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nulle. Jugement du tribunal de première instance de Briey, qui rejette la demande de la veuve Labbé et du sieur Paumier. Appel. — 25 janvier 1816, arrêt de la Cour royale de Metz, qui confirme le jugement de première instance; il se fonde sur ce que la demande dirigée contre les héritiers Clausse, avait pour objet de faire déclarer nulle la quittance qui leur avait été délivrée le 10 thermidor an 3, et que, suivant l'article 1504 du Code civil, toute demande en nullité doit, à peine de prescription, être intentée dans le délai de dix ans. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'article 1304 du Code civil, et violation de l'art. 2262 du même Code. Nous avons reçu en assignats, disent la veuve Labbé et le sieur Paumier, le prix de la vente de l'an 5, que nous aurions dû recevoir en espèces métalliques, si nous avions attendu l'échéance du terme porté au contrat de vente, comme nous y autorisait la loi du 25 messidor an 3; ainsi, il nous reste dû un supplément de prix. C'est ce supplément que notre action a pour objet. Elle n'a donc pu se prescrire que par trente ans, comme toute action de cette nature, aux termes de l'art. 2262 du Code civil, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, par un arrêt du 7 décembre 1809. À la vérité, ajoutent-ils, quelques expressions de nos conclusions, semblent annoncer une action en nullité, de la quittance du 10 thermidor an 3; mais on sait que pour déterminer le sens d'un acte il faut plutôt s'attacher à son ensemble, que s'arrêter au sens littéral des termes. (Code civil, art. 1156): Or, il résulte clairement du contexte de l'acte de conclusion, qu'il ne s'agit pas d'une action en nullité de la quittance; car, en cet acte, il est fait offre de tenir compte des sommes portées en la quittance; ce qui détruit toute idée que nous aurions voulu demander que la quittance demeurât nulle et de nul effet. Nous avons eu seulement l'intention de demander un supplément de prix; ainsi, notre demande était recevable.
de cette nature, aux termes de l'art. 2262 du Code civil, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, par un arrêt du 7 décembre 1809. À la vérité, ajoutent-ils, quelques expressions de nos conclusions, semblent annoncer une action en nullité, de la quittance du 10 thermidor an 3; mais on sait que pour déterminer le sens d'un acte il faut plutôt s'attacher à son ensemble, que s'arrêter au sens littéral des termes. (Code civil, art. 1156): Or, il résulte clairement du contexte de l'acte de conclusion, qu'il ne s'agit pas d'une action en nullité de la quittance; car, en cet acte, il est fait offre de tenir compte des sommes portées en la quittance; ce qui détruit toute idée que nous aurions voulu demander que la quittance demeurât nulle et de nul effet. Nous avons eu seulement l'intention de demander un supplément de prix; ainsi, notre demande était recevable. ARREST (Après délibéré). LA COUR, — Vu l'article 2262 du Code civil, ainsi conçu : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». — Considérant que la demande de Paumier et de Labbé, tendait uniquement à obtenir ce qui leur restait dû sur le prix de la vente qu'ils avaient passée à Clausse; que le résultat de cette demande n'était pas de faire déclarer nulle, la quittance qu'ils avaient délivrée à Clausse, puisqu'ils reconnaissaient positivement, que cet acte devait produire son effet, conformément à la loi du 25 messidor an 3, puisque, d'ailleurs, leur demande aurait pu être accueillie sans qu'il fût besoin de prononcer la nullité de cette quittance; — Considérant qu'aux termes de l'article 2262 du Code civil, l'action qui tend à réclamer le prix d'une vente d'immeubles peut être exercée pendant trente ans; qu'ainsi, en déclarant cette action soumise à la prescription de dix ans, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 1304 du Code civil, et violé l'article ci-dessus; — CASSE, etc. Du 7
