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honorifiques : — Attendu que les médailles et distinctions dont Joly revendique la propriété ont été obtenues par Lavandier seul, à la suite de concours industriels ; — Qu'elles lui sont absolument personnelles et ne peuvent être l'objet d'une cession ; — Que Lavandier seul a le droit d'en faire telle mention qu'il lui plaira ; Que, dès lors, ce chef de demande doit être rejeté. demande doit être repoussée; Sur l’autorisation de faire publier dans l’Almanach de Didot-Bottin un avis rectificatif de l’insertion de Lavandier dans l’édition de 1876 : — Attendu que par les mêmes motifs énoncés plus haut, sans qu’il soit besoin d’autoriser Joly à faire publier l’avis qu’il réclame, Lavandier doit être tenu de rédiger ses insertions de telle sorte qu’aucune confusion ne puisse exister entre sa maison et celle de Joly; — Sur les dommages-intérêts et l’insertion du jugement dans les journaux : —Attendu qu’il y a lieu de repousser ces deux chefs de demande par les mêmes motifs que ceux exprimés ci-dessus, sur la partie de la demande de Lavandier ayant le même objet ; En ce qui touche la société Aimé Lavandier, Bernhard et Cie: — Attendu que la société défenderesse est solidairement responsable des actes de commerce faits en son nom par Lavandier, associé; que les agissements de Lavandier sont également du fait de ladite société; qu’en conséquence il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, donne acte à Lavandier de ce qu’il déclare mettre néant au chef de sa demande, relatif à la défense d’employer la marque de fabrique A.-D. L. et celle de Henry Demarson; fait défense à Joly et à Lavandier de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et d’Aimé Lavandier; — Dit que sur tous leurs produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes, et dans le mois de la signification du présent jugement, Joly, d’une part, devra faire suivre le nom A.-D. Lavandier et Cie des mots : a Joly, successeur », et Lavandier, d’autre part, devra inscrire la raison sociale : s
responsable des actes de commerce faits en son nom par Lavandier, associé; que les agissements de Lavandier sont également du fait de ladite société; qu’en conséquence il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, donne acte à Lavandier de ce qu’il déclare mettre néant au chef de sa demande, relatif à la défense d’employer la marque de fabrique A.-D. L. et celle de Henry Demarson; fait défense à Joly et à Lavandier de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et d’Aimé Lavandier; — Dit que sur tous leurs produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes, et dans le mois de la signification du présent jugement, Joly, d’une part, devra faire suivre le nom A.-D. Lavandier et Cie des mots : a Joly, successeur », et Lavandier, d’autre part, devra inscrire la raison sociale : s Aimé Lavandier, Bernhard et Cie, sur une seule ligne et en caractères identiques, suivie ou précédée de la mention : « Maison fondée en 1876 », sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu’il sera fait droit; — Dit que Joly et Lavandier devront modifier leurs insertions dans les éditions de l’Almanach du commerce Didot-Bottin, qui seront publiées à l’avenir, de sorte qu'aucune confusion ne puisse s’établir entre leur maison; — Déclare le présent jugement commun à la société Aimé Lavandier, Bernhard et Cie; — Déclare les parties respectivement non recevables dans le surplus de leurs demandes, les en déboute, fait masse des dépens pour être supportés par moitié par les parties, etc. ART. 2331. Nom et enseigne. — Ventes successives du fonds de commerce. Droits des acquéreurs. Le nom patronymique étant une propriété exclusive et privée, nul n’a le droit de se servir du nom d’autrui s’il n’y est formellement autorisé. En principe, et à moins de stipulations expresses, les acquéreurs successifs d’un fonds de commerce n’ont le droit de se servir du nom du fondateur sur leurs enseignes, en-têtes de lettres et factures que pour indiquer qu’ils en sont les successeurs. Ce
