jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou non une production collective pour le compte de l'ensemble des obligataires. Une dernière situation peut se présenter. L'on peut supposer qu'il existait un représentant de la masse lors de l'ouverture de la faillite, mais qu'avant d'avoir produit pour l'ensemble des obligataires de la masse, ce représentant prétende donner sa démission ou se voit révoqué par l'assemblée. Faut-il admettre en pareil cas les obligataires à produire individuellement à titre provisionnel, pour cette production provisionnelle donner lieu à admission individuelle, si le représentant démissionnaire n'est pas remplacé avant expiration des délais de production. Il n'est pas possible de l'admettre. Cette solution aurait pour conséquence de laisser en toute hypothèse les obligataires libres de participer collectivement ou individuellement à la faillite. Or le décret-loi ne met pas sur le même pied les deux modes de production. Il décide de la façon la plus formelle que le représentant de la masse, s'il en a été désigné, produit pour tous les obligataires composant la masse, et qu'aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse, et par le représentant de celle-ci. Il dispose au même titre que les avis de convocation doivent être adressés au seul représentant de la masse. Ce n'est qu'à titre tout à fait subsidiaire pour le cas où en l'absence d'un représentant de la masse, il n'en aurait pas été désigné un avant l'expiration des délais de production, que le décret-loi restitue aux obligataires leurs droits individuels de créanciers, pour empêcher que l'absence d'un représentant puisse nuire à leurs intérêts. Ce serait aller à l'encontre de l'esprit et de la lettre du texte que de permettre aux obligataires de se dégager à leur gré, par une démission ou une révocation de leur représentant, de la communauté juridique que le décret-loi a entendu créer entre eux en les constituant de plein droit en masse. En cas de démission ou de révocation non suivie de remplacement immédiat des représentants de la masse, il appartiendra par là même au syndic ou au liquidateur judiciaire de saisir sans délai le président
doivent être adressés au seul représentant de la masse. Ce n'est qu'à titre tout à fait subsidiaire pour le cas où en l'absence d'un représentant de la masse, il n'en aurait pas été désigné un avant l'expiration des délais de production, que le décret-loi restitue aux obligataires leurs droits individuels de créanciers, pour empêcher que l'absence d'un représentant puisse nuire à leurs intérêts. Ce serait aller à l'encontre de l'esprit et de la lettre du texte que de permettre aux obligataires de se dégager à leur gré, par une démission ou une révocation de leur représentant, de la communauté juridique que le décret-loi a entendu créer entre eux en les constituant de plein droit en masse. En cas de démission ou de révocation non suivie de remplacement immédiat des représentants de la masse, il appartiendra par là même au syndic ou au liquidateur judiciaire de saisir sans délai le président du tribunal civil d'une demande en remplacement de ces représentants, de façon qu'un nouveau représentant soit nommé pour assurer immédiatement la défense des intérêts de la masse. L'on se trouve en effet en pareil cas dans l'hypothèse d'urgence où le président du tribunal peut être saisi, puisque l'existence d'un représentant de la masse à l'ouverture de la faillite ne permet plus à notre sens qu'une production collective pour l'ensemble des obligataires et que cette production collective est dans l'impossibilité de se faire en l'absence de représentants. Cette demande peut être présentée directement par le syndic ou par le liquidateur, sans nécessité d'une réunion préalable de l'assemblée générale des obligataires aux fins de remplacement du représentant, souvent impossible à convoquer en temps utile. Ce droit de saisir directement le président du tribunal sans réunion préalable de l'assemblée est en effet accordé par l'article 27 à des obligataires représentant une certaine fraction du capital ; le syndic ou le liquidateur représentant l'ensemble des créanciers parmi lesquels figurent tous les obligataires, doivent se voir nécessairement reconnaître les mêmes droits. Le nouveau représentant nommé par le président du tribunal civil par une ordonnance non susceptible de recours pourra, aussitôt sa nomination, effectuer la production
