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nullement pour effet d'entraîner l'extinction de sa créance. L'Administration des Assurances sociales ne peut donc être déclarée déchue de sa créance de cotisations arriérées, pour n'avoir ni produit, ni affirmé cette créance à la liquidation judiciaire de l'employeur. Le défaut de production et de vérification reste sans effet à l'égard du débiteur, et la créance ne saurait perdre son caractère privilégié, quand le liquidé judiciaire ayant exécuté toutes les obligations de son concordat, les créanciers composant la masse ont été désintéressés. La durée du privilège établie par l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, n'ayant pas été réglementée par cette loi, il s'ensuit que, conformément à la règle générale, elle n'a d'autres limites que celles de la prescription de la créance elle-même. Pour les créances de l'Administration des Assurances sociales antérieures au décret-loi du 28 octobre 1935, cette prescription est donc celle de 5 ans fixée par l'article 2277 C. civ. On ne saurait prétendre davantage que la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations est acquise en même temps que la prescription de l'action pénale pour défaut de paiement, l'action en paiement des cotisations arriérées peut, en dehors de toute poursuite pénale fondée sur l'article 64, § 1er, être portée par application de l'article 63, devant la Commission cantonale. Elle n'a pas en effet pour objet la réparation d'une infraction pénale, mais l'exécution d'une obligation légale imposée à l'employeur par l'article 2, § 1er de la loi. PIERRE C. ASSUR. SOC. DU LOIR-ET-CHER Pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Romorantin du 23 janvier 1934. La Cour, Attendu que Pierre, liquidé judiciaire, a été condamné à payer au préfet du Loir-et-Cher, représentant l'Administration des Assurances sociales de ce département, le montant, avec intérêts de retard, de la double contribution prévue par l'article 2, § 1er de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois subséquentes sur les assurances sociales, contribution afférente à la période antérieure au 12 novembre 1931 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que le pourvoi soutient que l'Administration des Assurances sociales est
§ 1er, être portée par application de l'article 63, devant la Commission cantonale. Elle n'a pas en effet pour objet la réparation d'une infraction pénale, mais l'exécution d'une obligation légale imposée à l'employeur par l'article 2, § 1er de la loi. PIERRE C. ASSUR. SOC. DU LOIR-ET-CHER Pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Romorantin du 23 janvier 1934. La Cour, Attendu que Pierre, liquidé judiciaire, a été condamné à payer au préfet du Loir-et-Cher, représentant l'Administration des Assurances sociales de ce département, le montant, avec intérêts de retard, de la double contribution prévue par l'article 2, § 1er de la loi du 5 avril 1928 modifiée par les lois subséquentes sur les assurances sociales, contribution afférente à la période antérieure au 12 novembre 1931 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que le pourvoi soutient que l'Administration des Assurances sociales est déchue de sa créance, parce qu'elle n'a ni produit à la liquidation judiciaire, ni fait vérifier, selon les règles des articles 491 et suiv. C. com., sa créance, qui n'est garantie que par un privilège général sur les biens mobiliers du débiteur, liquidé judiciaire ; Mais attendu que, si, durant les opérations de la liquidation judiciaire, le titulaire d'un tel privilège ne peut agir individuellement et doit, pour que son privilège soit opposable à la masse, se conformer aux règles édictées par les articles 491 et suiv. C. com., le défaut de production et de vérification n'a nullement pour effet d'entraîner l'extinction de sa créance qui n'en subsiste pas moins ; — D'où il suit qu'en sa première branche le moyen doit être rejeté ; Sur la deuxième branche du premier moyen : Attendu que, subsidiairement, le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir reconnu le caractère privilégié de la créance litigieuse, alors que, faute de production et de vérification, elle aurait perdu ce caractère pour tomber au rang d'une créance chirographaire soumise à la loi du concordat ; Mais attendu que le tribunal constate que le concordat, homologué, a été entièrement exécuté, les créanciers composant la masse ayant reçu le