modifier leurs insertions dans les éditions de l’Almanach du commerce Didot-Bottin, qui seront publiées à l’avenir, de sorte qu'aucune confusion ne puisse s’établir entre leur maison; — Déclare le présent jugement commun à la société Aimé Lavandier, Bernhard et Cie; — Déclare les parties respectivement non recevables dans le surplus de leurs demandes, les en déboute, fait masse des dépens pour être supportés par moitié par les parties, etc. ART. 2331. Nom et enseigne. — Ventes successives du fonds de commerce. Droits des acquéreurs. Le nom patronymique étant une propriété exclusive et privée, nul n’a le droit de se servir du nom d’autrui s’il n’y est formellement autorisé. En principe, et à moins de stipulations expresses, les acquéreurs successifs d’un fonds de commerce n’ont le droit de se servir du nom du fondateur sur leurs enseignes, en-têtes de lettres et factures que pour indiquer qu’ils en sont les successeurs. Ce droit, dès lors de stipulations contraires, ainsi que celui de se servir de l’enseigne, passe successivement aux différents acquéreurs du fonds de commerce, même alors que par suite d’expropriation, ou autre cause, l’établissement est transporté dans un autre immeuble. En pareil cas, lorsque le dernier possesseur a outrepassé ses droits et motivé l’instance principale, il n’est pas recevable dans son action en garantie et doit supporter tous les dépens, même ceux occasionnés par les divers recours en garantie des vendeurs successifs du fonds de commerce. (Trib. de comm. de la Seine, 3 février 1857. — Dreux c. Terrier et autres.) M. L. Terrier a fondé rue Saint-Honoré, 256, une maison de confiserie qui a obtenu une notoriété importante avec son enseigne : Aux Palmiers. — À la mort de M. L. Terrier, cette maison a successivement passé aux mains de M. Cretaine, de M. Guillot, de M. Sainfoin, et enfin de M. Dreux. — M. Dreux a transporté l’établissement avenue de l’Opéra, 5, et il a gardé l’enseigne : Aux Palmiers, et le nom : TERRIER. — M. Antoine-Louis Terrier, docteur en médecine, et Mme Gabrielle-Elisa Terrier, veuve Laloire, ont signifié à M. Dreux une défense de se servir du
et motivé l’instance principale, il n’est pas recevable dans son action en garantie et doit supporter tous les dépens, même ceux occasionnés par les divers recours en garantie des vendeurs successifs du fonds de commerce. (Trib. de comm. de la Seine, 3 février 1857. — Dreux c. Terrier et autres.) M. L. Terrier a fondé rue Saint-Honoré, 256, une maison de confiserie qui a obtenu une notoriété importante avec son enseigne : Aux Palmiers. — À la mort de M. L. Terrier, cette maison a successivement passé aux mains de M. Cretaine, de M. Guillot, de M. Sainfoin, et enfin de M. Dreux. — M. Dreux a transporté l’établissement avenue de l’Opéra, 5, et il a gardé l’enseigne : Aux Palmiers, et le nom : TERRIER. — M. Antoine-Louis Terrier, docteur en médecine, et Mme Gabrielle-Elisa Terrier, veuve Laloire, ont signifié à M. Dreux une défense de se servir du nom de Terrier et de l’enseigne Aux Palmiers. M. Dreux a répondu à cette sommation par une assignation devant le Tribunal de commerce de la Seine adressée à M. Antoine-Louis Terrier et à Mme veuve Laloire, par laquelle il demandait le maintien en sa faveur du droit de se servir du nom de Terrier et de l’enseigne Aux Palmiers comme appartenant à la maison qu’il a achetée, et une indemnité de 2000 francs pour le trouble apporté à son commerce. — Il a appelé en cause M. Sainfoin, son vendeur, pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun, sous toutes réserves de lui demander des dommages-intérêts dans le cas où il serait privé de l’usage du nom et de l’enseigne, qui constituent un élément important de l’établissement. M. Saintoin, à son tour, a formé une demande en garantie contre M. Guillot, son propre vendeur. M. le docteur Terrier et Mme veuve Laloire, de leur côté, ont formé contre M. Dreux une demande reconvenable pour lui faire interdire l’usage du nom Terrier et de l’enseigne Aux Palmiers, sous une contrainte de 50 francs par chaque contravention constatée, et ils ont demandé l’insertion du jugement à intervenir dans quatre journaux,
