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les défendeurs comme étant un compromis régulier et constituant légalement un tribunal arbitral, n'est, dans sa forme extérieure, dans ses termes et en réalité, qu'un simple avis et n'a aucun des caractères des jugements; Qu'en effet, contrairement à l'art. 141, Cod. proc. civ., cette délibération ne contient aucun dispositif; — Qu'elle a été si peu considérée comme sentence arbitrale, qu'elle n'a été ni déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020 et 1021, Cod. proc. civ.; — Attendu que le tribunal de première instance avait déclaré que ladite délibération ne pouvait être considérée que comme un document au procès; Que Dumoulin, ayant devant la Cour royale demandé sur ce point la confirmation du jugement, a, par ses conclusions du 12 novembre. 1842, dont la date est énoncée dans les qualités de l'arrêt attaqué, soutenu que la chambre des notaires ne s'était pas constituée en tribunal arbitral, qu'il était impossible de réputer décision souveraine un simple avis non revêtu de la formule exécutoire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'y a eu ni décision arbitrale, ni même tribunal arbitral légalement constitué, a été proposé devant la Cour royale ; Attendu d'ailleurs que ce moyen, étant d'ordre public, aurait pu être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Attendu qu'en jugeant que les prétendus arbitres avaient statué sur les difficultés qui divisaient les parties, et que la délibération de la chambre des notaires rendait légalement impossible le recours à la juridiction ordinaire, en déclarant par suite Dumoulin non recevable dans ses demandes, fins et conclusions, l'arrêt attaqué a expressément violé les art. 131, 1020 et 1021, Cod. ART. 7494. Lorsqu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique le propriétaire, en vertu de l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841, a requis l'acquisition de la totalité de l'immeuble, les servitudes qui grèvent la fraction cédée volontairement ne sont pas purgées par la transcription du jugement d'expropriation. T. 3765. D. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Jugement du tribunal civil de la Seine, du 28 janvier 1845. « Le tribunal; — Attendu que la loi du 3 mai 1841
être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Attendu qu'en jugeant que les prétendus arbitres avaient statué sur les difficultés qui divisaient les parties, et que la délibération de la chambre des notaires rendait légalement impossible le recours à la juridiction ordinaire, en déclarant par suite Dumoulin non recevable dans ses demandes, fins et conclusions, l'arrêt attaqué a expressément violé les art. 131, 1020 et 1021, Cod. ART. 7494. Lorsqu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique le propriétaire, en vertu de l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841, a requis l'acquisition de la totalité de l'immeuble, les servitudes qui grèvent la fraction cédée volontairement ne sont pas purgées par la transcription du jugement d'expropriation. T. 3765. D. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Jugement du tribunal civil de la Seine, du 28 janvier 1845. « Le tribunal; — Attendu que la loi du 3 mai 1841 est une loi, toute spéciale, exceptionnelle et en dehors du droit commun ;—Qu' dès lors ses dispositions doivent être rigoureusement renfermées dans leurs limites, sans pouvoir être étendues d'un cas à un autre, toute exception étant de droit étroit; — Attendu que si, dans un intérêt général, les propriétés acquises par la voie de l'expropriation arrivent aux mains de l'administration entièrement libres et dégagées de toute servitude, cette règle n'est réellement indispensablement exécutée et applicable qu'à la zone de propriétés strictement réclamées par les travaux d'utilité publique nécessitant l'expropriation;—Qu'à la vérité l'art. 50 de ladite loi impose à l'administration dans certains cas déterminés, la charge d'acquérir les propriétés en leur entier; mais que de cette charge ne ressort pas que le cercle de l'expropriation soit changé, agrandi; Que l'expropriation reste toujours ce qu'elle était, parce qu'il est évident, d'après l'économie de la loi, que l'obligation qui frappe l'administration n'a été introduite que dans l'intérêt de l'exproprié, de manière à diminuer le sacrifice qu'il est tenu de souffrir en vue du bien général, sans nullement modifier la nature, les bases et les effets de l'expropriation en elle-même; — Qu'en effet, aucune disposition de la loi n'affranchit les fractions non affectées aux
