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cette masse n'a pas encore de représentants, et que les obligataires n'ont même jamais été réunis en assemblée générale. Les dispositions de l'article 30 sont absolutes, elles réservent l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations d'une même masse aux représentants de la masse et décident que le juge doit déclarer d'office irrecevable toute action intentée contrairement aux dispositions de cet article. On ne saurait objecter que l'article 10 du décret-loi décide uniquement que les porteurs d'obligations d'une même émission peuvent se grouper pour la défense de leurs intérêts communs et semble ainsi laisser à ces porteurs la faculté de se grouper ou de ne pas se grouper, et prétendre en tirer cette conclusion que les dispositions de l'article 30 ne peuvent trouver leur application qu'au cas où les obligataires auraient décidé de se constituer en masse. Il ne faut pas prendre à la lettre les termes de l'article 10. En disposant que les porteurs d'obligations d'une même émission peuvent se grouper, les auteurs du décret-loi, usant d'ailleurs d'une formule défectueuse, ont simplement voulu indiquer que ces porteurs ne sont pas obligés de réunir leur assemblée et de se nommer des représentants, tant que le besoin ne s'en fait pas sentir. Ils n'ont jamais entendu, ce faisant, attribuer un caractère facultatif aux groupements qu'ils créaient entre obligataires d'une même émission. Toutes les autres dispositions du décret-loi, et en particulier celles de l'article 30, condamnent une pareille interprétation et obligent de reconnaître que ces porteurs d'obligations dans la mesure où leurs émissions sont régies par le décret-loi, sont constitués de plein droit en masse du jour de l'émission de leurs titres. Pour reprendre une expression heureuse, la masse préexiste en puissance à ses manifestations, lie les obligataires entre eux et leur interdit toute action individuelle, c'est uniquement le moment où cette masse en puissance aura besoin d'être transformée en masse agissante qui est laissé à l'appréciation des obligataires. Le seul droit que sous le régime du décret-loi, des obligataires peuvent exercer individuellement en cas de cessation des paiements de leur société, est en conséquence de demander la convocation de
fait pas sentir. Ils n'ont jamais entendu, ce faisant, attribuer un caractère facultatif aux groupements qu'ils créaient entre obligataires d'une même émission. Toutes les autres dispositions du décret-loi, et en particulier celles de l'article 30, condamnent une pareille interprétation et obligent de reconnaître que ces porteurs d'obligations dans la mesure où leurs émissions sont régies par le décret-loi, sont constitués de plein droit en masse du jour de l'émission de leurs titres. Pour reprendre une expression heureuse, la masse préexiste en puissance à ses manifestations, lie les obligataires entre eux et leur interdit toute action individuelle, c'est uniquement le moment où cette masse en puissance aura besoin d'être transformée en masse agissante qui est laissé à l'appréciation des obligataires. Le seul droit que sous le régime du décret-loi, des obligataires peuvent exercer individuellement en cas de cessation des paiements de leur société, est en conséquence de demander la convocation de leur assemblée pour que celle-ci, s'il existe déjà des représentants de la masse, leur donne mission de demander la faillite pour le compte de la masse, ou s'il n'existe pas de représentants, ait à procéder à leur nomination et à leur conférer cette mission. Les représentants de la masse ne peuvent en effet exercer une action en justice que conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires. Les obligataires peuvent en outre dénoncer la cessation des paiements de leur société au tribunal pour que celui-ci prononce la faillite d'office, si cette dernière lui paraît s'imposer. Ces solutions suscitent des critiques. Elles ont pour conséquence d'enlever aux obligataires la possibilité d'assurer individuellement la défense de leurs droits, en leur refusant tout droit d'agir en justice contre leur société sans passer par l'intermédiaire des représentants de la masse qui ne peuvent eux-mêmes intervenir que s'ils sont mandatés par l'assemblée des obligataires statuant à la majorité. L'action la plus légitime pourra se heurter de la sorte à l'opposition d'une majorité d'obligataires de connivence avec la société, ce qui peut ouvrir la porte à des collusions. Même si la majorité des obligataires réunis en assemblée doit finalement donner son accord à la demande, la
peuvent en effet exercer une action en justice que conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires. Les obligataires peuvent en outre dénoncer la cessation des paiements de leur société au tribunal pour que celui-ci prononce la faillite d'office, si cette dernière lui paraît s'imposer. Ces solutions suscitent des critiques. Elles ont pour conséquence d'enlever aux obligataires la possibilité d'assurer individuellement la défense de leurs droits, en leur refusant tout droit d'agir en justice contre leur société sans passer par l'intermédiaire des représentants de la masse qui ne peuvent eux-mêmes intervenir que s'ils sont mandatés par l'assemblée des obligataires statuant à la majorité. L'action la plus légitime pourra se heurter de la sorte à l'opposition d'une majorité d'obligataires de connivence avec la société, ce qui peut ouvrir la porte à des collusions. Même si la majorité des obligataires réunis en assemblée doit finalement donner son accord à la demande, la nécessité d'une convocation de l'assemblée peut par ailleurs entraîner des retards préjudiciables. On n'aurait pas dû présumer une pareille renonciation de leurs droits de la part des obligataires, encore moins la leur imposer sans manifestation expresse de volonté de leur part. Effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire à l'égard des obligataires. La faillite ou la liquidation judiciaire ont les mêmes effets à l'égard des obligataires que à l'égard des autres créanciers. Elles entraînent à leur égard, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de sûretés spéciales, cessation de toute poursuite individuelle, arrêt du cours des intérêts, exigibilité des créances à terme, etc. Les obligataires font enfin partie, comme les autres créanciers ne bénéficiant pas de sûretés, de la masse générale des créanciers représentée par les syndics ou par le débiteur assisté de ses liquidateurs judiciaires. Ceci est vrai non seulement pour les obligataires isolés, mais aussi pour les obligataires groupés conventionnellement ou constitués légalement en masse. Les groupements conventionnels ou légaux qui peuvent unir les obligataires d'une même émission, ne font pas de ceux-ci une classe spéciale de créanciers ayant droit à un traitement particulier. Ayant à faire valoir leurs droits en concours avec les autres
à l'égard des obligataires. La faillite ou la liquidation judiciaire ont les mêmes effets à l'égard des obligataires que à l'égard des autres créanciers. Elles entraînent à leur égard, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de sûretés spéciales, cessation de toute poursuite individuelle, arrêt du cours des intérêts, exigibilité des créances à terme, etc. Les obligataires font enfin partie, comme les autres créanciers ne bénéficiant pas de sûretés, de la masse générale des créanciers représentée par les syndics ou par le débiteur assisté de ses liquidateurs judiciaires. Ceci est vrai non seulement pour les obligataires isolés, mais aussi pour les obligataires groupés conventionnellement ou constitués légalement en masse. Les groupements conventionnels ou légaux qui peuvent unir les obligataires d'une même émission, ne font pas de ceux-ci une classe spéciale de créanciers ayant droit à un traitement particulier. Ayant à faire valoir leurs droits en concours avec les autres créanciers sur l'ensemble du patrimoine de la société qui est indivisible, ils doivent nécessairement, quand ils ne bénéficient pas de sûretés particulières, être soumis au droit de la faillite ou de la liquidation judiciaire et faire partie, avec les autres créanciers non munis de sûretés, de la masse générale des créanciers. Il s'en suit que ce n'est pas seulement le droit de poursuite des obligataires pouvant agir individuellement, mais également tout droit de poursuite des administrateurs des sociétés ou associations d'obligataires ou des représentants de leurs masses qui est suspendu par la faillite ou la liquidation judiciaire, pour faire place au droit de poursuite collective de la masse. 1) La loi du 2 juillet 1919 qui avait institué temporairement une procédure de règlement transactionnel pour cause de guerre qui n'était qu'une faillite encore plus atténuée que la liquidation judiciaire, faisait par contre des obligataires des sociétés admises à un pareil règlement une masse spéciale distincte de la masse générale des créanciers et appelée à voter séparément (L. 2 juillet 1919, art. 22 et s.). Herbulot et Tchernoff, Le règlement transactionnel pour cause de guerre, p. 126 et s. 10. — Mais ces groupements d'obligataires, s'ils viennent s'intégrer du jour de
créanciers. Il s'en suit que ce n'est pas seulement le droit de poursuite des obligataires pouvant agir individuellement, mais également tout droit de poursuite des administrateurs des sociétés ou associations d'obligataires ou des représentants de leurs masses qui est suspendu par la faillite ou la liquidation judiciaire, pour faire place au droit de poursuite collective de la masse. 1) La loi du 2 juillet 1919 qui avait institué temporairement une procédure de règlement transactionnel pour cause de guerre qui n'était qu'une faillite encore plus atténuée que la liquidation judiciaire, faisait par contre des obligataires des sociétés admises à un pareil règlement une masse spéciale distincte de la masse générale des créanciers et appelée à voter séparément (L. 2 juillet 1919, art. 22 et s.). Herbulot et Tchernoff, Le règlement transactionnel pour cause de guerre, p. 126 et s. 10. — Mais ces groupements d'obligataires, s'ils viennent s'intégrer du jour de la faillite ou de la liquidation judiciaire, dans la masse générale des créanciers, vont-ils tout au moins subsister à l'intérieur de cette masse et y constituer une série de masses subordonnées spéciales, continuant à unir les uns aux autres pendant toute la durée de la procédure, les obligataires d'une même émission? L'affirmation est certaine pour les obligataires groupés en masse par application des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935. Ce décret-loi admet par plusieurs de ses dispositions la persistance dans la faillite et la liquidation judiciaire de la communauté d'intérêts qu'il a établie entre porteurs d'obligations d'un même emprunt. L'article 31 décide que si la masse des obligataires d'un même emprunt possède des représentants lors de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, ces représentants produisent pour tous les obligataires et sont seuls admis à voter au nom de celle-ci, suivant la décision qui aura été préalablement prise à la majorité par l'assemblée générale des obligataires constituant la masse, l'ensemble des obligations constituant la masse étant à cet égard considérée au point de vue du quorum et des majorités comme constituant une seule créance. Le même article dispose que si une masse n'a pas de représentants
émission? L'affirmation est certaine pour les obligataires groupés en masse par application des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935. Ce décret-loi admet par plusieurs de ses dispositions la persistance dans la faillite et la liquidation judiciaire de la communauté d'intérêts qu'il a établie entre porteurs d'obligations d'un même emprunt. L'article 31 décide que si la masse des obligataires d'un même emprunt possède des représentants lors de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, ces représentants produisent pour tous les obligataires et sont seuls admis à voter au nom de celle-ci, suivant la décision qui aura été préalablement prise à la majorité par l'assemblée générale des obligataires constituant la masse, l'ensemble des obligations constituant la masse étant à cet égard considérée au point de vue du quorum et des majorités comme constituant une seule créance. Le même article dispose que si une masse n'a pas de représentants lors de la déclaration de la faillite ou de la liquidation judiciaire, les obligataires en faisant partie peuvent au cours de la faillite en désigner un qui bénéficiera des mêmes pouvoirs, pourvu qu'il ait été désigné avant l'expiration des délais accordés par l'article 492 du Code de commerce pour la production des créances. Les obligataires constitués en masse continuent par suite à pouvoir statuer sur leurs intérêts communs pendant tout le cours de la procédure de la faillite et de la liquidation judiciaire, et ce sont les représentants des masses d'obligataires engageant l'ensemble de leurs membres, et non les obligataires votant individuellement, qui contribueront avec les autres créanciers au vote des décisions collectives engageant l'ensemble des créanciers de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Ce n'est qu'au cas où les obligataires d'une même masse n'ayant pas de représentant, n'en auraient pas nommé avant l'expiration des délais de production, que le décret-loi, dans des conditions que nous verrons, restitue exceptionnellement aux obligataires menacés dans leurs intérêts par cette absence de représentants, le droit de produire eux-mêmes leurs créances et de voter individuellement aux assemblées des créanciers. 11. — La question nous semble par contre devoir être résolue par la négative
