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part du sieur Sanné. Il soutient que le délai fixé entre l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive, par le jugement du 17 mai 1814, est insuffisant.— Il argumente, 1°. de l’article 1er. du décret du 2 février 1811, modifiant l’article 706 du Code de procédure civile, lequel dispose que, "en cas de saisie immobilière, le délai entre l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive sera au moins de deux mois." — 2°. De l’article 1033 du Code de procédure civile, qui porte, comme disposition générale, ce que tous les délais de procédure doivent être augmentés d’un jour par trois myriamètres de distance, lorsque la partie intéressée à comparaître se trouve dans un autre lieu que celui du siège du tribunal. " — Le sieur Sanné avait son domicile à Paris, et prétendit, en effet, que le délai fixé par le jugement du 17 mai 1814 au 26 juillet suivant, pour procéder à l’adjudication définitive, était insuffisant, ou devait du moins être augmenté 28 mars 1815, arrêt de la Cour royale de Toulouse, par lequel, attendu que les procédures en saisie immobilière sont des procédures d’exception où tout est de rigueur, et particulièrement les délais qui y sont fixés, non par les règles générales des procédures ordinaires, mais par les dispositions spéciales de la matière; que l’esprit et la lettre du décret du 2 février 1811 et des articles 735 et 736 du Code de procédure, et plusieurs autres dispositions analogues, repoussent l’application que l’appelant a voulu faire de l’article 1833: "en conséquence, déboute le sieur Sanné de son appel. POURVOI en cassation pour violation de l’article 1033 du Code de procédure civile, et contravention au décret du 2 février 1811. L’A COUR; Attendu, sur l’unique moyen pris de l’article 1033 du Code de procédure, qu’en ce qui concerne les saisies immobilières, le législateur a prescrit des formes et des règles de procéder particulières et spéciales à la matière; que le saisi étant suffisamment averti par les significations et notifications prescrites à personne ou domicile avant l’adjudication préparatoire, la loi n’impose plus postérieurement la nullité de ces significations, pour défaut de l’augmentation de délai
des procédures ordinaires, mais par les dispositions spéciales de la matière; que l’esprit et la lettre du décret du 2 février 1811 et des articles 735 et 736 du Code de procédure, et plusieurs autres dispositions analogues, repoussent l’application que l’appelant a voulu faire de l’article 1833: "en conséquence, déboute le sieur Sanné de son appel. POURVOI en cassation pour violation de l’article 1033 du Code de procédure civile, et contravention au décret du 2 février 1811. L’A COUR; Attendu, sur l’unique moyen pris de l’article 1033 du Code de procédure, qu’en ce qui concerne les saisies immobilières, le législateur a prescrit des formes et des règles de procéder particulières et spéciales à la matière; que le saisi étant suffisamment averti par les significations et notifications prescrites à personne ou domicile avant l’adjudication préparatoire, la loi n’impose plus postérieurement la nullité de ces significations, pour défaut de l’augmentation de délai à raison de la distance; qu’au contraire, et d’office, elle détermine un délai général par l’article 706 que le décret du 2 février 1811 a étendu définitivement à deux mois au moins; Attendu que là où la loi a statué d’office et prescrit un délai spécial; il ne peut pas être question du délai général mentionné d’autre part à l’article 1033, applicable aux autres matières; Attendu qu’au cas présent, soit que l’on fasse courir le délai du jugement d’adjudication préparatoire; du 26 avril 1814, qui fixait le délai pour l’adjudication définitive au 5 juillet suivant, soit qu’on le compte seulement à partir du second jugement du 17 mai, qui le prolongeait jusqu’au 26 juillet, pour réparer utilement l’omission du renouvellement de l’insertion au journal du département, on y trouve toujours le même délai voulu par ledit décret, et encore de neuf jours en sus; d’où il suit qu’en admettant même que le domicile du saisi pût être à Paris, le saisi réclamant ne serait point fondé à se prévaloir de l’article 1033 du Code qui reste sans application à la matière; — Rejet. Du 21 août 1816. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M.
