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ont existé entre la Société Lancia et Butler ; Qu'ainsi sa décision, bien qu'elle revêtue les apparences d'un jugement préparatoire, est néanmoins susceptible d'appel ; Mais, considérant, d'autre part, que le jugement du 26 août 1932 n'a pas la portée que lui attribue Butler ; Considérant, en effet, que lorsqu'un Tribunal de commerce décide de passer outre à la réunion concordataire et admet un créancier à prendre part à cette Assemblée, il ne se prononce que d'après des probabilités, telles que peuvent les lui fournir les circonstances d'une cause non encore instruite ; Qu'il n'est donc pas lié par cette décision, qui n'est que provisoire et qui laisse libre de statuer — lorsque l'affaire sera en état —, non seulement sur le quantum mais aussi sur le principe même de la créance contestée ; Qu'enfin on ne saurait tenir pour s'être définitivement prononcé un jugement qui, aux termes de l'article 583 du Code de commerce même, n'est susceptible d'opposition ni d'appel précisément parce qu'il ne lèse les droits de personne ; Considérant qu'il échet en conséquence de maintenir le jugement, qui n'avait pas à s'arrêter à l'objection tirée par Butler de l'existence d'un précédent jugement, et a constaté qu'une mesure d'instruction s'imposait et l'a ordonnée ; Par ces motifs : Dit Butler recevable mais mal fondé en son appel ; Dit que le jugement du 17 janvier 1934 sortira son plein et entier effet ; Condamne Butler à l'amende et aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Vion et de Naulot, avoués, aux offres de droit, chacun pour ce qui le concerne. MM. Baraveau, Vice-Président; Gaget, av. gén. Mes Wilm, Uhry, Marais, avocats. Noue. — Cf. étude pratique de M. Georges Marais, De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, p. 256. COUR D'APPEL DE NANCY (2e CHAMBRE) 4 février 1936. Si un architecte n'est pas commerçant quand il se limite aux actes de sa profession, il le devient lorsqu'il se charge de construire une maison, de fournir des matériaux, en un mot de mener à bien une entreprise. Il en est spécialement ainsi quand son bénéfice consiste
d'instruction s'imposait et l'a ordonnée ; Par ces motifs : Dit Butler recevable mais mal fondé en son appel ; Dit que le jugement du 17 janvier 1934 sortira son plein et entier effet ; Condamne Butler à l'amende et aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Vion et de Naulot, avoués, aux offres de droit, chacun pour ce qui le concerne. MM. Baraveau, Vice-Président; Gaget, av. gén. Mes Wilm, Uhry, Marais, avocats. Noue. — Cf. étude pratique de M. Georges Marais, De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, p. 256. COUR D'APPEL DE NANCY (2e CHAMBRE) 4 février 1936. Si un architecte n'est pas commerçant quand il se limite aux actes de sa profession, il le devient lorsqu'il se charge de construire une maison, de fournir des matériaux, en un mot de mener à bien une entreprise. Il en est spécialement ainsi quand son bénéfice consiste non pas dans des honoraires ordinaires d'architecte, mais dans la différence entre le prix fixé à forfait avec le client, et les prix qu'il paye lui-même aux vendeurs du terrain, aux fournisseurs et sous-traitants, différence qui doit s'accroître de la récupération d'indemnités diverses telles que reprises de mitoyenneté et paiement de pas de porte. Etant commerçant il peut être déclaré en faillite s'il est en outre en cessation de paiements. M. c. TEEFFEL, ROHMER, COURRIER La Cour, Attendu que si un architecte n'est pas commerçant quand il se limite aux actes de sa profession, il le devient lorsqu'il se charge de construire une maison, de fournir des matériaux, en un mot de faire tout le nécessaire pour mener à bien son entreprise ; Attendu qu'il résulte des contrats communiqués à la Cour (Vve Aubry, Courrier et de Meester) que M.! s'engageait à construire un immeuble pour un prix forfaitaire, y compris le prix d'acquisition du terrain, les frais d'achat et d'enregistrement, et même ses honoraires ; Attendu qu'aucune clause du contrat ne spécifie qu'au cas où le coût de la construction n'atteindrait pas le montant du forfait, le client bénéficierait de la différence, M... devant se contenter de ses honoraires