par la voie de l'expropriation arrivent aux mains de l'administration entièrement libres et dégagées de toute servitude, cette règle n'est réellement indispensablement exécutée et applicable qu'à la zone de propriétés strictement réclamées par les travaux d'utilité publique nécessitant l'expropriation;—Qu'à la vérité l'art. 50 de ladite loi impose à l'administration dans certains cas déterminés, la charge d'acquérir les propriétés en leur entier; mais que de cette charge ne ressort pas que le cercle de l'expropriation soit changé, agrandi; Que l'expropriation reste toujours ce qu'elle était, parce qu'il est évident, d'après l'économie de la loi, que l'obligation qui frappe l'administration n'a été introduite que dans l'intérêt de l'exproprié, de manière à diminuer le sacrifice qu'il est tenu de souffrir en vue du bien général, sans nullement modifier la nature, les bases et les effets de l'expropriation en elle-même; — Qu'en effet, aucune disposition de la loi n'affranchit les fractions non affectées aux travaux publics ordonnés, en motivant l'expropriation, des servitudes réelles qui les affectent, à la différence de la partie de zone véritablement expropriée, qui, par le seul fait de l'expropriation, se trouve purgée des servitudes qui la grevaient; d'où il faut conclure que, relativement à la portion de propriété que l'administration est tenue d'acquérir, elle arrive en ses mains, non pas à titre d'expropriation, mais à titre de vente ordinaire, conséquemment avec toutes les charges de servitudes qui l'affectent; — Qu'ainsi, sous ce rapport, l'administration devient un acquéreur ordinaire placé sous l'empire du droit commun; — Que c'est précisément pour cela que l'art. 61 autorise l'administration à revendre les fractions de propriété qu'elle a été forcée d'acquérir, les réputant biens communaux; —Que l'on comprend que si les droits hypothécaires peuvent s'effacer et se purger pour ces fractions de propriété comme pour celles réellement expropriées, il ne saurait en être de même quant aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains de l'expropriant, ainsi qu'aux mains du nouveau propriétaire acquéreur de l'administration; — Attendu que l'objet des mises en demeure des art. 6 à 21 est de porter à la connaissance de tous l'imminence des travaux et l'étendue des terrains
est tenue d'acquérir, elle arrive en ses mains, non pas à titre d'expropriation, mais à titre de vente ordinaire, conséquemment avec toutes les charges de servitudes qui l'affectent; — Qu'ainsi, sous ce rapport, l'administration devient un acquéreur ordinaire placé sous l'empire du droit commun; — Que c'est précisément pour cela que l'art. 61 autorise l'administration à revendre les fractions de propriété qu'elle a été forcée d'acquérir, les réputant biens communaux; —Que l'on comprend que si les droits hypothécaires peuvent s'effacer et se purger pour ces fractions de propriété comme pour celles réellement expropriées, il ne saurait en être de même quant aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains de l'expropriant, ainsi qu'aux mains du nouveau propriétaire acquéreur de l'administration; — Attendu que l'objet des mises en demeure des art. 6 à 21 est de porter à la connaissance de tous l'imminence des travaux et l'étendue des terrains qu'ils embrassent, et par conséquent l'étendue des sacrifices imposés à la propriété;—Que par là chacun est appelé à veiller à la conservation de ses droits, mais que chacun