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Joseph Combalusier, dragon ou 1er. escadron du régiment de la Gironde, a été traduit devant le deuxième conseil de guerre permanent de la 9e. division militaire, comme accusé du crime de désertion à l'intérieur, et d'avoir emporté des effets fournis par le corps et appartenant à l'État; Que, sur le crime de désertion, il a été déclaré non coupable; Que, sur le fait d'avoir emporté des effets appartenant à l'État, il a été déclaré coupable; Que, d'après cette déclaration, il a été condamné à la peine de deux ans de travaux publics, conformément, est-il dit dans le jugement, aux dispositions de la circulaire de Son Exc. le ministre de la guerre, en date du 10 juillet dernier; Que, si cette citation de la circulaire du ministre, sans énonciation de la loi pénale à laquelle elle se réfère, forme dans ce jugement une irrégularité, elle ne produit pas néanmoins une ouverture de cassation, si d'ailleurs sa condamnation peut être justifiée par les dispositions d'une loi pénale; que le jugement dénoncé doit donc être examiné dans ses rapports avec les lois pénales applicables au fait de la culpabilité déclarée, et de celle qui formait l'objet de la poursuite; Et, attendu, 1°. que si celui qui, en désertant, emporte des effets appartenant à l'État ou au corps, est nécessairement, coupable d'une distraction, d'un détournement criminel de ces effets, cette culpabilité n'existe pas, d'une manière nécessaire, dans celui qui a emporté ces sortes d'effets lors d'une absence de son corps qui ne l'a pas constitué en état de désertion; Qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi pénale, il faut qu'il soit déclaré qu'il y a eu de sa part distraction, soustraction ou détournement frauduleux des effets par lui emportés; Que Combalusier, déclaré non coupable de désertion, a été seulement reconnu coupable d'avoir emporté des effets fournis par le corps et appartenant à l'État, sans qu'il ait été fait, par le conseil de guerre, aucune déclaration sur le caractère moral de ce fait; Qu'il n'y avait donc pas de base suffisante à la condamnation dudit Combalusier; que, sous ce
si celui qui, en désertant, emporte des effets appartenant à l'État ou au corps, est nécessairement, coupable d'une distraction, d'un détournement criminel de ces effets, cette culpabilité n'existe pas, d'une manière nécessaire, dans celui qui a emporté ces sortes d'effets lors d'une absence de son corps qui ne l'a pas constitué en état de désertion; Qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi pénale, il faut qu'il soit déclaré qu'il y a eu de sa part distraction, soustraction ou détournement frauduleux des effets par lui emportés; Que Combalusier, déclaré non coupable de désertion, a été seulement reconnu coupable d'avoir emporté des effets fournis par le corps et appartenant à l'État, sans qu'il ait été fait, par le conseil de guerre, aucune déclaration sur le caractère moral de ce fait; Qu'il n'y avait donc pas de base suffisante à la condamnation dudit Combalusier; que, sous ce premier rapport, cette condamnation est donc une fausse application de la loi pénale; Attendu, 2°. que, de l'art. 72 de l'arrêté du Gouvernement du 19 vendémiaire an 12, il est résulté une abrogation implicite des art. 1er. de la loi du 3 frimaire an 2 et 13 de celle du 12 mai 1795; Que cependant cet article 72 du décret de vendémiaire an 12 n'a pas lui-même fixé la peine qui doit être prononcée sur le fait particulier et isolé de distraction, par un soldat, d'effets appartenant au corps ou à l'Etat, qui avait été prévu et puni par les susdits articles desdites lois; Qu'il n'a point considéré ce fait d'une manière principale, mais seulement comme une circonstance aggravante du crime de désertion, et qu'il ne l'a énoncé que pour déterminer l'aggravation de peine qui devait être infligée à ce crime lorsqu'il se trouvait réuni avec ce Que dès-lors, et d'après l'article 18 du titre 13 du décret du 26 frimaire an 2, les tribunaux militaires ont dû appliquer au fait dont s'agit, s'il rentre dans l'application des lois pénales ordinaires, les peines qui sont portées dans ces lois; Que la distraction par un soldat, au préjudice de son corps
