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mandat et les Dommages-Intérêts Nous nous voudrions de nous tenir à cette sèche nomenclature de la jurisprudence. C'est si odieux d'abuser des services d'un homme ou bien de manquer à la parole donnée, que les Agents ne seront jamais trop armés pour se défendre contre la mauvaise foi, les caprices ou la sordidité d'un client peu scrupuleux pour ne pas dire malhonnête. Qu'un client pose des questions à un Agent, qu'il se renseigne auprès de lui, qu'il lui demande un plan, un devis de combinaisons, le tarif auquel serait faite éventuellement une assurance, rien de plus naturel et de plus légitime, et nous ne pouvons qu'approuver celui qui, avant de traiter, veut connaître à la fois ses droits et ses obligations. Les clients qui veulent entourer de toutes les garanties désirables sont les plus sérieux, et l'on ne saurait les blâmer de ne pas donner suite à des pourparlers tant que ceux-ci n'ont pas été autre chose. Mais lorsque le client a été sérieusement et consciencieusement documenté; lorsque, en pleine et parfaite connaissance de cause, il a prononcé ces paroles pour ainsi dire sacramentelles : « C'est entendu ! Elalistez-moi un contrat »; eh un mot, lorsqu'il a vraiment donné mandat à l'Agent de l'assurer aux conditions qu'il connaît et qu'il a acceptées d'avance, et lorsque celui-ci, ayant loyalement et scrupuleusement rempli sa mission, soumet à la signature du client le contrat bien établi, le client recule, et refuse d'apposer sa signature sans aucun motif légitime, alors il faut que l'Agent, fort de son droit, puisse dire à ce client obéissant à un caprice ou cédant aux suggestions d'un autre intermédiaire plus délicat : « Vous manquez à votre parole ; vous me ravissez le salaire sur lequel je devais légitimement compter ; ce salaire qui devait m'être acquis, puisque j'avais rempli la mission que vous m'aviez donnée, eh bien ! fort de mon droit, si vous ne versez pas entre mes mains la commission que vous me faites perdre, si vous ne réparez pas le préjudice que vous me causez, c'est aux tribunaux que je m'adresserai et ma demande
mandat à l'Agent de l'assurer aux conditions qu'il connaît et qu'il a acceptées d'avance, et lorsque celui-ci, ayant loyalement et scrupuleusement rempli sa mission, soumet à la signature du client le contrat bien établi, le client recule, et refuse d'apposer sa signature sans aucun motif légitime, alors il faut que l'Agent, fort de son droit, puisse dire à ce client obéissant à un caprice ou cédant aux suggestions d'un autre intermédiaire plus délicat : « Vous manquez à votre parole ; vous me ravissez le salaire sur lequel je devais légitimement compter ; ce salaire qui devait m'être acquis, puisque j'avais rempli la mission que vous m'aviez donnée, eh bien ! fort de mon droit, si vous ne versez pas entre mes mains la commission que vous me faites perdre, si vous ne réparez pas le préjudice que vous me causez, c'est aux tribunaux que je m'adresserai et ma demande sera bien accueillie ». Et il aura en effet gain de cause, l'Agent ainsi frustré. Il a, nous l'avons dit, le Droit pour lui. Il a aussi toute une jurisprudence. C'est une arme, une arme solide que nous mettons entre ses mains, et que ni le caprice, ni la chicane, ni la mauvaise foi ne sauraient briser. Nous sommes particulièrement heureux, en cette circonstance, de documenter nos excellents Agents, et de reproduire, en les bloquant en un faisceau indissoluble, les nombreuses décisions judiciaires qui frappant le client malhonnête, rendent un légitime hommage à la droiture de l'Agent. Ces décisions, les voici. Cour d'Appel de Paris (3e chambre) Audience du 21 novembre 1894 Sommaire 1°. L'annulation du mandat, donné en suite de conventions spéciales, et qui doit procurer au courtier d'assurances les commissions d'usage allouées par les Compagnies d'assurances, peut donner ouverture à des dommages-intérêts, si elle a lieu sans motifs légitimes, et de façon à causer préjudice au mandataire. Le mandat, cesse en effet d'être révoqué, au gré du mandant, lorsqu'il a été donné dans l'intérêt des deux parties, et qu'il est compris dans un ensemble de conventions synallagmatiques. En conséquence, lorsqu'en vue de garantir les assurances qui doivent garantir
