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la législation en vigueur impose aux comptables de prendre les plus strictes précautions pour éviter que le Trésor ne soit lésé. 1° A la déclaration de faillite. L'octroi de délais de paiement aux industriels ou commerçants employant plusieurs salariés devra être subordonné, en principe, à la justification, par la production de la comptabilité, du paiement régulier des salaires. Ce point devra faire l'objet de vérifications au cours du sursis et chaque fois que le comptable sera amené à soupçonner que le paiement des salaires subit des retards. Bien entendu, les prescriptions ci-dessus ne revêtent aucun caractère impératif et devront être appliquées avec discernement suivant les circonstances de fait. 2° Après la déclaration de faillite. Le paiement par préférence, autorisé par ordonnance du juge-commissaire, ne pourrait plus être contesté si cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 453 du Code de commerce, modifié par un décret du 8 août 1935 (voir annexe n° 2 de la présente circulaire), les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe du tribunal de commerce et peuvent être frappées d'opposition, dans les cinq jours de leur date, à la requête de tout intéressé et par voie de déclaration au greffe. Le jugement est rendu dans la huitaine et n'est susceptible d'aucun recours. Dès qu'ils seront informés de la déclaration de faillite ou de la liquidation judiciaire, les comptables devront prendre l'attention du syndic ou liquidateur et le prier de les tenir informés des dispositions qu'il pourrait être amené à prendre en vertu du décret du 8 août 1935. Une démarche analogue devra être faite, par l'intermédiaire de l'avoué ou de l'agréé du Trésor, auprès du greffier du tribunal de commerce de manière que le comptable soit immédiatement avisé du dépôt de l'ordonnance prévue par le décret précité. Si l'autorisation de paiement par préférence, en faisant échec aux principes rapportés ci-dessus, était susceptible de préjudicier au Trésor, il conviendrait d'y former opposition dans les cinq jours de sa date. Le bref délai imparti au tribunal pour statuer ne devrait pas permettre aux comptables de consulter l'Administration supérieure,
de déclaration au greffe. Le jugement est rendu dans la huitaine et n'est susceptible d'aucun recours. Dès qu'ils seront informés de la déclaration de faillite ou de la liquidation judiciaire, les comptables devront prendre l'attention du syndic ou liquidateur et le prier de les tenir informés des dispositions qu'il pourrait être amené à prendre en vertu du décret du 8 août 1935. Une démarche analogue devra être faite, par l'intermédiaire de l'avoué ou de l'agréé du Trésor, auprès du greffier du tribunal de commerce de manière que le comptable soit immédiatement avisé du dépôt de l'ordonnance prévue par le décret précité. Si l'autorisation de paiement par préférence, en faisant échec aux principes rapportés ci-dessus, était susceptible de préjudicier au Trésor, il conviendrait d'y former opposition dans les cinq jours de sa date. Le bref délai imparti au tribunal pour statuer ne devrait pas permettre aux comptables de consulter l'Administration supérieure, il conviendrait de ne former opposition que dans le cas où la violation des principes serait nettement caractérisée et où un préjudice sensible pourrait en résulter pour le Trésor. L'ÉTAT URGENT, R. PICHON, 20, RUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE DES CLAUSES PAR LESQUELLES LE VENDEUR DE MEUBLES TENTE D'ÉCHAPPER À LA LOI DU DIVIDENDAINE. Le Code de commerce fait au vendeur de meubles non payés une situation rigoureuse dans la faillite de l'acheteur. Lorsque les biens vendus ont été livrés dans les magasins de l'acheteur, le vendeur est déchu des prérogatives qui, de droit commun, constituent ses garanties essentielles. Il perd le bénéfice de l'action résolutoire, celui de l'action en revendication et ne peut se prévaloir du privilège institué par l'article 2102-4° C. civ. Lorsqu'au contraire, les marchandises n'ont pas encore pénétré dans les magasins du failli au jour du jugement déclaratif, le vendeur conserve le bénéfice de ces prérogatives dont l'exercice est pratiquement simplifié par la saisie-arrêt ou la défense signifiée au transporteur. Et l'on a coutume d'expliquer cette différence de traitement par l'idée d'apparence. Les marchandises livrées constituent pour l'acquéreur un élément de crédit. Le vendeur a contribué à créer cette apparence. Il doit en supporter les
