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purger les hypothèques du chef de ses vendeurs ou de leurs auteurs ; pour écarter la perception du droit de transcription, il faut donc commencer par écarter l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en constatant que cet article ne s'applique pas au partage et que l'acquisition par le cessionnaire d'un droit indivis ne peut être qu'un partage; c'est ainsi que le tribunal de Montauban a résolu la question (art. 6826, et c'est là qu'existe véritablement la difficulté. ART. 7373. L'acquisition d'un immeuble fait pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause d'utilité publique, est affranchie de tout droit par application de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. D. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1845, chambre des requêtes, rejetant un pourvoi de la régie : La Cour ; — Attendu que le remploi du bien dotal vendu est une nécessité imposée par le droit commun ;-Attendu que dans l'espèce l'aliénation du bien dotal de la défenderesse a été même une nécessité de l'expropriation réglée par la loi du 3 mai 1811, d'où il suit que l'art. 58 de cette loi qui affranchit des droits d'enregistrement les actes faits par suite de son exécution, s'applique naturellement au contrat de remploi fait par la défenderesse, et qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste application ;—Rejette. ART. 2314. Lorsque sur une adjudication volontaire d'immeuble, le notaire adjudicataire déclare un commandement, celui-ci ne peut plus en déclarer un second, sans donner ouverture au droit de vente. T. 1946. D. COMMANDEMENT, 43. L'opposition à une contrainte n'est pas suffisamment motivée lorsqu'elle n'est fondée que sur les causes, moyens et raisons qui seront ultérieurement signifiés. T. 4037. D. POURSUITES, 53. Le cahier des charges d'une adjudication passée devant M. Leroy, notaire à Paris, portait que le notaire ou l'avoué adjudicataire serait tenu de déclarer son commandement soit immédiatement, soit dans les 24 heures. Me Danne a été dernier enchérisseur, et déclaré à l'instant avoir enchéri
loi qui affranchit des droits d'enregistrement les actes faits par suite de son exécution, s'applique naturellement au contrat de remploi fait par la défenderesse, et qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste application ;—Rejette. ART. 2314. Lorsque sur une adjudication volontaire d'immeuble, le notaire adjudicataire déclare un commandement, celui-ci ne peut plus en déclarer un second, sans donner ouverture au droit de vente. T. 1946. D. COMMANDEMENT, 43. L'opposition à une contrainte n'est pas suffisamment motivée lorsqu'elle n'est fondée que sur les causes, moyens et raisons qui seront ultérieurement signifiés. T. 4037. D. POURSUITES, 53. Le cahier des charges d'une adjudication passée devant M. Leroy, notaire à Paris, portait que le notaire ou l'avoué adjudicataire serait tenu de déclarer son commandement soit immédiatement, soit dans les 24 heures. Me Danne a été dernier enchérisseur, et déclaré à l'instant avoir enchéri pour le sieur Aumont, puis le procès-verbal porte : « Ce fait, en présence du sieur Aumont, lequel, acceptant la déclaration faite en sa faveur, a déclaré que l'adjudication à son profit est pour le compte de M. Dubrule, lequel, à ce présent et en acceptant la déclaration à son profit par ledit sieur Aumont, s'est obligé de payer le prix solidairement avec ledit Aumont. » La régie a réclamé le droit de vente ; le 13 juillet 1845, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu qu'aux termes de l'art. 64 de la loi du 22 frim. an 7, l'exécution d'une contrainte ne peut être arrêtée que par une opposition motivée ;-Attendu que dans l'acte signifié à l'administration de l'enregistrement le 17 juin 1844, Aumont déclare se rendre opposant à la contrainte pour les causes, moyens et raisons qui seront signifiés ultérieurement ; qu'une semblable opposition n'est pas motivée dans le sens de la loi; — Au fond, attendu qu'aucune disposition du cahier d'enchères qui a précédé l'adjudication faite par Manuel Leroy ne réservait aux commandements déclarés par les notaires ou avoués restant adjudicataires le droit de déclarer eux-mêmes des commandements ; que cependant, lors de l'adjudication prononcée