production des créances. Les obligataires constitués en masse continuent par suite à pouvoir statuer sur leurs intérêts communs pendant tout le cours de la procédure de la faillite et de la liquidation judiciaire, et ce sont les représentants des masses d'obligataires engageant l'ensemble de leurs membres, et non les obligataires votant individuellement, qui contribueront avec les autres créanciers au vote des décisions collectives engageant l'ensemble des créanciers de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Ce n'est qu'au cas où les obligataires d'une même masse n'ayant pas de représentant, n'en auraient pas nommé avant l'expiration des délais de production, que le décret-loi, dans des conditions que nous verrons, restitue exceptionnellement aux obligataires menacés dans leurs intérêts par cette absence de représentants, le droit de produire eux-mêmes leurs créances et de voter individuellement aux assemblées des créanciers. 11. — La question nous semble par contre devoir être résolue par la négative en ce qui concerne les groupements conventionnels d'obligataires. Ces groupements ne sont sans doute pas dissous par la faillite ou la liquidation judiciaire de la société. Ils continuent à unir leurs membres et retrouveront en toute hypothèse leur pleine efficacité, si la société obtient un concordat. Mais leur droit de prendre à la majorité des décisions liant l'ensemble des membres du groupement ne va pas continuer à s'exercer au cours de la faillite dans les mêmes conditions. N'ayant qu'une base contractuelle, il doit fléchir dans la mesure où il se trouve en conflit avec le droit de la faillite devant les dispositions d'ordre public de ce droit. Les groupements conventionnels d'obligataires constitués pour assurer la défense des intérêts de leurs membres et pour leur permettre de statuer dans certains cas à la majorité sur leurs intérêts communs, n'absorbent pas, comme il a été indiqué, les droits des obligataires qui restent propriétaires de leurs titres. C'est à eux que continue par suite à appartenir la qualité de créanciers de la faillite ; c'est à eux en conséquence que doit être attribué l'exercice de tous les droits qui appartiennent aux créanciers dans cette procédure. Il faut en déduire que les obligataires groupés
prendre à la majorité des décisions liant l'ensemble des membres du groupement ne va pas continuer à s'exercer au cours de la faillite dans les mêmes conditions. N'ayant qu'une base contractuelle, il doit fléchir dans la mesure où il se trouve en conflit avec le droit de la faillite devant les dispositions d'ordre public de ce droit. Les groupements conventionnels d'obligataires constitués pour assurer la défense des intérêts de leurs membres et pour leur permettre de statuer dans certains cas à la majorité sur leurs intérêts communs, n'absorbent pas, comme il a été indiqué, les droits des obligataires qui restent propriétaires de leurs titres. C'est à eux que continue par suite à appartenir la qualité de créanciers de la faillite ; c'est à eux en conséquence que doit être attribué l'exercice de tous les droits qui appartiennent aux créanciers dans cette procédure. Il faut en déduire que les obligataires groupés conventionnellement doivent produire individuellement leurs titres de créances, et ont au même titre le droit de participer individuellement aux assemblées de créanciers, sans que des décisions prises à la majorité par les obligataires membres du groupement puissent en rien entraver l'exercice individuel de ces droits et y substituer un exercice collectif. Ces obligataires peuvent sans doute donner individuellement mandat aux administrateurs de leur groupement pour les représenter aux assemblées de la faillite, mais ceci ne saurait modifier notre solution; ces administrateurs n'agiront en pareil cas que comme mandataires des obligataires produisant et votant individuellement. Nous admettrions même quant à nous la validité de mandats statutaires insérés par avance dans les statuts du groupement par lesquels les obligataires donnent dès l'émission aux administrateurs du groupement le pouvoir de produire pour l'ensemble des obligataires du groupement et de voter pour le compte de tous. La validité de pareils mandats statutaires résulte du principe de la liberté des conventions; donnés dans l'intérêt commun, ils ne peuvent être révoqués sans l'accord de tous; ils ne se trouvent d'autre part aucunement atteints par la faillite ou la liquidation judiciaire, puisque celle-ci ne concerne ni les obligataires, ni les administrateurs du groupement. Mais ces mandats statutaires