À LA LOI DU DIVIDENDAINE. Le Code de commerce fait au vendeur de meubles non payés une situation rigoureuse dans la faillite de l'acheteur. Lorsque les biens vendus ont été livrés dans les magasins de l'acheteur, le vendeur est déchu des prérogatives qui, de droit commun, constituent ses garanties essentielles. Il perd le bénéfice de l'action résolutoire, celui de l'action en revendication et ne peut se prévaloir du privilège institué par l'article 2102-4° C. civ. Lorsqu'au contraire, les marchandises n'ont pas encore pénétré dans les magasins du failli au jour du jugement déclaratif, le vendeur conserve le bénéfice de ces prérogatives dont l'exercice est pratiquement simplifié par la saisie-arrêt ou la défense signifiée au transporteur. Et l'on a coutume d'expliquer cette différence de traitement par l'idée d'apparence. Les marchandises livrées constituent pour l'acquéreur un élément de crédit. Le vendeur a contribué à créer cette apparence. Il doit en supporter les conséquences. « Au jour de la faillite, écrit M. Percerou, il y aurait de sa part un dol évident à se prévaloir contre les créanciers chirographaires d'une propriété occulte, à l'encontre d'une situation publique qu'il a contribué à établir ». On justifie la rigueur de la loi en soulignant que les solutions posées par les articles 550 et 576, C. comm. comptent parmi les applications les plus marquantes de la règle de l'égalité des créanciers dans la faillite. La notion d'apparence constitue le moyen technique propre à faire triompher le principe en question. Pendant longtemps, le principe de l'égalité des créanciers dans la faillite a revêtu la force d'une vérité incontestée, d'un véritable dogme. L'évolution très nette des conceptions commerciales pose aujourd'hui la question de sa révision. C'est un truisme de rappeler que le droit commercial doit, à peine de faillir à sa tâche, épouser les contours de la vie et se plier aux nécessités commerciales du moment. Il se peut qu'une règle juridique qui, pendant longtemps, a très exactement correspondu aux nécessités pratiques, constitue par la suite une entrave sérieuse au développement des transactions commerciales. Il appartient alors à l'interprète et au juge d'assouplir, dans la mesure où les
les solutions posées par les articles 550 et 576, C. comm. comptent parmi les applications les plus marquantes de la règle de l'égalité des créanciers dans la faillite. La notion d'apparence constitue le moyen technique propre à faire triompher le principe en question. Pendant longtemps, le principe de l'égalité des créanciers dans la faillite a revêtu la force d'une vérité incontestée, d'un véritable dogme. L'évolution très nette des conceptions commerciales pose aujourd'hui la question de sa révision. C'est un truisme de rappeler que le droit commercial doit, à peine de faillir à sa tâche, épouser les contours de la vie et se plier aux nécessités commerciales du moment. Il se peut qu'une règle juridique qui, pendant longtemps, a très exactement correspondu aux nécessités pratiques, constitue par la suite une entrave sérieuse au développement des transactions commerciales. Il appartient alors à l'interprète et au juge d'assouplir, dans la mesure où les textes le permettent, les exigences anciennes et d'adapter la règle de droit aux besoins de la vie économique. Or le moment est, semble-t-il, venu de procéder à la révision d'une conception ancienne, dont il n'est pas ici question de critiquer les effets bienfaisants dans le passé. Il s'agit du développement économique du pays... et c'est chose grave. L'on s'accorde pour reconnaître que la diffusion du crédit constitue un facteur essentiel de la prospérité économique d'une nation. Sans doute ne faut-il pas tomber dans l'excès, car la politique dite d'inflation des crédits est susceptible d'engendrer des crises graves, mais constatons — le commercialiste n'a pas le droit de rester insensible à ce spectacle — que chez les nations commerçantes, Etats-Unis, Angleterre, Allemagne et France, la tendance dominante est favorable à la diffusion du crédit. diffusion du crédit. Or, le crédit est à base de confiance et la confiance ne se commande pas ; elle se mérite. Le crédit est d'autant plus largement consenti que l'on fortifie la condition juridique du créancier qui le fournit en lui réservant dans la faillite de son débiteur un traitement privilégié. La question est de savoir si la rigueur du droit de la faillite favorise le
