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dans l'exécution de la fourniture (article 43, § 2 du décret). De même encore, l'Administration se réserve dans les établissements où s'exécutent les sous-commandes, les mêmes droits de surveillance que dans ceux du titulaire du marché (article 43, § 3 du décret). Si donc, au point de vue de l'emprise administrative, la tutelle du fournisseur ne diffère guère de celle du titulaire du marché, en revanche ce fournisseur n'est pas astreint aux obligations particulières qui pèsent sur l'entrepreneur, par exemple aux obligations qui concernent le cautionnement, ou encore à celles qui dérivent des décrets du 10 août 1899. Il exécute, en définitive, dans ses usines ou dans ses ateliers la souscommande avec une beaucoup plus grande liberté d'action que celle dont bénéficierait l'entrepreneur lui-même. Mais, par exemple, et ceci est essentiel, en matière de faillite, la créance du fournisseur sur l'entrepreneur n'est pas assortie d'un privilège sur les sommes que l'Administration peut devoir à l'entrepreneur pour l'exécution du marché. Dès lors, en cas de faillite d'un entrepreneur, il devient essentiel pour le syndic de distinguer s'il se trouve en présence d'un sous-traité ou simplement d'une sous-commande. Dans le premier cas, il admettra la créance du sous-traitant par privilège sur les sommes que l'Administration peut rester devoir sur le marché à l'entrepreneur en faillite. Dans le second cas, il la rejettera dans le passif chirographaire. Tel est le problème qui a été résolu par la Troisième Chambre de la Cour de Paris dans un arrêt du 29 février 1936 (Revue générale des faillites, 1936, p. 203). Nous croyons que la solution consacrée par la Cour doit être approuvée. Pour motiver sa décision, la Cour s'est, en effet, inspirée des dispositions du décret du 21 novembre 1932. Or nous connaissons maintenant la distinction très nette que le décret établit entre le sous-traité et la sous-commande; seule est privilégiée la créance du sous-traitant; celle du fournisseur est au contraire purement chirographaire. Après avoir constaté qu'elle se trouvait simplement en présence de la créance d'un fournisseur, la Cour ne pouvait que refuser l'admission privilégiée demandée à tort par ce dernier (comparer dans ce sens,
sommes que l'Administration peut rester devoir sur le marché à l'entrepreneur en faillite. Dans le second cas, il la rejettera dans le passif chirographaire. Tel est le problème qui a été résolu par la Troisième Chambre de la Cour de Paris dans un arrêt du 29 février 1936 (Revue générale des faillites, 1936, p. 203). Nous croyons que la solution consacrée par la Cour doit être approuvée. Pour motiver sa décision, la Cour s'est, en effet, inspirée des dispositions du décret du 21 novembre 1932. Or nous connaissons maintenant la distinction très nette que le décret établit entre le sous-traité et la sous-commande; seule est privilégiée la créance du sous-traitant; celle du fournisseur est au contraire purement chirographaire. Après avoir constaté qu'elle se trouvait simplement en présence de la créance d'un fournisseur, la Cour ne pouvait que refuser l'admission privilégiée demandée à tort par ce dernier (comparer dans ce sens, Lyon, 14 mars 1935, Gaz. Pal., 1935, 1, 911). GEORGES MARais S. CHRONIQUE DOCUMENTS Application du décret du 8 août 1935, « tendant à assurer le paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur ». Circulaire de la Direction de la Comptabilité Publique du 17 octobre 1935. Par un décret-loi pris le 8 août 1935 en exécution de la loi du 8 juin (J. 0., du 9 août 1935, p. 8697, col. 2), le Gouvernement a prescrit un certain nombre de mesures destinées à assurer, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur, le paiement d'une fraction des salaires dus aux ouvriers, marins, employés et représentants de commerce. I. — ANALYSE DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 8 AOUT 1935 L'ancienne législation distinguait, au point de vue de l'admission au passif de la faillite ou de la liquidation judiciaire, deux fractions dans les salaires dus aux ouvriers ou employés du failli : une fraction privilégiée (art. 549 du Code de commerce pour les ouvriers et employés, art. 191 du même Code pour les marins) et une fraction chirographaire. Le décret du 8 août 1935 tend à répartir l'ancienne fraction privilégiée des salaires en deux
