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mise en accusation, suivant les formes prescrites....... Il ne pourra porter à la Cour aucune autre accusation., à peine de nullité.» Du rapprochement de ces deux articles résulte ce principe universellement reconnu qu'on ne peut être condamné à raison d'un autre crime que celui pour lequel on est poursuivi. C'est pourquoi l'art. 337 porte que « la question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes: « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel crime... avec les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ; » Et que l'art. 338 ne permet de faire quelques changements, et d'ajouter une question, que lorsqu'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation. Or, dans l'espèce, d'après le résumé de l'acte d'accusation, Martoury était poursuivi pour complicité du crime d'infanticide, et il a été condamné pour tentative d'avortement. — Donc il a été condamné pour un crime autre que celui pour lequel il était poursuivi; car l'infanticide, aux termes de l'art. 300 du Code pénal, est le meurtre d'un enfant nouveau-né, et le crime que l'on commet en procurant l'avortement d'une femme enceinte, est nécessairement antérieur à la naissance de l'enfant. La loi elle-même indique qu'il existe entre ces deux crimes une différence, en leur appliquant différentes peines; (L'infanticide est puni de mort, et l'avortement de la réclusion.) Ainsi, il y a dans l'arrêt violation de l'art. 271. Deuxième moyen: fausse application de l'art. 317. Le fait déclaré constant par le jury est le fait de tentative d'avortement. — L'article 317 a donc été faussement appliqué, puisqu'il ne dispose que pour le cas où le crime a été consommé, et non pour le cas de simple tentative. Il est ainsi conçu: « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti, ou non, sera puni de la réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est
entre ces deux crimes une différence, en leur appliquant différentes peines; (L'infanticide est puni de mort, et l'avortement de la réclusion.) Ainsi, il y a dans l'arrêt violation de l'art. 271. Deuxième moyen: fausse application de l'art. 317. Le fait déclaré constant par le jury est le fait de tentative d'avortement. — L'article 317 a donc été faussement appliqué, puisqu'il ne dispose que pour le cas où le crime a été consommé, et non pour le cas de simple tentative. Il est ainsi conçu: « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti, ou non, sera puni de la réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. » Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu, » Les termes de cet article sont clairs; ils sont relatifs au crime et non à la tentative d'avortement. À la vérité, l'art. 2 du Code pénal porte que la tentative du crime sera punie comme le crime lui-même, lorsqu'elle sera accompagnée de circonstances déterminées; mais il est évident que cette disposition ne peut s'appliquer à l'avortement. L'article 317 le dit formellement, relativement à la femme et aux médecins et chirurgiens. Or, si la femme qui cherche à détruire son propre enfant n'est pas punie pour la simple tentative; S'il en est de même pour les médecins dont la culpabilité est plus grande aux yeux de la loi, que celle de tout autre individu, puisqu'elle les punit d'une peine plus sévère; on ne peut supposer qu'un individu, autre que la femme et les médecins, serait puni pour la simple tentative. — Ainsi, l'art. 2 du Code pénal ne saurait être appliqué, puisque, par une dérogation particulière, il résulte des termes de
au crime et non à la tentative d'avortement. À la vérité, l'art. 2 du Code pénal porte que la tentative du crime sera punie comme le crime lui-même, lorsqu'elle sera accompagnée de circonstances déterminées; mais il est évident que cette disposition ne peut s'appliquer à l'avortement. L'article 317 le dit formellement, relativement à la femme et aux médecins et chirurgiens. Or, si la femme qui cherche à détruire son propre enfant n'est pas punie pour la simple tentative; S'il en est de même pour les médecins dont la culpabilité est plus grande aux yeux de la loi, que celle de tout autre individu, puisqu'elle les punit d'une peine plus sévère; on ne peut supposer qu'un individu, autre que la femme et les médecins, serait puni pour la simple tentative. — Ainsi, l'art. 2 du Code pénal ne saurait être appliqué, puisque, par une dérogation