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3 octobre 1935, la Coopérative de Guts-Rossignols, la Coopérative agricole de la Haute-Vienne, les Greniers des agriculteurs Languedociens et Campagnols ont formé semblables oppositions et demandé en nullité de concordat, que ces deux instances ayant le même objet et étant, au surplus, fondées sur les mêmes motifs, il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'à l’appui de leurs demandes, Layrolle et les autres opposants au concordat exposent que Pialat était, lors de la réunion concordataire du 26 septembre 1935, l’objet d’une information devant M. le juge d’instruction de Rodez pour banqueroute frauduleuse; que le 2e alinéa de l’article 510 G. com. dispose que : « Lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l’effet de décider s’ils se réservent de délibérer sur un concordat en cas d’acquittement, et si, en conséquence, ils surseoiront à statuer jusqu’après l’issue des poursuites » ; que les créanciers n’ayant pas été convoqués à l’effet de délibérer sur ce sursis éventuel, le concordat est nul, d’une nullité absolue; Attendu que Piallat conteste la demande en nullité du concordat, qu’il prétend que M. le procureur de la République n’ayant avisé M. le président du tribunal de céans des poursuites pour banqueroute frauduleuse que postérieurement à la réunion concordataire du 26 septembre 1935, cet avis est sans effet, parce que trop tardif, et ne saurait influer sur le vote exprimé par les créanciers ; que Pialat ajoute que l’information ne permet pas de conclure nécessairement à la culpabilité, puisque cette information peut se terminer soit par une ordonnance de non-lieu, soit par un acquittement ; qu’en conséquence, Pialat demande qu’il soit sursis à statuer sur l’homologation du concordat jusqu’après la décision de la juridiction pénale ; Attendu que Rech, en qualité, conclut que l’assemblée concordataire du 26 septembre 1935 est nulle, d’une nullité absolue notamment pour violation des dispositions du 2e alinéa de l’article 510 C. com., et demande, en conséquence, que les oppositions formées par Layrolle et autres soient déclarées recevables et que la nullité de la susdite assemblée soit prononcée ; qu’en outre, Rech, en qualité, demande que
pour banqueroute frauduleuse que postérieurement à la réunion concordataire du 26 septembre 1935, cet avis est sans effet, parce que trop tardif, et ne saurait influer sur le vote exprimé par les créanciers ; que Pialat ajoute que l’information ne permet pas de conclure nécessairement à la culpabilité, puisque cette information peut se terminer soit par une ordonnance de non-lieu, soit par un acquittement ; qu’en conséquence, Pialat demande qu’il soit sursis à statuer sur l’homologation du concordat jusqu’après la décision de la juridiction pénale ; Attendu que Rech, en qualité, conclut que l’assemblée concordataire du 26 septembre 1935 est nulle, d’une nullité absolue notamment pour violation des dispositions du 2e alinéa de l’article 510 C. com., et demande, en conséquence, que les oppositions formées par Layrolle et autres soient déclarées recevables et que la nullité de la susdite assemblée soit prononcée ; qu’en outre, Rech, en qualité, demande que les créanciers soient à nouveau convoqués à l’effet de délibérer s’ils surseufferaient à nouveau à statuer sur la formation d’un concordat jusqu’après l’issue des poursuites en banqueroute frauduleuse ; Attendu que les dispositions du 2e alinéa de l’article 510 C. com. sont formelles et d'ordre public ; que, contrairement à ce que allégué Pialat, il importe peu que le juge commissaire n’ait été informé des poursuites pour banqueroute frauduleuse qu’après le vote du concordat; qu’en effet, ce n’est pas l’avis de l’information ouverte pour banqueroute frauduleuse, mais bien l’information elle-même qui met les créanciers du failli dans l’impossibilité absolue de délibérer sur la formation d’un concordat ; que l’ouverture de l’information pour banqueroute frauduleuse étant bien antérieure au 26 septembre 1935, la demande de sursis à statuer sur l’homologation du concordat ne saurait être accueillie ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner et d’apprécier les griefs accessoirement formés contre Pialat et contre le concordat par les créanciers opposants au concordat, il y a lieu de prononcer la nullité de ce dernier pour violation des dispositions d’ordre public du 2e alinéa de l'article 510 C. com. ; que le tribunal, saisi par les assignations des 1er et 3 octobre 1935, uniquement
