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concerne, de l'exécution du présent décret. Versailles, le 19 octobre 1871. Sont nommés : Procureur général près la cour d'appel de Rouen, M. Izoard, procureur général près la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Imgarde de Leffemberg, qui a été nommé procureur général à Paris; Procureur général près la cour d'appel de Nancy, M. Godelle, premier avocat général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Izoard, qui est nommé procureur général à Rouen. Sont nommés : Président de chambre à la cour d'appel de Rouen, M. Godefroy, conseiller à la même cour en remplacement de M. Letendre de Tourville, admis à faire valoir ses droits à la retraite. (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853) et nommé président de chambre honoraire; Conseiller à la cour d'appel de Rouen, M. Marye, procureur de la République près le tribunal de première instance d'Evreux, en remplacement de M. Godefroy, qui est nommé président de chambre ; Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Evreux (Eure), M. Bayeux, procureur de la République près le siège de Louviers, en remplacement de M. Marye, qui est nommé conseiller; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Louviers (Eure), M. Serot, procureur de la République près le siège de Rethel, en remplacement de M. Bayeux, qui est nommé procureur de la République à Evreux ; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Rethel (Ardennes) M. Pierron, juge suppléant chargé des affaires de l'instruction au siège de Metz (Moselle), en remplacement de M. Serot, qui est nommé procureur de la République à Louviers. Conseiller à la cour d'appel de Nîmes, M. Boissier, président du tribunal de première instance d'Apt, en remplacement de M. Calixte de Ladeveze, admis à faire valoir ses droits à la retraite. (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853); Président du tribunal de première instance de Lille (Nord), M. Le Roy, vice-président du même siège, en remplacement de M. Dufresne, admis à faire valoir ses droits à la retraite. (Décret du 1er
tribunal de première instance de Louviers (Eure), M. Serot, procureur de la République près le siège de Rethel, en remplacement de M. Bayeux, qui est nommé procureur de la République à Evreux ; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Rethel (Ardennes) M. Pierron, juge suppléant chargé des affaires de l'instruction au siège de Metz (Moselle), en remplacement de M. Serot, qui est nommé procureur de la République à Louviers. Conseiller à la cour d'appel de Nîmes, M. Boissier, président du tribunal de première instance d'Apt, en remplacement de M. Calixte de Ladeveze, admis à faire valoir ses droits à la retraite. (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853); Président du tribunal de première instance de Lille (Nord), M. Le Roy, vice-président du même siège, en remplacement de M. Dufresne, admis à faire valoir ses droits à la retraite. (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853) et nommé président honoraire; Vice-président du tribunal de première instance de Lille (Nord), M. Parenty, juge d'instruction au même siège, en remplacement de M. Le Roy, qui est nommé président; Juge au tribunal de première instance de Lille (Nord), M. Gand, substitut du procureur de la République près le siège de Metz (Moselle), en remplacement de M. Parenty, qui est nommé vice-président; Président du tribunal de première instance de Calvi (Corse), M. Auffredi, ancien magistrat, en remplacement de M. Giamarchi, qui a été nommé conseiller ; Juge au tribunal de première instance de Coutances (Manche), M. Dalombert (Oscar) avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Lehoult, décédé ; Juge au tribunal de première instance de Valence (Drôme), M. Forcheron, juge de paix du canton de cette ville, docteur en droit, en remplacement de M. Habatier, admis à faire valoir ses droits à la retraite (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853) et nommé juge honoraire; Juge au tribunal de première instance de Vienne (Isère), M. Wirbel, juge d'instruction au siège de Sarreguemines (Moselle) en remplacement de M. Lambert, admis à faire valoir ses droits à la retraite
