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le ministère public recourait au témoignage du sieur Le Prévost, qu'il avait fait assigner comme témoin à charge, le sieur Chancerel avait le droit de s'en emparer et d'en faire un témoin à décharge, mais un véritable témoin qui déposât réellement, qui déposât sous la foi du serment. Et l'exercice de ce droit eût réclamé par un très-puissant intérêt, comme on le prouve dans le mémoire à consulter. Le ministère public ne s'y opposait pas. Il ne restait donc pas même de prétexte pour refuser l'accusé et pour user du pouvoir discrétionnaire ; car, observons que l'article 315 ne repousse le témoignage des témoins non inscrits sur la liste, que lorsque la partie contre laquelle ils sont produits s'oppose à leur audition. Cette disposition est très remarquable. Elle met à découvert l'intention du législateur, et montre qu'évidemment le but de l'article n'a été que de prévenir les surprises. L'accusé a donc été privé arbitrairement, en vertu du pouvoir discrétionnaire, du droit que lui donnait l'art. 315 de faire entendre le sieur Le Prévost comme témoin à décharge ; et par conséquent cet article a été violé. De là résulte que l'article 317 a été également violé ; puisque le sieur Le Prévost devait être entendu comme témoin, devait déposer sous la foi du serment. Ce serait une défaite de dire que la déclaration a été favorable au sieur Chancerel. On a répondu avec raison dans le mémoire à consulter, que ce n'est pas sur l'événement qu'on juge de l'infraction ou de l'obéissance à la loi. L'arrêt n'en doit pas moins être cassé pour venger la loi offensée, redresser un écart, et donner un utile exemple. À Dieu ne plaise qu'en relevant les fautes graves et nombreuses qui ont été commises par le faux usage du pouvoir discrétionnaire, nous entendions jeter la plus légère défaveur sur le magistrat recommandable qui présidait la Cour d’assises. Il s’est égaré; mais celui-là « accuserait d’une étrange présomption », qui oserait prétendre qu’à sa place, et battu par les passions les plus actives et les plus violentes, il eût tenu le timon d’une main plus
Le Prévost devait être entendu comme témoin, devait déposer sous la foi du serment. Ce serait une défaite de dire que la déclaration a été favorable au sieur Chancerel. On a répondu avec raison dans le mémoire à consulter, que ce n'est pas sur l'événement qu'on juge de l'infraction ou de l'obéissance à la loi. L'arrêt n'en doit pas moins être cassé pour venger la loi offensée, redresser un écart, et donner un utile exemple. À Dieu ne plaise qu'en relevant les fautes graves et nombreuses qui ont été commises par le faux usage du pouvoir discrétionnaire, nous entendions jeter la plus légère défaveur sur le magistrat recommandable qui présidait la Cour d’assises. Il s’est égaré; mais celui-là « accuserait d’une étrange présomption », qui oserait prétendre qu’à sa place, et battu par les passions les plus actives et les plus violentes, il eût tenu le timon d’une main plus sûre. Le fait pour lequel la condamnation a été prononcée, n’était pas un crime aux yeux de la loi, attendu qu'un compte de retour ne peut jamais devenir la matière du crime de faux. Nous venons de relever dans l’arrêt de la Cour d’assises du Calvados des vices bien choquants, et néanmoins on y remarque un vice plus choquant encore, un vice qui ferait tomber l’instruction la plus régulière, le plus grand des vices qui puisse infecter un jugement criminel : l’arrêt a condamné, alors qu’aux yeux de la loi il n’y avait pas de crime, alors qu’il ne pouvait pas y en avoir. Il est en effet des pièces auxquelles le crime de faux ne peut jamais s’attacher. Le compte de retour est de ce nombre. Notre législation pénale repose en entier sur deux principes, qu’on peut regarder comme la garantie la plus sûre contre l’arbitraire, comme la base de la liberté civile et de la sécurité générale. Le premier est, que ce que la loi ne défend pas, est permis et innocent ; le second, que nul ne peut être condamné pour une action que la loi ne met pas au nombre des crimes ou des délits. De
