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de l'armée, répète jeudi à 21 heures, 8, rue de Montfort-laurier, Paris (20e). La chorale des Enfants de l'Algérie, doyenne des chorales d'Alger, vient de renouveler son conseil d'administration. Elle a réélu directeur M. Louis Fèvre (180e anniversaire). CONCOURS EN 1883 A Montrouge (Seine), sous la présence de M. Cébron, député, de la municipalité et de M. Mounier conseiller général, concours à la Pentecôte (orphéons, harmonies, fanfares, étudiants, tambours et clairons, trompettes). En perspective Bernay (Eure), juillet; Strasbourg (Alsace); Saint-O (Pas-de-Calais); Fourmies (Aisne). La Société royale De Vereeniging-Zangers, d'Amsterdam, publie le règlement du concours international de chorales d'hommes et chœurs mixtes qu'elle organise pour les 2, 3, 9, 10, 17 et 24 Juin à l'occasion de son 400e anniversaire. S'adresser au comité, à Amsterdam. LE DÉCANEMENT MUSICALE DE LA SUISSE ROMANDE a décidé, pour l'an prochain, une manifestation artistique à Genève. TIRAGE FINANCIER du 3 novembre 1922 CREDIT NATIONAL 1820. Le numéro 2.523.80 gagne 1.000.000 fr.; les autres numéros de la centaine sont remboursés à 500 fr. Le numéro 7.905.444 gagne 500.000 fr.; les autres numéros de la centaine sont remboursés à 500 fr. Les 2 numéros suivants gagnent chacun 200.000 fr.: 5,253.599, 7.168.701; les autres numéros des centaines sont remboursés à 500 fr. Les 3 numéros suivants gagnent chacun 100 000 fr.: 4.459.824, 5.341.366, 7.627.944; les autres numéros des centaines sont remboursés à 500 fr. Divorce en 3 mois 500.000 en achetant une Obligation Panama à Lois payable DIX fr. en souscrivant et le solde par mensualités en deux ans, conformément à la loi spéciale du 5 mars 1900. Dès le 1er versement on devient seul propriétaire du titre comme s'il était payé comptant et l'on a droit à la totalité du lot gagné. Tous les titres Panama sortiront aux 25 tirages avec lots de 600.000 à 400 fr. 29 de 500.000 fr. 358 de 5.000 fr. 259 de 100.000 fr. 12.900 de 1.000 fr. 259 de 10.000 fr. 74.032 de 400 fr. On participe à tous les tirages jusqu'à ce que le N° atteigne 1.000.000. Liste après tirage. Demandes jusqu'au 15 NOVEMBRE 1922, Un Billet, ou Mandat-poste de
remboursés à 500 fr. Les 3 numéros suivants gagnent chacun 100 000 fr.: 4.459.824, 5.341.366, 7.627.944; les autres numéros des centaines sont remboursés à 500 fr. Divorce en 3 mois 500.000 en achetant une Obligation Panama à Lois payable DIX fr. en souscrivant et le solde par mensualités en deux ans, conformément à la loi spéciale du 5 mars 1900. Dès le 1er versement on devient seul propriétaire du titre comme s'il était payé comptant et l'on a droit à la totalité du lot gagné. Tous les titres Panama sortiront aux 25 tirages avec lots de 600.000 à 400 fr. 29 de 500.000 fr. 358 de 5.000 fr. 259 de 100.000 fr. 12.900 de 1.000 fr. 259 de 10.000 fr. 74.032 de 400 fr. On participe à tous les tirages jusqu'à ce que le N° atteigne 1.000.000. Liste après tirage. Demandes jusqu'au 15 NOVEMBRE 1922, Un Billet, ou Mandat-poste de Dix francs au Banquier du CRÉDIT FAMILIAL ALGÉRIEN, 10, rue de Lisbonne, ALGER. EXCELLENTE OCCASION Un moteur horizontal 4 HP, construction Japy, en parfait état, prêt à fonctionner, avec réservoir à essence, réservoir d'eau, tuyauterie et pot d'échappement, tuyauterie pour la circulation d'eau, bobine d'allumage. On peut voir le moteur en marche avant d'acheter. S'adresser ou écrire Georges, 8, boulevard Poissonnière. 