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du Sénat. Eh bien, il faut le constater : ce qu'on veut, ce qu'on demande, c'est le droit d'ouvrir des crédits par décret en cas de dissolution. M. Batfet. C'est notre avis. M. le rapporteur. Je sais bien que c'est votre avis, puisque vous êtes un des signataires de l'amendement; je n'ai pas absolument besoin de votre attestation pour savoir que cet amendement que je combats est l'expression de votre opinion. (Sourires.) Mais c'est cette opinion qui n'a pas été celle du ministre, qui n'a pas été celle de la Chambre des députés, qui n'a pas été celle de la commission, que je vous demande la permission de discuter. Voyons quels sont les arguments produits par l'honorable M. Delsol pour protester contre la prétendue innovation que nous avons introduite, ou plutôt que le ministre, la Chambre et la commission sénatoriale ont introduite. On fait quatre arguments : d'abord un argument déduit de l'époque à laquelle le projet de loi a été présenté ; un argument déduit des précédents historiques, puis un argument à fortiori, déduit de ce qui est décidé pour le cas de prorogation, et finalement un argument tiré des inconvénients attachés à l'absence du droit pour le cas de dissolution. Et d'abord, messieurs, l'argument déduit de la date de la présentation de la loi et du retard apporté à la discussion n'est pas bien sérieux. Il n'est pas absolument impossible que l'épreuve ou plutôt que l'avertissement qui résultait des espérances et des prétentions qui s'étaient produites pendant la période du 16 mai ait été pris en considération (Sourires à gauche) ; mais n'en concluez pas que ce soit là un vice originel, et que l'idée adoptée par M. le ministre des finances soit une idée qu'il faille rejeter. Il est possible qu'à cette date, il y ait eu quelques inquiétudes, quelques préoccupations; mais il n'est pas absolument défendu au pouvoir législatif de tenir compte des grandes épreuves qui ont été infligées au pays. (Très bien! très-bien! à gauche.) Voilà ma réponse au premier argument. Le second argument est déduit des précédents historiques. On dit : La Charte de
de dissolution. Et d'abord, messieurs, l'argument déduit de la date de la présentation de la loi et du retard apporté à la discussion n'est pas bien sérieux. Il n'est pas absolument impossible que l'épreuve ou plutôt que l'avertissement qui résultait des espérances et des prétentions qui s'étaient produites pendant la période du 16 mai ait été pris en considération (Sourires à gauche) ; mais n'en concluez pas que ce soit là un vice originel, et que l'idée adoptée par M. le ministre des finances soit une idée qu'il faille rejeter. Il est possible qu'à cette date, il y ait eu quelques inquiétudes, quelques préoccupations; mais il n'est pas absolument défendu au pouvoir législatif de tenir compte des grandes épreuves qui ont été infligées au pays. (Très bien! très-bien! à gauche.) Voilà ma réponse au premier argument. Le second argument est déduit des précédents historiques. On dit : La Charte de 1814 et celle de 1830 accordaient au pouvoir royal, en cas de dissolution, le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires par décret. Cela est vrai ; mais est-ce que le droit de dissolution de la monarchie a une véritable ressemblance avec le droit de dissolution qui a été inscrit dans notre Constitution ? Le droit de dissolution, dans nos Chartes monarchiques, était un moyen régulier, normal, d'abréger la durée ordinaire du mandat législatif. La dissolution était un moyen attribué au pouvoir royal de choisir son jour, son heure pour convoquer les électeurs. En voulez-vous la preuve? À partir de 1824, la Chambre des députés avait une existence septennale ; elle était élue pour sept ans. Eh bien, sous l'empire de la loi de 1824, trois dissolutions dans six ans ont été successivement prononcées ; trois fois en six ans la Chambre des députés a été régulièrement et constitutionnellement dissoute. Sous la monarchie de Juillet, la Chambre des députés était élue pour cinq ans. J'affirme, et l'histoire est là, qui fournit son témoignage, qu'aucune des Chambres n'a existé pendant cinq ans. Et ce qui est vrai pour ces deux monarchies, s'est aussi réalisé sous l'empire. Sous l'empire, le Corps législatif
