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correctionnel de Clamecy, par son jugement du 4 juin dernier, en a reçu l'appel, et, le réformant, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de police du canton du Tannay ; En quoi ce tribunal a violé les règles de sa compétence, et commis contravention à l'article 172 ci-dessus transcrit ; Que le jugement du tribunal de police de Clamecy a le caractère de dernier ressort, et le jugement rendu le 11 décembre 1816, par le tribunal correctionnel du même canton, qui s'était aussi déclaré incompétent pour connaître de la plainte de Raveau, ayant acquis ce caractère, parce qu'il n'en avait pas été relevé appel, la cause et les parties se trouvaient placées dans le cas de l'article 526 du Code d'instruction criminelle; Que, pour rendre à l'action de la justice son cours légal, il y avait lieu, conformément à cet article, à être réglé de juges par la Cour de cassation; Que le tribunal correctionnel de Clamecy, en annulant, par son jugement du 4 juin, le jugement par lequel le tribunal de police s'était déclaré incompétent, et en renvoyant la plainte et les parties devant un autre tribunal de police, s'est attribué un droit de règlement de juridiction, qui, d'après ledit article 526, n'appartient qu'à la Cour de cassation, et que, sous ce second rapport, il a encore violé les règles de sa compétence et a contrevenu aux dispositions de cet art. 526; D'après ces motifs, la Cour, statuant sur le susdit réquisitoire du procureur-général du Roi, casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, le jugement rendu le 4 juin dernier par le tribunal correctionnel du canton de Clamecy, sur l'appel d'un jugement du tribunal de police du même canton, intervenu entre Etienne Raveau et Lazare Tapin. Du 18 juillet 1817. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Rapp. M Aumont. — Concl. M. Giraud, av.-gén. PRÉCIPUT. — RAPPORT. LEGS. Un legs n'est point sujet à rapport, lorsqu'il résulte du contexte des dispositions du testament que le testateur a eu l'intention de faire ce legs par préciput; il n'est pas nécessaire que
de juridiction, qui, d'après ledit article 526, n'appartient qu'à la Cour de cassation, et que, sous ce second rapport, il a encore violé les règles de sa compétence et a contrevenu aux dispositions de cet art. 526; D'après ces motifs, la Cour, statuant sur le susdit réquisitoire du procureur-général du Roi, casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, le jugement rendu le 4 juin dernier par le tribunal correctionnel du canton de Clamecy, sur l'appel d'un jugement du tribunal de police du même canton, intervenu entre Etienne Raveau et Lazare Tapin. Du 18 juillet 1817. — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Rapp. M Aumont. — Concl. M. Giraud, av.-gén. PRÉCIPUT. — RAPPORT. LEGS. Un legs n'est point sujet à rapport, lorsqu'il résulte du contexte des dispositions du testament que le testateur a eu l'intention de faire ce legs par préciput; il n'est pas nécessaire que cette intention soit manifestée par la clause expresse de préciput ou hors part. (Code civil, art. 843.) Les dames Pelletier et Labruère, soeurs du sieur Hyvernaud. Jean Bourbon laisse pour héritiers le sieur Hyvernaud son neveu, et les dames Pelletier et Labruère, sœurs de ce dernier. Par son testament, il assigne à chacun des parts différentes. D'abord il fait un legs considérable au sieur Hyvernaud, à la charge par celui-ci de supporter certaines charges, notamment de payer à chacune de ses sœurs la somme de 5000 fr. Il fait ensuite quelques legs particuliers à ses nièces, les dames Pelletier et Labruère. Enfin il termine, en disant que le surplus de ses biens sera partagé par portions égales entre ses héritiers. Lorsqu'il s'agit de procéder au partage de la succession, les dames Pelletier et Labruère soutiennent que le legs fait au sieur Hyvernaud leur frère est sujet à rapport, par la raison qu'il ne lui a pas été fait expressément par préciput et hors part, comme l'exige l'article 843 du Code civil. On répond, pour le sieur Hyvernaud, que les termes de l'art. 843 ne doivent pas être interprétés si rigoureusement, et qu'il suffit que les expressions du testateur manifestent clairement
assigne à chacun des parts différentes. D'abord il fait un legs considérable au sieur Hyvernaud, à la charge par celui-ci de supporter certaines charges, notamment de payer à chacune de ses sœurs la somme de 5000 fr. Il fait ensuite quelques legs particuliers à ses nièces, les dames Pelletier et Labruère. Enfin il termine, en disant que le surplus de ses biens sera partagé par portions égales entre ses héritiers. Lorsqu'il s'agit de procéder au partage de la succession, les dames Pelletier et Labruère soutiennent que le legs fait au sieur Hyvernaud leur frère est sujet à rapport, par la raison qu'il ne lui a pas été fait expressément par préciput et hors part, comme l'exige l'article 843 du Code civil. On répond, pour le sieur Hyvernaud, que les termes de l'art. 843 ne doivent pas être interprétés si rigoureusement, et qu'il suffit que les expressions du testateur manifestent clairement l'intention de disposer par préciput, pour que le légataire soit dispensé du rapport; que, dans l'espèce, toutes les circonstances se réunissent pour démontrer que le sieur Bourbon a voulu faire au sieur Hyvernaud un legs précipulaire; qu'ainsi, quoiqu'il n'ait pas employé les termes de la loi, le legs ne doit pas être sujet à rapport. — On cite à l'appui de ce système un arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1814 (tom. 12, Ire. part, pag. 386), qui a jugé la question in terminis. 28 décembre, jugement du tribunal de la Châtre, qui rejette la demande des dames Pelletier et Labruère, et reconnaît que le legs fait à Hyvernaud n'est pas sujet à rapport, « attendu qu'il est aisé de se convaincre, par les dispositions contenues dans le testament de Jean Bourbon. que l'intention formelle du testateur a été « de dispenser ses neveux du rapport, » Sur l'appel, la Cour de Bourges confirme cette décision, par arrêt du 21 août 1815, par les motifs suivants Considérant qu'aux termes de droit, tout héritier venant à succession ne peut réclamer les legs qui lui ont été faits, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par précipu;
pas être sujet à rapport. — On cite à l'appui de ce système un arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1814 (tom. 12, Ire. part, pag. 386), qui a jugé la question in terminis. 28 décembre, jugement du tribunal de la Châtre, qui rejette la demande des dames Pelletier et Labruère, et reconnaît que le legs fait à Hyvernaud n'est pas sujet à rapport, « attendu qu'il est aisé de se convaincre, par les dispositions contenues dans le testament de Jean Bourbon. que l'intention formelle du testateur a été « de dispenser ses neveux du rapport, » Sur l'appel, la Cour de Bourges confirme cette décision, par arrêt du 21 août 1815, par les motifs suivants Considérant qu'aux termes de droit, tout héritier venant à succession ne peut réclamer les legs qui lui ont été faits, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par précipu; que, dans ces derniers mots, il ne faut pas voir des termes sacramentaux, une forme tellement rigoureuse, que le défaut de mention expresse de précipu entraîne la nécessité du rapport; qu'il faut, dans les actes, chercher quelle a été l'intention des parties, et que cette règle s'applique surtout aux testaments qui, quand ils sont réguliers dans leur forme, sont vus avec faveur; qu'à leur égard, il suffit qu'il ne s'élève aucun doute sur l'intention du testateur, relativement au précipu, et que, dans l'espèce, tout semble se réunir pour établir que le legs n'est pas sujet à rapport; que le testateur a grevé son légataire de diverses charges, comme de loger, nourrir la veuve du testateur; que le testateur et son épouse demeuraient depuis longtemps avec le sieur Hyvernaud et sa femme; qu'ils habitaient ensemble les biens légués; que l'intention du testateur se manifeste encore par l'obligation qu'il impose au légataire de payer 5000 francs à chacune de ses deux nièces, femmes des sieurs Labruère et Pelletier; qu'enfin tous les doutes cessent, en considérant que les deux nièces et le légataire sont frère et sœurs, et les seuls héritiers du testateur; qu'après le legs fait à Jean Hyvernaud son neveu, il
qui, quand ils sont réguliers dans leur forme, sont vus avec faveur; qu'à leur égard, il suffit qu'il ne s'élève aucun doute sur l'intention du testateur, relativement au précipu, et que, dans l'espèce, tout semble se réunir pour établir que le legs n'est pas sujet à rapport; que le testateur a grevé son légataire de diverses charges, comme de loger, nourrir la veuve du testateur; que le testateur et son épouse demeuraient depuis longtemps avec le sieur Hyvernaud et sa femme; qu'ils habitaient ensemble les biens légués; que l'intention du testateur se manifeste encore par l'obligation qu'il impose au légataire de payer 5000 francs à chacune de ses deux nièces, femmes des sieurs Labruère et Pelletier; qu'enfin