de la masse à l'ouverture de la faillite ne permet plus à notre sens qu'une production collective pour l'ensemble des obligataires et que cette production collective est dans l'impossibilité de se faire en l'absence de représentants. Cette demande peut être présentée directement par le syndic ou par le liquidateur, sans nécessité d'une réunion préalable de l'assemblée générale des obligataires aux fins de remplacement du représentant, souvent impossible à convoquer en temps utile. Ce droit de saisir directement le président du tribunal sans réunion préalable de l'assemblée est en effet accordé par l'article 27 à des obligataires représentant une certaine fraction du capital ; le syndic ou le liquidateur représentant l'ensemble des créanciers parmi lesquels figurent tous les obligataires, doivent se voir nécessairement reconnaître les mêmes droits. Le nouveau représentant nommé par le président du tribunal civil par une ordonnance non susceptible de recours pourra, aussitôt sa nomination, effectuer la production collective prévue par la loi au nom de l'ensemble des obligataires. Le même devoir de saisir le président du tribunal civil d'une demande en remplacement du représentant de la masse, nous paraît devoir s'imposer aux syndics ou aux liquidateurs, même quand il y a un représentant en fonction, si ce représentant néglige volontairement d'effectuer la production collective. Les intérêts des obligataires risquent d'être gravement compromis par cette carence du représentant de la masse. Il appartient aux syndics ou aux liquidateurs, dans leur rôle de représentants légaux de tous les créanciers, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la défense des intérêts des obligataires, et par conséquent de solliciter la nomination d'un nouveau représentant devant se substituer au représentant défaillant. Si l'on ne donnait pas ces solutions on risquerait de compromettre les intérêts des obligataires. Quand il n'y a pas eu de représentant nommé à la masse lors de l'ouverture de la faillite, les obligataires ne doivent pas ignorer cette situation, ils sont par suite à même de faire les productions individuelles à titre provisionnel devant leur permettre d'assurer la défense de leurs droits, si aucun représentant de leur masse n'est nommé avant l'expiration des délais de production. Quand il y
représentant néglige volontairement d'effectuer la production collective. Les intérêts des obligataires risquent d'être gravement compromis par cette carence du représentant de la masse. Il appartient aux syndics ou aux liquidateurs, dans leur rôle de représentants légaux de tous les créanciers, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la défense des intérêts des obligataires, et par conséquent de solliciter la nomination d'un nouveau représentant devant se substituer au représentant défaillant. Si l'on ne donnait pas ces solutions on risquerait de compromettre les intérêts des obligataires. Quand il n'y a pas eu de représentant nommé à la masse lors de l'ouverture de la faillite, les obligataires ne doivent pas ignorer cette situation, ils sont par suite à même de faire les productions individuelles à titre provisionnel devant leur permettre d'assurer la défense de leurs droits, si aucun représentant de leur masse n'est nommé avant l'expiration des délais de production. Quand il y a des représentants de la masse régulièrement désignés à l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire, les obligataires n'ont pas à notre avis la possibilité de faire des productions individuelles provisionnelles. Même s'ils avaient cette possibilité, ils n'auraient d'ailleurs aucune raison de prendre cette mesure de précaution puisqu'ils doivent présumer que leurs représentants rempliront régulièrement leur mandat. Les syndics ou liquidateurs ont le devoir, en pareil cas, d'assurer la défense des intérêts des obligataires puisque ceux-ci risquent d'être compromis par la démission ou la carence des représentants de leur masse. Les solutions qui viennent d'être données, ne sont pas sans se présenter parfois contradictoires. Elles prêtent par là même fortement à la critique. On comprend en particulier difficilement le traitement différent auquel sont soumis les obligataires suivant que des représentants des obligataires ont été ou non désignés préalablement à la déclaration de la faillite. Pourquoi imposer dans le premier cas aux obligataires une production unique de l'ensemble de l'emprunt faite au nom de la masse avec toutes les conséquences qui s'en suivront, en les laissant libres dans le second cas de produire en commun ou individuellement suivant qu'ils décideront à la majorité de désigner ou de ne pas
