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30, § 1). Le travail dans les prisons peut soulever des objections s'il est fait à l'entreprise, un adjudicataire exploitant la main-d'œuvre, mais cette objection disparaît si c'est l'Etat lui-même qui emploie les prisonniers pour son propre compte : c'est le système de la régie en vigueur notamment à la Maison centrale de Melun qui est une grande imprimerie administrative. Un système intermédiaire dit des confectionnaires est en vigueur dans certaines maisons centrales. Quel que soit le système adopté une critique plus profonde peut être soulevée touchant les conséquences des accidents du travail. La loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail n'est pas applicable ; la jurisprudence s'inspirant de l'idée que le détenu n'est pas un ouvrier, et que sa rémunération n'est pas un salaire, lui refuse le bénéfice de cette loi. Jurisprudence d'une logique irréprochable mais qui s'accorde mal avec la souveraine justice, dit M. Donnadieu de Vabres. Les travaux ruraux « à l'air libre » suivant l'expression de l'école italienne, peuvent être considérés comme une atténuation destinée à tenir compte de la bonne conduite du détenu. D'autre part le projet (art. 31, § 4) prévoit que dans les derniers six mois de la peine, celle-ci devient progressivement plus douce pour faciliter le retour du détenu à la vie libre ; ce retour normal est encore facilité par la constitution d'un fonds de réserve produit d'une partie du travail du détenu et qui lui est remis au temps de sa sortie. Les autres sommes provenant du travail du détenu sont affectées en partie aux dépenses communes de l'établissement, en partie au paiement des amendes et frais de justice, en partie à la caisse d'indemnités, en partie enfin à procurer quelques adoucissements aux condamnés qui le méritent. Les modalités de ces dispositions seront réglées par des décrets d'administration publique (art. 32). La peine de l'emprisonnement est subie dans un établissement de correction où le condamné est employé à des travaux industriels ou ruraux (art. 36, § 1). La durée minimum de l'emprisonnement a été reportée de 6 à 10 jours ; le maximum de 5 années a
devient progressivement plus douce pour faciliter le retour du détenu à la vie libre ; ce retour normal est encore facilité par la constitution d'un fonds de réserve produit d'une partie du travail du détenu et qui lui est remis au temps de sa sortie. Les autres sommes provenant du travail du détenu sont affectées en partie aux dépenses communes de l'établissement, en partie au paiement des amendes et frais de justice, en partie à la caisse d'indemnités, en partie enfin à procurer quelques adoucissements aux condamnés qui le méritent. Les modalités de ces dispositions seront réglées par des décrets d'administration publique (art. 32). La peine de l'emprisonnement est subie dans un établissement de correction où le condamné est employé à des travaux industriels ou ruraux (art. 36, § 1). La durée minimum de l'emprisonnement a été reportée de 6 à 10 jours ; le maximum de 5 années a été maintenu sauf le cas notamment en matière d'escroquerie et d'abus de confiance, où la loi aura déterminé d'autres limites (art. 36, § 2). Des mesures similaires à celles édictées pour les peines criminelles ont été édictées pour les peines d'emprisonnement. De même pour faciliter le retour du détenu à la vie libre, dans le cas d'une peine supérieure à un an, le projet prévoit un adoucissement de la détention pendant les trois derniers mois et l'affectation particulière du produit du travail dont une partie servira à lui constituer un pécule. Les condamnés pour infraction politique subissent leur peine dans un établissement ou un quartier spécial, sans qu'ils puissent être astreints au travail (art. 37). L'amende présente sur l'emprisonnement la supériorité incontestable de laisser le condamné à sa famille et à sa vie normale. Envisagée cependant au point de vue répressif, elle présente l'inconvénient de se heurter aux difficultés de recouvrement que crée l'insolvabilité réelle ou simulée du condamné. Pour vaincre cette résistance un seul moyen existait, la privation de la liberté, la contrainte par corps organisée par la loi du 22 juillet 1867, modifiée par la loi de finances du 31 mars 1926 et celle du 30 décembre 1928.