12 mai 1795; Que cependant cet article 72 du décret de vendémiaire an 12 n'a pas lui-même fixé la peine qui doit être prononcée sur le fait particulier et isolé de distraction, par un soldat, d'effets appartenant au corps ou à l'Etat, qui avait été prévu et puni par les susdits articles desdites lois; Qu'il n'a point considéré ce fait d'une manière principale, mais seulement comme une circonstance aggravante du crime de désertion, et qu'il ne l'a énoncé que pour déterminer l'aggravation de peine qui devait être infligée à ce crime lorsqu'il se trouvait réuni avec ce Que dès-lors, et d'après l'article 18 du titre 13 du décret du 26 frimaire an 2, les tribunaux militaires ont dû appliquer au fait dont s'agit, s'il rentre dans l'application des lois pénales ordinaires, les peines qui sont portées dans ces lois; Que la distraction par un soldat, au préjudice de son corps ou de l'Etat, d'effets d'habillement ou d'équipement, qui lui avaient été remis pour son service, est un détournement, au préjudice du propriétaire, d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage déterminé; Que cette distraction est donc le détournement prévu et puni par l'art. 408 du Code pénal de 1810; Que c'est donc d'après cet article que Combalusier aurait dû être condamné, si, ayant été déclaré non coupable du crime de désertion, il avait été reconnu coupable d'avoir emporté les effets d'habillement qui lui avaient été remis comme soldat, pour les détourner au préjudice de l'Etat qui en était propriétaire; que, sur ce fait ainsi reconnu, la condamnation dudit Combalusier à deux ans de travaux publics aurait donc encore été, sous ce second rapport, une fausse application de la loi pénale; D'après ces motifs, casse et annulle le jugement rendu le 5 septembre dernier par le 2e conseil de guerre permanent de la 9e division militaire, qui a condamné Joseph Combalusier à deux ans de travaux publics. Et faisant droit à la demande portée dans le réquisitoire
d'en faire un usage déterminé; Que cette distraction est donc le détournement prévu et puni par l'art. 408 du Code pénal de 1810; Que c'est donc d'après cet article que Combalusier aurait dû être condamné, si, ayant été déclaré non coupable du crime de désertion, il avait été reconnu coupable d'avoir emporté les effets d'habillement qui lui avaient été remis comme soldat, pour les détourner au préjudice de l'Etat qui en était propriétaire; que, sur ce fait ainsi reconnu, la condamnation dudit Combalusier à deux ans de travaux publics aurait donc encore été, sous ce second rapport, une fausse application de la loi pénale; D'après ces motifs, casse et annulle le jugement rendu le 5 septembre dernier par le 2e conseil de guerre permanent de la 9e division militaire, qui a condamné Joseph Combalusier à deux ans de travaux publics. Et faisant droit à la demande portée dans le réquisitoire du procureur-général, aux fins de renvoi dudit Combalusier devant un autre conseil de guerre, ordonne qu'il sera traduit devant le 1er conseil de guerre permanent de la 9e division militaire, pour y être de nouveau instruit et prononcé à son égard sur l'effet de détournement d'effets d'habillement appartenant à l'Etat, dont il n'a pas été reconnu non coupable par le susdit jugement annulé, Du 26 février 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle, — Présid., M. le baron Barris, — Rapp. M. Aumont, Concl. M. Giraud, av.-gén. ÉCHÉANCE. — Mois. — EFFET DE COMMERCE, — DATE, Lorsqu'un effet de commerce a été confectionné le dernier jour d'un mois composé de moins de 31 jours, c'est quotité par quotité, et non par fin de mois que doit se calculer le délai d'échéance. Ainsi une lettre de change tirée le 28 février à dix mois de date est payable le 28 décembre suivant, soit que le mois de février n'ait que 28 jours, soit qu'il ait 29 jours, année bissextile. (Cod. com., art. 129 et 132.) De Preuilly, le 28 février 1815, à dix mois de date, le sieur Nabon jeune tire une lettre de change de 1009 24
