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propriétaires fonciers, pouvaient anéantir les droits hypothécaires ; que le moyen conseillé aux créanciers des domaniaux de former opposition aux mains des propriétaires fonciers, ne leur conserverait pas leurs droits de créanciers hypothécaires, devant être payés par préférence à tous autres créanciers postérieurs ; — Considérant que de ce qui doit être établi il résulte que les édifices et superficies des tenues à domaine étant susceptibles d'être hypothéqués à des tiers, et les ventes volontaires faites au propriétaire foncier ne purgeant pas les biens des hypothèques qui les grevaient, ainsi que la Cour royale de Rennes l'a jugé le 29 août 1844, il y a lieu de transcrire les actes de vente à l'effet d'arrêter le cours des inscriptions pour les créanciers qui auraient sur lesdits édifices une hypothèque antérieure à la vente ; — Considérant que le chef des conclusions reconvenablement des l'administration de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir du sieur de Blois un supplément de droit en principal et décime de 3 fr. 30 cent. sur l'acte des 31 mai, 7 et 8 juin 1843 est justifié ; — Que cette demande est fondée sur une erreur commise dans la liquidation du droit, erreur qui n'a pas été contestée par les sieurs de Blois ; — Par ces motifs, etc. » Voy. nos art. 7367 et 7521. ART. 9596. Lorsque, dans un acte de société, des meubles sont apportés, par l'un des associés, avec stipulation qu'il lui serait tenu compte de la valeur en effets de commerce, le droit de vente mobilière est dû. T. 2750. D. SOCIÉTÉ, 12. Les apports d'immeubles dans une société ne donnent pas lieu au droit de transcription sur l'enregistrement de l'acte. T. 4033. D. TRANSCRIPTION, 14 Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1846 : « La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de ce que l'acte du 8 juillet 1841 n'étant pas un contrat de société, il n'y avait pas lieu aux perceptions fiscales applicables à ce genre d'actes; — Attendu que ledit acte du 8 juillet 1841 avait pour objet la formation d'une société en
pas été contestée par les sieurs de Blois ; — Par ces motifs, etc. » Voy. nos art. 7367 et 7521. ART. 9596. Lorsque, dans un acte de société, des meubles sont apportés, par l'un des associés, avec stipulation qu'il lui serait tenu compte de la valeur en effets de commerce, le droit de vente mobilière est dû. T. 2750. D. SOCIÉTÉ, 12. Les apports d'immeubles dans une société ne donnent pas lieu au droit de transcription sur l'enregistrement de l'acte. T. 4033. D. TRANSCRIPTION, 14 Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1846 : « La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de ce que l'acte du 8 juillet 1841 n'étant pas un contrat de société, il n'y avait pas lieu aux perceptions fiscales applicables à ce genre d'actes; — Attendu que ledit acte du 8 juillet 1841 avait pour objet la formation d'une société en commandite, telle qu'elle est définie par l'art. 23, Cod. comm., entre le sieur Houel, contractant, et les associés commanditaires, qui y prendraient des actions aux conditions déterminées, et qu'il y était établi que ladite société commençait à courir dès le premier du mois, avec une durée de dix années ; — Attendu qu'il est déclaré en fait, par le jugement attaqué, qu'antérieurement à la contrainte décernée par l'administration défenderesse, deux associés commanditaires existaient en vertu de l'acte ci-dessus, et étaient propriétaires d'une partie des actions de la société; — Attendu qu'un acte ainsi formulé et exécuté présentait tous les caractères d'une société effectivement constituée, et devait, en conséquence, donner lieu aux prescriptions fiscales que la loi a établies à l'égard des conventions sociales; — Attendu d'ailleurs que, dans ledit acte, Morel, qui déclarait apporter à la société certains immeubles désignés, et notamment un établissement de clouterie, ainsi qu'un brevet d'invention et des machines et outils, céda en outre, à ladite société, les marchandises de la clouterie existant au 1er juillet, jour où commençait cette société, suivant l'inventaire qui en serait fait dans la quinzaine, et stipulait qu'il lui en serait tenu compte, d'après les bases d'évaluation déterminées, en traites à
