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de la nue-propriété, à moins toutefois que l'usufruitier n'ait le droit de faire sur les biens grevés certains travaux qui pourraient diminuer leur valeur ; car le partage étant une fois consommé, si l'usufruitier venait ensuite à effectuer ces travaux, la part du copartageant qui en serait frappée, augmentant ou diminuant de valeur, un nouveau partage serait nécessaire, ou des recours pourraient être exercés. Il a été jugé qu'alors on peut suspendre jusqu'à la cessation de l'usufruit. Lorsque le bien à partager est impartageable, ou bien si le partage ne peut être effectué sans qu'il en résulte une dépréciation considérable, on a recours à la licitation ou à la vente aux enchères, soit amiable, soit judiciaire, selon que toutes les parties intéressées sont présentes et capables, ou absentes, et incapables. On ne peut partager une succession future, même dans le cas de partage d'ascendants. CHAPITRE II. Des formes de la liquidation et du partage. Partage amiable, partage judiciaire, définitif ou provisionnel. La liquidation et partage peut être amiable ou judiciaire, définitif ou provisionnel. La liquidation et le partage diffèrent essentiellement l'un de l'autre, ainsi que nous l'avons vu déjà ; cependant comme ils sont presque inséparables, tout ce qui sera dit dans ce chapitre s'appliquera également à l'un et à l'autre, et souvent l'un sera désigné pour les deux. Liquidation et partage amiable. Le partage amiable résulte de l'accord et du consentement unanime de toutes les parties présentes, majeures, capables et maîtresses de leurs droits. Aucune forme d'acte n'est alors souscrite ; il peut être fait notarié ou sous signatures privées, ou bien notarié pour une partie et sous signatures privées pour l'autre. Si l'acte est sous signatures privées, sans soulte, il ne doit pas être enregistré dans les trois mois de sa date. Il doit être fait en autant d'originaux que de parties, à moins toutefois qu'il y en ait point l'intérêt soit commun, et alors il n'est fait qu'un original pour toutes celles-ci. L'accord doit exister sans réserve entre les communistes, pour que le partage amiable soit possible ; en ce cas si une contestation n'ayant pas trait
dit dans ce chapitre s'appliquera également à l'un et à l'autre, et souvent l'un sera désigné pour les deux. Liquidation et partage amiable. Le partage amiable résulte de l'accord et du consentement unanime de toutes les parties présentes, majeures, capables et maîtresses de leurs droits. Aucune forme d'acte n'est alors souscrite ; il peut être fait notarié ou sous signatures privées, ou bien notarié pour une partie et sous signatures privées pour l'autre. Si l'acte est sous signatures privées, sans soulte, il ne doit pas être enregistré dans les trois mois de sa date. Il doit être fait en autant d'originaux que de parties, à moins toutefois qu'il y en ait point l'intérêt soit commun, et alors il n'est fait qu'un original pour toutes celles-ci. L'accord doit exister sans réserve entre les communistes, pour que le partage amiable soit possible ; en ce cas si une contestation n'ayant pas trait à la forme du partage s'élevait, comme une question de quotité ou de rapport, par exemple, les parties pourraient faire vider le différend par le tribunal et procéder ensuite au partage absolument comme s'il ne se fut pas élevé de contestation. Le concours de tous les intéressés est essentiel à la confection du partage, sans quoi il ne peut être opposé à celui qui n'y a point pris part. Tout partage dont la valeur sera supérieure à 150 fr. devra être écrit : la preuve testimoniale n'étant admise que jusqu'à cette somme. La jurisprudence des cours est divisée sur la question de savoir si un partage peut être, à défaut d'acte, déclaré valable sur un commencement de preuve par écrit. Lorsque les parties ont les qualités requises pour opérer la liquidation amiable, elles peuvent employer pour faire cesser l'indivision, soit la vente de gré à gré, soit la vente judiciaire, avec ou sans concours d'étrangers, soit la cession de droits successifs, soit tout autre mode. Ces ventes jouissent de tous les avantages du partage, elles sont déclaratives de propriété et ne sont pas soumises au droit de transcription hypothécaire, lorsque tous les copartageants concourent à la vente. Les poursuites en
la confection du partage, sans quoi il ne peut être opposé à celui qui n'y a point pris part. Tout partage dont la valeur sera supérieure à 150 fr. devra être écrit : la preuve testimoniale n'étant admise que jusqu'à cette somme. La jurisprudence des cours est divisée sur la question de savoir si un partage peut être, à défaut d'acte, déclaré valable sur un commencement de preuve par écrit. Lorsque les parties ont les qualités requises pour opérer la liquidation amiable, elles peuvent employer pour faire cesser l'indivision, soit la vente de gré à gré, soit la vente judiciaire, avec ou sans concours d'étrangers, soit la cession de droits successifs, soit tout autre mode. Ces ventes jouissent de tous les avantages du partage, elles sont déclaratives de propriété et ne sont pas soumises au droit de transcription hypothécaire, lorsque tous les copartageants concourent à la vente. Les poursuites en liquidation judiciaire peuvent être arrêtées dans leur cours par les parties, et le partage converti en liquidation amiable. Nous avons vu qu'il fallait être capable pour procéder amiablement à la liquidation ; cependant la femme majeure dotale peut, avec l'autorisation de son mari, faire un partage amiable ; incapable d'aliéner ses biens, elle peut en opérer le partage ; cette dérogation a été faite en faveur du partage pour éviter les frais nombreux qu'entraîne la liquidation judiciaire. Le pupille d'un conseil judiciaire, avec l'assistance de son conseil; l'héritier bénéficiaire peuvent également faire un partage amiable. Et il est à remarquer que, pour ce dernier, ce n'est pas acte d'héritier. Dans les liquidations, il arrive très souvent, malgré la présence d'incapables, que l'on procède amiablement en faisant porter leurs capables pour les incapables. Il faut se défier de ces contrats qui présentent les plus graves dangers, en être très sobres, et ne jamais les conseiller aux parties ; car si, à la cessation de l'incapacité, celui qui en était frappé ne ratifie pas, le partage peut être rescindé purement et simplement à sa requête. Alors la liquidation est à recommencer, les comptes à refaire, il faut se reporter au moment du
ses biens, elle peut en opérer le partage ; cette dérogation a été faite en faveur du partage pour éviter les frais nombreux qu'entraîne la liquidation judiciaire. Le pupille d'un conseil judiciaire, avec l'assistance de son conseil; l'héritier bénéficiaire peuvent également faire un partage amiable. Et il est à remarquer que, pour ce dernier, ce n'est pas acte d'héritier. Dans les liquidations, il arrive très souvent, malgré la présence d'incapables, que l'on procède amiablement en faisant porter leurs capables pour les incapables. Il faut se défier de ces contrats qui présentent les plus graves dangers, en être très sobres, et ne jamais les conseiller aux parties ; car si, à la cessation de l'incapacité, celui qui en était frappé ne ratifie pas, le partage peut être rescindé purement et simplement à sa requête. Alors la liquidation est à recommencer, les comptes à refaire, il faut se reporter au moment du décès, qui souvent est éloigné, faire l'évaluation des biens comme s'ils n'avaient jamais été jouis en particulier par les intéressés, tenir compte aux copartageants de la plus-value résultant des dépenses qu'ils ont faites sur les biens. De là des difficultés et des contestations nombreuses que le partage judiciaire eût évité. Liquidation et partage judiciaire. Le partage judiciaire est celui dont toutes les opérations sont faites devant le tribunal ou par des personnes interposées qu'il commet et choisit sous la réserve de l'approbation de leur travail. Le tribunal du lieu où s'est