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mains de la même Société SOFICA si les marchandises gagées avaient été entreposées dans ses magasins généraux situés à proximité des Etablissements Bessonneau, mais de l'autre côté de la rue, au lieu de l'avoir été dans les locaux donnés en location à la SOFICA, mais placés à l'intérieur desdits Etablissements Bessonneau; qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent, qu'aucun des trois ordres de critiques soulevés à l'encontre du privilège litigieux par les créanciers contestatrices et intervenants ne saurait être retenu aux débats, et qu'il convient de prononcer l'admission à titre privilégié requise par la Société Lehideux et Cie; Attendu que Me Poisson, liquidateur judiciaire des Etablissements Bessonneau, déclare s'en rapporter à justice sur le mérite du contredit dont s'agit et qu'il y a lieu de lui en donner acte; Attendu, sur les autres demandes formulées par la Banque Lehideux, qu'il est exact qu'en juin 1934, Poisson a demandé à cette Banque l'autorisation de pouvoir utiliser une partie des marchandises constituant leur nantissement, mais qu'il n'apparaît pas que la promesse du liquidateur de lui rembourser la valeur de cette avance en marchandises à l'aide des fonds de la liquidation ait été faite dans des termes absolus et sans réserves; que M. Poisson ne pouvait agir ainsi que dans la mesure du possible où les liquidités le permettraient, et si la validité des gages n'était pas contestée; qu'il ne pouvait en tout cas avantager à cet égard un créancier nanti comme la Banque Lehideux, au détriment des autres; qu'il convient d'ajouter d'ailleurs que cette partie de la demande de la Banque Lehideux n'a pas été soutenue devant le Tribunal; qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire droit pas plus qu'il n'échet de s'arrêter à la nomination d'un sequestre envisagée par la demanderesse; Par ces motifs, Donne acte aux Sociétés Malcolm et Cie et autres de leur intervention; Donne acte à M. Poisson ès-qualités de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice sur le mérite du contredit soulevé à l'encontre de la production privilégiée litigieuse; Prononce l'admission de la Société Lehideux et Cie au passif privilégié de la liquidation judiciaire des
M. Poisson ne pouvait agir ainsi que dans la mesure du possible où les liquidités le permettraient, et si la validité des gages n'était pas contestée; qu'il ne pouvait en tout cas avantager à cet égard un créancier nanti comme la Banque Lehideux, au détriment des autres; qu'il convient d'ajouter d'ailleurs que cette partie de la demande de la Banque Lehideux n'a pas été soutenue devant le Tribunal; qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire droit pas plus qu'il n'échet de s'arrêter à la nomination d'un sequestre envisagée par la demanderesse; Par ces motifs, Donne acte aux Sociétés Malcolm et Cie et autres de leur intervention; Donne acte à M. Poisson ès-qualités de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice sur le mérite du contredit soulevé à l'encontre de la production privilégiée litigieuse; Prononce l'admission de la Société Lehideux et Cie au passif privilégié de la liquidation judiciaire des Etablissements Bessonneau pour la somme de 1.026.678 francs, avec intérêts à 5 % à partir du 31 mai 1934, portés pour mémoire, et au passif chirographaire pour la somme de 42.321 fr. 40; Déclare la Société Lehideux et Cie mal fondée dans le surplus de ses conclusions, tant principales que subsidiaires, l'en déboute; Déclare d'une façon générale les créanciers contestants mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Déclare également les intervenants mal fondés dans leur intervention et les en déboute; Condamne les contestants aux dépens de l'instance et les intervenants aux dépenses de leur intervention. Sur appel, la Cour d'Appels d'Angers a confirmé par arrêt, en date du 21 février 1936, le jugement du Tribunal de commerce d'Angers du 10 juillet 1935. La Cour, Sur la validité du gage: Attendu que, pour s'opposer à l'admission de la Société Lehideux au passif privilégié de la liquidation judiciaire des Etablissements Bessonneau pour la somme de 1.026.678 francs, la Société Générale et les Sociétés Malcolm et autres contestent la validité du gage constitué par l'emprunteur au profit du prêteur, alléguant que la SOFICA, constituée comme tiers détenteur, est une société fictive et nulle; que les marchandises données en
