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de coupe de bois fussent incompatibles, le tribunal avait commis un excès de pouvoir en établissant cette incompatibilité, et en faisant résulter de ce principe la nullité d'un procès verbal d'ailleurs régulier; qu'au surplus la décision du tribunal paraissait avoir été déterminée par cette considération, que la caution et l'adjudicataire devaient être considérés comme associés, et ayant par conséquent des intérêts communs; que c'était là une erreur facile à démontrer, qu'il suffisait de rappeler les principes sur le cautionnement pour établir d'une manière évidente que la caution solidaire ne peut être assimilée à un associé, d'où il fallait conclure que le jugement dénoncé établissait une nullité qui n'était point prononcée par la loi, soit qu'on en considérât la lettre ou l'esprit, qu'ainsi il était vicié d'excès de pouvoir. ARRET. LA COUR, — Attendu qu'en jugeant dans l'espèce que le procès-verbal qui tendait à constater un délit commis dans la réponse d'une vente, ayant été dressé par la caution de l'adjudicataire de cette vente; il y avait cause valable de récusation contre ce procès-verbal, et qu'il devait être rejeté du procès; que le délit en question ne pouvait être désormais établi que par la preuve orale, le tribunal de Carpentras s'est expressément conformé aux dispositions de l'article 13 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791; — Réjette. Du 7 novembre 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Basire. — Concl. M. Henri-Larivière, avocat général. ABROGATION. — Loi. — JURÉS. — SUPPLÉANT. ADJONCTION. Le système de législation établi par le Code d'instruction criminelle n'est pas tellement abrogateur des dispositions antérieures, qu'elles ne puissent encore servir de règles, si le cours de la justice les rend nécessaires, si d'ailleurs elles ne contrarient pas les dispositions nouvelles. Plus particulièrement l'adjonction de jurés suppléants, autorisée par la loi du 25 brumaire an 8, n'étant prohibée par aucun article du Code d'instruction criminelle, ne donne point ouverture à cassation, lorsqu'elle a eu lieu du consentement de l'accusé et du ministère public, que les jurés suppléants ont été pris parmi ceux restants
expressément conformé aux dispositions de l'article 13 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791; — Réjette. Du 7 novembre 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Basire. — Concl. M. Henri-Larivière, avocat général. ABROGATION. — Loi. — JURÉS. — SUPPLÉANT. ADJONCTION. Le système de législation établi par le Code d'instruction criminelle n'est pas tellement abrogateur des dispositions antérieures, qu'elles ne puissent encore servir de règles, si le cours de la justice les rend nécessaires, si d'ailleurs elles ne contrarient pas les dispositions nouvelles. Plus particulièrement l'adjonction de jurés suppléants, autorisée par la loi du 25 brumaire an 8, n'étant prohibée par aucun article du Code d'instruction criminelle, ne donne point ouverture à cassation, lorsqu'elle a eu lieu du consentement de l'accusé et du ministère public, que les jurés suppléants ont été pris parmi ceux restants après la formation du tableau des douze jurés, et que d'ailleurs les droits de l'accusé, relativement à la formation de ce tableau, n'ont reçu aucune atteinte. (loi du 25 brumaire an 8, Code d'instruction criminelle, article 395, 399 et 400.) (Jean-Marie Verdier.) Par arrêt du 25 février 1817, la Cour d'assises du département de la Haute-Garonne condamna le sieur Verdier à la peine des travaux forcés, pour crime de vol. Verdier s'est pourvu en cassation; il a proposé à l'appui de son pourvoi un grand nombre de moyens. Particulièrement il a soutenu qu'il y avait lieu à cassation, parce que l'arrêt de mise en accusation, en date du 28 décembre 1816, avait été rendu, au moment où il était au secret, où, d'après le certificat du concierge, il resta depuis le 15 décembre jusqu'au 31. Il a fait résulter un autre moyen de ce que, lors de la formation du tableau des douze jurés, il avait été nommé deux jurés suppléants, dont l'un avait été appelé à siéger dans le cours des débats; il a soutenu que cette adjonction de jurés suppléants, autorisée par la loi du 25 brumaire an 8, dans les procès criminels de nature à entraîner de
