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à la série tirée gagnera un lot de 10 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite 4ème (dernier appareil des gagnants), gagneront chacun un lot de 1 million de francs. Exemple: le numéro 12.645, série 3, est extrait des appareils: Le billet n° 12.645, série 3, gagne 10 millions de francs; Les billets n° 12.645, séries 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, gagnent chacun un lot de 1 million de francs. Il sera procédé de la même façon à l’extraction d’une nouvelle combinaison de cinq chiffres et d’un numéro de série déterminant un nouveau billet gagnant un lot de 10 millions de francs et 9 nouveaux billets gagnant chacun un lot de 1 million de francs, pour former au total deux lots de 10 millions de francs et dix-huit lots de 1 million de francs. Les chiffres tirés ayant été remis dans leur appareil respectif, il sera procédé à un tirage portant: 1° Sur les cinq premiers appareils (unités, dizaines, centaines, mille et dizaines de mille); 2° Sur le dernier appareil à gauche (numéros des séries). Le billet dont le numéro correspondra aux cinq chiffres et à la série tirés gagnera un lot de 15 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite de l’appareil des séries, gagneront chacun un lot de 1.500.000 F. Les chiffres tirés ayant été remis dans leur appareil respectif, il sera procédé à un tirage portant: 1° Sur les cinq premiers appareils (unités, dizaines, centaines, mille et dizaines de mille); 2° Sur le dernier appareil à gauche (numéros des séries). Le billet dont le numéro correspondra aux cinq chiffres et à la série tirés gagnera un lot de 25 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite de l’appareil des séries, gagneront chacun un lot de 2.500.000 F. Les chiffres tirés ayant été remis dans
numéro correspondra aux cinq chiffres et à la série tirés gagnera un lot de 15 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite de l’appareil des séries, gagneront chacun un lot de 1.500.000 F. Les chiffres tirés ayant été remis dans leur appareil respectif, il sera procédé à un tirage portant: 1° Sur les cinq premiers appareils (unités, dizaines, centaines, mille et dizaines de mille); 2° Sur le dernier appareil à gauche (numéros des séries). Le billet dont le numéro correspondra aux cinq chiffres et à la série tirés gagnera un lot de 25 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite de l’appareil des séries, gagneront chacun un lot de 2.500.000 F. Les chiffres tirés ayant été remis dans leur appareil respectif, il sera procédé à un tirage portant: 1° Sur les cinq premiers appareils (unités, dizaines, centaines, mille et dizaines de mille); 2° Sur le dernier appareil à gauche (numéros des séries). Le billet dont le numéro correspondra aux cinq chiffres et à la série tirés gagnera un lot de 50 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite de l’appareil des séries, gagneront chacun un lot de 5 millions de francs. Il sera procédé de la même façon à l’extraction d’une nouvelle combinaison de cinq chiffres et d’un numéro de série déterminant un nouveau billet gagnant un lot de 50 millions de francs et 9 nouveaux billets gagnant chacun un lot de 5 millions de francs pour former au total deux lots de 50 millions de francs et dix-huit lots de 5 millions de francs. Article 8. Le cumul des lots sur un même billet est autorisé. Toutefois, il est interdit le cumul sur un même billet de deux ou plusieurs lots d’un montant égal ou supérieur à 1 million de francs. Le cas échéant, le lot le plus élevé demeure attribué
lot de 50 millions de francs. Les 9 billets dont le numéro correspondra aux cinq chiffres tirés, mais appartenant à une série autre que celle extraite de l’appareil des séries, gagneront chacun un lot de 5 millions de francs. Il sera procédé de la même façon à l’extraction d’une nouvelle combinaison de cinq chiffres et d’un numéro de série déterminant un nouveau billet gagnant un lot de 50 millions de francs et 9 nouveaux billets gagnant chacun un lot de 5 millions de francs pour former au total deux lots de 50 millions de francs et dix-huit lots de 5 millions de francs. Article 8. Le cumul des lots sur un même billet est autorisé. Toutefois, il est interdit le cumul sur un même billet de deux ou plusieurs lots d’un montant égal ou supérieur à 1 million de francs. Le cas échéant, le lot le plus élevé demeure attribué et un nouveau tirage est effectué pour l’attribution de l’autre lot. Article 9. Les lots ne sont soumis ni à la taxe proportionnelle ni à la surtaxe progressive instituées par le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 (art. 3, 47, 48 et 59). Les lots sont payables en espèces et à vue, sous les réserves énoncées aux articles 10 et 11. Article 10. L’agent comptable de la Dette publique payera à vue, par chèque à ordre ou à porteur ou par virement de compte, dès le premier jour ouvrable qui suivra le tirage, les lots égaux ou inférieurs à 20.000 F affectés à des billets indivisibles et les lots égaux ou inférieurs à 100.000 F affectés à des billets divisibles. Il payera dans les mêmes conditions les lots d’un montant supérieur à partir du deuxième jour ouvrable qui suivra le tirage, ou, si ce jour est un samedi, à partir du troisième jour ouvrable. Il acceptera, en dépôt, à partir du deuxième jour ouvrable qui suivra le tirage, ou, si ce jour est un samedi, à partir du troisième jour ouvrable, les billets indivisibles gagnant les lots d’un montant supérieur à 20.000 F dont le paiement sera demandé en
et à vue, sous les réserves énoncées aux articles 10 et 11. Article 10. L’agent comptable de la Dette publique payera à vue, par chèque à ordre ou à porteur ou par virement de compte, dès le premier jour ouvrable qui suivra le tirage, les lots égaux ou inférieurs à 20.000 F affectés à des billets indivisibles et les lots égaux ou inférieurs à 100.000 F affectés à des billets divisibles. Il payera dans les mêmes conditions les lots d’un montant supérieur à partir du deuxième jour ouvrable qui suivra le tirage, ou, si ce jour est un samedi, à partir du troisième jour ouvrable. Il acceptera, en dépôt, à partir du deuxième jour ouvrable qui suivra le tirage, ou, si ce jour est un samedi, à partir du troisième jour ouvrable, les billets indivisibles gagnant les lots d’un montant supérieur à 20.000 F dont le paiement sera demandé en numéraire. Il sera remis au déposant une reconnaissance de dépôt comportant l’indication du numéro du billet, de la série et de la tranche, cette reconnaissance pourra être nominative ou au porteur, au gré du déposant. Aucune opposition ni réclamation ne sera recevable en cas de perte ou de vol d’une reconnaissance au porteur. Si la vérification effectuée par l’agence comptable de la Dette publique ne fait pas apparaître de doute sur l’authenticité du billet, le paiement aura lieu le lendemain à la caisse du payeur général de la Seine. Dans le cas où la reconnaissance aurait été délivrée sous la forme nominative, le paiement ne pourrait avoir lieu que sur les justifications d’usage (identité, etc.). Article 11. Les caisses ci-dessous désignées payeront à vue, dès qu’elles auront été mises en possession des listes officielles portant les résultats du tirage, les lots égaux ou inférieurs à 20.000 F: Recettes-perceptions de la Seine; Trésoreries générales, recettes des finances, recettes-perceptions et perceptions, recettes-perceptions municipales et perceptions municipales; trésoreries générales de la Tunisie et du Maroc; trésoreries générales et trésoreries des départements et territoires d’outre-mer; bureaux de poste des chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton et tous autres suffisamment importants qui seront désignés
reconnaissance au porteur. Si la vérification effectuée par l’agence comptable de la Dette publique ne fait pas apparaître de doute sur l’authenticité du billet, le paiement aura lieu le lendemain à la caisse du payeur général de la Seine. Dans le cas où la reconnaissance aurait été délivrée sous la forme nominative, le paiement ne pourrait avoir lieu que sur les justifications d’usage (identité, etc.). Article 11. Les caisses ci-dessous désignées payeront à vue, dès qu’elles auront été mises en possession des listes officielles portant les résultats du tirage, les lots égaux ou inférieurs à 20.000 F: Recettes-perceptions de la Seine; Trésoreries générales, recettes des finances, recettes-perceptions et perceptions, recettes-perceptions municipales et perceptions municipales; trésoreries générales de la Tunisie et du Maroc; trésoreries générales et trésoreries des départements et territoires d’outre-mer; bureaux de poste des chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton et tous autres suffisamment importants qui seront désignés à cet effet. Pour les lots d’un montant supérieur à 20. 