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dispositions dudit article 460; Qu'aux termes du paragraphe 1er. de cet article, les faux de l'espèce de celui dont il s'agit au procès doivent être suivis criminellement dans les formes prescrites pour la poursuite du crime de faux; Qu'aux termes du paragraphe 3 du même article, l'inscription de faux ayant été faite contre un procès-verbal qui constatait un délit, la Cour royale avait à juger; comme elle l'a fait, si les moyens de faux étaient pertinents, c'est-à-dire, si la preuve qui en pourrait être faite ferait disparaître le délit; Que cette Cour ayant ainsi reconnu que les moyens de faux étaient pertinents, elle devait surseoir à l'instruction et au jugement du délit jusqu'après qu'il aurait été statué, ainsi que de droit, sur la prévention de faux qui résultait de l'inscription de faux; Mais qu'il ne pouvait point être statué sur cette prévention d'après les règles du faux incident; qu'il ne pouvait être procédé que d'après celles que le Code d'instruction criminelle a ordonnées pour la poursuite des crimes; Attendu que, dans l'espèce, la Cour royale de Pau ne s'est pas bornée à déclarer les faits de faux pertinents, et à surseoir à l'instruction et au jugement du délit dont elle était saisie, mais qu'elle s'est permise en outre d'ordonner qu'il serait procédé devant elle à la preuve de ces faits de faux; en quoi cette Cour a violé les règles de compétence établies par l'article 460 précité du Code d'instruction criminelle: — CASSE. DU 26 mars 1818.—Cour de cassation.—Sect. crim. — Cass.— Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Basire. — Concl. M. Giraud Duplessis, avoc.-gén. 400 POSSESSOIRE. — PÉTITOIRE — CUMUL. — FIN DE NON-RECEVOIR. — ACTION POSSESSOIRE. — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. CONNEXITÉ. Celui qui, troublé dans sa possession, a intenté une action, non possessoire, mais pétitoire; Si, pendant procès, il est troublé de nouveau, peut se pourvoir par la voie possessoire. — En ce cas, l'action possessoire n'est point dévolue au juge déjà saisi du pétitoire; elle doit ou elle peut être portée devant le juge de paix. — (Cod. proc., art. 25 et 26; 2 et 171.)
était saisie, mais qu'elle s'est permise en outre d'ordonner qu'il serait procédé devant elle à la preuve de ces faits de faux; en quoi cette Cour a violé les règles de compétence établies par l'article 460 précité du Code d'instruction criminelle: — CASSE. DU 26 mars 1818.—Cour de cassation.—Sect. crim. — Cass.— Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Basire. — Concl. M. Giraud Duplessis, avoc.-gén. 400 POSSESSOIRE. — PÉTITOIRE — CUMUL. — FIN DE NON-RECEVOIR. — ACTION POSSESSOIRE. — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. CONNEXITÉ. Celui qui, troublé dans sa possession, a intenté une action, non possessoire, mais pétitoire; Si, pendant procès, il est troublé de nouveau, peut se pourvoir par la voie possessoire. — En ce cas, l'action possessoire n'est point dévolue au juge déjà saisi du pétitoire; elle doit ou elle peut être portée devant le juge de paix. — (Cod. proc., art. 25 et 26; 2 et 171.) ( Dulac. — C. — Demeaux. ) Une instance était pendante devant le tribunal de Montbrison, entre les sieurs Dulac et Demeaux, au sujet de la propriété d'un canal servant à l'irrigation de leurs propriétés. La contestation avait été ainsi engagée au pétitoire par Dulac, dont Demeaux avait troublé la possession. Dulac demandeur soutenait qu'il était propriétaire pour moitié, et Demeaux pour la totalité. L'un et l'autre se fondaient sur ce qu'ils étaient en possession depuis un temps suffisant pour opérer prescription. Sur ce jugement du 20 décembre 1810, qui ordonne avant faire droit que le sieur Demeaux administrera la preuve de sa possession exclusive, sauf à Dulac la preuve contraire. Appel de la part de Demeaux, Durant l'instance devant la Cour, le sieur Demeaux trouble de nouveau Dulac dans la possession. Dulac cite Demeaux en complainte possessoire devant le juge de paix, à raison de ce nouveau trouble. Demeaux soutient que cette demande est non-recevable, 1°. parce qu'aux termes des art. 25 et 26 du Code de procédure, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés, et la demande au possessoire n'est plus recevable lorsqu'on est déjà en instance au pétitoire; 2°. parce que c'était devant la Cour
