jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
libéré en totalité; si elles sont libérées en partie, ne l'est-il pas également? « Les concordats sociaux, dûment homologués, contenaient une remise; René Jacquemart n'est donc resté seulement débiteur que de la somme réduite, par la même raison qui faisait qu'avant la remise il était débiteur de la totalité. « Les sieurs Mesnier, Buquet et consorts, et après eux, la Cour de Paris, n'ont pas nié précisément ces principes, mais ils ont détourné l'application: ils ont supposé une distinction qui ne répugne pas à la nature des choses qu'aux termes mêmes des concordats sociaux; et cette distinction les a conduits à voir dans les créanciers qui les ont souscrit deux droits différents, et dans chacun des associés débiteurs, deux personnes distinctes. « De ce qu'une société, considérée comme être moral, a ses dettes propres, distinctes des dettes individuelles des associés, et de ce que cependant ceux-ci sont tenus au paiement des dettes sociales, même sur leurs biens individuels, la Cour de Paris a tiré la conséquence que les sieurs Mesnier, Buquet et consorts ayant fait remise de telle somme à René Jacquemart, en tant que membre des sociétés dont ils étaient créanciers, ils restaient en droit de demander cette même somme au même René Jacquemart, individu isolé. « Cette manière de raisonner n'est qu'un sophisme, dont tout l'artifice consiste à présenter ce qui est vrai à quelqu'égard, comme vrai généralement, pour en tirer des conséquences absolues. « De ce que les créanciers de diverses sociétés, formées formées les mêmes personnes, ont intérêt à la séparation des masses sociales et droit de l'exiger, il ne s'en suit pas que le créancier d'une société ait, contre chacun des associés, deux créances. Il n'a qu'une seule qui, par sa nature, a pour affectation, et les biens sociaux, et les biens extra-sociaux des associés, tandis que les créanciers particuliers de ces mêmes associés n'ont de droits que sur leurs biens extra-sociaux. Un associé n'est pas un composé de deux personnes; il n'offre pas aux créanciers de la société deux débiteurs. C'est une personne unique, obligée à une dette unique; et par conséquent, si cette
somme au même René Jacquemart, individu isolé. « Cette manière de raisonner n'est qu'un sophisme, dont tout l'artifice consiste à présenter ce qui est vrai à quelqu'égard, comme vrai généralement, pour en tirer des conséquences absolues. « De ce que les créanciers de diverses sociétés, formées formées les mêmes personnes, ont intérêt à la séparation des masses sociales et droit de l'exiger, il ne s'en suit pas que le créancier d'une société ait, contre chacun des associés, deux créances. Il n'a qu'une seule qui, par sa nature, a pour affectation, et les biens sociaux, et les biens extra-sociaux des associés, tandis que les créanciers particuliers de ces mêmes associés n'ont de droits que sur leurs biens extra-sociaux. Un associé n'est pas un composé de deux personnes; il n'offre pas aux créanciers de la société deux débiteurs. C'est une personne unique, obligée à une dette unique; et par conséquent, si cette dette est éteinte, si elle est réduite par une remise, elle l'est, sous tous les rapports, à son profit. Sans doute le créancier d'une société peut exercer ses poursuites sur les biens personnels de chaque associé, comme sur les biens collectifs de la société: il était fort inutile que la Cour de Paris prit soin d'attester, dans son arrêt, que ce principe était avoué même par le jugement dont était appel; personne n'est tenté de nier une vérité fondée sur le texte de l'art. 22 du Code. Mais aucune loi n'a dit et ne dira jamais que le créancier payé par la société puisse encore aller demander son paiement aux associés isolés; qu'une dette éteinte puisse encore subsister. « C'est pourtant ce qu'a décidé l'arrêt de Paris; c'est ce qui est contraire à l'art. 1254, c'est ce que nous dénonçons à la Cour de cassation. «Les concordats signés des sieurs Mesnier, Buquet et consorts, ou homologués contre eux, ont réduit leurs créances. Ils ne peuvent le nier; les actes existent; les jugements d'homologation sont rapportés; les dividendes promis leur ont été payés. « Or, à qui ont-ils fait cette remise? à leur débiteur. Qui était leur débiteur? la société. Qui
Cour de Paris prit soin d'attester, dans son arrêt, que ce principe était avoué même par le jugement dont était appel; personne n'est tenté de nier une vérité fondée sur le texte de l'art. 22 du Code. Mais aucune loi n'a dit et ne dira jamais que le créancier payé par la société puisse encore aller demander son paiement aux associés isolés; qu'une dette éteinte puisse encore subsister. « C'est pourtant ce qu'a décidé l'arrêt de Paris; c'est ce qui est contraire à l'art. 1254, c'est ce que nous dénonçons à la Cour de cassation. «Les concordats signés des sieurs Mesnier, Buquet et consorts, ou homologués contre eux, ont réduit leurs créances. Ils ne peuvent le nier; les actes existent; les jugements d'homologation sont rapportés; les dividendes promis leur ont été payés. « Or, à qui ont-ils fait cette remise? à leur débiteur. Qui était leur débiteur? la société. Qui composait la société? René Jacquemart et ses associés? Donc ils ont fait remise à René Jacquemart; donc il est libéré de ce qu'ils lui ont remis; donc ils ne peuvent plus le lui demander. « Mais (dit-on pour les sieurs Mesnier et consorts) ils sont créanciers de trois établissements sociaux; le comptoir, la savonnerie et la papeterie; ils sont donc, à cet effet, créanciers personnels de tous les sociétaires de ces établissements, et par conséquent de chacun des associés. « Ces créanciers sociaux et personnels, tout à la fois, ont-ils renoncé à leur action personnelle, par la seule raison qu'ils ont transigé avec les masses sociales comme créanciers sociaux? Non: rien au monde n'est plus évident. Les masses personnelles ayant été séparées des masses sociales, les créanciers des sociétés n'ont traité qu'avec les masses sociales, en signant les concordats sociaux. Les masses personnelles sont restées hors des concordats sociaux. « La raison, le texte des actes, celui de l'art. 1285, réfutent cette objection. La séparation des masses, conforme aux principes les plus incontestables du droit commercial, n'a d'effet qu'entre les créanciers : elle doit son origine au privilège que les créanciers d'une société ont sur l'actif de cette société, mais
le comptoir, la savonnerie et la papeterie; ils sont donc, à cet effet, créanciers personnels de tous les sociétaires de ces établissements, et par conséquent de chacun des associés. « Ces créanciers sociaux et personnels, tout à la fois, ont-ils renoncé à leur action personnelle, par la seule raison qu'ils ont transigé avec les masses sociales comme créanciers sociaux? Non: rien au monde n'est plus évident. Les masses personnelles ayant été séparées des masses sociales, les créanciers des sociétés n'ont traité qu'avec les masses sociales, en signant les concordats sociaux. Les masses personnelles sont restées hors des concordats sociaux. « La raison, le texte des actes, celui de l'art. 1285, réfutent cette objection. La séparation des masses, conforme aux principes les plus incontestables du droit commercial, n'a d'effet qu'entre les créanciers : elle doit son origine au privilège que les créanciers d'une société ont sur l'actif de cette société, mais elle ne change rien à l'état des choses. Quelle que soit l'origine ou la nature d'une créance, le débiteur en est tenu sur tous ses biens, conformément à l'art. 2092 du Code civil; ce n'est pas du créancier à lui que la distinction des dettes, en privilégiées ou simples, produit quelques effets; c'est uniquement ENTRE LES CRÉANCIERS que l'art. 2095 admet des causes de préférence. Le vendeur d'un immeuble a un privilège sur cet objet, et n'en a pas moins droit sur tous les autres biens de son débiteur. Si, par un motif quelconque, il fait remise à celui-ci de tout ou partie de sa créance, sera-t-il admis à prétendre qu'il n'a entendu faire cette remise qu'en qualité de créancier privilégié, mais qu'il lui reste le droit de créancier chirographaire qu'il peut exercer sur les autres biens du débiteur? Une prétention de cette espèce se réfute par son absurdité. On sent, bien mieux encore qu'il ne serait possible de l'exprimer, que le débiteur ne doit qu'une lois sa dette, lors même qu'elle a plusieurs qualités distinctes, et que la remise qui lui est faite, équivalant à un paiement, est indivisible comme le serait le paiement lui-même qui ne pourrait pas,
quelques effets; c'est uniquement ENTRE LES CRÉANCIERS que l'art. 2095 admet des causes de préférence. Le vendeur d'un immeuble a un privilège sur cet objet, et n'en a pas moins droit sur tous les autres biens de son débiteur. Si, par un motif quelconque, il fait remise à celui-ci de tout ou partie de sa créance, sera-t-il admis à prétendre qu'il n'a entendu faire cette remise qu'en qualité de créancier privilégié, mais qu'il lui reste le droit de créancier chirographaire qu'il peut exercer sur les autres biens du débiteur? Une prétention de cette espèce se réfute par son absurdité. On sent, bien mieux encore qu'il ne serait possible de l'exprimer, que le débiteur ne doit qu'une lois sa dette, lors même qu'elle a plusieurs qualités distinctes, et que la remise qui lui est faite, équivalant à un paiement, est indivisible comme le serait le paiement lui-même qui ne pourrait pas, à la fois, éteindre et laisser subsister la même dette. Prêtons-nous cependant à ce singulier système; admettons que la remise a pu être accordée à René Jacquemart, associé, sans l'être à René Jacquemart, isolé, et qu'on peut voir dans le même individu un débiteur solidaire avec lui-même de la même dette! Il faut, au moins, lui accorder les exceptions que la loi accorde à un co-débiteur solidaire. L'art. 1285 du Code civil déclare formellement « que la remise ou décharge conventionnelle, au profit d'un des co-débiteurs solidaires, libère tous les autres, À MOINS que le créancier n'ait EXPRESSÉMENT RÉSERVÉ ses droits contre ces derniers ». Donc, si René Jacquemart est individuellement codébiteur solidaire des engagements dont il était collectivement débiteur, la remise, que les concordats homologués accordent aux sociétés dont il était membre, lui est également accordée. La Cour de Paris, qui n'a pu se dissimuler la force de ce moyen, semble avoir essayé de l'éluder en déclarant « qu'il n'était pas vrai que les sieurs Mesnier, Buquet et consorts, par leur adhésion aux contrats sociaux, eussent renoncé à ce qui leur revenait dans les masses particulières; qu'au contraire, et d'après le rapport des syndics, lors du concordat du comptoir
dette! Il faut, au moins, lui accorder les exceptions que la loi accorde à un co-débiteur solidaire. L'art. 1285 du Code civil déclare formellement « que la remise ou décharge conventionnelle, au profit d'un des co-débiteurs solidaires, libère tous les autres, À MOINS que le créancier n'ait EXPRESSÉMENT RÉSERVÉ ses droits contre ces derniers ». Donc, si René Jacquemart est individuellement codébiteur solidaire des engagements dont il était collectivement débiteur, la remise, que les concordats homologués accordent aux sociétés dont il était membre, lui est également accordée. La Cour de Paris, qui n'a pu se dissimuler la force de ce moyen, semble avoir essayé de l'éluder en déclarant « qu'il n'était pas vrai que les sieurs Mesnier, Buquet et consorts, par leur adhésion aux contrats sociaux, eussent renoncé à ce qui leur revenait dans les masses particulières; qu'au contraire, et d'après le rapport des syndics, lors du concordat du comptoir commercial, ils ont dû espérer, qu'indépendamment du dividendend à eux offert dans chaque établissement social, ils auraient à recevoir dans les masses particulières un dividende quelconque ». Il n'est pas un article des concordats qui n'exprime le contraire. La remise est déclarée DÉFINITIVE; ce mot assurément exclut toute réserve. Les créanciers font mainlevée de toutes saisies, SUR LES FAILLIS ou sur les valeurs de la MASSE; donc point, le réserve contre les FAILLIS qui reçoivent la même faveur que la MASSE. Et qu'on ne dise pas que cette réserve était de droit. L'article 1285 exige qu'elle soit EXPRESSE; et supposer que des parties ont eu la pensée de faire une réserve dont la loi déclare L'EXPRESSION nécessaire, c'est évidemment violer cette loi. « Mais il y a plus. La volonté de ne pas faire de réserve est-elle-même prouvée par les actes? Les syndics dans leur rapport ont fait connaître aux créanciers qu'ils pouvaient, en usant de la rigueur de leurs droits, prétendre quelque chose dans les masses particulières; aussi ils n'ont pas dissimulé combien ce dividende serait faible; ils ont ajouté qu'il fallait bien laisser quelque chose aux faillis pour parer aux dépenses imprévues, aux frais de recouvrements et aux
créanciers font mainlevée de toutes saisies, SUR LES FAILLIS ou sur les valeurs de la MASSE; donc point, le réserve contre les FAILLIS qui reçoivent la même faveur que la MASSE. Et qu'on ne dise pas que cette réserve était de droit. L'article 1285 exige qu'elle soit EXPRESSE; et supposer que des parties ont eu la pensée de faire une réserve dont la loi déclare L'EXPRESSION nécessaire, c'est évidemment violer cette loi. « Mais il y a plus. La volonté de ne pas faire de réserve est-elle-même prouvée par les actes? Les syndics dans leur rapport ont fait connaître aux créanciers qu'ils pouvaient, en usant de la rigueur de leurs droits, prétendre quelque chose dans les masses particulières; aussi ils n'ont pas dissimulé combien ce dividende serait faible; ils ont ajouté qu'il fallait bien laisser quelque chose aux faillis pour parer aux dépenses imprévues, aux frais de recouvrements et aux non-valeurs. « Quand, à la suite d'un tel exposé, on lit un concordat, SANS RÉSERVES, est-il possible de douter de l'intention qu'on avait de n'en faire aucune! Mais les sieurs Mesniers, Buquet et consorts prétendent que la Cour a posé un fait matériel quand elle a déclaré que les créanciers n'ont point renoncé à leurs droits sur les biens individuels des faillis; or, (disent-ils), personne, la Cour de cassation elle-même malgré la plénitude de sa puissance, n'a le droit de vérifier ou d'expliquer une semblable déclaration faite par une Cour. « Ce raisonnement serait de quelque poids si la question consistait à vérifier l'existence d'une renonciation alléguée. Encore nous doutons fort qu'il soit permis aux cours de se jouer de la vérité, jusqu'au point de déclarer qu'il existe matériellement et en fait, telle mention dans tel acte, qui ne la contient pas. « Ce n'est point, au surplus, ce dont il s'agit ici. René Jacquemart et ses syndics ont soutenu devant la cour de Paris que les sieurs Mesniers, Buquet et consorts avaient fait une remise, sans réserve; et qu'aux termes de l'article 1285 du Code, la réserve étant nécessaire pour empêcher qu'un co-obligé profite de la remise faite aux
