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techniques et de travail de la profession. Durée du travail effectif. Art. 8. — La durée du travail effectif est conforme à la loi. Les modalités d'application sont fixées par le code du travail, les décrets et règlements d'administration publique. Pour les travaux de routes pour lesquels les administrations publiques ont imposé des conditions techniques d'exécution d'une nature interdisant de travailler pendant les gelées, et dans certaines conditions d'humidité, l'inspecteur du travail pourra autoriser la récupération des heures perdues au-delà des limites fixées par le code du travail, les décrets et règlements d'administration publique — relatifs à la durée du travail — sur la proposition de l'ingénieur de l'administration publique qui contrôle les travaux et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. Le contrôle de l'irrégularité des horaires de travail se fera comme suit: La date et l'heure de commencement et de fin de chaque période de travail seront constatées par un représentant du chef d'entreprise, assisté d'un délégué ouvrier ou à défaut de l'ouvrier spécialement désigné par ses camarades pour ces constatations, et portées séance tenante sur un registre spécial visé par le surveillant de l'administration et tenu à la disposition du service de l'inspection du travail. Les heures de récupération seront payées aux tarifs normaux. Repos hebdomadaire. Art. 9. — Il sera donné le dimanche, suivant les dispositions prévues par le code du travail. Déjeuner et casse-croute. Art. 10. — L'arrêt pour déjeuner sera au minimum de une heure, l'heure du déjeuner étant fixée, suivant les besoins du chantier, entre 11 heures et 13 heures. En ce qui concerne le casse-croûte, les droits acquis restent acquis. Congé annuel payé. Art. 11. — Il sera accordé, suivant les prescriptions prévues aux articles 54 F à 54 J du livre 2, chapitre 4 ter du code du travail. Pour les ouvriers travaillant moins de 6 mois dans la même entreprise, une caissière congé will compensera le paiement des congés payés qui seront accordés à ces ouvriers, soit plus d'après la durée de leur service dans la même entreprise, mais dans toutes autres entreprises du bâtiment et des travaux publics.
heures de récupération seront payées aux tarifs normaux. Repos hebdomadaire. Art. 9. — Il sera donné le dimanche, suivant les dispositions prévues par le code du travail. Déjeuner et casse-croute. Art. 10. — L'arrêt pour déjeuner sera au minimum de une heure, l'heure du déjeuner étant fixée, suivant les besoins du chantier, entre 11 heures et 13 heures. En ce qui concerne le casse-croûte, les droits acquis restent acquis. Congé annuel payé. Art. 11. — Il sera accordé, suivant les prescriptions prévues aux articles 54 F à 54 J du livre 2, chapitre 4 ter du code du travail. Pour les ouvriers travaillant moins de 6 mois dans la même entreprise, une caissière congé will compensera le paiement des congés payés qui seront accordés à ces ouvriers, soit plus d'après la durée de leur service dans la même entreprise, mais dans toutes autres entreprises du bâtiment et des travaux publics. et en étant donné la suspension au mois et en fin d'année des travaux des entreprises revêtements, exploitation dans les gorges de montagne, les périodes de congé seront fixées du 1er janvier au 15 avril ou au autres bureaux au 31 décembre. Les vacances des autres catégories d'entreprises seront établies par roulement pendant la période des vacances scolaires, sauf dérogations précisées aux avenants départementaux. Outillage. Art. 12. — L'outillage sera fourni par l'entrepreneur et l'entretien sera à sa charge. Pour le petit outillage qui peut eventuellement être fourni par l'ouvrier, le départemental fixera les conditions générales de cette fourniture. L'ouvrier de l'entrepreneur sera responsable du custode des effets, bicyclettes, motos, etc., placés sur le chantier au lieu indiqué par lui. Cette responsabilité se limitera au remboursement de la valeur des objets volés ou endommagés, compte tenu de la vétusté, selon les modalités qui devront figurer obligatoirement sur la carte. L'entrepreneur ne pourra être responsable des accidents provoqués par des motos ou bicyclettes ainsi volées. Les cyclistes auront la possibilité de garder derrière la roulotte leurs motos et bicyclettes, les plus périlleux. transport personnel, à leurs risques et responsabilités. Salaires. Art. 13. — a) Définitions. 1° un ouvrier par « ouvrier
