jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Le 19 avril 1846, jugement du tribunal de Montauban: le l'un d'eux, Augustine Lapierre, contracta mariage, le 5 avril, alors que cet enfant avait point encore atteint sa majorité, et que sa mère ne pouvait pas y avoir lieu à compte tutélaire entre la mère et sa fille, que celle-ci s'étant, dans ces circonstances, constitué en dot, sous l'assistance de sa mère, une somme de 25,000 fr. en tout, moins des droits qu'elle avait recueillis de son père, la mère et la fille purent indiquer et avouer que cette somme était dans les mains de la première en sa qualité de détentrice de la succession dont elle dépendait, sans que cette explication dûment justifiée opérât une novation dans la dette préexistante de la mère, et donnât ouverture au droit proportionnel établi par l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, parce qu'il est admis en droit que la dette qui dérive au préjudice de l'époux survivant et du droit du chef du conjoint prédécédé en faveur des enfants communs, des rapports forcés que la loi établit entre ses enfants et l'ascendant survivant, équivaut à une dette établie par des actes enregistrés; que vainement l'administration fonde son droit sur l'obligation littérale que la mère contracte de payer la même somme au futur époux avec intérêt à dater de la célébration du mariage, et dans les trois mois qui suivraient la demande; qu'en effet la simple stipulation de la dot confère au mari seul le pouvoir de la recevoir, et que jusque-là la veuve Lapierre était forcée de la conserver à cause de la minorité de la future, et qu'enfin le délai de trois mois qu'elle stipule pour le paiement n'était que l'effet immédiat de la condition d'emploi imposée au futur;—Le tribunal annule la contrainte, etc. S'il est stipulé dans le contrat de vente portant faculté d'élire commanditaire, que l'acquéreur restera solidairement obligé au paiement du prix, la déclaration de commanditaire fait sous cette condition ne donne pas ouverture au droit de cautionnement. T. 1972. D. COMMANDITAIRE, 86. Jugement du tribunal de la Seine du 16
fonde son droit sur l'obligation littérale que la mère contracte de payer la même somme au futur époux avec intérêt à dater de la célébration du mariage, et dans les trois mois qui suivraient la demande; qu'en effet la simple stipulation de la dot confère au mari seul le pouvoir de la recevoir, et que jusque-là la veuve Lapierre était forcée de la conserver à cause de la minorité de la future, et qu'enfin le délai de trois mois qu'elle stipule pour le paiement n'était que l'effet immédiat de la condition d'emploi imposée au futur;—Le tribunal annule la contrainte, etc. S'il est stipulé dans le contrat de vente portant faculté d'élire commanditaire, que l'acquéreur restera solidairement obligé au paiement du prix, la déclaration de commanditaire fait sous cette condition ne donne pas ouverture au droit de cautionnement. T. 1972. D. COMMANDITAIRE, 86. Jugement du tribunal de la Seine du 16 avril 1846. « Attendu que l'art. 68, § 1er, n° 21, qui assujettit au droit fixe d'un franc la déclaration de commanditaire, n'exclut pas du bénéfice de cette disposition la déclaration faite dans l'acte de vente même où la faculté d'élire un commanditaire a été réservée ; qu'il n'y a donc pas lieu de supposer à cet égard une interdiction ; que le délai de 24 heures pendant lequel, aux termes du même article, la déclaration peut être faite et pendant lequel la désignation de celui pour lequel l'adjudicataire a procédé, est autorisée, sans donner ouverture à un nouveau droit de mutation, doit être considéré comme un délai de faveur auquel ledit adjudicataire peut renoncer ;—Attendu que l'obligation que contracte l'adjudicataire de payer solidairement le prix avec le commanditaire, ne saurait être considérée nécessairement comme un acte de cautionnement; qu'elle n'est que la conséquence de la déclaration de commanditaire, laquelle entraîne la solidarité fondée sur le contrat entre le vendeur qui a traité avec l'adjudicataire. qui n'a voulu suivre que sa foi, n'a pu consentir à la réserve de commande stipulée, qu'à la condition que ses garanties n'en seraient nullement altérées. En fait, attendu que le sieur Périer, en se
