jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les modalités de ces placements et ne tolèrent pour leur réalisation un délai maximum d'un mois qu'afin de permettre de procéder aux opérations matérielles de ventilation des primes brutes, que l'objet. de ces prescriptions a été de garantir que tout moment l'avoir des cotisants pourrait être représenté. Considérant qu'il est établi par l'instruction que la Société Fructidor, ayant cru devoir, à ses risques et périls, placer une partie importante des cotisations de ses adhérents en compte courant dans une banque privée dont les dirigeants faisaient partie de son propre conseil d'administration, s'est trouvée, à la suite de la déconfiture de cette banque, hors d'état de représenter une somme de 506.000 fr. constituant une partie de l'avoir de ses adhérents ; qu'il appartenait, dès lors, à l'autorité chargée du contrôle des assurances privées de constater que ladite Société ne fonctionnait plus en conformité de la loi du 17 mars 1905, et, par application de l'art. 18 de cette loi, de lui retirer le bénéfice de l'enregistrement ; Considérant, il est vrai, que la Société Fructidor ayant, à la suite des faits ci-dessus relatés, soumis à l'agrément du ministre du Travail des propositions dont l'adoption eût permis, selon elle, de combler le déficit constaté, soutient que le refus qui a été opposé à ces propositions serait entaché de détournement de pouvoir ; Considérant que la demande de la Société comportait une modification des statuts ; qu'en refusant d'approuver cette modification, parce qu'il estimait qu'elle eût été de nature à porter atteinte aux droits des adhérents, le ministre n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi ci-dessus visée du 17 mars 1905 dans le but même en vue duquel ces pouvoirs lui ont été conférés ; Décide : — La requête ci-dessus visée de la Société Fructidor est rejetée. Note.— L'art. 6 de la loi du 17 mars 1905, relative au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie prescrit dans son dernier alinéa, aux sociétés tontinières, « de faire emploi immédiat de toutes les cotisations, déduction faite des frais de gestion statutaire ». Et le décret du 22 juin 1906, relatif
déficit constaté, soutient que le refus qui a été opposé à ces propositions serait entaché de détournement de pouvoir ; Considérant que la demande de la Société comportait une modification des statuts ; qu'en refusant d'approuver cette modification, parce qu'il estimait qu'elle eût été de nature à porter atteinte aux droits des adhérents, le ministre n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi ci-dessus visée du 17 mars 1905 dans le but même en vue duquel ces pouvoirs lui ont été conférés ; Décide : — La requête ci-dessus visée de la Société Fructidor est rejetée. Note.— L'art. 6 de la loi du 17 mars 1905, relative au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie prescrit dans son dernier alinéa, aux sociétés tontinières, « de faire emploi immédiat de toutes les cotisations, déduction faite des frais de gestion statutaire ». Et le décret du 22 juin 1906, relatif aux conditions dans lesquelles doivent être gérées les entreprises à forme tontinière détermine dans quelles conditions et suivant quelles règles les fonds de ces entreprises doivent être gérés et placés. La sanction de l'inobservation de ces règles consiste dans le retrait du bénéfice de l'enregistrement, par application de l'art. 18 de la loi précitée. Bi-CENTENAIREl RÉSERVES 1.400.000.000 FRANCS ASSURANCE-CORPORATION AOMOE GÉNÉRALE gf l'Industrie Au Mülheim Heydtallm 4mm Automobilamm 108r B» HAU8SMANN — fMtlm TEL. ANJOU 02-34 v : Ao. T*L*a. : ÉTOILE M. U Cnufli u«ifII in (huit liftable «mmH iIcttuui 678 L'ARGUS CNffAGlOElMIYMEDASS81WICES SUR LA VIE a» Capital Social "Se t:000.000 4e fxwce Entreprit prtmec riggt par ta toi dm n Min mi Les Polices de "LA NATION" établies au Tarif 4,26 $ donnent droit, sans majoration des Primes, à la participation 7 aux bénéfices. Elles sont incontestables, universelles et offrent aux assurés les conditions les plus libérales et les plus avantageuses. Les bénéfices distribués par la Compagnie au cours du dernier exercice ont atteint 5 % de la Prime. COMPAGNIE ANONYME DE CANTALISTION à 7 Capital Social Sa MOKHO a» basas ■'•■' Catalogue rite pétrie rttie par la M 4k O IMnalSM JtW Les Commissions de "LA NATION"
de la loi précitée. Bi-CENTENAIREl RÉSERVES 1.400.000.000 FRANCS ASSURANCE-CORPORATION AOMOE GÉNÉRALE gf l'Industrie Au Mülheim Heydtallm 4mm Automobilamm 108r B» HAU8SMANN — fMtlm TEL. ANJOU 02-34 v : Ao. T*L*a. : ÉTOILE M. U Cnufli u«ifII in (huit liftable «mmH iIcttuui 678 L'ARGUS CNffAGlOElMIYMEDASS81WICES SUR LA VIE a» Capital Social "Se t:000.000 4e fxwce Entreprit prtmec riggt par ta toi dm n Min mi Les Polices de "LA NATION" établies au Tarif 4,26 $ donnent droit, sans majoration des Primes, à la participation 7 aux bénéfices. Elles sont incontestables, universelles et offrent aux assurés les conditions les plus libérales et les plus avantageuses. Les bénéfices distribués par la Compagnie au cours du dernier exercice ont atteint 5 % de la Prime. COMPAGNIE ANONYME DE CANTALISTION à 7 Capital Social Sa MOKHO a» basas ■'•■' Catalogue rite pétrie rttie par la M 4k O IMnalSM JtW Les Commissions de "LA NATION" permettent aux personnes de se constituer par des versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès
versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès
versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements Usine à Ménagerie Victimes des Calamités Agricoles Pourcentage des allocations de solidarité à attribuer aux victimes de calamités agricoles L'arrêté suivant du Ministre de l'Agriculture, du 13 avril 1933 : Le ministre de l'Agriculture, Vu les articles 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381,
versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements, dès versements Usine à Ménagerie Victimes des Calamités Agricoles Pourcentage des allocations de solidarité à attribuer aux victimes de calamités agricoles L'arrêté suivant du Ministre de l'Agriculture, du 13 avril 1933 : Le ministre de l'Agriculture, Vu les articles 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581,
432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781,
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