jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prime. Avec le système des cotisations trimestrielles, qui est celui des Assurances sociales, l'opposition des tendances techniques des deux séries de lois se manifeste. Cette opposition est encore aggravée par le caractère administratif qu'on a cru devoir donner, à tort ou à raison, au lourd système des Assurances sociales. Une longue tradition — d'ailleurs, difficile à justifier — soustrait, chez nous, les administrations, quand elles sont en conflit avec des particuliers pour l'application des lois administratives, aux règles du droit privé et souvent même aux tribunaux de droit commun. Ce système, si peu satisfaisant, qui consiste à avoir, en définitive, deux justices, est encore acceptable, en fait, sinon en bonne logique, quand l'Administration agit comme représentant de la puissance publique, et pour les intérêts exclusifs de la puissance publique, dégagés absolument de tout intérêt particulier. Mais quand il s'agit des Assurances sociales qui, sous leur forme administrative, ne visent en somme qu'à la satisfaction des intérêts particuliers et ne mettent pas en jeu, quoi qu'on en puisse dire, les intérêts de la puissance publique prise comme telle, l'hésitation devient très grande. Le conflit de l'esprit des lois de la faillite et de celui des assurances, se double alors d'une opposition de principe des tendances entre le droit privé et le droit public. Lequel des deux devait l'emporter? Il semble qu'on ne pouvait hésiter. Les règles de la faillite sont les règles fondamentales du droit commercial, auxquelles sont soumis commerçants et industriels. Ces règles doivent l'emporter sur toutes les autres. Après bien des hésitations, dues surtout à l'intransigeance administrative, leur triomphe est, de nos jours, incontesté en jurisprudence. Un projet de loi, toujours annoncé sur la situation des assurances sociales dans la faillite, n'a pu être utilement rédigé. Sous peine de bouleverser le crédit public, il ne pourrait rien ajouter à ce que décident les tribunaux de nos jours. Mais la lutte a été, sur bien des points, aussi ardente qu'il était possible, et elle renaît parfois à l'occasion de conflits de détail. 3. — C'est l'étude de ces conflits que nous voulons faire, Pour cela, le meilleur plan paraît être
de principe des tendances entre le droit privé et le droit public. Lequel des deux devait l'emporter? Il semble qu'on ne pouvait hésiter. Les règles de la faillite sont les règles fondamentales du droit commercial, auxquelles sont soumis commerçants et industriels. Ces règles doivent l'emporter sur toutes les autres. Après bien des hésitations, dues surtout à l'intransigeance administrative, leur triomphe est, de nos jours, incontesté en jurisprudence. Un projet de loi, toujours annoncé sur la situation des assurances sociales dans la faillite, n'a pu être utilement rédigé. Sous peine de bouleverser le crédit public, il ne pourrait rien ajouter à ce que décident les tribunaux de nos jours. Mais la lutte a été, sur bien des points, aussi ardente qu'il était possible, et elle renaît parfois à l'occasion de conflits de détail. 3. — C'est l'étude de ces conflits que nous voulons faire, Pour cela, le meilleur plan paraît être de suivre la procédure même de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Dans les trois périodes qu'on peut distinguer : ouverture, administration et organisation, solutions de la faillite, nous indiquerons les différentes situations de droit que peut avoir l'Administration des Assurances sociales, venant comme créancière de cotisations impayées. En conclusion, nous montrerons quel est l'effet de la faillite sur la situation des assurés sociaux. 1 OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 4. — Le premier problème qui se pose est celui de savoir si l'Administration des Assurances sociales est un des créanciers qui peut demander la déclaration de faillite en cas de non-paiement par le débiteur? Question théoriquement importante, pratiquement sans grand intérêt. La faculté de demander la faillite est utile pour les créanciers, si nombreux en droit commercial, qui n'ont pas d'autre moyen d'obtenir satisfaction. Mais il n'en est pas ainsi pour le service des Assurances sociales. Celui-ci peut toujours employer contre un employeur récalcitrant les moyens rapides que lui offre l'article 4, §§ 11 et 12 du décret-loi du 30 octobre 1935, c'est-à-dire faire dresser un état exécutoire, signé du préfet, et mis en recouvrement direct par le percepteur. Le problème mérite cependant examen,
