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peut, il est vrai, lui reprocher à lui-même d'avoir fait concurrence à Vichot, en se procurant plusieurs machines suisses en Alsace, et en les mettant en vente à des prix au-dessous du cours dans la Haute-Saône ; mais qu'il ne s'agissait pas, comme pour les machines Millot, de produits brevetés, et qu'en tout cas, le grief imputé même avec fondement à Pinot ne saurait être compensé avec les faits autrement graves et les procédés frauduleux établis à la charge de Vichot, et qui ont excédé les limites d'une représaille même légitime ; Considérant, sur le chiffre des dommages-intérêts, que si les intimés ont éprouvé l'un et l'autre un préjudice incontestable, la somme qui leur a été allouée par les premiers juges est trop élevée; que, d'une part, le dommage subi par Millot a surtout porté atteinte à l'exploitation de son industrie dans la Haute-Saône, et que, dès lors, il a été presque entièrement local ; que, d'autre part, il résulte des explications données au débat que Pinot avait déjà écoulé une partie notable des machines dont il avait le dépôt ; qu'il y a lieu aussi de tenir compte de ses agissements personnels contre Vichot ; que la Cour possède à cet égard des éléments suffisants d'appréciation ; Considérant, sur la publicité, que l'affichage de la décision à intervenir à la porte de Vichot est une mesure excessive et qui n'est suffisamment justifiée dans les circonstances de la cause ; que l'insertion dans plusieurs journaux de la Haute-Saône sera pour les intimés une réparation suffisante.; — Qu'il ne serait pas moins exorbitant d'interdire absolument, comme l'ont fait les premiers juges, à Vichot, de mettre en vente des machines Millot, pourvu que cette vente ait lieu avec bonne foi et sans concurrence déloyale ; — Considérant, à l'égard des dépens, que Vichot succombe en définitive, mais qu'il ne saurait supporter les frais de l'ordonnance de référé et de l'expertise, qui n'ont pas suffisamment établi les griefs articulés contre lui, relativement à la détérioration de la machine Millot, vendue par lui à Juguelot, d'Esprels ; — Adoptant, au surplus, les motifs qui
à cet égard des éléments suffisants d'appréciation ; Considérant, sur la publicité, que l'affichage de la décision à intervenir à la porte de Vichot est une mesure excessive et qui n'est suffisamment justifiée dans les circonstances de la cause ; que l'insertion dans plusieurs journaux de la Haute-Saône sera pour les intimés une réparation suffisante.; — Qu'il ne serait pas moins exorbitant d'interdire absolument, comme l'ont fait les premiers juges, à Vichot, de mettre en vente des machines Millot, pourvu que cette vente ait lieu avec bonne foi et sans concurrence déloyale ; — Considérant, à l'égard des dépens, que Vichot succombe en définitive, mais qu'il ne saurait supporter les frais de l'ordonnance de référé et de l'expertise, qui n'ont pas suffisamment établi les griefs articulés contre lui, relativement à la détérioration de la machine Millot, vendue par lui à Juguelot, d'Esprels ; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges, mais en tant que non contraires à ceux qui précèdent ; Par ces motifs, — Réforme, mais seulement en ce qui va suivre, la sentence dont appel : — 1° Réduit à 2 000 francs à l'égard de Millot et à 1000 à l'égard de Pinot les condamnations prononcées à leur profit. contre Vichot par les premiers juges; — 2° Dit qu'il n'y a lieu à ordonner l'affiche à la porte du magasin de Vichot, ni à interdire à ce dernier la vente des sacs en concurrence déloyale des machines Millot; dit que le présent arrêt sera publié dans trois journaux de la Haute-Saône, au choix des intimés ; — Condamne Vichot, au besoin, comme complément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'instance et d'appel envers toutes parties, à l'exception de ceux de référé et d'expertise, qui restent à la charge de Pinot ; — La sentence au résidu sortant effet ; — Déboute toutes parties de toutes conclusions contraires ou plus amples ; — Ordonne la restitution de l'amende. 156 ART. 2361. Propriété artistique. — Tâches. — Reproduction par la photographie. — Autorisation antérieure. — Concession du droit de gravure. L'accord intervenu entre un
