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de l'ordre public. Décret du 17 décembre 1927 1927 Décret fixant le taux pour la contribution forfaitaire aux dépenses de relève des officiers du corps de Santé et des infirmiers placés hors cadres à la disposition des services locaux des Colonies — 28 décembre 1926 1926 Indemnités pour charges militaires (officiers) — 30 janvier 1927 1927 Sous-officiers 13 octobre 1927 1927 Hautes payes journalières d'ancienneté — 13 octobre 1927 1927 Supplément de haute paye aux militaires de carrière en service en Afrique occidentale française — 16 octobre 1930 1930 Indemnité de logement aux sous-officiers — 20 juillet 1931 1931 pour charges de famille — 29 décembre 1929 1929 Indemnité spéciale au personnel en service en Afrique occidentale française — 10 février 1926 Pertes d'effets — 20 juillet 1927 1927 Taux des primes d'engagement et de rengagement aux Colonies. 10 août 1932 1932 Primes d'engagement aux militaires indigènes — 13 octobre 1927 1927 Primes de technicité aux vétérinaires militaires — 16 septembre 1921 1921 Suppléments de fonctions aux officiers chargés de fonctions administratives du Service géographique des formations méharistes, du Service de Santé chargé de la visite des fonctionnaires, d'un service d'assistance médicale, vétérinaire directeurs d'un établissement d'élevage, aux sous-officiers chargés de l'éducation physique Arrêté du 11 avril 1930 1930 Indemnité pour frais de bureau aux officiers des corps de troupe chargés de l'administration des militaires hors cadres — 1er avril 1924 1924 Indemnité pour frais de bureau au président de la sous-commission de classement aux emplois réservés. 23 juillet 1924 — 23° Indemnité de travail aux sous-officiers, caporaux et soldats — 11 avril 1930 — 1930 406 — au personnel en service à Araouan — 3 août 1925 — 1925 38 Timbre 18 mai 1926 — 1926 453 — Banqueort 25 septembre 1929. 1929 80 Indemnité spéciale aux cadres français des groupes nomades de l'Afrique occidentale française Décret du 20 juillet 1931 — 1931 n°2 Indemnité spéciale aux cadres indigènes des groupes nomades de l'Afrique occidentale française — 21 juillet 1931 — 1931 194 Arrêté du 28 février 1929 .... 1929 194 Indemnité représentée de vivres. — 28 mai 1929
de l'éducation physique Arrêté du 11 avril 1930 1930 Indemnité pour frais de bureau aux officiers des corps de troupe chargés de l'administration des militaires hors cadres — 1er avril 1924 1924 Indemnité pour frais de bureau au président de la sous-commission de classement aux emplois réservés. 23 juillet 1924 — 23° Indemnité de travail aux sous-officiers, caporaux et soldats — 11 avril 1930 — 1930 406 — au personnel en service à Araouan — 3 août 1925 — 1925 38 Timbre 18 mai 1926 — 1926 453 — Banqueort 25 septembre 1929. 1929 80 Indemnité spéciale aux cadres français des groupes nomades de l'Afrique occidentale française Décret du 20 juillet 1931 — 1931 n°2 Indemnité spéciale aux cadres indigènes des groupes nomades de l'Afrique occidentale française — 21 juillet 1931 — 1931 194 Arrêté du 28 février 1929 .... 1929 194 Indemnité représentée de vivres. — 28 mai 1929 — 1929 456 Décret du 5 octobre 1922 1923 90 — 27 août 1930 — 1930 787 Indemnité de déplacement Arrêté du 23 février 1932 — 1932 229 8 novembre 1932 .. — 1932 271 Indemnité d'absence temporaire Décret du 27 août 1930 — 1930 786 — 222 — RÉFÉRENCES CABRÉS DATES DES TEXTES — ANNÉES PAGES Journal officiel Indemnité spéciale aux tirailleurs détachés pour la protection du lac Faguibine Arrêté du 12 décembre 1924.. S. F. 1925 2 Indemnité journalière d'habillement aux militaires hors cadres 8 février 1930 — 1930 183 aux cadres 4 février 1931 — 1931 175 Allocations de masse d'habillement pour infirmiers indigènes hors cadres — 16 août 1926 — 1926 755 Indemnité de fonction au personnel de la section des infirmiers militaires coloniaux titulaire du brevet de capacité d'infirmier — 22 juillet 1930 — 1930 720 Contribution forfaitaire pour l'entretien en France du personnel de Santé de relève Décret du 28 décembre 1926.. 1926 1007 ( Loi du 30 décembre 1928 .... 1928 1009 Indemnités aux officiers chargés de l'administration des infirmiers hors cadres. Arrêté du 26 janvier 1928.... — 1928 86 Remboursement aux médecins militaires des dépenses pour achats de livres et instruments Décret
