jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur le caractère moral de ce fait; Qu'il n'y a donc pas de base suffisante à la condamnation desdits Maurice, Jamais, Vives et Motte; que, sous ce premier rapport, cette condamnation est donc une fausse application de la loi pénale; Attendu, 2°. que, de l'article 72 de l'arrêté du gouvernement du 19 vendémiaire an 12, il est résulté une abrogation implicite des articles 1er. de la loi des 3 floréal an 2 et 13 de celle du 12 mai 1793; Que cependant cet article 72 de l'arrêté du gouvernement de vendémiaire an 12, n'a pas lui-même fixé la peine qui doit être prononcée sur le fait particulier et isolé de distraction, par un soldat, d'effets appartenant au corps ou à l'Etat, qui avait été prévu et puni par les susdits articles desdites lois; Qu'il n'a point considéré ce fait d'une manière principale, mais seulement comme une circonstance aggravante du crime de désertion, et qu'il ne l'a énoncé que pour déterminer l'aggravation de peine qui devait être infligée à ce crime, lorsqu'il se trouvait réuni à ce fait; Que dès-lors, et d'après l'article 13 du décret du 26 frimaire an 2, les tribunaux militaires ont dû appliquer au fait dont il s'agit, s'il rentre dans l'application des lois pénales ordinaires, les peines qui sont portées dans ces lois; Que la distraction par un soldat, au préjudice de son corps ou de l'Etat, d'effets d'habillement ou d'équipement qui lui avaient été remis pour son service, est un détournement, au préjudice du propriétaire, d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé; Que cette distraction est donc le détournement prévu et puni par l'article 408 du Code pénal de 1810; Que c'est donc d'après cet article que Maurice, Jamais, Vives et Motte, auraient dû être condamnés, si, ayant été déclarés non coupables du crime de désertion, ils avaient été reconnus coupables d'avoir emporté des effets qui leur avaient été remis comme soldats, pour les détourner au préjudice de l'Etat qui en
s'agit, s'il rentre dans l'application des lois pénales ordinaires, les peines qui sont portées dans ces lois; Que la distraction par un soldat, au préjudice de son corps ou de l'Etat, d'effets d'habillement ou d'équipement qui lui avaient été remis pour son service, est un détournement, au préjudice du propriétaire, d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé; Que cette distraction est donc le détournement prévu et puni par l'article 408 du Code pénal de 1810; Que c'est donc d'après cet article que Maurice, Jamais, Vives et Motte, auraient dû être condamnés, si, ayant été déclarés non coupables du crime de désertion, ils avaient été reconnus coupables d'avoir emporté des effets qui leur avaient été remis comme soldats, pour les détourner au préjudice de l'Etat qui en était propriétaire; que, sur ce fait ainsi reconnu, la condamnation desdits Maurice, Jamais, Vives et Motte, à deux ans de travaux publics, aurait donc encore été, sous ce second rapport, une fausse application de la loi pénale; Casse et annule les jugements rendus les 19 novembre 1817, 27 janvier et 4 mai 1818, par les deuxièmes conseils de guerre permanents des 18e. et 79e. divisions militaires, qui ont condamné Julien Maurice, Julien Jamais, Bertrand Vives et Jacques Motte, à deux ans de travaux publics; Et faisant droit à la demande portée dans le réquisitoire du procureur-général du Roi, aux fins de renvoi desdits Maurice, Jamais, Vives et Motte, devant un autre conseil de guerre, ordonne qu'ils seront traduits devant le premier conseil de guerre permanent de la 20e. division militaire, pour y être de nouveau instruit et prononcé à leur égard sur le fait de détournement d'effets appartenant à l'Etat, dont ils n'ont pas été reconnus non coupables par les susdits jugements annulés. Du 1er. août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Giraud Duplessis; av. gén. Un procès-verbal du directeur de postes de Sainte-Menehould, du
