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de pourvoir à l'entretien du pavé de Paris, l'Etat n'a pas cessé de contribuer à cette dépense dont le trésor supporte la moitié; — Attendu, d'autre part, qu'il est établi que les travaux du pavé de Paris sont sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées ; — Attendu, que ni dans les arrêtés ni dans les marchés faits à l'occasion de ces travaux de pavage, il n'est fait aucune distinction qui puisse faire reconnaître les localités de la ville et les portions de fournitures de pavages mises à la charge de l'Etat, mais qu'au contraire le tout est fait en bloc et sans aucune distinction; — Que l'indivisibilité, qui résulte de la nature même des faits, doit s'étendre à toutes les conséquences du contrat; — Attendu que par ces motifs, les traités faits au nom de la ville de Paris pour l'entretien du pavage ne peuvent être passibles que du droit fixe d'un franc, en conformité, soit de l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818, qui taxe ainsi les marchés pour travaux et fournitures dont le prix doit être payé par l'Etat directement, soit de la loi du 7 germinal an 8, qui soumet au droit fixe les marchés des entrepreneurs des ponts et chaussées. L'administration de l'enregistrement s'étant pourvue en cassation, la chambre civile a prononcé en ces termes, le 11 février 1846 : La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818, les adjudications et marchés, dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor public, ne sont sujets qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement ; — Attendu que toutes les rues de Paris sont dans la grande voirie, et qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 11 frimaire an 7, la confection, l'entretien et la réparation des grandes routes sont classées parmi les dépenses générales qui sont à la charge du trésor public; Attendu que l'entretien du pavé de Paris qui, jusqu'en 1828, était supporté intégralement par l'Etat, a été mis depuis cette époque à la charge commune de l'Etat et
fixe les marchés des entrepreneurs des ponts et chaussées. L'administration de l'enregistrement s'étant pourvue en cassation, la chambre civile a prononcé en ces termes, le 11 février 1846 : La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818, les adjudications et marchés, dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor public, ne sont sujets qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement ; — Attendu que toutes les rues de Paris sont dans la grande voirie, et qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 11 frimaire an 7, la confection, l'entretien et la réparation des grandes routes sont classées parmi les dépenses générales qui sont à la charge du trésor public; Attendu que l'entretien du pavé de Paris qui, jusqu'en 1828, était supporté intégralement par l'Etat, a été mis depuis cette époque à la charge commune de l'Etat et de la ville de Paris, qu'une somme déterminée a été fournie par l'Etat, et que le surplus des fonds nécessaires l'a été par la ville ; Attendu que ce partage dans les dépenses n'a point été à l'entretien du pavé des rues de Paris son caractère principal de travail de grande voirie; Attendu que les adjudications des travaux du pavé de Paris faites par le préfet, en conseil de préfecture, à divers entrepreneurs, et conformément aux projets de l'administration générale chargée de la direction des ponts et chaussées, ont pour objet la confection des travaux auxquels l'Etat doit subvenir, quoique la ville de Paris soit chargée d'une partie de leur dépense; — Attendu qu'en ces circonstances le prix des adjudications pour l'entretien du pavé de Paris est payé, en partie directement, et en partie indirectement par le trésor public, et qu'en jugeant que la somme totale ne devait supporter que la perception du droit fixe, le jugement attaqué n'a violé ni les lois citées ni aucune autre loi; Rejeté. ART. 7457. Lorsque des biens dépendants d'une succession sont situés en France, et en pays étrangers, les premiers sont seuls à considérer pour l'établissement des droits lors du partage. Cette règle
