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été faits par-devant notaires. » Ainsi le bail passé par la commission de l'hospice de Grenoble, lui avait conféré un droit d'hypothèque sur les biens de son fermier; et cette hypothèque ayant été conservée par l'inscription prise le 4 mars 1807, on n'a pas pu, sans violer les lois citées, refuser de colloquer l'hospice au rang de son inscription. Pour les créanciers on a répondu : Le fermier des biens d'un établissement public n'est point un comptable de cet établissement; ainsi, sous ce premier rapport, l'hospice de Grenoble n'avait point un droit d'hypothèque sur les biens du sieur Alibert, son fermier : en second lieu, en supposant même que le bail passé devant la commission de l'hospice, sans le concours d'un notaire, soit réputé authentique et susceptible comme tel de conférer un droit d'hypothèque, du moins fallait-il que cette hypothèque y fût stipulée, et que l'acte contînt la désignation des biens affectés, comme l'exige l'art. 4 de la loi du 11 brumaire, à l'égard des hypothèques conventionnelles : ainsi à défaut de cette stipulation, il n'y a point eu d'hypothèque en faveur de l'hospice, et l'inscription prise le 4 mars 1807 n'a pu produire aucun effet. ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen pris de ce que les établissements publics ont une hypothèque sur leurs débiteurs ; — Attendu que cette hypothèque n'a existé que contre les administrateurs gérants et autres comptables, et non contre les fermiers et autres débiteurs de cette espèce ; que la loi de brumaire an 7, sous laquelle les baux se sont passés, montre d'ailleurs, par son art. 21, qu'elle n'a point reconnu que les hospices et autres établissements publics eussent une pareille hypothèque contre leurs débiteurs-fermiers ; que par conséquent l'inscription faite ne peut, sous ce rapport, avoir d'effet ; Attendu qu'en admettant que tous les baux passés publiquement aux enchères, sous l'empire de la loi de brumaire an 7, par les commissions des hospices, sans assistance d'officiers publics, peuvent emporter hypothèque, au moins faut-il reconnaître que cette hypothèque est conventionnelle; que, pour la constituer, il était nécessaire, aux termes de la loi, qu'elle
Sur le moyen pris de ce que les établissements publics ont une hypothèque sur leurs débiteurs ; — Attendu que cette hypothèque n'a existé que contre les administrateurs gérants et autres comptables, et non contre les fermiers et autres débiteurs de cette espèce ; que la loi de brumaire an 7, sous laquelle les baux se sont passés, montre d'ailleurs, par son art. 21, qu'elle n'a point reconnu que les hospices et autres établissements publics eussent une pareille hypothèque contre leurs débiteurs-fermiers ; que par conséquent l'inscription faite ne peut, sous ce rapport, avoir d'effet ; Attendu qu'en admettant que tous les baux passés publiquement aux enchères, sous l'empire de la loi de brumaire an 7, par les commissions des hospices, sans assistance d'officiers publics, peuvent emporter hypothèque, au moins faut-il reconnaître que cette hypothèque est conventionnelle; que, pour la constituer, il était nécessaire, aux termes de la loi, qu'elle fût stipulée spécialement; Attendu que les baux de l'an 10 ne contiennent point de stipulation et indication spéciale des biens hypothéqués, conformément à l'art. 4 de la loi de brumaire an 7, qu'il résulte de là que la Cour royale, en considérant la créance de l'hospice résultant du bail du 19 vendémiaire an 10, comme n'emportant pas hypothèque, n'a contrevenu à aucune loi ni règlement ; — REJETTE. Du 3 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes, Prés. M. Henrion de Peusey. Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau, av, gén.— Pl. M. Guichard, av. RETOUR LEGAL. — ASCENDANT. Le droit de retour établi par l'art. 747, Cod. civ., en faveur de l'ascendant donateur, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité. — Il ne peut être exercé par le donateur dans la succession des enfants du donataire décédés sans postérité. (Cod. civ., art. 747.) ( Grellet-Desprades. — C. — Chantreau. ) Par le contrat de mariage du sieur de Chantreau avec la demoiselle Grellet-Desprades, en date du 7 septembre 1813, les père et mère de celle-ci lui constituèrent en avancement d'honneur une rente annuelle et perpétuelle de 3500 fr. Le 26 septembre 1814,
