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santé publique, exigeant la surveillance hygiénique des beurres et des œufs, créera en faveur des mandataires des Halles un monopole analogue à celui des agents de change de la Bourse de Paris. Il gènera donc justement et nécessairement de leur imposer une taxe, variable suivant les pavillons et les marchandises vendues, de manière à leur assurer une juste rétribution pour les services rendus. L'application de l'unité de marché du gros permettra de réaliser un progrès immense dans le commerce de l'alimentation. Pendant la guerre, le nombre des intermédiaires s'est multiplié; les denrées sont achetées directement chez les producteurs, à n'importe quel prix, transportées à Paris en automobile et vendues à des prix exorbitants aux revendeurs, qui sont forcés de payer les prix demandés pour conserver leur clientèle, ou adressées aux magasins de commission, en dehors des Halles. Ainsi, il n'y a plus de marché régulier, plus de cours normaux; c'est le triomphe impuni de la spéculation sans limites. Le progrès, dans l'industrie, réside dans la simplification des organes de transmission, ce qui augmente le rendement. Or, notre société est une immense machine avec autant de rouages que d'individus. Par suite, pour éviter la perte des aliments, il faut créer une patente d'approvisionneur en gros, avec déclaration de domicile et obligation de comptabilité donnant le droit d'acheter chez les producteurs en gros et de revendre uniquement sur les marchés de gros: un seul intermédiaire entre le producteur et le détaillant. Voilà le secret de la vie à bon marché. Les Halles, marché de gros, auront une superficie utile de moitié plus grande qu'à l'heure actuelle. Ces constatations et observations faites, je vous soumets le projet de délibération suivant: Le Conseil délibère: « Article premier. L'Administration est invitée à appliquer les dispositions contenues au projet de M. le Ministre de l'Agriculture du 6 mars 1913, en ce qui concerne le marché des bestiaux à la Villette, dans le but d'éviter les spéculations résultant des réserves et d'établir les cours réels des bestiaux à l'aide de documents certains, relatifs à la qualité et au poids net des animaux vendus. « Art. 2. L'unité
patente d'approvisionneur en gros, avec déclaration de domicile et obligation de comptabilité donnant le droit d'acheter chez les producteurs en gros et de revendre uniquement sur les marchés de gros: un seul intermédiaire entre le producteur et le détaillant. Voilà le secret de la vie à bon marché. Les Halles, marché de gros, auront une superficie utile de moitié plus grande qu'à l'heure actuelle. Ces constatations et observations faites, je vous soumets le projet de délibération suivant: Le Conseil délibère: « Article premier. L'Administration est invitée à appliquer les dispositions contenues au projet de M. le Ministre de l'Agriculture du 6 mars 1913, en ce qui concerne le marché des bestiaux à la Villette, dans le but d'éviter les spéculations résultant des réserves et d'établir les cours réels des bestiaux à l'aide de documents certains, relatifs à la qualité et au poids net des animaux vendus. « Art. 2. L'unité de marché sera établie aux Halles, par l'éloignement des commerçants au détail et la surveillance exercée dans les gares, de façon à empêcher les achats sur wagons qui favorisent les spéculations sur les denrées. « Art. 3. Les cours des denrées aux Halles seront constatés de la même manière qu'au marché de la Villette, d'après les ventes réalisées, et sur document écrits, vérifiés par les représentants des intéressés. » Paris, le 29 janvier 1920. Signé: AMBROISE RENDU.