Pinot les condamnations prononcées à leur profit. contre Vichot par les premiers juges; — 2° Dit qu'il n'y a lieu à ordonner l'affiche à la porte du magasin de Vichot, ni à interdire à ce dernier la vente des sacs en concurrence déloyale des machines Millot; dit que le présent arrêt sera publié dans trois journaux de la Haute-Saône, au choix des intimés ; — Condamne Vichot, au besoin, comme complément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'instance et d'appel envers toutes parties, à l'exception de ceux de référé et d'expertise, qui restent à la charge de Pinot ; — La sentence au résidu sortant effet ; — Déboute toutes parties de toutes conclusions contraires ou plus amples ; — Ordonne la restitution de l'amende. 156 ART. 2361. Propriété artistique. — Tâches. — Reproduction par la photographie. — Autorisation antérieure. — Concession du droit de gravure. L'accord intervenu entre un peintre et un photographe pour la reproduction de ses œuvres, alors qu'il n'y a pas eu de stipulation de prix ou d'équivalent, ne doit être considéré que comme une concession gracieuse qui permet bien au photographe de chercher sa rémunération dans l'exploitation et la vente de ces reproductions, mais qui laisse en même temps au peintre le droit de retirer cette autorisation pour une ou plusieurs de ses œuvres, à la charge seulement de ne pas le faire d'une manière intempestive et préjudiciable. En conséquence, si, en pareil cas, le peintre a pu légitimement céder à un tiers le droit de reproduction par la gravure et tout autre procédé une ou plusieurs de ses œuvres, son cessionnaire et lui ne sont ni recevables, ni fondés à intenter au photographe une action en contrefaçon pour les reproductions faites antérieurement au retrait formel de l'autorisation antérieure qui, par cela même qu'elle n'avait pas été limitée, devait être considérée par ce dernier comme générale et s'appliquant indistinctement à toutes les œuvres de l'artiste. (C. de Paris, 29 janvier 1875. — Charles Marchai et Dusacq c. Lecadre, Derasse et Marion.) Ces solutions résultaient déjà d'un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 19
laisse en même temps au peintre le droit de retirer cette autorisation pour une ou plusieurs de ses œuvres, à la charge seulement de ne pas le faire d'une manière intempestive et préjudiciable. En conséquence, si, en pareil cas, le peintre a pu légitimement céder à un tiers le droit de reproduction par la gravure et tout autre procédé une ou plusieurs de ses œuvres, son cessionnaire et lui ne sont ni recevables, ni fondés à intenter au photographe une action en contrefaçon pour les reproductions faites antérieurement au retrait formel de l'autorisation antérieure qui, par cela même qu'elle n'avait pas été limitée, devait être considérée par ce dernier comme générale et s'appliquant indistinctement à toutes les œuvres de l'artiste. (C. de Paris, 29 janvier 1875. — Charles Marchai et Dusacq c. Lecadre, Derasse et Marion.) Ces solutions résultaient déjà d'un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 19 mai 1875, conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que Marchai, Dusacq et C° sont demandeurs ; — Qu'il leur incombe de prouver que, ainsi qu'ils l'allèguent, Marchai avait confié à Bingham la reproduction photographique de ses deux tableaux : Pénélope et Phryné, dans le but exclusif de faciliter le travail du graveur et de se rendre compte de l'effet produit par les réductions, et que Bingham aurait abusé de sa confiance en exploitant les clichés dans un intérêt personnel, et en vendant et en fournissant à d'autres le moyen de vendre un nombre considérable de photographies à l'étranger ; — Attendu que la preuve ainsi requise n'est pas rapportée ; — Que Marchai ne peut se borner à invoquer son droit de propriété sur les tableaux, ni Dusacq et C° à exciper du même droit; — Que, à l'époque où se placeraient les faits incriminés, Marchai était depuis longtemps en relations avec Bingham; — Que celui-ci avait exploité par la photographie la plupart de ses tableaux de son consentement et sans qu'aucune rétribution ait été stipulée, l'artiste ne retirant de cette exploitation qu'une notoriété qui lui était profitable ; — Que'il n'est pas établi que le
de faciliter le travail du graveur et de se rendre compte de l'effet produit par les réductions, et que Bingham aurait abusé de sa confiance en exploitant les clichés dans un intérêt personnel, et en vendant et en fournissant à d'autres le moyen de vendre un nombre considérable de photographies à l'étranger ; — Attendu que la preuve ainsi requise n'est pas rapportée ; — Que Marchai ne peut se borner à invoquer son droit de propriété sur les tableaux, ni Dusacq et C° à exciper du même droit; — Que, à l'époque où se placeraient les faits incriminés, Marchai était depuis longtemps en relations avec Bingham; — Que celui-ci avait exploité par la photographie la plupart de ses tableaux de son consentement et sans qu'aucune rétribution ait été stipulée, l'artiste ne retirant de cette exploitation