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19 décembre 1792 et celle du 3 ventôse an III auxquelles il se réfère dans son article 1er et dont il ne fait que rappeler l'application. Il est apparu, dans ces conditions, que les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil ont les caractères de taxes édictées conformément aux lois susvisées et dont la perception est autorisée annuellement par les tableaux annexés à la loi de finances. Il ne peut par suite appartenir qu'au législateur de procéder à leur établissement ou à leur relèvement. Le présent projet, tenant compte des considérations plus haut exposées, fixe uniformément les droits alloués aux officiers publics de l'état civil au chiffre de 1 fr. pour chaque expédition d'un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, et au chiffre de 2 fr. pour chaque expédition d'un acte de mariage, d'adoption ou de transcription de jugement de divorce. Les parties requérantes auront naturellement à acquitter, en dehors du droit d'expédition ainsi fixé, le droit qui correspond, pour chaque expédition, au remboursement du papier timbré. Mais il a paru opportun de ne point insérer dans un tarif permanent l'indication du montant des déboursés de cette nature, dont le coût est essentiellement variable. Aussi le projet établit-il le nouveau tarif en indiquant simplement: « en plus du remboursement des frais de timbre ». Il a paru également utile de joindre à la liste des actes dont les expéditions sont tarifées les actes de reconnaissance qui, jusqu'à présent, n'y étaient pas compris, alors que, dans la pratique, ils sont déjà assimilés, au point de vue des droits exigés, aux actes de naissance. Le projet laisse d'ailleurs subsister de la législation antérieure, tout ce qui n'est pas l'objet même de la réforme. C'est ainsi qu'ont été conservés les termes « officiers publics de l'état civil », bien qu'ils ne soient plus aujourd'hui d'un usage courant : la jurisprudence, en effet, en a déterminé le sens, et peut-être n'eût-il pas été sans inconvénient de les remplacer par une énumération limitée aux maires et aux greffiers. Il a paru en outre logique de soumettre
est essentiellement variable. Aussi le projet établit-il le nouveau tarif en indiquant simplement: « en plus du remboursement des frais de timbre ». Il a paru également utile de joindre à la liste des actes dont les expéditions sont tarifées les actes de reconnaissance qui, jusqu'à présent, n'y étaient pas compris, alors que, dans la pratique, ils sont déjà assimilés, au point de vue des droits exigés, aux actes de naissance. Le projet laisse d'ailleurs subsister de la législation antérieure, tout ce qui n'est pas l'objet même de la réforme. C'est ainsi qu'ont été conservés les termes « officiers publics de l'état civil », bien qu'ils ne soient plus aujourd'hui d'un usage courant : la jurisprudence, en effet, en a déterminé le sens, et peut-être n'eût-il pas été sans inconvénient de les remplacer par une énumération limitée aux maires et aux greffiers. Il a paru en outre logique de soumettre aux mêmes droits les expéditions d'actes de l'état civil délivrées par le ministre des colonies et pour lesquelles aucun tarif n'a été prévu jusqu'à présent. La commission de l'état civil instituée auprès du ministère de la justice et chargée notamment d'unifier le coût des actes, ainsi que la commission instituée par le décret du 17 août 1918 en vue de reviser les tarifs des officiers publics et ministériels, ont donné leur adhésion aux mesures envisagées. Enfin, il est presque superflu de spécifier que les dispositions prévues par le nouveau texte ne sont pas opposables aux personnes reconnues indigentes, qui continuent à bénéficier du régime de faveur créé à leur profit par la loi du 10 décembre 1850, modifiée par celle du 20 juin 1896. Telles sont les caractéristiques de la réforme proposée, sous le bénéfice de ces observations, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien adopter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Art. 1er. — Il sera perçu par les officiers publics de l'état civil, en plus du remboursement des droits de timbre : Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, 1 fr.
