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sur une déclaration erronée, n'est pas régulière parce que l'impôt n'est jamais régulièrement perçu sur une erreur de quelque part qu'elle vienne. C'est ce que le conseil d'administration a parfaitement compris; ce principe d'ailleurs avait été déjà consacré par une délibération du 30 avril 1825 (Contr. 898), rendue dans une espèce identique à l'espèce actuelle ; et plus généralement encore, dans l'instruction générale, no 386, à l'occasion de biens étrangers compris par erreur dans une déclaration de succession. Ces dernières décisions constatent en même temps la parité des droits de l'administration et des redevables, à l'égard des demandes en restitution ou en supplément -, mais plus conséquent alors avec ses principes, le conseil avait reconnu que la perception ne devait courir que du jour de la découverte du testament. À la vérité, sa jurisprudence n'était pas alors gênée par celle de la Cour de cassation souvent moins juste et moins conforme à la loi que celle de la régie. Voir Contr. art. 5743. ART. 9691. Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité, autorise-t-elle la perception du droit d'obligation ? T. 934. D. PROMESSE DE PRÊTER, 39. Sur le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Saint-Quentin, inséré au Contrôleur, art. 7363, du 26 juin 1845, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a rendu le 11 novembre 1846, l'arrêt suivant : « La Cour;—Attendu en droit que la perception du droit proportionnel doit être réglée d'après la nature des obligations et par l'effet légal que la loi leur attribue au moment où les actes sont soumis à la formalité de l'enregistrement; — Attendu que si au moment où cette formalité est requise le contrat soumet l'obligation à une condition suspensive, et ne lui attribue aucun effet légal actuel, ce contrat ne peut être passible que d'un simple droit fixe ; mais que si postérieurement, il vient à être établi que la condition suspensive a été accomplie, le droit proportionnel est dû comme il l'aurait été si l'obligation avait été pure et simple dès l'origine;—Et attendu qu'il est constant
formé contre un jugement du tribunal de Saint-Quentin, inséré au Contrôleur, art. 7363, du 26 juin 1845, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a rendu le 11 novembre 1846, l'arrêt suivant : « La Cour;—Attendu en droit que la perception du droit proportionnel doit être réglée d'après la nature des obligations et par l'effet légal que la loi leur attribue au moment où les actes sont soumis à la formalité de l'enregistrement; — Attendu que si au moment où cette formalité est requise le contrat soumet l'obligation à une condition suspensive, et ne lui attribue aucun effet légal actuel, ce contrat ne peut être passible que d'un simple droit fixe ; mais que si postérieurement, il vient à être établi que la condition suspensive a été accomplie, le droit proportionnel est dû comme il l'aurait été si l'obligation avait été pure et simple dès l'origine;—Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait que l'emprunt adjugé le 29 mai 1843, à titre d'obligation de prêter à la ville de Saint-Quentin une somme de 225,000 fr., lorsqu'elle aurait besoin de cette somme, a été réalisé postérieurement par le versement de ladite somme dans la caisse municipale, ce qui a constitué l'accomplissement de la condition suspensive, le droit principal était dû, qu'il était dû sur l'acte même du 29 mai 1843, sans égard aux valeurs lui ont été plus tard versées dans la caisse municipale ; et que pour l'avoir ainsi décidé le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi en a fait au contraire une juste application ; — Rejeté. » NOTA. Voir notre art. 7363 et nos observations sur le jugement, qui s'appliquent également à l'arrêt. ART. 7692. Le droit de donation peut-il être perçu sur une déclaration d'apports d'un achalandage, lequel est dit avoir été donné verbalement, sans désignation des donateurs, par le motif qu'il est présumable que les donateurs sont les parents des futurs, présents au contrat. T. 2304. D. DONATION. Dans son contrat de mariage du 31 octobre 1843, le sieur Rossignol a déclaré apporter, 1°....; 20 l'achalandage du fonds de maréchal ferrant établi dans la
