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était vrai que l'on dût apporter quelque modification à cette latitude accordée à la femme, ce ne serait jamais celle qui lui défendrait de s'engager pour des tiers, et ne lui permettrait de s'obliger que dans son intérêt personnel. Le sénatus consulte velleien qui défendait aux femmes de s'engager pour des tiers, est abrogé depuis l'édit du mois d'août 1606. Tous les auteurs conviennent généralement que la femme séparée peut s'obliger indistinctement pour autrui comme pour elle. Ceux même qui limitent le droit de s'obliger de la part de la femme, à la valeur de son mobilier, reconnaissent implicitement qu'elle peut s'obliger jusqu'à concurrence de cette valeur, soit dans l'intérêt d'un tiers, soit dans son propre intérêt. Car, ils la comparent au mineur émancipé, qui ne peut disposer que de son mobilier, mais à qui la loi n'interdit point de se porter garant pour un tiers, pour la valeur de ce mobilier. Il faut donc conclure qu'il est dans l'esprit des articles 228 et 234 de la coutume de Paris, que la femme séparée de biens puisse, sans autorisation, s'obliger indéfiniment sur ses biens meubles et immeubles, et indistinctement dans l'intérêt des tiers, comme dans le sien propre; et, qu'en le jugeant autrement, l'arrêt dénoncé a violé ces articles. Pour la dame de Courcy, on répond : En premier lieu, il ne faut point s'arrêter à l'opinion de Ferrière; parce qu'elle est contraire à la jurisprudence du parlement de Paris, ainsi qu'il le dit lui-même à l'endroit cité: il ne faut pas non plus considérer l'opinion de Gousset et de Dumoulin; parce qu'elle est fondée sur les coutumes de Chaumont, de Dunois et de Montargis, qui déclaraient formellement que la femme séparée pouvait disposer de ses biens meubles et immeubles, comme si elle n'avait pas été mariée. — Il s'en faut bien que la coutume de Paris, ait une disposition également formelle. Ainsi, le sentiment des auteurs qui ont écrit d'après les premières, ne peut pas s'appliquer à la seconde. Secondement, il n'est pas vrai généralement que, factâ separatione, mulier non sit amplius in potestate mariti; et cela par la
le jugeant autrement, l'arrêt dénoncé a violé ces articles. Pour la dame de Courcy, on répond : En premier lieu, il ne faut point s'arrêter à l'opinion de Ferrière; parce qu'elle est contraire à la jurisprudence du parlement de Paris, ainsi qu'il le dit lui-même à l'endroit cité: il ne faut pas non plus considérer l'opinion de Gousset et de Dumoulin; parce qu'elle est fondée sur les coutumes de Chaumont, de Dunois et de Montargis, qui déclaraient formellement que la femme séparée pouvait disposer de ses biens meubles et immeubles, comme si elle n'avait pas été mariée. — Il s'en faut bien que la coutume de Paris, ait une disposition également formelle. Ainsi, le sentiment des auteurs qui ont écrit d'après les premières, ne peut pas s'appliquer à la seconde. Secondement, il n'est pas vrai généralement que, factâ separatione, mulier non sit amplius in potestate mariti; et cela par la même raison que nous venons de donner; c'est que cette maxime est née à l'occasion des coutumes de Chaumont, de Dunois et de Montargis, et ne peut par conséquent être étendue à la coutume de Paris. Par la séparation, les liens du mariage sont en général relâchés, mais non rompus; la puissance maritale ne laisse pas que de subsister. Voyez Pothier, traité de la puissance maritale, pag. 6, édit. in 4°. Après avoir écarté ces autorités, il faut voir si la loi veut en effet que la femme séparée de biens puisse, sans le consentement de son mari, s'obliger indéfiniment, sur ses biens meubles et immeubles. Ferrière seul