67, RUE DE SCHONBACH Passant Régénérateur de l'organisme. Notice gratuite DU DOCTEUR GUIBERT. Ecrire: Laboratoire Botanique, 89, rue Sébastopol, PARIS-2 15 NOV." 250.000 BON PANAMA. Le plus avantageux dans la prime des Valeurs à Lois, tirages mensuels. Lots à gagner: 129 de 500.000 fr. -130 de 250.000 fr. 259 de 100.000 fr. 259 lots de 10.000 fr., 269 de 5.000 fr., 1.295 de 2.000 fr. et 9.290 de 1.000 fr. Tous les titres qui ne gagneront pas un des lots ci-dessus tout absolument garantis remboursables 400fr. Payables 15 fr. en souscrivant, et 14 francs par mois pendant 80 mois (Conformément à la loi). Dès le 1er versement de 15 fr., on devient seul propriétaire du titre et on participe aux tirages pour l'intégralité des lots, et si le numéro sort dès les premiers tirages, on touche son lot comme
en marche avant d'acheter. S'adresser ou écrire Georges, 8, boulevard Poissonnière. 67, RUE DE SCHONBACH Passant Régénérateur de l'organisme. Notice gratuite DU DOCTEUR GUIBERT. Ecrire: Laboratoire Botanique, 89, rue Sébastopol, PARIS-2 15 NOV." 250.000 BON PANAMA. Le plus avantageux dans la prime des Valeurs à Lois, tirages mensuels. Lots à gagner: 129 de 500.000 fr. -130 de 250.000 fr. 259 de 100.000 fr. 259 lots de 10.000 fr., 269 de 5.000 fr., 1.295 de 2.000 fr. et 9.290 de 1.000 fr. Tous les titres qui ne gagneront pas un des lots ci-dessus tout absolument garantis remboursables 400fr. Payables 15 fr. en souscrivant, et 14 francs par mois pendant 80 mois (Conformément à la loi). Dès le 1er versement de 15 fr., on devient seul propriétaire du titre et on participe aux tirages pour l'intégralité des lots, et si le numéro sort dès les premiers tirages, on touche son lot comme si le titre était entièrement payé. Les souscriptions sont reçues à nos points de vente ou par correspondance. Mandat de 15 francs 1er versement à P. FAYE & CIE., 10, rue Etienne-Marcel prolongée, Paris (métro), Bastille. Ancien N° 36, STAUDE, fondée en 1877 (46e année). Il est également vendu en 10 versements de 28 fr. le 1er versement est alors de: 28 fr. Le Bon Panama N° 1.161.231, a gagné 10.000 fr. après versement effectué le 8 HUIT D'HEURES ET D'ARRIVÉE ANNONCE ET NE LAISSEZ PAS PASSER CE QUI TIRE, Vente au Palais, à Paris, le 29 novembre à 2 MAISON DE RAPPORT : M. av., Aubron, Fleury, not. à Paris. Vente au 29 novembre à 10 heures environ. S'adresser Maxime Aubron, notaire, compris 28 nov. Me not., '50, rue La Boëtie, TERRAINS à battre à de Colombes, par Me not. à Colombes, dim. nov., 2 h. M. pr 1.000 not., 16, place République, le dim. d'une FABRIQUE de prix not. et à sociétés, 16, rue Arcade (matin). prds Rev. br. susceptible de 160.000. S'adr. Le Chalx et Housset. avoués à Laval, et aux not. Paris, Amy et dép. ench. Vente au Palais, le 22 novembre 1922 M. pr 60.000.
