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n° 177, en l'étude de Me Z.... notaire à Alger, où étant et partant au principal clerc dudit Me Z. Considérant que, le 14 décembre 1861, Renault a produit, mais postérieurement au règlement provisoire dressé le 10 du même mois et à l'ordonnance de déchéance rendue par le juge spécial, en prétendant qu'il n'avait pas été régulièrement sommé, et qu'aucune forclusion n'ayant pu l'atteindre, il a formé opposition à l'ordonnance et demandé le renvoi à l'audience : que le jugement du 2 mai 1862 a relevé Renault de la forclusion prononcée ; que Bonnici a interjeté appel et que c'est en cet état que la cour doit statuer ; En droit : En ce qui touche la mise en cause de Z..., intimé par Bonnici, et les conclusions de Renault, prises contre lui ; Considérant que Z... a figuré en première instance, sur l'assignation de Renault, à la date du 30 février 1862, portant [demande en garantie; qu'il a défendu à cette demande et obtenu du tribunal sa mise hors de cause ; que Bonnici, ayant déféré le jugement à la Cour, devait y appeler forcément toutes les parties intéressées au litige et ayant suivi le débat, alors qu'il réclamait toujours contre Renault le maintien de la déchéance refusée par les premiers juges ; qu'ainsi la mise en cause de Z... était nécessaire, et qu'elle a été à bon droit et régulièrement effectuée par l'acte d'appel ; Considérant que Renault n'avait besoin d'aucun appel principal à relever contre Z.. puisqu'il avait obtenu gain de cause en première instance, et que la décision attaquée ne lui faisait aucun grief; que l'appel de Bonnici ayant remis en question les prétentions réciproques des parties, Renault ne pouvait que soutenir, au vis-à-vis de Z., sa position première, et restait bien fondé à poursuivre, au cas de succombance dans ses conclusions contre Bonnici, la déclaration de garantie qu’il avait demandée devant le premier degré de juridiction ; qu’ainsi il a dû se prémunir, à toute éventualité, pour défendre son intérêt principal ou subsidiaire ; que l’instance a donc été juridiquement suivie et qu’aucune critique sérieuse,
toujours contre Renault le maintien de la déchéance refusée par les premiers juges ; qu'ainsi la mise en cause de Z... était nécessaire, et qu'elle a été à bon droit et régulièrement effectuée par l'acte d'appel ; Considérant que Renault n'avait besoin d'aucun appel principal à relever contre Z.. puisqu'il avait obtenu gain de cause en première instance, et que la décision attaquée ne lui faisait aucun grief; que l'appel de Bonnici ayant remis en question les prétentions réciproques des parties, Renault ne pouvait que soutenir, au vis-à-vis de Z., sa position première, et restait bien fondé à poursuivre, au cas de succombance dans ses conclusions contre Bonnici, la déclaration de garantie qu’il avait demandée devant le premier degré de juridiction ; qu’ainsi il a dû se prémunir, à toute éventualité, pour défendre son intérêt principal ou subsidiaire ; que l’instance a donc été juridiquement suivie et qu’aucune critique sérieuse, en la forme, ne saurait s’appliquer aux conclusions qui ont été présentées par Renault devant la Cour ; En ce qui touche la validité de la sommation ; Considérant que l’élection de domicile de Renault a été faite dans l’étude de Z... . au renouvellement de l’inscription du 1er avril 1845 ; Considérant que cet acte, dont le timbre est suivi de l’empreinte du cachet de Z notaire à Alger, porte textuellement : Marie Ludovic Renault, propriétaire, demeurant à Paris: rue La Fayette, n° 13, pour lequel domicile est élu en l’étude de M’Z.... notaire à Alger, rue des Consuls, n° 35 ; Que, d’après ces termes explicites et formels, c’est le fonctionnaire, l’officier ministériel et non pas l’individu que Renault ait eu en vue; que son élection de domicile a passé, avec l’étude, au successeur du non-notaire désigné; que Z... fils, a été ce successeur immédiat; qu’en cette qualité, il a prêté serment, le 22 novembre 1856; qu’ainsi l’élection de domicile lui a été transmise, comme fonctionnaire ; que c’était à bon droit que la notification de la sommation était faite à son étude; que celle sommation est régulière, et que Renault, ayant produit tardivement, a été justement refusé
