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ces rues sont libres de les balayer après huit heures du matin, et en renvoyant en conséquence les prévenus de l'action du ministère public, au lieu de prononcer contre eux la peine de leur contravention, le tribunal de police a, par les motivations qu'il a apportées à l'arrêté du 6 septembre 1814, exercé des fonctions qui lui sont étrangères; qu'il a méconnu l'autorité de cet arrêté; qu'il s'est ainsi écarté des principes les plus constatés sur le démarcation des pouvoirs judiciaires et administratifs: qu'il a violé les dispositions de l'article 13, titre 2, de la loi du 24 août 1790, de celle du 16 fructidor an 3, et de l'art. 5, titre 11 de ladite loi de 1790, et les règles de compétence—CASSE, DU 28 août 1818.—Cour de cassation. — Section crim. — Cass. — Prés. M. le baron Barris, — Rapp. M. Aumont.— Concl. M. Girard, av.-gén. ENREGISTREMENT DROIT D' — PARTAGE (ACTE DE) — SOUS-SEING PRIVÉ. L'acte de partage étant, comme l'inventaire, simplement déclaratif de propriété, les notaires peuvent mentionner dans les actes de partage, comme dans les inventaires, des titres de créance sous-seing privé, non enregistrés, sans encourir les peines portées par l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7. (Arrêté du 22 ventôse an 7.) (La régie de l'enregistrement. — C. — Courmont.) Le sieur Courmont, notaire; procédant à la liquidation et au partage d'une succession, fit mention dans l'acte qu'il dressa à cet effet, de divers billets sous-seing privé non enregistrés et qui se trouvaient compris dans l'inventaire de cette succession. Lors de l'enregistrement de l'acte de partage, le receveur prétendit, qu'aux termes des art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an 7, les notaires ne pouvaient pas faire mention dans leurs actes, d'actes non enregistrés: en conséquence, et par application du dernier de ces articles, il décerna contre le notaire une contrainte en paiement d'une amende de 50 fr. et du droit dont était passible l'acte non enregistré. Le notaire forma opposition à cette contrainte et soutint que, puisque les partages étaient seulement énonciatifs et non pas attributifs de
du 22 frimaire an 7. (Arrêté du 22 ventôse an 7.) (La régie de l'enregistrement. — C. — Courmont.) Le sieur Courmont, notaire; procédant à la liquidation et au partage d'une succession, fit mention dans l'acte qu'il dressa à cet effet, de divers billets sous-seing privé non enregistrés et qui se trouvaient compris dans l'inventaire de cette succession. Lors de l'enregistrement de l'acte de partage, le receveur prétendit, qu'aux termes des art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an 7, les notaires ne pouvaient pas faire mention dans leurs actes, d'actes non enregistrés: en conséquence, et par application du dernier de ces articles, il décerna contre le notaire une contrainte en paiement d'une amende de 50 fr. et du droit dont était passible l'acte non enregistré. Le notaire forma opposition à cette contrainte et soutint que, puisque les partages étaient seulement énonciatifs et non pas attributifs de propriété, on pouvait y mentionner des actes sous seing privé, quoique non enregistrés; puisque par un arrêté du 22 ventôse an 7, il avait été permis de mentionner dans les inventaires les actes sous-seing privé quoique non enregistrés, par la raison que l'inventaire n'est pas un titre constitutif, mais seulement énonciatif d'un droit. 3 mars 1817, jugement du tribunal civil d'Orléans, ainsi conçu: « Considérant que les actes sous seing privé peuvent être énoncés dans un inventaire, sans qu'on soit tenu de les soumettre à l'enregistrement, et que la liquidation est la conséquence de l'inventaire qui en fait essentiellement la base, inventaire dûment enregistré à l'époque où la liquidation a eu lieu; « Considérant que les billets faisant l'actif de la succession ne sont pas plus susceptibles d'être enregistrés, lorsque les héritiers les comprennent dans un partage, que lorsqu'ils les mentionnent dans un inventaire, et que l'abandon qu'ils se font par le partage de ces mêmes billets, ne contient ni transport, ni cession, mais de simples déclarations des droits de chacun: le partage n'étant pas attributif de propriété, mais seulement déclaratif: par ces motifs, le tribunal renvoie le notaire Courmont du procès-verbal dressé contre lui par le receveur de l'enregistrement,
énonciatif d'un droit. 3 mars 1817, jugement du tribunal civil d'Orléans, ainsi conçu: « Considérant que les actes sous seing privé peuvent être énoncés dans un inventaire, sans qu'on soit tenu de les soumettre à l'enregistrement, et que la liquidation est la conséquence de l'inventaire qui en fait essentiellement la base, inventaire dûment enregistré à l'époque où la liquidation a eu lieu; « Considérant que les billets faisant l'actif de la succession ne sont pas plus susceptibles d'être enregistrés, lorsque les héritiers les comprennent dans un partage, que lorsqu'ils les mentionnent dans un inventaire, et que l'abandon qu'ils se font par le partage de ces mêmes billets, ne contient ni transport, ni cession, mais de simples déclarations des droits de chacun: le partage n'étant pas attributif de propriété, mais seulement déclaratif: par ces motifs, le tribunal renvoie le notaire Courmont du procès-verbal dressé contre lui par le receveur de l'enregistrement, déclare nulle et mal fondée la contrainte décernée par la régie, etc.» POURVOI en cassation de la part de la régie pour violation des art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que les premiers juges ont décidé qu'on pouvait faire usage des actes non enregistrés dans les actes publics. Le premier de ces articles, a dit la régie, porte « qu'il ne pourra être fait aucun usage des actes sous seing privé, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'auront été préalablement enregistrés, » Le second, dit « qu'aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de cinquante francs d'amende et de répondre personnellement du droit, etc. » Les termes de ces deux articles sont positifs et n'admettent aucune exception en faveur des actes de partage. L'arrêté du 22 ventôse an 7 a créé, il est vrai, une exception à ce principe général,
non enregistrés dans les actes publics. Le premier de ces articles, a dit la régie, porte « qu'il ne pourra être fait aucun usage des actes sous seing privé, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'auront été préalablement enregistrés, » Le second, dit « qu'aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de cinquante francs d'amende et de répondre personnellement du droit, etc. » Les termes de ces deux articles sont positifs et n'admettent aucune exception en faveur des actes de partage. L'arrêté du 22 ventôse an 7 a créé, il est vrai, une exception à ce principe général, en autorisant la mention des actes non enregistrés dans les inventaires; mais cet arrêté ne parle aucunement des actes de partage, et il n'appartient pas aux juges de donner à la loi une extension que le législateur n'a pas entendu lui donner: cet arrêté, loin d'être favorable au sieur Courmont, est contraire à ses prétentions: car, puisqu'il fait une exception à la règle générale pour certains cas, c'est une preuve que le principe général doit toujours être appliqué à tous les cas non exceptés formellement: qui de uno dicit de altero negat. Le défendeur a répondu: Ce n'est pas donner à la loi une extension illégale que d'appliquer à certains cas ses dispositions qui ont été faites pour des cas absolument semblables. L'arrêté du 22 ventôse an 7, qui porte que les actes sous seing privé, quoique non enregistrés, peuvent être portés sur un inventaire, est basé sur ce qu'un inventaire n'est jamais attributif, mais seulement déclaratif, de propriété: pourquoi donc ne pourrait-on pas appliquer les dispositions de cet arrêté à un acte de partage qui n'est qu'une suite de l'inventaire, et qui est, de même que l'inventaire, seulement déclaratif de propriété. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Considérant qu'il
est contraire à ses prétentions: car, puisqu'il fait une exception à la règle générale pour certains cas, c'est une preuve que le principe général doit toujours être appliqué à tous les cas non exceptés formellement: qui de uno dicit de altero negat. Le défendeur a répondu: Ce n'est pas donner à la loi une extension illégale que d'appliquer à certains cas ses dispositions qui ont été faites pour des cas absolument semblables. L'arrêté du 22 ventôse an 7, qui porte que les actes sous seing privé, quoique non enregistrés, peuvent être portés sur un inventaire, est basé sur ce qu'un inventaire n'est jamais attributif, mais seulement déclaratif, de propriété: pourquoi donc ne pourrait-on pas appliquer les dispositions de cet arrêté à un acte de partage qui n'est qu'une suite de l'inventaire, et qui est, de même que l'inventaire, seulement déclaratif de propriété. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Considérant qu'il est de principe, et la régie en convient, que les notaires sont autorisés à mentionner, dans les inventaires auxquels ils procèdent, les actes non enregistrés; que ce principe, fondé sur ce que l'inventaire n'est pas un titre constitutif, mais simplement énonciatif de la créance, est applicable à l'acte de liquidation et de partage, puisque cet acte ne confère aux héritiers aucuns droits nouveaux, et ne fait que déclarer ceux qui leur sont acquis par le décès du défunt, et pour lesquels ils ont payé les droits de mutation dus à la régie de l'enregistrement; REJETTE, Du 24 août 1818. — Cour de cassation, — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Buchot, av. MINEUR. — RESCISION (ACTION EN) — PRESCRIPTION. Sous l'empire de l'ordonnance de 1539, l'action en rescision contre les actes faits par les mineurs ne durait que dix ans à compter de la majorité; même dans le cas où les mineurs avaient contracté avec l'assistance de leur tuteur ou curateur. (Ordonnance de 1539, art. 134.) (Chaboud—C—Cailhan.) Par acte du 31 mars 1790, les mineurs Chaboud vendirent
et de partage, puisque cet acte ne confère aux héritiers aucuns droits nouveaux, et ne fait que déclarer ceux qui leur sont acquis par le décès du défunt, et pour lesquels ils ont payé les droits de mutation dus à la régie de l'enregistrement; REJETTE, Du 24 août 1818. — Cour de cassation, — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Buchot, av. MINEUR. — RESCISION (ACTION EN) — PRESCRIPTION. Sous l'empire de l'ordonnance de 1539, l'action en rescision contre les actes faits par les mineurs ne durait que dix ans à compter de la majorité; même dans le cas où les mineurs avaient contracté avec l'assistance de leur tuteur ou curateur. (Ordonnance de 1539, art. 134.) (Chaboud—C—Cailhan.) Par acte du 31 mars 1790, les mineurs Chaboud vendirent certains immeubles au sieur Fantin sans observer aucune formalité de justice. Il faut remarquer que la vente fut faite avec l'assistance de leur curateur. Les mineurs Chaboud avaient depuis plus de 10 ans atteint leur majorité, lorsqu'ils demandèrent contre le sieur Cailhan, tiers détenteur des immeubles par eux vendus, la nullité de cette vente pour cause de minorité. Cailhan prétendit qu'aux termes de l'article 134 de l'ordonnance de 1539, l'action en rescision était non-receivable, parce qu'elle avait été formée plus de 10 ans après la majorité des mineurs Chaboud. 5 août 1812, jugement du tribunal civil de Briançon qui annule la vente et condamne Cailhan au délaissement des immeubles. Appel. — 12 août 1813, arrêt infirmatif de la Cour royale de Grenoble, ainsi conçu: T. XVIII.—Ire. Part. — IXe.— F, 52 410 « Considérant que, suivant l'ordonnance de 1539, les mineurs ne peuvent se faire restituer, contre les actes qu'ils ont souscrits, que pendant le délai de dix années après leur majorité; qu'ainsi les mineurs Chaboud n'ayant intenté leur action en restitution, contre l'acte de vente de 1700, dont il s'agit, qu'après leur trente-cinquième année, ils doivent être déclarés non-recevables. » POUVOI en cassation de la part des sieurs Chaboud
nullité de cette vente pour cause de minorité. Cailhan prétendit qu'aux termes de l'article 134 de l'ordonnance de 1539, l'action en rescision était non-receivable, parce qu'elle avait été formée plus de 10 ans après la majorité des mineurs Chaboud. 5 août 1812, jugement du tribunal civil de Briançon qui annule la vente et condamne Cailhan au délaissement des immeubles. Appel. — 12 août 1813, arrêt infirmatif de la Cour royale de Grenoble, ainsi conçu: T. XVIII.—Ire. Part. — IXe.— F, 52 410 « Considérant que, suivant l'ordonnance de 1539, les mineurs ne peuvent se faire restituer, contre les actes qu'ils ont souscrits, que pendant le délai de dix années après leur majorité; qu'ainsi les mineurs Chaboud n'ayant intenté leur action en restitution, contre l'acte de vente de 1700, dont il s'agit, qu'après leur trente-cinquième année, ils doivent être déclarés non-recevables. » POUVOI en cassation de la part des sieurs Chaboud pour fausse application de l'art. 131 de l'ordonnance de 1539, en ce que cet article n'est applicable qu'aux actes faits par le mineur seul et jamais à ceux qu'il peut avoir faits sous l'assistance de son tuteur ou curateur. Sous l'ancienne jurisprudence, ont dit les demandeurs, il était de principe que les mineurs pouvaient pendant 30 ans attaquer les actes faits à leur préjudice par leurs tuteurs ou curateurs, parce que les mineurs devenus majeurs pouvaient ignorer pendant longtemps l'existence de ces actes: lorsqu'au contraire c'était les mineurs eux-mêmes qui avaient contracté personnellement, l'action en nullité n'était admissible que pendant dix ans à compter de la majorité, parce que, dans ce cas, ils ne pouvaient pas être présumés avoir oublié des engagements qu'ils avaient contractés eux-mêmes. Telle est la doctrine de Basset, liv. 4, tit. 16, chap. 4 et de Dumoulin sur l'art. 134 de l'ordonnance de 1539. Les mineurs Chaboud avaient figuré, il est vrai, dans l’acte de vente ; mais leur présence ne doit être considérée que comme accessoire à celle du curateur ; et les principes applicables au cas où le curateur a contracté seul, doivent aussi être applicables au cas où les mineurs ont concouru avec
que les mineurs pouvaient pendant 30 ans attaquer les actes faits à leur préjudice par leurs tuteurs ou curateurs, parce que les mineurs devenus majeurs pouvaient ignorer pendant longtemps l'existence de ces actes: lorsqu'au contraire c'était les mineurs eux-mêmes qui avaient contracté personnellement, l'action en nullité n'était admissible que pendant dix ans à compter de la majorité, parce que, dans ce cas, ils ne pouvaient pas être présumés avoir oublié des engagements qu'ils avaient contractés eux-mêmes. Telle est la doctrine de Basset, liv. 4, tit. 16, chap. 4 et de Dumoulin sur l'art. 134 de l'ordonnance de 1539. Les mineurs Chaboud avaient figuré, il est vrai, dans l’acte de vente ; mais leur présence ne doit être considérée que comme accessoire à celle du curateur ; et les principes applicables au cas où le curateur a contracté seul, doivent aussi être applicables au cas où les mineurs ont concouru avec lui dans l’acte. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que les demandeurs n’ayant attaqué le contrat de vente dont il s’agit qu’après le délai prescrit par l’ordonnance de 1539, ils ont été à juste titre déclarés non-recevables dans leur action ; — REJETTE. Du 5 août 1817. — Cour de cassation. — Rejet.— Section des requêtes. — Prés. M. Henrion-de-Pensey. Rap. M. Liger-de-Verdigny. — Concl. M. Cahier, av. généra. — Pl. M. Teyssière, av. MINISTÈRE PUBLIC. — EXCÈS DE POUVOIR. — AVERTISSEMENT. De ce que la loi du 20 avril 1810, art. 60 et 61 porte que les officiers du ministère public seront rappelés à leurs devoirs par le procureur général, il s’ensuit qu’un tribunal ne doit pas adresser au ministère public, portant la parole, un avertissement tendant à ce qu’il respecte la chose jugée, et ne continue pas une dissertation commencée. — Ce n’est pas de la simple police d’audience. (Loi du 20 avril 1810.) (Le Procureur du Roi de Carcassonne.) Le tribunal de Carcassonne avait adressé un avertissement au ministère public portant la parole devant lui, tendant à ce qu’il ne se livrât pas à une dissertation qu’il avait commencée, et à ce qu’il respectât la chose jugée. Par
— Rejet.— Section des requêtes. — Prés. M. Henrion-de-Pensey. Rap. M. Liger-de-Verdigny. — Concl. M. Cahier, av. généra. — Pl. M. Teyssière, av. MINISTÈRE PUBLIC. — EXCÈS DE POUVOIR. — AVERTISSEMENT. De ce que la loi du 20 avril 1810, art. 60 et 61 porte que les officiers du ministère public seront rappelés à leurs devoirs par le procureur général, il s’ensuit qu’un tribunal ne doit pas adresser au ministère public, portant la parole, un avertissement tendant à ce qu’il respecte la chose jugée, et ne continue pas une dissertation commencée. — Ce n’est pas de la simple police d’audience. (Loi du 20 avril 1810.) (Le Procureur du Roi de Carcassonne.) Le tribunal de Carcassonne avait adressé un avertissement au ministère public portant la parole devant lui, tendant à ce qu’il ne se livrât pas à une dissertation qu’il avait commencée, et à ce qu’il respectât la chose jugée. Par cet avertissement, ce tribunal avait violé les articles 60 et 61 de la loi du 28 avril 1810, violation que la Cour de cassation a réprimée par l’arrêt dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810, ainsi conçus: Art. 60. « Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible, seront rappelés à leur devoir par le procureur-général du ressort; il en sera rendu compte au ministre de la justice, qui, suivant la gravité des circonstances, ordonnera qu’il leur sera fait, par le procureur-général, les injonctions qu’il jugera nécessaires, ou les mandera auprès de lui. » Art. 61. « Les Cours royales, d’assises ou spéciales, sont tenues d’instruire le ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces Cours, s’écartent du devoir de leur état, et qu’ils en compromettent l’honneur, la délicatesse et la dignité. » Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur-général de la Cour royale, des reproches qu’ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l’étendue de l’arrondissement, soit auprès de ces tribunaux,