possession. Dulac demandeur soutenait qu'il était propriétaire pour moitié, et Demeaux pour la totalité. L'un et l'autre se fondaient sur ce qu'ils étaient en possession depuis un temps suffisant pour opérer prescription. Sur ce jugement du 20 décembre 1810, qui ordonne avant faire droit que le sieur Demeaux administrera la preuve de sa possession exclusive, sauf à Dulac la preuve contraire. Appel de la part de Demeaux, Durant l'instance devant la Cour, le sieur Demeaux trouble de nouveau Dulac dans la possession. Dulac cite Demeaux en complainte possessoire devant le juge de paix, à raison de ce nouveau trouble. Demeaux soutient que cette demande est non-recevable, 1°. parce qu'aux termes des art. 25 et 26 du Code de procédure, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés, et la demande au possessoire n'est plus recevable lorsqu'on est déjà en instance au pétitoire; 2°. parce que c'était devant la Cour saisie de l'instance principale et non devant le juge de paix que le sieur Dulac devait se plaindre du dommage qu'il prétendait avoir souffert, et porter sa demande en complainte. 23 août 1815, jugement qui rejette le déclinatoire, et maintient Dulac dans sa possession annuelle. Appel. — 22 mars 1816, jugement confirmatif du tribunal civil de Montbrison, ainsi conçu: « Attendu que, dans la contestation qui s'est élevée entre les parties sur la question de propriété des eaux, il est constant qu'un jugement a été rendu par le tribunal lui-même, lequel astreint le sieur Demeaux à justifier qu'ils ont un droit exclusif à la jouissance de ces eaux, pour l'usage de son étang de Savigny; que ce jugement démontre suffisamment qu'à cette époque Dulac avait la possession de la totalité ou d'une partie desdites eaux, autrement cette décision n'aurait pas eu lieu; qu'il ne résulte nullement que Dulac ait perdu ou abandonné cette possession; que les nouvelles œuvres du sieur Demeaux forment à cette possession un trouble dont la répression était due être demandée au juge de paix, seul compétent pour la connaissance des matières possessoires; que cette demande n'aurait pu être formée régulièrement devant la Cour royale, quoique saisie
jugement confirmatif du tribunal civil de Montbrison, ainsi conçu: « Attendu que, dans la contestation qui s'est élevée entre les parties sur la question de propriété des eaux, il est constant qu'un jugement a été rendu par le tribunal lui-même, lequel astreint le sieur Demeaux à justifier qu'ils ont un droit exclusif à la jouissance de ces eaux, pour l'usage de son étang de Savigny; que ce jugement démontre suffisamment qu'à cette époque Dulac avait la possession de la totalité ou d'une partie desdites eaux, autrement cette décision n'aurait pas eu lieu; qu'il ne résulte nullement que Dulac ait perdu ou abandonné cette possession; que les nouvelles œuvres du sieur Demeaux forment à cette possession un trouble dont la répression était due être demandée au juge de paix, seul compétent pour la connaissance des matières possessoires; que cette demande n'aurait pu être formée régulièrement devant la Cour royale, quoique saisie de la connaissance du bien ou mal jugé du jugement rendu sur le fond, soit parce que les matières seulement possessoires ne sont pas dans les attributions des Cours royales, soit parce que les parties auraient été privées d'un degré de juridiction, » POURVOI en cassation de la part du sieur Demeaux pour violation des art. 25 et 26 du Code de procédure, en ce que les premiers juges avaient permis de cumuler le possessoire et le pétitoire et accueilli une demande au possessoire de la part du demandeur au pétitoire, et pour fausse application de l'art. 2, Cod. proc., en ce que l'action en complainte que le jugement a reconnu avoir été compétemment formée devant le juge de paix devait être renvoyée devant la Cour saisie du pétitoire, aux termes des art. 168 et suivants du Code de procédure, attendu la connexité des deux demandes. Les articles 25 et 26 du Code de procédure, a dit le demandeur, sont conçus en termes exclusifs de toute exception : le premier porte que « le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés » : le second dispose « que le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au
sieur Demeaux pour violation des art. 25 et 26 du Code de procédure, en ce que les premiers juges avaient permis de cumuler le possessoire et le pétitoire et accueilli une demande au possessoire de la part du demandeur au pétitoire, et pour fausse application de l'art. 2, Cod. proc., en ce que l'action en complainte que le jugement a reconnu avoir été compétemment formée devant le juge de paix devait être renvoyée devant la Cour saisie du pétitoire, aux termes des art. 168 et suivants du Code de procédure, attendu la connexité des deux demandes. Les articles 25 et 26 du Code de procédure, a dit le demandeur, sont conçus en termes exclusifs de toute exception : le premier porte que « le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés » : le second dispose « que le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire »; or, puisque, dans l'espèce, les parties étaient liées par une instance au pétitoire, aucune d'elles