subsidiaires, l'en déboute; Déclare d'une façon générale les créanciers contestants mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Déclare également les intervenants mal fondés dans leur intervention et les en déboute; Condamne les contestants aux dépens de l'instance et les intervenants aux dépenses de leur intervention. Sur appel, la Cour d'Appels d'Angers a confirmé par arrêt, en date du 21 février 1936, le jugement du Tribunal de commerce d'Angers du 10 juillet 1935. La Cour, Sur la validité du gage: Attendu que, pour s'opposer à l'admission de la Société Lehideux au passif privilégié de la liquidation judiciaire des Etablissements Bessonneau pour la somme de 1.026.678 francs, la Société Générale et les Sociétés Malcolm et autres contestent la validité du gage constitué par l'emprunteur au profit du prêteur, alléguant que la SOFICA, constituée comme tiers détenteur, est une société fictive et nulle; que les marchandises données en gage ne sont pas sorties de la possession des Etablissements Bessonneau ou que la possession du tiers convenu n'a pas été suffisamment apparente; que les marchandises nanties ont fait seulement l'objet d'une désignation in genere, sans précision de quantité, qualité, valeur, et qu'elles ne sont pas restées de façon permanente entre les mains du tiers convenu; Attendu qu'avant de procéder à l'examen de ces trois critiques, il convient d'observer que les parties sont pleinement d'accord sur les principes de droit qui régissent la matière, principes qui sont exposés dans les articles 92 G. COlll. et 2076 C. civ.; qu'aux termes de ces deux textes « le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que celui-ci a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties » (art. 2076), « le créancier étant réputé avoir les marchandises en sa possession lorsque celles-ci ont été mises à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public » (art. 92); Et attendu qu'il résulte des documents de la cause que toutes les conditions exigées par les deux articles précités pour la validité du gage ont bien été remplies; qu'il est constant que la Société Lehideux
entre les mains du tiers convenu; Attendu qu'avant de procéder à l'examen de ces trois critiques, il convient d'observer que les parties sont pleinement d'accord sur les principes de droit qui régissent la matière, principes qui sont exposés dans les articles 92 G. COlll. et 2076 C. civ.; qu'aux termes de ces deux textes « le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que celui-ci a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties » (art. 2076), « le créancier étant réputé avoir les marchandises en sa possession lorsque celles-ci ont été mises à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public » (art. 92); Et attendu qu'il résulte des documents de la cause que toutes les conditions exigées par les deux articles précités pour la validité du gage ont bien été remplies; qu'il est constant que la Société Lehideux a ouvert aux Etablissements Bessonneau en novembre 1933 un crédit en compte courant de 1.000 francs. 000 de francs, garanti par les matières premières et des produits fabriqués, que les emprunteurs ont donnés au prêteur à titre de nantissement ; que la Société Financière d'Industrie, de Commerce et d'Agriculture (SOFICA) ayant son siège à Angers, 13, rue de Belgique, acceptante, a été constituée, par les parties, détentrice des marchandises, objet du gage, avec le mandat d'en assurer la surveillance et la conservation; que le remplacement des marchandises données en gage a été prévu à la même convention, mais à la condition formelle que le stock de ces marchandises soit constamment maintenu à la valeur d'un niveau de départ établi par inventaire dressé contradictoirement, la substitution des marchandises devant être simultanée et automatique, et le créancier devant recevoir mensuellement, du tiers détenteur, un état détaillé des marchandises composant le stock donné en nantissement; Attendu que toutes ces clauses et conditions ont bien été exécutées; qu'il importe peu, dès lors, que les Etablissements Bessonneau et la SOFICA aient eu à leur tête un seul et même administrateur, Frappier, que les magasins et entrepôts de cette dernière Société aient été la propriété de
ayant son siège à Angers, 13, rue de Belgique, acceptante, a été constituée, par les parties, détentrice des marchandises, objet du gage, avec le mandat d'en assurer la surveillance et la conservation; que le remplacement des marchandises données en gage a été prévu à la même convention, mais à la condition formelle que le stock de ces marchandises soit constamment maintenu à la valeur d'un niveau de départ établi par inventaire dressé contradictoirement, la substitution des marchandises devant être simultanée et automatique, et le créancier devant recevoir mensuellement, du tiers détenteur, un état détaillé des marchandises composant le stock donné en nantissement; Attendu que toutes ces clauses et conditions ont bien été exécutées; qu'il importe peu, dès lors, que les Etablissements Bessonneau et la SOFICA aient eu à leur tête un seul et même administrateur, Frappier, que les magasins et entrepôts de cette dernière Société aient été la propriété de la première, et qu'ils se soient trouvés situés dans le même enclos que celle-ci; qu'enfin les marchandises confiées au tiers détenteur, lors du nantissement, aient été depuis lors remplacées par d'autres ; Qu'il convient de considérer que si les Etablissements Bessonneau et la SOFICA ont à leur tête le même directeur, elles constituent cependant des groupements parfaitement distincts; que la SOFICA a fait l'objet, en 1925, d'une constitution régulière ; qu'elle a été autorisée à exploiter des magasins généraux; qu'elle possède un patrimoine propre ; qu'elle a une individualité distincte de celle des Usines Bessonneau ; qu'enfin elle reçoit des marchandises en nantissement, non seulement de ces usines, mais de bien d'autres établissements industriels ou commerciaux ; qu'il serait, dès lors, téméraire de décider, ce que cependant veulent faire juger les appelants, que la SOFICA ne constitue pas un être moral distinct des Etablissements Bessonneau et qu'elle n'est pas qualifiée pour remplir le rôle de tiers détenteur; Attendu qu'il convient de considérer aussi que si les locaux dont dispose la SOFICA appartiennent aux Etablissements Bessonneau et sont situés dans les usines de ceux-ci, ils ont fait l'objet de baux réguliers, qui ont été soumis à la formalité de l'enregistrement, et
directeur, elles constituent cependant des groupements parfaitement distincts; que la SOFICA a fait l'objet, en 1925, d'une constitution régulière ; qu'elle a été autorisée à exploiter des magasins généraux; qu'elle possède un patrimoine propre ; qu'elle a une individualité distincte de celle des Usines Bessonneau ; qu'enfin elle reçoit des marchandises en nantissement, non seulement de ces usines, mais de bien d'autres établissements industriels ou commerciaux ; qu'il serait, dès lors, téméraire de décider, ce que cependant veulent faire juger les appelants, que la SOFICA ne constitue pas un être moral distinct des Etablissements Bessonneau et qu'elle n'est pas qualifiée pour remplir le rôle de tiers détenteur; Attendu qu'il convient de considérer aussi que si les locaux dont dispose la SOFICA appartiennent aux Etablissements Bessonneau et sont situés dans les usines de ceux-ci, ils ont fait l'objet de baux réguliers, qui ont été soumis à la formalité de l'enregistrement, et que les magasins en lesquels ont été entreposées les marchandises données en nantissement étaient signalés à l'attention des passants et des visiteurs par des pancartes très apparentes, portant en caractères très lisibles le numéro du magasin, suivi de la mention : « Société Financière d'Industrie, de Commerce et d'Agriculture, A. Frappier, administrateur unique » ; Et attendu que ces pancartes apposées sur les magasins donnés à bail à la SOFICA constituaient une publicité suffisante puisqu'elles révélaient, de façon précise, ne permettant pas la moindre équivoque, le nom du locataire des magasins et la destination de ceux-ci ; qu'il s'ensuit que la possession de la Société préposée à la garde du gage se manifestait de façon apparente, et que les tiers se trouvaient avertis que la chose donnée en gage ne faisait plus partie de l'actif du débiteur; Attendu enfin que si un remplacement des marchandises données en gage est intervenu, le stock nanti est toujours resté égal en valeur à son niveau de départ; qu'en font foi les relevés mensuels qui ont été fournis au créancier gagiste, relevés qui ont permis à celui-ci d'exercer son contrôle ; Et attendu que ce remplacement de marchandises désignées in genere, remplacement qui avait
Frappier, administrateur unique » ; Et attendu que ces pancartes apposées sur les magasins donnés à bail à la SOFICA constituaient une publicité suffisante puisqu'elles révélaient, de façon précise, ne permettant pas la moindre équivoque, le nom du locataire des magasins et la destination de ceux-ci ; qu'il s'ensuit que la possession de la Société préposée à la garde du gage se manifestait de façon apparente, et que les tiers se trouvaient avertis que la chose donnée en gage ne faisait plus partie de l'actif du débiteur; Attendu enfin que si un remplacement des marchandises données en gage est intervenu, le stock nanti est toujours resté égal en valeur à son niveau de départ; qu'en font foi les relevés mensuels qui ont été fournis au créancier gagiste, relevés qui ont permis à celui-ci d'exercer son contrôle ; Et attendu que ce remplacement de marchandises désignées in genere, remplacement qui avait été prévu à la convention d'entre parties, en termes formels et précis, remplacement qui, en cette matière commerciale, était parfaitement valable, n'a pu modifier en rien la