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la Seine, qui avait refusé de voir dans des actes de vente de deniers d'Anzin la preuve de l'insuffisance de la valeur donnée à d'autres deniers d'Anzin, recueillis par décès. La régie s'étant pourvue en cassation, la chambre des requêtes a rendu, le 24 mars 1846, l'arrêt suivant : La Cour ; — Attendu en droit que si la loi du 22 frimaire an 7, art. 14, laisse aux parties le droit de faire la déclaration estimative des valeurs mobilières sur lesquelles se perçoit le droit de mutation, la même loi accorde à la régie le droit de contrôler ces déclarations, puisque son art. 39 punit d'un droit en sus les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations et les insuffisances constatées dans les estimations ;-Attendu qu'il est de principe général, même en matière d'enregistrement, qu'en l'absence de dispositions spéciales, le droit commun reprend son empire Que dès lors et la loi du 22 frimaire an 7 ne contenant aucune disposition sur les preuves spéciales à l'aide desquelles se constateront les omissions et les insuffisances dans les déclarations estimatives des objets et effets mobiliers, il faut recourir aux règles prescrites par le droit commun ; qu'ainsi, dans l'espèce, la régie de l'enregistrement aurait pu demander à faire la preuve de la valeur des deniers des mines d'Anzin, soit par la commune renommée (art. 1415, Cod. civ.) soit par le concours de présomptions graves, précises et concordantes (art. 1353, Cod. civ.); soit enfin par des faits et des actes de nature à établir juridiquement l'insuffisance des déclarations estimatives ;—Mais attendu en fait que la régie, sans invoquer la commune renommée, sans recourir à des présomptions graves, précises et concordantes, s'est contentée de soumettre à l'appréciation des juges des documents justifiant selon elle l'insuffisance de la déclaration faite par les défendeurs ; qu'à la vérité, et comme il s'agit ici d'enregistrement, c'est-à-dire d'une matière d'ordre public, puisqu'elle intéresse la fixité et la régularité de l'impôt, l'appréciation des juges, à la différence des matières ordinaires, est soumise à la censure de la Cour de cassation ; mais que le tribunal
l'espèce, la régie de l'enregistrement aurait pu demander à faire la preuve de la valeur des deniers des mines d'Anzin, soit par la commune renommée (art. 1415, Cod. civ.) soit par le concours de présomptions graves, précises et concordantes (art. 1353, Cod. civ.); soit enfin par des faits et des actes de nature à établir juridiquement l'insuffisance des déclarations estimatives ;—Mais attendu en fait que la régie, sans invoquer la commune renommée, sans recourir à des présomptions graves, précises et concordantes, s'est contentée de soumettre à l'appréciation des juges des documents justifiant selon elle l'insuffisance de la déclaration faite par les défendeurs ; qu'à la vérité, et comme il s'agit ici d'enregistrement, c'est-à-dire d'une matière d'ordre public, puisqu'elle intéresse la fixité et la régularité de l'impôt, l'appréciation des juges, à la différence des matières ordinaires, est soumise à la censure de la Cour de cassation ; mais que le tribunal de la Seine a pu apprécier comme il l'a fait, et sans violer aucune loi, les documents qui lui ont été soumis ; — Sans adopter d'ailleurs les motifs de droit insérés dans le jugement attaqué ;—Rejette. Observations. Pour rejeter le pourvoi de la régie contre un jugement qui, en définitive, n'avait fait qu'apprécier des documents produits comme preuve d'une insuffisance d'évaluation, la Cour de cassation n'avait pas besoin de l'exposé de principe qui forme la majeure partie de son arrêt, le dernier motif suffisait parfaitement. La Cour a donc voulu poser des principes dans une matière aussi délicate que celle des preuves à faire par la régie. Nous croyons qu'elle eût mieux fait de s'abstenir. La Cour ne s'est peut-être pas bien rendu compte de la manière dont les droits sur les successions mobilières ont été établis. Ces droits n'existaient pas sous l'ancienne législation. De graves objections s'élevaient contre leur établissement. Laisser pénétrer le fisc dans l'intérieur des familles, lui permettre de venir discuter avec les héritiers la valeur souvent idéale et d'affection des objets mobiliers transmis, était chose impossible. Mais les partages, les règlements des droits héréditaires, donnaient lieu à des actes qui, étant soumis à la régie,
