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leur paraissaient être ce qu’elles étaient en réalité, bien plus favorables à tous les développements sociaux, vers lesquels toute race, si abandonnée qu’elle soit, est portée par ses plus secrets instincts. Ce fut ainsi, dit un publiciste, que les Gaulois, constitués en clans et tribus, se gouvernant pentarchiquement par des chefs et par des prêtres, se montrèrent, après la conquête de César, si faciles à accepter la loi et l’organisation romaines. Par la suite des temps, ajoute le même auteur, les nations, vivant sous la même domination politique, se confondirent, se réunissant dans une seule, et le système des lois personnelles fut complètement remplacé par celui de la souveraineté territoriale. Dès lors, ajoute-t-il encore, le droit applicable ne fut plus déterminé par la naissance, mais par le territoire. La loi du territoire s’appliquait aux choses et aux personnes qui s’y trouvaient. Le principe de l’exclusion des étrangers de la jouissance du droit civil, à moins d’une protection spéciale, fut — commença même à disparaître, pour faire_successivement place à la règle qui admet l’étranger à la jouissance du régime. Comme on le voit, la domination universelle des Romains avait brisé l’étroite enceinte de la cité, pour répandre sur le monde l’égalité des droits, l’égalité devant la loi, telle que les jurisconsultes l’avaient sans cesse proclamée dans leurs écrits. Ainsi, les barrières tombaient, les conditions s’effaçaient, tout se nivellait, tout s’unit ; et aux yeux du philosophe qui regardait le monde du haut du Capitole, il n’y avait plus de Citoyens, ni d’étrangers, mais des hommes. À ses yeux, tous les hommes étaient nobles, même l’esclave, tous étaient frères, car ils étaient tous fils de Dieux : Omnes ad Diis sunt. L’honorable antagoniste qui ne doute pas que l’assimilation des israélites aux Français tant désirée ne soit désormais accomplie de par l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février dernier, leur conteste cependant la qualité de Français. Il ne veut voir en eux que des sujets français, prétendant que cette dénomination est la seule qu’on puisse juridiquement, raisonnablement leur appliquer, et qui se trouve d’ailleurs dans l’arrêt de la Cour de
des droits, l’égalité devant la loi, telle que les jurisconsultes l’avaient sans cesse proclamée dans leurs écrits. Ainsi, les barrières tombaient, les conditions s’effaçaient, tout se nivellait, tout s’unit ; et aux yeux du philosophe qui regardait le monde du haut du Capitole, il n’y avait plus de Citoyens, ni d’étrangers, mais des hommes. À ses yeux, tous les hommes étaient nobles, même l’esclave, tous étaient frères, car ils étaient tous fils de Dieux : Omnes ad Diis sunt. L’honorable antagoniste qui ne doute pas que l’assimilation des israélites aux Français tant désirée ne soit désormais accomplie de par l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février dernier, leur conteste cependant la qualité de Français. Il ne veut voir en eux que des sujets français, prétendant que cette dénomination est la seule qu’on puisse juridiquement, raisonnablement leur appliquer, et qui se trouve d’ailleurs dans l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1862. Cherchons donc le sens véritable de cette dénomination. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité, en appelant les israélites sujets français, se sert ainsi d’une expression qui est, selon nous, plutôt diplomatique que juridique, puisqu’on ne la rencontre nulle part dans la loi. Mais qu’entend la Cour de cassation par sujets français ? A-t-elle voulu dire par là, comme le croit par erreur l’honorable critique, des hommes placés dans une condition étrangère et inférieure à celle des Français ? Nous ne le pensons pas. Nous croyons, au contraire, qu’elle a voulu entendre par là que les Israélites sont Français ou assimilés aux Français; et s’ils sont Français, ils doivent l’être au même titre que les autres Français, car ils ont le même souverain, ils obéissent à la même loi politique; ils sont donc les uns et les autres membres de l’unité nationale. La France n’a jamais eu et n’a pas différentes classes de sujets, les uns supérieurs aux autres par leurs droits civis et politiques. Considérés dans leurs rapports avec le souverain, ils sont tous ses sujets; considérés dans leurs rapports les uns avec les autres, ils sont tous égaux et partant Français. Ainsi, reconnaître
