jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
propos, réduire ses courbes jusqu'à un minimum de 300 mètres, et étendre ses rampes jusqu'à un maximum de 15 millimètres; et, enfin, qu'il pourra faire exécuter lesdits travaux par ses agents départementaux et par les procédés en usage dans le Département pour l'exécution des chemins de grande communication. 2° En ce qui concerne le tracé à adopter définitivement pour ledit chemin : vu les plans et projets présentés par M. l'Agent-voyer en chef, et offrant comparativement trois lignes différentes ; vu le procès-verbal et les pièces de l'enquête qui vient d'avoir lieu tant au point de vue de la déclaration d'utilité publique que sur les tracés ; vu ensemble toutes les autres pièces du dossier ; se référant aux explications données dans le rapport de la Commission sur le mérite respectif des trois projets, Déclare rejeter le premier projet, figuré au plan par une ligne rouge, et remontant sur la rive droite du bois de la Flèche à Aubigné ; Dit le deuxième projet figuré au plan par une ligne bleue satisfaisant pour le Département; mais, attendu que la ville de la Flèche le repousse à son point de vue particulier, parce qu'il aurait pour conséquence le placement de la station à Sainte-Colombe, au-delà du Loir, disposition qui porterait un grand préjudice à la ville de la Flèche et à tout son commerce actuel; vu les protestations unanimes par lesquelles un nombre considérable d'habitants se sont prononcés aux enquêtes dans le même sens; vu aussi l'avis du Conseil d'arrondissement ; Après avoir examiné le troisième projet, dénommé tracé mixte parce qu'il n'est qu'une combinaison des deux premiers, ledit projet teinté sur le plan en rouge, de la Flèche à Luché, en vert, de Luché au Lude, en bleu, du Lude à Aubigné; Considérant que ce troisième projet donnerait des conditions aussi belles que le deuxième au point de vue du chemin en lui-même et de son exploitation ; qu'il pourrait être exécuté, sauf le pont de Luché, au même prix pour la part du Département, pont du Lude compris ; mais, qu'obligeant à la construction d'un pont de plus, celui
station à Sainte-Colombe, au-delà du Loir, disposition qui porterait un grand préjudice à la ville de la Flèche et à tout son commerce actuel; vu les protestations unanimes par lesquelles un nombre considérable d'habitants se sont prononcés aux enquêtes dans le même sens; vu aussi l'avis du Conseil d'arrondissement ; Après avoir examiné le troisième projet, dénommé tracé mixte parce qu'il n'est qu'une combinaison des deux premiers, ledit projet teinté sur le plan en rouge, de la Flèche à Luché, en vert, de Luché au Lude, en bleu, du Lude à Aubigné; Considérant que ce troisième projet donnerait des conditions aussi belles que le deuxième au point de vue du chemin en lui-même et de son exploitation ; qu'il pourrait être exécuté, sauf le pont de Luché, au même prix pour la part du Département, pont du Lude compris ; mais, qu'obligeant à la construction d'un pont de plus, celui de Luché, il ajouterait au chiffre de la dépense le coût de ce deuxième pont, soit environ 150,000 fr.; Vu l'importance de la ville de la Flèche et considérant que c'est en grande partie pour satisfaire ses besoins que le chemin a été entrepris; qu'il est équitable que le Département fasse quelque sacrifice de plus pour lui assurer ce résultat, mais qu'il serait équitable aussi que la ville de la Flèche s'aidât un peu elle-même, et qu'en présence de cet accroissement de dépense d'environ 150,000 fr. pour une rectification dont le Département n'a pas besoin et qui n'est utile que pour la Flèche, il n'est pas exagéré de réclamer son concours pour un tiers dans cette dépense supplémentaire ; Déclare adopter le troisième projet, dit tracé mixte, sous la réserve que la commune de la Flèche contribuera à son exécution par une subvention spéciale de 50,000 fr. une fois donnée et à forfait, à quelque chiffre en plus ou moins que doive s'élever le compte des travaux du pont de Luché; Laisse à la commune de La Flèche délai jusqu'au 1er octobre prochain pour faire connaître si elle accepte cette condition et prendre en due forme les engagements nécessaires ;
fasse quelque sacrifice de plus pour lui assurer ce résultat, mais qu'il serait équitable aussi que la ville de la Flèche s'aidât un peu elle-même, et qu'en présence de cet accroissement de dépense d'environ 150,000 fr. pour une rectification dont le Département n'a pas besoin et qui n'est utile que pour la Flèche, il n'est pas exagéré de réclamer son concours pour un tiers dans cette dépense supplémentaire ; Déclare adopter le troisième projet, dit tracé mixte, sous la réserve que la commune de la Flèche contribuera à son exécution par une subvention spéciale de 50,000 fr. une fois donnée et à forfait, à quelque chiffre en plus ou moins que doive s'élever le compte des travaux du pont de Luché; Laisse à la commune de La Flèche délai jusqu'au 1er octobre prochain pour faire connaître si elle accepte cette condition et prendre en due forme les engagements nécessaires ; Décide que, faute par la ville de La Flèche d'avoir pris lesdits engagements dans ledit délai, alors il n'y aura lieu de donner aucune suite au projet de tracé mixte, et, en vue de cette éventualité, déclare adopter dès à présent et subsidiairement dans tout son ensemble le tracé teinté en bleu sur le plan, lequel devenu définitif, à partir du 1er octobre prochain, devra alors, sans nouvel examen, être mis à exécution. 4° En ce qui concerne les chemins destinés à relier les villes de Mamers et de Saint-Calais, chacune de leur côté avec la grande ligne de Paris au Mans : vote leur classement comme chemins de grande communication, avec la condition qu'ils seront exécutés en prévision de leur transformation ultérieure en voie ferrée; vote également, la concession par le Département, au profil de l'exécution desdits chemins, des mêmes avantages identiquement que ceux qui viennent d'être accordés par lui pour le chemin de la Flèche à Aubigné; étant entendu toutefois que les terrains ne seront achetés que pour l'exécution d'une seule voie, mais que d'ailleurs les courbes ne pourront descendre au-dessous de 500 mètres, ni les rampes monter au-dessus de 15 millimètres. DU 27 AOÛT. 63 5° En
en bleu sur le plan, lequel devenu définitif, à partir du 1er octobre prochain, devra alors, sans nouvel examen, être mis à exécution. 4° En ce qui concerne les chemins destinés à relier les villes de Mamers et de Saint-Calais, chacune de leur côté avec la grande ligne de Paris au Mans : vote leur classement comme chemins de grande communication, avec la condition qu'ils seront exécutés en prévision de leur transformation ultérieure en voie ferrée; vote également, la concession par le Département, au profil de l'exécution desdits chemins, des mêmes avantages identiquement que ceux qui viennent d'être accordés par lui pour le chemin de la Flèche à Aubigné; étant entendu toutefois que les terrains ne seront achetés que pour l'exécution d'une seule voie, mais que d'ailleurs les courbes ne pourront descendre au-dessous de 500 mètres, ni les rampes monter au-dessus de 15 millimètres. DU 27 AOÛT. 63 5° En ce qui concerne le tracé proposé pour le chemin de Mamers à Connerré : vu les plans et profils, toutes les pièces de l'enquête, et autres pièces du dossier ; Déclare adopter la partie du tracé teintée en rouge sur le plan partant de Mamers, passant près Marolles et arrivant à Bonnétable; mais considérant qu'au-delà de Bonnétable deux directions sont en présence, l'une continuant de Bonnétable par Tuffé jusqu'à sa rencontre avec le chemin de fer de Paris au Mans, un peu avant la station de Connerré ; l'autre descendant de Bonnétable par Beaufay et Torcé, pour aller rencontrer le chemin de Paris au Mans, près la station de Connerré, croit devoir ajourner, après plus ample étude et à sa prochaine session, le choix à faire entre ces deux directions. 6° En ce qui concerne le tracé proposé pour le chemin de Saint-Calais à Connerré: vu le plan présentant une ligne partant de Saint-Calais, passant par Montaillé, Coudrecieux, près Bouloire, par Thorigné, et arrivant à Connerré ; vu les profils, les pièces de l'enquête et autres pièces du dossier ; considérant que si, dès à présent, il est fixé sur la nécessité de faire aboutir le chemin près la station
à Bonnétable; mais considérant qu'au-delà de Bonnétable deux directions sont en présence, l'une continuant de Bonnétable par Tuffé jusqu'à sa rencontre avec le chemin de fer de Paris au Mans, un peu avant la station de Connerré ; l'autre descendant de Bonnétable par Beaufay et Torcé, pour aller rencontrer le chemin de Paris au Mans, près la station de Connerré, croit devoir ajourner, après plus ample étude et à sa prochaine session, le choix à faire entre ces deux directions. 6° En ce qui concerne le tracé proposé pour le chemin de Saint-Calais à Connerré: vu le plan présentant une ligne partant de Saint-Calais, passant par Montaillé, Coudrecieux, près Bouloire, par Thorigné, et arrivant à Connerré ; vu les profils, les pièces de l'enquête et autres pièces du dossier ; considérant que si, dès à présent, il est fixé sur la nécessité de faire aboutir le chemin près la station de Connerré, il ne se trouve pas encore suffisamment édifié sur la direction à suivre entre Saint-Calais et Connerré; que le tracé présenté semble bien, au premier abord, satisfaire aux conditions désirées; que néanmoins, il a été fait, lors des enquêtes, et depuis, de nombreuses réclamations de la part de diverses localités dont les une demandent qu'on incline davantage le tracé vers le sud, les autres qu'on le relève vers le nord, et qu'il serait besoin qu'on fût plus éclairé qu'on ne peut l'être aujourd'hui sur le mérite de ces diverses réclamations, Déclare fixer dès à présent le point d'arrivée du chemin venant de Saint-Calais, à ou près la station de Connerré ; renvoie le surplus du projet à M. le Préfet, en le priant de vouloir bien en compléter l'étude, soit au point de vue du passage de la voie sur le terrain, soit au point de vue des chances de trafic à trouver, pour l'exploitation, suivant une direction ou l'autre; et ajourne à sa session prochaine, et après connaissance de ces nouvelles études, à statuer sur le choix d'un projet définitif. 7° En ce qui concerne les voies et moyens : se référant aux explications données dans le
diverses localités dont les une demandent qu'on incline davantage le tracé vers le sud, les autres qu'on le relève vers le nord, et qu'il serait besoin qu'on fût plus éclairé qu'on ne peut l'être aujourd'hui sur le mérite de ces diverses réclamations, Déclare fixer dès à présent le point d'arrivée du chemin venant de Saint-Calais, à ou près la station de Connerré ; renvoie le surplus du projet à M. le Préfet, en le priant de vouloir bien en compléter l'étude, soit au point de vue du passage de la voie sur le terrain, soit au point de vue des chances de trafic à trouver, pour l'exploitation, suivant une direction ou l'autre; et ajourne à sa session prochaine, et après connaissance de ces nouvelles études, à statuer sur le choix d'un projet définitif. 