dans notre Constitution ? Le droit de dissolution, dans nos Chartes monarchiques, était un moyen régulier, normal, d'abréger la durée ordinaire du mandat législatif. La dissolution était un moyen attribué au pouvoir royal de choisir son jour, son heure pour convoquer les électeurs. En voulez-vous la preuve? À partir de 1824, la Chambre des députés avait une existence septennale ; elle était élue pour sept ans. Eh bien, sous l'empire de la loi de 1824, trois dissolutions dans six ans ont été successivement prononcées ; trois fois en six ans la Chambre des députés a été régulièrement et constitutionnellement dissoute. Sous la monarchie de Juillet, la Chambre des députés était élue pour cinq ans. J'affirme, et l'histoire est là, qui fournit son témoignage, qu'aucune des Chambres n'a existé pendant cinq ans. Et ce qui est vrai pour ces deux monarchies, s'est aussi réalisé sous l'empire. Sous l'empire, le Corps législatif n'a jamais atteint la durée fixée à son mandat. Est-ce que par hasard le droit de dissolution écrit dans notre Constitution a ce caractère? Est-ce qu'il a pour but de laisser planer de l'incertitude sur l'époque des élections? Je maintiens que le droit de dissolution que nous avons admis n'a qu'un seul but, ce n'est pas d'abréger le mandat conféré par les électeurs, c'est un moyen exceptionnel, un moyen suprême dont il ne doit être fait usage que dans deux cas : dans le cas qui, grâce à Dieu! ne se réalisera pas où la Chambre des députés ne se renfermerait pas dans ses attributions, commettrait des empiétements sur les autres pouvoirs publics. Ah! ce cas-là, je ne le redoute pas. (Très bien! très-bien! à gauche.) Il y a un autre cas où le droit de dissolution peut être mis en mouvement. C'est celui où la Chambre ne paraît plus être l'expression fidèle de la pensée du pays, qui ne subit pas, vous le savez trop, de ces révolutions subites, de ces révolutions improvisées, auxquelles M. Delsol fait allusion. Non, non, les dernières années sont là, pour nous attester avec quelle fidélité, avec quelle persévérance, le pays maintient ses opinions
qu'un seul but, ce n'est pas d'abréger le mandat conféré par les électeurs, c'est un moyen exceptionnel, un moyen suprême dont il ne doit être fait usage que dans deux cas : dans le cas qui, grâce à Dieu! ne se réalisera pas où la Chambre des députés ne se renfermerait pas dans ses attributions, commettrait des empiétements sur les autres pouvoirs publics. Ah! ce cas-là, je ne le redoute pas. (Très bien! très-bien! à gauche.) Il y a un autre cas où le droit de dissolution peut être mis en mouvement. C'est celui où la Chambre ne paraît plus être l'expression fidèle de la pensée du pays, qui ne subit pas, vous le savez trop, de ces révolutions subites, de ces révolutions improvisées, auxquelles M. Delsol fait allusion. Non, non, les dernières années sont là, pour nous attester avec quelle fidélité, avec quelle persévérance, le pays maintient ses opinions et garde sa foi dans nos institutions. (Nouvelle approbation à gauche.) Eh bien, si l'un de ces deux cas exceptionnels se produit, est-ce que le pouvoir exécutif et le Sénat, qui ont été d'avis de la dissolution, ne doivent pas vivement désirer que l'appel au pays ait lieu promptement, presque immédiatement? (Très bien! très-bien! sur les mêmes bancs.) C'est le pays qui est le souverain juge; c'est lui dont on demande l'opinion, l'opinion qui doit faire la loi. (Vive approbation à gauche.) Dans ce cas-là, ne croyez-vous pas qu'il soit en effet utile, opportun, de dire au pouvoir exécutif :-Vous nous avez demandé la dissolution, très bien; nous vous l'avons accordée; nous partageons votre avis. Mais cet avis a besoin d'une confirmation. Faites un appel actuel, immédiat aux électeurs. Ne profitez pas de l'intervalle de trois mois, que certain pouvoir auquel je puis faire une allusion qui n'aura rien de blessant, a encore trouvé le moyen d'allonger. Ce sont précisément ces abus-là dont nous voulons prévenir et éviter le retour. (Très bien! très-bien! et applaudissements à gauche.) Maintenant, on me dit par a fortiori: Comment vous accordez le droit de dissolution quand les Chambres sont prorogées et vous ne l'accordez
