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et n'ont été reçus aussi que pour être affectés à une œuvre spéciale, celle de Saint-Martin. Cette distinction est expressément notée dans trois décrets rendus en 1874 et 1876, pour autoriser l'archevêque, comme président-délégué de l'œuvre, à acquérir les immeubles « en vue de la reconstruction de la basilique de Saint-Martin, » ce qui excluait leur dévolution à la mense épiscopale. Conséquemment, et c'est notre réponse au 2°, ces biens rentraient dans la catégorie des fonds qui sont pareillement versés aux évêchés pour d'autres œuvres qui n'ont pas davantage la reconnaissance légale, mais qui n'en ont pas moins une destination spéciale, dont ils ne peuvent être distraits sous prétexte que, confiés à l'évêque pour ce but propre, ils se confondraient, nonobstant, avec les biens de la mense épiscopale. Quant au 3°, nous ne croyons vraiment pas nécessaire de le réfuter, tant il est connu de tous qu'un immeuble d'une valeur quelconque rapporte un revenu bien supérieur à celui que donne une pareille somme placée en rentes sur l'Etat. Au taux où en est la Rente, il est puérile d'insister, et le Voltaire compte vraiment trop sur la crédulité de son public s'il espère pouvoir lui faire avaler une pareille énormité. La vérité, c'est qu'au détriment des intérêts réels de l'œuvre, qu'on dépouille ainsi par voie détournée, on veut obéir à ce que le Voltaire ose bien nommer « des détournements ou des affectations abusives, » que l'on est c'est le gouvernement qui détourne de leur objet les fonds sur lesquels il met la main pour en faire une affectation abusive à la mense épiscopale, qui ne saurait les revendiquer, pas plus qu'elle ne peut les accepter. Est-ce tout ? Pas encore, et voici bien la plus étonnante des affirmations du Voltaire : Quant à cette insinuation, dit-il, que l'Etat « veut s'approprier un jour les biens des établissements publics, il suffit, pour toute réponse, de rappeler que la banqueroute est un procédé à l'usage des monarchies et dont la république — innocente du tiers consolidé — ne s'est jamais servie. La république est innocente du tiers consolidé ; mais l'est-elle
La vérité, c'est qu'au détriment des intérêts réels de l'œuvre, qu'on dépouille ainsi par voie détournée, on veut obéir à ce que le Voltaire ose bien nommer « des détournements ou des affectations abusives, » que l'on est c'est le gouvernement qui détourne de leur objet les fonds sur lesquels il met la main pour en faire une affectation abusive à la mense épiscopale, qui ne saurait les revendiquer, pas plus qu'elle ne peut les accepter. Est-ce tout ? Pas encore, et voici bien la plus étonnante des affirmations du Voltaire : Quant à cette insinuation, dit-il, que l'Etat « veut s'approprier un jour les biens des établissements publics, il suffit, pour toute réponse, de rappeler que la banqueroute est un procédé à l'usage des monarchies et dont la république — innocente du tiers consolidé — ne s'est jamais servie. La république est innocente du tiers consolidé ; mais l'est-elle des confiscations qu'elle opère par voie budgétaire en supprimant des traitements, des bourses, des canonicats qu'elle était obligée d'entretenir, en faible compensation des biens jadis volés au clergé ? L'est-elle de l'impôt de confiscation qu'elle vient d'établir sur des congrégations à qui l'on demande, par une exaction sans exemple, un impôt sur le revenu, calculé sur des revenus qui n'existent pas? Pourquoi donc voudrait-on nous faire croire qu'un gouvernement coutumier de ces actes malhonnêtes ne doit pas être suspecté quand il met la main dans l'administration d'établissements dont la gestion ne lui appartient pas? Il faudrait se montrer probe, avant de demander qu'on ne suspecte pas votre probité. Mais nous avions dit de plus que le casuel des évêchés, de quelque somme qu'on en enfle le chiffre, reste fort au-dessous des charges de l'épiscopat. Là-dessus veut-on savoir ce que dit le Voltaire? Nous nous bornerons sur ce point à faire remarquer que, dans un diocèse de moyenne importance, le seul produit des dispenses ne s'élève pas à moins de quatre à cinq mille francs en moyenne. Pour un fonctionnaire qui reçoit dix mille francs par an, qui a la jouissance gratuite d'un palais, qui possède les revenus d'une mense, qui
