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par les soins de l'association pour la réforme et la codification du droit des gens, dont nous avions annoncé les assises, a ouvert ses séances à Anvers (Belgique), le jeudi 30 août dernier, au milieu d'un concours nombreux de personnes appartenant en partie au monde juridique, en partie au monde politique. Comme dans les précédents Congrès, l'élément anglais a prédominé. Les Belges et les Hollandais étaient également fort nombreux. La France comptait cette fois plus de membres que dans les précédentes réunions. Nous y avons vu et entendu M. Bozérian, membre du Sénat de France; Daniel de Folleville, professeur à la Faculté de droit de Douai; Colfavru, ancien avocat du barreau de Paris, aujourd'hui avocat au Caire (Egypte); Henri Becker, membre du barreau de Paris, secrétaire du comité français; Ed. Clunet, membre du barreau de Paris; Maillard de Marafy, président du comité consultatif en France de l'Union des fabricants; Goirand, avoué près le Tribunal civil de Paris. L'association, qui compte plus de cinq cents membres, avait pour la représenter au Congrès environ cent cinquante de ses associés. La réunion d'Anvers aura été la plus nombreuse. Quant aux résultats que ce Congrès est destiné à produire, nous y croyons dans un avenir plus ou moins rapproché. En effet, les précédents Congrès de cette association n'avaient servi jusqu'à présent qu'à l'exposition de thèses théoriques sur des questions de droit international public, dont les solutions ne pouvaient évidemment être qu'hypothétiques, telles que l'institution de Tribunaux internationaux d'arbitrage, de réduction d'armées, etc.; solutions qui reposent sur des idées généreuses, qui ont pour but d'éviter l'effusion du sang, mais qui n'ont pas grande chance d'être accueillies en ce moment en Europe. Cette fois le Congrès, suivant les errements du quatrième Congrès tenu en 1876, à Brême, s'est borné à proposer des solutions d'une application plus directe, et qui pouvaient présenter un caractère pratique, aussi bien dans le domaine du droit international public que dans celui du droit international privé, et des questions mixtes de droit international. En cela nous trouvons que le Congrès a agi sagement. A ce propos, il n'est pas inutile de se
avenir plus ou moins rapproché. En effet, les précédents Congrès de cette association n'avaient servi jusqu'à présent qu'à l'exposition de thèses théoriques sur des questions de droit international public, dont les solutions ne pouvaient évidemment être qu'hypothétiques, telles que l'institution de Tribunaux internationaux d'arbitrage, de réduction d'armées, etc.; solutions qui reposent sur des idées généreuses, qui ont pour but d'éviter l'effusion du sang, mais qui n'ont pas grande chance d'être accueillies en ce moment en Europe. Cette fois le Congrès, suivant les errements du quatrième Congrès tenu en 1876, à Brême, s'est borné à proposer des solutions d'une application plus directe, et qui pouvaient présenter un caractère pratique, aussi bien dans le domaine du droit international public que dans celui du droit international privé, et des questions mixtes de droit international. En cela nous trouvons que le Congrès a agi sagement. A ce propos, il n'est pas inutile de se demander quel degré d'influence peut avoir un Congrès de droit international, car ce mot provoque quelquefois des sourires, et pour exciter l'intérêt autour de l'association pour la réforme et la codification du droit des gens, on doit d'abord se préoccuper de savoir si des Congrès de ce genre peuvent avoir la puissance d'opérer dans le domaine du droit des gens la simplification, l'unification, voire même une codification dans un intérêt général et commun. Jusqu'ici, ce règlement d'intérêts communs a été l'affaire des gouvernements. C'est ce que l'on a vu pour les conventions postales, télégraphiques, monétaires, d'extradition, etc. Mais