4 mai 1818, par les deuxièmes conseils de guerre permanents des 18e. et 79e. divisions militaires, qui ont condamné Julien Maurice, Julien Jamais, Bertrand Vives et Jacques Motte, à deux ans de travaux publics; Et faisant droit à la demande portée dans le réquisitoire du procureur-général du Roi, aux fins de renvoi desdits Maurice, Jamais, Vives et Motte, devant un autre conseil de guerre, ordonne qu'ils seront traduits devant le premier conseil de guerre permanent de la 20e. division militaire, pour y être de nouveau instruit et prononcé à leur égard sur le fait de détournement d'effets appartenant à l'Etat, dont ils n'ont pas été reconnus non coupables par les susdits jugements annulés. Du 1er. août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Giraud Duplessis; av. gén. Un procès-verbal du directeur de postes de Sainte-Menehould, du 27 avril 1818, constatait que le nommé Nicolas Jacques, se rendant à Paris, était porteur de plusieurs lettres cachetées. Sur l'action contre lui intentée, jugement du tribunal correctionnel de Sainte-Menehould, du 1er juin suivant, confirmé par celui du tribunal correctionnel de Reims, du 27 juillet même année, qui renvoie Nicolas Jacques des poursuites, comme n'étant pas en contravention aux lois sur le port des lettres ; d'un côté, parce que la prohibition ne s'appliquait qu'aux voituriers par terre ou par eau, ou autres exerçant une semblable profession ; de l'autre, parce qu'une première contravention ne constituait pas le fait de s'être immiscé dans le port des lettres. Mais, d'après les arrêts de réglement du conseil d'état, des 18 juin et 29 novembre 1681, dont l'arrêté des consuls, du 29 prairial an 9, et l'arrêté du directoire exécutif, du 26 ventôse an 7, ordonnaient l'exécution, comme d'après les autres lois sur la matière, la prohibition de porter des lettres s'étendait à toutes personnes sans exception, autres que celles chargées du service des postes, et la peine était applicable, même au seul fait de se charger de porter des lettres, et par conséquent à une première contravention comme aux subséquentes ; Dès
Jacques des poursuites, comme n'étant pas en contravention aux lois sur le port des lettres ; d'un côté, parce que la prohibition ne s'appliquait qu'aux voituriers par terre ou par eau, ou autres exerçant une semblable profession ; de l'autre, parce qu'une première contravention ne constituait pas le fait de s'être immiscé dans le port des lettres. Mais, d'après les arrêts de réglement du conseil d'état, des 18 juin et 29 novembre 1681, dont l'arrêté des consuls, du 29 prairial an 9, et l'arrêté du directoire exécutif, du 26 ventôse an 7, ordonnaient l'exécution, comme d'après les autres lois sur la matière, la prohibition de porter des lettres s'étendait à toutes personnes sans exception, autres que celles chargées du service des postes, et la peine était applicable, même au seul fait de se charger de porter des lettres, et par conséquent à une première contravention comme aux subséquentes ; Dès lors, double violation de ces arrêts de réglement et de ces lois, réprimée par l'arrêt ci-après ; ARRÊT. LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du procureur du Roi près le tribunal correctionnel de Reims, envers le jugement de ce tribunal, du 17 juillet dernier ; Vu l'arrêté des consuls du 27 prairial an 9, l'arrêté du directoire exécutif du 26 ventôse an 7, auquel il se réfère, et qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil d'état des 18 juin et 29 novembre 1681, dont il rapporte le dispositif ; Vu aussi la déclaration du Roi, du 3 février 1728 ordonnant l'exécution des mêmes arrêts du conseil, l'art. 4, 1er. partie, et l'art. 4, 3e. partie, n°. 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 26 août 1790, la loi du 21 septembre 1792, l'art. 7 de celle du 9 avril 1793, l'art. 6 du titre II de celle des 23 et 24 juillet suivant, les articles 2 et 3 de celle du 25 vendémiaire an 3, et l'article 4 de celle du 27 nivôse suivant, qui renouvellent les prohibitions sur le port des lettres, portées par les arrêts de 1681, et maintiennent implicitement et nécessairement les peines
du 27 prairial an 9, l'arrêté du directoire exécutif du 26 ventôse an 7, auquel il se réfère, et qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil d'état des 18 juin et 29 novembre 1681, dont il rapporte le dispositif ; Vu aussi la déclaration du Roi, du 3 février 1728 ordonnant l'exécution des mêmes arrêts du conseil, l'art. 4, 1er. partie, et l'art. 4, 3e. partie, n°. 