ne pouvait intenter à l'autre une action au possessoire sans contrevenir aux dispositions de ces deux articles : telle est l'opinion de M. Carré, tom. 1er, pag. 39 : telle est aussi celle de M. Pigeau, tom. 2, pag. 478. Pour faire fléchir un texte aussi formel, voudra-t-on faire valoir quelques considérations ; dira-t-on, que si la voie du possessoire est interdite d'une manière absolue, après qu'on s'est une fois pourvu au pétitoire même lorsqu'il s'agit de troubles postérieurs à la demande au pétitoire, il en résultera que celui qui sera pendant l'instance, troublé dans sa possession, n'aura aucun moyen d'arrêter les entreprises de son adversaire : — il est facile de voir que l'admission du principe dans toute sa rigueur n'entraîne point une pareille conséquence, en effet celui qui éprouvera un trouble de la part de son adversaire durant l'instance au pétitoire pourra, en première instance, conclure à des dommages-intérêts, et si la cause est en appel, demander également un dédommagement pour le préjudice qu'il aura souffert, comme le permet l'art. 464 du Code de procéd., portant qu'en cause d'appel, les parties
de M. Pigeau, tom. 2, pag. 478. Pour faire fléchir un texte aussi formel, voudra-t-on faire valoir quelques considérations ; dira-t-on, que si la voie du possessoire est interdite d'une manière absolue, après qu'on s'est une fois pourvu au pétitoire même lorsqu'il s'agit de troubles postérieurs à la demande au pétitoire, il en résultera que celui qui sera pendant l'instance, troublé dans sa possession, n'aura aucun moyen d'arrêter les entreprises de son adversaire : — il est facile de voir que l'admission du principe dans toute sa rigueur n'entraîne point une pareille conséquence, en effet celui qui éprouvera un trouble de la part de son adversaire durant l'instance au pétitoire pourra, en première instance, conclure à des dommages-intérêts, et si la cause est en appel, demander également un dédommagement pour le préjudice qu'il aura souffert, comme le permet l'art. 464 du Code de procéd., portant qu'en cause d'appel, les parties pourront demander les dommages-intérêts dus pour le préjudice souffert depuis le jugement de première instance : ainsi tombent les arguments par lesquels on chercherait à justifier une exception à une règle que le législateur a posée en termes généraux et absolus. Au surplus, en supposant que l'action en complainte pût être formée, elle devait être portée devant la Cour déjà saisie du pétitoire et non devant le juge de paix. M. Henrion de Pensey dans son traité de la compétence des juges de paix, chap. 54, examine cette question et s'exprime en ces termes : « Lorsque les parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque, saisissent un tribunal de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contract par lequel elles renoncent à toutes innovations, à toute espèce de voies de fait, et mettent fictivement l'objet litigieux en dépôt dans les mains de la justice. » Si l'une d'elles se permet de changer l'état de choses, quel en sera le juge ? Ce ne peut être que celui qui est saisi du fond de la difficulté, puisqu'ayant reçu le contrat et le dépôt, c'est nécessairement lui qui est chargé de veiller à l'exécution de l'un et à la
être formée, elle devait être portée devant la Cour déjà saisie du pétitoire et non devant le juge de paix. M. Henrion de Pensey dans son traité de la compétence des juges de paix, chap. 54, examine cette question et s'exprime en ces termes : « Lorsque les parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque, saisissent un tribunal de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contract par lequel elles renoncent à toutes innovations, à toute espèce de voies de fait, et mettent fictivement l'objet litigieux en dépôt dans les mains de la justice. » Si l'une d'elles se permet de changer l'état de choses, quel en sera le juge ? Ce ne peut être que celui qui est saisi du fond de la difficulté, puisqu'ayant reçu le contrat et le dépôt, c'est nécessairement lui qui est chargé de veiller à l'exécution de l'un et à la conservation de l'autre. D'ailleurs, qui sait mieux que lui quel était l'état des choses au moment où le procès a commencé ? Et sans cette connaissance, comment juger s'il y a innovation ? Enfin, toute voie de fait pendant le litige est un attentat à l'autorité du juge saisi de la contestation, et c'est à lui seul qu'il appartient de venger l'injure qui lui est faite; ajoutons que s'il en était autrement, il y aurait, dans deux tribunaux différents, deux procès pour le même objet, ce qui choquerait les règles de l'ordre judiciaire. » Et peu importe qu'au moment de l'entreprise, le procès soit pendant devant un tribunal de première instance ou devant une Cour royale; dans les deux cas, la règle est la même; dans les deux cas, le juge du fond doit être également juge de cette espèce d'incident. » Si donc il arrivait qu'une question de propriété s'agissait devant une Cour royale; que, pendant ce litige, celui qui a conservé la jouissance de l'objet contentieux fût troublé dans sa possession par quelque voie de fait de la part de son adversaire, et qu'il jugeât à propos de dresser une complainte possessoire, ce serait la Cour royale qu'il
