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pour s’expliquer de nouveau sans équivoque; et sur une nouvelle déclaration, contraire à la première, Robin a été condamné aux travaux forcés à perpétuité et à la flétrissure. Mais la Cour d’assises avait donné au mot coupable un sens qu’il n’avait et ne pouvait avoir dans l’espèce. Ce mot ne pouvait en effet se rapporter qu’au fait matériel, puisque le jury l’avait dégagé de toute criminalité légale. En conséquence, arrêt de cassation ainsi qu’il suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 850 et 364 du Code d’instruction criminelle; Attendu que Jean Robin, demandeur en cassation, avait été accusé de s’être rendu coupable d’un crime de tentative de meurtre, manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution, et dont l’effet n’avait été suspendu que par des circonstances fortuites et indépendantes de sa volonté; Que le jury, sur la question qui lui a été soumise, conforme au résumé de l’acte d’accusation, a déclaré que Robin était coupable d’avoir commis le crime de. tentative de meurtre dont il s'agissait; que ladite tentative avait été manifestée par des actes extérieurs; qu'elle avait été suivie d'un commencement d'exécution; mais, que l'effet n'en avait pas été suspendu par des circonstances, fortuites indépendantes de la volonté dudit Robin; Que les jurés ayant ainsi écarté, d'une manière claire et bien positive, l'une des trois circonstances exigées par la loi pour que la tentative d'un crime puisse être considérée et punie comme le crime même, la Cour d'assises aurait dû se conformer à ce qui est prescrit par l'article 564 du Code d'instruction criminelle; Que cependant, sur la réquisition du ministère public, la Cour d'assises du département de la Gironde, jugeant que la déclaration présentait du doute et de l'obscurité, en ce que si le jury avait pensé que l'une des conditions exigées pour que la tentative d'un crime puisse avoir légalement un caractère criminel, n'existait pas, il n'aurait pas dû déclarer l'accusé coupable de cette même tentative, a ordonné que les jurés se retireraient dans leur chambre pour s'expliquer sans la moindre équivoque sur la question qui leur était soumise; Qu'en exécution de cette décision de
volonté dudit Robin; Que les jurés ayant ainsi écarté, d'une manière claire et bien positive, l'une des trois circonstances exigées par la loi pour que la tentative d'un crime puisse être considérée et punie comme le crime même, la Cour d'assises aurait dû se conformer à ce qui est prescrit par l'article 564 du Code d'instruction criminelle; Que cependant, sur la réquisition du ministère public, la Cour d'assises du département de la Gironde, jugeant que la déclaration présentait du doute et de l'obscurité, en ce que si le jury avait pensé que l'une des conditions exigées pour que la tentative d'un crime puisse avoir légalement un caractère criminel, n'existait pas, il n'aurait pas dû déclarer l'accusé coupable de cette même tentative, a ordonné que les jurés se retireraient dans leur chambre pour s'expliquer sans la moindre équivoque sur la question qui leur était soumise; Qu'en exécution de cette décision de la Cour d'assises, le jury, après avoir bâtonné sa première déclaration, en a donné une nouvelle, par laquelle il a déclaré l'accusé coupable avec toutes les circonstances qui rendent la tentative punissable comme le crime même: et, d'après cette seconde déclaration, la Cour d'assises a prononcé contre l'accusé les peines portées par la loi contre les coupables du crime de meurtre; Qu'en jugeant la première déclaration du jury douteuse, obscure et même contradictoire, la Cour d'assises a donné au mot coupable une signification qu'il ne pouvait avoir dans l'espèce; que si, en général, ce mot doit, dans le sens ordinaire de la loi, emporter en même temps l'idée du fait matériel et de la criminalité de ce fait, il cesse d'avoir une acception aussi étendue, lorsque le jury en a lui-même borné et restreint le sens au seul fait matériel, par cela même qu'il a écarté, en termes formels, tout ce qui pouvait le rendre criminel; Qu'en l'état de la première déclaration du jury, la Cour d'assises a donc violé la disposition de l'article 350 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle l'effet d'une déclaration régulière des jurés est irrévocable, et ne peut, dans aucun cas et par quelque motif que
portées par la loi contre les coupables du crime de meurtre; Qu'en jugeant la première déclaration du jury douteuse, obscure et même contradictoire, la Cour d'assises a donné au mot coupable une signification qu'il ne pouvait avoir dans l'espèce; que si, en général, ce mot doit, dans le sens ordinaire de la loi, emporter en même temps l'idée du fait matériel et de la criminalité de ce fait, il cesse d'avoir une acception aussi étendue, lorsque le jury en a lui-même borné et restreint le sens au seul fait matériel, par cela même qu'il a écarté, en termes formels, tout ce qui pouvait le rendre criminel; Qu'en l'état de la première déclaration du jury, la Cour d'assises a donc violé la disposition de l'article 350 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle l'effet d'une déclaration régulière des jurés est irrévocable, et ne peut, dans aucun cas et par quelque motif que ce soit, être détruit au préjudice de l'accusé; Qu'elle a pareillement violé l'article 364 du même Code, puisque le fait dont l'accusé avait été déclaré coupable, se trouvait, par cette première déclaration des jurés, dégagé de l'un des caractères essentiellement nécessaires pour le rendre légalement criminel; Qu'enfin, elle a par suite fait une fausse application de la loi pénale, en prononçant contre l'accusé la peine des travaux forcés à perpétuité, et celle de la flétrissure, sur une seconde déclaration du jury, qui ne pouvait, devenir une base légale de condamnation. Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur le pourvoi de Jean Robin, casse et annule l'arrêt rendu le 11 juin dernier par la Cour d'assises du département de la Gironde, portant renvoi au jury de la première déclaration par lui faite, pour l'expliquer, casse et annule par suite, tant la seconde déclaration faite par le jury, en exécution de cet arrêt, que l'arrêt définitif rendu le même jour par ladite Cour d'assises sur cette nouvelle déclaration. Renvoi devant la Cour d'assises du département du la Dordogne, désignée par délibération prise en la chambre du conseil, pour, sur la déclaration du jury, toujours subsistante par l'effet du présent arrêt, être
suite fait une fausse application de la loi pénale, en prononçant contre l'accusé la peine des travaux forcés à perpétuité, et celle de la flétrissure, sur une seconde déclaration du jury, qui ne pouvait, devenir une base légale de condamnation. Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur le pourvoi de Jean Robin, casse et annule l'arrêt rendu le 11 juin dernier par la Cour d'assises du département de la Gironde, portant renvoi au jury de la première déclaration par lui faite, pour l'expliquer, casse et annule par suite, tant la seconde déclaration faite par le jury, en exécution de cet arrêt, que l'arrêt définitif rendu le même jour par ladite Cour d'assises sur cette nouvelle déclaration. Renvoi devant la Cour d'assises du département du la Dordogne, désignée par délibération prise en la chambre du conseil, pour, sur la déclaration du jury, toujours subsistante par l'effet du présent arrêt, être procédé à un nouvel arrêt conformément à la loi. Du 25 juillet 1817. Cour de cassation. Section criminelle. — Prés. — M. le baron Barris. — Rap. M. Rataud, — Concl. M. Henry Larivière, avocat-général. 1°. CITATION POLICE HUISSIER. — NULLITÉ. 2°. DÉPENS. — MAIRE. 1°. N'est pas nulle la citation donnée en matière de simple police par un huissier de l'arrondissement, autre que celui de la justice de paix du domicile du prévenu. (Cod. proc. civ., 4; — Cod. instr. crim., 141, 145.) 2°. Le maire faisant fonction du ministère public, et poursuivant en cette qualité la répression d'une contravention de police, ne peut, en cas de succombance, être condamné aux dépens (Cod. instruc. crim., 162, 194) Le Sr. Bazenerie, prévenu d'une contravention de simple police, avait été cité par M. le maire de la commune de Dun, à comparaître devant le tribunal de police de la justice de paix du même canton, et cette citation lui avait été notifiée par un huissier autre que celui de la justice de paix, mais immatriculé près le tribunal de première instance de l'arrondissement. Bazenerie a demandé la nullité de cette citation et la condamnation du maire aux dépens. 5 janvier 1817,
citation donnée en matière de simple police par un huissier de l'arrondissement, autre que celui de la justice de paix du domicile du prévenu. (Cod. proc. civ., 4; — Cod. instr. crim., 141, 145.) 2°. Le maire faisant fonction du ministère public, et poursuivant en cette qualité la répression d'une contravention de police, ne peut, en cas de succombance, être condamné aux dépens (Cod. instruc. crim., 162, 194) Le Sr. Bazenerie, prévenu d'une contravention de simple police, avait été cité par M. le maire de la commune de Dun, à comparaître devant le tribunal de police de la justice de paix du même canton, et cette citation lui avait été notifiée par un huissier autre que celui de la justice de paix, mais immatriculé près le tribunal de première instance de l'arrondissement. Bazenerie a demandé la nullité de cette citation et la condamnation du maire aux dépens. 5 janvier 1817, jugement du tribunal de police ainsi conçu: "Nous juge de paix du canton de Dun, etc.; considérant que la loi distingue deux espèces de citations, citation par exploit et citation par bâton: que l'huissier ordinaire du juge de paix est seul autorisé à faire ces citations; que la citation par bâton est bien aussi du fait de l'huissier du juge de paix, mais que, lorsqu'il en est empêché, soit parce qu'il est parent de celui qu'il faut citer, ou qu'il est absent, alors le juge de paix commet un autre huissier pour donner cette citation; considérant que le demandeur n'a pas suivi ces formalités; que sa citation a été faite par un autre huissier que celui attaché à la justice de paix, et qui n'a pas été commis par le juge, formalité exigée par l'article 4 du Code de procédure civile. Par ces motifs, déclarons irrégulière, nulle et comme non avenue, la susdite citation dont nous renvoyons le défendeur, et condamnons le demandeur aux dépens. POURVOI en cassation de la part du maire de la commune de Dun; 1°. pour violation de l’art. 145 du Code d'instruction criminelle, et fausse application des articles 141 du même Code, et 4 du
bâton est bien aussi du fait de l'huissier du juge de paix, mais que, lorsqu'il en est empêché, soit parce qu'il est parent de celui qu'il faut citer, ou qu'il est absent, alors le juge de paix commet un autre huissier pour donner cette citation; considérant que le demandeur n'a pas suivi ces formalités; que sa citation a été faite par un autre huissier que celui attaché à la justice de paix, et qui n'a pas été commis par le juge, formalité exigée par l'article 4 du Code de procédure civile. Par ces motifs, déclarons irrégulière, nulle et comme non avenue, la susdite citation dont nous renvoyons le défendeur, et condamnons le demandeur aux dépens. POURVOI en cassation de la part du maire de la commune de Dun; 1°. pour violation de l’art. 145 du Code d'instruction criminelle, et fausse application des articles 141 du même Code, et 4 du Code de procédure civile. — 2°. Pour violation des articles 162 et 194 du Code d'instruction criminelle relatifs à la condamnation aux dépens. ARRÊT, LA COUR, — vu l'article 145 du Code d'instruction criminelle, portant : "Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame ; elles seront notifiées par un huissier, il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable." — Vu aussi les articles 406 et 413 du même Code, aux termes desquels la cour de cassation doit annuller les arrêts ou jugements en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence; — Attendu, 1°. sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, et, en fait que, dans l’espèce, la citation à comparaître au tribunal de simple police de Dun a été notifiée à Bazenerie, à la requête du maire, faisant fonctions du ministère public, par un huissier du tribunal de première instance de Guéret, dans l’arrondissement duquel ladite ville de Dun est située; — Attendu, en droit, que, suivant l’article 145 du Code d'instruction criminelle, les citations pour contravention de police sont notifiées par un huissier; que, si l'article 141
ou de la partie qui réclame ; elles seront notifiées par un huissier, il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable." — Vu aussi les articles 406 et 413 du même Code, aux termes desquels la cour de cassation doit annuller les arrêts ou jugements en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence; — Attendu, 1°. sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, et, en fait que, dans l’espèce, la citation à comparaître au tribunal de simple police de Dun a été notifiée à Bazenerie, à la requête du maire, faisant fonctions du ministère public, par un huissier du tribunal de première instance de Guéret, dans l’arrondissement duquel ladite ville de Dun est située; — Attendu, en droit, que, suivant l’article 145 du Code d'instruction criminelle, les citations pour contravention de police sont notifiées par un huissier; que, si l'article 141 du même Code dit que les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police, il ne déclare pas nulles les citations faites par d’autres