est d'avis de l'affirmative. Tous les autres auteurs pensent que la femme séparée ne peut contracter sans autorisation, que des obligations médiocres qui n'excèdent point ses meubles et ses revenus présents. Consultons Duplessis, le commentateur qui ait le mieux fait connaître l'esprit des art. 223 et 234 de la coutume de Paris. Il fait remarquer que l'art. 223, règle la capacité de la femme relativement aux contrats qui portent sur ses immeubles, LA FEMME NE PEUT VENDRE, ALIÉNER NI HYPOTHÉQUER SES HÉRITAGES; que l'art. 234 règle la capacité de la femme relativement
la puissance maritale ne laisse pas que de subsister. Voyez Pothier, traité de la puissance maritale, pag. 6, édit. in 4°. Après avoir écarté ces autorités, il faut voir si la loi veut en effet que la femme séparée de biens puisse, sans le consentement de son mari, s'obliger indéfiniment, sur ses biens meubles et immeubles. Ferrière seul est d'avis de l'affirmative. Tous les autres auteurs pensent que la femme séparée ne peut contracter sans autorisation, que des obligations médiocres qui n'excèdent point ses meubles et ses revenus présents. Consultons Duplessis, le commentateur qui ait le mieux fait connaître l'esprit des art. 223 et 234 de la coutume de Paris. Il fait remarquer que l'art. 223, règle la capacité de la femme relativement aux contrats qui portent sur ses immeubles, LA FEMME NE PEUT VENDRE, ALIÉNER NI HYPOTHÉQUER SES HÉRITAGES; que l'art. 234 règle la capacité de la femme relativement aux obligations, une femme NE PEUT S'OBLIGER; d'où il conclut que ce dernier article ne s'occupe que de simples obligations, et qu'en conséquence la femme séparée ne peut, sans le consentement de son mari, contracter que des obligations médiocres qui n'excèdent point ses meubles et ses revenus présents. Ce qui le confirme dans son opinion, c'est que le législateur a conjoint, dans le même article, la femme marchande publique et la femme séparée. Or, pour la première, il ne s'agit évidemment que de simples obligations mobilières; il doit donc en être de même à l'égard de la seconde. (Duplessis, traité de la communauté, page 396.) Ouvrons Pothier: "La femme séparée, dit-il, ayant par sa séparation le droit d'administrer ses biens, les coutumes l'ont dispensée de l'autorisation pour tous les actes qui ne concernent que l'administration de ses biens. C'est ainsi qu'il faut entendre ce qui est dit dans l'art. 234, de la coutume de Paris. Le sens de cet article est, que la femme mariée, qui n'est ni séparée ni marchande publique, ne peut, en aucun cas, par quelqu'acte, ou par quelque contrat que ce soit, s'obliger sans le consentement de son mari. Mais on ne doit pas conclure que
le confirme dans son opinion, c'est que le législateur a conjoint, dans le même article, la femme marchande publique et la femme séparée. Or, pour la première, il ne s'agit évidemment que de simples obligations mobilières; il doit donc en être de même à l'égard de la seconde. (Duplessis, traité de la communauté, page 396.) Ouvrons Pothier: "La femme séparée, dit-il, ayant par sa séparation le droit d'administrer ses biens, les coutumes l'ont dispensée de l'autorisation pour tous les actes qui ne concernent que l'administration de ses biens. C'est ainsi qu'il faut entendre ce qui est dit dans l'art. 234, de la coutume de Paris. Le sens de cet article est, que la femme mariée, qui n'est ni séparée ni marchande publique, ne peut, en aucun cas, par quelqu'acte, ou par quelque contrat que ce soit, s'obliger sans le consentement de son mari. Mais on ne doit pas conclure que celle qui est séparée, puisse indistinctement, pour quelqu'acte que ce soit, se passer de l'autorisation de son mari : elle peut s'en passer seulement pour les actes et contrats qui ne concernent que l'administration de ses biens, que la séparation lui donne le droit d'administrer. À l'égard de tous les autres actes, la femme, quoique séparée, ne peut valablement les faire sans autorisation de son mari ou des juges ; (traité de la puissance du mari, page 6, édition in-4°.) Telle est la doctrine de tous les auteurs ; voyez Rénusson, traité de la communauté, pag. 162, édit. de 1723 ; Leprêtre, centurie 1re., ch. 67 ; Denisart, mot séparation, n°. 