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ouvrages de son répertoire, tels que Carmen, la Navarraise ou Sapho: —'On parle encore de la venue possible, salle Favart, de Mlle Lina Cavalieri et de M. Renaud, à qui incomberait la tâche de présenter au public le Chemin de Fer de M. Xavier Leroux. — Les matinées des fêtes de Pâques ayant entravé forcément le travail des répétitions, la première du Roi aveugle de M. Henry Février, qui sera accompagnée sur l'affiche de la triomphante Marie-Magdeleine de M. Massenet, n'aura lieu que le 2er mai. — Le second concours Diémer, qui aura lieu dans la grande salle du Conservatoire les 7 et 8 mai pour l'obtention du prix de 4000 francs, réunira neuf concurrents au lieu de six qui prirent part en 1903 à ce tournoi pianistique. Sont inscrits: MM. Amour, Batalla, Borchard, Casella, Dumesnil, Edgar, Garès, Lortat-Jacob, Swirsky, tous premiers prix de 1899 à 1905. Le programme, qui sera intéressant à suivre, comprend l'exécution d'œuvres de Beethoven, Chopin, Liszt et Saint-Saëns. Aussi les demandes de places sont-elles nombreuses. — Le mercredi 2 mai aura lieu, à deux heures très précises, à la salle des Ingénieurs civils, sous la présidence de M. Georges Ohnet, l'assemblée générale annuelle des membres sociétaires de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. La commission présentera son rapport sur les travaux de l'année. A l'ordre du jour : 1 ° Discussion et vote d'un projet de caisse de pension; 2° Élection de cinq nouveaux commissaires, quatre auteurs et un compositeur, en remplacement de MM. Georges Ohnet, Paul Milliet, Jean Richepin, Pierre Wolff et Théodore Dubois, membres sortants et non rééligibles avant une année. — Par suite d'une indisposition de Mlle Géraldine Farrar, Le Clown, la nouvelle pièce musicale en deux actes de MM. Victor Capoul et L. de Camondo, aura été répété généralement, au Nouveau-Théâtre, que mardi soir; la première représentation se trouve donc reportée à jeudi. — La Société des Grandes Auditions musicales de France, dont la présidente est Mme la comtesse Greffulhe, donnera, le jeudi 7 mai, au palais du Trocadéro, une première audition parisienne du Rêve de Gérontius, poème du cardinal
sociétaires de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. La commission présentera son rapport sur les travaux de l'année. A l'ordre du jour : 1 ° Discussion et vote d'un projet de caisse de pension; 2° Élection de cinq nouveaux commissaires, quatre auteurs et un compositeur, en remplacement de MM. Georges Ohnet, Paul Milliet, Jean Richepin, Pierre Wolff et Théodore Dubois, membres sortants et non rééligibles avant une année. — Par suite d'une indisposition de Mlle Géraldine Farrar, Le Clown, la nouvelle pièce musicale en deux actes de MM. Victor Capoul et L. de Camondo, aura été répété généralement, au Nouveau-Théâtre, que mardi soir; la première représentation se trouve donc reportée à jeudi. — La Société des Grandes Auditions musicales de France, dont la présidente est Mme la comtesse Greffulhe, donnera, le jeudi 7 mai, au palais du Trocadéro, une première audition parisienne du Rêve de Gérontius, poème du cardinal Newman, musique d'Edward Elgar. Cette œuvre, qu'exécuta pour la première fois Hans Richter au festival de Birmingham, en 1900, est encore inconnue en France. — A la suite d'un accord intervenu entre M. Nemirovitch-Dantschenko, directeur du Théâtre artistique de Moscou, et M. Ullmann, administrateur général du théâtre Sarah-Bernhardt, les représentations russes dont nous avions annoncé le début pour le 1er mai trouvent reportées au mois d'octobre prochain. — Du Caffaro de Gênes, sous la signature du compositeur critique Lorenzo Parodi : — « Gabriel Dupont, l'auteur de la Cabrera, me fait parvenir ses Heures dolentes, un recueil de 24 morceaux de piano, publiées récemment à Paris. Ces pages sont, comme l'écrit l'auteur lui-même, le fruit de deux années de pensées et de douleurs; commencées dans le doux climat de Paris, en novembre 1903, elles ont été terminées au Vésinet, en juin 1905. Aux pianistes qui aiment, penser et faire sortir de l'instrument les voix du cœur avec une expression non commune et une suggestion puissante, je recommande ces Heures dolentes, je les recommande à tous ceux qui aiment dans l'art le reflet de la mélancolie intime de la vie. Le maestro Dupont a pu, bien qu'il ait été un peu
russes dont nous avions annoncé le début pour le 1er mai trouvent reportées au mois d'octobre prochain. — Du Caffaro de Gênes, sous la signature du compositeur critique Lorenzo Parodi : — « Gabriel Dupont, l'auteur de la Cabrera, me fait parvenir ses Heures dolentes, un recueil de 24 morceaux de piano, publiées récemment à Paris. Ces pages sont, comme l'écrit l'auteur lui-même, le fruit de deux années de pensées et de douleurs; commencées dans le doux climat de Paris, en novembre 1903, elles ont été terminées au Vésinet, en juin 1905. Aux pianistes qui aiment, penser et faire sortir de l'instrument les voix du cœur avec une expression non commune et une suggestion puissante, je recommande ces Heures dolentes, je les recommande à tous ceux qui aiment dans l'art le reflet de la mélancolie intime de la vie. Le maestro Dupont a pu, bien qu'il ait été un peu souffrant cet hiver, terminer le premier acte de la Glu, son nouveau drame lyrique, qui sera certainement une œuvre digne du compositeur qui joint à une forte technique toutes les séductions d'une fantaisie poétique. L'artiste bien doué qui reçoit les leçons de la douleur sait se lever haut et rend le son squan rapporte l'âme ». — En un beau et très intéressant volume que complète un curieux tableau synoptique, notre excellent confrère et collaborateur, M. Albert Soubies, continuant le vaste travail entrepris avec succès par lui il y a trois ans, nous raconte l'histoire, de 1816 à 1852, des membres de l'Académie des Beaux-Arts, parmi lesquels figurent de nombreux et célèbres compositeurs de théâtre: Cherubini, Lesueur, Boieldieu, Auber, Halévy, Spontini, A. Thomas, etc. — Un arrêté ministériel en date du 31 janvier 1906 a nommé directeur de l'École nationale de musique de Tours, en remplacement de M. Grodvolle, décédé, M. Berquet (Paul-Claude-Rodolphe), premier prix de violon du Conservatoire de Paris: De Carcassonne. La première représentation du Jongleur de Notre-Dame de Massenet vient d'obtenir un énorme succès qu'ont partagé MM. Raynal-Boniface, d'Aubigné-Jean et Ernst-Le Prieur. — De Pau : Saison printanière des plus brillantes, et nombreux dilettantes aux concerts placés
le son squan rapporte l'âme ». — En un beau et très intéressant volume que complète un curieux tableau synoptique, notre excellent confrère et collaborateur, M. Albert Soubies, continuant le vaste travail entrepris avec succès par lui il y a trois ans, nous raconte l'histoire, de 1816 à 1852, des membres de l'Académie des Beaux-Arts, parmi lesquels figurent de nombreux et célèbres compositeurs de théâtre: Cherubini, Lesueur, Boieldieu, Auber, Halévy, Spontini, A. Thomas, etc. — Un arrêté ministériel en date du 31 janvier 1906 a nommé directeur de l'École nationale de musique de Tours, en remplacement de M. Grodvolle, décédé, M. Berquet (Paul-Claude-Rodolphe), premier prix de violon du Conservatoire de Paris: De Carcassonne. La première représentation du Jongleur de Notre-Dame de Massenet vient d'obtenir un énorme succès qu'ont partagé MM. Raynal-Boniface, d'Aubigné-Jean et Ernst-Le Prieur. — De Pau : Saison printanière des plus brillantes, et nombreux dilettantes aux concerts placés sous l'artistique direction de M. Bergalonne. Parmi les derniers succès, il faut signaler l'ouverture de la Chauve-Souris, de Johann Strauss, la Petite Suite espagnole et les Variations japonaises de Paul Vidal, la Pastorale mystique du Jongleur de Notre-Dame et Devant la Madone de Massenet, l'ouverture des Pêcheurs de Saint-Jean, de Widor, et l'intermède symphonique de Notre-Dame de la Mer, de Dubois. NÉCROLOGIE On annonce de Milan la mort d'une jeune femme charmante, Fanny Mangili, soeur du sénateur Cesare Mangili, qui disparaît de ce monde à peine âgée de trente ans. Très connue pour son esprit très ouvert et ses goûts artistiques, surtout par sa passion pour la musique, elle en a donné la preuve en léguant au Conservatoire de Milan une somme de 500.000 francs destinée à des bourses d'étude en faveur de jeunes artistes. HENRI HEUGEL, directeur-gérant. ÉCOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CAMBRAI. — Un emploi de professeur de solfège (femme) est actuellement vacant à l'École Nationale de Musique de Cambrai. — Traitement, 1.200 francs pour douze heures de classe. — Pour tous renseignements, s'adresser à la mairie, où les demandes des candidates seront reçues jusqu'au 27 avril courant. PROCHAINEMENT L'ALLEGRE DIANA, Opéra comique en 3 actes d'après le
Widor, et l'intermède symphonique de Notre-Dame de la Mer, de Dubois. NÉCROLOGIE On annonce de Milan la mort d'une jeune femme charmante, Fanny Mangili, soeur du sénateur Cesare Mangili, qui disparaît de ce monde à peine âgée de trente ans. Très connue pour son esprit très ouvert et ses goûts artistiques, surtout par sa passion pour la musique, elle en a donné la preuve en léguant au Conservatoire de Milan une somme de 500.000 francs destinée à des bourses d'étude en faveur de jeunes artistes. HENRI HEUGEL, directeur-gérant. ÉCOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CAMBRAI. — Un emploi de professeur de solfège (femme) est actuellement vacant à l'École Nationale de Musique de Cambrai. — Traitement, 1.200 francs pour douze heures de classe. — Pour tous renseignements, s'adresser à la mairie, où les demandes des candidates seront reçues jusqu'au 27 avril courant. PROCHAINEMENT L'ALLEGRE DIANA, Opéra comique en 3 actes d'après le roman de Wilhel La petite de Cesare, opérette bouffe en 1 acte. Cottel Spoffinette, opérette en 1 acte. Paris. — Société anonyme de l'Imprimerie des Arts et Manufactures, 8, rue au Sentier. (M. Barnagaud, impr.)
