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Paris, débité et annoncé, à l'aide de prospectus, la vente de remèdes secrets par lui désignés sous les noms de vin régénérateur et liqueur régénératrice ; — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui touche la prévention d'escroquerie : — Considérant que l'intention frauduleuse, qui est un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'est pas suffisamment établie ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont reconnu Martin coupable d'escroquerie, et l'ont condamné, comme s'étant rendu coupable de ce délit, en 300 francs d'amende ; — Emendant, quant à ce, la décharge des condamnations contre lui prononcées par le jugement dont est appel ; — Confirme ledit jugement en ce que le Tribunal n'a pas considéré les faits relevés à la charge de Martin, comme constituant le délit de vente et d'annonces de remèdes secrets; — Renvoie en conséquence ledit Martin des fins de la poursuite sans dépens. Deuxième espèce. (Trib. correctionnel de la Seine, 22 décembre 1876. — Ministère public c. Lisle.) M. le docteur Lisle a eu l'idée de composer un sirop et un élixir, dans lesquels il fait entrer une certaine quantité d'eau de mer, et auxquels il a donné les noms de sirop et élixir thalassiques. À raison de cette fabrication, il a été, ainsi que ses deux préparateurs et exploitants, cité devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention d'annonce et de vente de remèdes secrets. — L'analyse à laquelle il a été procédé, a constaté que le sirop thalassique renfermait 62,75 pour 100 de sucre, une trace d'alcool un peu aromatisé par l'essence d'oranges amères et de l'eau tenant en dissolution du sel marin et de faibles proportions de sels de chaux et de magnésie. — Quant à l'élixir thalassique, « il paraît renfermer, dit le rapport, les mêmes substances que le sirop, plus une portion de rhum, renfermant 21,2 pour 100 d'alcool. » Le rapport concluait ainsi : « Si ces produits sont offerts comme produits pharmaceutiques, leur composition n'étant pas inscrite au Codex, il y a lieu de les
auxquels il a donné les noms de sirop et élixir thalassiques. À raison de cette fabrication, il a été, ainsi que ses deux préparateurs et exploitants, cité devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention d'annonce et de vente de remèdes secrets. — L'analyse à laquelle il a été procédé, a constaté que le sirop thalassique renfermait 62,75 pour 100 de sucre, une trace d'alcool un peu aromatisé par l'essence d'oranges amères et de l'eau tenant en dissolution du sel marin et de faibles proportions de sels de chaux et de magnésie. — Quant à l'élixir thalassique, « il paraît renfermer, dit le rapport, les mêmes substances que le sirop, plus une portion de rhum, renfermant 21,2 pour 100 d'alcool. » Le rapport concluait ainsi : « Si ces produits sont offerts comme produits pharmaceutiques, leur composition n'étant pas inscrite au Codex, il y a lieu de les considérer comme des remèdes secrets. Ils ne renferment, d'ailleurs, aucun principe nuisible à la santé. » Le Tribunal (9e Ch.), sous la présidence de M. BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, et sur la plaidoirie de M. BLAVOT, a rendu, à l'audience du 22 décembre 1876, le jugement de relaxe suivant : — 327 — LE TRIBUNAL :— Attendu que le produit fabriqué par Fosse et Pauldef, sur les indications du docteur Lisle, annoncé et mis en vente sous les noms de sirop et d'élixir thalassiques, n'est autre chose que de l'eau de mer additionnée d'une certaine quantité de sucre pour former le sirop, de sucre et de rhum pour former l'élixir ; — Que l'eau de mer, à raison de sa nature, doit être complètement assimilée aux eaux minérales ; que le débit de ces eaux, non plus que celui des divers produits qu'elles peuvent servir à confectionner, soit en les employant pures, soit en les employant sous forme d'extraits plus ou moins concentrés, n'a jamais été considéré comme soumis aux règles qui régissent les remèdes secrets ; que, d'ailleurs, il résulte des termes du décret de mai 1850, que la qualification de remède secret suppose une réunion de plusieurs substances naturelles ou obtenues
