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corps, à payer à Donat et Cie la somme de deux mille francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice par lui causé par la contrefaçon des pièces d'étoffes saisies chez Pradère et Cie, qui demeurent confisquées au profit de Donat et Cie; Dit que le présent jugement sera inséré dans cinq journaux de Paris ou de Lyon, au choix de Donat et Cie et aux frais de Watine. Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en garantie; met les autres parties hors d'instance; Condamne Watine aux dépens de l'instance envers toutes les parties en cause; Liquidé les dépens, savoir la moitié de ceux de Donat à Cie à huit francs soixante centimes, et ceux de Villaret-Germain et Cie à onze francs soixante centimes, outre les coûts et accessoires du présent Jugement, et la moitié des dépens de l'instance devant le conseil des prud'hommes Commet Fontaine, huissier à Roubaix, pour signifier à Watine le commandement préalable à l'exercice de la contrainte par corps; Fait et prononcé en jugement par nous, Alexis Vidal, président du tribunal de commerce de Lyon; Jean Jangot et Henry Vivier aîné, juges audit tribunal, séant le lundi vingt-quatre mars mil huit cent soixante-deux, en l'audience publique; icelle tenante en l'auditoire sis palais du Commerce, place de la Bourse; Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; À nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main. À tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé sur la minute par le président et par le commis-greffier assermenté. Signé: VI d'Ai, et habbat, commis-greffier. Donné à Lyon les jour, mois et an que dessus. Enregistré à Lyon le neuf avril mil huit cent soixante-deux, folio 151, page 4 et 5; reçu vingt-cinq francs pour cinq chefs, quarante francs vingt centimes pour condamnations; décime, six francs cinquante centimes. Signé GUILBAUD. Collationné. Signé habbat. Reçu pour douze rôles neuf francs soixante centimes
soixante-deux, en l'audience publique; icelle tenante en l'auditoire sis palais du Commerce, place de la Bourse; Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; À nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main. À tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé sur la minute par le président et par le commis-greffier assermenté. Signé: VI d'Ai, et habbat, commis-greffier. Donné à Lyon les jour, mois et an que dessus. Enregistré à Lyon le neuf avril mil huit cent soixante-deux, folio 151, page 4 et 5; reçu vingt-cinq francs pour cinq chefs, quarante francs vingt centimes pour condamnations; décime, six francs cinquante centimes. Signé GUILBAUD. Collationné. Signé habbat. Reçu pour douze rôles neuf francs soixante centimes au greffier, trois francs soixante centimes. Lyon, le neuf avril mil huit cent soixante-deux. Signé "VIONARD." Signé RUBI-LOUIS. Etude de Me RUBI-LOUIS, avoué à Lyon, rue Centrale, 31. Extrait des minutes du greffe du tribunal de commerce de Lyon, département du Rhône. Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut, Le tribunal de commerce de Lyon a rendu le jugement suivant, Entre Les sieurs André Donat et Cie, marchands fabricants d'étoffes de soie, demeurant à Lyon, place Croix-de-Paquet, 3, demandeurs, comparant par Me Ruby-Louis, avoué, leur défenseur qu'ils assistent et autorisent, d'une part; Et les sieurs Pradère et Cie, négociants, demeurant à Lyon, rue de l'Arbre-Sec, 40, défendeurs au principal et demandeurs en garantie, comparant par Me Pignard, avoué, leur défenseur qu'ils assistent et autorisent, d'autre part; Et les sieurs Villaret-Germain et Cie, négociants, demeurant à Lyon, rue Impériale, 33, défendeurs au principal et à la garantie, comparant par Me Guibertmain, avoué, leur défenseur qu'ils assistent et autorisent, d'autre part; Et les sieurs de Saint-Jean frères, négociants, demeurant à Lyon, rue de l'Impératrice, défendeurs au principal et à la garantie, et demandeurs en contregarantie, comparant par Me Franc,
volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut, Le tribunal de commerce de Lyon a rendu le jugement suivant, Entre Les sieurs André Donat et Cie, marchands fabricants d'étoffes de soie, demeurant à Lyon, place Croix-de-Paquet, 3, demandeurs, comparant par Me Ruby-Louis, avoué, leur défenseur qu'ils assistent et autorisent, d'une part; Et les sieurs Pradère et Cie, négociants, demeurant à Lyon, rue de l'Arbre-Sec, 40, défendeurs au principal et demandeurs en garantie, comparant par Me Pignard, avoué, leur défenseur qu'ils assistent et autorisent, d'autre part; Et les sieurs Villaret-Germain et Cie, négociants, demeurant à Lyon, rue Impériale, 33, défendeurs au principal et à la garantie, comparant par Me Guibertmain, avoué, leur défenseur qu'ils assistent et autorisent, d'autre part; Et les sieurs de Saint-Jean frères, négociants, demeurant à Lyon, rue de l'Impératrice, défendeurs au principal et à la garantie, et demandeurs en contregarantie, comparant par Me Franc, avoué, leur défenseur, qu'ils assistent et autorisent, d'autre part; Et les sieurs Watine père et fils et Rebeille, négociants, demeurant à Roubaix, défendeurs à la contregarantie et demandeurs en arrière-garantie, puis défaillants faute de comparution, d'autre part; Et le sieur Vandenberghe fabricant, demeurant à Roubaix, défendeur au principal et à la garantie, comparant par Me Damour, avoué, son défenseur qu'il assiste et autorise, d'autre part. Conclusions, Ouï, à l'audience du 17 mai 1862, Me Vachon, qui a plaidé, assisté de M. Ruby qui a conclu pour les sieurs Donat et Ce à ce qu'il plaise au tribunal donner défaut, faute de comparution, contre les sieurs Watine père et fils et Rebeille, et pour le profit condamner solidairement tous les défendeurs pour être contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à leur payer la somme de trente mille francs, à titre de dommages-intérêts, pour contrefaçon; ordonner que les marchandises saisies seront confisquées au profit des demandeurs ordonner en outre que le jugement à intervenir sera inséré dans les journaux de Paris et de Lyon aux frais des défendeurs, qui seront, de plus, condamnés aux dépens de l'instance, sous réserves. Ouï en la même audience M. Pignard, pour les
la garantie, comparant par Me Damour, avoué, son défenseur qu'il assiste et autorise, d'autre part. Conclusions, Ouï, à l'audience du 17 mai 1862, Me Vachon, qui a plaidé, assisté de M. Ruby qui a conclu pour les sieurs Donat et Ce à ce qu'il plaise au tribunal donner défaut, faute de comparution, contre les sieurs Watine père et fils et Rebeille, et pour le profit condamner solidairement tous les défendeurs pour être contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à leur payer la somme de trente mille francs, à titre de dommages-intérêts, pour contrefaçon; ordonner que les marchandises saisies seront confisquées au profit des demandeurs ordonner en outre que le jugement à intervenir sera inséré dans les journaux de Paris et de Lyon aux frais des défendeurs, qui seront, de plus, condamnés aux dépens de l'instance, sous réserves. Ouï en la même audience M. Pignard, pour les sieurs Pradère et C°, qui a conclu et plaidé à ce qu'il plaise au tribunal les renvoyer d'instance avec dépens subsidiairement condamner solidairement les sieurs Villaret-Germain et C° et de Saint-Jean frères à les relever, acquitter et garantir de toutes les condamnations qui peuvent intervenir contre eux en capital et accessoires, dépens actifs et passifs de garantie, et de plus de leur payer la somme de mille francs, à titre de dommages et intérêts, pour le préjudice que leur cause la saisie des marchandises, sous toutes réserves. Ouï en la même audience M. Guillermain pour les sieurs