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 26 août 1790, la loi du 21 septembre 1792, l'art. 7 de celle du 9 avril 1793, l'art. 6 du titre II de celle des 23 et 24 juillet suivant, les articles 2 et 3 de celle du 25 vendémiaire an 3, et l'article 4 de celle du 27 nivôse suivant, qui renouvellent les prohibitions sur le port des lettres, portées par les arrêts de 1681, et maintiennent implicitement et nécessairement les peines prononcées contre leur infraction : Attendu, 1°. que la prohibition de porter des lettres, prononcée par les arrêts du conseil, à peine de 300 livres d'amende, contre toutes personnes autres que celles qu'ils y autorisent, est générale et absolue ; qu'elle est portée, non seulement contre tous messagers et voituriers par terre ou par eau, mais encore contre toutes autres personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, et même contre les individus qui seraient conduits dans leurs voitures ; Attendu, 2°. que ces mêmes arrêts portent la prohibition spéciale de se charger de porter des lettres ou paquets de lettres, ce qui établit la contravention, non pas seulement dans l'exercice habituel du fait de porter des lettres, mais dans chaque fait particulier d'un transport prohibé ; d'où il suit que c'est dans le même sens que doit être entendue la prohibition portée par l'arrêté du 27 prairial an 9, de s'immiscer dans le port des lettres ; Et attendu que, dans l'espèce, le jugement du tribunal de Sainte-Menehould, confirmé par le jugement attaqué, a décidé que le prévenu n'était pas en contravention aux lois sur le port des lettres, d'un côté, parce que cette prohibition ne s'appliquait qu'aux voituriers
par terre ou par eau, mais encore contre toutes autres personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, et même contre les individus qui seraient conduits dans leurs voitures ; Attendu, 2°. que ces mêmes arrêts portent la prohibition spéciale de se charger de porter des lettres ou paquets de lettres, ce qui établit la contravention, non pas seulement dans l'exercice habituel du fait de porter des lettres, mais dans chaque fait particulier d'un transport prohibé ; d'où il suit que c'est dans le même sens que doit être entendue la prohibition portée par l'arrêté du 27 prairial an 9, de s'immiscer dans le port des lettres ; Et attendu que, dans l'espèce, le jugement du tribunal de Sainte-Menehould, confirmé par le jugement attaqué, a décidé que le prévenu n'était pas en contravention aux lois sur le port des lettres, d'un côté, parce que cette prohibition ne s'appliquait qu'aux voituriers par terre ou par eau, ou autres personnes exerçant une semblable profession; de l'autre, parce qu'une première contravention ne constituait pas le fait de s'être immiscé dans le port des lettres ; En quoi le jugement attaqué a violé les dispositions des arrêts du conseil des 18 juin et 19 octobre 1681, et, par suite, celles des lois et décrets qui en maintiennent l'exécution. Du 7 août. 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cassation. — Présidant M. le baron Barris. — Rapporteur M. Ollivier. — Concluant M. Henri Larivière. MARIAGE (CONTRAT DE). — PRÉCIPU, — IRRÉVOCABILITÉ, — PARTAGE. — NULLITÉ. Si les père ou mère, après avoir assuré à un enfant un avantage précipuaire, par contrat de mariage, font postérieurement un partage égal de tous leurs biens entre tous leurs enfants, ce partage est nul, comme dérogeant au contrat de mariage, dans le sens de l'art. 1395 ; — Et la nullité n'est pas couverte par une simple participation au partage. (Cod. civ., art. 1895, 1076, 1079.) (Les héritiers Laurent. — C. — Bouche.) 27 fructidor an 13, contrat de mariage du sieur Bouche avec la demoiselle Laurent, par lequel les père et mère de celle-ci lui
octobre 1681, et, par suite, celles des lois et décrets qui en maintiennent l'exécution. Du 7 août. 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cassation. — Présidant M. le baron Barris. — Rapporteur M. Ollivier. — Concluant M. Henri Larivière. MARIAGE (CONTRAT DE). — PRÉCIPU, — IRRÉVOCABILITÉ, — PARTAGE. — NULLITÉ. Si les père ou mère, après avoir assuré à un enfant un avantage précipuaire, par contrat de mariage, font postérieurement un partage égal de tous leurs biens entre tous leurs enfants, ce partage est nul, comme dérogeant au contrat de mariage, dans le sens de l'art. 1395 ; — Et la nullité n'est pas couverte par une simple participation au partage. (Cod. civ., art. 1895, 1076, 1079.) (Les héritiers Laurent. — C. — Bouche.) 27 fructidor an 13, contrat de mariage du sieur Bouche avec la demoiselle Laurent, par lequel les père et mère de celle-ci lui font donation du quart de tous leurs biens, meubles et immeubles présents et à venir, sous réserve d'usufruit. Il fut dit que les biens de la demoiselle Laurent lui demeuraient réservés comme paraphernaux, 391 Décès du père Laurent. 