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conserve intacte la propriété, et n'est plus exposé aux incertitudes du privilège de second ordre, avantages qui assurent dès à présent à l'échange le suffrage de tous les bailleurs de fonds. Il n'est pas besoin de faire remarquer ici que la sécurité du prêteur se traduit en conditions plus favorables pour l'emprunteur, et que, constituer en rente le cautionnement, c'est, en fait, rendre l'accès des emplois plus facile. La rente offre donc à celui qui possède le cautionnement un emploi utile des fonds qu'il doit affecter à cette destination ; à celui qui ne le possède pas, des moyens de réalisation plus sûrs et moins onéreux ; au trésor et aux tiers, une garantie égale et supérieure même pour ces derniers, puisque, restreinte aux actes de charge par une conséquence du principe de l'insaisissabilité, la garantie en rente reprend sa destination véritable et une efficacité plus grande. Quant à la quotité de la garantie réservée aux tiers, elle a été accrue dans une juste limite pour les officiers publics en général. Cette garantie est le prix du ministère obligé des officiers publics, et, à ce titre, c'est un devoir pour le législateur de la maintenir dans une mesure suffisante. Les chambres trouveront sans doute, dans quelques circonstances récentes, un motif de s'associer au gouvernement pour la compléter. Nous croyons avoir expliqué les principales dispositions du projet. Nous n'avons qu'un mot à dire de celles qui se rapportent à la réalisation des cautionnements. Ces dispositions sont des plus simples : les rentes 5, 4 112 et 4 010 sont au-dessus du pair et le 3 010 seul au-dessous. Pour les premières, il ne peut y avoir d'autre base d'échange que le pair, et, par une relation forcée, le taux d'admission du 3 010 est de 75 francs. Les titulaires pourront donc, à leur gré, et selon leur intérêt, choisir entre le revenu actuel et l'accroissement du capital, c'est-à-dire agir soit en vue du présent, soit en vue de l'avenir. Tout en laissant, à cet égard, une latitude nécessaire, il y a lieu de prévoir que la force des choses portera le
chambres trouveront sans doute, dans quelques circonstances récentes, un motif de s'associer au gouvernement pour la compléter. Nous croyons avoir expliqué les principales dispositions du projet. Nous n'avons qu'un mot à dire de celles qui se rapportent à la réalisation des cautionnements. Ces dispositions sont des plus simples : les rentes 5, 4 112 et 4 010 sont au-dessus du pair et le 3 010 seul au-dessous. Pour les premières, il ne peut y avoir d'autre base d'échange que le pair, et, par une relation forcée, le taux d'admission du 3 010 est de 75 francs. Les titulaires pourront donc, à leur gré, et selon leur intérêt, choisir entre le revenu actuel et l'accroissement du capital, c'est-à-dire agir soit en vue du présent, soit en vue de l'avenir. Tout en laissant, à cet égard, une latitude nécessaire, il y a lieu de prévoir que la force des choses portera le choix du grand nombre sur le 3 %. Cette valeur, jusqu'ici comprimée par le cours élevé des autres rentes, prendra, sous l'impulsion qui lui sera donnée, une position plus vraie, et, en attendant qu'elle domine à son tour, nous fera faire un pas de plus vers le but que nous voulons tous atteindre : le loyer normal des capitaux. Mais il fallait régler le sort des cautionnés en exercice et aller au-devant des obstacles de fait que l'échange des cautionnements pouvait rencontrer. Il existe, en effet, des cautionnements numéraires grevés de privilège de deuxième ordre et d'oppositions, et que les titulaires n'auraient pas été libres de convertir en rente. Il n'était pas possible d'autoriser pour tous ceux qui auraient été dans cette impuissance, une exception qui aurait essentiellement amoindri l'effet de la loi ; il l'était moins encore de les obliger à se retirer. De là, double nécessité de laisser la conversion facultative pour les fonctionnaires actuels : la situation de ceux qui n'accepteront pas la conversion ne sera pas changée. Ceux qui la réclameront, au contraire, et nous devons penser que c'est le plus grand nombre, rencontreront des facilités qui concilient tous les intérêts. On ne pouvait songer à