grande voirie; Attendu que les adjudications des travaux du pavé de Paris faites par le préfet, en conseil de préfecture, à divers entrepreneurs, et conformément aux projets de l'administration générale chargée de la direction des ponts et chaussées, ont pour objet la confection des travaux auxquels l'Etat doit subvenir, quoique la ville de Paris soit chargée d'une partie de leur dépense; — Attendu qu'en ces circonstances le prix des adjudications pour l'entretien du pavé de Paris est payé, en partie directement, et en partie indirectement par le trésor public, et qu'en jugeant que la somme totale ne devait supporter que la perception du droit fixe, le jugement attaqué n'a violé ni les lois citées ni aucune autre loi; Rejeté. ART. 7457. Lorsque des biens dépendants d'une succession sont situés en France, et en pays étrangers, les premiers sont seuls à considérer pour l'établissement des droits lors du partage. Cette règle doit même être suivie lorsque les immeubles situés à l'étranger ont été licités entre les cohéritiers; les prix n'étant que représentatifs de la valeur desdits immeubles. T. 9675. D. BIENS ÉTRANGERS, 20. Le jugement du tribunal de Versailles, que nous rapportons ci-après, applique ou plutôt étend les principes consacrés par l'arrêt de la Cour de cassation du 11 novembre 1844. (Contrôleur, 6986.) Voici dans quelles circonstances ce jugement a été rendu. Mme de Laigle et Mme de Caumont-Laforce, avaient procédé, sans admission d'étrangers, à la licitation de divers immeubles, situés en Belgique, et provenant de la succession de leur père. L'un de ces immeubles avait été adjugé à Mme Caumont-Laforce, au prix de 880,454 fr.; l'autre à de Laigle, pour la somme de 35,610 fr. Le partage des successions paternelle et maternelle fut ensuite effectué par acte du 28 mai 1843. La masse comprenait en valeurs françaises, 1,010,037 fr. en valeurs belges, 1,756,284 fr. Le lot de Mme de Laigle était composé de valeurs françaises pour 889,507 fr., et comme la moitié de l'actif français n'était que de 505,018 fr., il en résultait une différence de 384,481 fr., et c'est sur cette différence que la régie a réclamé un droit
l'arrêt de la Cour de cassation du 11 novembre 1844. (Contrôleur, 6986.) Voici dans quelles circonstances ce jugement a été rendu. Mme de Laigle et Mme de Caumont-Laforce, avaient procédé, sans admission d'étrangers, à la licitation de divers immeubles, situés en Belgique, et provenant de la succession de leur père. L'un de ces immeubles avait été adjugé à Mme Caumont-Laforce, au prix de 880,454 fr.; l'autre à de Laigle, pour la somme de 35,610 fr. Le partage des successions paternelle et maternelle fut ensuite effectué par acte du 28 mai 1843. La masse comprenait en valeurs françaises, 1,010,037 fr. en valeurs belges, 1,756,284 fr. Le lot de Mme de Laigle était composé de valeurs françaises pour 889,507 fr., et comme la moitié de l'actif français n'était que de 505,018 fr., il en résultait une différence de 384,481 fr., et c'est sur cette différence que la régie a réclamé un droit de soulte. Une contrainte ayant été décernée, les parties y formèrent opposition et saisirent le tribunal de Versailles, qui le 6 mars 1846, a prononcé en ces termes : Attendu que la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement et des domaines, le 6 février 1845, est contestée en ce que, pour établir le droit de soulte réclamé contre la dame de Laigle, ladite administration. À l'écart de la masse active des successions des sieurs et dame de Celles, établie par l'acte de partage du 23 mai 1843, le montant du prix des immeubles étrangers ainsi que des valeurs mobilières étrangères faisant partie desdites successions, et qu'il est résulté de cette distraction que la dame de Laigle aurait reçu dans le surplus des biens à partager soumis à la loi française une part excédant ses droits héréditaires de la somme de 384,488 francs 99 centimes ; Attendu, à l'égard desdits prix d'immeubles, qu'ils n'ont pu être compris dans la masse à partager que comme représentatifs de la valeur des immeubles situés en pays étranger dépendant desdites successions et qui existaient en nature lors de leur ouverture;— Attendu par conséquent que les principes applicables à ces immeubles doivent être également appliqués aux
pour établir le droit de soulte réclamé contre la dame de Laigle, ladite administration. À l'écart de la masse active des successions des sieurs et dame de Celles, établie par l'acte de partage du 23 mai 1843, le montant du prix des immeubles étrangers ainsi que des valeurs mobilières étrangères faisant partie desdites successions, et qu'il est résulté de cette distraction que la dame de Laigle aurait reçu dans le surplus des biens à partager soumis à la loi française une part excédant ses droits héréditaires de la somme de 384,488 francs 99 centimes ; Attendu, à l'égard desdits prix d'immeubles, qu'ils n'ont pu être compris dans la masse à partager que comme représentatifs de la valeur des immeubles situés en pays étranger dépendant desdites successions et qui existaient