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la demande, si mieux ils n'aiment prendre à bail les terrains dont s'agit. POURVOI en cassation de la part de Paris et consorts. Entre autres moyens, ils se sont principalement attachés à démontrer que l'arrêt avait violé les dispositions de l'ordonnance de 1667, de la loi du 9 ventôse an 12 et du Code civil, en leur ordonnant de déguerpir, sans être préalablement indemnisés des frais de leurs constructions et plantations, quoiqu'ils eussent été reconnus possesseurs de bonne foi. L'article 9 de l'ordonnance de 1667, disaient-ils, était ainsi conçu : " Celui qui aura été condamné à délaisser la possession d'un héritage en lui remboursant quelques sommes, espèces, impenses, améliorations, ne pourra être contraint de quitter l'héritage qu'après avoir été remboursé ; et à cet effet sera tenu de faire liquider les espèces, impenses et améliorations dans un seul délai qui lui sera donné par l'arrêt ou jugement ; si non l'autre partie sera mise en possession des lieux, en donnant caution de les payer, après qu'elles auraient été liquidées. " Dans l'article 10 de la loi du 9 ventôse, on retrouve l'application de ce principe ; il y est dit : « Ne pourront également les détenteurs actuels ou occupants, même en vertu d'un partage dont l'acte aurait été dressé, qui se trouveront évincés par suite des actions intentées dans l'un ou l'autre cas, répéter, soit à l'égard des communes, soit à l'égard des copartageants, aucune indemnité pour raison de l'éviction qu'ils auront souffert, à moins qu'ils n'aient fait des plantations et des constructions ; auquel cas ils seront indemnisés par la partie, conformément à la disposition de l'article 548 du Code civil. " Enfin l'article 555 s'exprime ainsi dans son troisième alinéa : " Néanmoins si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux, et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme
occupants, même en vertu d'un partage dont l'acte aurait été dressé, qui se trouveront évincés par suite des actions intentées dans l'un ou l'autre cas, répéter, soit à l'égard des communes, soit à l'égard des copartageants, aucune indemnité pour raison de l'éviction qu'ils auront souffert, à moins qu'ils n'aient fait des plantations et des constructions ; auquel cas ils seront indemnisés par la partie, conformément à la disposition de l'article 548 du Code civil. " Enfin l'article 555 s'exprime ainsi dans son troisième alinéa : " Néanmoins si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux, et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fond a augmenté de valeur. " Le principe est certain, il est dû une indemnité au tiers évincé, qui est de bonne foi, pour ses constructions et plantations ; dans l'espèce, l'arrêt attaqué proclame la bonne foi des sieurs Paris et consorts, et en conséquence les dispense de la restitution des fruits perçus, jusqu'au jour de la demande ; d'un autre côté, il n'est point contesté qu'il y ait eu des constructions ; cela est même reconnu par l'arrêt. La Cour devait en conséquence ordonner le paiement aux sieurs Paris et consorts d'une indemnité, calculée sur les bases établies par la loi, donc l'arrêt qui, en les condamnant à déguerpir, ne leur accorde pas, et par conséquent leur refuse cette indemnité, a violé l'article 555. La commune de Maubert-Fontaine répondait que le principe invoqué par les sieurs Paris et consorts était incontestable, et que l'indemnité qu'ils réclamaient leur était effectivement due; mais que n'ayant pas conclu au paiement de cette indemnité, l'arrêt n'avait pu la leur accorder. Elle soutenait qu'à raison de cette circonstance particulière, il n'y avait pas lieu à cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 555 du Code civil ; Considérant que
les dispense de la restitution des fruits perçus, jusqu'au jour de la demande ; d'un autre côté, il n'est point contesté qu'il y ait eu des constructions ; cela est même reconnu par l'arrêt. La Cour devait en conséquence ordonner le paiement aux sieurs Paris et consorts d'une indemnité, calculée sur les bases établies par la loi, donc l'arrêt qui, en les condamnant à déguerpir, ne leur accorde pas, et par conséquent leur refuse cette indemnité, a violé l'article 555. La commune de Maubert-Fontaine répondait que le principe invoqué par les sieurs Paris et consorts était incontestable, et que l'indemnité qu'ils réclamaient leur était effectivement due; mais que n'ayant pas conclu au paiement de cette indemnité, l'arrêt n'avait pu la leur accorder. Elle soutenait qu'à raison de cette circonstance particulière, il n'y avait pas lieu à cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 555 du Code civil ; Considérant que l'arrêt attaqué reconnaît en fait que les sieurs Paris et consorts sont possesseurs de bonne foi, et qu'en leur ordonnant de déguerpir les terrains qu'ils occupent, il les dispense de la restitution des fruits échus avant la demande : d'où il suit qu'en leur refusant une indemnité pour les plantations et les constructions qu'ils y ont faites, l'arrêt attaqué contrevient à la dernière disposition de la loi ci-dessus citée. — Casse. Du 1er décembre 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Rap. M. Zangiacomi. — Concl. M. Jourde, avocat-général. — Pl. MM. Duprat et Dupont, avocats. 