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des tribunaux indigènes ou des conseils d’arbitrage du travail et les expéditions qui en sont délivrées, sauf les conventions ou jugements emportant transmission de propriété, usufruit, jouissance ou de droits réels de biens immeubles, qui restent soumis aux droits prévus ; 2° Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou règlementaire et toutes pièces et registres tenus pour le fonctionnement des services publics ; 3° Les registres d’actes de l’état civil, mais les expéditions qui en sont délivrées aux particuliers non indigents restent soumises au timbre-taxe d’expédition ; 4° Les actes d’acquisition, d’échange ou de location et en général tous actes ou écrits dont les droits seraient supportés par le budget de l’Etat, du Gouvernement général ou des Colonies du groupe; 5° Les titres de rentes, emprunts et autres effets publics du Gouvernement français, des Colonies françaises et des Pays de protectorat français ; 6° Les actes de poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts ou taxes dus aux budgets du Gouvernement général ou des Colonies du groupe; 7° Les mandats et pièces comptables pour régularisation d’opérations de trésorerie ; 8° Les reçus et quittances d’impôts ou taxes dus aux budgets du Gouvernement général et des Colonies du groupe ; 9° Les avis des parents des mineurs et interdits indigents ainsi que les actes nécessaires à la constitution et à la convocation des Conseils de famille et à l’homologation des délibérations prises par lesdits conseils. Les conseils; 10° Les actes et pièces établis pour le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels lorsque l'indigence est dûment constatée par un certificat du conseil ou de l'administrateur de la résidence des parties; 11° Les livres de commerce; 12° Les certificats d'indigences; 13° Les actes accomplis en matière criminelle, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d'assises, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause; 14° Les actes de poursuites et de procédure devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leur signification lorsqu'il n'y a pas de partie civile
du groupe ; 9° Les avis des parents des mineurs et interdits indigents ainsi que les actes nécessaires à la constitution et à la convocation des Conseils de famille et à l’homologation des délibérations prises par lesdits conseils. Les conseils; 10° Les actes et pièces établis pour le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels lorsque l'indigence est dûment constatée par un certificat du conseil ou de l'administrateur de la résidence des parties; 11° Les livres de commerce; 12° Les certificats d'indigences; 13° Les actes accomplis en matière criminelle, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d'assises, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause; 14° Les actes de poursuites et de procédure devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leur signification lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause; cependant l'exemption n'est que provisoire et, dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée, tous les droits deviennent exigibles et sont recouvrés dans les conditions fixées à l'article 50 ci-dessus, paragraphe 2 (droits fixes, 2e catégorie, B); 15° Les actes, procès-verbaux et jugements faits en matière civile dans le cas où le ministère public agit d'office, dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d'état civil; 16° Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en originaux ou copies, rédigés à la requête de justiciables admis à l'assistance judiciaire, cependant l'exemption n'est que provisoire, et les droits sont liquides, constatés et, s'il y a lieu, recouvés dans les conditions prescrites par le décret du 20 décembre 1911, organisant l'assistance judiciaire en Afrique occidentale française; 17° Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont la rémunération suit: les déclarations de cessation de paiement, les bilans et les dépôts de bilan, les affiches et les certificats d'insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôts des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblée, de désirs, d'observations et de délibérations de
dans le cas où le ministère public agit d'office, dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d'état civil; 16° Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en originaux ou copies, rédigés à la requête de justiciables admis à l'assistance judiciaire, cependant l'exemption n'est que provisoire, et les droits sont liquides, constatés et, s'il y a lieu, recouvés dans les conditions prescrites par le décret du 20 décembre 1911, organisant l'assistance judiciaire en Afrique occidentale française; 17° Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont la rémunération suit: les déclarations de cessation de paiement, les bilans et les dépôts de bilan, les affiches et les certificats d'insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôts des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblée, de désirs, d'observations et de délibérations de créanciers, les états de créances présumues, les actes de produit, les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes de syndic, les états de répartitions, les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de situation, concordats et atermoiements. Toutefois, ces différents actes continuent à rester soumis à la formalité de timbres, pour: 18° Les actes et pièces de toute nature faits ou passés en exécution de la législation en Afrique occidentale française sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dessèchement et l'assainissement des marais et la protection de la santé publique; 19° Les livres fonciers, les copies des titres fonciers, les certificats d'inscription et les états et pièces diverses délivrés par les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les pièces mentionnées à l'article 116 du décret du 24 juillet 1906; 20° Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en originaux ou copies, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et militaires ainsi que ceux concernant la liquidation des successions vacantes de valeur inférieure à deux cents francs; 21° Les pièces ou écrits concernant les militaires et agents, à l'exception des officiers et assimilés, relevant de l'autorité militaire, tant pour le service de terre que pour
soumis à la formalité de timbres, pour: 18° Les actes et pièces de toute nature faits ou passés en exécution de la législation en Afrique occidentale française sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dessèchement et l'assainissement des marais et la protection de la santé publique; 19° Les livres fonciers, les copies des titres fonciers, les certificats d'inscription et les états et pièces diverses délivrés par les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les pièces mentionnées à l'article 116 du décret du 24 juillet 1906; 20° Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en originaux ou copies, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et militaires ainsi que ceux concernant la liquidation des successions vacantes de valeur inférieure à deux cents francs; 21° Les pièces ou écrits concernant les militaires et agents, à l'exception des officiers et assimilés, relevant de l'autorité militaire, tant pour le service de terre que pour le service de mer ou pour les indemnités et gratifications acquises à l'occasion des services rendus dans l'administration civile, ainsi que toutes les pièces relatives aux opérations de recrutement; 22° Les pièces relatives au engagement et au paiement des porteurs, travailleurs et agents indigènes employés pour le service de l'Administration et touchant un salaire ou un traitement ne dépassant pas 500 francs par mois ou le 1/30 de cette somme s'il s'agit d'un salaire journalier; 23° Les minutes, copies et expéditions d'actes administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des actes de naissance pour établir l'âge des électeurs, à condition qu'il soit fait mention de cette destination; 24° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets assujettis au droit des effets négociables et non négociables; 25° Les quittances des secours payés aux indigents, spécialement celles des allocations temporaires payées aux familles des militaires; les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits: 26° Les certificats de vie produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions quel que soit le taux de ladite rente ou pension; 27° Tous états, factures
et touchant un salaire ou un traitement ne dépassant pas 500 francs par mois ou le 1/30 de cette somme s'il s'agit d'un salaire journalier; 23° Les minutes, copies et expéditions d'actes administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des actes de naissance pour établir l'âge des électeurs, à condition qu'il soit fait mention de cette destination; 24° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets assujettis au droit des effets négociables et non négociables; 25° Les quittances des secours payés aux indigents, spécialement celles des allocations temporaires payées aux familles des militaires; les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits: 26° Les certificats de vie produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions quel que soit le taux de ladite rente ou pension; 27° Tous états, factures ou mémoires n'excédant pas 50 francs produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de la dépense à des mandats de paiements; 28° Les feuilles d'expédition ou de transport constatant le retour des emballages vides effectués gratuitement par les administrations ou compagnies de chemin de fer et par les entrepreneurs de transports; 29° Les bulletins des casiers judiciaires; 30° Les certificats de travail donnés aux ouvriers, employés et serviteurs; 31° Les quittances de 10 francs et au-dessous qui ne seront pas données fioi de compte ou solde sur plus forte somme; 32° Les effets négociables et non négociables de 10 francs et au-dessous; 33° Les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième et les duplicats de chèques, à condition que les primats soient régulièrement timbrés. Tout acquit d'une de ces lettres de change ou d'un de ces chèques doit être suivi de la certification que le primat est régulièrement timbré, toute omission ou fausse certification tombant sous le coup des pénalités de l'article 35: 34° Les reçus mis à l'appui des comptes d'emploi de fonds secrets du gouverneur général ou des Lieutenants-Gouverneurs, ainsi que ceux mis à l'appui des dépenses effectuées par les commandants de cercle
