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faillite, p. 327 et suivantes. COUR D'APPEL DE BESANÇON (2e CHAMBRE) 15 février 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — ART. 549 C. COM. — LES SIX MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ LA DÉCLARATION DE FAILLITE. — INDÉMNITÉ DE DÉMÉNAGEMENT. REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE PRÉSUMÉE. CHIROGRAPHE. Les six derniers mois d'appointements privilégiés au terme de l'art. 549 C. com. doivent être entendus comme étant les appointements dus pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite. Peu importe que le jugement qui condamne le failli à les payer ne soit intervenu qu'au cours de la période de faillite ou des six mois qui l'ont précédé, un tel jugement étant purement déclaratif d'un droit antérieur. L'indemnité de déménagement promise par le failli à son employé ne saurait en aucune façon être privilégiée. Elle ne constitue pas, en effet, un salaire, mais le remboursement d'une avance présumée. CLÉMENT C. FREDIN Considérant que par jugement en date du 17 juin 1932, Pire, propriétaire et exploitant des Tuileries et Briqueteries de Baulay, a été déclaré en état de faillite et Renoud-Grappin nommé Syndic ; Considérant que Frédin, ancien employé de la Tuilerie, a produit à la faillite, à titre de créancier privilégié, pour une somme de 14.470 francs représentant ses salaires échus pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1931 et les frais de son déménagement du Raincy à Baulay, qu'à l'Assemblée de vérification des créances du 29 juin 1934 le syndic Benoud-Grappin a admis cette somme à titre privilégié au passif de la faillite. Considérant que deux créanciers, Clément et Grispoux, ont assigné Frédin et le syndic en contestation de l'admission de cette créance au passif privilégié et que par jugement, en date du 9 novembre 1934, le Tribunal civil de Vesoul, jugeant commercialement, les a déboutés de leur demande; Considérant qu'ils ont régulièrement interjeté appel de cette décision ; En ce qui concerne les salaires : Considérant qu'il s'agissait d'appointements fixes dus pour la période de mars à juillet 1931 et que la faillite n'a été déclarée que le 17 juin 1932, c'est-à-dire plus de six mois après l'échéance
somme de 14.470 francs représentant ses salaires échus pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1931 et les frais de son déménagement du Raincy à Baulay, qu'à l'Assemblée de vérification des créances du 29 juin 1934 le syndic Benoud-Grappin a admis cette somme à titre privilégié au passif de la faillite. Considérant que deux créanciers, Clément et Grispoux, ont assigné Frédin et le syndic en contestation de l'admission de cette créance au passif privilégié et que par jugement, en date du 9 novembre 1934, le Tribunal civil de Vesoul, jugeant commercialement, les a déboutés de leur demande; Considérant qu'ils ont régulièrement interjeté appel de cette décision ; En ce qui concerne les salaires : Considérant qu'il s'agissait d'appointements fixes dus pour la période de mars à juillet 1931 et que la faillite n'a été déclarée que le 17 juin 1932, c'est-à-dire plus de six mois après l'échéance du dernier mois pour lequel les appointements étaient dus, qu'aux termes de l'article 549 du code de commerce, seuls les salaires dus durant les six mois antérieurs à la déclaration de faillite sont admis au nombre des créances privilégiées; Considérant que Frédin objecte en vain que ses appointements n'ont été dus et fixés qu'à partir du 27 février 1934, date à laquelle un jugement a condamné Pire à les lui payer, qu'en effet ce jugement avait un effet simplement déclaratif et s'est borné à reconnaître l'existence d'un droit existant déjà au moment de l'assignation ; Considérant que les salaires fixes ne peuvent être privilégiés que pour la durée indiquée par l'article 549 du Code de commerce, alors même que pour obtenir le paiement de salaires remontant à une époque antérieure l'employé aurait dû intenter des poursuites pour faire reconnaître son droit; En ce qui concerne l'indemnité de déménagement ; Considérant que l'indemnité de déménagement ne rentre pas par sa nature dans les créances privilégiées; que cette indemnité ne peut en aucune façon être considérée comme un salaire, mais n'est en réalité que le remboursement d'une somme présumée avancée; Considérant que le syndic déclare s'en rapporter à la justice. Considérant que