LE TRIBUNAL :— Attendu que le produit fabriqué par Fosse et Pauldef, sur les indications du docteur Lisle, annoncé et mis en vente sous les noms de sirop et d'élixir thalassiques, n'est autre chose que de l'eau de mer additionnée d'une certaine quantité de sucre pour former le sirop, de sucre et de rhum pour former l'élixir ; — Que l'eau de mer, à raison de sa nature, doit être complètement assimilée aux eaux minérales ; que le débit de ces eaux, non plus que celui des divers produits qu'elles peuvent servir à confectionner, soit en les employant pures, soit en les employant sous forme d'extraits plus ou moins concentrés, n'a jamais été considéré comme soumis aux règles qui régissent les remèdes secrets ; que, d'ailleurs, il résulte des termes du décret de mai 1850, que la qualification de remède secret suppose une réunion de plusieurs substances naturelles ou obtenues par un travail quelconque, et mélangées de manière à obtenir une action quelconque sur l'organisme animal ; que les substances ajoutées à l'eau de mer, sucre ou rhum, pour composer le sirop et l'élixir thalassiques, sont par eux-mêmes des corps neutres destinés à masquer le goût acre de l'eau de mer et à rendre l'absorption plus facile pour les personnes qui désirent en faire usage; — Que, dans ces circonstances, les produits dont s'agit ne peuvent pas être considérés comme remèdes secrets ; — Renvoie, etc. Troisième espèce. (Trib. correctionnel de la Seine, 22 décembre 1876. — Ministère public c. Bataille.) Le sieur Bataille, herboriste, a eu l'idée de préparer d'avance des paquets de mélanges de plantes et de fleurs, tels que mauves, violettes, bouillon-blanc, lierre terrestre, etc., sur lesquels il a inscrit, suivant la nature des plantes : Tisane pectorale, — Tisane rafraîchissante, — Tisane dépurative, — Tisane pour le sang, — Tisane antilatente, etc. — Il a été, à raison de ce fait, assigné devant le Tribunal correctionnel pour infraction aux lois précitées sur la pharmacie et la vente des remèdes. Le rapport sur lequel était basée cette poursuite portait que non-seulement il n'avait pas suivi les formules
mer et à rendre l'absorption plus facile pour les personnes qui désirent en faire usage; — Que, dans ces circonstances, les produits dont s'agit ne peuvent pas être considérés comme remèdes secrets ; — Renvoie, etc. Troisième espèce. (Trib. correctionnel de la Seine, 22 décembre 1876. — Ministère public c. Bataille.) Le sieur Bataille, herboriste, a eu l'idée de préparer d'avance des paquets de mélanges de plantes et de fleurs, tels que mauves, violettes, bouillon-blanc, lierre terrestre, etc., sur lesquels il a inscrit, suivant la nature des plantes : Tisane pectorale, — Tisane rafraîchissante, — Tisane dépurative, — Tisane pour le sang, — Tisane antilatente, etc. — Il a été, à raison de ce fait, assigné devant le Tribunal correctionnel pour infraction aux lois précitées sur la pharmacie et la vente des remèdes. Le rapport sur lequel était basée cette poursuite portait que non-seulement il n'avait pas suivi les formules du Codex pour la préparation de sa tisane pectorale ou espèces fébrifuges, mais que, de plus, il avait composé des mélanges qui ne sont pas inscrits au formulaire légal, mélanges auxquels il attribue des propriétés médicales spéciales, ce qui est du domaine de la médecine. Mais le Tribunal (9e Ch.), sous la présidence de M. BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, et sur la plaidoirie de M. MEKESSON, avocat du prévenu, — 328 a rendu, à la même audience du 22 décembre 1876, le jugement de relaxe suivant : LE TRIBUNAL :— Attendu que Bataille avait le droit de vendre chacune desdites plantes prises isolément; que leur mélange, bien que fait d'avance, ne peut être considéré ni comme médicament ni comme remède, puisque lesunes sont considérées comme d'une efficacité fort douteuse dans les cas pour lesquels elles sont préconisées; que les autres ne constituaient que les ingrédients habituellement employés comme tisanes pour les rhumes ou comme tisanes rafraîchissantes, boissons qui ne sortent pas de la classe des boissons dites d'agrément ou hygiéniques ; — Que ces mélanges ne constituent donc pas des remèdes secrets, et qu'on ne peut pas non plus les considérer comme compositions entrant au corps humain sous forme de médecine ; —
sous la présidence de M. BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, et sur la plaidoirie de M. MEKESSON, avocat du prévenu, — 328 a rendu, à la même audience du 22 décembre 1876, le jugement de relaxe suivant : LE TRIBUNAL :— Attendu que Bataille avait le droit de vendre chacune desdites plantes prises isolément; que leur mélange, bien que fait d'avance, ne peut être considéré ni comme médicament ni comme remède, puisque lesunes sont considérées comme d'une efficacité fort douteuse dans les cas pour lesquels elles sont préconisées; que les autres ne constituaient que les ingrédients habituellement employés comme tisanes pour les rhumes ou comme tisanes rafraîchissantes, boissons qui ne sortent pas de la classe des boissons dites d'agrément ou hygiéniques ; — Que ces mélanges ne constituent donc pas des remèdes secrets, et qu'on ne peut pas non