CABRÉS DATES DES TEXTES — ANNÉES PAGES Journal officiel Indemnité spéciale aux tirailleurs détachés pour la protection du lac Faguibine Arrêté du 12 décembre 1924.. S. F. 1925 2 Indemnité journalière d'habillement aux militaires hors cadres 8 février 1930 — 1930 183 aux cadres 4 février 1931 — 1931 175 Allocations de masse d'habillement pour infirmiers indigènes hors cadres — 16 août 1926 — 1926 755 Indemnité de fonction au personnel de la section des infirmiers militaires coloniaux titulaire du brevet de capacité d'infirmier — 22 juillet 1930 — 1930 720 Contribution forfaitaire pour l'entretien en France du personnel de Santé de relève Décret du 28 décembre 1926.. 1926 1007 ( Loi du 30 décembre 1928 .... 1928 1009 Indemnités aux officiers chargés de l'administration des infirmiers hors cadres. Arrêté du 26 janvier 1928.... — 1928 86 Remboursement aux médecins militaires des dépenses pour achats de livres et instruments Décret du 20 août 1927 — 1927 741 Remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières — 16 octobre 1932.... — 1933 2 Taux de remboursement de la nourriture des sous-officiers européens dans les établissements hospitaliers des Colonies Arrêté du 2 mars 1933 294 Personnel militaire chargé de l'éducation physique Décision du 22 juillet 1929.... S. F. 1929 358 Indemnité du Service géographique — 15 novembre 1929. A. O. F. — 1007 Militaire du Service de l'élevage Arrêté du 29 février 1932 — 1932 269 Indemnité de logement aux militaires indigènes coloniaux Décret du 21 juillet 1931 — 1931 695 ; Retenues pour logement opérées aux Colonies sur le traitement des officiers des corps et services — 23 octobre 1933.... — 1933 991 COLONIE DU SOUDAN FRANÇAIS EXERCICE 1934 CONTRIBUTIONS ET TAXES, PRODUITS DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES — 224 — CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES PERÇUES SUR ROLES Impôt personnel des européens et assimilés. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur (du 7 novembre 1932, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 25 novembre 1932. Article premier. — A partir du 1er janvier 1933 la contribution personnelle des européens et assimilés, due pour l'année entière à raison
1933 294 Personnel militaire chargé de l'éducation physique Décision du 22 juillet 1929.... S. F. 1929 358 Indemnité du Service géographique — 15 novembre 1929. A. O. F. — 1007 Militaire du Service de l'élevage Arrêté du 29 février 1932 — 1932 269 Indemnité de logement aux militaires indigènes coloniaux Décret du 21 juillet 1931 — 1931 695 ; Retenues pour logement opérées aux Colonies sur le traitement des officiers des corps et services — 23 octobre 1933.... — 1933 991 COLONIE DU SOUDAN FRANÇAIS EXERCICE 1934 CONTRIBUTIONS ET TAXES, PRODUITS DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES — 224 — CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES PERÇUES SUR ROLES Impôt personnel des européens et assimilés. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur (du 7 novembre 1932, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 25 novembre 1932. Article premier. — A partir du 1er janvier 1933 la contribution personnelle des européens et assimilés, due pour l'année entière à raison des faits existants au 1er janvier, est établie et perçue conformément aux règles suivantes : Art. 2. — La cotisation personnelle est due par tout habitant européen et assimilé, indigène citoyen français ou jouissant d'un statut analogue dans sa Colonie d'origine, sans distinction de nationalité ou de sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent. Sont considérés comme jouissant de leurs droits, les veuves, les femmes divorcées ou séparées de corps de leur mari, les garçons et les filles majeurs ou mineurs, ayant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu'ils exercent lors même qu'ils vivent avec leur père, mère, tuteur ou curateur. Dans chaque famille le nombre de personnes redevables de la cotisation personnelle est inscrit en totalité au nom du chef de famille. Art. 3.— La cotisation personnelle n'est due qu'une seule fois au lieu du domicile réel ; elle est fixée à 50 francs. Art. 4. — Sont exempts de la contribution personnelle : • 1° Les caporaux et les soldats de toutes armes et de tous corps; 2° Les indigents qui se trouvent par leur âge ou leurs infirmités incapables de subvenir à leurs besoins ; 3° Les élèves
