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celle de l'entreprise; 2° les intermédiaires, non pourvus d'un titre de nomination, d'agent ou non inscrits au registre du commerce, sont soumis au régime prévu à l'article 2 du décret du 27 février 1931. (Décret du 6 juin 1931.) M. Audiffred de Villoustreet demande à M. le Ministre des Finances si dans le cas où une société anonyme ayant seulement des actions nominatives et 500 francs par action, augmenté son capital social et ramène toutes les anciennes actions au taux de 100 francs, les porteurs des anciennes actions nominatives de 500 francs qui ne reçoivent que des actions au porteur de 100 francs doivent payer des droits de conversion et, au cas d'affirmative, à combien peuvent s'élèver ces droits; (Décret du 26 mars 1931.) AUGUSTIN ET L'UNION Tarif sans concurrence. Police des plus libérales conférant les avantages ci-après: Héberquer les accidents des hôteliers et restaureurs. Garantie des données auxiliaires pneumatiques. Responsabilité civile du conducteur, muni des titres nécessaires de conduire, couverte dans les nouveaux bénéficiaires. Homogénéité des assurances dans l'Assistance, l'Indemnité de travail, l'Assistance médicale et l'indemnité d'immobilisation de la Police, jusqu'à l'expiration de la période propotionnelle ou temps restant à courir Couverture immédiate Très grande rapidité dans le règlement des sinistres 39, Rue de Chapelle PARIS (9e) Téléphone: Tradaine 19-13, G. Sine 35.583 ASSURANCES ET CO-ASSURANCES PEACEMEENTS POUR TOUS LES CONTRATANTS aux Compagnies françaises et étrangères et au LLOYD'S DE LONDRES Commissions avantageuses aux Courtiers et Agents Réponse: Si les nouveaux titres, délivrés aux porteurs des actions nominatives anciennes doivent, à la suite de modifications des statuts, être obligatoirement au porteur, la conversion échappe à l'impôt. Par contre, si la transformation est déjà au porteur est laissée au libre choix des actionnaires, l'impôt est exigible au tarif de 0,50 franc par 100 sans décimes (loi du 26 avril 1930; art. 5). Il doit se calculer, pour les titres cotés en Bourse, sur le dernier cours moyennement constaté avant le jour de la conversion, et, pour les autres titres, d'après une déclaration estimative des parties placées sous le contrôle de l'administration. (Journal Officiel, 29 mai 1931.) Tribunal civil de la
des sinistres 39, Rue de Chapelle PARIS (9e) Téléphone: Tradaine 19-13, G. Sine 35.583 ASSURANCES ET CO-ASSURANCES PEACEMEENTS POUR TOUS LES CONTRATANTS aux Compagnies françaises et étrangères et au LLOYD'S DE LONDRES Commissions avantageuses aux Courtiers et Agents Réponse: Si les nouveaux titres, délivrés aux porteurs des actions nominatives anciennes doivent, à la suite de modifications des statuts, être obligatoirement au porteur, la conversion échappe à l'impôt. Par contre, si la transformation est déjà au porteur est laissée au libre choix des actionnaires, l'impôt est exigible au tarif de 0,50 franc par 100 sans décimes (loi du 26 avril 1930; art. 5). Il doit se calculer, pour les titres cotés en Bourse, sur le dernier cours moyennement constaté avant le jour de la conversion, et, pour les autres titres, d'après une déclaration estimative des parties placées sous le contrôle de l'administration. (Journal Officiel, 29 mai 1931.) Tribunal civil de la Seine (5e Ch.) Audience du 29 mai 1931 Présidence de M. Raison. Agent d'Assurances. — Clause d'interdiction de représenter une autre Compagnie. — Portée de la dite clause. — Droit sur la clientèle. Concurrence déloyale; 1 — L'Agent général d'une Compagnie d'assurances n'est pas tenu, pendant la durée de ses fonctions, de réserver toute son activité d'Affaires de l'Assurance. Il ne doit s'abstenir que des actions qui lui sont spécialement interdites par son contrat. La clause qui interdit à l'agent de veiller pendant la durée de ses fonctions n'a pas pour effet de lui interdire de participer à la création d'une Compagnie concurrente. Il. — Par contre, la clause qui lui interdit d'accepter la représentation d'une autre Compagnie, pendant l'année qui suit sa démission, emporte prohibition d'exercer, pendant ce délai, les fonctions de directeur d'une Compagnie concurrente, C'est en vain que l'on soutiendrait que cette clause d'interdiction vise uniquement les fonctions d'agent ou d'inspecteur comportant des démarches auprès de la clientèle et non les fonctions sédentaires de directeur. La jurisprudence reconnaît à l'Agent un droit sur la clientèle qu'il a créée; il a le droit, après sa démission, de prendre le portefeuille d'une autre Compagnie pratiquant le même genre d'assurances,
