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la loi du 22 pluviôse an 7, et l'art. 10 de celle du 16 juin 1824. » Observations Cette décision n'est pas absolument contraire à l'arrêt du 19 mai 1845, puisqu'elle distingue les cas sur lesquels elle statue de l'hypothèse jugée par la Cour, On doit également remarquer que le tribunal se fonde principalement sur ce que, la localité étant soumise à la vaine pâture, les propriétaires ne peuvent rien affermer après la récolte. Le jugement est donc plutôt exclusif qu'affirmatif d'une solution absolue. Voy. notre art. 7485. ART. 9549. L'adjudication de la jouissance de pièces de prés pour plusieurs mois, avec autorisation de faire des regains ou de faire pâturer les bestiaux, ne peut donner lieu qu'au droit de bail. T. 3039. D. VENTE DE RÉCOLTES, 14. Par acte qualifié de bail, reçu par M. Bourdon, notaire à Saint-Dizier, sous la forme d'adjudication aux enchères et par lots, du 18 juin 1843, la veuve Curé a cédé à divers particuliers la jouissance, pour huit mois, à partir du jour de l'adjudication, de plusieurs pièces de pré lui appartenant, sur le territoire de Perther, avec le droit, notamment, de faire du regain, c'est-à-dire une seconde coupe, ou de faire pâturer les bestiaux dans les prés dont il s'agit. Les adjudicataires étaient tenus, d'un autre côté, de jouir en bons pères de famille, de répandre les taupinières, de veiller à la conservation des arbres, et d'avertir des dégâts qui seraient commis, sous peine de responsabilité, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour dégradations occasionnées par cas fortuits, prévus ou imprévus. Il leur a été d'ailleurs interdit de sous-louer sans le consentement du propriétaire. L'acte a été enregistré au droit de 2 pour 100, le receveur l'ayant considéré comme vente de récoltes. M. Bourdon a soutenu que le droit de bail était le seul applicable. Sur sa demande, le tribunal de Wassy, a réduit la perception au droit de 20c. par 100, par jugement du 15 septembre 1843, dont voici les principaux motifs : « Attendu que l'art. 1709, Code civ., définit le louage ou bail, un contrat par lequel l'une des
les bestiaux dans les prés dont il s'agit. Les adjudicataires étaient tenus, d'un autre côté, de jouir en bons pères de famille, de répandre les taupinières, de veiller à la conservation des arbres, et d'avertir des dégâts qui seraient commis, sous peine de responsabilité, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour dégradations occasionnées par cas fortuits, prévus ou imprévus. Il leur a été d'ailleurs interdit de sous-louer sans le consentement du propriétaire. L'acte a été enregistré au droit de 2 pour 100, le receveur l'ayant considéré comme vente de récoltes. M. Bourdon a soutenu que le droit de bail était le seul applicable. Sur sa demande, le tribunal de Wassy, a réduit la perception au droit de 20c. par 100, par jugement du 15 septembre 1843, dont voici les principaux motifs : « Attendu que l'art. 1709, Code civ., définit le louage ou bail, un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui payer; Que, suivant l'art. 1582 du même Code, la vente est, au contraire, une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Que de ces définitions de la loi, il résulte qu'il y a cette différence essentielle entre le bail d'un fonds rural et une vente de récolte sur pied, que, par le bail, le bailleur abandonne au preneur, pendant un certain temps, la jouissance du fonds loué pour en user comme le propriétaire aurait pu le faire lui-même et en percevoir tous les fruits, nés et à naître pendant la durée du bail, sans autre limitation que celle réclamée par le droit du propriétaire pour la conservation du fonds; tandis que pour la vente de récoltes, le vendeur transmet seulement la propriété des fruits déjà existants, sans aucun droit d'usage sur le sol ; Attendu qu'aucun article de loi ne détermine la durée d'un bail et ne défend de faire des baux pour moins d'une année; que le droit de propriété entraîne la libre disposition de la chose, et par
; Que de ces définitions de la loi, il résulte qu'il y a cette différence essentielle entre le bail d'un fonds rural et une vente de récolte sur pied, que, par le bail, le bailleur abandonne au preneur, pendant un certain temps, la jouissance du fonds loué pour en user comme le propriétaire aurait pu le faire lui-même et en percevoir tous les fruits, nés et à naître pendant la durée du bail, sans autre limitation que celle réclamée par le droit du propriétaire pour la conservation du fonds; tandis que pour la vente de récoltes, le vendeur transmet seulement la propriété des fruits déjà existants, sans aucun droit d'usage sur le sol ; Attendu qu'aucun article de loi ne détermine la durée d'un bail et ne défend de faire des baux pour moins d'une année; que le droit de propriété entraîne la libre disposition de la chose, et par conséquent le droit de la louer à toute époque, dans l'état où elle se trouve, et pour le temps que le propriétaire le juge convenable ; — Qu'il suit de là que si, aux termes d'une convention qualifiée bail, faite pour une année ou pour moins d'un an, le preneur ne doit pas seulement récolter les fruits existants à l'époque du contrat, mais avoir pendant toute la durée du bail, quelle qu'elle soit, la jouissance continue du fonds loué, et profiter des divers produits de ce même fonds, il y a certainement bail et non vente de fruits ou de récoltes ; — Attendu que ces principes ont été reconnus par la régie de l'enregistrement elle-même, par une délibération du conseil d'administration, en date du 16 novembre 1830, où il a été décidé que l'on ne devait pas considérer comme une vente de récoltes, mais comme un bail, l'adjudication devant notaire de la jouissance, pendant six mois environ (du mois de juillet au 31 décembre suivant), de la récolte d'herbes de différents terrains, avec droit de dépaissance et pâturage pour les bestiaux, tandis que la vente de récolte ne consiste que dans le droit de couper et d'enlever les fruits
ne doit pas seulement récolter les fruits existants à l'époque du contrat, mais avoir pendant toute la durée du bail, quelle qu'elle soit, la jouissance continue du fonds loué, et profiter des divers produits de ce même fonds, il y a certainement bail et non vente de fruits ou de récoltes ; — Attendu que ces principes ont été reconnus par la régie de l'enregistrement elle-même, par une délibération du conseil d'administration, en date du 16 novembre 1830, où il a été décidé que l'on ne devait pas considérer comme une vente de récoltes, mais comme un bail, l'adjudication devant notaire de la jouissance, pendant six mois environ (du mois de juillet au 31 décembre suivant), de la récolte d'herbes de différents terrains, avec droit de dépaissance et pâturage pour les bestiaux, tandis que la vente de récolte ne consiste que dans le droit de couper et d'enlever les fruits à leur maturité ; délibération par laquelle il a été, en conséquence, ordonné la restitution au notaire qui avait procédé à l'adjudication d'un bail de l'espèce, de l'amende exigée de lui, à défaut de la déclaration préalable prescrite par la loi de pluviôse an 7, pour les ventes mobilières, et la réduction à 20 cent. par 100 du droit perçu sur cet acte, à raison de 2 fr. aussi par franc, comme vente de récolte ; — Que ces principes sont aussi consacrés par la jurisprudence, et l'ont été notamment par arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1837, qui a rejeté le pourvoi formé par la régie contre un jugement du tribunal de Sargines, du 22 juillet 1835, lequel avait annulé la contrainte décernée contre le notaire instrumentaire, en paiement de l'amende réclamée contre lui, pour ne point avoir fait de déclaration préalable dans un cas analogue à celui précité ; — Que si la Cour souveraine n'a point jugé dans le même sens, dans l'espèce de l'arrêt du 26 août 1839, invoqué par l'administration de l'enregistrement, l'on ne peut pas dire pour cela que cette Cour ait changé de jurisprudence, puisque, dans cette dernière espèce, ainsi
la réduction à 20 cent. par 100 du droit perçu sur cet acte, à raison de 2 fr. aussi par franc, comme vente de récolte ; — Que ces principes sont aussi consacrés par la jurisprudence, et l'ont été notamment par arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1837, qui a rejeté le pourvoi formé par la régie contre un jugement du tribunal de Sargines, du 22 juillet 1835, lequel avait annulé la contrainte décernée contre le notaire instrumentaire, en paiement de l'amende réclamée contre lui, pour ne point avoir fait de déclaration préalable dans un cas analogue à celui précité ; — Que si la Cour souveraine n'a point jugé dans le même sens, dans l'espèce de l'arrêt du 26 août 1839, invoqué par l'administration de l'enregistrement, l'on ne peut pas dire pour cela que cette Cour ait changé de jurisprudence, puisque, dans cette dernière espèce, ainsi que l'arrêt l'explique, le droit des adjudicataires était tellement restreint, qu'il a paru à la Cour exclusif de tout autre mode de jouissance que celui de la fauchaison et de l'enlèvement des herbes des prairies, qui faisaient l'objet du bail ; — Attendu, en fait, que dans l'espèce à juger, l'acte en forme d'adjudication du 18 juin dernier, qualifié bail, et dont la perception du droit d'enregistrement a motivé la demande de Me Bourdon, contient cession aux adjudicataires de la jouissance des prés désignés audit acte, pour huit mois consécutifs, qui ont commencé du jour de l'acte, moyennant 952 fr. somme totale à laquelle se sont élevés les fermages par suite des enchères ; — Que la bailleresse ne s'est donc pas bornée à transmettre aux preneurs la récolte qui pouvait être sur pied lors du 18 juin, mais qu'elle s'est engagée à les faire jouir, pendant toute la durée du bail, des produits de la chose louée ; qu'elle leur a concédé, non seulement la jouissance des foins ou de la première herbe, mais encore celle des regains, et le droit de faire pâturer leurs bestiaux pendant toute la saison utile à ce mode particulier de jouissance ; —
l'acte en forme d'adjudication du 18 juin dernier, qualifié bail, et dont la perception du droit d'enregistrement a motivé la demande de Me Bourdon, contient cession aux adjudicataires de la jouissance des prés désignés audit acte, pour huit mois consécutifs, qui ont commencé du jour de l'acte, moyennant 952 fr. somme totale à laquelle se sont élevés les fermages par suite des enchères ; — Que la bailleresse ne s'est donc pas bornée à transmettre aux preneurs la récolte qui pouvait être sur pied lors du 18 juin, mais qu'elle s'est engagée à les faire jouir, pendant toute la durée du bail, des produits de la chose louée ; qu'elle leur a concédé, non seulement la jouissance des foins ou de la première herbe, mais encore celle des regains, et le droit de faire pâturer leurs bestiaux pendant toute la saison utile à ce mode particulier de jouissance ; — Que une pareille convention renferme tous les caractères constitutifs d'un véritable bail, et que l'acte, loin de contenir aucune clause qui soit exclusive de la qualification que les parties lui ont donnée et en opposition avec cette qualification, renferme, au contraire, toutes les conditions inhérentes à la nature du louage, et qui seraient insolites en matière de vente de récoltes sur pied ; — Attendu, en effet, que les preneurs ont été expressément chargés, notamment de repandre les taupinières qui existeraient dans les prés en question ; Qu'ils devaient jouir en bons pères de famille, veiller à la conservation des arbres, et avertir le bailleur des dégâts qui seraient commis, sous peine de responsabilité personnelle, clauses qui sont toutes étrangères à la vente des récoltes ; qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnité pour dégradations occasionnées pour cas fortuits prévus ou imprévus, clause essentiellement de la nature du bail, et qui devenait nécessaire pour charger les adjudicataires de ces cas fortuits, d'après les vœux des art. 1772 et 1793, Cod. civ., tandis que, en matière de vente, les acquéreurs en eussent été tenus de plein droit en vertu du principe res perit domino ; — Qu'enfin, il a été interdit
et qui seraient insolites en matière de vente de récoltes sur pied ; — Attendu, en effet, que les preneurs ont été expressément chargés, notamment de repandre les taupinières qui existeraient dans les prés en question ; Qu'ils devaient jouir en bons pères de famille, veiller à la conservation des arbres, et avertir le bailleur des dégâts qui seraient commis, sous peine de responsabilité personnelle, clauses qui sont toutes étrangères à la vente des récoltes ; qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnité pour dégradations occasionnées pour cas fortuits prévus ou imprévus, clause essentiellement de la nature du bail, et qui devenait nécessaire pour charger les adjudicataires de ces cas fortuits, d'après les vœux des art. 1772 et 1793, Cod. civ., tandis que, en matière de vente, les acquéreurs en eussent été tenus de plein droit en vertu du principe res perit domino ; — Qu'enfin, il a été interdit aux preneurs de sous-louer sans le consentement exprès et par écrit de la bailleresse ; que cette dernière clause surtout résiste à l'idée d'une vente de récolte, et est décisive en faveur de la qualification de bail donnée par les parties à l'acte précité ; qu'en effet, en cas de vente de récolte, l'acquéreur étant saisi de plein droit de la propriété de la chose vendue, aux termes de l'art. 1583, Cod. civ., les adjudicataires, s'il se fût agi d'une vente, eussent eu incontestablement le droit, dès le jour de l'adjudication, d'en céder le bénéfice à un tiers, sans que le vendeur eût été fondé à s'y opposer ; que la vente étant de son essence translative de propriété, l'on ne saurait rencontrer les caractères dans un acte qui interdirait à l'acquéreur de disposer de la chose vendue sans l'autorisation du vendeur ; — Que c'est en vain que l'administration prétend que les parties n'ont point voulu faire un bail dans l'espèce ; que la qualification de bail donnée à l'acte d'adjudication dont il s'agit n'aurait été imaginée que par le notaire instrumentaire, dans son intérêt personnel et uniquement dans le but de diminuer les frais de l'adjudication qu'il devait
vente de récolte, l'acquéreur étant saisi de plein droit de la propriété de la chose vendue, aux termes de l'art. 1583, Cod. civ., les adjudicataires, s'il se fût agi d'une vente, eussent eu incontestablement le droit, dès le jour de l'adjudication, d'en céder le bénéfice à un tiers, sans que le vendeur eût été fondé à s'y opposer ; que la vente étant de son essence translative de propriété, l'on ne saurait rencontrer les caractères dans un acte qui interdirait à l'acquéreur de disposer de la chose vendue sans l'autorisation du vendeur ; — Que c'est en vain que l'administration prétend que les parties n'ont point voulu faire un bail dans l'espèce ; que la qualification de bail donnée à l'acte d'adjudication dont il s'agit n'aurait été imaginée que par le notaire instrumentaire, dans son intérêt personnel et uniquement dans le but de diminuer les frais de l'adjudication qu'il devait supporter au moyen des centimes mis en charge à cet effet, et nullement dans l'intérêt des parties, auxquelles il importait peu que l'acte portât telle ou telle dénomination ; que des considérations de ce genre ne sauraient faire fléchir les principes ni être d'aucune influence dans la cause ; qu'en matière fiscale, et lorsqu'il s'agit de déterminer de quel droit est passible un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, l'acte doit être envisagé selon qu'il est qualifié, à moins que sa substance ne résiste à une telle qualification ; que lorsque toutes les clauses qu'il renferme sont, au contraire, en harmonie parfaite avec la dénomination qui lui a été donnée, le receveur ne peut qu'appliquer le droit établi pour cette nature d'actes, sans s'inquiéter si les parties ont voulu ou pensé autre chose que ce qui a été fait, et ce qui est formellement exprimé ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède, etc. NOTA. La régie a exécuté ce jugement. Voy. suprà, art. 7485 et 7548. ART. 9550. Le droit dû sur la mutation à titre gratuit, d'une jouissance emphytéotique, doit-il être liquidé sur vingt fois ou sur dix fois le revenu déclaré. T. 3071. D.
matière fiscale, et lorsqu'il s'agit de déterminer de quel droit est passible un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, l'acte doit être envisagé selon qu'il est qualifié, à moins que sa substance ne résiste à une telle qualification ; que lorsque toutes les clauses qu'il renferme sont, au contraire, en harmonie parfaite avec la dénomination qui lui a été donnée, le receveur ne peut qu'appliquer le droit établi pour cette nature d'actes, sans s'inquiéter si les parties ont voulu ou pensé autre chose que ce qui a été fait, et ce qui est formellement exprimé ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède, etc. NOTA. La régie a exécuté ce jugement. Voy. suprà, art. 7485 et 7548. ART. 9550. Le droit dû sur la mutation à titre gratuit, d'une jouissance emphytéotique, doit-il être liquidé sur vingt fois ou sur dix fois le revenu déclaré. T. 3071. D. BAIL EMPHYTÉOTIQUE, 10. Nous avons fait connaître les variations de la jurisprudence sur cette question. Deux arrêts de la Cour de cassation des 23 novembre 1833 et 14 avril 1834 (Cont. 2801 et 2909), ont considéré la jouissance emphytéotique comme un usufruit, ce qui devait ne faire liquider ce droit que sur dix fois le revenu. Un autre arrêt du 1er avril 1840 (Cont. 5744), en décidant que le droit de succession était dû au décès du preneur sur la jouissance emphytéotique qu'il transmettait, a qualifié ce droit de propriété temporaire et partielle, sans s'expliquer sur le mode de liquidation. Un autre arrêt du 24 juillet 1843 (Cont. 6585), a été rendu dans le même sens. Un jugement du tribunal de la Seine, du 9 décembre 1840 (Cont. 5931), a décidé que ce droit devait être payé sur une déclaration estimative. L'administration n'a pas fait connaître à quel système elle s'arrêterait. Voici une solution qui indiquerait que ce sont les arrêts de 1833 et 1834, qu'elle adopte comme base de la perception. Un bail emphytéotique a été constitué pour 99 ans en 1791 ; le preneur, le sieur Berceau, a cédé ses droits, en 1817, au sieur Hure. Le 14
que sur dix fois le revenu. Un autre arrêt du 1er avril 1840 (Cont. 5744), en décidant que le droit de succession était dû au décès du preneur sur la jouissance emphytéotique qu'il transmettait, a qualifié ce droit de propriété temporaire et partielle, sans s'expliquer sur le mode de liquidation. Un autre arrêt du 24 juillet 1843 (Cont. 6585), a été rendu dans le même sens. Un jugement du tribunal de la Seine, du 9 décembre 1840 (Cont. 5931), a décidé que ce droit devait être payé sur une déclaration estimative. L'administration n'a pas fait connaître à quel système elle s'arrêterait. Voici une solution qui indiquerait que ce sont les arrêts de 1833 et 1834, qu'elle adopte comme base de la perception. Un bail emphytéotique a été constitué pour 99 ans en 1791 ; le preneur, le sieur Berceau, a cédé ses droits, en 1817, au sieur Hure. Le 14 décembre 1845, le sieur Hure a fait donation à ses deux fils de cette jouissance emphytéotique. On perçut le droit de donation immobilière sur le capital formé de vingt fois le revenu déclaré, déduction faite de la redevance annuelle. Les donataires, sur le conseil de Me Lelorrain, notaire, rédacteur de l'acte, ont formé une demande en restitution du droit perçu, en soutenant que le bail emphytéotique ne devait pas être taxé autrement que le bail ordinaire, et subsidiairement en admettant qu'un droit de mutation immobilière fût dû, ils ont conclu à ce que la liquidation ne fût faite que sur dix fois le revenu, par assimilation avec l'usufruit. L'administration n'a pas attendu le jugement du tribunal saisi de cette demande, elle a adhéré aux conclusions subsidiaires, et a payé les frais en restituant la moitié de la somme perçue. ART. 9 551. Le droit de transcription doit-il être perçu sur l'acte par lequel un mari cède à sa femme des immeubles de communauté, pour lui tenir lieu de ses propres aliénés? Jugement du tribunal de Civray, du 5 juin 1846, ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art. 1421, Cod. civ., le mari seul peut vendre, aliéner et hypothéquer
l'acte, ont formé une demande en restitution du droit perçu, en soutenant que le bail emphytéotique ne devait pas être taxé autrement que le bail ordinaire, et subsidiairement en admettant qu'un droit de mutation immobilière fût dû, ils ont conclu à ce que la liquidation ne fût faite que sur dix fois le revenu, par assimilation avec l'usufruit. L'administration n'a pas attendu le jugement du tribunal saisi de cette demande, elle a adhéré aux conclusions subsidiaires, et a payé les frais en restituant la moitié de la somme perçue. ART. 9 551. Le droit de transcription doit-il être perçu sur l'acte par lequel un mari cède à sa femme des immeubles de communauté, pour lui tenir lieu de ses propres aliénés? Jugement du tribunal de Civray, du 5 juin 1846, ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art. 1421, Cod. civ., le mari seul peut vendre, aliéner et hypothéquer les biens de la communauté sans le concours de sa femme; — Considérant que les biens qui donnent lieu au litige, sont devenus la propriété de M. Dechergé, par l'effet de la cession qui lui a été légalement consentie pour lui tenir lieu d'une créance faisant partie de sa dot et de ses propres aliénés; — Considérant que le contrat, opéré une mutation, doit être transcrit puisque, sans l'accomplissement de cette formalité, la purge des hypothèques dont M. Dechergé aurait pu grever les biens qui en font l'objet, ne peut avoir lieu de même que les droits de créanciers non inscrits ne pourraient être exercés, notamment en ce qui touche les inscriptions qu'ils ont le droit de prendre aux termes de l'art. 834, Cod. proc. Civ.; — Considérant que lors même que les biens ne seraient grevés d'aucune hypothèque, cette circonstance ne pourrait affranchir les parties de l'obligation de payer le droit de transcription exigé; puisque, pour qu'il soit dû, il suffit, aux termes des art. 52 et 54 de la loi du 4 avril 1816, que le contrat soit de nature à être transcrit, — Le tribunal déclare les opposants mal fondés dans leur opposition, etc. » NOTA. Voy.