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défaut, au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 21. — Pour les nominations d'instituteur ou d'institutrice titulaire, l'inspecteur d'académie doit adresser par écrit au préfet des propositions motivées. Art. 22. — L'inspecteur d'académie ne doit ni proposer pour une nomination en qualité de titulaire, ni déléguer comme stagiaire un instituteur ou une institutrice venant d'un autre département, sans s'être préalablement assuré que le postulant est pourvu d'un exeat délivré, pour le titulaire, par le préfet, pour le stagiaire, par l'inspecteur d'académie du département où il a en dernier lieu exercé les fonctions d'instituteur, soit titulaire, soit stagiaire, dans les écoles publiques. Art. 23. — L'inspecteur d'académie et les inspecteurs primaires ont seuls qualité pour assurer l'exécution des arrêtés préfectoraux en ce qui concerne les nominations, révocations ou mutations des instituteurs et institutrices publics. L'installation matérielle de ces fonctionnaires dans la maison d'école a lieu par les soins du maire de la commune. Art. 24. — Les maîtresses chargées de l'enseignement des travaux de couture dans les écoles mixtes, exceptionnellement dirigées par des instituteurs, sont nommées par l'inspecteur d'académie. Le chiffre de leur traitement est fixé par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Art. 25. — Lorsque, dans un cas grave et urgent, l'inspecteur d'académie a prononcé la suspension provisoire d'un instituteur ou d'une institutrice, en exécution de l'article 33 de la loi du 30 octobre 1886, il pourvoit à la direction de l'école ou de la classe et avise immédiatement le préfet des mesures qu'il a prises à cette occasion. Art. 26. — L'honorariat est conféré aux instituteurs, institutrices et directrices d'écoles maternelles admis à la retraite, par le ministre de l'instruction publique, sur la proposition conforme du préfet et de l'inspecteur d'académie, aux conditions qui seront déterminées par un arrêté ministériel pris après avis du conseil supérieur. Art. 27. — L'instruction primaire élémentaire comprend : L'enseignement moral et civique ; La lecture et l'écriture ; La langue française ; Le calcul et le système métrique ; L'histoire et la géographie, spécialement de la France ; Les leçons de choses et les premières notions scientifiques, principalement
dans un cas grave et urgent, l'inspecteur d'académie a prononcé la suspension provisoire d'un instituteur ou d'une institutrice, en exécution de l'article 33 de la loi du 30 octobre 1886, il pourvoit à la direction de l'école ou de la classe et avise immédiatement le préfet des mesures qu'il a prises à cette occasion. Art. 26. — L'honorariat est conféré aux instituteurs, institutrices et directrices d'écoles maternelles admis à la retraite, par le ministre de l'instruction publique, sur la proposition conforme du préfet et de l'inspecteur d'académie, aux conditions qui seront déterminées par un arrêté ministériel pris après avis du conseil supérieur. Art. 27. — L'instruction primaire élémentaire comprend : L'enseignement moral et civique ; La lecture et l'écriture ; La langue française ; Le calcul et le système métrique ; L'histoire et la géographie, spécialement de la France ; Les leçons de choses et les premières notions scientifiques, principalement dans leurs applications à l'agriculture ; Les éléments du dessin, du chant et du travail manuel (travaux d'aiguille dans les écoles pour les filles) ; Et les exercices gymnastiques et militaires. Art. 28. — L'école primaire élémentaire est ouverte aux enfants de six ans révolus à treize ans révolus. Nul élève ne pourra être admis dans une école primaire élémentaire avant l'âge de six ans, s'il existe dans la commune et à proximité une école maternelle publique ; avant l'âge de sept ans, s'il existe une classe enfantine publique. Art. 29. — Un règlement des écoles primaires publiques de chaque département sera rédigé par le conseil départemental, d'après les indications générales d'un règlement-modèle arrêté par le ministre de l'instruction publique en conseil supérieur. Art. 30. — Les établissements d'enseignement primaire supérieur prennent le nom de cours complémentaires, s'ils sont annexés à une école primaire élémentaire et placés sous la même direction. Ils prennent le nom d'école primaire supérieure, s'ils sont installés dans un local distinct et sous une direction différente de celle de l'école élémentaire. Toutefois la réunion, sous une même direction, d'une école primaire supérieure et d'une école primaire élémentaire dans un même groupe scolaire, pourra être autorisée par
