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au débiteur, au créancier, au tiers convenu, ou à un autre, ou bien que les marchandises remises soient exactement conservées, ou remplacées par d'autres identiques. Ils restent toujours informés que telle partie de l'actif de leur débiteur est indisponible, et qu'ils ne doivent pas compter sur elle pour leur propre garantie. Il a ainsi déjà été jugé, comme le fait l'arrêt rapporté ci-dessus, que l'objet du gage pouvait être entreposé dans un local loué par le débiteur au tiers convenu, quand les clefs ont été remises à celui-ci et qu'un panonceau informe les tiers (Cf. notamment : Cass. civile, 25 novembre 1881, Gaz. Pal, 1891. 2. 734, D. 1892. 1. 505 ; Cass. civile, 19 févr 1894, Gaz. Pal., 1894. 1.303; Cass. civile, 3 août 1896, Gaz Pal., 1896. 2. 47) ; Besançon, 18 déc. 1892, D. 1896. 2. 219 ; Cass. civile. 24 janv. 1905, Gaz. Pal., 1905. 1. 208; Cass. Requêtes, 2 janv. 1912, Gaz. Pal., 1912. 1. 192 ; Cass. requêtes, 23 mai 1927, Gaz. Pal., 1927.2. 331. Consulter Pilon et Ripert, t. XI, Sûretés réelles, par Becqué, p. 85. Il a été également jugé que des marchandises nouvelles pouvaient être données en gage, en remplacement de celles retirées, pourvu, bien entendu, qu'il ne s'agisse pas de corps certains (cf. Cass. Requêtes, 10 mars 1915, Gaz. Pal., 1915, p. 282; D. 1916. 1. 241; S. 1916. 1. 5. Consulter Pilon et Ripert, tome XI, p. 87). COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 février 1936. 1° Il ne peut, y avoir véritable sous-traité que lorsque le sous-traitant s'est engagé notamment à se conformer aux dispositions imposées pour les marchés passés au nom de l'État par le décret du 10 août 1899. À défaut d'un tel engagement, ce prétendu sous-traitant n'est qu'un fournisseur du titulaire du marché; il ne peut donc pas invoquer à son profit le privilège créé par le décret du 12 décembre 1806, dit décret de Pons, bien que les objets livrés par lui aient été réceptionnés par l'administration militaire, et que celle-ci lui ait délivré un bon de livraison à l'occasion de cette livraison.
celles retirées, pourvu, bien entendu, qu'il ne s'agisse pas de corps certains (cf. Cass. Requêtes, 10 mars 1915, Gaz. Pal., 1915, p. 282; D. 1916. 1. 241; S. 1916. 1. 5. Consulter Pilon et Ripert, tome XI, p. 87). COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 février 1936. 1° Il ne peut, y avoir véritable sous-traité que lorsque le sous-traitant s'est engagé notamment à se conformer aux dispositions imposées pour les marchés passés au nom de l'État par le décret du 10 août 1899. À défaut d'un tel engagement, ce prétendu sous-traitant n'est qu'un fournisseur du titulaire du marché; il ne peut donc pas invoquer à son profit le privilège créé par le décret du 12 décembre 1806, dit décret de Pons, bien que les objets livrés par lui aient été réceptionnés par l'administration militaire, et que celle-ci lui ait délivré un bon de livraison à l'occasion de cette livraison. 2° Au surplus, une autorisation expresse de l'administration est nécessaire pour permettre au titulaire d'un marché de céder en partie l'exécution de ce marché à un tiers. COMPAGNIE FRANÇAISE DES MÉTAUX SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS PERBAL ET LEMOINNÉ LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ES-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 13 novembre 1931 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Considérant que la Compagnie Française des Métaux, qui a fourni des ceintures de cuivre à la Société Perbal, présentement en liquidation judiciaire, demande à bénéficier du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806, au profit de tout sous-traitant, préposé ou agent du titulaire, pour un marché de fournitures militaires, lesdites ceintures ayant été utilisées dans la fabrication d'obus destinés à la Défense Nationale ; Considérant que, dans l'espèce, comme l'ont décidé les premiers juges, la Compagnie des Métaux n'a été qu'un fournisseur du titulaire du marché et non un sous-traitant ; Considérant que la commande que la Société des Métaux a exécutée, bien que les ceintures de cuivre aient été réceptionnées par l'administration de la Guerre, ne saurait être assimilée à un sous-traité revêtu de l'approbation du ministre ou de son délégué qui a été autorisé ;
