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été admise en totalité au titre privilégié ; qu’à la date du 8 août 1935, le syndic Tracol a adressé au requérant un chèque sur le Crédit foncier de la somme de 90.785 fr. 47, montant égal au total du principal et des frais ; que Hude n’a pu obtenir le paiement desdits intérêts de la somme principale de 83.950 francs, pendant la période susvisée, soit une somme de 16.510 fr. 15; qu’une sommation en date du 2 décembre 1935 est demeurée sans résultat; Attendu que Tracol déclare s’en rapporter à justice ; Et sur ce : Attendu que par jugement du 8 juillet 1932, devenu définitif, le Tribunal de commerce d’Alger a condamné Sabaté à payer à Hude la somme principale de 83.950 francs et a fixé au 1er mai 1932 le point de départ des intérêts de droit; que la même décision dispose que cette créance est privilégiée sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploités par Sabaté ; Attendu que le litige ne roule que sur le paiement des intérêts, Tracol ayant versé à Hude le montant du capital ; Attendu qu’aux termes de l’art. 445 C. com., le jugement déclaratif de faillite arrête à l’égard de la masse le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent être colloqués même pour les intérêts qui ont couru après le jugement déclaratif ; que la loi ne fait aucune distinction entre la situation des créanciers bénéficiant d’un privilège général et ceux bénéficiant d’un privilège spécial ; Attendu que la créance de Hude étant productive d’intérêts aux termes mêmes du jugement du 8 juillet 1932 qui en a fixé le point de départ, il s’ensuit que ces intérêts sont, aux termes de l’art. 445 C. com., privilégiés au même titre que la créance et que Hude est en droit d’en réclamer le paiement au syndic ; Attendu qu’en ce qui concerne la demande en paiement des intérêts à 5 %
à l’égard de la masse le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent être colloqués même pour les intérêts qui ont couru après le jugement déclaratif ; que la loi ne fait aucune distinction entre la situation des créanciers bénéficiant d’un privilège général et ceux bénéficiant d’un privilège spécial ; Attendu que la créance de Hude étant productive d’intérêts aux termes mêmes du jugement du 8 juillet 1932 qui en a fixé le point de départ, il s’ensuit que ces intérêts sont, aux termes de l’art. 445 C. com., privilégiés au même titre que la créance et que Hude est en droit d’en réclamer le paiement au syndic ; Attendu qu’en ce qui concerne la demande en paiement des intérêts à 5 % des intérêts privilégiés, à partir du 2 décembre 1935, que le Tribunal ne saurait accueillir une semblable demande ; Attendu en effet que l’anatocisme n’est autorisé que dans les cas strictement prévus par les art. 1154 et 1155 C. civ. ; que les intérêts privilégiés réclamés par Hude, ne rentrant dans aucun de ces cas, ne sauraient être productifs d’intérêts ; Par ces motifs, Donne acte à Tracol, ès qualités de syndic, de ce qu’il s’en rapporte à justice ; Condamne Tracol, ès qualités, à payer à Hude la somme de 16.510 francs, montant des intérêts de droit de la somme de 83.950 francs du 1er mai 1932 au 8 août 1935 ; Déboute Hude du surplus de sa demande ; Dépens en frais privilégiés de faillite. M. Chevalier, prés. MM. Limouse et Hugon, avocats. Note. Solution constante en Doctrine et en Jurisprudence. Cf. Lyon-Caen Renault, et André Amiaud, Traité de droit commercial, 5° édit., t. VII, n° 274 Rep. prat. Dalloz, vo faillite, liquid. judiciaire, banqueroute : n° 712. Cass. civ., 24 fév. 1852, D. 1852. 1. 46 ; S. 1852. 1. 174. Poitiers, 30 janv. 1878, D. 1878. 2. 170 ; S. 1878. 2. 176. TRIBUNAL DE COMMERCE
