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titre de ferme, ou de location, ou d'engagements d'un immeuble (art. 13). Hors de ces deux hypothèses, le droit ne peut être perçu que sur la présentation volontaire de l'acte à l'enregistrement. Ce principe fondamental, solennellement établi par les arrêts des 17 juin 1811 et la discussion de Merlin (Voy. le TRAITÉ, no 121), ne permet pas d'appliquer les conjectures au cas d'une servitude : sur ce point le tribunal a manifestement violé la loi. La loi, d'ailleurs, est également violée par l'application du droit des transmissions de propriété ou d'usufruit à ce qui constitue tout au plus une transmission de servitude. Voy. le TRAITÉ, n° 589. Enfin, le tribunal ne fait pas connaître sur quels faits il s'appuie pour décider que le baron Hémard « a acquis au profit de sa propriété, une servitude. » Il n'est fait mention dans le jugement que d'une décharge d'obligation et non d'une transmission ou acquisition quelconque. On voit dans l'inventaire, la preuve du paiement d'une somme à titre de transaction, laquelle n'est tarifée qu'à 1 p. 100 par l'art. 69, S 3, no 3 de la loi de frimaire, et seulement sur présentation volontaire. L'achat d'un désistement suppose-t-il donc nécessairement l'abandon d'un droit légitime? Assurément non. Le tribunal y voit la preuve d'une constitution de servitude; il va plus loin encore, en considérant le paiement des frais de l'instance comme le prix de cette constitution; l'arbitraire ne peut guère aller au-delà. Relativement au droit de bail, les principes de la loi ne sont pas moins méconnus : ainsi qu'on vient de le dire, c'est la jouissance à titre de ferme qui autorise l'exigence du droit d'un bail non volontairement présenté à la régie; cette expression de l'art. 13 suppose nécessairement le bail en cours d'exécution; c'est ainsi que les arrêts de 1811 l'ont entendu et que Merlin l'exprimait en disant : « La régie prouve-t-elle par des actes énonciatifs émanés des parties intéressées, que tel homme qui jouit d'un immeuble comme fermier, est muni d'un acte par lequel le fermier le lui a affermé? Le droit proportionnel est dû.» Dans l'espèce, il
droit légitime? Assurément non. Le tribunal y voit la preuve d'une constitution de servitude; il va plus loin encore, en considérant le paiement des frais de l'instance comme le prix de cette constitution; l'arbitraire ne peut guère aller au-delà. Relativement au droit de bail, les principes de la loi ne sont pas moins méconnus : ainsi qu'on vient de le dire, c'est la jouissance à titre de ferme qui autorise l'exigence du droit d'un bail non volontairement présenté à la régie; cette expression de l'art. 13 suppose nécessairement le bail en cours d'exécution; c'est ainsi que les arrêts de 1811 l'ont entendu et que Merlin l'exprimait en disant : « La régie prouve-t-elle par des actes énonciatifs émanés des parties intéressées, que tel homme qui jouit d'un immeuble comme fermier, est muni d'un acte par lequel le fermier le lui a affermé? Le droit proportionnel est dû.» Dans l'espèce, il était soutenu que le bail énoncé n'avait reçu et ne devait recevoir aucune exécution; ce fait, facile à vérifier, n'est repoussé que par cette considération « que l'exécution du bail est suffisamment démontrée par cela seul que l'existence de l'acte a été mentionnée dans l'inventaire, » motif évidemment inconcluant, car l'inventaire doit relier toutes pièces trouvées au domicile inventorié, sans égard à leur usage possible. ART. 7659. L'acte par lequel les propriétaires de la surface et le concessionnaire d'une mine, convertissent à forfait, en une somme payée comptant, la redevance stipulée, est-il passible du droit de 1 1 /2 p. 100?-D. TRANSCRIPTION, 17. Par acte notarié du 7 janvier 1845, les concessionnaires d'une mine et les propriétaires d'un terrain de la surface, ont fixé à 4,100 fr. en bloc et à forfait la valeur de la redevance, cette somme a été payée. Le droit de quittance et celui de transcription ont été perçus. La restitution de ce dernier droit a été demandée et refusée par jugement du tribunal de Saint Etienne, du 25 août 1846 : « Attendu que de la combinaison des art. 6, 18 et 42 de la loi du 21 avril 1810, il résulte que les hypothèques