la vie libre, dans le cas d'une peine supérieure à un an, le projet prévoit un adoucissement de la détention pendant les trois derniers mois et l'affectation particulière du produit du travail dont une partie servira à lui constituer un pécule. Les condamnés pour infraction politique subissent leur peine dans un établissement ou un quartier spécial, sans qu'ils puissent être astreints au travail (art. 37). L'amende présente sur l'emprisonnement la supériorité incontestable de laisser le condamné à sa famille et à sa vie normale. Envisagée cependant au point de vue répressif, elle présente l'inconvénient de se heurter aux difficultés de recouvrement que crée l'insolvabilité réelle ou simulée du condamné. Pour vaincre cette résistance un seul moyen existait, la privation de la liberté, la contrainte par corps organisée par la loi du 22 juillet 1867, modifiée par la loi de finances du 31 mars 1926 et celle du 30 décembre 1928. Le projet étend encore, en l'individualisant, ce moyen de répression. Laissant de côté les amendes civiles et les amendes fiscales, le code pénal fait un large emploi des amendes fixes ou du moins dont les maxima et les minima sont fixes ; toutefois le minimum de 16 francs est porté à 25 frs, sauf le cas où la loi en aura décidé autrement (art. 39, § 1er) ; mais en outre le projet prévoit que le paiement de l'amende pourra avoir lieu en plusieurs termes déterminés mais limités au sixième du principal : c'est ce qu'on a appelé l'institution de l'amende à tempérament. De plus le juge doit faire connaître au délinquant le montant des décimes additionnels qui viendront s'ajouter au principal de l'amende (art. 40), et cette augmentation n'est pas à négliger puisque de 2 1/2 avant guerre, la loi du 27 décembre 1927, les a portés à 65. Enfin suivant en cela le mouvement de l'opinion scientifique, le projet institue pour le cas de non paiement de l'amende l'emprisonnement subsidiaire réglé suivant les fractions dues et non payées. Cette mesure se substitue à l'exercice de la contrainte par corps qui n'est maintenue qu'en ce qui concerne le paiement
à 25 frs, sauf le cas où la loi en aura décidé autrement (art. 39, § 1er) ; mais en outre le projet prévoit que le paiement de l'amende pourra avoir lieu en plusieurs termes déterminés mais limités au sixième du principal : c'est ce qu'on a appelé l'institution de l'amende à tempérament. De plus le juge doit faire connaître au délinquant le montant des décimes additionnels qui viendront s'ajouter au principal de l'amende (art. 40), et cette augmentation n'est pas à négliger puisque de 2 1/2 avant guerre, la loi du 27 décembre 1927, les a portés à 65. Enfin suivant en cela le mouvement de l'opinion scientifique, le projet institue pour le cas de non paiement de l'amende l'emprisonnement subsidiaire réglé suivant les fractions dues et non payées. Cette mesure se substitue à l'exercice de la contrainte par corps qui n'est maintenue qu'en ce qui concerne le paiement des dommages-intérêts et des frais sauf l'exception relative aux condamnés politiques. À côté des peines principales privatives de liberté, le projet envisage tout un ensemble de peines accessoires dérivant de la condamnation elle-même : ce sont les peines privatives de droits attachées à certaines condamnations : l'interdiction légale, la double incapacité de disposer et recevoir à titre gratuit, la déchéance de droits civils, civiques et politiques. Enfin la règle générale de l'article 365 du Code d'instruction criminelle qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, est maintenue par l'article 109 du projet qui apporte cependant aux principes deux exceptions : les peines pécuniaires pourront être cumulées et en matière de contraventions, le cumul sera obligatoire pour les peines pécuniaires, et facultatif pour l'emprisonnement (art. 109, § 2). Cette dernière exception appelle une observation : l'article 48, § 2 du projet ayant admis la distinction du délit intentionnel et du délit non intentionnel qu'il assimile aux contraventions de simple police en ce qui touche la confiscation, ne serait-il pas logique de faire la même assimilation en ce qui a trait au cumul des peines : obligatoire pour l'amende? Les mesures
