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refuser aujourd'hui l'engagement prévu par la loi. C'est à l'autorité militaire qu'il appartiendra, le cas échéant, d'en déterminer les conséquences. Il en est de même des simples novices. La législation, non encore abrogée, les autorise à contracter l'engagement décennal en cette qualité et sans justifier d'une nomination préalable impliquant aujourd'hui la possession du brevet de capacité. Pour éviter les abus et empêcher qu'il pût être excipé du titre de novice pendant toute la durée de l'engagement, un de mes prédécesseurs a pris, à la date du 16 février 1869, un arrêté imposant l'obligation à tout novice âgé de 23 ans, pour conserver ses droits à l'exemption du service militaire, de justifier du titre d'instituteur ou d'adjoint. Vous ne sauriez donc refuser de recevoir l'engagement que demanderaient à contracter aujourd'hui les novices âgés de 20 ans et qui font partie de la prochaine classe. Mais ils ne pourront, à partir de 23 ans, conserver le bénéfice de la dispense que si, munis du brevet de capacité, ils sont employés dans l'enseignement public. Vous voudrez bien faire part de ces instructions à MM. les inspecteurs d'académie de votre ressort. Recevez, Monsieur le recteur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. Maintenance de la dispense. Novices. N° 13. — Circulaire relative aux dépenses ordinaires des écoles spéciales de jeunes filles, des écoles maternelles et des classes enfantines. Paris, le 8 décembre 1886. Monsieur le préfet, La loi du 30 octobre dernier, article 11, § 4, et article 15, renferme, en ce qui concerne les écoles de filles, les écoles maternelles et les classes enfantines, des dispositions dont il importe de préparer dès à présent l'application. Ces écoles forment trois catégories : 1° écoles de filles dans les communes de 500 âmes et au-dessus. — L'article 11, § 4, stipule : « Lorsque la commune, ou la réunion de communes, compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte.
l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. Maintenance de la dispense. Novices. N° 13. — Circulaire relative aux dépenses ordinaires des écoles spéciales de jeunes filles, des écoles maternelles et des classes enfantines. Paris, le 8 décembre 1886. Monsieur le préfet, La loi du 30 octobre dernier, article 11, § 4, et article 15, renferme, en ce qui concerne les écoles de filles, les écoles maternelles et les classes enfantines, des dispositions dont il importe de préparer dès à présent l'application. Ces écoles forment trois catégories : 1° écoles de filles dans les communes de 500 âmes et au-dessus. — L'article 11, § 4, stipule : « Lorsque la commune, ou la réunion de communes, compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte. » L'entretien des écoles établies en vertu de ces prescriptions est donc obligatoire, et l'État contribue au traitement des institutrices, en cas d'insuffisance des ressources locales destinées à l'instruction primaire. Sur ce point, la loi nouvelle n'a modifié la législation antérieure que pour les communes autorisées à se réunir. L'école de filles, qui peut leur être imposée lorsqu'elles comptent ensemble au moins 500 habitants, participe aux subventions de l'État au même titre que l'école de filles d'une commune ayant isolément cet effectif de population. 2° école de filles dans les communes de 401 à 500 habitants. — Les communes ou réunions de communes d'une population inférieure à 500 âmes ne sont pas tenues légalement d'avoir une école de filles. Toutefois, le législateur a voulu faciliter le maintien de cette école spéciale dans les communes de 401 à 500 habitants, si elle existait au moment de la promulgation de la loi. L'article 15 dispose en effet que les écoles de filles déjà établies dans ces localités sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire, lorsque les formalités légales ont été remplies pour leur création. Ainsi, les dépenses d'entretien de l'école de filles régulièrement ouverte avant
de filles, qui peut leur être imposée lorsqu'elles comptent ensemble au moins 500 habitants, participe aux subventions de l'État au même titre que l'école de filles d'une commune ayant isolément cet effectif de population. 2° école de filles dans les communes de 401 à 500 habitants. — Les communes ou réunions de communes d'une population inférieure à 500 âmes ne sont pas tenues légalement d'avoir une école de filles. Toutefois, le législateur a voulu faciliter le maintien de cette école spéciale dans les communes de 401 à 500 habitants, si elle existait au moment de la promulgation de la loi. L'article 15 dispose en effet que les écoles de filles déjà établies dans ces localités sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire, lorsque les formalités légales ont été remplies pour leur création. Ainsi, les dépenses d'entretien de l'école de filles régulièrement ouverte avant le 1er novembre dans lesdites communes, sont imputables sur les ressources ordinaires communales, et, s'il y a lieu, après épuisement de ces ressources, l'État est appelé à parfaire le traitement normal de l'institutrice. Quant aux écoles de filles créées depuis le 30 octobre, ou qui peuvent l'être encore par des communes de 401 à 500 habitants, elles ne sauraient, dans tous les cas, d'après l'article 15, que constituer une dépense facultative à la charge exclusive du budget municipal. 