Villaret-Germain et C°, qui a conclu et plaidé à ce qu'il plaise au tribunal les renvoyer d'instance avec dépens; Ouï en la même audience M. Franc pour les sieurs de Saint-Jean frères, qui a conclu et plaidé à ce qu'il plaise au tribunal les renvoyer d'instance avec dépens subsidiairement donner défaut, faute de comparution, contre les sieurs Watine père et fils et Rebeille, et, pour le profit, les condamner pour être contraints par toutes les voies de droit et même par corps; Premierement, les relever et garantir de toutes les condamnations qui peuvent intervenir contre eux avec dépens actifs et passifs de garantie;
accessoires, dépens actifs et passifs de garantie, et de plus de leur payer la somme de mille francs, à titre de dommages et intérêts, pour le préjudice que leur cause la saisie des marchandises, sous toutes réserves. Ouï en la même audience M. Guillermain pour les sieurs Villaret-Germain et C°, qui a conclu et plaidé à ce qu'il plaise au tribunal les renvoyer d'instance avec dépens; Ouï en la même audience M. Franc pour les sieurs de Saint-Jean frères, qui a conclu et plaidé à ce qu'il plaise au tribunal les renvoyer d'instance avec dépens subsidiairement donner défaut, faute de comparution, contre les sieurs Watine père et fils et Rebeille, et, pour le profit, les condamner pour être contraints par toutes les voies de droit et même par corps; Premierement, les relever et garantir de toutes les condamnations qui peuvent intervenir contre eux avec dépens actifs et passifs de garantie; Secondement, à leur payer la somme de mille fr., à titre de dommages-intérêts. Troisièmement, et dans le cas où les sieurs Pradère et C° seraient reconnus contrefacteurs des marchandises dont s'agit, à leur rembourser la somme de cent cinquante francs pour le montant des marchandises à eux vendues et livrées, sous toutes réserves; Ouï en la même audience M. de Peyronny, avocat, qui a plaidé, assisté de M. Damour qui a conclu pour le sieur Vandenghen à ce qu'il plaise au tribunal le renvoyer d'instance avec dépens; subsidiairement ordonner que trois experts nommés d'office seront chargés d'examiner et de vérifier: Premierement, si le dessin de Vandenghen est une contrefaçon de celui de Donat et C°; Deuxièmement, si, lors du dépôt effectué par Donat et C° de ce dessin, il était commun et susceptible de devenir une propriété particulière; Troisièmement, si un dessin ne consiste pas uniquement dans un agencement de lignes; Quatrièmement, s'il y a dessin nouveau lorsque la différence existant entre le dessin déposé et le dessin connu antérieurement consiste uniquement dans le mode de fabrication, notamment du relief substitué au creux, les lignes restant les mêmes; Cinquièmement, qu'ils expliqueront surtout les faits indicatifs aux antériorités qui leur seront
sous toutes réserves; Ouï en la même audience M. de Peyronny, avocat, qui a plaidé, assisté de M. Damour qui a conclu pour le sieur Vandenghen à ce qu'il plaise au tribunal le renvoyer d'instance avec dépens; subsidiairement ordonner que trois experts nommés d'office seront chargés d'examiner et de vérifier: Premierement, si le dessin de Vandenghen est une contrefaçon de celui de Donat et C°; Deuxièmement, si, lors du dépôt effectué par Donat et C° de ce dessin, il était commun et susceptible de devenir une propriété particulière; Troisièmement, si un dessin ne consiste pas uniquement dans un agencement de lignes; Quatrièmement, s'il y a dessin nouveau lorsque la différence existant entre le dessin déposé et le dessin connu antérieurement consiste uniquement dans le mode de fabrication, notamment du relief substitué au creux, les lignes restant les mêmes; Cinquièmement, qu'ils expliqueront surtout les faits indicatifs aux antériorités qui leur seront présentées, les similitudes et les dissemblances de ces dessins avec celui déposé par Donat et