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sera imprimée sous le n° 4690, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) (La séance est levée à vingt-trois heures -quarante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. RAPPORT, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932 (Caisse nationale d'épargne), par M. ERNEST LAFONT, député (1). RECETTES CHAPITRE IER ARRÉRAGES ET PRIMES D'AMORTISSEMENT DES VALEURS APPARTENANT A LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 623.276.000 fr. Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 836.280.000 fr. Différence en plus, 213.001.000 fr. Explication de la différence : Nous reproduisons ci-après les renseignements fournis par le Gouvernement : Le revenu des valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat qui composent le portefeuille de la caisse nationale d'épargne s'élève, au 31 mars 1930, à la somme de 661.500.000 fr. environ. Il atteindra, au 1er avril 1931, environ 780.000.000 Il s'augmentera, pendant le cours de l'exercice 1931-1932: 1° Du produit du placement, des excédents — déduction faite (1 milliard environ) des versements à la Banque de France, lesquels sont improductifs d'intérêt pendant une durée moyenne de cinq mois, au taux d'environ 5 p. 100, soit : 1.300.000.000 x 5 x 5 = 32.500.000 100 x 12 20 De la prime d'amortissement afférente au remboursement des valeurs amortissables contenues dans le portefeuille 8.000.000 3° Du bénéfice réalisé par le remplacement à 5 p. 100, pendant trois mois environ, des fonds provenant du remboursement au pair de valeurs rapportant 3 p. 100, soit : 20.000.000 x (5 3) x 3 ——————————————— = 100.000 100 x 12 820.600.000 (1) cette commission est composée de MM. Malvy, président; Ducos, Léon Archimbaud, Locquin, Georges Bureau, Candace, Paul Bénazet, de Tinguy du Pouët, Chassaigne-Goyon, vice-présidents; Pierre Deyris, Patrenôtre-Desnoyers, Gaignasse, Taurines, Genoux, Berger, Schuman, secrétaires; Antonelli, Vincent Auriol, Baréty, Baudouin-Bugnet, Bedouce, Belanger, Léon Blum, Georges Bonnefous, Bonnevay, Bouilloux-Lafont, Frédéric Brunet, Marcel Cachin, Dariac, Delesalle, Joseph Denais, Etienne Fougère, Germain-Martin, Jacquier, La Chambre, Ernest Lafont, Lamoureux, de Lasteyrie, Malingre, Georges Mandel, de Moncaut, Nogaro, Paganon, Renaudel. 4°
taux d'environ 5 p. 100, soit : 1.300.000.000 x 5 x 5 = 32.500.000 100 x 12 20 De la prime d'amortissement afférente au remboursement des valeurs amortissables contenues dans le portefeuille 8.000.000 3° Du bénéfice réalisé par le remplacement à 5 p. 100, pendant trois mois environ, des fonds provenant du remboursement au pair de valeurs rapportant 3 p. 100, soit : 20.000.000 x (5 3) x 3 ——————————————— = 100.000 100 x 12 820.600.000 (1) cette commission est composée de MM. Malvy, président; Ducos, Léon Archimbaud, Locquin, Georges Bureau, Candace, Paul Bénazet, de Tinguy du Pouët, Chassaigne-Goyon, vice-présidents; Pierre Deyris, Patrenôtre-Desnoyers, Gaignasse, Taurines, Genoux, Berger, Schuman, secrétaires; Antonelli, Vincent Auriol, Baréty, Baudouin-Bugnet, Bedouce, Belanger, Léon Blum, Georges Bonnefous, Bonnevay, Bouilloux-Lafont, Frédéric Brunet, Marcel Cachin, Dariac, Delesalle, Joseph Denais, Etienne Fougère, Germain-Martin, Jacquier, La Chambre, Ernest Lafont, Lamoureux, de Lasteyrie, Malingre, Georges Mandel, de Moncaut, Nogaro, Paganon, Renaudel. 4° Du produit du placement, au fur et à mesure de leur réalisation, des sommes ci-après qui seront encaissées dans le courant de l'année: a) Arréragés des valeurs du portefeuille 780.000.000 b) Primes d'amortissement. 8.000.000 c) Intérêts des fonds conservés en compte courant par la caisse des dépôts et consignations 1.600.000 d) Droits perçus pour avances sur pensions. 1.000.000 e) Droits divers et recettes accessoires 90.000 f) Produit de la dotation (immeubles) 1.638.000 g) Produit de la prescription trentenaire 300.000 Ensemble 792.628.000 Il convient de déduire de cette somme les dépenses suivantes au cours de l'année: a) Frais d'administration 39.608.000 b) Prélèvements sur les fonds de la dotation pour constitution d'immeubles 365.000 —— 39.973.000 Reste. 752.655.000 Cette somme, placée à 5 p. 100, pendant une durée moyenne de cinq mois, produit un revenu de 15.680.000 Le produit de l'ensemble du portefeuille s'élève donc à 836.280.000 francs, évaluation à inscrire au chapitre 1er. CHAPITRE II REVENU DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 1.705.000 fr. Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 1.638.000 fr. Différence en moins. 67.000 fr. Explication de la différence: Le montant des prélèvements opérés sur les fonds de la dotation de la caisse nationale