1845 ; Considérant que cet acte, dont le timbre est suivi de l’empreinte du cachet de Z notaire à Alger, porte textuellement : Marie Ludovic Renault, propriétaire, demeurant à Paris: rue La Fayette, n° 13, pour lequel domicile est élu en l’étude de M’Z.... notaire à Alger, rue des Consuls, n° 35 ; Que, d’après ces termes explicites et formels, c’est le fonctionnaire, l’officier ministériel et non pas l’individu que Renault ait eu en vue; que son élection de domicile a passé, avec l’étude, au successeur du non-notaire désigné; que Z... fils, a été ce successeur immédiat; qu’en cette qualité, il a prêté serment, le 22 novembre 1856; qu’ainsi l’élection de domicile lui a été transmise, comme fonctionnaire ; que c’était à bon droit que la notification de la sommation était faite à son étude; que celle sommation est régulière, et que Renault, ayant produit tardivement, a été justement refusé ; Considérant que Z ayant reçu et accepté la sommation contenue en l’acte du 17 octobre 1861, dûment enregistré, par les mains de son principal clerc, son préposé, son mandataire tacite, s’est soumis virtuellement à l’obligation qui pesait sur son prédécesseur de la transmettre à Renault et qu’il avait le devoir de faire toutes diligences pour opérer effectivement cette transmission; que cette obligation n’a pas été remplie ; que c’est par sa faute que Renault a encouru déchéance dans l’ordre auquel, légalement il s’est trouvé étranger ; Considérant que les conséquences de la forclusion engagent la responsabilité de Z... fils, à raison du tort causé à Renault ; En ce qui touche celle responsabilité : Considérant que si, en principe, la responsabilité est restrictive et rigoureuse ; si elle constitue une peine qui doit être soigneusement renfermée dans les limites de l’équité et du droit, elle doit aussi, suivant les circonstances de la cause soumise au juge, comprendre une réparation égale à la perte éprouvée: Considérant que dans l’espèce dont s’agit, aucune faute, même aucune négligence ne pouvant être relevée contre Renault, la responsabilité encourue par Z... à son égard doit être entière et le couvrir de tout dommage qu’il
devoir de faire toutes diligences pour opérer effectivement cette transmission; que cette obligation n’a pas été remplie ; que c’est par sa faute que Renault a encouru déchéance dans l’ordre auquel, légalement il s’est trouvé étranger ; Considérant que les conséquences de la forclusion engagent la responsabilité de Z... fils, à raison du tort causé à Renault ; En ce qui touche celle responsabilité : Considérant que si, en principe, la responsabilité est restrictive et rigoureuse ; si elle constitue une peine qui doit être soigneusement renfermée dans les limites de l’équité et du droit, elle doit aussi, suivant les circonstances de la cause soumise au juge, comprendre une réparation égale à la perte éprouvée: Considérant que dans l’espèce dont s’agit, aucune faute, même aucune négligence ne pouvant être relevée contre Renault, la responsabilité encourue par Z... à son égard doit être entière et le couvrir de tout dommage qu’il aura à subir ; En ce qui touche la contrainte par corps demandée contre Z... Considérant que, vu les circonstances de la cause, il n’y a lieu de la prononcer ; Par ces motifs : La Cour déclare régulière en la forme l’instance poursuivie contre Z...; Au fond, et ainsi: Me MAZARI, l’avocat général (c. conf.) Mmes Baroudi et Chabert-Moreau, avocats. — 1ère CHAMBRE. (12 juillet 1864.) Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Expropriation pour cause d’utilité publique. — Parcelle expropriée. — Eaux servant à l’irrigation, — Droit de l’expropriant. La vente par expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’exproprié comme dans le cas de vente volontaire, l’obligation de délivrer la chose avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage personnel, (Art. 1615 C. N.) Spécialement l’arrêté du Gouverneur général prononçant en conformité de l’ordonnance du 1er octobre 1844, l’expropriation d’une parcelle d’un terrain comprend virtuellement les eaux qui servaient à l’irrigation de cette parcelle au jour de l’éviction bien que la source qui les produit ne soit pas située dans la partie expropriée. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS M. CHERAUDY. Un arrêté de M. le Gouverneur général, avait prononcé, en 1861, l’expropriation
Me MAZARI, l’avocat général (c. conf.) Mmes Baroudi et Chabert-Moreau, avocats. — 1ère CHAMBRE. (12 juillet 1864.) Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Expropriation pour cause d’utilité publique. — Parcelle expropriée. — Eaux servant à l’irrigation, — Droit de l’expropriant. La vente par expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’exproprié comme dans le cas de vente volontaire, l’obligation de délivrer la chose avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage personnel, (Art. 1615 C. N.) Spécialement l’arrêté du Gouverneur général prononçant en conformité de l’ordonnance du 1er octobre 1844, l’expropriation d’une parcelle d’un terrain comprend virtuellement les eaux qui servaient à l’irrigation de cette parcelle au jour de l’éviction bien que la source qui les produit ne soit pas située dans la partie expropriée. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS M. CHERAUDY. Un arrêté de M. le Gouverneur général, avait prononcé, en 1861, l’expropriation de diverses parcelles de terrain, sises au Hamma et particulièrement d’une parcelle dépendant d’un immeuble appartenant au sieur Cheraudy. Cette expropriation était faite pour la construction des ateliers du Chemin de fer. Tout l’immeuble était irrigué à l’aide d’une source située dans la propriété, et de canaux pratiqués dans ce but. En prenant possession du terrain, la Compagnie des chemins de fer voulut prendre aussi possession des eaux dans les conditions des règles de réglementation antérieures à l’expropriation. Le sieur Cheraudy s’y opposa en soutenant que l’expropriation n’avait porté que sur le sol, et n’avait pas spécialement atteint les eaux d’irrigation. Un jugement du tribunal d’Alger rejeta la demande de la Compagnie, par le motif: 1° que l’art. 1615 C. N. ne s’appliquait pas à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 2° que s’y appliquerait-il, cet article ne peut comprendre les eaux d’irrigation qui ne se trouvent pas sur la parcelle expropriée. Ce jugement est ainsi conçu : Attendu en fait, que par arrêté à sa date, l’expropriation d’une parcelle de terrain faisant partie d’un immeuble sis au Hamma et appartenant au sieur Cheraudy, a été ordonnée pour l’établissement du chemin de fer d’Alger à Blidah ; — Attendu que
but. En prenant possession du terrain, la Compagnie des chemins de fer voulut prendre aussi possession des eaux dans les conditions des règles de réglementation antérieures à l’expropriation. Le sieur Cheraudy s’y opposa en soutenant que l’expropriation n’avait porté que sur le sol, et n’avait pas spécialement atteint les eaux d’irrigation. Un jugement du tribunal d’Alger rejeta la demande de la Compagnie, par le motif: 1° que l’art. 1615 C. N. ne s’appliquait pas à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 2° que s’y appliquerait-il, cet article ne peut comprendre les eaux d’irrigation qui ne se trouvent pas sur la parcelle expropriée. Ce jugement est ainsi conçu : Attendu en fait, que par arrêté à sa date, l’expropriation d’une parcelle de terrain faisant partie d’un immeuble sis au Hamma et appartenant au sieur Cheraudy, a été ordonnée pour l’établissement du chemin de fer d’Alger à Blidah ; — Attendu que cet arrêté ayant reçu son exécution, la Compagnie s’est mise en possession de la partie expropriée; que c’est en cet état qu’elle demande qu’il soit décidé qu’elle a droit, dans la proportion de la contenance de la parcelle dont elle s’est emparée, à la source ou aux sources existant dans l’ensemble de la propriété ; — Attendu que, pour justifier cette demande la dite Compagnie excipe des dispositions de l’art. 1615 du Code Napoléon, qui porte que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel; qu’elle ajoute que s’agissant de sources, déclarées, par la loi de 1851, propriété de l’État, elle y a droit encore sous ce rapport comme se trouvant aux lieu et place de ce dernier; — Attendu en ce qui concerne ce deuxième moyen que s'il est vrai qu'en Algérie surtout le Domaine est propriétaire des sources, cela ne peut s'entendre évidemment que de celles qui forment des cours d'eau, et qui naissent naturellement en dehors d'un immeuble privé ne sont ainsi la propriété de personne et appartiennent dès lors au Domaine public ; mais que tel n'est pas l'état des choses dans l'espèce ; qu'effectivement
l’ensemble de la propriété ; — Attendu que, pour justifier cette demande la dite Compagnie excipe des dispositions de l’art. 1615 du Code Napoléon, qui porte que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel; qu’elle ajoute que s’agissant de sources, déclarées, par la loi de 1851, propriété de l’État, elle y a droit encore sous ce rapport comme se trouvant aux lieu et place de ce dernier; — Attendu en ce qui concerne ce deuxième moyen que s'il est vrai qu'en Algérie surtout le Domaine est propriétaire des sources, cela ne peut s'entendre évidemment que de celles qui forment des cours d'eau, et qui naissent naturellement en dehors d'un immeuble privé ne sont ainsi la propriété de personne et appartiennent dès lors au Domaine public ; mais que tel n'est pas l'état des choses dans l'espèce ; qu'effectivement il est constant que la source dont les eaux arrosent la propriété du sieur Féraudy prend naissance dans la propriété même et en outre à plusieurs mètres en contrebas du sol ; qu'il est encore à remarquer que c'est à des travaux exécutés exclusivement par la main de l'homme que sa découverte est due; Attenué dans ces circonstances, que d'après tous les principes sur la matière et notamment aux termes de l'art. 641 du Code Napoléon, il est hors de doute que la source dont il s'agit ne peut constituer qu'une propriété privée ; que c'est donc sans fondement aucun que la Compagnie des chemins de fer en revendique une portion quelconque au nom de l'État dont elle veut exercer les droits; que sous ce premier rapport sa demande doit dès lors être repoussée ; — Attendu en ce qui concerne l'argument pris des dispositions de l'art. 1615 du Code Napoléon, qu'elles ne sauraient recevoir application dans la cause; que tout d'abord, en effet, il faut considérer qu'il s'agit d'une expropriation pour cause d'utilité publique n'embrassant dès lors que ce qui a fait l'objet de l'arrêté qui l'a ordonnée; — Attendu par suite que rien dans l'arrêté d'expropriation ne peut
sa découverte est due; Attenué dans ces circonstances, que d'après tous les principes sur la matière et notamment aux termes de l'art. 641 du Code Napoléon, il est hors de doute que la source dont il s'agit ne peut constituer qu'une propriété privée ; que c'est donc sans fondement aucun que la Compagnie des chemins de fer en revendique une portion quelconque au nom de l'État dont elle veut exercer les droits; que sous ce premier rapport sa demande doit dès lors être repoussée ; — Attendu en ce qui concerne l'argument pris des dispositions de l'art. 1615 du Code Napoléon, qu'elles ne sauraient recevoir application dans la cause; que tout d'abord, en effet, il faut considérer qu'il s'agit d'une expropriation pour cause d'utilité publique n'embrassant dès lors que ce qui a fait l'objet de l'arrêté qui l'a ordonnée; — Attendu par suite que rien dans l'arrêté d'expropriation ne peut pas même faire supposer que l'on a voulu exproprier autre chose que le terrain en lui-même; que bien plus, vu l'usage auquel la parcelle était destinée, n'ayant pu en être autrement, il est impossible d'admettre que les propriétaires aient entendu en même temps jouir des eaux qui fertilisaient l'ensemble de la propriété; — Que ce droit, la Compagnie ne saurait le puiser dans le contrat lui-même; qu'elle ne le peut non plus dans l'article par elle invoquée ; que la source en litige ne saurait en effet être considérée à proprement parler comme un accessoire de la portion expropriée ; que ladite compagnie ne peut non plus invoquer au moins d'une manière absolue, l'usage que le sieur Féraudy en pouvait faire; qu'effectivement il est à remarquer que située à une forte grande distance du lieu où naît la susdite source, la parcelle expropriée ne recevait pas toujours et d'une manière continue les arrosages dont elle pouvait avoir besoin; que cela dépendait du plus ou moins d'abondance des eaux; qu'il est donc inexact de prétendre que cette portion de terrain avait par le fait même de l'usage un droit inhérent à la source ; — Alors du par suite que, demeurant
la propriété; — Que ce droit, la Compagnie ne saurait le puiser dans le contrat lui-même; qu'elle ne le peut non plus dans l'article par elle invoquée ; que la source en litige ne saurait en effet être considérée à proprement parler comme un accessoire de la portion expropriée ; que ladite compagnie ne peut non plus invoquer au moins d'une manière absolue, l'usage que le sieur Féraudy en pouvait faire; qu'effectivement il est à remarquer que située à une forte grande distance du lieu où naît la susdite source, la parcelle expropriée ne recevait pas toujours et d'une manière continue les arrosages dont elle pouvait avoir besoin; que cela dépendait du plus ou moins d'abondance des eaux; qu'il est donc inexact de prétendre que cette portion de terrain avait par le fait même de l'usage un droit inhérent à la source ; — Alors du par suite que, demeurant l'offre que fait le sieur Féraudy de laisser à la compagnie du chemin de fer le droit de prendre à leur sortie les eaux dont il n'aura plus besoin pour lui-même, ladite compagnie ne saurait être admise à demander davantage; — Attendu au reste que c'est ainsi que lors d'une première expropriation les choses furent naturellement réglées; que nul à cette époque ne s'avisa de vouloir créer une servitude au profit de l'État; qu'il doit donc en être de même aujourd'hui; que rien ne saurait donc légitimer l'action actuelle; — Attendu en effet quant à la demande reconvenable du sieur Féraudy, qu'elle ne doit pas être accueillie; qu'il importe peu en effet que la compagnie donne ou non déjà ou non aux terrains expropriés la destination qu'ils devaient avoir aux termes de l'arrêté d'expropriation; que cette circonstance ne saurait autoriser la dame veuve Pouyer à en demander et en obtenir la réparation. Appel par la Compagnie. Dans l'intérêt de la Compagnie on a soutenu : 1° que les principes qui régissent la vente en général, et spécialement la délivrance, sont applicables à la transmission par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins de dérogation expresse; 2° qu'il n'existait, dans
première expropriation les choses furent naturellement réglées; que nul à cette époque ne s'avisa de vouloir créer une servitude au profit de l'État; qu'il doit donc en être de même aujourd'hui; que rien ne saurait donc légitimer l'action actuelle; — Attendu en effet quant à la demande reconvenable du sieur Féraudy, qu'elle ne doit pas être accueillie; qu'il importe peu en effet que la compagnie donne ou non déjà ou non aux terrains expropriés la destination qu'ils devaient avoir aux termes de l'arrêté d'expropriation; que cette circonstance ne saurait autoriser la dame veuve Pouyer à en demander et en obtenir la réparation. Appel par la Compagnie. Dans l'intérêt de la Compagnie on a soutenu : 1° que les principes qui régissent la vente en général, et spécialement la délivrance, sont applicables à la transmission par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins de dérogation expresse; 2° qu'il n'existait, dans la loi spéciale de l'expropriation, aucune exception modifiant les conditions de délivrance énoncées en l'art. 1615, d'où il résultait que cet article était applicable à la cause; 3° que lorsque le terrain vendu ou exproprié est à l'état naturel d'irrigation les eaux constituent un accessoire nécessaire et servent à son usage perpétuel. ARRÊT : Considérant que la vente par suite d'expropriation forcée impose au vendeur, comme dans le cas de vente volontaire, l'obligation de délivrer la chose avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel; que l'arrêté d'expropriation du 16 janvier 1862, invoqué dans la cause, s'applique donc tout à la fois à la parcelle de terrain qui y est désignée et aux eaux de la source servant à l'arrosage, qui en forment l'accessoire; — Considérant qu'il résulte, en fait, des documents de la cause que la valeur desdites eaux d'arrosage de la source a été comprise dans l'indemnité allouée par le tribunal à Féraudy pour l'expropriation de chaque mètre de terrain irrigable; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu de déterminer la portion des eaux de la source dont s'agit qui est devenue la propriété de la Compagnie des chemins de
usage perpétuel. ARRÊT : Considérant que la vente par suite d'expropriation forcée impose au vendeur, comme dans le cas de vente volontaire, l'obligation de délivrer la chose avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel; que l'arrêté d'expropriation du 16 janvier 1862, invoqué dans la cause, s'applique donc tout à la fois à la parcelle de terrain qui y est désignée et aux eaux de la source servant à l'arrosage, qui en forment l'accessoire; — Considérant qu'il résulte, en fait, des documents de la cause que la valeur desdites eaux d'arrosage de la source a été comprise dans l'indemnité allouée par le tribunal à Féraudy pour l'expropriation de chaque mètre de terrain irrigable; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu de déterminer la portion des eaux de la source dont s'agit qui est devenue la propriété de la Compagnie des chemins de fer algériens; — Considérant que cette fixation ne doit pas être faite proportionnellement à la contenance de la parcelle expropriée, mais seulement dans les conditions où se trouvaient les choses à l'époque de l'expropriation; — Considérant que, en l'état, la Cour manque des éléments suffisants pour statuer dès à présent sur la fixation demandée; — Que sur ce chef, et faute par les parties de se régler à l'amiable dans le délai qui va leur être imparti, il convient de faire procéder à une expertise préalable. Par ces motifs, etc. M. DURAND, avocat-général (conseiller) M. Cella, avocat. 2e CHAMBRE (25 nov. 1864). Présidence de M. MARION. Société en nom collectif. — Défaut de publication. — Nullité. — Dissolution. Action en nullité. — Recevabilité. La nullité d'une société commerciale en nom collectif, pour défaut d'accomplissement des formalités de publications, prescrites par l'art. 42 C. comm., est une nullité d'ordre public et peut être prononcée, même après la dissolution amiable de la société, surtout ainsi, lorsque la liquidation n'est pas couronnée minée. (1) L'ordonnance, et la société entraîne la nullité des actes et accommodations qu'elle a opérées et accompagnées et suivies. CHAZEL et REIDON, 11 mai 1864, jugement du tribunal de commerce