définitive, n'avait fait qu'apprécier des documents produits comme preuve d'une insuffisance d'évaluation, la Cour de cassation n'avait pas besoin de l'exposé de principe qui forme la majeure partie de son arrêt, le dernier motif suffisait parfaitement. La Cour a donc voulu poser des principes dans une matière aussi délicate que celle des preuves à faire par la régie. Nous croyons qu'elle eût mieux fait de s'abstenir. La Cour ne s'est peut-être pas bien rendu compte de la manière dont les droits sur les successions mobilières ont été établis. Ces droits n'existaient pas sous l'ancienne législation. De graves objections s'élevaient contre leur établissement. Laisser pénétrer le fisc dans l'intérieur des familles, lui permettre de venir discuter avec les héritiers la valeur souvent idéale et d'affection des objets mobiliers transmis, était chose impossible. Mais les partages, les règlements des droits héréditaires, donnaient lieu à des actes qui, étant soumis à la régie, amenaient naturellement son intervention pour la perception des droits. On prit donc les inventaires comme base de cette perception, et, comme il pouvait arriver qu'aucun inventaire ne fût fait, on voulut qu'il y fût suppléé par une déclaration estimative des parties. C'était là tout ce qu'on accordait au fisc; le principe de l'impôt paraissait alors une grande concession, on voulait mettre une grande réserve dans son application. Si à cette époque on avait parlé d'enquêtes, de commune renommée, d'interrogatoires sur faits et articles, de délation de serment, d'expertises, de présomptions abandonnées aux juges, on aurait sans doute plutôt repoussé le principe que de donner aux agents du fisc tant de moyens de vexation. Aussi faut-il le dire à la louange de l'administration, elle a très bien compris la pensée du législateur, et on ne l'a jamais vue demander ces genres de preuves pour discuter les évaluations des inventaires. Mais l'administration est-elle en cette matière à la merci des contribuables, et doit-elle s'en rapporter entièrement aux estimations faites? Nous sommes loin de le prétendre, et en critiquant l'excessive libéralité de la Cour de cassation, nous reconnaissons qu'il est certains genres de preuves qui ne peuvent être refusées à la régie. Est-il
principe de l'impôt paraissait alors une grande concession, on voulait mettre une grande réserve dans son application. Si à cette époque on avait parlé d'enquêtes, de commune renommée, d'interrogatoires sur faits et articles, de délation de serment, d'expertises, de présomptions abandonnées aux juges, on aurait sans doute plutôt repoussé le principe que de donner aux agents du fisc tant de moyens de vexation. Aussi faut-il le dire à la louange de l'administration, elle a très bien compris la pensée du législateur, et on ne l'a jamais vue demander ces genres de preuves pour discuter les évaluations des inventaires. Mais l'administration est-elle en cette matière à la merci des contribuables, et doit-elle s'en rapporter entièrement aux estimations faites? Nous sommes loin de le prétendre, et en critiquant l'excessive libéralité de la Cour de cassation, nous reconnaissons qu'il est certains genres de preuves qui ne peuvent être refusées à la régie. Est-il vrai, comme le dit la Cour de cassation, que le législateur s'en soit référé au droit commun? L'ensemble des dispositions de la loi de frimaire, ne permet pas de le supposer. L'art. 14 commence par dire que la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour les transmissions entre vifs à titre gratuit et celles qui s'opèrent par décès par la déclaration estimative des parties. L'art. 15 dit ensuite comment est déterminée la valeur des immeubles, et aussitôt dans les art. 17, 18 et 19, le législateur a prescrit les moyens à l'aide desquels la valeur donnée aux immeubles par les parties, pourrait être contestée. Peut-on admettre qu'il y ait eu oubli du législateur et lorsqu'il prenait soin de sortir, sans nécessité, des règles du droit commun pour les immeubles, voulait-il abandonner les preuves pour les meubles à ces règles dangereuses et inconciliables avec la procédure établie pour les instances avec le fisc? L'art. 27 veut que les héritiers rapportent à l'appui de leurs déclarations de biens meubles un inventaire ou état estimatif, article par article par eux certifié, s'il n'a pas été fait par un officier public. Ainsi il faut ou la garantie de l'estimation par un
