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furent toujours soumises à la condition de survie du donataire; Attendu que ces principes, établis par les lois romaines, admis dans la plupart des coutumes, consacrés par la jurisprudence ancienne et rappelés dans le Code civil, art. 1096, n'ont été ni changés, ni modifiés, ni méconnus par la loi du 17 nivôse, dont le texte, comme l'esprit, ne présente aucune interprétation d'où l'on puisse conclure que la liberté conférée aux époux de pouvoir s'avantager pendant le mariage, ait donné à leur libéralité un caractère irrévocable qui ait pu les priver de la faculté de les révoquer, et ait ainsi imprimé aux actes qui les contenaient l'apparence d'un contrat, lorsqu'ils doivent demeurer dans la catégorie des actes à cause de mort, dans lesquels le donateur préfère son conjoint à ses propres héritiers, mais n'annonce pas préférer ceux de celui-ci à lui-même; Attendu qu'on ne peut, en aucune manière, induire des termes de l'acte que la volonté du donateur fût de rendre la donation actuelle irrévocable, parce que, d'une part, faire ce qu'on n'a pas pu, c'est ne pas avoir voulu ce qu'on a fait; et, d'autre part, il est certain que la donation de l'époux à sa femme n'ayant pu être suivie d'une véritable tradition, puisque le mari est toujours demeuré nanti, il n'y a pas un abandon réel et légal de la propriété. Donc la donataire ne pouvait alors être saisie que par le décès du donateur. POURVOI en cassation de la part des héritiers de la dame Moraine, pour violation 1°. de l'article 14 de la loi du 17 nivôse an 2, en ce que l'arrêt a décidé contre la disposition formelle de cet article, qu'une donation faite entre conjoints durant le mariage était une donation à cause de mort, révocable et par conséquent caduque en cas de prédécès de l'époux donataire; 2°. de l'article 46 de l'ordonnance de 1731, en ce que l'arrêt a déclaré que, dans l'espèce, la tradition était nécessaire pour la validité de la donation, sans avoir égard à l'exception portée dans cet article 46, pour le cas où il s'agit de donations faites entre
suivie d'une véritable tradition, puisque le mari est toujours demeuré nanti, il n'y a pas un abandon réel et légal de la propriété. Donc la donataire ne pouvait alors être saisie que par le décès du donateur. POURVOI en cassation de la part des héritiers de la dame Moraine, pour violation 1°. de l'article 14 de la loi du 17 nivôse an 2, en ce que l'arrêt a décidé contre la disposition formelle de cet article, qu'une donation faite entre conjoints durant le mariage était une donation à cause de mort, révocable et par conséquent caduque en cas de prédécès de l'époux donataire; 2°. de l'article 46 de l'ordonnance de 1731, en ce que l'arrêt a déclaré que, dans l'espèce, la tradition était nécessaire pour la validité de la donation, sans avoir égard à l'exception portée dans cet article 46, pour le cas où il s'agit de donations faites entre époux durant le mariage. L'A COUR, — Vu la loi du 17 nivôse an 2, article 14, portant : « Les avantages légalement stipulés entre époux, dont l'un est décédé depuis le 14 juillet 1789, seront maintenus au profit du survivant; à l'égard de tous autres avantages échus et recueillis postérieurement, ou qui pourront avoir lieu à l'avenir, soit qu'ils résultent des dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent d'institutions, dons entre-vifs, ou legs faits par un mari à sa femme, ou par une femme à son mari, ils obtiendront également leur effet, sauf néanmoins leur conversion ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants. » Art. 61 : «Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également abolis. » Considérant qu'il résulte du premier de ces articles que, sous l'empire de la loi du 17 nivôse, an 2, les époux pouvaient, pendant le mariage, se faire des donations entre-vifs, et que ces donations devaient obtenir leur effet, disposition qui annonce clairement que le législateur considérait alors ces libéralités comme irrévocables; que la loi des 22-23 ventôse an 2 (réponse à la quarante-quatrième question,) déclarait que