d) Droits perçus pour avances sur pensions. 1.000.000 e) Droits divers et recettes accessoires 90.000 f) Produit de la dotation (immeubles) 1.638.000 g) Produit de la prescription trentenaire 300.000 Ensemble 792.628.000 Il convient de déduire de cette somme les dépenses suivantes au cours de l'année: a) Frais d'administration 39.608.000 b) Prélèvements sur les fonds de la dotation pour constitution d'immeubles 365.000 —— 39.973.000 Reste. 752.655.000 Cette somme, placée à 5 p. 100, pendant une durée moyenne de cinq mois, produit un revenu de 15.680.000 Le produit de l'ensemble du portefeuille s'élève donc à 836.280.000 francs, évaluation à inscrire au chapitre 1er. CHAPITRE II REVENU DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 1.705.000 fr. Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 1.638.000 fr. Différence en moins. 67.000 fr. Explication de la différence: Le montant des prélèvements opérés sur les fonds de la dotation de la caisse nationale d'épargne, par application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances du 8 avril 1910, pour achat, appropriation ou construction d'immeubles loués à l'administration des postes et télégraphes, s'élève, au 31 mars 1930, à la somme de 21.101.000 A ce chiffre s'ajoute le montant des prélèvements prévus pour 1930-1931 960.000 Ensemble, au 31 mars 1931. 22.361.000 Au taux de 6.50 p. 100 fixé par application des dispositions du décret du 6 septembre 1925, le revenu de cette somme est de: 22.361.000 x 6.50 = 1.445.000 100 Il faut y ajouter le montant de la location des immeubles sis: 1° 38, boulevard de Strasbourg, à Paris, appartenant à la caisse nationale d'épargne et loué à l'administration des postes qui y a installé le bureau de Paris, 114, et à divers particuliers; 20 5 et 7, rue de la Baroque, loués en totalité à des particuliers 185.000 L'évaluation à inscrire au chapitre 2 s'élève à 1.638.000 Il faut noter ici que la commission des finances en examinant le budget des postes, télégraphes et téléphones, a trouvé excessif l'intérêt de 6.50 p. 100 payé par le budget annexe à la caisse d'épargne, demande que ce taux soit ramené à 5 p.
1930-1931 960.000 Ensemble, au 31 mars 1931. 22.361.000 Au taux de 6.50 p. 100 fixé par application des dispositions du décret du 6 septembre 1925, le revenu de cette somme est de: 22.361.000 x 6.50 = 1.445.000 100 Il faut y ajouter le montant de la location des immeubles sis: 1° 38, boulevard de Strasbourg, à Paris, appartenant à la caisse nationale d'épargne et loué à l'administration des postes qui y a installé le bureau de Paris, 114, et à divers particuliers; 20 5 et 7, rue de la Baroque, loués en totalité à des particuliers 185.000 L'évaluation à inscrire au chapitre 2 s'élève à 1.638.000 Il faut noter ici que la commission des finances en examinant le budget des postes, télégraphes et téléphones, a trouvé excessif l'intérêt de 6.50 p. 100 payé par le budget annexe à la caisse d'épargne, demande que ce taux soit ramené à 5 p. 100; elle a, pour marquer son désapprovation, réduit les crédits prévus pour cet effet. Loyer des nouveaux établissements phobiques à construire (pendant l'exercice 1931-1932). CHAPITRE III INTÉRÊTS DES FONDS CONSERVÉS EN CORTE COURANT PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 1.500.000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 1.600.000 fr. Différence en plus, 100.000 fr. La loi du 9 décembre 1927 a fixé un plafond de 200 millions le montant maximum des fonds en compte courant; il est prévu, en conséquence, une recette de 1.600.000 de francs correspondant à un montant moyen de 160 millions, au taux légal de 1 p. 100. CHAPITRE IV DROITS PRÉVUS POUR LES PENSIONS. Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 700.000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 1 million de francs. Différence en plus, 300.000 fr. En raison de l'importance acquise de ce service, il y a lieu de prévoir une recette de 1 million de francs. CHAPITRE V DROITS DIVERS ET RECETTES ACCESSOIRES. Recettes prévues pour 1930-1931, 90 fr. et Recettes prévues pour 1931-1932, 90 fr. Différence en plus, 15.000 fr. Les recettes diverses prévues pour l'exercice 1931-1932, y compris la cotisation contributive de l'administration des téléphones, télégraphes et
