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la publication du Code civil, la transcription a cessé d'être nécessaire, même pour arrêter le cours des inscriptions; la disposition du Code a équivalu transcription, et tout acquéreur dès lors a eu les mêmes droits que s'il avait fait transcrire son contrat. Cela s'évince de cette idée, qu'un contrat de vente est parfait de sa nature par le consentement des parties; que son opposabilité aux tiers est subordonnée à de simples formalités; qu'une loi nouvelle peut très bien dispenser un acquéreur de la formalité de transcription, ou de tout autre précédemment imposée. Inutile de s'appesantir sur cette discussion, lorsque nous avons à opposer des arrêts de la Cour de cassation. Mais d'abord, rappelons un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles. Dans l'espèce de cet arrêt, un particulier avait acquis, sur les biens du sieur Verbeck, une hypothèque générale, antérieurement au Code; ensuite, et toujours sous la loi du 11 brumaire an 7, avant que l'hypothèque soit inscrite, les débiteurs vendent les immeubles hypothéqués. L'acquéreur ne fait pas transcrire. Alors, mais postérieurement au Code civil, le créancier prend inscription. L'acheteur prétend que la vente à lui faite a arrêté de plein droit le cours des inscriptions, aux termes des articles 1583 et 2182 du Code civil. — Le créancier réplique, que s'agissant d'une vente faite sous la loi du 11 brumaire an 7, qui exigeait la transcription, l'article 76 de cette loi devait seul servir de règle, et que, d'après cet article, la vente non transcrite était réputée non existente à l'égard des créanciers du vendeur. Considérant (porte l'arrêt) qu'il résulte de la combinaison des articles 1138, 1583 et 2182 du Code civil, rapprochés des motifs de ces dispositions législatives, que la transcription n'est plus nécessaire pour que la propriété de la chose vendue soit transmise à l'acquéreur à l'égard des tiers; mais qu'elle est irrévocablement acquise dès l'instant que le contrat de vente est parfait, encore que la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé; que cette disposition doit exercer son empire sur les contrats d'achat et de vente, dont l'existence est antérieure à son émanation, puisque
1583 et 2182 du Code civil. — Le créancier réplique, que s'agissant d'une vente faite sous la loi du 11 brumaire an 7, qui exigeait la transcription, l'article 76 de cette loi devait seul servir de règle, et que, d'après cet article, la vente non transcrite était réputée non existente à l'égard des créanciers du vendeur. Considérant (porte l'arrêt) qu'il résulte de la combinaison des articles 1138, 1583 et 2182 du Code civil, rapprochés des motifs de ces dispositions législatives, que la transcription n'est plus nécessaire pour que la propriété de la chose vendue soit transmise à l'acquéreur à l'égard des tiers; mais qu'elle est irrévocablement acquise dès l'instant que le contrat de vente est parfait, encore que la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé; que cette disposition doit exercer son empire sur les contrats d'achat et de vente, dont l'existence est antérieure à son émanation, puisque dès le moment qu'elle a reçu l'être, la propriété de la chose vendue a été incommutablement transmise à l'acheteur par l'effet de la puissance de la loi qui a anéanti la formalité de la transcription, eu égard à ce que ne portant par-là aucune atteinte à des droits acquis, elle ne peut pas être considérée comme entachée du vice de rétroactivité; qu'il résulte de ce qui précède, que l'inscription générale prise par l'intimé sur les biens Verbeck, qui est postérieure à la publication du Code civil, n'a pu lui conférer le droit réel d'hypothèque sur les biens dont s'agit, qui, à l'époque de ladite inscription, avaient déjà passé dans le domaine de l'appelant. (V. tom. 12, 2e. partie, p. 232.) Mais voici un arrêt de la Cour de cassation, qui décide à la fois que sous le Code civil, et avant le Code de procédure, on n'a pas pu réclamer le bénéfice d'une inscription prise postérieurement à l'aliénation des immeubles, que l'art. 834 est une innovation législative, et qu'à cet égard, le contrat de vente passé sous la loi du 11 brumaire an 7, doit être régi par les dispositions du Code. La Cour de cassation, dans l'arrêt que nous
