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la République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L’Edition des DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l’Assemblée de l’Union française et la table annuelle. L’Edition des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil économique et la table annuelle. L’Edition COMPLÈTE comprend: outre l’Édition des Lois et Décrets et les Éditions des Débats de l’Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l’Assemblée de l’Union française, les Avis et Rapports du Conseil économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont délivrées gratuitement aux abonnés d’un abonnement. PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D’ADRESSE aux renouvellements et réclamations quai Voltaire, n° 31, Paris 7e ajouter 20 francs Les abonnements au Journal Officiel partent des 1er et 16 de chaque mois. Envoyer le montant net en un mandat postal, chèque ou chèque postal (compte courant n° 9063-13 Paris). SOMMAIRE DECRETS, ARRETS ET CIRCULAIRES Ministères d’État. RELATIONS avec les états associés Décrets du 30 novembre 1950 portant promotion et admission à la retraite dans le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine (p. 12390). Décret n° 50-1509 du 4 décembre 1950 portant rétrocession à l’État français des établissements hospitaliers du service général en Indochine (p. 12391). Ministère de la défense nationale. Arrêté portant déclavage des cadres d’officiers de l’armée active de terre (rectificatif) (p. 12391). Arrêté portant nomination de régisseurs d’avances (rectificatif) (p. 12391). Arrêtés portant admission à l’honorariat de leur grade d’officiers de réserve du service des poudres atteints par l’extrême limite d’âge de leur grade (p. 12391). Décret d’avancement d’officiers du service de santé (armée de l’air, réserve) (rectificatif) (p. 12391). Décret des désignations coloniales du 25 novembre 1950 (rectificatif) (p. 12392). Ministère des finances et des affaires économiques et du budget, Décret de la tranche spéciale de la loterie nationale 1950 dite « Tranche du demi-siècle » (p. 12392). Ministère de l’éducation nationale. Décret du 4 décembre 1950 portant affectation
le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine (p. 12390). Décret n° 50-1509 du 4 décembre 1950 portant rétrocession à l’État français des établissements hospitaliers du service général en Indochine (p. 12391). Ministère de la défense nationale. Arrêté portant déclavage des cadres d’officiers de l’armée active de terre (rectificatif) (p. 12391). Arrêté portant nomination de régisseurs d’avances (rectificatif) (p. 12391). Arrêtés portant admission à l’honorariat de leur grade d’officiers de réserve du service des poudres atteints par l’extrême limite d’âge de leur grade (p. 12391). Décret d’avancement d’officiers du service de santé (armée de l’air, réserve) (rectificatif) (p. 12391). Décret des désignations coloniales du 25 novembre 1950 (rectificatif) (p. 12392). Ministère des finances et des affaires économiques et du budget, Décret de la tranche spéciale de la loterie nationale 1950 dite « Tranche du demi-siècle » (p. 12392). Ministère de l’éducation nationale. Décret du 4 décembre 1950 portant affectation au ministère de l’éducation nationale d’un immeuble domanial sis à Reims (Marne) (p. 12394). Décret du 4 décembre 1950 portant radiation de la liste des édifices classés de l’église de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne) (p. 12395). Arrêté portant nomination (enseignement supérieur) (p. 12395). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret du 4 décembre 1950 portant déclavage d’un terrain de la ligne de tramways Cerdon-Nantua-Brénod, sis sur le territoire de la commune de Montréal (Ain) (p. 12394). Arrêté du 22 novembre 1950 relatif à l’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Pau-Urtxbon (Basses-Pyrénées) (p. 12391). Arrêté du 30 novembre 1950 portant modification de l’arrêté du 1er août 1950 relatif au camionnage urbain (p. 12391). Arrêté portant nominations (navigation aérienne) (p. 12395). Ministère de l’industrie et du commerce. Décret n° 50-1517 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz en ce qui concerne l’approbation du cahier des charges type de distribution du gaz et les conditions de révision des cahiers des charges en vigueur (rectificatif) (p. 12404). Arrêtés du 30 novembre 1950 agréant du matériel pour emploi dans les mines gypseuses (p. 12401).
