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de Rennes, de n'exiger à l'avenir que le droit de quittance. (Voy. Cont., art. 7242.) Cette instance offre un nouvel exemple de l'instabilité des décisions de la régie et de la confusion qui règne dans la perception du droit d'enregistrement. ART. 7670. Quel est le privilège accordé par la jurisprudence aux droits de mutation par décès? T. 3887. D. ENREGISTREMENT. (ACTION.) 69. Le sieur Lesage est décédé en état de faillite; ses héritiers ont renoncé à la succession. Les biens ayant été vendus à la réquête du syndic, le produit des meubles a été distribué entre les créanciers au marc le franc, suivant procès-verbal approuvé par le juge-commissaire. Alors, la régie qui n'avait point requis d'inscription ni pris part aux répartitions, à raison du droit de mutation, a demandé sa collocation après les créanciers hypothécaires inscrits sur les biens vendus, et par privilège avant tous autres créanciers, sur les deniers restant à la faillite. Cette demande a été accueillie par jugement du tribunal d'Avranches du 10 avril 1845. Attendu que le privilège de l'administration ne saurait être valablement contesté en lui-même; qu'il résulte, en effet, entre autres, des art. 4, 14, n° 8, et 32 de la loi du 22 frim. an 7, ainsi que de la jurisprudence, qui l'a reconnu et consacré; — Que l'on soutient d'abord que la créance de l'administration était, comme les créances de la faillite en général, soumise à la nécessité de la vérification exigée par le Code de commerce; mais on tend à ce que le privilège du trésor public, à raison des droits qui lui sont dus, est réglé par des lois spéciales, et que le soumettre à la nécessité de faire vérifier des créances devant le commissaire de la faillite et de les discuter devant le tribunal de commerce, près duquel il n'existe pas de ministère public, ce serait méconnaître la nature et entraver la marche à suivre pour leur perception; — Qu'il est soutenu ensuite qu'aux termes de l'art. 20,18, Cod. civ., le trésor ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers; que ce principe
frim. an 7, ainsi que de la jurisprudence, qui l'a reconnu et consacré; — Que l'on soutient d'abord que la créance de l'administration était, comme les créances de la faillite en général, soumise à la nécessité de la vérification exigée par le Code de commerce; mais on tend à ce que le privilège du trésor public, à raison des droits qui lui sont dus, est réglé par des lois spéciales, et que le soumettre à la nécessité de faire vérifier des créances devant le commissaire de la faillite et de les discuter devant le tribunal de commerce, près duquel il n'existe pas de ministère public, ce serait méconnaître la nature et entraver la marche à suivre pour leur perception; — Qu'il est soutenu ensuite qu'aux termes de l'art. 20,18, Cod. civ., le trésor ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers; que ce principe est vrai en lui-même, et qu'il y a lieu de rechercher si, sur les valeurs qui forment seules la matière du débat, la masse chirographaire avait des droits acquis, dans le sens de la loi, avant la demande de l'administration; — Attendu d'abord que, d'après l'art. 443, Cod. comm.; le jugement déclaratif de la faillite n'emporte de plein droit que le dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tous ses biens, et non de la propriété de ces mêmes biens; que si, par suite du dessaisissement dont il est frappé, le failli est mis dans l'impuissance de contracter au préjudice des créanciers de la faillite, il n'en résulte pas que ceux-ci aient acquis, dès lors, un gage particulier sur les valeurs mobilières, dans le sens des art. 2073 et 2074 et suivants, Cod. civ., et qu'il n'apparaît dans la cause d'aucun gage de cette nature; qu'ils ne peuvent non plus se faire adjuger de privilège au préjudice de l'administration en formant la demande de la séparation des patrimoines; qu'en effet, si l'art. 878, Cod. civ. donné au créancier du défunt le droit de demander la séparation du patrimoine de ce dernier d'avec le patrimoine de l'héritier, il faut reconnaître avec
jugement déclaratif de la faillite n'emporte de plein droit que le dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tous ses biens, et non de la propriété de ces mêmes biens; que si, par suite du dessaisissement dont il est frappé, le failli est mis dans l'impuissance de contracter au préjudice des créanciers de la faillite, il n'en résulte pas que ceux-ci aient acquis, dès lors, un gage particulier sur les valeurs mobilières, dans le sens des art. 2073 et 2074 et suivants, Cod. civ., et qu'il n'apparaît dans la cause d'aucun gage de cette nature; qu'ils ne peuvent non plus se faire adjuger de privilège au préjudice de l'administration en formant la demande de la séparation des patrimoines; qu'en effet, si l'art. 878, Cod. civ. donné au créancier du défunt le droit de demander la séparation du patrimoine de ce dernier d'avec le patrimoine de l'héritier, il faut reconnaître avec la jurisprudence, et entre autres avec un arrêt formel de la Cour royale de Caen du 11 février 1842, que le droit de mutation après décès est une charge de l'hérédité qui doit être acquittée envers le trésor sur les biens de la succession, lors même qu'elle serait vacante, et qu'elle doit être payée même avant les créances pour lesquelles il n'y a pas d'hypothèque ;-Que, pour savoir si la disposition finale de l'art. 554, Cod. comm., qui ordonne que la déduction à faire sur le montant de la collocation des créanciers hypothécaires utilement colloqués retourne à la masse chirographaire, au profit de laquelle, suivant cet article, il en doit être fait distraction, attribue un droit personnel et définitif aux créanciers qui composent cette masse, au préjudice de l'exercice du privilège de l'administration, il faut considérer que, d'après le vœu et le texte formel de la loi, et notamment des art. 489, 503, 543 et 566, Cod. comm., les deniers provenant des ventes et des recouvrements, sans qu'il soit fait de distinction, doivent être versés immédiatement dans la caisse des dépôts et consignations, et qu'il n'y a sur ces valeurs d'attribution définitive et irrévocable pour chaque créancier de la masse
qu'elle doit être payée même avant les créances pour lesquelles il n'y a pas d'hypothèque ;-Que, pour savoir si la disposition finale de l'art. 554, Cod. comm., qui ordonne que la déduction à faire sur le montant de la collocation des créanciers hypothécaires utilement colloqués retourne à la masse chirographaire, au profit de laquelle, suivant cet article, il en doit être fait distraction, attribue un droit personnel et définitif aux créanciers qui composent cette masse, au préjudice de l'exercice du privilège de l'administration, il faut considérer que, d'après le vœu et le texte formel de la loi, et notamment des art. 489, 503, 543 et 566, Cod. comm., les deniers provenant des ventes et des recouvrements, sans qu'il soit fait de distinction, doivent être versés immédiatement dans la caisse des dépôts et consignations, et qu'il n'y a sur ces valeurs d'attribution définitive et irrévocable pour chaque créancier de la masse que celle résultant d'une répartition faite et ordonnée par le juge-commissaire; qu'aucune disposition du Code ne dispense de l'application de ces règles générales les sommes à recouvrer par suite de la déduction à faire sur les bordereaux des créanciers hypothécaires utilement colloqués; que, quant à présent, chacun des créanciers individuellement n'aurait pas le droit d'exiger une part quelconque et déterminée dans les sommes à rapporter, lesquelles, d'après la loi, doivent en principe retourner à la masse, et devront être soumises à une nouvelle répartition faite et ordonnancée par le juge-commissaire;—Que l'on objecte en vain que, suivant ce système, qui admet, dans l'espèce de la cause, l'exercice du privilège de l'administration, il en résulte que ce privilège premiere ceux des créanciers hypothécaires non colloqués qui, vu la collection intégrale des créanciers venant en ordre utile, rentrent dans la masse des chirographaires, tandis que l'administration elle-même reconnaît que son privilège ne peut s'exercer au préjudice des créances inscrites sur les immeubles; que, pour apprécier cette objection, il faut reconnaître d'abord que l'art. 554 du Code actuel n'est que la reproduction de l'art. 541 de l'ancien Code de commerce; que, lors de la discussion longue et approfondie qui eut lieu à l'occasion de
n'aurait pas le droit d'exiger une part quelconque et déterminée dans les sommes à rapporter, lesquelles, d'après la loi, doivent en principe retourner à la masse, et devront être soumises à une nouvelle répartition faite et ordonnancée par le juge-commissaire;—Que l'on objecte en vain que, suivant ce système, qui admet, dans l'espèce de la cause, l'exercice du privilège de l'administration, il en résulte que ce privilège premiere ceux des créanciers hypothécaires non colloqués qui, vu la collection intégrale des créanciers venant en ordre utile, rentrent dans la masse des chirographaires, tandis que l'administration elle-même reconnaît que son privilège ne peut s'exercer au préjudice des créances inscrites sur les immeubles; que, pour apprécier cette objection, il faut reconnaître d'abord que l'art. 554 du Code actuel n'est que la reproduction de l'art. 541 de l'ancien Code de commerce; que, lors de la discussion longue et approfondie qui eut lieu à l'occasion de cette disposition législative au conseil d'Etat, et dont l'analyse est rapportée par Locré, l'un des conseillers d'Etat posé en principe « que l'hypothèque sur les immeubles ne doit s'étendre ni directement ni indirectement au mobilier; qu'ainsi l'hypothèque ne doit pas devenir une occasion pour que celui dont la créance n'est pas remplie par le prix de l'immeuble hypothéqué puisse prendre une part dans le mobilier sans être assujetti sur cette part à la même perte que les créanciers chirographaires »; que, répondant à la même objection, on trouve dans l'exposé des motifs de la loi, entre autres raisons de décider, « que, dans le système ancien des hypothèques, lorsqu'elles étaient occultes, un créancier pouvait, de bonne foi, regarder l'immeuble de son débiteur comme un gage certain de son paiement; mais qu'il n'en est pas de même aujourd'hui que l'hypothèque est spéciale et publique, que le créancier qui survient ne peut plus se faire illusion ; que ce changement dans la législation a dû en entraîner un autre dans le règlement des créanciers en matière de faillite; — Que des considérations qui précèdent il résulte qu'aucun droit n'étant acquis, dans le véritable sens de la loi, sur les valeurs en débat,
pas remplie par le prix de l'immeuble hypothéqué puisse prendre une part dans le mobilier sans être assujetti sur cette part à la même perte que les créanciers chirographaires »; que, répondant à la même objection, on trouve dans l'exposé des motifs de la loi, entre autres raisons de décider, « que, dans le système ancien des hypothèques, lorsqu'elles étaient occultes, un créancier pouvait, de bonne foi, regarder l'immeuble de son débiteur comme un gage certain de son paiement; mais qu'il n'en est pas de même aujourd'hui que l'hypothèque est spéciale et publique, que le créancier qui survient ne peut plus se faire illusion ; que ce changement dans la législation a dû en entraîner un autre dans le règlement des créanciers en matière de faillite; — Que des considérations qui précèdent il résulte qu'aucun droit n'étant acquis, dans le véritable sens de la loi, sur les valeurs en débat, aux créanciers chirographaires de la faillite Lesagelors de la demande de l'administration de l'enregistrement, il y a lieu d'accueillir cette demande et de statuer en conséquence, — En disant à bon droit la demande de l'administration de l'enregistrement et des domaines telle qu'elle est expliquée et réduite dans le procès-verbal d'ordre, ordonne qu'elle sera colloquée par privilège sur les valeurs mobilières restant à distribuer, et en particulier sur les sommes à déduire du montant des collocations des créances hypothécaires venant en ordre utile pour retourner à la masse chirographaire ; condamne le syndic, en cette qualité, aux dépens. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Caen, du 1er avril 1846, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, confirme : Un autre arrêt de la Cour de Rouen, du 18 août 1846, a statué dans le même sens : Attendu que de la combinaison des art. 15 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7 il résulte évidemment que le recouvrement des droits de mutation est assuré par un privilège contre tous les ayants droit, sur les valeurs de la succession; que ce privilège est d'ailleurs consacré par une jurisprudence constante NOTA. Nous avons suffisamment examiné cette question,
d'ordre, ordonne qu'elle sera colloquée par privilège sur les valeurs mobilières restant à distribuer, et en particulier sur les sommes à déduire du montant des collocations des créances hypothécaires venant en ordre utile pour retourner à la masse chirographaire ; condamne le syndic, en cette qualité, aux dépens. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Caen, du 1er avril 1846, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, confirme : Un autre arrêt de la Cour de Rouen, du 18 août 1846, a statué dans le même sens : Attendu que de la combinaison des art. 15 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7 il résulte évidemment que le recouvrement des droits de mutation est assuré par un privilège contre tous les ayants droit, sur les valeurs de la succession; que ce privilège est d'ailleurs consacré par une jurisprudence constante NOTA. Nous avons suffisamment examiné cette question, soit au TRAITÉ n° 3887, soit au Contrôleur, art. 5640; il est incontestable que le privilège accordé aujourd'hui à la régie est, ainsi qu'il résulte des arrêts mêmes reproduits, l'œuvre de la jurisprudence et non de la loi; il faut, en conséquence, attendre qu'il plaise aux tribunaux réglementer leur décision pour en connaître les conditions. C'est à cet effet que nous publisons les arrêts qui précèdent. ART. 7671. Lorsqu'une inscription a été prise pour sûreté d'une ouverture de crédit, le paiement du droit d'hypothèque devenu exigible par la réalisation du crédit, peut-il être poursuivi contre le créateur? La prescription de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7 est-elle applicable lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la date de l'acte public qui réalise le crédit et la demande du droit d'inscription. T. 934. D. PROMESSE DE PRÊTER, 27. Jugement du tribunal de Tours du 22 août 1846 : « Attendu que, suivant acte reçu par Me Julien, notaire à Tours, le 8 avril 1841, Pelissot-Croué a ouvert à Millet (François), sous le cautionnement du sieur Boulet (Louis-François), un crédit de la somme de 55,000 fr., pour sûreté et garantie duquel crédit une inscription a été
pour en connaître les conditions. C'est à cet effet que nous publisons les arrêts qui précèdent. ART. 7671. Lorsqu'une inscription a été prise pour sûreté d'une ouverture de crédit, le paiement du droit d'hypothèque devenu exigible par la réalisation du crédit, peut-il être poursuivi contre le créateur? La prescription de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7 est-elle applicable lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la date de l'acte public qui réalise le crédit et la demande du droit d'inscription. T. 934. D. PROMESSE DE PRÊTER, 27. Jugement du tribunal de Tours du 22 août 1846 : « Attendu que, suivant acte reçu par Me Julien, notaire à Tours, le 8 avril 1841, Pelissot-Croué a ouvert à Millet (François), sous le cautionnement du sieur Boulet (Louis-François), un crédit de la somme de 55,000 fr., pour sûreté et garantie duquel crédit une inscription a été prise au bureau des hypothèques à Tours, le 16 avril 1841, sur les biens désignés dans l’acte ; — Attendu que, suivant un acte notarié du 1er juillet 1841, Pélissot-Croué a aussi ouvert au sieur Bernard un crédit de la somme de 30,000 fr., pour sûreté et garantie duquel crédit il a pris une inscription au bureau des hypothèques, le 3 du même mois, sur les biens désignés dans l’acte; — Attendu que l’art. 215 du Code civil veut que l’avance des frais d’inscription soit faite par l’inscrivant, sauf son recours contre le débiteur ; qu’aux termes de l’art. 27 de la loi du 21 ventôse an 7, hors le cas d’exception prononcé par cette loi et par celle du 11 brum. même année, les droits et salaires dus pour les formalités hypothécaires doivent être payés d’avance par les requérants; que, par exception à cette règle générale, l’inscription indéfinie (art. 1er de la loi du 6 messidor an 7), qui a pour objet la conservation d’un seul droit d’hypothèque éventuelle sans créance existante, n’est pas sujette au droit proportionnel ; mais que cependant (art. 2 de la même loi), si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie
il a pris une inscription au bureau des hypothèques, le 3 du même mois, sur les biens désignés dans l’acte; — Attendu que l’art. 215 du Code civil veut que l’avance des frais d’inscription soit faite par l’inscrivant, sauf son recours contre le débiteur ; qu’aux termes de l’art. 27 de la loi du 21 ventôse an 7, hors le cas d’exception prononcé par cette loi et par celle du 11 brum. même année, les droits et salaires dus pour les formalités hypothécaires doivent être payés d’avance par les requérants; que, par exception à cette règle générale, l’inscription indéfinie (art. 1er de la loi du 6 messidor an 7), qui a pour objet la conservation d’un seul droit d’hypothèque éventuelle sans créance existante, n’est pas sujette au droit proportionnel ; mais que cependant (art. 2 de la même loi), si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance ; — Attendu que, du rapprochement et de la comparaison des divers textes de ces deux lois du 21 ventôse et du 6 messidor an 7, il résulte que, dans l’un ou l’autre cas, le requérant d’une inscription doit payer les droits et salaires qui en sont la conséquence, d’avance, s’il s’agit d’une créance alors existante, et, s’il s’agit d’un droit éventuel, du jour où il se convertit en créance réelle ; — Attendu que la réalisation des deux crédits consentis par Pelissot-Croué a été constatée par des actes publics;—Attendu dès lors que, ces actes ayant prouvé que les créances éventuelles qui avaient motivé les inscriptions hypothécaires des 16 avril 1841 et 3 juillet 1841 s’étaient converties en créances réelles, sans que les droits dus au trésor aient été acquittés, la demande a pu valablement et à juste titre en être faite au sieur Pelissot-Croué, sauf son recours ; — En ce qui touche la prescription biennale invoquée par Pelissot Croué aux termes de l’art. 61 de la loi du 22 frim. an 7 et de la loi du 24 mars 1806 : —Attendu
le requérant d’une inscription doit payer les droits et salaires qui en sont la conséquence, d’avance, s’il s’agit d’une créance alors existante, et, s’il s’agit d’un droit éventuel, du jour où il se convertit en créance réelle ; — Attendu que la réalisation des deux crédits consentis par Pelissot-Croué a été constatée par des actes publics;—Attendu dès lors que, ces actes ayant prouvé que les créances éventuelles qui avaient motivé les inscriptions hypothécaires des 16 avril 1841 et 3 juillet 1841 s’étaient converties en créances réelles, sans que les droits dus au trésor aient été acquittés, la demande a pu valablement et à juste titre en être faite au sieur Pelissot-Croué, sauf son recours ; — En ce qui touche la prescription biennale invoquée par Pelissot Croué aux termes de l’art. 61 de la loi du 22 frim. an 7 et de la loi du 24 mars 1806 : —Attendu que cet art. 61 de la loi de frimaire an 7 dispose, en effet, qu’après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d’un supplément de perception insuffisamment faite, la prescription pour la demande des droits est encourue ; que cet article est entièrement étranger à la prescription pour la demande du droit simple et n’a réglé la prescription qu’à l’égard d’un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d’un supplément de perception insuffisamment faite ; que, dans aucune de ses dispositions, ledit art. 61 ne s'occupe du cas où, au contraire, il s’agit de la durée de l’action de la régie pour le recouvrement du droit simple applicable à cet acte; que, dans le silence de la loi spéciale, la seule prescription admissible à cet égard, est celle qui est fixée pour toutes les actions par l’art. 2262 du Code civil; — Le tribunal ordonne, etc. » Observations. Le tribunal a évidemment entendu faire à l’espèce, application de la jurisprudence relative aux mutations secrètes (voy. Code, art. 564, 5682 et 5778). Cette méprise seule a pu le conduire à déclarer qu’en
est encourue ; que cet article est entièrement étranger à la prescription pour la demande du droit simple et n’a réglé la prescription qu’à l’égard d’un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d’un supplément de perception insuffisamment faite ; que, dans aucune de ses dispositions, ledit art. 61 ne s'occupe du cas où, au contraire, il s’agit de la durée de l’action de la régie pour le recouvrement du droit simple applicable à cet acte; que, dans le silence de la loi spéciale, la seule prescription admissible à cet égard, est celle qui est fixée pour toutes les actions par l’art. 2262 du Code civil; — Le tribunal ordonne, etc. » Observations. Le tribunal a évidemment entendu faire à l’espèce, application de la jurisprudence relative aux mutations secrètes (voy. Code, art. 564, 5682 et 5778). Cette méprise seule a pu le conduire à déclarer qu’en s’occupant du droit non perçu sur une disposition d’un acte ou d’un supplément de perception insuffisamment faite, la loi ne s’est pas occupée du droit simple, lequel serait le contraire des droits dont il s’agit. Une telle assertion est un non-sens plus sensible encore lorsqu’on l'applique au droit d’inscription hypothécaire. En cette matière, il n’existe ni disposition particulière, ni amendement; il ne peut s’agir que du droit simple et principal; lors donc que la loi du 24 mars 1806, a placé la perception du droit d’inscription sous la prescription de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire, elle n’a pu entendre parler que du droit d’inscription mal perçu ou non perçu, et par conséquent du droit suspendu, qui, après l’accomplissement de la condition, constitue une perception insuffisamment faite. ART. 7672. Le droit fixe d’un franc dont la perception est ordonnée par la loi du 21 mai 1836, sur les actes d’acquisition de terrains pour les chemins vicinaux, est seulement le salaire de la formalité de l’enregistrement. Celle formalité étant une, il n’est dû qu’un seul droit, quel que soit le nombre de propriétaires et de parcelles de terrains compris dans le même contrat. T. 3771. D. CHEMINS VICINAUX, 1.