économique du pays... et c'est chose grave. L'on s'accorde pour reconnaître que la diffusion du crédit constitue un facteur essentiel de la prospérité économique d'une nation. Sans doute ne faut-il pas tomber dans l'excès, car la politique dite d'inflation des crédits est susceptible d'engendrer des crises graves, mais constatons — le commercialiste n'a pas le droit de rester insensible à ce spectacle — que chez les nations commerçantes, Etats-Unis, Angleterre, Allemagne et France, la tendance dominante est favorable à la diffusion du crédit. diffusion du crédit. Or, le crédit est à base de confiance et la confiance ne se commande pas ; elle se mérite. Le crédit est d'autant plus largement consenti que l'on fortifie la condition juridique du créancier qui le fournit en lui réservant dans la faillite de son débiteur un traitement privilégié. La question est de savoir si la rigueur du droit de la faillite favorise le développement du crédit. La rigueur du Code de commerce a suscité comme un réflexe de légitime défense, d'où l'apparition de ces stipulations dont les formes sont diverses mais qui toutes ont pour objet de soustraire le vendeur au droit commun de la faillite. On soulignera ici que c'est précisément dans les marchés ayant pour objet le matériel et l'outillage et comportant l'octroi à l'acquéreur de longs délais de paiement que les clauses de cette nature se sont multipliées. Elles peuvent se ramener à quatre types principaux : la location-vente, la vente consentie sous la condition suspensive du paiement du prix, la vente avec réserve de propriété, la vente consentie sous la condition résolutoire du non-paiement du prix. Il faut rapidement les décrire pour en apprécier ensuite la validité et les effets. La location-vente implique un bail assorti d'une stipulation aux termes de laquelle le preneur, à l'expiration du bail, acquerra la propriété de l'objet vendu pour un prix déterminé dont on déduira le montant du loyer. La vente conditionnelle se présente sous deux aspects différents : tantôt l'objet est vendu sous la condition suspensive du paiement intégral du prix; tantôt l'objet est vendu sous la condition résolutoire du non-paiement intégral
les marchés ayant pour objet le matériel et l'outillage et comportant l'octroi à l'acquéreur de longs délais de paiement que les clauses de cette nature se sont multipliées. Elles peuvent se ramener à quatre types principaux : la location-vente, la vente consentie sous la condition suspensive du paiement du prix, la vente avec réserve de propriété, la vente consentie sous la condition résolutoire du non-paiement du prix. Il faut rapidement les décrire pour en apprécier ensuite la validité et les effets. La location-vente implique un bail assorti d'une stipulation aux termes de laquelle le preneur, à l'expiration du bail, acquerra la propriété de l'objet vendu pour un prix déterminé dont on déduira le montant du loyer. La vente conditionnelle se présente sous deux aspects différents : tantôt l'objet est vendu sous la condition suspensive du paiement intégral du prix; tantôt l'objet est vendu sous la condition résolutoire du non-paiement intégral du prix. La vente avec réserve de propriété n'est pas autre chose qu'une vente à terme, le transfert de la propriété étant retardé jusqu'au jour où le prix sera intégralement payé. Envisageons d'abord l'hypothèse d'une location-vente. La faillite du preneur survient avant l'expiration du bail, partant avant que le transfert de propriété, consécutif à la vente, soit réalisé. Le bailleur revendique dans la faillite l'objet donné à bail. Quel accueil la jurisprudence réserve-t-elle à cette prétention? L'attitude des Tribunaux varie. Ceux-ci, usant du pouvoir qu'ils possèdent de restituer aux conventions leur véritable caractère, déterminent quelle a été la commune intention des parties contractantes et le sort de la demande est fonction de l'analyse en question. Il arrive en effet que les parties aient voulu conclure un bail véritable, la vente ne devant, dans leur intention même, produire effet qu'à l'échéance fixée au contrat. Mais très souvent, les parties ont un tout autre dessein. La juxtaposition des deux contrats ne traduit pas leur volonté réelle. Elle ne constitue qu'une feinte destinée précisément à faire échec aux dispositions des articles 550 et 576 C. comm. Dans la commune intention des parties, le preneur doit acquérir dès la formation du contrat la propriété
de propriété, consécutif à la vente, soit réalisé. Le bailleur revendique dans la faillite l'objet donné à bail. Quel accueil la jurisprudence réserve-t-elle à cette prétention? L'attitude des Tribunaux varie. Ceux-ci, usant du pouvoir qu'ils possèdent de restituer aux conventions leur véritable caractère, déterminent quelle a été la commune intention des parties contractantes et le sort de la demande est fonction de l'analyse en question. Il arrive en effet que les parties aient voulu conclure un bail véritable, la vente ne devant, dans leur intention même, produire effet qu'à l'échéance fixée au contrat. Mais très souvent, les parties ont un tout autre dessein. La juxtaposition des deux contrats ne traduit pas leur volonté réelle. Elle ne constitue qu'une feinte destinée précisément à faire échec aux dispositions des articles 550 et 576 C. comm. Dans la commune intention des parties, le preneur doit acquérir dès la formation du contrat la propriété de la chose prétendûment donnée