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d'académie et du comité départemental des bâtiments civils. Il fixe, dans la limite déterminée par le tableau de la loi du 20 juin 1885, le chiffre de la dépense qui ne pourra pas être dépassé, et il met les communes en demeure d'adopter le projet et de créer les ressources nécessaires. En cas de refus, il saisit le conseil général, en indiquant comment, pour chaque commune, il pourra être pourvu à la dépense, soit par un prélèvement sur les ressources disponibles, soit par une subvention du département, soit enfin par un emprunt avec ou sans subvention de l'Etat, conformément à la loi du 20 juin 1885. Art. 46 — Si le conseil général a émis un avis défavorable à l'exécution d'office ou s'il ne s'est pas prononcé dans la session qui suit celle dans laquelle il a été saisi, le préfet transmet le dossier au ministre de l'instruction publique, pour provoquer un décret en conseil d'Etat décidant qu'il sera pourvu d'office à l'établissement de l'école et à l'acquisition du mobilier, et fixant le montant de la dépense. Art. 47 — Le préfet, en vertu de la délibération du conseil général, si elle est favorable, et, dans le cas contraire, en vertu du décret rendu en conseil d'Etat, procède aux mesures d'exécution. Il autorise l'acquisition du terrain ou du mobilier scolaire et fait passer par le maire ou par un délégué spécial le contrat d'acquisition. S'il y a lieu à expropriation, le décret déclaratif d'utilité publique est rendu en conseil d'Etat. Art. 48 — Il est procédé à l'inscription d'office du crédit dans les formes prévues par l'article 149 de la loi du 5 avril 1884; s'il y a lieu de créer par voie d'imposition d'office les ressources nécessaires, le préfet transmet le dossier au ministre de l'intérieur. S'il suffit d'opérer un prélèvement sur les ressources disponibles de la commune, le préfet agit conformément à l'article 152 de la loi du 5 avril 1884. Art. 49 — Lorsqu'un emprunt est nécessaire, le préfet met le conseil municipal en demeure de le voter et de créer les ressources nécessaires. A défaut de
vertu du décret rendu en conseil d'Etat, procède aux mesures d'exécution. Il autorise l'acquisition du terrain ou du mobilier scolaire et fait passer par le maire ou par un délégué spécial le contrat d'acquisition. S'il y a lieu à expropriation, le décret déclaratif d'utilité publique est rendu en conseil d'Etat. Art. 48 — Il est procédé à l'inscription d'office du crédit dans les formes prévues par l'article 149 de la loi du 5 avril 1884; s'il y a lieu de créer par voie d'imposition d'office les ressources nécessaires, le préfet transmet le dossier au ministre de l'intérieur. S'il suffit d'opérer un prélèvement sur les ressources disponibles de la commune, le préfet agit conformément à l'article 152 de la loi du 5 avril 1884. Art. 49 — Lorsqu'un emprunt est nécessaire, le préfet met le conseil municipal en demeure de le voter et de créer les ressources nécessaires. A défaut de vote du conseil municipal ou sur son refus, le préfet détermine le chiffre et la durée de l'emprunt, le taux maximum d'intérêt et la condition de réalisation. L'emprunt est autorisé d'office, et, si une imposition d'office est nécessaire, il est procédé conformément à l'article 159 de la loi du 5 avril 1884. Le préfet charge le maire ou, sur son refus, un délégué spécial, qu'il nomme à cet effet, de réaliser l'emprunt. Art. 50 — Lorsque la dépense doit être couverte par un emprunt de trente ans ou au-delà, et qu'il y a lieu de réclamer une subvention de l'Etat, en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet, après avoir mis le conseil municipal en demeure, et sur son refus, appelle le conseil général à donner son avis sur la subvention. Le ministre de l'instruction publique approuve les plans et devis et fixe le montant de la subvention de l'État. Si l'avis du conseil général est contraire, il est statué par décret en conseil d'État, tant sur l'autorisation de l'emprunt que sur l'allocation de la subvention de l'État. Dans le cas où la part de l'annuité restant à la charge de la commune ne peut être couverte
avril 1884. Le préfet charge le maire ou, sur son refus, un délégué spécial, qu'il nomme à cet effet, de réaliser l'emprunt. Art. 50 — Lorsque la dépense doit être couverte par un emprunt de trente ans ou au-delà, et qu'il y a lieu de réclamer une subvention de l'Etat, en vertu de la loi du 20 juin 1885, le préfet, après avoir mis le conseil municipal en demeure, et sur son refus, appelle le conseil général à donner son avis sur la subvention. Le ministre de l'instruction publique approuve les plans et devis et fixe le montant de la subvention de l'État. Si l'avis du conseil général est contraire, il est statué par décret en conseil d'État, tant sur l'autorisation de l'emprunt que sur l'allocation de la subvention de l'État. Dans le cas où la part de l'annuité restant à la charge de la commune ne peut être couverte qu'au moyen d'une imposition d'office, il y est pourvu en vertu de la loi du 5 avril 1884. L'emprunt est réalisé conformément au dernier paragraphe de l'article qui précède. L'article 16 est applicable. Art. 51. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 52. — Les ministres de l'instruction publique, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 avril 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. Le ministre des finances, A. DAUPHIN. Circulaire du ministre de l'instruction publique, du 20 mars 1887, relative aux écoles maternelles établies dans les petites communes. Paris, le 20 mars 1887. Monsieur le Préfet, la loi du 30 octobre 1886, article 15, comme l'a indiqué la circulaire du 8 décembre dernier, ne range pas parmi les écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire les écoles maternelles établies dans des communes de 2,000 âmes et au-dessous, ou dans des communes de plus de 5,000 âmes n'ayant pas 1,200 âmes de population agglomérée.
de l'instruction publique, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 avril 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. Le ministre des finances, A. DAUPHIN. Circulaire du ministre de l'instruction publique, du 20 mars 1887, relative aux écoles maternelles établies dans les petites communes. Paris, le 20 mars 1887. Monsieur le Préfet, la loi du 30 octobre 1886, article 15, comme l'a indiqué la circulaire du 8 décembre dernier, ne range pas parmi les écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire les écoles maternelles établies dans des communes de 2,000 âmes et au-dessous, ou dans des communes de plus de 5,000 âmes n'ayant pas 1,200 âmes de population agglomérée. Par suite de ces dispositions, applicables dès le 30 octobre, l'Administration de l'instruction publique se trouvait dans l'impossibilité de continuer aux communes de cette catégorie les subventions affectées jusque-là à leurs écoles maternelles. Pour atténuer, autant que possible, les difficultés en présence desquelles allaient se trouver les communes dont les budgets avaient été réglés en prévision d'une subvention, mon prédécesseur vous a autorisé à faire payer, pour les mois de novembre et de décembre, sur les fonds généraux de l'enseignement primaire centralisés à la Trésorerie générale, le traitement du personnel enseignant des écoles maternelles dont l'entretien est devenu facultatif. Cette mesure ne pouvait être que provisoire, et le Parlement devait décider s'il y avait lieu de la rendre définitive par l'adoption de dispositions transitoires. L'intervention du Parlement s'est produite, comme vous le savez, à l'occasion de la discussion du budget de 1887. D'accord avec le Gouvernement, les Chambres ont introduit dans la loi de finances du 26 février dernier l'article ci-après: ART. 40. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé, par dérogation à l'article 15 de la loi du 30 octobre 1886, à ne pas exiger le remboursement des avances faites à titre de subventions, pour les deux derniers
budgets avaient été réglés en prévision d'une subvention, mon prédécesseur vous a autorisé à faire payer, pour les mois de novembre et de décembre, sur les fonds généraux de l'enseignement primaire centralisés à la Trésorerie générale, le traitement du personnel enseignant des écoles maternelles dont l'entretien est devenu facultatif. Cette mesure ne pouvait être que provisoire, et le Parlement devait décider s'il y avait lieu de la rendre définitive par l'adoption de dispositions transitoires. L'intervention du Parlement s'est produite, comme vous le savez, à l'occasion de la discussion du budget de 1887. D'accord avec le Gouvernement, les Chambres ont introduit dans la loi de finances du 26 février dernier l'article ci-après: ART. 40. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé, par dérogation à l'article 15 de la loi du 30 octobre 1886, à ne pas exiger le remboursement des avances faites à titre de subventions, pour les deux derniers mois de 1886, aux communes de moins de 2,000 âmes ou ayant moins de 1,200 âmes de population agglomérée, pour subvenir aux traitements du personnel des écoles maternelles. En vertu de cet article, la liquidation des dépenses desdites écoles pour l'année 1886 s'effectuera sans qu'il soit fait application de l'article 15 de la loi du 30 octobre. Par une circulaire du 9 de ce mois, rappelant les règles générales applicables à cette liquidation, je vous ai déjà fait savoir que vous devez comprendre parmi les dépenses ordinaires la totalité des traitements légaux du personnel enseignant des écoles maternelles. Les municipalités peuvent donc être assurées, dès à présent, qu'un reversement des subventions payées pour les mois de novembre et décembre, dans les limites du traitement normal, ne sera pas réclamé pour l'année 1886. Le Parlement a reconnu, en outre, qu'un laps de deux mois ne pouvait suffire aux communes, soit pour assurer les ressources nécessaires à l'entretien d'une école maternelle devenue facultative, soit pour transformer cette école en une classe enfantine, dans les conditions fixées par les articles 13 et 15 de la loi du 30 octobre 1886. Au budget de 1887, une modification apportée au titre du chapitre 53 permet