ouvert la succession est le seul compétent pour connaître des opérations du partage. (Art. 59 du C. de P.) Toutefois la vente ou la licitation, comme l'ordre entre créanciers qui en dérive, doivent être reçues par le tribunal du lieu où sont situés les biens. Le partage doit être fait en justice lorsqu'il y a des mineurs, des interdits, des absents non représentés par des mandataires spéciaux, des mineurs émancipés, des grevés de substitution, des personnes placées dans une maison de santé, des femmes dont le mari est interdit, des faillis, et enfin lorsqu'il y a désaccord entre les copartie(nté)ris. La partie la plus diligente intente l'action en partage,
Liquidation et partage judiciaire. Le partage judiciaire est celui dont toutes les opérations sont faites devant le tribunal ou par des personnes interposées qu'il commet et choisit sous la réserve de l'approbation de leur travail. Le tribunal du lieu où s'est ouvert la succession est le seul compétent pour connaître des opérations du partage. (Art. 59 du C. de P.) Toutefois la vente ou la licitation, comme l'ordre entre créanciers qui en dérive, doivent être reçues par le tribunal du lieu où sont situés les biens. Le partage doit être fait en justice lorsqu'il y a des mineurs, des interdits, des absents non représentés par des mandataires spéciaux, des mineurs émancipés, des grevés de substitution, des personnes placées dans une maison de santé, des femmes dont le mari est interdit, des faillis, et enfin lorsqu'il y a désaccord entre les copartie(nté)ris. La partie la plus diligente intente l'action en partage, au moyen d'une assignation en conciliation, si le seul motif qui arrête le partage amiable est le désaccord ; puis la demande est portée devant le tribunal et s'instruit comme en matière sommaire. (Art. 823 C. N.) S'il n'y a pas d'accord, et que cependant le partage judiciaire soit nécessaire pour un autre motif, la conciliation est inutile. Le ministère public doit avoir connaissance de la demande en partage s'il y a des mineurs, des interdits, des absents ou des grevés de substitution. En ordonnant le partage par un jugement rendu sur sa demande, le tribunal nomme un juge pour en surveiller les opérations et commet un notaire liquidateur. Le renvoi devant notaire est obligé : le tribunal ne saurait commettre un autre officier ministériel, ni procéder seul. Le même jugement ordonne également soit le partage immédiat, soit la vente sur licitation des immeubles, devant le tribunal ou devant un notaire commis. (C. P. 970.) Ce premier jugement peut être frappé d'opposition ou d'appel. Le demandeur poursuivant la liquidation fait sommation aux Parties, si elles refusent d'avoir à comparaître devant le notaire pour y assister à l'ouverture des opérations et y faire leurs observations. Le jour de l'ouverture de la
pour un autre motif, la conciliation est inutile. Le ministère public doit avoir connaissance de la demande en partage s'il y a des mineurs, des interdits, des absents ou des grevés de substitution. En ordonnant le partage par un jugement rendu sur sa demande, le tribunal nomme un juge pour en surveiller les opérations et commet un notaire liquidateur. Le renvoi devant notaire est obligé : le tribunal ne saurait commettre un autre officier ministériel, ni procéder seul. Le même jugement ordonne également soit le partage immédiat, soit la vente sur licitation des immeubles, devant le tribunal ou devant un notaire commis. (C. P. 970.) Ce premier jugement peut être frappé d'opposition ou d'appel. Le demandeur poursuivant la liquidation fait sommation aux Parties, si elles refusent d'avoir à comparaître devant le notaire pour y assister à l'ouverture des opérations et y faire leurs observations. Le jour de l'ouverture de la liquidation est fixé par ce notaire lui-même, sur une requête qui lui est présentée par le demandeur. Les sommations aux parties doivent être faites à personne, toutefois la jurisprudence, afin d'éviter des frais, tolère les assignations d'avoué à avoué par simple acte du palais. Les avoués peuvent-ils procéder seuls à l'ouverture de la liquidation, sans le concours des parties? Nous ne le croyons pas ; il faut au moins la présence du demandeur. Cependant nous pouvons affirmer avoir vu cette irrégularité assez fréquemment. Si le tribunal a ordonné l'expertise des biens, il commet les experts ; leur nomination et leur rapport sont faits suivant les formalités prescrites au titre des rapports d'experts. (Art. 302 et suivants du C. de P.) (La suite prochainement.) LETTRE D'UN ABONNÉ (DES SOUS-SEINGS PRIVÉS.) Monsieur et ancien confrère, Je vois aujourd'hui, dans le dernier numéro de votre estimable journal, un article qui concerne une question qui vous a été soumise dernièrement par mon maître clerc, l'un de vos abonnés, sur la manière honnête et la moins dispendieuse, pour les parties, vis-à-vis du fisc, à employer dans un cas particulier de liquidation de communauté. Je ne veux pas rappeler ici les détails de ce sujet, je
l'ouverture de la liquidation, sans le concours des parties? Nous ne le croyons pas ; il faut au moins la présence du demandeur. Cependant nous pouvons affirmer avoir vu cette irrégularité assez fréquemment. Si le tribunal a ordonné l'expertise des biens, il commet les experts ; leur nomination et leur rapport sont faits suivant les formalités prescrites au titre des rapports d'experts. (Art. 302 et suivants du C. de P.) (La suite prochainement.) LETTRE D'UN ABONNÉ (DES SOUS-SEINGS PRIVÉS.) Monsieur et ancien confrère, Je vois aujourd'hui, dans le dernier numéro de votre estimable journal, un article qui concerne une question qui vous a été soumise dernièrement par mon maître clerc, l'un de vos abonnés, sur la manière honnête et la moins dispendieuse, pour les parties, vis-à-vis du fisc, à employer dans un cas particulier de liquidation de communauté. Je ne veux pas rappeler ici les détails de ce sujet, je désire seulement présenter, à cet égard, en réponse à cet article, quelques observations que vous reprodiriez si vous le jugez convenable. Pour le faire, je m'empresse d'abord des propres armes de mon honorable confrère, et je dis : « En combattant votre manière de voir, je pense ne soulever aucune susceptibilité, etc., etc. » Puis, je m'empresse de lui dire aussi que je suis parfaitement d'accord avec lui sur sa première manière de voir : c'est ainsi que j'eusse procédé si l'affaire n'eût point changé d'aspect par suite de nouvelles déterminations des parties intéressées. Mais (il fallait bien qu'il y en eût un, n'est-ce pas?) mais, dis-je, en ce qui concerne sa seconde manière, plus économique, il est vrai, je ne l'admets nullement, et là, qu'il me permette de le lui dire : nous ne sommes plus du même avis. J'ai en horreur les conventions sous-seings privés, et jamais, les circonstances me permettant de ne pas y avoir recours, je n'invoquerai leur occulte appui pour éviter des droits d'enregistrement au détriment d'intérêts multiples et sérieux. En effet, je prends pour point de comparaison l'espèce que j'ai rappelée précédemment ; c'est d'ailleurs celle qui se présente journellement dans la pratique des
susceptibilité, etc., etc. » Puis, je m'empresse de lui dire aussi que je suis parfaitement d'accord avec lui sur sa première manière de voir : c'est ainsi que j'eusse procédé si l'affaire n'eût point changé d'aspect par suite de nouvelles déterminations des parties intéressées. Mais (il fallait bien qu'il y en eût un, n'est-ce pas?) mais, dis-je, en ce qui concerne sa seconde manière, plus économique, il est vrai, je ne l'admets nullement, et là, qu'il me permette de le lui dire : nous ne sommes plus du même avis. J'ai en horreur les conventions sous-seings privés, et jamais, les circonstances me permettant de ne pas y avoir recours, je n'invoquerai leur occulte appui pour éviter des droits d'enregistrement au détriment d'intérêts multiples et sérieux. En effet, je prends pour point de comparaison l'espèce que j'ai rappelée précédemment ; c'est d'ailleurs celle qui se