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Algérie s'est créée, depuis un demi-siècle, une réputation justifiée par la libéralité incomparable de ses polices par sa solidité financière par ses répartitions de bénéfices sans majoration de tarif. Dernières répartitions annuelles : Sociétés Françaises 1.000 Francs pour 100,000 Francs 5.000 » » 500,000 etc. Bilan Mathématique et Supplémentaire à fin 1931 ; Comptant assurés en cours 4 Milliards 307 Millions de Francs Posséder un Contrat d'Assurance sur la Vie C'est faire acte de prévoyance Posséder une police de l'UTRECHT C'est faire, en plus, preuve de perspicacité Direction Générale pour la France, l'Algérie et le Maroc LES ASSUREURS contribueront grandement à la réalisation de vos objectifs si vous préconisez les contrats de l'UTRECHT auprès de vos clients. NOUVELLES DE SUISSE De notre correspondant. Modifications au tarif syndical Incendie Nous donnons ci-après quelques modifications apportées récemment au tarif syndical par le Syndicat Suisse des Compagnies d'Assurances contre l'Incendie. Nous avons laissé de côté celles qui sont purement rédactionnelles, parce que d'ordre secondaire pour le lecteur. Hangars à avions et leur contenu (sans les avions), de même que les hangars à avions contenant un petit atelier pour réparations occasionnelles : 5 0/00. Clause obligatoire : Il est interdit de fumer dans le hangar à avions et cette interdiction sera rendue publique au moyen d'affiches placées bien visiblement. Observation : Le taux de prime peut être réduit de 1 0/00 lorsque le hangar est de construction massive et ne contient pas de dépôt de benzine, ou si l'approvisionnement de benzine est conservé dans une installation de tanks. Un approvisionnement maximum de 200 litres de benzine dans des fûts en fer ou de 100 litres dans des bidons en fer blanc est toléré. Les prescriptions de l'autorité administrative relatives à l'emmagasinage de la benzine demeurent réservées. Ateliers travaillant le bois : Pour la tarification des ateliers travaillant le bois, deux méthodes de tarification sont prévues à Partie 8. Tandis que l’une de ces méthodes est directement basée sur le nombre des machines à travailler le bois qui se trouvent dans l’atelier (en distinguant, il est vrai, entre grandes et petites machines), la seconde méthode
hangar à avions et cette interdiction sera rendue publique au moyen d'affiches placées bien visiblement. Observation : Le taux de prime peut être réduit de 1 0/00 lorsque le hangar est de construction massive et ne contient pas de dépôt de benzine, ou si l'approvisionnement de benzine est conservé dans une installation de tanks. Un approvisionnement maximum de 200 litres de benzine dans des fûts en fer ou de 100 litres dans des bidons en fer blanc est toléré. Les prescriptions de l'autorité administrative relatives à l'emmagasinage de la benzine demeurent réservées. Ateliers travaillant le bois : Pour la tarification des ateliers travaillant le bois, deux méthodes de tarification sont prévues à Partie 8. Tandis que l’une de ces méthodes est directement basée sur le nombre des machines à travailler le bois qui se trouvent dans l’atelier (en distinguant, il est vrai, entre grandes et petites machines), la seconde méthode fait une différence entre les machines qui sont en activité et celles qui ne sont pas utilisées, en prévoyant pour ces dernières, l’application de surprimes réduites. Néanmoins, en suivant, pour la tarification, la seconde méthode, il n’est pas permis d’établir une distinction entre grandes et petites machines, mais il y a lieu d’appliquer la même surprime à toutes les machines donnant des déchets de bois. 1. Hydrantes : Si les hydrantes les plus proches se trouvent à une distance de plus de 75 m., il faut percevoir un taux supplémentaire au moins de 10 % ; si la distance est de plus de 150 m., les taux sont à augmenter de 20 % comme pour le manque total d’hydrantes. Le rabais pour l'existence d’une pompe automobile dans la localité, peut être accordé. Exemple : Taux de base 1;00 0/00 Hydrantes à une distance de 80 m., taux supplémentaire 0,10 0/00 1.10 0/00 Rabais pour pompe automobile. 0,50 0/00 Prime nette... 1 0/00 2. Surprimes et rabais : Le calcul des taux de primes peut fournir des résultats différents selon l’ordre dans lequel les surprimes et rabais sont appliqués. En voici quelques exemples : 3. Nettoyage de plumes et duvets. Seulement
