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même contesté que celui qui a déclaré demeurer en tel lieu, y a réellement son domicile ; d'où suit que, dans un pareil état de choses, la disposition de l'art. 61 du Code de procédure civile, qui exige l'indication du domicile dans les ajournements, se trouve parfaitement remplie; Attendu, en fait, que le demandeur en cassation a déclaré, dans son acte d'appel, qu'il demeurait à Orléans; que son domicile à Orléans, avait été reconnu par la défenderesse elle-même, dans plusieurs actes de la cause, et qu'elle n'a pas même allégué, en plaidant sur l'appel, que le demandeur eût un autre domicile; — CASSE, etc. Du 28 juillet 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av. gén. Pl. MM. Coste et Billout, avocats. COMMUNAUTE. — FEMME. — DETTES. La femme communauté en biens qui, après le décès de son mari, et avant d'avoir fait inventaire, dispose de certains objets de la communauté en faveur d'un créancier, n'est pas pour cela passible de l'obligation de payer au-delà de son émolument, s'il est reconnu que cette aliénation est un acte de bonne et sage administration. (Cod. civ., art. 1460 et 1483.) (Louvet — C — la veuve Thermeau.) Le sieur et la dame Thermeau étaient mariés sous le régime de la communauté. Après la mort du sieur Thermeau, sa veuve, avant d'avoir fait aucun inventaire, dispose d'une quantité assez considérable de marchandises, en faveur d'un créancier de la communauté. Postérieurement, elle renonce à la communauté. Sur ce, un sieur Lovet, créancier de Thermeau, prétendit que sa veuve devait être tenue indéfiniment de toutes les dettes de la communauté, puisqu'elle avait disposé d'objets qui en dépendaient, avant d'avoir fait inventaire, conformément à l'art. 1483 du Code civil, qui dispose, « que la femme ne sera tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et à l'art. 1460 qui veut que la femme qui a divulgué ou recélé quelques effets de la communauté,
bonne et sage administration. (Cod. civ., art. 1460 et 1483.) (Louvet — C — la veuve Thermeau.) Le sieur et la dame Thermeau étaient mariés sous le régime de la communauté. Après la mort du sieur Thermeau, sa veuve, avant d'avoir fait aucun inventaire, dispose d'une quantité assez considérable de marchandises, en faveur d'un créancier de la communauté. Postérieurement, elle renonce à la communauté. Sur ce, un sieur Lovet, créancier de Thermeau, prétendit que sa veuve devait être tenue indéfiniment de toutes les dettes de la communauté, puisqu'elle avait disposé d'objets qui en dépendaient, avant d'avoir fait inventaire, conformément à l'art. 1483 du Code civil, qui dispose, « que la femme ne sera tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et à l'art. 1460 qui veut que la femme qui a divulgué ou recélé quelques effets de la communauté, soit déclarée communautaire, monobstant la renonciation. » En conséquence, il la cita devant le tribunal civil de La Flèche, pour la faire condamner comme communauté en biens, au paiement de sa créance. 17 mai 1814, jugement qui, considérant que la veuve Thermeau, en disposant des objets de la communauté, n'a fait qu'un acte de bonne et sage administration ; que pourtant elle a par cela seul pris la qualité de communauté, la condamne au paiement des dettes de la communauté, mais seulement jusqu'à concurrence de son émolument à fixer par un bon et fidèle inventaire, qu'elle sera tenue de faire. Appel de la part de Louvet, — 28 avril 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Angers. POURVOI en cassation de la part de Louvet, pour contravention aux art. 228 de la coutume de Paris, 1460 et 1483 du Code civil, en ce que, d'après ces articles, la veuve Thermeau aurait dû être condamnée indéfiniment au paiement de toutes les dettes de la communauté. Il est de principe, a-t-on dit pour le sieur Louvet, que l'inventaire doit être fait par l'époux survivant ou les héritiers, avant la distraction d'aucun objet dépendant de la communauté, tant que les choses sont entières
