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lui ne fait rentrer dans le patrimoine de l'ascendant que les biens compris dans son lot et laisse subsister, quant aux autres enfants, l'effet de la transmission de propriété faite à leur profit. » Bien entendu, la Cour ne se donne pas la peine de justifier son assertion; on sait que, de plus en plus, elle substitue l'apostrophe au raisonnement. Heureusement, quelques décisions antérieures ont été moins laconiques, et quelques auteurs aussi ont mieux exposé leur pensée (Douai, 25 juillet 1879 [D. 80, 2, 123]; Douai, 20 janvier 1898 [Rev. not., 10068]; — Caen, 28 janvier 1814 [Rec. Caen, 1914, 91]; — AUBRY et RAU, § 302 et 707; — Hue, VI, 432]). Ces autorités avancent d'abord que l'enfant qui a encouru la révocation n'a pas été omis au partage, mais en est sorti ultérieurement; elles ajoutent, et c'est pour elles sans contredit l'argument déterminant, que l'on ne saurait ni faire peser sur la tête des innocents les conséquences de la faute d'un seul coupable, ni offrir aux contractants un moyen si aisé de faire annuler un partage qui a cessé de leur plaire. Nous avons déjà dit (Voir : Disser. de M. Moreau, fascic. de février 1920 p. 41) pourquoi il nous est impossible de nous ranger à cette opinion. Des deux arguments dont on l'appuie, le second n'a rien de juridique; c'est une simple constatation, tendant tout au plus à prouver que la loi est incomplète, mais ne pouvant nous autoriser à la réformer; le premier est un pur jeu de mots, car il ne tient aucun compte du caractère propre de la révocation pour inexécution des charges. Cette révocation est l'application des principes qui régissent le pacte commissaire, c'est-à-dire, en somme, la condition résolutoire; son effet se produit donc ex tune et non ex nunc. L'enfant ne cesse pas d'être propriétaire de son lot, il ne le a jamais été; il ne sort pas du partage, rétroactivement il n'y a jamais eu part. Et il n'y a point là de subtilité; c'est l'esprit de la loi autant que son texte qui impose cette solution; c'est l'essence même
pourquoi il nous est impossible de nous ranger à cette opinion. Des deux arguments dont on l'appuie, le second n'a rien de juridique; c'est une simple constatation, tendant tout au plus à prouver que la loi est incomplète, mais ne pouvant nous autoriser à la réformer; le premier est un pur jeu de mots, car il ne tient aucun compte du caractère propre de la révocation pour inexécution des charges. Cette révocation est l'application des principes qui régissent le pacte commissaire, c'est-à-dire, en somme, la condition résolutoire; son effet se produit donc ex tune et non ex nunc. L'enfant ne cesse pas d'être propriétaire de son lot, il ne le a jamais été; il ne sort pas du partage, rétroactivement il n'y a jamais eu part. Et il n'y a point là de subtilité; c'est l'esprit de la loi autant que son texte qui impose cette solution; c'est l'essence même du partage. L'article 1078 n'a pas pour objet de punir une omission volontaire; il s'inspire de cette vérité de bon sens que, le partage étant une répartition entre les ayants droit, il n'y a pas partage si tous les droits ne sont pas exercés. Or, c'est incontestablement ce qui se produit en cas de révocation prononcée contre un seul; il est clair que celui-ci n'exerce pas son droit, qu'il n'y a donc pas de répartition et, par suite, pas de partage. On ne voit donc pas à quel titre les autres conserveraient leur attribution; ce n'est pas comme copartageants, puisqu'il n'y a pas de partage; ce n'est pas du chef de la donation, puisque celle-ci ne vaut ni comme donation-partage parce que le partage n'existe pas, ni comme donation simple parce que ce n'est pas son caractère et que la survenue de la révocation n'a pu produire novation ni interversion du titre (Même sens: DEMOLOMBE, XXIII, 141; — Bordeaux, 4 déc. 1878 [D. 78,2,177]; Besançon, 23 mars 1880 [D. 81,1, 15]). Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter la décision de la Cour suprême; mais nous reconnaissons qu'elle fixera probablement la jurisprudence dans son sens qui s'imposera donc à
produit en cas de révocation prononcée contre un seul; il est clair que celui-ci n'exerce pas son droit, qu'il n'y a donc pas de répartition et, par suite, pas de partage. On ne voit donc pas à quel titre les autres conserveraient leur attribution; ce n'est pas comme copartageants, puisqu'il n'y a pas de partage; ce n'est pas du chef de la donation, puisque celle-ci ne vaut ni comme donation-partage parce que le partage n'existe pas, ni comme donation simple parce que ce n'est pas son caractère et que la survenue de la révocation n'a pu produire novation ni interversion du titre (Même sens: DEMOLOMBE, XXIII, 141; — Bordeaux, 4 déc. 1878 [D. 78,2,177]; Besançon, 23 mars 1880 [D. 81,1, 15]). Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter la décision de la Cour suprême; mais nous reconnaissons qu'elle fixera probablement la jurisprudence dans son sens qui s'imposera donc à la pratique. 251. NOTAIRE; droit de rétention sur les pièces à lui remises. COUR DE CASSATION, 3 mai 1922. (Rép. Gén., 20019.) Si le notaire auquel des pièces ont été remises pour l'établissement d'un acte de son ministère peut exercer sur ces pièces un droit de rétention destiné à assurer le paiement de ses honoraires, ce droit cesse quand le notaire a accepté que son client fît une consignation suffisante pour garantir ce paiement. Mme L. avait remis à Me X. quelques pièces en vue d'une liquidation à établir. Ayant besoin de ces pièces, elle les demanda au notaire, qui refusa de s'en dessaisir, le chiffre de ses honoraires n'étant pas encore établi. Mme L. obtint alors une ordonnance de référé aux termes de laquelle les pièces devaient être remises à un tiers, à charge pour la demanderesse de consigner aux mains de ce tiers une somme de 10.000 francs pour assurer le paiement des honoraires. Plus tard, la note d'honoraires n'ayant pas encore été présentée, Mme L. demanda que les pièces lui fussent remises à elle-même. Malgré l'opposition de Me X., le juge des référés puis la Cour de Rennes ordonnèrent la restitution demandée. Sur pourvoi du notaire, la
le paiement de ses honoraires, ce droit cesse quand le notaire a accepté que son client fît une consignation suffisante pour garantir ce paiement. Mme L. avait remis à Me X. quelques pièces en vue d'une liquidation à établir. Ayant besoin de ces pièces, elle les demanda au notaire, qui refusa de s'en dessaisir, le chiffre de ses honoraires n'étant pas encore établi. Mme L. obtint alors une ordonnance de référé aux termes de laquelle les pièces devaient être remises à un tiers, à charge pour la demanderesse de consigner aux mains de ce tiers une somme de 10.000 francs pour assurer le paiement des honoraires. Plus tard, la note d'honoraires n'ayant pas encore été présentée, Mme L. demanda que les pièces lui fussent remises à elle-même. Malgré l'opposition de Me X., le juge des référés puis la Cour de Rennes ordonnèrent la restitution demandée. Sur pourvoi du notaire, la Cour de cassation a approuvé cette double décision. NOTA. — La jurisprudence reconnaît aux notaires le droit d'exercer la rétention, pour paiement de leurs honoraires, sur les pièces que les clients leur remettent en vue de l'établissement d'un acte de leur ministère (Dijon, 27 janvier 1887; Tours, 22 juillet 1898; — Orléans, 20 juillet 1899 [Rép. Gén., 3734 et 11096]). La Cour d'Amiens a même condamné à des dommages-intérêts une partie débitrice qui réclamait restitution de ses pièces avant d'avoir payé les honoraires dus (4 janvier 1893 [Rép. Gén. 7095]). Ces décisions se fondent sur la disposition de l'article 1948 C. civ., qui autorise le dépositaire à « retenir le dépôt jusqu'à entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». A la vérité, la théorie du droit de rétention est loin d'être encore nettement établie, et l'on peut dire, avec Baudry-Lacantinerie, qu'il règne à son sujet « une véritable anarchie » (Précis, III, 1054). Pour les uns, c'est un droit exceptionnel ne pouvant exister que dans les cas où la loi le consacre expressément, comme elle le fait par les articles 867, 1612, 1613, 2082, 2087, 2280; pour les autres, ces articles ne sont que
— Orléans, 20 juillet 1899 [Rép. Gén., 3734 et 11096]). La Cour d'Amiens a même condamné à des dommages-intérêts une partie débitrice qui réclamait restitution de ses pièces avant d'avoir payé les honoraires dus (4 janvier 1893 [Rép. Gén. 7095]). Ces décisions se fondent sur la disposition de l'article 1948 C. civ., qui autorise le dépositaire à « retenir le dépôt jusqu'à entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». A la vérité, la théorie du droit de rétention est loin d'être encore nettement établie, et l'on peut dire, avec Baudry-Lacantinerie, qu'il règne à son sujet « une véritable anarchie » (Précis, III, 1054). Pour les uns, c'est un droit exceptionnel ne pouvant exister que dans les cas où la loi le consacre expressément, comme elle le fait par les articles 867, 1612, 1613, 2082, 2087, 2280; pour les autres, ces articles ne sont que des applications particulières d'un principe général; mais, ce principe n'étant formulé nulle part dans la loi, chacun l'expose à sa manière; l'opinion dominante paraît être que le droit de rétention ne peut s'exercer que si la dette qu'il doit garantir est née à l'occasion de la chose détenue, comme le seraient des dépenses de conservation. Cette manière de voir serait peu favorable à l'exercice de ce droit par les notaires, car ce serait forcer les termes que de dire que la dette d'honoraires est née à l'occasion des pièces fournies, celles-ci n'étant que la source de renseignements nécessaires pour l'établissement de l'acte dont la rédaction donne lieu aux honoraires, en sorte que l'obligation du client a pour cause le travail du notaire et l'acte rédigé, et non les pièces dont le notaire a pu s'entourer pour mener à bien son travail. Mais la jurisprudence, sans entrer dans ces controverses savantes, se prononce pour l'application très extensive du droit de rétention, et, si l'on ne peut dire sur quelles règles et sur quels principes elle s'appuie pour décider ainsi, on ne saurait pourtant contester avec assurance sa manière d'envisager la question, puisque le législateur n'a donné aucune indication sur son intention
seraient des dépenses de conservation. Cette manière de voir serait peu favorable à l'exercice de ce droit par les notaires, car ce serait forcer les termes que de dire que la dette d'honoraires est née à l'occasion des pièces fournies, celles-ci n'étant que la source de renseignements nécessaires pour l'établissement de l'acte dont la rédaction donne lieu aux honoraires, en sorte que l'obligation du client a pour cause le travail du notaire et l'acte rédigé, et non les pièces dont le notaire a pu s'entourer pour mener à bien son travail. Mais la jurisprudence, sans entrer dans ces controverses savantes, se prononce pour l'application très extensive du droit