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Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE N° 84-1075 du 30 septembre 1954 portant création de deux régies d'avances auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-361 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du trésor, modifié et complété par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953, Vu l'arrêté du 12 septembre 1952 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces régisseurs, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1953 autorisant la création par le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil chargé des relations avec les Etats associés, auprès des services ou établissements français en Indochine, de régies d'avances pour le paiement de dépenses imputables au budget de l'Etat; Vu l'article 55 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer, Vu l'accord du payeur général de France en Indochine, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— En attendant
n° 53-1271 du 24 décembre 1953, Vu l'arrêté du 12 septembre 1952 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces régisseurs, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1953 autorisant la création par le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil chargé des relations avec les Etats associés, auprès des services ou établissements français en Indochine, de régies d'avances pour le paiement de dépenses imputables au budget de l'Etat; Vu l'article 55 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer, Vu l'accord du payeur général de France en Indochine, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— En attendant l'intervention d'un arrêté ministériel, il est institué auprès de la mission de coopération technique et économique, pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine, deux régies d'avances, à savoir : — Une à Vientiane pour le règlement des dépenses des détachements secondaires et des détachements mobiles installées au Laos; — Une à Saigon pour le règlement des dépenses effectuées à Hanoi, Hué, Tourane, Nhatrang, Bagnoi, Cap-Saint-Jacques et Tan-Chau. Art. 2. — Les régisseurs d'avances seront nommés par arrêtés sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique après avis du payeur général de France en Indochine. Art. 3. — Les montants des avances maxima pouvant être consenties aux régisseurs sont fixés à 5.000.000 francs pour Vientiane et 15.000.000 francs pour Saigon. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de trente jours. Les dépenses sont imputables au budget de l'Etat «Ministère des Etats associés— Dépenses civiles», exercice 1954, chapitre 68-80 (assistance aux Etats du Cambodge, du Laos et du Viet-Nam), article 1. Art. 4. Les montants des cautionnements imposés aux régisseurs ainsi que les montants de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés conformément aux
des détachements mobiles installées au Laos; — Une à Saigon pour le règlement des dépenses effectuées à Hanoi, Hué, Tourane, Nhatrang, Bagnoi, Cap-Saint-Jacques et Tan-Chau. Art. 2. — Les régisseurs d'avances seront nommés par arrêtés sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique après avis du payeur général de France en Indochine. Art. 3. — Les montants des avances maxima pouvant être consenties aux régisseurs sont fixés à 5.000.000 francs pour Vientiane et 15.000.000 francs pour Saigon. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de trente jours. Les dépenses sont imputables au budget de l'Etat «Ministère des Etats associés— Dépenses civiles», exercice 1954, chapitre 68-80 (assistance aux Etats du Cambodge, du Laos et du Viet-Nam), article 1. Art. 4. Les montants des cautionnements imposés aux régisseurs ainsi que les montants de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1952. Art. 5.— Le Commissaire général adjoint, le directeur du cabinet civil, le chef de la mission de coopération technique et économique, le chef du service administratif et le payeur général de France en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 30 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE n° 54-1078 du 6 octobre 1954 portant désignation de deux régisseurs comptables des caisses d'avances instituées auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 30 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE n° 54-1078 du 6 octobre 1954 portant désignation de deux régisseurs comptables des caisses d'avances instituées auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiant subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— Une subvention de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 fr)-est accordée au Gouvernement royal du Cambodge au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Art. 2.--La dépense est imputée au chapitre 68.80 « Assistance aux Etats associés » du budget de l'Etat, exercice 1954. Art. 3.— Le chef de la mission de coopération technique et économique, le payeur général de France et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française
du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiant subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— Une subvention de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 fr)-est accordée au Gouvernement royal du Cambodge au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Art. 2.--La dépense est imputée au chapitre 68.80 « Assistance aux Etats associés » du budget de l'Etat, exercice 1954. Art. 3.— Le chef de la mission de coopération technique et économique, le payeur général de France et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 29 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE N° 84-1075 du 30 septembre 1954 portant création de deux régies d'avances auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-361 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiant subséquents, Sur la proposition du chef de
