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M. FAUSTIN HÉLIE, après avoir entendu M. le conseiller REQUIER en son rapport, Messieurs DARESTE et MONOD, avocats des parties, et M. l'avocat général BABINET en ses conclusions. conformes, a rendu l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois de Cathrin et de Torchon et y statuant par un seul et même arrêt; Sur le pourvoi de Cathrin : — Attendu que le demandeur n'a pas justifié de la consignation de l'amende, ni produit les pièces supplémentaires exigées par la loi ; — Déclare le sieur Cathrin déchu de son pourvoi qui sera considéré comme non avenu et le condamne à l'amende envers le Trésor public ; Sur le pourvoi de Torchon : — En ce qui touche le premier moyen pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 16 de la loi du 23 juin 1857 et des principes qui régissent la preuve du droit de propriété : — Attendu que la Cour d'appel de Bordeaux, quoique saisie par le seul appel de la partie civile, n'a pas moins statué comme juridiction correctionnelle ; — Qu'elle devait rechercher si Guillot était l'auteur du fait délictueux sur lequel était fondée la demande en dommages-intérêts formée contre lui par Torchon et qu'elle était autorisée à prendre pour base de sa décision tous les éléments fournis par l'instruction et les débats ; — Attendu que Torchon imputait à Guillot d'avoir contrefait ou frauduleusement imité la marque sous laquelle il fabrique et vend la préparation pharmaceutique connue sous la dénomination de Goudron de Guyot; — Que Guillot se défendait en soutenant que la marque dont il se sert actuellement, ne pouvait pas être une imitation de celle du demandeur, puisqu'il l'employait déjà depuis longtemps, lorsque Torchon avait mis la sienne en circulation ; que, pour admettre cette exception, la Cour d'appel s'est fondée, non sur de simples probabilités, mais sur la déclaration de témoins produits par Guillot, et que, bien loin de refuser d'examiner les moyens présentés par le demandeur pour combattre cette preuve, l'arrêt attaqué les discute et les rejette par le motif qu'ils
en dommages-intérêts formée contre lui par Torchon et qu'elle était autorisée à prendre pour base de sa décision tous les éléments fournis par l'instruction et les débats ; — Attendu que Torchon imputait à Guillot d'avoir contrefait ou frauduleusement imité la marque sous laquelle il fabrique et vend la préparation pharmaceutique connue sous la dénomination de Goudron de Guyot; — Que Guillot se défendait en soutenant que la marque dont il se sert actuellement, ne pouvait pas être une imitation de celle du demandeur, puisqu'il l'employait déjà depuis longtemps, lorsque Torchon avait mis la sienne en circulation ; que, pour admettre cette exception, la Cour d'appel s'est fondée, non sur de simples probabilités, mais sur la déclaration de témoins produits par Guillot, et que, bien loin de refuser d'examiner les moyens présentés par le demandeur pour combattre cette preuve, l'arrêt attaqué les discute et les rejette par le motif qu'ils sont insuffisants pour détruire les affirmations positives de douze témoins dignes de foi ; — Attendu qu'en faisant ainsi sur la question de fait qui lui était soumise, la Cour de Bordeaux n'a pu commettre aucune violation des dispositions légales citées par le pourvoi, ni des principes qui régissent la preuve du droit de propriété ; — Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 423 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, en ce que les faits déclarés constants par l'arrêt attaqué, s'ils n'avaient pas le caractère d'une imitation frauduleuse de marque de fabrique, constituaient tout au moins une tromperie sur la nature de la marchandise vendue ou une falsification de substances médicamenteuses qui devait nécessairement entraîner la condamnation de Guillot par application des articles précités ; — Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction n'avait saisi le Tribunal que de la prévention de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse de la marque du demandeur et d'usage de celle marque contrefaite ou imitée; — Qu'en première instance, comme en appel, Torchon avait uniquement conclu à ce que Guillot fût déclaré coupable de ce double délit ; que le fait ainsi caractérisé était entièrement
