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les raisons qu'il donne paraissent de la plus grande force ; mais il est inutile de recourir à cette distinction, puisque dans l'espèce on ne demandait en aucune façon de rechercher la paternité; cela même ne pouvait pas être, puisque la paternité était constante et reconnue. M. N***, après avoir institué Louis-René-Gustave, déclaré par la lettre jointe à son testament, et qui doit elle-même être considérée comme faisant partie de ce testament, que son légataire est son fils. Ce fait une fois constant, il n'y a plus lieu à rechercher la paternité; ainsi l'article 340 n'était pas applicable. Dira-t-on que la reconnaissance n'était pas authentique, comme l'exige l'article 334, et que par conséquent elle ne pouvait faire considérer la paternité comme constante? on répondra qu'il a été décidé par plusieurs arrêts que la reconnaissance d'un enfant fait par un testament olographe a le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 du Code civil. (Voyez tome 6, 1re. partie, page 409) M. Toullier, examinant la même question, la résout dans le même sens. « On ne peut douter, dit-il, que la reconnaissance portée dans un testament olographe ne soit valide et légale. » Il y a plus ; car on tient pour constant qu'une reconnaissance, même sous seing privé, suffit pour donner à l'enfant adultérin le droit de réclamer des aliments. (Voyez tome 17, 4e. partie, page 149.) Mais, pour repousser l'effet de cette reconnaissance, on se retranche sur la disposition de l'article 335 ainsi conçu : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. » Or, dit-on, qu'importe que la reconnaissance ait été faite, qu'elle ait été faite en forme authentique; puisqu'aux termes de cet article elle ne saurait être admise : ainsi l'on suppose que l'article 335 a voulu dire que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux ne pouvait jamais avoir lieu, jamais produire aucun effet. Mais ce n'est pas là évidemment le véritable sens de l'article. Après avoir indiqué dans l'article 334 le mode de reconnaissance pour les enfants naturels, le législateur ajoute, article 335 : « Cette reconnaissance
constant qu'une reconnaissance, même sous seing privé, suffit pour donner à l'enfant adultérin le droit de réclamer des aliments. (Voyez tome 17, 4e. partie, page 149.) Mais, pour repousser l'effet de cette reconnaissance, on se retranche sur la disposition de l'article 335 ainsi conçu : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. » Or, dit-on, qu'importe que la reconnaissance ait été faite, qu'elle ait été faite en forme authentique; puisqu'aux termes de cet article elle ne saurait être admise : ainsi l'on suppose que l'article 335 a voulu dire que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux ne pouvait jamais avoir lieu, jamais produire aucun effet. Mais ce n'est pas là évidemment le véritable sens de l'article. Après avoir indiqué dans l'article 334 le mode de reconnaissance pour les enfants naturels, le législateur ajoute, article 335 : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants adultérins ou incestueux." Or il est évident que la loi, en prescrivant la forme qu'on doit employer pour constater l'état des enfants naturels, avait en vue de déterminer les moyens propres à les rendre capables de recueillir les droits qui leur seraient attribués au titre des Successions. Il était inutile que la loi fixât la portion à laquelle les enfants naturels auraient droit, si elle n'avait pas d'abord déterminé la manière de justifier de la qualité d'enfant naturel; de telle sorte que l'article 334, en fixant le mode de reconnaissance des enfants naturels, doit être considéré comme établissant le fondement des droits qui leur sont attribués au titre des Successions ; droits qui, comme le dit l'article 756, ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Or l'article 335 dispose que cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants adultérins cela signifie évidemment que la reconnaissance ne produira pas envers les adultères les mêmes avantages, le même profit qu'envers les simples batards ; et c'est une erreur d'entendre que toute reconnaissance est prohibée à l'égard des adultères, et que cette reconnaissance, de quelque manière qu'elle soit faite, doit
