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cette circonstance suffit pour faire rejeter la demande des héritiers en saisine provisoire. Cette circonstance serait de quelque poids, si les héritiers n'avaient déclaré méconnaître l'écriture avant l'envoi en possession par le président, et que nonobstant cette déclaration, le président eût jugé à propos d'accorder l'envoi en possession. Mais, dans l'espèce, les héritiers n'ont eu connaissance du testament, qu'après l'envoi en possession du légataire: d'où suit qu'on ne peut pas leur imputer à faute de ne l'avoir pas plutôt attaqué. Ainsi, la circonstance de l'envoi en possession par le président, est indifférente. On répond pour le légataire universel : L'art. 1006 établit en principe qu'à défaut d'héritiers à réserve, le légataire universel est saisi, de plein droit de la succession. Seulement l'art. 1008 prescrit quelques formalités, à remplir, pour obtenir la saisine. Dans l'espèce, ces formalités ont été accomplies; — donc la saisine est acquise. Cette saisine ne peut pas être contestée, sous le vain prétexte qu'un testament olographe n'est qu'un acte sous seing privé, dont l'exécution doit être suspendue par la déclaration de ceux à qui il est opposé, qu'ils méconnaissent la signature. Le testament olographe n'est pas un simple acte privé ; il sort de la classe des actes privés ordinaires: l'ordonnance de 1735 le considérait comme un acte solennel, ainsi, on ne peut pas le traiter à l'égal d'un acte sous seing privé, et dire que lorsque l'écriture est méconnue, ses effets doivent rester en suspens. — Au contraire, il produit effet jusqu'à ce que ceux qui l'attaquent l'aient détruit. D'ailleurs, quand le président du tribunal a examiné le testament olographe, qu'il s'est convaincu de sa régularité et qu'en conséquence il a jugé à propos d'accorder l'envoi en possession, alors il s'élève en faveur du testament une très-grande présomption de vérité; ce testament acquiert par là une force imposante, qui ne permet plus de le considérer comme simple acte sous seing privé. En un mot, le légataire universel est saisi de plein droit, dit la loi (art. 1006), à défaut d'héritiers à réserve ; et cela par la seule force du testament qui l'institue. Par conséquent les
actes privés ordinaires: l'ordonnance de 1735 le considérait comme un acte solennel, ainsi, on ne peut pas le traiter à l'égal d'un acte sous seing privé, et dire que lorsque l'écriture est méconnue, ses effets doivent rester en suspens. — Au contraire, il produit effet jusqu'à ce que ceux qui l'attaquent l'aient détruit. D'ailleurs, quand le président du tribunal a examiné le testament olographe, qu'il s'est convaincu de sa régularité et qu'en conséquence il a jugé à propos d'accorder l'envoi en possession, alors il s'élève en faveur du testament une très-grande présomption de vérité; ce testament acquiert par là une force imposante, qui ne permet plus de le considérer comme simple acte sous seing privé. En un mot, le légataire universel est saisi de plein droit, dit la loi (art. 1006), à défaut d'héritiers à réserve ; et cela par la seule force du testament qui l'institue. Par conséquent les héritiers qui réclament n'ont aucun droit aux biens légués. Ils ne sont donc fondés à en demander la possession, qu'après avoir renversé le titre qui les dépouille. Sur quoi se fondent les héritiers, pour réclamer la saisine provisoire ? Sur le prétendu danger qu'il y a pour eux, à laisser les biens dans les mains du légataire, si le testament vient à être annulé. Mais, le même danger n'existerait-il pas pour le légataire, si les biens étaient remis aux héritiers, et qu'en définitive le testament fût maintenu ? Dès lors, ne doit-on pas appliquer la maxime : in pari causa melior est conditio possidentis ? Ou bien, ne doit-on pas dire que, la condition du légataire et celle des héritiers étant égale, il y a nécessité de se déterminer par une présomption; que cette présomption est pour la validité du testament, parce qu'il y a infiniment plus de testaments valables, qu'il n'y en a de nuls : en un mot, comme il résulte des discussions du conseil d'état (voyez procès-verbal de ces discussions, tome 2, pag. 630) que LA PROVISION EST DUE AU TITRE : qu'ainsi le légataire doit rester saisi jusqu'à ce que la nullité du testament soit démontrée
