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d'appréciation que l'article 447 confère au juge du fond ; d'où il suit que la décision est légalement motivée et n'encourt aucune des critiques du moyen ; Sur le deuxième moyen. — Vu les articles 130 C. pr. c., 1382, 1383 C. c., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a condamné le Crédit de l'Ouest aux dépens considérés comme comprenant au besoin, à titre de dommages-intérêts les droits, doubles droits et amende de timbre et d'enregistrement, alors que fait défaut dans l'arrêt la constatation de l'existence juridique qualifiée d'une faute de la Société et alors que le fait qu'il s'agissait d'un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait admis le système de défense de la Société était exclusif de tout abus de procédure ; Mais attendu que l'arrêt a prononcé contre le Crédit de l'Ouest la condamnation critiquée « à raison de ses agissements dolosifs et de sa résistance vexatoire » ; que les circonstances précédemment énoncées et spécialement le fait que le paiement opéré avec les deniers du failli avait donné lieu à l'établissement de quittances au nom de la mère en vue de faire échec au rapport demandé par le syndic et de tromper les tiers, constituent la base légale de la décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Coutard, avocat. Note. — Le juge du fait a tout pouvoir pour rétablir des faits inattaquables en apparence mais tombant en réalité sous le coup de l'article 447 du Code de commerce. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL Bien que l'article 635, C. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au tribunal civil, qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui ; investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code
tromper les tiers, constituent la base légale de la décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Coutard, avocat. Note. — Le juge du fait a tout pouvoir pour rétablir des faits inattaquables en apparence mais tombant en réalité sous le coup de l'article 447 du Code de commerce. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL Bien que l'article 635, C. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au tribunal civil, qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui ; investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément. BANQUE GÉNÉRALE DU NOORD C. CHAUVEAU ES-QUALITÉS ET AUTRES La Cour, Sur le premier moyen violation des articles 59, § 7, C. pr. civ., 446, 635 G. com., fausse application des articles 2228 C. civ., 749 G. pr. civ. ; Attendu que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble appartenant à Thomas, Chauveau, syndic de la faillite personnelle de ce débiteur, a contredit la collocation de la Banque générale du Nord par le motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au cours de la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées, était nulle et de nul effet ; Attendu que le pourvoi soutient qu'à tort la Cour de Paris a déclaré compétente la juridiction de l'ordre, alors que l'action en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la faillite, le Tribunal de commerce était seul compétent pour statuer ; Mais attendu que si l'article 635 G. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil
G. com., fausse application des articles 2228 C. civ., 749 G. pr. civ. ; Attendu que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble appartenant à Thomas, Chauveau, syndic de la faillite personnelle de ce débiteur, a contredit la collocation de la Banque générale du Nord par le motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au cours de la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées, était nulle et de nul effet ; Attendu que le pourvoi soutient qu'à tort la Cour de Paris a déclaré compétente la juridiction de l'ordre, alors que l'action en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la faillite, le Tribunal de commerce était seul compétent pour statuer ; Mais attendu que si l'article 635 G. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui; qu'investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément ; qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : fausse application de l'article 446 G. com., 6, loi du 27 déc. 1920, des principes de compte courant, 7 de la loi du 20 avr. 1810, défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions prises sur ce point, a déclaré nulles trois inscriptions hypothécaires constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors qu'il ne s'agissait pas de sûretés prises pour dettes antérieurement contractées puisqu'elles étaient prises pour garantir le solde du compte dont la clôture amenée par la déclaration de faillite était postérieure à la date des inscriptions, et qu'en tout cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles assuraient le paiement des dépens ; Mais attendu que l'arrêt déclare « qu'en l'espèce les jugements de condamnation du débiteur
contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément ; qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : fausse application de l'article 446 G. com., 6, loi du 27 déc. 1920, des principes de compte courant, 7 de la loi du 20 avr. 1810, défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions prises sur ce point, a déclaré nulles trois inscriptions hypothécaires constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors qu'il ne s'agissait pas de sûretés prises pour dettes antérieurement contractées puisqu'elles étaient prises pour garantir le solde du compte dont la clôture amenée par la déclaration de faillite était postérieure à la date des inscriptions, et qu'en tout cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles assuraient le paiement des dépens ; Mais attendu que l'arrêt déclare « qu'en l'espèce les jugements de condamnation du débiteur sont simplement déclaratifs de dettes contractées antérieurement à la cessation des paiements sous le couvert d'un compte courant remontant à 1913 » ; qu'ainsi, rejetant les conclusions de la banque, l'arrêt constate que les hypothèques constituées ne s'appliquent pas à la garantie du solde futur et éventuel du compte courant qui a fonctionné jusqu'à la faillite de Thomas, mais à une dette dont le caractère actuel, certain, liquide et exigible a été reconnu et sanctionné par les jugements de condamnation et qui, par suite, était née avant ces jugements, et la hypothèque judiciaire qui en est résultée ; Attendu d'autre part que la seule affirmation dans un motif des conclusions de la banque que le même sort doit être fait à l'hypothèque en tant qu'elle garantit le principal et les intérêts et en tant qu'elle garantit les frais, ne révèle pas, en l'absence de toute autre indication ressortant des qualités des motifs ou du dispositif de l'arrêt, ni qu'une inscription eût été prise en ce qui concerne des frais, ni que la Cour ait été saisie d'une contestation portant sur la validité d'une telle inscription, ou qu'elle ait statué sur un tel objet, que le litige ayant été limité à
qui a fonctionné jusqu'à la faillite de Thomas, mais à une dette dont le caractère actuel, certain, liquide et exigible a été reconnu et sanctionné par les jugements de condamnation et qui, par suite, était née avant ces jugements, et la hypothèque judiciaire qui en est résultée ; Attendu d'autre part que la seule affirmation dans un motif des conclusions de la banque que le même sort doit être fait à l'hypothèque en tant qu'elle garantit le principal et les intérêts et en tant qu'elle garantit les frais, ne révèle pas, en l'absence de toute autre indication ressortant des qualités des motifs ou du dispositif de l'arrêt, ni qu'une inscription eût été prise en ce qui concerne des frais, ni que la Cour ait été saisie d'une contestation portant sur la validité d'une telle inscription, ou qu'elle ait statué sur un tel objet, que le litige ayant été limité à la garantie du principal et des intérêts, la Cour, en déclarant que la dette avait été antérieurement contractée, a écarté l'assimilation que les conclusions de la banque prétendaient établir au point de vue de la validité entre la garantie du principal et la garantie de la créance des frais, née du jugement; qu'ainsi le deuxième moyen n'est pas justifié ; Sur le troisième moyen : violation par fausse application des articles 2123, 2134, 2185, 1350, 1351 C. civ., 446 G. com., 7 de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce que l'arrêt a refusé de considérer comme faisant obstacle à l'action en nullité d'inscriptions prises par la banque, exercée par le syndic, le jugement qui avait validé la surenchère du dixième formée par les consorts de Singly et notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic n'avait exercé aucun appel dudit jugement et que les inscriptions prises par la banque étaient antérieures à celles des consorts de Singly ; Mais attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la surenchère du dixième a été portée par les consorts Singly et que leur réquisitoire a été déclaré valable en la présence du syndic Chauveau représentant tant
du jugement; qu'ainsi le deuxième moyen n'est pas justifié ; Sur le troisième moyen : violation par fausse application des articles 2123, 2134, 2185, 1350, 1351 C. civ., 446 G. com., 7 de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce que l'arrêt a refusé de considérer comme faisant obstacle à l'action en nullité d'inscriptions prises par la banque, exercée par le syndic, le jugement qui avait validé la surenchère du dixième formée par les consorts de Singly et notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic n'avait exercé aucun appel dudit jugement et que les inscriptions prises par la banque étaient antérieures à celles des consorts de Singly ; Mais attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la surenchère du dixième a été portée par les consorts Singly et que leur réquisitoire a été déclaré valable en la présence du syndic Chauveau représentant tant le failli vendeur que ses créanciers ; qu'à la différence du titre des consorts Singly surenchérisseurs qui, par le jugement validant leur surenchère, a été implicitement déclaré régulier et valable, les inscriptions de la Banque du Nord n'ont pas été l'objet du débat et que le jugement de validité de la surenchère n'a rien statué sur ce qui est relatif à ces inscriptions; d'où il suit que le grief n'est pas justifié; Sur le quatrième moyen : violation des articles 2134 C. civ., C. com., en ce que l'arrêt a annulé d'une manière absolue les inscriptions prises par la Banque générale du Nord, alors que cette annulation ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions conservaient leur valeur vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurement inscrits de telle sorte que la banque pouvait se faire colocquer au détriment de ces créanciers sur la partie de la somme qu'ils n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours de la banque ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soumis au juge du fond ; (lue l'intérêt que pourrait avoir le demandeur au pourvoi à cette annulation expressément restreinte dans ses effets conformément aux termes