de pas de porte. Etant commerçant il peut être déclaré en faillite s'il est en outre en cessation de paiements. M. c. TEEFFEL, ROHMER, COURRIER La Cour, Attendu que si un architecte n'est pas commerçant quand il se limite aux actes de sa profession, il le devient lorsqu'il se charge de construire une maison, de fournir des matériaux, en un mot de faire tout le nécessaire pour mener à bien son entreprise ; Attendu qu'il résulte des contrats communiqués à la Cour (Vve Aubry, Courrier et de Meester) que M.! s'engageait à construire un immeuble pour un prix forfaitaire, y compris le prix d'acquisition du terrain, les frais d'achat et d'enregistrement, et même ses honoraires ; Attendu qu'aucune clause du contrat ne spécifie qu'au cas où le coût de la construction n'atteindrait pas le montant du forfait, le client bénéficierait de la différence, M... devant se contenter de ses honoraires d'architecte, qu'il est seulement stipulé que M... devra communiquer aux clients les factures des divers entrepreneurs ; Attendu que M... seul, traitait avec les entrepreneurs qui étaient sans lien ou engagement avec les maîtres de l'ouvrage, qu'il payait lui-même ses sous-traitants alors que l'architecte délivre seulement des bons d'acomptes, qu'il recevait seul les versements des clients et en donnait quittance ; Attendu qu'il achetait directement les matières premières et les payait ; Attendu que pour se procurer le contrat Courrier, M... a eu recours à l'agent d'affaires Mollet, auquel il a payé une commission de 7,50 %, taux supérieur à celui des honoraires habituels d'architecte ; Attendu qu'il est stipulé dans le contrat Courrier que M... aura droit au produit de la réclamation du prix de la mitoyenneté des murs à pignons de construction et aussi à la moitié de l'indemnité de passage de porte qui pourrait être versée par les locataires des deux magasins ; Attendu que des honoraires d'architecte n'étaient pas fixés dans les contrats, que le bénéfice de M... devait consister dans la différence entre le montant du forfait et les prix qu'il payait lui-même aux vendeurs du terrain, aux fournisseurs et sous-traitants, et dans les indemnités
recevait seul les versements des clients et en donnait quittance ; Attendu qu'il achetait directement les matières premières et les payait ; Attendu que pour se procurer le contrat Courrier, M... a eu recours à l'agent d'affaires Mollet, auquel il a payé une commission de 7,50 %, taux supérieur à celui des honoraires habituels d'architecte ; Attendu qu'il est stipulé dans le contrat Courrier que M... aura droit au produit de la réclamation du prix de la mitoyenneté des murs à pignons de construction et aussi à la moitié de l'indemnité de passage de porte qui pourrait être versée par les locataires des deux magasins ; Attendu que des honoraires d'architecte n'étaient pas fixés dans les contrats, que le bénéfice de M... devait consister dans la différence entre le montant du forfait et les prix qu'il payait lui-même aux vendeurs du terrain, aux fournisseurs et sous-traitants, et dans les indemnités diverses, telles que réprises de mitoyenneté et paiement de passage de porte ; Attendu que l'Administration des Contributions, au vu des renseignements qu'elle avait recueillis, a considéré comme un entrepreneur général et l'a imposé aux contrôles du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux ; Attendu qu'en admettant même que M..., ainsi qu'il le prétend, n'ait fait qu'appliquer une nouvelle formule de la profession d'architecte, cette manière de faire a un caractère essentiellement commercial ; Attendu que l'intervention de Courrier est régulière et fondée, que Courrier peut se dire créancier de M... auquel il a versé 405.000 francs, alors qu'il resterait dû sur la maison des sommes importantes ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs, La Cour : Confirme le jugement. Condamne M... à l'amende et aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de faillite. MM. Sadoul, prés. ; Denieuil, subst. général. — Mmes P. Gutton, Casse, Deubel et Poimiro, avocats. Note. — Cet arrêt applique l'article 2 C. com. : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », dans une hypothèse fort intéressante qui pouvait prêter à discussion. COUR D'APPEL
que M..., ainsi qu'il le prétend, n'ait fait qu'appliquer une nouvelle formule de la profession d'architecte, cette manière de faire a un caractère essentiellement commercial ; Attendu que l'intervention de Courrier est régulière et fondée, que Courrier peut se dire créancier de M... auquel il a versé 405.000 francs, alors qu'il resterait dû sur la maison des sommes importantes ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs, La Cour : Confirme le jugement. Condamne M... à l'amende et aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de faillite. MM. Sadoul, prés. ; Denieuil, subst. général. — Mmes P. Gutton, Casse, Deubel et Poimiro, avocats. Note. — Cet arrêt applique l'article 2 