être question du délai général mentionné d’autre part à l’article 1033, applicable aux autres matières; Attendu qu’au cas présent, soit que l’on fasse courir le délai du jugement d’adjudication préparatoire; du 26 avril 1814, qui fixait le délai pour l’adjudication définitive au 5 juillet suivant, soit qu’on le compte seulement à partir du second jugement du 17 mai, qui le prolongeait jusqu’au 26 juillet, pour réparer utilement l’omission du renouvellement de l’insertion au journal du département, on y trouve toujours le même délai voulu par ledit décret, et encore de neuf jours en sus; d’où il suit qu’en admettant même que le domicile du saisi pût être à Paris, le saisi réclamant ne serait point fondé à se prévaloir de l’article 1033 du Code qui reste sans application à la matière; — Rejet. Du 21 août 1816. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Sieyès. — Pl. M. Lavaux. T. XVIII.-1re. Partie. - 1er. F. 3 18 RÈGLEMENT DE JUGES. — SOCIÉTÉ ANONYME. Lorsque dans une délibération prise par les actionnaires d'une société anonyme il a été établi qu'en cas de contestations entre les administrateurs et les actionnaires, ces contestations devront être décidées par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'élèvent : on ne peut considérer comme un changement à cette disposition celle d'un acte supplémentaire postérieur, portant que la société a son siège dans tel ou tel lieu déterminé. — Cette mention peut seule avoir l'effet d'intervertir l'ordre des juridictions établi par la première délibération. (Le sieur Ducros. — C. — l'Administration des canaux d'Aigues-mortes et de Radelle.) Une loi du 26 ventôse an 9 ordonna la confection du canal d'Aigues-mortes à Beaucaire, et de celui de la Radelle, entre Aigues-mortes et l'étang de Manguio. Elle autorisa le Gouvernement à traiter avec les particuliers qui offriraient de se charger de cette entreprise, et à leur concéder une taxe de navigation pour un temps qui ne pourrait excéder quatre-vingts ans, pour les rembourser de leurs avances et leur tenir lieu de toute indemnité. Le
des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'élèvent : on ne peut considérer comme un changement à cette disposition celle d'un acte supplémentaire postérieur, portant que la société a son siège dans tel ou tel lieu déterminé. — Cette mention peut seule avoir l'effet d'intervertir l'ordre des juridictions établi par la première délibération. (Le sieur Ducros. — C. — l'Administration des canaux d'Aigues-mortes et de Radelle.) Une loi du 26 ventôse an 9 ordonna la confection du canal d'Aigues-mortes à Beaucaire, et de celui de la Radelle, entre Aigues-mortes et l'étang de Manguio. Elle autorisa le Gouvernement à traiter avec les particuliers qui offriraient de se charger de cette entreprise, et à leur concéder une taxe de navigation pour un temps qui ne pourrait excéder quatre-vingts ans, pour les rembourser de leurs avances et leur tenir lieu de toute indemnité. Le Gouvernement adjugea cette entreprise, le 27 floréal an 9, au sieur Perochel, qui fit, le 2 prairial suivant, devant Massé et son confrère, notaires à Paris, nomination de commissaire en faveur de la société d'actionnaires représentée par les administrateurs. Ces actionnaires avaient passé entre eux un acte social qui fut approuvé par un arrêté du Gouvernement du 17 prairial an 9. L'article 11 portait que le siège de l'administration serait à Montpellier, et qu'elle serait dirigée par quatre administrateurs. Le 30 mai 1808, sept ans après les actes primitifs, il fut fait quelques changements à cette administration. L'article 12 d'une délibération de ce jour compose l'administration générale d'un comité central de cinq actionnaires établis à Paris, représentant la généralité des intéressés. L'article 13 établit une administration à Montpellier, chargée de l'exécution des travaux, de la comptabilité générale, et de toutes recettes et dépenses de l'entreprise. L'article 23 porte : "En cas de contestation entre les administrateurs et les actionnaires envers la société, elles seront décidées souverainement, sans appel ni recours en cassation, par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'éleveront." Cette délibération a été suivie d'un acte supplémentaire du 22