19 vendémiaire an 10, comme n'emportant pas hypothèque, n'a contrevenu à aucune loi ni règlement ; — REJETTE. Du 3 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes, Prés. M. Henrion de Peusey. Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau, av, gén.— Pl. M. Guichard, av. RETOUR LEGAL. — ASCENDANT. Le droit de retour établi par l'art. 747, Cod. civ., en faveur de l'ascendant donateur, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité. — Il ne peut être exercé par le donateur dans la succession des enfants du donataire décédés sans postérité. (Cod. civ., art. 747.) ( Grellet-Desprades. — C. — Chantreau. ) Par le contrat de mariage du sieur de Chantreau avec la demoiselle Grellet-Desprades, en date du 7 septembre 1813, les père et mère de celle-ci lui constituèrent en avancement d'honneur une rente annuelle et perpétuelle de 3500 fr. Le 26 septembre 1814, la dame de Chantreau décéda, laissant une fille, qui mourut elle-même peu de jours après sa mère. Alors, les sieur et dame Grellet Desprades prétendirent que d'après les dispositions de l'art. 747 du Code civil, en leur qualité d'ascendants, ils devaient succéder, à l'exclusion de tous autres héritiers, à la rente de 3500 fr. par eux donnée à leur fille, et qui se trouvait dans la succession de leur petite-fille. Le sieur de Chantreau soutint que, par la disposition de l'art. 747, le droit de retour légal, accordé à l'ascendant donateur, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité, mais que ce droit ne peut jamais être exercé dans la succession des enfants de ce donataire, décédés sans postérité. 12 août 1816, jugement du tribunal civil de Niort, qui adopte le système du sieur de Chantreau, et rejette la demande des sieur et dame Grellet-Desprades. Appel. 25 avril 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale de Poitiers. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 747 du Code civil, en ce que la Cour a décidé que les ascendans ne succèdent pas, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants, lorsque ces objets se
rente de 3500 fr. par eux donnée à leur fille, et qui se trouvait dans la succession de leur petite-fille. Le sieur de Chantreau soutint que, par la disposition de l'art. 747, le droit de retour légal, accordé à l'ascendant donateur, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité, mais que ce droit ne peut jamais être exercé dans la succession des enfants de ce donataire, décédés sans postérité. 12 août 1816, jugement du tribunal civil de Niort, qui adopte le système du sieur de Chantreau, et rejette la demande des sieur et dame Grellet-Desprades. Appel. 25 avril 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale de Poitiers. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 747 du Code civil, en ce que la Cour a décidé que les ascendans ne succèdent pas, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants, lorsque ces objets se trouvent dans la succession des enfants du donataire, décédés sans postérité. En cas de doute ou d'obscurité dans une loi nouvelle, a dit M. Flacon-Rochelle pour les demandeurs, les lois anciennes et les usages précédemment suivis, sont le commentaire le plus sûr que les magistrats interprètes de la loi puissent consulter. L'art. 747 du Code civil est entièrement calqué sur les art. 313 de la coutume de Paris et 315 de celle d'Orléans; s'il s'élève des difficultés réelles sur son interprétation, il ne faut pour les résoudre que savoir comment était entendue la disposition textuelle et littérale de ces coutumes. Pothier, dans la note 4, sur l'art. 315 de la coutume d'Orléans, conçu comme l'art. 313 de la coutume de Paris, dit "que le donateur succède aux choses par lui données, non-seulement dans la succession de son fils à qui il les a données, lorsqu'il est mort sans enfants, mais encore dans celle de l'enfant de ce fils qui les a eues dans la succession de son père." Cet auteur reproduit la même opinion dans son traité des successions, chap. 2, art. 3, §. 2. Lebrun, traité des successions, liv. 1er., chap. 5, section 2, nombre 33, dit « qu'il
consulter. L'art. 747 du Code civil est entièrement calqué sur les art. 313 de la coutume de Paris et 315 de celle d'Orléans; s'il s'élève des difficultés réelles sur son interprétation, il ne faut pour les résoudre que savoir comment était entendue la disposition textuelle et littérale de ces coutumes. Pothier, dans la note 4, sur l'art. 315 de la coutume d'Orléans, conçu comme l'art. 313 de la coutume de Paris, dit "que le donateur succède aux choses par lui données, non-seulement dans la succession de son fils à qui il les a données, lorsqu'il est mort sans enfants, mais encore dans celle de l'enfant de ce fils qui les a eues dans la succession de son père." Cet auteur reproduit la même opinion dans son traité des successions, chap. 2, art. 3, §. 2. Lebrun, traité des successions, liv. 1er., chap. 5, section 2, nombre 33, dit « qu'il est juste que les petits-enfants décédant sans enfants, la réversion ait lieu au profit de l'aïeul, qui ayant fait une double perte, a doublement besoin de consolation. » Bretonnier sur Henry, liv. 6, chap. 5, quest. 12 s'exprime ainsi : « je crois la cause de l'aïeul la plus favorable, toutes les raisons qui ont fait introduire le droit de réversion militent en sa faveur. » Domat, liv. 2, tit. 2, section 3 ; Bourjon en son traité du droit commun de la France, 3e. partie, chap. 3, section 3, n°. 32; Duplessis, Renusson et Auzanet professent la même doctrine. M. Merlin, dans ses questions de droit, au mot réversion, partage aussi la même opinion. Tous ces principes de notre ancien droit étaient puisés dans le droit romain : la loi 6, au digeste de jure dotium, porte : jure succursum est patri, ut, filiae, amissae, solatii loco cederet, si redderetur ei dos ab ipso profecta, ne et filiae amissae et pecuniae damnum sentiret. La loi 4, au Code de soluto matrimonio, s'exprime ainsi : dos a patre profecta, si in matrimonio decesserit mulier filia familias, ad patrem redire debet. Lorsque la fille dotée était encore au jour de son