10 versements de 28 fr. le 1er versement est alors de: 28 fr. Le Bon Panama N° 1.161.231, a gagné 10.000 fr. après versement effectué le 8 HUIT D'HEURES ET D'ARRIVÉE ANNONCE ET NE LAISSEZ PAS PASSER CE QUI TIRE, Vente au Palais, à Paris, le 29 novembre à 2 MAISON DE RAPPORT : M. av., Aubron, Fleury, not. à Paris. Vente au 29 novembre à 10 heures environ. S'adresser Maxime Aubron, notaire, compris 28 nov. Me not., '50, rue La Boëtie, TERRAINS à battre à de Colombes, par Me not. à Colombes, dim. nov., 2 h. M. pr 1.000 not., 16, place République, le dim. d'une FABRIQUE de prix not. et à sociétés, 16, rue Arcade (matin). prds Rev. br. susceptible de 160.000. S'adr. Le Chalx et Housset. avoués à Laval, et aux not. Paris, Amy et dép. ench. Vente au Palais, le 22 novembre 1922 M. pr 60.000. S'ad. Mme et Fouchet, not, D'AUTOMOBILES de Ces à Paris, 10,r.Pertuisière. nov.,14 et en sus. F. de p. p. vis. tJ.j. 3 à EXTRA. Port, régie compris, 2 fr. La bourse. C. PALLOC, BRESSOLS BUVEZ EN FAMILLE nos bons vins rouges nouveaux. Fr. les 220 litres frais de Paris, tout compris. Vins vieux parfaits. Échantillons gratuits. AUX CAVES DE NOË, AUX FUMEURS Vous vaincrez l'habitude de fumer en trois jours, améliorer votre santé et prolonger votre vie. Plus de troubles d'estomac, plus de mauvaises haleines, plus de faiblesse de cœur. Recouvez votre vigueur, vos nerfs, éclaircissez votre vue et développez votre force mentale. Que vous fumiez la cigarette, le pipe ou que vous prissiez, demandez mon Une 511 pour tous les fumeurs. Il vaut d'or. Envoi gratuit. laboratoire du Puissant Antiseptique par Combattre le développement et la nocivité des comme pour vos dents saines et prévenir ou guérir toutes épidémies, angines, maux de gorge et toutes autres d'origine microbienne. Comme général, utilisez-le (une cuillerée à soupe par litre d'eau) pour laver plaies, blessures, plantes et le Flacon 6 fr. toutes Laboratoires anciens au SANG et la PEAU, SYPHILIS, VOIES URINAIRES. PROSTATE, maladies des FEMMES, sous le contrôle CYSTITES. INFLAMMATION INFECTIONS,
compris. Vins vieux parfaits. Échantillons gratuits. AUX CAVES DE NOË, AUX FUMEURS Vous vaincrez l'habitude de fumer en trois jours, améliorer votre santé et prolonger votre vie. Plus de troubles d'estomac, plus de mauvaises haleines, plus de faiblesse de cœur. Recouvez votre vigueur, vos nerfs, éclaircissez votre vue et développez votre force mentale. Que vous fumiez la cigarette, le pipe ou que vous prissiez, demandez mon Une 511 pour tous les fumeurs. Il vaut d'or. Envoi gratuit. laboratoire du Puissant Antiseptique par Combattre le développement et la nocivité des comme pour vos dents saines et prévenir ou guérir toutes épidémies, angines, maux de gorge et toutes autres d'origine microbienne. Comme général, utilisez-le (une cuillerée à soupe par litre d'eau) pour laver plaies, blessures, plantes et le Flacon 6 fr. toutes Laboratoires anciens au SANG et la PEAU, SYPHILIS, VOIES URINAIRES. PROSTATE, maladies des FEMMES, sous le contrôle CYSTITES. INFLAMMATION INFECTIONS, CONGESTION MÉTHODE DE GUÉRIE SPÉCIALE. Écrire ou se rendre INSTITUT UROLOGIQUE 8, rue Faubourg-Montmartre, 8, PARIS. contrôlée par Laboratoire des deux sexes. atteints d'affections des Voies urinaires ou de Syphilis, allez consulter à l'INSTITUT NATIONAL DE MÉDECINE de PARIS, 55, rue de la boulevard Sébastopol, de 9 à 12 dimanche matin. Si vous êtes trop éloignés, écrivez au Médecin-Chef. Il vous indiquera avec discrétion un traitement gériatique bien approprié à votre cas, facile à suivre, et vous guérira. de tous les Accidents, détruit le Puissant dépurateur du Sang. à tous La Cure avec 20 h. franco, mandat discret PHARMACIE MODERNE. 47, PASTEUR. PARIS VOIES URINAIRES Blennorragie aiguë La Boîte: PHARMACIES 22 Sébastopol économiques et voitures. faciles à prendre. Visites et correspondance INSTITUT MALADIES INTIMES Docteur Spécialiste, rue Paris nombreuse déclarations la boîte de 50 comprimés Onxe Ir. (impôt la dm 6. bd
