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avait déjà statué en ce sens par arrêt du 18 janvier 1845. Voy. Contr. 7048. ART. 7385. Est passible des peines disciplinaires le notaire qui, après la clôture d'un acte, et, en l'absence des parties, ajoute à l'approbation des mots rayés l'approbation de divers traits de plume pour remplir un blanc. La notification faite à un notaire par le ministère public, qu'un autre notaire a été commis par le tribunal pour délivrer les expéditions pendant la durée de la suspension, fait courir le délai de la suspension. Un employé de l'enregistrement avait remarqué, dans un acte de bail, un blanc rempli par une barre non approuvée. Il paraît que le même jour le notaire rédacteur de la minute, aurait ajouté à l'approbation des mots rayés et une barre et un blanc. Un premier jugement, reconnaissant que l'approbation avait eu lieu tardivement, condamna le notaire à l'amende; un second jugement, intervenu plus tard sur la poursuite du ministère public, prononça pour le même fait contre le notaire, la suspension pendant un mois. Ce dernier jugement n'avait pas été signifié au notaire; seulement le ministère public l'avait prévenu qu'un de ses confrères lui avait été substitué pour la délivrance des expéditions pendant la durée de la peine. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Rennes du 16 juillet 1845, en ces termes : "La Cour; Adoptant les motifs des premiers juges, déduit néanmoins la peine à vingt jours de suspension; sur l'incident, considérant que la notification du 10 juillet équivaut à la notification prescrite par l'art. 52 de la loi du 25 ventôse an 11, dit que ladite peine a commencé à courir à partir dudit jour, 10 du présent mois de juillet; Condamne l'appelant aux dépens." Voy. nos art. 895 et 930, 6359 et 6624. ART. 7386. Est frappé de nullité le traité entre un avoué et un huissier, ayant pour objet l'abandon de remises sur leurs émoluments respectifs. Un traité de cette nature était intervenu entre Me Figeac avoué, et le sieur Espagnac, huissier; ce dernier s'obligeait, par ce traité, à subir la retenue d'un quart sur ses émoluments pour
la durée de la peine. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Rennes du 16 juillet 1845, en ces termes : "La Cour; Adoptant les motifs des premiers juges, déduit néanmoins la peine à vingt jours de suspension; sur l'incident, considérant que la notification du 10 juillet équivaut à la notification prescrite par l'art. 52 de la loi du 25 ventôse an 11, dit que ladite peine a commencé à courir à partir dudit jour, 10 du présent mois de juillet; Condamne l'appelant aux dépens." Voy. nos art. 895 et 930, 6359 et 6624. ART. 7386. Est frappé de nullité le traité entre un avoué et un huissier, ayant pour objet l'abandon de remises sur leurs émoluments respectifs. Un traité de cette nature était intervenu entre Me Figeac avoué, et le sieur Espagnac, huissier; ce dernier s'obligeait, par ce traité, à subir la retenue d'un quart sur ses émoluments pour tous les actes, transports et significations d'avoué à avoué, qu'il ferait pour l'étude de Me Figeac. Une contestation élevée entre les parties sur le règlement d'un compte, ayant été portée devant le tribunal de Carcassonne, et, sur l'appel devant la Cour de Montpellier, le traité fut écarté comme nul et contraire aux lois. Me Figeac s'est pourvu en cassation, et se fondant sur les art. 1134 et 1235, Cod. civ., il a soutenu que le traité était valable, ou que tout au moins l'obligation qui en résultait reposait sur une obligation naturelle, laquelle ayant été volontairement acquittée, la restitution ne pouvait être ordonnée. M. le conseiller-rapporteur Félix Faure a fait sur ce pourvoi les observations suivantes : "Tous savez, a-t-il dit, que le ressort de la Cour royale de Montpellier n'est pas le seul où de semblables abus se soient manifestés. Ne semble-t-il pas que si la justice tolérait des traités entre huissiers et avoués, et ayant pour but de modifier leurs honoraires respectifs, il en résulterait un véritable danger et que la société pourrait être exposée à de graves dommages? " L'huissier qui se mettrait ainsi à la discrétion d'un avoué ne créerait-il pas une forte concurrence au rabais,