1°. ORDRE PUBLIC. — ACQUIESCEMENT DÉCHÉANCE. 2°. CHOSE JUGÉE. — CONTRAINTE PAR CORPS. — DEMANDES IDENTIQUES. 1°. La règle qui ne permet pas d'acquiescer activement, en matière d'ordre public, n'empêche pas que passivement on n'encoure une déchéance. 2°. Le jugement qui rejette une demande en élargissement, produit, comme tout autre, l'exception de la chose jugée, lorsqu'il n'est pas attaqué dans les délais de la loi. La fin de non-recevoir qui en résulte contre une nouvelle demande, ne saurait être écartée par la partie condamnée, en soutenant que l'omission de se pourvoir en temps utile doit être considérée comme un acquiescement
et les constructions qu'ils y ont faites, l'arrêt attaqué contrevient à la dernière disposition de la loi ci-dessus citée. — Casse. Du 1er décembre 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Rap. M. Zangiacomi. — Concl. M. Jourde, avocat-général. — Pl. MM. Duprat et Dupont, avocats. 1°. ORDRE PUBLIC. — ACQUIESCEMENT DÉCHÉANCE. 2°. CHOSE JUGÉE. — CONTRAINTE PAR CORPS. — DEMANDES IDENTIQUES. 1°. La règle qui ne permet pas d'acquiescer activement, en matière d'ordre public, n'empêche pas que passivement on n'encoure une déchéance. 2°. Le jugement qui rejette une demande en élargissement, produit, comme tout autre, l'exception de la chose jugée, lorsqu'il n'est pas attaqué dans les délais de la loi. La fin de non-recevoir qui en résulte contre une nouvelle demande, ne saurait être écartée par la partie condamnée, en soutenant que l'omission de se pourvoir en temps utile doit être considérée comme un acquiescement de sa part, et que cet acquiescement est nul par la raison qu'il est intervenu en matière d'ordre public, sur laquelle il ne lui était pas permis de transiger. Deux demandes sont fondées sur la même cause, dans le sens de l'article 1351 du Code civil; bien qu'à l'appui de la seconde on présente un moyen, nouveau, pris d'une loi dont on avait négligé d'invoquer les dispositions lors de la première. (Code civil, article 1351 et 1352.) ( Le sieur Swan. — C. — les sieurs Lubbert, Audenet et consorts. ) En 1808, les sieurs Lubbert, Audenet et Slingerland firent emprisonner le sieur Swan, leur débiteur, qui, en sa qualité d'étranger, se trouvait compris dans les dispositions de la loi du 10 septembre 1807. Au mois d'août 1813, c'est-à-dire, cinq ans après son arrestation, le sieur Swan forma une demande en élargissement; il se fondait sur l'article 18, n°. 6, titre 3 de la loi du 15 germinal an 6, portant " que toute personne incarcérée obtiendra son élargissement de plein droit par le laps de cinq années consécutives de détention " 24 août, jugement du tribunal de première instance qui, considérant que l'exception établie par la loi du 15
la seconde on présente un moyen, nouveau, pris d'une loi dont on avait négligé d'invoquer les dispositions lors de la première. (Code civil, article 1351 et 1352.) ( Le sieur Swan. — C. — les sieurs Lubbert, Audenet et consorts. ) En 1808, les sieurs Lubbert, Audenet et Slingerland firent emprisonner le sieur Swan, leur débiteur, qui, en sa qualité d'étranger, se trouvait compris dans les dispositions de la loi du 10 septembre 1807. Au mois d'août 1813, c'est-à-dire, cinq ans après son arrestation, le sieur Swan forma une demande en élargissement; il se fondait sur l'article 18, n°. 6, titre 3 de la loi du 15 germinal an 6, portant " que toute personne incarcérée obtiendra son élargissement de plein droit par le laps de cinq années consécutives de détention " 24 août, jugement du tribunal de première instance qui, considérant que l'exception établie par la loi du 15 germinal an 6 n'est pas applicable aux mesures provisoires et conservatoires autorisées contre les étrangers par la loi du 10 septembre 1817, rejette la demande en élargissement fermée par le sieur Swan. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris en date du 1er. décembre 1813. En 1816, le sieur Swan a renouvelé sa demande en élargissement. Il a cru qu'elle serait mieux accueillie que celle présentée en 1813, par la raison qu'il n'avait point alors invoqué la loi du 4 floréal an 6, qui, par l'article 5, porte que tout jugement rendu contre un étranger ne pourra être exécuté qu'en conformité du titre 3 de la loi du 15 germinal an 6 ; il fondait surtout son espérance sur l'application qu'il faisait à sa cause d'un arrêt rendu, le 4 juillet 1816, par la Cour de Paris dans l'affaire du sieur Matheus, qui avait décidé que l'article 18 du titre 3 de la loi de germinal an 5, était applicable à l'étranger emprisonné. (Voyez tome 17, deuxième partie, page 70.) Les adversaires de Swan se sont bornés à lui opposer l'exception de la chose jugée, résultante de l'arrêt du 1er. décembre 1813. Swan a répondu : Que l'on
sieur Swan a renouvelé sa demande en élargissement. Il a cru qu'elle serait mieux accueillie que celle présentée en 1813, par la raison qu'il n'avait point alors invoqué la loi du 4 floréal an 6, qui, par l'article 5, porte que tout jugement rendu contre un étranger ne pourra être exécuté qu'en conformité du titre 3 de la loi du 15 germinal an 6 ; il fondait surtout son espérance sur l'application qu'il faisait à sa cause d'un arrêt rendu, le 4 juillet 1816, par la Cour de Paris dans l'affaire du sieur Matheus, qui avait décidé que l'article 18 du titre 3 de la loi de germinal an 5, était applicable à l'étranger emprisonné. (Voyez tome 17, deuxième partie, page 70.) Les adversaires de Swan se sont bornés à lui opposer l'exception de la chose jugée, résultante de l'arrêt du 1er. décembre 1813. Swan a répondu : Que l'on ne pouvait lui opposer l'exception de la chose jugée. 1°. Parce que sa demande n'était pas fondée sur la même cause; puisqu'en 1813, il n'invoquait pas la loi du 4 floréal an 6, dont il faisait actuellement résulter son principal moyen; 2°. Parce que, en thèse générale, un jugement rendu sur une demande en élargissement ne peut point acquérir l'autorité de la chose jugée : et en effet, sans cela, le débiteur pourrait, en négligeant de se pourvoir en temps utile, aliéner indirectement sa liberté; ce que la loi a dû prohiber par des motifs d'intérêt public. Le tribunal de première instance ne s'est pas occupé du fond, et il a simplement accueilli la fin de non-recevoir opposée à Swan, par les motifs suivants : Attendu qu'entre le sieur Swan, d'une part, les sieurs Lubbert, Slingerland et Audenet, qui procèdent dans l'instance actuelle, d'autre part, il a été décidé, par jugement et arrêt contradictoires des 24 août et 1er. décembre 1813, que la demande en élargissement du sieur Swan n'était pas admissible; qu'ainsi, il y a autorité de la chose jugée sur la question actuellement discutée entre les mêmes parties qui procèdent aujourd'hui; qu'en vain soutient-on que l'on peut se
sur une demande en élargissement ne peut point acquérir l'autorité de la chose jugée : et en effet, sans cela, le débiteur pourrait, en négligeant de se pourvoir en temps utile, aliéner indirectement sa liberté; ce que la loi a dû prohiber par des motifs d'intérêt public. Le tribunal de première instance ne s'est pas occupé du fond, et il a simplement accueilli la fin de non-recevoir opposée à Swan, par les motifs suivants : Attendu qu'entre le sieur Swan, d'une part, les sieurs Lubbert, Slingerland et Audenet, qui procèdent dans l'instance actuelle, d'autre part, il a été décidé, par jugement et arrêt contradictoires des 24 août et 1er. décembre 1813, que la demande en élargissement du sieur Swan n'était pas admissible; qu'ainsi, il y a autorité de la chose jugée sur la question actuellement discutée entre les mêmes parties qui procèdent aujourd'hui; qu'en vain soutient-on que l'on peut se prévaloir de l'invocation de la loi de floréal an 6, que l'on prétend n'avoir pas été citée dans la première discussion; que la loi existait alors, et n'était pas ignorée des juges; que l'invocation de cette loi ne constitue qu'un nouveau moyen, ne change pas le droit des parties, et n'en constitue point un nouveau; que la question ainsi jugée ne peut être renouvelée, et qu'elle est repoussée, non par une fin de non-recevoir résultante, soit du laps de temps, soit d'aucune reconnaissance de la partie, mais par l'obstacle établi par la loi dans des motifs d'intérêt public. Le tribunal déclare le sieur Swan non-recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens. Appel. — Arrêt confirmatif du 24 octobre 1816. POURVOI en cassation. — Swan a soutenu que cet arrêt avait faussement appliqué les art. 1351 et 1352 du Code civil, et violé les articles 6 et 263 du même Code, et les art. 1 et 2 de la loi du 15 germinal an 6, Il s'attachait principalement à démontrer que l'exception de la chose jugée ne pouvait lui être opposée, 1°. parce que sa demande n'était pas fondée sur la même cause que celle formée en 1813; 2°.
