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là d'un travail qui est effectué pour le compte et au bénéfice des Caisses, j'ai toujours répondu à ceux qui m'ont questionné que ces honoraires étaient à la charge des Caisses et non des Syndicats. Une récente réponse du Ministre à une question posée par un député confirme cette manière de voir. En voici le texte : M. Henri LORIN demande à M. le MINISTRE du TRAVAIL : 1" Si les membres de la commission prévue à l'art. 4, § 1er, dernier alinéa, de la Loi sur les Assurances sociales, et à l'art. 20 du règlement d'administration publique pour la délivrance des appareils de prothèse dentaire, ont droit à une rémunération ; 2° dans le cas de l'affirmative, si les Syndicats médicaux et les Syndicats de chirurgiens-dentistes sont fondés à demander que les honoraires de leurs délégués soient à la charge des Caisses primaires ou si ces dernières ne doivent pas se borner à rétribuer leurs propres délégués, en admettant que ces derniers n'acceptent pas cette mission à titre purement gratuit. (Question du 29 janvier 1932.) RESPONSE : — Le contrôle effectué par la Commission technique prévue à l'art. 4, § 1er, dernier alinéa, de la Loi sur les Assurances sociales, étant assimilable au contrôle que les Caisses primaires exercent par l'intermédiaire de leurs médecins contrôleurs, celles-ci paraissent pouvoir allouer des indemnités aux membres de ladite Commission. Il leur appartient de fixer le cas échéant, ces indemnités dans les conventions qu'elles passent avec les syndicats professionnels de praticiens. (Suite parlementaire (Chambre), 31 mai 1932, n° 15073.) Dr HILAIRE. REVUE BIBLIOGRAPHIQUE Hygiène sociale La guerre chimique Jusqu'à maintenant, les diverses publications qui ont eu pour sujet l'étude des gaz de combat ont envisagé des points de vue limités : pas bien peu d'études d'ensemble sur ce sujet, qui intéresse tout le monde, et plus particulièrement les médecins, ont vu le jour. Cette lacune est maintenant comblée grâce au nouveau livre de MM. ISARD et des CILLES, médecins lieutenants-colonels, et de M. H. KHRMAILOVICH, pharmacien capitaine. C'est en effet un travail très documenté que les lecteurs, sous le titre de La guerre
sociales, étant assimilable au contrôle que les Caisses primaires exercent par l'intermédiaire de leurs médecins contrôleurs, celles-ci paraissent pouvoir allouer des indemnités aux membres de ladite Commission. Il leur appartient de fixer le cas échéant, ces indemnités dans les conventions qu'elles passent avec les syndicats professionnels de praticiens. (Suite parlementaire (Chambre), 31 mai 1932, n° 15073.) Dr HILAIRE. REVUE BIBLIOGRAPHIQUE Hygiène sociale La guerre chimique Jusqu'à maintenant, les diverses publications qui ont eu pour sujet l'étude des gaz de combat ont envisagé des points de vue limités : pas bien peu d'études d'ensemble sur ce sujet, qui intéresse tout le monde, et plus particulièrement les médecins, ont vu le jour. Cette lacune est maintenant comblée grâce au nouveau livre de MM. ISARD et des CILLES, médecins lieutenants-colonels, et de M. H. KHRMAILOVICH, pharmacien capitaine. C'est en effet un travail très documenté que les lecteurs, sous le titre de La guerre chimique et les populations civiles, présentent au public. Les cinq premiers chapitres contiennent une étude historique de l'effort considérable accompli par les différents pays pour se protéger contre la nouvelle arme, suivie d'un exposé clinique et thérapeutique très détaillé sur les effets immédiats et tardifs des gaz toxiques. C'est cette partie du volume qui intéressera plus particulièrement les médecins et les mettra d'une manière aussi complète que possible au courant des nouveaux gaz qui ont été introduits dans l'armement. Les deux derniers chapitres sont consacrés à la protection individuelle