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Cour rejette. ART. 7475, Pétition des notaires de Marseille au ministre des finances, pour demander une solution à l'effet de reconnaître qu'un notaire n'encourt pas l'amende en mentionnant dans l'un des actes de son ministère, passé avant l'émission des patentes de l'année courante, la patente délivrée à l'une des parties pour l'année précédente. D. PATENTE. Monsieur le Ministre, La chambre des notaires de l'arrondissement de Marseille a l'honneur d'appeler votre attention sur l'application des dispositions de la loi nouvelle sur les patentes (25 avril 1814) en ce qui concerne les obligations auxquelles cette loi soumet les officiers publics et ministériels. L'article 29 porte : « Ni ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d'une amende de 25 fr., tant contre les particuliers, sujets à la patente, que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes sans mention de la patente. La condamnation à cette amende sera pour suivie à la requête du procureur du roi devant le tribunal civil de l'arrondissement. » L'art. 30 contient la disposition suivante : « Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Ils On lit enfin à l'art. 31 : « Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le
condamnation à cette amende sera pour suivie à la requête du procureur du roi devant le tribunal civil de l'arrondissement. » L'art. 30 contient la disposition suivante : « Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Ils On lit enfin à l'art. 31 : « Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré. » Les dispositions qui précèdent ont fait naître un conflit d'opinions entre MM. les employés de l'administration de l'enregistrement et des domaines. D'après les uns, les notaires et autres officiers publics prêtant leur ministère à des citoyens soumis à la patente, doivent rigoureusement mentionner la patente de la nouvelle année, même lorsque les rôles ne sont pas en recouvrement. Pour ce cas, ils doivent obliger les parties à se pourvoir d'une patente avant l'émission des rôles, conformément à l'art. 31. D'autres pensent au contraire que la loi nouvelle des patentes n'a rien changé à la législation préexistante, et que tout aussi longtemps que les rôles ne sont pas en recouvrement, l'officier public instrumentant a satisfait à la loi en mentionnant la patente de l'année écoulée. C'est en effet ce mode qui était en pratique sans aucune contradiction avant la loi du 25 avril. Il nous a paru que ce mode suivi par le passé est le seul rationnel, le seul praticable ; permettez-nous, Monsieur le Ministre, de vous soumettre quelques observations. La loi nouvelle n'a introduit aucun changement à la législation préexistante. L'art. 29 reproduit en termes identiques la disposition
patente, doivent rigoureusement mentionner la patente de la nouvelle année, même lorsque les rôles ne sont pas en recouvrement. Pour ce cas, ils doivent obliger les parties à se pourvoir d'une patente avant l'émission des rôles, conformément à l'art. 31. D'autres pensent au contraire que la loi nouvelle des patentes n'a rien changé à la législation préexistante, et que tout aussi longtemps que les rôles ne sont pas en recouvrement, l'officier public instrumentant a satisfait à la loi en mentionnant la patente de l'année écoulée. C'est en effet ce mode qui était en pratique sans aucune contradiction avant la loi du 25 avril. Il nous a paru que ce mode suivi par le passé est le seul rationnel, le seul praticable ; permettez-nous, Monsieur le Ministre, de vous soumettre quelques observations. La loi nouvelle n'a introduit aucun changement à la législation préexistante. L'art. 29 reproduit en termes identiques la disposition qui était écrite dans l'art. 37 de la loi du 1er frimaire an VII. Puisque la loi nouvelle est telle que l'ancienne, la pratique ne saurait être changée. Or, si sous l'empire de la loi de brumaire, les officiers publics avaient suffisamment satisfait aux prescriptions à eux imposées, en mentionnant la patente de l'exercice expiré, il est permis de conclure que, sous la loi d'avril 1844, ils satisfont également à la loi, en mentionnant la patente de l'année écoulée. Cette pratique, sanctionnée par le temps, trouverait sa justification dans l'impossibilité où l'on serait d'agir autrement. Ni la loi de brumaire, ni celle d'avril 1844, n'ont prescrit la mention de la patente de l'exercice courant, alors que les rôles ne sont pas en recouvrement; l'une et l'autre ont soumis le patenté à produire la feuille de sa patente et l'officier public à l'énoncer dans ses actes. Si, tandis que les rôles ne sont pas mis en recouvrement, la loi avait exigé la représentation de la patente et sa mention; elle eût exigé l'impossible; d'où l'on doit conclure que la représentation et la mention exigées, soit par la loi de brumaire an VII, soit par celle d'avril 1844, se réfèrent non à