dus et fixés qu'à partir du 27 février 1934, date à laquelle un jugement a condamné Pire à les lui payer, qu'en effet ce jugement avait un effet simplement déclaratif et s'est borné à reconnaître l'existence d'un droit existant déjà au moment de l'assignation ; Considérant que les salaires fixes ne peuvent être privilégiés que pour la durée indiquée par l'article 549 du Code de commerce, alors même que pour obtenir le paiement de salaires remontant à une époque antérieure l'employé aurait dû intenter des poursuites pour faire reconnaître son droit; En ce qui concerne l'indemnité de déménagement ; Considérant que l'indemnité de déménagement ne rentre pas par sa nature dans les créances privilégiées; que cette indemnité ne peut en aucune façon être considérée comme un salaire, mais n'est en réalité que le remboursement d'une somme présumée avancée; Considérant que le syndic déclare s'en rapporter à la justice. Considérant que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Par ces motifs, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme, reçoit Clément et Grispoux en leur appel; Au fond, les déclare bien fondés; Et, réformant, ordonne que Frédin sera admis chirographairement et non par privilège aux autres créanciers pour ses appointements courus depuis le mois de mars 1931 jusqu'au 31 juillet 1931 ainsi que pour son indemnité de déménagement. Décharge les appelants de l'amende; Condamne Frédin aux entiers dépens d'instance et d'appel, avec distraction au profit de Me Dessirier, avoué, sur ses affirmations de droit; M. Willemet, prés. ; M. Raffali, a.v. gén. ; Mes André et Jean Cornet, avocats (du Barreau de Besançon). Note. — Cet arrêt rappelle d'abord que les traitements et salaires privilégiés par l'art. 549 C. com. sont ceux dus pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite. Cette interprétation résulte des termes mêmes de l'art. 549 C. com. Mais l'arrêt ajoute que le délai se calcule à partir du jour où le salaire devait être réglé et non pas seulement à partir du jour où serait intervenu un jugement condamnant le patron à le payer. C'est
privilège aux autres créanciers pour ses appointements courus depuis le mois de mars 1931 jusqu'au 31 juillet 1931 ainsi que pour son indemnité de déménagement. Décharge les appelants de l'amende; Condamne Frédin aux entiers dépens d'instance et d'appel, avec distraction au profit de Me Dessirier, avoué, sur ses affirmations de droit; M. Willemet, prés. ; M. Raffali, a.v. gén. ; Mes André et Jean Cornet, avocats (du Barreau de Besançon). Note. — Cet arrêt rappelle d'abord que les traitements et salaires privilégiés par l'art. 549 C. com. sont ceux dus pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite. Cette interprétation résulte des termes mêmes de l'art. 549 C. com. Mais l'arrêt ajoute que le délai se calcule à partir du jour où le salaire devait être réglé et non pas seulement à partir du jour où serait intervenu un jugement condamnant le patron à le payer. C'est là une solution rigoureuse pour l'employé qui, en raison de la durée de la procédure et de la brièveté du délai, risquera de perdre une partie de sa créance, mais elle assure le maximum de protection à la masse chirographaire, qui, autrement, aurait risqué de subir le prélèvement par préférence sur l'actif de la faillite, de salaires, dont la prescription aurait été interrompue et reconnus par un jugement remontant à moins de six mois. (Contra : Cour de Paris 1934 (Gaz. Pal., 1934. 1. 712)). Cet arrêt dégage enfin le caractère chirographaire de l'indemnité de déménagement due à un employé. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CHAMBRE) 24 février 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — REPRÉSENTANT DE COMMERCE. — COMMISSION. — POURCENTAGE SUR LES BÉNÉFICES NON ASSIMILABLE A UN SALAIRE. — INDEMNITÉ POUR BRUSQUE CONGÉDIEMENT. Le privilège accordé par l'article 549 nouveau du Code de Commerce aux représentants de commerce pour leurs remises proportionnelles et leurs commissions ne peut cependant trouver application qu'à la condition que les commissions et remises puissent être juridiquement assimilées au salaire, qui est dû essentiellement en raison du seul travail de l'employé, alors même que le patron ne réaliserait aucun bénéfice ; Au contraire ne
sur l'actif de la faillite, de salaires, dont la prescription aurait été interrompue et reconnus par un jugement remontant à moins de six mois. (Contra : Cour de Paris 1934 (Gaz. Pal., 1934. 1. 712)). Cet arrêt dégage enfin le caractère chirographaire de l'indemnité de déménagement due à un employé. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CHAMBRE) 24 février 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — REPRÉSENTANT DE COMMERCE. — COMMISSION. — POURCENTAGE SUR LES BÉNÉFICES NON ASSIMILABLE A UN SALAIRE. — INDEMNITÉ POUR BRUSQUE CONGÉDIEMENT. Le privilège accordé par l'article 549 nouveau du Code de Commerce aux représentants de commerce pour leurs remises proportionnelles et leurs commissions ne peut cependant trouver application qu'à la condition que les commissions et remises puissent être juridiquement assimilées au salaire, qui est dû essentiellement en raison du seul travail de l'employé, alors même que le patron ne réaliserait aucun bénéfice ; Au contraire ne peuvent bénéficier de ce privilège les remises et commissions dont le pourcentage serait basé non sur le chiffre d'affaires que l'opération représente, mais sur le bénéfice que cette opération est susceptible de faire réaliser. Il en est de même de l'indemnité réclamée pour brusque congédiement. RAMAGE C. CRÉDIT NATIONAL La Cour, Considérant que le législateur, en déterminant, dans l'article 519 C. com., les conditions d'existence et d'exercice du privilège des salariés, en cas de faillite, liquidation judiciaire ou déconfiture du patron, s'est attaché uniquement et expressément à spécifier la nature de la créance et sans envisager un chiffre maximum de rémunération, demeuré étranger à ses prévisions ; Mais considérant, au contraire, que c'est à juste titre et contrairement à la prétention de Ramage, que le jugement entrepris a écarté la demande de collocation privilégiée formulée par ce dernier, en se fondant sur le mode de rémunération de l'appelant tel que prévu aux accords sus-analysés ; qu'en effet, si l'article 549, § 2, C. com. com. fait bénéficier d'un privilège, au rang de celui de l'article 2101, § 4, G. c., non seulement les salaires fixes touchés par certaines catégories de personnes, telles que commis sédentaires ou voyageurs, placiers, représentants de
Cour, Considérant que le législateur, en déterminant, dans l'article 519 C. com., les conditions d'existence et d'exercice du privilège des salariés, en cas de faillite, liquidation judiciaire ou déconfiture du patron, s'est attaché uniquement et expressément à spécifier la nature de la créance et sans envisager un chiffre maximum de rémunération, demeuré étranger à ses prévisions ; Mais considérant, au contraire, que c'est à juste titre et contrairement à la prétention de Ramage, que le jugement entrepris a écarté la demande de collocation privilégiée formulée par ce dernier, en se fondant sur le mode de rémunération de l'appelant tel que prévu aux accords sus-analysés ; qu'en effet, si l'article 549, § 2, C. com. com. fait bénéficier d'un privilège, au rang de celui de l'article 2101, § 4, G. c., non seulement les salaires fixes touchés par certaines catégories de personnes, telles que commis sédentaires ou voyageurs, placiers, représentants de commerce, de fabrique ou d'industrie, attachés à une ou plusieurs maisons de