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sur congé donné le 5 mars, a effectivement quitté son emploi ; En conséquence, condamne Villa et Cie à payer à Trémolet : 1° 4 500 francs de salaires dus du 1er janvier au 31 mars 1935 ; 2° 4.211 francs de commissions de titres placés du 1er janvier au 30 juin 1934 ; 3° 40.000 francs d'indemnité conventionnelle de rupture du contrat ; 4° 15.000 francs pour 1935 et 3.750 pour le premier trimestre 1936, au titre de participation aux bénéfices ; Dit que les créances ainsi reconnues à Trémolet sont assorties du privilège de l'article 2101-4° du Code civil, en ce qui concerne celles qui sont antérieures à la liquidation judiciaire ; Dit que pour les sommes dues pour cause postérieure à cette liquidation Trémolet est créancier de la masse pour le compte de laquelle il a travaillé et ne doit pas subir la loi du dividende imposé par un concordat auquel il est demeuré étranger ; Rejette comme mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamne la Banque Villa et Cie aux intérêts légaux des diverses sommes allouées, et ce, du jour de l'assignation ; La condamne aux entiers dépens, ceux d'appel distraits à Me Perrot, avoué, sur son affirmation de droit ; Dit n'y avoir lieu à amende. MM. Rimbaud, pr. prés. ; Mougenot, av. gén. — Mes Grasset et Galy, avocats. Noie. — Le premier point de l'arrêt, porte sur une question de fait. Le second point tranché par l'arrêt ne semble pas prêter il une discussion serrée. La décision est absolument conforme à une nombreuse jurisprudence antérieure (voir notamment : Paris, 8 mai 1928, Gaz. Pal. 1928. 2. 284 ; Civ. 22 janv. 1929, Journ. faill. 1929, p. 81 ; Civ. 8 avr. 1930, D. H. 1930, p. 297, S. 1930. 1. 255 ; Req. 2 mars 1931, Gaz. Pal. 1931. 1. 709; Trib. com. Seine, 12 déc. 1934, Gaz. Pal. 1935. 1. 275). COUR D'APPEL DE PARIS (38 CHAMBRE) 20 décembre 1935. Constitue une créance née directement contre la masse, celle résultant d'une décision de justice condamnant une société en faillite,
Perrot, avoué, sur son affirmation de droit ; Dit n'y avoir lieu à amende. MM. Rimbaud, pr. prés. ; Mougenot, av. gén. — Mes Grasset et Galy, avocats. Noie. — Le premier point de l'arrêt, porte sur une question de fait. Le second point tranché par l'arrêt ne semble pas prêter il une discussion serrée. La décision est absolument conforme à une nombreuse jurisprudence antérieure (voir notamment : Paris, 8 mai 1928, Gaz. Pal. 1928. 2. 284 ; Civ. 22 janv. 1929, Journ. faill. 1929, p. 81 ; Civ. 8 avr. 1930, D. H. 1930, p. 297, S. 1930. 1. 255 ; Req. 2 mars 1931, Gaz. Pal. 1931. 1. 709; Trib. com. Seine, 12 déc. 1934, Gaz. Pal. 1935. 1. 275). COUR D'APPEL DE PARIS (38 CHAMBRE) 20 décembre 1935. Constitue une créance née directement contre la masse, celle résultant d'une décision de justice condamnant une société en faillite, qui, auparavant, avait exploité sans droit l'usine d'un tiers, et créé sous le nom de ce tiers un passif important qui l'obligea à son tour à demander sa mise en liquidation judiciaire, à rembourser au véritable propriétaire de l'usine la totalité du passif créé sous son nom. Et comme toute dette de masse, le montant de celle contribution doit être prélevé sur l'actif de celle-ci. VACHER ET QUALITÉS C. COUTANT ET QUALITÉS F, T CADEL La Cour, Donne acte à Desprès de sa constitution, Considérant que Cadel, propriétaire d'une usine de construction de tracteurs et remorques sise à Boulogne-sur-Seine, avait donné dans le courant de l'année 1920 une option sur la dite usine à la Société fermière industrielle et commerciale; Considérant que la Société fermière, sans lever l'option, prit possession de l'usine et la géra pour son compte en créant un passif commercial important sous le nom des Etablissements Cadel jusqu'au mois de juillet 1921, date à laquelle elle se mit en liquidation amiable en abandonnant l'usine de Boulogne après avoir réalisé les marchandises; Considérant que Cadel, qui n'avait plus d'actif pour répondre du passif fait sous son nom par la Société fermière, dut déposer son bilan à cause de