ne peut pas être considérée comme entachée du vice de rétroactivité; qu'il résulte de ce qui précède, que l'inscription générale prise par l'intimé sur les biens Verbeck, qui est postérieure à la publication du Code civil, n'a pu lui conférer le droit réel d'hypothèque sur les biens dont s'agit, qui, à l'époque de ladite inscription, avaient déjà passé dans le domaine de l'appelant. (V. tom. 12, 2e. partie, p. 232.) Mais voici un arrêt de la Cour de cassation, qui décide à la fois que sous le Code civil, et avant le Code de procédure, on n'a pas pu réclamer le bénéfice d'une inscription prise postérieurement à l'aliénation des immeubles, que l'art. 834 est une innovation législative, et qu'à cet égard, le contrat de vente passé sous la loi du 11 brumaire an 7, doit être régi par les dispositions du Code. La Cour de cassation, dans l'arrêt que nous allons rapporter, ne laisse rien à désirer sur les difficultés qui peuvent s'élever par rapport à la transcription. Le dispositif annonce que la Cour a été si fort pénétrée des principes que nous venons de développer, qu'elle les a appliqués surabondamment comme pour annoncer d'avance sa doctrine. Le 11 fructidor de l'an 3, vente du domaine Laverne par Ailhaud au sieur Faure — Le prix n'ayant été payé qu'en partie, l'immeuble resta grevé du privilège au profit du vendeur. Revente du domaine de Laverne, d'abord le 18 brumaire an 4, par Faure aux sieurs Joannin père, Portal et Bilbon, qui par ceux-ci à nombre d'acquéreurs partiels, les 27 frimaire an 4, 24 frimaire et 17 pluviose an 5, 26 et 27 fructidor an 7, 18 nivôse et 12 pluviose an 8, 21 frimaire an 9 et 11 brumaire an 12. — Quelques-uns des acquéreurs avaient transcrit sous la loi du 11 brumaire, les autres sous le Code civil. La dernière transcription était du 19 messidor an 15. — Le 10 février 1806, le sieur Ailhaud prit une inscription pour conserver son privilège, et réclama son utilité; les tiers acquéreurs contestent. Arrêt de la Cour de cassation sur le rapport du
de l'an 3, vente du domaine Laverne par Ailhaud au sieur Faure — Le prix n'ayant été payé qu'en partie, l'immeuble resta grevé du privilège au profit du vendeur. Revente du domaine de Laverne, d'abord le 18 brumaire an 4, par Faure aux sieurs Joannin père, Portal et Bilbon, qui par ceux-ci à nombre d'acquéreurs partiels, les 27 frimaire an 4, 24 frimaire et 17 pluviose an 5, 26 et 27 fructidor an 7, 18 nivôse et 12 pluviose an 8, 21 frimaire an 9 et 11 brumaire an 12. — Quelques-uns des acquéreurs avaient transcrit sous la loi du 11 brumaire, les autres sous le Code civil. La dernière transcription était du 19 messidor an 15. — Le 10 février 1806, le sieur Ailhaud prit une inscription pour conserver son privilège, et réclama son utilité; les tiers acquéreurs contestent. Arrêt de la Cour de cassation sur le rapport du baron Zangiacomi, après quatre délibérés. La Cour, considérant que les tiers détteurs dont il s'agit ont fait transcrire leurs contrats, les uns sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, les autres depuis la publication du Code civil; — Considérant, à l'égard des premiers, que leur transcription ayant eu lieu plusieurs années avant l'inscription prise par Ailhaud, il résulte des dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, tit. 3, que cette transcription a purgé les immeubles du privilège à raison duquel Ailhaud s'est tardivement inscrit; — Considérant, à l'égard des tiers détenteurs de la seconde classe, que les transcriptions dont ils excipent, et l'inscription qu'Ailhaud leur oppose, n'ayant été faite que depuis le Code civil, qu'on ne peut leur appliquer la loi de brumaire an 7, qui, laissée sans exécution par toutes les parties, n'a acquis de droit à aucune d'elles; qu'en conséquence, l'effet de ces transcriptions et inscriptions doit être réglé par le Code sous l'empire duquel ces actes ont eu lieu; — Considérant, qu'aux termes de l'art. 2106, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par l'inscription sur le registre du conservateur des hypothèques, de la manière
eu lieu plusieurs années avant l'inscription prise par Ailhaud, il résulte des dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, tit. 3, que cette transcription a purgé les immeubles du privilège à raison duquel Ailhaud s'est tardivement inscrit; — Considérant, à l'égard des tiers détenteurs de la seconde classe, que les transcriptions dont ils excipent, et l'inscription qu'Ailhaud leur oppose, n'ayant été faite que depuis le Code civil, qu'on ne peut leur appliquer la loi de brumaire an 7, qui, laissée sans exécution par toutes les parties, n'a acquis de droit à aucune d'elles; qu'en conséquence, l'effet de ces transcriptions et inscriptions doit être réglé par le Code sous l'empire duquel ces actes ont eu lieu; — Considérant, qu'aux termes de l'art. 2106, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par l'inscription sur le registre du conservateur des hypothèques, de la manière prescrite par la loi; d'où il suit évidemment, qu'à défaut d'inscription prise selon la forme ou dans le temps prescrit par la loi, le privilège ou l'hypothèque sont éteints; — que suivant le Code civil, l'inscription, pour être valable, devait être prise par le créancier dans le temps que l'immeuble était encore entre les mains de son débiteur; que faite postérieurement à l'aliénation de l'immeuble, elle était nulle, soit que l'acte de mutation ait été ou non transcrit; que l'article 834 du Code de procédure civile a innové à cette règle en autorisant les créanciers à s'inscrire, même après l'aliénation de l'immeuble hypothéqué à sa créance, mais à la charge expresse que l'inscription, fut faite avant la transcription de l'acte d'aliénation, ou au plus tard quinze jours après; — Considérant, dans l'espèce, qu'Ailhaud a inscrit son privilège sous l'empire du Code civil, avant la publication du Code de procédure civile, et dans un temps où l'immeuble qui lui servait de gage n'était plus entre les mains de son débiteur, par conséquent à une époque où il avait perdu le droit de l'inscrire; que par conséquent son privilège ne subsistait plus faute d'avoir été conservé, etc. etc., rejette. (V. tom. 14,
