jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne réalisent aucun bénéfice. Il est donc indispensable d'examiner si elles ont été constituées d'une façon régulière, de contrôler leur gestion et de vérifier l'emploi des subventions qu'elles reçoivent. La décision de la Chambre des Députés aurait pour résultat de rendre impossibles les opérations de vérification et de contrôle qui peuvent seules permettre de constater les abus qu'on a trop souvent relevés dans l'organisation et dans le fonctionnement des sociétés mutuelles d'assurances. La surveillance de ces sociétés, dont l'importance augmente chaque jour, car leur développement suit une progression constante, a été confiée, depuis 1906, à des inspecteurs spéciaux. Ces inspecteurs, qui aux termes d'un décret du 2 avril 1912 se recruteront désormais par le concours, remplissent leurs fonctions depuis plusieurs années et le Ministre de l'Agriculture déclare qu'ils renseignent utilement son Administration. Il n'était peut-être pas nécessaire de créer deux classes d'inspecteurs, l'une pour les sociétés coopératives, l'autre pour les sociétés d'assurances mutuelles et il n'y aurait que des avantages à les réunir. Mais la suppression pure et simple des inspecteurs des sociétés d'assurances mutuelles aurait les conséquences fâcheuses que nous venons de signaler. Quant à la proposition qui a été faite de leur substituer les professeurs d'agriculture, nous n'hésitons pas à l'écarter. Les agents chargés du service de surveillance dont l'utilité est démontrée ne peuvent être que des délégués du pouvoir central. Les professeurs d'agriculture sont mêlés à la vie agricole de la région où ils résident, ils sont obligés d'entretenir des rapports constants avec tous les agriculteurs et ils n'auraient ni la même indépendance ni la même autorité que des fonctionnaires qui dépendent exclusivement du Ministre de l'Agriculture pour exercer un contrôle efficace. Tels sont, en résumé, les motifs qui déterminent la Commission des finances, conformément à l'avis exprimé par le Ministre de l'Agriculture, à rétablir dans le libellé du chapitre 66 nouveau les mots « sociétés d'assurances mutuelles agricoles » dont le vote de l'amendement Lefebvre du Prey et Gailhard-Bancel avait entraîné la suppression, et à maintenir le crédit de 57.750 francs qui avait été proposé par le Ministre. CHAPITRE 67 (nouveau). — Frais de déplacements et
pas à l'écarter. Les agents chargés du service de surveillance dont l'utilité est démontrée ne peuvent être que des délégués du pouvoir central. Les professeurs d'agriculture sont mêlés à la vie agricole de la région où ils résident, ils sont obligés d'entretenir des rapports constants avec tous les agriculteurs et ils n'auraient ni la même indépendance ni la même autorité que des fonctionnaires qui dépendent exclusivement du Ministre de l'Agriculture pour exercer un contrôle efficace. Tels sont, en résumé, les motifs qui déterminent la Commission des finances, conformément à l'avis exprimé par le Ministre de l'Agriculture, à rétablir dans le libellé du chapitre 66 nouveau les mots « sociétés d'assurances mutuelles agricoles » dont le vote de l'amendement Lefebvre du Prey et Gailhard-Bancel avait entraîné la suppression, et à maintenir le crédit de 57.750 francs qui avait été proposé par le Ministre. CHAPITRE 67 (nouveau). — Frais de déplacements et de missions et indemnités aux inspections des caisses de crédit des sociétés coopératives et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles ». Crédit demandé pour l'exercice 1913 24.050 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 20.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 24.050 fr. Les mots « et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles » rétablis dans le libellé du chapitre 66 nouveau doivent être reproduits dans le libellé du chapitre 67 nouveau. Le crédit de ce chapitre a été constitué au moyen de 17.250 francs empruntés au chapitre 71 et de 6.800 francs venant du chapitre 6, soit 24.050 francs. La suppression des trois inspecteurs chargés du contrôle des sociétés d'assurances mutuelles agricoles avait pour conséquence nécessaire la suppression de leurs frais de tournées soit 4.050 francs. Ces inspecteurs étant maintenus en fonctions, il y a lieu de rétablir au chapitre 67 nouveau les 4.050 francs supprimés et de fixer le crédit du chapitre à 24.050. CHAPITRE 68. — Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme. Crédit accordé pour l'exercice 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par