donc pas lieu de supposer à cet égard une interdiction ; que le délai de 24 heures pendant lequel, aux termes du même article, la déclaration peut être faite et pendant lequel la désignation de celui pour lequel l'adjudicataire a procédé, est autorisée, sans donner ouverture à un nouveau droit de mutation, doit être considéré comme un délai de faveur auquel ledit adjudicataire peut renoncer ;—Attendu que l'obligation que contracte l'adjudicataire de payer solidairement le prix avec le commanditaire, ne saurait être considérée nécessairement comme un acte de cautionnement; qu'elle n'est que la conséquence de la déclaration de commanditaire, laquelle entraîne la solidarité fondée sur le contrat entre le vendeur qui a traité avec l'adjudicataire. qui n'a voulu suivre que sa foi, n'a pu consentir à la réserve de commande stipulée, qu'à la condition que ses garanties n'en seraient nullement altérées. En fait, attendu que le sieur Périer, en se rendant acquéreur, le 27 mai 1845, de l'immeuble du sieur Lanjuinais, s'est réservé de déclarer un commandement; qu'il a été stipulé que l'exercice de ce droit ne l'affranchirait pas de l'obligation de payer solidairement le prix; qu'il a fait sa déclaration dans le contrat de vente même, au profit de Lagoudeix sous la réserve de la solidarité; qu'en agissant de la sorte, les dispositions de la loi qui régissent les déclarations de commandement n'ont été ni méconnues ni excédées; que c'est donc à tort que la régie a considéré la solidarité stipulée dans l'espèce comme un cautionnement et a opéré sa perception dans ces termes; — Par ces motifs, le tribunal condamne la régie à restituer à Lagoudeix la somme de 634 fr. 70 c., plus le dixième, perçue pour cautionnement. Lorsque dans un contrat de mariage portant donation d'immeubles au futur, avec réserve d'usufruit au profit du donneur, il est attribué au donataire en compensation de cette réserve d'autres immeubles d'une valeur égale ou inférieure; il n'est pas dû deux droits d'enregistrement. T. 3743. D. PLURALITÉ, 4. Le contrat de mariage de M. Sébastien Cahuzac et de mademoiselle Emma Toulan, en date du 16 février 1846, contient donation par
Lagoudeix sous la réserve de la solidarité; qu'en agissant de la sorte, les dispositions de la loi qui régissent les déclarations de commandement n'ont été ni méconnues ni excédées; que c'est donc à tort que la régie a considéré la solidarité stipulée dans l'espèce comme un cautionnement et a opéré sa perception dans ces termes; — Par ces motifs, le tribunal condamne la régie à restituer à Lagoudeix la somme de 634 fr. 70 c., plus le dixième, perçue pour cautionnement. Lorsque dans un contrat de mariage portant donation d'immeubles au futur, avec réserve d'usufruit au profit du donneur, il est attribué au donataire en compensation de cette réserve d'autres immeubles d'une valeur égale ou inférieure; il n'est pas dû deux droits d'enregistrement. T. 3743. D. PLURALITÉ, 4. Le contrat de mariage de M. Sébastien Cahuzac et de mademoiselle Emma Toulan, en date du 16 février 1846, contient donation par M. Cahuzac père, au futur, du quart de tous ses immeubles présents, lequel quart est évalué 3,250 francs. Le donateur fixe et assigne ce quart sur le domaine de Cussé et une maison sise à Fleurance. Il est dit dans l'acte que le futur n'entrera en jouissance qu'au décès de son père mais jusque-là il aura la jouissance exclusive d'un autre domaine appelé Embernisnes, d'un revenu de 2,400 fr. Il a été perçu sur cet acte, le droit de donation: 1° sur 65,000 fr., capital du revenu de 3,250 fr. des biens donnés en nue propriété; 2° sur 24,000 fr., capital du revenu du domaine d'Embernisnes. Une délibération du conseil d'administration du 22 mai 1846, a ordonné la restitution de ce dernier droit, en ces termes. La donation de nue propriété et celle de jouissance ne forment pas deux dispositions indépendantes. Le sieur Cahuzac père n'a donné qu'une chose, le quart de ses immeubles, lequel comprend, du vivant du donateur, la nue propriété de certains immeubles, et la jouissance d'autres immeubles, et après le décès du sieur Cahuzac père l'entière propriété de ceux dont il s'est réservé l'usufruit. — La somme de 65,000 fr., capital au denier vingt du revenu