entre vifs à titre gratuit et celles qui s'opèrent par décès par la déclaration estimative des parties. L'art. 15 dit ensuite comment est déterminée la valeur des immeubles, et aussitôt dans les art. 17, 18 et 19, le législateur a prescrit les moyens à l'aide desquels la valeur donnée aux immeubles par les parties, pourrait être contestée. Peut-on admettre qu'il y ait eu oubli du législateur et lorsqu'il prenait soin de sortir, sans nécessité, des règles du droit commun pour les immeubles, voulait-il abandonner les preuves pour les meubles à ces règles dangereuses et inconciliables avec la procédure établie pour les instances avec le fisc? L'art. 27 veut que les héritiers rapportent à l'appui de leurs déclarations de biens meubles un inventaire ou état estimatif, article par article par eux certifié, s'il n'a pas été fait par un officier public. Ainsi il faut ou la garantie de l'estimation par un officier public ou une attestation de sincérité émanée des parties. L'art. 39 prévoit et punit les omissions reconnues dans les déclarations et les insuffisances constatées dans les estimations. Ce texte ne prouve qu'une chose, c'est que si la régie vient devant le juge avec une omission reconnue, avec une insuffisance d'estimation constatée par un acte tel qu'un inventaire, une liquidation, un partage, ou tout autre acte émané des parties, la peine devra être prononcée. C'est là tout ce que le législateur a permis. C'est tout ce que comporte la procédure établie par la même loi. Il n'y a pas d'avoués dans les instances avec la régie, comment donc suivre les formes ordinaires des enquêtes, des expertises, des interrogatoires. Comment la rapidité, la simplicité que le législateur a voulu donner à ces instances se concilieront-elles avec la marche lente de ces instructions ? De plus, les preuves tirées du droit commun ne sont permises par le législateur que lorsqu'on se trouve dans les cas précisés par lui; il ne suffirait donc pas du silence de la loi de frimaire, pour que toujours et à quelque somme que la prétention de la régie pût s'élever, en l'absence de toute articulation de fraude,
d'estimation constatée par un acte tel qu'un inventaire, une liquidation, un partage, ou tout autre acte émané des parties, la peine devra être prononcée. C'est là tout ce que le législateur a permis. C'est tout ce que comporte la procédure établie par la même loi. Il n'y a pas d'avoués dans les instances avec la régie, comment donc suivre les formes ordinaires des enquêtes, des expertises, des interrogatoires. Comment la rapidité, la simplicité que le législateur a voulu donner à ces instances se concilieront-elles avec la marche lente de ces instructions ? De plus, les preuves tirées du droit commun ne sont permises par le législateur que lorsqu'on se trouve dans les cas précisés par lui; il ne suffirait donc pas du silence de la loi de frimaire, pour que toujours et à quelque somme que la prétention de la régie pût s'élever, en l'absence de toute articulation de fraude, on dût admettre la preuve testimoniale et les présomptions. Nous ne disons rien de la commune renommée qui s'est glissée dans l'arrêt par inadvertance au milieu des règles du droit commun, c'est là un mode tout spécial de preuve permis seulement par l'art. 1415 du Code civil, au profit de la femme ou de ses héritiers, pour établir la consistance et la valeur du mobilier de la communauté non inventorié. En résumé, il n'y a pas de lacune dans la loi de frimaire: lorsque la régie aura une preuve toute faite sur des actes émanés des parties, la peine pour les omissions ou les insuffisances sera prononcée, les règles du droit commun sont inapplicables en cette matière, soit par leurs formes, soit par le danger qu'elles présentent. L'arrêt que nous venons de rapporter nous paraît donc avoir été trop loin et n'avoir pas assez mesuré les inconvénients du système qu'il a posé. ART. 1449. L'énonciation d'un don manuel dans un contrat de mariage où figurent les pères et mères donateurs pour consentir à l'acte forme un titre de la donation, et dès lors le droit proportionnel est exigible. T. 2300. D. DON MANUEL, 25. Arrêt de la Cour de cassation,
la femme ou de ses héritiers, pour établir la consistance et la valeur du mobilier de la communauté non inventorié. En résumé, il n'y a pas de lacune dans la loi de frimaire: lorsque la régie aura une preuve toute faite sur des actes émanés des parties, la peine pour les omissions ou les insuffisances sera prononcée, les règles du droit commun sont inapplicables en cette matière, soit par leurs formes, soit par le danger qu'elles présentent. L'arrêt que nous venons de rapporter nous paraît donc avoir été trop loin et n'avoir pas assez mesuré les inconvénients du système qu'il a posé. ART. 1449. L'énonciation d'un don manuel dans un contrat de mariage où figurent les pères et mères donateurs pour consentir à l'acte forme un titre de la donation, et dès lors le droit proportionnel est exigible. T. 2300. D. DON MANUEL, 25. Arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes du 21 avril 1846. La Cour; — Vu les art. 4 et 69, § 4, n° 1 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'il résulte des dispositions de ces articles que toute transmission de biens meubles à titre gratuit, en ligne directe, donne ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement; — Attendu que c'est la transmission même, constatée par un acte, qui donne ouverture au droit, quelle que soit la forme de l'acte qui contient la preuve de cette transmission;—Attendu en fait, que par l'art. 4 de son contrat de mariage, passé en présence et du consentement de ses père et mère, le sieur Nicolas se constitue personnellement une somme de 80,000 fr., qu'il déclare lui provenir du don manuel que ses père et mère lui en ont fait antérieurement; — Attendu qu'il est vrai que Nicolas père n'a pas stipulé dans le contrat de mariage, comme donateur actuel de la somme de 80,000 fr,;-Mais que par son consentement exprimé dans cet acte, et sous lequel les conditions civiles du mariage ont été arrêtées, le père reconnaît la vérité de la déclaration faite par son fils, et imprime au don manuel le caractère d'une
ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement; — Attendu que c'est la transmission même, constatée par un acte, qui donne ouverture au droit, quelle que soit la forme de l'acte qui contient la preuve de cette transmission;—Attendu en fait, que par l'art. 4 de son contrat de mariage, passé en présence et du consentement de ses père et mère, le sieur Nicolas se constitue personnellement une somme de 80,000 fr., qu'il déclare lui provenir du don manuel que ses père et mère lui en ont fait antérieurement; — Attendu qu'il est vrai que Nicolas père n'a pas stipulé dans le contrat de mariage, comme donateur actuel de la somme de 80,000 fr,;-Mais que par son consentement exprimé dans cet acte, et sous lequel les conditions civiles du mariage ont été arrêtées, le père reconnaît la vérité de la déclaration faite par son fils, et imprime au don manuel le caractère d'une transmission de propriété ;-Attendu que cet acte forme un titre, non seulement à l'égard de Nicolas père et de Nicolas fils, mais encore à l'égard des cohéritiers de celui-ci dans le règlement des successions à venir; — Qu'ainsi cet acte tombait sous l'application de l'art. 69, § 4, no 1, de la loi du 22 frim. an 7, lui soumet au droit proportionnel la donation entre vifs de biens immeubles en ligne directe;— Attendu qu'en jugeant le contraire, le tribunal de Saint-Etienne a formellement violé les articles ci-dessus cités de la loi du 22 frim. an 7;—Casse. NOTA. Ainsi que nous l'avons dit suprah, p. 6, avec la marche que suit la jurisprudence sur les dons manuels, les notaires devront supprimer l'intervention des père et mère donateurs dans les contrats où ces dons seront énoncés. ART. 9450. Lorsque des communes légataires d'immeubles transigent avec l'héritier en recevant de celui-ci une somme d'argent, cette somme est-elle censée léguée, et conséquemment doit-elle être frappée du droit de mutation par décès, au lieu de celui de 1 pour 100, comme obligation de sommes. T. 597. D, TRANSACTION. Par son testament du 26 juillet 1834, M. de Pontalba avait légué aux communes de Senlis
de la loi du 22 frim. an 7, lui soumet au droit proportionnel la donation entre vifs de biens immeubles en ligne directe;— Attendu qu'en jugeant le contraire, le tribunal de Saint-Etienne a formellement violé les articles ci-dessus cités de la loi du 22 frim. an 7;—Casse. NOTA. Ainsi que nous l'avons dit suprah, p. 6, avec la marche que suit la jurisprudence sur les dons manuels, les notaires devront supprimer l'intervention des père et mère donateurs dans les contrats où ces dons seront énoncés. ART. 9450. Lorsque des communes légataires d'immeubles transigent avec l'héritier en recevant de celui-ci une somme d'argent, cette somme est-elle censée léguée, et conséquemment doit-elle être frappée du droit de mutation par décès, au lieu de celui de 1 pour 100, comme obligation de sommes. T. 597. D, TRANSACTION. Par son testament du 26 juillet 1834, M. de Pontalba avait légué aux communes de Senlis et de Mont-l'Evêque, la nue propriété d'immeubles situés en France et à la nouvelle Orléans; le fils du testateur refusa l'exécution de ce legs, soit parce qu'il excédait la quotité disponible, soit parce que son père était à l'époque du testament dans un état d'exaltation qui ne permettait pas de le considérer comme sain d'esprit. Un procès allait s'engager lorsque les parties firent une transaction par laquelle l'héritier consentait à payer aux communes une somme de 100,000 fr. Dans le but d'éviter un procès pénible, et de laisser aux deux communes un témoignage de la bienveillance de son père, Une ordonnance du 5 juillet 1842, approuva cette transaction dans les termes suivants : « Art. 1er. Les communes de Mont-l'Evêque et de Senlis sont autorisées à accepter le legs fait par le sieur Delfau, baron de Pontalba père, suivant son testament olographe du 26 juillet 1831. 2. Est approuvée pour sortir son plein et entier effet, la transaction consentie par acte sous seing privé du 4 novembre 1839, entre les communes de Mont-l'Evêque et de Senlis d'une part, et le sieur de Pontalba fils, d'autre part, relativement au legs fait en faveur de ces deux communes par le sieur de
le considérer comme sain d'esprit. Un procès allait s'engager lorsque les parties firent une transaction par laquelle l'héritier consentait à payer aux communes une somme de 100,000 fr. Dans le but d'éviter un procès pénible, et de laisser aux deux communes un témoignage de la bienveillance de son père, Une ordonnance du 5 juillet 1842, approuva cette transaction dans les termes suivants : « Art. 1er. Les communes de Mont-l'Evêque et de Senlis sont autorisées à accepter le legs fait par le sieur Delfau, baron de Pontalba père, suivant son testament olographe du 26 juillet 1831. 2. Est approuvée pour sortir son plein et entier effet, la transaction consentie par acte sous seing privé du 4 novembre 1839, entre les communes de Mont-l'Evêque et de Senlis d'une part, et le sieur de Pontalba fils, d'autre part, relativement au legs fait en faveur de ces deux communes par le sieur de Pontalba père. » Le 24 août 1842, la transaction fut faite par acte notarié; on y lit les deux dispositions suivantes : Art. 1er. Au moyen des engagements qui vont être pris ci-après par M. le baron de Pontalba, et sous la foi de leur entière exécution, la commune de Mont-l'Evêque et la ville de Senlis renoncent chacune en ce qui la concerne au legs contenu au testament de M. le baron de Pontalba père, du 26 juillet 1834, et à tous les avantages qui pouvaient résulter à leur profit de ce testament. 2. En considération, et comme condition de ces renonciations, M. le baron de Pontalba promet et s'oblige de payer : 1° à la commune de Mont-l'Evêque, dans un délai de six mois, une somme de 40,000 fr. ; 2° et à la ville de Senlis, dans le délai d'une année, une somme de 60,000 fr. » Sur la présentation de cet acte le receveur perçut sur la somme de 100,000 fr., le droit de 6 p. 100. M. de Pontalba a réclamé, en soutenant qu'il n'y avait dans la transaction qu'une obligation de sommes; mais le tribunal de Senlis, par jugement du 20 août 1844, a maintenu
Mont-l'Evêque et la ville de Senlis renoncent chacune en ce qui la concerne au legs contenu au testament de M. le baron de Pontalba père, du 26 juillet 1834, et à tous les avantages qui pouvaient résulter à leur profit de ce testament. 2. En considération, et comme condition de ces renonciations, M. le baron de Pontalba promet et s'oblige de payer : 1° à la commune de Mont-l'Evêque, dans un délai de six mois, une somme de 40,000 fr. ; 2° et à la ville de Senlis, dans le délai d'une année, une somme de 60,000 fr. » Sur la présentation de cet acte le receveur perçut sur la somme de 100,000 fr., le droit de 6 p. 100. M. de Pontalba a réclamé, en soutenant qu'il n'y avait dans la transaction qu'une obligation de sommes; mais le tribunal de Senlis, par jugement du 20 août 1844, a maintenu la perception par les motifs suivants : « Attendu que les communes de Mont-l'Evêque et de Senlis sont légataires en vertu du testament olographe de M. de Pontalba père, sous la date du juillet 1834 ; que ce droit n'a pu leur être enlevé par l'acte de transaction passé devant Me Chartier, notaire à Senlis, le 24 août 1842 ;-Attendu, en droit, que, si dans cet acte M. de Pontalba s'est obligé de payer aux communes, par suite de transaction sur la nature du legs, une somme de 100,000 fr., il ne l'a fait que parce que ces mêmes communes avaient déjà un droit préexistant dans le testament de son père; qu'ainsi ce n'est pas de sa part, comme il le prétend, un acte de pure libéralité, mais simplement une délivrance de legs; Attendu, en effet, que dans cette transaction on ne voit qu'un legs substitué à un autre ; que l'obligation de M. de Pontalba fils n'a donc d'autre cause que la libéralité faite par son père, et qu'il n'est nullement établi ni en fait ni en droit que par ladite transaction lesdites communes aient entendu renoncer aux droits résultant à leur profit du testament de M. de Pontalba