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BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DE FRANCE EN INDOCHINE ET DES HAUTS COMMISSARIATS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUPRÈS DES ÉTATS ASSOCIÉS LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, DÉCISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES Bureaux (impression, abonnements, insertions, vente au numéro, consultation) 63, rue Catinat — SAIGON PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements, réclamations, ou changements d'adresse SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Pages 23 Sept. 1954 EXTRAIT D'ARRETE n° 327 portant maintien dans la position de disponibilité sans traitement pour une période d'un an pour compter du 10 septembre 1954, de M. Serge Tatarinoff, brigadier de 2e classe des polices de l'Indochine. 606 23 Sept. 1954 EXTRAIT D'ARRETE n° 328 portant mise en position de disponibilité sans solde d'un architecte des travaux publics de l'Indochine. 606 23 Sept. 1954 EXTRAIT D'ARRETE n° 329 maintenant en disponibilité M. Vu dinh Tuong, commis greffier principal de 1re classe des services judiciaires de l'Indochine. 606 23 Sept. 1954 EXTRAIT D'ARRETE n° 334 renouvelant le détachement auprès du Gouvernement cambodgien de M. Naud René, brigadier de 3e classe des douanes et régies de l'Indochine. 606 2 Juin 1954 ARRETE n° 153 rendant applicables, aux fonctionnaires des anciens cadres locaux européens d'Indochine, les dispositions de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 et du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 relatives à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre. 606 ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES COMMISSARIAT GÉNÉRAL DE FRANCE ET COMMANDEMENT EN CHEF EN INDOCHINE MISSION DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE Pages 29 Sept. 1954 DÉCISION n° 54-714 accordant une bourse à trois étudiants vietnamiens autorisés à suivre les cours d'attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques. 607 29 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1074 accordant une subvention de 4.500.000 francs au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. 607 30 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1075 portant création de deux régies d'avances auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et
aux fonctionnaires des anciens cadres locaux européens d'Indochine, les dispositions de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 et du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 relatives à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre. 606 ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES COMMISSARIAT GÉNÉRAL DE FRANCE ET COMMANDEMENT EN CHEF EN INDOCHINE MISSION DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE Pages 29 Sept. 1954 DÉCISION n° 54-714 accordant une bourse à trois étudiants vietnamiens autorisés à suivre les cours d'attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques. 607 29 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1074 accordant une subvention de 4.500.000 francs au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. 607 30 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1075 portant création de deux régies d'avances auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. 608 10 Oct. 1954 ARRETE n° 54-1073 portant désignation de deux régisseurs comptables de caisses d'avances instituées auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. 608 DOMMAGES DE GUERRE Pages 28 Sept. 1954 EXTRAIT D'ARRETE n° 54-1066 portant désignation du président titulaire de la commission locale de contrôle des dommages de guerre pour le Sud-Viet-Nam. 609 28 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1067 portant désignation du président de la deuxième section de la commission supérieure des dommages de guerre en Indochine. 609 TABLEAUX D'AVANCEMENT. COMMISSIONS 603 25 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1062 portant désignation de M. Goutorbe Lucien comme président de la commission chargée d'examiner les demandes d'indemnité de réinstallation. 609 DISTINCTIONS HONORIFIQUES RÉCOMPENSES, SECOURS, INDEMNITÉS 610 HAUT COMMISSARIAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU VIET-NAM Personnel 610 HAUT COMMISSARIAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMBODGE Pages 23 Sept. 1954 ARRETE n° 68-AG composant le conseil de révision des jeunes gens de nationalité française nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1935. 610 HAUTE REPRÉSENTATION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU LAOS 24 Sept. 1954 DÉCISION n°