par le décret du 17 août 1918 en vue de reviser les tarifs des officiers publics et ministériels, ont donné leur adhésion aux mesures envisagées. Enfin, il est presque superflu de spécifier que les dispositions prévues par le nouveau texte ne sont pas opposables aux personnes reconnues indigentes, qui continuent à bénéficier du régime de faveur créé à leur profit par la loi du 10 décembre 1850, modifiée par celle du 20 juin 1896. Telles sont les caractéristiques de la réforme proposée, sous le bénéfice de ces observations, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien adopter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Art. 1er. — Il sera perçu par les officiers publics de l'état civil, en plus du remboursement des droits de timbre : Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, 1 fr. Pour chaque expédition d'un acte de mariage, d'adoption ou de transcription de jugement de divorce, 2 fr. Les mêmes droits sont perçus pour la délivrance des expéditions par le bureau du dépôt des papiers publics du ministère des colonies Art. 2. — Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits, à peine de concussion. Il n'est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. Art. 3. — La présente loi sera constamment affichée en placard et en gros caractères dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues et dans tous les dépôts des registres. Art. 4.— Les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, celle du 5 ventôse an III, le décret du 12 juillet 1807 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie. [J.O. Séance du 19 mai 1911] Eaux Augmentation des prix des Abonnements aux Eaux à Rennes Par suite des modifications profondes apportées dans la situation économique générale, par la guerre 1914-1919, la Ville de Rennes et la Compagnie Générale des Eaux ont estimé qu'il y avait lieu de relever
à peine de concussion. Il n'est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. Art. 3. — La présente loi sera constamment affichée en placard et en gros caractères dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues et dans tous les dépôts des registres. Art. 4.— Les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, celle du 5 ventôse an III, le décret du 12 juillet 1807 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie. [J.O. Séance du 19 mai 1911] Eaux Augmentation des prix des Abonnements aux Eaux à Rennes Par suite des modifications profondes apportées dans la situation économique générale, par la guerre 1914-1919, la Ville de Rennes et la Compagnie Générale des Eaux ont estimé qu'il y avait lieu de relever les divers tarifs d'abonnement aux Eaux actuellement en vigueur, et à cet effet, les stipulations suivantes ont été acceptées d'un commun accord par les deux parties I. — Le texte de l'article 8 du traité passé les 24-28 août 1880 entre la Ville de Rennes, ainsi que le texte de la Convention intervenue les 24 et 26 octobre 1901, sont annulés et remplacés par le texte suivant : « D'une façon générale tous les abonnements aux Eaux, quels qu'ils soient et sans aucune exception, seront exclusivement consentis et desservis au compteur. Pour chaque catégorie d'abonnements, le prix de l'eau sera déterminé suivant les tarifs ci-après. La faculté de conclure des abonnements en dehors de ces tarifs, par voie de traité de gré à gré, est supprimée. Pour les abonnements industriels, établissements de bains et lavoirs publics, le minimum d'abonnement consenti sera de dix mètres cubes par jour. A) — Abonnements ordinaires: 50 litres par jour. 27 francs par an 100 ... 40 ... 250 ... 80 ... 500 ... 130 ... de 1 m3 et au-dessus, chaque m3 180 ... Ce dernier prix de 180 francs le mètre cube sera appliqué aux abonnements des Établissements départementaux. B) — Abonnements industriels
la Convention intervenue les 24 et 26 octobre 1901, sont annulés et remplacés par le texte suivant : « D'une façon générale tous les abonnements aux Eaux, quels qu'ils soient et sans aucune exception, seront exclusivement consentis et desservis au compteur. Pour chaque catégorie d'abonnements, le prix de l'eau sera déterminé suivant les tarifs ci-après. La faculté de conclure des abonnements en dehors de ces tarifs, par voie de traité de gré à gré, est supprimée. Pour les abonnements industriels, établissements de bains et lavoirs publics, le minimum d'abonnement consenti sera de dix mètres cubes par jour. A) — Abonnements ordinaires: 50 litres par jour. 27 francs par an 100 ... 40 ... 250 ... 80 ... 500 ... 