du nom de Terrier et de l’enseigne Aux Palmiers comme appartenant à la maison qu’il a achetée, et une indemnité de 2000 francs pour le trouble apporté à son commerce. — Il a appelé en cause M. Sainfoin, son vendeur, pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun, sous toutes réserves de lui demander des dommages-intérêts dans le cas où il serait privé de l’usage du nom et de l’enseigne, qui constituent un élément important de l’établissement. M. Saintoin, à son tour, a formé une demande en garantie contre M. Guillot, son propre vendeur. M. le docteur Terrier et Mme veuve Laloire, de leur côté, ont formé contre M. Dreux une demande reconvenable pour lui faire interdire l’usage du nom Terrier et de l’enseigne Aux Palmiers, sous une contrainte de 50 francs par chaque contravention constatée, et ils ont demandé l’insertion du jugement à intervenir dans quatre journaux, à leur choix, et aux frais de M. Dreux. Le Tribunal, sous la présidence de M. Ernest SIMON, et sur les plaidoiries de Me MARRADY, agréé de M. Dreux; de Me BouIROUE, agréé du docteur Terrier et de Mlle veuve Laloire, et de Mes SCHAYÉ et BRA, agréés des appelés en garantie, a statué en ces termes, à l’audience du 5 février 1877 : LE TRIBUNAL : — Vu la contravention, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Sur la mise hors de cause demandée par les époux Saintoin et Guillot : — Attendu que le débat s'agite au sujet de droits acquis en prenant possession d’un fonds de commerce ; — Que ces défendeurs ayant été successivement cédants et cessionnaires dudit fonds ont intérêt dans la cause ; — Qu'il y a lieu de les retenir aux débats ; Sur la demande en suppression ou maintien de nom : — Attendu qu'à l'appui de sa prétention de se servir du nom en litige, Dreux soutient que Saintoin, son vendeur, lui a cédé son fonds de commerce de confiserie, ensemble l'achalandage, la clientèle y attachés et le droit de se servir de
en garantie, a statué en ces termes, à l’audience du 5 février 1877 : LE TRIBUNAL : — Vu la contravention, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Sur la mise hors de cause demandée par les époux Saintoin et Guillot : — Attendu que le débat s'agite au sujet de droits acquis en prenant possession d’un fonds de commerce ; — Que ces défendeurs ayant été successivement cédants et cessionnaires dudit fonds ont intérêt dans la cause ; — Qu'il y a lieu de les retenir aux débats ; Sur la demande en suppression ou maintien de nom : — Attendu qu'à l'appui de sa prétention de se servir du nom en litige, Dreux soutient que Saintoin, son vendeur, lui a cédé son fonds de commerce de confiserie, ensemble l'achalandage, la clientèle y attachés et le droit de se servir de l'enseigne Aux Palmiers et du nom de Terrier, dont ses prédécesseurs et lui-même avaient toujours fait usage, ainsi qu'il résulte de la notoriété publique et sans que M. Terrier et veuve Laloire aient jamais soulevé aucune réclamation ; — Attendu que, de leur côté, M. Terrier et veuve Laloire soutiennent que le nom de Terrier est leur propriété privative, et que Dreux ne peut à aucun titre en faire usage ; Attendu qu'un nom patronymique est une propriété exclusive et privée, consacrée par la loi et la jurisprudence constante ; que nul ne peut se servir du nom d'un autre sans avoir le droit de le porter ou sans y être formellement autorisé; — Attendu que des débats ressort la preuve qu'à la mort de Terrier, fondateur de la maison L. Terrier et veuve Laloire, ses ayants droit en vendant le fonds créé par leur auteur n’ont jamais autorisé à se servir du nom de Terrier autrement qu'en se disant « successeur de la maison Terrier » ; — Que Guillot, leur cessionnaire, puis cessionnaire de Saintoin, n'ont jamais reçu et n’ont transmis pie ce même droit; que de l'examen de l’acte de vente consenti par Saintoin, cessionnaire de Guillot
