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parties un surcroît de garantie pour l'impartialité de notre discussion. Et si l'on objecte que nous avons créé une espèce plus favorable que celle du procès, nous répondrons : cela peut être; mais le plus ou moins de faveur des circonstances ne rend la question qui est à résoudre ni plus facile ni plus difficile. Cette question est toujours la même, nous l'avons déjà dit. Plus on multipliera les suppositions dans cette matière, plus on sentira combien la cause est vaste, combien elle est importante, combien elle touche immédiatement à toute la société. Voici notre décision, messieurs, sera digne de vous, parce qu'elle embrassera tous les cas, parce qu'elle consacrera un principe général, et que ramenant dans un cercle commun toutes les hypothèses, elle prouvera que bien au-dessus de toutes les passions et de tous les partis, la Cour pose des principes qui sont pour tous les hommes et pour tous les temps. L'article 05 du Code d'instruction criminelle porte : toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. On ne peut être divisé sur le sens littéral de cet article. Il est impossible que l'on étende ou que l'on resserre ses limites. Trois juges sont compétents, et le sont privativement, celui du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu, celui du lieu où il pourra être trouvé. Dans l'espèce, on a voulu traduire le prévenu devant le juge du lieu où le délit avait été commis. Ce juge était-il bien celui de la ville de Rennes? En d'autres termes, est-ce bien à Rennes que le délit a été commis? Nous pouvons dire ici ce que M. Pussort disait lors des conférences sur l'ordonnance de 1670. Vous savez, messieurs, que cette ordonnance porte, à l'article I, du titre Ier., que la connaissance des crimes appartiendra aux juges des lieux où ils auront été commis. Sur quoi
soit du lieu où il pourra être trouvé. On ne peut être divisé sur le sens littéral de cet article. Il est impossible que l'on étende ou que l'on resserre ses limites. Trois juges sont compétents, et le sont privativement, celui du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu, celui du lieu où il pourra être trouvé. Dans l'espèce, on a voulu traduire le prévenu devant le juge du lieu où le délit avait été commis. Ce juge était-il bien celui de la ville de Rennes? En d'autres termes, est-ce bien à Rennes que le délit a été commis? Nous pouvons dire ici ce que M. Pussort disait lors des conférences sur l'ordonnance de 1670. Vous savez, messieurs, que cette ordonnance porte, à l'article I, du titre Ier., que la connaissance des crimes appartiendra aux juges des lieux où ils auront été commis. Sur quoi M. le premier président observa qu'il était difficile, dans certains cas, de déterminer le lieu où le crime avait été commis. Dans le rapt, par exemple, il y a une succession continuelle de crimes. L'enlèvement a commencé à Gonesse, le ravisseur a été arrêté dans le détroit du Sénéchal de Lyon. Quel sera le juge compétent? M. Pussort répondit que l'objet de l'article était d'assurer la compétence des juges, mais que dans l'espèce proposée il ne s'agissait pas d'interpréter la loi, mais bien de l'appliquer au fait, et de décider, en faisant cette application, si c'est au juge de Lyon, à celui de Gonesse, ou à quelqu'autre d'en connaître. M. le premier président dit alors que, pourvu qu'on laissât la liberté aux compagnies d'ordonner le renvoi à l'un des juges du délit, il n'avait rien à dire sur l'article. Je répète encore, dit M. Pussort en terminant, que les juges ne peuvent interpréter, mais qu'ils sont en droit d'appliquer : qu'il y a dans l'espèce proposée, terminus a quo, per quem et ad quem : les juges peuvent choisir, sans donner atteinte à l'ordonnance. Ces derniers mots sont précieux, et la première réflexion que l'on doit faire, c'est qu'il y
Lyon. Quel sera le juge compétent? M. Pussort répondit que l'objet de l'article était d'assurer la compétence des juges, mais que dans l'espèce proposée il ne s'agissait pas d'interpréter la loi, mais bien de l'appliquer au fait, et de décider, en faisant cette application, si c'est au juge de Lyon, à celui de Gonesse, ou à quelqu'autre d'en connaître. M. le premier président dit alors que, pourvu qu'on laissât la liberté aux compagnies d'ordonner le renvoi à l'un des juges du délit, il n'avait rien à dire sur l'article. Je répète encore, dit M. Pussort en terminant, que les juges ne peuvent interpréter, mais qu'ils sont en droit d'appliquer : qu'il y a dans l'espèce proposée, terminus a quo, per quem et ad quem : les juges peuvent choisir, sans donner atteinte à l'ordonnance. Ces derniers mots sont précieux, et la première réflexion que l'on doit faire, c'est qu'il y a des délits qui se commettent en plusieurs juridictions. On il faut nier ce principe, ou il faut convenir des conséquences abondantes qui en découlent. Aussi nous placerons en tête de notre discussion nos principes sur les délits successifs et continus. Nous disons nos principes, parce que ce que la sagesse de nos pères a regardé comme vrai, n'a pas cessé de l'être pour nous. Notre nouvelle législation n'a rien ôté à ces antiques maximes; nous dirons même qu'elle ne le pouvait pas, parce qu'elles tiennent à la nature des choses. Nous posons donc, comme première proposition, qu'il y a des crimes et délits successifs et continus qui se commettent en divers territoires, et qui donnent juridiction à plusieurs juges concurremment, parce que tous ces juges sont ceux du lieu où le délit a été commis. Notre seconde proposition est qu'il est impossible que l'auteur d'un libelle ne soit pas participant à toutes les publications qui en sont faites. Il l'est virtuellement. Auteur de l'ouvrage, il a voulu toutes les publications, il les a désirées. Il est la cause du mal, de tout le mal, de son intensité, de son étendue, de sa continuité. Nous ajoutons qu'il n'est pas nécessaire
sagesse de nos pères a regardé comme vrai, n'a pas cessé de l'être pour nous. Notre nouvelle législation n'a rien ôté à ces antiques maximes; nous dirons même qu'elle ne le pouvait pas, parce qu'elles tiennent à la nature des choses. Nous posons donc, comme première proposition, qu'il y a des crimes et délits successifs et continus qui se commettent en divers territoires, et qui donnent juridiction à plusieurs juges concurremment, parce que tous ces juges sont ceux du lieu où le délit a été commis. Notre seconde proposition est qu'il est impossible que l'auteur d'un libelle ne soit pas participant à toutes les publications qui en sont faites. Il l'est virtuellement. Auteur de l'ouvrage, il a voulu toutes les publications, il les a désirées. Il est la cause du mal, de tout le mal, de son intensité, de son étendue, de sa continuité. Nous ajoutons qu'il n'est pas nécessaire que l'auteur d'un libelle participe matériellement aux publications subséquentes, pour être coupable du délit successif ; que la participation médiate ou immédiate produit le même résultat, et qu'il ne s'agit pas comme dans l'homicide corporel, de savoir si c'est la main même qui a plongé le poignard. Il est des crimes et des délits qui ont un caractère particulier. Le libelle calomnieux est un assassinat moral. Le poignard, c'est le livre; le livre, c'est l'auteur. Nous avons donc à établir en premier lieu, et aussi brièvement qu'il nous sera possible, la doctrine des délits successifs et continus. Cette doctrine repose d'abord sur le procès-verbal des concitoyens. C'est là l'autorité originelle, puisqu'elle n'est que le développement du texte. C'est une des bases les plus fermes sur lesquelles on puisse s'appuyer. Après cela viennent les arrêts. Bouvot, dans son épitomé, sur la coutume de Bourgogne (édition de 1652, pag. 16), en rapporte un bien précis. « Jugé, dit-il, par arrêt, du 30 septembre 1616, que le juge du lieu, où un libelle diffamatoire a été trouvé et publié, où l'injure faite, en pouvait informer, et qu'il n'était tenu de se pourvoir par-devant le juge du domicile de l'injuriant. » On veut écarter
crimes et des délits qui ont un caractère particulier. Le libelle calomnieux est un assassinat moral. Le poignard, c'est le livre; le livre, c'est l'auteur. Nous avons donc à établir en premier lieu, et aussi brièvement qu'il nous sera possible, la doctrine des délits successifs et continus. Cette doctrine repose d'abord sur le procès-verbal des concitoyens. C'est là l'autorité originelle, puisqu'elle n'est que le développement du texte. C'est une des bases les plus fermes sur lesquelles on puisse s'appuyer. Après cela viennent les arrêts. Bouvot, dans son épitomé, sur la coutume de Bourgogne (édition de 1652, pag. 16), en rapporte un bien précis. « Jugé, dit-il, par arrêt, du 30 septembre 1616, que le juge du lieu, où un libelle diffamatoire a été trouvé et publié, où l'injure faite, en pouvait informer, et qu'il n'était tenu de se pourvoir par-devant le juge du domicile de l'injuriant. » On veut écarter cet arrêt, en observant que Bouvot ne rapporte pas l'espèce; mais Bouvot, dans un abrégé, n'a pu donner que de simples notices, et d'ailleurs le fait est tout entier dans la notice même. On veut l'écarter encore, en disant que Bouvot n'est pas en grande considération parmi les docteurs : on cite le sentiment de M. Camus et de M. le président Bouhier sur cet arrêt. — Mais on aurait dû voir que dans l'ensemble de son opinion, le président Bouhier ne le regarde pas comme un auteur à dédaigner. Il rappelle que Bouvot avait appris la jurisprudence sous le célèbre Cujac; qu'il avait fréquenté le barreau, non seulement au parlement de Dijon, mais encore en celui de Paris, et au grand conseil; qu'à la vérité, les dates des arrêts qu'il rapporte se sont quelquefois trouvées fausses. C'est ce qui a fait croire, dit le président Bouhier, que ces arrêts étaient faux pour la plupart; quoique le lui doive cette justice que j'ai trouvé plusieurs de ces arrêts, prétendus supposés, dans les registres de la Cour, mais à des dates différentes. Nous n'avons rien à dire personnellement sur l'autorité de Bouvot. Nous ajouterons seulement que Jousse croit pouvoir appuyer le
on cite le sentiment de M. Camus et de M. le président Bouhier sur cet arrêt. — Mais on aurait dû voir que dans l'ensemble de son opinion, le président Bouhier ne le regarde pas comme un auteur à dédaigner. Il rappelle que Bouvot avait appris la jurisprudence sous le célèbre Cujac; qu'il avait fréquenté le barreau, non seulement au parlement de Dijon, mais encore en celui de Paris, et au grand conseil; qu'à la vérité, les dates des arrêts qu'il rapporte se sont quelquefois trouvées fausses. C'est ce qui a fait croire, dit le président Bouhier, que ces arrêts étaient faux pour la plupart; quoique le lui doive cette justice que j'ai trouvé plusieurs de ces arrêts, prétendus supposés, dans les registres de la Cour, mais à des dates différentes. Nous n'avons rien à dire personnellement sur l'autorité de Bouvot. Nous ajouterons seulement que Jousse croit pouvoir appuyer le principe, d'après le témoignage de cet auteur. La doctrine des délits successifs a été encore consacrée solennellement par arrêt du parlement de Paris, du 15 février 1671, rapporté dans le journal du palais, tom. Ier., pag. 150. Il s'agissait d'un vol de diamants fait à un Arménien, dans la ville de Venise, par deux Siennois. Ces étrangers s'étant trouvés à Paris, l'Arménien surprit les deux Siennois dans la boutique d'un joaillier, où ils exposaient les diamants en vente. Il les fit arrêter et porta sa plainte au Châtelet. Sentence qui en déboutant les prévenus de leur déclinatoire, les condamne à la peine de mort. Appel. — Arrêt qui modifie la sentence pour la peine seulement, et qui condamne les deux Siennois aux galères pour neuf ans. Que ne dit-on pas alors pour justifier le déclinatoire ? Le plaignant était étranger, les deux accusés l'étaient aussi. La vente de la chose volée n'était, disait-on, que la suite et la conséquence du délit : le vol s'achève au lieu où il se commet, tant à l'égard du coupable, que de l'offensé : il consiste tout entier dans l'action violente ou frauduleuse par laquelle on enlève au légitime possesseur la chose qui lui
de Venise, par deux Siennois. Ces étrangers s'étant trouvés à Paris, l'Arménien surprit les deux Siennois dans la boutique d'un joaillier, où ils exposaient les diamants en vente. Il les fit arrêter et porta sa plainte au Châtelet. Sentence qui en déboutant les prévenus de leur déclinatoire, les condamne à la peine de mort. Appel. — Arrêt qui modifie la sentence pour la peine seulement, et qui condamne les deux Siennois aux galères pour neuf ans. Que ne dit-on pas alors pour justifier le déclinatoire ? Le plaignant était étranger, les deux accusés l'étaient aussi. La vente de la chose volée n'était, disait-on, que la suite et la conséquence du délit : le vol s'achève au lieu où il se commet, tant à l'égard du coupable, que de l'offensé : il consiste tout entier dans l'action violente ou frauduleuse par laquelle on enlève au légitime possesseur la chose qui lui appartient; et par conséquent il ne peut y avoir qu'une juridiction. Vous voyez, messieurs, que c'est exactement le système que l'on soutient aujourd'hui. Le Parlement n'eut aucun égard à ces raisons; et considérant, sans doute, qu'il y avait continuité de délit, il se crut compétent pour prononcer sur l'accusation. Nous disons considérant sans doute, parce que l'arrêt n'est pas motivé ; mais tous les auteurs qui le rapportent le font pour fortifier