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ordonné que, lorsqu'on serait arrivé à ce terme, le président déclarerait les débats terminés. Elle a voulu qu'on n'y revînt plus ; que cette déclaration séparât irrévocablement la première période de la seconde, et qu'on ne s'occuperait ensuite que du résumé, de la déclaration du fait et du jugement, c'est-à-dire à fixer les résultats de la première période. On ne manquera pas d'objecter que cette doctrine peut tourner contre l'accusé, en l'empêchant de produire ou de faire, une preuve, un moyen décisif, lorsqu'ils ne lui viennent qu'après la clôture des débats. Nous répondrons que l'accusé a bien eu le temps de réfléchir sur sa défense ; qu'assurément il a mis ce temps à profit pour ne rien omettre de ce qui peut le sauver ; que s'il lui en a fallu davantage pour éclaircir certains faits, ou se procurer certaines preuves, il n'a pas négligé de le demander, et qu'on a dû le lui accorder. Que reste-t-il donc au-delà ? Les preuves qui sortent d'évenements extraordinaires et susceptibles de détruire la possibilité du crime. La loi y a pourvu. Les art. 443, 444, 445 du Code d'instruction criminelle, vont alors jusqu'à suspendre l'exécution de la condamnation prononcée pour faire réviser l'affaire : à plus forte raison, ces mêmes moyens pourraient-ils être proposés en tout état de cause, à l'effet de prévenir une condamnation qui deviendrait non seulement injuste, mais encore inutile, puisqu'ensuite elle serait infailliblement révoquée ? En tout cas, les jurés ne sont liés par aucune règle, et ne doivent compte qu'à Dieu de leur décision. Si donc, dans quelque forme et de quelque manière que ce soit, on fait luire à leurs yeux la vérité, rien ne leur défend de s'y rendre. Enfin, la faculté de recourir à la bonté du Prince est une dernière planche dans le naufrage, un moyen général de réparer toutes les erreurs ; et ce moyen, quand l'innocence est évidente, ne sauve pas moins l'honneur qu'une absolution prononcée par les tribunaux ; si même il ne le fait pas ressortir encore davantage, précisément parce que dans l'hypothèse où nous nous plaçons, il proclame
l'affaire : à plus forte raison, ces mêmes moyens pourraient-ils être proposés en tout état de cause, à l'effet de prévenir une condamnation qui deviendrait non seulement injuste, mais encore inutile, puisqu'ensuite elle serait infailliblement révoquée ? En tout cas, les jurés ne sont liés par aucune règle, et ne doivent compte qu'à Dieu de leur décision. Si donc, dans quelque forme et de quelque manière que ce soit, on fait luire à leurs yeux la vérité, rien ne leur défend de s'y rendre. Enfin, la faculté de recourir à la bonté du Prince est une dernière planche dans le naufrage, un moyen général de réparer toutes les erreurs ; et ce moyen, quand l'innocence est évidente, ne sauve pas moins l'honneur qu'une absolution prononcée par les tribunaux ; si même il ne le fait pas ressortir encore davantage, précisément parce que dans l'hypothèse où nous nous plaçons, il proclame l'erreur ou l'injustice de la condamnation. Nous ajouterons même que beaucoup de magistrats sont dans l'opinion, qu'en tout état de cause, on ne peut pas refuser à l'accusé de produire tout ce qui établit sa justification, et que la règle est établie uniquement contre l'accusateur. Cette opinion est très conforme à la justice. Qu'on ne mette donc pas en balance un inconvénient imaginaire avec l'inconvénient très réel d'ôter à l'accusé le bénéfice des débats, en faisant inopinément paraître, en vertu du pouvoir discrétionnaire, des témoins qu'on a tenus en réserve pour lui porter des coups que dans le trouble causé par cette surprise même, il ne parvient pas toujours à parer. Les principes que nous venons de poser sont incontestables. Le pouvoir discrétionnaire expire avec la période des débats. La fin de cette période est marquée par la déclaration que les débats sont terminés. Il expire, parce que de ce moment il devient inutile : puisqu'il est établi pour obtenir la manifestation de la vérité, à quoi servirait-il à l'époque où tous les moyens de découvrir la vérité, étant épuisés, la loi veut qu'on ne s'occupe plus que de fixer le résultat de ses recherches ? S'il est inutile, il
à la justice. Qu'on ne mette donc pas en balance un inconvénient imaginaire avec l'inconvénient très réel d'ôter à l'accusé le bénéfice des débats, en faisant inopinément paraître, en vertu du pouvoir discrétionnaire, des témoins qu'on a tenus en réserve pour lui porter des coups que dans le trouble causé par cette surprise même, il ne parvient pas toujours à parer. Les principes que nous venons de poser sont incontestables. Le pouvoir discrétionnaire expire avec la période des débats. La fin de cette période est marquée par la déclaration que les débats sont terminés. Il expire, parce que de ce moment il devient inutile : puisqu'il est établi pour obtenir la manifestation de la vérité, à quoi servirait-il à l'époque où tous les moyens de découvrir la vérité, étant épuisés, la loi veut qu'on ne s'occupe plus que de fixer le résultat de ses recherches ? S'il est inutile, il doit cesser, car dès lors il deviendrait dangereux. En examinant, d'après ces principes, l'étrange marché qu'on a suivie dans l'affaire du sieur Chancerel, il est impossible de ne pas reconnaître que le président des assises a usé du pouvoir discrétionnaire dans un temps où ce pouvoir n'existait plus. Les débats avaient été déclarés terminés ; le président les rouvre en vertu de son pouvoir discrétionnaire pour entendre les déclarations ; ensuite il les ferme de nouveau, présente le résumé de l'affaire, pose les questions, fait délibérer la Cour sur cette position même ; et au moment où les jurés vont se retirer dans leur chambre, il rouvre une seconde fois les débats, à l'effet de recevoir encore des déclarations. Tout cela constitue une infraction à l'article 269, qui n'accorde le pouvoir discrétionnaire que pendant le cours des débats. Mais on s'est également trompé sur l'étendue du même pouvoir ; l'article 268 dit : le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. Peut-être que de ces
avaient été déclarés terminés ; le président les rouvre en vertu de son pouvoir discrétionnaire pour entendre les déclarations ; ensuite il les ferme de nouveau, présente le résumé de l'affaire, pose les questions, fait délibérer la Cour sur cette position même ; et au moment où les jurés vont se retirer dans leur chambre, il rouvre une seconde fois les débats, à l'effet de recevoir encore des déclarations. Tout cela constitue une infraction à l'article 269, qui n'accorde le pouvoir discrétionnaire que pendant le cours des débats. Mais on s'est également trompé sur l'étendue du même pouvoir ; l'article 268 dit : le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. Peut-être que de ces mots : Il pourra prendre sur lui TOUT ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité, l'on a conclu que le pouvoir discrétionnaire est indéfini. Ce serait une grave erreur. Vainement, par exemple, le président croirait utile d'appliquer l'accusé à la question pour avoir, par sa bouche, la révélation des faits ou des complices. Le président ne le pourrait pas. Le pouvoir discrétionnaire a donc des limites dont le président ne peut s'écarter, sans tomber dans l'excès ou dans l'abus de pouvoir. Ces limites, il est facile de les indiquer : Le pouvoir discrétionnaire est circonscrit dans le cercle de l'accusation ; Même dans ce cercle, il ne peut être déployé que pour obtenir le développement de faits résultant des débats ; Enfin, il n'est pas permis d'en user de manière à priver l'accusé d'une faculté qu'il tient de la loi, que la loi lui accorde comme garantie. Reprenons : Et d'abord, l'usage du pouvoir discrétionnaire est circonscrit dans le cercle de l'accusation. Il n'autorise pas en effet à faire sortir de l'accusation sur laquelle on instruit, une accusation différente et nouvelle, surtout quand il n'y a pas de connexité. La raison en est que pour cette accusation différente et
faits ou des complices. Le président ne le pourrait pas. Le pouvoir discrétionnaire a donc des limites dont le président ne peut s'écarter, sans tomber dans l'excès ou dans l'abus de pouvoir. Ces limites, il est facile de les indiquer : Le pouvoir discrétionnaire est circonscrit dans le cercle de l'accusation ; Même dans ce cercle, il ne peut être déployé que pour obtenir le développement de faits résultant des débats ; Enfin, il n'est pas permis d'en user de manière à priver l'accusé d'une faculté qu'il tient de la loi, que la loi lui accorde comme garantie. Reprenons : Et d'abord, l'usage du pouvoir discrétionnaire est circonscrit dans le cercle de l'accusation. Il n'autorise pas en effet à faire sortir de l'accusation sur laquelle on instruit, une accusation différente et nouvelle, surtout quand il n'y a pas de connexité. La raison en est