jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
recueillera les données relatives aux éléments d'imposition de la contribution mobilière, et il opérera dans les colonnes Art. 7. — Recensement général et évaluation des propriétés bâties. Art. 8. — Renseignements relatifs à la contribution mobilière. 10, 11 et 12 du bulletin la répartition des valeurs locatives entre: 1° Les locaux affectés au commerce ou à l'industrie; 2° Les locaux occupés par des indigents ou par des personnes non imposables aux termes des lois et instructions; 3° Les locaux affectés à l'habitation personnelles des imposables. Si les locaux sont occupés par le propriétaire de l'immeuble, le contrôleur inscrira la lettre P dans la colonne 13 du bulletin, s'ils sont occupés par un locataire la lettre L, et la lettre V s'ils sont vacants au moment du travail. Les trois lettres P, L et V, devront être rapportées ensemble si une portion des locaux est vacante et si le surplus est à la fois occupé par le propriétaire et par des locataires. La répartition des valeurs locatives entre les trois colonnes précitées sera soumise, comme les évaluations inscrites dans les colonnes 8 et 9, à l'examen et aux observations des répartiteurs. Au cas où la propriété évaluée serait vacante en tout ou en partie, on tiendrait compte, dans la répartition des valeurs locatives entre les colonnes 10, 11 et 12, de l'affectation habituelle des locaux. Si ces locaux étaient habituellement occupés dans des conditions telles que leurs occupants ne fussent pas imposables à la contribution personnelle-mobilière, la valeur locative y afférente serait portée dans la colonne 11. Au cas contraire, la vacance momentanée ne mettrait pas obstacle à ce que l'on portât ces valeurs locatives dans les colonnes 10 et 12. En résumé, cette répartition entre les colonnes 10,11 et 12 devra être opérée en appréciant la destination réelle des locaux, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des indications que présente la matrice de la contribution personnelle-mobilière de l'année courante. Il n'y aura pas fait d'évaluation de ce qui touche les parties non imposables des bâtiments jouissant d'une exemption légale, tels que mairies, maisons d'école, etc.; les bulletins ouverts pour
ou en partie, on tiendrait compte, dans la répartition des valeurs locatives entre les colonnes 10, 11 et 12, de l'affectation habituelle des locaux. Si ces locaux étaient habituellement occupés dans des conditions telles que leurs occupants ne fussent pas imposables à la contribution personnelle-mobilière, la valeur locative y afférente serait portée dans la colonne 11. Au cas contraire, la vacance momentanée ne mettrait pas obstacle à ce que l'on portât ces valeurs locatives dans les colonnes 10 et 12. En résumé, cette répartition entre les colonnes 10,11 et 12 devra être opérée en appréciant la destination réelle des locaux, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des indications que présente la matrice de la contribution personnelle-mobilière de l'année courante. Il n'y aura pas fait d'évaluation de ce qui touche les parties non imposables des bâtiments jouissant d'une exemption légale, tels que mairies, maisons d'école, etc.; les bulletins ouverts pour ces propriétés ne porteront d'autre évaluation que celle afférente à l'habitation des fonctionnaires qui les occupent. Les justifications à inscrire dans la partie inférieure du bulletin ne nécessitent aucune explication. Les règles à suivre dans certains cas particuliers sont indiquées ci-après: Art. 9. — Cas particuliers. La valeur locative des propriétés qui ne sont pas encore imposées à la contribution foncière sera déterminée d'après les règles générales tracées par la présente instruction. Lorsque ces propriétés se trouveront dans la période d'exemption fixée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII, et qu'elles auront déjà figuré sur les états N° 11, le contrôleur n'aura qu'à remplir les colonnes 8 à 13 des bulletins préparés par le directeur (art. 3) et à inscrire dans les colonnes 5 et 6 le mot Néant. Dans les autres cas, il établira lui-même les bulletins, remplira les colonnes 5 et 6, ainsi que les colonnes 8 à 13, de la manière indiquée à l'alinéa précédent et mentionnera, dans la colonne 14, l'année de l'achèvement de la construction; il fera suivre cette mention du mot Omission, lorsque s'agira d'une propriété ne se trouvant plus dans la période d'exemption ci-dessus rappelée. Les propriétés bâties qui
propriétés qui ne sont pas encore imposées à la contribution foncière sera déterminée d'après les règles générales tracées par la présente instruction. Lorsque ces propriétés se trouveront dans la période d'exemption fixée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII, et qu'elles auront déjà figuré sur les états N° 11, le contrôleur n'aura qu'à remplir les colonnes 8 à 13 des bulletins préparés par le directeur (art. 3) et à inscrire dans les colonnes 5 et 6 le mot Néant. Dans les autres cas, il établira lui-même les bulletins, remplira les colonnes 5 et 6, ainsi que les colonnes 8 à 13, de la manière indiquée à l'alinéa précédent et mentionnera, dans la colonne 14, l'année de l'achèvement de la construction; il fera suivre cette mention du mot Omission, lorsque s'agira d'une propriété ne se trouvant plus dans la période d'exemption ci-dessus rappelée. Les propriétés bâties qui ont reçu une addition de construction dont il n'a pas encore été tenu compte dans leur enregistrement cadastral, recevront deux évaluations distinctes : ces évaluations se rapporteront, l'une à l'état ancien de la propriété, et l'autre à son état nouveau. Quand les bulletins auront été disposés en vue de cette double évaluation (art. 3), le contrôleur n'aura qu'à porter sur la première ligne les valeurs locatives que ces propriétés comportaient avant leur agrandissement, et sur la seconde ligne celles dont elles sont susceptibles dans leur consistance actuelle. Si, au contraire, les propriétés agrandies n'ont été inscrites qu'en une seule ligne sur les bulletins, le contrôleur modifiera ces documents de manière à faire ressortir la situation ancienne et la situation nouvelle des immeubles: il recopiera sur la ligne de la situation nouvelle les indications cadastrales mentionnées par le directeur dans les colonnes 1 à 4, procèdera à la double évaluation de la valeur locative, comme il vient d'être expliqué, et indiquera, dans la colonne 14, l'année de l'achèvement de l'addition de construction; il y ajoutera le mot Omission, lorsqu'il s'agira d'une addition omise à la contribution foncière. Le contrôleur portera dans les colonnes 8 à 12 l'indication aussi exacte que possible
double évaluation (art. 3), le contrôleur n'aura qu'à porter sur la première ligne les valeurs locatives que ces propriétés comportaient avant leur agrandissement, et sur la seconde ligne celles dont elles sont susceptibles dans leur consistance actuelle. Si, au contraire, les propriétés agrandies n'ont été inscrites qu'en une seule ligne sur les bulletins, le contrôleur modifiera ces documents de manière à faire ressortir la situation ancienne et la situation nouvelle des immeubles: il recopiera sur la ligne de la situation nouvelle les indications cadastrales mentionnées par le directeur dans les colonnes 1 à 4, procèdera à la double évaluation de la valeur locative, comme il vient d'être expliqué, et indiquera, dans la colonne 14, l'année de l'achèvement de l'addition de construction; il y ajoutera le mot Omission, lorsqu'il s'agira d'une addition omise à la contribution foncière. Le contrôleur portera dans les colonnes 8 à 12 l'indication aussi exacte que possible des valeurs locatives que comportaient ces propriétés au moment où elles ont été démolies. Il inscrira dans la colonne 14 le mot Démolition avec la mention de l'année dans laquelle les immeubles auront disparu ou cessé d'être imposables et fera suivre ces indications du mot Omission, lorsque la démolition sera antérieure à la dernière tournée des mutations. En cas de démolition partielle non encore constatée, le contrôleur modifiera le bulletin préparé par les soins du directeur et se conformera