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Sous ces gouvernements, la moitié, pour ne pas dire les trois quarts des départements, ne comptaient aucun pair ou sénateur à la haute Chambre, toutes les faveurs étant réservées à quelques départements privilégiés, au grand mécontentement des autres. Le renouvelement partiel des sénateurs nous paraît nécessaire. Ce renouvelement est généralement pratiqué chez toutes les nations; ou le Sénat est le produit de l'élection. On veut ainsi ménager l'esprit de suite dans un corps qui touche de si près au gouvernement et qui représente, dans les républiques surtout, le principe de fixité et de sécurité. Nous voudrions que le renouvelement par moitié des sénateurs put, dans les départements, coïncider avec l'élection des députés pour une raison politique dont nous allons parler. Les sénateurs seront nommés pour une durée double de la durée du mandat des députés, et ils seront renouvelés par moitié dans tous les départements, au milieu de la première période de leur mandat. Ainsi, les sénateurs seront nommés pour huit ou dix ans, suivant que les députés seront nommés pour quatre ou cinq ans. Leur nomination et leur renouvellement auront lieu trois semaines avant l'élection des députés. Le but de ces dispositions, c'est que les électeurs sénatoriaux, réunis en assemblée générale, au chef-lieu de leur arrondissement, pour la nomination des sénateurs puissent par la même occasion, se concerter dans les départements sur le choix des députés de l'autre Chambre. Le plus grand avantage, à notre avis, du corps électoral départemental que nous voudrions instituer, c'est qu'il fait revivre ces grandes assemblées électorales qui, sous la monarchie constitutionnelle, se réunissaient au chef-lieu d'arrondissement. Ces assemblées de censitaires, doublés de notabilité, se réuniraient, il est vrai, pour nommer des sénateurs, au lieu de nommer des députés comme autrefois. Mais il est évident que, ces assemblées ne sauraient rester indifférentes à l'élection des députés, et qu'elles seraient toutes préparées pour organiser dans les arrondissements, les cantons et les communes, de puissants comités de défense sociale. Voilà pourquoi notre projet de loi porte que les électeurs sénatoriaux se réuniront au chef-lieu d'arrondissement trois semaines avant la nomination des députés. Il y a, dans
assemblée générale, au chef-lieu de leur arrondissement, pour la nomination des sénateurs puissent par la même occasion, se concerter dans les départements sur le choix des députés de l'autre Chambre. Le plus grand avantage, à notre avis, du corps électoral départemental que nous voudrions instituer, c'est qu'il fait revivre ces grandes assemblées électorales qui, sous la monarchie constitutionnelle, se réunissaient au chef-lieu d'arrondissement. Ces assemblées de censitaires, doublés de notabilité, se réuniraient, il est vrai, pour nommer des sénateurs, au lieu de nommer des députés comme autrefois. Mais il est évident que, ces assemblées ne sauraient rester indifférentes à l'élection des députés, et qu'elles seraient toutes préparées pour organiser dans les arrondissements, les cantons et les communes, de puissants comités de défense sociale. Voilà pourquoi notre projet de loi porte que les électeurs sénatoriaux se réuniront au chef-lieu d'arrondissement trois semaines avant la nomination des députés. Il y a, dans cet ensemble de dispositions qui se soutiennent mutuellement, le germe d'une réforme utile et de nature à remettre la parole la plus intelligente et la plus recommandable de la nation en possession des destinées du pays, alors que, dans ce moment, ces destinées sont entre les mains des révolutionnaires, dont les comités et les moyens d'action enlacent la France comme dans un immense réseau. En résumé, la pensée politique de notre projet est de renouer, en remettant en vigueur l'article 11 de la loi de 1831, la tradition de notre histoire au point où elle a été brutalement interrompue par la révolution de 1848, qui a abrogé les lois électorales de 1831 pour mettre à leur place la loi du nombre, sans contre-poids. Nous atteignons ainsi un résultat considérable; car, au lieu de créer un Sénat purement artificiel ou mécanique, comme serait un Sénat dépendant, exclusivement du chef de l'Etat, nous créons un Sénat qui repose sur un corps électoral de 20,000 citoyens qui sont l'élite de la nation, non en vertu d'un privilège quelconque, mais en vertu de leur fortune acquise ou de leur fonction. Nous constituons ainsi, au sein de la nation, un corps de conservateurs ayant pour
les comités et les moyens d'action enlacent la France comme dans un immense réseau. En résumé, la pensée politique de notre projet est de renouer, en remettant en vigueur l'article 11 de la loi de 1831, la tradition de notre histoire au point où elle a été brutalement interrompue par la révolution de 1848, qui a abrogé les lois électorales de 1831 pour mettre à leur place la loi du nombre, sans contre-poids. Nous atteignons ainsi un résultat considérable; car, au lieu de créer un Sénat purement artificiel ou mécanique, comme serait un Sénat dépendant, exclusivement du chef de l'Etat, nous créons un Sénat qui repose sur un corps électoral de 20,000 citoyens qui sont l'élite de la nation, non en vertu d'un privilège quelconque, mais en vertu de leur fortune acquise ou de leur fonction. Nous constituons ainsi, au sein de la nation, un corps de conservateurs ayant pour but, non de maintenir ou de défendre des privilèges et des abus disparus sans retour, mais les intérêts éternellement justes et légitimes de la société. Mais si nous créons, au moyen de ce corps électoral et de ce Sénat, deux institutions nouvelles dans notre patrie, nous les créons avec les éléments de notre société, et nous empruntons à notre tradition les formules de ces institutions. Nous faisons donc deux bonnes choses sans nous lancer dans les innovations, puisque nous nous bornons à remettre en vigueur, en le modifiant, un simple texte de loi. Nous serions fort étonnés que d'autres trouvassent, pour faire représenter les intérêts au Sénat, une formule plus simple. Et cependant cette formule, malgré sa simplicité, n'est pas un expédient, comme tant d'autres, mais une véritable réforme, qui porterait peut-être avec elle le germe de notre régénération, car elle placerait les destinées de la France entre les mains des citoyens véritablement intéressés à la conservation de l'ordre et de la liberté. La France alors, maîtresse d'elle-même, apporterait son concours libre et raisonné au gouvernement. Elle le modérerait ou l'exciterait, suivant les cas, par l'intermédiaire du Sénat et de l'autre Chambre et l'ordre et la liberté seraient la conséquence
éléments de notre société, et nous empruntons à notre tradition les formules de ces institutions. Nous faisons donc deux bonnes choses sans nous lancer dans les innovations, puisque nous nous bornons à remettre en vigueur, en le modifiant, un simple texte de loi. Nous serions fort étonnés que d'autres trouvassent, pour faire représenter les intérêts au Sénat, une formule plus simple. Et cependant cette formule, malgré sa simplicité, n'est pas un expédient, comme tant d'autres, mais une véritable réforme, qui porterait peut-être avec elle le germe de notre régénération, car elle placerait les destinées de la France entre les mains des citoyens véritablement intéressés à la conservation de l'ordre et de la liberté. La France alors, maîtresse d'elle-même, apporterait son concours libre et raisonné au gouvernement. Elle le modérerait ou l'exciterait, suivant les cas, par l'intermédiaire du Sénat et de l'autre Chambre et l'ordre et la liberté seraient la conséquence de ce concours de tous les pouvoirs autour d'un gouvernement qui pourrait devenir stable, en s'appuyant tout à la fois sur tous les citoyens, sur tous les intérêts et sur toutes les lumières. Pour compléter notre système, nous dirons un mot des attributions que notre projet de loi du 4 avril 1873, n° 1769, confère au Sénat. Nous avons déterminé ces attributions dans les articles 17, 18, 19, 20, 21 et 33, ainsi conçus «Le Sénat partage la puissance législative et politique avec l'autre Chambre (article 17). » Il a l'initiative des lois et il peut faire des amendements soit sur les propositions qui émanent d'un de ses membres, soit sur celles qui émanent du gouvernement ou de la Chambre des Députés, Néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par la Chambre des Députés (article 18). » Le Sénat jouit du droit d'interpellation (article 19). » Le Sénat connaît des crimes de forfaiture commis par le Président de la république et les ministres, il connaît aussi des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui sont définis par la loi (article 20). » La dissolution de la Chambre des Députés ne peut être prononcée
avril 1873, n° 1769, confère au Sénat. Nous avons déterminé ces attributions dans les articles 17, 18, 19, 20, 21 et 33, ainsi conçus «Le Sénat partage la puissance législative et politique avec l'autre Chambre (article 17). » Il a l'initiative des lois et il peut faire des amendements soit sur les propositions qui émanent d'un de ses membres, soit sur celles qui émanent du gouvernement ou de la Chambre des Députés, Néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par la Chambre des Députés (article 18). » Le Sénat jouit du droit d'interpellation (article 19). » Le Sénat connaît des crimes de forfaiture commis par le Président de la république et les ministres, il connaît aussi des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui sont définis par la loi (article 20). » La dissolution de la Chambre des Députés ne peut être prononcée par le Président de la république que sur l'avis conforme du Sénat, délibérant à huis clos. Dans ce cas, le Sénat détermine dans quel délai seront faites les élections (articles 21 et 23). » Toute proposition de loi rejetée par le Sénat ou par l'autre Chambre ne pourra être représentée dans la même session. Si la même loi a été de nouveau votée par la même Chambre, il sera nommé une commission, composée par moitié de membres des deux Chambres pour amener l'accord entre les deux assemblées (article 20), en cas où la commission ne pourrait amener cet accord et où le Président de la république et le Sénat croiraient que la dissolution de la Chambre des Députés pourrait présenter des dangers, la commission, siégeant comme haute Cour arbitrale sous la présidence du chef de l'Etat, pourrait ajourner la loi en discussion à une prochaine législature. PROJET DE LOI. chapitre Ier. Nomination des sénateurs. Art. 1. Le Président de la république comme un tiers des sénateurs, les choisit dans les catégories suivantes (voir la loi du 29 décembre 1831) 1° Les députés et anciens députés 2° Les généraux de division et les vice-amiraux, après deux ans de grade 3° Les
dans la même session. Si la même loi a été de nouveau votée par la même Chambre, il sera nommé une commission, composée par moitié de membres des deux Chambres pour amener l'accord entre les deux assemblées (article 20), en cas où la commission ne pourrait amener cet accord et où le Président de la république et le Sénat croiraient que la dissolution de la Chambre des Députés pourrait présenter des dangers, la commission, siégeant comme haute Cour arbitrale sous la présidence du chef de l'Etat, pourrait ajourner la loi en discussion à une prochaine législature. PROJET DE LOI. chapitre Ier. Nomination des sénateurs. Art. 1. Le Président de la république comme un tiers des sénateurs, les choisit dans les catégories suivantes (voir la loi du 29 décembre 1831) 1° Les députés et anciens députés 2° Les généraux de division et les vice-amiraux, après deux ans de grade 3° Les ministres et anciens ministres 4° Les ambassadeurs après un an et les ministers plénipotentiaires après deux ans de fonctions; 5° Les conseillers d'Etat après cinq ans de service ordinaire; 6° Les évêques et archevêques, 7° Les préfets des départements et les préfets maritimes après cinq ans de fonctions 8° Les membres des conseils généraux après trois élections à la présidence; 9° Les maires des villes de 30,000 habitants et au-dessus, après deux élections comme membres du conseil municipal, et après cinq ans de fonctions de maire; 10° Les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ayant au moins rang de conseillers, d'avocats généraux, de conseillers maîtres, après deux ans d'exercice 11° Les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d'appel, après trois ans d'exercice 12° Les présidents de tribunaux de commerce, dans les villes de 30,000 âmes et au-dessus, après trois nominations ces fonctions; 13° Les membres de l'Institut; 14° Les membres du conseil supérieur de l'instruction publique; 15° Les citoyens à qui, par une loi, et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale 16° Les propriétaires fonciers, les chefs d'industrie, de manufacture, de maison de commerce ou de banque,
membres des conseils généraux après trois élections à la présidence; 9° Les maires des villes de 30,000 habitants et au-dessus, après deux élections comme membres du conseil municipal, et après cinq ans de fonctions de maire; 10° Les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ayant au moins rang de conseillers, d'avocats généraux, de conseillers maîtres, après deux ans d'exercice 11° Les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d'appel, après trois ans d'exercice 12° Les présidents de tribunaux de commerce, dans les villes de 30,000 âmes et au-dessus, après trois nominations ces fonctions; 13° Les membres de l'Institut; 14° Les membres du conseil supérieur de l'instruction publique; 15° Les citoyens à qui, par une loi, et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale 16° Les propriétaires fonciers, les chefs d'industrie, de manufacture, de maison de commerce ou de banque, payant 3,000 fr. de contributions directes; soit à raison de leurs propriétés foncières, soit à raison de leurs patentes, depuis trois ans, s'ils ont été membres du conseil général d'une chambre, d'un tribunal de commerce, ou directeurs ou présidents d'un conseil d'administration d'une des grandes Compagnies industrielles, commerciales ou de chemins de fer, dont le tableau sera annexé à la présente loi. Art. 2. Le Président de la république devra choisir les sénateurs en conseil des ministres, et de manière que les divers corps d'état se trouvent représentés au Sénat par au moins deux de leurs notabilités. Art. 3. Seront sénateurs de droit les amiraux, les maréchaux, les cardinaux, l'archevêque de l'Archevêché, les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Art. 4. Les autres sénateurs seront nommés par les départements à raison de un pour chacun des six départements qui ont moins de 200,000 âmes, de deux par département de 200,000 à 708,000 âmes, de trois pour les autres départements. Art. 5. Les sénateurs départementaux seront nommés dans chaque département, au scrutin de liste, par un corps électoral représentant les divers intérêts et corps d'état, de la manière suivante (voir la loi du 21 mars
chemins de fer, dont le tableau sera annexé à la présente loi. Art. 2. Le Président de la république devra choisir les sénateurs en conseil des ministres, et de manière que les divers corps d'état se trouvent représentés au Sénat par au moins deux de leurs notabilités. Art. 3. Seront sénateurs de droit les amiraux, les maréchaux, les cardinaux, l'archevêque de l'Archevêché, les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Art. 4. Les autres sénateurs seront nommés par les départements à raison de un pour chacun des six départements qui ont moins de 200,000 âmes, de deux par département de 200,000 à 708,000 âmes, de trois pour les autres départements. Art. 5. Les sénateurs départementaux seront nommés dans chaque département, au scrutin de liste, par un corps électoral représentant les divers intérêts et corps d'état, de la manière suivante (voir la loi du 21 mars 1831) 1° Le département sera représenté au corps électoral par les conseillers généraux 2° Les arrondissements, par les conseillers d'arrondissement 3° Les communes, par les maires; 4° La magistrature, par les juges de paix et les magistrats des Cours et tribunaux; le barreau, par les bâtonniers et anciens bâtonniers de l'Ordre des avocats; 5° Le clergé, par les ministres des divers cultes reconnus par la loi, si ces ministres sont à la tête d'une paroisse ou d'une communauté religieuse, et ceux qui leur sont égaux ou hiérarchiquement supérieurs, conformément au tableau annexé à la présente loi; 6° Le corps enseignant, par les membres et correspondants de l'Institut; Les membres des conseils académiques et départementaux et du conseil supérieur de l'instruction publique; 7° Les présidents des Sociétés savantes, instituées ou autorisées par une loi. Les recteurs, inspecteurs d'académie, les professeurs des lycées, les directeurs des collèges libres de plein exercice et des écoles normales 8° L'administration, par les fonctionnaires de l'ordre administratif, jouissant d'une pension de retraite de 2,000 fr. et les magistrats en retraite. L'armée, par les officiers supérieurs de l'armée de terre et de mer, jouissant d'une pension de retraite; Le commerce, l'industrie, l'agriculture, par les membres des tribunaux
l'Ordre des avocats; 5° Le clergé, par les ministres des divers cultes reconnus par la loi, si ces ministres sont à la tête d'une paroisse ou d'une communauté religieuse, et ceux qui leur sont égaux ou hiérarchiquement supérieurs, conformément au tableau annexé à la présente loi; 6° Le corps enseignant, par les membres et correspondants de l'Institut; Les membres des conseils académiques et départementaux et du conseil supérieur de l'instruction publique; 7° Les présidents des Sociétés savantes, instituées ou autorisées par une loi. Les recteurs, inspecteurs d'académie, les professeurs des lycées, les directeurs des collèges libres de plein exercice et des écoles normales 8° L'administration, par les fonctionnaires de l'ordre administratif, jouissant d'une pension de retraite de 2,000 fr. et les magistrats en retraite. L'armée, par les officiers supérieurs de l'armée de terre et de mer, jouissant d'une pension de retraite; Le commerce, l'industrie, l'agriculture, par les membres des tribunaux de commerce, les présidents et vice-présidents des chambres consultatives et des chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie, et les membres du conseil supérieur du commerce, des l'agriculture et de l'industrie, les présidents des conseils d'opinion; les gouverneurs, directeurs et présidents des conseils d'administration de la Banque de France et de ses succursales, des Compagnies de chemins de fer et des Sociétés financières, industrielles et commerciales dont le tableau sera dressé par la loi; les présidents de Sociétés d'agriculture et des comices agricoles légalement autorisés; Les Sociétés de bienfaisance, par les présidents des commissions administratives des hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et de l'assistance judiciaire; les présidents des Sociétés de secours mutuels et de bienfaisance légalement autorisées; La propriété, par les plus imposés, en nombre égal aux diverses notabilités énumérées dans les paragraphes 1 à 10 du présent article. Art. 6. Les sénateurs seront nommés pour une durée double de la durée du mandat des députés et ils seront renouvelés par moitié dans tous les départements, au milieu de la première période de leur mandat. Leur nomination et leur renouvellement auront lieu trois semaines avant l'élection des députés. Ils se réuniront, à cet effet, en assemblée électorale au chef-lieu de leur
ses succursales, des Compagnies de chemins de fer et des Sociétés financières, industrielles et commerciales dont le tableau sera dressé par la loi; les présidents de Sociétés d'agriculture et des comices agricoles légalement autorisés; Les Sociétés de bienfaisance, par les présidents des commissions administratives des hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et de l'assistance judiciaire; les présidents des Sociétés de secours mutuels et de bienfaisance légalement autorisées; La propriété, par les plus imposés, en nombre égal aux diverses notabilités énumérées dans les paragraphes 1 à 10 du présent article. Art. 6. Les sénateurs seront nommés pour une durée double de la durée du mandat des députés et ils seront renouvelés par moitié dans tous les départements, au milieu de la première période de leur mandat. Leur nomination et leur renouvellement auront lieu trois semaines avant l'élection des députés. Ils se réuniront, à cet effet, en assemblée électorale au chef-lieu de leur arrondissement. Chapitre 2. – Attributions de la future Chambre. Art. 7. Le Sénat partage la puissance législative et politique avec l'autre Chambre. Il jouit du droit d'interpellation. Art. 8. Il a l'influence des lois et il peut faire des amendements, soit sur les propositions émanant d'un de ses membres, soit sur celles émanant du gouvernement ou de la Chambre des Députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par la Chambre des Députés. Art. 9. Les questions de paix ou de guerre, les traités d'alliance et de commerce, toutes les lois et communications qui peuvent affecter les relations de la France avec les autres puissances, et les projets de loi touchant à l'organisation de l'armée et à la sécurité publique, doivent d'abord être soumis au Sénat. Art. 10. Le Sénat connaît des crimes de forfaiture, commis par le Président de la république et les ministres; il connaît aussi des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ainsi définis par la loi. Art. 11. La dissolution de la Chambre des Députés ne peut être prononcée par le Président de la république que sur l'avis conforme du Sénat, délibérant à huis clos. Dans ce cas, le
sur celles émanant du gouvernement ou de la Chambre des Députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par la Chambre des Députés. Art. 9. Les questions de paix ou de guerre, les traités d'alliance et de commerce, toutes les lois et communications qui peuvent affecter les relations de la France avec les autres puissances, et les projets de loi touchant à l'organisation de l'armée et à la sécurité publique, doivent d'abord être soumis au Sénat. Art. 10. Le Sénat connaît des crimes de forfaiture, commis par le Président de la république et les ministres; il connaît aussi des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ainsi définis par la loi. Art. 11. La dissolution de la Chambre des Députés ne peut être prononcée par le Président de la république que sur l'avis conforme du Sénat, délibérant à huis clos. Dans ce cas, le Sénat détermine dans quel délai seront faites les élections. Art. 12. Toute proposition de loi rejetée par le Sénat ou par l'autre Chambre ne pourra être reprennée dans la même session. Si la même loi a été de nouveau votée par la même Chambre, il sera nommé une commission, composée par moitié de membres des deux Chambres, pour amener l'accord entre les deux Assemblées. Dans le cas où la commission ne pourrait amener cet accord et où le Président de la république, et le Sénat jugeraient inopportune la dissolution de la Chambre des Députés, la commission, siégeant comme deuxième Cour arbitrale sous la présidence du chef de l'État, pourrait ajourner la loi en discussion à une prochaine législature. Art. 13. En cas de vacance du pouvoir exécutif, le président du Sénat remplira les fonctions du Président de la république, jusqu'à la nomination d'un nouveau Président par les deux Chambres réunies en Assemblée plénière. Art. 14. Les lois constitutionnelles ne pourront être modifiées qu'à l'Assemblée plénière et aux deux tiers des voix. Les deux Chambres réunies en Assemblée plénière pourront néanmoins décider qu'une loi a été en substance, et sauf les modifications commandées par la situation actuelle de la combinaison des