était encore entre les mains de son débiteur; que faite postérieurement à l'aliénation de l'immeuble, elle était nulle, soit que l'acte de mutation ait été ou non transcrit; que l'article 834 du Code de procédure civile a innové à cette règle en autorisant les créanciers à s'inscrire, même après l'aliénation de l'immeuble hypothéqué à sa créance, mais à la charge expresse que l'inscription, fut faite avant la transcription de l'acte d'aliénation, ou au plus tard quinze jours après; — Considérant, dans l'espèce, qu'Ailhaud a inscrit son privilège sous l'empire du Code civil, avant la publication du Code de procédure civile, et dans un temps où l'immeuble qui lui servait de gage n'était plus entre les mains de son débiteur, par conséquent à une époque où il avait perdu le droit de l'inscrire; que par conséquent son privilège ne subsistait plus faute d'avoir été conservé, etc. etc., rejette. (V. tom. 14, Ire. part., pag. 46.) Il est donc bien établi de la manière la plus irréfragable et par toutes les preuves possibles, que l'art. 1583 a eu l'effet d'arrêter le cours d'inscription des hypothèques antérieures, quelle que soit l'époque où le contrat de vente a été passé, et conséquemment, l'effet d'arrêter l'hypothèque légale du sieur Rouget, qui alors n'existait pas. Le mineur Rouget prétendrait-il que c'est l'art. 2182 et non l'art. 1583, qui a rendu la vente parfaite vis-à-vis des tiers, et consolidé la propriété? Cette assertion est déjà démontrée fausse; au surplus, son droit hypothécaire Bran serait pas moins éteint. L'inscription virtuelle, au même instant d'une hypothèque antérieure, ne trouverait plus rien à atteindre dans l'immeuble dont il y a eu vente antérieure et transcription simultanée avec l'inscription. Il est évident que la consolidation de la propriété serait opérée par là transcription, à l'instant même de l'inscription, et avant qu'elle eût opéré un effet quelconque d'affectation hypothécaire, d'après la maxime prius est esse quam operari. Par ce que nous venons dire, se trouvent entièrement réfutés les motifs de l'arrêt dénoncé. La Cour a prétendu, pour appuyer son étrange décision, que si, par l'effet de la loi sur les hypothèques, les
l'hypothèque légale du sieur Rouget, qui alors n'existait pas. Le mineur Rouget prétendrait-il que c'est l'art. 2182 et non l'art. 1583, qui a rendu la vente parfaite vis-à-vis des tiers, et consolidé la propriété? Cette assertion est déjà démontrée fausse; au surplus, son droit hypothécaire Bran serait pas moins éteint. L'inscription virtuelle, au même instant d'une hypothèque antérieure, ne trouverait plus rien à atteindre dans l'immeuble dont il y a eu vente antérieure et transcription simultanée avec l'inscription. Il est évident que la consolidation de la propriété serait opérée par là transcription, à l'instant même de l'inscription, et avant qu'elle eût opéré un effet quelconque d'affectation hypothécaire, d'après la maxime prius est esse quam operari. Par ce que nous venons dire, se trouvent entièrement réfutés les motifs de l'arrêt dénoncé. La Cour a prétendu, pour appuyer son étrange décision, que si, par l'effet de la loi sur les hypothèques, les sieurs Nesson et Girardeau ont été dispensés de faire transcrire leur contrat pour consolider leur propriété, ils ne l'ont pas été pour purger les hypothèques. Mais de ces termes, il faut en conclure précisément le contraire de ce que la Cour en a conclu: car, dès que la transcription n'est nécessaire que pour purger les hypothèques établies sur l'immeuble lorsqu'il n'existe aucune hypothèque lors de l'acquisition, la transcription devient inutile. Enfin, la Cour a prétendu que de l'art. 1140, il résultait que l'art. 1583 du Code civil, n'est relatif qu'au vendeur et à l'acheteur, sans intéresser les tiers. Il est difficile de tirer une pareille conséquence des termes de cet article qui est entièrement étranger à la question que la Cour avait à décider. Cet article est ainsi conçu : « Les effets de l'obligation de donner ou délivrer un immeuble, sont réglés au titre de la vente et au titre des privilèges et hypothèques. » Or, qu'a de commun cet article qui ne se rapporte qu'à l'obligation de la délivrance de la chose vendue, réglée par les art. 1604 et 1605, titre de la vente, et 2103, titre des hypothèques, avec la difficulté qui nous occupe; rien, absolument rien.
nécessaire que pour purger les hypothèques établies sur l'immeuble lorsqu'il n'existe aucune hypothèque lors de l'acquisition, la transcription devient inutile. Enfin, la Cour a prétendu que de l'art. 1140, il résultait que l'art. 1583 du Code civil, n'est relatif qu'au vendeur et à l'acheteur, sans intéresser les tiers. Il est difficile de tirer une pareille conséquence des termes de cet article qui est entièrement étranger à la question que la Cour avait à décider. Cet article est ainsi conçu : « Les effets de l'obligation de donner ou délivrer un immeuble, sont réglés au titre de la vente et au titre des privilèges et hypothèques. » Or, qu'a de commun cet article qui ne se rapporte qu'à l'obligation de la délivrance de la chose vendue, réglée par les art. 1604 et 1605, titre de la vente, et 2103, titre des hypothèques, avec la difficulté qui nous occupe; rien, absolument rien. Conclusions à la cassation de l'arrêt dénoncé. M. le conseiller Chabot, de l'Allier, rapporteur, a dit en terminant son rapport : « La véritable question du procès est de savoir si les dispositions du Code civil, relatives à la dispense de la transcription, sont applicables à des ventes consenties et non transcrites sous l'empire de la loi du 11 brumaire, de manière qu'à compter de l'émission du Code civil, ces ventes aient été dispensées de la formalité de la transcription, même à l'égard des créanciers dont les titres étaient antérieurs au Code. » Les demandeurs soutiennent l'affirmative; et pour l'établir, ils disent d'abord que l'art. 1583 du Code civil consacre le principe général que toute vente est parfaite par le consentement des parties sur la chose et le prix ; que le principe contraire, sur la nécessité de la transcription, consacré par l'article 26 de la loi du 11 brumaire an 7, avait été reproduit sur le projet du Code, et avait été évidemment supprimé par la disposition de l'article 1583; que d'ailleurs, il suffirait qu'il ne se trouve pas inséré dans le Code, pour qu'on ne puisse pas, à l'aide de conjectures, suppléer une disposition législative aussi importante que
non transcrites sous l'empire de la loi du 11 brumaire, de manière qu'à compter de l'émission du Code civil, ces ventes aient été dispensées de la formalité de la transcription, même à l'égard des créanciers dont les titres étaient antérieurs au Code. » Les demandeurs soutiennent l'affirmative; et pour l'établir, ils disent d'abord que l'art. 1583 du Code civil consacre le principe général que toute vente est parfaite par le consentement des parties sur la chose et le prix ; que le principe contraire, sur la nécessité de la transcription, consacré par l'article 26 de la loi du 11 brumaire an 7, avait été reproduit sur le projet du Code, et avait été évidemment supprimé par la disposition de l'article 1583; que d'ailleurs, il suffirait qu'il ne se trouve pas inséré dans le Code, pour qu'on ne puisse pas, à l'aide de conjectures, suppléer une disposition législative aussi importante que celle qui établirait la nécessité de la transcription des ventes, pour les rendre opposables aux tiers. Les demandeurs ont ajouté qu'en supposant même que la dispense de la transcription n'eût commencé pour eux qu'au moment de la publication du titre des hypothèques, il n'en résulterait pas moins que l'hypothèque légale accordée aux mineurs Rouget n'avait pu atteindre des immeubles dont la vente antérieure se trouverait consolidée au même instant que l'hypothèque légale pouvait commencer, et que la consolidation de la propriété était opérée dans leurs mains par la seule force de la loi, avant que l'hypothèque du mineur Rouget eût pu produire un effet quelconque. Je me bornerai, Messieurs, à vous rappeler que la question a été récemment discutée devant vous, et que vous l'avez solennellement jugée par l'arrêt rendu au rapport de M. Vergès, Le 19 novembre 1817. M. l'avocat-général Joubert a conclu à la cassation. — Il importe de faire connaître son opinion, afin que le système consacré par l'arrêt soit d'autant plus facile à saisir. Si la question que présente à juger le pourvoi qui nous occupe en ce moment, avait une analogie parfaite avec celle que vous avez jugée il y a peu de temps, au