présente journellement dans la pratique des affaires, à quelques variantes près. Dans cette espèce, l'un des enfants est marié et n'a point encore de rejetons. Dans un temps plus ou moins éloigné, il peut, lui ou sa conjointe, rendre son âme à Dieu sans que, d'ici là, son union ait été rendue plus féconde. Que se passera-t-il alors ? Il s'agira de liquider sa succession ou celle de son conjoint. Pour cette opération il faudra établir les reprises en deniers des époux et pour cela les justifier régulièrement. Cette justification sera d'autant plus nécessaire, rigoureuse, qu'on se trouvera en face de parents collatéraux ordinairement peu faciles et dont l'exigence n'est point paralysée ni retenue par les liens d'une alliance rapprochée. A défaut de renseignements à cet égard dans les titres délivrés, on se rendra chez le notaire dépositaire des actes qui doivent fournir cette justification. Mais là, ô surprise, on croit trouver, dans l'acte authentique de liquidation et partage de famille, la preuve qu'on est venu anxieusement chercher ; mais elle ne s'y trouve pas. Cette preuve, elle se cache timidement, ou dans le sein honteux d'un sous-seing privé emprisonné, comme un malfaiteur, dans un carton poudreux, refuge commun des coupables de son espèce, ou, ce
passera-t-il alors ? Il s'agira de liquider sa succession ou celle de son conjoint. Pour cette opération il faudra établir les reprises en deniers des époux et pour cela les justifier régulièrement. Cette justification sera d'autant plus nécessaire, rigoureuse, qu'on se trouvera en face de parents collatéraux ordinairement peu faciles et dont l'exigence n'est point paralysée ni retenue par les liens d'une alliance rapprochée. A défaut de renseignements à cet égard dans les titres délivrés, on se rendra chez le notaire dépositaire des actes qui doivent fournir cette justification. Mais là, ô surprise, on croit trouver, dans l'acte authentique de liquidation et partage de famille, la preuve qu'on est venu anxieusement chercher ; mais elle ne s'y trouve pas. Cette preuve, elle se cache timidement, ou dans le sein honteux d'un sous-seing privé emprisonné, comme un malfaiteur, dans un carton poudreux, refuge commun des coupables de son espèce, ou, ce qui est pis encore, a disparu fortuitement et sans laisser de traces de son existence éphémère, éteinte sans bruit avec celle de la pusillanime enveloppe qui l'abritait imparfaitement. De ce fâcheux et complexe état de choses, il résulera, pour le notaire, rédacteur de sous-seings privés qui a cru, sans aucun doute, en procédant ainsi, le faire dans le plus grand intérêt de ses clients, des embarras regrettables de position personnelle; et, pour les parties intéressées qui, en employant la phrase usitée, se croyaient bien en règle des embarras non moins regrettables de règlement d'intérêts, peut-être même des pertes pécuniaires. Et tout cela pour avoir voulu, dans l'exaltation d'une pensée dont je suis loin, d'ailleurs, de soupçonner les bonnes intentions, éviter quelques droits d'enregistrement, simplement, légitimement dus au Trésor dont, en définitive, le notaire, fonctionnaire public, doit, à mon avis tout plus que tout autre, respecter et faire la légitime part, droits que d'ailleurs ces embarras multiples pourront peut-être bien faire revivre. En résumé, quel sera le résultat obtenu dans ces circonstances ? Ce résultat presque inévitable à l'époque de difficultés d'affaires où, il ne faut pas se le dissimuler, nous vivons maintenant, de soif immodérée de bien-être et d'égoïsme individuel