dont il n'a pas été reconnu non coupable par le susdit jugement annulé, Du 26 février 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle, — Présid., M. le baron Barris, — Rapp. M. Aumont, Concl. M. Giraud, av.-gén. ÉCHÉANCE. — Mois. — EFFET DE COMMERCE, — DATE, Lorsqu'un effet de commerce a été confectionné le dernier jour d'un mois composé de moins de 31 jours, c'est quotité par quotité, et non par fin de mois que doit se calculer le délai d'échéance. Ainsi une lettre de change tirée le 28 février à dix mois de date est payable le 28 décembre suivant, soit que le mois de février n'ait que 28 jours, soit qu'il ait 29 jours, année bissextile. (Cod. com., art. 129 et 132.) De Preuilly, le 28 février 1815, à dix mois de date, le sieur Nabon jeune tire une lettre de change de 1009 24 francs valeur en lui-même sur le sieur Lelarge Cherbonner, marchand tanneur, chez le sieur Norblain marchand défers, rue Saint-Honoré, n°. 49 à Paris. Lelarge-Cherbonner accepte. Par la voie d'endossemens, cette lettre de change passe au sieur Mathieu Nabon, au sieur Chevreau, aux sieurs Lepicard et compagnie, aux sieurs Prével frères. 29 décembre 1815, protêt faute de paiement. Le 26 janvier suivant, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui déclare le protêt valable « attendu que l'usage est de compter les mois et de les prendre tels qu'ils se présentent dans le cours de l'échéance indiquée ; que conséquemment la lettre de change dont il s'agit; datée du 28 février 1815, et payable à dix mois de date dudit jour, est échue le 28 décembre dernier, comme elle serait échue le 27 décembre si elle avait été datée du 27 février ; — que la date du 28 février n'est pas toujours celle qui indique la fin de ce mois, puisque quelquefois il a 29 jours; — que d'après ces motifs, le protêt de l'effet dont il s'agit a été régulièrement fait le 29 décembre dernier. " La Cour royale de Paris, sur l'appel, rendit le 26 novembre suivant
29 décembre 1815, protêt faute de paiement. Le 26 janvier suivant, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui déclare le protêt valable « attendu que l'usage est de compter les mois et de les prendre tels qu'ils se présentent dans le cours de l'échéance indiquée ; que conséquemment la lettre de change dont il s'agit; datée du 28 février 1815, et payable à dix mois de date dudit jour, est échue le 28 décembre dernier, comme elle serait échue le 27 décembre si elle avait été datée du 27 février ; — que la date du 28 février n'est pas toujours celle qui indique la fin de ce mois, puisque quelquefois il a 29 jours; — que d'après ces motifs, le protêt de l'effet dont il s'agit a été régulièrement fait le 29 décembre dernier. " La Cour royale de Paris, sur l'appel, rendit le 26 novembre suivant (1816), un arrêt infirmatif ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art. 132 du Code de commerce, le tireur d'une lettre de change à plusieurs mois de date doit jouir de la totalité desdits mois, tels qu'ils sont établis par le calendrier grégorien ; que dès lors une lettre de change tirée le 28 février 1815 à dix mois de date, n'échoit que le 31 décembre suivant; que le protêt n'en pouvait être fait que le 2 janvier 1816, et qu'opéré dès le 29 décembre il est nécessairement nul et incapable d'autoriser aucun recours contre le tireur ni contre les endosseurs, " POURVOI en cassation de la part des sieurs Prével. Il est reconnu aujourd'hui, disaient les demandeurs, même pour les délais d'appel, que l'échéance des mois se détermine, date numérique par date numérique, dans les délais fixés par mois. Cette règle fondée sur l'ancienne jurisprudence consacrée par les arrêts de la Cour, l'est encore sur l'usage général du commerce en matière de lettres de change, et d'autres effets. Usage général qui indépendamment de la bonne foi est justifié par les expressions de l'art. 129 du Code de commerce, relatives à l'une des définitions de la lettre de change