ni la mauvaise foi ne sauraient briser. Nous sommes particulièrement heureux, en cette circonstance, de documenter nos excellents Agents, et de reproduire, en les bloquant en un faisceau indissoluble, les nombreuses décisions judiciaires qui frappant le client malhonnête, rendent un légitime hommage à la droiture de l'Agent. Ces décisions, les voici. Cour d'Appel de Paris (3e chambre) Audience du 21 novembre 1894 Sommaire 1°. L'annulation du mandat, donné en suite de conventions spéciales, et qui doit procurer au courtier d'assurances les commissions d'usage allouées par les Compagnies d'assurances, peut donner ouverture à des dommages-intérêts, si elle a lieu sans motifs légitimes, et de façon à causer préjudice au mandataire. Le mandat, cesse en effet d'être révoqué, au gré du mandant, lorsqu'il a été donné dans l'intérêt des deux parties, et qu'il est compris dans un ensemble de conventions synallagmatiques. En conséquence, lorsqu'en vue de garantir les assurances qui doivent garantir contre l'incendie des risques d'une grande valeur, des conventions sont intervenues entre les mandants qui veulent obtenir ces assurances, et un courtier auquel ils donnent mission de les négocier au mieux de leurs intérêts, en échange de quoi, le courtier de son côté s'est engagé, en dehors de l'accomplissement de son mandat, à faire bénéficier les assurés d'une remise proportionnelle sur les commissions qui lui seront allouées par les assureurs, il n'appartient pas aux mandants de rompre la convention sans motif légitime, et sans griefs justifiés de révoquer au cours des négociations entamées par le. courtier, le mandat qu'ils lui ont donné, et de faire reprendre et terminer les opérations d'assurances par un autre. En semblable hypothèse, les conventions intervenues doivent être résiliées à la charge des mandants et le courtier a droit d'obtenir des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts doivent comprendre le gain, dont il a été privé, et le préjudice causé à sa situation, pour la révocation dont il a été l'objet. — Cour d'Appel de Paris (3e ch.) condamnant MM. Urion et Laine, propriétaires des Grands Magasins de Pygmalion à payer à M. Carré, courtier d'assurances, la somme de 3.612 fr. 90. (Audience du 21 novembre 1894. En extenso
son mandat, à faire bénéficier les assurés d'une remise proportionnelle sur les commissions qui lui seront allouées par les assureurs, il n'appartient pas aux mandants de rompre la convention sans motif légitime, et sans griefs justifiés de révoquer au cours des négociations entamées par le. courtier, le mandat qu'ils lui ont donné, et de faire reprendre et terminer les opérations d'assurances par un autre. En semblable hypothèse, les conventions intervenues doivent être résiliées à la charge des mandants et le courtier a droit d'obtenir des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts doivent comprendre le gain, dont il a été privé, et le préjudice causé à sa situation, pour la révocation dont il a été l'objet. — Cour d'Appel de Paris (3e ch.) condamnant MM. Urion et Laine, propriétaires des Grands Magasins de Pygmalion à payer à M. Carré, courtier d'assurances, la somme de 3.612 fr. 90. (Audience du 21 novembre 1894. En extenso dans Y Argus des 24 et 31 mars 1895.) Nous devons dire qu'un jugement de la 6e-chambre du tribunal de la Seine décide que le courtier n'a droit à aucune indemnité pour soins et démarches, lorsque le contrat d'assurances n'a pas été réalisé, alors même que la personne sollicitée de s'assurer aurait consenti et signé une proposition d'assurance et aurait ensuite refusé de signer le contrat. (Trib. civ. Seine, 6e Ch., 19 juin 1883, Rec. pér des Assur. 1883, p. 93). Mais il semble résulter des circonstances de fait relevées par ce jugement qu'il n'y avait pas eu un mandat précis et formel. Tribunal Civil de la Seine (5e Ch.) Audience du 26 octobre 1897 La révocation arbitraire et intempestive d'un mandat engage la responsabilité du mandant vis-à-vis du mandataire ; En conséquence, la personne qui a chargé un agent d'assurances de lui obtenir le renouvellement de ses polices à des conditions déterminées et qui, l'agent ayant rempli son mandat, refuse de signer les polices ainsi renouvelées doit réparer le préjudice par elle causé ; Peu importe qu'elle se soit réservé le droit d'admettre ou de refuser les Compagnies qui lui seraient présentées, cette réserve n'ayant d'autre but que décarter
s'assurer aurait consenti et signé une proposition d'assurance et aurait ensuite refusé de signer le contrat. (Trib. civ. Seine, 6e Ch., 19 juin 1883, Rec. pér des Assur. 1883, p. 93). Mais il semble résulter des circonstances de fait relevées par ce jugement qu'il n'y avait pas eu un mandat précis et formel. Tribunal Civil de la Seine (5e Ch.) Audience du 26 octobre 1897 La révocation arbitraire et intempestive d'un mandat engage la responsabilité du mandant vis-à-vis du mandataire ; En conséquence, la personne qui a chargé un agent d'assurances de lui obtenir le renouvellement de ses polices à des conditions déterminées et qui, l'agent ayant rempli son mandat, refuse de signer les polices ainsi renouvelées doit réparer le préjudice par elle causé ; Peu importe qu'elle se soit réservé le droit d'admettre ou de refuser les Compagnies qui lui seraient présentées, cette réserve n'ayant d'autre but que décarter les Compagnies qui ne présenteraient pas des garanties suffisantes. Cette solution est intervenue dans des circonstances de fait que précise suffisamment le jugement suivant : « Le Tribunal, « Attendu que, dans les premiers jours d'avril 1896, de Liégeard avait chargé Boizet de renouveler les polices d'assurances qu'il avait contractées pour deux immeubles lui appartenant et sis à Paris, 14, rue Béranger, et 41, boulevard du Temple, à charge d'obtenir sur l'ensemble des primes antérieures une réduction annuelle de 1,300 francs, ou tout au moins une réduction de 600 francs, avec abandon dans cette dernière hypothèse de la première ou de la deuxième annuité, de Liégeard se réservant bien entendu le droit d'admettre ou de refuser les Compagnies que Boizet lui proposerait ; » « Attendu que Boizet remplit la mission qui lui avait été confiée et obtint de diverses Compagnies des avantages même supérieurs à ceux qui avaient été stipulés ; mais qu'au dernier moment, et alors qu'il avait fait présenter à la signature de de Liégeard les nouvelles polices, le défendeur s'est refusé à donner suite aux conventions projetées, et a formellement révoqué les pouvoirs qu'il lui avait donnés ; « Attendu que Boizet a en conséquence assigné
pour deux immeubles lui appartenant et sis à Paris, 14, rue Béranger, et 41, boulevard du Temple, à charge d'obtenir sur l'ensemble des primes antérieures une réduction annuelle de 1,300 francs, ou tout au moins une réduction de 600 francs, avec abandon dans cette dernière hypothèse de la première ou de la deuxième annuité, de Liégeard se réservant bien entendu le droit d'admettre ou de refuser les Compagnies que Boizet lui proposerait ; » « Attendu que Boizet remplit la mission qui lui avait été confiée et obtint de diverses Compagnies des avantages même supérieurs à ceux qui avaient été stipulés ; mais qu'au dernier moment, et alors qu'il avait fait présenter à la signature de de Liégeard les nouvelles polices, le défendeur s'est refusé à donner suite aux conventions projetées, et a formellement révoqué les pouvoirs qu'il lui avait donnés ; « Attendu que Boizet a en conséquence assigné de Liégeard en réalisation des polices d'assurances nouvellement rédigées et, à défaut, en paiement d'une somme de 11.796 fr. 35, représentant suivant lui le bénéfice que lui aurait procuré l'exécution complète de son mandat, et d'une autre somme de 6.000 francs à titre de dommages-intérêts pour tous autres torts que lui aurait causés la résistance injustifiée du défendeur ; Attendu que l'existence du mandat allégué aux fins ci-dessus spécifiées ne saurait être sérieusement contestée ; qu'elle résulte des termes de la lettre adressée le 7 avril 1896 par de Liégeard à Boizet, laquelle sera enregistrée avec le présent Jugement, qu'il est intervenu dans l'espèce, non pas de simples pourparlers en vue d'aboutir à la conclusion de nouvelles assurances, mais une procuration formelle à l'effet de traiter avec les Compagnies d'assurances qui accorderaient les avantages recherchés, sous réserves toutefois de l'approbation par l'assuré du choix des dites Compagnies ; « Attendu que la révocation de ce mandat, sans motifs légitimes, au moment où il allait recevoir sa complète exécution, alors que les démarches tentées par Boizet avaient été couronnées de succès et qu'il pouvait compter, dans un avenir prochain, sur la juste rémunération de ses peines et soins par l'allocation des
lui aurait causés la résistance injustifiée du défendeur ; Attendu que l'existence du mandat allégué aux fins ci-dessus spécifiées ne saurait être sérieusement contestée ; qu'elle résulte des termes de la lettre adressée le 7 avril 1896 par de Liégeard à Boizet, laquelle sera enregistrée avec le présent Jugement, qu'il est intervenu dans l'espèce, non pas de simples pourparlers en vue d'aboutir à la conclusion de nouvelles assurances, mais une procuration formelle à l'effet de traiter avec les Compagnies d'assurances qui accorderaient les avantages recherchés, sous réserves toutefois de l'approbation par l'assuré du choix des dites Compagnies ; « Attendu que la révocation de ce mandat, sans motifs légitimes, au moment où il allait recevoir sa complète exécution, alors que les démarches tentées par Boizet avaient été couronnées de succès et qu'il pouvait compter, dans un avenir prochain, sur la juste rémunération de ses peines et soins par l'allocation des commissions que les Compagnies attribuent aux intermédiaires, a incontestablement causé au demandeur un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Attendu que de Liégeard soutient vainement que la réserve relative au choix des Compagnies, qui lui laissait la faculté de repousser les propositions du demandeur et le dégageait de toute obligation tant qu'il n'avait pas accepté les assureurs proposés, priverait Boizet du droit de se plaindre de la révocation intempestive de son mandat ; « Attendu que la réserve dont s'agit, ne doit pas s'interpréter dans un sens absolu ; qu'elle n'a eu évidemment d'autre but que de permettre au défendeur d'écarter les Compagnies qui ne présenteraient pas de suffisantes garanties ; qu'il n'apparait pas que de Liégeard ait soulevé de ce chef. lorsqu'il a révoqué les pouvoirs, par lui donnés, à Boizet, la moindre objection justifiant son refus de donner suite aux propositions qui lui étaient faites ; qu'il semble bien au contraire, qu'on doit attribuer ce refus à toutes autres raisons ; Attendu, en conséquence, qu'il convient, de faire droit en principe à la demande de Boizet, mais qu'il y aurait exagération à lui accorder, ainsi qu'il en émet la prétention, une indemnité équivalente aux bénéfices
de toute obligation tant qu'il n'avait pas accepté les assureurs proposés, priverait Boizet du droit de se plaindre de la révocation intempestive de son mandat ; « Attendu que la réserve dont s'agit, ne doit pas s'interpréter dans un sens absolu ; qu'elle n'a eu évidemment d'autre but que de permettre au défendeur d'écarter les Compagnies qui ne présenteraient pas de suffisantes garanties ; qu'il n'apparait pas que de Liégeard ait soulevé de ce chef. lorsqu'il a révoqué les pouvoirs, par lui donnés, à Boizet, la moindre objection justifiant son refus de donner suite aux propositions qui lui étaient faites ; qu'il semble bien au contraire, qu'on doit attribuer ce refus à toutes autres raisons ; Attendu, en