postérieurement, ou qui pourront avoir lieu à l'avenir, soit qu'ils résultent des dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent d'institutions, dons entre-vifs, ou legs faits par un mari à sa femme, ou par une femme à son mari, ils obtiendront également leur effet, sauf néanmoins leur conversion ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants. » Art. 61 : «Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également abolis. » Considérant qu'il résulte du premier de ces articles que, sous l'empire de la loi du 17 nivôse, an 2, les époux pouvaient, pendant le mariage, se faire des donations entre-vifs, et que ces donations devaient obtenir leur effet, disposition qui annonce clairement que le législateur considérait alors ces libéralités comme irrévocables; que la loi des 22-23 ventôse an 2 (réponse à la quarante-quatrième question,) déclarait que « les donations faites entre vifs, soit en faveur du mariage, soit en avancement d'hôtel ou autrement... ne pouvaient être révoquées par le donateur, termes qui, par leur généralité, s'appliquent évidemment aux donations faites entre époux pendant le mariage; enfin, que toutes dispositions de l'ancien droit contraires à ces principes étaient formellement abrogées par l'article 61 de la loi du 17 nivôse; Considérant, qu'on ne peut refuser à la donation dont il s'agit le caractère de donation entre-vifs, sous le prétexte qu'il n'y avait pas eu de tradition des choses données, ainsi que le prescrit l'ordonnance de 1731, car l'article 46 de cette ordonnance déclare que ses dispositions ne sont pas applicables à ce qui concerne les dons mutuels et autres donations entre mari et femme autrement que par contrat de mariage; Attendu qu'en considérant la donation dont il s'agit comme faite à cause de mort et révocable, l'arrêt attaqué a violé les lois ci-dessus rappelées; — CASSE, Du 16 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Prés. M. Desèze, premier président; Rap. M. Zangiacomi; Concl. M. Joubert, av.-gén.; Pl. MM. Loiseau et Moreau, av. 1°. USUFRUIT. — FRUITS PENDANS. — DÉCÈS. — VENTE. 2°.
étaient formellement abrogées par l'article 61 de la loi du 17 nivôse; Considérant, qu'on ne peut refuser à la donation dont il s'agit le caractère de donation entre-vifs, sous le prétexte qu'il n'y avait pas eu de tradition des choses données, ainsi que le prescrit l'ordonnance de 1731, car l'article 46 de cette ordonnance déclare que ses dispositions ne sont pas applicables à ce qui concerne les dons mutuels et autres donations entre mari et femme autrement que par contrat de mariage; Attendu qu'en considérant la donation dont il s'agit comme faite à cause de mort et révocable, l'arrêt attaqué a violé les lois ci-dessus rappelées; — CASSE, Du 16 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Prés. M. Desèze, premier président; Rap. M. Zangiacomi; Concl. M. Joubert, av.-gén.; Pl. MM. Loiseau et Moreau, av. 1°. USUFRUIT. — FRUITS PENDANS. — DÉCÈS. — VENTE. 2°. USUFRUIT. — EFFET RÉTROACTIF. 1°. Antérieurement au Code, le décès de l'usufruitier annullait la vente par lui faite de fruits échus, pour la partie non encore recueillie au moment du décès, non seulement à l'égard de ses héritiers, mais même à l'égard de l'acheteur: tous les fruits pendans à l'époque du décès, quoique échus et vendus antérieurement, appartenaient au nu-propriétaire. (L. 6, ff. de ann. leg. — L. 27 ff. de usuf.—Cod. civ., art. 585, 590, 595.) 