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entre ces deux Sociétés, la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé doit entraîner celle de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que la faillite d'une Société peut être étendue à toute autre Société qui s'est emparée de sa direction et s'est livrée à des actes de commerce sous son apparente personnalité ; Considérant que la Société Pathé-Cinéma est hors d'état de faire face au passif échu de la Société de Gérance dont elle est responsable ; Considérant que cette sorte de fusion entre ces deux Sociétés n'a pas créé en marge de leur activité une Société en participation à caractère occulte au sens de l'article 49 du Code de commerce, puisque tout s'est passé publiquement, mais a déterminé un état d'indivisibilité des patrimoines qui fait que la cessation des paiements de l'une entraîne fatalement la cessation des paiements de l'autre ; Considérant que même si le Conseil d'Administration de Pathé-Cinéma a abusé de ses pouvoirs en enchaînant le sort de cette Société aux destinées de la Société de Gérance, même si les statuts de la Société Pathé-Cinéma qui lui avaient concédé la faculté d'autoriser des avances pour cautionner et avaliser ne lui auraient pas permis de s'engager sans limite, la promesse publique faite à l'égard des tiers engagerait la Société Pathé-Cinéma, sous réserve de l'action en responsabilité des actionnaires contre les administrateurs coupables d'excès de pouvoirs ; Considérant que Charriault et les autres porteurs d'obligations de la Société de Gérance dont les coupons n'ont pas été payés ont une créance liquide et exigible contre la Société des Cinémas Pathé qui a garanti l'intérêt et l'amortissement de ces titres ; Considérant que le défaut de paiement des coupons à leur échéance a démontré que la situation de cette Société était désespérée et qu'elle était hors d'état de tenir ses promesses de régler le passif de la Société de Gérance et ses dettes personnelles ; Considérant que la décision prise par l'administrateur judiciaire Pioton a été la révélation d'un déficit préexistant et la preuve de la cessation des paiements de la Société appelante ; Considérant qu'il faut rappeler que cette
limite, la promesse publique faite à l'égard des tiers engagerait la Société Pathé-Cinéma, sous réserve de l'action en responsabilité des actionnaires contre les administrateurs coupables d'excès de pouvoirs ; Considérant que Charriault et les autres porteurs d'obligations de la Société de Gérance dont les coupons n'ont pas été payés ont une créance liquide et exigible contre la Société des Cinémas Pathé qui a garanti l'intérêt et l'amortissement de ces titres ; Considérant que le défaut de paiement des coupons à leur échéance a démontré que la situation de cette Société était désespérée et qu'elle était hors d'état de tenir ses promesses de régler le passif de la Société de Gérance et ses dettes personnelles ; Considérant que la décision prise par l'administrateur judiciaire Pioton a été la révélation d'un déficit préexistant et la preuve de la cessation des paiements de la Société appelante ; Considérant qu'il faut rappeler que cette Société n'a plus distribué de dividendes à ses actionnaires depuis 1929, pendant que l'administrateur-délégué recevait des mensualités de 36.000 francs, et qu'elle n'a pu se maintenir qu'à l'aide d'expédients que Pioton a révélés dans sa lettre du 19 juin 1936 ; Considérant que le même Pioton affirme qu'il n'avait pas de disponibilités pour payer les coupons échus le 1er juillet 1935 ; Considérant que la Société appelante est manifestement hors d'état d'apurer son énorme passif et que son déficit ne pourra être comblé; Considérant que le passif direct est de 33.819.000 francs, auquel s'ajoute le passif de la Société de Gérance qui s'élève à 30 millions ; Considérant que, contrairement à la demande de la Société Kodak-Pathé, il n'est pas possible de rapporter la faillite de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant qu'elle est hors d'état de faire face à son passif malgré qu'elle cherche à se dégager de ses promesses en alléguant l'abus de pouvoirs de ses administrateurs lorsqu'ils ont garanti sans condition les engagements de la Société de Gérance ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges, Dit et juge que la Société Pathé-Cinéma, possédant la plus grande partie des actions de la Société de Gérance,
