jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
tribunaux ordinaires, n'a prévu le fait dont il est prévenu. Arrêt confirmatif de la cour de Grenoble. POURVOI en cassation de la part du procureur-général prés la cour de Grenoble; il soutient que le délit du sieur Bossant rentre dans le cas prévu par l'art. 408, du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 408 du Code pénal qui est ainsi conçu : " Quiconque aura détourné, ou dissipé au préjudice du propriétaire, possesseur, ou détenteur des effets, dealers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant, ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé sera puni des peines portées par l'art. 406 etc. Attendu que la cour royale de Grenoble, en confirmant le jugement du tribunal de Saint-Marcellin, a mis hors d'instance Antoine Bossant fils, sur le motif qu'aucune disposition du Code pénal, ni des autres lois applicables, devant les tribunaux criminels ordinaires, n'ont prévu ni puni le fait de prévention reconnu contre le dit Bossant ; Que ce fait néanmoins consiste en ce que le dit Bossant, qui avait reçu des cartouches, en mai 1815, en la qualité qu'il avait alors de capitaine dans un bataillon de garde nationale mobilisée, pour en faire la distribution à ses soldats, n'en avait pas fait l'emploi pour lequel elles lui avaient été remises et confiées; qu'après le licenciement ou la dissolution du bataillon, il avait retenu tout ou partie de ces cartouches; qu'il les avait conservées au mépris d'un arrêté de sûreté publique, publié le 7 mai 1816, par le préfet du département de l'Isère; qu'il en avait fondu le plomb pour le rendre propre à la chasse, et que la poudre en avait été saisie chez lui, le 22 mars 1817, d'après la recherche ordonnée par le lieutenant de la gendarmerie, et requise par le sous-préfet; Que si Bossant avait reçu des cartouches, en sa qualité de militaire, il les avait indûment conservées dans un temps où il avait cessé
avait reçu des cartouches, en mai 1815, en la qualité qu'il avait alors de capitaine dans un bataillon de garde nationale mobilisée, pour en faire la distribution à ses soldats, n'en avait pas fait l'emploi pour lequel elles lui avaient été remises et confiées; qu'après le licenciement ou la dissolution du bataillon, il avait retenu tout ou partie de ces cartouches; qu'il les avait conservées au mépris d'un arrêté de sûreté publique, publié le 7 mai 1816, par le préfet du département de l'Isère; qu'il en avait fondu le plomb pour le rendre propre à la chasse, et que la poudre en avait été saisie chez lui, le 22 mars 1817, d'après la recherche ordonnée par le lieutenant de la gendarmerie, et requise par le sous-préfet; Que si Bossant avait reçu des cartouches, en sa qualité de militaire, il les avait indûment conservées dans un temps où il avait cessé d'avoir cette qualité; que c'était cette indue conservation qui formait la prévention, et qu'elle rentrait dans les attributions de la juridiction commune; Qu'elle aurait le caractère d'un détournement au préjudice du propriétaire d'effets remis audit Bossant, à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé; Qu'elle constituait donc le délit prévu par ledit article 408 du Code pénal, et que cet article a donc été violé par l'arrêt de la cour royale de Grenoble. — CASSE. Du 27 novembre 1817. — Cour de cassation. — Cass. sect. crim. — Prés. M. le Baron Barris. — Rapp. M. Chasle; Concl. M. Henry Larivière, avocat-général. 1°. HERITIER BENEFICIAIRE. — DÉCHEANCE. STATUT RÉEL. — STATUT PERSONNEL. 2°. OCCUPATION ÉTRANGÈRE. — ORDONNANCES. 1°. La question de savoir si l'héritier bénéficiaire est déchu de son bénéfice, par l'aliénation d'immeubles de la succession sans formalités de justice, doit se décider uniquement par la loi de la situation des biens vendus, sans avoir égard à la loi de l'ouverture de la succession. (Code civ., art. 3 et 805). 2°. Les ordonnances d'un prince étranger dans une province française, durant le
rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé; Qu'elle constituait donc le délit prévu par ledit article 408 du Code pénal, et que cet article a donc été violé par l'arrêt de la cour royale de Grenoble. — CASSE. Du 27 novembre 1817. — Cour de cassation. — Cass. sect. crim. — Prés. M. le Baron Barris. — Rapp. M. Chasle; Concl. M. Henry Larivière, avocat-général. 1°. HERITIER BENEFICIAIRE. — DÉCHEANCE. STATUT RÉEL. — STATUT PERSONNEL. 2°. OCCUPATION ÉTRANGÈRE. — ORDONNANCES. 1°. La question de savoir si l'héritier bénéficiaire est déchu de son bénéfice, par l'aliénation d'immeubles de la succession sans formalités de justice, doit se décider uniquement par la loi de la situation des biens vendus, sans avoir égard à la loi de l'ouverture de la succession. (Code civ., art. 3 et 805). 2°. Les ordonnances d'un prince étranger dans une province française, durant le temps de son occupation, cessent-elles d'exister, de plein droit, du moment où cesse l'occupation? (Code civ., art. 1.). (Les héritières de la dame de Rohan Guéménée.— C. — Collet). En 1787, le duc de Rohan, prince de Soubise, mourut à Paris. La dame de Rohan-Guémenée, sa fille, accepta sa succession sous bénéfice d'inventaire. Il faut observer que les biens composant la succession du duc de Rohan étaient situés, les uns dans le ressort de la coutume d'Artois, les autres dans le ressort de la coutume de Paris. La dame de Rohan-Guémenée aliéna, sans autorité de justice, plusieurs immeubles situés en Artois. Postérieurement elle décéda : En cet état, le sieur Collet, créancier du duc de Rohan, assigna les demoiselles Marie-Louise-Joséphine, et Berthe-Antoinette-Aglaé, princesses de Rohan-Guémenée, héritières de la dame de Rohan-Guémenée, aux fins d'être condamnées personnellement à lui payer le montant de sa créance. Il prétendit que la dame de Rohan-Guémenée, en vendant, sans autorité de justice, des biens situés dans l'étendue de la coutume d'Artois, avait perdu la qualité d'héritière bénéficiaire, et était devenue héritière pure et simple, aux termes des art. 30, 31, 32, 35 et 34 de l'édit des archiducs Albert et Isabelle, en date du 12
sous bénéfice d'inventaire. Il faut observer que les biens composant la succession du duc de Rohan étaient situés, les uns dans le ressort de la coutume d'Artois, les autres dans le ressort de la coutume de Paris. La dame de Rohan-Guémenée aliéna, sans autorité de justice, plusieurs immeubles situés en Artois. Postérieurement elle décéda : En cet état, le sieur Collet, créancier du duc de Rohan, assigna les demoiselles Marie-Louise-Joséphine, et Berthe-Antoinette-Aglaé, princesses de Rohan-Guémenée, héritières de la dame de Rohan-Guémenée, aux fins d'être condamnées personnellement à lui payer le montant de sa créance. Il prétendit que la dame de Rohan-Guémenée, en vendant, sans autorité de justice, des biens situés dans l'étendue de la coutume d'Artois, avait perdu la qualité d'héritière bénéficiaire, et était devenue héritière pure et simple, aux termes des art. 30, 31, 32, 35 et 34 de l'édit des archiducs Albert et Isabelle, en date du 12 juillet 1611 ; qu'ainsi elle s'était soumise personnellement à toutes les obligations de son auteur. Les héritiers répondirent qu'il ne fallait pas considérer la coutume d'Artois pour savoir si la dame de Rohan-Guémenée était déchue du bénéfice d'inventaire ; mais bien la coutume de Paris, dans le ressort de laquelle la succession s'était ouverte; qu'aux termes de cette dernière coutume la qualité d'héritier bénéficiaire ne se perdait point par l'aliénation d'une partie des biens de la succession sans autorité de justice; qu'ainsi on ne pouvait pas dire que la dame de Rohan-Guémenée fût tenue indéfiniment des obligations de son auteur. 6 août 1813, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui déclare le sieur Collet mal fondé dans sa demande; Appel. — Arrêt de la Cour royale de Paris, infirmatif du jugement de première instance. Les motifs sont conçus en ces termes: Attendu 1°. Que, suivant les dispositions de l'art. 32 de l'édit de 1611, les immeubles situés en Artois et dépendant d'une succession bénéficiaire, ne pouvaient être vendus que par autorité de justice; 2°. que l'art. 34 du même édit prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui appréhende quelques biens de la Maison mortuaire sans