2°. C'est la loi de l'époque à laquelle a été constitué l'usufruit, qui doit en régler les effets, et notamment c'est d'après cette loi qu'il faut décider à qui appartiennent les fruits pendans à la fin de l'usufruit. (Cod. civ., art. 2.) (Jouglet et Consorts.—C. — Le comte Franeau-Hion.) Le 12 pluviose an 12, la comtesse de Gomégnies fit donation entre-vifs, sous réserve d'usufruit, au comte Franeau-Hion, des terres et château de Gomégnies, En 1813, elle vendit aux sieurs Jouglet, Lévêque et Dupont une grande quantité d'arbres à prendre sur les biens donnés. Les acquéreurs avaient déjà commencé l'exploitation, lorsque, le 8 février 1814, la comtesse de Gomégnies décéda. Le comte Franeau s'opposa alors à ce que Jouglet et Consorts continuassent d'exploiter la
du décès, quoique échus et vendus antérieurement, appartenaient au nu-propriétaire. (L. 6, ff. de ann. leg. — L. 27 ff. de usuf.—Cod. civ., art. 585, 590, 595.) 2°. C'est la loi de l'époque à laquelle a été constitué l'usufruit, qui doit en régler les effets, et notamment c'est d'après cette loi qu'il faut décider à qui appartiennent les fruits pendans à la fin de l'usufruit. (Cod. civ., art. 2.) (Jouglet et Consorts.—C. — Le comte Franeau-Hion.) Le 12 pluviose an 12, la comtesse de Gomégnies fit donation entre-vifs, sous réserve d'usufruit, au comte Franeau-Hion, des terres et château de Gomégnies, En 1813, elle vendit aux sieurs Jouglet, Lévêque et Dupont une grande quantité d'arbres à prendre sur les biens donnés. Les acquéreurs avaient déjà commencé l'exploitation, lorsque, le 8 février 1814, la comtesse de Gomégnies décéda. Le comte Franeau s'opposa alors à ce que Jouglet et Consorts continuassent d'exploiter la coupe qu'ils avaient achetée, et leur fit défense d'enlever les arbres qui avaient été abattus depuis le décès de l'usufruitière. 13 juin 1818, jugement du tribunal civil de Cambrai, qui annulle la vente des bois faite par la comtesse, et condamne les acquéreurs à délaisser non seulement les arbres qui étaient sur pied, mais encore ceux abattus depuis son décès. Appel. — 9 avril 1819, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme : « Attendu qu'il est et qu'il a toujours été de principe que les fruits naturels, tels que les arbres tenant par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils se trouvent croissants, sans que les héritiers de l'usufruitier ni ses ayant-causé puissent y rien prétendre; d'où il suit dans l'espèce, que les arbres vendus par la comtesse Duval, et qui se trouvaient encore sur pied au moment de son décès, appartiennent à Franeau-Hion, donataire, sans que ceux qui les ont achetés de l'usufruitier puissent y rien réclamer, sauf à eux à en recouvrer le prix, s'ils l'ont payé. » POUR VOI en cassation de la part des acquéreurs, pour violation de la loi 13, ff. de usuf. et des
étaient sur pied, mais encore ceux abattus depuis son décès. Appel. — 9 avril 1819, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme : « Attendu qu'il est et qu'il a toujours été de principe que les fruits naturels, tels que les arbres tenant par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils se trouvent croissants, sans que les héritiers de l'usufruitier ni ses ayant-causé puissent y rien prétendre; d'où il suit dans l'espèce, que les arbres vendus par la comtesse Duval, et qui se trouvaient encore sur pied au moment de son décès, appartiennent à Franeau-Hion, donataire, sans que ceux qui les ont achetés de l'usufruitier puissent y rien réclamer, sauf à eux à en recouvrer le prix, s'ils l'ont payé. » POUR VOI en cassation de la part des acquéreurs, pour violation de la loi 13, ff. de usuf. et des articles 578, 595, et 1583 du Code civil, en ce que la Cour royale n'a pas maintenu la vente, faite par l'usufruitière, de fruits qui lui étaient