61 page 502, édit. de 1771 ; Brodeau-sur-Louet, Lettre F, n°. 30 ; Bourjon, dictionnaire de droit, sect. 4, pag. 508, n°. 22. La plupart de ces auteurs citent un grand nombre d'arrêts à l'appui de leur opinion. La jurisprudence du parlement de Paris était fixée dans ce sens, et l'on sait que inveterata consuetudo pro lege custoditur. Ainsi, il n'est pas douteux que la femme séparée de biens ne puisse point, sans l'autorisation de son mari, s'obliger au-delà de la valeur de son mobilier. Il reste à examiner
autres actes, la femme, quoique séparée, ne peut valablement les faire sans autorisation de son mari ou des juges ; (traité de la puissance du mari, page 6, édition in-4°.) Telle est la doctrine de tous les auteurs ; voyez Rénusson, traité de la communauté, pag. 162, édit. de 1723 ; Leprêtre, centurie 1re., ch. 67 ; Denisart, mot séparation, n°. 61 page 502, édit. de 1771 ; Brodeau-sur-Louet, Lettre F, n°. 30 ; Bourjon, dictionnaire de droit, sect. 4, pag. 508, n°. 22. La plupart de ces auteurs citent un grand nombre d'arrêts à l'appui de leur opinion. La jurisprudence du parlement de Paris était fixée dans ce sens, et l'on sait que inveterata consuetudo pro lege custoditur. Ainsi, il n'est pas douteux que la femme séparée de biens ne puisse point, sans l'autorisation de son mari, s'obliger au-delà de la valeur de son mobilier. Il reste à examiner si la femme séparée de biens peut, sans le consentement de son mari, s'obliger dans l'intérêt d'un tiers. Tous les auteurs pensent que non. Duplessis dit que, pour que les obligations contractées par la femme, sans l'autorisation de son mari, soient valables, il faut qu'elles soient pour choses nécessaires à l'entretien de la femme et en ses affaires. Ferrière dit que, d'après la jurisprudence du parlement de Paris, la femme ne peut s'obliger que par de simples obligations dont la cause soit légitime, "COMME POUR LE BESOIN DE SA MAISON." En effet, ici il faut moins s'arrêter au texte de la loi, que consulter l'intention du législateur. Or, le législateur n'a modifié la rigueur de l'autorisation, à l'égard de la femme séparée, que parce qu'il a présumé que le mari accorderait plus difficilement son autorisation, et que les intérêts de la femme pourraient souffrir, si elle était obligée de recourir au juge; ce qui, par conséquent, ne s'applique qu'au cas où elle est personnellement intéressée. Dans tous les autres cas, lorsqu'il s'agit d'obligations qui lui sont étrangères, qui n'ont rapport qu'à l'intérêt d'autrui, elle ne court le danger d'aucun préjudice en éprouvant du retard; au contraire, le refus ou le