les biens dans les mains du légataire, si le testament vient à être annulé. Mais, le même danger n'existerait-il pas pour le légataire, si les biens étaient remis aux héritiers, et qu'en définitive le testament fût maintenu ? Dès lors, ne doit-on pas appliquer la maxime : in pari causa melior est conditio possidentis ? Ou bien, ne doit-on pas dire que, la condition du légataire et celle des héritiers étant égale, il y a nécessité de se déterminer par une présomption; que cette présomption est pour la validité du testament, parce qu'il y a infiniment plus de testaments valables, qu'il n'y en a de nuls : en un mot, comme il résulte des discussions du conseil d'état (voyez procès-verbal de ces discussions, tome 2, pag. 630) que LA PROVISION EST DUE AU TITRE : qu'ainsi le légataire doit rester saisi jusqu'à ce que la nullité du testament soit démontrée par ceux qui l'attaquent. Qu'importe, au surplus, que les héritiers prétendent n'avoir pas eu connaissance du testament olographe avant l'envoi en possession, et qu'ils s'apportent de cette circonstance pour soutenir que leur déclaration qu'ils ne reconnaissent pas la signature du testament doit produire le même effet, quoique postérieure à l'envoi en possession, que si elle lui était antérieure. — Nous avons vu que, même avant l'envoi en possession, la simple déclaration de méconnaissance de la signature ne suffirait pas pour faire suspendre les effets d'un testament olographe, parce qu'un tel acte ne peut pas être assimilé à un acte sous seing privé ordinaire. Mais, en admettant le contraire, et en admettant aussi le fait de l'ignorance du testament de la part des héritiers, il n'est pas moins vrai que, par l'envoi en possession du président, le testament a acquis une force qui dès lors n'a plus permis de le considérer comme simple acte sous seing privé. Relativement à la prétendue ignorance du testament, c'est bien la faute des héritiers de ne l'avoir pas recherché or, on sait que, vigilantibus, non dormientibus jura succurrunt. Ainsi l'arrêt dénoncé, en refusant la saisine provisoire aux héritiers réclamants, a justement appliqué la loi ARRET.
en possession, que si elle lui était antérieure. — Nous avons vu que, même avant l'envoi en possession, la simple déclaration de méconnaissance de la signature ne suffirait pas pour faire suspendre les effets d'un testament olographe, parce qu'un tel acte ne peut pas être assimilé à un acte sous seing privé ordinaire. Mais, en admettant le contraire, et en admettant aussi le fait de l'ignorance du testament de la part des héritiers, il n'est pas moins vrai que, par l'envoi en possession du président, le testament a acquis une force qui dès lors n'a plus permis de le considérer comme simple acte sous seing privé. Relativement à la prétendue ignorance du testament, c'est bien la faute des héritiers de ne l'avoir pas recherché or, on sait que, vigilantibus, non dormientibus jura succurrunt. Ainsi l'arrêt dénoncé, en refusant la saisine provisoire aux héritiers réclamants, a justement appliqué la loi ARRET. (Après délibéré en la chambre du conseil. — LA COUR, — Attendu que, suivant l'art. 1006 du Code civil, le légataire universel institué même par un testament olographe, est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance lorsqu'il n'y a pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi; que l'art. 1007 indique les formalités auxquelles le législateur a voulu que fût soumis tout testament olographe avant d'être mis à exécution, et qu'elles ont toutes été remplies dans l'espèce; que par l'art. 1008 spécialement, le légataire universel institué par un testament olographe, est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle doit être joint l'acte de dépôt du testament; qu'il suit de ces divers articles que la loi établit, en faveur du légataire universel, une saisine de droit, et qu'il peut prendre celle de fait, en vertu d'une simple ordonnance d'envoi en possession rendue sur sa seule requête et sans avoir besoin de délivrance; que si, dans quelques circonstances, et lorsque la gravité des reproches dirigés contre le testament paraît porter évidemment atteinte au caractère de ce titre
auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi; que l'art. 1007 indique les formalités auxquelles le législateur a voulu que fût soumis tout testament olographe avant d'être mis à exécution, et qu'elles ont toutes été remplies dans l'espèce; que par l'art. 1008 spécialement, le légataire universel institué par un testament olographe, est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle doit être joint l'acte de dépôt du testament; qu'il suit de ces divers articles que la loi établit, en faveur du légataire universel, une saisine de droit, et qu'il peut prendre celle de fait, en vertu d'une simple ordonnance d'envoi en possession rendue sur sa seule requête et sans avoir besoin de délivrance; que si, dans quelques circonstances, et lorsque la gravité des reproches dirigés contre le testament