la surenchère n'a rien statué sur ce qui est relatif à ces inscriptions; d'où il suit que le grief n'est pas justifié; Sur le quatrième moyen : violation des articles 2134 C. civ., C. com., en ce que l'arrêt a annulé d'une manière absolue les inscriptions prises par la Banque générale du Nord, alors que cette annulation ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions conservaient leur valeur vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurement inscrits de telle sorte que la banque pouvait se faire colocquer au détriment de ces créanciers sur la partie de la somme qu'ils n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours de la banque ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soumis au juge du fond ; (lue l'intérêt que pourrait avoir le demandeur au pourvoi à cette annulation expressément restreinte dans ses effets conformément aux termes de son actuelle prétention dépend essentiellement du rapport existant entre le montant du prix en distribution et le total des inscriptions dont l'immeuble est grevé ; qu'ainsi le moyen est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rap. ; Rateau, av. gén. — Me de Valroger, avocat. Note. Il est de principe, en effet, que le Tribunal civil a compétence exclusive pour trancher les questions litigieuses en matière d'ordre, et cela même si le différend était une conséquence de l'état de faillite, et exigeait, pour le résoudre, que l'on fît appel uniquement à la législation de la faillite. Cf. Glasson, Tissier et Morel, Traité théorique et pratique de Procédure civile, no 1453. — Note de M. A. Chéron, sous Cass. Civ., 17 avril 1926, D. 1927. 1. 45. — Dans le même sens, Paris, 30 nov. 1931, Gaz. Pal., 1932. 1. 335. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 18 mars 1936. COMPÉTENCE. COMPROMIS. ARBITRAGE. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL QUI A DÉCLARÉ LA FAILLITE. — GAGE. — CONNAISSEMENT En dépit de la clause, insérée dans un
; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rap. ; Rateau, av. gén. — Me de Valroger, avocat. Note. Il est de principe, en effet, que le Tribunal civil a compétence exclusive pour trancher les questions litigieuses en matière d'ordre, et cela même si le différend était une conséquence de l'état de faillite, et exigeait, pour le résoudre, que l'on fît appel uniquement à la législation de la faillite. Cf. Glasson, Tissier et Morel, Traité théorique et pratique de Procédure civile, no 1453. — Note de M. A. Chéron, sous Cass. Civ., 17 avril 1926, D. 1927. 1. 45. — Dans le même sens, Paris, 30 nov. 1931, Gaz. Pal., 1932. 1. 335. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 18 mars 1936. COMPÉTENCE. COMPROMIS. ARBITRAGE. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL QUI A DÉCLARÉ LA FAILLITE. — GAGE. — CONNAISSEMENT En dépit de la clause, insérée dans un contrat, prévoyant que tout litige relatif à l'exécution de ce contrat serait renvoyé devant des arbitres y désignés, le Tribunal de commerce qui a déclaré l'acheteur en liquidation judiciaire est cependant compétent, pour se prononcer sur l'admission du vendeur au passif de la faillite, après réalisation des marchandises vendues faute de paiement pour la différence entre le prix des marchandises fixé au contrat, et celui obtenu par leur réalisation. L'article 685 C. civ. et d'ordre public est la loi du 31 décembre 1925 n'a pas porté atteinte. Le vendeur est réputé, aux termes de l'article 92 C. com., avoir les marchandises en sa possession, aussi longtemps qu'il a le connaissement ou la lettre de voiture entre les mains. En conséquence, il est en droit, à défaut de paiement du prix de faire vendre les marchandises qu'il conservait en gage, conformément aux dispositions de l'article 93 C. com. VIGNY ET BOUILLET, ÉS-QUALITÉS C. SOCIÉTÉ Louis DREYFUS ET Cie MM. Vigny et Bouillet, équivalents, se sont pourvus en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 5 juin 1930. La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 Code civil, 59, § 7, Code de