de change tirée le 28 février 1815 à dix mois de date, n'échoit que le 31 décembre suivant; que le protêt n'en pouvait être fait que le 2 janvier 1816, et qu'opéré dès le 29 décembre il est nécessairement nul et incapable d'autoriser aucun recours contre le tireur ni contre les endosseurs, " POURVOI en cassation de la part des sieurs Prével. Il est reconnu aujourd'hui, disaient les demandeurs, même pour les délais d'appel, que l'échéance des mois se détermine, date numérique par date numérique, dans les délais fixés par mois. Cette règle fondée sur l'ancienne jurisprudence consacrée par les arrêts de la Cour, l'est encore sur l'usage général du commerce en matière de lettres de change, et d'autres effets. Usage général qui indépendamment de la bonne foi est justifié par les expressions de l'art. 129 du Code de commerce, relatives à l'une des définitions de la lettre de change : " Une lettre de change peut être tirée à plusieurs mois de date. " Ce qui amène le calcul de date en date; Ce calcul, une fois admis de date en date, celle de la lettre de change, sert de point essentiel de départ : ce point essentiel de départ du délai suppose que la date est comprise dans le délai : La supposition se convertit en réalité si l'on fait attention que dans l'art. 132, les usances sont fixées à 30 jours qui ne courent que le lendemain de la date et que, pour les mois, il y est dit simplement que les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien. Inclusio unius est exclusio alterius : La réalité de l'assertion s'accrédite en remarquant la différence notable entre les jours d'échéances, qui ne comptent pas, d'après certaines lois, et qui profilent entièrement au débiteur, et les échéances des lettres de change, qui sont des jours ou des termes d'exigibilité, n'y ayant rien de plus contraire à la nature des choses que d'appeler délai le moment d'exigibilité; que de confondre l'expiration du délai arrivée la veille, avec le moment d'exigibilité fixé, au lendemain et de vouloir qu'un
départ du délai suppose que la date est comprise dans le délai : La supposition se convertit en réalité si l'on fait attention que dans l'art. 132, les usances sont fixées à 30 jours qui ne courent que le lendemain de la date et que, pour les mois, il y est dit simplement que les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien. Inclusio unius est exclusio alterius : La réalité de l'assertion s'accrédite en remarquant la différence notable entre les jours d'échéances, qui ne comptent pas, d'après certaines lois, et qui profilent entièrement au débiteur, et les échéances des lettres de change, qui sont des jours ou des termes d'exigibilité, n'y ayant rien de plus contraire à la nature des choses que d'appeler délai le moment d'exigibilité; que de confondre l'expiration du délai arrivée la veille, avec le moment d'exigibilité fixé, au lendemain et de vouloir qu'un seul mois ait deux premiers, deux 27, deux 28, deux 30, deux 31 : La date une fois comprise dans le délai de mois, toutes les difficultés s'aplanissent, Rien ne commande d'excepter dans quelques cas, le dernier jour du mois, de cette règle de date en date ainsi entendue et appliquée, sans difficulté à tous les autres jours du mois; ce serait une distinction arbitraire, contre laquelle s'élèvent le vœu et l'esprit de la loi, le principe sacré de l'uniformité dans ses effets et son exécution, l'usage général du commerce et la bonne foi. — rien n'autorise enfin ce dernier jour du mois à se croire plus heureux, plus puissant que les autres. Cela posé, il s'en suit : Que stipuler "je paierai à un mois de date", c'est stipuler "le mois expiré, je paierai"; Qu'ainsi, c'est avouer et convenir que le jour du paiement n'est pas dans le délai, et que le lendemain de la date d'une lettre de change, n'est que le second jour du cours du délai fixé par mois et cela sans aucune exception. Que la date du 28 février 1815, appartient à ce mois de février pour le cours du délai; Que la courte durée