C. com. : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », dans une hypothèse fort intéressante qui pouvait prêter à discussion. COUR D'APPEL DE RIOM 5 février 1936. Le décret-loi du 8 août 1935, dont les articles 9, 3 et 4 ont étendu à tous les mandataires de sociétés les dispositions pénales relatives à la banqueroute, ne saurait être appliqué à des faits antérieurs à sa promulgation, Et l'article 20 de ce décret en prévoyant que ses dispositions seront applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment de sa publication, a seulement voulu préciser que tous les administrateurs et gérants de sociétés seraient soumis, dans l'avenir, à la législation nouvelle, sans qu'il y ait à distinguer entre ceux déjà en fonctions, et ceux qui pourraient entrer en fonctions par la suite. L'article 4 C. pén. ne permet d'ailleurs aucune autre interprétation. XX..., ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DU CASINO c. MINISTÈRE PUBLIC La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 4 C. pén. nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'en inculpant les appelants de crimes ou délits par eux commis antérieurement au décret-loi du 8 août 1935 et qui n'ont été prévus et punis que par ledit décret, le Juge d'instruction de
en prévoyant que ses dispositions seront applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment de sa publication, a seulement voulu préciser que tous les administrateurs et gérants de sociétés seraient soumis, dans l'avenir, à la législation nouvelle, sans qu'il y ait à distinguer entre ceux déjà en fonctions, et ceux qui pourraient entrer en fonctions par la suite. L'article 4 C. pén. ne permet d'ailleurs aucune autre interprétation. XX..., ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DU CASINO c. MINISTÈRE PUBLIC La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 4 C. pén. nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'en inculpant les appelants de crimes ou délits par eux commis antérieurement au décret-loi du 8 août 1935 et qui n'ont été prévus et punis que par ledit décret, le Juge d'instruction de Cusset a méconnu le principe général de la non-rétroactivité de la pénalité ; Attendu en effet qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 20 du décret du 8 août 1935 précité, qui stipule que les dispositions dudit décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment de sa publication ; que cet article n'a pu avoir pour but que de préciser que désormais tous les administrateurs et gérants seraient, sans exception, soumis aux dispositions du décret pour les crimes et délits qui y sont prévus et qui viendraient à être commis postérieurement à sa publication, et ce sans qu'il y ait lieu de faire une discrimination entre les administrateurs et gérants déjà en fonctions à la publication du décret et ceux qui ne seraient entrés en fonctions qu'après cette publication ; Attendu qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si malgré la faillite de la Société anonyme du Casino, qui, en fait, a laissé subsister les pouvoirs des représentants de la société, les administrateurs doivent être déclarés en fonctions postérieurement au jugement déclaratif de faillite ; que cette circonstance est sans intérêt en l'espèce, les sieurs XX... ne pouvant, quoiqu'il en soit, être inculpés pour des
de sa publication ; que cet article n'a pu avoir pour but que de préciser que désormais tous les administrateurs et gérants seraient, sans exception, soumis aux dispositions du décret pour les crimes et délits qui y sont prévus et qui viendraient à être commis postérieurement à sa publication, et ce sans qu'il y ait lieu de faire une discrimination entre les administrateurs et gérants déjà en fonctions à la publication du décret et ceux qui ne seraient entrés en fonctions qu'après cette publication ; Attendu qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si malgré la faillite de la Société anonyme du Casino, qui, en fait, a laissé subsister les pouvoirs des représentants de la société, les administrateurs doivent être déclarés en fonctions postérieurement au jugement déclaratif de faillite ; que cette circonstance est sans intérêt en l'espèce, les sieurs XX... ne pouvant, quoiqu'il en soit, être inculpés pour des crimes et délits qu'ils auraient commis antérieurement au 8 août 1935, et qui n'ont été prévus et punis que par le décret précité ; qu'il s'ensuit que le Juge d'instruction de Cusset ne demeure compétent que pour instruire l'infraction résultant de la détention ou de la soustraction de la comptabilité de la société en faillite, postérieurement