particulière, il résulte des termes de l'art. 317, que la tentative d'avortement n'est pas punissable; et il devait en être ainsi, par la raison qu'on ne pourra jamais bien déterminer ce qui constitue la tentative d'avortement, et qu'il ne peut être certain qu'on a employé des moyens pour y parvenir, que lorsqu'il a eu lieu en effet. Telle a été l'intention du législateur; elle est clairement manifestée dans le discours prononcé par l'orateur du Gouvernement, dans la séance du Corps Législatif, le 17 février 1810. Après avoir dit, en général, que la tentative du crime, quand elle est entourée de circonstances déterminées par la loi, est punie comme le crime lui-même. Il poursuivait ainsi : « Il est cependant un attentat des plus grands, et pour lequel les rédacteurs de la loi n’ont pas cru devoir punir la seule tentative de le commettre : c’est l’avortement volontaire. « Ce crime porte souvent sur des craintes : et quand il n’est pas consommé, outre que la société n’éprouve aucun tort, il est fort difficile de constater légalement une intention presque toujours incertaine, une tentative trop souvent équivoque, surtout dans la supposition de l’impuissance de sa cause et de la nullité de ses résultats. Tout doute cesse si
effet. Telle a été l'intention du législateur; elle est clairement manifestée dans le discours prononcé par l'orateur du Gouvernement, dans la séance du Corps Législatif, le 17 février 1810. Après avoir dit, en général, que la tentative du crime, quand elle est entourée de circonstances déterminées par la loi, est punie comme le crime lui-même. Il poursuivait ainsi : « Il est cependant un attentat des plus grands, et pour lequel les rédacteurs de la loi n’ont pas cru devoir punir la seule tentative de le commettre : c’est l’avortement volontaire. « Ce crime porte souvent sur des craintes : et quand il n’est pas consommé, outre que la société n’éprouve aucun tort, il est fort difficile de constater légalement une intention presque toujours incertaine, une tentative trop souvent équivoque, surtout dans la supposition de l’impuissance de sa cause et de la nullité de ses résultats. Tout doute cesse si l’avortement a eu lieu; dès lors le fait conduit à la culpabilité de ses auteurs : de quelque manière qu’ils l’aient favorisé, ils sont punis ainsi que la mère qui aura employé ou permis qu’on employât des moyens pour arriver à ce but. » Voudrait-on soutenir que c’est seulement à l’égard de la femme que la tentative n’est pas punissable? Qu'à l’égard des médecins, la tentative sera punie de la réclusion, et que le crime consommé entraînera la peine des travaux forcés à temps. D’abord cette interprétation est contraire aux termes de l’article, qui, sans apporter aucune distinction, dit simplement : Les médecins seront condamnés aux travaux forcés, dans le cas où l’avortement aurait eu lieu. Et en outre, quelles inconséquences résulteraient d’un pareil système! Le médecin et le simple particulier seraient punis de la même peine de la réclusion pour la tentative du crime d’avortement; cependant le médecin est plus coupable que tout autre individu, puisqu’il est puni d’une peine plus sévère au cas où le crime est consommé. En second lieu, le médecin serait puni de deux manières différentes, suivant que le crime aurait été, ou seulement tenté ou effectué, contre le principe constant en matière criminelle, que
l’égard de la femme que la tentative n’est pas punissable? Qu'à l’égard des médecins, la tentative sera punie de la réclusion, et que le crime consommé entraînera la peine des travaux forcés à temps. D’abord cette interprétation est contraire aux termes de l’article, qui, sans apporter aucune distinction, dit simplement : Les médecins seront condamnés aux travaux forcés, dans le cas où l’avortement aurait eu lieu. Et en outre, quelles inconséquences résulteraient d’un pareil système! Le médecin et le simple particulier seraient punis de la même peine de la réclusion pour la tentative du crime d’avortement; cependant le médecin est plus coupable que tout autre individu, puisqu’il est puni d’une peine plus sévère au cas où le crime est consommé. En second lieu, le médecin serait puni de deux manières différentes, suivant que le crime aurait été, ou seulement tenté ou effectué, contre le principe constant en matière criminelle, que la tentative du crime doit être punie comme le crime consommé. Et cette exception au droit commun n’aurait pas lieu pour le simple particulier qui serait toujours puni de la même peine, la réclusion, en cas de simple tentative, comme en cas de consommation du crime. De pareilles conséquences suffisent pour démontrer la fausseté du système. Il faut donc tenir pour constant qu’à l’égard de la femme et du médecin, la simple tentative d’avortement n’est pas punissable, et qu’à fortiori il en doit être de même à l’égard de tout autre individu; qu’ainsi l’art. 317 a été faussement appliqué. 