immédiatement? (Très bien! très-bien! sur les mêmes bancs.) C'est le pays qui est le souverain juge; c'est lui dont on demande l'opinion, l'opinion qui doit faire la loi. (Vive approbation à gauche.) Dans ce cas-là, ne croyez-vous pas qu'il soit en effet utile, opportun, de dire au pouvoir exécutif :-Vous nous avez demandé la dissolution, très bien; nous vous l'avons accordée; nous partageons votre avis. Mais cet avis a besoin d'une confirmation. Faites un appel actuel, immédiat aux électeurs. Ne profitez pas de l'intervalle de trois mois, que certain pouvoir auquel je puis faire une allusion qui n'aura rien de blessant, a encore trouvé le moyen d'allonger. Ce sont précisément ces abus-là dont nous voulons prévenir et éviter le retour. (Très bien! très-bien! et applaudissements à gauche.) Maintenant, on me dit par a fortiori: Comment vous accordez le droit de dissolution quand les Chambres sont prorogées et vous ne l'accordez pas quand la Chambre des députés est dissoute. Mais, messieurs, aux termes de la Constitution, la session normale, régulière des Chambres n'est que de cinq mois. Si nous avions refusé au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits par voie de décrets pendant la prorogation, nous aurions paralysé le droit, normal cette fois, qui appartient au pouvoir exécutif de n'avoir de session parlementaire que pendant cinq mois. Au contraire, quand il s'agit des ajournements, de ces ajournements qui sont un remède moins exceptionnel, moins vif, moins énergique que la dissolution, de ces ajournements qui ont un caractère beaucoup plus constitutionnel, mais qui, enfin, sont des moyens facultatifs dont le pouvoir exécutif ne doit pas abuser, la Chambre des députés, très bien inspirée, a refusé absolument le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires et extraordinaires. Et ce que la Chambre des députés a refusé pendant la période des ajournements, logiquement, rationnellement, elle devait le refuser pendant la période qui suit la dissolution. Le remède, messieurs, je l'ai indiqué. Le pouvoir exécutif a besoin de fonds en dehors des prévisions de son budget ! D'abord, pour moi, j'avoue que je ne suis pas très-fâché que les budgets soient préparés, médités, discutés,
normal cette fois, qui appartient au pouvoir exécutif de n'avoir de session parlementaire que pendant cinq mois. Au contraire, quand il s'agit des ajournements, de ces ajournements qui sont un remède moins exceptionnel, moins vif, moins énergique que la dissolution, de ces ajournements qui ont un caractère beaucoup plus constitutionnel, mais qui, enfin, sont des moyens facultatifs dont le pouvoir exécutif ne doit pas abuser, la Chambre des députés, très bien inspirée, a refusé absolument le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires et extraordinaires. Et ce que la Chambre des députés a refusé pendant la période des ajournements, logiquement, rationnellement, elle devait le refuser pendant la période qui suit la dissolution. Le remède, messieurs, je l'ai indiqué. Le pouvoir exécutif a besoin de fonds en dehors des prévisions de son budget ! D'abord, pour moi, j'avoue que je ne suis pas très-fâché que les budgets soient préparés, médités, discutés, de telle manière que les prévisions soient rarement trompées. Mais je reconnais que, quel que soit le soin qui préside à leur préparation, à leur discussion, il y a des cas, surtout pour les crédits supplémentaires, puisque, après tout, les crédits supplémentaires sont que le remède à l'insuffisance d'évaluations qui ont un caractère essentiellement provisoire, je reconnais, dis-je, qu'il y a des cas où les prévisions peuvent être dépassées. Pour les crédits extraordinaires qui ne peuvent être ouverts que dans le cas de services réguliers qui sont indiqués dans le budget, mais qui doivent être augmentés par suite de nécessités soudaines, je désire encore plus que les budgets soient suffisamment étudiés pour que le remède ne soit pas nécessaire. Si ce remède est nécessaire, et que la Chambre des députés soit dissoute, convoquez les électeurs afin qu'ils nomment promptement une nouvelle Chambre; et alors le pouvoir exécutif sera armé et procédera par des moyens réguliers. Il dépend de lui de ne pas utiliser un délai dont le maximum est de trois mois. Qu'il abrège ce délai, voilà le vœu du Sénat, le vœu dont notre loi favorise l'accomplissement. Quel est le principe? Les crédits ne peuvent être ouverts qu'en vertu
ont un caractère essentiellement provisoire, je reconnais, dis-je, qu'il y a des cas où les prévisions peuvent être dépassées. Pour les crédits extraordinaires qui ne peuvent être ouverts que dans le cas de services réguliers qui sont indiqués dans le budget, mais qui doivent être augmentés par suite de nécessités soudaines, je désire encore plus que les budgets soient suffisamment étudiés pour que le remède ne soit pas nécessaire. Si ce remède est nécessaire, et que la Chambre des députés soit dissoute, convoquez les électeurs afin qu'ils nomment promptement une nouvelle Chambre; et alors le pouvoir exécutif sera armé et procédera par des moyens réguliers. Il dépend de lui de ne pas utiliser un délai dont le maximum est de trois mois. Qu'il abrège ce délai, voilà le vœu du Sénat, le vœu dont notre loi favorise l'accomplissement. Quel est le principe? Les crédits ne peuvent être ouverts qu'en vertu d'une loi. J'ai entendu une objection singulière. On a dit : Mais vous paralysez le droit de dissolution, vous l'entravez; tandis que, suivant nous, il faudrait l'encourager. (Hilarité à gauche. Réclamations à droite.) Non, non, messieurs, ce n'est pas que, pour mon compte, je ne sois touché de la tendresse que nos collègues témoignent à nos institutions républicaines, et, au nom de la République, je leur en exprime ma reconnaissance. (Nouveaux rires sur les mêmes bancs.) Mais qu'il soit bien entendu que nous ne comprenons pas la Constitution comme eux ; nous respecterons le droit de dissolution, nous ne l'altérerons pas ; nous essayons de conjurer les périls qui pourraient résulter de son exercice; nous supposons que ce grand remède, ce remède exorbitant d'une dissolution, ce remède dont on a fait un jour un trop mauvais usage. (Très-bien ! très-bien ! à gauche) un usage qui doit servir de leçon bien moins à nous qu'à ceux qui s'en sont armés contre nous ; nous voulons, dis-je, que ce moyen de dissolution soit un moyen dont le secours soit rarement invoqué, et c'est pour cela, messieurs, que nous vous demandons d'adopter le projet de loi qui vous est présenté. (Bravos et
que nos collègues témoignent à nos institutions républicaines, et, au nom de la République, je leur en exprime ma reconnaissance. (Nouveaux rires sur les mêmes bancs.) Mais qu'il soit bien entendu que nous ne comprenons pas la Constitution comme eux ; nous respecterons le droit de dissolution, nous ne l'altérerons pas ; nous essayons de conjurer les périls qui pourraient résulter de son exercice; nous supposons que ce grand remède, ce remède exorbitant d'une dissolution, ce remède dont on a fait un jour un trop mauvais usage. (Très-bien ! très-bien ! à gauche) un usage qui doit servir de leçon bien moins à nous qu'à ceux qui s'en sont armés contre nous ; nous voulons, dis-je, que ce moyen de dissolution soit un moyen dont le secours