au 8 août 1935 ; Par ces motifs, Réformant l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1935; Dit que le décret-loi du 8 août 1935 n'a pas d'effet rétroactif, que les sieurs B..., U... et L... ont été inculpés à tort pour des faits antérieurs au 8 août 1935, qu'il ne peut être instruit à leur charge que du chef de détournements de fonds. comptabilité et de livres, postérieurs au 8 août 1935 ; Déclare en conséquence le juge d'instruction incompétent pour instruire les autres faits dont il a inculpé lesdits B..., U... et L... MM. Delaire, prés. ; André Roux, av. gén. Note. — Le juge d'instruction de Cusset avait rendu le 18 décembre 1935 une ordonnance de compétence sur le déclinatoire d'incompétence soulevé par certains administrateurs d'une société anonyme, inculpés notamment en vertu du décret-loi du 8 août 1935. La
de la société en faillite, postérieurement au 8 août 1935 ; Par ces motifs, Réformant l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1935; Dit que le décret-loi du 8 août 1935 n'a pas d'effet rétroactif, que les sieurs B..., U... et L... ont été inculpés à tort pour des faits antérieurs au 8 août 1935, qu'il ne peut être instruit à leur charge que du chef de détournements de fonds. comptabilité et de livres, postérieurs au 8 août 1935 ; Déclare en conséquence le juge d'instruction incompétent pour instruire les autres faits dont il a inculpé lesdits B..., U... et L... MM. Delaire, prés. ; André Roux, av. gén. Note. — Le juge d'instruction de Cusset avait rendu le 18 décembre 1935 une ordonnance de compétence sur le déclinatoire d'incompétence soulevé par certains administrateurs d'une société anonyme, inculpés notamment en vertu du décret-loi du 8 août 1935. La Cour a réformé cette ordonnance. Cette jurisprudence est entièrement conforme à l'étude doctrinale de M. André Amiaud, « Les nouvelles dispositions légales concernant les administrateurs, gérants et autres mandataires des sociétés en faillites ». Revue générale des faillites, 1936, p. 19, n° 12. COUR D'APPEL DE COLMAR (2e CHAMBRE. La Ville) 15 février 1936. L'action en nullité d'une hypothèque constituée pendant la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, constitue une action née de la faillite et la décision rendue sur cette demande rentre bien dans la catégorie des jugements visés par l'article 582, C. com. Le délai d'appel de quinze jours établi par cet article pour tout jugement rendu en matière de faillite est un délai de rigueur, et la forclusion qui résulte d'un appel tardif doit être relevée d'office par le juge, si même ce moyen n'est pas soulevé par l'intimé. SALOMON, DEMANDEUR ET APPELANT C. SÉ DES AUTOMOBILES BERLIET, DÉFENDUE ET INTIMÉE Attendu que suivant acte notarié en date à Strasbourg du 5 août 1926, les époux F... se sont reconnus débiteurs d'une somme de 149.686 fr. 10 envers la Société B... et ont hypothéqué au profit de cette dernière, en garantie de sa créance, des immeubles ainsi
Ville) 15 février 1936. L'action en nullité d'une hypothèque constituée pendant la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, constitue une action née de la faillite et la décision rendue sur cette demande rentre bien dans la catégorie des jugements visés par l'article 582, C. com. Le délai d'appel de quinze jours établi par cet article pour tout jugement rendu en matière de faillite est un délai de rigueur, et la forclusion qui résulte d'un appel tardif doit être relevée d'office par le juge, si même ce moyen n'est pas soulevé par l'intimé. SALOMON, DEMANDEUR ET APPELANT C. SÉ DES AUTOMOBILES BERLIET, DÉFENDUE ET INTIMÉE Attendu que suivant acte notarié en date à Strasbourg du 5 août 1926, les époux F... se sont reconnus débiteurs d'une somme de 149.686 fr. 10 envers la Société B... et ont hypothéqué au profit de cette dernière, en garantie de sa créance, des immeubles ainsi que le droit de superficie sur un terrain sis à S..., dont ils sont copropriétaires chacun pour moitié ; Attendu que le mari fut mis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1926 et que sa liquidation fut convertie en faillite par un jugement du 3 février 1927 qui fixa au 1er juin 1926 la date de la cessation de ses paiements ; Attendu que le syndic de ladite faillite a, fin juin 1928, assigné la société B... devant la Chambre commerciale du Tribunal de 1er instance de Strasbourg, en vertu de l'article 446, C. com., en nullité des hypothèques susmentionnées, constituées sur les biens du débiteur pendant la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées ; que le 23 octobre 1931, un jugement a été fait droit à sa demande en ce qui touche les hypothèques constituées par le failli sur ses parts personnelles mais l'a débouté quant à celles que la dame F... avait conjointement consenties sur les siennes ; Attendu que le syndic a fait appel de ce jugement, en tant qu'il a été débouté; Attendu que son appel a été interjeté le 21 décembre 1931 et que le jugement qu'il a entrepris lui avait été signifié dès le
