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au surplus, la sentence pouvait être attaquée dans son entier; car, cet acte ne peut pas avoir deux natures à la fois, valoir sous un rapport et être infirmé sous l'autre. Cette sentence avait été déposée au greffe du tribunal civil, conformément à l'art. 1020 du Code de procédure, et non pas au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'art. 61 du Code de commerce; c'était donc encore une fois par les moyens et les formes établis par le Code de procédure, que cette sentence pouvait être attaquée. Cela posé, il est certain que le compromis était nul, parce que les syndics n'avaient pas été autorisés suffisamment par les créanciers de la faillite Levacher à nommer des arbitres; en ce que d'abord tous les créanciers n'y avaient pas donné leur consentement, et l'autorisation n'avait pas été homologuée par le tribunal ; en second lieu, parce que l'autorisation de nommer des arbitres donnée purement et simplément, conférait seulement le droit de nommer des arbitres, mais non des arbitres arbitre et amiables compositeurs, dispensés de toutes formes et règles de droit et de procédure et jugeant en dernier ressort. ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Attendu que Lambert et Saint-Denis n'ont pas soumis la liquidation de leur société à des arbitres forcés; que soit en admettant dans leur compromis des personnes étrangères à leur société, soit en donnant aux arbitres nommés dans ce même compromis, le pouvoir de juger hors des termes de la loi, et même amiables compositeurs, sans appel ni recours en cassation, ils ont institué des arbitres volontaires; qu'ainsi la Cour royale a dû recevoir, ainsi qu'elle l'a fait, l'opposition formée à l'ordonnance d'exequatur du jugement arbitral rendu par ces arbitres; Attendu que si les syndics des créanciers Levacher avaient eu pouvoir de nommer des arbitres forcés, ils n'auraient pu, conformément à l'art. 1003 du Code de procédure civile, nommer des arbitres volontaires, qu'en vertu d'une autorisation spéciale qui ne leur avait pas été conférée; que de là il suit que la Cour royale s'est conformée à la loi, en déclarant nul le compromis volontaire souscrit sans pouvoirs
pas soumis la liquidation de leur société à des arbitres forcés; que soit en admettant dans leur compromis des personnes étrangères à leur société, soit en donnant aux arbitres nommés dans ce même compromis, le pouvoir de juger hors des termes de la loi, et même amiables compositeurs, sans appel ni recours en cassation, ils ont institué des arbitres volontaires; qu'ainsi la Cour royale a dû recevoir, ainsi qu'elle l'a fait, l'opposition formée à l'ordonnance d'exequatur du jugement arbitral rendu par ces arbitres; Attendu que si les syndics des créanciers Levacher avaient eu pouvoir de nommer des arbitres forcés, ils n'auraient pu, conformément à l'art. 1003 du Code de procédure civile, nommer des arbitres volontaires, qu'en vertu d'une autorisation spéciale qui ne leur avait pas été conférée; que de là il suit que la Cour royale s'est conformée à la loi, en déclarant nul le compromis volontaire souscrit sans pouvoirs par les syndics des créanciers Levacher; Attendu enfin que, par le concours de ces syndics non autorisés, et d'ailleurs étrangers à la société Lambert et Saint-Denis, à la nomination des arbitres chargés de procéder à la liquidation de cette même société, le tribunal arbitral avait été irrégulièrement formé, et que la Cour royale a pu, dans cet état, sans violer aucune loi, déclarer nulles toutes les décisions portées par ce tribunal; — Rejette. Du 6 avril 1848. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Poriquet. — Concl. M. Joubert, avocat-général — Pl. MM. Flacon-Rochette et Guibout, avocat. 1° ACQUIT À CAUTION. — DÉLAI. — RETARDEMENT, — PREUVE. 2°. AMNISTIE. — CLAUSE PÉNALE. — ACQUIT-À-CAUTION. 1°. Le propriétaire de tabacs en feuilles qui veut se prévaloir du refus de la Régie de lui délivrer un second acquit-à-caution, à l'effet d'exporter ses tabacs, en plâcode du premier qui avait été perdu, doit justifier de ce refus par procès-verbal dressé par le juge du lieu où par l'officier municipal, conformément à l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791. 2°. L'ordonnance du 13 janvier 1815, qui accorde amnistie aux individus poursuivis
