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termes de la loi de pluviôse an vin. 22 mars 1862, jugement ainsi conçu : — 241 — Attendu que l'action introduite par Messieurs Lesca, Villenave et Compagnie contre le sieur Parer a pour but d'obtenir la réparation civile d'une entreprise commise à leur préjudice par le sieur Parer, fait sur lequel sont déjà intervenues des décisions par les tribunaux respectifs; — Attendu par suite que la demande desdits Lesca et Villenave est recevable et fondée ; — Attendu toutefois que le sieur Parer résiste, qu'il soutient en effet que loin de devoir une somme quelconque pour dommages, c'est lui qui est créancier, par suite du préjudice que lui aurait causé l'ouverture sur sa propriété du puits et galerie qui y a été pratiqué par lesdits Messieurs Lesca et Villenave; Qu'il demande en conséquence que ces derniers soient condamnés à lui payer une somme de 3,000 francs ; — Attendu que, pour échapper à ces conclusions reconventionnelles, lesdits Messieurs Lesca et Villenave soutiennent que le tribunal est incompétent pour en connaître ; Attendu, dès lors, qu'il convient tout d'abord d'examiner le mérite de cette exception; — Attendu, à cet égard, qu'il est certain aujourd'hui que si lesdits Messieurs Lesca et Villenave ont ouvert le puits dont il s'agit et dans le lieu où il se trouve, ils ne l'ont fait que comme entrepreneurs de travaux publics et comme autorisés formellement à pratiquer dans ledit endroit les susdits travaux; Que cela résulte, en effet, de leur devis, des ordres administratifs et des arrêtés rendus à cette occasion ; Que cela ressort en outre de l'arrêt de la Cour de cassation et de celui du conseil d'Etat, que tous deux ont pris pour base de leurs décisions les susdits documents ; — Attendu dans ces circonstances que si le sieur Parer a à se plaindre de cette entreprise, et s'il a une action quelconque à intenter en dommage, ce n'est pas devant le tribunal qu'il peut le faire, mais bien seulement devant l'autorité administrative ; — Attendu par suite que le tribunal doit, ainsi que le demandent les Messieurs Lesca et Villenave,
Villenave ont ouvert le puits dont il s'agit et dans le lieu où il se trouve, ils ne l'ont fait que comme entrepreneurs de travaux publics et comme autorisés formellement à pratiquer dans ledit endroit les susdits travaux; Que cela résulte, en effet, de leur devis, des ordres administratifs et des arrêtés rendus à cette occasion ; Que cela ressort en outre de l'arrêt de la Cour de cassation et de celui du conseil d'Etat, que tous deux ont pris pour base de leurs décisions les susdits documents ; — Attendu dans ces circonstances que si le sieur Parer a à se plaindre de cette entreprise, et s'il a une action quelconque à intenter en dommage, ce n'est pas devant le tribunal qu'il peut le faire, mais bien seulement devant l'autorité administrative ; — Attendu par suite que le tribunal doit, ainsi que le demandent les Messieurs Lesca et Villenave, se déclarer incompétent pour connaître du mérite des conclusions reconventionnelles prises par ledit sieur Parer; — Attendu en cet état qu'il ne reste plus dans la cause que la demande principale. Que celle-ci se trouvant justifiée par les procès-verbaux dressés et par les autres documents de la cause, doit, dès lors, être accueillie. Que seulement la somme réclamée étant de beaucoup exagérée, il convient de réduire à de plus justes proportions la somme à allouer. Par ces motifs, etc. Appel par Parer. On exposait à l'appui de cet appel : Lorsque l'entrepreneur de travaux publics fait des fouilles sur la propriété d'autrui en vertu d'une désignation de son cahier des charges ou d'un arrêté préfectoral rendu ultérieurement, par application de la loi de 1807, il est alors couvert par sa qualité de délégué de l'administration, et il ne peut être recherché à l'occasion du paiement des extractions qu'il fait que devant les juridictions administratives, aux termes de la loi de pluviôse an IV. Mais lorsque l'entrepreneur sort des limites qui lui ont été assignées soit par son cahier des charges, soit par l'arrêté préfectoral, il devient un simple particulier, et devient justiciable des tribunaux ordinaires pour les indemnités ou dommages
lors, être accueillie. Que seulement la somme réclamée étant de beaucoup exagérée, il convient de réduire à de plus justes proportions la somme à allouer. Par ces motifs, etc. Appel par Parer. On exposait à l'appui de cet appel : Lorsque l'entrepreneur de travaux publics fait des fouilles sur la propriété d'autrui en vertu d'une désignation de son cahier des charges ou d'un arrêté préfectoral rendu ultérieurement, par application de la loi de 1807, il est alors couvert par sa qualité de délégué de l'administration, et il ne peut être recherché à l'occasion du paiement des extractions qu'il fait que devant les juridictions administratives, aux termes de la loi de pluviôse an IV. Mais lorsque l'entrepreneur sort des limites qui lui ont été assignées soit par son cahier des charges, soit par l'arrêté préfectoral, il devient un simple particulier, et devient justiciable des tribunaux ordinaires pour les indemnités ou dommages dont il est passible. C'est précisément dans cette dernière situation que se trouvent Lesca et Villenave, car Parer prétend et justifie que le puits de mine n'appartient pas au domaine : qu'ainsi ils ont dépassé leur périmètre, et se sont placés dans le droit commun. C'est en vain qu'on invoquerait l'arrêté préfectoral du 8 août 1859, car cet arrêté valable pour l'avenir, n'a pu couvrir et régulariser le passé. La juridiction civile était encore compétente à un autre point de vue : en effet, il s'agissait d'une question de propriété, il s'agissait de savoir si le puits litigieux dépendait de la propriété Roubière ou de la propriété de l'Etat. ARRÊT; En ce qui touche la demande principale de Lesca et Villenave contre Parer. Adoptant les motifs des premiers juges. En ce qui concerne la demande reconventionnelle de Parer, opposée à la demande principale, que Parer soutient : 1° Qu'il s'agit d'une question de propriété ; 2° Que dans tous les cas, les entrepreneurs étant sortis du périmètre qui leur avait été concédé, ils ne peuvent invoquer le bénéfice d'une compétence exceptionnelle. Sur le premier point : Attendu que la demande principale de Parer a pour objet l'attribution de dommages-intérêts, pour
l'arrêté préfectoral du 8 août 1859, car cet arrêté valable pour l'avenir, n'a pu couvrir et régulariser le passé. La juridiction civile était encore compétente à un autre point de vue : en effet, il s'agissait d'une question de propriété, il s'agissait de savoir si le puits litigieux dépendait de la propriété Roubière ou de la propriété de l'Etat. ARRÊT; En ce qui touche la demande principale de Lesca et Villenave contre Parer. Adoptant les motifs des premiers juges. En ce qui concerne la demande reconventionnelle de Parer, opposée à la demande principale, que Parer soutient : 1° Qu'il s'agit d'une question de propriété ; 2° Que dans tous les cas, les entrepreneurs étant sortis du périmètre qui leur avait été concédé, ils ne peuvent invoquer le bénéfice d'une compétence exceptionnelle. Sur le premier point : Attendu que la demande principale de Parer a pour objet l'attribution de dommages-intérêts, pour fouilles et extractions de pierres, faites par Lesca et Villenave sur un terrain appartenant au sieur Roubière, et qu'il occupe à titre de simple location ; Que sous ce point de vue cette demande est, aux termes du paragraphe 4 de la loi de pluviôse, an VI, du ressort exclusif de la juridiction administrative; Que si devant cette juridiction la propriété du terrain est contestée par l'administration, ce sera seulement alors qu'il pourra y avoir lieu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux ordinaires aient statué sur celle question spéciale; Qu'en l'état, elle a été prématurément et incompétement soulevée devant le tribunal, que celui-ci n'en était pas régulièrement saisi, puisque l'instance dans laquelle le propriétaire Roubière avait primitivement figuré, a été vidée par le décret du conseil d'Etat, du 4 janvier 1860, et qu'il n'est point partie dans l'instance nouvelle, pour y revendiquer, s'il croit devoir le faire, et y défendre ses droits à la propriété dont s'agit. Sur le deuxième point : Attendu qu'il n'est point contesté que Lesca et Villenave ont agi en qualité d'entrepreneurs de travaux publics, pour des travaux régulièrement autorisés, et en vertu d'ordres spécialement relatifs au puits en ruine pratiqué pour l'extraction des matériaux,
de la juridiction administrative; Que si devant cette juridiction la propriété du terrain est contestée par l'administration, ce sera seulement alors qu'il pourra y avoir lieu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux ordinaires aient statué sur celle question spéciale; Qu'en l'état, elle a été prématurément et incompétement soulevée devant le tribunal, que celui-ci n'en était pas régulièrement saisi, puisque l'instance dans laquelle le propriétaire Roubière avait primitivement figuré, a été vidée par le décret du conseil d'Etat, du 4 janvier 1860, et qu'il n'est point partie dans l'instance nouvelle, pour y revendiquer, s'il croit devoir le faire, et y défendre ses droits à la propriété dont s'agit. Sur le deuxième point : Attendu qu'il n'est point contesté que Lesca et Villenave ont agi en qualité d'entrepreneurs de travaux publics, pour des travaux régulièrement autorisés, et en vertu d'ordres spécialement relatifs au puits en ruine pratiqué pour l'extraction des matériaux, et qui fait l'objet du procès; Que s'ils n'ont agi d'abord qu'en vertu d'un ordre de l'ingénieur des ponts-et-chaussées, leur responsabilité a été bientôt couverte par l'arrêté préfectoral du 8 août 1859, qui a ordonné, sur ce point spécial, l'exécution des travaux; Que cet arrêté a complètement régularisé, en tant que de besoin, leurs opérations, que sous ce rapport il n'y a donc point eu de leur part voie de fait personnellement justiciable des tribunaux ordinaires ; — Attendu que Parer soutient, il est vrai, que Lesca et Villenave sont sortis du périmètre qui leur avait été concédé ; — Mais attendu que l'administration appelée encore par ces derniers, prend fait et cause pour eux et déclare formellement qu'ils ne sont point sortis de ce périmètre, que la juridiction administrative est dès lors seule compétente pour apprécier ce fait, puisqu'il entraînerait l'interprétation d'actes administratifs. Par ces motifs, etc. M. DUNAND, av. gén. (con.conf.) — Me Robe, Génellà et Barberet, av. 2e CHAMBRE (7 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Hypothèque légale. — Faillite du mari. — Ses effets quant à l'hypothèque légale, en cas de vente de l'immeuble antérieurement à la faillite. L'art. 563 C. Comm. qui refuse à la
que de besoin, leurs opérations, que sous ce rapport il n'y a donc point eu de leur part voie de fait personnellement justiciable des tribunaux ordinaires ; — Attendu que Parer soutient, il est vrai, que Lesca et Villenave sont sortis du périmètre qui leur avait été concédé ; — Mais attendu que l'administration appelée encore par ces derniers, prend fait et cause pour eux et déclare formellement qu'ils ne sont point sortis de ce périmètre, que la juridiction administrative est dès lors seule compétente pour apprécier ce fait, puisqu'il entraînerait l'interprétation d'actes administratifs. Par ces motifs, etc. M. DUNAND, av. gén. (con.conf.) — Me Robe, Génellà et Barberet, av. 2e CHAMBRE (7 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Hypothèque légale. — Faillite du mari. — Ses effets quant à l'hypothèque légale, en cas de vente de l'immeuble antérieurement à la faillite. L'art. 563 C. Comm. qui refuse à la femme le droit de faire valoir son hypothèque légale sur les biens acquis pendant le mariage par son mari failli, lorsque ce dernier était commerçant à l'époque du mariage ou l'est devenu dans l'année, s'applique même au cas où l'adjudication de l'immeuble aurait eu lieu avant la déclaration de faillite. S'il est vrai que le droit hypothécaire se trouve réalisé par l'adjudication, il ne s'en suit pas qu'il ne puisse se modifier par un fait postérieur, telle que la faillite. LEVEQUE C. ARDOUIN ET LANCELOT. ARRÊT : Attendu que la cause présente a juger les questions suivantes : 1° La dame Lévèque doit-elle ou non être reconnue comme créancière hypothécaire; 2° la collocation pour la somme de 59,805 fr. faite au profit de la dame Denise Ardouin doit-elle être maintenue ; 3° Faut-il réduire la créance du sieur Lancelot d'une somme de 1000 fr. — Attendu, sur la première question, qu'il est à remarquer : 1° Qu'au moment où la dame Lévêque s'est mariée, son mari était commerçant ; 2° Que les deux immeubles expropriés sur ledit sieur Lévêque et dont le prix est en distribution, ont été acquis par ce dernier pendant le mariage ; 3° Enfin que peu
S'il est vrai que le droit hypothécaire se trouve réalisé par l'adjudication, il ne s'en suit pas qu'il ne puisse se modifier par un fait postérieur, telle que la faillite. LEVEQUE C. ARDOUIN ET LANCELOT. ARRÊT : Attendu que la cause présente a juger les questions suivantes : 1° La dame Lévèque doit-elle ou non être reconnue comme créancière hypothécaire; 2° la collocation pour la somme de 59,805 fr. faite au profit de la dame Denise Ardouin doit-elle être maintenue ; 3° Faut-il réduire la créance du sieur Lancelot d'une somme de 1000 fr. — Attendu, sur la première question, qu'il est à remarquer : 1° Qu'au moment où la dame Lévêque s'est mariée, son mari était commerçant ; 2° Que les deux immeubles expropriés sur ledit sieur Lévêque et dont le prix est en distribution, ont été acquis par ce dernier pendant le mariage ; 3° Enfin que peu de temps après l'adjudication, dans tous les cas avant la clôture de l'ordre, le sieur Lévêque a été déclaré en faillite. — Attendu cela posé, que c'est au bien droit, que les premiers juges ont repoussé les prétentions de la dame Lévêque, tendant à obtenir collocation, au rang et en vertu de son hypothèque légale ; qu'il est certain, en effet, qu'aux termes de l'art. 563 du code de commerce, et en présence de circonstances ci-dessus rappelées, le droit de ladite dame, comme créancière hypothécaire est élevé ; Qu'à la vérité elle soutient que l'adjudication étant intervenue antérieurement à la faillite, son hypothèque avait produit tous l'effet, et que dès lors aucun événement ultérieur n'a pu y porter atteinte, mais que les conséquences que ladite dame veut tirer de ce point de fait ne sauraient avoir la portée qu'elle veut leur donner ; Qu'effectivement s'il est constant qu'aux termes d'une jurisprudence aujourd'hui incontestable, l'immeuble ayant été adjugé, le créancier n'a plus à s'occuper de son hypothèque, il est positif d'un autre côté, que cela n'est vrai — 245 — qu'en ce sens, que ne reposant plus désormais que sur une somme d'argent, elle n'a plus à craindre la péremption et
vertu de son hypothèque légale ; qu'il est certain, en effet, qu'aux termes de l'art. 563 du code de commerce, et en présence de circonstances ci-dessus rappelées, le droit de ladite dame, comme créancière hypothécaire est élevé ; Qu'à la vérité elle soutient que l'adjudication étant intervenue antérieurement à la faillite, son hypothèque avait produit tous l'effet, et que dès lors aucun événement ultérieur n'a pu y porter atteinte, mais que les conséquences que ladite dame veut tirer de ce point de fait ne sauraient avoir la portée qu'elle veut leur donner ; Qu'effectivement s'il est constant qu'aux termes d'une