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et le nouveau possesseur ou l'un des deux seulement. Le délai est porté à six mois pour les actes passés hors des Colonies relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et transmissifs d'immeubles situés dans l'étendue de ces Colonies. Art. 20. — De même, sont assujettis à l'enregistrement obligatoire pour le paiement des droits, les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, les actes administratifs, les sentences judiciaires, les décisions des Conseils du contentieux et, d'une manière générale, tous les actes publics. Le délai d'enregistrement est de 45 jours pour les actes administratifs et de 20 jours pour les autres actes. Ce délai est doublé lorsqu'il n'existe pas de bureau d'enregistrement à la résidence des officiers publics ou ministériels ou des fonctionnaires rédacteurs. Pour ceux des actes notariés qui concernent des immeubles sis dans une autre Colonie du groupe, l'enregistrement a lieu dans un délai de trois mois sur une expédition adressée, par le notaire au bureau d'enregistrement de la situation des biens. Art. 21. — Les actes et écrits sous seing privé non astreints obligatoirement aux droits peuvent toujours être présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement. Art. 22. — Les droits sont, obligatoirement acquittés par l'apposition de timbres-taxe pour les copies d'exploits des huissiers, les extraits, copies et expéditions de tous actes publics et jugements, enfin pour tous les actes visés au chapitre XI ci-après (tarification spéciale) qui ne sont pas l'objet d'une disposition exceptionnelle. Toutefois, à l'égard des copies d'exploits et pièces annexées remises aux parties par les huissiers, au lieu de timbrer directement ces copies et pièces, ces officiers ministériels apposent sur l'original le nombre de timbres d'expédition nécessaire, en certifiant, au pied de l'acte, le nombre de copies remises aux parties. Art. 23. — Dans tous les cas où la taxe est payée par l'apposition de timbres-taxe, ces timbres sont, immédiatement oblitérés par les officiers publics ministériels ou fonctionnaires rédacteurs pour les actes publics et par les parties pour les actes privés. Art. 24. — L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre noire et en travers des timbres-taxe, de la date et du lieu de l'apposition
pour les copies d'exploits des huissiers, les extraits, copies et expéditions de tous actes publics et jugements, enfin pour tous les actes visés au chapitre XI ci-après (tarification spéciale) qui ne sont pas l'objet d'une disposition exceptionnelle. Toutefois, à l'égard des copies d'exploits et pièces annexées remises aux parties par les huissiers, au lieu de timbrer directement ces copies et pièces, ces officiers ministériels apposent sur l'original le nombre de timbres d'expédition nécessaire, en certifiant, au pied de l'acte, le nombre de copies remises aux parties. Art. 23. — Dans tous les cas où la taxe est payée par l'apposition de timbres-taxe, ces timbres sont, immédiatement oblitérés par les officiers publics ministériels ou fonctionnaires rédacteurs pour les actes publics et par les parties pour les actes privés. Art. 24. — L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre noire et en travers des timbres-taxe, de la date et du lieu de l'apposition du timbre ainsi que la signature de la personne, qualifiée à cet effet, qui a procédé. Cette inscription doit être faite de telle sorte que les mentions débordent de chaque côté des vignettes sur le papier. L'oblitération peut être également donnée avec une griffe, apposée à l'encre grasse faisant connaître, la résidence, le nom ou la raison sociale de la partie ainsi que la date de l'oblitération du timbre. En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées les timbres-taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe, apposée à l'encre grasse, de l'officier public ou ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Pour les titres visés à l'article III ci-après (1ère catégorie B) le droit au comptant est acquitté au bureau dont dépend le siège social dans le mois de la constitution de la société. Le droit par abonnement est acquitté à la fin de chaque trimestre au bureau de l'enregistrement à l'endroit où se trouve le siège de la société, de la compagnie ou de l'entreprise. Art. 25. — Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération, transmission ou attribution de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles
la résidence, le nom ou la raison sociale de la partie ainsi que la date de l'oblitération du timbre. En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées les timbres-taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe, apposée à l'encre grasse, de l'officier public ou ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Pour les titres visés à l'article III ci-après (1ère catégorie B) le droit au comptant est acquitté au bureau dont dépend le siège social dans le mois de la constitution de la société. Le droit par abonnement est acquitté à la fin de chaque trimestre au bureau de l'enregistrement à l'endroit où se trouve le siège de la société, de la compagnie ou de l'entreprise. Art. 25. — Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération, transmission ou attribution de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles incombent aux débiteurs et nouveaux possesseurs; ceux de tous autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent. Néanmoins, en ce qui concerne les actes sous seing privé, les parties restent solidaires vis-à-vis de l'Administration pour le paiement de la taxe et, le cas échéant, des pénalités encourues. Art. 26. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent. les droits exigibles sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets locaux ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l’État, du Gouvernement, général ou des Colonies du groupe. L'apposition et l'oblitération des timbres-taxe sur les pièces justificatives de ces paiements sont confiées aux préposés du Trésor ou aux comptables et agents intermédiaires du Trésor qui en retiennent la valeur sur les sommes à verser aux ayant droit. Art. 27. — Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d'attribution de même ordre sont, dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement des droits dus sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ou dont ils font usage, ainsi que sur les expéditions, copies ou extraits qu'ils
Art. 26. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent. les droits exigibles sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets locaux ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l’État, du Gouvernement, général ou des Colonies du groupe. L'apposition et l'oblitération des timbres-taxe sur les pièces justificatives de ces paiements sont confiées aux préposés du Trésor ou aux comptables et agents intermédiaires du Trésor qui en retiennent la valeur sur les sommes à verser aux ayant droit. Art. 27. — Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d'attribution de même ordre sont, dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement des droits dus sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ou dont ils font usage, ainsi que sur les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent des uns et des autres. Les agents du Trésor et les comptables et agents intermédiaires du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. Dans le cas de production en justice ou devant toute autorité constituée, l’auteur de la production encourt la même responsabilité. Art. 28. — Les greffiers des tribunaux de l'ordre judiciaire et les secrétaires-archivistes des tribunaux de l'ordre administratif, pour les jugements rendus à l'audience, sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à consigner le montant des droits exigibles, négligent d’y satisfaire. Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'Enregistrement et des Domaines. A cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des Domaines, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits, par eux certifiés, des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés, à peine d’en devenir personnellement responsables. De même pour les marchés et autres actes administratifs qui ne deviennent efficaces qu’après approbation par l’autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des Domaines auquel des extraits certifiés de ces actes doivent être adressés, dans les
28. — Les greffiers des tribunaux de l'ordre judiciaire et les secrétaires-archivistes des tribunaux de l'ordre administratif, pour les jugements rendus à l'audience, sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à consigner le montant des droits exigibles, négligent d’y satisfaire. Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'Enregistrement et des Domaines. A cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des Domaines, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits, par eux certifiés, des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés, à peine d’en devenir personnellement responsables. De même pour les marchés et autres actes administratifs qui ne deviennent efficaces qu’après approbation par l’autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des Domaines auquel des extraits certifiés de ces actes doivent être adressés, dans les quinze jours de l’approbation par le fonctionnaire ou chef de Service chargé de la notification de l’approbation à l’intéressé, sous les mêmes conditions et peines que ci-dessus. Art. 29. — Les copies, extraits ou expéditions des actes publics, civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la taxe, doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par inscription à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante : "l'acte acquitté sur la minute... catégorie, tarif... valeur des timbres apposés (en toute lettres) ou de la relation de l’enregistrement, suivant le cas. Art. 30. — Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires-archivistes et fonctionnaires doivent jusqu’à régularisation, refuser la délivrance de toute expédition, copie ou extrait avant que le jugement, marché ou autre acte administratif ait été soumis à l’impôt, à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Art. 31. — Les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, secrétaires-archivistes et fonctionnaires chargés de la tenue des minutes des actes administratifs, sont astreints à la tenue d’un répertoire à colonne sur lequel ils inscrivent, jour par jour et par ordre de numéros, sans blancs, interlignes, grattages ni
