jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du remisier ; Que J. s'est également porté contre-partiste de l'achat par Ciza : 1° de 25 actions Hartmann effectué à 506 fr. le 9 mai 1908 ; 2° d'un achat report de 75 actions de Beers affectué à 213 fr. 75 le 1er juin ; Que L. s'est constitué contre-partiste des opérations suivantes : 1° vente par Ciza de 50 actions de Beers à 245 francs, le 12 mai ; 2° vente par Ciza de 25 actions de Beers à 290 fr. le 2 juin, en observant, toutefois, que, pour ces deux opérations, L. a eu pour but de réaliser une différence sur les cours ; Qu'en agissant ainsi, en n'exécutant pas régulièrement les ordres de Ciza, en lui produisant des bordereaux faux ou majorés, en se portant contre-partiste dans plusieurs des opérations effectuées, sans qu'il fût intervenu de contrat direct entre le donneur d'ordres et eux, les deux prévenus ont eu recours non point seulement à de simples mensonges écrits mais à de véritables manœuvres frauduleuses de nature à engager leur responsabilité pénale ; Attendu que si la contre-partie est licite lorsqu'elle est pratiquée en suite d'un contrat direct intervenu entre le donneur d'ordres et le banquier, elle constitue un acte frauduleux lorsque ce dernier prend position contre son client et à son insu puisqu'il lui fait à la fois payer les courtages, conséquences d'une opération régulière, et qu'il tente en même temps de profiter des différences de cours en lui faisant croire qu'il a effectué pour lui une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les aléas de la situation personnelle du banquier ; Que, d'autre part, l'exécuteur d'ordres se livre à une véritable fraude lorsqu'il majore les cours des titres par lui achetés ; que cette fraude suffit à constituer comme la contre-partie des manœuvres délictueuses ; PAR CES MOTIFS, — Déclare J. et L. coupables du délit d'escroquerie ci-dessus spécifié relevé à leur charge, ledit délit prévu et puni par l'article 405 du code pénal ; etc. OBSERVATIONS La jurisprudence admet généralement que la contre-partie, lorsqu'elle s'exerce à l'insu du donneur d'ordres, doit être
constitue un acte frauduleux lorsque ce dernier prend position contre son client et à son insu puisqu'il lui fait à la fois payer les courtages, conséquences d'une opération régulière, et qu'il tente en même temps de profiter des différences de cours en lui faisant croire qu'il a effectué pour lui une opération régulière tandis qu'il ne lui offre que les aléas de la situation personnelle du banquier ; Que, d'autre part, l'exécuteur d'ordres se livre à une véritable fraude lorsqu'il majore les cours des titres par lui achetés ; que cette fraude suffit à constituer comme la contre-partie des manœuvres délictueuses ; PAR CES MOTIFS, — Déclare J. et L. coupables du délit d'escroquerie ci-dessus spécifié relevé à leur charge, ledit délit prévu et puni par l'article 405 du code pénal ; etc. OBSERVATIONS La jurisprudence admet généralement que la contre-partie, lorsqu'elle s'exerce à l'insu du donneur d'ordres, doit être considérée comme constitutive du délit d'escroquerie (V. notamment en ce sens : Cass. crim., 29 février 1896, Dr. Fin., 1896, p. 171 ; Cass. crim., 16 février 1907, ibid., 1907, p. 273 ; Cass., crim., 12 mars 1909, Journ. des Banquiers, 1909, 152). En ce qui concerne la question de savoir si le fait par l'intermédiaire de majorer les cours constitue une escroquerie, la jurisprudence est divisée. La 9e chambre du tribunal correctionnel de la Seine s'était prononcée dans le sens de la négative, par jugement du 12 mai 1906. La cour de Paris, par arrêt du 31 mai, a infirmé ce jugement en décidant que la majoration de cours constitue une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises et d'un crédit imaginaire, tombant sous l'application de l'article 405 du code pénal (V. Journ. des Banquiers, 1907, 102). Cet arrêt a été cassé, à la date du 1er août 1907, par la chambre criminelle qui, assimilant les bordereaux majorés aux factures envoyées par un commerçant, a décidé qu'à défaut de mise en scène et de l'intervention de tiers, l'envoi de semblables bordereaux devait être considéré comme un simple mensonge écrit ne tombant pas sous le coup de la loi