la Cour royale a pu, dans cet état, sans violer aucune loi, déclarer nulles toutes les décisions portées par ce tribunal; — Rejette. Du 6 avril 1848. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Poriquet. — Concl. M. Joubert, avocat-général — Pl. MM. Flacon-Rochette et Guibout, avocat. 1° ACQUIT À CAUTION. — DÉLAI. — RETARDEMENT, — PREUVE. 2°. AMNISTIE. — CLAUSE PÉNALE. — ACQUIT-À-CAUTION. 1°. Le propriétaire de tabacs en feuilles qui veut se prévaloir du refus de la Régie de lui délivrer un second acquit-à-caution, à l'effet d'exporter ses tabacs, en plâcode du premier qui avait été perdu, doit justifier de ce refus par procès-verbal dressé par le juge du lieu où par l'officier municipal, conformément à l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791. 2°. L'ordonnance du 13 janvier 1815, qui accorde amnistie aux individus poursuivis pour simples fautes, commises dans les selles, les tabacs, .... n'est pas applicable au propriétaire de tabacs en feuilles, qui s'était soumis à payer à la régie une somme déterminée, s'il ne rapportait pas, dans un délai convenu, le certificat de décharge de l'acquit-à caution qui lui avait été délivré pour exporter ses tabacs : faute par lui de rapporter ce certificat dans le délai, il doit être condamné à payer à la régie le montant de sa soumission. (Ordonnance du 13 janvier 1815) (L'administration des droits réunis. — Cie — Allard.) L'administration des droits réunis avait délivré au sieur Allard un acquit-à-caution, à l'effet d'exporter hors de France, dans le délai de quinze jours, 46,058 kilogrammes de tabacs en feuilles, qui lui avaient été vendus par les troupes alliées, à l'époque de leur occupation de la ville de Lyon. Allard s'était obligé à exporter les tabacs dans le délai de quinze jours, et à rapporter à la régie ses certificats de décharge de l'acquit-à-caution, dans le délai de vingt jours, ou bien à payer 40,000 fr. Les certificats n'ayant pas été représentés dans le délai prescrit, la régie déclara contre Allard une contrainte en paiement des 40,500 fr. stipulés.
pour exporter ses tabacs : faute par lui de rapporter ce certificat dans le délai, il doit être condamné à payer à la régie le montant de sa soumission. (Ordonnance du 13 janvier 1815) (L'administration des droits réunis. — Cie — Allard.) L'administration des droits réunis avait délivré au sieur Allard un acquit-à-caution, à l'effet d'exporter hors de France, dans le délai de quinze jours, 46,058 kilogrammes de tabacs en feuilles, qui lui avaient été vendus par les troupes alliées, à l'époque de leur occupation de la ville de Lyon. Allard s'était obligé à exporter les tabacs dans le délai de quinze jours, et à rapporter à la régie ses certificats de décharge de l'acquit-à-caution, dans le délai de vingt jours, ou bien à payer 40,000 fr. Les certificats n'ayant pas été représentés dans le délai prescrit, la régie déclara contre Allard une contrainte en paiement des 40,500 fr. stipulés. Allard forma opposition à cette contrainte : — Le délai de quinze jours, dit-il, porté en l'acquit-à-caution, à l'effet d'exporter les tabacs, n'était pas un délai fatal, après lequel l'exportation ne pourrait plus être faite, mais bien un délai moral, présumé suffisant, lequel devait être prorogé selon le besoin des circonstances. Or, la prorogation était devenue nécessaire dans l'espèce, par le fait même de la régie; car cinq jours avant l'expiration du délai prescrit, l'acquit-à-caution ayant été perdu, il en fut demandé un nouveau à la régie, qui le refusa : et ce fut ce défaut d'acquit qui empêche de continuer l'exportation. On voit par-là que la régie n'est pas en droit de se plaindre du défaut d'exportation dans le délai, et de demander l'exécution de la clause pénale, puisque c'est son propre fait qui a mis obstacle à l'exportation. D'ailleurs, ajoute-t-il, on ne pourrait, dans tous les cas, me reprocher autre chose que d'avoir voulu frauder les droits de sortie ; car il est constant en fait, que les tabacs qui n'avaient pas été exportés dans le délai, n'ont point été vendus en contrebande; et dès lors, il n'y aurait, de ma part, qu'une simple fraude, dont m'a relevé
circonstances. Or, la prorogation était devenue nécessaire dans l'espèce, par le fait même de la régie; car cinq jours avant l'expiration du délai prescrit, l'acquit-à-caution ayant été perdu, il en fut demandé un nouveau à la régie, qui le refusa : et ce fut ce défaut d'acquit qui empêche de continuer l'exportation. On voit par-là que la régie n'est pas en droit de se plaindre du défaut d'exportation dans le délai, et de demander l'exécution de la clause pénale, puisque c'est son propre fait qui a mis obstacle à l'exportation. D'ailleurs, ajoute-t-il, on ne pourrait, dans tous les cas, me reprocher autre chose que d'avoir voulu frauder les droits de sortie ; car il est constant en fait, que les tabacs qui n'avaient pas été exportés dans le délai, n'ont point été vendus en contrebande; et dès lors, il n'y aurait, de ma part, qu'une simple fraude, dont m'a relevé l'ordonnance du 13 janvier 1815, qui accorde amnistie aux individus poursuivis pour des fraudes de cette nature. 2 mai 1816, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Le sieur Allard doit-il être condamné au paiement de la somme de 40,000 fr. pour laquelle la contrainte du 19 décembre a été décernée; — Considérant que l'acte du 17 mai 1814, qui a transmis la propriété des tabacs au sieur Allard ne lui a point fixé de délai pour en faire l'exportation; — Considérant que l'acquit à caution délivré au sieur Allard le 29 octobre 1814 fixe un délai pour cette exportation, ce délai ne pourrait pas être considéré comme tellement fatal, qu'il dût en cela déroger à l'acte du 9 mai 1814, qui n'en fixait aucun, mais qu'il devait au contraire coïncider avec cet acte, en accordant un temps suffisant pour l'exportation, et que si le délai n'a été fixé qu'à vingt jours dans l'acquit à caution, c'est que l'on a présumé que l'exportation pouvait s'effectuer dans ce court espace de temps; — Considérant qu'il résulte des actes du procès signifiés en 1815, qu'il a été constamment articulé par Allard, sans que la régie l'ait désavoué, si ce
décembre a été décernée; — Considérant que l'acte du 17 mai 1814, qui a transmis la propriété des tabacs au sieur Allard ne lui a point fixé de délai pour en faire l'exportation; — Considérant que l'acquit à caution délivré au sieur Allard le 29 octobre 1814 fixe un délai pour cette exportation, ce délai ne pourrait pas être considéré comme tellement fatal, qu'il dût en cela déroger à l'acte du 9 mai 1814, qui n'en fixait aucun, mais qu'il devait au contraire coïncider avec cet acte, en accordant un temps suffisant pour l'exportation, et que si le délai n'a été fixé qu'à vingt jours dans l'acquit à caution, c'est que l'on a présumé que l'exportation pouvait s'effectuer dans ce court espace de temps; — Considérant qu'il résulte des actes du procès signifiés en 1815, qu'il a été constamment articulé par Allard, sans que la régie l'ait désavoué, si