impôt sur le revenu, calculé sur des revenus qui n'existent pas? Pourquoi donc voudrait-on nous faire croire qu'un gouvernement coutumier de ces actes malhonnêtes ne doit pas être suspecté quand il met la main dans l'administration d'établissements dont la gestion ne lui appartient pas? Il faudrait se montrer probe, avant de demander qu'on ne suspecte pas votre probité. Mais nous avions dit de plus que le casuel des évêchés, de quelque somme qu'on en enfle le chiffre, reste fort au-dessous des charges de l'épiscopat. Là-dessus veut-on savoir ce que dit le Voltaire? Nous nous bornerons sur ce point à faire remarquer que, dans un diocèse de moyenne importance, le seul produit des dispenses ne s'élève pas à moins de quatre à cinq mille francs en moyenne. Pour un fonctionnaire qui reçoit dix mille francs par an, qui a la jouissance gratuite d'un palais, qui possède les revenus d'une mense, qui reçoit des dons et legs, etc., etc., ce modeste accroissement mérite pourtant de n'être pas négligé. Qui ne croirait, d'après ce petit tableau, que tout évêque est à la tête de revenus dont il doit avoir quelque peine à trouver l'emploi? Par malheur, le Voltaire omet soigneusement de faire le décompte des œuvres auxquelles lesdits revenus doivent pourvoir, œuvres dont la charge va s'aggraver encore, maintenant que la suppression des bourses va augmenter d'autant le déficit annuel des budgets des séminaires. En vérité, nous plaindrions le caissier du Voltaire s'il n'avait que le superflu des recettes d'un budget épiscopal pour fournir à ses échéances, et nous croyons que lui-même s'en doute un peu. Mais le mot du patron de Ferney est toujours là qui inspire cette odieuse campagne. C'est ce qui explique pourquoi le Voltaire renouvelle contre Mgr Freppel la calomnie d'après laquelle, sans l'intervention du gouvernement, la caisse de retraite des prêtres du diocèse d'Angers aurait été frustrée de 140,000 francs qu'elle avait prêtés régulièrement; et dont les revenus lui étaient régulièrement servis. Voilà pourquoi aussi le Voltaire se figure qu'il manque 1,900,000 fr. dans la caisse de Saint-Martin de Tours, parce qu'on aurait pu mettre cette somme à
décompte des œuvres auxquelles lesdits revenus doivent pourvoir, œuvres dont la charge va s'aggraver encore, maintenant que la suppression des bourses va augmenter d'autant le déficit annuel des budgets des séminaires. En vérité, nous plaindrions le caissier du Voltaire s'il n'avait que le superflu des recettes d'un budget épiscopal pour fournir à ses échéances, et nous croyons que lui-même s'en doute un peu. Mais le mot du patron de Ferney est toujours là qui inspire cette odieuse campagne. C'est ce qui explique pourquoi le Voltaire renouvelle contre Mgr Freppel la calomnie d'après laquelle, sans l'intervention du gouvernement, la caisse de retraite des prêtres du diocèse d'Angers aurait été frustrée de 140,000 francs qu'elle avait prêtés régulièrement; et dont les revenus lui étaient régulièrement servis. Voilà pourquoi aussi le Voltaire se figure qu'il manque 1,900,000 fr. dans la caisse de Saint-Martin de Tours, parce qu'on aurait pu mettre cette somme à l'abri de la rapacité d'un gouvernement qui ne s'arroge la tutelle de certains établissements que pour les ruiner plus à son aise. Auguste R oussel. Sans doute, le prince Jérôme n'est pas aussi redoutable que son oncle, cet homme qui, plus grand que César et plus puissant que Rome, absorbait dans son sort le sort du genre humain. Mais le prince Jérôme est fort à craindre cependant. Qu'on nous entende bien ; nous ne disons pas qu'il soit à craindre pour la République, ce n'est point de la république du tout que nous voulons parler en ce moment ; non, si le prince Jérôme est fort à craindre, c'est pour Monsieur le comte de Paris et pour sa famille. Car ce Bonaparte absorbe dans son sort le sort des d'Orléans. Qu'il s'avise, en effet, de placarder sur les murs une édition nouvelle de son manifeste du 15 janvier 1883, et cette fois, on peut en répondre, les princes d'Orléans sont assurés de leur affaire : l'exil les attend. Il y a deux ans, le Sénat savait, à l'occasion, de loin en loin, résister un peu. Il ne s'en est fallu que de quelques voix pourtant, quatre ou cinq, que la
dans son sort le sort du genre humain. Mais le prince Jérôme est fort à craindre cependant. Qu'on nous entende bien ; nous ne disons pas qu'il soit à craindre pour la République, ce n'est point de la république du tout que nous voulons parler en ce moment ; non, si le prince Jérôme est fort à craindre, c'est pour Monsieur le comte de Paris et pour sa famille. Car ce Bonaparte absorbe dans son sort le sort des d'Orléans. Qu'il s'avise, en effet, de placarder sur les murs une édition nouvelle de son manifeste du 15 janvier 1883, et cette fois, on peut en répondre, les princes d'Orléans sont assurés de leur affaire : l'exil les attend. Il y a deux ans, le Sénat savait, à l'occasion, de loin en loin, résister un peu. Il ne s'en est fallu que de quelques voix pourtant, quatre ou cinq, que la loi de proscription ne fût votée. Depuis, la Chambre haute a trouvé le moyen — dans ce siècle de science, de progrès et de lumière, on arrive à obtenir des résultats miraculeux dans tous les genres et la Chambre haute a trouvé le moyen de s'affaisser encore, et les élections prochaines ne lui rendront certes pas la moindre parcelle d'énergie. Si donc nos députés veulent bannir les princes d'Orléans, ce n'est plus le Sénat qui les en empêchera. Or, il est très possible que les élus du suffrage universel s'épouvantent, un beau jour, de cette lumineuse et unie idée. Il faut bien sauver la patrie et la République de temps en temps, quand ce serait que pour jeter dans le pays un peu de cette émotion si favorable aux affaires. Et puis, la fin de la législature approche, on va reparaître devant les électeurs, qui vont s'érigeer gravement en juges sévères, et seront peut-être bien tentés de rendre un verdict qui consisterait à ne pas rendre le mandat. Oh! oh! — Comme il serait commode de pouvoir répondre à leurs questions, à leurs regrets, à leurs reproches par une belle phrase à effet. Les électeurs diront l'un : « Mais
prochaines ne lui rendront certes pas la moindre parcelle d'énergie. Si donc nos députés veulent bannir les princes d'Orléans, ce n'est plus le Sénat qui les en empêchera. Or, il est très possible que les élus du suffrage universel s'épouvantent, un beau jour, de cette lumineuse et unie idée. Il faut bien sauver la patrie et la République de temps en temps, quand ce serait que pour jeter dans le pays un peu de cette émotion si favorable aux affaires. Et puis, la fin de la législature approche, on va reparaître devant les électeurs, qui vont s'érigeer gravement en juges sévères, et seront peut-être bien tentés de rendre un verdict qui consisterait à ne pas rendre le mandat. Oh! oh! — Comme il serait commode de pouvoir répondre à leurs questions, à leurs regrets, à leurs reproches par une belle phrase à effet. Les électeurs diront l'un : « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis une révision sérieuse, et vous avez voté le dérisoire projet ministériel ! » L'autre ; « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis de diminuer les impôts, et vous les avez augmentés ! » Un troisième : « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis de secourir l'agriculture, qui était malade, et elle agonise ! » Un quatrième : « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis quatre chemins de fer, et nous n'en avons pas encore un seul ! » Un cinquième : « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis une magistrature républicaine, et j'ai perdu l'autre jour un procès contre un réactionnaire ! » Etc., etc... « Oseriez-vous soutenir, reprendront-ils en chœur, oseriez-vous jurer que vous avez respecté votre mandat?» Alors le candidat, député sortant et voulant rentrer, mettra la main sur son cœur, sourira d'un air à la fois noble, dédaigneux et inspiré ; puis, d'une voix que l'enthousiasme fera vibrer : « Je jure, citoyens, s'écriera-t-il, je jure que j'ai sauvé la patrie ! » À ces mots, l'orchestre local, couronné dans plusieurs concours, éclatera en une fanfare tonnante
vous avions demandé, vous nous aviez promis de secourir l'agriculture, qui était malade, et elle agonise ! » Un quatrième : « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis quatre chemins de fer, et nous n'en avons pas encore un seul ! » Un cinquième : « Mais nous vous avions demandé, vous nous aviez promis une magistrature républicaine, et j'ai perdu l'autre jour un procès contre un réactionnaire ! » Etc., etc... « Oseriez-vous soutenir, reprendront-ils en chœur, oseriez-vous jurer que vous avez respecté votre mandat?» Alors le candidat, député sortant et voulant rentrer, mettra la main sur son cœur, sourira d'un air à la fois noble, dédaigneux et inspiré ; puis, d'une voix que l'enthousiasme fera vibrer : « Je jure, citoyens, s'écriera-t-il, je jure que j'ai sauvé la patrie ! » À ces mots, l'orchestre local, couronné dans plusieurs concours, éclatera en une fanfare tonnante ; mais ses cuivres, malgré leurs efforts et leur tapage, seront couverts par le bruit formidable des bravos du bon peuple, et le représentant sauveur ne manquera pas d'être réélu à une immense majorité. Sérieusement, la tranquillité des princes d'Orléans nous paraît menacée. Les journaux dans lesquels les députés ministériels ont l'habitude d'aller chercher leur ligne de