son père mais jusque-là il aura la jouissance exclusive d'un autre domaine appelé Embernisnes, d'un revenu de 2,400 fr. Il a été perçu sur cet acte, le droit de donation: 1° sur 65,000 fr., capital du revenu de 3,250 fr. des biens donnés en nue propriété; 2° sur 24,000 fr., capital du revenu du domaine d'Embernisnes. Une délibération du conseil d'administration du 22 mai 1846, a ordonné la restitution de ce dernier droit, en ces termes. La donation de nue propriété et celle de jouissance ne forment pas deux dispositions indépendantes. Le sieur Cahuzac père n'a donné qu'une chose, le quart de ses immeubles, lequel comprend, du vivant du donateur, la nue propriété de certains immeubles, et la jouissance d'autres immeubles, et après le décès du sieur Cahuzac père l'entière propriété de ceux dont il s'est réservé l'usufruit. — La somme de 65,000 fr., capital au denier vingt du revenu de 3,250 fr., représente la valeur de la propriété entière de ces derniers biens: ce serait évidemment faire une double perception sur la même valeur, que d'exiger, outre le droit de 2 fr. 75 c. par 100 fr. sur cette somme, le même droit sur celle de 24,000 fr., valeur de la jouissance du domaine d'Embernisnes, abandonné au donataire en remplacement de la jouissance du domaine de Cussé, réservée par le donateur. La clause pour laquelle tout ou partie des biens de la communauté est attribué au époux survivant, n'est pas passible d'un droit de donation, encore que le contrat de mariage ait été passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an II. T. 2902. D. COMMUNAUTÉ, 37. Le 9 juin 1846, jugement du tribunal d'Arras ainsi conçu: Considérant que de la combinaison des articles 24, 27 et 69, § 6, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, il résulte que le droit de mutation par décès de 2 fr. 50 cent. pour 100, porté par la loi du 28 avril 1816 à 3 pour 100 et dont la régie des domaines demande le paiement au sieur Godart, n'est dû que par les héritiers, donataires
de la jouissance du domaine d'Embernisnes, abandonné au donataire en remplacement de la jouissance du domaine de Cussé, réservée par le donateur. La clause pour laquelle tout ou partie des biens de la communauté est attribué au époux survivant, n'est pas passible d'un droit de donation, encore que le contrat de mariage ait été passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an II. T. 2902. D. COMMUNAUTÉ, 37. Le 9 juin 1846, jugement du tribunal d'Arras ainsi conçu: Considérant que de la combinaison des articles 24, 27 et 69, § 6, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, il résulte que le droit de mutation par décès de 2 fr. 50 cent. pour 100, porté par la loi du 28 avril 1816 à 3 pour 100 et dont la régie des domaines demande le paiement au sieur Godart, n'est dû que par les héritiers, donataires ou légataires; qu'il s'agit en conséquence de rechercher si la disposition du contrat de mariage en vertu duquel le sieur Godart tient son droit d'usufruit, constitue réellement à son profit un acte de libéralité; Considérant que cette question n'en serait pas une sous l'empire du Code civil, puisqu'il dispose formellement dans son article 1525 que la stipulation de parts inégalles dans les biens de la communauté au profit de l'un des époux, n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés; mais que les époux Godart Vallée s'étant mariés antérieurement au Code civil, il convient de voir si à cette époque le droit en cette matière différait de celui qui nous régit actuellement; Considérant qu'à cet égard le doute ne peut exister un instant, qu'on lit en effet dans Pothier, que "la convention qui veut que les biens de communauté demeurent en entier au survivant, doit passer pour une simple convention et une loi du contrat de communauté plutôt que pour une donation, qu'elle n'est pas en conséquence sujette à inscription"; Qu'ailleurs il dit: "On a jugé aussi que la convention qui le conjoint jouirait en usufruit des biens
dans son article 1525 que la stipulation de parts inégalles dans les biens de la communauté au profit de l'un des époux, n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés; mais que les époux Godart Vallée s'étant mariés antérieurement au Code civil, il convient de voir si à cette époque le droit en cette matière différait de celui qui nous régit actuellement; Considérant qu'à cet égard le doute ne peut exister un instant, qu'on lit en effet dans Pothier, que "la convention qui veut que les biens de communauté demeurent en entier au survivant, doit passer pour une simple convention et une loi du contrat de communauté plutôt que pour une donation, qu'elle n'est pas en conséquence sujette à inscription"; Qu'ailleurs il dit: "On a jugé aussi que la convention qui le conjoint jouirait en usufruit des biens du prédécédé était une convention matrimoniale plutôt qu'une donation". De ce passage, en complète harmonie avec la doctrine de tous les auteurs de ce temps, il ressort donc clairement que l'article. 