jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans un territoire selon le tarif qui y est en vigueur peuvent être utilisés dans un autre territoire, sans être soumis à une formalité nouvelle ni à une perception supplémentaire. Art. 13. — Impôt sur les revenus des valeurs mobilières des sociétés possédant des établissements dans un territoire et dont le siège est situé soit dans la métropole, soit dans un autre territoire du Groupe. Les sociétés, compagnies ou entreprises qui, ayant leur siège social hors d’un territoire, que ce soit dans la Métropole et les départements d’outre-mer ou dans un autre territoire du Groupe, possèdent ou exploitent des biens dans ce territoire ou y font des opérations qui seraient taxables, et sont constituées sous une forme qui les rendrait imposables si elles y avaient leur siège, acquittent l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières au même tarif, dans les mêmes conditions, et sous les mêmes sanctions que les sociétés ayant leur siège dans ce territoire. Art. 14. — Les collectivités visées à l’article 12, doivent l’impôt à raison d'une quote-part du revenu distribué, déterminé en fonction de l’activité qu’elles exercent, d’une part, dans la Métropole et les autres territoires et d’autre part, dans le territoire considéré. Les modalités de la répartition sont celles fixées par la convention tendant à éliminer les doubles impositions, passée les 14 décembre 1956 et 3 janvier 1957, entre la Métropole et la Fédération de l’A. E. F., approuvée par décret n° 57-357 du 15 mars 1957 (J.O. R. F. du 23 mars 1957, page 3082) promulgué en A. E. F. par arrêté n° 1263 /dplc.-4 du 1er avril 1957 (J. O. A. E. F. du 15 avril 1957, page 359). Les règles d’imposition de cette convention sont applicables aux collectivités ayant leur siège social dans un territoire du Groupe autre que le territoire considéré. Art. 15. — Les territoires sont convenus, suivant des modalités à déterminer, notamment quant à la forme et la nationalité des sociétés, la forme des titres d’éviter toute mesure tendant à imposer une nouvelle fois, au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les revenus distribués par les
la répartition sont celles fixées par la convention tendant à éliminer les doubles impositions, passée les 14 décembre 1956 et 3 janvier 1957, entre la Métropole et la Fédération de l’A. E. F., approuvée par décret n° 57-357 du 15 mars 1957 (J.O. R. F. du 23 mars 1957, page 3082) promulgué en A. E. F. par arrêté n° 1263 /dplc.-4 du 1er avril 1957 (J. O. A. E. F. du 15 avril 1957, page 359). Les règles d’imposition de cette convention sont applicables aux collectivités ayant leur siège social dans un territoire du Groupe autre que le territoire considéré. Art. 15. — Les territoires sont convenus, suivant des modalités à déterminer, notamment quant à la forme et la nationalité des sociétés, la forme des titres d’éviter toute mesure tendant à imposer une nouvelle fois, au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les revenus distribués par les sociétés mères, dans la mesure des produits encaissés et déjà taxés des sociétés filiales, que le siège de ces dernières soit situé dans un même territoire que la société mère, soit dans tout autre territoire français. Titre VI Assistance fiscale Art. 16. — En vue d’assurer une équitable application des impôts, contributions et taxes de toute nature, les territoires s’engagent, sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d’ordre fiscal qu’ils détiennent. Ces renseignements seront échangés d’office ou sur demande entre les services locaux compétents. Art. 17. — Les territoires s’engagent à se prêter concours, aide et assistance aux fins de recouvrer les créances fiscales de toute nature et les majorations de droit provoquées par les poursuites ou le retard apporté dans le réglement. Titre VII Durée et reconduction de la présente convention Art. 18. — La présente convention entrera en vigueur après approbation par les assemblées territoriales. Elle conclut pour la même durée et est renouvelable dans les mêmes conditions que la convention fiscale et douanière. — Par arrêté n° 983/cab.-4 du 4 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 55 /57 du 20 décembre 1957 de l’Assemblée territoriale du Gabon chargeant le Groupe de territoires de l’A.