qu'une notoriété qui lui était profitable ; — Que'il n'est pas établi que le régime sous lequel les relations antérieures s'étaient poursuivies ait été modifié à l'occasion des deux tableaux Pénélope et Phryné ; — Qu'aucun indice n'est même rapporté à ce sujet; — Que, par exemple, il n'est pas justifié qu'un prix ait été payé à Bingham pour les clichés, ni que, depuis l'apparition des tableaux jusqu'à la mort de Bingham, Marchai ait manifesté, sous une forme quelconque, la prétention qu'il élève aujourd'hui ; — Attendu, à la vérité, qu'en mai 1868 Marchai a racheté de Durand-Ruel, acquéreur des tableaux, le droit de les reproduire par la gravure, par la photographie et tout autre procédé ; mais que cette convention, à raison de ses généralités, n'implique pas nécessairement le changement allégué dans les relations de Marchai et de Bingham ; — Que le principal émolument de la convention devait résulter de la gravure, dont les produits, à raison de leur prix et de leur valeur artistique, ne pouvaient subir de concurrence sérieuse par des reproductions photographiques; Par ces motifs, — Déclare Marchai, Dusacq et C° mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. MM. Marchai, Dusacq et C° ont interjeté appel ; mais la Cour de Paris (1re
l'apparition des tableaux jusqu'à la mort de Bingham, Marchai ait manifesté, sous une forme quelconque, la prétention qu'il élève aujourd'hui ; — Attendu, à la vérité, qu'en mai 1868 Marchai a racheté de Durand-Ruel, acquéreur des tableaux, le droit de les reproduire par la gravure, par la photographie et tout autre procédé ; mais que cette convention, à raison de ses généralités, n'implique pas nécessairement le changement allégué dans les relations de Marchai et de Bingham ; — Que le principal émolument de la convention devait résulter de la gravure, dont les produits, à raison de leur prix et de leur valeur artistique, ne pouvaient subir de concurrence sérieuse par des reproductions photographiques; Par ces motifs, — Déclare Marchai, Dusacq et C° mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. MM. Marchai, Dusacq et C° ont interjeté appel ; mais la Cour de Paris (1re Ch.), sous la présidence de M. le premier président GILARDIN et sur les plaidoiries de Me CARRABY, pour M. Ch. Marchai; de M° CHAMPETIER DE RIBES, pour MM. Dusacq et C° ; de Me Léon LAMBERT, pour M. Derasse, et Me Oscar FALATSCHI, pour M. Marion, M. Lecadre ayant comparu par son avoué, et après avoir entendu M. l'avocat général HÉMAR en ses conclusions, a rendu, le 29 janvier 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il est constant au procès et reconnu par les parties qu'un accord existait entre Marchai, peintre, et Bingham, photographe, pour que celui-ci pût reproduire par la photographie les tableaux du premier; — Que cet accord tournait au profit du photographe, en lui permettant de vendre pour son compte les reproductions photographiques, et au profit du peintre, en contribuant à faire connaître ses œuvres et à étendre sa réputation ; — Mais que ces conventions, simplement verbales, n'impliquaient pas une alienation faite par Marchai du droit de reproduire son œuvre au moyen de la photographie, et que, telles qu'elles avaient lieu dans l'usage, elles consistaient dans une autorisation n'ayant que le caractère de la tolérance, autorisation que le peintre, demeuré propriétaire de
par son avoué, et après avoir entendu M. l'avocat général HÉMAR en ses conclusions, a rendu, le 29 janvier 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il est constant au procès et reconnu par les parties qu'un accord existait entre Marchai, peintre, et Bingham, photographe, pour que celui-ci pût reproduire par la photographie les tableaux du premier; — Que cet accord tournait au profit du photographe, en lui permettant de vendre pour son compte les reproductions photographiques, et au profit du peintre, en contribuant à faire connaître ses œuvres et à étendre sa réputation ; — Mais que ces conventions, simplement verbales, n'impliquaient pas une alienation faite par Marchai du droit de reproduire son œuvre au moyen de la photographie, et que, telles qu'elles avaient lieu dans l'usage, elles consistaient dans une autorisation n'ayant que le caractère de la tolérance, autorisation que le peintre, demeuré propriétaire de son œuvre, était toujours maître de retirer, pourvu que ce fût d'une manière non intempestive et non préjudiciable; — Considérant que l'accord ainsi défini a régi les relations de Marchai avec Bingham; — Que plusieurs tableaux de Marchai, notamment le Printemps, le Choral de Luther, la Foire aux servantes, ont été de la sorte