par roulement pendant la période des vacances scolaires, sauf dérogations précisées aux avenants départementaux. Outillage. Art. 12. — L'outillage sera fourni par l'entrepreneur et l'entretien sera à sa charge. Pour le petit outillage qui peut eventuellement être fourni par l'ouvrier, le départemental fixera les conditions générales de cette fourniture. L'ouvrier de l'entrepreneur sera responsable du custode des effets, bicyclettes, motos, etc., placés sur le chantier au lieu indiqué par lui. Cette responsabilité se limitera au remboursement de la valeur des objets volés ou endommagés, compte tenu de la vétusté, selon les modalités qui devront figurer obligatoirement sur la carte. L'entrepreneur ne pourra être responsable des accidents provoqués par des motos ou bicyclettes ainsi volées. Les cyclistes auront la possibilité de garder derrière la roulotte leurs motos et bicyclettes, les plus périlleux. transport personnel, à leurs risques et responsabilités. Salaires. Art. 13. — a) Définitions. 1° un ouvrier par « ouvrier routier qualifié » tout autre plan susceptible d'exécuter seul un travail sur le bitume ou sur devis. nrofe5' 20 On entend par « ouvrier routier spécial » tout ouvrier capable de composer une machine automotrice ou spéciale et d'accomplir correctement un travail suivant des instructions précises qui lui sont données. 30 On entend par « manœuvres » toutes les manœuvres à toutes mains, empirées à des travaux de force, soit à des travaux ne exigeant aucune spécialité et ne nécessitant aucune initiative, mais seulement suivant une stricte application de quelques consignes simples. L'avenant départemental prévu à l'article 5 de la convention classe obligatoirement les ouvriers selon les groupes ci-dessus en fonction de l'appellation usuelle de l'ouvrier, et fixe les conditions d'assimilation des ouvriers de autres professions, employés dans les chantiers ou ateliers des entreprises routières. Cette assimilation ne pourra en aucun cas empêcher les chantiers ou ateliers qui conservent essentiellement leur activité à l'ouverture routière de régler leurs salaires en fonction des métiers. b) Travaux à l'heure. minimum pour les travaux à l'heure se forme pour chacun des trois groupes ci-dessus aux salaires minima définis dans l'avenant départemental (art. 17). c) Travaux à la prime, au rendement. Les tarifs des
30 On entend par « manœuvres » toutes les manœuvres à toutes mains, empirées à des travaux de force, soit à des travaux ne exigeant aucune spécialité et ne nécessitant aucune initiative, mais seulement suivant une stricte application de quelques consignes simples. L'avenant départemental prévu à l'article 5 de la convention classe obligatoirement les ouvriers selon les groupes ci-dessus en fonction de l'appellation usuelle de l'ouvrier, et fixe les conditions d'assimilation des ouvriers de autres professions, employés dans les chantiers ou ateliers des entreprises routières. Cette assimilation ne pourra en aucun cas empêcher les chantiers ou ateliers qui conservent essentiellement leur activité à l'ouverture routière de régler leurs salaires en fonction des métiers. b) Travaux à l'heure. minimum pour les travaux à l'heure se forme pour chacun des trois groupes ci-dessus aux salaires minima définis dans l'avenant départemental (art. 17). c) Travaux à la prime, au rendement. Les tarifs des travaux exécutés à la journée rendement devront, dans chaque entreprise, être calculés de façon à assurer au manœuvre habitué, travaillant normalement, un salaire supérieur d'au moins 20% au salaire horaire minimum de son groupe. La tarification fixée par l'entrepreneur ne pourra être révisée au cours de l'exécution de ce travail. Les conducteurs auront une part garantie de salaire mensuel. Semaine. Pour les ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine, se sera toutes les semaines ou toutles les deux semaines sur le chantier ouvrière du voisinage, pendant les heures de travail. Des acomptes pourront être avancés chaque semaine. Les conducteurs payés au semestre seront livrés par l'entrepreneur un bulletin de paye sur lequel seront inscrits le nom patron, le nom de l'ouvrier, son appellation, le nombre d'heures effectives de travail, le tarif horaire et toutes les sommes perçues par l'ouvrier (salaires, primes, gratifications et indemnités de déplacements), ainsi que les renvois pour lesquels des assurances de payement seront effectuées. Le bulletin de payement sera conforme au modèle établi à la présente convention. Déplacements. a) Tout ouvrier ou manœuvre frais du chantier ne touchant pas de rémplacements. Pour la main-d'œuvre embauchée sur le terrain, il est constaté des difficultés
