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une facture non acceptée, si le mémoire d'un ouvrier ou d'un fournisseur, si un état de dommages-intérêts, ou un mémoire de dépens, est payable sur la seule représentation; si ceux auxquels on le représente ne peuvent pas le contester; s'ils n'ont pas le droit d'exiger qu'on justifie par des pièces les prétentions qu'on élève contre eux; s'ils ne peuvent pas faire retrancher ou diminuer les articles qui sont faux ou excessifs. Un compte de retour est un simple compte, le mot le dit; mais un compte fourni et non un compte arrêté. C'est un mémoire de demandes faites, non un état de demandes vérifiées ou accordées. Supposons que le tiré se refuse au paiement du compte de retour, est-il au monde un seul tribunal qui le condamne à payer sur la seule inspection de cette pièce ? Il ne faut être ni magistrat, ni jurisconsulte, pour savoir qu'il n'est au pouvoir de personne de se créer un titre à lui-même, et cependant le tireur de la retraite serait investi de ce droit s'il était vrai qu'il pût se faire payer sans autre preuve toutes les sommes qu'il lui aurait plu de porter dans le compte de retour. Aussi le Code de commerce ne l'entend-il pas ainsi. Il fixe au contraire, avec beaucoup de soin, les preuves d'après lesquelles le rechange sera payé. Il ne faut, pour s'en convaincre, qu'analyser ses dispositions. Le tireur, pour demander le montant de la retraite, doit d'abord justifier, d'un côté, qu'il y a eu lieu au rechange; de l'autre, qu'il a usé de la faculté que lui donnait la loi de se rembourser par une retraite. Les articles 180 et 154 du Code l'obligent de prouver l'un et l'autre fait; le premier en joignant au compte de retour la lettre protestée, et une expédition de l'acte de protestation (art. 181); le second en faisant accompagner le compte de retour de la retraite même (art. 182). Le tireur a le droit de répéter le prix du change auquel la lettre a été négociée. L'article 181 veut que ce prix soit certifié par un agent de change,
de commerce ne l'entend-il pas ainsi. Il fixe au contraire, avec beaucoup de soin, les preuves d'après lesquelles le rechange sera payé. Il ne faut, pour s'en convaincre, qu'analyser ses dispositions. Le tireur, pour demander le montant de la retraite, doit d'abord justifier, d'un côté, qu'il y a eu lieu au rechange; de l'autre, qu'il a usé de la faculté que lui donnait la loi de se rembourser par une retraite. Les articles 180 et 154 du Code l'obligent de prouver l'un et l'autre fait; le premier en joignant au compte de retour la lettre protestée, et une expédition de l'acte de protestation (art. 181); le second en faisant accompagner le compte de retour de la retraite même (art. 182). Le tireur a le droit de répéter le prix du change auquel la lettre a été négociée. L'article 181 veut que ce prix soit certifié par un agent de change, et, dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, par deux commerçants, disposition remarquable, et qui prouve bien que le législateur n'accorde aucune confiance au compte de retour isolé, puisqu'il exige le témoignage, même de simples particuliers, lorsqu'à raison de la localité l'on ne peut pas se procurer celui des officiers publics. Quelle est donc la force du compte de retour séparé des preuves par lesquelles la loi exige qu'il soit soutenu ? Il n'en a aucune. Nous l'avons déjà dit; ce n'est plus qu'un mémoire de demandes, c'est même moins, car encore un mémoire peut être appuyé de preuves de diverses espèces; il peut donner lieu de déférer le serment; tandis que la loi ayant fixé les preuves par lesquelles le compte de retour serait justifié, il n'est pas permis d'en admettre d'autres, pas même celles qui, de droit commun, établissent toute autre obligation. Le compte de retour isolé ne peut être aucunement pris en considération. Il perd jusqu'au nom de compte de retour, et devient une simple note. L'action que produit le rechange contre le tireur ou l'endosseur de la lettre protestée, tire donc sa force de la représentation de cette lettre, de la retraite,
procurer celui des officiers publics. Quelle est donc la force du compte de retour séparé des preuves par lesquelles la loi exige qu'il soit soutenu ? Il n'en a aucune. Nous l'avons déjà dit; ce n'est plus qu'un mémoire de demandes, c'est même moins, car encore un mémoire peut être appuyé de preuves de diverses espèces; il peut donner lieu de déférer le serment; tandis que la loi ayant fixé les preuves par lesquelles le compte de retour serait justifié, il n'est pas permis d'en admettre d'autres, pas même celles qui, de droit commun, établissent toute autre obligation. Le compte de retour isolé ne peut être aucunement pris en considération. Il perd jusqu'au nom de compte de retour, et devient une simple note. L'action que produit le rechange contre le tireur ou l'endosseur de la lettre protestée, tire donc sa force de la représentation de cette lettre, de la retraite, du certificat de l'agent de change, non de la note qui, séparée de ces pièces, est qualifiée, mal à propos, de compte de retour. Dès-lors, quel tribunal prononcerait une condamnation d'après une pareille note ? Mais supposons, par impossible, que cet étrange événement arrivât, n'est-il pas vrai que si l'arrêt était déféré à la Cour suprême, elle se hâterait de le casser comme contenant une infraction formelle aux articles 180 et 181 du Code de commerce ? Maintenant, nous demanderons comment il se pourrait faire que, changeant de principe quand elle prononce au civil, elle vît dans une note isolée, et fort improprement appelée compte de retour, le titre fondamental d'une obligation ou d'une action ? et comment, si elle ne l'y voit pas, elle regarderait cette pièce comme susceptible de devenir la matière du crime de faux, lorsque par des arrêts solennels, elle a consacré le principe que le faux est impossible toutes les fois que la pièce prétendue falsifiée ne constitue ni obligation, ni droit, ni libération ? ARRÊT. Vu l'article 418 du Code d'instruction criminelle, § 2; Attendu qu'à la séance du 12 mai, il y a eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que
était déféré à la Cour suprême, elle se hâterait de le casser comme contenant une infraction formelle aux articles 180 et 181 du Code de commerce ? Maintenant, nous demanderons comment il se pourrait faire que, changeant de principe quand elle prononce au civil, elle vît dans une note isolée, et fort improprement appelée compte de retour, le titre fondamental d'une obligation ou d'une action ? et comment, si elle ne l'y voit pas, elle regarderait cette pièce comme susceptible de devenir la matière du crime de faux, lorsque par des arrêts solennels, elle a consacré le principe que le faux est impossible toutes les fois que la pièce prétendue falsifiée ne constitue ni obligation, ni droit, ni libération ? ARRÊT. Vu l'article 418 du Code d'instruction criminelle, § 2; Attendu qu'à la séance du 12 mai, il y a eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que le président de la Cour d'assises rouvre les débats qu'il avait déclarés fermés; que cette opposition formait une matière contentieuse sur laquelle il était du devoir de la Cour d'assises de prononcer; Qu'en disant qu'il était hors de ses attributions de statuer sur les conclusions prises à cet égard par l'accusé, et qu'il n'y avait lieu à délibérer, cette Cour a contrevenu aux dispositions de l'article 408, § 2 du Code d'instruction criminelle, et a méconnu sa compétence, ce qui dispense d'examiner les autres moyens de cassation proposés par Chancerel; D'après ces motifs, la Cour casse et annule les débats qui ont eu lieu devant la Cour d'assises du département du Calvados, au procès dudit Chancerel; annulle pareillement tout ce qui a suivi, notamment l'arrêt de condamnation rendu par cette Cour. Renvoie et ordonne, etc. Du 30 août 1817.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Aumont.— Concl, Giraud Duplessis, av. gén. — Pl. M. Loiseau. I°. TIERS-ARBITRE. — COMPÉTENCE. 2°. ARBITRE VOLONTAIRE. — NULLITÉ, RENONCIATION. I°. Est-il vrai qu'un tiers arbitre puisse, à lui seul, et sans entendre les arbitres, juger la contestation soumise à des arbitres, sans que ce soit une nullité
l'accusé, et qu'il n'y avait lieu à délibérer, cette Cour a contrevenu aux dispositions de l'article 408, § 2 du Code d'instruction criminelle, et a méconnu sa compétence, ce qui dispense d'examiner les autres moyens de cassation proposés par Chancerel; D'après ces motifs, la Cour casse et annule les débats qui ont eu lieu devant la Cour d'assises du département du Calvados, au procès dudit Chancerel; annulle pareillement tout ce qui a suivi, notamment l'arrêt de condamnation rendu par cette Cour. Renvoie et ordonne, etc. Du 30 août 1817.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Aumont.— Concl, Giraud Duplessis, av. gén. — Pl. M. Loiseau. I°. TIERS-ARBITRE. — COMPÉTENCE. 2°. ARBITRE VOLONTAIRE. — NULLITÉ, RENONCIATION. I°. Est-il vrai qu'un tiers arbitre puisse, à lui seul, et sans entendre les arbitres, juger la contestation soumise à des arbitres, sans que ce soit une nullité radicale et substantielle ? (1018, Cod. pr. c.) 2°. Est-il vrai qu'il soit permis de renoncer aux garanties établies par la loi contre les erreurs ou abus des arbitres volontaires, et que les parties puissent, sans compromis, renoncer toutes les voies de nullité établies par l'art. 1028, Cod. pr. civ.? (Widler C — Wirtz.) Par acte du 10 juillet 1813, les sieurs Hornel, Martzdorff, Widler et Wirtz forment une société. Il est convenu qu'en cas de contestations entre eux, elles seront terminées par la voie de l'arbitrage, s'interdisant mutuellement le droit de les porter en justice. En 1814, dissolution de la société; la liquidation donne lieu à quelques contestations entre Widler et Wirtz; les parties nomment des arbitres, et, en cas de partage, un tiers-arbitre, qui sont confirmés par le tribunal de commerce. Elles leur donnent les pouvoirs les plus étendus, et manifestent clairement l'intention de renoncer à tout recours contre la sentence à intervenir; le compromis portait: "Les parties dispensent MM. les arbitres et tiers arbitre de toutes formes et instructions établies pour les tribunaux civils; ils ne seront point tenus dans la décision de se conformer aux règles de droit; elles leur accordent le pouvoir de statuer comme
(Widler C — Wirtz.) Par acte du 10 juillet 1813, les sieurs Hornel, Martzdorff, Widler et Wirtz forment une société. Il est convenu qu'en cas de contestations entre eux, elles seront terminées par la voie de l'arbitrage, s'interdisant mutuellement le droit de les porter en justice. En 1814, dissolution de la société; la liquidation donne lieu à quelques contestations entre Widler et Wirtz; les parties nomment des arbitres, et, en cas de partage, un tiers-arbitre, qui sont confirmés par le tribunal de commerce. Elles leur donnent les pouvoirs les plus étendus, et manifestent clairement l'intention de renoncer à tout recours contre la sentence à intervenir; le compromis portait: "Les parties dispensent MM. les arbitres et tiers arbitre de toutes formes et instructions établies pour les tribunaux civils; ils ne seront point tenus dans la décision de se conformer aux règles de droit; elles leur accordent le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs. Le délai dans lequel ils doivent prononcer d'après le Code de procédure, est de trois mois; mais elles abandonnent à cet égard, à la sagesse de MM., les arbitres et sur-arbitre de rapprocher ou prolonger ce délai. Les compromettants renonçant en conséquence à tout appel, opposition à l'ordonnance d'exécution, et recours en cassation, sous quelque prétexte que ce soit, vices de formes, durant l'examen de la contestation, ou dans le prononcé, et à la reddiction du jugement, ou enfin pour tout autre motif de forme, et de fond. Le 14 février 1815, sentence arbitrale, qui accueille les prétentions de Wirtz contre Widler. Celui-ci forme opposition à l'ordonnance d'exécution, et demande la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, aux termes de l'art. 1018 du Code de procédure, soutenant que les arbitres s'étant trouvés divisés d'opinion, le tiers-arbitre a prononcé seul, sans avoir conféré avec les arbitres, et sans avoir adopté l'avis de l'un d'eux. Wirtz répond qu'en fait, le jugement n'est point l'ouvrage du tiers-arbitre seul, et qu'il n'a été rendu par celui-ci qu'après en avoir conféré avec les arbitres partagés; qu'au surplus, en point de droit, le sieur Widler était non-recevable, par la raison que toutes les parties
d'exécution, et recours en cassation, sous quelque prétexte que ce soit, vices de formes, durant l'examen de la contestation, ou dans le prononcé, et à la reddiction du jugement, ou enfin pour tout autre motif de forme, et de fond. Le 14 février 1815, sentence arbitrale, qui accueille les prétentions de Wirtz contre Widler. Celui-ci forme opposition à l'ordonnance d'exécution, et demande la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, aux termes de l'art. 1018 du Code de procédure, soutenant que les arbitres s'étant trouvés divisés d'opinion, le tiers-arbitre a prononcé seul, sans avoir conféré avec les arbitres, et sans avoir adopté l'avis de l'un d'eux. Wirtz répond qu'en fait, le jugement n'est point l'ouvrage du tiers-arbitre seul, et qu'il n'a été rendu par celui-ci qu'après en avoir conféré avec les arbitres partagés; qu'au surplus, en point de droit, le sieur Widler était non-recevable, par la raison que toutes les parties avaient expressément renoncé à se pourvoir par opposition contre l'ordonnance d'exécution, et que les arbitres et tiers-arbitre ayant été dispensés de toute espèce de formalités, ils n'étaient pas tenus de se conformer à l'art. 1018 du Code de procédure. Le 7 mars 1815, jugement du tribunal de première instance de Belfort, qui rejette les moyens du sieur Wirtz, et déclare la sentence arbitrale nulle, comme étant l'ouvrage du tiers-arbitre seul. Appel de la part de Wirtz; il reproduit les mêmes moyens qu'il avait déjà fait valoir en première instance et ils sont accueillis par la Cour de Colmar, qui, par arrêt du 29 août 1816, infirme le jugement du tribunal de première instance. Widler se pourvoit en cassation, pour violation des art. 1018 et 1028 du Code de procédure. Il soutient que la renonciation qu'il avait faite à se pourvoir par opposition, était une clause contraire aux lois, en conséquence nulle; que loin qu'elle pût lui être opposée, il pouvait lui-même s'en prévaloir pour demander la nullité du compromis et du jugement arbitral; que le compromis ne contenait aucune clause qui autorisât le tiers-arbitre à prononcer seul; que dans le cas même où elle y serait expressément insérée, elle serait
Belfort, qui rejette les moyens du sieur Wirtz, et déclare la sentence arbitrale nulle, comme étant l'ouvrage du tiers-arbitre seul. Appel de la part de Wirtz; il reproduit les mêmes moyens qu'il avait déjà fait valoir en première instance et ils sont accueillis par la Cour de Colmar, qui, par arrêt du 29 août 1816, infirme le jugement du tribunal de première instance. Widler se pourvoit en cassation, pour violation des art. 1018 et 1028 du Code de procédure. Il soutient que la renonciation qu'il avait faite à se pourvoir par opposition, était une clause contraire aux lois, en conséquence nulle; que loin qu'elle pût lui être opposée, il pouvait lui-même s'en prévaloir pour demander la nullité du compromis et du jugement arbitral; que le compromis ne contenait aucune clause qui autorisât le tiers-arbitre à prononcer seul; que dans le cas même où elle y serait expressément insérée, elle serait nulle et de nul effet, parce que les parties n'avaient pas le droit de donner à un tiers-arbitre le droit de statuer seul sur la contestation, sans en avoir conféré avec les arbitres, contre la disposition expresse des articles 1018 et 1028, n°. 4, du Code de procédure. LÀ COUR, — Attendu que le Code de procédure civile, en assujettissant, par son art. 1009, les parties et les arbitres à suivre dans leur procédure les délais et les formes établies pour les tribunaux, leur a laissé néanmoins la faculté de faire à cet égard toute convention contraire Attendu qu'au cas particulier, les compromettants n'ont fait qu'user de cette faculté dans toute sa latitude; Attendu que si, suivant l'art. 1009 même Code, les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, elles peuvent aussi nécessairement renoncer à la voie de l'opposition contre l'ordonnance d'exequatur, comme l'ont fait ici les compromettants; Attendu enfin que ceux-ci avaient conféré à leurs arbitres et sur-arbitre le titre d'amiables compositeurs et les avaient dispensés, tant par l'acte de société que par le titre particulier de leur institution et dans les termes les plus explicites de se conformer dans leurs décisions à aucune espèce de
— Attendu que le Code de procédure civile, en assujettissant, par son art. 1009, les parties et les arbitres à suivre dans leur procédure les délais et les formes établies pour les tribunaux, leur a laissé néanmoins la faculté de faire à cet égard toute convention contraire Attendu qu'au cas particulier, les compromettants n'ont fait qu'user de cette faculté dans toute sa latitude; Attendu que si, suivant l'art. 1009 même Code, les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, elles peuvent aussi nécessairement renoncer à la voie de l'opposition contre l'ordonnance d'exequatur, comme l'ont fait ici les compromettants; Attendu enfin que ceux-ci avaient conféré à leurs arbitres et sur-arbitre le titre d'amiables compositeurs et les avaient dispensés, tant par l'acte de société que par le titre particulier de leur institution et dans les termes les plus explicites de se conformer dans leurs décisions à aucune espèce de formes et de règles de droit; — Rejette. Du 31 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Présid. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Lebeau, avocat-général — Pl. M. Champion. EXPLICATION COMMUNE. — MAIRE. — ADJOINT. Un exploit ne peut être signifié à une commune qu'en la personne du maire. — En cas d'absence du maire la copie ne peut pas être laissée à l'adjoint. (Code proc., art. 69, n°. 5.) (Les héritiers de Choiseul.— C. — la commune de Reynel.) Les héritiers de Choiseul se sont pourvus en cassation contre un jugement arbitral rendu en faveur de la commune de Reynel. Le 12 mai 1813, arrêt de la section des requêtes, qui admet le pourvoi. Les héritiers Choiseul font signifier cet arrêt à la commune; l'huissier, n'ayant pas trouvé le maire, laisse la copie de son exploit, contenant assignation devant la section civile, à l'adjoint qui vise l'original. La commune de Reynel a soutenu que cette signification était nulle aux termes de l'article 69 du Code de procédure, n°. 5, qui veut que les communes soient assignées en la personne du maire. Elle a cité deux arrêts de la Cour
signifié à une commune qu'en la personne du maire. — En cas d'absence du maire la copie ne peut pas être laissée à l'adjoint. (Code proc., art. 69, n°. 5.) (Les héritiers de Choiseul.— C. — la commune de Reynel.) Les héritiers de Choiseul se sont pourvus en cassation contre un jugement arbitral rendu en faveur de la commune de Reynel. Le 12 mai 1813, arrêt de la section des requêtes, qui admet le pourvoi. Les héritiers Choiseul font signifier cet arrêt à la commune; l'huissier, n'ayant pas trouvé le maire, laisse la copie de son exploit, contenant assignation devant la section civile, à l'adjoint qui vise l'original. La commune de Reynel a soutenu que cette signification était nulle aux termes de l'article 69 du Code de procédure, n°. 5, qui veut que les communes soient assignées en la personne du maire. Elle a cité deux arrêts de la Cour de cassation des 10 juin 1812 et 22 novembre 1813 (tome 13, 1re. part., p. 35 et tome 14, Ire. part. pag. 104), qui ont décidé qu'en cas d'absence du maire, l'adjoint ne pouvait recevoir l'exploit et donner le visa. Elle a conclu à ce que les héritiers Choiseul fussent en conséquence déclarés déchus de leur pourvoi. Les héritiers Choiseul soutenaient que leur signification était valable, par la raison que l'adjoint était le représentant légal du maire dans tous les actes de l'administration. Ce système était conforme à l'opinion de M. Merlin, contre les conclusions duquel avait été rendu l'arrêt précité du 22 novembre 1813. LÀ COUR, — Vu l'art. 69, n°. 5, du Code de procédure ainsi conçu : "Seront assignés : 1°. 2°, "5° .. les communes en la personne du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet. Dans "les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui "copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de "refus, le visa sera donné par le juge de paix, soit "par le procureur du Roi près le tribunal de première "instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; " Attendu que cet
en conséquence déclarés déchus de leur pourvoi. Les héritiers Choiseul soutenaient que leur signification était valable, par la raison que l'adjoint était le représentant légal du maire dans tous les actes de l'administration. Ce système était conforme à l'opinion de M. Merlin, contre les conclusions duquel avait été rendu l'arrêt précité du 22 novembre 1813. LÀ COUR, — Vu l'art. 69, n°. 5, du Code de procédure ainsi conçu : "Seront assignés : 1°. 2°, "5° .. les communes en la personne du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet. Dans "les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui "copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de "refus, le visa sera donné par le juge de paix, soit "par le procureur du Roi près le tribunal de première "instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; " Attendu que cet article exige impérieusement que la signification d'un exploit notifié à une commune soit laissée au maire de cette commune ou à son domicile; que l'original en soit visé par lui, ou, en son absence, par le juge de paix de l'arrondissement ou par le procureur du Roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, il doit en être laissé copie; Attendu que parmi les fonctionnaires désignés en cet article, il n'est fait aucune mention de l'adjoint du maire, et que, dans le silence du législateur à cet égard, il n'est pas dans la puissance de la Cour de reconnaître dans ce dernier fonctionnaire une attribution que la loi elle-même ne lui a pas accordée; Attendu en fait que, dans l'espèce, la signification de l'arrêt, portant admission du pourvoi, a été faite à la commune de Reynel, dans la personne de l'adjoint au maire de cette commune, en l'absence de ce dernier, et que l'original n'en a été visé que par ledit adjoint; d'où il suit que cette signification est irrégulière et nulle, et que n'ayant été suivie d'aucune autre signification régulière dans le délai de la loi, les demandeurs en cassation doivent être déclarés déchus de leur