jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
aux dispositions de cet article;—Attendu que cette constitution de rente viagère était indépendante de l'acte de donation et partage du 8 octobre 1843, et ne dérivait pas nécessairement de cet acte; que, dès lors, aux termes de l'art. 11 de la loi de frimaire, un droit particulier était dû sur le capital de cette rente viagère;—Attendu que, bien qu'en sa qualité de chef de la communauté et d'administrateur des biens de sa femme (art. 1421 et 1428, Cod. civ.), le sieur Crevel eût le droit de percevoir les revenus de sa femme et de les employer comme il l'entendrait; et que, s'il est vrai aussi qu'au cas où il survivrait à sa femme son contrat de mariage lui assurait des avantages équivalents à ceux stipulés en sa faveur dans l'acte du 8 octobre 1843, cet acte contient cependant une dérogation formelle à ce qui existait à l'époque de son mariage et renferme à son profit des avantages plus positifs que ceux qui auraient pu résulter en sa faveur de son contrat de mariage; car ceux-ci pouvaient devenir caducs par les pertes que la communauté pouvait éprouver et n'avaient pas la qualité incessibles et surtout d'insaisissables attribuée à la rente viagère dont il s'agit; Attendu qu'en se reportant aux énonciations contenues dans l'art. 8 de l'acte du 8 octobre 1843, on voit que les parties comparantes à cet acte ont toutes reconnu à la constitution de rente viagère faite au profit du sieur Crevel le caractère de rente à titre gratuit; que, dès lors, comme pension à titre gratuit, elle donnait lieu à la perception qui a été faite, et que la restitution ne peut pas être accordée, le droit de 1 fr. 50 c. pour cent étant bien réellement dû, et non pas seulement le droit de 20 c. pour 100 Cr., à la pension consentie par la dame Crevel n'ayant pas le caractère d'aliments que les époux se doivent réciproquement, aux termes de l'art. 212, Cod. civ.; — Attendu que, le 10 mars 1845, le receveur exigea des demandeurs un supplément de droit à raison de 1 pour 100
dont il s'agit; Attendu qu'en se reportant aux énonciations contenues dans l'art. 8 de l'acte du 8 octobre 1843, on voit que les parties comparantes à cet acte ont toutes reconnu à la constitution de rente viagère faite au profit du sieur Crevel le caractère de rente à titre gratuit; que, dès lors, comme pension à titre gratuit, elle donnait lieu à la perception qui a été faite, et que la restitution ne peut pas être accordée, le droit de 1 fr. 50 c. pour cent étant bien réellement dû, et non pas seulement le droit de 20 c. pour 100 Cr., à la pension consentie par la dame Crevel n'ayant pas le caractère d'aliments que les époux se doivent réciproquement, aux termes de l'art. 212, Cod. civ.; — Attendu que, le 10 mars 1845, le receveur exigea des demandeurs un supplément de droit à raison de 1 pour 100 sur les 62,300 fr. de créances abandonnées par la dame Crevel à ses enfants dans l'acte du 8 octobre 1843, créances dont il n'est pas justifié que les titres remis par la donatrice aient été jusqu'à ce jour soumis à la formalité de l'enregistrement; que l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7 dispose qu'il ne pourra être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, d'actes sous seing privé qu'ils n'aient été préalablement enregistrés; que l'art. 42 de la même loi impose la même obligation, sous peine d'amende, contre l'officier public qui aurait agi en vertu d'actes sous seing privé non enregistré préalablement, et le rend même responsable des droits auxquels l'acte sous seing privé aurait été assujetti que l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824 a modifié les rigueurs des deux articles ci-dessus cités, en ce sens seulement que les notaires pourraient faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné; qu'il sera
du 22 frim. an 7 dispose qu'il ne pourra être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, d'actes sous seing privé qu'ils n'aient été préalablement enregistrés; que l'art. 42 de la même loi impose la même obligation, sous peine d'amende, contre l'officier public qui aurait agi en vertu d'actes sous seing privé non enregistré préalablement, et le rend même responsable des droits auxquels l'acte sous seing privé aurait été assujetti que l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824 a modifié les rigueurs des deux articles ci-dessus cités, en ce sens seulement que les notaires pourraient faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné; qu'il sera soumis avant lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables, non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seings privés seraient assujettis; Attendu que, dès lors, l'administration a pu et dû, en l'absence