impôts, contributions et taxes de toute nature, les territoires s’engagent, sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d’ordre fiscal qu’ils détiennent. Ces renseignements seront échangés d’office ou sur demande entre les services locaux compétents. Art. 17. — Les territoires s’engagent à se prêter concours, aide et assistance aux fins de recouvrer les créances fiscales de toute nature et les majorations de droit provoquées par les poursuites ou le retard apporté dans le réglement. Titre VII Durée et reconduction de la présente convention Art. 18. — La présente convention entrera en vigueur après approbation par les assemblées territoriales. Elle conclut pour la même durée et est renouvelable dans les mêmes conditions que la convention fiscale et douanière. — Par arrêté n° 983/cab.-4 du 4 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 55 /57 du 20 décembre 1957 de l’Assemblée territoriale du Gabon chargeant le Groupe de territoires de l’A. E. F. de l’organisation et de la gestion de la caisse des retraites des gardes civiles de l’A. E. F. Délibération n° 55 /57 chargeant le Groupe de territoires de l'A. E. F., par application des dispositions de l'article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l'A. E. F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet d'arrêté joint en annexe à la présente délibération. l’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957 ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoires, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ;
et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l'A. E. F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet d'arrêté joint en annexe à la présente délibération. l’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957 ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoires, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 30 décembre 1926 relatif aux pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes régionaux et tous actes modificatifs subséquents ; Dans sa séance du 20 décembre 1957, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le Groupe de territoires de l’A. E. F. est chargé, par application des dispositions de l’article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l’A. E.F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet d’arrêté joint en annexe à la présente délibération. Art. 2. La majoration prévue à l’article 60 du projet d’arrêté précité pourra après accord des territoires intéressés être portée à 100 pour cent. Art. 3. — La présente délibération sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Libreville, le 20 décembre 1957. Le président, P. Gondjout. Annexe à la délibération n° 55/57 du 21 décembre 1957 de l’Assemblée territoriale du Gabon, portant réforme du régime des pensions de la Caisse de retraites et gratifications de réforme des gardes régionaux de l'A. E.
l’A. E. F. est chargé, par application des dispositions de l’article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l’A. E.F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet d’arrêté joint en annexe à la présente délibération. Art. 2. La majoration prévue à l’article 60 du projet d’arrêté précité pourra après accord des territoires intéressés être portée à 100 pour cent. Art. 3. — La présente délibération sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Libreville, le 20 décembre 1957. Le président, P. Gondjout. Annexe à la délibération n° 55/57 du 21 décembre 1957 de l’Assemblée territoriale du Gabon, portant réforme du régime des pensions de la Caisse de retraites et gratifications de réforme des gardes régionaux de l'A. E. F. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République, Chef du Groupe de territoires de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation administrative de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Arrête : Art. 1 er . — Il est créé une « Caisse Spéciale de Retraites des Gardes Civiles de l’A. E. F. » à laquelle sont affiliés les personnels de la Garde fédérale et des gardes territoriales de l’A. E. F. Art. 2. — Les tributaires de cette Caisse supportent une retenue de 6 % sur les sommes payées à titre de traitement fixe, à l’exclusion des allocations accordées à titre de gratification des indemnités pour travaux supplémentaires et pour cherté de vie, des indemnités de résidence et des avantages familiaux de toute nature. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence ou pour une mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.