130 ... de 1 m3 et au-dessus, chaque m3 180 ... Ce dernier prix de 180 francs le mètre cube sera appliqué aux abonnements des Établissements départementaux. B) — Abonnements industriels Abonnements minimum de 10 m3 par jour, chaque m3: 170 fr. par an. Au-dessus de 103 par jour, chaque M3 : 160 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 : 140 fr. par an. Abonnements pour établissements de bains : Abonnements minimum de 10 M3 par jour, chaque M3: 140 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 130 fr. par an. Abonnements pour lavoirs publics : Abonnements minimum de 10 M3 par jour, chaque M3: 100 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 90 fr. par an. Dans toutes les catégories d'abonnements, le prix du mètre cube d'excédent de consommation, en sus du volume d'eau dû annuellement, en vertu de la police d'abonnement contractée, sera, comme cela a lieu actuellement, calculé sur les bases du prix de vente moyen du mètre cube unitaire de chaque abonnement considéré. Tous les abonnements, soit au compteur, soit par estimation qui bénéficient encore à l'heure actuelle du tarif réduit, c'est-à-dire du rabais de 70 % , exceptionnellement consenti, pendant les premières années de l'exploitation du service d'eau, sont supprimés et devront désormais être remplacés par des abonnements souscrits sur les bases des
jour, chaque M3: 140 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 130 fr. par an. Abonnements pour lavoirs publics : Abonnements minimum de 10 M3 par jour, chaque M3: 100 fr. par an. Au-dessus de 10 M3 par jour, chaque M3 90 fr. par an. Dans toutes les catégories d'abonnements, le prix du mètre cube d'excédent de consommation, en sus du volume d'eau dû annuellement, en vertu de la police d'abonnement contractée, sera, comme cela a lieu actuellement, calculé sur les bases du prix de vente moyen du mètre cube unitaire de chaque abonnement considéré. Tous les abonnements, soit au compteur, soit par estimation qui bénéficient encore à l'heure actuelle du tarif réduit, c'est-à-dire du rabais de 70 % , exceptionnellement consenti, pendant les premières années de l'exploitation du service d'eau, sont supprimés et devront désormais être remplacés par des abonnements souscrits sur les bases des nouveaux tarifs ci-dessus. Les abonnements par estimation (à robinet libre) existants sont exceptionnellement maintenus, mais ils seront soumis aux prix du nouveau tarif des abonnements ordinaires fixés à l'article premier ci-dessus. REVUE MUNICIPALE Les abonnements intermédiaires par estimations existants : de 75 litres. — 125 litres. — 150 litres. — 175 litres. — 200 litres et 275 litres par jour seront payés aux prix suivants : 75 litres par jour... 33 francs par an 125 » » ... 48 » » 150 » » »... 56 » » 175 » » 64 » » 200 » » .... 72 » » 275 » » 88 » » Il est bien entendu que, comme par le passé, tous les abonnements par estimation (à robinet libre) seront supprimés de plein droit par la Compagnie quand il y aura mutation dans le titulaire de la police ou modification, dans les conditions prévues par les polices pour la desserte des dits abonnements. COMPTABILITÉ COMMUNALE Compte de chèques postaux. — M. Delory, député, demande à M. le ministre des finances si le procédé de paiement par virement déjà appliqué pour les dépenses de l'Etat et des départements ne pourrait pas être étendu aux dépenses communales.
175 litres. — 200 litres et 275 litres par jour seront payés aux prix suivants : 75 litres par jour... 33 francs par an 125 » » ... 48 » » 150 » » »... 56 » » 175 » » 64 » » 200 » » .... 72 » » 275 » » 88 » » Il est bien entendu que, comme par le passé, tous les abonnements par estimation (à robinet libre) seront supprimés de plein droit par la Compagnie quand il y aura mutation dans le titulaire de la police ou modification, dans les conditions prévues par les polices pour la desserte des dits abonnements. COMPTABILITÉ COMMUNALE Compte de chèques postaux. — M. Delory, député, demande à M. le ministre des finances si le procédé de paiement par virement déjà appliqué pour les dépenses de l'Etat et des départements ne pourrait pas être étendu aux dépenses communales. (Question du 14-avril 1921.) Réponse. — Les dépenses de l'Etat et des départements peuvent être payées par virement parce que les trésoriers généraux, comptables de ces collectivités, sont à même d'utiliser, pour ce mode de règlement, le compte courant du Trésor à la Banque de France. Les communes ne pouvant placer leurs fonds libres qu'en compte-courant au Trésor et n'ayant pas de comptes ouverts à la Banque de France, leurs dépenses ne sauraient être payées par virement dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1916. Mais les créanciers des communes ont la faculté de se faire régler les sommes qui leur sont dues par inscription au crédit d'un compte de chèques postaux ouvert à leur nom. (J. O., p. 2293.) Stabilité des Secrétaires de Mairie. Une circulaire ministérielle. — M. Poitou Duplessy, député, a demandé à M. le ministre de l'Intérieur quelles mesures il compte prendre pour que les secrétaires de mairies des communes de moins de 5.000 habitants obtiennent : 1° leur stabilité par un statut légal ; 2° l'unification de leurs salaires dans toute la France et d'autre part, pour que l'Etat participe aux traitements des secrétaires de mairie. (Question du 18 février 1921.) Réponse.