commerce, mais encore les remises proportionnelles et toutes les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les six derniers mois précédant les événements indiqués au paragraphe 1er du même texte, ce ne peut être que sous cette réserve implicite que ces commissions et remises puissent être juridiquement assimilées au salaire, qui est dû essentiellement à raison du seul travail de l'employé, alors même que le patron ne réaliserait aucun bénéfice; qu'ainsi, seules, les remises ou commissions, dont le pourcentage serait basé sur le chiffre d'affaires que l'opération représente, et non sur le bénéfice qu'elle est susceptible de réaliser, doivent être considérées, aux termes du texte interprété, comme créances privilégiées; Or, considérant que la rémunération de Ramage, telle que prévue aux accords constatés dans la lettre du 29 septembre 1928, consiste uniquement et essentiellement en un pourcentage sur les bénéfices réalisés par l'entreprise sur les opérations commerciales effectuées par ses soins et qui est fixé à 50 %; qu'ainsi, et quel que soit intrinsèquement le caractère juridique de cette sorte de co-gestion limitée à certaines opérations de l'appelant et des dirigeants de la Société des Ateliers et Garages Mousset,
implicite que ces commissions et remises puissent être juridiquement assimilées au salaire, qui est dû essentiellement à raison du seul travail de l'employé, alors même que le patron ne réaliserait aucun bénéfice; qu'ainsi, seules, les remises ou commissions, dont le pourcentage serait basé sur le chiffre d'affaires que l'opération représente, et non sur le bénéfice qu'elle est susceptible de réaliser, doivent être considérées, aux termes du texte interprété, comme créances privilégiées; Or, considérant que la rémunération de Ramage, telle que prévue aux accords constatés dans la lettre du 29 septembre 1928, consiste uniquement et essentiellement en un pourcentage sur les bénéfices réalisés par l'entreprise sur les opérations commerciales effectuées par ses soins et qui est fixé à 50 %; qu'ainsi, et quel que soit intrinsèquement le caractère juridique de cette sorte de co-gestion limitée à certaines opérations de l'appelant et des dirigeants de la Société des Ateliers et Garages Mousset, elle ne saurait rentrer, en ce qui concerne même Ramage dans la catégorie des emplois salariés, dont les titulaires bénéficient du privilège prévu par l'article 549 C com.; Considérant, par ailleurs et par voie de conséquence, que l'indemnité à laquelle l'appelant prétend avoir droit pour brusque congédiement ne saurait davantage être déclarée créance privilégiée; Considérant, dès lors, que, sans qu'il y ait lieu au sujet de l'ordre litigieux, par suite du défaut d'intérêt de Ramage considéré désormais comme créancier chirographaire et découlant tant du chiffre de la somme en distribution que de l'importance cumulée de la créance privilégiée du Trésor et de la créance hypothécaire du Crédit National, de vérifier en l'état, au moyen d'une expertise, le caractère de liquidité et d'exigibilité de la créance invoquée par l'appelant, et non suffisamment établi par des documents de la cause, il est échéant, en le déboutant de toutes ses conclusions d'appel, de confirmer le jugement entrepris qui l'a déclaré mal fondé en ses productions et contredits. Par ces motifs et ceux non-contraires des premiers juges, Reçoit Ramage en son appel régulier en la forme; Au fond, l'en déboute; Confirme, en conséquence, le jugement entrepris. MM. Grignon, prés.; Picard, av. gén.; MM. de
être déclarée créance privilégiée; Considérant, dès lors, que, sans qu'il y ait lieu au sujet de l'ordre litigieux, par suite du défaut d'intérêt de Ramage considéré désormais comme créancier chirographaire et découlant tant du chiffre de la somme en distribution que de l'importance cumulée de la créance privilégiée du Trésor et de la créance hypothécaire du Crédit National, de vérifier en l'état, au moyen d'une expertise, le caractère de liquidité et d'exigibilité de la créance invoquée par l'appelant, et non suffisamment établi par des documents de la cause, il est échéant, en le déboutant de toutes ses conclusions d'appel, de confirmer le jugement entrepris qui l'a déclaré mal fondé en ses productions et contredits. Par ces motifs et ceux non-contraires des premiers juges, Reçoit Ramage en son appel régulier en la forme; Au fond, l'en déboute; Confirme, en conséquence, le jugement entrepris. MM. Grignon, prés.; Picard, av. gén.; MM. de Gillouet et Boissary, avocats. Note. — Dans le même sens que cet arrêt rendu sur un contredit formé dans une procédure de distribution par contribution : Cass. 2 févr. 1927, D. 1927. 1. 164; Cass. 25 nov. 1931, Journ. fac., 1932, p. 54; Cass. 27 mars 1933, Gaz judic. et comm., 1933, p. 260; Trib. Com. Lyon, 6 janv. 1936, ibid., 1936, p. 115. COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DÉTACHÉE À METZ) 12 mars 1936. CESSION DE CRÉANCE. — ENREGISTREMENT LE JOUR DE LA CESSION DES PAIEMENTS. — SIGNIFICATION AU DÉBITEUR LE LÉNDEMAIN. OPPOSABILITÉ À LA MASSE. Les formalités destinées à rendre opposable aux tiers un acte régulier qui se place en dehors de la période suspecte ne sont en fait comme en droit que facultatives et le complément d'un engagement valablement pris et de bonne foi avec un débiteur maître de ses droits. Il n'importe que ces formalités n'aient été remplies que postérieurement à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements. Et spécialement doit être opposable à la masse des créanciers, considérée comme l'ayant-cause du liquidateur judiciaire, une cession de créance, enregistrée le jour fixé comme étant celui de la cessation des paiements, et signifiée
comm., 1933, p. 260; Trib. Com. Lyon, 6 janv. 1936, ibid., 1936, p. 115. COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DÉTACHÉE À METZ) 12 mars 1936. CESSION DE CRÉANCE. — ENREGISTREMENT LE JOUR DE LA CESSION DES PAIEMENTS. — SIGNIFICATION AU DÉBITEUR LE LÉNDEMAIN. OPPOSABILITÉ À LA MASSE. Les formalités destinées à rendre opposable aux tiers un acte régulier qui se place en dehors de la période suspecte ne sont en fait comme en droit que facultatives et le complément d'un engagement valablement pris et de bonne foi avec un débiteur maître de ses droits. Il n'importe que ces formalités n'aient été remplies que postérieurement à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements. Et spécialement doit être opposable à la masse des créanciers, considérée comme l'ayant-cause du liquidateur judiciaire, une cession de créance, enregistrée le jour fixé comme étant celui de la cessation des paiements, et signifiée au tiers cédé, le lendemain seulement. JEAN ÈS-QUAL., LIQUIDATEUR BAUMANN ETABLISSEMENTS WIENER ET PEKELS La Cour : Attendu que, contestant la validité d'une cession de créance consentie par Baumann aux anciens Établissements Wiener sur un sieur Pekels, à la date du 21 avril 1933, Baumann, en état de liquidation judiciaire, et Jean, ès qualités de liquidateur judiciaire, ont à la date du 23 novembre 1934 assigné les anciens Établissements Wiener et Jules Pekels en nullité de ladite cession à l'égard de la masse de la liquidation; qu'ils ont fondé principalement leur action sur l'article 446 et sur l'article 447 C. com., tentant de tirer avantage de ce que cette cession n'avait été régularisée par son enregistrement que le 26 juin 1933, date fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, et qu'elle n'avait été signifiée au débiteur que le 2 juin à 7 h. 50, précipitation qui serait l'indice même d'une mauvaise foi absolue de la part du cessionnaire; Attendu que le tribunal de Metz (chambre commerciale), a repoussé cette action par jugement du 13 mars 1935, que ce jugement a été signifié les 2 et 17 mai 1935; que Baumann et Jean, ès-qual. de liquidateur,
