jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
occupée par les troupes des puissances alliées, et que les communications entre le canton de Voiron et la ville de Grenoble étaient interrompues ou du moins rendues très difficiles, pour qu'elle pût rejeter la demande en péremption acquise à Treillard, aux termes de l'art. 397 du Code de procédure civile; qu'il aurait encore fallu qu'elle déclarât que Grenoble était occupé, que les audiences de la Cour étaient empêchées, et que les avoués institués pour exercer leurs fonctions près d'elle, dans l'intérêt de leurs mandataires, étaient condamnés au silence; Attendu que cette déclaration n'a point été faite par l'arrêt attaqué; qu'il résulte au contraire de cet arrêt, que Grenoble était libre, que la Cour royale ouvrait ses audiences comme à l'ordinaire, et que rien ne s'opposait à ce que l'avoué de Perrin, qui avait tous les pouvoirs nécessaires pour agir, arrêtât le cours de la péremption par une simple signification faite à l'avoué du sieur Treillard; Attendu que de là il suit qu'en rejetant, dans l'espèce, la demande en péremption, la Cour royale de Grenoble a fait une fausse application de l'exception qu'elle a cru pouvoir tirer, pour motiver son rejet de la demande en péremption de Treillard, de l'existence d'une force majeure qui ne paralysait pas et ne pouvait pas paralyser le ministère de l'avoué de Perrin qui, constamment maître d'agir pour la conservation des intérêts de son commettant, pouvait aussi les compromettre par son silence, et que, par voie de conséquence, cette même Cour a violé l'art. 397 du Code de procédure civile, cité et transcrit ci-dessus; — CASSE. Du 29 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Pr. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Minier. — Concl. M. Joubert, avocat gén. — Pl. MM. Darrieux et Girardin, avocats. LETTRE DE CHANGE. — TIREUR POUR COMPTE D'AUTRUI. — ACCEPTEUR. Sous l'empire du Code de commerce, comme sous celui de la loi du 19 mars 1817, le tireur pour compte d'autrui n'était obligé personnellement qu'envers les endosseurs et les tiers-porteurs; il n'était pas obligé envers l'accepteur; s'il résultait de
force majeure qui ne paralysait pas et ne pouvait pas paralyser le ministère de l'avoué de Perrin qui, constamment maître d'agir pour la conservation des intérêts de son commettant, pouvait aussi les compromettre par son silence, et que, par voie de conséquence, cette même Cour a violé l'art. 397 du Code de procédure civile, cité et transcrit ci-dessus; — CASSE. Du 29 juin 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Cass. — Pr. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Minier. — Concl. M. Joubert, avocat gén. — Pl. MM. Darrieux et Girardin, avocats. LETTRE DE CHANGE. — TIREUR POUR COMPTE D'AUTRUI. — ACCEPTEUR. Sous l'empire du Code de commerce, comme sous celui de la loi du 19 mars 1817, le tireur pour compte d'autrui n'était obligé personnellement qu'envers les endosseurs et les tiers-porteurs; il n'était pas obligé envers l'accepteur; s'il résultait de sa correspondance avec lui, qu'il n'avait pas entendu s'obliger à son égard. (Cod. comm., art. n.5.) (Louisberg.— C. — Rougemont de Lowemberg.) Par arrêt du 28 juin 1812, la Cour royale de Paris avait décidé que le tireur pour compte d'autrui est responsable de la provision, non-seulement envers les tiers porteurs, mais encore envers le tiré-accepteur. (Voy. t. 13, 2e. part., pag. 62.) Déféré à la Cour de cassation, cet arrêt a été cassé le 25 mai 1814. (Voy. tom. 14, 1re. part. pag. 282.) — La contestation a été renvoyée devant la Cour royale de Rouen. La Cour de Rouen a décidé, le 8 août 1815, que, dans l'espèce particulière, le sieur Rougemont de Lowemberg, tireur pour compte du sieur Hasselgreen d'Amsterdam, n'était responsable de la provision qu'envers le tiers porteur, et non envers les sieurs Louisberg, négociants à Gand, tirés accepteurs. Elle s'est fondée, soit sur la correspondance des sieurs Rougemont de Lowemberg et Louisberg, de laquelle il résulte que les sieurs Louisberg, accepteurs, n'ont pas regardé Rougemont de Lowemberg comme personnellement obligé envers eux; soit sur la disposition de l'art. 115 du Code de Commerce, qui doit être entendu en ce sens, que le tireur pour compte
