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de la bourse de séjour. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre, qui nomme les boursiers. CIRCULAIRE (103, ministère de l'intérieur, 22 janvier 1887) relative à la surveillance à exercer en vue de la répression du colportage et de la vente illicite du gibier, Paris, le 22 janvier 1887. Monsieur le Préfet, l'attention du Gouvernement a été appelée au cours d'une délibération du Sénat, sur le colportage et la vente illicite du gibier. En attendant que la loi en préparation fournisse des moyens nouveaux de réprimer les délits de cet ordre, il a pris engagement d'assurer la stricte exécution de la loi en vigueur. C'est à vous qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux plaintes lui ont été portées à la tribune parlementaire. Il est indispensable pour procéder utilement, de se reporter aux règles qui régissent le colportage et la vente du gibier indigène, et aux tolérances qui ont été établies au profit de certaines espèces de gibier, de l'optique. Pour le gibier indigène, il est de principe qu'aucun gibier ne peut être colporté et vendu que pendant le temps où il peut être chassé, et cela, dans chaque département, attendu que les arrêtés pris par les préfets n'ont pas d'effet hors des limites de leur circonscription administrative. Cette règle ne comporte d'exception que pour le colportage et la vente du gibier pendant la suspension momentanée de la chasse en temps de neige; pour le colportage des sangliers détruits comme animaux nuisibles, qui peut avoir lieu en tout temps sans autorisation, et pour le colportage des lapins de garenne, dans les départements où l'arrêté du préfet en permet la destruction en tout temps. En dehors des exceptions qui précèdent, aucun gibier indigène ne peut être colporté ou vendu après la clôture, à moins que la réglementation établie n'autorise des chasses exceptionnelles. Dans les départements où ces sortes de chasses sont permises, le seul gibier qui puisse être colporté après la clôture principale, c'est celui qui fait l'objet de ces chasses, et dont la nomenclature est dressée, en ce qui concerne le gibier d'eau et les
par les préfets n'ont pas d'effet hors des limites de leur circonscription administrative. Cette règle ne comporte d'exception que pour le colportage et la vente du gibier pendant la suspension momentanée de la chasse en temps de neige; pour le colportage des sangliers détruits comme animaux nuisibles, qui peut avoir lieu en tout temps sans autorisation, et pour le colportage des lapins de garenne, dans les départements où l'arrêté du préfet en permet la destruction en tout temps. En dehors des exceptions qui précèdent, aucun gibier indigène ne peut être colporté ou vendu après la clôture, à moins que la réglementation établie n'autorise des chasses exceptionnelles. Dans les départements où ces sortes de chasses sont permises, le seul gibier qui puisse être colporté après la clôture principale, c'est celui qui fait l'objet de ces chasses, et dont la nomenclature est dressée, en ce qui concerne le gibier d'eau et les oiseaux de passage, par l'arrêté pris en vertu de l'article 3 de la loi du 15 mai 1814 modifiée par celle du 22 janvier 1874. Le gibier exotique bénéficie de certaines dispenses que ne règlent ni les lois en vigueur ni les arrêtés des préfets. Dans l'intérêt de l'alimentation publique, mes prédécesseurs, d'accord avec leurs collègues des départements intéressés, ont admis à l'importation, au colportage et à la vente en tout temps, les espèces ci-après dénommées : les grouses d'Ecosse ; le coq des bois ou grand coq de bruyère; la gelinotte noire ou coq de bruyère à queue hive; la gelinotte blanche ou lagopède des sables ; la gelinotte calvaire ; la perdrix blanche ; le colin de Virginie, le lièvre blanc de Russie; le sanglier, le renne et le gibier d'eau de toute provenance. Les cailles de provenance étrangère ont été l'objet d'une mesure spéciale. La circulaire du 11 mars 1878 en autorise l'importation, le colportage et la vente jusqu'au 1er mai, lorsqu'il n'en a pas été autrement ordonné. Il résulte de là que l'interdiction, formulée à l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, de mettre en vente, vendre, acheter, transporter et colporter le gibier pendant
mes prédécesseurs, d'accord avec leurs collègues des départements intéressés, ont admis à l'importation, au colportage et à la vente en tout temps, les espèces ci-après dénommées : les grouses d'Ecosse ; le coq des bois ou grand coq de bruyère; la gelinotte noire ou coq de bruyère à queue hive; la gelinotte blanche ou lagopède des sables ; la gelinotte calvaire ; la perdrix blanche ; le colin de Virginie, le lièvre blanc de Russie; le sanglier, le renne et le gibier d'eau de toute provenance. Les cailles de provenance étrangère ont été l'objet d'une mesure spéciale. La circulaire du 11 mars 1878 en autorise l'importation, le colportage et la vente jusqu'au 1er mai, lorsqu'il n'en a pas été autrement ordonné. Il résulte de là que l'interdiction, formulée à l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, de mettre en vente, vendre, acheter, transporter et colporter le gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, comporte, en fait, de nombreuses exceptions. D'autre part, la faculté de chasser et par conséquent de colporter le gibier aquatique et les oiseaux de passage après la clôture de la chasse du gibier ordinaire rend très difficile la répression du braconnage. Mais plus il est facile d'enfreindre la loi et les règlements établis par vos soins en vertu de l'article 9, plus vous devez vous étudier à en assurer l'observation. A cet effet, je vous prie d'inviter les maires, commissaires de police, gendarmes, gardes-champêtres, gardes-forestiers, gardes-pêche, employés des contributions directes et des octrois à redoubler de zèle dans l'accomplissement de la mission de surveillance qui leur incombe, et à dresser procès-verbal contre tout délinquant, sans se laisser détourner de leur devoir par aucune considération. De la répression énergique du braconnage dépend, en grande partie, la conservation du gibier, qui devient chaque jour plus rare et tend à disparaître dans certains départements. Recevez, etc. Le président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, RENÉ GOBLET Décret du 11 mars 1887, déterminant les règles de la création et de l'installation des écoles primaires publiques. Le président de la République française, Sur le rapport
plus il est facile d'enfreindre la loi et les règlements établis par vos soins en vertu de l'article 9, plus vous devez vous étudier à en assurer l'observation. A cet effet, je vous prie d'inviter les maires, commissaires de police, gendarmes, gardes-champêtres, gardes-forestiers, gardes-pêche, employés des contributions directes et des octrois à redoubler de zèle dans l'accomplissement de la mission de surveillance qui leur incombe, et à dresser procès-verbal contre tout délinquant, sans se laisser détourner de leur devoir par aucune considération. De la répression énergique du braconnage dépend, en grande partie, la conservation du gibier, qui devient chaque jour plus rare et tend à disparaître dans certains départements. Recevez, etc. Le président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, RENÉ GOBLET Décret du 11 mars 1887, déterminant les règles de la création et de l'installation des écoles primaires publiques. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les lois des 20 mars 1883 et 20 juin 1885; Vu les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 67 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — La demande de création ou de suppression d'une des écoles ou des classes énumérées dans l'article 1er de la loi du 30 octobre 1886 ne peut être portée devant le conseil départemental que par le préfet. Art. 2. — Lorsque l'école ou la classe à créer n'est pas de celles dont l'établissement donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune, le préfet ne peut saisir le conseil départemental que sur la demande de la commune et après avis de l'inspecteur d'académie. Art. 3. — Lorsque, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, le préfet reconnaît qu'il est nécessaire de créer une des écoles ou des classes destinées à l'enseignement primaire public, et dont l'établissement donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune, il invite le maire à provoquer une délibération du conseil municipal, dans le délai d'un mois, sur la création proposée. Art. 4. — Si le conseil municipal
La demande de création ou de suppression d'une des écoles ou des classes énumérées dans l'article 1er de la loi du 30 octobre 1886 ne peut être portée devant le conseil départemental que par le préfet. Art. 2. — Lorsque l'école ou la classe à créer n'est pas de celles dont l'établissement donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune, le préfet ne peut saisir le conseil départemental que sur la demande de la commune et après avis de l'inspecteur d'académie. Art. 3. — Lorsque, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, le préfet reconnaît qu'il est nécessaire de créer une des écoles ou des classes destinées à l'enseignement primaire public, et dont l'établissement donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune, il invite le maire à provoquer une délibération du conseil municipal, dans le délai d'un mois, sur la création proposée. Art. 4. — Si le conseil municipal a émis un avis favorable à la création de l'école, le préfet saisit le conseil départemental dans sa plus prochaine session. Lorsque le conseil municipal repousse la création proposée ou qu'il n'a pas délibéré dans le délai d'un mois, le préfet saisit, s'il y a lieu, le conseil départemental, après avoir consulté la délégation cantonale. Le dossier transmis au conseil départemental comprend : 1° Le rapport de l'inspecteur d'académie; 2° la délibération du conseil municipal; 3° le plan topographique de la commune avec indication, s'il y a lieu, des écoles déjà établies; 4° l'avis de la délégation cantonale; 5° s'il s'agit de créer une école spéciale de filles, le relevé des deux derniers dénombrements officiels. Toute décision du conseil départemental adoptant ou rejetant une proposition de création d'école ou de classe est soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 5. — Si le conseil départemental ou le ministre, appelés statuer sur la création d'une école ou d'une classe, estiment que le service scolaire peut être légalement assuré par un autre moyen que celui qui est proposé, le préfet ordonne une instruction nouvelle. Art. 6. — Le préfet notifie au maire la décision du conseil départemental approuvée par le
avoir consulté la délégation cantonale. Le dossier transmis au conseil départemental comprend : 1° Le rapport de l'inspecteur d'académie; 2° la délibération du conseil municipal; 3° le plan topographique de la commune avec indication, s'il y a lieu, des écoles déjà établies; 4° l'avis de la délégation cantonale; 5° s'il s'agit de créer une école spéciale de filles, le relevé des deux derniers dénombrements officiels. Toute décision du conseil départemental adoptant ou rejetant une proposition de création d'école ou de classe est soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 5. — Si le conseil départemental ou le ministre, appelés statuer sur la création d'une école ou d'une classe, estiment que le service scolaire peut être légalement assuré par un autre moyen que celui qui est proposé, le préfet ordonne une instruction nouvelle. Art. 6. — Le préfet notifie au maire la décision du conseil départemental approuvée par le ministre et ordonnant la création de l'école ou de la classe. Il prescrit en même temps la convocation du conseil municipal pour qu'il ait à délibérer dans le plus bref délai sur les moyens de pourvoir à l'établissement de l'école ou de la classe et au logement des maîtres : construction, acquisition ou location d'une maison, aménagement d'un immeuble appartenant à la commune. Art. 7. — Quand l'établissement de l'école ou de la classe doit, d'après la décision prise par le conseil municipal, entraîner des travaux de construction ou d'appropriation, le maire fait établir les plans et devis. Le conseil municipal doit, après les avoir adoptés, voter les crédits et créer les ressources nécessaires. Les plans et devis sont soumis à l'inspecteur d'académie, qui examine si le local que la commune propose est convenable et suffisant. Sur le rapport de l'inspecteur d'académie, et après avoir consulté le comité départemental des bâtiments civils, le préfet décide qu'il sera donné suite au projet ou que le conseil municipal sera invité à présenter un autre projet. Art. 8. — Les dispositions de l'article qui précède sont applicables au cas où le conseil municipal a voté l'acquisition d'une maison. S'il y a lieu de
construction, acquisition ou location d'une maison, aménagement d'un immeuble appartenant à la commune. Art. 7. — Quand l'établissement de l'école ou de la classe doit, d'après la décision prise par le conseil municipal, entraîner des travaux de construction ou d'appropriation, le maire fait établir les plans et devis. Le conseil municipal doit, après les avoir adoptés, voter les crédits et créer les ressources nécessaires. Les plans et devis sont soumis à l'inspecteur d'académie, qui examine si le local que la commune propose est convenable et suffisant. Sur le rapport de l'inspecteur d'académie, et après avoir consulté le comité départemental des bâtiments civils, le préfet décide qu'il sera donné suite au projet ou que le conseil municipal sera invité à présenter un autre projet. Art. 8. — Les dispositions de l'article qui précède sont applicables au cas où le conseil municipal a voté l'acquisition d'une maison. S'il y a lieu de recourir à l'expropriation, le décret déclaratif d'utilité publique doit être rendu après avis du conseil d'Etat. Art. 9. — Lorsque le conseil municipal a décidé que l'école ou la classe serait établie dans un immeuble appartenant à la commune ou pris à loyer par elle, le plan des locaux qui doivent être affectés au service scolaire et au logement des maîtres et, en cas de location, les conditions du bail sont soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Celui-ci invite le maire à conclure le bail qui doit être passé par écrit. Art. 10. — Lorsque le conseil municipal a voté un emprunt de trente ans au moins, destiné à pourvoir en totalité ou en partie à la dépense prévue, et a décidé qu'une subvention serait demandée à l'Etat en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet, après avoir consulté sur les plans et devis l'inspecteur d'académie et le comité départemental des bâtiments civils, porte la demande de subvention au conseil général dans sa plus prochaine session. Dès que le conseil général a donné son avis, ou immédiatement après la clôture de la session qui suit celle dans laquelle il a été saisi,
doivent être affectés au service scolaire et au logement des maîtres et, en cas de location, les conditions du bail sont soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Celui-ci invite le maire à conclure le bail qui doit être passé par écrit. Art. 10. — Lorsque le conseil municipal a voté un emprunt de trente ans au moins, destiné à pourvoir en totalité ou en partie à la dépense prévue, et a décidé qu'une subvention serait demandée à l'Etat en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet, après avoir consulté sur les plans et devis l'inspecteur d'académie et le comité départemental des bâtiments civils, porte la demande de subvention au conseil général dans sa plus prochaine session. Dès que le conseil général a donné son avis, ou immédiatement après la clôture de la session qui suit celle dans laquelle il a été saisi, s'il a refusé ou négligé de statuer, le préfet adresse au ministre de l'instruction publique le dossier de l'affaire. Art. 11. — Si le ministre approuve le projet de construction, d'acquisition ou d'appropriation, ainsi que les plans et devis des travaux, il détermine le montant de la subvention de l'Etat conformément au décret du 15 février 1886 et fixe le délai dans lequel les travaux devront être exécutés. Toutefois, en cas d'avis défavorable ou en l'absence d'avis du conseil général, la subvention ne peut être allouée que par décret rendu en conseil d'Etat, conformément à l'article 10 de la loi du 20 mars 1883. Art. 12. — Lorsqu'une commune reçoit une subvention de l'Etat en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet charge un membre du comité départemental des bâtiments civils ou un délégué spécial de visiter les travaux et de vérifier s'ils s'exécutent conformément aux plans approuvés. Les frais et honoraires de cette vérification sont compris dans les prévisions du devis. Art. 13. — Pendant l'exécution des travaux, la part de l'Etat dans l'annuité de l'emprunt n'est payée que sur la production d'un certificat délivré par le délégué nommé en exécution de l'article qui précède. Ce
conformément au décret du 15 février 1886 et fixe le délai dans lequel les travaux devront être exécutés. Toutefois, en cas d'avis défavorable ou en l'absence d'avis du conseil général, la subvention ne peut être allouée que par décret rendu en conseil d'Etat, conformément à l'article 10 de la loi du 20 mars 1883. Art. 12. — Lorsqu'une commune reçoit une subvention de l'Etat en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet charge un membre du comité départemental des bâtiments civils ou un délégué spécial de visiter les travaux et de vérifier s'ils s'exécutent conformément aux plans approuvés. Les frais et honoraires de cette vérification sont compris dans les prévisions du devis. Art. 13. — Pendant l'exécution des travaux, la part de l'Etat dans l'annuité de l'emprunt n'est payée que sur la production d'un certificat délivré par le délégué nommé en exécution de l'article qui précède. Ce certificat doit constater que les travaux s'exécutent conformément aux plans approuvés par le ministre. La même formalité est exigée pour le paiement de la première annuité venant à échéance après la réception provisoire des travaux. Si la dépense à laquelle s'applique la subvention de l'Etat comprend l'achat d'un mobilier scolaire, il doit être produit, pour le paiement de l'annuité venant à échéance après l'ouverture de l'école, un certificat délivré par l'inspecteur d'académie et constatant que la commune est en possession du mobilier tel qu'il a été détaillé au devis. Art. 14. — Dans le cas où les travaux sont interrompus ou ne sont pas exécutés conformément aux plans approuvés par le ministre, le paiement de la subvention de l'Etat est suspendu. Si, après une mise en demeure adressée par le préfet à la commune, l'irrégularité signalée continue et si la modification est de nature à rendre le local moins propre à l'usage auquel il est destiné, le ministre de l'instruction publique peut déclarer, par une décision motivée, la commune déchue de tout droit à la subvention de l'Etat. Cette décision est immédiatement notifiée au maire et portée à la connaissance des ministres de l'intérieur et des finances. La commune contre