sait, en même temps, par la publicité donnée aux plans, quelles sont l'étendue et les limites de l'expropriation; — Que les limites de l'expropriation ainsi tracées, connues et acceptées, les tiers n'ont plus à se préoccuper de toutes les éventualités qui pourraient survenir, toutes les fois qu'elles sont en dehors du tracé de l'expropriation;—Qu'il leur importe donc peu que l'exproprié profite ou ne profite pas du bénéfice de l'art. 50, pour forcer l'administration à acquérir la totalité de la propriété, puisque tout ce qui dépasse la fraction frappée d'expropriation arrive et reste dans les mains de l'administration, tel qu'il était dans celles du précédent propriétaire; — Attendu, en fait, que dans l'espèce, Pignard, propriétaire de la maison sise rue des Marmottets, 28, justifie par titres authentiques avoir un droit de servitude non aliénable et non bâtissable sur les immeubles situés même rue, nos 25 et 27, expropriés par la ville de Paris; — Qu'il ne se plaint nullement que les travaux d'utilité publique pour lesquels l'expropriation a été poursuivie mettent obstacle à
de l'expropriation ainsi tracées, connues et acceptées, les tiers n'ont plus à se préoccuper de toutes les éventualités qui pourraient survenir, toutes les fois qu'elles sont en dehors du tracé de l'expropriation;—Qu'il leur importe donc peu que l'exproprié profite ou ne profite pas du bénéfice de l'art. 50, pour forcer l'administration à acquérir la totalité de la propriété, puisque tout ce qui dépasse la fraction frappée d'expropriation arrive et reste dans les mains de l'administration, tel qu'il était dans celles du précédent propriétaire; — Attendu, en fait, que dans l'espèce, Pignard, propriétaire de la maison sise rue des Marmottets, 28, justifie par titres authentiques avoir un droit de servitude non aliénable et non bâtissable sur les immeubles situés même rue, nos 25 et 27, expropriés par la ville de Paris; — Qu'il ne se plaint nullement que les travaux d'utilité publique pour lesquels l'expropriation a été poursuivie mettent obstacle à l'exercice de son droit, mais qu'il prétend le conserver sur les parties des immeubles acquis en leur entier, qui restent en dehors desdits travaux; — Qu'à aucun titre le préfet ne saurait prétendre faire prononcer la déchéance de la servitude, en ce qu'elle frappe lesdites portions de terrain non compris dans la zone de travaux d'utilité publique; — Qu'une semblable déchéance se baserait, en effet, sur l'art. 21, et serait, suivant le préfet, la conséquence et la peine du silence gardé par les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant pendant les formalités de l'expropriation; Que ce silence, d'après ce qui précède, ne peut être reproché à Pignard, aux droits duquel les travaux ordonnés ne devaient causer aucun préjudice; — Que Chéron, propriétaire exproprié du n° 25, appelé en garantie, et qu'on voudrait faire condamner à payer à Pignard une indemnité que celui-ci refuse, et à fournir à la ville des dommages-intérêts, ne saurait pas davantage être atteint par les termes dudit art. 21, puisqu'il n'était tenu de déclarer la servitude dont la propriété était atteinte, qu'autant qu'elle aurait été mentionnée dans les titres ou dans les actes auxquels il aurait personnellement concouru; — Que les titres ni aucun
dans la zone de travaux d'utilité publique; — Qu'une semblable déchéance se baserait, en effet, sur l'art. 21, et serait, suivant le préfet, la conséquence et la peine du silence gardé par les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant pendant les formalités de l'expropriation; Que ce silence, d'après ce qui précède, ne peut être reproché à Pignard, aux droits duquel les travaux ordonnés ne devaient causer aucun préjudice; — Que Chéron, propriétaire exproprié du n° 25, appelé en garantie, et qu'on voudrait faire condamner à payer à Pignard une indemnité que celui-ci refuse, et à fournir à la ville des dommages-intérêts, ne saurait pas davantage être atteint par les termes dudit art. 21, puisqu'il n'était