fonctions, de réserver toute son activité d'Affaires de l'Assurance. Il ne doit s'abstenir que des actions qui lui sont spécialement interdites par son contrat. La clause qui interdit à l'agent de veiller pendant la durée de ses fonctions n'a pas pour effet de lui interdire de participer à la création d'une Compagnie concurrente. Il. — Par contre, la clause qui lui interdit d'accepter la représentation d'une autre Compagnie, pendant l'année qui suit sa démission, emporte prohibition d'exercer, pendant ce délai, les fonctions de directeur d'une Compagnie concurrente, C'est en vain que l'on soutiendrait que cette clause d'interdiction vise uniquement les fonctions d'agent ou d'inspecteur comportant des démarches auprès de la clientèle et non les fonctions sédentaires de directeur. La jurisprudence reconnaît à l'Agent un droit sur la clientèle qu'il a créée; il a le droit, après sa démission, de prendre le portefeuille d'une autre Compagnie pratiquant le même genre d'assurances, comme le possède le droit de transférer à sa nouvelle Compagnie la clientèle par lui créée ainsi que le réseau des sous-agents, courtiers ou démarcheurs, à condition toutefois de n'employer aucune manoeuvre déloyale. IV. — Commet une concurrence déloyale l'Agent qui, pendant le délai d'interdiction suivant sa démission, exerce les fonctions de directeur d'une autre Compagnie, transfère au profit de cette Compagnie les sous-agents, courtiers et démarcheurs qu'il avait précédemment sous ses ordres et décide des assurances à transférer, leurs polices à la nouvelle Compagnie. La Concurrence C. Magne. Le Tribunal: "Attendu que suivant un premier contrat du 24 septembre 1920, la Compagnie d'assurances La Concordia nommé MM." Eugène Magne père et fils et Constant Magne, ses Agents généraux pour les branches Accidents et Vol dans l'arrondissement de St-Malo ; Attendu que suivant un deuxième contrat du 29 juin 1921, la même Compagnie a nommé les mêmes sieurs Magne ses Agents généraux pour les branches Accidents et Vol dans les arrondissements de Fougères et de Mayenne ; Attendu que suivant troisième et Quatrième contrats du 2 février 1927, la même Compagnie a nommé Constant Magne seul son Agent général dans l'arrondissement de Redon pour les branches Accidents et Vol et
fonctions de directeur d'une autre Compagnie, transfère au profit de cette Compagnie les sous-agents, courtiers et démarcheurs qu'il avait précédemment sous ses ordres et décide des assurances à transférer, leurs polices à la nouvelle Compagnie. La Concurrence C. Magne. Le Tribunal: "Attendu que suivant un premier contrat du 24 septembre 1920, la Compagnie d'assurances La Concordia nommé MM." Eugène Magne père et fils et Constant Magne, ses Agents généraux pour les branches Accidents et Vol dans l'arrondissement de St-Malo ; Attendu que suivant un deuxième contrat du 29 juin 1921, la même Compagnie a nommé les mêmes sieurs Magne ses Agents généraux pour les branches Accidents et Vol dans les arrondissements de Fougères et de Mayenne ; Attendu que suivant troisième et Quatrième contrats du 2 février 1927, la même Compagnie a nommé Constant Magne seul son Agent général dans l'arrondissement de Redon pour les branches Accidents et Vol et pour la branche Incendie Attendu qu'à la date du 1er mars 1929, Constant Magne informait ladite Compagnie qu'une Compagnie nouvelle constituée à Rennes sous le nom de Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances venait de lui confier sa direction générale, et qu'en conséquence, il