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dommages-intérêts qui vont être accordés à Ramé sont une réparation suffisante, qu'il n'y a lieu dès lors de faire droit à ce chef de demande; Par ces motifs, — Le Tribunal, jugeant en premier ressort, — Dit que c'est à tort que Besland et Galempoix ont supprimé les annonces inscrites et insérées par Ramé dans l'Agenda-Annuaire de la Revue du Notarial; leur fait défense de les supprimer à l'avenir, sinon dit qu'il sera fait droit, et, pour le préjudice causé à ce jour, condamne Besland et Galempoix par les voies de droit à payer au demandeur 25 francs de dommages-intérêts; — Déclare Ramé mal fondé en sa demande en insertion, l'en déboute et condamne Besland et Galempoix en tous les dépens. ART. 2333. Marques de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d'étiquettes. — Dommages-intérêts à fixer par état. Lorsqu'un prévenu de contrefaçon a été condamné, par une décision passée en force de chose jugée, à des dommages-intérêts à fixer par état et que, la partie civile ayant conclu à une somme déterminée, les juges de première instance ont ordonné une expertise, la Cour peut, sur l'appel du prévenu et la présentation de ses livres, fixer directement l'importance du préjudice causé et le chiffre des dommages-intérêts. (C de Paris, 5 janvier 1877. — Héritiers Boyer c. M° Lemit et le sieur Doucel.) Nous avons, aux articles 2252 et suivants (année 1876, p. 11 à 57), fait un historique à peu près complet des procès que les cessionnaires de l'eau de mélisse des anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, et spécialement M. Boyer, ont eu à soutenir pour faire réprimer les usurpations de dénomination et imitations de marques et étiquettes dont ils ont été, de tout temps, victimes. — Nous n'avons pas à revenir sur les nombreuses décisions qui ont consacré leurs droits; nous nous bornons à faire remarquer que si c'étaient la réputation séculaire de ce cordial et l'extension considérable que M. Boyer avait donnée à sa fabrication qui lui suscitaient autant d'imitateurs, quelques-uns n'avaient entrepris ces imitations que parce que, portant eux-mêmes le nom
l'importance du préjudice causé et le chiffre des dommages-intérêts. (C de Paris, 5 janvier 1877. — Héritiers Boyer c. M° Lemit et le sieur Doucel.) Nous avons, aux articles 2252 et suivants (année 1876, p. 11 à 57), fait un historique à peu près complet des procès que les cessionnaires de l'eau de mélisse des anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, et spécialement M. Boyer, ont eu à soutenir pour faire réprimer les usurpations de dénomination et imitations de marques et étiquettes dont ils ont été, de tout temps, victimes. — Nous n'avons pas à revenir sur les nombreuses décisions qui ont consacré leurs droits; nous nous bornons à faire remarquer que si c'étaient la réputation séculaire de ce cordial et l'extension considérable que M. Boyer avait donnée à sa fabrication qui lui suscitaient autant d'imitateurs, quelques-uns n'avaient entrepris ces imitations que parce que, portant eux-mêmes le nom de Boyer ou se disant successeurs d'un Boyer, ils croyaient pouvoir profiter de la notoriété de ce nom qui, depuis quarante ans, s'est en quelque sorte identifié au produit et est devenu une garantie de sa qualité et de sa provenance. — Nous avons rendu compte de quatre procès de ce genre, dont deux avaient non-seulement acquis l'autorité de la chose jugée, mais reçu leur entière exécution, savoir : le premier, qui remontait à 1867, avait été dirigé contre M. Eugène Boyer, pharmacien rue de la Harpe. Condamné en première instance à 50 francs d'amende et 500 francs de dommages-intérêts pour imitation frauduleuse de marques, M. Eugène xxii, 4 — 50 Boyer forma successivement un appel et un pourvoi, mais il succomba devant les deux juridictions, et sa condamnation fut maintenue par arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de cassation des 24 janvier et 8 mai 1868, dont nous avons donné le texte à l'article 1639 (année 1869, p. 162).— Le second, beaucoup plus récent, a été intenté à MM. Cassius Boyer et Ratel, qui avaient imaginé de vendre leur produit sous la dénomination « Eau de mélisse des Carmes Saint-Jacques » et sous le nom