15 de la loi du 30 octobre. Par une circulaire du 9 de ce mois, rappelant les règles générales applicables à cette liquidation, je vous ai déjà fait savoir que vous devez comprendre parmi les dépenses ordinaires la totalité des traitements légaux du personnel enseignant des écoles maternelles. Les municipalités peuvent donc être assurées, dès à présent, qu'un reversement des subventions payées pour les mois de novembre et décembre, dans les limites du traitement normal, ne sera pas réclamé pour l'année 1886. Le Parlement a reconnu, en outre, qu'un laps de deux mois ne pouvait suffire aux communes, soit pour assurer les ressources nécessaires à l'entretien d'une école maternelle devenue facultative, soit pour transformer cette école en une classe enfantine, dans les conditions fixées par les articles 13 et 15 de la loi du 30 octobre 1886. Au budget de 1887, une modification apportée au titre du chapitre 53 permet d'accorder des subventions aux écoles maternelles et aux écoles enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces écoles avaient été régulièrement créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886. Ce texte indique évidemment que les Chambres ont entendu établir une différence entre les établissements créés dans les conditions légales et ceux qui n'existent qu'en fait, c'est-à-dire pour lesquels les communes n'ont pas demandé la consécration prescrite par le législateur. Le Parlement a reconnu aux écoles régulièrement créées des titres tout particuliers au maintien de la subvention de l'État; quant aux écoles dont la situation n'est pas légalement consacrée, le Parlement, sans les exclure d'une subvention qui, à l'origine, représentait la rétribution scolaire supprimée en 1881, n'entend la leur maintenir que dans la mesure nécessaire pour donner aux conseils municipaux le temps d'aviser à la transformation régulière de ces établissements. Cette transformation, dans beaucoup de communes, pourra avoir lieu prochainement; dans d'autres, il est possible que, eu égard aux intérêts des familles ou du personnel enseignant à déplacer, elle nécessite quelques mois et ne devienne effective qu'à la rentrée des classes. C'est cette date que je considérerai comme la dernière limite du maintien provisoire
établissements créés dans les conditions légales et ceux qui n'existent qu'en fait, c'est-à-dire pour lesquels les communes n'ont pas demandé la consécration prescrite par le législateur. Le Parlement a reconnu aux écoles régulièrement créées des titres tout particuliers au maintien de la subvention de l'État; quant aux écoles dont la situation n'est pas légalement consacrée, le Parlement, sans les exclure d'une subvention qui, à l'origine, représentait la rétribution scolaire supprimée en 1881, n'entend la leur maintenir que dans la mesure nécessaire pour donner aux conseils municipaux le temps d'aviser à la transformation régulière de ces établissements. Cette transformation, dans beaucoup de communes, pourra avoir lieu prochainement; dans d'autres, il est possible que, eu égard aux intérêts des familles ou du personnel enseignant à déplacer, elle nécessite quelques mois et ne devienne effective qu'à la rentrée des classes. C'est cette date que je considérerai comme la dernière limite du maintien provisoire des subventions de l'État. En conséquence, je maintiendrai au plus jusqu'au 30 septembre prochain les subsides actuellement accordés par l'État. Passé ce délai, la subvention ou disparaîtra ou changera de caractère. Si l'école est transformée en classe enfantine devant bénéficier de l'article 15 de la loi du 30 octobre, la subvention à laquelle peut prétendre la commune, après épuisement de ses ressources, de facultative qu'elle était précédemment, deviendra obligatoire. Si, au contraire, une commune de moins de 2,000 habitants sollicite et obtient, pour des motifs particuliers, la sanction du conseil départemental en vue de maintenir exclusivement ses frais l'école maternelle, l'école pourra être créée et exister régulièrement, mais sans entraîner aucune subvention de l'État. J'ai cru devoir insister sur ces considérations importantes au point de vue des intérêts communaux. En demandant aux conseils municipaux d'émettre leur avis pour le maintien ou le remplacement par une classe enfantine, de l'école maternelle non régulièrement créée, vous aurez à leur faire remarquer en outre, que les communes doivent disposer d'un local convenable pour l'école maternelle. Vous vous reporterez à cet égard à la circulaire du 21 mai 1884. Le conseil départemental s'inspirera, du reste, de ces instructions lorsqu'il aura à statuer sur les