doivent présumer que leurs représentants rempliront régulièrement leur mandat. Les syndics ou liquidateurs ont le devoir, en pareil cas, d'assurer la défense des intérêts des obligataires puisque ceux-ci risquent d'être compromis par la démission ou la carence des représentants de leur masse. Les solutions qui viennent d'être données, ne sont pas sans se présenter parfois contradictoires. Elles prêtent par là même fortement à la critique. On comprend en particulier difficilement le traitement différent auquel sont soumis les obligataires suivant que des représentants des obligataires ont été ou non désignés préalablement à la déclaration de la faillite. Pourquoi imposer dans le premier cas aux obligataires une production unique de l'ensemble de l'emprunt faite au nom de la masse avec toutes les conséquences qui s'en suivront, en les laissant libres dans le second cas de produire en commun ou individuellement suivant qu'ils décideront à la majorité de désigner ou de ne pas désigner des représentants de la masse. Pourquoi n'avoir pas laissé en toute hypothèse aux obligataires le soin de décider s'ils feront une production unique ou s'ils produiront séparément, ou plutôt ne pas leur avoir imposé dans tous les cas le mode de production considéré par le législateur comme répondant le mieux à leurs intérêts. Mais les solutions que nous avons données nous paraissent imposées par la primauté que donne le décret-loi à la production collective faite par le représentant de la masse pour l'ensemble de l'emprunt, et par le caractère purement subsidiaire des productions individuelles admises uniquement en l'absence de représentant de la masse. Il est en même temps impossible d'admettre sans heurter les principes les plus certains sur le caractère d'ordre public du droit de la faillite, que le législateur ait pu, alors que le nombre de voix attribué à l'ensemble des obligataires n'est pas le même en cas de production collective ou de production individuelle, abandonner aux obligataires ou à leurs représentants le soin de décider quelle influence ils exerceraient dans la faillite. La somme pour laquelle les obligataires doivent être admis à la faillite ou à la liquidation judiciaire ne soulève de difficultés que pour les obligations
mieux à leurs intérêts. Mais les solutions que nous avons données nous paraissent imposées par la primauté que donne le décret-loi à la production collective faite par le représentant de la masse pour l'ensemble de l'emprunt, et par le caractère purement subsidiaire des productions individuelles admises uniquement en l'absence de représentant de la masse. Il est en même temps impossible d'admettre sans heurter les principes les plus certains sur le caractère d'ordre public du droit de la faillite, que le législateur ait pu, alors que le nombre de voix attribué à l'ensemble des obligataires n'est pas le même en cas de production collective ou de production individuelle, abandonner aux obligataires ou à leurs représentants le soin de décider quelle influence ils exerceraient dans la faillite. La somme pour laquelle les obligataires doivent être admis à la faillite ou à la liquidation judiciaire ne soulève de difficultés que pour les obligations émises au-dessous du pair ou pouvant donner droit à des lots. Dans tous les autres cas les obligataires doivent être admis, comme tous les autres créanciers, pour le montant nominal de leurs créances, sans qu'il y ait lieu de faire subir la déduction d'un escompte aux obligations à terme devenues exigibles par suite de la faillite. Nous n'étudierons pas ici ces questions dont les solutions ne se trouvent aucunement modifiées par les dispositions du nouveau décret-loi. Disons seulement, en ce qui concerne les obligations émises au-dessous du pair et donnant droit par là même à une prime de remboursement, que ces obligations ne doivent pas être admises à la faillite pour leur montant nominal, c'est-à-dire pour leur taux de remboursement, mais pour leur taux d'émission augmenté d'une certaine somme, représentant la portion de la prime pouvant être considérée comme déjà gagnée au jour de la faillite et allouée aux obligataires au titre de dommages-intérêts pour la non-exécution par la société de son obligation de remboursement au-dessus du prix d'émission. Cette somme fixée pour chaque obligataire en cas d'admission individuelle, sera fixée pour l'ensemble des obligations en cas d'admission collective, pour être ensuite divisée entre tous les obligataires de la masse,
exigibles par suite de la faillite. Nous n'étudierons pas ici ces questions dont les solutions ne se trouvent aucunement modifiées par les dispositions du nouveau décret-loi. Disons seulement, en ce qui concerne les obligations émises au-dessous du pair et donnant droit par là même à une prime de remboursement, que ces obligations ne doivent pas être admises à la faillite pour leur montant nominal, c'est-à-dire pour leur taux de remboursement, mais pour leur taux d'émission augmenté d'une certaine somme, représentant la portion de la prime pouvant être considérée comme déjà gagnée au jour de la faillite et allouée aux obligataires au titre de dommages-intérêts pour la non-exécution par la société de son obligation de remboursement au-dessus du prix d'émission. Cette somme fixée pour chaque obligataire en cas d'admission individuelle, sera fixée pour l'ensemble des obligations en cas d'admission collective, pour être ensuite divisée entre tous les obligataires de la masse, au prorata de leurs droits. Les obligataires doivent être convoqués aux assemblées des créanciers, avec tous les autres créanciers puisqu'ils ne constituent en aucun cas une masse spéciale. Ils sont appelés à y prendre, en concours avec les autres créanciers, les décisions intéressant l'ensemble des créanciers ne bénéficiant pas de sûretés spéciales. Cette participation des obligataires aux assemblées des créanciers ne peut être qu'une participation individuelle, non seulement pour les obligataires non groupés, mais aussi pour les obligataires groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations. Ceci résulte toujours pour ces derniers de ce que leur groupement n'absorbant pas leurs droits, leur admission à la faillite n'a jamais pu être, même si la production a été faite pour leur compte commun par les administrateurs du groupement, qu'une admission individuelle, ces administrateurs n'ayant pu produire en ce cas qu'au nom des obligataires. Les avis de convocation doivent en conséquence, dans ces deux cas, être adressés aux obligataires individuellement. Chacun de ceux-ci dispose enfin dans l'assemblée d'une voix qui lui est personnelle, comme tous les autres créanciers. Mais ces obligataires peuvent évidemment, comme tous les créanciers, se faire représenter à l'assemblée par des mandataires qui pourront, s'il s'agit d'obligataires groupés conventionnellement, être les
sûretés spéciales. Cette participation des obligataires aux assemblées des créanciers ne peut être qu'une participation individuelle, non seulement pour les obligataires non groupés, mais aussi pour les obligataires groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations. Ceci résulte toujours pour ces derniers de ce que leur groupement n'absorbant pas leurs droits, leur admission à la faillite n'a jamais pu être, même si la production a été faite pour leur compte commun par les administrateurs du groupement, qu'une admission individuelle, ces administrateurs n'ayant pu produire en ce cas qu'au nom des obligataires. Les avis de convocation doivent en conséquence, dans ces deux cas, être adressés aux obligataires individuellement. Chacun de ceux-ci dispose enfin dans l'assemblée d'une voix qui lui est personnelle, comme tous les autres créanciers. Mais ces obligataires peuvent évidemment, comme tous les créanciers, se faire représenter à l'assemblée par des mandataires qui pourront, s'il s'agit d'obligataires groupés conventionnellement, être les administrateurs de leur groupement. Nous avons même décidé qu'un pareil mandat de représenter aux assemblées de créanciers les obligataires de leur groupement pouvait être donné à l'avance aux administrateurs d'un groupement par les statuts de celui-ci. Mais même en ce cas, ces administrateurs ne sont appelés à participer à l'assemblée que comme mandataires des obligataires, ils disposent par suite d'autant de voix qu'ils représentent d'obligataires. Les obligataires groupés légalement en masse par application des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ne sont pas par contre, en règle générale, admis à participer individuellement aux assemblées de créanciers. Ils y sont représentés collectivement par le représentant de leur masse qui a seul accès à l'assemblée et qui ne peut y émettre qu'un vote unique pour l'ensemble de la masse pour lequel il ne dispose enfin que d'une voix. L'article 31 le décide de la façon la plus formelle dans son alinéa 3. « Aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse, et par le représentant de celle-ci dûment autorisé par l'assemblée générale. L'ensemble des obligations formant une masse pour le compte de laquelle ce vote est émis,