dans aucun de ces cas, ne sauraient être productifs d’intérêts ; Par ces motifs, Donne acte à Tracol, ès qualités de syndic, de ce qu’il s’en rapporte à justice ; Condamne Tracol, ès qualités, à payer à Hude la somme de 16.510 francs, montant des intérêts de droit de la somme de 83.950 francs du 1er mai 1932 au 8 août 1935 ; Déboute Hude du surplus de sa demande ; Dépens en frais privilégiés de faillite. M. Chevalier, prés. MM. Limouse et Hugon, avocats. Note. Solution constante en Doctrine et en Jurisprudence. Cf. Lyon-Caen Renault, et André Amiaud, Traité de droit commercial, 5° édit., t. VII, n° 274 Rep. prat. Dalloz, vo faillite, liquid. judiciaire, banqueroute : n° 712. Cass. civ., 24 fév. 1852, D. 1852. 1. 46 ; S. 1852. 1. 174. Poitiers, 30 janv. 1878, D. 1878. 2. 170 ; S. 1878. 2. 176. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31 mars 1936. PRIVILÈGES. — NANTISSEMENT. — VENTE DU MATÉRIEL. — DISTRIBUTION DU PRIX. — CONCOURS ENTRE NANTI ET PRIVILÉGÉ. — 549 C. COM. CRÉANCE NANTIE PRÉFÉRABLE. Quand faute et acquéreur de l’universalité du fonds de commerce, le syndic a du, faire vendre séparément le matériel ou le mobilier, le produit de vente doit être employé à désintéresser le créancier nanti avant les créanciers privilégiés pour salaires non payés. POULEAUX, ÈS-QUALITÉS DE SYNDIC DE FAILLITE SOCIÉTÉ MOLEYRE ET CIE, C. BLANC Le Tribunal, Attendu que la Société Moleyre et Cie, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce en date du 28 février 1933 ; Attendu que ledit Tribunal est saisi d'une demande de Poudeaux, en qualité tendant à faire déclarer que la production faite par Blanc au passif de la Société Moleyre, à titre privilégié pour la somme de 616 fr. 45, sera primée par la créance du sieur Joannon, créancier nanti, qui devra être désintéressé avant lui, à concurrence de l'actif disponible ; et que Blanc doit, condamné en tous les dépens ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Poudeaux en qualité fait connaître que la vente en bloc du fonds
mobilier, le produit de vente doit être employé à désintéresser le créancier nanti avant les créanciers privilégiés pour salaires non payés. POULEAUX, ÈS-QUALITÉS DE SYNDIC DE FAILLITE SOCIÉTÉ MOLEYRE ET CIE, C. BLANC Le Tribunal, Attendu que la Société Moleyre et Cie, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce en date du 28 février 1933 ; Attendu que ledit Tribunal est saisi d'une demande de Poudeaux, en qualité tendant à faire déclarer que la production faite par Blanc au passif de la Société Moleyre, à titre privilégié pour la somme de 616 fr. 45, sera primée par la créance du sieur Joannon, créancier nanti, qui devra être désintéressé avant lui, à concurrence de l'actif disponible ; et que Blanc doit, condamné en tous les dépens ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Poudeaux en qualité fait connaître que la vente en bloc du fonds de commerce dépendant de la Société Moleyre et Cie n'ayant pu être réalisée, faute d'acquéreur, il a dû faire procéder à la vente aux enchères publiques du matériel et du mobilier de bureau, en détail ; que la réalisation de tout l'actif de la faillite étant terminée, il convient de répartir, entre les créanciers, suivant leur rang toutes sommes en provenant ; Mais, attendu que Poudeaux estime, que du fait qu'il existe sur ledit fonds de commerce une inscription de nantissement prise au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 13 novembre 1928, volume 28, folio 141, n° 5639, au profit de M. Pierre-Marie Joannon, industriel à Izieux, garantissant un capital de 100.000 francs, outre intérêts, la somme restant disponible doit être employée d'abord à rembourser de ses droits le créancier nanti et, pour le surplus s'il en existe, être remis aux autres créanciers suivant leur rang; Attendu d'autre part que Poudeaux ne conteste pas la créance de Blanc quant à son montant et à sa qualité de privilégiée. Attendu que Blanc précise qu'il lui reste dû par la Société Moleyre et Cie une somme de 616 fr. 45, qu'il réclame parce que voulant rester complètement dans les termes