contraire aux lois. Me Figeac s'est pourvu en cassation, et se fondant sur les art. 1134 et 1235, Cod. civ., il a soutenu que le traité était valable, ou que tout au moins l'obligation qui en résultait reposait sur une obligation naturelle, laquelle ayant été volontairement acquittée, la restitution ne pouvait être ordonnée. M. le conseiller-rapporteur Félix Faure a fait sur ce pourvoi les observations suivantes : "Tous savez, a-t-il dit, que le ressort de la Cour royale de Montpellier n'est pas le seul où de semblables abus se soient manifestés. Ne semble-t-il pas que si la justice tolérait des traités entre huissiers et avoués, et ayant pour but de modifier leurs honoraires respectifs, il en résulterait un véritable danger et que la société pourrait être exposée à de graves dommages? " L'huissier qui se mettrait ainsi à la discrétion d'un avoué ne créerait-il pas une forte concurrence au rabais, nuisible aux autres huissiers de l'arrondissement? Et surtout, quant à lui-même, cette dépendance où il se mettrait n'entraînerait-elle pas le double inconvénient : 1° De diminuer arbitrairement ses émoluments (non pas au profit des plaideurs, mais au profit de l'avoué), c'est-à-dire de substituer au légitime salaire que la prévoyance du législateur a ménagé aux huissiers, pour les placer au. dessus du besoin et des tentations qu'il entraîne, de substituer, dis-je, à ce légitime salaire une part trop souvent réglée par la cupidité? « En laissant ainsi les huissiers à la merci d'une autre classe d'officiers ministériels dont ils ne seraient plus que les agents subordonnés, pour ne pas dire serviles, n'en résulterait-il pas que l'homme le plus ignare (pourvu qu'il sût signer son nom) pourrait être titulaire d'un office d'huissier, alors cependant que l'exercice plus ou moins éclairé, moral, indépendant des fonctions d'huissier, peut avoir sur le sort des procès, et par conséquent sur la fortune des citoyens, une si grande influence?... » Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 29 décembre 1845, ainsi conçu : « Sur le premier moyen : — Attendu que les émoluments que le législateur, dans
législateur a ménagé aux huissiers, pour les placer au. dessus du besoin et des tentations qu'il entraîne, de substituer, dis-je, à ce légitime salaire une part trop souvent réglée par la cupidité? « En laissant ainsi les huissiers à la merci d'une autre classe d'officiers ministériels dont ils ne seraient plus que les agents subordonnés, pour ne pas dire serviles, n'en résulterait-il pas que l'homme le plus ignare (pourvu qu'il sût signer son nom) pourrait être titulaire d'un office d'huissier, alors cependant que l'exercice plus ou moins éclairé, moral, indépendant des fonctions d'huissier, peut avoir sur le sort des procès, et par conséquent sur la fortune des citoyens, une si grande influence?... » Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 29 décembre 1845, ainsi conçu : « Sur le premier moyen : — Attendu que les émoluments que le législateur, dans sa prévoyante sagesse, a attribués à chacune des fonctions d'avoué et d'huissier pour assurer la juste rémunération des titulaires et leur indépendance, ne peuvent être arbitrairement modifiés au détriment des uns au profit des autres, par l'effet de conventions privées dont le résultat exposerait le public à de graves dommages ; Que la fixation des émoluments arrêtés dans le même intérêt social qui a fait créer les fonctions elles-mêmes n'est point dans le commerce et ne peut, par conséquent, sans blesser l'ordre public et les lois, être l'objet d'un traité semblable à celui dont l'arrêt attaqué a prononcé la nullité ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué ne constate nullement que le traité du 18 août 1835 ait été accompagné d'un compte arrêté et soldé entre les parties ; — Qu'il résulte, au contraire, de l'aveu même de Figeac, renfermé dans son exploit du 4 juillet 1842 et rapporté par l'arrêt, « qu'il avait inutilement demandé et fait demander par des tiers le compte de toutes les commissions qu'Espagnac avait faites pour lui, et que, malgré sa prière bien souvent répétée de se régler, ledit Espagnac n'avait jamais voulu lui présenter son compte ; —
