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à Clésinger à titre de forfait sur le contrat de 1873: — Attendu que le susnommé n'établit pas qu'une somme quelconque ait été versée à ce titre au demandeur, à l'occasion du contrat dont s'agit ; — Qu'en admettant même qu'un paiement de cette nature ait été effectué, il n'y aurait lieu, en présence du nombre des ouvrages pour lesquels le contrat a reçu son exécution, d'ordonner une restitution quelconque, alors d'ailleurs que la réalisation est prononcée contre la. Société ; En ce qui concerne Bouland et la demoiselle Courrière : — Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun avec eux, en leur qualité de cessionnaires de Clésinger, dans les conditions énoncées au jugement du 2 mars dernier ; En ce qui touche la demoiselle Durand : — Attendu qu'aux termes d'une transaction passée devant Duboys, notaire à Paris, le 18 janvier 1875, Clésinger a reconnu au profit de la défenderesse le droit pour celle-ci de toucher directement de toute Société chargée de l'édition de ses œuvres moitié des droits d'auteurs afférents tant aux ouvrages par lui déjà créés qu'à ceux qu'il produirait ultérieurement, et que cet acte a été signifié le 4 février suivant par Clésinger à la Société des marbres et bronzes artistiques ; — Attendu qu'à raison de cette situation, Helbronner a intérêt à appeler en cause la demoiselle Durand, et que celle-ci elle-même a qualité pour intervenir ; que son intervention est d'ailleurs régulière en la forme; — Au fond : — Attendu, qu'étant établi que Clésinger a droit de demander contre Helbronner la résiliation du contrat du 1er septembre 1873, cette résiliation doit être prononcée à l'égard de tous ses ayant cause et, par conséquent, de la demoiselle Durand, le contrat n'étant pas par sa nature susceptible d'être exécuté pour partie; — Qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun sur tous les points avec l'intervenante; le jugement ne touchant d'ailleurs en rien aux rapports entre Clésinger et la demoiselle Durand, tels qu'ils ont été réglés par la transaction susénoncée, ce qui rend sans intérêt les réserves formulées par
Clésinger à la Société des marbres et bronzes artistiques ; — Attendu qu'à raison de cette situation, Helbronner a intérêt à appeler en cause la demoiselle Durand, et que celle-ci elle-même a qualité pour intervenir ; que son intervention est d'ailleurs régulière en la forme; — Au fond : — Attendu, qu'étant établi que Clésinger a droit de demander contre Helbronner la résiliation du contrat du 1er septembre 1873, cette résiliation doit être prononcée à l'égard de tous ses ayant cause et, par conséquent, de la demoiselle Durand, le contrat n'étant pas par sa nature susceptible d'être exécuté pour partie; — Qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun sur tous les points avec l'intervenante; le jugement ne touchant d'ailleurs en rien aux rapports entre Clésinger et la demoiselle Durand, tels qu'ils ont été réglés par la transaction susénoncée, ce qui rend sans intérêt les réserves formulées par Clésinger à cet égard ; Par ces motifs, — Entère le rapport d'experts déposé le 26 juin 1877; — Déclare, à l'égard de Clésinger, que de Sautton, en ses noms, la saisie du 18 mai 1873 nulle et non avenue, en fait mainlevée pure et simple; — Ordonne que sur la signification du présent jugement, Grandjean, séquestre, sera tenu de remettre à Sautton en ses noms les deux marbres saisis : le Taureau l'appeau et la Phryné au vase ; — Et sur le chef dont s'agit, condamne Helbronner en ses noms à payer, à titre de dommages-intérêts, savoir: à Clésinger la somme de 1000 francs; à Sautton en ses noms, celle de 2000 francs; — En ce qui concerne la somme de 10000 francs déposée à titre de cautionnement entre les mains de Pillet, commissaire-priseur, en vertu de l'ordonnance de référé du 19 mai 1875, et dont Helbronner demande la restitution : — Dit qu'elle ne lui sera remise que sous la déduction des sommes auxquelles il vient d'être condamné envers Clésinger et Sautton, y compris les dépens de l'instance, et que sur ledit cautionnement Pillet sera tenu de verser à Clésinger les 1000 francs de dommages-intérêts susénoncés, y
la signification du présent jugement, Grandjean, séquestre, sera tenu de remettre à Sautton en ses noms les deux marbres saisis : le Taureau l'appeau et la Phryné au vase ; — Et sur le chef dont s'agit, condamne Helbronner en ses noms à payer, à titre de dommages-intérêts, savoir: à Clésinger la somme de 1000 francs; à Sautton en ses noms, celle de 2000 francs; — En ce qui concerne la somme de 10000 francs déposée à titre de cautionnement entre les mains de Pillet, commissaire-priseur, en vertu de l'ordonnance de référé du 19 mai 1875, et dont Helbronner demande la restitution : — Dit qu'elle ne lui sera remise que sous la déduction des sommes auxquelles il vient d'être condamné envers Clésinger et Sautton, y compris les dépens de l'instance, et que sur ledit cautionnement Pillet sera tenu de verser à Clésinger les 1000 francs de dommages-intérêts susénoncés, y compris le montant des dépens qui lui sont alloués, sous réserve toutefois des droits de Sautton sur le même cautionnement ; — Déclare résilié contre Helbronner, en ses noms, le contrat du 1er septembre 1873, mais pour l'avenir seulement, en ce sens qu'il continuera à recevoir exécution pour toutes les œuvres livrées par Clésinger tant à la Société Marbhac qu'à la Société des marbres et bronzes artistiques de Paris et éditées à ce dernier jour par ces sociétés ; — Dit n'y avoir lieu de donner acte à Helbronner de ses réserves sur ce point ; — Condamne Helbronner en ses noms à payer à Clésinger la somme de 6000 francs à titre de dommages-intérêts; — Déclare Clésinger mal fondé en ses conclusions à fin de provision alimentaire et d'exécution provisoire, et d'insertion du présent jugement, l'en déboute; — Déclare Helbronner mal fondé en sa demande en restitution de la somme de 10000 francs susénoncée, l'en déboute; — Déclare le présent jugement commun avec Bouland et la demoiselle Courrière ; — Condamne Helbronner en ses noms en tous les dépens, tant envers Clésinger, Bouland et la demoiselle Courrière, qu'envers Sautton ; reçoit la demoiselle Durand intervenante dans l'instance; déclare le
œuvres livrées par Clésinger tant à la Société Marbhac qu'à la Société des marbres et bronzes artistiques de Paris et éditées à ce dernier jour par ces sociétés ; — Dit n'y avoir lieu de donner acte à Helbronner de ses réserves sur ce point ; — Condamne Helbronner en ses noms à payer à Clésinger la somme de 6000 francs à titre de dommages-intérêts; — Déclare Clésinger mal fondé en ses conclusions à fin de provision alimentaire et d'exécution provisoire, et d'insertion du présent jugement, l'en déboute; — Déclare Helbronner mal fondé en sa demande en restitution de la somme de 10000 francs susénoncée, l'en déboute; — Déclare le présent jugement commun avec Bouland et la demoiselle Courrière ; — Condamne Helbronner en ses noms en tous les dépens, tant envers Clésinger, Bouland et la demoiselle Courrière, qu'envers Sautton ; reçoit la demoiselle Durand intervenante dans l'instance; déclare le présent jugement commun avec elle ; dit n'y avoir lieu de donner acte à Clésinger de ses réserves à l'égard de la demoiselle Durand, condamne celle-ci envers toutes les parties en cause aux dépens faits contre elle sur l'intervention, le coût, l'enregistrement et la levée du présent jugement restant toutefois exclusivement à la charge d'Helbronner en qualités. ART. 2396. Brevet d'invention. — Apport en Société. — Annuités de paiement. — Responsabilité. Lorsque le titulaire d'un brevet d'invention en a fait l'objet d'un apport en jouissance à une Société constituée pour l'exploiter, en stipulant que celle Société en aurait l'usage exclusif et la disposition absolue pendant le temps de sa durée, il peut être décidé, et il est à présumer, par appréciation des conventions sociales, que la Société s'est engagée à payer les annuités, et qu'elle est, par suite, responsable de la déchéance du brevet, prononcée pour défaut de paiement d'une de ces annuités. Il importe peu que le titulaire soit resté seul propriétaire du brevet à l'égard du fisc, aux termes des articles 4 et 20 de la loi du 5 juillet 1844, et que les paiements annuels se fassent en son nom. (C. de cass., 29 mai 1877. —
exclusivement à la charge d'Helbronner en qualités. ART. 2396. Brevet d'invention. — Apport en Société. — Annuités de paiement. — Responsabilité. Lorsque le titulaire d'un brevet d'invention en a fait l'objet d'un apport en jouissance à une Société constituée pour l'exploiter, en stipulant que celle Société en aurait l'usage exclusif et la disposition absolue pendant le temps de sa durée, il peut être décidé, et il est à présumer, par appréciation des conventions sociales, que la Société s'est engagée à payer les annuités, et qu'elle est, par suite, responsable de la déchéance du brevet, prononcée pour défaut de paiement d'une de ces annuités. Il importe peu que le titulaire soit resté seul propriétaire du brevet à l'égard du fisc, aux termes des articles 4 et 20 de la loi du 5 juillet 1844, et que les paiements annuels se fassent en son nom. (C. de cass., 29 mai 1877. — Gralien-Hayet c. Rives et Souviron.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant rendu, le 29 mai 1877, par la Chambre civile de la Cour de cassation, sous la présidence de M. le premier président MERCIER, au rapport de M. le conseiller GREFFIER, sur les plaidoiries de M. DUROY et DARESTE, avocats des parties, et les conclusions conformes de M. l'avocat général CHARRON, et rejetant le pourvoi formé par MM. Rives et Souviron contre un arrêt de la Cour de Pau, du 4 février 1875 : LA COUR: Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1844, la somme versée au Trésor pour l'obtention d'un brevet d'invention, ne représente pas la valeur du brevet, mais constitue une taxe fiscale divisée, pour le paiement, en un nombre d'annuités égal à celui des années de jouissance du droit exclusif attaché au brevet; — Qu'il est certain, sans doute, qu'en égard au fisc, celui-là seul qui est titulaire du brevet doit acquitter la taxe, puisqu'au cas de cession, même partielle, l'article 20 de la loi exige que la totalité de la taxe soit payée préalablement à la cession ; — Mais que, lorsque le breveté, sans faire cession de son brevet, a
parties, et les conclusions conformes de M. l'avocat général CHARRON, et rejetant le pourvoi formé par MM. Rives et Souviron contre un arrêt de la Cour de Pau, du 4 février 1875 : LA COUR: Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1844, la somme versée au Trésor pour l'obtention d'un brevet d'invention, ne représente pas la valeur du brevet, mais constitue une taxe fiscale divisée, pour le paiement, en un nombre d'annuités égal à celui des années de jouissance du droit exclusif attaché au brevet; — Qu'il est certain, sans doute, qu'en égard au fisc, celui-là seul qui est titulaire du brevet doit acquitter la taxe, puisqu'au cas de cession, même partielle, l'article 20 de la loi exige que la totalité de la taxe soit payée préalablement à la cession ; — Mais que, lorsque le breveté, sans faire cession de son brevet, a donné à des tiers la faculté d'exploiter la découverte, et le droit d'en jouir pendant un temps déterminé, rien ne fait obstacle à ce que le paiement effectif de la taxe, ne soit par les conventions des parties, et eu égard à la nature du contrat intervenu entre le breveté et le cessionnaire de la jouissance, mis à la charge de ceux qui ont, pendant cette jouissance, intérêt à la conservation des droits du breveté; — Qu'une telle convention qui ne règle que les rapports des parties entre elles n'a rien de contraire aux droits du Trésor, ni à l'ordre public; — Qu'il appartient donc aux juges du fond d'en interpréter les stipulations, et de déterminer qu'elle a été, à cet égard, la commune intention des parties; — Attendu que l'arrêt attaqué a, par une interprétation souveraine de clauses diverses de l'acte de Société, intervenu entre Rives, Souviron, Gratien-Hayet et ses frères, et la situation de chacune des parties dans cette Société, déclaré que le paiement de l'annuité incombait à la Société pour chacune des années pendant lesquelles, elle devait, d'après l'apport de Gratien-Hayet, avoir la jouissance du brevet; — Qu'il reconnaît d'ailleurs, que si les paiements effectués en 1872
et le cessionnaire de la jouissance, mis à la charge de ceux qui ont, pendant cette jouissance, intérêt à la conservation des droits du breveté; — Qu'une telle convention qui ne règle que les rapports des parties entre elles n'a rien de contraire aux droits du Trésor, ni à l'ordre public; — Qu'il appartient donc aux juges du fond d'en interpréter les stipulations, et de déterminer qu'elle a été, à cet égard, la commune intention des parties; — Attendu que l'arrêt attaqué a, par une interprétation souveraine de clauses diverses de l'acte de Société, intervenu entre Rives, Souviron, Gratien-Hayet et ses frères, et la situation de chacune des parties dans cette Société, déclaré que le paiement de l'annuité incombait à la Société pour chacune des années pendant lesquelles, elle devait, d'après l'apport de Gratien-Hayet, avoir la jouissance du brevet; — Qu'il reconnaît d'ailleurs, que si les paiements effectués en 1872 et 1873, l'ont été au nom de Gratien-Hayet, comme la loi l'exigeait, c'est la caisse sociale qui a fourni les fonds; d'où il suit qu'en décidant que la déchéance du brevet — 283 encourue par suite du défaut de paiement en temps utile, de l'annuité de 1873, était le résultat d'une faute sociale, dont tous les associés devaient supporter les conséquences, en proportion de leurs droits sociaux et de leur participation aux bénéfices et pertes de la Société, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi. Par ces motifs; — Donnant défaut contre Rives; — REJETTE. ART. 2397, Brevets Assignés et droit de la Victoire.— DOCTEUR et société de Salsigham et Brunet.— Employé.— Convient sur la propriété de l'invention et du brevet pris par le patron. En principe, c'est à l'inventeur seul d'une découverte qu'appartient la propriété même de cette découverte et le droit de prendre un brevet. Si les employés ou agents du gouvernement ou d'une administration peuvent être privés du droit de faire breveter à leur profit leurs découvertes ou inventions, ce n'est qu'autant qu'elles sont le résultat de travaux exécutés dans leur service et pour des objets qui s'y rattachent directement. Mais
d'une faute sociale, dont tous les associés devaient supporter les conséquences, en proportion de leurs droits sociaux et de leur participation aux bénéfices et pertes de la Société, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi. Par ces motifs; — Donnant défaut contre Rives; — REJETTE. ART. 2397, Brevets Assignés et droit de la Victoire.— DOCTEUR et société de Salsigham et Brunet.— Employé.— Convient sur la propriété de l'invention et du brevet pris par le patron. En principe, c'est à l'inventeur seul d'une découverte qu'appartient la propriété même de cette découverte et le droit de prendre un brevet. Si les employés ou agents du gouvernement ou d'une administration peuvent être privés du droit de faire breveter à leur profit leurs découvertes ou inventions, ce n'est qu'autant qu'elles sont le résultat de travaux exécutés dans leur service et pour des objets qui s'y rattachent directement. Mais il n'en saurait être ainsi d'un employé qui, tel qu'un secrétaire général d'une compagnie industrielle, n'avait que des fonctions administratives ou commerciales et qui était étranger à la fabrication. En pareil cas un employé, comme tout autre inventeur, a seul le droit de faire breveter son invention, et si la compagnie à laquelle il était attaché a profilié des confiances, ou essais qu'il a pu faire dans ses ateliers pour prendre un brevet avant lui, il a le droit de revendiquer la propriété de son invention et de se faire subroger dans les effets du brevet pris par elle. Les expériences et essais faits dans l'usine du patron ne sauraient, à elles seules, établir un abandon qui ne se présume pas et qui se trouve d'ailleurs combattu par des pourparlers de cession. (C. de Paris, 21 juillet 1874. — Aube c. la Société de la Vieille-Montagne.) Sur une instance en revendication de la propriété d'un procédé de décoloration du blanc de zinc introduit par M. Aube contre la société de la Vieille-Montagne, à laquelle il avait été attaché pendant plusieurs années comme secrétaire général, le Tribunal civil de la Seine (5° Ch.) a rendu, le 21 novembre 1875, le jugement
compagnie à laquelle il était attaché a profilié des confiances, ou essais qu'il a pu faire dans ses ateliers pour prendre un brevet avant lui, il a le droit de revendiquer la propriété de son invention et de se faire subroger dans les effets du brevet pris par elle. Les expériences et essais faits dans l'usine du patron ne sauraient, à elles seules, établir un abandon qui ne se présume pas et qui se trouve d'ailleurs combattu par des pourparlers de cession. (C. de Paris, 21 juillet 1874. — Aube c. la Société de la Vieille-Montagne.) Sur une instance en revendication de la propriété d'un procédé de décoloration du blanc de zinc introduit par M. Aube contre la société de la Vieille-Montagne, à laquelle il avait été attaché pendant plusieurs années comme secrétaire général, le Tribunal civil de la Seine (5° Ch.) a rendu, le 21 novembre 1875, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les prétentions respectives des parties : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est constant et qu'il n'est pas méconnu d'ailleurs par la société de la Vieille-Montagne qu'Aube, lorsqu'il était employé par cette Société en qualité de secrétaire général de la direction de Paris, a découvert un procédé nouveau pour la décoloration du blanc de zinc par l'emploi des sulfures alcalins et terreux ; — Attendu que la propriété de toute nouvelle découverte ou invention appartient à son auteur; — Que cette règle, conforme aux principes fondamentaux du droit, est formellement reconnue par la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention dans son article 1er; — Attendu que nul n'est présumé renoncer à un droit de propriété, et que c'est à celui au profit duquel une semblable renonciation aurait eu lieu qu'incombe la preuve de cet abandon; — Que la société de la Vieille-Montagne est donc tenue de justifier qu'Aube aurait renoncé, à son profit, au bénéfice de la découverte dont s'agit, ou lui en aurait fait la cession ; Attendu que si les employés ou agents, soit du gouvernement, soit d'une administration particulière, peuvent être privés du droit de faire breveter à leur