les entrepreneurs de transports; 29° Les bulletins des casiers judiciaires; 30° Les certificats de travail donnés aux ouvriers, employés et serviteurs; 31° Les quittances de 10 francs et au-dessous qui ne seront pas données fioi de compte ou solde sur plus forte somme; 32° Les effets négociables et non négociables de 10 francs et au-dessous; 33° Les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième et les duplicats de chèques, à condition que les primats soient régulièrement timbrés. Tout acquit d'une de ces lettres de change ou d'un de ces chèques doit être suivi de la certification que le primat est régulièrement timbré, toute omission ou fausse certification tombant sous le coup des pénalités de l'article 35: 34° Les reçus mis à l'appui des comptes d'emploi de fonds secrets du gouverneur général ou des Lieutenants-Gouverneurs, ainsi que ceux mis à l'appui des dépenses effectuées par les commandants de cercle ou chefs de subdivision au titre de « fonds politiques » : les quittances données à l'occasion de cadeaux politiques ou gratifications allouées à des indigènes par décision du Gouverneur général, des Lieutenants-Gouverneurs, des Commandants de cercle ou de Chefs de subdivision. 35° Les quittances administratives ou notariées pour paiements aux illétrés, les mandats qu'elles appuient restant soumis aux droits de la deuxième catégorie de l'article 51. 36°. Les remboursements des carnets de pécule visés par l'article 4 du décret du 23 octobre 1925, réglementant le travail indigène en Afrique occidentale française ; 37° Les mémoires produits par les médecins et pharmaciens en vue du remboursement des soins donnés aux bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 et les quittances données par les médecins et pharmacists lors du règlement des sommes qui leur sont mandatées à ce titre ; 38° Les contrats de prêts consentis par les Caisses de crédit agricole et les sociétés affiliées. Art. 52 bis. — Les actes passés par application du décret du 14 juin 1926, créant un office des habitations économiques de l’Afrique occidentale française et des arrêtés pris pour son exécution bénéficient d'une réduction de 50 %. Art. 53. —
aux illétrés, les mandats qu'elles appuient restant soumis aux droits de la deuxième catégorie de l'article 51. 36°. Les remboursements des carnets de pécule visés par l'article 4 du décret du 23 octobre 1925, réglementant le travail indigène en Afrique occidentale française ; 37° Les mémoires produits par les médecins et pharmaciens en vue du remboursement des soins donnés aux bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 et les quittances données par les médecins et pharmacists lors du règlement des sommes qui leur sont mandatées à ce titre ; 38° Les contrats de prêts consentis par les Caisses de crédit agricole et les sociétés affiliées. Art. 52 bis. — Les actes passés par application du décret du 14 juin 1926, créant un office des habitations économiques de l’Afrique occidentale française et des arrêtés pris pour son exécution bénéficient d'une réduction de 50 %. Art. 53. — De nouvelles exemptions ou atténuations de droit, dont l'utilité viendrait à être reconnue, pourront être prononcées par des arrêtés du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 54. — Les bureaux de l’Enregistrement sont ouverts au public de 8 heures chaque jour à l'exception des dimanches et jours fériés légalement. Art. 55. — Les receveurs de l’Enregistrement et des Domaines ne peuvent donner communication ou délivrer des extraits de leurs registres qu'aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs ayants cause. Les tiers peuvent toutefois être autorisés à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits, par le juge du lieu ou de leur résidence ; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance de contrainte. Les intéressés paieront 3 francs pour la recherche de l'acte indiqué et deux francs par extrait. Il ne peut rien être exigé au-delà. Art. 56. — La débite des timbres-taxe est confiée aux receveurs de l’Enregistrement et des Domaines, lesquels sont chargés de la comptabilité des quantités reçues. Des débitrices auxiliaires, approvisionnées par les bureaux de l’Enregistrement, établies dans chacune des préfectures et agences du Trésor des Colonies soumises à la taxe, ainsi que dans les bureaux des Postes et des Douanes, désignés
Art. 55. — Les receveurs de l’Enregistrement et des Domaines ne peuvent donner communication ou délivrer des extraits de leurs registres qu'aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs ayants cause. Les tiers peuvent toutefois être autorisés à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits, par le juge du lieu ou de leur résidence ; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance de contrainte. Les intéressés paieront 3 francs pour la recherche de l'acte indiqué et deux francs par extrait. Il ne peut rien être exigé au-delà. Art. 56. — La débite des timbres-taxe est confiée aux receveurs de l’Enregistrement et des Domaines, lesquels sont chargés de la comptabilité des quantités reçues. Des débitrices auxiliaires, approvisionnées par les bureaux de l’Enregistrement, établies dans chacune des préfectures et agences du Trésor des Colonies soumises à la taxe, ainsi que dans les bureaux des Postes et des Douanes, désignés spécialement par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie intéressée. La valeur des vignettes en approvisionnement, dont le prix est versé à la caisse du receveur de l’Enregistrement et des Domaines au moment de la livraison, est acceptée comme numéraire dans le montant de l'encaisse des comptables chargés des débitrices auxiliaires. Art. 57. — Les particuliers ou sociétés ont la faculté, au lieu d'apposer les vignettes de timbres-taxe, de soumettre leurs papiers à la formalité du timbrage extraordinaire avant d'en faire usage, pour le timbrage des pièces soumises à droits fixes, ainsi que pour le timbrage des actions et obligations des sociétés ayant leur siège social dans une des Colonies visées au présent arrêté. Art. 58. — Les actes ou écrits établis antérieurement à la mise en valeur des présentes dispositions, qui n'auront pas date certaine et qui n'auront pas acquitté les droits dûs en vertu de la législation abrogée, seront soumis à la nouvelle taxe dans le délai de trois mois, passé lequel, les pénalités ci-dessus fixées leur deviendront applicables en tout état de cause. Art. 59. — L’arrêté du 23 avril 1921 et les arrêtés modificatifs du 21 août 1922, du 20 septembre 1923 et du 1er mai 1926, sont