contre les gaz et à la protection collective. INTERETS PROFESSIONNELS La Responsabilité médicale Aussi le Siècle Médical a paru, il y a quelques temps, une analyse critique du livre de M. POMMIEAU, vice-président du Tribunal de Lille, sur la Responsabilité médicale. Cet ouvrage a soulevé, principalement sous la rubrique « Une enquête bibliographique », quelques critiques relatives aux sources mentionnées. Le fait qu'il nous les publions ainsi ne implique en aucun cas de notre part, bien entendu, l'approuvation des idées émises dont nous laissons à leurs auteurs la responsabilité (N.D.L.R.). La Guerre aéro-chimique, par MM. ISARD et des CILLLES, médecins lieutenants-colonels, et de M. H. KHRMAILOVICH, pharmacien capitaine, préface du général
partie du volume qui intéressera plus particulièrement les médecins et les mettra d'une manière aussi complète que possible au courant des nouveaux gaz qui ont été introduits dans l'armement. Les deux derniers chapitres sont consacrés à la protection individuelle contre les gaz et à la protection collective. INTERETS PROFESSIONNELS La Responsabilité médicale Aussi le Siècle Médical a paru, il y a quelques temps, une analyse critique du livre de M. POMMIEAU, vice-président du Tribunal de Lille, sur la Responsabilité médicale. Cet ouvrage a soulevé, principalement sous la rubrique « Une enquête bibliographique », quelques critiques relatives aux sources mentionnées. Le fait qu'il nous les publions ainsi ne implique en aucun cas de notre part, bien entendu, l'approuvation des idées émises dont nous laissons à leurs auteurs la responsabilité (N.D.L.R.). La Guerre aéro-chimique, par MM. ISARD et des CILLLES, médecins lieutenants-colonels, et de M. H. KHRMAILOVICH, pharmacien capitaine, préface du général NIXSIE, membre du Conseil supérieur de la guerre. Paris, Charles Lavauzelle, éd., 1932, in-8°, 212 pages. (Suite parlementaire (Chambre), 31 mai 1932, pages G, 2e et 3e colonne). de donner, aussi bien aux médecins syndiqués qu'aux autres, tous les conseils et renseignements sur le fonctionnement de cette loi et de leur faire parvenir toutes les décisions, règlements et nouveaux tarifs, évitant au médecin non-syndiqué de pouvoir faire des erreurs et ainsi de se laisser inculper. Or, vous n'avez absolument rien fait, pas plus la Confédération des syndicats médicaux locaux, pour renseigner les médecins non-syndiqués sur la pratique de l'assurance-maladie soit par des conférences, des journaux médicaux, si ce n'est dans le mois de mai 1932 où la Confédération a seulement daigné renseigner, par un de ses périodiques, tous les médecins de France sur le fonctionnement exact de la loi du 5 avril 1928 alors qu'il existait déjà plus de dix-huit mois que celle dernière était mise en pratique et qu'il y avait déjà un mois que j'étais inculpé par le Parquet de Z... Vous savez, cependant, que tous les médecins, syndiqués ou non, sont égaux, eu égard au fonctionnement de la loi sociale précitée, et vous avez bien su réclamer
leur faire parvenir toutes les décisions, règlements et nouveaux tarifs, évitant au médecin non-syndiqué de pouvoir faire des erreurs et ainsi de se laisser inculper. Or, vous n'avez absolument rien fait, pas plus la Confédération des syndicats médicaux locaux, pour renseigner les médecins non-syndiqués sur la pratique de l'assurance-maladie soit par des conférences, des journaux médicaux, si ce n'est dans le mois de mai 1932 où la Confédération a seulement daigné renseigner, par un de ses périodiques, tous les médecins de France sur le fonctionnement exact de la loi du 5 avril 1928 alors qu'il existait déjà plus de dix-huit mois que celle dernière était mise en pratique et qu'il y avait déjà un mois que j'étais inculpé par le Parquet de Z... Vous savez, cependant, que tous les médecins, syndiqués ou