la succession s'était ouverte; qu'aux termes de cette dernière coutume la qualité d'héritier bénéficiaire ne se perdait point par l'aliénation d'une partie des biens de la succession sans autorité de justice; qu'ainsi on ne pouvait pas dire que la dame de Rohan-Guémenée fût tenue indéfiniment des obligations de son auteur. 6 août 1813, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui déclare le sieur Collet mal fondé dans sa demande; Appel. — Arrêt de la Cour royale de Paris, infirmatif du jugement de première instance. Les motifs sont conçus en ces termes: Attendu 1°. Que, suivant les dispositions de l'art. 32 de l'édit de 1611, les immeubles situés en Artois et dépendant d'une succession bénéficiaire, ne pouvaient être vendus que par autorité de justice; 2°. que l'art. 34 du même édit prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui appréhende quelques biens de la Maison mortuaire sans observer ponctuellement tout ce qui est prescrit par l'édit; 3°. qu'Armande-Victoire-Joséphine de Rohan-Guémenée, héritière bénéficiaire de Charles de Rohan-Soubise, son père, ne pouvait, à l'égard des immeubles situés en Artois, s'affranchir des lois qui régissaient lesdits immeubles, lesquelles formaient un véritable statut réel, et que la vente qu'elle a faite d'une partie de ces immeubles est une véritable appréhension des biens de la maison mortuaire ; attendu d'ailleurs que, pour pouvoir éluder les dispositions de l'édit précité, elle a volontairement dissimulé sa qualité d'héritière bénéficiaire, et que le mode de vente qu'elle a adopté équivaut à une déclaration précise qu'elle agissait en qualité d'héritière pure et simple. POURVOI en cassation pour fausse application de l'édit de 1611. Ou dit, dans l'intérêt des héritiers de la dame de Rohan-Guémenée : L'édit de 1611 n'est pas une loi française; ce fut rendu par un prince étranger, l'archiduc Albert d'Espagne, pendant qu'il possédait l'Artois. Il était donc essentiellement passager, comme la puissance, dont il émanait. Il dut nécessairement avoir le sort des lois portées par les princes étrangers dans les pays conquis; c'est-à-dire qu'il ne dut conserver son empire que tant que dura l'occupation étrangère. Ainsi, en 1678, lors que cessa le règne
d'une partie de ces immeubles est une véritable appréhension des biens de la maison mortuaire ; attendu d'ailleurs que, pour pouvoir éluder les dispositions de l'édit précité, elle a volontairement dissimulé sa qualité d'héritière bénéficiaire, et que le mode de vente qu'elle a adopté équivaut à une déclaration précise qu'elle agissait en qualité d'héritière pure et simple. POURVOI en cassation pour fausse application de l'édit de 1611. Ou dit, dans l'intérêt des héritiers de la dame de Rohan-Guémenée : L'édit de 1611 n'est pas une loi française; ce fut rendu par un prince étranger, l'archiduc Albert d'Espagne, pendant qu'il possédait l'Artois. Il était donc essentiellement passager, comme la puissance, dont il émanait. Il dut nécessairement avoir le sort des lois portées par les princes étrangers dans les pays conquis; c'est-à-dire qu'il ne dut conserver son empire que tant que dura l'occupation étrangère. Ainsi, en 1678, lors que cessa le règne du prince espagnol, et que l'Artois redevint province française, cessèrent aussi toutes les lois de l'étranger, et les anciennes coutumes reprirent leur force, en même temps que la