jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
indemnité convenable et une garantie suffisante. ART. 12. Celui qui n'habite pas en Allemagne ne peut faire valoir son droit à la délivrance d'un brevet et les droits qui en découlent que s'il a chargé un représentant dans le pays (einen Vertreter). Ce dernier est autorisé à le représenter (zur Vertretung), aussi bien pour la procédure à suivre pour l'obtention de brevet que pour les contestations civiles résultant du brevet. À l'égard des actions à introduire contre le titulaire du brevet dans les contestations civiles, c'est le Tribunal dans l'arrondissement duquel le représentant a son domicile qui est compétent ; à défaut d'un domicile de ce dernier, c'est le Tribunal dans l'arrondissement duquel la commission des brevets a son siège. CHAPITRE II. — COMMISSION DES BREVETS. ART. 13. La délivrance, la déclaration de nullité et la reprise des brevets ont lieu par la voie de la commission des brevets. La commission des brevets (Patent-Amt) a son siège à Berlin. Elle est composée d'au moins trois membres permanents, y compris le président, et en outre de membres non permanents. Les membres sont nommés par l'empereur; les autres fonctionnaires par le chancelier de l'empire. La nomination des membres permanents a lieu sur la proposition du Conseil fédéral, et, s'ils occupent une fonction au service de l'empire ou de l'Etat, ils sont nommés pour la durée de cette fonction ; autrement ils sont nommés à vie ; la nomination des membres non permanents a lieu pour cinq années. Parmi les membres permanents trois au moins doivent posséder la capacité pour remplir les fonctions de juge ou pour le service administratif 1 Tribunal administratif organisé par le chapitre qui suit. — 117 supérieur ; les membres non permanents doivent être experts spéciaux dans une branche technique. À l'égard des membres non permanents sont inapplicables les prescriptions de l'article 16 de la loi, concernant les rapports juridiques des fonctionnaires de l'empire, du 31 mars 1873. ART. 14. La commission des brevets se compose de plusieurs sections qui sont formées, au moins, un an d'avance. Un membre peut appartenir à plusieurs sections. Quand il s'agit de
la proposition du Conseil fédéral, et, s'ils occupent une fonction au service de l'empire ou de l'Etat, ils sont nommés pour la durée de cette fonction ; autrement ils sont nommés à vie ; la nomination des membres non permanents a lieu pour cinq années. Parmi les membres permanents trois au moins doivent posséder la capacité pour remplir les fonctions de juge ou pour le service administratif 1 Tribunal administratif organisé par le chapitre qui suit. — 117 supérieur ; les membres non permanents doivent être experts spéciaux dans une branche technique. À l'égard des membres non permanents sont inapplicables les prescriptions de l'article 16 de la loi, concernant les rapports juridiques des fonctionnaires de l'empire, du 31 mars 1873. ART. 14. La commission des brevets se compose de plusieurs sections qui sont formées, au moins, un an d'avance. Un membre peut appartenir à plusieurs sections. Quand il s'agit de la délivrance d'un brevet, les sections ne sont en état de prendre une résolution qu'à la condition de la présence d'au moins trois membres parmi lesquels doivent se trouver deux membres non permanents. Pour les décisions à prendre sur la déclaration de nullité et sur la reprise des brevets, il est formé une section spéciale. Les décisions de cette section ont lieu au nombre des deux membres, y compris le président, qui ont la capacité de juge ou d'administrateur supérieur, plus trois autres membres. Quant aux autres décisions, il suffit de la présence de trois membres. Les prescriptions de la procédure civile sur l'exclusion et la récusation des fonctionnaires de la justice trouvent ici une application correspondante. Aux discussions peuvent être adjoints des experts qui ne sont pas membres ; mais ceux-ci ne peuvent pas prendre part aux votes. ART. 15. Les résolutions et les décisions des sections ont lieu au nom de la commission des brevets ; ces décisions doivent être motivées, expédiées par écrit et signifiées d'office à tous les intéressés. Les significations qui font courir un délai ont lieu par la poste au moyen de lettres inscrites et délivrées contre récépissé. Lorsqu'une signification ne peut avoir lieu
est formé une section spéciale. Les décisions de cette section ont lieu au nombre des deux membres, y compris le président, qui ont la capacité de juge ou d'administrateur supérieur, plus trois autres membres. Quant aux autres décisions, il suffit de la présence de trois membres. Les prescriptions de la procédure civile sur l'exclusion et la récusation des fonctionnaires de la justice trouvent ici une application correspondante. Aux discussions peuvent être adjoints des experts qui ne sont pas membres ; mais ceux-ci ne peuvent pas prendre part aux votes. ART. 15. Les résolutions et les décisions des sections ont lieu au nom de la commission des brevets ; ces décisions doivent être motivées, expédiées par écrit et signifiées d'office à tous les intéressés. Les significations qui font courir un délai ont lieu par la poste au moyen de lettres inscrites et délivrées contre récépissé. Lorsqu'une signification ne peut avoir lieu dans le pays (Allemagne), elle est effectuée par les soins des employés à ce commis par la commission des brevets, par mandat de poste (durch Aufgabe zur