voulons tous atteindre : le loyer normal des capitaux. Mais il fallait régler le sort des cautionnés en exercice et aller au-devant des obstacles de fait que l'échange des cautionnements pouvait rencontrer. Il existe, en effet, des cautionnements numéraires grevés de privilège de deuxième ordre et d'oppositions, et que les titulaires n'auraient pas été libres de convertir en rente. Il n'était pas possible d'autoriser pour tous ceux qui auraient été dans cette impuissance, une exception qui aurait essentiellement amoindri l'effet de la loi ; il l'était moins encore de les obliger à se retirer. De là, double nécessité de laisser la conversion facultative pour les fonctionnaires actuels : la situation de ceux qui n'accepteront pas la conversion ne sera pas changée. Ceux qui la réclameront, au contraire, et nous devons penser que c'est le plus grand nombre, rencontreront des facilités qui concilient tous les intérêts. On ne pouvait songer à rembourser en espèces les cautionnements qui ne se reproduiraient en rente qu'au prix d'une onéreuse transformation. Pour se procurer les fonds nécessaires à ce remboursement, il aurait fallu emprunter, c'est-à-dire créer des rentes, tandis qu'on aurait obligé les échangistes à en acheter sur la place. Il était plus simple de les leur donner directement, au cours du jour de la demande, ce qui présente à l'Etat et aux cautionnés une égale sécurité. L'obligation de se procurer de la rente à la bourse sera ainsi restreinte à la portion nécessaire pour compléter le cautionnement dont l'échange aura été requis, et le porter à sa nouvelle fixation. Par suite de ces dispositions, l'État n'aura à rembourser que les cautionnements qui deviendront successivement exigibles par cessation de fonctions, ce à quoi les ressources de la dette flottante suffiront. Nous ne pouvons, en terminant, Messieurs, qu'appeler votre attention sur l'ensemble du projet de loi relatif aux cautionnements, et vous en recommander l'adoption. PROJET DE LOI. Art. 1er. « À l'avenir, les cautionnements à fournir par les officiers publics et ministériels, par les comptables, par les agents et préposés des ministères et administrations, par les adjudicataires, entrepreneurs, concessionnaires et fournisseurs, seront réalisés en rentes sur
les leur donner directement, au cours du jour de la demande, ce qui présente à l'Etat et aux cautionnés une égale sécurité. L'obligation de se procurer de la rente à la bourse sera ainsi restreinte à la portion nécessaire pour compléter le cautionnement dont l'échange aura été requis, et le porter à sa nouvelle fixation. Par suite de ces dispositions, l'État n'aura à rembourser que les cautionnements qui deviendront successivement exigibles par cessation de fonctions, ce à quoi les ressources de la dette flottante suffiront. Nous ne pouvons, en terminant, Messieurs, qu'appeler votre attention sur l'ensemble du projet de loi relatif aux cautionnements, et vous en recommander l'adoption. PROJET DE LOI. Art. 1er. « À l'avenir, les cautionnements à fournir par les officiers publics et ministériels, par les comptables, par les agents et préposés des ministères et administrations, par les adjudicataires, entrepreneurs, concessionnaires et fournisseurs, seront réalisés en rentes sur l'État, conformément aux bases et aux fixations portées dans les tableaux annexés à la présente loi, sous les nos 1 à 8. 2. Le cautionnement peut être fourni par un tiers qui, dans ce cas, restera propriétaire de l'inscription de rente par lui affectée. 3. Nul ne sera admis à prêter serment et ne sera installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la réalisation du cautionnement attribué à sa gestion. 4. Les cautionnements en rentes sont spécialement affectés, pendant la durée des fonctions des titulaires, savoir : Ceux des comptables, à la garantie de leurs débits sur la gestion pour laquelle ils auront été fournis et subsidiairement sur chacune des autres gestions qui leur auront été confiées ; Ceux des agents et préposés de l'administration, à la garantie de leur gestion, quel que soit le lieu où ils exerceront et auront exercé leurs fonctions ; Et ceux des officiers ministériels et publics, à la garantie des condamnations prononcées contre eux pour faits de charges et amendes résultant de l'exercice de leurs fonctions. 5. Les créanciers, pour les causes spécifiées dans le dernier paragraphe de l'art. 4, pourront former opposition sur le capital et
prêter serment et ne sera installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la réalisation du cautionnement attribué à sa gestion. 4. Les cautionnements en rentes sont spécialement affectés, pendant la durée des fonctions des titulaires, savoir : Ceux des comptables, à la garantie de leurs débits sur la gestion pour laquelle ils auront été fournis et subsidiairement sur chacune des autres gestions qui leur auront été confiées ; Ceux des agents et préposés de l'administration, à la garantie de leur gestion, quel que soit le lieu où ils exerceront et auront exercé leurs fonctions ; Et ceux des officiers ministériels et publics, à la garantie des condamnations prononcées contre eux pour faits de charges et amendes résultant de l'exercice de leurs fonctions. 