province recouvra sa liberté. Or, les anciennes coutumes ne prononçaient pas la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui aliénait des biens dépendants d'une succession, sans autorité de justice. Mais en supposant que l'édit de 1611, n'ait pas cessé de régir l'Artois, on peut, d'abord, soutenir que l'article 54 de cet édit ne prononçait pas la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vendait, sans autorisation de justice, des biens de la succession; car il n'exigeait l'autorité de justice que pour l'appréhension des biens de la succession : or, la vente de ces biens suppose l'appréhension déjà faite: on ne vend que ce que l'on possède. Mais en admettant que cet article prononçât réellement la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vendait des biens d'une succession, sans autorité de justice, reste toujours à examiner la question de savoir si cette déchéance est encourue, lorsque les biens, ainsi vendus en Artois, étaient dépendants d'une succession ouverte à Paris, où la même déchéance n'était pas prononcée par la coutume. En d'autres termes, est-ce
dépendants d'une succession, sans autorité de justice. Mais en supposant que l'édit de 1611, n'ait pas cessé de régir l'Artois, on peut, d'abord, soutenir que l'article 54 de cet édit ne prononçait pas la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vendait, sans autorisation de justice, des biens de la succession; car il n'exigeait l'autorité de justice que pour l'appréhension des biens de la succession : or, la vente de ces biens suppose l'appréhension déjà faite: on ne vend que ce que l'on possède. Mais en admettant que cet article prononçât réellement la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui vendait des biens d'une succession, sans autorité de justice, reste toujours à examiner la question de savoir si cette déchéance est encourue, lorsque les biens, ainsi vendus en Artois, étaient dépendants d'une succession ouverte à Paris, où la même déchéance n'était pas prononcée par la coutume. En d'autres termes, est-ce la loi de l'ouverture de la succession, ou la loi de la situation des biens qu'il faut consulter, pour juger si l'héritier bénéficiaire a perdu sa qualité, par la manière dont il a procédé à la vente des biens de la succession ? Pour décider cette question, examinons d'abord si c'est la loi de l'ouverture de la succession qui règle les conditions nécessaires pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, ou bien si c'est la loi de la situation des biens. S'il est une fois établi que c'est la loi de l'ouverture de la succession, il sera juste de conclure que c'est elle aussi qui règle la manière dont cette qualité se perd : c'est une conséquence de la maxime, nihil tam naturale est, quam, eo modo quidquid dissolvatur, quo calligatum est. Loi 35, ff. de reg. jur. Or, dans le concours de deux lois contraires, qui règlent les formalités à remplir pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, il n'est pas douteux que la loi de l'ouverture de la succession, ne doive prédominer; parce que la qualité d'héritier bénéficiaire, qui touche directement la personne de l'héritier, est pour lui une espèce d'état; et qu'ainsi, l'on doit consulter le statue personnel, et
c'est la loi de l'ouverture de la succession qui règle les conditions nécessaires pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, ou bien si c'est la loi de la situation des biens. S'il est une fois établi que c'est la loi de l'ouverture de la succession, il sera juste de conclure que c'est elle aussi qui règle la manière dont cette qualité se perd : c'est une conséquence de la maxime, nihil tam naturale est, quam, eo modo quidquid dissolvatur, quo calligatum est. Loi 35, ff. de reg. jur. Or, dans le concours de deux lois contraires, qui règlent les formalités à remplir pour acquérir la qualité d'héritier bénéficiaire, il n'est pas douteux que la loi de l'ouverture de la succession, ne doive prédominer; parce que la qualité d'héritier bénéficiaire, qui touche directement la personne de l'héritier, est pour lui une espèce d'état; et qu'ainsi, l'on doit consulter le statue personnel, et non pas le statut réel. Telle l'opinion de tous les auteurs qui ont écrit sur cette matière; voyez Froland, dans ses Mémoires sur la qualité des statuts; tome 1er., pag. 138; le président dans ses Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. 