appliquée, sans difficulté à tous les autres jours du mois; ce serait une distinction arbitraire, contre laquelle s'élèvent le vœu et l'esprit de la loi, le principe sacré de l'uniformité dans ses effets et son exécution, l'usage général du commerce et la bonne foi. — rien n'autorise enfin ce dernier jour du mois à se croire plus heureux, plus puissant que les autres. Cela posé, il s'en suit : Que stipuler "je paierai à un mois de date", c'est stipuler "le mois expiré, je paierai"; Qu'ainsi, c'est avouer et convenir que le jour du paiement n'est pas dans le délai, et que le lendemain de la date d'une lettre de change, n'est que le second jour du cours du délai fixé par mois et cela sans aucune exception. Que la date du 28 février 1815, appartient à ce mois de février pour le cours du délai; Que la courte durée de ce mois doit rester à la charge du tireur et des endosseurs; Que par-là le calendrier grégorien est observé, comme il l'est pour toutes les autres dates portées dans les lettres de change; Que le terme d'exigibilité, du jour d'échéance, relativement à une lettre de change tirée le 28 février à 10 mois de date, est légalement reporté au 28 décembre; Que l'échéance de cette lettre de change une fois arrêtée au 28 décembre, le protesté a été fait valablement le lendemain 29. Que pour avoir déclaré nul ce protesté, comme fait prématurément, et par suite, les actions en garantie non-recevables, la Cour royale de Paris a contrevenu aux lois citées; qu'elle a notamment violé et faussement appliqué les articles combinés 129 et 132 du Code de commerce, et commis un excès de pouvoir. Ajoutez cette considération particulière, qu'à la différence des délais d'usances, les débiteurs ont encore gagné cinq jours pour l'échéance fixée au 28 décembre attendu que les mois intermédiaires de mars, de mai, de juillet, d'août et d'octobre sont composés de 31 jours. A R R E T. Vu les art. 129 et 132 du Code de commerce, ainsi conçus : — Art. 129, « Une
février à 10 mois de date, est légalement reporté au 28 décembre; Que l'échéance de cette lettre de change une fois arrêtée au 28 décembre, le protesté a été fait valablement le lendemain 29. Que pour avoir déclaré nul ce protesté, comme fait prématurément, et par suite, les actions en garantie non-recevables, la Cour royale de Paris a contrevenu aux lois citées; qu'elle a notamment violé et faussement appliqué les articles combinés 129 et 132 du Code de commerce, et commis un excès de pouvoir. Ajoutez cette considération particulière, qu'à la différence des délais d'usances, les débiteurs ont encore gagné cinq jours pour l'échéance fixée au 28 décembre attendu que les mois intermédiaires de mars, de mai, de juillet, d'août et d'octobre sont composés de 31 jours. A R R E T. Vu les art. 129 et 132 du Code de commerce, ainsi conçus : — Art. 129, « Une lettre de change peut être tirée à un ou plusieurs mois de date; — Art. 132 « L'un est de trente jours, qui courent du lendemain de la lettre de change. Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le Calendrier grégorien; » Considérant que sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il était universellement reconnu qu'une lettre de change, tirée à un ou plusieurs mois de date, était payable à la date qui, dans le mois indiqué pour son échéance, correspondait à celle du jour où elle avait été tirée; à la différence des lettres de change tirées à usance, qui n'étaient pas payables à même date, parce que les usances étaient alors, comme elles le sont aujourd'hui, de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change; qu'ainsi, une lettre de change, tirée le 20 janvier, à deux mois de date, était payable le 20 mars, et celle tirée à six mois, l'était le 20 juillet, quoique, dans l'intervalle d'une date à une autre, il se fût écoulé des mois inégaux de vingt-huit ou vingt-neuf, trente ou trente-un jours; que c'est cet usage que le Code de commerce a maintenu, lorsqu'après avoir énoncé dans