acquis. Selon l'ancienne et la nouvelle loi, disent les sieurs Jouglet et consorts, c'est exercer le droit d'usufruit que de louer ou vendre les fruits qui composent la jouissance de l'usufruitier; qui locat utitur, qui vendit utitur, loi 14, ff. de usuf.; « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit, » (Cod. civ., art.595.) En vendant les coupes d'arbres dont il s'agit, la comtesse de Gomégnies n'a fait qu'exercer un droit qui lui appartenait pleinement, celui de disposer des fruits qui étaient échus. On ne peut pas refuser effet à cette vente; car autrement c'est refuser à la comtesse la disposition des objets qui composaient sa jouissance. Inutilement l'on argumente de la loi 27, ff. de usuf., si pendentes fructus jam maturos reliquisset testator, fructuarius eos feret, si, die legati cedente, adhuc pendentes deprehendisset; nam et stantes fructus ad fructuarium pertinent; — de la loi 8, ff. de annuis leg. Cum fructuarius, etiamsi maturis fructibus nondum tamen perceptis, decesserit,
les fruits qui composent la jouissance de l'usufruitier; qui locat utitur, qui vendit utitur, loi 14, ff. de usuf.; « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit, » (Cod. civ., art.595.) En vendant les coupes d'arbres dont il s'agit, la comtesse de Gomégnies n'a fait qu'exercer un droit qui lui appartenait pleinement, celui de disposer des fruits qui étaient échus. On ne peut pas refuser effet à cette vente; car autrement c'est refuser à la comtesse la disposition des objets qui composaient sa jouissance. Inutilement l'on argumente de la loi 27, ff. de usuf., si pendentes fructus jam maturos reliquisset testator, fructuarius eos feret, si, die legati cedente, adhuc pendentes deprehendisset; nam et stantes fructus ad fructuarium pertinent; — de la loi 8, ff. de annuis leg. Cum fructuarius, etiamsi maturis fructibus nondum tamen perceptis, decesserit, heredi suo eos fructus non relinquet;— et de l'art. 585 du Code civil, « les fruits naturels et industriels pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompenses de part ni d'autre des labours et des semences. » On ne doit pas conclure de là que dans tous les cas le propriétaire ait le droit de prendre les fruits non perçus au décès de l'usufruitier. Il y a une distinction à faire entre le cas, où l'usufruitier décède sans avoir disposé des fruits, et le cas où il les a vendus à des tiers. Dans la première hypothèse, ils appartiennent au propriétaire qui les recueille comme faisant partie intégrante du fonds : mais, dans la seconde, le propriétaire ne peut pas dire qu'ils soient un accessoire du fonds; dès qu'ils ont été vendus à des tiers, ils ont cessé d'être immeubles, de faire partie du fonds; ils sont devenus meubles vis-à-vis des tiers: ce n'est que relativement au propriétaire du sol et à l'usufruitier que les fruits pendans par branches ou par racines sont réputés immeubles; relativement aux tiers acquéreurs, les fruits sont devenus mobiliers du moment où ils ont acquis le droit
de là que dans tous les cas le propriétaire ait le droit de prendre les fruits non perçus au décès de l'usufruitier. Il y a une distinction à faire entre le cas, où l'usufruitier décède sans avoir disposé des fruits, et le cas où il les a vendus à des tiers. Dans la première hypothèse, ils appartiennent au propriétaire qui les recueille comme faisant partie intégrante du fonds : mais, dans la seconde, le propriétaire ne peut pas dire qu'ils soient un accessoire du fonds; dès qu'ils ont été vendus à des tiers, ils ont cessé d'être immeubles, de faire partie du fonds; ils sont devenus meubles vis-à-vis des tiers: ce n'est que relativement au propriétaire du sol et à l'usufruitier que les fruits pendans par branches ou par racines sont réputés immeubles; relativement aux tiers