27 décembre 1810, acte authentique, par lequel la dame Bouche renonce d'abord aux avantages faits en sa faveur, par son contrat de mariage, et procède ensuite, conjointement avec ses autres frères et sœurs, et la mère, commune au partage des biens de cette dernière, par portions égales. Après le décès de la veuve Laurent, les mariés Bouche demandèrent la nullité de l'acte du 27 décembre 1810, sur le motif qu'il portait atteinte à leurs conventions matrimoniales, contre les dispositions de l'art. 1395 du Code civil. 5 juillet 1814, jugement du tribunal civil de Perpignan, qui rejette la demande des mariés Bouche. 18 mai 1815, arrêt infirmatif de la Cour royale de Montpellier, ainsi conçu : Attendu que, suivant l'art. 1395, il n'a pu être fait aucune dérogation ni modification aux stipulations et aux avantages contenus dans le contrat de mariage ; d'où il suit que la renonciation faite par l’acte du 27 décembre 1810, à la donation du quart en préciput, stipulée
aux avantages faits en sa faveur, par son contrat de mariage, et procède ensuite, conjointement avec ses autres frères et sœurs, et la mère, commune au partage des biens de cette dernière, par portions égales. Après le décès de la veuve Laurent, les mariés Bouche demandèrent la nullité de l'acte du 27 décembre 1810, sur le motif qu'il portait atteinte à leurs conventions matrimoniales, contre les dispositions de l'art. 1395 du Code civil. 5 juillet 1814, jugement du tribunal civil de Perpignan, qui rejette la demande des mariés Bouche. 18 mai 1815, arrêt infirmatif de la Cour royale de Montpellier, ainsi conçu : Attendu que, suivant l'art. 1395, il n'a pu être fait aucune dérogation ni modification aux stipulations et aux avantages contenus dans le contrat de mariage ; d'où il suit que la renonciation faite par l’acte du 27 décembre 1810, à la donation du quart en préciput, stipulée dans son contrat de mariage du 27 fructidor an 13, est nulle ; attendu que cette nullité n'a pu être couverte par aucun acte pendant la durée du mariage, et qu'il n'y a d’ailleurs dans les faits aucun acte confirmatif de celui du 27 décembre 1810; attendu qu'il n'est point justifié que l'utilité ou le profit de l’acte du 27 décembre 1810 sont l'équivalent et la compensation des droits et avantages résultant de la donation par préciput faite au contrat de mariage, la Cour déclare nul l’acte du 27 décembre 1810; ordonne l’exécution de la donation du 27 fructidor an 13. POURVOI en cassation de la part des autres héritiers Laurent, 1°. pour fausse application de l'article 1395 du Code civil, en ce que la renonciation du 27 décembre 1810 n'était pas un changement de conventions matrimoniales, mais bien un traité sur leur exécution ; 2°. Violation des articles 1076, 1079 et 1134 du même Code, en ce que le partage fait par la mère entre ses enfants, par acte entre-vifs, aurait dû être exécuté, puisqu'il était licite, et qu'il n'y avait pas de lésion. La règle tracée par l'art. 1395, relativement à l’immutabilité des conventions matrimoniales après la célébration
justifié que l'utilité ou le profit de l’acte du 27 décembre 1810 sont l'équivalent et la compensation des droits et avantages résultant de la donation par préciput faite au contrat de mariage, la Cour déclare nul l’acte du 27 décembre 1810; ordonne l’exécution de la donation du 27 fructidor an 13. POURVOI en cassation de la part des autres héritiers Laurent, 1°. pour fausse application de l'article 1395 du Code civil, en ce que la renonciation du 27 décembre 1810 n'était pas un changement de conventions matrimoniales, mais bien un traité sur leur exécution ; 2°. Violation des articles 1076, 1079 et 1134 du même Code, en ce que le partage fait par la mère entre ses enfants, par acte entre-vifs, aurait dû être exécuté, puisqu'il était licite, et qu'il n'y avait pas de lésion. La règle tracée par l'art. 1395, relativement à l’immutabilité des conventions matrimoniales après la célébration du mariage, ont-ils dit, n'avait reçu aucune atteinte par l’acte du 27 décembre 1810 : en effet, à cette époque, le sieur Laurent était mort, et sa succession avait été répudiée : la dame Bouche se trouvait dédommagée de la renonciation qu'elle faisait à ses avantages précipuaires maternels, dont elle ne pouvait jouir qu'après la mort de sa mère, en jouissant, de suite de la portion qui lui était attribuée par le partage du 27 décembre 1810 : on peut donc dire que cet acte n'était pas un changement aux conventions matrimoniales, mais seulement un traité sur leur exécution. Mais, n'en fut-il pas ainsi, les biens de la dame Bouche étant mobiliers, et par conséquent aliénables, elle pouvait bien en disposer, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux : pourquoi donc n'aurait-elle pas pu faire une renonciation qui ne peut avoir d'autres caractères d'aliénation que ceux d'une vente ou d'une donation ? Il résulte des art. 1076 et 1079, Cod. civ., que les père et mère ont le droit de faire le partage de leurs biens entre leurs enfants, par actes entre-vifs ou par testaments, et que ces partages ne peuvent être attaqués par l’un des cohéritiers que dans
