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de ce terrible ouragan. De Paris, le 12 Janvier 1779. Les villes de Limoges, d'Etampes, la compagnie de l'Arquebuse royale de Montereau-Faintheville, les Soldats vétérans & Invalides de la ville d'Auxerre, la Dame de Rochelambert, Abbesse de l'Abbaye royale de Saint Sernin de Rhodez, ont donné des témoignages de leur joie à l'occasion de l'heureuse délivrance de la Reine, soit par des prières, soit par des fêtes publiques ; mais les faits qu'on aime surtout à recueillir, sont ceux où le sentiment du bonheur porte à s'occuper des infortunés. Les Officiers du régiment du Colonel Général, Cavalerie, en garnison dans la province de Champagne, ont, à l’occasion de l’heureuse délivrance de Sa Majesté, déposé entre les mains des Officiers municipaux de Chaumont, Joinville, Wassy, Montierender & Septfons, une somme de 400 livres pour chacun de ces cinq lieux différents, qui serviront à marier la fille la plus pauvre & la plus vertueuse du lieu, suivant le choix qui en sera fait par les Officiers municipaux, le Syndic & Notables, de concert avec les Curés des paroisses. Il est imposé pour seule condition à ces five filles & à leurs époux, de faire célébrer pendant leur vie & par chaque année, le jour de Saint-Louis, une messe basse, à laquelle ils associeront, pour demander à Dieu la conservation de la santé du Roi, de la Reine & de la Famille royale, & pour l’accomplissement des vœux que fait la Nation pour obtenir de Dieu un appui du trône & un héritier des vertus & du amour que porte à Ces fidèles Sujets, le Monarque sous les Lois duquel la France reprend une nouvelle splendeur : Tels sont les termes de Fête qui a été dressé à cette occasion. On ne doit pas laisser ignorer encore que les Élèves d’une pension établie en la paroisse d'Ecully-les-Lyon, après avoir, de leur propre mouvement fait célébrer une Messe solennelle au sujet de l'heureux accouchement de la Reine, ont remis au Curé, par les mains d’un d'entre eux, une somme d'argent pour être distribuée aux pauvres femmes enceintes & aux nourrices, & qu'ils ont sollicité
le jour de Saint-Louis, une messe basse, à laquelle ils associeront, pour demander à Dieu la conservation de la santé du Roi, de la Reine & de la Famille royale, & pour l’accomplissement des vœux que fait la Nation pour obtenir de Dieu un appui du trône & un héritier des vertus & du amour que porte à Ces fidèles Sujets, le Monarque sous les Lois duquel la France reprend une nouvelle splendeur : Tels sont les termes de Fête qui a été dressé à cette occasion. On ne doit pas laisser ignorer encore que les Élèves d’une pension établie en la paroisse d'Ecully-les-Lyon, après avoir, de leur propre mouvement fait célébrer une Messe solennelle au sujet de l'heureux accouchement de la Reine, ont remis au Curé, par les mains d’un d'entre eux, une somme d'argent pour être distribuée aux pauvres femmes enceintes & aux nourrices, & qu'ils ont sollicité ce Pasteur de permettre qu'ils viennent tenir, sur les fonds baptistiques, le premier enfant mâle qui naîtra de parents pauvres, & dont l'éducation & l'entretien seront à leur charge, jusqu'à ce qu'il puisse former un établissement. Il est honorable pour cette Pension de voir ses Élèves faire à la fois éclater des sentiments de religion & de Patriotisme. Nota. Gazette du 8, N.° 3, att. de Versailles. Le grand Prévôt de cette Ville, Prévôt de cette Ville. COURS DES EFFETS PUBLICS. 1779. JANVIER. JEUDI 7. VENDREDI 8. SAMEDI 9. ACTIONS. 1710 1720, 1725. 1730, 25 De 1 G cs D. 1 100 1 100. Do 8. cs 0. 888 Do 2 cs 0. 37 Emprunt 0(3:. 378 378 Receptions 17. 17. 7, 16 f, 6. 5-1, 16 Billets des Fermes. 312 3 Lettres Colonies. CHANGES du 9. Amsterdam. 5 31. Londres. 29. Hambourg. 189. Madrid. 15. Cadix. 14-17. Livourne, 96 f. Gênes. 93i. Lyon, Roi. 1 Perte. Almanach des Misses, 1779. Chez Delalain, Libraire, rue de la Comédie française. Le Jardinier prévoyant, pour 1779, contenant le rapport des opérations journalières, avec le temps des récoltes qu’elles préparent, 1 liv. 10 f. broché. Chez Didot jeune, quai des Augustins. Les considérations
