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Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux. — Nancy, 4 fév. 1936 ...... 181 Commerçant (qualité de). — Présomption de commercialité de ses dettes. Cessation des paiements. Preuve. Offres de règlement insuffisantes. Délais. Art. 1244 C. civ. Loi du 20 août 1936. — Trib. comm. Reims, 20 nov. 1936 650 Commerçant étranger. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Demande d'exequatur. Ordre public français. — Chambéry, 25 mai 1936 489 Commission due à intermédiaire employé. Caractère chirographaire. — Trib. com, Lyon, 17 juin 1936 533 Communauté. — Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit propre de la femme copropriétaire. — Cassation, requêtes, 18 déc. 1935 Communauté. Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire du mari. Administration de la communauté durant le cours de l'instance. Droits de la masse. Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 210 Compétence. — Compromis-Arbitrage. Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compétence. — Action née du contrat et action née de la liquidation judiciaire. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et compétence du Tribunal fixé au contrat. Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte
judiciaire. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et compétence du Tribunal fixé au contrat. Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte courant. — Banque en faillite. Virement de client à client. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte.
Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte courant. — Banque en faillite. Virement de client à client. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch.
Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Compétence. — Procédure d'ordre. Compétence du tribunal civil. Cass., Ch req., 11 mars 1936.. 329 Compétence. — Tribunal civil. Compétence exclusive en matière d'ordre. — Cass. req., 16 mars 1936 (deuxième arrêt.) 432 Compétence « ratione loci ». — Déclaration de faillite. Rouen, 12 mars 1936 Compromis-Arbitrage. — Compétence du tribunal qui a déclaré la faillite. Gage. Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Compte courant. — Clôture. Sûreté pour dette antérieurement contractée. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Cass. req., 11 mars 1936 (deuxième arrêt) 432 Compte courant. — Période suspecte. Hypothèque. Warrants. Cass., Ch. req., 30 mars 1936 Compte courant. — Donnes artificielles. Période suspecte. Art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 Compte courant. — Banque en faillite. Virement de client à client. Nullité de l'art. 446, C. com. — Cass. civ., 15 juillet 1936 613 Compte courant. — Nantissement. Nullité de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Constitution de partie civile. — Créancier. Production. Mesure conservatoire. Exception tirée de la règle sicut una via, inopposable. — Cass., Ch. criminelle, 9 janv 1936 324 Contestation de créance. — Admission provisionnelle. Assemblée concordataire. Caractère provisoire. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe même de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Contrat (Rupture de). — Demande de dommages-intérêts. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936... 538 Contre-passation. — Compte courant. Effets non échus. Clause inopposable à la masse. — Trib. com. Seine,
de l'art. 446, C. com. — Angers, 27 juillet 1936 634 Pages Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Hypothèque de la masse. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concordia. Constitution de partie civile. — Créancier. Production. Mesure conservatoire. Exception tirée de la règle sicut una via, inopposable. — Cass., Ch. criminelle, 9 janv 1936 324 Contestation de créance. — Admission provisionnelle. Assemblée concordataire. Caractère provisoire. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe même de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Contrat (Rupture de). — Demande de dommages-intérêts. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936... 538 Contre-passation. — Compte courant. Effets non échus. Clause inopposable à la masse. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936.... 236 — Trib. com, Boulogne, 3 mars 1936 250 Conversion de liquidation judiciaire en faillite. Dépôt tardif du bilan. Art. 19 loi 4 mars 1889. Liberté d'appréciation du juge. Cass. req., 19 octobre 1936 Décès (Faillite après). Concordat. Demande en résolution contre les héritiers. Délai pour faire inventaire et délibérer. Exception dilatoire. Sursis à statuer obligatoire. — Trib. civ. Reims, 3 avr. 1936 370 Décès (Faillite après). Non-justification de la cessation des paiements antérieure au décès. — Trib. com. Narbonne, 18 mai 1936 518 Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. -Administrateur délégué. Faute lourde (Décret-loi du 8 août 1935). Abandon furtif de ses fonctions. — Trib. com. Reims, 3 avril 1936 .. 373 Déchéance du droit d'administrer ou de gérer les sociétés (Décret-loi du 8 août 1935). — Administrateur. Faute lourde. Détournement de titres. — Trib. com. Seine, 4 août 1936...... 642 Pages Délais de libération. Art. 1244, G. civ. Loi du 20 août 1936. Trib. com. Reims, 20 nov. 1936 650 Délit et quasi-délit. — Source et date de naissance de la créance de réparation. Concordat. Opposabilité. Art. 510, C. com. — Paris. 25 juin 1936 (Seine, Référés, 24 avr. 1936) 630 Dessaisissement. —