et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles » rétablis dans le libellé du chapitre 66 nouveau doivent être reproduits dans le libellé du chapitre 67 nouveau. Le crédit de ce chapitre a été constitué au moyen de 17.250 francs empruntés au chapitre 71 et de 6.800 francs venant du chapitre 6, soit 24.050 francs. La suppression des trois inspecteurs chargés du contrôle des sociétés d'assurances mutuelles agricoles avait pour conséquence nécessaire la suppression de leurs frais de tournées soit 4.050 francs. Ces inspecteurs étant maintenus en fonctions, il y a lieu de rétablir au chapitre 67 nouveau les 4.050 francs supprimés et de fixer le crédit du chapitre à 24.050. CHAPITRE 68. — Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme. Crédit accordé pour l'exercice 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. La loi du 31 mars 1899 a autorisé la constitution de caisses régionales de crédit agricole en groupant les caisses locales et leur a permis de recevoir pour cinq ans des avances de l'Etat destinées à leurs opérations de crédit individuel à court terme. Ces avances peuvent s'élever jusqu'au quadruplé du capital versé par les caisses régionales. Ce chapitre est alimenté par l'avance temporaire de 40.000.000 de francs consentie par la Banque de France. Le disponible de cette avance était, au 31 mars 1912, de 23 millions 892.171 francs. Le 15 avril 1913 il était réduit à 19 millions 829.856 francs. Les sommes mises à la disposition de l'agriculture comprenaient : Avances temporaires de la Banque de France, 40.000.000 de francs. Redevances, 82.139.648 francs. Soit au total, 122 millions 139.648 francs. Les avances accordées aux caisses régionales se sont élevées pour les : Sociétés à court terme (exercice 1913) à. 69.594.143 fr. pour les sociétés à long terme pour coopératives à 9.761.834 et pour les sociétés à long terme pour prêts individuels à. 13.091.800 Total. 92.447.777 fr. Les remboursements effectués par les caisses sur ces avances ont été de 5.866.499 fr. Les avances dont disposent
avances peuvent s'élever jusqu'au quadruplé du capital versé par les caisses régionales. Ce chapitre est alimenté par l'avance temporaire de 40.000.000 de francs consentie par la Banque de France. Le disponible de cette avance était, au 31 mars 1912, de 23 millions 892.171 francs. Le 15 avril 1913 il était réduit à 19 millions 829.856 francs. Les sommes mises à la disposition de l'agriculture comprenaient : Avances temporaires de la Banque de France, 40.000.000 de francs. Redevances, 82.139.648 francs. Soit au total, 122 millions 139.648 francs. Les avances accordées aux caisses régionales se sont élevées pour les : Sociétés à court terme (exercice 1913) à. 69.594.143 fr. pour les sociétés à long terme pour coopératives à 9.761.834 et pour les sociétés à long terme pour prêts individuels à. 13.091.800 Total. 92.447.777 fr. Les remboursements effectués par les caisses sur ces avances ont été de 5.866.499 fr. Les avances dont disposent actuellement les caisses sont de. 86.581.277 Les frais d'administration ont été fixés à. 1.234.805 Le reste disponible 122.139.648 francs. 648 fr. — 87,816,082 fr. est donc de 34,323,566 francs. Les sommes mises à la disposition des caisses régionales diminuent chaque jour et il est nécessaire de se préoccuper d'assurer le remboursement des avances qui ont été accordées. Le Ministère de l'Agriculture nous a fait tenir à cet égard la note suivante : Les avances de l'Etat, susceptibles d'être accordées aux caisses régionales de crédit mutuel et aux sociétés coopératives agricoles, leur sont allouées, après un minutieux examen de leurs demandes, par une commission spéciale dont chacun des membres connaît d'avance, par un ordre du jour détaillé, la situation respective de chacune de ces institutions. La composition de cette commission, instituée par la loi du 31 mars 1899, a été modifiée par la loi du 29 décembre 1906. Elle groupe sous la présidence du Ministre de l'Agriculture : 4 sénateurs et 6 députés, le gouverneur de la banque de France, les représentants des grands corps constitués : Conseil d'Etat et Cour des comptes, des fonctionnaires du Ministère des Finances et du Ministère de l'Agriculture, 3 membres du Conseil supérieur de l'Agriculture,