conçus: Art. 60. « Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible, seront rappelés à leur devoir par le procureur-général du ressort; il en sera rendu compte au ministre de la justice, qui, suivant la gravité des circonstances, ordonnera qu’il leur sera fait, par le procureur-général, les injonctions qu’il jugera nécessaires, ou les mandera auprès de lui. » Art. 61. « Les Cours royales, d’assises ou spéciales, sont tenues d’instruire le ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces Cours, s’écartent du devoir de leur état, et qu’ils en compromettent l’honneur, la délicatesse et la dignité. » Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur-général de la Cour royale, des reproches qu’ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l’étendue de l’arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux police. » Et attendu que l’avertissement fait par le tribunal de Carcassonne au substitut remplissant les fonctions du ministère public, à son audience, conçu en ces termes: « Considérant qu’il est à propos de dissiper la mauvaise impression faite sur le public par la dissertation qui vient d’avoir lieu, le tribunal invite M. le substitut de M. le procureur du Roi à ne pas oublier le respect dû à la chose jugée, » n'était pas autorisé par ces articles; qu’il en a donc été une violation. CASSE. Du 7 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cassation — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henri Larivière, av.-gén. 1°. DOMICILE ÉLU — CASSEATION. — SIGNIFICATION. 2°. VOITURES PUBLIQUE. — IMPÔTS. 1°. La signification d’un jugement au domicile élu pour la notification des actes de l’instance, ne fait pas courir les délais du pourvoi en cassation. (Code proc., art 69 et 443.) 2°. La subvention de guerre d’un décime par franc, sur l’impôt du dixième du prix des places des voitures publiques, créée par la loi du 6 prairial an 7, et supprimée par l’ordonnance du 27 avril 1814, n’a point
vient d’avoir lieu, le tribunal invite M. le substitut de M. le procureur du Roi à ne pas oublier le respect dû à la chose jugée, » n'était pas autorisé par ces articles; qu’il en a donc été une violation. CASSE. Du 7 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cassation — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henri Larivière, av.-gén. 1°. DOMICILE ÉLU — CASSEATION. — SIGNIFICATION. 2°. VOITURES PUBLIQUE. — IMPÔTS. 1°. La signification d’un jugement au domicile élu pour la notification des actes de l’instance, ne fait pas courir les délais du pourvoi en cassation. (Code proc., art 69 et 443.) 2°. La subvention de guerre d’un décime par franc, sur l’impôt du dixième du prix des places des voitures publiques, créée par la loi du 6 prairial an 7, et supprimée par l’ordonnance du 27 avril 1814, n’a point été rétablie; — la loi du 21 décembre suivant n’a fait que maintenir les droits existants au moment de sa promulgation. (Ordonn. du 27 avril 1814. — Loi du 21 décembre 1814) (L’administration des impôts indirects. — C. — L’administration des messageries royales.) En janvier 1815, l’administration des impôts indirects avait décerné contre l’administration des messageries royales, une première contrainte en paiement d’une somme de 3205 fr., pour le montant de la subvention de guerre sur l’impôt du dixième du prix des places dans ses voitures, depuis le mois de mai jusqu’au mois de décembre 1814. L’administration des messageries soutint que ce droit établi par la loi du 6 prairial an 7, avait été supprimé par l’ordonnance du 27 avril 1814 Le 26 juillet 1815, le tribunal civil de la Seine, rejeta cette demande. L’administration des impôts indirects dénonça ce jugement, à la Cour suprême; mais avant qu’il eût été statué sur ce pourvoi, elle décerna une nouvelle contrainte contre l’administration des messageries, pour le paiement de la subvention de guerre sur l’impôt du dixième du prix des places, depuis le 1er janvier jusqu’au 1er juillet 1815; prétendant que quand même il serait vrai que le droit de subvention de