de disponibilités pour payer les coupons échus le 1er juillet 1935 ; Considérant que la Société appelante est manifestement hors d'état d'apurer son énorme passif et que son déficit ne pourra être comblé; Considérant que le passif direct est de 33.819.000 francs, auquel s'ajoute le passif de la Société de Gérance qui s'élève à 30 millions ; Considérant que, contrairement à la demande de la Société Kodak-Pathé, il n'est pas possible de rapporter la faillite de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant qu'elle est hors d'état de faire face à son passif malgré qu'elle cherche à se dégager de ses promesses en alléguant l'abus de pouvoirs de ses administrateurs lorsqu'ils ont garanti sans condition les engagements de la Société de Gérance ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges, Dit et juge que la Société Pathé-Cinéma, possédant la plus grande partie des actions de la Société de Gérance, contrôlait ladite Société dans tous ses actes ; Dit et juge que la Société de Gérance était la personne interposée de la Société Pathé-Cinéma; Dit et juge qu'il y a eu confusion des deux patrimoines puisque la Société Pathé-Cinéma encaissait les bénéfices et garantissait sans condition tous les engagements de la Société de Gérance ; Dit et juge que les tiers qui ont contracté avec la Société de Gérance ont su que le véritable maître de l'entreprise était la Société Pathé-Cinéma; Dit et juge que l'extension de la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé à la Société Pathé-Cinéma était justifiée puisque la Société Pathé-Cinéma s'est livrée à des agissements qui lui ont donné la maîtrise de l'autre entreprise ; Dit et juge que ces agissements ont compromis l'autonomie de la Société de Gérance ; Dit et juge que l'état de cessation des paiements de la Société de Gérance a eu une incidence sur la situation de la Société Pathé-Cinéma et devait entraîner sa déconfiture ; Dit et juge que la Société Pathé-Cinéma a engagé sa responsabilité en pleine connaissance de cause et qu'aucune Assemblée de ses Actionnaires n'a désavoué le pacte d'alliance scellé avec la Société de
la Société de Gérance ; Dit et juge que les tiers qui ont contracté avec la Société de Gérance ont su que le véritable maître de l'entreprise était la Société Pathé-Cinéma; Dit et juge que l'extension de la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé à la Société Pathé-Cinéma était justifiée puisque la Société Pathé-Cinéma s'est livrée à des agissements qui lui ont donné la maîtrise de l'autre entreprise ; Dit et juge que ces agissements ont compromis l'autonomie de la Société de Gérance ; Dit et juge que l'état de cessation des paiements de la Société de Gérance a eu une incidence sur la situation de la Société Pathé-Cinéma et devait entraîner sa déconfiture ; Dit et juge que la Société Pathé-Cinéma a engagé sa responsabilité en pleine connaissance de cause et qu'aucune Assemblée de ses Actionnaires n'a désavoué le pacte d'alliance scellé avec la Société de Gérance ; Dit et juge que la preuve n'est pas rapportée qu'au moment de l'engagement illimité pris en faveur de la Société de Gérance et qui avait une contre-partie, le compte-rendu prévu à l'article 40 de la loi de 1867 n'ait pas été fait ; Dit et juge que la faillite de la Société Cinéma Pathé s'impose puisque cette Société a fait sous le couvert de la Société de Gérance dans un intérêt personnel des actes de commerce et que les mêmes administrateurs ont disposé des capitaux sociaux de la Société de Gérance comme des propres capitaux de la Société Pathé-Cinéma ; Dit et juge que l'actif disponible de la Société des Cinémas Pathé est manifestement insuffisant pour apurer le passif immédiatement exigible de cette Société ; Rejetant notamment les conclusions relatives à l'article 49 du Code de commerce dont les dispositions sont inapplicables à la cause; Confirme le jugement dont est appel... Note. — Les faits souverainement constatés par les juges rendent inattaquable en droit la solution donnée par l'arrêt. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 17 février 1936. GAGE. — SOCIÉTÉ DE FAIT. REMISE DE L'OBJET ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ASSOCIÉ EN FAIT AVEC LE CONSTITUANT DU GAGE.