que le nom de Terrier est leur propriété privative, et que Dreux ne peut à aucun titre en faire usage ; Attendu qu'un nom patronymique est une propriété exclusive et privée, consacrée par la loi et la jurisprudence constante ; que nul ne peut se servir du nom d'un autre sans avoir le droit de le porter ou sans y être formellement autorisé; — Attendu que des débats ressort la preuve qu'à la mort de Terrier, fondateur de la maison L. Terrier et veuve Laloire, ses ayants droit en vendant le fonds créé par leur auteur n’ont jamais autorisé à se servir du nom de Terrier autrement qu'en se disant « successeur de la maison Terrier » ; — Que Guillot, leur cessionnaire, puis cessionnaire de Saintoin, n'ont jamais reçu et n’ont transmis pie ce même droit; que de l'examen de l’acte de vente consenti par Saintoin, cessionnaire de Guillot à Dreux, il appert que Saintoin n'a vendu qu'un fonds de commerce portant l'enseigne : Aux Palmiers, connu sous le nom de Maison Terrier, que dès lors Dreux ne pouvait faire usage du nom que dans ces conditions : — Attendu, dès lors, qu'en prenant le nom de Terrier seul et en le faisant figurer dans cette condition sur ses enseignes, factures, prospectus et étiquettes, Dreux a outre-passé son droit; qu'il a abusé de ce nom en pouvant laisser croire au public que Terrier exploitait encore la maison ; qu'il peut résulter de cet abus des inconvénients que le Tribunal n'a pas à indiquer, mais qu'il lui appartient de prévenir, en interdisant à Dreux de continuer à s'en servir tel qu'il prétend le faire et le fait actuellement ; — Attendu que c'est à tort que Dreux soutient que l'usage est général ; — Qu'en effet, en tant qu’il se trouve dans quelqu’un autre maison, il ne saurait porter atteinte au droit et au devoir de chacun de faire respecter son nom en refusant de le livrer à une exploitation publique ; — Que la tolérance des propriétaires primitifs ne saurait non plus constituer un droit; — Que si elle
et en le faisant figurer dans cette condition sur ses enseignes, factures, prospectus et étiquettes, Dreux a outre-passé son droit; qu'il a abusé de ce nom en pouvant laisser croire au public que Terrier exploitait encore la maison ; qu'il peut résulter de cet abus des inconvénients que le Tribunal n'a pas à indiquer, mais qu'il lui appartient de prévenir, en interdisant à Dreux de continuer à s'en servir tel qu'il prétend le faire et le fait actuellement ; — Attendu que c'est à tort que Dreux soutient que l'usage est général ; — Qu'en effet, en tant qu’il se trouve dans quelqu’un autre maison, il ne saurait porter atteinte au droit et au devoir de chacun de faire respecter son nom en refusant de le livrer à une exploitation publique ; — Que la tolérance des propriétaires primitifs ne saurait non plus constituer un droit; — Que si elle a eu lieu jusqu’ici pour des motifs que le Tribunal n’a pas à rechercher, alors que l’exploitation continuait dans l'endroit où elle avait pris naissance, ils pouvaient à tout moment la retirer comme ils le font aujourd'hui que la maison mère n'existe plus et le commerce est transporté dans un autre emplacement; Attendu, toutefois, que si l’emploi du nom isolé doit être interdit, on ne saurait équilibrer le supprimer entièrement ; — Que le droit de s'intituler successeur implique l’emploi du nom, mais en lui adjoignant certains qualificatifs, qui ne puissent laisser subsister dans le public, et vis-à-vis des tiers, aucune équivoque; — Qu'il convient donc de dire que Dreux, ne pouvant en réalité se qualifier de successeur immédiat, pourra se servir du nom de « Terrier » en le faisant précéder des mots « Ancienne maison » en caractères identiques et de même grosseur; Sur la demande de Dreux en 2,000 francs de dommages-intérêts : — Attendu que Dreux n’éprouve aucun préjudice en étant privé de ce qu'il n’avait pas acquis et ne peut s'en prendre qu’à ses agissements d’avoir été cause de l’instance actuelle ; Sur la demande en déclaration de jugement commun et réserves : — Attendu
