jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Appréciation. — Convention fixant le préavis à quinze jours. — Renonciation indirecte au droit éventuel de demander des dommages-intérêts. — Contrat à durée indéterminée. — Caractères. 313 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Congédiement de l'employé engagé. — Délai de prévenance. — Observation. — Absence de faute alléguée dans la rupture. — Indemnité de congédiement non due.. 246 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Congédiement par une compagnie de chemin de fer d'un ouvrier atteint de demi-surdité, à la suite d'un accident du travail. — Incapacité de l'ouvrier à remplir ses fonctions.— Dommages-intérêts non dus à l'ouvrier. Retraite. — Versements anticipés 362 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par un règlement d'atelier dans certains cas déterminés. — Connaissance par l'ouvrier. — Avis donné par le contremaître, — Indemnité de congédiement non due. 97 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Délai de prévenance. — Suppression par la convention.. — Gérante de magasin.— Indemnité de brusque congédiement non due. 517 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Période d'instruction militaire. — Loi du 18 juillet 1901. — Ouvrier retenu sous les drapeaux au-delà de la période obligatoire, par mesure disciplinaire. — Contrat résilié du fait de l'ouvrier. — Indemnité de congédiement non due par le patron. 49 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Preuve de la faute à la charge de l'ouvrier congédié. — Congédiement d'un ouvrier pour le remplacer par un ouvrier plus jeune et plus capable. — Absence de faute. — Refus d'indemnité. .,. 98 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Grève. Ouvrier n'ayant pas abandonné le travail non admis à l'atelier. — Dommages-intérêts dus par le patron. .:.. -.,. 100 Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction militaire. Loi du 18 juillet 1901. Contrat non rompu ni suspendu. — Employé appointé au mois. — Salaire mensuel dû intégralement 526 Nature des services. — Première de maison
d'instruction militaire. — Loi du 18 juillet 1901. — Ouvrier retenu sous les drapeaux au-delà de la période obligatoire, par mesure disciplinaire. — Contrat résilié du fait de l'ouvrier. — Indemnité de congédiement non due par le patron. 49 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Preuve de la faute à la charge de l'ouvrier congédié. — Congédiement d'un ouvrier pour le remplacer par un ouvrier plus jeune et plus capable. — Absence de faute. — Refus d'indemnité. .,. 98 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Grève. Ouvrier n'ayant pas abandonné le travail non admis à l'atelier. — Dommages-intérêts dus par le patron. .:.. -.,. 100 Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction militaire. Loi du 18 juillet 1901. Contrat non rompu ni suspendu. — Employé appointé au mois. — Salaire mensuel dû intégralement 526 Nature des services. — Première de maison de modes. — Attributions.— Employée et non ouvrière. — Demande d'indemnité pour brusque congédiement. — Compétence. Fixation de l'indemnité. — Usages. Exception provisoire. Juerte de paix. — Opposition. — Appel. — Caution. 52 Outils laissés en dépôt sur le chantier par un ouvrier congédié. — Demande en dommages-intérêts contre le patron à raison du retard apporté à la restitution. — Mise en demeure. nécessaire. — Citation en conciliation en tenant lieu. 11 Validité. — Consentement. — Contrainte morale (prétendue). — Validité de l'engagement 469 Marchandage. BULLETIN PARLEMENTAIRE Le projet de loi portant interdiction du marchandage. 123 0 Opérations de Bourse. JURISPRUDENCE Agent de change. — Exécution des ordres. — Opérations à terme. Pièces justificatives. — Avis coopéré et compte de liquidation.-Justification suffisante. — Bordereaux d'exécution non exigibles 320 Banquier. — Exécution des ordres. — Valeurs cotées et non cotées. Mandataires substitués. Preuves de l'exécution. Justification à fournir au client. 250 Banquier. Exécution des ordres. Valeurs non cotées. — Ordres donnés à un banquier et exécutés par un autre. — Justification à fournir au client. 248 Banquier. — Inexécution des ordres reçus. — Responsabilité. — Obligation pour le donneur d'ordres de prouver l'existence d'un préjudice.— Opérations à terme. — Report. —
