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mariée sous le régime de la communauté, ni enfin aux biens des mineurs ou interdits, dont on doit cependant faire le remploi, ou au moins emploi du prix de vente. S'il en était autrement, si cet arrêt était appliqué hors du cas spécial d'expropriation de biens dotaux inaliénables, il serait difficile d'empêcher que d'analogie en analogie, l'exception ne s'étende outre mesure, et ne fût un nouveau moyen d'altérer les produits de l'impôt. » Nous sommes loin de partager l'opinion des rédacteurs du journal précité, et nous pensons au contraire, qu'il n'est pas un des actes d'acquisition énumérés dans l'observation, qui ne doive, au même titre que le remploi du bien dotal, profiter du bénéfice de l'affranchissement. L'art. 58 de la loi du 3 mai, soumet au visa pour timbre et à l'enregistrement gratis, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes, faits en vertu de la présente loi. L'affranchissement s'applique donc, non-seulement aux actes de nature à consommer la mesure d'expropriation, mais encore aux actes qui en sont une conséquence immédiate, aux actes, en un mot, qu'on n'aurait pas dû passer, si l'expropriation n'avait pas eu lieu. La Cour de cassation exprime très clairement cette idée, quoique en d'autres termes, lorsqu'elle dit, que la loi du 3 mai affranchit les actes faits par suite de son exécution. On ne se serait jamais douté qu'une disposition conçue et interprétée dans un sens aussi général, et concernant uniquement et exclusivement le remploi des biens dotaux. Si une disposition est une exception, l'exception est assurément aussi étendue que possible. La loi du 3 mai nous en fournit elle-même une preuve décisive. Si des biens de mineur, périmé par l'art. 1 d'interdit, d'absent ou d'autres incapables sont compris dans les plans déposés, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables peuvent après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, le ministère public entendu, consentir amiablement l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaire; ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. C'est, comme
en d'autres termes, lorsqu'elle dit, que la loi du 3 mai affranchit les actes faits par suite de son exécution. On ne se serait jamais douté qu'une disposition conçue et interprétée dans un sens aussi général, et concernant uniquement et exclusivement le remploi des biens dotaux. Si une disposition est une exception, l'exception est assurément aussi étendue que possible. La loi du 3 mai nous en fournit elle-même une preuve décisive. Si des biens de mineur, périmé par l'art. 1 d'interdit, d'absent ou d'autres incapables sont compris dans les plans déposés, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables peuvent après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, le ministère public entendu, consentir amiablement l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaire; ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. C'est, comme on voit, au tribunal à ordonner les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaires, et ces mesures, il peut les ordonner pour tous biens de tout incapable, c'est-à-dire, pour des biens de mineur, d'interdit, etc. Il peut également les ordonner pour des biens paraphernaux, ou des propres de la femme sous le régime de la communauté. Nul doute, en effet, que le mari ne soit tenu à l'égard de ces biens de l'obligation de faire emploi; l'emploi du prix en immeubles n'est qu'un mode, une mesure de conservation que le tribunal a le droit de prescrire. La même observation s'applique aux biens du mineur. Et quand un jugement ou ordonnance n'a autorisé l'alienation qu'en prescrivant le remploi en immeubles, il est impossible de ne pas reconnaître à l'acquisition qui en est la conséquence, le caractère d'acte fait en vertu et en exécution de la loi d'expropriation. La circonstance que l'alienation du bien dotal, ne peut se faire aux termes du droit commun qu'à charge de remploi, n'est pas le motif déterminant de l'affranchissement; ce motif est dans l'art. 58 de la loi du 3 mai, qui voit, avec une faveur égale, tout acte fait par suite et en
