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ce que la copie à lui remise constatait seulement que la signification avait été faite « parlant comme il est dit en l'original », et il soutenait que cette mention dans la copie, alors même que l'original mentionnait une délivrance régulière, ne pouvait suffire pour répondre aux prescriptions des articles 182 et 154 du Code d'instruction criminelle, et que cette insuffisance devait entraîner la nullité de l'exploit. La Cour, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY et sur le rapport de M. le conseiller TRY, après avoir entendu Me CARRABY, avocat de M. Paul Dalloz, qui, sans insister autrement sur la fin de non-recevoir soulevée contre l'opposition, laquelle lui paraissait surtout affaire entre le parquet et M. Cassigneul, s'est déclaré prêt à discuter la question du fond; M. LE BERQUIER, avocat de M. Cassigneul, qui a combattu la fin de non-recevoir et développé les moyens de nullité soulevés contre la signification faite à ce dernier, a, le 10 décembre 1875, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général D'HERBELOT, statué en ces termes : LA COUR : — Statuant sur les conclusions de la partie civile, tendant à la nullité de l'opposition de Cassingeul comme tardive, et sur celles de Cassigneul relativement à la nullité de la signification de l'arrêt de défaut du 22 avril 1875, en ce que la copie de cette signification énoncerait la remise en parlant comme en l'original ; — Considérant que l'arrêt de défaut a été signifié le 21 mai 1875 par Barrier, huissier, que l'original dit que la copie a été remise en parlant à la concierge de la maison ainsi déclarée ; — Considérant que Cassigneul ne méconnaît pas avoir reçu dans son temps la copie qui lui était destinée; que la non-conformité de l'original et de la copie dans les termes sus-relatés n'en vient pas aux énonciations, aux termes des articles 182 et 154 du Code d'instruction criminelle, qui ne prononcent aucune nullité; — Considérant qu'en pareille matière la préoccupation de la loi est que la personne intéressée ait connaissance des citations dans les délais qu'elle prescrit ; que Cassigneul ne
de Cassigneul relativement à la nullité de la signification de l'arrêt de défaut du 22 avril 1875, en ce que la copie de cette signification énoncerait la remise en parlant comme en l'original ; — Considérant que l'arrêt de défaut a été signifié le 21 mai 1875 par Barrier, huissier, que l'original dit que la copie a été remise en parlant à la concierge de la maison ainsi déclarée ; — Considérant que Cassigneul ne méconnaît pas avoir reçu dans son temps la copie qui lui était destinée; que la non-conformité de l'original et de la copie dans les termes sus-relatés n'en vient pas aux énonciations, aux termes des articles 182 et 154 du Code d'instruction criminelle, qui ne prononcent aucune nullité; — Considérant qu'en pareille matière la préoccupation de la loi est que la personne intéressée ait connaissance des citations dans les délais qu'elle prescrit ; que Cassigneul ne se prévaut pas des dispositions de l'article 187, qui admet l'opposition du condamné lorsque l'opposition n'a pas été faite à personne, s'il n'a pas eu connaissance de la décision qui lui fait grief; — Considérant, dès lors, que la signification du 21 mai 1875 est régulière, et a suffi aux prescriptions de la loi ; — Qu'en conséquence, l'opposition de Cassigneul du 3 juillet est tardive et doit être considérée comme non avenue ; Par ces motifs, — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de Cassigneul dont il est déboulé ; — Déclare son opposition non avenue, ayant été faite plus de cinq jours après la signification à lui faite le 21 mai, et le condamne aux dépens. ART. 2340. Propriété littéraire.— Documents administratifs.— La série des prix de la Ville de Paris et la série Morel. — Adjudication du droit de publication. — Droit de reproduction. Si une ville peut, comme un particulier, avoir sur un ouvrage composé à ses frais, par ses soins et sous sa direction, le droit de propriété reconnu par la loi de 1793 à tout auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il ne s'agit pas d'actes d'administration tombant,