la patente de l'exercice expiré, il est permis de conclure que, sous la loi d'avril 1844, ils satisfont également à la loi, en mentionnant la patente de l'année écoulée. Cette pratique, sanctionnée par le temps, trouverait sa justification dans l'impossibilité où l'on serait d'agir autrement. Ni la loi de brumaire, ni celle d'avril 1844, n'ont prescrit la mention de la patente de l'exercice courant, alors que les rôles ne sont pas en recouvrement; l'une et l'autre ont soumis le patenté à produire la feuille de sa patente et l'officier public à l'énoncer dans ses actes. Si, tandis que les rôles ne sont pas mis en recouvrement, la loi avait exigé la représentation de la patente et sa mention; elle eût exigé l'impossible; d'où l'on doit conclure que la représentation et la mention exigées, soit par la loi de brumaire an VII, soit par celle d'avril 1844, se réfèrent non à la patente nouvelle qui n'a pas encore été délivrée, mais à la patente du dernier exercice. De là découle la conséquence que les officiers publics n'encourent pas l'amende, en mentionnant la patente de l'année écoulée, jusqu'à l'émission des patentes nouvelles. C'est ainsi que l'on chercherait dans l'art. 30 de la loi du 25 avril une dérogation à l'usage suivi par le passé. La disposition de cet article n'introduit pas un droit nouveau; elle est reproduite dans la loi d'avril 1844, des dispositions consignées dans la loi du 12 déc. 1830 et dans les budgets des années subséquentes. Or, de ce que cette disposition s'est trouvée écrite dans nos lois de finances depuis 1830, de ce que depuis lors la pratique a consacré la mention de la patente du dernier exercice jusqu'à la mise en recouvrement des rôles, il faut admettre que la loi du 25 avril 1844 n'a pas innové au passé, et conséquemment que la loi nouvelle doit être exécutée de la même manière que celle qui l'a précédée. L'art. 30 de la loi nouvelle, à l'instar de la loi du 12 déc. 1830, concède une faculté, mais rien d'absolu, rien d'impératif dans cette disposition : les agents des
loi du 25 avril une dérogation à l'usage suivi par le passé. La disposition de cet article n'introduit pas un droit nouveau; elle est reproduite dans la loi d'avril 1844, des dispositions consignées dans la loi du 12 déc. 1830 et dans les budgets des années subséquentes. Or, de ce que cette disposition s'est trouvée écrite dans nos lois de finances depuis 1830, de ce que depuis lors la pratique a consacré la mention de la patente du dernier exercice jusqu'à la mise en recouvrement des rôles, il faut admettre que la loi du 25 avril 1844 n'a pas innové au passé, et conséquemment que la loi nouvelle doit être exécutée de la même manière que celle qui l'a précédée. L'art. 30 de la loi nouvelle, à l'instar de la loi du 12 déc. 1830, concède une faculté, mais rien d'absolu, rien d'impératif dans cette disposition : les agents des contributions directes peuvent, y est-il dit, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, mais suit-il de là que tous les citoyens soumis à la patente soient tenus de demander leur feuille avant l'émission du rôle ? Par cela même que la demande de la patente est une faculté, tout aussi longtemps que la contribution n'est pas mise en recouvrement, rien n'est obligatoire pour les patentés, et si rien n'est obligatoire de leur part, il ne peut pas être que, appelés à faire un acte judiciaire, ils soient obligés de se livrer à des démarches purement facultatives d'après la loi. Faut-il dire, quel est le motif qui a déterminé la disposition de l'art. 30 dans la loi du 25 avril ? Ce motif, le voici : Un citoyen a embrassé la carrière commerciale depuis peu de temps; il n'était pas porté au rôle des patentables de l'exercice écoulé; il aura à accomplir un acte judiciaire ou extrajudiciaire pour l'exercice duquel la production de la patente sera nécessaire; dans cette position, les agents des contributions directes pourront, sur sa demande, et avant l'émission du rôle, lui délivrer une patente; voilà évidemment le cas d'application