fait qu'un acte de bonne et sage administration ; que pourtant elle a par cela seul pris la qualité de communauté, la condamne au paiement des dettes de la communauté, mais seulement jusqu'à concurrence de son émolument à fixer par un bon et fidèle inventaire, qu'elle sera tenue de faire. Appel de la part de Louvet, — 28 avril 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Angers. POURVOI en cassation de la part de Louvet, pour contravention aux art. 228 de la coutume de Paris, 1460 et 1483 du Code civil, en ce que, d'après ces articles, la veuve Thermeau aurait dû être condamnée indéfiniment au paiement de toutes les dettes de la communauté. Il est de principe, a-t-on dit pour le sieur Louvet, que l'inventaire doit être fait par l'époux survivant ou les héritiers, avant la distraction d'aucun objet dépendant de la communauté, tant que les choses sont entières : en d'autres termes, tant que la femme n'a pas accepté la communauté, soit en prenant la qualité de commune, soit en faisant quelque acte de commune, elle a le droit d'y renoncer ; mais lorsqu'il résulte d'un fait ou d'un acte quelconque qu'elle a entendu accepter, elle ne peut plus conserver la faculté de renoncer encore. Voy. Poulain, Traité de la communauté, part. 3, chap. 2 ; or, si elle ne peut plus renoncer, elle doit être tenue indéfiniment de toutes les dettes de la communauté; car si elle n'était tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, elle aurait le même avantage que si elle pouvait renoncer. Il était difficile et même impossible au tribunal de reconnaître si la veuve Thermeau, en disposant de certains objets dépendants de la communauté, en faveur d'un prétendu créancier, avait fait un acte de bonne ou mauvaise administration; puisque la veuve Thermeau ne voulait pas payer toutes les dettes de la communauté, elle devait y renoncer, et alors tous les objets qui composaient cette communauté, seraient devenus le gage commun de tous les créanciers du sieur Thermeau; mais sa veuve ne could, dans aucun cas, avoir le droit de régler lequel de ces
plus conserver la faculté de renoncer encore. Voy. Poulain, Traité de la communauté, part. 3, chap. 2 ; or, si elle ne peut plus renoncer, elle doit être tenue indéfiniment de toutes les dettes de la communauté; car si elle n'était tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, elle aurait le même avantage que si elle pouvait renoncer. Il était difficile et même impossible au tribunal de reconnaître si la veuve Thermeau, en disposant de certains objets dépendants de la communauté, en faveur d'un prétendu créancier, avait fait un acte de bonne ou mauvaise administration; puisque la veuve Thermeau ne voulait pas payer toutes les dettes de la communauté, elle devait y renoncer, et alors tous les objets qui composaient cette communauté, seraient devenus le gage commun de tous les créanciers du sieur Thermeau; mais sa veuve ne could, dans aucun cas, avoir le droit de régler lequel de ces créanciers devait être payé de préférence aux autres. Elle a enlevé des objets qui étaient le gage commun de tous les créanciers : cet acte est une vraie spoliation, et les principes doivent lui être appliqués dans toute leur rigueur. Les art 218 de la coutume de Paris, 1460 et 1483 du Code civil; doivent donc être entendus en ce sens, que si la veuve, commune en biens, fait un acte quelconque, après lequel, elle ne peut plus renoncer à la communauté, elle doit être tenue indéfiniment de toutes les dettes de cette communauté. Les principes émis par le sieur Louvet, a-t-on dit pour la veuve Thermeau, sont applicables toutes les fois qu'il y a eu fraude ou spoliation de la part de la femme qui voudrait renoncer; alors la Loi doit être appliquée dans toute sa rigueur; mais lorsque au contraire, les actes auxquels elle s'est livrée ont été utiles à la communauté, lorsque les juges ont reconnu l'utilité de ces actes il serait souverainement injuste et contraire au vœu de la loi, de décider que, dans ce cas comme dans celui de fraude et de spoliation, la femme doit être tenue même au-delà de son émolument dans la
1483 du Code civil; doivent donc être entendus en ce sens, que si la veuve, commune en biens, fait un acte quelconque, après lequel, elle ne peut plus renoncer à la communauté, elle doit être tenue indéfiniment de toutes les dettes de cette communauté. Les principes émis par le sieur Louvet, a-t-on dit pour la veuve Thermeau, sont applicables toutes les fois qu'il y a eu fraude ou spoliation de la part de la femme qui voudrait renoncer; alors la Loi doit être appliquée dans toute sa rigueur; mais lorsque au contraire, les actes auxquels elle s'est livrée ont été utiles à la communauté, lorsque les juges ont reconnu l'utilité de ces actes il serait souverainement injuste et contraire au vœu de la loi, de décider que, dans ce cas comme dans celui de fraude et de spoliation, la femme doit être tenue même au-delà de son émolument dans la communauté. LA COUR, — Attendu qu'en ne condamnant la veuve Thermeau à payer à Louvet sa créance de 1591 fr. 35 c. que jusqu'à concurrence de son émolument dans la communauté qui avait existé entre elle et son mari, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir aux lois invoquées, en a fait, au cas particulier, une juste application; — Rejette. Du 18 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lepicard Concl, M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Champiou, av. 1°. HOSPICES. — FERMIER. — COMPTABLE. 