l'accomplissement de la condition suspensive, le droit principal était dû, qu'il était dû sur l'acte même du 29 mai 1843, sans égard aux valeurs lui ont été plus tard versées dans la caisse municipale ; et que pour l'avoir ainsi décidé le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi en a fait au contraire une juste application ; — Rejeté. » NOTA. Voir notre art. 7363 et nos observations sur le jugement, qui s'appliquent également à l'arrêt. ART. 7692. Le droit de donation peut-il être perçu sur une déclaration d'apports d'un achalandage, lequel est dit avoir été donné verbalement, sans désignation des donateurs, par le motif qu'il est présumable que les donateurs sont les parents des futurs, présents au contrat. T. 2304. D. DONATION. Dans son contrat de mariage du 31 octobre 1843, le sieur Rossignol a déclaré apporter, 1°....; 20 l'achalandage du fonds de maréchal ferrant établi dans la maison qu'il habite, lequel lui a été donné verbalement, estimé 3,000 fr. Par le même acte, les sieur et dame Rossignol-Mauroy, frère et belle-sœur du futur, lui ont fait donation d'une somme payable après le mariage, soit en argent, soit en marchandises. Le receveur a supposé que les sieur et dame Rossignol-Mauroy qui exploitaient jusqu'alors, conjointement avec le futur, le fonds de maréchallerie, en étaient les donateurs, ce qu'il a conclu de cette circonstance que si le donateur n'eût pas été présent à l'acte, on n'eût pas hésité à le désigner. En conséquence, il a perçu le droit de donation. La restitution en a été refusée par jugement du tribunal de Reims, du 31 octobre 1846, ainsi conçu : « Attendu que l'achalandage d'un fonds de maréchal-ferrant est chose incorporelle, non susceptible de tradition manuelle; —Attendu qu'en supposant que celui de la maison qu'il habite ait été donné verbalement à Ponce Nicolas Rossignol, antérieurement au contrat de mariage du 31 octobre 1843, ainsi qu'il semble l'indiquer dans ce contrat, cette donation, non suivie d'une tradition réelle possible, le laissait sans titre devant le donateur; — Attendu que, s'il ne nomme pas la personne qui lui a fait ce don, toutes
dame Rossignol-Mauroy qui exploitaient jusqu'alors, conjointement avec le futur, le fonds de maréchallerie, en étaient les donateurs, ce qu'il a conclu de cette circonstance que si le donateur n'eût pas été présent à l'acte, on n'eût pas hésité à le désigner. En conséquence, il a perçu le droit de donation. La restitution en a été refusée par jugement du tribunal de Reims, du 31 octobre 1846, ainsi conçu : « Attendu que l'achalandage d'un fonds de maréchal-ferrant est chose incorporelle, non susceptible de tradition manuelle; —Attendu qu'en supposant que celui de la maison qu'il habite ait été donné verbalement à Ponce Nicolas Rossignol, antérieurement au contrat de mariage du 31 octobre 1843, ainsi qu'il semble l'indiquer dans ce contrat, cette donation, non suivie d'une tradition réelle possible, le laissait sans titre devant le donateur; — Attendu que, s'il ne nomme pas la personne qui lui a fait ce don, toutes les circonstances de la cause en désignent les mariés Pierre Rossignol comme les auteurs;—Attendu que l'énonciation qu'il fait dans l'acte du 31 octobre 1843 de la donation verbale dont il s'agit, bien qu'elle n'émane que de lui seul, n'en constitue pas moins un titre en sa faveur, en ce que, faite en présence des mariés Rossignol, parties en cet acte, elle n'a pas été contestée par eux;—Attendu qu'indépendamment de ces inductions, tirées des circonstances de la cause, il résulte de l'ensemble du contrat du 31 octobre 1843 qu'il contient de la part des mariés Pierre Rossignol, en faveur de Ponce-Nicolas Rossignol, une donation déguisée de l'achalandage de maréchal-ferrant, et que dès lors c'est avec raison que le receveur a perçu le droit contesté. » Observations. Le Journal de l'Enregistrement, après avoir rapporté ce jugement, en cite plusieurs autres qui auraient décidé que l'apport d'un fonds de commerce que les futurs époux déclarent leur avoir été cédé, que les cédants soient présents ou non au contrat de mariage, pourvu qu'ils soient clairement désignés, suffisait pour motiver la perception du droit de vente; puis il ajoute ce qui suit : « Ici le principe était le même. Il s'agissait de savoir si
faite en présence des mariés Rossignol, parties en cet acte, elle n'a pas été contestée par eux;—Attendu qu'indépendamment de ces inductions, tirées des circonstances de la cause, il résulte de l'ensemble du contrat du 31 octobre 1843 qu'il contient de la part des mariés Pierre Rossignol, en faveur de Ponce-Nicolas Rossignol, une donation déguisée de l'achalandage de maréchal-ferrant, et que dès lors c'est avec raison que le receveur a perçu le droit contesté. » Observations. Le Journal de l'Enregistrement, après avoir rapporté ce jugement, en cite plusieurs autres qui auraient décidé que l'apport d'un fonds de commerce que les futurs époux déclarent leur avoir été cédé, que les cédants soient présents ou non au contrat de mariage, pourvu qu'ils soient clairement désignés, suffisait pour motiver la perception du droit