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avait été, en vue et dans l'intérêt d'une classe importante de la population, approuvée par l'autorité municipale ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il ne ressort d'aucune des parties de l'arrêt attaqué que, devant la Cour d'Alger, les demandeurs aient excipé du défaut d'approbation de la part du préfet de Constantine ; que c'est donc un moyen nouveau qu'ils sont non reçevables à produire devant la Cour de cassation ; — Attendu, d'autre part, que les clauses du traité ne faisaient pas obstacle à ce que les Israélites de Bône qui auraient voulu se soustraire au paiement de la surtaxe, pussent se fournir de viande ordinaire chez des bouchers autres que les demandeurs ; qu'il ne portait donc pas plus atteinte à la liberté de l'industrie qu'à la liberté de conscience ; Qu'il suit de là que l'arrêt dénoncé, en validant ledit traité, et en en ordonnant l'exécution, n'a violé aucun des articles des lois et ordonnances invoqués par le pourvoi. Rejette. 1864 Présidence de M. TROPLONG, 1er prés. Chose jugée. — Une décision rendue par un juge indigène est-elle opposable aux ayant-cause européens ? — Créance hypothécaire. — Ayant-cause. Un jugement rendu entre musulmans et par un magistrat musulman est opposable aux ayant-cause européens. Art. 1 et 2, 27 déc. 1er octobre 1854. En créancier hypothécaire n'est que l'ayant-cause de son débiteur. Il importe peu que son inscription soit antérieure à la décision rendue contre son débiteur et qu'on lui oppose, alors surtout qu'il est constant qu'elle est postérieure à la demande introduite d'instance. Il n'y a d'exception à cette règle que lorsque le créancier allègue et prouve la fraude ou qu'il agit en vertu d'un droit propre ou indépendant de celui du débiteur. JUCE C. EL KENAÏ ET BEN SAÏD. Le sieur Luce s'était pourvu en cassation contre les arrêts rendus par la Cour à la date des 2 janvier et 10 juillet 1862 (Rec. 1862, p. 153). Son pourvoi, après avoir été admis par la chambre des requêtes, a été soumis à la chambre civile qui a statué dans les termes suivants : Sur les deux moyens : vu
aux ayant-cause européens. Art. 1 et 2, 27 déc. 1er octobre 1854. En créancier hypothécaire n'est que l'ayant-cause de son débiteur. Il importe peu que son inscription soit antérieure à la décision rendue contre son débiteur et qu'on lui oppose, alors surtout qu'il est constant qu'elle est postérieure à la demande introduite d'instance. Il n'y a d'exception à cette règle que lorsque le créancier allègue et prouve la fraude ou qu'il agit en vertu d'un droit propre ou indépendant de celui du débiteur. JUCE C. EL KENAÏ ET BEN SAÏD. Le sieur Luce s'était pourvu en cassation contre les arrêts rendus par la Cour à la date des 2 janvier et 10 juillet 1862 (Rec. 1862, p. 153). Son pourvoi, après avoir été admis par la chambre des requêtes, a été soumis à la chambre civile qui a statué dans les termes suivants : Sur les deux moyens : vu les articles 1, 2 et 27 du décret du 11 octobre 1854, et l'article 1351 du Code Napoléon; — Attendu qu'il résulte (nous avons toujours pensé que la jurisprudence qui tendait à prévaloir dans les arrêts de la Cour d'Alger, depuis celui du 2 janvier 1862, n'était pas en parfaite harmonie avec l'autorité inhérente à tout jugement qui émane de magistrats, rendant la justice au nom du souverain (voir nos observations sous l'arrêt du 6 juin 1864, Rec. 1864, p. 97); la décision de la Cour suprême que nous rapportons vient donc restituer à la chose jugée toute sa puissance et faire cesser une erreur juridique qui pouvait avoir des dangers. — Suite de l'exposé préliminaire et des motifs de la sentence rendue le 23 novembre 1859 par le medjlès de Blidah : Premièrement, que les héritiers Mockdad avaient porté devant lui une demande à l'effet de faire reconnaître qu'à une date déjà ancienne, leur père avait acquis à réméré, du père de Ben Saïd, moyennant cinq cents sultanis d'or, une beled ou domaine rural, situé aux Ouled Chébel ; mais que le gouvernement s'étant emparé de cette beled sur leur père, et ayant par erreur attribué au fils de
harmonie avec l'autorité inhérente à tout jugement qui émane de magistrats, rendant la justice au nom du souverain (voir nos observations sous l'arrêt du 6 juin 1864, Rec. 1864, p. 97); la décision de la Cour suprême que nous rapportons vient donc restituer à la chose jugée toute sa puissance et faire cesser une erreur juridique qui pouvait avoir des dangers. — Suite de l'exposé préliminaire et des motifs de la sentence rendue le 23 novembre 1859 par le medjlès de Blidah : Premièrement, que les héritiers Mockdad avaient porté devant lui une demande à l'effet de faire reconnaître qu'à une date déjà ancienne, leur père avait acquis à réméré, du père de Ben Saïd, moyennant cinq cents sultanis d'or, une beled ou domaine rural, situé aux Ouled Chébel ; mais que le gouvernement s'étant emparé de cette beled sur leur père, et ayant par erreur attribué au fils de Ben Saïd d'autres terres concédées en échange, il y avait lieu, par le medjlès, d'ordonner, en leur faveur, la restitution par Ben Saïd des 500 sultanis d'or ou de ce qui les représentait ; deuxièmement, qu'au moyen de pareilles obtenues du medjlès d'Alger et de l'administration coloniale, le medjlès de Blidah s'était assuré que lorsque le Gouvernement s'empare, pour des besoins publics, d'immeubles vendus à réméré et en concède un autre au vendeur, les droits résultant de la vente doivent, dans la pensée de l'administration, passer virtuellement sur l'immeuble concédé ; — Attendu qu'après une instruction qui a porté entièrement sur le fait du réméré allégué par les héritiers Mockdad, le medjlès, jugeant en dernier ressort, conformément au décret de 1854, constitutif des tribunaux musulmans, a déclaré que ces héritiers étaient en droit d'exiger de Ben Saïd la somme de 500 sultanis d'or ou ce qui les représentait, et que, d'après les énonciations et constatations qui viennent d'être rappelées, ces derniers mots ne se peuvent entendre que des terres concédées au nom de Ben Saïd ; — Attendu que l'effet de cette sentence a été d'investir les héritiers Mockdad de la propriété de ces terres, à défaut par Ben Saïd
Blidah s'était assuré que lorsque le Gouvernement s'empare, pour des besoins publics, d'immeubles vendus à réméré et en concède un autre au vendeur, les droits résultant de la vente doivent, dans la pensée de l'administration, passer virtuellement sur l'immeuble concédé ; — Attendu qu'après une instruction qui a porté entièrement sur le fait du réméré allégué par les héritiers Mockdad, le medjlès, jugeant en dernier ressort, conformément au décret de 1854, constitutif des tribunaux musulmans, a déclaré que ces héritiers étaient en droit d'exiger de Ben Saïd la somme de 500 sultanis d'or ou ce qui les représentait, et que, d'après les énonciations et constatations qui viennent d'être rappelées, ces derniers mots ne se peuvent entendre que des terres concédées au nom de Ben Saïd ; — Attendu que l'effet de cette sentence a été d'investir les héritiers Mockdad de la propriété de ces terres, à défaut par Ben Saïd de rembourser les 500 sultanis d'or, et que de fait, il ressort d'autres documents produits et non contestés par les défendeurs, qu'après un commandement de payer demeuré infructueux, les