Décret du 4 décembre 1950 portant déclavage d’un terrain de la ligne de tramways Cerdon-Nantua-Brénod, sis sur le territoire de la commune de Montréal (Ain) (p. 12394). Arrêté du 22 novembre 1950 relatif à l’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Pau-Urtxbon (Basses-Pyrénées) (p. 12391). Arrêté du 30 novembre 1950 portant modification de l’arrêté du 1er août 1950 relatif au camionnage urbain (p. 12391). Arrêté portant nominations (navigation aérienne) (p. 12395). Ministère de l’industrie et du commerce. Décret n° 50-1517 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz en ce qui concerne l’approbation du cahier des charges type de distribution du gaz et les conditions de révision des cahiers des charges en vigueur (rectificatif) (p. 12404). Arrêtés du 30 novembre 1950 agréant du matériel pour emploi dans les mines gypseuses (p. 12401). Arrêté portant attribution des affaires figurant sur les états A et B aux commissions d’évaluation nos 7 et 8 (rectificatif) (p. 12405). Liste des élèves de l’école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ayant obtenu le diplôme d’ingénieur civil des mines en 1950 (rectificatif) (p. 12405). Arrêtés du 4 décembre 1950 modifiant et complétant l’arrêté du 17 octobre 1919 portant constitution de la commission régionale prévue par l’ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur des landes de Gascogne et portant nomination des membres de cette commission. Ministère de la France d’outre-mer. Décret n° 50-1511 du 4 décembre 1950 portant attribution de droits miniers en Côte d’ivoire. Arrêté du 25 novembre 1950 portant remise de dettes (p. 12-105). Arrêté du 30 novembre 1950 portant ouverture de crédits sur exercice clos (p 12105). Arrêtés portant promotions, nominations, mises en position de mission, inscriptions et non inscriptions au tableau d’avancement, admission à la retraite et modifiant les dispositions de précédents arrêtés: Administration générale d’outre-mer (p. 12406). Administrateurs (p. 12100). Agence comptable des timbres-poste (p. 12406). Elevage et industries animales (p. 1240G). Infirmières (p. 12106). Travaux publics (p. 1240G). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du
1950 modifiant et complétant l’arrêté du 17 octobre 1919 portant constitution de la commission régionale prévue par l’ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur des landes de Gascogne et portant nomination des membres de cette commission. Ministère de la France d’outre-mer. Décret n° 50-1511 du 4 décembre 1950 portant attribution de droits miniers en Côte d’ivoire. Arrêté du 25 novembre 1950 portant remise de dettes (p. 12-105). Arrêté du 30 novembre 1950 portant ouverture de crédits sur exercice clos (p 12105). Arrêtés portant promotions, nominations, mises en position de mission, inscriptions et non inscriptions au tableau d’avancement, admission à la retraite et modifiant les dispositions de précédents arrêtés: Administration générale d’outre-mer (p. 12406). Administrateurs (p. 12100). Agence comptable des timbres-poste (p. 12406). Elevage et industries animales (p. 1240G). Infirmières (p. 12106). Travaux publics (p. 1240G). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 5 décembre 1950 portant modification de l’arrêté du 13 juillet 1918 relatif au règlement et au fonctionnement du secrétariat de la première commission de révision des marchés (p. 12 109) Ministère de la marine marchande, Décret n° 50-1512 du 4 décembre 1950 fixant les conditions de délivrance des brevets et diplômes de radiotélégraphistes 1ère et 2ème classe de la marine marchande (p. 12409). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Convocations de commissions. — Réunions de commissions (p. 12410). Conseil de la République. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Convocation de commissions. — Réunions de commissions (p. 12414). INFORMATIONS RELATIVES À L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution (p. 12-115). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PRÉSIDENCE DU CONSEIL Avis relatif à l’édition et à la mise en vente de publications officielles de la présidence du conseil (direction de la documentation) (p. 12415). MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Avis relatif à la mise en vente par l’Imprimerie nationale du Règlement pour le transport des matières dangereuses
diplômes de radiotélégraphistes 1ère et 2ème classe de la marine marchande (p. 12409). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Convocations de commissions. — Réunions de commissions (p. 12410). Conseil de la République. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Convocation de commissions. — Réunions de commissions (p. 12414). INFORMATIONS RELATIVES À L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution (p. 12-115). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PRÉSIDENCE DU CONSEIL Avis relatif à l’édition et à la mise en vente de publications officielles de la présidence du conseil (direction de la documentation) (p. 12415). MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Avis relatif à la mise en vente par l’Imprimerie nationale du Règlement pour le transport des matières dangereuses et des matières infectieuses (2e édition) (p. 12415). MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Avis de vacance de deux postes de bibliothécaire à la bibliothèque universitaire de Paris (p. 12415). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Proposition de tarifs présentée à l’homologation ministérielle par les chemins de fer d’intérêt général (pagination spéciale i, pp. 97 à 112) (suite). MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Avis de concours relatif au recrutement de personnel enseignant à l’institut national agronomique (rectificatif) (p. 12415). Bulletin des recettes de la Société nationale des chemins de fer français (8e semaine de 1950) (p. 12416). Annonces (p. 12417). DEBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SÉPARÉMENT) Assemblée nationale. — Compte rendu in extenso des débats du mardi 6 décembre 1950. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 8685). DÉCHETS, ABRÉGEÉS ET CIRCULAIRE MINISTÈRES D’ÉTAT RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Décret du 30 novembre 1950 portant promotion dans le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine, Par décret en date du 30 novembre 1950, M. Goarin (Jean-Marie-Albert), administrateur adjoint de 1re classe des services civils de l'Indochine, est promu administrateur de 3ème classe des services civils de l'Indochine, pour compter du 30 octobre 1950 au point de