l'entretien de la femme et en ses affaires. Ferrière dit que, d'après la jurisprudence du parlement de Paris, la femme ne peut s'obliger que par de simples obligations dont la cause soit légitime, "COMME POUR LE BESOIN DE SA MAISON." En effet, ici il faut moins s'arrêter au texte de la loi, que consulter l'intention du législateur. Or, le législateur n'a modifié la rigueur de l'autorisation, à l'égard de la femme séparée, que parce qu'il a présumé que le mari accorderait plus difficilement son autorisation, et que les intérêts de la femme pourraient souffrir, si elle était obligée de recourir au juge; ce qui, par conséquent, ne s'applique qu'au cas où elle est personnellement intéressée. Dans tous les autres cas, lorsqu'il s'agit d'obligations qui lui sont étrangères, qui n'ont rapport qu'à l'intérêt d'autrui, elle ne court le danger d'aucun préjudice en éprouvant du retard; au contraire, le refus ou le retard de son mari peut lui éviter le tort qu'elle même pourrait se faire par trop de précipitation ; alors le motif de la loi cesse, et sa disposition doit aussi cesser. Ainsi, la femme séparée ne peut pas s'obliger dans l'intérêt des tiers, sans le consentement de son mari. Ainsi, l'arrêt dénoncé, en déclarant nulle l'obligation de la dame de Courcy, contractée sans l'autorisation de son mari, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application. ARRÊT. (après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR;—Attendu... que la Cour d'appel s'est conformée à l'interprétation que les commentateurs et l'ancienne jurisprudence des arrêts ont faite des art. 223 et 234 de la coutume de Paris; — Rejet. Du 29 décembre 1817. — Cour de cassation.— Sect. civile.—Rejet.—Près, M. Brisson.—Rapp. M. Ruperouz. —Concl. M. Joubert, av.-gén.—Pl. MM. Leroy de Neuvilllette et Gérardin de St.-Rémy, avocats. (S. S.) GARANTIS. — RENTE. — REMBOURSEMENT. Si le propriétaire d'une rente, créée pour prix d'un immeuble, la cède à un tiers, avec clause de fournir et faire valoir, et si faute par le débiteur principal de payer les arrérages, il rembourse à son cessionnaire le prix de la cession : ce
Ainsi, l'arrêt dénoncé, en déclarant nulle l'obligation de la dame de Courcy, contractée sans l'autorisation de son mari, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application. ARRÊT. (après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR;—Attendu... que la Cour d'appel s'est conformée à l'interprétation que les commentateurs et l'ancienne jurisprudence des arrêts ont faite des art. 223 et 234 de la coutume de Paris; — Rejet. Du 29 décembre 1817. — Cour de cassation.— Sect. civile.—Rejet.—Près, M. Brisson.—Rapp. M. Ruperouz. —Concl. M. Joubert, av.-gén.—Pl. MM. Leroy de Neuvilllette et Gérardin de St.-Rémy, avocats. (S. S.) GARANTIS. — RENTE. — REMBOURSEMENT. Si le propriétaire d'une rente, créée pour prix d'un immeuble, la cède à un tiers, avec clause de fournir et faire valoir, et si faute par le débiteur principal de payer les arrérages, il rembourse à son cessionnaire le prix de la cession : ce remboursement n'éteint point la rente dans l'intérêt du débiteur principal, comme étant fait par sa caution, — Il n'a d'autre effet que de rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant la cession. "Code civ., art. 1236 et 1184." Les héritiers de la veuve de Jean Bernon. — C. — les héritiers d'André Bernon. En 1780, les héritiers d'André Bernon vendirent au veuve de Jean Bernon le domaine de Châron Marondeau; — le prix fut fixé à une rente annuelle de 2,500 francs, au capital de 50,000 fr. 21 avril, même année, cession de la rente, par les héritiers d'André Bernon, au profit du sieur Harouard de St.-Sornin, avec clause de fournir et faire valoir, et même de payer, en cas de refus de la débitrice. Bientôt après, cession de la même rente, de la part du sieur Harouard de St.-Sornin, en faveur de sa fille, épouse Meynard. 23 pluviose an 3, à défaut de paiement des arrérages de la débitrice de la rente, les héritiers d'André Bernon remboursent le capital au sieur Harouard de St.-Sornin, et retirent la quittance suivante: "Je reconnais avoir reçu du citoyen Jacques-Jean-Baptiste Bernon la somme de 57,500 liv., savoir celle de 7,500 liv.