3° Écoles de filles dans les communes de moins de 401 habitants. — Aucune de ces écoles n'est assimilée, par la loi du 30 octobre, aux écoles de filles donnant lieu à une dépense obligatoire ; dès lors, leur entretien est une charge essentiellement communale. Depuis plusieurs années, l'État contribue par des allocations éventuelles au traitement des institutrices de ces petites localités. Cette faveur ne peut être accordée que dans les limites du crédit spécial voté par le Parlement. Les subventions demandées dépassant de beaucoup ce crédit, vous ne devrez comprendre dans vos propositions pour 1887 ni les écoles créées depuis le 30 octobre, ni les écoles établies antérieurement et pour lesquelles les communes n'emploient pas les ressources de toute nature dont
communes de 401 à 500 habitants, elles ne sauraient, dans tous les cas, d'après l'article 15, que constituer une dépense facultative à la charge exclusive du budget municipal. 3° Écoles de filles dans les communes de moins de 401 habitants. — Aucune de ces écoles n'est assimilée, par la loi du 30 octobre, aux écoles de filles donnant lieu à une dépense obligatoire ; dès lors, leur entretien est une charge essentiellement communale. Depuis plusieurs années, l'État contribue par des allocations éventuelles au traitement des institutrices de ces petites localités. Cette faveur ne peut être accordée que dans les limites du crédit spécial voté par le Parlement. Les subventions demandées dépassant de beaucoup ce crédit, vous ne devrez comprendre dans vos propositions pour 1887 ni les écoles créées depuis le 30 octobre, ni les écoles établies antérieurement et pour lesquelles les communes n'emploient pas les ressources de toute nature dont elles pourraient disposer. Vous aurez, en outre, à me signaler, parmi les communes de moins de 401 habitants, hors d'état de faire face par elles-mêmes à la dépense de l'école de filles, celles qui vous paraîtraient devoir se borner à entretenir une école mixte, la seule pour elles obligatoire. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, procéder, de concert avec M. l'inspecteur d'académie, à un examen de la situation des communes et des écoles, comme je viens de l'indiquer. Vos propositions seront établies sur un tableau conforme au modèle n° 1 ci-annexé. Les communes ne sont pas tenues d'avoir une école maternelle ; mais la loi nouvelle reconnaît l'utilité de cet établissement dans des localités d'une certaine importance, et elle permet à l'État de concourir à la dépense d'entretien. De là deux catégories distinctes : 1° Écoles maternelles dans des communes de plus de 2.000 âmes et ayant au moins 1,200 habitants de population agglomérée, — L'article 15 les assimile aux écoles primaires publiques dont l'entretien est obligatoire, et il ne fait, à cet égard, aucune différence entre les écoles déjà existantes et celles qui peuvent être établies. Pour que le concours de l'État soit acquis à la commune en faveur
voudrez bien, monsieur le préfet, procéder, de concert avec M. l'inspecteur d'académie, à un examen de la situation des communes et des écoles, comme je viens de l'indiquer. Vos propositions seront établies sur un tableau conforme au modèle n° 1 ci-annexé. Les communes ne sont pas tenues d'avoir une école maternelle ; mais la loi nouvelle reconnaît l'utilité de cet établissement dans des localités d'une certaine importance, et elle permet à l'État de concourir à la dépense d'entretien. De là deux catégories distinctes : 1° Écoles maternelles dans des communes de plus de 2.000 âmes et ayant au moins 1,200 habitants de population agglomérée, — L'article 15 les assimile aux écoles primaires publiques dont l'entretien est obligatoire, et il ne fait, à cet égard, aucune différence entre les écoles déjà existantes et celles qui peuvent être établies. Pour que le concours de l'État soit acquis à la commune en faveur de l'école maternelle, il faut, toutefois, que celle-ci ait été créée par une décision du Conseil départemental prise sur l'avis du conseil municipal et approuvée par le Ministre. Or, j'ai eu l'occasion de constater que ces formalités n'ont pas toujours été remplies. Tant que la régularisation n'aura pas eu lieu, les communes ne peuvent prétendre à aucun subsiste sur le budget de l'instruction publique. Il vous appartient de provoquer des mesures en vue de la reconnaissance légale desdites écoles. 2° Écoles maternelles dans des communes de 2,000 âmes et au-dessous ou dans des communes de plus de 2,000 âmes, mais n'ayant pas 1,200 habitants de population agglomérée. — Il résulte du même article 15 que les dépenses de ces écoles incombent en totalité aux communes. L'État ne peut être appelé à y contribuer depuis le 30 octobre, date de la promulgation de la loi. Cependant, lorsque le budget communal pour 1886 a été réglé en prévision d'une subvention, il convient de tenir compte des embarras dans lesquels pourrait se trouver la municipalité pour acquitter, en temps voulu, le traitement du personnel enseignant de l'école maternelle. J'ai décidé, en conséquence, que toutes les fois qu'une avance sera indispensable pour assurer le
les communes ne peuvent prétendre à aucun subsiste sur le budget de l'instruction publique. Il vous appartient de provoquer des mesures en vue de la reconnaissance légale desdites écoles. 2° Écoles maternelles dans des communes de 2,000 âmes et au-dessous ou dans des communes de plus de 2,000 âmes, mais n'ayant pas 1,200 habitants de population agglomérée. — Il résulte du même article 15 que les dépenses de ces écoles incombent en totalité aux communes. L'État ne peut être appelé à y contribuer depuis le 30 octobre, date de la promulgation de la loi. Cependant, lorsque le budget communal pour 1886 a été réglé en prévision d'une subvention, il convient de tenir compte des embarras dans lesquels pourrait se trouver la municipalité pour acquitter, en temps voulu, le traitement du personnel enseignant de l'école maternelle. J'ai décidé, en conséquence, que toutes les fois qu'une avance sera indispensable pour assurer le paiement de ce traitement jusqu'à la fin de l'année courante, elle sera faite sur les fonds généraux de l'enseignement primaire, centralisés à la trésorerie générale du département. L'État rentrera, par vos soins, dans les sommes qui pourront ainsi être avancées, dès la réalisation des ressources locales. Le délai accordé à chaque commune pour le remboursement (tableau n° 2) ne devra pas dépasser le 31 mars prochain, date de la clôture de la gestion communale pour l'année 1886. La création d'une classe enfantine n'est pas obligatoire pour les communes; mais lorsque cette création a été dûment approuvée, un subsiste peut être accordé par l'État pour parfaire le traitement de la maîtresse adjointe, stagiaire ou titulaire. Vous remarquerez que l'article 15 n'accorde cette faveur qu'aux « classes enfantines publiques comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices. Les classes enfantines qui ne remplissent pas les conditions spécifiées à l'article 15 sont à la charge des communes depuis le 30 octobre dernier, et l'État n'a point à intervenir dans la dépense. Il y a lieu, toutefois, de prévoir le cas où les municipalités ne disposeraient pas, dès à présent, des ressources nécessaires pour acquitter les deux derniers douzièmes du traitement
chaque commune pour le remboursement (tableau n° 2) ne devra pas dépasser le 31 mars prochain, date de la clôture de la gestion communale pour l'année 1886. La création d'une classe enfantine n'est pas obligatoire pour les communes; mais lorsque cette création a été dûment approuvée, un subsiste peut être accordé par l'État pour parfaire le traitement de la maîtresse adjointe, stagiaire ou titulaire. Vous remarquerez que l'article 15 n'accorde cette faveur qu'aux « classes enfantines publiques comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices. Les classes enfantines qui ne remplissent pas les conditions spécifiées à l'article 15 sont à la charge des communes depuis le 30 octobre dernier, et l'État n'a point à intervenir dans la dépense. Il y a lieu, toutefois, de prévoir le cas où les municipalités ne disposeraient pas, dès à présent, des ressources nécessaires pour acquitter les deux derniers douzièmes du traitement des maîtresses (tableau n° 3). Vous pourrez alors faire sur les fonds généraux de l'enseignement primaire la même avance que pour les écoles maternelles de la seconde catégorie. Les trois états dont le modèle est ci-joint devront me parvenir avant le 25 décembre courant. Je vous prie de porter à la connaissance des administrations municipales la présente circulaire, dont vous voudrez bien m'accuser réception. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, René GOBIET. No 14. — Circulaire du ministre de l'instruction publique relative à l'application de l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 (Statuts des associations enseignantes). Paris, le 11 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886 exige des personnes qui se proposent d'ouvrir une école privée, si elles appartiennent à une association, la production d'une copie des statuts de cette association. J'ai été consulté par quelques-uns de vos collègues sur la question de savoir si cette production doit être toujours exigée à l'appui de chaque déclaration, alors même que des membres de la même association se seraient déjà conformés à cette prescription et que l'inspection académique serait ainsi
la connaissance des administrations municipales la présente circulaire, dont vous voudrez bien m'accuser réception. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, René GOBIET. No 14. — Circulaire du ministre de l'instruction publique relative à l'application de l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 (Statuts des associations enseignantes). Paris, le 11 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886 exige des personnes qui se proposent d'ouvrir une école privée, si elles appartiennent à une association, la production d'une copie des statuts de cette association. J'ai été consulté par quelques-uns de vos collègues sur la question de savoir si cette production doit être toujours exigée à l'appui de chaque déclaration, alors même que des membres de la même association se seraient déjà conformés à cette prescription et que l'inspection académique serait ainsi en possession, comme le veut la loi, des statuts de ladite association. Cette exigence n'aurait évidemment pas de raison d'être; elle entraînerait sans nécessité des lenteurs dans l'instruction des affaires. Je suis d'avis qu'il serait également sans objet de demander la copie des statuts des congrégations vouées à l'enseignement, légalement autorisées ou reconnues d'utilité publique, telles que l'institut des frères des Écoles chrétiennes et la congrégation des sœurs de la Charité de saint Vincent de Paul. Les statuts de ces associations, insérés au Bulletin des lois, ont reçu, en effet, une publicité suffisante, et l'approbation que leur a donnée le Gouvernement exclut toute appréciation de la part de l'autorité académique. La production du texte même des statuts pourra donc, dans l'hypothèse ci-dessus, être remplacée dans les dossiers par une pièce contenant renvoi sommaire aux statuts officiellement approuvés, avec indication de la date de cette approbation. Recevez, Monsieur l'Inspecteur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 112 — Décret du 23 novembre 1886 modifiant divers articles du décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires. Le Président de la République française, Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions
autorisées ou reconnues d'utilité publique, telles que l'institut des frères des Écoles chrétiennes et la congrégation des sœurs de la Charité de saint Vincent de Paul. Les statuts de ces associations, insérés au Bulletin des lois, ont reçu, en effet, une publicité suffisante, et l'approbation que leur a donnée le Gouvernement exclut toute appréciation de la part de l'autorité académique. La production du texte même des statuts pourra donc, dans l'hypothèse ci-dessus, être remplacée dans les dossiers par une pièce contenant renvoi sommaire aux statuts officiellement approuvés, avec indication de la date de cette approbation. Recevez, Monsieur l'Inspecteur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, BERTHELOT. N° 112 — Décret du 23 novembre 1886 modifiant divers articles du décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires. Le Président de la République française, Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi relative aux réquisitions militaires; Sur le rapport des ministres de la guerre et de l'intérieur; Le conseil d'État entendu, Décrète: Art. 1er. L'article 23 du décret du 2 août 1877 est complété, et les articles 30, 31, 32 et 33 dudit décret sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 23. — Les officiers et les fonctionnaires militaires qui sont logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent excède, quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'État. Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affecté au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. Les détenteurs de caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de
les articles 30, 31, 32 et 33 dudit décret sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 23. — Les officiers et les fonctionnaires militaires qui sont logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent excède, quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'État. Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affecté au grade ou à l'emploi, d'après les règlements militaires. Les détenteurs de caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile, qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés pour l'habitation. Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances. Art. 30. — Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art. 31. — Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans le courant d'un même mois excède le triple du nombre des lits ou places portés sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité. Art. 32. — Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen
le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art. 31. — Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans le courant d'un même mois excède le triple du nombre des lits ou places portés sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité. Art. 32. — Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30. Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquerait les motifs de la différence. L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée, au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877, et 54, du présent décret. Art. 33. — Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes, dans les conditions spécifiées par les arrêtés 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après: 1° Logement Par lit d'officier et par nuit............ 1 Par lit de sous-officier ou soldat et par nuit... 0 20 Par place de cheval ou mulet, et par nuit... 0 05 (Pour le fumier).