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la comtesse, Duparc, ses légataires universels. Le testament portait la date du 15 juin mil cent seize. Les héritiers légitimes, représentés par le sieur Bruno de Boyer, se sont emparés de cette circonstance pour soutenir que le testament était nul ; de la combinaison des articles 970 et 1001 du Code civil, il résulte, disaient-ils, que pour la validité du testament olographe, il faut qu'il soit écrit, daté et signé par le testateur. Or, dans l'espèce, la date du 15 juin mil cent seizé est évidemment fausse, puisque la testatrice est née dans le dix-huitième siècle et morte dans le dix-neuvième ; donc le testament est nul. Il est vrai, répondaient le sieur et dame Duparc, que le testament olographe, qui n'est point daté, ou dont la date est fausse, est nul ; mais l'erreur commise dans la date ne vicie point le testament, si d'ailleurs cette date peut être rectifiée par le rapprochement de diverses énonciations du testament lui-même, de telle sorte qu'il résulte de ces énonciations une indication claire du jour où le testament a été fait. Or, dans l'espèce, une foule de circonstances se réunissent pour démontrer que la véritable date du testament est le 15 juin mil huit cent seizé, et que c'est par inadvertance que la testatrice a omis le mot huit. En effet, M. le comte Duparc est qualifié dans le testament de membre de la chambre des députés, titre qu'il n'a obtenu qu'en 1816 ; madame Letellier désigne le sieur Yvory comme son agent d'affaires, et celui-ci ne l'est devenu qu'en 1815. Elle fait un legs au nommé Etienne, son domestique, qui n'était entré à son service que depuis le mois de septembre 1815. Enfin, la feuille de papier timbré sur laquelle est écrit le testament a été visée pour le supplément de timbre, à Bayeux, le 13 mai 1816, en exécution de la loi du 28 avril de la même année. De la réunion de ces circonstances et de ces énonciations, il résulte clairement que la véritable date du testament est du 15 juin mil huit cent seizé, ainsi l'erreur commise dans
mil huit cent seizé, et que c'est par inadvertance que la testatrice a omis le mot huit. En effet, M. le comte Duparc est qualifié dans le testament de membre de la chambre des députés, titre qu'il n'a obtenu qu'en 1816 ; madame Letellier désigne le sieur Yvory comme son agent d'affaires, et celui-ci ne l'est devenu qu'en 1815. Elle fait un legs au nommé Etienne, son domestique, qui n'était entré à son service que depuis le mois de septembre 1815. Enfin, la feuille de papier timbré sur laquelle est écrit le testament a été visée pour le supplément de timbre, à Bayeux, le 13 mai 1816, en exécution de la loi du 28 avril de la même année. De la réunion de ces circonstances et de ces énonciations, il résulte clairement que la véritable date du testament est du 15 juin mil huit cent seizé, ainsi l'erreur commise dans ce testament ne le vicie point de nullité. Sur ces, jugement du tribunal de première instance, qui rejette la demande en nullité du testament. Appel de la part du sieur Bruno de Boyer. Il soutient, en point de droit, que l'article 970 du Code civil doit être entendu en ce sens, que la date du testament doit être régulière et parfaite en elle-même; que toute erreur dans cette date entraîne la nullité du testament, sans qu'on puisse chercher à la rectifier au moyen d'inductions prises des énonciations de l'acte et des circonstances. Les époux Duparc reproduisent les moyens déjà présentés en première instance; ils se trouvent, ainsi que ceux des adversaires, développés très au long dans deux consultations, l'une de M. Pardessus et l'autre de M. Toullier, que nous avons transcrites en rapportant l'arrêt de la Cour d'appel. Le 2 août 1817, arrêt de la Cour royale de Caen, qui confirme le jugement de première instance, prononce la validité du testament. POURVOI en cassation de la part du sieur Bruno de Boyer, pour violation des articles 970 et 1001 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte des monuments les plus solennels de la jurisprudence, qu'en droit, une
sens, que la date du testament doit être régulière et parfaite en elle-même; que toute erreur dans cette date entraîne la nullité du testament, sans qu'on puisse chercher à la rectifier au moyen d'inductions prises des énonciations de l'acte et des circonstances. Les époux Duparc reproduisent les moyens déjà présentés en première instance; ils se trouvent, ainsi que ceux des adversaires, développés très au long dans deux consultations, l'une de M. Pardessus et l'autre de M. Toullier, que nous avons transcrites en rapportant l'arrêt de la Cour d'appel. Le 2 août 1817, arrêt de la Cour royale de Caen, qui confirme le jugement de première instance, prononce la validité du testament. POURVOI en cassation de la part du sieur Bruno de Boyer, pour violation des articles 970 et 1001 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte des monuments les plus solennels de la jurisprudence, qu'en droit, une erreur de date ne vicie pas l'acte qui la renferme, toutes les fois qu'on trouve dans le même acte des éléments matériels et physiques, qui la corrigent, la vérifient et la fixent nécessairement; Attendu, en fait, que des éléments matériels de la main de la testatrice, et faisant partie intégrante de l'acte, supplèpent nécessairement le mot huit, seule omission qu'on puisse reprocher à la date en question, et qu'ainsi, comme le déclare l'arrêt attaqué, il est manifestement et nécessairement établi que le testament litigieux a été fait et écrit le 15 juin 1816, d'où il résulte que le vœu de la loi est rempli. — Rejette. Du 19 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Pr. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lasagni. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. M. Champion, av. FAIT PRINCIPAL. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. PILLAGE. — FORCE OUVERTE. L'article 440 du Code pénal qui punit le pillage commis en réunion et à force ouverte, doit être entendu en ce sens que la circonstance de force ouverte n'est qu'une circonstance aggravante, et non pas constitutive de la criminalité, lorsque d'ailleurs le pillage présente les caractères d'un vol. — D'où il
de l'acte, supplèpent nécessairement le mot huit, seule omission qu'on puisse reprocher à la date en question, et qu'ainsi, comme le déclare l'arrêt attaqué, il est manifestement et nécessairement établi que le testament litigieux a été fait et écrit le 15 juin 1816, d'où il résulte que le vœu de la loi est rempli. — Rejette. Du 19 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Pr. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lasagni. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. M. Champion, av. FAIT PRINCIPAL. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. PILLAGE. — FORCE OUVERTE. L'article 440 du Code pénal qui punit le pillage commis en réunion et à force ouverte, doit être entendu en ce sens que la circonstance de force ouverte n'est qu'une circonstance aggravante, et non pas constitutive de la criminalité, lorsque d'ailleurs le pillage présente les caractères d'un vol. — D'où il résulte que la déclaration du jury, sur cette circonstance, quoique faite à la simple majorité de sept voix contre cinq, ne donne point lieu à la délibération de la Cour, prescrite par l'article 351, Code d'instruction criminelle. (Cod. pén. art. 440. — Cod. inst. crim., art. 351.) Benoît Caillaud, Bonaventure Bataillon et Henri Bouland. Les demandeurs en cassation étaient accusés d'avoir, en réunion et à force ouverte, pillé des grains qu'ils s'étaient appropriés. Le jury, à l'unanimité, les déclara coupables du fait de pillage commis en réunion; mais il ne déclara qu'à la simple majorité de sept voix contre cinq, que le pillage avait été commis à force ouverte; et la Cour d'assises, sans délibérer sur cette dernière circonstance, condamna les accusés, à la peine des travaux forcés à temps, conformément à l'article 440 du Code pénal. Les condamnés proposèrent pour moyen de cassation, la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'assises n'avait point délibéré sur la circonstance de force ouverte, qui seule, disaient-ils, rendait le fait de pillage punissable. Mais ce moyen a été rejeté par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Considérant que, dans
Bataillon et Henri Bouland. Les demandeurs en cassation étaient accusés d'avoir, en réunion et à force ouverte, pillé des grains qu'ils s'étaient appropriés. Le jury, à l'unanimité, les déclara coupables du fait de pillage commis en réunion; mais il ne déclara qu'à la simple majorité de sept voix contre cinq, que le pillage avait été commis à force ouverte; et la Cour d'assises, sans délibérer sur cette dernière circonstance, condamna les accusés, à la peine des travaux forcés à temps, conformément à l'article 440 du Code pénal. Les condamnés proposèrent pour moyen de cassation, la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'assises n'avait point délibéré sur la circonstance de force ouverte, qui seule, disaient-ils, rendait le fait de pillage punissable. Mais ce moyen a été rejeté par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR, — Considérant que, dans l'espèce, le pillage présentait les caractères d'un vol, et formait ainsi le fait principal de l'accusation ; que la force ouverte dont ce pillage était accompagné, n'en était donc qu'une circonstance aggravante qui pouvait en augmenter la peine ; d'où il suit que la déclaration affirmative du jury, sur cette circonstance, quoique faite à la simple majorité de sept voix contre cinq, ne devait point donner lieu à la délibération de la Cour d'assises prescrite par l'article 351 du Code d'instruction criminelle; Considérant que la procédure a d'ailleurs été régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés constants par le jury, la peine a été appliquée conformément à la loi. Du 8 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Busschop. — Concl. M. Henri Larivière, avocat-général. ABROGATION. — MENACE. — INCENDIE. L'article 484, Code pénal, portant abrogation des lois et règlements antérieurs sur les matières réglées par le présent code, doit être entendu en ce sens, qu'il y a abrogation de toutes lois et règlements sur les matières réglées par un système complet dans la loi nouvelle. Par exemple, le Code pénal ayant réglé tout ce qui
circonstance, quoique faite à la simple majorité de sept voix contre cinq, ne devait point donner lieu à la délibération de la Cour d'assises prescrite par l'article 351 du Code d'instruction criminelle; Considérant que la procédure a d'ailleurs été régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés constants par le jury, la peine a été appliquée conformément à la loi. Du 8 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Busschop. — Concl. M. Henri Larivière, avocat-général. ABROGATION. — MENACE. — INCENDIE. L'article 484, Code pénal, portant abrogation des lois et règlements antérieurs sur les matières réglées par le présent code, doit être entendu en ce sens, qu'il y a abrogation de toutes lois et règlements sur les matières réglées par un système complet dans la loi nouvelle. Par exemple, le Code pénal ayant réglé tout ce qui concerne les menaces d'incendie et d'autres attentats, sont abrogées toutes les lois anciennes, sur cette matière, même celle qui punissait la menace verbale d'incendie non accompagnée d'ordre ou condition; encore que le Code pénal ne renferme aucune disposition pour ce cas particulier (Cod. pén., art. 484, 436, 307). (Jean Delpeyron.) Jean Delpeyron avait été traduit devant le juge d'instruction de Moissac, et par suite mis en accusation comme prévenu du crime d'incendie. V. tom. 17, 2e. part., pag. 407. V. tom. 13, 1re part., pag. 250. F. 23 T.XVIII.-Ire. Part. -5e. 178 A l'audience de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, du 22 novembre, deux questions avaient été posées; il avait été demandé, 1°. si l'accusé était coupable d'avoir volontairement mis le feu à la grange de la dame Conté; 2°. S'il était coupable d'avoir menacé d'incendier les édifices de la dame Conté. La réponse du jury ayant été négative sur la première question, affirmative sur la seconde, le ministère public avait vu dans le fait dont Delpeyron était déclaré coupable, le délit prévu par les articles combinés 36 et 307 du Code pénal, et avait en conséquence requis sa condamnation à deux années d'emprisonnement, et à 300 francs d'amende. La
Jean Delpeyron avait été traduit devant le juge d'instruction de Moissac, et par suite mis en accusation comme prévenu du crime d'incendie. V. tom. 17, 2e. part., pag. 407. V. tom. 13, 1re part., pag. 250. F. 23 T.XVIII.-Ire. Part. -5e. 178 A l'audience de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, du 22 novembre, deux questions avaient été posées; il avait été demandé, 1°. si l'accusé était coupable d'avoir volontairement mis le feu à la grange de la dame Conté; 2°. S'il était coupable d'avoir menacé d'incendier les édifices de la dame Conté. La réponse du jury ayant été négative sur la première question, affirmative sur la seconde, le ministère public avait vu dans le fait dont Delpeyron était déclaré coupable, le délit prévu par les articles combinés 36 et 307 du Code pénal, et avait en conséquence requis sa condamnation à deux années d'emprisonnement, et à 300 francs d'amende. La Cour d'assises, pensant au contraire que le fait déclaré constant par le jury n'avait pas le caractère de délit, et n'était défendu par aucune loi pénale, avait fait l'application à Delpeyron de l'article 364 du Code d'instruction criminelle, et avait prononcé son absolution. L'arrêt de la Cour de cassation dont la teneur suit, énonce les motifs sur lesquels est fondé le rejet du pourvoi du procureur du Roi de Montauban contre l'arrêt d'absolution de Delpeyron. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le réclamant, que le Code pénal de 1810 n'ordonne, par son article 484, l'exécution des dispositions des lois et des règlements alors en vigueur « qu'en tout ce qui n'a pas été réglé par le présent Code, en matière de crimes, délits et contraventions; » Que tout ce qui concerne les menaces d'attentat contre les personnes, et d'incendie des propriétés, est réglé par les articles 305, 306, 307, 308, §. 2, section Ire., livre Ier., chapitre 1er., titre II, livre III du Code pénal de 1810, et 436, section 3e., chapitre II, même titre et même livre de ce Code; Que les menaces ne peuvent donc être punies aujourd'hui qu'autant qu'elles
la teneur suit, énonce les motifs sur lesquels est fondé le rejet du pourvoi du procureur du Roi de Montauban contre l'arrêt d'absolution de Delpeyron. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le réclamant, que le Code pénal de 1810 n'ordonne, par son article 484, l'exécution des dispositions des lois et des règlements alors en vigueur « qu'en tout ce qui n'a pas été réglé par le présent Code, en matière de crimes, délits et contraventions; » Que tout ce qui concerne les menaces d'attentat contre les personnes, et d'incendie des propriétés, est réglé par les articles 305, 306, 307, 308, §. 2, section Ire., livre Ier., chapitre 1er., titre II, livre III du Code pénal de 1810, et 436, section 3e., chapitre II, même titre et même livre de ce Code; Que les menaces ne peuvent donc être punies aujourd'hui qu'autant qu'elles ont les caractères de crime ou de délit déterminés par ledit Code, et sont ainsi susceptibles de l'application des différentes espèces de peines qu'il prononce; Attendu, sur le second moyen, qu'aux termes de l'article 436 du Code pénal la menace d'incendie des propriétés est punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307; Que l'article 305 punit de la peine des travaux forcés à temps, celui qui « menace d'assassinat, etc., par écrit anonyme ou signé, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. » Que si cette menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est, d'après l'article 306, un emprisonnement de deux à cinq ans, et une amende de 100 francs à 600 francs. Que si la menace, faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, la peine est réduite, par l'article 307, à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 25 à 300 francs; Que, quant à la menace faite verbalement, et qui n'est accompagnée ni d'ordre, ni de condition,
la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307; Que l'article 305 punit de la peine des travaux forcés à temps, celui qui « menace d'assassinat, etc., par écrit anonyme ou signé, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. » Que si cette menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est, d'après l'article 306, un emprisonnement de deux à cinq ans, et une amende de 100 francs à 600 francs. Que si la menace, faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, la peine est réduite, par l'article 307, à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 25 à 300 francs; Que, quant à la menace faite verbalement, et qui n'est accompagnée ni d'ordre, ni de condition, le législateur ne lui a attribué aucun caractère criminel ou correctionnel, et ne l'a soumise à aucune peine; Que, du rapprochement de la seconde question soumise au jury, dans l'espèce, et de la réponse de celui-ci, il résulte que l'accusé Delpeyron n'est déclaré coupable que "d'avoir menacé d'incendier les édifices ou partie des édifices de la métairie de la dame Conté, exploitée par Blaise-Rival : " Que le jury n'ayant déclaré ni que la menace avait été faite par écrit. ni qu'elle avait été accompagnée d'ordre ou de condition, le fait dont est convaincu l'accusé se réduit à une menace verbale, sans ordre ni condition; que dans cet état, aucune peine ne pouvait lui être infligée, et que l'article 364 du Code d'instruction criminelle faisait à la Cour d'assises un devoir de le renvoyer absous, le fait dont il est déclaré coupable n'étant défendu par aucune loi pénale; qu'en prononçant son absolution, malgré les réquisitions du ministère public, qui demandait sa condamnation aux peines correctionnelles de l'article 307 du Code pénal, la Cour d'assises du département de Tarn-et-Garonne a fait une juste application dudit article 364 Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite, et que l'arrêt attaqué est,
ou partie des édifices de la métairie de la dame Conté, exploitée par Blaise-Rival : " Que le jury n'ayant déclaré ni que la menace avait été faite par écrit. ni qu'elle avait été accompagnée d'ordre ou de condition, le fait dont est convaincu l'accusé se réduit à une menace verbale, sans ordre ni condition; que dans cet état, aucune peine ne pouvait lui être infligée, et que l'article 364 du Code d'instruction criminelle faisait à la Cour d'assises un devoir de le renvoyer absous, le fait dont il est déclaré coupable n'étant défendu par aucune loi pénale; qu'en prononçant son absolution, malgré les réquisitions du ministère public, qui demandait sa condamnation aux peines correctionnelles de l'article 307 du Code pénal, la Cour d'assises du département de Tarn-et-Garonne a fait une juste application dudit article 364 Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite, et que l'arrêt attaqué est, régulier dans sa forme: D'après ces motifs, rejette le pourvoi du procureur du Roi près le tribunal civil de Montauban; Du 9 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henri Larivière, av.-gén. ETRANGER. — JURIDICTION. — OCCUPATION MILITAIRE. Les tribunaux français n'ont pas juridiction pour punir en France un crime commis par un Français, sur la personne d'un étranger, en pays étranger, bien que, au moment où le crime a été commis, le pays étranger fût occupé et administré par des troupes et des autorités françaises. — Cette occupation ne donne pas au pays et à ses habitants la qualité de Français. (Code d'inst. crim., art. 5, 6 et 7.) (Jean Guittard-Villasseque.) Par arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 2 juillet 1817, Jean Guittard-Villasseque avait été mis en accusation pour deux crimes, l'un commis en Catalogne, province d'Espagne, dans l'été de 1811, envers un Espagnol; l'autre commis sur le territoire français. Traduit devant la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, il proposa, avant l'ouverture des débats, une exception tendante à ce que les débats ne fussent point ouverts sur le premier chef d'accusation,
— JURIDICTION. — OCCUPATION MILITAIRE. Les tribunaux français n'ont pas juridiction pour punir en France un crime commis par un Français, sur la personne d'un étranger, en pays étranger, bien que, au moment où le crime a été commis, le pays étranger fût occupé et administré par des troupes et des autorités françaises. — Cette occupation ne donne pas au pays et à ses habitants la qualité de Français. (Code d'inst. crim., art. 5, 6 et 7.) (Jean Guittard-Villasseque.) Par arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 2 juillet 1817, Jean Guittard-Villasseque avait été mis en accusation pour deux crimes, l'un commis en Catalogne, province d'Espagne, dans l'été de 1811, envers un Espagnol; l'autre commis sur le territoire français. Traduit devant la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, il proposa, avant l'ouverture des débats, une exception tendante à ce que les débats ne fussent point ouverts sur le premier chef d'accusation, attendu que, le crime qui y était porté ayant été commis sur un étranger, hors du territoire français, il ne pouvait être poursuivi sur ce territoire; et il se fondait notamment sur les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle. Par arrêt de ladite Cour d'assises, du 17 novembre 1817, il fut débouté de cette exception, par le motif qu'en 1811, la Catalogne était occupée par les armées françaises, que ce pays était érigé en département, et que dès lors le crime avait été commis sur un territoire réputé français, ce qui suffisait pour autoriser les poursuites d'office. Villasseque se pourvut contre l'arrêt de mise en accusation et contre celui qui le déboutait de son exception. Sur le pourvoi contre le premier arrêt, il s'agissait de savoir si, n'ayant été formé que longtemps après les cinq jours fixés par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, il était recevable; Et relativement au deuxième arrêt, si la Cour d'assises était compétente pour connaître d'un crime commis par un Français envers un Espagnol, sur le territoire d'Espagne. Sur quoi il a été prononcé ainsi qu'il suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle; Attendu