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de procédure civile n'était pas applicable aux rentes sur l'État, « déclarées insaisissables par des lois spéciales ; » que, depuis lors, bien des lois ont consacré virtuellement le même principe, par exemple les lois sur les sociétés de secours mutuels et sur la caisse de retraite pour la vieillesse, qui ont fait de l'insaisissabilité des rentes acquises au moyen des versements la base et la garantie de ces institutions ; Attendu qu'en présence d'une aussi imposante attestation de la portée des lois de nivôse an V et de floréal an VII, on ne peut en restreindre strictement l'application à leurs termes et prétendre que la saisie-arrêt est possible, et l'opposition aux mains des agents du Trésor seule interdite ; qu'on ne peut concevoir juridiquement une mesure conservatoire qui n'aurait pas sa sanction dans une mesure d'exécution ; que les partisans de cette opinion reconnaissent eux-mêmes que la justice ne saurait rendre une décision « inexécutable » et en sont réduits à organiser, pour effectuer le transfert, une procédure « comme au cas de vente par un syndic de faillite ; » mais que rien n'autorise à investir un simple créancier d'un mandat judiciaire analogue à celui que le syndic reçoit de la loi ; qu'on resterait donc sans procédure utile, possible, le décret-loi des 24 août, 13 septembre 1793, qui autorisait et organisait la saisie des rentes, § 114, art. 180 et suivants, étant abrogé, et l'ordonnance du 14 avril 1819 exigeant pour le transfert des rentes une procuration spéciale du propriétaire, vis-à-vis duquel on aurait aucun moyen de coercition ; Attendu que les inconvénients du privilège ainsi créé par l'État, au profit de ses créanciers, sont à bon droit signalés depuis que les rentes sur l'État constituent un des principaux éléments de la richesse publique; mais que, s'il y a lieu d'en restreindre la portée, c'est au législateur, non au juge, de le faire; Par ces motifs : Déclare nulle et de nul effet la saisie-arrêt du 10 décembre 1887, en ce qui touche les obligations du Trésor public et les titres de rente sur l'État français sus-nommés
reçoit de la loi ; qu'on resterait donc sans procédure utile, possible, le décret-loi des 24 août, 13 septembre 1793, qui autorisait et organisait la saisie des rentes, § 114, art. 180 et suivants, étant abrogé, et l'ordonnance du 14 avril 1819 exigeant pour le transfert des rentes une procuration spéciale du propriétaire, vis-à-vis duquel on aurait aucun moyen de coercition ; Attendu que les inconvénients du privilège ainsi créé par l'État, au profit de ses créanciers, sont à bon droit signalés depuis que les rentes sur l'État constituent un des principaux éléments de la richesse publique; mais que, s'il y a lieu d'en restreindre la portée, c'est au législateur, non au juge, de le faire; Par ces motifs : Déclare nulle et de nul effet la saisie-arrêt du 10 décembre 1887, en ce qui touche les obligations du Trésor public et les titres de rente sur l'État français sus-nommés ; en prononce la mainlevée à leur égard, et en ordonne la restitution à la dame Anizon ; Sur appel du Comptoir d'Escompte, arrêt de la Cour de Rennes : ARRÊT La Cour, Attendu qu'à s'en référer aux motifs déduits par le Rapporteur de la loi du 8 nivôse an VI, le législateur, en prohibant les oppositions sur les rentes inscrites ou à inscrire, a eu en vue, non seulement de simplifier la comptabilité dans l'intérêt du Trésor public et de faciliter la circulation des rentes assimilées à une monnaie courante, mais encore et « en dernier résultat » de rassurer les créanciers de l'État qui désormais « libres et sans aucun danger d'opposition » verront « leurs créances portées à un plus haut prix et rendues d'un commerce plus facile ; » que précisant davantage encore, le Rapporteur a déclaré « qu'il convenait de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie et opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages, » et que se plaçant au point de vue de la pratique et des affaires, il a ajouté : « Les créanciers prévenus et instruits qu'ils n'auront pas à compter sur cette ressource pour
VI, le législateur, en prohibant les oppositions sur les rentes inscrites ou à inscrire, a eu en vue, non seulement de simplifier la comptabilité dans l'intérêt du Trésor public et de faciliter la circulation des rentes assimilées à une monnaie courante, mais encore et « en dernier résultat » de rassurer les créanciers de l'État qui désormais « libres et sans aucun danger d'opposition » verront « leurs créances portées à un plus haut prix et rendues d'un commerce plus facile ; » que précisant davantage encore, le Rapporteur a déclaré « qu'il convenait de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie et opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages, » et que se plaçant au point de vue de la pratique et des affaires, il a ajouté : « Les créanciers prévenus et instruits qu'ils n'auront pas à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs créances, régleront, à l'avenir, leurs transactions en conséquence ; » Attendu que, pris dans son texte et considéré isolément, l'art. 4 de la loi du 8 nivôse paraît avoir visé les seules oppositions faites entre les mains des agents du Trésor, mais que les lois dites d'exception doivent, comme toutes les autres, être interprétées dans l'esprit qui a présidé à leur élaboration ; qu'au moment où, sous l'empire de nécessités inéluctables, le législateur prohibait les oppositions sur les rentes, il entendait également prohiber tous transferts forcés, qui pourraient être ordonnés par des jugements devant produire au profit des créanciers, l'effet définitif d'une saisie ; que telle a été l'interprétation donnée à cet article 4, du vivant des hommes qui avaient préparé, voté et promulgué la loi; que dans un arrêt portant la date du 24 août 1811, après avoir rappelé la disposition de la loi du 9 nivôse an VI, la Cour de Paris se prononçait en ces termes : JURISPRUDENCE 201 termes « d'où il suit qu'il ne peut y avoir lieu à un transfert forcé d'inscription d'un débiteur à son créancier ; » Attendu qu'un jugement rendu en l'année 1812 ayant
les lois dites d'exception doivent, comme toutes les autres, être interprétées dans l'esprit qui a présidé à leur élaboration ; qu'au moment où, sous l'empire de nécessités inéluctables, le législateur prohibait les oppositions sur les rentes, il entendait également prohiber tous transferts forcés, qui pourraient être ordonnés par des jugements devant produire au profit des créanciers, l'effet définitif d'une saisie ; que telle a été l'interprétation donnée à cet article 4, du vivant des hommes qui avaient préparé, voté et promulgué la loi; que dans un arrêt portant la date du 24 août 1811, après avoir rappelé la disposition de la loi du 9 nivôse an VI, la Cour de Paris se prononçait en ces termes : JURISPRUDENCE 201 termes « d'où il suit qu'il ne peut y avoir lieu à un transfert forcé d'inscription d'un débiteur à son créancier ; » Attendu qu'un jugement rendu en l'année 1812 ayant autorisé un créancier à signer une réquisition de transfert, le ministre des Finances refusa d'y obtempérer par le motif « que les dispositions de ce jugement étaient formellement contraires à la législation de la dette publique, notamment à la loi du 8 nivôse an VI « qui déclare insaisissables les rentes inscrites au grand livre; » que le créancier forma contre cette décision, devant le Conseil d'Etat, un pourvoi à l'appui duquel il fit valoir « que le jugement rendu à son profit n'était pas une saisie: qu'il ne présentait dans son exécution aucun des inconvénients que le législateur avait eus en vue et avait proscrit en saisies sur les rentes; que les jugements ont pour effet nécessaire de suppléer à la volonté des parties récalcitrantes; que la justice fait pour elles ce qu'elles ne veulent pas faire; que, dans l'espèce, le débiteur aurait pu transférer sa rente au créancier, et que, par conséquent, le jugement avait pu opérer le transfert en son lieu ; qu'enfin, cette décision ne portait aucune atteinte à la comptabilité du Trésor et ne contrariait pas son action ; » Attendu que cette requête fut rejetée le 3 janvier 1813 par un arrêt visant la
rentes inscrites au grand livre; » que le créancier forma contre cette décision, devant le Conseil d'Etat, un pourvoi à l'appui duquel il fit valoir « que le jugement rendu à son profit n'était pas une saisie: qu'il ne présentait dans son exécution aucun des inconvénients que le législateur avait eus en vue et avait proscrit en saisies sur les rentes; que les jugements ont pour effet nécessaire de suppléer à la volonté des parties récalcitrantes; que la justice fait pour elles ce qu'elles ne veulent pas faire; que, dans l'espèce, le débiteur aurait pu transférer sa rente au créancier, et que, par conséquent, le jugement avait pu opérer le transfert en son lieu ; qu'enfin, cette décision ne portait aucune atteinte à la comptabilité du Trésor et ne contrariait pas son action ; » Attendu que cette requête fut rejetée le 3 janvier 1813 par un arrêt visant la loi de nivôse; qu'ainsi, durant les années qui ont immédiatement suivi le vote de cette loi, il a été reconnu par le Gouvernement, le Conseil d'Etat et la Cour de Paris que l'article 6 prohibait et les oppositions faites envers les mains des agents du Trésor et les transferts forcés requis par des créanciers sur le vu de jugements; Attendu que cet accord entre les pouvoirs publics a continué de régner jusqu'en 1850, époque à laquelle deux décisions de Cour d'appel ont porté une première altération au principe de l'insaisissabilité absolue des rentes françaises; Attendu que, si la Cour suprême a reconnu au syndic d'une faillite le droit de faire procéder à la vente des rentes appartenant au failli, elle a formellement spécifié, qu'en signant la réquisition du transfert, le syndic agit en qualité de mandataire légal du failli dessaisi de tous ses biens, par l'effet de la loi; que l'appelant ne peut donc invoquer, à l'appui de sa thèse, l'arrêt du 8 mars 1859; qu'en admettant avec lui qu'au moment où il requiert le transfert, contrairement à la volonté du failli, le syndic agisse, en réalité, comme mandataire des créanciers, il s'ensuit que la loi de nivôse est juridiquement
requis par des créanciers sur le vu de jugements; Attendu que cet accord entre les pouvoirs publics a continué de régner jusqu'en 1850, époque à laquelle deux décisions de Cour d'appel ont porté une première altération au principe de l'insaisissabilité absolue des rentes françaises; Attendu que, si la Cour suprême a reconnu au syndic d'une faillite le droit de faire procéder à la vente des rentes appartenant au failli, elle a formellement spécifié, qu'en signant la réquisition du transfert, le syndic agit en qualité de mandataire légal du failli dessaisi de tous ses biens, par l'effet de la loi; que l'appelant ne peut donc invoquer, à l'appui de sa thèse, l'arrêt du 8 mars 1859; qu'en admettant avec lui qu'au moment où il requiert le transfert, contrairement à la volonté du failli, le syndic agisse, en réalité, comme mandataire des créanciers, il s'ensuit que la loi de nivôse est juridiquement inconciliable avec les dispositions des articles 443 du Code de Commerce et 2093 du Code civil; mais que la Cour n'a point à résoudre une question dont les faits de la cause ne lui imposent pas l'examen. Attendu qu'incontestablement les juges n'ont point à se demander si l'autorité administrative acceptera leurs décisions; mais qu'avant d'appliquer les règles du droit commun, ils doivent rechercher si la résistance présumable des agents du pouvoir exécutif n'est pas légitimée par une dérogation législative à ces règles, et qu'au cas où il leur apparaît qu'il en est ainsi, il ne leur appartient point d'émettre un avis sur le mérite de la loi d'exception dont l'un des plaideurs constitue le principe, dans son intérêt particulier et actuel; Par ces motifs, et adoptant, ceux des motifs des premiers juges qui ne sont point contraires; Décide acte au sieur Billot de ce qu'il a déclaré s'en rapporter à justice sur le débat entre parties; Confirme le jugement attaqué. Présidant : M. Adam. — Avocat général : M. Frémon. — Avocat : Messrs Grivarn et Giraudeau. 14. 202 BULLETIN DES SOCIÉTÉS § 6. — Compétence. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 février 1890, ÉRATIONS DE BOURSE SUR FONDS
leurs décisions; mais qu'avant d'appliquer les règles du droit commun, ils doivent rechercher si la résistance présumable des agents du pouvoir exécutif n'est pas légitimée par une dérogation législative à ces règles, et qu'au cas où il leur apparaît qu'il en est ainsi, il ne leur appartient point d'émettre un avis sur le mérite de la loi d'exception dont l'un des plaideurs constitue le principe, dans son intérêt particulier et actuel; Par ces motifs, et adoptant, ceux des motifs des premiers juges qui ne sont point contraires; Décide acte au sieur Billot de ce qu'il a déclaré s'en rapporter à justice sur le débat entre parties; Confirme le jugement attaqué. Présidant : M. Adam. — Avocat général : M. Frémon. — Avocat : Messrs Grivarn et Giraudeau. 14. 202 BULLETIN DES SOCIÉTÉS § 6. — Compétence. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 février 1890, ÉRATIONS DE BOURSE SUR FONDS D'ÉTAT. — TRAFIC SUR LA HAUSSE ET LA BAISSE. — COMPÉTENCE COMMERCIALE. — COMPÉTENCE DU LIEU D'EXÉCUTION ET DE PAIEMENT. I. Si les achats et ventes de fonds d'État constituent, par eux-mêmes, des opérations civiles, ils peuvent entraîner cependant la compétence commerciale, lorsqu'il est constant qu'ils avaient pour objet non point un placement, mais un achat pour revendre dans un but de lucre, un trafic sur la hausse et sur la baisse. — Spécialement, il en est ainsi quand il a été convenu, dès le principe, qu'aucune levée de titres n'aurait lieu et que les opérations se résoudraient par de simples différences. II. Est compétent le Tribunal dans le ressort duquel ces opérations devaient s'exécuter et se payer. (Lieury et Cie c. Dufour.) JUGEMENT Le tribunal, Sur le renvoi, Attendu que Dufour soutient qu'il ne serait pas commerçant: Qu'en donnant mandat à Lieury et compagnie d'acheter et de vendre, pour son compte, des fonds d'État, il n'aurait point fait acte de commerce; Qu'au surplus, Lieury et compagnie ne sauraient valablement le rechercher, à raison de ce mandat, que devant le tribunal de Moulins, son domicile; Qu'à tous égards, les juges consulaires de la Seine seraient donc incompétents; Mais attendu que
point un placement, mais un achat pour revendre dans un but de lucre, un trafic sur la hausse et sur la baisse. — Spécialement, il en est ainsi quand il a été convenu, dès le principe, qu'aucune levée de titres n'aurait lieu et que les opérations se résoudraient par de simples différences. II. Est compétent le Tribunal dans le ressort duquel ces opérations devaient s'exécuter et se payer. (Lieury et Cie c. Dufour.) JUGEMENT Le tribunal, Sur le renvoi, Attendu que Dufour soutient qu'il ne serait pas commerçant: Qu'en donnant mandat à Lieury et compagnie d'acheter et de vendre, pour son compte, des fonds d'État, il n'aurait point fait acte de commerce; Qu'au surplus, Lieury et compagnie ne sauraient valablement le rechercher, à raison de ce mandat, que devant le tribunal de Moulins, son domicile; Qu'à tous égards, les juges consulaires de la Seine seraient donc incompétents; Mais attendu que si des achats et des ventes de fonds d'État constituent par eux-mêmes des opérations civiles, ils peuvent emprunter un caractère commercial aux circonstances et à l'objet que se propose le négociateur, et amener par conséquent les actions qui en dérivent devant la juridiction commerciale; Attendu qu'il est constant, en fait, que Dufour a chargé Lieury et compagnie non point de placer ces fonds, mais d'acheter, pour revendre dans un but de lucre, de trafiquer sur la hausse et la baisse de la vente; Qu'en effet et dès le principe, il a été convenu qu'aucune levée de ces titres n'aurait lieu; Que les opérations se résoudraient par de simples différences; Que les parties ont pris soin de déterminer d'avance le maximum que Lieury et compagnie pourraient réclamer à Dufour, en cas de perte par ce dernier, Attendu que les opérations suivies sur ces conventions constituent manifestement une opération commerciale; C'est la jurisprudence constante, tout au moins lorsqu'il s'agit de valeurs industrielles ou commerciales. Il est à remarquer qu'il s'agit ici de fonds d'État. Il y a peut-être une nuance (V. Rev. des Soc. 1889, p. 158 et la note). C'est l'application pure et simple des deux derniers paragraphes de l'art. 420
que Dufour a chargé Lieury et compagnie non point de placer ces fonds, mais d'acheter, pour revendre dans un but de lucre, de trafiquer sur la hausse et la baisse de la vente; Qu'en effet et dès le principe, il a été convenu qu'aucune levée de ces titres n'aurait lieu; Que les opérations se résoudraient par de simples différences; Que les parties ont pris soin de déterminer d'avance le maximum que Lieury et compagnie pourraient réclamer à Dufour, en cas de perte par ce dernier, Attendu que les opérations suivies sur ces conventions constituent manifestement une opération commerciale; C'est la jurisprudence constante, tout au moins lorsqu'il s'agit de valeurs industrielles ou commerciales. Il est à remarquer qu'il s'agit ici de fonds d'État. Il y a peut-être une nuance (V. Rev. des Soc. 1889, p. 158 et la note). C'est l'application pure et simple des deux derniers paragraphes de l'art. 420 du Code de procédure civile. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 203 Que la juridiction commerciale est compétente pour connaître des actions ouvertes sur leur exécution :-'. Et attendu qu'aux termes des accords échangés entre les parties, ces opérations s'exécutaient et se payaient à Paris ; Que l'exception d'incompétence opposée par Dufour doit être rejetée ; Par ces motifs, Retient la cause ; Et attendu que le défendeur n'a pas conclu au fond ; Défaut, Par ces motifs, Condamne le défendeur à payer aux demandeurs 1.500 fr., montant de la demande avec les intérêts de droit ; Condamne en outre le défendeur aux dépens. Prés. : M. Dervillé. — Agréé : M. Caron. REVUE DE JURISPRUDENCE FISCALE (a) COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (17 juin 1889). ENREGISTREMENT. — ASSURANCE SUR LA VIE. — DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS. — FEMME BÉNÉFICIAIRE. — ACQUISITION À TITE ONÉREUX. — NON-EXIGIBILITÉ DU DROIT D'ENREGISTREMENT. L'art. 6 de la loi du 21 juin 1878, qui soumet au droit de mutation par décès toutes sommes stipulées payables à un tiers au moment du décès de l'assuré ne s'applique qu'aux assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit. En conséquence, lorsqu'une assurance a été contractée par un
doit être rejetée ; Par ces motifs, Retient la cause ; Et attendu que le défendeur n'a pas conclu au fond ; Défaut, Par ces motifs, Condamne le défendeur à payer aux demandeurs 1.500 fr., montant de la demande avec les intérêts de droit ; Condamne en outre le défendeur aux dépens. Prés. : M. Dervillé. — Agréé : M. Caron. REVUE DE JURISPRUDENCE FISCALE (a) COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (17 juin 1889). ENREGISTREMENT. — ASSURANCE SUR LA VIE. — DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS. — FEMME BÉNÉFICIAIRE. — ACQUISITION À TITE ONÉREUX. — NON-EXIGIBILITÉ DU DROIT D'ENREGISTREMENT. L'art. 6 de la loi du 21 juin 1878, qui soumet au droit de mutation par décès toutes sommes stipulées payables à un tiers au moment du décès de l'assuré ne s'applique qu'aux assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit. En conséquence, lorsqu'une assurance a été contractée par un mari au profit de sa femme, et qu'il est constaté que le mari a agi au nom de sa femme comme administrateur général de la fortune de celle-ci, et que les primes ont été payées au moyen des deniers dotalux, — la propriété du capital assuré appartient à la femme au décès de son mari en vertu d'un contrat à titre onéreux, et n'est pas passible du droit de mutation par décès (Enregistrement c. Pelit.) [a] Par M. JACQUES VAVASSEUR. (1) Il résulte expressément du texte de l'article 6 de la loi du 21 juin 1875 que le droit de mutation par décès n'est exigible sur les sommes recueillies au décès d'une personne, en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, que lorsque le bénéficiaire recueille ces sommes à titre gratuit ; l'Administration de l'enregistrement prétendait, dans l'espèce, que la femme avait recueilli la créance patronale les sommes provenant de l'assurance, par ce motif 204 REVUE DES SOCIÉTÉS Ainsi jugé par le rejet du pourvoi élevé contre un jugement du Tribunal civil de Paris, en date du 11 août 1889 : ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, en droit, que l'article 6 de la loi
au décès de son mari en vertu d'un contrat à titre onéreux, et n'est pas passible du droit de mutation par décès (Enregistrement c. Pelit.) [a] Par M. JACQUES VAVASSEUR. (1) Il résulte expressément du texte de l'article 6 de la loi du 21 juin 1875 que le droit de mutation par décès n'est exigible sur les sommes recueillies au décès d'une personne, en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, que lorsque le bénéficiaire recueille ces sommes à titre gratuit ; l'Administration de l'enregistrement prétendait, dans l'espèce, que la femme avait recueilli la créance patronale les sommes provenant de l'assurance, par ce motif 204 REVUE DES SOCIÉTÉS Ainsi jugé par le rejet du pourvoi élevé contre un jugement du Tribunal civil de Paris, en date du 11 août 1889 : ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, en droit, que l'article 6 de la loi du 21 juin 1878, qui soumet au droit de mutation par décès toutes sommes stipulées payables à un tiers au moment du décès de l'assuré, ne s'applique qu'aux assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement, attaqué que Petit a contracté avec la Compagnie la Nationale une assurance, aux termes de laquelle la Compagnie s'est engagée à payer, le jour du décès de Petit, une somme de 10,000 francs à sa veuve, et, à défaut de celle-ci, aux héritiers directs de Petit ou à son ordre ; que cette assurance a été contractée par le mari au nom de sa femme et comme administrateur général de la fortune de celle-ci, et que les primes ont été payées au moyen des deniers dotaux ; Ainsi, qu'en l'état des faits ainsi constatés, le jugement a pu reconnaître au contrat dont il s'agit le caractère d'un contrat à titre onéreux, puisque l'assurance acquise par la femme n'est que la contre-valeur des primes versées par elle ; que, dès lors, l'article 6 de la loi du 21 juin 1878 était sans application dans l'espèce, et que la dame Petit a recueilli le bénéfice