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et en confirmant le jugement qui l'avait déclarée, la Cour royale de cette ville a donc violé les règles de compétence établies par la loi. D'après ces motifs, et vu les art. 408 et 416 du Code d'instruction criminelle, — CASSE, etc. Du 18 septembre 1818 — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barras. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. le baron Mourre, procureur-général. — Pl. M. Odilon-Barrot, avocat. ETRANGER. — ARRESTATION PROVISOIRE. — EXCEPTION PRESCRIPTION. L'étranger dont la dette envers un français est échue, peut être arrêté provisoirement en France, encore que la dette ait été contractée en pays étranger (Loi du 10 septembre 1807, art. 2; — Cod. civ., art. 14.) En ce cas, l'étranger ne peut empêcher l'effet de l'arrestation provisoire, en opposant la prescription de la dette : Cette exception, touchant au fond, ne peut être examinée à l'occasion de la régularité d'une mesure conservatoire. (Crewe. — C. — Brunet.) Le sieur Brunet, porteur de plusieurs traites échues souscrites en sa faveur, en Angleterre, par le sieur Crewe, général anglais, avait fait arrêter ce dernier à Rouen, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, conformément à la loi du 10 septembre 1807, qui permet d'arrêter provisoirement, pour dette exigible, le débiteur étranger qui se trouve en France. Le sieur Crewe demanda l'élargissement provisoire, en se fondant, d'abord sur ce que les traites n'avaient pas été souscrites en France. A cet égard, il soutenait que l'obligation passée entre un français et un étranger, dans le pays de ce dernier, ne donne pas lieu en France, contre l'étranger, à la mesure d'arrestation provisoire, établie par la loi du 10 septembre 1807; et qu'il n'y a que l'obligation contractée en France, qui puisse y donner lieu. — Ensuite, il se fondait sur ce que les traites étaient prescrites aux termes de l'art. 189 du Code de commerce. Le sieur Brunet répondait, que le Code civil permet d'assigner l'étranger devant les tribunaux françaises, pour les obligations contractées en pays étranger, comme pour celles contractées en France (art. 14,) et que l'art.
loi du 10 septembre 1807, qui permet d'arrêter provisoirement, pour dette exigible, le débiteur étranger qui se trouve en France. Le sieur Crewe demanda l'élargissement provisoire, en se fondant, d'abord sur ce que les traites n'avaient pas été souscrites en France. A cet égard, il soutenait que l'obligation passée entre un français et un étranger, dans le pays de ce dernier, ne donne pas lieu en France, contre l'étranger, à la mesure d'arrestation provisoire, établie par la loi du 10 septembre 1807; et qu'il n'y a que l'obligation contractée en France, qui puisse y donner lieu. — Ensuite, il se fondait sur ce que les traites étaient prescrites aux termes de l'art. 189 du Code de commerce. Le sieur Brunet répondait, que le Code civil permet d'assigner l'étranger devant les tribunaux françaises, pour les obligations contractées en pays étranger, comme pour celles contractées en France (art. 14,) et que l'art. 1 de la loi du 10 septembre 1807, doit s'entendre dans le même sens. — Il ajoutait que la prescription, étant une exception du fond, ne pouvait pas arrêter l'effet d'une mesure provisoire. 25 mars 1817, jugement du tribunal de première instance de Rouen, qui rejette la demande en élargissement. Appel. — 01 mars 1817, arrêt de la Cour royale de Rouen qui confirme ce jugement; « Attendu, que John Crewe ne méconnaissait pas avoir souscrit, au bénéfice de Brunet, les trois traites dont il s'agit; que lesdites traites sont échues et exigibles; qu'aux termes de l'art. 14 du Code civil, quoique ces traites aient été souscrites par un Anglais en Angleterre, les tribunaux de France sont compétents pour prononcer sur la contestation, l'Anglais se trouvant momentanément résider en France, et lesdites traites ayant été signées au profit d'un Français, et vu les art. 1 et 2 de la loi du 10 septembre 1807, POURVOI en cassation pour violation de la loi du 10 septembre 1807, en ce que la Cour royale a déclaré que cette loi autorisait le créancier français à faire arrêter provisoirement en France, et pour dette échue, son débiteur étranger; lors même que la dette avait