profit par ledit sieur Aumont, s'est obligé de payer le prix solidairement avec ledit Aumont. » La régie a réclamé le droit de vente ; le 13 juillet 1845, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu qu'aux termes de l'art. 64 de la loi du 22 frim. an 7, l'exécution d'une contrainte ne peut être arrêtée que par une opposition motivée ;-Attendu que dans l'acte signifié à l'administration de l'enregistrement le 17 juin 1844, Aumont déclare se rendre opposant à la contrainte pour les causes, moyens et raisons qui seront signifiés ultérieurement ; qu'une semblable opposition n'est pas motivée dans le sens de la loi; — Au fond, attendu qu'aucune disposition du cahier d'enchères qui a précédé l'adjudication faite par Manuel Leroy ne réservait aux commandements déclarés par les notaires ou avoués restant adjudicataires le droit de déclarer eux-mêmes des commandements ; que cependant, lors de l'adjudication prononcée au profit de Me Danne pour les biens dont il s'agit, Me Danne a déclaré que l'adjudication était pour le compte d'Aumont; qu'Aumont, présent, a déclaré que l'adjudication était faite au profit de Dubrule ; — Attendu que la transmission de propriété était faite définitivement au profit d'Aumont par la déclaration de M. Danne ; que la déclaration d'Aumont, acceptée par Dubrule, a constitué une nouvelle transmission de propriété à Dubrule ; que le droit de mutation a été seulement perçu sur cette seconde transmission, et qu'ainsi la contrainte ayant pour objet le droit relatif à la première transmission a été régulièrement décernée; déboute Aumont de l'opposition, etc. » Observation. Cette décision est mal fondée, 1° en ce que la déclaration a eu lieu dans l'acte même d'adjudication et avant la clôture du procès-verbal; c'est le résultat définitif des actes qui doit seul être considéré pour l'enregistrement, car ici tout ce qui résulte de l'acte au moment de la signature, c'est que le sieur Dubrule est adjudicataire; cette qualité n'a subsistué ni pour Me Danne, ni pour le sieur Aumont, jusqu'à la perfection du contrat. En ce que le droit de 5 et demi pour cent a été perçu :
déclaration de M. Danne ; que la déclaration d'Aumont, acceptée par Dubrule, a constitué une nouvelle transmission de propriété à Dubrule ; que le droit de mutation a été seulement perçu sur cette seconde transmission, et qu'ainsi la contrainte ayant pour objet le droit relatif à la première transmission a été régulièrement décernée; déboute Aumont de l'opposition, etc. » Observation. Cette décision est mal fondée, 1° en ce que la déclaration a eu lieu dans l'acte même d'adjudication et avant la clôture du procès-verbal; c'est le résultat définitif des actes qui doit seul être considéré pour l'enregistrement, car ici tout ce qui résulte de l'acte au moment de la signature, c'est que le sieur Dubrule est adjudicataire; cette qualité n'a subsistué ni pour Me Danne, ni pour le sieur Aumont, jusqu'à la perfection du contrat. En ce que le droit de 5 et demi pour cent a été perçu : la loi ne dit nulle part que la déclaration de commandement, qu'elle tarifie au droit de 4 pour cent, soit une vente ou une revente ; c'est une disposition particulière qui ne peut subir le droit de 5 et demi pour cent, qu'autant qu'elle constitue véritablement une vente, selon les principes du droit civil. Et dans l'espèce, il est incontestable que le sieur Aumont n'est pas un vendeur à l'égard du sieur Dubrule. La transmission s'est opérée directement du premier vendeur à celui-ci. Si l'on cherchait à faire application de l'art. 54 de la loi de 1816, on n'arriverait pas davantage à justifier la perception ; car il est évident que la convention supposée entre le sieur Aumont et le sieur Dubrule, n'est pas de nature à être transcrite; l'immeuble n'ayant jamais reposé sur la tête du premier, ne peut être grevé d'hypothèques de son chef. C'est la décision du droit civil et la loi fiscale ne contient rien de contraire. Voy. sur ce point le TRAITÉ, no 1934. ART. 7375. Le droit de vente est-il exigible lorsqu'un héritier cède à ses cohéritiers un immeuble héréditaire moyennant un prix rapportable à la masse des apports ? T. 2734. D. PARTAGE,
principes du droit civil. Et dans l'espèce, il est incontestable que le sieur Aumont n'est pas un vendeur à l'égard du sieur Dubrule. La transmission s'est opérée directement du premier vendeur à celui-ci. Si l'on cherchait à faire application de l'art. 54 de la loi de 1816, on n'arriverait pas davantage à justifier la perception ; car il est évident que la convention supposée entre le sieur Aumont et le sieur Dubrule, n'est pas de nature à être transcrite; l'immeuble n'ayant jamais reposé sur la tête du premier, ne peut être grevé d'hypothèques de son chef. C'est la décision du droit civil et la loi fiscale ne contient rien de contraire. Voy. sur ce point le TRAITÉ, no 1934. ART. 7375. Le droit de vente est-il exigible lorsqu'un héritier cède à ses cohéritiers un immeuble héréditaire