il est une limite que ne saurait franchir le pouvoir officiel, c'est quand il touche au domaine juridique. Ce que les gouvernements ne peuvent plus faire est alors réservé aux juristes. Il importe donc que les juristes des diverses nations se rassemblent et fixent le droit d'une façon absolue, sans s'inquiéter de savoir si la solution préjudicie ou non aux intérêts particuliers de l'une ou de l'autre des nations. — Le droit ainsi fixé, les formules législatives prennent alors une forme plus précise, et la codification générale ne devient plus qu'une question d'opportunité et de ménagements à observer. Nous allons en fournir
la puissance d'opérer dans le domaine du droit des gens la simplification, l'unification, voire même une codification dans un intérêt général et commun. Jusqu'ici, ce règlement d'intérêts communs a été l'affaire des gouvernements. C'est ce que l'on a vu pour les conventions postales, télégraphiques, monétaires, d'extradition, etc. Mais il est une limite que ne saurait franchir le pouvoir officiel, c'est quand il touche au domaine juridique. Ce que les gouvernements ne peuvent plus faire est alors réservé aux juristes. Il importe donc que les juristes des diverses nations se rassemblent et fixent le droit d'une façon absolue, sans s'inquiéter de savoir si la solution préjudicie ou non aux intérêts particuliers de l'une ou de l'autre des nations. — Le droit ainsi fixé, les formules législatives prennent alors une forme plus précise, et la codification générale ne devient plus qu'une question d'opportunité et de ménagements à observer. Nous allons en fournir les preuves en racontant ce qui s'est passé au Congrès. Le jeudi 30 août à onze heures du matin, le Congrès s'ouvre à l'Hôtel de ville d'Anvers, dans la belle salle Leys, dont les murs sont ornés par le peintre qui lui a donné son nom. M. de Wael, bourgmestre d'Anvers, ouvre la séance ayant à ses côtés le très honorable lord O'Hagan, ancien lord grand chancelier d'Irlande; sir Travers Twiss, docteur en droit, conseiller de la reine en Angleterre; M. Jencken, membre du barreau de Londres et secrétaire général de l'association ; M. Engels, président du comité local. En souhaitant la bienvenue au Congrès, M. de Wael déclare que la ville d'Anvers inscrira avec fierté dans ses annales le mois d'août 1877, car, après avoir reçu d'illustres délégués pour célébrer le trois centième anniversaire de Rubens, elle a l'honneur de voir rassemblés les champions du droit venus pour délibérer pacifiquement, et proclamer la vérité sociale, économique et légale. Et le bourgmestre ajoute : « Nulle part, d'ailleurs, vos travaux ne seront plus appréciés, nulle part l'on ne ressent plus vivement que dans notre pays de liberté, qui unit à la culture des arts le développement commercial, politique et social,
d'Anvers, ouvre la séance ayant à ses côtés le très honorable lord O'Hagan, ancien lord grand chancelier d'Irlande; sir Travers Twiss, docteur en droit, conseiller de la reine en Angleterre; M. Jencken, membre du barreau de Londres et secrétaire général de l'association ; M. Engels, président du comité local. En souhaitant la bienvenue au Congrès, M. de Wael déclare que la ville d'Anvers inscrira avec fierté dans ses annales le mois d'août 1877, car, après avoir reçu d'illustres délégués pour célébrer le trois centième anniversaire de Rubens, elle a l'honneur de voir rassemblés les champions du droit venus pour délibérer pacifiquement, et proclamer la vérité sociale, économique et légale. Et le bourgmestre ajoute : « Nulle part, d'ailleurs, vos travaux ne seront plus appréciés, nulle part l'on ne ressent plus vivement que dans notre pays de liberté, qui unit à la culture des arts le développement commercial, politique et social, l'utilité du but que vous voulez atteindre. Nulle part l'on ne désire plus ardemment l'extension et la réglementation