inventaire et délibérer. Exception dilatoire. Sursis à statuer obligatoire. — Trib. civ. Reims, 3 avr. 1936 370 Décès (Faillite après). Non-justification de la cessation des paiements antérieure au décès. — Trib. com. Narbonne, 18 mai 1936 518 Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. -Administrateur délégué. Faute lourde (Décret-loi du 8 août 1935). Abandon furtif de ses fonctions. — Trib. com. Reims, 3 avril 1936 .. 373 Déchéance du droit d'administrer ou de gérer les sociétés (Décret-loi du 8 août 1935). — Administrateur. Faute lourde. Détournement de titres. — Trib. com. Seine, 4 août 1936...... 642 Pages Délais de libération. Art. 1244, G. civ. Loi du 20 août 1936. Trib. com. Reims, 20 nov. 1936 650 Délit et quasi-délit. — Source et date de naissance de la créance de réparation. Concordat. Opposabilité. Art. 510, C. com. — Paris. 25 juin 1936 (Seine, Référés, 24 avr. 1936) 630 Dessaisissement. — Action en justice. Action introduite avant le jugement déclaratif. Mise en cause du syndic par le failli. Irrecevabilité. — Cass. req., 25 mai 1936 Dommages-intérêts pour rupture de contrat. Liquidation judiciaire. Concordat. Jugement postérieur au concordat. Créance chirographaire. — Trib. com. Seine, 6 juillet 1936 538 Dot (Constitution de). Nullité de l'art. 446, C. com. Conditions. — Angers, 12 mai 1936 Droit de rétention. — Gage commercial. Garantie de créances antérieures. — Lyon, 13 fév. 1936 Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Chambéry, 25 mai 1936 ... 486 Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'une société suisse déclarée par les tribunaux suisses. Convention franco-helvétique du 15 juin 1869. Jugement d'exequatur inutile en France. — Colmar, 20 mai 1936 486 Faillite commune (déclaration de). Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Fonds de commerce. Vente après faillite. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936 515 Fonds de commerce. — Privilège. Nantissement. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nantissant et privilégié. Créance nantie préférable. Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936 ... 367 Gage (Constitution de) par remise de certificats administratifs. — Automobiles.
de l'art. 446, C. com. Conditions. — Angers, 12 mai 1936 Droit de rétention. — Gage commercial. Garantie de créances antérieures. — Lyon, 13 fév. 1936 Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Chambéry, 25 mai 1936 ... 486 Exequatur (Jugement d'). — Faillite d'une société suisse déclarée par les tribunaux suisses. Convention franco-helvétique du 15 juin 1869. Jugement d'exequatur inutile en France. — Colmar, 20 mai 1936 486 Faillite commune (déclaration de). Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Fonds de commerce. Vente après faillite. — Trib. com. Toulouse, 23 mars 1936 515 Fonds de commerce. — Privilège. Nantissement. Vente du matériel. Distribution du prix. Concours entre nantissant et privilégié. Créance nantie préférable. Trib. com. St-Etienne, 31 mars 1936 ... 367 Gage (Constitution de) par remise de certificats administratifs. — Automobiles. Vente. Traité prétendu garantie par gage. Conflit entre tiers-porteur et acheteur de l'objet du gage prétendu. Demande du tiers-porteur mal fondée. Rejet. — Trib. com. St-Etienne, 6 déc. 1935 -13 Gage. — Droit de rétention. Garantie de créances antérieures. — Lyon, 43 févr. 1936. ; 466 Gage. Société de fait. Pas de dépossession réelle. Perte du privilège. — Trib. com. Toulouse, 17 févr. 1936 548 Gage, — Mise en possession du créancier. Tiers-détenteur convenu. Local loué par le débiteur au tiers-détenteur. Permanence du gage. Choses ingérables. Remplacement. Subrogation réelle. — Angers, 21 févr. 1936 188 Gage. — Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. Compromis. Arbitrage. Compétence du Tribunal qui a déclaré la faillite. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Gage. — Gage constitué en argent. Compensation. — Cass. civile, 16 juin 1936 450 Gérant. Société en commandite simple. Faillite du gérant. Faillite ultérieure de la société. Masse de la faillite du gérant. Masse de la faillite de la société représentée par le syndic de la première masse. — Cass. req., 11 mars 1936 (premier arrêt) 429 Gérants et administrateurs de Société. Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du
Pas de dépossession réelle. Perte du privilège. — Trib. com. Toulouse, 17 févr. 1936 548 Gage, — Mise en possession du créancier. Tiers-détenteur convenu. Local loué par le débiteur au tiers-détenteur. Permanence du gage. Choses ingérables. Remplacement. Subrogation réelle. — Angers, 21 févr. 1936 188 Gage. — Connaissement. Transport maritime. Réalisation du gage. Compromis. Arbitrage. Compétence du Tribunal qui a déclaré la faillite. — Cass., Ch. req., 18 mars 1936 333 Gage. — Gage constitué en argent. Compensation. — Cass. civile, 16 juin 1936 450 Gérant. Société en commandite simple. Faillite du gérant. Faillite ultérieure de la société. Masse de la faillite du gérant. Masse de la faillite de la société représentée par le syndic de la première masse. — Cass. req., 11 mars 1936 (premier arrêt) 429 Gérants et administrateurs de Société. Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non punissables. Loi pénale. Non-rétroactivité Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, G. pén. Riom, 5 févr. 1936. 183 Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Société de fait. Faillite commune (déclaration de). — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Hypothèque de la masse. Concordat. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concours entre la première et la seconde masse sur les immeubles du failli. Limitation de l'antériorité de la première masse au dividende concordataire. Cass. civile, 27 mars 1935 609 Hypothèque-Warrant. Sûretés pour dettes antérieurement contractées. Nullité de l'art. 446, C. com. Compte courant. -Cass. Ch. req., 30 mars 1936 Indemnité de déménagement. Héritage d'une avance supposée. Caractère chirographaire. Besançon, 15 févr. 1936 350 Imputation de paiement. Prêt avec garantie hypothécaire. Prêt sans garantie hypothécaire. Remboursement partiel. Imputation du remboursement sur le prêt non affecté d'une garantie. Question de fait. — Cass. req., 10 mars 1936 Intérêts (suspension du cours des). Intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com. Alger, 20 janv. 1936 364 Juge-commissaire. Autorisation de vendre les meubles du failli. Bailleur. Privilège. Opposition à ordonnance du juge-commissaire. Droit du bailleur de saisir et vendre
de la masse. Concordat. Restriction de la garantie hypothécaire. Résolution du concordat. Nouvelle faillite. Concours entre la première et la seconde masse sur les immeubles du failli. Limitation de l'antériorité de la première masse au dividende concordataire. Cass. civile, 27 mars 1935 609 Hypothèque-Warrant. Sûretés pour dettes antérieurement contractées. Nullité de l'art. 446, C. com. Compte courant. -Cass. Ch. req., 30 mars 1936 Indemnité de déménagement. Héritage d'une avance supposée. Caractère chirographaire. Besançon, 15 févr. 1936 350 Imputation de paiement. Prêt avec garantie hypothécaire. Prêt sans garantie hypothécaire. Remboursement partiel. Imputation du remboursement sur le prêt non affecté d'une garantie. Question de fait. — Cass. req., 10 mars 1936 Intérêts (suspension du cours des). Intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Anatocisme. — Trib. com. Alger, 20 janv. 1936 364 Juge-commissaire. Autorisation de vendre les meubles du failli. Bailleur. Privilège. Opposition à ordonnance du juge-commissaire. Droit du bailleur de saisir et vendre les biens du failli. Droit du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. Cassation, Ch. criminelle, 18 janv. 1936 167 Licence d'exploitation (Contrat de concession d'une). — Apport à une société anonyme. Faillite de cette société. — Paris, 11 juil. 1936 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du). Inopposabilité à la masse. Communauté. Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Droit propre à la femme copropriétaire. — Cassation, Ch. requêtes, 18 déc. 1935 108 Pages Liquidation judiciaire. — Procédure de faveur. Requête. Nécessité. Délai de rigueur. — Dijon, 23 janv. 1936 459 Liquidation judiciaire. — Dépôt tardif du bilan. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite. Art. 19, loi 4 mars 1889. Liberté d'appréciation du juge. — Cass. req., 19 oct. 1936 618 Marché de fournitures. — Privilège créé par le décret du 12 décembre 1806. Sous-traitage. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Nantissement. — Privilège du vendeur. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège
à une société anonyme. Faillite de cette société. — Paris, 11 juil. 1936 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du). Inopposabilité à la masse. Communauté. Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Droit propre à la femme copropriétaire. — Cassation, Ch. requêtes, 18 déc. 1935 108 Pages Liquidation judiciaire. — Procédure de faveur. Requête. Nécessité. Délai de rigueur. — Dijon, 23 janv. 1936 459 Liquidation judiciaire. — Dépôt tardif du bilan. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite. Art. 19, loi 4 mars 1889. Liberté d'appréciation du juge. — Cass. req., 19 oct. 1936 618 Marché de fournitures. — Privilège créé par le décret du 12 décembre 1806. Sous-traitage. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Nantissement. — Privilège du vendeur. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Nantissement. — Compte courant. Nullité de l'art. 446 C. com. — Agen, 27 juil. 1936 634 Nantissement. — Privilège des traitements et salaires. Déchéance du privilège. Privilège du bailleur. Concours entre ces trois catégories de privilèges. Ordre du règlement. — Trib. com. St-Etienne, 27 mai 1936 523 Nantissement. — Cession d'antériorité. Inscription. — Cass. req., 26 oct. 1936 622 Nullité de l'art. 446, C. com. — Sûretés pour dettes antérieurement contractées (Warrants hypothéqués). Compte courant. — Cass. req., 30 mars 1936 336 Nullité de l'art. 446, C. com. — Constitution de dot. — Angers, 12 mai 1936 479 Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte courant. Période suspecte. Remises artificielles. — Cass. civ., 15 juil. 1936 452 Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte courant. Banque en faillite. Virement de client à client. Opération fictive. — Cass. civ., 15 juil. 1936 613 Nullité de l'art. 446, C. com. — Compte courant. Nantissement. — Agen, 27 juil. 1936 634 Nullité de l'art. 447, C. com. — Période suspecte. Paiement d'un créancier par un tiers, mais avec des fonds provenant de l'actif du failli. — Cass. req., 2 mars 1936 326 Nullité d'hypothèque