incapacité de disposer et recevoir à titre gratuit, la déchéance de droits civils, civiques et politiques. Enfin la règle générale de l'article 365 du Code d'instruction criminelle qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, est maintenue par l'article 109 du projet qui apporte cependant aux principes deux exceptions : les peines pécuniaires pourront être cumulées et en matière de contraventions, le cumul sera obligatoire pour les peines pécuniaires, et facultatif pour l'emprisonnement (art. 109, § 2). Cette dernière exception appelle une observation : l'article 48, § 2 du projet ayant admis la distinction du délit intentionnel et du délit non intentionnel qu'il assimile aux contraventions de simple police en ce qui touche la confiscation, ne serait-il pas logique de faire la même assimilation en ce qui a trait au cumul des peines : obligatoire pour l'amende? Les mesures de sûreté seront cumulées, si elles sont conciliables et dans le cas contraire, à défaut de cumul, le juge prononcera les mesures appropriées (art. 110). F. GROS Conseiller à la Cour d'Appel d'Alger. (à suivre) LE CONTRAT D'ESSENCE Un garagiste ou marchand d'essence a un contrat, pour une durée déterminée avec une société ou raffineur pour la livraison quotidienne d'un certain nombre de litres d'essence. Le garagiste ou marchand vend son fonds avant l'expiration du contrat qui le lie à son fournisseur. La question qui se pose est de savoir si le fournisseur peut forcer le vendeur du fonds, son client, à exécuter le contrat ou si l'acquéreur n'est pas tenu de continuer ledit contrat. Voici la solution à cette importante question. La loi du 17 mars 1791 n'interdit pas aux contractants de limiter l'étendue de leur liberté commerciale, à la condition que cette limitation ne soit pas générale et absolue, c'est-à-dire ne soit pas illimitée dans le temps. Ceci a été jugé maintes fois par la cour de cassation, notamment les 9 janvier 1923 et 15 juin 1922. Il suit de là qu'un fournisseur peut légalement imposer par contrat à un garagiste ou marchand d'essence l'exclusivité de la fourniture
avec une société ou raffineur pour la livraison quotidienne d'un certain nombre de litres d'essence. Le garagiste ou marchand vend son fonds avant l'expiration du contrat qui le lie à son fournisseur. La question qui se pose est de savoir si le fournisseur peut forcer le vendeur du fonds, son client, à exécuter le contrat ou si l'acquéreur n'est pas tenu de continuer ledit contrat. Voici la solution à cette importante question. La loi du 17 mars 1791 n'interdit pas aux contractants de limiter l'étendue de leur liberté commerciale, à la condition que cette limitation ne soit pas générale et absolue, c'est-à-dire ne soit pas illimitée dans le temps. Ceci a été jugé maintes fois par la cour de cassation, notamment les 9 janvier 1923 et 15 juin 1922. Il suit de là qu'un fournisseur peut légalement imposer par contrat à un garagiste ou marchand d'essence l'exclusivité de la fourniture pendant un laps de temps déterminé. Généralement cette durée est celle de l'exploitation elle-même du fonds de commerce. Mais si la durée est déterminée, par exemple, dix ans, l'exploitant qui cède son fonds avant le terme, ce qui est son droit, ne peut être contraint de continuer à se fournir de l'essence. Qu'en ferait-il, puisqu'il a vendu son fonds — ce qui, répétons-le, est son droit strict. Le fournisseur qui prétendrait lui imposer cette obligation violerait la loi du 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, en empêchant indirectement la vente du