soit rarement invoqué, et c'est pour cela, messieurs, que nous vous demandons d'adopter le projet de loi qui vous est présenté. (Bravos et applaudissements répétés à gauche. L'orateur, en retournant à son banc, est félicité par un grand nombre de ses collègues.) M. Chesnelong. Messieurs, la question qui s'agite a, sous une modeste apparence, une très-haute gravité; et, bien que mon honorable ami M. Delsol l'ait, je ne dirai pas seulement traitée, mais approfondie avec la haute compétence qui lui appartient, je vous demande la permission de répondre quelques mots à l'habile argumentation de l'honorable et savant rapporteur. M. le rapporteur reconnaît qu'il y a des circonstances où l'imprévu se produit avec un tel caractère d'exigence soudaine et impérieuse, qu'il doit y être pourvu sans délai, sous peine de mettre en souffrance tel ou tel intérêt public considérable, tel ou tel service important; il le reconnaît, car la commission, d'accord en cela avec le Gouvernement, nous propose de donner à M. le Président de la République le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires en cas de prorogation. Mais je demande pourquoi on distingue entre l'absence résultant de la prorogation et celle résultant de la dissolution. Est-ce que l'imprévu distinguera? Est-ce que vous pouvez déclarer dès à présent qu'il y aura des périodes où l'imprévu ne se produira pas ? Et si vous
approfondie avec la haute compétence qui lui appartient, je vous demande la permission de répondre quelques mots à l'habile argumentation de l'honorable et savant rapporteur. M. le rapporteur reconnaît qu'il y a des circonstances où l'imprévu se produit avec un tel caractère d'exigence soudaine et impérieuse, qu'il doit y être pourvu sans délai, sous peine de mettre en souffrance tel ou tel intérêt public considérable, tel ou tel service important; il le reconnaît, car la commission, d'accord en cela avec le Gouvernement, nous propose de donner à M. le Président de la République le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires en cas de prorogation. Mais je demande pourquoi on distingue entre l'absence résultant de la prorogation et celle résultant de la dissolution. Est-ce que l'imprévu distinguera? Est-ce que vous pouvez déclarer dès à présent qu'il y aura des périodes où l'imprévu ne se produira pas ? Et si vous ne le pouvez pas, est-il sage, est-il raisonnable de décider que lors même que l'imprévu se produirait, lors même que des services publics devraient être interrompus, faute de crédits nécessaires pour assurer leur fonctionnement régulier, il ne doit y avoir aucun moyen légal de pourvoir à la nécessité de cette situation ? En vérité, j'en demande pardon à l'honorable rapporteur, il y a dans le projet de loi dont il nous demande l'adoption des dispositions qui se contredisent absolument. Je pose, en effet, ce dilemme : ou le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires ne répond à aucune nécessité, ou il répond, au contraire, à une nécessité impérieuse. Dans le premier cas, pourquoi, en temps de prorogation, accordez-vous un droit inutile? Dans le second cas, pourquoi, en temps de dissolution, refusez-vous un droit nécessaire ? À droite. C'est évident ! Très-bien ! M. Chesnelong. Et, comme vous le disait tout à l'heure l'honorable M. Delsol, la contradiction est d'autant plus flagrante, que vous accordez le droit lorsqu'avec beaucoup de gêne, je le reconnais, on pourrait à la rigueur s'en passer, et vous le refusez lorsqu'il est absolument nécessaire. Qu'est-ce, en effet, que la prorogation? C'est la séparation en plein