acquéreurs, les fruits sont devenus mobiliers du moment où ils ont acquis le droit de les recueillir, dès lors le propriétaire n'est pas fondé à les réclamer. Tel est le sens dans lequel on doit entendre l'art. 521 du Code, portant : « les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. » Demeau, dans sa 98e. observation, s'explique ainsi : an nemus venditum ad excidendum mobile sit, an immobile? Scio plerosque deceptos immobile judicasse, quia soli inhoeret superficiel, et pars soli est : sed nemoris non eadem est conditio, cum lex excidendi indicta, quae mobilitatis necessitatem inducit. Undes sylvam excidendam etiam superfundo, pro mobili habitam fuisse refert judicatum Mornac; ad leg. quinctus de act. empti. (Voy. Pothier, traité de la communauté n°. 70, et sur l'article 75, tit. 1er. de la coutume d'Orléans; Merlin., rép. mot biens, §. 1, n°. 11 Pigeau, tom. 1er, chap. 1er, sect. 14, §. 3, n°. 2. C'est ainsi que la Cour de cassation, le 5 octobre 1813, voy. tom. 13, 1re. part., pag. 465. M. Laporte, dans ses Pandectes françaises, résout clairement la question: « tout usufruitier, dit-il, a droit de faire de semblables ventes (ventes de bois), lorsque le
que les arbres sont abattus. » Demeau, dans sa 98e. observation, s'explique ainsi : an nemus venditum ad excidendum mobile sit, an immobile? Scio plerosque deceptos immobile judicasse, quia soli inhoeret superficiel, et pars soli est : sed nemoris non eadem est conditio, cum lex excidendi indicta, quae mobilitatis necessitatem inducit. Undes sylvam excidendam etiam superfundo, pro mobili habitam fuisse refert judicatum Mornac; ad leg. quinctus de act. empti. (Voy. Pothier, traité de la communauté n°. 70, et sur l'article 75, tit. 1er. de la coutume d'Orléans; Merlin., rép. mot biens, §. 1, n°. 11 Pigeau, tom. 1er, chap. 1er, sect. 14, §. 3, n°. 2. C'est ainsi que la Cour de cassation, le 5 octobre 1813, voy. tom. 13, 1re. part., pag. 465. M. Laporte, dans ses Pandectes françaises, résout clairement la question: « tout usufruitier, dit-il, a droit de faire de semblables ventes (ventes de bois), lorsque le temps de la coupe est arrivé ; la vente opère alors le même effet que si la totalité des bois se trouvait coupée ; le prix en conséquence appartient à la succession de l'usufruitier, et le propriétaire du fonds, au profit de qui se fait la consolidation, ne peut empêcher les adjudicataires d'exploiter la coupe. » Il ne faut pas, dans l'espèce, reposer le comte Franeau-Hion, invoquer les dispositions du Code civil pour juger la cause ; c'est à la loi ancienne seule qu'il faut recourir, parce qu'il s'agit d'un usufruit constitué le 12 pluviôse an 12, antérieurement à la publication du Code civil, et qu'il importe peu que la vente des arbres litigieux ait été faite en 1813 ; car pour savoir quels doivent être les effets de cette vente, il faut déterminer d'abord les effets et l'étendue de l'usufruit. Or, d'après l'ancienne loi, le propriétaire recueillait toujours les fruits pendans par branches ou par racines au décès de l'usufruitier ; cum fructuarius, etiamsi maturis fructibus nondum tamen perceptis, decesserit, heredi suo eos fructus non relinquet, loi 8, ff. de annuis leg. Cette règle ne souffrait point d'exception : il n'en était pas comme sous l'empire du Code, où
