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valeurs mobilières de la masse. En sorte que l'on pourrait dire que toutes les idées se sont concentrées sur les valeurs sociales, et qu'en parlant des faillis, c'est uniquement en leur qualité de propriétaires de ces mêmes valeurs. Voyons maintenant l'art. 7 du même concordat. Art. 7. Attendu que des inscriptions ont été prises sur tous les immeubles des faillis à la diligence des agents et syndics, et qu'une partie de ces immeubles sont déjà vendus, il est convenu qu'il ne sera pas pris de nouvelles inscriptions en vertu du jugement d'homologation des présentes, mais que celles subsistantes seront conservées tant que M. M. les commissaires surveillants le jugeront nécessaire, et ils sont autorisés dès à présent à en donner main levée et en consentir la radiation après l'entier accomplissement des obligations contractées par les faillis. Nous avouons à la Cour que ces expressions semblent bien génériques ; qu'on consent la radiation sur les immeubles et sur tous les immeubles des faillis ; qu'il suffit, pour la radiation, qu'on accomplisse les obligations contractées. On peut opposer, sans doute, que toutes les expressions doivent être expliquées par le sujet, et que la stipulation étant ici uniquement relative à la société du comptoir, on n'a entendu parler que des immeubles sociaux, ou des immeubles appartenant aux faillis collectivement. Tout cela était fort problématique. Or, qu'a fait la Cour royale de Paris ? elle a interprété l'intention des parties. Car, prenons garde, Messieurs (et c'est ici le point de la difficulté), que s'il s'agissait d'une seule masse, il y aurait violation de la loi, parce qu'un concordat pur et simple, légalement consenti, sans réserves ni restriction, décharge pleinement le débiteur ; et que tout est terminé par un pareil concordat, à moins que les créanciers ne déclarent qu'il y a quelque chose qui reste en souffrance. Mais ici, c'est un état de choses extraordinaire, un état de choses non prévu par la loi. Quelle influence la convention prise dans une masse doit-elle avoir sur un autre masse ? c'est ce que la loi ne dit pas. Il fallait donc interpréter le contrat, explorer
comptoir, on n'a entendu parler que des immeubles sociaux, ou des immeubles appartenant aux faillis collectivement. Tout cela était fort problématique. Or, qu'a fait la Cour royale de Paris ? elle a interprété l'intention des parties. Car, prenons garde, Messieurs (et c'est ici le point de la difficulté), que s'il s'agissait d'une seule masse, il y aurait violation de la loi, parce qu'un concordat pur et simple, légalement consenti, sans réserves ni restriction, décharge pleinement le débiteur ; et que tout est terminé par un pareil concordat, à moins que les créanciers ne déclarent qu'il y a quelque chose qui reste en souffrance. Mais ici, c'est un état de choses extraordinaire, un état de choses non prévu par la loi. Quelle influence la convention prise dans une masse doit-elle avoir sur un autre masse ? c'est ce que la loi ne dit pas. Il fallait donc interpréter le contrat, explorer l'intention des parties, apprécier tous les éléments. C'est ce qu'a fait la Cour royale. Elle avait sans doute à se dire que, dans le doute, il faut prononcer en faveur du débiteur, in obscuris quod minimum est, sequimur. Mais elle a pu observer aussi qu'il ne s'agissait pas d'un titre ordinaire constitutif de créance, ni d'une quittance pure et simple. Elle a pu observer qu'un concordat est tout à la fois une transaction et une libéralité. Comme transaction, il ne faut pas faire sortir les parties du cercle où elles étaient placées : tantum convenit necot de quibus actuni est. Loi 9, §. 5. ff. de trans. Comme libéralité, il faut bien se garder d'étendre l'abandon et le bienfait, nemo liberalis presumitur. Toutes ces maximes sont du domaine exclusif des cours royales ; l'application qu'elles en font ne peut jamais donner ouverture à cassation. En un mot, eu égard à l'état extraordinaire dans lequel les parties se trouvaient, il n'y avait pas de question de droit à juger. Il fallait saisir l'intention des parties : c'est la tâche que la Cour royale de Paris a remplie. Le premier moyen ne nous paraît donc pas de nature à pouvoir motiver une