prescriptions de la loi ; — Qu'en conséquence, l'opposition de Cassigneul du 3 juillet est tardive et doit être considérée comme non avenue ; Par ces motifs, — Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de Cassigneul dont il est déboulé ; — Déclare son opposition non avenue, ayant été faite plus de cinq jours après la signification à lui faite le 21 mai, et le condamne aux dépens. ART. 2340. Propriété littéraire.— Documents administratifs.— La série des prix de la Ville de Paris et la série Morel. — Adjudication du droit de publication. — Droit de reproduction. Si une ville peut, comme un particulier, avoir sur un ouvrage composé à ses frais, par ses soins et sous sa direction, le droit de propriété reconnu par la loi de 1793 à tout auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il ne s'agit pas d'actes d'administration tombant, par la nature même des choses, dans le domaine public. Spécialement, il n'appartient ni à la Ville de Paris, ni à son adjudicataire spécial, d'empêcher qu'un tiers puisse dans la publication du règlement des prix de ses travaux les chiffres et documents nécessaires à une publication analogue, mais faite sous une autre forme. CC de Paris, 13 février 1877. — Chassignot et la Ville de Paris c. Cosse, Marchai et Billard.) Le Tribunal de première instance de la Seine (1re CL), sous la présidence de M. AUBÉPIN, et sur les plaidoiries de Me LENTE pour MM. Chassignot et Cie; de Me BLANCHE pour MM. Cosse, Marchai et Cie, et de Me ROUSSE pour la Ville de Paris, a rendu, le 10 février 1875, conformément aux conclusions de M. le substitut DURBEC, le jugement suivant, d'où ressortent suffisamment les faits et moyens respectifs des parties : LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant procès-verbal en la forme administrative du 20 janvier 1873, Chassignot et Cie ont été déclarés adjudicataires du droit d'imprimeur, de publier et de vendre « la série des prix de règlement des travaux de diverse nature exécutés à Paris pour le compte de la préfecture de la Seine
une autre forme. CC de Paris, 13 février 1877. — Chassignot et la Ville de Paris c. Cosse, Marchai et Billard.) Le Tribunal de première instance de la Seine (1re CL), sous la présidence de M. AUBÉPIN, et sur les plaidoiries de Me LENTE pour MM. Chassignot et Cie; de Me BLANCHE pour MM. Cosse, Marchai et Cie, et de Me ROUSSE pour la Ville de Paris, a rendu, le 10 février 1875, conformément aux conclusions de M. le substitut DURBEC, le jugement suivant, d'où ressortent suffisamment les faits et moyens respectifs des parties : LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant procès-verbal en la forme administrative du 20 janvier 1873, Chassignot et Cie ont été déclarés adjudicataires du droit d'imprimeur, de publier et de vendre « la série des prix de règlement des travaux de diverse nature exécutés à Paris pour le compte de la préfecture de la Seine » pour trois éditions successives, la première applicable aux années 1873 et 1874, et ce moyennant la somme de 12 550 francs, par chaque édition ; Attendu qu'aux termes du cahier des charges, la publication devait se faire sur un manuscrit remis par l'administration à l'adjudicataire, qui était tenu d'en reproduire la disposition, et que la première édition a été publiée dans ces conditions par Chassignot et Cie en 1873 ; Attendu que dès 1839 et jusque vers 1856, Morel, contrôleur près le conseil des bâtiments civils au ministère des travaux publics, avait publié diverses éditions d'un ouvrage intitulé : « Les Prix de base et de règlements applicables aux travaux de bâtiments, établis par une commission de vérificateurs du ministère d'Etat et de la préfecture de la Seine ; » — Qu'en 1857, après le décès de Morel, Cosse et Marchai achetèrent de son représentant le droit de publier son œuvre, et qu'à la date du 18 février de la même année intervint, entre le préfet de la Seine et la maison Cosse et Marchai, un traité suivant lequel celle-ci était chargée, pour une période déterminée et moyennant une redevance annuelle, d'imprimer et de publier « la Série de
reproduire la disposition, et que la première édition a été publiée dans ces conditions par Chassignot et Cie en 1873 ; Attendu que dès 1839 et jusque vers 1856, Morel, contrôleur près le conseil des bâtiments civils au ministère des travaux publics, avait publié diverses éditions d'un ouvrage intitulé : « Les Prix de base et de règlements applicables aux travaux de bâtiments, établis par une commission de vérificateurs du ministère d'Etat et de la préfecture de la Seine ; » — Qu'en 1857, après le décès de Morel, Cosse et Marchai achetèrent de son représentant le droit de publier son œuvre, et qu'à la date du 18 février de la même année intervint, entre le préfet de la Seine et la maison Cosse et Marchai, un traité suivant lequel celle-ci était chargée, pour une période déterminée et moyennant une redevance annuelle, d'imprimer et de publier « la Série de prix des travaux