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en faux incident ; « Attendu qu'Anglade a pris, d'abord et sans succès, pour raison des actes dont il s'agit, la voie correctionnelle contre Deshoullières, et ultérieurement, la voie de poursuite en faux principal contre le bail à rente ; qu'Anglade a pris cette voie pour en profiter ; que, par arrêt de la Cour de justice criminelle, après des auditions de témoins indiqués par Anglade, et une vérification provoquée par lui, il a été statué qu'il n'y avait lieu à continuer de poursuivre sur le faux principal, sauf aux parties toutes actions civiles contre lesdits actes. » POURVOI en cassation de la part d'Anglade. 1°. Pour violation de l'art. 214, Cod. proc. civ., ainsi conçu : « Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celle d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable, » 2°. Pour fausse application de la maxime non bis in idem. ARRÊT, LA COUR. — Attendu que l'arrêt attaqué fait mention, et qu'il n'est pas contesté que les pièces qui ont fait l'objet de la demande en faux incident dont la Cour de Riom a été saisie, avaient été vérifiées avec Anglade sur la plainte en faux principal, rendue par lui antérieurement contre les mêmes pièces et actes ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir ouverture au faux incident, d'après l'article 214 du Code de procédure civile ; Attendu, d'ailleurs, qu'en matière de faux incident, les Cours, en appréciant les faits et circonstances qui servent de base à cette réclamation incidente, usent d'un pouvoir qui est spécialement dans leurs attributions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en faux incident, formée par Anglade, n'est contrevenu à aucune loi; — Rejeté. Du 4 mars 1817.—Cour de cassation Section des requêtes.—Pr. M. Henrion de Pensey—Rapp. M. DuBoyer.-Concl. M.
non bis in idem. ARRÊT, LA COUR. — Attendu que l'arrêt attaqué fait mention, et qu'il n'est pas contesté que les pièces qui ont fait l'objet de la demande en faux incident dont la Cour de Riom a été saisie, avaient été vérifiées avec Anglade sur la plainte en faux principal, rendue par lui antérieurement contre les mêmes pièces et actes ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir ouverture au faux incident, d'après l'article 214 du Code de procédure civile ; Attendu, d'ailleurs, qu'en matière de faux incident, les Cours, en appréciant les faits et circonstances qui servent de base à cette réclamation incidente, usent d'un pouvoir qui est spécialement dans leurs attributions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en faux incident, formée par Anglade, n'est contrevenu à aucune loi; — Rejeté. Du 4 mars 1817.—Cour de cassation Section des requêtes.—Pr. M. Henrion de Pensey—Rapp. M. DuBoyer.-Concl. M. Lébeau, av.-gén.—Pl. M. Loiseau. DOUANES. — PROCÈS-VERBAL. — CAUTION. PASSAVANT. Lorsqu'un procès-verbal de saisie a été rédigé en plusieurs contreforts. il n'est point vicié par le défaut d'interpellation à la partie saisie de signer un de ces contextes, lorsque ce contexte est sans influence au procès ; par exemple, lorsqu'il constate l'ajournement, au lendemain, du débarquement de la marchandise saisie. Les préposés qui constatent un délit d'introduction de marchandises prohibées, ne sont pas tenus d'offrir au délinquant la remise sous caution des objets saisis; il en serait autrement s'ils constataient une contravention de simple circulation. (Loi du 9 floréal an 7, article 5.) Celui qui a obtenu un passe-vant pour importer du sel blanc, se rend coupable de fraude en important du sel gris. (L'administration des douanes.—C—Serruys.) Le 27 août 1814, les préposés de la douane de Werwick commencèrent un procès-verbal constatant la saisie d'un bateau chargé de sel gris, appartenant au sieur Taupe, et conduit par le sieur Serruys, batelier à Gand, ils remirent au lendemain, le déchargement du bateau. Le lendemain 28, les préposés furent dans l'impossibilité de trouver des ouvriers pour opérer ce déchargement, et du consentement du sieur Serruys, ils ajournèrent au 29 la suite de
constate l'ajournement, au lendemain, du débarquement de la marchandise saisie. Les préposés qui constatent un délit d'introduction de marchandises prohibées, ne sont pas tenus d'offrir au délinquant la remise sous caution des objets saisis; il en serait autrement s'ils constataient une contravention de simple circulation. (Loi du 9 floréal an 7, article 5.) Celui qui a obtenu un passe-vant pour importer du sel blanc, se rend coupable de fraude en important du sel gris. (L'administration des douanes.—C—Serruys.) Le 27 août 1814, les préposés de la douane de Werwick commencèrent un procès-verbal constatant la saisie d'un bateau chargé de sel gris, appartenant au sieur Taupe, et conduit par le sieur Serruys, batelier à Gand, ils remirent au lendemain, le déchargement du bateau. Le lendemain 28, les préposés furent dans l'impossibilité de trouver des ouvriers pour opérer ce déchargement, et du consentement du sieur Serruys, ils ajournèrent au 29 la suite de leur procès-verbal ; mais ils négligèrent de faire signer cet ajournement par le sieur Serruys, et de faire mention qu'il avait été interpellé de le signer. Enfin le déchargement du bateau s'effectua les 29 et 30 août, et les employés firent la clôture de leur procès-verbal, sans offrir au sieur Serruys de lui remettre son bateau et son chargement sous caution. Par suite de ce procès-verbal, l'administration des douanes s'est pourvue contre le sieur Serruys pour faire prononcer la validité de la saisie. Le sieur Serruys a proposé deux moyens de nullité contre le procès-verbal des préposés, résultant, 1°. De ce que le contexte du procès-verbal contenant l'ajournement du déchargement du navire du 28 au 29 août, n'avait pas été signé de lui, et ne contenait pas mention qu'on l'eût interpellé de le signer ; 2°. De ce qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 7, les employés auraient dû lui faire offre de la remise du bateau et des sels qu'il contenait, moyennant caution, et que cependant le procès-verbal ne faisait aucune mention de ces offres ; — il a prétendu que ces deux moyens devaient entraîner la nullité du procès-verbal; Au fond, le
Serruys de lui remettre son bateau et son chargement sous caution. Par suite de ce procès-verbal, l'administration des douanes s'est pourvue contre le sieur Serruys pour faire prononcer la validité de la saisie. Le sieur Serruys a proposé deux moyens de nullité contre le procès-verbal des préposés, résultant, 1°. De ce que le contexte du procès-verbal contenant l'ajournement du déchargement du navire du 28 au 29 août, n'avait pas été signé de lui, et ne contenait pas mention qu'on l'eût interpellé de le signer ; 2°. De ce qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 7, les employés auraient dû lui faire offre de la remise du bateau et des sels qu'il contenait, moyennant caution, et que cependant le procès-verbal ne faisait aucune mention de ces offres ; — il a prétendu que ces deux moyens devaient entraîner la nullité du procès-verbal; Au fond, le sieur Serruys a soutenu que le procès-verbal constatait une simple contravention de circulation, et non pas une introduction frauduleuse de sels prohibés; que le passe-vant ayant été délivré pour importer du sel blanc ; ce ne pouvait pas être une cause suffisante de saisie, parce que le bateau contenait du sel gris. Sur le premier moyen de nullité, l'administration des douanes a répondu que le défaut d'interpellation de signer l'ajournement du déchargement du navire ne portait que sur partie insignifiante du procès-verbal, et ne pouvait pas en opérer la nullité ; Relativement au second moyen, elle a soutenu que l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 7, ne pouvait pas recevoir son application à l'espèce, d'autant mieux qu'il s'agissait de sels importés de l'étranger, et dont la consommation était prohibée en France; Au fond, l'administration des douanes a observé que le sieur Serruys n'avait pas dû introduire du sel gris en faisant usage d'un passe-vant délivré pour l'importation d'un sel blanc; que la fraude était constante, et que la saisie devait être déclarée valable. Les moyens de l'administration ont été accueillis; les nullités proposées ont été rejetées, et la saisie a été déclarée valable par jugement du juge
sel gris. Sur le premier moyen de nullité, l'administration des douanes a répondu que le défaut d'interpellation de signer l'ajournement du déchargement du navire ne portait que sur partie insignifiante du procès-verbal, et ne pouvait pas en opérer la nullité ; Relativement au second moyen, elle a soutenu que l'art. 5 de la loi du 9 floréal an 7, ne pouvait pas recevoir son application à l'espèce, d'autant mieux qu'il s'agissait de sels importés de l'étranger, et dont la consommation était prohibée en France; Au fond, l'administration des douanes a observé que le sieur Serruys n'avait pas dû introduire du sel gris en faisant usage d'un passe-vant délivré pour l'importation d'un sel blanc; que la fraude était constante, et que la saisie devait être déclarée valable. Les moyens de l'administration ont été accueillis; les nullités proposées ont été rejetées, et la saisie a été déclarée valable par jugement du juge de paix du canton du Quesnoy. Serruys a interjeté appel de ce jugement; il a reproduit les moyens qu'il avait présentés en première instance; mais le jugement de première instance a été confirmé par le tribunal de Lille, le 21 janvier 1815. POURVOI en cassation de la part du sieur Serruys, Les parties ont respectivement reproduit les moyens qu'elles avaient fait valoir, tant en cause principale qu'en cause d'appel. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le deuxième contexte du procès-verbal, auquel seul on reproche de ne point contenir l'interpellation qui aurait dû être faite au capitaine de le signer, est un acte sans influence au procès, puisqu'il ne tend qu'à constater l'ajournement forcé à défaut d'ouvriers, du 28 au 29 août, du déchargement du navire ; Attendu que, s'agissant, dans l'instance, non de simple circulation, comme le demandeur, mais bien d'introduction de sels prohibés, comme venant de l'étranger, et qui étaient destinés pour Lille, l'offre d'une remise sous caution n'était pas obligée ; Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, qu'un passe-vant obtenu sur une déclaration faite pour importer du sel blanc, n'était pas applicable à un chargement de sel reconnu gris, le jugement attaqué n'a point contrevenu à la loi ;
Serruys, Les parties ont respectivement reproduit les moyens qu'elles avaient fait valoir, tant en cause principale qu'en cause d'appel. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le deuxième contexte du procès-verbal, auquel seul on reproche de ne point contenir l'interpellation qui aurait dû être faite au capitaine de le signer, est un acte sans influence au procès, puisqu'il ne tend qu'à constater l'ajournement forcé à défaut d'ouvriers, du 28 au 29 août, du déchargement du navire ; Attendu que, s'agissant, dans l'instance, non de simple circulation, comme le demandeur, mais bien d'introduction de sels prohibés, comme venant de l'étranger, et qui étaient destinés pour Lille, l'offre d'une remise sous caution n'était pas obligée ; Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, qu'un passe-vant obtenu sur une déclaration faite pour importer du sel blanc, n'était pas applicable à un chargement de sel reconnu gris, le jugement attaqué n'a point contrevenu à la loi ; Attendu, enfin, que la condamnation prononcée est basée sur des faits de fraude, constatés par un procès-verbal non argué de faux, et régulier dans la forme, dans toutes les parties qui établissent la saisie et la contravention. — Rejeté, etc. Du 9 juin 1817 Cour de cassation.