preuve du droit de propriété ; — Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 423 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, en ce que les faits déclarés constants par l'arrêt attaqué, s'ils n'avaient pas le caractère d'une imitation frauduleuse de marque de fabrique, constituaient tout au moins une tromperie sur la nature de la marchandise vendue ou une falsification de substances médicamenteuses qui devait nécessairement entraîner la condamnation de Guillot par application des articles précités ; — Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction n'avait saisi le Tribunal que de la prévention de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse de la marque du demandeur et d'usage de celle marque contrefaite ou imitée; — Qu'en première instance, comme en appel, Torchon avait uniquement conclu à ce que Guillot fût déclaré coupable de ce double délit ; que le fait ainsi caractérisé était entièrement distinct du délit de tromperie sur la nature de la marchandise ou de fabrication de substances, prévu et puni par l'article 423 du Code pénal et l'article 1er de la loi du 27 mars 1851 ; que la Cour n'aurait pu, sans commettre un excès de pouvoir, substituer à la prévention dont elle était saisie par l'appel de la partie civile une prévention toute différente sur laquelle Guillot n'avait pas été mis en demeure de se défendre ; — Attendu, en conséquence, que le demandeur ne peut aujourd'hui se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt attaqué n'a pas appliqué d'office des dispositions de la loi pénale qu'il n'a pas invoquées et qu'il n'était pas même recevable à invoquer devant la Cour d'appel; — Par ces motifs, rejette le pourvoi de Torchon, condamne le demandeur à l'amende envers le Trésor public, à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'aux frais liquidés à 26 fr. 80. ART. 2388. Sur les marques de fabrique. — Confronter. — Ressemblances entre les produits et les accessoires. — Goudron de Paris et Goudron de Guyot. Priorité d'usage. — Exception de chose jugée. Les Tribunaux correctionnels ne sont juges des
prévention dont elle était saisie par l'appel de la partie civile une prévention toute différente sur laquelle Guillot n'avait pas été mis en demeure de se défendre ; — Attendu, en conséquence, que le demandeur ne peut aujourd'hui se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt attaqué n'a pas appliqué d'office des dispositions de la loi pénale qu'il n'a pas invoquées et qu'il n'était pas même recevable à invoquer devant la Cour d'appel; — Par ces motifs, rejette le pourvoi de Torchon, condamne le demandeur à l'amende envers le Trésor public, à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'aux frais liquidés à 26 fr. 80. ART. 2388. Sur les marques de fabrique. — Confronter. — Ressemblances entre les produits et les accessoires. — Goudron de Paris et Goudron de Guyot. Priorité d'usage. — Exception de chose jugée. Les Tribunaux correctionnels ne sont juges des exceptions de droit civil opposées par les prévenus que dans la mesure et les limites de l'action pénale dont ils sont saisis. En conséquence, leurs décisions sur des questions de propriété de marques de fabrique et de priorité d'usage d'une étiquette ne s'étendent pas au-delà des faits incriminés et ne sauraient avoir l'autorité de la chose jugée dans une instance civile reposant sur des faits nouveaux, quoique identiques. La jurisprudence est constante en ce sens. — Voir l'arrêt de rejet du 20 avril 1872, rapporté à l'article 1862, t. XVII, p. 257, et les renvois en note. Il en est ainsi encore bien que, par suite de l'absence d'appel du ministère public, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle n'ait eu à statuer que sur l'action civile. Un dépôt de marque de fabrique, bien que nul en la forme et ne pouvant par suite servir de base à une action, peut néanmoins être invoqué, en défense, comme preuve d'antériorité d'usage. Lorsque, sur une action civile en imitation de marques de fabrique et d'étiquettes, le défendeur établit par témoignages ou documents que c'est lui qui a la priorité d'usage des marques et étiquettes litigieuses, il est en droit non seulement de faire
sauraient avoir l'autorité de la chose jugée dans une instance civile reposant sur des faits nouveaux, quoique identiques. La jurisprudence est constante en ce sens. — Voir l'arrêt de rejet du 20 avril 1872, rapporté à l'article 1862, t. XVII, p. 257, et les renvois en note. Il en est ainsi encore bien que, par suite de l'absence d'appel du ministère public, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle n'ait eu à statuer que sur l'action civile. Un dépôt de marque de fabrique, bien que nul en la forme et ne pouvant par suite servir de base à une action, peut néanmoins être invoqué, en défense, comme preuve d'antériorité d'usage. Lorsque, sur une action civile en imitation de marques de fabrique et d'étiquettes, le défendeur établit par témoignages ou documents