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Téléphone 20-53 Bière Supérieure à 5° ROUBAIX de la Coopérative de Croix Téléphone 20-53 ROUBAIX DUNKERQUE HOTEL DE STRASBOURG 6, Place de la Gare, 6 CONFORT MODERNE ÉLECTRICITÉ Tél. 3.56 CUISINE SOIGNÉE PRIX MODÉRÉS Rendez-vous des voyageurs de Roubaix-Tourcoing GAPÉ CAFÉ, 41, Grande-Rue, ROUBAIX J. DELPORTE, Successeur CONSOMMATIONS DE PREMIER CHOIX CHAMBRES POUR VOYAGEURS Chauffage Central Électricité Téléphone 7.71 Biches-Seau (Tourcoing) Café de l'Avenue de Fivesnoy Anglis des rues du Fivens et Xlébs face aux Établissements Decennick DLIMORTIER VERCAEMER propriétaire Consommations de 1er Choix CAMBRIN (P.'de-C.) RESTAURANT Mme ARMASD LVE CUISINE RECOMMANDEE aux voyageurs de commerce Route nationale LA BASSE-BÉTHUNE FLINES-les-RACHES (Nord) BIERVAQUE-GOULION AULNOIS 33, Pavé d'Orchies, 33 CAMBRAI CUISINE BOURGEOISE GARRIGUE . ECURIE . REMISE CARK RESTAURANT Cuisine bourgeoise HÉNON-SENOCQ 44, Rue des Rôtisseurs Recommandé aux Voyageurs CAUDRY 5, rue de Saint-Quentin, 5 (côté gare la rue) NOUVEL HOTEL LANTOINE-DELATTRE Table d'hôte Repas de famille Chambres confortables pour voyageurs Chauffage Central Omnibus à tous les trains Téléphone 248 À LOUER
Bibliothèque nationale de France Direction des collections Paris Département Droit, économie, sciences politiques 8-F-37133 (1936) R 157 027 8-F-37133 (1936) Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires. Ire année (1936). Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1936. 5 fasc. en 1 vol. (666-[27] p.) ; 24 cm. Bimest. N° double en juil./oct. Bibliothèque nationale de France Paris À l'exception des reproductions effectuées pour l'usage privé du copiste, les œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle ne peuvent être reproduites sans autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. Dans l'intérêt de la recherche, les utilisateurs de la présente microforme sont priés de signaler au département de la Bibliothèque nationale de France détenteur du document, les études qu'ils entreprendraient et publieraient à l'aide de ce document. Bibliothèque nationale de France 2001 Centre Joël Le Theule Sablé sur Sarthe MIRE ISO N° 1 AFNOR 92049 PARIS LA DÉFENSE PRODUCTION SCRIPTUM PARIS en conformité avec NF Z 43-011 et ISO 446:1991 Réd. : 9 DROIT 1 P. R. J. A. M. P. I. PUBLIÉE SOUS LE HAUT PATRONAGE DE MM. Amiaud, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Caby, Professeur à la Faculté de Droit d'Alger; Chauveau, Professeur à la Faculté de Droit de Rennes; Démontès, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Gabolde, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse; Japiot, Professeur à Aix; Laborde-Lacoste, Professeur à la Faculté de Droit de Bordeaux; Lagarde, Professeur à la Faculté de Droit de Caen; Lescot, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Maury, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Morel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Rault, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Savatier, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy; Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; COMITÉ DE RÉDACTION MM. Robert Célice, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; Marcel Gerbert, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Georges Marais, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Maurice Prévost, Avocat
d'Alger; Chauveau, Professeur à la Faculté de Droit de Rennes; Démontès, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Gabolde, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse; Japiot, Professeur à Aix; Laborde-Lacoste, Professeur à la Faculté de Droit de Bordeaux; Lagarde, Professeur à la Faculté de Droit de Caen; Lescot, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Maury, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Morel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Rault, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Savatier, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy; Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; COMITÉ DE RÉDACTION MM. Robert Célice, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; Marcel Gerbert, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Georges Marais, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Maurice Prévost, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Th. Herbulot, Secrétaire Général de la Présidence du Tribunal de Commerce de la Seine; Robert Charréneau, Secrétaire en chef du Tribunal de Commerce de Lyon; Alfred Loniewski, Secrétaire à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. Secrétaire de la Rédaction : L. Meller, Docteur en Droit DIRECTEUR : Georges HÉREL, Docteur en Droit PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE R. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS ADMINISTRATEURS 20, Rue Soufflot, 20 1936 LA REVUE PARAIT TOUS LES DEUX MOIS ... (France.... 100 fr.) Abonnement annuel (Etranger... 120 fr.) CHAQUE LIVRAISON : 25 fr. Les Abonnements partent du mois de Janvier Tous ce qui concerne la Revue doit être adressé à : LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 20, rue Soufflot, Paris (Ve). Chèques Postaux : Paris 394-56. La Revue Générale du Droit des Faillites et Liquidations judiciaires laisse aux auteurs la responsabilité de leurs articles. REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Tome 1. — 1936 PUBLIÉE SOUS LE HAUT PATRONAGE DE MM. Amiaud, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Caby, Professeur à la Faculté de Droit d'Alger; Chauveau, Professeur à la Faculté de Droit de