la contestation, et c'est à lui seul qu'il appartient de venger l'injure qui lui est faite; ajoutons que s'il en était autrement, il y aurait, dans deux tribunaux différents, deux procès pour le même objet, ce qui choquerait les règles de l'ordre judiciaire. » Et peu importe qu'au moment de l'entreprise, le procès soit pendant devant un tribunal de première instance ou devant une Cour royale; dans les deux cas, la règle est la même; dans les deux cas, le juge du fond doit être également juge de cette espèce d'incident. » Si donc il arrivait qu'une question de propriété s'agissait devant une Cour royale; que, pendant ce litige, celui qui a conservé la jouissance de l'objet contentieux fût troublé dans sa possession par quelque voie de fait de la part de son adversaire, et qu'il jugeât à propos de dresser une complainte possessoire, ce serait la Cour royale qu'il devrait en saisir, quoique ces sortes d'actions fussent attribuées aux juges de paix par une loi spéciale. » Dans l'intérêt du défendeur on a répondu : Pour bien entendre le sens des articles 25 et 26 du Code de procédure, il faut distinguer : si le trouble est antérieur à la demande au pétitoire, l'action au possessoire ne peut plus être introduite; si, au contraire, il est postérieur, elle peut être formée, bien que les parties soient en instance sur le pétitoire : Voy. Henrion de Pensey, compétence des juges de paix, chap. 53. D'après les dispositions de l'art. 2 du Code de procédure, c'est toujours devant le juge de paix que les actions possessoires doivent être formées : les porter directement devant les juges saisis du pétitoire, ce serait soustraire les parties à leur juge naturel, et les priver d'un degré de juridiction. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il s'agissait d'une demande en nouvelle complainte possessoire; que le caractère de cette demande, introduite postérieurement, était de la compétence exclusive du juge de paix; — REJETTE. Du 7 août 1817. — Cour de cassation, — Section des requêtes.—Rejet. — Prés. M. Henrion-de-Pensey, Rapp. M. Liger de Verdigny. — Concl. M.
la demande au pétitoire, l'action au possessoire ne peut plus être introduite; si, au contraire, il est postérieur, elle peut être formée, bien que les parties soient en instance sur le pétitoire : Voy. Henrion de Pensey, compétence des juges de paix, chap. 53. D'après les dispositions de l'art. 2 du Code de procédure, c'est toujours devant le juge de paix que les actions possessoires doivent être formées : les porter directement devant les juges saisis du pétitoire, ce serait soustraire les parties à leur juge naturel, et les priver d'un degré de juridiction. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il s'agissait d'une demande en nouvelle complainte possessoire; que le caractère de cette demande, introduite postérieurement, était de la compétence exclusive du juge de paix; — REJETTE. Du 7 août 1817. — Cour de cassation, — Section des requêtes.—Rejet. — Prés. M. Henrion-de-Pensey, Rapp. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Cahier av. gén.—Pl. M. Loiseau, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — DÉBITANTS. — DÉCLARATION. L'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, portant que les débitants de boissons seront tenus de déclarer toutes celles qu'ils posséderont dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs, doit s'entendre en ce sens qu'ils doivent déclarer, outre les boissons placées dans les celliers de leur demeure, celles qu'ils ont placées dans tous autres celliers, même ceux situés hors de la commune du débiteur et à quelque distance que ce soit. (Loi du 28 avril 1816, art. 50, 61, 97.) La déclaration exigée par l'art. 50, pour les boissons que possède le débitant, au moment où il commence le débit, doit également avoir lieu pour les boissons dont le débitant devient possesseur pendant le cours du débit. (Loi du 28 avril 1816, art. 53.) (L'administration des contributions indirectes. — C.— les sieurs Delaunay et Valoy.) Les sieurs Delaunay et Valoy, cabaretiers à Orléans, avaient, dans la commune de Saint-Privé, à trois kilomètres environ d'Orléans, dans un cellier que le sieur Foulon Michoux leur louait, à raison d'un franc 50 cent. par mois, un dépôt de vins, dont ils n'avaient fait aucune déclaration.