1525 n'a pas introduit parmi nous un droit nouveau, mais qu'il n'a fait que reproduire ce qui était de doctrine constante au moment de sa promulgation; dès lors le droit d'usufruit du sieur Godart ne lui est pas advenu par le fait d'une donation ; mais en conséquence d'une convention de mariage qui en diffère par son caractère comme par ses effets; — Considérant que la régie excipe vainement de la loi de nivôse an 2 et de la réduction que cette loi fait subir aux avantages résultant de l'avénement de la clause des parts inégales dans la communauté, pour prétendre que les mêmes avantages doivent être frappés du droit de mutation par décès, voulu par la loi de frimaire an 7 ; que les dispositions de ces lois diffèrent essentiellement ; en effet la loi de nivôse réduit tous les avantages entre époux, non seulement ceux qui proviennent d'une donation, mais encore ceux résultant d'une disposition matrimoniale quelle qu'elle soit; la loi de frimaire, au contraire, n'impose que
doctrine constante au moment de sa promulgation; dès lors le droit d'usufruit du sieur Godart ne lui est pas advenu par le fait d'une donation ; mais en conséquence d'une convention de mariage qui en diffère par son caractère comme par ses effets; — Considérant que la régie excipe vainement de la loi de nivôse an 2 et de la réduction que cette loi fait subir aux avantages résultant de l'avénement de la clause des parts inégales dans la communauté, pour prétendre que les mêmes avantages doivent être frappés du droit de mutation par décès, voulu par la loi de frimaire an 7 ; que les dispositions de ces lois diffèrent essentiellement ; en effet la loi de nivôse réduit tous les avantages entre époux, non seulement ceux qui proviennent d'une donation, mais encore ceux résultant d'une disposition matrimoniale quelle qu'elle soit; la loi de frimaire, au contraire, n'impose que les héritiers, donataires ou légataires. — Or, comme on l'a vu, aux termes du droit ancien, l'avantage dont le sieur Godart jouit n'est point réputé une donation; son conjoint prédécédé étant considéré comme n'ayant jamais eu de droit acquis à la part qui lui affectait dans les biens de la communauté ; — Le tribunal déclare la contrainte nulle et de nul effet, etc. » La régie a acquiescé à ce jugement, par une solution du 12 août 1846, ainsi motivée. « Il n'y a pas lieu de déférer à La Cour de cassation le jugement rendu par le tribunal civil d'Arras, le 9 juin dernier, au profit du sieur Godard-Vallé, lequel porte que la disposition du contrat de mariage des époux Godard-Vallé, en date du 30 vent. an 11, qui attribue au survivant la toute propriété de moitié des biens de la communauté et l'usufruit de l'autre moitié, constitue une simple convention de mariage, et non pas un avantage sujet, lors de l'événement, soit au droit de mutation par décès, soit aux règles concernant la portion de biens disponible entre époux en cas d'existence d'enfants.—Un examen approfondi de cette affaire a fait reconnaître que le jugement du tribunal d'Arras
communauté ; — Le tribunal déclare la contrainte nulle et de nul effet, etc. » La régie a acquiescé à ce jugement, par une solution du 12 août 1846, ainsi motivée. « Il n'y a pas lieu de déférer à La Cour de cassation le jugement rendu par le tribunal civil d'Arras, le 9 juin dernier, au profit du sieur Godard-Vallé, lequel porte que la disposition du contrat de mariage des époux Godard-Vallé, en date du 30 vent. an 11, qui attribue au survivant la toute propriété de moitié des biens de la communauté et l'usufruit de l'autre moitié, constitue une simple convention de mariage, et non pas un avantage sujet, lors de l'événement, soit au droit de mutation par décès, soit aux règles concernant la portion de biens disponible entre époux en cas d'existence d'enfants.—Un examen approfondi de cette affaire a fait reconnaître que le jugement du tribunal d'Arras est conforme aux dispositions de l'art. 1525 du Code civil, qui n'a fait que reproduire le principe de l'ancienne jurisprudence, d'après lequel on considérait les deux conjoints comme propriétaires solidaires des biens de la communauté, ou plutôt comme une seule et même personne ; en sorte que, lors du décès de l'un d'eux, la totalité appartenait au survivant, nonjure successionis intestates in partem defuncti, sed consolidati in super siste co-dominii. cum annexa œris alieni solvendi necessitate. (Merlin, Quest., v° Gains nuptiaux et de survie, § 3.) — Ce jugement est aussi conforme à la doctrine de trois arrêts de la Cour de cassation des 6 mars 1822, 30 juillet 1823 et 24 novembre 1834, Il faut voir à cet égard une dissertation approfondie de M. Coin-Delisle, sur la nature du prélèvement en matière de communauté conjugale, dans la Revue du Droit français, de MM. Vallette et Duvergier, t. 3, p. 657. Ce recueil contient, sur les contrats, de nombreuses dissertations d'une grande utilité dans la pratique du notariat. et aux règles tracées par les instructions nos 1113, 1156, § 6, 1286, 3 4, et 1388, § 7, lesquelles font remarquer que la doctrine de la Cour de cassation concerne sans
