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433 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, sur ce moyen, relativement à Bastide-Grammont, qu'il se réfère à l'ordonnance du président de la Cour d'assises d'Albi, du 24 mars dernier, et à l'arrêt de cette Cour, du 26 du même mois ; que par acte dudit jour 26 mars, Bastide avait formé un pourvoi contre cette ordonnance et cet arrêt ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour, du 9 avril suivant ; qu'aux termes de l'art. 438 du Code d'instruction criminelle, Bastide est donc non-recevable à les attaquer de nouveau, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Attendu, relativement aux autres demandeurs, que l'arrêt de la Cour du 26 février dernier, en renvoyant devant le juge d'instruction d'Albi, et s'il y a lieu, devant la Cour d'assises de cette ville, tous ceux qui pourraient être prévenus d'être auteurs ou complices de l'assassinat de Fualdès, pour y être jugés par un seul et même débat avec les accusés du même crime dénommés dans les arrêts de la Cour, des 9 octobre et 18 décembre 1817, n'a disposé, d'une manière absolue, que relativement au renvoi qu'il a ordonné et à la compétence qu'il a conférée aux autorités judiciaires qu'il a saisies des poursuites ; qu'en ce qui concerne la simultanéité du débat, la disposition de cet arrêt qui l'énonce n'y a été, que déclarative de la disposition qui, par l'effet de l'attribution générale conférée à la Cour d'assises d'Albi, résultait implicitement en faveur de celle-ci, de l'art. 433 du Code d'instruction criminelle, et d'après laquelle elle était autorisée à réunir, suivant les circonstances, tous les accusés dans un même débat, ou à renvoyer à des débats ultérieurs ceux d'entre eux à l'égard desquels l'instruction ne serait pas suffisamment complète ; que cette disposition de l'arrêt était donc purement facultative, comme celle de loi à laquelle elle se référait, et qu'en refusant le renvoi des débats, indéfiniment demandé par quelques-uns des accusés, jusqu'à ce qu'ils pussent être ouverts avec tous ceux contre lesquels il pourrait intervenir des arrêts de mise en accusation sur le susdit
conférée aux autorités judiciaires qu'il a saisies des poursuites ; qu'en ce qui concerne la simultanéité du débat, la disposition de cet arrêt qui l'énonce n'y a été, que déclarative de la disposition qui, par l'effet de l'attribution générale conférée à la Cour d'assises d'Albi, résultait implicitement en faveur de celle-ci, de l'art. 433 du Code d'instruction criminelle, et d'après laquelle elle était autorisée à réunir, suivant les circonstances, tous les accusés dans un même débat, ou à renvoyer à des débats ultérieurs ceux d'entre eux à l'égard desquels l'instruction ne serait pas suffisamment complète ; que cette disposition de l'arrêt était donc purement facultative, comme celle de loi à laquelle elle se référait, et qu'en refusant le renvoi des débats, indéfiniment demandé par quelques-uns des accusés, jusqu'à ce qu'ils pussent être ouverts avec tous ceux contre lesquels il pourrait intervenir des arrêts de mise en accusation sur le susdit crime, le président de la Cour d'assises d'Albi et cette Cour n'ont nullement contrevenu à l'autorité de la chose jugée par le susdit arrêt du 26 février ; qu'ils n'ont point contrevenu non plus à l'art. 226 du Code d'instruction criminelle, qui a disposé pour un cas différent, qui suppose d'ailleurs que l'instruction est terminée sur tous les délits connexes sur lesquels il veut que les chambres d'accusation statuent par un seul et même arrêt ; que l'art 307 est invoqué avec aussi peu de fondement ; que sa disposition n'est relative qu'au ministère public, et qu'elle est parement facultative pour lui et pour le président ; que de l'art. 433 il ne résulte non plus qu'un droit, et non une obligation; qu'aucun de ces articles ne saurait donc justifier le premier moyen ; que la connexité des délits est sans doute un motif légitime de la réunion des procédures, mais qu'elle ne doit pas la faire opérer lorsque de cette réunion pourraient résulter des retards qui amèneraient le dépérissement des preuves et nuiraient à l'action de la justice ; Attendu, sur le second, que le nommé Jean, témoin qui avait été condamné à une peine afflictive et infamante, ne
d'ailleurs que l'instruction est terminée sur tous les délits connexes sur lesquels il veut que les chambres d'accusation statuent par un seul et même arrêt ; que l'art 307 est invoqué avec aussi peu de fondement ; que sa disposition n'est relative qu'au ministère public, et qu'elle est parement facultative pour lui et pour le président ; que de l'art. 433 il ne résulte non plus qu'un droit, et non une obligation; qu'aucun de ces articles ne saurait donc justifier le premier moyen ; que la connexité des délits est sans doute un motif légitime de la réunion des procédures, mais qu'elle ne doit pas la faire opérer lorsque de cette réunion pourraient résulter des retards qui amèneraient le dépérissement des preuves et nuiraient à l'action de la justice ; Attendu, sur le second, que le nommé Jean, témoin qui avait été condamné à une peine afflictive et infamante, ne pouvait être entendu par forme de déposition avec prestation de serment, d'après l'art. 28 du Code pénal ; qu'en le faisant entendre par forme de déclaration, à titre de renseignements et sans prestation de serment, le président de la Cour d'assises a fait un exercice légitime du pouvoir qui lui était attribué par ledit art. 28, et par l'art. 269 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, sur le troisième, que la prohibition portée dans l'art. 322 ne se réfère qu'à l'audition orale des témoins dans le débat, et qu'il n'a été entendu, dans les débats qui ont eu lieu contre les demandeurs, aucun témoin dont l'audition fût interdite par cet article ; Attendu, sur le quatrième, 1°. que, d'après l'art. 330, le président avait seul le droit de faire mettre en arrestation les témoins qui pouvaient être prévenus de faux témoignage; qu'il pouvait conséquemment surseoir à prononcer sur le réquisitoire du procureur général, tendant aux fins de cette arrestation; que, par une conséquence nécessaire du droit d'arrestation qu'il pouvait exercer lorsque il trouverait la prétention du faux témoignage suffisamment établie, il savait caractère pour ordonner les mesures convenables, afin que les témoins, contre lesquels le procureur général avait requis, ne
était attribué par ledit art. 28, et par l'art. 269 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, sur le troisième, que la prohibition portée dans l'art. 322 ne se réfère qu'à l'audition orale des témoins dans le débat, et qu'il n'a été entendu, dans les débats qui ont eu lieu contre les demandeurs, aucun témoin dont l'audition fût interdite par cet article ; Attendu, sur le quatrième, 1°. que, d'après l'art. 330, le président avait seul le droit de faire mettre en arrestation les témoins qui pouvaient être prévenus de faux témoignage; qu'il pouvait conséquemment surseoir à prononcer sur le réquisitoire du procureur général, tendant aux fins de cette arrestation; que, par une conséquence nécessaire du droit d'arrestation qu'il pouvait exercer lorsque il trouverait la prétention du faux témoignage suffisamment établie, il savait caractère pour ordonner les mesures convenables, afin que les témoins, contre lesquels le procureur général avait requis, ne pussent se soustraire aux mandats d'arrêt qu'il pourrait décerner ultérieurement contre eux; qu'en ordonnant que ces témoins seraient surveillés dans l'enceinte du palais, il n'a nullement commis un excès de pouvoir, ni violé l'art. 330 du Code d'instruction criminelle; 2°. que la Cour d'assises n'a point omis ou refusé de prononcer sur la réquisition du défenseur de Bastide, tendant à ce qu'il fût statué sur-le champ sur l'arrestation requise par le procureur général; que cette Cour a en effet jugé qu'attendu la compétence exclusive du président pour prononcer sur cette réquisition, elle n'aurait point à statuer; que cette décision a été un jugement sur la compétence respective de la Cour et du président; qu'il n'y a donc eu ni omission ni refus de prononcer; que d'ailleurs l'ouverture de cassation établie par le second paragraphe de l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, ne se réfère qu'à l'omission ou refus de prononcer sur une demande tendant à l'exercice d'un droit accordé par la loi, et que l'insistance du défenseur de Bastide n'avait pas cet objet; Attendu, sur le cinquième, que l'art. 341 n'est point prescrit à peine de nullité; que d'ailleurs la déclaration de Bach, qui a été lue et remise au
prononcer sur la réquisition du défenseur de Bastide, tendant à ce qu'il fût statué sur-le champ sur l'arrestation requise par le procureur général; que cette Cour a en effet jugé qu'attendu la compétence exclusive du président pour prononcer sur cette réquisition, elle n'aurait point à statuer; que cette décision a été un jugement sur la compétence respective de la Cour et du président; qu'il n'y a donc eu ni omission ni refus de prononcer; que d'ailleurs l'ouverture de cassation établie par le second paragraphe de l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, ne se réfère qu'à l'omission ou refus de prononcer sur une demande tendant à l'exercice d'un droit accordé par la loi, et que l'insistance du défenseur de Bastide n'avait pas cet objet; Attendu, sur le cinquième, que l'art. 341 n'est point prescrit à peine de nullité; que d'ailleurs la déclaration de Bach, qui a été lue et remise au jury, n'était point une déposition de témoin; qu'elle était l'interrogatoire d'un coaccusé; qu'elle ne rentrait donc pas dans la prohibition de cet article; que Bach, devant les jurés, a répété de vive voix tout le contenu de cet interrogatoire; que le principe de l'instruction orale, loin d'avoir été violé, a donc été religieusement observé; que cette déclaration orale de Bach et la lecture de son interrogatoire ont été ordonnées par le président, dans l'exercice légitime du pouvoir que lui conférait l'art. 269; Attendu, sur le sixième, que si les sieurs Portier, Parrassier, Combes et Julien Bastide ont été entendus avec prestation de serment dans leur rapport sur les livres et registres de Jausion, cette forme a été pour les accusés une garantie de plus de l'exactitude de ce rapport, et qu'elle ne saurait être considérée comme une violation de l'art. 317; Vu, en second lieu, la requête en cassation présentée particulièrement par Anne Benoit; Attendu, sur le moyen proposé dans cette requête, que, par son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour avait annullé les débats, et, par une suite nécessaire, les questions soumises au jury et les réponses de celui-ci; que l'accusation avait été renvoyée toute entière à la
donc été religieusement observé; que cette déclaration orale de Bach et la lecture de son interrogatoire ont été ordonnées par le président, dans l'exercice légitime du pouvoir que lui conférait l'art. 269; Attendu, sur le sixième, que si les sieurs Portier, Parrassier, Combes et Julien Bastide ont été entendus avec prestation de serment dans leur rapport sur les livres et registres de Jausion, cette forme a été pour les accusés une garantie de plus de l'exactitude de ce rapport, et qu'elle ne saurait être considérée comme une violation de l'art. 317; Vu, en second lieu, la requête en cassation présentée particulièrement par Anne Benoit; Attendu, sur le moyen proposé dans cette requête, que, par son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour avait annullé les débats, et, par une suite nécessaire, les questions soumises au jury et les réponses de celui-ci; que l'accusation avait été renvoyée toute entière à la Cour d'assises d'Albi; que cette Cour a donc dû poser dans les questions toutes les circonstances des faits de l'accusation, telles qu'elles étaient énoncées dans l'acte d'accusation, et même celles qui seraient résultées du débat ouvert devant elle, quoique non énoncées dans cet acte; que la question de préméditation, qui était portée contre Anne Benoit dans le susdit acte d'accusation, a donc été légalement soumise au jury devant la Cour d'assises d'Albi; que ladite Anne Benoit est donc mal fondée à en déduire un moyen de cassation; qu'elle y serait d'ailleurs non-recevable, puisque cette question a été décidée en sa faveur; Vu, en troisième lieu, les pièces de la procédure, et attendu que de leur examen il résulte que l'instruction a été régulièrement faite, et que, d'après la déclaration du jury, la peine a été prononcée conformément à la loi.; — REJETÉ. Du 30 mai 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle.—Prés. M. le baron Barris.—Rapp. M. Olivier. — Concl. M. Henri-Larivière, av.-gén. — Pl. MM. Loiseau et Naylies, avocats. 1.° RÈGLEMENT DE POLICE. — PEINE. — ABROGATION. 2.° COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. 1.° L'art. 484 du Code pénal, qui maintient les règlements antérieurs, ne s'entend que
était portée contre Anne Benoit dans le susdit acte d'accusation, a donc été légalement soumise au jury devant la Cour d'assises d'Albi; que ladite Anne Benoit est donc mal fondée à en déduire un moyen de cassation; qu'elle y serait d'ailleurs non-recevable, puisque cette question a été décidée en sa faveur; Vu, en troisième lieu, les pièces de la procédure, et attendu que de leur examen il résulte que l'instruction a été régulièrement faite, et que, d'après la déclaration du jury, la peine a été prononcée conformément à la loi.; — REJETÉ. Du 30 mai 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle.—Prés. M. le baron Barris.—Rapp. M. Olivier. — Concl. M. Henri-Larivière, av.-gén. — Pl. MM. Loiseau et Naylies, avocats. 1.° RÈGLEMENT DE POLICE. — PEINE. — ABROGATION. 2.° COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. 1.° L'art. 484 du Code pénal, qui maintient les règlements antérieurs, ne s'entend que des règlements anciens qui n'ont pas été abrogés ou modifiés par des dispositions de police, postérieures. — Ainsi, là où existent des règlements nouveaux, même locaux, prononçant une peine de simple police, il n'est pas permis d'appliquer une peine correctionnelle qui serait prononcée par un règlement général plus ancien. (Cod. pén., art. 484.) 2.° Les questions de compétence sont jugées en dernier ressort, ou à la charge de l'appel, comme les questions du fond, par les tribunaux de police, selon les règles prescrites par l'art. 172 du Code d'instruction criminel.— Ici ne s'applique point l'art. 454 du Code de procédure civile, qui soumet à l'appel tout jugement sur la compétence. (Cod. de proc., art. 454; Cod. d'inst. crim., art. 172.) Ainsi jugé sur la réquisition de M. le procureur général. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 442 du Code d'instruction Criminelle; Vu aussi les arts. 408 et 413 du même Code, aux termes desquels la Cour de cassation doit annuller les arrêts et les jugements en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle et de police, qui violent les règles de compétence établies par la loi; Attendu que, dans la législation actuelle, le droit de faire les règlements en matière de
pén., art. 484.) 2.° Les questions de compétence sont jugées en dernier ressort, ou à la charge de l'appel, comme les questions du fond, par les tribunaux de police, selon les règles prescrites par l'art. 172 du Code d'instruction criminel.— Ici ne s'applique point l'art. 454 du Code de procédure civile, qui soumet à l'appel tout jugement sur la compétence. (Cod. de proc., art. 454; Cod. d'inst. crim., art. 172.) Ainsi jugé sur la réquisition de M. le procureur général. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 442 du Code d'instruction Criminelle; Vu aussi les arts. 408 et 413 du même Code, aux termes desquels la Cour de cassation doit annuller les arrêts et les jugements en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle et de police, qui violent les règles de compétence établies par la loi; Attendu que, dans la législation actuelle, le droit de faire les règlements en matière de police appartient aux maires, en qui réside aujourd'hui l'autorité municipale; que, parmi les objets spécialement confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, la loi du 24 août 1790, tit. 11., art. 3, a placé le sein du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; qu'un règlement sur divers objets de police a été fait par le maire de Clamecy, le 22 février 1806, et approuvé, le 18 avril suivant, par le préfet du département de la Nièvre; qu'on lit dans ce règlement, art. 96, une disposition ainsi conçue: "Les aubergistes, cabaretiers, traiteurs, restaurateurs, cafetiers et limonadiers, ne peuvent ni garder ni recevoir, dans leurs maisons, des habitants de la ville et des faubourgs, savoir, passé dix heures du soir, depuis le 1er avril jusqu'au 1er novembre; et passé neuf heures du soir, du 1er novembre au dernier jour de mars; " que cette disposition de l'arrêté du maire de Clamecy contient la règle qui doit être suivie dans cette ville relativement aux heures pendant lesquelles les maisons y désignées peuvent être ouvertes au public;
grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; qu'un règlement sur divers objets de police a été fait par le maire de Clamecy, le 22 février 1806, et approuvé, le 18 avril suivant, par le préfet du département de la Nièvre; qu'on lit dans ce règlement, art. 96, une disposition ainsi conçue: "Les aubergistes, cabaretiers, traiteurs, restaurateurs, cafetiers et limonadiers, ne peuvent ni garder ni recevoir, dans leurs maisons, des habitants de la ville et des faubourgs, savoir, passé dix heures du soir, depuis le 1er avril jusqu'au 1er novembre; et passé neuf heures du soir, du 1er novembre au dernier jour de mars; " que cette disposition de l'arrêté du maire de Clamecy contient la règle qui doit être suivie dans cette ville relativement aux heures pendant lesquelles les maisons y désignées peuvent être ouvertes au public; qu'en exécution de l'art. 11 du Code d'instruction criminelle, le commissaire de police de Clamecy, faisant sa visite dans les divers quartiers de la ville après dix heures du soir, le 5 janvier dernier, avait trouvé ouvert le café de la femme Cotin, et, dans ce café, plusieurs particuliers réunis autour d'une table buvant de la liqueur; qu'il avait dressé procès-verbal de cette contravention, et que, conformément à l'art. 2, tit. 11 de la loi du 24 août 1790, il avait cité la contrevenante au tribunal de simple police; mais que, par jugement du 4 février, ce tribunal s'est déclaré incompétent, et a fondé son incompétence sur un arrêt de règlement du parlement de Paris, du 10 février 1724, qui "fait défenses à toutes personnes de fréquenter les lieux où se vendent vin, café et autres liqueurs, pendant la nuit et aux heures indues, et à tous hôtes, cabaretiers, taverniers, limonadiers et autres, de les y recevoir, à peine d'une amende qui ne pourra être moindre, la première fois, de 50 livres dans les villes, et de 20 livres dans les bourgs et villages; et, contre les uns et les autres, de prison, pour la seconde fois, et d'une amende
autour d'une table buvant de la liqueur; qu'il avait dressé procès-verbal de cette contravention, et que, conformément à l'art. 2, tit. 11 de la loi du 24 août 1790, il avait cité la contrevenante au tribunal de simple police; mais que, par jugement du 4 février, ce tribunal s'est déclaré incompétent, et a fondé son incompétence sur un arrêt de règlement du parlement de Paris, du 10 février 1724, qui "fait défenses à toutes personnes de fréquenter les lieux où se vendent vin, café et autres liqueurs, pendant la nuit et aux heures indues, et à tous hôtes, cabaretiers, taverniers, limonadiers et autres, de les y recevoir, à peine d'une amende qui ne pourra être moindre, la première fois, de 50 livres dans les villes, et de 20 livres dans les bourgs et villages; et, contre les uns et les autres, de prison, pour la seconde fois, et d'une amende au moins du double de celle ci-dessus, etc. ; " que le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Clamecy, instruit de ce jugement du tribunal de police, a cité la femme Cotin au tribunal correctionnel, et a conclu à ce qu'il lui fût fait l'application de l'article 471, n°. 5 du Code pénal, et de l'arrêt de règlement de 1724; que le tribunal correctionnel a reconnu sa compétence, mais que, ne trouvant pas la contravention suffisamment constatée, il a renvoyé la prévenue de l'action qui lui était intentée par le ministère public; que les tribunaux de simple police et de police correctionnelle se sont trompés quand ils ont cru que l'arrêt de 1724 était maintenu par l'art. 484 du Code pénal, et devait continuer à recevoir son exécution; que cet article ne prescrit aux Cours et tribunaux d'observer et de faire exécuter que les dispositions des lois et des règlements actuellement en vigueur; que, lors de la promulgation du Code pénal de 1810, il existait, pour la ville de Clamecy, au moins depuis le mois d'avril 1806, un règlement de police émané de l'autorité administrative compétente; qu'un des articles de ce règlement a expressément le même
l'article 471, n°. 5 du Code pénal, et de l'arrêt de règlement de 1724; que le tribunal correctionnel a reconnu sa compétence, mais que, ne trouvant pas la contravention suffisamment constatée, il a renvoyé la prévenue de l'action qui lui était intentée par le ministère public; que les tribunaux de simple police et de police correctionnelle se sont trompés quand ils ont cru que l'arrêt de 1724 était maintenu par l'art. 484 du Code pénal, et devait continuer à recevoir son exécution; que cet article ne prescrit aux Cours et tribunaux d'observer et de faire exécuter que les dispositions des lois et des règlements actuellement en vigueur; que, lors de la promulgation du Code pénal de 1810, il existait, pour la ville de Clamecy, au moins depuis le mois d'avril 1806, un règlement de police émané de l'autorité administrative compétente; qu'un des articles de ce règlement a expressément le même objet que l'arrêt de 1724; que cet arrêt avait donc cessé d'être en vigueur, relativement à cet objet, depuis la publication dudit règlement, qui seul devait être exécuté; que c'est donc par une violation évidente des règles de compétence établies par la loi que le tribunal de police a cru ne pouvoir connaître de l'action formée contre la femme Cotin par le commissaire de police; et que le tribunal correctionnel a retenu la connaissance de l'action intentée contre ladite Cotin par le procureur du Roi, en considérant cette action comme ayant un délit pour objet, et étant ainsi dans les attributions de la juridiction correctionnelle; que l'infraction commise par cette femme au règlement de police du 22 février 1806, ne pouvant en effet être punie que d'une peine de police déterminée par les articles 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4, qui ont modifié les dispositions de l'art. 5 du tit, 11 de la loi du 24 août 1790, elle ne constituait, aux termes de l'article 1er., §. 1er. du Code pénal, qu'une contravention, dont la connaissance et le jugement appartenaient au juge de paix prononçant en tribunal de police; Attendu que si le jugement du tribunal