ses droits et non réputé indigent. Sont considérés comme jouissant de leurs droits, les veuves, les femmes divorcées ou séparées de corps de leur mari, les garçons et les filles majeurs ou mineurs, ayant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu'ils exercent lors même qu'ils vivent avec leur père, mère, tuteur ou curateur. Dans chaque famille le nombre de personnes redevables de la cotisation personnelle est inscrit en totalité au nom du chef de famille. Art. 3.— La cotisation personnelle n'est due qu'une seule fois au lieu du domicile réel ; elle est fixée à 50 francs. Art. 4. — Sont exempts de la contribution personnelle : • 1° Les caporaux et les soldats de toutes armes et de tous corps; 2° Les indigents qui se trouvent par leur âge ou leurs infirmités incapables de subvenir à leurs besoins ; 3° Les élèves des écoles ; 4° Les femmes mariées vivant avec leur mari ; 5° Les mutilés et réformés de guerre dont le degré d'invalidité atteint : ou dépasse 50 % ; 6° Les mutilés et réformés de guerre dont le degré d'invalidité est inférieur à 50% lorsqu'indépendamment de leur pension ils ne possèdent pas, soit par leur profession, soit par les revenus de leurs immeubles ou de leurs troupeaux, des moyens suffisants d'existence pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Art. 5. — Lorsque par suite de changement de domicile, un contribuable se trouve imposé dans deux localités, alors qu'il ne dispose que d'une seule habitation, il ne doit la contribution que dans la localité où il était au 1er janvier. Art. 6. — Les héritiers d'un contribuable décédé dans le courant de l'année sont tenus de payer le montant de la cotisation personnelle pour la dite année. Art. 7. — En cas de déménagement hors du ressort de la commune ou de l'agence spéciale, comme en cas de départ volontaire ou forcé, la contribution personnelle est immédiatement exigible pour l'année entière. Art. 8. — Chaque année dans la première quinzaine de décembre les autorités administratives qualifiées
ne possèdent pas, soit par leur profession, soit par les revenus de leurs immeubles ou de leurs troupeaux, des moyens suffisants d'existence pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Art. 5. — Lorsque par suite de changement de domicile, un contribuable se trouve imposé dans deux localités, alors qu'il ne dispose que d'une seule habitation, il ne doit la contribution que dans la localité où il était au 1er janvier. Art. 6. — Les héritiers d'un contribuable décédé dans le courant de l'année sont tenus de payer le montant de la cotisation personnelle pour la dite année. Art. 7. — En cas de déménagement hors du ressort de la commune ou de l'agence spéciale, comme en cas de départ volontaire ou forcé, la contribution personnelle est immédiatement exigible pour l'année entière. Art. 8. — Chaque année dans la première quinzaine de décembre les autorités administratives qualifiées dressent les rôles primitifs des contribuables à assujettir pour l'année suivante à la contribution personnelle. Les contribuables omis aux rôles primitifs feront l'objet de rôles supplémentaires. Art. 9. — Les rôles sont rendus exécutoires, publiés et mis en recouvrement conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Art. 10. — Des avertissements sont remis aux contribuables. Le montant des impositions est majoré de trente centimes pour frais d'avertissement. La contribution est payable en deux termes, au plus tard trois mois et six mois après la date de mise en recouvrement des rôles primitifs. Les contribuables ont la faculté de se libérer en une fois par anticipation. Ceux figurant sur les rôles supplémentaires devront acquitter leur cote en une fois dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles. Art. 11. — Les réclamations sont adressées au Gouverneur; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur le conseil du contentieux et du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des Colonies. Elles ne sont recevables que si elles sont accompagnées de l'avertissement, d'un extrait du rôle, d'une sommation du Trésor ou de
régime financier des Colonies. Art. 10. — Des avertissements sont remis aux contribuables. Le montant des impositions est majoré de trente centimes pour frais d'avertissement. La contribution est payable en deux termes, au plus tard trois mois et six mois après la date de mise en recouvrement des rôles primitifs. Les contribuables ont la faculté de se libérer en une fois par anticipation. Ceux figurant sur les rôles supplémentaires devront acquitter leur cote en une fois dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles. Art. 11. — Les réclamations sont adressées au Gouverneur; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur le conseil du contentieux et du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des Colonies. Elles ne sont recevables que si elles sont accompagnées de l'avertissement, d'un extrait du rôle, d'une sommation du Trésor ou de toute autre pièce justificative. Art. 12. — Les poursuites qu'entraîne le non paiement de la contribution personnelle sont effectuées selon les dispositions des articles 175 et suivants du décret du 30 décembre 1912. Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Contribution mobilière. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 3 novembre 1932, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 25 novembre 1932. Article premier. — A partir du 1er janvier 1933, il est institué au Soudan français une contribution mobilière due pour l'année entière à raison des faits existant au 1er janvier. Art. 2. — La contribution mobilière est due dans tout le territoire de la Colonie par l'occupant (locataire, propriétaire, etc.), quel que soit son statut, de toute habitation meublée située soit au lieu du domicile réel, soit en tout autre lieu, dont la valeur locative est égale ou supérieure à 1.200 francs. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen des baux authentiques ou de locations verbales passées dans les conditions normales, soit par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit à défaut de ces
publié et communiqué partout où besoin sera. Contribution mobilière. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 3 novembre 1932, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 25 novembre 1932. Article premier. — A partir du 1er janvier 1933, il est institué au Soudan français une contribution mobilière due pour l'année entière à raison des faits existant au 1er janvier. Art. 2. — La contribution mobilière est due dans tout le territoire de la Colonie par l'occupant (locataire, propriétaire, etc.), quel que soit son statut, de toute habitation meublée située soit au lieu du domicile réel, soit en tout autre lieu, dont la valeur locative est égale ou supérieure à 1.200 francs. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen des baux authentiques ou de locations verbales passées dans les conditions normales, soit par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit à défaut de ces bases par voie d'appréciation directe. Pour les locaux ou appartements garnis la contribution mobilière sera calculée sur la valeur locative du logement déterminée comme si ce logement n'était pas meublé. Les parties de bâtiment consacrées à l'habitation personnelle devront seules être comprises dans l'évaluation. Art. 3. — Les fonctionnaires et employés civils et militaires, les officiers et sous-officiers des années de terre, de l'air et de mer, les ecclésiastiques logés gratuitement ou moyennant une retenue faite sur leurs appointements, sont imposés à la contribution mobilière d'après le même mode et dans les mêmes proportions que les autres contribuables, et d'après la valeur locative des parties de bâtiment affectées à leur usage personnel. Art. 4. — Lorsque par suite de changement de domicile un contribuable se trouve imposé dans deux localités, alors qu'il ne dispose que d'une seule habitation, il ne doit la contribution que dans la localité où il se trouvait au 1er janvier. Art. 5. — Les héritiers d'un contribuable décédé dans le courant de l'année sont tenus de payer le montant de sa cote pour la dite année. Art. 6. — En cas de déménagement hors du ressort de la patente ou de l'agence spéciale, comme en cas
employés civils et militaires, les officiers et sous-officiers des années de terre, de l'air et de mer, les ecclésiastiques logés gratuitement ou moyennant une retenue faite sur leurs appointements, sont imposés à la contribution mobilière d'après le même mode et dans les mêmes proportions que les autres contribuables, et d'après la valeur locative des parties de bâtiment affectées à leur usage personnel. Art. 4. — Lorsque par suite de changement de domicile un contribuable se trouve imposé dans deux localités, alors qu'il ne dispose que d'une seule habitation, il ne doit la contribution que dans la localité où il se trouvait au 1er janvier. Art. 5. — Les héritiers d'un contribuable décédé dans le courant de l'année sont tenus de payer le montant de sa cote pour la dite année. Art. 6. — En cas de déménagement hors du ressort de la patente ou de l'agence spéciale, comme en cas d'abandon ou de vente volontaire ou forcée, la contribution est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. Art. 7. — Sont exempts de la contribution mobilière : 1° Les mutilés et réformés de guerre dont la valeur locative de l'habitation au domicile réel est inférieure à 2.400 francs; 2° Les caporaux et soldats de toutes armées et de tous corps, y compris la marine, servant à titre européen ou indigène. Art. 8. — Le taux de la contribution mobilière est fixé à 2 % de la valeur locative. Art. 9. — Chaque année, dans la première quinzaine de décembre, les autorités administratives qualifiées dressent les rôles primitifs des contribuables assujettis pour l'année suivante à la contribution mobilière. Ces rôles seront aussitôt soumis à une commission des contributions directes siégeant au chef-lieu de chaque cercle. Cette commission, présidée par l'Administrateur, comprendra, suivant l'importance du cercle, deux à quatre membres désignés par le Gouverneur. Les rôles seront arrêtés par les commandants de cercle après avis de la commission. Les contribuables omis aux rôles primitifs feront l'objet de rôles supplémentaires qui seront également soumis à la commission des contributions. Art. 10. — Aussitôt approbation des rôles par le Gouverneur, des avisements seront