il doit être produit, pour le paiement de l'annuité venant à échéance après l'ouverture de l'école, un certificat délivré par l'inspecteur d'académie et constatant que la commune est en possession du mobilier tel qu'il a été détaillé au devis. Art. 14. — Dans le cas où les travaux sont interrompus ou ne sont pas exécutés conformément aux plans approuvés par le ministre, le paiement de la subvention de l'Etat est suspendu. Si, après une mise en demeure adressée par le préfet à la commune, l'irrégularité signalée continue et si la modification est de nature à rendre le local moins propre à l'usage auquel il est destiné, le ministre de l'instruction publique peut déclarer, par une décision motivée, la commune déchue de tout droit à la subvention de l'Etat. Cette décision est immédiatement notifiée au maire et portée à la connaissance des ministres de l'intérieur et des finances. La commune contre laquelle la déchéance a été prononcée doit reverser au Trésor les sommes qu'elle a déjà remises pour la part de l'Etat dans les annuités. Le délai de ce remboursement est fixé par une décision prise de concert par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances. Art. 15. Dans le cas où les travaux de construction ou d'appropriation sont exécutés conformément aux plans approuvés par le préfet ou par le ministre, l'article 13 du décret du 18 janvier 1887 n'est pas applicable. Art. 16. — Lorsque, par suite du rabais de l'entreprise ou pour toute autre cause, la dépense n'a pas atteint le chiffre sur lequel a été calculée la subvention de l'état, il y a lieu, conformément au quatrième paragraphe de l'article 5 de la loi du 20 juin 1885, de réduire cette subvention proportionnellement à l'économie réalisée. En conséquence, chacune des annuités restant à payer sur les fonds de l'Etat, jusqu'au complet amortissement de l'emprunt, est diminuée de la somme nécessaire pour que le chiffre total de la subvention soit égal à la somme qui eût dû être allouée en raison de la dépense réellement faite. Les sommes provenant de l'emprunt et restant disponibles par suite de
le cas où les travaux de construction ou d'appropriation sont exécutés conformément aux plans approuvés par le préfet ou par le ministre, l'article 13 du décret du 18 janvier 1887 n'est pas applicable. Art. 16. — Lorsque, par suite du rabais de l'entreprise ou pour toute autre cause, la dépense n'a pas atteint le chiffre sur lequel a été calculée la subvention de l'état, il y a lieu, conformément au quatrième paragraphe de l'article 5 de la loi du 20 juin 1885, de réduire cette subvention proportionnellement à l'économie réalisée. En conséquence, chacune des annuités restant à payer sur les fonds de l'Etat, jusqu'au complet amortissement de l'emprunt, est diminuée de la somme nécessaire pour que le chiffre total de la subvention soit égal à la somme qui eût dû être allouée en raison de la dépense réellement faite. Les sommes provenant de l'emprunt et restant disponibles par suite de l'économie réalisée doivent être remboursées au prêteur ou placées au nom de la commune en rente nominative sur l'Etat. Les arrérages seront employés à couvrir l'augmentation mise à la charge de la commune dans le service des annuités à raison de la réduction de la part incombant à l'Etat. Art. 17. — Il y a également lieu à réduction proportionnelle, conformément à l'article qui précède, dans le cas où la dépense n'a atteint le chiffre sur lequel a été calculée la subvention de l'Etat que par suite de modifications ou d'additions non approuvées par le ministre de l'instruction publique et ne provenant pas de cas de force majeure. Art. 18. — Les simples réparations à effectuer dans un immeuble appartenant à la commune ou pris à bail ne peuvent donner lieu à aucune subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 20 juin 1885. Art. 19. — Lorsque, pour une cause quelconque, le local dans lequel est installée une école ou une classe a cessé d'être propre à cet usage, le préfet, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'instruction publique, met la commune en demeure de faire dresser les plans et