faillite de la Société Cinéma Pathé s'impose puisque cette Société a fait sous le couvert de la Société de Gérance dans un intérêt personnel des actes de commerce et que les mêmes administrateurs ont disposé des capitaux sociaux de la Société de Gérance comme des propres capitaux de la Société Pathé-Cinéma ; Dit et juge que l'actif disponible de la Société des Cinémas Pathé est manifestement insuffisant pour apurer le passif immédiatement exigible de cette Société ; Rejetant notamment les conclusions relatives à l'article 49 du Code de commerce dont les dispositions sont inapplicables à la cause; Confirme le jugement dont est appel... Note. — Les faits souverainement constatés par les juges rendent inattaquable en droit la solution donnée par l'arrêt. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 17 février 1936. GAGE. — SOCIÉTÉ DE FAIT. REMISE DE L'OBJET ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ASSOCIÉ EN FAIT AVEC LE CONSTITUANT DU GAGE. PAS DE DÉPOSSESSION RÉELLE. — PERTE DU PRIVILÈGE. Quand plusieurs automobiles, données en gage par leur propriétaire ont été laissées dans un garage appartenant à un tiers, associé en fait pour l'exploitation de ce garage avec le constituant du gage au su et au vu de tous et notamment du bénéficiaire du gage, il n'y a pas prise de possession de l'objet du gage de manière effective et apparente permettant aux tiers d'en être avertis. BONNEFON QUALITÉ DE SYNDIC DE LA FAILLITE BORDES C. DURIEU Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que par conventions, en date du 16 mai 1935, dûment enregistrées, Durieu a prêté au sieur Bordes, Albert, négociant en automobiles sous la rubrique « Automobilia », 52, boulevard Carnot, à Toulouse, la somme de 20.000 francs, gagée sur une voiture automobile d'occasion, marque Panhard et Levassor, 23 C. V., dont Durrieu prit possession effective ledit jour; Attendu qu'il est également constant, que par acte dûment enregistré, en date du 28 mai 1935, Durieu a prêté au même sieur Bordes, Albert, la somme de 7.000 francs, gagée sur 3 voitures automobiles d'occasion Amilcar, Lorraine-Dietrich et Talbot ; Que Durieu fit déposer les 3 voitures au « Garage des Ponts
bénéficiaire du gage, il n'y a pas prise de possession de l'objet du gage de manière effective et apparente permettant aux tiers d'en être avertis. BONNEFON QUALITÉ DE SYNDIC DE LA FAILLITE BORDES C. DURIEU Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que par conventions, en date du 16 mai 1935, dûment enregistrées, Durieu a prêté au sieur Bordes, Albert, négociant en automobiles sous la rubrique « Automobilia », 52, boulevard Carnot, à Toulouse, la somme de 20.000 francs, gagée sur une voiture automobile d'occasion, marque Panhard et Levassor, 23 C. V., dont Durrieu prit possession effective ledit jour; Attendu qu'il est également constant, que par acte dûment enregistré, en date du 28 mai 1935, Durieu a prêté au même sieur Bordes, Albert, la somme de 7.000 francs, gagée sur 3 voitures automobiles d'occasion Amilcar, Lorraine-Dietrich et Talbot ; Que Durieu fit déposer les 3 voitures au « Garage des Ponts Jumeaux », 102, allées de Barcelone, à Toulouse, exploité par le nommé Convers ; Attendu que dans ses conclusions d'audience, Bonnefon, syndic de la faillite Bordes, prétend qu'il a existé une société de fait entre Bordes et Convers et que de ce fait le gage étant resté entre les mains du débiteur, Durieu, créancier privilégié gagiste, doit restituer les 3 voitures, à la masse des créanciers de la faillite Bordes ; Attendu qu'il est échéant d'examiner si cette société de fait a existé à la date du prêt de 7.000 francs, c'est-à-dire au 28 mai 1935 ; Que par jugement, en date du 28 juin, le tribunal de céans a prononcé la faillite de Convers en la déclarant commune à celle de Bordes prononcée le 14 juin, motifs pris de la société de fait existant entre les époux Bordes et Convers ; Attendu que sur opposition de Convers et par jugement, en date du 18 novembre 1935, le Tribunal de céans confirmait la faillite de Convers ; Qu'il ressort nettement de la lecture du jugement que non seulement une société de fait a existé entre Convers et les consorts Bordes, mais que cette société s'est nettement manifestée au regard des
du débiteur, Durieu, créancier privilégié gagiste, doit restituer les 3 voitures, à la masse des créanciers de la faillite Bordes ; Attendu qu'il est échéant d'examiner si cette société de fait a existé à la date du prêt de 7.000 francs, c'est-à-dire au 28 mai 1935 ; Que par jugement, en date du 28 juin, le tribunal de céans a prononcé la faillite de Convers en la déclarant commune à celle de Bordes prononcée le 14 juin, motifs pris de la société de fait existant entre les époux Bordes et Convers ; Attendu que sur opposition de Convers et par jugement, en date du 18 novembre 1935, le Tribunal de céans confirmait la faillite de Convers ; Qu'il ressort nettement de la lecture du jugement que non seulement une société de fait a existé entre Convers et les consorts Bordes, mais que cette société s'est nettement manifestée au regard des tiers ; Attendu que la firme automobile « Automobilia » portait notamment sur la porte d'entrée de l'établissement la mention « Convers, directeur » ; Que le 19 janvier 1934, Convers se fait inscrire au registre du commerce sous la rubrique « Commerce d'Automobiles » et qu'il se domicilie, 46, rue Alsace-Lorraine, à Toulouse, au domicile même de Bordes ; Qu'en juillet 1934, au moment de la création du garage, 102, allées de Barcelone, à Toulouse, Bordes fait garantir contre l'incendie ledit garage par un avenant d'extension à la police garantissant l'établissement « Automobilia » et que ledit avenant précise « la Société assurée déclare avoir ouvert un nouveau garage annexe, sis à Toulouse, 102, allées de Barcelone, au nom de son associé M. Convers » ; Attendu que pour ne prendre que les seuls éléments mettant en lumière aux yeux du public cette association de fait; il y a lieu de remarquer la confusion qui s'établissait pour ce dernier, entre la maison « Automobilia » et le garage des allées de Barcelone ; Que cette confusion s'étale au grand jour par la lecture des adresses de lettres envoyées aux associés par leurs clients ou fournisseurs. En effet, celles-ci portant
rue Alsace-Lorraine, à Toulouse, au domicile même de Bordes ; Qu'en juillet 1934, au moment de la création du garage, 102, allées de Barcelone, à Toulouse, Bordes fait garantir contre l'incendie ledit garage par un avenant d'extension à la police garantissant l'établissement « Automobilia » et que ledit avenant précise « la Société assurée déclare avoir ouvert un nouveau garage annexe, sis à Toulouse, 102, allées de Barcelone, au nom de son associé M. Convers » ; Attendu que pour ne prendre que les seuls éléments mettant en lumière aux yeux du public cette association de fait; il y a lieu de remarquer la confusion qui s'établissait pour ce dernier, entre la maison « Automobilia » et le garage des allées de Barcelone ; Que cette confusion s'étale au grand jour par la lecture des adresses de lettres envoyées aux associés par leurs clients ou fournisseurs. En effet, celles-ci portant soit : Convers « Automobilia » ou « Automobilia » MM. Bordes et Convers, 52, boulevard Carnot, ou « Automobilia-Garage », 102, allées de Barcelone, ou aux « Etablissements Convers automobilia », 102, allées de Barcelone, ou enfin, « Bordes et Convers », garage allées de Barcelone ; Attendu dès lors qu'il est prouvé que cette société de fait était connue des clients et fournisseurs ; Que par ailleurs, il est de notoriété publique que Durrieu et Bordes étaient des amis de longue date ; Qu'il est donc permis de supposer que Durrieu étant venu précédemment en aide à Bordes pendant la période critique antérieure à sa déclaration de faillite, ce dernier ait voulu quelques jours avant sa chute, lui permettre par un moyen détourné, de récupérer une partie des sommes avancées ; Et attendu en droit que la Société de fait Bordes-Convers étant ainsi établie, Durrieu créancier gagiste ne peut exerçer son privilège que s'il a pris possession du gage d'une manière effective et apparente de manière à avertir les tiers que son débiteur Bordes en était dessaisi ; Attendu que la prise de possession effective remonte seulement au 21 juin 1935, alors que le gage a été donné
lors qu'il est prouvé que cette société de fait était connue des clients et fournisseurs ; Que par ailleurs, il est de notoriété publique que Durrieu et Bordes étaient des amis de longue date ; Qu'il est donc permis de supposer que Durrieu étant venu précédemment en aide à Bordes pendant la période critique antérieure à sa déclaration de faillite, ce dernier ait voulu quelques jours avant sa chute, lui permettre par un moyen détourné, de récupérer une partie des sommes avancées ; Et attendu en droit que la Société de fait Bordes-Convers étant ainsi établie, Durrieu créancier gagiste ne peut exerçer son privilège que s'il a pris possession du gage d'une manière effective et apparente de manière à avertir les tiers que son débiteur Bordes en était dessaisi ; Attendu que la prise de possession effective remonte seulement au 21 juin 1935, alors que le gage a été donné le 28 mai ; Que dès lors la possession du gage n'a pas été continue, que cette continuité est indispensable pour prévenir les fraudes et qu'elle est la condition de l'exercice du privilège (Civ., 9 avril 1894); Que par ailleurs cette possession continue par le créancier donne la publicité à son privilège et avertit les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son patrimoine (Req., 19 décembre 1875-19 mars 1878). Attendu dès lors que les 3 voitures ont été placées dans le garage des allées de Barcelone et qu'aux yeux des tiers ces voitures mêlées à celles que pouvait posséder ou détenir la Société de fait Bordes et Convers constituaient un patrimoine susceptible de donner à cette Société une apparence de solvabilité qui n'était cependant qu'illusoire ; Attendu enfin que le fait par Durieu de détenir les cartes grises des voitures ne constitue nullement un titre de propriété et que cette possession se conçoit aisément étant donné la relation d'amitié existant entre Bordes et Durieu ; Et attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ; Par ces motifs, Déclare nul le gage donné par Bordes à Durieu et consistant