2° HYPOTHÈQUE. — SPÉCIALITÉ. — AUTHENTICITÉ. 1°. Le fermier des biens d'un hospice n'est point assimilé à un comptable, en ce sens que l'hospice ait hypothèque légale sur ses biens pour le prix du fermage. (Loi du 11 brumaire an 7, art. 21.) 2°. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le bail des biens d'un hospice passé devant la commission de l'hospice sans le concours d'un notaire, avait-il le caractère d'authenticité nécessaire pour conférer hypothèque? En supposant que l'hypothèque pût être conférée par un tel acte, il fallait du moins pour la constituer que l'acte contînt
au cas particulier, une juste application; — Rejette. Du 18 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lepicard Concl, M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Champiou, av. 1°. HOSPICES. — FERMIER. — COMPTABLE. 2° HYPOTHÈQUE. — SPÉCIALITÉ. — AUTHENTICITÉ. 1°. Le fermier des biens d'un hospice n'est point assimilé à un comptable, en ce sens que l'hospice ait hypothèque légale sur ses biens pour le prix du fermage. (Loi du 11 brumaire an 7, art. 21.) 2°. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le bail des biens d'un hospice passé devant la commission de l'hospice sans le concours d'un notaire, avait-il le caractère d'authenticité nécessaire pour conférer hypothèque? En supposant que l'hypothèque pût être conférée par un tel acte, il fallait du moins pour la constituer que l'acte contînt une stipulation spéciale, et la désignation des biens affectés, (Loi du 11 brumaire an 7, article 4) (Les administrateurs de l'hospice de Grenoble. — C — Les créanciers du sieur Aliber.) En l'an 10, les membres de la commission de l'hospice de Grenoble, adjugèrent sur enchères, le bail de divers immeubles au sieur Alibert. Ce bail fut consenti sans le concours d'aucun officier public, et il n'y fut fait aucune stipulation d'hypothèque. Le 4 mars 1807, il fut pris en vertu de ce bail une inscription contre le sieur Alibert, pour le montant des fermages échus. En 1812, les biens d'Alibert furent vendus, et un ordre fut ouvert pour en distribuer le prix. Les administrateurs de l'hospice de Grenoble se présentèrent à cet ordre, et demandèrent à être collocataires pour les fermages échus, au rang de leur inscription du 4 mars 1807. Les créanciers inscrits postérieurement s'opposèrent à cette demande, et soutinrent que le bail de l'an 10 ne pouvait être considéré que comme un acte privé et n'avait point le caractère d'acte authentique; que, d'ailleurs, cet acte ne renfermant aucune stipulation d'hypothèque, on n'avait pu prendre une inscription en vertu de cet acte, et que conséquemment celle du 4
immeubles au sieur Alibert. Ce bail fut consenti sans le concours d'aucun officier public, et il n'y fut fait aucune stipulation d'hypothèque. Le 4 mars 1807, il fut pris en vertu de ce bail une inscription contre le sieur Alibert, pour le montant des fermages échus. En 1812, les biens d'Alibert furent vendus, et un ordre fut ouvert pour en distribuer le prix. Les administrateurs de l'hospice de Grenoble se présentèrent à cet ordre, et demandèrent à être collocataires pour les fermages échus, au rang de leur inscription du 4 mars 1807. Les créanciers inscrits postérieurement s'opposèrent à cette demande, et soutinrent que le bail de l'an 10 ne pouvait être considéré que comme un acte privé et n'avait point le caractère d'acte authentique; que, d'ailleurs, cet acte ne renfermant aucune stipulation d'hypothèque, on n'avait pu prendre une inscription en vertu de cet acte, et que conséquemment celle du 4 mars 1807, était nulle et de nul effet, conformément aux art. 3 et 4 de la loi du 11 brumaire an 7. 30 juillet 1814, jugement ainsi conçu : « Considérant que le bail à ferme, dont l'hospice prétend faire résulter son droit d'hypothèque, a été passé sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7; que, quoique fait aux enchères, il n'est intervenu qu'entre les parties intéressées dans la forme des actes privés, sans l'assistance d'aucun officier public, et qu'il ne renferme aucune stipulation d'hypothèque; considérant, en droit, que, d'après les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 11 brumaire an 7, pour qu'une convention puisse conférer l'hypothèque, il faut non seulement qu'elle soit passée devant notaires, mais encore qu'elle contienne stipulation formelle d'hypothèque avec indication des biens qui doivent être affectés, ce qui a été maintenu et ordonné de nouveau par l'art. 2129 du Code civil; d'où il suit que le bail à ferme invoqué par l'hospice, dans lequel aucune de ces règles n'a été observée, n'a pu lui conférer hypothèque; considérant que pour prétendre de la part de l'hospice à une hypothèque légale ensuite de son bail à ferme, il faudrait qu'en autorisant