élève ne pourra être admis dans une école primaire élémentaire avant l'âge de six ans, s'il existe dans la commune et à proximité une école maternelle publique ; avant l'âge de sept ans, s'il existe une classe enfantine publique. Art. 29. — Un règlement des écoles primaires publiques de chaque département sera rédigé par le conseil départemental, d'après les indications générales d'un règlement-modèle arrêté par le ministre de l'instruction publique en conseil supérieur. Art. 30. — Les établissements d'enseignement primaire supérieur prennent le nom de cours complémentaires, s'ils sont annexés à une école primaire élémentaire et placés sous la même direction. Ils prennent le nom d'école primaire supérieure, s'ils sont installés dans un local distinct et sous une direction différente de celle de l'école élémentaire. Toutefois la réunion, sous une même direction, d'une école primaire supérieure et d'une école primaire élémentaire dans un même groupe scolaire, pourra être autorisée par le ministre, sur l'avis motivé du conseil départemental. La durée des études dans les cours complémentaires est de deux ans au maximum. Les cours complémentaires comprennent au plus, quel que soit le nombre d'élèves, deux divisions qui pourront être réunies sous un même maître. L'école primaire supérieure comprend au moins deux années d'études : elle est dite de plein exercice si elle en comprend trois au plus. Art. 31. — Ne peuvent être nommés directeurs ou directrices d'une école à laquelle est annexé un cours complémentaire que les instituteurs ou institutrices publics titulaires pourvus au moins du brevet supérieur. Ceux ou celles qui seraient en outre pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales seront assimilés aux directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures. Art. 32. — Les conditions d'âge et de titres imposées par l'article 24, § 3, de la loi du 30 octobre 1886 aux instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures sont également requises des instituteurs adjoints chargés de cours complémentaires. Art. 33. — Des maîtres auxiliaires peuvent être attachés, soit aux cours complémentaires, soit aux écoles primaires supérieures, et chargés des enseignements spéciaux auxquels le directeur, les professeurs et les adjoints ne suffiraient pas, savoir :
deux années d'études : elle est dite de plein exercice si elle en comprend trois au plus. Art. 31. — Ne peuvent être nommés directeurs ou directrices d'une école à laquelle est annexé un cours complémentaire que les instituteurs ou institutrices publics titulaires pourvus au moins du brevet supérieur. Ceux ou celles qui seraient en outre pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales seront assimilés aux directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures. Art. 32. — Les conditions d'âge et de titres imposées par l'article 24, § 3, de la loi du 30 octobre 1886 aux instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures sont également requises des instituteurs adjoints chargés de cours complémentaires. Art. 33. — Des maîtres auxiliaires peuvent être attachés, soit aux cours complémentaires, soit aux écoles primaires supérieures, et chargés des enseignements spéciaux auxquels le directeur, les professeurs et les adjoints ne suffiraient pas, savoir : le dessin et le modelage, le travail manuel, les langues vivantes, le chant, l'agriculture, la gymnastique et les exercices militaires. Des professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire peuvent en outre être délégués par le ministre pour des enseignements faisant partie du programme des écoles primaires supérieures. Art. 34. — Les délégations accordées dans les écoles primaires supérieures en vertu du second paragraphe de l'article de la loi organique, ne peuvent être retirées par le préfet que sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Art. 35. — L'instruction primaire supérieure comprend, outre la revision approfondie des matières étudiées à l'école primaire élémentaire : L'arithmétique appliquée ; Les éléments du calcul algébrique et de la géométrie ; Les règles de la comptabilité usuelle et de la tenue des livres ; Les notions de sciences physiques et naturelles applicables à l'agriculture, à l'industrie et à l'hygiène ; Le dessin géométrique, le dessin d'ornement et le modelage ; Les notions de droit usuel et d'économie politique ; Les notions d'histoire de la littérature française; Les principales époques de l'histoire générale et spécialement des temps modernes ; La géographie industrielle et commerciale ; Les langues vivantes ; Le travail du bois et du fer, pour les