octobre 1935. Par un décret-loi pris le 8 août 1935 en exécution de la loi du 8 juin (J. 0., du 9 août 1935, p. 8697, col. 2), le Gouvernement a prescrit un certain nombre de mesures destinées à assurer, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'employeur, le paiement d'une fraction des salaires dus aux ouvriers, marins, employés et représentants de commerce. I. — ANALYSE DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 8 AOUT 1935 L'ancienne législation distinguait, au point de vue de l'admission au passif de la faillite ou de la liquidation judiciaire, deux fractions dans les salaires dus aux ouvriers ou employés du failli : une fraction privilégiée (art. 549 du Code de commerce pour les ouvriers et employés, art. 191 du même Code pour les marins) et une fraction chirographaire. Le décret du 8 août 1935 tend à répartir l'ancienne fraction privilégiée des salaires en deux catégories dont l'une continue à être soumise à la législation précitée, tandis que l'autre, cessant d'être assortie du privilège ordinaire, bénéficie sur l'actif de la faillite d'un droit exceptionnel de préférence. Ce droit exceptionnel de préférence est conféré par le décret à la portion insaisissable des salaires gagnés : 1° par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail; 2° par les employés pour les trente derniers jours; 3° par les voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours; 4° pour les marins du commerce pour la dernière période de payement telle qu'elle est fixée par l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime. Je rappelle que la portion saisissable des salaires est fixée, pour la généralité des salaires, par l'article 2 de la loi du 4 août 1930 modifiant l'article 61 du livre 1 du Code du Travail et pour les marins du commerce par l'article 67 de la loi précitée du 13 décembre 1926. Toutefois, « pour établir le montant du salaire, en vue de l'application des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, il doit être tenu compte, non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de
par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail; 2° par les employés pour les trente derniers jours; 3° par les voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours; 4° pour les marins du commerce pour la dernière période de payement telle qu'elle est fixée par l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime. Je rappelle que la portion saisissable des salaires est fixée, pour la généralité des salaires, par l'article 2 de la loi du 4 août 1930 modifiant l'article 61 du livre 1 du Code du Travail et pour les marins du commerce par l'article 67 de la loi précitée du 13 décembre 1926. Toutefois, « pour établir le montant du salaire, en vue de l'application des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, il doit être tenu compte, non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires et, éventuellement, de l'indemnité pour rupture du contrat de travail » (art. 1, in fine). Aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, la fraction insaisissable des salaires afférents à la dernière période de travail telle qu'elle a été définie ci-dessus ne sera plus soumise aux dispositions des articles 2101 du Code civil, 191 et 549 du Code de commerce. En d'autres termes, cette fraction de salaire cesse de bénéficier du privilège ordinaire, mais elle sera désormais assortie d'un droit exceptionnel de préférence qui constitue en fait un superprivilège. En effet, cette fraction de salaire devra être payée nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours suivant le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires. Lorsque cette condition ne sera pas remplie, cette fraction de salaires devra être acquittée sur les premières rentrées de fonds nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée. Au cas où cette fraction de salaires serait payée grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre
ne sera plus soumise aux dispositions des articles 2101 du Code civil, 191 et 549 du Code de commerce. En d'autres termes, cette fraction de salaire cesse de bénéficier du privilège ordinaire, mais elle sera désormais assortie d'un droit exceptionnel de préférence qui constitue en fait un superprivilège. En effet, cette fraction de salaire devra être payée nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours suivant le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires. Lorsque cette condition ne sera pas remplie, cette fraction de salaires devra être acquittée sur les premières rentrées de fonds nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée. Au cas où cette fraction de salaires serait payée grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, par cela même, subrogé dans les droits de salarié et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans que aucun créancier puisse y faire opposition. Le