la Cour de cassation par sujets français ? A-t-elle voulu dire par là, comme le croit par erreur l’honorable critique, des hommes placés dans une condition étrangère et inférieure à celle des Français ? Nous ne le pensons pas. Nous croyons, au contraire, qu’elle a voulu entendre par là que les Israélites sont Français ou assimilés aux Français; et s’ils sont Français, ils doivent l’être au même titre que les autres Français, car ils ont le même souverain, ils obéissent à la même loi politique; ils sont donc les uns et les autres membres de l’unité nationale. La France n’a jamais eu et n’a pas différentes classes de sujets, les uns supérieurs aux autres par leurs droits civis et politiques. Considérés dans leurs rapports avec le souverain, ils sont tous ses sujets; considérés dans leurs rapports les uns avec les autres, ils sont tous égaux et partant Français. Ainsi, reconnaître les Israélites algériens Français ou sujets Français dans le sens que donne à cette expression la Cour de Cassation, c’est rendre hommage à ce grand principe d'égalité devant la loi que la révolution de 1789 a inscrit en tête de nos institutions. Reconnaître, au contraire, les Israélites sujets Français ou sujets de la France, comme l'entend l'honorable antagoniste, c'est les placer dans une situation d'infériorité au regard des Français, situation contraire au droit des gens, contraire aux principes suivis religieusement, invariablement par la France dans toutes ses conquêtes, contraire enfin au génie égalitaire, aux traditions libérales et civilisatrices de la France. 2° CHAMBRE (10 mars 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Obligation. — Billet à ordre. — Bon ou approuvé. — Commerçant. — Arrêté du 9 juin 1831. — Billet signé par un indigène. Absence de traduction. Les billets signés par un commerçant sont valables, bien que le corps du titre ne soit pas écrit par lui, et que la signature ne soit pas précédée d'un bon ou approuvé [art. 1325 C.N.] . L'arrêté du 9 juin 1831 qui a déclaré nul tout acte sous seing privé auquel participe un indigène, lorsque le texte français n'est pas traduit en arabe, ne
sujets de la France, comme l'entend l'honorable antagoniste, c'est les placer dans une situation d'infériorité au regard des Français, situation contraire au droit des gens, contraire aux principes suivis religieusement, invariablement par la France dans toutes ses conquêtes, contraire enfin au génie égalitaire, aux traditions libérales et civilisatrices de la France. 2° CHAMBRE (10 mars 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Obligation. — Billet à ordre. — Bon ou approuvé. — Commerçant. — Arrêté du 9 juin 1831. — Billet signé par un indigène. Absence de traduction. Les billets signés par un commerçant sont valables, bien que le corps du titre ne soit pas écrit par lui, et que la signature ne soit pas précédée d'un bon ou approuvé [art. 1325 C.N.] . L'arrêté du 9 juin 1831 qui a déclaré nul tout acte sous seing privé auquel participe un indigène, lorsque le texte français n'est pas traduit en arabe, ne doit recevoir son application que lorsque il est reconnu que l'indigène signataire n'a pas compris la portée de l'acte. TOUBIANA C. BEN HAMOUD. ARRÊT : En ce qui touche la première exception tirée de ce qu'un bon ou approuvé ne figure pas sur les billets souscrits par Ali ben Hamoud, indigène illettré; — Considérant que l'article 1326 du Code Napoléon, au paragraphe 2 a dispensé du bon ou approuvé les marchands, notamment, et que l'intimé étant commerçant ne peut, aux termes de la loi civile et de la loi commerciale, invoquer la nullité des billets dont Tubiana a réclamé le paiement; que c'est donc le cas de rejeter celle exception; — en ce qui touche la deuxième exception tirée du défaut de traduction; Considérant que l'arrêté du 9 juin 1831 a voulu prévenir les abus que pouvait créer l'ignorance de langue, en favorisant la mauvaise foi dans les transactions entre les Européens et des indigènes, et qu'il a déclaré non valable tout acte sous-seing privé qui n'aura pas été écrit dans la langue des contractants avec les deux textes placés en regard l'un de l'autre; mais considérant que cet arrêté, qui remonte aux premiers temps de la conquête, s'il est
indigène illettré; — Considérant que l'article 1326 du Code Napoléon, au paragraphe 2 a dispensé du bon ou approuvé les marchands, notamment, et que l'intimé étant commerçant ne peut, aux termes de la loi civile et de la loi commerciale, invoquer la nullité des billets dont Tubiana a réclamé le paiement; que c'est donc le cas de rejeter celle exception; — en ce qui touche la deuxième exception tirée du défaut de traduction; Considérant que l'arrêté du 9 juin 1831 a voulu prévenir les abus que pouvait créer l'ignorance de langue, en favorisant la mauvaise foi dans les transactions entre les Européens et des indigènes, et qu'il a déclaré non valable tout acte sous-seing privé qui n'aura pas été écrit dans la langue des contractants avec les deux textes placés en regard l'un de l'autre; mais considérant que cet arrêté, qui remonte aux premiers temps de la conquête, s'il est toujours en vigueur, ne doit cependant pas être appliqué dans les contestations où se trouve la preuve manifeste que les parties ont eu connaissance exacte des conditions auxquelles elles entendaient se soumettre; — Considérant qu'il est établi, en fait, que Ali ben Hamoud savait parfaitement qu'elles étaient la nature, l'importance et la conséquence des billets dont s'agit, alors qu'il les a revêtus de sa signature arabe; qu'il y a donc lieu de rejeter aussi cette deuxième exception. Au fond : — Considérant qu'en principe la provision est due aux titres; que cette provision leur est acquise lorsque leur sincérité en est démontrée, et que le possesseur, qui réclame leur sanction, en les produisant en justice, répond aux exceptions qui lui sont opposées par la justification de l'origine légale de la créance, des causes légitimes qui l'ont fait constituer, et du droit de l'entendre solliciter l'exécution; — Considérant que, devant la Cour et après l'audition des parties en personne, Tubiana a suffisamment établi que les billets dont il est porteur et dont s'agit au procès, ont été créés par Ali ben Hamoud à son profit particulier, à son ordre direct, valeur reçue comptant, pour le couvrir de sommes qu'il avait avancées
et la conséquence des billets dont s'agit, alors qu'il les a revêtus de sa signature arabe; qu'il y a donc lieu de rejeter aussi cette deuxième exception. Au fond : — Considérant qu'en principe la provision est due aux titres; que cette provision leur est acquise lorsque leur sincérité en est démontrée, et que le possesseur, qui réclame leur sanction, en les produisant en justice, répond aux exceptions qui lui sont opposées par la justification de l'origine légale de la créance, des causes légitimes qui l'ont fait constituer, et du droit de l'entendre solliciter l'exécution; — Considérant que, devant la Cour et après l'audition des parties en personne, Tubiana a suffisamment établi que les billets dont il est porteur et dont s'agit au procès, ont été créés par Ali ben Hamoud à son profit particulier, à son ordre direct, valeur reçue comptant, pour le couvrir de sommes qu'il avait avancées à l'intimé dont il était le créancier depuis 1854; que les documents, les faits et circonstances de la cause affirment ses allégations et prétention, et qu'il y a lieu dès lors, de dire droit à l'appel; Par ces motifs, etc; M. NAMUR, subst. du proc. gén. (concl. conf.) — M. Chabert-Moreau et F. Eure, av. & CHAMBRE (1er juin 1867.) Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Héritage à l'itér. — Etendue. — Enfant naturel. — Reconnaissance dans un testament holographe — Nullité. — Requêtes résultant de la reconnaissance annulée. Le pouvoir à l'effet d'intenter et de suivre un procès, n'emporte pas celui de l'abandonner. La reconnaissance d'un enfant naturel par testament holographe est nulle (art. 334 C. N.) Néanmoins cette reconnaissance testamentaire peut valoir comme legs de la quotité héréditaire que l'enfant naturel aurait recueillie si elle eût été valable. DAVID ET DUPUY C. BERR. Léon Berr s'est pourvu en cassation. Un arrêt du 5 juin 1859 cassa l'arrêt de la Cour d'Alger par le motif que le conseil de famille n'avait pas préalablement autorisé le tuteur à ester en justice. Par suite du renvoi prononcé devant la Cour d'Aix, cette Cour a jugé conformément à la Cour d'Alger.