5. Les créanciers, pour les causes spécifiées dans le dernier paragraphe de l'art. 4, pourront former opposition sur le capital et les arrérages du cautionnement des officiers publics et ministériels, entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Les dispositions de l'art. 14 de la loi du 9 juillet 1836 sont applicables à ces oppositions. 6. En cas de débit dûment constaté, et en cas de prélèvement à opérer pour fait de charge, en vertu de jugement ayant acquis force de chose jugée, la rente affectée au cautionnement sera vendue par le ministère de l'agent de change du trésor public à la diligence de l'officier judiciaire, et le produit en sera remis à qui de droit. 7. Lorsque, par l'effet de la garantie énoncée au paragraphe 4 de l'art. 4, le cautionnement d'un officier public ou ministériel aura été employé, en tout ou en partie, en exécution de l'art. 6, le titulaire devra le remplacer ou le compléter dans la quinzaine de l'avertissement qui lui en sera donné ; faute de quoi, il sera de plein droit suspendu de ses fonctions et ne pourra en continuer l'exercice sous les peines portées à l'art. 197 du Code pénal, tant que son nouveau cautionnement n'aura pas été réalisé. Si le nouveau cautionnement n'a pas été fourni dans les six mois
opérer pour fait de charge, en vertu de jugement ayant acquis force de chose jugée, la rente affectée au cautionnement sera vendue par le ministère de l'agent de change du trésor public à la diligence de l'officier judiciaire, et le produit en sera remis à qui de droit. 7. Lorsque, par l'effet de la garantie énoncée au paragraphe 4 de l'art. 4, le cautionnement d'un officier public ou ministériel aura été employé, en tout ou en partie, en exécution de l'art. 6, le titulaire devra le remplacer ou le compléter dans la quinzaine de l'avertissement qui lui en sera donné ; faute de quoi, il sera de plein droit suspendu de ses fonctions et ne pourra en continuer l'exercice sous les peines portées à l'art. 197 du Code pénal, tant que son nouveau cautionnement n'aura pas été réalisé. Si le nouveau cautionnement n'a pas été fourni dans les six mois de l'avertissement, le titulaire sera considéré comme démissionnaire et remplacé. 8. Les officiers publics et ministériels qui cesseront leurs fonctions, devront en faire la déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils exercent. Cette déclaration sera affichée dans la salle des séances du tribunal pendant trois mois. Après ce délai, et sur le rapport d'un certificat du greffier, visé par le président du tribunal, et constatant que la déclaration a été affichée pendant ledit délai de trois mois, et s'il n'existe pas d'oppositions formées en vertu de l'art. 5 au bureau des oppositions au ministère des finances, la rente affectée au cautionnement sera libérée. La déclaration ci-dessus prescrite sera faite au greffe du tribunal de commerce par les agents de change et courtiers; elle devra, en outre, être affichée pendant le même délai de trois mois, à la bourse près de laquelle ils exercent, et ils devront en rapporter le certificat des syndics de leur compagnie. 9. Les tiers propriétaires du cautionnement et les héritiers, ou avant cause des titulaires décédés, seront, de même que les titulaires, assujettis aux formalités prescrites par l'article 8 ci-dessus. 10. Les dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, sont
ce délai, et sur le rapport d'un certificat du greffier, visé par le président du tribunal, et constatant que la déclaration a été affichée pendant ledit délai de trois mois, et s'il n'existe pas d'oppositions formées en vertu de l'art. 5 au bureau des oppositions au ministère des finances, la rente affectée au cautionnement sera libérée. La déclaration ci-dessus prescrite sera faite au greffe du tribunal de commerce par les agents de change et courtiers; elle devra, en outre, être affichée pendant le même délai de trois mois, à la bourse près de laquelle ils exercent, et ils devront en rapporter le certificat des syndics de leur compagnie. 9. Les tiers propriétaires du cautionnement et les héritiers, ou avant cause des titulaires décédés, seront, de même que les titulaires, assujettis aux formalités prescrites par l'article 8 ci-dessus. 10. Les dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, sont applicables à tous les cautionnements en rentes autres que ceux désignés dans les tableaux annexés à la présente loi. 11. Les officiers publics et ministériels, les comptables et les employés des ministères et administrations en fonctions à l'époque de la promulgation de la présente loi, auront pendant trois mois, à compter de ladite promulgation, la faculté de requérir du ministre des finances l'échange en rentes, à leur choix, de leur cautionnement numéraire, à la charge par eux de compléter immédiatement en rente leur nouveau cautionnement. Cet échange aura lieu au cours moyen de la rente au jour de l'enregistrement, dûment constaté au trésor, de la réquisition des parties. 