aux règles tracées par les paragraphes 2 et 3 du présent article. Les transformations dont il s'agit seront constatées sur les bulletins de manière à faire clairement ressortir l'état ancien et l'état nouveau des propriétés auxquelles elles s'appliqueront. Toutes les erreurs constatées au cours du travail, dans la désignation des noms, prénoms et demeures, ou dans les indications cadastrales, seront signalées sur les bulletins d'une façon très apparente. Le contrôleur annotera sur le registre des constructions nouvelles, dont le modèle n° 11 bis est annexé à l'instruction du 2 mars 1886, les propriétés qui auront été omises à l'impôt ou qui auront été l'objet d'additions de construction de nature à modifier les contingents. Il y annotera également les immeubles en cours
antérieure à la dernière tournée des mutations. En cas de démolition partielle non encore constatée, le contrôleur modifiera le bulletin préparé par les soins du directeur et se conformera aux règles tracées par les paragraphes 2 et 3 du présent article. Les transformations dont il s'agit seront constatées sur les bulletins de manière à faire clairement ressortir l'état ancien et l'état nouveau des propriétés auxquelles elles s'appliqueront. Toutes les erreurs constatées au cours du travail, dans la désignation des noms, prénoms et demeures, ou dans les indications cadastrales, seront signalées sur les bulletins d'une façon très apparente. Le contrôleur annotera sur le registre des constructions nouvelles, dont le modèle n° 11 bis est annexé à l'instruction du 2 mars 1886, les propriétés qui auront été omises à l'impôt ou qui auront été l'objet d'additions de construction de nature à modifier les contingents. Il y annotera également les immeubles en cours de construction ou d'agrandissement. Il prendra, enfin, les mesures nécessaires pour supprimer ou modifier, pendant la prochaine tournée des mutations, les revenus cadastraux assignés aux propriétés dont il est question aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article précédent. Après l'achèvement du travail de recensement et d'évaluation, le contrôleur donnera connaissance aux répartiteurs, si ces derniers ne l'ont pas accompagné, des indications portées sur les bulletins. Il inscrira, le cas échéant, au verso de ces documents, les observations qui lui seraient faites et y ajoutera ses propres explications; il rédigera ensuite, en double expédition, le procès-verbal (mod. B), sur lequel prendront place les observations que les répartiteurs jugeraient à propos de formuler. Dans le cas où les répartiteurs refuseraient de signer le procès-verbal, il serait fait mention des motifs de ce refus. Si, tout en donnant leur signature, les répartiteurs étaient, à l'égard de certaines évaluations, en désaccord avec le contrôleur, mention en serait également faite sur le procès-verbal. Les renseignements recueillis par le contrôleur sur l'état général de la propriété bâtie seront consignés dans une notice (mod. C), du modèle de cette notice présente l'indication sommaire des points principaux à traiter. Il sera formé, pour chaque commune, un dossier
connaissance aux répartiteurs, si ces derniers ne l'ont pas accompagné, des indications portées sur les bulletins. Il inscrira, le cas échéant, au verso de ces documents, les observations qui lui seraient faites et y ajoutera ses propres explications; il rédigera ensuite, en double expédition, le procès-verbal (mod. B), sur lequel prendront place les observations que les répartiteurs jugeraient à propos de formuler. Dans le cas où les répartiteurs refuseraient de signer le procès-verbal, il serait fait mention des motifs de ce refus. Si, tout en donnant leur signature, les répartiteurs étaient, à l'égard de certaines évaluations, en désaccord avec le contrôleur, mention en serait également faite sur le procès-verbal. Les renseignements recueillis par le contrôleur sur l'état général de la propriété bâtie seront consignés dans une notice (mod. C), du modèle de cette notice présente l'indication sommaire des points principaux à traiter. Il sera formé, pour chaque commune, un dossier comprenant : 1° Les bulletins de recensement (mod. A) classés suivant l'ordre topographique et divisés en trois liasses : la première, renfermant les propriétés bâties dont le revenu cadastral correspond à la valeur locative actuelle; la deuxième, les propriétés mentionnées à l'article 9 (§ 1, 2, 4 et 5) de la présente instruction et celles qui sont affranchies de la contribution foncière, telles que mairies, maisons d'école, etc.; la troisième, les immeubles entièrement démolis ou qui ont disparu de la matière imposable; 2° Les extraits de baux et de déclarations de locations verbales utilisés et classés dans le même ordre que les bulletins; 3° L'une des expéditions du procès-verbal des opérations (mod. B); 4° La notice (mod. C). Ce dossier sera transmis au directeur aussitôt après l'achèvement du travail dans la commune. Le contrôleur conservera la seconde expédition du procès-verbal, qui pourra lui fournir d'utiles indications dans le travail des communes environnantes. Le directeur communiquera, lorsqu'il sera nécessaire, aux contrôleurs opérant dans des communes d'un canton voisin les procès-verbaux dressés dans les communes déjà recensées. N° 55. — Avis du conseil d'Etat, du 13 juillet 1887, sur le remplacement des adjoints dans les cas prévus par le § 2 de
la présente instruction et celles qui sont affranchies de la contribution foncière, telles que mairies, maisons d'école, etc.; la troisième, les immeubles entièrement démolis ou qui ont disparu de la matière imposable; 2° Les extraits de baux et de déclarations de locations verbales utilisés et classés dans le même ordre que les bulletins; 3° L'une des expéditions du procès-verbal des opérations (mod. B); 4° La notice (mod. C). Ce dossier sera transmis au directeur aussitôt après l'achèvement du travail dans la commune. Le contrôleur conservera la seconde expédition du procès-verbal, qui pourra lui fournir d'utiles indications dans le travail des communes environnantes. Le directeur communiquera, lorsqu'il sera nécessaire, aux contrôleurs opérant dans des communes d'un canton voisin les procès-verbaux dressés dans les communes déjà recensées. N° 55. — Avis du conseil d'Etat, du 13 juillet 1887, sur le remplacement des adjoints dans les cas prévus par le § 2 de l'art. 79 de la loi du 24 avril 1884. Le conseil d'État, qui a été saisi par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur la question de savoir « si l'obligation de pourvoir à la vacance d'un poste d'adjoint, dans les cas prévus par l'article 79, § 2, de la loi du 5 avril 1884, « est impérative, même lorsqu'il s'agit d'une « commune dont la municipalité est composée « d'au moins trois membres » ; « Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 79; « Considérant que la question ne saurait se poser qu'au cas où, le conseil municipal n'étant pas au complet, il s'agirait de convoquer les électeurs en vue de le compléter ; « Considérant qu'aucune disposition légale ex Art. 13. — Formation et envoi du dossier au directeur. presse n'oblige les conseils municipaux existant au complet, à pourvoir immédiatement à la vacance d'un poste d'adjoint non spécial lorsqu'elle vient à se produire dans une municipalité composée de plus de deux membres ; « Qu'il résulte du défaut de toute prescription formelle à cet égard, que les conseils municipaux apprécieront souverainement la question d'opportunité du remplacement de l'adjoint manquant dans ces conditions ; «
la loi du 5 avril 1884, « est impérative, même lorsqu'il s'agit d'une « commune dont la municipalité est composée « d'au moins trois membres » ; « Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 79; « Considérant que la question ne saurait se poser qu'au cas où, le conseil municipal n'étant pas au complet, il s'agirait de convoquer les électeurs en vue de le compléter ; « Considérant qu'aucune disposition légale ex Art. 13. — Formation et envoi du dossier au directeur. presse n'oblige les conseils municipaux existant au complet, à pourvoir immédiatement à la vacance d'un poste d'adjoint non spécial lorsqu'elle vient à se produire dans une municipalité composée de plus de deux membres ; « Qu'il résulte du défaut de toute prescription formelle à cet égard, que les conseils municipaux apprécieront souverainement la question d'opportunité du remplacement de l'adjoint manquant dans ces conditions ; « Considérant que le caractère légal de la situation ne saurait changer par le fait seul que le conseil municipal ne serait pas au complet ; « Considérant que la convocation des électeurs est une attribution politique du gouvernement, qu'il exerce dans un intérêt d'ordre public, avec une pleine liberté, sauf les cas où la loi lui proscrit impérativement de faire cette convocation dans des conditions et à des époques déterminées ; « Que loin qu'il existe un texte positif, prescrivant la convocation des électeurs au cas où un seul adjoint est à remplacer dans une commune dont la municipalité comprend au moins trois membres et où le conseil municipal n'est pas au complet, il semble découler des termes de l'article 79 de la loi du 5 avril 1884, que cette convocation n'est obligatoire que quand tous les adjoints, qui forment une personne morale indivisible, viennent à manquer soit ensemble, soit successivement, mais que la nécessité de cette convocation peut résulter de circonstances de fait dont le gouvernement est seul juge, « Est d'avis : « Qu'il y a lieu de répondre à la question du ministre de l'intérieur dans le sens des observations qui précèdent. « Cet avis a été
les cas où la loi lui proscrit impérativement de faire cette convocation dans des conditions et à des époques déterminées ; « Que loin qu'il existe un texte positif, prescrivant la convocation des électeurs au cas où un seul adjoint est à remplacer dans une commune dont la municipalité comprend au moins trois membres et où le conseil municipal n'est pas au complet, il semble découler des termes de l'article 79 de la loi du 5 avril 1884, que cette convocation n'est obligatoire que quand tous les adjoints, qui forment une personne morale indivisible, viennent à manquer soit ensemble, soit successivement, mais que la nécessité de cette convocation peut résulter de circonstances de fait dont le gouvernement est seul juge, « Est d'avis : « Qu'il y a lieu de répondre à la question du ministre de l'intérieur dans le sens des observations qui précèdent. « Cet avis a été délibéré et adopté par le conseil d'État, dans ses séances des 7 et 13 juillet 1887. N° 56. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 18 août 1887, sur le service de la protection des enfants du premier âge (Inspection médicale). « Paris, le 18 août 1887. « Monsieur le préfet, mes prédécesseurs vous ont signalé, à plusieurs reprises, l'intérêt de premier ordre qu'a pour but de sauvegarder la loi du 23 décembre 1871 sur la protection des enfants du premier âge ; ils se sont appliqués à mettre en lumière le grand bienfait, de cette loi, le devoir qui s'impose aux administrations départementales et aux municipalités de prêter à son exécution un concours particulièrement dévoué. Je m'associe, sans réserve, au sentiment qui a dicté les communications que vous avez reçues à cet égard. La loi que la reconnaissance publique a justement appelée Loi Roussel a déterminé dans l'industrie nourricière de notables améliorations ; elle en produira de décisives lorsque, sur tous les points du territoire, elle sera enfin obéie avec la ponctualité et l'esprit de suite nécessaires. « La somme d'efforts, assurément considérable, que nous avons à faire et à soutenir pour mener à bien l'œuvre entreprise, ne doit