l'inventaire doit relier toutes pièces trouvées au domicile inventorié, sans égard à leur usage possible. ART. 7659. L'acte par lequel les propriétaires de la surface et le concessionnaire d'une mine, convertissent à forfait, en une somme payée comptant, la redevance stipulée, est-il passible du droit de 1 1 /2 p. 100?-D. TRANSCRIPTION, 17. Par acte notarié du 7 janvier 1845, les concessionnaires d'une mine et les propriétaires d'un terrain de la surface, ont fixé à 4,100 fr. en bloc et à forfait la valeur de la redevance, cette somme a été payée. Le droit de quittance et celui de transcription ont été perçus. La restitution de ce dernier droit a été demandée et refusée par jugement du tribunal de Saint Etienne, du 25 août 1846 : « Attendu que de la combinaison des art. 6, 18 et 42 de la loi du 21 avril 1810, il résulte que les hypothèques qui frappent un héritage affectent en même temps le droit de tréfonds, qui en forme l'accessoire ;—Attendu que le but de la transcription est de porter à la connaissance du public les actes qui font sortir du patrimoine d'une personne des biens quelconques susceptibles d'hypothèque ; — Attendu que, par l'acte du 7 janvier. 1845, les consorts Cognet ont aliéné et détaché de leurs immeubles le droit de tréfonds, c'est-à-dire le droit de percevoir la redevance sur toute la houille qui aurait pu être extraite au-dessous; que les créanciers inscrits sur cet immeuble, que les tiers en général, doivent être instruits de ce nouvel état de choses, et partant que l'acte qui l'a fait était sujet à la transcription. Observations. Le but supposé à la transcription par le tribunal de Saint-Étienne n'est pas celui de cette formalité qui, d'après la loi civile, comme d'après la loi fiscale, a nécessairement pour objet la purification des hypothèques. Or, les concessionnaires de la mine ne seraient pas admissibles à purger les hypothèques établies sur la surface, puisqu'ils n'en sont point acquéreurs, cf la valeur de la redevance, éventuelle ou fixe, périodique ou en bloc, ne peut être séparée du reste de la surface,
l'acte du 7 janvier. 1845, les consorts Cognet ont aliéné et détaché de leurs immeubles le droit de tréfonds, c'est-à-dire le droit de percevoir la redevance sur toute la houille qui aurait pu être extraite au-dessous; que les créanciers inscrits sur cet immeuble, que les tiers en général, doivent être instruits de ce nouvel état de choses, et partant que l'acte qui l'a fait était sujet à la transcription. Observations. Le but supposé à la transcription par le tribunal de Saint-Étienne n'est pas celui de cette formalité qui, d'après la loi civile, comme d'après la loi fiscale, a nécessairement pour objet la purification des hypothèques. Or, les concessionnaires de la mine ne seraient pas admissibles à purger les hypothèques établies sur la surface, puisqu'ils n'en sont point acquéreurs, cf la valeur de la redevance, éventuelle ou fixe, périodique ou en bloc, ne peut être séparée du reste de la surface, aux termes de l'art. 18 de la loi de 1810, ainsi conçu: "La valeur des droits léchants en faveur du propriétaire de la surface demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers hypothécaires". Le tribunal a donc déclaré de nature à être transcrit, un acte qui n'est pas susceptible d'autoriser une purge hypothécaire, et en cela il a méconnu la loi. ART. 1060. Le notaire, rédacteur d'un acte, comme conseil, ne peut former opposition à la contrainte décernée contre celui qui l'a reçu, pour contravention à la loi du notariat. D. POURSUITE et INSTANCE, 53. Une contrainte a été décernée contre Me Boucher, notaire, pour le défaut de transcription littérale d'une quitiscalité d'enregistrement dans un acte reçu par lui; Me Boucher a dénoncé cette contrainte à Me Martin, notaire, lequel avait comparu à l'acte comme conseil des parties. Celui-ci, par exploit du 19 janvier 1816, a déclaré qu'ayant rédigé l'acte, il formait opposition à la contrainte et prenait fait et cause de Me Boucher. Mais le 13 mars 1846, jugement du tribunal de Mantes: "Attendu que l'acte notarié du 15 janv. 1844, sur lequel a été relevée la contravention,
nature à être transcrit, un acte qui n'est pas susceptible d'autoriser une purge hypothécaire, et en cela il a méconnu la loi. ART. 1060. Le notaire, rédacteur d'un acte, comme conseil, ne peut former opposition à la contrainte décernée contre celui qui l'a reçu, pour contravention à la loi du notariat. D. POURSUITE et INSTANCE, 53. Une contrainte a été décernée contre Me Boucher, notaire, pour le défaut de transcription littérale d'une quitiscalité d'enregistrement dans un acte reçu par lui; Me Boucher a dénoncé cette contrainte à Me Martin, notaire, lequel avait comparu à l'acte comme conseil des parties. Celui-ci, par exploit du 19 janvier 1816, a déclaré qu'ayant rédigé l'acte, il formait opposition à la contrainte et prenait fait et cause de Me Boucher. Mais le 13 mars 1846, jugement