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la Compagnie des chemins de fer Nantais, dans l'intérêt de ses créanciers, à la suite du rachat de son réseau par l'Etat, le dépôt de certains titres entre les mains d'un séquestre, alors que les obligations de ces chemins n'avaient été garanties, à l'origine, par aucune sûreté spéciale. Ces principes étant posés, il fallait indiquer avec précision pourquoi, dans la cause, en mai 1870, alors que les obligations des lignes de l'Eure n'avaient été garanties, à l'origine, par aucune sûreté spéciale, les Administrateurs, agissant au nom de la Compagnie de Gisors à Vernon, avaient commis une faute en ne stipulant pas des sûretés nouvelles. D'abord la Cour de Rouen devait établir que, dès cette époque et non pas seulement au moment où 43,312 obligations furent émises par la Compagnie d'Orléans à Châlons, les ressources de la Compagnie cessionnaire étaient notoirement inférieures à celles de la Compagnie cédente, devoir d'autant plus strict que la Compagnie cessionnaire a fait régulièrement le service des obligations pendant quinze ans. Ensuite le juge du fait devait s'expliquer sur la nature de ces sûretés nouvelles et spéciales. Au demeurant, qu'aurait-il fallu demander au cessionnaire ? La transformation des anciennes obligations des lignes de l'Eure en obligations de priorité sur son propre réseau ? Une constitution d'hypothèque ? Mais où trouve-l'on dans la longue liste des valeurs similaires cotées à la Bourse de Paris (je parle des valeurs françaises) des obligations hypothécaires ou de priorité ? Cependant, avant de décider si les Compagnies cédentes ont commis une faute en n'obtenant pas pour leurs obligataires des sûretés spéciales, il faudrait savoir de quelles sûretés on entend parler afin de discerner s'il y avait moyen de les obtenir. « Donc la première des deux fautes, celle qu'on impute à Pérignou et à d'Albuféra, envisagés comme Administrateurs, n'est pas juridiquement déduite des faits constatés. Cela suffit pour qu'une cassation soit prononcée. « On ne peut pas soutenir, en effet, que la constatation légale de la faute imputée aux mêmes demandeurs, pris comme liquidateurs, suffirait à justifier le dispositif. Les deux fautes alléguées sont absolument distinctes : d'abord quant à la
de priorité sur son propre réseau ? Une constitution d'hypothèque ? Mais où trouve-l'on dans la longue liste des valeurs similaires cotées à la Bourse de Paris (je parle des valeurs françaises) des obligations hypothécaires ou de priorité ? Cependant, avant de décider si les Compagnies cédentes ont commis une faute en n'obtenant pas pour leurs obligataires des sûretés spéciales, il faudrait savoir de quelles sûretés on entend parler afin de discerner s'il y avait moyen de les obtenir. « Donc la première des deux fautes, celle qu'on impute à Pérignou et à d'Albuféra, envisagés comme Administrateurs, n'est pas juridiquement déduite des faits constatés. Cela suffit pour qu'une cassation soit prononcée. « On ne peut pas soutenir, en effet, que la constatation légale de la faute imputée aux mêmes demandeurs, pris comme liquidateurs, suffirait à justifier le dispositif. Les deux fautes alléguées sont absolument distinctes : d'abord quant à la période dans laquelle elles auraient été commises, puisque l'une est antérieure, l'autre postérieure à la mise en liquidation ; ensuite par leur nature. « L'omission d'une stipulation relative aux sûretés spéciales n'empêchait pas les liquidateurs de « mettre à l'abri de toute atteinte une somme suffisante « pour faire face au paiement du passif », de même que la distribution prématurée de l'actif reconstitué le 16 juillet 1870 n'eût pas empêché les administrateurs d'obtenir certaines garanties le 23 mai, en supposant qu'elles pussent être obtenues. Cependant, quoique les deux fautes fussent indépendantes et distinctes, l'arrêt attaqué constate, dans une seule et même phrase de son dispositif, qu'un préjudice certain est causé à la masse ici et nunc de ce double chef, et condamne le demandeur à payer 3,000 francs de provision « pour les causes sus-énoncées ». Vous ne pouvez pas diviser cette condamnation ni scinder, dans la cassation, ce fragment du dispositif... » M. l'avocat général, après avoir fait observer que si la cassation est prononcée sur le deuxième moyen, la Cour n'aura pas à statuer sur le cinquième, relatif au recours des Administrateurs contre les actionnaires, examine néanmoins ce moyen subsidiaire, en prévision du cas où ses conclusions
