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gravé le mot: à Paris; — Que de plus il a inséré dans son étiquette ces mots : Approbation de l'Académie de médecine, et ceux-ci encore : Brevet d'invention et de perfectionnement, qui reproduisent à peu de choses près les énonciations de l'étiquette de Torchon pour le même produit ; — Attendu que vainement Cathrin essaye de se défendre, en arguant que son étiquette offre pour mention principale les mots : Eau perlée, au lieu de ceux : Perles d'éther, qui se lisent sur l'étiquette de Torchon ; — Que cette variante, à peine sensible, est trop peu caractérisée pour dissiper ou amoindrir la confusion que fait naître l'ensemble de la marque; — Qu'il faut donc reconnaître que Cathrin a frauduleusement imité les marques de fabrique de Torchon, pour les pilules Vallet et les perles d'éther; — Qu'il y a lieu, par suite, de réformer le jugement en cette partie ; Attendu toutefois que ce serait aller au-delà des règles consacrées par la jurisprudence en cette matière que d'interdire à Cathrin, d'une manière absolue, comme le réclame Torchon, la mention sur son étiquette, pour les deux produits dont s'agit, de l'approbation de l'Académie de médecine; — Qu'en effet, cette approbation est toujours donnée à la formule ou au mode de préparation d'un médicament, et n'est pas personnelle à l'inventeur; — Qu'il suit de là que tout fabricant qui fabrique le produit d'après la formule approuvée est en droit de rappeler l'approbation obtenue, pourvu que la mention qu'il en fait soit accompagnée de quelque indication propre à prévenir toute erreur sur la provenance du produit; Attendu que le fait de Cathrin a produit à l'appelant un dommage dont il lui est dû réparation, mais que ce dommage est de peu d'importance, et que la Cour croit en avoir fait une juste appréciation en le fixant à 300 francs; — Qu'il est juste d'autoriser en outre Torchon à faire insérer, dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, à son choix, aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant seulement les noms et qualités des parties, et
est toujours donnée à la formule ou au mode de préparation d'un médicament, et n'est pas personnelle à l'inventeur; — Qu'il suit de là que tout fabricant qui fabrique le produit d'après la formule approuvée est en droit de rappeler l'approbation obtenue, pourvu que la mention qu'il en fait soit accompagnée de quelque indication propre à prévenir toute erreur sur la provenance du produit; Attendu que le fait de Cathrin a produit à l'appelant un dommage dont il lui est dû réparation, mais que ce dommage est de peu d'importance, et que la Cour croit en avoir fait une juste appréciation en le fixant à 300 francs; — Qu'il est juste d'autoriser en outre Torchon à faire insérer, dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, à son choix, aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant seulement les noms et qualités des parties, et le dispositif spécial à ces deux chefs de plainte; — Attendu que, Torchon ne critiquant pas le chef du jugement qui a renvoyé Cathrin des fins de la plainte relativement à la vente des remèdes et des drogues au poids médicinal, la Cour n'a pas à statuer à cet égard ; Poudre purgative de Rogé : — En ce qui concerne l'appel de Rogé contre Cathrin: — Attendu que l'imitation frauduleuse par ce dernier de la marque Rogé sur les flacons de poudre purgative ou citrate de magnésie ne saurait être mise en doute; — Que le nom du prévenu ne figure pas sur son produit, que les flacons affectent la même forme que ceux de Rogé, dont le nom est inscrit sur ses étiquettes avec la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, qui se trouve aussi sur celle du plaignant; — Que ses enveloppes sont à peu près de la même couleur, et portent à leurs deux extrémités des cachets de cire verte, couleur adoptée par Rogé; — Que le nom de celui-ci est empreint sur ces cachets; — Que tous ces détails, soigneusement et habilement agencés, donnent à la marque de Cathrin toute l'apparence de celle de
; Poudre purgative de Rogé : — En ce qui concerne l'appel de Rogé contre Cathrin: — Attendu que l'imitation frauduleuse par ce dernier de la marque Rogé sur les flacons de poudre purgative ou citrate de magnésie ne saurait être mise en doute; — Que le nom du prévenu ne figure pas sur son produit, que les flacons affectent la même forme que ceux de Rogé, dont le nom est inscrit sur ses étiquettes avec la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, qui se trouve aussi sur celle du plaignant; — Que ses enveloppes sont à peu près de la même couleur, et portent à leurs deux extrémités des cachets de cire verte, couleur adoptée par Rogé; — Que le nom de celui-ci est empreint sur ces cachets; — Que tous ces détails, soigneusement et habilement agencés, donnent à la marque de Cathrin toute l'apparence de celle de l'appelant; — Qu'il y a donc lieu, en cette partie encore, de réformer le jugement dont est appel, et de décider que Cathrin a frauduleusement imité la marque de fabrique de Rogé; — Attendu, au surplus, que l'interdiction demandée de la mention sur les étiquettes du nom de Rogé et de l'approbation de l'Académie de médecine ne saurait être absolue; — Que le nom et l'approbation servent à désigner un mode spécial de préparation; — Qu'il suffit donc de prescrire à Cathrin de ne faire ces mentions qu'avec indication qu'elles s'appliquent seulement à la nature du produit; Attendu, quant aux dommages-intérêts, que par le fait du prévenu Rogé a souffert un préjudice qui, eu égard aux circonstances de la cause, sera suffisamment réparé par l'allocation d'une somme de 150 francs; — Qu'il y a lieu d'autoriser en outre Rogé à publier un extrait du présent arrêt, contenant seulement les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs pour ce qui concerne la poudre purgative au citrate de magnésie, dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, au choix de Rogé et aux frais de Cathrin; — Attendu que le jugement dont est appel
de l'approbation de l'Académie de médecine ne saurait être absolue; — Que le nom et l'approbation servent à désigner un mode spécial de préparation; — Qu'il suffit donc de prescrire à Cathrin de ne faire ces mentions qu'avec indication qu'elles s'appliquent seulement à la nature du produit; Attendu, quant aux dommages-intérêts, que par le fait du prévenu Rogé a souffert un préjudice qui, eu égard aux circonstances de la cause, sera suffisamment réparé par l'allocation d'une somme de 150 francs; — Qu'il y a lieu d'autoriser en outre Rogé à publier un extrait du présent arrêt, contenant seulement les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs pour ce qui concerne la poudre purgative au citrate de magnésie, dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, au choix de Rogé et aux frais de Cathrin; — Attendu que le jugement dont est appel a relaxé Cathrin sur le chef de la plainte de Rogé, relatif à la vente de drogues et remèdes au poids médicinal, et que Rogé n'élevé aucun grief contre cette disposition, la Cour n'a pas à s'en occuper; Sur les dépens: — Attendu qu'il convient de compenser les frais faits sur l'instance d'appel contre Torchon d'une part, et Guillot et Cathrin de l'autre, en ce qui concerne la plainte relative à la marque de fabrique du goudron Guyot, et de mettre à la charge de Torchon le coût de la partie de la minute du présent arrêt, de son expédition et de sa signification, ainsi que les frais avancés sur l'appel par l'État, le tout en ce qui a trait à ce chef de prévention, le jugement étant confirmé quant aux frais faits devant le Tribunal; — Attendu, quant aux autres dépens, que les plaintes portées par Rogé et Torchon ont été comprises dans la même poursuite, qu'il n'a été procédé qu'à une seule et même information; — Que les frais de cette procédure ont été confondus de telle sorte, qu'il n'est pas possible de déterminer aujourd'hui d'une manière exacte ceux qui concernent chacun des prévenus; — Que dans cette
sur l'instance d'appel contre Torchon d'une part, et Guillot et Cathrin de l'autre, en ce qui concerne la plainte relative à la marque de fabrique du goudron Guyot, et de mettre à la charge de Torchon le coût de la partie de la minute du présent arrêt, de son expédition et de sa signification, ainsi que les frais avancés sur l'appel par l'État, le tout en ce qui a trait à ce chef de prévention, le jugement étant confirmé quant aux frais faits devant le Tribunal; — Attendu, quant aux autres dépens, que les plaintes portées par Rogé et Torchon ont été comprises dans la même poursuite, qu'il n'a été procédé qu'à une seule et même information; — Que les frais de cette procédure ont été confondus de telle sorte, qu'il n'est pas possible de déterminer aujourd'hui d'une manière exacte ceux qui concernent chacun des prévenus; — Que dans cette situation la Cour doit fixer par voie d'appréciation la quote-part des dépens qu'il convient de mettre à la charge de Cathrin; Par ces motifs, — La Cour, vidant son délibéré, sans s'arrêter ni avoir égard à l'appel interjeté par Guillot, du jugement du Tribunal de Bordeaux, du 21 août dernier, non plus qu'à ses conclusions prises à la barre, appel et conclusions qui sont déclarés mal fondés, faisant droit à l'appel du même jugement, interjeté par Torchon contre Guillot et Cathrin, en ce qui concerne spécialement la plainte relative à la marque de fabrique du Goudron Guyot, met au néant la disposition dudit jugement qui a permis à Guillot d'en faire publier les motifs et le dispositif dans divers journaux de Toulon, de Marseille, de Paris et de Bordeaux, et celle qui a fixé à un an, à l'égard de Torchon, la durée de la contrainte par corps pour l'exécution des condamnations prononcées contre lui; — En remédiant, dit et décide : 1° qu'il n'y a lieu d'autoriser Guillot à faire insérer le jugement dont est appel, dans des journaux de son choix et aux frais de Torchon; 2° que les condamnations prononcées contre celui-ci, au profit de Guillot, ne