d'assises du département de la Haute-Garonne condamna le sieur Verdier à la peine des travaux forcés, pour crime de vol. Verdier s'est pourvu en cassation; il a proposé à l'appui de son pourvoi un grand nombre de moyens. Particulièrement il a soutenu qu'il y avait lieu à cassation, parce que l'arrêt de mise en accusation, en date du 28 décembre 1816, avait été rendu, au moment où il était au secret, où, d'après le certificat du concierge, il resta depuis le 15 décembre jusqu'au 31. Il a fait résulter un autre moyen de ce que, lors de la formation du tableau des douze jurés, il avait été nommé deux jurés suppléants, dont l'un avait été appelé à siéger dans le cours des débats; il a soutenu que cette adjonction de jurés suppléants, autorisée par la loi du 25 brumaire an 8, dans les procès criminels de nature à entraîner de longs débats ne pouvait plus avoir lieu sous le Code d'instruction criminelle; que cette Loi de brumaire an 8 se trouvait implicitement abrogée à cet égard par les dispositions des articles 395, 399 et 400 du nouveau Code d'instruction criminelle, qu'en conséquence ces articles avaient été violés par l'arrêt dénoncé. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt de mise en accusation a été notifié à l'accusé; qu'après cette notification, non-seulement il ne s'est point pourvu envers cet arrêt; mais que dans son dernier interrogatoire, il a déclaré ne pas vouloir le faire; que par conséquent, le renvoi devant la Cour d'assises, prononcé par cet arrêt, est passé en force de chose jugée; que d'ailleurs, d'après l'art. 299 du Code d'instruction criminelle, l'accusé n'aurait pu fonder sa demande en nullité, que sur l'un de ces trois moyens: si le fait n'était pas qualifié crime par la loi, si le ministère public n'avait pas été entendu, ou si l'arrêt n'avait pas été rendu par le nombre de juges légal, moyens, à aucun desquels celui qu'il propose ne se rapporte. Attendu que si aucun article du Code d'instruction criminelle n'autorise la désignation et l'adjonction des jurés suppléants, aucun non plus ne l'a prohibée;
ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt de mise en accusation a été notifié à l'accusé; qu'après cette notification, non-seulement il ne s'est point pourvu envers cet arrêt; mais que dans son dernier interrogatoire, il a déclaré ne pas vouloir le faire; que par conséquent, le renvoi devant la Cour d'assises, prononcé par cet arrêt, est passé en force de chose jugée; que d'ailleurs, d'après l'art. 299 du Code d'instruction criminelle, l'accusé n'aurait pu fonder sa demande en nullité, que sur l'un de ces trois moyens: si le fait n'était pas qualifié crime par la loi, si le ministère public n'avait pas été entendu, ou si l'arrêt n'avait pas été rendu par le nombre de juges légal, moyens, à aucun desquels celui qu'il propose ne se rapporte. Attendu que si aucun article du Code d'instruction criminelle n'autorise la désignation et l'adjonction des jurés suppléants, aucun non plus ne l'a prohibée; que cette nomination de jurés suppléants peut, dans certaines affaires, être nécessaire au cours de la justice, que pour qu'il n'en résulte pas d'ouverture à cassation, il suffit alors que les droits que la loi accorde à l'accusé dans la formation du tableau des douze jurés ne soient ni altérés, ni restreints; que l'accusé et le ministère public consentent à la nomination des jurés suppléants et à leur adjonction, si le cas y échet; que les suppléants soient pris parmi les citoyens, ayant la qualité éventuelle de jurés, conséquemment sur les noms restés dans l'urne, après la formation du tableau des douze jurés, et qu'ils ne soient pas récusés par le ministère public, ni par l'accusé; que dans l'espèce, le demandeur a expressément consenti à ce qu'il fût nommé deux jurés suppléants; qu'à l'égard du procès-verbal, on y remarque deux parties distinctes et séparées. La première, relative à la formation du tableau des douze jurés, dans laquelle on voit que l'accusé a exercé dix récusations, et par conséquent que son droit n'a pas été restreint: la seconde, relative à la désignation des jurés suppléants, et lors de laquelle on voit qu'il restait encore neuf jurés; Que le procès-verbal constate que
