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ne voit nulle part dans le règlement qu'une commission puisse modifier, altérer, dénaturer un projet. Quand un de nous envisage une question dans son ensemble, on ne saurait lui opposer une Constitution que je ne sais où trouver et que personne ne respecte plus. M. le président: Il faut la respecter. M. Bethmont: Ni l'empereur ni le Sénat ne la respectent. M. le président: Tout le monde la respecte et doit la respecter. M. Bethmont: Il faut aussi avoir du tact politique dans les questions de cette nature, et il serait étrange en ce moment d'avoir sur l'article 6 un scrupule que je ne vois chez personne. J'ajoute que cet article 6 n'est pas touché, puisqu'il y a déjà les juges consulaires qui ne sont pas choisis par l'empereur. Il y avait aussi les traités de commerce qui étaient dans les attributions de l'empereur, et qui n'y sont plus. Nos propositions sont des statutes que vous n'avez pas le droit de mutiler; on peut en proposer le rejet, mais on ne peut briser l'œuvre. (Approbation à gauche.) M. l'Innard: M. le président a très bien posé la question. La preuve, c'est qu'à défaut de la commission, la Chambre pourrait faire elle-même la division. D'ailleurs, le règlement dit que, dans les questions complexes, la division est de droit. La commission avait le droit de la proposer; et, ne l'eût-elle pas proposée, un seul membre de la Chambre peut la demander, et alors la Chambre doit la prononcer. (Assentiment.) M. Krays: Comme signataire du projet, je déclare que nous n'acceptons pas la division. Si le projet n'est pas tout entier renvoyé aux bureaux, nous le retirerons. M. Bethmont: Dans la première commission d'initiative, on avait si bien compris le caractère indivisible des projets que, lorsqu'il s'est présenté des questions constitutionnelles, on a proposé aux auteurs des projets de les modifier, en leur disant que, s'ils n'y consentaient pas, on serait obligé de proposer le rejet pur et simple. Que la commission propose donc le rejet si elle le juge convenable, mais qu'elle n'atteigne pas le droit de chacun de nous. M. Vendôme:
elle-même la division. D'ailleurs, le règlement dit que, dans les questions complexes, la division est de droit. La commission avait le droit de la proposer; et, ne l'eût-elle pas proposée, un seul membre de la Chambre peut la demander, et alors la Chambre doit la prononcer. (Assentiment.) M. Krays: Comme signataire du projet, je déclare que nous n'acceptons pas la division. Si le projet n'est pas tout entier renvoyé aux bureaux, nous le retirerons. M. Bethmont: Dans la première commission d'initiative, on avait si bien compris le caractère indivisible des projets que, lorsqu'il s'est présenté des questions constitutionnelles, on a proposé aux auteurs des projets de les modifier, en leur disant que, s'ils n'y consentaient pas, on serait obligé de proposer le rejet pur et simple. Que la commission propose donc le rejet si elle le juge convenable, mais qu'elle n'atteigne pas le droit de chacun de nous. M. Vendôme: Il s'agit de savoir si la Chambre veut ou ne veut pas violer la Constitution. Pour ma part, je serais assez disposé à partager l'opinion de M. Bethmont sur la non-division des projets. Je crois que les commissions n'ont pas le droit de scinder; elles doivent donner leur opinion sur l'ensemble du projet et non sur les diverses parties. Et alors il me semble logique de poser dans le cas actuel une seule question: la question préalable, sur le tout. Vous n'aviez qu'à vous demander si la question est constitutionnelle ou non; tant qu'une loi n'est pas abrogée, nous devons la respecter. Or, poser la question de constitutionnalité, c'est la résoudre. L'article 6 est plus clair que le jour; c'est l'empereur qui nomme les magistrats, et c'est en son nom que la justice se rend. Jusqu'à ce qu'il y ait eu modification par les pouvoirs compétents, il y a là pour nous un cas de conscience et d'égalité que nous ne saurions franchir. Il faut donc voter la question préalable sur le tout. (Mouvements divers.) M. le président: Je consulte la Chambre en lui faisant remarquer que le vote porte non sur la proposition de M. Martel, mais sur les