que pour cette accusation différente et nouvelle, on ne peut pas priver l'accusé des garanties communes, de celles de ne pouvoir être poursuivi que par suite d'une plainte ou d'une dénonciation, hors le cas du flagrant délit; de celle de passer par l'état de prévention, et de n'y entrer qu'après un premier examen; de celle de n'être mis en accusation que par un arrêt. En conséquence, lorsqu'on vertu du pouvoir discrétionnaire, on dirige les débats vers un fait que la loi qualifie de crime, qui est un fait principal et détaché de celui pour lequel la mise en accusation a été prononcée, on contrevient à tous les articles du Code, qui règlent le mode de faire arriver un citoyen devant la Cour d'assises. C'est ce qui a été fait dans l'espèce présente. Les déclarants, intempestivement admis, ont accusé le sieur Chancerel de tentative de corruption; ce fait ne se rattachait pas à l'accusation de faux; il est qualifié crime par les articles 179 et 180 du Code pénal; le pouvoir discrétionnaire n'autorisait donc pas à les entendre; ils devaient être renvoyés à présenter leur dénonciation dans les formes déterminées par le Code d'instruction criminelle. Et si ces inculpations étaient sorties de la bouche, non pas de
n'être mis en accusation que par un arrêt. En conséquence, lorsqu'on vertu du pouvoir discrétionnaire, on dirige les débats vers un fait que la loi qualifie de crime, qui est un fait principal et détaché de celui pour lequel la mise en accusation a été prononcée, on contrevient à tous les articles du Code, qui règlent le mode de faire arriver un citoyen devant la Cour d'assises. C'est ce qui a été fait dans l'espèce présente. Les déclarants, intempestivement admis, ont accusé le sieur Chancerel de tentative de corruption; ce fait ne se rattachait pas à l'accusation de faux; il est qualifié crime par les articles 179 et 180 du Code pénal; le pouvoir discrétionnaire n'autorisait donc pas à les entendre; ils devaient être renvoyés à présenter leur dénonciation dans les formes déterminées par le Code d'instruction criminelle. Et si ces inculpations étaient sorties de la bouche, non pas de déclarants appelés exprès, mais de témoins entendus sur le crime de faux, qui les auraient mêlées dans leurs dépositions, l'article 361 traçait la marche qu'il fallait suivre. A la vérité, le président n'a pas posé de question sur ces déclarations absurdes, insignifiantes, rétractées ou démenties; mais le procès-verbal atteste qu'il les a comprises dans son résumé, et l'accusé se plaint, non sans apparence de raison, qu'elles ont fait sur l'esprit des jurés une impression très funeste. Nous avons avancé, en second lieu, que le pouvoir discrétionnaire ne doit être déployé que pour obtenir le développement des faits ou des circonstances qui sont la matière des débats, ou qui en résultent. Cette règle nous est fournie par l'article 269, qui s'exprime ainsi : Le président pourra, dans le cours des débats, appeler et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes les nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés, ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseignements. Voilà qui explique de la manière la plus claire l'usage du pouvoir discrétionnaire,
les a comprises dans son résumé, et l'accusé se plaint, non sans apparence de raison, qu'elles ont fait sur l'esprit des jurés une impression très funeste. Nous avons avancé, en second lieu, que le pouvoir discrétionnaire ne doit être déployé que pour obtenir le développement des faits ou des circonstances qui sont la matière des débats, ou qui en résultent. Cette règle nous est fournie par l'article 269, qui s'exprime ainsi : Le président pourra, dans le cours des débats, appeler et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes les nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés, ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseignements. Voilà qui explique de la manière la plus claire l'usage du pouvoir discrétionnaire, quant à l'audition des témoins non indiqués auparavant. Ce n'est pas pour venir articuler des faits nouveaux qu'ils doivent être appelés, bien moins encore pour venir déposer de faits qui ne se lient point au titre de l'accusation : si leurs déclarations pouvaient aller jusques-là, à quoi aurait pensé le législateur de les exempter du serment, et de ne donner à ce qu'ils disent que le caractère de simples renseignements ? Il aurait fallu, tout au contraire, entourer leur témoignage de toutes les solennités, de toutes les garanties qui accompagnent celui des témoins de sexe masculin dans la véracité desquels est la condamnation ou l'absolution de l'accusé. Les déclarants ne doivent donc être admis que pour présenter les renseignements que peuvent nécessiter les nouveaux développements qu'on a donnés à l'audience sur un fait contesté. Ainsi, quand parmi les faits mis en avant, dans le cours des débats, pour ou contre l'accusation, aucun n'est contesté, il n'y a pas lieu d'entendre des déclarations. Il n'y a pas non plus lieu de les entendre, quand les renseignements qu'ils peuvent donner ne sont pas appelés par les développements que les accusés ou les témoins ont donnés à l'audience. Le motif de cette disposition
législateur de les exempter du serment, et de ne donner à ce qu'ils disent que le caractère de simples renseignements ? Il aurait fallu, tout au contraire, entourer leur témoignage de toutes les solennités, de toutes les garanties qui accompagnent celui des témoins de sexe masculin dans la véracité desquels est la condamnation ou l'absolution de l'accusé. Les déclarants ne doivent donc être admis que pour présenter les renseignements que peuvent nécessiter les nouveaux développements qu'on a donnés à l'audience sur un fait contesté. Ainsi, quand parmi les faits mis en avant, dans le cours des débats, pour ou contre l'accusation, aucun n'est contesté, il n'y a pas lieu d'entendre des déclarations. Il n'y a pas non plus lieu de les entendre, quand les renseignements qu'ils peuvent donner ne sont pas appelés par les développements que les accusés ou les témoins ont donnés à l'audience. Le motif de cette disposition est sensible; et quand on y remonte, on n'en sent que mieux l'objet de cette attribution du pouvoir discrétionnaire. En effet, afin de prévenir toute surprise, soit de la part de l'accusateur, soit de la part de l'accusé, par l'apparition de témoins inopinément produits, l'article 315 permet à l'un et à l'autre de s'opposer à l'audition des témoins qui n'auraient pas été portés sur la liste. Cependant, il peut arriver qu'un de ces témoins ait à dire des choses qui fixent bien des incertitudes. La loi remédie à cet inconvénient par l'emploi du pouvoir discrétionnaire qu'elle autorise à faire cesser l'exclusion, et l'article 315 le dit ouvertement, lorsqu'après avoir établi la règle générale, il ajoute : sans préjudice de la faculté accordée au Président par l'art. 269. Mais c'est précisément parce que l'article 345 renvoie à l'art. 269, que le président ne doit pas se relâcher de la règle générale hors les cas déterminés par l'art. 269. On ne s'est pas conformé à cet article dans l'affaire du sieur Chancerel : les déclarants qu'on a fait entendre ne se sont pas bornés à donner des renseignements, sur un fait contesté et sorti des débats ; ils ont articulé des faits
à l'autre de s'opposer à l'audition des témoins qui n'auraient pas été portés sur la liste. Cependant, il peut arriver qu'un de ces témoins ait à dire des choses qui fixent bien des incertitudes. La loi remédie à cet inconvénient par l'emploi du pouvoir discrétionnaire qu'elle autorise à faire cesser l'exclusion, et l'article 315 le dit ouvertement, lorsqu'après avoir établi la règle générale, il ajoute : sans préjudice de la faculté accordée au Président par l'art. 269. Mais c'est précisément parce que l'article 345 renvoie à l'art. 269, que le président ne doit pas se relâcher de la règle générale hors les cas déterminés par l'art. 269. On ne s'est pas conformé à cet article dans l'affaire du sieur Chancerel : les déclarants qu'on a fait entendre ne se sont pas bornés à donner des renseignements, sur un fait contesté et sorti des débats ; ils ont articulé des faits entièrement nouveaux et qui n'avaient aucun rapport au crime de faux, le seul sur lequel roulait l'instruction. Enfin, on s'est servi du pouvoir discrétionnaire pour priver l'accusé d'un droit que la loi lui donnait, en ne recevant du sieur Le Prévost qu'une simple déclaration, et en ne prenant point son serment, lorsque le sieur Chancerel demandait qu'il fût entendu comme témoin et sous la garantie du serment. Il y a lieu de croire qu'on n'en a usé de la sorte que par une fausse interprétation de l'article 315, lequel défend d'entendre comme témoin quiconque n'est point porté sur la liste ; et c'est au contraire cet article qu'on a violé, et dans son texte, et dans son esprit. Quel est l'objet de la défense que fait l'article ? Nous avons eu déjà occasion de le dire : on s'est proposé de prévenir la surprise qui pourrait être faite, soit à l'accusé, soit à l'accusateur, par la production subite d'un témoin inattendu. En matière criminelle, il ne faut pas de tactique : l'attaque doit être franche, et la défense aussi. Le but de la loi est donc atteint, du moment que l'individu qu'il s'agit d'entendre comme témoin est porté sur la
serment, lorsque le sieur Chancerel demandait qu'il fût entendu comme témoin et sous la garantie du serment. Il y a lieu de croire qu'on n'en a usé de la sorte que par une fausse interprétation de l'article 315, lequel défend d'entendre comme témoin quiconque n'est point porté sur la liste ; et c'est au contraire cet article qu'on a violé, et dans son texte, et dans son esprit. Quel est l'objet de la défense que fait l'article ? Nous avons eu déjà occasion de le dire : on s'est proposé de prévenir la surprise qui pourrait être faite, soit à l'accusé, soit à l'accusateur, par la production subite d'un témoin inattendu. En matière criminelle, il ne faut pas de tactique : l'attaque doit être franche, et la défense aussi. Le but de la loi est donc atteint, du moment que l'individu qu'il s'agit d'entendre comme témoin est porté sur la liste; car, prenons garde qu'il n'y a qu'une seule liste ; circonstance qui appuie ce que nous disons, que l'unique objet de l'article 315 est d'empêcher les surprises, et que c'est pour cette raison qu'on a fait de l'inscription sur la liste, une condition de rigueur. Or, cette condition est remplie, et le vœu de la loi également, dès que le témoin à entendre se trouve inscrit sur la liste. Peu importe que ce soit le ministère public, la partie civile ou l'accusé qui l'y aient fait inscrire. Dans tous ces cas, il est légalement connu d'avance ; toutes les parties ont eu le temps de méditer ce qu'elles avaient à dire sur sa moralité, sur les causes qui le rendent suspect, sur celles qui le rendent digne de confiance, sur la connaissance qu'il peut avoir eue du fait, sur l'impossibilité qu'il en ait été exactement instruit ; en un mot, sur ce qu'on peut alléguer pour appuyer ou pour atténuer son témoignage. Le texte de l'article est parfaitement conforme à ce système. Il n'exige qu'une chose, c'est que le témoin soit porté sur la liste, sur l'unique liste qui existe. On ajoute donc au texte, quand ensuite on veut
remplie, et le vœu de la loi également, dès que le témoin à entendre se trouve inscrit sur la liste. Peu importe que ce soit le ministère public, la partie civile ou l'accusé qui l'y aient fait inscrire. Dans tous ces cas, il est légalement connu d'avance ; toutes les parties ont eu le temps de méditer ce qu'elles avaient à dire sur sa moralité, sur les causes qui le rendent suspect, sur celles qui le rendent digne de confiance, sur la connaissance qu'il peut avoir eue du fait, sur l'impossibilité qu'il en ait été exactement instruit ; en un mot, sur ce qu'on peut alléguer pour appuyer ou pour atténuer son témoignage. Le texte de l'article est parfaitement conforme à ce système. Il n'exige qu'une chose, c'est que le témoin soit porté sur la liste, sur l'unique liste qui existe. On ajoute donc au texte, quand ensuite on veut que le témoin ne puisse être entendu qu'autant que la partie qui l'a produit, persiste à vouloir qu'il dépose. Le droit de le faire déposer, est acquis à toutes les parties. Le texte de l'article ne contient pas un seul mot d'où l'on puisse inférer le contraire. Dès lors que le ministère public recourait au témoignage du sieur Le Prévost, qu'il avait fait assigner comme témoin à charge, le sieur Chancerel avait le droit de s'en emparer et d'en faire un témoin à décharge, mais un véritable témoin qui déposât réellement, qui déposât sous la foi du serment. Et l'exercice de ce droit eût réclamé par un très-puissant intérêt, comme on le prouve dans le mémoire à consulter. Le ministère public ne s'y opposait pas. Il ne restait donc pas même de prétexte pour refuser l'accusé et pour user du pouvoir discrétionnaire ; car, observons que l'article 315 ne repousse le témoignage des témoins non inscrits sur la liste, que lorsque la partie contre laquelle ils sont produits s'oppose à leur audition. Cette disposition est très remarquable. Elle met à découvert l'intention du législateur, et montre qu'évidemment le but de l'article n'a été que de prévenir les surprises. L'accusé a