général (pagination spéciale i, pp. 97 à 112) (suite). MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Avis de concours relatif au recrutement de personnel enseignant à l’institut national agronomique (rectificatif) (p. 12415). Bulletin des recettes de la Société nationale des chemins de fer français (8e semaine de 1950) (p. 12416). Annonces (p. 12417). DEBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SÉPARÉMENT) Assemblée nationale. — Compte rendu in extenso des débats du mardi 6 décembre 1950. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 8685). DÉCHETS, ABRÉGEÉS ET CIRCULAIRE MINISTÈRES D’ÉTAT RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Décret du 30 novembre 1950 portant promotion dans le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine, Par décret en date du 30 novembre 1950, M. Goarin (Jean-Marie-Albert), administrateur adjoint de 1re classe des services civils de l'Indochine, est promu administrateur de 3ème classe des services civils de l'Indochine, pour compter du 30 octobre 1950 au point de vue de la solde et de l’ancienneté. Décret du 30 novembre 1950 admettant un administrateur des services civils de l'Indochine à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. Par décret en date du 30 novembre 1950, M. Salomon (Pierre-Alexandre de Raymond-Louis), administrateur de 2ème classe des services civils de l’Indochine, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12391 Décret n° 50-1509 du 4 décembre 1950 portant rétrocession à l’État français des établissements hospitaliers du service général en Indochine. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre d’État chargé des relations avec les États associés, du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget, Vu la loi du 7 janvier 1900 portant organisation des troupes coloniales; Vu les décrets des 11 juin 1901 et 21 juin 1900 portant règlement d’administration publique sur l’administration des troupes coloniales; Vu le décret du 4 novembre 1903 portant organisation des services de santé coloniaux; Vu le décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l'État au compte du
services civils de l’Indochine, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12391 Décret n° 50-1509 du 4 décembre 1950 portant rétrocession à l’État français des établissements hospitaliers du service général en Indochine. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre d’État chargé des relations avec les États associés, du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget, Vu la loi du 7 janvier 1900 portant organisation des troupes coloniales; Vu les décrets des 11 juin 1901 et 21 juin 1900 portant règlement d’administration publique sur l’administration des troupes coloniales; Vu le décret du 4 novembre 1903 portant organisation des services de santé coloniaux; Vu le décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l'État au compte du département des colonies; Vu le décret du 21 juin 1906 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de santé des troupes coloniales; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’article 256 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu l’article 44 (§ 3, titre III) de la loi de finances n° 50-857 du 24 juillet 1950, ainsi conçu: « Le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à faire rétroceder à l’État français les établissements hospitaliers du service général en Indochine placés sous l’autorité et la surveillance des autorités locales, par application de l’article 256 de la loi du 13 juillet 1925. Le montant des matériaux et de la main-d’œuvre correspondant aux constructions faites dans ces hôpitaux depuis la date de leur passation sera remboursé par le budget de l’État au budget gestionnaire, conformément à l’article 555 du code civil »; Vu le décret du 27 juillet 1928 portant fixation du régime administratif et financier des établissements hospitaliers du service général en Indochine, modifié par les décrets des 24 juillet 1938 et 27 mai 1939; Vu les propositions formulées par le haut commissaire de France en Indochine, Décrète: Article. 1
44 (§ 3, titre III) de la loi de finances n° 50-857 du 24 juillet 1950, ainsi conçu: « Le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à faire rétroceder à l’État français les établissements hospitaliers du service général en Indochine placés sous l’autorité et la surveillance des autorités locales, par application de l’article 256 de la loi du 13 juillet 1925. Le montant des matériaux et de la main-d’œuvre correspondant aux constructions faites dans ces hôpitaux depuis la date de leur passation sera remboursé par le budget de l’État au budget gestionnaire, conformément à l’article 555 du code civil »; Vu le décret du 27 juillet 1928 portant fixation du régime administratif et financier des établissements hospitaliers du service général en Indochine, modifié par les décrets des 24 juillet 1938 et 27 mai 1939; Vu les propositions formulées par le haut commissaire de France en Indochine, Décrète: Article. 1 er — Sont rapportées les dispositions des décrets susvisés des 27 juillet 1928, 24 juillet 1938 et 27 mai 1939 plaçant sous l’autorité et la surveillance de l’autorité locale les établissements hospitaliers du service général de l’Indochine ci-après : Hôpital principal d’Hanoï (hôpital de Lanessan) ; Hôpital principal de Saigon (hôpital Grall). Le budget de ces établissements sera incorporé au budget général de l’État à compter du 1er janvier 1950, date à laquelle ces établissements seront remis à l’autorité militaire. Art. 2. — Les établissements du service général désignés ci-dessus conservent leur caractère d’établissement d’intérêt général dans les conditions déterminées par l’article 2 du décret du 27 juillet 1928. Art. 3. — Le bail emphytéotique prévu à l’article 6 du décret susvisé du 27 juillet 1928, modifié le 24 juillet 1938 et le 27 mai 1939, sera résilié pour compter du 1er janvier 1950. La valeur des matériaux et de la main-d’œuvre correspondant aux constructions faites dans les hôpitaux visés à l’article 1er ci-dessus depuis la date de leur passation sera remboursée par le budget de l’État au budget gestionnaire conformément à l’article 555 du code civil. Le montant de ce remboursement est fixé à la somme de 4.250.000 F.
