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au testateur et aux témoins; il faut établir que ni l'une ni l'autre des phrases dans lesquelles il est question de la lecture, ne contient prise séparément la mention exigée par la loi; et cela résulte clairement de leur contexture; mais la Cour d'appel a voulu considérer la seconde comme le complément de la première, en rejetant comme absurde la supposition qu'il ait été fait deux lectures. Cependant, les termes même de l'acte favorisent singulièrement cette dernière interprétation; d'abord il contient la mention de la lecture faite au testateur; cette mention est suivie d'une disposition, et vient ensuite la mention de la lecture faite aux témoins; si l'on se refuse à voir deux lectures distinctes et séparées, rien n'indique non plus clairement que ces deux lectures n'ont pas eu lieu, par conséquent on ne trouve pas la mention expresse de la lecture faite au testateur en présence des témoins. Au reste, cette supposition de deux lectures a été admise par la Cour de cassation dans une espèce, où les termes du testament paraissaient bien plus précis. L'acte était ainsi rédigé : « Le présent testament ainsi dit par la dame testatrice à nous dit notaire, qui l'avons écrit de notre propre main, en présence des sieurs... témoins à ce appelés, auxquels lecture en a été donnée, ainsi qu'à la testatrice. » La Cour de Caen avait vu dans ces expressions une mention expresse de la lecture du testament au testateur en présence des témoins; mais la Cour de cassation, par arrêt du 24 juin 1811 (Voy. tom. 11, 1re. part., pag. 259), a cassé son arrêt; les motifs par lesquels elle s'est fondée sont parfaitement applicables au testament dont il est question dans l'espèce: « Attendu, y est-il dit, qu'il ne résulte pas de la contexture de cette clause la conséquence nécessaire que le testament dicté et écrit en présence desdits témoins ait été également lu, tant en leur présence que en celle de la dame testatrice, puisque ladite clause rédigée dans cette forme, présente aussi bien l'idée d'une lecture séparée faite aux témoins d'une part, et à la testatrice
propre main, en présence des sieurs... témoins à ce appelés, auxquels lecture en a été donnée, ainsi qu'à la testatrice. » La Cour de Caen avait vu dans ces expressions une mention expresse de la lecture du testament au testateur en présence des témoins; mais la Cour de cassation, par arrêt du 24 juin 1811 (Voy. tom. 11, 1re. part., pag. 259), a cassé son arrêt; les motifs par lesquels elle s'est fondée sont parfaitement applicables au testament dont il est question dans l'espèce: « Attendu, y est-il dit, qu'il ne résulte pas de la contexture de cette clause la conséquence nécessaire que le testament dicté et écrit en présence desdits témoins ait été également lu, tant en leur présence que en celle de la dame testatrice, puisque ladite clause rédigée dans cette forme, présente aussi bien l'idée d'une lecture séparée faite aux témoins d'une part, et à la testatrice de l'autre, que celle d'une lecture simultanée faite en la présence des uns et des autres; d'où il suit que la mention expresse de la lecture en présence de la testatrice et des témoins exigée par l'article 972 du Code civil, ne se trouve pas dans la clause rédigée dans cette forme, etc. » Or, il est évident qu'on peut, avec bien plus de fondement, faire sur la clause du testament du sieur Lachaume le même raisonnement que faisait la Cour de cassation dans l'arrêt précité, et dire que cette clause présente aussi bien l'idée d'une lecture séparée faite aux témoins, d'une part, et au testateur, de l'autre; que celle d'une lecture simultanée faite en la présence des uns et des autres; que par conséquent il n'y a pas mention expresse de la lecture faite au testateur en présence des témoins. Un arrêt du 6 mai 1812 (Voy. tome 12, 1re. part., pag. 333), a décidé dans le même sens, que ces mots : lu au testateur et aux témoins ne contenaient pas la mention suffisante que la lecture eût été faite en présence des témoins. M. Delvincourt, sur l'art. 972, tom. 1er., p. 781, s'occupe de la question de
cette forme, etc. » Or, il est évident qu'on peut, avec bien plus de fondement, faire sur la clause du testament du sieur Lachaume le même raisonnement que faisait la Cour de cassation dans l'arrêt précité, et dire que cette clause présente aussi bien l'idée d'une lecture séparée faite aux témoins, d'une part, et au testateur, de l'autre; que celle d'une lecture simultanée faite en la présence des uns et des autres; que par conséquent il n'y a pas mention expresse de la lecture faite au testateur en présence des témoins. Un arrêt du 6 mai 1812 (Voy. tome 12, 1re. part., pag. 333), a décidé dans le même sens, que ces mots : lu au testateur et aux témoins ne contenaient pas la mention suffisante que la lecture eût été faite en présence des témoins. M. Delvincourt, sur l'art. 972, tom. 1er., p. 781, s'occupe de la question de savoir, dans quels cas la mention doit être réputée expresse, et il la résout ainsi: La mention doit être exprimée de telle manière que si le fait exigé par la loi n'existait pas, le notaire pût être condamné à la peine de faux. Or, dans l'espèce, la lecture simultanée aux témoins et au testateur aurait bien pu n'avoir pas lieu, sans que pour cela le notaire pût être condamné à la peine de faux; puisqu'il dirait, avec raison, que rien, dans sa rédaction, n'exprime nécessairement que la lecture ait été faite simultanément au testateur et aux témoins, et qu'au contraire il n'y a pas une expression qui ne puisse concorder avec la supposition de deux lectures séparées. Mais en supposant que la seconde phrase où il est fait mention de la lecture doive être considérée comme le complément de la première, alors la disposition intermédiaire, portant révocation de tout testament antérieur, n'a pu être comprise dans la lecture, ou du moins il n'en est aucunement fait mention, et le testament est nul comme n'ayant pas été lu en entier; en vain on a dit que cette disposition était inutile, par le fait qu'il n'existait pas de testament antérieur, et que
témoins et au testateur aurait bien pu n'avoir pas lieu, sans que pour cela le notaire pût être condamné à la peine de faux; puisqu'il dirait, avec raison, que rien, dans sa rédaction, n'exprime nécessairement que la lecture ait été faite simultanément au testateur et aux témoins, et qu'au contraire il n'y a pas une expression qui ne puisse concorder avec la supposition de deux lectures séparées. Mais en supposant que la seconde phrase où il est fait mention de la lecture doive être considérée comme le complément de la première, alors la disposition intermédiaire, portant révocation de tout testament antérieur, n'a pu être comprise dans la lecture, ou du moins il n'en est aucunement fait mention, et le testament est nul comme n'ayant pas été lu en entier; en vain on a dit que cette disposition était inutile, par le fait qu'il n'existait pas de testament antérieur, et que dans le cas où il en eût existé, cette révocation était suppléée par la loi; la loi veut que le testament soit lu en entier sans distinguer entre les clauses utiles et inutiles, et dès qu'une disposition, quelle qu'elle soit, n'a pas été soumise à la formalité exigée par la loi le testament est nul. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt attaqué, en maintenant le testament dont il s'agissait au procès s'est conformé expressément à la disposition de l'article 972 du Code civil, ayant reconnu que ce testament contenait les mentions expresses prescrites par ledit article, et ne renfermait aucune des irrégularités alléguées; — Rejette. Du 28 novembre 1816 Cour de cassation. — Sect. des requêtes.—Présid. M. Henriou de Pensey.—Rapp. M. Lefessier-Granprey. — Concl. M. Lebeau, avocat général — Pl. M. Champion. 1° STELLIONAT.—HYPOTHÈQUE LÉGALE. 2°. DEGRÉS DE JURIDICTION. En règle générale, il n'y a pas stellionat, par cela seul que le vendeur ne déclare pas une hypothèque, même une hypothèque légale, existante sur son bien. (Art. 2059, Cod. civ.) Cependant, quand il s'agit de l'hypothèque légale de la femme, le mari qui ne l'a pas inscrite est tenu de la déclarer, à peine de stellionat. Surtout s'il n'est
loi le testament est nul. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt attaqué, en maintenant le testament dont il s'agissait au procès s'est conformé expressément à la disposition de l'article 972 du Code civil, ayant reconnu que ce testament contenait les mentions expresses prescrites par ledit article, et ne renfermait aucune des irrégularités alléguées; — Rejette. Du 28 novembre 1816 Cour de cassation. — Sect. des requêtes.—Présid. M. Henriou de Pensey.—Rapp. M. Lefessier-Granprey. — Concl. M. Lebeau, avocat général — Pl. M. Champion. 1° STELLIONAT.—HYPOTHÈQUE LÉGALE. 2°. DEGRÉS DE JURIDICTION. En règle générale, il n'y a pas stellionat, par cela seul que le vendeur ne déclare pas une hypothèque, même une hypothèque légale, existante sur son bien. (Art. 2059, Cod. civ.) Cependant, quand il s'agit de l'hypothèque légale de la femme, le mari qui ne l'a pas inscrite est tenu de la déclarer, à peine de stellionat. Surtout s'il n'est pas constant que l'acquéreur ait eu connaissance de l'hypothèque légale non déclarée. (Art. 2136, Cod. civ.) 2° En cause d'appel, on peut alléguer un fait qui n'a point été présenté en première instance, lorsque ce fait constitue seulement un moyen nouveau à l'appui de la demande principale; — il n'y a lieu à appliquer la règle des deux degrés de juridiction que lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle. (Code proc. civ., art. 464.) Le sieur Joubert — Le sieur Courby-Cagnord. Par acte du 11 avril 1807, le sieur Courby Cagnord vendit au sieur Joubert un jardin et un pré pour la somme de 7900 fr., et s'engagea à le garantir de tous troubles, évictions et hypothèques. Pour sûreté de cette garantie, il hypothéqua un héritage dépendant d'un domaine appelé de Bicon. L'immeuble vendu et celui hypothéqué à la garantie étaient déjà grevés d'hypothèques conventionnelles, judiciaires et de l'hypothèque légale de la femme du sieur Courby; mais celui-ci ne déclara ni lesunes, ni les autres dans le contrat de vente. Le sieur Joubert ayant ensuite vendu le jardin et le pré, les créanciers de Courby inscrits sur ces immeubles en absorbèrent le prix, et le sieur Joubert se trouva par conséquent à
a lieu à appliquer la règle des deux degrés de juridiction que lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle. (Code proc. civ., art. 464.) Le sieur Joubert — Le sieur Courby-Cagnord. Par acte du 11 avril 1807, le sieur Courby Cagnord vendit au sieur Joubert un jardin et un pré pour la somme de 7900 fr., et s'engagea à le garantir de tous troubles, évictions et hypothèques. Pour sûreté de cette garantie, il hypothéqua un héritage dépendant d'un domaine appelé de Bicon. L'immeuble vendu et celui hypothéqué à la garantie étaient déjà grevés d'hypothèques conventionnelles, judiciaires et de l'hypothèque légale de la femme du sieur Courby; mais celui-ci ne déclara ni lesunes, ni les autres dans le contrat de vente. Le sieur Joubert ayant ensuite vendu le jardin et le pré, les créanciers de Courby inscrits sur ces immeubles en absorbèrent le prix, et le sieur Joubert se trouva par conséquent à découvert de la somme de 7900 fr. Par acte du 8 juillet 1808, le sieur Courby céda à un sieur Dumay la somme de 25,670 francs, à prendre sur le prix d'immeubles par lui vendus. Il hypothéqua à la garantie de cette cession son domaine de Bicon. — Le sieur Joubert se rendit sa caution solidaire. Mais les immeubles sur le prix desquels était cédée la somme de 25,675 francs appartenaient à la dame Courby. Le domaine de Bicon était grevé d'hypothèques; le sieur Courby ne le déclara point. Le sieur Dumay ayant poursuivi les acquéreurs des immeubles, ceux-ci furent autorisés à en conserver le prix entre leurs mains, attendu que ces immeubles étaient des biens dotaux de la dame Courby; en conséquence, Dumay exerça son recours contre Joubert, caution solidaire, le fit exproprier, et celui-ci s'adressa à Courby en restitution du prix. Par acte du 9 juillet 1809, le sieur Courby vendit au sieur Joubert un domaine situé à Sarlière, pour le prix de 74,074 francs; il comprit dans cette vente une pièce de vigne et une de terre, qu'il déclara provenir d'un sieur Chosson. L'acte de vente portait que le sieur Joubert serait tenu de supporter l'effet des
Joubert se rendit sa caution solidaire. Mais les immeubles sur le prix desquels était cédée la somme de 25,675 francs appartenaient à la dame Courby. Le domaine de Bicon était grevé d'hypothèques; le sieur Courby ne le déclara point. Le sieur Dumay ayant poursuivi les acquéreurs des immeubles, ceux-ci furent autorisés à en conserver le prix entre leurs mains, attendu que ces immeubles étaient des biens dotaux de la dame Courby; en conséquence, Dumay exerça son recours contre Joubert, caution solidaire, le fit exproprier, et celui-ci s'adressa à Courby en restitution du prix. Par acte du 9 juillet 1809, le sieur Courby vendit au sieur Joubert un domaine situé à Sarlière, pour le prix de 74,074 francs; il comprit dans cette vente une pièce de vigne et une de terre, qu'il déclara provenir d'un sieur Chosson. L'acte de vente portait que le sieur Joubert serait tenu de supporter l'effet des inscriptions prises sur le domaine de Sarlière par les sieurs Cornez, de la Chenal et autres, ayant pour objet la garantie des ventes que le sieur Courby avait faites des biens de sa femme. — D'autres hypothèques grevaient cet immeuble; dans ce nombre était l'hypothèque légale de la dame Courby; elles ne furent point déclarées par le sieur Courby. Il hypothéqua, en garantie de cette vente, le domaine de Bicon; il était dit dans l'acte que le sieur Joubert déclarait avoir connaissance de différentes hypothèques dont cet immeuble était grevé; mais il ne fut point fait mention expresse de l'hypothèque légale de la dame Courby. Le sieur Joubert a été exproprié de ses propres biens et du domaine de la Sarlière par le sieur Dumay. Alors il a formé contre le sieur Courby une demande en remboursement du prix des deux ventes en date des 11 avril 1807 et 9 juillet 1809, et de la somme qu'il avait payée au sieur Dumay par suite du cautionnement de la cession du 8 juillet 1808 ; il concluait en outre en des dommages-intérêts, et à ce que Courby fût condamné par corps comme stellionataire. Le 20 mai 1812, jugement du tribunal de
elles ne furent point déclarées par le sieur Courby. Il hypothéqua, en garantie de cette vente, le domaine de Bicon; il était dit dans l'acte que le sieur Joubert déclarait avoir connaissance de différentes hypothèques dont cet immeuble était grevé; mais il ne fut point fait mention expresse de l'hypothèque légale de la dame Courby. Le sieur Joubert a été exproprié de ses propres biens et du domaine de la Sarlière par le sieur Dumay. Alors il a formé contre le sieur Courby une demande en remboursement du prix des deux ventes en date des 11 avril 1807 et 9 juillet 1809, et de la somme qu'il avait payée au sieur Dumay par suite du cautionnement de la cession du 8 juillet 1808 ; il concluait en outre en des dommages-intérêts, et à ce que Courby fût condamné par corps comme stellionataire. Le 20 mai 1812, jugement du tribunal de Riom, qui condamne le sieur Courby, par corps, comme stellionataire, au paiement des sommes réclamées par le sieur Joubert. Courby interjette appel. Joubert persiste dans ses conclusions, et ajoute aux faits qu'il avait avancés pour démontrer le stellionat, que la vigne et la pièce de terre comprises dans la vente du domaine de la Sarlière, et que Courby avait déclaré tenir du sieur Chosson, étaient encore la propriété de celui-ci. Le 5 mai 1813, arrêt de la Cour royale de Riom, qui confirme le jugement du tribunal de 1re instance, par les motifs suivants : " Attendu que la vente consentie par Courby en faveur de Joubert le 11 avril 1807, avec pleine et entière garantie, ne contient aucune déclaration des hypothèques auxquelles l'objet vendu était assujetti ; que même le prix en provenant a été distribué à des créanciers inscrits, de telle manière que, lors de la cession faite par Courby sous le cautionnement solidaire de Joubert, le 8 juillet 1808, à Dumay, de la somme de 26,000 fr., sur ce qui pouvait lui être dû en principaux et intérêts du prix des ventes du domaine de Maison-Neuve, Courby a cédé un objet qui ne lui appartenait pas ;
du domaine de la Sarlière, et que Courby avait déclaré tenir du sieur Chosson, étaient encore la propriété de celui-ci. Le 5 mai 1813, arrêt de la Cour royale de Riom, qui confirme le jugement du tribunal de 1re instance, par les motifs suivants : " Attendu que la vente consentie par Courby en faveur de Joubert le 11 avril 1807, avec pleine et entière garantie, ne contient aucune déclaration des hypothèques auxquelles l'objet vendu était assujetti ; que même le prix en provenant a été distribué à des créanciers inscrits, de telle manière que, lors de la cession faite par Courby sous le cautionnement solidaire de Joubert, le 8 juillet 1808, à Dumay, de la somme de 26,000 fr., sur ce qui pouvait lui être dû en principaux et intérêts du prix des ventes du domaine de Maison-Neuve, Courby a cédé un objet qui ne lui appartenait pas ; attendu que, lors de la vente faite par Courby à Joubert le 9 juillet 1809, du domaine de Sarlière, il a compris dans cette vente une vigne et un pré dont il n'était pas propriétaire, et qu'il a désigné nominativement les inscriptions conservatoires que Joubert devait supporter, ainsi que les hypothèques résultant des ventes qu'il avait faites des biens de sa femme ; attendu que cette déclaration nominative excluait nécessairement toute idée d'autres hypothèques particulières et légales, et devait faire croire à l'acquéreur qu'il n'en existait pas d'autre; attendu que, pour la garantie de ces ventes et cession, Courby a affecté spécialement le domaine de Bicon, sans déclarer les hypothèques particulières et légales dont il était grevé ; attendu qu'il résulte de ces actes que Courby, non seulement a vendu des objets qui ne lui appartenaient pas, mais encore a déclaré des hypothèques moindres que celles dont ses biens étaient grevés, et qu'il n'a point déclaré les hypothèques légales ; que par-là il est contrevenu aux dispositions des articles 2059 et 2136 du Code civil, et que dès lors il a commis un stellionat et encouru la contrainte par corps prononcée par ces articles. " Le sieur Courby s'est pourvu
hypothèques résultant des ventes qu'il avait faites des biens de sa femme ; attendu que cette déclaration nominative excluait nécessairement toute idée d'autres hypothèques particulières et légales, et devait faire croire à l'acquéreur qu'il n'en existait pas d'autre; attendu que, pour la garantie de ces ventes et cession, Courby a affecté spécialement le domaine de Bicon, sans déclarer les hypothèques particulières et légales dont il était grevé ; attendu qu'il résulte de ces actes que Courby, non seulement a vendu des objets qui ne lui appartenaient pas, mais encore a déclaré des hypothèques moindres que celles dont ses biens étaient grevés, et qu'il n'a point déclaré les hypothèques légales ; que par-là il est contrevenu aux dispositions des articles 2059 et 2136 du Code civil, et que dès lors il a commis un stellionat et encouru la contrainte par corps prononcée par ces articles. " Le sieur Courby s'est pourvu en cassation pour fausse application des articles 2059 et 2136 du Code civil et pour contravention à l'art. 464 du Code de procédure civile. Il s'est attaché à démontrer que ni les actes de vente, ni l'acte de cession ne le constituaient coupable de stellionat ; il a examiné successivement ces différents actes et a soutenu qu'aucun ne présentait les cas prévus par les articles 2059 et 2136. Examinons d'abord l'acte de vente du 11 avril 1807; on soutient qu'il y a stellionat, parce que le vendeur n'a pas déclaré les hypothèques, soit conventionnelles, soit légales qui grevaient tant l'immeuble vendu que celui hypothéqué en garantie de la vente. Le silence gardé sur les hypothèques qui frappaient l'immeuble vendu ne saurait constituer le stellionat. L'article 2059 porte : " Il y a stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque des immeubles dont on sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ses biens sont chargés. " Dans l'espèce, le sieur Courby a vendu un immeuble qui lui appartenait : donc sous ce premier rapport il n'est pas stellionataire ; en outre, la seconde partie de l'article 2059 ne
ces différents actes et a soutenu qu'aucun ne présentait les cas prévus par les articles 2059 et 2136. Examinons d'abord l'acte de vente du 11 avril 1807; on soutient qu'il y a stellionat, parce que le vendeur n'a pas déclaré les hypothèques, soit conventionnelles, soit légales qui grevaient tant l'immeuble vendu que celui hypothéqué en garantie de la vente. Le silence gardé sur les hypothèques qui frappaient l'immeuble vendu ne saurait constituer le stellionat. L'article 2059 porte : " Il y a stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque des immeubles dont on sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ses biens sont chargés. " Dans l'espèce, le sieur Courby a vendu un immeuble qui lui appartenait : donc sous ce premier rapport il n'est pas stellionataire ; en outre, la seconde partie de l'article 2059 ne s'applique qu'aux constitutions d'hypothèques et non aux ventes ; donc l'article en entier ne peut être invoqué contre le vendeur ; mais dans le cas même où l'on voudrait regarder cette seconde partie de l'article comme applicable aux ventes, le sieur Courby ne serait pas pour cela stellionataire. En effet, il n'a point présenté comme libres des biens hypothéqués, ni déclaré les hypothèques moindres que celles qui existaient réellement ; seulement il a gardé le silence sur les hypothèques dont était grevé l'immeuble ; ce qui est bien différent; car en présentant des immeubles comme libres, ou en déclarant des hypothèques moindres, on trompe la confiance de l'acquéreur en lui donnant un juste motif de croire que les choses sont ainsi qu'on le déclare ; tandis qu'en gardant le silence, loin de chercher à l'induire en erreur, on lui laisse pleine liberté de faire aucun rapport. L'article 2059 ne peut être applicable à toutes recherches et vérifications propres à lui faire connaître la vérité ; il faut donc conclure que sous l'espèce, d'autant plus qu'une disposition qui admet une voie aussi rigoureuse que la contrainte par corps, ne saurait être étendue, et doit être restreinte dans les cas textuellement prévus