ce n'est tardivement dans son mémoire, nouvellement produit et non signifié, que cinq jours avant l'expiration du délai fixé dans l'acquit à caution, Allard s'est présenté dans les bureaux de la régie, y a déclaré que son acquit à caution était perdu, et a demandé qu'il lui en fût délivré un nouveau par duplicata; — Considérant qu'il est également constant que les préposés ont profité de sa présence pour l'inviter de signer le registre de souche sur lequel avait été porté l'engagement qu'il avait souscrit de rapporter dans les vingt jours, l'acquit à caution du 29 octobre 1814, dûment déchargé, invitation à laquelle il s'est déclaré sans aucune difficulté, quoique, jusque-là, il n'était aucunement lié envers la régie, par ce défaut de signature; — Considérant que c'est après cet acte de la part du sieur Allard, que l'on a refusé de lui délivrer un second acquit à caution en remplacement du premier, qu'il avait déclaré être adhéré; considérant que la régie devait d'autant moins se refuser à la demande du sieur Allard, qu'elle était conforme aux dispositions de l'art. 13 de la loi du 8 décembre 1814, qui permet d'accorder une prorogation de délai, lorsqu'il y a obstacle au transport, ainsi
nouveau par duplicata; — Considérant qu'il est également constant que les préposés ont profité de sa présence pour l'inviter de signer le registre de souche sur lequel avait été porté l'engagement qu'il avait souscrit de rapporter dans les vingt jours, l'acquit à caution du 29 octobre 1814, dûment déchargé, invitation à laquelle il s'est déclaré sans aucune difficulté, quoique, jusque-là, il n'était aucunement lié envers la régie, par ce défaut de signature; — Considérant que c'est après cet acte de la part du sieur Allard, que l'on a refusé de lui délivrer un second acquit à caution en remplacement du premier, qu'il avait déclaré être adhéré; considérant que la régie devait d'autant moins se refuser à la demande du sieur Allard, qu'elle était conforme aux dispositions de l'art. 13 de la loi du 8 décembre 1814, qui permet d'accorder une prorogation de délai, lorsqu'il y a obstacle au transport, ainsi que cela se rencontrait dans le cas particulier; considérant au surplus qu'en supposant à Allard l'intention de vouloir commettre une fraude, cette fraude n'aurait pu consister que dans l'affranchissement du droit de sortie, qui est de sept francs par quintal métrique, ce qui ne constituait qu'une simple fraude; — Considérant que S. M. par son ordonnance du 13 janvier 1815, a fait remise des simples fraudes, ou contraventions sur les boissons, les sels et les tabacs; — Le tribunal, jugeant en premier et dernier ressort, ayant égard à l'opposition formée par Allard, le 4 janvier, à la contrainte décernée contre lui le 19 décembre précédent pour avoir paiement de la somme de 40,000 fr., pour non représentation de l'acquit à caution délivré le 29 octobre, et faisant droit sur ladite opposition, renvoie Allard de la demande de 40,000 fr. qui lui a été formée par la régie, en vertu de la contrainte par elle décernée le 19 décembre. POURVOI en cassation, de la part de la régie, pour violation, 1°. des art. 1134 et 1135 du Code civil, en ce que le tribunal a prononcé contrairement à la convention des parties, convention qui devait avoir force de loi entre elles;