Post), conformément aux articles 161 et 175 du Code de procédure civile. Les résolutions de la commission des brevets sont soumises à un recours (die Beschwerde). ART. 16. Lorsque la résolution d'une section de la commission des brevets est attaquée par la voie du recours, il y a lieu à une autre résolution, sur ce recours, par une autre section de la commission ou par plusieurs sections ensemble. À la résolution sur le recours ne peut prendre part un membre qui a concouru à la résolution attaquée. ART. 17. La formation des sections, la détermination de leur compétence, les formes de la procédure et le cours des affaires de la commission des brevets sont réglés par ordonnance impériale. l'avis du Conseil fédéral, mais seulement sur les points qui n'ont pas été déterminés par la présente loi. ART. 18. La commission des brevets est obligée, sur la demande des Tribunaux, de délivrer des avis sur des questions qui concernent les brevets. Mais elle ne doit pas, sans l'approbation du chancelier de l'empire, prendre des
recours (die Beschwerde). ART. 16. Lorsque la résolution d'une section de la commission des brevets est attaquée par la voie du recours, il y a lieu à une autre résolution, sur ce recours, par une autre section de la commission ou par plusieurs sections ensemble. À la résolution sur le recours ne peut prendre part un membre qui a concouru à la résolution attaquée. ART. 17. La formation des sections, la détermination de leur compétence, les formes de la procédure et le cours des affaires de la commission des brevets sont réglés par ordonnance impériale. l'avis du Conseil fédéral, mais seulement sur les points qui n'ont pas été déterminés par la présente loi. ART. 18. La commission des brevets est obligée, sur la demande des Tribunaux, de délivrer des avis sur des questions qui concernent les brevets. Mais elle ne doit pas, sans l'approbation du chancelier de l'empire, prendre des résolutions en dehors de sa compétence légale ni émettre des avis. — 118 — ART. 19. Il est tenu à la commission des brevets un rôle qui indique l'objet, la durée des brevets délivrés, ainsi que le nom et le domicile des titulaires des brevets et de leurs représentants commissionnés pour la déclaration de l'invention. Le commencement, l'écoulement, l'expiration, la déclaration de nullité et la reprise des brevets doivent être mentionnés dans ce rôle et publiés en même temps dans le Journal officiel de l'empire (Reichsanzeiger). S'il survient, dans la personne du titulaire du brevet ou de son représentant, un changement, il est également mentionné dans le rôle et publié dans le Journal officiel, lorsque ce changement est porté à la connaissance de la commission d'une façon probante. Tant que cette mesure n'a pas eu lieu, l'ancien titulaire du brevet et l'ancien représentant restent les seules personnes ayant droit et obligations conformément à la présente loi. L'inspection du rôle, des descriptions, des dessins, des modèles et des échantillons, en vertu desquels a eu lieu la délivrance des brevets, appartient à toute personne en tant qu'il n'est pas question d'un brevet pris au nom de l'administration de l'empire dans l'intérêt de
pour la déclaration de l'invention. Le commencement, l'écoulement, l'expiration, la déclaration de nullité et la reprise des brevets doivent être mentionnés dans ce rôle et publiés en même temps dans le Journal officiel de l'empire (Reichsanzeiger). S'il survient, dans la personne du titulaire du brevet ou de son représentant, un changement, il est également mentionné dans le rôle et publié dans le Journal officiel, lorsque ce changement est porté à la connaissance de la commission d'une façon probante. Tant que cette mesure n'a pas eu lieu, l'ancien titulaire du brevet et l'ancien représentant restent les seules personnes ayant droit et obligations conformément à la présente loi. L'inspection du rôle, des descriptions, des dessins, des modèles et des échantillons, en vertu desquels a eu lieu la délivrance des brevets, appartient à toute personne en tant qu'il n'est pas question d'un brevet pris au nom de l'administration de l'empire dans l'intérêt de l'armée ou de la flotte. La commission des brevets publie dans une feuille officielle spéciale les parties essentielles des descriptions et des dessins, en tant que leur inspection appartient à tout le monde. Dans cette feuille officielle spéciale, il y a lieu d'inscrire également les publications que cette loi prescrit en outre d'inscrire dans le Journal officiel. CHAPITRE III. — PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVET. ART. 20. La déclaration (Anmeldung) d'une invention en vue d'obtenir un brevet a lieu par écrit à la commission des brevets. Pour chaque invention une déclaration spéciale est nécessaire. La déclaration doit contenir la requête à fin de délivrance du brevet, et dans la requête (Antrag) l'objet qui doit être protégé par le brevet est désigné d'une façon exacte. Dans une exposition de l'objet (Anlage) on doit décrire l'invention de telle manière que par ce moyen l'emploi de cette invention apparaisse d'une exécution possible pour d'autres personnes expertes. Il faut aussi y joindre les dessins nécessaires, les démonstrations figurées (Bildchen), les modèles et les échantillons. La commission des brevets émet des prescriptions sur les autres conditions de la déclaration. Jusqu'à la publication de la déclaration sont admis les changements des indications qui y sont contenues.