ce que allégué Pialat, il importe peu que le juge commissaire n’ait été informé des poursuites pour banqueroute frauduleuse qu’après le vote du concordat; qu’en effet, ce n’est pas l’avis de l’information ouverte pour banqueroute frauduleuse, mais bien l’information elle-même qui met les créanciers du failli dans l’impossibilité absolue de délibérer sur la formation d’un concordat ; que l’ouverture de l’information pour banqueroute frauduleuse étant bien antérieure au 26 septembre 1935, la demande de sursis à statuer sur l’homologation du concordat ne saurait être accueillie ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner et d’apprécier les griefs accessoirement formés contre Pialat et contre le concordat par les créanciers opposants au concordat, il y a lieu de prononcer la nullité de ce dernier pour violation des dispositions d’ordre public du 2e alinéa de l'article 510 C. com. ; que le tribunal, saisi par les assignations des 1er et 3 octobre 1935, uniquement d’une demande en nullité du concordat, n’a pas à ordonner la nouvelle réunion des créanciers demandés par Rech, syndic; que lorsque le présent jugement sera devenu définitif, il appartiendra audit syndic d’agir ainsi qu’il avisera sous le contrôle du juge commissaire ; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur l’homologation du concordat du 26 septembre 1935 ; Prononce, avec toutes ses conséquences de droit, la nullité dudit concordat. Appel de Pialat. La Cour, Attendu que Pialat, déclaré en état de faillite suivant le jugement du tribunal de commerce de Rodez du 6 juin 1935, a obtenu, de la majorité en nombre et en sommes de ses créanciers, un concordat à la date du 26 septembre 1935 ; que ce concordat a été annulé sur l’action de Layrolle et autres créanciers, et aussi de Rech, agissant en sa qualité de syndic, par le jugement du 9 décembre 1935 dont Pialat est présentement appelant devant la cour ; qu’au prescrit de l’article 510 G. com., « lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s’ils se réservent de délibérer sur le concordat en cas d’acquittement, et si en conséquence
surseoir à statuer sur l’homologation du concordat du 26 septembre 1935 ; Prononce, avec toutes ses conséquences de droit, la nullité dudit concordat. Appel de Pialat. La Cour, Attendu que Pialat, déclaré en état de faillite suivant le jugement du tribunal de commerce de Rodez du 6 juin 1935, a obtenu, de la majorité en nombre et en sommes de ses créanciers, un concordat à la date du 26 septembre 1935 ; que ce concordat a été annulé sur l’action de Layrolle et autres créanciers, et aussi de Rech, agissant en sa qualité de syndic, par le jugement du 9 décembre 1935 dont Pialat est présentement appelant devant la cour ; qu’au prescrit de l’article 510 G. com., « lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s’ils se réservent de délibérer sur le concordat en cas d’acquittement, et si en conséquence ils surseueront à statuer jusqu’après l’issue des poursuites » ; qu’aux termes des renseignements versés aux débats par les créanciers opposants au concordat et Rech en qualité, Pialat se trouvait poursuivi sous l’inculpation de banqueroute frauduleuse et avait subi le premier interrogatoire du magistrat instructeur très antérieurement au concordat (dates du réquisitoire introductif, 1er juillet 1935, du premier interrogatoire, 26 juillet, du concordat, 26 septembre) ; que la convocation des créanciers pour le 26 septembre 1935 ne pourrait être donnée à l’effet de délibérer sur la formation d’un concordat, ne pouvant l’être qu’aux fins prévues audit article 510, § 2, prérappelé ; qu’en conséquence, les premiers juges ont pu tenir pour nuls et non avenus cette convocation et de même tout son ensuivi ; qu’il convenait d'appliquer l’article 510, § 2, de façon d’autant plus stricte que, d’une part, aucune action en nullité du concordat n’est recevable après l’homologation, sauf dol résultant soit de la dissimulation de l’actif, soit de l’exagération du passif (art. 515) ; que, d’autre part, en prétendant obtenir l’homologation du concordat voté le 26 septembre 1935 dans l’ignorance où se seraient trouvés les créanciers et le syndic des poursuites exercées par le parquet depuis le 1er
du réquisitoire introductif, 1er juillet 1935, du premier interrogatoire, 26 juillet, du concordat, 26 septembre) ; que la convocation des créanciers pour le 26 septembre 1935 ne pourrait être donnée à l’effet de délibérer sur la formation d’un concordat, ne pouvant l’être qu’aux fins prévues audit article 510, § 2, prérappelé ; qu’en conséquence, les premiers juges ont pu tenir pour nuls et non avenus cette convocation et de même tout son ensuivi ; qu’il convenait d'appliquer l’article 510, § 2, de façon d’autant plus stricte que, d’une part, aucune action en nullité du concordat n’est recevable après l’homologation, sauf dol résultant soit de la dissimulation de l’actif, soit de l’exagération du passif (art. 515) ; que, d’autre part, en prétendant obtenir l’homologation du concordat voté le 26 septembre 1935 dans l’ignorance où se seraient trouvés les créanciers et le syndic des poursuites exercées par le parquet depuis le 1er juillet 1935, Pialat, interrogé le 26 juillet par le magistrat instructeur, oublie par trop que son devoir de débiteur sincère était d’informer ses créanciers et son syndic, et de demander lui-même à ce qu’il soit statué sur le sursis jusqu’après l’issue des poursuites; Attendu que si les premiers juges devaient tenir pour nuls et non avenus la convocation à l’assemblée du 26 septembre 1935, et de même l’ensuivi, ce n’est point la nullité mais l’inexistence du concordat qu’ils devaient prononcer, inexistence tenant essentiellement à l’incapacité personnelle d’obtenir le concordat qui frappe toute personne déclarée en faillite. lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Ayant tel égard que de raison à l'appel de Pialat donnant acte à Rech, syndic de la faillite, de ce qu'il déclare s'en remettre à justice, rejetant toutes autres ou plus amples conclusions des parties comme injustifiées ou mal fondées ; Réformant, dit et juge que tenant l'incapacité personnelle dont Pialat est frappé dans les termes de l'article 510, § 2, G. com., le concordat du 26 septembre 1935 est inexistant; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Rodez
tenir pour nuls et non avenus la convocation à l’assemblée du 26 septembre 1935, et de même l’ensuivi, ce n’est point la nullité mais l’inexistence du concordat qu’ils devaient prononcer, inexistence tenant essentiellement à l’incapacité personnelle d’obtenir le concordat qui frappe toute personne déclarée en faillite. lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Ayant tel égard que de raison à l'appel de Pialat donnant acte à Rech, syndic de la faillite, de ce qu'il déclare s'en remettre à justice, rejetant toutes autres ou plus amples conclusions des parties comme injustifiées ou mal fondées ; Réformant, dit et juge que tenant l'incapacité personnelle dont Pialat est frappé dans les termes de l'article 510, § 2, G. com., le concordat du 26 septembre 1935 est inexistant; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Rodez pour qu'il soit procédé aux opérations de la faillite, lesdites opérations relativement aux prescriptions des articles 510 et suiv. C. com. devant être reprises en leur état antérieur au concordat dont l'inexistence est déclarée. M. Mairie, prés. Mes Galy et Guizard, avocats. Note. — Décisions conformes à la doctrine, cf. Lyon-Caen et Renault, Traité, 5e édition, par Amiaud, t. VIF, n° 608; Percerou, Traité, t. II, n° 1333 ; Lacour et Bouteron, Précis, 3e édit., t. II, n° 1899 ; Rép. prat. Dalloz, v° faillite, nos 1585 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (RÉFÉRÉS) 24 avril 1936. COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES VÉCAUX) 25 juin 1936. CONCORDAT. — OPPOSABILITÉ AUX CRÉANCIERS. — ART. 516 C. COM. — DÉLIT ET QUASI-DÉLIT. — SOURCE ET DATE D'EXISTENCE DE LA CRÉANCE. Si une jurisprudence, d'une date assez éloignée, décide qu'une créance qui a pour origine un délit ou un quasi-délit n'existe que du jour de la décision qui a prononcé la condamnation, une évolution paraît se manifester au sein des Cours d'appel, dans un sens tout différent, en raison de la généralité des termes de l'article 516 C. com., et cela d'autant plus que le décret-loi du 8 août 1935 a
Lyon-Caen et Renault, Traité, 5e édition, par Amiaud, t. VIF, n° 608; Percerou, Traité, t. II, n° 1333 ; Lacour et Bouteron, Précis, 3e édit., t. II, n° 1899 ; Rép. prat. Dalloz, v° faillite, nos 1585 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (RÉFÉRÉS) 24 avril 1936. COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES VÉCAUX) 25 juin 1936. CONCORDAT. — OPPOSABILITÉ AUX CRÉANCIERS. — ART. 516 C. COM. — DÉLIT ET QUASI-DÉLIT. — SOURCE ET DATE D'EXISTENCE DE LA CRÉANCE. Si une jurisprudence, d'une date assez éloignée, décide qu'une créance qui a pour origine un délit ou un quasi-délit n'existe que du jour de la décision qui a prononcé la condamnation, une évolution paraît se manifester au sein des Cours d'appel, dans un sens tout différent, en raison de la généralité des termes de l'article 516 C. com., et cela d'autant plus que le décret-loi du 8 août 1935 a rendu plus générales encore les dispositions de cet article. A donc un caractère sérieux, la contestation fondée par un failli, au cours de la tentative d'exécution d'un jugement qui l'a condamné à des dommages-intérêts pour un quasi-délit, sur ce que les faits qui ont motivé la condamnation étant antérieurs à la faillite, l'indemnité n'est due qu'en monnaie de dividende, conformément au concordat régulièrement intervenu depuis. Il doit en conséquence donc être sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur le fond. COURTEILLE C. SOCIÉTÉ « LA BRASSERIE DE SAINT-DENIS » Nous, juge au Tribunal civil de la Seine, tenant l'audience des référés, par empêchement de M. le Président; Ouï Courteille, demandeur, par Me Boishault, avocat à la Cour, assisté de Me Delhay, huissier ; Et la Société « La Brasserie de Saint-Denis », défenderesse, par Me Cabanes, huissier ; Attendu que Courteille est porteur d'un titre exécutoire auquel provision est due, mais que la défenderesse prétend n'être tenue au paiement de la créance que dans les termes du concordat intervenu entre elle et ses créanciers, et sollicite, en conséquence, la discontinuation des poursuites ; Mais attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'un quasi-délit ; Attendu qu'il est de jurisprudence
la faillite, l'indemnité n'est due qu'en monnaie de dividende, conformément au concordat régulièrement intervenu depuis. Il doit en conséquence donc être sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur le fond. COURTEILLE C. SOCIÉTÉ « LA BRASSERIE DE SAINT-DENIS » Nous, juge au Tribunal civil de la Seine, tenant l'audience des référés, par empêchement de M. le Président; Ouï Courteille, demandeur, par Me Boishault, avocat à la Cour, assisté de Me Delhay, huissier ; Et la Société « La Brasserie de Saint-Denis », défenderesse, par Me Cabanes, huissier ; Attendu que Courteille est porteur d'un titre exécutoire auquel provision est due, mais que la défenderesse prétend n'être tenue au paiement de la créance que dans les termes du concordat intervenu entre elle et ses créanciers, et sollicite, en conséquence, la discontinuation des poursuites ; Mais attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'un quasi-délit ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante, que la créance résultant d'un quasi-délit imputable au failli, prend naissance, non pas le jour où le quasi-délit a été commis, mais seulement à la date de la décision judiciaire qui constate la responsabilité du failli; Que, par suite, bien que le quasi-délit soit antérieur à la faillite, cette créance échappe à la loi du concordat, dès lors que le jugement et l'arrêt qui le constatent ne sont intervenus qu'à une date postérieure; Attendu que les décisions judiciaires, établissant la créance du sieur Courteille ont été rendues par le Tribunal de commerce de la Seine et la Cour d'appel de Paris, les 27 mai 1932 et 13 avril 1934 ; Attendu en conséquence que cette créance échappe à la loi du concordat et doit être réglée dans son intégralité ; Par ces motifs, Ordonnons la continuation des poursuites et leur mise à fin sur les derniers termes de la procédure par la vente sur place des objets saisis, et ce, même avec l'assistance du Commissaire de Police et de la force armée si besoin est. Ce qui sera exécutoire sur minute nonobstant appel et sans caution. APPEL DE LA SOCIÉTÉ « LA BRASSERIE DE SAINT-DENIS » La Cour, Statuant
créance échappe à la loi du concordat, dès lors que le jugement et l'arrêt qui le constatent ne sont intervenus qu'à une date postérieure; Attendu que les décisions judiciaires, établissant la créance du sieur Courteille ont été rendues par le Tribunal de commerce de la Seine et la Cour d'appel de Paris, les 27 mai 1932 et 13 avril 1934 ; Attendu en conséquence que cette créance échappe à la loi du concordat et doit être réglée dans son intégralité ; Par ces motifs, Ordonnons la continuation des poursuites et leur mise à fin sur les derniers termes de la procédure par la vente sur place des objets saisis, et ce, même avec l'assistance du Commissaire de Police et de la force armée si besoin est. Ce qui sera exécutoire sur minute nonobstant appel et sans caution. APPEL DE LA SOCIÉTÉ « LA BRASSERIE DE SAINT-DENIS » La Cour, Statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du Président du Tribunal civil de la Seine, du 24 avril 1936 ; Considérant que Courteille, porteur d'un titre exécutoire exigeant le paiement de la créance que lui concède un jugement du 27 mai 1932 confirmé par arrêt de la Cour du 13 avril 1934, la Brasserie de Saint-Denis s'est pourvue en référé pour demander la discontinuation des poursuites ou à tout le moins qu'il soit sursis à statuer, motif pris du caractère sérieux de la contestation qu'elle soulève au sujet des conditions dans lesquelles doit s'effectuer le règlement ; Considérant que, par l'ordonnance dont est appel, le premier juge a ordonné la continuation des poursuites; Considérant que le débat au fond soulevé par la Brasserie de Saint-Denis porte sur ce fait que l'accident, source de la créance, dont se prévaut Courteille, se placerait à une date antérieure à celle du prononcé de la faillite de la Société ; Considérant que sans s'arrêter à ce moyen, le premier juge, faisant état d'une jurisprudence constante, se borne à constater que le jugement et l'arrêt qui servent de base aux poursuites se placent à une date postérieure au prononcé de la faillite ; Considérant que la