tous les doutes cessent, en considérant que les deux nièces et le légataire sont frère et sœurs, et les seuls héritiers du testateur; qu'après le legs fait à Jean Hyvernaud son neveu, il fait aussi des legs à chacune de ses deux nièces; qu'ensuite il laisse le surplus de sa fortune à ceux qui sont appelés dans l'ordre de la nature et de la loi, c'est-à-dire aux trois légataires eux-mêmes; d'où il suit que si les legs étaient sujets à rapport, si le partage pouvait être égal, il n'y aurait plus de testament contre le vœu du testateur qui a voulu en faire un; que l'intention du testateur paraît ici bien manifeste; qu'elle résulte du partage inégal qu'il fait d'une partie de sa fortune entre ses héritiers naturels, des charges qu'il impose à l'un d'entre eux, du silence qu'il garde sur ses autres biens; que toutes ses vues, ses dispositions cesseraient, si chacun d'eux était tenu de rapporter; en sorte que l'ensemble des dispositions du testament établit évidemment que l'intention du testateur a été de léguer par précipu, et que la loi bien entendue n'exige rien de plus pour dispenser du rapport, POURVOI en cassation de la part des dames Pelletier et Labruère, pour violation de l'article 843 du Code civil. Les termes de la loi, disaient-elles, sont trop formels pour qu'on puisse suppléer, par des présomptions, à l'expression littérale de précipu, de
partage pouvait être égal, il n'y aurait plus de testament contre le vœu du testateur qui a voulu en faire un; que l'intention du testateur paraît ici bien manifeste; qu'elle résulte du partage inégal qu'il fait d'une partie de sa fortune entre ses héritiers naturels, des charges qu'il impose à l'un d'entre eux, du silence qu'il garde sur ses autres biens; que toutes ses vues, ses dispositions cesseraient, si chacun d'eux était tenu de rapporter; en sorte que l'ensemble des dispositions du testament établit évidemment que l'intention du testateur a été de léguer par précipu, et que la loi bien entendue n'exige rien de plus pour dispenser du rapport, POURVOI en cassation de la part des dames Pelletier et Labruère, pour violation de l'article 843 du Code civil. Les termes de la loi, disaient-elles, sont trop formels pour qu'on puisse suppléer, par des présomptions, à l'expression littérale de précipu, de hors part, ou à la dispense textuelle de rapport. L'article 843, en disant que les legs seront sujets à rapport, à moins qu'ils n'aient été faits expressément par précipu ou hors part, a voulu évidemment que « l'intention du testateur fût manifestée par des expressions littérales ; en conséquence, faire résulter cette intention du contexte des différentes dispositions particulières et legs portés au testament, c'est violer la loi. ARRÊT. LA COUR. — Quant à la dispense de rapport par les légataires, en même temps héritiers du testateur; Attendu que le législateur n'ayant pas exigé l'emploi d'expressions spéciales pour établir cette dispense, l'arrêt attaqué a pu induire du contexte des différentes dispositions particulières et legs portés audit testament, que le testateur avait, par la teneur de l'ensemble de ses volontés, dispensé l'héritier du rapport de sa libéralité aussi expressément, que si la dispense avait été littéralement écrite; — Rejette. Du 20 février 1817.—Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lefessier Grandprey. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Guichard. JUGEMENT.— NULLITÉ SUBSTANTIELLE.— ENREGISTREMENT. — RAPPORT. En matière d'enregistrement, les jugements doivent être rendus sur le rapport fait par l'un des
résulter cette intention du contexte des différentes dispositions particulières et legs portés au testament, c'est violer la loi. ARRÊT. LA COUR. — Quant à la dispense de rapport par les légataires, en même temps héritiers du testateur; Attendu que le législateur n'ayant pas exigé l'emploi d'expressions spéciales pour établir cette dispense, l'arrêt attaqué a pu induire du contexte des différentes dispositions particulières et legs portés audit testament, que le testateur avait, par la teneur de l'ensemble de ses volontés, dispensé l'héritier du rapport de sa libéralité aussi expressément, que si la dispense avait été littéralement écrite; — Rejette. Du 20 février 1817.—Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rapp. M. Lefessier Grandprey. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Guichard. JUGEMENT.— NULLITÉ SUBSTANTIELLE.