7° En ce qui concerne les voies et moyens : se référant aux explications données dans le rapport de la Commission, demande l'autorisation de voter une imposition extraordinaire par voie de centimes additionnels aux quatre contributions, s'élevant à 5 c. -rV en 1865, 5 centimes pendant chacune des années 1866 et 1867 et 8 centimes pendant chacune des cinq années de 1868 à 1872; — pour le produit de ladite imposition être 15 64 SÉANCE affecté à l'exécution des engagements mis par la loi à la charge du Département, en ce qui concerne le chemin de La Flèche à Aubigné ; — à la construction des chemins de grande communication de Mamers à ou près la station de Connerré, de Saint-Calais à Connerré, dans des conditions qui permettent leur transformation ultérieure en voie ferrée ; — et pour une petite partie, jusqu'à concurrence d'un centime pendant chacune des années 1868 à 1872, aux travaux des autres chemins de grande communication du Département, 8° Déclare intéressées : 1° à la construction du chemin de La Flèche à Aubigné, suivant la proposition de M. le Préfet, les communes ci-après : La Flèche, Sainte-Colombe, Saint-Germain-du-Val, Clermont, Mareil-sur-Loir, Luché-Pringé, Thorée, le Lude, Coulonge, Aubigné, Bazouges, Cré-sur-Loir, Verrou, la Chapelle-aux-Choux, Chenu, la Bruère, Dissé-sous-le-Lude, Saint-Germain-sur-Avre, Savigné-sous-le-Lude, Vaas, Lavernat, Mayet, Sarcé, Verneil-le-Chétif, Mansigné,
produit de ladite imposition être 15 64 SÉANCE affecté à l'exécution des engagements mis par la loi à la charge du Département, en ce qui concerne le chemin de La Flèche à Aubigné ; — à la construction des chemins de grande communication de Mamers à ou près la station de Connerré, de Saint-Calais à Connerré, dans des conditions qui permettent leur transformation ultérieure en voie ferrée ; — et pour une petite partie, jusqu'à concurrence d'un centime pendant chacune des années 1868 à 1872, aux travaux des autres chemins de grande communication du Département, 8° Déclare intéressées : 1° à la construction du chemin de La Flèche à Aubigné, suivant la proposition de M. le Préfet, les communes ci-après : La Flèche, Sainte-Colombe, Saint-Germain-du-Val, Clermont, Mareil-sur-Loir, Luché-Pringé, Thorée, le Lude, Coulonge, Aubigné, Bazouges, Cré-sur-Loir, Verrou, la Chapelle-aux-Choux, Chenu, la Bruère, Dissé-sous-le-Lude, Saint-Germain-sur-Avre, Savigné-sous-le-Lude, Vaas, Lavernat, Mayet, Sarcé, Verneil-le-Chétif, Mansigné, Pontvallain, Saint-Jean-de-la-Motte et le Mans; 2° À la construction du chemin de Mamers à ou près Connerré, et également, suivant la proposition de M. le Préfet, les communes ci-après : Mamers, Saint-Remy-des-Monts, Saint-Vincent-des-Prés, Avesnes, Saint-Aignan, Marolles-les-Braults, Monceaux-en-Sosnois, Auligné, Briosne, Bonnétable, Jauzé, Beillé, Prévelles, Tuffé, les Aulneaux, Aillères, Beauvoir, Blèves, la Fresnaye, Neufchâtel, Louzé, Roullée, Contilly, Saint-Longis, Champaignés, Contres, Saint-Cosme-de-Vair, Saint-Pierre-des-Ormes, Marolle-le-Haut, Saint-Remy-du-Plain, Saosnes, Panthéon, Saint-Calez-en-Saosnois, les Mées, Commerveil, Villaines-la-Carelle, le Val, Vezot, Pizieux, Courgains, Vangeas, Dissé-sous-Ballon, Nauvay, Peray, Pontbouin, Monhoudou, René, Thoignon, Courcival, Saint-Georges-du-Rosay, Nogent-le-Bernard, Rouperroux, Sables, Terrehault, la Bosse, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Hilaire-le-Lierru, Bouër, le Luart, Duneau, Sceaux, Vouvray-sur-Huisne, Saint-Maixent, Lamnay, Montmirail, Melleray, Beaufay, Courcemont, Saint-Célerin, Torcé, et le Mans. Et ajourne à sa prochaine session, et après qu'il aura pu choisir le tracé définitif pour le chemin de Saint-Calais à Connerré, la déclaration des communes qui paraîtront intéressées à sa construction. Un Membre présente l'observation suivante : La loi du 21 mai 1836 dit que sur les ressources communales spéciales affectées aux travaux des chemins vicinaux, il pourra être prélevé jusqu'à concurrence des deux tiers pour contingents des communes aux dépenses des chemins de grande communication ; l'autre tiers devant leur rester pour les chemins de moyenne et petite vicinalité.
Fresnaye, Neufchâtel, Louzé, Roullée, Contilly, Saint-Longis, Champaignés, Contres, Saint-Cosme-de-Vair, Saint-Pierre-des-Ormes, Marolle-le-Haut, Saint-Remy-du-Plain, Saosnes, Panthéon, Saint-Calez-en-Saosnois, les Mées, Commerveil, Villaines-la-Carelle, le Val, Vezot, Pizieux, Courgains, Vangeas, Dissé-sous-Ballon, Nauvay, Peray, Pontbouin, Monhoudou, René, Thoignon, Courcival, Saint-Georges-du-Rosay, Nogent-le-Bernard, Rouperroux, Sables, Terrehault, la Bosse, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Hilaire-le-Lierru, Bouër, le Luart, Duneau, Sceaux, Vouvray-sur-Huisne, Saint-Maixent, Lamnay, Montmirail, Melleray, Beaufay, Courcemont, Saint-Célerin, Torcé, et le Mans. Et ajourne à sa prochaine session, et après qu'il aura pu choisir le tracé définitif pour le chemin de Saint-Calais à Connerré, la déclaration des communes qui paraîtront intéressées à sa construction. Un Membre présente l'observation suivante : La loi du 21 mai 1836 dit que sur les ressources communales spéciales affectées aux travaux des chemins vicinaux, il pourra être prélevé jusqu'à concurrence des deux tiers pour contingents des communes aux dépenses des chemins de grande communication ; l'autre tiers devant leur rester pour les chemins de moyenne et petite vicinalité. Si, ensuite, la perception fait ressortir des non-valeurs dans les ressources de l'année, le déficit qu'elles occasionnent devrait être partagé proportionnellement entre les deux affectations; et ce Membre voit avec peine qu'on attribue toujours les non-valeurs à la charge de la réserve communale. Un Membre de la Commission des Routes donne l'explication suivante : L'observation a une grande valeur en droit. En effet, si la commune a 1,500 fr. de ressources spéciales et qu'on lui ait pris un contingent de 1,000 fr. pour la grande communication ; si, ensuite, elle éprouve 75 fr. de non-valeurs, le total de ses ressources n'aura été par le fait que 1,425 fr., et on n'avait droit de lui prendre qu'un contingent des deux tiers, soit 975 fr. Si le contingent est maintenu, la commune est alors lésée de 25 fr. et elle a un droit absolu à ce qu'il en soit fait restitution par le budget des chemins de grande communication à celui des chemins de moyenne et de petite. Mais une circonstance rend la question peu importante en fait, pour les communes de la Sarthe : il en est bien peu à l'égard desquelles on épuise le droit de prélèvement des deux tiers.
donne l'explication suivante : L'observation a une grande valeur en droit. En effet, si la commune a 1,500 fr. de ressources spéciales et qu'on lui ait pris un contingent de 1,000 fr. pour la grande communication ; si, ensuite, elle éprouve 75 fr. de non-valeurs, le total de ses ressources n'aura été par le fait que 1,425 fr., et on n'avait droit de lui prendre qu'un contingent des deux tiers, soit 975 fr. Si le contingent est maintenu, la commune est alors lésée de 25 fr. et elle a un droit absolu à ce qu'il en soit fait restitution par le budget des chemins de grande communication à celui des chemins de moyenne et de petite. Mais une circonstance rend la question peu importante en fait, pour les communes de la Sarthe : il en est bien peu à l'égard desquelles on épuise le droit de prélèvement des deux tiers. Si une commune qui a 1,500 fr. de ressources paye seulement 800 fr. de contingents pour la grande communication, et qu'ensuite elle éprouve sur le total de ses ressources une non-valeur de 75 fr., ce qui lui restera eût toujours permis le prélèvement d'un contingent de 800 fr. pour la grande communication, puisqu'on resterait toujours encore au-dessous de la limite des deux tiers. Elle n'a donc rien à réclamer. Le cas où une commune serait fondée à réclamer se présentera rarement, et alors il serait du devoir de l'Administration de tenir compte des demandes, sinon par voie de restitution directe, si des difficultés de comptabilité s'y opposaient, au moins en diminuant, l'année suivante, son contingent d'une somme juste égale à ce qui se trouverait lui avoir été demandé en trop l'année précédente. La séance est levée à quatre heures et renvoyée à demain deux heures et demie. Séance du 28 août. La séance est ouverte à deux heures et demie. Étaient présents : MM. le prince de Beauvau, président; de Longueval, Hamon, Gasselin-Duverger, Vérité-Bidault, Cohin, Provost, comte de La Rochefoucauld, Leret-d'Aubigny, Hatton, Caillard-d'Aillères, Augier, Grimault, Drouin, de Saint-Albin, Rigault-Beauvais, d'Andigné de Resteau, marquis de Talhouët-Roy, Dufresche de la Villorion, de
grande communication, puisqu'on resterait toujours encore au-dessous de la limite des deux tiers. Elle n'a donc rien à réclamer. Le cas où une commune serait fondée à réclamer se présentera rarement, et alors il serait du devoir de l'Administration de tenir compte des demandes, sinon par voie de restitution directe, si des difficultés de comptabilité s'y opposaient, au moins en diminuant, l'année suivante, son contingent d'une somme juste égale à ce qui se trouverait lui avoir été demandé en trop l'année précédente. La séance est levée à quatre heures et renvoyée à demain deux heures et demie. Séance du 28 août. La séance est ouverte à deux heures et demie. Étaient présents : MM. le prince de Beauvau, président; de Longueval, Hamon, Gasselin-Duverger, Vérité-Bidault, Cohin, Provost, comte de La Rochefoucauld, Leret-d'Aubigny, Hatton, Caillard-d'Aillères, Augier, Grimault, Drouin, de Saint-Albin, Rigault-Beauvais, d'Andigné de Resteau, marquis de Talhouët-Roy, Dufresche de la Villorion, de La Porte, comte de Rougé, Jolivard, vicomte de Montesquiou, Chevallier, Haëntjens, Lottin et Chalot-Pasquer. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Un Membre de la Commission des Objets divers présente le rapport suivant : « MESSIEURS, « Votre Commission des Objets divers a été saisie de la question du projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe à la commune de La Fresnaye. « Au moment où elle allait se livrer à l'examen approfondi de cette affaire, elle s'est aperçue qu'une formalité essentielle, exigée par la loi, n'avait pas été remplie; en effet, l'article 2 de la loi du 18 juillet 1857 s'exprime ainsi : « Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une « seule ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à « une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le Préfet prescrira, « préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, « tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions. » « Messieurs, ces conditions, qui doivent être déterminées surtout en ce qui concerne l'actif et le passif des communes intéressées, n'ont été soumises, lors des enquêtes qui
Objets divers a été saisie de la question du projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe à la commune de La Fresnaye. « Au moment où elle allait se livrer à l'examen approfondi de cette affaire, elle s'est aperçue qu'une formalité essentielle, exigée par la loi, n'avait pas été remplie; en effet, l'article 2 de la loi du 18 juillet 1857 s'exprime ainsi : « Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une « seule ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à « une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le Préfet prescrira, « préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, « tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions. » « Messieurs, ces conditions, qui doivent être déterminées surtout en ce qui concerne l'actif et le passif des communes intéressées, n'ont été soumises, lors des enquêtes qui ont eu lieu, ni aux habitants de Saint-Paul ni à ceux de La Fresnaye. Le Conseil municipal de La Fresnaye a été seul à donner avis à ce sujet. « Votre Commission, se reportant à cet égard aux précédents du Conseil général qui a voté, en 1847, l'ajournement du projet de réunion d'Sainte-Croix à la ville du Mans pour le même motif, a pensé, lorsqu'il s'agissait de renverser des habitudes et des droits en quelque sorte consacrés par le temps, quelle que puisse être au fond l'importance des motifs présentés à l'appui de la demande de La Fresnaye, qu'il s'élevait en ce moment contre elle une fin de non-recevoir sérieuse, et que son devoir était de vous proposer l'ajournement de toute décision sur la question du projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe à la commune de La Fresnaye, jusqu'à ce que la prescription de l'article 2 de la loi de 1837 ait été observée. » M. le Préfet répond qu'il n'est pas suffisamment édifié sur le défaut prétendu d'accomplissement des formalités prescrites relativement à l'annexion de ces deux communes, pour admettre l'ajournement de la question soumise au Conseil. Il s'étonne que M. le Rapporteur, tout en soulevant une