la femme sous le régime de la communauté. Nul doute, en effet, que le mari ne soit tenu à l'égard de ces biens de l'obligation de faire emploi; l'emploi du prix en immeubles n'est qu'un mode, une mesure de conservation que le tribunal a le droit de prescrire. La même observation s'applique aux biens du mineur. Et quand un jugement ou ordonnance n'a autorisé l'alienation qu'en prescrivant le remploi en immeubles, il est impossible de ne pas reconnaître à l'acquisition qui en est la conséquence, le caractère d'acte fait en vertu et en exécution de la loi d'expropriation. La circonstance que l'alienation du bien dotal, ne peut se faire aux termes du droit commun qu'à charge de remploi, n'est pas le motif déterminant de l'affranchissement; ce motif est dans l'art. 58 de la loi du 3 mai, qui voit, avec une faveur égale, tout acte fait par suite et en vertu de l'expropriation. Lorsqu'il s'est été stipulé dans un contrat de mariage, que la femme prélèverait un préciput même en renonçant à la communauté, l'usager de cette MM W fcm VMWMrtwei au droit de mutation, et ne rend pas exigible le droit de 5 fr. pour donation éventuelle. T. 2909. D. COMMUNAUTÉ, 37. Par le contrat de mariage du sieur Elie et de la demoiselle Michard, il fut stipulé que le survivant des époux aurait droit à un préciput composé de ses habits et linges et de son lit garni; plus à l'égard du futur de sa montre, et à l'égard de la future de ses bagues et joyaux, et que celle-ci prélèverait son préciput même en renonçant à la communauté. Le receveur avait perçu le droit de 5 fr. pour donation éventuelle au profit de la future. Mais la restitution de ce droit a été ordonnée par jugement du tribunal de Rennes du 11 juin 1845 dont les motifs sont les mêmes que ceux d'un jugement du même tribunal rapporté dans notre art. 7111. Cette décision est conforme à la doctrine du Traité 2407. Il résulte de la combinaison des art. 1515 et 1516, que le préciput ne peut
D. COMMUNAUTÉ, 37. Par le contrat de mariage du sieur Elie et de la demoiselle Michard, il fut stipulé que le survivant des époux aurait droit à un préciput composé de ses habits et linges et de son lit garni; plus à l'égard du futur de sa montre, et à l'égard de la future de ses bagues et joyaux, et que celle-ci prélèverait son préciput même en renonçant à la communauté. Le receveur avait perçu le droit de 5 fr. pour donation éventuelle au profit de la future. Mais la restitution de ce droit a été ordonnée par jugement du tribunal de Rennes du 11 juin 1845 dont les motifs sont les mêmes que ceux d'un jugement du même tribunal rapporté dans notre art. 7111. Cette décision est conforme à la doctrine du Traité 2407. Il résulte de la combinaison des art. 1515 et 1516, que le préciput ne peut jamais être qu'une convention matrimoniale. De quel droit est passible la déclaration de cessation de fonctions faite au greffe, par un officier public? T. 802. D. DÉCLARATION. Cette question a été résolue comme il suit par l'administration, le 30 septembre 1845 : "La déclaration faite par un officier public au greffe de la cessation de ses fonctions, n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 9 fr., outre le droit de rédaction, attendu d'une part que les déclarations de cette espèce ne sont pas comprises parmi les actes de greffe, dénommés aux nos 6 et 7, du S 2, de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et qui ont été tarifés au droit de 3 fr., par l'art. 44, no 10, de la loi du 28 avril 1816 - d'autre part, que cette dernière loi, art. 45, no 9, a spécialement assujetti au droit fixe de deux francs les déclarations pures et simples en matière civile et de commerce, sans excepter celles faites aux greffes des tribunaux, en sorte que celle-ci ne donne pas ouverture à un droit plus élevé que les déclarations rédigées dans une autre forme." Lorsque l'un des cohéritiers vend aux deux autres
greffe de la cessation de ses fonctions, n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 9 fr., outre le droit de rédaction, attendu d'une part que les déclarations de cette espèce ne sont pas comprises parmi les actes de greffe, dénommés aux nos 6 et 7, du S 2, de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et qui ont été tarifés au droit de 3 fr., par l'art. 44, no 10, de la loi du 28 avril 1816 - d'autre part, que cette dernière loi, art. 45, no 9, a spécialement assujetti au droit fixe de deux francs les déclarations pures et simples en matière civile et de commerce, sans excepter celles faites aux greffes des tribunaux, en sorte que celle-ci ne donne pas ouverture à un droit plus élevé que les déclarations rédigées dans une autre forme." Lorsque l'un des cohéritiers vend aux deux autres un immeuble de la succession avec stipulation que le prix sera rapportable lors du partage, le droit de 5 1/2 p. 0/0 est-il exigible sur cet acte? T. 2725. D. PARTAGE, 90. Nous avons publié dans notre art. 7375, un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1845, qui contient cette solution. En nous soumettant la même question un notaire nous fait part des difficultés qui sont venues dans son esprit à la lecture de cet arrêt, qu'il a rapproché de ceux rendus sur les licitations. Il est certain que la Cour de cassation n'a pas fait ce rapprochement et pour répondre au désir du consultant, nous croyons devoir présenter les observations suivantes sur l'arrêt du 19 novembre 1845. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation, sur les cessions entre cohéritiers, alors qu'il n'y a pas cessation entière d'indivision. Nous avons critiqué cette jurisprudence dans nos art. 2398, et 2451. Elle est en contradiction avec les arrêts d'après lesquels les adjudications sur licitation au profit de l'un des cohéritiers, ne sont passibles que du droit de 4 p. 0/0 sur ce qui excède la part de l'adjudicataire dans l'immeuble licité. Les motifs
qui contient cette solution. En nous soumettant la même question un notaire nous fait part des difficultés qui sont venues dans son esprit à la lecture de cet arrêt, qu'il a rapproché de ceux rendus sur les licitations. Il est certain que la Cour de cassation n'a pas fait ce rapprochement et pour répondre au désir du consultant, nous croyons devoir présenter les observations suivantes sur l'arrêt du 19 novembre 1845. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation, sur les cessions entre cohéritiers, alors qu'il n'y a pas cessation entière d'indivision. Nous avons critiqué cette jurisprudence dans nos art. 2398, et 2451. Elle est en contradiction avec les arrêts d'après lesquels les adjudications sur licitation au profit de l'un des cohéritiers, ne sont passibles que du droit de 4 p. 0/0 sur ce qui excède la part de l'adjudicataire dans l'immeuble licité. Les motifs de ces arrêts (Cont. art. 38 et 300) sont que la licitation faite par les copropriétaires entre eux rentre évidemment dans la disposition de l'art. 883 du Code civil, qui répute les partages entre cohéritiers, purement déclaratifs et non attributifs de propriété. Or, le Code civil dans les art. 883 et 888, n'établit aucune différence entre les licitations et les actes qualifiés ventes entre cohéritiers. Les uns et les autres ont les effets d'un partage : à ce titre ils devraient tous ne donner lieu qu'à un droit fixe; mais la loi du 22 frimaire an 7, ayant nommément tarifé les licitations, la Cour de cassation a cru pouvoir, à l'aide de cette disposition, sans s'arrêter à tous les effets de l'art. 883 du Code civil, soumettre les licitations au droit de 4 p. 0/0. En refusant d'appliquer aux licitations l'art. 883 du Code civil avec tout son principe purement déclaratif la jurisprudence de la Cour n'a pas pu les convertir en véritables ventes; la nature de ces actes s'opposait à ce caractère. La licitation est toujours restée comme la Cour de cassation l'a dit elle-même en repoussant le droit de transcription, un acte ne faisant pas cesser entièrement l'indivision,
et 888, n'établit aucune différence entre les licitations et les actes qualifiés ventes entre cohéritiers. Les uns et les autres ont les effets d'un partage : à ce titre ils devraient tous ne donner lieu qu'à un droit fixe; mais la loi du 22 frimaire an 7, ayant nommément tarifé les licitations, la Cour de cassation a cru pouvoir, à l'aide de cette disposition, sans s'arrêter à tous les effets de l'art. 883 du Code civil, soumettre les licitations au droit de 4 p. 0/0. En refusant d'appliquer aux licitations l'art. 883 du Code civil avec tout son principe purement déclaratif la jurisprudence de la Cour n'a pas pu les convertir en véritables ventes; la nature de ces actes s'opposait à ce caractère. La licitation est toujours restée comme la Cour de cassation l'a dit elle-même en repoussant le droit de transcription, un acte ne faisant pas cesser entièrement l'indivision, et préparant le partage définitif; or la cession d'un immeuble de já part d'un cohéritier à ses cohéritiers, est absolument de la même nature; cette cession n'est pas plus une vente ordinaire que la licitation, puisque l'une et l'autre ont, en effet, Civil, les mêmes effets que le partage. Il n'y avait donc pas de motif pour soumettre l'un de ces actes au droit de 4 p. %, et l'autre à celui de 5 1/2. Il n'y a pas dans