fonds jusqu'à expiration du contrat, ce qui est inadmissible. Cependant le contrat d'essence doit être maintenu et c'est l'acquéreur du fonds qui doit le continuer. Il faut toutefois une condition : c'est que l'acquéreur ait eu connaissance du contrat d'essence qui lie son vendeur et son fournisseur. Le vendeur peut donc certainement imposer à son vendeur, dans son contrat de cession, l'obligation de continuer le contrat d'essence. Ceci a été jugé plusieurs fois dans une matière similaire : celle du contrat de bière en usage entre brasseurs et débitants, notamment par arrêts de la cour d'appel de Douai le 17 avril 1923 et
de l'essence. Qu'en ferait-il, puisqu'il a vendu son fonds — ce qui, répétons-le, est son droit strict. Le fournisseur qui prétendrait lui imposer cette obligation violerait la loi du 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, en empêchant indirectement la vente du fonds jusqu'à expiration du contrat, ce qui est inadmissible. Cependant le contrat d'essence doit être maintenu et c'est l'acquéreur du fonds qui doit le continuer. Il faut toutefois une condition : c'est que l'acquéreur ait eu connaissance du contrat d'essence qui lie son vendeur et son fournisseur. Le vendeur peut donc certainement imposer à son vendeur, dans son contrat de cession, l'obligation de continuer le contrat d'essence. Ceci a été jugé plusieurs fois dans une matière similaire : celle du contrat de bière en usage entre brasseurs et débitants, notamment par arrêts de la cour d'appel de Douai le 17 avril 1923 et de la cour d'appel de Nancy les 7 janvier 1930 et 18 juin 1929. Ces deux arrêts de la cour de Nancy ont été confirmés par deux arrêts de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation en date du 17 février 1931, qui juge expressément que l'engagement pris par le propriétaire exploitant d'un café envers un fournisseur, bailleur de fonds, de ne s'approvisionner que chez celui-ci pour un produit déterminé (dans l'espèce de la bière) n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, alors que cet engagement est limité quant aux temps, à la durée de l'exploitation par lui du café, ou à la durée du bail de l'immeuble où est exploité le fonds. L'acquéreur du fonds est tenu en ce dernier cas de l'obligation contractée par son vendeur s'il l'a connue et acceptée. Cet arrêt tranche la question étudiée présentement. Or, l'on peut décider, à notre avis, que l'acquéreur devrait dans tous les cas être obligé de continuer le contrat d'essence, car, au cas où le vendeur n'aurait pas attiré spécialement son attention sur l'existence d'un contrat d'essence, l'acquéreur aurait dû s'en enquérir dès lors qu'il savait que le fonds vendu comportait le débit de
par le propriétaire exploitant d'un café envers un fournisseur, bailleur de fonds, de ne s'approvisionner que chez celui-ci pour un produit déterminé (dans l'espèce de la bière) n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, alors que cet engagement est limité quant aux temps, à la durée de l'exploitation par lui du café, ou à la durée du bail de l'immeuble où est exploité le fonds. L'acquéreur du fonds est tenu en ce dernier cas de l'obligation contractée par son vendeur s'il l'a connue et acceptée. Cet arrêt tranche la question étudiée présentement. Or, l'on peut décider, à notre avis, que l'acquéreur devrait dans tous les cas être obligé de continuer le contrat d'essence, car, au cas où le vendeur n'aurait pas attiré spécialement son attention sur l'existence d'un contrat d'essence, l'acquéreur aurait dû s'en enquérir dès lors qu'il savait que le fonds vendu comportait le débit de l'essence par distributeur ou autrement. D'ailleurs l'acquéreur prend le fonds avec toutes ses charges. L'acquéreur est donc en faute, connaissant le débit d'essence de s'adresser à un autre fournisseur que celui du vendeur. Donc, en principe, le vendeur agira sagement en