la doctrine des délits continus. Après les arrêts, nous pourrions multiplier les citations, en invoquant le témoignage des auteurs. Nous nous bornerons à dire avec Jousse, dans les crimes successifs, on peut dire qu'il s'en commet un nouveau à chaque instant. Avec Muyart de Vouglans, lorsqu'il s'agit de la poursuite d'un libelle diffamatoire, c'est au juge du lieu où le libelle a été publié et affiché, et non à celui du lieu où il a été fabriqué, qu'en appartient la connaissance. Farinacius va jusqu'à examiner si dans le délit continu, il n'y a pas plusieurs délits, et s'il ne faut pas appliquer à chaque fait qui le reproduit une peine particulière. Mais pourquoi nous occuper plus longtemps du sentiment des auteurs ? La Cour elle-même a consacré la
disons considérant sans doute, parce que l'arrêt n'est pas motivé ; mais tous les auteurs qui le rapportent le font pour fortifier la doctrine des délits continus. Après les arrêts, nous pourrions multiplier les citations, en invoquant le témoignage des auteurs. Nous nous bornerons à dire avec Jousse, dans les crimes successifs, on peut dire qu'il s'en commet un nouveau à chaque instant. Avec Muyart de Vouglans, lorsqu'il s'agit de la poursuite d'un libelle diffamatoire, c'est au juge du lieu où le libelle a été publié et affiché, et non à celui du lieu où il a été fabriqué, qu'en appartient la connaissance. Farinacius va jusqu'à examiner si dans le délit continu, il n'y a pas plusieurs délits, et s'il ne faut pas appliquer à chaque fait qui le reproduit une peine particulière. Mais pourquoi nous occuper plus longtemps du sentiment des auteurs ? La Cour elle-même a consacré la doctrine des délits successifs et continus. Dans son audience du 5 septembre 1812, elle avait à examiner si la prescription pour le crime de bigamie avait couru depuis le second mariage, ou bien si le délai pour prescrire n'avait pu courir tant que le crime s'était continué. La Cour considère (ce sont les propres termes de l'arrêt) « que la bigamie n'est point du nombre des crimes successifs qui se perpétuent et se renouvellent à chaque instant, puisque, d'après l'art. 340 du Code pénal, il se forme et se consomme par un second mariage contracté avant la dissolution du premier; que la prescription doit donc être comptée en faveur de Théodore Schmittz, conformément à l'art. 637 du Code d'instruction criminelle, à partir du jour où a été contracté le second mariage qui l'a constitué dans le crime de bigamie. D'après ces motifs, la Cour casse l'arrêt qui avait refusé au bigame le bénéfice de la prescription. Nous ne citons pas cet arrêt sous le rapport de la prescription. C'est un point de vue particulier sur lequel nous appellerons tout à l'heure l'attention de la Cour. Nous ne présentons l'arrêt que pour faire remarquer qu'il y a encore aujourd'hui des crimes
(ce sont les propres termes de l'arrêt) « que la bigamie n'est point du nombre des crimes successifs qui se perpétuent et se renouvellent à chaque instant, puisque, d'après l'art. 340 du Code pénal, il se forme et se consomme par un second mariage contracté avant la dissolution du premier; que la prescription doit donc être comptée en faveur de Théodore Schmittz, conformément à l'art. 637 du Code d'instruction criminelle, à partir du jour où a été contracté le second mariage qui l'a constitué dans le crime de bigamie. D'après ces motifs, la Cour casse l'arrêt qui avait refusé au bigame le bénéfice de la prescription. Nous ne citons pas cet arrêt sous le rapport de la prescription. C'est un point de vue particulier sur lequel nous appellerons tout à l'heure l'attention de la Cour. Nous ne présentons l'arrêt que pour faire remarquer qu'il y a encore aujourd'hui des crimes successifs qui se perpétuent et se renouvellent à chaque instant, puisque la Cour a décidé que la bigamie n'était pas de ce nombre. On a beaucoup parlé du projet de loi présenté dans la dernière session du corps législatif, et qui portait à l'art. 22, que la personne lésée par abus de la presse pouvait rendre plainte, soit devant le juge du lieu de son domicile, si l'écrit y avait été vendu ou distribué, soit du lieu de la résidence du prévenu. Tous les arguments qu'on a faits pour ou contre cette disposition, sont inutiles, puisque le projet n'a pas été adopté. Mais il nous est impossible de ne pas rappeler que M. Pastoret, dont l'opinion est certainement de quelque poids en cette matière, parlant dans la chambre des Pairs, sur la loi proposée, dit qu'elle présentait une modification du principe, et qu'en l'état actuel des choses, les auteurs pouvaient être attaqués partout où leur ouvrage était parvenu. La doctrine des délits successifs une fois bien établie, et les conséquences qui en résultent étant incontestables, pourrait-on soutenir que le libelle diffamatoire n'est pas dans la classe de ces délits ? Mais tous les auteurs le désignent nommément comme appartenant à
abus de la presse pouvait rendre plainte, soit devant le juge du lieu de son domicile, si l'écrit y avait été vendu ou distribué, soit du lieu de la résidence du prévenu. Tous les arguments qu'on a faits pour ou contre cette disposition, sont inutiles, puisque le projet n'a pas été adopté. Mais il nous est impossible de ne pas rappeler que M. Pastoret, dont l'opinion est certainement de quelque poids en cette matière, parlant dans la chambre des Pairs, sur la loi proposée, dit qu'elle présentait une modification du principe, et qu'en l'état actuel des choses, les auteurs pouvaient être attaqués partout où leur ouvrage était parvenu. La doctrine des délits successifs une fois bien établie, et les conséquences qui en résultent étant incontestables, pourrait-on soutenir que le libelle diffamatoire n'est pas dans la classe de ces délits ? Mais tous les auteurs le désignent nommément comme appartenant à cette catégorie, et l'arrêt de Dijon spécial pour la matière, vient se placer au milieu de cette masse d'opinions uniformes. L'arrêt de Dijon — Quel intérêt d'en contester l'autorité ? N'y a-t-il pas un argument plus puissant que toutes les opinions et tous les arrêts, puisé dans la nature des choses ? Quoi ! l'assassin qui frappe sa victime sur plusieurs territoires peut-être poursuivi indifféremment devant l'un des juges dont le territoire a été frappé ; et si je suis diffamé, diffamé de la manière la plus atroce, je ne pourrai pas user de la même faculté ! Non, ce n'est pas mon corps que vous avez frappé : ce n'est pas mon physiquement que vous avez poursuivi sur différents territoires ; mais vous avez poursuivi mon honneur de ville en ville, vous l'avez frappé surtout sur ma terre natale. C'est là que vous m'avez couvert de honte et de confusion : c'est là que votre écrit, qui est votre main homicide, a plongé dans mon cœur l'arme de la calomnie. La publication à Paris, toute seule, aurait pu vous assurer l'impunité ; j'aurais pu ignorer que vous aviez écrit, j'aurais emporté dans la tombe l'idée que je laissais une
choses ? Quoi ! l'assassin qui frappe sa victime sur plusieurs territoires peut-être poursuivi indifféremment devant l'un des juges dont le territoire a été frappé ; et si je suis diffamé, diffamé de la manière la plus atroce, je ne pourrai pas user de la même faculté ! Non, ce n'est pas mon corps que vous avez frappé : ce n'est pas mon physiquement que vous avez poursuivi sur différents territoires ; mais vous avez poursuivi mon honneur de ville en ville, vous l'avez frappé surtout sur ma terre natale. C'est là que vous m'avez couvert de honte et de confusion : c'est là que votre écrit, qui est votre main homicide, a plongé dans mon cœur l'arme de la calomnie. La publication à Paris, toute seule, aurait pu vous assurer l'impunité ; j'aurais pu ignorer que vous aviez écrit, j'aurais emporté dans la tombe l'idée que je laissais une réputation sans nuages ; votre ouvrage est arrivé, il a porté la désolation dans ma famille, la consternation parmi mes amis, le sourire sur le front des médisants. Vous avez bien su m'atteindre dans la retraite où je m'étais enseveli, et vous voulez que j'en sorte pour aller au loin demander réparation, dans un pays où le public n'a point connu vos outrages, et où je montrerais mes blessures sans qu'elles excitent l'attention ni l'intérêt. Voilà, messieurs, le cri du sentiment. Et s'il faut maintenant réduire à la plus étroite analyse toutes nos observations sur cette première partie de la cause, nous dirons que de tous les temps on a reconnu des délits successifs et continus, qu'on doit les reconnaître encore aujourd'hui, tant qu'une loi expresse ne portera pas qu'un délit continu est de l'appétition exclusive du juge du lieu où le délit a commencé. Nous dirons que la doctrine sur les délits successifs tient à l'essence des choses, et qu'il est hors de toute vraisemblance que le législateur veuille jamais porter cette loi dérogatoire à un principe du droit commun. Nous dirons que le libelle diffamatoire est éminemment dans la classe des délits successifs. Nous dirons que lorsqu'on fait