3e moyen, violation de l’art. du Code pénal. En supposant même que la tentative d’avortement fut punissable comme le crime d’avortement lui-même ce ne pouvait être qu’autant que cette tentative avait été accompagnée des circonstances déterminées par l’art. 2 du Code pénal, portant : « Toute tentative de crime qui aurait été manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution; si elle n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l’auteur, est considérée comme le crime même. » La déclaration du jury relative à Martoury, le reconnaît coupable
pour démontrer la fausseté du système. Il faut donc tenir pour constant qu’à l’égard de la femme et du médecin, la simple tentative d’avortement n’est pas punissable, et qu’à fortiori il en doit être de même à l’égard de tout autre individu; qu’ainsi l’art. 317 a été faussement appliqué. 3e moyen, violation de l’art. du Code pénal. En supposant même que la tentative d’avortement fut punissable comme le crime d’avortement lui-même ce ne pouvait être qu’autant que cette tentative avait été accompagnée des circonstances déterminées par l’art. 2 du Code pénal, portant : « Toute tentative de crime qui aurait été manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution; si elle n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l’auteur, est considérée comme le crime même. » La déclaration du jury relative à Martoury, le reconnaît coupable d’avoir tenté de procurer l’avortement de la veuve Sevin, par une violence exercée sur elle. Sans doute on y trouve du moins implicitement la réunion de deux circonstances, la manifestation par des actes extérieurs et le commencement d’exécution; mais rien n’indique ce que cette exécution n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de Martoury. Donc le jury n’avait pas déclaré la tentative accompagnée de toutes les circonstances exigées par l’art. 2, pour qu’elle fût assimilée au crime. — Cet article a donc été violé par l’arrêt qui a prononcé pour cette tentative la peine portée par la loi contre le crime Lui-même. ARRÊT. LA COUR, — Vidant le délibéré prononcé dans la séance du 10 de ce mois, et statuant définitivement sur le pourvoi formé par Marie Jeanne-Besnard, veuve Sevin, et par Pierre Martoury, envers l’arrêt de la Cour d’assises du département de Seine-et-Marne, en date du 3 septembre dernier, qui a condamni ladite veuve Sevin aux travaux forcés à perpétuité, et ledit Martoury à ceux de la réclusion; Et en premier lieu, en ce qui concerne le pourvoi de ladite veuve Sevin; Attendu que la procédure a été
manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de Martoury. Donc le jury n’avait pas déclaré la tentative accompagnée de toutes les circonstances exigées par l’art. 2, pour qu’elle fût assimilée au crime. — Cet article a donc été violé par l’arrêt qui a prononcé pour cette tentative la peine portée par la loi contre le crime Lui-même. ARRÊT. LA COUR, — Vidant le délibéré prononcé dans la séance du 10 de ce mois, et statuant définitivement sur le pourvoi formé par Marie Jeanne-Besnard, veuve Sevin, et par Pierre Martoury, envers l’arrêt de la Cour d’assises du département de Seine-et-Marne, en date du 3 septembre dernier, qui a condamni ladite veuve Sevin aux travaux forcés à perpétuité, et ledit Martoury à ceux de la réclusion; Et en premier lieu, en ce qui concerne le pourvoi de ladite veuve Sevin; Attendu que la procédure a été régulièrement instruite, et que, dans l’application de la loi pénale, il n’y a pas eu, au préjudice de la demanderesse, aggravation de peine, la Cour rejette son pourvoi. En ce qui concerne, en deuxième lieu, le pourvoi dudit Pierre Martoury; Attendu, sur le premier moyen par lui présenté, et qui consiste dans la violation de l’article 317 du Code pénal et la fausse application de l’art. 2 de ce Code, en ce que la disposition de ce dernier article ne serait point applicable à l'avortement non consommé ; que, d'après la disposition de cet article 2 du Code pénal, toute tentative de crime est considérée comme le crime même, lorsqu'elle a été accompagnée des circonstances que cet article détermine ; que cette disposition, conçue en termes généraux, ne peut être restreinte que dans les cas, et pour les crimes à l'égard desquels la loi a exclu son application, soit en termes formels, soit par des dispositions inconciliables avec cette application ; qu'il n'y a point dans le Code pénal de disposition qui porte expressément que la tentative du crime d'avortement ne sera point considérée et punie comme si le crime avait été consommé; que, relativement aux dispositions de ce Code
consiste dans la violation de l’article 317 du Code pénal et la fausse application de l’art. 2 de ce Code, en ce que la disposition de ce dernier article ne serait point applicable à l'avortement non consommé ; que, d'après la disposition de cet article 2 du Code pénal, toute tentative de crime est considérée comme le crime même, lorsqu'elle a été accompagnée des circonstances que cet article détermine ; que cette disposition, conçue en termes généraux, ne peut être restreinte que dans les cas, et pour les crimes à l'égard desquels la loi a exclu son application, soit en termes formels, soit par des dispositions inconciliables avec cette application ; qu'il n'y a point dans le Code pénal de disposition qui porte expressément que la tentative du crime d'avortement ne sera point considérée et punie comme si le crime avait été consommé; que, relativement aux dispositions de ce Code qui pourraient affranchir la tentative de ce crime de l'application du susdit article 2, parce qu'elles seraient inconciliables avec cette application, l'article 317, qui a prévu et puni le crime d'avortement, doit, être entendu et exécuté dans le sens qui résulte clairement de son texte ; que cet article se compose de trois dispositions distinctes et indépendantes les uns des autres; que la première punie de la réclusion quiconque aura procuré, par quelque moyen que ce soit, l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non; que, dans cette disposition, aucune expression n'exclut implicitement l'application du susdit article 2 du Code pénal sur la tentative ; que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avortement, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de réclusion, il faut que l'avortement ait été effectué ; que cette condition taxative modifie évidemment la loi générale en faveur de la femme enceinte qui tente de commettre sur elle-même le crime d'avortement, et lui rend inapplicable l'article 2 du Code pénal ; que le législateur a eu des motifs
compose de trois dispositions distinctes et indépendantes les uns des autres; que la première punie de la réclusion quiconque aura procuré, par quelque moyen que ce soit, l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non; que, dans cette disposition, aucune expression n'exclut implicitement l'application du susdit article 2 du Code pénal sur la tentative ; que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'avortement, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de réclusion, il faut que l'avortement ait été effectué ; que cette condition taxative modifie évidemment la loi générale en faveur de la femme enceinte qui tente de commettre sur elle-même le crime d'avortement, et lui rend inapplicable l'article 2 du Code pénal ; que le législateur a eu des motifs graves pour traiter avec indulgence les personnes du sexe enceintes, lorsque le crime n'a pas été consommé ; que la troisième disposition a pour objet les pharmaciens et les officiers de santé qui font usage de leur art pour procurer des avortements ; que si les moyens par eux indiqués ou employés ont été sans effet, la loi n'aggrave pas pour eux la peine, ils restent dans la classe commune de ceux qui tentent de procurer les avortements, et compte eux ne sont punis que de la réclusion, d'après la première disposition de l'article 317, combiné avec l'article 2 du Code pénal; que si, au contraire, par l'effet des moyens par eux indiqués ou administrés, l'avortement a été opéré, le législateur déploie contre eux une plus grande sévérité, et les punit de la peine plus rigoureuse des travaux forcés, à temps ; qu'en jugeant donc que la peine de réclusion devait être prononcée contre un individu reconnu coupable d'une tentative d'avortement sur une femme enceinte, la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne a fait une juste application de la première disposition de l'art. 317 et de l'article 2 du Code pénal. D'après ces motifs, la Cour rejette ce moyen ;
ou employés ont été sans effet, la loi n'aggrave pas pour eux la peine, ils restent dans la classe commune de ceux qui tentent de procurer les avortements, et compte eux ne sont punis que de la réclusion, d'après la première disposition de l'article 317, combiné avec l'article 2 du Code pénal; que si, au contraire, par l'effet des moyens par eux indiqués ou administrés, l'avortement a été opéré, le législateur déploie contre eux une plus grande sévérité, et les punit de la peine plus rigoureuse des travaux forcés, à temps ; qu'en jugeant donc que la peine de réclusion devait être prononcée contre un individu reconnu coupable d'une tentative d'avortement sur une femme enceinte, la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne a fait une juste application de la première disposition de l'art. 317 et de l'article 2 du Code pénal. D'après ces motifs, la Cour rejette ce moyen ; mais, relativement aux deux autres moyens présentés par ledit Martoury ; Vu, en premier lieu, les articles 408 et 410 du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels la Cour de cassation doit annuler les arrêts qui ont violé les règles de compétence fixées par la loi ; les articles 271 et 337 du même Code, desquels il résulte qu'il ne peut être soumis au jury de questions, et que les Cours d'assises n'ont de caractère, pour prononcer des condamnations, que sur les faits dont l'individu soumis aux débats a été accusé par l'arrêt de mise en accusation de la Cour royale, et l'acte d'accusation dressé en conséquence par le procureur-général ; Et attendu que Martoury avait été mis en accusation et renvoyé devant la Cour d'assises, sur le seul fait de complicité du meurtre de l'enfant nouveau-né dont était accouchée la femme Sevin ; que si le fait de tentative d'avortement était énoncé dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, il ne l'était pas dans le dispositif de l'arrêt qui avait fixé l'accusation ; il ne l'était pas non plus dans le résumé de l'acte d'accusation, qui déterminait le fait sur lequel portait la poursuite du ministère public ; que ce
337 du même Code, desquels il résulte qu'il ne peut être soumis au jury de questions, et que les Cours d'assises n'ont de caractère, pour prononcer des condamnations, que sur les faits dont l'individu soumis aux débats a été accusé par l'arrêt de mise en accusation de la Cour royale, et l'acte d'accusation dressé en conséquence par le procureur-général ; Et attendu que Martoury avait été mis en accusation et renvoyé devant la Cour d'assises, sur le seul fait de complicité du meurtre de l'enfant nouveau-né dont était accouchée la femme Sevin ; que si le fait de tentative d'avortement était énoncé dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, il ne l'était pas dans le dispositif de l'arrêt qui avait fixé l'accusation ; il ne l'était pas non plus dans le résumé de l'acte d'accusation, qui déterminait le fait sur lequel portait la poursuite du ministère public ; que ce fait de tentative d'avortement n'avait pas pu être considéré par la Cour d'assises comme une circonstance ni une modification du fait du meurtre de l'enfant nouveau-né, qui était le sujet de l'accusation, parce que ces deux faits étaient absolument distincts par leur nature, et par le temps auquel ils pouvaient avoir été commis ; que cependant le président de la Cour d'assises du département de Seine-et-Marne, après avoir posé une question contre ledit Martoury, sur le fait de complicité dudit meurtre, a posé aussi contre lui une question sur le fait antérieur de la tentative d'avortement ; que le jury ayant décidé en faveur dudit Martoury la question relative à la complicité du meurtre, l'a déclaré coupable sur celle relative à la tentative d'avortement, et que la Cour d'assises, sur cette déclaration de culpabilité, l'a condamné à la peine de réclusion, d'après l'article 317 du Code pénal sur le crime d'avortement ; en quoi il y a eu violation des règles de compétence établies par la loi, ainsi que des susdits articles 271 et 337 du Code d'instruction criminelle ; Vu encore l'article 2 du Code pénal. qui porte : 79 « Toute tentative de crime qui aura été manifestée