éclater des sentiments de religion & de Patriotisme. Nota. Gazette du 8, N.° 3, att. de Versailles. Le grand Prévôt de cette Ville, Prévôt de cette Ville. COURS DES EFFETS PUBLICS. 1779. JANVIER. JEUDI 7. VENDREDI 8. SAMEDI 9. ACTIONS. 1710 1720, 1725. 1730, 25 De 1 G cs D. 1 100 1 100. Do 8. cs 0. 888 Do 2 cs 0. 37 Emprunt 0(3:. 378 378 Receptions 17. 17. 7, 16 f, 6. 5-1, 16 Billets des Fermes. 312 3 Lettres Colonies. CHANGES du 9. Amsterdam. 5 31. Londres. 29. Hambourg. 189. Madrid. 15. Cadix. 14-17. Livourne, 96 f. Gênes. 93i. Lyon, Roi. 1 Perte. Almanach des Misses, 1779. Chez Delalain, Libraire, rue de la Comédie française. Le Jardinier prévoyant, pour 1779, contenant le rapport des opérations journalières, avec le temps des récoltes qu’elles préparent, 1 liv. 10 f. broché. Chez Didot jeune, quai des Augustins. Les considérations sur le jardinage se vendent séparément, avec des augmentations, 12 f. broché; chez le même. = Correspondance générale sur les Sciences et les Arts, par M. de la Blancherie, Agent général de cette Correspondance. Au Bureau de la Correspondance, rue de Tournon. Ouvrage proposé par abonnement. Expériences faites par M. Rouelle & d’Arcet, d’après celles de M. Sage, sur la quantité d'or qu'on retire de la terre végétale, & des cendres des végétaux. Chez Debure aîné, quai des Augustins, 4. f. Ailes va à la guerre, & Mars de retour de la guerre, deux Estampes d’après Rubens, par J. J. Avril. Chez ce dernier, rue de la Huchette, vis-à-vis la rue Zacharie.
Rouelle & d’Arcet, d’après celles de M. Sage, sur la quantité d'or qu'on retire de la terre végétale, & des cendres des végétaux. Chez Debure aîné, quai des Augustins, 4. f. Ailes va à la guerre, & Mars de retour de la guerre, deux Estampes d’après Rubens, par J. J. Avril. Chez ce dernier, rue de la Huchette, vis-à-vis la rue Zacharie.
REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL; — Recueil mensuel DES TRIBUNAUX CONSULAIRES ET CHAMBRES DE COMMERCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR, CONTINUÉ PAR M. Michel PELLETIER Avocat à la cour d'appel de Paris Professeur de législation industrielle à l'Ecole centrale des Arts et Manufactures. Avec le concours et la collaboration de plusieurs avocats et magistrats de Paris et des départements. SOUS LA DIRECTION DE: M. Georges LAGRÉSILLE, Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. PARIS: A. PEDONE, Éditeur, 11, Rue Soufflot, 13 1909 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS. ABONNEMENT: Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. Les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. SOMMAIRE JURISPRUDENCE. SOMMETS DE SERVICES. Certificat de travail. Loi du 2 juillet 1890. — Légalisation de la signature obligatoire pour le patron. Dommages-intérêts. Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Artiste dramatique. — Congédiement au cours des répétitions préparatoires. — Indemnité due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. Suppression par la convention. Gérante de magasin. — Indemnité de brusque congédiement non due. OPÉRATIONS DE COURSE Contrat direct (prétendu). — Banquier-coussinier. — Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. — Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contrepartiste de son client. — Nullité des opérations. Escroquerie. Ranquier. — Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. Manœuvre frauduleuse. Délit. PRUD'HOMMES. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie, non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. — Nullité opposée par l'autre partie. Fin de non-recevoir. — Exception prétendue dilatoire. — Cassation. Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction minimale. — Loi du 18 juillet 1901. Contrat non rompu, ni suspendu. Employé appointé au mois. — Salaire mensuel dû intégralement. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. — Comptable travaillant en dehors de la direction commerçante, à des
— Banquier-coussinier. — Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. — Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contrepartiste de son client. — Nullité des opérations. Escroquerie. Ranquier. — Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. Manœuvre frauduleuse. Délit. PRUD'HOMMES. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie, non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. — Nullité opposée par l'autre partie. Fin de non-recevoir. — Exception prétendue dilatoire. — Cassation. Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction minimale. — Loi du 18 juillet 1901. Contrat non rompu, ni suspendu. Employé appointé au mois. — Salaire mensuel dû intégralement. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. — Comptable travaillant en dehors de la direction commerçante, à des heures à sa convenance. — Rémunération par mois. — Paiement forfaitaire d'une tâche entreprise. — Entrepreneur de comptabilité et non employé. — Incompétence de la juridiction prud'homale. LÉGISLATION. Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Evreux. Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Moulins. Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Seuve. Décret du 22 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Toulon. Décret du 31 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Tours. Décret du 28 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. INFORMATIONS. Le congrès de Marseille. Table alphabétique des matières de 1909. LE BUREAU GENERAL : Attendu que la dame Legros a cité Delavaux, Braun et CIE, puis, par suite du décès de Delavaux, Braun et Cie en remise d'un certificat régulier et en paiement d'une somme de 15 francs pour indemnité ; Attendu qu'à l'appui de sa demande la dame Legros expose qu'ayant été employée, pendant dix mois, dans la maison Delavaux, Braun et Cie, puis renvoyée, il lui a été remis un
Moulins. Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Seuve. Décret du 22 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Toulon. Décret du 31 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Tours. Décret du 28 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. INFORMATIONS. Le congrès de Marseille. Table alphabétique des matières de 1909. LE BUREAU GENERAL : Attendu que la dame Legros a cité Delavaux, Braun et CIE, puis, par suite du décès de Delavaux, Braun et Cie en remise d'un certificat régulier et en paiement d'une somme de 15 francs pour indemnité ; Attendu qu'à l'appui de sa demande la dame Legros expose qu'ayant été employée, pendant dix mois, dans la maison Delavaux, Braun et Cie, puis renvoyée, il lui a été remis un certificat portant la date de son entrée et de sa sortie ; qu'elle s'est alors rendue au commissariat de police du quartier pour faire légaliser ce certificat, mais qu'il lui a été répondu que la chose était impossible : la signature Delavaux, Braun et Cie n'existant plus sur les fiches d'identité du commissariat ; Attendu que la dame Legros ajoute qu'elle s'est rendue aux ateliers d'où elle sortait et a demandé au contremaître représentant ses patrons qu'on lui régularise son certificat ; Attendu que Braun, présent à la barre, a exposé qu'il ignorait que la signature Delavaux, Braun et Cie ne fut plus légalisable par suite du décès du premier, mais qu'au surplus il estimait qu'il avait remis un certificat régulier et suffisant à son ouvrière ; Attendu qu'on se trouve donc en présence non plus d'un certificat, mais d'une véritable question de principe : peut-il être fait lecteur un certificat portant la signature dûment légalisée de son patron? Attendu qu'il est argué, en faveur de la négative, que la loi du 2 juillet 1890 dans son article 3 ne spécifie pas que la légalisation est obligatoire ; Mais attendu que cet argument ne saurait être admis ; Attendu, en
d'identité du commissariat ; Attendu que la dame Legros ajoute qu'elle s'est rendue aux ateliers d'où elle sortait et a demandé au contremaître représentant ses patrons qu'on lui régularise son certificat ; Attendu que Braun, présent à la barre, a exposé qu'il ignorait que la signature Delavaux, Braun et Cie ne fut plus légalisable par suite du décès du premier, mais qu'au surplus il estimait qu'il avait remis un certificat régulier et suffisant à son ouvrière ; Attendu qu'on se trouve donc en présence non plus d'un certificat, mais d'une véritable question de principe : peut-il être fait lecteur un certificat portant la signature dûment légalisée de son patron? Attendu qu'il est argué, en faveur de la négative, que la loi du 2 juillet 1890 dans son article 3 ne spécifie pas que la légalisation est obligatoire ; Mais attendu que cet argument ne saurait être admis ; Attendu, en effet, que l'article 3 de ladite loi se contente de déclarer que le certificat délivré par le patron à l'ouvrier sera exempt de timbre et d'enregistrement ; Attendu qu'il est de droit que les exceptions prévues par les lois doivent être prises dans un sens limitatif et que ce qui n'est pas interdit par la loi est permis ; Attendu que le législateur, si telle avait été sa pensée, aurait ajouté à l'exemption du timbre et d'enregistrement celle de la légalisation ; mais qu'on comprendrait difficilement une semblable interdiction ; Attendu, qu'en effet, la légalisation de la signature en matière de certificat, est une garantie de nature à profiter aussi bien à l'ouvrier qu'au patron ; que l'un et l'autre ont intérêt à ce que les références produites portent tous les caractères d'authenticité ; Attendu, en résumé, qu'il y a là une mesure d'ordre général et d'utilité commune qui ne saurait être refusée lorsqu'un salarié la réclame ; En ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts : Attendu que le conseil a les éléments pour fixer à 10 francs le montant du préjudice causé à la dame Legros par la perte de temps qu'elle a subie ; En ce qui