et néanmoins on y remarque un vice plus choquant encore, un vice qui ferait tomber l’instruction la plus régulière, le plus grand des vices qui puisse infecter un jugement criminel : l’arrêt a condamné, alors qu’aux yeux de la loi il n’y avait pas de crime, alors qu’il ne pouvait pas y en avoir. Il est en effet des pièces auxquelles le crime de faux ne peut jamais s’attacher. Le compte de retour est de ce nombre. Notre législation pénale repose en entier sur deux principes, qu’on peut regarder comme la garantie la plus sûre contre l’arbitraire, comme la base de la liberté civile et de la sécurité générale. Le premier est, que ce que la loi ne défend pas, est permis et innocent ; le second, que nul ne peut être condamné pour une action que la loi ne met pas au nombre des crimes ou des délits. De ces principes en découle un autre, c’est que même une action qualifiée en général crime par la loi, cesse de l’être hors de circonstances, où la loi la répute criminelle. En appliquant cette théorie au crime de faux en particulier, elle nous conduit à reconnaître que la fabrication d’une pièce fausse, et l’usage de cette pièce, ne constituent pas indéfiniment le crime de faux ; qu’ils n’ont cet effet que dans les cas où la loi le leur donne. Quels sont ces cas ? Il serait facile de prouver que le Code pénal, quoique moins positif sur ce sujet que le Code qui l’a précédé, ne qualifie cependant de crime la fabrication et l’usage d’une pièce fausse, que lorsqu’ils ont pour objet de faire croire à des tiers que la pièce est véritable, afin de les surprendre et de se procurer à soi-même quelque avantage à leurs dépens ; qu’en un mot, le faux en écriture n’est maintenant comme autrefois, comme dans tous les temps, qu’une manière particulière de commettre le vol ; vol du droit de successibilité, et en général des droits de famille, quand la pièce tend à prouver une fausse filiation ; vol pécuniaire quand la pièce
fausse, et l’usage de cette pièce, ne constituent pas indéfiniment le crime de faux ; qu’ils n’ont cet effet que dans les cas où la loi le leur donne. Quels sont ces cas ? Il serait facile de prouver que le Code pénal, quoique moins positif sur ce sujet que le Code qui l’a précédé, ne qualifie cependant de crime la fabrication et l’usage d’une pièce fausse, que lorsqu’ils ont pour objet de faire croire à des tiers que la pièce est véritable, afin de les surprendre et de se procurer à soi-même quelque avantage à leurs dépens ; qu’en un mot, le faux en écriture n’est maintenant comme autrefois, comme dans tous les temps, qu’une manière particulière de commettre le vol ; vol du droit de successibilité, et en général des droits de famille, quand la pièce tend à prouver une fausse filiation ; vol pécuniaire quand la pièce établit une fausse obligation, un faux droit, une fausse décharge. Mais pour ne pas nous égarer dans des discussions inutiles, nous ne nous bornons à faire observer qu'à l’époque où se reporte le fait, qu'à toute force on a voulu criminaliser, on vivait encore sous l’empire du Code pénal de 1791, et que ce Code dit textuellement : Quiconque sera convaincu d’avoir méchamment et à dessein de nuire commis le crime de faux, sera puni ainsi qu’il suit. Voilà donc la condition dont nous venons de parler positivement exigée. Ainsi qu'on le dit, dans le mémoire à consulter, il serait impossible de punir comme faussaire celui qui par passe-temps ou par tout autre motif aussi peu coupable, aurait dressé un acte ou imité la signature de quelqu’un. De là résulte que le crime de faux ne peut s’attacher qu’aux pièces susceptibles de constituer un droit, une obligation, une décharge ; et que si la pièce n’est pas de nature à donner de semblables avantages, ce ne sera pas assez de dire que le crime de faux n’existe pas, il faudra convenir que le crime de faux est même légalement impossible; que la pièce ne saurait, en aucun cas, être regardée