validité du gage et a laissé subsister celui-ci en son intégralité ; qu'il est admis, en effet, que lorsque le gage porte, non sur un corps certain, mais sur des choses désignées in genere, destinées suivant la convention des parties à être aliénées ou remplacées par d'autres de même nature et d'égales quantité et valeur, le droit de gage passe de pianos des marchandises sorties sur celles qui leur ont été substituées; qu'il s'ensuit que les Etablissements Bessonneau n'avaient plus la libre disposition des marchandises données en nantissement, puisqu'ils étaient dans l'obligation de maintenir le gage dans ses importance et valeur, et que les marchandises de remplacement se trouvaient automatiquement frappées du gage; Sur le sursis à statuer : Attendu, à la vérité, qu'une action en nullité de la SOFICA a été introduite par la Société Générale, laquelle demande aussi la mise en faillite de Frappier ; Mais attendu que la solution de ces actions ne saurait avoir d'influence sur le litige dont la Cour est saisie ; qu'il est sans intérêt, pour
sur un corps certain, mais sur des choses désignées in genere, destinées suivant la convention des parties à être aliénées ou remplacées par d'autres de même nature et d'égales quantité et valeur, le droit de gage passe de pianos des marchandises sorties sur celles qui leur ont été substituées; qu'il s'ensuit que les Etablissements Bessonneau n'avaient plus la libre disposition des marchandises données en nantissement, puisqu'ils étaient dans l'obligation de maintenir le gage dans ses importance et valeur, et que les marchandises de remplacement se trouvaient automatiquement frappées du gage; Sur le sursis à statuer : Attendu, à la vérité, qu'une action en nullité de la SOFICA a été introduite par la Société Générale, laquelle demande aussi la mise en faillite de Frappier ; Mais attendu que la solution de ces actions ne saurait avoir d'influence sur le litige dont la Cour est saisie ; qu'il est sans intérêt, pour la solution de celui-ci, de savoir s'il y a eu une confusion entre le patrimoine des Etablissements Bessonneau et celui de la SOFICA, car, si même cette confusion a eu lieu, il n'en résulterait pas qu'il y a eu identité entre les deux Sociétés puisque la question à trancher est celle de savoir si, aux yeux d'un tiers non prévenu, une confusion était possible entre les marchandises données en gage et le surplus du patrimoine des Etablissements Bessonneau ; Et attendu qu'en admettant aussi que Frappier fut déclaré en état de faillite, cette situation ne supprimait pas la personnalité de la SOFICA ; Attendu enfin qu'il n'est pas inutile de constater que le principal opposant à l'admission de la créance privilégiée de la Société Lehideux est un très important établissement de crédit très au courant des affaires et qui n'a pas dû manquer d'être renseigné par ses représentants locaux sur la situation d'une industrie avec laquelle il a été en relations d'affaires ; Attendu que c'est donc à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont prononcé l'admission de la Banque Lehideux au passif privilégié de la liquidation judiciaire Bessonneau pour la somme
celle de savoir si, aux yeux d'un tiers non prévenu, une confusion était possible entre les marchandises données en gage et le surplus du patrimoine des Etablissements Bessonneau ; Et attendu qu'en admettant aussi que Frappier fut déclaré en état de faillite, cette situation ne supprimait pas la personnalité de la SOFICA ; Attendu enfin qu'il n'est pas inutile de constater que le principal opposant à l'admission de la créance privilégiée de la Société Lehideux est un très important établissement de crédit très au courant des affaires et qui n'a pas dû manquer d'être renseigné par ses représentants locaux sur la situation d'une industrie avec laquelle il a été en relations d'affaires ; Attendu que c'est donc à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont prononcé l'admission de la Banque Lehideux au passif privilégié de la liquidation judiciaire Bessonneau pour la somme de 1.026. 678 francs ; Sur les autres demandes de la Société Lehideux qui font l'objet de leur appel contre Me Poisson, en qualités : Attendu qu'il est constant, comme résultant des documents produits, que, sur les instances de Me Poisson, en qualités de liquidateur des Établissements Besson, la Société Lehideux a autorisé celui-ci à utiliser les marchandises nanties en vue de permettre à l'usine de fonctionner, mais à la condition que la masse des créanciers qui a bénéficié de cette autorisation paie à ladite Société Lehideux la valeur des marchandises à l'aide de ses premières disponibilités ; qu'il est également constant que le stock nanti dont la valeur était de 1,660,000 francs à l'époque où les Établissements Besson ont été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire est tombé à celle de 1,234,995 francs ; Et attendu qu'aux termes des accords passés avec Me Poisson, accords qu'établit la correspondance produite, la Société Lehideux est en droit d'exiger de celui-ci un état justificatif de l'emploi par lui fait des marchandises avancées à la liquidation judiciaire Besson par la Société Lehideux, la restitution des marchandises non vendues et le paiement de celles qui ne peuvent plus être représentées; Par ces motifs