dette de masse, le montant de celle contribution doit être prélevé sur l'actif de celle-ci. VACHER ET QUALITÉS C. COUTANT ET QUALITÉS F, T CADEL La Cour, Donne acte à Desprès de sa constitution, Considérant que Cadel, propriétaire d'une usine de construction de tracteurs et remorques sise à Boulogne-sur-Seine, avait donné dans le courant de l'année 1920 une option sur la dite usine à la Société fermière industrielle et commerciale; Considérant que la Société fermière, sans lever l'option, prit possession de l'usine et la géra pour son compte en créant un passif commercial important sous le nom des Etablissements Cadel jusqu'au mois de juillet 1921, date à laquelle elle se mit en liquidation amiable en abandonnant l'usine de Boulogne après avoir réalisé les marchandises; Considérant que Cadel, qui n'avait plus d'actif pour répondre du passif fait sous son nom par la Société fermière, dut déposer son bilan à cause de son excès de confiance et obtint le bénéfice de la liquidation judiciaire; Considérant que Cadel et son liquidateur judiciaire Goûtant ont assigné la Société fermière pour obtenir restitution des biens et droits dont le légitime propriétaire de l'usine avait été dépossédé par le fait de la Société fermière; Considérant que celle-ci, ayant déposé son bilan, fut déclarée en faillite et Vacher, son syndic, a été alors mis en cause. Considérant que, par arrêt en date du 21 juillet 1933, la Cour a constaté qu'aucun contrat n'était intervenu entre Cadel et la Société fermière et qu'il s'agissait de déduire les conséquences juridiques d'un fait ayant consisté dans l'appréhension et la gestion de l'usine de Cadel par la dite Société fermière et pour le compte de cette société; Considérant que la Cour a décidé que Cadel devait être couvert de tout le passif créé, et restitué dans tous ses biens et droits, qu'elle les a évalués à 1.093.913 fr. 60 et qu'elle a condamné la Société fermière et Vacher, son syndic, à lui payer la dite somme à titre de restitution; Considérant que Vacher a, alors, offert d'admettre Cadel au passif chirographaire de la faillite de la Société fermière et a demandé
celle-ci, ayant déposé son bilan, fut déclarée en faillite et Vacher, son syndic, a été alors mis en cause. Considérant que, par arrêt en date du 21 juillet 1933, la Cour a constaté qu'aucun contrat n'était intervenu entre Cadel et la Société fermière et qu'il s'agissait de déduire les conséquences juridiques d'un fait ayant consisté dans l'appréhension et la gestion de l'usine de Cadel par la dite Société fermière et pour le compte de cette société; Considérant que la Cour a décidé que Cadel devait être couvert de tout le passif créé, et restitué dans tous ses biens et droits, qu'elle les a évalués à 1.093.913 fr. 60 et qu'elle a condamné la Société fermière et Vacher, son syndic, à lui payer la dite somme à titre de restitution; Considérant que Vacher a, alors, offert d'admettre Cadel au passif chirographaire de la faillite de la Société fermière et a demandé au Tribunal de commerce de la Seine de dire que, s'agissant d'une créance antérieure à la faillite et découlant de l'exploitation commerciale de la société, elle ne pouvait être que chirographaire ; Considérant que les premiers juges ont déclaré Vacher non recevable en sa demande qui aboutissait à une interprétation de l'arrêt du 21 juillet 1933 dont le Tribunal de commerce ne pouvait connaître ; Considérant que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour est présentement saisie de la demande de Vacher qui tend en définitive à faire régler un incident consécutif à l'exécution d'un arrêt et pour lequel la Cour avait une compétence exclusive ; Considérant qu'il ne s'agissait pas de statuer sur l'admission à titre privilégié de Cadel à la faillite de la Société fermière comme le prétend à tort Vacher ou de revendiquer des fonds qui se seraient déjà incorporés au patrimoine de la société sans qu'il soit possible de les en dégager; Sur le véritable sens de l'arrêt du 21 juillet 1933 qu'il faut déterminer pour en faciliter l'exécution : Considérant que la créance de Cadel découle non d'un contrat ou d'un quasi-contrat antérieur à la faillite, mais du fait de l'exploitation de son usine par
de l'arrêt du 21 juillet 1933 dont le Tribunal de commerce ne pouvait connaître ; Considérant que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour est présentement saisie de la demande de Vacher qui tend en définitive à faire régler un incident consécutif à l'exécution d'un arrêt et pour lequel la Cour avait une compétence exclusive ; Considérant qu'il ne s'agissait pas de statuer sur l'admission à titre privilégié de Cadel à la faillite de la Société fermière comme le prétend à tort Vacher ou de revendiquer des fonds qui se seraient déjà incorporés au patrimoine de la société sans qu'il soit possible de les en dégager; Sur le véritable sens de l'arrêt du 21 juillet 1933 qu'il faut déterminer pour en faciliter l'exécution : Considérant que la créance de Cadel découle non d'un contrat ou d'un quasi-contrat antérieur à la faillite, mais du fait de l'exploitation de son usine par la Société fermière ; Considérant que cette créance est née de la décision de justice qui l'a établie et qui constitue le titre de Cadel ; Considérant que cette décision qui a constaté le fait est intervenue postérieurement à la faillite de la Société fermière; Considérant qu'il s'agit d'une créance sur la faillite, créance à laquelle les réductions concordataires ne peuvent s'appliquer; Considérant que, d'après l'arrêt dont Vacher demande le véritable sens, la créance de Cadel découle d'un fait matériel ayant consisté dans la gestion de l'usine de Boulogne par la Société fermière ; Considérant que cette créance doit aboutir au rétablissement de la situation avant la réalisation sans titre des marchandises par la restitution d'une somme en représentant la valeur et qui était le gage des créanciers des Etablissements Cadel ; Considérant qu'un tel titre ne peut se muter en une admission au passif de la faillite de la Société fermière car il n'a pas été incorporé au passif chirographaire de cette société ; Considérant que l'arrêt du 21 juillet 1933 est clair et précis et doit être exécuté sans nouveaux atermoiements ; Considérant que Cadel, créancier de la masse de la Société fermière et qui a été dépouillé
sur la faillite, créance à laquelle les réductions concordataires ne peuvent s'appliquer; Considérant que, d'après l'arrêt dont Vacher demande le véritable sens, la créance de Cadel découle d'un fait matériel ayant consisté dans la gestion de l'usine de Boulogne par la Société fermière ; Considérant que cette créance doit aboutir au rétablissement de la situation avant la réalisation sans titre des marchandises par la restitution d'une somme en représentant la valeur et qui était le gage des créanciers des Etablissements Cadel ; Considérant qu'un tel titre ne peut se muter en une admission au passif de la faillite de la Société fermière car il n'a pas été incorporé au passif chirographaire de cette société ; Considérant que l'arrêt du 21 juillet 1933 est clair et précis et doit être exécuté sans nouveaux atermoiements ; Considérant que Cadel, créancier de la masse de la Société fermière et qui a été dépouillé de son patrimoine depuis quinze ans, doit recevoir intégralement à titre de restitution le montant de la condamnation, soit 1.093.913 francs, Considérant qu'il ne peut être payé en monnaie de dividendes ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appelé et y ajoutant en restituant à la procédure son véritable sens, Dit et juge qu'il ne s'agissait pas d'admettre Cadel et Coutant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Cadel au passif privilégié de la faillite de la Société fermière pour le montant de la créance déterminée par l'arrêt du 21 juillet 1933 ; Dit et juge qu'il s'agissait d'une créance née postérieurement à la faillite de la Société fermière, créance qui est à la charge de la masse des créanciers de cette faillite et qui ne peut être comprise dans le passif chirographaire de la Société fermière; Rejetant les conclusions de Vacher et ses offres ; Vu l'article 103 du Code de Procédure civile, Condamne l'appelant ès-qualités à l'amende et aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — Messieurs Jean Perrin et Pierre Masse, avocats. Noie. — Cette décision, si elle devait former jurisprudence, remettrait en cause toute la théorie
véritable sens, Dit et juge qu'il ne s'agissait pas d'admettre Cadel et Coutant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Cadel au passif privilégié de la faillite de la Société fermière pour le montant de la créance déterminée par l'arrêt du 21 juillet 1933 ; Dit et juge qu'il s'agissait d'une créance née postérieurement à la faillite de la Société fermière, créance qui est à la charge de la masse des créanciers de cette faillite et qui ne peut être comprise dans le passif chirographaire de la Société fermière; Rejetant les conclusions de Vacher et ses offres ; Vu l'article 103 du Code de Procédure civile, Condamne l'appelant ès-qualités à l'amende et aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — Messieurs Jean Perrin et Pierre Masse, avocats. Noie. — Cette décision, si elle devait former jurisprudence, remettrait en cause toute la théorie de la nature juridique de la masse, et des rapports de cette masse avec le failli ou le liquidé judiciaire, construite ces dernières années par la Cour de cassation (Voir notamment : Req., 10 juillet 1933, Gaz. Pal., 1933. 