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sans profession, à Arques. Saint-Omer. — Allemands. COUR D'APPEL DE GRENOBLE DATE NOM, ADRESSE ET NATIONALITÉ NOM, QUALITÉ ET ADRESSE de la personne OBSERVATIONS de la décision rendue. de l'administrateur séquestre. de la décision dont les biens ont été placés sous séquestre. de l'administrateur séquestre. DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON 18 novembre 1914 Lévy, à Briançon. — Allemand M. Combes, receveur de l'enregistrement à Briançon. DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE 3 novembre 1911 Willy (Emerich), à Grenoble. Allemand. M. Genil-Perrin, commis greffier du tribunal à Grenoble. 5 novembre 1914 Kesseler (Pierre), ingénieur civil à Grenoble. M. David, commis greffier du tribunal civil à Grenoble. Allemand. 19 novembre 1914 Knittweis (Gustave), contremâitre d'usine à M. Tivollier, huissier suppléant à Voiron. Voiron. Allemand. 6 décembre 1914 Uermann (Henri-Bonnot), à Fontaine (Isère). M. Ogier, huissier à Grenoble. ARRONDISSEMENT DE VIENNE 4 novembre 1914 Gatzen, sans domicile connu. Allemand. M. David, inspecteur adjoint de l'enregistrement à Vienne. Ségquestre d'un wagon de mobilier en dépôt à Vienne. 8 novembre 1914 Réseau (Gustave), à Toussieu (Isère). Allemand. 3 décembre 1914 Laufemberg, à Chaponnay (Isère). Allemand. 3 décembre 1914 Hildebrand, à Chaponnay (Isère). Allemand. ARRONDISSEMENT DE VALENCE 11 novembre 1914 Wissermann, à Romans. — Allemand. M. Cheval, commissaire-priseur à Romans. 13 novembre 1914 Essenweiss (Kaspar), peintre à Upie (Drôme). M. Rigord, receveur de l'enregistrement à Chabeuil. Allemand. 25 novembre 1914 Gross (Michel), chimiste à Loriol. — Allemand. M. Stagnara, receveur de l'enregistrement à Loriol. COUR D'APPEL DE LIMOGES DATE NOM, ADRESSE ET NATIONALITÉ NOM, QUALITÉ ET ADRESSE de la personne. OBSERVATIONS de la décision rendue. de l'administrateur-gérant. de la décision dont les biens ont été placés sous séquestre. de l'administrateur-gérant. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ARRONDISSEMENT DE LIMOGES 10 novembre 1914 Ebner (Louis), à Limoges. — Allemand M. Collet, directeur du Crédit lyonnais à Limoges. Ségquestre de biens mobiliers et immobiliers. 10 novembre 1914 Broech (Adélaïde), dite Darcnfeld, à Limoges. M. Bourgoin, directeur de la Banque de France à Limoges. Ségquestre de sommes Allemande. à Limoges. en dépôt à Limoges. 16 novembre 1914 Consorts Hopf, à Heldenberger. — Allemands M. Dutheillet-Lamonthezie, inspecteur de l'enregistrement à Limoges.