au paiement du passif », de même que la distribution prématurée de l'actif reconstitué le 16 juillet 1870 n'eût pas empêché les administrateurs d'obtenir certaines garanties le 23 mai, en supposant qu'elles pussent être obtenues. Cependant, quoique les deux fautes fussent indépendantes et distinctes, l'arrêt attaqué constate, dans une seule et même phrase de son dispositif, qu'un préjudice certain est causé à la masse ici et nunc de ce double chef, et condamne le demandeur à payer 3,000 francs de provision « pour les causes sus-énoncées ». Vous ne pouvez pas diviser cette condamnation ni scinder, dans la cassation, ce fragment du dispositif... » M. l'avocat général, après avoir fait observer que si la cassation est prononcée sur le deuxième moyen, la Cour n'aura pas à statuer sur le cinquième, relatif au recours des Administrateurs contre les actionnaires, examine néanmoins ce moyen subsidiaire, en prévision du cas où ses conclusions principales ne seraient pas adoptées et conclut subsidiairement à la cassation sur le cinquième moyen. Conformément aux conclusions données sur le second moyen, la Chambre civile a rendu quatre arrêts distincts qui s'ont conçus en des termes identiques, sauf sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 août 1886, où la Chambre civile n'avait pas à statuer sur le moyen de l'irrégularité de la composition de la Cour. Voici le texte d'un de ces arrêts : ARRÊT La Cour, Vu les articles 1382 du Code civil et 44 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Pérignon et consorts ont commis une double faute préjudiciable à la masse des créanciers de la Société du chemin de fer de Gisors à Vernon, faute dont ils doivent réparation : 1° en vendant conjointement, avec leurs collègues du Conseil d'administration, la ligne construite à la Compagnie. d'Orléans à Châlons, sans stipuler de la Compagnie cessionnaire les garanties nécessaires pour assurer, dans l'avenir, l'extinction du passif que cette Compagnie prenait à sa charge, par son contrat d'acquisition ; 2° en répartissant, comme liquidateurs, tout ou partie de l'actif social entre les actionnaires, sans avoir mis à l'abri de
la Chambre civile n'avait pas à statuer sur le moyen de l'irrégularité de la composition de la Cour. Voici le texte d'un de ces arrêts : ARRÊT La Cour, Vu les articles 1382 du Code civil et 44 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Pérignon et consorts ont commis une double faute préjudiciable à la masse des créanciers de la Société du chemin de fer de Gisors à Vernon, faute dont ils doivent réparation : 1° en vendant conjointement, avec leurs collègues du Conseil d'administration, la ligne construite à la Compagnie. d'Orléans à Châlons, sans stipuler de la Compagnie cessionnaire les garanties nécessaires pour assurer, dans l'avenir, l'extinction du passif que cette Compagnie prenait à sa charge, par son contrat d'acquisition ; 2° en répartissant, comme liquidateurs, tout ou partie de l'actif social entre les actionnaires, sans avoir mis à l'abri de toute atteinte la somme suffisante pour faire face au paiement du passif; Attendu que pour établir la première faute relevée contre Pérignon et consorts, en tant qu'administrateurs, et tirée des conditions dans lesquelles a été passé le traité de cession de la ligne, l'arrêt attaqué s'est borné à dire qu'en transférant tout l'actif social à la Compagnie d'Orléans à Châlons et en s'en rapportant à la solvabilité présumée de la Compagnie cessionnaire, pour ce qui concernait l'extinction du passif, les administrateurs avaient méconnu l'obligation légale qui leur était imposée de maintenir intact l'actif social ; Mais attendu qu'en passant le traité du 24 mai 1870, dans les conditions où il est intervenu, les administrateurs du chemin de fer de Gisors à Vernon n'ont fait que se conformer strictement au mandat qui leur avait été donné par les actionnaires ; que si le mandataire ne peut prétendre se couvrir de l'ordre ou de l'approbation à lui donnée par son mandant, pour échapper à la responsabilité résultant d'un quasi-délit, on ne saurait, en principe, attribuer ce dernier caractère au fait d'avoir conclu un traité de cession dans des conditions examinées et considérées comme avantageuses par l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale
transférant tout l'actif social à la Compagnie d'Orléans à Châlons et en s'en rapportant à la solvabilité présumée de la Compagnie cessionnaire, pour ce qui concernait l'extinction du passif, les administrateurs avaient méconnu l'obligation légale qui leur était imposée de maintenir intact l'actif social ; Mais attendu qu'en passant le traité du 24 mai 1870, dans les conditions où il est intervenu, les administrateurs du chemin de fer de Gisors à Vernon n'ont fait que se conformer strictement au mandat qui leur avait été donné par les actionnaires ; que si le mandataire ne peut prétendre se couvrir de l'ordre ou de l'approbation à lui donnée par son mandant, pour échapper à la responsabilité résultant d'un quasi-délit, on ne saurait, en