DOMMAGES DE GUERRE Pages 28 Sept. 1954 EXTRAIT D'ARRETE n° 54-1066 portant désignation du président titulaire de la commission locale de contrôle des dommages de guerre pour le Sud-Viet-Nam. 609 28 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1067 portant désignation du président de la deuxième section de la commission supérieure des dommages de guerre en Indochine. 609 TABLEAUX D'AVANCEMENT. COMMISSIONS 603 25 Sept. 1954 ARRETE n° 54-1062 portant désignation de M. Goutorbe Lucien comme président de la commission chargée d'examiner les demandes d'indemnité de réinstallation. 609 DISTINCTIONS HONORIFIQUES RÉCOMPENSES, SECOURS, INDEMNITÉS 610 HAUT COMMISSARIAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU VIET-NAM Personnel 610 HAUT COMMISSARIAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMBODGE Pages 23 Sept. 1954 ARRETE n° 68-AG composant le conseil de révision des jeunes gens de nationalité française nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1935. 610 HAUTE REPRÉSENTATION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU LAOS 24 Sept. 1954 DÉCISION n° 05 portant ouverture du conseil de révision au Laos de la classe 1955. 611 Personnel 611 AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS divers. 611 OPPOSITIONS sur titres au porteur. 614 ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS EXTRAIT D'ARRETE n° 327 du 23 septembre 1954 portant maintien dans la position de disponibilité sans traitement pour une période d'un an pour compter du 10 septembre 1954, de M. Serge Tatarinoff, brigadier de 2e classe des polices de l'Indochine. M. Tatarinoff Serge, brigadier de 2e classe des polices de l'Indochine, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sans traitement pour une nouvelle période d'un an pour compter du 10 septembre 1954. EXTRAIT D'ARRETE n° 328 du 23 septembre 1954 portant mise en position de disponibilité sans solde d'un architecte des travaux publics de l'Indochine. M. Mondet Henri, architecte hors classe des travaux publics de l'Indochine, est maintenu dans la position de disponibilité sans traitement dans les conditions de l'article 75 de l'arrêté du 18 février 1921 pour une durée d'un an à compter du 23 juillet 1954, date d'expiration de sa première année de disponibilité qui lui a été accordée par arrêté n° 175-1266 du 24
maintien dans la position de disponibilité sans traitement pour une période d'un an pour compter du 10 septembre 1954, de M. Serge Tatarinoff, brigadier de 2e classe des polices de l'Indochine. M. Tatarinoff Serge, brigadier de 2e classe des polices de l'Indochine, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sans traitement pour une nouvelle période d'un an pour compter du 10 septembre 1954. EXTRAIT D'ARRETE n° 328 du 23 septembre 1954 portant mise en position de disponibilité sans solde d'un architecte des travaux publics de l'Indochine. M. Mondet Henri, architecte hors classe des travaux publics de l'Indochine, est maintenu dans la position de disponibilité sans traitement dans les conditions de l'article 75 de l'arrêté du 18 février 1921 pour une durée d'un an à compter du 23 juillet 1954, date d'expiration de sa première année de disponibilité qui lui a été accordée par arrêté n° 175-1266 du 24 juin 1953 du ministre des relations avec les États associés. EXTRAIT D'ARRETE n° 329 du 23 septembre 1954 maintenant en disponibilité M. Vu dinh Tuong, commis greffier principal de 1re classe des services judiciaires de l'Indochine. A titre de régularisation M. Vu dinh Tuong, commis greffier principal de 1re classe des services judiciaires de l'Indochine en disponibilité sans traitement, est maintenu dans cette position pour la période allant du 1er octobre 1951 au 1er octobre 1953. EXTRAIT D'ARRETE n° 334 du 23 septembre 1954 renouvelant le détachement auprès du Gouvernement cambodgien de M. Naud René, brigadier de 3e classe des douanes et régies de l'Indochine. M. Naud René, brigadier de 3e classe des douanes et régies de l'Indochine est placé en position de détachement auprès du Gouvernement cambodgien pour une nouvelle période de trente mois, à compter du 10 mai 1954, veille de son embarquement. A l'expiration de cette période, M. Naud René, aura droit au passage de retour en France pour lui et sa famille, par voie normale maritime ou aérienne et à un congé administratif de six mois. Durant son détachement, son voyage de retour et la durée de son congé administratif, la solde et les accessoires de
des services judiciaires de l'Indochine en disponibilité sans traitement, est maintenu dans cette position pour la période allant du 1er octobre 1951 au 1er octobre 1953. EXTRAIT D'ARRETE n° 334 du 23 septembre 1954 renouvelant le détachement auprès du Gouvernement cambodgien de M. Naud René, brigadier de 3e classe des douanes et régies de l'Indochine. M. Naud René, brigadier de 3e classe des douanes et régies de l'Indochine est placé en position de détachement auprès du Gouvernement cambodgien pour une nouvelle période de trente mois, à compter du 10 mai 1954, veille de son embarquement. A l'expiration de cette période, M. Naud René, aura droit au passage de retour en France pour lui et sa famille, par voie normale maritime ou aérienne et à un congé administratif de six mois. Durant son détachement, son voyage de retour et la durée de son congé administratif, la solde et les accessoires de solde de M. Naud, seront à la charge du Gouvernement cambodgien. L'indemnité de détachement ne lui sera pas payée sur le compte du budget de l'État. Elle pourra être prise en charge, le cas échéant, par le Gouvernement royal du Cambodge. La retenue à laquelle est astreint au profit de la caisse des retraites de la France d'outre-mer. M. Naud sera versée dans les conditions fixées par les articles 11 et 83 du décret du 10 novembre 1928, modifiés par les décrets des 16 juin 1937, 31 décembre 1937 et 3 janvier 1952. ARRETE n° 453 du 2 juin 1954 rendant applicables, aux fonctionnaires des anciens cadres locaux européens d'Indochine, les dispositions de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 et du décret n° 54-438 du 28 janvier 1954 relatives à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre. Le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, chargé des relations avec les Etats associés, Vu le décret n° 50-1093 du 11 septembre 1950 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec les Etats associés et portant organisation du ministère, Vu les décrets n° 53-597 du 2 juillet 1953 et n° 53-667 du 1er août 1953,
la caisse des retraites de la France d'outre-mer. M. Naud sera versée dans les conditions fixées par les articles 11 et 83 du décret du 10 novembre 1928, modifiés par les décrets des 16 juin 1937, 31 décembre 1937 et 3 janvier 1952. ARRETE n° 453 du 2 juin 1954 rendant applicables, aux fonctionnaires des anciens cadres locaux européens d'Indochine, les dispositions de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 et du décret n° 54-438 du 28 janvier 1954 relatives à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre. Le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, chargé des relations avec les Etats associés, Vu le décret n° 50-1093 du 11 septembre 1950 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec les Etats associés et portant organisation du ministère, Vu les décrets n° 53-597 du 2 juillet 1953 et n° 53-667 du 1er août 1953, relatifs à l'exercice des attributions précédemment dévolues au ministre chargé des relations avec les Etats associés, Vu le décret n° 53-618 du 10 juillet 1953, relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil chargé des relations avec les Etats associés, Vu l'article 6 de la loi n° 52-813 du 19 juillet 1952, relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954, portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 52-813 du 19 juillet 1952, relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre, Vu l'arrêté n° 142 du 9 novembre 1953 du secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, chargé des relations avec les Etats associés, concernant l'administration du personnel provenant des anciens cadres locaux de l'Indochine, ARRÊTE: Article premier.Sont applicables aux personnels des anciens cadres locaux européens d'Indochine les dispositions de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, et du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954, relatives à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 2.— Le directeur général des services, le Commissaire général de
52-813 du 19 juillet 1952, relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954, portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 52-813 du 19 juillet 1952, relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre, Vu l'arrêté n° 142 du 9 novembre 1953 du secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, chargé des relations avec les Etats associés, concernant l'administration du personnel provenant des anciens cadres locaux de l'Indochine, ARRÊTE: Article premier.Sont applicables aux personnels des anciens cadres locaux européens d'Indochine les dispositions de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, et du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954, relatives à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 2.— Le directeur général des services, le Commissaire général de France en Indochine et les hauts commissaires de la République française au Viet-Nam, au Cambodge et au Laos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Paris, le 2 juin 1954 Pour le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil et par délégation: L'inspecteur général des services Robert TEZENAS DU MONTCEL ARREŒTE ET CIRCULAIRES COMMISSARIAT GÉNÉRAL DE FRANCE ET COMMANDEMENT EN CHEF EN INDOCHINE MISSION DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DÉCISION n° 34-714 du 29 septembre 1954 accordant une bourse à trois étudiants vietnamiens autorisés à suivre les cours d'attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des États associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine,
République française auprès des Etats associés. Fait à Paris, le 2 juin 1954 Pour le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil et par délégation: L'inspecteur général des services Robert TEZENAS DU MONTCEL ARREŒTE ET CIRCULAIRES COMMISSARIAT GÉNÉRAL DE FRANCE ET COMMANDEMENT EN CHEF EN INDOCHINE MISSION DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DÉCISION n° 34-714 du 29 septembre 1954 accordant une bourse à trois étudiants vietnamiens autorisés à suivre les cours d'attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des États associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1954 portant organisation de la mission de coopération technique et économique auprès des Etats associés en Indochine, Vu l'arrêté ministériel n° 146 portant nomination de M. Lavaille, ingénieur des ponts et chaussées et maître des requêtes au conseil d'Etat comme chef de la mission de coopération technique et économique en Indochine et le rectificatif en date du 24 novembre 1953 audit arrêté, Vu l'arrêté n° 54-915 du 7 juillet 1954 donnant délégation de signature à M. Lavaille, maître des requêtes au conseil d'Etat, chef de la mission de coopération technique et économique sous ordonnateur du budget de l'Etat « Recettes et dépenses de la mission de coopération technique et économique », Vu la lettre n° 736-PTT-VP du 27 août 1954 de M. le Président du Conseil des ministres du Gouvernement du Viet-Nam, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, DÉCIDE: Article premier.Mlle Bui thi Dung, étudiante, Mlle Tran thi Hong, étudiante, M. Nguyen nam Cuong, étudiant, sont désignés pour suivre les cours d'attaché de l'institut national de