autre emplacement; Attendu, toutefois, que si l’emploi du nom isolé doit être interdit, on ne saurait équilibrer le supprimer entièrement ; — Que le droit de s'intituler successeur implique l’emploi du nom, mais en lui adjoignant certains qualificatifs, qui ne puissent laisser subsister dans le public, et vis-à-vis des tiers, aucune équivoque; — Qu'il convient donc de dire que Dreux, ne pouvant en réalité se qualifier de successeur immédiat, pourra se servir du nom de « Terrier » en le faisant précéder des mots « Ancienne maison » en caractères identiques et de même grosseur; Sur la demande de Dreux en 2,000 francs de dommages-intérêts : — Attendu que Dreux n’éprouve aucun préjudice en étant privé de ce qu'il n’avait pas acquis et ne peut s'en prendre qu’à ses agissements d’avoir été cause de l’instance actuelle ; Sur la demande en déclaration de jugement commun et réserves : — Attendu que Saintoin ne lui ayant cédé rien autre que ce qui va lui être conservé, il n’y a lieu pour le Tribunal ni de déclarer le jugement commun à Saintoin ni d’admettre les réserves ; Sur la demande de M. Terrier et veuve Laloire en suppression d’enseigne : — En ce qui touche les enseignes portant le nom de Terrier : — Attendu que de ce qui vient d’être dit il y a lieu d’en ordonner la suppression ; — En ce qui concerne l'enseigne Aux Palmiers : — Attendu que celle enseigne est la propriété exclusive de la maison de confiserie; qu'elle a été cédée en toute propriété par ses auteurs et comprise dans ce qui constitue l’achalandage; que nul, à l’exclusion de Dreux, son propriétaire actuel, ne peut la revendiquer ; que la demande en suppression doit être rejetée; Sur la publication demandée : — Attendu que la suppression du nom dans les conditions qui viennent d’être spécifiées donnera une suffisante satisfaction à M. Terrier et veuve Laloire. Terrier et veuve Laloire; qu'il n'y a lieu de l'ordonner; Sur la demande en garantie de Saintoin contre Guillol: — Alors qu'aucune condamnation n'allant être prononcée contre Saintoin, elle est
ce qui touche les enseignes portant le nom de Terrier : — Attendu que de ce qui vient d’être dit il y a lieu d’en ordonner la suppression ; — En ce qui concerne l'enseigne Aux Palmiers : — Attendu que celle enseigne est la propriété exclusive de la maison de confiserie; qu'elle a été cédée en toute propriété par ses auteurs et comprise dans ce qui constitue l’achalandage; que nul, à l’exclusion de Dreux, son propriétaire actuel, ne peut la revendiquer ; que la demande en suppression doit être rejetée; Sur la publication demandée : — Attendu que la suppression du nom dans les conditions qui viennent d’être spécifiées donnera une suffisante satisfaction à M. Terrier et veuve Laloire. Terrier et veuve Laloire; qu'il n'y a lieu de l'ordonner; Sur la demande en garantie de Saintoin contre Guillol: — Alors qu'aucune condamnation n'allant être prononcée contre Saintoin, elle est devenue sans objet; Par ces motifs, — Jugeau en premier ressort, fait défense à Dreux de se servir à l'avenir du nom de Terrier, employé seul sur ses enseignes, prospectus, imprimés, factures, étiquettes et autres objets de son commerce; — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, il sera tenu de supprimer les dites enseignes, prospectus et autres publications portant ce nom isolément, sinon et faute de ce faire dans ce délai et icelui passé, dit qu'il sera fait droit; — Dit que Dreux pourra se servir de l'enseigne Aux Palmiers comme bon lui semblera et des mots « Ancienne maison Terrier » en caractères identiques et de même grosseur; — Dit que la demande en garantie est sans objet; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; — Et condamne Dreux, par les voies de droit, en tous les dépens. ART. 2332. Agenda de la Bourse du Notariat. — Annonces. — Substitution. Concurrence. Le droit exclusif acquis par un commerçant, dans l'espèce un papetier, de publier dans un agenda-annuaire des annonces recommandant au public les produits de sa maison constitue une propriété à l'égard