ni restreints; que l'accusé et le ministère public consentent à la nomination des jurés suppléants et à leur adjonction, si le cas y échet; que les suppléants soient pris parmi les citoyens, ayant la qualité éventuelle de jurés, conséquemment sur les noms restés dans l'urne, après la formation du tableau des douze jurés, et qu'ils ne soient pas récusés par le ministère public, ni par l'accusé; que dans l'espèce, le demandeur a expressément consenti à ce qu'il fût nommé deux jurés suppléants; qu'à l'égard du procès-verbal, on y remarque deux parties distinctes et séparées. La première, relative à la formation du tableau des douze jurés, dans laquelle on voit que l'accusé a exercé dix récusations, et par conséquent que son droit n'a pas été restreint: la seconde, relative à la désignation des jurés suppléants, et lors de laquelle on voit qu'il restait encore neuf jurés; Que le procès-verbal constate que sur ces neuf jurés, il en fut tiré au sort deux pour être jurés suppléants; que le ministère public ayant été interpellé de déclarer s'il récusait aucun de ces deux jurés, il avait déclaré ne pas les récuser; que si ce procès-verbal n'énonce, à cet égard, aucune interpellation faite à l'accusé, ni aucune réponse de celui-ci, cependant il énonce, d'une manière générale, qu'aucun des deux jurés suppléants n'a été récusé, ce qui paraît se référer à l'accusé comme au ministère public; que si néanmoins cette énonciation pouvait paraître insuffisante, toute ouverture à cassation disparaîtrait devant le procès-verbal de la séance à laquelle le juré supplémentaire a été appelé à siéger, puisqu'il y est dit que le défenseur de l'accusé interpellé de déclarer s'il consentait à ce que ce juré remplaçât le juré malade et excusé, déclara ne point s'y opposer; déclaration donnée au nom et en présence de l'accusé, sans opposition de sa part, et conséquemment ayant été faite par lui-même; qu'ainsi ce consentement aurait reparé ce que pourrait offrir de défectueux l'enonciation du procès-verbal du tirage des deux jurés suppléants; Attendu enfin que la procédure est régulière, rejette le pourvoi de Jean-Marie Verdier envers l'arrêt de la Cour d'assises
l'accusé, ni aucune réponse de celui-ci, cependant il énonce, d'une manière générale, qu'aucun des deux jurés suppléants n'a été récusé, ce qui paraît se référer à l'accusé comme au ministère public; que si néanmoins cette énonciation pouvait paraître insuffisante, toute ouverture à cassation disparaîtrait devant le procès-verbal de la séance à laquelle le juré supplémentaire a été appelé à siéger, puisqu'il y est dit que le défenseur de l'accusé interpellé de déclarer s'il consentait à ce que ce juré remplaçât le juré malade et excusé, déclara ne point s'y opposer; déclaration donnée au nom et en présence de l'accusé, sans opposition de sa part, et conséquemment ayant été faite par lui-même; qu'ainsi ce consentement aurait reparé ce que pourrait offrir de défectueux l'enonciation du procès-verbal du tirage des deux jurés suppléants; Attendu enfin que la procédure est régulière, rejette le pourvoi de Jean-Marie Verdier envers l'arrêt de la Cour d'assises du département de la Haute-Garonne, du 25 février dernier. Du 11 avril 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rejet. — Présid. M. Barris. — Rapport. — M. Ollivier. — Conclusions M. Lecoutour, faisant les fonctions d'avocat-général. TENTATIVE. — HAUSSE DES GRAINS. — DENRÉES. La peine d'emprisonnement établie contre ceux qui, par voies illicites, font effectivement hausser les denrées, n'est pas applicable à ceux qui ont seulement commis une tentative de ce délit. (Cod. pén., art. 3, 419 et 420.) (Demortreux. — C. — Le Ministère public.) Le 25 juin 1817, le sieur Demortreux vend, au marché de Falaise, plusieurs sacs de blé au sieur Dufey, au prix de 70 francs le sac. Au moment où le marché étant conclu, on liait les sacs, un individu se présente, et demande à Demortreux, combien il a vendu son blé. — Demortreux répond qu'il l'a vendu 75 francs le sac. Sur le dire contradictoire de Dufey, cet individu, qui était un agent secret de la police, va chercher un commissaire de police. Le commissaire interroge Demortreux, sur le prix auquel il a vendu son blé. — Demortreux dit qu'il l'a vendu 75 francs le sac. Le commissaire dresse procès-verbal de
contre ceux qui, par voies illicites, font effectivement hausser les denrées, n'est pas applicable à ceux qui ont seulement commis une tentative de ce délit. (Cod. pén., art. 3, 419 et 420.) (Demortreux. — C. — Le Ministère public.) Le 25 juin 1817, le sieur Demortreux vend, au marché de Falaise, plusieurs sacs de blé au sieur Dufey, au prix de 70 francs le sac. Au moment où le marché étant conclu, on liait les sacs, un individu se présente, et demande à Demortreux, combien il a vendu son blé. — Demortreux répond qu'il l'a vendu 75 francs le sac. Sur le dire contradictoire de Dufey, cet individu, qui était un agent secret de la police, va chercher un commissaire de police. Le commissaire interroge Demortreux, sur le prix auquel il a vendu son blé. — Demortreux dit qu'il l'a vendu 75 francs le sac. Le commissaire dresse procès-verbal de cette assertion publique ; et Démortreux est, peu de jours après, traduit devant le tribunal correctionnel de Falaise, comme prévenu d'avoir, par des moyens frauduleux, voulu augmenter le prix du grain à la halle de Falaise, le 25 juin, en faisant au commissaire de police une fausse déclaration, en disant, en pleine halle, qu'il avait vendu son blé 75 francs le sac, tandis qu'il ne l'avait vendu réellement, que 70 francs le sac. 5 juillet 1817, jugement du tribunal correctionnel de Falaise, qui déclare Demortreux convaincu d'avoir employé des moyens frauduleux, ayant pour objet de faire augmenter le prix des grains à la halle de Falaise, du 25 juin dernier, et le condamne à deux mois d'emprisonnement et à 2000 francs d'amende. Appel de ce jugement ; et, le 27 septembre 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale de Caen. En voici les motifs : "Considérant qu'il est prouvé par les informations portées devant le premier juge, que Demortreux a supposé qu'il avait vendu son blé à la halle de Falaise, du 25 juin dernier, 75 francs le sac, et qu'il a réitéré cette supposition à haute et intelligible voix et à plusieurs reprises avec affectation, tant à l'agent de
en pleine halle, qu'il avait vendu son blé 75 francs le sac, tandis qu'il ne l'avait vendu réellement, que 70 francs le sac. 5 juillet 1817, jugement du tribunal correctionnel de Falaise, qui déclare Demortreux convaincu d'avoir employé des moyens frauduleux, ayant pour objet de faire augmenter le prix des grains à la halle de Falaise, du 25 juin dernier, et le condamne à deux mois d'emprisonnement et à 2000 francs d'amende. Appel de ce jugement ; et, le 27 septembre 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale de Caen. En voici les motifs : "Considérant qu'il est prouvé par les informations portées devant le premier juge, que Demortreux a supposé qu'il avait vendu son blé à la halle de Falaise, du 25 juin dernier, 75 francs le sac, et qu'il a réitéré cette supposition à haute et intelligible voix et à plusieurs reprises avec affectation, tant à l'agent de police Juault, qu'au juge de paix Joyaux ; tandis qu'en effet, et suivant la déclaration de Dufey l'acheteur, Demortreux n'avait vendu ce même blé que 70 francs ; considérant que, par l'allégation de ce fait faux, tant en public que devant le juge de paix et l'agent de police, Demortreux n'a pu avoir d'autre dessein que de tendre à élever la cherté du grain, en faisant fixer le cours du prix du blé au moins à ce prix, et à empêcher qu'il ne descendit au-dessous." POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 3 du Code pénal, et fausse application des articles 119 et 420 du même Code. Violation de l'article 3 ; cet article porte : "Les tentatives de délits, ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi." Aucune disposition du Code pénal ne détermine que la tentative de faire hausser le prix des grains soit un délit, et cependant l'arrêt dénoncé a condamné Demortreux pour cette tentative seule ; "Considérant que Demortreux n'a pu avoir d'autre dessein, que de tendre à élever la cherté du grain...." On ne pouvait en effet le condamner pour avoir réellement élevé
n'a pu avoir d'autre dessein que de tendre à élever la cherté du grain, en faisant fixer le cours du prix du blé au moins à ce prix, et à empêcher qu'il ne descendit au-dessous." POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 3 du Code pénal, et fausse application des articles 119 et 420 du même Code. Violation de l'article 3 ; cet article porte : "Les tentatives de délits, ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi." Aucune disposition du Code pénal ne détermine que la tentative de faire hausser le prix des grains soit un délit, et cependant l'arrêt dénoncé a condamné Demortreux pour cette tentative seule ; "Considérant que Demortreux n'a pu avoir d'autre dessein, que de tendre à élever la cherté du grain...." On ne