(hôpital Grall). Le budget de ces établissements sera incorporé au budget général de l’État à compter du 1er janvier 1950, date à laquelle ces établissements seront remis à l’autorité militaire. Art. 2. — Les établissements du service général désignés ci-dessus conservent leur caractère d’établissement d’intérêt général dans les conditions déterminées par l’article 2 du décret du 27 juillet 1928. Art. 3. — Le bail emphytéotique prévu à l’article 6 du décret susvisé du 27 juillet 1928, modifié le 24 juillet 1938 et le 27 mai 1939, sera résilié pour compter du 1er janvier 1950. La valeur des matériaux et de la main-d’œuvre correspondant aux constructions faites dans les hôpitaux visés à l’article 1er ci-dessus depuis la date de leur passation sera remboursée par le budget de l’État au budget gestionnaire conformément à l’article 555 du code civil. Le montant de ce remboursement est fixé à la somme de 4.250.000 F. Art. 4. — Le matériel de durée existant dans les établissements visés à l’article 1er sera restitué à l’État à la date du 1er janvier 1950. À la même date, les matières consommables appartenant à l’administration locale existant en approvisionnement seront cédées à l’autorité militaire au prix du grand livre des magasins. Art. 5. — Les services techniques et administratifs des établissements hospitaliers du service général restent assurés exclusivement par le personnel du corps de santé des troupes coloniales. Le personnel infirmier masculin est fourni par priorité par la section des infirmiers coloniaux. Le personnel infirmier féminin est fourni par priorité par le cadre général des infirmières et sages-femmes des colonies. Un personnel complémentaire civil des diverses catégories peut être recruté en cas d’insuffisance du personnel des cadres prévus ci-dessus. Il en est de même pour le personnel subalterne. Ces divers personnels sont entretenus par le budget de l’État. Art. 6. — Le ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
des magasins. Art. 5. — Les services techniques et administratifs des établissements hospitaliers du service général restent assurés exclusivement par le personnel du corps de santé des troupes coloniales. Le personnel infirmier masculin est fourni par priorité par la section des infirmiers coloniaux. Le personnel infirmier féminin est fourni par priorité par le cadre général des infirmières et sages-femmes des colonies. Un personnel complémentaire civil des diverses catégories peut être recruté en cas d’insuffisance du personnel des cadres prévus ci-dessus. Il en est de même pour le personnel subalterne. Ces divers personnels sont entretenus par le budget de l’État. Art. 6. — Le ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre d’État chargé des relations avec les États associés, JEAN LETOURNEAU. Le ministre de la défense nationale JULES MOCH. Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETIT. Le ministre du budget EDGAR FAURE. MINISTERE DE LA DÉFENSE NATIONALE Dégagement des cadres d’officiers de l’armée active de terre. Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 1950; page 12045, 2e colonne, 3e ligne du texte, au lieu de: « ...seront admis au bénéfice... », lire: « ...sont admis au bénéfice... »; 35e ligne, au lieu de 3 « Lieutenant Gouguenheim-Créance », lire: « Lieutenant Gouguenheim-Créange ». Régisseurs d’avances. Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1950: page 11561, 2e colonne, 15e ligne, au lieu de: « M. Felmann (Enfle) », lire; « M. Fellmann (Emile) ». Admission à l’honorariat (service des poudres). Par décision ministérielle du 24 novembre 1950, sont admis à l’honorariat de leur grade, pour compter du jour de leur radiation des cadres (art. 23 de la loi du 8 janvier 1925), les officiers de réserve dont les noms suivent (2e semestre 1950) : MM. Guérillot (Marie-Félix-Jean-Albert), ingénieur