Meller, Docteur en Droit DIRECTEUR : Georges HÉREL, Docteur en Droit PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE R. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS ADMINISTRATEURS 20, Rue Soufflot, 20 1936 LA REVUE PARAIT TOUS LES DEUX MOIS ... (France.... 100 fr.) Abonnement annuel (Etranger... 120 fr.) CHAQUE LIVRAISON : 25 fr. Les Abonnements partent du mois de Janvier Tous ce qui concerne la Revue doit être adressé à : LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 20, rue Soufflot, Paris (Ve). Chèques Postaux : Paris 394-56. La Revue Générale du Droit des Faillites et Liquidations judiciaires laisse aux auteurs la responsabilité de leurs articles. REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Tome 1. — 1936 PUBLIÉE SOUS LE HAUT PATRONAGE DE MM. Amiaud, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Caby, Professeur à la Faculté de Droit d'Alger; Chauveau, Professeur à la Faculté de Droit de Rennes; Démontès, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Gabolde, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse; Japiot, Professeur à Aix; Laborde-Lacoste, Professeur à la Faculté de Droit de Bordeaux; Lagarde, Professeur à la Faculté de Droit de Caen; Lescot, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Maury, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Morel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Rault, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Savatier, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy; Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; COMITÉ DE RÉDACTION MM. Robert Célice, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; Marcel Gerbert, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Georges Marais, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Maurice Prévost, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Th. Herbulot, Secrétaire Général de la Présidence du Tribunal de Commerce de la Seine; Robert Charréneau, Secrétaire en chef du Tribunal de Commerce de Lyon; Alfred Loniewski, Secrétaire à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. Secrétaire de la Rédaction : L. Meller, Docteur en Droit DIRECTEUR : Georges HÉREL, Docteur
Maury, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Morel, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Rault, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Savatier, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Trasbot, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy; Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; COMITÉ DE RÉDACTION MM. Robert Célice, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; Marcel Gerbert, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Georges Marais, Avocat à la Cour d'Appel de Paris; Maurice Prévost, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Th. Herbulot, Secrétaire Général de la Présidence du Tribunal de Commerce de la Seine; Robert Charréneau, Secrétaire en chef du Tribunal de Commerce de Lyon; Alfred Loniewski, Secrétaire à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. Secrétaire de la Rédaction : L. Meller, Docteur en Droit DIRECTEUR : Georges HÉREL, Docteur en Droit PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 20, rue Soufflot, 20 1936 LA REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Le droit des faillites est soumis à une double évolution interne et, simultanément, externe. C'est, d'une part, l'adaptation continue des statuts médiévaux de Gènes, de Florence, de Naples qui, avec ceux de Venise et de Milan restent les inspirateurs de la loi française des faillites, et d'autre part, l'évolution propre du droit commercial, sensible par nature aux mouvantes conditions de l'économie, est transmise comme à travers un prisme. L'importance et le nombre croissants des problèmes constamment renouvelés que pose donc le droit des faillites ont pour corollaire la nécessité d'une documentation générale et permanente pour tous ceux qui ont à connaître de son application. Voilà, pleinement justifié, le programme de la Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires. Cette nouvelle Revue, qui paraîtra tous les deux mois, sera divisée en quatre parties. Elle publiera des études doctrinales dont les auteurs seront les professeurs qui ont accepté de faire partie de son Comité de patronage. Elle donnera sans retard, grâce à la parution régulière de ses numéros, le texte de la législation et de