que S. M. par son ordonnance du 13 janvier 1815, a fait remise des simples fraudes, ou contraventions sur les boissons, les sels et les tabacs; — Le tribunal, jugeant en premier et dernier ressort, ayant égard à l'opposition formée par Allard, le 4 janvier, à la contrainte décernée contre lui le 19 décembre précédent pour avoir paiement de la somme de 40,000 fr., pour non représentation de l'acquit à caution délivré le 29 octobre, et faisant droit sur ladite opposition, renvoie Allard de la demande de 40,000 fr. qui lui a été formée par la régie, en vertu de la contrainte par elle décernée le 19 décembre. POURVOI en cassation, de la part de la régie, pour violation, 1°. des art. 1134 et 1135 du Code civil, en ce que le tribunal a prononcé contrairement à la convention des parties, convention qui devait avoir force de loi entre elles; — 2°. de l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791, et de l'art. 34 du décret du 5 mai 1806, en ce que le tribunal de Lyon a reconnu comme légalement constatés, les faits sur lesquels s'est fondé le sieur Allard pour prouver que l'exportation n'avait pu avoir lieu dans le délai déterminé, bien que la preuve de ces faits n'ait pas été administrée dans la forme voulue par ladite loi de 1791; — 3°. pour fausse application des art. 6 et 13 de la loi du 8 décembre 1814 et de l'ordonnance du 17 mai 1814, en ce que le jugement a décidé que, par cela que la loi du 8 décembre 1814 permet d'accorder une prorogation, il devait être accordé un délai au sieur Allard, sans qu'il eût valablement justifié de la nécessité de cette prorogation; et en ce qu'il a appliqué l'ordonnance du 17 mai 1814, quoique relative seulement aux boissons, et postérieure de deux mois à la convention du sieur Allard; — 4° pour fausse application de l'ordonnance du 13 janvier 1815, en ce que le tribunal a décidé que cette ordonnance avait dégagé le sieur Allard de son obligation envers la
pu avoir lieu dans le délai déterminé, bien que la preuve de ces faits n'ait pas été administrée dans la forme voulue par ladite loi de 1791; — 3°. pour fausse application des art. 6 et 13 de la loi du 8 décembre 1814 et de l'ordonnance du 17 mai 1814, en ce que le jugement a décidé que, par cela que la loi du 8 décembre 1814 permet d'accorder une prorogation, il devait être accordé un délai au sieur Allard, sans qu'il eût valablement justifié de la nécessité de cette prorogation; et en ce qu'il a appliqué l'ordonnance du 17 mai 1814, quoique relative seulement aux boissons, et postérieure de deux mois à la convention du sieur Allard; — 4° pour fausse application de l'ordonnance du 13 janvier 1815, en ce que le tribunal a décidé que cette ordonnance avait dégagé le sieur Allard de son obligation envers la régie, bien qu'elle ne soit relative qu'à la remise des condamnations pour fraudes, et qu'elle ait expressément réservé au gouvernement l'exercice de l'action civile. On dit pour la régie: 1°. La convention intervenue entre la régie et le sieur Allard, par laquelle ce dernier s'était soumis à payer à la régie 40,000 fr., en cas de non représentation des certificats de décharge de l'acquit à caution dans le délai déterminé, doit être considérée comme une convention, entre particuliers, tenant lieu de loi aux parties qui l'ont faite (Cod. civ., art. 1134); et d'après cela, il suffit que Allard n'ait pas rapporté son acquit dans le délai, pour que, par cela seul, il doive être condamné à l'exécution de la clause pénale. 2°. S'il y avait eu un obstacle réel à l'exportation des tabacs, il aurait pu y avoir lieu à une prorogation de délai, conformément à l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791 ; mais toutefois en justifiant de l’empêchement de la manière prescrite par cet article, c’est-à-dire, par des rapports ou procès-verbaux faits par les juges des lieux ou les officiers municipaux, et non pas seulement par la preuve testimoniale, que l'article exclut d’une manière