savoir si le fait par l'intermédiaire de majorer les cours constitue une escroquerie, la jurisprudence est divisée. La 9e chambre du tribunal correctionnel de la Seine s'était prononcée dans le sens de la négative, par jugement du 12 mai 1906. La cour de Paris, par arrêt du 31 mai, a infirmé ce jugement en décidant que la majoration de cours constitue une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises et d'un crédit imaginaire, tombant sous l'application de l'article 405 du code pénal (V. Journ. des Banquiers, 1907, 102). Cet arrêt a été cassé, à la date du 1er août 1907, par la chambre criminelle qui, assimilant les bordereaux majorés aux factures envoyées par un commerçant, a décidé qu'à défaut de mise en scène et de l'intervention de tiers, l'envoi de semblables bordereaux devait être considéré comme un simple mensonge écrit ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. La cour de Rouen, appelée à statuer comme cour de renvoi, s'est prononcée contrairement à la cour de cassation dans le sens de la cour de Paris, par arrêt en date du 6 décembre 1907 (V. Journ. des Banquiers, 1908, 23). On voit que la 9e chambre du tribunal de la Seine se range, dans la décision rapportée, à la jurisprudence des cours de Paris et de Rouen. Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 24 avril 1909. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. Nullité opposée par l'autre partie. — Fin de non-recevoir. Exception prétendue dilatoire. — Cassation. Aux termes de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907, rendue applicable par la loi du 13 novembre 1908 devant les juges de paix, siégeant en matière prud'homale dans les lieux où les conseils de prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire assister et, en cas d'absence, se faire représenter par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, ou par un avocat régulièrement inscrit au barreau, ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement.
de la Seine se range, dans la décision rapportée, à la jurisprudence des cours de Paris et de Rouen. Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 24 avril 1909. Représentation et assistance devant le conseil des prud'hommes. — Mandataire d'une partie non patron ou ouvrier, ni avocat ou avoué. Nullité opposée par l'autre partie. — Fin de non-recevoir. Exception prétendue dilatoire. — Cassation. Aux termes de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907, rendue applicable par la loi du 13 novembre 1908 devant les juges de paix, siégeant en matière prud'homale dans les lieux où les conseils de prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire assister et, en cas d'absence, se faire représenter par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, ou par un avocat régulièrement inscrit au barreau, ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement. Doit donc être cassé le jugement qui admet comme mandataire d'un ouvrier demandeur une personne qui n'est pas un ouvrier et qui accepte, en outre, que cette personne se fasse assister, aux débats, d'un agent d'affaires. Lorsque le défendeur oppose que le demandeur absent est représenté ou assisté par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées par l'article 26 susvisé, le juge de paix ne peut, pour repousser ces conclusions, s'appuyer sur l'article 186 du code de procédure civile aux termes duquel les exceptions dilatoires doivent être proposées avant toutes défenses au fond. L'exception soulevée en ce cas par le défendeur ne tend pas, en effet, à lui accorder un délai et n'a, par suite, rien de dilatoire. La cassation du chef du jugement qui admet les personnes incapables, d'après l'article susvisé, à représenter et à assister une partie absente, doit, par voie de conséquence, entraîner la cassation de la partie du jugement qui a statué sur le fond. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal de paix de Delle, du 27 janvier 1909 : Vieillard-Migeon c. Quoy. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Dupont en son rapport, Me Brugnon, avocat, en