un procédé nouveau pour la décoloration du blanc de zinc par l'emploi des sulfures alcalins et terreux ; — Attendu que la propriété de toute nouvelle découverte ou invention appartient à son auteur; — Que cette règle, conforme aux principes fondamentaux du droit, est formellement reconnue par la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention dans son article 1er; — Attendu que nul n'est présumé renoncer à un droit de propriété, et que c'est à celui au profit duquel une semblable renonciation aurait eu lieu qu'incombe la preuve de cet abandon; — Que la société de la Vieille-Montagne est donc tenue de justifier qu'Aube aurait renoncé, à son profit, au bénéfice de la découverte dont s'agit, ou lui en aurait fait la cession ; Attendu que si les employés ou agents, soit du gouvernement, soit d'une administration particulière, peuvent être privés du droit de faire breveter à leur profit les découvertes dont ils sont les auteurs, ce n'est que lorsque ces découvertes sont le résultat de travaux exécutés par eux dans leur service pour des objets qui s'y rattachent directement d'après les ordres et sous la direction de leurs chefs, et surtout lorsqu'ils ont reçu la mission spéciale de rechercher, d'étudier et d'appliquer certains perfectionnements ; — Attendu que telle n'était pas la situation d'Aube ; — Que ses fonctions de secrétaire général étaient purement administratives et commerciales, et qu'il n'est nullement démontré, ni même articulé qu'il ait, à aucune époque, été chargé du contrôle ou de la surveillance des opérations de fabrication, encore moins qu'il ait reçu une mission particulière à l'effet de rechercher et d'étudier des procédés nouveaux. Attendu que la société de la Vieille-Montagne oppose vainement une résolution prise par son conseil d'administration le 10 novembre 1832, pour interdire à tout employé, directeur ou agent quelconque, de prendre en son nom un brevet relatif directement ou indirectement à l'industrie du zinc; — Qu'en effet, elle n'établit aucunement que cette résolution, qui remontait déjà à une date fort ancienne lorsque Aube est entré dans son administration, ait été portée à la connaissance de ce dernier, et
de rechercher, d'étudier et d'appliquer certains perfectionnements ; — Attendu que telle n'était pas la situation d'Aube ; — Que ses fonctions de secrétaire général étaient purement administratives et commerciales, et qu'il n'est nullement démontré, ni même articulé qu'il ait, à aucune époque, été chargé du contrôle ou de la surveillance des opérations de fabrication, encore moins qu'il ait reçu une mission particulière à l'effet de rechercher et d'étudier des procédés nouveaux. Attendu que la société de la Vieille-Montagne oppose vainement une résolution prise par son conseil d'administration le 10 novembre 1832, pour interdire à tout employé, directeur ou agent quelconque, de prendre en son nom un brevet relatif directement ou indirectement à l'industrie du zinc; — Qu'en effet, elle n'établit aucunement que cette résolution, qui remontait déjà à une date fort ancienne lorsque Aube est entré dans son administration, ait été portée à la connaissance de ce dernier, et qu'il se soit soumis à son observation ; — Attendu que si Aube a trouvé, d'abord près du directeur de l'usine d'Asnières, et plus tard, par l'intermédiaire du directeur général, près des directeurs des usines de Belgique et de Prusse, toutes facilités pour les essais de son procédé, ces facilités s'expliquent aisément tant par les bonnes relations qui existaient entre ces différents agents de la Société, que par l'intérêt même que cette Société pouvait avoir à la réussite des expériences auxquelles on s'est ainsi livré ; — Attendu qu'il est rare qu'un inventeur puisse se dispenser de recourir à des auxiliaires pour les essais que doit subir toute invention, quelle qu'elle soit, et qu'on ne saurait, sans violer les respect dû au droit de l'inventeur, conférer à ces auxiliaires une part quelconque dans la propriété de l'invention ; — Attendu que si Aube a communiqué son procédé aux directeurs de la société de la Vieille-Montagne et les a provoqués à l'aider pour l'expérimentation de ce procédé, il importe de considérer qu'il avait un très-grand intérêt à voir mettre sa découverte en pratique par une grande compagnie, à laquelle ses moyens de fabrication et ses relations commerciales auraient permis de produire,