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n'y a pas nécessité de stipulation ; que sous ce rapport il faudrait donner un démenti à l'article 843, et à l'article 919 du Code civil ; Que de plus, il faudrait admettre que, dans une donation de père à fils, le précipuat est tellement présumé, et si fortement assuré, qu'il ne peut être perdu, même par une renonciation à la qualité d'héritier, nonobstant les articles 785 et 845, sur l'effet des renonciations, etc. Inutile, disaient-ils, de suivre le demandeur dans son examen du droit ancien sur la nature de la Légitime, sur l'étendue légale des donations, etc. Inutile de chercher jusqu'à quel point il a identité ou divergence avec l'ancien et du nouveau système. En droit, comme en logique, il ne faut que procéder du plus connu au moins connu. L'arrêt dénoncé a refusé un précipuat, à cause d'une renonciation ;— bornons-nous à discuter la nature et l'effet des renonciations et des précipuats. En matière de renonciation, l'article 785 porte que « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.»—Et l'article 845 porte que cet héritier qui « renonce peut cependant retenir le don entre-vifs, et réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la quotité disponible. » Ainsi, l'arrêt dénoncé, en conférant au sieur de Laroque de Mons, renonciataire, une quotité disponible, lui a conféré tout ce que l'article 845 du Code civil lui permettait de retenir ou de réclamer. Le sieur Laroque de Mons prétend que l'article 845 ne s'applique pas aux renonciataires, aliquo accepto.— Mais l'article lui-même offre la preuve du contraire, puisqu'il parle de renonciataire à qui il est permis de retenir. Pour avoir à retenir nonobstant la renonciation, il faut bien-être renonciataire aliquo accepto. Le sieur Laroque de Mons va plus loin : il soutient qu'en lui accordant seulement le quart, sans y joindre un sixième, du surplus, l'arrêt ne lui a pas accordé la quotité disponible dans le sens de l'article 845. Ici le sieur Laroque de Mons distingue une quotité disponible absolue, et une quotité disponible relative; l'une envers les étrangers, et l'autre envers les héritiers à réserve : il
» Ainsi, l'arrêt dénoncé, en conférant au sieur de Laroque de Mons, renonciataire, une quotité disponible, lui a conféré tout ce que l'article 845 du Code civil lui permettait de retenir ou de réclamer. Le sieur Laroque de Mons prétend que l'article 845 ne s'applique pas aux renonciataires, aliquo accepto.— Mais l'article lui-même offre la preuve du contraire, puisqu'il parle de renonciataire à qui il est permis de retenir. Pour avoir à retenir nonobstant la renonciation, il faut bien-être renonciataire aliquo accepto. Le sieur Laroque de Mons va plus loin : il soutient qu'en lui accordant seulement le quart, sans y joindre un sixième, du surplus, l'arrêt ne lui a pas accordé la quotité disponible dans le sens de l'article 845. Ici le sieur Laroque de Mons distingue une quotité disponible absolue, et une quotité disponible relative; l'une envers les étrangers, et l'autre envers les héritiers à réserve : il soutient que, lorsque le législateur parle de quotité disponible envers les héritiers à réserve, il y comprend la quotité disponible ordinaire, plus une portion d'enfants. Une telle distinction a au moins le mérite de la nouveauté. — Jusqu'à ce jour on avait cru que la quotité disponible était une, et qu'elle avait sa règle unique dans les articles 913 et suivants du Code civil. — On avait cru que le Code civil distinguait soigneusement dans toute succession deux masses très-distinctes, la quotité disponible, et la réserve des héritiers ; que la quotité disponible embrassait, ni plus ni moins, tout ce qui n'est pas la réserve affectée aux héritiers. — Si la pensée du législateur eût été telle que le dit le demandeur, elle aurait été exprimée dans l'article 919 : là le législateur parle du cumul de la quotité disponible avec une portion d'enfant ; et puisqu'il en parle comme de deux objets distincts, c'est sans doute bien parce qu'il ne faut pas les confondre dans sa pensée. Pour justifier la double définition de la quotité disponible, le sieur Laroque de Mons nous donne aussi une définition tout-à-fait neuve de la réserve : il nous assure que le mot réserve