a lieu d’appliquer la même surprime à toutes les machines donnant des déchets de bois. 1. Hydrantes : Si les hydrantes les plus proches se trouvent à une distance de plus de 75 m., il faut percevoir un taux supplémentaire au moins de 10 % ; si la distance est de plus de 150 m., les taux sont à augmenter de 20 % comme pour le manque total d’hydrantes. Le rabais pour l'existence d’une pompe automobile dans la localité, peut être accordé. Exemple : Taux de base 1;00 0/00 Hydrantes à une distance de 80 m., taux supplémentaire 0,10 0/00 1.10 0/00 Rabais pour pompe automobile. 0,50 0/00 Prime nette... 1 0/00 2. Surprimes et rabais : Le calcul des taux de primes peut fournir des résultats différents selon l’ordre dans lequel les surprimes et rabais sont appliqués. En voici quelques exemples : 3. Nettoyage de plumes et duvets. Seulement comme exploitation accessoire : taux supplémentaire de 0;25 0/00 sur la prime de l’exploitation principale, sous la condition que cette prime ne dépasse pas 1.50 0/00 (1ère classe) resp. 2.50 0/00 (2e classe). Moulins à blé : a) Le nettoyage séparé exige le taux du 3ème moulin. b) Les entrepôts de sociétés coopératives agricoles possédant des installations de moutures (blé et fourrage) qui ne sont en fonction que pendant 30 jours au maximum par année, sont soumis aux primes des moulins à blé avec octroi d’un rabais de 50 %, la prime étant au minimum de 1.25 0/00 resp. 1.75 0/00. c) S’il se trouve dans la même entreprise (bâtiments), un moulin et un atelier travaillant le bois, la prime de l’exploitation qui exige le taux le plus élevé, augmentée d’une surprime de 0.25 0/00 est à appliquer. Sablières et gravières à travail mécanique : Il ne faut pas percevoir une surprime en cas d’absence d’hydrantes ; par contre, un rabais de 10 % peut être accordé si des hydrantes se trouvent à une distance inférieure à 75 m. Si la force motrice est exclusivement électrique, le taux de la deuxième classe de construction peut être réduit de 0.50 0/00.
de sociétés coopératives agricoles possédant des installations de moutures (blé et fourrage) qui ne sont en fonction que pendant 30 jours au maximum par année, sont soumis aux primes des moulins à blé avec octroi d’un rabais de 50 %, la prime étant au minimum de 1.25 0/00 resp. 1.75 0/00. c) S’il se trouve dans la même entreprise (bâtiments), un moulin et un atelier travaillant le bois, la prime de l’exploitation qui exige le taux le plus élevé, augmentée d’une surprime de 0.25 0/00 est à appliquer. Sablières et gravières à travail mécanique : Il ne faut pas percevoir une surprime en cas d’absence d’hydrantes ; par contre, un rabais de 10 % peut être accordé si des hydrantes se trouvent à une distance inférieure à 75 m. Si la force motrice est exclusivement électrique, le taux de la deuxième classe de construction peut être réduit de 0.50 0/00. Assurance du contenu des séchoirs : Les portes et leurs cadres doivent être incombustibles ou tout au moins revêtus d’une matière incombustible, excepté les portes qui donnent à l’extérieur. Le chauffage électrique des séchoirs exige une surprime de 0.25 0/00. Les surprimes à appliquer sont les suivantes : 1.50 0/00 lors de chauffage à la vapeur ou à l'eau chaude, y compris le chauffage de l’air par de telles installations ; 2.50 0/00 lors de chauffage électrique. 3 0/00 dans tous les autres cas, y compris le chauffage de l’air par d’autres moyens que ceux mentionnés sous al. 1. Le montant du taux minimum est dans tous ces cas de Fr. 5 0/00. NOUVELLES D’ITALIE Notre Correspondant particulier nous fait connaître d’importantes concentrations sur le marché italien des Assurances. Nous en parlerons dans notre prochain N°. Voir, en outre, dans notre Bibliographie, compte rendu d’un ouvrage du Dr Giuseppe Galanti. NOUVELLES DE ROUMANIE Un projet étatiste Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à la création d’une Compagnie d’assurances gérée par l’Etat. Toutes les institutions et administrations publiques seraient obligées, en vertu de la loi, de contracter toutes leurs assurances avec cette