avertissant l'acquéreur de l'existence du contrat d'essence, car, en ce cas, l'acquéreur est certainement tenu, en vertu de l'arrêt de la cour de cassation précité, de continuer le contrat. Mais même si l'acquéreur n'a pas pris cette précaution la solution doit être la même, l'acquéreur ne pouvant ignorer que le vendeur avait un contrat de fourniture d'essence avec un raffineur quelconque pour une durée déterminée. Pour n'en avoir pas demandé davantage, il est en faute et peut être condamné envers le fournisseur à continuer le contrat jusqu'à son expiration. PERRAUD-CHARMANTIER. Voir ci-dessus, le Contrat de bière par A. Laforce. LOI DE 1926-1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES Responsabilité civile des employeurs en matière d'assurances sociales. Contrairement à l'opinion de quelques auteurs nous avons toujours soutenu depuis plusieurs années que l'assuré social était en droit d'exiger de son employeur des dommages-intérêts toutes les fois que des prestations lui étaient refusées par sa Caisse Primaire en raison d'une faute ou d'une négligence
ce cas, l'acquéreur est certainement tenu, en vertu de l'arrêt de la cour de cassation précité, de continuer le contrat. Mais même si l'acquéreur n'a pas pris cette précaution la solution doit être la même, l'acquéreur ne pouvant ignorer que le vendeur avait un contrat de fourniture d'essence avec un raffineur quelconque pour une durée déterminée. Pour n'en avoir pas demandé davantage, il est en faute et peut être condamné envers le fournisseur à continuer le contrat jusqu'à son expiration. PERRAUD-CHARMANTIER. Voir ci-dessus, le Contrat de bière par A. Laforce. LOI DE 1926-1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES Responsabilité civile des employeurs en matière d'assurances sociales. Contrairement à l'opinion de quelques auteurs nous avons toujours soutenu depuis plusieurs années que l'assuré social était en droit d'exiger de son employeur des dommages-intérêts toutes les fois que des prestations lui étaient refusées par sa Caisse Primaire en raison d'une faute ou d'une négligence de son patron. La loi du 30 avril 1930 oblige l'employeur à faire immatriculer ses salariés s'ils ne le sont pas déjà ; elle le contraint aussi d'effectuer en temps voulu un précompte déterminé. Nous sommes les premiers à reconnaître qu'il y a là une grosse charge et une lourde responsabilité pour les patrons mais nous n'avons pas ici à entrer dans ces considérations ; constatons simplement qu'il y a pour ceux qui utilisent les services des assurés sociaux, une obligation légale à laquelle nul ne peut se soustraire. Si le précompte n'est pas effectué normalement et si l'assuré tombe malade par exemple, sa Caisse refusera certainement de le prendre en charge. Elle dira à son adhérent : « Votre compte de cotisations n'est pas à jour et comme vous n'avez pas, antérieurement à la date du début de votre affection, totalisé le nombre désiré de cotisations, nous ne vous devons rien». Admettre une solution contraire, soutenir que l'assuré (ou plus généralement son employeur) pourrait alors régulariser le compte du salarié, ce serait reconnaître la possibilité de s'assurer après l'ouverture du risque. Nous avons toujours prétendu au contraire qu'en conséquence du refus motivé de la Caisse l'assuré « doit pouvoir