ordinaire constitutif de créance, ni d'une quittance pure et simple. Elle a pu observer qu'un concordat est tout à la fois une transaction et une libéralité. Comme transaction, il ne faut pas faire sortir les parties du cercle où elles étaient placées : tantum convenit necot de quibus actuni est. Loi 9, §. 5. ff. de trans. Comme libéralité, il faut bien se garder d'étendre l'abandon et le bienfait, nemo liberalis presumitur. Toutes ces maximes sont du domaine exclusif des cours royales ; l'application qu'elles en font ne peut jamais donner ouverture à cassation. En un mot, eu égard à l'état extraordinaire dans lequel les parties se trouvaient, il n'y avait pas de question de droit à juger. Il fallait saisir l'intention des parties : c'est la tâche que la Cour royale de Paris a remplie. Le premier moyen ne nous paraît donc pas de nature à pouvoir motiver une demande en cassation. La COUR, — Vu l'art. 1234 du Code civil ainsi conçu : « Les obligations s'éteignent par la remise volontaire. » Attendu que les créanciers des établissements sociaux dont s'agit au procès, n'ont été créanciers personnels des associés, qu'en leur qualité de créanciers sociaux. Qu'en faisant des concordats en qualité de créanciers desdites sociétés avec leurs débiteurs, ils se sont placés dans la position qu'ils ont jugé leur être plus avantageuse. Que la remise définitive et sans réserve qu'ils ont faite en cette qualité, de leurs créances, après avoir pris tous les renseignements que leurs intérêts commandaient, a éteint les créances sociales. Que cette remise sans réserve, et l'acceptation des dividendes convenus, ont éteint par conséquent aussi les créances personnelles. Qu'en effet, ces créances ne pouvaient plus exister puisque les créances sociales d'où elles dérivaient, étaient éteintes. Attendu que la remise faite par le créancier au débiteur, équivaut au paiement. Que par conséquent, lorsqu'il n'a pas été fait de réserve, tout est consommé entre les parties par l'effet de la remise qui opère comme le paiement, l'extinction de l'obligation. Que d'après l'art. 1285 du Code civil, la remise faite à l'un des débiteurs solidaires, libère tous les
concordats en qualité de créanciers desdites sociétés avec leurs débiteurs, ils se sont placés dans la position qu'ils ont jugé leur être plus avantageuse. Que la remise définitive et sans réserve qu'ils ont faite en cette qualité, de leurs créances, après avoir pris tous les renseignements que leurs intérêts commandaient, a éteint les créances sociales. Que cette remise sans réserve, et l'acceptation des dividendes convenus, ont éteint par conséquent aussi les créances personnelles. Qu'en effet, ces créances ne pouvaient plus exister puisque les créances sociales d'où elles dérivaient, étaient éteintes. Attendu que la remise faite par le créancier au débiteur, équivaut au paiement. Que par conséquent, lorsqu'il n'a pas été fait de réserve, tout est consommé entre les parties par l'effet de la remise qui opère comme le paiement, l'extinction de l'obligation. Que d'après l'art. 1285 du Code civil, la remise faite à l'un des débiteurs solidaires, libère tous les autres, lorsque le créancier n'a pas fait contre eux la réserve expresse de ses droits. Que la libération s'opère à bien plus forte raison de même, lorsque le créancier fait une remise définitive à son débiteur sans aucune distinction de son actif, et sans réserve sur aucune partie des biens dont cet actif se compose. Attendu qu'il est établi, par le concordat du comptoir qu'il avait été pris des inscriptions, sur tous les immeubles des faillis. Que par ce concordat il a été donné main levée de la totalité de ces inscriptions, à compter du jour où René Jacquemart aurait rempli les obligations à l'exécution desquelles la libération définitive était subordonnée. Que par conséquent, lorsque ces obligations ont été exécutées, la libération qui était dans l'essence des concordats, faits entre les parties sans aucune réserve, a été entière et définitive. Attendu enfin qu'il résulte formellement des concordats sociaux que la libération ne s'est pas portée sur telle ou telle espèce de bien, et qu'elle a été au contraire personnellement et indéfiniment accordée aux débiteurs. Que cette libération sans réserve a dû produire un effet absolu. Qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un prétendu défaut de renonciation, tandis que la