porteurs, mais encore envers le tiré-accepteur. (Voy. t. 13, 2e. part., pag. 62.) Déféré à la Cour de cassation, cet arrêt a été cassé le 25 mai 1814. (Voy. tom. 14, 1re. part. pag. 282.) — La contestation a été renvoyée devant la Cour royale de Rouen. La Cour de Rouen a décidé, le 8 août 1815, que, dans l'espèce particulière, le sieur Rougemont de Lowemberg, tireur pour compte du sieur Hasselgreen d'Amsterdam, n'était responsable de la provision qu'envers le tiers porteur, et non envers les sieurs Louisberg, négociants à Gand, tirés accepteurs. Elle s'est fondée, soit sur la correspondance des sieurs Rougemont de Lowemberg et Louisberg, de laquelle il résulte que les sieurs Louisberg, accepteurs, n'ont pas regardé Rougemont de Lowemberg comme personnellement obligé envers eux; soit sur la disposition de l'art. 115 du Code de Commerce, qui doit être entendu en ce sens, que le tireur pour compte d'autrui ne contracte d'obligation personnelle qu'envers les endosseurs et les tiers-porteurs. (Voy. tom. 15,2e. part. pag. 273.) Nouveau pourvoi en cassation de la part des sieurs Louisberg, pour violation de l'art. 115 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que le tireur pour compte d'autrui n'est pas responsable envers l'accepteur. Les sieurs Louisberg ont soutenu que l'arrêt de la Cour de Rouen contenait la même violation de l'article 115 du Code de commerce, que celui de la Cour de Paris, qui a été cassé par la Cour supérieure; qu'à la vérité, l'arrêt de Rouen a pris en considération la correspondance des parties; mais que celui de Paris avait pareillement considéré cette correspondance, et que néanmoins cela n'avait fait obstacle à la cassation. Rougemont de Lowemberg a dit, qu'en le déchargeant de toute responsabilité envers les sieurs Louisberg, la Cour de Rouen s'était fondée sur la correspondance des parties et sur les faits particuliers de la cause; et que, sous ce rapport, l'arrêt ne pouvait être censuré par la Cour suprême. Si la Cour de Rouen, a-t-il ajouté, s'élevant à des considérations générales, a décidé, qu'en thèse, le tireur pour compte d'autrui n'est pas responsable envers l'accepteur,
pas responsable envers l'accepteur. Les sieurs Louisberg ont soutenu que l'arrêt de la Cour de Rouen contenait la même violation de l'article 115 du Code de commerce, que celui de la Cour de Paris, qui a été cassé par la Cour supérieure; qu'à la vérité, l'arrêt de Rouen a pris en considération la correspondance des parties; mais que celui de Paris avait pareillement considéré cette correspondance, et que néanmoins cela n'avait fait obstacle à la cassation. Rougemont de Lowemberg a dit, qu'en le déchargeant de toute responsabilité envers les sieurs Louisberg, la Cour de Rouen s'était fondée sur la correspondance des parties et sur les faits particuliers de la cause; et que, sous ce rapport, l'arrêt ne pouvait être censuré par la Cour suprême. Si la Cour de Rouen, a-t-il ajouté, s'élevant à des considérations générales, a décidé, qu'en thèse, le tireur pour compte d'autrui n'est pas responsable envers l'accepteur, son arrêt peut être cassé comme contraire, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour de cassation; mais il ne peut être cassé que dans l'intérêt de la loi, et non au profit des parties, dont la contestation a été décidée en point de fait. Bien plus, a-t-il dit, on peut dire que l'arrêt de Rouen ne peut, sous aucun rapport, être cassé aujourd'hui que la loi du 19 mars 1817 a fixé le sens de l'article 115 de la manière que l'avait entendu la Cour de Rouen; car on sait que les lois interprétatives régissent les faits antérieurs à leur promulgation. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les différents actes, lettres et acceptations souscrits par les parties, constituent entre elles un contrat de change, tel que Louisberg de Gand ne devait avoir pour débiteur de la provision que Hasselgreen; Attendu, d'après un contrat ainsi précisé, que la Cour dont l'arrêt est attaqué a eu seule le droit d'apprécier, et qu'elle a déclaré n'avoir point été révoquée par l'effet d'une déclaration tardive des demandeurs en cassation, non acceptée par Rougemont de Lowemberg, cet arrêt a dû, ainsi qu'il l'a fait, appliquer les règles générales