matin. Si vous êtes trop éloignés, écrivez au Médecin-Chef. Il vous indiquera avec discrétion un traitement gériatique bien approprié à votre cas, facile à suivre, et vous guérira. de tous les Accidents, détruit le Puissant dépurateur du Sang. à tous La Cure avec 20 h. franco, mandat discret PHARMACIE MODERNE. 47, PASTEUR. PARIS VOIES URINAIRES Blennorragie aiguë La Boîte: PHARMACIES 22 Sébastopol économiques et voitures. faciles à prendre. Visites et correspondance INSTITUT MALADIES INTIMES Docteur Spécialiste, rue Paris nombreuse déclarations la boîte de 50 comprimés Onxe Ir. (impôt la dm 6. bd
JOURNAL OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE Samedi 1er mars 1919 SÉRIE A, n° 19 PRIX DE L'ABONNEMENT PAYABLE AVANCE Un an, 20 francs. — Six mois, 10 francs. — Trois mois, 5 francs — Affranchissement en plus pour les communs et l'extérieur. Le coût de l'affranchissement est réglé comme pour les Communes : une année, 60 centimes; 6 mois, 30 centimes; 3 mois, 15 centimes; Extérieur : une année, 80 centimes; 6 mois, 40 centimes; 3 mois, 20 centimes. Le numéro, 10 centimes. (Arrêté du 26 décembre 1919 fixant les tarifs des annonces et des annonces s'adressant au Comité de l'industrie verificative, à Cayenne.) AVIS. ACTES DU POUVOIR CENTRAL Le 11 mars. Loi relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du code civil (promulguée par arrêté du 21 août 1919). 29 mars. — Décret fixant la forme des bordereaux d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules (promulgué par arrêté du 21 août 1919). 20 avril. — Circulaire ministérielle (Colonies). — Application de la loi du 11 mars 1918, relative à la suppression du registre des hypothèques et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du code civil. 11 juin. — Décret relatif au relèvement de la solde de la Gendarmerie coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions (promulgué par arrêté du 14 août 1919). ACTES DU POUVOIR LOCAL 22 août. — Décision ouvrant un concours à Cayenne en vue de l'admission dans le cadre local des commis des Travaux publics et des Mines. Service des Travaux publics et des Mines. — Demandes de permis d'exploitation de forêt. — Demandes de terrains pour l'exploitation agricole. — Avis. Service de la Curatelle — Successions appréhendées par la Curatelle. Services Militaires. — Avis. PARTIE NON OFFICIELLE. Municipalité de Cayenne. — Arrêté modifiant provisoirement le prix du pain. PARTIE OFFICIELLE, ACTES DU POUVOIR CENTRAL. ARRÊTÉ portant promulgation à la Guyane de la loi du 11 mars 1918, relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153
et 2108 du code civil. 11 juin. — Décret relatif au relèvement de la solde de la Gendarmerie coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions (promulgué par arrêté du 14 août 1919). ACTES DU POUVOIR LOCAL 22 août. — Décision ouvrant un concours à Cayenne en vue de l'admission dans le cadre local des commis des Travaux publics et des Mines. Service des Travaux publics et des Mines. — Demandes de permis d'exploitation de forêt. — Demandes de terrains pour l'exploitation agricole. — Avis. Service de la Curatelle — Successions appréhendées par la Curatelle. Services Militaires. — Avis. PARTIE NON OFFICIELLE. Municipalité de Cayenne. — Arrêté modifiant provisoirement le prix du pain. PARTIE OFFICIELLE, ACTES DU POUVOIR CENTRAL. ARRÊTÉ portant promulgation à la Guyane de la loi du 11 mars 1918, relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil, et le décret du 29 mars 1918, fixant la forme des bordereaux d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules. LE Gouverneur de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la loi du 11 mars 1918, relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil; Vu le décret du 29 mars 1918, fixant la forme des bordereaux d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules; Vu la circulaire ministérielle du 20 avril 1918, n° 898; Sur la proposition du Secrétaire général; Arrête : Article 1er. — Sont promulgués à la Guyane française, pour y être exécutés en leur forme et teneur, la loi et le décret susvisés des 11 mars 1918 et 29 mars 1918. Art. 2. — Le Secrétaire général et le Procureur général, Chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de