— ENREGISTREMENT. — RAPPORT. En matière d'enregistrement, les jugements doivent être rendus sur le rapport fait par l'un des juges, à peine de nullité. (Loi du 22 frimaire an 7, art. 65.) (L'administration de l'enreg.— C.— la dame Bohn.) L'administration de l'enregistrement et des domaines avait décerné une contrainte contre la dame Bohn. Celle-ci forma opposition à la contrainte, et fit citer l'administration pour obtenir sa décharge. La cause portée à l'audience, intervint, sur les conclusions du ministère public, mais sans rapport fait préalablement par l'un des juges, jugement qui, faisant droit sur l'opposition de la dame Bohn, la déchargea de la contrainte décernée contre elle. L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Pour moyens elle a dit, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, le jugement devait être précédé d'un rapport fait par l'un des juges, et que ce vice d'instruction entraînait la nullité du jugement attaqué. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu qu'il est constant en fait que l'affaire a bien été jugée sur les conclusions du ministère public, mais sans rapport fait préalablement par l'un des juges; que de là il suit qu'il a été formellement contrevenu à la disposition de l'art. 65 de la loi du
portée à l'audience, intervint, sur les conclusions du ministère public, mais sans rapport fait préalablement par l'un des juges, jugement qui, faisant droit sur l'opposition de la dame Bohn, la déchargea de la contrainte décernée contre elle. L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Pour moyens elle a dit, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, le jugement devait être précédé d'un rapport fait par l'un des juges, et que ce vice d'instruction entraînait la nullité du jugement attaqué. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu qu'il est constant en fait que l'affaire a bien été jugée sur les conclusions du ministère public, mais sans rapport fait préalablement par l'un des juges; que de là il suit qu'il a été formellement contrevenu à la disposition de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7; par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés par la régie: — Casse, etc. Du 2 avril 1817.— Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze, pair de France. — Rapp. M. Minier. — Concl. M. lourde, av.-gén. — Pl. M. Huard Duparc. T. XVIII. 1re Partie. -2e F. 9 Un douaire stipulé, dans un pays anciennement régi par la coutume de Normandie, depuis l'abrogation de cette coutume par la loi du 17 nivôse an 2, bien qu'il soit qualifié coutumier, est purement conventionnel, et son effet doit être réglé uniquement d'après la lettre du contrat. — Si donc il a été dit que le douaire s'ouvrirait par la dissolution du mariage, on ne peut, en se reportant aux dispositions de la coutume et à l'ancienne jurisprudence, déclarer le douaire ouvert par la séparation de biens des époux. Le douaire conventionnellement affecté aux biens à venir, n'affecte pas ces biens à venir comme une donation entre vifs. — Si donc le mari n'a pas renoncé à aliéner ou hypothéquer ses acquêts, ils restent libres et non affectés à douaire sa vie durant. Les acquêts ne sont pas affectés à
Pl. M. Huard Duparc. T. XVIII. 1re Partie. -2e F. 9 Un douaire stipulé, dans un pays anciennement régi par la coutume de Normandie, depuis l'abrogation de cette coutume par la loi du 17 nivôse an 2, bien qu'il soit qualifié coutumier, est purement conventionnel, et son effet doit être réglé uniquement d'après la lettre du contrat. — Si donc il a été dit que le douaire s'ouvrirait par la dissolution du mariage, on ne peut, en se reportant aux dispositions de la coutume et à l'ancienne jurisprudence, déclarer le douaire ouvert par la séparation de biens des époux. Le douaire conventionnellement affecté aux biens à venir, n'affecte pas ces biens à venir comme une donation entre vifs. — Si donc le mari n'a pas renoncé à aliéner ou hypothéquer ses acquêts, ils restent libres et non affectés à douaire sa vie durant. Les acquêts ne sont pas affectés à un douaire comme remplaçant des propres par subrogation, si les acquêts ont eu lieu avant la vente des propres, et si le mari n'a fait aucune déclaration à ce sujet. Bacheley. — C. — la dame de la Houssaye. Le 22 fructidor an 3, le sieur de la Houssaye contracte mariage avec la demoiselle Charpentier; l'une des clauses du contrat était ainsi conçue: « ledit futur époux a gagé douaire coutumier à sa future épouse » sur tous ses biens présents et à venir, et ceux qui lui « écherront en ligne directe, lequel se portera à la jouissance de la tierce-partie d'iceux, et commencera à courir du jour de la dissolution du mariage », sans qu'elle soit tenue d'en faire demande en justice. Au mois de floréal an 13, le sieur de la Houssaye fit l'acquisition du domaine de Vaurouy, et postérieurement il vendit des biens patrimoniaux. Dans le courant de 1814, le sieur Bacheley, créancier de M. de La Houssaye, fit poursuivre par expropriation forcée la vente du domaine de Vaurouy; la dame de la Houssaye, séparée de biens d'avec son mari, forma opposition à cette vente, et fit assigner par devant le tribunal de première instance de