l'ensemble du projet et non sur les diverses parties. Et alors il me semble logique de poser dans le cas actuel une seule question: la question préalable, sur le tout. Vous n'aviez qu'à vous demander si la question est constitutionnelle ou non; tant qu'une loi n'est pas abrogée, nous devons la respecter. Or, poser la question de constitutionnalité, c'est la résoudre. L'article 6 est plus clair que le jour; c'est l'empereur qui nomme les magistrats, et c'est en son nom que la justice se rend. Jusqu'à ce qu'il y ait eu modification par les pouvoirs compétents, il y a là pour nous un cas de conscience et d'égalité que nous ne saurions franchir. Il faut donc voter la question préalable sur le tout. (Mouvements divers.) M. le président: Je consulte la Chambre en lui faisant remarquer que le vote porte non sur la proposition de M. Martel, mais sur les conclusions de la commission du rapport. Aux termes de l'article 66 du règlement, la division est de droit sur la demande d'un membre. Ce qu'un membre peut faire, une commission peut évidemment le faire aussi. D'ailleurs, ceux qui voudront renvoyer tout le projet aux bureaux, le pourront aussi bien en votant successivement sur les deux parties du rapport. M. Bethmont: M. le président se fait un argument de l'article 66, mais il faut en rappeler l'origine: dans les années précédentes, quand une proposition présentait plusieurs parties complexes, on ne pouvait que l'adopter ou la rejeter tout entière. C'est pourquoi on a introduit dans le règlement l'article 66. Mais ici, au contraire, la situation est toute différente. Ce sont les auteurs du projet de loi qui ne veulent pas le laisser modifier et rejettent la division que la commission voudrait leur imposer. Il n'appartient ni à la commission ni à personne autre que les auteurs du projet de demander la division. Vous pouvez reprendre dans le projet les parties qui vous plaisent et les présenter pour votre compte; mais toucher à une proposition sans le consentement de son auteur, c'est ce que ni la commission ni la Chambre n'ont le droit
votant successivement sur les deux parties du rapport. M. Bethmont: M. le président se fait un argument de l'article 66, mais il faut en rappeler l'origine: dans les années précédentes, quand une proposition présentait plusieurs parties complexes, on ne pouvait que l'adopter ou la rejeter tout entière. C'est pourquoi on a introduit dans le règlement l'article 66. Mais ici, au contraire, la situation est toute différente. Ce sont les auteurs du projet de loi qui ne veulent pas le laisser modifier et rejettent la division que la commission voudrait leur imposer. Il n'appartient ni à la commission ni à personne autre que les auteurs du projet de demander la division. Vous pouvez reprendre dans le projet les parties qui vous plaisent et les présenter pour votre compte; mais toucher à une proposition sans le consentement de son auteur, c'est ce que ni la commission ni la Chambre n'ont le droit de faire. M. Granier de Cassagnac: Quand une proposition a été déposée, elle appartient à la Chambre. (Très bien à droite. Réclamations à gauche.) M. Bethmont: Non. On n'a pas compris ce que c'est que le droit d'initiative individuelle. (Bruit.) La commission d'initiative a reçu des droits précis, déterminés; elle peut prononcer le renvoi aux bureaux, le rejet, la question préalable. Mais vouloir que la commission et la Chambre aient le droit de modifier les projets présentés par nous individuellement, ce serait un empiétement sur les droits de chacun de nous, la commission enlèverait à chaque député l'initiative pour l'exercer elle-même collectivement. Le projet de l'honorable M. Martel et de quelques-uns de nos collègues n'a sa portée qu'à la condition d'accorder aux cours et tribunaux le droit de nommer leur président, et il peut être dans leur pensée de ne pas accepter la division. Si, comme on le disait tout à l'heure, vous approuvez une partie du projet et le repoussez dans une autre partie, vous avez le droit de rejeter le tout et de présenter, en vertu de votre initiative, ce que vous approuvez. Si vous faites autrement, vous violez le droit d'initiative de vos collègues. (Bruit.) Le président.