de l'annexe à l'acte de donation des titres non authentiques des créances données, percevoir le droit proportionnel d'un pour 100 comme obligation pour prêt, puisque la donation exprime très explicitement que les sommes sont dues pour prêts faits par la dame Crevel, non remariée, en vertu de titres dont elle a justifié, dont la date est indiquée, et qu'elle a même remis aux donataires, moins un objet de la créance n° 8, qu'elle a retenu pour lui servir de gage du paiement de la rente que ses enfants doivent lui payer;—Attendu que, vainement, dans l'intérêt des demandeurs, on voudrait se prévaloir d'un arrêté du gouvernement du 22 ventôse an 7, et invoquer les termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818, qui décide que, l'acte de partage étant, comme l'inventaire, simplement déclaratif de propriété, les notaires peuvent mentionner dans les actes de partage, comme dans les inventaires, des titres de créances
donation des titres non authentiques des créances données, percevoir le droit proportionnel d'un pour 100 comme obligation pour prêt, puisque la donation exprime très explicitement que les sommes sont dues pour prêts faits par la dame Crevel, non remariée, en vertu de titres dont elle a justifié, dont la date est indiquée, et qu'elle a même remis aux donataires, moins un objet de la créance n° 8, qu'elle a retenu pour lui servir de gage du paiement de la rente que ses enfants doivent lui payer;—Attendu que, vainement, dans l'intérêt des demandeurs, on voudrait se prévaloir d'un arrêté du gouvernement du 22 ventôse an 7, et invoquer les termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818, qui décide que, l'acte de partage étant, comme l'inventaire, simplement déclaratif de propriété, les notaires peuvent mentionner dans les actes de partage, comme dans les inventaires, des titres de créances sous seings privés, non enregistrés, sans encourir les peines prononcées par l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7; car ces exceptions ne sont pas applicables aux donations et partages anticipés, qui sont de véritables actes translatifs et non pas seulement déclaratifs de propriété; — Le tribunal débouté, etc. Le tribunal de Tours ne paraît pas avoir vu le motif qui s'opposait à ce qu'un droit fut perçu sur la donation secondaire faite par la dame Crevel à son mari. Peu importait, en effet, que ce fût la réalisation des avantages assurés dans le contrat de mariage, il était évident que du moment que ces avantages étaient réalisés par * Une succession anticipée, le droit devenait exigible si un autre motif ne s'y opposait pas. La disposition au profit du mari n'était qu'une charge, une condition de la donation faite aux enfants. Les enfants ayant acquitté le droit sur les biens transmis, on ne pouvait exiger un autre droit sur la charge sans contredire l'avis du conseil d'Etat du 10 septembre 1808, c'est ce qu'a déclaré un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1812 (TRAITÉ 2379) et la jurisprudence n'a pas changé depuis. C'est aussi
etc. Le tribunal de Tours ne paraît pas avoir vu le motif qui s'opposait à ce qu'un droit fut perçu sur la donation secondaire faite par la dame Crevel à son mari. Peu importait, en effet, que ce fût la réalisation des avantages assurés dans le contrat de mariage, il était évident que du moment que ces avantages étaient réalisés par * Une succession anticipée, le droit devenait exigible si un autre motif ne s'y opposait pas. La disposition au profit du mari n'était qu'une charge, une condition de la donation faite aux enfants. Les enfants ayant acquitté le droit sur les biens transmis, on ne pouvait exiger un autre droit sur la charge sans contredire l'avis du conseil d'Etat du 10 septembre 1808, c'est ce qu'a déclaré un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1812 (TRAITÉ 2379) et la jurisprudence n'a pas changé depuis. C'est aussi en se trompant sur le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1818 que le tribunal de Tours a ordonné la perception du droit de titre sur les créances énoncées et maintenu l'amende contre le notaire. Ce n'est pas en effet parce que le partage ordinaire est simplement déclaratif que la Cour de cassation a décidé que des titres pouvaient y être énoncés. Ce caractère du partage ne fait absolument rien à la question ; s'il y avait un titre dans un acte de partage anticipé, il serait également dans un acte de partage ordinaire. La Cour de cassation a pensé qu'il était nécessaire dans un acte de partage de constater l'actif et le passif, qu'il n'y avait pas d'autre objet dans les énonciations, et que d'ailleurs les débiteurs n'étant pas présents, on ne se créait pas un titre contre eux par ces énonciations. Ces motifs s'appliquent aux partages anticipés, qui sont aussi des partages de successions, comme aux partages ordinaires. ART. 7600. La vente de l'usufruit d'un immeuble faite au profit de l'acquéreur de la nue propriété est passible du droit proportionnel. T. 3519. D. USUFRUIT, 140. Si le prix de la