la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-361 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiant subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— En attendant l'intervention d'un arrêté ministériel, il est institué auprès de la mission de coopération technique et économique, pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine, deux régies d'avances, à savoir : — Une à Vientiane pour le règlement des dépenses des détachements secondaires et des détachements mobiles installées au Laos; — Une à Saigon pour le règlement des dépenses effectuées à Hanoi, Hué, Tourane, Nhatrang, Bagnoi, Cap-Saint-Jacques et Tan-Chau. Art. 2. — Les régisseurs d'avances seront nommés par arrêtés sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique après avis du payeur général de France en Indochine. Art. 3. — Les montants des avances maxima pouvant être consenties aux régisseurs sont fixés à 5.000.000 francs pour Vientiane et 15.000.000 francs pour Saigon. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de trente jours. Les dépenses sont imputées au budget de l'Etat «Ministère des Etats associés— Dépenses civiles», exercice 1954, chapitre 68-80 (assistance aux Etats du Cambodge, du Laos et du Viet-Nam), article 1. Art. 4. Les montants des cautionnements imposés aux régisseurs ainsi que les montants de
Une à Vientiane pour le règlement des dépenses des détachements secondaires et des détachements mobiles installées au Laos; — Une à Saigon pour le règlement des dépenses effectuées à Hanoi, Hué, Tourane, Nhatrang, Bagnoi, Cap-Saint-Jacques et Tan-Chau. Art. 2. — Les régisseurs d'avances seront nommés par arrêtés sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique après avis du payeur général de France en Indochine. Art. 3. — Les montants des avances maxima pouvant être consenties aux régisseurs sont fixés à 5.000.000 francs pour Vientiane et 15.000.000 francs pour Saigon. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de trente jours. Les dépenses sont imputées au budget de l'Etat «Ministère des Etats associés— Dépenses civiles», exercice 1954, chapitre 68-80 (assistance aux Etats du Cambodge, du Laos et du Viet-Nam), article 1. Art. 4. Les montants des cautionnements imposés aux régisseurs ainsi que les montants de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1952. Art. 5.— Le Commissaire général adjoint, le directeur du cabinet civil, le chef de la mission de coopération technique et économique, le chef du service administratif et le payeur général de France en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 30 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE n° 54-1078 du 6 octobre 1954 portant désignation de deux régisseurs comptables des caisses d'avances instituées auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et
de France en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 30 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE n° 54-1078 du 6 octobre 1954 portant désignation de deux régisseurs comptables des caisses d'avances instituées auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiant subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— Une subvention de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 fr)-est accordée au Gouvernement royal du Cambodge au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Art. 2.--La dépense est imputée au chapitre 68.80 « Assistance aux Etats associés » du budget de l'Etat, exercice 1954. Art. 3.— Le chef de la mission de coopération technique et économique, le payeur général de France et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général
France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiant subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— Une subvention de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 fr)-est accordée au Gouvernement royal du Cambodge au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Art. 2.--La dépense est imputée au chapitre 68.80 « Assistance aux Etats associés » du budget de l'Etat, exercice 1954. Art. 3.— Le chef de la mission de coopération technique et économique, le payeur général de France et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 29 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des États associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 30 décembre 1952 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes modificatifs subséquents, Vu le décret n°51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'État, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du trésor, modifié et complété par le décret n° 53-1571 du 24 décembre 1953, Vu l'arrêté du 12 septembre
1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des États associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 30 décembre 1952 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes modificatifs subséquents, Vu le décret n°51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'État, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du trésor, modifié et complété par le décret n° 53-1571 du 24 décembre 1953, Vu l'arrêté du 12 septembre 1952 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'État, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux; ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces régisseurs, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1953 autorisant la création par le secrétaire d'État à la Présidence du Conseil chargé des relations avec les États associés, auprès des services ou établissements français en Indochine, de régies d'avances pour le paiement de dépenses imputables au budget de l'État, Vu l'arrêté n° 54-1075 du 30 septembre 1951 portant création de deux régies d'avances auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine, Vu l'accord du payeur général de France en Indochine, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier. Sont désignés comme régisseurs comptables de deux caisses d'avances instituées auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine par arrêté n° 54-1075 du 30 septembre 1954. —