000 F, les caisses désignées ci-dessus recevront en dépôt, à partir du deuxième jour ouvrable suivant le tirage, ou, si ce jour est un samedi, à partir du troisième jour ouvrable, les billets gagnants, et les adresseront, pour vérification, à l’agence comptable de la Dette publique, après avoir remis aux déposants une reconnaissance de dépôt comportant notamment l’indication du numéro du billet, de la série et de la tranche. Cette reconnaissance pourra être nominative ou au porteur, au gré du déposant. Aucune opposition ni réclamation ne sera receivable en cas de perte ou de vol d’une reconnaissance au porteur. Si la vérification effectuée par l’agence comptable de la Dette publique ne fait pas apparaître de doute sur l’authenticité du billet, le paiement aura lieu à la caisse qui a reçu le dépôt, dès réception de l’autorisation de paiement correspondante. Dans le cas où la reconnaissance aura été délivrée sous la forme nominative, le paiement ne pourra avoir lieu que sur les justifications d’usage (identité, etc.). Article 12. Sont annulés : Les billets gagnants non présentés au paiement dans un délai de six mois à compter du jour du tirage;
à l’agence comptable de la Dette publique, après avoir remis aux déposants une reconnaissance de dépôt comportant notamment l’indication du numéro du billet, de la série et de la tranche. Cette reconnaissance pourra être nominative ou au porteur, au gré du déposant. Aucune opposition ni réclamation ne sera receivable en cas de perte ou de vol d’une reconnaissance au porteur. Si la vérification effectuée par l’agence comptable de la Dette publique ne fait pas apparaître de doute sur l’authenticité du billet, le paiement aura lieu à la caisse qui a reçu le dépôt, dès réception de l’autorisation de paiement correspondante. Dans le cas où la reconnaissance aura été délivrée sous la forme nominative, le paiement ne pourra avoir lieu que sur les justifications d’usage (identité, etc.). Article 12. Sont annulés : Les billets gagnants non présentés au paiement dans un délai de six mois à compter du jour du tirage; Les billets gagnants déposés pour vérification dans le délai de six mois et dont les reconnaissances de dépôt n’ont pas été présentées au paiement dans un délai de huit mois à compter du jour du tirage. Le montant des lots correspondant aux billets ainsi annulés est réquis à la loterie nationale. Article 13. Toute souscription à la tranche spéciale de la loterie nationale 1950 est due du « demi-siècle » implique adhésion au présent règlement. Article 14. Ce règlement sera inséré au Journal officiel de la République française. Le secrétaire général de la loterie nationale, K. MARAIS, Approuvé : Paris, le 22 novembre 1950. Le ministre des finances et des affaires économiques. Pour le ministre et par autorisation : Le directeur adjoint, YVES MALÉCOT. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret du 4 décembre 1960 portant affectation au ministère de l’éducation nationale d’un immeuble domanial situé à Reims (Marne). Par décret en date du 4 décembre 1950, est affecté au ministère de l’éducation nationale (secrétariat d'Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports) en vue de l’installation du centre régional d’éducation physique et sportive de l’académie de Paris, l’immeuble domanial situé à Reims, 8, rue de Sillery, comprenant un groupe
nationale. Article 13. Toute souscription à la tranche spéciale de la loterie nationale 1950 est due du « demi-siècle » implique adhésion au présent règlement. Article 14. Ce règlement sera inséré au Journal officiel de la République française. Le secrétaire général de la loterie nationale, K. MARAIS, Approuvé : Paris, le 22 novembre 1950. Le ministre des finances et des affaires économiques. Pour le ministre et par autorisation : Le directeur adjoint, YVES MALÉCOT. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret du 4 décembre 1960 portant affectation au ministère de l’éducation nationale d’un immeuble domanial situé à Reims (Marne). Par décret en date du 4 décembre 1950, est affecté au ministère de l’éducation nationale (secrétariat d'Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports) en vue de l’installation du centre régional d’éducation physique et sportive de l’académie de Paris, l’immeuble domanial situé à Reims, 8, rue de Sillery, comprenant un groupe de bâtiments et des cours d’une surface de 5.025 m² environ. Décret du 4 décembre 1950 portant radiation de la liste des édifices classés de l’église de Boisdon (Seine-et-Marne). Par décret en date du 4 décembre 1950, est rayée de la liste des monuments historiques classés, l’église de Boisdon (Seine-et-Marne). Enseignement supérieur. Par arrêté en date du 7 novembre 1950, M. Jacques Chapsal, directeur de l’Institut d’études politiques de l’Université de Paris, est nommé administrateur de la fondation nationale des sciences politiques, en remplacement de M. Seydoux, démissionnaire. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret du 4 décembre 1950 portant déclassement d’un terrain de la ligne de tramways Cerdon-Nantua-Brénod, sis sur le territoire de la commune de Montréal (la Cluse). Par décret en date du 4 décembre 1950, est déclassée la parcelle de terrain, d'une superficie de 79,30 mètres carrés, dépendant des emprises de la voie ferrée d’intérêt local Cerdon-Nantua-Brénod cadastrée Sous le n° 1015, section A, de la commune de Montréal. Ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Pau-Lourdes (Basses-Pyrénées). Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne; Vu l’arrêté
Enseignement supérieur. Par arrêté en date du 7 novembre 1950, M. Jacques Chapsal, directeur de l’Institut d’études politiques de l’Université de Paris, est nommé administrateur de la fondation nationale des sciences politiques, en remplacement de M. Seydoux, démissionnaire. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret du 4 décembre 1950 portant déclassement d’un terrain de la ligne de tramways Cerdon-Nantua-Brénod, sis sur le territoire de la commune de Montréal (la Cluse). Par décret en date du 4 décembre 1950, est déclassée la parcelle de terrain, d'une superficie de 79,30 mètres carrés, dépendant des emprises de la voie ferrée d’intérêt local Cerdon-Nantua-Brénod cadastrée Sous le n° 1015, section A, de la commune de Montréal. Ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Pau-Lourdes (Basses-Pyrénées). Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne; Vu l’arrêté du 6 février 1947, modifié par l’arrêté du 28 février 1948, relatif à l’ouverture des aérodromes publics et à l’agrément des aérodromes privés; Vu la demande du maire de la ville de Pau, en date du 20 janvier 1948; Vu l’avis du ministre de l’intérieur, en date du 3 novembre 1950, Arrête : Art. 1er. — L’aérodrome établi par la ville de Pau (Basses-Pyrénées) sur le territoire des communes de Bizanos et Lourdes et dénommé Pau-Lourdes, défini par la notice technique jointe, est ouvert à la circulation aérienne publique. Cet aérodrome est inscrit sur la liste n° 1 de l’arrêté du 6 février 1947 des aérodromes publics ouverts à la circulation aérienne publique sans restriction. Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 novembre 1950. Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale, FERNAND UEDERER. Camionnage urbain. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers, Vu
1950, Arrête : Art. 1er. — L’aérodrome établi par la ville de Pau (Basses-Pyrénées) sur le territoire des communes de Bizanos et Lourdes et dénommé Pau-Lourdes, défini par la notice technique jointe, est ouvert à la circulation aérienne publique. Cet aérodrome est inscrit sur la liste n° 1 de l’arrêté du 6 février 1947 des aérodromes publics ouverts à la circulation aérienne publique sans restriction. Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 novembre 1950. Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale, FERNAND UEDERER. Camionnage urbain. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers, Vu notamment l’article 49 dudit décret qui stipule que cesseront d’être délivrés dès sa publication les récépissés de déclaration de camionnage urbain prévus au paragraphe 2 de l'article 44 du décret du 12 janvier 1939 pour l’application de l’article 23 de l’annexe A de décret-loi du 12 novembre 1938; Vu l’article 51 du décret du 14 novembre 1949; Vu l’arrêté du 1er août 1950, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 1er août 1950 sont abrogées et remplacées par les suivantes: "1. " Est autorisé, dans les conditions ci-après, le remplacement d’un ou plusieurs récépissés de camionnage urbain par de nouveaux récépissés, motivé par la substitution, soit d’un véhicule à un ou plusieurs autres, soit de plusieurs véhicules à un ou plusieurs autres : a) Les nouveaux véhicules doivent appartenir au même propriétaire que les véhicules remplacés; b) La somme des charges utiles des nouveaux véhicules doit être au plus égale à la somme des charges utiles des véhicules remplacés. Les charges utiles à prendre en considération sont celles indiquées aux procès-verbaux de réception établis, pour chaque véhicule, par le service des mines. c) Il ne doit pas s’être écoulé plus de deux mois, sauf
51 du décret du 14 novembre 1949; Vu l’arrêté du 1er août 1950, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 1er août 1950 sont abrogées et remplacées par les suivantes: "1. " Est autorisé, dans les conditions ci-après, le remplacement d’un ou plusieurs récépissés de camionnage urbain par de nouveaux récépissés, motivé par la substitution, soit d’un véhicule à un ou plusieurs autres, soit de plusieurs véhicules à un ou plusieurs autres : a) Les nouveaux véhicules doivent appartenir au même propriétaire que les véhicules remplacés; b) La somme des charges utiles des nouveaux véhicules doit être au plus égale à la somme des charges utiles des véhicules remplacés. Les charges utiles à prendre en considération sont celles indiquées aux procès-verbaux de réception établis, pour chaque véhicule, par le service des mines. c) Il ne doit pas s’être écoulé plus de deux mois, sauf le cas de force majeure ou circonstances spéciales, depuis que le ou les véhicules remplacés ont cessé d’être exploités; le demandeur devra en apporter la preuve, ou le cas échéant, toutes justifications des circonstances spéciales ou de force majeure. 2. — Les nouveaux récépissés établis en application du présent article rappelleront, à côté de leur numéro propre, ceux des anciens récépissés remplacés, qui devront être restitués au comité technique départemental des transports, aux fins d’annulation. Fait à Paris, le 30 novembre 1950. ANTOINE RINAY 7 Décembre 1960 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12395 Navigation aérienne. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme Arrête: (Art. 1) En exécution de l’article 62 (1°) du décret n° 48-970 du 7 juin 1913, les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont intégrés, à dater du 1er janvier 1958, dans le corps des agents de la navigation aérienne du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale) dans les grades et échelons ci-après: Agent principal de la navigation aérienne de 3e échelon. M. Pitot (Jean-Baptiste). Ancienneté dans l’échelon : 1er janvier 1956. Ancienneté dans le grade : 6 ans. Agent de la
rappelleront, à côté de leur numéro propre, ceux des anciens récépissés remplacés, qui devront être restitués au comité technique départemental des transports, aux fins d’annulation. Fait à Paris, le 30 novembre 1950. ANTOINE RINAY 7 Décembre 1960 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12395 Navigation aérienne. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme Arrête: (Art. 1) En exécution de l’article 62 (1°) du décret n° 48-970 du 7 juin 1913, les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont intégrés, à dater du 1er janvier 1958, dans le corps des agents de la navigation aérienne du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale) dans les grades et échelons ci-après: Agent principal de la navigation aérienne de 3e échelon. M. Pitot (Jean-Baptiste). Ancienneté dans l’échelon : 1er janvier 1956. Ancienneté dans le grade : 6 ans. Agent de la navigation aérienne de 3e échelon. M. Lardey (Maxime). Ancienneté dans l’échelon : 1er janvier 1946. Ancienneté dans le grade : 6 ans. Ancienneté dans l’échelon Agents principaux de la navigation aérienne de 3e échelon. Abrioux (Jules) Castaing (Alban) Pâteux (Marin) Tournon (Henri) Teutron (Marcel) Andrei (François) Curlhiet (René) Floch (Charles) Vidal (Louis) Barres (Georges) Toscan (Jean) Germa (Félicien) Grand (Marcel) Lefèvre (André-Alphonse) Léopoldi (Simon) Pical (Roger) Ronjon (Jacques) 1er janvier 1956, 1er janvier 1916, 1er janvier 1916, 1er avril 1916, 1er juillet 1916, 1er janvier 1917, 1er janvier 1917, 1er janvier 1917, 1er avril 1917, 1er juillet 1917, 1er janvier 1918, 1er janvier 1958, 1er janvier 1918, 1er janvier 1918, 1er janvier 1918, 1er janvier 1918, 1er janvier 1913, 20 août 1918. Agent de la navigation aérienne de 2e échelon. Agents principaux de la navigation aérienne de 2e échelon. M. Marc (Henri). Ancienneté dans l’échelon : 1er janvier 1946. Ancienneté dans le grade : 4 ans. Art. 2. — En exécution de l’article 62 (2°) du décret n° 48-970 du 7 Juin 1913, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des agents de la navigation aérienne du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme