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procédé à une nouvelle adjudication, et que Caute supportera une partie des dépens. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bordeaux. Pourvoi en cassation, et le 18 mars 1846, arrêt de la chambre des requêtes, ainsi conçu : « La Cour ;— Vu les articles 728, 729, 739 et 838, Cod. proc.; — Attendu que de la combinaison et des rapprochements de ces articles, ainsi que de la recherche de l'intention qui a dirigé le législateur lors de la rédaction des nouveaux articles du Code de procédure réformé, il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de simplifier autant que possible les procédures relatives aux ventes forcées de biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des poursuites qui présentent le même objet et doivent amener le même résultat; que dès lors, en décidant que les nullités commises dans une poursuite en surenchère ne peuvent anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait une juste application des principes de la matière;— Rejeté. » ART. 7651. Avis de la commission des hautes études sur le droit, tendant à exiger le diplôme de licencié en droit des aspirants aux fonctions de notaire et d'avoué, en laissant les aspirants aux fonctions d'huissier affranchis de tout diplôme, même celui de capacité. La commission des hautes études, appelée à signaler les réformes qu'il conviendrait d'introduire dans l'enseignement du droit, a examiné la question de savoir si l'on exigerait le grade de licencié pour les fonctions d'avoué, de notaire et d'huissier. Elle a pensé que les candidats aux fonctions d'avoué et de notaire devaient justifier du diplôme de licencié en droit. Mais, relativement aux huissiers, elle a considéré que leur position dans les campagnes ne permettait pas encore d'exiger un diplôme quelconque. À l'égard des notaires, cette opinion de la commission est conforme à celle exprimée par le conseil royal d'instruction publique dans une délibération du 10 octobre 1837, approuvée par le ministre, avec cette différence cependant que le conseil royal distinguait entre les diverses classes de notaires, et n'exigeait le diplôme
aux fonctions de notaire et d'avoué, en laissant les aspirants aux fonctions d'huissier affranchis de tout diplôme, même celui de capacité. La commission des hautes études, appelée à signaler les réformes qu'il conviendrait d'introduire dans l'enseignement du droit, a examiné la question de savoir si l'on exigerait le grade de licencié pour les fonctions d'avoué, de notaire et d'huissier. Elle a pensé que les candidats aux fonctions d'avoué et de notaire devaient justifier du diplôme de licencié en droit. Mais, relativement aux huissiers, elle a considéré que leur position dans les campagnes ne permettait pas encore d'exiger un diplôme quelconque. À l'égard des notaires, cette opinion de la commission est conforme à celle exprimée par le conseil royal d'instruction publique dans une délibération du 10 octobre 1837, approuvée par le ministre, avec cette différence cependant que le conseil royal distinguait entre les diverses classes de notaires, et n'exigeait le diplôme de licencié que pour ceux de première classe, tandis que le titre de bachelier en droit lui paraissait suffisant pour les notaires de deuxième et de troisième classe. En supposant que des mesures nouvelles fussent adoptées, elles n'atteindraient pas ceux qui auraient commencé leur stage. ART. 9055. Le privilège des commissaires-priseurs pour procéder à des ventes de meubles ne s'étend pas aux communes limitrophes du chef-lieu, quand même elles seraient comprises dans l'une des justices de paix dont la ville est le centre. Cette question, portée devant le tribunal de Grenoble, a donné lieu à une discussion qui peut se résumer ainsi : « L'assemblée constituante avait aboli les charges des commissaires-priseurs vendeurs de meubles, et rendu aux huissiers, notaires et greffiers, le droit de faire toutes les prisées et ventes. Pour mettre un terme aux abus qui s'étaient introduits à Paris et qui consistaient en ce que des particuliers se mêlaient de faire des rentes et vendaient des marchandises tarées, une loi du 27 ventôse an 9 établit à Paris 80 commissaires-priseurs, et par le règlement a ensuite attribué leurs fonctions : « À compter du 1er floréal prochain, les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères d'effets