novembre 1931 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Considérant que la Compagnie Française des Métaux, qui a fourni des ceintures de cuivre à la Société Perbal, présentement en liquidation judiciaire, demande à bénéficier du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806, au profit de tout sous-traitant, préposé ou agent du titulaire, pour un marché de fournitures militaires, lesdites ceintures ayant été utilisées dans la fabrication d'obus destinés à la Défense Nationale ; Considérant que, dans l'espèce, comme l'ont décidé les premiers juges, la Compagnie des Métaux n'a été qu'un fournisseur du titulaire du marché et non un sous-traitant ; Considérant que la commande que la Société des Métaux a exécutée, bien que les ceintures de cuivre aient été réceptionnées par l'administration de la Guerre, ne saurait être assimilée à un sous-traité revêtu de l'approbation du ministre ou de son délégué qui a été autorisé ; Considérant qu'il ne peut y avoir un véritable sous-traité que lorsque le sous-traitant s'est engagé notamment à se conformer aux dispositions imposées pour les marchés passés au nom de l'Etat, par le décret du 10 août 1899, selon les modalités réglées pour chaque marché ; Considérant que, dans l'espèce, la Compagnie des Métaux n'a pas pris cet engagement, lorsqu'elle a accepté de fournir des ceintures de cuivre à la Société Perbal ; Considérant qu'elle ne peut représenter des échantillons, modèles ou dessins portant le cachet du service compétent ; Considérant, au surplus, que la Société Perbal titulaire du marché n'aurait pu le céder en partie à la Compagnie des Métaux qu'en vertu d'une autorisation expresse aux termes de l'article 42 du cahier des conditions générales des marchés du 21 novembre 1932 ; Considérant que cette autorisation n'a pas été donnée ; Considérant que si, dans l'espèce, la Compagnie des Métaux a fourni à la Société Perbal des objets nécessaires à l'exécution des engagements pris par la société intimée, il ne pouvait s'agir que d'une sous-commande, qui ne comporte pas les avantages d'un sous-traité et qui ne permet pas au fabricant de la sous-commande de bénéficier du privilège du décret du
Compagnie des Métaux n'a pas pris cet engagement, lorsqu'elle a accepté de fournir des ceintures de cuivre à la Société Perbal ; Considérant qu'elle ne peut représenter des échantillons, modèles ou dessins portant le cachet du service compétent ; Considérant, au surplus, que la Société Perbal titulaire du marché n'aurait pu le céder en partie à la Compagnie des Métaux qu'en vertu d'une autorisation expresse aux termes de l'article 42 du cahier des conditions générales des marchés du 21 novembre 1932 ; Considérant que cette autorisation n'a pas été donnée ; Considérant que si, dans l'espèce, la Compagnie des Métaux a fourni à la Société Perbal des objets nécessaires à l'exécution des engagements pris par la société intimée, il ne pouvait s'agir que d'une sous-commande, qui ne comporte pas les avantages d'un sous-traité et qui ne permet pas au fabricant de la sous-commande de bénéficier du privilège du décret du 12 décembre 1806 ; Considérant que la Compagnie des Métaux après la liquidation judiciaire de la Société des Etablissements Perbal, n'a pas fait des offres agréées par le Ministre de continuer l'exécution du marché à la place de la Société intimée et ne s'est pas substituée à la Société intimée dans les termes de l'article 66 du cahier des clauses du 21 novembre 1932 ; Par ces motifs, Dit et juge que la livraison des ceintures de cuivre dont il s'agit à la Société des Etablissements Perbal ne présente pas la caractéristique d'un sous-traité au sens du décret du 12 décembre 1806 ; Dit et juge que le bordereau remis à la Société des Métaux par un service du Ministère de la Guerre ne constitue pas une reconnaissance de sa qualité de sous-traitante dans les termes du décret de Posen ; Dit et juge que, par suite, la Compagnie des Métaux ne peut être admise à titre privilégié sur les sommes qui seraient dues à la Société des Etablissements Perbal par le Trésor Public, soit au titre de paiement de fournitures de guerre, soit au titre de cautionnement déposé par la Société Perbal ; Confirme le jugement dont est appel
dans les termes de l'article 66 du cahier des clauses du 21 novembre 1932 ; Par ces motifs, Dit et juge que la livraison des ceintures de cuivre dont il s'agit à la Société des Etablissements Perbal ne présente pas la caractéristique d'un sous-traité au sens du décret du 12 décembre 1806 ; Dit et juge que le bordereau remis à la Société des Métaux par un service du Ministère de la Guerre ne constitue pas une reconnaissance de sa qualité de sous-traitante dans les termes du décret de Posen ; Dit et juge que, par suite, la Compagnie des Métaux ne peut être admise à titre privilégié sur les sommes qui seraient dues à la Société des Etablissements Perbal par le Trésor Public, soit au titre de paiement de fournitures de guerre, soit au titre de cautionnement déposé par la Société Perbal ; Confirme le jugement dont est appel ; Condamne la Compagnie Française des Métaux à l'amende et aux dépens d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — Mes Coudert et Marais, avocats. Note. — Il a été jugé, sur le second point, contrairement à cet arrêt, que la clause du cahier des charges qui défend à l'adjudicataire de sous-traiter sans autorisation n'est, qu'une mesure d'ordre intérieur et administratif, et que l'exercice du privilège résultant du décret de Posen n'est not lié à l'existence de cette autorisation, à la condition toutefois que ce sous-traitant ne soit pas resté occulte aux yeux de l'Administration (Orléans, 24 juin 1897, 1er arrêt, Dalloz, 1898. 2. 342; Civ., 16 juin 1900, Dalloz, 1905. 1. 272; Caen, 11 mars 1932, Rec. Rouen et Caen, 1933. 2. 128). Mais par contre la jurisprudence est unanime, sur le premier point, pour réserver le bénéfice du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806 aux seuls véritables sous-traitants, et pour le refuser aux simples livranciers, c'est-à-dire aux fournisseurs qui, comme vendeurs, ont simplement livré à l'entrepreneur ou à l'Administration pour son compte des marchandises dont ils avaient reçu commande de cet entrepreneur (Cass. 3 janvier 1822, Jur. gén., Dalloz, tome 37, p. 143, note
l'adjudicataire de sous-traiter sans autorisation n'est, qu'une mesure d'ordre intérieur et administratif, et que l'exercice du privilège résultant du décret de Posen n'est not lié à l'existence de cette autorisation, à la condition toutefois que ce sous-traitant ne soit pas resté occulte aux yeux de l'Administration (Orléans, 24 juin 1897, 1er arrêt, Dalloz, 1898. 2. 342; Civ., 16 juin 1900, Dalloz, 1905. 1. 272; Caen, 11 mars 1932, Rec. Rouen et Caen, 1933. 2. 128). Mais par contre la jurisprudence est unanime, sur le premier point, pour réserver le bénéfice du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806 aux seuls véritables sous-traitants, et pour le refuser aux simples livranciers, c'est-à-dire aux fournisseurs qui, comme vendeurs, ont simplement livré à l'entrepreneur ou à l'Administration pour son compte des marchandises dont ils avaient reçu commande de cet entrepreneur (Cass. 3 janvier 1822, Jur. gén., Dalloz, tome 37, p. 143, note 1 ; Orléans, 17 mai 1881, Dalloz, 1882. 2. 55). Voir sur la portée exacte du décret du 12 décembre 1806, rapprochée de celle du décret du 26 pluviôse an IV, sur le privilège des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, l'ouvrage de M. Philippe Fargeaud, Le Compte courant, ses garanties et le danger des privilèges occultes, n° 168 et suivants, et l'étude pratique de M. Georges Marais, « Les décrets de Posen en matière de faillite » qui paraîtra dans le n° 3 1936 de la Revue générale des faillites. Il est à remarquer qu'aux termes de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, seuls peuvent désormais se prévaloir des privilèges précités, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès, donné par l'autorité compétente et porté sur un registre spécial, quant aux travaux ou fournitures dont ces privilèges garantissent le paiement. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 29 octobre 1935. Aux termes de l'article C. com., l'opposition à l'homologation du concordat faite par un créancier, doit être motivée et signifiée au syndic ou liquidateur et au failli ou liquidé, à peine de nullité, dans les
courant, ses garanties et le danger des privilèges occultes, n° 168 et suivants, et l'étude pratique de M. Georges Marais, « Les décrets de Posen en matière de faillite » qui paraîtra dans le n° 3 1936 de la Revue générale des faillites. Il est à remarquer qu'aux termes de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, seuls peuvent désormais se prévaloir des privilèges précités, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès, donné par l'autorité compétente et porté sur un registre spécial, quant aux travaux ou fournitures dont ces privilèges garantissent le paiement. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 29 octobre 1935. Aux termes de l'article C. com., l'opposition à l'homologation du concordat faite par un créancier, doit être motivée et signifiée au syndic ou liquidateur et au failli ou liquidé, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le vote du concordat, et contenir assignation à la première audience du Tribunal de commerce. Par première audience, il faut entendre celle qui suit effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition est ouverte, et non pas la première audience dite « de faillite », car il ne s'agit là que d'une simple disposition du règlement intérieur, adoptée par le Tribunal pour des raisons de commodité. Les termes impératifs de l'alinéa 2 de l'article 512, C. com. ne laissent aucun doute sur les intentions du législateur de sanctionner par la nullité toutes les prescriptions relatives à l'opposition. Pourrière C. Perasso ET Castellan, ÉS-QUALITÉS Le Tribunal, Oui M. le Juge-commissaire en son rapport verbal et les explications des défenseurs des parties ; Attendu que Perasso a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de céans à la date du 7 mai 1935 ; Qu'il a obtenu de ses créanciers chirographaires le vote d'un concordat à la date du 10 juillet 1935 ; Attendu que Pourrière, agissant en sa qualité de créancier admis au passif de la dite liquidation judiciaire fait opposition à l'homologation dudit concordat ; Attendu
car il ne s'agit là que d'une simple disposition du règlement intérieur, adoptée par le Tribunal pour des raisons de commodité. Les termes impératifs de l'alinéa 2 de l'article 512, C. com. ne laissent aucun doute sur les intentions du législateur de sanctionner par la nullité toutes les prescriptions relatives à l'opposition. Pourrière C. Perasso ET Castellan, ÉS-QUALITÉS Le Tribunal, Oui M. le Juge-commissaire en son rapport verbal et les explications des défenseurs des parties ; Attendu que Perasso a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de céans à la date du 7 mai 1935 ; Qu'il a obtenu de ses créanciers chirographaires le vote d'un concordat à la date du 10 juillet 1935 ; Attendu que Pourrière, agissant en sa qualité de créancier admis au passif de la dite liquidation judiciaire fait opposition à l'homologation dudit concordat ; Attendu que Perasso et Me Castellan, ce dernier agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire du précédent, soulèvent l'irrecevabilité de l'opposition faite par Pourrière et demandent l'homologation du concordat sus-mentionné ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu qu'aux termes de l'article 512 du Code de commerce, tous les créanciers ayant eu le droit de concourir au concordat peuvent y faire opposition ; Que l'opposition doit être motivée, signifiée aux syndics ou liquidateurs et aux faillis ou liquidés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le vote du concordat et contenir assignation à la première audience du Tribunal de commerce ; Que la première audience est celle qui suit effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition est ouverte ; Que les termes impératifs de l'alinéa 2 de l'article 512 du Code de commerce ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de sanctionner par la nullité toutes les prescriptions relatives à l'opposition (Cour de Paris, 18 juillet 1933, Gaz. Pal., 30 janvier 1934); Attendu que l'opposition de Pourrière, créancier ayant eu le droit de concourir au concordat, a été faite suivant exploit de Me Jouillie, huissier à Marseille, en date du 16 juillet 1935 ; Qu'elle
eu le droit de concourir au concordat peuvent y faire opposition ; Que l'opposition doit être motivée, signifiée aux syndics ou liquidateurs et aux faillis ou liquidés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le vote du concordat et contenir assignation à la première audience du Tribunal de commerce ; Que la première audience est celle qui suit effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition est ouverte ; Que les termes impératifs de l'alinéa 2 de l'article 512 du Code de commerce ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de sanctionner par la nullité toutes les prescriptions relatives à l'opposition (Cour de Paris, 18 juillet 1933, Gaz. Pal., 30 janvier 1934); Attendu que l'opposition de Pourrière, créancier ayant eu le droit de concourir au concordat, a été faite suivant exploit de Me Jouillie, huissier à Marseille, en date du 16 juillet 1935 ; Qu'elle est motivée, a été signifiée à Perasso et à Me Castellan, ès-qualités, dans les huit jours qui ont suivi le vote du concordat mais qu'elle contient assignation pour l'audience du 6 août 1935 ; Que l'audience du 6 août 1935 était la troisième audience suivant effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition était ouverte ; Que Pourrière soutient vainement qu'il devait assigner Perasso et Me Castellan ès-qualités pour l'audience du 6 août 1935 car c'était la première audience dite « de faillite » suivant effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition était ouverte, car il ne s'agit là que d'une simple disposition de réglementation intérieure adoptée pour des raisons de commodité, mais n'ayant et ne pouvant avoir aucun caractère impératif ; Que, par conséquent, l'opposition de Pourrière est irrecevable ; Sur l'homologation du concordat : Attendu que même en l'absence de toute opposition, le Tribunal a le droit et le devoir d'examiner le concordat dont l'homologation lui est demandée ; Attendu que la procédure de la liquidation judiciaire a été régulièrement faite ; Attendu que les créanciers ayant concouru au concordat et les contrôleurs de la liquidation judiciaire ont accepté avec raison le dividende de 25
huitaine pendant lequel l'opposition était ouverte ; Que Pourrière soutient vainement qu'il devait assigner Perasso et Me Castellan ès-qualités pour l'audience du 6 août 1935 car c'était la première audience dite « de faillite » suivant effectivement l'expiration du délai de huitaine pendant lequel l'opposition était ouverte, car il ne s'agit là que d'une simple disposition de réglementation intérieure adoptée pour des raisons de commodité, mais n'ayant et ne pouvant avoir aucun caractère impératif ; Que, par conséquent, l'opposition de Pourrière est irrecevable ; Sur l'homologation du concordat : Attendu que même en l'absence de toute opposition, le Tribunal a le droit et le devoir d'examiner le concordat dont l'homologation lui est demandée ; Attendu que la procédure de la liquidation judiciaire a été régulièrement faite ; Attendu que les créanciers ayant concouru au concordat et les contrôleurs de la liquidation judiciaire ont accepté avec raison le dividende de 25 0/0 proposé, accompagné de la clause de « retour à meilleure fortune » ; Attendu que la nomination d'un commissaire au concordat et la fixation de son mandat par les créanciers ayant concouru au concordat sont régulières parce qu'antérieures au décret du 8 août 1935, mais que ces nominations et fixation sont formellement réservées au Président du Tribunal de commerce sauf pour la mainlevée de l'hypothèque de la masse ; Attendu qu'ensuite d'une plainte adressée à M. le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal civil de Marseille, une instruction correctionnelle a été ouverte contre Perasso et est actuellement en cours ; Mais qu'il résulte des renseignements recueillis que cette instruction concerne des faits qui ne sont pas susceptibles de réagir sur la régularité et la moralité du concordat ; Que, par conséquent, l'intérêt des créanciers demande et l'intérêt public n'interdit pas l'homologation dudit concordat ; Par ces motifs : Le Tribunal statuant contradictoirement et après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable l'opposition de Pourrière ; Homologue le concordat voté à Perasso par ses créanciers chirographaires ; Condamne Pourrière aux dépens. MM. Lieutaud, prés. ; Alexis et Codou, juges. — Mes Bohler, Ripert, Vence, avocats. Noie. — La première audience
fixation sont formellement réservées au Président du Tribunal de commerce sauf pour la mainlevée de l'hypothèque de la masse ; Attendu qu'ensuite d'une plainte adressée à M. le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal civil de Marseille, une instruction correctionnelle a été ouverte contre Perasso et est actuellement en cours ; Mais qu'il résulte des renseignements recueillis que cette instruction concerne des faits qui ne sont pas susceptibles de réagir sur la régularité et la moralité du concordat ; Que, par conséquent, l'intérêt des créanciers demande et l'intérêt public n'interdit pas l'homologation dudit concordat ; Par ces motifs : Le Tribunal statuant contradictoirement et après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable l'opposition de Pourrière ; Homologue le concordat voté à Perasso par ses créanciers chirographaires ; Condamne Pourrière aux dépens. MM. Lieutaud, prés. ; Alexis et Codou, juges. — Mes Bohler, Ripert, Vence, avocats. Noie. — La première audience prévue par l'article 512, C. com., § 2, dit le jugement, est la première audience tenue en fait par le Tribunal, et non la première audience qu'en vertu de son règlement intérieur, le Tribunal a décidé de consacrer aux affaires de faillite. La sanction de l'inobservation du délai est l'irrecevabilité de l'opposition (Cf. Paris, 18 juil. 1933, Gaz. Pal., 30 janv. 1934). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE 28 novembre 1935. Les effets de la séparation de corps remontent au jour de la demande, mais dans les rapports personnels entre les époux seulement. En revanche, en ce qui concerne leurs biens, la séparation de corps ne peut nuire ni préjudicer aux droits des tiers, et le mari conserve l'administration de la communauté pendant tout le cours de la procédure. En conséquence, la masse des créanciers d'un commerçant en faillite ou en liquidation judiciaire a le droit, par suite du dessaisissement, de répartir au marc le franc entre les créanciers, la valeur de tous les biens de leur débiteur qui n'ont pas été effectivement appréhendés par d'autres ayants droit ou remis régulièrement et définitivement à ceux-ci, avant la date de la mise en liquidation judiciaire. DAME PARSY-PESEZ C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE PERSEZ Le Tribunal,