approuvé par un arrêté du Gouvernement du 17 prairial an 9. L'article 11 portait que le siège de l'administration serait à Montpellier, et qu'elle serait dirigée par quatre administrateurs. Le 30 mai 1808, sept ans après les actes primitifs, il fut fait quelques changements à cette administration. L'article 12 d'une délibération de ce jour compose l'administration générale d'un comité central de cinq actionnaires établis à Paris, représentant la généralité des intéressés. L'article 13 établit une administration à Montpellier, chargée de l'exécution des travaux, de la comptabilité générale, et de toutes recettes et dépenses de l'entreprise. L'article 23 porte : "En cas de contestation entre les administrateurs et les actionnaires envers la société, elles seront décidées souverainement, sans appel ni recours en cassation, par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'éleveront." Cette délibération a été suivie d'un acte supplémentaire du 22 juillet suivant. Ce dernier acte divise l'administration en deux sections ; l'une, sous le titre de comité central, ayant son siège à Paris ; l'autre, sous la dénomination de comité d'exécution, ayant son siège à Montpellier. Le président du comité central devait assigner à chacun des administrateurs les parties de service dont ils pourraient être chargés personnellement. L'article 6 portait que les actions judiciaires seraient exercées au nom de la compagnie, à la poursuite et diligence du président. L'article 12 lui confiait la direction de l'universalité des affaires de la compagnie. L'article 14 conservait leur exécution à tous les articles de la délibération du 30 mai, et de l'acte constitutif, qui n'éprouvaient pas de changement par ce dernier acte. Toutes les délibérations et actes ci-dessus énoncés furent approuvés par un décret du 27 octobre de la même année, rendu dans la forme qui était prescrite alors pour les règlements d'administration publique, et ce décret énonce que la société a son siège à Paris. Le 20 nivôse an 10, en exécution de l'article 12 de l'acte social, les quatre administrateurs nommèrent le sieur Ducros pour receveur-général des droits de navigation, avec un traitement annuel de 4000 fr. Le 29 vendémiaire an
service dont ils pourraient être chargés personnellement. L'article 6 portait que les actions judiciaires seraient exercées au nom de la compagnie, à la poursuite et diligence du président. L'article 12 lui confiait la direction de l'universalité des affaires de la compagnie. L'article 14 conservait leur exécution à tous les articles de la délibération du 30 mai, et de l'acte constitutif, qui n'éprouvaient pas de changement par ce dernier acte. Toutes les délibérations et actes ci-dessus énoncés furent approuvés par un décret du 27 octobre de la même année, rendu dans la forme qui était prescrite alors pour les règlements d'administration publique, et ce décret énonce que la société a son siège à Paris. Le 20 nivôse an 10, en exécution de l'article 12 de l'acte social, les quatre administrateurs nommèrent le sieur Ducros pour receveur-général des droits de navigation, avec un traitement annuel de 4000 fr. Le 29 vendémiaire an 13, lesdits administrateurs, en vertu du pouvoir à eux attribué par l'article 14 dudit acte social, transportèrent dix actions en faveur dudit sieur Ducros. Le traité fut exécuté jusqu'au 30 mai 1808 : ce jour-là les actionnaires, sans en prévenir le sieur Ducros, quoique propriétaire de dix actions, prirent à Paris une délibération motivée sur les nouvelles formes auxquelles le Code de commerce avait assujetti l'acte constitutif de leur société ; et le 22 juillet suivant, l'assemblée générale des actionnaires prit une autre délibération portant des modifications à la précédente, comme le tout a été rapporté ci-dessus. En 1809, la compagnie annonça au sieur Ducros que son traitement, qui avait été fixé à 4000 francs par an pendant sa vie, avait été réduit à 3000 francs. Le sieur Ducros fit vainement ses réclamations pour demander l'exécution des conventions qui avaient été faites ; mais, au lieu d'obtenir la satisfaction qu'il avait le droit d'attendre, la compagnie lui donna l'avis de la suppression de sa place, en lui annonçant que cette mesure avait été dictée par des motifs d'économie. Dans cette position, le sieur Ducros, après avoir essayé la conciliation, se pourvut contre la compagnie devant le tribunal civil de l'arrondissement
Paris une délibération motivée sur les nouvelles formes auxquelles le Code de commerce avait assujetti l'acte constitutif de leur société ; et le 22 juillet suivant, l'assemblée générale des actionnaires prit une autre délibération portant des modifications à la précédente, comme le tout a été rapporté ci-dessus. En 1809, la compagnie annonça au sieur Ducros que son traitement, qui avait été fixé à 4000 francs par an pendant sa vie, avait été réduit à 3000 francs. Le sieur Ducros fit vainement ses réclamations pour demander l'exécution des conventions qui avaient été faites ; mais, au lieu d'obtenir la satisfaction qu'il avait le droit d'attendre, la compagnie lui donna l'avis de la suppression de sa place, en lui annonçant que cette mesure avait été dictée par des motifs d'économie. Dans cette position, le sieur Ducros, après avoir essayé la conciliation, se pourvut contre la compagnie devant le tribunal civil de l'arrondissement de Montpellier, et demanda ce qui lui était dû sur son traitement, ainsi que la rendition de