commissaires-priseurs pour procéder à des ventes de meubles ne s'étend pas aux communes limitrophes du chef-lieu, quand même elles seraient comprises dans l'une des justices de paix dont la ville est le centre. Cette question, portée devant le tribunal de Grenoble, a donné lieu à une discussion qui peut se résumer ainsi : « L'assemblée constituante avait aboli les charges des commissaires-priseurs vendeurs de meubles, et rendu aux huissiers, notaires et greffiers, le droit de faire toutes les prisées et ventes. Pour mettre un terme aux abus qui s'étaient introduits à Paris et qui consistaient en ce que des particuliers se mêlaient de faire des rentes et vendaient des marchandises tarées, une loi du 27 ventôse an 9 établit à Paris 80 commissaires-priseurs, et par le règlement a ensuite attribué leurs fonctions : « À compter du 1er floréal prochain, les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères d'effets mobiliers qui auront lieu à Paris seront faites exclusivement par les commissaires-priseurs vendeurs de meubles. Ils auront la concurrence pour les ventes de même nature qui se feront dans le département de la Seine. Les huissiers, notaires et greffiers conservaient leur droit partout ailleurs qu'à Paris, et un décret du 14 juin 1813, sur l'organisation des huissiers, rappelle ainsi ce droit dans son art. 37 : « Dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-priseurs exclusivement chargés de faire les prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, les huissiers tant audienciers qu'ordinaires, continueront de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques. » « Pour combler le déficit du trésor, on songea, en 1816, à créer de nouvelles charges vénales et à étendre aux départements l'institution des commissaires-priseurs. La loi de finances du 28 avril 1816 porte dans son art. 89 : « Il pourra être établi dans toutes les villes ou les lieux où Sa Majesté le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an 9. Ces commissaires-priseurs n'auront, conformément à l'art. 1er
14 juin 1813, sur l'organisation des huissiers, rappelle ainsi ce droit dans son art. 37 : « Dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-priseurs exclusivement chargés de faire les prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, les huissiers tant audienciers qu'ordinaires, continueront de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques. » « Pour combler le déficit du trésor, on songea, en 1816, à créer de nouvelles charges vénales et à étendre aux départements l'institution des commissaires-priseurs. La loi de finances du 28 avril 1816 porte dans son art. 89 : « Il pourra être établi dans toutes les villes ou les lieux où Sa Majesté le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an 9. Ces commissaires-priseurs n'auront, conformément à l'art. 1er de ladite loi, de droit exclusif que dans le chef-lieu de leur établissement. Ils auront dans tout le reste de l'arrondissement la concurrence avec les autres officiers ministériels, d'après les lois existantes. » « Restait à décider dans quelles villes et en quel nombre ces nouveaux commissaires-priseurs seraient établis. Une ordonnance réglementaire, du 26 juin de la même année, dispose ainsi : « Art. 1er. Dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans toutes celles qui n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5,000 âmes et au-dessus, il sera nommé un commissaire-priseur par chaque justice de paix existant dans la ville. Les justices de paix des faubourgs et celles désignées sous le nom d'extramuros seront considérées comme faisant partie de celles des villes dont elles dépendent. » « Puis les art. 2 et 3 rappellent les attributions des commissaires-priseurs en ces termes : « Art. 2. Il n'est rien innové aux dispositions de la loi du 27 ventôse an 9, qui accordent aux commissaires-priseurs de Paris la concurrence pour les ventes et prisées qui se font dans l'étendue du département de la Seine. Art. 3. A compter du
ordonnance réglementaire, du 26 juin de la même année, dispose ainsi : « Art. 1er. Dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans toutes celles qui n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5,000 âmes et au-dessus, il sera nommé un commissaire-priseur par chaque justice de paix existant dans la ville. Les justices de paix des faubourgs et celles désignées sous le nom d'extramuros seront considérées comme faisant partie de celles des villes dont elles dépendent. » « Puis les art. 2 et 3 rappellent les attributions des commissaires-priseurs en ces termes : « Art. 2. Il n'est rien innové aux dispositions de la loi du 27 ventôse an 9, qui accordent aux commissaires-priseurs de Paris la concurrence pour les ventes et prisées qui se font dans l'étendue du département de la Seine. Art. 3. A compter du jour de leur prestation de