n'est pas interdit par la loi est permis ; Attendu que le législateur, si telle avait été sa pensée, aurait ajouté à l'exemption du timbre et d'enregistrement celle de la légalisation ; mais qu'on comprendrait difficilement une semblable interdiction ; Attendu, qu'en effet, la légalisation de la signature en matière de certificat, est une garantie de nature à profiter aussi bien à l'ouvrier qu'au patron ; que l'un et l'autre ont intérêt à ce que les références produites portent tous les caractères d'authenticité ; Attendu, en résumé, qu'il y a là une mesure d'ordre général et d'utilité commune qui ne saurait être refusée lorsqu'un salarié la réclame ; En ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts : Attendu que le conseil a les éléments pour fixer à 10 francs le montant du préjudice causé à la dame Legros par la perte de temps qu'elle a subie ; En ce qui concerne la demande reconventionnelle : Attendu que Braun et Cie n'apporte que des justifications insuffisantes en ce qui concerne sa demande en 360 francs de dommages-intérêts ; qu'elle n'a été manifestement posée que pour ouvrir les voies de recours. PAR CES MOTIFS, — Déclare que Braun et Cie ne saurait refuser de remettre à la veuve Legros un certificat dûment légalisé ; le condamne à lui en délivrer un, ainsi régularisé ; le condamne en 10 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la demanderesse par sa résistance ; le déboute de sa demande reconventionnelle et le condamne aux frais. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section du commerce) 6 mai 1909. Présidence de M. Saudray. Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Artiste dramatique. — Congédiement au cours des répétitions préparatoires. — Indemnité due. L'acteur engagé pour une pièce ne peut, au cours des répétitions préparatoires, être congédié sans indemnité pour le travail desdites répétitions, sous le prétexte que l'interprétation donnée par l'artiste ne convient pas au directeur ou à l'auteur et que, d'autre part, les répétitions sont gratuites. Ainsi jugé par la décision qui suit: Weyrlch c. Debrenne. LE BUREAU GENERAL : — Attendu
refuser de remettre à la veuve Legros un certificat dûment légalisé ; le condamne à lui en délivrer un, ainsi régularisé ; le condamne en 10 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la demanderesse par sa résistance ; le déboute de sa demande reconventionnelle et le condamne aux frais. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section du commerce) 6 mai 1909. Présidence de M. Saudray. Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Artiste dramatique. — Congédiement au cours des répétitions préparatoires. — Indemnité due. L'acteur engagé pour une pièce ne peut, au cours des répétitions préparatoires, être congédié sans indemnité pour le travail desdites répétitions, sous le prétexte que l'interprétation donnée par l'artiste ne convient pas au directeur ou à l'auteur et que, d'autre part, les répétitions sont gratuites. Ainsi jugé par la décision qui suit: Weyrlch c. Debrenne. LE BUREAU GENERAL : — Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Weyrich réclame à Debrenne le paiement de cinq répétitions à raison de dix francs chaque, soit 50 francs ; Attendu que, pour résister à cette demande, Debrenne prétend qu'il ne doit rien, puisque l'usage lui permet de renvoyer l'artiste qui lui paraît insuffisant au cours de répétitions, et que celles-ci ne sont pas dues, que c'est une coutume constante au théâtre ; Attendu qu'on conçoit fort bien que, pendant les répétitions, qui sont nécessaires pour juger les qualités artistiques et les moyens de l'artiste, il soit loisible au directeur, pendant cette période d'essai, de se priver immédiatement de ses services, si le genre ou les aptitudes qu'il recherchait pour interpréter le rôle qu'il voulait confier à celui-ci lui paraissent insuffisants ; Mais, attendu que ce droit ne peut s'étendre jusqu'à imposer la gratuité pour un travail qui a été effectivement exécuté ; que ceci serait contraire à toute légalité, à tout principe de justice, et que tout travail mérite une rémunération qui constitue dans l'espèce un risque professionnel pour le directeur ; Attendu, d'autre part, que si, par exception, il s'agissait d'un débutant, le salaire à lui accorder devrait être apprécié selon ses mérites