lui adressait sa démission d'Agent général. Attendu que dans la même lettre le défendeur assurait la société demanderesse que cette situation nouvelle n'entraînerait pas la rupture de ses bonnes relations avec la Compagnie la Concorde, mais les transformerait simplement et lui permettrait d'envisager des relations nouvelles avec les agences de ladite Compagnie non moins profitables que les anciennes à leur développement. Attendu que par lettre en date du 28 mars 1929 adressée à MM. Eugène Magne père et fils et Constant Magne, Agents généraux de la Compagnie la Concorde, la société demanderesse donnait acte et prenait note 1° de la démission du défendeur; 2° de la création sous ses auspices de la Compagnie visée et de la fonction de directeur général de ladite Compagnie ; Attendu que la même lettre contenait le passage suivant : « Nous avons enregistré également avec satisfaction que la création de cette nouvelle Compagnie ne pouvait causer un préjudice quelconque, tant
Attendu que dans la même lettre le défendeur assurait la société demanderesse que cette situation nouvelle n'entraînerait pas la rupture de ses bonnes relations avec la Compagnie la Concorde, mais les transformerait simplement et lui permettrait d'envisager des relations nouvelles avec les agences de ladite Compagnie non moins profitables que les anciennes à leur développement. Attendu que par lettre en date du 28 mars 1929 adressée à MM. Eugène Magne père et fils et Constant Magne, Agents généraux de la Compagnie la Concorde, la société demanderesse donnait acte et prenait note 1° de la démission du défendeur; 2° de la création sous ses auspices de la Compagnie visée et de la fonction de directeur général de ladite Compagnie ; Attendu que la même lettre contenait le passage suivant : « Nous avons enregistré également avec satisfaction que la création de cette nouvelle Compagnie ne pouvait causer un préjudice quelconque, tant à notre portefeuille qu'à notre organisation de Bretagne, mais au contraire le poste occupé par M. Constant Magne dans cette nouvelle Compagnie devait lui permettre d'apporter à la Concorde un certain nombre d'affaires que cette société ne pourrait couvrir qu'en partie » ; Attendu, à la vérité, que la Compagnie demanderesse, avait, dès le 28 mars 1929, les plus vives appréhensions sur les conséquences pouvant résulter de la fondation à Rennes d'une nouvelle Compagnie d'assurances, par son ancien Agent général, si bien que, dans la même lettre, elle ne manquait pas de lui réclamer l'engagement écrit, sous peine de disloquer intérêts, de respecter l'organisation des sous-agents et du portefeuille de la Concorde, en s'abstenant d'en faire apporter à une autre société et en particulier à la Compagnie d'Assurances et de Réassurances ; Attendu que le défendeur a refusé de prendre ledit engagement. En fait ; Attendu que la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances, société anonyme au capital de 1.500.000 fr. avait été constituée à Rennes suivant actes reçus par Me de la Tribouillé, notaire en cette ville, en date des 31 décembre 1928 et 19 janvier 1929 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier acte, le défendeur, fondateur de
demanderesse, avait, dès le 28 mars 1929, les plus vives appréhensions sur les conséquences pouvant résulter de la fondation à Rennes d'une nouvelle Compagnie d'assurances, par son ancien Agent général, si bien que, dans la même lettre, elle ne manquait pas de lui réclamer l'engagement écrit, sous peine de disloquer intérêts, de respecter l'organisation des sous-agents et du portefeuille de la Concorde, en s'abstenant d'en faire apporter à une autre société et en particulier à la Compagnie d'Assurances et de Réassurances ; Attendu que le défendeur a refusé de prendre ledit engagement. En fait ; Attendu que la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances, société anonyme au capital de 1.500.000 fr. avait été constituée à Rennes suivant actes reçus par Me de la Tribouillé, notaire en cette ville, en date des 31 décembre 1928 et 19 janvier 1929 