placer leurs fonds libres qu'en compte-courant au Trésor et n'ayant pas de comptes ouverts à la Banque de France, leurs dépenses ne sauraient être payées par virement dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1916. Mais les créanciers des communes ont la faculté de se faire régler les sommes qui leur sont dues par inscription au crédit d'un compte de chèques postaux ouvert à leur nom. (J. O., p. 2293.) Stabilité des Secrétaires de Mairie. Une circulaire ministérielle. — M. Poitou Duplessy, député, a demandé à M. le ministre de l'Intérieur quelles mesures il compte prendre pour que les secrétaires de mairies des communes de moins de 5.000 habitants obtiennent : 1° leur stabilité par un statut légal ; 2° l'unification de leurs salaires dans toute la France et d'autre part, pour que l'Etat participe aux traitements des secrétaires de mairie. (Question du 18 février 1921.) Réponse. — Une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 24 novembre 1920, a signalé aux préfets que rien ne s'opposant à ce que dans les localités susvisées des garanties garanties à celles prévues par la loi du 23 octobre 1919 soient accordées au personnel des communes de moins de 5.000 habitants, il y avait intérêt à engager les municipalités à adopter un statut en faveur de leurs employés partout où cela serait possible. Par la même circulaire, le ministre de l'intérieur demandait aux préfets d'appeler l'attention bienveillante des municipalités sur la question des traitements des secrétaires de mairie dans les localités où ces traitements ne seraient pas en rapport avec les nécessités, présentes de l'existence. Mais en l'état actuel de notre législation, l'Etat ne peut contribuer aux dépenses supportées par les communes pour leurs frais de personnel auxquels les municipalités doivent faire face au moyen des ressources qui leur sont propres. — (Journal Officiel, 2e séance du 24 mars 1921) DOCUMENTS ET INFORMATIONS Abattoir Taxe d'inspection sanitaire à Amiens : augmentation. — Par une délibération du 8 février 1911, le Conseil municipal a décidé l'application d'une taxe d'inspection sanitaire aux animaux qui sont amenés à l'Abattoir sans avoir été
5.000 habitants, il y avait intérêt à engager les municipalités à adopter un statut en faveur de leurs employés partout où cela serait possible. Par la même circulaire, le ministre de l'intérieur demandait aux préfets d'appeler l'attention bienveillante des municipalités sur la question des traitements des secrétaires de mairie dans les localités où ces traitements ne seraient pas en rapport avec les nécessités, présentes de l'existence. Mais en l'état actuel de notre législation, l'Etat ne peut contribuer aux dépenses supportées par les communes pour leurs frais de personnel auxquels les municipalités doivent faire face au moyen des ressources qui leur sont propres. — (Journal Officiel, 2e séance du 24 mars 1921) DOCUMENTS ET INFORMATIONS Abattoir Taxe d'inspection sanitaire à Amiens : augmentation. — Par une délibération du 8 février 1911, le Conseil municipal a décidé l'application d'une taxe d'inspection sanitaire aux animaux qui sont amenés à l'Abattoir sans avoir été exposés sur les marchés et subis la visite de M. l'Inspecteur vétérinaire. Cette taxe, qui varie entre 80 et 30 centimes suivant la nature des animaux, ne correspondait plus aux tarifs des droits de place sur les marchés qui ont été l'objet d'une augmentation votée par délibération du 24 janvier 1920. Elle a été élevée selon la même proportion et fixée aux chiffres ci-après : Boeufs, vaches et taureaux : 2 fr. 40 par tête Veaux 1 20 — Moutons 0 90 — Porcs 1 80 — Chèvres 0 90 — Chevaux et mulets 2 10 — Anes 1 20 — Comptabilité Justification des dépenses qui n'excèdent pas cinquante francs. — Le Journal Officiel des 4 juin 1921 a publié le décret, tant attendu par les comptables communaux, réglant le mode de justification des dépenses qui n'excèdent pas 50 fr. Reproduisons-le, car il était attendu depuis longtemps : Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. L'article 69 du règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité de la justice est modifié ainsi qu'il suit : « Toutes les fois que le timbre est exigible d'après les
1920. Elle a été élevée selon la même proportion et fixée aux chiffres ci-après : Boeufs, vaches et taureaux : 2 fr. 40 par tête Veaux 1 20 — Moutons 0 90 — Porcs 1 80 — Chèvres 0 90 — Chevaux et mulets 2 10 — Anes 1 20 — Comptabilité Justification des dépenses qui n'excèdent pas cinquante francs. — Le Journal Officiel des 4 juin 1921 a publié le décret, tant attendu par les comptables communaux, réglant le mode de justification des dépenses qui n'excèdent pas 50 fr. Reproduisons-le, car il était attendu depuis longtemps : Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. L'article 69 du règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité de la justice est modifié ainsi qu'il suit : « Toutes les fois que le timbre est exigible d'après les lois et règlements, et notamment pour les justifications relatives au paiement des fournitures excédant 50 fr., il est à la charge des créanciers. La nomenclature des pièces à produire aux payeurs, annexée au présent règlement, spécifie celle de ces pièces qui doivent être revêtues de la formalité du timbre. » Art. 2. — Le paragraphe 4 des observations générales et préliminaires de la nomenclature des pièces à produire annexée au règlement ci-dessus visé est modifié ainsi qu'il suit : « 4° Toute pièce produite à l'appui d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement, et dont la dénomination est suivie de la lettre T dans la nomenclature, doit être timbrée, lorsque la dépense qu'elle concerne excède 10 fr. « Toutefois, pour les dépenses qui n'excèdent pas 50 fr. dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. » Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. PETITS
Art. 2. — Le paragraphe 4 des observations générales et préliminaires de la nomenclature des pièces à produire annexée au règlement ci-dessus visé est modifié ainsi qu'il suit : « 4° Toute pièce produite à l'appui d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement, et dont la dénomination est suivie de la lettre T dans la nomenclature, doit être timbrée, lorsque la dépense qu'elle concerne excède 10 fr. « Toutefois, pour les dépenses qui n'excèdent pas 50 fr. dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. » Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. PETITS FAITS Un Congrès dit des « Maires de France » a réuni ces jours-ci un certain nombre de représentants de municipalités françaises. L'assemblée a, notamment, émis le vœu de principe qu'il soit formé un syndicat national d'électricité. Les Sénateurs-Maires. Le Groupe des Sénateurs-Maires s'est réuni le 7 juin sous la Présidence de M. Lucien Cornet. Au cours de la réunion, M. François Albert, a entretenu ses Collègues de la proposition de loi de M. Jean Maillard, Député, relative à la participation de l'Etat dans la rémunération des Secrétaires et Employés de Mairie. M. Boivin Champeaux, fit ensuite une communication concernant les Responsabilités des Maires et des Communes et de la Jurisprudence appliquée à l'égard des Magistrats municipaux. Le Groupe a décidé d'attendre le vote de la proposition de M. Maillard et a chargé M. Boivin-Champeaux d'étudier une proposition de loi tendant à modifier la Responsabilité des Communes et des Maires. MM. Montfeuillard, Gaston Japy, François St-Maur, Claveille, Mazurier, Roland, Chomet, prirent successivement la parole au cours de cette discussion. Jurisprudence Municipale Les legs faits aux communes sous des conditions religieuses Dans l'état actuel de notre législation, les communes ne peuvent établir aucun service public, en quelque matière que ce soit,