accordée aux mineurs Rouget n'avait pu atteindre des immeubles dont la vente antérieure se trouverait consolidée au même instant que l'hypothèque légale pouvait commencer, et que la consolidation de la propriété était opérée dans leurs mains par la seule force de la loi, avant que l'hypothèque du mineur Rouget eût pu produire un effet quelconque. Je me bornerai, Messieurs, à vous rappeler que la question a été récemment discutée devant vous, et que vous l'avez solennellement jugée par l'arrêt rendu au rapport de M. Vergès, Le 19 novembre 1817. M. l'avocat-général Joubert a conclu à la cassation. — Il importe de faire connaître son opinion, afin que le système consacré par l'arrêt soit d'autant plus facile à saisir. Si la question que présente à juger le pourvoi qui nous occupe en ce moment, avait une analogie parfaite avec celle que vous avez jugée il y a peu de temps, au rapport de M. Vergès, entre le sieur Cottun et les héritiers Tardif, l'arrêt que vous allez rendre serait écrit d'avance dans celui que vous avez rendu le 19 novembre 1817, et nous ne pourrions que l'attendre avec respect. Mais il nous semble, Messieurs, que ces deux affaires diffèrent en quelques points essentiels, et que les mêmes motifs de décision ne peuvent pas leur être communs. Dans l'affaire de Cottun contre les héritiers Tardif, une inscription avait été prise par le premier depuis la publication du Code civil, et avant la transcription. Les héritiers Tardif prétendaient se dérocher l'effet de cette inscription, parce qu'ils soutenaient que la publication du Code civil avait eu pour eux le résultat d'une véritable transcription. Ce n'était pas dans le texte positif de ce Code qu'ils trouvaient cet équivalent, mais dans des analogies et des inductions que vous n'avez pas trouvées suffisantes pour vous engager à casser l'arrêt qu'on vous dénonçait. Dans l'affaire qui se présente à juger en ce moment, aucune inscription n'a été prise ni par ni pour les mineurs Rouget du Rouvré. Toute la question porte sur l'effet de l'hypothèque qu'ils prétendent leur avoir été conservée indépendamment de toute inscription par l'article 2135.
points essentiels, et que les mêmes motifs de décision ne peuvent pas leur être communs. Dans l'affaire de Cottun contre les héritiers Tardif, une inscription avait été prise par le premier depuis la publication du Code civil, et avant la transcription. Les héritiers Tardif prétendaient se dérocher l'effet de cette inscription, parce qu'ils soutenaient que la publication du Code civil avait eu pour eux le résultat d'une véritable transcription. Ce n'était pas dans le texte positif de ce Code qu'ils trouvaient cet équivalent, mais dans des analogies et des inductions que vous n'avez pas trouvées suffisantes pour vous engager à casser l'arrêt qu'on vous dénonçait. Dans l'affaire qui se présente à juger en ce moment, aucune inscription n'a été prise ni par ni pour les mineurs Rouget du Rouvré. Toute la question porte sur l'effet de l'hypothèque qu'ils prétendent leur avoir été conservée indépendamment de toute inscription par l'article 2135. Ce n'est pas dans une transcription tacite et tirée par induction des dispositions du Code civil, que le demandeur est obligé d'aller chercher ses moyens de cassation; il peut les prendre dans l'article 2135, lors même qu'on l'invoque contre lui, et lequel est ainsi conçu: "L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription: 1°. Au profit des mineurs et des interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; 2°. Au profit des femmes pour raison de leur dot." L'article se termine par cette disposition sur laquelle porte toute la question et tout l'intérêt du procès actuel: "Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicer aux droits acquis à des tiers, avant la publication du présent titre". Nous appelons, Messieurs, votre attention sur ces derniers mots, avant la publication du présent titre. Il s'agit maintenant de savoir si Girardeau, acquéreur en l'an 12, ou pour mieux dire, en 1803, n'était pas un tiers au regard des mineurs Rouget, et si avant la publication du titre sur les hypothèques, il n'avait pas acquis des droits sur le domaine sur lequel ces mineurs veulent maintenant exercer le droit nouveau qui