Florence, de Naples qui, avec ceux de Venise et de Milan restent les inspirateurs de la loi française des faillites, et d'autre part, l'évolution propre du droit commercial, sensible par nature aux mouvantes conditions de l'économie, est transmise comme à travers un prisme. L'importance et le nombre croissants des problèmes constamment renouvelés que pose donc le droit des faillites ont pour corollaire la nécessité d'une documentation générale et permanente pour tous ceux qui ont à connaître de son application. Voilà, pleinement justifié, le programme de la Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires. Cette nouvelle Revue, qui paraîtra tous les deux mois, sera divisée en quatre parties. Elle publiera des études doctrinales dont les auteurs seront les professeurs qui ont accepté de faire partie de son Comité de patronage. Elle donnera sans retard, grâce à la parution régulière de ses numéros, le texte de la législation et de toutes les décisions intéressantes suivies de notes. Une place y sera réservée à des études pratiques dues à la collaboration de praticiens spécialistes de la matière des faillites. Enfin, la quatrième partie de la Revue sera une chronique. Chronique vivante, qui traitera le détail de questions soulevées chaque jour dans la pratique, donnera des formules usuelles, relatera les travaux législatifs, traduira les suggestions et les opinions des praticiens, contiendra des analyses bibliographiques et des communications de l'étranger. Ainsi composée, orientée dans un sens nettement pratique, la Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires doit constituer, en cette matière, un moyen d'information sûr et complet. Ce fut notre propos en la créant. G. H. ÉTUDE DOCTRINALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET AUTRES MANDATAIRES DES SOCIÉTÉS EN FAILLITE intitulé administrateurs de sociétés de commerce, gérants et administrateurs des sociétés de la législation de la faillite et l'interdiction d'administrer et de gérer divers. Il ajoute en premier lieu un nouvel alinéa à cet article, lequel distingue comme de droit commun la banqueroute. Il faut comprendre, parmi ces sociétés, les gérants associés des sociétés en nom collectif ou en commandite dont la faillite est une conséquence et les
la pratique, donnera des formules usuelles, relatera les travaux législatifs, traduira les suggestions et les opinions des praticiens, contiendra des analyses bibliographiques et des communications de l'étranger. Ainsi composée, orientée dans un sens nettement pratique, la Revue générale du droit des faillites et liquidations judiciaires doit constituer, en cette matière, un moyen d'information sûr et complet. Ce fut notre propos en la créant. G. H. ÉTUDE DOCTRINALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET AUTRES MANDATAIRES DES SOCIÉTÉS EN FAILLITE intitulé administrateurs de sociétés de commerce, gérants et administrateurs des sociétés de la législation de la faillite et l'interdiction d'administrer et de gérer divers. Il ajoute en premier lieu un nouvel alinéa à cet article, lequel distingue comme de droit commun la banqueroute. Il faut comprendre, parmi ces sociétés, les gérants associés des sociétés en nom collectif ou en commandite dont la faillite est une conséquence et les gérants ou administrateurs de la société et les gérants en tant que tels, qui, n'étant pas commerçants, continuent de poursuivre légalement leur activité. Celui qui fait le commerce sous le couvert d'un prête-nom, fût-ce une société, est commerçant et peut par suite être déclaré en faillite. Ce décret-loi s'occupe en second lieu des administrateurs, gérants et autres mandataires des sociétés en faillite, d'une part, pour créer à leur encontre des infractions pénales nouvelles et pour les frapper de plein droit d'incapacités et de déchéances en cas de condamnation pour ces infractions, d'autre part, pour instituer, à l'encontre des administrateurs des sociétés anonymes et des gérants des sociétés à responsabilité limitée pouvant se voir reprocher des fautes dans la conduite des affaires sociales, une procédure spéciale de déchéance du droit de gérer ou d'administrer toute société. Il édicte, enfin, une interdiction de remplir des fonctions de direction ou de contrôle dans les sociétés par actions ou dans les sociétés à responsabilité limitée contre toute une série de personnes condamnées pour crime ou délit de droit commun et contre les faillis non réhabilités. De ces différentes dispositions, nous n'étudierons dans cet article que celles du second groupe qui visent les administrateurs, gérants
second lieu des administrateurs, gérants et autres mandataires des sociétés en faillite, d'une part, pour créer à leur encontre des infractions pénales nouvelles et pour les frapper de plein droit d'incapacités et de déchéances en cas de condamnation pour ces infractions, d'autre part, pour instituer, à l'encontre des administrateurs des sociétés anonymes et des gérants des sociétés à responsabilité limitée pouvant se voir reprocher des fautes dans la conduite des affaires sociales, une procédure spéciale de déchéance du droit de gérer ou d'administrer toute société. Il édicte, enfin, une interdiction de remplir des fonctions de direction ou de contrôle dans les sociétés par actions ou dans les sociétés à responsabilité limitée contre toute une série de personnes condamnées pour crime ou délit de droit commun et contre les faillis non réhabilités. De ces différentes dispositions, nous n'étudierons dans cet article que celles du second groupe qui visent les administrateurs, gérants ou autres mandataires des sociétés en faillite. Ce sont, en effet, les seules dispositions intéressant directement le droit de la faillite. Nous dirons toutefois un mot en passant de la nouvelle incapacité de remplir des fonctions de direction et de contrôle dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée puisque, atteignant les faillis non réhabilités, elle est désormais comprise au même titre parmi les déchéances qui atteignent de plein droit les mandataires de sociétés en faillite condamnés pour les nouvelles infractions. 