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pour requérir l'expertise est de deux ans. T. 3988. D. EXPERTISE, 181. Lors même qu'il existe des baux courants ayant date certaine, l'expertise peut être provoquée. T. 3450. D. EXPERTISE, 177. Par acte notarié du 23 février 1844, les sieurs Duval père et fils ont échangé des immeubles. La régie a demandé l'expertise. Le sieur Duval s'y est opposé ; il a soutenu que l'action aurait dû être intentée dans l'année à compter du jour de l'acte, et qu'il n'y avait pas lieu à expertise, le revenu étant constaté par des baux. Les indigents, et la légitimation de leurs enfants. Les unions illégitimes, si nombreuses dans les grandes villes, n'existent le plus souvent que par la difficulté de se procurer les pièces nécessaires à la célébration du mariage. Depuis plusieurs années, il s'est établi à Paris une association charitable connue sous le nom de Société de Saint-Régis, dont les bienfaits se sont depuis étendus sur toute la France. Elle a pour objet de retirer les pauvres ouvriers du désordre où les entraînent les passions, de substituer le lien sacré du mariage aux relations coupables, et de garantir les enfants de l'abandon en leur donnant l'état civil. Les auteurs de l'amendement ont fait valoir les heureux résultats obtenus par cette société. Depuis son existence, ont-ils dit, la société est parvenue, avec les seules ressources de la charité, à réhabiliter 13,798 unions illégitimes, et à faire légitimer par leurs parents 11,000 enfants. Ces résultats tendent à s'accroître annuellement, car en 1845, et à Paris seulement, 1300 mariages ont été validés, et 1200 enfants ont reçu le bienfait de la légitimation. Dans le cours de la même année, la société de la ville de Lyon a favorisé le mariage de 864 personnes, et la légitimation de 153 enfants.... Mais le principal obstacle qui s'oppose à son développement, c'est la dépense qu'entraîne la réunion des actes nécessaires au mariage des pauvres, ceux-ci étant incapables des soins indispensables pour les obtenir et d'en supporter les frais. En 1845, la société de Paris a été obligée de consacrer aux frais d'actes seulement une somme de 10,638
ont fait valoir les heureux résultats obtenus par cette société. Depuis son existence, ont-ils dit, la société est parvenue, avec les seules ressources de la charité, à réhabiliter 13,798 unions illégitimes, et à faire légitimer par leurs parents 11,000 enfants. Ces résultats tendent à s'accroître annuellement, car en 1845, et à Paris seulement, 1300 mariages ont été validés, et 1200 enfants ont reçu le bienfait de la légitimation. Dans le cours de la même année, la société de la ville de Lyon a favorisé le mariage de 864 personnes, et la légitimation de 153 enfants.... Mais le principal obstacle qui s'oppose à son développement, c'est la dépense qu'entraîne la réunion des actes nécessaires au mariage des pauvres, ceux-ci étant incapables des soins indispensables pour les obtenir et d'en supporter les frais. En 1845, la société de Paris a été obligée de consacrer aux frais d'actes seulement une somme de 10,638 fr., qui aurait été plus élevée encore si les gouvernements étrangers, jaloux de coopérer à une si belle œuvre, n'avaient transmis gratuitement les actes qui leur ont été demandés. Le législateur a voulu s'associer à cette belle institution. MM. les notaires, plus que tous autres, sont à même de concourir à augmenter ses bienfaits. Le 29 juin 1846, le tribunal de Pont-l'Évêque a rendu le jugement suivant : « Sur la première question, attendu qu'il résulte des art. 17 et 61 de la loi du 22 frim. an 7 que les délais dans lesquels l'expertise doit être demandée varient suivant que la perception du droit d'enregistrement a été réglée sur la valeur vénale indiquée ou sur le revenu déclaré; que, dans le premier cas, le délai est d'un an (art.17), et, dans le second, il est porté à deux ans (art. 61) ;—Attendu que, d'après l'art. 15, n° 4, de la même loi, la perception du droit résultant d'un contrat d'échange se détermine par le revenu déclaré ; que par conséquent le délai pour contester cette déclaration est fixé à deux ans (art. 61) ; Sur la deuxième question, attendu que l'art. 19 de la même loi, en autorisant l'évaluation,
à augmenter ses bienfaits. Le 29 juin 1846, le tribunal de Pont-l'Évêque a rendu le jugement suivant : « Sur la première question, attendu qu'il résulte des art. 17 et 61 de la loi du 22 frim. an 7 que les délais dans lesquels l'expertise doit être demandée varient suivant que la perception du droit d'enregistrement a été réglée sur la valeur vénale indiquée ou sur le revenu déclaré; que, dans le premier cas, le délai est d'un an (art.17), et, dans le second, il est porté à deux ans (art. 61) ;—Attendu que, d'après l'art. 15, n° 4, de la même loi, la perception du droit résultant d'un contrat d'échange se détermine par le revenu déclaré ; que par conséquent le délai pour contester cette déclaration est fixé à deux ans (art. 61) ; Sur la deuxième question, attendu que l'art. 19 de la même loi, en autorisant l'évaluation, sur des actes ayant date certaine, des immeubles transmis à titre gratuit, astreint positivement à l'expertise le mode d'estimation des biens qui font l'objet de contrats à titre onéreux; que cela résulte en effet des termes mêmes dudit article ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est hors de doute que l'échange est un contrat à titre onéreux ; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter la demande en communication de titres formée par le sieur Duval dans ses conclusions subsidiaires, et d'ordonner une expertise ;—Attendu de que le sieur Duval, n'ayant pas désigné un expert dans les trois jours de la sommation qui lui a été faite, a perdu son droit à cet égard, et qu'il y a lieu d'en nommer un d'office, conformément à l'art. 18 de ladite loi; — Attendu qu'il y a lieu de renvoyer après le résultat de l'expertise pour statuer sur les dépens, etc. » Observations. Sur la première question, la jurisprudence est fixée. (Voy. Contr., 5786 et 7235.) Sur la seconde, il existe trois arrêts de la Cour de cassation des 12 nivôse an 13, 15 décembre 1809 et 27 décembre 1820 (TRAITÉ, 3450). Le dernier est contraire aux deux autres. Celui de
est un contrat à titre onéreux ; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter la demande en communication de titres formée par le sieur Duval dans ses conclusions subsidiaires, et d'ordonner une expertise ;—Attendu de que le sieur Duval, n'ayant pas désigné un expert dans les trois jours de la sommation qui lui a été faite, a perdu son droit à cet égard, et qu'il y a lieu d'en nommer un d'office, conformément à l'art. 18 de ladite loi; — Attendu qu'il y a lieu de renvoyer après le résultat de l'expertise pour statuer sur les dépens, etc. » Observations. Sur la première question, la jurisprudence est fixée. (Voy. Contr., 5786 et 7235.) Sur la seconde, il existe trois arrêts de la Cour de cassation des 12 nivôse an 13, 15 décembre 1809 et 27 décembre 1820 (TRAITÉ, 3450). Le dernier est contraire aux deux autres. Celui de 1809 surtout décide que l'expertise ne peut être demandée s'il y a bail courant avec date certaine, et celui de 1820 juge que l'expertise est en matière d'échange comme en matière de vente le seul moyen de constater le revenu ; mais il y a une erreur dans ce dernier arrêt, en ce qu'il admet que les parties comme la régie peuvent provoquer l'expertise ; ce moyen n'est accordé par la loi qu'à la régie. La solution donnée par l'arrêt du 27 décembre 1820 est importante pour les contribuables, en ce que, lors même qu'il y a des baux courants et qu'ils établissent une valeur plus élevée que celle portée dans l'acte d'échange, la régie ne pourra pas en faire la base d'une demande en supplément de droit; elle sera obligée de demander l'expertise. Mais il est difficile d'admettre que des experts auxquels la loi ne trace aucune règle d'évaluation ne prennent pas pour guide les baux qui leur seront représentés. ART. 695. Lorsqu'à la dissolution d'une société, en vertu d'une clause de l'acte d'association, l'un des sociétaires garde le fonds de commerce acheté avec la mise de fonds de l'autre, et que celui-ci rentre dans sa mise à l'aide
arrêt, en ce qu'il admet que les parties comme la régie peuvent provoquer l'expertise ; ce moyen n'est accordé par la loi qu'à la régie. La solution donnée par l'arrêt du 27 décembre 1820 est importante pour les contribuables, en ce que, lors même qu'il y a des baux courants et qu'ils établissent une valeur plus élevée que celle portée dans l'acte d'échange, la régie ne pourra pas en faire la base d'une demande en supplément de droit; elle sera obligée de demander l'expertise. Mais il est difficile d'admettre que des experts auxquels la loi ne trace aucune règle d'évaluation ne prennent pas pour guide les baux qui leur seront représentés. ART. 695. Lorsqu'à la dissolution d'une société, en vertu d'une clause de l'acte d'association, l'un des sociétaires garde le fonds de commerce acheté avec la mise de fonds de l'autre, et que celui-ci rentre dans sa mise à l'aide d'une obligation de remboursement consentie par son associé, est-il dû le droit de vente, le droit de soulte ou le droit d'obligation de sommes? T. 2910. D. SOCIÉTÉ, 108. Les sieurs Fessart et Ménissier ont formé pour dix années une société en nom collectif pour le commerce des vins, suivant acte notarié du 16 mars 1841. Cet acte porte : — Art. 2, que les associés auraient chacun une moitié dans les bénéfices et pertes ; — Art. 3, que le sieur Fessart apporterait 20,000 fr. en marchandises ou en espèces; — Art. 4, que le sieur Ménissier n'apporterait que son industrie; — Art. 14, qu'à l'expiration de la société, la somme de 20,000 fr., apportée par M. Fessard, serait prélevée sur l'actif; — Art. 15, qu'en cas de dissolution, le sieur Ménissier serait tenu de conserver le fonds de commerce. La société a été dissoute, par acte notarié des 24, 30 juillet et 7 août 1841. Il a été stipulé que le sieur Ménissier conserverait le fonds de commerce, succéderait aux droits et obligations de la société, rembourserait au sieur Fessard 18,000 fr., versés par ce dernier, et lui en paierait les intérêts. Enfin des tiers ont cautionné le
acte notarié du 16 mars 1841. Cet acte porte : — Art. 2, que les associés auraient chacun une moitié dans les bénéfices et pertes ; — Art. 3, que le sieur Fessart apporterait 20,000 fr. en marchandises ou en espèces; — Art. 4, que le sieur Ménissier n'apporterait que son industrie; — Art. 14, qu'à l'expiration de la société, la somme de 20,000 fr., apportée par M. Fessard, serait prélevée sur l'actif; — Art. 15, qu'en cas de dissolution, le sieur Ménissier serait tenu de conserver le fonds de commerce. La société a été dissoute, par acte notarié des 24, 30 juillet et 7 août 1841. Il a été stipulé que le sieur Ménissier conserverait le fonds de commerce, succéderait aux droits et obligations de la société, rembourserait au sieur Fessard 18,000 fr., versés par ce dernier, et lui en paierait les intérêts. Enfin des tiers ont cautionné le sieur Ménissier jusqu'à concurrence de 18,000 fr. Il a été perçu sur cet acte, indépendamment du droit de 50 c. par 100 fr. pour cautionnement, celui de 1 p. 100 sur 18,000 pour obligation de sommes. Plus tard la régie a soutenu que le sieur Ménissier avait acheté le fonds de commerce, moyennant 18,000 fr., et elle a réclamé un supplément de 1 p. 100 sur cette somme. Le 25 juin 1846, le tribunal de Pontoise a statué en ces termes : « Attendu qu'aux termes de l'acte de société reçu par M0 Duchauffour, notaire à l'Isle-Adam, le 16 mars 1841, enregistré, et intervenu entre Ménissier et Fessart, ce dernier s'est engagé à verser dans la caisse de la société une somme de 20,000 fr., soit en argent, soit en un fonds de commerce dont il achèterait l'achalandage, soit en marchandises, soit en ustensiles; — Attendu que de l'acte de dissolution de ladite société reçu par le même notaire le 26 juillet 1841, il résulte que la mise en société Fessard, loin d'avoir eu lieu en un fonds de commerce ou marchandises et ustensiles à lui appartenant, a été fournie au moyen du versement par lui effectué d'une somme de
de commerce, moyennant 18,000 fr., et elle a réclamé un supplément de 1 p. 100 sur cette somme. Le 25 juin 1846, le tribunal de Pontoise a statué en ces termes : « Attendu qu'aux termes de l'acte de société reçu par M0 Duchauffour, notaire à l'Isle-Adam, le 16 mars 1841, enregistré, et intervenu entre Ménissier et Fessart, ce dernier s'est engagé à verser dans la caisse de la société une somme de 20,000 fr., soit en argent, soit en un fonds de commerce dont il achèterait l'achalandage, soit en marchandises, soit en ustensiles; — Attendu que de l'acte de dissolution de ladite société reçu par le même notaire le 26 juillet 1841, il résulte que la mise en société Fessard, loin d'avoir eu lieu en un fonds de commerce ou marchandises et ustensiles à lui appartenant, a été fournie au moyen du versement par lui effectué d'une somme de 18,000 fr. dans la caisse sociale; — Que, dès lors, si les ustensiles, marchandises et autres valeurs mobilières qui se sont trouvées composer ledit fonds au jour de la dissolution de la société, ont bien été achetés avec les 18,000 fr. versés par Fessard (Ménissier ne s'étant engagé à apporter à la société que son travail et son industrie, et l'association n'ayant produit aucun bénéfice), il n'est pas moins évident que ces divers objets n'ont jamais été la propriété exclusive de Fessard, puisque, du moment où ce dernier a versé ladite somme dans la caisse sociale, il est devenu créancier de la société de cette somme, et que ces 18,000 fr. ou diverses valeurs qu'ils ont servi à acheter sont devenus la propriété commune des deux associés, sauf à celui des deux qui n'avait apporté aucun fonds dans l'association à tenir compte, ainsi qu'il s'y était obligé par les conventions ci-dessus énoncées, à son coassocié des sommes par lui versées au-delà de sa moitié dans le fonds social; — Qu'il est constant, dès lors, qu'au jour de la dissolution de ladite société, Ménissier était propriétaire comme Fessard, chacun pour moitié, de tout ce qui composait ledit fonds de commerce, et
à la société que son travail et son industrie, et l'association n'ayant produit aucun bénéfice), il n'est pas moins évident que ces divers objets n'ont jamais été la propriété exclusive de Fessard, puisque, du moment où ce dernier a versé ladite somme dans la caisse sociale, il est devenu créancier de la société de cette somme, et que ces 18,000 fr. ou diverses valeurs qu'ils ont servi à acheter sont devenus la propriété commune des deux associés, sauf à celui des deux qui n'avait apporté aucun fonds dans l'association à tenir compte, ainsi qu'il s'y était obligé par les conventions ci-dessus énoncées, à son coassocié des sommes par lui versées au-delà de sa moitié dans le fonds social; — Qu'il est constant, dès lors, qu'au jour de la dissolution de ladite société, Ménissier était propriétaire comme Fessard, chacun pour moitié, de tout ce qui composait ledit fonds de commerce, et que, si, par ledit acte de dissolution, Ménissier est devenu propriétaire de la totalité dudit fonds de commerce, et en conséquence débiteur envers Fessard de la somme de 18,000 fr. représentative de la valeur dudit établissement, il est évident que Ménissier est devenu débiteur de Fessard à deux titres différents : l'un comme acquéreur de la moitié appartenant à Fessard dans ledit fonds, et l'autre comme n'ayant point versé dans ladite société ce qu'il aurait dû y verser pour que sa mise sociale fut égale à celle de Fessard; — Que c'était donc le cas pour la régie de l'enregistrement de percevoir le droit de deux pour cent sur le montant de 9,000 fr. formant la moitié de la valeur dudit fonds acquis par Ménissier de Fessard, et celle d'un pour cent sur les autres 9,000 fr. constituant une créance personnelle de Fessard vis-à-vis de Ménissier. » Observations. En rapportant ce jugement dans son art. 14040, le Journal de l'Enregistrement dit ce qui suit: Si l'on considérait l'acte de dissolution comme un partage, l'avoir du sieur Fessard ou son lot serait de 18,000 fr. plus élevé que celui du sieur Ménissier; l'obligation contractée par celui-ci aurait pour objet une soulte,