toutes les raisons qui ont fait introduire le droit de réversion militent en sa faveur. » Domat, liv. 2, tit. 2, section 3 ; Bourjon en son traité du droit commun de la France, 3e. partie, chap. 3, section 3, n°. 32; Duplessis, Renusson et Auzanet professent la même doctrine. M. Merlin, dans ses questions de droit, au mot réversion, partage aussi la même opinion. Tous ces principes de notre ancien droit étaient puisés dans le droit romain : la loi 6, au digeste de jure dotium, porte : jure succursum est patri, ut, filiae, amissae, solatii loco cederet, si redderetur ei dos ab ipso profecta, ne et filiae amissae et pecuniae damnum sentiret. La loi 4, au Code de soluto matrimonio, s'exprime ainsi : dos a patre profecta, si in matrimonio decesserit mulier filia familias, ad patrem redire debet. Lorsque la fille dotée était encore au jour de son décès au pouvoir de son père, l'existence des enfants qu'elle laissait, ne faisait pas obstacle à l'exercice du droit de retour. Les choses données revenaient au donateur exemptes de toutes charges et hypothèques conférées par le donataire; les aliénations étaient révoquées de plein droit; la donation était considérée comme n'ayant transmis au donataire qu'un simple usufruit : tels étaient les principes posés par les lois romaines. Si maintenant, en passant de l'ancien droit au droit nouveau, on considère que les rédacteurs du Code avaient sous les yeux les articles de nos coutumes, qu'ils connaissaient l'interprétation et la jurisprudence des arrêts, on doit nécessairement en conclure, puisqu'ils ont rédigé l'article 747 du Code civil, dans le même sens que les art. 313 et 315 des coutumes d'Orléans et de Paris, qu'ils ont aussi voulu que cet article fût entendu et interprété de la même manière. Sous l'empire du Code, comme sous celui des lois romaines et des coutumes, le père qui dote ses enfants songe nécessairement à ses petits-enfants; une donation faite par un père à son fils, en faveur de sa fille, est une disposition non-seulement au profit de l'époux, mais encore en faveur des enfants et descendants à naître
transmis au donataire qu'un simple usufruit : tels étaient les principes posés par les lois romaines. Si maintenant, en passant de l'ancien droit au droit nouveau, on considère que les rédacteurs du Code avaient sous les yeux les articles de nos coutumes, qu'ils connaissaient l'interprétation et la jurisprudence des arrêts, on doit nécessairement en conclure, puisqu'ils ont rédigé l'article 747 du Code civil, dans le même sens que les art. 313 et 315 des coutumes d'Orléans et de Paris, qu'ils ont aussi voulu que cet article fût entendu et interprété de la même manière. Sous l'empire du Code, comme sous celui des lois romaines et des coutumes, le père qui dote ses enfants songe nécessairement à ses petits-enfants; une donation faite par un père à son fils, en faveur de sa fille, est une disposition non-seulement au profit de l'époux, mais encore en faveur des enfants et descendants à naître du mariage: ceux-ci sont en quelque sorte codonataires avec leur père, ils sont la continuation de sa personne et son image. Si le bien est rendu au père pour le consoler de la perte de son fils, l'aïeul qui voit mourir ses enfants et ses petits-enfants, doit-il, joindre à cette double perte, celle des biens qu'il a donnés en faveur d'un mariage dont tous les liens sont rompus? Le Code civil a donc fait revivre en faveur des ascendans donateurs cet ancien droit de réversion; et s'il était vrai que ce droit successif ne dût pas parcourir tous les degrés de la descendance, quand elle s'éteint du vivant des donateurs, l'inconvénient auquel on voulait parer ne serait pas détruit, le législateur n'aurait pas atteint son but, et les biens donnés passeraient du vivant des donateurs dans une autre ligne. L'expectative du retour légal n'est jamais anéantie du vivant de l'aïeul donateur, à moins que les biens donnés ne soient sortis des mains du donataire et de ses enfants. Ce droit de successibilité aux choses données est tellement inhérent à l'esprit de notre législation, que les auteurs du Code l'ont appliqué au père adoptant dans la succession de son fils adoptif.
double perte, celle des biens qu'il a donnés en faveur d'un mariage dont tous les liens sont rompus? Le Code civil a donc fait revivre en faveur des ascendans donateurs cet ancien droit de réversion; et s'il était vrai que ce droit successif ne dût pas parcourir tous les degrés de la descendance, quand elle s'éteint du vivant des donateurs, l'inconvénient auquel on voulait parer ne serait pas détruit, le législateur n'aurait pas atteint son but, et les biens donnés passeraient du vivant des donateurs dans une autre ligne. L'expectative du retour légal n'est jamais anéantie du vivant de l'aïeul donateur, à moins que les biens donnés ne soient sortis des mains du donataire et de ses enfants. Ce droit de successibilité aux choses données est tellement inhérent à l'esprit de notre législation, que les auteurs du Code l'ont appliqué au père adoptant dans la succession de son fils adoptif. (Cod. civ., art. 352.) En considérant l'adoption sous son véritable jour, c'est-à-dire, comme l'image de la paternité, cette fiction légale nous porte à reconnaître que le principe de la réversion une fois proclamé à l'égard du père adoptant, ce principe n'avait plus besoin d'être répété, dès qu'il s'agirait de la paternité naturelle et légitime. Vouloir limiter cette faculté au cas de l'adoption, ce serait traiter un donateur, en quelque sorte étranger au donataire, plus favorablement que celui qui lui est attaché par les liens du sang. M. Delvincourt, dans ses institutes au droit français, décide la question en faveur de l'aïeul: voici comment il s'exprime, tom. 1er, pag. 608 et 609. » Quid? si le donataire meurt laissant des enfants, mais que ces enfants viennent eux-mêmes à mourir sans postérité avant le donateur? Je pense que c'est encore le cas d'appliquer l'art. 747; et je me fonde sur la même raison, qui fait préférer la postérité du donataire au donateur lui-même. C'est, avons-nous dit, parce que le père qui donne à son fils, est présumé embrasser dans sa libéralité tous les descendants de ce fils; et cette présomption peut d'ailleurs se fonder sur l'art. 1082, qui décide que les donations
paternité naturelle et légitime. Vouloir limiter cette faculté au cas de l'adoption, ce serait traiter un donateur, en quelque sorte étranger au donataire, plus favorablement que celui qui lui est attaché par les liens du sang. M. Delvincourt, dans ses institutes au droit français, décide la question en faveur de l'aïeul: voici comment il s'exprime, tom. 1er, pag. 608 et 609. » Quid? si le donataire meurt laissant des enfants, mais que ces enfants viennent eux-mêmes à mourir sans postérité avant le donateur? Je pense que c'est encore le cas d'appliquer l'art. 747; et je me fonde sur la même raison, qui fait préférer la postérité du donataire au donateur lui-même. C'est, avons-nous dit, parce que le père qui donne à son fils, est présumé embrasser dans sa libéralité tous les descendants de ce fils; et cette présomption peut d'ailleurs se fonder sur l'art. 1082, qui décide que les donations de biens à venir, faites par contrat de mariage (et c'est presque toujours ainsi que se font les donations des ascendans à leurs descendants) sont censées faites, non-seulement au futur époux, mais encore aux enfants issus de mariage. Les descendants du donataire sont donc censés être eux-mêmes, comme nous l'avons dit, les donataires de l'ascendant; et quand ils décèdent eux-mêmes sans postérité, il est vrai de dire avec Domat, livre 2, titre 3, section 3, que le cas prévu par l'art. 747 est arrivé. » Ajoutons que, quand le législateur adopte une disposition déjà consacrée par la législation ancienne, il est présumé, à moins qu'il n'ait formellement énoncé l'opinion contraire, l'adopter dans le sens qu'elle a eu jusqu'alors. Or, l'art. 313 de la coutume de Paris, qui a été copié à-peu-près mot pour mot dans l'art. 747, a toujours, depuis deux cent ans au moins, été entendu dans le sens que l'ascendant donateur devait succéder aux choses données par lui lorsqu'elles se trouvaient en nature, non-seulement dans la succession du donataire, mais encore dans celle des enfants du donataire, décédés eux-mêmes sans postérité, avant le donateur : cela ne faisait pas même question. (Ricard, des Donations, part. 3, n° 786;