non, sont égaux, eu égard au fonctionnement de la loi sociale précitée, et vous avez bien su réclamer d'eux au mois de septembre 1932 une somme forfaitaire de 100 francs que j'ai d'ailleurs versée au Trésorier du Syndicat local de... pour défendre les intérêts menacés du Corps médical, au moment de l'élaboration de la loi précitée, d'autre part, vous invitez les divers syndicats locaux, à percevoir une cotisation annuelle, de 150 francs auprès des médecins non-syndiqués de la région pour couvrir les frais de la mise en place de cette loi sociale et, malgré cela, vous laissez délibérément et systématiquement des médecins non-syndiqués dans l'ombre, en évitant de leur adresser de parti pris les opuscules, que reçoivent les autres confrères sur les divers rouages du fonctionnement de l'assurance-maladie. Par cette façon de faire, je me vois inculpé d'une faute que je n'ai pas commise; me portant un préjudice moral considérable, puisque l'Instruction est obligée, pour reconnaître ma bonne foi, d'entendre tous les clients, qui ont été soignés par moi depuis dix-huit mois, jetant ainsi parmi eux le doute et la suspicion sur mes agissements. Vous reconnaîtrez, Monsieur le Secrétaire Général et cher Confrère, qu'il est légitime et de mon droit le plus strict de vous inviter à faire réparer par une démarche personnelle auprès du juge d'instruction de
annuelle, de 150 francs auprès des médecins non-syndiqués de la région pour couvrir les frais de la mise en place de cette loi sociale et, malgré cela, vous laissez délibérément et systématiquement des médecins non-syndiqués dans l'ombre, en évitant de leur adresser de parti pris les opuscules, que reçoivent les autres confrères sur les divers rouages du fonctionnement de l'assurance-maladie. Par cette façon de faire, je me vois inculpé d'une faute que je n'ai pas commise; me portant un préjudice moral considérable, puisque l'Instruction est obligée, pour reconnaître ma bonne foi, d'entendre tous les clients, qui ont été soignés par moi depuis dix-huit mois, jetant ainsi parmi eux le doute et la suspicion sur mes agissements. Vous reconnaîtrez, Monsieur le Secrétaire Général et cher Confrère, qu'il est légitime et de mon droit le plus strict de vous inviter à faire réparer par une démarche personnelle auprès du juge d'instruction de Z... le tort moral que me porte en ce moment la Confédération par l'ignorance dans laquelle elle m'a laissé des nouveaux tarifs en vigueur et du remboursement de la lettre-clé. Et par les caisses d'Assurances sociales. Recevez, je vous prie... J'ai donné lecture de cette lettre et de la réponse qu'on peut supposer et que le Conseil a pleinement approuvée. La circulaire ministérielle soulève une certaine émotion dans le Corps médical Une circulaire du Ministre de l'Education Nationale, en date du 21 juin 1932, prescrit que les élèves des lycées, même ceux qui sont en cours d'études, ne seront acceptés en classe de 6° que s'ils fournissent, au Prévoyeur, en juillet, un certificat d'aptitude signé d'un médecin assermenté ou, de préférence, du médecin du lycée. Le Secrétaire Général de la Confédération adresse, aujourd'hui même, au Ministre de l'Education Nationale la lettre suivante : Le 1er juillet 1932. Le Secrétaire Général de la Confédération des Syndicats Médicaux Français. A Monsieur le Ministre de l'Education Nationale. Monsieur le Ministre. Les médecins, spécialement ceux des grandes villes, sont émus et un peu gênés par votre circulaire récente (21 juin) exigeant pour l'inscription à la classe de 6e un certificat d'un médecin assermenté ou,
qu'on peut supposer et que le Conseil a pleinement approuvée. La circulaire ministérielle soulève une certaine émotion dans le Corps médical Une circulaire du Ministre de l'Education Nationale, en date du 21 juin 1932, prescrit que les élèves des lycées, même ceux qui sont en cours d'études, ne seront acceptés en classe de 6° que s'ils fournissent, au Prévoyeur, en juillet, un certificat d'aptitude signé d'un médecin assermenté ou, de préférence, du médecin du lycée. Le Secrétaire Général de la Confédération adresse, aujourd'hui même, au Ministre de l'Education Nationale la lettre suivante : Le 1er juillet 1932. Le Secrétaire Général de la Confédération des Syndicats Médicaux Français. A Monsieur le Ministre de l'Education Nationale. Monsieur le Ministre. Les médecins, spécialement ceux des grandes villes, sont émus et un peu gênés par votre circulaire récente (21 juin) exigeant pour l'inscription à la classe de 6e un certificat d'un médecin assermenté ou, mieux, d'un médecin du lycée. A certains médecins, les familles peu informées, demandent des certificats, lesquels sont ensuite refusés par les proviseurs; il en résulte quelques ennuis. Les médecins de certains lycées voient, depuis quelques jours, leurs cabinets littéralement assiégés. Ce n'est certainement pas cela que vous avez voulu. Vous avez pensé — je le suppose — élever un barrage d'ordre « santé » à l'entrée de la 6e, pour des raisons que nous n'avons pas à discuter, et ceci est du droit strict du Ministre. Il s'agit de contrôle, non de soins, nous n'avons aucune objection à formuler. Mais, il nous paraîtrait normal : 1° Que cette opération de contrôle fût gratuite, étant obligatoire ; 2° Queelle fût faite par le médecin du lycée, au lycée même ; 3° Que fût prévue une Commission d'appel. Il serait, en effet, abusif, de donner au seul médecin du lycée le droit régalien d'autoriser ou de refuser l'entrée, infligeant ainsi, après un examen nécessairement superficiel, sur la carrière future d'un enfant. Je n'ai pas voulu vous demander audience à ce sujet, Monsieur le Ministre, désireux de ne pas vous prendre un temps que je sais précieux, pour une chose aussi simple, mais
avez pensé — je le suppose — élever un barrage d'ordre « santé » à l'entrée de la 6e, pour des raisons que nous n'avons pas à discuter, et ceci est du droit strict du Ministre. Il s'agit de contrôle, non de soins, nous n'avons aucune objection à formuler. Mais, il nous paraîtrait normal : 1° Que cette opération de contrôle fût gratuite, étant obligatoire ; 2° Queelle fût faite par le médecin du lycée, au lycée même ; 3° Que fût prévue une Commission d'appel. Il serait, en effet, abusif, de donner au seul médecin du lycée le droit régalien d'autoriser ou de refuser l'entrée, infligeant ainsi, après un examen nécessairement superficiel, sur la carrière future d'un enfant. Je n'ai pas voulu vous demander audience à ce sujet, Monsieur le Ministre, désireux de ne pas vous prendre un temps que je sais précieux, pour une chose aussi simple, mais je suis à votre disposition, si vous y voyez quelque avantage, pour vous en entretenir de vive voix. Nous sommes convaincus, Monsieur le Ministre, et parce que nous vous connaissons, que vous voudrez bien faire réaliser par vos Services la mise au point que j'ai l'honneur de vous demander au nom des Syndicats médicaux. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Br P. Chemin. SIRET INDIUSTRIEUSE, ISSY. Le Gérant P. Chemin.
Les télégrammes Instructions générales, circulaires et lettres communiques de M. le Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre Année 1926 Ce volume contient les Instructions n° 3881 à 3934; les Circulaires des 11, 20 et 28 janvier; 24 mars; 3 et 8 avril; 11 et 15 mai; 2 juin; 8 et 9 juillet; 19 août, 30 septembre; 1er et 7 octobre; 12 novembre et 1er décembre 1926; la lettre commune du 29 novembre 1926, n° 265; et les Circulaires de la Direction de la Comptabilité publique des 26 février et 15 novembre 1926, et de la Caisse d'amortissement, du 1er octobre 1926. Il contient en outre le 8e supplément du Livre d'Or de l'Administration de l'Enregistrement. PARIS IMPRIMERIE NATIONALE 1927 DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE Table alphabétique Des Instructions, Circulaires et Lettres Communiques publiées pendant l'année-1926. ACCIDENTS DU TRAVAIL. Allocations temporaires en faveur de certaines victimes d'accidents du travail. — Prorogation pour quatre années des dispositions de la loi du 15 juillet 1922 et des lois subséquentes ayant le même objet (Loi du 30 juin 1926). — Instruction n° 3907. — Addition et complément à ces mêmes lois (Loi du 15 juillet 1926). Instruction n° 3910. ACHATS POUR REVENDRE. Achat pour revendre. — Application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925. — Liquidation du droit sur la revente. (Sol., 8 octobre 1925). — Instruction n° 3896, § 11. Achat d'immeuble pour revendre, dans les conditions prévues par l'article 25, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1920. Échange, avec soulte, de l'immeuble acquis pour être revendu. Non-restitution partielle du droit perçu sur l'acte d'achat (Gass. civ., 10 février 1926. — Guibert). Instruction n° 3927, § 11. V. Prescription. ACTE ADMINISTRATIF. V. Marché. ACTES PRODUITS EN JUSTICE. Actes produits en justice sans avoir été enregistrés. — Recouvrement des droits. — Bureau compétent (Sol. du 22 mars 1926). — Instruction n° 3927, § 1. ACTIONS ET OBLIGATIONS. Société en liquidation judiciaire. Production au passif par les détenteurs des obligations et affirmation de leur créance : circonstances sans influence sur la nature des
n° 3910. ACHATS POUR REVENDRE. Achat pour revendre. — Application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925. — Liquidation du droit sur la revente. (Sol., 8 octobre 1925). — Instruction n° 3896, § 11. Achat d'immeuble pour revendre, dans les conditions prévues par l'article 25, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1920. Échange, avec soulte, de l'immeuble acquis pour être revendu. Non-restitution partielle du droit perçu sur l'acte d'achat (Gass. civ., 10 février 1926. — Guibert). Instruction n° 3927, § 11. V. Prescription. ACTE ADMINISTRATIF. V. Marché. ACTES PRODUITS EN JUSTICE. Actes produits en justice sans avoir été enregistrés. — Recouvrement des droits. — Bureau compétent (Sol. du 22 mars 1926). — Instruction n° 3927, § 1. ACTIONS ET OBLIGATIONS. Société en liquidation judiciaire. Production au passif par les détenteurs des obligations et affirmation de leur créance : circonstances sans influence sur la nature des titres. I. Persistance de l'exigibilité : 1° Du droit de timbre par abonnement sur les obligations; 2° De la taxe annuelle de transmission sur les actions et obligations au porteur ou transmissibles autrement que par un transfert. II. Échéances postérieures à l'ouverture de la liquidation. — Caractère de dette de la masse. Paiement incombant à la masse, représentée par le liquidateur, aux époques réglementaires, sauf recours contre les porteurs de titres (Cass., req., 16 novembre 1925. — Compagnie générale des chemins de fer dans la province de Buenos-Ayres). — Instruction n° 3896, § 1. V. Impôt sur le revenu. Timbre et Transmission. ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS. V. Impôt sur le revenu. AFFICHES. Affiches et enseignes lumineuses permanentes. — Faculté pour les parties d'acquitter le droit par périodes mensuelles (Loi du 29 avril 1926, art. 18). Instruction n° 3900 et 3901, § 21. Affiches peintes. Relèvement du droit de timbre (Décret du 3 août 1926, art. 4). Instruction n° 3911, § 10. Affiches sur papier. — Rehaussement du droit de timbre (Décret du 3 août 1926, art. 8). Instruction n° 3911, § 9. Enseignes lumineuses. Lanternes ou transparents éclairant les étalages. — Non-exigibilité de la taxe sur les enseignes lumineuses (Décr. min.
la masse. Paiement incombant à la masse, représentée par le liquidateur, aux époques réglementaires, sauf recours contre les porteurs de titres (Cass., req., 16 novembre 1925. — Compagnie générale des chemins de fer dans la province de Buenos-Ayres). — Instruction n° 3896, § 1. V. Impôt sur le revenu. Timbre et Transmission. ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS. V. Impôt sur le revenu. AFFICHES. Affiches et enseignes lumineuses permanentes. — Faculté pour les parties d'acquitter le droit par périodes mensuelles (Loi du 29 avril 1926, art. 18). Instruction n° 3900 et 3901, § 21. Affiches peintes. Relèvement du droit de timbre (Décret du 3 août 1926, art. 4). Instruction n° 3911, § 10. Affiches sur papier. — Rehaussement du droit de timbre (Décret du 3 août 1926, art. 8). Instruction n° 3911, § 9. Enseignes lumineuses. Lanternes ou transparents éclairant les étalages. — Non-exigibilité de la taxe sur les enseignes lumineuses (Décr. min. fin., 9 décembre 1925). — Instruction n° 3896, § 24. Panneaux-réclame. — Augmentation du tarif. — Modification de l'assiette de l'impôt (Loi du 29 avril 1926, art. 14). — Instruction n° 3900 et 3901, § 22. Surtaxe au profit de la ville de Paris (Loi du 15 juin 1926). — Instruction n° 3909. AGENTS D'AFFAIRES. V. Marchands-de biens. ALGÉRIE. V. Comptabilité. ALSACE ET LORRAINE. Introduction de la législation française en Alsace et en Lorraine. Instruction n° 3900. V. Impôt sur le revenu. AMENDES ET DROITS EN SUS. Compétence du Directeur général et des Directions en matière de remises — Extension (Décret du 19 janvier 1926). Instruction n° 3888. AMORTISSEMENT DE CAPITAL DANS LES SOCIÉTÉS. V. Impôt sur le revenu. ASSISTANCE JUDICIAIRE. Jugements et arrêts. — Visa pour timbre et enregistrement en débêtement (Sol., du 10 juin 1924). — Instruction n° 3922, § 2. V. Avocats (Droits de plaidoirie). ASSOCIATIONS CULTUELLES. V. Exemption. ASSURANCES. Assurances "au premier sans" ou "au premier risque". Taux de la taxe triplés (Loi du 4 avril 1926, art. 36). Instr. nos 3894 et 3901, § 11. Assurances contre les accidents du travail des salariés attachés au service personnel d'un employeur. — Timbre et enregistrement (Loi du
Instruction n° 3909. AGENTS D'AFFAIRES. V. Marchands-de biens. ALGÉRIE. V. Comptabilité. ALSACE ET LORRAINE. Introduction de la législation française en Alsace et en Lorraine. Instruction n° 3900. V. Impôt sur le revenu. AMENDES ET DROITS EN SUS. Compétence du Directeur général et des Directions en matière de remises — Extension (Décret du 19 janvier 1926). Instruction n° 3888. AMORTISSEMENT DE CAPITAL DANS LES SOCIÉTÉS. V. Impôt sur le revenu. ASSISTANCE JUDICIAIRE. Jugements et arrêts. — Visa pour timbre et enregistrement en débêtement (Sol., du 10 juin 1924). — Instruction n° 3922, § 2. V. Avocats (Droits de plaidoirie). ASSOCIATIONS CULTUELLES. V. Exemption. ASSURANCES. Assurances "au premier sans" ou "au premier risque". Taux de la taxe triplés (Loi du 4 avril 1926, art. 36). Instr. nos 3894 et 3901, § 11. Assurances contre les accidents du travail des salariés attachés au service personnel d'un employeur. — Timbre et enregistrement (Loi du 4 avril 1926, art. 37). — Instr. nos 3894 et 3901, § 12. Assurances contre l'incendie et contre les risques agricoles, assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. — Taxes d'abonnement au timbre. — Augmentation des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 1er alinéa). — Instr. nos 3894 et 3901, § 9. AVANCEMENT. V. Personnel. AVOCATS. Droits de plaidoirie. Nouveaux barreaux autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi du finances du 31 décembre 1921 (Décrets de diverses dates). — Circ. des 11 janvier et 19 août 1926. Droits de plaidoirie. — Perception en matière d'assistance judiciaire (Cire, compt. publ. du 25 novembre 1925). — Cire. du 11 janvier 1926. Droits de plaidoirie. — Pluralité d'avocats pour une seule partie (Cire. Compt. publ. du 25 novembre 1925). — Cire. du 11 janvier 1926. BAI. Cession du droit à un bail ou à une promesse de bail. Taxe instituée par l'article 34 de la loi du 13 juillet 1925. — Application aux résiliations de baux consenties moyennant indemnité payée par le propriétaire au locataire (Sol., 29 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 3. V. Dotations. BANQUE. Droit de communication. — Personnes