patron à raison du retard apporté à la restitution. — Mise en demeure. nécessaire. — Citation en conciliation en tenant lieu. 11 Validité. — Consentement. — Contrainte morale (prétendue). — Validité de l'engagement 469 Marchandage. BULLETIN PARLEMENTAIRE Le projet de loi portant interdiction du marchandage. 123 0 Opérations de Bourse. JURISPRUDENCE Agent de change. — Exécution des ordres. — Opérations à terme. Pièces justificatives. — Avis coopéré et compte de liquidation.-Justification suffisante. — Bordereaux d'exécution non exigibles 320 Banquier. — Exécution des ordres. — Valeurs cotées et non cotées. Mandataires substitués. Preuves de l'exécution. Justification à fournir au client. 250 Banquier. Exécution des ordres. Valeurs non cotées. — Ordres donnés à un banquier et exécutés par un autre. — Justification à fournir au client. 248 Banquier. — Inexécution des ordres reçus. — Responsabilité. — Obligation pour le donneur d'ordres de prouver l'existence d'un préjudice.— Opérations à terme. — Report. — Absence de couverture. Date de la liquidation. Absence de préjudice. 0,' 366 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations. Majoration des cours. Prétendue application inexacte des cours. — Violation du mandat. — Nullité des opérations 205 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations de Bourse. — Majoration de cours. — Répertoire. Opérations portées en contre-partie pour le compte « caisse ». — Validité des opérations. — Simple redressement en cours 469 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations de Bourse. — Ordre de vente « au mieux ». — Obligation de vendre dans la séance de la Bourse. — Responsabilité. — Application du cours moyen de la séance de Bourse 469 Contrat direct (prétendu). — Banquier-coussin. Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. — Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contre-mandantiste de son client. — Nullité des opérations 519 Contrat direct. — Opérations à terme sur valeurs cotées. — Ministère d'agent de change obligatoire. — Article 76 du code de commerce. — Contre-partie.— Nullité. — Connaissance de l'irrégularité par le donneur d'ordres. — Non recevabilité de l'action en nullité et de l'exception de contre-partie. 143 Escroquerie. — Banquier. — Acceptation d'ordres comme intermédiaire. — Contre-partie.
portées en contre-partie pour le compte « caisse ». — Validité des opérations. — Simple redressement en cours 469 Banquier. — Mandat d'exécuter des opérations de Bourse. — Ordre de vente « au mieux ». — Obligation de vendre dans la séance de la Bourse. — Responsabilité. — Application du cours moyen de la séance de Bourse 469 Contrat direct (prétendu). — Banquier-coussin. Mandat d'opérer des ventes et achats de valeurs mobilières. — Contre-partie. — Absence de convention formelle autorisant le banquier à se faire contre-mandantiste de son client. — Nullité des opérations 519 Contrat direct. — Opérations à terme sur valeurs cotées. — Ministère d'agent de change obligatoire. — Article 76 du code de commerce. — Contre-partie.— Nullité. — Connaissance de l'irrégularité par le donneur d'ordres. — Non recevabilité de l'action en nullité et de l'exception de contre-partie. 143 Escroquerie. — Banquier. — Acceptation d'ordres comme intermédiaire. — Contre-partie. Fausse qualité. — Opérations fictives. — Courtages réellement perçus. Délit. — Complicité. 473 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Manœuvre frauduleuse. — Achat de titres pour le compte du client. — Majoration des cours. Manœuvre frauduleuse. Délit 521 Exécution. — Banquier. — Ordre de vendre des titres. — Erreur dans la transmission de l'ordre. — Annulation de l'opération erronée par une opération contraire. — Rétablissement du compte du client d'après l'ordre donné. Cours du jour où l'ordre aurait dû être exécuté. — Usage. Liquide. Agent de change. Demande de paiement dans les délais d'usage. — Refus de paiement par le client. — Droit pour l'agent de change de liquider d'office, sans mise en demeure. Opérations traitées sur la ren. entre coulissiers inscrits à la feuille du marché des rentes. — Opérations d'entremise. Article 76 du code de commerce. — Applicabilité. — Monopole des agents de change. Nullité des opérations. Refus d'action. Ordre de Bourse. — Achat. Remisier. — Mandat tacite du client. — Usages de la Bourse de Paris. — Avis d'opération. — Absence de protestation. — Article 1998 du code civil. — Conséquences. Ordre de Bourse. — Exécution. Banquier. — Ordre d'achat au premier. Exécution tardive. — Annulation.