de la patente est une faculté, tout aussi longtemps que la contribution n'est pas mise en recouvrement, rien n'est obligatoire pour les patentés, et si rien n'est obligatoire de leur part, il ne peut pas être que, appelés à faire un acte judiciaire, ils soient obligés de se livrer à des démarches purement facultatives d'après la loi. Faut-il dire, quel est le motif qui a déterminé la disposition de l'art. 30 dans la loi du 25 avril ? Ce motif, le voici : Un citoyen a embrassé la carrière commerciale depuis peu de temps; il n'était pas porté au rôle des patentables de l'exercice écoulé; il aura à accomplir un acte judiciaire ou extrajudiciaire pour l'exercice duquel la production de la patente sera nécessaire; dans cette position, les agents des contributions directes pourront, sur sa demande, et avant l'émission du rôle, lui délivrer une patente; voilà évidemment le cas d'application de la disposition de l'art. 30, mais que l'on veuille en faire une règle générale à l'égard de tous les patentés, c'est inadmissible, par cette raison que les patentés inscrits au rôle de l'exercice expiré ont leur titre dans la patente de cet exercice, et que d'ailleurs la disposition de l'art. 30 est absolument facultative. Les lois renferment dans leur ensemble des dispositions générales et fondamentales, et à côté de celles-là se trouvent les exceptions et les cas spéciaux. Telle est la loi du 25 avril 1844; elle veut, en principe, que tous les citoyens exerçant une profession qui les soumet à la patente soient munis de leur feuille, et que de plus la patente soit représentée aux officiers publics et mentionnée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Voilà le système général; mais il a fallu prévoir des cas spéciaux, et c'est ce que fait l'art. 30, applicable aux citoyens entrés récemment dans la carrière commerciale, et ne se trouvant pas inscrits sur les rôles de l'exercice expiré. S'il fallait entendre le cas spécial prévu par l'art. 30 d'une manière générale, comme s'appliquant à tous les citoyens soumis au droit de patente, on créerait aux citoyens et à l'administration des
l'art. 30 est absolument facultative. Les lois renferment dans leur ensemble des dispositions générales et fondamentales, et à côté de celles-là se trouvent les exceptions et les cas spéciaux. Telle est la loi du 25 avril 1844; elle veut, en principe, que tous les citoyens exerçant une profession qui les soumet à la patente soient munis de leur feuille, et que de plus la patente soit représentée aux officiers publics et mentionnée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Voilà le système général; mais il a fallu prévoir des cas spéciaux, et c'est ce que fait l'art. 30, applicable aux citoyens entrés récemment dans la carrière commerciale, et ne se trouvant pas inscrits sur les rôles de l'exercice expiré. S'il fallait entendre le cas spécial prévu par l'art. 30 d'une manière générale, comme s'appliquant à tous les citoyens soumis au droit de patente, on créerait aux citoyens et à l'administration des contributions directes elle-même des embarras, que le législateur, toujours favorable au commerce, n'a pas voulu faire naître. On passe dans un clin d'œil d'une année à une nouvelle année; comment admettre que ce qui était régulier et valable le 31 décembre n'est d'aucune valeur le 1er janvier ? L'échéance du 31 décembre donne lieu à de nombreux actes extrajudiciaires à exécuter le lendemain 1er janvier; combien d'actes de protestations à formuler immédiatement ! Comprend-on qu'il soit dans la possibilité humaine à une foule d'individus, peut-être à trois cents et même plus dans une seule ville, de se faire délivrer dans un même jour une feuille de patente, d'acquitter le premier douzième, de rapporter la signature du maire et en régulariser ensuite les actes de protestations ? Voilà des embarras créés au commerce, embarras invincibles parce que le temps est trop court; voilà des embarras non moins grands pour les administrations. Ce qui arriverait au début de l'année, se reproduirait quotidiennement jusqu'à l'émission des nouveaux rôles, pour tous les patentés qui seraient dans le cas de consommer un acte judiciaire ou extrajudiciaire : ici ce sera une procuration à transmettre d'urgence ou dans l'intérieur, ou à l'extérieur; là une mise en