compte du produit du canal, depuis l'an 11 jusqu'à l'an 14, afin de connaître le dividende de ses actions. Les concessionnaires du canal se présentèrent, et soutinrent que ni l'un ni l'autre des chefs de demande du sieur Ducros n'était de la compétence du tribunal civil, puisque lesdites demandes étaient dirigées contre la compagnie des concessionnaires du canal, et que, le siège de la compagnie étant fixé à Paris, aux termes du décret du 27 octobre 1808, le tribunal de Paris était son juge naturel et exclusif. En conséquence, ladite compagnie insista à fins de non-procéder devant le tribunal civil. Le sieur Ducros ayant reconnu l'incompétence du tribunal, se désista de l'assignation qu'il avait fait donner, sous la réserve de tous ses droits, et, par exploit du 14 janvier 1815, il fit citer ladite compagnie de l'entreprise du canal devant le tribunal de commerce de Montpellier, et y conclut aux mêmes fins qu'il l'avait fait devant le tribunal civil, et subsidiairement il demanda le renvoi devant des arbitres pour tout ou partie de ses demandes. La compagnie de l'entreprise conclut au renvoi de
chefs de demande du sieur Ducros n'était de la compétence du tribunal civil, puisque lesdites demandes étaient dirigées contre la compagnie des concessionnaires du canal, et que, le siège de la compagnie étant fixé à Paris, aux termes du décret du 27 octobre 1808, le tribunal de Paris était son juge naturel et exclusif. En conséquence, ladite compagnie insista à fins de non-procéder devant le tribunal civil. Le sieur Ducros ayant reconnu l'incompétence du tribunal, se désista de l'assignation qu'il avait fait donner, sous la réserve de tous ses droits, et, par exploit du 14 janvier 1815, il fit citer ladite compagnie de l'entreprise du canal devant le tribunal de commerce de Montpellier, et y conclut aux mêmes fins qu'il l'avait fait devant le tribunal civil, et subsidiairement il demanda le renvoi devant des arbitres pour tout ou partie de ses demandes. La compagnie de l'entreprise conclut au renvoi de la cause devant le tribunal de Paris. Le tribunal de commerce rendit jugement qui démit la compagnie de son déclinatoire, et ordonna qu'il serait de suite plaidé au fond. Le sieur Ducros conclut comme en sa citation; et la compagnie n'ayant pris aucune conclusion, intervint, le même jour, un second jugement, qui ordonna que les contestations qui divisaient les parties seraient jugées par des arbitres, et renvoya à une autre audience pour être procédé à la nomination desdits arbitres. Il y a eu appel de ce jugement; et sur cet appel, la Cour royale de Montpellier s'est fait les questions suivantes: Point de droit. Il s'agit uniquement de savoir si l'opposition de la compagnie des concessionnaires du canal envers l'arrêt de défaut du 3 juin dernier, et le déclinatoire qui a été proposé au nom de ladite compagnie, sont fondés, ou s'il faut au contraire la débouter de son opposition et de son appel du jugement du 23 janvier dernier, avec dépens. Attendu qu'en se désistant de l'action qu'il avait intentée devant le tribunal civil de Montpellier, le sieur Ducros a reconnu qu'il s'agissait seulement d'une matière commerciale, et que d'ailleurs son désistement réserve tous ses droits; Attendu qu'il résulte
jugement, qui ordonna que les contestations qui divisaient les parties seraient jugées par des arbitres, et renvoya à une autre audience pour être procédé à la nomination desdits arbitres. Il y a eu appel de ce jugement; et sur cet appel, la Cour royale de Montpellier s'est fait les questions suivantes: Point de droit. Il s'agit uniquement de savoir si l'opposition de la compagnie des concessionnaires du canal envers l'arrêt de défaut du 3 juin dernier, et le déclinatoire qui a été proposé au nom de ladite compagnie, sont fondés, ou s'il faut au contraire la débouter de son opposition et de son appel du jugement du 23 janvier dernier, avec dépens. Attendu qu'en se désistant de l'action qu'il avait intentée devant le tribunal civil de Montpellier, le sieur Ducros a reconnu qu'il s'agissait seulement d'une matière commerciale, et que d'ailleurs son désistement réserve tous ses droits; Attendu qu'il résulte des faits et des circonstances du procès qu'il y avait deux maisons de la société, l'une à Paris, l'autre à Montpellier; Attendu que le premier et principal établissement de la société a toujours été à Montpellier, puisque c'est là qu'on a dirigé toutes les opérations de l'entreprise; Attendu que la délibération du 22 juillet 1808, dans les changements qui ont été faits, a laissé subsister dans leur toute leur force les dispositions de celle du 30 mai précédent, portant que toutes les discussions qui s'élèveraient entre les actionnaires de la société, seraient réglées par des arbitres ou devant les juges des lieux de la contestation; Attendu que les accords passés entre la société et le sieur Ducros l'ont été à Montpellier, dans un temps où il n'y avait point d'autre maison de la société; Attendu que le sieur Ducros s'est réglé et a traité pour ses divers intérêts, comme employé de la société, avec la maison de Paris, et n'a pas pour cela renoncé à ce qui est porté par les délibérations; Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter à l'opposition des concessionnaires envers l'arrêt de défaut du 3 juin dernier, et les en déboutant, ordonne de plus fort l'exécution
