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légataire universel. En pareil cas, le mari légataire se trouve subrogé à la testatrice dans tous les droits qu'elle avait à son décès ou qu'elle pourrait encore exercer si elle avait survécu. En conséquence, les cohéritiers de la testatrice ne sont pas recevables à soutenir ni que ses droits se sont éteints avec elle, ni qu'étant décédée sous l'empire de la loi de 1854, qui limitait ses droits à trente ans, elle n'a pu, dans tous les cas, transmettre que ceux qu'elle possédait au moment de son décès. — Son droit de copropriété ayant été régulièrement transmis à son légataire universel, ce dernier profite non seulement des droits existant au moment du décès, mais encore de l'extension qu'ils ont reçue du législateur avant qu'ils ne fussent tombés dans le domaine public. (C. de Paris, 3 août 1877. — Citation Etienne et Theuveny c. Pages.) M. Etienne, l'auteur de Brueys et Palapral, de Joconde, des Deux Gendres, membre de l'Académie française, rédacteur du Constitutionnel sous la Restauration, après avoir été censeur des journaux sous le premier empire, a laissé des œuvres, soit politiques, soit dramatiques, dont la propriété a donné lieu entre ses descendants au procès dont nous avons à rendre compte. M. Etienne est décédé en 1845, laissant deux enfants, M. Henri Etienne, et une fille, mariée à M. Pages, conseiller d'Etat. — Les deux enfants se partagèrent la fortune de leur père, sauf le répertoire dramatique, qu'ils déclarèrent laisser en commun, « vu la nature de cette valeur ». M. Etienne fils est mort peu de temps après, et ses enfants recueillirent, avec sa succession, les droits d'auteur provenant de la représentation des œuvres de leur grand-père. Quant à Mme Pages, elle s'éteignit en 1865 sans postérité. Elle avait fait un testament par lequel elle laissait à ses neveux tous les biens immeubles qu'elle avait trouvés dans la succession de son père. Elle chargeait ses neveux de servir à son mari une pension annuelle et viagère, et, après plusieurs legs particuliers, elle instituait ce dernier son légataire universel pour le surplus. M. Pages, prétendant que ce legs universel comprenait
compte. M. Etienne est décédé en 1845, laissant deux enfants, M. Henri Etienne, et une fille, mariée à M. Pages, conseiller d'Etat. — Les deux enfants se partagèrent la fortune de leur père, sauf le répertoire dramatique, qu'ils déclarèrent laisser en commun, « vu la nature de cette valeur ». M. Etienne fils est mort peu de temps après, et ses enfants recueillirent, avec sa succession, les droits d'auteur provenant de la représentation des œuvres de leur grand-père. Quant à Mme Pages, elle s'éteignit en 1865 sans postérité. Elle avait fait un testament par lequel elle laissait à ses neveux tous les biens immeubles qu'elle avait trouvés dans la succession de son père. Elle chargeait ses neveux de servir à son mari une pension annuelle et viagère, et, après plusieurs legs particuliers, elle instituait ce dernier son légataire universel pour le surplus. M. Pages, prétendant que ce legs universel comprenait les droits d'auteur afférents aux œuvres d'Etienne, a formé opposition entre les mains de l'agent général des auteurs dramatiques sur toutes les sommes qui pourraient provenir de la représentation de ces œuvres. Les petits-fils de M. Etienne ont demandé la mainlevée de cette opposition. Ils se sont d'abord appuyés sur les termes mêmes du testament de leur tante pour établir que les droits d'auteur à percevoir n'avaient point été légués par cette dame à son mari. — Ils soutenaient, en outre, que ces droits étaient attachés à la personne même de Mme Pages, en sa qualité d'enfant de M. Etienne, et que ces droits s'éteignaient avec elle, conformément aux prescriptions des lois des 19 et 24 juillet 1793, et des 8 et 19 avril 1854. — Les adversaires ayant argué de la loi du 27 janvier 1866, les petits-fils d'Etienne répondaient que leur tante étant décédée en 1865, la loi de 1866 non encore existante ne pouvait être invoquée dans l'affaire. — On a soutenu pour les héritiers Etienne qu'il s'agissait, en matière de droit d'auteurs, d'une propriété toute particulière, régie par des lois spéciales, attribuant par exemple un droit à la veuve avant les enfants et que les principes