ce genre, dont deux avaient non-seulement acquis l'autorité de la chose jugée, mais reçu leur entière exécution, savoir : le premier, qui remontait à 1867, avait été dirigé contre M. Eugène Boyer, pharmacien rue de la Harpe. Condamné en première instance à 50 francs d'amende et 500 francs de dommages-intérêts pour imitation frauduleuse de marques, M. Eugène xxii, 4 — 50 Boyer forma successivement un appel et un pourvoi, mais il succomba devant les deux juridictions, et sa condamnation fut maintenue par arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de cassation des 24 janvier et 8 mai 1868, dont nous avons donné le texte à l'article 1639 (année 1869, p. 162).— Le second, beaucoup plus récent, a été intenté à MM. Cassius Boyer et Ratel, qui avaient imaginé de vendre leur produit sous la dénomination « Eau de mélisse des Carmes Saint-Jacques » et sous le nom de C. BOYER, rue Brézin, n° 53, à Paris. Condamnés également, pour imitation frauduleuse de marques, par jugement du 9 décembre 1875, rapporté à l'article 2255 (année 1876, p. 25), ils n'ont pas interjeté appel et la condamnation est devenue définitive. Il en a été tout autrement de Mme Lemit, se disant successeur de M. Eugène Boyer condamné en 1868, et de M. Roger Boyer, qui, après avoir succombé l'un et l'autre devant le Tribunal et devant la Cour, ont de nouveau interjeté appel du jugement qui avait ordonné une expertise pour permettre d'apprécier l'importance de leur fabrication et en déterminer les dommages-intérêts. — Nous nous occuperons de M. Roger Boyer dans des articles distincts. Voici, en ce qui concerne Mme Lemit et son dépositaire, M. Doucet, comment était conçu le jugement de la onzième Chambre du 18 juillet 1876 ordonnant l'expertise : LE TRIBUNAL : — Attendu que par jugement rendu par la onzième Chambre du Tribunal de la Seine, le 9 décembre 1875, confirmé par arrêt de la Cour de Paris en date du 15 janvier 1876, la femme Lemit, pour imitation frauduleuse de marques de fabrique d'Amédée Boyer, et Doucet pour mise en vente de produits revêtus
se disant successeur de M. Eugène Boyer condamné en 1868, et de M. Roger Boyer, qui, après avoir succombé l'un et l'autre devant le Tribunal et devant la Cour, ont de nouveau interjeté appel du jugement qui avait ordonné une expertise pour permettre d'apprécier l'importance de leur fabrication et en déterminer les dommages-intérêts. — Nous nous occuperons de M. Roger Boyer dans des articles distincts. Voici, en ce qui concerne Mme Lemit et son dépositaire, M. Doucet, comment était conçu le jugement de la onzième Chambre du 18 juillet 1876 ordonnant l'expertise : LE TRIBUNAL : — Attendu que par jugement rendu par la onzième Chambre du Tribunal de la Seine, le 9 décembre 1875, confirmé par arrêt de la Cour de Paris en date du 15 janvier 1876, la femme Lemit, pour imitation frauduleuse de marques de fabrique d'Amédée Boyer, et Doucet pour mise en vente de produits revêtus desdites marques contrefaites, ont été condamnés chacun à 500 francs d'amende, à l'insertion du jugement dans trois journaux, et à des dommages-intérêts à fixer par état; — Attendu que les héritiers d'Amédée Boyer ne fournissent pas au Tribunal les éléments nécessaires pour lui faire apprécier le dommage qui leur a été causé et en fixer la réparation; — Que le Tribunal ne peut s'en rapporter à leurs seules déclarations; — Attendu que la femme Lemit et Doucet contredisent les déclarations des demandeurs, mais que de leur côté ils n'apportent au Tribunal aucun renseignement de nature à l'éclairer; — Attendu que la femme Lemit et Doucet sont commerçants; — Qu'en cette qualité ils doivent avoir des livres de commerce et une comptabilité régulière, qu'il y a lieu dès lors, pour le Tribunal, d'examiner les livres et cette comptabilité, afin de se rendre compte de l'importance de leur commerce relativement à l'eau de mélisse, fabrication, vente et bénéfices; Dit qu'avant faire droit, la femme Lemit et Doucet seront tenus de mettre à la disposition de l'expert qui va être nommé par le Tribunal, leurs livres de commerce relatifs à la fabrication et à la vente de l'eau de mélisse, leur comptabilité, leurs