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier acte, le défendeur, fondateur de ladite société avait fait, le 19 janvier 1929, les déclarations légales relatives à la Souscription du capital social, déclarations reconnues sincères et véritables par l'Assemblée générale du 28 janvier 1929 ; Attendu que le 9 février 1929, une deuxième assemblée générale approuvait, les statuts et l'attribution à Constant Magne de 902 parts de fondateur, ainsi que sa nomination aux fonctions d'administrateur et de directeur général de la nouvelle société ; Attendu que les statuts ont été publiés le 2 mars 1929 ; Attendu que la Compagnie La Concordie fait grief au défendeur : 1° d'avoir, dans la Compagnie Française des Assurances, en étant encore son Agent général en fixant son siège social à Rennes. 2° d'avoir violé les clauses de son Contrat en remplassant les fonctions de directeur général d'une Compagnie moins d'un an après la cessation effective de ses fonctions. 3° d'avoir offert à son égard des actes de concurrence déloyale avant et après le délai d'un an susvisé en apportant à la Compagnie nouvelle ses données et sa documentation d'Agent général de la Concordie et en lui assurant le concours d'agents de la Société Concordie. En ce qui concerne le grief : Attendu que pendant la durée de
902 parts de fondateur, ainsi que sa nomination aux fonctions d'administrateur et de directeur général de la nouvelle société ; Attendu que les statuts ont été publiés le 2 mars 1929 ; Attendu que la Compagnie La Concordie fait grief au défendeur : 1° d'avoir, dans la Compagnie Française des Assurances, en étant encore son Agent général en fixant son siège social à Rennes. 2° d'avoir violé les clauses de son Contrat en remplassant les fonctions de directeur général d'une Compagnie moins d'un an après la cessation effective de ses fonctions. 3° d'avoir offert à son égard des actes de concurrence déloyale avant et après le délai d'un an susvisé en apportant à la Compagnie nouvelle ses données et sa documentation d'Agent général de la Concordie et en lui assurant le concours d'agents de la Société Concordie. En ce qui concerne le grief : Attendu que pendant la durée de ses fonctions, l'Agent général d'une Compagnie d'assurances n'est pas tenu de limiter toute son activité aux affaires de l'Agence et ne doit s'absenter que des opérations qui lui sont intéessées par son contrat. Attendant qu'aux termes de la lettre de 29 juin 1921, le défendeur, en tant queissant contrôleur du 29 juin 1921, s'était engagé, pendant la durée de son mandat d'Agent général, devait s'abstenir de représenter aucune autre Compagnie d'assurances sans avoir au préalable, l'autorisation de la Compagnie la Concorde ; Attendu que l'on ne peut représenter une Compagnie qu'elle n'a pas encore d'existence juridique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 14 ne pouvaient empêcher le défendeur de fonder la société dont s'agit ; qu'on ne saurait au surplus lui faire grief d'en avoir fixé le siège social à Rennes qui se trouvait en dehors des circonscriptions désignées dans les contrats de 1920, 1921 et 1927 par lesquels il était nommé Agent général de la Concorde dans les arrondissements de St-Malo, Fougères, Mayenne et Redon ; Attendu, enfin, que la société demanderesse, dans sa lettre du 28 mars 1929, lui donnait acte de la fondation de ladite Compagnie, sans formuler aucune réserve à ce sujet, ce
29 juin 1921, s'était engagé, pendant la durée de son mandat d'Agent général, devait s'abstenir de représenter aucune autre Compagnie d'assurances sans avoir au préalable, l'autorisation de la Compagnie la Concorde ; Attendu que l'on ne peut représenter une Compagnie qu'elle n'a pas encore d'existence juridique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 14 ne pouvaient empêcher le défendeur de fonder la société dont s'agit ; qu'on ne saurait au surplus lui faire grief d'en avoir fixé le siège social à Rennes qui se trouvait en dehors des circonscriptions désignées dans les contrats de 1920, 1921 et 1927 par lesquels il était nommé Agent général de la