n'en constitue point un nouveau; que la question ainsi jugée ne peut être renouvelée, et qu'elle est repoussée, non par une fin de non-recevoir résultante, soit du laps de temps, soit d'aucune reconnaissance de la partie, mais par l'obstacle établi par la loi dans des motifs d'intérêt public. Le tribunal déclare le sieur Swan non-recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens. Appel. — Arrêt confirmatif du 24 octobre 1816. POURVOI en cassation. — Swan a soutenu que cet arrêt avait faussement appliqué les art. 1351 et 1352 du Code civil, et violé les articles 6 et 263 du même Code, et les art. 1 et 2 de la loi du 15 germinal an 6, Il s'attachait principalement à démontrer que l'exception de la chose jugée ne pouvait lui être opposée, 1°. parce que sa demande n'était pas fondée sur la même cause que celle formée en 1813; 2°. parce que l'exception de la chose jugée ne peut être opposée à une demande en élargissement. 1er. MOYEN. — En 1813, pour justifier la demande de mise en liberté, on n'avait point invoqué la disposition de la loi du 4 floréal an 6, article 5; en 1816, cette demande était principalement appuyée sur cette dernière loi; le moyen qu'elle établit en faveur de l'étranger était la cause de la nouvelle demande, donc il y avait diversité de cause, et par conséquent l'exception de la chose jugée ne pouvait être opposée; 2e. MOYEN. — En matière d'élargissement, on ne peut opposer l'exception de la chose jugée; en effet, dans l'esprit de la loi, la liberté est un bien inaliénable; l'article 1780 du Code civil porte que l'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée : ce principe reconnu, toute aliénation même indirecte de la liberté ne doit pas être tolérée. Or, si l'exception de la chose jugée pouvait être opposée à une demande en élargissement, il en résulterait qu'un débiteur, en négligeant de se pourvoir en temps utile contre un jugement qui rejetterait sa demande de mise en liberté, se priverait lui-même du droit de la
principalement appuyée sur cette dernière loi; le moyen qu'elle établit en faveur de l'étranger était la cause de la nouvelle demande, donc il y avait diversité de cause, et par conséquent l'exception de la chose jugée ne pouvait être opposée; 2e. MOYEN. — En matière d'élargissement, on ne peut opposer l'exception de la chose jugée; en effet, dans l'esprit de la loi, la liberté est un bien inaliénable; l'article 1780 du Code civil porte que l'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée : ce principe reconnu, toute aliénation même indirecte de la liberté ne doit pas être tolérée. Or, si l'exception de la chose jugée pouvait être opposée à une demande en élargissement, il en résulterait qu'un débiteur, en négligeant de se pourvoir en temps utile contre un jugement qui rejetterait sa demande de mise en liberté, se priverait lui-même du droit de la réclamer ensuite, ou, en d'autres termes, l'aliénerait indirectement. Il faut donc tenir pour constant que l'exception de la chose jugée n'est pas opposable au détenu qui réclame sa liberté. Enfin, la détention illégale est un quasi-délit social qui se renouvelle à chaque instant de la captivité; le prisonnier qui réclame sa liberté, réclame donc à chaque instant la réparation d'un délit nouveau; ainsi, dans chacune de ses demandes, il a un nouvel objet. Il ne demande point la même chose; sous ce rapport encore l'exception de la chose jugée n'est pas admissible. Les sieurs Lubbert et consorts répondaient : Sur le premier moyen, Le résultat du raisonnement du demandeur est de confondre les moyens qui sont employés à l'appui d'une demande, avec la cause de cette demande : choses parfaitement distinctes. Dans l'espèce, la cause de la demande en élargissement, soit en 1813, soit en 1816, était uniquement cette circonstance que la détention avait duré cinq ans : quels que fussent les arguments produits à l'appui de cette demande ; quels que fussent les lois où ces arguments étaient puisés, ils n'étaient toujours que des moyens à l'appui de la demande, qu'une justification de la cause sur laquelle elle était
sa liberté, réclame donc à chaque instant la réparation d'un délit nouveau; ainsi, dans chacune de ses demandes, il a un nouvel objet. Il ne demande point la même chose; sous ce rapport encore l'exception de la chose jugée n'est pas admissible. Les sieurs Lubbert et consorts répondaient : Sur le premier moyen, Le résultat du raisonnement du demandeur est de confondre les moyens qui sont employés à l'appui d'une demande, avec la cause de cette demande : choses parfaitement distinctes. Dans l'espèce, la cause de la demande en élargissement, soit en 1813, soit en 1816, était uniquement cette circonstance que la détention avait duré cinq ans : quels que fussent les arguments produits à l'appui de cette demande ; quels que fussent les lois où ces arguments étaient puisés, ils n'étaient toujours que des moyens à l'appui de la demande, qu'une justification de la cause sur laquelle elle était fondée. Or, il est de principe que le juge est censé suppléer tous les moyens qui ne sont pas présentés, et les avoir tous appréciés avant de prononcer sa décision. On peut prévoir, à quelles conséquences funestes on arriverait, en posant en principe qu'un plaideur pourrait remettre en question ce qui aurait été jugé toutes les fois qu'il trouverait à l'appui de sa demande de nouveaux raisonnements. Sur le second moyen, Il suffirait sans doute de faire remarquer qu'en admettant le principe avancé par le sieur Swan, il arriverait nécessairement que la contrainte par corps, cette voie si efficace pour contraindre les débiteurs à s'acquitter de leurs obligations, deviendrait illusoire ; car, quel créancier oserait provoquer l'arrestation de son débiteur, s'il devait rester indéfiniment exposé à des demandes en élargissement sans cesse renouvelées? La liberté de chaque individu intéresse, ajoute-t-on encore, la société tout entière, sans doute ; mais l'autorité de la chose jugée n'est-elle pas aussi un des plus solides fondements de l'ordre social? et qui serait assuré de sa propriété et de son état si elle était méconnue ? Ces observations générales démontrent que le système du sieur Swan est erroné, mais en l'examinant de plus près, on
qui aurait été jugé toutes les fois qu'il trouverait à l'appui de sa demande de nouveaux raisonnements. Sur le second moyen, Il suffirait sans doute de faire remarquer qu'en admettant le principe avancé par le sieur Swan, il arriverait nécessairement que la contrainte par corps, cette voie si efficace pour contraindre les débiteurs à s'acquitter de leurs obligations, deviendrait illusoire ; car, quel créancier oserait provoquer l'arrestation de son débiteur, s'il devait rester indéfiniment exposé à des demandes en élargissement sans cesse renouvelées? La liberté de chaque individu intéresse, ajoute-t-on encore, la société tout entière, sans doute ; mais l'autorité de la chose jugée n'est-elle pas aussi un des plus solides fondements de l'ordre social? et qui serait assuré de sa propriété et de son état si elle était méconnue ? Ces observations générales démontrent que le système du sieur Swan est erroné, mais en l'examinant de plus près, on apercevra clairement qu'il est fondé sur un principe faux, et que même ce principe fût-il vrai, on ne pourrait point en tirer les conséquences que le sieur Swan a voulu établir. Il soutient que la liberté ne peut être aliénée ; cette proposition n'est pas exacte, présentée d'une manière aussi absolue, car il est plusieurs cas dans lesquels la loi permet de stipuler la contrainte par corps, notamment dans les articles 2 de la loi du 15 germinal an 6, et 2060, n°. 5, 2062 et 2063 du Code civil. Il est donc vrai seulement que la liberté ne peut être aliénée que dans les cas prévus par le législateur. Mais supposons qu'en effet la prohibition de stipuler la contrainte par corps fût générale et absolue ; devrait-on en conclure qu'un jugement qui rejette une demande en élargissement ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée, et former une fin de non-recevoir contre une demande absolument semblable ? — on ne saurait le soutenir. En effet, la prohibition de transiger ou de compromettre sur les questions d'état est bien formelle et bien absolue ; et pour cela, a-t-on jamais osé soutenir que les arrêts qui les décident ne peuvent acquérir