remboursement des avances qui ont été accordées. Le Ministère de l'Agriculture nous a fait tenir à cet égard la note suivante : Les avances de l'Etat, susceptibles d'être accordées aux caisses régionales de crédit mutuel et aux sociétés coopératives agricoles, leur sont allouées, après un minutieux examen de leurs demandes, par une commission spéciale dont chacun des membres connaît d'avance, par un ordre du jour détaillé, la situation respective de chacune de ces institutions. La composition de cette commission, instituée par la loi du 31 mars 1899, a été modifiée par la loi du 29 décembre 1906. Elle groupe sous la présidence du Ministre de l'Agriculture : 4 sénateurs et 6 députés, le gouverneur de la banque de France, les représentants des grands corps constitués : Conseil d'Etat et Cour des comptes, des fonctionnaires du Ministère des Finances et du Ministère de l'Agriculture, 3 membres du Conseil supérieur de l'Agriculture, enfin 8 représentants choisis parmi les présidents les plus autorisés des caisses de crédit agricole mutuel ou des sociétés coopératives agricoles. Les avances accordées jusqu'à ce jour aux caisses régionales au titre des lois de 1899, de 1906 et de 1910 se montent à 92.447.777 francs ; elles sont basées, d'après la loi même, sur le capital des caisses régionales et des sociétés coopératives bénéficiaires. Le capital versé des caisses régionales qui s'élève au 31 décembre 1912 à 21.500.067 francs s'est accru depuis quelques années d'une somme d'environ 2.000.000 de francs par an; les garanties de remboursement des avances de l'Etat se trouvent ainsi grandement augmentées. Dans ce sens encore il faut signaler tout particulièrement que, parallèlement à l'augmentation du nombre chaque jour croissant des caisses à responsabilité solidaire, les dépôts de fonds augmentent chaque année certifiant la confiance que nos paysans acquièrent dans l'institution du crédit agricole dont l'essor et le développement ont déjà permis aux caisses régionales de Crédit agricole mutuel d'accumuler des réserves s'élevant à 5.022.174 francs. Les caisses de crédit, d'ailleurs, si elles ont encore besoin de l'aide puissante de l'Etat, ne sont pas moins entrées depuis longtemps dans la voie des remboursements et, sur le
d'après la loi même, sur le capital des caisses régionales et des sociétés coopératives bénéficiaires. Le capital versé des caisses régionales qui s'élève au 31 décembre 1912 à 21.500.067 francs s'est accru depuis quelques années d'une somme d'environ 2.000.000 de francs par an; les garanties de remboursement des avances de l'Etat se trouvent ainsi grandement augmentées. Dans ce sens encore il faut signaler tout particulièrement que, parallèlement à l'augmentation du nombre chaque jour croissant des caisses à responsabilité solidaire, les dépôts de fonds augmentent chaque année certifiant la confiance que nos paysans acquièrent dans l'institution du crédit agricole dont l'essor et le développement ont déjà permis aux caisses régionales de Crédit agricole mutuel d'accumuler des réserves s'élevant à 5.022.174 francs. Les caisses de crédit, d'ailleurs, si elles ont encore besoin de l'aide puissante de l'Etat, ne sont pas moins entrées depuis longtemps dans la voie des remboursements et, sur le total des avances qui leur ont été accordées elles ont reversé jusqu'à ce jour au Trésor une somme de 5.866.499 fr. 72. CHAPITRE 69. Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts aux sociétés coopératives agricoles. Crédit accordé pour 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. La loi du 21 décembre 1906 autorise les sociétés coopératives de production, de consommation, de transformation et de vente des produits agricoles, à recevoir des caisses régionales, au taux de 2 %, des avances remboursables dans une durée maxima de vingt-cinq ans, et pouvant s'élever jusqu'au double du montant du capital versé par la société coopérative. Les ressources de ce chapitre qui proviennent des redevances annuelles versées par la Banque de France, dont un tiers est affecté aux avances aux sociétés coopératives, ont permis, comme nous l'avons indiqué au chapitre précédent, d'accorder aux sociétés coopératives des avances qui ont atteint le chiffre de 9.761.834 francs. Le reste disponible est de 9.812.177 francs. CHAPITRE 70. — Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et aux sociétés de crédit immobilier, pour prêts à long
voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. La loi du 21 décembre 1906 autorise les sociétés coopératives de production, de consommation, de transformation et de vente des produits agricoles, à recevoir des caisses régionales, au taux de 2 %, des avances remboursables dans une durée maxima de vingt-cinq ans, et pouvant s'élever jusqu'au double du montant du capital versé par la société coopérative. Les ressources de ce chapitre qui proviennent des redevances annuelles versées par la Banque de France, dont un tiers est affecté aux avances aux sociétés coopératives, ont permis, comme nous l'avons indiqué au chapitre précédent, d'accorder aux sociétés coopératives des avances qui ont atteint le chiffre de 9.761.834 francs. Le reste disponible est de 9.812.177 francs. CHAPITRE 70. — Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et aux sociétés de crédit immobilier, pour prêts à long terme en faveur des petites exploitations rurales. Crédit accordé pour l'exercice 1912. Mémoire. Crédit demandé pour l'exercice 1913. Mémoire. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. Mémoire. Crédit proposé par la Commission des finances. Mémoire. La loi du 19 mars 1910 a institué le crédit individuel à long terme en faveur de l'acquisition, de l'aménagement, de la transformation et de la reconstitution des petites exploitations rurales et elle a permis aux caisses régionales de recevoir, pour une durée de vingt ans, des avances égales, au maximum, au double de leur capital, et destinées à leur permettre de consentir par l'intermédiaire des caisses locales, des prêts pouvant s'élever jusqu'à 8.000 francs pour une durée maximum de quinze ans. Ces prêts sont garantis, soit par une ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, soit par une assurance en cas de décès contractée par l'emprunteur. Depuis la loi du 22 février 1912, les sociétés de crédit immobilier ne sont plus autorisées à recevoir des avances sur les fonds du crédit agricole. Les avances, consenties aux sociétés à long terme pour prêts individuels, ont été de 13.091.800 francs. Le reste disponible n'est plus que de 4.681.532 francs. CHAPITRE 71, Subventions aux sociétés d'assurances
terme en faveur de l'acquisition, de l'aménagement, de la transformation et de la reconstitution des petites exploitations rurales et elle a permis aux caisses régionales de recevoir, pour une durée de vingt ans, des avances égales, au maximum, au double de leur capital, et destinées à leur permettre de consentir par l'intermédiaire des caisses locales, des prêts pouvant s'élever jusqu'à 8.000 francs pour une durée maximum de quinze ans. Ces prêts sont garantis, soit par une ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, soit par une assurance en cas de décès contractée par l'emprunteur. Depuis la loi du 22 février 1912, les sociétés de crédit immobilier ne sont plus autorisées à recevoir des avances sur les fonds du crédit agricole. Les avances, consenties aux sociétés à long terme pour prêts individuels, ont été de 13.091.800 francs. Le reste disponible n'est plus que de 4.681.532 francs. CHAPITRE 71, Subventions aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912 1.575.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 1.540.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 1. 540.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 1.540.000 fr. Le crédit du chapitre 71 est diminué de 35.000 francs par suite du transfert d'une somme de 17.750 francs au chapitre 66 et de 17.250 francs au chapitre 67 (traitements et frais de tournées des inspecteurs des sociétés d'assurances mutuelles agricoles). 963 nouvelles sociétés d'assurances mutuelles agricoles ont été créées en 1911 : ces sociétés, dont le nombre s'accroît sans cesse, se répartissent ainsi d'après les risques qu'elles garantissent. Assurance contre la mortalité du bétail. 8.869 Réassurance 65 Assurance contre l'incendie des risques agricoles 2.662 Réassurance 28 Assurance contre la grêle. 27 Assurance contre les accidents de travail agricole 35 Réassurance 1 Nombre total. 11.687 Les 8.869 mutuelles-bétail groupent 473.747 adhérents et le capital assuré représente 605.251.815 francs. Les 2.662 caisses d'assurances contre l'incendie groupent 68.900 adhérents effectifs et 43.840 expectants. Le capital assuré est de 693.487.705 francs. Le capital à assurer de 591.012.650 francs. Le Parlement, désireux d'encourager par tous les moyens l'organisation et le développement de l'assurance mutuelle contre les divers
transfert d'une somme de 17.750 francs au chapitre 66 et de 17.250 francs au chapitre 67 (traitements et frais de tournées des inspecteurs des sociétés d'assurances mutuelles agricoles). 963 nouvelles sociétés d'assurances mutuelles agricoles ont été créées en 1911 : ces sociétés, dont le nombre s'accroît sans cesse, se répartissent ainsi d'après les risques qu'elles garantissent. Assurance contre la mortalité du bétail. 8.869 Réassurance 65 Assurance contre l'incendie des risques agricoles 2.662 Réassurance 28 Assurance contre la grêle. 27 Assurance contre les accidents de travail agricole 35 Réassurance 1 Nombre total. 11.687 Les 8.869 mutuelles-bétail groupent 473.747 adhérents et le capital assuré représente 605.251.815 francs. Les 2.662 caisses d'assurances contre l'incendie groupent 68.900 adhérents effectifs et 43.840 expectants. Le capital assuré est de 693.487.705 francs. Le capital à assurer de 591.012.650 francs. Le Parlement, désireux d'encourager par tous les moyens l'organisation et le développement de l'assurance mutuelle contre les divers risques agricoles, a, chaque année, mis à la disposition du Ministère de l’Agriculture des crédits destinés à permettre d'allouer des subventions à ces sociétés. Fixés pour la première fois par la loi de finances de 1898 à 500.000 francs, ces crédits ont été augmentés au cours des derniers exercices ; ils ont été portés à 600.000 francs en 1902, à 1.200.000 francs par la loi de finances du 27 avril 1905. Maintenus à ce chiffre jusqu'en 1911, ils ont été portés par la loi de finances du 27 février 1912 à 1.575.000 francs. Cette dotation a permis d'accorder aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles de 1898 à 1911 des subventions s'élevant à un total de 10.108.100 francs. Ces subsides sont de deux sortes, les uns sont accordés aux sociétés en voie de formation à titre de subvention de premier établissement; les autres sont destinés à venir en aide aux sociétés qui ont subi des pertes exceptionnelles et à leur permettre de reconstituer leurs réserves. Les 10 108.100 francs de subventions accordées jusqu'au 31 décembre 1911 ont bénéficié à 9.680 sociétés comme subventions de premier établissement et à 11.666 sociétés comme subventions pour pertes exceptionnelles. La Chambre des Députés a invité le
ils ont été portés à 600.000 francs en 1902, à 1.200.000 francs par la loi de finances du 27 avril 1905. Maintenus à ce chiffre jusqu'en 1911, ils ont été portés par la loi de finances du 27 février 1912 à 1.575.000 francs. Cette dotation a permis d'accorder aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles de 1898 à 1911 des subventions s'élevant à un total de 10.108.100 francs. Ces subsides sont de deux sortes, les uns sont accordés aux sociétés en voie de formation à titre de subvention de premier établissement; les autres sont destinés à venir en aide aux sociétés qui ont subi des pertes exceptionnelles et à leur permettre de reconstituer leurs réserves. Les 10 108.100 francs de subventions accordées jusqu'au 31 décembre 1911 ont bénéficié à 9.680 sociétés comme subventions de premier établissement et à 11.666 sociétés comme subventions pour pertes exceptionnelles. La Chambre des Députés a invité le Ministre de l’Agriculture à accorder des subventions qu'aux sociétés mutuelles d'assurances qui seraient affiliées à une société de réassurance: Le Ministre de l’Agriculture a pris l'engagement de faire les plus grands efforts pour provoquer la création de nouvelles sociétés de réassurance, mais il a fait observer que, tout en se montrant plus rigoureux dans l'allocation des subventions, il lui serait difficile de refuser, désormais, l'appui aux sociétés mutuelles d'assurances qui n'auraient pas encore pu se conformer à ses instructions. CHAPITRE 72. — Secours aux agriculteurs pour calamités agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 1.000.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 1.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 1.000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr. Le montant des secours (5 0/0 des pertes), accordés aux cultivateurs malheureux pour pertes matérielles résultant de sinistres ou d'intempéries et pour accidents a atteint, en 1911, le chiffre de 2.600.000 francs. Les secours distribués, en 1912, se sont élevés à 3.450.000 francs, dont 2.850.000 francs pour la liquidation des pertes de 1911 et 600.000 francs alloués par la loi du 23 décembre 1912 pour les pertes de 1912. (Ces secours ont été réduits à 2 0/0 au lieu de