pour l'exercice 1931-1932, 1.600.000 fr. Différence en plus, 100.000 fr. La loi du 9 décembre 1927 a fixé un plafond de 200 millions le montant maximum des fonds en compte courant; il est prévu, en conséquence, une recette de 1.600.000 de francs correspondant à un montant moyen de 160 millions, au taux légal de 1 p. 100. CHAPITRE IV DROITS PRÉVUS POUR LES PENSIONS. Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 700.000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 1 million de francs. Différence en plus, 300.000 fr. En raison de l'importance acquise de ce service, il y a lieu de prévoir une recette de 1 million de francs. CHAPITRE V DROITS DIVERS ET RECETTES ACCESSOIRES. Recettes prévues pour 1930-1931, 90 fr. et Recettes prévues pour 1931-1932, 90 fr. Différence en plus, 15.000 fr. Les recettes diverses prévues pour l'exercice 1931-1932, y compris la cotisation contributive de l'administration des téléphones, télégraphes et téléphones aux délégations du bureau de Paris-89, s'élèveront à 90.000 fr., évaluation à inscrire au chapitre 5. CHAPITRE VI RETENUES POUR CONGÉS, ABSENCE OU PÉRIODE DISCIPLINAIRE. Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 12.000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 12.000 fr. Application du décret du 31 juillet 1926, On peut prévoir à ce titre une recette de 12.000 fr. au titre de l'exercice 1931-1932. CHAPITRE VII PRODUIT DE LA PRESCRIPTION TRENNENALE (Loi du 9 avril 1881, art. 14.) Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 300.000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 300.000 fr. Prévision égale à celle de l'exercice précédent, soit 300.000 fr. CHAPITRE VIII DÉPENSES SUR LES FONDS DE LA DOTATION POUR CHAQUE, APPROPRIATION OU CONSTRUCTION. Prévues pour l'exercice 1930-1931, 0,000 fr. et Prévues pour l'exercice 1931-1932, 0,000 fr. Différence en moins, 1.045.000 fr. Que section de l'exploitation téléphonique prélèvement de 365.000 francs effectué en 1931-1932 par application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances du 8 avril 1910. Il y a lieu d'inscrire cette évaluation au chapitre 9 des dépenses. CHAPITRE IX PRÉLEVEMENT SUR LE FONDS DE LA DOTATION AGgrandissement et installation des ces de la direction centrale. Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 0,000 fr.
prévoir à ce titre une recette de 12.000 fr. au titre de l'exercice 1931-1932. CHAPITRE VII PRODUIT DE LA PRESCRIPTION TRENNENALE (Loi du 9 avril 1881, art. 14.) Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 300.000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 300.000 fr. Prévision égale à celle de l'exercice précédent, soit 300.000 fr. CHAPITRE VIII DÉPENSES SUR LES FONDS DE LA DOTATION POUR CHAQUE, APPROPRIATION OU CONSTRUCTION. Prévues pour l'exercice 1930-1931, 0,000 fr. et Prévues pour l'exercice 1931-1932, 0,000 fr. Différence en moins, 1.045.000 fr. Que section de l'exploitation téléphonique prélèvement de 365.000 francs effectué en 1931-1932 par application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances du 8 avril 1910. Il y a lieu d'inscrire cette évaluation au chapitre 9 des dépenses. CHAPITRE IX PRÉLEVEMENT SUR LE FONDS DE LA DOTATION AGgrandissement et installation des ces de la direction centrale. Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 0,000 fr. et Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 0,000 fr. Différence en moins, 424.800 fr. CHAPITRE X DONS ET LEGS. Prévues pour l'exercice 1930-1931, 0 fr. et Prévues pour l'exercice 1931-1932, 0 fr. Transformation de 120 emplois de dame employée en 120 emplois de commis féminin. — En plus, 203.760 fr. Il s'agit d'étendre à la Caisse nationale d'épargne une mesure analogue prise dans les autres services de l'administration des P. T. T. et qui tend à l'intégration des dames employées des services administratifs dans le cadre des commis. Votre commission accepte le principe des transformations d'emplois, mais elle estime que celles-ci ne peuvent être faites massivement et que la totalité des dames employées de la direction centrale de la Caisse d'épargne ne peut être transformée massivement en dames-commis. S'il est exact qu'une proportion du personnel en question assure des fonctions comparables à celles des commis, il n'en reste pas moins qu'une autre partie est chargée de travaux en tous points comparables à ceux qui, dans le bureau des chèques, dans le central de contrôle des articles d'argent, vont revenir aux dames spécialisées. Pour ces raisons, nous vous proposons, sauf pour le cas où de nouvelles justifications nous seraient apportées, de rejeter
s'agit d'étendre à la Caisse nationale d'épargne une mesure analogue prise dans les autres services de l'administration des P. T. T. et qui tend à l'intégration des dames employées des services administratifs dans le cadre des commis. Votre commission accepte le principe des transformations d'emplois, mais elle estime que celles-ci ne peuvent être faites massivement et que la totalité des dames employées de la direction centrale de la Caisse d'épargne ne peut être transformée massivement en dames-commis. S'il est exact qu'une proportion du personnel en question assure des fonctions comparables à celles des commis, il n'en reste pas moins qu'une autre partie est chargée de travaux en tous points comparables à ceux qui, dans le bureau des chèques, dans le central de contrôle des articles d'argent, vont revenir aux dames spécialisées. Pour ces raisons, nous vous proposons, sauf pour le cas où de nouvelles justifications nous seraient apportées, de rejeter la transformation des 120 emplois proposés par l'administration. — En moins, 203.760 fr., et de lui substituer les opérations suivantes: Transformation de 50 dames employées en 50 commis féminins. — En plus, 84.900 fr. Transformation de 10 dames employées en 10 aides-comptables. — En moins, 6.120 fr. Transformation de 2 emplois de dame sténo-dactylographe en 2 emplois de commis féminin sténo-dactylographe. — En plus, 3.964 fr. Cette mesure, analogue à celle qui a été prise à l'administration centrale des P. T. T. se justifie par les attributions spéciales de 2 sténo-dactylographes à la direction centrale, qui, outre les travaux de sténographie et de dactylographie, assurent la tenue des dossiers et des fiches du personnel, l'établissement et la tenue des feuilles de carrière, le calcul des retraites, les statistiques et divers travaux d'ordre. Transformation de 80 dames employées en 80 commis féminins. — En plus, 135.840 fr. Transformation de 69 dames employées en 69 emplois d'aide-comptable. — En moins, 43.228 fr. Il s'agit d'emplois des succursales et contrôle. Par analogie avec la décision qu'elle a prise en ce qui concerne la transformation des dames employées de la direction centrale, votre commission a rejeté la transformation de 80 dames en 80 commis.
emplois de dame sténo-dactylographe en 2 emplois de commis féminin sténo-dactylographe. — En plus, 3.964 fr. Cette mesure, analogue à celle qui a été prise à l'administration centrale des P. T. T. se justifie par les attributions spéciales de 2 sténo-dactylographes à la direction centrale, qui, outre les travaux de sténographie et de dactylographie, assurent la tenue des dossiers et des fiches du personnel, l'établissement et la tenue des feuilles de carrière, le calcul des retraites, les statistiques et divers travaux d'ordre. Transformation de 80 dames employées en 80 commis féminins. — En plus, 135.840 fr. Transformation de 69 dames employées en 69 emplois d'aide-comptable. — En moins, 43.228 fr. Il s'agit d'emplois des succursales et contrôle. Par analogie avec la décision qu'elle a prise en ce qui concerne la transformation des dames employées de la direction centrale, votre commission a rejeté la transformation de 80 dames en 80 commis. — En moins, 135.840 fr., et elle a substitué à cette transformation les opérations suivantes: Transformation de 40 dames employées en 40 commis. — En plus, 67.920 fr. Transformation de 40 dames employées en 40 aides-comptables. — En moins, 21.480 fr. À la suite des renseignements complémentaires qui nous sont parvenus depuis la décision de la commission des finances, nous avons été conduits à penser que, contrairement à ce qui nous était apparu tout d'abord, la totalité des dames employées de la Caisse d'épargne, qu'elles appartiennent à la direction centrale, ou aux succursales et au contrôle, sont assimilables aux dames des services administratifs des services des P. T. T. et qu'elles devraient, en conséquence et en toute logique, bénéficier d'une intégration dans le cadre des commis. Transformation de 7 emplois de commis d'ordre et de comptabilité en 7 emplois d'aides-comptables. — En moins, 12.803 fr. 7 emplois de commis d'ordre et de comptabilité des services de la caisse d'épargne peuvent être tenus par des aides-comptables, d'où la transformation qui vous est proposée. Transformation de 2 emplois d'expéditionnaires en 2 emplois d'aides-comptables. — En moins, 144 fr. Mêmes justifications que pour la mesure précédente. 3 rédacteurs comptables. — En moins, 51.249
parvenus depuis la décision de la commission des finances, nous avons été conduits à penser que, contrairement à ce qui nous était apparu tout d'abord, la totalité des dames employées de la Caisse d'épargne, qu'elles appartiennent à la direction centrale, ou aux succursales et au contrôle, sont assimilables aux dames des services administratifs des services des P. T. T. et qu'elles devraient, en conséquence et en toute logique, bénéficier d'une intégration dans le cadre des commis. Transformation de 7 emplois de commis d'ordre et de comptabilité en 7 emplois d'aides-comptables. — En moins, 12.803 fr. 7 emplois de commis d'ordre et de comptabilité des services de la caisse d'épargne peuvent être tenus par des aides-comptables, d'où la transformation qui vous est proposée. Transformation de 2 emplois d'expéditionnaires en 2 emplois d'aides-comptables. — En moins, 144 fr. Mêmes justifications que pour la mesure précédente. 3 rédacteurs comptables. — En moins, 51.249 fr. 1 jeune facteur. — En moins, 5.313 fr. Conséquence de la suppression des succursales de Blois, Epinal et Vesoul. Suppression du crédit pour la part contributive aux retraites ouvrières et paysannes du personnel des succursales et contrôle. — En moins, 1.000 fr. Conséquence de la mise en application de la loi sur les assurances sociales. Prévisions pour insuffisance de crédits en ce qui concerne les traitements du personnel des succursales et contrôle. — En plus, 23.330 fr. Le personnel de la caisse d'épargne provient en général des autres services de l'administration des P. T. T., c'est-à-dire que lorsqu'il entre dans le cadre de la C. N. E., il a déjà une certaine ancienneté et se trouve à un traitement qui se rapproche davantage du maximum que du traitement de début. Il s'ensuit que le traitement moyen réel est supérieur au traitement moyen théorique qui sert de base à l'attribution des crédits, ce qui entraîne une insuffisance de dotation à laquelle il faut remédier par un crédit supplémentaire d'où la demande ci-dessus. Déductions pour vacances d'emplois. — En moins, 59.300 fr. (succursales et contrôle) Déduction pour vacance d'emploi au bureau de poste de Paris 89. — En moins, 2.000 fr.
la loi sur les assurances sociales. Prévisions pour insuffisance de crédits en ce qui concerne les traitements du personnel des succursales et contrôle. — En plus, 23.330 fr. Le personnel de la caisse d'épargne provient en général des autres services de l'administration des P. T. T., c'est-à-dire que lorsqu'il entre dans le cadre de la C. N. E., il a déjà une certaine ancienneté et se trouve à un traitement qui se rapproche davantage du maximum que du traitement de début. Il s'ensuit que le traitement moyen réel est supérieur au traitement moyen théorique qui sert de base à l'attribution des crédits, ce qui entraîne une insuffisance de dotation à laquelle il faut remédier par un crédit supplémentaire d'où la demande ci-dessus. Déductions pour vacances d'emplois. — En moins, 59.300 fr. (succursales et contrôle) Déduction pour vacance d'emploi au bureau de poste de Paris 89. — En moins, 2.000 fr. Prévisions pour insuffisance de crédits en ce qui concerne le personnel du bureau de poste de Paris 89. — En plus, 35.410 fr. Cette demande est motivée par le fait que le traitement moyen réel du personnel du bureau de Paris 89 est supérieur au traitement moyen théorique. Suppression du crédit pour la part contributive du personnel de Paris 89 à la loi des retraites ouvrières et paysannes. — En moins, 10 fr. Conséquence de la mise en application de la loi sur les assurances sociales. CHAPITRE VIII RÉMUNÉRATION D'AUXILIAIRES TEMPORAIRES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 1.410,000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 2.176.500 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 766.500 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 2 millions 60.000 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 650.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Rémunération d'auxiliaires temporaires. — En plus, 766.500 fr. Ce crédit est demandé en vue du recrutement de 46 unités de renfort à la direction centrale et de 170 auxiliaires pour les succursales et contrôle. Votre commission des finances estime que l'augmentation du trafic à laquelle il y aura