ce sens qu'ils doivent déclarer, outre les boissons placées dans les celliers de leur demeure, celles qu'ils ont placées dans tous autres celliers, même ceux situés hors de la commune du débiteur et à quelque distance que ce soit. (Loi du 28 avril 1816, art. 50, 61, 97.) La déclaration exigée par l'art. 50, pour les boissons que possède le débitant, au moment où il commence le débit, doit également avoir lieu pour les boissons dont le débitant devient possesseur pendant le cours du débit. (Loi du 28 avril 1816, art. 53.) (L'administration des contributions indirectes. — C.— les sieurs Delaunay et Valoy.) Les sieurs Delaunay et Valoy, cabaretiers à Orléans, avaient, dans la commune de Saint-Privé, à trois kilomètres environ d'Orléans, dans un cellier que le sieur Foulon Michoux leur louait, à raison d'un franc 50 cent. par mois, un dépôt de vins, dont ils n'avaient fait aucune déclaration. Le 9 août 1816, quatre employés des contributions indirectes saisirent, dans ce cellier, trois mille cent soixante-quatre litres de vin tant rouge que blanc, renfermés dans quinze tonneaux, dont un était en vidange de huit dixièmes et un autre n'était plein qu'aux sept dixièmes. Le motif de la saisie fut que ces neuf pièces de vin, non déclarées, formaient un entrepôt frauduleux, au moyen duquel les sieurs Delaunay et Valoy alimentaient leur débit, et constituaient une contravention aux articles 50, 53 et 61 de la loi du 18 avril 1816, sur les contributions indirectes. En conséquence du procès-verbal de cette saisie, l'administration des contributions indirectes, devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, tendant à la confiscation des quinze pièces de vin, et à ce que les sieurs Delaunay et Valoy fussent condamnés, chacun à une amende de 300 fr., et aux dépens. À cette demande, les prévenus, après avoir allégué vaguement que le procès-verbal était irrégulier, ont opposé qu'il était permis à toutes personnes d'avoir des vins dans le vignoble, sans qu'il fût besoin d'en faire la déclaration, à moins qu'il ne s'agit de les faire entrer en ville; auquel cas ils avouaient, mais pour ce cas seulement, qu'il fallait
que ces neuf pièces de vin, non déclarées, formaient un entrepôt frauduleux, au moyen duquel les sieurs Delaunay et Valoy alimentaient leur débit, et constituaient une contravention aux articles 50, 53 et 61 de la loi du 18 avril 1816, sur les contributions indirectes. En conséquence du procès-verbal de cette saisie, l'administration des contributions indirectes, devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, tendant à la confiscation des quinze pièces de vin, et à ce que les sieurs Delaunay et Valoy fussent condamnés, chacun à une amende de 300 fr., et aux dépens. À cette demande, les prévenus, après avoir allégué vaguement que le procès-verbal était irrégulier, ont opposé qu'il était permis à toutes personnes d'avoir des vins dans le vignoble, sans qu'il fût besoin d'en faire la déclaration, à moins qu'il ne s'agit de les faire entrer en ville; auquel cas ils avouaient, mais pour ce cas seulement, qu'il fallait prendre un congé et payer le droit de circulation. Ils ont soutenu, à l'appui de cette défense, que le but de la loi du 28 avril étant la perception du droit de détail, ordonnée par son article 47, il n'y avait délit que dans le fait de se soustraire à cette perception, qui n'avait lieu qu'après la mise en vente. Et, pour écarter le moyen que l'administration puisait dans l'obligation que l'art. 50 de cette loi avait imposée aux cabaretiers de déclarer et de désigner, par espèce et quantités, les boissons qu'ils auraient en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs; ils ont dit que cet adverbe ailleurs devait s'entendre corrélativement au substantif demeure, de manière que les débitants ne fussent assujettis à déclarer, outre les boissons existantes dans leur demeure, que celles qui étaient en leur possession ailleurs dans la même commune. Ils ont ajouté que l'administration était en sens inverse de l'intention du législateur, lorsqu'elle voulait attribuer, à ce mot ailleurs, une généralité d'expression qui serait susceptible des plus graves abus; et ils ont en conséquence conclu à leur renvoi de la demande, comme étant non recevable et mal fondée, avec dépens. Le