ART. 410. Lorsque deux débiteurs solidaires ont été mis en cause, et que l'un
traité apparent ; il y a donc identité de cause, identité d'origine, identité de créance ; — Attendu qu'il ne s'agit pas d'une action en restitution d'une somme indûment payée sur le prix d'un office intégralement soldé depuis 10 ans, ni d'une demande en compensation de la somme de 20,000 fr. illégalement payée depuis plus de 10 ans, sur une créance qui n'aurait aucun rapport avec la vente de l'office; — dès lors que c'est une exception viscérale et inséparable de l'action à laquelle ne peut pas être opposée la prescription de 10 ans; — Attendu qu'il est de principe reconnu et consacré par une jurisprudence uniforme qu'aucune obligation même naturelle ne résulte d'un engagement ni d'un paiement en dehors de la convention apparente sur la vente d'un office. Rejetée. Voy. nos observations dans l'art. 6916. ART. 410. Lorsque deux débiteurs solidaires ont été mis en cause, et que l'un d'eux seulement a été condamné contradictoirement, celui qui n'a été condamné que par défaut peut former opposition au jugement de condamnation passé en force de chose jugée à l'égard du premier. Par acte sous signatures privées du 17 juin 1840, le sieur Guignehard, fermier du domaine d'Eguilly, a lui-même donné à bail ce domaine au sieur Coquerel. Le sieur Bellon est intervenu pour cautionner solidairement le preneur. Coquerel n'ayant pas exécuté les conditions du bail, un commandement tendant à saisie-gagarie fut signifié au débiteur direct et à la caution. Cette voie d'exécution fut même pratiquée, et les deux obligés solidaires assignés en validité de la saisie et en résiliation de bail. Le 23 février 1841, le tribunal de Château-Chinon prononça contradictoirement la résiliation du bail contre Coquerel, et ordonna une expertise pour la fixation des dommages. Bellon qui avait fait défaut lors de ce jugement y forma opposition. L'expertise eut lieu, après cette expertise à laquelle il avait pris part, Bellon signifia une requête tendant à la réformation du jugement du 23 février, et à ce que le jugement à intervenir fût déclaré commun avec le sieur Coquerel. Le sieur Guignehard a opposé à cette demande deux fins de non-recevoir
à bail ce domaine au sieur Coquerel. Le sieur Bellon est intervenu pour cautionner solidairement le preneur. Coquerel n'ayant pas exécuté les conditions du bail, un commandement tendant à saisie-gagarie fut signifié au débiteur direct et à la caution. Cette voie d'exécution fut même pratiquée, et les deux obligés solidaires assignés en validité de la saisie et en résiliation de bail. Le 23 février 1841, le tribunal de Château-Chinon prononça contradictoirement la résiliation du bail contre Coquerel, et ordonna une expertise pour la fixation des dommages. Bellon qui avait fait défaut lors de ce jugement y forma opposition. L'expertise eut lieu, après cette expertise à laquelle il avait pris part, Bellon signifia une requête tendant à la réformation du jugement du 23 février, et à ce que le jugement à intervenir fût déclaré commun avec le sieur Coquerel. Le sieur Guignehard a opposé à cette demande deux fins de non-recevoir : 1°, a-t-il dit, Bellon a volontairement exécuté le jugement du 23 février en participant à l'expertise ; 2° ce même jugement a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de Coquerel, dont Bellon est la caution solidaire. Ces deux fins de non-recevoir furent écartées par le tribunal de Bourges, et, sur l'appel, par arrêt confirmatif de la Cour de Bourges du 22 novembre 1844. Guignehard s'est alors pourvu en cassation pour violation des art. 1200, 1206, 1207, 1222 et 1351 du Code civil, et reproduit le système qu'il avait fait valoir devant les deux degrés de juridiction. Dans ce système qu'on appuyait de l'autorité de Potier, Oblig., no 988, et d'un arrêt de cassation du 14 août 1811, on soutenait que la résiliation définitivement prononcée contre Coquerel, s'étendait avec toutes ses conséquences à la caution solidaire, et qu'on ne concevrait pas qu'un bail anéanti à l'égard d'un fermier, obligé principal, pût subsister encore à l'égard de la caution. Mais le 3 février 1846, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : -Attendu que, dans le cas d'une seule instance dirigée contre deux codéfendeurs solidaires, celui
Bourges, et, sur l'appel, par arrêt confirmatif de la Cour de Bourges du 22 novembre 1844. Guignehard s'est alors pourvu en cassation pour violation des art. 1200, 1206, 1207, 1222 et 1351 du Code civil, et reproduit le système qu'il avait fait valoir devant les deux degrés de juridiction. Dans ce système qu'on appuyait de l'autorité de Potier, Oblig., no 988, et d'un arrêt de cassation du 14 août 1811, on soutenait que la résiliation définitivement prononcée contre Coquerel, s'étendait avec toutes ses conséquences à la caution solidaire, et qu'on ne concevrait pas qu'un bail anéanti à l'égard d'un fermier, obligé principal, pût subsister encore à l'égard de la caution. Mais le 3 février 1846, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : -Attendu que, dans le cas d'une seule instance dirigée contre deux codéfendeurs solidaires, celui qui agit conserve incontestablement son droit propre et même le droit commun, en tant que ce droit serait indivisible ; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ayant