du procureur de la République près le siège de Metz (Moselle), en remplacement de M. Parenty, qui est nommé vice-président; Président du tribunal de première instance de Calvi (Corse), M. Auffredi, ancien magistrat, en remplacement de M. Giamarchi, qui a été nommé conseiller ; Juge au tribunal de première instance de Coutances (Manche), M. Dalombert (Oscar) avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Lehoult, décédé ; Juge au tribunal de première instance de Valence (Drôme), M. Forcheron, juge de paix du canton de cette ville, docteur en droit, en remplacement de M. Habatier, admis à faire valoir ses droits à la retraite (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853) et nommé juge honoraire; Juge au tribunal de première instance de Vienne (Isère), M. Wirbel, juge d'instruction au siège de Sarreguemines (Moselle) en remplacement de M. Lambert, admis à faire valoir ses droits à la retraite (Décret du 1er mars 1852 et loi du 9 juin 1853); Juge au tribunal de première instance de Mortain (Manche), M. Pellerin, juge suppléant au siège de Caen, en remplacement de M. Dhauteville, admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite (Loi du 9 juin 1853) et nommé juge honoraire; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Florac (Lozère) M. Molière, procureur de la République près le siège de Tournon, en remplacement de M. Belon; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Tournon (Ardèche), M. Belon, procureur de la République près le siège de Florac, en remplacement de M. Molière. M. Gand, nommé par le présent décret juge au tribunal de première instance de Lille (Nord), remplira au même siège les fonctions de juge d'instruction, en remplacement de M. Parenty. Sont nommés membres du comité supérieur chargé d'administrer la caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer : Mgr l'archevêque de Paris, président ; M. l'intendant général Guillot, directeur général au ministère de la guerre ; M. Guillemot, directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; M. Dubois de l'Estang, conseiller
et nommé juge honoraire; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Florac (Lozère) M. Molière, procureur de la République près le siège de Tournon, en remplacement de M. Belon; Procureur de la République près le tribunal de première instance de Tournon (Ardèche), M. Belon, procureur de la République près le siège de Florac, en remplacement de M. Molière. M. Gand, nommé par le présent décret juge au tribunal de première instance de Lille (Nord), remplira au même siège les fonctions de juge d'instruction, en remplacement de M. Parenty. Sont nommés membres du comité supérieur chargé d'administrer la caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer : Mgr l'archevêque de Paris, président ; M. l'intendant général Guillot, directeur général au ministère de la guerre ; M. Guillemot, directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; M. Dubois de l'Estang, conseiller maître à la cour des comptes ; M. Darantière, chef de la division des services militaires à la caisse des dépôts et consignations, secrétaire. Est approuvée la délibération, en date du 28 août 1871, par le conseil municipal de Versailles a voté un prélèvement de vingt-cinq mille francs (25,000 fr.), sur le produit de l'octroi, pour acquitter une partie du contingent personnel et mobilier de cette ville en 1872, en exemptant de toute cotisation les habitants dont le loyer matériel d'habitation est inférieur à 30 fr. Suivent les nominations dans l'armée. On reçoit de Berlin, par voie télégraphique, "le texte des deux conventions signées entre les gouvernements français et allemands. Ces deux conventions sont, en vertu d'un accord particulier, inséparables et connexes, en ce sens que la mise en vigueur de chacune d'elles dépend de la confirmation de l'autre. Convention relative à l'évacuation du territoire français. Art. 1er. Le gouvernement de S. M. l'empereur d'Allemagne s'engage à évacuer les six départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura, et à réduire l'armée d'occupation à 50,000 hommes, conformément aux dispositions de l'article 3 du traité du 26 février 1871. L'exécution de ces mesures
sur le produit de l'octroi, pour acquitter une partie du contingent personnel et mobilier de cette ville en 1872, en exemptant de toute cotisation les habitants dont le loyer matériel d'habitation est inférieur à 30 fr. Suivent les nominations dans l'armée. On reçoit de Berlin, par voie télégraphique, "le texte des deux conventions signées entre les gouvernements français et allemands. Ces deux conventions sont, en vertu d'un accord particulier, inséparables et connexes, en ce sens que la mise en vigueur de chacune d'elles dépend de la confirmation de l'autre. Convention relative à l'évacuation du territoire français. Art. 1er. Le gouvernement de S. M. l'empereur d'Allemagne s'engage à évacuer les six départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura, et à réduire l'armée d'occupation à 50,000 hommes, conformément aux dispositions de l'article 3 du traité du 26 février 1871. L'exécution de ces mesures aura lieu dans les quinze jours qui suivront la ratification de la présente convention. Art. 2. Le gouvernement français s'engage, de son côté, à payer : 1° 500 millions de francs qui forment "le quatrième