M. Cheval, commissaire-priseur à Romans. 13 novembre 1914 Essenweiss (Kaspar), peintre à Upie (Drôme). M. Rigord, receveur de l'enregistrement à Chabeuil. Allemand. 25 novembre 1914 Gross (Michel), chimiste à Loriol. — Allemand. M. Stagnara, receveur de l'enregistrement à Loriol. COUR D'APPEL DE LIMOGES DATE NOM, ADRESSE ET NATIONALITÉ NOM, QUALITÉ ET ADRESSE de la personne. OBSERVATIONS de la décision rendue. de l'administrateur-gérant. de la décision dont les biens ont été placés sous séquestre. de l'administrateur-gérant. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ARRONDISSEMENT DE LIMOGES 10 novembre 1914 Ebner (Louis), à Limoges. — Allemand M. Collet, directeur du Crédit lyonnais à Limoges. Ségquestre de biens mobiliers et immobiliers. 10 novembre 1914 Broech (Adélaïde), dite Darcnfeld, à Limoges. M. Bourgoin, directeur de la Banque de France à Limoges. Ségquestre de sommes Allemande. à Limoges. en dépôt à Limoges. 16 novembre 1914 Consorts Hopf, à Heldenberger. — Allemands M. Dutheillet-Lamonthezie, inspecteur de l'enregistrement à Limoges. 17 novembre 1914 Schmidt (Frédéric), domicile inconnu. Allemand. Ségquestre de bijoux en dépôt à Limoges. 17 novembre 1914 Buche Berholz, 35, rue Garde-Luse, à Paris. Idem. Française. 25 décembre 1914 Ebner (Louis), à Limoges. — Allemand M. Roger, conservateur des hypothèques à Limoges. Ségquestre de biens mobiliers. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances. Avis aux porteurs de certificats provisoires de rente 3 1/2 p. 100 amortissable libérés après le 31 janvier 1915 par suite d'un cas de force majeure, qui désirent néanmoins les faire admettre au prix de 9 fr par 0 fr. 50 de rente en paiement des souscriptions aux emprunts de l'Etat français qu'ils doivent adresser au ministre des finances un exposé des motifs invoqués accompagné de pièces justificatives. Ces pièces justificatives consistent notamment pour les porteurs qui donnent comme motif leur présence sous les drapeaux, en un certificat délivré par l'autorité militaire, et pour ceux qui donnent comme motif l'occupation par l'ennemi de certaines régions du territoire, un certificat de domicile délivré par le maire du domicile ou de la résidence actuelle. Ministère de la marine. Les demandes de paiement d'allocations de solde, délégations, etc., formulées par les familles des officiers, officiers mariniers et marins décédés, disparus
Ministère des finances. Avis aux porteurs de certificats provisoires de rente 3 1/2 p. 100 amortissable libérés après le 31 janvier 1915 par suite d'un cas de force majeure, qui désirent néanmoins les faire admettre au prix de 9 fr par 0 fr. 50 de rente en paiement des souscriptions aux emprunts de l'Etat français qu'ils doivent adresser au ministre des finances un exposé des motifs invoqués accompagné de pièces justificatives. Ces pièces justificatives consistent notamment pour les porteurs qui donnent comme motif leur présence sous les drapeaux, en un certificat délivré par l'autorité militaire, et pour ceux qui donnent comme motif l'occupation par l'ennemi de certaines régions du territoire, un certificat de domicile délivré par le maire du domicile ou de la résidence actuelle. Ministère de la marine. Les demandes de paiement d'allocations de solde, délégations, etc., formulées par les familles des officiers, officiers mariniers et marins décédés, disparus ou faits prisonniers à cours des hostilités, doivent être adressées : Pour les familles de ces officiers, officiers mariniers et marins : Appartenant aux deux régiments de fusiliers marins, au commissaire de la marine chef du service de la solde à Cherbourg. Appartenant au régiment de canonniers marins, au commissaire de la marine chef du service de la solde à Lorient. Appartenant à la section des mitrailleurs, aux auto-canons et aux auto-projecteurs, au commissaire de la marine chef du service de la solde à Rochefort. Cet avis est donné dans l'intérêt des familles, qui recevront ainsi plus rapidement une réponse à leurs demandes. Arrêt ou déroulement de navires en exécution du décret du 13 mars 1915. DATE DE L'ARRÊT PORT NOM DU NAVIRE NATIONALITÉ VOYAGE ou de du déroutement. débarquement. italien Gênes—Barcelone 21 avril 1915 Nice Espagnol. Barcelone-Genes. 2 avril 1915. Toulon Grec Barcelone—Gènes 21 avril 1915 Toulose Français Teresa-Fabregas, Espagnol Barcelone—Gènes 25 avril 1915 Toulon Français Gènes-Barcelone 26 avril 1915 Nice Gênes-Barcelone 26 avril 1915 ACADÉMIE D'AGRICULTURE Séance du 21 avril. PRÉSIDENCE DE M. HENNEGUY Le président fait part à l'Académie de la mort de M. Jules Bénard, membre de la section de grande culture et ancien vice-président de
de la marine chef du service de la solde à Lorient. Appartenant à la section des mitrailleurs, aux auto-canons et aux auto-projecteurs, au commissaire de la marine chef du service de la solde à Rochefort. Cet avis est donné dans l'intérêt des familles, qui recevront ainsi plus rapidement une réponse à leurs demandes. Arrêt ou déroulement de navires en exécution du décret du 13 mars 1915. DATE DE L'ARRÊT PORT NOM DU NAVIRE NATIONALITÉ VOYAGE ou de du déroutement. débarquement. italien Gênes—Barcelone 21 avril 1915 Nice Espagnol. Barcelone-Genes. 2 avril 1915. Toulon Grec Barcelone—Gènes 21 avril 1915 Toulose Français Teresa-Fabregas, Espagnol Barcelone—Gènes 25 avril 1915 Toulon Français Gènes-Barcelone 26 avril 1915 Nice Gênes-Barcelone 26 avril 1915 ACADÉMIE D'AGRICULTURE Séance du 21 avril. PRÉSIDENCE DE M. HENNEGUY Le président fait part à l'Académie de la mort de M. Jules Bénard, membre de la section de grande culture et ancien vice-président de la société nationale d'agriculture. Le secrétaire perpétuel rappelle les titres de son regretté confrère à la reconnaissance des agriculteurs et rend hommage à sa mémoire. M. Henry Sagnier donne ensuite lecture de la lettre suivante du ministre de l'agriculture : « Pour atténuer, dans une certaine mesure, les difficultés résultant de la diminution subie par nos effectifs d'animaux de trait, on a formé le projet d'utiliser, après la guerre, les automobiles du service militaire dits de poids lourds », en les transformant pour les appliquer aux différents besoins agricoles. J'ai institué, à cet effet, une commission au ministère de l'agriculture, et parmi les différentes questions qui lui ont été soumises, l'une des plus délicates était celle de la répartition des moteurs entre les diverses collectivités agricoles intéressées. La sous-commission économique, qui poursuit, parallèlement à la sous-commission technique, la solution d'ensemble du problème, a présenté à la commission plénière, dans sa dernière séance, un projet d'organisation administrative qui a été adopté en principe. Mais, avant d'en accepter les détails, il m'a paru bon de faire connaître ce projet aux principaux groupements ou sociétés d'agriculture, en leur demandant leur avis. C'est pourquoi, monsieur le président, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un
de la diminution subie par nos effectifs d'animaux de trait, on a formé le projet d'utiliser, après la guerre, les automobiles du service militaire dits de poids lourds », en les transformant pour les appliquer aux différents besoins agricoles. J'ai institué, à cet effet, une commission au ministère de l'agriculture, et parmi les différentes questions qui lui ont été soumises, l'une des plus délicates était celle de la répartition des moteurs entre les diverses collectivités agricoles intéressées. La sous-commission économique, qui poursuit, parallèlement à la sous-commission technique, la solution d'ensemble du problème, a présenté à la commission plénière, dans sa dernière séance, un projet d'organisation administrative qui a été adopté en principe. Mais, avant d'en accepter les détails, il m'a paru bon de faire connaître ce projet aux principaux groupements ou sociétés d'agriculture, en leur demandant leur avis. C'est pourquoi, monsieur le président, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un exemplaire du rapport établi par la sous-commission économique, pour l'utilisation des moteurs de poids lourds, en vous priant de vouloir bien le communiquer aux membres de votre association et de me transmettre leurs observations. La prochaine réunion de la commission ayant lieu le samedi 1er mai, j'aimerais être en mesure de lui soumettre, à cette occasion, le résultat de l'examen auquel vous aurez procédé. » Le rapport a été soumis à l'examen des sections de génie rural et de grande culture. Le ministre de la guerre transmet un avis fixant les conditions de délai et de responsabilité des administrations de chemins de fer en matière de transports commerciaux. Codification des lois sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. — L'ordre du jour appelle la suite des conclusions du rapport de M. Gauwain sur le projet de loi portant codification des lois sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Au dernier paragraphe de l'article 16, la commission propose de supprimer la fin du paragraphe, qui vise le taux de remboursement en cas de dissolution. Cette disposition nouvelle porterait atteinte aux droits acquis. M. Gauwain propose aussi de supprimer l'article 20; l'attribution des réserves porterait également atteinte aux droits acquis.
de lui soumettre, à cette occasion, le résultat de l'examen auquel vous aurez procédé. » Le rapport a été soumis à l'examen des sections de génie rural et de grande culture. Le ministre de la guerre transmet un avis fixant les conditions de délai et de responsabilité des administrations de chemins de fer en matière de transports commerciaux. Codification des lois sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. — L'ordre du jour appelle la suite des conclusions du rapport de M. Gauwain sur le projet de loi portant codification des lois sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Au dernier paragraphe de l'article 16, la commission propose de supprimer la fin du paragraphe, qui vise le taux de remboursement en cas de dissolution. Cette disposition nouvelle porterait atteinte aux droits acquis. M. Gauwain propose aussi de supprimer l'article 20; l'attribution des réserves porterait également atteinte aux droits acquis. M. de Montplanet fait remarquer que le but doit être de prêter à bon marché. Il y a donc intérêt à ce que les porteurs de parts n'aient pas tendance à accumuler les bénéfices. Si l'on réserve les droits des sociétés existantes dont les membres, en vertu des statuts, ont droit à ces parts de bénéfices, pour l'avenir il y aurait lieu de mettre en vigueur les dispositions de l'article 20 du projet. Les porteurs de parts ne devraient faire de bénéfices ni sous forme d'intérêts, ni sous forme d'accumulation de bénéfices. L'article 20 ne supprime pas les réserves. Il en fait bénéficier une œuvre ultérieure, le jour où la société cesse d'exister. On doit empêcher la société de disperser ses réserves, au moment de la dissolution. M. Méline dit que les caisses régionales peuvent bénéficier, à la dissolution, du capital accumulé ; c'est un stimulant pour la constitution de ces sociétés. Quant aux caisses locales, elles se fondent avec leurs propres ressources et s'administrent librement. L'Etat ne doit pas intervenir pour confisquer leur capital. M. Viger rappelle que les caisses locales ne font pas de bénéfices. A de très rares exceptions près, elles n'ont pas de réserves. Dans ces
droit à ces parts de bénéfices, pour l'avenir il y aurait lieu de mettre en vigueur les dispositions de l'article 20 du projet. Les porteurs de parts ne devraient faire de bénéfices ni sous forme d'intérêts, ni sous forme d'accumulation de bénéfices. L'article 20 ne supprime pas les réserves. Il en fait bénéficier une œuvre ultérieure, le jour où la société cesse d'exister. On doit empêcher la société de disperser ses réserves, au moment de la dissolution. M. Méline dit que les caisses régionales peuvent bénéficier, à la dissolution, du capital accumulé ; c'est un stimulant pour la constitution de ces sociétés. Quant aux caisses locales, elles se fondent avec leurs propres ressources et s'administrent librement. L'Etat ne doit pas intervenir pour confisquer leur capital. M. Viger rappelle que les caisses locales ne font pas de bénéfices. A de très rares exceptions près, elles n'ont pas de réserves. Dans ces caisses, toutes les fonctions sont gratuites et certaines caisses régionales vont même jusqu'à accorder de petites bonifications, au prorata des prêts qu'elles font chaque année, pour leur permettre de rémunérer le travail du trésorier. M. Fortier trouve qu'on se préoccupe trop du sort des porteurs de bons ou de ceux qui versent des fonds aux caisses régionales. Le crédit agricole n'est pas fait pour le prêteur, mais pour l'emprunteur ; il est fait pour prêter de l'argent à bon marché aux cultivateurs. Si l'on donne un intérêt de 5 p. 100 aux porteurs de bons, à quel taux prêterait-on aux emprunteurs? M. de Fontgauld estime qu'au moment de la dissolution de la société, il faut faire deux parts du capital: l'une, destinée à rembourser l'argent qui a été déposé ; l'autre, devant être affectée à une œuvre exclusivement agricole. Le capital ne doit bénéficier que d'un intérêt minime : la caisse régionale de Lyon ne lui attribue que 3.50 p. 100. Et cependant, malgré les hostilités, cette caisse a plus de 700,000 fr. de dépôts, sur lesquels on a demandé seulement 25,000 fr. De toute manière, il faut encourager les dépôts qui libéreront le crédit agricole des avances de la
qui versent des fonds aux caisses régionales. Le crédit agricole n'est pas fait pour le prêteur, mais pour l'emprunteur ; il est fait pour prêter de l'argent à bon marché aux cultivateurs. Si l'on donne un intérêt de 5 p. 100 aux porteurs de bons, à quel taux prêterait-on aux emprunteurs? M. de Fontgauld estime qu'au moment de la dissolution de la société, il faut faire deux parts du capital: l'une, destinée à rembourser l'argent qui a été déposé ; l'autre, devant être affectée à une œuvre exclusivement agricole. Le capital ne doit bénéficier que d'un intérêt minime : la caisse régionale de Lyon ne lui attribue que 3.50 p. 100. Et cependant, malgré les hostilités, cette caisse a plus de 700,000 fr. de dépôts, sur lesquels on a demandé seulement 25,000 fr. De toute manière, il faut encourager les dépôts qui libéreront le crédit agricole des avances de la Banque de France, à laquelle il faudra, en 1920, rembourser 40 millions. A propos de l'article 25, M. Fortier fait observer que les caisses régionales serviront d'intermédiaire entre l'Etat qui distribue les fonds et les coopératives qui sont appelées à en bénéficier. Est-il bien nécessaire de recourir à une société intermédiaire? Autrefois, quand la Caisse des dépôts et consignations prêtait de l'argent, elle réclamait l'intervention d'une société-tampon qui supportait les pertes, s'il s'en produisait. Aujourd'hui, si une coopérative ne réussit pas, qui sera responsable? C'est le bureau de la caisse régionale, qui n'aura rien à se reprocher, qui sera engagé vis-à-vis de l'Etat pour combler le déficit. En fait, répond M. Viger, les caisses régionales sont obligées de prendre leur responsabilité, chaque fois qu'une coopérative se fonde. C'est sur l'avis de leur conseil d'administration que l'Etat accorde des avances à ces sociétés. L'intérêt prélevé sert précisément à exercer cette surveillance. M. de Lapparent demande si le contrôle exercé, d'après l'article 34, par les agents du ministère de l'agriculture, ne devrait pas être fait par les inspecteurs des finances. Gauvain croit que les dispositions qui régissent les inspecteurs des finances leur permettent d'exercer leur contrôle sur tous les fonds distribués par
intermédiaire? Autrefois, quand la Caisse des dépôts et consignations prêtait de l'argent, elle réclamait l'intervention d'une société-tampon qui supportait les pertes, s'il s'en produisait. Aujourd'hui, si une coopérative ne réussit pas, qui sera responsable? C'est le bureau de la caisse régionale, qui n'aura rien à se reprocher, qui sera engagé vis-à-vis de l'Etat pour combler le déficit. En fait, répond M. Viger, les caisses régionales sont obligées de prendre leur responsabilité, chaque fois qu'une coopérative se fonde. C'est sur l'avis de leur conseil d'administration que l'Etat accorde des avances à ces sociétés. L'intérêt prélevé sert précisément à exercer cette surveillance. M. de Lapparent demande si le contrôle exercé, d'après l'article 34, par les agents du ministère de l'agriculture, ne devrait pas être fait par les inspecteurs des finances. Gauvain croit que les dispositions qui régissent les inspecteurs des finances leur permettent d'exercer leur contrôle sur tous les fonds distribués par l'État ou sur les caisses ayant une affectation déterminée par l'État. M. Emile Loubet rappelle que, dans la législation des caisses d'épargne, une disposition particulière enjoint le contrôle par l'inspection des finances, lorsque le Gouvernement le demande. La même disposition pourrait s'appliquer ici, puisqu'il s'agit de fonds fournis en grande partie par l'État. M. Méline propose d'ajouter à la fin de l'article 34 : « Sans préjudice de l'examen qui pourrait être fait par l'inspection des finances. » Cette addition est adoptée. Le secrétaire perpétuel récapitule les observations qui seront présentées, au nom de l'Académie, en réponse à la lettre du rapporteur de la commission de l'agriculture de la Chambre des députés. Voici les modifications demandées à partir de l'article 12 du projet de loi : À l'article 12, modifier ainsi la première phrase du paragraphe 1er : « Les caisses régionales rééchangent, après endossement par les caisses locales qui leur sont affiliées, les effets souscrits et tirés à leur profit ». — Au paragraphe 3, remplacer le montant du capital versé par le double. — Ajouter un quatrième paragraphe ainsi conçu : Elles peuvent émettre des bons de caisse. Sur l'article 13, l'Académie fait une réserve relativement à l'amortissement
partie par l'État. M. Méline propose d'ajouter à la fin de l'article 34 : « Sans préjudice de l'examen qui pourrait être fait par l'inspection des finances. » Cette addition est adoptée. Le secrétaire perpétuel récapitule les observations qui seront présentées, au nom de l'Académie, en réponse à la lettre du rapporteur de la commission de l'agriculture de la Chambre des députés. Voici les modifications demandées à partir de l'article 12 du projet de loi : À l'article 12, modifier ainsi la première phrase du paragraphe 1er : « Les caisses régionales rééchangent, après endossement par les caisses locales qui leur sont affiliées, les effets souscrits et tirés à leur profit ». — Au paragraphe 3, remplacer le montant du capital versé par le double. — Ajouter un quatrième paragraphe ainsi conçu : Elles peuvent émettre des bons de caisse. Sur l'article 13, l'Académie fait une réserve relativement à l'amortissement des avances reçues pour des sociétés coopératives. À l'article 14, paragraphe 11, remplacer le mot sociétés par le mot caisses et supprimer l'autorisation ministérielle pour les emprunts. Au paragraphe 2, supprimer les restrictions relatives aux dépôts. À l'article 15, remplacer le mot sociétés par le mot caisses. À l'article 16, même observation. Rédiger comme il suit les paragraphes 2, 3 et 4 : « Ils fixeront également le maximum des dépôts en compte courant lesquels, pour les caisses régionales, réunis au montant des bons de caisse, ne pourront excéder les trois quarts des effets en portefeuille. « Aucun dividende ne sera attribué aux parts dont il s'agit. » Aux articles 17,18 et 19 et suivants, remplacer le mot sociétés par le mot caisses. À l'article 20, l'Académie juge que la situation actuelle devrait être maintenue. À l'article 23, le 10e du paragraphe 2 devrait être ainsi rédigé : « Que ces parts sont nominatives, réservées exclusivement à des agriculteurs, et qu'elles ne seront transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément de la caisse. » À l'article 27, dernier paragraphe, l'Académie fait des réserves sur le fonctionnement du système créé par la loi du 30 novembre 1912 et dont