décret affecte donc, au paiement de cette fraction de salaires, les premiers recouvrements effectués par le syndic alors que les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 permettaient au Trésor d'en revendiquer le versement en l'acquit de ses impôts privilégiés dus par le failli. En fait, le décret du 8 août 1935 aboutit à déclasser le privilège du Trésor par rapport à certaines créances, d'ailleurs strictement délimitées. II. — EXEMPLES Deux exemples numériques feront ressortir l'économie du système : 1° A, ouvrier de B, failli, au salaire de 500 francs par quinzaine, est créancier des salaires afférents aux sept mois qui ont précédé la faillite (nous admettrons que la prescription de l'article 2271 du Code civil a été interrompue). A produit à la faillite pour une créance de 7.000 francs, qui, sous l'ancienne législation aurait été admise au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil à concurrence de 6.000 francs, et au rang chirographaire pour 1.000 francs. Désormais, A pourra obtenir, par préférence, sur
que les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 permettaient au Trésor d'en revendiquer le versement en l'acquit de ses impôts privilégiés dus par le failli. En fait, le décret du 8 août 1935 aboutit à déclasser le privilège du Trésor par rapport à certaines créances, d'ailleurs strictement délimitées. II. — EXEMPLES Deux exemples numériques feront ressortir l'économie du système : 1° A, ouvrier de B, failli, au salaire de 500 francs par quinzaine, est créancier des salaires afférents aux sept mois qui ont précédé la faillite (nous admettrons que la prescription de l'article 2271 du Code civil a été interrompue). A produit à la faillite pour une créance de 7.000 francs, qui, sous l'ancienne législation aurait été admise au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil à concurrence de 6.000 francs, et au rang chirographaire pour 1.000 francs. Désormais, A pourra obtenir, par préférence, sur tous autres créanciers, y compris le Trésor, le paiement d'une somme de 450 francs (le salaire inférieur à 15.000 francs, est insaisissable à concurrence des 9/10 et A a droit au paiement par préférence de la portion insaisissable de la dernière quinzaine soit 500 X 9/10 = 450 fr.). A sera admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil pour 5.550 francs, et au rang chirographaire pour 1.000 francs. 2° C, employé de 1), failli, aux appointements de 24.000 francs par an, est créancier des salaires afférents aux cinq mois qui ont précédé la faillite, soit 10.000 francs, somme pour l'intégralité de laquelle il aurait, sous l'empire de l'ancienne législation été admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil. Désormais, C pourra obtenir par préférence sur tous autres créanciers, y compris le Trésor, le paiement d'une somme de 1.725 francs. La portion saisissable de ses appointements annuels est de : et la portion insaisissable de 20.700 francs (24.000 — 3.300), somme dont le douzième est de 1.725 francs. C sera en outre admis au passif de la faillite au rang du privilège
sera admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil pour 5.550 francs, et au rang chirographaire pour 1.000 francs. 2° C, employé de 1), failli, aux appointements de 24.000 francs par an, est créancier des salaires afférents aux cinq mois qui ont précédé la faillite, soit 10.000 francs, somme pour l'intégralité de laquelle il aurait, sous l'empire de l'ancienne législation été admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil. Désormais, C pourra obtenir par préférence sur tous autres créanciers, y compris le Trésor, le paiement d'une somme de 1.725 francs. La portion saisissable de ses appointements annuels est de : et la portion insaisissable de 20.700 francs (24.000 — 3.300), somme dont le douzième est de 1.725 francs. C sera en outre admis au passif de la faillite au rang du privilège de l'article 2101, 4° du Code civil pour le solde de sa créance soit 8.275 francs. III. — CHAMP D'APPLICATION DU DÉCRET 1° Application du principe de non-rétroactivité des lois. En vertu des dispositions de l'article 2 du Code civil, le décret du 8 août 1935 ne s'aurait s'appliquer que dans le cas où le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire a été prononcé postérieurement à son entrée en vigueur. Si des contestations venaient à surgir de ce point, il conviendrait d'en saisir la Direction de la Comptabilité Publique sous le timbre du Bureau de la Perception, Section du Contentieux. 2° Bénéficiaires des dispositions du décret-loi du 8 août 1935. Les dispositions de ce décret, exorbitantes du droit commun, doivent être interprétées restrictivement. En premier lieu, elles ne s'appliquent que dans le cas où l'employeur a été déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire. Le produit d'une vente sur saisie effectuée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, à la requête des percepteurs, ne pourrait en aucun cas être affecté au paiement des salaires assortis du droit exceptionnel de préférence. Par ailleurs, le droit de préférence ne s'exerce que sur les sommes encaissées