1791, et que ce Code dit textuellement : Quiconque sera convaincu d’avoir méchamment et à dessein de nuire commis le crime de faux, sera puni ainsi qu’il suit. Voilà donc la condition dont nous venons de parler positivement exigée. Ainsi qu'on le dit, dans le mémoire à consulter, il serait impossible de punir comme faussaire celui qui par passe-temps ou par tout autre motif aussi peu coupable, aurait dressé un acte ou imité la signature de quelqu’un. De là résulte que le crime de faux ne peut s’attacher qu’aux pièces susceptibles de constituer un droit, une obligation, une décharge ; et que si la pièce n’est pas de nature à donner de semblables avantages, ce ne sera pas assez de dire que le crime de faux n’existe pas, il faudra convenir que le crime de faux est même légalement impossible; que la pièce ne saurait, en aucun cas, être regardée comme une pièce fausse ; que dès lors il n’y a pas légalement de corps de délit; qu’en conséquence, il ne peut pas non plus y avoir de coupable. Cette doctrine est trop claire pour n’être pas celle de la Cour de cassation. Aussi la Cour l’a-t-elle consacrée par un assez grand nombre d’arrêts. Il serait trop long de les rapporter tous ; nous nous bornerons donc à en rappeler quelques-uns. Gabriel Huret, père d’un enfant naturel, le fait inscrire sur les registres de l’état civil, comme né du mariage qu’il avait contracté avec Elisabeth Boyer. Il est condamné comme faussaire. Le 18 brumaire an 12, la Cour, sur le rapport de M. le président Barris, casse l’arrêt sur le fondement que la fausse déclaration faite par Huret ne donne aucun droit, ni à l’épouse à la mère de l’enfant, ni à l’enfant de fils légitime, puisque ce n’est pas dans les actes de naissance que ces droits peuvent avoir leur origine et leur base ; qu’elle n’est conséquemment qu’une déclaration mensongère, répréhensible, mais non pas un faux de la nature de ceux prévus et punis par le Code pénal. Le sieur Brunet, notaire, victime comme le sieur Chancerel d’une
assez grand nombre d’arrêts. Il serait trop long de les rapporter tous ; nous nous bornerons donc à en rappeler quelques-uns. Gabriel Huret, père d’un enfant naturel, le fait inscrire sur les registres de l’état civil, comme né du mariage qu’il avait contracté avec Elisabeth Boyer. Il est condamné comme faussaire. Le 18 brumaire an 12, la Cour, sur le rapport de M. le président Barris, casse l’arrêt sur le fondement que la fausse déclaration faite par Huret ne donne aucun droit, ni à l’épouse à la mère de l’enfant, ni à l’enfant de fils légitime, puisque ce n’est pas dans les actes de naissance que ces droits peuvent avoir leur origine et leur base ; qu’elle n’est conséquemment qu’une déclaration mensongère, répréhensible, mais non pas un faux de la nature de ceux prévus et punis par le Code pénal. Le sieur Brunet, notaire, victime comme le sieur Chancerel d’une odieuse intrigue, est condamné à la réclusion, comme coupable d’avoir, plusieurs années auparavant, reçu le montant d’une obligation, en vertu d’une copie insérée dans un exploit où le terme de paiement se trouvait rapproché de huit ans. L’arrêt fut cassé le 2 septembre 1813. « Attendu que le faux prévu par l’art. 147 du Code 41, 5 36 pénal suppose l'altération d'un acte qui pourrait être la base d'une action ou d'un droit ; que le crime d'usage d'une pièce fausse suppose les mêmes éléments d'action et de droit dans la pièce dont il a été fait usage ; et attendu que dans l'espèce l'altération a eu lieu, non dans la minute, ni dans une expédition d'acte public, mais dans la copie d'un acte écrit en tête d'un exploit du ministère de l'huissier, portant notification et commandement ; que cette copie ne pouvait être le principe de l'exercice d'aucun droit ; que l'action qui résultait de l'acte ne pouvait être exercée que d'après la minute ou l'expédition de cet acte (art. 1334 du Code civil) ; que l'usage de la pièce altérée sur laquelle il a été délibéré par le jury, ne pouvait donc constituer le fait prévu par l'art.
par l’art. 147 du Code 41, 5 36 pénal suppose l'altération d'un acte qui pourrait être la base d'une action ou d'un droit ; que le crime d'usage d'une pièce fausse suppose les mêmes éléments d'action et de droit dans la pièce dont il a été fait usage ; et attendu que dans l'espèce l'altération a eu lieu, non dans la minute, ni dans une expédition d'acte public, mais dans la copie d'un acte écrit en tête d'un exploit du ministère de l'huissier, portant notification et commandement ; que cette copie ne pouvait être le principe de l'exercice d'aucun droit ; que l'action qui résultait de l'acte ne pouvait être exercée que d'après la minute ou l'expédition de cet acte (art. 1334 du Code civil) ; que l'usage de la pièce altérée sur laquelle il a été délibéré par le jury, ne pouvait donc constituer le fait prévu par l'art. 151 du Code pénal, ni donner lieu à appliquer une disposition pénale. Enfin, le 17 août 1845, arrêt qui casse en faveur de Borel et de la femme Turgite, celui de la Cour d'assises du département de la Manche. Borel était convaincu d'avoir fabriqué, et la femme Turgite d'avoir fait usage d'un acte prétendu émané d'un sieur Offingets, desservant la communauté de l'hôpital militaire de Spauden en Espagne, attestant qu'Etienne Turgite, soldat au 4e régiment de ligne, était décédé dans l'hôpital, le 29 décembre 1811 ; la femme Turgite a fait usage de cet acte devant l'officier de l'état civil, sachant qu'il était faux ; et à ce moyen, elle a contracté un nouveau mariage avant la dissolution du premier. Borel et la femme Turgite ont été condamnés aux travaux forcés ; et sur leur pourvoi, la Cour suprême a cassé l'arrêt de condamnation, par celui dont le principal motif est ainsi conçu : "Attendu que l'art. 97, § 5 du Code civil, intitulé : Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire français, est ainsi conçu, etc. ; que la rédaction des actes de décès des militaires français dans les hôpitaux des pays étrangers n'étant confiée
usage d'un acte prétendu émané d'un sieur Offingets, desservant la communauté de l'hôpital militaire de Spauden en Espagne, attestant qu'Etienne Turgite, soldat au 4e régiment de ligne, était décédé dans l'hôpital, le 29 décembre 1811 ; la femme Turgite a fait usage de cet acte devant l'officier de l'état civil, sachant qu'il était faux ; et à ce moyen, elle a contracté un nouveau mariage avant la dissolution du premier. Borel et la femme Turgite ont été condamnés aux travaux forcés ; et sur leur pourvoi, la Cour suprême a cassé l'arrêt de condamnation, par celui dont le principal motif est ainsi conçu : "Attendu que l'art. 97, § 5 du Code civil, intitulé : Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du territoire français, est ainsi conçu, etc. ; que la rédaction des actes de décès des militaires français dans les hôpitaux des pays étrangers n'étant confiée qu'aux seuls directeurs de ces établissements, il s'ensuit que toutes autres personnes, notamment les ministres du culte attachés aux hôpitaux, sont sans qualité pour dresser ces actes; que si l'acte de décès d'un militaire français dans un hôpital étranger, rédigé par un prêtre qualifié desservant cet hôpital, est revêtu du visa d'un commissaire des guerres français, ce visa, qui peut être regardé comme la preuve de la signature de l'acte, est tel qu'il se qualifie, ne saurait du moins lui conférer un caractère public que la loi lui refuse ; que par une conséquence ultérieure, cet acte n'a point en France un caractère authentique et légal : et qu'en le supposant vrai, il ne pourrait faire preuve de ce qu'il déclare ; qu'il est constant également qu'il ne produit ni obligation ni décharge ; qu'il ne tend à soustraire l'auteur à l'exemption d'aucune loi ; qu'il n'en saurait résulter ni lésion envers des tiers, ni préjudice pour le trésor public ; que la fabrication d'un tel acte n'offre donc les caractères ni de faux en écriture authentique et publique, ni du faux en écriture privée, contre lesquels les articles 147 et 450 du Code pénal prononcent la peine des travaux