attribués au titre des Successions. Il était inutile que la loi fixât la portion à laquelle les enfants naturels auraient droit, si elle n'avait pas d'abord déterminé la manière de justifier de la qualité d'enfant naturel; de telle sorte que l'article 334, en fixant le mode de reconnaissance des enfants naturels, doit être considéré comme établissant le fondement des droits qui leur sont attribués au titre des Successions ; droits qui, comme le dit l'article 756, ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Or l'article 335 dispose que cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants adultérins cela signifie évidemment que la reconnaissance ne produira pas envers les adultères les mêmes avantages, le même profit qu'envers les simples batards ; et c'est une erreur d'entendre que toute reconnaissance est prohibée à l'égard des adultères, et que cette reconnaissance, de quelque manière qu'elle soit faite, doit être réputée non-avenu. La jurisprudence est fixée sur ce point, et un grand nombre d'arrêts ont décidé que l'article 335 devait s'entendre en ce sens; que la reconnaissance faite en faveur de l'enfant adultère ou incestueux ne pouvait lui attribuer les droits des enfants naturels; mais qu'elle n'était point absolument nulle, et qu'elle could se servir de fondement à la réclamation des aliments que leur accorde l'article 762. (Voy. tome II, deuxième partie, page 434 ; tome 4, deuxième partie, page 106.) Or si les enfants adultères peuvent invoquer une reconnaissance pour réclamer ces aliments, c'est-à-dire, l'application de l'article 762, il est bien évident que cette reconnaissance a pour effet d'établir leur qualité d'enfants adultères. S'il en est ainsi, on sera fondé à leur opposer cette reconnaissance pour leur refuser les droits héréditaires qu'ils viendraient réclamer dans la succession de leurs père et mère. Tous les auteurs professent la même doctrine, Voyez M. Toullier, tome 2, page 289, et tome 4, page 243. — Chabot, sur l'article 762. Merlin, verbo. Filiation, § 6. Il faut donc conclure que l'article 340 ne pouvait être appliqué, puisque le fait de la paternité était constant ; que l'article 355 a été mal interprété,
nulle, et qu'elle could se servir de fondement à la réclamation des aliments que leur accorde l'article 762. (Voy. tome II, deuxième partie, page 434 ; tome 4, deuxième partie, page 106.) Or si les enfants adultères peuvent invoquer une reconnaissance pour réclamer ces aliments, c'est-à-dire, l'application de l'article 762, il est bien évident que cette reconnaissance a pour effet d'établir leur qualité d'enfants adultères. S'il en est ainsi, on sera fondé à leur opposer cette reconnaissance pour leur refuser les droits héréditaires qu'ils viendraient réclamer dans la succession de leurs père et mère. Tous les auteurs professent la même doctrine, Voyez M. Toullier, tome 2, page 289, et tome 4, page 243. — Chabot, sur l'article 762. Merlin, verbo. Filiation, § 6. Il faut donc conclure que l'article 340 ne pouvait être appliqué, puisque le fait de la paternité était constant ; que l'article 355 a été mal interprété, en y voyant une prohibition générale et absolue, de reconnaître les enfants adultérins ; qu'ainsi la reconnaissance faite par le sieur N*** de Louis-René-Gustave, a attribué à celui-ci la qualité d'enfant adultérin, qualité qui devait faire prononcer la nullité du legs à lui fait ; aux termes de l'article 762 ; et qu'enfin la Cour en ordonnant l'exécution du testament, et en prononçant la validité du legs est formellement contrevenue audit art. 762. Pour le mineur Louis-René Gustave, on répondait : Il serait vrai de dire que l'article 340 n'était point applicable, si, la lettre jointe au testament constituait une véritable reconnaissance : mais elle ne peut être considérée comme telle ; en effet en supposant même qu'il suffise d'une reconnaissance sous seing privé la lettre dont on argumente n'étant point signée ne saurait être l'aucun poids ; d'ailleurs, on ne peut dire qu'elle fait partie du testament, parce qu'elle a été jointe à cet acte et renfermée sous la même enveloppe ; donc sous ce premier rapport on est fondé à dire qu'il n'y a point de reconnaissance, mais en outre cette reconnaissance existât-elle, ne pourrait-on pas encore soutenir contre le demandeur que le sens qu'il prête à l'article
; et qu'enfin la Cour en ordonnant l'exécution du testament, et en prononçant la validité du legs est formellement contrevenue audit art. 762. Pour le mineur Louis-René Gustave, on répondait : Il serait vrai de dire que l'article 340 n'était point applicable, si, la lettre jointe au testament constituait une véritable reconnaissance : mais elle ne peut être considérée comme telle ; en effet en supposant même qu'il suffise d'une reconnaissance sous seing privé la lettre dont on argumente n'étant point signée ne saurait être l'aucun poids ; d'ailleurs, on ne peut dire qu'elle fait partie du testament, parce qu'elle a été jointe à cet acte et renfermée sous la même enveloppe ; donc sous ce premier rapport on est fondé à dire qu'il n'y a point de reconnaissance, mais en outre cette reconnaissance existât-elle, ne pourrait-on pas encore soutenir contre le demandeur que le sens qu'il prête à l'article 535 ; n'est pas le véritable et qu'aux termes de cet article toute reconnaissance faite au profit d'un adultérin est absolument nulle ; on pourrait citer à l'appui de cette opinion un arrêt de la cour de cassation, en date du 17 décembre 1816 (v. tome 17, 2e partie page 191), mais sans s'arrêter sur ce point, on peut du moins établir que si quelques arrêts ont jugé que la reconnaissance faite au profit d'un adultérin l'autorise à réclamer des aliments, il ne s'en suit pas qu'une pareille reconnaissance puisse lui être opposée, lorsqu'il vient réclamer l'effet d'une disposition faite en sa faveur : un arrêt de la cour de Paris du 13 août 1812 (V. tome 13, 2e partie page 83,) a décidé en principe que toute reconnaissance volontaire d'enfant adultérin est nulle et de nul effet tellement qu'on ne peut l'opposer à l'enfant adultérin, et que les héritiers légitimes ne peuvent exciper contre le légataire, de cette circonstance que le testateur l'a reconnu pour son enfant adultérin : — La cour de cassation a adopté la même opinion dans un arrêt en date du 28 juin 1815, (v. tome 15, 2e partie 329.) Ainsi dans aucun cas la
191), mais sans s'arrêter sur ce point, on peut du moins établir que si quelques arrêts ont jugé que la reconnaissance faite au profit d'un adultérin l'autorise à réclamer des aliments, il ne s'en suit pas qu'une pareille reconnaissance puisse lui être opposée, lorsqu'il vient réclamer l'effet d'une disposition faite en sa faveur : un arrêt de la cour de Paris du 13 août 1812 (V. tome 13, 2e partie page 83,) a décidé en principe que toute reconnaissance volontaire d'enfant adultérin est nulle et de nul effet tellement qu'on ne peut l'opposer à l'enfant adultérin, et que les héritiers légitimes ne peuvent exciper contre le légataire, de cette circonstance que le testateur l'a reconnu pour son enfant adultérin : — La cour de cassation a adopté la même opinion dans un arrêt en date du 28 juin 1815, (v. tome 15, 2e partie 329.) Ainsi dans aucun cas la lettre écrite par le sieur N ne peut être opposée par les héritiers pour établir que Louis-René Gustave est son enfant adultérin et comme tel incapable de recueillir la leg à lui fait. ARRET. LA COUR, Attendu que l'acte de naissance du mineur dont il s'agit ne lui confère d'autre qualité que celle d'enfant né de père et mère non désignés. Attendu que le Code civil articles 340 et 542 prohibe formellement la recherche de paternité ; Attendu que ce serait, en faire la recherche que de vouloir établir la preuve de la qualité d'enfant adultérin par un acte privé tel que la lettre qui s'est trouvée jointe au testament dont il s'agit, et qui n'est pas même signée, ou par d'autres actes de pareille nature qui peuvent donner lieu à des contestations sur leur vérité ou sur l'individu auquel on veut les appliquer. Qu'ainsi la cour royale d'Angers n'a violé aucune des dispositions du Code civil en rejettant l'incapacité que le demandeur voulait faire résulter des articles 762 et 908 dudit Code, — REJETTE. Du 1er avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. des Requêtes. Prés. Henrion de l'enscy. — Rapp. M. Rousseau. Concl. M. Jour de l'aval.-gén.Pl.
qualité que celle d'enfant né de père et mère non désignés. Attendu que le Code civil articles 340 et 542 prohibe formellement la recherche de paternité ; Attendu que ce serait, en faire la recherche que de vouloir établir la preuve de la qualité d'enfant adultérin par un acte privé tel que la lettre qui s'est trouvée jointe au testament dont il s'agit, et qui n'est pas même signée, ou par d'autres actes de pareille nature qui peuvent donner lieu à des contestations sur leur vérité ou sur l'individu auquel on veut les appliquer. Qu'ainsi la cour royale d'Angers n'a violé aucune des dispositions du Code civil en rejettant l'incapacité que le demandeur voulait faire résulter des articles 762 et 908 dudit Code, — REJETTE. Du 1er avril 1818. — Cour de cassation. — Sect. des Requêtes. Prés. Henrion de l'enscy. — Rapp. M. Rousseau. Concl. M. Jour de l'aval.-gén.Pl. M. Jousselin, TESTAMENT OLOGRAPHE. — SIGNATURE ; — POUVOIR Lorsqu'on vient d'un testament olographe, le légataire universel a été envoyé en possession des biens du testateur, l'héritier qui n'a aucun droit à la réserve ; n'est pas fondé à réclamer la saisine provisoire des biens légués, sur la simple déclaration, qu'il ne reconnaît pas la signature du testateur. C'est à la sagesse du magistrat à apprécier en faveur de qui sont les apparences du droit. (Articles 1006, 1008, 1322, 1324, Code civil.) Lesouef et consorts. — C.-Robin. Question de savoir si, dans le cas où un légataire universel, institué par un testament olographique, a été envoyé en possession par le président du tribunal, et que toutes les formalités voulues ont été remplies ; néanmoins, les héritiers qui n'ont aucun droit à la réserve, sont fondés, en déclarant, qu'ils ne reconnaissent pas la signature du testateur, à demander que le légataire universel soit désaisi des biens prétendus légués, et que la saisine provisoire de ces biens, leur soit accordée, jusqu'à ce que la validité ou invalidité du testament soit établie. 9 février 1816. Jugement qui décide la négative, et rejette la demande des héritiers. Voici ses motifs : « Considérant que,
qu'il ne reconnaît pas la signature du testateur. C'est à la sagesse du magistrat à apprécier en faveur de qui sont les apparences du droit. (Articles 1006, 1008, 1322, 1324, Code civil.) Lesouef et consorts. — C.-Robin. Question de savoir si, dans le cas où un légataire universel, institué par un testament olographique, a été envoyé en possession par le président du tribunal, et que toutes les formalités voulues ont été remplies ; néanmoins, les héritiers qui n'ont aucun droit à la réserve, sont fondés, en déclarant, qu'ils ne reconnaissent pas la signature du testateur, à demander que le légataire universel soit désaisi des biens prétendus légués, et que la saisine provisoire de ces biens, leur soit accordée, jusqu'à ce que la validité ou invalidité du testament soit établie. 9 février 1816. Jugement qui décide la négative, et rejette la demande des héritiers. Voici ses motifs : « Considérant que, par le testament olographique dont il s'agit, Robin a été institué légataire universel; que. parmi les héritiers de la demoiselle Duflo, il n'y en a aucun à qui la loi réserve une quotité de ses biens ; qu'ainsi Robin, en sa qualité, a été, par la mort de la testatrice, saisi de plein droit, sans être tenu de demander aucune délivrance; que seulement, aux termes de l'article 1008 du Code, il a dû se faire envoyer en possession par ordonnance du président; considérant que le Code, dans ses dispositions, en saisissant de plein droit, dès le moment du décès, par le seul fait de l'existence de l'acte, le légataire universel, et en donnant exécution à cet acte, établit au moins en sa faveur, une présomption légale qui le maintient virtuellement, jusqu'à ce que, par des preuves et autres moyens de droit, on soit parvenu à l'anéantir; qu'il ne suffit donc pas, pour l'invalider (à la différence des actes ordinaires sous seing-privé auxquels la loi n'accorde aucune créance que préalablement ils n'aient été reconnus ou vérifiés), d'une simple déclaration de ne pas reconnaître la signature. Le tribunal, en accordant acte de l'opposition à l'ordonnance d'envoi en possession du 5 novembre dernier,
saisi de plein droit, sans être tenu de demander aucune délivrance; que seulement, aux termes de l'article 1008 du Code, il a dû se faire envoyer en possession par ordonnance du président; considérant que le Code, dans ses dispositions, en saisissant de plein droit, dès le moment du décès, par le seul fait de l'existence de l'acte, le légataire universel, et en donnant exécution à cet acte, établit au moins en sa faveur, une présomption légale qui le maintient virtuellement, jusqu'à ce que, par des preuves et autres moyens de droit, on soit parvenu à l'anéantir; qu'il ne suffit donc pas, pour l'invalider (à la différence des actes ordinaires sous seing-privé auxquels la loi n'accorde aucune créance que préalablement ils n'aient été reconnus ou vérifiés), d'une simple déclaration de ne pas reconnaître la signature. Le tribunal, en accordant acte de l'opposition à l'ordonnance d'envoi en possession du 5 novembre dernier, laquelle est jointe au référé, juge à tort le référé interjeté par les héritiers de la demoiselle Duflo, les déclare, quant à présent, non-recevables. Appel. — 28 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rouen, Il est ainsi conçu : " Vu les articles 1004, 1006, 1007 et 1008 du Code civil ; attendu que Robin, légataire, s'est conformé aux dispositions des articles 1067 et 1008, en obtenant du juge, l'envoi en possession; que, de droit, par le voeu de ces divers articles, de fait par l'ordonnance du juge, il a été constitué en bonne et valable possession; que, dans cet état de choses, si les lignagers de la demoiselle Duflo, prétendent contester le testament, ils se constituent demandeurs ; que, dès lors, il leur incombe d'agir et d'établir le mérite de leur contestation ; qu'en attendant, la provision est due au titre, et que, dans l'espèce, le testament revêtu de l'ordonnance du juge, forme le titre; que ce serait donc déroger au voeu de la loi, que de priver le légataire de sa saisine. POURVOI en cassation, de la part des héritiers Lesouef et consorts, représentant les héritiers Duflo pour violation des articles 1323 et 1324 du
1008 du Code civil ; attendu que Robin, légataire, s'est conformé aux dispositions des articles 1067 et 1008, en obtenant du juge, l'envoi en possession; que, de droit, par le voeu de ces divers articles, de fait par l'ordonnance du juge, il a été constitué en bonne et valable possession; que, dans cet état de choses, si les lignagers de la demoiselle Duflo, prétendent contester le testament, ils se constituent demandeurs ; que, dès lors, il leur incombe d'agir et d'établir le mérite de leur contestation ; qu'en attendant, la provision est due au titre, et que, dans l'espèce, le testament revêtu de l'ordonnance du juge, forme le titre; que ce serait donc déroger au voeu de la loi, que de priver le légataire de sa saisine. POURVOI en cassation, de la part des héritiers Lesouef et consorts, représentant les héritiers Duflo pour violation des articles 1323 et 1324 du Code civil, et fausse application des articles 1006 et 1008 du même Code. On dit, dans leur intérêt : Le testament olographe n'est pas un acte authentique; car il ne réunit pas les conditions prescrites par l'article 1317 : il n'est pas revêtu de la signature d'un officier public ; ce testament n'est qu'un acte sous seing-privé. Mais aux termes des articles 1320 et 1324, la simple déclaration de la part des héritiers à qui l'on présente un acte sous seing-privé, émané de leur auteur, la simple déclaration qu'ils méconnaissent la signature, fait suspendre l'exécution de cet acte, jusqu'à ce que vérification en soit faite; et, en attendant, les droits qu'on prétendait leur enlever au moyen de cet acte, restent dans leurs mains, jusqu'à ce qu'il soit décidé si ce même acte doit ou non produire effet. Dans l'espèce, les héritiers Duflo ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient pas la signature apposée au testament olographe, en vertu duquel le légataire s'est fait envoyer en possession; par conséquent, il devait être sursis à l'exécution de ce testament, jusqu'après vérification; et dans l'intervalle, la saisine devait appartenir aux héritiers légitimes. — Qu'arriverait-il, en effet, si l'issue de la vérification démontrait la fausseté du
ce testament n'est qu'un acte sous seing-privé. Mais aux termes des articles 1320 et 1324, la simple déclaration de la part des héritiers à qui l'on présente un acte sous seing-privé, émané de leur auteur, la simple déclaration qu'ils méconnaissent la signature, fait suspendre l'exécution de cet acte, jusqu'à ce que vérification en soit faite; et, en attendant, les droits qu'on prétendait leur enlever au moyen de cet acte, restent dans leurs mains, jusqu'à ce qu'il soit décidé si ce même acte doit ou non produire effet. Dans l'espèce, les héritiers Duflo ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient pas la signature apposée au testament olographe, en vertu duquel le légataire s'est fait envoyer en possession; par conséquent, il devait être sursis à l'exécution de ce testament, jusqu'après vérification; et dans l'intervalle, la saisine devait appartenir aux héritiers légitimes. — Qu'arriverait-il, en effet, si l'issue de la vérification démontrait la fausseté du testament, et que cependant, le légataire eût dilapidé les biens ? Ainsi, l'arrêt qui a décidé que les biens devaient rester dans les mains du légataire, pendant la vérification du testament, est contrevenu à la loi. Vainement l'on dirait que le légataire a été légalement envoyé en possession, et que cette circonstance suffit pour faire rejeter la demande des héritiers en saisine provisoire. Cette circonstance serait de quelque poids, si les héritiers n'avaient déclaré méconnaître l'écriture avant l'envoi en possession par le président, et que nonobstant cette déclaration, le président eût jugé à propos d'accorder l'envoi en possession. Mais, dans l'espèce, les héritiers n'ont eu connaissance du testament, qu'après l'envoi en possession du légataire: d'où suit qu'on ne peut pas leur imputer à faute de ne l'avoir pas plutôt attaqué. Ainsi, la circonstance de l'envoi en possession par le président, est indifférente. On répond pour le légataire universel : L'art. 1006 établit en principe qu'à défaut d'héritiers à réserve, le légataire universel est saisi, de plein droit de la succession. Seulement l'art. 1008 prescrit quelques formalités, à remplir, pour obtenir la saisine. Dans l'espèce, ces formalités ont été accomplies; — donc la saisine est acquise. Cette saisine ne peut pas