principe, attribuer ce dernier caractère au fait d'avoir conclu un traité de cession dans des conditions examinées et considérées comme avantageuses par l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale ; Que les administrateurs ne peuvent être constitués à l'état d'imprudence grave, de négligence relativement aux intérêts à eux confiés, c'est-à-dire à l'état de faute quasi-délictueuse qu'autant qu'il aurait été établi que la Compagnie cessionnaire était, au moment de la cession, dans une situation qui rendait dangereuse la confusion de l'actif social appartenant à la Société des Chemins de Gisors à Vernon avec celui appartenant à la Société d'Orléans à Châlons, et qu'il en tous cas, commandait de stipuler, au profit des obligataires, des garanties particulières ; que cette sorte de stipulation ne saurait être considérée comme une obligation légale incombant aux administrateurs; que l'obligation peut seulement trouver sa source dans des circonstances de fait que l'arrêt attaqué a omis de rechercher et d'apprécier; Attendu qu'en déclarant, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, Pérignon et consorts responsables de la faute par eux commise en cédant, avec les clauses stipulées, la ligne de Gisors à Vernon à la Compagnie d'Orléans à Châlons, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision, les faits constatés étant insuffisants pour constituer les éléments juridiques d'une faute ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué fait découler le préjudice à réparer d'une double
l'actif social appartenant à la Société des Chemins de Gisors à Vernon avec celui appartenant à la Société d'Orléans à Châlons, et qu'il en tous cas, commandait de stipuler, au profit des obligataires, des garanties particulières ; que cette sorte de stipulation ne saurait être considérée comme une obligation légale incombant aux administrateurs; que l'obligation peut seulement trouver sa source dans des circonstances de fait que l'arrêt attaqué a omis de rechercher et d'apprécier; Attendu qu'en déclarant, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, Pérignon et consorts responsables de la faute par eux commise en cédant, avec les clauses stipulées, la ligne de Gisors à Vernon à la Compagnie d'Orléans à Châlons, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision, les faits constatés étant insuffisants pour constituer les éléments juridiques d'une faute ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué fait découler le préjudice à réparer d'une double faute, et, tout en déclarant que le préjudice, d'ailleurs certain, causé à la masse de ce double chef ne peut être déterminé actuellement quant à son quantum, base le motif de la condamnation provisionnelle prononcée sur les causes susénoncées, c'est-à-dire sur les fautes commises par les demandeurs en cassation, comme administrateurs d'abord, comme liquidateurs ensuite ; qu'en ces conditions, dès lors que l'une de ces fautes n'est pas juridiquement établie, il devient impossible de déterminer le rôle que chacune d'elles, pour le juge, devait jouer, soit dans la répartition totale dont le chiffre était à fixer ultérieurement, soit dans la condamnation provisionnelle d'ores et déjà prononcée; que par suite la cassation de l'arrêt s'impose dans toutes ses parties; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, Casse ; Renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens. Prés. : M. Barbier. 1er prés. — Cons. rapp. : M. Crépon. — Min. publ. : M. Desjardins, avoc. généraux, concl. conf. — Avoc. : M. Sabalier et Devin. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch.) (12 décembre 1889.) SOCIÉTÉ ANONYME, — ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE. CONVOCATION. — ACTIONS. SOUSCRIPTION ET VERSEMENT. — RAPPORT SUR LA VALEUR DES APPORTS. — ADMINISTRATEUR NON
administrateurs d'abord, comme liquidateurs ensuite ; qu'en ces conditions, dès lors que l'une de ces fautes n'est pas juridiquement établie, il devient impossible de déterminer le rôle que chacune d'elles, pour le juge, devait jouer, soit dans la répartition totale dont le chiffre était à fixer ultérieurement, soit dans la condamnation provisionnelle d'ores et déjà prononcée; que par suite la cassation de l'arrêt s'impose dans toutes ses parties; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, Casse ; Renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens. Prés. : M. Barbier. 1er prés. — Cons. rapp. : M. Crépon. — Min. publ. : M. Desjardins, avoc. généraux, concl. conf. — Avoc. : M. Sabalier et Devin. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch.) (12 décembre 1889.) SOCIÉTÉ ANONYME, — ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE. CONVOCATION. — ACTIONS. SOUSCRIPTION ET VERSEMENT. — RAPPORT SUR LA VALEUR DES APPORTS. — ADMINISTRATEUR NON ACTIONNAIRE. — DIRECTEUR ÉTRANGER À LA SOCIÉTÉ. I. L'assemblée constitutive peut être convoquée dès le lendemain du jour où a été faite la déclaration notariée de souscription et de versement, si les statuts portent que la convocation aura lieu dans les délais et en la forme qui paraissent convenables aux fondateurs. II. Sont régulièrement souscrites et libérées les actions dont le montant a été réellement versé dans les caisses d'une maison de banque et mis à la disposition de la Société aussitôt après sa constitution. III. Lorsqu'un rapport imprimé sur la valeur des apports a été produit par le commissaire vérificateur à l'assemblée générale, il est à présumer, en l'absence de toute protestation de la part des actionnaires présents, que ce rapport a été mis à la disposition des actionnaires, conformément à la loi, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. IV. Est régulièrement nommé administrateur celui qui, n'étant pas porteur d'actions au moment de sa nomination, était alors muni d'une promesse de vente de la part d'un tiers, et n'est entré en fonctions qu'après avoir acquis ces actions. V. Le directeur peut être choisi parmi les personnes étrangères à la Société, si les statuts disposent, qu'il
fondateurs. II. Sont régulièrement souscrites et libérées les actions dont le montant a été réellement versé dans les caisses d'une maison de banque et mis à la disposition de la Société aussitôt après sa constitution. III. Lorsqu'un rapport imprimé sur la valeur des apports a été produit par le commissaire vérificateur à l'assemblée générale, il est à présumer, en l'absence de toute protestation de la part des actionnaires présents, que ce rapport a été mis à la disposition des actionnaires, conformément à la loi, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. IV. Est régulièrement nommé administrateur celui qui, n'étant pas porteur d'actions au moment de sa nomination, était alors muni d'une promesse de vente de la part d'un tiers, et n'est entré en fonctions qu'après avoir acquis ces actions. V. Le directeur peut être choisi parmi les personnes étrangères à la Société, si les statuts disposent, qu'il pourra être pris parmi les administrateurs ou actionnaires. [Société des Eaux de Saint-Galmier.) Ainsi jugé, sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 12 décembre 1886 (Rev. des Soc., 1887, p. 152). ARRÊT La Cour, Adjugeant le profit du défaut prononcé le 19 juin 1888, donne de nouveau défaut contre Dupaquier, non comparant, quoique réassigné ; Vu la connexité, joint les causes ; Statuant, à l'égard de toutes les parties, sur l'appel interjeté par Chevillot, en qualité de, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, à la date du 1er décembre 1886 ; Sur le moyen de nullité, tiré de ce que la « Société anonyme des Eaux de Saint-Galmier » aurait été dolosément constituée : Considérant que si l'on peut admettre que Brach a été le promoteur principal de la création de la Société et qu'il a eu principalement en vue l'émission des obligations dont il devait être chargé, plutôt que la prospérité de la Société elle-même, aucun fait précis de dol et de fraude n'est articulé par le syndic en dehors des critiques spéciales par lui formulées contre la validité de la dite Société, et tirées de l'inobservation
1888, donne de nouveau défaut contre Dupaquier, non comparant, quoique réassigné ; Vu la connexité, joint les causes ; Statuant, à l'égard de toutes les parties, sur l'appel interjeté par Chevillot, en qualité de, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, à la date du 1er décembre 1886 ; Sur le moyen de nullité, tiré de ce que la « Société anonyme des Eaux de Saint-Galmier » aurait été dolosément constituée : Considérant que si l'on peut admettre que Brach a été le promoteur principal de la création de la Société et qu'il a eu principalement en vue l'émission des obligations dont il devait être chargé, plutôt que la prospérité de la Société elle-même, aucun fait précis de dol et de fraude n'est articulé par le syndic en dehors des critiques spéciales par lui formulées contre la validité de la dite Société, et tirées de l'inobservation des prescriptions de la loi du 24 juillet 1867, lesquelles vont être successivement examinées ; Sur la deuxième cause de nullité, tirée de la violation des articles 20 et 41 de la loi du 24 juillet 1867 et 29 des statuts : Considérant que s'il résulte de l'article 23 sus-visé que la première réunion des actionnaires doit avoir lieu postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social, et de l'article 29 des statuts, que les réunions d'actionnaires ne peuvent avoir lieu qu'après une convocation adressée à tous les actionnaires quinze jours à l'avance, par la voie de la presse, il résulte en même temps de l'article 46 de ces statuts que, par dérogation, les deux premières assemblées pouvaient être régulièrement convoquées dans les délais et en la forme qui paraîtraient convenables aux fondateurs ; Que l'assemblée tenue le 30 octobre 1880, le lendemain du jour où a été faite la déclaration de souscription et du versement du capital a donc été régulièrement constituée, en vertu de la disposition dérogatrice sus-visée, et ne tombe point sous l'application de l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867, alors surtout qu'il résulte du procès-verbal de la réunion que tous les
que la première réunion des actionnaires doit avoir lieu postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social, et de l'article 29 des statuts, que les réunions d'actionnaires ne peuvent avoir lieu qu'après une convocation adressée à tous les actionnaires quinze jours à l'avance, par la voie de la presse, il résulte en même temps de l'article 46 de ces statuts que, par dérogation, les deux premières assemblées pouvaient être régulièrement convoquées dans les délais et en la forme qui paraîtraient convenables aux fondateurs ; Que l'assemblée tenue le 30 octobre 1880, le lendemain du jour où a été faite la déclaration de souscription et du versement du capital a donc été régulièrement constituée, en vertu de la disposition dérogatrice sus-visée, et ne tombe point sous l'application de l'article 41 de la loi du 24 juillet 1867, alors surtout qu'il résulte du procès-verbal de la réunion que tous les actionnaires étaient présents ou dûment représentés ; Sur la troisième cause de nullité, tirée de la prétendue violation des articles 1 et 24 de la loi du 21 juillet 1867, et consistant en ce que les actions n'auraient pas été souscrites, ni libérées par les titulaires apparents : Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant, en outre, qu'il est établi par les documents soumis à la Cour que le montant intégral des 100 actions, représentant le capital espèces, a été réellement versé dans les caisses du Crédit Lyonnais et mis à la disposition de la Société aussitôt après sa constitution ; Sur la quatrième cause de nullité, tirée de ce que les apports en nature n'auraient pas été régulièrement vérifiés, et auraient été d'ailleurs manifestement exagérés : Adoptant encore sur ce point les motifs des premiers juges ; Considérant, en ouvre et spécialement sur la première branche du moyen, qu'il a été justifié, par la production du rapport dressé par le commissaire appréciateur, que ce rapport a été imprimé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1867, et qu'en l'absence de toute protestation à cet égard de la part des actionnaires,
motifs des premiers juges ; Considérant, en outre, qu'il est établi par les documents soumis à la Cour que le montant intégral des 100 actions, représentant le capital espèces, a été réellement versé dans les caisses du Crédit Lyonnais et mis à la disposition de la Société aussitôt après sa constitution ; Sur la quatrième cause de nullité, tirée de ce que les apports en nature n'auraient pas été régulièrement vérifiés, et auraient été d'ailleurs manifestement exagérés : Adoptant encore sur ce point les motifs des premiers juges ; Considérant, en ouvre et spécialement sur la première branche du moyen, qu'il a été justifié, par la production du rapport dressé par le commissaire appréciateur, que ce rapport a été imprimé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1867, et qu'en l'absence de toute protestation à cet égard de la part des actionnaires, réunis à l'effet d'en vérifier les appréciations, il y a présomption légale qu'il a été mis, conformément à la loi, à la disposition des actionnaires, cinq jours avant la réunion de l'assemblée ; Sur la cinquième cause de nullité, tirée de la violation du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, et fondée sur ce que, dans leur assemblée du 19 novembre 1880, les actionnaires de la « Société des Eaux de Saint-Galmier » auraient nommé administrateur Edouard-François Bernau, qui n'était pas alors actionnaire, et ne le serait devenu que postérieurement à cette date : Considérant que s'il est établi que Bernau n'était point, au jour de sa nomination comme administrateur, porteur d'actions de la Société, il est justifié que, dès cette époque. la famille Courbière s'était engagée à lui transmettre le nombre d'actions exigé par les statuts pour remplir les fonctions qui lui étaient dévolues, et qu'il n'est entré en fonctions qu'après avoir acquis, comme actionnaire, un intérêt certain à la prospérité de la Société; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application, dans la cause, de la disposition précitée de l'article 22 de la loi sus-visée ; Sur la