été causé et en fixer la réparation; — Que le Tribunal ne peut s'en rapporter à leurs seules déclarations; — Attendu que la femme Lemit et Doucet contredisent les déclarations des demandeurs, mais que de leur côté ils n'apportent au Tribunal aucun renseignement de nature à l'éclairer; — Attendu que la femme Lemit et Doucet sont commerçants; — Qu'en cette qualité ils doivent avoir des livres de commerce et une comptabilité régulière, qu'il y a lieu dès lors, pour le Tribunal, d'examiner les livres et cette comptabilité, afin de se rendre compte de l'importance de leur commerce relativement à l'eau de mélisse, fabrication, vente et bénéfices; Dit qu'avant faire droit, la femme Lemit et Doucet seront tenus de mettre à la disposition de l'expert qui va être nommé par le Tribunal, leurs livres de commerce relatifs à la fabrication et à la vente de l'eau de mélisse, leur comptabilité, leurs livres d'expéditions et tous autres renseignements; — Nomme Me Magnin expert, lequel serainent préalablement prêté devant le président de cette Chambre, où en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège, recueillera soit près des héritiers d'Amédée Boyer, soit près la femme Lemit et Doucet, tous les renseignements de nature à faciliter sa mission, examinera les livres de commerce ci-dessus indiqués, en fera s'il y a lieu des extraits, dira à quelle époque la femme Lemit et Doucet ont commencé à fabriquer et à vendre de l'eau de mélisse, quelle a été l'importance de leur commerce par année depuis qu'ils ont imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer Amédée, quel a été le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de la femme Lemit et Doucet, jusqu'à la date du 15 janvier 1876, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pour, sur son rapport fait et déposé au greffe, être statué ce qu'il appartiendra; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête; réserve les dépens. Mme Lemit et M. Doucet ont interjeté appel et ont produit leurs livres à
nature à faciliter sa mission, examinera les livres de commerce ci-dessus indiqués, en fera s'il y a lieu des extraits, dira à quelle époque la femme Lemit et Doucet ont commencé à fabriquer et à vendre de l'eau de mélisse, quelle a été l'importance de leur commerce par année depuis qu'ils ont imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer Amédée, quel a été le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de la femme Lemit et Doucet, jusqu'à la date du 15 janvier 1876, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pour, sur son rapport fait et déposé au greffe, être statué ce qu'il appartiendra; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête; réserve les dépens. Mme Lemit et M. Doucet ont interjeté appel et ont produit leurs livres à la Cour, qui, sous la présidence de M. DESCOUTURES, en a ordonné la communication aux parties civiles, et a rendu, à l'audience du 5 janvier 1877, après de nouveaux débats contradictoires, et sur les plaidoiries de Me POUILLET pour les prévenus, appelants, et de M° PATAILLE pour les parties civiles, l'arrêt suivant : LA COUR : — Considérant que les documents versés au procès et notamment les livres de commerce des prévenus communiqués au cours des débats aux parties civiles et remis à la Cour permettent d'apprécier dès à présent l'importance du préjudice causé aux intimés par les appelants; — Que la Cour a les éléments suffisants pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui peuvent leur être dus et qu'il n'est pas d'ordonner une expertise sur ce chef; — Met l'appelation et ce dont est appelé au néant; — Emendant et statuant à nouveau; — Dit qu'il n'y a lieu à expertise; condamne solidairement, par toutes voies de droit et même par corps, les époux Lemit et Doucet à payer aux intimés, savoir : les époux Lemit, 500 francs et Doucet, pareille somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts: — Les condamne en outre solidairement aux dépens de première
l'arrêt suivant : LA COUR : — Considérant que les documents versés au procès et notamment les livres de commerce des prévenus communiqués au cours des débats aux parties civiles et remis à la Cour permettent d'apprécier dès à présent l'importance du préjudice causé aux intimés par les appelants; — Que la Cour a les éléments suffisants pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui peuvent leur être dus et qu'il n'est pas d'ordonner une expertise sur ce chef; — Met l'appelation et ce dont est appelé au néant; — Emendant et statuant à nouveau; — Dit qu'il n'y a lieu à expertise; condamne solidairement, par toutes voies de droit et même par corps, les époux Lemit et Doucet à payer aux intimés, savoir : les époux Lemit, 500 francs et Doucet, pareille somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts: — Les condamne en outre solidairement aux dépens de première instance et d'appel, liquidés ensemble à 31 fr. 46 pour ceux avancés par le Trésor et à 9 fr. 23 pour ceux avancés par les parties civiles; — à 36 fr. 30 pour ceux taxés au profit de M° Vacheron, avoué de la dame veuve Boyer et