de la ville » sur un manuscrit préparé par la commission de vérification des dépenses de la préfecture, traité qui fut renouvelé et qui a pris fin en 1871 ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication du 20 janvier 1873, prononcée au profit de Chassignot et Cie, Cosse, Marchai et Billard ont fait distribuer une circulaire dans laquelle ils annonçaient qu'ils allaient reprendre la publication de l'ancienne Série Morel dans la forme qui lui était propre, mais à laquelle ils adapteraient les prix de la Série que la Ville se proposait de publier, ajoutant que la Série Morel ne paraîtrait qu'après la série municipale, et qu'en effet dans le cours de 1873, leur publication a paru sous ce titre : « Série Morel. Prix de base et de règlement applicables aux travaux de bâtiments exécutés en 1873 et 1874, conformes à ceux arrêtés pour le compte de l'administration municipale par les différentes commissions nommées par le préfet de la Seine » ; — Attendu qu'en cet état Chaix et Cie et le préfet de la Seine, qui est appelé en garantie par ceux-ci et qui exerce à son tour un recours contre Cosse, Marchai et Billard, soutiennent
Cosse, Marchai et Billard ont fait distribuer une circulaire dans laquelle ils annonçaient qu'ils allaient reprendre la publication de l'ancienne Série Morel dans la forme qui lui était propre, mais à laquelle ils adapteraient les prix de la Série que la Ville se proposait de publier, ajoutant que la Série Morel ne paraîtrait qu'après la série municipale, et qu'en effet dans le cours de 1873, leur publication a paru sous ce titre : « Série Morel. Prix de base et de règlement applicables aux travaux de bâtiments exécutés en 1873 et 1874, conformes à ceux arrêtés pour le compte de l'administration municipale par les différentes commissions nommées par le préfet de la Seine » ; — Attendu qu'en cet état Chaix et Cie et le préfet de la Seine, qui est appelé en garantie par ceux-ci et qui exerce à son tour un recours contre Cosse, Marchai et Billard, soutiennent que la publication faite par ces derniers est une atteinte portée au droit qui existerait, tant au profit de la Ville que des éditeurs ses cessionnaires, sur l'œuvre qui a été l'objet de l'adjudication du 20 janvier 1873 ; Attendu qu'il importe de distinguer entre la forme et le fond dans la publication faite par Cosse, Marchai et Billard : — Attendu que les demandeurs ne prétendent pas qu'en ce qui concerne la forme, c'est-à-dire l'agencement typographique, le plan et la disposition des tableaux, Cosse, Marchai et Billard auraient reproduit leur œuvre : qu'ils imputent seulement aux défendeurs d'y avoir puisé leurs renseignements, et que le préfet de la Seine, dans ses conclusions, reconnaît expressément que la forme matérielle employée par Cosse, Marchai et Billard est la propriété de ceux-ci, qu'ainsi le litige ne porte que sur le fond même de l'œuvre, c'est-à-dire sur le droit sur les défendeurs de reproduire les chiffres qu'ils déclaraient eux-mêmes devoir emprunter à la publication de la ville de Paris ; Attendu que la Ville, ayant fait éditer le manuscrit de la Série de ses prix, ne pourrait, non plus que ses cessionnaires, prétendre sur l'œuvre à un droit autre que celui existant au
dans la publication faite par Cosse, Marchai et Billard : — Attendu que les demandeurs ne prétendent pas qu'en ce qui concerne la forme, c'est-à-dire l'agencement typographique, le plan et la disposition des tableaux, Cosse, Marchai et Billard auraient reproduit leur œuvre : qu'ils imputent seulement aux défendeurs d'y avoir puisé leurs renseignements, et que le préfet de la Seine, dans ses conclusions, reconnaît expressément que la forme matérielle employée par Cosse, Marchai et Billard est la propriété de ceux-ci, qu'ainsi le litige ne porte que sur le fond même de l'œuvre, c'est-à-dire sur le droit sur les défendeurs de reproduire les chiffres qu'ils déclaraient eux-mêmes devoir emprunter à la publication de la ville de Paris ; Attendu que la Ville, ayant fait éditer le manuscrit de la Série de ses prix, ne pourrait, non plus que ses cessionnaires, prétendre sur l'œuvre à un droit autre que celui existant au profit de l'auteur de tout ouvrage qui a été publié, c'est-à-dire au droit spécial de propriété littéraire consacré par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1793; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner si la Ville, en dressant la Série dont s'agit, doit être considérée comme ayant fait acte d'auteur ; Attendu qu'une ville peut, comme un particulier, avoir sur un ouvrage composé à ses frais, par