jurisprudence aujourd'hui incontestable, l'immeuble ayant été adjugé, le créancier n'a plus à s'occuper de son hypothèque, il est positif d'un autre côté, que cela n'est vrai — 245 — qu'en ce sens, que ne reposant plus désormais que sur une somme d'argent, elle n'a plus à craindre la péremption et n'a plus besoin dès lors d'être renouvelée, mais que de là, il ne suit pas que le droit en lui-même ne puisse périr par la survenance des faits de nature à le modifier et même à le faire disparaître ; Que c'est ce qui doit avoir lieu dans l'espèce par suite de la faillite déclarée après l'adjudication et avant la clôture de l'ordre ; Qu'il est en effet de principe que soumis à un état spécial, l'état de faillite réagit sur les créances préexistantes, dont la valeur est désormais subordonnée aux prescriptions de ladite loi ; Qu'il suit de là que, dans l'espèce, la nouvelle situation du sieur Lévêque a dû être prise en considération par les premiers juges pour apprécier les droits de sa femme, qu'il eût été élevé que, poursuivi en pleine faillite, l'ordre, en présence des dispositions formelles de l'article ci-dessus rappelé, n'en eût pas ressenti les effets et que la dame Lévêque eût pu se soustraire aux conséquences forcées d'un fait aussi grave et aussi important ; Que son appel doit donc être repoussé. —Attendu, sur la deuxième question, que la dame Denise Ardouin a suffisamment justifié qu'elle est créancière de la somme pour laquelle elle
suite de la faillite déclarée après l'adjudication et avant la clôture de l'ordre ; Qu'il est en effet de principe que soumis à un état spécial, l'état de faillite réagit sur les créances préexistantes, dont la valeur est désormais subordonnée aux prescriptions de ladite loi ; Qu'il suit de là que, dans l'espèce, la nouvelle situation du sieur Lévêque a dû être prise en considération par les premiers juges pour apprécier les droits de sa femme, qu'il eût été élevé que, poursuivi en pleine faillite, l'ordre, en présence des dispositions formelles de l'article ci-dessus rappelé, n'en eût pas ressenti les effets et que la dame Lévêque eût pu se soustraire aux conséquences forcées d'un fait aussi grave et aussi important ; Que son appel doit donc être repoussé. —Attendu, sur la deuxième question, que la dame Denise Ardouin a suffisamment justifié qu'elle est créancière de la somme pour laquelle elle a été collocée. — Attendu toutefois que l'ouverture de crédit et l'hypothèque à elle consentie n'ayant eu lieu que pour 50,000 fr., c'est pour cette somme seule qu'à la rigueur la collocation eût dû être maintenue, mais que ce grief est sans utilité dans la cause, le montant des sommes à distribuer ne s'élevant qu'à 3,400 fr. environ; Qu'il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter. — Attendu enfin quant au sieur Lancelot que la contestation n'ayant porté que sur une somme de 1,000 fr., l'appel n'est pas recevable. — Par ces motifs, etc. Me DURAND, av. gén. (conc. conf.) — 37e 3 Barberet et Chabert-Moreau, av. &lt;l'e ch. audience solennelle (16 février 1865.) Présidence de M. PIERREY, 1er président. Mariage contracté à l'étranger par deux Français. — Droit canonique. — Concile de Trente. — Défaut de signature des témoins, des parties et du prêtre. — 246 — Défaut de publications en France. — mariage putatif. — Bonne foi. — Annulation pour vice de forme. Le Concile de Trente n'exige pas qu'acte de célébration de mariage soit signé par les parties, les témoins et le prêtre célébrant. Il suffit pour la validité du mariage qu'il soit constant qu'il ait