le partage ordinaire est simplement déclaratif que la Cour de cassation a décidé que des titres pouvaient y être énoncés. Ce caractère du partage ne fait absolument rien à la question ; s'il y avait un titre dans un acte de partage anticipé, il serait également dans un acte de partage ordinaire. La Cour de cassation a pensé qu'il était nécessaire dans un acte de partage de constater l'actif et le passif, qu'il n'y avait pas d'autre objet dans les énonciations, et que d'ailleurs les débiteurs n'étant pas présents, on ne se créait pas un titre contre eux par ces énonciations. Ces motifs s'appliquent aux partages anticipés, qui sont aussi des partages de successions, comme aux partages ordinaires. ART. 7600. La vente de l'usufruit d'un immeuble faite au profit de l'acquéreur de la nue propriété est passible du droit proportionnel. T. 3519. D. USUFRUIT, 140. Si le prix de la vente de l'usufruit consiste en une somme à payer au vendeur et une rente viagère à servir à un tiers avec indication du capital, ce capital fait partie du prix de la vente. T. 1878. D. VENTE, 178. La dame Aimée Moisson, veuve de M. Cautru Descautels, a légué la nue propriété de ses biens à des héritiers collatéraux et l'usufruit à son mari. Par adjudication du 3 septembre 1843, les héritiers ont vendu la nue propriété d'une forêt dépendant de la succession au sieur Bailly, moyennant 245,000 fr., sur laquelle on a perçu le droit sans rien ajouter pour l'usufruit. Plus tard, le sieur Bailly a acquis cet usufruit du sieur Descautels, moyennant 92,000 fr., et à la charge de servir à la demoiselle Lecomte une rente viagère de 3,000 fr. Le droit de 5 1/2 pour 100 a été perçu sur 122,000 fr. Le sieur Bailly en a demandé la restitution; mais, le 5 mai 1846, le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles à titre onéreux est
nue propriété de ses biens à des héritiers collatéraux et l'usufruit à son mari. Par adjudication du 3 septembre 1843, les héritiers ont vendu la nue propriété d'une forêt dépendant de la succession au sieur Bailly, moyennant 245,000 fr., sur laquelle on a perçu le droit sans rien ajouter pour l'usufruit. Plus tard, le sieur Bailly a acquis cet usufruit du sieur Descautels, moyennant 92,000 fr., et à la charge de servir à la demoiselle Lecomte une rente viagère de 3,000 fr. Le droit de 5 1/2 pour 100 a été perçu sur 122,000 fr. Le sieur Bailly en a demandé la restitution; mais, le 5 mai 1846, le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles à titre onéreux est soumise au droit proportionnel; que Bailly, acquéreur de la nue propriété des immeubles dont il s'agit, par jugement du 3 septembre 1843, moyennant 245 mille francs, s'est rendu adjudicataire de ce qui seulement pouvait alors être mis en vente, c'est-à-dire d'une nue propriété soumise à l'usufruit du sieur Félix Cautru-Descautels; que dans cette position le droit proportionnel n'a été perçu que sur le prix, lequel eût été évidemment tout autre si l'adjudicataire, au lieu d'une jouissance ajournée à une époque peut-être encore bien éloignée, eût acquis au moment même la pleine propriété ; — Attendu que, par acte du 13 novembre 1843, Bailly a acquis du sieur Cautru-Descautels l'usufruit qui reposait sur la tête de ce dernier comme légataire de sa femme; que cette vente, consentie par l'usufruitier et moyennant un prix déterminé, d'un droit dont son décès seul pouvait mettre en possession Bailly, a tous les caractères de la transmission à titre onéreux que l'art. 4 de la loi de frimaire soumet au droit proportionnel; que, décider le contraire, et admettre que Bailly, acquéreur d'immeubles dépréciés par une condition d'usufruit pendant la vie du titulaire, moyennant un prix que cette condition détermine, a pu, sans acquitter un nouveau droit