1er juin 1926 la date de la cessation de ses paiements ; Attendu que le syndic de ladite faillite a, fin juin 1928, assigné la société B... devant la Chambre commerciale du Tribunal de 1er instance de Strasbourg, en vertu de l'article 446, C. com., en nullité des hypothèques susmentionnées, constituées sur les biens du débiteur pendant la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées ; que le 23 octobre 1931, un jugement a été fait droit à sa demande en ce qui touche les hypothèques constituées par le failli sur ses parts personnelles mais l'a débouté quant à celles que la dame F... avait conjointement consenties sur les siennes ; Attendu que le syndic a fait appel de ce jugement, en tant qu'il a été débouté; Attendu que son appel a été interjeté le 21 décembre 1931 et que le jugement qu'il a entrepris lui avait été signifié dès le 21 novembre précédent ; Attendu que l'article 582, C. com. a, dans le but d'abréger la durée des opérations de la faillite, fixé un délai spécial de 15 jours à dater de la signification, pour appeler des jugements « rendus en matière de faillite » ; Attendu qu'en l'espèce le jugement émane d'une Chambre commerciale qui a statué sur une action en nullité d'hypothèques constituées pendant la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, c'est-à-dire sur une action née de la faillite, et qu'il rentre bien dans la catégorie des jugements visés par l'article 582 précité ; Attendu que la Société B... n'a pas opposé la forclusion mais que le délai d'appel est un délai de rigueur (art. 516 et 223 G. pr. civ. local) ; que la Cour doit donc suppléer à son silence et prononcer d'office la déchéance ; Par ces motifs : Déclare l'appel irrecevable en la forme, le rejette, condamne l'appelant aux dépens. MM. Andrès, prés. ; Grimai, av. gén. — Mes Heitz, Stoeber, avocats. Le délai établi par l'article 582, C. com., est un délai de rigueur que la Cour applique même si l'intimé n'oppose pas la forclusion. COUR D'APPEL D'ANGERS (20e CHAMBRE) 21 février 1936.
jugement émane d'une Chambre commerciale qui a statué sur une action en nullité d'hypothèques constituées pendant la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, c'est-à-dire sur une action née de la faillite, et qu'il rentre bien dans la catégorie des jugements visés par l'article 582 précité ; Attendu que la Société B... n'a pas opposé la forclusion mais que le délai d'appel est un délai de rigueur (art. 516 et 223 G. pr. civ. local) ; que la Cour doit donc suppléer à son silence et prononcer d'office la déchéance ; Par ces motifs : Déclare l'appel irrecevable en la forme, le rejette, condamne l'appelant aux dépens. MM. Andrès, prés. ; Grimai, av. gén. — Mes Heitz, Stoeber, avocats. Le délai établi par l'article 582, C. com., est un délai de rigueur que la Cour applique même si l'intimé n'oppose pas la forclusion. COUR D'APPEL D'ANGERS (20e CHAMBRE) 21 février 1936. La condition de la dé-possession du constituant qu'exige l'article 256 C. civ. pour la validité du gage, est suffisamment remplie quand les marchandises données en gage sont entreposées dans des magasins loués par le débiteur au tiers détenteur convenu. Il importe peu que ces magasins soient situés à l'intérieur de l'entreprise du constituant du gage du moment que les tiers intéressés en sont avertis par des pancartes apparentes. Peut être à bon droit choisie comme tiers détenteur, une société ayant pour objet l'exercice de magasins généraux, dont le directeur ou l'administrateur sont les mêmes que ceux de l'établissement qui a constitué le gage, alors du moins que ces entreprises constituent deux groupements parfaitement distincts, ayant chacun leur individualité et un patrimoine propre, et que les magasins généraux en question reçoivent des marchandises en nantissement de nombreux autres établissements industriels ou commerciaux. Quand les marchandises données en gage sont des choses fongibles, l'obligation imposée au créancier gagiste de ne pas perdre la possession directe ou par dépôt chez un tiers convenu, de l'objet du gage doit être entendue en ce qu'il doit toujours avoir en sa possession pour la même valeur des dites marchandises, mais non pas les marchandises mêmes qui