— Attendu qu'il est déclaré en fait, par le jugement attaqué, qu'antérieurement à la contrainte décernée par l'administration défenderesse, deux associés commanditaires existaient en vertu de l'acte ci-dessus, et étaient propriétaires d'une partie des actions de la société; — Attendu qu'un acte ainsi formulé et exécuté présentait tous les caractères d'une société effectivement constituée, et devait, en conséquence, donner lieu aux prescriptions fiscales que la loi a établies à l'égard des conventions sociales; — Attendu d'ailleurs que, dans ledit acte, Morel, qui déclarait apporter à la société certains immeubles désignés, et notamment un établissement de clouterie, ainsi qu'un brevet d'invention et des machines et outils, céda en outre, à ladite société, les marchandises de la clouterie existant au 1er juillet, jour où commençait cette société, suivant l'inventaire qui en serait fait dans la quinzaine, et stipulait qu'il lui en serait tenu compte, d'après les bases d'évaluation déterminées, en traites à 90 jours d'échéance; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'en se fondant sur ce que l'acte sus-décret était un contrat de société, pour y appliquer quant à la dernière cession de marchandises, les dispositions combinées des articles 4, 68, § 3, no 4, et 69, § 5, no 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et en maintenant quant à ce, la contrainte décernée par l'administration défenderesse contre Morel, le 8 mai 1843, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste application des articles précités ; — Rejette le premier moyen. » « Mais sur le second moyen, tiré subsidiairement de la fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en ce que, en admettant que l'acte dont est question fût un acte de société, l'apport d'immeubles aurait mal à propos été déclaré soumis au droit établi par ledit article; — Vu ledit article et les art. 1832, 1872 et 883, C. civ. ; — Attendu que l'art. 54 précité s'applique aux actes dont l'on ne requiert pas la transcription lors de l'enregistrement mais qui contenant transmission de pièces immobilières, doivent nécessairement être soumis à cette formalité si l'on veut purger ces
no 1, de la loi du 22 frimaire an 7, et en maintenant quant à ce, la contrainte décernée par l'administration défenderesse contre Morel, le 8 mai 1843, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste application des articles précités ; — Rejette le premier moyen. » « Mais sur le second moyen, tiré subsidiairement de la fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en ce que, en admettant que l'acte dont est question fût un acte de société, l'apport d'immeubles aurait mal à propos été déclaré soumis au droit établi par ledit article; — Vu ledit article et les art. 1832, 1872 et 883, C. civ. ; — Attendu que l'art. 54 précité s'applique aux actes dont l'on ne requiert pas la transcription lors de l'enregistrement mais qui contenant transmission de pièces immobilières, doivent nécessairement être soumis à cette formalité si l'on veut purger ces pièces des charges hypothécaires antérieures, conformément aux dispositions des art. 2181 et suiv., Cod. civ. ; — Attendu qu'on ne peut ranger dans cette catégorie l'acte de société qui constate l'apport d'un immeuble dans le fond social ; — Que cet apport a bien pour effet de mettre en commun l'immeuble en vue du bénéfice à recueillir de l'entreprise sociale, et d'obliger, en conséquence, l'associé propriétaire à en garantir à la société la libre disposition, mais qu'il n'y aurait mutation qu'autant que, lors de la dissolution de la société, l'immeuble, par suite du partage, serait attribué à un autre associé, au lieu de revenir à l'associé qui l'avait apporté, lequel, dans ce dernier cas, serait censé n'avoir pas cessé d'en être propriétaire aux termes des art. 881 et 1872, Cod. civ. ; — Attendu qu'il suit de là que l'acte de société du 8 juillet 1841, qui n'avait pas été assujetti au droit proportionnel de mutation, ne devait pas davantage être soumis au droit accessoire de transcription établi par l'art. 54 précité, et qu'en ordonnant la continuation des poursuites pour déterminer la qualité de ce droit réclamé par la régie, en vertu de la contrainte ci-dessus datée, le jugement attaqué
l'immeuble en vue du bénéfice à recueillir de l'entreprise sociale, et d'obliger, en conséquence, l'associé propriétaire à en garantir à la société la libre disposition, mais qu'il n'y aurait mutation qu'autant que, lors de la dissolution de la société, l'immeuble, par suite du partage, serait attribué à un autre associé, au lieu de revenir à l'associé qui l'avait apporté, lequel, dans ce dernier cas, serait censé n'avoir pas cessé d'en être propriétaire aux termes des art. 881 et 1872, Cod. civ. ; — Attendu qu'il suit de là que l'acte de société du 8 juillet 1841, qui n'avait pas été assujetti au droit proportionnel de mutation, ne devait pas davantage être soumis au droit accessoire de transcription établi par l'art. 54 précité, et qu'en ordonnant la continuation des poursuites pour déterminer la qualité de ce droit réclamé par la régie, en vertu de la contrainte ci-dessus datée, le jugement attaqué a faussement appliqué et expressément violé ledit article et les articles du Code civil précités ; — Casse. » ART. Le droit de quittance et celui de déchargé, sont-ils dus sur l'acte par lequel les mandataires chargés par des actes de vente d'en recevoir le prix, comptent, au vendeur, les sommes reçues des acquéreurs ? T. 1610. D. LIBÉRATION, 39. Arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1846 : « La Cour ; — Vu l'art. 68, n° 22, § 1er, de la loi du 22 frimaire an 7, l'art. 4 et l'art. 69, n° 11, § 2, de la même loi; — Attendu que, par contrats passés devant Me Jordy, notaire, les 22 mars et 27 septembre 1840, et le 27 septembre 1841, diverses maisons ont été vendues par les époux Rombard, à Aguès, par celui-ci à Chaux Couillon, par la dame Brosse, ayant pour mandataire Albert, à Dinvault; — Attendu qu'aux termes de deux premiers contrats, le prix était payable entre les mains de Me Jordy, chargé par le vendeur de le recevoir et d'en donner bonne et valable quittance; 2° de l'acte du 27 septembre 1841, le prix devait être versé en l'étude du notaire
sommes reçues des acquéreurs ? T. 1610. D. LIBÉRATION, 39. Arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1846 : « La Cour ; — Vu l'art. 68, n° 22, § 1er, de la loi du 22 frimaire an 7, l'art. 4 et l'art. 69, n° 11, § 2, de la même loi; — Attendu que, par contrats passés devant Me Jordy, notaire, les 22 mars et 27 septembre 1840, et le 27 septembre 1841, diverses maisons ont été vendues par les époux Rombard, à Aguès, par celui-ci à Chaux Couillon, par la dame Brosse, ayant pour mandataire Albert, à Dinvault; — Attendu qu'aux termes de deux premiers contrats, le prix était payable entre les mains de Me Jordy, chargé par le vendeur de le recevoir et d'en donner bonne et valable quittance; 2° de l'acte du 27 septembre 1841, le prix devait être versé en l'étude du notaire instrumentaire ; — Attendu que, suivant autres actes notariés des 19 décembre 1843, 21 et 23 mars 1844, la dame Brosse a reconnu avoir reçu d'Albert le prix de vente du 27 septembre 1841, qu'il avait touché suivant les pouvoirs à lui conférés; les époux Rombard et Aguès ont également reconnu que Me Jordy leur avait rendu compte en capital et intérêts des ventes des 22 mars et 27 septembre 1840, qu'il avait été chargé de recevoir en vertu du mandat inséré dans les actes de vente; — Attendu que du rapprochement et de la combinaison des contrats et actes ci-dessus, il résulte que les acquéreurs se sont libérés du prix de leurs acquisitions entre les mains de Me Jordy et d'Albert, lesquels ont ensuite remis les sommes par eux reçues aux vendeurs, dont ils ont obtenu décharge, sans aucune réserve de leur mandat; — Attendu que cette décharge est l'application et la ratification de ce qui a été fait par les mandataires, en exécution de leur mandat, et qu'elle profite non seulement auxdits mandataires, mais encore aux acquéreurs avec lesquels ils ont traité par leurs mandataires; — Qu'ainsi les actes des 19 décembre 1843, 21 et 22 mars 1844
reconnu que Me Jordy leur avait rendu compte en capital et intérêts des ventes des 22 mars et 27 septembre 1840, qu'il avait été chargé de recevoir en vertu du mandat inséré dans les actes de vente; — Attendu que du rapprochement et de la combinaison des contrats et actes ci-dessus, il résulte que les acquéreurs se sont libérés du prix de leurs acquisitions entre les mains de Me Jordy et d'Albert, lesquels ont ensuite remis les sommes par eux reçues aux vendeurs, dont ils ont obtenu décharge, sans aucune réserve de leur mandat; — Attendu que cette décharge est l'application et la ratification de ce qui a été fait par les mandataires, en exécution de leur mandat, et qu'elle profite non seulement auxdits mandataires, mais encore aux acquéreurs avec lesquels ils ont traité par leurs mandataires; — Qu'ainsi les actes des 19 décembre 1843, 21 et 22 mars 1844 sont tout à la fois une décharge pour Jordy et Albert, et pour les acquéreurs une preuve écrite de leur libération, ayant la même force que des quittances qui leur auraient été directement délivrées par les vendeurs; Attendu qu'en jugeant le