jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
aucune autorisation administrative, et sans avoir effectué le dépôt préalable d'aucun programme de concert, a néanmoins payé l'organisateur des concerts et les artistes, en vue de retirer de ces concerts un bénéfice, même indirect, en louant, par exemple, d'une façon plus fructueuse les chaises du jardin dont il avait antérieurement la concession régulière. (C. de Paris, 12 janvier 1877. — Société des auteurs et compositeurs c. Delaporte et Capmartin.) M. Delaporte, fondateur des sociétés orphéoniques ouvrières, a obtenu l'autorisation de faire entendre au jardin des Tuileries les différentes sociétés d'orphéons de Paris. On y a entendu successivement tous les orphéons de Paris : l'Harmonie la Gauloise, la Fanfare des Amateurs parisiens, l'Harmonie la Lyre du commerce, la Fanfare de la Villette, l'Harmonie de Montmartre, Musique municipale du XVIe arrondissement, l'Harmonie la Lyre parisienne, l'Harmonie de l'Observatoire, Musique municipale du XVe arrondissement, la Fanfare de la Renaissance de la gare d'Ivry, l'Harmonie de Grenelle, l'Orphéon Alsacien-Lorrain, l'Harmonie commerciale, le Progrès philharmonique, la Fanfare du chemin de fer de l'Est, l'Harmonie l'Eolienne, etc. — Le répertoire de ces concerts était des plus variés : la musique d'Auber, de Boellmann, de Berlioz, d'Adam, celle d'Ambroise Thomas, les quadrilles de Strauss, de Clodomir, d'Olivier Métra, etc., le 1 et 2 Valse, sur la responsabilité du propriétaire de la salle, art. 1883, année 1872, p. 345, et la note. — Voir également arrêt de cassation du 9 août 1872, année 1873, p. 170.— Voir toutefois sur l'organisateur désintéressé, tel qu'un maire, au sujet d'un concert de bienfaisance, l'arrêt de rejet du 11 novembre 1873, rapporté à l'article 2097, année 1871, p. 847, et la note. 145 — répertoire de Jacques Offenbach, celui de Flotow, Maillard, Meyerbeer, l'ont successivement défrayé. — Mais les exécutants ne s'étaient point préoccupés d'obtenir le consentement à l'exécution publique de leurs œuvres de ces compositeurs ou de leurs ayants cause qui font partie de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui a pour mission de veiller au respect de la propriété musicale. Cette société signifia, en conséquence, défense à MM. Delaporte, régisseur des concerts, et Capmartin, concessionnaire des
Métra, etc., le 1 et 2 Valse, sur la responsabilité du propriétaire de la salle, art. 1883, année 1872, p. 345, et la note. — Voir également arrêt de cassation du 9 août 1872, année 1873, p. 170.— Voir toutefois sur l'organisateur désintéressé, tel qu'un maire, au sujet d'un concert de bienfaisance, l'arrêt de rejet du 11 novembre 1873, rapporté à l'article 2097, année 1871, p. 847, et la note. 145 — répertoire de Jacques Offenbach, celui de Flotow, Maillard, Meyerbeer, l'ont successivement défrayé. — Mais les exécutants ne s'étaient point préoccupés d'obtenir le consentement à l'exécution publique de leurs œuvres de ces compositeurs ou de leurs ayants cause qui font partie de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui a pour mission de veiller au respect de la propriété musicale. Cette société signifia, en conséquence, défense à MM. Delaporte, régisseur des concerts, et Capmartin, concessionnaire des chaises du jardin, pour lequel ces concerts étaient une source de bénéfices, de continuer à les donner, en se fondant sur ce qu'ils constituaient une atteinte à ses droits. — MM. Delaporte et Capmartin, n'ayant pas obtempéré à cette défense, furent traduits, par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous prétexte de contravention aux dispositions de la loi précitée. Sur cette poursuite, un jugement de la dixième Chambre du Tribunal de la Seine, du 24 août 1876, rendu par défaut contre MM. Delaporte et Capmartin, les renvoyait des fins de la plainte en ces termes : LE TRIBUNAL: — Attendu, relativement à Delaporte, que les demandeurs n'insistent pas pour son maintien dans la poursuite ; — Qu'il est reconnu qu'il n'aurait eu qu'un rôle effacé et secondaire, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins de la plainte ; — Attendu, relativement à Capmartin, que s'il est constant que des musiques militaires ou civiles se sont fait entendre au jardin des Tuileries et y ont exécuté en public la musique des demandeurs, rien n'établit que ce soit par suite de conventions nouées avec Capmartin, concessionnaire des chaises ;
de musique, devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous prétexte de contravention aux dispositions de la loi précitée. Sur cette poursuite, un jugement de la dixième Chambre du Tribunal de la Seine, du 24 août 1876, rendu par défaut contre MM. Delaporte et Capmartin, les renvoyait des fins de la plainte en ces termes : LE TRIBUNAL: — Attendu, relativement à Delaporte, que les demandeurs n'insistent pas pour son maintien dans la poursuite ; — Qu'il est reconnu qu'il n'aurait eu qu'un rôle effacé et secondaire, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins de la plainte ; — Attendu, relativement à Capmartin, que s'il est constant que des musiques militaires ou civiles se sont fait entendre au jardin des Tuileries et y ont exécuté en public la musique des demandeurs, rien n'établit que ce soit par suite de conventions nouées avec Capmartin, concessionnaire des chaises ; — Que si ce dernier a vu, grâce à l'attrait de ces concerts, l'affluence du public accroître le bénéfice de la location des chaises, il n'en résulte pas que le bénéfice qu'il a tiré des faits accidentels auxquels il est demeuré étranger puisse ouvrir contre lui l'action aujourd'hui exercée par les demandeurs ; Par ces motifs, — Renvoie les prévenus des fins de la plainte sans amende ni dépens; — Déboute les parties civiles de toutes leurs demandes ; — Et les condamne aux dépens. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a interjeté appel, et la Cour de Paris (Ch. correctionnelle), sur la plaidoirie de M. TOMMIE-MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER, a rendu par défaut, à l'audience du 24 novembre 1876, l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il résulte des témoignages produits à l'audience et des débats la preuve que Capmartin et Delaporte ont organisé des concerts publics du 22 mai au 18 juillet 1876 dans le jardin des Tuileries ; — Qu'en exécution des conventions verbales intervenues entre eux et les chefs de plusieurs sociétés musicales de Paris, ces sociétés ont exécuté dans ledit jardin, moyennant rétribution de 75
les demandeurs ; Par ces motifs, — Renvoie les prévenus des fins de la plainte sans amende ni dépens; — Déboute les parties civiles de toutes leurs demandes ; — Et les condamne aux dépens. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a interjeté appel, et la Cour de Paris (Ch. correctionnelle), sur la plaidoirie de M. TOMMIE-MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER, a rendu par défaut, à l'audience du 24 novembre 1876, l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il résulte des témoignages produits à l'audience et des débats la preuve que Capmartin et Delaporte ont organisé des concerts publics du 22 mai au 18 juillet 1876 dans le jardin des Tuileries ; — Qu'en exécution des conventions verbales intervenues entre eux et les chefs de plusieurs sociétés musicales de Paris, ces sociétés ont exécuté dans ledit jardin, moyennant rétribution de 75 francs par concert, les œuvres des membres de la Société des compositeurs de musique énumérées dans leurs conclusions, sans avoir obtenu le consentement préalable prescrit du syndicat de la société dont s'agit; — Que ces concerts donnés au public par Capmartin et Delaporte l'ont été en vue de l'attirer dans le jardin des Tuileries et d'augmenter la recette de la location des chaises installées dans ce jardin par Capmartin en qualité de concessionnaire de leur location ; — Considérant qu'il résulte des termes et de l'esprit de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1791 et de la loi du 19 juillet 1793, que les compositeurs de musique ont un droit exclusif sur la publication et l'exécution publique de leurs œuvres non tombées dans le domaine public ; — Qu'en conséquence, Delaporte, en louant, moyennant une rémunération, les services de diverses sociétés orphéoniques, et en acceptant la publicité de leurs programmes, ainsi que leur exécution ; Capmartin en payant à ces sociétés les rémunérations stipulées et en profitant des perceptions occasionnées par ces concerts, ont sciemment et personnellement, malgré la défense qui leur avait été notifiée, contrevenu conjointement aux dispositions de l'article 428 du Code pénal ; — Qu'en
le jardin des Tuileries et d'augmenter la recette de la location des chaises installées dans ce jardin par Capmartin en qualité de concessionnaire de leur location ; — Considérant qu'il résulte des termes et de l'esprit de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1791 et de la loi du 19 juillet 1793, que les compositeurs de musique ont un droit exclusif sur la publication et l'exécution publique de leurs œuvres non tombées dans le domaine public ; — Qu'en conséquence, Delaporte, en louant, moyennant une rémunération, les services de diverses sociétés orphéoniques, et en acceptant la publicité de leurs programmes, ainsi que leur exécution ; Capmartin en payant à ces sociétés les rémunérations stipulées et en profitant des perceptions occasionnées par ces concerts, ont sciemment et personnellement, malgré la défense qui leur avait été notifiée, contrevenu conjointement aux dispositions de l'article 428 du Code pénal ; — Qu'en agissant ainsi ils ont causé à la société appelante un dommage dont il lui est dû réparation ; — Considérant que la Cour a des éléments suffisants d'appréciation pour lui permettre de les fixer à la somme de 200 francs ; Par ces motifs, — Met les appellations et ce dont est appelé au néant, émendant, déclare Capmartin et Delaporte coupables du délit ci-dessus spécifié, et leur faisant application de l'article 428 du Code pénal; — Condamne Capmartin et Delaporte, conjointement et solidairement, chacun en 100 francs d'amende, les condamne en outre par toutes les voies de droit, même par corps, sous la même solidarité, à payer à Rollot, ses qualités, la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; — Condamne Capmartin et Delaporte solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel ; — Déclare la partie civile personnellement tenue des dépens avancés par le Trésor, sauf son recours de droit; — Fixe à soixante jours la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, pour le recouvrement de l'amende, des dommages-intérêts et dépens. — 147 — M. Delaporte a seul formé opposition : mais la Cour, sous la présidence de M.
dont est appelé au néant, émendant, déclare Capmartin et Delaporte coupables du délit ci-dessus spécifié, et leur faisant application de l'article 428 du Code pénal; — Condamne Capmartin et Delaporte, conjointement et solidairement, chacun en 100 francs d'amende, les condamne en outre par toutes les voies de droit, même par corps, sous la même solidarité, à payer à Rollot, ses qualités, la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; — Condamne Capmartin et Delaporte solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel ; — Déclare la partie civile personnellement tenue des dépens avancés par le Trésor, sauf son recours de droit; — Fixe à soixante jours la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, pour le recouvrement de l'amende, des dommages-intérêts et dépens. — 147 — M. Delaporte a seul formé opposition : mais la Cour, sous la présidence de M. DESCOGTHRES et sur les plaidoiries de Me PORTALÈS, avocat de M. Delaporte, et de Me TOMMY-MARTIN, avocat des parties civiles, a rendu, à l'audience du 12 janvier 1877, conformément aux conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER, l'arrêt suivant : LA COUR : — Reçoit Delaporte opposant à l'arrêt par défaut du 24 novembre 1876, rendu contre lui et un sieur Capmartin, dit Champmartin, infirmatif du jugement par défaut du 24 août 1876, rendu par la dixième Chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine ; — Statuant sur ladite opposition, ensemble sur les conclusions prises devant la Cour par la partie civile et y faisant droit; — Considérant que Rollot rapporte la preuve que Delaporte, en son nom personnel, a sollicité et obtenu les autorisations qui lui étaient nécessaires pour organiser les concerts publiques, qui ont eu lieu à Paris dans le jardin des Tuileries du 20 mai au 18 juillet 1876. — Qu'il a été établi que Delaporte a traité en qualité d'organisateur de ces concerts avec plusieurs sociétés chorales, et que les programmes des morceaux qu'elles ont exécutés ont été soumis par elles à son contrôle; — Qu'il en résulte que Delaporte avec la participation de Capmartin, contrairement au
du 24 novembre 1876, rendu contre lui et un sieur Capmartin, dit Champmartin, infirmatif du jugement par défaut du 24 août 1876, rendu par la dixième Chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine ; — Statuant sur ladite opposition, ensemble sur les conclusions prises devant la Cour par la partie civile et y faisant droit; — Considérant que Rollot rapporte la preuve que Delaporte, en son nom personnel, a sollicité et obtenu les autorisations qui lui étaient nécessaires pour organiser les concerts publiques, qui ont eu lieu à Paris dans le jardin des Tuileries du 20 mai au 18 juillet 1876. — Qu'il a été établi que Delaporte a traité en qualité d'organisateur de ces concerts avec plusieurs sociétés chorales, et que les programmes des morceaux qu'elles ont exécutés ont été soumis par elles à son contrôle; — Qu'il en résulte que Delaporte avec la participation de Capmartin, contrairement au droit exclusif de la Société des auteurs et compositeurs de musique, et malgré la défense qui leur avait été notifiée, ont sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 428 du Code pénal ; — Considérant qu'en agissant ainsi conjointement avec Capmartin, Delaporte a causé à la société dont s'agit un préjudice dont il lui doit la réparation ; — Que la Cour a des éléments suffisants d'appréciation pour lui permettre de les fixer à la somme de 200 francs ; Par ces motifs, — Reçoit en la forme Delaporte opposant à l'arrêt par défaut dont s'agit ; — Au fond : — L'en déboute, le déclare coupable du délit spécifié et lui faisant application de l'article 428 du Code pénal, le condamne à 100 francs d'amende, le condamne en outre par toutes voies de droit et même par corps à payer à Rollot, ses noms, la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts, le condamne, aux dépens, fixe à soixante jours la durée de la contrainte, s'il y a lieu de l'exercer, et maintient pour ces amendes et dommages-intérêts la solidarité prononcée par l'arrêt par défaut du 24 novembre dernier entre Delaporte et Capmartin, dit Champmartin. — 148 — ART.
dont il lui doit la réparation ; — Que la Cour a des éléments suffisants d'appréciation pour lui permettre de les fixer à la somme de 200 francs ; Par ces motifs, — Reçoit en la forme Delaporte opposant à l'arrêt par défaut dont s'agit ; — Au fond : — L'en déboute, le déclare coupable du délit spécifié et lui faisant application de l'article 428 du Code pénal, le condamne à 100 francs d'amende, le condamne en outre par toutes voies de droit et même par corps à payer à Rollot, ses noms, la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts, le condamne, aux dépens, fixe à soixante jours la durée de la contrainte, s'il y a lieu de l'exercer, et maintient pour ces amendes et dommages-intérêts la solidarité prononcée par l'arrêt par défaut du 24 novembre dernier entre Delaporte et Capmartin, dit Champmartin. — 148 — ART. 2358. Brevet Lionnet. — Biberons à soupape. — Idée connue et réalisée antérieurement. — Application prétendue nouvelle. L'idée d'introduire de l'air, à l'aide d'une soupape, dans les biberons destinés à l'allaitement artificiel des enfants étant connue et ayant été réalisée antérieurement, il ne saurait y avoir application nouvelle, pouvant donner lieu à la prise d'un brevet valable, dans le fait d'employer dans la fabrication de ces biberons un cône en caoutchouc, dans lequel a été pratiquée une entaille en biseau qui, en s'ouvrant ou se refermant sous la pression de l'air et du liquide, remplit les fonctions d'une soupape, alors que ce mécanisme étant connu et pratiqué dans l'industrie du caoutchouc, le breveté n'a fait que le transporter d'une industrie à l'autre en lui faisant jouer le même rôle. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque l'on trouve l'application d'une soupape en caoutchouc déjà définie dans un brevet antérieur concernant spécialement la fabrication des biberons. (C. de Paris, 5 mai 1877. — Robert c. Joannard.) M. Robert, ingénieur-mécanicien à Dijon, a pris, le 22 septembre 1869, pour un biberon à soupape, dont nous avons déjà eu occasion de parler au sujet : 1° du procès en contrefaçon qu'il a
lieu à la prise d'un brevet valable, dans le fait d'employer dans la fabrication de ces biberons un cône en caoutchouc, dans lequel a été pratiquée une entaille en biseau qui, en s'ouvrant ou se refermant sous la pression de l'air et du liquide, remplit les fonctions d'une soupape, alors que ce mécanisme étant connu et pratiqué dans l'industrie du caoutchouc, le breveté n'a fait que le transporter d'une industrie à l'autre en lui faisant jouer le même rôle. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque l'on trouve l'application d'une soupape en caoutchouc déjà définie dans un brevet antérieur concernant spécialement la fabrication des biberons. (C. de Paris, 5 mai 1877. — Robert c. Joannard.) M. Robert, ingénieur-mécanicien à Dijon, a pris, le 22 septembre 1869, pour un biberon à soupape, dont nous avons déjà eu occasion de parler au sujet : 1° du procès en contrefaçon qu'il a intenté, en 1875, à M. Grandjeau, de Robecourt; 2° du procès qui lui a été fait à lui-même, à Paris, par M. Goguey, successeur de M. Darbo, à raison d'annonces inexactes qu'il avait publiées dans le Petit Journal et le Petit National. Dans son procès en contrefaçon suivi à Dijon tant contre M. Grandjean, fabricant à Robecourt, que contre divers débitants de Dijon, le Tribunal correctionnel de cette ville lui avait donné complètement raison contre le fabricant, et admis tout à la fois la validité de son brevet et la contrefaçon. Mais, sur l'appel de M. Grandjean, la Cour de Dijon a, par arrêt du 2 février 1876, que nous avons rapporté à l'article 2258, t. XXI, p. 37, repoussé la plainte en contrefaçon en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, l'idée de fabriquer des biberons à soupape étant connue et ayant été réalisée avant lui, M. Robert n'avait pu se faire breveter que pour le genre spécial de soupape qu'il avait décrit dans sa demande, et que, la soupape employée par M. Grandjean reposant sur un principe différent, il n'y avait pas contrefaçon. Se fondant sur cet arrêt qui reconnaissait la validité de son brevet, M. Robert
tant contre M. Grandjean, fabricant à Robecourt, que contre divers débitants de Dijon, le Tribunal correctionnel de cette ville lui avait donné complètement raison contre le fabricant, et admis tout à la fois la validité de son brevet et la contrefaçon. Mais, sur l'appel de M. Grandjean, la Cour de Dijon a, par arrêt du 2 février 1876, que nous avons rapporté à l'article 2258, t. XXI, p. 37, repoussé la plainte en contrefaçon en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, l'idée de fabriquer des biberons à soupape étant connue et ayant été réalisée avant lui, M. Robert n'avait pu se faire breveter que pour le genre spécial de soupape qu'il avait décrit dans sa demande, et que, la soupape employée par M. Grandjean reposant sur un principe différent, il n'y avait pas contrefaçon. Se fondant sur cet arrêt qui reconnaissait la validité de son brevet, M. Robert a introduit, devant le Tribunal correctionnel de la Seine, un nouveau procès en contrefaçon contre M. Joannard qui employait, dans ses biberons, le même genre de soupape consistant dans un petit cône de caoutchouc à l'extrémité duquel était pratiquée une incision laquelle, en s'ouvrant sous la pression de l'air et en se refermant lorsque cette pression cessait, remplissait en effet la fonction d'une soupape. — Le prévenu a opposé la nullité du brevet en se fondant sur ce que le nom de soupape était connu depuis longtemps et appliqué, non seulement dans différents appareils de chirurgie, mais encore indiqué par M. Dolby dans un brevet pris pour des biberons. Le Tribunal (10e Ch.), sous la présidence de M. GRATTEAU, et sur les plaidoiries de W POHILLET et LÉON, avocats des parties, a rendu, à l'audience du 22 mars 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que Robert prétend que les biberons saisis chez Joannard et qui font l'objet de la plainte sont une contrefaçon de ceux qu'il fabrique lui-même, conformément au système pour lequel il a pris un brevet d'invention, le 22 septembre 1869, sous le numéro 86 900; — Que cette contrefaçon résulterait : 1°de l'application
en se refermant lorsque cette pression cessait, remplissait en effet la fonction d'une soupape. — Le prévenu a opposé la nullité du brevet en se fondant sur ce que le nom de soupape était connu depuis longtemps et appliqué, non seulement dans différents appareils de chirurgie, mais encore indiqué par M. Dolby dans un brevet pris pour des biberons. Le Tribunal (10e Ch.), sous la présidence de M. GRATTEAU, et sur les plaidoiries de W POHILLET et LÉON, avocats des parties, a rendu, à l'audience du 22 mars 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que Robert prétend que les biberons saisis chez Joannard et qui font l'objet de la plainte sont une contrefaçon de ceux qu'il fabrique lui-même, conformément au système pour lequel il a pris un brevet d'invention, le 22 septembre 1869, sous le numéro 86 900; — Que cette contrefaçon résulterait : 1°de l'application au biberon d'une soupape d'aération destinée à neutraliser, à l'intérieur, le vide produit par la succion de l'enfant, tout en faisant obstacle à l'écoulement du liquide; 2° de la nature même du mécanisme assurant l'introduction de l'air et s'opposant à la sortie du liquide; Sur le premier moyen : — Attendu que l'idée d'introduire l'air dans le biberon, au moyen d'une soupape, est depuis longtemps dans le domaine public, ainsi que cela résulte des brevets délivrés, en 1845, à Libault, et, en 1808, à Dolby; — Que, sous ce rapport, le brevet pris par Robert en 1869 ne relève pas d'invention brevetable; Sur le deuxième moyen; — Attendu que, suivant le brevet Robert, l'air pénètre dans le biberon par un tube traversant le bouchon; qu'à ce tube s'adapte une gaine en caoutchouc ouverte à son extrémité inférieure par une entaille en biseau, s'écartant, sous une légère pression, pour donner passage à l'air extérieur, et se refermant par suite de la rétractilité de la matière; — Attendu que l'idée de maintenir libre l'ouverture pratiquée au milieu du bouchon de liège par un tube composé d'une substance résistante est d'une application fort ancienne dans un grand nombre d'appareils; — Attendu que celle