on peut dire que l'arrêt de Rouen ne peut, sous aucun rapport, être cassé aujourd'hui que la loi du 19 mars 1817 a fixé le sens de l'article 115 de la manière que l'avait entendu la Cour de Rouen; car on sait que les lois interprétatives régissent les faits antérieurs à leur promulgation. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les différents actes, lettres et acceptations souscrits par les parties, constituent entre elles un contrat de change, tel que Louisberg de Gand ne devait avoir pour débiteur de la provision que Hasselgreen; Attendu, d'après un contrat ainsi précisé, que la Cour dont l'arrêt est attaqué a eu seule le droit d'apprécier, et qu'elle a déclaré n'avoir point été révoquée par l'effet d'une déclaration tardive des demandeurs en cassation, non acceptée par Rougemont de Lowemberg, cet arrêt a dû, ainsi qu'il l'a fait, appliquer les règles générales du droit relatives à l'exécution des conventions privées; Attendu que cette interprétation des actes litigieux et son application dispensent de tout examen de l'interprétation du Code de commerce, article 115, qui ne pouvait régler le procès qu'à défaut de conventions spéciales entre le tireur par ordre; et l'accepteur; REJETTE. Du 22 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Borel de Brétizel. Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Guichard, av. 39 centimes, sous la seule déduction des contributions ;— Pourquoi les parties sont renvoyées devant un avoué, pour procéder à la liquidation du montant de ces contributions, à la vue des quittances. Les parties comparaissent devant l'avoué désigné pour procéder au compte des contributions ; mais les fermiers déclarent qu'ils n'entendent pas acquiescer aux autres dispositions du jugement. Appel de la part des fermiers, du jugement du 5 mai 1813, quant aux deux dispositions qui ont refusé de leur passer en compte, 1100 fr. d'une part et 1600 fr. de l'autre. Collineau leur a opposé une fin de non-recevoir, résultante d'acquiescement, par exécution volontaire d'un jugement dont les dispositions étaient indivisibles. 29 juin
22 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Borel de Brétizel. Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Guichard, av. 39 centimes, sous la seule déduction des contributions ;— Pourquoi les parties sont renvoyées devant un avoué, pour procéder à la liquidation du montant de ces contributions, à la vue des quittances. Les parties comparaissent devant l'avoué désigné pour procéder au compte des contributions ; mais les fermiers déclarent qu'ils n'entendent pas acquiescer aux autres dispositions du jugement. Appel de la part des fermiers, du jugement du 5 mai 1813, quant aux deux dispositions qui ont refusé de leur passer en compte, 1100 fr. d'une part et 1600 fr. de l'autre. Collineau leur a opposé une fin de non-recevoir, résultante d'acquiescement, par exécution volontaire d'un jugement dont les dispositions étaient indivisibles. 29 juin 1814, arrêt de la Cour royale d'Orléans qui déclare l'appel non-recevable : « Attendu que Plouzeau et Lenoir, par l'exécution qu'ils ont donnée au jugement attaqué, dans le chef relatif à la liquidation à faire des contributions qu'ils réclamaient, se sont rendus non-recevables à attaquer ce jugement dans ses autres dispositions, puisque ces premières dispositions devaient recevoir une atteinte quelconque du résultat de cette liquidation, et que de réserves d'attaquer un jugement qui n'est pas exécutoire par provision, ne peuvent équivaloir à un appel, surtout lorsque, comme dans l'espèce, l'acte qui contient ces réserves est lui-même l'exécution du jugement. » POURVOI en cassation de la part des fermiers, pour violation de l'article 443 du Code de procédure civile, en ce que la Cour a déclaré leur appel non-recevable, bien qu'il n'y eût pas eu de leur part acquiescement aux dispositions dont ils appelaient. Devant les premiers juges, ont dit les fermiers, nous avons demandé l'imputation sur les fermages réclamés, d'abord, des contributions que nous avions payées ; en second lieu, d'une somme de 1 100 fr. pour une coupe de bois ; enfin d'une somme de 1600 fr. que nous soutenions avoir payée. Il y avait là trois chefs de
dispositions, puisque ces premières dispositions devaient recevoir une atteinte quelconque du résultat de cette liquidation, et que de réserves d'attaquer un jugement qui n'est pas exécutoire par provision, ne peuvent équivaloir à un appel, surtout lorsque, comme dans l'espèce, l'acte qui contient ces réserves est lui-même l'exécution du jugement. » POURVOI en cassation de la part des fermiers, pour violation de l'article 443 du Code de procédure civile, en ce que la Cour a déclaré leur appel non-recevable, bien qu'il n'y eût pas eu de leur part acquiescement aux dispositions dont ils appelaient. Devant les premiers juges, ont dit les fermiers, nous avons demandé l'imputation sur les fermages réclamés, d'abord, des contributions que nous avions payées ; en second lieu, d'une somme de 1 100 fr. pour une coupe de bois ; enfin d'une somme de 1600 fr. que nous soutenions avoir payée. Il y avait là trois chefs de demande bien distincts, sur lesquels les juges devaient prononcer séparément, sans que la décision de l'un pût d'aucune manière influer sur l'autre ; c'est-à-dire que le jugement n'était pas indivisible, et que, par conséquent, il a pu être exécuté par partie. D'où suit qu'en acquiesçant au chef de demandes que le tribunal a accueilli, nous ne pouvons pas être réputés avoir acquiescé aux autres chefs, pour lesquels nous avons fait des réserves expresses. Le sieur Collineau a répondu que, comme l'avait très bien reconnu l'arrêt attaqué, la liquidation des contributions portait atteinte aux autres dispositions du jugement; et qu'ainsi, en exécutant cette disposition, les fermiers, avaient nécessairement exécuté les autres, ce qui les rendaient non-recevables dans leur appel, non obstant toutes réserves. LA COUR, — Vu l'article 443 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « Le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidentement appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation » ; Attendu 1°. qu'aucune
le tribunal a accueilli, nous ne pouvons pas être réputés avoir acquiescé aux autres chefs, pour lesquels nous avons fait des réserves expresses. Le sieur Collineau a répondu que, comme l'avait très bien reconnu l'arrêt attaqué, la liquidation des contributions portait atteinte aux autres dispositions du jugement; et qu'ainsi, en exécutant cette disposition, les fermiers, avaient nécessairement exécuté les autres, ce qui les rendaient non-recevables dans leur appel, non obstant toutes réserves. LA COUR, — Vu l'article 443 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « Le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidentement appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation » ; Attendu 1°. qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être admise contre un appel régulièrement émis, si elle n'est fondée sur le texte de quelque loi ; Attendu 2° que, dans la cause de la défense, les demandeurs, en consentant l'exécution du jugement qui les renvoyait devant un avoué, à l'effet de procéder au compte des diverses contributions qu'ils avaient acquittées, ont formellement déclaré qu'ils se réservaient de se pourvoir contre ce même jugement, en ce qu'il leur avait notamment refusé l'imputation d'une créance de 1 600 fr. qu'ils avaient réclamée ; d'où résulte qu'en déclarant cet appel non-recevable nonobstant cette réserve, et en privant ainsi les demandeurs d'un second degré de juridiction auquel ils avaient droit de recourir, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'autorité de la chose jugée, commis un excès de pouvoir, et violé par suite la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile, ci-dessus cité ; — CASSE. Du 3 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rap. M.Pajon. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Plaid. MM. Moreau et Sirey, avocats. 361 1°. INDIVISIBILITÉ. — CO-ACCUSÉS. 2°. TÉMOIN.— DÉPOSITION. — OUI-DIRE. 1°. L'indivisibilité du délit n'entraîne pas tellement l'indivisibilité de
compte des diverses contributions qu'ils avaient acquittées, ont formellement déclaré qu'ils se réservaient de se pourvoir contre ce même jugement, en ce qu'il leur avait notamment refusé l'imputation d'une créance de 1 600 fr. qu'ils avaient réclamée ; d'où résulte qu'en déclarant cet appel non-recevable nonobstant cette réserve, et en privant ainsi les demandeurs d'un second degré de juridiction auquel ils avaient droit de recourir, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'autorité de la chose jugée, commis un excès de pouvoir, et violé par suite la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile, ci-dessus cité ; — CASSE. Du 3 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rap. M.Pajon. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Plaid. MM. Moreau et Sirey, avocats. 361 1°. INDIVISIBILITÉ. — CO-ACCUSÉS. 2°. TÉMOIN.— DÉPOSITION. — OUI-DIRE. 1°. L'indivisibilité du délit n'entraîne pas tellement l'indivisibilité de la procédure, que le juge ne puisse renvoyer à des débats ultérieurs ceux des accusés dont l'instruction n'est pas complète ; si la réunion de tous les accusés dans un même débat peut opérer des retards nuisibles à l'action de la justice ; — peu importe que la Cour soit saisie par un arrêt de renvoi portant que tous les accusés sont renvoyés, pour être jugés par un seul et même débat. (Code d'inst. crim., art. 226, 307 et 433.) 2°. Un témoin peut valablement être entendu aux débats sur des faits à charge, qu'il tient de la bouche d'une personne, qui elle-même ne pouvait être entendue, aux termes de l'art. 322 du Code d'instruction criminelle. ( Bastide, Jausion et consorts. ) La Cour suprême, par arrêt du 9 octobre 1817, avait cassé l'arrêt de la Cour d'assises de Rhodes qui condamnait à la peine de mort Bastide, Jausion et consorts, pour l'assassinat de M. Fualdès, ancien procureur du Roi à Rhodes, (voy. tom. 18, 1re. part., pag. 116). —Elle avait renvoyé les prévenus devant la Cour d'assises d'Albi. — Par arrêt du 4 mai 1818, la Cour d'Albi a condamné à mort Bastide, Jausion, la veuve Bancal, Colard et