de rétention, et, si l'on ne peut dire sur quelles règles et sur quels principes elle s'appuie pour décider ainsi, on ne saurait pourtant contester avec assurance sa manière d'envisager la question, puisque le législateur n'a donné aucune indication sur son intention précise. La pratique est donc fondée à considérer comme consacrée, au moins en jurisprudence, la thèse qui reconnaît au notaire le droit de retenir les pièces à lui confiées jusqu'au paiement de ses honoraires. Mais il est évidemment maître de renoncer à ce droit, et la Cour a estimé, dans l'espèce, que c'était le cas de Me X.; non pas qu'il eût perdu son droit en se dessaisissant des pièces, car on pourrait soutenir qu'il prolongeait la détention par les mains du tiers auquel il les avait remises; mais, en acceptant une consignation suffisante pour le garantir, il a paru à la Cour avoir consenti à la substitution de cette sûreté à celle que lui procurait la détention, et, par suite, avoir volontairement abandonné cette dernière. ADMINISTRATION DES POSTES; valeurs déclarées; responsabilité de l'État. COUR DE CASSATION, 30 janvier 1922. (Journ. des Not., 33089). L'administration des Postes est responsable, jusqu'à concurrence de 10.000 francs, vis-à-vis de tout expéditeur de valeurs déclarées (lois des 4 juin 1859 et 25 janvier 1873). Elle n'est déchargée de cette responsabilité qu'en justifiant soit de la remise au destinataire, soit d'un cas de force majeure, mais non en invoquant ses propres règlements qui n'ont pu
l'espèce, que c'était le cas de Me X.; non pas qu'il eût perdu son droit en se dessaisissant des pièces, car on pourrait soutenir qu'il prolongeait la détention par les mains du tiers auquel il les avait remises; mais, en acceptant une consignation suffisante pour le garantir, il a paru à la Cour avoir consenti à la substitution de cette sûreté à celle que lui procurait la détention, et, par suite, avoir volontairement abandonné cette dernière. ADMINISTRATION DES POSTES; valeurs déclarées; responsabilité de l'État. COUR DE CASSATION, 30 janvier 1922. (Journ. des Not., 33089). L'administration des Postes est responsable, jusqu'à concurrence de 10.000 francs, vis-à-vis de tout expéditeur de valeurs déclarées (lois des 4 juin 1859 et 25 janvier 1873). Elle n'est déchargée de cette responsabilité qu'en justifiant soit de la remise au destinataire, soit d'un cas de force majeure, mais non en invoquant ses propres règlements qui n'ont pu apporter une dérogation à la disposition de la loi. C., ayant reçu un télégramme signé du nom de de D., son client, qui lui demandait un envoi de fonds, adressa à D., par lettre chargée, la somme réclamée. La lettre fut remise par la poste à un individu muni d'une fausse carte d'identité au nom de D., lequel déclara plus tard n'avoir pas expédié le télégramme qui avait déterminé l'envoi des fonds. C. actionna donc l'administration des postes en responsabilité; celle-ci répondit qu'elle n'était nullement responsable, attendu qu'elle avait, pour la remise de la lettre, strictement observé ses propres règlements. Successivement la Cour de Bordeaux (31 octobre 1911) et la Cour de cassation ont déclaré que la réglementation intérieure de l'administration ne pouvait déroger aux obligations qui résultaient pour elle de la loi; que la loi portait expressément que « l'administration est déchargée de responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu » qu'à cette cause d'exonération on devait ajouter le cas de force majeure; mais que, dans l'espèce, l'administration ne justifiait ni de l'une ni de l'autre de ces deux circonstances, et que, en conséquence, sa responsabilité subsistait entière. NOTA.
fausse carte d'identité au nom de D., lequel déclara plus tard n'avoir pas expédié le télégramme qui avait déterminé l'envoi des fonds. C. actionna donc l'administration des postes en responsabilité; celle-ci répondit qu'elle n'était nullement responsable, attendu qu'elle avait, pour la remise de la lettre, strictement observé ses propres règlements. Successivement la Cour de Bordeaux (31 octobre 1911) et la Cour de cassation ont déclaré que la réglementation intérieure de l'administration ne pouvait déroger aux obligations qui résultaient pour elle de la loi; que la loi portait expressément que « l'administration est déchargée de responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu » qu'à cette cause d'exonération on devait ajouter le cas de force majeure; mais que, dans l'espèce, l'administration ne justifiait ni de l'une ni de l'autre de ces deux circonstances, et que, en conséquence, sa responsabilité subsistait entière. NOTA. — Il est évident qu'une administration de l'État ne peut pas, plus qu'un particulier, modifier, par un règlement de son initiative personnelle, les obligations qui résultent pour elle d'une loi. À la vérité, ces règlements ne sont pas sans valeur, en ce sens que leur inobservation constitue, à la charge de l'Administration, une faute qui l'empêchera, par exemple, de se prévaloir du cas fortuit (Conf. AUBRY et RAU, 4e éd., IV, § 306); mais elle ne saurait s'abriter derrière eux pour décliner toute responsabilité sous le prétexte qu'elle les a observés. Dans une note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1902, M. le premier président Sarrut avait déjà formulé ce principe général que « la responsabilité est engagée par le seul fait de la perte, et alors même qu'aucune faute ne serait imputable à l'Administration des Postes ou à ses agents; ayant reçu un corps certain, l'Administration des Postes n'est libérée que par la remise au destinataire ou la perte par force majeure » (D., 1902, 1, 577). C'est l'application des termes mêmes des articles 3 de la loi du 4 juin 1859 et 10 de la loi du 25 janvier 1873; mais c'est encore et
de l'Administration, une faute qui l'empêchera, par exemple, de se prévaloir du cas fortuit (Conf. AUBRY et RAU, 4e éd., IV, § 306); mais elle ne saurait s'abriter derrière eux pour décliner toute responsabilité sous le prétexte qu'elle les a observés. Dans une note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1902, M. le premier président Sarrut avait déjà formulé ce principe général que « la responsabilité est engagée par le seul fait de la perte, et alors même qu'aucune faute ne serait imputable à l'Administration des Postes ou à ses agents; ayant reçu un corps certain, l'Administration des Postes n'est libérée que par la remise au destinataire ou la perte par force majeure » (D., 1902, 1, 577). C'est l'application des termes mêmes des articles 3 de la loi du 4 juin 1859 et 10 de la loi du 25 janvier 1873; mais c'est encore et surtout l'application d'une règle du droit commun. L'Administration des Postes est un mandataire salarié; elle répond donc de l'exécution de son mandat et ne peut échapper aux conséquences de cette obligation qu'en prouvant qu'elle a été dans l'impossibilité absolue d'exécuter. L'Administration aurait, il est vrai, pu prétendre que les limites de l'obligation du mandataire sont déterminées par la convention des parties, et que cette convention résulte de ses propres règlements auxquels l'expéditeur adhère tacitement en lui confiant les fonds à envoyer. Mais ce serait, croyons-nous, un abus de mots. L'Administration des Postes n'est pas une personnalité indépendante autorisée à traiter pour son compte avec le public; elle n'est qu'une manifestation de l'activité de l'État. Ses règlements ne font qu'organiser son fonctionnement intérieur, et servir de règle à ses agents pour l'interprétation pratique des dispositions légales qui la concernent; mais, entre l'État et les particuliers, c'est la loi, droit commun ou lois spéciales, qui gouverne les rapports et qui doit s'appliquer même si les règlements administratifs en ont fait une application défectueuse. SUCCESSION; déduction du passif; cautionnement. TRIBUNAL DE DIJON, 13 mars 1922. (Enregistrement c. Belorgey.) (Journ. Enreg., 31572.) Le montant d'un cautionnement, même solidaire, consenti par le défunt n'est pas
de l'obligation du mandataire sont déterminées par la convention des parties, et que cette convention résulte de ses propres règlements auxquels l'expéditeur adhère tacitement en lui confiant les fonds à envoyer. Mais ce serait, croyons-nous, un abus de mots. L'Administration des Postes n'est pas une personnalité indépendante autorisée à traiter pour son compte avec le public; elle n'est qu'une manifestation de l'activité de l'État. Ses règlements ne font qu'organiser son fonctionnement intérieur, et servir de règle à ses agents pour l'interprétation pratique des dispositions légales qui la concernent; mais, entre l'État et les particuliers, c'est la loi, droit commun ou lois spéciales, qui gouverne les rapports et qui doit s'appliquer même si les règlements administratifs en ont fait une application défectueuse. SUCCESSION; déduction du passif; cautionnement. TRIBUNAL DE DIJON, 13 mars 1922. (Enregistrement c. Belorgey.) (Journ. Enreg., 31572.) Le montant d'un cautionnement, même solidaire, consenti par le défunt n'est pas déductible de l'actif de la succession. NOTA. — La justesse de cette solution n'est, en principe, pas contestable. La caution n'est qu'un débiteur éventuel, puisque son obligation de payer ne naîtra qu'à défaut de paiement par le véritable débiteur; sa dette n'est donc, comme le dit la Cour de cassation, ni actuelle ni certaine (19 fév. 1908 [Journ. Enreg., 27415]); elle ne constitue pas un passif au sens de l'article 3 de la loi du 25 février 1901, et ne saurait être sujette à déduction à ce titre. D'ailleurs, le paiement par la caution fera naître, au profit de celle-ci, une créance contre le débiteur principal, en sorte qu'une des éventualités engendre l'autre, et que toutes deux se contrebalancent dans le patrimoine du défunt. Mais cela ne nous paraît exact qu'en principe, c'est-à-dire aussi longtemps que la caution n'est pas en présence d'une obligation actuelle de payer. Le jugement du Tribunal de Dijon contient cette phrase singulière : « l'engagement contracté par la caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale. » Il est probable que l'expression employée par le Tribunal a trahi sa pensée; ce n'est pas par l'exécution qu'une obligation cesse d'être éventuelle; elle perd
ni actuelle ni certaine (19 fév. 1908 [Journ. Enreg., 27415]); elle ne constitue pas un passif au sens de l'article 3 de la loi du 25 février 1901, et ne saurait être sujette à déduction à ce titre. D'ailleurs, le paiement par la caution fera naître, au profit de celle-ci, une créance contre le débiteur principal, en sorte qu'une des éventualités engendre l'autre, et que toutes deux se contrebalancent dans le patrimoine du défunt. Mais cela ne nous paraît exact qu'en principe, c'est-à-dire aussi longtemps que la caution n'est pas en présence d'une obligation actuelle de payer. Le jugement du Tribunal de Dijon contient cette phrase singulière : « l'engagement contracté par la caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale. » Il est probable que l'expression employée par le Tribunal a trahi sa pensée; ce n'est pas par l'exécution qu'une obligation cesse d'être éventuelle; elle perd ce caractère dès que naît le droit à exiger l'exécution; or, ce droit naît à l'encontre de la caution dès que le débiteur principal ne peut être contraint à payer. Aussi le Tribunal de la Seine a-t-il reconnu que la constatation d'insolvabilité du débiteur suffit à établir la réalisation de l'obligation de la caution (4 août 1909 et 7 nov. 1911 [Journ. Enreg., 28193 et 28455]). Dans ce cas, en effet, la caution est réellement et personnellement tenue de payer; sa dette est devenue certaine et actuelle, et, d'autre part, l'insolvabilité constatée du débiteur principal rend inexistant en fait son droit de recours. Il y a donc là très effectivement un passif, et nous estimons que la déduction devrait, en ce cas, en être opérée. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE NOTARIALE ANNOTÉE 1 NOTAIRES; identité des parties; responsabilité N° de classement à la Jurisprudence Notariale annotée : 196 Cour de Cassation, 2 mai 1922. (PETIT C. COMPAGNIE L'URBAINE-VIE ET CONSORTS.) Le fait par un notaire d'avoir précédemment passé, pour une personne qu'il ne connaît pas personnellement, un acte à l'occasion duquel l'identité de cette personne avait été affirmée par des témoins certificateurs, ne dispense pas ce notaire de l'obligation d'exiger l'intervention de