E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation administrative de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Arrête : Art. 1 er . — Il est créé une « Caisse Spéciale de Retraites des Gardes Civiles de l’A. E. F. » à laquelle sont affiliés les personnels de la Garde fédérale et des gardes territoriales de l’A. E. F. Art. 2. — Les tributaires de cette Caisse supportent une retenue de 6 % sur les sommes payées à titre de traitement fixe, à l’exclusion des allocations accordées à titre de gratification des indemnités pour travaux supplémentaires et pour cherté de vie, des indemnités de résidence et des avantages familiaux de toute nature. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence ou pour une mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier. Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. Sauf dispositions règlementaires contraires, toute perception d’un traitement est soumise au prélèvement de la retenue de la retenue visée au premier alinéa du présent article, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n’ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit. Art. 3. — Les bénéficiaires du présent règlement ne peuvent prétendre à pension qu’après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit d’office, soit sur leur demande. Art. 4. — Les personnels des gardes peuvent être admis d’office à faire valoir leurs droits à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle. A défaut de demande de l’intéressé, celui-ci doit être admis d’office à la retraite dès qu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable. L’admission à la retraite est prononcée par le chef de la Fédération pour la Garde fédérale et par les chefs de
susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n’ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit. Art. 3. — Les bénéficiaires du présent règlement ne peuvent prétendre à pension qu’après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit d’office, soit sur leur demande. Art. 4. — Les personnels des gardes peuvent être admis d’office à faire valoir leurs droits à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle. A défaut de demande de l’intéressé, celui-ci doit être admis d’office à la retraite dès qu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable. L’admission à la retraite est prononcée par le chef de la Fédération pour la Garde fédérale et par les chefs de territoire pour les gardes territoriales, après avis conforme du directeur général des Finances, en ce qui concerne le droit à pension. Art. 5. — En cas de réadmission dans la Garde d’un ex-agent titulaire d’une pension proportionnelle au titre de la Caisse spéciale de Retraites des gardes civiles de l’A.E.F. la pension de l’intéressé sera suspendue pendant la période de son activité. A sa libération, la pension de l’agent en cause fera l’objet d’une nouvelle liquidation compte tenu des services rendus postérieurement à son admission à la retraite pour une pension proportionnelle. Art. 6. — Les services accomplis postérieurement à l’âge de 50 ans ne peuvent en aucun cas être pris en compte dans une pension. Art. 7. — I. Le droit à la pension d’ancienneté est acquis après vingt cinq ans de services civils et militaires effectifs. II. Le droit à la pension proportionnelle est acquis : a) A tous les agents, après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs, dont dix années au moins passées dans la Garde ; b) Sans condition de durée de services : 1° Aux agents qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d’âge sans pouvoir
la pension de l’intéressé sera suspendue pendant la période de son activité. A sa libération, la pension de l’agent en cause fera l’objet d’une nouvelle liquidation compte tenu des services rendus postérieurement à son admission à la retraite pour une pension proportionnelle. Art. 6. — Les services accomplis postérieurement à l’âge de 50 ans ne peuvent en aucun cas être pris en compte dans une pension. Art. 7. — I. Le droit à la pension d’ancienneté est acquis après vingt cinq ans de services civils et militaires effectifs. II. Le droit à la pension proportionnelle est acquis : a) A tous les agents, après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs, dont dix années au moins passées dans la Garde ; b) Sans condition de durée de services : 1° Aux agents qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d’âge sans pouvoir prétendre à une pension d’ancienneté ou une pension proportionnelle après quinze ans de services.; 2° Aux agents qui sont rayés des cadres par suite d’infirmité, imputable ou non au service, constatée dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 ci-après. Art. 8. — Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension d’ancienneté ou proportionnelle sont : 1° Les services civils accomplis à partir de l’âge de 18 ans, sous réserve qu’ils aient donné lieu au versement des retenues ; 2° Les services militaires accomplis dans les armées de terre, de mer et de l’air, à l’exclusion de ceux effectués avant l’âge de 16 ans ; 3° Les services effectués sous le régime des pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes régionaux créé par l’arrêté du 30 décembre 1926 et tous actes modificatifs subséquents. Art. 9. — A l’expiration des périodes passées en congé de maladie ou congé de longue durée prévus par les dispositions statutaires applicables aux tributaires du présent régime de retraite, le temps passé dans toute position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension. Art. 10. — Les services