nomination de M. Lavaille, ingénieur des ponts et chaussées et maître des requêtes au conseil d'Etat comme chef de la mission de coopération technique et économique en Indochine et le rectificatif en date du 24 novembre 1953 audit arrêté, Vu l'arrêté n° 54-915 du 7 juillet 1954 donnant délégation de signature à M. Lavaille, maître des requêtes au conseil d'Etat, chef de la mission de coopération technique et économique sous ordonnateur du budget de l'Etat « Recettes et dépenses de la mission de coopération technique et économique », Vu la lettre n° 736-PTT-VP du 27 août 1954 de M. le Président du Conseil des ministres du Gouvernement du Viet-Nam, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, DÉCIDE: Article premier.Mlle Bui thi Dung, étudiante, Mlle Tran thi Hong, étudiante, M. Nguyen nam Cuong, étudiant, sont désignés pour suivre les cours d'attaché de l'institut national de la statistique et des études économiques dans la limite d'une durée de neuf mois. Art. 2.— Les frais de voyage et d'études ainsi que l'allocation forfaitaire mensuelle de subsistance de vingt et un mille francs (21.000 fr) allouée à chacun des intéressés seront imputés au budget de l'Etat, exercice 1954 « Chapitre 68-80 — Assistance technique et économique aux Etats associés». Art. 3.— Le Commissaire général adjoint, le chef de la mission de coopération technique et économique et le directeur du cabinet civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Saigon, le 29 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation: Chargé de mission au cabinet du Commissaire général Claude COPIN ARRETE n° 84-1074 du 29 septembre 1954 accordant une subvention de 4.500.000 francs au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Le général d'armée Paul Ely, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu
« Chapitre 68-80 — Assistance technique et économique aux Etats associés». Art. 3.— Le Commissaire général adjoint, le chef de la mission de coopération technique et économique et le directeur du cabinet civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Saigon, le 29 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation: Chargé de mission au cabinet du Commissaire général Claude COPIN ARRETE n° 84-1074 du 29 septembre 1954 accordant une subvention de 4.500.000 francs au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Le général d'armée Paul Ely, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-364 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des États associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiants subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— Une subvention de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 fr)-est accordée au Gouvernement royal du Cambodge au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Art. 2.--La dépense est imputée au chapitre 68.80 « Assistance aux Etats associés » du budget de l'Etat, exercice 1954. Art. 3.— Le chef de la mission de coopération technique et économique, le payeur général de France et le directeur du cabinet
de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 19 juin 1954 portant nomination du Président du Conseil des ministres et des membres du Gouvernement, Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modifiants subséquents, Sur la proposition du chef de la mission de coopération technique et économique, ARRÊTE: Article premier.— Une subvention de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 fr)-est accordée au Gouvernement royal du Cambodge au titre des dépenses de fonctionnement du comité de l'aide économique française au Cambodge pour l'année 1954. Art. 2.--La dépense est imputée au chapitre 68.80 « Assistance aux Etats associés » du budget de l'Etat, exercice 1954. Art. 3.— Le chef de la mission de coopération technique et économique, le payeur général de France et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Commissariat général de France en Indochine et des hauts commissariats de la République française auprès des Etats associés. Fait à Saigon, le 29 septembre 1954 Pour le général d'armée Ely Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine par délégation : Le chef du cabinet J. AUBRY ARRETE N° 84-1075 du 30 septembre 1954 portant création de deux régies d'avances auprès de la mission de coopération technique et économique pour le paiement des dépenses d'entretien et d'hébergement des commissions internationales de contrôle en Indochine. Le général d'armée, Commissaire général de France et commandant en chef en Indochine, Vu les décrets nos 53-361 et 53-365 du 27 avril 1953 portant création d'un poste de Commissaire général de France en Indochine et organisation du régime de la représentation française auprès des Etats associés en Indochine, Vu le décret n° 54-574 du 4 juin 1954 relatif aux attributions du Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret du 4 juin 1954 portant nomination d'un général d'armée en qualité de Commissaire général de France en Indochine, Vu le décret n° 51-135