jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
inscrits maritimes faits ou retenus prisonniers au cours d'embarquements sur des bâtiments de commerce ; Discussion de la proposition de résolution de M. Bonnefoy invitant le Gouvernement à allouer la solde et l'indemnité de pères aux militaires des armées bénéficiant de permissions exceptionnelles à l'occasion de la naissance d'un enfant ; Discussion du projet de loi relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et devant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l'Etat et la ville de Paris; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'institution d'un nouveau régime temporaire de l'alcool; A quinze heures, 2e séance publique : Discussion de la proposition de loi présentée par la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner l'amendement de M. Emmanuel Brousse au projet de loi, concernant la réhabilitation, en temps de guerre, des condamnés et modifiant le paragraphe 5 de l'article 621, le deuxième et le troisième paragraphes de l'article 628 du code d'instruction criminelle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant la réhabilitation, en temps de guerre, des condamnés et modifiant le paragraphe 5 de l'article 621, le deuxième et le troisième paragraphes de l'article 628 du code d'instruction criminelle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire) sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré ; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Benoist et plusieurs de ses collègues portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle; Suite de la discussion : 1° du projet de loi sur le régime de
de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant la réhabilitation, en temps de guerre, des condamnés et modifiant le paragraphe 5 de l'article 621, le deuxième et le troisième paragraphes de l'article 628 du code d'instruction criminelle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire) sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré ; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Benoist et plusieurs de ses collègues portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle; Suite de la discussion : 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool ; 2° du projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques; 3° du projet de loi portant réforme du contentieux des contributions indirectes ; 4° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication de l'alcool; 5° de la proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant à instituer le monopole de l'alcool d'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; 6° de la proposition de loi de M. Henri Connevot tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool et du pétrole ; 7° de la proposition de loi de MM. Edouard Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Lauche et plusieurs de ses collègues tendant à organiser le placement des ouvriers, employés et domestiques et les statistiques concernant le travail et le chômage ; 2° de la proposition de loi de M. Gaston Treignier (Creuse) ayant pour objet de modifier les articles 85 et 102 du livre Ier du code du
de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication de l'alcool; 5° de la proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant à instituer le monopole de l'alcool d'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; 6° de la proposition de loi de M. Henri Connevot tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool et du pétrole ; 7° de la proposition de loi de MM. Edouard Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi; Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Lauche et plusieurs de ses collègues tendant à organiser le placement des ouvriers, employés et domestiques et les statistiques concernant le travail et le chômage ; 2° de la proposition de loi de M. Gaston Treignier (Creuse) ayant pour objet de modifier les articles 85 et 102 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale et concernant l'organisation du marché du travail ; Discussion : 1° de la proposition de résolution de M. Jules Nadi tendant à exonérer les mobilisés des impôts de la cote personnelle et mobilière ; 2° de la proposition de M. Lacave La Plagne tendant à des remises d'impôts à certaines catégories de mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. L. Bonnevay tendant à accorder d'office remise de leur contribution personnelle mobilière à certaines catégories de mobilisés ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Maurice Damour et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de la paix (art. 21 du règlement) ; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier sur les garanties de la liberté individuelle; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier l'article 31 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (art. 24 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Emile Constant (Gironde), tendant à inviter le Gouvernement à faire la lumière sur
à des remises d'impôts à certaines catégories de mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. L. Bonnevay tendant à accorder d'office remise de leur contribution personnelle mobilière à certaines catégories de mobilisés ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Maurice Damour et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de la paix (art. 21 du règlement) ; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier sur les garanties de la liberté individuelle; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier l'article 31 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (art. 24 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Emile Constant (Gironde), tendant à inviter le Gouvernement à faire la lumière sur les conditions dans lesquelles est mort Almereyda (art. 24 du règlement) ; Discussion des propositions de résolution 1° de M. Paul-Meunier; 2° de MM. Jean Bon et Aristide Jobert, tendant à la révision des lois constitutionnelles ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de MM. Aristide Jobert et Jean Bon, tendant à payer, dès leur retour en France, l'arriéré de leur solde aux soldats français prisonniers de guerre (art. 21 du règlement) ; Discussion des propositions de loi et de résolution concernant la démobilisation des armées de terre et de mer ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Aristide Jobert, Cazassus et Jean Bon, tendant à modifier l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 sur la confection des listes électorales et à conférer l'électorat aux jeunes gens âgés de moins de vingt et un ans ayant été mobilisés au cours de la guerre de 1914-1918 (art. 21 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jacques Stern et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer entre les puissances alliées une société financière des nations qui