conclusion, nous montrerons quel est l'effet de la faillite sur la situation des assurés sociaux. 1 OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 4. — Le premier problème qui se pose est celui de savoir si l'Administration des Assurances sociales est un des créanciers qui peut demander la déclaration de faillite en cas de non-paiement par le débiteur? Question théoriquement importante, pratiquement sans grand intérêt. La faculté de demander la faillite est utile pour les créanciers, si nombreux en droit commercial, qui n'ont pas d'autre moyen d'obtenir satisfaction. Mais il n'en est pas ainsi pour le service des Assurances sociales. Celui-ci peut toujours employer contre un employeur récalcitrant les moyens rapides que lui offre l'article 4, §§ 11 et 12 du décret-loi du 30 octobre 1935, c'est-à-dire faire dresser un état exécutoire, signé du préfet, et mis en recouvrement direct par le percepteur. Le problème mérite cependant examen, au cas où la procédure spéciale de l'article 4 reste sans effet. Il est particulièrement malaisé à résoudre en droit. En jurisprudence, nous n'en connaissons pas d'exemples. La question se ramène à savoir quelle est la nature juridique de la créance des cotisations d'assurances sociales. Constituent-elles une créance civile ou une créance commerciale ? On sait en effet que la qualité de la créance est importante à ce point de vue et qu'après quelques incertitudes en jurisprudence (1) ou en doctrine (2), l'accord est fait pour n'admettre à demander la déclaration de faillite d'un commerçant que ses créanciers commerciaux, à l'exclusion de ses créanciers civils — à moins toutefois que l'état de cessation des paiements commerciaux ne soit certain en fait, auquel cas le simple créancier civil pourrait s'en prévaloir pour demander la déclaration de faillite. Or la nature de la créance des cotisations d'assurances sociales reste encore très trouble dans notre droit. Rien ne permet de la classer dans l'une ou l'autre des catégories du droit privé, rien non plus ne permet de l'en exclure. Commerciale, elle l'est, en un certain sens, puisqu'elle consiste en une dette relative à une part du salaire dû aux ouvriers et employés, et
une créance commerciale ? On sait en effet que la qualité de la créance est importante à ce point de vue et qu'après quelques incertitudes en jurisprudence (1) ou en doctrine (2), l'accord est fait pour n'admettre à demander la déclaration de faillite d'un commerçant que ses créanciers commerciaux, à l'exclusion de ses créanciers civils — à moins toutefois que l'état de cessation des paiements commerciaux ne soit certain en fait, auquel cas le simple créancier civil pourrait s'en prévaloir pour demander la déclaration de faillite. Or la nature de la créance des cotisations d'assurances sociales reste encore très trouble dans notre droit. Rien ne permet de la classer dans l'une ou l'autre des catégories du droit privé, rien non plus ne permet de l'en exclure. Commerciale, elle l'est, en un certain sens, puisqu'elle consiste en une dette relative à une part du salaire dû aux ouvriers et employés, et puisque par là-même, elle se rattache à l'exploitation du commerce ou de l'industrie. Mais pour la part qui représente la contribution patronale, elle rentrerait plutôt parmi les créances civiles si on y voit une sorte d'impôt établi sur les employeurs, car la qualité (1) Nancy, 30 juillet 1842 (D. 1842. 2. 321). On cite aussi, en ce sens, Cass. req. 7 novembre 1905 (S. 1906. 1. 16), mais cet arrêt n'a pas la portée qu'on entend lui donner. (2) Lyon-Caen, Henault et Amiaud, t. VII, n° 22; Percerou et Desserteaux, 11, nos 187 et suiv. — Voy. aussi Wahl, no 2158, dont l'opinion est certaine, quoique moins nettement formulée. Adde, Massé, t. III, p. 180. De nos jours la question ne se discute plus. Voy. tous les arrêts cités par les auteurs précédents. Adde, trib. comm. Marseille, 31 mars 1924 (Rec. Marseille, 1925. 1. 385). d'employeur, prise en soi, est exclusive de toute qualification civile ou commerciale (1). Et si, pour attirer dans le domaine commercial cette créance d'impôt, on fait remarquer que c'est une sorte de charge de l'entreprise, on suscitera aussitôt cette réponse que toutes les entreprises ne sont pas commerciales et que tous les employeurs ne sont
2. 321). On cite aussi, en ce sens, Cass. req. 7 novembre 1905 (S. 1906. 1. 16), mais cet arrêt n'a pas la portée qu'on entend lui donner. (2) Lyon-Caen, Henault et Amiaud, t. VII, n° 22; Percerou et Desserteaux, 11, nos 187 et suiv. — Voy. aussi Wahl, no 2158, dont l'opinion est certaine, quoique moins nettement formulée. Adde, Massé, t. III, p. 180. De nos jours la question ne se discute plus. Voy. tous les arrêts cités par les auteurs précédents. Adde, trib. comm. Marseille, 31 mars 1924 (Rec. Marseille, 1925. 1. 385). d'employeur, prise en soi, est exclusive de toute qualification civile ou commerciale (1). Et si, pour attirer dans le domaine commercial cette créance d'impôt, on fait remarquer que c'est une sorte de charge de l'entreprise, on suscitera aussitôt cette réponse que toutes les entreprises ne sont pas commerciales et que tous les employeurs ne sont pas des entrepreneurs, au sens qu'on doit donner à ce terme, d'après les articles 632 et 633 du Code de commerce. Enfin, (1) La nature juridique de la cotisation patronale est très maîtresse. La Cour de cassation n'a pas encore eu, à notre connaissance, à prendre parti. Le Conseil d'Etat, au contraire, l'a fait récemment, mais d'une manière purement négative, en décidant que cette somme d'argent ne représente ni un salaire, ni un impôt. Conseil d'Etat, 14 février 1936 (S. 1936. 3. 86, note Alibert). Cette solution n'en est pas une. A quel titre la cotisation est-elle due, si ce n'est ni une augmentation du salaire (titre contractuel), ni un impôt (titre légal)? C'est jouer sur les mots que de dire qu'elle n'est ni l'un ni l'autre. Comme il n'y a pas de contrat entre l'Administration des Assurances sociales et l'employeur, ce n'est pas non plus la prestation contractuelle d'un contrat d'assurance distinct du contrat de travail. A notre avis, la formule du Conseil d'Etat devra rester rationnellement sans portée, tant que cette haute juridiction administrative n'aura pas dit d'une manière positive ce qu'est la contribution patronale, et qu'elle se bornera à dire ce qu'elle n'est pas. Aussi estimons-nous, qu'en
au contraire, l'a fait récemment, mais d'une manière purement négative, en décidant que cette somme d'argent ne représente ni un salaire, ni un impôt. Conseil d'Etat, 14 février 1936 (S. 1936. 3. 86, note Alibert). Cette solution n'en est pas une. A quel titre la cotisation est-elle due, si ce n'est ni une augmentation du salaire (titre contractuel), ni un impôt (titre légal)? C'est jouer sur les mots que de dire qu'elle n'est ni l'un ni l'autre. Comme il n'y a pas de contrat entre l'Administration des Assurances sociales et l'employeur, ce n'est pas non plus la prestation contractuelle d'un contrat d'assurance distinct du contrat de travail. A notre avis, la formule du Conseil d'Etat devra rester rationnellement sans portée, tant que cette haute juridiction administrative n'aura pas dit d'une manière positive ce qu'est la contribution patronale, et qu'elle se bornera à dire ce qu'elle n'est pas. Aussi estimons-nous, qu'en droit privé, on peut plus justement rapprocher cette contribution d'une sorte d'impôt. De quel autre nom