demi-milliard de l'indemnité de guerre ; 2° 100 millions de francs qui forment le premier terme, échéant le 2 mars 1872, des intérêts des 3 milliards encore dus par la France, et ce, de la manière suivante, savoir : le 15 janvier 1872, 80 millions de francs ; le 1er février 1872, 80 millions de francs; le 15 février 1872, 80 millions de francs ; le 1er mars 1872, 80 millions de francs ; le 15 mars 1872, 80 millions de francs ; le 1er avril 1872, 80 millions de francs ; le 15 avril 1872, 80 millions de francs; le 1er mai 1872, 90 millions de francs. Le tout formant une somme de 650 millions de francs. Art. 3. Dans le cas où les dispositions de l'article précédent ne seraient pas exécutées, les troupes de S. M. l'empereur d'Allemagne auront le droit de réoccuper le terrain évacué en vertu de cette convention. On a arrêté, en outre, que le territoire des départements désignés dans
terme, échéant le 2 mars 1872, des intérêts des 3 milliards encore dus par la France, et ce, de la manière suivante, savoir : le 15 janvier 1872, 80 millions de francs ; le 1er février 1872, 80 millions de francs; le 15 février 1872, 80 millions de francs ; le 1er mars 1872, 80 millions de francs ; le 15 mars 1872, 80 millions de francs ; le 1er avril 1872, 80 millions de francs ; le 15 avril 1872, 80 millions de francs; le 1er mai 1872, 90 millions de francs. Le tout formant une somme de 650 millions de francs. Art. 3. Dans le cas où les dispositions de l'article précédent ne seraient pas exécutées, les troupes de S. M. l'empereur d'Allemagne auront le droit de réoccuper le terrain évacué en vertu de cette convention. On a arrêté, en outre, que le territoire des départements désignés dans l'article 1er et évacués par les troupes allemandes serait déclaré neutre au point de vue militaire. Jusqu'au paiement des sommes mentionnées dans l'article précédent, la France n'aura le droit d'entretenir dans ces départements que la force armée nécessaire pour le maintien de l'ordre. Le gouvernement français se réserve le droit d'opérer les paiements avant les termes ci-dessus désignés. Art. 4. La présente convention, rédigée en allemand et en français, sera présentée à la ratification de S. M. l'empereur d'Allemagne, d'une part, et du président de la République française, d'autre part; les ratifications doivent être échangées à Versailles dans le délai de huit jours ou plus tôt s'il est possible. Convention relative à la question douanière. Voici les dispositions les plus importantes : Art. 1er. Les produits fabriqués dans l'Alsace-Lorraine sont admis en France aux conditions suivantes : 1° du 1er septembre au 31 décembre 1871, en franchise de tous droits; 2° du 1er janvier au 30 juin 1872, moyennant un quart des droits qui seront appliqués ou qui devront être appliqués à l'égard de l'Allemagne; 3° du 1er juillet au 31 décembre 1872, moyennant la moitié des mêmes droits. Sont exclus des faveurs mentionnées au paragraphe 2 les articles d'alimentation
d'opérer les paiements avant les termes ci-dessus désignés. Art. 4. La présente convention, rédigée en allemand et en français, sera présentée à la ratification de S. M. l'empereur d'Allemagne, d'une part, et du président de la République française, d'autre part; les ratifications doivent être échangées à Versailles dans le délai de huit jours ou plus tôt s'il est possible. Convention relative à la question douanière. Voici les dispositions les plus importantes : Art. 1er. Les produits fabriqués dans l'Alsace-Lorraine sont admis en France aux conditions suivantes : 1° du 1er septembre au 31 décembre 1871, en franchise de tous droits; 2° du 1er janvier au 30 juin 1872, moyennant un quart des droits qui seront appliqués ou qui devront être appliqués à l'égard de l'Allemagne; 3° du 1er juillet au 31 décembre 1872, moyennant la moitié des mêmes droits. Sont exclus des faveurs mentionnées au paragraphe 2 les articles d'alimentation tels que le vin, l'alcool, la bière, etc. Art. 2. Dans le cas où, en France, de nouveaux impôts devraient être frappés sur les produits brut ou les matières colorantes qui servent à la confection ou à la fabrication des produits travaillés en Alsace-Lorraine, des taxes additionnelles peuvent être appliquées sur ces produits, à titre de compensation des charges nouvelles ainsi imposées aux fabricants français. Art. 3. Les produits français tels que la fonte de fer, le fer en barre ou la tôle, l'acier en barre ou en feuille, les fils et les tissus de coton, les fils et tissus de laine et autres produits du même genre qui doivent être ouverts dans l'Alsace-Lorraine, seront importés en franchise dans les territoires cédés par la France. Art. 4. Les articles fabriqués dans les conditions indiquées par l'art. 5 paieront à leur re-importation en France, et sur la base de la taxe à acquitter par les produits de l'Alsace-Lorraine, la quote-part des taxes requise pour le travail de mise en œuvre dont ils ont été l'objet. Art. 5. Les articles français, tels que l'amidon, l'empoun, les matières colorantes, les produits chimiques et autres du même genre servant à l'apprêt, qui seront introduits