qu'elle avait sa règle unique dans les articles 913 et suivants du Code civil. — On avait cru que le Code civil distinguait soigneusement dans toute succession deux masses très-distinctes, la quotité disponible, et la réserve des héritiers ; que la quotité disponible embrassait, ni plus ni moins, tout ce qui n'est pas la réserve affectée aux héritiers. — Si la pensée du législateur eût été telle que le dit le demandeur, elle aurait été exprimée dans l'article 919 : là le législateur parle du cumul de la quotité disponible avec une portion d'enfant ; et puisqu'il en parle comme de deux objets distincts, c'est sans doute bien parce qu'il ne faut pas les confondre dans sa pensée. Pour justifier la double définition de la quotité disponible, le sieur Laroque de Mons nous donne aussi une définition tout-à-fait neuve de la réserve : il nous assure que le mot réserve est synonyme de Légitime : ainsi, d'abord, chaque enfant aurait aujourd'hui sa réserve comme jadis sa Légitime. — Il nous semble que partout où le Code civil emploie le mot réserve, il l'emploie comme équivalent de quotité indisponible ; que la réserve est donc un droit de la masse des héritiers, pour en prendre chacun sa portion. ( art. 915, 921 et 924. ) Ainsi, les idées reçues sur la réserve, comme sur la quotité disponible, nous conduisent à cette conséquence, que l'article 845 du Code civil n'autorise en aucun cas un renonçant à cumuler une portion d'enfant avec la quotité disponible ordinaire. Le sieur Laroque de Mons invoque, à l'appui de son système, l'article 924 du Code civil, ainsi conçu : Si la donation entre-vifs, réductible, a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Il est assez difficile de comprendre quel rapport il y a, entre la donation à réduire comme excessive et une donation à laquelle on veut faire ajouter. Voyons cependant où veut nous conduire le sieur Laroque de Mons.
héritiers, pour en prendre chacun sa portion. ( art. 915, 921 et 924. ) Ainsi, les idées reçues sur la réserve, comme sur la quotité disponible, nous conduisent à cette conséquence, que l'article 845 du Code civil n'autorise en aucun cas un renonçant à cumuler une portion d'enfant avec la quotité disponible ordinaire. Le sieur Laroque de Mons invoque, à l'appui de son système, l'article 924 du Code civil, ainsi conçu : Si la donation entre-vifs, réductible, a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Il est assez difficile de comprendre quel rapport il y a, entre la donation à réduire comme excessive et une donation à laquelle on veut faire ajouter. Voyons cependant où veut nous conduire le sieur Laroque de Mons. Remarquez bien, nous dit-il, que le donataire en ce cas retient la quotité disponible plus une portion d'héritier. — Remarquez surtout que ce n'est pas à titre d'héritier, que c'est seulement comme s'il était héritier. D'où la conséquence que la donation de toute à fils d'une quotité disponible, s'entend d'une quotité disponible ordinaire plus d'une portion d'enfant. Est-il bien vrai que l'enfant donataire, par donation excessive qui retient la quotité disponible ordinaire, plus une partie d'enfant, ne retienne pas cette portion d'enfant à titre d'héritier ? — Ce n'est point à nous de résoudre la question : la solution n'en est pas nécessaire à notre espèce : l'arrêt se justifie aisément, même dans cette hypothèse doctrinale. Admettons qu'un enfant, armé d'une donation universelle, saisi de tous les biens du donateur, et attaqué en dessaisissement, demande par exception à retenir tout, sauf l'action en retranchement ; — alors il faut, par l'hypothèse, en convenir, la totalité que la loi lui permet de retenir pourrait égaler la quotité disponible et une portion d'enfant : en un tel cas, chacun des enfants n'aurait droit qu'à une simple légitime. Également au cas d'une donation qui ne serait pas universelle, mais qui serait excessive et
quotité disponible ordinaire plus d'une portion d'enfant. Est-il bien vrai que l'enfant donataire, par donation excessive qui retient la quotité disponible ordinaire, plus une partie d'enfant, ne retienne pas cette portion d'enfant à titre d'héritier ? — Ce n'est point à nous de résoudre la question : la solution n'en est pas nécessaire à notre espèce : l'arrêt se justifie aisément, même dans cette hypothèse doctrinale. Admettons qu'un enfant, armé d'une donation universelle, saisi de tous les biens du donateur, et attaqué en dessaisissement, demande par exception à retenir tout, sauf l'action en retranchement ; — alors il faut, par l'hypothèse, en convenir, la totalité que la loi lui permet de retenir pourrait égaler la quotité disponible et une portion d'enfant : en un tel cas, chacun des enfants n'aurait droit qu'à une simple légitime. Également au cas d'une donation qui ne serait pas universelle, mais qui serait excessive et réductible. Si dans un partage de tous les biens du donateur, l'enfant donataire refusant de prendre aucune portion héréditaire, s'en tenait à la donation, et demandait l'abandon nominatif de tous les objets particuliers contenus dans sa donation excessive et réductible ; alors encore une telle donation ne serait réductible, que jusqu'à concurrence de la légitime des cadets ; et de cette sorte, l'enfant donataire se trouverait réunir l'équivalent de la quotité disponible et d'une portion d'enfant. En un tel cas, la renonciation ne devrait pas lui faire perdre la portion d'enfant, en ce qu'il ne la tient pas à titre d'hérédité, mais bien à titre de donation ; — mais si un enfant donataire, au lieu de présenter une donation universelle ou excessive ; si au lieu de demander à retenir l'universalité des biens lui donnés, ou l'intégralité nominative contenue dans sa donation, n'avait pour lui qu'une donation de la quotité disponible à titre de préciput ; en ce cas il est certain que la renonciation se trouverait influente et décisive, qu'elle ferait perdre le préciput ; en ce que le préciput n'est qu'une faculté de prendre une part héréditaire, nonobstant le don, si l'on veut cumuler les deux qualités
jusqu'à concurrence de la légitime des cadets ; et de cette sorte, l'enfant donataire se trouverait réunir l'équivalent de la quotité disponible et d'une portion d'enfant. En un tel cas, la renonciation ne devrait pas lui faire perdre la portion d'enfant, en ce qu'il ne la tient pas à titre d'hérédité, mais bien à titre de donation ; — mais si un enfant donataire, au lieu de présenter une donation universelle ou excessive ; si au lieu de demander à retenir l'universalité des biens lui donnés, ou l'intégralité nominative contenue dans sa donation, n'avait pour lui qu'une donation de la quotité disponible à titre de préciput ; en ce cas il est certain que la renonciation se trouverait influente et décisive, qu'elle ferait perdre le préciput ; en ce que le préciput n'est qu'une faculté de prendre une part héréditaire, nonobstant le don, si l'on veut cumuler les deux qualités de donataire et d'héritier. Un préciput, un don précipuaire est un don que le donataire est dispensé de rapporter, en venant à la succession pour y prendre part. En d'autres termes, donner par préciput, c'est conférer tout à la fois un don et une faculté ; un don, en ce qui touche l'objet nominativement donné, et une faculté, en ce qui touche la succession future du donateur, s'il plaît au donataire d'y prendre part. Le donataire par préciput peut sans doute prendre la quotité disponible, et cependant recueillir une portion héréditaire ; mais pour cela, il doit réclamer la double qualité d'héritier et de donataire. Si il renonce à la qualité d'héritier, par cela même il renonce au préciput, à la faculté de réclamer une portion héréditaire outre et par-dessus la quotité disponible. Ainsi, et en se résumant, les frères cadets disaient à leur aîné : Les principes généraux n'admettent pas qu'il y ait de préciput sans stipulation. Ils n'admettent pas que la faculté de prendre une part héréditaire soit exercée par la même personne qui a renoncé à toute part héréditaire. Et ce qui résulte des principes généraux se retrouve positivement dans l'article 845, qui vous obligeant de vous
qui touche l'objet nominativement donné, et une faculté, en ce qui touche la succession future du donateur, s'il plaît au donataire d'y prendre part. Le donataire par préciput peut sans doute prendre la quotité disponible, et cependant recueillir une portion héréditaire ; mais pour cela, il doit réclamer la double qualité d'héritier et de donataire. Si il renonce à la qualité d'héritier, par cela même il renonce au préciput, à la faculté de réclamer une portion héréditaire outre et par-dessus la quotité disponible. Ainsi, et en se résumant, les frères cadets disaient à leur aîné : Les principes généraux n'admettent pas qu'il y ait de préciput sans stipulation. Ils n'admettent pas que la faculté de prendre une part héréditaire soit exercée par la même personne qui a renoncé à toute part héréditaire. Et ce qui résulte des principes généraux se retrouve positivement dans l'article 845, qui vous obligeant de vous réduire à la quotité disponible, vous interdit par cela même de réclamer une portion d'enfant. Conclusions au rejet du pourvoi. M. Cahier, avocat général, a trouvé dans les lois romaines, dans l'article de l'ordonnance de 1731, et dans l'article 924 du Code civil, éclairé par la discussion du conseil d'État, cette notion fondamentale, qu'un enfant donataire de tout ce que la loi permet de lui donner, reçoit par son titre, aujourd'hui comme jadis, la quotité disponible, plus une portion d'enfant; et que c'est bien à titre d'enfant donataire qu'il recueille cette portion d'enfant ; que ce n'est pas du tout à titre d'héritier (puisque les créanciers du défunt n'ont rien à y prétendre); — il a conclu de cette idée première que la donation à un enfant d'une quotité disponible, contient essentiellement une portion d'enfant, cumulée avec la portion disponible ; qu'il n'y a ni à s'enquérir de préciput, ni à s'inquiéter de renonciation. — C'est pourquoi, et attendu que l'arrêt dénoncé n'avait pas accordé au sieur Laroque de Mons une portion d'enfants, cumulée avec la quotité disponible ordinaire, il a conclu à la cassation. La Cour a ordonné qu'il en serait délibéré à la chambre du conseil. Sans doute
cette notion fondamentale, qu'un enfant donataire de tout ce que la loi permet de lui donner, reçoit par son titre, aujourd'hui comme jadis, la quotité disponible, plus une portion d'enfant; et que c'est bien à titre d'enfant donataire qu'il recueille cette portion d'enfant ; que ce n'est pas du tout à titre d'héritier (puisque les créanciers du défunt n'ont rien à y prétendre); — il a conclu de cette idée première que la donation à un enfant d'une quotité disponible, contient essentiellement une portion d'enfant, cumulée avec la portion disponible ; qu'il n'y a ni à s'enquérir de préciput, ni à s'inquiéter de renonciation. — C'est pourquoi, et attendu que l'arrêt dénoncé n'avait pas accordé au sieur Laroque de Mons une portion d'enfants, cumulée avec la quotité disponible ordinaire, il a conclu à la cassation. La Cour a ordonné qu'il en serait délibéré à la chambre du conseil. Sans doute M. le rapporteur a rappelé, dans cette discussion, les observations que, dans son rapport, il avait présentées à la Cour, à peu près en ces termes : "Le pourvoi du sieur Laroque de Mons, soumis à l'examen de la Cour, cette unique question : "L'enfant donataire d'immeubles dont la valeur excède la portion disponible, peut-il, lorsque ses frères et sœurs exercent contre lui l'action en réduction, retenir, en renonçant à la succession, non-seulement la portion dont il était permis au donateur de disposer, mais même ce qui excède cette portion disponible, jusqu'à la concurrence de la réserve légale à laquelle il aurait eu droit, s'il eût conservé la qualité d'héritier ?" Dans les pays régis par le droit écrit, l'affirmative n'eût pas fait le plus léger doute. La légitime y était regardée plutôt comme une créance que comme un droit de succession ; et, quoique la légitime dût être laissée par le père à titre d'institution, les enfants n'avaient pas besoin de prendre la qualité d'héritiers pour la demander; à plus forte raison, n'en avaient-ils pas besoin pour conserver, par voie d'exception, ce qu'ils avaient reçu. C'était d'ailleurs la disposition expresse de la novelle 92. En pays de droit coutumier,
excède la portion disponible, peut-il, lorsque ses frères et sœurs exercent contre lui l'action en réduction, retenir, en renonçant à la succession, non-seulement la portion dont il était permis au donateur de disposer, mais même ce qui excède cette portion disponible, jusqu'à la concurrence de la réserve légale à laquelle il aurait eu droit, s'il eût conservé la qualité d'héritier ?" Dans les pays régis par le droit écrit, l'affirmative n'eût pas fait le plus léger doute. La légitime y était regardée plutôt comme une créance que comme un droit de succession ; et, quoique la légitime dût être laissée par le père à titre d'institution, les enfants n'avaient pas besoin de prendre la qualité d'héritiers pour la demander; à plus forte raison, n'en avaient-ils pas besoin pour conserver, par voie d'exception, ce qu'ils avaient reçu. C'était d'ailleurs la disposition expresse de la novelle 92. En pays de droit coutumier, la solution de la question n'eût pas été différente, parce qu'en effet, bien qu'il y fût nécessaire d'être héritier pour intenter l'action en paiement de légitime, il n'était pas nécessaire d'avoir cette qualité pour la conserver par voie d'exception, et repousser l'action en retranchement des objets donnés. C'est ce qu'enseignaient tous les jurisconsultes ; et notamment Dumoulin, Ricard, Pothier et autres ; ce qui résultait de l'article 307 de la Coutume de Paris, portant « que où l'enfant auquel on aurait donné, se serait tenu à son don, faire le peut, en s'abstenant de l'héritage, la légitime réservée aux autres ensemble ; » ce qui enfin avait été converti en loi par l'article 34 de l'ordonnance de 1731, en ces termes : « Au cas qu'un ou plusieurs donataires soient du nombre des enfants du donateur, qui auraient droit de demander leur légitime sans la donation qui leur aurait été faite, ils retiendront les biens à eux donnés jusqu'à concurrence de leur légitime, et ne seront tenus de la légitime des autres que pour l'excédent. » « En doit-il être de même sous l'empire du Code civil ? Voilà ce qu'il s'agit d'examiner. Des jurisconsultes très estimables, en tête desquels
tous les jurisconsultes ; et notamment Dumoulin, Ricard, Pothier et autres ; ce qui résultait de l'article 307 de la Coutume de Paris, portant « que où l'enfant auquel on aurait donné, se serait tenu à son don, faire le peut, en s'abstenant de l'héritage, la légitime réservée aux autres ensemble ; » ce qui enfin avait été converti en loi par l'article 34 de l'ordonnance de 1731, en ces termes : « Au cas qu'un ou plusieurs donataires soient du nombre des enfants du donateur, qui auraient droit de demander leur légitime sans la donation qui leur aurait été faite, ils retiendront les biens à eux donnés jusqu'à concurrence de leur légitime, et ne seront tenus de la légitime des autres que pour l'excédent. » « En doit-il être de même sous l'empire du Code civil ? Voilà ce qu'il s'agit d'examiner. Des jurisconsultes très estimables, en tête desquels il faut placer Me Grenier, ont répondu affirmativement. Et leurs motifs de décider ont été, d'une part, que dans le silence du Code il fallait se reporter aux anciens principes, admis universellement en matière de légitime; De l'autre, que le Code civil n'avait pas de dispositions explicites sur le droit réel de cumul réclamé par les enfants donataires qui renoncent à la succession. L'article 845, ont-ils dit, est le seul dans lequel on ait pu chercher cette disposition explicite ; mais, de ce qu'il y est dit que l'enfant peut retenir les biens donnés jusqu'à concurrence de la quotité disponible, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas en même temps retenir sa réserve légale. L'article 845 n'a été inséré dans le Code que parce qu'il était indispensable d'y consacrer un principe, qui n'était pas admis dans les coutumes d'égalité parfaite, où les enfants, même en renonçant, étaient obligés de rapporter les dons qu'ils avaient reçus. Je vais répondre successivement à ces deux motifs, qui me paraissent être les seuls auxquels on puisse donner quelque importance. À ce premier, avec M. Toulier et avec M. Grenier lui-même, que l'on ne doit pas confondre la réserve légale avec la légitime, et
réel de cumul réclamé par les enfants donataires qui renoncent à la succession. L'article 845, ont-ils dit, est le seul dans lequel on ait pu chercher cette disposition explicite ; mais, de ce qu'il y est dit que l'enfant peut retenir les biens donnés jusqu'à concurrence de la quotité disponible, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas en même temps retenir sa réserve légale. L'article 845 n'a été inséré dans le Code que parce qu'il était indispensable d'y consacrer un principe, qui n'était pas admis dans les coutumes d'égalité parfaite, où les enfants, même en renonçant, étaient obligés de rapporter les dons qu'ils avaient reçus. Je vais répondre successivement à ces deux motifs, qui me paraissent être les seuls auxquels on puisse donner quelque importance. À ce premier, avec M. Toulier et avec M. Grenier lui-même, que l'on ne doit pas confondre la réserve légale avec la légitime, et que le Code civil a introduit, en matière de succession, un droit absolument nouveau en ce qui concerne ce dont il est permis de disposer. Ce qu'on appelle en effet dans notre nouvelle législation la réserve légale, n'est pas borné comme l'était la légitime à l'attribution faite à chaque enfant personnellement d'une partie de ce qu'il aurait eu dans la succession ab intestat. Ce n'est plus cette modique pension, alimentaire au-delà de laquelle il n'avait rien à réclamer contre les donataires universels, étrangers ou enfants du donateur. Cette réserve est la succession même, la succession toute entière, qui est assurée à tous les enfants collectivement, qui leur est accordée comme héritiers, dont ils sont saisis en cette qualité à l'instant du décès, et à laquelle ils n'ont plus aucun droit lorsqu'ils renoncent, leur part en ce cas restant, par droit d'accroissement, à leurs cohéritiers. Ce droit nouveau est établi par l'article 913 du Code, qui divise le patrimoine du père en deux masses distinctes, chacune irrévocablement fixée à une quotité de biens plus ou moins grande, suivant le nombre d'enfants existants à son décès. L'une est disponible, et la loi permet au père de donner les biens qui la composent