en outre d'inscrire dans le Journal officiel. CHAPITRE III. — PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVET. ART. 20. La déclaration (Anmeldung) d'une invention en vue d'obtenir un brevet a lieu par écrit à la commission des brevets. Pour chaque invention une déclaration spéciale est nécessaire. La déclaration doit contenir la requête à fin de délivrance du brevet, et dans la requête (Antrag) l'objet qui doit être protégé par le brevet est désigné d'une façon exacte. Dans une exposition de l'objet (Anlage) on doit décrire l'invention de telle manière que par ce moyen l'emploi de cette invention apparaisse d'une exécution possible pour d'autres personnes expertes. Il faut aussi y joindre les dessins nécessaires, les démonstrations figurées (Bildchen), les modèles et les échantillons. La commission des brevets émet des prescriptions sur les autres conditions de la déclaration. Jusqu'à la publication de la déclaration sont admis les changements des indications qui y sont contenues. En même temps que la déclaration est faite, il y a à payer 20 marcs (25 francs) pour les frais de la procédure. ART. 21. Lorsque la déclaration n'est pas suffisante au point de vue des obligations prescrites, la commission des brevets demande à l'impétrant la rectification des erreurs dans un délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à ces prescriptions dans le délai, la déclaration de l'invention doit être rejetée. — 119 — ART. 22. Lorsque la commission des brevets estime que la déclaration est en règle et que la délivrance d'un brevet est admissible, elle ordonne la publication de la déclaration. Par cette publication entrent en vigueur, pour l'objet de la déclaration en faveur de l'impétrant, mais à titre provisoire seulement les effets légaux du brevet (art. 4 et 5). Lorsque la commission des brevets est d'avis qu'il n'existe pas une invention brevetable selon les articles 1 et 2, elle rejette la déclaration. ART. 23. La publication de la déclaration a lieu de façon que le nom de l'impétrant (Patent-Sucher), le contenu essentiel de la requête énoncé dans sa déclaration soient publiés une fois dans le Journal officiel. En même temps la déclaration, avec toutes les pièces annexées à
un délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à ces prescriptions dans le délai, la déclaration de l'invention doit être rejetée. — 119 — ART. 22. Lorsque la commission des brevets estime que la déclaration est en règle et que la délivrance d'un brevet est admissible, elle ordonne la publication de la déclaration. Par cette publication entrent en vigueur, pour l'objet de la déclaration en faveur de l'impétrant, mais à titre provisoire seulement les effets légaux du brevet (art. 4 et 5). Lorsque la commission des brevets est d'avis qu'il n'existe pas une invention brevetable selon les articles 1 et 2, elle rejette la déclaration. ART. 23. La publication de la déclaration a lieu de façon que le nom de l'impétrant (Patent-Sucher), le contenu essentiel de la requête énoncé dans sa déclaration soient publiés une fois dans le Journal officiel. En même temps la déclaration, avec toutes les pièces annexées à l'appui, doit être exposée au bureau de la commission des brevets pour pouvoir être examinée par toute personne. A la publication il y a lieu de joindre l'avis que l'objet de la déclaration sera protégé provisoirement contre tout emploi non autorisé. Lorsqu'il s'agit d'un brevet demandé au nom de l'administration de l'empire pour le compte de l'armée ou de la flotte, l'exposition de la déclaration et de ses annexes n'a pas lieu. ART. 24. Après le délai de huit semaines, à compter du jour de la publication (art. 23), la commission des brevets doit prendre une résolution sur la délivrance du brevet. Jusque-là on peut former auprès de la commission une opposition à la délivrance du brevet. L'opposition doit être écrite et motivée. Elle ne peut être fondée que sur la prétention que l'invention n'est pas neuve ou qu'il existe une présomption que l'on se trouve dans le cas de l'article 3, alinéa 2. Avant de statuer sur l'opposition, la commission des brevets peut ordonner la comparution et l'audition des intéressés, ainsi qu'un rapport sur la requête par des personnes expertes spécialement dans une branche de la technique ; elle peut aussi ordonner toutes autres constatations nécessaires pour l'instruction de
de l'empire pour le compte de l'armée ou de la flotte, l'exposition de la déclaration et de ses annexes n'a pas lieu. ART. 24. Après le délai de huit semaines, à compter du jour de la publication (art. 23), la commission des brevets doit prendre une résolution sur la délivrance du brevet. Jusque-là on peut former auprès de la commission une opposition à la délivrance du brevet. L'opposition doit être écrite et motivée. Elle ne peut être fondée que sur la prétention que l'invention n'est pas neuve ou qu'il existe une présomption que l'on se trouve dans le cas de l'article 3, alinéa 2. Avant de statuer sur l'opposition, la commission des brevets peut ordonner la comparution et l'audition des intéressés, ainsi qu'un rapport sur la requête par des personnes expertes spécialement dans une branche de la technique ; elle peut aussi ordonner toutes autres constatations nécessaires pour l'instruction de l'affaire. ART. 25. L'impétrant peut former un recours contre la résolution qui rejette la déclaration, et l'opposant peut de même en former un contre la résolution par laquelle il a été statué sur la délivrance du brevet. Ce recours doit être déposé dans les quatre semaines après la signification. En déposant le recours il y a lieu de payer 20 marcs (25 francs), pour les frais de la procédure en recours ; si le paiement n'a pas lieu, le recours n'est pas admis. A l'égard de cette procédure s'applique l'alinéa 2 de l'article 24. ART. 26. Lorsque la délivrance du brevet est décidée d'une façon définitive, la commission des brevets publie un avis à ce sujet dans le Journal officiel et délivre ensuite un titre au titulaire du brevet. Lorsque le brevet est refusé, ce refus est également publié. Par le refus du brevet sont considérés comme non arrivés les effets de la protection provisoire. ART. 27. L'introduction de la procédure en déclaration de nullité ou en reprise du brevet n'a lieu que sur une demande. Dans le cas de l'alinéa 2 de l'article 10 il n'y a que celui qui se trouve lésé qui soit autorisé à faire la
déposant le recours il y a lieu de payer 20 marcs (25 francs), pour les frais de la procédure en recours ; si le paiement n'a pas lieu, le recours n'est pas admis. A l'égard de cette procédure s'applique l'alinéa 2 de l'article 24. ART. 26. Lorsque la délivrance du brevet est décidée d'une façon définitive, la commission des brevets publie un avis à ce sujet dans le Journal officiel et délivre ensuite un titre au titulaire du brevet. Lorsque le brevet est refusé, ce refus est également publié. Par le refus du brevet sont considérés comme non arrivés les effets de la protection provisoire. ART. 27. L'introduction de la procédure en déclaration de nullité ou en reprise du brevet n'a lieu que sur une demande. Dans le cas de l'alinéa 2 de l'article 10 il n'y a que celui qui se trouve lésé qui soit autorisé à faire la demande. La demande doit être adressée par écrit à la commission des brevets (Patent-Office) avec indication des faits sur lesquels elle s'appuie. ART. 28. Après l'admission à cette procédure, la commission des brevets convoque le titulaire sur la communication de la demande, à l'effet par ce dernier de s'expliquer sur cette demande dans le délai de quatre semaines. Si le titulaire ne s'explique pas dans ce délai, alors il peut être statué aussitôt après le délai, selon la demande, sans comparution et audition des intéressés, et dans cette décision tout fait allégué par le demandeur peut être accepté comme prouvé. ART. 29. Si le titulaire contredit dans le délai imparti, ou s'il n'a pas été statué aussitôt après le délai selon la demande dans le cas de l'alinéa 2 de l'article 28, la commission des brevets, en communiquant le contredit au demandeur, ordonne les mesures nécessaires pour l'instruction de l'affaire. Elle peut ordonner l'audition de témoins et d'experts. Les prescriptions respectives de la procédure civile s'appliquent à ces témoins et experts. Les enquêtes sur la preuve doivent être recueillies par un greffier assermenté, qui en dresse procès-verbal. La décision a lieu après la comparution et l'audition des intéressés. Lorsque la
cette demande dans le délai de quatre semaines. Si le titulaire ne s'explique pas dans ce délai, alors il peut être statué aussitôt après le délai, selon la demande, sans comparution et audition des intéressés, et dans cette décision tout fait allégué par le demandeur peut être accepté comme prouvé. ART. 29. Si le titulaire contredit dans le délai imparti, ou s'il n'a pas été statué aussitôt après le délai selon la demande dans le cas de l'alinéa 2 de l'article 28, la commission des brevets, en communiquant le contredit au demandeur, ordonne les mesures nécessaires pour l'instruction de l'affaire. Elle peut ordonner l'audition de témoins et d'experts. Les prescriptions respectives de la procédure civile s'appliquent à ces témoins et experts. Les enquêtes sur la preuve doivent être recueillies par un greffier assermenté, qui en dresse procès-verbal. La décision a lieu après la comparution et l'audition des intéressés. Lorsque la reprise du brevet est demandée sur le motif de l'alinéa 2 de l'article 11, la décision relative à cette demande doit être précédée d'une menace de reprise du brevet avec indication des motifs et fixation d'un délai convenable. ART. 30. Dans sa décision (art. 28, 29) la commission des brevets doit déterminer, en toute liberté d'examen, dans quelle proportion les frais doivent incomber à chacun des intéressés. ART. 31. Les Tribunaux sont obligés de prêter aide et concours à la commission des brevets. La fixation d'une peine contre les témoins et les experts qui ne comparaissent pas ou qui refusent de déposer ou de prêter serment, ainsi que le comparution forcée d'un témoin qui n'a pas comparu, a lieu sur requête par l'entremise des Tribunaux. ART. 32. Contre les décisions de la commission des brevets (art. 28, 29) l'appel est admis. L'appel est du ressort de la Cour supérieure de commerce de l'empire. Il doit être déclaré par écrit et avec des motifs à la commission des brevets, dans un délai de six semaines après la signification. Le jugement de la Cour déterminera également les frais de la procédure conformément à l'article 30. Au reste, la procédure devant la Cour
doit déterminer, en toute liberté d'examen, dans quelle proportion les frais doivent incomber à chacun des intéressés. ART. 31. Les Tribunaux sont obligés de prêter aide et concours à la commission des brevets. La fixation d'une peine contre les témoins et les experts qui ne comparaissent pas ou qui refusent de déposer ou de prêter serment, ainsi que le comparution forcée d'un témoin qui n'a pas comparu, a lieu sur requête par l'entremise des Tribunaux. ART. 32. Contre les décisions de la commission des brevets (art. 28, 29) l'appel est admis. L'appel est du ressort de la Cour supérieure de commerce de l'empire. Il doit être déclaré par écrit et avec des motifs à la commission des brevets, dans un délai de six semaines après la signification. Le jugement de la Cour déterminera également les frais de la procédure conformément à l'article 30. Au reste, la procédure devant la Cour sera déterminée par un règlement préparé par la Cour et arrêté par une ordonnance impériale sur avis conforme du Conseil fédéral. ART. 33. À l'égard de la langue judiciaire adoptée devant la commission des brevets les prescriptions de la loi de la constitution judiciaire sur la langue judiciaire trouvent ici leur application. Les demandes qui ne seront pas rédigées en langue allemande ne seront pas prises en considération. — 121 — CHAPITRE IV. — PÉNALITÉS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. ART. 34. Celui qui sciemment fait usage d'une invention contrairement aux prescriptions des articles 4 et 5 est puni d'une amende qui va jusqu'à 5000 marcs ou d'un emprisonnement jusqu'à une année, et est obligé de dédommager la partie lésée. La poursuite n'a lieu que sur requête. ART. 35. Lorsque la condamnation aura lieu par voie d'instance criminelle, il sera accordé à la partie lésée le droit de publier la condamnation aux frais du condamné. La forme de la publication ainsi que son délai doivent être fixés dans le jugement. ART. 36. Au lieu d'une indemnité à régler en dommages-intérêts résultant de la présente loi, la partie lésée peut, sur sa requête, faire prononcer, à son profit, à côté de la pénalité, une