INSTRUCTION concernant les dispositions de la loi du 10 février 1936, qui intéressent le Service. BUREAUX CENTRAL. Du 17 mars 1936. Une loi du 10 février 1936, publiée au Journal officiel des 10 et 11 février (Annexe), et inclut et annule de crédits sur l'exercice 1935 au budget général et des budgets... et de dispositions intéressant l'Administration de l'Enregistrement. Ces dispositions sont devenues exécutoires dans le délai fixé par le décret du 5 novembre 1870 (Instr. n° 2122, § 1er; Lettre commune du 20 décembre 1907, n° 282). § 1er (Art. 12). Mise à jour des Codes fiscaux. En exécution de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1934 (Instr. n° 1173, Annexe n° 1), quatre décrets des 21 et 27 décembre 1934 ont codifié les textes législatifs régissant les impôts dont la perception est confiée au Service de l'Enregistrement. Ces décrets ont été publiés en annexes à l'Instruction n° 4189. Certaines des modifications apportées, depuis lors, à la législation fiscale ne comportent aucune référence à ces codifications. Dans le but de permettre la mise à jour annuelle et totale des Codes fiscaux et de leur conserver force exécutoire, l'article 12 de la loi nouvelle dispose qu'« il sera procédé, tous les ans, par voie de décret contresigné par le Ministre des Finances et ayant force exécutoire, à l'incorporation dans la codification effectuée en exécution de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1934, des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ces Codes sans s'y référer expressément ». § 2 (Art. 13 et 14). Fusions de sociétés. — Modification et prorogation du régime fiscal actuel. Aux termes des articles 151 et 153 (2e alinéa) du Code fiscal des valeurs mobilières et de l'article 447 du Code de l'Enregistrement, modifiés par l'article 1er de la loi du 30 mars 1935, Les fusions de sociétés par actions bénéficient de divers avantages fiscaux à la double condition, notamment : 1° Que les sociétés fusionnées existent à la date du 19 février 1932; 2° Que l'acte de fusion soit enregistré avant le 1er avril 1936 (Instr. n° 4196). Les articles 13 et
procédé, tous les ans, par voie de décret contresigné par le Ministre des Finances et ayant force exécutoire, à l'incorporation dans la codification effectuée en exécution de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1934, des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ces Codes sans s'y référer expressément ». § 2 (Art. 13 et 14). Fusions de sociétés. — Modification et prorogation du régime fiscal actuel. Aux termes des articles 151 et 153 (2e alinéa) du Code fiscal des valeurs mobilières et de l'article 447 du Code de l'Enregistrement, modifiés par l'article 1er de la loi du 30 mars 1935, Les fusions de sociétés par actions bénéficient de divers avantages fiscaux à la double condition, notamment : 1° Que les sociétés fusionnées existent à la date du 19 février 1932; 2° Que l'acte de fusion soit enregistré avant le 1er avril 1936 (Instr. n° 4196). Les articles 13 et 14 de la loi nouvelle apportent à ce régime une double modification : D'une part, le premier alinéa de l'article 13 limite l'avantage accordé, en matière d'impôt sur le revenu, par l'article 151 (1er alinéa) du Code fiscal des Valeurs mobilières; D'autre part, les articles 13 et 14 prorogent d'une année les effets du régime spécial des fusions et étendent son champ d'application, en ce qui concerne les sociétés admises à en bénéficier. I. IMPÔT SUR LE REVENU. Régime antérieur. — L'article 25 de la loi du 19 mars 1928 (Instr. n° 3989, § 2) avait reporté, sous certaines conditions, à la dissolution de la société absorbante ou nouvelle, la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières due à raison de l'attribution gratuite, aux actionnaires des sociétés fusionnées, de titres d'actions, d'obligations ou de parts bénéficiaires (C. V. M., art. 151, 1er al.; Rapport Instr. nos 3911, 4167, § 3 et 4196). Il en résultait que les remboursements ou amortissements effectués sur ces titres pendant la durée de la société absorbante ou nouvelle, n'étaient passibles de l'impôt sur le revenu que s'ils rentraient dans les prévisions de l'article 50, n° 3, du Code fiscal des valeurs mobilières (c'est-à-dire
