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(marchands de); grains; graines; graisses; gravures (marchands de); gymnases; herboristes; hôpitaux particuliers, cliniques; hôtels; huiles (marchands d'); huîtres et coquillages; instruments de musique; journaux; lait; librairies; limonadiers; maisons meublées; musiciens; œufs; papeterie (marchands de); papiers peints; parfumerie (marchands de); pâtes alimentaires (marchands de); pâtisseries; pensions bourgeoises; pétrole; pharmacies; photographies; poissons (marchands de); pommes de terre (marchands de); porcs (marchands de); primeurs; produits chimiques (marchands de); restaurants; rôtisseries; sacs en papier; salaisons; savons (marchands de); spectacles forains; tabacs; théâtres; tourteaux (marchands de); traiteurs; vinaigre (marchands de); vins et spiritueux en gros (marchands de); vins au détail (marchands de); volailles et gibiers (marchands de); et, pour la partie commerciale, les industries inscrites à la 4e catégorie de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant la même dénomination que lesdites industries 2 2 Total 8 Total général 28 Décret du 31 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Tours. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu l'ordonnance du 3 avril 1818, qui a créé un conseil de prud'hommes à Tours; Vu l'ordonnance du 10 mars 1819 et les décrets des 8 mai 1854 et 5 novembre 1869 qui en ont modifié la composition; Vu l'avis du conseil municipal de Tours en date du 12 novembre 1908, ainsi que les avis des conseils municipaux des communes comprises dans l'arrondissement de Tours; Vu l'avis de la chambre de commerce de Tours en date du 23 décembre 1908; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Tours comprend l'arrondissement de Tours. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. AUT. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Tours, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil
prud'hommes à Tours; Vu l'ordonnance du 10 mars 1819 et les décrets des 8 mai 1854 et 5 novembre 1869 qui en ont modifié la composition; Vu l'avis du conseil municipal de Tours en date du 12 novembre 1908, ainsi que les avis des conseils municipaux des communes comprises dans l'arrondissement de Tours; Vu l'avis de la chambre de commerce de Tours en date du 23 décembre 1908; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Tours comprend l'arrondissement de Tours. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. AUT. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Tours, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois. Fait à bord du cuirassé Vérité, en rade de Cherbourg, le 31 juillet 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Tours (Indre-et-Loire). (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Ardoises métalliques (fabricants d') ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briques (fabricants de) ; carreleurs mosaïstes ; carrières (exploitants de) ; carriers ; céramistes ; chaux (fabricants de) ; chaufourniers ; ciment (fabricants
trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois. Fait à bord du cuirassé Vérité, en rade de Cherbourg, le 31 juillet 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Tours (Indre-et-Loire). (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Ardoises métalliques (fabricants d') ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briques (fabricants de) ; carreleurs mosaïstes ; carrières (exploitants de) ; carriers ; céramistes ; chaux (fabricants de) ; chaufourniers ; ciment (fabricants de) ; ciment (entrepreneurs de travaux en) ; dragueurs ; faïenciers ; ferblantiers ; fours (constructeurs de) ; fumistes et poêliers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de) ; meules (fabricants de); modeleurs: monuments funéraires (constructeurs de) ; mouleurs en plâtre ; paveurs ; pipes (fabricants de) ; plâtriers ; plombiers ; perforeurs de puits ; poteries (fabricants de) ; puisatiers ; ravaleurs ; sculpteurs ; serruriers ; tailleurs de pierres ; terrassiers ; travaux publics (entrepreneurs de) ; tuiles (fabricants de) ; zingueurs. DEUXIÈME CATÉGORIE Afficheurs; balais (fabricants de); bateaux (constructeurs de); billardiers; brosseliers; boutons (fabricants de); brosses (fabricants de); bûcherons; carrossiers; chaisiers; charpentiers; charrons; chevilles (fabricants de); cireurs de parquets; colleurs de papiers peints; couvreurs; cuves et foudres (fabricants de); doreurs sur bois; ébénistes; formiers; layetiers; luthiers; menuisiers en bâtiments; menuisiers en voitures; miroitiers; orgues (fabricants d'); parquets (poseurs et replanisseurs de); peintres en bâtiments; peintres en décors; peintres en voitures; peignes (fabricants de); pianos (facteurs de); placages (fabricants de); sabotiers; scieurs à la mécanique; scieurs de long; tapissiers; tonneliers; tourneurs sur bois; treillageurs; vanniers; vitraux peints (fabricants de); vitriers TROISIÈME CATÉGORIE Aiguilles (fabricants d'); aiguiseurs; ajusteurs; armuriers; automobiles