cours de répétitions, et que celles-ci ne sont pas dues, que c'est une coutume constante au théâtre ; Attendu qu'on conçoit fort bien que, pendant les répétitions, qui sont nécessaires pour juger les qualités artistiques et les moyens de l'artiste, il soit loisible au directeur, pendant cette période d'essai, de se priver immédiatement de ses services, si le genre ou les aptitudes qu'il recherchait pour interpréter le rôle qu'il voulait confier à celui-ci lui paraissent insuffisants ; Mais, attendu que ce droit ne peut s'étendre jusqu'à imposer la gratuité pour un travail qui a été effectivement exécuté ; que ceci serait contraire à toute légalité, à tout principe de justice, et que tout travail mérite une rémunération qui constitue dans l'espèce un risque professionnel pour le directeur ; Attendu, d'autre part, que si, par exception, il s'agissait d'un débutant, le salaire à lui accorder devrait être apprécié selon ses mérites et en tenant compte qu'il n'a pas encore abordé la scène, mais qu'en tout état de cause, on ne saurait admettre la gratuité pour la période d'essai ; Attendu, en effet, que cette période d'essai, qui repose autant sur des considérations personnelles que sur l'appréciation du genre et des qualités scéniques de l'artiste, n'implique pas toujours, si l'engagement n'est pas consacré, que ce dernier est insuffisant, car il faut tenir compte que souvent l'auteur impose au directeur un interprète d'un des rôles de sa pièce, sans se soucier très souvent si le directeur, qui cependant par son expérience et sa connaissance des artistes est souverain juge, n'a pas, lui, de son côté, engagé l'artiste qui paraissait le mieux lui convenir ; Que le procédé de renvoi sans paiement constitue un abus qui ne saurait être admis ; Attendu que, dans l'espèce, le demandeur est un artiste expérimenté et éprouvé, puisqu'il joue depuis six ans au moins sur les différentes scènes de théâtre et qu'il était connu du directeur et même de l'auteur ; Que cette impression se trouve confirmée par ce fait qu'il n'a pas auditionné et qu'on lui a distribué immédiatement un rôle à répéter. Attendu, en principe, que,
scéniques de l'artiste, n'implique pas toujours, si l'engagement n'est pas consacré, que ce dernier est insuffisant, car il faut tenir compte que souvent l'auteur impose au directeur un interprète d'un des rôles de sa pièce, sans se soucier très souvent si le directeur, qui cependant par son expérience et sa connaissance des artistes est souverain juge, n'a pas, lui, de son côté, engagé l'artiste qui paraissait le mieux lui convenir ; Que le procédé de renvoi sans paiement constitue un abus qui ne saurait être admis ; Attendu que, dans l'espèce, le demandeur est un artiste expérimenté et éprouvé, puisqu'il joue depuis six ans au moins sur les différentes scènes de théâtre et qu'il était connu du directeur et même de l'auteur ; Que cette impression se trouve confirmée par ce fait qu'il n'a pas auditionné et qu'on lui a distribué immédiatement un rôle à répéter. Attendu, en principe, que, dans toutes professions et avant tout contrat ferme, il existe une période préalable d'essai et que celle-ci est toujours payée et constitue la rémunération du temps perdu et du dérangement ; qu'il ne saurait d'ailleurs en être autrement ; que le salaire, en la circonstance, constitue le seul gain nécessaire à l'existence de l'intéressé, et que si ce dernier n'était pas payé alors qu'il n'est pas engagé, il perdrait l'intégralité de ses efforts et de son travail, qui, au contraire, se trouve récompensé lorsqu'il y a un engagement qui, pendant un certain temps, lui assure le bénéfice du travail préliminaire produit ; Attendu que c'est en vain que Debrenne invoque un usage, qui d'ailleurs est contesté par le demandeur en raison de sa réclamation, qui semble surtout avoir été subie et imposée plutôt qu'acceptée librement, et que le tribunal, en vertu de son pouvoir souverain de juger et d'apprécier, ne reconnaît pas ; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de faire application de l'usage général qui veut que toute période d'essai soit payée en toutes circonstances et d'accorder au demandeur une indemnité que le conseil, avec les moyens d'appréciation dont il dispose, fixe à la somme de 35