mauvaise foi ». — Considérant que la demande de Paumier et de Labbé, tendait uniquement à obtenir ce qui leur restait dû sur le prix de la vente qu'ils avaient passée à Clausse; que le résultat de cette demande n'était pas de faire déclarer nulle, la quittance qu'ils avaient délivrée à Clausse, puisqu'ils reconnaissaient positivement, que cet acte devait produire son effet, conformément à la loi du 25 messidor an 3, puisque, d'ailleurs, leur demande aurait pu être accueillie sans qu'il fût besoin de prononcer la nullité de cette quittance; — Considérant qu'aux termes de l'article 2262 du Code civil, l'action qui tend à réclamer le prix d'une vente d'immeubles peut être exercée pendant trente ans; qu'ainsi, en déclarant cette action soumise à la prescription de dix ans, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 1304 du Code civil, et violé l'article ci-dessus; — CASSE, etc. Du 7 avril 1818. — Cour de cassation. — Cassation, — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rupp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Guény et Delagrange, avocats, (S. S.) DETTE MOBILIÈRE. — BIENS MEUBLES. — AUVERGNE. Sous l'empire de la coutume d'Auvergne, comme en pays de droit écrit, dans les successions en lige directe, les dettes mobilières n'étaient point exclusivement une charge des biens meubles; elles devaient être réparties, comme toutes les autres dettes, au marc le franc, sur toutes les espèces de biens. (Coutume d'Auvergne, art. 41, tit. 12, loi 2 — Cod. de ann. et trib). ( Les héritiers Marnat. — C. — La veuve Marnat ). En 1776, décès de Guillaume Marnat. Sa succession se composait de biens situés les uns sous l'empire de la coutume d'Auvergne, les autres, notamment le mobilier, à Clermont-Ferrand, pays de droit écrit, où il avait son domicile. Il laissait quatre enfants, et avait institué légataire universelle de tous biens disponibles la dame Etiennette Goyon, son épouse. Lors du partage de la succession entre les enfants Marnat et leur mère, trois des enfants ont soutenu que leur mère ayant succédé en vertu de son legs universel à tout
droit écrit, dans les successions en lige directe, les dettes mobilières n'étaient point exclusivement une charge des biens meubles; elles devaient être réparties, comme toutes les autres dettes, au marc le franc, sur toutes les espèces de biens. (Coutume d'Auvergne, art. 41, tit. 12, loi 2 — Cod. de ann. et trib). ( Les héritiers Marnat. — C. — La veuve Marnat ). En 1776, décès de Guillaume Marnat. Sa succession se composait de biens situés les uns sous l'empire de la coutume d'Auvergne, les autres, notamment le mobilier, à Clermont-Ferrand, pays de droit écrit, où il avait son domicile. Il laissait quatre enfants, et avait institué légataire universelle de tous biens disponibles la dame Etiennette Goyon, son épouse. Lors du partage de la succession entre les enfants Marnat et leur mère, trois des enfants ont soutenu que leur mère ayant succédé en vertu de son legs universel à tout le mobilier, devait être tenue de toutes les dettes mobilières, jusqu'à concurrence de la valeur de ce mobilier. La dame Goyon, veuve Marnat, a prétendu que les dettes mobilières ne devaient point être en entier à sa charge, parce qu'elle avait hérité du mobilier; mais que toutes les dettes, généralement quelconques, devaient être supportées par chaque héritier au prorata de sa portion héréditaire, soit d'après les dispositions de la coutume d'Auvergne, art. 41 soit d'après la loi 2, Cod. de ann. et trib. 14 août 1811, jugement du tribunal de Clermont, qui ordonne que les reprises et créances personnelles de la dame Marnat, pour restitution de sa dot, et de ses conventions matrimoniales, ainsi que toutes les dettes de la succession de son mari, par elle acquittées, seraient distribuées proportionnellement selon les biens de droit écrit auxquels la veuve avait succédé seule, et les biens de coutume qui se partageaient entre elle et ses enfants. Appel.— 7 août 1815, arrêt infirmatif ainsi conçu : «Attendu que la succession de Guillaume Marnat se compose des biens provenus de son père et de ses biens personnels; mais attendu que ses enfants ont opté pour la réserve coutumière; que, par conséquent, ils n'ont