pouvait en effet le condamner pour avoir réellement élevé le prix du grain ; car il est constant, d'après les méridionales, que dans le marché du 25 juin dernier, et les marchés suivants, le prix des grains, loin d'avoir haussé, a éprouvé au contraire une baisse. L'arrêt a donc formellement violé l'article 3 du Code pénal. Fausse application de l'article 419 ; cet article porte : "Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... seront punis, etc." Cet article s'applique au délit commis, et non pas à la tentative du délit : ceux qui auraient opéré : on ne pouvait donc infliger à Demortreux la peine qu'il prononce. Le juge qui l'a prononcée, a été plus sévère que la loi, et par conséquent a commis un excès de pouvoir. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 3 du Code pénal portant : "Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une loi spéciale ;" et l'article 419 du même Code, qui détermine les peines encourues par ceux qui, par des faits faux, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du
l'article 419 ; cet article porte : "Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... seront punis, etc." Cet article s'applique au délit commis, et non pas à la tentative du délit : ceux qui auraient opéré : on ne pouvait donc infliger à Demortreux la peine qu'il prononce. Le juge qui l'a prononcée, a été plus sévère que la loi, et par conséquent a commis un excès de pouvoir. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 3 du Code pénal portant : "Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une loi spéciale ;" et l'article 419 du même Code, qui détermine les peines encourues par ceux qui, par des faits faux, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, etc. Attendu que l'arrêt attaqué déclare, qu'en alléguant avoir vendu 75 francs le sac de blé qu'il n'avait vendu que 70 francs, le sieur Demortreux n'avait pu avoir d'autre dessein que de tendre à élever la cherté du grain, en faisant fixer le cours du prix du blé au moins à ce prix, et à empêcher qu'il ne descendît au-dessous et qu'il ne dit pas qu'il y ait eu une hausse effective dans le prix du blé, par suite de la fausse allégation dudit sieur Demortreux ; que c'est donc uniquement pour avoir fait une fausse déclaration dans le dessein de tendre à élever la cherté du prix du grain, que le réclamant est jugé coupable du délit mentionné aux articles 419 et 420 du Code pénal ; — Mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui, par des faits faux. ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que le sieur Demortreux qui, par la fausse déclaration, a en dessein de
du prix du blé au moins à ce prix, et à empêcher qu'il ne descendît au-dessous et qu'il ne dit pas qu'il y ait eu une hausse effective dans le prix du blé, par suite de la fausse allégation dudit sieur Demortreux ; que c'est donc uniquement pour avoir fait une fausse déclaration dans le dessein de tendre à élever la cherté du prix du grain, que le réclamant est jugé coupable du délit mentionné aux articles 419 et 420 du Code pénal ; — Mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui, par des faits faux. ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que le sieur Demortreux qui, par la fausse déclaration, a en dessein de tendre à opérer, mais qui n'a point été reconnu coupable d'avoir opéré réellement d'augmentation dans le prix du blé, au marché de Falaise le 25 juin, n'a donc pas commis le délit des articles 419 et 420 du Code pénal; que quand sa blâmable intention de faire augmenter le prix du grain aurait été accompagnée des circonstances énoncées dans l'article 2 de ce Code, il n'aurait donc toujours été coupable que d'une tentative de ce délit; que l'article 3 du Code pénal disant que les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une loi spéciale; et ni ce Code, ni aucune autre loi n'ayant mis le délit de l'article 419 au rang de ceux dont la tentative est considérée comme le délit consommé, il en résulte par une conséquence nécessaire, même en supposant au fait déclaré constant par la Cour le caractère d'une tentative du délit de l'article 419, que le réclamant ne pourrait, à raison de ce fait, être soumis aux peines desdits articles 419 et 420; que l'arrêt attaqué n'a donc pu prononcer sa condamnation, qu'en violant formellement l'article 3 du Code pénal, et en faisant une fausse application manifeste desdits