n'ont point renoncé à leurs droits sur les biens individuels des faillis; or, (disent-ils), personne, la Cour de cassation elle-même malgré la plénitude de sa puissance, n'a le droit de vérifier ou d'expliquer une semblable déclaration faite par une Cour. « Ce raisonnement serait de quelque poids si la question consistait à vérifier l'existence d'une renonciation alléguée. Encore nous doutons fort qu'il soit permis aux cours de se jouer de la vérité, jusqu'au point de déclarer qu'il existe matériellement et en fait, telle mention dans tel acte, qui ne la contient pas. « Ce n'est point, au surplus, ce dont il s'agit ici. René Jacquemart et ses syndics ont soutenu devant la cour de Paris que les sieurs Mesniers, Buquet et consorts avaient fait une remise, sans réserve; et qu'aux termes de l'article 1285 du Code, la réserve étant nécessaire pour empêcher qu'un co-obligé profite de la remise faite aux autres, cet article s'opposait à ce qu'ils conservassent des droits dans les masses particulières. Que répond la cour? Que les créanciers n'ont pas renoncé à leurs droits contre les masses particulières. « C'est évidemment avoir présenté et jugé à l'inverse la question qui naissait de l'article 1285 du Code. « Cet article exige une réserve pour que le créancier conserve des droits contre le co-débiteur. « La Cour suppose que la réserve est de droit, s'il n'y a pas eu renonciation. « Elle décide donc, qu'il n'y a pas eu renonciation, ce qui est tout-à-fait indifférent; mais elle ne déclare pas qu'il y a eu réserve, ce qui était la seule chose exigée. Au surplus, comment aurait-elle pu déclarer qu'il y avait eu réserve? Pour s'assurer du contraire, il ne faut que lire le concordat. On y voit que les créanciers font remise pure, simple et définitive aux sieurs Doulcet d'Egligny et Jacquemart; qu'ils se réservent leurs droits contre LES AUTRES OBLIGÉS aux titres dont ils sont porteurs. 280 « Or, que signifie, dans un acte, le mot ACTIVES? Sans doute il ne s'applique pas aux parties contractantes! Il serait trop absurde qu'on pût dire à des débiteurs, coutume contre
Cet article exige une réserve pour que le créancier conserve des droits contre le co-débiteur. « La Cour suppose que la réserve est de droit, s'il n'y a pas eu renonciation. « Elle décide donc, qu'il n'y a pas eu renonciation, ce qui est tout-à-fait indifférent; mais elle ne déclare pas qu'il y a eu réserve, ce qui était la seule chose exigée. Au surplus, comment aurait-elle pu déclarer qu'il y avait eu réserve? Pour s'assurer du contraire, il ne faut que lire le concordat. On y voit que les créanciers font remise pure, simple et définitive aux sieurs Doulcet d'Egligny et Jacquemart; qu'ils se réservent leurs droits contre LES AUTRES OBLIGÉS aux titres dont ils sont porteurs. 280 « Or, que signifie, dans un acte, le mot ACTIVES? Sans doute il ne s'applique pas aux parties contractantes! Il serait trop absurde qu'on pût dire à des débiteurs, coutume contre eux plusieurs voies pour les contraindre au paiement d'une même dette, qu'on leur fait remise de tout sous réserve de ses droits contre LES AUTRES OBLIGÉS, et que par cette expression AUTRES, on entendît ces mêmes débiteurs avec qui l'on traite, à qui l'on fait remise; qu'en un mot on se réservât de les poursuivre individuellement pour payer la dette qu'on leur remet collectivement. » Si le mot AUTRES ne comprend pas les personnes à qui les créanciers ont accordé remise, il n'y a donc pas eu de réserves contre ces personnes; et s'il n'y en a pas eu, la remise a été pure et simple » Ainsi, quel que soit le point de vue sous lequel on considère la remise accordée par les concordats sociaux, l'arrêt du 18 février 1817 doit être cassé. » Veut-on que chaque associé soit débiteur des dettes sociales à deux titres, l'un comme associé, l'autre comme débiteur personnel? La remise faite à la société a libéré chacun d'eux comme associé d'abord, et ensuite comme débiteur solidaire personnellement, puisqu'aucune réserve n'a été faite; c'est le cas de l'art. 1285. » Veut-on, ainsi que le bon sens l'indique, ne voir dans un associé qu'un seul débiteur