les opérations de la liquidation judiciaire, le titulaire d'un tel privilège ne peut agir individuellement et doit, pour que son privilège soit opposable à la masse, se conformer aux règles édictées par les articles 491 et suiv. C. com., le défaut de production et de vérification n'a nullement pour effet d'entraîner l'extinction de sa créance qui n'en subsiste pas moins ; — D'où il suit qu'en sa première branche le moyen doit être rejeté ; Sur la deuxième branche du premier moyen : Attendu que, subsidiairement, le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir reconnu le caractère privilégié de la créance litigieuse, alors que, faute de production et de vérification, elle aurait perdu ce caractère pour tomber au rang d'une créance chirographaire soumise à la loi du concordat ; Mais attendu que le tribunal constate que le concordat, homologué, a été entièrement exécuté, les créanciers composant la masse ayant reçu le dividende fixé par le concordat ; qu'ainsi le conflit s'élève uniquement entre le créancier nanti d'un privilège général sur les meubles du débiteur et ce débiteur, qui, ayant exécuté ses obligations concordataires, a été replacé à la tête de ses affaires et a recouvré sa pleine capacité, les créanciers composant la masse, désintéressés, n'ayant plus rien à réclamer ; que, dès lors, le défaut de production et de vérification n'a pas pour effet, à l'égard du débiteur, d'ôter son caractère privilégié à la créance de l'Administration des Assurances sociales ; qu'en sa deuxième branche le moyen doit être rejeté ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que, plus subsidiairement encore, le pourvoi soutient que la créance litigieuse ne saurait être garantie par le privilège que dans les limites de l'article 53 de la loi susvisée, qui réduit, au cas de faillite, la durée du privilège à 6 mois; qu'ainsi, les sommes réclamées étant antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire ne seraient plus garanties par le privilège ; Mais attendu que ledit article 53 se borne à établir un privilège qui prend rang et porte effet concurremment avec celui institué au profit des gens de service et
la masse, désintéressés, n'ayant plus rien à réclamer ; que, dès lors, le défaut de production et de vérification n'a pas pour effet, à l'égard du débiteur, d'ôter son caractère privilégié à la créance de l'Administration des Assurances sociales ; qu'en sa deuxième branche le moyen doit être rejeté ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que, plus subsidiairement encore, le pourvoi soutient que la créance litigieuse ne saurait être garantie par le privilège que dans les limites de l'article 53 de la loi susvisée, qui réduit, au cas de faillite, la durée du privilège à 6 mois; qu'ainsi, les sommes réclamées étant antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire ne seraient plus garanties par le privilège ; Mais attendu que ledit article 53 se borne à établir un privilège qui prend rang et porte effet concurremment avec celui institué au profit des gens de service et ouvriers et commis par l'article 2101 G. civ. et par l'article 549 G. com. ; qu'ainsi, la durée du privilège n'ayant pas été fixée par la loi en vigueur antérieurement au décret du 28 octobre 1935, il s'ensuit que, conformément à la règle générale, elle n'a d'autre limite que celle de la prescription de la créance elle-même ; or, attendu que, les sommes dues par Pierre au titre de la double contribution étant exigibles par trimestre aux termes de l'article 2, § 1er susvisé, elles se prescrivent par cinq ans par application de l'article 2277 G. civ. ; — Donc, il suit que, de sa troisième branche, le moyen doit encore être rejeté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu les dispositions du Code d'instruction criminelle, selon lesquelles l'action civile se prescrit dans le même temps que l'action publique, en ce qu'il a condamné Pierre au paiement de la double contribution, alors que les faits sur lesquels était fondée la demande constituaient la contravention pénale définie par l'article 64, § 1er de la loi précitée et que, par suite, ils étaient effacés par la loi d'amnistie du 28 décembre 1931