du droit international public, que dans ce pays de neutralité absolue. » Au discours du bourgmestre, chaudement applaudi, lord O'Hagan a répondu par une improvisation heureuse dans laquelle la ville d'Anvers et son premier magistrat sont l'objet des félicitations et des remercîments du Congrès. Les membres du Congrès se rendent alors dans une autre salle de l'Hôtel de ville pour se livrer à leurs travaux. Lord O'Hagan ouvre la séance, et M. Engels lit un discours dans lequel il développe de généreuses pensées sur les principes de justice qui doivent présider aux relations générales entre les peuples et aussi à leurs relations de commerce. Après lui, lord O'Hagan, président du Congrès, prend la parole pour remercier le comité local, ensuite pour entrer dans l'examen du but du Congrès et des questions qui s'y rattachent. L'orateur, après avoir exposé l'historique et défini l'objet et le but de l'association fondée pour la réforme et la codification du droit des gens, fait recommander surtout d'arriver à des solutions pratiques. Puis, abordant le droit maritime, il démontre par l'histoire même du développement de la ville d'Anvers
son premier magistrat sont l'objet des félicitations et des remercîments du Congrès. Les membres du Congrès se rendent alors dans une autre salle de l'Hôtel de ville pour se livrer à leurs travaux. Lord O'Hagan ouvre la séance, et M. Engels lit un discours dans lequel il développe de généreuses pensées sur les principes de justice qui doivent présider aux relations générales entre les peuples et aussi à leurs relations de commerce. Après lui, lord O'Hagan, président du Congrès, prend la parole pour remercier le comité local, ensuite pour entrer dans l'examen du but du Congrès et des questions qui s'y rattachent. L'orateur, après avoir exposé l'historique et défini l'objet et le but de l'association fondée pour la réforme et la codification du droit des gens, fait recommander surtout d'arriver à des solutions pratiques. Puis, abordant le droit maritime, il démontre par l'histoire même du développement de la ville d'Anvers ce que l'esprit humain est capable d'atteindre quand il veut s'occuper des réformes et des améliorations. Les travaux du Congrès d'Anvers peuvent donc faire un grand pas à l'idée de l'unification des lois, dans les questions d'intérêt commun et particulièrement dans une question maritime d'une grande importance, les grosses avaries; à cet égard, nulle ville mieux qu'Anvers ne pouvait être choisie. Le discours de l'honorable président du Congrès, terminé par une péroraison brillante, est accueilli par de sympathiques acclamations. Voici un extrait de cette péroraison : « Quiconque, disait feu le prince consort d'Angleterre, a prêté son attention aux traits particuliers de notre époque, ne peut douter un seul instant que nous vivions à une époque de transition des plus remarquables, tendant rapidement à atteindre le grand but que toute l'histoire désigne, notamment la réalisation de l'unité du genre humain; non pas cette unité qui renverse les barrières et nivelle les caractères particuliers des différentes nations du globe, mais plutôt une unité qui soit le résultat et le produit de ces nuances distinguant les nations, et de ces qualités antagonistes. Le libre échange, la liberté du commerce, la vapeur et le télégraphe amènent de plus en plus cette unité à