— les héritiers d'André Bernon. En 1780, les héritiers d'André Bernon vendirent au veuve de Jean Bernon le domaine de Châron Marondeau; — le prix fut fixé à une rente annuelle de 2,500 francs, au capital de 50,000 fr. 21 avril, même année, cession de la rente, par les héritiers d'André Bernon, au profit du sieur Harouard de St.-Sornin, avec clause de fournir et faire valoir, et même de payer, en cas de refus de la débitrice. Bientôt après, cession de la même rente, de la part du sieur Harouard de St.-Sornin, en faveur de sa fille, épouse Meynard. 23 pluviose an 3, à défaut de paiement des arrérages de la débitrice de la rente, les héritiers d'André Bernon remboursent le capital au sieur Harouard de St.-Sornin, et retirent la quittance suivante: "Je reconnais avoir reçu du citoyen Jacques-Jean-Baptiste Bernon la somme de 57,500 liv., savoir celle de 7,500 liv. pour trois années d'arrérages de la rente de 2,500 liv. due à la citoyenne Meynard par la veuve citoyenne Bernon de Salins, à qui je l'ai transportée par son contrat de mariage, sur le domaine par elle acquis des héritiers Bernon, et de laquelle rente le citoyen Jacques-Jean-Baptiste Bernon et ses cohéritiers étaient cautions; et celle de 50,000 liv." pour le rachat et amortissement de ladite rente, au moyen duquel paiement ladite rente se trouve amortie et éteinte en capital et arrérages, sauf audit citoyen Bernon à exercer son remboursement ainsi que les arrérages précédemment payés par lesdits héritiers Bernon, ainsi qu'il avisera; me soumettant, en mon propre et privé nom., à faire valoir ledit paiement vis-à-vis de la citoyenne Meynard, ma fille, et de tous autres, même de restituer audit citoyen Bernon les sommes qu'il pourrait être contraint de payer, ou de l'en faire tenir quitte, de manière à ce que ni lui ni ses cohéritiers ne puissent être inquiétés ni recherchés à raison du service de ladite rente et de la continuation, me soumettant en outre à lui faire remettre les titres aussitôt la liquidation des droits de ma fille et de lui en donner quittance toutefois à
ses cohéritiers étaient cautions; et celle de 50,000 liv." pour le rachat et amortissement de ladite rente, au moyen duquel paiement ladite rente se trouve amortie et éteinte en capital et arrérages, sauf audit citoyen Bernon à exercer son remboursement ainsi que les arrérages précédemment payés par lesdits héritiers Bernon, ainsi qu'il avisera; me soumettant, en mon propre et privé nom., à faire valoir ledit paiement vis-à-vis de la citoyenne Meynard, ma fille, et de tous autres, même de restituer audit citoyen Bernon les sommes qu'il pourrait être contraint de payer, ou de l'en faire tenir quitte, de manière à ce que ni lui ni ses cohéritiers ne puissent être inquiétés ni recherchés à raison du service de ladite rente et de la continuation, me soumettant en outre à lui faire remettre les titres aussitôt la liquidation des droits de ma fille et de lui en donner quittance toutefois à ses frais et par-devant notaire, lorsqu'il aura une qualité reconnue. La débitrice resta toujours étrangère soit aux deux actes de cession, soit au remboursement. Postérieurement, les époux Meynard demandent la nullité de ce remboursement, comme fait à personne incapable, puisqu'il avait été fait au sieur Harouard de Saint-Sornin, et qu'eux seuls, époux Meynard, étaient propriétaires de la rente. 18 février 1812, transaction entre les héritiers d'André Bernon et les époux Meynard:—les premiers constituent aux seconds une nouvelle rente, au capital de 20,000 francs; et ceux-ci abandonnent à ceux-là la rente primitive de 2,500 fr., au capital de 50,000 fr. et les subrogent à tous leurs droits à cet égard. En cet état, décès de la veuve de Jean Bernon débitrice de la rente originaire de 2,500 francs. Les héritiers de cette veuve n'acquittent pas les arrérages de la rente. En conséquence, les héritiers d'André Bernon poursuivent, contre eux, la résolution de la vente du domaine de Chiron Marandeau, pour défaut de paiement du prix. Ils disent qu'ils sont propriétaires de la rente, établie pour le prix du domaine de Chiron Marandeau, soit par l'effet de la subrogation consentie à leur profit par les époux Meynard dans la transaction de 1812,