des époux Renouard, dont l'assistance dans la cause est déclarée utile, et à 26 fr. 70 pour ceux taxés au profit de Me Desrues, avoué d’Émile Boyer, dont l’assistance dans la cause a été déclarée utile; — Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps s’il y a lieu de l’exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et des dépens. ART. 2334. Marques de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d’étiquettes. — Dommages-intérêts. — Expertise. — Exception de chose jugée. Les Tribunaux ayant toujours le droit de recourir à une expertise, le défendeur à une demande de dommages-intérêts à raison de la vente d’un produit revêtu de marques contrefaites ou imitées, n’est pas recevable à s’opposer à l’examen de sa comptabilité, par le motif que cette mesure aurait été refusée par l’arrêt qui a statué sur la question de contrefaçon. Il en est surtout ainsi lorsque l’arrêt
dont l'assistance dans la cause est déclarée utile, et à 26 fr. 70 pour ceux taxés au profit de Me Desrues, avoué d’Émile Boyer, dont l’assistance dans la cause a été déclarée utile; — Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps s’il y a lieu de l’exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et des dépens. ART. 2334. Marques de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d’étiquettes. — Dommages-intérêts. — Expertise. — Exception de chose jugée. Les Tribunaux ayant toujours le droit de recourir à une expertise, le défendeur à une demande de dommages-intérêts à raison de la vente d’un produit revêtu de marques contrefaites ou imitées, n’est pas recevable à s’opposer à l’examen de sa comptabilité, par le motif que cette mesure aurait été refusée par l’arrêt qui a statué sur la question de contrefaçon. Il en est surtout ainsi lorsque l’arrêt invoqué comme constituant la chose jugée s’est borné à dire qu’il n’y avait pas, quant à présent, lieu de recourir à l’expertise demandée. (C. de Paris, 12 janvier 1877. — Héritiers Boyer c. Roger Boyer.) Nous avons fait connaître les faits de ce procès avec une certaine étendue à l'article 2254 (année 1876, p. 20); nous nous bornons à rappeler qu’après avoir vendu la pharmacie qu’il exploitait rue Legendre, à la Villette, M. Roger Boyer est venu en fondre une nouvelle au numéro 6 de la rue Taranne, dont, depuis sa fondation, la maison Boyer occupe le numéro 14. La vente directe et au détail de l’eau de mélisse étant minime, il est permis de supposer que son but principal était de pouvoir indiquer la rue Taranne sur ses produits et prospectus. — Quoi qu’il en soit, Actuellement, par suite d’expropriation, rue de l’Abbaye, 14. — 53 poursuivi par M. Amédée Boyer pour imitation frauduleuse d’étiquettes, il a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine (7e Ch.) du 12 août 1875, dont nous avons donné le texte à l'article précité et dont le dispositif est ainsi conçu : Déclare Roger Boyer coupable d’avoir depuis moins de
2254 (année 1876, p. 20); nous nous bornons à rappeler qu’après avoir vendu la pharmacie qu’il exploitait rue Legendre, à la Villette, M. Roger Boyer est venu en fondre une nouvelle au numéro 6 de la rue Taranne, dont, depuis sa fondation, la maison Boyer occupe le numéro 14. La vente directe et au détail de l’eau de mélisse étant minime, il est permis de supposer que son but principal était de pouvoir indiquer la rue Taranne sur ses produits et prospectus. — Quoi qu’il en soit, Actuellement, par suite d’expropriation, rue de l’Abbaye, 14. — 53 poursuivi par M. Amédée Boyer pour imitation frauduleuse d’étiquettes, il a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine (7e Ch.) du 12 août 1875, dont nous avons donné le texte à l'article précité et dont le dispositif est ainsi conçu : Déclare Roger Boyer coupable d’avoir depuis moins de trois ans, à Paris, fait une imitation frauduleuse des marques de fabrique d’Amédée Boyer de nature à tromper l’acheteur et fait usage de ladite marque frauduleusement imitée ; Faisant application des dispositions de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857 ; — Vu l'article 12 de ladite loi, ensemble l'article 463 du Code pénal, modérant la peine à raison des circonstances atténuantes ; — Condamne Roger Boyer à 500 francs d'amende ; — Et statuant sur les intérêts civils, le condamne à des dommages-intérêts à donner par état ; — Dit qu’il n’y a lieu, quant à présent, de nommer un expert ; — Autorise Amédée Boyer à faire insérer le présent jugement en entier ou par extrait dans tels journaux qu’il choisira ; — Dit toutefois que les frais de publicité à la charge de Roger Boyer ne pourront excéder 1,000 francs ; — Condamne en outre Roger Boyer aux dépens, etc. M. Roger Boyer a interjeté appel, mais la Cour de Paris a confirmé la décision des premiers juges par arrêt du 27 novembre 1875, rendu contradictoirement entre le prévenu, appelant, et les héritiers de M. Amédée Boyer, décédé depuis le jugement. En exécution de cet