l'arrêt du 19 Novembre tin seul mot appliqué à la cession amicale qui ne puisse l'être également à la licitation. Du reste, en lisant cet arrêt avec l'attention, on voit que la Cour s'est contentée de viser les articles 52 et 54 de la loi de 1816, sans s'occuper autrement du droit de transcription, et cependant c'est sur ce droit que la Cour aurait dû s'expliquer. Y a-t-il nullité de la tierce expertise, lorsque le procès-verbal du tiers expert constate simplement la remise et l'annexe de dires et observations écrites, déposés par l'une des parties, sans faire à proprement parler mention de ces dires dans le procès-verbal? D. EXPERTISE, 4 et suiv. Par acte notarié du 19 juin 1844, les
n'y avait donc pas de motif pour soumettre l'un de ces actes au droit de 4 p. %, et l'autre à celui de 5 1/2. Il n'y a pas dans l'arrêt du 19 Novembre tin seul mot appliqué à la cession amicale qui ne puisse l'être également à la licitation. Du reste, en lisant cet arrêt avec l'attention, on voit que la Cour s'est contentée de viser les articles 52 et 54 de la loi de 1816, sans s'occuper autrement du droit de transcription, et cependant c'est sur ce droit que la Cour aurait dû s'expliquer. Y a-t-il nullité de la tierce expertise, lorsque le procès-verbal du tiers expert constate simplement la remise et l'annexe de dires et observations écrites, déposés par l'une des parties, sans faire à proprement parler mention de ces dires dans le procès-verbal? D. EXPERTISE, 4 et suiv. Par acte notarié du 19 juin 1844, les époux Écoutin "ont acquis trente-sept hectares de terres de diverses natures au prix de 50,000 fr. L'administration, supposant qu'il y avait dissimulation dans le prix, a requis l'expertise. L'opinion de l'expert de la régie et de celui du contribuable étant fort différente, un tiers expert a été nommé. Ce dernier a procédé à ces opérations le 28 avril 1845 et les a terminées le 2 juin suivant. Il a porté la valeur vénale à 56,120 fr. 33; cent. On lit à la fin du procès-verbal de la vacation du 6 mai : « Et à l'instant même M. Ecoutin nous a remis pour rester annexe au présent procès-verbal ses dires et observations consignés sur une table au timbre de 1 c. en conséquence de son intervention M. Ecoutin a signé avec nous cette vacation. » Le procès-verbal étant déposé, M. Ecoutin en a demandé l'homologation. Mais la régie a soutenu que la tierce expertise était nulle sur le motif que les dires remis au tiers expert par M. Ecoutin, n'avaient pas été communiqués aux agents de l'administration, qui dès lors se serait trouvée hors d'état de les combattre. La régie demandait qu'un autre tiers expert fût nommé. M. Ce système
a procédé à ces opérations le 28 avril 1845 et les a terminées le 2 juin suivant. Il a porté la valeur vénale à 56,120 fr. 33; cent. On lit à la fin du procès-verbal de la vacation du 6 mai : « Et à l'instant même M. Ecoutin nous a remis pour rester annexe au présent procès-verbal ses dires et observations consignés sur une table au timbre de 1 c. en conséquence de son intervention M. Ecoutin a signé avec nous cette vacation. » Le procès-verbal étant déposé, M. Ecoutin en a demandé l'homologation. Mais la régie a soutenu que la tierce expertise était nulle sur le motif que les dires remis au tiers expert par M. Ecoutin, n'avaient pas été communiqués aux agents de l'administration, qui dès lors se serait trouvée hors d'état de les combattre. La régie demandait qu'un autre tiers expert fût nommé. M. Ce système a prévalu devant le tribunal civil de Châlons, suivant jugement du 30 août 1845 en ces termes : « Attendu que, si l'article 317, Code proc.civ., autorise les parties à faire tels dires et requêtes qu'elles jugeront convenables ; d'une autre part, il exige impérieusement qu'il soit fait mention dans le rapport; que cette disposition d'équité a pour but de faire connaître ces actes et requêtes aux parties intéressées à les débattre, et de faire apprécier aux tribunaux chargés de statuer sur le fonds quels ont été les éléments d'appréciation des experts.—Que, dans l'espèce, le sieur Ecoutin n'a déposé ses dires assez volumineux qu'après l'ouverture de l'expertise, en l'absence des préposés de la régie, auxquels ils n'ont pas été notifiés; qu'ils n'en ont eu connaissance qu'à l'époque de la signature du procès-verbal, et ont protesté contre ce mode de procéder ; que le procès-verbal ne fait pas mention de ces dires qui ont été seulement annexés par le tiers expert, qui a pu être influencé par ces observations faites sans contradiction possible ; Par ces motifs, déclare nul et non avenu le procès-verbal du tiers expert Doublet, en date au commencement du 28 avril, clos le 22 juin dernier ;