1934, la Brasserie de Saint-Denis s'est pourvue en référé pour demander la discontinuation des poursuites ou à tout le moins qu'il soit sursis à statuer, motif pris du caractère sérieux de la contestation qu'elle soulève au sujet des conditions dans lesquelles doit s'effectuer le règlement ; Considérant que, par l'ordonnance dont est appel, le premier juge a ordonné la continuation des poursuites; Considérant que le débat au fond soulevé par la Brasserie de Saint-Denis porte sur ce fait que l'accident, source de la créance, dont se prévaut Courteille, se placerait à une date antérieure à celle du prononcé de la faillite de la Société ; Considérant que sans s'arrêter à ce moyen, le premier juge, faisant état d'une jurisprudence constante, se borne à constater que le jugement et l'arrêt qui servent de base aux poursuites se placent à une date postérieure au prononcé de la faillite ; Considérant que la jurisprudence retenue par le premier juge remonte à une date assez éloignée ; qu'une évolution paraît se manifester au sein des Cours dans un sens tout différent en raison de la généralité des termes de l'article 516 du Code de commerce ; Considérant, d'autre part, que cette thèse nouvelle paraît trouver une confirmation non équivoque dans les termes nouveaux de ce même article tels qu'ils se trouvent modifiés par le décret-loi du 8 août 1935 qui rend plus générale encore la disposition relevée dans cet article ; qu'on peut dès lors difficilement dénier le caractère sérieux que revêt la contestation soulevée ; qu'il est de réformer l'ordonnance entreprise et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait tranché au fond la contestation qui divise les parties ; Par ces motifs, Reçoit la Société « La Brasserie de Saint-Denis » en son appel, dit celui-ci bien fondé et y faisant droit ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Dit qu'en raison du caractère sérieux de la contestation soulevée il sera sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal saisi du fond ait rendu sa décision sur le différend qui divise les parties ; * Renvoie en conséquence les parties à se
trouver une confirmation non équivoque dans les termes nouveaux de ce même article tels qu'ils se trouvent modifiés par le décret-loi du 8 août 1935 qui rend plus générale encore la disposition relevée dans cet article ; qu'on peut dès lors difficilement dénier le caractère sérieux que revêt la contestation soulevée ; qu'il est de réformer l'ordonnance entreprise et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait tranché au fond la contestation qui divise les parties ; Par ces motifs, Reçoit la Société « La Brasserie de Saint-Denis » en son appel, dit celui-ci bien fondé et y faisant droit ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Dit qu'en raison du caractère sérieux de la contestation soulevée il sera sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal saisi du fond ait rendu sa décision sur le différend qui divise les parties ; * Renvoie en conséquence les parties à se pourvoir ; Réserve les dépens ; Me André Goirand, avoué à la Cour, et Me Gaston Boisserie, avocat à la Cour, pour la Brasserie de Saint-Denis. Me Peschaud, avoué à la Cour, et Me Soisbault, avocat à la Cour, pour M. Courteille. Note. — Bien qu'intervenu incidemment, à la suite d'une tentative de saisie, cet arrêt marquera une étape importante dans l'évolution de la jurisprudence relative à la source et à la date de naissance des créances fondées sur un délit ou un quasi-délit. Pendant longtemps la jurisprudence a décidé que la créance de la victime d'un délit ou quasi-délit prenait naissance non pas le jour où s'est produit le fait dommageable, mais le jour du jugement de réparation. Car, ce jugement, d'après elle, ne constate pas la créance, il la crée (En ce sens : Cass. Req. 19 janv. 1898, D. 1898. 1. 473, et 11 avril 1907, S. 1907. 1. 433; Rouen, 9 mai 1914, Rec. du Havre 1914. 2. 109 et Journ. fail. 1915-16, p. 237. Cependant contraire Cass. civ. 11 août 1857, D. 1857. 1. 342. Mais il s'agissait d'une hypothèse un peu particulière). Toute la doctrine, les civilistes (Demogue, Traité des obligations, t. IV, nos