31 décembre donne lieu à de nombreux actes extrajudiciaires à exécuter le lendemain 1er janvier; combien d'actes de protestations à formuler immédiatement ! Comprend-on qu'il soit dans la possibilité humaine à une foule d'individus, peut-être à trois cents et même plus dans une seule ville, de se faire délivrer dans un même jour une feuille de patente, d'acquitter le premier douzième, de rapporter la signature du maire et en régulariser ensuite les actes de protestations ? Voilà des embarras créés au commerce, embarras invincibles parce que le temps est trop court; voilà des embarras non moins grands pour les administrations. Ce qui arriverait au début de l'année, se reproduirait quotidiennement jusqu'à l'émission des nouveaux rôles, pour tous les patentés qui seraient dans le cas de consommer un acte judiciaire ou extrajudiciaire : ici ce sera une procuration à transmettre d'urgence ou dans l'intérieur, ou à l'extérieur; là une mise en demeure à l'heure sous peine de perdre un recours. En vérité, nos législateurs modernes n'ont pas eu la pensée, en votant la loi du 25 avril, qu'ils donnaient naissance à des entraves incessantes au commerce et à des embarras aux administrations; ils n'ont pas eu cette pensée, donc ils ont entendu maintenir la pratique consacrée par le temps. Puisque l'art. 30 de la loi ne crée pas un droit nouveau, puisque dès lors l'exécution de l'art. 29 se trouve réglementée d'après les errements de l'ancienne pratique, trouvera-t-on dans l'art. 31 une disposition dérogatoire à l'ancien état des choses ? Ce dernier article a sa spécialité bien mieux encore que l'art. 30; il pourvoit pour le cas où un patenté aura égaré sa patente, ou qu'il sera dans le cas d'en justifier, hors du lieu de son domicile. Sa spécialité est exclusive de l'idée que tous les patentés sont soumis à se pourvoir de patentes nouvelles, avant l'émission des rôles, et de l'idée aussi qu'il est défendu aux officiers publics de mentionner les patentes de l'exercice expiré. Il est à remarquer, monsieur le ministre, que les notaires sont tenus à fournir leur ministère à toute réquisition pour les actes dans leurs
entendu maintenir la pratique consacrée par le temps. Puisque l'art. 30 de la loi ne crée pas un droit nouveau, puisque dès lors l'exécution de l'art. 29 se trouve réglementée d'après les errements de l'ancienne pratique, trouvera-t-on dans l'art. 31 une disposition dérogatoire à l'ancien état des choses ? Ce dernier article a sa spécialité bien mieux encore que l'art. 30; il pourvoit pour le cas où un patenté aura égaré sa patente, ou qu'il sera dans le cas d'en justifier, hors du lieu de son domicile. Sa spécialité est exclusive de l'idée que tous les patentés sont soumis à se pourvoir de patentes nouvelles, avant l'émission des rôles, et de l'idée aussi qu'il est défendu aux officiers publics de mentionner les patentes de l'exercice expiré. Il est à remarquer, monsieur le ministre, que les notaires sont tenus à fournir leur ministère à toute réquisition pour les actes dans leurs attributions; il est à dire aussi que le notariat est investi à Marseille de la confection des actes de protestations des effets de commerce. Si donc l'art. 29 de la loi du 25 avril devait être entendu en ce sens, que la mention qu'il exige de la patente est celle du nouvel exercice, quoique les rôles ne soient pas encore en recouvrement, les notaires se trouveraient dans cette fâcheuse alternative, ou d'être poursuivis pour avoir refusé leur ministère, ou d'encourir une amende de 25 fr. à raison de chaque acte relatif à la profession des notaires, qu'ils auraient fait ou reçu entre le 1er janvier et le jour de l'émission des nouveaux rôles. Par là la fortune notariale serait exposée à de rudes atteintes, elle serait considérablement compromise. Il est urgent et du plus haut intérêt du notariat que la position des officiers publics soit fixée. En conséquence, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le ministre, de prendre en cette circonstance telle mesure que votre haute sagesse pourra suggérer pour faire cesser les anxiétés auxquelles nous sommes exposés. Une circulaire émanée de votre autorité à MM. les employés de l'enregistrement et des domaines, les invitant à respecter les usages