le montant des droits acquittés sur les minutes par inscription à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante : "l'acte acquitté sur la minute... catégorie, tarif... valeur des timbres apposés (en toute lettres) ou de la relation de l’enregistrement, suivant le cas. Art. 30. — Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires-archivistes et fonctionnaires doivent jusqu’à régularisation, refuser la délivrance de toute expédition, copie ou extrait avant que le jugement, marché ou autre acte administratif ait été soumis à l’impôt, à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Art. 31. — Les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, secrétaires-archivistes et fonctionnaires chargés de la tenue des minutes des actes administratifs, sont astreints à la tenue d’un répertoire à colonne sur lequel ils inscrivent, jour par jour et par ordre de numéros, sans blancs, interlignes, grattages ni surcharges, les actes par eux reçus ou dressés. Ces répertoires sont soumis et paraphés : ceux des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du ressort ; ceux des secrétaires-archivistes et fonctionnaires, par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie. Chaque article du répertoire doit contenir : 1° Son numéro ; 2° La date de l’acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms des parties et leur domicile ; 5° L'indication des biens et valeurs s’il y a lieu ; 6° La catégorie de la taxe appliquée ; 7° Le tarif ; 8° Le montant des timbres-taxe apposés ou la date de l’enregistrement et le montant des droits perçus, suivant le cas. Les répertoires sont communiqués au bureau de l’Enregistrement tous les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. CHAPITRE V. PÉNALITÉS Art. 32. — Le défaut d’enregistrement ou d’apposition des timbres pour les actes qui doivent être soumis obligatoirement à la taxe entraîne, outre le paiement de cette taxe, celui d’une amende égale à deux fois le montant de ladite taxe, sans pouvoir être inférieure à 20 francs, si la contravention est imputable à
du répertoire doit contenir : 1° Son numéro ; 2° La date de l’acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms des parties et leur domicile ; 5° L'indication des biens et valeurs s’il y a lieu ; 6° La catégorie de la taxe appliquée ; 7° Le tarif ; 8° Le montant des timbres-taxe apposés ou la date de l’enregistrement et le montant des droits perçus, suivant le cas. Les répertoires sont communiqués au bureau de l’Enregistrement tous les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. CHAPITRE V. PÉNALITÉS Art. 32. — Le défaut d’enregistrement ou d’apposition des timbres pour les actes qui doivent être soumis obligatoirement à la taxe entraîne, outre le paiement de cette taxe, celui d’une amende égale à deux fois le montant de ladite taxe, sans pouvoir être inférieure à 20 francs, si la contravention est imputable à un particulier et à 40 francs si elle est imputable à un officier public ou ministériel ou à un fonctionnaire investi d'attributions du même ordre. Dans ce cas l’amende reste personnelle au rédacteur contrevenant. Les sociétés, compagnies ou entreprises qui n'auront pas acquitti les droits au comptant ou souscrit l'abonnement dans les délais fixes par l'article 24 sont passibles d'une amende de 100 à 1.000 francs. En outre, le défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles entraîne une amende de 40 francs par mois de retard, amende acquise au premier jour de chaque mois suivant l’échéance. Art. 33. — La pénalité du triple droit n’est pas applicable aux effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis, endossés ou présentés à l’encaissement dans les Colonies visées au présent arrêté. En ceux-ci, en cas d'omission ou d'insuffisance de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur sont passibles chacun d’une amende de 6 pour cent du montant de l’effet (6 °/o). Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l’amende ne portera que sur la somme perçue. Laquelle le droit n'a pas