REPARLEE FRANÇAISE Cinquante-cinquième année n° 10 Liberté Egalité Fraternité 15 Mai 1958. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE paraissant le 1er et le 15 de chaque mois à Brazzaville DESTINATIONS A. E. F France et Union française : Cameroun A. O. F. Togo France Afrique du Nord Autres pays de l’Union française Etranger : Europe Amérique et Proche-Orient Asie Congo Belge et Angola Union Sud-Africaine Autres pays d’Afrique Abonnement 1 an Voie Vole ordinaire avion 1.520 1.810 1.850 1.550 2.700 3.000 4.150 6.000 8.900 1.690 13.200 3.420 5.150 7.450 Abonnement 6 mois Voie Vole ordinaire avion 835 980 995 1.430 850 1.570 2.140 3.080 4.520 920 6.680 1.800 2.650 3.800 Toute provision pour insertion devra être faite par mandat postal ordinaire au nom de l’Imprimerie officielle et non par chèque bancaire. ANNONCES 115 francs la ligne de 50 lettres, signes ou espaces, les lignes de titre ou d’un corps autre que le corps principal du texte comptant double. Publications relatives à la propriété foncière, forestière et minière : 129 francs la ligne de 56 lettres, signes ou espaces, les lignes de titre ou d’un corps autre que le corps principal du texte comptant double. Toute demande de changement d’adresse devra être accompagnée de la somme de 25 francs. Les lettres demandant réponse ou renseignements devront être accompagnées d’un timbre de 15 francs. Le numéro de l’année pris à l’Imprimerie officielle : 70 fr. — Le numéro des années antérieures pris à l’Imprimerie officielle : 75 fr. POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES IMPRIMERIE OFFICIELLE, BRAZZAVILLE (B. P. : 58) Ceux-ci sont payables d’avance par mandat postal, C. C. P. n° 100 19 ou chèques bancaires. — Nous vous conseillons le chèque postal. AVIS Les signes portés à gauche des textes énumérés au sommaire correspondent aux indicatifs de la table méthodique du « Répertoire des textes en vigueur en A. E. F. ». Les abonnés au Journal officiel pourront ainsi facilement compléter leur répertoire en attendant la publication des feuilles mobiles de mise à jour. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Pouvoir central 24 mars 1958 Arrêté interministériel portant agrément d’une entreprise
être accompagnée de la somme de 25 francs. Les lettres demandant réponse ou renseignements devront être accompagnées d’un timbre de 15 francs. Le numéro de l’année pris à l’Imprimerie officielle : 70 fr. — Le numéro des années antérieures pris à l’Imprimerie officielle : 75 fr. POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES IMPRIMERIE OFFICIELLE, BRAZZAVILLE (B. P. : 58) Ceux-ci sont payables d’avance par mandat postal, C. C. P. n° 100 19 ou chèques bancaires. — Nous vous conseillons le chèque postal. AVIS Les signes portés à gauche des textes énumérés au sommaire correspondent aux indicatifs de la table méthodique du « Répertoire des textes en vigueur en A. E. F. ». Les abonnés au Journal officiel pourront ainsi facilement compléter leur répertoire en attendant la publication des feuilles mobiles de mise à jour. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Pouvoir central 24 mars 1958 Arrêté interministériel portant agrément d’une entreprise au bénéfice des dispositions de l’article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relatif à l’institution des régimes fiscaux de longue durée dans les territoires d’outre-mer, arr. prom. du 19 avril 1958 (1958) 731 Actes en abrégé 731 GRAND CONSEIL 11 avril 1958 Acte n° 2/58 1599 décidant l’envoi en mission de MM. Bazinga, Ibalico, M’Bah, Sossa-Simawango, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 733 1er mars 1958 Délibération n° 17/58 1469 créant un domaine de chasse dans la zone d’intérêt cynégétique du bassin du Chari et y réglementant l’exercice de la chasse, arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 733 1er mars 1958 Délibération n° 18/58 1470 portant organisation de la profession de « pisteur » dans les zones d’intérêt cynégétique des territoires du Groupe de l’A. E. F., arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 734 1er avril 1958 Délibération n° 24/58 1477 portant approbation de modifications des articles 7 et 11 de la convention douanière entre l’A. E. F. et le Cameroun du 17 mars 1955, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 734 1er avril 1958 Délibération n° 27/58 1488 modifiant le tarif d’entrée, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 735 1er