subvention à laquelle peut prétendre la commune, après épuisement de ses ressources, de facultative qu'elle était précédemment, deviendra obligatoire. Si, au contraire, une commune de moins de 2,000 habitants sollicite et obtient, pour des motifs particuliers, la sanction du conseil départemental en vue de maintenir exclusivement ses frais l'école maternelle, l'école pourra être créée et exister régulièrement, mais sans entraîner aucune subvention de l'État. J'ai cru devoir insister sur ces considérations importantes au point de vue des intérêts communaux. En demandant aux conseils municipaux d'émettre leur avis pour le maintien ou le remplacement par une classe enfantine, de l'école maternelle non régulièrement créée, vous aurez à leur faire remarquer en outre, que les communes doivent disposer d'un local convenable pour l'école maternelle. Vous vous reporterez à cet égard à la circulaire du 21 mai 1884. Le conseil départemental s'inspirera, du reste, de ces instructions lorsqu'il aura à statuer sur les projets que vous avez à lui soumettre. « Une réduction de 83,000 francs a été opérée au chapitre 53 du budget de 1887, en vue de la suppression des écoles maternelles régulièrement créées ou non dans des communes de moins de 100 habitants. Les Chambres, en adoptant cette diminution de crédit proposée par la Commission du budget, ont pensé qu'il y avait un véritable abus à maintenir une troisième école, dans de petites localités que le législateur a même dispensées d'entretenir une école de filles. Il n'y aura donc pas lieu d'accorder la reconnaissance légale à des établissements aussi peu importants, pour lesquels le concours de l'État n'a paru nullement justifié. Le conseil départemental appréciera toutefois, si, dans certains cas, il ne conviendrait pas d'autoriser le remplacement de ces petites écoles maternelles par une subdivision enfantine rattachée à l'école publique spéciale de garçons, de filles ou mixte. Pour faciliter autant que possible, dans les communes de moins de 2,000 habitants, la transformation des écoles maternelles en classes enfantines, j'ai décidé que le conseil départemental pourra, à titre exceptionnel, s'il juge la mesure utile, fixer à trois ans au lieu de quatre l'âge d'admission à ces classes. « Dans quelques communes,
crédit proposée par la Commission du budget, ont pensé qu'il y avait un véritable abus à maintenir une troisième école, dans de petites localités que le législateur a même dispensées d'entretenir une école de filles. Il n'y aura donc pas lieu d'accorder la reconnaissance légale à des établissements aussi peu importants, pour lesquels le concours de l'État n'a paru nullement justifié. Le conseil départemental appréciera toutefois, si, dans certains cas, il ne conviendrait pas d'autoriser le remplacement de ces petites écoles maternelles par une subdivision enfantine rattachée à l'école publique spéciale de garçons, de filles ou mixte. Pour faciliter autant que possible, dans les communes de moins de 2,000 habitants, la transformation des écoles maternelles en classes enfantines, j'ai décidé que le conseil départemental pourra, à titre exceptionnel, s'il juge la mesure utile, fixer à trois ans au lieu de quatre l'âge d'admission à ces classes. « Dans quelques communes, il existe actuellement une école distincte appelée enfantine, tenue par une ou même plusieurs institutrices et recevant des élèves de 4 à 7 ans. Les établissements de ce genre ne sont pas reconnus par la loi du 30 octobre qui ne les désigne pas dans ses articles 1 et 15. Pour qu'ils rentrent dans le cadre de la nouvelle organisation de l'enseignement primaire, il est indispensable de les convertir en classes enfantines annexées soit à une école primaire élémentaire, soit à une école maternelle. Jusqu'à leur transformation, elles peuvent avoir part, dans les conditions ci-dessus rappelées, à la subvention de l'État inscrite au chapitre 53. « Il ne faut pas confondre avec les écoles enfantines, qui ne constituent pas légalement un ordre d'établissements d'instruction primaire, d'autres écoles qu'on désigne à tort quelquefois sous la même dénomination d'enfantines et qui sont établies dans des sections de commune. Celles-ci sont de véritables écoles primaires élémentaires de hameau, dont la dépense est obligatoire pour la commune et subsidiairement pour l'État. « Quant aux classes enfantines qui, jusqu'à ce jour, n'ont reçu que des garçons ou des filles, elles ne peuvent, d'après l'article 15 de la loi du 30 octobre, participer aux subventions de
Pour qu'ils rentrent dans le cadre de la nouvelle organisation de l'enseignement primaire, il est indispensable de les convertir en classes enfantines annexées soit à une école primaire élémentaire, soit à une école maternelle. Jusqu'à leur transformation, elles peuvent avoir part, dans les conditions ci-dessus rappelées, à la subvention de l'État inscrite au chapitre 53. « Il ne faut pas confondre avec les écoles enfantines, qui ne constituent pas légalement un ordre d'établissements d'instruction primaire, d'autres écoles qu'on désigne à tort quelquefois sous la même dénomination d'enfantines et qui sont établies dans des sections de commune. Celles-ci sont de véritables écoles primaires élémentaires de hameau, dont la dépense est obligatoire pour la commune et subsidiairement pour l'État. « Quant aux classes enfantines qui, jusqu'à ce jour, n'ont reçu que des garçons ou des filles, elles ne peuvent, d'après l'article 15 de la loi du 30 octobre, participer aux subventions de l'État que si les élèves des deux sexes y sont admis. Le conseil départemental aura à se prononcer également, après avis des conseils municipaux, pour la régularisation de ces classes. « J'ai été consulté sur la question de savoir comment il convient de déterminer, au point de vue scolaire, le chiffre de la population agglomérée d'une commune. Une interprétation très large, à laquelle je me suis rallié, a été donnée à ce sujet devant la Chambre des députés dans la séance du 27 janvier; elle repose sur la loi du 20 mars 1883, qui rend obligatoire pour tout groupe de plus de 20 enfants, l'établissement d'une école « dans les centres de population distants les uns des autres de trois kilomètres ». D'après cette règle, je suis disposé à entendre les mots de « population agglomérée », qui figurent dans la loi du 30 octobre, en ce sens que l'on pourra considérer l'école comme embrassant une circonscription dont le diamètre serait de trois kilomètres, c'est-à-dire dont les habitants seraient domiciliés dans un rayon de 1,500 mètres. « Il importe que les conseils municipaux vous adressent le plus tôt possible leurs délibérations relatives aux écoles ou classes non régulièrement créées. Vous
chiffre de la population agglomérée d'une commune. Une interprétation très large, à laquelle je me suis rallié, a été donnée à ce sujet devant la Chambre des députés dans la séance du 27 janvier; elle repose sur la loi du 20 mars 1883, qui rend obligatoire pour tout groupe de plus de 20 enfants, l'établissement d'une école « dans les centres de population distants les uns des autres de trois kilomètres ». D'après cette règle, je suis disposé à entendre les mots de « population agglomérée », qui figurent dans la loi du 30 octobre, en ce sens que l'on pourra considérer l'école comme embrassant une circonscription dont le diamètre serait de trois kilomètres, c'est-à-dire dont les habitants seraient domiciliés dans un rayon de 1,500 mètres. « Il importe que les conseils municipaux vous adressent le plus tôt possible leurs délibérations relatives aux écoles ou classes non régulièrement créées. Vous soumettrez ces délibérations au conseil départemental dans l'une de ses plus prochaines séances. Les décisions prises par cette assemblée me seront transmises sans retard avec toutes les pièces à l'appui. « Heureusement, etc. « Le Ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, « BERTHELOT ». N° 33. — Décret du 8 mars 1887, réorganisant le service de l'inspection des enfants assistés, Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la loi du 5 mai 1869 ; Vu le décret du 31 juillet 1870, réglant le cadre et les conditions d'organisation de l'inspection des enfants assistés ; Le Conseil d'État entendu ; Décrète : Art. 1er. — Le personnel chargé, sous l'autorité des préfets, de la surveillance du service des enfants assistés, comprend des inspecteurs, des sous-inspecteurs, des inspectrices et des sous-inspectrices. Art. 2.— Le ministre de l'intérieur nomme les inspecteurs, les sous-inspecteurs, les inspectrices et les sous-inspectrices ; il pourvoit à leur avancement d'après les règles établies par le présent décret. Le cadre de l'inspection est fixé, pour le département de la Seine, par le présent décret ; pour les autres départements, par arrêté ministériel. Art. 3. —