délégations accordées dans les écoles primaires supérieures en vertu du second paragraphe de l'article de la loi organique, ne peuvent être retirées par le préfet que sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Art. 35. — L'instruction primaire supérieure comprend, outre la revision approfondie des matières étudiées à l'école primaire élémentaire : L'arithmétique appliquée ; Les éléments du calcul algébrique et de la géométrie ; Les règles de la comptabilité usuelle et de la tenue des livres ; Les notions de sciences physiques et naturelles applicables à l'agriculture, à l'industrie et à l'hygiène ; Le dessin géométrique, le dessin d'ornement et le modelage ; Les notions de droit usuel et d'économie politique ; Les notions d'histoire de la littérature française; Les principales époques de l'histoire générale et spécialement des temps modernes ; La géographie industrielle et commerciale ; Les langues vivantes ; Le travail du bois et du fer, pour les garçons ; Les travaux à l'aiguille, la coupe et l'assemblage pour les filles. Les divisions générales de l'enseignement dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires sont déterminées par un arrêté ministériel pris après avis du conseil supérieur. Art. 37. — Dans chaque établissement, les programmes détaillés et l'emploi du temps sont fixés, dans la limite des prescriptions ministérielles, par le directeur, les professeurs entendus, sous réserve de l'approbation de l'inspecteur d'académie. Art. 38. — Aucun élève ne peut être reçu, soit dans une école primaire supérieure, soit dans un cours complémentaire, s'il ne justifie de la possession du certificat d'études primaires. Art. 39. — Le cours complémentaire doit toujours être établi dans une salle distincte. L'école primaire supérieure doit disposer d'autant de salles distinctes qu'elle a d'années d'études, et, en outre, d'une salle de dessin pouvant recevoir, à défaut d'autre local, les collections et le matériel d'enseignement. Elle doit être pourvue d'un gymnase. Tous les établissements d'enseignement primaire supérieur doivent avoir un atelier, où puisse être donné l'enseignement du travail manuel, ainsi que les dépendances requises pour les écoles primaires élémentaires. Art. 40. — Les établissements publics d'enseignement primaire supérieur peuvent recevoir, dans la limite des crédits
l'emploi du temps sont fixés, dans la limite des prescriptions ministérielles, par le directeur, les professeurs entendus, sous réserve de l'approbation de l'inspecteur d'académie. Art. 38. — Aucun élève ne peut être reçu, soit dans une école primaire supérieure, soit dans un cours complémentaire, s'il ne justifie de la possession du certificat d'études primaires. Art. 39. — Le cours complémentaire doit toujours être établi dans une salle distincte. L'école primaire supérieure doit disposer d'autant de salles distinctes qu'elle a d'années d'études, et, en outre, d'une salle de dessin pouvant recevoir, à défaut d'autre local, les collections et le matériel d'enseignement. Elle doit être pourvue d'un gymnase. Tous les établissements d'enseignement primaire supérieur doivent avoir un atelier, où puisse être donné l'enseignement du travail manuel, ainsi que les dépendances requises pour les écoles primaires élémentaires. Art. 40. — Les établissements publics d'enseignement primaire supérieur peuvent recevoir, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'instruction publique : 4° Des bourses de l'État aux conditions énoncées dans la section III du présent chapitre ; 2° Des concessions de matériel d'enseignement; 3° Des subventions applicables aux traitements du personnel. Art. 41. — Les communes qui solliciteront le concours du ministère de l'instruction publique pour la fondation ou pour l'entretien d'un établissement d'enseignement primaire supérieur, soit au moyen d'une subvention, soit sous la forme de concessions de bourses nationales, devront s'engager à comprendre pendant cinq années au moins cet établissement au nombre de ceux qui donnent lieu à une dépense obligatoire. Art. 103. — Quand une classe publique d'adultes ou d'apprentis aura été régulièrement créée, il pourra lui être alloué, sur la proposition du préfet, à titre d'encouragement ou de récompense : 1° une subvention de l'État qui ne pourra dépasser la moitié des frais de tenue et d'entretien qu'elle entraîne; 2° des concessions de matériel d'enseignement. Art. 104. — La subvention de l'État ne peut être accordée à des classes publiques d'adultes ou d'apprentis, après épuisement des ressources communales, que si ces classes durent cinq mois au moins, si la commune se charge des frais de chauffage et d'éclairage et si elle