à cet égard, nulle ville mieux qu'Anvers ne pouvait être choisie. Le discours de l'honorable président du Congrès, terminé par une péroraison brillante, est accueilli par de sympathiques acclamations. Voici un extrait de cette péroraison : « Quiconque, disait feu le prince consort d'Angleterre, a prêté son attention aux traits particuliers de notre époque, ne peut douter un seul instant que nous vivions à une époque de transition des plus remarquables, tendant rapidement à atteindre le grand but que toute l'histoire désigne, notamment la réalisation de l'unité du genre humain; non pas cette unité qui renverse les barrières et nivelle les caractères particuliers des différentes nations du globe, mais plutôt une unité qui soit le résultat et le produit de ces nuances distinguant les nations, et de ces qualités antagonistes. Le libre échange, la liberté du commerce, la vapeur et le télégraphe amènent de plus en plus cette unité à chaque année de notre existence ; et si cette association peut l'accélérer, ne serait-ce que d'un pas, en harmonisant les relations commerciales, en rendant plus marquante l'uniformité des législations, et en faisant comprendre aux nations la valeur d'une réciprocité de sentiments bienveillants et d'offres d'amitié, nous n'aurons pas travaillé en vain. » M. Jencken, secrétaire général, lit ensuite le rapport du conseil de direction pour l'année 1876-1877, duquel il résulte que l'association a augmenté en nombre et en activité. L'année 1877 lui a apporté deux cents membres nouveaux. Aussitôt après ce rapport, M. Meier, consul général anglais à Brême, expose que la question des grosses avaries a amené à Anvers beaucoup de membres spécialement versés dans cette matière, et qu'il y aurait lieu de l'examiner dans un comité général. Cette proposition étant appuyée, le Congrès décide qu'un comité général, formé des membres qui s'intéressent à cette question, se réunira à trois heures dans une autre salle, tandis que l'assemblée générale continuera l'examen des autres questions énumérées dans le programme. Séance plénière du jeudi 30 août, trois heures. — Lecture d'un mémoire en anglais de M. Alexander et d'un autre mémoire en anglais de M. Tristram, tous deux membres du barreau
vain. » M. Jencken, secrétaire général, lit ensuite le rapport du conseil de direction pour l'année 1876-1877, duquel il résulte que l'association a augmenté en nombre et en activité. L'année 1877 lui a apporté deux cents membres nouveaux. Aussitôt après ce rapport, M. Meier, consul général anglais à Brême, expose que la question des grosses avaries a amené à Anvers beaucoup de membres spécialement versés dans cette matière, et qu'il y aurait lieu de l'examiner dans un comité général. Cette proposition étant appuyée, le Congrès décide qu'un comité général, formé des membres qui s'intéressent à cette question, se réunira à trois heures dans une autre salle, tandis que l'assemblée générale continuera l'examen des autres questions énumérées dans le programme. Séance plénière du jeudi 30 août, trois heures. — Lecture d'un mémoire en anglais de M. Alexander et d'un autre mémoire en anglais de M. Tristram, tous deux membres du barreau de Londres, sur l'exécution des jugements étrangers. Après ces lectures, M. Alexander ajoute des observations dans lesquelles il fait l'éloge de la législation italienne et de la jurisprudence anglaise, qui, l'une et l'autre, fixent des règles juridiques pour l'admissibilité des jugements étrangers. Le débat poursuivi en anglais par MM. Clarke, Griffith, Bunting, Hinde Palmer, Freeland, est repris en français par MM. Becker, Bozérian, Clunet, du barreau de Paris, MM. Schaar et Delvaux, du barreau belge. La proposition de M. Becker de charger un comité spécial de libeller un projet de loi sur ce sujet est adoptée, et la première séance est close. Séance plénière du matin du vendredi 31 août. — Lecture d'un mémoire en anglais de M. Henry Richard, membre du Parlement anglais, sur la force obligatoire des traités entre les nations. — Lecture d'un mémoire en anglais et en français de M. Joseph Thompson, docteur en théologie et en droit, des Etats-Unis d'Amérique, sur les traités considérés comme matière du droit des gens.— Sur ces questions, d'un intérêt fort actuel, car elles touchent en cause les traités de 1813, de 1858, de 1871, s'engage une discussion fort intéressante en anglais, à laquelle prennent part divers orateurs : MM.