responsabilité pour les patrons mais nous n'avons pas ici à entrer dans ces considérations ; constatons simplement qu'il y a pour ceux qui utilisent les services des assurés sociaux, une obligation légale à laquelle nul ne peut se soustraire. Si le précompte n'est pas effectué normalement et si l'assuré tombe malade par exemple, sa Caisse refusera certainement de le prendre en charge. Elle dira à son adhérent : « Votre compte de cotisations n'est pas à jour et comme vous n'avez pas, antérieurement à la date du début de votre affection, totalisé le nombre désiré de cotisations, nous ne vous devons rien». Admettre une solution contraire, soutenir que l'assuré (ou plus généralement son employeur) pourrait alors régulariser le compte du salarié, ce serait reconnaître la possibilité de s'assurer après l'ouverture du risque. Nous avons toujours prétendu au contraire qu'en conséquence du refus motivé de la Caisse l'assuré « doit pouvoir invoquer alors l'art. 1382 c. civ. à l'encontre de son employeur pour les raisons que l'on devine. Voilà l'argumentation que nous avons déjà développée en nous appuyant sur les instructions constantes du Ministère du Travail, et sur l'avis autorisé de personnes comme M. Bechet. Cependant, des auteurs compétents comme M. Solus, M. Esmein, soutenaient que les seules sanctions possibles contre l'employeur, étaient celles prévues par la loi (art. 64 et suivants) et que par conséquent le recours au droit commun n'était pas possible. D'ailleurs ajoutaient certains, le conflit en l'espèce ne devait pas s'élever, les Caisses étant toujours tenues de servir des prestations à leurs assurés, quitte à faire régulariser le compte des cotisations. Si celles-ci étaient versées en retard, un intérêt spécial prévu, de 0,50 s'ajoutant à la prime, compense le préjudice subi par la Caisse. Si celle-ci refusait alors de payer, elle s'enrichirait injustement. Quant aux Tribunaux, ils étaient partagés. Les Tribunaux de Toulouse, Angoulême, Thoissey, Sauveterre de Guyenne, dès 1931 se prononçaient dans le sens de la responsabilité civile des employeurs ; la faute résultait de « l'omission d'une formalité légale qu'on est tenu d'accomplir dans un certain délai». C'est la définition du précompte par M. Planiol.
Solus, M. Esmein, soutenaient que les seules sanctions possibles contre l'employeur, étaient celles prévues par la loi (art. 64 et suivants) et que par conséquent le recours au droit commun n'était pas possible. D'ailleurs ajoutaient certains, le conflit en l'espèce ne devait pas s'élever, les Caisses étant toujours tenues de servir des prestations à leurs assurés, quitte à faire régulariser le compte des cotisations. Si celles-ci étaient versées en retard, un intérêt spécial prévu, de 0,50 s'ajoutant à la prime, compense le préjudice subi par la Caisse. Si celle-ci refusait alors de payer, elle s'enrichirait injustement. Quant aux Tribunaux, ils étaient partagés. Les Tribunaux de Toulouse, Angoulême, Thoissey, Sauveterre de Guyenne, dès 1931 se prononçaient dans le sens de la responsabilité civile des employeurs ; la faute résultait de « l'omission d'une formalité légale qu'on est tenu d'accomplir dans un certain délai». C'est la définition du précompte par M. Planiol. D'autres tribunaux rejetaient formellement cette opinion. La Cour de Cassation rendait deux arrêts qui ne tranchaient pas définitivement la question car ces décisions s'appuyaient plus sur les faits que sur le droit. Enfin, peu à peu la thèse que nous croyons la bonne gagna du terrain. Les Tribunaux se montrèrent plus affirmatifs et maintenant la question semble définitivement réglée depuis un récent jugement du Tribunal Civil de la Seine. La conclusion à tirer de ce problème de droit, c'est qu'il n'y a pas entre l'assuré et sa caisse de convention synallagmatique, de contrat « de et des » permettant à l'assuré de dire : je suis assuré social donc j'ai droit à des prestations. Il convient de distinguer deux obligations parallèles mais distinctes : d'abord l'obligation d'effectuer le précompte, obligation qui n'ouvre qu'un droit éventuel à des prestations. Si l'assuré possède à son compte le nombre de cotisations voulues, versées dans le délai imposé par la loi, si l'assuré est resté et demeure sous le contrôle effectif de sa caisse, il aura alors droit, et à ce moment seulement, à des prestations. L'assuré doit donc remplir une double condition dont la seconde est trop souvent perdue de vue. Les prestations