ses soins et sous sa direction, le droit reconnu par la loi de 1793, dont les termes sont généraux; mais que toute publication émanée d'une administration municipale ne saurait nécessairement donner lieu à ce droit; Qu'il importe de rechercher quel est le but et la destination de l'œuvre ; — Qu'il s'agit de documents dressés dans un intégré purement administratif, en vue de faciliter certaines opérations municipales et qui, pour atteindre ce but, doivent recevoir une publicité étendue, publicité qui résultera d'ailleurs nécessairement des opérations municipales elles-mêmes, le droit exclusif de propriété littéraire est incompatible avec la nature de l'œuvre qui n'est plus un acte d'auteur dans le sens de la loi de 1793, mais un acte d'administration dont l'expression, dans ce cas spécial, tombe par la nature même des choses
acte d'auteur ; Attendu qu'une ville peut, comme un particulier, avoir sur un ouvrage composé à ses frais, par ses soins et sous sa direction, le droit reconnu par la loi de 1793, dont les termes sont généraux; mais que toute publication émanée d'une administration municipale ne saurait nécessairement donner lieu à ce droit; Qu'il importe de rechercher quel est le but et la destination de l'œuvre ; — Qu'il s'agit de documents dressés dans un intégré purement administratif, en vue de faciliter certaines opérations municipales et qui, pour atteindre ce but, doivent recevoir une publicité étendue, publicité qui résultera d'ailleurs nécessairement des opérations municipales elles-mêmes, le droit exclusif de propriété littéraire est incompatible avec la nature de l'œuvre qui n'est plus un acte d'auteur dans le sens de la loi de 1793, mais un acte d'administration dont l'expression, dans ce cas spécial, tombe par la nature même des choses dans le domaine public; — Attendu que tel est le caractère de la Série publiée par la ville de Paris ; — Attendu que ce document a été dressé par une commission instituée en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 janvier 1872 et que, par autre délibération du 3 décembre suivant, il a été décidé que le travail serait livré à la publicité et le droit de l'éditer vain en adjudication ; Attendu que la Ville, en établissant la Série de ses prix, a eu pour but de faciliter le règlement de ses travaux et la formation des devis servant de base à ses adjudications; qu'elle a cru devoir publier son travail dans l'intérêt même de ses opérations, afin de mettre à la disposition du plus grand nombre d'entrepreneurs possible les renseignements qui leur seraient nécessaires et provoquer ainsi la concurrence ; — Que cette mesure a encore été déterminée par ce motif que les prix de la série, quoique n'ayant rien d'obligatoire pour les particuliers, étaient en fait adoptés le plus souvent comme base du règlement des travaux exécutés pour leur compte; — Qu'ainsi le préfet de la Seine, dans son rapport qui a précédé la délibération
3 décembre suivant, il a été décidé que le travail serait livré à la publicité et le droit de l'éditer vain en adjudication ; Attendu que la Ville, en établissant la Série de ses prix, a eu pour but de faciliter le règlement de ses travaux et la formation des devis servant de base à ses adjudications; qu'elle a cru devoir publier son travail dans l'intérêt même de ses opérations, afin de mettre à la disposition du plus grand nombre d'entrepreneurs possible les renseignements qui leur seraient nécessaires et provoquer ainsi la concurrence ; — Que cette mesure a encore été déterminée par ce motif que les prix de la série, quoique n'ayant rien d'obligatoire pour les particuliers, étaient en fait adoptés le plus souvent comme base du règlement des travaux exécutés pour leur compte; — Qu'ainsi le préfet de la Seine, dans son rapport qui a précédé la délibération du 15 janvier, exposait que « il serait difficile aujourd'hui d'arrêter la publication de ce document, qu'un grand nombre d'architectes et même d'entrepreneurs ont pris l'habitude de consulter; qu'il est incontestable que cette série des prix, par son caractère officiel, exerce une influence considérable sur le marché, » et que dans la séance du 3 décembre le directeur des travaux ajoutait au sujet de cette publicité, « que rien de ce qui touche les finances municipales ne doit rester secret » ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'établissement des chiffres de la série et leur publication constituaient un acte d'administration, excluant par son but même l'idée d'un droit privatif d'auteur ; — Qu'il n'y a lieu, dès lors, à l'application de la loi de 1793 ; Attendu, en outre, qu'il est constant que la Ville annexe aux cahiers des charges des travaux qu'elle met en adjudication la série de ses prix; — Que chacun peut, de cette manière, prendre connaissance des chiffres en dehors de la publication de Chaix et Cie ; — Qu'ainsi la Ville, nonobstant le droit qu'elle a concédé à son éditeur, se trouve amenée par la destination même des prix et à raison
dans la séance du 3 décembre le directeur des travaux ajoutait au sujet de cette publicité, « que rien de ce qui touche les finances municipales ne doit rester secret » ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'établissement des chiffres de la série et leur publication constituaient un acte d'administration, excluant par son but même l'idée d'un droit privatif d'auteur ; — Qu'il n'y a lieu, dès lors, à l'application de la loi de 1793 ; Attendu, en outre, qu'il est constant que la Ville annexe aux cahiers des charges des travaux qu'elle met en adjudication la série de ses prix; — Que chacun peut, de cette manière, prendre connaissance des chiffres en dehors de la publication de Chaix et Cie ; — Qu'ainsi la Ville, nonobstant le droit qu'elle a concédé à son éditeur, se trouve amenée par la destination même des prix et à raison de leur connexité avec l'acte d'administration auquel ils se rattachent, à livrer elle-même à la publicité les éléments de la série qui, étant par ce moyen à la disposition de tous, tombent dans le domaine public ; Attendu que la réunion et le groupement des chiffres par la Ville dans un manuscrit, encore bien que l'opération soit le produit d'une œuvre de l'intelligence, ne saurait changer le caractère résultant de leur destination, qu'il s'agit uniquement dans la cause de savoir si les défendeurs ont pu reproduire les chiffres eux-mêmes, indépendamment du plan et de l'agencement particuliers à la publication de la Ville ; Attendu qu'il Importe de remarquer que l'idée première de la publication d'une série de prix et du mode employé par la Ville pour en réunir les éléments, provient de Morel; que même certaines dispositions du volume publié par Chaix et Ce rappellent la méthode suivie par ce dernier; — Qu'on ne saurait voir, en conséquence, dans le fait par les défendeurs de reprendre la publication de la Série Morel, dont ils sont acquéreurs, que leurs maisons avaient déjà plusieurs fois éditée avant 1857, date de leur premier traité avec la Ville, un acte de concurrence déloyale, même
un manuscrit, encore bien que l'opération soit le produit d'une œuvre de l'intelligence, ne saurait changer le caractère résultant de leur destination, qu'il s'agit uniquement dans la cause de savoir si les défendeurs ont pu reproduire les chiffres eux-mêmes, indépendamment du plan et de l'agencement particuliers à la publication de la Ville ; Attendu qu'il Importe de remarquer que l'idée première de la publication d'une série de prix et du mode employé par la Ville pour en réunir les éléments, provient de Morel; que même certaines dispositions du volume publié par Chaix et Ce rappellent la méthode suivie par ce dernier; — Qu'on ne saurait voir, en conséquence, dans le fait par les défendeurs de reprendre la publication de la Série Morel, dont ils sont acquéreurs, que leurs maisons avaient déjà plusieurs fois éditée avant 1857, date de leur premier traité avec la Ville, un acte de concurrence déloyale, même avec l'insertion des chiffres officiels de la Ville acceptés comme règle à peu près constante dans l'industrie du bâtiment, et que les défendeurs retrouveraient, par conséquent, en procédant personnellement au travail de recherches tel que le faisait originairement Morel; Sur la demande en garantie formée par Chaix et C° contre le préfet de la Seine : — Attendu qu'il est constant que l'objet de l'adjudication du 20 janvier 1873 était un droit de publication considéré alors comme étant à l'abri de toute concurrence, même quant aux chiffres de la série; — Qu'en effet, dans l'article 25 du cahier des charges, il avait été stipulé que l'adjudicataire aurait le droit d'imprimer sur chacun des exemplaires de la Série que la reproduction en est formellement interdite ; — Que l'affiche qui a précédé l'adjudication énonce qu'il s'agit du droit exclusif de publication; —Que, d'ailleurs, la Ville de Paris reconnaît en principe son obligation de garantie ; — Attendu que, le Tribunal ne trouvant pas dans les documents de la cause les éléments suffisants pour apprécier l'indemnité due à Chaix et C° par la Ville, il y a lieu de renvoyer les demandeurs à fournir l'état des dommages à eux causés pour toute