année les effets du régime spécial des fusions et étendent son champ d'application, en ce qui concerne les sociétés admises à en bénéficier. I. IMPÔT SUR LE REVENU. Régime antérieur. — L'article 25 de la loi du 19 mars 1928 (Instr. n° 3989, § 2) avait reporté, sous certaines conditions, à la dissolution de la société absorbante ou nouvelle, la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières due à raison de l'attribution gratuite, aux actionnaires des sociétés fusionnées, de titres d'actions, d'obligations ou de parts bénéficiaires (C. V. M., art. 151, 1er al.; Rapport Instr. nos 3911, 4167, § 3 et 4196). Il en résultait que les remboursements ou amortissements effectués sur ces titres pendant la durée de la société absorbante ou nouvelle, n'étaient passibles de l'impôt sur le revenu que s'ils rentraient dans les prévisions de l'article 50, n° 3, du Code fiscal des valeurs mobilières (c'est-à-dire s'ils procédaient d'une opération d'amortissement de capital proprement dite) et s'ils ne bénéficiaient, par ailleurs, d'aucune des causes d'exemption établies par l'article 119 du même Code (Rapport Instr. nos 3908, 3978, § 11, 4117, § 9, et 4148, § 10). Spécialement, les amortissements réalisés par voie de réduction de capital échappaient à l'impôt, même dans la mesure où ils aboutissaient, en fait, pour les actionnaires des sociétés fusionnées, non pas à un simple remboursement d'apport, mais à l'appropriation d'une véritable plus-value. Nouveau régime. — Par voie d'addition au premier alinéa de l'article 151 du Code fiscal des valeurs mobilières, l'article 13 de la loi nouvelle dispose que la perception de l'impôt dû sur la plus-value résultant de l'attribution gratuite des titres sera effectuée, désormais : Soit lors de la dissolution de la société absorbante ou nouvelle ; Soit, au cours de son existence, « à l'époque du remboursement total ou partiel, sous quelque forme qu'il soit effectué », des titres attribués gratuitement. Par cette dernière expression, le premier alinéa (nouveau) de l'article 151 précité vise les remboursements ou amortissements, sous toutes leurs formes. Pour son application, il n'y a lieu; par suite, de s'attacher : Ni à l'origine des fonds
échappaient à l'impôt, même dans la mesure où ils aboutissaient, en fait, pour les actionnaires des sociétés fusionnées, non pas à un simple remboursement d'apport, mais à l'appropriation d'une véritable plus-value. Nouveau régime. — Par voie d'addition au premier alinéa de l'article 151 du Code fiscal des valeurs mobilières, l'article 13 de la loi nouvelle dispose que la perception de l'impôt dû sur la plus-value résultant de l'attribution gratuite des titres sera effectuée, désormais : Soit lors de la dissolution de la société absorbante ou nouvelle ; Soit, au cours de son existence, « à l'époque du remboursement total ou partiel, sous quelque forme qu'il soit effectué », des titres attribués gratuitement. Par cette dernière expression, le premier alinéa (nouveau) de l'article 151 précité vise les remboursements ou amortissements, sous toutes leurs formes. Pour son application, il n'y a lieu; par suite, de s'attacher : Ni à l'origine des fonds affectés à l'opération; Ni à la circonstance que l'amortissement rentre dans les prévisions de l'article 50, n° 3, du Code fiscal des valeurs mobilières et, au contraire, de l'article 119 du même Code (V. Supra, 2-1). En conséquence, le remboursement des titres, qu'il soit effectué sous forme d'amortissement proprement dit ou sous forme de réduction de capital, entraînera, désormais, l'exigibilité de la taxe du revenu jusqu'à attendre la dissolution de la société et d'après le tarif en vigueur à la date du remboursement, sur la plus-value résultant de l'attribution gratuite des titres lors de la fusion, dans la mesure que la somme remboursée n'excède pas cette plus-value. En outre, et dans la mesure où elle porterait sur une somme supérieure à la plus-value et comprendrait, ainsi, tout ou partie des apports faits à la société ancienne, la distribution faite par voie d'amortissement de capital donnerait lieu, également, le cas échéant, dans les mêmes conditions que sous le régime antérieur, à la perception de la taxe du revenu, conformément à l'article 50, n° 3, du Code fiscal des valeurs mobilières. Par contre, en cas de remboursement par voie de réduction de capital, la fraction de la somme distribuée qui excéderait le