du 11 mars 1918, relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil; Vu le décret du 29 mars 1918, fixant la forme des bordereaux d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules; Vu la circulaire ministérielle du 20 avril 1918, n° 898; Sur la proposition du Secrétaire général; Arrête : Article 1er. — Sont promulgués à la Guyane française, pour y être exécutés en leur forme et teneur, la loi et le décret susvisés des 11 mars 1918 et 29 mars 1918. Art. 2. — Le Secrétaire général et le Procureur général, Chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 21 août 1919. H. LEJEUNE. Pour le Gouverneur : Le Secrétaire général, E. DEBUC. Le Procureur général et chef du service judiciaire, L. NESTY. Loi relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du code civil. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — L'article 2148 du code civil est rédigé ainsi qu'il suit : "Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, une copie originale ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises toutefois, sans communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoines établies par l'article 211 et les inscriptions d'hypothèques légales. Il y joint deux bordereaux absolument conformes, dont un décret déterminera l'aspect extérieur, ainsi que le type et le coût du papier fourni par l'administration aux frais des requérants sur lequel ils seront soit manuscrits, soit imprimés, à peine de rejet obligatoire pour le conservateur. Les deux bordereaux sont également, à
du code civil. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — L'article 2148 du code civil est rédigé ainsi qu'il suit : "Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, une copie originale ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises toutefois, sans communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoines établies par l'article 211 et les inscriptions d'hypothèques légales. Il y joint deux bordereaux absolument conformes, dont un décret déterminera l'aspect extérieur, ainsi que le type et le coût du papier fourni par l'administration aux frais des requérants sur lequel ils seront soit manuscrits, soit imprimés, à peine de rejet obligatoire pour le conservateur. Les deux bordereaux sont également, à peine de rejet, signés par le requérant ou son représentant et certifiés exactement collationnés. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi du modèle type, le conservateur sera néanmoins tenu de prendre l'inscription, qui sera valable. Mais il mettra l'inscrivant en demeure, par un simple avis recommandé, d'avoir à substituer aux bordereaux irréguliers en la forme, des bordereaux réglementaires, dans la quinzaine de la date d'avis, sous peine d'une amende de cent francs (100 fr.) au profit du Trésor. " Chacun des bordereaux contient exactement : 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une ; s'il s'agit d'une société, la raison sociale et le siège, et l'élection d'un domicile dans un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de première instance de la situation des biens ; 2° Tous les noms et prénoms du débiteur dans l'ordre de l'état civil, son domicile, la date et le lieu de naissance, sa profession s'il en a une connue, et s'il s'agit d'une société, la raison sociale et le siège. L'indication des prénoms du débiteur, dans l'ordre de l'état-civil, de la date et du lieu de naissance, n'est pas applicable aux inscriptions d'hypothèque judiciaire; 3° La date