Les conducteurs auront une part garantie de salaire mensuel. Semaine. Pour les ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine, se sera toutes les semaines ou toutles les deux semaines sur le chantier ouvrière du voisinage, pendant les heures de travail. Des acomptes pourront être avancés chaque semaine. Les conducteurs payés au semestre seront livrés par l'entrepreneur un bulletin de paye sur lequel seront inscrits le nom patron, le nom de l'ouvrier, son appellation, le nombre d'heures effectives de travail, le tarif horaire et toutes les sommes perçues par l'ouvrier (salaires, primes, gratifications et indemnités de déplacements), ainsi que les renvois pour lesquels des assurances de payement seront effectuées. Le bulletin de payement sera conforme au modèle établi à la présente convention. Déplacements. a) Tout ouvrier ou manœuvre frais du chantier ne touchant pas de rémplacements. Pour la main-d'œuvre embauchée sur le terrain, il est constaté des difficultés nouvelles : Recrutement dans la région, obligation de faire appel à une main-d'œuvre étendue aux provinces voisines. L'indemnisation de ces voyages, l'ouvrier ou le manœuvre non débauché, tout transfert de forme légale et transporté sur un autre chantier aura droit aux avantages ci-après : b) L'ouvrier débauché dans les formes légalles pourra, sur la demande, être réembauché dans d'autres lieux. Un ouvrier routier qualifié ou professionnel envoyé en déplacement occasionnel aura droit au remboursement de ses frais selon accord préalable entre lui et l'entrepreneur. L'ouvrier ainsi déplacé aura droit au retour de la valeur d'un voyage aller et retour en 2e classe, à destination de son lieu de travail, un voyage par semaine. Pour les ouvriers ayant leur domicile dans les 100 kilomètres, un voyage par semaine pour les dessus de 100 kilomètres, un voyage par mois. L'ouvrier a été avisé la veille d'un déplacement, muni d'un wagon-lit, il a droit à une allocation de cantine, fixée par l'avenant départemental. Outre ouvrier routier qualifié ou professionnel travaillant en effet sur un chantier pour travailler de manière continuelle, en déplacement, a droit à une allocation (5 francs parfaite de déplacement ou à cette (roulotte, cantine) représentant approximativement et les différences entre
légalles pourra, sur la demande, être réembauché dans d'autres lieux. Un ouvrier routier qualifié ou professionnel envoyé en déplacement occasionnel aura droit au remboursement de ses frais selon accord préalable entre lui et l'entrepreneur. L'ouvrier ainsi déplacé aura droit au retour de la valeur d'un voyage aller et retour en 2e classe, à destination de son lieu de travail, un voyage par semaine. Pour les ouvriers ayant leur domicile dans les 100 kilomètres, un voyage par semaine pour les dessus de 100 kilomètres, un voyage par mois. L'ouvrier a été avisé la veille d'un déplacement, muni d'un wagon-lit, il a droit à une allocation de cantine, fixée par l'avenant départemental. Outre ouvrier routier qualifié ou professionnel travaillant en effet sur un chantier pour travailler de manière continuelle, en déplacement, a droit à une allocation (5 francs parfaite de déplacement ou à cette (roulotte, cantine) représentant approximativement et les différences entre le prix de la pension et les frais personnelles de l'ouvrier, s'il est dans la ville où il a été embauché, elle sera accordée préalablement entre l'entrepreneur et l'ouvrier assisté du délégué ouvrier. L'ouvrier aura droit au paiement de la valeur d'un voyage aller et retour en 2e classe, tous les deux mois, à destination de son lieu d'embauche. Si l'ouvrier habite avec sa famille dans une chambre ou un logement, il n'aura pas droit à l'indemnité de ce voyage, sauf si ses familles ne sont pas avec lui. L'ouvrier commencera à l'arrivée sur le roulier, même si l'ouvrier est transféré à titre gracieux par l'entrepreneur. Pour l'entretien de la correspondance des ouvriers en déplacement pourra se faire, à l'intermédiaire du siège local de l'entreprise. Travail par suite de circonstances atmosphériques. Quels les travaux de route pour lesquels les administrations publiques ont imposé les méthodes techniques d'exécution d'une manière certaine, le travail pendant la pluie ou certaines conditions d'humidité, l'arrêt provisoire du travail décidé de ce fait par l'entrepreneur ou son représentant se fera aux conditions suivantes : si le travail effectif pendant l'arrêt s'élève à quatre heures, l'entrepreneur versera une indemnité correspondant à une journée de travail. Au moment