que c'est lui qui a la priorité d'usage des marques et étiquettes litigieuses, il est en droit non seulement de faire prononcer le rejet de la demande avec dommages-intérêts, mais encore d'obtenir, par des conclusions reconventionnelles, que le demandeur principal soit tenu de différencier ses propres étiquettes de manière à éviter toute confusion. (Trib. civil de la Seine, 5 mai 1874 et 1er juin 1875. — Torchon c/Guillot.) M. Torchon, agissant comme étant aux droits de M. Guyot, pharmacien à Paris, a fait, au mois de juillet 1875, en vertu du dépôt de sa marque et d'une ordonnance du président, pratiquer chez M. Hugot, négociant à Paris, la saisie d'un certain nombre de flacons de goudron revêtus d'étiquettes Guillot identiques à celles qui ont fait l'objet du procès correctionnel rapporté à l'article précédent, et il a assigné devant le Tribunal civil de la Seine tant M. Hugot, chez lequel avait eu lieu la saisie, que M. Guillot, comme fabricant et vendeur originaire. — Le dispositif de cette assignation tendait à le faire « déclarer légitime propriétaire de la marque déposée par lui le 5 août 1871 pour distinguer son produit connu sous le nom de goudron de Guyot; — Dire que la marque employée par Guillot pour son produit, goudron Guillot, n'est qu'une imitation frauduleuse de la marque du demandeur et
comme étant aux droits de M. Guyot, pharmacien à Paris, a fait, au mois de juillet 1875, en vertu du dépôt de sa marque et d'une ordonnance du président, pratiquer chez M. Hugot, négociant à Paris, la saisie d'un certain nombre de flacons de goudron revêtus d'étiquettes Guillot identiques à celles qui ont fait l'objet du procès correctionnel rapporté à l'article précédent, et il a assigné devant le Tribunal civil de la Seine tant M. Hugot, chez lequel avait eu lieu la saisie, que M. Guillot, comme fabricant et vendeur originaire. — Le dispositif de cette assignation tendait à le faire « déclarer légitime propriétaire de la marque déposée par lui le 5 août 1871 pour distinguer son produit connu sous le nom de goudron de Guyot; — Dire que la marque employée par Guillot pour son produit, goudron Guillot, n'est qu'une imitation frauduleuse de la marque du demandeur et un instrument de concurrence déloyale»,— En conséquence, il concluait à ce que MM. Guillot et Hugot fussent condamnés à 25 000 francs de dommages-intérêts pour contrefaçon et imitation frauduleuse de sa marque, et mise en vente de produits contrefaits ou frauduleusement imités, comme aussi de concurrence déloyale, avec défense de se servir à l'avenir desdites étiquettes ou de toutes autres pouvant amener une confusion. M. Guillot, tout en faisant valoir que ce procès n'était que la reproduction de celui de Bordeaux, et n'avait été porté devant le Tribunal civil de la Seine que pour le soustraire à ses juges naturels et à ceux du lieu où se trouvaient encore les principaux témoins, n'opposa pas l'incompétence, et prit des conclusions principales dans lesquelles il invoquait l'autorité de la chose jugée, et en tout cas, au fond, la priorité d'usage de l'étiquette litigieuse. Il s'appuyait notamment sur ce fait, que le dépôt de son étiquette était fait dès le 27 mai 1871 et antérieur par conséquent à celui de M. Torchon, qui n'était que du 5 août de la même année; si ce dépôt avait été irrégulièrement fait et avait dû être renouvelé, il n'en établissait pas moins une antériorité d'usage suffisante
se servir à l'avenir desdites étiquettes ou de toutes autres pouvant amener une confusion. M. Guillot, tout en faisant valoir que ce procès n'était que la reproduction de celui de Bordeaux, et n'avait été porté devant le Tribunal civil de la Seine que pour le soustraire à ses juges naturels et à ceux du lieu où se trouvaient encore les principaux témoins, n'opposa pas l'incompétence, et prit des conclusions principales dans lesquelles il invoquait l'autorité de la chose jugée, et en tout cas, au fond, la priorité d'usage de l'étiquette litigieuse. Il s'appuyait notamment sur ce fait, que le dépôt de son étiquette était fait dès le 27 mai 1871 et antérieur par conséquent à celui de M. Torchon, qui n'était que du 5 août de la même année; si ce dépôt avait été irrégulièrement fait et avait dû être renouvelé, il n'en établissait pas moins une antériorité d'usage suffisante pour repousser l'action de M. Torchon. — Subsidiairement M. Guillot concluait à une expertise, et à une enquête à l'effet de prouver les faits déjà relevés dans l'instance correctionnelle et faisant l'objet d'une nouvelle articulation. C'est dans ces circonstances que la troisième Chambre du Tribunal de première instance de