serment devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils seront établis, les commissaires-priseurs nouvellement nommés dans les chefs-lieux d'arrondissement feront exclusivement toutes les prisées de meubles et ventes publiques aux enchères qui auront lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils auront la concurrence pour les opérations de même nature qui se font dans l'étendue de leur arrondissement à l'exclusion des villes où réside un commissaire-priseur. Cette concurrence, pour les commissaires-priseurs établis dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement, se bornera à l'étendue de leur canton. » Sur ce débat, le tribunal a admis la libre concurrence entre les huissiers et les commissaires-priseurs, dans toute l'étendue des cantons formant le centre de la ville qui s'étend hors des murs d'enceinte. Son jugement, en date du 10 juin 1846, est ainsi motivé : « Le tribunal; — Attendu que la loi du 28 avril 1816 ordonnant l'établissement de commissaires-priseurs dans les départements, a réglé leurs attributions et décidé qu'ils auraient droit exclusif de priser et de vendre dans le chef-lieu de leur résidence, et droit de concurrence seulement dans le reste de l'arrondissement; — Que l'ordonnance réglementaire du 26 juin
auront la concurrence pour les opérations de même nature qui se font dans l'étendue de leur arrondissement à l'exclusion des villes où réside un commissaire-priseur. Cette concurrence, pour les commissaires-priseurs établis dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement, se bornera à l'étendue de leur canton. » Sur ce débat, le tribunal a admis la libre concurrence entre les huissiers et les commissaires-priseurs, dans toute l'étendue des cantons formant le centre de la ville qui s'étend hors des murs d'enceinte. Son jugement, en date du 10 juin 1846, est ainsi motivé : « Le tribunal; — Attendu que la loi du 28 avril 1816 ordonnant l'établissement de commissaires-priseurs dans les départements, a réglé leurs attributions et décidé qu'ils auraient droit exclusif de priser et de vendre dans le chef-lieu de leur résidence, et droit de concurrence seulement dans le reste de l'arrondissement; — Que l'ordonnance réglementaire du 26 juin suivant avait pour objet de fixer dans quelles villes et en quel nombre les commissaires-priseurs seraient établis, et n'a pu ni voulu déroger à la loi du 28 avril, en ce qui concerne leurs attributions; — Que en fait, la maison dans laquelle doit se faire la vente se trouve en dehors de la ville et sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. » ART. 9653. Le notaire qui recevant l'acte d'une donation consentie par une femme mariée avec l'assistance de son mari, déclare cet acte signé par toutes les parties, et lui donne la perfection par sa propre signature, lorsque le mari s'est retiré durant le cours de la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de la nullité de l'acte résultant de la non-signature du mari de la donatrice. Les donateurs ne sauraient être déclarés garants des condamnations prononcées contre le notaire, en ce que la nullité de l'acte résulterait de leur dol et fraude, en pareil cas la nullité provient uniquement de la fausse déclaration du notaire, et elle ne pourrait être réparée par la signature apposée postérieurement par le mari de la donatrice. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du
en dehors de la ville et sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. » ART. 9653. Le notaire qui recevant l'acte d'une donation consentie par une femme mariée avec l'assistance de son mari, déclare cet acte signé par toutes les parties, et lui donne la perfection par sa propre signature, lorsque le mari s'est retiré durant le cours de la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de la nullité de l'acte résultant de la non-signature du mari de la donatrice. Les donateurs ne sauraient être déclarés garants des condamnations prononcées contre le notaire, en ce que la nullité de l'acte résulterait de leur dol et fraude, en pareil cas la nullité provient uniquement de la fausse déclaration du notaire, et elle ne pourrait être réparée par la signature apposée postérieurement par le mari de la donatrice. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 5 mai 1846, qui ne fait que confirmer dans des termes identiques l'arrêt par défaut, du 19 août 1845, rapporté dans le Contrôleur, art. 7311. Voy. nos observations dans cet article, et Cont. 7173 et 7248. ART. 9654. Le mot population employé dans l'art. 2 dit 3° décret du 16 février 1807, exprime la population sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville du même article est synonyme du mot commune, de telle sorte qu'il s'applique à la partie située en dehors du mur d'octroi. Jugement du tribunal de Tours du 18 août 1846 : Le tribunal, en fait ; — Attendu que dans l'état des frais Daniel contre Michau, Me Soloman, prétendant que la population de Tours dépassait le chiffre de 30,000 âmes, depuis la réunion de Saint-Etienne, a porté les droits alloués par le tarif aux avoués du tribunal de première instance de la Seine, en les réduisant seulement d'un dixième, conformément à l'art. 2 du 3e décret du 16 février 1807; — Attendu que le magistrat taxateur a ramené au taux du tarif des tribunaux du ressort de Paris les émoluments de l'état à lui présenté et opéré ainsi une réduction sur la somme demandée;
février 1807, exprime la population sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville du même article est synonyme du mot commune, de telle sorte qu'il s'applique à la partie située en dehors du mur d'octroi. Jugement du tribunal de Tours du 18 août 1846 : Le tribunal, en fait ; — Attendu que dans l'état des frais Daniel contre Michau, Me Soloman, prétendant que la population de Tours dépassait le chiffre de 30,000 âmes, depuis la réunion de Saint-Etienne, a porté les droits alloués par le tarif aux avoués du tribunal de première instance de la Seine, en les réduisant seulement d'un dixième, conformément à l'art. 2 du 3e décret du 16 février 1807; — Attendu que le magistrat taxateur a ramené au taux du tarif des tribunaux du ressort de Paris les émoluments de l'état à lui présenté et opéré ainsi une réduction sur la somme demandée; — Attendu que Solomon a formé opposition à cette taxe, et qu'il s'agit de statuer à cet égard; — Attendu qu'il est constant, en fait, et qu'il résulte des opérations du recensement de la population fait en 1841, constatées par la minute des tableaux conservés dans les archives de la mairie de Tours, et de celle des tableaux déposés à la préfecture d'Indre-et-Loir, qu'en 1841, la population totale de Tours était de 28.694 habitants, composés de 24,722 de population appelée sédentaire, et de 3,972 de population appelée flottante, et que la population de Saint-Etienne était de 1378 habitants; — Qu'ainsi la population totale de Tours est aujourd'hui de 30,072 (28,694 et 1378); — Attendu qu'il s'agit dès lors d'examiner si c'est la population totale qui doit être prise en considération, lorsqu'il s'agit de l'application du premier décret du 16 février 1807; ou si, au contraire, de cette population totale on doit déduire la population flottante; — Considérant que la distinction entre la population sédentaire et la population flottante, introduite pour la première fois, par l'ordonnance du 20 décembre 1842, dans les résultats du recensement, ne saurait s'appliquer à l'espèce; — Qu'en effet, sans qu'il soit besoin d'examiner si cette ordonnance
mairie de Tours, et de celle des tableaux déposés à la préfecture d'Indre-et-Loir, qu'en 1841, la population totale de Tours était de 28.694 habitants, composés de 24,722 de population appelée sédentaire, et de 3,972 de population appelée flottante, et que la population de Saint-Etienne était de 1378 habitants; — Qu'ainsi la population totale de Tours est aujourd'hui de 30,072 (28,694 et 1378); — Attendu qu'il s'agit dès lors d'examiner si c'est la population totale qui doit être prise en considération, lorsqu'il s'agit de l'application du premier décret du 16 février 1807; ou si, au contraire, de cette population totale on doit déduire la population flottante; — Considérant que la distinction entre la population sédentaire et la population flottante, introduite pour la première fois, par l'ordonnance du 20 décembre 1842, dans les résultats du recensement, ne saurait s'appliquer à l'espèce; — Qu'en effet, sans qu'il soit besoin d'examiner si cette ordonnance est ou non constitutionnelle au point de vue de cette distinction, il suffit de remarquer qu'elle est spéciale à l'application de certaines lois de finances ou d'impôts, et des lois sur l'organisation municipale et sur l'organisation départementale; — Qu'elle se fonde d'un côté sur l'ordonnance de 1822, qui n'avait trait qu'à certaines opérations administratives, et, de l'autre sur deux avis du conseil d'État de 1837 et de 1842; — Que l'avis de 1837 est spécial aux droits d'entrée sur les boissons, que celui de 1822 ne s'occupe dans ses motifs comme dans son dispositif, que de l'assiette de quelques impôts directs ou indirects, de l'application des lois de finances, des divers tarifs des impôts, de la concordance à établir entre les résultats du recensement et les lois de finances ou nos institutions électorales, et qu'il statue au n° 3 de son dispositif, que dans l'ordonnance royale à intervenir, le chiffre de la population flottante ne sera pas compris dans l'évaluation qui servira de base aux divers tarifs des impôts de toute nature, non plus que dans les conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale; — Que l'énumération des lois citées au préambule indique aussi suffisamment que le système
qu'à certaines opérations administratives, et, de l'autre sur deux avis du conseil d'État de 1837 et de 1842; — Que l'avis de 1837 est spécial aux droits d'entrée sur les boissons, que celui de 1822 ne s'occupe dans ses motifs comme dans son dispositif, que de l'assiette de quelques impôts directs ou indirects, de l'application des lois de finances, des divers tarifs des impôts, de la concordance à établir entre les résultats du recensement et les lois de finances ou nos institutions électorales, et qu'il statue au n° 3 de son dispositif, que dans l'ordonnance royale à intervenir, le chiffre de la population flottante ne sera pas compris dans l'évaluation qui servira de base aux divers tarifs des impôts de toute nature, non plus que dans les conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale; — Que l'énumération des lois citées au préambule indique aussi suffisamment que le système de l'ordonnance est restrictif, et ne s'applique pas à d'autres lois; et que cette ordonnance ne cite que des lois de finances ou d'organisation municipale ou départementale; — Que l'ordonnance du 4 mai 1846, relative au recensement qui vient de se faire, et conçue dans le même esprit que celle de déc. 1842, met encore mieux en lumière, à l'aide de la circulaire ministérielle du 6 du même mois de mai, la spécialité de ce système; que l'art. 2 de l'ordonnance statue expressément que les catégories composant la population flottante ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette des impôts ou à l'application des lois sur l'organisation municipale; que l'art. 3 de cette ordonnance ne charge de son exécution que les seuls ministres de l'intérieur et des finances, sans parler du ministre de la justice; — Que nulle part il n'est question du tarif de 1807; que les frais de justice civile, surtout en ce qui concerne les émoluments des officiers ministériels, ne tiennent en rien de la nature de l'impôt; que dès lors, si le tarif de 1807 n'est pas compris dans les exceptions ci-dessus énoncées, il reste soumis au droit commun, pour
de déc. 1842, met encore mieux en lumière, à l'aide de la circulaire ministérielle du 6 du même mois de mai, la spécialité de ce système; que l'art. 2 de l'ordonnance statue expressément que les catégories composant la population flottante ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette des impôts ou à l'application des lois sur l'organisation municipale; que l'art. 3 de cette ordonnance ne charge de son exécution que les seuls ministres de l'intérieur et des finances, sans parler du ministre de la justice; — Que nulle part il n'est question du tarif de 1807; que les frais de justice civile, surtout en ce qui concerne les émoluments des officiers ministériels, ne tiennent en rien de la nature de l'impôt; que dès lors, si le tarif de 1807 n'est pas compris dans les exceptions ci-dessus énoncées, il reste soumis au droit commun, pour l'interprétation du mot population, et que ce mot, lorsqu'il est employé sans qualificatif, comme dans l'art. 2 du 3e décret du 16 février, doit s'entendre dans son acception la plus générale et la plus étendue; — Que d'ailleurs une interprétation, produite seulement en 1842, ne peut rétroagir sur une loi de 1807; qu'en 1807, il n'était nullement question de la population flottante et que la meilleure interprétation d'une loi est celle qu'elle a toujours reçue; — Que enfin, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il en est ainsi dans les autres cas, la raison repousse dans l'espèce la distinction proposée; que la population dite flottante contribue, comme la population sédentaire, à l'élévation de la dépense des habitants; qu'elle est même peu productive par elle-même pour les officiers ministériels, puisque les individus qui la composent sont pour la plupart domiciliés ailleurs, et par conséquent rarement soumis à la juridiction du tribunal de leur résidence; — Que ainsi l'ordonnance de 1842 ne saurait faire obstacle à ce que la population de Tours fût fixée, en matière de taxe civile, au chiffre total de 30,072 habitants;—Considérant toutefois qu'il a été remarqué que le texte cité du 3e décret de 1807 parle des villes