collectif. Ces obligataires peuvent sans doute donner individuellement mandat aux administrateurs de leur groupement pour les représenter aux assemblées de la faillite, mais ceci ne saurait modifier notre solution; ces administrateurs n'agiront en pareil cas que comme mandataires des obligataires produisant et votant individuellement. Nous admettrions même quant à nous la validité de mandats statutaires insérés par avance dans les statuts du groupement par lesquels les obligataires donnent dès l'émission aux administrateurs du groupement le pouvoir de produire pour l'ensemble des obligataires du groupement et de voter pour le compte de tous. La validité de pareils mandats statutaires résulte du principe de la liberté des conventions; donnés dans l'intérêt commun, ils ne peuvent être révoqués sans l'accord de tous; ils ne se trouvent d'autre part aucunement atteints par la faillite ou la liquidation judiciaire, puisque celle-ci ne concerne ni les obligataires, ni les administrateurs du groupement. Mais ces mandats statutaires ne peuvent ici encore avoir pour conséquence de modifier le titre auquel s'effectuera la représentation des obligataires. Les administrateurs du groupement, même en ce cas, n'interviendront jamais que comme mandataires des obligataires restant seuls créanciers et appelés à ce titre à produire et à voter individuellement. Ils ne pourront jamais agir que dans les limites de leur mandat statutaire, sans que celui-ci puisse se voir modifier au cours de la faillite par une décision de l'assemblée des obligataires. Il est par suite impossible de considérer les groupements conventionnels d'obligataires comme constituant au cours de la faillite, à l'intérieur de la masse générale des créanciers, des masses spéciales secondaires. Le fonctionnement des groupements conventionnels d'obligataires doit, tout au contraire, être tenu pour suspendu pendant tout le cours de la faillite. Les obligataires sont appelés à produire leurs titres et à faire vérifier leurs créances contre la société, comme les autres créanciers. Cette production est individuelle de la part des créanciers isolés, comme aussi de la part des obligataires groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations. Pour ces derniers, cette nécessité d'une production individuelle résulte du fait que leur groupement n'absorbe pas, comme il a été dit, leurs droits et qu'ils restent
agir que dans les limites de leur mandat statutaire, sans que celui-ci puisse se voir modifier au cours de la faillite par une décision de l'assemblée des obligataires. Il est par suite impossible de considérer les groupements conventionnels d'obligataires comme constituant au cours de la faillite, à l'intérieur de la masse générale des créanciers, des masses spéciales secondaires. Le fonctionnement des groupements conventionnels d'obligataires doit, tout au contraire, être tenu pour suspendu pendant tout le cours de la faillite. Les obligataires sont appelés à produire leurs titres et à faire vérifier leurs créances contre la société, comme les autres créanciers. Cette production est individuelle de la part des créanciers isolés, comme aussi de la part des obligataires groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations. Pour ces derniers, cette nécessité d'une production individuelle résulte du fait que leur groupement n'absorbe pas, comme il a été dit, leurs droits et qu'ils restent propriétaires de leurs titres, et par là même, seuls créanciers de la faillite. Rien n'empêche évidemment que les obligataires donnent mandat de produire pour leur compte aux administrateurs de leur groupement. Mais, même si ce mandat résulte des statuts du groupement et donne pouvoir aux administrateurs de produire pour le compte commun de tous les obligataires, la production restera, on l'a vu, une production faite pour le compte individuel des obligataires, devant donner lieu à production distincte, et par là même à vérification et à admission distincte pour chacun d'eux. Les administrateurs des groupements, mandataires des obligataires, devront par suite produire les titres de leurs mandants, à l'appui de leur production. La production semblerait également devoir être faite pour le compte individuel des obligataires, quand ceux-ci sont constitués en masse par application des dispositions du décret-loi. La masse, en effet, n'absorbe pas elle non plus tous les droits des obligataires qui restent propriétaires de leurs titres. Le décret-loi consacre néanmoins la solution contraire. Aux termes de l'article 31, alinéa 1er, les représentants des masses d'obligataires produisent pour tous les obligataires composant la masse. Cette production est en même temps collective, elle est, en effet, unique et faite pour l'ensemble des