la Seine, sous la présidence de M. RAUX, et sur les plaidoiries de Me LAFON (du barreau de Bordeaux), de Me Léon CAEN, avocat de M. Guillot, et de Me WEBER, avocat de M. Hugot, a rendu, à l'audience du 9 mai 1874, contrairement aux conclusions de M. le substitut TAKOM tendant à l'admission de la demande et subsidiairement à une expertise, le jugement d'avoir fait droit suivant : LE TRIBUNAL. : — En ce qui concerne l'exception de chose jugée : — Attendu que Guillot, cité devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux pour imitation frauduleuse de la marque de fabrique Torchon, a objecté qu'il avait apposé sa marque sur les flacons renfermant ses produits longtemps avant que le plaignant n'ait fait usage, et opéré le dépôt de celle qu'il prétendait avoir été contrefaite ; — Que le Tribunal n'a fait qu'apprécier, au point de vue de la prévention, un moyen
Seine, sous la présidence de M. RAUX, et sur les plaidoiries de Me LAFON (du barreau de Bordeaux), de Me Léon CAEN, avocat de M. Guillot, et de Me WEBER, avocat de M. Hugot, a rendu, à l'audience du 9 mai 1874, contrairement aux conclusions de M. le substitut TAKOM tendant à l'admission de la demande et subsidiairement à une expertise, le jugement d'avoir fait droit suivant : LE TRIBUNAL. : — En ce qui concerne l'exception de chose jugée : — Attendu que Guillot, cité devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux pour imitation frauduleuse de la marque de fabrique Torchon, a objecté qu'il avait apposé sa marque sur les flacons renfermant ses produits longtemps avant que le plaignant n'ait fait usage, et opéré le dépôt de celle qu'il prétendait avoir été contrefaite ; — Que le Tribunal n'a fait qu'apprécier, au point de vue de la prévention, un moyen de défense opposé à l'action correctionnelle, conformément à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857 ; — Que, ne pouvant juger l'exception que dans la mesure de l'action, sa décision ne s'étend pas au-delà du fait incriminé; — Que la Chambre correctionnelle de la Cour de Bordeaux, renfermée dans les mêmes limites de compétence, était saisie de la connaissance de l'action civile, uniquement dans ses rapports avec les faits délictueux ; — Que ce point, résultant des termes mêmes de l'arrêt du 6 février 1873, a été constaté par la Cour de cassation ; que les motifs de l'arrêt du 26 juillet 1873 énoncent notamment que la Cour d'appel de Bordeaux, quoique régulièrement saisie par le seul appel de la partie civile, n'a pas moins statué comme juridiction correctionnelle; qu'elle devait rechercher si Guillot était l'auteur des faits délictueux sur lesquels était fondée la demande en dommages-intérêts ; Au fond : — Attendu que, le 5 août 1871, Torchon a déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine sa marque de fabrique; — Que, le 27 mai précédent, Guillot avait rempli la même formalité au greffe du Tribunal de commerce de Toulon ; — Que ce
dans les mêmes limites de compétence, était saisie de la connaissance de l'action civile, uniquement dans ses rapports avec les faits délictueux ; — Que ce point, résultant des termes mêmes de l'arrêt du 6 février 1873, a été constaté par la Cour de cassation ; que les motifs de l'arrêt du 26 juillet 1873 énoncent notamment que la Cour d'appel de Bordeaux, quoique régulièrement saisie par le seul appel de la partie civile, n'a pas moins statué comme juridiction correctionnelle; qu'elle devait rechercher si Guillot était l'auteur des faits délictueux sur lesquels était fondée la demande en dommages-intérêts ; Au fond : — Attendu que, le 5 août 1871, Torchon a déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine sa marque de fabrique; — Que, le 27 mai précédent, Guillot avait rempli la même formalité au greffe du Tribunal de commerce de Toulon ; — Que ce dernier dépôt, opéré en dehors des formes prescrites par la loi, peut néanmoins être invoqué comme constituant au profit du défendeur une antériorité, alors qu'il n'est pas contesté que la marque qui en a fait l'objet était conforme à celle que Guillot a déposée régulièrement depuis la date du 27 avril 1872 ; — Attendu que Torchon affirme avoir, dès le 9 février 1870, apposé sa marque actuelle sur les flacons renfermant le goudron de Guyot; que cette déclaration est confirmée par Guillot lui-même, qui énonce dans ses conclusions du 8 avril 1874, « qu'à la fin de 1869 Torchon a changé et modifié l'ancienne étiquette de Guyot pour la remplacer par celle actuelle; que cette nouvelle étiquette ne parvint à Toulon qu'au milieu de février 1870 » ; — Que, dans ces circonstances, Torchon est fondé à prétendre qu'en 1870, avant le dépôt du 27 mai 1871 et quelle qu'en soit d'ailleurs la valeur, il était en possession de la marque de fabrique dont il revendique la propriété; Mais attendu que Guillot articule des faits qui, s'ils étaient prouvés, établiraient qu'à une époque de beaucoup antérieure au 9 février 1870 l'étiquette et l'enveloppe incriminées étaient employées par lui; —
avril 1872 ; — Attendu que Torchon affirme avoir, dès le 9 février 1870, apposé sa marque actuelle sur les flacons renfermant le goudron de Guyot; que cette déclaration est confirmée par Guillot lui-même, qui énonce dans ses conclusions du 8 avril 1874, « qu'à la fin de 1869 Torchon a changé et modifié l'ancienne étiquette de Guyot pour la remplacer par celle actuelle; que cette nouvelle étiquette ne parvint à Toulon qu'au milieu de février 1870 » ; — Que, dans ces circonstances, Torchon est fondé à prétendre qu'en 1870, avant le dépôt du 27 mai 1871 et quelle qu'en soit d'ailleurs la valeur, il était en possession de la marque de fabrique dont il revendique la propriété; Mais attendu que Guillot articule des faits qui, s'ils étaient prouvés, établiraient qu'à une époque de beaucoup antérieure au 9 février 1870 l'étiquette et l'enveloppe incriminées étaient employées par lui; — Que, les témoins à entendre étant domiciliés à Toulon ou à Nancy, il y a lieu de donner commission rogatoire aux Tribunaux de ces arrondissements ; Par ces motifs, — Sans s'arrêter à l'exception de chose jugée, avant faire droit, autorise Guillot à faire la preuve des faits suivants : 1° Guillot a projeté en 1863 une étiquette pour son goudron, dont l'ornementation devait principalement consister en une guirlande de pommes de pin; cette idée a été suggérée par le docteur Villars fils; cette étiquette a été exécutée sur ses indications par Imberl fils, employé chez sa mère, lithographe à Toulon; 2° la dame Imberl a imprimé en 1863 ces étiquettes et les enveloppes actuelles du goudron de Guillot; 3° Kloy, imprimeur retiré des affaires depuis 1868, a copié l'étiquette lithographiée par la veuve Imbert pour en tirer de nouvelles depuis 1869; 4° Robert, successeur d'Eloy, a imprimé des étiquettes d'après le modèle provenant d'Eloy; 5° de 1863 à 1869 la liqueur de goudron fabriquée par Guillot a été vendue avec l'étiquette actuelle; — Réserve à Torchon la preuve contraire, et, pour procéder aux diles enquête et contre-enquête, donne commission — 249 rogatoire aux Tribunaux civils de première instance de
1° Guillot a projeté en 1863 une étiquette pour son goudron, dont l'ornementation devait principalement consister en une guirlande de pommes de pin; cette idée a été suggérée par le docteur Villars fils; cette étiquette a été exécutée sur ses indications par Imberl fils, employé chez sa mère, lithographe à Toulon; 2° la dame Imberl a imprimé en 1863 ces étiquettes et les enveloppes actuelles du goudron de Guillot; 3° Kloy, imprimeur retiré des affaires depuis 1868, a copié l'étiquette lithographiée par la veuve Imbert pour en tirer de nouvelles depuis 1869; 4° Robert, successeur d'Eloy, a imprimé des étiquettes d'après le modèle provenant d'Eloy; 5° de 1863 à 1869 la liqueur de goudron fabriquée par Guillot a été vendue avec l'étiquette actuelle; — Réserve à Torchon la preuve contraire, et, pour procéder aux diles enquête et contre-enquête, donne commission — 249 rogatoire aux Tribunaux civils de première instance de Toulon et de Nancy; — Réserve les dépens. C'est en exécution de ce jugement qu'eurent lieu l'enquête et la contre-enquête tant à Nancy et Toulon qu'à Paris. Un seul témoin fut cité à Nancy, M. Guillemot, chevalier de la Légion d'honneur et commissaire central de police en cette ville, qui, entendu à l'audience du Tribunal 1, déclara avoir, dès 1865, pendant qu'il était commissaire central de police à Toulon, fait usage du goudron Guillot, et en ayant emporté six flacons en partant pour Bordeaux en 1869. — Selon ce témoin, les étiquettes et enveloppes étaient alors les mêmes que celles incriminées, à l'exception qu'elles portaient dans le haut les armes impériales au lieu des armes anglaises qu'elles portent aujourd'hui. — Tous les autres témoins de l'enquête furent entendus devant le Tribunal civil de Toulon au nombre de soixante-quinze, et ceux de la contre-enquête au nombre de trente et un; M. Torchon fit en outre entendre sept témoins à l'audience de la troisième Chambre à Paris. — Si l'on ajoute à ces cent quinze témoins différentes dépositions de témoins entendus dans l'instruction correctionnelle et les nombreux certificats et lettres produits, on se rendra compte de l'importance et de l'étendue des débats