décidant l’envoi en mission de MM. Bazinga, Ibalico, M’Bah, Sossa-Simawango, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 733 1er mars 1958 Délibération n° 17/58 1469 créant un domaine de chasse dans la zone d’intérêt cynégétique du bassin du Chari et y réglementant l’exercice de la chasse, arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 733 1er mars 1958 Délibération n° 18/58 1470 portant organisation de la profession de « pisteur » dans les zones d’intérêt cynégétique des territoires du Groupe de l’A. E. F., arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 734 1er avril 1958 Délibération n° 24/58 1477 portant approbation de modifications des articles 7 et 11 de la convention douanière entre l’A. E. F. et le Cameroun du 17 mars 1955, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 734 1er avril 1958 Délibération n° 27/58 1488 modifiant le tarif d’entrée, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 735 1er avril 1958 Délibération n° 25/58 1479 portant remaniement du budget d’exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, exercice 1957, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 735 1er avril 1958 Délibération n° 26/58 1480 portant remaniement du budget d’exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 737 1er avril 1958 Délibération n° 28/58 1489 portant modification du tarif et des taxes du port de Pointe-Noire, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 739 24 avril 1958 Délibération n° 29/58 1489 portant règlement de police du port de Pointe-Noire, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 740 24 avril 1958 Délibération n° 30/58 1489 portant modification du règlement et des tarifs de rémunération que les entreprises de manutention sont autorisées à percevoir au port de Pointe-Noire, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 740 5 avril 1958 Délibération 33/58 1493 1495 portant inscription de crédits supplémentaires au budget du Groupe, exercice 1958, arr. prom. du 30 avril 1958 (1958) 741 20 déc. 1957 Délibération n° 55/57 chargeant le Groupe de territoires de l’A. E. F., par application des dispositions de l’article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de
737 1er avril 1958 Délibération n° 28/58 1489 portant modification du tarif et des taxes du port de Pointe-Noire, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 739 24 avril 1958 Délibération n° 29/58 1489 portant règlement de police du port de Pointe-Noire, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 740 24 avril 1958 Délibération n° 30/58 1489 portant modification du règlement et des tarifs de rémunération que les entreprises de manutention sont autorisées à percevoir au port de Pointe-Noire, arr. prom. du 28 avril 1958 (1958) 740 5 avril 1958 Délibération 33/58 1493 1495 portant inscription de crédits supplémentaires au budget du Groupe, exercice 1958, arr. prom. du 30 avril 1958 (1958) 741 20 déc. 1957 Délibération n° 55/57 chargeant le Groupe de territoires de l’A. E. F., par application des dispositions de l’article 13 du décret n° 57-458 du 4 avril 1957, de l’organisation et de la gestion de la Caisse des retraites des gardes civiles de l’A. E. F. qui fonctionnera en qualité de service interterritorial et sera régie par les dispositions du projet joint en annexe à la présente délibération, arr. prom. du 4 avril 1958 (1958) 748 20 déc. 1957 Délibération n° 54/57 portant délégation au Grand Conseil de l’A. E. F. des pouvoirs en matière de création, organisation et gestion de certains services interterritoriaux, arr. prom. du 4 avril 1958 (1958) 753 5 avril 1958 Délibération n° 34/58 1494 effectuant virements sur les crédits alloués au centre de préparation aux carrières administratives au budget du Groupe, exercice 1958, arr. prom. du 16 mars 1958 (1958) 742 9 avril 1958 Délibération n° 35/58 1507 fixant le maximum des achats sur simple facture et des travaux sur mémoire, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 742 9 avril 1958 Délibération n° 36/58 1499 effectuant le transfert aux budgets locaux du produit de la taxe de recherches, arr. prom. du 26 avril 1958 (1958). 743 9 avril 1958 Délibération n° 37/58-1590 portant modification du mode de calcul de la taxe G-10 au profit de la caisse de stabilisation des prix du café, arr. prom. du 23 avril 1958