de la prescription de la créance elle-même ; or, attendu que, les sommes dues par Pierre au titre de la double contribution étant exigibles par trimestre aux termes de l'article 2, § 1er susvisé, elles se prescrivent par cinq ans par application de l'article 2277 G. civ. ; — Donc, il suit que, de sa troisième branche, le moyen doit encore être rejeté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu les dispositions du Code d'instruction criminelle, selon lesquelles l'action civile se prescrit dans le même temps que l'action publique, en ce qu'il a condamné Pierre au paiement de la double contribution, alors que les faits sur lesquels était fondée la demande constituaient la contravention pénale définie par l'article 64, § 1er de la loi précitée et que, par suite, ils étaient effacés par la loi d'amnistie du 28 décembre 1931 prenant effet au 12 novembre 1931 ; Mais attendu que l'action en paiement des cotisations arriérées peut, en dehors de toute poursuite pénale fondée sur l'article 64, § 1er, être portée, par application de l'article 63 de la même loi, devant la commission cantonale ; qu'elle n'a pas pour objet la réparation d'une infraction pénale, mais l'exécution d'une obligation légale imposée à l'employeur par l'article 2, § 1er de la loi ; que dès lors, la prescription de cinq ans lui est applicable et que ce deuxième moyen, par suite, n'est pas mieux fondé ; Par ces motifs, Rejet... MM. Péan, prés. ; Jules Laffon, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Jolly, avocat. Note. — Sur les trois premiers points, voir : Cass. civ., 6 nov. 1935, Gaz. Pal., 1935. 2. 840; 14 janvier et 28 janvier 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 162. Sur le quatrième point, voir : Cass. civ., 20 février 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 617 et note, 15 mai 1934, Gaz Pal., 1934. 2. 223 ; et 12 juin 1934, Gaz. Pal., 1934. 2. 287 en sous-note, Comp. note sous Cass. crim., 24 janv. 1936, Gaz. Pal., 1936. 1. 314. COUR DE CASSATION
la réparation d'une infraction pénale, mais l'exécution d'une obligation légale imposée à l'employeur par l'article 2, § 1er de la loi ; que dès lors, la prescription de cinq ans lui est applicable et que ce deuxième moyen, par suite, n'est pas mieux fondé ; Par ces motifs, Rejet... MM. Péan, prés. ; Jules Laffon, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Jolly, avocat. Note. — Sur les trois premiers points, voir : Cass. civ., 6 nov. 1935, Gaz. Pal., 1935. 2. 840; 14 janvier et 28 janvier 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 162. Sur le quatrième point, voir : Cass. civ., 20 février 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 617 et note, 15 mai 1934, Gaz Pal., 1934. 2. 223 ; et 12 juin 1934, Gaz. Pal., 1934. 2. 287 en sous-note, Comp. note sous Cass. crim., 24 janv. 1936, Gaz. Pal., 1936. 1. 314. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 25 mai 1936. D'ESSEMENT. — ACTION EN JUSTICE. — ACTION INTRODUE AVANT LE JUGEMENT DÉCLARATIF. — MISE EN CAUSE DU SYNDIC PAR LE FAILLI. — CONCLUSIONS DE RAPPORT A JUSTICE. — IRRECEVABILITE DE LA CONTINUATION DE LA DEMANDE. La continuation d'une action introduite par le failli avant le jugement est pas redevable si le syndic mis en cause par lui déclare s'en rapporter à justice, laissant au failli le rôle d'unique demandeur, car, pour qu'il fût satisfait à l'exigence de l'article 443 C. com., il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par le failli et en prendre désormais la direction, MONTAIN C. DAME LAVALEX, ET SPITZ SYNDIC DE LA FAILLITE MONTAIN M. Montain s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 2 décembre 1931. La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 141 C. pr. civ., de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Montain a assigné devant la Cour d'appel de Lyon, Spitz, en qualité de syndic de sa faillite et la dame Lavalex, son épouse divorcée, Spitz pour entendre dire qu'il devra intervenir dans l'instance pour
le jugement est pas redevable si le syndic mis en cause par lui déclare s'en rapporter à justice, laissant au failli le rôle d'unique demandeur, car, pour qu'il fût satisfait à l'exigence de l'article 443 C. com., il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par le failli et en prendre désormais la direction, MONTAIN C. DAME LAVALEX, ET SPITZ SYNDIC DE LA FAILLITE MONTAIN M. Montain s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 2 décembre 1931. La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 141 C. pr. civ., de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Montain a assigné devant la Cour d'appel de Lyon, Spitz, en qualité de syndic de sa faillite et la dame Lavalex, son épouse divorcée, Spitz pour entendre dire qu'il devra intervenir dans l'instance pour prendre dans l'intérêt de la masse des créanciers telles conclusions qu'il lui plaira, et l'un et l'autre pour entendre, au fond, rectifier toutes les erreurs matérielles contenues dans une sentence arbitrale touchant les difficultés survenues entre lui et la dame Lavalex à la suite du jugement qui a prononcé leur divorce. Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir, sans relater les conclusions des parties défenderesses, rejeté la demande de Montain pour des motifs de fait et de droit par eux-mêmes insuffisants et dont il n'est pas justifié qu'elle ait été saisie ; Mais attendu qu'il ressort des qualifications de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même que la Cour d'appel a statué sur les conclusions respectives des parties reprises par leurs avoués aux audiences successives ; que l'arrêt déclare que le syndic Spitz s'en est rapporté à justice laissant à Montain le rôle d'unique demandeur et que, pour qu'il fût satisfait à l'exigence de l'article 443 C. com., il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par Montain et en prendre désormais la direction ; or Attendu, dans ces conditions, que la Cour d'appel, dont la décision est motivée, nécessairement saisie par les conclusions des
divorce. Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir, sans relater les conclusions des parties défenderesses, rejeté la demande de Montain pour des motifs de fait et de droit par eux-mêmes insuffisants et dont il n'est pas justifié qu'elle ait été saisie ; Mais attendu qu'il ressort des qualifications de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même que la Cour d'appel a statué sur les conclusions respectives des parties reprises par leurs avoués aux audiences successives ; que l'arrêt déclare que le syndic Spitz s'en est rapporté à justice laissant à Montain le rôle d'unique demandeur et que, pour qu'il fût satisfait à l'exigence de l'article 443 C. com., il aurait fallu que le syndic déclarât faire sienne l'action engagée par Montain et en prendre désormais la direction ; or Attendu, dans ces conditions, que la Cour d'appel, dont la décision est motivée, nécessairement saisie par les conclusions des parties des faits qu'elle a examinés, a pu, sans violer les textes visés au moyen, déclarer irrecevable la demande de Montain incapable, de par son état de faillite déclarée au jour de l'assignation, d'ester en justice en son nom personnel, toute action concernant son patrimoine comme celle dont s'agit, ne pouvant être intentée que par son syndic ; — Donc, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejet... MM. Paul Boulloche, prés. ; Pailhé, rapp. ; Georges Rateau, av. gén. — Me Masson, avocat. Note. — Il est certain qu'après le jugement déclaratif, une action introduite antérieurement par le failli ne peut plus être continuée par celui-ci, mais par le syndic, et le syndic seul. Le failli, à la différence du liquidateur judiciaire, n'a plus à figurer dans l'instance, ce dont une phrase de l'arrêt ci-dessus rapporté, permettrait, à tort, de douter. Mais suffit-il que le syndic déclare s'en rapporter à justice pour rendre la demande irrecevable et faire échapper la masse aux conséquences d'une action peut-être témérairement introduite par le failli, et notamment à la condamnation aux dépens? Nous pensons que des conclusions de rapport à justice sont insuffisantes, et qu'il faudrait un désistement
pouvant être intentée que par son syndic ; — Donc, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejet... MM. Paul Boulloche, prés. ; Pailhé, rapp. ; Georges Rateau, av. gén. — Me Masson, avocat. Note. — Il est certain qu'après le jugement déclaratif, une action introduite antérieurement par le failli ne peut plus être continuée par celui-ci, mais par le syndic, et le syndic seul. Le failli, à la différence du liquidateur judiciaire, n'a plus à figurer dans l'instance, ce dont une phrase de l'arrêt ci-dessus rapporté, permettrait, à tort, de douter. Mais suffit-il que le syndic déclare s'en rapporter à justice pour rendre la demande irrecevable et faire échapper la masse aux conséquences d'une action peut-être témérairement introduite par le failli, et notamment à la condamnation aux dépens? Nous pensons que des conclusions de rapport à justice sont insuffisantes, et qu'il faudrait un désistement d'instance. C'est ainsi qu'à propos des dépens, la Cour de cassation a toujours jugé que la masse ne pouvait échapper à la condamnation aux dépens en déclarant s'en rapporter à justice, quand elle est assignée par l'adversaire en réprise d'une instance introduite par le failli avant le jugement déclaratif. S'en rapporter à justice c'est conclure au fond. Cf. Req., 9 nov. 1882, S. 1895. 1. 399; 24 oct. 1904, S. 1905. 1. 283; et 27 janv. 1913, S. 1913. 1. 349. Sur la question des dépens v. : L. Meller, De la notion de créancier dans la masse de la faillite, p. 367 et suiv. et la jurisprudence citée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 15 juin 1936. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — UNION (DISSOLUTION DE L'). — DROIT D'ACTION INDIVIDUEL. 1. — Il n'y a pas lieu de rechercher si la Cour d'appel a admis mal à propos la compétence de la juridiction commerciale, car elle n'a pas porté atteinte à la plénitude de sa propre juridiction, quand il résulte des qualités de la décision attaquée que les premiers juges ont statué à la fois sur la compétence et sur le fond et que l'entier litige a été
rapporter à justice c'est conclure au fond. Cf. Req., 9 nov. 1882, S. 1895. 1. 399; 24 oct. 1904, S. 1905. 1. 283; et 27 janv. 1913, S. 1913. 1. 349. Sur la question des dépens v. : L. Meller, De la notion de créancier dans la masse de la faillite, p. 367 et suiv. et la jurisprudence citée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 15 juin 1936. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — UNION (DISSOLUTION DE L'). — DROIT D'ACTION INDIVIDUEL. 1. — Il n'y a pas lieu de rechercher si la Cour d'appel a admis mal à propos la compétence de la juridiction commerciale, car elle n'a pas porté atteinte à la plénitude de sa propre juridiction, quand il résulte des qualités de la décision attaquée que les premiers juges ont statué à la fois sur la compétence et sur le fond et que l'entier litige a été dévolu au juge d'appel qui, en toute hypothèse, devait, ainsi qu'il l'a fait, le vider au fond. 2. — L'union est valablement dissoute après la reddition des comptes du syndic. En conséquence, les créanciers retrouvent le droit d'agir individuellement en justice. BÉZAGU C. PEYRONNET ET AUTRES M. Bézagu s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1932. La Cour, Sur le premier moyen, violation des articles 631 C, com., 1350, paragraphe 3, 1951, 1952, C. civ., 7, de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que Peyronnet et autres, créanciers de la Société française d'Exportation et d'Importation Générales, déclarée en faillite le 10 juin 1921, ayant, en 1927, intenté contre Bézagu à raison de ses agissements envers la Société dont il était le président du Conseil d'Administration, une action tendant à des dommages-intérêts égaux au montant des créances qu'ils n'avaient pu recouvrer, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence ratione materiae du Tribunal de Commerce alors qu'il résultait d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 21 novembre 1925 ayant acquis l'autorité de la chose jugée que Bézagu n'était pas commerçant.
en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1932. La Cour, Sur le premier moyen, violation des articles 631 C, com., 1350, paragraphe 3, 1951, 1952, C. civ., 7, de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que Peyronnet et autres, créanciers de la Société française d'Exportation et d'Importation Générales, déclarée en faillite le 10 juin 1921, ayant, en 1927, intenté contre Bézagu à raison de ses agissements envers la Société dont il était le président du Conseil d'Administration, une action tendant à des dommages-intérêts égaux au montant des créances qu'ils n'avaient pu recouvrer, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence ratione materiae du Tribunal de Commerce alors qu'il résultait d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 21 novembre 1925 ayant acquis l'autorité de la chose jugée que Bézagu n'était pas commerçant. Mais attendu que, sans avoir à rechercher si la Cour d'appel a mal à propos déclaré la juridiction commerciale compétente, elle n'a pas porté atteinte à la plénitude de sa propre juridiction ; qu'il résulte des qualités de la décision attaquée que les premiers juges ont statué à la fois sur la compétence et sur le fond et que l'entier litige a été dévolu au juge d'appel qui, en toute hypothèse, devait, ainsi qu'il l'a fait, le vider au fond ; que dès lors le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, violation des articles 532, 534, 537 C. com., et 1 de la loi du 20 avril 1810. Défaut de motifs et de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les actions individuelles des créanciers, alors qu'il s'agissait en réalité d'une action sociale et que l'union des créanciers n'ayant jamais été régulièrement dissoute, le syndic de la faillite avait seul qualité pour poursuivre le recouvrement des créances du failli ; Mais attendu que le jugement que la Cour a confirmé en adoptant ses motifs constate que l'union ayant été organisée le 14 septembre 1921 et Thomas maintenu Syndic, Bézagu en sa qualité de