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Considérant, en ce qui touche le premier moyen, qu'il n'est point établi que le prix stipulé dans le contrat du 14 mars 4856 fut vil, et que par suite il y ait lieu à l'annulation de ce contrat; — Considérant, en ce qui touche le second moyen, qu'il n'est pas suffisamment établi que le contrat attaqué constituait une donation déguisée au profit de Mustapha Bourkaïb; que la femme Hanifa, bénéficiaire apparente de cet acte, n'était point parmi les successibles de sa dame Mimi, et que, dans le silence de la loi musulmane touchant les donations faites à des non-successibles, les tiers ont pu se considérer comme pouvant, sans péril, consentir à ladite Hanifa des prêts garantis par des hypothèques sur l'immeuble aliéné à son profit ; — Considérant qu'au point de vue du droit français, la donation déguisée faite à un successible n'est pas nulle, mais réductible seulement au taux de la quotité disponible ;— Considérant, en ce qui touche le troisième moyen, que l'acte dont l'annulation est demandée remonte au 14 mars 1856, qu'une demande en interdiction ayant été formée peu de temps après, contre la dame Mimi par ses filles Aïcha et Mouni, celle demande a été repoussée par décision du Midjelès, en date du 7 août même année ; — Considérant que, si plus tard, et par séance du mois de février 1859, le cadi a fait droit à une demande nouvelle des intimés tendant au même but, on n'est pas fondé à en conclure que la cause de l'interdiction existait notoirement, trois ans auparavant, et à la date du contrat dont il s'agit ; que cette induction serait d'autant moins légitime, que saisi, en 1861, d'une demande ayant pour objet l'annulation dudit acte, et fondée sur l'état préexistant de démence de la contractante, ce même magistrat a refusé de reconnaître cet état et de faire droit à la demande;— En ce qui concerne les demandes accessoires formées en cause d'appel par Hardy; — Considérant que, depuis le commandement, de nouveaux intérêts sont échus, et que le capital de la créance est devenu exigible que l'intimé est
par décision du Midjelès, en date du 7 août même année ; — Considérant que, si plus tard, et par séance du mois de février 1859, le cadi a fait droit à une demande nouvelle des intimés tendant au même but, on n'est pas fondé à en conclure que la cause de l'interdiction existait notoirement, trois ans auparavant, et à la date du contrat dont il s'agit ; que cette induction serait d'autant moins légitime, que saisi, en 1861, d'une demande ayant pour objet l'annulation dudit acte, et fondée sur l'état préexistant de démence de la contractante, ce même magistrat a refusé de reconnaître cet état et de faire droit à la demande;— En ce qui concerne les demandes accessoires formées en cause d'appel par Hardy; — Considérant que, depuis le commandement, de nouveaux intérêts sont échus, et que le capital de la créance est devenu exigible que l'intimé est fondé par suite, aux termes de l'art. 464 du code de procédure civile, à demander l'autorisation de continuer tant pour les causes dudit commandement, que pour les intérêts échus depuis sa date, et pour le capital devenu exigible depuis le 27 décembre 1862. qu'il est fondé aussi aux termes d'une stipulation de son contrat, et en vertu dudit article 464, à demander la même autorisation pour les intérêts des intérêts échus, et cela dans la mesure et les conditions déterminées par son contrat. — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par Hardy. — La Cour confirme. Me DURAND, av.-g. (c.-conf.) — Mes Quinquin, Robel et Genella, av. 2= CHAMBRE (3 juin 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Contributions indirectes. — Débit de boissons. — Ouverture sans autorisation. — Délit. — Partie civile. — Administrations des contributions diverses. — Intervention. — Irrecevabilité. Le fait unique et isolé de vendre des liquides à consommer sur place, constitue le délit d'ouverture d'un débit, si l'autorisation préalable n'a pas été donnée par l'administration (Loi du 29 déc. 1851). Ce délit peut exister alors même que son auteur serait pourvu d'une licence. L'administration des contributions ne
stipulation de son contrat, et en vertu dudit article 464, à demander la même autorisation pour les intérêts des intérêts échus, et cela dans la mesure et les conditions déterminées par son contrat. — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par Hardy. — La Cour confirme. Me DURAND, av.-g. (c.-conf.) — Mes Quinquin, Robel et Genella, av. 2= CHAMBRE (3 juin 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Contributions indirectes. — Débit de boissons. — Ouverture sans autorisation. — Délit. — Partie civile. — Administrations des contributions diverses. — Intervention. — Irrecevabilité. Le fait unique et isolé de vendre des liquides à consommer sur place, constitue le délit d'ouverture d'un débit, si l'autorisation préalable n'a pas été donnée par l'administration (Loi du 29 déc. 1851). Ce délit peut exister alors même que son auteur serait pourvu d'une licence. L'administration des contributions ne peut intervenir (comme toute partie civile) dans une instance correctionnelle, qu'autant qu'elle aurait pu saisir directement le tribunal de la connaissance du fait incriminé. Par suite elle est irrecevable si le fait poursuivi ne constitue pas une atteinte à une loi fiscale dont la violation aurait eu pour résultat de frustrer les droits du fisc. MINISTÈRE PUBLIC C. FUSERO ARRÊT : Attendu que, quoique régulièrement cité, le prévenu ne compare pas; que c'est le cas de statuer contre lui par défaut. — En ce qui touche l'appel du ministère public; — Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, la preuve que le 4 octobre 4863, François Fusero, cultivateur à Bordj-bou-Arrouj, a vendu et servi dans son domicile à deux tirailleurs indigènes, cinq verres d'absinthe et un litre de vin que ces militaires ont consommés sur place; que ce fait, en admettant qu'il soit unique et isolé, constitue l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place, et en l'absence d'une permission préalablement obtenue de l'autorité administrative, le délit prévu et puni par les articles 1 et 3 du décret du 29 décembre 4851, promulgué en Algérie en exécution du décret des 5 janvier, 3 février 4852; qu'il y a
frustrer les droits du fisc. MINISTÈRE PUBLIC C. FUSERO ARRÊT : Attendu que, quoique régulièrement cité, le prévenu ne compare pas; que c'est le cas de statuer contre lui par défaut. — En ce qui touche l'appel du ministère public; — Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, la preuve que le 4 octobre 4863, François Fusero, cultivateur à Bordj-bou-Arrouj, a vendu et servi dans son domicile à deux tirailleurs indigènes, cinq verres d'absinthe et un litre de vin que ces militaires ont consommés sur place; que ce fait, en admettant qu'il soit unique et isolé, constitue l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place, et en l'absence d'une permission préalablement obtenue de l'autorité administrative, le délit prévu et puni par les articles 1 et 3 du décret du 29 décembre 4851, promulgué en Algérie en exécution du décret des 5 janvier, 3 février 4852; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel du ministère public. — En ce qui concerne l'appel de l'administration des contributions diverses; — Attendu que l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place, doit être examinée à un double point de vue; qu'elle peut, comme dans l'espèce, constituer une infraction à la loi de police du 29 décembre 1854, et être réprimée comme délit; qu'elle peut aussi constituer une contravention aux prescriptions de la loi fiscale, si elle se manifeste avant que son auteur se soit pourvu d'une licence; que ces deux infractions sont distinctes et sans lien entr'elles, l'existence de l'une n'entraînant pas nécessairement l'existence de l'autre, puisque le délit peut exister, alors même que son auteur est pourvu d'une licence, et que la contravention à la loi fiscale est possible de la part de celui qui a obtenu de l'autorité administrative la permission d'ouvrir un débit; que ces deux infractions distinctes donnent ouverture à deux actions distinctes dont l'une ne peut être intentée que par le ministère public, tandis que l'autre appartient exclusivement à l'initiative de l'administration des Contributions diverses; — Attendu que le ministère public ne pouvait poursuivre, et par la citation du 31 janvier 4864, n'a
à la loi de police du 29 décembre 1854, et être réprimée comme délit; qu'elle peut aussi constituer une contravention aux prescriptions de la loi fiscale, si elle se manifeste avant que son auteur se soit pourvu d'une licence; que ces deux infractions sont distinctes et sans lien entr'elles, l'existence de l'une n'entraînant pas nécessairement l'existence de l'autre, puisque le délit peut exister, alors même que son auteur est pourvu d'une licence, et que la contravention à la loi fiscale est possible de la part de celui qui a obtenu de l'autorité administrative la permission d'ouvrir un débit; que ces deux infractions distinctes donnent ouverture à deux actions distinctes dont l'une ne peut être intentée que par le ministère public, tandis que l'autre appartient exclusivement à l'initiative de l'administration des