l'objet de reproductions photographiques que Bingham a pu mettre en vente et dont il a été autorisé à retenir le prix ; — Que la question du procès est de savoir si cet accord non contesté des parties a dû comprendre la reproduction photographique des deux tableaux de Marchai, la Pénélope, la Phryné, qui avaient figuré à l'exposition générale de peinture de 1868 ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que rien n'avait modifié à cet égard le contrat existant entre le photographe et le peintre; — Qu'en effet, Marchai n'a, depuis 1868, réglé aucune rémunération du travail de Bingham, relatif à la reproduction photographique de ses deux derniers tableaux, et que, comme par le passé, suivant l'usage établi à ce sujet, il a reçu de Bingham la remise de six épreuves photographiques de chacun des tableaux, sans être débile sur les livres
été de la sorte l'objet de reproductions photographiques que Bingham a pu mettre en vente et dont il a été autorisé à retenir le prix ; — Que la question du procès est de savoir si cet accord non contesté des parties a dû comprendre la reproduction photographique des deux tableaux de Marchai, la Pénélope, la Phryné, qui avaient figuré à l'exposition générale de peinture de 1868 ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que rien n'avait modifié à cet égard le contrat existant entre le photographe et le peintre; — Qu'en effet, Marchai n'a, depuis 1868, réglé aucune rémunération du travail de Bingham, relatif à la reproduction photographique de ses deux derniers tableaux, et que, comme par le passé, suivant l'usage établi à ce sujet, il a reçu de Bingham la remise de six épreuves photographiques de chacun des tableaux, sans être débile sur les livres du photographe d'un prix que, pour cette livraison, il eût à payer; — Considérant qu'il est ainsi démontré pour la Cour que, les parties étant restées sous la loi de leur accord primitif, Bingham a été autorisé à tirer de ses clichés le nombre qu'il lui convenait d'épreuves photographiques des tableaux de Marchai pour bénéficier de leur placement et de leur vente ; — Que c'est donc à tort que Marchai, lié par l'autorisation contractuelle qu'il avait donnée, et les éditeurs Dusacq et Ce, ses ayants droit, ont intenté une poursuite en contrefaçon contre la demoiselle Derasse, légataire universelle de Bingham, et contre Marion et Lecadre; — Que, du reste, les effets de ladite autorisation se trouvant aujourd'hui réalisés, et Lecadre, cessionnaire des clichés de la Pénélope et de la Phryné, qui lui ont été transmis avec l'atelier de Bingham, qui n'émettant aucune prétention à un exploiter de nouveau l'usage, il est sans difficulté que Marchai peut à l'avenir empêcher toute reproduction photographique de son oeuvre d'artiste, dont il n'a pas cessé d'avoir la propriété; Par ces motifs, — CONFIRME avec amende et dépens. ART. 2362. Théâtres. — Engagement. — Dédit. Lorsqu'un contrat d'engagement contient une clause pénale fixant une
tableaux de Marchai pour bénéficier de leur placement et de leur vente ; — Que c'est donc à tort que Marchai, lié par l'autorisation contractuelle qu'il avait donnée, et les éditeurs Dusacq et Ce, ses ayants droit, ont intenté une poursuite en contrefaçon contre la demoiselle Derasse, légataire universelle de Bingham, et contre Marion et Lecadre; — Que, du reste, les effets de ladite autorisation se trouvant aujourd'hui réalisés, et Lecadre, cessionnaire des clichés de la Pénélope et de la Phryné, qui lui ont été transmis avec l'atelier de Bingham, qui n'émettant aucune prétention à un exploiter de nouveau l'usage, il est sans difficulté que Marchai peut à l'avenir empêcher toute reproduction photographique de son oeuvre d'artiste, dont il n'a pas cessé d'avoir la propriété; Par ces motifs, — CONFIRME avec amende et dépens. ART. 2362. Théâtres. — Engagement. — Dédit. Lorsqu'un contrat d'engagement contient une clause pénale fixant une somme déterminée pour le cas d'inexécution de la part de l'une ou de l'autre des parties, il n'appartient pas aux Tribunaux d'en modifier le chiffre, même alors que l'engagement a reçu son exécution pendant un certain temps. (C. de Paris, 5 janvier 1877. — Mme Gaspari c. Mme Lydie Richebracque.) Sur la demande de Mme Emilie Cavalier, femme Gaspari, directrice des Folies-Marigny, Mme Richebracque, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 12 mai 1874, rendu par défaut, a été condamnée au paiement du dédit stipulé de 1 600 francs. — Mme Richebracque ayant formé opposition à ce jugement, le même Tribunal a alors prononcé comme suit le 20 août 1874 : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Cavalier, épouse Gaspari, directrice du théâtre des Folies-Marigny, assigne Mme Richebracque et lui demande : 1° la résiliation des conventions; et 2° le paiement de 1 600 francs à titre de dommages-intérêts; — Sur la résiliation des conventions: — Attendu qu'il est établi aux débats que Mme Richebracque a contracté avec Mme Cavalier un engagement pour jouer sur le théâtre des Folies-Marigny, à partir du 15 juillet 1873 jusqu'au 30 septembre 1874; — Que, vers la fin de
Sur la demande de Mme Emilie Cavalier, femme Gaspari, directrice des Folies-Marigny, Mme Richebracque, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 12 mai 1874, rendu par défaut, a été condamnée au paiement du dédit stipulé de 1 600 francs. — Mme Richebracque ayant formé opposition à ce jugement, le même Tribunal a alors prononcé comme suit le 20 août 1874 : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Cavalier, épouse Gaspari, directrice du théâtre des Folies-Marigny, assigne Mme Richebracque et lui demande : 1° la résiliation des conventions; et 2° le paiement de 1 600 francs à titre de dommages-intérêts; — Sur la résiliation des conventions: — Attendu qu'il est établi aux débats que Mme Richebracque a contracté avec Mme Cavalier un engagement pour jouer sur le théâtre des Folies-Marigny, à partir du 15 juillet 1873 jusqu'au 30 septembre 1874; — Que, vers la fin de janvier 1874, elle a cessé volontairement son service; — Attendu qu'elle ne fournit aucun motif suffisant pouvant l'autoriser à se délier de ses engagements; que si elle prétend que le contrat qui la liait avec Mme Cavalier devrait être déclaré nul comme contenant, au profit de cette dernière, des conditions potestatives, il ressort de l'examen de cet engagement que les avantages stipulés en faveur de Mme Cavalier ne constituent pas ce que la loi reconnaît comme condition potestative, et ne sauraient être considérés comme telle par le Tribunal ; — Attendu que Mme Richebracque prétend encore qu'à la date du 4 février 1874 elle aurait prévenu Mme Cavalier de son intention de cesser son service à partir du 12 du même mois ; que, peu de jours plus tard, elle aurait fait enlever les quelques objets mobiliers qui garnissaient sa loge, sans que Mme Cavalier ait fait aucune protestation, ce qui entraînerait tacitement la résiliation des conventions ; — Mais attendu que de ces deux faits ne ressort pas la preuve, pour le Tribunal, que Mme Cavalier ait consenti à rompre l'engagement intervenu entre elle et Mme Richebracque, et de se priver du concours des services de cette dernière ;
potestatives, il ressort de l'examen de cet engagement que les avantages stipulés en faveur de Mme Cavalier ne constituent pas ce que la loi reconnaît comme condition potestative, et ne sauraient être considérés comme telle par le Tribunal ; — Attendu que Mme Richebracque prétend encore qu'à la date du 4 février 1874 elle aurait prévenu Mme Cavalier de son intention de cesser son service à partir du 12 du même mois ; que, peu de jours plus tard, elle aurait fait enlever les quelques objets mobiliers qui garnissaient sa loge, sans que Mme Cavalier ait fait aucune protestation, ce qui entraînerait tacitement la résiliation des conventions ; — Mais attendu que de ces deux faits ne ressort pas la preuve, pour le Tribunal, que Mme Cavalier ait consenti à rompre l'engagement intervenu entre elle et Mme Richebracque, et de se priver du concours des services de cette dernière ; — Qu'une telle conclusion ne peut être tirée des deux circonstances ci-dessus rappelées, et qu'en conséquence, en repoussant les moyens de défense opposés par Mme Richebracque, il y a lieu de prononcer contre elle la résiliation des conventions ; Sur les 1 600 francs de dommages-intérêts : — Attendu que Mme Cavalier demande l'application du dédit stipulé au contrat et s'élevant à 1 600 francs, prétendant que le Tribunal ne pourrait allouer une somme inférieure à celle fixée par les parties en cas de résiliation des conventions; — Mais attendu que, lorsqu'une partie des obligations a été remplie, les dommages-intérêts peuvent être réduits proportionnellement; — Que, dans l'espèce, ce fait s'est réalisé; qu'il y a donc lieu, pour le Tribunal, d'apprécier l'importance du préjudice causé à Mme Cavalier; que — ce préjudice, au moyen des éléments d'appréciation que possède le Tribunal, sera équitablement fixé à 300 francs, au paiement desquels Mme Richebracque doit être tenue ; Par ces motifs, — Déboute Mme Richebracque de son opposition au jugement dudit jour, 12 mai dernier; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; — Réduit toutefois les dommages-intérêts à 300 francs; —