situation ? En vérité, j'en demande pardon à l'honorable rapporteur, il y a dans le projet de loi dont il nous demande l'adoption des dispositions qui se contredisent absolument. Je pose, en effet, ce dilemme : ou le droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires ne répond à aucune nécessité, ou il répond, au contraire, à une nécessité impérieuse. Dans le premier cas, pourquoi, en temps de prorogation, accordez-vous un droit inutile? Dans le second cas, pourquoi, en temps de dissolution, refusez-vous un droit nécessaire ? À droite. C'est évident ! Très-bien ! M. Chesnelong. Et, comme vous le disait tout à l'heure l'honorable M. Delsol, la contradiction est d'autant plus flagrante, que vous accordez le droit lorsqu'avec beaucoup de gêne, je le reconnais, on pourrait à la rigueur s'en passer, et vous le refusez lorsqu'il est absolument nécessaire. Qu'est-ce, en effet, que la prorogation? C'est la séparation en plein accord des pouvoirs publics. Qu'est-ce que la dissolution, au contraire ? C'est la séparation de ces mêmes pouvoirs à la suite d'un conflit. Donc, la prorogation, c'est un temps de calme et d'apaisement entre deux sessions ; la dissolution, au contraire, c'est une crise toujours accompagnée de quelque agitation dans les esprits et de quelques perturbations dans les intérêts. Je vous le demande, messieurs, n'est-il pas évident que l'imprévu, par sa nature même, se produit plutôt dans les périodes de crise que dans celles de calme. Et vous refusez les moyens d'y pourvoir, précisément pour la situation qui, loin d'écarter l'imprévu, est de nature à le faire naître. Voilà la première inconséquence de votre projet de loi. (Approbation à droite.) En outre, la dissolution n'éclate pas soudainement ; elle est toujours précédée d'une lutte plus ou moins prolongée. N'est-il pas naturel de penser que, pendant cette lutte, la Chambre des députés qui se sentira menacée aura pu refuser des crédits même nécessaires qui lui auront été demandés par le Gouvernement ? Cette hypothèse n'a assurément rien d'improbable. Et si cela arrive, le pouvoir exécutif se trouvera aux prises non seulement avec les éventualités qui pourront surgir, mais encore avec celles
les esprits et de quelques perturbations dans les intérêts. Je vous le demande, messieurs, n'est-il pas évident que l'imprévu, par sa nature même, se produit plutôt dans les périodes de crise que dans celles de calme. Et vous refusez les moyens d'y pourvoir, précisément pour la situation qui, loin d'écarter l'imprévu, est de nature à le faire naître. Voilà la première inconséquence de votre projet de loi. (Approbation à droite.) En outre, la dissolution n'éclate pas soudainement ; elle est toujours précédée d'une lutte plus ou moins prolongée. N'est-il pas naturel de penser que, pendant cette lutte, la Chambre des députés qui se sentira menacée aura pu refuser des crédits même nécessaires qui lui auront été demandés par le Gouvernement ? Cette hypothèse n'a assurément rien d'improbable. Et si cela arrive, le pouvoir exécutif se trouvera aux prises non seulement avec les éventualités qui pourront surgir, mais encore avec celles qui auront déjà surgi et auxquelles il n'aura pas été pourvu. Et vous lui refusez le droit d'ouvrir des crédits par décret lorsque, à un double titre, ce droit lui serait plus que jamais nécessaire. Voilà la seconde inconséquence de votre projet de loi. (Très bien! à droite.) Il y en a enfin une troisième, et l'honorable M. Delsol la rappelait tout à l'heure : c'est que, en cas de prorogation, si des nécessités inattendues se produisent, vous pouvez convoquer d'urgence les Chambres; mais en cas de dissolution vous ne le pouvez pas tant que la Chambre dissoute n'est pas renouvelée. (Rires à gauche.) Messieurs, je ne vois pas que cet argument soit risible : il est tout à fait dans l'évidence même des choses, et je le crois très sérieux. Encore, à ce point de vue, vous refusez au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires par décret, quand il n'a aucun moyen de suppléer à la privation de ce droit. Un sénateur à gauche. Il n'a qu'à convoquer les électeurs. M. Chesnelong. Et à cela que répond l'honorable rapporteur? Mon Dieu! je lui demande pardon d'enlever à sa réponse les développements brillants qu'il lui a donnés; mais