moyennant un prix rapportable à la masse des apports ? T. 2734. D. PARTAGE, 165. Par acte du 24 juillet 1840, le sieur Rigaud a cédé à ses deux cohéritières, un immeuble de la succession sous les conditions suivantes : « Dans le partage à intervenir des biens dépendant des successions et de la communauté des époux Rigaud, mesdames Ursule et Joséphine Rigaud seront abandonnataires du domaine d'Aiguebelle, composé de.... Le domaine leur sera abandonné au prix de 105.000 francs, qui sera compris dans la masse des biens à diviser, avec intérêts à cinq pour cent à compter du 1er janvier 1840... Les impôts fonciers seront supportés par ces dames à compter du même jour. Les fermages leur appartiendront à commencer par ceux qui représentent la récolte de 1841. La régie a réclamé le droit de 5 et demi pour cent, qui a été refusé par jugement du tribunal de Vienne, du 12 novembre 1842, ainsi conçu : « Attendu que si en général les lois fiscales prêtent peu à l'interprétation, à cause de la précision de leur texte, il est cependant des cas où leur application fait naître des doutes sérieux lorsque l'acte qu'elles régissent n'a pas un caractère déterminé ; Attendu que du toute la difficulté siégeant dans la qualification à donner
abandonnataires du domaine d'Aiguebelle, composé de.... Le domaine leur sera abandonné au prix de 105.000 francs, qui sera compris dans la masse des biens à diviser, avec intérêts à cinq pour cent à compter du 1er janvier 1840... Les impôts fonciers seront supportés par ces dames à compter du même jour. Les fermages leur appartiendront à commencer par ceux qui représentent la récolte de 1841. La régie a réclamé le droit de 5 et demi pour cent, qui a été refusé par jugement du tribunal de Vienne, du 12 novembre 1842, ainsi conçu : « Attendu que si en général les lois fiscales prêtent peu à l'interprétation, à cause de la précision de leur texte, il est cependant des cas où leur application fait naître des doutes sérieux lorsque l'acte qu'elles régissent n'a pas un caractère déterminé ; Attendu que du toute la difficulté siégeant dans la qualification à donner à l'acte du 24 juillet 1800, diversement interprété par les parties, il est essentiel de considérer cette pièce d'après l'ensemble de ses dispositions pour mieux reconnaître quelles intentions et quel but l'ont fait souscrire; —Attendu, d'une part, que si l'on trouve dans cet acte l'engagement pris par le sieur Rigaud d'abandonner à ses sœurs le domaine d'Aiguebelle, d'autre part on lit presque textuellement dans le même acte que, dans l'intention des parties, cet abandonnement n'est consenti par elles que comme une opération préliminaire au partage qui doit plus tard intervenir et qui est expressément annoncé ; que cela ressort évidemment de la clause par laquelle il est dit que le prix de cet abandonnement sera compris dans la masse des biens à diviser plus tard, et encore de cette disposition par laquelle il est aussi arrêté que le prix de ferme de 1810 sera, lors du partage à intervenir, réparti entre les trois cohéritiers dans les mêmes proportions que les 103,000 fr., montant de l'estimation acceptée du domaine d'Aiguebelle ; qu'en présence des stipulations ci-dessus il est impossible de voir dans ladite convention soit une vente, soit une licitation, soit enfin tout autre mode de cession de biens : car,
d'abandonner à ses sœurs le domaine d'Aiguebelle, d'autre part on lit presque textuellement dans le même acte que, dans l'intention des parties, cet abandonnement n'est consenti par elles que comme une opération préliminaire au partage qui doit plus tard intervenir et qui est expressément annoncé ; que cela ressort évidemment de la clause par laquelle il est dit que le prix de cet abandonnement sera compris dans la masse des biens à diviser plus tard, et encore de cette disposition par laquelle il est aussi arrêté que le prix de ferme de 1810 sera, lors du partage à intervenir, réparti entre les trois cohéritiers dans les mêmes proportions que les 103,000 fr., montant de l'estimation acceptée du domaine d'Aiguebelle ; qu'en présence des stipulations ci-dessus il est impossible de voir dans ladite convention soit une vente, soit une licitation, soit enfin tout autre mode de cession de biens : car, si l'on trouve dans cet acte des signes caractéristiques d'un contrat d'aliénation, tels que la chose, le consentement et le prix, on ne voit pas ce qui en est la sanction indispensable, l'obligation de payer au vendeur, par suite des seules stipulations de l'acte ; qu'on y lit au contraire l'engagement de rapporter à la masse des biens la totalité de ce prix pour y être réparti dans