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ses principes, n'en a pas moins réclamé le droit de transcription d'office, sur les actes de société, mais elle a trouvé dans les tribunaux une divergence qui doit lui faire regretter d'avoir obtenu les arrêts relatifs aux partages. Une multitude de jugements ont été rendus sur ce point, ce qui indique une résistance énergique de la part des contribuables; ces jugements expriment deux opinions absolument opposées : les uns, adoptant les nouveaux principes de la Cour suprême, ont refusé le droit de transcription, attendu que la mise sociale n'opère qu'une transmission éventuelle (Cont. 7135, 7234, 7271, 7297); les autres, au contraire, ont déclaré le droit de transcription exigible, mais ils ont formellement considéré que la société opère le dessaisissement actuel et irrévocable de l'apport; c'est-à-dire, qu'ils ont expressément rejeté la théorie des nouveaux arrêts. (Cont. 7260, 7270). Tel est donc le résultat déplorable de la jurisprudence que le trouble a été jeté dans les idées du droit civil des sociétés : l'associé est-il ou n'est-il pas dessaisi? La société peut-elle ou non purger les hypothèques? L'associé loti dans l'apport d'un autre, tient-il le bien de cet autre, ou de la société? Toutes ces questions qui n'existaient point, il y a cinq ans, sont tombées dans le domaine de la controverse et devenues des sources fécondes d'incertitude et de procès. Cet état de choses est toujours favorable au fisc, et c'est le but, comme résultat de presque toutes les jurisprudences établies sur ses poursuites. Au milieu de ce trouble, la pratique des bureaux perçoit deux droits proportionnels sur le contrat de société, malgré l'incontestable volonté du législateur qu'il n'en soit perçu aucun. Mais le commerce souffre de cet embarras et de l'Impôt ; les jurisconsultes les plus éclairés condamnent les théories nouvelles ; la Cour de cassation belge les a formellement rejetées (Contrat 7103) ; les tribunaux proclament la véritable portée de l’art. 54 de la loi de 1816 à l'égard des sociétés (Contrat 7135, 7234) ; on peut donc espérer que la Cour suprême ne refusera pas de les soumettre à un nouvel examen, et qu'un jour elle effacera de
cinq ans, sont tombées dans le domaine de la controverse et devenues des sources fécondes d'incertitude et de procès. Cet état de choses est toujours favorable au fisc, et c'est le but, comme résultat de presque toutes les jurisprudences établies sur ses poursuites. Au milieu de ce trouble, la pratique des bureaux perçoit deux droits proportionnels sur le contrat de société, malgré l'incontestable volonté du législateur qu'il n'en soit perçu aucun. Mais le commerce souffre de cet embarras et de l'Impôt ; les jurisconsultes les plus éclairés condamnent les théories nouvelles ; la Cour de cassation belge les a formellement rejetées (Contrat 7103) ; les tribunaux proclament la véritable portée de l’art. 54 de la loi de 1816 à l'égard des sociétés (Contrat 7135, 7234) ; on peut donc espérer que la Cour suprême ne refusera pas de les soumettre à un nouvel examen, et qu'un jour elle effacera de sa jurisprudence des doctrines qu'elle n'aurait jamais dû reconnaître. On doit d'autant plus avoir foi dans ce retour légitime, qu'elle a prouvé, dans un arrêt récent, que ses décisions antérieures ne seront jamais pour elle un motif de ne pas revenir aux véritables principes de la loi. Nous avons fait connaître la jurisprudence en matière de cession d'actions sociales ; on a pu voir (Contrat 6415) qu'après avoir reconnu l'application du droit de 50 c. p. 100 fr. aux cessions d'intérêts sociaux, quel que fût le nom donné dans l'acte à ces intérêts, la Cour, égarée par les discussions de la régie, a distingué de nombreuses causes de percevoir le droit de 2 p. 100. Après avoir longtemps erré dans de nombreux arrêts et dans de nombreuses discussions de la régie, elle est revenue à la véritable interprétation des textes, consacré par ses premières décisions. Elle a reconnu, par arrêt de cassation du 16 juillet 1825 (Contrat 7232) « que pour l'application du droit de 50 c. p. 100 fr., il importe peu que la division du capital se soit opérée en actions et coupons d'actions, ou en deniers d'intérêts et fractions, et que la cession en ait été faite
connaître la jurisprudence en matière de cession d'actions sociales ; on a pu voir (Contrat 6415) qu'après avoir reconnu l'application du droit de 50 c. p. 100 fr. aux cessions d'intérêts sociaux, quel que fût le nom donné dans l'acte à ces intérêts, la Cour, égarée par les discussions de la régie, a distingué de nombreuses causes de percevoir le droit de 2 p. 100. Après avoir longtemps erré dans de nombreux arrêts et dans de nombreuses discussions de la régie, elle est revenue à la véritable interprétation des textes, consacré par ses premières décisions. Elle a reconnu, par arrêt de cassation du 16 juillet 1825 (Contrat 7232) « que pour l'application du droit de 50 c. p. 100 fr., il importe peu que la division du capital se soit opérée en actions et coupons d'actions, ou en deniers d'intérêts et fractions, et que la cession en ait été faite par actes partiels. » Ainsi disparaissent toutes les distinctions et sous-distinctions imaginées par la régie, pour enlever au commerce le bénéfice de l'art. 69, § 2, no 6 de la loi de frimaire. Quoi qu'en aient dit les journaux de l'administration, cet arrêt est un arrêt de doctrine, et dans lequel les circonstances de fait n'ont rien de déterminant. NUE PROPRIÉTÉ. — SUCCESSION. — LIQUIDATION. Mais l'échec le plus sensible qu'ait subi la régie, est dans l'arrêt de la Cour du 9 avril dernier, sur les transmissions par décès de nue propriété (7114) ; la Cour a maintenu sur ce point la doctrine qu'elle avait déjà posée par un précédent arrêt du 30 mars 1811 (5991). Il est de principe, a dit la Cour, qu'on ne peut percevoir un droit sur des valeurs qui n'ont pas été transmises, ni exiger deux fois le même droit à raison d'une transmission unique dont les droits ont été acquittés. C'est en se rattachant à ces règles fondamentales que s'établissent les véritables doctrines. Mais la régie ne peut consentir à s'avouer vaincue ; elle paraît décidée à prolonger encore une lutte dont l'issue défavorable lui est assurée ; elle succombera sans doute, et ajoutera
lequel les circonstances de fait n'ont rien de déterminant. NUE PROPRIÉTÉ. — SUCCESSION. — LIQUIDATION. Mais l'échec le plus sensible qu'ait subi la régie, est dans l'arrêt de la Cour du 9 avril dernier, sur les transmissions par décès de nue propriété (7114) ; la Cour a maintenu sur ce point la doctrine qu'elle avait déjà posée par un précédent arrêt du 30 mars 1811 (5991). Il est de principe, a dit la Cour, qu'on ne peut percevoir un droit sur des valeurs qui n'ont pas été transmises, ni exiger deux fois le même droit à raison d'une transmission unique dont les droits ont été acquittés. C'est en se rattachant à ces règles fondamentales que s'établissent les véritables doctrines. Mais la régie ne peut consentir à s'avouer vaincue ; elle paraît décidée à prolonger encore une lutte dont l'issue défavorable lui est assurée ; elle succombera sans doute, et ajoutera une troisième défaite aux deux premières. Qu'importe ! La perception se sera continuée pendant deux ou trois ans, comme si la Cour suprême n'avait pas prononcé; tous les contribuables ne réclameront pas, et la prescription en repoussera un grand nombre. Tels sont les principaux résultats de la jurisprudence pendant l'année 1845. Des questions graves sont réservées pour celle où nous venons d'entrer, et notamment l'exigibilité du droit de transcription sur les apports sociaux, l'application de la loi de 1824 aux partages anticipés entre l'enfant unique et le fils de ce dernier. D'autres naîtront sans doute; la régie y pourvoira, car elle aura à cœur de ne pas se présenter avec un budget en diminution, comme elle l'a fait pour le dernier exercice. Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité, autorise-t-elle la perception du droit d'obligation? T. 934. D. PROMESSE DE PRÊTER, 33. Le 29 mai 1843, la ville de Saint-Quentin a mis en adjudication un emprunt de 225,000 fr., qu'elle se proposait à faire; d'après le cahier des charges, la réalisation du prêt devait être constatée par la remise faite aux prêteurs, de billets à ordre transmissibles par voie
1845. Des questions graves sont réservées pour celle où nous venons d'entrer, et notamment l'exigibilité du droit de transcription sur les apports sociaux, l'application de la loi de 1824 aux partages anticipés entre l'enfant unique et le fils de ce dernier. D'autres naîtront sans doute; la régie y pourvoira, car elle aura à cœur de ne pas se présenter avec un budget en diminution, comme elle l'a fait pour le dernier exercice. Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité, autorise-t-elle la perception du droit d'obligation? T. 934. D. PROMESSE DE PRÊTER, 33. Le 29 mai 1843, la ville de Saint-Quentin a mis en adjudication un emprunt de 225,000 fr., qu'elle se proposait à faire; d'après le cahier des charges, la réalisation du prêt devait être constatée par la remise faite aux prêteurs, de billets à ordre transmissibles par voie d'endossement. Le droit fixe de 1 franc a seul été perçu lors de l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication. Ultérieurement, l'administration ayant reconnu par l'examen des pièces de comptabilité de la commune que le prêt avait été réalisé, a réclamé le droit de 1 pour cent sur 225,000 fr. Le 26 juin 1845, jugement du tribunal de Saint-Quentin : « Considérant que l'adjudication de l'emprunt fait par la ville de Saint-Quentin en date du 29 mai 1843, contient une obligation sous condition suspensive, en ce que cette obligation est subordonnée aux appels de fonds à faire ultérieurement par la caisse municipale; — Qu'elle a été justement considérée par la régie comme ouverture de crédit, et soumise à ce titre au droit fixe de 1 fr.; — Qu'il est d'observation que ce droit fixe n'est jamais perçu que sous la réserve du droit proportionnel pour le cas où il viendrait à être constaté que la condition s'est ultérieurement réalisée; — Considérant qu'il a été constaté par les employés de l'administration de l'enregistrement, au moyen d'investigations que la loi leur donne mission d'exécuter, que la caisse municipale avait reçu les 225,000 fr. montant de l'obligation ci-dessus définie, laquelle, dès lors, est devenue formelle et
1845, jugement du tribunal de Saint-Quentin : « Considérant que l'adjudication de l'emprunt fait par la ville de Saint-Quentin en date du 29 mai 1843, contient une obligation sous condition suspensive, en ce que cette obligation est subordonnée aux appels de fonds à faire ultérieurement par la caisse municipale; — Qu'elle a été justement considérée par la régie comme ouverture de crédit, et soumise à ce titre au droit fixe de 1 fr.; — Qu'il est d'observation que ce droit fixe n'est jamais perçu que sous la réserve du droit proportionnel pour le cas où il viendrait à être constaté que la condition s'est ultérieurement réalisée; — Considérant qu'il a été constaté par les employés de l'administration de l'enregistrement, au moyen d'investigations que la loi leur donne mission d'exécuter, que la caisse municipale avait reçu les 225,000 fr. montant de l'obligation ci-dessus définie, laquelle, dès lors, est devenue formelle et demeure comme telle soumise au droit d'un pour cent réclamé par la régie et s'élevant à 2,473 fr. 90 c., déduction faite du droit fixe originairement perçu; — Considérant que les billets émis par la ville de Saint-Quentin ne sont qu'un mode d'exécution qui ne peut en rien modifier la perception dont il s'agit; — Par ces motifs... » Observations. Le seul titre de l'obligation à laquelle est soumise la commune de Saint-Quentin consiste dans les billets à ordre souscrits par elle lors de la réalisation du prêt; ils sont, en effet, le mode d'exécution de la convention constatée par le procès-verbal d'adjudication; mais cette convention était une promesse de prêter, dont l'exécution a été, par conséquent, le prêt. La réalisation n'a pu transformer le contrat qui consistait dans une promesse, et le changer dans la chose promise; en d'autres termes, il est faux et contraire à la nature des choses de considérer, à quelque époque que ce soit, le Pacte du 29 mai 1843, comme le titre de l'emprunt et la preuve de l'obligation. Ce jugement n'est qu'une application de l'erreur qui a fait considérer, par la Cour de cassation, la réalisation d'une ouverture de crédit comme l'accomplissement d'une
perception dont il s'agit; — Par ces motifs... » Observations. Le seul titre de l'obligation à laquelle est soumise la commune de Saint-Quentin consiste dans les billets à ordre souscrits par elle lors de la réalisation du prêt; ils sont, en effet, le mode d'exécution de la convention constatée par le procès-verbal d'adjudication; mais cette convention était une promesse de prêter, dont l'exécution a été, par conséquent, le prêt. La réalisation n'a pu transformer le contrat qui consistait dans une promesse, et le changer dans la chose promise; en d'autres termes, il est faux et contraire à la nature des choses de considérer, à quelque époque que ce soit, le Pacte du 29 mai 1843, comme le titre de l'emprunt et la preuve de l'obligation. Ce jugement n'est qu'une application de l'erreur qui a fait considérer, par la Cour de cassation, la réalisation d'une ouverture de crédit comme l'accomplissement d'une condition suspensive; ce système, qui conduirait à considérer comme des contrats conditionnels toutes les promesses de contrats, et à supposer l'effet rétroactif à toutes les réalisations de promesses, ne soutient pas un examen sérieux et ne peut être admis que dans l'oubli des principes élémentaires du droit civil. Cependant, chaque jour, il fait des progrès dans l'intérêt du fisc et tend à jeter le trouble dans les idées des jurisconsultes. Voy. ce que nous avons dit sur ce point au TRAITÉ, n° 928 et suiv., et notre art, 7159. ART. 9304. Lorsque des époux sont mariés sous le régime d'une communauté réduite à une somme déterminée, la déclaration de la succession de la femme, ne doit pas comprendre la charge acquise avant le mariage par son mari, nommé postérieurement au mariage. T. 3364. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE), 43. Jugement du tribunal de Versailles, du 17 juillet 1845 : « Attendu qu'il est constant que la faculté accordée par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, au titulaire d'un office de notaire, de présenter un successeur, emporte le droit de convenir du prix de la cession de son office Attendu qu'en l'absence d'une loi spéciale sur l'exécution de cette
jour, il fait des progrès dans l'intérêt du fisc et tend à jeter le trouble dans les idées des jurisconsultes. Voy. ce que nous avons dit sur ce point au TRAITÉ, n° 928 et suiv., et notre art, 7159. ART. 9304. Lorsque des époux sont mariés sous le régime d'une communauté réduite à une somme déterminée, la déclaration de la succession de la femme, ne doit pas comprendre la charge acquise avant le mariage par son mari, nommé postérieurement au mariage. T. 3364. D. SUCCESSION (DÉCLARATION DE), 43. Jugement du tribunal de Versailles, du 17 juillet 1845 : « Attendu qu'il est constant que la faculté accordée par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, au titulaire d'un office de notaire, de présenter un successeur, emporte le droit de convenir du prix de la cession de son office Attendu qu'en l'absence d'une loi spéciale sur l'exécution de cette disposition et les moyens de faire jouir le titulaire de ce droit, il rentre nécessairement sous l'application des règles communes aux contrats et obligations, et peut faire par conséquent l'objet d'une convention; qu'il en résulte que l'acte de cession d'un office constitue, sauf l'événement de conditions auxquelles elle est soumise, un droit incorporel au profit du cédant, et fait partie de ses biens à compter du jour de la convention; — Attendu que, dans l'espèce, les sieurs et dame Hervet, en stipulant en leur contrat de mariage, du 17 avril 1825, qu'ils mettaient en communauté chacun une somme de 2,000 fr., sont censés, par cela seul, s'être réservé, conformément à l'art. 1500, Cod. civ., le surplus des biens meubles qu'ils possédaient à l'époque du contrat, et qui, dès lors, leur est demeuré propre; Attendu qu'il est constant qu'antérieurement à cette époque, et dès le 1er avril 1825, Hervet avait traité de l'office du notaire dont le sieur Bucan était titulaire, et que cette cession avait été faite en vue du mariage projeté, était connue des parties contractantes lors de l'acte qui a réglé les conventions dudit mariage; — Attendu que encore bien que Hervet, en raison de l'éventualité de ce
un droit incorporel au profit du cédant, et fait partie de ses biens à compter du jour de la convention; — Attendu que, dans l'espèce, les sieurs et dame Hervet, en stipulant en leur contrat de mariage, du 17 avril 1825, qu'ils mettaient en communauté chacun une somme de 2,000 fr., sont censés, par cela seul, s'être réservé, conformément à l'art. 1500, Cod. civ., le surplus des biens meubles qu'ils possédaient à l'époque du contrat, et qui, dès lors, leur est demeuré propre; Attendu qu'il est constant qu'antérieurement à cette époque, et dès le 1er avril 1825, Hervet avait traité de l'office du notaire dont le sieur Bucan était titulaire, et que cette cession avait été faite en vue du mariage projeté, était connue des parties contractantes lors de l'acte qui a réglé les conventions dudit mariage; — Attendu que encore bien que Hervet, en raison de l'éventualité de ce traité, n'ait pas cru devoir le comprendre dans son rapport, il n'en constituait pas moins dès lors à son égard, et sauf l'accomplissement de cette condition, tout à la fois un droit à la propriété de l'office et une dette de la valeur stipulée, qui se trouvaient, par l'effet de la convention insérée dans le contrat du 17 avril, exclus de la communauté établie; — Attendu par conséquent que Hervet n'a pas dû comprendre dans la déclaration par lui faite le 6 novembre 1840, pour l'établissement des droits dus à raison de la succession de sa femme, la valeur de l'office de notaire, comme faisant partie de l'actif de leur communauté. — Ce tribunal annule la contrainte. » Lorsque, dans un partage de succession, l'un des héritiers reçoit des créances excédant les droits, à la charge de payer la totalité des dettes, un droit de soulte est-il exigible? T. 2677. D. PARTAGE, 47. Par acte notarié du 21 mars 1843 les héritiers de la dame Simon ont partagé sa succession; il a été reconnu que les droits de chacun des deux copartageants s'élevaient à 1084 fr, 24 cent. Le sieur Simon, l'un d'eux, a reçu 5,612 fr. 56 cent., composés
la convention insérée dans le contrat du 17 avril, exclus de la communauté établie; — Attendu par conséquent que Hervet n'a pas dû comprendre dans la déclaration par lui faite le 6 novembre 1840, pour l'établissement des droits dus à raison de la succession de sa femme, la valeur de l'office de notaire, comme faisant partie de l'actif de leur communauté. — Ce tribunal annule la contrainte. » Lorsque, dans un partage de succession, l'un des héritiers reçoit des créances excédant les droits, à la charge de payer la totalité des dettes, un droit de soulte est-il exigible? T. 2677. D. PARTAGE, 47. Par acte notarié du 21 mars 1843 les héritiers de la dame Simon ont partagé sa succession; il a été reconnu que les droits de chacun des deux copartageants s'élevaient à 1084 fr, 24 cent. Le sieur Simon, l'un d'eux, a reçu 5,612 fr. 56 cent., composés de créances et de puméraire, à la charge par lui d'acquitter la totalité des dettes s'élevant à 3,506 fr. 84 cent. Le droit de soulte a été réclamé sur l'excédant de la part virile du sieur Simon dans les dettes dont il était chargé. Celui-ci a répondu, que, recevant des créances, il ne devait être considéré que comme mandataire de son frère. Le 20 août 1845, jugement du tribunal de Blois: « Considérant qu'aux termes de l'art. 870, Cod. civ., chaque cohéritier a un droit égal sur tout ce qui compose l'actif de la succession, sauf à contribuer dans la même proportion au paiement des dettes; — Considérant qu'il résulte de ces principes que, si l'acte de partage attribue à l'un d'eux une partie des biens de la succession plus forte que celle qui lui est dévolue par la loi, l'excédant constitue une cession de valeurs ou transmission de biens, et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement, conformément aux art. 4, 14, 15 et 69, de la loi du 22 frim. an 7, suivant la nature des biens ou valeurs transmis; — Considérant, en fait, que la succession de la dame Elisabeth Leroy, décédée veuve Simon, appartient
créances, il ne devait être considéré que comme mandataire de son frère. Le 20 août 1845, jugement du tribunal de Blois: « Considérant qu'aux termes de l'art. 870, Cod. civ., chaque cohéritier a un droit égal sur tout ce qui compose l'actif de la succession, sauf à contribuer dans la même proportion au paiement des dettes; — Considérant qu'il résulte de ces principes que, si l'acte de partage attribue à l'un d'eux une partie des biens de la succession plus forte que celle qui lui est dévolue par la loi, l'excédant constitue une cession de valeurs ou transmission de biens, et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement, conformément aux art. 4, 14, 15 et 69, de la loi du 22 frim. an 7, suivant la nature des biens ou valeurs transmis; — Considérant, en fait, que la succession de la dame Elisabeth Leroy, décédée veuve Simon, appartient aux sieurs Auguste Simon et Jean-Baptiste-Grégoire Simon, ses deux fils, chacun pour moitié; — Que par l'acte de liquidation de cette succession passé devant Me Thérard, notaire à Blois, le 21 mars 1843, le sieur Auguste Simon a été seul chargé d'en acquitter le passif, montant à 3,506 fr. 81 cent., et que, par suite, il lui a été attribué jusqu'à due concurrence, des deniers comptants et créances actives de ladite succession; — Considérant que, par le résultat de cette combinaison, ledit sieur Simon est devenu propriétaire d'une portion de l'actif de la succession excédant sa part héréditaire de 1708 fr. 42 cent., et donnant ouverture à un droit de mutation de 1 fr. par 100 fr. ou 18 fr. 92 cent., y compris le décime, aux termes de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7 précité. » Observations. La difficulté que présentait la contestation consistait à savoir si le sieur Simon, ne recevant que des créances en excédent de sa part, devait être considéré comme acquéreur de ces créances, ou comme mandataire de son frère, à l'effet de les toucher et de payer avec leur montant les dettes communes. Ce dernier système