d'abord déclaré en fait que Bellon et Coquerel étaient co-fermiers, a bien jugé en effet en décidant que l'abstention par Coquerel d'appeler d'un jugement prononçant la résiliation du bail ne privait pas Bellon du droit de former opposition à ce même jugement, rendu par défaut contre lui ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'a statué que sur la partie du jugement du 23 février 1844, qui a rejeté les fins de non-recevoir de Guignehard, sans y joindre aucune condamnation de dépens; qu'il suit de là que les dépens adjugés par l'arrêt attaqué, sont uniquement ceux de la cause d'appel, et que l'arrêt n'a, par conséquent, déchargé aucun des défendeurs éventuels d'aucune partie des dépens mis à leur charge par la portion du jugement du 23 février qui était en dehors de l'appel ; — Qu'au résumé le moyen manque en fait — La Cour rejette. » ART. 9411. Les contre-lettres destinées à augmenter le prix ostensible d'une cession d'office, sont frappées de nullité absolue. La répétition
d'un jugement prononçant la résiliation du bail ne privait pas Bellon du droit de former opposition à ce même jugement, rendu par défaut contre lui ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'a statué que sur la partie du jugement du 23 février 1844, qui a rejeté les fins de non-recevoir de Guignehard, sans y joindre aucune condamnation de dépens; qu'il suit de là que les dépens adjugés par l'arrêt attaqué, sont uniquement ceux de la cause d'appel, et que l'arrêt n'a, par conséquent, déchargé aucun des défendeurs éventuels d'aucune partie des dépens mis à leur charge par la portion du jugement du 23 février qui était en dehors de l'appel ; — Qu'au résumé le moyen manque en fait — La Cour rejette. » ART. 9411. Les contre-lettres destinées à augmenter le prix ostensible d'une cession d'office, sont frappées de nullité absolue. La répétition des sommes payées en vertu de ces contre-lettres, ou l'imputation sur le prix restant dû, doit avoir lieu, alors même que la réunion de ce prix, au prix porté au traité, serait jugée ne pas dépasser la valeur réelle de l'office. L'arrêt qu'on va lire est la conséquence extrême, et l'on peut dire aussi la plus rigoureuse de la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, sur l'effet des contre-lettres dans les traités de cession d'office. Cet arrêt est de la chambre civile, du 5 janvier 1846 ; il fait suffisamment connaître les faits de la cause. La Cour ;—Vu les art. 611, 1133 et 1235, Cod. civ. Attendu que les actes de cession faits par les notaires démissionnaires et leurs successeurs désignés doivent être transmis au garde des sceaux; — Que ce n'est qu'après examen et appréciation des diverses clauses de ces traités, et spécialement du prix stipulé, que les cessionnaires sont proposés à l'agrément du roi et obtiennent leur nomination, s'il est d'ailleurs justifié qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois; — Attendu que toutes les investigations de l'administration seraient illusoires et qu'elles ne pourraient maintenir, dans l'intérêt général de la société, une juste proportion entre
l'on peut dire aussi la plus rigoureuse de la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, sur l'effet des contre-lettres dans les traités de cession d'office. Cet arrêt est de la chambre civile, du 5 janvier 1846 ; il fait suffisamment connaître les faits de la cause. La Cour ;—Vu les art. 611, 1133 et 1235, Cod. civ. Attendu que les actes de cession faits par les notaires démissionnaires et leurs successeurs désignés doivent être transmis au garde des sceaux; — Que ce n'est qu'après examen et appréciation des diverses clauses de ces traités, et spécialement du prix stipulé, que les cessionnaires sont proposés à l'agrément du roi et obtiennent leur nomination, s'il est d'ailleurs justifié qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois; — Attendu que toutes les investigations de l'administration seraient illusoires et qu'elles ne pourraient maintenir, dans l'intérêt général de la société, une juste proportion entre la valeur réelle des offices et le prix de leur transmission, s'il était permis d'user de dissimulation et d'augmenter par une contre-lettre, tenue secrète, le prix stipulé et déclaré ; — Que la contre-lettre n'est alors qu'un acte frauduleux, subreptice et contraire à l'ordre public; que sa nullité est absolue; et qu'elle n'est ainsi susceptible d'aucune rectification obligatoire ou exécution valable, ce qui résulte expressément des art. 6, 1131 et 1133, Cod. civ.; — Attendu que la convention contraire à l'ordre public n'engendre aucune obligation naturelle, que la somme promise par cette convention n'est pas due, et qu'aux termes de l'art. 1235, Cod. civ., le paiement qui en a été fait est sujet à répétition; — Attendu que les tribunaux ne peuvent, sans méconnaître leur compétence et sans excès de pouvoir, valider le paiement d'une contre-lettre relative à la transmission d'un office, en faisant eux-mêmes l'évaluation de ses produits et en déclarant que les prix du traité ostensible et de la contre-lettre ne représentent que la vraie valeur de cet office; — Que de cette manière, en effet, ils se substituent à l'administration et accueillent un prix qu'elle n'eût peut-être pas approuvé s'il eût été stipulé dans l'acte qui lui