mariage avec la demoiselle Charpentier; l'une des clauses du contrat était ainsi conçue: « ledit futur époux a gagé douaire coutumier à sa future épouse » sur tous ses biens présents et à venir, et ceux qui lui « écherront en ligne directe, lequel se portera à la jouissance de la tierce-partie d'iceux, et commencera à courir du jour de la dissolution du mariage », sans qu'elle soit tenue d'en faire demande en justice. Au mois de floréal an 13, le sieur de la Houssaye fit l'acquisition du domaine de Vaurouy, et postérieurement il vendit des biens patrimoniaux. Dans le courant de 1814, le sieur Bacheley, créancier de M. de La Houssaye, fit poursuivre par expropriation forcée la vente du domaine de Vaurouy; la dame de la Houssaye, séparée de biens d'avec son mari, forma opposition à cette vente, et fit assigner par devant le tribunal de première instance de Rouen le sieur Bacheley, pour qu'il dise qu'attendu que les biens sujets à son douaire avaient été aliénés, il serait formé pour le partage du domaine de Vaurouy, des lots à douaire, d'après le mode indiqué par le statut normand. Le 16 février 1815, le tribunal civil de première instance de Rouen a accueilli cette demande, attendu qu'il était légalement établi que M. de la Houssaye avait aliéné les biens sujets au douaire de son épouse, et que dès lors elle avait le droit de demander son douaire en essence sur tous les biens qu'elle trouvait dans les mains de son mari, de quelque nature qu'ils fussent. Appel de ce jugement de la part du sieur Bacheley. Pour moyens, il a dit que le douaire de la dame de la Houssaye n'était point ouvert par sa séparation de biens d'avec son mari; que l'acquisition du domaine de Vaurouy était antérieure à l'aliénation des biens patrimoniaux du sieur de la Houssaye; que dès lors la dame de la Houssaye n'avait pas pu prétendre qu'il y avait subrogation de l'un aux autres, et réclamer son douaire en essence sur le domaine de Vaurouy. Dans cet état est intervenu, le 23 mai 1815,
de Rouen a accueilli cette demande, attendu qu'il était légalement établi que M. de la Houssaye avait aliéné les biens sujets au douaire de son épouse, et que dès lors elle avait le droit de demander son douaire en essence sur tous les biens qu'elle trouvait dans les mains de son mari, de quelque nature qu'ils fussent. Appel de ce jugement de la part du sieur Bacheley. Pour moyens, il a dit que le douaire de la dame de la Houssaye n'était point ouvert par sa séparation de biens d'avec son mari; que l'acquisition du domaine de Vaurouy était antérieure à l'aliénation des biens patrimoniaux du sieur de la Houssaye; que dès lors la dame de la Houssaye n'avait pas pu prétendre qu'il y avait subrogation de l'un aux autres, et réclamer son douaire en essence sur le domaine de Vaurouy. Dans cet état est intervenu, le 23 mai 1815, arrêt de la Cour royale de Rouen, dont voici la teneur: « Considérant que le contrat de mariage de la dame de la Houssaye est sous la date du 24 fructidor an 3; qu'à cette époque, le statut normand avait été aboli; que la stipulation de douaire, consignée dans ce contrat de mariage, était purement conventionnelle, et que, sans cette stipulation, la dame de la Houssaye n'aurait pu invoquer le bénéfice de l'art. 867 de l'ancienne coutume de Normandie; que si elle ne peut s'aider de la coutume, quant au douaire, elle ne peut pas davantage réclamer la jurisprudence qui avait été établie en Normandie, en interprétation de la coutume; que son contrat de mariage porte que l'effet de la donation aura lieu du jour de la dissolution du mariage; qu'un mariage n'est point dissous par la séparation civile, et qu'ainsi le cas prévu par le contrat de mariage n'est point arrivé; — Considérant que les biens saisis ont été acquis par le sieur de la Houssaye, depuis son mariage; que, par son contrat de mariage, il ne s'est point interdit la faculté de revendre les biens qu'il pourrait acquérir, ou de les hypothéquer; que les biens saisis ont été