quelconques, devaient être supportées par chaque héritier au prorata de sa portion héréditaire, soit d'après les dispositions de la coutume d'Auvergne, art. 41 soit d'après la loi 2, Cod. de ann. et trib. 14 août 1811, jugement du tribunal de Clermont, qui ordonne que les reprises et créances personnelles de la dame Marnat, pour restitution de sa dot, et de ses conventions matrimoniales, ainsi que toutes les dettes de la succession de son mari, par elle acquittées, seraient distribuées proportionnellement selon les biens de droit écrit auxquels la veuve avait succédé seule, et les biens de coutume qui se partageaient entre elle et ses enfants. Appel.— 7 août 1815, arrêt infirmatif ainsi conçu : «Attendu que la succession de Guillaume Marnat se compose des biens provenus de son père et de ses biens personnels; mais attendu que ses enfants ont opté pour la réserve coutumière; que, par conséquent, ils n'ont rien à réclamer dans les biens situés en pays de droit écrit, et que leurs droits se réduisent au partage par égalité entre eux des trois quarts des biens situés en pays de coutume ; attendu que les biens meubles suivant la loi du domicile des parties, et le défunt étant domicilié à Clermont, pays de droit écrit, le mobilier de la succession de Guillaume Marnat appartient exclusivement à l'héritier des biens de droit écrit; attendu que les dettes mobilières doivent, d'après les anciens principes, être à la charge de l'héritier des biens meubles, à moins qu'il n'y ait eu insuffisance dans le mobilier pour les acquitter; attendu que c'est par la succession de Guillaume Marnat, que ce qui reste dû de la dot de sa veuve, ainsi que le supplément et les robes de noces, doivent être acquittées; attendu que ces derniers articles de dettes n'ont pas été acquittés ; qu'il paraît que les ressources mobilières de la succession de Guillaume Marnat ont été employées au paiement des autres dettes soldées et seraient insuffisantes pour acquitter encore celles-ci ; qu'ainsi, il est juste qu'elles soient supportées par les biens de coutume, comme par les biens de droit écrit, au
étant domicilié à Clermont, pays de droit écrit, le mobilier de la succession de Guillaume Marnat appartient exclusivement à l'héritier des biens de droit écrit; attendu que les dettes mobilières doivent, d'après les anciens principes, être à la charge de l'héritier des biens meubles, à moins qu'il n'y ait eu insuffisance dans le mobilier pour les acquitter; attendu que c'est par la succession de Guillaume Marnat, que ce qui reste dû de la dot de sa veuve, ainsi que le supplément et les robes de noces, doivent être acquittées; attendu que ces derniers articles de dettes n'ont pas été acquittés ; qu'il paraît que les ressources mobilières de la succession de Guillaume Marnat ont été employées au paiement des autres dettes soldées et seraient insuffisantes pour acquitter encore celles-ci ; qu'ainsi, il est juste qu'elles soient supportées par les biens de coutume, comme par les biens de droit écrit, au marc de leurs valeurs respectives; la Cour ordonne que, d'après l'option que les appelantes (les trois filles de Guillaume Marnat) ont faite pour la réserve coutumière, elles n'auront aucune part au mobilier de toute espèce, ni aux immeubles situés en pays de droit écrit, dépendant de la succession dudit Guillaume Marnat; ordonne en outre que, sur les immeubles de coutume, il sera attribué à chacune des appelantes le quart des trois quarts desdits immeubles, ou les trois seizièmes de la totalité, lesquelles trois seizièmes seront grevés de trois seizièmes de la portion pour laquelle les biens de coutume doivent contribuer dans la restitution de la dot, supplément des robes de noces d'Elisabeth Goyon (la veuve Marnat), laquelle portion sera fixée au marc le franc de la valeur desdits biens de coutume comparés à ceux situés en pays de droit écrit ; decharge les appelantes de toute contribution à toutes autres dettes qui pourraient être à la charge de Guillaume Marnat, tant de son chef personnel que comme héritier de Jean Marnat, son père ». POURVOI en cassation pour fausse application de l'art, 19, tit. 22, de la coutume d'Auvergne, violation de l'art. 41, de la même coutume, et de la