dans la transmission de l'ordre. — Annulation de l'opération erronée par une opération contraire. — Rétablissement du compte du client d'après l'ordre donné. Cours du jour où l'ordre aurait dû être exécuté. — Usage. Liquide. Agent de change. Demande de paiement dans les délais d'usage. — Refus de paiement par le client. — Droit pour l'agent de change de liquider d'office, sans mise en demeure. Opérations traitées sur la ren. entre coulissiers inscrits à la feuille du marché des rentes. — Opérations d'entremise. Article 76 du code de commerce. — Applicabilité. — Monopole des agents de change. Nullité des opérations. Refus d'action. Ordre de Bourse. — Achat. Remisier. — Mandat tacite du client. — Usages de la Bourse de Paris. — Avis d'opération. — Absence de protestation. — Article 1998 du code civil. — Conséquences. Ordre de Bourse. — Exécution. Banquier. — Ordre d'achat au premier. Exécution tardive. — Annulation. Reddition de comptes. — Règlement définitif intervenu en connaissance de cause. — Réception des avis d'opération et des bordereaux de liquidation sans protestation ni réserve. — Reconnaissance par le donneur d'ordres du solde débiteur de son compte. — Demande postérieure de justification. — Irrecevabilité. Variétés L'amendement Dumont et l'évasion fiscale, par M. Edmond Weiss docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. Ouvriers. JURISPRUDENCE V. Louage de services. VARIÉTÉS Questions économiques et sociales (À propos d'un ouvrage récent), par M. Paul Guillot, avocat à la cour d'appel de Paris. Prud'hommes. DOCTRINE Peut-on faire appel des sentences des sections commerciales des conseils de prud'hommes ? par M. Gustave Fortier, avocat à la cour d'appel de Paris. JURISPRUDENCE Compétence ratione materiae. — Commerçants. — Loi du 27 mars 1907 (art. 1er). — Contestation entre une société d'assurances mutuelles faisant des opérations commerciales et un employé ayant la qualité de courtier. Compétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Commerçants. — Loi du 27 mars 1907. — Extension de la juridiction prud'homale aux commerçants. — Conditions. — Nécessité de la création d'une section commerciale. Compétence ratione materiae. — Contestation entre un imprimeur et un lithographe chargé d'exécuter, moyennant un prix
par M. Edmond Weiss docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. Ouvriers. JURISPRUDENCE V. Louage de services. VARIÉTÉS Questions économiques et sociales (À propos d'un ouvrage récent), par M. Paul Guillot, avocat à la cour d'appel de Paris. Prud'hommes. DOCTRINE Peut-on faire appel des sentences des sections commerciales des conseils de prud'hommes ? par M. Gustave Fortier, avocat à la cour d'appel de Paris. JURISPRUDENCE Compétence ratione materiae. — Commerçants. — Loi du 27 mars 1907 (art. 1er). — Contestation entre une société d'assurances mutuelles faisant des opérations commerciales et un employé ayant la qualité de courtier. Compétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Commerçants. — Loi du 27 mars 1907. — Extension de la juridiction prud'homale aux commerçants. — Conditions. — Nécessité de la création d'une section commerciale. Compétence ratione materiae. — Contestation entre un imprimeur et un lithographe chargé d'exécuter, moyennant un prix fixé d'avance et à son domicile, un ensemble de travaux déterminés. — Entrepreneur à forfait. — Absence de la qualité d'ouvrier. Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Convention se rattachant directement au contrat de louage de services. — Contestation concernant des dépenses relatives à l'exécution du contrat. — Indemnité réclamée à l'ouvrier pour occupation de son logement après la rupture du contrat. — Compétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Employé de cercle. — Cercle ne présentant pas les caractères d'un établissement commercial. — Article 1er de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. — Comptable travaillant en dehors de la direction du commerçant, à des heures à sa convenance. — Rémunération par mois. Paiement forfaitaire d'une tâche entreprise. — Entrepreneur de comptabilité et non employé. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Loi du 27 mars 1907. — Conseils antérieurement organisés. — Fonctionnement de la juridiction non suspendu. Elections. — Contestation. — Erreur dans le dépouillement du scrutin. — Résultat non vicié. — Validité de l'élection. Elections. — Contestation. —
— Indemnité réclamée à l'ouvrier pour occupation de son logement après la rupture du contrat. — Compétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Employé de cercle. — Cercle ne présentant pas les caractères d'un établissement commercial. — Article 1er de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. — Comptable travaillant en dehors de la direction du commerçant, à des heures à sa convenance. — Rémunération par mois. Paiement forfaitaire d'une tâche entreprise. — Entrepreneur de comptabilité et non employé. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Loi du 27 mars 1907. — Conseils antérieurement organisés. — Fonctionnement de la juridiction non suspendu. Elections. — Contestation. — Erreur dans le dépouillement du scrutin. — Résultat non vicié. — Validité de l'élection. Elections. — Contestation. — Protestation n'émanant pas d'un électeur inscrit dans la section de l'élu ou justiciable de cette section. — Irrecevabilité. Elections. — Contestation. — Protestation non signée. — Irrecevabilité. Elections. — Contestation. — Secrétaire d'un syndicat, fonction ne rentrant dans aucune des catégories prévues par la loi du 27 mars 1907. — Inéligibilité. — Annulation de l'élection. Organisation des conseils. — Présidence. — Alternance de l'élément patron et de l'élément ouvrier. — Article 18 de la loi du 27 mars 1907. Tirage au sort. — Conseil antérieur à la loi de 1907. — Inapplicabilité. — Nullité. Procédure. — Appel. — Délai. — Dernier jour, jour férié. — Délai prorogé au lendemain. — Recevabilité de l'appel. Procédure: — Appel. — Demande principale inférieure au taux du dernier ressort. — Demande reconventionnelle supérieure à ce taux et non fondée exclusivement sur la demande principale. — Demande fondée sur des faits de désobéissance et d'injures commis par l'ouvrier dans l'exécution du contrat de travail. — Appel recevable. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie, non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. — Nullité opposée par l'autre partie. — Fin de non-recevoir. — Exception prétendue dilatoire. — Cassation. LÉGISLATION Loi
Inéligibilité. — Annulation de l'élection. Organisation des conseils. — Présidence. — Alternance de l'élément patron et de l'élément ouvrier. — Article 18 de la loi du 27 mars 1907. Tirage au sort. — Conseil antérieur à la loi de 1907. — Inapplicabilité. — Nullité. Procédure. — Appel. — Délai. — Dernier jour, jour férié. — Délai prorogé au lendemain. — Recevabilité de l'appel. Procédure: — Appel. — Demande principale inférieure au taux du dernier ressort. — Demande reconventionnelle supérieure à ce taux et non fondée exclusivement sur la demande principale. — Demande fondée sur des faits de désobéissance et d'injures commis par l'ouvrier dans l'exécution du contrat de travail. — Appel recevable. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie, non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. — Nullité opposée par l'autre partie. — Fin de non-recevoir. — Exception prétendue dilatoire. — Cassation. LÉGISLATION Loi du 13 novembre 1908, modifiant l'article 40 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes. Loi du 15 novembre 1908, conférant aux femmes l'éligibilité aux conseils de prud'hommes. Loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. Loi du 1er avril 1909, modifiant l'article 37 et la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. Décret du 21 octobre 1908, concernant l'organisation du conseil des prud'hommes de Rouen. Décret du 10 décembre 1908, concernant le conseil des prud'hommes de Châlons-sur-Marne. Décret du 19 décembre 1908, concernant le conseil de prud'hommes de Darnétal (Seine-et-Oise). Décret du 19 décembre 1908, concernant le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Nord). Décret du 19 décembre 1908, concernant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Décret du 25 janvier 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Fécamp. Décret du 27 janvier 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Rennes. Décret du 3 février 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Dijon. Décret du 3 février 1909 concernant le conseil de prud'hommes de Fougères (Ille-et-Vilaine). Décret du 3 février 1909 concernant le conseil de prud'hommes de
1er avril 1909, modifiant l'article 37 et la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. Décret du 21 octobre 1908, concernant l'organisation du conseil des prud'hommes de Rouen. Décret du 10 décembre 1908, concernant le conseil des prud'hommes de Châlons-sur-Marne. Décret du 19 décembre 1908, concernant le conseil de prud'hommes de Darnétal (Seine-et-Oise). Décret du 19 décembre 1908, concernant le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Nord). Décret du 19 décembre 1908, concernant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Décret du 25 janvier 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Fécamp. Décret du 27 janvier 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Rennes. Décret du 3 février 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Dijon. Décret du 3 février 1909 concernant le conseil de prud'hommes de Fougères (Ille-et-Vilaine). Décret du 3 février 1909 concernant le conseil de prud'hommes de Montluçon. Décret du 9 février 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Niort. 209 Décret du 24 février 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Charlieu. 213 Décret du 24 février 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Dié. 215 Décret du 11 mars 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Bordeaux. 218 Décret du 17 mars 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Thiers. 225 Décret du 5 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Roanne. 277 Décret du 5 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond 281 Décret du 14 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Aubusson. 284 Décret du 30 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Carcassonne. 335 Décret du 30 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Castres. 329 Décret du 30 avril 1909, portant création d'un conseil de prud'hommes à Decazeville. 384 Décret du 11 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Oyonnax. 386 Décret du 11 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne. 337 Décret du 12 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Douai. 345 Décret du 12 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Rive-de-Gier. 389 Décret du 25 mai 1909,
de Bordeaux. 218 Décret du 17 mars 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Thiers. 225 Décret du 5 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Roanne. 277 Décret du 5 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond 281 Décret du 14 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Aubusson. 284 Décret du 30 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Carcassonne. 335 Décret du 30 avril 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Castres. 329 Décret du 30 avril 1909, portant création d'un conseil de prud'hommes à Decazeville. 384 Décret du 11 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Oyonnax. 386 Décret du 11 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne. 337 Décret du 12 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Douai. 345 Décret du 12 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Rive-de-Gier. 389 Décret du 25 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Orléans. 432 Décret du 26 mai 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Grenoble. 438 Décret du 27 mai 1909, portant création d'un conseil de prud'hommes à Chaumont. 445 Décret du 29 mai 1909, portant création d'un conseil de prud'hommes à Agen. 448 Décret du 2 juin 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Aix. 451 Décret du 2 juin 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Voiron. 455 Décret du 22 juin 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Besançon. 488 Décret du 5 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Albi. 497 Décret du 5 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Bapaume. 500 Décret du 5 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. 503 Décret du 5 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer. 504 Décret du 15 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Fourmies. 508 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Evreux. 530 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Maubeuge. 533 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve. 536 Décret du 22 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Toulon.