substituer aux bordereaux irréguliers en la forme, des bordereaux réglementaires, dans la quinzaine de la date d'avis, sous peine d'une amende de cent francs (100 fr.) au profit du Trésor. " Chacun des bordereaux contient exactement : 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une ; s'il s'agit d'une société, la raison sociale et le siège, et l'élection d'un domicile dans un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de première instance de la situation des biens ; 2° Tous les noms et prénoms du débiteur dans l'ordre de l'état civil, son domicile, la date et le lieu de naissance, sa profession s'il en a une connue, et s'il s'agit d'une société, la raison sociale et le siège. L'indication des prénoms du débiteur, dans l'ordre de l'état-civil, de la date et du lieu de naissance, n'est pas applicable aux inscriptions d'hypothèque judiciaire; 3° La date et la nature du titre qui a donné naissance au privilège ou à l'hypothèque; et, au cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance; 4° Le capital de la créance, ses accessoires et l'époque d'exigibilité, sauf dépense légale, le requérant doit évaluer les rentes, prestations, droits indéterminés ; et, si les droits sont éventuels ou conditionnels, indiquer sommairement l'événement et la condition dont dépend l'existence de la créance ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il est envisagé de conserver son privilège ou son hypothèque et, en outre, l'indication des numéros et sections du cadastre. Lorsque des immeubles compris sous un même numéro cadastral seront l'objet d'un lotissement ou d'un partage ou licitation amiable ou judiciaire, il sera annexé au contrat ou au cahier des charges un plan de morcellement à l'échelle du plan cadastral, certifié par les parties, ainsi que le cas échéant, le proces-verbal de bornage, ces pièces étant, dans tous les cas, affranchies des droits de timbre et dispensées d'enregistrement. L'inscription prise en vertu d'un titre devra énoncer les nouveaux numéros correspondant aux divisions du plan
sauf dépense légale, le requérant doit évaluer les rentes, prestations, droits indéterminés ; et, si les droits sont éventuels ou conditionnels, indiquer sommairement l'événement et la condition dont dépend l'existence de la créance ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il est envisagé de conserver son privilège ou son hypothèque et, en outre, l'indication des numéros et sections du cadastre. Lorsque des immeubles compris sous un même numéro cadastral seront l'objet d'un lotissement ou d'un partage ou licitation amiable ou judiciaire, il sera annexé au contrat ou au cahier des charges un plan de morcellement à l'échelle du plan cadastral, certifié par les parties, ainsi que le cas échéant, le proces-verbal de bornage, ces pièces étant, dans tous les cas, affranchies des droits de timbre et dispensées d'enregistrement. L'inscription prise en vertu d'un titre devra énoncer les nouveaux numéros correspondant aux divisions du plan de morcellement. La disposition du paragraphe précédent n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales générales ou judiciaires; à défaut de convention, une seule inscription pour ces hypothèques frappe tous les immeubles compris dans le ressort du tribunal civil de la situation des biens. L'omission dans les bordereaux d'une ou de plusieurs des énonciations prescrites tant par le présent article que par l'article 2153 ci-après ne donnera nullité de l'inscription que lorsqu'il en résultera un préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels une ou l'irrégularité porterait préjudice, et ils pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l'inscription ou en réduire l'effet. Le conservateur fait mention, sur le registre, du dépôt des bordereaux et prescrit au requérant tant le titre ou l'expédition du titre que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs. Il est loisible à celui qui