non plus qu'à ses conclusions prises à la barre, appel et conclusions qui sont déclarés mal fondés, faisant droit à l'appel du même jugement, interjeté par Torchon contre Guillot et Cathrin, en ce qui concerne spécialement la plainte relative à la marque de fabrique du Goudron Guyot, met au néant la disposition dudit jugement qui a permis à Guillot d'en faire publier les motifs et le dispositif dans divers journaux de Toulon, de Marseille, de Paris et de Bordeaux, et celle qui a fixé à un an, à l'égard de Torchon, la durée de la contrainte par corps pour l'exécution des condamnations prononcées contre lui; — En remédiant, dit et décide : 1° qu'il n'y a lieu d'autoriser Guillot à faire insérer le jugement dont est appel, dans des journaux de son choix et aux frais de Torchon; 2° que les condamnations prononcées contre celui-ci, au profit de Guillot, ne pourront être exécutées par la voie de la contrainte par corps; réduit à quatre mois la durée de cette contrainte pour le paiement des frais auxquels Torchon est condamné envers l'État; — Réformant sur ces deux points seulement, déclare Torchon mal fondé dans le surplus de son appel, ainsi que dans ses plus amples fins, demandes et conclusions, en tant qu'ils portent sur ce chef particulier de la prévention, l'en débouté; — Déclare non recevables et en tous cas mal fondées ses conclusions additionnelles tendant à faire ordonner la destruction de 2000 exemplaires de la Gazelle des tribunaux; — Confirme, sauf les modifications ci-dessus, les autres dispositions du jugement dont est appel, relatives à la marque de fabrique du goudron Guyot, compense, entre Torchon d'une part, Guillot et Cathrin de l'autre, les dépens exposés par eux dans l'instance d'appel à l'occasion de cette plainte; sauf en ce qui touche les frais avancés par l'État dans cette même instance devant la Cour, et le coût de la partie de la minute du présent arrêt, de son expédition et de sa signification qui sont spéciaux à ce chef particulier de la prévention, lesquels seront supportés par Torchon exclusivement; Faisant droit à l'appel
dans ses plus amples fins, demandes et conclusions, en tant qu'ils portent sur ce chef particulier de la prévention, l'en débouté; — Déclare non recevables et en tous cas mal fondées ses conclusions additionnelles tendant à faire ordonner la destruction de 2000 exemplaires de la Gazelle des tribunaux; — Confirme, sauf les modifications ci-dessus, les autres dispositions du jugement dont est appel, relatives à la marque de fabrique du goudron Guyot, compense, entre Torchon d'une part, Guillot et Cathrin de l'autre, les dépens exposés par eux dans l'instance d'appel à l'occasion de cette plainte; sauf en ce qui touche les frais avancés par l'État dans cette même instance devant la Cour, et le coût de la partie de la minute du présent arrêt, de son expédition et de sa signification qui sont spéciaux à ce chef particulier de la prévention, lesquels seront supportés par Torchon exclusivement; Faisant droit à l'appel interjeté par Torchon contre Cathrin, du jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux du 21 août dernier, en ce qui concerne les pilules Vallet et les perles d'éther, met au néant, au point de vue de l'action civile seulement (art. 202, n° 2, du Code d'instruction criminelle), le chef de ce jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la plainte de l'appelant; — En remédiant et réformant, déclare Cathrin coupable à l'égard de celui-ci d'avoir, depuis moins de trois ans, à Pessac, fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, des marques de fabrique et de commerce employées par Torchon pour la vente des produits pharmaceutiques désignés sous le nom de Pilules de Vallet et de Perles d'éther, délit prévu par les articles 8 et 14 de la loi du 27 juin 1857 et 13 de la même loi; — En réparation de quoi condamne Cathrin à payer à Torchon la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts; — Fait défense à Cathrin de se servir pour la préparation et pour la vente de ces deux produits, d'enveloppes et de cachets d'une couleur propre à faire confusion avec ceux adoptés par Torchon, d'apposer sur ses étiquettes et
jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la plainte de l'appelant; — En remédiant et réformant, déclare Cathrin coupable à l'égard de celui-ci d'avoir, depuis moins de trois ans, à Pessac, fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, des marques de fabrique et de commerce employées par Torchon pour la vente des produits pharmaceutiques désignés sous le nom de Pilules de Vallet et de Perles d'éther, délit prévu par les articles 8 et 14 de la loi du 27 juin 1857 et 13 de la même loi; — En réparation de quoi condamne Cathrin à payer à Torchon la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts; — Fait défense à Cathrin de se servir pour la préparation et pour la vente de ces deux produits, d'enveloppes et de cachets d'une couleur propre à faire confusion avec ceux adoptés par Torchon, d'apposer sur ses étiquettes et prospectus la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, à moins que cette approbation ne s'applique au mode de préparation du médicament en général, et non au fabricant qui le met en vente; — Pour les pilules de Vallet, lui fait défense de se servir de ce nom, si ce n'est en ces termes : Selon la formule de Vallet, et à cette condition expresse que les mots employés seront tous de même dimension, et que celui de Vallet ne se différenciera pas des autres ; — Pour les perles d'éther, lui fait défense de se servir de ces mots : Ether perlé, qui peuvent faire confusion avec la dénomination adoptée par Torchon; d'apposer sur ses étiquettes la mention de brevets d'invention et de perfectionnement, qui ont été pris par Clerlan ou par ceux dont ce dernier est l'ayant droit; d'indiquer sur les prospectus, cachets ou étiquettes, le nom de Paris, comme lieu de provenance; — Valide la saisie pratiquée par Torchon au préjudice de Cathrin, en ce qui concerne les pilules de Vallet et les perles d'éther; — Ordonne la destruction des marques frauduleuses saisies; — Autorise Torchon à faire insérer dans un journal de Paris et dans un
n'est en ces termes : Selon la formule de Vallet, et à cette condition expresse que les mots employés seront tous de même dimension, et que celui de Vallet ne se différenciera pas des autres ; — Pour les perles d'éther, lui fait défense de se servir de ces mots : Ether perlé, qui peuvent faire confusion avec la dénomination adoptée par Torchon; d'apposer sur ses étiquettes la mention de brevets d'invention et de perfectionnement, qui ont été pris par Clerlan ou par ceux dont ce dernier est l'ayant droit; d'indiquer sur les prospectus, cachets ou étiquettes, le nom de Paris, comme lieu de provenance; — Valide la saisie pratiquée par Torchon au préjudice de Cathrin, en ce qui concerne les pilules de Vallet et les perles d'éther; — Ordonne la destruction des marques frauduleuses saisies; — Autorise Torchon à faire insérer dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, à son choix et aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant seulement sur ce chef de plainte les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs; — Condamne Cathrin envers Torchon aux dépens de première instance et d'appel spéciaux à ce même chef, lesquelles dépenses, y compris les frais avancés par l'État, le coût de la minute du présent arrêt et de son enregistrement relatifs à l'appel de Torchon, sont évalués et liquidés à la somme de 335 francs; — Condamne en outre Cathrin aux frais d'expédition et de signification; — Dit que les condamnations à 300 francs de dommages-intérêts et aux dépens seront exécutoires contre Cathrin, par la voie de la contrainte par corps dont la durée est fixée à quatre mois; — Moyennant cela, déclare Torchon mal fondé dans ses plus amples demandes, fins et conclusions, l'en déboutant; Faisant droit sur l'appel interjeté par Rogé du jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux du 21 août dernier, en ce qui touche la poudre purgative au citrate de magnésie, met au néant, au point de vue de l'action civile seulement (art. 202, n° 2, du Code d'instruction criminelle), le chef
ce même chef, lesquelles dépenses, y compris les frais avancés par l'État, le coût de la minute du présent arrêt et de son enregistrement relatifs à l'appel de Torchon, sont évalués et liquidés à la somme de 335 francs; — Condamne en outre Cathrin aux frais d'expédition et de signification; — Dit que les condamnations à 300 francs de dommages-intérêts et aux dépens seront exécutoires contre Cathrin, par la voie de la contrainte par corps dont la durée est fixée à quatre mois; — Moyennant cela, déclare Torchon mal fondé dans ses plus amples demandes, fins et conclusions, l'en déboutant; Faisant droit sur l'appel interjeté par Rogé du jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux du 21 août dernier, en ce qui touche la poudre purgative au citrate de magnésie, met au néant, au point de vue de l'action civile seulement (art. 202, n° 2, du Code d'instruction criminelle), le chef de ce jugement qui a renvoyé le présent des fins de la plainte de l'appelant; — En revanche, réformant, déclare Cathrin coupable à l'égard de celui-ci d'avoir, depuis moins de trois