saisie par un arrêt de renvoi portant que tous les accusés sont renvoyés, pour être jugés par un seul et même débat. (Code d'inst. crim., art. 226, 307 et 433.) 2°. Un témoin peut valablement être entendu aux débats sur des faits à charge, qu'il tient de la bouche d'une personne, qui elle-même ne pouvait être entendue, aux termes de l'art. 322 du Code d'instruction criminelle. ( Bastide, Jausion et consorts. ) La Cour suprême, par arrêt du 9 octobre 1817, avait cassé l'arrêt de la Cour d'assises de Rhodes qui condamnait à la peine de mort Bastide, Jausion et consorts, pour l'assassinat de M. Fualdès, ancien procureur du Roi à Rhodes, (voy. tom. 18, 1re. part., pag. 116). —Elle avait renvoyé les prévenus devant la Cour d'assises d'Albi. — Par arrêt du 4 mai 1818, la Cour d'Albi a condamné à mort Bastide, Jausion, la veuve Bancal, Colard et Bach; et aux travaux forcés à perpétuité, la fille Anne Benoit. Les condamnés se sont de nouveau pourvus en cassation. Ils ont présenté plusieurs moyens à l'appui de leur pourvoi; mais ils se sont principalement attachés à établir, d'abord, que la Cour d'assises d'Albi avait violé les art. 226, 307 et 433 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'elle avait refusé de juger par un seul et même arrêt tous les prévenus de l'assassinat de M. Fualdès ; qu'elle avait jugé séparément Bastide, Jausion et consorts, et avait renvoyé aux assises suivantes Yence, Bessière-Veynac et consorts; qu'en cela elle avait pareillement violé l'autorité de la chose jugée ; car, par son arrêt du 26 février 1818, la Cour de cassation avait renvoyé devant la Cour d'assises d'Albi, tous les prévenus de l'assassinat de M. Fualdès, pour y être jugés par un seul et même débat : En second lieu, que la Cour d'Albi avait violé l'art. 313 du Code d'inst. crim., en ce qu'elle avait entendu la déposition de la fille Bancal contre sa mère, non à la vérité de sa propre bouche, mais de la bouche de tiers à qui elle avait fait son récit. ARRÊT LA COUR, —
et 433 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'elle avait refusé de juger par un seul et même arrêt tous les prévenus de l'assassinat de M. Fualdès ; qu'elle avait jugé séparément Bastide, Jausion et consorts, et avait renvoyé aux assises suivantes Yence, Bessière-Veynac et consorts; qu'en cela elle avait pareillement violé l'autorité de la chose jugée ; car, par son arrêt du 26 février 1818, la Cour de cassation avait renvoyé devant la Cour d'assises d'Albi, tous les prévenus de l'assassinat de M. Fualdès, pour y être jugés par un seul et même débat : En second lieu, que la Cour d'Albi avait violé l'art. 313 du Code d'inst. crim., en ce qu'elle avait entendu la déposition de la fille Bancal contre sa mère, non à la vérité de sa propre bouche, mais de la bouche de tiers à qui elle avait fait son récit. ARRÊT LA COUR, — Vu, en premier lieu, le mémoire présenté au nom de tous les demandeurs, signé par Me Loiseau, avocat en la Cour, contenant six moyens, dont le premier est fondé sur une prétendue violation de la chose jugée par la Cour, et sur une prétendue contravention aux articles 226, 307 et 433 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, sur ce moyen, relativement à Bastide-Grammont, qu'il se réfère à l'ordonnance du président de la Cour d'assises d'Albi, du 24 mars dernier, et à l'arrêt de cette Cour, du 26 du même mois ; que par acte dudit jour 26 mars, Bastide avait formé un pourvoi contre cette ordonnance et cet arrêt ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour, du 9 avril suivant ; qu'aux termes de l'art. 438 du Code d'instruction criminelle, Bastide est donc non-recevable à les attaquer de nouveau, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Attendu, relativement aux autres demandeurs, que l'arrêt de la Cour du 26 février dernier, en renvoyant devant le juge d'instruction d'Albi, et s'il y a lieu, devant la Cour d'assises de cette ville, tous ceux qui pourraient être prévenus d'être auteurs ou complices de l'assassinat