du nouvel exercice, quoique les rôles ne soient pas encore en recouvrement, les notaires se trouveraient dans cette fâcheuse alternative, ou d'être poursuivis pour avoir refusé leur ministère, ou d'encourir une amende de 25 fr. à raison de chaque acte relatif à la profession des notaires, qu'ils auraient fait ou reçu entre le 1er janvier et le jour de l'émission des nouveaux rôles. Par là la fortune notariale serait exposée à de rudes atteintes, elle serait considérablement compromise. Il est urgent et du plus haut intérêt du notariat que la position des officiers publics soit fixée. En conséquence, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le ministre, de prendre en cette circonstance telle mesure que votre haute sagesse pourra suggérer pour faire cesser les anxiétés auxquelles nous sommes exposés. Une circulaire émanée de votre autorité à MM. les employés de l'enregistrement et des domaines, les invitant à respecter les usages anciens, nous paraît être le seul remède à la situation présente. Nous sommes bien respectueusement, etc., etc. NOTA. Un jugement du tribunal de Saint-Omer du 25 mars 1815 (Contr., 7244) est conforme à la pétition que nous venons de rapporter. ART. 7476. Lorsqu'une créance a été constatée dans l'inventaire et a figuré dans la masse active de la succession, les héritiers ne peuvent se fonder sur l'insolvabilité du débiteur pour obtenir la restitution du droit perçu. T. 3628. D. SUCCESSION. (Déclaration) 206. Par acte notarié du 4 mars 1842, portant liquidation de la succession de la demoiselle Fadeau, un des héritiers a été chargé d'opérer le recouvrement de créances montant ensemble à 64,660 fr., lors de la déclaration postérieure de la succession. Les héritiers ont demandé à n'acquitter aucun droit pour ces créances, prétendant que le débiteur était insolvable et offrant d'y renoncer. Le receveur a néanmoins perçu le droit de mutation. La restitution en a été demandée par les parties, se fondant sur ce que l'un des débiteurs avait été déclaré en faillite, et la créance rejetée comme ne venant pas en ordre utile, et sur ce que l'autre était dans un état d'insolvabilité notoire avant le décès de
a figuré dans la masse active de la succession, les héritiers ne peuvent se fonder sur l'insolvabilité du débiteur pour obtenir la restitution du droit perçu. T. 3628. D. SUCCESSION. (Déclaration) 206. Par acte notarié du 4 mars 1842, portant liquidation de la succession de la demoiselle Fadeau, un des héritiers a été chargé d'opérer le recouvrement de créances montant ensemble à 64,660 fr., lors de la déclaration postérieure de la succession. Les héritiers ont demandé à n'acquitter aucun droit pour ces créances, prétendant que le débiteur était insolvable et offrant d'y renoncer. Le receveur a néanmoins perçu le droit de mutation. La restitution en a été demandée par les parties, se fondant sur ce que l'un des débiteurs avait été déclaré en faillite, et la créance rejetée comme ne venant pas en ordre utile, et sur ce que l'autre était dans un état d'insolvabilité notoire avant le décès de la demoiselle Fadeau. Mais, le 27 janvier 1846, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu que l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7 soumet au droit proportionnel les mutations de biens meubles et immeubles qui s'effectuent par décès; qu'elle ne fait aucune distinction des valeurs mobilières, d'un recouvrement certain ou douteux; que l'art. 60 de la même loi dispose que tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs; — En fait, attendu que les héritiers Fadeau, à l'appui de leur déclaration du 22 juin 1812, ont présenté un acte de partage de la succession de laquelle il s'agissait; que cet acte comprend quatre créances s'élevant à 64,660 fr., et dont le recouvrement est abandonné à l'un des cohéritiers par suite d'un mandat spécial qui lui est consenti à cet effet; qu'un tel acte constate que les créances existaient; que les légataires en ont été saisis comme des autres biens de la succession; qu'ils les ont acceptées, et qu'ils les ont fait figurer dans la masse active, dont la répartition avait été faite entre eux; qu'il résulte de cet état de choses que le droit de mutation était exigible sur