seuls, époux Meynard, étaient propriétaires de la rente. 18 février 1812, transaction entre les héritiers d'André Bernon et les époux Meynard:—les premiers constituent aux seconds une nouvelle rente, au capital de 20,000 francs; et ceux-ci abandonnent à ceux-là la rente primitive de 2,500 fr., au capital de 50,000 fr. et les subrogent à tous leurs droits à cet égard. En cet état, décès de la veuve de Jean Bernon débitrice de la rente originaire de 2,500 francs. Les héritiers de cette veuve n'acquittent pas les arrérages de la rente. En conséquence, les héritiers d'André Bernon poursuivent, contre eux, la résolution de la vente du domaine de Chiron Marandeau, pour défaut de paiement du prix. Ils disent qu'ils sont propriétaires de la rente, établie pour le prix du domaine de Chiron Marandeau, soit par l'effet de la subrogation consentie à leur profit par les époux Meynard dans la transaction de 1812, soit par l'effet du remboursement du 23 pluviose an 3, qui n'a produit d'autre résultat que de détruire la cession par eux consentie au sieur Harouard de Saint-Sornin, et de faire rentrer la propriété de la rente dans leurs mains; et que, en qualité de propriétaires de cette rente, et à défaut du service des arrérages, ils sont fondés à réclamer la résolution de la vente du domaine de Chiron Marandeau. Les héritiers de la veuve de Jean Bernon répondent: D'abord, il faut mettre de côté la transaction de 1812, où les époux Meynard ont consenti subrogation au profit des héritiers d'André Bernon, par la raison qu'elle est entièrement étrangère à la cause; car les époux Meynard ne pouvaient pas contester le remboursement fait le 23 pluviose an 3 au sieur Harouard de Saint-Sornin, et, en conséquence, il n'y avait pas lieu à transaction. Ils ne pouvaient pas contester ce remboursement, parce qu'en qualité d'héritiers d'Harouard de Saint-Sornin, ils étaient soumis aux mêmes obligations que leur auteur, et que c'est la faute des héritiers d'André Bernon de ne leur avoir pas opposé la maxime, quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Cela posé, examinons si le remboursement du
à défaut du service des arrérages, ils sont fondés à réclamer la résolution de la vente du domaine de Chiron Marandeau. Les héritiers de la veuve de Jean Bernon répondent: D'abord, il faut mettre de côté la transaction de 1812, où les époux Meynard ont consenti subrogation au profit des héritiers d'André Bernon, par la raison qu'elle est entièrement étrangère à la cause; car les époux Meynard ne pouvaient pas contester le remboursement fait le 23 pluviose an 3 au sieur Harouard de Saint-Sornin, et, en conséquence, il n'y avait pas lieu à transaction. Ils ne pouvaient pas contester ce remboursement, parce qu'en qualité d'héritiers d'Harouard de Saint-Sornin, ils étaient soumis aux mêmes obligations que leur auteur, et que c'est la faute des héritiers d'André Bernon de ne leur avoir pas opposé la maxime, quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Cela posé, examinons si le remboursement du 23 pluviose an 3, a fait rentrer dans les mains des héritiers Bernon la propriété de la rente dont il s'agit, et s'ils sont fondés à agir aujourd'hui en qualité de propriétaires de cette rente. L'article 1236 porte : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé, une caution. » Les héritiers d'André Bernon étaient intéressés à l'acquit de la rente dont il s'agit, puisqu'ils s'étaient obligés à la payer, à défaut de service des arrérages par sa débitrice; — en la remboursant, ils l'ont donc acquittée, c'est-à-dire éteinte. Par conséquent, ils ne sont plus propriétaires de cette rente, et ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de service des arrérages, pour demander la résolution du contrat de vente du domaine de Chiron-Marandeau; car ce serait faire revivre la rente. D'ailleurs, ils ont remboursé en qualité de cautions; car la quittance du 23 pluviose porte: Je reconnais avoir reçu pour la rente de laquelle les héritiers Bernon étaient CAUTIONS. Ainsi ils ne peuvent avoir d'autres droits que ceux résultants en faveur de la caution de la subrogation légale, aux termes des articles 2028 et 2029 du Code civil c'est-à-dire la faculté