visa d'un commissaire des guerres français, ce visa, qui peut être regardé comme la preuve de la signature de l'acte, est tel qu'il se qualifie, ne saurait du moins lui conférer un caractère public que la loi lui refuse ; que par une conséquence ultérieure, cet acte n'a point en France un caractère authentique et légal : et qu'en le supposant vrai, il ne pourrait faire preuve de ce qu'il déclare ; qu'il est constant également qu'il ne produit ni obligation ni décharge ; qu'il ne tend à soustraire l'auteur à l'exemption d'aucune loi ; qu'il n'en saurait résulter ni lésion envers des tiers, ni préjudice pour le trésor public ; que la fabrication d'un tel acte n'offre donc les caractères ni de faux en écriture authentique et publique, ni du faux en écriture privée, contre lesquels les articles 147 et 450 du Code pénal prononcent la peine des travaux forcés à temps, et celle de la réclusion ; qu'elle n'est même pas le faux mentionné dans les articles 159, 160 et 161 du même Code, qui ne prononcent que des peines correctionnelles, puisqu'il n'est pas parlé dans ces articles des faux certificats de décès, et que ceux-ci ne se rattachent à aucune des espèces qui y sont énoncées, attendu que l'acte déclaré faux dans l'espèce est un certificat. Le principe est donc fixé : toute pièce de laquelle ne résulte ni un droit, ni une obligation, ni une décharge, ne peut jamais être une pièce fausse; jamais celui qui l'a fabriquée, ou qui s'en est servi ne peut être rangé parmi les faussaires. Lui appliquer les justes peines que la loi leur inflige, ce serait frapper un innocent. Ceci posé, la question se réduit à examiner si un compte de retour appartient à la classe des pièces qui peuvent devenir la matière du faux, ou à celle des pièces à l'égard desquelles le faux est impossible. Qu'est-ce qu'un compte de retour? Ouvrons le Code de commerce. Il va nous apprendre quelle est la nature de cette pièce, et si par elle-même elle a quelque force. Tous ceux qui ont
rattachent à aucune des espèces qui y sont énoncées, attendu que l'acte déclaré faux dans l'espèce est un certificat. Le principe est donc fixé : toute pièce de laquelle ne résulte ni un droit, ni une obligation, ni une décharge, ne peut jamais être une pièce fausse; jamais celui qui l'a fabriquée, ou qui s'en est servi ne peut être rangé parmi les faussaires. Lui appliquer les justes peines que la loi leur inflige, ce serait frapper un innocent. Ceci posé, la question se réduit à examiner si un compte de retour appartient à la classe des pièces qui peuvent devenir la matière du faux, ou à celle des pièces à l'égard desquelles le faux est impossible. Qu'est-ce qu'un compte de retour? Ouvrons le Code de commerce. Il va nous apprendre quelle est la nature de cette pièce, et si par elle-même elle a quelque force. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, porte l'article 145 du Code de commerce, sont tenus à la garantie envers le porteur. Cependant, aux termes des articles 168 et 169, le porteur ne conserve le recours que cette solidarité lui donne contre les endosseurs, et les endosseurs à l'égard de leurs cédants, que lorsqu'ils ont fait protester, en temps utile, la lettre non payée. Quant au tireur, l'article 172 le déclare indéfiniment obligé. En cas de protestation, il est permis au porteur, aux endosseurs, qui sont devenus porteurs en payant la lettre, et aux tiers qui, usant de la faculté accordée par l'article 158, ont payé par intervention pour l'honneur de la signature, soit du tireur, soit de l'un des endosseurs; il leur est permis, disons-nous, de prendre le montant de la lettre, d'une personne du lieu où la lettre était payable, et de lui donner en échange une autre lettre, c'est-à-dire, une retraite qu'ils tirent à leur tour sur le tireur ou sur l'un des endosseurs qui les précèdent : cette opération constitue le rechange; lequel, comme on vient de voir, et comme dit l'article 177 du Code de commerce, s'effectue par une retraite. Mais cette retraite contient
de leurs cédants, que lorsqu'ils ont fait protester, en temps utile, la lettre non payée. Quant au tireur, l'article 172 le déclare indéfiniment obligé. En cas de protestation, il est permis au porteur, aux endosseurs, qui sont devenus porteurs en payant la lettre, et aux tiers qui, usant de la faculté accordée par l'article 158, ont payé par intervention pour l'honneur de la signature, soit du tireur, soit de l'un des endosseurs; il leur est permis, disons-nous, de prendre le montant de la lettre, d'une personne du lieu où la lettre était payable, et de lui donner en échange une autre lettre, c'est-à-dire, une retraite qu'ils tirent à leur tour sur le tireur ou sur l'un des endosseurs qui les précèdent : cette opération constitue le rechange; lequel, comme on vient de voir, et comme dit l'article 177 du Code de commerce, s'effectue par une retraite. Mais cette retraite contient nécessairement plus que le capital de la somme portée dans la lettre protestée; en effet, ainsi qu'on en a fait l'observation dans l'Esprit du Code de commerce, le tireur et les endosseurs qui le représentent sont tenus, non-seulement de rembourser la lettre de change qu'ils s'étaient obligés de faire payer au porteur, mais encore d'indemniser ce dernier du préjudice que l'inexécution de leur engagement a pu lui causer. Le rechange, et par suite la retraite, comprennent donc toutes ces indemnités. Elles sont détaillées dans l'article 178 du Code de commerce, lequel définit ainsi la retraite : La retraite est une nouvelle lettre de change, en moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. Cependant, le change étant sujet à varier et les frais à aller du plus au moins, puisqu'ils peuvent comprendre même des dépenses de voyage, et tout cela faisant partie de la somme portée dans la retraite, celui sur qui la retraite est tirée ne saurait pas ce qu'on lui demande, si on ne le lui expliquait en détail dans un mémoire, dans un bordereau. C'est
au porteur, mais encore d'indemniser ce dernier du préjudice que l'inexécution de leur engagement a pu lui causer. Le rechange, et par suite la retraite, comprennent donc toutes ces indemnités. Elles sont détaillées dans l'article 178 du Code de commerce, lequel définit ainsi la retraite : La retraite est une nouvelle lettre de change, en moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. Cependant, le change étant sujet à varier et les frais à aller du plus au moins, puisqu'ils peuvent comprendre même des dépenses de voyage, et tout cela faisant partie de la somme portée dans la retraite, celui sur qui la retraite est tirée ne saurait pas ce qu'on lui demande, si on ne le lui expliquait en détail dans un mémoire, dans un bordereau. C'est ce mémoire, ce bordereau qu'on appelle compte de retour. Cette idée simple et vraie du compte de retour, décide la question de savoir si, pris isolément et en lui-même, il impose au tiré l'obligation d'en solder le montant, et donne au tireur le droit de l'exiger. Autant vaudrait demander si une facture non acceptée, si le mémoire d'un ouvrier ou d'un fournisseur, si un état de dommages-intérêts, ou un mémoire de dépens, est payable sur la seule représentation; si ceux auxquels on le représente ne peuvent pas le contester; s'ils n'ont pas le droit d'exiger qu'on justifie par des pièces les prétentions qu'on élève contre eux; s'ils ne peuvent pas faire retrancher ou diminuer les articles qui sont faux ou excessifs. Un compte de retour est un simple compte, le mot le dit; mais un compte fourni et non un compte arrêté. C'est un mémoire de demandes faites, non un état de demandes vérifiées ou accordées. Supposons que le tiré se refuse au paiement du compte de retour, est-il au monde un seul tribunal qui le condamne à payer sur la seule inspection de cette pièce ? Il ne faut être ni magistrat, ni jurisconsulte, pour savoir qu'il n'est au