la loi du 11 brumaire an 7; que, quoique fait aux enchères, il n'est intervenu qu'entre les parties intéressées dans la forme des actes privés, sans l'assistance d'aucun officier public, et qu'il ne renferme aucune stipulation d'hypothèque; considérant, en droit, que, d'après les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 11 brumaire an 7, pour qu'une convention puisse conférer l'hypothèque, il faut non seulement qu'elle soit passée devant notaires, mais encore qu'elle contienne stipulation formelle d'hypothèque avec indication des biens qui doivent être affectés, ce qui a été maintenu et ordonné de nouveau par l'art. 2129 du Code civil; d'où il suit que le bail à ferme invoqué par l'hospice, dans lequel aucune de ces règles n'a été observée, n'a pu lui conférer hypothèque; considérant que pour prétendre de la part de l'hospice à une hypothèque légale ensuite de son bail à ferme, il faudrait qu'en autorisant les hospices ou autres établissements publics à passer eux-mêmes, et sans l'assistance d'officiers publics, leurs baux à ferme, la loi eût en même temps déclaré que les baux ainsi passés emporteraient hypothèque de plein droit; considérant qu'une telle disposition n'existe nulle part, car la loi du 5 novembre 1790 ne s'applique qu'aux biens nationaux administrés par le gouvernement, et celle du 11 février 1790, qui paraît s'appliquer à tous les établissements publics, ne les dispense pas de se servir du ministère des notaires et ne déclare point que les baux qu'ils pourront passer emporteront hypothèque; considérant que si l'avis du Conseil d'état du 12 août 1807, porte que les baux passés par les hospices doivent emporter hypothèque, il exige en même temps cette condition, qu'ils soient faits conformément aux lois; d'où il suit que celui dont il s'agit aurait au moins dû, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, porter stipulation d'hypothèque dans la forme exigée, ce qui ne se rencontrant pas, on ne peut considérer la créance de l'hospice sur Alibert comme hypothécaire; qu'ainsi c'est avec raison que la demande en collocation a été rejetée de l'ordre. » Appel.— 8 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour
s'applique qu'aux biens nationaux administrés par le gouvernement, et celle du 11 février 1790, qui paraît s'appliquer à tous les établissements publics, ne les dispense pas de se servir du ministère des notaires et ne déclare point que les baux qu'ils pourront passer emporteront hypothèque; considérant que si l'avis du Conseil d'état du 12 août 1807, porte que les baux passés par les hospices doivent emporter hypothèque, il exige en même temps cette condition, qu'ils soient faits conformément aux lois; d'où il suit que celui dont il s'agit aurait au moins dû, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, porter stipulation d'hypothèque dans la forme exigée, ce qui ne se rencontrant pas, on ne peut considérer la créance de l'hospice sur Alibert comme hypothécaire; qu'ainsi c'est avec raison que la demande en collocation a été rejetée de l'ordre. » Appel.— 8 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Grenoble. POURVOI en cassation de la part des administrateurs, 1°. pour violation de l'art. 14 titre 2 de la loi du 23 octobre 1790, et de l'avis du Conseil d'état, du 12 août 1807, en ce que l'arrêt avait décidé que les baux faits par les membres de la commission d'un hospice sans le secours d'un officier public, n'emportaient pas hypothèque; 2°. pour fausse application de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire, en ce que l'arrêt était fondé sur la disposition de cet article pour déclarer que l'hypothèque n'existait pas, tandis qu'il devait décider contrairement d'après les dispositions spéciales de la loi du 23 octobre 1790 et de l'avis du Conseil d'état du 12 août 1807. Il est de principe, a-t-on dit, que de tout temps les établissements publics ont eu une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables: or, la loi du 11 brumaire an 7 n'a apporté aucun changement à cet égard; seulement elle a exigé la formalité de l'inscription: ainsi celle prise au profit de l'hospice de Grenoble le 4 mars 1807, sur les biens de son fermier pour prix des fermages échus, devait produire son plein et entier effet. Au surplus,
la commission d'un hospice sans le secours d'un officier public, n'emportaient pas hypothèque; 2°. pour fausse application de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire, en ce que l'arrêt était fondé sur la disposition de cet article pour déclarer que l'hypothèque n'existait pas, tandis qu'il devait décider contrairement d'après les dispositions spéciales de la loi du 23 octobre 1790 et de l'avis du Conseil d'état du 12 août 1807. Il est de principe, a-t-on dit, que de tout temps les établissements publics ont eu une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables: or, la loi du 11 brumaire an 7 n'a apporté aucun changement à cet égard; seulement elle a exigé la formalité de l'inscription: ainsi celle prise au profit de l'hospice de Grenoble le 4 mars 1807, sur les biens de son fermier pour prix des fermages échus, devait produire son plein et entier effet. Au surplus, on argumente, pour en faire prononcer la nullité, de ce que le bail avait été consenti par un acte auquel n'avait point concouru un notaire, et on conclut par application de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire, que cet acte n'avait pu conférer un droit d'hypothèque. Pour réfuter cette objection, il suffit de rappeler que les baux des biens appartenant à des établissements publics, sont régis par des lois spéciales, notamment par la loi du 23 octobre 1790, dont l'art. 14 dispose en ces termes: « les baux des biens nationaux, quoique faits par l'administration et sans le secours d'un notaire, emportent hypothèque »; — mais on insiste et l'on dit que cette disposition s'applique seulement aux baux des domaines nationaux, et non à ceux des biens des hospices. L'avis du Conseil d'état du 12 août 1807, repousse cette interprétation et décide formellement qu'à cet égard les biens des hospices doivent être entièrement assimilés aux biens nationaux; il porte: « Les baux précédemment passés aux enchères, soit devant les autorités administratives, soit devant les commissions des hospices, étant faits en vertu des lois existantes, à l'observation desquelles ces établissements sont sujets, et dans les formes prescrites, emportent voie
cette objection, il suffit de rappeler que les baux des biens appartenant à des établissements publics, sont régis par des lois spéciales, notamment par la loi du 23 octobre 1790, dont l'art. 14 dispose en ces termes: « les baux des biens nationaux, quoique faits par l'administration et sans le secours d'un notaire, emportent hypothèque »; — mais on insiste et l'on dit que cette disposition s'applique seulement aux baux des domaines nationaux, et non à ceux des biens des hospices. L'avis du Conseil d'état du 12 août 1807, repousse cette interprétation et décide formellement qu'à cet égard les biens des hospices doivent être entièrement assimilés aux biens nationaux; il porte: « Les baux précédemment passés aux enchères, soit devant les autorités administratives, soit devant les commissions des hospices, étant faits en vertu des lois existantes, à l'observation desquelles ces établissements sont sujets, et dans les formes prescrites, emportent voie parfaite, sont exécutoires sur les propriétés mobilières et donnent hypothèque sur les immeubles; en conséquence, tous les actes conservatoires et exécutoires et toutes les inscriptions faites en vertu des expéditions desdits baux, doivent avoir leur effet contre les débiteurs des hospices ou autres établissements publics, comme si ces actes eussent été faits par-devant notaires. » Ainsi le bail passé par la commission de l'hospice de Grenoble, lui avait conféré un droit d'hypothèque sur les biens de son fermier; et cette hypothèque ayant été conservée par l'inscription prise le 4 mars 1807, on n'a pas pu, sans violer les lois citées, refuser de colloquer l'hospice au rang de son inscription. Pour les créanciers on a répondu : Le fermier des biens d'un établissement public n'est point un comptable de cet établissement; ainsi, sous ce premier rapport, l'hospice de Grenoble n'avait point un droit d'hypothèque sur les biens du sieur Alibert, son fermier : en second lieu, en supposant même que le bail passé devant la commission de l'hospice, sans le concours d'un notaire, soit réputé authentique et susceptible comme tel de conférer un droit d'hypothèque, du moins fallait-il que cette hypothèque y fût stipulée, et que l'acte contînt la désignation des