héritiers Mockdad s'en sont mis en possession manu militari et qu'ils les détenaient animo domini, lorsque El Kenaï les a fait saisir immobilièrement sur Ben Saïd ; Qu'il importe peu au surplus pour la validité de cette instance, même à l'égard de tiers autres que des musulmans, quelle soit l'œuvre d'un tribunal indigène, dès qu'elle est émanée de juges qui, investis de la plénitude de juridiction, par le décret susdité, rendent au nom de l'Empereur des décisions exécutoires au même titre et par les mêmes voies que les jugements des autres tribunaux de l'empire ; Qu'ainsi la sentence du 23 novembre 1859 avait, entre les héritiers Mockdad et Ben Saïd, tranché irrévocablement au profit des premiers la question de propriété des terres concédées, sur une demande dont l'objet était la revendication de cette propriété et dont la cause était la vente à réméré intervenue entre les auteurs des parties; — Attendu que devant la Cour d'Alger, Ben Saïd et Luce cessionnaire des héritiers Mockdad, étaient en cause ; que le dernier,
saisir immobilièrement sur Ben Saïd ; Qu'il importe peu au surplus pour la validité de cette instance, même à l'égard de tiers autres que des musulmans, quelle soit l'œuvre d'un tribunal indigène, dès qu'elle est émanée de juges qui, investis de la plénitude de juridiction, par le décret susdité, rendent au nom de l'Empereur des décisions exécutoires au même titre et par les mêmes voies que les jugements des autres tribunaux de l'empire ; Qu'ainsi la sentence du 23 novembre 1859 avait, entre les héritiers Mockdad et Ben Saïd, tranché irrévocablement au profit des premiers la question de propriété des terres concédées, sur une demande dont l'objet était la revendication de cette propriété et dont la cause était la vente à réméré intervenue entre les auteurs des parties; — Attendu que devant la Cour d'Alger, Ben Saïd et Luce cessionnaire des héritiers Mockdad, étaient en cause ; que le dernier, indépendamment de la main levée de l'inscription hypothécaire et de la saisie immobilière d'El Kenaï, demandait la distraction des terres dont s'agit et en revendiquait conséquemment la propriété à rencontre de la prétention contraire de Ben Saïd ; qu'enfin à l'appui de sa demande, Luce invoquait tout à la fois le réméré et la sentence du medjlès qui l'avait consacré ; — Attendu qu'il ressort avec évidence de ces rapprochements que dans l'instance engagée devant la Cour d'Alger, l'objet et la cause des demandes ainsi que les parties étaient les mêmes que devant le medjlès ; Que c'est au surplus vainement que Ben Saïd excipe de ce que l'arrêt attaqué n'aurait touché la question de propriété que dans ses motifs, puisque par son dispositif interprété par le second arrêt et du 10 juillet 1862, cette question a été tranchée contre Luce en faveur de Ben Saïd. — À l'égard d'El Kenaï : Attendu que pour démontrer la non-identité des parties dans les deux instances, El Kenaï prétend qu'il n'a été ni appelé ni représenté devant le medjlès ; mais attendu qu'il est de principe qu'un créancier, même avec l'hypothèque spéciale, est l'ayant-cause de son débiteur; qu'il tient son droit de
le réméré et la sentence du medjlès qui l'avait consacré ; — Attendu qu'il ressort avec évidence de ces rapprochements que dans l'instance engagée devant la Cour d'Alger, l'objet et la cause des demandes ainsi que les parties étaient les mêmes que devant le medjlès ; Que c'est au surplus vainement que Ben Saïd excipe de ce que l'arrêt attaqué n'aurait touché la question de propriété que dans ses motifs, puisque par son dispositif interprété par le second arrêt et du 10 juillet 1862, cette question a été tranchée contre Luce en faveur de Ben Saïd. — À l'égard d'El Kenaï : Attendu que pour démontrer la non-identité des parties dans les deux instances, El Kenaï prétend qu'il n'a été ni appelé ni représenté devant le medjlès ; mais attendu qu'il est de principe qu'un créancier, même avec l'hypothèque spéciale, est l'ayant-cause de son débiteur; qu'il tient son droit de celui qui, en lui affectant son immeuble, ne lui a conféré qu'un droit subordonné à l'existence de celui qui lui est propre ; en sorte que, si le droit de propriété du débiteur vient à être annulé ou résolu, l'hypothèque s'évanouit avec lui à moins que le créancier ne prouve la fraude, ou ne puisse se pourvoir en vertu d'un droit personnel et indépendant de celui du débiteur ; — Attendu en fait, que Ben Said, débiteur hypothécaire d'El Kenaï, en défendant devant le midjlès de Blidah à la demande en revendication de l'immeuble hypothéqué, y a représenté ses créanciers et spécialement El Kenaï qui n'avait aucun droit d'y être appelé, mais que rien n'empêchait d'y intervenir pour soutenir le droit de l'en Said : — Attendu, au surplus, que l'antériorité de la date de ce titre sur celle de la sentence du midjlès est sans intérêt dès qu'il n'est pas nié par les défendeurs qu'elle est postérieure à la demande des héritiers Mockdad, les jugements n'étant pas attributifs, mais déclaratifs des droits, et l'effet de la résolution ordonnée par cette sentence au profit de ces derniers ayant virtuellement remonté, tout au moins, au jour de leur demande ; d'où
la fraude, ou ne puisse se pourvoir en vertu d'un droit personnel et indépendant de celui du débiteur ; — Attendu en fait, que Ben Said, débiteur hypothécaire d'El Kenaï, en défendant devant le midjlès de Blidah à la demande en revendication de l'immeuble hypothéqué, y a représenté ses créanciers et spécialement El Kenaï qui n'avait aucun droit d'y être appelé, mais que rien n'empêchait d'y intervenir pour soutenir le droit de l'en Said : — Attendu, au surplus, que l'antériorité de la date de ce titre sur celle de la sentence du midjlès est sans intérêt dès qu'il n'est pas nié par les défendeurs qu'elle est postérieure à la demande des héritiers Mockdad, les jugements n'étant pas attributifs, mais déclaratifs des droits, et l'effet de la résolution ordonnée par cette sentence au profit de ces derniers ayant virtuellement remonté, tout au moins, au jour de leur demande ; d'où il suit que toutes les conditions d'identité exigées par l'article 1351 du Code Napoléon pour constituer l'autorité de la chose jugée existaient vis-à-vis d'El Kenaï et de Ben Saïd, — et qu'en écartant l'exception proposée par Luce pour le déclarer mal fondé tant dans sa demande afin de disposition et de revendication des terres concédées que dans celle afin de main levée d'inscription et de saisie-immobilière, la Cour d'Alger a violé les articles 1122 et 1351 du Code Napoléon, et les articles 1, 2 et 27 du décret du 1er octobre 1854. Par ces motifs, etc. 3e CHAMBRE (16 décembre 1864). Présidence de M. de MÉNERVILLE. Compétence. — Bouches et places d'une ville. — Prise de possession par la ville avant l'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Demande en indemnité par le propriétaire. Lorsqu'une commune ouvre une rue en vertu d'un plan d'alignement régulièrement approuvé sur des terrains particuliers, et qu'elle occupe du terrain avant d'avoir fait prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande en indemnité formée par les propriétaires dépossédés doit être portée devant les tribunaux ordinaires. Il importerait peu que, durant l'instance, la commune ait fait rendre un arrêté déclaratif d'utilité publique. COMMUNE DE RONCE C.
de revendication des terres concédées que dans celle afin de main levée d'inscription et de saisie-immobilière, la Cour d'Alger a violé les articles 1122 et 1351 du Code Napoléon, et les articles 1, 2 et 27 du décret du 1er octobre 1854. Par ces motifs, etc. 3e CHAMBRE (16 décembre 1864). Présidence de M. de MÉNERVILLE. Compétence. — Bouches et places d'une ville. — Prise de possession par la ville avant l'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Demande en indemnité par le propriétaire. Lorsqu'une commune ouvre une rue en vertu d'un plan d'alignement régulièrement approuvé sur des terrains particuliers, et qu'elle occupe du terrain avant d'avoir fait prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande en indemnité formée par les propriétaires dépossédés doit être portée devant les tribunaux ordinaires. Il importerait peu que, durant l'instance, la commune ait fait rendre un arrêté déclaratif d'utilité publique. COMMUNE DE RONCE C. CONS. SENADELLY. La ville de Bône s'était emparée de certaines parcelles de terrains appartenant aux cons. Senadelly et situés dans la nouvelle enceinte ; sur ces parcelles elle avait ouvert et établi des rues, conformément à un plan d'alignement approuvé par décret du 8 juillet 1859, sans avoir préalablement fait procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique. En 1862, les cons. Senadelly firent assigner la commune devant le tribunal civil de Bône pour avoir paiement de la somme de 200,000 fr. pour prix des terrains occupés. C'est dans ces conditions que la commune prétendit que, s'agissant d'occupation pour exécution de travaux publics, la demande en indemnité devait être portée devant les tribunaux administratifs, aux termes de la loi de pluviôse an VIII. 15 juillet 1862, jugement ainsi conçu : Attendu que les consorts Senadelly s'appuyant sur ce que, par arrêté ministériel du 8 juillet 1859, l'alignement des rues et voies publiques de la nouvelle ville de Bône, avait compris comme terrain leur appartenant des parcelles, dont partie avait été l'objet d'une prise de possession effective, ont assigné la commune de Bône en paiement d'une somme de deux cent mille francs et intérêts, pour valeur des dits terrains et subsidiairement en
procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique. En 1862, les cons. Senadelly firent assigner la commune devant le tribunal civil de Bône pour avoir paiement de la somme de 200,000 fr. pour prix des terrains occupés. C'est dans ces conditions que la commune prétendit que, s'agissant d'occupation pour exécution de travaux publics, la demande en indemnité devait être portée devant les tribunaux administratifs, aux termes de la loi de pluviôse an VIII. 15 juillet 1862, jugement ainsi conçu : Attendu que les consorts Senadelly s'appuyant sur ce que, par arrêté ministériel du 8 juillet 1859, l'alignement des rues et voies publiques de la nouvelle ville de Bône, avait compris comme terrain leur appartenant des parcelles, dont partie avait été l'objet d'une prise de possession effective, ont assigné la commune de Bône en paiement d'une somme de deux cent mille francs et intérêts, pour valeur des dits terrains et subsidiairement en paiement de la valeur de ceux réellement occupés à dire d'experts; — Attendu que le tribunal par jugement de défaut du 1er avril dernier, prenant en considération : 1° Qu'il y avait eu un arrêté d'alignement; 2° Qu'il n'y avait pas eu expropriation pour cause d'utilité publique, a décidé que les consorts Senadelly avaient droit de réclamer la valeur des terrains, qui compris dans l'alignement pour servir à des rues et voies publiques, avaient été l'objet d'une prise de possession réelle par la commune, et a nommé des experts à l'effet d'en établir la contenance et la valeur au moment de la prise de possession : — Attendu que la commune dûment autorisée a fait opposition audit jugement; — Attendu qu'elle allègue que l'arrêté d'alignement n'étant pas définitif, et les travaux faits par elle ne pouvant constituer une prise de possession définitive et réelle, il restait à juger une question de dommages temporaires du ressort des tribunaux administratifs et dénie la compétence du tribunal ordinaire; — Attendu que l'arrêté ministériel du 8 juillet 1859, rendu conformément aux lois et ordonnances de l'Algérie, n'ayant été ni rapporté ni modifié jusqu'à ce jour reste en vigueur et doit être appliqué jusqu'à ce
les consorts Senadelly avaient droit de réclamer la valeur des terrains, qui compris dans l'alignement pour servir à des rues et voies publiques, avaient été l'objet d'une prise de possession réelle par la commune, et a nommé des experts à l'effet d'en établir la contenance et la valeur au moment de la prise de possession : — Attendu que la commune dûment autorisée a fait opposition audit jugement; — Attendu qu'elle allègue que l'arrêté d'alignement n'étant pas définitif, et les travaux faits par elle ne pouvant constituer une prise de possession définitive et réelle, il restait à juger une question de dommages temporaires du ressort des tribunaux administratifs et dénie la compétence du tribunal ordinaire; — Attendu que l'arrêté ministériel du 8 juillet 1859, rendu conformément aux lois et ordonnances de l'Algérie, n'ayant été ni rapporté ni modifié jusqu'à ce jour reste en vigueur et doit être appliqué jusqu'à ce qu'il ait été ou rapporté ou modifié; Qu'aucune difficulté ne peut s'élever dans le procès actuel relativement à son application, qu'aucune difficulté non plus ne s'élève sur l'interprétation de ses diverses dispositions; — Attendu qu'au vu et au su de toute une population, l'administration communale se conformant au plan de l'arrêté sus visé, a donné des alignements dans divers endroits de la nouvelle ville, s'est emparée de certains terrains compris au plan pour le tracé des voies publiques, les a exhaussées et préparées à la circulation pour l'établissement d'égouts et empierrages de la chaussée, les a livrées à l'usage de tous et soumis aux règlements de la voirie ; — Attendu que ces faits constituent évidemment une prise de possession réelle et sérieuse qui ne saurait être contestée de bonne foi ; — Attendu que ce n'est qu'à raison des faits semblables et pour obtenir le paiement de la valeur des terrains occupés par la commune que les consorts Senadelly ont suivi sur la demande introduite primitivement par eux ; Qu'il est certain et hors de toute discussion que la commune considérée comme étant morale est assujetti comme les simples particuliers à répondre de ses faits et actes au point
l'arrêté sus visé, a donné des alignements dans divers endroits de la nouvelle ville, s'est emparée de certains terrains compris au plan pour le tracé des voies publiques, les a exhaussées et préparées à la circulation pour l'établissement d'égouts et empierrages de la chaussée, les a livrées à l'usage de tous et soumis aux règlements de la voirie ; — Attendu que ces faits constituent évidemment une prise de possession réelle et sérieuse qui ne saurait être contestée de bonne foi ; — Attendu que ce n'est qu'à raison des faits semblables et pour obtenir le paiement de la valeur des terrains occupés par la commune que les consorts Senadelly ont suivi sur la demande introduite primitivement par eux ; Qu'il est certain et hors de toute discussion que la commune considérée comme étant morale est assujetti comme les simples particuliers à répondre de ses faits et actes au point de vue des intérêts qu'elle a à défendre devant les tribunaux ordinaires: Que sa prétention de n'avoir pas pris possession mais simplement causé un dommage temporaire, pour cause de travaux publics, ne pourrait au surplus modifier la réalité des faits ni dénaturer la demande des consorts Senadelly; Qu'il fait dire que la commune en présentant et faisant plaider l'exception proposée, n'a eu d'autre but que de gagner du temps ; Que cette exception n'est pas sérieuse et doit être rejetée. Par ces motifs, etc. Appel par la commune. Postérieurement à cet appel, la commune obtint un arrêté d'expropriation pour les parcelles occupées ; et, avec cet arrêté, elle soutenait que la demande des cons. Senadelly n'avait plus d'objet puisque l'expropriation étant prononcée, il s'agissait d'en faire régler l'indemnité conformément aux dispositions de l'ord, du 1er octobre 1844. — Il était répondu pour les intimés que cette expropriation était tardive et ne pouvait modifier la situation ; que la commune ne pouvait prendre possession sans expropriation préalable ; qu'ayant fait le contraire, elle ne pouvait plus invoquer la procédure d'expropriation, ni le bénéfice d'une situation exceptionnelle, et devait être jugée conformément au droit commun, c'est-à-dire par la juridiction ordinaire. ARREŒT. Attendu,