paraît porter évidemment atteinte au caractère de ce titre apparent, le juge, aux lumières et à la prudence, duquel l'appréciation des faits est laissée par la loi, peut en suspendre les effets, il n'en est pas nécessairement ainsi quand l'héritier se borne à une simple déclaration vague qu'il ne connaît pas la signature; qu'il y a bien lieu alors à une vérification, mais sans que le juge soit pour cela tenu, sur cette seule circonstance, de modifier ou de révoquer les effets que le titre a pu déjà légalement produire; qu'ainsi, dans l'espèce actuelle où toutes les formalités prescrites ont été remplies, où il n'y avait pas d'héritiers à réserve, où le légataire universel était déjà en possession de droit et de fait avant la méconnaissance des héritiers, l'arrêt attaqué, en maintenant la provision en faveur du défendeur, loin de violer la loi, n'a fait qu'une juste application à l'espèce, des articles ci-dessus cités. — Rejet. Sur cette déclaration, la cour d'assises a condamné les accusés à la peine de dix ans de réclusion, quoique par leur complicité du vol, tel qu'il avait été qualifié par le jury, ils fussent passibles de celle des travaux forcés perpétuels, ou de la déportation, et qu'enfin dans ce cas la peine modifiée
à une vérification, mais sans que le juge soit pour cela tenu, sur cette seule circonstance, de modifier ou de révoquer les effets que le titre a pu déjà légalement produire; qu'ainsi, dans l'espèce actuelle où toutes les formalités prescrites ont été remplies, où il n'y avait pas d'héritiers à réserve, où le légataire universel était déjà en possession de droit et de fait avant la méconnaissance des héritiers, l'arrêt attaqué, en maintenant la provision en faveur du défendeur, loin de violer la loi, n'a fait qu'une juste application à l'espèce, des articles ci-dessus cités. — Rejet. Sur cette déclaration, la cour d'assises a condamné les accusés à la peine de dix ans de réclusion, quoique par leur complicité du vol, tel qu'il avait été qualifié par le jury, ils fussent passibles de celle des travaux forcés perpétuels, ou de la déportation, et qu'enfin dans ce cas la peine modifiée doit être celle des travaux forcés à temps. En quoi cette cour a violé l'art. 59 du Code pénal, et étendu les articles 62 et 63 à un cas auquel ils ne pouvaient de rapporter; violation réprimée par l'arrêt ci-après: ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 59 du Code pénal, portant que les Complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou délit; — Vu les articles suivants qui déterminent les modifications que cet article peut être susceptible, — Attendu que, d'après l'art. 63 du même Code, ces modifications sont exclusivement restreintes aux complices par réception d'un crime dont les circonstances aggravantes donneraient lieu à l'application des peines des travaux forcés à perpétuité, de la mort ou de la déportation; que, dans ces trois cas, cet article veut que ces peines ne soient pas infligées aux receveurs non convaincus d'avoir connu, au moment du réception, les circonstances aggravantes donnant lieu à leur application; mais que, dans ces trois cas aussi, il a voulu que ces complices fussent passibles d'une peine non moindre que celle des travaux forcés à temps; — Attendu que, dans l'espèce, les jurés ont déclaré que le
portant que les Complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou délit; — Vu les articles suivants qui déterminent les modifications que cet article peut être susceptible, — Attendu que, d'après l'art. 63 du même Code, ces modifications sont exclusivement restreintes aux complices par réception d'un crime dont les circonstances aggravantes donneraient lieu à l'application des peines des travaux forcés à perpétuité, de la mort ou de la déportation; que, dans ces trois cas, cet article veut que ces peines ne soient pas infligées aux receveurs non convaincus d'avoir connu, au moment du réception, les circonstances aggravantes donnant lieu à leur application; mais que, dans ces trois cas aussi, il a voulu que ces complices fussent passibles d'une peine non moindre que celle des travaux forcés à temps; — Attendu que, dans l'espèce, les jurés ont déclaré que le fait imputé était un vol commis par plusieurs, la nuit et avec effraction, ce qui, d'après l'art. 384 du Code pénal, constituait un crime passible de la peine des travaux forcés à temps; que, par conséquent, aux termes de l'art. 89 du Code pénal, les coupables de complicité avaient encouru la même peine; que, d'après la déclaration des jurés, cette complicité consistait, savoir: à l'égard de Pierre Cruel, dans la participation avec connaissance aux faits qui