publique pour la fondation ou pour l'entretien d'un établissement d'enseignement primaire supérieur, soit au moyen d'une subvention, soit sous la forme de concessions de bourses nationales, devront s'engager à comprendre pendant cinq années au moins cet établissement au nombre de ceux qui donnent lieu à une dépense obligatoire. Art. 103. — Quand une classe publique d'adultes ou d'apprentis aura été régulièrement créée, il pourra lui être alloué, sur la proposition du préfet, à titre d'encouragement ou de récompense : 1° une subvention de l'État qui ne pourra dépasser la moitié des frais de tenue et d'entretien qu'elle entraîne; 2° des concessions de matériel d'enseignement. Art. 104. — La subvention de l'État ne peut être accordée à des classes publiques d'adultes ou d'apprentis, après épuisement des ressources communales, que si ces classes durent cinq mois au moins, si la commune se charge des frais de chauffage et d'éclairage et si elle contribue en outre à la rémunération des instituteurs qui dirigent ces classes. Art. 123. — Les inspecteurs généraux sont nommés par le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Ils sont répartis en deux classes. Nul ne peut être promu à la première classe, s'il n'a passé cinq ans au moins dans la seconde. Art. 124. — Les inspecteurs généraux se réunissent en comité consultatif, sous la présidence du directeur de l'enseignement primaire, pour étudier les questions qui leur sont soumises par le ministre. Art. 125. — Nul ne peut être nommé inspecteur de l'instruction primaire, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude à l'inspection. Art. 126. — Les fonctions d'inspecteur de l'instruction primaire sont incompatibles avec tout autre emploi public rétribué. Toutefois, le ministre peut autoriser les inspecteurs primaires à accepter les fonctions d'inspecteur des enfants employés dans les manufactures. Art. 127. — Les inspecteurs primaires sont répartis en classes. La classe est attachée à la personne et non à la résidence. Une indemnité de résidence pourra être accordée aux inspecteurs primaires dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté spécial. Pour être promu à une classe supérieure, il faut avoir passé trois ans
n'a passé cinq ans au moins dans la seconde. Art. 124. — Les inspecteurs généraux se réunissent en comité consultatif, sous la présidence du directeur de l'enseignement primaire, pour étudier les questions qui leur sont soumises par le ministre. Art. 125. — Nul ne peut être nommé inspecteur de l'instruction primaire, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude à l'inspection. Art. 126. — Les fonctions d'inspecteur de l'instruction primaire sont incompatibles avec tout autre emploi public rétribué. Toutefois, le ministre peut autoriser les inspecteurs primaires à accepter les fonctions d'inspecteur des enfants employés dans les manufactures. Art. 127. — Les inspecteurs primaires sont répartis en classes. La classe est attachée à la personne et non à la résidence. Une indemnité de résidence pourra être accordée aux inspecteurs primaires dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté spécial. Pour être promu à une classe supérieure, il faut avoir passé trois ans dans la classe immédiatement inférieure et être porté sur un tableau d'avancement dressé, chaque année, en comité des inspecteurs généraux. Art. 128. — Les inspecteurs de l'instruction Primaire sont placés sous l'autorité immédiate de l'inspecteur d'académie; ils ne reçoivent d'instructions que de lui ou du recteur, des inspecteurs généraux et du ministre. Art. 129. — Ils inspectent les écoles primaires publiques et privées de leur circonscription; Ils assistent avec voix délibérative aux réunions des délégués cantonaux prescrites par l'article 52 de la loi du 30 octobre 1886; Ils font partie de droit de toutes les commissions scolaires de leur circonscription et veillent à l'exécution de la loi du 28 mars 1882; Ils président les conférences cantonales d'instituteurs et les commissions d'examen chargées de délivrer le certificat d'études primaires; Ils instruisent toutes les affaires relatives à la création ou à la construction des écoles publiques, à l'ouverture des écoles privées, des classes d'adultes ou d'apprentis, à l'établissement des caisses des écoles, aux demandes formées par les instituteurs publics et aux déclarations faites par les instituteurs privés à l'effet d'ouvrir un pensionnat primaire; Ils donnent leur avis sur la nomination et l'avancement des instituteurs et des institutrices des écoles publiques, sur les