Lehideux a autorisé celui-ci à utiliser les marchandises nanties en vue de permettre à l'usine de fonctionner, mais à la condition que la masse des créanciers qui a bénéficié de cette autorisation paie à ladite Société Lehideux la valeur des marchandises à l'aide de ses premières disponibilités ; qu'il est également constant que le stock nanti dont la valeur était de 1,660,000 francs à l'époque où les Établissements Besson ont été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire est tombé à celle de 1,234,995 francs ; Et attendu qu'aux termes des accords passés avec Me Poisson, accords qu'établit la correspondance produite, la Société Lehideux est en droit d'exiger de celui-ci un état justificatif de l'emploi par lui fait des marchandises avancées à la liquidation judiciaire Besson par la Société Lehideux, la restitution des marchandises non vendues et le paiement de celles qui ne peuvent plus être représentées; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Statuant sur les appels principaux de la Société Générale et des Sociétés Malcolm et autres, Confirme le jugement entrepris ; déboute la Société Générale de sa demande tendant à ce qu'il soit entendu à statuer; Statuant sur l'appel de la Société Lehideux contre M. Poisson, en qualités, dit cet appel recevable et fondé ; Infirme en conséquence le jugement; Condamne M. Poisson, en qualités, à remettre à la Société Lehideux un état justificatif de l'emploi par lui fait des marchandises qui lui ont été avancées, à restituer les marchandises non vendues et à verser le prix de celles qu'il ne peut plus représenter; Condamne les appelants aux dépens. MM. Lessard, prés.; Vidal, subst. proc. gén. Mes Marcel Poignard, Sieur Leclerc et Garnault (tous trois du barreau de Paris), Chesneau, Pecqueraux, Perrin et Bonhomme, avocats. Note. —Cet arrêt applique exactement l'esprit de la loi en matière de gage. Le souci du législateur a été, en effet, de prévenir les créanciers du constituant du gage que leur débiteur avait affecté une partie de son patrimoine à la garantie du paiement de telle créance. C'est dans ce but uniquement qu'est exigée la mise en possession effective,
M. Poisson, en qualités, dit cet appel recevable et fondé ; Infirme en conséquence le jugement; Condamne M. Poisson, en qualités, à remettre à la Société Lehideux un état justificatif de l'emploi par lui fait des marchandises qui lui ont été avancées, à restituer les marchandises non vendues et à verser le prix de celles qu'il ne peut plus représenter; Condamne les appelants aux dépens. MM. Lessard, prés.; Vidal, subst. proc. gén. Mes Marcel Poignard, Sieur Leclerc et Garnault (tous trois du barreau de Paris), Chesneau, Pecqueraux, Perrin et Bonhomme, avocats. Note. —Cet arrêt applique exactement l'esprit de la loi en matière de gage. Le souci du législateur a été, en effet, de prévenir les créanciers du constituant du gage que leur débiteur avait affecté une partie de son patrimoine à la garantie du paiement de telle créance. C'est dans ce but uniquement qu'est exigée la mise en possession effective, ou par tiers convenu, du créancier gagiste, simple mesure de publicité et non condition de fond, mais faute de laquelle la constitution de gage est inopposable aux tiers. Quand cette publicité est assurée, il importe peu aux tiers que les marchandises données en gage soient entreposées dans des magasins appartenant au débiteur, au créancier, au tiers convenu, ou à un autre, ou bien que les marchandises remises soient exactement conservées, ou remplacées par d'autres identiques. Ils restent toujours informés que telle partie de l'actif de leur débiteur est indisponible, et qu'ils ne doivent pas compter sur elle pour leur propre garantie. Il a ainsi déjà été jugé, comme le fait l'arrêt rapporté ci-dessus, que l'objet du gage pouvait être entreposé dans un local loué par le débiteur au tiers convenu, quand les clefs ont été remises à celui-ci et qu'un panonceau informe les tiers (Cf. notamment : Cass. civile, 25 novembre 1881, Gaz. Pal, 1891. 2. 734, D. 1892. 1. 505 ; Cass. civile, 19 févr 1894, Gaz. Pal., 1894. 1.303; Cass. civile, 3 août 1896, Gaz Pal., 1896. 2. 47) ; Besançon, 18 déc. 1892, D. 1896. 2. 219 ; Cass. civile. 24 janv. 1905, Gaz. Pal., 1905. 1.