Contributions diverses; — Attendu que le ministère public ne pouvait poursuivre, et par la citation du 31 janvier 4864, n'a poursuivi Fusero, devant la juridiction correctionnelle, que pour le délit résultant de l'infraction à la loi de police du 29 décembre 1854, un délit complètement étranger à l'administration des Contributions diverses, ne lui causant aucun préjudice et ne pouvant servir de base à une action de sa part; — Attendu que les parties civiles et les administrations publiques qui leur sont assimilées par l'article 158 du décret du 18 juin 1811, ne peuvent intervenir dans une instance correctionnelle qu'autant qu'elles auraient pu saisir directement le tribunal de la connaissance du fait incriminé; — Attendu que l'administration des Contributions diverses n'est donc pas fondée à intervenir dans l'instance pendante entre le ministère public et Fusero; Par ces motifs, faisant droit à l'appel du ministère public, réforme le jugement du 2 février 1864 ; — Déclare FUsero coupable d'avoir ouvert à Bordj-bou-Arréridj, le 8 octobre 1863, un débit de boissons à consommer sur place, sans la permission préalable de l'autorité administrative, etc. M. NAMUR, subst. du proc. gén. 2e CHAMBRE (4 juin 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Délit de Presse. — Excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres. — Intention. L'excitation au mépris ou à
que les parties civiles et les administrations publiques qui leur sont assimilées par l'article 158 du décret du 18 juin 1811, ne peuvent intervenir dans une instance correctionnelle qu'autant qu'elles auraient pu saisir directement le tribunal de la connaissance du fait incriminé; — Attendu que l'administration des Contributions diverses n'est donc pas fondée à intervenir dans l'instance pendante entre le ministère public et Fusero; Par ces motifs, faisant droit à l'appel du ministère public, réforme le jugement du 2 février 1864 ; — Déclare FUsero coupable d'avoir ouvert à Bordj-bou-Arréridj, le 8 octobre 1863, un débit de boissons à consommer sur place, sans la permission préalable de l'autorité administrative, etc. M. NAMUR, subst. du proc. gén. 2e CHAMBRE (4 juin 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Délit de Presse. — Excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres. — Intention. L'excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres ne constitue un délit qu'autant que l'auteur a cherché par ce moyen à troubler la paix publique. MINISTÈRE PUBLIC C. COURRIER DE L'ALGÉRIE En ce qui concerne les premier et troisième chefs, adoptant les motifs des premiers juges; en ce qui concerne le second chef de prévention retenu par le tribunal ; — Considérant que l'excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres ne peut tomber sous l'application de la loi qu'autant que l'auteur aurait cherché par ce moyen à troubler la paix publique ; — considérant qu'il ne résulte pas de l'ensemble de l'article incriminé, que Molot ait cherché à troubler la paix publique; qu'il en ressort, au contraire, qu'il a eu pour but de rassurer les esprits et de calmer les alarmes que pouvait faire naître un article du Courrier d'Oran, en date du 24 avril dernier, qui avait déjà motivé un avertissement de l'autorité préfectorale. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-g. — M. Vuillermoz, av. 1re CHAMBRE (8 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Dernier jour férié. — Le législateur a dérogé
concerne le second chef de prévention retenu par le tribunal ; — Considérant que l'excitation au mépris ou à la haine des citoyens les uns contre les autres ne peut tomber sous l'application de la loi qu'autant que l'auteur aurait cherché par ce moyen à troubler la paix publique ; — considérant qu'il ne résulte pas de l'ensemble de l'article incriminé, que Molot ait cherché à troubler la paix publique; qu'il en ressort, au contraire, qu'il a eu pour but de rassurer les esprits et de calmer les alarmes que pouvait faire naître un article du Courrier d'Oran, en date du 24 avril dernier, qui avait déjà motivé un avertissement de l'autorité préfectorale. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-g. — M. Vuillermoz, av. 1re CHAMBRE (8 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Dernier jour férié. — Le législateur a dérogé au droit commun pour les appels de jugements sur incident de saisie immobilière. Par suite, si le dernier jour pour signifier l'appel est un jour férié, le délai n'est pas prorogé au lendemain, en conformité de l'art. 1038. C.proc. civ. ARRÊT : Sur la fin de non-recevoir contre l'appel ; — Attendu que Marie Calmes, épouse Bricon, a interjeté appel le 9 février 1863 d'un jugement du tribunal civil d'Alger, en date du 17 décembre 1862, qui annule une saisie pratiquée à sa requête sur une maison qui était sortie du patrimoine de la partie saisie; — Attendu que le jugement dont s'agît a été signifié à défenseur par acte du 29 janvier 1863, que l'appel interjeté le 9 février suivant, n'a eu lieu qu'après l'expiration du délai de dix jours fixés par l'article 731 du code de procédure civile; — Attendu que pour les appels de jugements sur incident de saisie immobilière, le législateur a dérogé au droit commun, et les règles fixées par l'art. 1033 du Code de procédure civile ne sont pas applicables; que si le dernier jour fixé pour l'appel était un dimanche, l'appelante, aux termes de l'art. 1037 du même code, pouvait, attendu l'urgence, obtenir
— Attendu que Marie Calmes, épouse Bricon, a interjeté appel le 9 février 1863 d'un jugement du tribunal civil d'Alger, en date du 17 décembre 1862, qui annule une saisie pratiquée à sa requête sur une maison qui était sortie du patrimoine de la partie saisie; — Attendu que le jugement dont s'agît a été signifié à défenseur par acte du 29 janvier 1863, que l'appel interjeté le 9 février suivant, n'a eu lieu qu'après l'expiration du délai de dix jours fixés par l'article 731 du code de procédure civile; — Attendu que pour les appels de jugements sur incident de saisie immobilière, le législateur a dérogé au droit commun, et les règles fixées par l'art. 1033 du Code de procédure civile ne sont pas applicables; que si le dernier jour fixé pour l'appel était un dimanche, l'appelante, aux termes de l'art. 1037 du même code, pouvait, attendu l'urgence, obtenir du président l'autorisation de faire notifier son appel, même un jour férié. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-g. (s.-conf.)— Mes Huré et Quinquin, av. 1re CHAMBRE (6 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Compétence. — Séquestre. — Action en restitution de biens séquestrés. Toutes actions qui tendent à faire tomber un séquestre ne peuvent être soumises à l'autorité judiciaire. Spécialement l'action en restitution de biens séquestrés fondée sur le fait que les immeubles n'auraient pas appartenu à la personne soumise au séquestre est de la compétence de l'autorité administrative; les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître que des contestations qui s'élèvent entre particuliers touchant lesdits biens, soit avant, soit après leur restitution par l'État. CAUSSIDOU c. L'ÉTAT : Il s'agissait d'une grande propriété où se trouve aujourd'hui l'hôpital du Dey. L'État s'en était emparé après la conquête, comme d'un bien dépendant du domaine du Dey. Postérieurement et vers 1833 ou 1835, un européen, aux droits duquel le sieur Caussidou a été subrogé, a acquis cet immeuble des héritiers de Hassan Pacha qui s'en prétendaient propriétaires. Après bien des réclamations administratives et des instances, même au Conseil d'État, dont il est inutile de raconter les péripéties, le sieur Caussidou
à faire tomber un séquestre ne peuvent être soumises à l'autorité judiciaire. Spécialement l'action en restitution de biens séquestrés fondée sur le fait que les immeubles n'auraient pas appartenu à la personne soumise au séquestre est de la compétence de l'autorité administrative; les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître que des contestations qui s'élèvent entre particuliers touchant lesdits biens, soit avant, soit après leur restitution par l'État. CAUSSIDOU c. L'ÉTAT : Il s'agissait d'une grande propriété où se trouve aujourd'hui l'hôpital du Dey. L'État s'en était emparé après la conquête, comme d'un bien dépendant du domaine du Dey. Postérieurement et vers 1833 ou 1835, un européen, aux droits duquel le sieur Caussidou a été subrogé, a acquis cet immeuble des héritiers de Hassan Pacha qui s'en prétendaient propriétaires. Après bien des réclamations administratives et des instances, même au Conseil d'État, dont il est inutile de raconter les péripéties, le sieur Caussidou porta sa demande en revendication devant le tribunal civil d'Alger. L'État soutint que l'immeuble avait été séquestré comme bien du Dey; que, par conséquent, c'était devant l'autorité administrative que la demande devait être portée, conformément à la législation en vigueur et particulièrement aux arts. 5 et 8 de l'ordonnance du 31 octobre 1845; qu'au surplus, un décret du Conseil d'État l'avait jugé le 19 février 1853, jugement ainsi conçu : Attendu en fait que par acte sous seing privé, en date du 31 août 1839, converti en acte public le 3 décembre suivant, le sieur Gaspard Caussidou a acquis du sieur Gaudoil un jardin, sis hors la porte Bab-el-Oued, ayant appartenu au sieur Hassoun Pacha; — Attendu que ledit sieur Gaudoil avait lui-même, le 18 juillet 1835, acheté cet immeuble des héritiers du dit Hassoun; — Attendu que ledit jardin se trouvant occupé par l'État, ledit sieur Gaudoil et après lui les sieurs Gaspard et Auguste Caussidou frères, ont introduit et suivi tout d'abord devant le conseil d'administration, une instance à l'effet d'obtenir le délaissement avec (1) V. Conf. Alger, 21 nov. 1860. (1860 p. 298 et suiv. note. — 111 — frais; — Attendu que celle demande a été
31 octobre 1845; qu'au surplus, un décret du Conseil d'État l'avait jugé le 19 février 1853, jugement ainsi conçu : Attendu en fait que par acte sous seing privé, en date du 31 août 1839, converti en acte public le 3 décembre suivant, le sieur Gaspard Caussidou a acquis du sieur Gaudoil un jardin, sis hors la porte Bab-el-Oued, ayant appartenu au sieur Hassoun Pacha; — Attendu que ledit sieur Gaudoil avait lui-même, le 18 juillet 1835, acheté cet immeuble des héritiers du dit Hassoun; — Attendu que ledit jardin se trouvant occupé par l'État, ledit sieur Gaudoil et après lui les sieurs Gaspard et Auguste Caussidou frères, ont introduit et suivi tout d'abord devant le conseil d'administration, une instance à l'effet d'obtenir le délaissement avec (1) V. Conf. Alger, 21 nov. 1860. (1860 p. 298 et suiv. note. — 111 — frais; — Attendu que celle demande a été repoussée par une décision, sous forme d'avis, émanée le 8 février 1842 dudit conseil, laquelle, ainsi que l'approbation du ministre de la guerre du 17 mars suivant, a été notifiée au sieur Auguste Caussidou le 29 avril de la même année; — Attendu que, s'élant pourvoir contre cette décision devant le Conseil d'Etat, ledit sieur Caussidou a paru se désintéresser de ce pourvoi et a demandé que l'affaire fut de nouveau soumise à la même juridiction, mais cette fois sous la forme consultative; — Attendu que ce désir ayant été exaucé, ledit sieur Caussidou a renoncé à cette faveur et a déclaré de plus fort reprendre son pourvoi dont du reste il ne s'était pas désisté d'une manière expresse et légale; — Qu'il ne s'est pas borné là; qu'il a, en outre, le 11 avril 1844, introduit une instance, toujours en délaissement, devant le tribunal civil d'Alger; — Attendu que sur cette dernière demande il est intervenu, le 16 août 1844, un jugement qui, accueillant l'exception de lispendance qui avait été proposée par le préfet, a prononcé le renvoi de l'affaire devant la juridiction précédemment saisie, soit le Conseil d'Etat; — Attendu que, statuant à son tour sur la requête
le Conseil d'Etat, ledit sieur Caussidou a paru se désintéresser de ce pourvoi et a demandé que l'affaire fut de nouveau soumise à la même juridiction, mais cette fois sous la forme consultative; — Attendu que ce désir ayant été exaucé, ledit sieur Caussidou a renoncé à cette faveur et a déclaré de plus fort reprendre son pourvoi dont du reste il ne s'était pas désisté d'une manière expresse et légale; — Qu'il ne s'est pas borné là; qu'il a, en outre, le 11 avril 1844, introduit une instance, toujours en délaissement, devant le tribunal civil d'Alger; — Attendu que sur cette dernière demande il est intervenu, le 16 août 1844, un jugement qui, accueillant l'exception de lispendance qui avait été proposée par le préfet, a prononcé le renvoi de l'affaire devant la juridiction précédemment saisie, soit le Conseil d'Etat; — Attendu que, statuant à son tour sur la requête qui lui avait été présentée, ledit Conseil d'Etat a, par arrêté du 4 juillet 1844, rejeté la demande dudit sieur Caussidou; — Que c'est en cet état que par exploit en date du 23 avril 1862, ledit sieur Caussidou, après les formalités voulues par la loi, a assigné M. le Directeur général par devant le présent tribunal pour voir reprendre l'instance de 1844; — Que, le 23 juin suivant, il lui a donné une nouvelle citation aux fins, y est-il dit, après jonction avec l'instance reprise le 23 avril dernier, de faire statuer sur ses droits de revendication de la propriété en litige et l'évaluation des loyers; — Attendu qu'en réponse à cette double assignation, M. le Directeur général opposant un déclinatoire, il y a lieu d'en apprécier tout d'abord le mérite; — Attendu à cet égard que, si on s'occupe en premier lieu de la première assignation du 23 avril, il est hors de doute que l'action doit être rejetée; — Qu'effectivement ce qu'on ne saurait perdre de vue, c'est que l'instance sur laquelle est intervenu le jugement de 1844 a été complètement vidée par le renvoi qui a été prononcé pour cause de lispendance; qu'il est effectivement de