conséquence, qu'il convient, de faire droit en principe à la demande de Boizet, mais qu'il y aurait exagération à lui accorder, ainsi qu'il en émet la prétention, une indemnité équivalente aux bénéfices que lui aurait procurés la conclusion définitive des assurances, de même qu'on ne saurait imposer à de Liègeard la réalisation de ces dernières qu'à tant qu'on attribuerait au mandat dont le demandeur était investi un caractère d'inviolabilité. Mais attendu que le bénéfice indirect que peuvent procurer au mandataire des conventions accessoires, étrangères au mandat lui-même, ne suffit pas pour déclarer que le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandataire et du mandant ; que, d'un autre côté, au cas actuel, le mandat n'a pas été conféré comme une condition, comme une clause d'une autre convention passée avec le mandataire ; qu'à l'égard de ce dernier, le droit de révocabilité du mandat subsiste donc, tout entier, sauf l'allocation d'une juste indemnité, quand elle intervient intempestivement et arbitrairement ; Attendu qu'en tenant compte des diverses circonstances de la cause, le Tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 1.000 francs le montant des dommages-intérêts, auxquels Boizet peut légitimement prétendre. Par ces motifs, Condamne de Liégeard à payer à Boizet, à défaut de réalisation des polices, la somme de 1.000 francs pour tous dommages-intérêts ; déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions ; condamne de Liégeard en tous
accessoires, étrangères au mandat lui-même, ne suffit pas pour déclarer que le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandataire et du mandant ; que, d'un autre côté, au cas actuel, le mandat n'a pas été conféré comme une condition, comme une clause d'une autre convention passée avec le mandataire ; qu'à l'égard de ce dernier, le droit de révocabilité du mandat subsiste donc, tout entier, sauf l'allocation d'une juste indemnité, quand elle intervient intempestivement et arbitrairement ; Attendu qu'en tenant compte des diverses circonstances de la cause, le Tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 1.000 francs le montant des dommages-intérêts, auxquels Boizet peut légitimement prétendre. Par ces motifs, Condamne de Liégeard à payer à Boizet, à défaut de réalisation des polices, la somme de 1.000 francs pour tous dommages-intérêts ; déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions ; condamne de Liégeard en tous les dépens. Tribunal de Commerce de la Seine Audience du 24 février 1904 Un assuré qui a placé la gestion de ses assurances sous la garantie d'un courtier, ne peut charger un autre courtier de ses renouvellements ou augmentations de polices, sans payer au premier une indemnité égale aux commissions perdues pour celui-ci. Le Tribunal Attendu que, suivant contrat, en date du 12 mai 1897, enregistré, remplaçant un précédent contrat du 16 janvier 1897, Klein a déclaré placer sous la garantie de Morgant trois polices d'assurances contre l'incendie, souscrites par lui, savoir : Premièrement, une police n° 174168 à la Compagnie l'Urbaine, expirant le 20 novembre 1907 ; Deuxièmement, une police n° 213094 à la Compagnie le Soleil, expirant le 30 juin 1904 ; Troisièmement, une police n° 138448 à la Compagnie la Foncière, expirant le 1er avril 1906 ; Que cette garantie avait pour objet d'éviter à Klein les privations d'indemnités pouvant, après sinistre, être la conséquence de réticences, fausses déclarations ou vices de rédaction existant dans lesdites polices ; Que de son côté, pour rémunérer Morgant de ses peines, soins et travaux, Klein était tenu de lui donner mandat, régulier pour renouveler, remplacer ou modifier d'une manière quelconque
perdues pour celui-ci. Le Tribunal Attendu que, suivant contrat, en date du 12 mai 1897, enregistré, remplaçant un précédent contrat du 16 janvier 1897, Klein a déclaré placer sous la garantie de Morgant trois polices d'assurances contre l'incendie, souscrites par lui, savoir : Premièrement, une police n° 174168 à la Compagnie l'Urbaine, expirant le 20 novembre 1907 ; Deuxièmement, une police n° 213094 à la Compagnie le Soleil, expirant le 30 juin 1904 ; Troisièmement, une police n° 138448 à la Compagnie la Foncière, expirant le 1er avril 1906 ; Que cette garantie avait pour objet d'éviter à Klein les privations d'indemnités pouvant, après sinistre, être la conséquence de réticences, fausses déclarations ou vices de rédaction existant dans lesdites polices ; Que de son côté, pour rémunérer Morgant de ses peines, soins et travaux, Klein était tenu de lui donner mandat, régulier pour renouveler, remplacer ou modifier d'une manière quelconque lesdites polices, lors de leur expiration ou résiliation, ainsi que pour réaliser toute assurance nouvelle ou augmentation à celles en cours ; étant entendu que toutes commissions ou courtages qui seraient alloués par les Compagnies ou leurs agents seraient acquis intégralement à Morgant. Que la durée dudit contrat était fixée à la durée des polices revisées ou modifiées et ne devait prendre fin qu'après le renouvellement; Attendu que Morgant expose qu'à la date du 16 septembre 1903, Klein l'a informé que, renonçant à l'utilisation de ses services, il révoquait dès ce moment le mandat qu'il lui avait confié par le contrat susvisé; Attendu que Morgant assigne Klein en paiement de la somme de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice que lui causerait ladite révocation et l'inexécution des conventions; Attendu que Klein soutient tout d'abord que le contrat qui le liait à Morgant aurait été un simple contrat de mandat révocable comme tel à sa volonté seule; Qu'au surplus, sa détermination aurait été motivée par la disparition de son industrie dans sa forme actuelle, par suite de la création d'une Société Klein et Cie ; que Morgant ne pouvait compter dans l'avenir sur aucun bénéfice -puisque, le
à la durée des polices revisées ou modifiées et ne devait prendre fin qu'après le renouvellement; Attendu que Morgant expose qu'à la date du 16 septembre 1903, Klein l'a informé que, renonçant à l'utilisation de ses services, il révoquait dès ce moment le mandat qu'il lui avait confié par le contrat susvisé; Attendu que Morgant assigne Klein en paiement de la somme de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice que lui causerait ladite révocation et l'inexécution des conventions; Attendu que Klein soutient tout d'abord que le contrat qui le liait à Morgant aurait été un simple contrat de mandat révocable comme tel à sa volonté seule; Qu'au surplus, sa détermination aurait été motivée par la disparition de son industrie dans sa forme actuelle, par suite de la création d'une Société Klein et Cie ; que Morgant ne pouvait compter dans l'avenir sur aucun bénéfice -puisque, le risque disparaissant, il n'y aurait pas eu lieu à renouvellement ; qu'il n'y aurait donc pas de préjudice; Que subsidiairement, et en admettant l'existence d'un préjudice, celui-ci ne pourrait être que minime; Qu'en effet, rien n'indique que Klein eût renouvelé ses polices pour dix ans, qu'il lui était loisible de ne contracter à nouveau que pour un an, et, dans ce cas, les courtages dont Morgant serait privé s'élèveraient tout au plus à 50 francs, qu'à tous égards la demande ne serait pas recevable; Mais attendu qu'il convient d'observer qu'un contrat de la nature de celui susanalysé ne saurait, ainsi que le prétend Klein, être assimilé à un mandat; Que l'on y trouve, au contraire, tous les éléments d'un contrat synallagmatique aux termes duquel les parties contractantes se sont consenties des avantages et se sont imposées des charges réciproques à l'exécution desquelles elles doivent être respectivement tenues; Que, dans ces conditions, il ne pouvait appartenir à Klein de se délier par sa seule volonté des obligations par lui contractées; Que si Morgant accepte en fait le principe de cette résiliation, il est fondé à demander la réparation du préjudice qui en est pour lui la conséquence ; Et attendu que