appeler, en effet, un paiement qui présente les quatre caractères suivants : — être imposé par l'Etat, sans aucune discussion; à la charge personnelle du débiteur, sans convention contraire possible ; avoir pour but d'alimenter les caisses d'une administration publique; — enfin, ne point constituer la rémunération d'un service rendu au débiteur par cette administration publique (en effet, le service des Assurances sociales n'a pas pris à sa charge des risques, qui incombaient, auparavant, au patron employeur, puisque le contrat de travail ne met pas à la charge de celui-ci les risques de maladie, infirmités, vieillesse. etc., qui pèsent sur le salarié. Il est un argument décisif : le caractère administratif de l'organisation française des Assurances sociales exclut l'idée que cet organisme fasse un acte de commerce quand il assure les divers risques qu'il garantit; et, par ailleurs, l'obligation de payer les cotisations est une obligation légale, à laquelle le patron ne peut se soustraire, ni son employé, alors même qu'ils le voudraient, et ni l'un ni l'autre ne cherche à faire de bénéfices en s'assurant. En définitive, nous sommes amenés à rejeter le
d'alimenter les caisses d'une administration publique; — enfin, ne point constituer la rémunération d'un service rendu au débiteur par cette administration publique (en effet, le service des Assurances sociales n'a pas pris à sa charge des risques, qui incombaient, auparavant, au patron employeur, puisque le contrat de travail ne met pas à la charge de celui-ci les risques de maladie, infirmités, vieillesse. etc., qui pèsent sur le salarié. Il est un argument décisif : le caractère administratif de l'organisation française des Assurances sociales exclut l'idée que cet organisme fasse un acte de commerce quand il assure les divers risques qu'il garantit; et, par ailleurs, l'obligation de payer les cotisations est une obligation légale, à laquelle le patron ne peut se soustraire, ni son employé, alors même qu'ils le voudraient, et ni l'un ni l'autre ne cherche à faire de bénéfices en s'assurant. En définitive, nous sommes amenés à rejeter le caractère commercial de l'obligation légale. Il convient donc de décider que, le voudraient-elles, les Assurances sociales impayées ne pourraient obtenir la mise en faillite de leur débiteur, faute d'être créancières à un titre commercial. On pourrait, à la vérité, prétendre que c'est, au sens économique, réaliser une sorte de gain que d'éviter une perte. Mais on sait qu'en droit cette conception n'a jamais été admise chez nous, par nos tribunaux. Au surplus, comme nous le disons à la note précédente, l'employeur n'ayant pas, en vertu du contrat de travail, l'obligation de garantir le salarié contre les divers risques couverts par les assurances sociales, on ne saurait considérer que l'établissement de cette assurance a formé pour lui un avantage de sécurité. Remarquons que, si, en raison de la nature de sa créance, l'Administration des Assurances sociales ne peut pas demander la faillite du patron, à titre de demande principale, et si elle ne peut théoriquement la demander que lorsque le fait de la cessation des paiements commerciaux est certain, rien ne l'empêche, au contraire, de former opposition au jugement déclaratif, si elle y a intérêt. L'article 580 du Code de commerce a bien été abrogé par le 9e décret-loi du 8
que d'éviter une perte. Mais on sait qu'en droit cette conception n'a jamais été admise chez nous, par nos tribunaux. Au surplus, comme nous le disons à la note précédente, l'employeur n'ayant pas, en vertu du contrat de travail, l'obligation de garantir le salarié contre les divers risques couverts par les assurances sociales, on ne saurait considérer que l'établissement de cette assurance a formé pour lui un avantage de sécurité. Remarquons que, si, en raison de la nature de sa créance, l'Administration des Assurances sociales ne peut pas demander la faillite du patron, à titre de demande principale, et si elle ne peut théoriquement la demander que lorsque le fait de la cessation des paiements commerciaux est certain, rien ne l'empêche, au contraire, de former opposition au jugement déclaratif, si elle y a intérêt. L'article 580 du Code de commerce a bien été abrogé par le 9e décret-loi du 8 août 1935, mais les principes de l'opposition aux jugements de faillite sont maintenus, puisque l'article 582 dans son nouveau texte en fixe les délais. On sait que l'opposition est, en cette matière, ouverte à tout intéressé, et que la jurisprudence entend très largement cette formule puisqu'elle l'a appliquée, même à la femme du failli. Mais il sera très rare, c'est évident, qu'une telle situation se présente. Admettons cependant que la faillite soit déclarée : ce sera par exemple sur la demande d'un autre créancier, ou sur celle du débiteur lui-même (lequel, dans ce cas, demandera plutôt sa mise en état de liquidation judiciaire). Un second problème se pose alors : le créancier spécial qu'est le service des Assurances sociales est-il, comme un créancier ordinaire, soumis aux lois du Code de commerce qui régissent la faillite? A la différence du problème précédent, celui-ci s'est présenté à plusieurs reprises en pratique, sous des formes diverses. Il s'est d'abord présenté aussi nettement que possible dans une affaire Ministère du Travail c. Chassin, jugée en première instance par le Juge de paix de Montbrison, sur appel par le Tribunal civil de Montbrison et après pourvoi par la Cour de cassation, dans un arrêt de
la femme du failli. Mais il sera très rare, c'est évident, qu'une telle situation se présente. Admettons cependant que la faillite soit déclarée : ce sera par exemple sur la demande d'un autre créancier, ou sur celle du débiteur lui-même (lequel, dans ce cas, demandera plutôt sa mise en état de liquidation judiciaire). Un second problème se pose alors : le créancier spécial qu'est le service des Assurances sociales est-il, comme un créancier ordinaire, soumis aux lois du Code de commerce qui régissent la faillite? A la différence du problème précédent, celui-ci s'est présenté à plusieurs reprises en pratique, sous des formes diverses. Il s'est d'abord présenté aussi nettement que possible dans une affaire Ministère du Travail c. Chassin, jugée en première instance par le Juge de paix de Montbrison, sur appel par le Tribunal civil de Montbrison et après pourvoi par la Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre civile du 6 novembre 1935. Dans cette espèce, le patron débiteur des cotisations arriérées avait été déclaré en état de liquidation judiciaire, et un concordat lui avait été accordé par ses créanciers. L'Administration des Assurances sociales réclamait, postérieurement à la date d'homologation du concordat, les cotisations non versées afférentes à une année déjà lointaine (antérieure de trois ou quatre ans). Il lui fut opposé que sa créance n'était point exigible avant la date du paiement du premier acompte sur le dividende concordataire. A quoi l'Administration opposait qu'à raison de son caractère d'ordre public, la créance était de droit. La Cour Suprême a rejeté cette prétention, parce qu'elle était nouvelle dans l'espèce et n'avait pas été soumise aux juges du fond. Cette attitude qui écartait la difficulté sans la juger en elle-même, n'est pas cependant un simple moyen de procédure. On sait en effet qu'en cassation, si l'on ne peut fournir aucun moyen nouveau, il n'en est pas de même des moyens d'ordre public, qui sont dans la cause et que la Cour pourrait à son gré relever d'office. Invoquer, par conséquent, le caractère d'ordre public, de la législation des Assurances sociales, devant la Cour Suprême, et voir rejeter
afférentes à une année déjà lointaine (antérieure de trois ou quatre ans). Il lui fut opposé que sa créance n'était point exigible avant la date du paiement du premier acompte sur le dividende concordataire. A quoi l'Administration opposait qu'à raison de son caractère d'ordre public, la créance était de droit. La Cour Suprême a rejeté cette prétention, parce qu'elle était nouvelle dans l'espèce et n'avait pas été soumise aux juges du fond. Cette attitude qui écartait la difficulté sans la juger en elle-même, n'est pas cependant un simple moyen de procédure. On sait en effet qu'en cassation, si l'on ne peut fournir aucun moyen nouveau, il n'en est pas de même des moyens d'ordre public, qui sont dans la cause et que la Cour pourrait à son gré relever d'office. Invoquer, par conséquent, le caractère d'ordre public, de la législation des Assurances sociales, devant la Cour Suprême, et voir rejeter ce moyen par cette haute juridiction, pour des raisons de procédure, cela revient à dire, implicitement, que la Cour n'admet pas le caractère d'ordre public du moyen. D'une manière plus nette encore, dans un autre arrêt du 6 novembre 1935, rendu dans une affaire Préfet du Pas-de-Calais c. Mlle Cossart, l'attitude de la Cour Suprême a été précisée : au même reproche fait par le demandeur au pourvoi d'avoir méconnu le caractère d'ordre public de la créance de l'administration en la soumettant à la loi du concordat, la Cour a répondu que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un concordat homologué, s'impose même dans les matières qui touchent à l'ordre public. Le même principe a été à nouveau solennellement affirmé dans deux arrêts de la Chambre civile des 14 janvier 1936 et 28 janvier 1936. Cette solution est juste et légale. La loi des faillites est une loi d'ordre public au premier chef, puisqu'elle tend à sauvegarder le crédit en général. Vainement un créancier quelconque prétendrait-il y échapper ; l'Etat lui-même y est soumis, sauf pour les seules créances des impôts pour lesquelles la procédure spéciale de contrainte administrative a été établie. Il serait exorbitant d'y faire échapper
l'attitude de la Cour Suprême a été précisée : au même reproche fait par le demandeur au pourvoi d'avoir méconnu le caractère d'ordre public de la créance de l'administration en la soumettant à la loi du concordat, la Cour a répondu que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un concordat homologué, s'impose même dans les matières qui touchent à l'ordre public. Le même principe a été à nouveau solennellement affirmé dans deux arrêts de la Chambre civile des 14 janvier 1936 et 28 janvier 1936. Cette solution est juste et légale. La loi des faillites est une loi d'ordre public au premier chef, puisqu'elle tend à sauvegarder le crédit en général. Vainement un créancier quelconque prétendrait-il y échapper ; l'Etat lui-même y est soumis, sauf pour les seules créances des impôts pour lesquelles la procédure spéciale de contrainte administrative a été établie. Il serait exorbitant d'y faire échapper ce créancier spécial qu'est le service des Assurances sociales. La loi fait d'ailleurs la part assez belle à toutes les créances administratives dans la faillite en leur attribuant des privilèges qui permettent d'échapper à la loi du concours. S. Mais sous cette réserve, il faut que tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, viennent prétendre exercer une créance sur le patrimoine du failli soient soumis à la même loi, et placés, théoriquement, sur un pied d'égalité. 6. — De cette solution, découlent nécessairement plusieurs conséquences : a) l'ensemble des lois de la faillite et de la liquidation judiciaire s'appliquant à la créance des Assurances sociales comme à toute autre créance, le seul prononcé du jugement déclaratif suspend automatiquement toutes procédures d'exécution, même celle qui serait formée ensuite de la procédure organisée par l'article 4 § 11 et 12 du décret-loi du 30 octobre 1935. On opposerait en vain à cette solution que la créance des Assurances sociales est privilégiée, et que les créanciers privilégiés conservent leur droit de poursuite. Seuls en effet, conservent ce droit les créanciers ayant un privilège immobilier ou mobilier spécial, parce que ce droit s'analyse en un droit réel sur le bien soumis à