la proportion des droits de chaque cohéritier; que cette promesse d'une répartition égale consentie par Rigaud enlevant à la convention du 24 juillet le caractère d'une aliénation proprement dite, par l'absence du paiement du prix stipulé au profit du sieur Rigaud seul, elle ne doit plus être envisagée que comme une attribution de lot arrêté avant partage, et qui ne doit pas être soumise à des droits plus élevés que si elle avait été écrite dans le partage même ; — Attendu que l'administration de l'enregistrement n'établit pas que postérieurement à cet acte les dames Rigaud ont eu à payer à leur frère copartageant une soulte provenant de l'attribution trop étendue qu'elles auraient obtenue par cet acte. » Pourvoi en cassation, et le 19 novembre 1845, arrêt de la chambre civile :
l'engagement de rapporter à la masse des biens la totalité de ce prix pour y être réparti dans la proportion des droits de chaque cohéritier; que cette promesse d'une répartition égale consentie par Rigaud enlevant à la convention du 24 juillet le caractère d'une aliénation proprement dite, par l'absence du paiement du prix stipulé au profit du sieur Rigaud seul, elle ne doit plus être envisagée que comme une attribution de lot arrêté avant partage, et qui ne doit pas être soumise à des droits plus élevés que si elle avait été écrite dans le partage même ; — Attendu que l'administration de l'enregistrement n'établit pas que postérieurement à cet acte les dames Rigaud ont eu à payer à leur frère copartageant une soulte provenant de l'attribution trop étendue qu'elles auraient obtenue par cet acte. » Pourvoi en cassation, et le 19 novembre 1845, arrêt de la chambre civile : Vu les art. 15, n° 6, 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, et 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu que l'acte du 22 juillet 1840 contient de la part de l'un des cohéritiers des époux Rigaud, en faveur de ses deux sœurs, une vente amiable portant spécialement sur le domaine d'Aiguebelle, dépendant des successions indivises, laquelle vente est faite au prix de 103,000 fr. stipulés rapportables lors du partage à intervenir ultérieurement, et sous l'obligation d'en servir l'intérêt jusqu'au rapport; que par l'effet de cet acte, il s'est opéré une transition immédiate de la propriété jusqu'alors indivise de ce domaine, de la part du sieur Rigaud au profit exclusif des dames ses sœurs et cohéritières; que l'indivision a néanmoins continué d'exister sur tous les autres biens dépendant de la succession des père et mère communs ; mais que le droit du vendeur sur le domaine d'Aiguebelle a cessé pour faire place au droit privatif de ses deux sœurs, auxquelles ce domaine était délaissé, et qui devenaient débitrices du prix, en capital et intérêts, envers la masse héréditaire ; — Attendu qu'une telle transmission était évidemment du droit
faveur de ses deux sœurs, une vente amiable portant spécialement sur le domaine d'Aiguebelle, dépendant des successions indivises, laquelle vente est faite au prix de 103,000 fr. stipulés rapportables lors du partage à intervenir ultérieurement, et sous l'obligation d'en servir l'intérêt jusqu'au rapport; que par l'effet de cet acte, il s'est opéré une transition immédiate de la propriété jusqu'alors indivise de ce domaine, de la part du sieur Rigaud au profit exclusif des dames ses sœurs et cohéritières; que l'indivision a néanmoins continué d'exister sur tous les autres biens dépendant de la succession des père et mère communs ; mais que le droit du vendeur sur le domaine d'Aiguebelle a cessé pour faire place au droit privatif de ses deux sœurs, auxquelles ce domaine était délaissé, et qui devenaient débitrices du prix, en capital et intérêts, envers la masse héréditaire ; — Attendu qu'une telle transmission était évidemment du droit proportionnel, et qu'en rejetant la contrainte décernée par la régie pour la perception de ce droit, le jugement attaqué a ouvertement violé les lois précitées ;—Casse. » ART. 7376. Lorsque le cessionnaire d'une moitié d'immeuble indivis acquiert l'autre moitié l'acte est-il vente ou partage ? P. T. 2794. D. PARTAGE, 10. Sur le renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1840, le tribunal de Corbeil a statué dans le même sens que celui de Pontoise : la Cour a rendu en audience solennelle et le 19 décembre 1845, l’arrêt suivant : La Cour ;— Attendu que le domaine de Soisy provenant du marquis d’Urigny, et ensuite de la succession de la dame Damphrenet, veuve Dubois, et de la demoiselle Damphrenet, sa sœur, était possédé indivisément, savoir : pour une moitié par les héritiers de la veuve Dubois, et pour l’autre moitié par Pierre Damphrenet, héritier de la demoiselle Damphrenet; — Qu’après avoir acquis la moitié indivise appartenant aux héritiers de la veuve Dubois, Mauger Auguy et le comte Ogier acquirent aussi la moitié indivise de Pierre Damphrenet; — Attendu que soit les auteurs de ce dernier, soit lui-même, pendant qu’il avait conservé la propriété de
10. Sur le renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1840, le tribunal de Corbeil a statué dans le même sens que celui de Pontoise : la Cour a rendu en audience solennelle et le 19 décembre 1845, l’arrêt suivant : La Cour ;— Attendu que le domaine de Soisy provenant du marquis d’Urigny, et ensuite de la succession de la dame Damphrenet, veuve Dubois, et de la demoiselle Damphrenet, sa sœur, était possédé indivisément, savoir : pour une moitié par les héritiers de la veuve Dubois, et pour l’autre moitié par Pierre Damphrenet, héritier de la demoiselle Damphrenet; — Qu’après avoir acquis la moitié indivise appartenant aux héritiers de la veuve Dubois, Mauger Auguy et le comte Ogier acquirent aussi la moitié indivise de Pierre Damphrenet; — Attendu que soit les auteurs de ce dernier, soit lui-même, pendant qu’il avait conservé la propriété de la moitié du domaine de Soisy, avaient pu valablement l’affecter à leurs créanciers hypothécaires ; — Attendu que la vente consentie par Pierre Damphrenet à Mauger et consorts n’a opéré à leur égard qu’une substitution dans les droits de leur vendeur ; — Qu’ainsi l’acte du 14 juillet 1836, loin de constituer une licitation ou un partage, réunit toutes les conditions d’une vente pure et simple; — Que dès lors en jugeant que cet acte était déclaratif et non attributif de propriété, et que par conséquent il ne rentrait pas sous l’application des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816, et qu’il n’était ni susceptible de transcription, ni passible du droit déterminé par ces articles, le jugement attaqué les a expressément violés et a faussement appliqué les articles 883 et 2125, Cod. civ.; — Cassé. Observations. Il est vrai que les sieurs Mauger et consorts pouvaient purger les hypothèques existantes du chef de l’auteur de la succession, puisqu’à aucun titre ils n’étaient tenus personnellement aux dettes héréditaires. Ainsi l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 autorisait la perception du droit de transcription, comme nous l’avons plusieurs fois reconnu. Mais cette considération suppose que l’art.
de constituer une licitation ou un partage, réunit toutes les conditions d’une vente pure et simple; — Que dès lors en jugeant que cet acte était déclaratif et non attributif de propriété, et que par conséquent il ne rentrait pas sous l’application des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816, et qu’il n’était ni susceptible de transcription, ni passible du droit déterminé par ces articles, le jugement attaqué les a expressément violés et a faussement appliqué les articles 883 et 2125, Cod. civ.; — Cassé. Observations. Il est vrai que les sieurs Mauger et consorts pouvaient purger les hypothèques existantes du chef de l’auteur de la succession, puisqu’à aucun titre ils n’étaient tenus personnellement aux dettes héréditaires. Ainsi l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 autorisait la perception du droit de transcription, comme nous l’avons plusieurs fois reconnu. Mais cette considération suppose que l’art. 54 est applicable aux licitations, ce que nous n’admettons point. La Cour, sans doute, pour se dispenser d’entrer dans l’examen de cette difficulté, a déclaré que la cession faite par Damphrenet réunissait toutes les conditions d’une vente pure et simple. Suivant les principes admis avant le Code civil et recueillis par l’art. 888, tout acte ayant pour objet de faire cesser une indivision, était réputé partagé, quoique fait sous la forme d’une vente ou d’une échange. La forme n’entre donc pour rien dans la qualification à donner à l’acte lorsque son effet est de faire cesser l’indivision. Mais les jurisconsultes attribuaient la détermination du caractère de l’acte à la volonté des parties ; leur intention était-elle de partager ? l’acte était un partage; mais voulaient-elles faire une vente ? l’acte était une vente. L’art. 889 est évidemment fondé sur ce système; lorsque la cession est faite aux risques et périls de l’acheteur, les règles de la garantie ne sont pas celles du partage, mais celles de la vente. C’est peut-être cette distinction que la Cour a voulu rappeler; nous disons peut-être, parce que l’arrêt est loin d’être clair à cet égard; en disant : « que la vente consentie par