plus les considérer comme compositions entrant au corps humain sous forme de médecine ; — Que, dans ces circonstances, Bataille n'a pas commis le délit d'exercice illégal de la pharmacie ni celui de vente de remèdes secrets; — Renvoie, etc. ART. 2405. Secret de l'entreprise. — Vente en France. — Action en concurrence déloyale. — Ceinture de l'actif. — Intérêt d'ordre public. La vente, en France, d'un remède secret, qu'il soit de provenance étrangère ou d'origine française, est un délit et ne saurait donner lieu à une action en concurrence déloyale. Toute convention relative à la vente d'un remède non autorisé par l'administration, après avis préalable de l'Académie de médecine, est une convention illégale frappée d'une nullité d'ordre public. Il en est ainsi même des remèdes étrangers dont le directeur des douanes a cru pouvoir, au point de vue fiscal, autoriser l'introduction en France. (C. de Paris, 30 novembre 1876. — Evrard et Morisson c. Coulpier.) MM. Evrard et Morisson vendent des pilules d'origine anglaise connues sous le nom de pilules Morisson; en 1869, leur représentant fit avec M. Coulpier une convention par laquelle M. Coulpier était autorisé, mais sous certaines réserves seulement, à se servir du nom de Morisson. — MM. Evrard et Morisson, prétendant que M. Coulpier ne s'était pas tenu dans les
France, d'un remède secret, qu'il soit de provenance étrangère ou d'origine française, est un délit et ne saurait donner lieu à une action en concurrence déloyale. Toute convention relative à la vente d'un remède non autorisé par l'administration, après avis préalable de l'Académie de médecine, est une convention illégale frappée d'une nullité d'ordre public. Il en est ainsi même des remèdes étrangers dont le directeur des douanes a cru pouvoir, au point de vue fiscal, autoriser l'introduction en France. (C. de Paris, 30 novembre 1876. — Evrard et Morisson c. Coulpier.) MM. Evrard et Morisson vendent des pilules d'origine anglaise connues sous le nom de pilules Morisson; en 1869, leur représentant fit avec M. Coulpier une convention par laquelle M. Coulpier était autorisé, mais sous certaines réserves seulement, à se servir du nom de Morisson. — MM. Evrard et Morisson, prétendant que M. Coulpier ne s'était pas tenu dans les termes de la convention, avait usurpé leurs vignettes et leur — marque de fabrique, ont assigné celui-ci devant le Tribunal de la Seine pour le faire condamner à 25 000 francs de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et à l'insertion dans plusieurs journaux du jugement à intervenir. — Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 31 décembre 1874, un jugement par lequel il condamne M. Coulpier en 7 000 francs de dommages-intérêts, et ordonne l'insertion de la sentence dans quatre journaux au choix de MM. Evrard et Morisson. M. Coulpier a interjeté appel principal, MM. Evrard et Morisson, appel incident. Tout en se défendant, au fond, des reproches qui lui étaient adressés, M. Coulpier a opposé à l'action dirigée contre lui une fin de non-recevoir tirée de ce que les pilules Morisson étaient un remède secret, qu'elles n'étaient pas autorisées par l'administration après avis préalable de la Faculté de médecine et que leur vente, étant un délit, ne pouvait servir de base à une action en justice. La Cour de Paris (2e Ch.), sous la présidence de M. PUGET, après avoir entendu Me GUIRAUD, avocat de l'appelant, et M. HUARD, avocat des intimés, a rendu, sur les conclusions
commerce de la Seine a rendu, le 31 décembre 1874, un jugement par lequel il condamne M. Coulpier en 7 000 francs de dommages-intérêts, et ordonne l'insertion de la sentence dans quatre journaux au choix de MM. Evrard et Morisson. M. Coulpier a interjeté appel principal, MM. Evrard et Morisson, appel incident. Tout en se défendant, au fond, des reproches qui lui étaient adressés, M. Coulpier a opposé à l'action dirigée contre lui une fin de non-recevoir tirée de ce que les pilules Morisson étaient un remède secret, qu'elles n'étaient pas autorisées par l'administration après avis préalable de la Faculté de médecine et que leur vente, étant un délit, ne pouvait servir de base à une action en justice. La Cour de Paris (2e Ch.), sous la présidence de M. PUGET, après avoir entendu Me GUIRAUD, avocat de l'appelant, et M. HUARD, avocat des intimés, a rendu, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DE BERTHEVILLE, à l'audience du 30 novembre 1876, l'arrêt suivant : LA COUR : — En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il n'est pas contesté que la formule d'après laquelle les pilules Morisson ont été préparées n'est point insérée au Codex, que ce médicament n'a point été