MM. Aristide Jobert et Jean Bon, tendant à payer, dès leur retour en France, l'arriéré de leur solde aux soldats français prisonniers de guerre (art. 21 du règlement) ; Discussion des propositions de loi et de résolution concernant la démobilisation des armées de terre et de mer ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Aristide Jobert, Cazassus et Jean Bon, tendant à modifier l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 sur la confection des listes électorales et à conférer l'électorat aux jeunes gens âgés de moins de vingt et un ans ayant été mobilisés au cours de la guerre de 1914-1918 (art. 21 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jacques Stern et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer entre les puissances alliées une société financière des nations qui répartirait entre elles, proportionnellement à leurs populations et à leurs forces de contributions respectives, les charges fiscales qui couvriront les dépenses occasionnées par la guerre (art. 24 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de MM. L. Bonnevay, Landry et André Honnorat, invitant le Gouvernement à prendre d’urgence toutes mesures utiles pour que les nouveaux emplois à la légion de la garde républicaine ne soient plus réservés aux célibataires et aux veufs sans enfants (art. 21 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Déguisé et plusieurs de ses collègues visant la démobilisation des hommes des régions libérées (art. 24 du règlement) ; Discussion des conclusions de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean Bon, tendant à la publication des procès-verbaux des comités secrets tenus de 1914 à 1918 (art. 24 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Georges Bonnefous, tendant à modifier l'article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote
invitant le Gouvernement à prendre d’urgence toutes mesures utiles pour que les nouveaux emplois à la légion de la garde républicaine ne soient plus réservés aux célibataires et aux veufs sans enfants (art. 21 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Déguisé et plusieurs de ses collègues visant la démobilisation des hommes des régions libérées (art. 24 du règlement) ; Discussion des conclusions de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean Bon, tendant à la publication des procès-verbaux des comités secrets tenus de 1914 à 1918 (art. 24 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Georges Bonnefous, tendant à modifier l'article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits (art. 24 du règlement) ; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. François Lefebvre (Nord) et plusieurs de ses collègues sur l’incorporation des hommes appartenant aux classes 1915 à 1920 restés en pays envahis (art. 21 du règlement) ; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier divers articles du code d'instruction criminelle et du code de justice militaire pour instituer, en faveur des inculpés et accusés, la loi de pardon ; Discussion de la proposition de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917 ; Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée. Suite de l'ordre du jour. Il n’y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 7. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J’ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant ; 1° à ajourner les élections partielles départementales et communales ; 2° à proroger les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement appartenant
; Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier divers articles du code d'instruction criminelle et du code de justice militaire pour instituer, en faveur des inculpés et accusés, la loi de pardon ; Discussion de la proposition de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917 ; Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée. Suite de l'ordre du jour. Il n’y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 7. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J’ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant ; 1° à ajourner les élections partielles départementales et communales ; 2° à proroger les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement appartenant à la 2e série. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 5832, distribué et, s'il n’y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du suffrage universel. (Assentiment.) J’ai reçu de M. le ministre des finances et de M. le ministre des colonies un projet de loi accordant aux fonctionnaires coloniaux mobilisés un complément spécial de traitement pendant la durée de leur présence sous les drapeaux. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 5833, distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires extérieures, sous réserve de l'avis de la commission du budget. (Assentiment.) 8. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J’ai reçu de M. Amiard, un rapport, fait au nom de la commission des postes, sur la proposition de résolution de M. Amiard ayant pour objet d'entreprendre, avec les pays alliés ou neutres, les pourparlers nécessaires à l’organisation d'un service de virements et chèques postaux internationaux. Le rapport sera imprimé, sous le n° 5831, et distribué. J’ai reçu de M. Paul-Meunier, un rapport sommaire fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Emile Constant