doute, en procédant ainsi, le faire dans le plus grand intérêt de ses clients, des embarras regrettables de position personnelle; et, pour les parties intéressées qui, en employant la phrase usitée, se croyaient bien en règle des embarras non moins regrettables de règlement d'intérêts, peut-être même des pertes pécuniaires. Et tout cela pour avoir voulu, dans l'exaltation d'une pensée dont je suis loin, d'ailleurs, de soupçonner les bonnes intentions, éviter quelques droits d'enregistrement, simplement, légitimement dus au Trésor dont, en définitive, le notaire, fonctionnaire public, doit, à mon avis tout plus que tout autre, respecter et faire la légitime part, droits que d'ailleurs ces embarras multiples pourront peut-être bien faire revivre. En résumé, quel sera le résultat obtenu dans ces circonstances ? Ce résultat presque inévitable à l'époque de difficultés d'affaires où, il ne faut pas se le dissimuler, nous vivons maintenant, de soif immodérée de bien-être et d'égoïsme individuel qui en sont peut-être les causes, toutes choses qui font presque toujours taire la voix de la conscience et du sang, – ce résultat, dis-je, sera d'avoir créé une situation difficile et anormale pour tous sans aucun profit pour personne, pas même pour le fisc. Comme conclusion, ma dernière pensée ici sera donc une pensée de malédiction, d'anathème et de proscription contre le sous-seing privé, cette plaie aussi redoutable, à mon point de vue, pour la marche régulière des affaires, pour les intérêts bien entendus, mûrement raisonnés de tout le monde, que l'était pour le peuple d'Egypte la plus large des plaies dont parle l'Écriture sainte, c'est-à-dire je crois, et naturellement, la dixième. Je ne veux néanmoins point terminer cette réponse sans, ici, rendre hommage aux pensées ingénieuses de cet honorable confrère sur les moyens de combinaison et d'économie qu'il présente pour la plus grande et facile initiation des jeunes gens qui se destinent au notariat. Veuillez recevoir, je vous prie, monsieur et ancien confrère, etc. Nous partageons la haine de l'auteur de cette lettre à l'égard des sous-seings privés. Ce genre de contrats et les simulations forment pour la société deux plaies toujours vivaces qui amènent dans la plupart
ici sera donc une pensée de malédiction, d'anathème et de proscription contre le sous-seing privé, cette plaie aussi redoutable, à mon point de vue, pour la marche régulière des affaires, pour les intérêts bien entendus, mûrement raisonnés de tout le monde, que l'était pour le peuple d'Egypte la plus large des plaies dont parle l'Écriture sainte, c'est-à-dire je crois, et naturellement, la dixième. Je ne veux néanmoins point terminer cette réponse sans, ici, rendre hommage aux pensées ingénieuses de cet honorable confrère sur les moyens de combinaison et d'économie qu'il présente pour la plus grande et facile initiation des jeunes gens qui se destinent au notariat. Veuillez recevoir, je vous prie, monsieur et ancien confrère, etc. Nous partageons la haine de l'auteur de cette lettre à l'égard des sous-seings privés. Ce genre de contrats et les simulations forment pour la société deux plaies toujours vivaces qui amènent dans la plupart des familles des désordres et des haines implacables, et dans les affaires des pertes d'intérêts et des situations ténébreuses. Ce mal énorme paraît incurable à plusieurs, parce qu'à première vue il semble reposer sur une question d'intérêt, et voilà pourquoi nos paysans tiennent tant aux sous-seings privés et aux émulations ; mais qu'on approche la lumière de ces ogres insatiables qui enlèvent chaque année au Trésor et au notariat plusieurs millions, on verra que leur véritable base est l'ignorance. Qui fera la lumière sur cet état de choses et qui apportera le remède ? Tout d'abord Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Instruction publique, en répandant dans les lycées les connaissances du droit, et ensuite le notariat, par les conseils que chacun de ses membres donnera à ses clients. Mais le notariat, il faut l'avouer, sera souvent impuissant ; le paysan est défiant, et il sait malheureusement trop bien que les intérêts du notaire sont diamétralement opposés aux sous-seings privés comme aux simulations. Quelle que soit la manière adroite avec laquelle le notaire voudra persuader le client, ce dernier ne voudra souvent voir dans ses paroles, empreintes de la plus grande vérité, qu'un mobile d'intérêt personnel. Pour persuader cette nature