C°, pour, en suite du rapport des experts, être statué ce qu'il appartiendra, sous toutes réserves utiles. Point de fait. Suivant exploit enregistré de l'huissier Pierrot, de Lyon, en date du 13 novembre 1861, les sieurs Donat et Ce ont signifié et déclaré aux sieurs Pradère et C°, Villaret-Germain et C° et de Saint-Jean frères, que, par jugement du 16 octobre 1861, rendu par le conseil des prud'hommes de la ville de Lyon, dûment enregistré et expédié en forme exécutoire, il a été reconnu que les étoffes saisies à la diligence des demandeurs au domicile des sieurs Pradère et C° sont la reproduction identique de l'échantillon par eux déposé conformément à la loi, et qu'il y a copie directe et contrefaçon que cette contrefaçon cause aux sieurs Donat et C° un préjudice considérable dont il leur est dû réparation. C'est pourquoi par le même exploit ils lui ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Lyon, le 15 du même mois, aux fins d'ouïr dire et prononcer qu'ils sont condamnés solidairement pour être contraints par toutes les voies de droit, et
sieurs Donat et Ce ont signifié et déclaré aux sieurs Pradère et C°, Villaret-Germain et C° et de Saint-Jean frères, que, par jugement du 16 octobre 1861, rendu par le conseil des prud'hommes de la ville de Lyon, dûment enregistré et expédié en forme exécutoire, il a été reconnu que les étoffes saisies à la diligence des demandeurs au domicile des sieurs Pradère et C° sont la reproduction identique de l'échantillon par eux déposé conformément à la loi, et qu'il y a copie directe et contrefaçon que cette contrefaçon cause aux sieurs Donat et C° un préjudice considérable dont il leur est dû réparation. C'est pourquoi par le même exploit ils lui ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Lyon, le 15 du même mois, aux fins d'ouïr dire et prononcer qu'ils sont condamnés solidairement pour être contraints par toutes les voies de droit, et même par corps, à leur payer la somme de trente mille francs, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice que leur cause la contrefaçon dont s'agit; que les marchandises seront confiscées au profit des demandeurs, et que le jugement à intervenir sera inséré dans les journaux de Paris et de Lyon, aux frais des susnommés, qui seront de plus condamnés aux dépens de l'instance, sous toutes réserves. Par suite, et suivant exploit enregistré de l'huissier Roux, de Lyon, en date du 28 novembre 1861, les sieurs Pradère et C° ont formé leur demande en garantie aux sieurs de Saint-Jean et Villaret-Germain et C°. À leur tour, et par exploit enregistré de l'huissier Fontaine, de Roubaix, en date du 6 décembre 1861, ces derniers ont formé leur demande en arrière-garantie au sieur Vaudeughen. En réponse à cette demande, et par exploit enregistré de l'huissier Aubert, de Lyon, en date du 13 mars 1862, le sieur Vandenghen a signifié ses conclusions ci-dessus aux autres parties en cause. La cause inscrite au rôle et appelée à l'audience du 15 novembre 1861 a éprouvé divers renvois, puis à l'audience du 3 février 1862 elle a été distribuée au grand rôle des plaidoiries, en suite
Lyon, aux frais des susnommés, qui seront de plus condamnés aux dépens de l'instance, sous toutes réserves. Par suite, et suivant exploit enregistré de l'huissier Roux, de Lyon, en date du 28 novembre 1861, les sieurs Pradère et C° ont formé leur demande en garantie aux sieurs de Saint-Jean et Villaret-Germain et C°. À leur tour, et par exploit enregistré de l'huissier Fontaine, de Roubaix, en date du 6 décembre 1861, ces derniers ont formé leur demande en arrière-garantie au sieur Vaudeughen. En réponse à cette demande, et par exploit enregistré de l'huissier Aubert, de Lyon, en date du 13 mars 1862, le sieur Vandenghen a signifié ses conclusions ci-dessus aux autres parties en cause. La cause inscrite au rôle et appelée à l'audience du 