jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le livre dont nous partons ne sera point confondue avec les chimères poétiques et les utopies inexécutables. Il touche de tous côtés au positif de la vie, par l'observation réelle de faits; par la sagacité des aperçus, par la sympathie vraie de l'auteur avec les besoins de la société vivante. Le but élevé vers lequel il tend n'est pas un but idéal et impossible. C'est le foyer de la famille que l'auteur embrasse comme son sanctuaire; c'est de là qu'il fait jaillir toutes les vertus; c'est autour de lui qu'il groupe toute la morale et toute la société. De ce point élevé, comme d'un temple que rien ne peut détruire, il jette les yeux sur toutes les questions politiques, sociales, philosophiques; c'est de là qu'il puise des dissertations métaphysiques d'une admirable clarté, des peintures d'un intérêt puissant et des pages éloquentes qui ne retentiront pas en vain. Nous reviendrons sur cet ouvrage si digne d'un examen approfondi. CHAMBRE DES DÉPÊCHES. PRÉSIDENCE DE M. DUCHÊNE. Le message du roi est lu à la Chambre des Députés. M. le président donne communication du message, qui contient l'envoi du projet de loi adopté par l'autre Chambre sur la philosophie de M. Boyer et tendant à régler l'état des enfants nés après la séparation corps mortelle. M. le général Brunei, nommé député dans le département des Landes (renouvellement de Saint-Sever), est définitivement admis sur les conclusions de M. Emile Oggier, rapporteur du 9e bureau. L'ordre du jour porte la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Salverte, tendant à la révision judiciaire des dotations de majorats constituées sur le domaine extraordinaire, et susceptibles de faire revenir à l'État par l'extinction d'instaurices. M. JAUBERT: Messieurs, dans des temps de démolition, comme ceux où nous vivons, les réformes les plus utiles sont exposées à dégénérer rapidement en actes funestes. Une pensée d'amélioration conçue d'abord dans un but sagement circonscrit, par des amis sincères mais prudents de la liberté. Bientôt us sont dépassés; des esprits impatients, curieux, se précipitent dans la brèche, une voie praticable, et par un fatale entraînement, une mesure primitivement
tendant à régler l'état des enfants nés après la séparation corps mortelle. M. le général Brunei, nommé député dans le département des Landes (renouvellement de Saint-Sever), est définitivement admis sur les conclusions de M. Emile Oggier, rapporteur du 9e bureau. L'ordre du jour porte la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Salverte, tendant à la révision judiciaire des dotations de majorats constituées sur le domaine extraordinaire, et susceptibles de faire revenir à l'État par l'extinction d'instaurices. M. JAUBERT: Messieurs, dans des temps de démolition, comme ceux où nous vivons, les réformes les plus utiles sont exposées à dégénérer rapidement en actes funestes. Une pensée d'amélioration conçue d'abord dans un but sagement circonscrit, par des amis sincères mais prudents de la liberté. Bientôt us sont dépassés; des esprits impatients, curieux, se précipitent dans la brèche, une voie praticable, et par un fatale entraînement, une mesure primitivement bonne tend à prendre un caractère de désordre. C'est ce qui arrive aujourd'hui à l'occasion des majorats. Des torts que l'hérédité de la pairie s'accrochait, peu de raisons existaient pour que l'on conservât les majorats; il n'y en avait pas pour que la faculté qui appartenait au gouvernement d'en établir à l'avenir fut maintenue. Nous fûmes tous, ou à peu près, d'accord sur ce point. Nous pensâmes qu'il était bon de raviver le principe de l'égalité des partages qui est entré si avant dans les mœurs publiques, de rentrer dans le cadre originaire tracé par le Code civil; mais, Messieurs, lorsque des mesures transitoires, nécessaires pour passer à un nouveau état de choses furent proposées, ce fut alors que les dissensations commencèrent à se manifester. Il est permis de douter que la disposition admise par la Chambre à une faible majorité, relative aux appelés nés avant la loi que nous avons votée, réponde bien parfaitement à l'intention que la Chambre a toujours de respecter les droits acquis. Quoi qu'il en soit, Messieurs, notre honorable collègue M. Saterville et les députés qui voteront avec lui ont eu beau jeu quand il ne s'est agi que des majorats constitués; en biens particuliers,
à l'avenir fut maintenue. Nous fûmes tous, ou à peu près, d'accord sur ce point. Nous pensâmes qu'il était bon de raviver le principe de l'égalité des partages qui est entré si avant dans les mœurs publiques, de rentrer dans le cadre originaire tracé par le Code civil; mais, Messieurs, lorsque des mesures transitoires, nécessaires pour passer à un nouveau état de choses furent proposées, ce fut alors que les dissensations commencèrent à se manifester. Il est permis de douter que la disposition admise par la Chambre à une faible majorité, relative aux appelés nés avant la loi que nous avons votée, réponde bien parfaitement à l'intention que la Chambre a toujours de respecter les droits acquis. Quoi qu'il en soit, Messieurs, notre honorable collègue M. Saterville et les députés qui voteront avec lui ont eu beau jeu quand il ne s'est agi que des majorats constitués; en biens particuliers, quoiqu'il soit vrai de dire cependant que la formation de ces majorats n'a pas toujours pour mobile la vanité comme a paru le penser notre honorable collègue. Il y a Grand nombre de ces majorats résultait des dispositifs de famille, d'intérêts particuliers très respectables. D'autres ont été modifiés par les dispositions précises des statuts impériaux alors en vigueur. Mais notre honorable collègue aura plus de peine; il se trouve en présence d'intérêts plus respectables, de droits plus fondés sur des services éminents rendus à l'État. La Chambre l'a senti; il ne s'agissait plus de majorats constitués ni de biens particuliers, mais de majorats fondés sur des biens du domaine extraordinaire, en récompense de services rendus à l'État. Dans le cours de la discussion, M. Saterville hasardaa une proposition tendant à autoriser l'administration des domaines à conclure avec les possesseurs des majorats des transactions au moyen desquelles les possesseurs de majorats de simples usufruitiers, qu'ils sont aujourd'hui, seraient devenus propriétaires incommutables. Messieurs, il n'a pas été difficile à M. le garde des sceaux, à M. Teste et à moi, à qui je me me cite après eux, de démontrer qu'une pareille faculté accordée au gouvernement, serait l'arbitraire tout pur, et que
dispositions précises des statuts impériaux alors en vigueur. Mais notre honorable collègue aura plus de peine; il se trouve en présence d'intérêts plus respectables, de droits plus fondés sur des services éminents rendus à l'État. La Chambre l'a senti; il ne s'agissait plus de majorats constitués ni de biens particuliers, mais de majorats fondés sur des biens du domaine extraordinaire, en récompense de services rendus à l'État. Dans le cours de la discussion, M. Saterville hasardaa une proposition tendant à autoriser l'administration des domaines à conclure avec les possesseurs des majorats des transactions au moyen desquelles les possesseurs de majorats de simples usufruitiers, qu'ils sont aujourd'hui, seraient devenus propriétaires incommutables. Messieurs, il n'a pas été difficile à M. le garde des sceaux, à M. Teste et à moi, à qui je me me cite après eux, de démontrer qu'une pareille faculté accordée au gouvernement, serait l'arbitraire tout pur, et que les intérêts du Trésor seraient mérités d'une manière déplorable dans de pareilles transactions. Aussi notre honorable collègue n'insista-t-il pas sur son amendement, qui, je crois, fut retiré. Aujourd'hui, M. Saterville propose d'arriver au même but, mais indirectement. Sa proposition est inadmissible et inexécutable. Remontant à l'origine des dotations, l'orateur rappela la défense éloquente des majorats devant la Chambre de 1825 par le général Foy, par le général Sebastiani. Le ministère d'alors céda bientôt à l'influence toujours croissante de la droite et les dotations proposées d'abord comme héréditaires, furent bientôt transformées en secours viagers, reversés seulement sur la veuve et les enfants au premier degré. C'est ici, s'écria le général Foy, la contre-révolution qui dépouille la révolution! Un autre orateur, l'un de nos honorables vice-présidents actuels, M. Etienne, se servit de cette expression. Et la récompense sera donc mutilée comme le brave qui l'avait reçue. Encore le parti de la Vérité ne consentit-il à ce que les pensions qui sont aujourd'hui inscrites au budget de l'État, soient à condition qu'on appellerait à prendre part aux recouvrements les Vendéens et les chouans. Singulière exigence des partis, et qui donne lieu à des rapprochements que je laisse à vos méditations se faire. (Sensation.)
la défense éloquente des majorats devant la Chambre de 1825 par le général Foy, par le général Sebastiani. Le ministère d'alors céda bientôt à l'influence toujours croissante de la droite et les dotations proposées d'abord comme héréditaires, furent bientôt transformées en secours viagers, reversés seulement sur la veuve et les enfants au premier degré. C'est ici, s'écria le général Foy, la contre-révolution qui dépouille la révolution! Un autre orateur, l'un de nos honorables vice-présidents actuels, M. Etienne, se servit de cette expression. Et la récompense sera donc mutilée comme le brave qui l'avait reçue. Encore le parti de la Vérité ne consentit-il à ce que les pensions qui sont aujourd'hui inscrites au budget de l'État, soient à condition qu'on appellerait à prendre part aux recouvrements les Vendéens et les chouans. Singulière exigence des partis, et qui donne lieu à des rapprochements que je laisse à vos méditations se faire. (Sensation.) M. LABRUYÈRE se livre à l'exemple des discussions qui se trouveront exposés, si la proposition était admise. Le ministre, vous a dit M. Saterville, procédera aux aliénations qui paraîtront présenter quelque avantage. Quelles seront les opérations qui présenteront quelques avantages? Sur quels motifs le ministre se décidera-t-il? Pour moi, je ne connais ou du moins le bon sens ne me parait indiquer que ceux-ci: Le ministre consultera l'âge des titulaires, que sais-je? la santé peut-être, le nombre de ses enfants. Ainsi le gouvernement spéculant sur les chances de durée ou de brièveté de la vie humaine. Je ne force pas les conséquences. M. Saterville vous le dit lui-même dans ses développements. Une opération de ce genre entre dans le cercle de celles auxquelles se trouvent soumis les compagnies de commerce qui spéculent sur les chances de durée ou de brièveté de la vie humaine. Voilà le beau rôle que M. Saterville dépeint au gouvernement. (Nouvelle sensation.) M. LABRUYÈRE il semblerait vraiment que ce soit un parti pris d'inquiéter successivement tous les intérêts, d'ébranler toutes les existences, sur ce sujet mouvant de la France. Quoi pourra donc se croire déformais sûr de son avenir? Est-ce le fonctionnaire public, contre lequel une
ne connais ou du moins le bon sens ne me parait indiquer que ceux-ci: Le ministre consultera l'âge des titulaires, que sais-je? la santé peut-être, le nombre de ses enfants. Ainsi le gouvernement spéculant sur les chances de durée ou de brièveté de la vie humaine. Je ne force pas les conséquences. M. Saterville vous le dit lui-même dans ses développements. Une opération de ce genre entre dans le cercle de celles auxquelles se trouvent soumis les compagnies de commerce qui spéculent sur les chances de durée ou de brièveté de la vie humaine. Voilà le beau rôle que M. Saterville dépeint au gouvernement. (Nouvelle sensation.) M. LABRUYÈRE il semblerait vraiment que ce soit un parti pris d'inquiéter successivement tous les intérêts, d'ébranler toutes les existences, sur ce sujet mouvant de la France. Quoi pourra donc se croire déformais sûr de son avenir? Est-ce le fonctionnaire public, contre lequel une espèce de guerre est sans cesse organisée, et auquel on n'accorde que bien rarement une rémunération satisfaisante pour les services souvent périlleux qu'il rend à l'État? Est-ce l'industrie et le fabricant, placés en face de coalitions anarchiques, sans cesse excitées par l'esprit républicain ou plutôt jacobin, car c'est le mot qu'il faut employer? Est-ce le paisible propriétaire qui s'inquiète avec raison en voyant les lois impuissantes et l'autorité désarmée des moyens de répression nécessaire pour mettre un terme à tant de désordres? Tantôt ce sont les existences de la Restauration qui sont détruites ou menacées aujourd'hui ce sont les existences de l'Empire. Si le grenadier Foy était encore dans cette enceinte, il aurait bientôt pulvérisé votre proposition, au nom de ces grands survivants de l'Empire qu'il savait si bien faire vibrer. Mais à défaut de cette voix éloquente, nos faibles voix du moins ne manqueront pas à la défense des citoyens si intéressants que votre proposition menace aujourd'hui. Les existences de l'Empire devaient se trouver au moins à l'abri depuis la révolution de 1830, qui semblait destinée à les garantir toutes, puis nous eussions eu un combat à soutenir à cet égard contre le côté droit de moi je le
qu'il faut employer? Est-ce le paisible propriétaire qui s'inquiète avec raison en voyant les lois impuissantes et l'autorité désarmée des moyens de répression nécessaire pour mettre un terme à tant de désordres? Tantôt ce sont les existences de la Restauration qui sont détruites ou menacées aujourd'hui ce sont les existences de l'Empire. Si le grenadier Foy était encore dans cette enceinte, il aurait bientôt pulvérisé votre proposition, au nom de ces grands survivants de l'Empire qu'il savait si bien faire vibrer. Mais à défaut de cette voix éloquente, nos faibles voix du moins ne manqueront pas à la défense des citoyens si intéressants que votre proposition menace aujourd'hui. Les existences de l'Empire devaient se trouver au moins à l'abri depuis la révolution de 1830, qui semblait destinée à les garantir toutes, puis nous eussions eu un combat à soutenir à cet égard contre le côté droit de moi je le conçois à merveille, mais contre nous. Messieurs, mes honorables collègues de l'Opposition, je ne puis vous rendre justice en aucune façon. De grâce, un peu moins de rhétorique sur les cendres de Napoléon qui, par parenthèse, ne sauraient être mieux placées, et plus à l'abri de toutes les vicissitudes politiques, que dans ce lointain poétique du fatal rocher de Saint-Hélène moins de rhétorique sur les cendres de Napoléon, et un peu plus de ménagement pour les droits des compagnons de ses travaux et de sa gloire. Si c'est par ces attaques succeedives, on parle tolérance des désordres, que je viens de rappeler à l'occasion de ces attaques, qu'on croit faire des amis au gouvernement de juillet et même au gouvernement représentant, je crois qu'à cet égard on est dans une complète erreur. C'est pourquoi je repousse la proposition. Je la repousse surtout dans l'intérêt du Trésor. Je vous ai montré que vous feriez l'opération la plus désastreuse. Je ne doute pas que M. le ministre des finances, dans sa sagesse, pour les intérêts du Trésor, ne vienne combattre la proposition et ne se montrer au don funeste que vous lui offrez. La proposition, je crois l'avoir démontré, est mauvaise dans
que dans ce lointain poétique du fatal rocher de Saint-Hélène moins de rhétorique sur les cendres de Napoléon, et un peu plus de ménagement pour les droits des compagnons de ses travaux et de sa gloire. Si c'est par ces attaques succeedives, on parle tolérance des désordres, que je viens de rappeler à l'occasion de ces attaques, qu'on croit faire des amis au gouvernement de juillet et même au gouvernement représentant, je crois qu'à cet égard on est dans une complète erreur. C'est pourquoi je repousse la proposition. Je la repousse surtout dans l'intérêt du Trésor. Je vous ai montré que vous feriez l'opération la plus désastreuse. Je ne doute pas que M. le ministre des finances, dans sa sagesse, pour les intérêts du Trésor, ne vienne combattre la proposition et ne se montrer au don funeste que vous lui offrez. La proposition, je crois l'avoir démontré, est mauvaise dans le fond et dans la forme. La Chambre se laisse aller trop souvent à je ne sais quelle petitesse, qui fait qu'on prend en considération les propositions, sauf ensuite à les laisser mourir dans les bureaux. En attendant, des inquiétudes se répandent, rien ne se termine dans ce malheureux pays. (Sensations diverses.) Je crois, Messieurs, que vous devez, par un vote énergique, rejeter la proposition de M. Saverte. J'y conclus formellement. M. SAVINTE La Chambre me fait fhonore de penser que je ne répondrai pas aux attaques personnelles. M. SAVINTE Je ne veux point répondre aux attaques personnelles de l'orateur qui m'a traité d'esprit inattentif, aventureux, prompt à convertir une bonne mesure en mesure de désordre. Moins encore répondrai-je à l'étrange accusation qu'on a voulu faire de ma proposition avec des faits de désordres et d'anarchie; je repousserai également, et certes, sans passion, l'accusation d'attaquer toutes les existences, toutes les gloires de l'Empire. Je n'ai pas fait de rhétorique sur les cendres de Napoléon, et si l'honorable député du Cher m'avait écouté lorsqu je parlais sur les pétitions, il saurait que j'avais l'avantage d'être de son avis, et que j'avais dit précédemment que les cendres de Napoléon à Saint-Hélène présentent
(Sensations diverses.) Je crois, Messieurs, que vous devez, par un vote énergique, rejeter la proposition de M. Saverte. J'y conclus formellement. M. SAVINTE La Chambre me fait fhonore de penser que je ne répondrai pas aux attaques personnelles. M. SAVINTE Je ne veux point répondre aux attaques personnelles de l'orateur qui m'a traité d'esprit inattentif, aventureux, prompt à convertir une bonne mesure en mesure de désordre. Moins encore répondrai-je à l'étrange accusation qu'on a voulu faire de ma proposition avec des faits de désordres et d'anarchie; je repousserai également, et certes, sans passion, l'accusation d'attaquer toutes les existences, toutes les gloires de l'Empire. Je n'ai pas fait de rhétorique sur les cendres de Napoléon, et si l'honorable député du Cher m'avait écouté lorsqu je parlais sur les pétitions, il saurait que j'avais l'avantage d'être de son avis, et que j'avais dit précédemment que les cendres de Napoléon à Saint-Hélène présentent une grande leçon de morale et de politique. Après quelques exposés rhétoriques, un nombre restreint persiste dans la proposition. Et M. le ministre des Finances souligne que les intérêts du Trésor se trouvent engagés dans la question qui vous occupe, je crois de mon devoir de vous soumettre quelques observations sur le sujet. La proposition de notre honorable collègue tend à autoriser la mise en vente des droits d'entier, tant sur les dotations concédées en immoues que sur celles conservées en vertu de la loi. La vente aurait lieu à l'encan sans aucune enchère, au prix du cinquième de la valeur pour les immeubles, et du quart pour les rentes. Dans le cas contraire, l'adjudication ne changerait rien à la condition des possesseurs actuels des majorats, ni à celle des appelés à succéder aux possesseurs. Tel est le fond du projet proposé. Il est facile de démontrer que cette opération serait fort désavantageuse au Trésor. En effet, qui mieux que l'Etat, qui a la perpétuité en partage, peut détenir des droits de retour, et attendre que la réversion s'opère à son profit? Des tiers qui s'en rendraient adjudicataires ne feraient que pour y gagner beaucoup mais pourquoi leur abandonner ces
sur le sujet. La proposition de notre honorable collègue tend à autoriser la mise en vente des droits d'entier, tant sur les dotations concédées en immoues que sur celles conservées en vertu de la loi. La vente aurait lieu à l'encan sans aucune enchère, au prix du cinquième de la valeur pour les immeubles, et du quart pour les rentes. Dans le cas contraire, l'adjudication ne changerait rien à la condition des possesseurs actuels des majorats, ni à celle des appelés à succéder aux possesseurs. Tel est le fond du projet proposé. Il est facile de démontrer que cette opération serait fort désavantageuse au Trésor. En effet, qui mieux que l'Etat, qui a la perpétuité en partage, peut détenir des droits de retour, et attendre que la réversion s'opère à son profit? Des tiers qui s'en rendraient adjudicataires ne feraient que pour y gagner beaucoup mais pourquoi leur abandonner ces bénéfices? En somme, nous sommes réduits à recourir à de tels expédients? Non certes. Il est d'ailleurs impossible que des exécutants achètent une expectative fondée sur l'extinction de toute la branche masculine d'un donataire de telles éventualités ne peuvent être calculées ni appréciées. Les tiers ne se présenteront donc que dans le cas où l'expectative du droit de retour de sa dotation sera prochaine. Mais, dans ce cas, pourquoi l'Etat abandonnerait-il les quatre cinquièmes de la dotation? Si l'adjudication a lieu au profit du titulaire, les biens rentreront dans le droit commun mais alors les titulaire actuels transporteraient au prix dans leurs familles la propriété incommutable des biens, qu'ils ne possèdent que grevés d'une condition de retour. Et ne serait-ce pas une inconséquence que de priver, dans ce dernier cas, les appelés au majorat de la jouissance d'un bien qui, étant rentré dans le droit commun, pourra être partagé entre tous les enfants du titulaire actuel, tandis que si c'est un tiers qui achète, la réversion dans la ligne masculine continuera d'avoir lieu. Les donataires en biens immeubles sont au nombre de vingt, sur lesquels cinq ont obtenu l'autorisation de vendre leurs biens pour les remplacer en rentes sur l'Etat.
dans le cas où l'expectative du droit de retour de sa dotation sera prochaine. Mais, dans ce cas, pourquoi l'Etat abandonnerait-il les quatre cinquièmes de la dotation? Si l'adjudication a lieu au profit du titulaire, les biens rentreront dans le droit commun mais alors les titulaire actuels transporteraient au prix dans leurs familles la propriété incommutable des biens, qu'ils ne possèdent que grevés d'une condition de retour. Et ne serait-ce pas une inconséquence que de priver, dans ce dernier cas, les appelés au majorat de la jouissance d'un bien qui, étant rentré dans le droit commun, pourra être partagé entre tous les enfants du titulaire actuel, tandis que si c'est un tiers qui achète, la réversion dans la ligne masculine continuera d'avoir lieu. Les donataires en biens immeubles sont au nombre de vingt, sur lesquels cinq ont obtenu l'autorisation de vendre leurs biens pour les remplacer en rentes sur l'Etat. Le revenu de ces vingt dotations est de 166.885 fr. 41 cent. Les donataires en rentes sur le grand-titre sont au nombre de 55, et leurs rentes réunies s'élèvent à 733,269 fr. Le nombre des dotations affectées sur l'ancien domaine extraordinaire était originairement d'environ cinq mille sur ce nombre, plus de 3500 ont été anéanties par l'effet des événements de 1814 et les titulaires dépossédés n'ont obtenu qu'une pension inscrite au grand-Scrive, fixée au maximum à 8000 fr., et qui s'éteindra avec la première génération. Serait-il juste d'admettre les soixante-quinze donataires qui ont été assez heureux pour conserver leurs dotations à en devenir propriétaires, pour un cinquième ou pour un quart de la valeur, lorsque leurs compagnons d'armes qui avaient obtenu des dotations au même titre, ont tout perdu et ne pourraient pas conserver, moyennant le paiement d'un quart, la propriété de la faible pension qu'ils tiennent de la munificence nationale? En ce qui concerne les rentes sur le grand-livre, il est à remarquer que ces rentes sont, d'après la législation, soumises à la retenue annuelle d'une cinquième destinée à former un fonds d'accroissement; en sorte que, lorsque le droit de retour s'ouvre, l'État est appelé à profiter de tout