ans, à Pessac, fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur de la marque de fabrique et de commerce employée par Rogé, pour la vente du produit appelé Poudre purgative au citrate de magnésie, délit prévu par les articles 8, 13 et 14 de la loi du 27 juin 1857; — En réparation de quoi condamne Cathrin à payer à Rogé la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts; — Fait défense à Cathrin de se servir pour la préparation et la vente de ce produit d'étiquettes imitant par leurs couleurs et leurs dispositions celles de Rogé, d'apposer ce nom de Rogé sur lesdites étiquettes ou sur ses prospectus et cachets, si ce n'est en y joignant d'autres mots desquels il ne se distinguera pas, et destinés à faire connaître que ce médicament a été préparé non par Rogé, mais d'après sa formule et son procédé; d'apposer sur les mêmes étiquettes la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, à moins que cette approbation ne s'applique à
commerce employée par Rogé, pour la vente du produit appelé Poudre purgative au citrate de magnésie, délit prévu par les articles 8, 13 et 14 de la loi du 27 juin 1857; — En réparation de quoi condamne Cathrin à payer à Rogé la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts; — Fait défense à Cathrin de se servir pour la préparation et la vente de ce produit d'étiquettes imitant par leurs couleurs et leurs dispositions celles de Rogé, d'apposer ce nom de Rogé sur lesdites étiquettes ou sur ses prospectus et cachets, si ce n'est en y joignant d'autres mots desquels il ne se distinguera pas, et destinés à faire connaître que ce médicament a été préparé non par Rogé, mais d'après sa formule et son procédé; d'apposer sur les mêmes étiquettes la mention de l'approbation de l'Académie de médecine, à moins que cette approbation ne s'applique à la nature du médicament, et non à l'officine dont il provient; — Valide la saisie pratiquée par Rogé au domicile de Cathrin, en ce qui concerne la poudre purgative au citrate de magnésie; ordonne la destruction des marques frauduleuses saisies, autorise Rogé à faire insérer dans un journal de Paris et dans un journal de Bordeaux, à son choix et aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant, seulement sur ce chef de plainte, les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs; — Condamne Cathrin envers Rogé aux dépenses de première instance et d'appel spéciaux à ce même chef, lesquelles dépenses, y compris les frais avancés par l'État, le coût de la minute du présent arrêt et de son enregistrement relatifs à l'appel de Rogé, sont évaluées et liquidées à la somme de 151 fr. 21 pour le recouvrement desquelles la durée de la contrainte par corps est fixée au minimum proportionnel déterminé par la loi du 22 juillet 1867. MM. Torchon et Cathrin se sont pourvus en cassation. — Le pourvoi de M. Torchon était fondé sur deux moyens : 1° violation des articles 1515 du Code civil et 16 de la
et dans un journal de Bordeaux, à son choix et aux frais de Cathrin, un extrait du présent arrêt contenant, seulement sur ce chef de plainte, les noms et qualités des parties, et le dispositif à l'exclusion des motifs; — Condamne Cathrin envers Rogé aux dépenses de première instance et d'appel spéciaux à ce même chef, lesquelles dépenses, y compris les frais avancés par l'État, le coût de la minute du présent arrêt et de son enregistrement relatifs à l'appel de Rogé, sont évaluées et liquidées à la somme de 151 fr. 21 pour le recouvrement desquelles la durée de la contrainte par corps est fixée au minimum proportionnel déterminé par la loi du 22 juillet 1867. MM. Torchon et Cathrin se sont pourvus en cassation. — Le pourvoi de M. Torchon était fondé sur deux moyens : 1° violation des articles 1515 du Code civil et 16 de la loi du 25 juin 1857, et des principes qui régissent le droit de propriété; 2° violation de l'article 425 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851. Mais, le 26 juillet 1875, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous la présidence de M. FAUSTIN HÉLIE, après avoir entendu M. le conseiller REQUIER en son rapport, Messieurs DARESTE et MONOD, avocats des parties, et M. l'avocat général BABINET en ses conclusions. conformes, a rendu l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois de Cathrin et de Torchon et y statuant par un seul et même arrêt; Sur le pourvoi de Cathrin : — Attendu que le demandeur n'a pas justifié de la consignation de l'amende, ni produit les pièces supplémentaires exigées par la loi ; — Déclare le sieur Cathrin déchu de son pourvoi qui sera considéré comme non avenu et le condamne à l'amende envers le Trésor public ; Sur le pourvoi de Torchon : — En ce qui touche le premier moyen pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 16 de la loi du 23 juin 1857 et des principes qui régissent