personnes ne réunissant pas les conditions exigées par l'article 26 susvisé, le juge de paix ne peut, pour repousser ces conclusions, s'appuyer sur l'article 186 du code de procédure civile aux termes duquel les exceptions dilatoires doivent être proposées avant toutes défenses au fond. L'exception soulevée en ce cas par le défendeur ne tend pas, en effet, à lui accorder un délai et n'a, par suite, rien de dilatoire. La cassation du chef du jugement qui admet les personnes incapables, d'après l'article susvisé, à représenter et à assister une partie absente, doit, par voie de conséquence, entraîner la cassation de la partie du jugement qui a statué sur le fond. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal de paix de Delle, du 27 janvier 1909 : Vieillard-Migeon c. Quoy. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Dupont en son rapport, Me Brugnon, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 186 du code de procédure civile et 26 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier article, applicable devant les juges de paix siégeant en matière prud'homale dans les lieux où les conseils de prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire assister, et, en cas d'absence, se faire représenter par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, ou par un avocat régulièrement inscrit au barreau, ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement ; Attendu qu'assignés par Quoy, leur ancien ouvrier, devant le juge de paix de Delle, statuant en matière prud'homale, Viellard-Migeon et Cie ont soutenu que Nurdin, qui se présentait comme mandataire du demandeur absent et Prost, qui l'assistait, étaient sans qualité pour le faire parce que Nurdin n'était pas ouvrier et que Prost était agent d'affaires ; Attendu que le jugement attaqué a, par deux motifs, repoussé ces conclusions des défendeurs ; Que, d'une part, le juge de paix, invoquant
ce dernier article, applicable devant les juges de paix siégeant en matière prud'homale dans les lieux où les conseils de prud'hommes ne sont pas établis, les parties peuvent se faire assister, et, en cas d'absence, se faire représenter par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, ou par un avocat régulièrement inscrit au barreau, ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement ; Attendu qu'assignés par Quoy, leur ancien ouvrier, devant le juge de paix de Delle, statuant en matière prud'homale, Viellard-Migeon et Cie ont soutenu que Nurdin, qui se présentait comme mandataire du demandeur absent et Prost, qui l'assistait, étaient sans qualité pour le faire parce que Nurdin n'était pas ouvrier et que Prost était agent d'affaires ; Attendu que le jugement attaqué a, par deux motifs, repoussé ces conclusions des défendeurs ; Que, d'une part, le juge de paix, invoquant l'article 186 du code de procédure civile, déclare irrecevable l'exception soulevée par les défendeurs, par le motif qu'elle n'a été proposée « qu'après que le demandeur a eu présenté ses moyens au fond » ; Mais attendu que l'exception soulevée par les défendeurs n'a rien de dilatoire ; qu'en effet, elle ne tend pas à leur faire accorder dans leur intérêt un délai ; qu'elle n'est donc pas régie par l'article 186 du code de procédure civile et qu'en la repoussant parce qu'elle n'avait pas été proposée avant que le demandeur ait été entendu sur le fond de l'affaire, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 186 susvisé ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir admis Nurdin comme mandataire de Quoy à le représenter à l'audience, le juge de paix, sans contester que Prost fût agent d'affaires, accepte l'assistance de ce dernier aux débats, par le motif « que le législateur a laissé aux parties le choix de la personne par laquelle elles désirent se faire assister et que le mandataire de la partie absente ou malade a certainement le même droit dans le choix du conseil que le mandant » ; qu'en accordant ainsi à la
elle ne tend pas à leur faire accorder dans leur intérêt un délai ; qu'elle n'est donc pas régie par l'article 186 du code de procédure civile et qu'en la repoussant parce qu'elle n'avait pas été proposée avant que le demandeur ait été entendu sur le fond de l'affaire, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 186 susvisé ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir admis Nurdin comme mandataire de Quoy à le représenter à l'audience, le juge de paix, sans contester que Prost fût agent d'affaires, accepte l'assistance de ce dernier aux débats, par le motif « que le législateur a laissé aux parties le choix de la personne par laquelle elles désirent se faire assister et que le mandataire de la partie absente ou malade a certainement le même droit dans le choix du conseil que le mandant » ; qu'en accordant ainsi à la partie ou à son mandataire le droit absolu et sans restriction de choisir le tiers qui l'assistera comme conseil, le jugement attaqué a violé l'article 26 de la loi du 27 mars 1907 ; Et attendu que la cassation du chef du jugement qui a déclaré valable la représentation du demandeur par Nurdin et son assistance par Prost doit, par voie de conséquence, entraîner la cassation de la partie du jugement qui a statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 27 janvier 1909 par le juge de paix de Delle et renvoie devant le juge de paix de Belfort. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section du commerce) 8 février 1909. Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction militaire. — Loi du 18 juillet 1901. — Contrat non rompu ni suspendu. — Employé appointé au mois. Salaire mensuel dû intégralement. Lorsqu'un employé, appointé au mois, est appelé sous les drapeaux pour une période d'instruction militaire, le contrat intervenu entre son patron et lui n'est ni rompu ni même suspendu pendant la durée de cette période, alors surtout que l'employé a continué à travailler pour son patron pendant les heures
demandeur par Nurdin et son assistance par Prost doit, par voie de conséquence, entraîner la cassation de la partie du jugement qui a statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 27 janvier 1909 par le juge de paix de Delle et renvoie devant le juge de paix de Belfort. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section du commerce) 8 février 1909. Contrat à durée indéterminée. — Salaire. — Période d'instruction militaire. — Loi du 18 juillet 1901. — Contrat non rompu ni suspendu. — Employé appointé au mois. Salaire mensuel dû intégralement. Lorsqu'un employé, appointé au mois, est appelé sous les drapeaux pour une période d'instruction militaire, le contrat intervenu entre son patron et lui n'est ni rompu ni même suspendu pendant la durée de cette période, alors surtout que l'employé a continué à travailler pour son patron pendant les heures dont il pouvait disposer. Et, comme le contrat à l'heure par mois est une convention forfaitaire qui ne peut être modifiée quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail fait en plus ou en moins, l'employé a droit à l'intégralité de son salaire mensuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son absence pendant sa période d'instruction militaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Lefèvre c. Gasnier fils et Nescher. LE BUREAU GENERAL : — Attendu qu'il résulte tant des dires de Gasnier que du témoignage précis du témoin qu'il produit que Lefèvre était employé à raison d'un traitement fixe de 200 francs par mois ; Que ce contrat a été les parties en cause du 10 novembre 1908 au 5 janvier 1909 ; Attendu qu'on ne peut admettre que le contrat ait été rompu ou même suspendu pendant la période d'exercice militaire à laquelle Lefèvre a été astreint, d'abord parce que la lettre et l'esprit de la loi du 18 juillet 1901 s'opposent à cette façon de voir et en second parce que, pendant sa période d'exercice, Lefèvre a continué à travailler pour Gasnier fils et Nescher, pendant les heures dont il
ait lieu de tenir compte de son absence pendant sa période d'instruction militaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Lefèvre c. Gasnier fils et Nescher. LE BUREAU GENERAL : — Attendu qu'il résulte tant des dires de Gasnier que du témoignage précis du témoin qu'il produit que Lefèvre était employé à raison d'un traitement fixe de 200 francs par mois ; Que ce contrat a été les parties en cause du 10 novembre 1908 au 5 janvier 1909 ; Attendu qu'on ne peut admettre que le contrat ait été rompu ou même suspendu pendant la période d'exercice militaire à laquelle Lefèvre a été astreint, d'abord parce que la lettre et l'esprit de la loi du 18 juillet 1901 s'opposent à cette façon de voir et en second parce que, pendant sa période d'exercice, Lefèvre a continué à travailler pour Gasnier fils et Nescher, pendant les heures dont il pouvait disposer ; Attendu qu'un arrêt de la cour de cassation, en date du 17 juin 1907, décide que lorsqu'un contrat lie les parties à l'heure par mois, il s'agit d'une convention forfaitaire qui ne peut être modifiée quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail fait en plus ou en moins ; Qu'en conséquence de ce qui précède, Lefèvre a été l'employé de Gasnier fils et Nescher du 10 novembre 1908 au 5 janvier 1909, à raison de 200 francs par mois ; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que Lefèvre a reçu en acomptes la somme de 215 francs sur celle de 370 que représente le temps pendant lequel il a été au service de Gasnier fils et Nescher ; Attendu que la somme réclamée par Lefèvre est inférieure à celle qu'il eût pu réclamer légitimement ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort, condamne Gasnier fils et Nescher à payer à Lefèvre la somme de 79 francs qu'ils lui doivent pour salaires au mois ; etc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch.). — 8 juillet 1909. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et
en plus ou en moins ; Qu'en conséquence de ce qui précède, Lefèvre a été l'employé de Gasnier fils et Nescher du 10 novembre 1908 au 5 janvier 1909, à raison de 200 francs par mois ; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que Lefèvre a reçu en acomptes la somme de 215 francs sur celle de 370 que représente le temps pendant lequel il a été au service de Gasnier fils et Nescher ; Attendu que la somme réclamée par Lefèvre est inférieure à celle qu'il eût pu réclamer légitimement ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort, condamne Gasnier fils et Nescher à payer à Lefèvre la somme de 79 francs qu'ils lui doivent pour salaires au mois ; etc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch.). — 8 juillet 1909. Compétence ratione materiae. — Employé de commerce (prétendu). — Contestation entre un commerçant et un comptable. Comptable travaillant en dehors de la direction du commerçant, à des heures à sa convenance. — Rémunération par mois. — Paiement forfaitaire d'une tâche entreprise. — Entrepreneur de comptabilité et non employé. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Le comptable qui travaille, dans le bureau d'un commerçant, à des heures à sa convenance et qui a même la faculté d'emporter à son domicile les livres et les pièces comptables, doit être considéré non comme un employé travaillant sous les ordres du commerçant, mais comme un entrepreneur de comptabilité, et la somme qui lui est allouée par mois pour ce travail constitue non un salaire, mais la rémunération forfaitaire d'une tâche entreprise. Dès lors, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître d'une contestation relative à cette rémunération. Ainsi jugé par la décision qui suit : Pontet c. Lesauvage. LE TRIBUNAL : Attendu que Pontet est appelant de deux jugements du conseil des prud'hommes, en date des 25 mars et 28 avril 1909, qui l'ont condamné à payer à Lesauvage la somme de 197 fr. 25 pour salaires ; Attendu qu'il prétend que Lesauvage n'était pas son employé et que, par suite, le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître
des heures à sa convenance et qui a même la faculté d'emporter à son domicile les livres et les pièces comptables, doit être considéré non comme un employé travaillant sous les ordres du commerçant, mais comme un entrepreneur de comptabilité, et la somme qui lui est allouée par mois pour ce travail constitue non un salaire, mais la rémunération forfaitaire d'une tâche entreprise. Dès lors, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître d'une contestation relative à cette rémunération. Ainsi jugé par la décision qui suit : Pontet c. Lesauvage. LE TRIBUNAL : Attendu que Pontet est appelant de deux jugements du conseil des prud'hommes, en date des 25 mars et 28 avril 1909, qui l'ont condamné à payer à Lesauvage la somme de 197 fr. 25 pour salaires ; Attendu qu'il prétend que Lesauvage n'était pas son employé et que, par suite, le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître du litige dont s'agit ; Attendu que Lesauvage, qui a pris lui-même dans la procédure la qualité d'expert comptable, s'était chargé de tenir à jour la comptabilité de Pontet, moyennant une rémunération de 25 francs par mois ; Attendu qu'il est établi que Lesauvage se rendait au bureau de Pontet quand il le voulait, qu'aucun jour et aucune heure ne lui étaient imposés, qu'il arrivait et qu'il partait à sa convenance, qu'il avait la faculté d'emporter à son domicile les livres et les pièces comptables ; que, dans ces conditions, il ne travaillait pas sous les ordres de Pontet, et n'était pas directement le subordonné de celui-ci ; que, d'ailleurs, il tenait, en vertu de conventions analogues, la comptabilité d'un certain nombre de commerçants ; Attendu que Lesauvage doit donc être considéré non comme l'employé de Pontet, mais bien comme un entrepreneur de comptabilité ; que la somme de 25 francs par mois qui lui était allouée constituait une rémunération forfaitaire de la tâche qu'il avait entreprise et non un salaire ; que dès lors il convient d'accueillir l'exception d'incompétence opposée par Pontet à la demande de Lesauvage ; PAR CES MOTIFS : — Se déclare incompétent, infirme les jugements