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un. 25 15 Aciéries de la Marine 792 Malacca. 148 50 Ottoman 5 0%, 1914, 85 40 — Denain-Anzin 2000 Mesin Eagle. 105 50, Société Normale de Métallurgie Mexico el Oro. 185 Banque Londres Mexico 358 Schneider et Cie. Nationale Mexique 811 Charbonnages du Tonkin 1050 Pétroles, 416 Impériale Ottomane 770 Mines d'Aniche. 1000 Phosphates Tunisians. 1170. — Espagnole Rio Plata 257 — d'Anzin 1200 Rand Mines 26050 Crédit Foncier Egyptien 1477.. — de Marseille 1525 Soie de Tunisie. 572 Kursaal (ordinaires), 742 de Bor (ordinaire). 1549 Tanganyika 112 50 Central Mining 819.. Mokta el Hadid 1907 alQ.. Tharsis 287 Molino. 2438 Le Nickel. 95.. Tabac (Ordinaire) 0. 540.. Azote, 715 Saint-Gobain, Chauny 2Î30 Onion Corporation 131 Latvia 617 Usines du Rhône. 160 Sugerie d'Égypte. 1540 Port de Rosario. 5045 Royal Dutch 28150 Petroleum Havraise-Péninsulaine Navale 737 50 Shell 324 Tabacs Ottomans. 392 Bon Marché 1200 Steaua Roumaine 381 SPECTACLES Le Programme de ce soir Opéra (7 h. 45). — Boris Godounov Comédie-Française (8 h. 30). — Les Précieuses ridicules ; Aimer. Opéra-Comique (8 h.); La Vie de Bohème : cavalieri Husticana. Odéon (3 h. 30). — La Cagnotte. Gaîté-Lyrique (8 h. 30). Amour de Princesse. Trianon-Lyrique (8 h. 30). — Rip. Athénée (8 h. 30). La Sonnette d'Alarme. Ba-Ta-Clan (8 h. 30). je te veux Bouffes-Parisiens (8 h. 30). Là-Haut. Capucines (9 h.). Une revue aux Capucines. Châtelet (8 h. 30). Michel Strogoff. Cluny (8 h 30). Pan dans l’œil ! Comédie-Mondaine (8 h. 30). — La Rafale Comédie des Champs-Elysées (8 h. 45). — Toutes les qualités viennent d'elles ; L'indigente, La petite baraque. Comédie Caumartin (9 h.). Rends-moi ce petit Service. Coronarchte (8 h. 30). L'Oiseau Bleu. Daunou (8 h. 30). — Philéas Déjazet (8 h. 30). Vierge et Cocote. Deux-Masques (9 h.). Adultère : Pâques Th. Fémina (h. 45). — L'Homme enchaîné. Edouard-VII (9 h.) Lé Lion et la Poule Folies-Dramatiques (8 h. 30). Un homme sur la paille Grand-Guignol. Papa m'a dit ; Les Damnés; Pour tuer le temps. Gymnase (8 h. 45). Les Vignes du Seigneur. Marigny (8 h. 30). — Beauté. Mathurins (8
— Rip. Athénée (8 h. 30). La Sonnette d'Alarme. Ba-Ta-Clan (8 h. 30). je te veux Bouffes-Parisiens (8 h. 30). Là-Haut. Capucines (9 h.). Une revue aux Capucines. Châtelet (8 h. 30). Michel Strogoff. Cluny (8 h 30). Pan dans l’œil ! Comédie-Mondaine (8 h. 30). — La Rafale Comédie des Champs-Elysées (8 h. 45). — Toutes les qualités viennent d'elles ; L'indigente, La petite baraque. Comédie Caumartin (9 h.). Rends-moi ce petit Service. Coronarchte (8 h. 30). L'Oiseau Bleu. Daunou (8 h. 30). — Philéas Déjazet (8 h. 30). Vierge et Cocote. Deux-Masques (9 h.). Adultère : Pâques Th. Fémina (h. 45). — L'Homme enchaîné. Edouard-VII (9 h.) Lé Lion et la Poule Folies-Dramatiques (8 h. 30). Un homme sur la paille Grand-Guignol. Papa m'a dit ; Les Damnés; Pour tuer le temps. Gymnase (8 h. 45). Les Vignes du Seigneur. Marigny (8 h. 30). — Beauté. Mathurins (8 h, 45). — La huitième Femme de Barbe-Bleue. Michel (9 h.). Le Couple. Moulin-Bleu (8 h. 45). Chair ardente. Nouveautés (8 h. 30). La Maîtresse de Bridge. Nouvel-Ambigu (8 h. 30). Le Grillon du Foyer. Patais-Royal (8 h. 45). L’École des Croqueurs. Porte-Saint-Martin (8 h. 15). Cyrano de Bergerac. La Potinière (9 h.). La Femme du Jour. Renaissance (8 h. 30). — Le Prince Jean. Sarah-Bernhardt (8 h. 30). La Dame aux Camélias. Scala (8 h. 30). Faut réparer Sophie. Th. des Champs-Elysées (9 h.). — Le Quatuor vocal Eugène Ysaye. Th. des Arts (8 h. 30). — La Fille Perdue Th. Fontaine (8 h. 30). — La Pomme. Th. de Montrouge (8 h. 45). Monsieur Dumollet. Th. de Paris (8 h. 30) L’Esclave errante. Th. des Ternes (8 h. 45). La Poupée. Th. Comédie Edouard liquide ses poules. Variétés (8 h. 30). — Ciboulette. Vaudeville (8 h. 30). La Femme nue. Vieux-Colombier (8 h. 45); — La Folle journée: Le Testament du père Léleu; La Pieuvre. Studio des Champs-Elysées (9 h.). Le club des Canards mandarins. Spectacles divers Abri (9 h.). — Rien n’est caché. Casino de Paris (8 h. 30). — On dit ça. Cigale. Relâche pour répétitions.
Potinière (9 h.). La Femme du Jour. Renaissance (8 h. 30). — Le Prince Jean. Sarah-Bernhardt (8 h. 30). La Dame aux Camélias. Scala (8 h. 30). Faut réparer Sophie. Th. des Champs-Elysées (9 h.). — Le Quatuor vocal Eugène Ysaye. Th. des Arts (8 h. 30). — La Fille Perdue Th. Fontaine (8 h. 30). — La Pomme. Th. de Montrouge (8 h. 45). Monsieur Dumollet. Th. de Paris (8 h. 30) L’Esclave errante. Th. des Ternes (8 h. 45). La Poupée. Th. Comédie Edouard liquide ses poules. Variétés (8 h. 30). — Ciboulette. Vaudeville (8 h. 30). La Femme nue. Vieux-Colombier (8 h. 45); — La Folle journée: Le Testament du père Léleu; La Pieuvre. Studio des Champs-Elysées (9 h.). Le club des Canards mandarins. Spectacles divers Abri (9 h.). — Rien n’est caché. Casino de Paris (8 h. 30). — On dit ça. Cigale. Relâche pour répétitions. Eldorado (8 h. 30). Bibi-la-Purée. Folies-Bergère. (8 h. 30). En pleine Folie; La Lune Rousse (8 h. 30). Ça mijote. Le Perche, (9 h.). La Revue du Perchoir. Les deux Aînés (9 h.). — Foin! Foin. Mayol (8 h. 30). — Cache ta pudeur. Nouveau-Cirque (8 h. 30). Formidable programme : 20 attractions. Olympia (8 h. 30). Attractions diverses. Palace (8 h. 30). Oh! les belles filles. Pique chante (9 h.). — Six. Poulette. LES MATINÉES Opéra (1 h. 30). — Faust: Comédie-Française (1 h. 30). Poliche. Odéon (1 h.). Résurrection. Opéra-Comique (1 h. 30). — Fortunio. Trianon-Lyrique (2 h. 30). — Souper de Nuit. Les Pêcheurs de Perles. Vieux-Colombier (2 h. 30). — L'Inévitable. La Locandiera. (Même spectacle que le soir dans les autres théâtres.) — CHEMINS DE FER DU P.-L.-M. L'Agenda P.-L.-M. 1924 vient de paraître. Bien qu'il comporte cette année, 16 hors-texte en couleurs (alors que les éditions précédentes n'en contenaient que 12), son prix n'est pas augmenté : il est vendu 5 fr. avec sa prime (une artistique pochette de 12 cartes postales héliogravées). La faveur croissante dont l'Agenda P.-L.-M. jouit dans le Public l'a rendu, les années passées, très rapidement introuvable et, malgré l'accroissement progressif
: 20 attractions. Olympia (8 h. 30). Attractions diverses. Palace (8 h. 30). Oh! les belles filles. Pique chante (9 h.). — Six. Poulette. LES MATINÉES Opéra (1 h. 30). — Faust: Comédie-Française (1 h. 30). Poliche. Odéon (1 h.). Résurrection. Opéra-Comique (1 h. 30). — Fortunio. Trianon-Lyrique (2 h. 30). — Souper de Nuit. Les Pêcheurs de Perles. Vieux-Colombier (2 h. 30). — L'Inévitable. La Locandiera. (Même spectacle que le soir dans les autres théâtres.) — CHEMINS DE FER DU P.-L.-M. L'Agenda P.-L.-M. 1924 vient de paraître. Bien qu'il comporte cette année, 16 hors-texte en couleurs (alors que les éditions précédentes n'en contenaient que 12), son prix n'est pas augmenté : il est vendu 5 fr. avec sa prime (une artistique pochette de 12 cartes postales héliogravées). La faveur croissante dont l'Agenda P.-L.-M. jouit dans le Public l'a rendu, les années passées, très rapidement introuvable et, malgré l'accroissement progressif de son important tirage, d'innombrables demandes d'acheteurs (plus de 10.000 l'an dernier) n'ont pu être satisfaites. On ne saurait donc trop engager les collectionneurs de ce recueil annuel à se le procurer dès maintenant aux Bibliothèques des gares du Réseau P.-L.-M, et aux Bureaux de Ville de la Compagnie. Les personnes qui désireraient recevoir l'Agenda français à domicile par poste, recommandé, n'ont qu'à faire parvenir, au Service de la Publicité P.-L.-M., boulevard Diderot, 20, à Paris, leur souscription accompagnée d'un mandat-poste de 6 fr. 90 pour la France et de 7 fr. 70 pour l'étranger. Relation rapide de jour entre Paris et Marseille Les personnes qui préfèrent ne pas voyager de nuit apprendront avec plaisir la création, entre Paris et Marseille, d'un train rapide de jour comportant des voitures de 1ère, 2ème et 3ème classes et un wagon-restaurant. Voici l'horaire de ce train dans les deux sens : Paris dép. 8 h. ; Lyon arr. 15 h. 57 ; Marseille arr. 23 h. Marseille dép. 6 h. 15 ; Lyon dép. 11 h. 36 ; Paris arr. 19 h. Il est à remarquer que ce même train offre également des avantages appréciables pour les personnes se rendant de Lyon à
personnes qui désireraient recevoir l'Agenda français à domicile par poste, recommandé, n'ont qu'à faire parvenir, au Service de la Publicité P.-L.-M., boulevard Diderot, 20, à Paris, leur souscription accompagnée d'un mandat-poste de 6 fr. 90 pour la France et de 7 fr. 70 pour l'étranger. Relation rapide de jour entre Paris et Marseille Les personnes qui préfèrent ne pas voyager de nuit apprendront avec plaisir la création, entre Paris et Marseille, d'un train rapide de jour comportant des voitures de 1ère, 2ème et 3ème classes et un wagon-restaurant. Voici l'horaire de ce train dans les deux sens : Paris dép. 8 h. ; Lyon arr. 15 h. 57 ; Marseille arr. 23 h. Marseille dép. 6 h. 15 ; Lyon dép. 11 h. 36 ; Paris arr. 19 h. Il est à remarquer que ce même train offre également des avantages appréciables pour les personnes se rendant de Lyon à Paris. Elles peuvent, en effet, partir après avoir déjeuné ou déjeuner dans le train et arriver à Paris pour le dîner. CHEMINS DE FER DE PARIS À ORLÉANS ET DU NORD VOYAGE EN ALGÉRIE La traversée la plus courte dans les eaux les plus abritées. — De Paris-Vendre à Alger (22 heures) ou Oran (28 heures). — Le trajet le plus rapide de Paris à Port-Tendre via Limoges-Toulouse. Trains express de nuit avec wagons-lits et couchettes. Délivrance de billets directs de Paris à Alger et Oran via Port-Tendre. Il est délivré pour les ports sus désignés par les gares suivantes du réseau d'Orléans ou vice-versa : Paris-Quai d'Orsay (via Port-Vendres), Angers-Saint-Laud, Angoulême, Bourges, Brive, Châteaudun, Châteauroux, Gannat (via Montauban), La Bourboule, Le Mans, Le Moulins, Limoges-Bénédictins, Montluçon-Ville, Nantes, Orléans, Périgueux, Poitiers, Quimper, Saint-Nazaire, Saumur, et Tours : Les billets directs simples valides 15 jours ; Les billets directs d'aller et retour valides 20 jours, sans prolongation ; Les billets directs d'aller et retour valides 90 jours, sans prolongation. Ces billets permettent l'enregistrement direct des bagages. Le Gérant : Léon ISIDORE. Travail exécuté par des ouvriers, payés au tarif syndical. Imprimerie de la Bourse du Commerce 33, rue J.-J.-Rousseau. — E.
(22 heures) ou Oran (28 heures). — Le trajet le plus rapide de Paris à Port-Tendre via Limoges-Toulouse. Trains express de nuit avec wagons-lits et couchettes. Délivrance de billets directs de Paris à Alger et Oran via Port-Tendre. Il est délivré pour les ports sus désignés par les gares suivantes du réseau d'Orléans ou vice-versa : Paris-Quai d'Orsay (via Port-Vendres), Angers-Saint-Laud, Angoulême, Bourges, Brive, Châteaudun, Châteauroux, Gannat (via Montauban), La Bourboule, Le Mans, Le Moulins, Limoges-Bénédictins, Montluçon-Ville, Nantes, Orléans, Périgueux, Poitiers, Quimper, Saint-Nazaire, Saumur, et Tours : Les billets directs simples valides 15 jours ; Les billets directs d'aller et retour valides 20 jours, sans prolongation ; Les billets directs d'aller et retour valides 90 jours, sans prolongation. Ces billets permettent l'enregistrement direct des bagages. Le Gérant : Léon ISIDORE. Travail exécuté par des ouvriers, payés au tarif syndical. Imprimerie de la Bourse du Commerce 33, rue J.-J.-Rousseau. — E. FUZAT, imprimeur.
N. 1920. JOURNAL ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS. Ce Journal paraît depuis l'an 7 (1798), les 1er, 11 et 21 de chaque mois. Il est terminé chaque année par des tables alphabétique et chronologique. Prix, 15 fr. par an. Le bureau d'abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, n° 16, où il faut adresser, franc de port, au Directeur du Journal, les projets d'articles, les jugements que l'on désirerait faire insérer, les questions, demandes d'annonces, réclamations, etc. Du 11 Mars 1852. ART. 15,366. DÉLÉGATION. — GARANTIE. QUITTANCE. — CONTRAINTE. — INTÉRÊTS. — INSTANCE. OPPOSITION. — MOTIFS. — PRESCRIPTION. — MÉMOIRE. 1. L'opposition fondée seulement sur ce que les droits demandés ne sont pas dus est-elle valable? 2. La délégation prétendue faite à titre de garantie est-elle passible du droit de 1 pour cent ? 3. Les intérêts échus du capital, et dont le paiement est constaté, donnent-ils ouverture au droit de quittance ? 4. La demande n'en ayant pas été faite par la contrainte qui a donné lieu à l'instance, peut-on la faire valablement dans le mémoire signifié à la partie ? 5. Peut-on invoquer la prescription si la quittance du capital, sans mention d'intérêts, a été enregistrée plus de deux ans avant la demande du droit sur ces intérêts? Le sieur Cerveau a vendu, le 28 novembre 1839, son office d'huissier, au sieur Clément, moyennant 15,000 fr. Le sieur Cerveau est décédé après avoir légué l'usufruit de ses biens à sa veuve, et laissant pour héritiers deux enfants. La dame Cerveau a épousé en secondes noces le sieur Gennin. Le sieur Clément a cédé son étude d'huissier au sieur Amichaud, moyennant 22,000 fr, par acte sous seing privé du 28 septembre 1847, enregistré le même jour. Suivant acte devant notaire, du 11 novembre 1849, les sieur et dame Gennin, cette dernière tant pour elle que pour sa fille mineure et son fils, ont procédé au compte de ce qui pouvait être dû à la succession Cerveau sur le prix de l'étude cédée le 28 nov. 1839. Cet acte énonce divers paiements sur le prix principal et les intérêts, entre autres une
avant la demande du droit sur ces intérêts? Le sieur Cerveau a vendu, le 28 novembre 1839, son office d'huissier, au sieur Clément, moyennant 15,000 fr. Le sieur Cerveau est décédé après avoir légué l'usufruit de ses biens à sa veuve, et laissant pour héritiers deux enfants. La dame Cerveau a épousé en secondes noces le sieur Gennin. Le sieur Clément a cédé son étude d'huissier au sieur Amichaud, moyennant 22,000 fr, par acte sous seing privé du 28 septembre 1847, enregistré le même jour. Suivant acte devant notaire, du 11 novembre 1849, les sieur et dame Gennin, cette dernière tant pour elle que pour sa fille mineure et son fils, ont procédé au compte de ce qui pouvait être dû à la succession Cerveau sur le prix de l'étude cédée le 28 nov. 1839. Cet acte énonce divers paiements sur le prix principal et les intérêts, entre autres une quittance du 22 janv; 1848, et le sieur Clément ne se trouve plus débiteur que de la somme de 10,150 fr, productive d'intérêts à cinq pour cent. Par le même acte le sieur et la dame Clément ont délégué aux héritiers Cerveau pareille somme de 10,150 fr., due pour le prix de l'office par le sieur Amichaud, titulaire actuel, qui est intervenu pour accepter la délégation. Le receveur n'a perçu ni le droit de délégation sur les 10,150 fr., ni le droit de quittance sur des intérêts dont il y avait libération. Le droit de délégation a été demandé par une contrainte, à laquelle le sieur Clément a formé opposition, et le supplément de droit de quittance l'a été par le mémoire que le directeur a fait signifier. Voici le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Amand le 20 février 1852 : En ce qui touche le moyen de nullité de l'opposition du sieur Clément, pour défaut de motifs : Attendu que l'opposition est fondée sur le motif que les droits ne sont pas dus; que la loi ne prescrit pas de peine de nullité que les motifs à l'appui d'une opposition à contrainte seront plus ou moins développés;