la constitution du droit à pension d’ancienneté ou proportionnelle sont : 1° Les services civils accomplis à partir de l’âge de 18 ans, sous réserve qu’ils aient donné lieu au versement des retenues ; 2° Les services militaires accomplis dans les armées de terre, de mer et de l’air, à l’exclusion de ceux effectués avant l’âge de 16 ans ; 3° Les services effectués sous le régime des pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes régionaux créé par l’arrêté du 30 décembre 1926 et tous actes modificatifs subséquents. Art. 9. — A l’expiration des périodes passées en congé de maladie ou congé de longue durée prévus par les dispositions statutaires applicables aux tributaires du présent régime de retraite, le temps passé dans toute position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension. Art. 10. — Les services et bonifications pris en compte pour la liquidation d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle sont : 1° Les services énumérés à l’article 8 ci-dessus, exception faite de ceux déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme ; 2° Les bénéfices de campagne dans les mêmes conditions que pour les personnels des cadres locaux. Art. 11. — I. Le maximum des annuités liquidables dans la pension d’ancienneté est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités en cas de bénéfices de campagne double acquis dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus. II. Le maximum des annuités liquidables dans la pension proportionnelle est fixé à vingt cinq annuités. Il peut être porté à trente-sept annuités et demie du chef des bénéfices de campagne simple et à quarante annuités du chef des bénéfices de campagne double acquis dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus. III. — Dans le décompte final des annuités liquidables pour une pension d’ancienneté ou proportionnelle, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée. Art. 12. — La pension est basée sur les derniers
personnels des cadres locaux. Art. 11. — I. Le maximum des annuités liquidables dans la pension d’ancienneté est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités en cas de bénéfices de campagne double acquis dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus. II. Le maximum des annuités liquidables dans la pension proportionnelle est fixé à vingt cinq annuités. Il peut être porté à trente-sept annuités et demie du chef des bénéfices de campagne simple et à quarante annuités du chef des bénéfices de campagne double acquis dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus. III. — Dans le décompte final des annuités liquidables pour une pension d’ancienneté ou proportionnelle, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée. Art. 12. — La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l’emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par l’agent au moment de son admission à la retraite, ou, dans le cas contraire, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue, afférents à l’emploi et classe ou grade et échelon antérieurement occupés. Le délai ne sera pas opposé lorsque la mise hors service ou le décès d’un agent se sera produit par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. Art. 13. — I. La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable. II. La rémunération de l’ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus ne peut être inférieure : a) Dans une pension basée sur vingt-cinq annuités liquidables au moins de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au minimum vital. b) Dans une pension basée sur moins de vingt-cinq annuités liquidables de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au montant de la pension calculée à raison de 4 % du traitement minimum par annuité liquidable de ces seuls services ou bonifications. III.
afférents à l’emploi et classe ou grade et échelon antérieurement occupés. Le délai ne sera pas opposé lorsque la mise hors service ou le décès d’un agent se sera produit par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. Art. 13. — I. La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable. II. La rémunération de l’ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus ne peut être inférieure : a) Dans une pension basée sur vingt-cinq annuités liquidables au moins de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au minimum vital. b) Dans une pension basée sur moins de vingt-cinq annuités liquidables de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au montant de la pension calculée à raison de 4 % du traitement minimum par annuité liquidable de ces seuls services ou bonifications. III. Si le montant définitif de la pension n’est pas un multiple de quatre, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieur. Art. 14. — À la pension d’ancienneté ou à la pension d’invalidité s’ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux servis aux agents en activité, à l’exclusion des suppléments rattachés tant aux traitements qu’à l’indemnité de résidence. Art. 15. — La jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle ne peut être antérieure à la date de décision d’admission à la retraite. Art. 16. — L’agent qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d’office, soit sur sa demande. Cette mise à la retraite sera prononcée à l’expiration des congés de maladie ou des congés de longue durée dont l’agent bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Toutefois, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à l’âge limite déterminé à l’article 6 ci-dessus. Art. 17. — I. La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par une Commission de réforme dont la