; paveurs ; pipes (fabricants de) ; plâtriers ; plombiers ; perforeurs de puits ; poteries (fabricants de) ; puisatiers ; ravaleurs ; sculpteurs ; serruriers ; tailleurs de pierres ; terrassiers ; travaux publics (entrepreneurs de) ; tuiles (fabricants de) ; zingueurs. DEUXIÈME CATÉGORIE Afficheurs; balais (fabricants de); bateaux (constructeurs de); billardiers; brosseliers; boutons (fabricants de); brosses (fabricants de); bûcherons; carrossiers; chaisiers; charpentiers; charrons; chevilles (fabricants de); cireurs de parquets; colleurs de papiers peints; couvreurs; cuves et foudres (fabricants de); doreurs sur bois; ébénistes; formiers; layetiers; luthiers; menuisiers en bâtiments; menuisiers en voitures; miroitiers; orgues (fabricants d'); parquets (poseurs et replanisseurs de); peintres en bâtiments; peintres en décors; peintres en voitures; peignes (fabricants de); pianos (facteurs de); placages (fabricants de); sabotiers; scieurs à la mécanique; scieurs de long; tapissiers; tonneliers; tourneurs sur bois; treillageurs; vanniers; vitraux peints (fabricants de); vitriers TROISIÈME CATÉGORIE Aiguilles (fabricants d'); aiguiseurs; ajusteurs; armuriers; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d'); balanciers; bateliers; balayeurs et boueurs; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers; bois et charbons (chantiers de); bronzeurs; cages (fabricants de); camionneurs; charretiers; chaudronniers; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens; chemins de fer (service de la manutention et du transport); cloutiers et pointiers; cochers de voitures publiques; couronnes et articles funéraires (fabricants de); couteliers; déménageurs; dockers; doreurs sur métaux; électriciens; électricité (usines d'); étameurs; fondeurs; forgerons; forges (maîtres de); gaz (usines à); groutageurs; horlogers; lampistes; limes (fabricants de); machines (constructeurs de); maréchaux ferrants; mariniers; mécaniciens-constructeurs; mécaniciens-dentistes; messageries (entrepreneurs de); mouleurs en métaux; moulins (constructeurs de); nickeleurs; omnibus; opticiens; outilleurs; pompes (fabricants de); pompes funèbres (entrepreneurs de); quincaillerie (fabricants de); rétameurs; roulage (entrepreneurs de); taillandiers; tourneurs en métaux; tramways; transports (entrepreneurs de); voitures publiques (exploitants de); zinc (fabricants de) QUATRIÈME CATÉGORIE Bas et bonneterie (fabricants de); blanchissage et repassage de linge; bottiers; bourreliers; broderies (fabricants de); casquettiers; chamoiseurs; chapeliers (fabricants); chaussons (fabricants de); chaussures (fabricants de); chemisiers (fabricants); coiffeurs; confectionneurs de vêtements; cordiers; cordonniers; corroyeurs; corsetières; couturières; couvertures (fabricants de); dessinateurs sur étoffes; draps (fabricants de); fleurs artificielles (fabricants de); filateurs; mets (fabricants de); foulonniers; fourreurs-pelliciers; galochiers; gantiers; imprimeurs sur étoffes; lingers et lingères; mégissiers; modistes; matelassiers; parapluies (fabricants de); passementeries (fabricants
(fabricants de); couteliers; déménageurs; dockers; doreurs sur métaux; électriciens; électricité (usines d'); étameurs; fondeurs; forgerons; forges (maîtres de); gaz (usines à); groutageurs; horlogers; lampistes; limes (fabricants de); machines (constructeurs de); maréchaux ferrants; mariniers; mécaniciens-constructeurs; mécaniciens-dentistes; messageries (entrepreneurs de); mouleurs en métaux; moulins (constructeurs de); nickeleurs; omnibus; opticiens; outilleurs; pompes (fabricants de); pompes funèbres (entrepreneurs de); quincaillerie (fabricants de); rétameurs; roulage (entrepreneurs de); taillandiers; tourneurs en métaux; tramways; transports (entrepreneurs de); voitures publiques (exploitants de); zinc (fabricants de) QUATRIÈME CATÉGORIE Bas et bonneterie (fabricants de); blanchissage et repassage de linge; bottiers; bourreliers; broderies (fabricants de); casquettiers; chamoiseurs; chapeliers (fabricants); chaussons (fabricants de); chaussures (fabricants de); chemisiers (fabricants); coiffeurs; confectionneurs de vêtements; cordiers; cordonniers; corroyeurs; corsetières; couturières; couvertures (fabricants de); dessinateurs sur étoffes; draps (fabricants de); fleurs artificielles (fabricants de); filateurs; mets (fabricants de); foulonniers; fourreurs-pelliciers; galochiers; gantiers; imprimeurs sur étoffes; lingers et lingères; mégissiers; modistes; matelassiers; parapluies (fabricants de); passementeries (fabricants de); selliers; soieries (fabricants de); stores (fabricants de); tailleurs d'habits; tanneurs; tapis (fabricants de); teinturiers; tisseurs d'étoffes en tous genres CINQUIÈME CATÉGORIE Amidon (fabricants d'); beurre (fabricants de); biscuits (fabricants de); bouchers; boulangers; boyaudiers; blanc de zinc (fabricants de); brasseurs; cartonniers; champagnolesurs; champignonnistes; chandelles (fabricants de); charcutiers; chocolatiers; ciriers; clicheurs; colle forte (fabricants de); confiseurs; couleurs et vernis (fabricants de); cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux gazeuses (fabricants d'); engrais (fabricants d'); équarisseurs; fromages (fabricants de); huiles (fabricants d'); imprimeurs typographes et lithographes; imprimeurs en taille douce; meuniers et minotiers; minium (fabricants de); papiers (fabricants de); parfumerie (fabricants de); pâtes alimentaires (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; produits chimiques (fabricants de); raffineurs de pétrole; régleurs de papiers; relieurs; savons (fabricants de); tripiers; vermiceliers; vinaigre (fabricants de); vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) Total 20 Décret du 28 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Le Président de la République française, Sur les rapports du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre du
colle forte (fabricants de); confiseurs; couleurs et vernis (fabricants de); cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux gazeuses (fabricants d'); engrais (fabricants d'); équarisseurs; fromages (fabricants de); huiles (fabricants d'); imprimeurs typographes et lithographes; imprimeurs en taille douce; meuniers et minotiers; minium (fabricants de); papiers (fabricants de); parfumerie (fabricants de); pâtes alimentaires (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; produits chimiques (fabricants de); raffineurs de pétrole; régleurs de papiers; relieurs; savons (fabricants de); tripiers; vermiceliers; vinaigre (fabricants de); vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) Total 20 Décret du 28 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Le Président de la République française, Sur les rapports du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre du commerce et de l'industrie: Vu la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et notamment l'article 37 ainsi conçu : « La présente loi ne sera exécutoire, sauf ce qui est dit aux paragraphes 1er et 2 de la disposition transitoire, que six mois après sa promulgation, et dans ce délai, un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures d'exécution de la loi, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles seront effectuées à l'Office national de la propriété industrielle les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels. Le règlement d'administration publique déterminera, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Office national, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscription ou certificats qu'il n'en existe aucune »; Vu la loi 1er avril 1909, modifiant l'article 37 de la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909, relative
que six mois après sa promulgation, et dans ce délai, un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures d'exécution de la loi, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles seront effectuées à l'Office national de la propriété industrielle les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels. Le règlement d'administration publique déterminera, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Office national, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscription ou certificats qu'il n'en existe aucune »; Vu la loi 1er avril 1909, modifiant l'article 37 de la disposition transitoire de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et notamment l'article 1er ainsi conçu : « La loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, sera exécutoire dès la promulgation de la présente loi, sauf en ce qui concerne les mesures d'application renvoyées à un règlement d'administration publique »; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.— FORMALITÉS RELIEVANT L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PRIVILÈGE RÉSULTANT DE LA VENTE OU DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE. Article premier. Les pièces mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant commercialement, reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production. Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souche et il en est délivré un récépissé extrait du dit registre en mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément au paragraphe ci-dessus ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait ; 4° Les noms des parties
mesures d'application renvoyées à un règlement d'administration publique »; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.— FORMALITÉS RELIEVANT L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PRIVILÈGE RÉSULTANT DE LA VENTE OU DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE. Article premier. Les pièces mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant commercialement, reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production. Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souche et il en est délivré un récépissé extrait du dit registre en mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément au paragraphe ci-dessus ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait ; 4° Les noms des parties ; 5° La nature et le siège du fonds de commerce. Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article 25 de la loi, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée. Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour. Art. 2. Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus d'avoir, pour l'exécution des articles 1er, 2, 10, 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909, deux registres destinés, le premier à l'inscription du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, le second à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce. Ces registres sont divisés en 5 colonnes destinées à recevoir : 1° Un numéro d'ordre ; 2° Le numéro d'entrée apposé conformément au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus ; 3° La mention des antériorités, des subrogations et des changements de siège du fonds ; 4° La copie littérale du bordereau d'inscription, lequel ne doit contenir que les indications prévues à l'article précité, et, s'il y a lieu, la réserve
par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour. Art. 2. Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus d'avoir, pour l'exécution des articles 1er, 2, 10, 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909, deux registres destinés, le premier à l'inscription du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, le second à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce. Ces registres sont divisés en 5 colonnes destinées à recevoir : 1° Un numéro d'ordre ; 2° Le numéro d'entrée apposé conformément au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus ; 3° La mention des antériorités, des subrogations et des changements de siège du fonds ; 4° La copie littérale du bordereau d'inscription, lequel ne doit contenir que les indications prévues à l'article précité, et, s'il y a lieu, la réserve de l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil; 5° La mention des radiations totales ou partielles. Ils sont signés, côtés, paraphés et arrêtés comme il est dit ci-dessus. Les inscriptions sont faites de suite et jour par jour, sans aucun blanc, ni interligne. Chaque registre contient à la fin un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs avec l'indication des numéros des inscriptions qui les concernent. Art. 3 — Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, est constaté sur un registre spécial que les greffiers sont tenus d'avoir. Ce registre est divisé en deux colonnes. La première contient le numéro d'ordre du registre. Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date à laquelle il a été fait ; la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce. Ce procès-verbal est signé par le greffier. Le registre de dépôt, complété par un
fin un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs avec l'indication des numéros des inscriptions qui les concernent. Art. 3 — Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, est constaté sur un registre spécial que les greffiers sont tenus d'avoir. Ce registre est divisé en deux colonnes. La première contient le numéro d'ordre du registre. Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date à laquelle il a été fait ; la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce. Ce procès-verbal est signé par le greffier. Le registre de dépôt, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs, est signé, coté, paraphé et arrêté comme il est dit ci-dessus. Art. 4.— Les déclarations de créance faites aux greffiers, en exécution de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, sont inscrites sur un registre à souche que les greffiers sont tenus d'avoir. Ce registre est divisé en colonnes destinées à recevoir : 1° Le numéro d'ordre de la déclaration ; 2° Le procès-verbal de la déclaration contenant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du siège du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège doivent être déterminés et la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le greffier ; 3° La reproduction du numéro d'ordre ; 4° Le certificat de la déclaration de créance qui doit reproduire succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes du registre, est détaché et