son privilège et avertit les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son patrimoine (Req., 19 décembre 1875-19 mars 1878). Attendu dès lors que les 3 voitures ont été placées dans le garage des allées de Barcelone et qu'aux yeux des tiers ces voitures mêlées à celles que pouvait posséder ou détenir la Société de fait Bordes et Convers constituaient un patrimoine susceptible de donner à cette Société une apparence de solvabilité qui n'était cependant qu'illusoire ; Attendu enfin que le fait par Durieu de détenir les cartes grises des voitures ne constitue nullement un titre de propriété et que cette possession se conçoit aisément étant donné la relation d'amitié existant entre Bordes et Durieu ; Et attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ; Par ces motifs, Déclare nul le gage donné par Bordes à Durieu et consistant en 3 voitures automobiles figurant à l'acte du 28 mai 1935, par application des articles 92 du Code de commerce et 2176 du Code civil ; Condamne Durieu à restituer à Bonnefon les 3 voitures et ce dans le délai de 8 jours de la signification du présent jugement sous peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois après lequel il serait, le cas échéant, statué à nouveau ; Dit que l'astreinte sera acquise au syndic Bonnefon pour être par lui versée à la masse des créanciers. Condamne Durieu aux dépens. Note. — Les faits souverainement constatés par les juges dictaient leur décision en droit. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 23 mars 1936. DÉCRETS-LOI DU 8 AOUT 1935. — ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE. OPPOSITION. — ARTICLE 453 NOUVEAU C. COM. — PROCÉDURE. ADMINISTRATION DE LA FAILLITE. — VENTE DES MEUBLES. — ALIÉNATION DU FONDS DE COMMERCE. Le nouvel article 453 C. com., qui permet l'opposition aux ordonnances du juge-commissaire, ne spécifie pas que l'opposant devra être entendu dans ses explications orales ou qu'un débat public pourra résulter de cette opposition. Il ne prévoit, au contraire, aucune procédure sur cette opposition. Le Tribunal doit statuer dans la
peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois après lequel il serait, le cas échéant, statué à nouveau ; Dit que l'astreinte sera acquise au syndic Bonnefon pour être par lui versée à la masse des créanciers. Condamne Durieu aux dépens. Note. — Les faits souverainement constatés par les juges dictaient leur décision en droit. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 23 mars 1936. DÉCRETS-LOI DU 8 AOUT 1935. — ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE. OPPOSITION. — ARTICLE 453 NOUVEAU C. COM. — PROCÉDURE. ADMINISTRATION DE LA FAILLITE. — VENTE DES MEUBLES. — ALIÉNATION DU FONDS DE COMMERCE. Le nouvel article 453 C. com., qui permet l'opposition aux ordonnances du juge-commissaire, ne spécifie pas que l'opposant devra être entendu dans ses explications orales ou qu'un débat public pourra résulter de cette opposition. Il ne prévoit, au contraire, aucune procédure sur cette opposition. Le Tribunal doit statuer dans la huitaine du dépôt de ladite opposition, sa décision n'étant pas susceptible d'aucune voie de recours. Doit être confirmée l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du matériel commercial, des marchandises, de l'achalandage et de l'enseigne composant l'actif de la faillite d'une société commerciale, dès lors qu'il est établi que les marchandises sont sujettes à dépérissement, qu'elles sont dispendieuses à conserver, que le fonds de commerce est fermé, que sa dépréciation s'aggrave tous les jours, que d'autre part le syndic doit faire face à un passif privilégié important et que la société faillie ne peut pas justifier que la réalisation du fonds de commerce aura pour résultat de la priver du concordat qu'elle compte proposer à des créanciers. SOCIÉTÉ ANONYME LES ENTREPÔTS MÉTALLURGIQUES GAUBAIN FRÈRES C. GRATILOUP ET QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME LES ENTREPÔTS MÉTALLURGIQUES GAUBAIN FRÈRES Le Tribunal, Attendu que sur requête de M. Grateloup, syndic de la faillite de la Société anonyme Gaubain frères, et en vertu de l'article 486 C. com., M. le juge-commissaire de ladite faillite a rendu une ordonnance autorisant le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques du matériel commercial, des marchandises, de la