à distribuer ne s'élevant qu'à 3,400 fr. environ; Qu'il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter. — Attendu enfin quant au sieur Lancelot que la contestation n'ayant porté que sur une somme de 1,000 fr., l'appel n'est pas recevable. — Par ces motifs, etc. Me DURAND, av. gén. (conc. conf.) — 37e 3 Barberet et Chabert-Moreau, av. &lt;l'e ch. audience solennelle (16 février 1865.) Présidence de M. PIERREY, 1er président. Mariage contracté à l'étranger par deux Français. — Droit canonique. — Concile de Trente. — Défaut de signature des témoins, des parties et du prêtre. — 246 — Défaut de publications en France. — mariage putatif. — Bonne foi. — Annulation pour vice de forme. Le Concile de Trente n'exige pas qu'acte de célébration de mariage soit signé par les parties, les témoins et le prêtre célébrant. Il suffit pour la validité du mariage qu'il soit constant qu'il ait eu lieu. Le défaut de publications préalables en France ne vicie pas un mariage contracté par des Français à l'étranger, alors que ce défaut de publications n'a pas été combiné pour faire fraude à la loi (1). Lorsque le mariage est annulé, il produit des effets civils au profit de l'époux de bonne foi et des enfants, même lorsqu'il l'annulation procède d'un vice de forme, (art. 201, C. N.) 8 avril 1862, jugement du tribunal civil de Bône, ainsi conçu : Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que le sieur Antoine-Jean-Honoré Milliot, né le 11 brumaire an V, à Clichy, de Auguste Milliot, décédé le 8 mai 1824, et de dame Anne Courlois, décédée le 1er février 1845, est décédé lui-même à l'hôpital militaire de Bône, le 30 septembre 1846; — Attendu que le 2 octobre suivant, M. le juge de paix de ladite ville de Bône s'est transporté au domicile du décédé, à l'Edough, conformément aux dispositions de la loi, pour y faire l'apposition des scellés; Qu'il résulte de son procès-verbal d'apposition de scellés, que la demoiselle Silvie Milliot, présente sur les lieux, s'est déclarée soeur germaine du décédé et être avec sa soeur Laurence Milliot, demeurant
l'époux de bonne foi et des enfants, même lorsqu'il l'annulation procède d'un vice de forme, (art. 201, C. N.) 8 avril 1862, jugement du tribunal civil de Bône, ainsi conçu : Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que le sieur Antoine-Jean-Honoré Milliot, né le 11 brumaire an V, à Clichy, de Auguste Milliot, décédé le 8 mai 1824, et de dame Anne Courlois, décédée le 1er février 1845, est décédé lui-même à l'hôpital militaire de Bône, le 30 septembre 1846; — Attendu que le 2 octobre suivant, M. le juge de paix de ladite ville de Bône s'est transporté au domicile du décédé, à l'Edough, conformément aux dispositions de la loi, pour y faire l'apposition des scellés; Qu'il résulte de son procès-verbal d'apposition de scellés, que la demoiselle Silvie Milliot, présente sur les lieux, s'est déclarée soeur germaine du décédé et être avec sa soeur Laurence Milliot, demeurant à Paris, seules habiles à se dire et porter héritières dudit Antoine Milliot;— Attendu qu'à la date du 22 décembre suivant, la levée des scellés a été opérée, l'inventaire des objets mobiliers fait aux termes de la loi, et les demoiselles Milliot, en leur qualité prétendue, mises en possession de la succession du défunt; — Attendu que le demandeur, dans l'instance actuelle, disant s'appeler Benjamin-Antoine Milliot et comme fils légitime du défunt Antoine-Jean-Honoré Milliot et d'une dame Rosalie Glaizal, veuve en premières noces du sieur Chaulai), s'est présenté, dès l'année 1860, pour réclamer desdites demoiselles Milliot la succession du sieur Milliot, leur frère, décédé :— Attendu que le demandeur, après tentative de conciliation restée infructueuse, a assigné les demoiselles Milliot en reconnaissance de sa qualité de fils légitime et unique héritier du sieur Antoine Milliot, leur frère, restitution de toutes choses ayant fait partie de sa succession, lesquelles pour la plupart ont été énumérées en détail, avec fruits ou intérêts indûment perçus et en outre à fins de dommages et intérêts;— Attendu que le demandeur produit entre autres documents : 1° la copie d'un acte de mariage énonçant qu'un sieur Antoine Milliot, français, s'est marié à l'église de Tiflis, le