régie 40,000 fr., en cas de non représentation des certificats de décharge de l'acquit à caution dans le délai déterminé, doit être considérée comme une convention, entre particuliers, tenant lieu de loi aux parties qui l'ont faite (Cod. civ., art. 1134); et d'après cela, il suffit que Allard n'ait pas rapporté son acquit dans le délai, pour que, par cela seul, il doive être condamné à l'exécution de la clause pénale. 2°. S'il y avait eu un obstacle réel à l'exportation des tabacs, il aurait pu y avoir lieu à une prorogation de délai, conformément à l'art. 8, tit. 3 de la loi du 22 août 1791 ; mais toutefois en justifiant de l’empêchement de la manière prescrite par cet article, c’est-à-dire, par des rapports ou procès-verbaux faits par les juges des lieux ou les officiers municipaux, et non pas seulement par la preuve testimoniale, que l'article exclut d’une manière formelle, et qui seule a été, non pas même administrée, mais simplement offerte par Allard, pour établir le refus de la régie de délivrer un second acquit-à-caution en place de celui qu’on disait avoir été perdu; refus qu’on prétendait avoir mis obstacle à l’exportation. 2°. Afin de se soustraire à l’exécution de la clause qui prescrivait le rapport à la régie de l’acquit-à-caution, dans le délai de vingt jours, Allard dit que ce délai n’était pas un délai fatal, que la régie n’avait pas eu le droit de fixer un délai de cette nature, parce que l’ordonnance du 17 mai 1814, spéciale à la matière, tout en permettant aux détenteurs des tabacs en feuilles de les exporter hors du royaume, ne fixe pas de délai fatal pour l’exportation; qu’ainsi, bien qu’il n’eût pas exporté dans le délai prescrit, la régie n’était pas fondée à se plaindre et à demander l’exécution de la clause pénale. — Allard argumente ensuite de la loi du 8 décembre 1814, pour soutenir qu’il suffisait qu’il y eût eu obstacle au transport de ses tabacs et qu’il justifierait de cet obstacle dans les formes ordinaires, pour que nécessairement il y eût lieu à une prorogation de
l’exécution de la clause qui prescrivait le rapport à la régie de l’acquit-à-caution, dans le délai de vingt jours, Allard dit que ce délai n’était pas un délai fatal, que la régie n’avait pas eu le droit de fixer un délai de cette nature, parce que l’ordonnance du 17 mai 1814, spéciale à la matière, tout en permettant aux détenteurs des tabacs en feuilles de les exporter hors du royaume, ne fixe pas de délai fatal pour l’exportation; qu’ainsi, bien qu’il n’eût pas exporté dans le délai prescrit, la régie n’était pas fondée à se plaindre et à demander l’exécution de la clause pénale. — Allard argumente ensuite de la loi du 8 décembre 1814, pour soutenir qu’il suffisait qu’il y eût eu obstacle au transport de ses tabacs et qu’il justifierait de cet obstacle dans les formes ordinaires, pour que nécessairement il y eût lieu à une prorogation de délai. Mais, d’abord, le délai déterminé dans l’acquit-à-caution avait été fixé amiablement entre Allard et la régie; Allard s’était soumis volontairement à rapporter l’acquit dans 20 jours, faute de quoi il devait exécuter la clause pénale. Or il n’a pas rapporté l’acquit; donc il doit payer le montant de la clause pénale. D’ailleurs, peut-on dire que la régie n’avait pas le droit de déterminer irrévocablement le délai dans lequel l’exportation serait faite, par la raison que l’ordonnance ne prescrivait pas de délai? C’est précisément parce qu’elle ne prescrivait pas de délai, que la régie devait en fixer un; cette fixation était essentielle pour parer à la fraude. En second lieu, la loi du 8 décembre 1814 n’est pas applicable à l’espèce, parce qu’elle ne concerne que les boissons et non pas les tabacs, et qu’en outre elle est postérieure de deux mois à la délivrance de l’acquit-à-caution. 4°. L’ordonnance du 13 janvier 1815 n’est relative qu’aux condamnations pour simples fraudes sur les sels ou tabacs; elle fait remise des amendes prononcées à raison de ces fraudes; mais elle réserve expressément à la régie l’exercice de l’action civile pour le recouvrement de ses droits et créances: et, dans l’espèce, il s’agit