Concorde dans les arrondissements de St-Malo, Fougères, Mayenne et Redon ; Attendu, enfin, que la société demanderesse, dans sa lettre du 28 mars 1929, lui donnait acte de la fondation de ladite Compagnie, sans formuler aucune réserve à ce sujet, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si le défendeur avait méconnu les clauses de son contrat en fondant la société dont s'agit avant de donner sa démission ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la Compagnie La Concorde mal fondée dans le premier grief articulé contre le défendeur ; En ce qui concerne le 2e grief : Attendu qu'aux termes de l'article 11 des contrats du 24 septembre 1920, et du 29 juin 1921 et de l'article 12 du contrat du 2 février 1927 susvisés, en cas de démission, le défendeur ne pouvait devenir l'Agent général ou accepter la représentation d'une Compagnie exploitant la même branche d'assurances qu'un an après la cessation effective de ses fonctions ; Attendu qu'en fait Constant Magne n'a cessé ses fonctions d'Agent général de la Concorde qu'à la date du 1er mars 1929, et qu'aussitôt après cette date, sans attendre l'expiration du délai d'un an, il a rempli les fonctions de Directeur général de la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; Attendu que le défendeur prétend que la clause susvisée, restrictive de la liberté individuelle, doit être interprétée stricto sensu et ne peut, par voie d'analogie, être appliquée aux fonctions sédentaires, d'administrateur
; En ce qui concerne le 2e grief : Attendu qu'aux termes de l'article 11 des contrats du 24 septembre 1920, et du 29 juin 1921 et de l'article 12 du contrat du 2 février 1927 susvisés, en cas de démission, le défendeur ne pouvait devenir l'Agent général ou accepter la représentation d'une Compagnie exploitant la même branche d'assurances qu'un an après la cessation effective de ses fonctions ; Attendu qu'en fait Constant Magne n'a cessé ses fonctions d'Agent général de la Concorde qu'à la date du 1er mars 1929, et qu'aussitôt après cette date, sans attendre l'expiration du délai d'un an, il a rempli les fonctions de Directeur général de la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; Attendu que le défendeur prétend que la clause susvisée, restrictive de la liberté individuelle, doit être interprétée stricto sensu et ne peut, par voie d'analogie, être appliquée aux fonctions sédentaires, d'administrateur ou de directeur d'une Compagnie d'assurances, et viserait uniquement celles d'inspecteur ou de représentant dessus-dites Compagnies, c'est-à-dire les personnes qui démarchent auprès de la clientèle ou se rendent auprès d'elle ; Attendu qu'il y a lieu d'interpréter les conventions en recherchant la commune intention des parties contractantes plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes (1156 Code civil); Attendu que la société demanderesse, en imposant à ses agents généraux l'acceptation de la clause litigieuse ayant voulu s'assurer temporairement de leur neutralité, se mettre à l'abri, pendant le délai d'un an, de tout acte de concurrence commis par eux en qualité de représentant d'une Compagnie, pratiquant le même genre d'assurances ; Attendu que ladite clause deviendrait inefficace si, immédiatement après avoir donné sa démission, l'Agent général d'une Compagnie d'assurances pouvait prendre la direction d'une Compagnie rivale étendant son action sur le territoire de son ancienne circonscription ; Attendu, en effet, que le directeur d'une Compagnie d'assurances est, au premier chef, le représentant de ladite Compagnie, dirige ses opérations, signe les polices d'assurances, accepte ou résilie les contrats, donne des instructions aux Agents généraux pour la recherche de la clientèle, la passation des contrats ; Qu'en conséquence, il y a lieu de
au sens littéral des termes (1156 Code civil); Attendu que la société demanderesse, en imposant à ses agents généraux l'acceptation de la clause litigieuse ayant voulu s'assurer temporairement de leur neutralité, se mettre à l'abri, pendant le délai d'un an, de tout acte de concurrence commis par eux en qualité de représentant d'une Compagnie, pratiquant le même genre d'assurances ; Attendu que ladite clause deviendrait inefficace si, immédiatement après avoir donné sa démission, l'Agent général d'une Compagnie d'assurances pouvait prendre la direction d'une Compagnie rivale étendant son action sur le territoire de son ancienne circonscription ; Attendu, en effet, que le directeur d'une Compagnie d'assurances est, au premier chef, le représentant de ladite Compagnie, dirige ses opérations, signe les polices d'assurances, accepte ou résilie les contrats, donne des instructions aux Agents généraux pour la recherche de la clientèle, la passation des contrats ; Qu'en conséquence, il y a lieu de décider que le défendeur a méconnu les clauses des contrats susvisés en remplissant les fonctions de directeur général de la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances, depuis du 1er mars 1929 et un an après la cessation effective de ses fonctions d'Agent général de la Concorde, c'est-à-dire du 2 mars 1930; Attendu que le défendeur ne saurait exemption des termes de la lettre de la société demanderesse du 28 mars 1929, lui donnant acte sans réserves de sa démission et de sa nomination aux fonctions de Directeur général de la Compagnie dont s'agit, pour soutenir que la Compagnie la Concorde avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 des contrats susvisés ; Attendu, en effet, que dans ladite lettre, la Société demanderesse avait soin de noter que, dans l'esprit des parties, la nomination du défendeur aux dites fonctions, bien loin de nuire à ses bonnes relations avec elle, devait permettre à ce dernier de lui apporter des affaires nouvelles ; Attendu qu'en présence des termes de cette lettre, on ne saurait objecter à la Compagnie demanderesse qu'elle a donné son consentement tacite aux actes de concurrence qui pourraient avoir été commis à son préjudice par le défendeur dans
1930; Attendu que le défendeur ne saurait exemption des termes de la lettre de la société demanderesse du 28 mars 1929, lui donnant acte sans réserves de sa démission et de sa nomination aux fonctions de Directeur général de la Compagnie dont s'agit, pour soutenir que la Compagnie la Concorde avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 des contrats susvisés ; Attendu, en effet, que dans ladite lettre, la Société demanderesse avait soin de noter que, dans l'esprit des parties, la nomination du défendeur aux dites fonctions, bien loin de nuire à ses bonnes relations avec elle, devait permettre à ce dernier de lui apporter des affaires nouvelles ; Attendu qu'en présence des termes de cette lettre, on ne saurait objecter à la Compagnie demanderesse qu'elle a donné son consentement tacite aux actes de concurrence qui pourraient avoir été commis à son préjudice par le défendeur dans l'exercice de ses nouvelles fonctions pendant le délai susvisé, et alors surtout que les dispositions finales de sa lettre du 28 mars 1929 avaient pour but d'interdire au défendeur les faits de déplacement de clientèle qui lui sont reprochés ; En ce qui concerne le 3° grief : de la société demanderesse visant les actes de concurrence déloyale commis par le défendeur. après l’expiration du délai d’un an susvisé en apportant à la nouvelle Compagnie d’assurances ses données et sa documentation d’Agent général de la Concorde ainsi que d’anciens assurés de la Concorde qui auraient résilié leur police pour s’assurer à la nouvelle Compagnie et en assurant à cette dernière le concours d’anciens sous-agents de la Concorde ; Attendu qu’en fait il n’est pas contesté que le portefeuille d’assurances de la Compagnie La Concorde, a été développé dans des proportions fort appréciables de 1920 à 1929 par l’action du défendeur et des sieurs Magne père et frère et associés pour les branches Accidents et Vol dans les arrondissements de St-Malo, Fougères et Mayenne ; Attendu que le défendeur avait créé tout un réseau de sous-agents ou démarcheurs, recrutés, nommés et rétribués par ses soins, qui lui apportaient les affaires et