—Section civile.—Pr. M. Desèze Rap. M. Legonidec.— Concl. M. Joubert, avocat-général.—Pl. MM. Gérardin et Dupont. 1°. TRANSCRIPTION. — VENTE. — HYPOTHÈQUE. 2°. SAISIE. — NULLITÉ. — RENTE VIAGÈRE. — CERTIFICAT DE VIE. Les créanciers et acquéreurs qui avaient acquis leurs droits sous l'empire de l'édit de 1771, les ont respectivement conservés, s'il n'y a eu ni transcription ni inscription sous la loi du 11 brumaire an 7. — La simple survenance du Code civil n'y a point opéré de changement. — Il n'est pas exact de dire que la publication du Code ait équivalu transcription pour l'acquéreur, ou inscription pour le créancier : leur rang se détermine selon la priorité ultérieure de la transcription ou inscription. (Cod. civ., art. 1583 et 2166. — Loi de brumaire an 7, art. 44 et 47. 2°. La disposition de l'art. 1983, Cod. civ., portant que le rentier viager ne peut réclamer les arrérages qu'en justifiant de son
Rap. M. Legonidec.— Concl. M. Joubert, avocat-général.—Pl. MM. Gérardin et Dupont. 1°. TRANSCRIPTION. — VENTE. — HYPOTHÈQUE. 2°. SAISIE. — NULLITÉ. — RENTE VIAGÈRE. — CERTIFICAT DE VIE. Les créanciers et acquéreurs qui avaient acquis leurs droits sous l'empire de l'édit de 1771, les ont respectivement conservés, s'il n'y a eu ni transcription ni inscription sous la loi du 11 brumaire an 7. — La simple survenance du Code civil n'y a point opéré de changement. — Il n'est pas exact de dire que la publication du Code ait équivalu transcription pour l'acquéreur, ou inscription pour le créancier : leur rang se détermine selon la priorité ultérieure de la transcription ou inscription. (Cod. civ., art. 1583 et 2166. — Loi de brumaire an 7, art. 44 et 47. 2°. La disposition de l'art. 1983, Cod. civ., portant que le rentier viager ne peut réclamer les arrérages qu'en justifiant de son existence, doit être entendue en ce sens, que la saisie faite par le rentier est nulle, s'il ne représente pas un certificat de vie en bonne forme. — Le certificat de vie délivré par un notaire-certificateur, seul et sans témoins, n'est pas valable; les notaires-certificateurs ne peuvent délivrer seuls des certificats que lorsqu'il s'agit de rentes sur l'Etat. (Décret du 23 août 1806.) Le sieur Cottun et les héritiers Tardif. Le 9 avril 1788, le sieur de Bricqueville fit donation, à la demoiselle Le Pelley d'une rente viagère de 1500 fr., pour sûreté de laquelle il hypothéqua tous ses biens, présents et à venir. En 1790, le sieur Bricqueville vendit au sieur Tardif deux domaines situés commune d'Ellon. Il faut remarquer que le sieur Tardif ne prit point de lettres de ratification. Les lois de messidor an 3, et de brumaire an 7, se succédèrent sans que le sieur Tardif fit transcrire son contrat, ni que la demoiselle Le Pelley prît inscription. Enfin, après la promulgation du Code civil, la demoiselle Le Pelley prit inscription postérieurement, et le 1er. décembre 1813, les héritiers Tardif firent transcrire leur contrat. Peu de jours après, Le sieur Cottun, cessionnaire de la demoiselle Le
certificats que lorsqu'il s'agit de rentes sur l'Etat. (Décret du 23 août 1806.) Le sieur Cottun et les héritiers Tardif. Le 9 avril 1788, le sieur de Bricqueville fit donation, à la demoiselle Le Pelley d'une rente viagère de 1500 fr., pour sûreté de laquelle il hypothéqua tous ses biens, présents et à venir. En 1790, le sieur Bricqueville vendit au sieur Tardif deux domaines situés commune d'Ellon. Il faut remarquer que le sieur Tardif ne prit point de lettres de ratification. Les lois de messidor an 3, et de brumaire an 7, se succédèrent sans que le sieur Tardif fit transcrire son contrat, ni que la demoiselle Le Pelley prît inscription. Enfin, après la promulgation du Code civil, la demoiselle Le Pelley