du ministre. Art. 129. — Ils inspectent les écoles primaires publiques et privées de leur circonscription; Ils assistent avec voix délibérative aux réunions des délégués cantonaux prescrites par l'article 52 de la loi du 30 octobre 1886; Ils font partie de droit de toutes les commissions scolaires de leur circonscription et veillent à l'exécution de la loi du 28 mars 1882; Ils président les conférences cantonales d'instituteurs et les commissions d'examen chargées de délivrer le certificat d'études primaires; Ils instruisent toutes les affaires relatives à la création ou à la construction des écoles publiques, à l'ouverture des écoles privées, des classes d'adultes ou d'apprentis, à l'établissement des caisses des écoles, aux demandes formées par les instituteurs publics et aux déclarations faites par les instituteurs privés à l'effet d'ouvrir un pensionnat primaire; Ils donnent leur avis sur la nomination et l'avancement des instituteurs et des institutrices des écoles publiques, sur les récompenses à accorder ou les peines disciplinaires à infliger au personnel enseignant. Art. 130. — Des arrêtés ministériels déterminent le nombre et l'étendue des circonscriptions d'inspection primaire dans chaque département, ainsi que le lieu de résidence des inspecteurs. Art. 131. — Les inspecteurs de l'instruction primaire reçoivent, pour frais de tournée, une indemnité calculée à raison de 10 francs par jour. Art. 132. — Les inspectrices générales et les inspectrices départementales des écoles maternelles sont nommées par le ministre. Art. 133. — Nulle ne peut être nommée inspectrice générale sans avoir au moins 35 ans d'âge et cinq ans de service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles. Une inspectrice générale fait partie du comité consultatif de l'enseignement primaire. Art. 134. — Nulle ne peut être nommée inspectrice départementale sans avoir 30 ans d'âge et trois ans de service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles. Les inspectrices départementales donnent leur avis sur la nomination et la révocation des directrices et sous-directrices d'écoles maternelles publiques, ainsi que sur les récompenses qui peuvent leur être accordées. Art. 135. — Les dispositions
tournée, une indemnité calculée à raison de 10 francs par jour. Art. 132. — Les inspectrices générales et les inspectrices départementales des écoles maternelles sont nommées par le ministre. Art. 133. — Nulle ne peut être nommée inspectrice générale sans avoir au moins 35 ans d'âge et cinq ans de service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles. Une inspectrice générale fait partie du comité consultatif de l'enseignement primaire. Art. 134. — Nulle ne peut être nommée inspectrice départementale sans avoir 30 ans d'âge et trois ans de service dans l'enseignement public ou privé, et sans être pourvue du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles. Les inspectrices départementales donnent leur avis sur la nomination et la révocation des directrices et sous-directrices d'écoles maternelles publiques, ainsi que sur les récompenses qui peuvent leur être accordées. Art. 135. — Les dispositions des articles 128 et 131 ci-dessus sont applicables aux inspectrices départementales des écoles maternelles. Art. 136. — Nul ne peut être délégué cantonal, s'il n'est Français et âgé de 25 ans au moins. Art. 137. — Nul chef ou professeur d'un établissement quelconque d'instruction primaire ne peut être délégué cantonal. Art. 138 — Les délégués cantonaux n'ont entrée que dans les écoles soumises spécialement par le conseil départemental à la surveillance de chacun d'eux. Ils communiquent aux inspecteurs de l'instruction primaire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir. Art. 139. — Ils peuvent être consultés sur la convenance des locaux que les communes sont obligées de fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ; Sur la fixation du nombre des écoles à établir dans les communes et sur l'opportunité de la création d'écoles de hameau ; Sur les demandes de création d'emplois d'instituteur adjoint et d'institutrice adjointe. Art. 140. — L'inspection des autorités préposées à la surveillance des écoles en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 portera, dans les écoles publiques, sur l'état des locaux et du matériel, sur l'hygiène et sur la tenue des élèves. Elle ne