en nature lors de leur ouverture;— Attendu par conséquent que les principes applicables à ces immeubles doivent être également appliqués aux prix, qui n'en sont que la représentation Attendu qu'en raison de leur nature de biens étrangers, et en conséquence du principe que la Loi de l'impôt n'a d'empire que sur le territoire français, ces immeubles n'ont pu être atteints par le droit de mutation dû par suite du décès des sieur et dame de Celles sur les biens composant leur successions ; qu'ainsi, et sous le rapport de la loi fiscale, ils étaient considérés comme ne faisant pas partie desdites successions, et que dès lors ils ne pouvaient être compris dans la masse à partager, soit pour leur valeur, soit pour le montant de leur prix d'adjudication, de manière à influer sur les droits dus à raison du partage des autres biens soumis à l'impôt;—Attendu que, s'il en était autrement, la masse active dont la transmission avait dû être soumise pour la totalité aux droits de mutation se trouverait, lors du partage, augmentée du montant desdits prix sur lesquels ce droit n'aurait pu être perçu, puisque ces prix étaient représentés à l'époque de la mutation par des immeubles affranchis de tous droits à raison de leur nature ;—Attendu, en outre, quant aux prix des immeubles étrangers licités entre les ayants
sieur et dame de Celles sur les biens composant leur successions ; qu'ainsi, et sous le rapport de la loi fiscale, ils étaient considérés comme ne faisant pas partie desdites successions, et que dès lors ils ne pouvaient être compris dans la masse à partager, soit pour leur valeur, soit pour le montant de leur prix d'adjudication, de manière à influer sur les droits dus à raison du partage des autres biens soumis à l'impôt;—Attendu que, s'il en était autrement, la masse active dont la transmission avait dû être soumise pour la totalité aux droits de mutation se trouverait, lors du partage, augmentée du montant desdits prix sur lesquels ce droit n'aurait pu être perçu, puisque ces prix étaient représentés à l'époque de la mutation par des immeubles affranchis de tous droits à raison de leur nature ;—Attendu, en outre, quant aux prix des immeubles étrangers licités entre les ayants droit par l'acte du même jour 23 mai; que cet acte, équivalent à partage d'après les règles du droit français, n'a cependant pu, à raison de la nature desdits immeubles, être soumis à la loi de l'impôt sur ce qui excédait pour chacun des copartageants la portion virile dans les prix de ces immeubles; qu'ainsi lesdits prix avaient été déjà considérés dans cet acte de partage comme étrangers, sous le rapport de la loi fiscale, à la masse desdites successions soumise à l'impôt, et ne pouvaient dès lors être compris dans le partage de ladite masse;—Attendu, au surplus, que même en admettant que, par suite desdites adjudications et licitations, les prix de tous les immeubles étrangers dépendant desdites successions soient devenus des créances de la même espèce que les autres valeurs mobilières énoncées dans le partage, il faudrait encore rechercher si, à l'égard de ces créances comme à l'égard des valeurs énoncées sous la dénomination de biens en Belgique, elles n'ont pas dû, en raison de leur valeur étrangère, être distraites également de la masse à partager comme n'étant pas soumises à l'impôt; — Attendu qu'il est évident que la loi de l'impôt ne régit que les biens soumis aux
prix de ces immeubles; qu'ainsi lesdits prix avaient été déjà considérés dans cet acte de partage comme étrangers, sous le rapport de la loi fiscale, à la masse desdites successions soumise à l'impôt, et ne pouvaient dès lors être compris dans le partage de ladite masse;—Attendu, au surplus, que même en admettant que, par suite desdites adjudications et licitations, les prix de tous les immeubles étrangers dépendant desdites successions soient devenus des créances de la même espèce que les autres valeurs mobilières énoncées dans le partage, il faudrait encore rechercher si, à l'égard de ces créances comme à l'égard des valeurs énoncées sous la dénomination de biens en Belgique, elles n'ont pas dû, en raison de leur valeur étrangère, être distraites également de la masse à partager comme n'étant pas soumises à l'impôt; — Attendu qu'il est évident que la loi de l'impôt ne régit que les biens soumis aux lois françaises, soit à raison de leur assiette, soit à raison de leur nature, qu'en effet, c'est à l'égard de ces biens seulement que l'administration de l'enregistrement peut faire les vérifications nécessaires à la juste perception de l'impôt;—Attendu qu'à l'égard des biens