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budgets. Ce chiffre se trouvant sensiblement inférieur à l'insuffisance à combler, les communes furent appelées, pour la première fois, à subir, dans une mesure restreinte, le prélèvement du cinquième, c'est-à-dire qu'au lieu de s'en tenir à la première nature des ressources, aux 4 centimes, le prélèvement du cinquième fut opéré partiellement. C'est la seconde méthode suivie par le ministère de l'instruction publique. Tout d'abord il avait commencé par ne pas demander aux communes ce qu'elles devaient. puis, les subsides mis à sa disposition étant insuffisants et les dépenses ayant augmenté, il leur demanda seulement une partie de ce qu'elles devaient. Il semblerait que, les dépenses augmentant toujours, le ministère de l'instruction publique dût se trouver amené à augmenter le prélèvement sur la part due par les communes ou même à épuiser intégralement ce prélèvement; c'était son droit, son droit rigoureux, mais son droit strict, et il n'y aurait rien à dire. Au lieu de cela, à mon sens du moins, le ministère de l'instruction publique a inauguré un autre système, et ici je ne m'adresse pas au ministre de l'instruction publique actuel, les faits sont antérieurs à son administration, et, s'il les a dans une certaine mesure temporairement ratifiés, je suis persuadé qu'il a subi, plutôt qu'il ne les a acceptées, les instructions de son prédécesseur. Eh bien, messieurs, le ministère de l'instruction publique au bout d'un certain temps, au lieu d'augmenter la participation des communes dans la mesure des ressources sur lesquelles il avait droit de frapper, a suivi une autre jurisprudence; il a entrepris de demander aux communes ce qu'elles ne devaient pas. Comment cela est-il arrivé ? Je ne connais pas bien les circonstances qui ont précédé les instructions données à cet égard. Je sais que le prédécesseur du ministre actuel, ou le prédécesseur de son prédécesseur — car je ne sais au juste à quelle époque remonte l'origine de la nouvelle jurisprudence — a réuni au ministère de l'instruction publique une commission, dont je ne connais pas non plus la composition ni la manière d'opérer; mais ce que je sais c'est que les travaux de cette
suis persuadé qu'il a subi, plutôt qu'il ne les a acceptées, les instructions de son prédécesseur. Eh bien, messieurs, le ministère de l'instruction publique au bout d'un certain temps, au lieu d'augmenter la participation des communes dans la mesure des ressources sur lesquelles il avait droit de frapper, a suivi une autre jurisprudence; il a entrepris de demander aux communes ce qu'elles ne devaient pas. Comment cela est-il arrivé ? Je ne connais pas bien les circonstances qui ont précédé les instructions données à cet égard. Je sais que le prédécesseur du ministre actuel, ou le prédécesseur de son prédécesseur — car je ne sais au juste à quelle époque remonte l'origine de la nouvelle jurisprudence — a réuni au ministère de l'instruction publique une commission, dont je ne connais pas non plus la composition ni la manière d'opérer; mais ce que je sais c'est que les travaux de cette commission paraissent avoir abouti à une interprétation tout à fait singulière et imprévue de la loi de 1881. Au mois de mars, tous les préfets ont reçu des instructions conçues sous une forme assez étrange, puisqu'elle ne porte aucune signature et aucune date. On m'a dit, depuis, que cette note anonyme avait été accompagnée d'une circulaire signée par le prédécesseur de M. le ministre : je n'ai pu me la procurer; mais j'ai tout au moins la note anonyme qui indique la nouvelle règle adoptée par le ministre pour le calcul des prélèvements. Elle vaut la peine d'être examinée. Messieurs, la note dont je parle procède d'abord en ce qui touche l'interprétation de la loi de 1881. — Je vous demande pardon, messieurs; ces détails sont un peu arides, mais je vous assure que la question intéresse au plus haut point les populations. (Parlez parlez!) — Cette note, dis-je, procède d'abord, dans l'interprétation de la loi de 1881, d'une façon tout à fait singulière et nouvelle. Au lieu de se reporter au texte de la loi, qui est parfaitement clair et précis, au texte que je viens de vous lire tout à l'heure, elle se reporte à l'exposé des motifs