tenu de déclarer la servitude dont la propriété était atteinte, qu'autant qu'elle aurait été mentionnée dans les titres ou dans les actes auxquels il aurait personnellement concouru; — Que les titres ni aucun acte émané de lui ne portaient une semblable mention, et qu'il est même reconnu que, dans une conférence provoquée le 26 avril par Le Vicomte, commissaire-voyer du 9e arrondissement, il a, autant qu'il était en lui, appelé l'attention de l'administration sur l'existence de la servitude en question, suffisamment révélée d'ailleurs par l'état matériel des constructions; — Que la ville de Paris se trouvant dans l'obligation de subir une servitude qui lui aurait été dissimulée lors de la vente, et serait de nature à grandement déprécier la propriété par elle acquise, aurait, en thèse générale, le droit de rechercher son vendeur, et d'exiger la réparation du préjudice causé par l'obtention d'un prix exagéré, hors de proportion avec la valeur de l'immeuble ainsi grevé; — Que le prix obtenu, dans l'espèce, n'a pas été débattu ni arrêté par les parties, mais qu'il résulte de l'appréciation faite par le jury, dont la décision ne peut pas être interprétée, parce qu'il est impossible d'en discuter les bases; — Qu'on est loin de prouver, qu'on n'articule même pas que le jury a cru et dû croire la propriété entièrement libre, lorsqu'il a procédé à l'évaluation; — Qu'au contraire, de tous les documents de la cause
par l'état matériel des constructions; — Que la ville de Paris se trouvant dans l'obligation de subir une servitude qui lui aurait été dissimulée lors de la vente, et serait de nature à grandement déprécier la propriété par elle acquise, aurait, en thèse générale, le droit de rechercher son vendeur, et d'exiger la réparation du préjudice causé par l'obtention d'un prix exagéré, hors de proportion avec la valeur de l'immeuble ainsi grevé; — Que le prix obtenu, dans l'espèce, n'a pas été débattu ni arrêté par les parties, mais qu'il résulte de l'appréciation faite par le jury, dont la décision ne peut pas être interprétée, parce qu'il est impossible d'en discuter les bases; — Qu'on est loin de prouver, qu'on n'articule même pas que le jury a cru et dû croire la propriété entièrement libre, lorsqu'il a procédé à l'évaluation; — Qu'au contraire, de tous les documents de la cause il résulte la preuve complète pour le tribunal, que la servitude a été connue, qu'elle a été invoquée comme première et principale cause de dépréciation; — Qu'ainsi elle a dû influer puissamment sur la détermination du jury, qui, sur une demande de 75,000 fr., n'en a accordé que 43,000; — Qu'il y a lieu de statuer sur la demande en garantie, et qu'aucuns dommages-intérêts ne peuvent être alloués; — Par ces motifs, — Déclare le préfet, en nom, mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; — Ordonne, en conséquence, que la ville de Paris sera tenue de souffrir l'exercice de la servitude grevant la propriété acquise de Chéron, au profit de celle possédée par Pignard, telle qu'elle résulte des titres des 10 août 1585 et 30 juillet 1692, avec les modifications y apportées par l'état matériel des lieux, constaté par ledit rapport d'expert. Ce jugement a été confirmé par l'arrêt suivant de la Cour royale de Paris, du 18 mai 1846. « La Cour; — Considérant que si des droits hypothécaires peuvent se purger pour les fractions de propriétés dont les propriétaires expropriés requièrent l'acquisition, en vertu de l'art. 50 de la loi, en remplissant les formalités prescrites par