que comme mandataires des obligataires, ils disposent par suite d'autant de voix qu'ils représentent d'obligataires. Les obligataires groupés légalement en masse par application des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ne sont pas par contre, en règle générale, admis à participer individuellement aux assemblées de créanciers. Ils y sont représentés collectivement par le représentant de leur masse qui a seul accès à l'assemblée et qui ne peut y émettre qu'un vote unique pour l'ensemble de la masse pour lequel il ne dispose enfin que d'une voix. L'article 31 le décide de la façon la plus formelle dans son alinéa 3. « Aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse, et par le représentant de celle-ci dûment autorisé par l'assemblée générale. L'ensemble des obligations formant une masse pour le compte de laquelle ce vote est émis, est considéré au point de vue du quorum et de majorité, comme constituant numériquement une seule créance ». Tous les avis et convocations destinés aux créanciers doivent en conséquence être adressés au seul représentant de la masse (art. 31, al. 2). Le droit de participer individuellement aux assemblées de créanciers est toutefois restitué aux obligataires même constitués légalement en masse, toutes les fois où la masse n'ayant pas de représentant lors de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire (V. n° 15) et n'en ayant pas désigné un avant expiration des délais de production, les obligataires ont été, sur leurs productions individuelles, admis individuellement comme créanciers. Chaque obligataire, aux termes de l'alinéa 6, est en effet en pareil cas assimilé en tous points aux autres créanciers. S'il a produit sa créance dans les délais légaux et s'il a été porté sur la liste des créanciers régulièrement vérifiés et admis, ou encore, s'il se fait admettre postérieurement par le tribunal de commerce, il a par suite le droit de participer à l'assemblée générale et y dispose d'une voix comme les autres créanciers. Cette attribution d'une seule voix aux représentants de la masse, quand ceux-ci produisent pour l'ensemble de l'emprunt,
est toutefois restitué aux obligataires même constitués légalement en masse, toutes les fois où la masse n'ayant pas de représentant lors de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire (V. n° 15) et n'en ayant pas désigné un avant expiration des délais de production, les obligataires ont été, sur leurs productions individuelles, admis individuellement comme créanciers. Chaque obligataire, aux termes de l'alinéa 6, est en effet en pareil cas assimilé en tous points aux autres créanciers. S'il a produit sa créance dans les délais légaux et s'il a été porté sur la liste des créanciers régulièrement vérifiés et admis, ou encore, s'il se fait admettre postérieurement par le tribunal de commerce, il a par suite le droit de participer à l'assemblée générale et y dispose d'une voix comme les autres créanciers. Cette attribution d'une seule voix aux représentants de la masse, quand ceux-ci produisent pour l'ensemble de l'emprunt, ne nous semble pas une disposition heureuse. Elle peut avoir pour conséquence de fausser complètement les règles sur la double majorité en nombre et en sommes exigées pour le vote du concordat. La masse des obligataires, même si le montant de l'emprunt constitue une part importante du passif, n'exercera qu'une influence infinie dans le vote par têtes, tandis qu'elle exercera une influence prépondérante dans le vote par créances. Elle pourra par là même s'opposer à la réunion de la double majorité sur un projet déterminé sans pouvoir contribuer efficacement à la réalisation de cette double majorité sur d'autres propositions. Par ailleurs la majorité imposant sa volonté à la minorité pour le vote du représentant de la masse, une minorité d'obligataires du même emprunt, si importante soit-elle, se voit dans un pareil système complètement annihilée par la majorité puisque ni le nombre de ses membres, ni le montant des obligations possédées par eux ne seront pris en considération pour le calcul de la double majorité requise pour le vote du concordat. Tout au contraire, pour le calcul de la majorité en sommes, le montant des obligations possédées par la minorité sera même compté avec le reste de l'emprunt comme s'étant prononcé