les termes mêmes du testament de leur tante pour établir que les droits d'auteur à percevoir n'avaient point été légués par cette dame à son mari. — Ils soutenaient, en outre, que ces droits étaient attachés à la personne même de Mme Pages, en sa qualité d'enfant de M. Etienne, et que ces droits s'éteignaient avec elle, conformément aux prescriptions des lois des 19 et 24 juillet 1793, et des 8 et 19 avril 1854. — Les adversaires ayant argué de la loi du 27 janvier 1866, les petits-fils d'Etienne répondaient que leur tante étant décédée en 1865, la loi de 1866 non encore existante ne pouvait être invoquée dans l'affaire. — On a soutenu pour les héritiers Etienne qu'il s'agissait, en matière de droit d'auteurs, d'une propriété toute particulière, régie par des lois spéciales, attribuant par exemple un droit à la veuve avant les enfants et que les principes généraux du droit n'étaient point applicables; que, par conséquent, cette propriété n'avait pu être léguée à M. Pages dans les conditions où il soutenait que ce legs avait eu lieu. Le Tribunal civil de la Seine (1re Ch.), sous la présidence de M. AUBÉPIN, et sur les plaidoiries de Me HUARD, avocat des héritiers, et de Me CLERY, avocat de M. Pages, a rendu, à l'audience du 14 janvier 1876, conformément aux conclusions de M. le substitut LEFEBVRE DE VIEFVILLE, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que les petits-enfants d'Etienne, auteur de plusieurs pièces de théâtre, demandent qu'il soit déclaré que, seuls, ils ont qualité pour recueillir, à l'exclusion de tous autres et notamment de Pages, veuve et légataire de leur tante, fille d'Etienne, les droits d'auteur provenant des œuvres dramatiques de celui-ci; — Qu'en conséquence, il soit fait mainlevée pure et simple de la défense signifiée par Pages à l'agent général des auteurs dramatiques de leur payer la totalité de ces droits; Attendu que le décret du 13 janvier 1791 porte dans son article 5 que les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires des ouvrages de ces derniers; — Que celui du 19 janvier 1793,
HUARD, avocat des héritiers, et de Me CLERY, avocat de M. Pages, a rendu, à l'audience du 14 janvier 1876, conformément aux conclusions de M. le substitut LEFEBVRE DE VIEFVILLE, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que les petits-enfants d'Etienne, auteur de plusieurs pièces de théâtre, demandent qu'il soit déclaré que, seuls, ils ont qualité pour recueillir, à l'exclusion de tous autres et notamment de Pages, veuve et légataire de leur tante, fille d'Etienne, les droits d'auteur provenant des œuvres dramatiques de celui-ci; — Qu'en conséquence, il soit fait mainlevée pure et simple de la défense signifiée par Pages à l'agent général des auteurs dramatiques de leur payer la totalité de ces droits; Attendu que le décret du 13 janvier 1791 porte dans son article 5 que les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires des ouvrages de ces derniers; — Que celui du 19 janvier 1793, art. 1er, dispose que les auteurs d'écrits en tous genres jouiront du droit exclusif d'en céder la propriété; — Attendu que la nature du droit ainsi constitué est certaine, qu'il s'agit incontestablement d'une propriété régie par les principes de la loi générale en tant qu'il n'y aura pas été dérogé par des textes spéciaux; — Attendu que les seules dérogations qui résultent de ces textes sont relatives au caractère temporaire du droit et à l'interversion au profit de la femme de l'auteur de l'ordre. successoral ordinaire; — Alors entendu, par conséquent, que l'article 711 du Code civil demeure pleinement applicable à la propriété littéraire, laquelle est, conformément à cet article, transmissible par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations; — Attendu que l'application du droit commun est si peu conforme à la nature de la propriété littéraire, que la loi du 19 juillet 1866, relative aux droits des héritiers et ayants cause des auteurs, déclare que ces droits resteront réglés conformément aux prescriptions du Code civil ; Attendu que Pages, légataire universel de sa femme, a trouvé dans la succession de celle-ci la moitié indivise de la propriété des œuvres d'Etienne; — Qu'il a recueilli