ne pouvait jouir qu'après la mort de sa mère, en jouissant, de suite de la portion qui lui était attribuée par le partage du 27 décembre 1810 : on peut donc dire que cet acte n'était pas un changement aux conventions matrimoniales, mais seulement un traité sur leur exécution. Mais, n'en fut-il pas ainsi, les biens de la dame Bouche étant mobiliers, et par conséquent aliénables, elle pouvait bien en disposer, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux : pourquoi donc n'aurait-elle pas pu faire une renonciation qui ne peut avoir d'autres caractères d'aliénation que ceux d'une vente ou d'une donation ? Il résulte des art. 1076 et 1079, Cod. civ., que les père et mère ont le droit de faire le partage de leurs biens entre leurs enfants, par actes entre-vifs ou par testaments, et que ces partages ne peuvent être attaqués par l’un des cohéritiers que dans le cas de lésion à son préjudice ; or, puisque, dans l'espèce, cette lésion n'existait pas, le partage devait être maintenu. L'arrêt dénoncé ne pouvait pas annuller l’acte du 27 décembre 1810, sans contrevenir à l'art. 1134 (Cod. civ.), qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Pour les mariés Bouche, on a répondu que les termes de l’art. 1395 (Cod. civ.) s’opposaient à ce qu’il fût dérogé d’une manière quelconque aux conventions matrimoniales ; et que ce serait éluder la disposition de cet article, que d’admettre les différentes distinctions faites par ses adversaires, qui ne tendaient à rien moins qu’à établir que, par des conventions postérieures, on pouvait porter atteinte à celles consacrées dans le contrat de mariage ; que telle était la jurisprudence de auteurs anciens et modernes et de la Cour de cassation. (V. supra, 1ere. partie, p. 68.) ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, Attendu que l’art. 1395 du Code n’a fait que confirmer les principes admis dans l'ancienne jurisprudence française, laquelle a constamment assuré aux conventions matrimoniales le caractère de l’irrévocabilité la plus absolue, de manière qu'il ne pouvait y être dérogé par aucune convention postérieure à
à ceux qui les ont faites. Pour les mariés Bouche, on a répondu que les termes de l’art. 1395 (Cod. civ.) s’opposaient à ce qu’il fût dérogé d’une manière quelconque aux conventions matrimoniales ; et que ce serait éluder la disposition de cet article, que d’admettre les différentes distinctions faites par ses adversaires, qui ne tendaient à rien moins qu’à établir que, par des conventions postérieures, on pouvait porter atteinte à celles consacrées dans le contrat de mariage ; que telle était la jurisprudence de auteurs anciens et modernes et de la Cour de cassation. (V. supra, 1ere. partie, p. 68.) ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, Attendu que l’art. 1395 du Code n’a fait que confirmer les principes admis dans l'ancienne jurisprudence française, laquelle a constamment assuré aux conventions matrimoniales le caractère de l’irrévocabilité la plus absolue, de manière qu'il ne pouvait y être dérogé par aucune convention postérieure à la célébration du mariage; que ces principes ne sont pas seulement fondés sur l’intérêt privé des parties, qu'ils sont de droit public, comme étant favorables aux bonnes mœurs, à la paix des familles et des unions conjugales; Attendu, en outre, que, dans l'espèce, la veuve Laurent, mère des parties, avait stipulé, conjointement avec son mari, au contrat de mariage de la dame Bouche, sa fille, et qu'elle lui avait fait donation, par préciput, du quart de tous ses biens présents et à venir; que dès lors elle ne pouvait plus, légalement, par l’acte postérieur du 27 décembre 1810, faire le partage de ses biens entre ses trois enfants, sur la base d’une égalité parfaite; qu'ainsi l’arrêt attaqué, en déclarant ce partage nul et de nul effet, comme dérogeant au contrat de mariage, et ordonnant que, sans y avoir égard, ce contrat serait pleinement exécuté, n’a ni violé les art. 1076, 1079 et 1134, ni faussement appliqué l’art. 1395 du Code, mais qu’il s’est, au contraire, conformé aux vrais principes de la manière; — REJETTE, Du 29 juillet 1813. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap.