jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
son bilan ; Mais attendu qu'elle ne paraît pas se trouver dans les conditions requises par la Loi pour être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Qu'il est des lors de rejeter sa requête et de la déclarer d'office en état de faillite ouverte ; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort ; Rejette la requête à fin d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Statuant d'office, déclare en état de faillite ouverte la Société Mutuelle Automobile de France, société d'assurances mutuelles contre les accidents de toute nature (en liquidation) dont le siège social est à Paris. M. Nordmann, président. Noie. — Il est d'une jurisprudence constante que le caractère commercial d'une société se détermine par la nature des actes qu'elle accomplit et non par la dénomination que les associés ont pu lui donner. La société d'assurances ou de secours mutuels est un contrat par lequel les adhérents décident de répartir entre eux l'ensemble des dommages que le groupement aura dû réparer au cours de son exercice annuel proportionnellement à la valeur du risque assuré par chacun d'eux. Il suit de là que les sociétés d'assurances ou de secours mutuels doivent toujours présenter deux caractères qui les distinguent profondément des sociétés commerciales poursuivant le même but : 1° La Société d'assurances mutuelles perçoit nécessairement une prime annuelle variable puisque cette prime représente la part proportionnelle du mutualiste dans l'ensemble des indemnités payées durant l'exercice précédent, augmentée des frais de gestion. La Compagnie d'assurances commerciales, au contraire, perçoit une prime d'assurance annuelle fixe calculée d'après les chances de réalisation du risque. 2° La société d'assurances mutuelles ne devant réclamer à ses membres que le montant des indemnités versées à ses adhérents sinistrés ne peut, par définition même, réaliser de bénéfices. La Compagnie d'assurances commerciales doit, au contraire, réaliser des bénéfices, ne fut-ce que pour rémunérer son capital. Prime variable, absence de tout bénéfice d'une part, prime fixe, poursuite d'un bénéfice de l'autre tel est le meilleur critérium qui permet de distinguer le groupement mutualiste véritable du groupement commercial. Si les deux jugements ci-dessus rapportés s'étaient bornés
qui les distinguent profondément des sociétés commerciales poursuivant le même but : 1° La Société d'assurances mutuelles perçoit nécessairement une prime annuelle variable puisque cette prime représente la part proportionnelle du mutualiste dans l'ensemble des indemnités payées durant l'exercice précédent, augmentée des frais de gestion. La Compagnie d'assurances commerciales, au contraire, perçoit une prime d'assurance annuelle fixe calculée d'après les chances de réalisation du risque. 2° La société d'assurances mutuelles ne devant réclamer à ses membres que le montant des indemnités versées à ses adhérents sinistrés ne peut, par définition même, réaliser de bénéfices. La Compagnie d'assurances commerciales doit, au contraire, réaliser des bénéfices, ne fut-ce que pour rémunérer son capital. Prime variable, absence de tout bénéfice d'une part, prime fixe, poursuite d'un bénéfice de l'autre tel est le meilleur critérium qui permet de distinguer le groupement mutualiste véritable du groupement commercial. Si les deux jugements ci-dessus rapportés s'étaient bornés à relever que les prétendues sociétés de secours mutuels présentaient ces deux caractères, c'eût été un motif suffisant pour justifier leurs décisions. Mais ces sociétés s'étaient, en outre, livrées à des actes de commerce aussi caractérisés que la souscription à des parts d'intérêts ou l'émission d'obligation dans des conditions non prévues par le décret du 8 mars 1922. C'est là une jurisprudence importante parce qu'elle pourra être invoquée contre tous les autres groupements dont l'activité est intermédiaire entre la poursuite de l'idéal désintéressé de l'association, et la franche recherche des bénéfices de la société commerciale, tels les coopératives, groupements d'achats, économats, etc... qui à l'abri de leur régime juridique et fiscal particulier se livrent à de véritables opérations commerciales. Le caractère commercial de la société d'assurances ou de secours mutuels étant ainsi reconnu, il ne pouvait être sérieusement contesté que le Tribunal de commerce pouvait la déclarer en faillite du moment qu'il constatait la cessation de ses paiements. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (16° CHAMBRE) 19 octobre 1935. L'amende prononcée par une juridiction répressive contre un inculpé déclaré en faillite depuis le jour du délit, constitue une créance nouvelle datant du jour du jugement qui l'a prononcée et en conséquence
prévues par le décret du 8 mars 1922. C'est là une jurisprudence importante parce qu'elle pourra être invoquée contre tous les autres groupements dont l'activité est intermédiaire entre la poursuite de l'idéal désintéressé de l'association, et la franche recherche des bénéfices de la société commerciale, tels les coopératives, groupements d'achats, économats, etc... qui à l'abri de leur régime juridique et fiscal particulier se livrent à de véritables opérations commerciales. Le caractère commercial de la société d'assurances ou de secours mutuels étant ainsi reconnu, il ne pouvait être sérieusement contesté que le Tribunal de commerce pouvait la déclarer en faillite du moment qu'il constatait la cessation de ses paiements. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (16° CHAMBRE) 19 octobre 1935. L'amende prononcée par une juridiction répressive contre un inculpé déclaré en faillite depuis le jour du délit, constitue une créance nouvelle datant du jour du jugement qui l'a prononcée et en conséquence n'est pas opposable à la masse. Les dépens au contraire constituent une créance née le jour où le délit a été commis, et qui comme telle, est opposable à cette masse. Mais tandis que les frais exposés par le plaignant ne sont pas privilégiés, car, n'étant pas avancés dans l'intérêt commun des créanciers, ils ne peuvent bénéficier du privilège de l'article 2101, § 1, C. civ., ceux exposés par le Trésor sont privilégiés par l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807, et doivent aux termes de l'article 2 de cette loi, être prélevés immédiatement après paiement des créances privilégiées par les articles 2101 et 2102, C. civ., et des sommes dues pour la défense du condamné. TRÉSOR PUBLIC. PISSAVY ÉS-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que Pissavy, ès-qualités de syndic de la faillite Bertrand, a formé opposition à un jugement de cette Chambre qui, le 8 juin 1935, a condamné par défaut ledit Bertrand pour émission de chèque sans provision à la peine de 200 francs d'amende et aux dépens et a déclaré ce jugement commun à l'opposant en sa qualité de syndic ; Attendu que cette opposition est régulière en la forme ; Attendu, au fond, en ce qui
commun des créanciers, ils ne peuvent bénéficier du privilège de l'article 2101, § 1, C. civ., ceux exposés par le Trésor sont privilégiés par l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807, et doivent aux termes de l'article 2 de cette loi, être prélevés immédiatement après paiement des créances privilégiées par les articles 2101 et 2102, C. civ., et des sommes dues pour la défense du condamné. TRÉSOR PUBLIC. PISSAVY ÉS-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu que Pissavy, ès-qualités de syndic de la faillite Bertrand, a formé opposition à un jugement de cette Chambre qui, le 8 juin 1935, a condamné par défaut ledit Bertrand pour émission de chèque sans provision à la peine de 200 francs d'amende et aux dépens et a déclaré ce jugement commun à l'opposant en sa qualité de syndic ; Attendu que cette opposition est régulière en la forme ; Attendu, au fond, en ce qui concerne l'amende, qu'il est d'observer que cette condamnation ne saurait être opposable à la masse créancière ; que l'amende, n'existant que du jour où elle est prononcée, constitue une créance nouvelle qui ne peut être créée au préjudice de la masse créancière dont le sort et la position se trouvent fixés par l'événement de la faillite ; que, sur ce point, Pissavy ès-qualités doit être purement et simplement mis hors de cause ; Attendu, en ce qui concerne les dépens que, d'une part, les frais exposés par le plaignant, partie civile, ne sont pas privilégiés puisqu'ils ont été faits dans l'intérêt exclusif d'un créancier et ne sont pas opposables dans ces conditions à la masse : Qu'il en est autrement des frais exposés par le Trésor. Par ces motifs, Reçoit Pissavy, ès-qualités, en la forme en son opposition Et statuant à nouveau : Le met hors de cause en ce qui concerne l'amende ; Le condamne seulement aux frais exposés par le Trésor ; Dit que ces frais devront être employés en frais privilégiés de syndicat. MM. Gâche, prés. ; Dupin, subst.— Me Azoulay, avocat. Note. — En vertu de l'article 443, C. com., la déclaration de faillite dessaisit le
fixés par l'événement de la faillite ; que, sur ce point, Pissavy ès-qualités doit être purement et simplement mis hors de cause ; Attendu, en ce qui concerne les dépens que, d'une part, les frais exposés par le plaignant, partie civile, ne sont pas privilégiés puisqu'ils ont été faits dans l'intérêt exclusif d'un créancier et ne sont pas opposables dans ces conditions à la masse : Qu'il en est autrement des frais exposés par le Trésor. Par ces motifs, Reçoit Pissavy, ès-qualités, en la forme en son opposition Et statuant à nouveau : Le met hors de cause en ce qui concerne l'amende ; Le condamne seulement aux frais exposés par le Trésor ; Dit que ces frais devront être employés en frais privilégiés de syndicat. MM. Gâche, prés. ; Dupin, subst.— Me Azoulay, avocat. Note. — En vertu de l'article 443, C. com., la déclaration de faillite dessaisit le débiteur de son patrimoine. La masse de ses créanciers en est saisie de telle sorte qu'après la déclaration de faillite, le débiteur ne peut plus, ni par ses délits, ni par ses contrats ou quasi-contrats, grever son patrimoine d'aucune charge nouvelle. Ces principes rappelés, la question de savoir si la condamnation pénale à une amende et aux dépens prononcée contre un commerçant après sa mise en faillite, pour un délit antérieur, à celle-ci, est opposable à la masse des créanciers, se résoudra par une simple question de date. La créance du Trésor a-t-elle sa source dans le jugement de condamnation, elle ne sera pas opposable à la masse, est-elle au contraire créée par l'infraction, elle pourra lui être opposée. La jurisprudence traite d'une façon différente l'amende et les dépens. À l'égard de l'amende, les Tribunaux estiment que la créance du Trésor n'existe que du jour du jugement de condamnation. Au contraire en ce qui concerne les dépens, la créance, disent-ils, a son origine dans l'infraction elle-même, et, de ce fait est opposable à la masse. Et comme l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807 la déclare privilégiée, elle devra être admise par préférence aux créanciers chirographaires, au rang
condamnation pénale à une amende et aux dépens prononcée contre un commerçant après sa mise en faillite, pour un délit antérieur, à celle-ci, est opposable à la masse des créanciers, se résoudra par une simple question de date. La créance du Trésor a-t-elle sa source dans le jugement de condamnation, elle ne sera pas opposable à la masse, est-elle au contraire créée par l'infraction, elle pourra lui être opposée. La jurisprudence traite d'une façon différente l'amende et les dépens. À l'égard de l'amende, les Tribunaux estiment que la créance du Trésor n'existe que du jour du jugement de condamnation. Au contraire en ce qui concerne les dépens, la créance, disent-ils, a son origine dans l'infraction elle-même, et, de ce fait est opposable à la masse. Et comme l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807 la déclare privilégiée, elle devra être admise par préférence aux créanciers chirographaires, au rang que lui confère l'article 2 de cette loi. La jurisprudence paraît bien définitivement fixée en ce sens (Cf. Metz, 28 février 1856, D. 1857. 2. 39 ; Besançon, 30 août 1856 et sur pourvois Cassation civile, 11 août 1857 (2 arrêts), S. 1857. I. 751 et D. 1857. 1. 343; Limoges, 6 août 1888, S. 1890. 2. 219; Trib. com. Mamers, 9 juin 1891, S. 1893. 2. 86; Civ. 12 avril 1911, D. 1914. 1. 207). TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 19 novembre 1935. Si en principe le créancier garanti par une sûreté spéciale, tel un nantissement, reste, en cas de faillite de son débiteur, en dehors de la masse, et ne doit supporter, de ce fait, aucun des frais de la faillite, il en autrement, cependant, si certains d'entre eux lui ont été d'une utilité incontestable. Spécialement le créancier nanti qui, après avoir poursuivi la vente et racheté le fonds de commerce qui lui avait été donné en gage, a eu recours au syndic de la faillite de son débiteur, pour en répartir le prix entre les créanciers afin d'éviter une procédure de distribution par contribution, doit supporter les frais et honoraires du syndic relatifs à la vente de
Limoges, 6 août 1888, S. 1890. 2. 219; Trib. com. Mamers, 9 juin 1891, S. 1893. 2. 86; Civ. 12 avril 1911, D. 1914. 1. 207). TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 19 novembre 1935. Si en principe le créancier garanti par une sûreté spéciale, tel un nantissement, reste, en cas de faillite de son débiteur, en dehors de la masse, et ne doit supporter, de ce fait, aucun des frais de la faillite, il en autrement, cependant, si certains d'entre eux lui ont été d'une utilité incontestable. Spécialement le créancier nanti qui, après avoir poursuivi la vente et racheté le fonds de commerce qui lui avait été donné en gage, a eu recours au syndic de la faillite de son débiteur, pour en répartir le prix entre les créanciers afin d'éviter une procédure de distribution par contribution, doit supporter les frais et honoraires du syndic relatifs à la vente de ce fonds, qui constituent à son égard des frais de justice privilégiés. Attendu que par exploit en date du 18 avril 1935 Rolin a fait assigner Duboc ès-qualités de syndic de la faillite Cwejbaum en restitution d'une somme de 816 fr. 45 qu'il détient indument ; S'entendre en outre condamné à lui payer la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens ; Attendu que Rolin était créancier gagiste nanti sur Cwejbaum, que par jugement le Tribunal en date du 8 mai 1934 a ordonné la vente du fonds de commerce et que le prix à provenir de cette vente serait affecté par privilège pour le désintéresser ; Attendu que Cwejbaum a été déclaré en état de faillite le 21 avril 1934 et Duboc nommé syndic ; Attendu que Rolin s'est rendu acquéreur du fonds pour le prix de 10. 000 francs; que cette somme a été remise au syndic pour le règlement des créances dans leur ordre de préférence; Attendu que Rolin prétend ne pas avoir à supporter aucun des frais et charges engagés par le syndic, que celui-ci ne peut être considéré comme le représentant légal des créanciers qui ont un privilège spécial et notamment
à lui payer la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens ; Attendu que Rolin était créancier gagiste nanti sur Cwejbaum, que par jugement le Tribunal en date du 8 mai 1934 a ordonné la vente du fonds de commerce et que le prix à provenir de cette vente serait affecté par privilège pour le désintéresser ; Attendu que Cwejbaum a été déclaré en état de faillite le 21 avril 1934 et Duboc nommé syndic ; Attendu que Rolin s'est rendu acquéreur du fonds pour le prix de 10. 000 francs; que cette somme a été remise au syndic pour le règlement des créances dans leur ordre de préférence; Attendu que Rolin prétend ne pas avoir à supporter aucun des frais et charges engagés par le syndic, que celui-ci ne peut être considéré comme le représentant légal des créanciers qui ont un privilège spécial et notamment de ceux qui ont un privilège sur le fonds de commerce, qu'en outre les créanciers privilégiés ne doivent rien à la faillite puisque les frais de faillite ne sont dus que parce qu'ils ont profité aux créanciers, qu'au contraire les privilégiés ont un droit propre et personnel qu'ils sont en droit d'exercer en dehors de la faillite, qu'ils ne doivent donc supporter aucun des frais de vérification ou d'affirmation puisque ceux-ci ne leur sont d'aucune utilité; Attendu que Rolin a, comme créancier nanti, poursuivi la vente du fonds, mais que ne pouvant se faire juge de la manière de la répartition, il a eu recours au syndic qui était logiquement désigné pour établir la répartition; Attendu qu'il soutient qu'il aurait pu se passer du syndic, mais que, si l'on peut admettre cette prétention, il n'en reste pas moins vrai que Rolin aurait dû avoir recours à une distribution par contribution après consignation de son prix, qu'au contraire il a eu recours au syndic pour la répartition des fonds; Attendu que les frais et honoraires de Duboc sont relatifs à la réalisation du fonds de commerce, gage de Rolin et que la faillite a été close faute d'actif après paiement des
droit d'exercer en dehors de la faillite, qu'ils ne doivent donc supporter aucun des frais de vérification ou d'affirmation puisque ceux-ci ne leur sont d'aucune utilité; Attendu que Rolin a, comme créancier nanti, poursuivi la vente du fonds, mais que ne pouvant se faire juge de la manière de la répartition, il a eu recours au syndic qui était logiquement désigné pour établir la répartition; Attendu qu'il soutient qu'il aurait pu se passer du syndic, mais que, si l'on peut admettre cette prétention, il n'en reste pas moins vrai que Rolin aurait dû avoir recours à une distribution par contribution après consignation de son prix, qu'au contraire il a eu recours au syndic pour la répartition des fonds; Attendu que les frais et honoraires de Duboc sont relatifs à la réalisation du fonds de commerce, gage de Rolin et que la faillite a été close faute d'actif après paiement des privilèges, que ces frais et honoraires régulièrement taxés sont privilégiés comme frais de justice et qu'il y a lieu de débouter Rolin de ses demandes, fins et conclusions; Par ces motifs; Le Tribunal statuant en dernier ressort; Déboute Rolin de ses demandes, fins et conclusions, le condamne aux dépens lesquelles comprendront au besoin à titre de dommages et intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement qui pourraient être perçus à l'occasion de la présente instance; M. Jamin, prés.; Mce Toussaint et Sebire, avocats. Note. — Les frais de justice privilégiés sont tous ceux qui ont été utiles à un créancier pour obtenir le paiement de sa créance, sans qu'il y ait à distinguer à cet égard, entre les créanciers privilégiés et les chirographaires. Voir notre note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 31 octobre 1935, précédemment rapporté, p. 49. ÉTUDES PRATIQUES DU SORT DU MANDAT APRÈS FAILLITE DU MANDANT OU DU MANDATAIRE La règle en cette matière est fixée par les dispositions de l'article 2003 du Code civil aux termes duquel le mandat finit notamment « par la déconfiture » soit du mandant, soit du mandataire, et la doctrine aussi bien que la jurisprudence
comprendront au besoin à titre de dommages et intérêts, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement qui pourraient être perçus à l'occasion de la présente instance; M. Jamin, prés.; Mce Toussaint et Sebire, avocats. Note. — Les frais de justice privilégiés sont tous ceux qui ont été utiles à un créancier pour obtenir le paiement de sa créance, sans qu'il y ait à distinguer à cet égard, entre les créanciers privilégiés et les chirographaires. Voir notre note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 31 octobre 1935, précédemment rapporté, p. 49. ÉTUDES PRATIQUES DU SORT DU MANDAT APRÈS FAILLITE DU MANDANT OU DU MANDATAIRE La règle en cette matière est fixée par les dispositions de l'article 2003 du Code civil aux termes duquel le mandat finit notamment « par la déconfiture » soit du mandant, soit du mandataire, et la doctrine aussi bien que la jurisprudence sont d'accord pour étendre ce texte tant à la faillite qu'à la liquidation judiciaire (Amiens, 21 mars 1891, D. 92. 2. 305 et note de M. Pic sous cet arrêt). Les mandats donnés par le failli de même que ceux reçus par lui deviennent donc de plein droit caducs dès le prononcé de la faillite. Le syndic n'a pas à révoquer ces mandats de même qu'il n'a pas à remplir les obligations de mandataire qu'avait pu assumer le failli, ce qui ne laisse pas que de présenter un avantage pratique certain notamment au cas de faillite d'un Cabinet d'affaires ou de marchand de fonds de commerce, le syndic n'étant pas tenu de remplir les nombreux mandats délicats et dangereux qu'avait pu accepter le failli, en un mot de continuer le métier du failli. Mais ce n'est pas la règle générale en cette matière du mandat, après faillite du mandant ou du mandataire, que nous entendons examiner aujourd'hui, cette règle ne présentant pas de difficultés particulières, mais plutôt les exceptions à cette règle, exceptions qui se rencontrent aussi bien après faillite du mandant qu'après faillite du mandataire. Il est à l'heure actuelle admis, en doctrine comme en jurisprudence, que la règle
le prononcé de la faillite. Le syndic n'a pas à révoquer ces mandats de même qu'il n'a pas à remplir les obligations de mandataire qu'avait pu assumer le failli, ce qui ne laisse pas que de présenter un avantage pratique certain notamment au cas de faillite d'un Cabinet d'affaires ou de marchand de fonds de commerce, le syndic n'étant pas tenu de remplir les nombreux mandats délicats et dangereux qu'avait pu accepter le failli, en un mot de continuer le métier du failli. Mais ce n'est pas la règle générale en cette matière du mandat, après faillite du mandant ou du mandataire, que nous entendons examiner aujourd'hui, cette règle ne présentant pas de difficultés particulières, mais plutôt les exceptions à cette règle, exceptions qui se rencontrent aussi bien après faillite du mandant qu'après faillite du mandataire. Il est à l'heure actuelle admis, en doctrine comme en jurisprudence, que la règle de l'article 2003 rapportée ci-dessus ne s'applique au cas de faillite du mandant qu'autant que ce mandat n'a été donné que dans l'intérêt du failli. Par contre s'il s'agit d'un mandat donné tant dans l'intérêt du mandant, depuis déclaré en faillite, que du mandataire lui-même, ce que les anciens auteurs dénommaient procuratio in rem suam, ou encore dans l'intérêt du mandant et d'un tiers, ce mandat ne devient nullement caduc par suite de la déclaration de faillite du mandant. Déjà dans un arrêt du 31 juillet 1872 (D. 72. 1. 300) la Cour de cassation avait posé en principe « que le mandat confié à un tiers de faire un emploi déterminé de fonds appartenant au mandant n'est pas révoqué par la faillite de celui-ci, lorsqu'il fait partie d'un ensemble de conventions conclu de bonne foi entre les parties et que le droit des syndics se borne alors à veiller à ce que le mandat soit exécuté suivant les termes du contrat ». Cette jurisprudence a été précisée dans un autre arrêt de cassation du 31 juillet 1912 (D. 1913. 1. 81) cassant un arrêt de la Cour de Paris dans l'espèce suivante : Un notaire, après vente en son