par des textes spéciaux; — Attendu que les seules dérogations qui résultent de ces textes sont relatives au caractère temporaire du droit et à l'interversion au profit de la femme de l'auteur de l'ordre. successoral ordinaire; — Alors entendu, par conséquent, que l'article 711 du Code civil demeure pleinement applicable à la propriété littéraire, laquelle est, conformément à cet article, transmissible par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations; — Attendu que l'application du droit commun est si peu conforme à la nature de la propriété littéraire, que la loi du 19 juillet 1866, relative aux droits des héritiers et ayants cause des auteurs, déclare que ces droits resteront réglés conformément aux prescriptions du Code civil ; Attendu que Pages, légataire universel de sa femme, a trouvé dans la succession de celle-ci la moitié indivise de la propriété des œuvres d'Etienne; — Qu'il a recueilli cette part au même titre que les autres valeurs héréditaires ; — Que saisi de plein droit, en l'absence d'héritiers réservataires, des biens de la testatrice, il s'est trouvé, à l'égard de chacun de ces biens, le continuateur de sa personne ; — Qu'il doit donc exercer le droit de propriété littéraire avec la même étendue et dans les mêmes conditions que la testatrice qu'il représente ; Attendu qu'il a été objecté que jusqu'à la loi de 1866 la durée de l'exercice des droits accordés par le décret du 19 juillet 1793 aux héritiers ou cessionnaires n'aurait été étendue qu'au profit des enfants; que notamment ce serait en faveur de ces derniers seulement qu'aurait disposé la loi du 8 avril 1854, sous l'empire de laquelle s'est ouverte la succession de la dame Pages; qu'en conséquence le droit de Pages devrait être restreint à un terme de dix ans; — Mais, attendu que les lois antérieures à 1866, et spécialement celle du 8 avril 1854, ont conféré aux enfants la jouissance décidée à leur profit, sans aucune restriction, des ouvrages de leurs auteurs ; — Qu'elle leur en a donc laissé la libre disposition, conformément au droit commun et, par suite,
propriété littéraire avec la même étendue et dans les mêmes conditions que la testatrice qu'il représente ; Attendu qu'il a été objecté que jusqu'à la loi de 1866 la durée de l'exercice des droits accordés par le décret du 19 juillet 1793 aux héritiers ou cessionnaires n'aurait été étendue qu'au profit des enfants; que notamment ce serait en faveur de ces derniers seulement qu'aurait disposé la loi du 8 avril 1854, sous l'empire de laquelle s'est ouverte la succession de la dame Pages; qu'en conséquence le droit de Pages devrait être restreint à un terme de dix ans; — Mais, attendu que les lois antérieures à 1866, et spécialement celle du 8 avril 1854, ont conféré aux enfants la jouissance décidée à leur profit, sans aucune restriction, des ouvrages de leurs auteurs ; — Qu'elle leur en a donc laissé la libre disposition, conformément au droit commun et, par suite, la possibilité de transmettre celle jouissance dans les conditions de durée qui leur était accordée à eux-mêmes ; Attendu, au surplus, que l'application du décret du 19 juillet 1793, si elle pouvait avoir lieu, aurait pour conséquence l'extinction du droit de Pages et non un accroissement au profit des demandeurs, accroissement que repoussent soit les principes généraux, soit surtout l'esprit des lois spéciales; — Qu'en effet les limitations apportées à la durée du droit des auteurs ou de leurs ayants cause l'ont été dans l'intérêt public et non dans un intérêt privé ; qu'elles ne tendent pas à organiser une succession de jouissance particulière, mais à hâter le moment de la jouissance de tous; qu'ainsi les demandeurs seraient sans intérêt et dès lors sans droit à invoquer une déchéance dont ils ne sauraient profiter; Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, qu'il est inutile de rechercher quel serait, au profit de Pages, l'effet du pacte de famille du 17 décembre 1845, maintenant à l'égard des œuvres d'Etienne l'indivision entre ses héritiers; Par ces motifs, — Déclare les consorts Etienne et Theuveny mal fondés dans leurs demandes contre Pages, les en déboute; — Déclare Pages, en sa qualité de
accroissement que repoussent soit les principes généraux, soit surtout l'esprit des lois spéciales; — Qu'en effet les limitations apportées à la durée du droit des auteurs ou de leurs ayants cause l'ont été dans l'intérêt public et non dans un intérêt privé ; qu'elles ne tendent pas à organiser une succession de jouissance particulière, mais à hâter le moment de la jouissance de tous; qu'ainsi les demandeurs seraient sans intérêt et dès lors sans droit à invoquer une déchéance dont ils ne sauraient profiter; Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, qu'il est inutile de rechercher quel serait, au profit de Pages, l'effet du pacte de famille du 17 décembre 1845, maintenant à l'égard des œuvres d'Etienne l'indivision entre ses héritiers; Par ces motifs, — Déclare les consorts Etienne et Theuveny mal fondés dans leurs demandes contre Pages, les en déboute; — Déclare