28, n° 80, etc. T. XVIII. 1er. Part. 7°. F. 55 Boullenois s'exprime en ces termes : « Les lettres de bénéfice d'inventaire, entérinées suivant l'usage des lieux où la succession est ouverte, ont leur effet pour les biens situés en Normandie, où il faut d'autres formalités. Un homme qui, dans la coutume du domicile du défunt, remplit les formalités requises dans ce domicile, est incontestablement héritier par bénéfice d'inventaire dans cette coutume. et cette qualité se porte nécessairement dans toutes les autres coutumes; il répugnerait que cet homme fût héritier bénéficiaire à Paris, et ne le fût pas en Normandie ». (Voy. traité des statuts réels et personnels, T. 1er., p. 558). Cela posé, il est évident, comme nous l'avons déjà dit, qu'il faut recourir à la loi du lieu de l'ouverture de la succession, pour savoir de quelle manière se perd la qualité d'héritier bénéficiaire : il est naturel que la loi qui investit d'un droit,
7°. F. 55 Boullenois s'exprime en ces termes : « Les lettres de bénéfice d'inventaire, entérinées suivant l'usage des lieux où la succession est ouverte, ont leur effet pour les biens situés en Normandie, où il faut d'autres formalités. Un homme qui, dans la coutume du domicile du défunt, remplit les formalités requises dans ce domicile, est incontestablement héritier par bénéfice d'inventaire dans cette coutume. et cette qualité se porte nécessairement dans toutes les autres coutumes; il répugnerait que cet homme fût héritier bénéficiaire à Paris, et ne le fût pas en Normandie ». (Voy. traité des statuts réels et personnels, T. 1er., p. 558). Cela posé, il est évident, comme nous l'avons déjà dit, qu'il faut recourir à la loi du lieu de l'ouverture de la succession, pour savoir de quelle manière se perd la qualité d'héritier bénéficiaire : il est naturel que la loi qui investit d'un droit, d'une qualité, soit aussi celle qui en dépouille. Or, la coutume de Paris, dans laquelle s'était ouverte la succession du duc de Rohan, et d'après laquelle la dame de Rohan-Guéménée avait acquis la qualité d'héritière bénéficiaire, ne prononce pas la déchéance du bénéfice d'inventaire pour vente des biens de la succession, sans autorité de justice. Ainsi, la dame de Rohan-Guémenée a pu vendre sans aucune formalité des biens de la succession de son auteur, situés en Artois, sans que pour cela, elle ait perdu la qualité d'héritière bénéficiaire. Objection.— L'édit de 1611, dit le sieur Collet, n'admettait pas la représentation : aussi la dame de Rohan-Guémenée a succédé seule et à l'exclusion de tous autres héritiers aux biens situés en Artois, tandis qu'elle n'a succédé que par partie, à ceux qui étaient situés à Paris; c'est donc l'édit de 1611, qui a attribué à la dame de Rohan Guémenée les biens d'Artois; ces biens formaient donc une succession particulière et distincte de celle de Paris, pour la conservation de laquelle l'héritière devait strictement observer les formalités prescrites à cet effet, par la loi qui la lui avait attribuée. Réponse. — En raisonnant toujours dans l'hypothèse où l'édit de 1611 régit