Griffith, Bunting, Hinde Palmer, Freeland, est repris en français par MM. Becker, Bozérian, Clunet, du barreau de Paris, MM. Schaar et Delvaux, du barreau belge. La proposition de M. Becker de charger un comité spécial de libeller un projet de loi sur ce sujet est adoptée, et la première séance est close. Séance plénière du matin du vendredi 31 août. — Lecture d'un mémoire en anglais de M. Henry Richard, membre du Parlement anglais, sur la force obligatoire des traités entre les nations. — Lecture d'un mémoire en anglais et en français de M. Joseph Thompson, docteur en théologie et en droit, des Etats-Unis d'Amérique, sur les traités considérés comme matière du droit des gens.— Sur ces questions, d'un intérêt fort actuel, car elles touchent en cause les traités de 1813, de 1858, de 1871, s'engage une discussion fort intéressante en anglais, à laquelle prennent part divers orateurs : MM. Freeland, ancien membre du Parlement anglais ; Griffith, membre du barreau anglais ; Sheldon Amos, professeur de droit international à Londres; le révérend docteur Malcolm, de Boston, secrétaire de la Société des Amis de la Paix en Amérique ; Bredius, membre du Parlement en Hollande; Clarke et Alexander, de Londres, Goirand, avoué près le Tribunal civil de la Seine, et les auteurs des deux mémoires. — Un légitime hommage est rendu par lord O'Hagan, au nom de l'assemblée, au mérite des mémoires de MM. Richard et Thompson, qui remercient l'assemblée. — Après une motion de M. Bredius sur l'organisation des commissions, la séance est close. Séance plénière du soir du vendredi 31 août. — Cette séance est présidée par M. Daniel de Folleville, professeur à la Faculté de droit de Douai, et l'un des vice-présidents du Congrès. Il a pour assesseurs MM. Borchardt, de Berlin, conseiller de justice ; Hovy, membre du barreau hollandais, et Vancaster, membre du barreau belge. — Au dernier Congrès de 1876, tenu à Brême, un projet de loi avait été adopté sur les lettres de change. Le texte en a paru dans le Bulletin de la Société française de législation comparée, de 1877 (février). —
Goirand, avoué près le Tribunal civil de la Seine, et les auteurs des deux mémoires. — Un légitime hommage est rendu par lord O'Hagan, au nom de l'assemblée, au mérite des mémoires de MM. Richard et Thompson, qui remercient l'assemblée. — Après une motion de M. Bredius sur l'organisation des commissions, la séance est close. Séance plénière du soir du vendredi 31 août. — Cette séance est présidée par M. Daniel de Folleville, professeur à la Faculté de droit de Douai, et l'un des vice-présidents du Congrès. Il a pour assesseurs MM. Borchardt, de Berlin, conseiller de justice ; Hovy, membre du barreau hollandais, et Vancaster, membre du barreau belge. — Au dernier Congrès de 1876, tenu à Brême, un projet de loi avait été adopté sur les lettres de change. Le texte en a paru dans le Bulletin de la Société française de législation comparée, de 1877 (février). — Dans un rapport sur la question, M. Borchardt propose d'ajouter six articles à cette loi pour la rendre complète. Ces articles ont pour objet : 1° de rendre la validité d'une lettre de change indépendante de la formalité du timbre; 2° de soumettre les tireurs et endosseurs à une action immédiate en paiement, en cas de refus d'acceptation ou en cas d'acceptation conditionnelle de la part du tireur; 3° en cas d'insolvabilité de l'accepteur survenue avant l'échéance, d'accorder une action récursoire immédiate contre le tireur et les endosseurs (ces trois articles ont été votés) ; 4° d'établir la solidarité entre les signataires de la lettre de change; 5° d'édicter une prescription contre le tireur et les endosseurs; 6° de régler la capacité d'un étranger en matière de lettres de change. Après les propositions de M. Becker sur la solidarité, sur l'uniformité d'un seul délai de trois ans pour la prescription, la proposition de M. Schaar sur le protêt comme point de départ de la prescription, de M. Delvaux sur la dénonciation du protêt, des observations de MM. Vancaster, Jencken, Hovy, Goirand et Murray, ces trois derniers articles sont renvoyés à la commission des lettres de change pour nouvel examen. Sur