les deux mois, à destination de son lieu d'embauche. Si l'ouvrier habite avec sa famille dans une chambre ou un logement, il n'aura pas droit à l'indemnité de ce voyage, sauf si ses familles ne sont pas avec lui. L'ouvrier commencera à l'arrivée sur le roulier, même si l'ouvrier est transféré à titre gracieux par l'entrepreneur. Pour l'entretien de la correspondance des ouvriers en déplacement pourra se faire, à l'intermédiaire du siège local de l'entreprise. Travail par suite de circonstances atmosphériques. Quels les travaux de route pour lesquels les administrations publiques ont imposé les méthodes techniques d'exécution d'une manière certaine, le travail pendant la pluie ou certaines conditions d'humidité, l'arrêt provisoire du travail décidé de ce fait par l'entrepreneur ou son représentant se fera aux conditions suivantes : si le travail effectif pendant l'arrêt s'élève à quatre heures, l'entrepreneur versera une indemnité correspondant à une journée de travail. Au moment de l'arrêt le travail effectif sera de quatre heures, aucune indemnité des heures passées ne sera réclamée, ni aucune indemnité spéciale déterminée par l'avenant départemental. Si le préavis n'est pas respecté, le renvoi ne pourra s'effectuer que le lendemain. Pour les ouvriers embauchés à la journée, le préavis sera d'une journée. Si l'ouvrier embauché à l'heure a travaillé une semaine au moins sur le chantier, le préavis sera d'une journée. Pour les ouvriers embauchés à la semaine, le préavis sera d'une semaine, même si la paie est faite tous les mois. Cependant, pour ceux qui occupent une chambre meublée par eux, le préavis sera d'une quinzaine. S'ils occupent un logement meublé par eux, le préavis sera d'une quinzaine, mais ils auront un mois pour rendre libre ce logement. Les frais de transports des meubles sont indemnisés suivant accord préalable entre l'ouvrier et l'entrepreneur. Dans le cas de départ volontaire, l'ouvrier doit respecter les délais-congés ci-dessus fixés. Les ouvriers qui ont cessé le travail pour une cause de maladie, accident de travail, période militaire, et qui ont été remplacés par suite des nécessités du travail, ont droit au délai-congé ci-dessus indiqué. Le certificat de travail délivré à l'ouvrier sera conforme au
journée. Si l'ouvrier embauché à l'heure a travaillé une semaine au moins sur le chantier, le préavis sera d'une journée. Pour les ouvriers embauchés à la semaine, le préavis sera d'une semaine, même si la paie est faite tous les mois. Cependant, pour ceux qui occupent une chambre meublée par eux, le préavis sera d'une quinzaine. S'ils occupent un logement meublé par eux, le préavis sera d'une quinzaine, mais ils auront un mois pour rendre libre ce logement. Les frais de transports des meubles sont indemnisés suivant accord préalable entre l'ouvrier et l'entrepreneur. Dans le cas de départ volontaire, l'ouvrier doit respecter les délais-congés ci-dessus fixés. Les ouvriers qui ont cessé le travail pour une cause de maladie, accident de travail, période militaire, et qui ont été remplacés par suite des nécessités du travail, ont droit au délai-congé ci-dessus indiqué. Le certificat de travail délivré à l'ouvrier sera conforme au modèle annexé à la présente convention. Avenant départemental. Art. 17. — La classification des ouvriers, le barème des salaires prévus à l'article 13, les indemnités prévues aux articles 12, 14 et 15, seront déterminés dans chaque département et par zone et saison si cela est nécessaire : Après accord entre le syndicat professionnel départemental de l'industrie routière affiliée à l'U. S. I. R. F. (ou à défaut par l'U. S. I. R. F.) d'une part, Les délégués ouvriers routiers qualifiés désignés par leur syndicat et par les représentants responsables de la fédération du bâtiment et des travaux publics (G. G. T.) d'autre part. Cet avenant rédigé suivant modèle joint sera annexé à la présente convention et déposé aux secrétariats des conseils de prud'hommes du département et aux justices de paix pour les villes où il n'y aurait pas de conseil de prud'hommes. Apprentissage. Art. 18. — Une commission mixte composée de trois membres de chacune des organisations signataires du présent contrat, sera instituée pour établir, conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, un contrat d'apprentissage dans chaque branche technique de l'industrie routière. Arbitrage. Art. 19. — Les différends relatifs à l'application de la convention collective, qui
le syndicat professionnel départemental de l'industrie routière affiliée à l'U. S. I. R. F. (ou à défaut par l'U. S. I. R. F.) d'une part, Les délégués ouvriers routiers qualifiés désignés par leur syndicat et par les représentants responsables de la fédération du bâtiment et des travaux publics (G. G. T.) d'autre part. Cet avenant rédigé suivant modèle joint sera annexé à la présente convention et déposé aux secrétariats des conseils de prud'hommes du département et aux justices de paix pour les villes où il n'y aurait pas de conseil de prud'hommes. Apprentissage. Art. 18. — Une commission mixte composée de trois membres de chacune des organisations signataires du présent contrat, sera instituée pour établir, conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, un contrat d'apprentissage dans chaque branche technique de l'industrie routière. Arbitrage. Art. 19. — Les différends relatifs à l'application de la convention collective, qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel, seront renvoyés à l'égard des organisations signataires de la présente convention. Si celles-ci n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles nomment chacune un arbitre, les deux arbitres pourront, en cas de partage, désigner d'accord un tiers arbitre, dont la décision sera sans appel; en cas de désaccord, le tiers arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le juge de paix ou le président du conseil des prud'hommes. Procédure de révision ou de modification. — Une demande de révision ou de modification portant sur une ou plusieurs des dispositions de la convention, pourra être introduite par l'une ou l'autre des parties contractantes, pour prendre effet à l'expiration de la présente convention. Dans ce cas, la procédure à observer sera la suivante: La partie contractante demanderesse avisera de son intention l'autre partie contractante, dans un délai préalable de trois mois. Elle devra lui faire communication, par lettre recommandée, des textes modificatifs qu'elle désire voir insérer à la convention collective, dans le délai de dix jours après cette notification. Il sera accordé à la partie contractante ainsi saisie un délai de quinze jours pour procéder
la décision sera sans appel; en cas de désaccord, le tiers arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le juge de paix ou le président du conseil des prud'hommes. Procédure de révision ou de modification. — Une demande de révision ou de modification portant sur une ou plusieurs des dispositions de la convention, pourra être introduite par l'une ou l'autre des parties contractantes, pour prendre effet à l'expiration de la présente convention. Dans ce cas, la procédure à observer sera la suivante: La partie contractante demanderesse avisera de son intention l'autre partie contractante, dans un délai préalable de trois mois. Elle devra lui faire communication, par lettre recommandée, des textes modificatifs qu'elle désire voir insérer à la convention collective, dans le délai de dix jours après cette notification. Il sera accordé à la partie contractante ainsi saisie un délai de quinze jours pour procéder à l'examen des modifications demandées et faire, s'il y a lieu, les contre-propositions qu'elle jugerait nécessaires. À l'échéance de ce dernier terme, les parties contractantes entameront les négociations. Si à l'expiration d'une nouvelle période de quinze jours, les parties contractantes aboutissent à un accord, elles provoqueront, s'il y a lieu, de M. le ministre du travail, l'application des dispositions des articles 31 à VI. du titre II du livre Ier du code du travail. Si, au contraire, les parties contractantes ne sont pas parvenues à se mettre d'accord, les dispositions de la loi du 24 juin 1936 leur permettront de réclamer à M. le ministre du travail de faire cesser les effets de l'arrêté qui aurait pu être antérieurement pris, et conformément aux articles 31 va et suivants du titre II du livre Ier du code du travail, à la demande de la plus diligente d'une des deux parties contractantes, de réunir les intéressés en commission mixte, en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective du travail. Délai pour réclamation. Art. 20. — Dans tous les cas de réclamation collective, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai de dix jours francs en vue de l'examen de ladite réclamation