les adjudicataires d'exploiter la coupe. » Il ne faut pas, dans l'espèce, reposer le comte Franeau-Hion, invoquer les dispositions du Code civil pour juger la cause ; c'est à la loi ancienne seule qu'il faut recourir, parce qu'il s'agit d'un usufruit constitué le 12 pluviôse an 12, antérieurement à la publication du Code civil, et qu'il importe peu que la vente des arbres litigieux ait été faite en 1813 ; car pour savoir quels doivent être les effets de cette vente, il faut déterminer d'abord les effets et l'étendue de l'usufruit. Or, d'après l'ancienne loi, le propriétaire recueillait toujours les fruits pendans par branches ou par racines au décès de l'usufruitier ; cum fructuarius, etiamsi maturis fructibus nondum tamen perceptis, decesserit, heredi suo eos fructus non relinquet, loi 8, ff. de annuis leg. Cette règle ne souffrait point d'exception : il n'en était pas comme sous l'empire du Code, où le législateur paraît avoir introduit une innovation dans l'article 595 ; car, d'après la disposition de cet article, l'usufruitier peut dire que si le propriétaire est obligé d'entretenir le bail qu'il aura fait, même après son décès, de même il doit respecter la vente qu'il aura faite des fruits échus, encore qu'ils ne soient pas recueillis à son décès. Dans l'ancienne jurisprudence, tous les auteurs étaient d'accord d'attribuer indistinctement tous les fruits non perçus du vivant de l'usufruitier, au propriétaire du sol. Coquille, dans ses questions et réponses, s'exprime ainsi : « parce que l'usufruitier ne fait les fruits siens, sinon quand ils sont séparés du fonds par lui, ou autre en son nom, je crois qu'en conséquence de ce, il faut dire, que, s'il décède après une partie de bois coupé, l'autre partie étant debout, l'héritier de l'usufruitier prendra seulement le bois coupé. » (Voy. quest. 155, tom. 2, pag. 227.) M. Salviat, qui a fait son traité de l'usufruit sous l'empire du Code, combat en ces termes l'opinion de M. Laporte : « la loi, dit-il, » suppose que tous les fruits sont perçus, car ce n'est qu'après la perception, qu'ils appartiennent à l'usufruitier; cum fructuarii autem non
encore qu'ils ne soient pas recueillis à son décès. Dans l'ancienne jurisprudence, tous les auteurs étaient d'accord d'attribuer indistinctement tous les fruits non perçus du vivant de l'usufruitier, au propriétaire du sol. Coquille, dans ses questions et réponses, s'exprime ainsi : « parce que l'usufruitier ne fait les fruits siens, sinon quand ils sont séparés du fonds par lui, ou autre en son nom, je crois qu'en conséquence de ce, il faut dire, que, s'il décède après une partie de bois coupé, l'autre partie étant debout, l'héritier de l'usufruitier prendra seulement le bois coupé. » (Voy. quest. 155, tom. 2, pag. 227.) M. Salviat, qui a fait son traité de l'usufruit sous l'empire du Code, combat en ces termes l'opinion de M. Laporte : « la loi, dit-il, » suppose que tous les fruits sont perçus, car ce n'est qu'après la perception, qu'ils appartiennent à l'usufruitier; cum fructuarii autem non sint antequam ab co percipiantur, loi 25, §. 1er, ff. de cens, et fructib. Cependant l'auteur des Pandectes françaises prétend que le prix d'une coupe de bois vendue, quoique non exploitée, reviendra aux héritiers de l'usufruitier, après son décès, non au propriétaire, parce que les bois vendus ne sont plus dans les biens du propriétaire forestier, mais à l'acquéreur. Sans manquer aux égards qui sont dus à ce savant jurisconsulte, qu'il me soit permis d'observer que le propriétaire s'empare de tout ce qu'il trouve au moment de la consolidation. Les arrangements pris entre le vendeur et l'acheteur lui étant étrangers, ne seraient lui nuire. J'ai de la peine à croire que cette alienation équivaille à une coupe réelle. » ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Attendu, sur les deuxième et troisième moyens, que, suivant les principes et les lois qui étaient en vigueur avant la publication du titre du Code civ. sur l'usufruit, les ventes que l'usufruitier avait consenties de fruits naturels et industriels, même échus, cessaient d'avoir leur effet dès le moment du décès de l'usufruitier, et que le propriétaire avait le droit de réclamer en nature tous ceux des fruits vendus, qui se trouvaient encore pendans par branches