de vente; puis il ajoute ce qui suit : « Ici le principe était le même. Il s'agissait de savoir si la déclaration jointe aux circonstances pouvait former titre entre les parties, donateurs et donataires, et par suite donner ouverte au droit de donation. » Remarquez que le journal précité ne se demande point si l'existence d'une donation doit se présumer, ou si les circonstances la supposent; les rédacteurs sont trop instruits des principes du droit d'enregistrement pour oublier que la perception ne peut s'établir par présomption, qu'à l'égard des mutations immobilières et dans les cas prévus par l'article 12 de la loi de frimaire; qu'il faut en matière de meubles, pour que le droit d'un contrat soit perçu, que l'acte soumis à l'enregistrement, forme le titre du contrat. C'est une règle invariable et incontestée. Aussi, le journal soutient que la déclaration, dans l'espèce, quoique ne nommant pas le donateur, ni expressément acceptée par lui, est un titre de donation. Une pareille assertion n'est peut-être pas surprenante de la part des employés du fisc, qui parfois élèvent la prétention de n'avoir pas à s'occuper de la vérité des principes du droit civil, sur lesquels ils fondent la perception; mais de la part d'un tribunal civil, cela est inconcevable. Combien de principes n'a-t-il pas fallu violer pour arriver à juger « que
instruits des principes du droit d'enregistrement pour oublier que la perception ne peut s'établir par présomption, qu'à l'égard des mutations immobilières et dans les cas prévus par l'article 12 de la loi de frimaire; qu'il faut en matière de meubles, pour que le droit d'un contrat soit perçu, que l'acte soumis à l'enregistrement, forme le titre du contrat. C'est une règle invariable et incontestée. Aussi, le journal soutient que la déclaration, dans l'espèce, quoique ne nommant pas le donateur, ni expressément acceptée par lui, est un titre de donation. Une pareille assertion n'est peut-être pas surprenante de la part des employés du fisc, qui parfois élèvent la prétention de n'avoir pas à s'occuper de la vérité des principes du droit civil, sur lesquels ils fondent la perception; mais de la part d'un tribunal civil, cela est inconcevable. Combien de principes n'a-t-il pas fallu violer pour arriver à juger « que l'énonciation d'une donation verbale, bien qu'émanée du donataire seul, constitue un titre en sa faveur, en ce que faite en présence des donateurs supposés; elle n'a pas été contestée par eux ? » La maxime que la donation ne se présume pas, est mise à l'écart; bien plus, le donateur lui-même est présumé! La loi a voulu que l'acceptation du donataire fût expresse (art. 932, Cod. civ.); et la jurisprudence a conclu que cette condition de la donation, ne pouvait pas s'induire d'énonciations plus ou moins significatives de l'acte, ni des circonstances qui l'ont précédé ou suivi. (Cass. 27 mars 1839. Contr. 5456; Nancy, 12 février 1838; D.38.2.203; V. 38.2.26). La faveur du fisc en décide bien autrement; c'est la volonté même du donateur, que le tribunal déduit et suppose. C'est en effet, par induction que la donation est établie; le jugement l'exprime: « Indépendamment de ces inductions, tirées des circonstances de la cause... » C'est assurément la première fois que dans le langage juridique, on a dit qu'un titre de donation résulte d'inductions et de circonstances! Peut-être a-t-on pu penser, par erreur, que la libéralité elle-même pouvait s'induire de faits constatant le consentement des parties, mais que ces faits
lui-même est présumé! La loi a voulu que l'acceptation du donataire fût expresse (art. 932, Cod. civ.); et la jurisprudence a conclu que cette condition de la donation, ne pouvait pas s'induire d'énonciations plus ou moins significatives de l'acte, ni des circonstances qui l'ont précédé ou suivi. (Cass. 27 mars 1839. Contr. 5456; Nancy, 12 février 1838; D.38.2.203; V. 38.2.26). La faveur du fisc en décide bien autrement; c'est la volonté même du donateur, que le tribunal déduit et suppose. C'est en effet, par induction que la donation est établie; le jugement l'exprime: « Indépendamment de ces inductions, tirées des circonstances de la cause... » C'est assurément la première fois que dans le langage juridique, on a dit qu'un titre de donation résulte d'inductions et de circonstances! Peut-être a-t-on pu penser, par erreur, que la libéralité elle-même pouvait s'induire de faits constatant le consentement des parties, mais que ces faits et présomptions constituassent un titre, jamais un jurisconsulte n'a commis un pareil abus de mots. A la vérité, le jugement invoque, en outre, « l'ensemble du contrat, » auquel résulte « une donation déguisée. » Mais, d'une part, l'ensemble du contrat consiste uniquement à cet égard dans la déclaration, et par conséquent ne prouve rien de plus. De l'autre, et quant à la donation déguisée, il n'en existe pas et il ne peut pas en exister; la loi n'en admet point d'implicite. Si les parties ont cru en faire une, elles se sont trompées; et le tribunal, au lieu de les confirmer dans leur erreur, devait la leur indiquer. La déclaration dont il s'agit n'a rien d'obligatoire pour eux; ce n'est tout au plus que la reconnaissance tacite d'une donation verbale, c'est-à-dire, d'une disposition nulle qu'aucun acte confirmatif ne peut réparer; qui doit être refaits en la forme légale (art. 1339 Cod. civ.) Or, cette forme exige impérieusement l'expression du nom du donateur, de sa volonté actuelle de se dépouiller irrévocablement, de l'état de la chose donnée (art. 943 Cod. civ.), etc., toutes conditions essentielles dont aucune ne se retrouve dans l'acte irrégulièrement soumis au droit de donation. Il ne
par conséquent ne prouve rien de plus. De l'autre, et quant à la donation déguisée, il n'en existe pas et il ne peut pas en exister; la loi n'en admet point d'implicite. Si les parties ont cru en faire une, elles se sont trompées; et le tribunal, au lieu de les confirmer dans leur erreur, devait la leur indiquer. La déclaration dont il s'agit n'a rien d'obligatoire pour eux; ce n'est tout au plus que la reconnaissance tacite d'une donation verbale, c'est-à-dire, d'une disposition nulle qu'aucun acte confirmatif ne peut réparer; qui doit être refaits en la forme légale (art. 1339 Cod. civ.) Or, cette forme exige impérieusement l'expression du nom du donateur, de sa volonté actuelle de se dépouiller irrévocablement, de l'état de la chose donnée (art. 943 Cod. civ.), etc., toutes conditions essentielles dont aucune ne se retrouve dans l'acte irrégulièrement soumis au droit de donation. Il ne serait pas permis de supposer que le tribunal de Reims, après avoir considéré la déclaration dont il s'agit comme un titre au profit du fisc, refusait d'y voir le même caractère en matière civile; son jugement doit donc être noté comme une décision sans antécédent dans la jurisprudence des donations. ART. 7693. Le vendeur qui présente un contrat de vente à l'enregistrement, doit en acquitter préalablement les droits. T. 3829. D. ENREGISTREMENT (ACTION), 241. Par acte notarié du 4 mai 1844, le sieur Dufour vendit au sieur Bonnet, divers immeubles, en se réservant, pendant trois ans, la faculté de revendre à des tiers. Par autre acte du 24 décembre 1845, les parties consentirent une transaction portant que le sieur Dufour renonçait à la faculté de revendre, et que le prix des biens serait définitivement vendu par experts; le 30 du même mois, un procès-verbal fixa le prix à 17,300 fr. Le sieur Dufour fit présenter ces deux derniers au receveur de l'enregistrement, le sommant de les enregistrer. Le receveur exigea le paiement préalable. Le sieur Dufour l'assigna à cause de faire l'enregistrement demandé et conclut en « outre à 20 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard. Le 15
ART. 7693. Le vendeur qui présente un contrat de vente à l'enregistrement, doit en acquitter préalablement les droits. T. 3829. D. ENREGISTREMENT (ACTION), 241. Par acte notarié du 4 mai 1844, le sieur Dufour vendit au sieur Bonnet, divers immeubles, en se réservant, pendant trois ans, la faculté de revendre à des tiers. Par autre acte du 24 décembre 1845, les parties consentirent une transaction portant que le sieur Dufour renonçait à la faculté de revendre, et que le prix des biens serait définitivement vendu par experts; le 30 du même mois, un procès-verbal fixa le prix à 17,300 fr. Le sieur Dufour fit présenter ces deux derniers au receveur de l'enregistrement, le sommant de les enregistrer. Le receveur exigea le paiement préalable. Le sieur Dufour l'assigna à cause de faire l'enregistrement demandé et conclut en « outre à 20 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard. Le 15 septembre 1846, jugement du tribunal d'Aix, « Attendu que, d'après la loi du 22 frimaire Au moment de l'enregistrement d'un acte, et avant que cet enregistrement soit fait, le droit en doit être perçu; qu'il ne dépend point de l'une des parties à l'acte de faire opérer préalablement cet enregistrement, en laissant au receveur le soin de poursuivre ensuite qui de droit ; qu'ainsi le receveur au bureau d'Aix a pu se refuser à la demande du sieur Dufour sans contrevenir à la loi; — Attendu que le moyen d'obvier aux inconvénients résultant du retard de l'enregistrement était fourni par la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être payés par l'une ou l'autre des parties, ce qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le moyen de faire opérer une formalité qui lui est utile ou nécessaire; que, sous ce rapport aussi, le receveur a pu exiger du sieur Dufour, comme condition de l'enregistrement qu'il réclamait, le paiement du droit fixé par la loi; — Attendu qu'il ne peut appartenir en aucun cas à un particulier d'imposer à l'administration l'obligation d'exercer telle poursuite qu'il jugera convenable de lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation,
en laissant au receveur le soin de poursuivre ensuite qui de droit ; qu'ainsi le receveur au bureau d'Aix a pu se refuser à la demande du sieur Dufour sans contrevenir à la loi; — Attendu que le moyen d'obvier aux inconvénients résultant du retard de l'enregistrement était fourni par la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être payés par l'une ou l'autre des parties, ce qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le moyen de faire opérer une formalité qui lui est utile ou nécessaire; que, sous ce rapport aussi, le receveur a pu exiger du sieur Dufour, comme condition de l'enregistrement qu'il réclamait, le paiement du droit fixé par la loi; — Attendu qu'il ne peut appartenir en aucun cas à un particulier d'imposer à l'administration l'obligation d'exercer telle poursuite qu'il jugera convenable de lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation, qu'elle déclare, au contraire, facultative à l'administration; que les articles que l'on a cités à l'appui de la demande du sieur Dufour sont évidemment applicables à des circonstances tout à fait différentes de celle dans laquelle a été introduite l'instance;—Attendu que si le receveur de l'enregistrement à Aix a eu le droit de refuser l'enregistrement réclamé par le sieur Dufour, il ne peut y avoir pour celui-ci ouverture à demander des dommages-intérêts pour le refus, quand bien même ce droit pourrait exister dans certaines circonstances déterminées, ce qui est formellement contesté par l'administration, et ce qu'il est inutile de juger dans le procès actuel en l'état des motifs qui précèdent ; — Le tribunal déboute, etc. Lorsqu'un mineur se constitue en dot une somme faisant partie de la succession paternelle détenue par la mère présente au contrat de mariage, et qui s'oblige à la payer, aucun droit proportionnel n'est exigible. T. 1066. D. COMPTE DE SUCCESSION, 9. Dans son contrat de mariage du 19 avril 1844, la demoiselle Lapierre, mineure, se constitue en dot une somme de 25,000 fr. sur un droit dans la succession de son père, laquelle comprenait, suivant inventaire du 2 mai 1831, 58,443 fr. de valeurs
le droit de refuser l'enregistrement réclamé par le sieur Dufour, il ne peut y avoir pour celui-ci ouverture à demander des dommages-intérêts pour le refus, quand bien même ce droit pourrait exister dans certaines circonstances déterminées, ce qui est formellement contesté par l'administration, et ce qu'il est inutile de juger dans le procès actuel en l'état des motifs qui précèdent ; — Le tribunal déboute, etc. Lorsqu'un mineur se constitue en dot une somme faisant partie de la succession paternelle détenue par la mère présente au contrat de mariage, et qui s'oblige à la payer, aucun droit proportionnel n'est exigible. T. 1066. D. COMPTE DE SUCCESSION, 9. Dans son contrat de mariage du 19 avril 1844, la demoiselle Lapierre, mineure, se constitue en dot une somme de 25,000 fr. sur un droit dans la succession de son père, laquelle comprenait, suivant inventaire du 2 mai 1831, 58,443 fr. de valeurs mobilières et divers immeubles. La mère tutrice est présente au contrat, reconnaît que cette somme est dans ses mains, ainsi que le compte de tutelle devait l'établir, et s'engage à la remettre au futur époux, dans un délai, à charge d'emploi. La régie a réclamé 1 % sur 25,000 fr. Le 19 avril 1846, jugement du tribunal de Montauban: le l'un d'eux, Augustine Lapierre, contracta mariage, le 5 avril, alors que cet enfant avait point encore atteint sa majorité, et que sa mère ne pouvait pas y avoir lieu à compte tutélaire entre la mère et sa fille, que celle-ci s'étant, dans ces circonstances, constitué en dot, sous l'assistance de sa mère, une somme de 25,000 fr. en tout, moins des droits qu'elle avait recueillis de son père, la mère et la fille purent indiquer et avouer que cette somme était dans les mains de la première en sa qualité de détentrice de la succession dont elle dépendait, sans que cette explication dûment justifiée opérât une novation dans la dette préexistante de la mère, et donnât ouverture au droit proportionnel établi par l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, parce qu'il est admis