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aussi les appelait-on communément les facteurs du monde, partitores mundi. Aujourd'hui, dans le mouvement analogue qui se produit, ce n'est plus pour aller quérir des épices ou des ivoires que la vieille Europe s'agite et se jette sur l'Afrique centrale pour s'y tailler des lambeaux de territoire ; ce sont les produits, dont elle est satisfaite, qu'elle veut écouler sur des marchés nouveaux, dans des pays, hier encore inconnus, où elle prétend introduire et faire naître, avec notre civilisation, les besoins et les appétits qu'elle comporte. Dans ces contrées vierges, tout est à créer, et le premier objet de la Société française qui vient de se fonder, c'est l'établissement d'une voie de communication entre la côte et le fleuve du Congo ; en échange de quoi le Gouvernement lui concède de vastes territoires avec les mines qui peuvent s'y trouver. Souhaitons à nos capitalistes, hardis pionniers de la colonisation africaine, tout le succès et tout le profit que mérite une entreprise essentiellement patriotique. C'est dans un ordre d'idées tout à fait différent que l'esprit d'association vient aussi de s'affirmer ; une loi vient d'être votée pour autoriser les Syndicats de communes. On sait que sur nos 36,000 communes, entre lesquelles la France est éparse, la plupart sont si petites et si pauvres qu'elles sont frappées d'impuissance. On a songé, il y a longtemps déjà, à les agglomérer au chef-lieu du canton actuel ; mais il paraît que cette idée, très simple, soulève des montagnes de difficultés, et au lieu de cet agrandissement de la circonscription communale, la loi se borne à autoriser entre communes voisines, des syndicats facultatifs, c'est-à-dire, des associations volontaires, pourvues de la personnalité juridique, et ayant toute capacité, pour des fondations collectives d'œuvres d'enseignement ou d'assistance, et pour des entreprises d'intérêt inter-communal. Si nos communes savent user de cet instrument qui est mis dans leurs mains, il peut en résulter de grands progrès pour l'amélioration morale et matérielle de nos campagnes. On peut aujourd'hui compter sur l'esprit d'initiative, qui s'y est manifesté dans ces dernières années d'une façon si inattendue et si brillante par la multiplication des
la France est éparse, la plupart sont si petites et si pauvres qu'elles sont frappées d'impuissance. On a songé, il y a longtemps déjà, à les agglomérer au chef-lieu du canton actuel ; mais il paraît que cette idée, très simple, soulève des montagnes de difficultés, et au lieu de cet agrandissement de la circonscription communale, la loi se borne à autoriser entre communes voisines, des syndicats facultatifs, c'est-à-dire, des associations volontaires, pourvues de la personnalité juridique, et ayant toute capacité, pour des fondations collectives d'œuvres d'enseignement ou d'assistance, et pour des entreprises d'intérêt inter-communal. Si nos communes savent user de cet instrument qui est mis dans leurs mains, il peut en résulter de grands progrès pour l'amélioration morale et matérielle de nos campagnes. On peut aujourd'hui compter sur l'esprit d'initiative, qui s'y est manifesté dans ces dernières années d'une façon si inattendue et si brillante par la multiplication des syndicats agricoles. Est valide une Société civile contractée entre six porteurs d'obligations, se portant pour les autres obligataires actuels ou futurs, et ayant pour objet l'acquisition et la conservation d'une hypothèque. Le directeur de cette Société a qualité pour accepter l'hypothèque conférée à la sûreté des obligations. (Faillite de la Société Métallurgique de Tarn-et-Garonne.) Cette solution s'imposait à la Cour de cassation, en présence des constatations souveraines de la Cour d'appel, sur le sens des Statuts et sur l'étendue du mandat conféré par ces Statuts aux Administrateurs. Cette solution, impatiemment attendue par le monde des affaires, est fort importante. C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une Société formée au nom d'obligataires actuels ou futurs à l'effet d'acquérir des hypothèques. La Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 5 décembre 1883 (Rev. des Soc, 1886, p. 95), par l'arrêt de rejet ainsi conçu : La Cour, Sur la troisième branche du 1er moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que les hypothèques promettes aux souscripteurs des deux séries d'obligations émises par la Société métallurgique de Tarn-et-Garonne ont été constituées en la
Société Métallurgique de Tarn-et-Garonne.) Cette solution s'imposait à la Cour de cassation, en présence des constatations souveraines de la Cour d'appel, sur le sens des Statuts et sur l'étendue du mandat conféré par ces Statuts aux Administrateurs. Cette solution, impatiemment attendue par le monde des affaires, est fort importante. C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une Société formée au nom d'obligataires actuels ou futurs à l'effet d'acquérir des hypothèques. La Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 5 décembre 1883 (Rev. des Soc, 1886, p. 95), par l'arrêt de rejet ainsi conçu : La Cour, Sur la troisième branche du 1er moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que les hypothèques promettes aux souscripteurs des deux séries d'obligations émises par la Société métallurgique de Tarn-et-Garonne ont été constituées en la forme d'actes publiés par le Conseil d'administration de ladite Société agissant en vertu de l'article 31 des Statuts sociaux qui, à lui seul, lui attribuait des pouvoirs suffisants pour conférer hypothèque sur les immeubles sociaux, 2° de l'article 17 des mêmes Statuts, par lesquels avaient été spécialement prévues et autorisées les deux émissions d'obligations hypothécaires dont il s'agit au procès, qu'il constate en outre que lesdits Statuts, primitivement rédigés par acte sous signatures privées, ultérieurement modifiés en la même forme par deux Assemblées générales tenues hors de la présence d'un officier public, ont été régulièrement déposés, en deux fois, aux minutes de M. Châtelain, notaire, qui a dressé acte de l'accomplissement de cette formalité ; Attendu que, en cet état des faits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a considéré comme revêtu d'un caractère authentique et satisfaisant aux exigences de l'article 2127 Code civil, le mandat en vertu duquel agissaient les membres du Conseil d'administration, le fait du double dépôt aux minutes de M. Châtelain, des Statuts, où était contenu ledit mandat, les ayant identifiés aux actes publiés qui ont été dressés de ce même dépôt par le notaire susnommé; que vainement il est allégué par le demandeur que
les deux émissions d'obligations hypothécaires dont il s'agit au procès, qu'il constate en outre que lesdits Statuts, primitivement rédigés par acte sous signatures privées, ultérieurement modifiés en la même forme par deux Assemblées générales tenues hors de la présence d'un officier public, ont été régulièrement déposés, en deux fois, aux minutes de M. Châtelain, notaire, qui a dressé acte de l'accomplissement de cette formalité ; Attendu que, en cet état des faits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a considéré comme revêtu d'un caractère authentique et satisfaisant aux exigences de l'article 2127 Code civil, le mandat en vertu duquel agissaient les membres du Conseil d'administration, le fait du double dépôt aux minutes de M. Châtelain, des Statuts, où était contenu ledit mandat, les ayant identifiés aux actes publiés qui ont été dressés de ce même dépôt par le notaire susnommé; que vainement il est allégué par le demandeur que lesdits actes de dépôt auraient été irréguliers pour avoir été passés, non par toutes les parties qu'ils engageaient, mais par un seul des membres du Conseil d'administration non autorisé à les représenter; que cette allégation n'a pas été produite devant les juges du fond, qui n'ont pas eu, dès lors, à s'en expliquer, non plus que le moyen de droit que le demandeur prétend en faire ressortir; d'où il suit que sous ce rapport le moyen serait nouveau, et, partant, irrecevable devant la Cour de cassation; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les membres du Conseil d'administration tenaient, d'une manière générale, et indépendamment du versement de tel ou tel emprunt déterminé, le pouvoir de conférer hypothèque sur les immeubles sociaux, de l'article 31 des Statuts tant anciens que nouveaux, dont les termes, textuellement rapportés, ne présentent aucune ambiguïté; qu'il importerait peu, dès lors, qu'ils eussent mal interprété, en l'étendant à la seconde émission, l'article 17 des Statuts, dont le visa, après celui de l'article 31, était surabondant, et qu'il n'était de rechercher si l'interprétation qu'ils ont donnée dudit article 17 serait de sa nature susceptible d'être révisée par la Cour de cassation;
à s'en expliquer, non plus que le moyen de droit que le demandeur prétend en faire ressortir; d'où il suit que sous ce rapport le moyen serait nouveau, et, partant, irrecevable devant la Cour de cassation; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les membres du Conseil d'administration tenaient, d'une manière générale, et indépendamment du versement de tel ou tel emprunt déterminé, le pouvoir de conférer hypothèque sur les immeubles sociaux, de l'article 31 des Statuts tant anciens que nouveaux, dont les termes, textuellement rapportés, ne présentent aucune ambiguïté; qu'il importerait peu, dès lors, qu'ils eussent mal interprété, en l'étendant à la seconde émission, l'article 17 des Statuts, dont le visa, après celui de l'article 31, était surabondant, et qu'il n'était de rechercher si l'interprétation qu'ils ont donnée dudit article 17 serait de sa nature susceptible d'être révisée par la Cour de cassation; Quoi qu'il en soit, l'arrêt du 3 décembre fixera sous aucun doute la jurisprudence. Ire PARTIE. JURISPRUDENCE 17b Sur la troisième branche du même moyen : Attendu que, s'il est articulé par le pourvoi que ceux des administrateurs qui ont représenté la Société métallurgique dans l'acte du 13 avril 1877 constitutif de la seconde hypothèque ont exclusivement puisé leurs pouvoirs à cet effet dans une délégation du Conseil d'administration insuffisante pour n'avoir pas été dressée en forme authentique, non-seulement ces circonstances ne résultent d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, mais les juges du fond n'ont été appelés, par aucunes conclusions, à s'expliquer soit sur leur réalité, soit sur leurs conséquences juridiques ; d'où il suit qu'en cette branche, le moyen est nouveau et ne saurait être pour la première fois présenté devant la Cour de cassation : Sur le second moyen, considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il est constaté, en fait, que par actes reçus, Me Baudrier, notaire, les 24 juillet 1873 et 13-avril1877, les sieurs Paz et Brunet, souscripteurs chacun d'un certain nombre d'obligations des deux séries émises par la Société métallurgique, avaient constitué entre eux et les autres souscripteurs actuels et futurs des mêmes obligations, desquelles
constitutif de la seconde hypothèque ont exclusivement puisé leurs pouvoirs à cet effet dans une délégation du Conseil d'administration insuffisante pour n'avoir pas été dressée en forme authentique, non-seulement ces circonstances ne résultent d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, mais les juges du fond n'ont été appelés, par aucunes conclusions, à s'expliquer soit sur leur réalité, soit sur leurs conséquences juridiques ; d'où il suit qu'en cette branche, le moyen est nouveau et ne saurait être pour la première fois présenté devant la Cour de cassation : Sur le second moyen, considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il est constaté, en fait, que par actes reçus, Me Baudrier, notaire, les 24 juillet 1873 et 13-avril1877, les sieurs Paz et Brunet, souscripteurs chacun d'un certain nombre d'obligations des deux séries émises par la Société métallurgique, avaient constitué entre eux et les autres souscripteurs actuels et futurs des mêmes obligations, desquelles ils s'étaient portés garantis, deux Sociétés civiles à l'effet de centraliser la conservation, la protection et la défense des intérêts communs à tous les détenteurs de ces titres ; que le sieur Paz, nommé directeur de ces Sociétés, avait reçu les pouvoirs nécessaires pour assurer la concession des hypothèques promises, figurer aux actes qui les constitueraient et prendre les inscriptions utiles ; que c'était en vertu de ces pouvoirs que le sieur Paz avait stipulé et accepté au nom des Sociétés civiles dont il était le directeur, la concession des hypothèques effectivement constituées par les actes des 24 juillet 1873 et 13 avril 1877 ; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucune loi, déclarer valables les hypothèques litigieuses ; que rien ne s'oppose, en effet, à ce que les souscripteurs d'un emprunt émis sous la forme d'obligations au porteur ou nominatives s'associent soit pour la défense de leurs intérêts, soit pour la réalisation de l'hypothèque collective qui leur était promise au moment de l'émission ; que, sans avoir à rechercher si cette association présente tous les caractères d'une Société civile proprement dite, l'acte qui la crée confère tout au moins valablement à son directeur le
figurer aux actes qui les constitueraient et prendre les inscriptions utiles ; que c'était en vertu de ces pouvoirs que le sieur Paz avait stipulé et accepté au nom des Sociétés civiles dont il était le directeur, la concession des hypothèques effectivement constituées par les actes des 24 juillet 1873 et 13 avril 1877 ; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu, sans violer aucune loi, déclarer valables les hypothèques litigieuses ; que rien ne s'oppose, en effet, à ce que les souscripteurs d'un emprunt émis sous la forme d'obligations au porteur ou nominatives s'associent soit pour la défense de leurs intérêts, soit pour la réalisation de l'hypothèque collective qui leur était promise au moment de l'émission ; que, sans avoir à rechercher si cette association présente tous les caractères d'une Société civile proprement dite, l'acte qui la crée confère tout au moins valablement à son directeur le mandat de représenter ses associés dans les limites de l'intérêt mis en commun; qu'une pareille association ne constituant d'ailleurs, dans aucun cas, une personne morale et n'ayant pas d'individualité distincte de celle des membres qui la composent, les droits qui naissent des opérations ou négociations en vue desquelles elle a été constituée profitent directement à ces derniers ; d'où il suit qu'en recevant, au nom des Sociétés dont il était le directeur, les concessions d'hypothèques promises aux souscripteurs des obligations de la Société métallurgique, Paz a, en réalité et valablement, stipulé pour ses associés et a pu assurer à chacun d'eux, pour sa part, comme à lui-même, le bénéfice de la garantie collective qu'il s'agissait de régulariser; Attendu que, de ce qui précède, il résulte en outre qu'il n'est pas de rechercher si les hypothèques litigieuses auraient pu valablement être constituées au profit d'un être moral, auquel il n'aurait pas été fait apport en même temps des créances qu'elles devaient garantir, puisqu'en fait ces hypothèques ont directement profité aux titulaires mêmes des créances; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas plus fondée que la seconde ; Par ces motifs, 176 REVUE DES SOCIÉTÉS Rejette le pourvoi
été constituée profitent directement à ces derniers ; d'où il suit qu'en recevant, au nom des Sociétés dont il était le directeur, les concessions d'hypothèques promises aux souscripteurs des obligations de la Société métallurgique, Paz a, en réalité et valablement, stipulé pour ses associés et a pu assurer à chacun d'eux, pour sa part, comme à lui-même, le bénéfice de la garantie collective qu'il s'agissait de régulariser; Attendu que, de ce qui précède, il résulte en outre qu'il n'est pas de rechercher si les hypothèques litigieuses auraient pu valablement être constituées au profit d'un être moral, auquel il n'aurait pas été fait apport en même temps des créances qu'elles devaient garantir, puisqu'en fait ces hypothèques ont directement profité aux titulaires mêmes des créances; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas plus fondée que la seconde ; Par ces motifs, 176 REVUE DES SOCIÉTÉS Rejette le pourvoi du syndic Sauvalle contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 décembre 1888 Prés. : M. Barbier, 1er prés. — Cons. rapp. : M. Roussellier. — Avoc. gén. : M. Desjardins. — Avoc. : M. Devin et Lehmann. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (19 février 1890) (4 arrêts.) SOCIÉTÉ ANONYME. — TRAITÉ DE FUSION. — OBLIGATIONS NON GARANTIES. — QUASI-DELIT. — FAUTE NON PRÉCISÉE. — CASSATION. Lorsque dans un traité de fusion, les administrateurs de la Compagnie cédante ne stipulent pas des garanties pour assurer dans l'avenir le paiement du passif pris à sa charge par la Compagnie cessionnaire, ils n'encourent par ce fait même aucune responsabilité, s'ils ont conclu le traité dans des conditions examinées et considérées comme avantageuses par l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale. Il n'en serait autrement, qu'autant qu'il aurait été établi que la Compagnie cessionnaire était au moment de la cession dans une situation qui rendait dangereuse la confusion de l'actif des Compagnies contrastantes (1). (Chemins de fer de l'Eure et de l'Orléans à Châlons.) Le pourvoi était formé contre quatre arrêts rendus par la Cour de Rouen, le premier le 7 avril 1886 (cession de la ligne de Gisors à
arrêts.) SOCIÉTÉ ANONYME. — TRAITÉ DE FUSION. — OBLIGATIONS NON GARANTIES. — QUASI-DELIT. — FAUTE NON PRÉCISÉE. — CASSATION. Lorsque dans un traité de fusion, les administrateurs de la Compagnie cédante ne stipulent pas des garanties pour assurer dans l'avenir le paiement du passif pris à sa charge par la Compagnie cessionnaire, ils n'encourent par ce fait même aucune responsabilité, s'ils ont conclu le traité dans des conditions examinées et considérées comme avantageuses par l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale. Il n'en serait autrement, qu'autant qu'il aurait été établi que la Compagnie cessionnaire était au moment de la cession dans une situation qui rendait dangereuse la confusion de l'actif des Compagnies contrastantes (1). (Chemins de fer de l'Eure et de l'Orléans à Châlons.) Le pourvoi était formé contre quatre arrêts rendus par la Cour de Rouen, le premier le 7 avril 1886 (cession de la ligne de Gisors à Vernon), et les trois autres le 23 juillet 1887 (cession des trois autres lignes), et dont les textes ont été rapportés dans cette Revue (1886, p. 365 ; 1887, p. 491). On peut en outre consulter le Bulletin, 1887, p. 464, sur l'appréciation de ces arrêts, et dans le présent Bulletin nous nous réservons d'examiner à son tour le présent arrêt de cassation (V. également supra. Bulletin, p. 170). Nous transcrivons ici les passages importants des conclusions de M. l'Avocat général Desjardins. Ce sera le meilleur commentaire de l'arrêt : « Si, a-t-il dit, dans le traité de cession, les administrateurs n'ont pas maintenu l'acte social intact, ce n'est pas, à coup sûr, parce qu'ils ont stipulé le remboursement intégral des actions à la date du 1er juillet 1870 (je laisse de côté tout ce qui concerne la liquidation de cet actif). Il serait étrange de soutenir que les administrateurs, en reconstituant cet actif net, l'ont par là même entamé. Non, c'est uniquement en omettant de stipuler du cessionnaire certaines garanties spéciales en faveur des obligataires qu'ils auraient, pour l'avenir, compromis l'actif social. Mais on ne saurait prétendre qu'ils aient, en tenant cette conduite, enfreint une obligation légale. Quel texte
Bulletin nous nous réservons d'examiner à son tour le présent arrêt de cassation (V. également supra. Bulletin, p. 170). Nous transcrivons ici les passages importants des conclusions de M. l'Avocat général Desjardins. Ce sera le meilleur commentaire de l'arrêt : « Si, a-t-il dit, dans le traité de cession, les administrateurs n'ont pas maintenu l'acte social intact, ce n'est pas, à coup sûr, parce qu'ils ont stipulé le remboursement intégral des actions à la date du 1er juillet 1870 (je laisse de côté tout ce qui concerne la liquidation de cet actif). Il serait étrange de soutenir que les administrateurs, en reconstituant cet actif net, l'ont par là même entamé. Non, c'est uniquement en omettant de stipuler du cessionnaire certaines garanties spéciales en faveur des obligataires qu'ils auraient, pour l'avenir, compromis l'actif social. Mais on ne saurait prétendre qu'ils aient, en tenant cette conduite, enfreint une obligation légale. Quel texte du Code de commerce ou de la loi du 24 juillet 1867 ont-ils méconnu? Quelle prescription des Statuts? Les Statuts, sur la foi desquels les obligataires avaient jadis prêté leur argent, autorisaient la fusion sans conditions. Les administrateurs n'ont désobéi ni à la loi générale ni à la loi statutaire. Cependant, l'arrêt poursuit : « Que, par suite de cette négligence, les créanciers sociaux, etc. ». Mais cette négligence, il faut absolument la chercher dans les circonstances de la cause, en dehors de l'infraction pure et simple à une loi qui n'existe pas. « Remarquez, Messieurs, qu'un traité de fusion peut être excellent, irréprochable, sans que des garanties particulières aient été stipulées par la Compagnie cédente en faveur de ses obligataires. La Compagnie du Nord-Est vient de conclure un traité de ce genre avec la Compagnie du Nord : excellente, aubaine pour ses obligataires auxquels un coup du sort donne pour débitrice la plus puissante et la plus riche de nos Compagnies françaises. Se figure-t-on que les Administrateurs du Nord-Est aient commis une faute, à un degré quelconque, en ne réclamant pas des garanties particulières au cessionnaire ? Croit-on que si, par aventure, à la suite de grandes calamités, la
Cependant, l'arrêt poursuit : « Que, par suite de cette négligence, les créanciers sociaux, etc. ». Mais cette négligence, il faut absolument la chercher dans les circonstances de la cause, en dehors de l'infraction pure et simple à une loi qui n'existe pas. « Remarquez, Messieurs, qu'un traité de fusion peut être excellent, irréprochable, sans que des garanties particulières aient été stipulées par la Compagnie cédente en faveur de ses obligataires. La Compagnie du Nord-Est vient de conclure un traité de ce genre avec la Compagnie du Nord : excellente, aubaine pour ses obligataires auxquels un coup du sort donne pour débitrice la plus puissante et la plus riche de nos Compagnies françaises. Se figure-t-on que les Administrateurs du Nord-Est aient commis une faute, à un degré quelconque, en ne réclamant pas des garanties particulières au cessionnaire ? Croit-on que si, par aventure, à la suite de grandes calamités, la Compagnie du Nord tombait en faillite dans quinze ou vingt ans, les obligataires du Nord-Est pourraient trouver dans cette omission la source d'une responsabilité ? Nul n'oserait le soutenir. Il me suffira, d'ailleurs, de rappeler votre arrêt du 10 mai 1881, cassant un arrêt de Rennes, qui avait prescrit à la Compagnie des chemins de fer Nantais, dans l'intérêt de ses créanciers, à la suite du rachat de son réseau par l'Etat, le dépôt de certains titres entre les mains d'un séquestre, alors que les obligations de ces chemins n'avaient été garanties, à l'origine, par aucune sûreté spéciale. Ces principes étant posés, il fallait indiquer avec précision pourquoi, dans la cause, en mai 1870, alors que les obligations des lignes de l'Eure n'avaient été garanties, à l'origine, par aucune sûreté spéciale, les Administrateurs, agissant au nom de la Compagnie de Gisors à Vernon, avaient commis une faute en ne stipulant pas des sûretés nouvelles. D'abord la Cour de Rouen devait établir que, dès cette époque et non pas seulement au moment où 43,312 obligations furent émises par la Compagnie d'Orléans à Châlons, les ressources de la Compagnie cessionnaire étaient notoirement inférieures à celles de la Compagnie cédente, devoir d'autant plus