répartir, entre les créanciers, suivant leur rang toutes sommes en provenant ; Mais, attendu que Poudeaux estime, que du fait qu'il existe sur ledit fonds de commerce une inscription de nantissement prise au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 13 novembre 1928, volume 28, folio 141, n° 5639, au profit de M. Pierre-Marie Joannon, industriel à Izieux, garantissant un capital de 100.000 francs, outre intérêts, la somme restant disponible doit être employée d'abord à rembourser de ses droits le créancier nanti et, pour le surplus s'il en existe, être remis aux autres créanciers suivant leur rang; Attendu d'autre part que Poudeaux ne conteste pas la créance de Blanc quant à son montant et à sa qualité de privilégiée. Attendu que Blanc précise qu'il lui reste dû par la Société Moleyre et Cie une somme de 616 fr. 45, qu'il réclame parce que voulant rester complètement dans les termes de la loi, qui, dit-il, accorde le privilège à une créance de salaires non payés. Attendu que le montant de la créance de Blanc, et son caractère de créance privilégiée n'étant pas contestés, il s'agit seulement d'examiner si ladite créance doit être remboursée avant celle du créancier nanti, en un mot de déterminer le rang dans lequel elles doivent être admises par préférence ; Attendu que la vente en bloc du fonds de commerce dépendant de la Société Moleyre et Cie n'ayant pu être réalisée, faute d'acquéreur, il a fallu, par conséquent procéder, à la vente aux enchères publiques du matériel et du mobilier de bureau, au détail ; que Blanc ne peut prétendre, dans ces conditions, avoir concouru à la conservation de la chose, puisque le fonds de commerce, la clientèle, l'achalandage, droit au bail, etc., n'ont produit aucune valeur; Attendu que l'inscription de nantissement de M. Joannon est bien légale et régulière, qu'il ne peut y avoir aucun doute à son sujet, puisqu'elle a été prise au Greffe du Tribunal de Saint-Etienne, le 13 novembre 1928, volume 28, folio 141, n° 5639, au profit de Pierre-Marie Joannon, industriel à Izieux, en garantie d'un capital de 100.000 francs, outre
mot de déterminer le rang dans lequel elles doivent être admises par préférence ; Attendu que la vente en bloc du fonds de commerce dépendant de la Société Moleyre et Cie n'ayant pu être réalisée, faute d'acquéreur, il a fallu, par conséquent procéder, à la vente aux enchères publiques du matériel et du mobilier de bureau, au détail ; que Blanc ne peut prétendre, dans ces conditions, avoir concouru à la conservation de la chose, puisque le fonds de commerce, la clientèle, l'achalandage, droit au bail, etc., n'ont produit aucune valeur; Attendu que l'inscription de nantissement de M. Joannon est bien légale et régulière, qu'il ne peut y avoir aucun doute à son sujet, puisqu'elle a été prise au Greffe du Tribunal de Saint-Etienne, le 13 novembre 1928, volume 28, folio 141, n° 5639, au profit de Pierre-Marie Joannon, industriel à Izieux, en garantie d'un capital de 100.000 francs, outre intérêts. Attendu qu'en l'absence de dispositions légales sur l'ordre à observer, dans la distribution d'un prix de vente du mobilier aux créanciers inscrits, il est de doctrine et de jurisprudence constantes, que les privilèges spéciaux, notamment ceux nés des articles 2073 et suivants et 2102-2° du Code civil, ont la priorité sur les privilèges généraux de l'article 2101, et plus spécialement que le créancier nanti sur le fonds, prime les commis et ouvriers produisant pour leurs salaires (Moutier et Faucon, Des fonds de commerce, p. 440 et suivantes; Raviart, Des Tribunaux de commerce, p. 735, t. 2 et Prévost et Pissavy, Traité de la faillite, tableau des privilèges) (Tribunal de commerce de Marseille, 12 juillet 1923, Journal des faillites, 1927, p. 140 ; Civil Montpellier, 10 mai 1897, ibidem., 1897, p. 270 ; Trib. de commerce de la Seine, 25 août 1907, ibidem, 1897, p. 508; Trib. de commerce Aix, 24 juin 1907, ibidem, 1907, p. 313 ; Trib. civil Meaux, 26 février 1932, Gaz. Palais, 1932. 1 831). Attendu, dans ces conditions, que la somme restant actuellement disponible sur la réalisation de l'actif de la faillite dont s'agit, et provenant de la vente du matériel et du mobilier de
priorité sur les privilèges généraux de l'article 2101, et plus spécialement que le créancier nanti sur le fonds, prime les commis et ouvriers produisant pour leurs salaires (Moutier et Faucon, Des fonds de commerce, p. 440 et suivantes; Raviart, Des Tribunaux de commerce, p. 735, t. 2 et Prévost et Pissavy, Traité de la faillite, tableau des privilèges) (Tribunal de commerce de Marseille, 12 juillet 1923, Journal des faillites, 1927, p. 140 ; Civil Montpellier, 10 mai 1897, ibidem., 1897, p. 270 ; Trib. de commerce de la Seine, 25 août 1907, ibidem, 1897, p. 508; Trib. de commerce Aix, 24 juin 1907, ibidem, 1907, p. 313 ; Trib. civil Meaux, 26 février 1932, Gaz. Palais, 1932. 1 831). Attendu, dans ces conditions, que la somme restant actuellement disponible sur la réalisation de l'actif de la faillite dont s'agit, et provenant de la vente du matériel et du mobilier de bureau doit être employée, à due concurrence, à rembourser de ses droits le créancier nanti, et pour le surplus, s'il en existe, être remise aux autres créanciers dans l'ordre de leur préférence ou il égalité d'ordre au prorata de leur créance ; Attendu, d'autre part, que Blanc doit être condamné aux dépens, en vertu de l'article 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Dit que la production faite par Blanc au passif de la faillite Moleyre et Cie est admise à titre privilégié pour la somme de 616 fr. 45, mais qu'elle est primée par la créance de M. Joannon créancier nanti qui devra être désintéressé avant lui à concurrence de l'actif disponible ; Condamne Blanc en tous les dépens de l'instance. M. Villard, président. Note. — L'espèce ci-dessus rapportée fait une très judicieuse application de principes établis par de nombreux précédents. TRIBUNAL CIVIL DE REIMS 3 avril 1936. CONCORDAT. DEMANDE EN RÉSOLUTION CONTRE LES HÉRITIERS. DÉLAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DÉLIBÉRER. — SURSIS A STATUER OBLIGATOIRE. Les héritiers d'un liquidé judiciaire concordataire, assignés en résolution de concordat pour inexécution de ses conditions sont en droit d'exercer des
aux dépens, en vertu de l'article 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Dit que la production faite par Blanc au passif de la faillite Moleyre et Cie est admise à titre privilégié pour la somme de 616 fr. 45, mais qu'elle est primée par la créance de M. Joannon créancier nanti qui devra être désintéressé avant lui à concurrence de l'actif disponible ; Condamne Blanc en tous les dépens de l'instance. M. Villard, président. Note. — L'espèce ci-dessus rapportée fait une très judicieuse application de principes établis par de nombreux précédents. TRIBUNAL CIVIL DE REIMS 3 avril 1936. CONCORDAT. DEMANDE EN RÉSOLUTION CONTRE LES HÉRITIERS. DÉLAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DÉLIBÉRER. — SURSIS A STATUER OBLIGATOIRE. Les héritiers d'un liquidé judiciaire concordataire, assignés en résolution de concordat pour inexécution de ses conditions sont en droit d'exercer des dispositions de l'article 797 C. civ. qui leur accorde un délai de trois mois pour faire inventaire puis de quarante jours pour délibérer. Le Tribunal saisi de la demande en résolution doit surseoir à statuer pendant toute cette période, car prononcer la résolution du concordat avant que les héritiers aient pu accepter ou répudier la succession serait compromettre gravement leurs intérêts moraux en touchant leur honneur par une faillite prématurée. X... C. HÉRITIERS Le Tribunal, entendu que Me Loeillot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par le sieur X..., en son vivant entrepreneur à Reims, a fait assigner ses héritiers devant ce Tribunal pour entendre déclarer résolu, pour inexécution des conditions y contenues, le concordat passé entre ledit X... et ses créanciers le 28 juillet 1931 et prononcer la faillite ; Attendu que les héritiers X... excipant des dispositions de l'article 797 du Code civil concluent à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande introduite par Me Loeillot jusqu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer; Attendu qu'il est constant que lorsqu'un liquidé judiciaire décède avant d'avoir exécuté les conditions de son concordat, les créanciers ont le droit d'en demander la résolution si
pu accepter ou répudier la succession serait compromettre gravement leurs intérêts moraux en touchant leur honneur par une faillite prématurée. X... C. HÉRITIERS Le Tribunal, entendu que Me Loeillot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par le sieur X..., en son vivant entrepreneur à Reims, a fait assigner ses héritiers devant ce Tribunal pour entendre déclarer résolu, pour inexécution des conditions y contenues, le concordat passé entre ledit X... et ses créanciers le 28 juillet 1931 et prononcer la faillite ; Attendu que les héritiers X... excipant des dispositions de l'article 797 du Code civil concluent à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande introduite par Me Loeillot jusqu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer; Attendu qu'il est constant que lorsqu'un liquidé judiciaire décède avant d'avoir exécuté les conditions de son concordat, les créanciers ont le droit d'en demander la résolution si les héritiers n'exécutent pas le paiement des dividendes promis ; Attendu cependant que cette résolution ne saurait intervenir avant l'expiration du délai accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer ; Attendu, en effet, que ces derniers disposant d'un délai de trois mois et quarante jours pour accomplir ces formalités, ne peuvent être contraints pendant cette durée à prendre parti ; Attendu que tant que cette exception est opposable à la masse des créanciers, il est impossible de préjuger quelle sera l'attitude des héritiers à l'égard de la succession de leur auteur ; que dans l'hypothèse où ces derniers acquitteraient les dividendes échus en vertu du traité concordataire, l'instance engagée par le demandeur perdrait tout son intérêt ; Attendu, au contraire, que vouloir prononcer la résolution du concordat nonobstant l'exception dont s'agit et avant que les héritiers aient pu accepter ou répudier la succession, serait compromettre gravement les intérêts moraux des héritiers X... qui pourraient être ainsi touchés dans leur honneur par une faillite prématurée ; Attendu d'ailleurs qu'il n'apparait pas des éléments de la cause qu'il y ait urgence à statuer sur la résolution d'un concordat dont l'exécution peut être assurée par les héritiers ; que Me Loeillot, en
ne peuvent être contraints pendant cette durée à prendre parti ; Attendu que tant que cette exception est opposable à la masse des créanciers, il est impossible de préjuger quelle sera l'attitude des héritiers à l'égard de la succession de leur auteur ; que dans l'hypothèse où ces derniers acquitteraient les dividendes échus en vertu du traité concordataire, l'instance engagée par le demandeur perdrait tout son intérêt ; Attendu, au contraire, que vouloir prononcer la résolution du concordat nonobstant l'exception dont s'agit et avant que les héritiers aient pu accepter ou répudier la succession, serait compromettre gravement les intérêts moraux des héritiers X... qui pourraient être ainsi touchés dans leur honneur par une faillite prématurée ; Attendu d'ailleurs qu'il n'apparait pas des éléments de la cause qu'il y ait urgence à statuer sur la résolution d'un concordat dont l'exécution peut être assurée par les héritiers ; que Me Loeillot, en qualité, a la possibilité d'obtenir la désignation d'un administrateur judiciaire dont la mission sera de veiller à l'intérêt des créanciers, et de prendre toutes mesures conservatoires ; Qu'ainsi donc, il convient de sursis à statuer sur la demande en résolution de concordat dont s'agit jusqu'à l'expiration du délai accordé aux héritiers X... pour faire inventaire et délibérer ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux plus amples conclusions des parties ; Sursis à statuer sur la demande en résolution de concordat dirigée par Me Loeillot, en qualité, contre les héritiers X... jusqu'à l'expiration des délais accordés à ces derniers par l'article 797 du Code civil, pour faire inventaire et délibérer ; Remet la cause à l'audience du... ; réserve les dépens. M. Senot, prés. — MMes Faupin et G. Roux, avocats. Note. — Cette décision est la première, à notre connaissance, qui ait appliqué l'exception dilatoire en cette matière. Elle doit, croyons-nous, être approuvée. En effet, aussi longtemps que les héritiers n'ont pas renoncé, et sont encore dans le délai pour le faire, les créanciers ne peuvent savoir s'ils ne vont pas accepter purement et simplement et payer le dividende concordataire, ce qui, comme le remarque le jugement que nous rapportons,
héritiers X... pour faire inventaire et délibérer ; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux plus amples conclusions des parties ; Sursis à statuer sur la demande en résolution de concordat dirigée par Me Loeillot, en qualité, contre les héritiers X... jusqu'à l'expiration des délais accordés à ces derniers par l'article 797 du Code civil, pour faire inventaire et délibérer ; Remet la cause à l'audience du... ; réserve les dépens. M. Senot, prés. — MMes Faupin et G. Roux, avocats. Note. — Cette décision est la première, à notre connaissance, qui ait appliqué l'exception dilatoire en cette matière. Elle doit, croyons-nous, être approuvée. En effet, aussi longtemps que les héritiers n'ont pas renoncé, et sont encore dans le délai pour le faire, les créanciers ne peuvent savoir s'ils ne vont pas accepter purement et simplement et payer le dividende concordataire, ce qui, comme le remarque le jugement que nous rapportons, rendrait la demande sans objet. Au contraire, si les créanciers poursuivent la faillite du débiteur, dans l'année de son décès, conformément à l'article 437 C. com., il ne semble pas que les héritiers puissent se prévaloir de l'exception dilatoire de l'article 797 C. civ., parce qu'alors les créanciers se bornent à demander au Tribunal de commerce de constater un état de fait : la cessation des paiements, qui doit nécessairement préexister à l'ouverture de la succession. De plus, tout retard dans la déclaration de faillite pourrait causer un préjudice considérable à la masse des créanciers. Aussi, en l'absence de jurisprudence, la doctrine se refuse-t-elle à appliquer l'article 797 C. civ. dans cette hypothèse. Cf. Percerou, Des faillites, banqueroutes et liquidations judiciaires, 2e édition (M. Desserteaux), I, n° 212. TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 3 avril 1936. SOCIÉTÉ. — ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ. ABANDON FURTIF DE SES FONCTIONS. — FAUTE LOURDE INEXCUSABLE. — DÉCHÉANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU GÉRER TOUTE AUTRE SOCIÉTÉ. (DÉCRET-LOI DU 8 AOUT 1935). Le fait par un administrateur-délégué d'une société anonyme d'abandonner brusquement ses fonctions sans prévenir le conseil d'administration constitue une faute lourde et inexcusable de nature à entraîner l'application du décret-loi du 8 août 1935 portant déchéance