: l'un comme acquéreur de la moitié appartenant à Fessard dans ledit fonds, et l'autre comme n'ayant point versé dans ladite société ce qu'il aurait dû y verser pour que sa mise sociale fut égale à celle de Fessard; — Que c'était donc le cas pour la régie de l'enregistrement de percevoir le droit de deux pour cent sur le montant de 9,000 fr. formant la moitié de la valeur dudit fonds acquis par Ménissier de Fessard, et celle d'un pour cent sur les autres 9,000 fr. constituant une créance personnelle de Fessard vis-à-vis de Ménissier. » Observations. En rapportant ce jugement dans son art. 14040, le Journal de l'Enregistrement dit ce qui suit: Si l'on considérait l'acte de dissolution comme un partage, l'avoir du sieur Fessard ou son lot serait de 18,000 fr. plus élevé que celui du sieur Ménissier; l'obligation contractée par celui-ci aurait pour objet une soulte, et le jugement, en n'allouant le droit que sur 9,000 fr., violerait la loi du 22 frim. an 7. » Nous croyons qu'il n'était dû ni le droit de soulte sur 18,000 fr., ni celui de vente sur 9,000, et que la première perception de 1 pour 100 sur 1 obligation contractée par le sieur Ménissier était la seule conforme à la loi. Le tribunal de Pontoise et l'observation ci-dessus ne tiennent pas compte des clauses de l'acte de société, et il nous paraît que c'était dans les effets de ces clauses qu'il fallait chercher la solution de la difficulté. Il n'y a ni vente ni soulte si chaque associé ne prend que la part lui revenant d'après l'acte de société. Le sieur Fessart reçoit 18,000 fr.; c'était son droit d'après l'acte social, et si les 18,000 fr. s'étaient trouvés dans la caisse sociale, rien n'aurait été dû sur le prélèvement. Le sieur Ménissier prend le fonds de commerce; c'était également son droit. S'il avait compté 18,000 fr. au sieur Fessart, aucun droit proportionnel n'aurait été dû ; c'était un engagement de l'acte social. On ne peut pas dire que la part du sieur Fessart, en recevant ces 18,000 fr.,
obligation contractée par le sieur Ménissier était la seule conforme à la loi. Le tribunal de Pontoise et l'observation ci-dessus ne tiennent pas compte des clauses de l'acte de société, et il nous paraît que c'était dans les effets de ces clauses qu'il fallait chercher la solution de la difficulté. Il n'y a ni vente ni soulte si chaque associé ne prend que la part lui revenant d'après l'acte de société. Le sieur Fessart reçoit 18,000 fr.; c'était son droit d'après l'acte social, et si les 18,000 fr. s'étaient trouvés dans la caisse sociale, rien n'aurait été dû sur le prélèvement. Le sieur Ménissier prend le fonds de commerce; c'était également son droit. S'il avait compté 18,000 fr. au sieur Fessart, aucun droit proportionnel n'aurait été dû ; c'était un engagement de l'acte social. On ne peut pas dire que la part du sieur Fessart, en recevant ces 18,000 fr., fut plus élevée que celle du sieur Ménissier de toute cette somme, puisque le sieur Ménissier reçoit le fonds de commerce qui en vaut peut-être davantage. On ne peut pas dire non plus que le sieur Ménissier achète la moitié du fonds de commerce, puisque d'après l'acte social, il ne devait pas être la propriété du sieur Fessart. Au surplus, la solution que nous donnons se trouve pour une espèce identique dans une délibération du conseil d'administration du 16 juin 1826. (Cont., 1188 et Traité, 2910.) « Il en est de cette décision, lit-on dans cette délibération, comme de la clause d'un contrat de mariage par laquelle l'époux survivant a le droit de conserver la totalité des biens acquis pendant la communauté, à la charge de remettre aux héritiers de l'autre époux la moitié de la valeur de ces biens. Or, il a été reconnu, par décision des ministres de la justice et des finances, des 17 et 24 août 1813, qu'une telle clause n'était qu'une condition de l'association, et ne pouvait donner lieu à aucun droit proportionnel de mutation à l'événement. » Il résulte de cette délibération que même le droit de 1 pour 100 aurait pu être contesté
devait pas être la propriété du sieur Fessart. Au surplus, la solution que nous donnons se trouve pour une espèce identique dans une délibération du conseil d'administration du 16 juin 1826. (Cont., 1188 et Traité, 2910.) « Il en est de cette décision, lit-on dans cette délibération, comme de la clause d'un contrat de mariage par laquelle l'époux survivant a le droit de conserver la totalité des biens acquis pendant la communauté, à la charge de remettre aux héritiers de l'autre époux la moitié de la valeur de ces biens. Or, il a été reconnu, par décision des ministres de la justice et des finances, des 17 et 24 août 1813, qu'une telle clause n'était qu'une condition de l'association, et ne pouvait donner lieu à aucun droit proportionnel de mutation à l'événement. » Il résulte de cette délibération que même le droit de 1 pour 100 aurait pu être contesté sur les 18,000 fr., puisque l'obligation dérivait de l'acte de société enregistré. Mais on aurait peut-être pu objecter, d'après les termes de l'obligation, la stipulation des intérêts et l'intervention du tiers pour cautionner qu'il y avait obligation nouvelle et novation. ART. 7596. Si un immeuble valant 45,000 fr, est donné par contrat de mariage à l'un des futurs par son père à charge de compter à celui-ci 33,000 fr., mais aussi avec le droit de ne rapporter à la succession du père que 12,000 fr., y a-t-il seulement donation de cette dernière somme et vente pour le surplus ? T. 2249. D. DONATION ONÉREUSE, 4. Le contrat de mariage de M. le comte d'Armagnac Castanet contient donation à la future, par la mère, d'une somme de 33,000 fr. et par le père d'une maison évaluée 45,000 fr., « sous la condition expresse, porte l'acte, que la somme de 33,000 fr. sera reçue en entier par M. le baron de Savignac père (donateur), pour en disposer en pleine propriété et lui demeurer définitivement acquise, et ce, comme condition de la donation de la maison par lui faite à sa fille... Mademoiselle Labat de Savignac ne devra jamais rapporter à la succession
par contrat de mariage à l'un des futurs par son père à charge de compter à celui-ci 33,000 fr., mais aussi avec le droit de ne rapporter à la succession du père que 12,000 fr., y a-t-il seulement donation de cette dernière somme et vente pour le surplus ? T. 2249. D. DONATION ONÉREUSE, 4. Le contrat de mariage de M. le comte d'Armagnac Castanet contient donation à la future, par la mère, d'une somme de 33,000 fr. et par le père d'une maison évaluée 45,000 fr., « sous la condition expresse, porte l'acte, que la somme de 33,000 fr. sera reçue en entier par M. le baron de Savignac père (donateur), pour en disposer en pleine propriété et lui demeurer définitivement acquise, et ce, comme condition de la donation de la maison par lui faite à sa fille... Mademoiselle Labat de Savignac ne devra jamais rapporter à la succession de son père que la somme de 12,000 fr., puisque la valeur de la maison étant irrévocablement fixée à 45,000 fr., les futurs époux doivent y reprendre et retrouver les 33,000 fr. formant la constitution faite du chef maternel. » Le receveur a perçu, 10 pour donation d'immeuble, 2 fr. 75 cent. pour 100 sur 12,000 fr; 20 pour vente d'immeubles 5 et demi pour 100 sur 33,000 fr. M. d'Armagnac a demandé la restitution de ce qui excédait 2 fr. 75 c. pour 100 sur cette dernière somme. Par jugement du 20 juillet 1846, le tribunal de Bordeaux a maintenu la perception en ces termes : « Attendu que le contrat de mariage de M. le comte Raymond d'Armagnac-Castanet avec la demoiselle Fay-Labat de Savignac contient, au profit de la future épouse, deux libéralités distinctes : l'une de 12,000 fr. du chef du baron de Savignac, son père; l'autre de 33,000 fr. du chef de la baronne de Savignac, sa mère;—Que, pour lui tenir lieu des 12,000 fr., le baron de Savignac donne et constitue à sa fille une maison sise à Bordeaux, que toutes les parties reconnaissent être d'une valeur de 45,000 fr.;—Que, comme la valeur de cette