le rapport; que cette disposition d'équité a pour but de faire connaître ces actes et requêtes aux parties intéressées à les débattre, et de faire apprécier aux tribunaux chargés de statuer sur le fonds quels ont été les éléments d'appréciation des experts.—Que, dans l'espèce, le sieur Ecoutin n'a déposé ses dires assez volumineux qu'après l'ouverture de l'expertise, en l'absence des préposés de la régie, auxquels ils n'ont pas été notifiés; qu'ils n'en ont eu connaissance qu'à l'époque de la signature du procès-verbal, et ont protesté contre ce mode de procéder ; que le procès-verbal ne fait pas mention de ces dires qui ont été seulement annexés par le tiers expert, qui a pu être influencé par ces observations faites sans contradiction possible ; Par ces motifs, déclare nul et non avenu le procès-verbal du tiers expert Doublet, en date au commencement du 28 avril, clos le 22 juin dernier ; renvoie les parties, à se pourvoir comme de droit pour la nomination d'un tiers expert. » Observations. Ce jugement est mal fondé, par deux motifs. L'article 317 Code proc. civ. exige à la vérité qu'il soit fait mention au rapport des dires et requêtes des parties. Cette formalité peut être remplie de deux manières différentes quant à l'exécution matérielle, mais identiques quant au résultat. La première est de dicter au tiers expert ce qu'il écrit dans le corps de son procès-verbal même, des observations qu'on tient à lui présenter. La seconde est d'écrire soi-même les observations et de les présenter à l'expert, qui en constate la réception, et fait immédiatement au procès-verbal l'annexe de ces dires. De ces deux modes, le plus satisfaisant parce qu'il est le plus complet, est assurément le dernier. L'annexe a pour effet de joindre les dires au procès-verbal de telle sorte qu'ils en font partie intégrante, et n'en peuvent plus être séparés. La loi n'exige au surplus aucune signification de ces dires, parce que les parties sont ou doivent être présentes aux vacances de l'expertise, et que le procès-verbal des opérations leur est ouvert. Aussi faut-il s'étonner d'entendre le tribunal reprocher au contribuable de n'avoir
remplie de deux manières différentes quant à l'exécution matérielle, mais identiques quant au résultat. La première est de dicter au tiers expert ce qu'il écrit dans le corps de son procès-verbal même, des observations qu'on tient à lui présenter. La seconde est d'écrire soi-même les observations et de les présenter à l'expert, qui en constate la réception, et fait immédiatement au procès-verbal l'annexe de ces dires. De ces deux modes, le plus satisfaisant parce qu'il est le plus complet, est assurément le dernier. L'annexe a pour effet de joindre les dires au procès-verbal de telle sorte qu'ils en font partie intégrante, et n'en peuvent plus être séparés. La loi n'exige au surplus aucune signification de ces dires, parce que les parties sont ou doivent être présentes aux vacances de l'expertise, et que le procès-verbal des opérations leur est ouvert. Aussi faut-il s'étonner d'entendre le tribunal reprocher au contribuable de n'avoir déposé ses dires qu'après l'ouverture de l'expertise et en l'absence des préposés de la régie. La loi ne limite pas le temps pendant lequel les parties ont la faculté de faire des dires et observations, et elle ne leur prescrit pas de les faire avant l'ouverture des opérations. L'absence des employés de la régie à la vacance du 8 mai est un fait parfaitement étranger à M. Ecoutin, car les parties avaient indication de jour et d'heure. Si l'agent de la régie a fait défaut, le contribuable ne peut en souffrir, et le cours de la justice ne saurait en être entravé. Comment donc serait-il loisible à l'une des parties de priver l'autre du droit de faire des dires, ou d'annuler l'expertise, en se tenant à l'écart des opérations ! Les non-valeurs en loyers et les grosses réparations doivent être déduites par les experts dans l'appréciation du revenu d'une maison transmise par décès. T. 3405. D. SUCCESSION, 273. Lorsqu'il s'agit de biens ruraux, les experts peuvent déduire des prix portés aux bureaux les frais de transport des denrées au marché, et avoir égard à l'incertitude dans les produits. T. 3433. D. EXPERTISE, 142. Après le décès de M. Laboissière, des