2. 583, D. H., 1933, p. 510; Civ., 14 avr. 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 880, D. H., 1934, p. 298 ; et aussi Civ., 1 août 1933, Gaz. Pal., 1933. 2. 857, D. 1934. 1. 125; S. 1934. 1. 25). COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 4 janvier 1936. N'est pas applicable l'article 582 C. com. qui limite à quinze jours le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite, quand l'instance, née au cours de la faillite, n'est pas une conséquence de celle-ci, n'en a subi aucune influence et aurait pu se produire dans les mêmes conditions en dehors de toute faillite. Le décret du 5 Pluviôse an XII, qui crée un privilège au profit des créanciers et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation, et la loi du 25 juillet 1891 qui étend ce privilège à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics, ne peuvent être étendus à la
Gaz. Pal., 1934. 1. 880, D. H., 1934, p. 298 ; et aussi Civ., 1 août 1933, Gaz. Pal., 1933. 2. 857, D. 1934. 1. 125; S. 1934. 1. 25). COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 4 janvier 1936. N'est pas applicable l'article 582 C. com. qui limite à quinze jours le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite, quand l'instance, née au cours de la faillite, n'est pas une conséquence de celle-ci, n'en a subi aucune influence et aurait pu se produire dans les mêmes conditions en dehors de toute faillite. Le décret du 5 Pluviôse an XII, qui crée un privilège au profit des créanciers et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation, et la loi du 25 juillet 1891 qui étend ce privilège à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics, ne peuvent être étendus à la livraison d'appareils téléphoniques. Cette livraison constitue en effet un marché de fournitures qui s'approche de la vente, et non un marché de travaux publics qui se rapproche du louage d'ouvrage. Est compétent le Tribunal de commerce saisi de la question de savoir à qui le syndic devait remettre les fonds qu'il avait été autorisé à recevoir par ordonnance de référé rendue à la suite d'une opposition pratiquée à la requête d'un créancier. Une telle demande ne constitue pas une instance en validité de saisie. LAITHIER C. BANQUE DE LUBERSAG ET REGNARD ÈS-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 1935 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Considérant qu'en raison de délégations signifiées et d'oppositions pratiquées par différents créanciers de la Société S. E. C. L. A. ; alors en liquidation judiciaire, puis en faillite, sur les sommes dues à la dite société par l'administration des P. T. T., pour fournitures d'appareils téléphoniques, le juge des référés, par ordonnance du 1er février 1934, avait autorisé l'administration à se libérer entre les mains de Regnard, liquidateur devant qui les créanciers délégataires ou opposants devaient faire valoir leurs droits ; Considérant que Laithier, créancier de la
qu'il avait été autorisé à recevoir par ordonnance de référé rendue à la suite d'une opposition pratiquée à la requête d'un créancier. Une telle demande ne constitue pas une instance en validité de saisie. LAITHIER C. BANQUE DE LUBERSAG ET REGNARD ÈS-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 1935 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Considérant qu'en raison de délégations signifiées et d'oppositions pratiquées par différents créanciers de la Société S. E. C. L. A. ; alors en liquidation judiciaire, puis en faillite, sur les sommes dues à la dite société par l'administration des P. T. T., pour fournitures d'appareils téléphoniques, le juge des référés, par ordonnance du 1er février 1934, avait autorisé l'administration à se libérer entre les mains de Regnard, liquidateur devant qui les créanciers délégataires ou opposants devaient faire valoir leurs droits ; Considérant que Laithier, créancier de la Société S. E. C. L. A., de la somme de 52.198 fr. 80, à la suite de la livraison d'appareils téléphoniques, demandait à être réglé par privilège en vertu du décret du 26 Pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891 sur les sommes reçues par Regnard ; Que la Banque de Lubersac réclamait, de son côté, la totalité de ces sommes, dont le montant était inférieur à une délégation de créance à elle consentie par la Société S. E. C. L. A. à la suite d'une ouverture de crédit ; Considérant que le Tribunal, tout en constatant que Laithier n'était pas fondé à invoquer le privilège résultant du décret de Pluviôse an II, s'était déclaré incompétent, motif pris de ce que les conclusions des deux parties tendaient à le faire statuer sur la validité d'une saisie-arrêt ; Sur la recevabilité de l'appel de Laithier : Considérant que la Banque de Lubersac soutient que l'appel interjeté par Laithier le 3 mai 1935, alors que le jugement lui avait été signifié le 13 mars précédent, était tardif, comme fait en dehors des délais prévus à l'article 582 du Code de commerce ; Mais, considérant que le litige soumis