Pages, en sa qualité de légataire universel de sa femme, propriétaire pour moitié, pendant tout le temps accordé par la loi du 8 avril 1834, du droit de publication et de reproduction des œuvres littéraires et politiques d'Etienne, si ce droit n'a pas été antérieurement cédé à des tiers, comme aussi des droits perçus, par suite de la représentation des œuvres dramatiques dudit Etienne, et ce à partir du décès de la dame Pages; — Condamne les consorts Etienne et Theuveny aux dépens. Sur l'appel principal des héritiers Etienne et l'appel incident de M. Pages, la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu M. HUARD et CLENY, avocat des parties, a rendu, à l'audience du 3 août 1877, la décision fermement aux conclusions de M. l'avocat général MANUEL, l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur l'appel principal : — Considérant que le testament du 14 juin 1862 de la femme Pages est conçu dans les termes les plus nets ; qu'il contient une institution de légataire universel à charge de legs particulier; qu'il ne fait aucune mention particulière des œuvres littéraires d'Etienne père, et qu'il suit que cette propriété est dans sa succession au même
suite de la représentation des œuvres dramatiques dudit Etienne, et ce à partir du décès de la dame Pages; — Condamne les consorts Etienne et Theuveny aux dépens. Sur l'appel principal des héritiers Etienne et l'appel incident de M. Pages, la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu M. HUARD et CLENY, avocat des parties, a rendu, à l'audience du 3 août 1877, la décision fermement aux conclusions de M. l'avocat général MANUEL, l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur l'appel principal : — Considérant que le testament du 14 juin 1862 de la femme Pages est conçu dans les termes les plus nets ; qu'il contient une institution de légataire universel à charge de legs particulier; qu'il ne fait aucune mention particulière des œuvres littéraires d'Etienne père, et qu'il suit que cette propriété est dans sa succession au même titre que les autres biens mobiliers ; — Considérant que le préambule du testament qui témoigne de l'intention de ne pas laisser subsister l'indivision entre son mari et ses neveux, n'a trait et ne peut avoir trait qu'aux autres biens qu'elle laisserait, que la nature même de la propriété littéraire la rendait commune entre les ayants droit; qu'on ne peut donc invoquer l'intention de la testatrice pour enlever à son mari et attribuer à ses neveux la part de la propriété des œuvres d'Etienne résidant en sa personne ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Sur l'appel incident et les conclusions additionnelles et rectificatives : — Considérant que Pages conclut à ce que la Cour répare une omission du jugement; qu'il expose qu'il a demandé que la justice reconnût sa propriété à la moitié des œuvres d'Etienne en invoquant les lois de 1854 et 1866 ; que cependant les premiers juges ont admis sa propriété pendant le temps édicté par la loi de 1834 en ce que la femme Pages était décédée sous l'empire de cette loi et ne reconnaissent la faculté du testateur que pour
la rendait commune entre les ayants droit; qu'on ne peut donc invoquer l'intention de la testatrice pour enlever à son mari et attribuer à ses neveux la part de la propriété des œuvres d'Etienne résidant en sa personne ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Sur l'appel incident et les conclusions additionnelles et rectificatives : — Considérant que Pages conclut à ce que la Cour répare une omission du jugement; qu'il expose qu'il a demandé que la justice reconnût sa propriété à la moitié des œuvres d'Etienne en invoquant les lois de 1854 et 1866 ; que cependant les premiers juges ont admis sa propriété pendant le temps édicté par la loi de 1834 en ce que la femme Pages était décédée sous l'empire de cette loi et ne reconnaissent la faculté du testateur que pour la condition de durée qui lui est accordée à lui-même par la législation existante; — Considérant que Pages était, par le testament de sa femme, investi du droit que les anciennes lois conféraient aux enfants de l'auteur littéraire sur les œuvres ; — Que ce droit, devenu sa propriété, a été modifié, quant à sa durée, avant qu'il perdît de sa valeur entre ses mains; — Que, légataire universel et ayant, à ce titre, la propriété comme l'aurait eue sa femme qu'il continuait, il a profité de l'extension que la loi de 1866 accordait sans aucune modification des droits acquis; — Qu'en effet, l'article 1er de ladite loi ne fait que porter de trente à cinquante ans la durée de la concession telle qu'elle existe pour les enfants; — Qu'ainsi c'est à bon droit que Pages demande que le jugement soit complété en ce sens et qu'il y a lieu de le modifier sur ce point; Par ces motifs, — Met le jugement à néant en ce qu'il n'a pas dit que la durée du droit de Pages était fixée, tant par la loi de 1834 que par la loi de 1866; — Modifiant quant à cela, — Confirme la
été modifié, quant à sa durée, avant qu'il perdît de sa valeur entre ses mains; — Que, légataire universel et ayant, à ce titre, la propriété comme l'aurait eue sa femme qu'il continuait, il a profité de l'extension que la loi de 1866 accordait sans aucune modification des droits acquis; — Qu'en effet, l'article 1er de ladite loi ne fait que porter de trente à cinquante ans la durée de la concession telle qu'elle existe pour les enfants; — Qu'ainsi c'est à bon droit que Pages demande que le jugement soit complété en ce sens et qu'il y a lieu de le modifier sur ce point; Par ces motifs, — Met le jugement à néant en ce qu'il n'a pas dit que la durée du droit de Pages était fixée, tant par la loi de 1834 que par la loi de 1866; — Modifiant quant à cela, — Confirme la sentence et, y ajoutant, dit que le temps pendant lequel Pages est déclaré propriétaire pour moitié est celui accordé par la loi du 14 juillet 1866; Le jugement sortant effet pour le surplus, et condamne les appelants principaux en l'amende et aux dépens des deux appels. — ART. 2407. Brevet Garaboux. — Objets contrefaits. — Achat dans une vente publique. — Transformation. — Contrefaçon. L'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier, ne peut justifier la vente d'objets contrefaits. Celui qui, ayant acheté dans une vente publique des débris de machines ou ustensiles et les fait réparer et assembler de manière à les utiliser, conformément à un brevet pris par un tiers, se rend coupable personnellement de contrefaçon. (C. de Paris, 16 juin 1874. — Garaboux c. Willemain.) Ces solutions rassortaient déjà d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 juillet 1873, ainsi conçu: LE TRIBUNAL: — Attendu qu'en admettant que Willemain ait acheté les objets saisis et décrits dans une vente publique, il ne pouvait en ignorer ni l'origine, ni la conformité avec le système breveté au profit de Garaboux; que l'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier,
Garaboux. — Objets contrefaits. — Achat dans une vente publique. — Transformation. — Contrefaçon. L'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier, ne peut justifier la vente d'objets contrefaits. Celui qui, ayant acheté dans une vente publique des débris de machines ou ustensiles et les fait réparer et assembler de manière à les utiliser, conformément à un brevet pris par un tiers, se rend coupable personnellement de contrefaçon. (C. de Paris, 16 juin 1874. — Garaboux c. Willemain.) Ces solutions rassortaient déjà d'un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 juillet 1873, ainsi conçu: LE TRIBUNAL: — Attendu qu'en admettant que Willemain ait acheté les objets saisis et décrits dans une vente publique, il ne pouvait en ignorer ni l'origine, ni la conformité avec le système breveté au profit de Garaboux; que l'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier, ne peut justifier la vente d'objets contrefaits; — Qu'il est en outre constant qu'un grand nombre des objets provenant de la vente dont il s'agit n'étaient que des débris sans usage possible, et que Willemain, pour les remettre en vente, les a fait réparer suivant le système breveté, d'où il suit qu'il s'est rendu contrefacteur; — En ce qui touche les dommages-intérêts: — Attendu que le Tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour les évaluer et en fixer le montant, dès à présent, à la somme de 300 francs. Par ces motifs, — Condamne Willemain à payer à Garaboux la somme susfixée de 300 francs à titre de dommages-intérêts, déclare confisqués les objets saisis et déposés au greffe et en ordonne la restitution à Garaboux, à quoi faire le greffier sera contraint, quoique faisant décharge; — Ordonne l'insertion du présent jugement dans un journal de Paris au choix de Garaboux et aux frais de Willemain. M. Willemain a interjeté appel; mais la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. FALCONNET, après avoir entendu Messieurs PORTE et LEBRASSEUR, avocats des parties, et M. l'avocat général DUCREUX, a, par arrêt du 16 juin 1874, confirmé la décision des premiers