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République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome de ces régions; La loi du 9 mars 1915 portant déclaration d'utilité publique pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général d'Oumache à Tolga; Le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article G de la loi du 21 décembre 1902; Le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative et militaire des territoires du sud de l'Algérie; Le décret du 31 décembre 1914 portant règlement du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1915; La délibération du conseil de gouvernement en date du 11 décembre 1914, Décrète : Art. 1er. — Les dépenses du budget des territoires du sud de l'Algérie pour l'exercice 1915, fixées à la somme de 5,029,423 fr. par le décret du 31 décembre 1914, sont élevées de 50,000 fr., conformément aux indications de l'état ci-annexé, et arrêtées à la somme de 5,070,423 fr. Art. 2. — Les recettes du budget des territoires du sud de l'Algérie pour l'exercice 1915, fixées à la somme de 5,060,522 fr., sont élevées de 50,000 fr., conformément aux indications de l'état ci-annexé, et arrêtées à la somme de 5,110,522 fr. Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 24 avril 1915. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, L. MALY. Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. ÉTAT ANNEXE Dépenses. MONTANT SECTIONS CHAPITRES NATURE DES DÉPENSES (les crédits ouverts SECTIONS CHAPITRES DE L'ART. DES DÉPENSES en augmentation. XII 60 Emploi de l'excédent du fonds de réserve 50.000 Recettes. MONTANT NATURE DES RECETTES des recettes nouvelles. Recettes extra ordinaires. Prélèvement sur l'excédent du fonds
de 5,060,522 fr., sont élevées de 50,000 fr., conformément aux indications de l'état ci-annexé, et arrêtées à la somme de 5,110,522 fr. Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 24 avril 1915. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, L. MALY. Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. ÉTAT ANNEXE Dépenses. MONTANT SECTIONS CHAPITRES NATURE DES DÉPENSES (les crédits ouverts SECTIONS CHAPITRES DE L'ART. DES DÉPENSES en augmentation. XII 60 Emploi de l'excédent du fonds de réserve 50.000 Recettes. MONTANT NATURE DES RECETTES des recettes nouvelles. Recettes extra ordinaires. Prélèvement sur l'excédent du fonds de réserve. 50.000 Vu pour être annexé au décret du 24 avril 1915. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Le ministre de la guerre, L. MALY. A. RIBOT. A. MILLERAND. Ministère des finances. Le ministre des finances, Sur le rapport de la commission interministérielle des dérogations aux prohibitions de sortie Vu le décret du 21 décembre 1911; Vu l'arrêté du 12 février 1915, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 12 février 1915 autorisant, sans formalités spéciales, la sortie du minerai de plomb à destination de l'Angleterre, des Dominions, des pays de protectorat et colonies britanniques, de la Belgique, du Japon, du Monténégro, de la Russie; de la Serbie et des États de l'Amérique sont rapportées. Art. 2. Le conseiller d'État, directeur général des douanes, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 28 avril 1915. A. RIBOT. Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1839 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en
de sortie Vu le décret du 21 décembre 1911; Vu l'arrêté du 12 février 1915, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 12 février 1915 autorisant, sans formalités spéciales, la sortie du minerai de plomb à destination de l'Angleterre, des Dominions, des pays de protectorat et colonies britanniques, de la Belgique, du Japon, du Monténégro, de la Russie; de la Serbie et des États de l'Amérique sont rapportées. Art. 2. Le conseiller d'État, directeur général des douanes, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 28 avril 1915. A. RIBOT. Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1839 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération en date du 16 décembre 1914, par laquelle la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique la Sénia-Valmy et d'un réseau urbain avec cabine publique à Valmy et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de Valmy s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique la Sénia-Valmy et d'un réseau urbain avec
loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération en date du 16 décembre 1914, par laquelle la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique la Sénia-Valmy et d'un réseau urbain avec cabine publique à Valmy et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de Valmy s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique la Sénia-Valmy et d'un réseau urbain avec cabine publique à Valmy. Art. 2. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter une somme de 3,600 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux qui n'excédera pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 avril 1915. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, GASTON THOMAS. Le ministre
soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux qui n'excédera pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 avril 1915. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, GASTON THOMAS. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'Etat en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération en date du 19 novembre 1914, par laquelle la chambre de commerce de Mostaganem offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de 2,750 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Aboukir-Aïn-Sidi-Chérif et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal d'Aïn-Sidi-Chérif s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts,
l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération en date du 19 novembre 1914, par laquelle la chambre de commerce de Mostaganem offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de 2,750 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Aboukir-Aïn-Sidi-Chérif et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal d'Aïn-Sidi-Chérif s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. La chambre de commerce de Mostaganem est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 2,750 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Aboukir Aïn Sidi-Chérif. Art. 2. — La chambre de commerce de Mostaganem est autorisée à emprunter une somme de 2,750 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de
2,750 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 avril 1915. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, GASTON THOMAS. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'Etat en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie ; Vu la délibération en date du 13 janvier 1915, par laquelle la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de 1,000 fr. en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique, avec cabine publique aux Trembles (commune de Bir-Rabalou, département d'Alger) et sollicite l'autorisation de contracter
l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'Etat en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie ; Vu la délibération en date du 13 janvier 1915, par laquelle la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de 1,000 fr. en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique, avec cabine publique aux Trembles (commune de Bir-Rabalou, département d'Alger) et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de Bir-Rabalou s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 1,000 fr. en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique avec cabine publique aux Trembles. Art. 2. — La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter une somme de 1,000 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux qui n'excédera pas 4.30 p. 100 soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. —
commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 1,000 fr. en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique avec cabine publique aux Trembles. Art. 2. — La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter une somme de 1,000 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux qui n'excédera pas 4.30 p. 100 soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 avril 1915. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, GASTON THOMAS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Vu la loi du 4 avril 1898 sur les chambres de commerce ; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; Vu l'article 66 de la loi de finances du 8 avril 1910, qui a complété l'article 16 susvisé et autorisé l'établissement de taxes de péages sur les navires désarmés; Vu la loi du 12 avril 1913, qui a rendu applicable les dispositions de l'article 66 précité aux navires à flot dans un port qui ont fait l'objet d'une déclaration de démolition ; Vu les délibérations en date des 11
avril 1915. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, GASTON THOMAS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Vu la loi du 4 avril 1898 sur les chambres de commerce ; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; Vu l'article 66 de la loi de finances du 8 avril 1910, qui a complété l'article 16 susvisé et autorisé l'établissement de taxes de péages sur les navires désarmés; Vu la loi du 12 avril 1913, qui a rendu applicable les dispositions de l'article 66 précité aux navires à flot dans un port qui ont fait l'objet d'une déclaration de démolition ; Vu les délibérations en date des 11 avril et 12 septembre 1911, 16 septembre et 9 décembre 1913 et 13 mai 1914, par lesquelles la chambre de commerce de Cherbourg a sollicité l'institution, au port de cette ville, de taxes sur les navires désarmés et sur les navires en démolition; Vu l'avis du ministre des travaux publics en date du 29 octobre 1914; Vu l'avis du ministre des finances en date du 21 avril 1914; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 13 mai 1914 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1. — Est autorisée la perception, au profit de la chambre de commerce de Cherbourg, d'une taxe de 5 centimes par tonneau de jauge brute : 1° Sur tous navires, chalands et embarcations désarmés, français ou étrangers, stationnant à une place quelconque dans le port de cette ville, à compter du jour de leur désarmement et pour chaque semaine échue. Sont exemptés de cette taxe : Les navires appartenant à l'État, les navires en réparation, les navires affectés au pilotage et au remorquage, les bâtiments naviguant au bornage ou à la petite pêche. Les bâtiments exemptés qui, après six
en date du 29 octobre 1914; Vu l'avis du ministre des finances en date du 21 avril 1914; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 13 mai 1914 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1. — Est autorisée la perception, au profit de la chambre de commerce de Cherbourg, d'une taxe de 5 centimes par tonneau de jauge brute : 1° Sur tous navires, chalands et embarcations désarmés, français ou étrangers, stationnant à une place quelconque dans le port de cette ville, à compter du jour de leur désarmement et pour chaque semaine échue. Sont exemptés de cette taxe : Les navires appartenant à l'État, les navires en réparation, les navires affectés au pilotage et au remorquage, les bâtiments naviguant au bornage ou à la petite pêche. Les bâtiments exemptés qui, après six mois de désarmement ne seront pas réarmés ou dont l'affectation aura été modifiée, seront soumis à la taxe à partir du septième mois inclus de leur stationnement ou de la date même de la mutation qui a pu leur faire perdre le droit à l'exemption ; 2° Sur tous bâtiments, français ou étrangers, à flot dans le port, pour lesquels il est fait une déclaration de démolition à compter du sixième mois de leur stationnement et pour chaque semaine échue. Sont exemptés de cette taxe les navires appartenant à l'État. Les bâtiments pour lesquels il aura été fait une déclaration de démolition et qui seront ensuite réarmés pendant ou après la période de six mois consécutive à cette déclaration devront acquitter la taxe de stationnement pour la partie ou la totalité de cette période pendant laquelle ils seront restés en stationnement dans le port. Art. 2. — Le paiement de la taxe sera exigible à la fin du mois de stationnement ou le jour même de la cessation de stationnement. Art. 3. — La perception de ce péage est concédée à la chambre de commerce de Cherbourg pour le produit en être affecté au paiement des dépenses relatives au service