lors de chauffage à la vapeur ou à l'eau chaude, y compris le chauffage de l’air par de telles installations ; 2.50 0/00 lors de chauffage électrique. 3 0/00 dans tous les autres cas, y compris le chauffage de l’air par d’autres moyens que ceux mentionnés sous al. 1. Le montant du taux minimum est dans tous ces cas de Fr. 5 0/00. NOUVELLES D’ITALIE Notre Correspondant particulier nous fait connaître d’importantes concentrations sur le marché italien des Assurances. Nous en parlerons dans notre prochain N°. Voir, en outre, dans notre Bibliographie, compte rendu d’un ouvrage du Dr Giuseppe Galanti. NOUVELLES DE ROUMANIE Un projet étatiste Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à la création d’une Compagnie d’assurances gérée par l’Etat. Toutes les institutions et administrations publiques seraient obligées, en vertu de la loi, de contracter toutes leurs assurances avec cette Compagnie qui fonctionnerait, de plus, comme une caisse d’épargne. Cette obligation incomberait également aux administrations des chemins de fer et des postes. La nouvelle Compagnie serait fondée, sous la dénomination de Caisse Nationale d’Assurances, avec un capital de trente millions de lei dont le tiers serait fourni par l’Etat et le reste par des souscripteurs privés. NOUVELLES DE YOUGOSLAVIE Situation de la branche Accidents Dans sa récente assemblée générale, l’Union des Assureurs d’Accidents, Responsabilité civile et Automobiles a examiné en détail la situation peu réjouissante de ces branches et a donné à son Comité mission de préparer des projets d’amélioration à proposer à une assemblée extraordinaire qui sera convoquée incessamment. NOUVELLES DE TCHECOSLOVAQUIE L’Emprunt du Travail et « Le Phénix Autrichien » La grande Compagnie d’assurances sur la Vie, Le Phénix Autrichien, a autorisé sa succursale tchécoslovaque, en vue de faciliter aux assurés la souscription à l’Emprunt du Travail actuellement en voie d’émission, à adopter une série de mesures parmi lesquelles les suivantes : 1) Pendant la durée de la souscription, les primes échues pourront être payées en bons de l’Emprunt en question ; 2) Il pourra en être de même pour les primes payables d'avance, auquel cas les assurés
le reste par des souscripteurs privés. NOUVELLES DE YOUGOSLAVIE Situation de la branche Accidents Dans sa récente assemblée générale, l’Union des Assureurs d’Accidents, Responsabilité civile et Automobiles a examiné en détail la situation peu réjouissante de ces branches et a donné à son Comité mission de préparer des projets d’amélioration à proposer à une assemblée extraordinaire qui sera convoquée incessamment. NOUVELLES DE TCHECOSLOVAQUIE L’Emprunt du Travail et « Le Phénix Autrichien » La grande Compagnie d’assurances sur la Vie, Le Phénix Autrichien, a autorisé sa succursale tchécoslovaque, en vue de faciliter aux assurés la souscription à l’Emprunt du Travail actuellement en voie d’émission, à adopter une série de mesures parmi lesquelles les suivantes : 1) Pendant la durée de la souscription, les primes échues pourront être payées en bons de l’Emprunt en question ; 2) Il pourra en être de même pour les primes payables d'avance, auquel cas les assurés seront édités d'un intérêt de 5 % à titre d'escompte ; 3) Le remboursement de prêts sur polices pourra être effectué par des bons de l'emprunt ; 4) Le versement de primes uniques sera également accepté en bons dans des conditions de faveur. OISE Compagnie d'Assurances contenant l'Incendie Au Capital de 16.000.000 de francs suisses (Présidence Sociale et Belge (Suisses) Direction pour la France: 3R-ue de la Bibliothèque, Paris Répertoire du Commerce Seine 23.150 Téléphone: Trinité 87-50 et le suite Assurances contre le BRIS DES MACHINES, LE CHÔMAGE INDUSTRIEL au 100 % consécutif à L'INCENDIE ET A LA SUITE DE BRIS DES MACHINES Assurance de la Valeur incorporelle des Fonds de Commerce Société d'Assurances Mutuelles contre l'INCENDIE FONCIER AVOIR par le Crédit Foncier de France Société Mutuelle ORLÉANS, 79, Boulevard Saint-Michel BUREAU DE PARIS Rue du Mont-Thabor 674 L'ARGUS 674 L'ARGUS 7-5-1933 LA MUTUELLE AUTOIMMOBILE DE FRANCE ASSOCIATIONS - Volontaires l'Insured / Assurance Mutuelles 7e boulevard de l'Opera, PARIS Telephone: TRINITÉ 87-VI à M Organisation pour la garantie et les assurances Central pour les tarifs actuels, échanges et responsabilités garanties. Société 100 % française Direction pour la France et l'Algérie : PARIS (14, Boulevard Poissonnière) R. C. Seine N° 78.895
de 16.000.000 de francs suisses (Présidence Sociale et Belge (Suisses) Direction pour la France: 3R-ue de la Bibliothèque, Paris Répertoire du Commerce Seine 23.150 Téléphone: Trinité 87-50 et le suite Assurances contre le BRIS DES MACHINES, LE CHÔMAGE INDUSTRIEL au 100 % consécutif à L'INCENDIE ET A LA SUITE DE BRIS DES MACHINES Assurance de la Valeur incorporelle des Fonds de Commerce Société d'Assurances Mutuelles contre l'INCENDIE FONCIER AVOIR par le Crédit Foncier de France Société Mutuelle ORLÉANS, 79, Boulevard Saint-Michel BUREAU DE PARIS Rue du Mont-Thabor 674 L'ARGUS 674 L'ARGUS 7-5-1933 LA MUTUELLE AUTOIMMOBILE DE FRANCE ASSOCIATIONS - Volontaires l'Insured / Assurance Mutuelles 7e boulevard de l'Opera, PARIS Telephone: TRINITÉ 87-VI à M Organisation pour la garantie et les assurances Central pour les tarifs actuels, échanges et responsabilités garanties. Société 100 % française Direction pour la France et l'Algérie : PARIS (14, Boulevard Poissonnière) R. C. Seine N° 78.895 Téléphone: Provence, 59-28, 59-29 R.C. Seine N° 239.670 B. S L'HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances CONTRE L'INCENDIE Saint-Gall (Suisse) FONDÉE EN 1661 Capital social: 10.000.000 de fr. suisses dont 2.090.000 versés Société pour la France : 7, Rue de Châteaudun PARIS (10e) Téléphone : Adresse télégraphique : Falaise 43-58 Vél' d'Hiv' -Paris "SÉCURITAS-SANITAS" Compagnie d'Assurances contre les Maladies Société Anonyme au capital de 2.000.000 de Francs pouvant être porté à 15 millions Siège Social: 7, Rue Charlemagne, METZ Téléphone: Metz: 1861 Directeur : M. Georges HELMER EN CAS DE MALADIES ET D'ACCIDENTS : Libre choix du Médecin Remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de chirurgie, d'appareillage Allocation d'indemnités : 4° de maternité, 2° de funérailles; Combinaisons spéciales pour Groupements DE BONS AGENTS SONT DEMANDÉS PARTOUT COUTAGNE ANONYME D'Assurances Auto et Mixte contre les ACCIDENTS "totalement garantis, Vol et Responsabilité dans FONDÉS EN 1885 Happel société, IBDIS KILLIONS de francs % iMais V.Mfl!li . irtonocuil à ton hôtel 48-80, me de la Voltaire et 68, me Taubert PARIS L' Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances CAPITAL: 10.000.000 de francs STIE St Clair 1, Boulevard St-Denis, PARIS 7-5-1933 L'ARGUS 675 LES NOUVELLES ASSURANCE S'YrYpteAggy Le Journal Officiel du 2 mai 1933 publie une
-Paris "SÉCURITAS-SANITAS" Compagnie d'Assurances contre les Maladies Société Anonyme au capital de 2.000.000 de Francs pouvant être porté à 15 millions Siège Social: 7, Rue Charlemagne, METZ Téléphone: Metz: 1861 Directeur : M. Georges HELMER EN CAS DE MALADIES ET D'ACCIDENTS : Libre choix du Médecin Remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de chirurgie, d'appareillage Allocation d'indemnités : 4° de maternité, 2° de funérailles; Combinaisons spéciales pour Groupements DE BONS AGENTS SONT DEMANDÉS PARTOUT COUTAGNE ANONYME D'Assurances Auto et Mixte contre les ACCIDENTS "totalement garantis, Vol et Responsabilité dans FONDÉS EN 1885 Happel société, IBDIS KILLIONS de francs % iMais V.Mfl!li . irtonocuil à ton hôtel 48-80, me de la Voltaire et 68, me Taubert PARIS L' Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances CAPITAL: 10.000.000 de francs STIE St Clair 1, Boulevard St-Denis, PARIS 7-5-1933 L'ARGUS 675 LES NOUVELLES ASSURANCE S'YrYpteAggy Le Journal Officiel du 2 mai 1933 publie une réponse du Ministre du Travail à une question posée, qui, si elle est absolument conforme à l'esprit de la loi, ne manquerait pas de jeter un certain trouble chez les Agents d'Assurances. Elle reviendrait tout simplement à dire que les Agents d'Assurances sont assujettis à une cotisation sur leurs sous-agents qui en seraient bénéficiaires, à la loi sur les Assurances Sociales. Nous sommes d'avis contraire. Voici d'abord la réponse ministérielle à la question posée: M. André Liautey demande au Ministre du Travail si un sous-agent d'assurance, opérant la campagne, et exerçant plusieurs métiers et entre autres celui d'assureur courant le compte d'un agent général, est assujetti aux Assurances sociales; ajoute que sa rémunération consiste en un traitement mensuel et non en remises sur les affaires traitées, ledit agent est entièrement libre de ses actes, fait ce qu'il veut, et n'est l'objet d'aucune surveillance de la part de son agent général. (Question du 21 mars 1933.) Réponse. — Le sous-agent d'assurance travaillant pour un agent général et recevant des appointements fixes est un salarié au sens de la loi sur les Assurances sociales et doit être immatriculé dans l'assurance obligatoire si sa rémunération annuelle ne dépasse pas le salaire limite fixé
qui en seraient bénéficiaires, à la loi sur les Assurances Sociales. Nous sommes d'avis contraire. Voici d'abord la réponse ministérielle à la question posée: M. André Liautey demande au Ministre du Travail si un sous-agent d'assurance, opérant la campagne, et exerçant plusieurs métiers et entre autres celui d'assureur courant le compte d'un agent général, est assujetti aux Assurances sociales; ajoute que sa rémunération consiste en un traitement mensuel et non en remises sur les affaires traitées, ledit agent est entièrement libre de ses actes, fait ce qu'il veut, et n'est l'objet d'aucune surveillance de la part de son agent général. (Question du 21 mars 1933.) Réponse. — Le sous-agent d'assurance travaillant pour un agent général et recevant des appointements fixes est un salarié au sens de la loi sur les Assurances sociales et doit être immatriculé dans l'assurance obligatoire si sa rémunération annuelle ne dépasse pas le salaire limite fixé par l'article 2 de la loi du 30 avril 1930. (J. O., du 2 mai 1933); Nous ne partageons pas l'avis du Ministre du Travail et nous allons en donner les raisons. L'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1928 dit : « Sont affiliés obligatoirement aux Assurances sociales tous les salariés des deux sexes... » Cela dit, deux choses sont à examiner : 1° Qu'entend-on par salaire? Il est admis qu'il faut entendre par là les sommes d'argent, et les avantages en nature reçus, quelle qu'en soit la forme : c'est-à-dire, aussi bien des rémunérations sous forme de commissions que des traitements fixes. Sur ce point, pas de doute. 2° Mais qu'entend-on par salarié? La loi n'a pas donné de définition de ce terme. Mais, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les accidents du travail (2e séance du 20 décembre 1927 : J. O. du 21, p. 3921), il était donné de chaque salarié la définition suivante. "Est considéré comme salarié... quiconque effectue un travail rétribué; ou non encore rétribué, pour le compte d'un employeur auquel il est lié par un contrat de louage de services ou d'apprentissage et sous la dépendance
Assurances sociales tous les salariés des deux sexes... » Cela dit, deux choses sont à examiner : 1° Qu'entend-on par salaire? Il est admis qu'il faut entendre par là les sommes d'argent, et les avantages en nature reçus, quelle qu'en soit la forme : c'est-à-dire, aussi bien des rémunérations sous forme de commissions que des traitements fixes. Sur ce point, pas de doute. 2° Mais qu'entend-on par salarié? La loi n'a pas donné de définition de ce terme. Mais, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les accidents du travail (2e séance du 20 décembre 1927 : J. O. du 21, p. 3921), il était donné de chaque salarié la définition suivante. "Est considéré comme salarié... quiconque effectue un travail rétribué; ou non encore rétribué, pour le compte d'un employeur auquel il est lié par un contrat de louage de services ou d'apprentissage et sous la dépendance duquel il travaille." (Antonelli : Guidé Pratiqué des Assurances Sociales, page 567 ; Perraud-Charmantier : Guide Pratique des Assurances Sociales, page 151. Il se trouve bien d'après cette définition, qu'il est nécessaire qu'il existe entre l'employeur et le salarié, un lien de subordination, comme il existe dans le contrat de travail. Y a-t-il ainsi dans les rapports de sous-agent? Nous ne le croyons pas. Il était dit dans la question au Ministre que le sous-agent était entièrement libre de ses actes, fait ce qu'il voulait et n'était l'objet d'aucune surveillance de la part de son Agent général. L'auteur de la question laissait bien entendre qu'il n'y avait pas de lien de subordination et il devait très probablement s'attendre à une autre réponse que celle qui lui a été faite. Peut-être est-ce là question du traitement fixe qui a emporté la réponse du Ministre?... Mais sur ce point, nous penserons comme les commentateurs, que la forme de la rémunération est sans importance. À notre point de vue, y a-t-il ou n'y a-t-il pas un lien de subordination, tout est là? Or, les Sous-Agents sont vis-à-vis des Agents généraux; ce que ceux-ci sont eux-mêmes vis-à-vis des Compagnies. Ils n'ont pas ce lien
travail. Y a-t-il ainsi dans les rapports de sous-agent? Nous ne le croyons pas. Il était dit dans la question au Ministre que le sous-agent était entièrement libre de ses actes, fait ce qu'il voulait et n'était l'objet d'aucune surveillance de la part de son Agent général. L'auteur de la question laissait bien entendre qu'il n'y avait pas de lien de subordination et il devait très probablement s'attendre à une autre réponse que celle qui lui a été faite. Peut-être est-ce là question du traitement fixe qui a emporté la réponse du Ministre?... Mais sur ce point, nous penserons comme les commentateurs, que la forme de la rémunération est sans importance. À notre point de vue, y a-t-il ou n'y a-t-il pas un lien de subordination, tout est là? Or, les Sous-Agents sont vis-à-vis des Agents généraux; ce que ceux-ci sont eux-mêmes vis-à-vis des Compagnies. Ils n'ont pas ce lien de subordination qu'on trouve dans un vrai contrat de travail. Si la réponse du Ministre du Travail était fondée, la logique voudrait que les Compagnies d'assurances fussent assujetties à la législation sur les Assurances sociales vis-à-vis de leurs Agents. Cela n'est pas admissible pour les raisons données plus haut et en vertu desquelles l'opinion ministérielle ne saurait être partagée. Notre opinion est d'autant plus conforme au sens juridique, que si le sous-agent (comme l'agent) était un employé, il ne pourrait pas être patentable. Or, l'un et l'autre le sont. Décretation provisoire des règles de maries de commerce victimes d'accidents du travail Le Journal Officiel du 3 mai 1933 publie le Décret suivant du 29 avril 1933 portant Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 janvier 1932 accordant le bénéfice de la rééducation professionnelle aux marins du commerce victimes d'accidents du travail : Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, du ministre du budget et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu les lois des 29 décembre 1905, 19 décembre 1926 (art.54) et 1er janvier 1930 (art. 37 à 43) concernant la caisse de prévoyance des marins du