du tribunal de Mantes: "Attendu que l'acte notarié du 15 janv. 1844, sur lequel a été relevée la contravention, objet de la contrainte, a été reçu par Me Boucher, alors notaire à Bonnières, et que Martin n'a figuré audit acte que comme conseil des parties; que, dès lors, le notaire Martin était sans qualité pour former opposition à la contrainte décernée contre Boucher, seul rédacteur de l'acte, et responsable de son contenu; que le droit d'opposition n'appartenait et n'appartient qu'à Boucher, sauf son action en garantie, s'il y a lieu, contre Martin, qui alors pourra intervenir légalement dans la cause; — En conséquence, déclare nulle, etc." ART. 7661. Le prix du bail de biens donnés en échange, doit être augmenté pour la liquidation du droit, des charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. T. 3545. D. BAIL, 82. Suivant acte du 13 septembre 1845, M. de Camirau père et madame de Camirau, sa belle-fille, ont échangé divers meubles et immeubles. Ils ont déclaré que les meubles valaient de part et d'autre 500 fr., et que les immeubles étaient d'un revenu de 9,500 fr. Cependant l'acte énonce que les immeubles de Mme Camirau sont loués 9,500 fr. par an, à la charge par le fermier de payer les contributions et taxes évaluées à 100 fr. par an. Le
de son contenu; que le droit d'opposition n'appartenait et n'appartient qu'à Boucher, sauf son action en garantie, s'il y a lieu, contre Martin, qui alors pourra intervenir légalement dans la cause; — En conséquence, déclare nulle, etc." ART. 7661. Le prix du bail de biens donnés en échange, doit être augmenté pour la liquidation du droit, des charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. T. 3545. D. BAIL, 82. Suivant acte du 13 septembre 1845, M. de Camirau père et madame de Camirau, sa belle-fille, ont échangé divers meubles et immeubles. Ils ont déclaré que les meubles valaient de part et d'autre 500 fr., et que les immeubles étaient d'un revenu de 9,500 fr. Cependant l'acte énonce que les immeubles de Mme Camirau sont loués 9,500 fr. par an, à la charge par le fermier de payer les contributions et taxes évaluées à 100 fr. par an. Le receveur n'a perçu le droit d'échange que sur 500 fr. et sur le capital formé sur les 9,500 fr. du prix principal. L'administration a réclamé un supplément à raison des charges imposées antérieurement. Le 26 août 1846, le tribunal de Bordeaux a ordonné le paiement du droit par les motifs suivants: "Attendu qu'aux termes de l'art. 15, § 4, de la loi du 22 frimaire an 7, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, en matière d'échange, par une évaluation qui doit être faite en capital, d'après le revenu annuel, multiplié par vingt, sans distraction des charges; qu'on doit donc prendre le revenu annuel pour base de l'évaluation de la propriété; — Attendu que l'acte d'échange, passé le 13 sept. 1845, entre M. de Camirau père et M. et madame de Camirau, fut fait sans soulte ni retour; d'où la conséquence que les immeubles échangés sont d'une valeur égale et d'un revenu égal; qu'à côté de cette évaluation l'acte énonce que le domaine cédé à M. de Camirau par M. et madame de Camirau a été donné à bail pour neuf années, moyennant la somme annuelle de 9,500 fr.,
suivants: "Attendu qu'aux termes de l'art. 15, § 4, de la loi du 22 frimaire an 7, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, en matière d'échange, par une évaluation qui doit être faite en capital, d'après le revenu annuel, multiplié par vingt, sans distraction des charges; qu'on doit donc prendre le revenu annuel pour base de l'évaluation de la propriété; — Attendu que l'acte d'échange, passé le 13 sept. 1845, entre M. de Camirau père et M. et madame de Camirau, fut fait sans soulte ni retour; d'où la conséquence que les immeubles échangés sont d'une valeur égale et d'un revenu égal; qu'à côté de cette évaluation l'acte énonce que le domaine cédé à M. de Camirau par M. et madame de Camirau a été donné à bail pour neuf années, moyennant la somme annuelle de 9,500 fr., et à la charge par le preneur de payer toutes les contributions et taxes quelconques pouvant grever ce domaine, et qui sont évaluées à 1,000 fr.; que c'est à l'occasion de cette somme de 1,000 fr. que l'administration soutient devoir être comprise dans le prix, que l'administration de l'enregistrement a décerné une contrainte pour perception insuffisante; que c'est sur le prix du bail que l'évaluation du receveur a été faite; — Que l'unique question du procès est donc de savoir si cette somme, que le preneur s'est obligé de payer, fait ou non partie du prix du bail, lequel n'est lui-même que la représentation du revenu; — Attendu que la contribution foncière étant une charge de la propriété, doit être acquittée par le propriétaire; que, si la loi du 3 frimaire an 7, art. 147, assujettit les fermiers et locataires à payer la contribution foncière des biens qu'ils ont pris à ferme ou à loyer, en l'acquit des propriétaires, ceux-ci sont tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour complément sur le prix des loyers ou fermages, à moins que le locataire ou fermier ne s'en soit chargé par le bail; — Attendu que, dans le bail