soumis à l'examen de l'Académie de médecine et que le ministre de l'agriculture et du commerce n'a point autorisé la préparation, l'annonce et le débit;— Qu'en conséquence il doit être considéré comme remède secret; que d'ailleurs la qualité de remède a été justement appliquée aux pilules Morisson par plusieurs décisions judiciaires, notamment par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 17 juin 1863, par un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 2 décembre suivant, et par un arrêt de la Cour de Dijon du 17 août 1853 ; — Considérant que la vente et l'annonce des remèdes secrets sont prohibées et punies par les articles 32 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, la loi du 28 pluviôse an XIII, le décret interprétatif du 25 prairial an XIII et le décret du 3 mai 1850; — Considérant
ce médicament n'a point été soumis à l'examen de l'Académie de médecine et que le ministre de l'agriculture et du commerce n'a point autorisé la préparation, l'annonce et le débit;— Qu'en conséquence il doit être considéré comme remède secret; que d'ailleurs la qualité de remède a été justement appliquée aux pilules Morisson par plusieurs décisions judiciaires, notamment par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 17 juin 1863, par un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 2 décembre suivant, et par un arrêt de la Cour de Dijon du 17 août 1853 ; — Considérant que la vente et l'annonce des remèdes secrets sont prohibées et punies par les articles 32 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, la loi du 28 pluviôse an XIII, le décret interprétatif du 25 prairial an XIII et le décret du 3 mai 1850; — Considérant qu'en mettant en vente les dites pilules et en annonçant ladite vente, soit par des circulaires, soit par des étiquettes apposées sur les boites qui les contiennent, Evrard et Morisson commettent cumulativement le double délit réprimé par les lois et décrets ci-dessus rappelés; — Considérant qu'un produit pharmaceutique exploité à l'état de remède secret et dépouillé de toutes les garanties légales, malgré le dépôt d'une marque ou étiquette, ne saurait constituer un droit à la protection de la loi, ni servir de fondement à une action en justice contre les tiers pour atteinte à ce droit ; — Considérant que, pour conjurer cette déchéance de toute action en justice, Evrard et Morisson invoquent en vain la loi de douane du 27 mars 1817 qui, ayant pour objet de taxer à l'importation les médicaments étrangers reconnus nécessaires ou utiles par l'École de pharmacie, n'a pu avoir pour effet de modifier en faveur desdits médicaments les dispositions générales des lois antérieures sur l'annonce et le débit des produits pharmaceutiques ; — Que s'il en était ainsi ladite loi accorderait aux médicaments de provenance étrangère des immunités refusées aux médicaments d'origine française par les lois sur la matière; — Considérant, d'ailleurs, que la
l'état de remède secret et dépouillé de toutes les garanties légales, malgré le dépôt d'une marque ou étiquette, ne saurait constituer un droit à la protection de la loi, ni servir de fondement à une action en justice contre les tiers pour atteinte à ce droit ; — Considérant que, pour conjurer cette déchéance de toute action en justice, Evrard et Morisson invoquent en vain la loi de douane du 27 mars 1817 qui, ayant pour objet de taxer à l'importation les médicaments étrangers reconnus nécessaires ou utiles par l'École de pharmacie, n'a pu avoir pour effet de modifier en faveur desdits médicaments les dispositions générales des lois antérieures sur l'annonce et le débit des produits pharmaceutiques ; — Que s'il en était ainsi ladite loi accorderait aux médicaments de provenance étrangère des immunités refusées aux médicaments d'origine française par les lois sur la matière; — Considérant, d'ailleurs, que la loi du 27 mars 1817 reste sans application possible devant le décret du 3 mai 1850, dont les dispositions générales et absolutes imposent aux remèdes de toute origine, pour qu'ils cessent d'être secrets, un ensemble de formalités dont la principale est l'approbation de la Faculté de médecine. Considérant qu'Evrard et Morisson ne sont pas plus fondés à se prévaloir d'une autorisation du directeur des douanes de Boulogne, accordée à certains médicaments étrangers, après examen de l'École supérieure de pharmacie, laquelle autorisation a bien pu permettre l'importation des pilules Morisson, mais non effacer le caractère de remède secret que leur avaient reconnu les trois décisions précitées ;— Considérant enfin que ladite autorisation, en date du 7 mars 1876, resterait sans influence sur ce caractère de remède secret attaché en 1868 au remède qui faisait à cette époque l'objet de la convention dont les intimés demandent l'exécution et dont la nullité résulte de tout ce qui précède ; — Considérant qu'il serait contraire à la loi, à la morale et à l'ordre public, que les intimés pussent obtenir des dommages-intérêts à raison de la concurrence, même déloyale, qu'ils auraient subie dans la perpétration d'un double délit; — Que leur action est donc
Morisson ne sont pas plus fondés à se prévaloir d'une autorisation du directeur des douanes de Boulogne, accordée à certains médicaments étrangers, après examen de l'École supérieure de pharmacie, laquelle autorisation a bien pu permettre l'importation des pilules Morisson, mais non effacer le caractère de remède secret que leur avaient reconnu les trois décisions précitées ;— Considérant enfin que ladite autorisation, en date du 7 mars 1876, resterait sans influence sur ce caractère de remède secret attaché en 1868 au remède qui faisait à cette époque l'objet de la convention dont les intimés demandent l'exécution et dont la nullité résulte de tout ce qui précède ; — Considérant qu'il serait contraire à la loi, à la morale et à l'ordre public, que les intimés pussent obtenir des dommages-intérêts à raison de la concurrence, même déloyale, qu'ils auraient subie dans la perpétration d'un double délit; — Que leur action est donc non recevable et devait être repoussée même d'office par les premiers juges ; — En ce qui touche l'appel incident : — Considérant qu'il suit de ce qui précède, qu'il n'y avait lieu d'y statuer; Par ces motifs, — Met l'appelation et le jugement dont est appel au néant; — Entendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations qui lui font grief, et faisant, ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Déclare Morisson et Evrard non recevables en leur demande en dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel incident ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal ; — Condamne Morisson et Evrard à l'amende de leur appel incident, et en tous les dépens de première instance et d'appel. tout ce qui n'a pas fait l'objet de dispositions exceptionnelles et formelles, telle que celle qui confère des droits à la veuve en dehors de l'ordre successoral ordinaire. En conséquence, le droit de propriété sur des œuvres littéraires peut, aux termes de l'article 711 du Code civil, être transmis et acquis par succession, donation entre vifs ou testamentaire aussi bien que par cession à titre onéreux. Spécialement, une femme mariée, héritière pour
Entendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations qui lui font grief, et faisant, ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Déclare Morisson et Evrard non recevables en leur demande en dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel incident ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal ; — Condamne Morisson et Evrard à l'amende de leur appel incident, et en tous les dépens de première instance et d'appel. tout ce qui n'a pas fait l'objet de dispositions exceptionnelles et formelles, telle que celle qui confère des droits à la veuve en dehors de l'ordre successoral ordinaire. En conséquence, le droit de propriété sur des œuvres littéraires peut, aux termes de l'article 711 du Code civil, être transmis et acquis par succession, donation entre vifs ou testamentaire aussi bien que par cession à titre onéreux. Spécialement, une femme mariée, héritière pour partie des droits d'auteur sur les œuvres de son père, restés indivis entre elle et ses cohéritiers, a pu légalement transmettre sa part à son mari, et c'est en ce sens que doit être interprétée la disposition testamentaire par laquelle, après quelques dispositions particulières, elle a institué son mari son légataire universel. En pareil cas, le mari légataire se trouve subrogé à la testatrice dans tous les droits qu'elle avait à son décès ou qu'elle pourrait encore exercer si elle avait survécu. En conséquence, les cohéritiers de la testatrice ne sont pas recevables à soutenir ni que ses droits se sont éteints avec elle, ni qu'étant décédée sous l'empire de la loi de 1854, qui limitait ses droits à trente ans, elle n'a pu, dans tous les cas, transmettre que ceux qu'elle possédait au moment de son décès. — Son droit de copropriété ayant été régulièrement transmis à son légataire universel, ce dernier profite non seulement des droits existant au moment du décès, mais encore de l'extension qu'ils ont reçue du législateur avant qu'ils ne fussent tombés dans le domaine public. (C. de Paris, 3 août 1877. — Citation Etienne et Theuveny c. Pages.) M. Etienne, l'auteur de Brueys et