se réservât de les poursuivre individuellement pour payer la dette qu'on leur remet collectivement. » Si le mot AUTRES ne comprend pas les personnes à qui les créanciers ont accordé remise, il n'y a donc pas eu de réserves contre ces personnes; et s'il n'y en a pas eu, la remise a été pure et simple » Ainsi, quel que soit le point de vue sous lequel on considère la remise accordée par les concordats sociaux, l'arrêt du 18 février 1817 doit être cassé. » Veut-on que chaque associé soit débiteur des dettes sociales à deux titres, l'un comme associé, l'autre comme débiteur personnel? La remise faite à la société a libéré chacun d'eux comme associé d'abord, et ensuite comme débiteur solidaire personnellement, puisqu'aucune réserve n'a été faite; c'est le cas de l'art. 1285. » Veut-on, ainsi que le bon sens l'indique, ne voir dans un associé qu'un seul débiteur d'une dette qui, pour frapper diverses sortes de biens, n'en est pas moins unique; la portion de dettes qui a été remise ne peut plus être réclamée; c'est le cas de l'art. 1254 ou de l'art. 1254, ou de l'art. 1285 du Code civil, et par suite violation de l'art. 524 du Code de commerce, qui porte « que l'homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers. » En effet, le concordat accorde la remise de tant pour 100. Si, au lieu des sommes auxquelles ils se sont réduits, les sieurs Mesnier, Buquet et consorts ont droit de demander encore aux faillis les sommes dont les concordats ont fait remise, ils n'exécutent pas ces actes que, cependant, l'art. 524 déclare obligatoires. L'arrêt qui a consacré leurs injustes prétentions a donc violé la loi qui entoure les concordats de tant de faveur et de tant de force! Enfin, qu'il nous soit permis d'adresser aux magistrats une réflexion qu'inspire l'intérêt de la question dans ses rapports avec le commerce. Écartons tout ce qui est personnel. Qu'un arrêt injuste fasse perdre une somme, quelque considérable qu'elle soit, à une partie, c'est un malheur sans doute; au moins il est individuel. Mais que
524 du Code de commerce, qui porte « que l'homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers. » En effet, le concordat accorde la remise de tant pour 100. Si, au lieu des sommes auxquelles ils se sont réduits, les sieurs Mesnier, Buquet et consorts ont droit de demander encore aux faillis les sommes dont les concordats ont fait remise, ils n'exécutent pas ces actes que, cependant, l'art. 524 déclare obligatoires. L'arrêt qui a consacré leurs injustes prétentions a donc violé la loi qui entoure les concordats de tant de faveur et de tant de force! Enfin, qu'il nous soit permis d'adresser aux magistrats une réflexion qu'inspire l'intérêt de la question dans ses rapports avec le commerce. Écartons tout ce qui est personnel. Qu'un arrêt injuste fasse perdre une somme, quelque considérable qu'elle soit, à une partie, c'est un malheur sans doute; au moins il est individuel. Mais que dorénavant il soit impossible de faire un concordat stable dans une société en faillite; que par une distinction subtile on permette à un créancier de revenir contre l'acte qu'il a souscrit, ou qu'une homologation a rendu irrévocable et obligatoire, voilà ce qui touche l'intérêt public; voilà ce qui n'est pas relatif à un seul individu; voilà ce qui introduit des principes subversifs du système de la législation sur les faillites. Les concordats sont, dans le système du Code et de toute bonne législation des faillites, le but vers lequel la loi doit tendre, parce que ces accommodements, en ne réduisant pas le débiteur au désespoir, sont encore ce qu'il y a de moins défavorable pour les créanciers, et, d'autre part, en consommant leur gage, ôtent au failli l'espoir de travailler par la suite. Sans doute, les concordats doivent être précédés et entourés de formes qui préviennent les abus; mais quand ces formes ont été observées (et personne n'articule qu'elles aient été violées dans les concordats sociaux), ils sont une loi sacrée. Si dans aucun cas une partie ne peut être admise à remettre en question ce qui a été irrévocablement conclu ou jugé; si nul ne peut détruire par une