préfet, mes prédécesseurs vous ont signalé, à plusieurs reprises, l'intérêt de premier ordre qu'a pour but de sauvegarder la loi du 23 décembre 1871 sur la protection des enfants du premier âge ; ils se sont appliqués à mettre en lumière le grand bienfait, de cette loi, le devoir qui s'impose aux administrations départementales et aux municipalités de prêter à son exécution un concours particulièrement dévoué. Je m'associe, sans réserve, au sentiment qui a dicté les communications que vous avez reçues à cet égard. La loi que la reconnaissance publique a justement appelée Loi Roussel a déterminé dans l'industrie nourricière de notables améliorations ; elle en produira de décisives lorsque, sur tous les points du territoire, elle sera enfin obéie avec la ponctualité et l'esprit de suite nécessaires. « La somme d'efforts, assurément considérable, que nous avons à faire et à soutenir pour mener à bien l'œuvre entreprise, ne doit pas nous empêcher de reconnaître la valeur des résultats obtenus. Je n'aborderai pas ici des développements que ne comporte pas le cadre très sommaire des présentes observations je me borne à constater que, dans les départements où le service de la protection fonctionne d'une manière effective, le fait général d'une amélioration très sensible dans l'hygiène des nourrissons, d'une diminution dans leur mortalité, résulte de l'ensemble des appréciations émises par les médecins-inspecteurs. « Le sentiment public est conforme à ces appréciations, le progrès dont elles témoignent est reconnu par la presque totalité des conseils généraux qui sont appelés à voter les crédits nécessaires à l'application de la loi de 1874 : en dix années, de 1877 à 1887, la dotation du service de la protection s'est élevée de 328,089 à 1,615,233 francs. « Maintenant, je le répète, il reste beaucoup à faire, soit pour compléter l'organisation de ce service, soit pour activer le fonctionnement de ses rouages et, avant tout, de son rouage essentiel l'inspection médicale. Cette surveillance est l'acte de protection le plus direct, le plus tangible, et incomparablement le plus utile : ce n'est que par l'intervention multipliée, par l'action persévérante des médecins-inspecteurs qu'il sera possible de réprimer et,
amélioration très sensible dans l'hygiène des nourrissons, d'une diminution dans leur mortalité, résulte de l'ensemble des appréciations émises par les médecins-inspecteurs. « Le sentiment public est conforme à ces appréciations, le progrès dont elles témoignent est reconnu par la presque totalité des conseils généraux qui sont appelés à voter les crédits nécessaires à l'application de la loi de 1874 : en dix années, de 1877 à 1887, la dotation du service de la protection s'est élevée de 328,089 à 1,615,233 francs. « Maintenant, je le répète, il reste beaucoup à faire, soit pour compléter l'organisation de ce service, soit pour activer le fonctionnement de ses rouages et, avant tout, de son rouage essentiel l'inspection médicale. Cette surveillance est l'acte de protection le plus direct, le plus tangible, et incomparablement le plus utile : ce n'est que par l'intervention multipliée, par l'action persévérante des médecins-inspecteurs qu'il sera possible de réprimer et, ce qui vaut mieux, de prévenir les abus de l'industrie nourricière, de faire graduellement disparaître ces pratiques contraires à l'hygiène, ces procédés funestes d'alimentation, qui sont, de l'aveu de tous, la cause très sensiblement prépondérante de la mortalité infantile. « Au moment où les conseils généraux vont ouvrir leur session budgétaire, je ne saurais trop vous recommander d'insister énergiquement en faveur de vos propositions concernant la protection du premier âge, si elles étaient menacées de subir une réduction quelconque. « Je sais à quelle réserve oblige la situation financière des départements ; et toutefois, dans l'hypothèse où l'allocation votée pour l'inspection médicale serait insuffisante, je vous prierais instamment d'examiner s'il ne serait pas possible d'augmenter cette allocation, soit en faisant emploi des disponibilités existantes, soit en réalisant des économies sur d'autres points. En cas d'impossibilité absolue, je n'hésiterais pas à conseiller de restreindre, dans le crédit de la protection, la part afférente aux autres branches du service et de faire bénéficier de la réduction l'inspection médicale. Partout assurément, c'est remplir un devoir d'humanité et défendre un grand intérêt social que de protéger la vie et la santé des enfants du premier âge, notamment de ceux qui, envoyés en nourrice, privés