et Jean, ès qualités de liquidateur judiciaire, ont à la date du 23 novembre 1934 assigné les anciens Établissements Wiener et Jules Pekels en nullité de ladite cession à l'égard de la masse de la liquidation; qu'ils ont fondé principalement leur action sur l'article 446 et sur l'article 447 C. com., tentant de tirer avantage de ce que cette cession n'avait été régularisée par son enregistrement que le 26 juin 1933, date fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, et qu'elle n'avait été signifiée au débiteur que le 2 juin à 7 h. 50, précipitation qui serait l'indice même d'une mauvaise foi absolue de la part du cessionnaire; Attendu que le tribunal de Metz (chambre commerciale), a repoussé cette action par jugement du 13 mars 1935, que ce jugement a été signifié les 2 et 17 mai 1935; que Baumann et Jean, ès-qual. de liquidateur, ont régulièrement interjeté appel, le 14 mai 1935; qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, ils soutiennent principalement que la cession a été conclue après l'époque fixée pour la cessation des paiements, que de ce fait elle est nulle aux termes de l'article 446, que voudrait-on lui donner date au 21 avril 1933, que les intimés ne pourraient, de toute façon, s'en prévaloir, parce que connaissant l'état de cessation des paiements au moment où ils ont fait signification; Sur l'action de Baumann agissant au nom de la masse : Attendu qu'on ne peut sérieusement mettre en doute la réalité de la convention intervenue entre Baumann et ses créanciers à la date du 21 avril 1933 puisque cette cession a fait l'objet d'une correspondance échangée à cette même date entre les Établissements Jules Wiener et Pekels d'une part, et Baumann et le même Pekels d'autre part, ainsi qu'il est justifié; Attendu qu'il en résulte que, tenu personnellement envers les Établissements Weber, Baumann ne peut, sans dol vis-à-vis de son contractant, agir en nullité au nom de la masse, une telle action compétant dans un tel cas au liquidateur seul ; Attendu que la cession litigieuse se plaçant antérieurement au jugement qui a
avril 1933, que les intimés ne pourraient, de toute façon, s'en prévaloir, parce que connaissant l'état de cessation des paiements au moment où ils ont fait signification; Sur l'action de Baumann agissant au nom de la masse : Attendu qu'on ne peut sérieusement mettre en doute la réalité de la convention intervenue entre Baumann et ses créanciers à la date du 21 avril 1933 puisque cette cession a fait l'objet d'une correspondance échangée à cette même date entre les Établissements Jules Wiener et Pekels d'une part, et Baumann et le même Pekels d'autre part, ainsi qu'il est justifié; Attendu qu'il en résulte que, tenu personnellement envers les Établissements Weber, Baumann ne peut, sans dol vis-à-vis de son contractant, agir en nullité au nom de la masse, une telle action compétant dans un tel cas au liquidateur seul ; Attendu que la cession litigieuse se plaçant antérieurement au jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire (12 juillet 1931), il n'importe que la cession n'ait été enregistrée que le 1er juillet, date de la cessation des paiements, et notifiée le lendemain, suivant l'article 1690; que l'article 446 C. com. ne pourrait, au surplus, affecter une signification de cession, en matière de liquidation judiciaire, acte étranger au débiteur, que si l'acte de cession auquel elle se rattache avait été, lui-même, fait en fraude des droits de la masse ; qu'or, cette preuve ne peut pas être rapportée, puisqu'il est acquis inter partes que la date de la cession ne peut prêter à aucune discussion, et que voudrait-on s'autoriser d'une certaine jurisprudence qui s'est instaurée dans des cas analogues, en matière de faillite, on ne pourrait même pas soutenir que la cession a été notifiée dans des conditions frauduleuses, alors qu'aucune contestation ne peut être soulevée sur sa date ; qu'il est vrai que le liquidateur considère que la notification de la cession serait suffisamment frauduleuse du fait qu'au jour où elle est intervenue, le cessionnaire aurait eu une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements ; ce qui devrait permettre au liquidateur de se réclamer du principe fiat omnia corrumpit ; Mais