dans les délais fixes par l'article 24 sont passibles d'une amende de 100 à 1.000 francs. En outre, le défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles entraîne une amende de 40 francs par mois de retard, amende acquise au premier jour de chaque mois suivant l’échéance. Art. 33. — La pénalité du triple droit n’est pas applicable aux effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis, endossés ou présentés à l’encaissement dans les Colonies visées au présent arrêté. En ceux-ci, en cas d'omission ou d'insuffisance de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur sont passibles chacun d’une amende de 6 pour cent du montant de l’effet (6 °/o). Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l’amende ne portera que sur la somme perçue. Laquelle le droit n'a pas été perçu. Art. 34. — Le défaut d'obligation pour annulation des timbres-taxe ainsi que l'obligation irrégulière sont punis d'une amende égale à une fois le droit simple. Art. 35. — L'emploi des timbres-taxe ayant déjà servi équivaut à l'omission des timbres et est frappé de la même pénalité sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 40 francs. Art. 36. — Toute infraction relevée contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à l'une des prescriptions du présent arrêté ou de ceux pris en vue de son exécution est puni d'une amende de 40 francs. Art. 37. — Lorsqu'une convention aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans un exploit introductif d'instance, ou tout autre acte, afin d'économiser la représentation matérielle de l'écrit constatant, ladite convention dès lors que l'existence de cet écrit peut être tenue pour certaine. CHAPITRE VI DU CONTRÔLE DES DÉOITS PAVÉS Art. 38. — Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu du timbre-taxe est produit en justice française, le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonne que l'acte ou écrit soit annexé à la décision pour être soumis, en même temps que cette dernière, à la taxe, s'il
dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 40 francs. Art. 36. — Toute infraction relevée contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à l'une des prescriptions du présent arrêté ou de ceux pris en vue de son exécution est puni d'une amende de 40 francs. Art. 37. — Lorsqu'une convention aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans un exploit introductif d'instance, ou tout autre acte, afin d'économiser la représentation matérielle de l'écrit constatant, ladite convention dès lors que l'existence de cet écrit peut être tenue pour certaine. CHAPITRE VI DU CONTRÔLE DES DÉOITS PAVÉS Art. 38. — Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu du timbre-taxe est produit en justice française, le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonne que l'acte ou écrit soit annexé à la décision pour être soumis, en même temps que cette dernière, à la taxe, s'il s'agit d'un acte qui aurait dû acquitter la taxe antérieurement à sa production en justice. De même, dans le cas d'usage par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ou taxé, ce dernier est soumis aux droits, et s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du service des Domaines sont suffisamment établies par la représentation des actes ou écrits non taxés ou insuffisamment taxés mentionnés à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Art. 39. — Les agents du service des Domaines sont autorisés à requérir, tous les jours non fériés, de tous les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de transports, agents d'assurances, secrétaires-archivistes, secrétaires, d'administration chargés de la tenue des minima des actes administratifs, dépositaires d'archives et de titres publics, établissements publics, Sociétés, compagnies, communication de tous actes, écrits, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par et en tant qu'entrepreneurs
l'acte public. Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du service des Domaines sont suffisamment établies par la représentation des actes ou écrits non taxés ou insuffisamment taxés mentionnés à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Art. 39. — Les agents du service des Domaines sont autorisés à requérir, tous les jours non fériés, de tous les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de transports, agents d'assurances, secrétaires-archivistes, secrétaires, d'administration chargés de la tenue des minima des actes administratifs, dépositaires d'archives et de titres publics, établissements publics, Sociétés, compagnies, communication de tous actes, écrits, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par et en tant qu'entrepreneurs qualité. Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent des Domaines, est passible d'une amende de 600 à 3.000 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par l'article 47. En outre, tous capitaines de navires, tous employés des compagnies ou administrations de Chemin de fer sont tenus d'exhiber aux agents du service des Domaines, soit à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des trains de chemin de fer, les connaissements, feuilles d'expédition ou autres pièces dont ils sont porteurs, justifiant du transport des marchandises, à peine d'une amende de 100 à 3.000 francs et recouvrer comme il est dit au paragraphe précédent. Le service des Douanes aura le même droit de communication sur les connaissements, en vue de l'apposition des timbres nécessaires. Art. 40. — L'insuffisance du prix ou de l'estimation inscrits dans un acte translatif de propriété, de jouissance ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles ou dans tout acte énonciatif de biens ou valeurs sujets au droit proportionné, peut être établie par tous actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur desdits biens. A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation