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année, que 30 francs et d'ajourner le paiement du complément de 10 fr. à l'année prochaine, afin de compenser alors la faiblesse relative du dividende de 1899. Les valeurs de cuivre restent faibles, les cours du métal subissant de la lourdeur, par suite de l'état de crise des États-Unis. Rio-Tinto: 382 francs. COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE Dans sa séance d’hier, le Conseil d’administration de la Compagnie Transatlantique a décidé de proposer à la prochaine assemblée des actionnaires, convoquée pour le 30 mai, un dividende de 20 fr. par action, afférent à l’exercice 1893. — Le Conseil d’administration a décidé d’adresser la lettre suivante aux actionnaires de la Compagnie : Monsieur, L’assemblée des actionnaires devant avoir lieu le 30 mai, nous désirons vous donner immédiatement quelques renseignements sur les résultats de l’exploitation pendant l’année 1893. Les recettes de l’exercice ont été de 57.829.318 68. Les dépenses ont été de 50.039.750 7. Et le bénéfice net est de 7.789.568 21. Nous proposerons à l’assemblée de répartir cette somme de la manière suivante : Réserves d’amortissements 5.680.591 02 Fonds de prévoyance 100.000 7 Réserve statutaire 80.000 7 Dividende 1.600.000 7 À reporter 28.277 19 7.789.568 21 Il a été distribué le 1er janvier dernier par action 12 50. Les actionnaires auraient donc à toucher le 1er juillet prochain, 7 50. Soit en tout 20 7. Nous n’avons pas voulu répondre aux attaques violentes dirigées depuis quelques temps contre notre Compagnie, pensant que c’était à nos actionnaires seulement que nous devions compte de notre gestion. Nous leur fournirons donc à la prochaine assemblée, des explications de nature à les rassurer entièrement. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée. Pour la Compagnie Générale Transatlantique : Le Président, Le Vice-Président, Eugène PEREIRE CLOQUEMIN Nota. — Il est important que vous assistiez à l’assemblée ou que vous vous y fassiez représenter. SOCIÉTÉ DES HAUTS FONTS DE FRANCE Société anonyme : Capital 18 millions Siège social : 366, rue Saint-Honoré, Paris OBLIGATIONS FONCIERES Tirages du 10 avril 1894 Titres remboursables à 1000 fr. à partir du 10 mai prochain 6997 81,98 11,169 18967 20228 20333 931721 93795 168M
par action 12 50. Les actionnaires auraient donc à toucher le 1er juillet prochain, 7 50. Soit en tout 20 7. Nous n’avons pas voulu répondre aux attaques violentes dirigées depuis quelques temps contre notre Compagnie, pensant que c’était à nos actionnaires seulement que nous devions compte de notre gestion. Nous leur fournirons donc à la prochaine assemblée, des explications de nature à les rassurer entièrement. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée. Pour la Compagnie Générale Transatlantique : Le Président, Le Vice-Président, Eugène PEREIRE CLOQUEMIN Nota. — Il est important que vous assistiez à l’assemblée ou que vous vous y fassiez représenter. SOCIÉTÉ DES HAUTS FONTS DE FRANCE Société anonyme : Capital 18 millions Siège social : 366, rue Saint-Honoré, Paris OBLIGATIONS FONCIERES Tirages du 10 avril 1894 Titres remboursables à 1000 fr. à partir du 10 mai prochain 6997 81,98 11,169 18967 20228 20333 931721 93795 168M 97212 98280 98333 69172501 79702 83713 85126 85277 90920 92970 100956 101190 103507 109625 110520 112ths 123760 125160 125667 125773 13211,3 136637 137898 138371 13885 13327 7813 Le vingt-et-unème tirage aura lieu, le 10 juillet 1894. OBLIGATIONS DE 500 FR. 5 0/0 133 561 1560 2595 3357 1230 7,232 T.5,8 5130 528 9617 10227 10735 12988 13361 1525,9 17951 21177 21660 22872 23013 2352,9 2175,0 25139 26363 27388 28650 28753 32160 32917 31213 35030 35375 35883 37316 37362 37363 37721 38709 38765 39165 39558 39580 1,7,8 5137,9 59203 5,7035 1,1MO 55113 55119 55693 56189 56566 57930 58433 58913 59397 59795 62185 62817 63191 67173 66819 66901 67712 67026 67576 67756 68178 68878 69752 70313 70669 71075 71862 75057 75080 76519 76576 78190 78673 79816 80212 80755 81005 82079 82145 82611 83112 83636 87521 88127 89853 90893 92471 92675 93517 93730 93750 95772 9507 95680 95936 96003 96566 97321 97885 98180 98989 98983 99003 Les obligations 5 0/0 ci-dessus, sont remboursables au pair à partir du mois prochain. Le vingt-et-unème tirage aura lieu le 26 Octobre 1894. Le Gérant, Joseph MATRAT.
5130 528 9617 10227 10735 12988 13361 1525,9 17951 21177 21660 22872 23013 2352,9 2175,0 25139 26363 27388 28650 28753 32160 32917 31213 35030 35375 35883 37316 37362 37363 37721 38709 38765 39165 39558 39580 1,7,8 5137,9 59203 5,7035 1,1MO 55113 55119 55693 56189 56566 57930 58433 58913 59397 59795 62185 62817 63191 67173 66819 66901 67712 67026 67576 67756 68178 68878 69752 70313 70669 71075 71862 75057 75080 76519 76576 78190 78673 79816 80212 80755 81005 82079 82145 82611 83112 83636 87521 88127 89853 90893 92471 92675 93517 93730 93750 95772 9507 95680 95936 96003 96566 97321 97885 98180 98989 98983 99003 Les obligations 5 0/0 ci-dessus, sont remboursables au pair à partir du mois prochain. Le vingt-et-unème tirage aura lieu le 26 Octobre 1894. Le Gérant, Joseph MATRAT.
PREMIÈRE PARTIE JURISPRUDENCE ANALYTIQUE 246. ALIMENTS; séparation de fait. COUR DE LIMOGES, 4 avril 1921. (Dame Lasnier c. Lasnier.) (DALLOZ, 1921, 2. 107.) La femme qui ne peut obtenir d'être reçue au domicile conjugal est en droit de réclamer à son mari une pension alimentaire, sans être tenue d'engager une instance en divorce ou en séparation de corps. Mais les décisions judiciaires qui interviennent en pareil cas n'ont qu'un caractère temporaire ; leur effet cesse de plein droit, sans qu'il soit besoin qu'elles soient rétractées, dès qu'est reprise la vie commune, ou quand la situation de fait s'est modifiée par l'introduction d'une demande en séparation ou en divorce. Dans ce dernier cas, il y a lieu de prononcer à nouveau sur la pension alimentaire, en observant les règles de procédure spéciales fixées par la loi pour cette circonstance. NOTA. — La séparation de fait entre époux peut se produire de différentes manières qui ont une influence déterminante sur le droit à aliments. Si c'est la femme qui, de son plein gré, a abandonné le domicile conjugal, elle ne peut prétendre à aucune pension, même sur ses biens personnels dont le mari a l'administration et la jouissance; elle ne saurait en effet se créer un droit par l'adoption volontaire d'une situation qui la constitue en faute aux termes de l'article 214 (Seine, 21 octobre 1830, et Colmar, 10 juillet 1833 [Jur. gén., v° Mariage, n° 757],— Comp. Dijon, 4 février 1888 [D. 89, 2, 243]). — Si la séparation est imputable au mari, soit qu'il refuse de recevoir sa femme au domicile conjugal, soit qu'il lui en rende le séjour impossible, la femme est fondée à lui réclamer des aliments (Cass., 28 déc. 1830 [Jur. gén., v° cit.]; Aix, 17 février 1871 [D. 72, 2, 64]; — Cass., 21 mars 1882 [D. 82, 1, 362]; — Seine, 20 avril 1891 [Jur. gén. suppl., v° Mariage, n° 422]; Bordeaux, 8 juin 1839 [ibid., n° 668]). — Mais que décider si c'est d'un commun accord que s'est faite la séparation? Ici, les opinions se divisent. Suivant les uns, aucune pension ne peut être
effet se créer un droit par l'adoption volontaire d'une situation qui la constitue en faute aux termes de l'article 214 (Seine, 21 octobre 1830, et Colmar, 10 juillet 1833 [Jur. gén., v° Mariage, n° 757],— Comp. Dijon, 4 février 1888 [D. 89, 2, 243]). — Si la séparation est imputable au mari, soit qu'il refuse de recevoir sa femme au domicile conjugal, soit qu'il lui en rende le séjour impossible, la femme est fondée à lui réclamer des aliments (Cass., 28 déc. 1830 [Jur. gén., v° cit.]; Aix, 17 février 1871 [D. 72, 2, 64]; — Cass., 21 mars 1882 [D. 82, 1, 362]; — Seine, 20 avril 1891 [Jur. gén. suppl., v° Mariage, n° 422]; Bordeaux, 8 juin 1839 [ibid., n° 668]). — Mais que décider si c'est d'un commun accord que s'est faite la séparation? Ici, les opinions se divisent. Suivant les uns, aucune pension ne peut être allouée en ce cas à la femme, que sa volonté, même approuvée par son mari, a t mise dans son tort (Nancy, 6 juillet 1895 [D. 96 2, 1811). Suivant les autres, l'obligation alimentaire existe à la charge du mari en cette hypothèse, par application tant des dispositions de l'article 212 que de celles de l'article 214, le mari ayant eu autant de tort en laissant la femme quitter le domicile commun que celle-ci en le quittant; mais le juge a ici un large pouvoir pour apprécier les circonstances et l'impossibilité morale ou matérielle de la cohabitation (Cass., 4 avril 1917 [Gaz. Pal., 1916-1917, p. 880]). Dans tous les cas, il est évident que, dès que cesse l'état de séparation qui motive le service de la pension, cesse aussi l'obligation de la fournir. De même, s'il se produit une demande en séparation de corps ou en divorce, la situation juridique change; les époux ne sont plus soumis aux règles déduites des articles 213 et 214, mais aux prescriptions de l'article 238, et, dès lors, c'est suivant les dispositions et dans les formes de cet article que doit intervenir la réglementation de cette situation nouvelle. 247. CESSION DE DROITS INDIVIS; nature
212 que de celles de l'article 214, le mari ayant eu autant de tort en laissant la femme quitter le domicile commun que celle-ci en le quittant; mais le juge a ici un large pouvoir pour apprécier les circonstances et l'impossibilité morale ou matérielle de la cohabitation (Cass., 4 avril 1917 [Gaz. Pal., 1916-1917, p. 880]). Dans tous les cas, il est évident que, dès que cesse l'état de séparation qui motive le service de la pension, cesse aussi l'obligation de la fournir. De même, s'il se produit une demande en séparation de corps ou en divorce, la situation juridique change; les époux ne sont plus soumis aux règles déduites des articles 213 et 214, mais aux prescriptions de l'article 238, et, dès lors, c'est suivant les dispositions et dans les formes de cet article que doit intervenir la réglementation de cette situation nouvelle. 247. CESSION DE DROITS INDIVIS; nature de cette cession faite par un des indivisaires à un autre. COUR DE CASSATION, 29 mars 1922. (Kauffmann c. Baranger.) (Gaz. Pal., 1er juillet 1922.) Quand, à la dissolution d'une société, il est convenu que l'un des associés conservera tout l'actif social et supportera tout le passif, à charge de payer une somme à l'autre associé, il appartient aux juges du fond d'apprécier, suivant les circonstances, si cette convention constitue un partage soumis à l'action en rescision pour lésion aux termes de l'article 888 C. civ., ou une cession aléatoire de droits sociaux qui échappe à cette action par application de l'article 889 du même Code. NOTA. — Aux termes de l'article 888, tout acte qui a pour but et pour effet de faire cesser l'indivision constitue un partage et se trouve donc soumis à l'action en rescision pour lésion de plus du quart, et c'est pourquoi Kauffmann demandait la rescision de la convention passée par lui avec Baranger, après avoir constaté que la somme qu'il avait reçue était inférieure de plus du quart à l'avantage que lui aurait procuré le partage effectif par moitié de l'actif et du passif sociaux. Mais l'article 888 n'attribue le caractère et l'effet du
payer une somme à l'autre associé, il appartient aux juges du fond d'apprécier, suivant les circonstances, si cette convention constitue un partage soumis à l'action en rescision pour lésion aux termes de l'article 888 C. civ., ou une cession aléatoire de droits sociaux qui échappe à cette action par application de l'article 889 du même Code. NOTA. — Aux termes de l'article 888, tout acte qui a pour but et pour effet de faire cesser l'indivision constitue un partage et se trouve donc soumis à l'action en rescision pour lésion de plus du quart, et c'est pourquoi Kauffmann demandait la rescision de la convention passée par lui avec Baranger, après avoir constaté que la somme qu'il avait reçue était inférieure de plus du quart à l'avantage que lui aurait procuré le partage effectif par moitié de l'actif et du passif sociaux. Mais l'article 888 n'attribue le caractère et l'effet du partage qu'aux actes qui ont pour objet la cessation de l'indivision. Il y a donc lieu, non seulement de considérer si l'acte a mis fin à l'indivision, mais de rechercher si c'était le résultat que se proposaient les parties; c'est une question d'interprétation de volonté. Or, dans l'espèce, les juges du fond avaient estimé que l'intention de Kauffmann n'était pas de procéder à une opération de partage, mais bien de laisser à Baranger, contre une somme ferme, les chances de la liquidation; vue sous ce jour, la convention se présentait évidemment comme une cession aléatoire de droits, échappant ainsi à la rescision; et cette interprétation de volonté, ne dénaturant pas l'acte litigieux, ne tombait pas sous le contrôle de la Cour de cassation. 248. DIVORCE; mesures conservatoires; séquestre. COUR DE PARIS, 23 décembre 1921. (Roudy c. Roudy.) (Rép. Gén., 20005.) La femme en instance de divorce ne peut, à titre de simple mesure conservatoire et sans invoquer l'impéritie ou l'improbité de son mari, demander la nomination d'un séquestre chargé d'administrer les biens communs, ni, spécialement, de recevoir le prix de vente d'un fonds de commerce dépendant de la communauté. Les époux Roudy étant en instance de divorce, la dame Roudy
du fond avaient estimé que l'intention de Kauffmann n'était pas de procéder à une opération de partage, mais bien de laisser à Baranger, contre une somme ferme, les chances de la liquidation; vue sous ce jour, la convention se présentait évidemment comme une cession aléatoire de droits, échappant ainsi à la rescision; et cette interprétation de volonté, ne dénaturant pas l'acte litigieux, ne tombait pas sous le contrôle de la Cour de cassation. 248. DIVORCE; mesures conservatoires; séquestre. COUR DE PARIS, 23 décembre 1921. (Roudy c. Roudy.) (Rép. Gén., 20005.) La femme en instance de divorce ne peut, à titre de simple mesure conservatoire et sans invoquer l'impéritie ou l'improbité de son mari, demander la nomination d'un séquestre chargé d'administrer les biens communs, ni, spécialement, de recevoir le prix de vente d'un fonds de commerce dépendant de la communauté. Les époux Roudy étant en instance de divorce, la dame Roudy demanda en référé qu'un séquestre fût nommé pour recevoir le prix de vente d'un fonds de commerce qui, dépendant de la communauté, avait été vendu avant le début de l'instance, et pour lui verser à elle-même les termes d'une pension alimentaire qui lui avait été allouée. Le juge des référés avait fait droit à sa demande et désigné un séquestre aux fins ci-dessus. Sur appel de M. Roudy, la Cour de Paris a réformé la décision du juge des référés. NOTA. — Cet arrêt est conforme à la fois et aux principes et à une jurisprudence bien établie. Les mesures conservatoires que la femme est autorisée à prendre ne visent que la garantie de ses droits et la conservation des biens dont le mari a l'administration. Si donc le mari peut être présenté comme suspect au point de vue soit de son impéritie, soit de son improbité, de manière que la continuation de son administration apparaisse comme susceptible de compromettre les réparties de la femme, celle-ci sera fondée à provoquer toute mesure de nature à prévenir ce péril. Mais, en dehors de ces cas et quand aucun fait n'est allégué à la charge du mari, l'incriminant soit du chef de
avait fait droit à sa demande et désigné un séquestre aux fins ci-dessus. Sur appel de M. Roudy, la Cour de Paris a réformé la décision du juge des référés. NOTA. — Cet arrêt est conforme à la fois et aux principes et à une jurisprudence bien établie. Les mesures conservatoires que la femme est autorisée à prendre ne visent que la garantie de ses droits et la conservation des biens dont le mari a l'administration. Si donc le mari peut être présenté comme suspect au point de vue soit de son impéritie, soit de son improbité, de manière que la continuation de son administration apparaisse comme susceptible de compromettre les réparties de la femme, celle-ci sera fondée à provoquer toute mesure de nature à prévenir ce péril. Mais, en dehors de ces cas et quand aucun fait n'est allégué à la charge du mari, l'incriminant soit du chef de son incurie, soit de celui de ses malversations, les mesures conservatoires ne sauraient, comme le dit justement la Cour, « aller jusqu'à le dépouiller des pouvoirs d'administrateur de la communauté qu'il tient de l'article 1241 C. civ. ; ce ne serait plus des mesures conservatoires, puisque la conduite du mari n'indique pas qu'il y ait quelque chose à conserver contre lui. Pour le même motif, le Tribunal d'Auxerre a décidé avec raison (24 août 1916) que la femme ne saurait même pas demander que le mari, contre lequel elle n'allègue aucun fait d'impéritie ou d'improbité, soit nommé lui-même séquestre de tout ou partie des biens communs. Ce serait en effet intervertir son titre, puisqu'il tiendrait alors ses pouvoirs de la mission à lui confiée, et non de la loi. D'autre part, ce serait lui imposer des obligations spéciales auxquelles il échappe par sa situation de chef de la communauté. Le même principe est applicable à l'administration des propres de la femme. La jurisprudence, il est vrai, se montre moins rigide à ce point de vue et accorde plus aisément, en ce qui concerne ces propres, la nomination d'un séquestre; ce qui se comprend à la rigueur, car, si le pouvoir
n'indique pas qu'il y ait quelque chose à conserver contre lui. Pour le même motif, le Tribunal d'Auxerre a décidé avec raison (24 août 1916) que la femme ne saurait même pas demander que le mari, contre lequel elle n'allègue aucun fait d'impéritie ou d'improbité, soit nommé lui-même séquestre de tout ou partie des biens communs. Ce serait en effet intervertir son titre, puisqu'il tiendrait alors ses pouvoirs de la mission à lui confiée, et non de la loi. D'autre part, ce serait lui imposer des obligations spéciales auxquelles il échappe par sa situation de chef de la communauté. Le même principe est applicable à l'administration des propres de la femme. La jurisprudence, il est vrai, se montre moins rigide à ce point de vue et accorde plus aisément, en ce qui concerne ces propres, la nomination d'un séquestre; ce qui se comprend à la rigueur, car, si le pouvoir du mari sur les biens communs est universellement considéré comme d'ordre public, on ne peut en dire autant de son pouvoir sur les propres de la femme. Néanmoins nous pensons que, à moins de raisons fort sérieuses, il n'y a pas lieu de retirer au mari son droit d'administration sur cette catégorie de biens, car il tient ce droit de la loi tout aussi bien que celui qu'il exerce sur les communs. La Cour de cassation admet cependant que la femme puisse, par interprétation extensive de l'article 236 C. civ., être autorisée à toucher les revenus de ses propres jusqu'à concurrence de la pension alimentaire qui lui serait allouée (31 mars 1908 et 14 déc. 1908. [Rép. Gén., 15988 et 16095]). 249. DOMMAGES DE GUERRE; cession par adjudication du droit à indemnité. COUR DE PARIS, 20 février 1922. (Rép. Gén., 20021.) Les juges ne peuvent, sans violer les dispositions de la loi du 30 avril 1921, accorder d'avance la cession du droit à indemnité pour dommages de guerre à réaliser par voie d'adjudication. NOTA. Nous avons déjà signalé (fascicule de juillet 1922, Jurisprudence anal. 234, p. 198) la dissidence qui existe à ce sujet entre la Cour de Nancy et
cette catégorie de biens, car il tient ce droit de la loi tout aussi bien que celui qu'il exerce sur les communs. La Cour de cassation admet cependant que la femme puisse, par interprétation extensive de l'article 236 C. civ., être autorisée à toucher les revenus de ses propres jusqu'à concurrence de la pension alimentaire qui lui serait allouée (31 mars 1908 et 14 déc. 1908. [Rép. Gén., 15988 et 16095]). 249. DOMMAGES DE GUERRE; cession par adjudication du droit à indemnité. COUR DE PARIS, 20 février 1922. (Rép. Gén., 20021.) Les juges ne peuvent, sans violer les dispositions de la loi du 30 avril 1921, accorder d'avance la cession du droit à indemnité pour dommages de guerre à réaliser par voie d'adjudication. NOTA. Nous avons déjà signalé (fascicule de juillet 1922, Jurisprudence anal. 234, p. 198) la dissidence qui existe à ce sujet entre la Cour de Nancy et la Cour de Paris. Celle-ci maintient, par l'arrêt du 20 février 1922, l'opinion qu'elle avait déjà formulée le 26 décembre 1921, et nous avons dit pourquoi elle nous paraît faire ainsi de la disposition légale une application plus juste que celle de la Cour de Nancy. Nous nous bornons donc à renvoyer à la note précitée. 250. DONATION-PARTAGE ; inexécution des charges par l'un des allotis; révocation. Effets au regard des autres enfants. COUR DE CASSATION, 22 février 1922. (Consorts Dèze c. Broca.) (Rev. not., 18995.) La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des enfants pour inexécution des charges n'atteint pas les autres allotis qui demeurent valablement investis de leurs attributions. NOTA. — La Cour de cassation prend ainsi, pour la première fois, ce nous croyons, position dans un débat qui divise depuis longtemps la jurisprudence. Il s'agit de savoir si l'on fera, au cas de révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des allotis, application de la disposition de l'article 1078. La Cour vient, on le voit, de consacrer la négative. Le pourvoi soutenait que, l'un des enfants se voyant, par la révocation, écarté du partage, celui-ci se trouvait frappé de nullité comme n'existant pas réellement « entre tous les
à renvoyer à la note précitée. 250. DONATION-PARTAGE ; inexécution des charges par l'un des allotis; révocation. Effets au regard des autres enfants. COUR DE CASSATION, 22 février 1922. (Consorts Dèze c. Broca.) (Rev. not., 18995.) La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des enfants pour inexécution des charges n'atteint pas les autres allotis qui demeurent valablement investis de leurs attributions. NOTA. — La Cour de cassation prend ainsi, pour la première fois, ce nous croyons, position dans un débat qui divise depuis longtemps la jurisprudence. Il s'agit de savoir si l'on fera, au cas de révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des allotis, application de la disposition de l'article 1078. La Cour vient, on le voit, de consacrer la négative. Le pourvoi soutenait que, l'un des enfants se voyant, par la révocation, écarté du partage, celui-ci se trouvait frappé de nullité comme n'existant pas réellement « entre tous les enfants qui existaient à l'époque du décès ». La Cour répond que « l'enfant qui a pris part au partage et contre lequel la révocation a été ultérieurement prononcée ne peut être assimilé à un enfant omis au partage »; elle en conclut : « Que la révocation prononcée contre lui ne fait rentrer dans le patrimoine de l'ascendant que les biens compris dans son lot et laisse subsister, quant aux autres enfants, l'effet de la transmission de propriété faite à leur profit. » Bien entendu, la Cour ne se donne pas la peine de justifier son assertion; on sait que, de plus en plus, elle substitue l'apostrophe au raisonnement. Heureusement, quelques décisions antérieures ont été moins laconiques, et quelques auteurs aussi ont mieux exposé leur pensée (Douai, 25 juillet 1879 [D. 80, 2, 123]; Douai, 20 janvier 1898 [Rev. not., 10068]; — Caen, 28 janvier 1814 [Rec. Caen, 1914, 91]; — AUBRY et RAU, § 302 et 707; — Hue, VI, 432]). Ces autorités avancent d'abord que l'enfant qui a encouru la révocation n'a pas été omis au partage, mais en est sorti ultérieurement; elles ajoutent, et c'est pour elles sans contredit l'argument déterminant, que l'on ne saurait ni