1673, il était universellement reconnu qu'une lettre de change, tirée à un ou plusieurs mois de date, était payable à la date qui, dans le mois indiqué pour son échéance, correspondait à celle du jour où elle avait été tirée; à la différence des lettres de change tirées à usance, qui n'étaient pas payables à même date, parce que les usances étaient alors, comme elles le sont aujourd'hui, de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change; qu'ainsi, une lettre de change, tirée le 20 janvier, à deux mois de date, était payable le 20 mars, et celle tirée à six mois, l'était le 20 juillet, quoique, dans l'intervalle d'une date à une autre, il se fût écoulé des mois inégaux de vingt-huit ou vingt-neuf, trente ou trente-un jours; que c'est cet usage que le Code de commerce a maintenu, lorsqu'après avoir énoncé dans l'art. 129 qu'une lettre de change peut être tirée à un ou plusieurs mois de date, il ajoute dans l'article 132 que les mois sont tels qu'ils sont fixés par le Calendrier grégorien; que cette disposition de la loi est conçue en termes généraux, et doit par conséquent être appliquée toutes les fois que l'application n'en est pas impossible; qu'il en résulte qu'une lettre de change qui, comme celle dont il s'agit au procès, a été tirée du 28 février à dix mois de date, est toujours payable le 28 décembre, soit que le 28 février se trouve, comme il l'était cette année, le. dernier jour du mois, soit que le mois ait vingt-neuf jours, parce que, dans l'un et l'autre cas, la loi peut également recevoir une exacte application; qu'on conçoit qu'à l'égard d'une lettre de change, tirée du dernier jour d'un mois ayant trente-un jours, à trois mois de date, par exemple, et échéant à un mois qui n'aurait que trente jours, il doit être fait une exception à la règle générale, comme cela a lieu lorsque l'échéance tombe à un jour férié, parce que le législateur n'a pas pu vouloir l'impossible, et qu'une semblable lettre de change,
toutes les fois que l'application n'en est pas impossible; qu'il en résulte qu'une lettre de change qui, comme celle dont il s'agit au procès, a été tirée du 28 février à dix mois de date, est toujours payable le 28 décembre, soit que le 28 février se trouve, comme il l'était cette année, le. dernier jour du mois, soit que le mois ait vingt-neuf jours, parce que, dans l'un et l'autre cas, la loi peut également recevoir une exacte application; qu'on conçoit qu'à l'égard d'une lettre de change, tirée du dernier jour d'un mois ayant trente-un jours, à trois mois de date, par exemple, et échéant à un mois qui n'aurait que trente jours, il doit être fait une exception à la règle générale, comme cela a lieu lorsque l'échéance tombe à un jour férié, parce que le législateur n'a pas pu vouloir l'impossible, et qu'une semblable lettre de change, si elle était tirée du 31 janvier, à trois mois de date, serait payable le 30 avril, de même que tirée à quatre mois et échéant le 31 mai, elle serait payable le 30, si le 31 était un jour de fête; — mais qu'on ne voit pas à quelles fins et dans quel intérêt le législateur aurait voulu qu'une lettre de change, tirée le 28 février, à dix mois de date, fût payable le 28 décembre, dans les années bissextiles, où le mois de février a vingt-neuf jours, et ne le fût, comme la Cour royale l'a supposé, que le 31 décembre, lorsque le mois de février n'aurait que vingt-huit jours; — qu'en tout cas, ce système de la Cour royale quelque spécieux qu'il puisse être, devrait être écarté par cela seul qu'on ne pourrait l'admettre l'admettre créant une distinction qui n'est pas dans la loi, et qui ne produirait d'autre résultat que d'exposer les négociants, sans aucune espèce d'avantage, à des erreurs toujours préjudiciables au commerce; — que de tout ce qui précède, il faut conclure qu'en distinguant là, où la loi n'a pas distingué, et en refusant d'appliquer la loi à un cas, où l'application en était