Grand Conseil de l’A. E. F. des pouvoirs en matière de création, organisation et gestion de certains services interterritoriaux, arr. prom. du 4 avril 1958 (1958) 753 5 avril 1958 Délibération n° 34/58 1494 effectuant virements sur les crédits alloués au centre de préparation aux carrières administratives au budget du Groupe, exercice 1958, arr. prom. du 16 mars 1958 (1958) 742 9 avril 1958 Délibération n° 35/58 1507 fixant le maximum des achats sur simple facture et des travaux sur mémoire, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 742 9 avril 1958 Délibération n° 36/58 1499 effectuant le transfert aux budgets locaux du produit de la taxe de recherches, arr. prom. du 26 avril 1958 (1958). 743 9 avril 1958 Délibération n° 37/58-1590 portant modification du mode de calcul de la taxe G-10 au profit de la caisse de stabilisation des prix du café, arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 743 11 avril 1958 Délibération n° 41/58-1502 modifiant les crédits inscrits au budget du Groupe, exercice 1958, arr. prom. du 30 avril 1958 (1958) 745 Moyen-Congo 23 janv. 1958 Délibération n° 12/58 fixant les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des communes et des chambres de commerce et portant réduction ou fixation des tarifs d’impôts directs pour 1958, arr. prom. du 22 avril 1958 (1958) 753 23 janv. 1958 Délibération n° 14/58 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général et du Code local des Impôts directs et rendant applicable le Code général des Impôts directs de l’A.E.F. dans le territoire du Moyen-Congo, arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 754 Oubangui-Chari 15 mars 1958 Délibération n° 143/58 concernant le personnel de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari et fixant les règles s’appliquant à son personnel contractuel et décisionnaire, arr. jL prom. du 25 avril 1958 (1958) 758 11 avril 1958 Délibération n° 42/58-1503 inscrivant au budget du Groupe, exercice 1958, les crédits nécessaires au fonctionnement du Service d’Hygiène mobile et de Prophylaxie du territoire du Moyen-Congo, arr. prom. du 30 avril 1958 (1958) 745 11 avril 1958 Délibération n° 44/58-1510 fixant la date d’ouverture de la deuxième session
et portant réduction ou fixation des tarifs d’impôts directs pour 1958, arr. prom. du 22 avril 1958 (1958) 753 23 janv. 1958 Délibération n° 14/58 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général et du Code local des Impôts directs et rendant applicable le Code général des Impôts directs de l’A.E.F. dans le territoire du Moyen-Congo, arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 754 Oubangui-Chari 15 mars 1958 Délibération n° 143/58 concernant le personnel de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari et fixant les règles s’appliquant à son personnel contractuel et décisionnaire, arr. jL prom. du 25 avril 1958 (1958) 758 11 avril 1958 Délibération n° 42/58-1503 inscrivant au budget du Groupe, exercice 1958, les crédits nécessaires au fonctionnement du Service d’Hygiène mobile et de Prophylaxie du territoire du Moyen-Congo, arr. prom. du 30 avril 1958 (1958) 745 11 avril 1958 Délibération n° 44/58-1510 fixant la date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1958, arr. prom. du 23 avril 1958 (1958) 746 ASSEMBLÉES TERRITORIALES Gabon 15 mars 1958 Délibération n° 144/58 fixant le statut des fonctionnaires de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, arr. prom. du 25 avril 1958 (1958) 759 15 mars 1958 Délibération n° 145/58 accordant à la "Société Minière de Carnot" deux permis de recherches de type "B" valables pour or et diamant, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 759 15 mars 1958 Délibération n° 146/58 relative à la mise à exécution de la délibération n° 3/58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 759 15 mars 1958 Délibération n° 147/58 accordant à M. Paoli (Louis) un permis de recherches minières de type "B" valable pour or et platine, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 760 31 déc. 1957 Délibération n° 69/57 portant approbation de la convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A.E.F., arr. prom. du 25 mars 1958 (1958) 746 21 mars 1958 Délibération n° 150/58 approuvant le premier programme agricole d’ensemble établi par le comité de Salut économique, arr. prom. du 25 avril 1958 (1958) 760 Tchad 22 mars 1958 Délibération n° 23/58 approuvant la
deux permis de recherches de type "B" valables pour or et diamant, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 759 15 mars 1958 Délibération n° 146/58 relative à la mise à exécution de la délibération n° 3/58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 759 15 mars 1958 Délibération n° 147/58 accordant à M. Paoli (Louis) un permis de recherches minières de type "B" valable pour or et platine, arr. prom. du 24 avril 1958 (1958) 760 31 déc. 1957 Délibération n° 69/57 portant approbation de la convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A.E.F., arr. prom. du 25 mars 1958 (1958) 746 21 mars 1958 Délibération n° 150/58 approuvant le premier programme agricole d’ensemble établi par le comité de Salut économique, arr. prom. du 25 avril 1958 (1958) 760 Tchad 22 mars 1958 Délibération n° 23/58 approuvant la cession par le territoire du Tchad à la Société Immobilière de l’A.E.F. d’un terrain de 1.350 mètres carrés, sis route de la Corniche, à Fort-Lamy, arr. prom. du 10 