que dans cette position le droit proportionnel n'a été perçu que sur le prix, lequel eût été évidemment tout autre si l'adjudicataire, au lieu d'une jouissance ajournée à une époque peut-être encore bien éloignée, eût acquis au moment même la pleine propriété ; — Attendu que, par acte du 13 novembre 1843, Bailly a acquis du sieur Cautru-Descautels l'usufruit qui reposait sur la tête de ce dernier comme légataire de sa femme; que cette vente, consentie par l'usufruitier et moyennant un prix déterminé, d'un droit dont son décès seul pouvait mettre en possession Bailly, a tous les caractères de la transmission à titre onéreux que l'art. 4 de la loi de frimaire soumet au droit proportionnel; que, décider le contraire, et admettre que Bailly, acquéreur d'immeubles dépréciés par une condition d'usufruit pendant la vie du titulaire, moyennant un prix que cette condition détermine, a pu, sans acquitter un nouveau droit de mutation, réunir l'usufruit à la propriété, non par l'événement prévu du décès, mais par anticipation et par voie d'acquisition, serait contraire aux principes de la loi fiscale, qui s'opposent à ce qu'une transmission quelconque de propriété s'opère d'une tête sur une autre sans être soumise au droit proportionnel;—En ce qui touche la question de savoir si le droit proportionnel pouvait être assis sur le capital de la rente viagère due à la demoiselle Lecomte; — Attendu que l'art. 15, n° 6, premier alinéa, de la loi du 22 frim. an 7, veut que ce droit, pour les ventes de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, soit assis sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; que l'obligation que prend Bailly de servir la rente viagère aux lieu et place du sieur Cautru-Descautels, son vendeur, est dans le sens de la loi précitée, une charge qui devait être ajoutée; que la base en capital adoptée pour la perception du droit de mutation a été la somme déterminée par Bailly lui-même dans son contrat; que c'est donc alors avec raison que la perception a eu lieu ainsi qu'elle a été effectuée;—Le tribunal débouté, etc. NOTA. Ce jugement
qui touche la question de savoir si le droit proportionnel pouvait être assis sur le capital de la rente viagère due à la demoiselle Lecomte; — Attendu que l'art. 15, n° 6, premier alinéa, de la loi du 22 frim. an 7, veut que ce droit, pour les ventes de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, soit assis sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; que l'obligation que prend Bailly de servir la rente viagère aux lieu et place du sieur Cautru-Descautels, son vendeur, est dans le sens de la loi précitée, une charge qui devait être ajoutée; que la base en capital adoptée pour la perception du droit de mutation a été la somme déterminée par Bailly lui-même dans son contrat; que c'est donc alors avec raison que la perception a eu lieu ainsi qu'elle a été effectuée;—Le tribunal débouté, etc. NOTA. Ce jugement est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 27 août 1844, critiqué dans notre art. 6991. L'espèce sur laquelle a été rendu ce jugement était plus favorable que celle de l'arrêt de la Cour de cassation, en ce que le nu propriétaire tenait son droit des héritiers qui avaient payé sur la valeur entière de la propriété. Voyez le TRAITÉ, 3519. ART. 7601. La cession d'un office de notaire, faite par un père à son fils, moyennant une somme déterminée, avec donation par le cédant et par sa femme au profit du cessionnaire, de partie du prix n'est passible que du droit de cession d'office. T. 2361. D. PRIX, 9. Jugement du tribunal de Douai, du 10 juin 1846 : « Attendu que, s'il est vrai que l'arrangement des stipulations ou la dépendance conventionnelle qu'il aura plu aux parties de leur donner ne doit pas profiter aux contractants en atténuant les droits, il est tout aussi vrai, tout aussi juste, qu'elles ne leur nuisent pas en les augmentant, ce qui revient à dire qu'il faut, en cette matière, comme partout, appliquer ce principe de justice, qu'on doit envisager les actes, non d'après leur forme, mais d'après l'intention
qui avaient payé sur la valeur entière de la propriété. Voyez le TRAITÉ, 3519. ART. 7601. La cession d'un office de notaire, faite par un père à son fils, moyennant une somme déterminée, avec donation par le cédant et par sa femme au profit du cessionnaire, de partie du prix n'est passible que du droit de cession d'office. T. 2361. D. PRIX, 9. Jugement du tribunal de Douai, du 10 juin 1846 : « Attendu que, s'il est vrai que l'arrangement des stipulations ou la dépendance conventionnelle qu'il aura plu aux parties de leur donner ne doit pas profiter aux contractants en atténuant les droits, il est tout aussi vrai, tout aussi juste, qu'elles ne leur nuisent pas en les augmentant, ce qui revient à dire qu'il faut, en cette matière, comme partout, appliquer ce principe de justice, qu'on doit envisager les actes, non d'après leur forme, mais d'après l'intention des parties, et chercher leur interprétation, non dans les termes de leurs différentes clauses pris isolément, mais dans le sens qui résulte de l'acte entier ;—Attendu que l'acte par lequel le sieur Capon père cède à son fils son office de notaire, considéré dans son ensemble, et abstraction faite de la forme donnée à ses différentes clauses, présente, en résumé, une cession faite tout à la fois à titre onéreux pour une partie et à titre gratuit pour une autre;—Attendu que