2. Impossibilité d'appliquer les peines de la banqueroute aux mandataires des sociétés en faillite n'ayant la qualité de commerçant. La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse ne peuvent être prononcées, aux termes même des articles 585, 586 et 591 du Code de commerce, qu'à l'encontre des commerçants se trouvant en état de faillite. Les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, par cela même qu'ils sont déclarés en faillite avec leur société, peuvent par suite être déclarés banqueroutiers simples ou frauduleux et frappés des peines qui sont applicables à ce crime ou à ce délit, s'ils ont commis les faits prévus par les articles 585, 586 et 591 C. com. Il y a
responsabilité limitée puisque, atteignant les faillis non réhabilités, elle est désormais comprise au même titre parmi les déchéances qui atteignent de plein droit les mandataires de sociétés en faillite condamnés pour les nouvelles infractions. 2. Impossibilité d'appliquer les peines de la banqueroute aux mandataires des sociétés en faillite n'ayant la qualité de commerçant. La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse ne peuvent être prononcées, aux termes même des articles 585, 586 et 591 du Code de commerce, qu'à l'encontre des commerçants se trouvant en état de faillite. Les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, par cela même qu'ils sont déclarés en faillite avec leur société, peuvent par suite être déclarés banqueroutiers simples ou frauduleux et frappés des peines qui sont applicables à ce crime ou à ce délit, s'ils ont commis les faits prévus par les articles 585, 586 et 591 C. com. Il y a même, en matière de société en nom collectif ou en commandite, un cas de banqueroute simple facultative qui est spécial à l'associé gérant, c'est celui où la déclaration de cessation des paiements faite en conformité des articles 438 et 439 C. com, ne contient pas le nom de tous les associés solidaires (art. 586, 4°, C. com.). Par contre, le crime de banqueroute frauduleuse et le délit de banqueroute simple ne peuvent être commis par les administrateurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et les gérants non associés des sociétés en nom collectif et en commandite qui n'ont pas la qualité de commerçants, ces administrateurs ou gérants eussent-ils accompli pour le compte de leur société des actes qui, s'ils avaient été accomplis par un particulier en faillite, auraient entraîné l'application des peines de la banqueroute. Il y a là la conséquence nécessaire des principes d'après lesquels celui-là seul peut être déclaré banqueroutier qui est commerçant et par suite soumis à la faillite et à la liquidation judiciaire. 3. Création d'infractions spéciales à l'encontre des mandataires des sociétés en faillite. L'impossibilité où l'on était de condamner aux peines de la banqueroute les administrateurs des sociétés anonymes et
associés solidaires (art. 586, 4°, C. com.). Par contre, le crime de banqueroute frauduleuse et le délit de banqueroute simple ne peuvent être commis par les administrateurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et les gérants non associés des sociétés en nom collectif et en commandite qui n'ont pas la qualité de commerçants, ces administrateurs ou gérants eussent-ils accompli pour le compte de leur société des actes qui, s'ils avaient été accomplis par un particulier en faillite, auraient entraîné l'application des peines de la banqueroute. Il y a là la conséquence nécessaire des principes d'après lesquels celui-là seul peut être déclaré banqueroutier qui est commerçant et par suite soumis à la faillite et à la liquidation judiciaire. 3. Création d'infractions spéciales à l'encontre des mandataires des sociétés en faillite. L'impossibilité où l'on était de condamner aux peines de la banqueroute les administrateurs des sociétés anonymes et les associés des sociétés à responsabilité limitée, même si, chargés des fonctions de direction, ils avaient accompli dans l'exercice de leurs fonctions des actes répréhensibles, était fâcheuse puisqu'elle laissait impunis des personnes ayant commis des actes qui auraient été frappés de peines s'ils avaient été accomplis par de simples particuliers. Aussi demandait-on avec raison depuis longtemps que ces associés, bien qu'ils ne puissent pas être banqueroutiers, puissent pourtant être punis de peines identiques à celles de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse quand ils ont commis des faits prévus par les articles 585, 586 et 591. Cette lacune de nos lois a été comblée dans ses articles 2, 3 et 4 par le décret-loi du 8 août 1935. Ce décret-loi a, en effet, créé de nouvelles infractions atteignant, en cas de faillite d'une société, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui ont commis, en cette qualité et de mauvaise foi, des faits qui sont en principe ceux qui, s'ils avaient été l'œuvre d'un commerçant failli, auraient entraîné les peines de la banqueroute simple ou frauduleuse. À propos de ces infractions,