peut prononcer le renvoi aux bureaux, le rejet, la question préalable. Mais vouloir que la commission et la Chambre aient le droit de modifier les projets présentés par nous individuellement, ce serait un empiétement sur les droits de chacun de nous, la commission enlèverait à chaque député l'initiative pour l'exercer elle-même collectivement. Le projet de l'honorable M. Martel et de quelques-uns de nos collègues n'a sa portée qu'à la condition d'accorder aux cours et tribunaux le droit de nommer leur président, et il peut être dans leur pensée de ne pas accepter la division. Si, comme on le disait tout à l'heure, vous approuvez une partie du projet et le repoussez dans une autre partie, vous avez le droit de rejeter le tout et de présenter, en vertu de votre initiative, ce que vous approuvez. Si vous faites autrement, vous violez le droit d'initiative de vos collègues. (Bruit.) Le président. Ce n'est pas sur la proposition de l'honorable M. Martel que on va voter, c'est sur les conclusions de la commission. La commission propose, pour la première partie du projet, le renvoi aux bureaux; pour la deuxième partie, la question préalable. Sur cette question, il y a une demande de scrutin. La première partie des conclusions est votée par assis et levé. Il est ensuite procédé au scrutin pour la seconde partie du projet. Les conclusions de la commission sont adoptées par 165 voix contre 74. RENVOI AUX BUREAUX. Le Corps législatif adopte ensuite les conclusions de la commission d'initiative sur la proposition de M.Jules Favre, relative à l'abolition de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII (renvoi aux bureaux). Il adopte aussi les conclusions de la commission sur le projet de loi présenté par MM. Crémieux, Picard, Ferry, Arago, Gambetta, concernant l'élection des conseils municipaux de Paris et Lyon. M. le ministre de l'intérieur. Je n'ai pas pris la parole, parce que je pense, comme la commission, que la question doit être examinée; seulement, je prie la Chambre d'attendre, avant de mettre la question à son ordre du jour, la présentation prochaine des projets de loi du gouvernement
scrutin. La première partie des conclusions est votée par assis et levé. Il est ensuite procédé au scrutin pour la seconde partie du projet. Les conclusions de la commission sont adoptées par 165 voix contre 74. RENVOI AUX BUREAUX. Le Corps législatif adopte ensuite les conclusions de la commission d'initiative sur la proposition de M.Jules Favre, relative à l'abolition de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII (renvoi aux bureaux). Il adopte aussi les conclusions de la commission sur le projet de loi présenté par MM. Crémieux, Picard, Ferry, Arago, Gambetta, concernant l'élection des conseils municipaux de Paris et Lyon. M. le ministre de l'intérieur. Je n'ai pas pris la parole, parce que je pense, comme la commission, que la question doit être examinée; seulement, je prie la Chambre d'attendre, avant de mettre la question à son ordre du jour, la présentation prochaine des projets de loi du gouvernement sur le même objet. M. Gambetta. Je demanderai à M. le ministre à quel délai probable il fixe cette présentation. Il faut bien le connaître, puisqu'on nous demande de suspendre jusque là l'action parlementaire. M. le ministre de l'intérieur. Le gouvernement présentera le projet de façon à ce que la loi puisse être appliquée lors des prochaines élections. M. Gambetta. J'accepte l'engagement pris par M. le ministre de l'intérieur mais il y a une autre Assemblée qui peut demander la modification et retarder l'application des projets que nous aurons votés de sorte que nous n'avons aucune garantie que la loi s'appliquera aux élections du mois de juin prochain. Nous réclamons donc la fixation d'un délai que M. le ministre peut nous le fixer, puisqu'il peut lui-même l'imposer à la commission de décentralisation, dont les études, d'ailleurs, paraissent avoir besoin d'être un peu pressées et précisées. (On rit.) M. le ministre de l'intérieur. Le désir du Corps législatif n'est pas plus vif que le mien. Ce n'est pas la commission de décentralisation qui prépare ces projets; c'est une commission ad hoc qui se réunit trois fois par semaine, et qui travaille fort activement. Quant à préciser le délai, la Chambre comprendra