Les caporaux et soldats de toutes armées et de tous corps, y compris la marine, servant à titre européen ou indigène. Art. 8. — Le taux de la contribution mobilière est fixé à 2 % de la valeur locative. Art. 9. — Chaque année, dans la première quinzaine de décembre, les autorités administratives qualifiées dressent les rôles primitifs des contribuables assujettis pour l'année suivante à la contribution mobilière. Ces rôles seront aussitôt soumis à une commission des contributions directes siégeant au chef-lieu de chaque cercle. Cette commission, présidée par l'Administrateur, comprendra, suivant l'importance du cercle, deux à quatre membres désignés par le Gouverneur. Les rôles seront arrêtés par les commandants de cercle après avis de la commission. Les contribuables omis aux rôles primitifs feront l'objet de rôles supplémentaires qui seront également soumis à la commission des contributions. Art. 10. — Aussitôt approbation des rôles par le Gouverneur, des avisements seront adressés aux contribuables. Le montant des contributions est majoré de trente centimes pour frais d'avertissement. La contribution est payable en deux termes au plus tard trois mois et six mois après la date de mise en recouvrement des rôles primitifs. Les contribuables ont la faculté de se libérer en une fois par anticipation. Les contribuables figurant sur les rôles supplémentaires devront acquitter leurs cotes en une fois dans les trois mois de la date de mise en recouvrement de ces rôles. Art. 11. — Les demandes en décharge ou réduction et celles en remise de modération seront reçues et instruites conformément aux prescriptions du décret du 30 décembre 1912. Toute réclamation ne sera recevable que si elle est accompagnée de l'avertissement reçu par le réclamant. Art. 12. — Les poursuites qu'entraîne le non recouvrement des contributions seront effectuées selon les dispositions des articles 175 et suivants du décret du 30 décembre 1912. Impôt général sur le revenu Arrêté du 16 décembre 1932, instituant un impôt général sur le revenu, modifié et approuvé par arrêté du Gouverneur général du 31 décembre 1932. Article premier. — Il est institué au Soudan français, à compter du 1er janvier 1933, un impôt sur le
fois par anticipation. Les contribuables figurant sur les rôles supplémentaires devront acquitter leurs cotes en une fois dans les trois mois de la date de mise en recouvrement de ces rôles. Art. 11. — Les demandes en décharge ou réduction et celles en remise de modération seront reçues et instruites conformément aux prescriptions du décret du 30 décembre 1912. Toute réclamation ne sera recevable que si elle est accompagnée de l'avertissement reçu par le réclamant. Art. 12. — Les poursuites qu'entraîne le non recouvrement des contributions seront effectuées selon les dispositions des articles 175 et suivants du décret du 30 décembre 1912. Impôt général sur le revenu Arrêté du 16 décembre 1932, instituant un impôt général sur le revenu, modifié et approuvé par arrêté du Gouverneur général du 31 décembre 1932. Article premier. — Il est institué au Soudan français, à compter du 1er janvier 1933, un impôt sur le revenu global annuel applicable à tous les habitants de la colonie, quelque soit leur statut ou leur nationalité. Cette contribution est exigible pour l’année entière de toute personne, ayant à la colonie une résidence habituelle au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, est également soumis à l’impôt sur le revenu toute personne qui transfère en cours d’année sa résidence habituelle à la colonie, si elle ne peut justifier pour ladite année son inscription sur les rôles de l’impôt sur le revenu, soit dans la Métropole, soit dans un territoire français ou protégé par la France. Le contribuable ayant en France son domicile ou sa résidence habituelle et justifiant d’être imposé sur l’ensemble de ses revenus ne sera pas assujetti dans la colonie à l’impôt sur le revenu, au cas où il y posséderait une ou plusieurs résidences secondaires. Art. 2. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes : 1° Pour sa femme, lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui 2° Pour ses enfants ou