ensemble l'article 463 du Code pénal, modérant la peine à raison des circonstances atténuantes ; — Condamne Roger Boyer à 500 francs d'amende ; — Et statuant sur les intérêts civils, le condamne à des dommages-intérêts à donner par état ; — Dit qu’il n’y a lieu, quant à présent, de nommer un expert ; — Autorise Amédée Boyer à faire insérer le présent jugement en entier ou par extrait dans tels journaux qu’il choisira ; — Dit toutefois que les frais de publicité à la charge de Roger Boyer ne pourront excéder 1,000 francs ; — Condamne en outre Roger Boyer aux dépens, etc. M. Roger Boyer a interjeté appel, mais la Cour de Paris a confirmé la décision des premiers juges par arrêt du 27 novembre 1875, rendu contradictoirement entre le prévenu, appelant, et les héritiers de M. Amédée Boyer, décédé depuis le jugement. En exécution de cet arrêt, Mme veuve Boyer, Mme H. Renouard, née Boyer, et M. A. Boyer, docteur en médecine, publièrent un extrait du jugement dans différents journaux et assignèrent M. Roger Boyer devant la onzième Chambre pour faire statuer sur les dommages-intérêts. Ils demandaient une somme de 40000 francs, en s’appuyant sur un certain nombre de factures émanées de M. Roger Boyer et indiquant, suivant eux, l’importance de ses ventes et expéditions. Par jugement du 18 juillet 1876, le Tribunal, sous la présidence de M. ÉGÉE, ordonna une expertise en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par la septième Chambre de ce Tribunal le 12 août 1875, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, en date du 27 novembre 1875, Roger Boyer, pour imitation frauduleuse des marques de fabrique d’Amédée Boyer, marchand d’eau de mélisse, a été condamné à 500 francs d'amende, et en outre à des dommages-intérêts à fournir par état et encore à l'insertion du jugement, par extrait ou en entier au choix de Boyer Amédée, dans les journaux qu’il lui plaira, sans que toutefois les frais d'insertion puissent dépasser 1000 francs; — Attendu que les héritiers d’Amédée Boyer ne fournissent pas au Tribunal
certain nombre de factures émanées de M. Roger Boyer et indiquant, suivant eux, l’importance de ses ventes et expéditions. Par jugement du 18 juillet 1876, le Tribunal, sous la présidence de M. ÉGÉE, ordonna une expertise en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par la septième Chambre de ce Tribunal le 12 août 1875, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, en date du 27 novembre 1875, Roger Boyer, pour imitation frauduleuse des marques de fabrique d’Amédée Boyer, marchand d’eau de mélisse, a été condamné à 500 francs d'amende, et en outre à des dommages-intérêts à fournir par état et encore à l'insertion du jugement, par extrait ou en entier au choix de Boyer Amédée, dans les journaux qu’il lui plaira, sans que toutefois les frais d'insertion puissent dépasser 1000 francs; — Attendu que les héritiers d’Amédée Boyer ne fournissent pas au Tribunal les éléments nécessaires pour lui faire apprécier le dommage qui leur a été causé et en fixer la réparation ; — Que le Tribunal ne peut s’en rapporter à leurs seules déclarations;— Attendu que Roger Boyer contredit les déclarations des demandeurs, mais que, de son côté, il n’apporte au Tribunal aucun renseignement de nature à l’éclaircir ; — Attendu que Roger Boyer est commerçant, qu’en cette qualité il doit avoir des livres de commerce et une comptabilité régulière ; — Qu’il y a lieu dès lors pour le Tribunal d’examiner ces livres et cette comptabilité, afin de se rendre compte de l’importance de son commerce relativement à l’eau de mélisse, fabrication, vente et bénéfices; — Dit qu’avant faire droit, Roger Boyer sera tenu de mettre à la disposition de l’expert qui va être nommé par le. Tribunal, ses livres de commerce relatifs à la fabrication et à la vente de l'eau de mélisse, sa comptabilité, ses livres d'expédition et tous autres renseignements ; — Nomme Me Magnin expert, lequel, serment préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège ; — Recueillera soit près des demandeurs, soit près de Roger