jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déterminée. C'est donc vainement, dans cet état des faits, que le liquidateur judiciaire de l'acquéreur du fonds prétendrait que la demande de vente du fonds introduite par le tiers porteur des billets par application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 est inopposable à la masse, alors surtout que les inscriptions, tant du privilège du vendeur que du nantissement, ayant reproduit toutes les clauses de l'acte de cession, les tiers étaient au courant de l'existence des billets ainsi gagés, et ont traité par la suite avec l'acquéreur du fonds en parfaite connaissance de cause. JUGE QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE GUILLARDEAU, AU C. DEMESSINE La Cour, Attendu que Demessine ayant assigné les époux Guillardeau et Me Juge, leur liquidateur judiciaire, pour voir ordonner, par application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, la vente du fonds de commerce qu'ils exploitent à Clermont-Ferrand, place des Carmes Déchaux, est intervenu à la date du 18 janvier 1935, un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui faisant droit à leur demande, a ordonné la vente de ce fonds par le ministère de Me Adnot, notaire en cette ville, en deux lots, susceptibles de réunion, sur la mise à prix de 10.000 francs pour chaque lot; Que les époux Guillardeau et Me Juge ès-qualités ont régulièrement frappé d'appel cette décision; Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que Demessine est porteur de 20 billets, souscrits par les époux Guillardeau au profit du porteur, le 22 juin 1931, en exécution de l'acte reçu le même jour no Néel, notaire à Clermont-Ferrand et portant cession du fonds de commerce de café dénommé Comptoir Moderne, par les époux Lanterbecq aux dits époux Guillardeau; Que Demessine a conformément à la loi du 29 juin 1935 signifié ses droits de créancier à ses débiteurs, par exploit du 26 octobre 1935; Attendu que les époux Guillardeau qui se reconnaissent débiteurs des billets sus-visés, et Me Juge, leur liquidateur soutiennent que la demande de Demessine est irrecevable, celui-ci n'ayant pas été subrogé par les cédants, les époux Lanterbecq, dans l'effet du privilège du vendeur, non
à prix de 10.000 francs pour chaque lot; Que les époux Guillardeau et Me Juge ès-qualités ont régulièrement frappé d'appel cette décision; Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que Demessine est porteur de 20 billets, souscrits par les époux Guillardeau au profit du porteur, le 22 juin 1931, en exécution de l'acte reçu le même jour no Néel, notaire à Clermont-Ferrand et portant cession du fonds de commerce de café dénommé Comptoir Moderne, par les époux Lanterbecq aux dits époux Guillardeau; Que Demessine a conformément à la loi du 29 juin 1935 signifié ses droits de créancier à ses débiteurs, par exploit du 26 octobre 1935; Attendu que les époux Guillardeau qui se reconnaissent débiteurs des billets sus-visés, et Me Juge, leur liquidateur soutiennent que la demande de Demessine est irrecevable, celui-ci n'ayant pas été subrogé par les cédants, les époux Lanterbecq, dans l'effet du privilège du vendeur, non plus que dans le nantissement consenti aux époux Lanterbecq par l'acte du 2 juin 1931, et ce, par application des articles 24, 26 et 27 de la loi du 17 mars 1909; Mais attendu que les vendeurs, en faisant inscrire, le 3 juillet 1931, le privilège du vendeur, ainsi que le nantissement, se sont conformés à l'article 24 et que la validité de ces inscriptions ne saurait être discutée, les époux Lanterbecq étant pris en qualité de premiers porteurs des billets et toutes les mentions pouvant intéresser les tiers y figurant; Que l'article 26 inséré dans la section 2 du chapitre 3, ladite section 2 se référant aux formalités de l'inscription et aux obligations du greffier, stipule que le greffier mentionnera en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales, ou partielles, dont il lui est justifié, les antériorités et les subrogations pouvant résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistré; Que cette disposition a pour but d'informer les tiers en vue de notifications pouvant intervenir, et que l'on prétendrait difficilement que l'absence des mentions marginales des subrogations consenties au profit de Demessine est sanctionnée par la nullité de ces subrogations; que la loi de 1909, n'a pas prescrit