Qu'il y a lieu de statuer sur la demande en garantie, et qu'aucuns dommages-intérêts ne peuvent être alloués; — Par ces motifs, — Déclare le préfet, en nom, mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions; — Ordonne, en conséquence, que la ville de Paris sera tenue de souffrir l'exercice de la servitude grevant la propriété acquise de Chéron, au profit de celle possédée par Pignard, telle qu'elle résulte des titres des 10 août 1585 et 30 juillet 1692, avec les modifications y apportées par l'état matériel des lieux, constaté par ledit rapport d'expert. Ce jugement a été confirmé par l'arrêt suivant de la Cour royale de Paris, du 18 mai 1846. « La Cour; — Considérant que si des droits hypothécaires peuvent se purger pour les fractions de propriétés dont les propriétaires expropriés requièrent l'acquisition, en vertu de l'art. 50 de la loi, en remplissant les formalités prescrites par la loi, il ne saurait en être de même quand aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains de l'expropriant, ainsi qu'aux mains du nouveau propriétaire acquéreur de l'administration, et qui ne peuvent se purger par la transcription du jugement d'expropriation; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, — Confirme. » ART. 9495. Le cohéritier qui, à la suite d'une licitation s'opérant avec le concours des tiers, s'est rendu adjudicataire, peut être poursuivi par la voie de la folle enchère, lorsqu'il n'exécute pas les clauses du cahier des charges. T. 2690, 2148. D. PARTAGE, 69, ADJUDICATION A LA FOLLE ENCHÈRE, 8. Arrêt de la Cour royale de Toulouse, du 12 février 1846. La Cour; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code civ., art. 826, 827 et 839, combinées avec celles des tit. 6 et 7, liv. 2 deuxième partie du Code de procédure civile, que la licitation peut être considérée sous un double rapport : 1° moyen de faire cesser l'indivision entre cohéritiers ou communistes; 2° aliénation ou vente d'un immeuble héréditaire au profit de tout enchérisseur de la part des cohéritiers ou indivisaires; — Attendu que pour que la licitation puisse appartenir au premier, il
premiers juges, — Confirme. » ART. 9495. Le cohéritier qui, à la suite d'une licitation s'opérant avec le concours des tiers, s'est rendu adjudicataire, peut être poursuivi par la voie de la folle enchère, lorsqu'il n'exécute pas les clauses du cahier des charges. T. 2690, 2148. D. PARTAGE, 69, ADJUDICATION A LA FOLLE ENCHÈRE, 8. Arrêt de la Cour royale de Toulouse, du 12 février 1846. La Cour; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code civ., art. 826, 827 et 839, combinées avec celles des tit. 6 et 7, liv. 2 deuxième partie du Code de procédure civile, que la licitation peut être considérée sous un double rapport : 1° moyen de faire cesser l'indivision entre cohéritiers ou communistes; 2° aliénation ou vente d'un immeuble héréditaire au profit de tout enchérisseur de la part des cohéritiers ou indivisaires; — Attendu que pour que la licitation puisse appartenir au premier, il faut nécessairement qu'elle n'ait lieu qu'entre ceux qui ont droit et qualité pour intervenir au partage, puisque, par une fiction de la loi, elle est le partage lui-même, et qu'on ne peut concevoir l'existence d'un acte de cette nature qu'entre des cohéritiers ou indivisaires; c'est donc avec fondement que, dans ce cas, la doctrine et la jurisprudence proclament que les droits des parties qui y ont concouru sont déterminés uniquement par les principes qui régissent les partages; — Attendu qu'il n'en saurait être de même lorsque la licitation s'opère avec le concours des tiers, puisque le droit d'y prendre part que leur confèrent les textes précités n'étant nullement subordonné à la qualité de cohéritier ou d'indivisaire, les principes relatifs à la vente doivent alors seuls régir ce contrat, l'adjudicataire, quel qu'il soit, n'ayant et ne pouvant avoir d'autre qualité que celle d'acquéreur; — Attendu, qu'en appréciant, d'après ces principes, les faits de la cause soumise dans ce moment à la décision de la Cour, il est facile d'établir que l'adjudication de l'immeuble dépendant de la succession de feu Pelissier, au profit de sa fille, constitue une vraie vente passible à ce titre de la poursuite de laquelle l'art. 737 soumet
ce cas, la doctrine et la jurisprudence proclament que les droits des parties qui y ont concouru sont déterminés uniquement par les principes qui régissent les partages; — Attendu qu'il n'en saurait être de même lorsque la licitation s'opère avec le concours des tiers, puisque le droit d'y prendre part que leur confèrent les textes précités n'étant nullement subordonné à la qualité de cohéritier ou d'indivisaire, les principes relatifs à la vente doivent alors seuls régir ce contrat, l'adjudicataire, quel qu'il soit, n'ayant et ne pouvant avoir d'autre qualité que celle d'acquéreur; — Attendu, qu'en appréciant, d'après ces principes, les faits de la cause soumise dans ce moment à la décision de la Cour, il est facile d'établir que l'adjudication de l'immeuble dépendant de la succession de feu Pelissier, au profit de sa fille, constitue une vraie vente passible à ce titre de la poursuite de laquelle l'art. 737 soumet l'acquéreur adjudicataire qui ne satisfait point aux conditions du cahier des charges; c'est en effet pour lever l'obstacle que la nature de cet immeuble opposait à sa division par lots entre les cohéritiers de feu Pelissier, que ceux-ci ont obtenu de la justice le droit de procéder à son aliénation en faveur de tout tiers qui en élèverait le plus la valeur; l'adjudicataire n'est donc qu'un acquéreur, et ses obligations ne peuvent être appréciées que sous ce rapport, quoiqu'il soit un des cohéritiers du propriétaire primitif de l'immeuble, puisque l'aliénation, loin d'être le partage, n'est qu'un moyen de le rendre possible. Le privilège attaché à la qualité de copartageant ne peut donc être revendiqué par l'adjudicataire, quel qu'il soit; — Attendu que les dispositions de l'article 883, du Code civil, loin d'être en opposition avec ces déductions, s'harmônient avec elles de la manière la plus rationnelle ; cet article, en effet, détermine les effets du partage, il ne peut donc être invoqué que pour protéger un partage consommé, tandis que l'acte dont il s'agit dans la cause de déterminer la nature, n'est qu'un moyen pour parvenir au partage, le partage ne pouvait être réalisé qu'après son accomplissement; cet acte est
en faveur de tout tiers qui en élèverait le plus la valeur; l'adjudicataire n'est donc qu'un acquéreur, et ses obligations ne peuvent être appréciées que sous ce rapport, quoiqu'il soit un des cohéritiers du propriétaire primitif de l'immeuble, puisque l'aliénation, loin d'être le partage, n'est qu'un moyen de le rendre possible. Le privilège attaché à la qualité de copartageant ne peut donc être revendiqué par l'adjudicataire, quel qu'il soit; — Attendu que les dispositions de l'article 883, du Code civil, loin d'être en opposition avec ces déductions, s'harmônient avec elles de la manière la plus rationnelle ; cet article, en effet, détermine les effets du partage, il ne peut donc être invoqué que pour protéger un partage consommé, tandis que l'acte dont il s'agit dans la cause de déterminer la nature, n'est qu'un moyen pour parvenir au partage, le partage ne pouvait être réalisé qu'après son accomplissement; cet acte est donc une vraie vente, et comme elle a lieu en justice, elle est prise du droit commun de folle enchère, et le cahier des charges qui la stipule doit recevoir son exécution, puisque le droit spécial qu'il constitue reçoit, s'il en avait besoin, la protection du droit commun. — Par ces motifs, la Cour démet de l'appel. NOTA. Voir, dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1833 (Contr., 2896). ART. 7496. Les articles 728-729, Code de procédure civile, sont applicables en matière de surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise dans une poursuite en surenchère ne peut anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité. Dans une procédure de surenchère sur aliénation volontaire, le contrat d'acquisition ayant été déposé moins de 15 jours avant l'adjudication, l'acheteur, le sieur Caleb, demanda, en se fondant sur les termes de l'article 837, Code de procédure civile, l'annulation et de la vente et de toute la procédure antérieure. Cette demande fut repoussée par un jugement du tribunal d'Angoulême, du 3 mars 1845, ainsi motivé : « Attendu qu'aux termes de l'article 837, Code de procédure, le défaut de dépôt au greffe de l'acte