; Que la Banque de Lubersac réclamait, de son côté, la totalité de ces sommes, dont le montant était inférieur à une délégation de créance à elle consentie par la Société S. E. C. L. A. à la suite d'une ouverture de crédit ; Considérant que le Tribunal, tout en constatant que Laithier n'était pas fondé à invoquer le privilège résultant du décret de Pluviôse an II, s'était déclaré incompétent, motif pris de ce que les conclusions des deux parties tendaient à le faire statuer sur la validité d'une saisie-arrêt ; Sur la recevabilité de l'appel de Laithier : Considérant que la Banque de Lubersac soutient que l'appel interjeté par Laithier le 3 mai 1935, alors que le jugement lui avait été signifié le 13 mars précédent, était tardif, comme fait en dehors des délais prévus à l'article 582 du Code de commerce ; Mais, considérant que le litige soumis aux premiers juges n'était pas né de la faillite et que celle-ci ne pouvait influer sur sa solution ; Que les contestations survenues entre deux créanciers de la Société S. E. C. L. A. auraient pu se produire en dehors de la faillite et que Regnard n'a été appelé dans la cause qu'en raison de la mission qui lui avait été confiée par le juge des référés de recevoir les sommes dues par l'administration des P. T. T.; Que les dispositions exceptionnelles du Code de commerce ne peuvent donc recevoir application en la cause ; Sur le caractère de la créance de Laithier : Considérant que le privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an XII a été créé pour faciliter et assurer l'exécution des travaux adjugés à des entrepreneurs ; Que l'article 1er vise expressément la situation des créanciers et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation ; Que la loi du 25 juillet 1891 étend les effets des dispositions de ce texte à tous les travaux ayant un caractère de travaux publics ; Considérant que, s'il a existé un marché de fournitures entre les P. T. T. et la Société S.
la cause qu'en raison de la mission qui lui avait été confiée par le juge des référés de recevoir les sommes dues par l'administration des P. T. T.; Que les dispositions exceptionnelles du Code de commerce ne peuvent donc recevoir application en la cause ; Sur le caractère de la créance de Laithier : Considérant que le privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an XII a été créé pour faciliter et assurer l'exécution des travaux adjugés à des entrepreneurs ; Que l'article 1er vise expressément la situation des créanciers et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation ; Que la loi du 25 juillet 1891 étend les effets des dispositions de ce texte à tous les travaux ayant un caractère de travaux publics ; Considérant que, s'il a existé un marché de fournitures entre les P. T. T. et la Société S. E. C. L. A., cette dernière n'a pas rempli le rôle d'entrepreneur d'un travail public, condition indispensable pour que puisse être reconnue l'existence du privilège ; Que le marché de travaux publics, qui s'apparente au contrat de louage d'ouvrage, tel qu'il est défini et régi par les articles 1787 et suivants du Code civil, ne saurait être assimilé au marché de fournitures qui se rapproche par sa nature du contrat de vente ; Que les textes qui dérogent à la règle de l'égalité entre les créanciers édictée par l'article 2093 du Code civil, ne peuvent être étendus en dehors de leurs termes et qu'ils doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive; Que en conséquence Laithier, qui a livré des fournitures pour un marché de travaux publics n'est pas fondé à opposer à la banque de Lubersac le privilège du décret de Pluviôse an II ; Sur l'appel incident de la banque de Lubersac : Considérant qu'une instance en validité de saisie-arrêt n'a pas été engagée devant les premiers juges, Laithier ayant seulement fait opposition sur les sommes dues par les P. T. T. sans avoir délivré une assignation en validité ; Que cette opposition était demeurée sans effet par suite de