de l'un d'eux, la totalité appartenait au survivant, nonjure successionis intestates in partem defuncti, sed consolidati in super siste co-dominii. cum annexa œris alieni solvendi necessitate. (Merlin, Quest., v° Gains nuptiaux et de survie, § 3.) — Ce jugement est aussi conforme à la doctrine de trois arrêts de la Cour de cassation des 6 mars 1822, 30 juillet 1823 et 24 novembre 1834, Il faut voir à cet égard une dissertation approfondie de M. Coin-Delisle, sur la nature du prélèvement en matière de communauté conjugale, dans la Revue du Droit français, de MM. Vallette et Duvergier, t. 3, p. 657. Ce recueil contient, sur les contrats, de nombreuses dissertations d'une grande utilité dans la pratique du notariat. et aux règles tracées par les instructions nos 1113, 1156, § 6, 1286, 3 4, et 1388, § 7, lesquelles font remarquer que la doctrine de la Cour de cassation concerne sans distinction les contrats de mariage antérieurs et ceux qui sont postérieurs à la publication du Code civil. Les clauses d'attribution inégale de biens de communauté existant dans les contrats de mariage passés sous l'empire de la loi du 1er nivôse an 2, paraissent donc avoir le même caractère et être régies par le même principe que les clauses semblables existant dans les contrats de mariage antérieurs à cette loi, et dans ceux qui sont passés depuis la publication du Code civil. — Du reste, ce serait mal à propos que, pour établir une distinction entre les contrats de mariage passés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, et ceux qui ont été passés avant la promulgation de cette loi et depuis qu'elle a cessé d'être en vigueur, on se prévaudrait d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1828 (mariés Cachelu contre la veuve Thirel). Il s'agissait dans cette cause d'un douaire accordé à la future épouse sur tous les biens présents et à venir du futur époux, conséquemment, d'un avantage proprement dit, et non pas d'une appropriation sur tous les biens de la communauté. » NOTA. Un jugement du
régies par le même principe que les clauses semblables existant dans les contrats de mariage antérieurs à cette loi, et dans ceux qui sont passés depuis la publication du Code civil. — Du reste, ce serait mal à propos que, pour établir une distinction entre les contrats de mariage passés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, et ceux qui ont été passés avant la promulgation de cette loi et depuis qu'elle a cessé d'être en vigueur, on se prévaudrait d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1828 (mariés Cachelu contre la veuve Thirel). Il s'agissait dans cette cause d'un douaire accordé à la future épouse sur tous les biens présents et à venir du futur époux, conséquemment, d'un avantage proprement dit, et non pas d'une appropriation sur tous les biens de la communauté. » NOTA. Un jugement du tribunal de Douai, du 1er février 1845, a statué dans le même sens. Voy. l'article suivant. ART. 7698. La clause de préciput ou d'avantage, au profit du survivant dans une communauté universelle, peut être considérée comme convention entre associés encore que stipulée à titre de donation. T. 2914. D. COMMUNAUTÉ, 45. Le contrat de mariage des époux Baudry, en date du 8 juillet 1810, contient cette clause : Les futurs époux seront uns et communs en tous biens meubles et immeubles qu'ils ont ou pourront acquérir, ainsi que dans tous dons, legs ou successions qui leur écherront tant à l'un qu'à l'autre pendant la durée de leur mariage... Le survivant des époux, avec ou sans enfants nés ou à naître de ce mariage, sera propriétaire de la moitié de tous les biens généralement quelconques qui composeront la communauté, et il aura l'usufruit, sa vie durant, de l'autre moitié... En cas d'enfants nés ou à naître de ce mariage, cet avantage se réduira à ce que les lois régleront pour autant néanmoins qu'elles ne prohibent pas semblable stipulation que celle ci-dessus... Se font réciproquement les futurs époux, l'un et l'autre ce acceptant, donation des avantages ci-dessus... » La dame Baudry est