de paiement pour la différence entre le prix des marchandises fixé au contrat, et celui obtenu par leur réalisation. L'article 685 C. civ. et d'ordre public est la loi du 31 décembre 1925 n'a pas porté atteinte. Le vendeur est réputé, aux termes de l'article 92 C. com., avoir les marchandises en sa possession, aussi longtemps qu'il a le connaissement ou la lettre de voiture entre les mains. En conséquence, il est en droit, à défaut de paiement du prix de faire vendre les marchandises qu'il conservait en gage, conformément aux dispositions de l'article 93 C. com. VIGNY ET BOUILLET, ÉS-QUALITÉS C. SOCIÉTÉ Louis DREYFUS ET Cie MM. Vigny et Bouillet, équivalents, se sont pourvus en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 5 juin 1930. La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 Code civil, 59, § 7, Code de procédure civile, 635 Code de commerce ; Attendu que par marchés intervenus en septembre 1926 la Société Dreyfus et Cie a vendu à Vigier fils, à Lille, diverses quantités de maïs aux conditions de la London Corn Trade Association moyennant un prix comprenant l'assurance et les frais jusqu'au port de débarquement payable contre documents ; que le 1er février 1927, Vigier fils a obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire et n'a pas fait face à ses engagements ; que conformément aux clauses expresses de son contrat la Société Dreyfus a fait vendre la marchandise et a demandé à être admise au passif de la liquidation pour la différence entre le montant de la vente et le prix du marché ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt qui a fait droit à cette demande d'avoir déclaré le Tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce litige alors que d'après les marchés les différends entre les parties devaient être soumis à un arbitrage à Londres ; Mais attendu que le vendeur n'ayant fait que se conformer aux stipulations précises du marché concernant la vente des marchandises en cas de défaillance de l'acheteur et la seule question dont avait été saisi
débarquement payable contre documents ; que le 1er février 1927, Vigier fils a obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire et n'a pas fait face à ses engagements ; que conformément aux clauses expresses de son contrat la Société Dreyfus a fait vendre la marchandise et a demandé à être admise au passif de la liquidation pour la différence entre le montant de la vente et le prix du marché ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt qui a fait droit à cette demande d'avoir déclaré le Tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce litige alors que d'après les marchés les différends entre les parties devaient être soumis à un arbitrage à Londres ; Mais attendu que le vendeur n'ayant fait que se conformer aux stipulations précises du marché concernant la vente des marchandises en cas de défaillance de l'acheteur et la seule question dont avait été saisi le Tribunal de commerce de Lille, étant celle de savoir si ledit vendeur devait être admis au passif de la liquidation, le Tribunal de commerce de la liquidation était compétent en vertu des articles 59, § 7, Code de procédure civile et 635 Code de commerce qui sont d'ordre public et auxquelles par suite la loi du 31 décembre 1925 n'a pas porté atteinte ; Attendu dès lors qu'en refusant de faire droit à l'exception tendant au renvoi de la clause à l'examen d'arbitres à Londres, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Violation des articles 443, 446, 476, 577, 578 Code de commerce, 1134 Code civil, 5 de la loi du 4 mars 1889 et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré dans ses motifs que la Société Dreyfus avait fait vendre les marchandises en vertu d'un droit de gage qu'elle possédait sur elles alors, d'une part que l'acheteur qui n'avait jamais eu la possession de ces marchandises ne pouvait lui avoir consenti un tel droit et que, d'autre part, l'embarquement ayant eu
et auxquelles par suite la loi du 31 décembre 1925 n'a pas porté atteinte ; Attendu dès lors qu'en refusant de faire droit à l'exception tendant au renvoi de la clause à l'examen d'arbitres à Londres, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Violation des articles 443, 446, 476, 577, 578 Code de commerce, 1134 Code civil, 5 de la loi du 4 mars 1889 et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré dans ses motifs que la Société Dreyfus avait fait vendre les marchandises en vertu d'un droit de gage qu'elle possédait sur elles alors, d'une part que l'acheteur qui n'avait jamais eu la possession de ces marchandises ne pouvait lui avoir consenti un tel droit et que, d'autre part, l'embarquement ayant eu lieu en février 1927, Vigier en liquidation judiciaire depuis le 1er février 1927, n'aurait pu le lui consentir ; Mais attendu que Dreyfus et Cie, vendeurs, avaient en mains le connaissement applicable à ces marchandises ; que le porteur régulier du connaissement a sur les marchandises un droit propre et personnel qu'il tient dans ce titre indépendamment de la volonté de l'autre partie, que conformément aux dispositions de l'article 92 Code de commerce il est réputé avoir la possession des marchandises dont ce titre est la représentation et qu'en vertu des dispositions de l'article 93 du même Code, il a en cas de défaillance de l'acheteur le droit de faire procéder à la vente ; Attendu qu'en décidant que la Société Dreyfus qui avait dans de telles circonstances fait procéder à la vente devait être admise au passif de la liquidation judiciaire pour la perte résultant de cette vente conformément à la clause 5 de son contrat, la Cour d'appel, abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués par le pourvoi, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Hannotin, avocat. Note. —