Marnat; ordonne en outre que, sur les immeubles de coutume, il sera attribué à chacune des appelantes le quart des trois quarts desdits immeubles, ou les trois seizièmes de la totalité, lesquelles trois seizièmes seront grevés de trois seizièmes de la portion pour laquelle les biens de coutume doivent contribuer dans la restitution de la dot, supplément des robes de noces d'Elisabeth Goyon (la veuve Marnat), laquelle portion sera fixée au marc le franc de la valeur desdits biens de coutume comparés à ceux situés en pays de droit écrit ; decharge les appelantes de toute contribution à toutes autres dettes qui pourraient être à la charge de Guillaume Marnat, tant de son chef personnel que comme héritier de Jean Marnat, son père ». POURVOI en cassation pour fausse application de l'art, 19, tit. 22, de la coutume d'Auvergne, violation de l'art. 41, de la même coutume, et de la loi 2, Cod. liv. 10, tit. 16, de ann. et trib. L'art. 19, dit la veuve Marnat, déclare, à la vérité, que les dettes mobilières doivent être payées aux dépens des meubles et acquits; mais cet article règle le sort des successions collatérales, et non pas des successions directes, ainsi il n'était pas applicable à l'espèce, où il s'agit d'une succession en ligne directe. C'est l'art. 41 qui régissait l'espèce; or, cet article ordonne la répartition de toutes les dettes au marc le franc, sur toutes les espèces de biens, sans distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. De plus, c'était le cas d'appliquer la loi 2, Cod. de ann. et trib, puisque la succession s'est ouverte, en partie, sous l'empire des lois romaines: or, cette loi ne met pas à la charge de l'héritier des meubles, toutes les dettes mobilières; elle déclare que chaque héritier doit contribuer au prorata, de la part héréditaire. Quisque defuncto hœres extiterit, proestari oportet. ARRET. LA COUR, — Vu la loi 37, §. 2, ff. de verb. signif.; la loi 2, C. liv. 10, lit. 16, de ann. et trib.; les art. 19 et 41 du titre 12 de la coutume d'Auvergne; — Attendu
il n'était pas applicable à l'espèce, où il s'agit d'une succession en ligne directe. C'est l'art. 41 qui régissait l'espèce; or, cet article ordonne la répartition de toutes les dettes au marc le franc, sur toutes les espèces de biens, sans distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. De plus, c'était le cas d'appliquer la loi 2, Cod. de ann. et trib, puisque la succession s'est ouverte, en partie, sous l'empire des lois romaines: or, cette loi ne met pas à la charge de l'héritier des meubles, toutes les dettes mobilières; elle déclare que chaque héritier doit contribuer au prorata, de la part héréditaire. Quisque defuncto hœres extiterit, proestari oportet. ARRET. LA COUR, — Vu la loi 37, §. 2, ff. de verb. signif.; la loi 2, C. liv. 10, lit. 16, de ann. et trib.; les art. 19 et 41 du titre 12 de la coutume d'Auvergne; — Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, que les héritières des biens situés dans le ressort de la coutume d'Auvergne n'étaient pas assujetties au paiement des dettes mobilières de la succession, tant qu'il restait du mobilier, et que la totalité de ces dettes était à la charge de l'héritière qui avait seule recueilli les meubles en pays de droit écrit, l'arrêt dénoncé a violé les dispositions du droit romain et l'art. 41 du titre 12 de la coutume d'Auvergne, qui ordonnaient également la répartition de toutes les dettes au marc le franc sur toutes les espèces de biens, et que d'ailleurs il a faussement appliqué l'art. 19 du même titre de la coutume, qui n'est relatif qu'aux successions collatérales; — CASSE. Du 13 avril 1818. — Cour de cassation. — Section civ. — Cass., — Prés., M. le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit
les meubles en pays de droit écrit, l'arrêt dénoncé a violé les dispositions du droit romain et l'art. 41 du titre 12 de la coutume d'Auvergne, qui ordonnaient également la répartition de toutes les dettes au marc le franc sur toutes les espèces de biens, et que d'ailleurs il a faussement appliqué l'art. 19 du même titre de la coutume, qui n'est relatif qu'aux successions collatérales; — CASSE. Du 13 avril 1818. — Cour de cassation. — Section civ. — Cass., — Prés., M. le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le conservateur qui a omis de mentionner l'époque de l'exigibilité dans une inscription prise sous la loi de brumaire an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la radiation de l'inscription ayant été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, il n'a pu profiter du délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur expropriation. Les mariés Combes en deviennent adjudicataires
an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la radiation de l'inscription ayant été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, il n'a pu profiter du délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur expropriation. Les mariés Combes en deviennent adjudicataires pour le prix de 13,100 fr.; — ils paient amiablement et sans qu'il soit ouvert d'ordre, le montant des créances du sieur Jobal et de la veuve Jossois; en conséquence, ceux-ci consentent la radiation de leurs inscriptions; — mais les mariés Combes ne remplissent pas les formalités nécessaires pour purger l'hypothèque légale du mineur Leclerc sur les biens de son père. En 1811, le mineur Leclerc, devenu majeur, poursuit sur les biens vendus de son père et dont les époux Combes sont détenteurs, le paiement du reliquat du compte de tutelle, qui se monte à 9,651 fr. Il demande à cet effet qu'un ordre soit ouvert pour la distribution des deniers provenus de la vente de ces biens, et prétend devoir être colloqué au premier rang. Pour justifier sa prétention, il dit que les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, prises par Jobal et la veuve Jossois, dans lesquelles les mariés Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait à ces créanciers, sont nulles, par ce qu'elles ne font pas mention de l'époque de l'exigibilité; qu'ainsi il importe peu que ces inscriptions soient antérieures à son hypothèque légale; laquelle, n'ayant pas été inscrite sous l'empire de la loi
l'hypothèque légale du mineur Leclerc sur les biens de son père. En 1811, le mineur Leclerc, devenu majeur, poursuit sur les biens vendus de son père et dont les époux Combes sont détenteurs, le paiement du reliquat du compte de tutelle, qui se monte à 9,651 fr. Il demande à cet effet qu'un ordre soit ouvert pour la distribution des deniers provenus de la vente de ces biens, et prétend devoir être colloqué au premier rang. Pour justifier sa prétention, il dit que les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, prises par Jobal et la veuve Jossois, dans lesquelles les mariés Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait à ces créanciers, sont nulles, par ce qu'elles ne font pas mention de l'époque de l'exigibilité; qu'ainsi il importe peu que ces inscriptions soient antérieures à son hypothèque légale; laquelle, n'ayant pas été inscrite sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme le prescrivait cette loi, ne remonte pas au jour de l'entrée en tutelle, mais seulement au 8 germinal an 12, époque de la promulgation du titre du Code civil, sur les hypothèques, qui a dispensé l'hypothèque légale de l'inscription. Les mariés Combes appellent en garantie le sieur Gossin, conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz, qui avait omis, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, la mention de l'époque de l'exigibilité, et concluent contre lui à ce qu'il soit tenu de les indemniser de toute la perte que peut leur occasionner la nullité des inscriptions dont il s'agit, si elle est prononcée. Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa part de faire mention de l'exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le rendre responsable envers les inscrits, il a été postérieurement relevé de toute faute, et dégagé de toute responsabilité par le fait de la radiation des inscriptions, consentie volontairement par les créanciers, laquelle a anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont elles étaient infectées. 31 août 1812, jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclare nulles