Chabert-Moreau et F. Eure, av. & CHAMBRE (1er juin 1867.) Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Héritage à l'itér. — Etendue. — Enfant naturel. — Reconnaissance dans un testament holographe — Nullité. — Requêtes résultant de la reconnaissance annulée. Le pouvoir à l'effet d'intenter et de suivre un procès, n'emporte pas celui de l'abandonner. La reconnaissance d'un enfant naturel par testament holographe est nulle (art. 334 C. N.) Néanmoins cette reconnaissance testamentaire peut valoir comme legs de la quotité héréditaire que l'enfant naturel aurait recueillie si elle eût été valable. DAVID ET DUPUY C. BERR. Léon Berr s'est pourvu en cassation. Un arrêt du 5 juin 1859 cassa l'arrêt de la Cour d'Alger par le motif que le conseil de famille n'avait pas préalablement autorisé le tuteur à ester en justice. Par suite du renvoi prononcé devant la Cour d'Aix, cette Cour a jugé conformément à la Cour d'Alger. Le sieur Elie Cohen, dit Cosman, est décédé à Mostaganem le 24 décembre 1854, laissant un testament holographe dont la teneur suit : "Je soussigné, Elie Cohen Cosman, négociant à Mostaganem, âgé de 36 ans, étant en santé de corps et d'esprit, ai fait et écrit en entier mon testament. Je donne et lègue, pour en jouir après mon décès, à mon neveu Léon Berr, notre commis actuel, toute la portion de mes biens meubles et immeubles dont il m'est permis de disposer par la loi. Je reconnais pour mon enfant la jeune Marie-Louise Ayma, fille d'Augustine Ayma et née à Mostaganem, le 24 octobre 1854. Je nomme M. Elie Cohen David mon exécuteur testamentaire. Je révoque tout autre testament que j'ai pu faire avant le présent, qui contient mes dernières volontés. Le présent fait, écrit, daté et signé de ma main, à Mostaganem, le 15 juillet 1854, je dis juillet. Signé : Elie Cohen Cosman." Ce testament a été déposé aux minutes de M. David, notaire à Oran, suivant ordonnance de M. le président du tribunal civil d'Oran, du 6 décembre 1854. En cet état, et dans les premiers jours du mois de février 1855, il fut procédé au
Je donne et lègue, pour en jouir après mon décès, à mon neveu Léon Berr, notre commis actuel, toute la portion de mes biens meubles et immeubles dont il m'est permis de disposer par la loi. Je reconnais pour mon enfant la jeune Marie-Louise Ayma, fille d'Augustine Ayma et née à Mostaganem, le 24 octobre 1854. Je nomme M. Elie Cohen David mon exécuteur testamentaire. Je révoque tout autre testament que j'ai pu faire avant le présent, qui contient mes dernières volontés. Le présent fait, écrit, daté et signé de ma main, à Mostaganem, le 15 juillet 1854, je dis juillet. Signé : Elie Cohen Cosman." Ce testament a été déposé aux minutes de M. David, notaire à Oran, suivant ordonnance de M. le président du tribunal civil d'Oran, du 6 décembre 1854. En cet état, et dans les premiers jours du mois de février 1855, il fut procédé au partage et à la liquidation de la succession de feu Cosman et au partage de la société commerciale ayant existé entre le défunt, Léon Berr et Elie Cohen, dit David. Mais on appela à ces opérations Eugénie Brissac, veuve Cosman, mère du défunt et héritière à réserve. La mineure Louise Ayma resta étrangère à ce partage, dans lequel le sieur Elie Cohen, dit David, participa seulement comme se disant associé. Il ne fut rien attribué à la mineure et les parties intéressées déclarèrent que la reconnaissance faite par le testament olographe précité était nulle en droit et qu'elle ne pouvait produire aucun effet civil. Le 24 septembre 1855, la dame veuve Cosman, Isidore, Léon et Agathe Cohen introduisirent contre Albert-Léon Berr, légataire universel, et devant le tribunal civil de première instance d'Oran, une demande en nullité du testament qui l'avait institué légataire et en outre en restitution des biens de la succession dont il s'était emparé en sa qualité de légataire. Mais par un jugement rendu le 10 décembre 1855, le tribunal d'Oran déclara le testament valable et débouta la veuve Cosman et les héritiers Cosman de leur demande. Dans cet état de faits et à la date du 22
Ayma resta étrangère à ce partage, dans lequel le sieur Elie Cohen, dit David, participa seulement comme se disant associé. Il ne fut rien attribué à la mineure et les parties intéressées déclarèrent que la reconnaissance faite par le testament olographe précité était nulle en droit et qu'elle ne pouvait produire aucun effet civil. Le 24 septembre 1855, la dame veuve Cosman, Isidore, Léon et Agathe Cohen introduisirent contre Albert-Léon Berr, légataire universel, et devant le tribunal civil de première instance d'Oran, une demande en nullité du testament qui l'avait institué légataire et en outre en restitution des biens de la succession dont il s'était emparé en sa qualité de légataire. Mais par un jugement rendu le 10 décembre 1855, le tribunal d'Oran déclara le testament valable et débouta la veuve Cosman et les héritiers Cosman de leur demande. Dans cet état de faits et à la date du 22 janvier 1856, Elie Cohen, dit David, qui avait participé comme prétendu associé à toutes les opérations de liquidation et partage consommées dans le courant du mois de février 1855, agissant cette fois comme tuteur de la mineure Marie-Louise Ayma et assisté du sieur Dupuy, subrogé-tuteur, assigna Albert-Léon Berr devant le tribunal de première instance d'Oran en partage de la succession d'Elie Cohen Cosman. Albert-Léon Berr opposa, d'une part, l'irrégularité de la demande, en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'une autorisation du conseil de famille et d'autre part la nullité de la reconnaissance faite au profit de la mineure Ayma, en se fondant sur ce que la reconnaissance d'un enfant naturel ne pouvait avoir lieu que par acte authentique. Le tribunal d'Oran décida le 11 mars 1856, qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que le tuteur de la mineure Ayma ait été autorisé à plaider, il n'en résulterait pas moins que la mineure n'aurait pas été reconnue selon le vœu de l'article 334 du code Napoléon, et il déclara en conséquence Elie Cohen, dit David, et Dupuy, non recevables et mal fondés dans leurs demandes. Elie Cohen, dit David, et Dupuy interjetèrent appel de ce jugement; ils demandèrent de
tribunal de première instance d'Oran en partage de la succession d'Elie Cohen Cosman. Albert-Léon Berr opposa, d'une part, l'irrégularité de la demande, en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'une autorisation du conseil de famille et d'autre part la nullité de la reconnaissance faite au profit de la mineure Ayma, en se fondant sur ce que la reconnaissance d'un enfant naturel ne pouvait avoir lieu que par acte authentique. Le tribunal d'Oran décida le 11 mars 1856, qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que le tuteur de la mineure Ayma ait été autorisé à plaider, il n'en résulterait pas moins que la mineure n'aurait pas été reconnue selon le vœu de l'article 334 du code Napoléon, et il déclara en conséquence Elie Cohen, dit David, et Dupuy, non recevables et mal fondés dans leurs demandes. Elie Cohen, dit David, et Dupuy interjetèrent appel de ce jugement; ils demandèrent de plus à être reçus intervenants sur l'appel que la veuve Cosman et consorts avaient interjeté du jugement du 10 décembre 1855, ils conclurent à ce que la mineure Ayma fut déclarée enfant naturel reconnue, et en conséquence, à ce que la moitié de la succession, tant mobilière qu'immobilière de son père lui fut adjugée, ils soutinrent de nouveau et de plus fort, que dans le cas même où la reconnaissance d'enfant naturel ne serait pas valable, la disposition du testament vaudrait comme legs de la moitié de l'hérédité au profit de la mineure Ayma, et demandèrent que cette part lui fut attribuée. Léon Berr persiste dans ses conclusions de première instance. ARRÊT : Sur la jonction : Considérant que les deux causes sont connexes qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule et même décision ; — Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel interjeté par Isidore et Agathe Cohen Cosman et tirée d'abord de ce qu'à la suite du jugement qu'ils attaquent, il aurait été procédé à la levée des scellés apposés à la requête de Léon Cohen Cosman, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'Isidore et d'Agathe Cosman, ses frères
père lui fut adjugée, ils soutinrent de nouveau et de plus fort, que dans le cas même où la reconnaissance d'enfant naturel ne serait pas valable, la disposition du testament vaudrait comme legs de la moitié de l'hérédité au profit de la mineure Ayma, et demandèrent que cette part lui fut attribuée. Léon Berr persiste dans ses conclusions de première instance. ARRÊT : Sur la jonction : Considérant que les deux causes sont connexes qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule et même décision ; — Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel interjeté par Isidore et Agathe Cohen Cosman et tirée d'abord de ce qu'à la suite du jugement qu'ils attaquent, il aurait été procédé à la levée des scellés apposés à la requête de Léon Cohen Cosman, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'Isidore et d'Agathe Cosman, ses frères et sœurs ; — Considérant que la renonciation à un droit acquis et certain ne peut se présumer ; — Considérant que l'acquiescement à un jugement, en tant que la partie se serait interdit le droit d'en interjeter appel, ne saurait résulter ainsi que d'un acte qui ne pourrait laisser aucun doute sur l'intention de ses auteurs ; — Considérant que tel n'est point le caractère de l'acte mentionné et sur lequel s'appuie la fin de non-recevoir proposée ; que le but de cet acte était, en effet, la levée de l'obstacle qui s'opposait à ce qu'il fut procédé à un inventaire qui était évidemment dans l'intérêt de tous les prétendants à la succession, et que, loin que l'on pût en induire l'abandon de leurs prétentions, en présupposait au contraire le maintien ; — Considérant d'ailleurs qu'un mandataire ne saurait valablement acquiescer qu'autant que pouvoir à cet effet lui aurait été expressément départi, — Considérant que le pouvoir à l'effet d'intenter et de suivre un procès n'emporte pas le pouvoir de l'abandonner ; — Considérant que l'on ne produit pas d'ailleurs les procurations en vertu desquelles Léon Cohen Cosman a agi ; que l'on n'offre pas même de produire des