avaient facilité et consommé le vol, et au réception sciemment fait des choses volées, mais sans connaissance de l'effraction; — Attendu que, pour le premier genre de complicité par aide ou assistance, la connaissance de l'effraction était indifférente, dès que ce genre de complicité n'était pas celui auquel s'appliquait la modification portée par l'art. 63; que, pour le second genre de complicité par réception, cette connaissance était également indifférente, dès que il ne s'agissait pas d'appliquer la peine de mort des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, les seules que cet article déclare susceptibles d'être modifiées; que dès lors, la disposition générale de l'art. 59, appliquant aux complices du crime la peine prononcée par la loi contre l'auteur, devenait pleinement et entièrement
la même peine; que, d'après la déclaration des jurés, cette complicité consistait, savoir: à l'égard de Pierre Cruel, dans la participation avec connaissance aux faits qui avaient facilité et consommé le vol, et au réception sciemment fait des choses volées, mais sans connaissance de l'effraction; — Attendu que, pour le premier genre de complicité par aide ou assistance, la connaissance de l'effraction était indifférente, dès que ce genre de complicité n'était pas celui auquel s'appliquait la modification portée par l'art. 63; que, pour le second genre de complicité par réception, cette connaissance était également indifférente, dès que il ne s'agissait pas d'appliquer la peine de mort des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, les seules que cet article déclare susceptibles d'être modifiées; que dès lors, la disposition générale de l'art. 59, appliquant aux complices du crime la peine prononcée par la loi contre l'auteur, devenait pleinement et entièrement exécutoire; et que d'ailleurs, dans aucun cas, d'après l'art. 63, la peine applicable au complice, ignorant la circonstance aggravante dans l'hypothèse prévue par cet article, ne pouvait être moindre que celle des travaux forcés à temps; — Attendu néanmoins, que, d'après cette déclaration de complicité, par aide et assistance, ou par réception sans connaissance de l'effraction, la cour d'assises s'est fondée sur cette dernière circonstance, pour n'infliger que la peine de la réclusion aux complices d'un crime passible de celle des travaux forcés à temps; en quoi elle a violé l'art. 59 du Code pénal, ainsi que les art. 62 et 63, en étendant la modification faite dans ce dernier article, à des cas auxquels elle ne pouvait se rapporter; — CASSE, etc. Du 22 août 1817.—Cour de cassation. —Cassation.— sect. crim. — Prés. M. le baron Barris.— Rapp. M. Olivier,— Concl. M. Giraud Duplessis, av. gén. APPEL.— DOMICILE ÉLU. ORDRE. Par exception à l'art. 456, Code de procédure civile, la signification, à un créancier inscrit, de l'acte d'appel d'un jugement d'ordre est valablement faite au domicile élu dans l'inscription. (Code civil, art. III et 2156. — Code de procédure, art. 486 et 59), Sur expropriation des biens des mariés
par réception sans connaissance de l'effraction, la cour d'assises s'est fondée sur cette dernière circonstance, pour n'infliger que la peine de la réclusion aux complices d'un crime passible de celle des travaux forcés à temps; en quoi elle a violé l'art. 59 du Code pénal, ainsi que les art. 62 et 63, en étendant la modification faite dans ce dernier article, à des cas auxquels elle ne pouvait se rapporter; — CASSE, etc. Du 22 août 1817.—Cour de cassation. —Cassation.— sect. crim. — Prés. M. le baron Barris.— Rapp. M. Olivier,— Concl. M. Giraud Duplessis, av. gén. APPEL.— DOMICILE ÉLU. ORDRE. Par exception à l'art. 456, Code de procédure civile, la signification, à un créancier inscrit, de l'acte d'appel d'un jugement d'ordre est valablement faite au domicile élu dans l'inscription. (Code civil, art. III et 2156. — Code de procédure, art. 486 et 59), Sur expropriation des biens des mariés Serrec, intervient un jugement qui règle le rang des créanciers hypothécaires. Le sieur Peliet, l'un de ces créanciers, interjette appel de ce jugement, et signifie l'acte d'appel, contre le mineur Purchot-Desaunay, aussi créancier, au domicile élu dans son inscription, et non au domicile réel du sieur Mayer, son tuteur. Mayer, dans l'intérêt de son mineur, demande la nullité de l'acte d'appel, il dit que l'art. 456, du Code de procédure prescrit, à peine de nullité, de signifier tout acte d'appel à personne ou à domicile; et que spécialement, en matière d'ordre, l'art. 765 du même Code veut que l'acte d'appel soit signifié au domicile réel, car il détermine les délais de la signification d'après la distance du domicile réel de chaque partie. Le sieur Peliet répond que l'art. III du Code civil établit en principe que toutes significations relatives à l'exécution d'un acte peuvent être faites au domicile élu dans l'acte; et que, particulièrement l'article 2156 au même Code déclare que toutes les poursuites relatives aux inscriptions peuvent être faites au domicile élu sur le registre. Il ajoute qu'en cette matière le Code de procédure n'a pas entendu, par les art. 456 et 763, déroger aux principes établis dans le