prit inscription postérieurement, et le 1er. décembre 1813, les héritiers Tardif firent transcrire leur contrat. Peu de jours après, Le sieur Cottun, cessionnaire de la demoiselle Le Pelley somma les héritiers Tardif de notifier leur contrat, conformément aux articles 2183 et 2184 du Code civil, et de payer les arrérages de la rente, ou de délaisser l'immeuble; cette sommation était accompagnée de la copie, 1°. de l'acte de donation du 9 avril 1788; 2°. d'un certificat de vie délivré en 1806 à la demoiselle Le Pelley; 3°. d'un autre certificat délivré par Me Vauthier, notaire certificateur, le 3 novembre 1813. Faute par les héritiers Tardif de déférer à la sommation, Cottun fit saisir les biens acquis par leur auteur du sieur Bricqueville. Les héritiers Tardif demandèrent la nullité de la saisie, pour plusieurs motifs; ils se fondèrent particulièrement sur ce que le certificat de vie délivré le 8 novembre 1813 était illégal, parce qu'il avait été délivré par un seul notaire, sans témoins, en contravention à la loi du 25 ventôse an 11, sur les actes notariés; et que le droit accordé aux notaires-certificateurs, de délivrer seuls des certificats de vie, est restreint aux cas où il s'agit de rentes sur l'Etat. Par jugement du 25 janvier 1815, le tribunal de Bayeux annula la saisie; mais seulement par le motif que dans la sommation on ne désignait
vie délivré en 1806 à la demoiselle Le Pelley; 3°. d'un autre certificat délivré par Me Vauthier, notaire certificateur, le 3 novembre 1813. Faute par les héritiers Tardif de déférer à la sommation, Cottun fit saisir les biens acquis par leur auteur du sieur Bricqueville. Les héritiers Tardif demandèrent la nullité de la saisie, pour plusieurs motifs; ils se fondèrent particulièrement sur ce que le certificat de vie délivré le 8 novembre 1813 était illégal, parce qu'il avait été délivré par un seul notaire, sans témoins, en contravention à la loi du 25 ventôse an 11, sur les actes notariés; et que le droit accordé aux notaires-certificateurs, de délivrer seuls des certificats de vie, est restreint aux cas où il s'agit de rentes sur l'Etat. Par jugement du 25 janvier 1815, le tribunal de Bayeux annula la saisie; mais seulement par le motif que dans la sommation on ne désignait pas suffisamment les biens dont le délaissement était demandé, conformément à l'art. 64 du Code de procédure. Les deux parties ont interjeté appel. Outre les moyens de forme présentés en première instance, les héritiers Tardif se sont principalement attachés à soutenir qu'au fond le sieur Cottun, cessionnaire de la demoiselle Le Pelley, n'avait aucun droit pour demander le délaissement de l'immeuble vendu à leur auteur, par la raison que l'inscription du chef de la demoiselle Le Pelley n'avait été prise que postérieurement à la promulgation du Code civil, que cette promulgation avait eu l'effet de la transcription à leur égard, et avait suffi pour purger l'hypothèque non inscrite de la demoiselle Le Pelley. Ce nouveau moyen présentait une question déjà très contestée. (V. tom. 13, 2e. partie, pag. 145; tom. 14, Ire. partie, p. 46, et 2e part., p.25) Le sieur Cottun a prétendu que les héritiers Tardif étaient non recevables à le proposer, aux termes de l'article 736 du Code de procédure civile, qui défend au saisi de présenter en appel d'autres moyens de nullité que ceux proposés en première instance. 17 juillet 1816, arrêt de la Cour royale de Caen, qui rejette le moyen de nullité adopté par
Le Pelley, n'avait aucun droit pour demander le délaissement de l'immeuble vendu à leur auteur, par la raison que l'inscription du chef de la demoiselle Le Pelley n'avait été prise que postérieurement à la promulgation du Code civil, que cette promulgation avait eu l'effet de la transcription à leur égard, et avait suffi pour purger l'hypothèque non inscrite de la demoiselle Le Pelley. Ce nouveau moyen présentait une question déjà très contestée. (V. tom. 13, 2e. partie, pag. 145; tom. 14, Ire. partie, p. 46, et 2e part., p.25) Le sieur Cottun a prétendu que les héritiers Tardif étaient non recevables à le proposer, aux termes de l'article 736 du Code de procédure civile, qui défend au saisi de présenter en appel d'autres moyens de nullité que ceux proposés en première instance. 17 juillet 1816, arrêt de la Cour royale de Caen, qui rejette le moyen de nullité adopté par les premiers juges, résultant du défaut d'énonciation de la nature et de la connaissance des biens, attendu que l'art. 64 du Code de procédure n'est applicable qu'aux exploits d'ajournement statuant ensuite sur l'appel; incident des héritiers Tardif, il déclare nul le certificat de vie du 8 novembre 1813; enfin prononçant sur la question de savoir si la promulgation du Code civil a eu l'effet de la transcription en faveur des héritiers Tardif, il décide que la demoiselle Le Pelley a pu valablement prendre inscription jusqu'au jour où les héritiers Tardif ont fait transcrire leur contrat, même après la promulgation du Code civil. Les motifs étaient ainsi conçus: "Sous l'empire de l'édit de juin 1771, l'acquéreur devenait propriétaire, à l'instant même du contrat, sous la charge des hypothèques qui grevaient l'immeuble acquis; le créancier était, de son côté, propriétaire d'une hypothèque qui produisait tout son effet par la seule force du contrat; mais il pouvait perdre son gage s'il négligeait de former opposition aux lettres de ratification qui avaient pour objet de purger le contrat. Aucune loi postérieure n'a pu porter atteinte aux droits respectifs du créancier et de l'acquéreur. La loi du 11 brumaire an 7, qui a apporté des
sur la question de savoir si la promulgation du Code civil a eu l'effet de la transcription en faveur des héritiers Tardif, il décide que la demoiselle Le Pelley a pu valablement prendre inscription jusqu'au jour où les héritiers Tardif ont fait transcrire leur contrat, même après la promulgation du Code civil. Les motifs étaient ainsi conçus: "Sous l'empire de l'édit de juin 1771, l'acquéreur devenait propriétaire, à l'instant même du contrat, sous la charge des hypothèques qui grevaient l'immeuble acquis; le créancier était, de son côté, propriétaire d'une hypothèque qui produisait tout son effet par la seule force du contrat; mais il pouvait perdre son gage s'il négligeait de former opposition aux lettres de ratification qui avaient pour objet de purger le contrat. Aucune loi postérieure n'a pu porter atteinte aux droits respectifs du créancier et de l'acquéreur. La loi du 11 brumaire an 7, qui a apporté des changements considérables tant dans la manière d'obtenir et de conserver une hypothèque, que dans celle d'assurer la propriété incommutable d'un immeuble, n'a réglé que l'avenir; aussi cette loi a-t-elle été divisée en deux parties, l'une pour l'avenir, et l'autre pour le passé. Ainsi, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley a continué d'exister dans toute sa force sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme elle existait sous l'empire de l'édit de 1771. Le Législateur moderne a remplacé les lettres de ratification par la formalité de la transcription, et l'opposition par l'inscription." Or, le sieur Tardif n'a point fait transcrire son contrat sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, de même que la demoiselle Le Pelley n'a pas fait non plus inscrire sa créance sous l'empire de cette loi : ils sont donc restés l'un et l'autre dans le même état où ils se trouvaient à l'époque de la vente. Vainement le sieur Tardif prétend-il que, quoiqu'il n'ait pas fait transcrire son contrat avant l'inscription du sieur Cottun, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley, représentée par ce dernier, a été purgée par la seule promulgation du Code civil, par la raison que, lors de cette