conduite, les journaux opportunistes se plaisent depuis quelque temps à faire entendre qu'une bonne loi d'exil aurait son utilité. La République française, le plus important de ces organes, y met une insistance toute particulière. Elle a déjà à plusieurs fois parlé de cela ; elle y revient encore, et, chaque fois, son langage est plus clair et plus pressant : « Ou citoyens tranquilles à Chantilly et à Eu, dit-elle, usant de leur autorité pour mettre fin à une propagande factieuse ; ou prétendants avec toute la liberté des prétendants, de l'autre côté de la frontière. Nous ne sortons pas de ce dilemme. » C'est net, et c'est la République française, ne l'oublions pas, c'est la République française qui profère une telle menace, en termes si rigoureux. La République française est puissante, et M. Ferry, bien souvent, n'est que son prophète, c'est-à-dire le
ont l'habitude d'aller chercher leur ligne de conduite, les journaux opportunistes se plaisent depuis quelque temps à faire entendre qu'une bonne loi d'exil aurait son utilité. La République française, le plus important de ces organes, y met une insistance toute particulière. Elle a déjà à plusieurs fois parlé de cela ; elle y revient encore, et, chaque fois, son langage est plus clair et plus pressant : « Ou citoyens tranquilles à Chantilly et à Eu, dit-elle, usant de leur autorité pour mettre fin à une propagande factieuse ; ou prétendants avec toute la liberté des prétendants, de l'autre côté de la frontière. Nous ne sortons pas de ce dilemme. » C'est net, et c'est la République française, ne l'oublions pas, c'est la République française qui profère une telle menace, en termes si rigoureux. La République française est puissante, et M. Ferry, bien souvent, n'est que son prophète, c'est-à-dire le simple exécuteur de ses ordres. Ne pense-t-on pas que ce journal est en train tout bonnement de construire un tas de paille? Bientôt le tas sera prêt, et alors il ne faudra plus qu'une étincelle. Qu'on ne dise point : « Mais encore faut-il une étincelle, et certes, les princes d'Orléans ne la fourniront pas, cette étincelle : ils sont trop prudents!» La belle raison! où il n'y a rien, la proscription ne perd pas ses droits. On vient de le voir, déjà la République française ose parler de propagande ; cette feuille n'est jamais à court d'inventions ! Et puis, qui nous garantit que le prince Jérôme ne fera pas quelque frasque nouvelle ? Donc, il ne faudra pas être surpris le moindres du monde, si, dans le courant de l'année qui s'ouvre, le gouvernement ou un député propose, et si les Chambres votent une loi condamnant à l'exil « tous les membres des familles qui ont régné en France. Et puisque l'hypothèse, non seulement est admise possible, mais est même presque probable, il nous sera bien permis, pour terminer, de dire, en deux mots, notre petit avis sur ce sujet. Eh bien! nous estimons que le bannissement en
d'Orléans ne la fourniront pas, cette étincelle : ils sont trop prudents!» La belle raison! où il n'y a rien, la proscription ne perd pas ses droits. On vient de le voir, déjà la République française ose parler de propagande ; cette feuille n'est jamais à court d'inventions ! Et puis, qui nous garantit que le prince Jérôme ne fera pas quelque frasque nouvelle ? Donc, il ne faudra pas être surpris le moindres du monde, si, dans le courant de l'année qui s'ouvre, le gouvernement ou un député propose, et si les Chambres votent une loi condamnant à l'exil « tous les membres des familles qui ont régné en France. Et puisque l'hypothèse, non seulement est admise possible, mais est même presque probable, il nous sera bien permis, pour terminer, de dire, en deux mots, notre petit avis sur ce sujet. Eh bien! nous estimons que le bannissement en question serait une très odieuse injustice, un acte révoltant. Quant à le regarder comme un grand malheur, non, par exemple! Nous serions tentés plutôt de nous en réjouir; car la république, en prenant cette mesure, commettrait ce qui est pour des gouvernants de la moralité de MM. Ranç et Ferry plus qu'un crime: une lourde faute. Un souverain, attaqué par l'émeute, doit résister jusqu'au bout, avec la dernière énergie, et ne consentir à aucun prix à quitter son royaume. Un prétendant, qui n'a pas d'armée sous sa main, se trouve dans une situation tout autre et qui nous semble commander un devoir tout différent. Mais, tel n'est pas le gentiment des prices, ils tiennent à rester en France; puisqu'ils tiennent à rester en France, ils voudront sans doute y rentrer quand on les en aura bannis, et ils feront peut-être alors ce qu'il faudra pour cela. Pierre Veuillot. L'impôt sur les congrégations RELIGIEUSES. Au sujet de l'exigibilité de cet odieux impôt, nous recevons la savaisse consultation que voici: On se préoccupe de savoir à partir de quelle époque est exécutoire la loi du 29 décembre 1884, qui impose les congrégations religieuses à la taxe minimale de 300 francs sur le
plus qu'un crime: une lourde faute. Un souverain, attaqué par l'émeute, doit résister jusqu'au bout, avec la dernière énergie, et ne consentir à aucun prix à quitter son royaume. Un prétendant, qui n'a pas d'armée sous sa main, se trouve dans une situation tout autre et qui nous semble commander un devoir tout différent. Mais, tel n'est pas le gentiment des prices, ils tiennent à rester en France; puisqu'ils tiennent à rester en France, ils voudront sans doute y rentrer quand on les en aura bannis, et ils feront peut-être alors ce qu'il faudra pour cela. Pierre Veuillot. L'impôt sur les congrégations RELIGIEUSES. Au sujet de l'exigibilité de cet odieux impôt, nous recevons la savaisse consultation que voici: On se préoccupe de savoir à partir de quelle époque est exécutoire la loi du 29 décembre 1884, qui impose les congrégations religieuses à la taxe minimale de 300 francs sur le revenu calculé à 500 francs de meubles et des immeubles possédés ou occupés par elles. Cette question a une grande importance. Voici la réponse que l'on peut y faire: Il est de principe, dans notre droit français, que les lois sont exécutoires en vertu seulement de la promulgation qui en est faite par le gouvernement (G. civ. art. 1) et ne produisent pas d'effet rétroactif (art. 2), à moins de disposition contraire formellement exprimée par le législateur. La promulgation des lois résulte de leur insertion au Journal officiel; elles sont obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et dans chaque arrondissement un jour franc après celui de l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement. La loi du 29 décembre 1884 a été insérée au Journal officiel du 30 décembre, ce jour est, celui de la promulgation; elle est donc devenue exécutoire à Paris le 1er janvier 1885 et ailleurs au plus tôt le même jour. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, car aucune disposition ne l'indique. Cette loi contient deux dispositions. La première soumet les congrégations religieuses pour l'exercice 1885 à une taxe calculée suivant un mode nouveau. La seconde donne aux agents de l'enregistrement le droit
est faite par le gouvernement (G. civ. art. 1) et ne produisent pas d'effet rétroactif (art. 2), à moins de disposition contraire formellement exprimée par le législateur. La promulgation des lois résulte de leur insertion au Journal officiel; elles sont obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et dans chaque arrondissement un jour franc après celui de l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement. La loi du 29 décembre 1884 a été insérée au Journal officiel du 30 décembre, ce jour est, celui de la promulgation; elle est donc devenue exécutoire à Paris le 1er janvier 1885 et ailleurs au plus tôt le même jour. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, car aucune disposition ne l'indique. Cette loi contient deux dispositions. La première soumet les congrégations religieuses pour l'exercice 1885 à une taxe calculée suivant un mode nouveau. La seconde donne aux agents de l'enregistrement le droit de vérifier les livres des communautés religieuses, leurs registres, titres, pièces, de dépense et de comptabilité, pour s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement. Tout ce qui, dans la loi du 28 décembre 1880, n'est pas contraire à ces deux dispositions est maintenu en vigueur. Occupons-nous de la première disposition. Dans tout impôt, il y a deux choses à distinguer: 1° L'exercice pour lequel l'impôt est dû. 2° L'époque de son exigibilité. L'impôt nouveau voté par la loi du 29 décembre 1884 est dû pour l'exercice 1885 pour cette double raison: d'abord que les articles modifiant l'impôt ancien ont été insérés dans la loi de finances réglant les impôts à percevoir pour l'exercice 1885 et ensuite que la loi étant exécutoire au plus tôt le 1er janvier 1885 et ne prononçant pas d'effet rétroactif ne peut créer une taxe due pour 1884. Le nouvel impôt est donc dû pour l'exercice 1885. Mais quelle est l'époque de son exigibilité? Ce point a été réglé par le 3° alinéa de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1880, maintenu en vigueur par le 4° alinéa de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884: "Le paiement de