ou sous forme de réduction de capital, entraînera, désormais, l'exigibilité de la taxe du revenu jusqu'à attendre la dissolution de la société et d'après le tarif en vigueur à la date du remboursement, sur la plus-value résultant de l'attribution gratuite des titres lors de la fusion, dans la mesure que la somme remboursée n'excède pas cette plus-value. En outre, et dans la mesure où elle porterait sur une somme supérieure à la plus-value et comprendrait, ainsi, tout ou partie des apports faits à la société ancienne, la distribution faite par voie d'amortissement de capital donnerait lieu, également, le cas échéant, dans les mêmes conditions que sous le régime antérieur, à la perception de la taxe du revenu, conformément à l'article 50, n° 3, du Code fiscal des valeurs mobilières. Par contre, en cas de remboursement par voie de réduction de capital, la fraction de la somme distribuée qui excéderait le montant de la plus-value, ne donnerait pas lieu à la perception de l'impôt, comme représentant la restitution de l'apport initial. Les deux exemples ci-après feront comprendre la portée de la nouvelle disposition : 1er exemple. Un actionnaire qui avait apporté 100 francs à l'une des sociétés fusionnées reçoit gratuitement, lors de la fusion, une action de la société absorbante ou nouvelle, au nominal de 200 francs et d'une valeur de 200 francs. La plus-value (200 francs - 100 francs) résultant de cette attribution échappe provisoirement à l'impôt sur le revenu. Au cours de son existence, la société nouvelle remet à cet actionnaire, à titre de remboursement ou d'amortissement de capital, une somme de 150 francs. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1936, cette distribution n'était passible de la taxe du revenu que si elle procédait d'un amortissement de capital, par application de l'article 50, n° 3 du Code fiscal des Valeurs mobilières et sous réserve des exceptions prévues par l'article 119 du même Code (V. Supra, n° 1). Désormais, et quelles que soient les modalités de l'opération, l'impôt sera exigible sur la somme de 100 francs, qui constitue, pour l'actionnaire, l'appropriation de la plus-value constatée
de la fusion, une action de la société absorbante ou nouvelle, au nominal de 200 francs et d'une valeur de 200 francs. La plus-value (200 francs - 100 francs) résultant de cette attribution échappe provisoirement à l'impôt sur le revenu. Au cours de son existence, la société nouvelle remet à cet actionnaire, à titre de remboursement ou d'amortissement de capital, une somme de 150 francs. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1936, cette distribution n'était passible de la taxe du revenu que si elle procédait d'un amortissement de capital, par application de l'article 50, n° 3 du Code fiscal des Valeurs mobilières et sous réserve des exceptions prévues par l'article 119 du même Code (V. Supra, n° 1). Désormais, et quelles que soient les modalités de l'opération, l'impôt sera exigible sur la somme de 100 francs, qui constitue, pour l'actionnaire, l'appropriation de la plus-value constatée lors de la fusion. Quant au surplus de la distribution (150 francs - 100 francs), il ne donnera ouverture à la taxe du revenu que si l'opération ne constitue pas une réduction de capital et ne bénéficie, par ailleurs, d'aucune cause d'exemption (C. V. M., ad. 50, n° 3, et 119; *App. Instr. nos 3908, 3978, § 11, 4117, § 8 et 4148, § 10). 2e exemple. — Même hypothèse que ci-dessus, mais la somme distribuée ne s'élève qu'à 20 francs. Sous quelque forme qu'il soit effectué, ce remboursement partiel du titre attribué gratuitement rend l'impôt du revenu exigible, à due concurrence (20 francs), sur la plus-value matérialisée dans le titre remis gratuitement lors de la fusion. Il n'est rien innové en ce qui concerne les règles antérieures applicables à la perception de la taxe du revenu lors de la dissolution de la société absorbante ou nouvelle. II. PROROGATION DU RÉGIME DES FUSIONS ET APPLICATION À DE NOUVELLES SOCIÉTÉS. Par une nouvelle rédaction de l'article 151 (1er et 2e alinéas) du Code fiscal des valeurs mobilières et de l'article 447 (1er et 3e alinéas) du Code de l'Enregistrement, les articles 13 et 14 de la loi du 10 février 1936