huissiers, et particulièrement par les huissiers des tribunaux de première instance, dans l’arrondissement desquels les justices de paix sont situées; que, si l’on pouvait supposer une omission dans l’art. 145, il n’appartiendrait pas aux tribunaux de la suppléer; mais que l’article qui suit immédiatement cet article 145, prononçant la peine de nullité dans le cas où la citation est donnée à un délai moindre de vingt-quatre heures, il est évident que le silence de l’article 154, sur la peine de nullité, n’est pas une omission du législateur, mais le résultat de sa volonté d’appliquer cette peine à un cas et de ne pas l’appliquer à l’autre; et qu’il n’a pas voulu qu’une citation en matière de police simple fût nulle, par le motif unique qu’au lieu d’être notifiée par l’huissier du tribunal de paix, elle l’était par l’huissier du tribunal supérieur; que le Code d’instruction criminelle contient, dans le livre 2, un titre des tribunaux de police, et que le chapitre 1er. de ce titre est consacré tout entier aux
que, si l’on pouvait supposer une omission dans l’art. 145, il n’appartiendrait pas aux tribunaux de la suppléer; mais que l’article qui suit immédiatement cet article 145, prononçant la peine de nullité dans le cas où la citation est donnée à un délai moindre de vingt-quatre heures, il est évident que le silence de l’article 154, sur la peine de nullité, n’est pas une omission du législateur, mais le résultat de sa volonté d’appliquer cette peine à un cas et de ne pas l’appliquer à l’autre; et qu’il n’a pas voulu qu’une citation en matière de police simple fût nulle, par le motif unique qu’au lieu d’être notifiée par l’huissier du tribunal de paix, elle l’était par l’huissier du tribunal supérieur; que le Code d’instruction criminelle contient, dans le livre 2, un titre des tribunaux de police, et que le chapitre 1er. de ce titre est consacré tout entier aux tribunaux de simple police; que c’est dans ce chapitre du Code d’instruction criminelle, et non dans le titre de la justice de paix du Code de procédure civile, qu’il faut chercher les règles à suivre dans l’instruction et la procédure en matière de police simple; qu’au surplus, l’art. 4 du Code de procédure civile, portant que "la citation sera notifiée par l’huissier de la justice de paix du domicile du défendeur, et, en cas d’empêchement, par celui qui sera commis par le juge", ne dit pas qu’il y a nullité si la notification est faite par un autre huissier que ce juge n’a pas commis; cependant, aux termes de l’article 1030 du même Code, « aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’est pas formellement prononcée par la loi », que quand une citation en justice de paix n’est pas donnée par l’huissier du juge de paix ou un autre huissier commis par ce juge, cette citation ne peut donc pas être annullée, et que l’huissier par qui elle a été notifiée peut seulement être condamné à une amende de 5 francs à 100 francs par application du deuxième paragraphe du même article
Code de procédure civile, portant que "la citation sera notifiée par l’huissier de la justice de paix du domicile du défendeur, et, en cas d’empêchement, par celui qui sera commis par le juge", ne dit pas qu’il y a nullité si la notification est faite par un autre huissier que ce juge n’a pas commis; cependant, aux termes de l’article 1030 du même Code, « aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’est pas formellement prononcée par la loi », que quand une citation en justice de paix n’est pas donnée par l’huissier du juge de paix ou un autre huissier commis par ce juge, cette citation ne peut donc pas être annullée, et que l’huissier par qui elle a été notifiée peut seulement être condamné à une amende de 5 francs à 100 francs par application du deuxième paragraphe du même article 1030; qu’il est donc vrai que ni les dispositions du Code d’instruction criminelle, ni même celles du Code de procédure civile, en les supposant applicables aux matières de police simple, ne permettaient au tribunal de police de Dun d’annuller la citation donnée à Bazenerie par l’huissier Royaux immatriculé au tribunal de première instance de Guéret; que, par cette annulation, ce tribunal a violé l’article 145 du Code d’instruction criminelle, et fait une fausse application des articles 141 du même Code et 4 du Code de procédure civile; qu’en prononçant cette nullité qui n’est pas dans la loi, il a empiété sur la puissance législative, et qu’il est manifestement sorti des bornes de sa compétence; — Attendu, 2°. que, dans l’action intentée à Bazenerie par le maire de Dun, ce maire a procédé comme remplissant les fonctions du ministère public, en exécution de l’article 144 du Code d’instruction criminelle; que les tribunaux ne peuvent prononcer d’autres condamnations que celles qui sont autorisées par la loi; qu’aucune loi n’autorise les tribunaux à condamner le ministère public aux frais des poursuites qu’il a exercées dans l’ordre de ses fonctions; que la condamnation aux frais n’est ordonnée par le Code d’instruction criminelle que contre
de première instance de Guéret; que, par cette annulation, ce tribunal a violé l’article 145 du Code d’instruction criminelle, et fait une fausse application des articles 141 du même Code et 4 du Code de procédure civile; qu’en prononçant cette nullité qui n’est pas dans la loi, il a empiété sur la puissance législative, et qu’il est manifestement sorti des bornes de sa compétence; — Attendu, 2°. que, dans l’action intentée à Bazenerie par le maire de Dun, ce maire a procédé comme remplissant les fonctions du ministère public, en exécution de l’article 144 du Code d’instruction criminelle; que les tribunaux ne peuvent prononcer d’autres condamnations que celles qui sont autorisées par la loi; qu’aucune loi n’autorise les tribunaux à condamner le ministère public aux frais des poursuites qu’il a exercées dans l’ordre de ses fonctions; que la condamnation aux frais n’est ordonnée par le Code d’instruction criminelle que contre le prévenu, la partie civile et ceux qui sont civilement responsables de la contravention; que néanmoins, par son jugement du 5 avril dernier, le tribunal de simple police de Dun a condamné le maire, faisant fonctions du ministère public, aux frais des poursuites qu’il avait exercées contre ledit Bazenerie pour raison d’une contravention de police; qu’il y a donc encore dans cette dernière disposition du jugement attaqué, comme dans la première, violation des règles de compétence établies par la loi; — Cassé, etc. Du 23 mai 1817.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Ollivier, faisant fonctions d'avocat-général. SUCCESSION.— PARTAGE TESTAMENTAIRE. Bien que sous la loi du 17 nivôse an 2, les successions, surtout en ligne directe, fussent déferées par la loi et non par la volonté de l'homme, le partage testamentaire fait par le père entre ses enfants était valable ; seulement il était réductible, au cas où l'égalité prescrite par la loi n'aurait pas été observée. (Loi du 17 nivôse an 2, art. 9.) (Catherine Crozier.— C. — les frères Crozier.) 30 pluviose an 5, testament de Joseph Crozier, par lequel il donne à sa femme
raison d’une contravention de police; qu’il y a donc encore dans cette dernière disposition du jugement attaqué, comme dans la première, violation des règles de compétence établies par la loi; — Cassé, etc. Du 23 mai 1817.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Aumont. — Concl. M. Ollivier, faisant fonctions d'avocat-général. SUCCESSION.— PARTAGE TESTAMENTAIRE. Bien que sous la loi du 17 nivôse an 2, les successions, surtout en ligne directe, fussent déferées par la loi et non par la volonté de l'homme, le partage testamentaire fait par le père entre ses enfants était valable ; seulement il était réductible, au cas où l'égalité prescrite par la loi n'aurait pas été observée. (Loi du 17 nivôse an 2, art. 9.) (Catherine Crozier.— C. — les frères Crozier.) 30 pluviose an 5, testament de Joseph Crozier, par lequel il donne à sa femme l'usufruit d'une partie de ses biens, et lègue à chacun de ses trois enfants le tiers de la nue-propriété. Quant à la portion de biens non donnée en usufruit à sa femme, le père commun en fait le partage entre ses trois enfants. Joseph Crozier décède le 5e jour compl. an 6. Les 3 février et 20 mai 1811, les enfants Crozier procèdent, par-devant notaire, au partage d'une partie des biens de la succession de leur père. Catherine Crozier, l'un des enfants, forme, le 10 juillet 1812, une demande en partage, tant des immeubles restés indivis que du mobilier délaissé par le père. On oppose à Catherine Crozier le partage fait par le père commun. Elle répond que ce partage est nul, par la raison que la Loi du 17 nivôse an 2, sous laquelle les successions étaient déferées uniquement par la force de la loi et non par la volonté de l'homme, ne permettait pas au père de faire un acte de partage de ses biens entre ses enfants. Le 2 juillet 1813, jugement qui rejette la demande en division et partage, attendu que la succession a été partagée valablement par le testament du 30 pluviose an 5. Cependant,