57. — Les particuliers ou sociétés ont la faculté, au lieu d'apposer les vignettes de timbres-taxe, de soumettre leurs papiers à la formalité du timbrage extraordinaire avant d'en faire usage, pour le timbrage des pièces soumises à droits fixes, ainsi que pour le timbrage des actions et obligations des sociétés ayant leur siège social dans une des Colonies visées au présent arrêté. Art. 58. — Les actes ou écrits établis antérieurement à la mise en valeur des présentes dispositions, qui n'auront pas date certaine et qui n'auront pas acquitté les droits dûs en vertu de la législation abrogée, seront soumis à la nouvelle taxe dans le délai de trois mois, passé lequel, les pénalités ci-dessus fixées leur deviendront applicables en tout état de cause. Art. 59. — L’arrêté du 23 avril 1921 et les arrêtés modificatifs du 21 août 1922, du 20 septembre 1923 et du 1er mai 1926, sont abrogés. Régime fiscal des assurances. Arrêté du 13 avril 1928 réglementant dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française autres que le Sénégal, le régime fiscal des assurances. Article premier. — Tout contrat d’assurance ainsi que toute convention postérieure contenant prorogation de l’assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d’une somme en risque ou d’une prime à payer, est soumis dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à l’exception du Sénégal, à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’enregistrement sera donnée gratuitement toutes les fois qu’elle sera requise. Art. 2. — La taxe est perçue pour le compte du Trésor par les Compagnies, Sociétés ou tous autres assureurs, courtiers ou notaires lui ont rédigé les contrats. Art. 3 — Les valeurs qui servent de base à l’établissement de la taxe ont été déterminées par le montant des primes et accessoires de primes, ou en cas d’assurances mutuelles, des cotisations ou contributions, déduction faite s’il y a lieu 1° Des primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou objets situés à l’étranger; 2° de celles perçues pour réassurances, lorsque l’assurance primitive a déjà supporté la
ou le capital assuré, désignation d’une somme en risque ou d’une prime à payer, est soumis dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à l’exception du Sénégal, à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’enregistrement sera donnée gratuitement toutes les fois qu’elle sera requise. Art. 2. — La taxe est perçue pour le compte du Trésor par les Compagnies, Sociétés ou tous autres assureurs, courtiers ou notaires lui ont rédigé les contrats. Art. 3 — Les valeurs qui servent de base à l’établissement de la taxe ont été déterminées par le montant des primes et accessoires de primes, ou en cas d’assurances mutuelles, des cotisations ou contributions, déduction faite s’il y a lieu 1° Des primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou objets situés à l’étranger; 2° de celles perçues pour réassurances, lorsque l’assurance primitive a déjà supporté la taxe; 3° des primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies ou assureurs justifieraient n’avoir pas recouvrées par suite de la résiliation ou de l’annulation des contrats. — 248 —. Art. 4. — La perception de la taxe établie sur les assurances maritimes est faite pour le compte du Trésor et au moment de la signature des polices, savoir : Par les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats ; Par les compagnies, sociétés, leurs agences ou tous autres assureurs pour les contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. Si dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire appelé « apostille » de la police. Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n’auraient pas été versés au Trésor aux époques indiquées à l'article 6 ci-après. Art. 5. — Les polices provisoires et les polices flottantes ne donnent pas lieu au paiement immédiat de la taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la police définitive, connue sous le nom de police d'aliment, avenant, application ou toutes autres dénominations que ce soit. A cet
et au moment de la signature des polices, savoir : Par les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats ; Par les compagnies, sociétés, leurs agences ou tous autres assureurs pour les contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. Si dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire appelé « apostille » de la police. Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n’auraient pas été versés au Trésor aux époques indiquées à l'article 6 ci-après. Art. 5. — Les polices provisoires et les polices flottantes ne donnent pas lieu au paiement immédiat de la taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la police définitive, connue sous le nom de police d'aliment, avenant, application ou toutes autres dénominations que ce soit. A cet effet les polices, avenants ou applications contiennent la mention expresse de la date et du numéro de la police provisoire ou flottante ainsi que du nom de l’assuré et du navire. Pareille mention est inscrite sur le livre ou registre que les courtiers ou notaires doivent tenir en exécution de l'article 81 du Code de commerce ainsi que sur le répertoire tenu par les Compagnies, Sociétés ou assureurs. Leurs polices de réassurance doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif ; ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Art. 6. — Le versement du montant des taxes perçues pour les assurances maritimes par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies, leurs agences ou tous autres assureurs, a lieu dans les quinze premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'Enregistrement conformément aux dispositions de l'article 15 suivant. Il est déposé à