à bail, de telle sorte que la location-vente recouvre une vente véritable dont le prix fera l'objet de plusieurs versements échelonnés. Dans le premier cas, la Jurisprudence reconnaît au bailleur le pouvoir d'exercer contre la masse l'action en revendication qui doit lui permettre de récupérer la chose donnée à bail, sous réserve de l'exercice possible par le syndic des droits du preneur. La Chambre des Requêtes reconnaît, par exemple, que les juges du fond ont exactement interprété la commune intention des parties et n'ont pas dénaturé le contrat lorsqu'ils se sont basés « sur 1° l'intention des parties révélée avec certitude par la correspondance ; 2° l'absence de toute pensée de fraude à l'égard des tiers ; 3° la stipulation portant que les objets loués seraient, pendant la durée du bail, assurés contre l'incendie au nom du bailleur ; 4° la faculté de résilier, à l'expiration de la troisième année accordée au locataire; 5° enfin, l'obligation pour celui-ci de payer une certaine somme d'argent en sus des loyers, s'il voulait se rendre acquéreur en fin de bail ». Dans le second cas au contraire, la revendication n'est pas possible contre la masse. C'est qu'il résulte
la chose donnée à bail, sous réserve de l'exercice possible par le syndic des droits du preneur. La Chambre des Requêtes reconnaît, par exemple, que les juges du fond ont exactement interprété la commune intention des parties et n'ont pas dénaturé le contrat lorsqu'ils se sont basés « sur 1° l'intention des parties révélée avec certitude par la correspondance ; 2° l'absence de toute pensée de fraude à l'égard des tiers ; 3° la stipulation portant que les objets loués seraient, pendant la durée du bail, assurés contre l'incendie au nom du bailleur ; 4° la faculté de résilier, à l'expiration de la troisième année accordée au locataire; 5° enfin, l'obligation pour celui-ci de payer une certaine somme d'argent en sus des loyers, s'il voulait se rendre acquéreur en fin de bail ». Dans le second cas au contraire, la revendication n'est pas possible contre la masse. C'est qu'il résulte par exemple des circonstances de la cause que le bail prétendu avait commencé au jour même de la signature de l'acte, alors qu'il résultait de l'acte lui-même que le preneur ne jouissait pas à cette date du matériel et qu'aucun délai ne lui avait été fixé pour qu'il lui en fût fait délivrance; qu'aucune stipulation n'existait sur l'obligation pour le locataire de rendre l'objet loué à fin du bail et sur l'état sur le vu duquel serait faite la remise, ni sur l'usage que le locataire pourrait faire des machines louées. Ou bien encore, les Tribunaux relèvent que le prix du loyer d'une chose donnée à bail étant proportionné à la somme de jouissance du locataire, il y a vente et non louage lorsque les redevances fixées sont équivalentes, non à des loyers, mais à des prix de vente échelonnés en divers paiements. Les Tribunaux retiennent également comme indice d'une volonté contraire à la dénomination du contrat, l'insertion d'une clause de résiliation rédigée de façon telle que le preneur ne puisse en réalité user de la faculté de résiliation ou de la stipulation par laquelle, en cas de résiliation aux torts du preneur, tous les termes échus, payés ou non,
fût fait délivrance; qu'aucune stipulation n'existait sur l'obligation pour le locataire de rendre l'objet loué à fin du bail et sur l'état sur le vu duquel serait faite la remise, ni sur l'usage que le locataire pourrait faire des machines louées. Ou bien encore, les Tribunaux relèvent que le prix du loyer d'une chose donnée à bail étant proportionné à la somme de jouissance du locataire, il y a vente et non louage lorsque les redevances fixées sont équivalentes, non à des loyers, mais à des prix de vente échelonnés en divers paiements. Les Tribunaux retiennent également comme indice d'une volonté contraire à la dénomination du contrat, l'insertion d'une clause de résiliation rédigée de façon telle que le preneur ne puisse en réalité user de la faculté de résiliation ou de la stipulation par laquelle, en cas de résiliation aux torts du preneur, tous les termes échus, payés ou non, resteraient acquis au bailleur. Nous avons à dessein insisté sur les circonstances qui retiennent plus particulièrement l'attention des Tribunaux. De leur examen, il résulte que les exigences de la Jurisprudence rendent assez aléatoire et bien peu pratique la combinaison de location-vente. On a fait remarquer, par exemple, que la faculté de résiliation laissée au preneur va manifestement à l'encontre du but poursuivi par le vendeur, alors surtout que la stipulation d'un loyer relativement bas et la perspective du règlement d'une soulte importante incite le preneur à se contenter du seul bail et à se soustraire à l'obligation d'acquérir par une dénonciation du contrat. La fonction économique de la location-vente s'accomode mal des exigences de la jurisprudence. C'est pourquoi la pratique, dans les années qui ont suivi la guerre, a eu recours à deux procédés qui lui paraissaient plus faciles à mettre en œuvre : les ventes conditionnelles et la vente avec réserve de propriété. En dépit des apparences, il faut rapprocher la vente sous condition suspensive du paiement du prix, non de la vente sous condition résolutoire du non-paiement du prix, mais de la vente avec réserve de propriété. Nous puisons dans l'article de M. Percerou aux Annales du Droit