loi puisse être appliquée lors des prochaines élections. M. Gambetta. J'accepte l'engagement pris par M. le ministre de l'intérieur mais il y a une autre Assemblée qui peut demander la modification et retarder l'application des projets que nous aurons votés de sorte que nous n'avons aucune garantie que la loi s'appliquera aux élections du mois de juin prochain. Nous réclamons donc la fixation d'un délai que M. le ministre peut nous le fixer, puisqu'il peut lui-même l'imposer à la commission de décentralisation, dont les études, d'ailleurs, paraissent avoir besoin d'être un peu pressées et précisées. (On rit.) M. le ministre de l'intérieur. Le désir du Corps législatif n'est pas plus vif que le mien. Ce n'est pas la commission de décentralisation qui prépare ces projets; c'est une commission ad hoc qui se réunit trois fois par semaine, et qui travaille fort activement. Quant à préciser le délai, la Chambre comprendra que cela ne m'est pas possible. M. Pelletan. Je demanderai à M. le ministre s'il ne pourrait pas détacher du projet la partie relative aux communes suburbaines de Paris. Elles n'ont été privées de leur droit qu'incidemment, par voie d'amendement. Il n'y aurait donc pas de difficulté sur ce point. M. le ministre de l'intérieur. Je ne crois pas qu'il soit possible de scinder la question. M. Gambetta. Il faut que le projet soit présenté tout entier. M. E. Picard. Je crois que M. le ministre pourrait nous saisir sans attendre la fin des délibérations de cette commission. Nous ne pouvons vraiment pas subordonner notre action à l'action des commissions extra-parlementaires. (Très bien !) La situation est pressante. Quant à moi, je trouve qu'il y a une fin de non-recevoir insurmontable dans l'état actuel de l'administration de la ville de Paris. Une administration provisoire ne saurait offrir assez de garanties dans les circonstances où nous sommes. Il faudrait commencer par installer à l'Hôtel de Ville un conseil municipal. Je répète qu'il y a urgence; et il est nécessaire, pour résoudre la question, que la Chambre soit saisie le plus vite possible. (Approbation.) M. Clément Duvergier. Nous ne pouvons pas être
M. le ministre de l'intérieur. Je ne crois pas qu'il soit possible de scinder la question. M. Gambetta. Il faut que le projet soit présenté tout entier. M. E. Picard. Je crois que M. le ministre pourrait nous saisir sans attendre la fin des délibérations de cette commission. Nous ne pouvons vraiment pas subordonner notre action à l'action des commissions extra-parlementaires. (Très bien !) La situation est pressante. Quant à moi, je trouve qu'il y a une fin de non-recevoir insurmontable dans l'état actuel de l'administration de la ville de Paris. Une administration provisoire ne saurait offrir assez de garanties dans les circonstances où nous sommes. Il faudrait commencer par installer à l'Hôtel de Ville un conseil municipal. Je répète qu'il y a urgence; et il est nécessaire, pour résoudre la question, que la Chambre soit saisie le plus vite possible. (Approbation.) M. Clément Duvergier. Nous ne pouvons pas être subordonnés à une commission extraparlementaire. M. Arago. Dans les communes suburbaines, il y a des intérêts considérables en souffrance. Ceux qui les représentent sont étonnés comme nous de la faveur dont jouit ce système de commissions extra-parlementaires qui, au lieu d'aider à la solution des questions, ne fait que l'entraver. Il est donc nécessaire que le Corps législatif soit saisi au plus tôt de ces questions capitales. Et si le Corps législatif considère qu'il y a urgence, ses travaux peuvent-ils être retardés parce qu'on délibère dans des commissions qui ne relèvent que du gouvernement? (Approbation.) M. le président. M. le ministre de l'intérieur demandait que la commission ne fut pas nommée immédiatement, et on avait l'air d'être d'accord sur ce point. M. Gambetta. À condition qu'on indique un délai fixe. M. le président. Le Corps législatif fixe à chaque séance son ordre du jour. Si vous trouvez le délai trop long, vous serez libre de demander la mise à l'ordre du jour. (Très bien! très bien!) L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Ordinaire, ayant pour objet de modifier la loi de 1836 sur les
Il est donc nécessaire que le Corps législatif soit saisi au plus tôt de ces questions capitales. Et si le Corps législatif considère qu'il y a urgence, ses travaux peuvent-ils être retardés parce qu'on délibère dans des commissions qui ne relèvent que du gouvernement? (Approbation.) M. le président. M. le ministre de l'intérieur demandait que la commission ne fut pas nommée immédiatement, et on avait l'air d'être d'accord sur ce point. M. Gambetta. À condition qu'on indique un délai fixe. M. le président. Le Corps législatif fixe à chaque séance son ordre du jour. Si vous trouvez le délai trop long, vous serez libre de demander la mise à l'ordre du jour. (Très bien! très bien!) L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Ordinaire, ayant pour objet de modifier la loi de 1836 sur les chemins vicinaux. Ces conclusions sont adoptées. (La suite à demain. Proposition de M. Martel et plusieurs de ses collègues relative aux réformes nécessaires pour mieux assurer à la magistrature une entière indépendance. SCRUTIN Sur les conclusions de la commission tendant à prononcer la question préalable sur les articles qui ont trait à l'élection des magistrats. Nombre des votants 241 Majorité absolue 121 Pour l'adoption 166 Contre 75 Le Corps législatif a adopté. ONT VOTÉ POUR MM. Abattucci (Severin), Albuféra (le duc d'), André (de la Charente), Antry (du Gard), Argence, Arjuzon (le comte d'), Ayguesvives (le comte d'). Barillon, Beauchamp (de), Beauvais (le prince Marc de), Belmontet Benoist (le baron de), Bérard Berger, Birotteau, Boigne (le comte de), Bois-Viel, Bosredon (de) Bouchetal-Laroche, Boudet (le comte), Bourgoing (le baron de), Bournat, Bouteiller (de) (Moselle), Boutelier (Saône-et-Loire), Buffet, Buquet (le baron), Barin-Desroziers, Bussière (le baron de), Busson-Bilault. Calmétes, Campaigno (le marquis de), Cazelles, Chadenet, Chagot, Chaix-d'Est-Ange, Champagny (le comte Jerôme-Paul de), Champagny (le comte Napoléon de), Charlemagne, Charpin Feugerolles (le comte de), Choise, Christophle, Colbert-Chabannais (le marquis de), Corneille, Cornudet (le vicomte de), Cosserat, Coste-Floret, Couëdic (le comte du), Coulaux (du Bas-Rhin), Creuzet. Daguilhon-Pujol fils, Dalloz (Edouard), Darblay jeune. Darracq, Daru (le
trait à l'élection des magistrats. Nombre des votants 241 Majorité absolue 121 Pour l'adoption 166 Contre 75 Le Corps législatif a adopté. ONT VOTÉ POUR MM. Abattucci (Severin), Albuféra (le duc d'), André (de la Charente), Antry (du Gard), Argence, Arjuzon (le comte d'), Ayguesvives (le comte d'). Barillon, Beauchamp (de), Beauvais (le prince Marc de), Belmontet Benoist (le baron de), Bérard Berger, Birotteau, Boigne (le comte de), Bois-Viel, Bosredon (de) Bouchetal-Laroche, Boudet (le comte), Bourgoing (le baron de), Bournat, Bouteiller (de) (Moselle), Boutelier (Saône-et-Loire), Buffet, Buquet (le baron), Barin-Desroziers, Bussière (le baron de), Busson-Bilault. Calmétes, Campaigno (le marquis de), Cazelles, Chadenet, Chagot, Chaix-d'Est-Ange, Champagny (le comte Jerôme-Paul de), Champagny (le comte Napoléon de), Charlemagne, Charpin Feugerolles (le comte de), Choise, Christophle, Colbert-Chabannais (le marquis de), Corneille, Cornudet (le vicomte de), Cosserat, Coste-Floret, Couëdic (le comte du), Coulaux (du Bas-Rhin), Creuzet. Daguilhon-Pujol fils, Dalloz (Edouard), Darblay jeune. Darracq, Daru (le comte de), Dautheville (le général), David (le baron), David (Ferdinand), Dechastelus, Din, Delamarre (de la Creuse), Delavau, Deltheil, Descours (Laurent), Desmaroux de Gaulmin (le baron), Dollfus (Camille), Douesnel, Dréolle, Dugué de la Fauconnerie, Dupont (Paul), Durand, Duvernois (Clément). Eschasseriaux (le baron). Fleury (Anselme), Forcade la Roquette (de), Fould (Adolphe). Gaudin, Gavini, Géliot, Germiny (le comte de), Girod (de l'Ain), Girou de Buzareingues, Granier de Cassagnac, Guillaumin. Guilloutet (de). Haentjens, Hamoir, Hébert, Huet (Albert). Jourdain, Jubinal (Achille). Kolb-Bernard. Lebat, Lacroix-Saint-Pierre, Ladoucette (le baron de), Lafond de Saint-Mûr (le baron), Lagrange (le comte Frédéric de), Lasnonier. La Tour (le comte de), Le Breton (le général). Le Calvez, Le Comte (Eugène) (Yonne), Leret d'Aubigny, Leroux (Alfred), Leroux (Charles), Leusse (le baron de), Liégeard (Stéphen), Louyet. Marey-Monge, Massena (duc de Rivoli), Mathieu (Corrèze), Mercier (le baron), Millet, Milon, Monjaret de Kerguégu, Montagnac (de), Mony, Morin, Motterouge (le général de la), Mouchy (le duc de), Murat (le comte Joachim). Nesme (le marquis de), Nogent-Saint-Laurens, Noualhier. Ollivier (Emile). Paulmier, Perrier, Petit (Guillaume), Peyrusse, Piccioni, Piennes (le marquis de), Pierres (le baron de), Piette, Pinard (Nord), Pinart (Pas-de-Calais). Pissard, Plancy (le baron de) (Aube), Plancy (le vicomte de) (Oise), Poëzo (le comte de la) Pons-Peyruc. Quesné, Quinemont