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consenti, mais non délivré. Le droit de 1 pour 100 n'aurait pas été dû, parce que la dette reconnue eût été éteinte par l'acte même qui l'eût reconnue ni celui de quittance, parce que le rapport ainsi effectué eût fait partie du partage, ou constitué la délivrance. V. le TRAITÉ, no 1550. ART. 7517. Un notaire ne peut être admis à preuver autrement que par écrit que des actes de déclaration de commande enregistrés tardivement, ont été présentés au receveur en temps utile, si les droits réclamés excèdent 250 fr. D. ENREGISTREMENT, 43. Le 20 février 1843, Me Féret-Deschamps a procédé à l'adjudication d'une propriété divisée en cinq lots, avec réserve d'elfe command. Le 21, par actes passés devant le même notaire, le sieur Aumont a déclaré avoir acquis le deuxième lot pour le compte du sieur Leveneur, et les quatrième et cinquième lots pour le compte du sieur Groussard. Ces deux déclarations, non notifiées, ont été enregistrées au bureau d'Athis le 22; cependant le receveur n'a perçu que le droit fixe de 3 fr. Plus tard, les droits proportionnels ont été demandés aux sieurs Leveneur et Groussard. Ceux-ci ont appelé en garantie le notaire qui, à son tour, a mis en cause le receveur, en soutenant qu'il avait présenté ces actes dans le délai et demandait à en faire la preuve. Le 21 janvier 1846, le tribunal de Domfront a rendu le jugement suivant : « Doit-on avant faire droit autoriser le sieur Féret-Deschamps à la preuve des faits articulés? Dans le cas de la négative, il s'agit de savoir, 1° si les oppositions formées par les sieurs Groussard et Leveneur aux contraintes décernées contre eux sont bien fondées; 2° si, dans le cas où ces oppositions viendraient à être dites à tort, les opposants doivent obtenir condamnation récursoire sur le sieur Féret-Deschamps; 3° et si enfin ce dernier est lui-même dans ce cas fondé à obtenir son recours contre le sieur Crepinet ; 4° que doit-il dans tous les cas être statué par rapport aux dépens? — Sur quoi considérant, sur la première question, que, s'agissant dans l'espèce
mis en cause le receveur, en soutenant qu'il avait présenté ces actes dans le délai et demandait à en faire la preuve. Le 21 janvier 1846, le tribunal de Domfront a rendu le jugement suivant : « Doit-on avant faire droit autoriser le sieur Féret-Deschamps à la preuve des faits articulés? Dans le cas de la négative, il s'agit de savoir, 1° si les oppositions formées par les sieurs Groussard et Leveneur aux contraintes décernées contre eux sont bien fondées; 2° si, dans le cas où ces oppositions viendraient à être dites à tort, les opposants doivent obtenir condamnation récursoire sur le sieur Féret-Deschamps; 3° et si enfin ce dernier est lui-même dans ce cas fondé à obtenir son recours contre le sieur Crepinet ; 4° que doit-il dans tous les cas être statué par rapport aux dépens? — Sur quoi considérant, sur la première question, que, s'agissant dans l'espèce d'une somme supérieure à celle de 150 francs, il n'y a lieu, aux termes de l'art. 1353, Cod. civ., d'admettre les présomptions qu'autant que l'on serait dans les exceptions prévues par les art. 1347 et 1348, même Code ; qu'ainsi il faudrait, dans l'espèce, qu'il y eût quasi-délit de la part du sieur Crépinet ou un commencement de preuve par écrit, émané de lui, qui rende vraisemblables les faits articulés ; que, pour établir qu'il y a eu un préjudice causé aux parties par le receveur en n'enregistrant pas les actes dont il s'agit le 21 février, et en ne le faisant que le 22, il faudrait qu'il fût constant que ces actes ont été déposés le 21, ce qui est formellement méconnu par Crépinet ; d'où il suit que l'on ne peut pas dire qu'il y ait eu dans l'espèce préjudice causé ou quasi-délit, puisqu'il n'est pas constant que le dépôt ait eu le 21 ; que le sieur Féret n'a pas été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite constatant que les actes de commandement avaient été déposés chez le receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, puisque, aux termes de l'art. 68, § 1,
part du sieur Crépinet ou un commencement de preuve par écrit, émané de lui, qui rende vraisemblables les faits articulés ; que, pour établir qu'il y a eu un préjudice causé aux parties par le receveur en n'enregistrant pas les actes dont il s'agit le 21 février, et en ne le faisant que le 22, il faudrait qu'il fût constant que ces actes ont été déposés le 21, ce qui est formellement méconnu par Crépinet ; d'où il suit que l'on ne peut pas dire qu'il y ait eu dans l'espèce préjudice causé ou quasi-délit, puisqu'il n'est pas constant que le dépôt ait eu le 21 ; que le sieur Féret n'a pas été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite constatant que les actes de commandement avaient été déposés chez le receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, puisque, aux termes de l'art. 68, § 1, n° 24, de la loi du 22 frim. an 7, ces déclarations de commandement devaient être notifiées dans le délai de vingt-quatre heures au sieur Crépinet ; que s'il n'a pas jugé à propos d'employer la mesure prescrite par la loi, il devait au moins s'assurer de l'enregistrement des actes dont il s'agit dans le délai prescrit en surveillant cet enregistrement; — Considérant que les actes représentés constatent qu'ils ont été enregistrés le 22 fév. 1842 ; ces actes sont censés jusqu'à preuve contraire n'avoir été présentés à l'enregistrement qu'à la date du 22 ; que vouloir prouver dans la circonstance qu'il n'a été perçu sur chaque acte de commandement qu'un droit fixe, un commencement de preuve par écrit que ces actes ont été présentés le 22 février, c'est vouloir détruire par induction un fait clairement établi ; que l'argument qu'on tire du visa du répertoire du notaire par le receveur n'est pas concluant, parce que l'on sait que dans la pratique ce visa n'a été que pour ordre et afin de constater seulement que les actes reçus par ce notaire ont été inscrits jour par jour et soumis à la formalité de l'enregistrement ; d'où il suit que sous
dont il s'agit dans le délai prescrit en surveillant cet enregistrement; — Considérant que les actes représentés constatent qu'ils ont été enregistrés le 22 fév. 1842 ; ces actes sont censés jusqu'à preuve contraire n'avoir été présentés à l'enregistrement qu'à la date du 22 ; que vouloir prouver dans la circonstance qu'il n'a été perçu sur chaque acte de commandement qu'un droit fixe, un commencement de preuve par écrit que ces actes ont été présentés le 22 février, c'est vouloir détruire par induction un fait clairement établi ; que l'argument qu'on tire du visa du répertoire du notaire par le receveur n'est pas concluant, parce que l'on sait que dans la pratique ce visa n'a été que pour ordre et afin de constater seulement que les actes reçus par ce notaire ont été inscrits jour par jour et soumis à la formalité de l'enregistrement ; d'où il suit que sous aucun rapport la cause ne présente les exceptions prévues par les art. 1347 et 1348 ; que conséquemment il n'y a pas lieu d'admettre la preuve des faits articulés ; que les oppositions des sieurs Leveneur et Groussard n'ont eu pour motif apparent que de faire supporter au sieur Férèt-Deschamps les condamnations qui pourraient intervenir contre eux, puisque, aux termes de l'art. 69, § 7, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, il est évident que les droits réclamés par l'administration sont réellement dus, les actes de commandement n'ayant pas été enregistrés dans les vingt-quatre heures; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter les oppositions dont il s'agit, et d'ordonner l'exécution des contraintes décernées par l'administration, avec dépens, sauf le recours des opposants; que d'après la loi du 22 frim. an 7, les notaires qui sont constitués les mandataires des parties doivent faire enregistrer les actes qu'ils reçoivent dans le délai prescrit par la loi, à peine d'être responsables du double droit, ce qui n'est même pas contesté par le sieur Féret ; d'où il suit qu'il y a lieu d'accorder aux sieurs Groussard et Leveneur la condamnation récursoire par eux sollicitée en principal et
les condamnations qui pourraient intervenir contre eux, puisque, aux termes de l'art. 69, § 7, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, il est évident que les droits réclamés par l'administration sont réellement dus, les actes de commandement n'ayant pas été enregistrés dans les vingt-quatre heures; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter les oppositions dont il s'agit, et d'ordonner l'exécution des contraintes décernées par l'administration, avec dépens, sauf le recours des opposants; que d'après la loi du 22 frim. an 7, les notaires qui sont constitués les mandataires des parties doivent faire enregistrer les actes qu'ils reçoivent dans le délai prescrit par la loi, à peine d'être responsables du double droit, ce qui n'est même pas contesté par le sieur Féret ; d'où il suit qu'il y a lieu d'accorder aux sieurs Groussard et Leveneur la condamnation récursoire par eux sollicitée en principal et frais contre ledit sieur Féret ; que d'après ce qui précède, le sieur Crépinet doit être presque sûr d'avoir enregistré les actes de commandement dont il s'agit le 22 fév. 1843, jour où ils ont dû lui être représentés ; d'où il suit qu'il a été mal à propos appelé par le sieur Féret-Deschamps, et qu'il doit être renvoyé avec dépens contre ce dernier. Observations. Ce jugement, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1835 (Cont., 4229), et à un jugement du tribunal de Jonzac du 5 juin 1838 (Cont., 5316), est un nouvel avertissement pour MM. les notaires de se conformer à l'exécution stricte de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7. La confiance qui s'établit naturellement entre eux et les receveurs leur fait laisser les actes dans les mains de ceux-ci sans récépissé, et nous voyons, par les décisions rendues en cette matière, que MM. les notaires ont eu à s'en plaindre. Ces décisions sont trop rigoureuses, les tribunaux auraient dû considérer qu'il n'est pas facile aux notaires de se faire délivrer une preuve écrite du dépôt de l'acte et de la consignation des droits. Si le receveur prétend qu'il
par le sieur Féret-Deschamps, et qu'il doit être renvoyé avec dépens contre ce dernier. Observations. Ce jugement, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1835 (Cont., 4229), et à un jugement du tribunal de Jonzac du 5 juin 1838 (Cont., 5316), est un nouvel avertissement pour MM. les notaires de se conformer à l'exécution stricte de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7. La confiance qui s'établit naturellement entre eux et les receveurs leur fait laisser les actes dans les mains de ceux-ci sans récépissé, et nous voyons, par les décisions rendues en cette matière, que MM. les notaires ont eu à s'en plaindre. Ces décisions sont trop rigoureuses, les tribunaux auraient dû considérer qu'il n'est pas facile aux notaires de se faire délivrer une preuve écrite du dépôt de l'acte et de la consignation des droits. Si le receveur prétend qu'il n'a pas le temps de donner cette preuve écrite, que fera le notaire? Il faudra donc faire constater par huissier le refus d'un enregistrement immédiat? En présence de ces décisions, les notaires ne doivent pas reculer devant l'emploi des moyens que la loi leur fournit, et si, en définitive, la preuve écrite et la preuve testimoniale leur manquent, ils doivent recourir au serment décisoire. ART. ?51S. Lorsque des immeubles dépendant d'une communauté ont été adjugés par licitation au conjoint survivant avant la déclaration de succession, c'est la part du conjoint prédécédé dans ces immeubles qui doit être déclarée, et non la somme à payer par l'adjudicataire. T. 3354. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE) 106 et 107. Le 30 janvier 1843, décès du sieur Brandon, laissant à sa veuve l'usufruit de la moitié de ses biens dont la propriété revenait à ses enfants. Le 26 juillet 1843, on procède à la licitation d'une maison dépendant de la communauté. La veuve en devient adjudicataire moyennant 60,050 fr. Le 28 du même mois, les héritiers du mari portent dans leur déclaration de succession la moitié de cette somme au lieu du capital formé par la moitié du revenu de l'immeuble multiplié par vingt. Un
preuve écrite et la preuve testimoniale leur manquent, ils doivent recourir au serment décisoire. ART. ?51S. Lorsque des immeubles dépendant d'une communauté ont été adjugés par licitation au conjoint survivant avant la déclaration de succession, c'est la part du conjoint prédécédé dans ces immeubles qui doit être déclarée, et non la somme à payer par l'adjudicataire. T. 3354. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE) 106 et 107. Le 30 janvier 1843, décès du sieur Brandon, laissant à sa veuve l'usufruit de la moitié de ses biens dont la propriété revenait à ses enfants. Le 26 juillet 1843, on procède à la licitation d'une maison dépendant de la communauté. La veuve en devient adjudicataire moyennant 60,050 fr. Le 28 du même mois, les héritiers du mari portent dans leur déclaration de succession la moitié de cette somme au lieu du capital formé par la moitié du revenu de l'immeuble multiplié par vingt. Un jugement du tribunal de la Seine du 6 janvier 1846 a ordonné la perception sur cette dernière base, dans les termes suivants : fe Attendu que c'est le 30 janv. 1843. jour du décès du sieur Brandon, que sa veuve et ses héritiers ont été saisis de sa succession ; que c'est à cette date qu'est née pour eux l'obligation de payer le droit de mutation des biens à eux échus, transmis par le décès, sans que les événements ultérieurs aient pu la modifier ; que parmi ces biens figure la moitié de la maison rue Saint-André-des-Arts, n° 19, c'est-à-dire un immeuble; qu'il en résulte que la déclaration après décès devait mentionner l'immeuble dont s'agit, et non le prix de licitation, comme en étant la représentation ; que vainement on allègue que, le jugement d'adjudication du 20 juillet 1813 ayant investi la dame Brandon de la propriété de la totalité de l'immeuble, et ce antérieurement à la déclaration, il y a lieu d'en conclure que la succession ne s'est composée que du prix de l'adjudication, et non de l'immeuble lui-même; que les héritiers en effet ayant été saisis dès le 30 janvier 1813 de la succession, et notamment de la
que c'est à cette date qu'est née pour eux l'obligation de payer le droit de mutation des biens à eux échus, transmis par le décès, sans que les événements ultérieurs aient pu la modifier ; que parmi ces biens figure la moitié de la maison rue Saint-André-des-Arts, n° 19, c'est-à-dire un immeuble; qu'il en résulte que la déclaration après décès devait mentionner l'immeuble dont s'agit, et non le prix de licitation, comme en étant la représentation ; que vainement on allègue que, le jugement d'adjudication du 20 juillet 1813 ayant investi la dame Brandon de la propriété de la totalité de l'immeuble, et ce antérieurement à la déclaration, il y a lieu d'en conclure que la succession ne s'est composée que du prix de l'adjudication, et non de l'immeuble lui-même; que les héritiers en effet ayant été saisis dès le 30 janvier 1813 de la succession, et notamment de la moitié de maison dont s'agit, il ne leur a pas été permis de substituer tant à cet immeuble, de la propriété duquel ils ont été investis dès cette époque, qu'à l'obligation d'acquitter les droits qui s'y rattachent, une simple créance représentative de cet immeuble, et qui n'a pris naissance que le 26 juillet 1843;—-En ce qui touche la question de savoir si l'article 883, Cod. civ., fait obstacle à la prétention de la régie ;-Attendu que le principe énoncé dans ledit article est une pure fiction introduite seulement pour la commodité des partages; qu'il a pour but de protéger les héritiers et d'empêcher que les biens qui leur sont dévolus par suite du lotissement se trouvent grevés à un titre quelconque du chef de leurs cohéritiers ; que ce principe tout exceptionnel doit être renfermé dans les limites que la loi civile lui attribue, c'est-à-dire qu'il doit être considéré seulement comme ayant pour but de garantir les lots après partage, et ce entre cohéritiers ; mais qu'il ne saurait exercer aucune influence sur la loi spéciale qui régit les mutations après décès, au point de vue de l'impôt de l'enregistrement; que, pour qu'il y ait lieu à l'application des articles
le 26 juillet 1843;—-En ce qui touche la question de savoir si l'article 883, Cod. civ., fait obstacle à la prétention de la régie ;-Attendu que le principe énoncé dans ledit article est une pure fiction introduite seulement pour la commodité des partages; qu'il a pour but de protéger les héritiers et d'empêcher que les biens qui leur sont dévolus par suite du lotissement se trouvent grevés à un titre quelconque du chef de leurs cohéritiers ; que ce principe tout exceptionnel doit être renfermé dans les limites que la loi civile lui attribue, c'est-à-dire qu'il doit être considéré seulement comme ayant pour but de garantir les lots après partage, et ce entre cohéritiers ; mais qu'il ne saurait exercer aucune influence sur la loi spéciale qui régit les mutations après décès, au point de vue de l'impôt de l'enregistrement; que, pour qu'il y ait lieu à l'application des articles 4 et 24 de la loi du 22 frimaire an 7, il suffit qu'il y ait transmission de propriété de biens immeubles par décès, qu'il y ait enfin mutation en ce sens que la propriété qui reposait sur la tête du défunt ait changé de maître ; que telle est évidemment la condition que remplit l'immeuble dont la régie réclame dans l'espèce le droit de mutation ; qu'il est certain en effet qu'ayant été délaissé par le défunt, il a été recueilli de plein droit par ses héritiers, qui, en ayant été saisis, l'ont vendu ultérieurement à la veuve Brandon ; que c'est donc à juste titre que la régie a réclamé le droit proportionnel sur cet immeuble. » NOTA. Ce jugement est conforme à l'opinion émise dans le Traité, 3354, Voy. Cont., 7420. ART. Le droit de succession n'est pas dû sur les sommes que les héritiers déclarent dans l'acte de partage, leur avoir été données manuellement par le défunt, et dont ils font rapport. T. 2523. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE), 85. ' Cette solution établie au TRAITÉ, no 2523, a été consacrée par une délibération du 30 septembre 1845, que le Journal de l'Enregistrement, art. 13977, fait connaître
évidemment la condition que remplit l'immeuble dont la régie réclame dans l'espèce le droit de mutation ; qu'il est certain en effet qu'ayant été délaissé par le défunt, il a été recueilli de plein droit par ses héritiers, qui, en ayant été saisis, l'ont vendu ultérieurement à la veuve Brandon ; que c'est donc à juste titre que la régie a réclamé le droit proportionnel sur cet immeuble. » NOTA. Ce jugement est conforme à l'opinion émise dans le Traité, 3354, Voy. Cont., 7420. ART. Le droit de succession n'est pas dû sur les sommes que les héritiers déclarent dans l'acte de partage, leur avoir été données manuellement par le défunt, et dont ils font rapport. T. 2523. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE), 85. ' Cette solution établie au TRAITÉ, no 2523, a été consacrée par une délibération du 30 septembre 1845, que le Journal de l'Enregistrement, art. 13977, fait connaître en ces termes : « H. Cormesset est décédé le 10 avril 1844, laissant pour héritiers ses trois enfants, qui, par acte sous seing privé du 6 mai 1844, enregistré le 1er du même mois, ont procédé au partage de sa succession. Cet acte énonce que le défunt leur avait remis successivement, en titre de don manuel, dans des proportions inégales, une somme de 451 447 fr. dont ils font le rapport à la masse partageable, conformément aux articles 829 et 843, Cod, civ. La déclaration de mutation parfaite a été faite le 30 août 1844, et le receveur a perçu le droit de succession tant sur cette somme que sur les différents biens et valeurs laissés par le défunt. Les héritiers ont demandé la restitution de 1241 francs 52 c. montant du droit de 25 c. par 100 francs sur le rapport des dons manuels.— Il est de principe que le don manuel transmet à l'instant les valeurs et effets mobiliers qui en font l'objet ; c'est ce qui résulte des articles 1606 et 2279, Cod. civ. La mort du donateur n'opère donc pas mutation. Il importe peu d'ailleurs que la tradition manuelle n'ait été l'objet d'aucune perception :
remis successivement, en titre de don manuel, dans des proportions inégales, une somme de 451 447 fr. dont ils font le rapport à la masse partageable, conformément aux articles 829 et 843, Cod, civ. La déclaration de mutation parfaite a été faite le 30 août 1844, et le receveur a perçu le droit de succession tant sur cette somme que sur les différents biens et valeurs laissés par le défunt. Les héritiers ont demandé la restitution de 1241 francs 52 c. montant du droit de 25 c. par 100 francs sur le rapport des dons manuels.— Il est de principe que le don manuel transmet à l'instant les valeurs et effets mobiliers qui en font l'objet ; c'est ce qui résulte des articles 1606 et 2279, Cod. civ. La mort du donateur n'opère donc pas mutation. Il importe peu d'ailleurs que la tradition manuelle n'ait été l'objet d'aucune perception : car, comme transmission mobilière opérée verbalement, elle n'est soumise à aucun droit proportionnel, et il est de jurisprudence que c'est seulement la reconnaissance constatée par écrit du don manuel par le donataire, en présence du donateur, qui rend le droit exigible. (Inst. généraux, n° 1388, § 3 ; 1528, § 6.) — En conséquence, la restitution de la somme de 1,241 fr. 52 c. a été autorisée par délibération du conseil d'administration des 30 sept.-2 oct, 1845, conforme au jugement du tribunal de Lunéville du 2 mai 1828. » ART. 7520.. Les rapports à une succession de sommes d'argent provenant de dons manuels, ne peuvent être envisagés comme des soultes, et la régie ne peut exiger que les héritiers justifient par titres du fait des dons manuels. T. 662, D. FRAUDE, 13. Jugement du tribunal d'Issoudun, du 10 mars 1846 : « Considérant que l'administration de l'enregistrement a bien qualité pour rechercher dans l'intérêt du trésor, si les actes présentés à la formalité de l'enregistrement ne sont pas entachés de fraude et de simulation, mais qu'elle doit dans ce cas signaler la fraude et la prouver ; — Que, dans l'espèce, l'administration de l'enregistrement se contente d'indiquer que c'est par
6.) — En conséquence, la restitution de la somme de 1,241 fr. 52 c. a été autorisée par délibération du conseil d'administration des 30 sept.-2 oct, 1845, conforme au jugement du tribunal de Lunéville du 2 mai 1828. » ART. 7520.. Les rapports à une succession de sommes d'argent provenant de dons manuels, ne peuvent être envisagés comme des soultes, et la régie ne peut exiger que les héritiers justifient par titres du fait des dons manuels. T. 662, D. FRAUDE, 13. Jugement du tribunal d'Issoudun, du 10 mars 1846 : « Considérant que l'administration de l'enregistrement a bien qualité pour rechercher dans l'intérêt du trésor, si les actes présentés à la formalité de l'enregistrement ne sont pas entachés de fraude et de simulation, mais qu'elle doit dans ce cas signaler la fraude et la prouver ; — Que, dans l'espèce, l'administration de l'enregistrement se contente d'indiquer que c'est par suite d'un concert formé entre les copartageants et pour éviter le droit proportionnel sur les retours dus par ceux-ci, qu'ils ont simulé dans leur acte de partage, des rapports à faire par eux par suite de dons manuels ; — Qu'à la vérité cette administration se prétend dégagée de toute obligation de prouver la fraude qu'elle signale, et soutient qu'aux termes de l'art. 68, § 3, n° 2, ce sont les copartageants qui, eux, sont tenus de justifier par titres qu'ils doivent rapporter à la succession la somme dont ils se sont réellement constitués débiteurs envers elle, par leur acte de partage; — Que ce système, qui tend à changer les rôles entre les parties, et qui aurait pour effet de les obliger à dévoiler elles-mêmes la fraude qui leur est imputée, serait sans exemple dans nos lois civiles ; qu'il faut donc rechercher si la loi fiscale autorise ce système ; — Qu'en vain, on prétend que l'art. 68, § 3, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, dispense l'administration de l'enregistrement de faire la preuve de la fraude qu'elle signale, parce qu'elle obligerait les copartageants à justifier par écrit toutes les valeurs qui figurent au