dans le cas où le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire a été prononcé postérieurement à son entrée en vigueur. Si des contestations venaient à surgir de ce point, il conviendrait d'en saisir la Direction de la Comptabilité Publique sous le timbre du Bureau de la Perception, Section du Contentieux. 2° Bénéficiaires des dispositions du décret-loi du 8 août 1935. Les dispositions de ce décret, exorbitantes du droit commun, doivent être interprétées restrictivement. En premier lieu, elles ne s'appliquent que dans le cas où l'employeur a été déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire. Le produit d'une vente sur saisie effectuée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, à la requête des percepteurs, ne pourrait en aucun cas être affecté au paiement des salaires assortis du droit exceptionnel de préférence. Par ailleurs, le droit de préférence ne s'exerce que sur les sommes encaissées par le syndic ou liquidateur judiciaire. Si le Trésor, invoquant son droit de poursuite individuel réalise lui-même une portion de l'actif mobilier, le droit de préférence des salariés ne pourra s'exercer sur le prix. Enfin, les dispositions du décret ne sauraient bénéficier qu'aux quatre catégories de salariés énumérées par le paragraphe 2 de son article premier : ouvriers, employés, voyageurs et représentants de commerce, marins du commerce. Dans chacune de ces quatre catégories, les intéressés ne peuvent revendiquer leur droit de préférence que si les services qu'ils louent au failli sont directement utilisés pour l'exploitation de l'industrie ou du commerce de ce dernier. C'est ainsi que l'entrepreneur ou le commissionnaire qui a employé des ouvriers à l'accomplissement de travaux que le failli l'avait chargé d'exécuter ne saurait invoquer en faveur de ces ouvriers le bénéfice du droit de préférence (Cf. Rouen, 10. 11. 1860, S. 61. 2. 13). De même, le droit de préférence ne saurait s'exercer en faveur des domestiques attachés à la personne du failli ou des membres de sa famille. La jurisprudence relative à l'application de l'article 549 du Code de commerce est, en tous points, applicable dans l'espèce présente en tant qu'elle définit l'ouvrier ou l'employé.
paragraphe 2 de son article premier : ouvriers, employés, voyageurs et représentants de commerce, marins du commerce. Dans chacune de ces quatre catégories, les intéressés ne peuvent revendiquer leur droit de préférence que si les services qu'ils louent au failli sont directement utilisés pour l'exploitation de l'industrie ou du commerce de ce dernier. C'est ainsi que l'entrepreneur ou le commissionnaire qui a employé des ouvriers à l'accomplissement de travaux que le failli l'avait chargé d'exécuter ne saurait invoquer en faveur de ces ouvriers le bénéfice du droit de préférence (Cf. Rouen, 10. 11. 1860, S. 61. 2. 13). De même, le droit de préférence ne saurait s'exercer en faveur des domestiques attachés à la personne du failli ou des membres de sa famille. La jurisprudence relative à l'application de l'article 549 du Code de commerce est, en tous points, applicable dans l'espèce présente en tant qu'elle définit l'ouvrier ou l'employé. Il est rappelé (Cf. Dalloz, R. Prat., V° Faillite, 999 et sq.) que les tribunaux refusent à comprendre dans cette catégorie de travailleurs les artistes dramatiques ou lyriques et que, pour conférer à ces derniers le privilège des salariés, le législateur a dû insérer dans l'article 549 précité une disposition expresse que le décret du 8 août 1935 ne reprend pas. La même exclusion s'applique à l'ouvrier à façon, aux administrateurs délégués ou aux directeurs statutaires d'une Société anonyme et, d'une manière générale, à tous ceux qui, par la nature de leur emploi, ne sont pas à l'égard de l'employeur, dans une situation nettement subordonnée. Par ailleurs, les personnes morales ne sauraient être comprises dans les quatre catégories dotées du droit de préférence et ce droit ne pourrait être invoqué par une société pour le paiement des commissions qui pourraient lui être dues en qualité de représentant de commerce du failli. 3° Créances assorties du droit de préférence. Le texte du décret tel qu'il a été analysé dans la section 1 ci-dessus fournit à cet égard toutes indications nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne les commissions dues aux voyageurs et aux représentants, il est rappelé qu'à défaut de dispositions contraires,