dont cet actif se compose. Attendu qu'il est établi, par le concordat du comptoir qu'il avait été pris des inscriptions, sur tous les immeubles des faillis. Que par ce concordat il a été donné main levée de la totalité de ces inscriptions, à compter du jour où René Jacquemart aurait rempli les obligations à l'exécution desquelles la libération définitive était subordonnée. Que par conséquent, lorsque ces obligations ont été exécutées, la libération qui était dans l'essence des concordats, faits entre les parties sans aucune réserve, a été entière et définitive. Attendu enfin qu'il résulte formellement des concordats sociaux que la libération ne s'est pas portée sur telle ou telle espèce de bien, et qu'elle a été au contraire personnellement et indéfiniment accordée aux débiteurs. Que cette libération sans réserve a dû produire un effet absolu. Qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un prétendu défaut de renonciation, tandis que la réserve aurait été nécessaire pour la conservation des droits, la Cour royale de Paris, a violé l'art. 1254 du Code civil. CASSE. Du 5 juin 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. Rapp. M. Vergès. — Concl. M. le baron Mourre, procureur général. — Pl. MM. Darrieux et Jousselin, avocats. 1° La déclaration du jury, que non-seulement l'accusé n'est pas coupable; mais même qu'il n'y a point en imprudence de sa part, ne lie point la Cour d'assises, de manière à ce qu'elle ne puisse, en statuant sur les fins civiles, prononcer qu'il y a eu faute de la part de l'accusé, et par suite le condamner en des dommages-intérêts. (Cod. ins. crim., art. 358 et 560. — Cod, civ., art. 1582). 2°. Si après avoir acquitté l'accusé sur la déclaration du jury, qu'il n'y a pas eu même imprudence de sa part; la Cour d'assises, le condamne en des dommages-intérêts envers la partie civile, attendu qu'il y a eu faute de sa part; l'arrêt est suffisamment motivé par cette simple assertion. — Il n'est pas nécessaire de déterminer les faits constitutifs de la faute. (Cod. civ., art. 1582), (Gitz). Dans la nuit
— Pl. MM. Darrieux et Jousselin, avocats. 1° La déclaration du jury, que non-seulement l'accusé n'est pas coupable; mais même qu'il n'y a point en imprudence de sa part, ne lie point la Cour d'assises, de manière à ce qu'elle ne puisse, en statuant sur les fins civiles, prononcer qu'il y a eu faute de la part de l'accusé, et par suite le condamner en des dommages-intérêts. (Cod. ins. crim., art. 358 et 560. — Cod, civ., art. 1582). 2°. Si après avoir acquitté l'accusé sur la déclaration du jury, qu'il n'y a pas eu même imprudence de sa part; la Cour d'assises, le condamne en des dommages-intérêts envers la partie civile, attendu qu'il y a eu faute de sa part; l'arrêt est suffisamment motivé par cette simple assertion. — Il n'est pas nécessaire de déterminer les faits constitutifs de la faute. (Cod. civ., art. 1582), (Gitz). Dans la nuit du 24 au 25 septembre 1817, le sieur Gitz surprend deux voleurs qui enlevaient des fruits dans un jardin éloigné de sa maison; il tire sur eux un coup de fusil chargé à balles, et blessé un des voleurs, André Boesch. Le sieur Gitz est traduit à raison de ce fait, devant la Cour d'assises du Bas-Rhin. — La veuve Boesch qui s'était portée partie civile, avait conclu à des dommages-intérêts contre l'accusé. 16 septembre, 1817, arrêt de la Cour ainsi conçu : — « Considérant que le fait, dont l'accusé est déclaré coupable par la déclaration du jury n'est défendu par aucune loi pénale, puisqu'il est reconnu par la même déclaration qu'il l'a commis involontairement et sans imprudence; qu'ainsi, l'accusé doit être absous. Mais, sur la demande à fin civile, considérant que, par le fait de l'homicide dont l'accusé a été déclaré coupable par le jury, il a causé, par sa faute, par un quasi-délit, un dommage réel à la veuve d'André Boesch et à ses enfants; que s'il n'est passible d'aucune peine corporelle d'après la déclaration du jury, ce lui seul, abstraction faite de toute autre circonstance, même de celle résultant de son propre aveu, que son fusil
fait, devant la Cour d'assises du Bas-Rhin. — La veuve Boesch qui s'était portée partie civile, avait conclu à des dommages-intérêts contre l'accusé. 16 septembre, 1817, arrêt de la Cour ainsi conçu : — « Considérant que le fait, dont l'accusé est déclaré coupable par la déclaration du jury n'est défendu par aucune loi pénale, puisqu'il est reconnu par la même déclaration qu'il l'a commis involontairement et sans imprudence; qu'ainsi, l'accusé doit être absous. Mais, sur la demande à fin civile, considérant que, par le fait de l'homicide dont l'accusé a été déclaré coupable par le jury, il a causé, par sa faute, par un quasi-délit, un dommage réel à la veuve d'André Boesch et à ses enfants; que s'il n'est passible d'aucune peine corporelle d'après la déclaration du jury, ce lui seul, abstraction faite de toute autre circonstance, même de celle résultant de son propre aveu, que son fusil était chargé de quelques chevrotines, justifie la demande en dommages-intérêts et aux frais qui a été formée contre lui... Par ces motifs, la Cour absout Jean Gitz de l'accusation, et le condamne à 600 fr. de dommages-intérêts envers la veuve Boesch, POURVOI en cassation de la part de Gitz, contre le chef de l'arrêt qui le condamne à des dommages-intérêts; pour fausse interprétation des articles 358 et 560, Cod., ins. crim., et contravention à l'art. 1582, Code civil. Il résulte, disait-il, des art. 558 et 358 du Code d'instruction criminelle, que même après l'acquittement de l'accusé, on peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages-intérêts; mais dans quels cas la cour d'assises a-t-elle ce droit? Ce n'est évidemment que lorsqu'il est possible d'imputer à l'accusé une faute qui serve de fondement à la condamnation en dommages-intérêts, aux termes de l'article 1582 du Code civil : c'est-à-dire lorsque le jury en déclarant que le fait imputé à l'accusé ne renferme pas les éléments d'un crime ou d'un délit, reconnaît qu'il y a eu faute de sa part, ou tout au moins se borne à déclarer la non-criminalité du fait, et laisse indécise la question de savoir s'il y a eu
le chef de l'arrêt qui le condamne à des dommages-intérêts; pour fausse interprétation des articles 358 et 560, Cod., ins. crim., et contravention à l'art. 1582, Code civil. Il résulte, disait-il, des art. 558 et 358 du Code d'instruction criminelle, que même après l'acquittement de l'accusé, on peut prononcer contre lui une condamnation à des dommages-intérêts; mais dans quels cas la cour d'assises a-t-elle ce droit? Ce n'est évidemment que lorsqu'il est possible d'imputer à l'accusé une faute qui serve de fondement à la condamnation en dommages-intérêts, aux termes de l'article 1582 du Code civil : c'est-à-dire lorsque le jury en déclarant que le fait imputé à l'accusé ne renferme pas les éléments d'un crime ou d'un délit, reconnaît qu'il y a eu faute de sa part, ou tout au moins se borne à déclarer la non-criminalité du fait, et laisse indécise la question de savoir s'il y a eu faute; alors la Cour d'assises peut examiner cette question et la résoudre contre l'accusé, et le condamner à des dommages-intérêts, parce que sa décision, n'est pas en contradiction directe avec la déclaration du jury; c'est dans un cas semblable que la Cour de cassation a maintenu l'arrêt qui avait prononcé des dommages-intérêts contre un prévenu, acquitté sur la déclaration du jury, portant simplement qu'il n'était pas coupable. Voyez tome 15, Ire. part., pag. 447. Mais si, comme dans l'espèce, la déclaration du jury, porte qu'il n'y a pas eu même imprudence de la part de l'accusé; on ne peut plus prononcer contre lui une condamnation en dommages-intérêts, en effet, il est impossible de dire qu'il y a eu faute de sa part; ce serait décider, en fait précisément le contraire de ce qui a été décidé par le jury; or, s'il n'y a point eu faute, ou est bien forcé de reconnaître que la condamnation aux dommages-intérêts contrevient à l'art. 1582 du Code civil. Peut-être voudra-t-on distinguer entre la faute et l'imprudence, et dire que lorsque le jury déclare qu'il n'y a point eu imprudence; il n'entend point exclure toute défaillance de faute de la part de l'accusé, mais que
des dommages-intérêts contre un prévenu, acquitté sur la déclaration du jury, portant simplement qu'il n'était pas coupable. Voyez tome 15, Ire. part., pag. 447. Mais si, comme dans l'espèce, la déclaration du jury, porte qu'il n'y a pas eu même imprudence de la part de l'accusé; on ne peut plus prononcer contre lui une condamnation en dommages-intérêts, en effet, il est impossible de dire qu'il y a eu faute de sa part; ce serait décider, en fait précisément le contraire de ce qui a été décidé par le jury; or, s'il n'y a point eu faute, ou est bien forcé de reconnaître que la condamnation aux dommages-intérêts contrevient à l'art. 1582 du Code civil. Peut-être voudra-t-on distinguer entre la faute et l'imprudence, et dire que lorsque le jury déclare qu'il n'y a point eu imprudence; il n'entend point exclure toute défaillance de faute de la part de l'accusé, mais que seulement sa déclaration doit être entendue en ce sens, qu'il n'y a point de faute suffisante pour entraîner une peine; mais qu'on peut bien, néanmoins, reprocher à l'accusé une faute susceptible de motiver une condamnation en dommages-intérêts, On s'aperçoit facilement que cette interprétation n'est pas admissible, et en effet, comment supposer que lorsque l'accusé est justifié par la déclaration du jury, même du reproche d'imprudence, on puisse le reconnaître coupable d'une faute; ce serait aller contre la raison et le véritable sens des mots; celui qui commet un dommage par sa faute est plus coupable que celui qui ne l'a occasionné que par imprudence; la faute suppose la volonté, l'imprudence un simple défaut de précaution. Donc, lorsqu'il est constant qu'il n'y a pas eu imprudence, a fortiori, il n'a pu y avoir faute; et en outre, en admettant que dans l'espèce, la Cour eût le droit de supposer, contrairement à la déclaration du jury, qu'il y avait de la part de l'accusé une faute susceptible de motiver une condamnation en dommages-intérêts; aurait dû exprimer en quoi consistait cette faute, et préciser le fait d'où l'on pouvait l'induire; et faute de l'avoir fait, elle a rendu une décision qui n'est point
supposer que lorsque l'accusé est justifié par la déclaration du jury, même du reproche d'imprudence, on puisse le reconnaître coupable d'une faute; ce serait aller contre la raison et le véritable sens des mots; celui qui commet un dommage par sa faute est plus coupable que celui qui ne l'a occasionné que par imprudence; la faute suppose la volonté, l'imprudence un simple défaut de précaution. Donc, lorsqu'il est constant qu'il n'y a pas eu imprudence, a fortiori, il n'a pu y avoir faute; et en outre, en admettant que dans l'espèce, la Cour eût le droit de supposer, contrairement à la déclaration du jury, qu'il y avait de la part de l'accusé une faute susceptible de motiver une condamnation en dommages-intérêts; aurait dû exprimer en quoi consistait cette faute, et préciser le fait d'où l'on pouvait l'induire; et faute de l'avoir fait, elle a rendu une décision qui n'est point suffisamment motivée. ARRÊT. LA COUR, Attendu qu'il a été reconnu et déclaré par la Cour d'assises du département du Bas Rhin, que le fait de l'homicide qui avait été l'objet de l'accusation, avait été causé par la faute de l'accusé, demandeur en cassation ; que d'après l'art. 1582 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; » que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner lieu à des réparations civiles, la Cour d'assises n'a pas été tenue de déclarer dans son arrêt, de quels faits particuliers, elle déduisait dans l'espèce le fait moral de faute, auquel elle attribuait l'homicide, que sa déclaration à cet égard, n'est pas d'ailleurs nécessairement contradictoire avec la déclaration rendue par le jury ; que cette déclaration a donc été une base suffisante et légale de la condamnation en dommages-intérêts et aux frais, qu'elle a prononcée contre Jean Gitz, acquitté relativement à l'action publique, en faveur de la femme André Boesch, veuve de l'homicide et partie civile ; — Attendu d'ailleurs que l'arrêt dénoncé est régulier dans la forme.
civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; » que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner lieu à des réparations civiles, la Cour d'assises n'a pas été tenue de déclarer dans son arrêt, de quels faits particuliers, elle déduisait dans l'espèce le fait moral de faute, auquel elle attribuait l'homicide, que sa déclaration à cet égard, n'est pas d'ailleurs nécessairement contradictoire avec la déclaration rendue par le jury ; que cette déclaration a donc été une base suffisante et légale de la condamnation en dommages-intérêts et aux frais, qu'elle a prononcée contre Jean Gitz, acquitté relativement à l'action publique, en faveur de la femme André Boesch, veuve de l'homicide et partie civile ; — Attendu d'ailleurs que l'arrêt dénoncé est régulier dans la forme. — Rejet. Du 26 mars 1818. — Cour de cassation - Rejet. — Section criminelle. — Présid. M. Barris. — Rapp. M. Robert de St.-Vincent. — Concl. M. Giraud-Duplessis, av., gén. — Pl. M. Lassis, avocat. SEPARATION DE BIENS. — EXÉCUTION. — NULITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. 5°. Est nulle ou sans effet la séparation de biens qui n'a pas été exécutée ou suivie de poursuites dans la quinzaine de la prononciation. — L'art. 87-2, Cod., proc. n'a point dérogé à l'art. 1444 Cod. civ. (Cod. civ., art. 1444 — Cod. proc, art. 872). Cette nullité peut être opposée sur appel ; bien qu'elle n'ait pas été proposée devant les premiers juges ; ce n'est pas là une nullité de forme qui se couvre par le silence des parties, aux termes de l'art. 15 du Code de procédure. (Cod. de proc., art. 175). Elle peut être opposée, même après le décès du mari survenu durant l'instance ; ce décès n'a pas changé la nature de l'action intentée, quoique la femme ait changé de qualité en devenant veuve. La veuve Laroche — C. — Deshayes et Bourguignolle, Le 15 avril 1815, un jugement du tribunal civil de Rouen, prononça la séparation