décerné une contrainte pour perception insuffisante; que c'est sur le prix du bail que l'évaluation du receveur a été faite; — Que l'unique question du procès est donc de savoir si cette somme, que le preneur s'est obligé de payer, fait ou non partie du prix du bail, lequel n'est lui-même que la représentation du revenu; — Attendu que la contribution foncière étant une charge de la propriété, doit être acquittée par le propriétaire; que, si la loi du 3 frimaire an 7, art. 147, assujettit les fermiers et locataires à payer la contribution foncière des biens qu'ils ont pris à ferme ou à loyer, en l'acquit des propriétaires, ceux-ci sont tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour complément sur le prix des loyers ou fermages, à moins que le locataire ou fermier ne s'en soit chargé par le bail; — Attendu que, dans le bail qui fournit à la justice des éléments suffisants d'évaluation, en sus de la somme de 9,500 fr. Le preneur s'oblige à payer une somme de 1,000 francs pour contributions ou taxes quelconques ; qu'il s'oblige dès lors à payer, à la décharge du propriétaire, une dette dont celui-ci était personnellement tenu ; que toutes les parties reconnaissent que la somme payée à ce titre, fait partie du prix, puisque le preneur doit s'en rembourser dans le revenu de l'immeuble, dont la jouissance lui est ainsi concédée ; que c'est donc à bon droit que l'administration de l'enregistrement a décerné une contrainte contre M. de Caqriau, à la date du 26 l'év. 1846, le revenu brut devant se calculer non sur un capital de 190,000 fr., mais sur un capital de 210,000 francs. NOTA. Ce jugement est conforme à l'opinion émise dans le Traité n° 3545, où l'on a distingué entre les contributions personnelles au fermier et celles payées par celui-ci à la décharge du propriétaire. ART. 7662. Le droit de vente dû sur la clause d'un acte de société en commandite, portant qu'une somme de 15,000 fr., payable sur les premiers fonds de placement des actions, est allouée à l'associé
tenu ; que toutes les parties reconnaissent que la somme payée à ce titre, fait partie du prix, puisque le preneur doit s'en rembourser dans le revenu de l'immeuble, dont la jouissance lui est ainsi concédée ; que c'est donc à bon droit que l'administration de l'enregistrement a décerné une contrainte contre M. de Caqriau, à la date du 26 l'év. 1846, le revenu brut devant se calculer non sur un capital de 190,000 fr., mais sur un capital de 210,000 francs. NOTA. Ce jugement est conforme à l'opinion émise dans le Traité n° 3545, où l'on a distingué entre les contributions personnelles au fermier et celles payées par celui-ci à la décharge du propriétaire. ART. 7662. Le droit de vente dû sur la clause d'un acte de société en commandite, portant qu'une somme de 15,000 fr., payable sur les premiers fonds de placement des actions, est allouée à l'associé fondateur, pour son apport de trente-neuf quarantièmes de la propriété d'un journal. T. 2750. D. SOCIÉTÉ, 12. Le sieur Delescluze, homme de lettres, a formé par acte notarié du 8 sept. 1844 une société en commandite pour la publication d'un journal. Cet acte contient les articles suivants : « Art. 4. Le capital social est de 39,000 fr., représenté par 195 actions au porteur de 200 fr. chacune, dont 125 sont immédiatement réalisables, les 50 autres ne devant être émises que successivement, suivant les besoins de la société. La société est constituée dès ce jour par la prise de 100 actions déjà souscrites. « Art. 5. Il est alloué à M. Delescluze, pour son apport des trente-neuf quarantièmes de la propriété du journal, en ce compris le mobilier garnissant le bureau de cette entreprise, composé de la collection du journal, tables, chaises et cartons, une somme de 15 mille francs. Cette somme de 15,000 fr. sera payée à M. Delescluze sur les premiers fonds à provenir du placement des actions. », Il n'a été perçu que le droit fixe de 5 fr. sur cet acte de société. Il a été demandé un droit de vente mobilière sur les 15,000 fr.
4. Le capital social est de 39,000 fr., représenté par 195 actions au porteur de 200 fr. chacune, dont 125 sont immédiatement réalisables, les 50 autres ne devant être émises que successivement, suivant les besoins de la société. La société est constituée dès ce jour par la prise de 100 actions déjà souscrites. « Art. 5. Il est alloué à M. Delescluze, pour son apport des trente-neuf quarantièmes de la propriété du journal, en ce compris le mobilier garnissant le bureau de cette entreprise, composé de la collection du journal, tables, chaises et cartons, une somme de 15 mille francs. Cette somme de 15,000 fr. sera payée à M. Delescluze sur les premiers fonds à provenir du placement des actions. », Il n'a été perçu que le droit fixe de 5 fr. sur cet acte de société. Il a été demandé un droit de vente mobilière sur les 15,000 fr. à payer au sieur Delescluze. Le tribunal de Valenciennes, par jugement du 23 juillet 1846, a fait droit à cette demande en ces termes : « Considérant que l'indivision n'est point un obstacle à ce que chaque communiste ait un droit complet et absolu de propriété sur la fraction qui lui a été attribuée par la loi ou par la convention dans la chose commune ; que seulement il y a doute sur la partie matérielle de la chose où il aura à l'exercer, mais qu'il peut à son gré, et sans perdre aucune parcelle de son droit, faire disparaître cette gêne par le partage ou la licitation du bien commun ; que, par suite, Delescluze s'est tellement dessaisi de la propriété des trente-neuf quarantièmes du journal L'Impartial du Nord et de son matériel, qu'il ne pourrait recouvrer des droits de même nature sur cette fraction que dans les cas suivants : 1° comme porteur d'actions de la société acquéreur par l'acte du 8 septembre 1844; 2° en faisant partager ou liciter avec cette société la totalité de la propriété précitée ; 3° en se faisant rétroceder par elle les trente-neuf quarantièmes par lui aliénés ledit jour ; — Considérant
lui a été attribuée par la loi ou par la convention dans la chose commune ; que seulement il y a doute sur la partie matérielle de la chose où il aura à l'exercer, mais qu'il peut à son gré, et sans perdre aucune parcelle de son droit, faire disparaître cette gêne par le partage ou la licitation du bien commun ; que, par suite, Delescluze s'est tellement dessaisi de la propriété des trente-neuf quarantièmes du journal L'Impartial du Nord et de son matériel, qu'il ne pourrait recouvrer des droits de même nature sur cette fraction que dans les cas suivants : 1° comme porteur d'actions de la société acquéreur par l'acte du 8 septembre 1844; 2° en faisant partager ou liciter avec cette société la totalité de la propriété précitée ; 3° en se faisant rétroceder par elle les trente-neuf quarantièmes par lui aliénés ledit jour ; — Considérant qu'il y a donc eu dans l'art. 5 de l'acte susindiqué aliénation définitive d'objets mobiliers par un associé, au profit de la société, et conséquemment mutation dans le sens même de la loi fiscale; Considérant que l'application ainsi faite des principes sus-rappelés rend inutile et sans intérêt l'examen de la question de savoir si Delescluze a cédé à la société la totalité, ou seulement les trente-neuf quarantièmes du mobilier garnissant le bureau de son entreprise ; — Considérant que les termes de l'art. 5 du contrat précité répugnent à l'idée que Delescluze y a consenti à ne recevoir, comme équivalent de son apport, que 75 actions au porteur de la société par lui établie et constituée ;- Considérant qu'au contraire il lui confère, comme vendeur, le droit de réclamer de la société, en la personne de son gérant ou de son banquier, et de conserver à son profit exclusif une somme fixe et déterminée de 15,000 fr. en argent, que la société débitrice est obligée de se procurer à ses risques et périls, au moyen du placement plus ou moins avantageux de ses actions; - Considérant que si, par dérogation au droit qui lui était attribué par l'acte susdit de