sur ces produits, à titre de compensation des charges nouvelles ainsi imposées aux fabricants français. Art. 3. Les produits français tels que la fonte de fer, le fer en barre ou la tôle, l'acier en barre ou en feuille, les fils et les tissus de coton, les fils et tissus de laine et autres produits du même genre qui doivent être ouverts dans l'Alsace-Lorraine, seront importés en franchise dans les territoires cédés par la France. Art. 4. Les articles fabriqués dans les conditions indiquées par l'art. 5 paieront à leur re-importation en France, et sur la base de la taxe à acquitter par les produits de l'Alsace-Lorraine, la quote-part des taxes requise pour le travail de mise en œuvre dont ils ont été l'objet. Art. 5. Les articles français, tels que l'amidon, l'empoun, les matières colorantes, les produits chimiques et autres du même genre servant à l'apprêt, qui seront introduits dans les fabriques ou dans les exploitations de l'Alsace-Lorraine pour y être employés en vue de donner la dernière main-d'œuvre aux produits, entreront en franchise jusqu'au 31 décembre 1871. À partir du 1er janvier 1872, jusqu'au 30 juin 1872, ils acquitteront un quart, et du 1er juillet au 31 décembre 1872, ils acquitteront la moitié des taxes auxquelles les produits de cette nature sont maintenant ou seront dans la suite généralement soumis en Allemagne. Art. 6. Il est entendu que les taxes qui auraient été acquittées ou déposées jusqu'au moment où commencera la mise en vigueur de ce traité, en ce qui concerne l'importation des produits auxquels s'appliquent les dispositions des articles 1 et 5, seront restituées réciproquement. Art. 7. Pour prévenir toute fraude, et en vue de restreindre aux produits de l'Alsace-Lorraine le bénéfice des dispositions précédentes, il sera institué dans l'Alsace-Lorraine des syndicats d'honneur en nombre suffisant pour pouvoir exercer une surveillance efficace. Ces syndicats seront élus par les chambres de commerce et composés exclusivement d'Alsaciens et de Lorrains ; en outre, ils devront être agréés par le gouvernement français. Art. 8. Les syndicats ci-dessus désignés ont le devoir de dénoncer au gouvernement intéressé tout acte de violation
1872, ils acquitteront la moitié des taxes auxquelles les produits de cette nature sont maintenant ou seront dans la suite généralement soumis en Allemagne. Art. 6. Il est entendu que les taxes qui auraient été acquittées ou déposées jusqu'au moment où commencera la mise en vigueur de ce traité, en ce qui concerne l'importation des produits auxquels s'appliquent les dispositions des articles 1 et 5, seront restituées réciproquement. Art. 7. Pour prévenir toute fraude, et en vue de restreindre aux produits de l'Alsace-Lorraine le bénéfice des dispositions précédentes, il sera institué dans l'Alsace-Lorraine des syndicats d'honneur en nombre suffisant pour pouvoir exercer une surveillance efficace. Ces syndicats seront élus par les chambres de commerce et composés exclusivement d'Alsaciens et de Lorrains ; en outre, ils devront être agréés par le gouvernement français. Art. 8. Les syndicats ci-dessus désignés ont le devoir de dénoncer au gouvernement intéressé tout acte de violation des conditions ci-dessus indiquées. Le gouvernement auquel il est porté préjudice peut exclure des faveurs résultant des dispositions précédentes le fabricant qui se sera rendu coupable de cette violation. Art. 9. Les fabricants de l'Alsace-Lorraine qui ont conclu avec des Français, avant la guerre ou pendant la guerre, des traités de livraison, bénéficieront au point de vue de l'exécution de ces traités, et pendant la durée de la présente convention, de la franchise stipulée dans le paragraphe 3 de l'article 1er de ladite convention. Le même traitement sera applicable, sur la base de la réciprocité, aux produits français désignés dans l'article 5, que des fabricants d'Alsace-Lorraine ont commandés en France avant ou pendant la guerre. Art. 10. Le gouvernement allemand, de son côté, abandonne à la France: 1° les communes de Raon-les-Eaux et Raon-sur-Plaine, à l'exclusion toutefois de toute propriété foncière appartenant à l'Etat et se trouvant sur le territoire desdites communes, ainsi que des terrains communaux et privés compris dans les terrains de l'Etat ci-dessus désignés; 2° la commune d'Igney et la partie du territoire communal d'Avricourt, entre la commune d'Igney, jusqu'au chemin de fer de Paris à Avricourt et, le chemin de fer d'Avricourt à Cirey. Art. 11.