de résiliation laissée au preneur va manifestement à l'encontre du but poursuivi par le vendeur, alors surtout que la stipulation d'un loyer relativement bas et la perspective du règlement d'une soulte importante incite le preneur à se contenter du seul bail et à se soustraire à l'obligation d'acquérir par une dénonciation du contrat. La fonction économique de la location-vente s'accomode mal des exigences de la jurisprudence. C'est pourquoi la pratique, dans les années qui ont suivi la guerre, a eu recours à deux procédés qui lui paraissaient plus faciles à mettre en œuvre : les ventes conditionnelles et la vente avec réserve de propriété. En dépit des apparences, il faut rapprocher la vente sous condition suspensive du paiement du prix, non de la vente sous condition résolutoire du non-paiement du prix, mais de la vente avec réserve de propriété. Nous puisons dans l'article de M. Percerou aux Annales du Droit Commercial une formule courante de vente avec clause de réserve de propriété : « Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de nos relations commerciales. La revente des marchandises est permise à l'acheteur dans les conditions régulières et normales de son commerce ». « La mise en gage de ces marchandises, ou leur transfert pour garantie, sont interdits ». « Les créances naissant au profit de nos clients de la revente des marchandises, leurs créances sur les Compagnies d'assurances, ainsi que les sommes encaissées comme prix de revente, sont notre propriété, jusqu'au paiement intégral de notre créance ». De cette espèce, il faut rapprocher le cas où la perfection de la vente est subordonnée au paiement intégral du prix. Les deux situations, sans doute, ne sont pas identiques. Dans la vente avec clause de réserve de propriété, la vente est parfaite dès la signature du contrat, l'un des effets de la vente — à la vérité le plus important — est seul différé : le transfert de propriété. Dans la vente sous condition suspensive, c'est la formation même du contrat et non l'un de ses effets qui se trouve retardée jusqu'à la réalisation de
La mise en gage de ces marchandises, ou leur transfert pour garantie, sont interdits ». « Les créances naissant au profit de nos clients de la revente des marchandises, leurs créances sur les Compagnies d'assurances, ainsi que les sommes encaissées comme prix de revente, sont notre propriété, jusqu'au paiement intégral de notre créance ». De cette espèce, il faut rapprocher le cas où la perfection de la vente est subordonnée au paiement intégral du prix. Les deux situations, sans doute, ne sont pas identiques. Dans la vente avec clause de réserve de propriété, la vente est parfaite dès la signature du contrat, l'un des effets de la vente — à la vérité le plus important — est seul différé : le transfert de propriété. Dans la vente sous condition suspensive, c'est la formation même du contrat et non l'un de ses effets qui se trouve retardée jusqu'à la réalisation de la condition. Mais la différence est plus théorique que pratique, du fait notamment que, dans l'un et l'autre cas, le transfert de propriété se trouve différé jusqu'au parfait paiement, et la jurisprudence française a tendance à considérer comme ventes sous condition suspensive les conventions aux termes desquelles le vendeur se réserve l'objet vendu jusqu'au parfait paiement du prix. En tout cas, la jurisprudence réserve un sort identique aux deux espèces de stipulations lorsque le vendeur s'en prévaut à l'encontre de la faillite. Nombreuses sont les décisions qui déclarent ces clauses inopposables à la masse et rejettent en conséquence l'action en revendication. Par un premier arrêt du 17 juillet 1895 la Chambre des Requêtes avait jugé que les juges du fond avaient à bon droit rejeté la revendication dans une hypothèse où, il est vrai, la vente avec clause de réserve de propriété était assortie d'un bail jugé par eux fictif. Par un arrêt du 21 juillet 1897, la Chambre des Requêtes confirme sa jurisprudence à propos d'une espèce où les parties avaient également qualifié de bail une convention présentant les caractères d'une vente. Mais la Chambre des Requêtes, ne se bornait pas à souligner le caractère fictif du bail, elle