anonyme avait été accompagnée d'une circulaire signée par le prédécesseur de M. le ministre : je n'ai pu me la procurer; mais j'ai tout au moins la note anonyme qui indique la nouvelle règle adoptée par le ministre pour le calcul des prélèvements. Elle vaut la peine d'être examinée. Messieurs, la note dont je parle procède d'abord en ce qui touche l'interprétation de la loi de 1881. — Je vous demande pardon, messieurs; ces détails sont un peu arides, mais je vous assure que la question intéresse au plus haut point les populations. (Parlez parlez!) — Cette note, dis-je, procède d'abord, dans l'interprétation de la loi de 1881, d'une façon tout à fait singulière et nouvelle. Au lieu de se reporter au texte de la loi, qui est parfaitement clair et précis, au texte que je viens de vous lire tout à l'heure, elle se reporte à l'exposé des motifs et aux documents qui auraient été fournis, à ce qu'il paraît, à la commission chargée de préparer la loi, par le ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur aurait, à cette époque, fourni des documents statistiques, lesquels documents auraient compris d'autres natures de dépenses que celles qui ont trouvé place dans l'article 3 de la loi, et la commission en conclut que, puisque la loi a été faite sur le vu de ces documents, c'est à ces documents qu'il faut se reporter, et non pas au texte de la loi, pour savoir quelles sont les natures de ressources sur lesquelles portera le prélèvement. Partant de ce premier principe, au moins nouveau, le ministère, sur les conclusions de la commission, a établi des instructions pour le prélèvement qui me semblent contenir une triple irrégularité. La première irrégularité, messieurs, c'est que, d'après la nouvelle instruction ministérielle, les prélèvements doivent porter sur un certain nombre de ressources qui ne sont nullement prévues par la loi de 1881. La loi de 1881 est formelle à cet égard. Je vous en rappelle les termes : « Les prélèvements porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées. Je ne vous ferai pas la lecture de la rénumération
dans l'article 3 de la loi, et la commission en conclut que, puisque la loi a été faite sur le vu de ces documents, c'est à ces documents qu'il faut se reporter, et non pas au texte de la loi, pour savoir quelles sont les natures de ressources sur lesquelles portera le prélèvement. Partant de ce premier principe, au moins nouveau, le ministère, sur les conclusions de la commission, a établi des instructions pour le prélèvement qui me semblent contenir une triple irrégularité. La première irrégularité, messieurs, c'est que, d'après la nouvelle instruction ministérielle, les prélèvements doivent porter sur un certain nombre de ressources qui ne sont nullement prévues par la loi de 1881. La loi de 1881 est formelle à cet égard. Je vous en rappelle les termes : « Les prélèvements porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées. Je ne vous ferai pas la lecture de la rénumération de ces ressources; elles sont au nombre de cinq. Dans la note ministérielle dont je parlerai nous trouvons d'abord, bien entendu, cinq natures de dépenses prévues par loi ; on ne les a pas oubliées et on a raison. Mais, à côté, nous trouvons ici coupes ordinaires des bois communaux, qui ne figurent pas dans la loi, non plus que les taxes d'affouage, qui n'y figurent pas davantage ; les produits accessoires et les amendes d'octroi, alors que la loi ne parle que des taxes d'octroi, ce qui est bien différent ; nous y trouvons encore les droits de location des abattoirs, tandis que la loi ne parle que des halles et des marchés ; enfin le droit de pesage, de mesurage et l'jaugeage ; puis, dans un dernier alinéa, les instructions comprennent, au nombre de huit, ressources sur lesquelles doit porter le prélèvement ; les concessions d'eau, les vantages pour l'éclairage au gaz et à la dièreté. Voilà, par conséquent, messieurs, huit ou dix natures de ressources importantes dans diverses communes, sur lesquelles les instructions ministérielles doivent faire porter le prélèvement, alors que la loi, comme je vous l'ai montré, les leaving d'une façon formelle. Voilà la première irrégularité,
qui ne figurent pas dans la loi, non plus que les taxes d'affouage, qui n'y figurent pas davantage ; les produits accessoires et les amendes d'octroi, alors que la loi ne parle que des taxes d'octroi, ce qui est bien différent ; nous y trouvons encore les droits de location des abattoirs, tandis que la loi ne parle que des halles et des marchés ; enfin le droit de pesage, de mesurage et l'jaugeage ; puis, dans un dernier alinéa, les instructions comprennent, au nombre de huit, ressources sur lesquelles doit porter le prélèvement ; les concessions d'eau, les vantages pour l'éclairage au gaz et à la dièreté. Voilà, par conséquent, messieurs, huit ou dix natures de ressources importantes dans diverses communes, sur lesquelles les instructions ministérielles doivent faire porter le prélèvement, alors que la loi, comme je vous l'ai montré, les leaving d'une façon formelle. Voilà la première irrégularité, peut-être pas illégalité. (Très bien ! très bien à droite.) La seconde irrégularité consiste dans la manière dont le ministère de l'instruction publique entend opérer le calcul sur le quatrième article. Quand on veut prélever une somme d'une nature de ressources, la question se pose de savoir s'il faut la prendre sur les recettes brutes ou sur les recettes nettes. Le ministère de l'instruction qui s'empare d'un article de la loi dont l'objet est de déclarer que le calcul sera fait sur les recettes nettes, en ce qui touche l'octroi, et par un argument à contre, cela veut dire que le calcul doit être fait sur les recettes de brutes pour toutes les autres natures de ressources, espèce. L'argument à contre est, dans cette affaire, sans valeur, et je m'attend que personne n'en prétende. Personne n'a rédigé les instructions et n'a rendu compte de ce que commandait la véritable interprétation de la loi. Si la loi de 1881, qui parle de recettes nettes en ce qui touche l'octroi, est muette sur les autres natures de recettes, cela tient à une raison bien simple. Toutes les recettes prises par la loi de 1831 comme pouvant donner lieu à un prélèvement sont
prendre sur les recettes brutes ou sur les recettes nettes. Le ministère de l'instruction qui s'empare d'un article de la loi dont l'objet est de déclarer que le calcul sera fait sur les recettes nettes, en ce qui touche l'octroi, et par un argument à contre, cela veut dire que le calcul doit être fait sur les recettes de brutes pour toutes les autres natures de ressources, espèce. L'argument à contre est, dans cette affaire, sans valeur, et je m'attend que personne n'en prétende. Personne n'a rédigé les instructions et n'a rendu compte de ce que commandait la véritable interprétation de la loi. Si la loi de 1881, qui parle de recettes nettes en ce qui touche l'octroi, est muette sur les autres natures de recettes, cela tient à une raison bien simple. Toutes les recettes prises par la loi de 1831 comme pouvant donner lieu à un prélèvement sont des recettes sur lesquelles il n'y a pas lieu de distinguer entre le brut et le net, parce qu'elles sont des recettes qui entrent dans la caisse municipale sans frais de perception. Par conséquent la loi n'a pas à faire de distinction. C'est ainsi que les revenus en argent des biens communaux ne donnent lieu à aucune dépense spéciale pour leur recouvrement. Il en est de même de la part affenante à la commune dans les impositions sur les chevaux et les voitures et dans les prix sur les permis de chasse. C'est le percepteur qui fait la ventilation entre la part qui revient à l'État et celle de la commune. Il en est de même pour la taxe sur les chiens. Les droits de voirie, les droits de location dans les halles se perçoivent également sans causer à la commune aucune dépense correspondante. C'est l'octroi. Pourquoi la loi s'est-elle impliquée sur l'octroi ? Parce que l'établissement, le fonctionnement d'un octroi dans une commune comporte un personnel et nécessite des dépenses, et que, par conséquent, pour les recettes d'octroi seules, parmi celles visées par la loi de 1881, il y a lieu de distinguer entre la recette brute et la
biens communaux ne donnent lieu à aucune dépense spéciale pour leur recouvrement. Il en est de même de la part affenante à la commune dans les impositions sur les chevaux et les voitures et dans les prix sur les permis de chasse. C'est le percepteur qui fait la ventilation entre la part qui revient à l'État et celle de la commune. Il en est de même pour la taxe sur les chiens. Les droits de voirie, les droits de location dans les halles se perçoivent également sans causer à la commune aucune dépense correspondante. C'est l'octroi. Pourquoi la loi s'est-elle impliquée sur l'octroi ? Parce que l'établissement, le fonctionnement d'un octroi dans une commune comporte un personnel et nécessite des dépenses, et que, par conséquent, pour les recettes d'octroi seules, parmi celles visées par la loi de 1881, il y a lieu de distinguer entre la recette brute et la recette nette; et le législateur, comprenant qu'une commune ne pouvait être suppléée à payer que sur ce qu'elle touche et non pas sur ce qu'elle dépense, le législateur a déclaré que le prélèvement à faire sur les ressources de l'octroi ne porterait que sur les recettes nettes. En contraire, messieurs, grâce à l'extension que la loi a donnée à l'article 3 de la loi, quand il a prétendu y faire rentrer un certain nombre de recettes qui ne figurent en effet dans cette loi de 1881, il s'est procuré, parmi ces recettes indûment frappées, il y en avait qui donnaient lieu à des frais. Le ministère, arguant de ce que la distinction entre les recettes brutes et les recettes nettes n'avait été faite que pour les recettes de l'octroi, le ministère a dit : mais la loi n'a fait cette distinction qu'en ce qui touche l'octroi, c'est que le prélèvement doit être fait sur la recette brute pour les ressources. C'était là un raisonnement aussi contraire, non seulement à la loi, mais à la simple logique. Beaucoup d'observations ont été présentées par le ministère. Il n'en a pas tenu compte et il a continué à percevoir sur les recettes brutes
grâce à l'extension que la loi a donnée à l'article 3 de la loi, quand il a prétendu y faire rentrer un certain nombre de recettes qui ne figurent en effet dans cette loi de 1881, il s'est procuré, parmi ces recettes indûment frappées, il y en avait qui donnaient lieu à des frais. Le ministère, arguant de ce que la distinction entre les recettes brutes et les recettes nettes n'avait été faite que pour les recettes de l'octroi, le ministère a dit : mais la loi n'a fait cette distinction qu'en ce qui touche l'octroi, c'est que le prélèvement doit être fait sur la recette brute pour les ressources. C'était là un raisonnement aussi contraire, non seulement à la loi, mais à la simple logique. Beaucoup d'observations ont été présentées par le ministère. Il n'en a pas tenu compte et il a continué à percevoir sur les recettes brutes quelles que soient votre attention sur ce point. La divergence est vraiment très importante, car, si on applique la interprétation donnée à la question, on arrive à ce résultat que, non seulement on est en mesure de faire payer aux communes des ressources qui, d'après la loi, ne sont pas à être indemnes, mais on les fait non plus sur des ressources, mais sur les dépenses. Et je prends un exemple qui ne je choisis pas arbitrairement, mais qui m'est fourni par la pratique de mon département. Une commune qui possède une usine à gaz exploitée en régie. Cette exploitation donne lieu à des frais. 1) à acheter de la houille et entretenir le personnel nécessaire à la fabrication. Eh bien, suppose que l'usine donne lieu à 1000 francs de frais et reçoive 12,000 fr. par mois, c'est-à-dire 2000 fr. de bénéfice. Tout d'abord, si l'on s'en tenait purement et simplement aux termes de la loi, la commune ne devrait rien payer du tout là-dessus, par l'excellente raison que les usines à gaz ne sont pas comprises dans l'article 3 de la loi de 1881. Mais à supposer qu'on veuille ne pas tenir compte de la loi, qu'on veuille agir
à être indemnes, mais on les fait non plus sur des ressources, mais sur les dépenses. Et je prends un exemple qui ne je choisis pas arbitrairement, mais qui m'est fourni par la pratique de mon département. Une commune qui possède une usine à gaz exploitée en régie. Cette exploitation donne lieu à des frais. 1) à acheter de la houille et entretenir le personnel nécessaire à la fabrication. Eh bien, suppose que l'usine donne lieu à 1000 francs de frais et reçoive 12,000 fr. par mois, c'est-à-dire 2000 fr. de bénéfice. Tout d'abord, si l'on s'en tenait purement et simplement aux termes de la loi, la commune ne devrait rien payer du tout là-dessus, par l'excellente raison que les usines à gaz ne sont pas comprises dans l'article 3 de la loi de 1881. Mais à supposer qu'on veuille ne pas tenir compte de la loi, qu'on veuille agir arbitrairement, comme l'a fait le ministère, le sens commun tout au moins indique que la commune ne doit payer que sur ses recettes, que par conséquent des 12,000 fr. — produit des abonnements — il y a lieu de défalquer les 10,000 francs, montant de frais d'exploitation, et que le prélèvement doit porter seulement sur la différence, c'est-à-dire sur les 2,000 fr. qui constituent la recette nette de la commune. Eh bien, pas du tout! Aux termes de la nouvelle jurisprudence inaugurée par le ministère de l'instruction publique, on demande à la commune de payer sur l'intégralité de ses recettes brutes, c'est-à-dire sur les 12,000 fr. Et alors vous voez tout de suite, messieurs, où conduit cette manière de procéder. Supposez qu'au lieu de réaliser des bénéfices, la commune soit en perte — et l'hypothèse n'a rien d'invraisemblable — quand on établit dans un chef-lieu de canton ou dans un gros bourg une usine à gaz, un service de distribution d'eau ou un autre service de nature analogue, il est tout naturel, dans les premières années surtout, que les frais d'exploitation soient supérieurs aux recettes. Eh bien, dans l'espèce, si nous supposons une commune dont les frais d'exploitation soient supérieurs
prélèvement doit porter seulement sur la différence, c'est-à-dire sur les 2,000 fr. qui constituent la recette nette de la commune. Eh bien, pas du tout! Aux termes de la nouvelle jurisprudence inaugurée par le ministère de l'instruction publique, on demande à la commune de payer sur l'intégralité de ses recettes brutes, c'est-à-dire sur les 12,000 fr. Et alors vous voez tout de suite, messieurs, où conduit cette manière de procéder. Supposez qu'au lieu de réaliser des bénéfices, la commune soit en perte — et l'hypothèse n'a rien d'invraisemblable — quand on établit dans un chef-lieu de canton ou dans un gros bourg une usine à gaz, un service de distribution d'eau ou un autre service de nature analogue, il est tout naturel, dans les premières années surtout, que les frais d'exploitation soient supérieurs aux recettes. Eh bien, dans l'espèce, si nous supposons une commune dont les frais d'exploitation soient supérieurs aux recettes, une commune en perte, ayant par exemple 12,000 fr. de frais et 10,000 fr. d'abonnements, elle perd 2,000 fr. Il n'y a rien à lui demander, pensez-vous? Cependant le ministère réclame le prélèvement du cinquième sur les 10,000 fr. de recettes brutes; de telle sorte que vous arrivez à ce résultat extraordinaire que vous imposez la commune non pas sur ses recettes, mais sur son déficit! Que dis-je ? vous allez plus loin encore. Si vous vous contentiez de faire payer la commune sur son déficit, elle serait encore relativement heureuse : elle ne payerait que sur les 2,000 fr. de perte, dans l'exemple que je donne; mais d'après votre façon d'appliquer la loi, vous avez trouvé moyen d'aller plus loin, vous faites payer la commune non seulement sur le déficit, mais sur l'ensemble de ses dépenses. M. Lucien de la Ferrière. C'est la théorie du droit de mutation appliquée aux communes! M. René Laffon. Messieurs, je vous demande s'il est possible de soutenir une semblable manière d'appliquer la loi. J'ajoute que la circulaire que je critique en ce moment ne s'est pas bornée là. Non seulement elle a frappé des recettes qui ne devaient pas l'être, non
à ce résultat extraordinaire que vous imposez la commune non pas sur ses recettes, mais sur son déficit! Que dis-je ? vous allez plus loin encore. Si vous vous contentiez de faire payer la commune sur son déficit, elle serait encore relativement heureuse : elle ne payerait que sur les 2,000 fr. de perte, dans l'exemple que je donne; mais d'après votre façon d'appliquer la loi, vous avez trouvé moyen d'aller plus loin, vous faites payer la commune non seulement sur le déficit, mais sur l'ensemble de ses dépenses. M. Lucien de la Ferrière. C'est la théorie du droit de mutation appliquée aux communes! M. René Laffon. Messieurs, je vous demande s'il est possible de soutenir une semblable manière d'appliquer la loi. J'ajoute que la circulaire que je critique en ce moment ne s'est pas bornée là. Non seulement elle a frappé des recettes qui ne devaient pas l'être, non seulement elle a introduit un nouveau mode de calcul aussi étrange qu'inusité en matière de comptabilité; mais ce qu'elle a fait encore d'irrégulier, c'est qu'elle a prétendu appliquer cette jurisprudence aux exercices écoulés. Au mois de mars 1888, on n'a pas seulement décidé de régler les dépenses de l'instruction publique de la façon que je viens de dire, pour l'exercice 1889; on a eu aussi la prétention singulière de les régler de la même manière pour l'exercice 1888 en cours et pour l'exercice écoulé de 1887. De telle sorte que vous avez porté le désordre dans les finances communales en les obligeant à créer de nouvelles ressources applicables à des exercices clos, et dont les crédits étaient intégralement dépensés. Je ne crois pas que, dans aucune administration publique, on ait jamais vu promulguer et appliquer des règles aussi destructrices de la comptabilité et de l'ordre dans les finances publiques. (Très bien! très bien! à droite.) Lorsque ces instructions ont été données, tout naturellement les communes se sont émues et elles ont protesté. Les préfets se sont fait les échos de leurs doléances; ils ont réclamé au ministère de l'instruction publique. Mais les instructions étaient données et elles ont été maintenues.