; Que la fixation des émoluments arrêtés dans le même intérêt social qui a fait créer les fonctions elles-mêmes n'est point dans le commerce et ne peut, par conséquent, sans blesser l'ordre public et les lois, être l'objet d'un traité semblable à celui dont l'arrêt attaqué a prononcé la nullité ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué ne constate nullement que le traité du 18 août 1835 ait été accompagné d'un compte arrêté et soldé entre les parties ; — Qu'il résulte, au contraire, de l'aveu même de Figeac, renfermé dans son exploit du 4 juillet 1842 et rapporté par l'arrêt, « qu'il avait inutilement demandé et fait demander par des tiers le compte de toutes les commissions qu'Espagnac avait faites pour lui, et que, malgré sa prière bien souvent répétée de se régler, ledit Espagnac n'avait jamais voulu lui présenter son compte ; — Attendu que, dans de telles circonstances de fait, la Cour de Montpellier, en ordonnant un compte général entre les parties, à partir de l'époque où ledit Espagnac a commencé à instrumenter pour Figeac, et dans lequel compte il ne pourrait être excipé d'aucune espèce de traité intervenu entre les parties au sujet des émoluments respectivement fixés par le tarif du 16 février 1807, n'a pu violer l'art. 1235 du Code civ., et a fait des principes sur la matière une juste application ; — La Cour rejette. » Voy. Contrôleur, 6719. ART. 7387. La nullité prononcée par l'art. 1975, Code civ., pour le cas du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ne s'applique pas au cas d'une donation entre vifs à charge de rente viagère. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 juillet 1845, sur le principal motif que l'art. 1975, Code civ., est exclusivement applicable au contrat de rente viagère constituée à titre onéreux. Nous nous bornons à rappeler cette solution, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1836, rapporté dans notre art. 4386, à l'opinion exprimée par M.
au sujet des émoluments respectivement fixés par le tarif du 16 février 1807, n'a pu violer l'art. 1235 du Code civ., et a fait des principes sur la matière une juste application ; — La Cour rejette. » Voy. Contrôleur, 6719. ART. 7387. La nullité prononcée par l'art. 1975, Code civ., pour le cas du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ne s'applique pas au cas d'une donation entre vifs à charge de rente viagère. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 juillet 1845, sur le principal motif que l'art. 1975, Code civ., est exclusivement applicable au contrat de rente viagère constituée à titre onéreux. Nous nous bornons à rappeler cette solution, conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1836, rapporté dans notre art. 4386, à l'opinion exprimée par M. Troplong (n° 267, Contrats aléatoires), et à celle que nous avions exprimée nous-mêmes dans notre art. 3072. ART. 7388. Un avoué près un tribunal de première instance ne peut être condamné disciplinairement par une Cour royale, à raison de prétendues fautes découvertes à l'audience de la Cour. L'arrêt qui prononce dans ce cas une peine disciplinaire, même inférieure à la suspension, prête ouverture à cassation; on alléguerait vainement que les décisions disciplinaires ne sont susceptibles de l'appel ou du pourvoi que lorsqu'elles infligent la suspension. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 29 décembre 1845, en ces termes : « Sur la fin de non-recevoir prise de ce que la peine de la suspension n'ayant pas été prononcée contre le demandeur par la Cour de Caen, il ne pouvait se pourvoir en cassation contre ledit arrêt : — Attendu qu'il est vrai qu'aux termes de l'art. 103 du décret du 24 mars 1808, les mesures de discipline ne sont pas sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement ; qu'il est vrai encore que, dans l'espèce, la peine de la suspension n'a pas été prononcée
dans ce cas une peine disciplinaire, même inférieure à la suspension, prête ouverture à cassation; on alléguerait vainement que les décisions disciplinaires ne sont susceptibles de l'appel ou du pourvoi que lorsqu'elles infligent la suspension. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 29 décembre 1845, en ces termes : « Sur la fin de non-recevoir prise de ce que la peine de la suspension n'ayant pas été prononcée contre le demandeur par la Cour de Caen, il ne pouvait se pourvoir en cassation contre ledit arrêt : — Attendu qu'il est vrai qu'aux termes de l'art. 103 du décret du 24 mars 1808, les mesures de discipline ne sont pas sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement ; qu'il est vrai encore que, dans l'espèce, la peine de la suspension n'a pas été prononcée contre le demandeur; et que, sous ce rapport, le pourvoi en cassation serait évidemment irrecevable, si la Cour avait statué dans les limites de ses attributions; mais que c'est là précisément ce que le demandeur conteste, puisqu'il attaque les deux arrêts de cette Cour ; pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir ; qu'ainsi la fin de non-recevoir rentre dans le moyen d'incompétence lui-même ; — Attendu, sur ce moyen, que dans les Cours et les tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience ; — Qu'il résulte évidemment de ce texte de l'article 101 du décret du 10 mars 1808, que la juridiction disciplinaire d'une Cour ou d'un tribunal ne peut s'exercer que sur les officiers ministériels attachés par leur serment et par leurs fonctions à cette Cour ou ce tribunal ; — Attendu que l'avocat exerçait son ministère, d'avoué, non près la Cour royale de Caen, mais près le tribunal civil de première instance de la même ville, et que cette Cour, en statuant directement sur l'action disciplinaire contre lui dirigée, par le double motif qu'un état de frais régulièrement taxé et publié en première instance
de pouvoir ; qu'ainsi la fin de non-recevoir rentre dans le moyen d'incompétence lui-même ; — Attendu, sur ce moyen, que dans les Cours et les tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience ; — Qu'il résulte évidemment de ce texte de l'article 101 du décret du 10 mars 1808, que la juridiction disciplinaire d'une Cour ou d'un tribunal ne peut s'exercer que sur les officiers ministériels attachés par leur serment et par leurs fonctions à cette Cour ou ce tribunal ; — Attendu que l'avocat exerçait son ministère, d'avoué, non près la Cour royale de Caen, mais près le tribunal civil de première instance de la même ville, et que cette Cour, en statuant directement sur l'action disciplinaire contre lui dirigée, par le double motif qu'un état de frais régulièrement taxé et publié en première instance avait été découvert à l'audience de la Cour, et que l'avocat remplissant ses fonctions dans l'étendue du ressort de la Cour, elle était investie, à son égard, de la plénitude de juridiction, a commis un excès de pouvoir et violé l'art. 103 du décret du 10 mars 1808 ; — Cassé. » voy. L'arrêt de la même Cour dans notre article 6273. ART. 385. N'est point contraire à l'ordre public, et doit dès lors recevoir son exécution, la clause d'un testament par laquelle le testateur prive de son legs celui qui contesterait une des dispositions de ce testament. La déchéance de son legs est encourue dans ce cas, par le légataire qui a mal à propos demandé la nullité du testament pour cause de captation et de suggestion. Ces graves solutions sont intervenues dans les circonstances suivantes : La dame Duquesnel, légataire d'une rente viagère aux termes d'un testament olographe émané du sieur Rondeau, son oncle, avait intenté contre les légataires universels, institués par le même testament, une action en nullité de ce testament, pour cause de captation. La dame Duquesnel avait formé cette action, nonobstant une clause expresse par laquelle le testateur privait de son leg tout légataire qui
Cassé. » voy. L'arrêt de la même Cour dans notre article 6273. ART. 385. N'est point contraire à l'ordre public, et doit dès lors recevoir son exécution, la clause d'un testament par laquelle le testateur prive de son legs celui qui contesterait une des dispositions de ce testament. La déchéance de son legs est encourue dans ce cas, par le légataire qui a mal à propos demandé la nullité du testament pour cause de captation et de suggestion. Ces graves solutions sont intervenues dans les circonstances suivantes : La dame Duquesnel, légataire d'une rente viagère aux termes d'un testament olographe émané du sieur Rondeau, son oncle, avait intenté contre les légataires universels, institués par le même testament, une action en nullité de ce testament, pour cause de captation. La dame Duquesnel avait formé cette action, nonobstant une clause expresse par laquelle le testateur privait de son leg tout légataire qui viendrait à contester quelqu'une de ses dispositions. La dame Duquesnel succomba dans son action; mais contrairement à la demande des légataires universels, il ne lui fut point fait application de la clause pénale prononcée par le testament, sur le motif qu'une pareille clause contient une interdiction contraire à la loi, et dès lors réputée non écrite. Les légataires universels se sont pourvus en cassation, et le 22 novembre 1845, la chambre civile a statué en ces termes : La Cour—« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par testament olographe en date du 9 juin 1839, Gilbert Thomas Rondeau, décédé à Paris le 10 mai 1840, sans héritiers à réserve, a institué les demandeurs en cassation ses légataires universels, et a fait, entre autres legs particuliers, celui d'une rente viagère de 3,000 fr. à la dame Duquesnel, sa nièce, défenderesse, en déclarant expressément : « Que si quelqu'un de ses légataires voulait contester quelqu'une des dispositions de son testament, le leg, qui lui avait été fait, deviendrait nul pour profiter intégralement aux exécuteurs et légataires testamentaires, les légataires universels. » Attendu que le testateur, libre de disposer de la totalité de ses biens, en faveur de personnes étrangères à sa
et dès lors réputée non écrite. Les légataires universels se sont pourvus en cassation, et le 22 novembre 1845, la chambre civile a statué en ces termes : La Cour—« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par testament olographe en date du 9 juin 1839, Gilbert Thomas Rondeau, décédé à Paris le 10 mai 1840, sans héritiers à réserve, a institué les demandeurs en cassation ses légataires universels, et a fait, entre autres legs particuliers, celui d'une rente viagère de 3,000 fr. à la dame Duquesnel, sa nièce, défenderesse, en déclarant expressément : « Que si quelqu'un de ses légataires voulait contester quelqu'une des dispositions de son testament, le leg, qui lui avait été fait, deviendrait nul pour profiter intégralement aux exécuteurs et légataires testamentaires, les légataires universels. » Attendu que le testateur, libre de disposer de la totalité de ses biens, en faveur de personnes étrangères à sa famille, et par là de n'en rien laisser à la dame Duquesnel, sa nièce, a pu attacher au legs de rente viagère, qu'il lui a fait, toutes les conditions qui lui ont paru convenables, et que celle-ci ne peut réclamer le bénéfice de cette libéralité qu'en se conformant aux conditions qui lui ont été imposées, à moins qu'elles ne soient impossibles, ou contraires aux lois ou aux mœurs, cas auxquels elles doivent être réputées non écrites. Attendu que la condition de ne pas contester les dispositions de son testament, faite par lui à ses légataires, sous peine de privation ou de nullité de leur leg, ne présente rien qui soit impossible dans l'exécution ou qui soit contraire aux mœurs, d'après les dispositions mêmes dont il prescrit l'exécution ; Attendu que s'il est contraire aux lois et à l'ordre public, qu'un testament soit l'expression d'une volonté étrangère à celle du testateur ; et qu'en conséquence il ne puisse être interdit, à des successibles, à l'aide d'un leg avec clause pénale, de prétendre que le testament qu'on leur oppose est le résultat de la captation ou de la suggestion, une décision devenue irrévocable entre les parties, a rejeté la demande en nullité,
qui lui ont été imposées, à moins qu'elles ne soient impossibles, ou contraires aux lois ou aux mœurs, cas auxquels elles doivent être réputées non écrites. Attendu que la condition de ne pas contester les dispositions de son testament, faite par lui à ses légataires, sous peine de privation ou de nullité de leur leg, ne présente rien qui soit impossible dans l'exécution ou qui soit contraire aux mœurs, d'après les dispositions mêmes dont il prescrit l'exécution ; Attendu que s'il est contraire aux lois et à l'ordre public, qu'un testament soit l'expression d'une volonté étrangère à celle du testateur ; et qu'en conséquence il ne puisse être interdit, à des successibles, à l'aide d'un leg avec clause pénale, de prétendre que le testament qu'on leur oppose est le résultat de la captation ou de la suggestion, une décision devenue irrévocable entre les parties, a rejeté la demande en nullité, formée par la dame Duquesnel contre le testament de son oncle, et qu'elle avait principalement fondée sur la suggestion et la captation ; Attendu qu'il suit nécessairement de ce qui a été ainsi jugé, que le testament était valable dès l'origine ; et qu'il n'avait pas cessé de l'être malgré la contestation dont il était devenu l'objet de la part de la dame Duquesnel ; Que, dès lors, c'est à un acte régulier, et dont les dispositions étaient bien l'expression de la volonté de son auteur, que s'appliquait la condition avec clause pénale d'en respecter le contenu ; ce qui ne permettait pas de considérer cette condition, comme étant contraire aux lois et à l'ordre public ; Attendu cependant, qu'en contravention à ce qu'elle prescrit, la dame Duquesnel, légataire particulière, a attaqué le testament qui la renferme à l'aide de divers moyens qui ont tous été agités; Attendu que pour repousser ces moyens, et pour déclarer en même temps qu'en demandant la nullité d'un testament valable, elle n'avait pas encouru la peine de la privation de son leg, l'arrêt attaqué ne s'est pas fondé sur une interprétation du testament, et de la volonté du testateur sur ce point; Qu'il s'est