le besoin de faire intervenir la dame Capon pour ce qui concernait la libéralité, sans pouvoir la présenter avec son mari pour la cession de l'office de notaire, explique d'une manière rationnelle comment l'acte dont il s'agit semble présenter deux opérations distinctes, lorsqu'en réalité il n'en constate qu'une, la cession de la charge faite par portions inégales à des titres différents ;—Attendu que le supplément de droit réclamé par l'administration ne repose que sur cet allégué qu'il y aurait eu deux opérations distinctes et successives, vente consommée de l'office, puis après donation d'une partie du prix, ce qui n'existe pas dans la cause ;—Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. Le droit de vente mobilière peut-il être perçu
la forme donnée à ses différentes clauses, présente, en résumé, une cession faite tout à la fois à titre onéreux pour une partie et à titre gratuit pour une autre;—Attendu que le besoin de faire intervenir la dame Capon pour ce qui concernait la libéralité, sans pouvoir la présenter avec son mari pour la cession de l'office de notaire, explique d'une manière rationnelle comment l'acte dont il s'agit semble présenter deux opérations distinctes, lorsqu'en réalité il n'en constate qu'une, la cession de la charge faite par portions inégales à des titres différents ;—Attendu que le supplément de droit réclamé par l'administration ne repose que sur cet allégué qu'il y aurait eu deux opérations distinctes et successives, vente consommée de l'office, puis après donation d'une partie du prix, ce qui n'existe pas dans la cause ;—Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. Le droit de vente mobilière peut-il être perçu sur une déclaration faite dans un contrat de mariage qu'un fonds de commerce apporté par le futur lui a été cédé par sa mère non présente. T. 2132. D. VENTE, 34. Le contrat de mariage du sieur Febvre et de la demoiselle Barde, passé devant Me Petitpas, notaire à Sens, le 22 avril 1844, contient la clause suivante : « M. Febvre, futur époux, déclare apporter en mariage et se constituer en dot le fonds de commerce d'épicier et confiseur qu'il exploite à Avallon, rue du Marché, no 17, et toutes les marchandises qui le composent, d'une valeur de 29,074 fr. 15 c., appartenant audit futur au moyen de la cession qu'il déclare lui en avoir été faite par madame veuve Febvre, sa mère. » Madame Febvre était représentée à l'acte par le sieur Meurice, son mandataire, à l'effet de constituer en dot au futur une somme de 3,000 fr. Le receveur a perçu le droit de vente de meubles sur 29,074 fr. 15 c.. Par exploit du 9 avril 1846, le sieur Febvre en a demandé la restitution. Le tribunal de Sens a rendu le 17 juillet 1846, un jugement ainsi motivé : « Attendu qu'il résulte de l'art.
le 22 avril 1844, contient la clause suivante : « M. Febvre, futur époux, déclare apporter en mariage et se constituer en dot le fonds de commerce d'épicier et confiseur qu'il exploite à Avallon, rue du Marché, no 17, et toutes les marchandises qui le composent, d'une valeur de 29,074 fr. 15 c., appartenant audit futur au moyen de la cession qu'il déclare lui en avoir été faite par madame veuve Febvre, sa mère. » Madame Febvre était représentée à l'acte par le sieur Meurice, son mandataire, à l'effet de constituer en dot au futur une somme de 3,000 fr. Le receveur a perçu le droit de vente de meubles sur 29,074 fr. 15 c.. Par exploit du 9 avril 1846, le sieur Febvre en a demandé la restitution. Le tribunal de Sens a rendu le 17 juillet 1846, un jugement ainsi motivé : « Attendu qu'il résulte de l'art. 3 du contrat de mariage produit, que le sieur Febvre, futur époux, a déclaré apporter en mariage et se constituer personnellement en dot le fonds de commerce d'épiceries et de confiseur qu'il exploite à Avallon, et toutes les marchandises qui le composent, d'une valeur de 29,074 fr. 15 c., appartenant audit futur, au moyen de la cession qu'il déclare lui en avoir été faite par la dame veuve Febvre, sa mère ;—Qu'il résulte de cette déclaration la reconnaissance d'une vente pour laquelle le receveur de l'enregistrement a perçu avec raison un droit proportionnel conformément à l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7. » NOTA. Ce jugement est conforme à deux autres jugements insérés et critiqués dans nos art. 6559 et 7160. ART. 9603. L'acte constatant la donation faite au futur par des père et mère d'un immeuble évalué 120,000 fr., avec stipulation que le donataire sera tenu de rapporter à la succession des donateurs une somme de 40,000 fr., formant l'importance de sa dot; qu'il leur paiera 80,000 fr., que l'immeuble sera ameubli et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil est-il passible des droits de 2 fr.