délibération du 22 juillet 1808, dans les changements qui ont été faits, a laissé subsister dans leur toute leur force les dispositions de celle du 30 mai précédent, portant que toutes les discussions qui s'élèveraient entre les actionnaires de la société, seraient réglées par des arbitres ou devant les juges des lieux de la contestation; Attendu que les accords passés entre la société et le sieur Ducros l'ont été à Montpellier, dans un temps où il n'y avait point d'autre maison de la société; Attendu que le sieur Ducros s'est réglé et a traité pour ses divers intérêts, comme employé de la société, avec la maison de Paris, et n'a pas pour cela renoncé à ce qui est porté par les délibérations; Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter à l'opposition des concessionnaires envers l'arrêt de défaut du 3 juin dernier, et les en déboutant, ordonne de plus fort l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Montpellier, du 23 janvier 1815; condamne lesdits concessionnaires aux dépens, etc. La société des concessionnaires s'était pourvue en cassation contre cet arrêt; mais cette demande a été convertie en demande en réglement de juges par arrêt du 7 mai 1816, qui a ordonné que la requête desdits concessionnaires serait communiquée, dans le délai du réglement, au sieur Ducros, toutes choses demeurant en état. Sur quoi, le 27 décembre 1816, le sieur Ducros a fourni un mémoire dans lequel il déclare que, n'ayant aucun intérêt à contester les prétentions de la société, il s'en rapporte entièrement à la justice de la Cour de cassation. ATTENDU que, d'après l'article 23 de la délibération du 30 mai 1808, en cas de contestation entre les administrateurs et les actionnaires envers la société, elles doivent être décidées par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'élèvent; ATTENDU que l'acte supplémentaire du 22 juillet suivant, après avoir abrogé par l'article 13 deux articles de ladite délibération, maintient par l'article suivant ceux auxquels il n'est apporté aucun changement; ATTENDU qu'on ne peut considérer comme un changement à l'article 23 ci-dessus, la
que la requête desdits concessionnaires serait communiquée, dans le délai du réglement, au sieur Ducros, toutes choses demeurant en état. Sur quoi, le 27 décembre 1816, le sieur Ducros a fourni un mémoire dans lequel il déclare que, n'ayant aucun intérêt à contester les prétentions de la société, il s'en rapporte entièrement à la justice de la Cour de cassation. ATTENDU que, d'après l'article 23 de la délibération du 30 mai 1808, en cas de contestation entre les administrateurs et les actionnaires envers la société, elles doivent être décidées par des arbitres choisis par les parties, ou par le tribunal de commerce du lieu où elles s'élèvent; ATTENDU que l'acte supplémentaire du 22 juillet suivant, après avoir abrogé par l'article 13 deux articles de ladite délibération, maintient par l'article suivant ceux auxquels il n'est apporté aucun changement; ATTENDU qu'on ne peut considérer comme un changement à l'article 23 ci-dessus, la simple énonciation du décret du 27 octobre 1808, que la société a son siège à Paris; cette énonciation ne pouvant pas elle seule avoir l'effet d'intervertir l'ordre des juridictions établi par ledit article 23 de la délibération du 30 mai, laquelle est approuvée par le décret du 27 octobre, conjointement avec l'acte supplémentaire; ATTENDU que la qualité d'actionnaire prise par le sieur Ducros est reconnue; qu'ainsi la Cour royale s'est exactement conformée à l'article 23 de la délibération du 30 mai 1808, et n'a pas contrarié les dispositions de l'acte supplémentaire du 22 juillet suivant, en ramenant les parties à l'exécution de cet article; LA Cour, sans s'arrêter à la demande en cassation de ladite compagnie des travaux des canaux d'Aigues-mortes, convertie en demande en réglement de juges par arrêt du 7 mai 1816, ordonne que l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 17 août 1815, sera exécuté suivant sa forme et teneur. Du 19 février 1817.— Cour de cassation.— Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey.— Rap. M. Pinson de Menerville.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. OPPOSITION.—ARRÊT. — COUR D'ASSIS. En matière criminelle comme en matière correctionnelle de simple police, l'opposition est redevable contre l'arrêt d'une Cour