15 novembre 1861 a éprouvé divers renvois, puis à l'audience du 3 février 1862 elle a été distribuée au grand rôle des plaidoiries, en suite du dépôt des conclusions. Extraite de ce foyer et fixée pour être plaidée, elle est venue en ordre utile à l'audience du 17 mars 1862, en laquelle les défenseurs des parties ont conclu comme-dessus et plaidé leurs moyens de défense, à l'exception des sieurs Watine père et fils, et Rebeille, qui ont constamment fait défaut, et le tribunal a mis la cause en délibéré sur le dépôt des pièces. C'est à l'audience de ce jour que le tribunal, vidant son délibéré, a rendu le jugement dont le texte suit Point de droit. Premièrement, la demande des sieurs Donat et C est-elle fondée en principe, et à quel chiffre seront fixés les dommages-intérêts à leur allouer ? Secondement, à qui incombent les condamnations à prononcer ? Troisièmement, ou bien, avant de faire droit au fond, ordonnera-t-on l'expertise requise par le sieur Vandenghen ? Quatrièmement, que sera-t-il statué quant aux dépens ? motifs. Le tribunal, vidant son délibéré, ordonné en l'audience du 17 mars 1862 Attendu qu'il est acquis aux débats que Donat et Ce ont fait au greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, le 7 avril 1880, le dépôt de plusieurs échantillons pour s'en réserver la propriété exclusive pendant cinq
qui ont constamment fait défaut, et le tribunal a mis la cause en délibéré sur le dépôt des pièces. C'est à l'audience de ce jour que le tribunal, vidant son délibéré, a rendu le jugement dont le texte suit Point de droit. Premièrement, la demande des sieurs Donat et C est-elle fondée en principe, et à quel chiffre seront fixés les dommages-intérêts à leur allouer ? Secondement, à qui incombent les condamnations à prononcer ? Troisièmement, ou bien, avant de faire droit au fond, ordonnera-t-on l'expertise requise par le sieur Vandenghen ? Quatrièmement, que sera-t-il statué quant aux dépens ? motifs. Le tribunal, vidant son délibéré, ordonné en l'audience du 17 mars 1862 Attendu qu'il est acquis aux débats que Donat et Ce ont fait au greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, le 7 avril 1880, le dépôt de plusieurs échantillons pour s'en réserver la propriété exclusive pendant cinq ans? Attendu qu'en vertu d'une ordonnance rendue par M. le président du conseil des prud'hommes de Lyon, Donat et Ce ont fait pratiquer, le 30 septembre dernier, au domicile de Pradère et C°, la saisie de deux lots de velours fond noir, tirant, l'une douze mètres, l'autre six mètres dix centimètres, comme étant la copie directe de leur dessin déposé; Attendu qu'un jugement des prud'hommes de Lyon, rendu le 16 octobre dernier, ayant reconnu la contrefaçon, Donat et Ce ont, par exploit de l'huissier Pierrot, de Lyon, du 13 novembre dernier, fait assigner devant le tribunal Pradère et Ce, Villaret Germain et C° et de Saint-Jean frères, en trente mille francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice à eux causé, confiscation des objets saisis et insertion dans les journaux; Attendu que cette demande a amené diverses actions en garantie de la part de Pradère et C°, de Saint-Jean frères, Watine père et fils et Rebeille, qui ont été intermédiaires de bonne foi que dès lors le procès n'existe réellement qu'entre Donat et Ce, inventeurs et créateurs primitifs, et Vandenghen, fabricant producteur et contrefacteur des étoffes saisies chez Pradère et Ce Attendu que Vandenghen ne saurait sérieusement contester la contrefaçon dont