12. En cas de privilège de second ordre, ou d'oppositions existant sur le cautionnement, l'échange autorisé par l'article précédent ne pourra être effectué que du consentement du bailleur de fonds ou des créanciers opposants, auquel cas la rente remplaçant le cautionnement numéraire sera inscrite au nom du bailleur de fonds, et le cautionnement en rentes restera grevé des oppositions existantes. 13. Les cautionnements des comptables actuels qui n'ayant pas profité de la faculté accordée par l'art. 11, seront appelés à un autre emploi pourront, s'il y a lieu, et conformément aux règlements
compter de ladite promulgation, la faculté de requérir du ministre des finances l'échange en rentes, à leur choix, de leur cautionnement numéraire, à la charge par eux de compléter immédiatement en rente leur nouveau cautionnement. Cet échange aura lieu au cours moyen de la rente au jour de l'enregistrement, dûment constaté au trésor, de la réquisition des parties. 12. En cas de privilège de second ordre, ou d'oppositions existant sur le cautionnement, l'échange autorisé par l'article précédent ne pourra être effectué que du consentement du bailleur de fonds ou des créanciers opposants, auquel cas la rente remplaçant le cautionnement numéraire sera inscrite au nom du bailleur de fonds, et le cautionnement en rentes restera grevé des oppositions existantes. 13. Les cautionnements des comptables actuels qui n'ayant pas profité de la faculté accordée par l'art. 11, seront appelés à un autre emploi pourront, s'il y a lieu, et conformément aux règlements existants, être appliqués à leur nouvelle gestion à la charge par les titulaires de compléter en rentes le cautionnement de leur nouvelle gestion. 14. Sont maintenues les dispositions sur l'insaisissabilité des rentes auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi. 15. Le ministre des finances est autorisé : 1° À faire inscrire au grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour opérer l'échange en ces valeurs des cautionnements numéraire dans les cas prévus aux articles. 11, 12 et 13 ci-dessus ; 2° De employer les ressources de la dette flottante au remboursement des capitaux de cautionnements en numéraire qui deviendront successivement exigibles. Il sera rendu compte aux chambres du résultat de ces opérations. 16. À l'expiration du délai de trois mois fixé par l'art. 11, la dotation de la caisse d'amortissement sera augmentée d'une somme égale au centième du capital nominal des rentes qui auront été inscrites pour l'échange des cautionnements-numéraire en rentes. 17. Une ordonnance du roi, qui sera insérée au Bulletin des Lois, réglera les mesures d'exécution de la présente loi, dont les dispositions seront applicables aux possessions françaises de l'Afrique et aux colonies. ART. 7394. Lorsque le cessionnaire d'une partie des immeubles de
À faire inscrire au grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour opérer l'échange en ces valeurs des cautionnements numéraire dans les cas prévus aux articles. 11, 12 et 13 ci-dessus ; 2° De employer les ressources de la dette flottante au remboursement des capitaux de cautionnements en numéraire qui deviendront successivement exigibles. Il sera rendu compte aux chambres du résultat de ces opérations. 16. À l'expiration du délai de trois mois fixé par l'art. 11, la dotation de la caisse d'amortissement sera augmentée d'une somme égale au centième du capital nominal des rentes qui auront été inscrites pour l'échange des cautionnements-numéraire en rentes. 17. Une ordonnance du roi, qui sera insérée au Bulletin des Lois, réglera les mesures d'exécution de la présente loi, dont les dispositions seront applicables aux possessions françaises de l'Afrique et aux colonies. ART. 7394. Lorsque le cessionnaire d'une partie des immeubles de la succession indivise, acquiert des cohéritiers l'autre partie, le droit de transcription est exigible. T. 2794. D. PARTAGE, 10. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 11 février 1846. La Cour ; — « Vu les art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que la terre du Lude était possédée indivisément par les dames Bengy de Puyvallée, Vilard de Billy et de Laudemont, comme héritières, chacune pour un quart, de leur mère, la dame marquise de Halot; — Attendu qu'après avoir acquis de la dame de Bengy de Puyvallée, le quart à elle appartenant, par acte du 4 juillet 1840, les époux Gaudry, défendants, ont aussi acquis les trois autres quarts des cohéritiers de ladite dame de Puyvallée, par acte postérieur au premier, reçu par Me Devarde, notaire à Orléans, et qualifié licitation ; — Attendu que ces cohéritières pendant qu'elles avaient conservé la propriété de ces trois quarts, auraient pu valablement l'affecter à leurs créanciers hypothécaires, et que l'acquisition qu'en ont faite les époux Gaudry n'a pu opérer, à l'égard de ces derniers, qu'une substitution dans les droits desdits propriétaires ; — Qu'ainsi, l'acte constatant cette acquisition, loin de constituer