immédiate en paiement, en cas de refus d'acceptation ou en cas d'acceptation conditionnelle de la part du tireur; 3° en cas d'insolvabilité de l'accepteur survenue avant l'échéance, d'accorder une action récursoire immédiate contre le tireur et les endosseurs (ces trois articles ont été votés) ; 4° d'établir la solidarité entre les signataires de la lettre de change; 5° d'édicter une prescription contre le tireur et les endosseurs; 6° de régler la capacité d'un étranger en matière de lettres de change. Après les propositions de M. Becker sur la solidarité, sur l'uniformité d'un seul délai de trois ans pour la prescription, la proposition de M. Schaar sur le protêt comme point de départ de la prescription, de M. Delvaux sur la dénonciation du protêt, des observations de MM. Vancaster, Jencken, Hovy, Goirand et Murray, ces trois derniers articles sont renvoyés à la commission des lettres de change pour nouvel examen. Sur la lecture d'un mémoire de M. Jencken, de Londres, sur les faillites et les banqueroutes, mémoire dans lequel l'auteur signale l'urgence de l'uniformité de législation en ce qui concerne les points suivants : exterritorialité du jugement déclaratif de la faillite ; dépossession du failli ; position respective des divers créanciers; conditions de réhabilitation; sanctions et pénalités, l'assemblée décide la nomination d'une commission spéciale pour faire un rapport au prochain Congrès. Séance plénière du matin, samedi 1er septembre. — Présidence de lord O'Hagan. — M. IL Richard demande la permission de revenir sur la question des traités et propose la motion que tous les traités entre les nations contiennent à l'avenir la clause additionnelle de soumettre les difficultés d'interprétation ou d'exécution de ce traité à un arbitrage. Cette motion est adoptée. M. Travers Twiss lit un mémoire en anglais sur la Théorie de la continuité des voyages en ce qui concerne la contrebande de guerre et le blocus, mis en parallèle avec la déclaration de Paris de 1836. Ce mémoire, qui est un exposé peu rassurant de l'état actuel des infractions commises et des défectuosités de cette déclaration, conclut comme le poète satirique : "Dau veniam corvis, vexai censura columbas." Vient
conditions de réhabilitation; sanctions et pénalités, l'assemblée décide la nomination d'une commission spéciale pour faire un rapport au prochain Congrès. Séance plénière du matin, samedi 1er septembre. — Présidence de lord O'Hagan. — M. IL Richard demande la permission de revenir sur la question des traités et propose la motion que tous les traités entre les nations contiennent à l'avenir la clause additionnelle de soumettre les difficultés d'interprétation ou d'exécution de ce traité à un arbitrage. Cette motion est adoptée. M. Travers Twiss lit un mémoire en anglais sur la Théorie de la continuité des voyages en ce qui concerne la contrebande de guerre et le blocus, mis en parallèle avec la déclaration de Paris de 1836. Ce mémoire, qui est un exposé peu rassurant de l'état actuel des infractions commises et des défectuosités de cette déclaration, conclut comme le poète satirique : "Dau veniam corvis, vexai censura columbas." Vient ensuite un autre mémoire en anglais de M. le professeur Sheldon Amos, sur les Réformes à introduire dans les lois de la guerre sur mer, au point de vue des droits des neutres et des intérêts de la paix. — Ces réformes à introduire, dans l'intérêt du commerce, sont les suivantes : 1° respect de la propriété privée des belligérants sur les navires neutres; 2° respect absolu de la propriété privée des belligérants : 3° restriction du droit de blocus; 4° modification de la loi sur la contrebande de guerre; 5° restriction du droit de recherche. Après une discussion très-animée sur toutes ces questions reliées ensemble, dans lesquelles se font entendre MM. Glover, Tristram, Griffith, Hinde Palmer, Grenier, Thompson, Richard, Bredius, Alexander, une motion de M. Richard, plusieurs fois amendée, est enfin adoptée, laquelle consiste à considérer comme dangereuse la jurisprudence consacrée par la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire du navire Springbok, et à soutenir et même étendre les principes de la déclaration de Paris de 1836, en faveur des neutres. Séance du samedi soir, 1er septembre. — Présidence de M. Daniel de Folleville. — Proposition de M. Thompson, de mettre en rapport l'association avec un