le nantissement, se sont conformés à l'article 24 et que la validité de ces inscriptions ne saurait être discutée, les époux Lanterbecq étant pris en qualité de premiers porteurs des billets et toutes les mentions pouvant intéresser les tiers y figurant; Que l'article 26 inséré dans la section 2 du chapitre 3, ladite section 2 se référant aux formalités de l'inscription et aux obligations du greffier, stipule que le greffier mentionnera en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales, ou partielles, dont il lui est justifié, les antériorités et les subrogations pouvant résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistré; Que cette disposition a pour but d'informer les tiers en vue de notifications pouvant intervenir, et que l'on prétendrait difficilement que l'absence des mentions marginales des subrogations consenties au profit de Demessine est sanctionnée par la nullité de ces subrogations; que la loi de 1909, n'a pas prescrit la mention marginale à peine de nullité et n'a fixé aucun délai pour l'accomplissement de cette formalité, alors que son article 2 prescrit un délai de quinzaine pour la formalité de l'inscription; que, par suite, s'il ne s'est pas conformé à l'article 26, la seule sanction pour le subrogé est qu'il ne reçoit pas les notifications diverses que la loi prévoit, et qu'il court le risque de voir le débiteur demander et obtenir contre le subrogeant la radiation de l'inscription; Qu'en l'occurrence, une mention marginale relative à la subrogation au profit d'un porteur des billets pouvait apparaître d'autant moins nécessaire que les tiers trouvaient dans l'inscription, elle-même, la preuve de la propriété du titre stipulée et convenue au profit de ce porteur, et que le titre, entièrement transcrit, leur révélait toutes les conditions et modalités susceptibles de les intéresser; Attendu que les appelants excipent encore de ce qu'aux termes de l'article 27 le titre de cession n'étant pas à ordre, la négociation par voie d'endossement n'aurait pas comporté la transmission du privilège; Mais attendu que si l'article 27 édicte que si le titre d'où résulte le privilège transcrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du
qu'il ne reçoit pas les notifications diverses que la loi prévoit, et qu'il court le risque de voir le débiteur demander et obtenir contre le subrogeant la radiation de l'inscription; Qu'en l'occurrence, une mention marginale relative à la subrogation au profit d'un porteur des billets pouvait apparaître d'autant moins nécessaire que les tiers trouvaient dans l'inscription, elle-même, la preuve de la propriété du titre stipulée et convenue au profit de ce porteur, et que le titre, entièrement transcrit, leur révélait toutes les conditions et modalités susceptibles de les intéresser; Attendu que les appelants excipent encore de ce qu'aux termes de l'article 27 le titre de cession n'étant pas à ordre, la négociation par voie d'endossement n'aurait pas comporté la transmission du privilège; Mais attendu que si l'article 27 édicte que si le titre d'où résulte le privilège transcrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège il n'échappe pas que ce texte ne peut recevoir application dans une espèce où la clause à ordre n'a pas été envisagée; Que dans l'acte de cession, les parties ont, d'un commun accord, transformé la créance du prix en billets au porteur et décidé que les accessoires (privilèges, etc...) appartiendraient au porteur, tout comme cette créance elle-même; que cette convention, parfaitement licite, consacre l'entière propriété de ladite créance au profit de ce porteur quel qu'il soit et en dehors de toute individualisation de personne, et que cette transcription a permis au tiers de connaître cette clause sur laquelle s'étaient accordés les co-contractants; Qu'en réalité, les billets dont s'agit s'apparentent singulièrement aux obligations au porteur qui comportent comme créancier le porteur du titre, non une personne déterminée, et dont la validité n'est contestée par quiconque; qu'il était loisible aux parties de procéder ainsi qu'elles l'ont fait, et que les époux Guillardeau apparaissent plus spécialement mal venus à se plaindre aujourd'hui d'un état de choses qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer; Que pareillement aussi leur liquidateur judiciaire reprendrait vainement la même argumentation tendant à faire déclarer irrecevable vis-à-vis de la masse des créanciers la demande de Demessine; qu'il résulte de tout
appartiendraient au porteur, tout comme cette créance elle-même; que cette convention, parfaitement licite, consacre l'entière propriété de ladite créance au profit de ce porteur quel qu'il soit et en dehors de toute individualisation de personne, et que cette transcription a permis au tiers de connaître cette clause sur laquelle s'étaient accordés les co-contractants; Qu'en réalité, les billets dont s'agit s'apparentent singulièrement aux obligations au porteur qui comportent comme créancier le porteur du titre, non une personne déterminée, et dont la validité n'est contestée par quiconque; qu'il était loisible aux parties de procéder ainsi qu'elles l'ont fait, et que les époux Guillardeau apparaissent plus spécialement mal venus à se plaindre aujourd'hui d'un état de choses qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer; Que pareillement aussi leur liquidateur judiciaire reprendrait vainement la même argumentation tendant à faire déclarer irrecevable vis-à-vis de la masse des créanciers la demande de Demessine; qu'il résulte de tout ce qui précède que les inscriptions tant du privilège du vendeur que du nantissement, prises à la date du 3 juillet 1931, ayant reproduit toutes les clauses de l'acte de cession qui devaient être régulièrement portées à la connaissance des tiers, et d'autre part, les billets ayant également rappelé les clauses de l'acte les concernant, il s'ensuit que les tiers, qui forment aujourd'hui la masse, ont été mis au courant de ce qui s'était passé; qu'ils ont connu le privilège du porteur des billets et que s'ils ont néanmoins traité avec les époux Guillardeau, ils ne sauraient tenir pour responsable d'un excès de confiance que les circonstances justifiaient insuffisamment peut-être, le porteur actuel des dits billets; Que dans ces conditions, le maintien de la décision attaquée s'impose et que les époux Guillardeau et M° Juge ès-qualités doivent être déclarés mal fondés en leur appel; Sur la demande subsidiaire des appelants: Attendu que les appelants pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur appel concluent à titre subsidiaire, et ce qu'il soit sursis, par application de la loi du 29 juin 1935, à toutes poursuites, l'action en réduction du prix et des intérêts, prévue par cette loi,
clauses de l'acte les concernant, il s'ensuit que les tiers, qui forment aujourd'hui la masse, ont été mis au courant de ce qui s'était passé; qu'ils ont connu le privilège du porteur des billets et que s'ils ont néanmoins traité avec les époux Guillardeau, ils ne sauraient tenir pour responsable d'un excès de confiance que les circonstances justifiaient insuffisamment peut-être, le porteur actuel des dits billets; Que dans ces conditions, le maintien de la décision attaquée s'impose et que les époux Guillardeau et M° Juge ès-qualités doivent être déclarés mal fondés en leur appel; Sur la demande subsidiaire des appelants: Attendu que les appelants pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur appel concluent à titre subsidiaire, et ce qu'il soit sursis, par application de la loi du 29 juin 1935, à toutes poursuites, l'action en réduction du prix et des intérêts, prévue par cette loi, ayant été introduite devant la juridiction compétente; Mais attendu encore qu'il n'est pas justifié en l'état, de l'introduction de cette action en réduction, que la Cour étant saisie uniquement de l'appel du jugement, il n'apparaît pas qu'elle ait à statuer sur une question qui n'a pas été soumise à la juridiction du premier degré et qu'elle ait à accorder ou à refuser le sursis sollicité; Par ces motifs, Adoptant au surplus ceux non contraires des premiers Juges, La Cour, dit bien jugé, à tort appelé, confirme le jugement entrepris, lequel sortira son plein et entier effet; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de sursis; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Passenaud, prés.; Quercy, avocat général. — Mes De la Brosse et Magné, avocats. Note. — L'article 26 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que la subrogation d'un tiers dans le bénéfice du privilège du vendeur ou d'un nantissement sur un fonds de commerce doit être transcrite en marge de l'inscription originaire. Mais cette disposition suppose évidemment que la cession de créance a été faite à personne dénommée dans les conditions de l'article 1690, C. civ., et rien dans la loi n'interdit
juridiction du premier degré et qu'elle ait à accorder ou à refuser le sursis sollicité; Par ces motifs, Adoptant au surplus ceux non contraires des premiers Juges, La Cour, dit bien jugé, à tort appelé, confirme le jugement entrepris, lequel sortira son plein et entier effet; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de sursis; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Passenaud, prés.; Quercy, avocat général. — Mes De la Brosse et Magné, avocats. Note. — L'article 26 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que la subrogation d'un tiers dans le bénéfice du privilège du vendeur ou d'un nantissement sur un fonds de commerce doit être transcrite en marge de l'inscription originaire. Mais cette disposition suppose évidemment que la cession de créance a été faite à personne dénommée dans les conditions de l'article 1690, C. civ., et rien dans la loi n'interdit d'incorporer la créance du prix de vente d'un fonds de commerce au titre qui la constate, de telle façon que le porteur du titre se trouve de plein droit investi, par