centimètres, comme étant la copie directe de leur dessin déposé; Attendu qu'un jugement des prud'hommes de Lyon, rendu le 16 octobre dernier, ayant reconnu la contrefaçon, Donat et Ce ont, par exploit de l'huissier Pierrot, de Lyon, du 13 novembre dernier, fait assigner devant le tribunal Pradère et Ce, Villaret Germain et C° et de Saint-Jean frères, en trente mille francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice à eux causé, confiscation des objets saisis et insertion dans les journaux; Attendu que cette demande a amené diverses actions en garantie de la part de Pradère et C°, de Saint-Jean frères, Watine père et fils et Rebeille, qui ont été intermédiaires de bonne foi que dès lors le procès n'existe réellement qu'entre Donat et Ce, inventeurs et créateurs primitifs, et Vandenghen, fabricant producteur et contrefacteur des étoffes saisies chez Pradère et Ce Attendu que Vandenghen ne saurait sérieusement contester la contrefaçon dont il s'est rendu coupable que cette contrefaçon, reconnue par le jugement du 16 octobre dernier précité, et évidente par la simple comparaison des échantillons déposés avec les pièces saisies, est parfaitement établie par tous les documents de la cause et les renseignements fournis au tribunal Attendu, au surplus, que les moyens de défense invoqués par Vandenghen ne sont point justifiés qu'ils ne sauraient être fondés ni en fait ni en droit; qu'il n'y a lieu de s'y arrêter Attendu que la demande en expertise réclamée subsidiairement par Vandenghen est reconnue inutile Attendu que Vandenghen a porté à Donat et C° un préjudice dont dès à présent le tribunal peut apprécier la réparation Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Dispositif. Dispositif. Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, accueille comme fondée la demande des sieurs Donat et C°, et y faisant droit, sans s'arrêter à l'expertise demandée par Vandenghen, qui est réputée inutile, donne, en tant que de besoin, défaut, faute de comparution, contre les sieurs Watine père et fils et Rebeille; Condamne Vandenghen pour être contraint, même par corps, à payer aux sieurs Donat et Ce la somme de deux mille
moyens de défense invoqués par Vandenghen ne sont point justifiés qu'ils ne sauraient être fondés ni en fait ni en droit; qu'il n'y a lieu de s'y arrêter Attendu que la demande en expertise réclamée subsidiairement par Vandenghen est reconnue inutile Attendu que Vandenghen a porté à Donat et C° un préjudice dont dès à présent le tribunal peut apprécier la réparation Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Dispositif. Dispositif. Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, accueille comme fondée la demande des sieurs Donat et C°, et y faisant droit, sans s'arrêter à l'expertise demandée par Vandenghen, qui est réputée inutile, donne, en tant que de besoin, défaut, faute de comparution, contre les sieurs Watine père et fils et Rebeille; Condamne Vandenghen pour être contraint, même par corps, à payer aux sieurs Donat et Ce la somme de deux mille francs à titre de dommages-intérêts et pour réparation du préjudice à eux causé par la contrefaçon des pièces d'étoffe, saisies chez Pradère et C°, qui demeurent confisquées au profit de Donat et C° Dit que le présent jugement sera publié dans cinq journaux de Paris ou de Lyon, au choix de Donat et C° et aux frais de Vandenghen Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les diverses demandes en garantie et met les autres parties hors d'instance Condamne Vandenghen aux dépens envers toutes les parties les liquides, la moitié des dépens de Donat et C° à la somme de huit francs soixante centimes; ceux de Pradère et C° à la somme de seize francs quinze centimes; ceux de Saint-Jean frères, à treize francs quarante-cinq centimes, et ceux de Watine père et fils et Rebeille, à la somme de quatorze francs dix centimes, outre la moitié des dépens de l'instance devant le conseil des prud'hommes, et les coûts et accessoires du présent jugement, qui sera signifié aux défaillants, aux termes de l'article 435 du Code de procédure civile, ainsi que le commandement préalable à l'exercice de la contrainte par corps au sieur Vandenghen par l'huissier Fontaine, de Roubaix, que