avril 1958 (1958) 760 25 mars 1958 Délibération n° 25/58 portant inscription, virement de crédits au budget local, exercice 1958, arr. prom. du 31 mars 1958 (1958) 761 Territoire du Tchad Ministère des Finances 18 nov., 1957 Arrêté n° 252 accordant une indemnité spéciale de 10 % aux fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux, et aux fonctionnaires des cadres en voie d’extinction, ainsi qu’aux auxiliaires sous statuts (1958) 775 Cabinet Gouvernement général 28 avril 1958 1096. — Arrêté pris pour application du décret du 16 janvier 1939 sur les conseils d’administration des missions religieuses (1958) 762 Arrêtés en abrégé 762 Décisions en abrégé 765 Territoire du Gabon 28 avril 1958 Arrêté n° 31/CAB. publiant d’urgence au Tchad l’arrêté du 28 avril 1958 du Chef du territoire du Tchad, convoquant les électeurs de la circonscription électorale du Chari-Baguirmi à l’élection des membres de l’Assemblée territoriale du Tchad (1958) 775 Arrêtés en abrégé 775 Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière 31 mars 1958 Arrêté n° 921/MFP. rapportant l’arrêté n°
prom. du 31 mars 1958 (1958) 761 Territoire du Tchad Ministère des Finances 18 nov., 1957 Arrêté n° 252 accordant une indemnité spéciale de 10 % aux fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux, et aux fonctionnaires des cadres en voie d’extinction, ainsi qu’aux auxiliaires sous statuts (1958) 775 Cabinet Gouvernement général 28 avril 1958 1096. — Arrêté pris pour application du décret du 16 janvier 1939 sur les conseils d’administration des missions religieuses (1958) 762 Arrêtés en abrégé 762 Décisions en abrégé 765 Territoire du Gabon 28 avril 1958 Arrêté n° 31/CAB. publiant d’urgence au Tchad l’arrêté du 28 avril 1958 du Chef du territoire du Tchad, convoquant les électeurs de la circonscription électorale du Chari-Baguirmi à l’élection des membres de l’Assemblée territoriale du Tchad (1958) 775 Arrêtés en abrégé 775 Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière 31 mars 1958 Arrêté n° 921/MFP. rapportant l’arrêté n° 75/VPC.-FP. du 11 janvier 1958 (1958) 766 Arrêtés en abrégé 766 Décisions en abrégé 769 Territoire du Moyen-Congo Service des Mines 776 Service forestier 778 Domaines et propriété foncière 783 Conservation de la propriété foncière 788 Arrêtés en abrégé 769 Décisions en abrégé 771 Territoire de l’Oubangui-Chari Arrêtés en abrégé 772 Décisions en abrégé 774 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des services publics Avis et ouvertures de successions vacantes 791 Annonces 791 Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Secrétaire d’État au Budget, Vu l’article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954, modifié par le décret n° 56-1132 du 13 novembre 1956 ; Vu le décret n° 54-573 du 4 juin 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 32 de la loi du 31 décembre 1953 relatif à l’institution des régimes fiscaux de longue durée dans les territoires d’outre-mer, modifié par le décret n° 56-1146 du 13 novembre 1956 ; Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement
772 Décisions en abrégé 774 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des services publics Avis et ouvertures de successions vacantes 791 Annonces 791 Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Secrétaire d’État au Budget, Vu l’article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954, modifié par le décret n° 56-1132 du 13 novembre 1956 ; Vu le décret n° 54-573 du 4 juin 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 32 de la loi du 31 décembre 1953 relatif à l’institution des régimes fiscaux de longue durée dans les territoires d’outre-mer, modifié par le décret n° 56-1146 du 13 novembre 1956 ; Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu la délibération n° 40-56 du 7 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale du Gabon portant fixation des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi du 31 décembre 1953 relative au régime fiscal de longue durée, et fixant la nomenclature des impôts, contributions et taxes dont la stabilité des règles d’assiette et des tarifs est garantie ; Vu la délibération n° 86/56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant les caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi du 31 décembre 1953 ; Vu la délibération n° 28/56 du 12 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo fixant les caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi du 31 décembre 1953 ; Vu la délibération n° 84/57 du 22 novembre 1957 modifiant la délibération n° 86 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant les caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi du 31 décembre 1953, Arrêtent : Art. 1er. — La Société