prix de l'office par le sieur Amichaud, titulaire actuel, qui est intervenu pour accepter la délégation. Le receveur n'a perçu ni le droit de délégation sur les 10,150 fr., ni le droit de quittance sur des intérêts dont il y avait libération. Le droit de délégation a été demandé par une contrainte, à laquelle le sieur Clément a formé opposition, et le supplément de droit de quittance l'a été par le mémoire que le directeur a fait signifier. Voici le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Amand le 20 février 1852 : En ce qui touche le moyen de nullité de l'opposition du sieur Clément, pour défaut de motifs : Attendu que l'opposition est fondée sur le motif que les droits ne sont pas dus; que la loi ne prescrit pas de peine de nullité que les motifs à l'appui d'une opposition à contrainte seront plus ou moins développés; que, dans l'espèce, la cause du refus de payer est indiquée, et que cela suffit pour valider l'opposition; Au fond: attendu que l'acte du 11 nov. 1849 contient délégation par les époux Clément, au profit des héritiers Cerveau, de la somme de 10,150 fr. sur une plus forte somme due par le sieur Amichaud, lequel est intervenu et a déclaré tenir cette délégation pour bien et dûment signifiée; Attendu qu'une semblable délégation est passible du droit proportionnel de 1 fr. p. 100 fr., aux termes de l'art. 09, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7; que ceci souffre d'autant moins de difficultés que la délégation a été consentie par un acte postérieur au traité de cession d'office; qu'une partie du prix stipulé dans ledit contrat fait l'objet de la délégation; qu'on voit là une disposition nouvelle, distincte de la première convention; qu'il importe peu que la délégation ait eu lieu à titre de garantie; que l'acte conserve toujours son caractère, les héritiers Cerveau demeurant investis du droit de toucher des mains du sieur Amichaud la somme déléguée; En ce qui touche la demande d'un droit de quittance: attendu que, par son mémoire, l'administration réclame, indépendamment,
par le sieur Amichaud, lequel est intervenu et a déclaré tenir cette délégation pour bien et dûment signifiée; Attendu qu'une semblable délégation est passible du droit proportionnel de 1 fr. p. 100 fr., aux termes de l'art. 09, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7; que ceci souffre d'autant moins de difficultés que la délégation a été consentie par un acte postérieur au traité de cession d'office; qu'une partie du prix stipulé dans ledit contrat fait l'objet de la délégation; qu'on voit là une disposition nouvelle, distincte de la première convention; qu'il importe peu que la délégation ait eu lieu à titre de garantie; que l'acte conserve toujours son caractère, les héritiers Cerveau demeurant investis du droit de toucher des mains du sieur Amichaud la somme déléguée; En ce qui touche la demande d'un droit de quittance: attendu que, par son mémoire, l'administration réclame, indépendamment, du droit de délégation mentionné dans la contrainte, un supplément de droit de quittance relatif aux intérêts; Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à l'exception invoquée par Clément et tirée de ce que cette réclamation ne figure pas dans la contrainte; que les instances auxquelles peut donner lieu la perception des droits d'enregistrement ne doivent pas nécessairement, en ce qui concerne l'administration, être précédées d'une contrainte; qu'il a été jugé par la Cour suprême que, le mode de procéder par contrainte ayant été établi en faveur de l'administration, elle avait dès lors la faculté d'y renoncer; Attendu, au surplus, que, par la signification du mémoire, Clément a été mis en mesure de se défendre; qu'il n'a pas à se plaindre d'un mode de procédure qui diminue les frais; Attendu que le moyen de prescription est dénué de fondement; que les prescriptions dont parle l'art. Cl de la loi du 22 frim. an 7 ne sont pas applicables à la cause; qu'en vain on oppose qu'il s'est écoulé depuis la quittance du 20 janv. 1848 plus de trois ans, sans réclamation de la part de l'administration; que, la quittance précitée ayant trait uniquement au capital, et non aux intérêts, l'administration n'avait pas
droits d'enregistrement ne doivent pas nécessairement, en ce qui concerne l'administration, être précédées d'une contrainte; qu'il a été jugé par la Cour suprême que, le mode de procéder par contrainte ayant été établi en faveur de l'administration, elle avait dès lors la faculté d'y renoncer; Attendu, au surplus, que, par la signification du mémoire, Clément a été mis en mesure de se défendre; qu'il n'a pas à se plaindre d'un mode de procédure qui diminue les frais; Attendu que le moyen de prescription est dénué de fondement; que les prescriptions dont parle l'art. Cl de la loi du 22 frim. an 7 ne sont pas applicables à la cause; qu'en vain on oppose qu'il s'est écoulé depuis la quittance du 20 janv. 1848 plus de trois ans, sans réclamation de la part de l'administration; que, la quittance précitée ayant trait uniquement au capital, et non aux intérêts, l'administration n'avait pas alors de droit de quittance à percevoir sur les intérêts; qu'ainsi la prescription n'a point commencé à partir du 20 janv. 1848, mais seulement du jour de l'acte du 11 nov. 1849 ; que le mémoire de l'administration a été signifié à Clément le 7 juin 1851, moins de deux ans après l'acte du 11 nov. 1849, conséquemment à temps utile ; Attendu, au fond, que la demande se justifie par les calculs établis dans le mémoire et par l'art. 69, § 2, n. 11, de la loi de frimaire; Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, jugeant en dernier ressort, sans avoir égard aux exceptions et moyens de Clément, lesquels sont rejets ; déclare bonne et valable la contrainte du 1er fév. 1851, signifiée à Clément le 3 du même mois; en conséquence, débouté de son opposition, et ordonne la continuation des poursuites; condamne en outre Clément à payer à l'administration de l'enregistrement et des domaines la somme de 12 fr. 76 c. pour supplément de droit de quittance. La première des questions décidées par ce jugement est peu importante, et tout en invoquant la nullité de l'opposition on traite toujours l'affaire au fond, et avec d'autant
ans après l'acte du 11 nov. 1849, conséquemment à temps utile ; Attendu, au fond, que la demande se justifie par les calculs établis dans le mémoire et par l'art. 69, § 2, n. 11, de la loi de frimaire; Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, jugeant en dernier ressort, sans avoir égard aux exceptions et moyens de Clément, lesquels sont rejets ; déclare bonne et valable la contrainte du 1er fév. 1851, signifiée à Clément le 3 du même mois; en conséquence, débouté de son opposition, et ordonne la continuation des poursuites; condamne en outre Clément à payer à l'administration de l'enregistrement et des domaines la somme de 12 fr. 76 c. pour supplément de droit de quittance. La première des questions décidées par ce jugement est peu importante, et tout en invoquant la nullité de l'opposition on traite toujours l'affaire au fond, et avec d'autant plus de raison que, s'il a été maintes fois jugé que se borner à dire que les droits ne sont pas dus, ce n'est pas motif — 110 — d'opposition (V. l'art. 15,176 de ce Journal), il l'a été aussi quelquefois que ces mots sont suffisants. (V. l'article 14,100.) La deuxième question ne devait pas faire de doute. Nous avons inséré, art. 15,030 de ce Journal, un jugement qui déclare le droit de délégation exigible dans une espèce bien moins favorable à la perception. Nous dirons à peu près la même chose du droit de quittance sur les intérêts. S'il y a quelquefois doute lorsque le paiement n'en est pas positivement énoncé, qu'il ne s'induit que du défaut de réserve, il ne pouvait y en avoir dans l'espèce, et nous ne devinons pas pourquoi le droit n'avait pas été perçu par le receveur. La quatrième question présente plus d'intérêt, mais elle a néanmoins été décidée plusieurs fois. Il est reconnu que l'administration peut demander incidemment ou même reconventionnellement de nouveaux droits ou des suppléments par le mémoire qu'elle fait signifier. La difficulté aurait peut-être été plus grande, relativement à la prescription, si le mémoire n'eût pas été signifié dans les