meubles corporels, leur nature est suffisamment déterminée par le lieu où ils sont trouvés, puisqu'aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frim. an 7, c'est à ce lieu que doit être faite la déclaration servant de base au droit dû pour les transmissions par décès; -Attendu qu'à l'égard des biens incorporels, qui n'ont pas d'assiette réelle, leur nature ne peut être déterminée que par la loi qui les régit; — Attendu par conséquent que, pour reconnaître si un droit incorporel est une valeur française, il suffit de rechercher si son exercice est protégé par la loi française ; — Attendu qu'en application de ce principe aux valeurs dont il s'agit, il est constant que l'acte de licitation du 23 mai ne constitue pas seulement un droit au prix des immeubles licités, mais encore le droit de rentrer en possession desdits immeubles à défaut de paiement desdits prix, et que ce droit ne pourrait s'exercer qu'en
le lieu où ils sont trouvés, puisqu'aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frim. an 7, c'est à ce lieu que doit être faite la déclaration servant de base au droit dû pour les transmissions par décès; -Attendu qu'à l'égard des biens incorporels, qui n'ont pas d'assiette réelle, leur nature ne peut être déterminée que par la loi qui les régit; — Attendu par conséquent que, pour reconnaître si un droit incorporel est une valeur française, il suffit de rechercher si son exercice est protégé par la loi française ; — Attendu qu'en application de ce principe aux valeurs dont il s'agit, il est constant que l'acte de licitation du 23 mai ne constitue pas seulement un droit au prix des immeubles licités, mais encore le droit de rentrer en possession desdits immeubles à défaut de paiement desdits prix, et que ce droit ne pourrait s'exercer qu'en pays étranger, puisqu'il s'agit d'immeubles situés à l'étranger ; qu'il en en est de même à plus forte raison à l'égard des adjudications d'immeubles de même nature faites aux tiers désignés dans l'acte de partage, puisque ces tiers, en leur qualité d'étrangers, ne pourraient être poursuivis, même en paiement de leur prix, qu'en vertu des lois de leur pays; et qu'enfin, à l'égard des valeurs mobilières énoncées audit partage comme biens en Belgique, il n'est pas méconnu que ces valeurs sont dues par des étrangers, et qu'ainsi le recouvrement n'en peut être poursuivi qu'à l'étranger ; — Attendu qu'il résulte évidemment de tout ce que dessus que, sous quelque rapport que puissent être considérés les prix des immeubles étrangers, ils sont, comme les autres valeurs susénoncées, de nature étrangère, et que par conséquent la régie était fondée, pour asseoir le droit de mutation par elle réclamé, à les distraire de la masse à partager entre les héritiers des sieurs et dame de Celles. Lorsqu'un vérificateur assistant à des perquisitions faites par un commissaire de police, dans le but de découvrir de faux timbres, dont on soupçonne l'existence, voit des lettres de voiture rédigés sur du papier non timbré, a-t-il le
leur prix, qu'en vertu des lois de leur pays; et qu'enfin, à l'égard des valeurs mobilières énoncées audit partage comme biens en Belgique, il n'est pas méconnu que ces valeurs sont dues par des étrangers, et qu'ainsi le recouvrement n'en peut être poursuivi qu'à l'étranger ; — Attendu qu'il résulte évidemment de tout ce que dessus que, sous quelque rapport que puissent être considérés les prix des immeubles étrangers, ils sont, comme les autres valeurs susénoncées, de nature étrangère, et que par conséquent la régie était fondée, pour asseoir le droit de mutation par elle réclamé, à les distraire de la masse à partager entre les héritiers des sieurs et dame de Celles. Lorsqu'un vérificateur assistant à des perquisitions faites par un commissaire de police, dans le but de découvrir de faux timbres, dont on soupçonne l'existence, voit des lettres de voiture rédigés sur du papier non timbré, a-t-il le droit de les saisir? Les duplicata des lettres de voiture sont-ils assujettis au timbre? T. 4065. D. DROITS DE TIMBRE, 52. Ces questions d'un grand intérêt ont été résolues par un jugement du tribunal de la Seine, du 24 mars 1846. Voici le texte du jugement : Le tribunal, — En ce qui touche le moyen de nullité résultant de l'illégalité de la saisie : — Attendu qu'il suffit pour autoriser la poursuite des contraventions aux lois relatives au timbre que ces contraventions aient été légalement découvertes et légalement constatées ; -Attendu qu'il est satisfait à cette condition de légalité quand l'agent de l'administration se trouve en présence d'une contravention aux lois sur le timbre d'une manière légal, c'est-à-dire dans l'exercice de ses fonctions, sans emploi de moyens frauduleux ou insidieux; — Attendu que, placé dans ces termes, le fonctionnaire a le droit et le devoir de constater les contraventions; — Attendu que l'art. 31 de la loi du 13 brumaire an 7, qui autorise les préposés de la régie à retenir les actes en contravention à la loi du timbre qui leur sont présentés, ne dispose que pour le cas spécial où un acte est déposé entre les mains