succession, sans autorité de justice. Ainsi, la dame de Rohan-Guémenée a pu vendre sans aucune formalité des biens de la succession de son auteur, situés en Artois, sans que pour cela, elle ait perdu la qualité d'héritière bénéficiaire. Objection.— L'édit de 1611, dit le sieur Collet, n'admettait pas la représentation : aussi la dame de Rohan-Guémenée a succédé seule et à l'exclusion de tous autres héritiers aux biens situés en Artois, tandis qu'elle n'a succédé que par partie, à ceux qui étaient situés à Paris; c'est donc l'édit de 1611, qui a attribué à la dame de Rohan Guémenée les biens d'Artois; ces biens formaient donc une succession particulière et distincte de celle de Paris, pour la conservation de laquelle l'héritière devait strictement observer les formalités prescrites à cet effet, par la loi qui la lui avait attribuée. Réponse. — En raisonnant toujours dans l'hypothèse où l'édit de 1611 régit la matière, il importe peu que la dame de Rohan-Guémenée ait succédé pour le tout en Artois, et pour partie seulement à Paris : cela ne fait pas que les biens d'Artois aient formé une succession distincte et séparée, régie spécialement par la loi en vigueur en Artois. On peut peut-être dire que ces biens formaient une succession distincte à l'égard des autres héritiers qui ont été appelés à recueillir à Paris, et non en Artois; mais, sur la tête de la dame Guémenée, ces biens et ceux situés à Paris, n'étaient ensemble qu'une seule et même succession; et une seule et même loi réglait la manière dont la qualité d'héritier bénéficiaire pouvait se perdre, tant à l'égard des biens situés en Artois, qu'à l'égard de ceux situés à Paris, parce que cette loi réglait la succession entière : et nous avons prouvé que cette loi, c'était celle de l'ouverture de la succession. S'il fallait admettre le système du sieur Collet, on serait conduit à cette bizarrerie, que la dame de Rohan-Guémenée a été, pour la même succession, héritière bénéficiaire à Paris, et héritière pure et simple en Artois. Cependant, comme le dit Boullenois à l'endroit cité, la qualité d'héritier
peut-être dire que ces biens formaient une succession distincte à l'égard des autres héritiers qui ont été appelés à recueillir à Paris, et non en Artois; mais, sur la tête de la dame Guémenée, ces biens et ceux situés à Paris, n'étaient ensemble qu'une seule et même succession; et une seule et même loi réglait la manière dont la qualité d'héritier bénéficiaire pouvait se perdre, tant à l'égard des biens situés en Artois, qu'à l'égard de ceux situés à Paris, parce que cette loi réglait la succession entière : et nous avons prouvé que cette loi, c'était celle de l'ouverture de la succession. S'il fallait admettre le système du sieur Collet, on serait conduit à cette bizarrerie, que la dame de Rohan-Guémenée a été, pour la même succession, héritière bénéficiaire à Paris, et héritière pure et simple en Artois. Cependant, comme le dit Boullenois à l'endroit cité, la qualité d'héritier bénéficiaire est INDIVISIBLE, parce que la succession est une; ainsi, tandis que la dame de Rohan-Guémenée a conservé la qualité d'héritière bénéficiaire à Paris, il est vrai de dire qu'elle ne l'a pas perdue en Artois. C'est l'avis de M. Merlin, dans une consultation délibérée en faveur des héritières de la dame de Rohan-Guémenée. On répond pour le sieur Collet : L'édit de 1611, bien que rendu par un prince étranger, n'a jamais cessé d'être en vigueur en Artois, parce qu'il n'a été révoqué par aucune loi postérieure. Il réglait les droits privés des citoyens; et les lois de cette nature ne cessent d'avoir effet, qu'autant qu'elles sont abrogées par d'autres. On peut voir dans le répertoire de jurisprudence, le bénéfice d'inventaire, que cet édit a été constamment appliqué par le parlement de Flandres. L'article 34 de cet édit, prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui a vendu des biens dépendants d'une succession, sans autorité de justice. On ne peut nullement équivoquer sur cet article : il est assez clair par lui-même : en exigeant l'autorité de justice pour l'appréhension des biens de la succession, il l'exige évidemment pour la vente, qui est une véritable appréhension. Or, la