dit, les donataires de l'ascendant; et quand ils décèdent eux-mêmes sans postérité, il est vrai de dire avec Domat, livre 2, titre 3, section 3, que le cas prévu par l'art. 747 est arrivé. » Ajoutons que, quand le législateur adopte une disposition déjà consacrée par la législation ancienne, il est présumé, à moins qu'il n'ait formellement énoncé l'opinion contraire, l'adopter dans le sens qu'elle a eu jusqu'alors. Or, l'art. 313 de la coutume de Paris, qui a été copié à-peu-près mot pour mot dans l'art. 747, a toujours, depuis deux cent ans au moins, été entendu dans le sens que l'ascendant donateur devait succéder aux choses données par lui lorsqu'elles se trouvaient en nature, non-seulement dans la succession du donataire, mais encore dans celle des enfants du donataire, décédés eux-mêmes sans postérité, avant le donateur : cela ne faisait pas même question. (Ricard, des Donations, part. 3, n° 786; Perrière, sur l'art. 313 de la coutume de Paris; Lebrun, des Successions, liv. 1er., chap. 8, sect. 2, n°. 33 et 34; Pothier, des Successions, chap. 2.) Or, on ne peut douter que les rédacteurs du Code, qui, en rédigeant l'art. 747, avaient évidemment sous les yeux l'art. 313 de la coutume, n'aient parfaitement connu le sens dans lequel il était entendu, généralement et sans aucune controverse. Donc, puisqu'ils l'ont copié mot à mot, sans rien ajouter qui pût déceler une intention contraire, ils doivent être certainement présumés l'avoir entendu dans le même sens. Il y a plus ; c'est que dans un cas parfaitement analogue, où ils ont eu, non pas à copier une ancienne disposition, mais à en faire une nouvelle, ils ont expliqué clairement leur intention. Nous voyons en effet, que l'art. 352 donne formellement à l'adoptant donateur le droit de reprendre les choses données par lui, non-seulement dans la succession de l'adopté, mais encore dans celle des enfants de ce dernier, mort sans postérité. Peut-on croire que l'on ait entendu refuser le même droit à l'ascendant naturel, qui est bien plus favorable ? Et si cette espèce de succession a été établie, comme cela résulte des
la coutume, n'aient parfaitement connu le sens dans lequel il était entendu, généralement et sans aucune controverse. Donc, puisqu'ils l'ont copié mot à mot, sans rien ajouter qui pût déceler une intention contraire, ils doivent être certainement présumés l'avoir entendu dans le même sens. Il y a plus ; c'est que dans un cas parfaitement analogue, où ils ont eu, non pas à copier une ancienne disposition, mais à en faire une nouvelle, ils ont expliqué clairement leur intention. Nous voyons en effet, que l'art. 352 donne formellement à l'adoptant donateur le droit de reprendre les choses données par lui, non-seulement dans la succession de l'adopté, mais encore dans celle des enfants de ce dernier, mort sans postérité. Peut-on croire que l'on ait entendu refuser le même droit à l'ascendant naturel, qui est bien plus favorable ? Et si cette espèce de succession a été établie, comme cela résulte des dispositions des lois, solatii causa, ne doit-elle pas avoir lieu encore plutôt en faveur de celui qui perd sa descendance légitime, que de l'adopté, qui ne perd que des individus auxquels il ne tenait que par des liens civils ? et si le législateur ne s'est pas expliqué d'une manière aussi formelle dans l'art. 747 que dans le 352e, ne doit-on pas croire qu'il a regardé cela comme absolument inutile, et qu'il a pensé que cette interprétation ne devait souffrir aucune difficulté, d'après la manière dont était entendu par tous les auteurs l'art. 313 de la coutume ? Il y a plus ; c'est que le seul changement qui ait été fait, et qui est très peu de chose, est en faveur de notre opinion. En effet, l'art. 313 porte : Succèdent ès choses données à leurs enfants décédant sans enfants. Certainement de ce mot décédant, qui est un participe présent, on aurait pu conclure que la succession de l'ascendant n'avait lieu qu'au moment où le donataire mourait sans enfants, et cependant on jugeait uniformément le contraire dans tout le ressort du Parlement de Paris. Or, dans l'art. 747, au mot décédant, on a substitué le mot décédé, qui est