dans l'intérêt de son mineur, demande la nullité de l'acte d'appel, il dit que l'art. 456, du Code de procédure prescrit, à peine de nullité, de signifier tout acte d'appel à personne ou à domicile; et que spécialement, en matière d'ordre, l'art. 765 du même Code veut que l'acte d'appel soit signifié au domicile réel, car il détermine les délais de la signification d'après la distance du domicile réel de chaque partie. Le sieur Peliet répond que l'art. III du Code civil établit en principe que toutes significations relatives à l'exécution d'un acte peuvent être faites au domicile élu dans l'acte; et que, particulièrement l'article 2156 au même Code déclare que toutes les poursuites relatives aux inscriptions peuvent être faites au domicile élu sur le registre. Il ajoute qu'en cette matière le Code de procédure n'a pas entendu, par les art. 456 et 763, déroger aux principes établis dans le Code civil, puisque par son art. 59 il les a consacrés de nouveau; car cet art., § dernier porte: "Le défendeur sera assigné...... en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'art. III du Code civil". D'ailleurs, dit-il, les articles. 456 et 763 du Code de procédure n'établissent le principe général que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile, que pour suppléer à cet égard, le défaut de convention des parties, lesquelles ont la libre faculté de consentir à ce que cet acte et toutes autres poursuites soient dirigées dans un autre lieu déterminé. 30 août 1814, arrêt de la Cour royale de Rennes, qui déclare l'acte d'appel valablement signifié au domicile élu. Voici ses motifs : « Considérant que, si l'art. 456 du Code de procédure établit en principe général que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile, ce principe souffre exception quand les parties ont exprimé dans un acte un consentement à ce que la signification en soit faite à un domicile élu; qu'en matière d'ordre, le législateur a établi une instruction particulière; que l'art. 2148
III du Code civil". D'ailleurs, dit-il, les articles. 456 et 763 du Code de procédure n'établissent le principe général que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile, que pour suppléer à cet égard, le défaut de convention des parties, lesquelles ont la libre faculté de consentir à ce que cet acte et toutes autres poursuites soient dirigées dans un autre lieu déterminé. 30 août 1814, arrêt de la Cour royale de Rennes, qui déclare l'acte d'appel valablement signifié au domicile élu. Voici ses motifs : « Considérant que, si l'art. 456 du Code de procédure établit en principe général que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile, ce principe souffre exception quand les parties ont exprimé dans un acte un consentement à ce que la signification en soit faite à un domicile élu; qu'en matière d'ordre, le législateur a établi une instruction particulière; que l'art. 2148 du Code civil qui oblige le créancier qui prend une inscription hypothécaire à élire domicile par le bordereau qu'il fournisse, dans l'arrondissement du bureau; que l'art. 2152 lui permet de changer ce domicile, à la charge d'en indiquer un autre dans le même arrondissement; que d'après l'art. 2156, les actions auxquelles ces inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, doivent être intentées devant le tribunal compétent, par exploit à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, que, par ces expressions, les actions, le législateur a compris toutes celles qui seraient une suite de l'inscription, tant au premier qu'au deuxième degré de juridiction; que s'il avait voulu en excepter l'appel, il s'en serait expliqué; que l'art. 763 du Code de procédure n'a point dérogé à cette disposition; que, s'il augmente le délai en proportion du domicile réel de chaque partie, il ne dit pas que l'assignation sera donnée au domicile; que son silence fait penser que le délai proportionné aux distances qu'il accorde, est pour que les parties éloignées du lieu où elles ont élu domicile, puissent être prévenues à temps de l'appel....» POURVOI en cassation, pour violation des art. 456 et 763 du Code de procédure,