jugement, il sera tenu de supprimer les dites enseignes, prospectus et autres publications portant ce nom isolément, sinon et faute de ce faire dans ce délai et icelui passé, dit qu'il sera fait droit; — Dit que Dreux pourra se servir de l'enseigne Aux Palmiers comme bon lui semblera et des mots « Ancienne maison Terrier » en caractères identiques et de même grosseur; — Dit que la demande en garantie est sans objet; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; — Et condamne Dreux, par les voies de droit, en tous les dépens. ART. 2332. Agenda de la Bourse du Notariat. — Annonces. — Substitution. Concurrence. Le droit exclusif acquis par un commerçant, dans l'espèce un papetier, de publier dans un agenda-annuaire des annonces recommandant au public les produits de sa maison constitue une propriété à l'égard des tiers. — 48 En conséquence, se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, en revendant les mêmes agendas, substitue ses annonces à celles de son concurrent. (Trib. comm. Seine, 9 juin 1876. — Ramé c. Besland et Galempoix.) Le Tribunal de commerce de la Seine, dans son audience du 9 juin 1876, sous la présidence de M. CROUÉ et sur les plaidoiries de Me CARON, agréé de M. Ramé, et de Me BUISSON, agréé de MM. Besland et Galempoix, a rendu le jugement suivant: LE TRIBUNAL: — Attendu que Ramé a acquis des éditeurs Marchai, Billard et Ce le droit exclusif d'insérer dans les agendas de 1876 et 1877 deux pages contenant l'annonce des produits de sa papeterie; Attendu qu'anciens employés de Ramé, Besland et Galempoix se sont permis, sans droit et dans le but de lui nuire, de le priver d'une partie de cette publicité; que cette suppression constituait un acte de concurrence déloyale; qu'il y a donc lieu de faire défense à Besland et Galempoix de supprimer à l'avenir des agendas publiés par Marchai, Billard et Ce les prospectus de Ramé, sinon de dire qu'il sera fait droit; Attendu toutefois que cette suppression n'a été opérée que
9 juin 1876, sous la présidence de M. CROUÉ et sur les plaidoiries de Me CARON, agréé de M. Ramé, et de Me BUISSON, agréé de MM. Besland et Galempoix, a rendu le jugement suivant: LE TRIBUNAL: — Attendu que Ramé a acquis des éditeurs Marchai, Billard et Ce le droit exclusif d'insérer dans les agendas de 1876 et 1877 deux pages contenant l'annonce des produits de sa papeterie; Attendu qu'anciens employés de Ramé, Besland et Galempoix se sont permis, sans droit et dans le but de lui nuire, de le priver d'une partie de cette publicité; que cette suppression constituait un acte de concurrence déloyale; qu'il y a donc lieu de faire défense à Besland et Galempoix de supprimer à l'avenir des agendas publiés par Marchai, Billard et Ce les prospectus de Ramé, sinon de dire qu'il sera fait droit; Attendu toutefois que cette suppression n'a été opérée que sur un petit nombre d'exemplaires; — Qu'il n'est pas justifié qu'elle ait causé au demandeur un préjudice important; — Que la demande de dommages-intérêts est très-exagérée et qu'une somme de 25 francs sera une réparation équitable du préjudice causé; Sur la demande en insertion du jugement: — Attendu que les dommages-intérêts qui vont être accordés à Ramé sont une réparation suffisante, qu'il n'y a lieu dès lors de faire droit à ce chef de demande; Par ces motifs, — Le Tribunal, jugeant en premier ressort, — Dit que c'est à tort que Besland et Galempoix ont supprimé les annonces inscrites et insérées par Ramé dans l'Agenda-Annuaire de la Revue du Notarial; leur fait défense de les supprimer à l'avenir, sinon dit qu'il sera fait droit, et, pour le préjudice causé à ce jour, condamne Besland et Galempoix par les voies de droit à payer au demandeur 25 francs de dommages-intérêts; — Déclare Ramé mal fondé en sa demande en insertion, l'en déboute et condamne Besland et Galempoix en tous les dépens. ART. 2333. Marques de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d'étiquettes. — Dommages-intérêts à fixer par état. Lorsqu'un prévenu de contrefaçon a été condamné, par