— Attendu que la terre du Lude était possédée indivisément par les dames Bengy de Puyvallée, Vilard de Billy et de Laudemont, comme héritières, chacune pour un quart, de leur mère, la dame marquise de Halot; — Attendu qu'après avoir acquis de la dame de Bengy de Puyvallée, le quart à elle appartenant, par acte du 4 juillet 1840, les époux Gaudry, défendants, ont aussi acquis les trois autres quarts des cohéritiers de ladite dame de Puyvallée, par acte postérieur au premier, reçu par Me Devarde, notaire à Orléans, et qualifié licitation ; — Attendu que ces cohéritières pendant qu'elles avaient conservé la propriété de ces trois quarts, auraient pu valablement l'affecter à leurs créanciers hypothécaires, et que l'acquisition qu'en ont faite les époux Gaudry n'a pu opérer, à l'égard de ces derniers, qu'une substitution dans les droits desdits propriétaires ; — Qu'ainsi, l'acte constatant cette acquisition, loin de constituer une licitation ou un partage, réunissait les conditions d'une vente pure et simple, et était de nature à être transcrit ; — Que, dès lors, en jugeant que cet acte était déclaratif et non attributif de propriété, et que par conséquent il ne rentrait pas dans l'application des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816, et qu'il n'était ni susceptible de transcription ni passible des droits déterminés par ces articles, le jugement attaqué les a expressément violés et a faussement appliqué les art. 883 et 2125 du Code civil ; — Casse. Cet arrêt est conforme à celui rendu le 19 décembre 1845, par les sections réunies de la Cour. Voir pour les observations notre art. 7376, dans lequel cet arrêt est rapporté, ART. 7395. Les acquisitions faites en remploi par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique sont généralement affranchies de tout droit par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. D. EXPROPRIATION. On a vu dans notre art. 7373, un arrêt tout recent de la cour de cassation, qui déclare affranchie de tout droit, l'acquisition d'un immeuble faite, pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause
et 54 de la loi du 28 avril 1816, et qu'il n'était ni susceptible de transcription ni passible des droits déterminés par ces articles, le jugement attaqué les a expressément violés et a faussement appliqué les art. 883 et 2125 du Code civil ; — Casse. Cet arrêt est conforme à celui rendu le 19 décembre 1845, par les sections réunies de la Cour. Voir pour les observations notre art. 7376, dans lequel cet arrêt est rapporté, ART. 7395. Les acquisitions faites en remploi par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique sont généralement affranchies de tout droit par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. D. EXPROPRIATION. On a vu dans notre art. 7373, un arrêt tout recent de la cour de cassation, qui déclare affranchie de tout droit, l'acquisition d'un immeuble faite, pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause d'utilité publique. Le Journal de l'Enregistrement, après avoir apporté cet arrêt, ajoute : « Nous croyons qu'il faudra renfermer cette exception ou cette décision dans son espèce; on ne pourra l'appliquer ni aux biens impartiables de la femme mariée sous le régime dotal, ni aux biens propres de la femme mariée sous le régime de la communauté, ni enfin aux biens des mineurs ou interdits, dont on doit cependant faire le remploi, ou au moins emploi du prix de vente. S'il en était autrement, si cet arrêt était appliqué hors du cas spécial d'expropriation de biens dotaux inaliénables, il serait difficile d'empêcher que d'analogie en analogie, l'exception ne s'étende outre mesure, et ne fût un nouveau moyen d'altérer les produits de l'impôt. » Nous sommes loin de partager l'opinion des rédacteurs du journal précité, et nous pensons au contraire, qu'il n'est pas un des actes d'acquisition énumérés dans l'observation, qui ne doive, au même titre que le remploi du bien dotal, profiter du bénéfice de l'affranchissement. L'art. 58 de la loi du 3 mai, soumet au visa pour timbre et à l'enregistrement gratis, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes, faits en vertu de la présente