En ce qui touche le moyen de nullité résultant de l'illégalité de la saisie : — Attendu qu'il suffit pour autoriser la poursuite des contraventions aux lois relatives au timbre que ces contraventions aient été légalement découvertes et légalement constatées ; -Attendu qu'il est satisfait à cette condition de légalité quand l'agent de l'administration se trouve en présence d'une contravention aux lois sur le timbre d'une manière légal, c'est-à-dire dans l'exercice de ses fonctions, sans emploi de moyens frauduleux ou insidieux; — Attendu que, placé dans ces termes, le fonctionnaire a le droit et le devoir de constater les contraventions; — Attendu que l'art. 31 de la loi du 13 brumaire an 7, qui autorise les préposés de la régie à retenir les actes en contravention à la loi du timbre qui leur sont présentés, ne dispose que pour le cas spécial où un acte est déposé entre les mains des fonctionnaires de l'administration pour l'exercice de leur ministère ; qu'il les autorise en pareille circonstance à retenir les actes, pouvoir exorbitant qu'une loi précise pouvait seule conférer ; que ledit article ne déroge nullement aux principes généraux, qui font un devoir aux agents de l'autorité de constater les contraventions et délits quand une circonstance que rien de coupable n'a provoqué, les leur signale ;—En fait, attendu que dans l'espèce le sieur Warmé s'est présenté en sa qualité de vérificateur de l'enregistrement chez le sieur Carel ; qu'il assistait un commissaire de police spécialement délégué par M. le préfet de police, ayant mission de faciliter à ce magistrat la recherche des pièces frappées d'un faux timbre ;—Attendu que dans de telles circonstances Warmé était dans l'exercice légal de ses fonctions, et dès lors avait qualité pour constater les contraventions qui pouvaient se présenter à ses yeux ; — En ce qui touche le moyen résultant de ce que la contrainte aurait été tardivement signifiée :— Attendu que les termes de l'art. 32 de la loi du 13 brum. an 7 et des art. 1er et 2 de la loi du 28 germ. an 11 ne déterminent un délai pour la
et délits quand une circonstance que rien de coupable n'a provoqué, les leur signale ;—En fait, attendu que dans l'espèce le sieur Warmé s'est présenté en sa qualité de vérificateur de l'enregistrement chez le sieur Carel ; qu'il assistait un commissaire de police spécialement délégué par M. le préfet de police, ayant mission de faciliter à ce magistrat la recherche des pièces frappées d'un faux timbre ;—Attendu que dans de telles circonstances Warmé était dans l'exercice légal de ses fonctions, et dès lors avait qualité pour constater les contraventions qui pouvaient se présenter à ses yeux ; — En ce qui touche le moyen résultant de ce que la contrainte aurait été tardivement signifiée :— Attendu que les termes de l'art. 32 de la loi du 13 brum. an 7 et des art. 1er et 2 de la loi du 28 germ. an 11 ne déterminent un délai pour la signification que pour les procès-verbaux de saisie, et ne mentionnent aucunement la signification des contraintes; —Attendu que ces articles, à l'égard même des procès-verbaux dont ils s'occupent exclusivement, ne sanctionnent pas leurs dispositions par la peine de nullité appliquée aux actes qui y dérogeraient ;— Attendu qu'à, plus forte saison y a-t-il lieu, dans le silence complet de la loi, de ne suppléer à aucune nullité à l'égard de la signification des contraintes, et ce à raison du délai dans lequel elles auraient été faites ;—En ce qui touche la question de savoir si les quinze pièces saisies peuvent être considérées comme lettres de voiture, et, comme telles, soumises à la formalité du timbre : -Attendu qu'aux termes de l'art. 12, § 1, de la loi du 13 brumaire an 7, généralement tous actes et écritures, copies, extraits ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, signification, demande ou défense, sont assujettis au droit de timbre;—Attendu que les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1842, reproduisant la nécessité du timbre pour toutes lettres de voiture, infligent pour chaque contravention une amende de 30 francs ; qu'il y