sa simple remise, de la totalité de la créance et de ses accessoires, comme l'est le bénéficiaire d'une obligation ou d'une action au porteur. Une telle clause est parfaitement opposable aux créanciers de l'acheteur du fonds pourvu qu'ils aient été avertis de son existence par l'inscription du privilège du vendeur, ou du nantissement, prise par le vendeur du fonds, premier porteur des billets, dans les conditions prévues par cette loi. En effet, si l'inscription des privilèges a été exigée par la loi dans l'intérêt des tiers, la transcription des subrogations en ces privilèges n'est requise que dans l'intérêt des créanciers subrogés et n'a d'autre but que de leur permettre de recevoir les notifications prévues par la loi. La question est controversée cependant ; dans le même sens : Cour de Rouen, 3 décembre 1934, Revue des fonds de commerce, 1935, p. 182. En sens contraire, Trib. comm. Marseille, 15 mars 1934, ibid., p. 13. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 janvier 1936. Le Tribunal de commerce qui, saisi
ou d'une action au porteur. Une telle clause est parfaitement opposable aux créanciers de l'acheteur du fonds pourvu qu'ils aient été avertis de son existence par l'inscription du privilège du vendeur, ou du nantissement, prise par le vendeur du fonds, premier porteur des billets, dans les conditions prévues par cette loi. En effet, si l'inscription des privilèges a été exigée par la loi dans l'intérêt des tiers, la transcription des subrogations en ces privilèges n'est requise que dans l'intérêt des créanciers subrogés et n'a d'autre but que de leur permettre de recevoir les notifications prévues par la loi. La question est controversée cependant ; dans le même sens : Cour de Rouen, 3 décembre 1934, Revue des fonds de commerce, 1935, p. 182. En sens contraire, Trib. comm. Marseille, 15 mars 1934, ibid., p. 13. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 29 janvier 1936. Le Tribunal de commerce qui, saisi d'une opposition à l'admission d'une créance, décide de passer outre et d'admettre le créancier contesté et prendre part à une assemblée concréditaire, ne se prononce que d'après des probabilités, telles que peuvent les lui fournir les circonstances d'une cause non encore instruites. Il n'est donc pas lié par cette décision, qui n'est que provisoire et qui le laisse libre de statuer — lorsque l'affaire sera en état — non seulement sur le quantum, mais aussi sur le principe même de la créance contestée. BUTLER C. SOCIÉTÉ LANCIA, LEMONNIER ÈS-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 17 janvier 1934 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Vu leur connexité joint les causes ; Considérant que la Société en nom collectif Lancia et Cie a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire le 8 juillet 1932 ; que Lemonnier en a été nommé liquidateur et les sieurs Bonnel et Martin, contrôleurs ; Considérant que Butler ayant déposé une production pour 722.273 fr. 10, sa créance admise par Lemonnier, fut contestée par la Société des Compteurs de Voitures, motif pris de ce qu'un contrat d'association aurait existé entre la Société Lancia et Butler ; Considérant que le
qui n'est que provisoire et qui le laisse libre de statuer — lorsque l'affaire sera en état — non seulement sur le quantum, mais aussi sur le principe même de la créance contestée. BUTLER C. SOCIÉTÉ LANCIA, LEMONNIER ÈS-QUALITÉS La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 17 janvier 1934 par le Tribunal de commerce de la Seine ; Vu leur connexité joint les causes ; Considérant que la Société en nom collectif Lancia et Cie a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire le 8 juillet 1932 ; que Lemonnier en a été nommé liquidateur et les sieurs Bonnel et Martin, contrôleurs ; Considérant que Butler ayant déposé une production pour 722.273 fr. 10, sa créance admise par Lemonnier, fut contestée par la Société des Compteurs de Voitures, motif pris de ce qu'un contrat d'association aurait existé entre la Société Lancia et Butler ; Considérant que le Tribunal de commerce, saisi par ce dernier d'une demande d'admission au passif, ordonna par jugement du 26 août 1932, qu'il serait passé outre aux opérations du concordat et que Butler serait admis par provision pour la somme de 1 franc ; Considérant qu'en suite de cette décision, Butler, se basant sur un rapport dressé par Prestat, expert commis au cours d'une information ouverte contre les sieurs Lancia, demanda à nouveau son admission au passif de la liquidation, élevant à 725.490 francs le montant de sa créance ; Considérant que Lemonnier conclut à l'irrecevabilité de cette demande, le Tribunal étant toujours saisi de la première assignation sur laquelle était intervenu le jugement d'admission provisionnelle du 26 août 1932 et à son mal fondé, parce que Butler aurait été non un créancier mais un associé ; Qu'enfin il sollicita une expertise pour rechercher quels ont été les rapports de la Société Lancia avec Butler ; Considérant que, de son côté, celui-ci soutint que le jugement du 26 août 1932 avait, en l'admettant à prendre part aux opérations du concordat, consacré le principe de sa créance, et que celle-ci ne pouvait être plus contestée à raison de l'autorité de la chose jugée ;
sur un rapport dressé par Prestat, expert commis au cours d'une information ouverte contre les sieurs Lancia, demanda à nouveau son admission au passif de la liquidation, élevant à 725.490 francs le montant de sa créance ; Considérant que Lemonnier conclut à l'irrecevabilité de cette demande, le Tribunal étant toujours saisi de la première assignation sur laquelle était intervenu le jugement d'admission provisionnelle du 26 août 1932 et à son mal fondé, parce que Butler aurait été non un créancier mais un associé ; Qu'enfin il sollicita une expertise pour rechercher quels ont été les rapports de la Société Lancia avec Butler ; Considérant que, de son côté, celui-ci soutint que le jugement du 26 août 1932 avait, en l'admettant à prendre part aux opérations du concordat, consacré le principe de sa créance, et que celle-ci ne pouvait être plus contestée à raison de l'autorité de la chose jugée ; qu'il n'y avait donc lieu que de statuer sur le montant de son admission conformément au rapport Prestat ; Considérant que c'est dans ces conditions que, le 17 janvier 1934, le Tribunal rendit le jugement dont appel — et aux termes duquel il se borne à énoncer le grief formulé par Lemonnier, à constater que l'expert Prestat n'a pas eu à examiner quels rapports avaient existé entre la Société Lancia et Butler et que son travail n'était pas de nature à éclairer une situation délicate ; Qu'il a donc ordonné aux parties de se retirer devant Prestat, arbitre, à qui il donna mission de les entendre, de tenter de les concilier, sinon de dresser un rapport ; Considérant que Lemonnier en qualité et Bonnel prétendent que l'appel porté par Butler est irrecevable, s'agissant d'un jugement essentiellement préparatoire ; Considérant que Butler soutient, par contre, que cette décision a préjudiciable au fond en soumettant aux recherches de l'arbitre et éventuellement à l'appréciation ultérieure du Tribunal, une situation juridique consacrée par le jugement d'admission provisionnelle du 26 août 1932; que son appel est donc recevable contre le jugement du 17 janvier 1934, qui n'est pas uniquement préparatoire et qui a décidé au
par Lemonnier, à constater que l'expert Prestat n'a pas eu à examiner quels rapports avaient existé entre la Société Lancia et Butler et que son travail n'était pas de nature à éclairer une situation délicate ; Qu'il a donc ordonné aux parties de se retirer devant Prestat, arbitre, à qui il donna mission de les entendre, de tenter de les concilier, sinon de dresser un rapport ; Considérant que Lemonnier en qualité et Bonnel prétendent que l'appel porté par Butler est irrecevable, s'agissant d'un jugement essentiellement préparatoire ; Considérant que Butler soutient, par contre, que cette décision a préjudiciable au fond en soumettant aux recherches de l'arbitre et éventuellement à l'appréciation ultérieure du Tribunal, une situation juridique consacrée par le jugement d'admission provisionnelle du 26 août 1932; que son appel est donc recevable contre le jugement du 17 janvier 1934, qui n'est pas uniquement préparatoire et qui a décidé au fond en remettant en cause dans ses conclusions, une question déjà résolue ; Considérant que si le Tribunal n'a pas statué expressément sur la fin de non-recevoir qui était opposée par Butler, il l'a cependant rejetée implicitément en ordonnant une mesure d'instruction qui portera sur la recherche des rapports qui ont existé entre la Société Lancia et Butler ; Qu'ainsi sa décision, bien qu'elle revêtue les apparences d'un jugement préparatoire, est néanmoins susceptible d'appel ; Mais, considérant, d'autre part, que le jugement du 26 août 1932 n'a pas la portée que lui attribue Butler ; Considérant, en effet, que lorsqu'un Tribunal de commerce décide de passer outre à la réunion concordataire et admet un créancier à prendre part à cette Assemblée, il ne se prononce que d'après des probabilités, telles que peuvent les lui fournir les circonstances d'une cause non encore instruite ; Qu'il n'est donc pas lié par cette décision, qui n'est que provisoire et qui laisse libre de statuer — lorsque l'affaire sera en état —, non seulement sur le quantum mais aussi sur le principe même de la créance contestée ; Qu'enfin on ne saurait tenir pour s'être définitivement prononcé un jugement qui, aux termes de l'article