fonctionnaires coloniaux mobilisés un complément spécial de traitement pendant la durée de leur présence sous les drapeaux. Le projet de loi sera imprimé, sous le no 5833, distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaires extérieures, sous réserve de l'avis de la commission du budget. (Assentiment.) 8. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J’ai reçu de M. Amiard, un rapport, fait au nom de la commission des postes, sur la proposition de résolution de M. Amiard ayant pour objet d'entreprendre, avec les pays alliés ou neutres, les pourparlers nécessaires à l’organisation d'un service de virements et chèques postaux internationaux. Le rapport sera imprimé, sous le n° 5831, et distribué. J’ai reçu de M. Paul-Meunier, un rapport sommaire fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Emile Constant (Gironde), tendant à inviter le Gouvernement à faire la lumière sur les conditions dans lesquelles est mort Almereyda. Le rapport sera imprimé, sous le no 5835, et distribué. 9. — DÉPÔT D’AVIS M. le président. J’ai reçu de M. Emile Bender un avis, présenté au nom de la commission de la législation civile, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’institution d'un règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers. L’avis sera imprimé, sous le no 5829, et distribué. De M. Pierre Laval un avis présenté au nom de la commission de la législation civile, sur le projet de loi tendant à régler la situation des acquéreurs d’une habitation de famille, par termes échelonnés et par contrats sous condition suspensive ou sous condition résolutoire. L’avis sera imprimé, sous le n° 5834, et distribué. 10. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS M. le président. J’ai reçu de M. Abel Lefèvre et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à compléter le règlement de la Chambre des députés par l'adjonction d'un article 102 bis, concernant la procédure des amendements qui augmentent les dépenses de l'Etat. La proposition de résolution sera imprimée,
la législation civile, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’institution d'un règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers. L’avis sera imprimé, sous le no 5829, et distribué. De M. Pierre Laval un avis présenté au nom de la commission de la législation civile, sur le projet de loi tendant à régler la situation des acquéreurs d’une habitation de famille, par termes échelonnés et par contrats sous condition suspensive ou sous condition résolutoire. L’avis sera imprimé, sous le n° 5834, et distribué. 10. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS M. le président. J’ai reçu de M. Abel Lefèvre et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à compléter le règlement de la Chambre des députés par l'adjonction d'un article 102 bis, concernant la procédure des amendements qui augmentent les dépenses de l'Etat. La proposition de résolution sera imprimée, sous le no 5828, distribuée et, s’il n’y a pas d’opposition renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J’ai reçu de M. de Monzie une proposition de résolution tendant à la suppression des restrictions réglementaires sur le marché des valeurs et à l’élaboration d’un nouveau statut financier. La proposition de résolution sera imprimée, sous le no 5830, distribuée et, s’il n’y a pas d’opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-sept heures trente minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi modifié : « Art. 119. -Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. » Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. » Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ni FINANCES 27617. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Goude, député, demandant à M. le ministre des finances s'il ne
résolution sera imprimée, sous le no 5830, distribuée et, s’il n’y a pas d’opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-sept heures trente minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi modifié : « Art. 119. -Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. » Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. » Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ni FINANCES 27617. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Goude, député, demandant à M. le ministre des finances s'il ne compte pas donner d’urgence son adhésion aux mesures en préparation permettant la constitution d’un cadre de complément pour les agents techniques et les commis de la marine. 27618. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Peyroux, député, demandant à M. le ministre des finances si un commerçant dont le bénéfice normal est constitué par le bénéfice moyen réel des années 1911, 1912 et 1913, années pendant lesquelles il était locataire des immeubles servant à son exploitation et dont le loyer par conséquent était porté aux frais généraux, est fondé, afin de maintenir l'équivalence, dans la comparaison avec les bénéfices nets de 1918, période pour laquelle il était non plus locataire mais propriétaire des mêmes immeubles et pour laquelle il n'a dès lors plus porté de loyer aux frais généraux, à majorer du montant de ce loyer le bénéfice normal dont il est question ci-dessus, par analogie avec le procédé employé lorsque la réserve légale d'une société anonyme a atteint le maximum légal pendant la guerre. 27619. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 11 mars 1919, par M. Pichery, député, demandant à M. le ministre des finances si
des finances si un commerçant dont le bénéfice normal est constitué par le bénéfice moyen réel des années 1911, 1912 et 1913, années pendant lesquelles il était locataire des immeubles servant à son exploitation et dont le loyer par conséquent était porté aux frais généraux, est fondé, afin de maintenir l'équivalence, dans la comparaison avec les bénéfices nets de 1918, période pour laquelle il était non plus locataire mais propriétaire des mêmes immeubles et pour laquelle il n'a dès lors plus porté de loyer aux frais généraux, à majorer du montant de ce loyer le bénéfice normal dont il est question ci-dessus, par analogie avec le procédé employé lorsque la réserve légale d'une société anonyme a atteint le maximum légal pendant la guerre. 27619. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 11 mars 1919, par M. Pichery, député, demandant à M. le ministre des finances si les percepteurs peuvent retenir sur le pécule les impôts des hommes démobilisés. GUERRE 27620. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Boissel-Dombreval, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un soldat cultivateur peut bénéficier d'une majoration de quatre classes pour la démobilisation comme aîné de trois frères cultivateurs, dont deux sont sous les drapeaux et un réformé pour blessures de guerre. 27621.— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919 par M. Brenier, député, demandant à M. le ministre de la guerre avec quelle classe seront libérés les hommes de la classe 1912, qui ayant obtenu un sursis en 1913, ont été appelés le dixième jour de la mobilisation. 27622. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Ganault, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si l'enfant naturel reconnu d'un militaire tué à l'ennemi a droit à pension et, dans l'affirmative, quel est le taux de cette pension ; 2° si la mère a droit à quelque chose (pension ou allocation). 27623. — Question écrite, remise à la présidence de la