contraire, et en décidant qu'il n'y avait lieu de percevoir sur les actes précités des 19 décembre 1843, 21 et 22 mars 1844, que le droit fixe d'un franc établi pour les décharges pures et simples, le tribunal civil de Toul a faussement interprété et appliqué le n° 22, § 1er de l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et a formellement violé l'art. 4 et le n° 11, § 2 de l'art. 69 de la même loi ; — Casse. » NOTA. Nous avons établi, dans notre art. 5586, les distinctions qui devaient être faites relativement aux actes de décharges, sur lesquels l'administration revendique le droit de quittance. L'arrêt ci-dessus, conforme à un autre arrêt du 5 mai 1840 (Contr., 5742), a décidé avec raison que le droit de quittance était dû. Mais, comme nous l'avons fait observer dans notre art. 5722, le même acte, la même disposition peut bien produire le double résultat admis
percevoir sur les actes précités des 19 décembre 1843, 21 et 22 mars 1844, que le droit fixe d'un franc établi pour les décharges pures et simples, le tribunal civil de Toul a faussement interprété et appliqué le n° 22, § 1er de l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et a formellement violé l'art. 4 et le n° 11, § 2 de l'art. 69 de la même loi ; — Casse. » NOTA. Nous avons établi, dans notre art. 5586, les distinctions qui devaient être faites relativement aux actes de décharges, sur lesquels l'administration revendique le droit de quittance. L'arrêt ci-dessus, conforme à un autre arrêt du 5 mai 1840 (Contr., 5742), a décidé avec raison que le droit de quittance était dû. Mais, comme nous l'avons fait observer dans notre art. 5722, le même acte, la même disposition peut bien produire le double résultat admis par l'arrêt, sans donner lieu à deux droits, la décharge des mandataires, n'est que l'accessoire, la conséquence de la libération des acquéreurs. ART. 7578. De quel droit sont passibles les concessions de terrains dans les cimetières pour sépultures particulières ? T. 3593. D. CIMETIÈRE. Cette question a été résolue par une instruction de l'administration, ainsi résumée : « D'après les dispositions du décret du 23 prairial an 13, transcrites dans l'instruction n° 459, les communes sont autorisées à faire des concessions de terrains dans les cimetières pour sépultures particulières. Deux ordonnances royales des 5 mai 1830 et 6 décembre 1843, la première spéciale pour la ville de Paris, la seconde applicable aux autres communes, ont divisé les concessions en trois classes : 1° concessions perpétuelles; 2° concessions triennales, renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de trente ans, au gré des concessionnaires ou de leurs ayants cause ; 3° concessions temporaires, faites pour quinze ans au plus, et ne pouvant être renouvelées. Des difficultés se sont élevées au sujet des droits d’enregistrement exigibles pour ces diverses concessions. Aux termes de deux circulaires de M. le ministre de l’intérieur aux préfets, en date des 20 juillet 1846 et 30 décembre 1843,
une instruction de l'administration, ainsi résumée : « D'après les dispositions du décret du 23 prairial an 13, transcrites dans l'instruction n° 459, les communes sont autorisées à faire des concessions de terrains dans les cimetières pour sépultures particulières. Deux ordonnances royales des 5 mai 1830 et 6 décembre 1843, la première spéciale pour la ville de Paris, la seconde applicable aux autres communes, ont divisé les concessions en trois classes : 1° concessions perpétuelles; 2° concessions triennales, renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de trente ans, au gré des concessionnaires ou de leurs ayants cause ; 3° concessions temporaires, faites pour quinze ans au plus, et ne pouvant être renouvelées. Des difficultés se sont élevées au sujet des droits d’enregistrement exigibles pour ces diverses concessions. Aux termes de deux circulaires de M. le ministre de l’intérieur aux préfets, en date des 20 juillet 1846 et 30 décembre 1843, « les concessions faites à titre perpétuel ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. » En effet, d’une part, il n’est point au pouvoir du concessionnaire de changer l’affectation du terrain concédé dans un cimetière ; de l’autre, la première condition de la propriété est d’être transmissible. Or, les terrains concédés pour la sépulture ne peuvent être transmis à titre onéreux, et les dispositions de la loi civile relatives aux partages de successions et aux hypothèques ne leur sont point applicables. La concession perpétuelle ne peut donc être soumise au droit de 5 1/2 p. 100, établi par l’art. 52.de la loi du 28 avril 1816 pour les ventes d’immeubles ; mais, conférant un droit de jouissance ou d’usage immobile pour un temps illimité, elle est sujette au droit de 4 p. 100, en vertu de l’art. 69, § 7, n° 2, de la loi du 22 frimaire an 7, et il n’y a pas lieu à la perception additionnelle du droit de transcription, puisque la jouissance concédée n’est point susceptible d’hypothèques. Le droit de
concessionnaire de changer l’affectation du terrain concédé dans un cimetière ; de l’autre, la première condition de la propriété est d’être transmissible. Or, les terrains concédés pour la sépulture ne peuvent être transmis à titre onéreux, et les dispositions de la loi civile relatives aux partages de successions et aux hypothèques ne leur sont point applicables. La concession perpétuelle ne peut donc être soumise au droit de 5 1/2 p. 100, établi par l’art. 52.de la loi du 28 avril 1816 pour les ventes d’immeubles ; mais, conférant un droit de jouissance ou d’usage immobile pour un temps illimité, elle est sujette au droit de 4 p. 100, en vertu de l’art. 69, § 7, n° 2, de la loi du 22 frimaire an 7, et il n’y a pas lieu à la perception additionnelle du droit de transcription, puisque la jouissance concédée n’est point susceptible d’hypothèques. Le droit de 4 p. 100 est également exigible sur les actes de concession triennale. Au moyen de la faculté de renouvellement indéfini, attachée à cette concession par les ordonnances précitées, elle est réellement consentie pour une durée illimitée. Ainsi que le porte la circulaire de M. le ministre de l’intérieur, du 30 décembre 1843, la concession triennale a une grande analogie avec la concession perpétuelle, puisque la faculté de la renouveler indéfiniment tend à perpétuer la jouissance. En ce qui concerne les concessions purement temporaires, elles ne confèrent l’usage des terrains que pour un temps limité, et qui ne peut dépasser quinze ans. On ne peut leur appliquer que le droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé par l’art. 1er de la loi du 16 juin 1824, pour les baux à durée limitée. M. le ministre des finances a décidé, le 12 mai 1846, de concert avec M. le ministre de l’intérieur, 1° que les concessions à perpétuité de terrains dans les cimetières, ainsi que celles qui sont faites pour trente ans, avec faculté de renouvellement indéfini, sont, comme baux à durée illimitée, assujetties au droit de 4 p. 100, d’après l’art. 69, § 7, n° 2, de la loi du
décembre 1843, la concession triennale a une grande analogie avec la concession perpétuelle, puisque la faculté de la renouveler indéfiniment tend à perpétuer la jouissance. En ce qui concerne les concessions purement temporaires, elles ne confèrent l’usage des terrains que pour un temps limité, et qui ne peut dépasser quinze ans. On ne peut leur appliquer que le droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé par l’art. 1er de la loi du 16 juin 1824, pour les baux à durée limitée. M. le ministre des finances a décidé, le 12 mai 1846, de concert avec M. le ministre de l’intérieur, 1° que les concessions à perpétuité de terrains dans les cimetières, ainsi que celles qui sont faites pour trente ans, avec faculté de renouvellement indéfini, sont, comme baux à durée illimitée, assujetties au droit de 4 p. 100, d’après l’art. 69, § 7, n° 2, de la loi du 22 frimaire an 7 ; 2° que les concessions purement temporaires sont sujettes au droit de 20 cent. par 100 fr., conformément à l’art. 1er de la loi du 16 juin 1824. Les directeurs informeront MM. les préfets de cette décision. Observations. Les caractères du bail ne conviennent pas plus aux concessions de terrains pour sépultures, que ceux de la vente; qu’on lise les dispositions du Code civil sur le bail à loyer, et sur le bail à ferme, et l’on verra s’il y en a une seule, qui puisse s’appliquer à ces concessions. On éprouve même un sentiment pénible à se faire une pareille comparaison. C’est qu’il est des choses qui, par le respect et la vénération qui s’y attachent, ne peuvent se prêter aux combinaisons du négoce et de la spéculation. Ce sont pourtant ces combinaisons que les lois fiscales ont voulu atteindre. C’est le profit, ce sont les avantages pécuniaires, que le tarif frappe en se graduant selon que ces avantages sont plus ou moins considérables. Or, quel est le profit personnel qui résulte de la concession? Le seul but de cet acte est d’empêcher le déplacement des restes mortels après le temps prévu par la loi,