de livraison, bénéficieront au point de vue de l'exécution de ces traités, et pendant la durée de la présente convention, de la franchise stipulée dans le paragraphe 3 de l'article 1er de ladite convention. Le même traitement sera applicable, sur la base de la réciprocité, aux produits français désignés dans l'article 5, que des fabricants d'Alsace-Lorraine ont commandés en France avant ou pendant la guerre. Art. 10. Le gouvernement allemand, de son côté, abandonne à la France: 1° les communes de Raon-les-Eaux et Raon-sur-Plaine, à l'exclusion toutefois de toute propriété foncière appartenant à l'Etat et se trouvant sur le territoire desdites communes, ainsi que des terrains communaux et privés compris dans les terrains de l'Etat ci-dessus désignés; 2° la commune d'Igney et la partie du territoire communal d'Avricourt, entre la commune d'Igney, jusqu'au chemin de fer de Paris à Avricourt et, le chemin de fer d'Avricourt à Cirey. Art. 11. Les hautes parties contractantes sont convenues de remettre en vigueur l'article 28 du traité conclu le 2 août 1862 entre la France et le Zollverein relativement aux marques de fabrique et de commerce. Art. 12. La présente convention sera ratifiée par S.M. l'empereur d'Allemagne, d'une part, après l'adhésion du conseil fédéral et du Reichstag, et, d'autre part, par le Président de la République française, et les instruments de ratification seront échangés à Versailles dans le cours du mois d'octobre. NOUVELLES DU JOUR Le prince Napoléon est attendu ce soir à Marseille, d'où il s'embarquera pour la Corse. Un navire italien avait été mis à sa disposition, mais le prince voyagera sur un cargo français, (Avenir libéral.) en route à Gre Aux termes des dépêches reçues hier, la Corse jouit d'une tranquillité parfaite. La séance réglementaire du jeudi de la commission de 25 membres chargée de remplir, avec le bureau de l'Assemblée nationale, les obligations énoncées dans l'article 82 de la Constitution de 1848, a eu lieu cette après-midi. Parmi les membres arrivés les premiers, nous citerons MM. de Jouvenel, député de la Corrèze; de Lamberterie, député du Lot; Cochery, député du Loiret; Broët, député de l'Ardèche; Feray, député de Seine-et-Oise;
fédéral et du Reichstag, et, d'autre part, par le Président de la République française, et les instruments de ratification seront échangés à Versailles dans le cours du mois d'octobre. NOUVELLES DU JOUR Le prince Napoléon est attendu ce soir à Marseille, d'où il s'embarquera pour la Corse. Un navire italien avait été mis à sa disposition, mais le prince voyagera sur un cargo français, (Avenir libéral.) en route à Gre Aux termes des dépêches reçues hier, la Corse jouit d'une tranquillité parfaite. La séance réglementaire du jeudi de la commission de 25 membres chargée de remplir, avec le bureau de l'Assemblée nationale, les obligations énoncées dans l'article 82 de la Constitution de 1848, a eu lieu cette après-midi. Parmi les membres arrivés les premiers, nous citerons MM. de Jouvenel, député de la Corrèze; de Lamberterie, député du Lot; Cochery, député du Loiret; Broët, député de l'Ardèche; Feray, député de Seine-et-Oise; Batbie, député du Gers; Piou, député de la Haute-Garonne. M. Grévy a présidé cette réunion, à laquelle assistaient, comme représentant le bureau de l'Assemblée, MM. Vitet, l'un des vice-présidents, Paul de Rémusat et Paul de Montfort, secrétaires élus de la Chambre. Le président de la République n'a point pris part aux travaux de la commission aujourd'hui. M. Casimir Périer, ministre de l'intérieur, était seul présent à la réunion. La séance de la commission de permanence a duré environ une heure et demie. Elle a fini à deux heures et demie. (Débats.) Voici d'autres nouvelles extraites du même journal : Le gouvernement se préoccupe vivement de la crise monétaire qui règne en ce moment à Paris. M. le ministre des finances, ayant été informé que de nombreuses difficultés avaient surgi depuis deux ou trois jours aux Halles centrales et dans le commerce parisien par suite de l'absence des monnaies divisoirs, a résolu de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette crise. La Banque de France n'aurait pas hésité à consentir à livrer à la circulation une cinquantaine de millions de monnaies de bronze, dans le but de faciliter les transactions du petit commerce. De grandes administrations, qui avaient donné