expresse que le décret du 8 août 1935 ne reprend pas. La même exclusion s'applique à l'ouvrier à façon, aux administrateurs délégués ou aux directeurs statutaires d'une Société anonyme et, d'une manière générale, à tous ceux qui, par la nature de leur emploi, ne sont pas à l'égard de l'employeur, dans une situation nettement subordonnée. Par ailleurs, les personnes morales ne sauraient être comprises dans les quatre catégories dotées du droit de préférence et ce droit ne pourrait être invoqué par une société pour le paiement des commissions qui pourraient lui être dues en qualité de représentant de commerce du failli. 3° Créances assorties du droit de préférence. Le texte du décret tel qu'il a été analysé dans la section 1 ci-dessus fournit à cet égard toutes indications nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne les commissions dues aux voyageurs et aux représentants, il est rappelé qu'à défaut de dispositions contraires, insérées dans le contrat de louage de services, celles-ci doivent être considérées comme exigibles au jour où elles sont portées au crédit du commis (Dalloz, loc. cit., 996 et sq) et, si elles ont donné lieu à contestation, au jour où intervient la décision judiciaire définitive (ibid. 998). Dès lors, ces commissions ne seront assorties du droit de préférence que si la date de leur exigibilité est comprise dans la période de 90 jours prévue par le décret. IV. — PRÉCAUTIONS A PRENDRE PAR LES COMPTABLES Il n'échappera pas aux comptables que les dispositions du décret du 8 août 1935 peuvent avoir de graves répercussions sur le recouvrement de l'impôt direct. Sous le régime de l'ancienne législation, les premières rentrées de fonds dont disposaient les syndics de faillite ou liquidateurs judiciaires devaient être affectées au paiement des impôts directs, le privilège qui assortit cette catégorie de créance de l'Etat s'exerçant avant tout autre (loi du 12 novembre 1808, art. 1). Désormais, le Trésor ne pourra percevoir sa créance qu'après paiement intégral des portions de salaires auxquelles le décret du 8 août 1935 confère un droit de préférence absolu. Le paiement des sommes dues à l'Etat au titre des impôts directs,
ces commissions ne seront assorties du droit de préférence que si la date de leur exigibilité est comprise dans la période de 90 jours prévue par le décret. IV. — PRÉCAUTIONS A PRENDRE PAR LES COMPTABLES Il n'échappera pas aux comptables que les dispositions du décret du 8 août 1935 peuvent avoir de graves répercussions sur le recouvrement de l'impôt direct. Sous le régime de l'ancienne législation, les premières rentrées de fonds dont disposaient les syndics de faillite ou liquidateurs judiciaires devaient être affectées au paiement des impôts directs, le privilège qui assortit cette catégorie de créance de l'Etat s'exerçant avant tout autre (loi du 12 novembre 1808, art. 1). Désormais, le Trésor ne pourra percevoir sa créance qu'après paiement intégral des portions de salaires auxquelles le décret du 8 août 1935 confère un droit de préférence absolu. Le paiement des sommes dues à l'Etat au titre des impôts directs, sera donc sensiblement retardé. D'autre part, la créance des salariés, privilégiée sur les meubles et les immeubles du failli (C. civil 2101 et 2104) s'exercera pratiquement sur l'actif mobilier, plus facilement réalisable, au détriment du privilège du Trésor qui ne porte que sur les meubles. Dès lors, cette modification de la législation en vigueur impose aux comptables de prendre les plus strictes précautions pour éviter que le Trésor ne soit lésé. 1° A la déclaration de faillite. L'octroi de délais de paiement aux industriels ou commerçants employant plusieurs salariés devra être subordonné, en principe, à la justification, par la production de la comptabilité, du paiement régulier des salaires. Ce point devra faire l'objet de vérifications au cours du sursis et chaque fois que le comptable sera amené à soupçonner que le paiement des salaires subit des retards. Bien entendu, les prescriptions ci-dessus ne revêtent aucun caractère impératif et devront être appliquées avec discernement suivant les circonstances de fait. 2° Après la déclaration de faillite. Le paiement par préférence, autorisé par ordonnance du juge-commissaire, ne pourrait plus être contesté si cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 453 du Code de commerce,