Appel. — 01 mars 1817, arrêt de la Cour royale de Rouen qui confirme ce jugement; « Attendu, que John Crewe ne méconnaissait pas avoir souscrit, au bénéfice de Brunet, les trois traites dont il s'agit; que lesdites traites sont échues et exigibles; qu'aux termes de l'art. 14 du Code civil, quoique ces traites aient été souscrites par un Anglais en Angleterre, les tribunaux de France sont compétents pour prononcer sur la contestation, l'Anglais se trouvant momentanément résider en France, et lesdites traites ayant été signées au profit d'un Français, et vu les art. 1 et 2 de la loi du 10 septembre 1807, POURVOI en cassation pour violation de la loi du 10 septembre 1807, en ce que la Cour royale a déclaré que cette loi autorisait le créancier français à faire arrêter provisoirement en France, et pour dette échue, son débiteur étranger; lors même que la dette avait été contractée en pays étranger; — Et violation de l'art. 189 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que l'exception déduite de la prescription de la dette, n'était pas un obstacle à l'emprisonnement provisoire du débiteur. Il ne faut pas conclure, a dit le sieur Crewe, de ce que l'art. 14 du Code civil permet aux Français de traduire l'étranger devant les tribunaux français, pour les obligations contractées en pays étranger, comme pour celles contractées en France, que la loi de 1807 leur permette aussi de faire arrêter provisoirement l'étranger pour une dette exigible, soit que l'obligation ait été contractée en France ou en pays étranger. Le Code civil règle le droit de juridiction; la loi de 1807 s'occupe d'une mesure particulière et rigoureuse; il n'y a pas d'analogie à tirer de l'un à l'autre. L'art, 2 de la loi de 1807 est ainsi conçu : « Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger, pourra, s'il y a des motifs suffisants, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête d'un créancier français. » Cet article ne dit pas
de ce que l'art. 14 du Code civil permet aux Français de traduire l'étranger devant les tribunaux français, pour les obligations contractées en pays étranger, comme pour celles contractées en France, que la loi de 1807 leur permette aussi de faire arrêter provisoirement l'étranger pour une dette exigible, soit que l'obligation ait été contractée en France ou en pays étranger. Le Code civil règle le droit de juridiction; la loi de 1807 s'occupe d'une mesure particulière et rigoureuse; il n'y a pas d'analogie à tirer de l'un à l'autre. L'art, 2 de la loi de 1807 est ainsi conçu : « Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger, pourra, s'il y a des motifs suffisants, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête d'un créancier français. » Cet article ne dit pas expressément qu'il s'applique à l'obligation contractée dans l'étranger et à celle contractée en France, comme l'art, 14 du Code civil; et si le législateur avait voulu qu'il régit l'une et l'autre obligation, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer formellement, comme il l'a fait dans l'article 14. D'ailleurs, comme on a déjà dit, la mesure qu'il établit est rigoureuse, et il faut plutôt la restreindre que l'étendre. Il suffit de considérer les motifs, sur lesquels est fondée la loi de 1807, pour se convaincre qu'elle comporte éminemment une exception à l'égard de l'obligation souscrite en pays étranger, « Les étrangers, disait Tréilhard, dans son rapport sur la loi de 1807, sont accueillis avec faveur sur cette terre hospitalière (La France); le Français naturellement confiant et sensible; se livre avec une facilité que la prudence ne pourrait peut-être pas toujours avouer. Faut-il que des actes de bienfaisance entraînent la ruine de l'homme généreux qui en fut capable? » (Voy. rép. mot étranger, §. 1er.) On voit que le législateur n'a voulu parler que des obligations contractées en France, et, dans ce cas, la mesure de la contrainte provisoire peut être juste; car le Français ne voyant d'autre garantie que la personne
a déjà dit, la mesure qu'il établit est rigoureuse, et il faut plutôt la restreindre que l'étendre. Il suffit de considérer les motifs, sur lesquels est fondée la loi de 1807, pour se convaincre qu'elle comporte éminemment une exception à l'égard de l'obligation souscrite en pays étranger, « Les étrangers, disait Tréilhard, dans son rapport sur la loi de 1807, sont accueillis avec faveur sur cette terre hospitalière (La France); le Français naturellement confiant et sensible; se livre avec une facilité que la prudence ne pourrait peut-être pas toujours avouer. Faut-il que des actes de bienfaisance entraînent la ruine de l'homme généreux qui en fut capable? » (Voy. rép. mot étranger, §. 1er.) On voit que le législateur n'a voulu parler que des obligations contractées en France, et, dans ce cas, la mesure de la contrainte provisoire peut être juste; car le Français ne voyant d'autre garantie que la personne de l'étranger avec qui il contracte, il est naturel que cette personne demeure rigoureusement responsable; mais il n'en est pas de même lorsque le Français a contracté avec un étranger, dans le pays de ce dernier; parce qu'alors il a moins pris en considération la personne de l'étranger, que ses biens. Telle était l'ancienne jurisprudence, voyez le dictionnaire de Perrière, au mot Aubain. D'ailleurs, avait ajouté Crewe, il suffit qu'il se soit écoulé plus de cinq ans, depuis l'échéance des traites, pour que se trouvant ainsi prescrites (Cod. com., art. 189.) je ne puisse d'aucune manière être poursuivi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le jugement de première instance, et après lui l'arrêt de la Cour royale de Rouen, n'ont point violé la loi de 1811, en maintenant l'arrestation provisoire du général Crewe, accordée sur la requête d'un Français, porteur d'une obligation échue et exigible, et que l'arrêt attaqué ne préjudicie point d'ailleurs aux exceptions du fond; — REJETTE. Du 12 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet.— Section des requêtes.— Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Brillat de Savarin. — Concl.— M. Lebeau, av. généraux — Pl. M. Duprat, avocat. (S. S.) JUGEMENT PAR
biens. Telle était l'ancienne jurisprudence, voyez le dictionnaire de Perrière, au mot Aubain. D'ailleurs, avait ajouté Crewe, il suffit qu'il se soit écoulé plus de cinq ans, depuis l'échéance des traites, pour que se trouvant ainsi prescrites (Cod. com., art. 189.) je ne puisse d'aucune manière être poursuivi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le jugement de première instance, et après lui l'arrêt de la Cour royale de Rouen, n'ont point violé la loi de 1811, en maintenant l'arrestation provisoire du général Crewe, accordée sur la requête d'un Français, porteur d'une obligation échue et exigible, et que l'arrêt attaqué ne préjudicie point d'ailleurs aux exceptions du fond; — REJETTE. Du 12 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet.— Section des requêtes.— Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Brillat de Savarin. — Concl.— M. Lebeau, av. généraux — Pl. M. Duprat, avocat. (S. S.) JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — APPEL. Bien qu'un jugement par défaut soit exécutoire par provision, il n'est pas permis d'en interjeter appel pendant le délai de l'opposition. (Code de procédure, art. 255.) (Huvier. — C — Pinodel.) Par jugement par défaut, déclaré provisoirement exécutoire nonobstant opposition et sans caution, le sieur Huvier avait été condamné à payer diverses sommes au sieur Pinodel. Huvier interjeta appel de ce jugement avant l'expiration du délai d'opposition. Pinodel soutint l'appel non-recevable, d'après l'article 455 du Code de procédure qui porte : « Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai de l'opposition. » 24 juillet 1813, arrêt de la Cour royale d'Aix, qui déclare l'appel du sieur Huvier non-recevable. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 455 du Code de procédure, en ce que cet article ne doit être appliqué qu'aux jugements par défaut ordinaires, et non pas à ceux qui sont exécutoires par provision. Si la loi, dit le sieur Huvier, ne veut pas en règle générale que la partie condamnée par défaut interjette appel du jugement, pendant le délai de l'opposition, c'est parce que l'opposition est une voie plus simple que l'appel,
caution, le sieur Huvier avait été condamné à payer diverses sommes au sieur Pinodel. Huvier interjeta appel de ce jugement avant l'expiration du délai d'opposition. Pinodel soutint l'appel non-recevable, d'après l'article 455 du Code de procédure qui porte : « Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai de l'opposition. » 24 juillet 1813, arrêt de la Cour royale d'Aix, qui déclare l'appel du sieur Huvier non-recevable. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 455 du Code de procédure, en ce que cet article ne doit être appliqué qu'aux jugements par défaut ordinaires, et non pas à ceux qui sont exécutoires par provision. Si la loi, dit le sieur Huvier, ne veut pas en règle générale que la partie condamnée par défaut interjette appel du jugement, pendant le délai de l'opposition, c'est parce que l'opposition est une voie plus simple que l'appel, et qu'elle garantit aussi efficacement ses intérêts; mais quand cette voie n'est pas aussi efficace que l'appel; par exemple, si l'opposition ne peut pas arrêter l'exécution du jugement, comme cela arrive dans l'espèce où l'exécution est ordonnée par provision, alors il doit être permis à la partie condamnée de recourir à l'appel, afin d'obtenir des défenses contre l'exécution provisoire, conformément à l'art. 459 du Code de procédure. Le sieur Pinodel répond, que l'art. 455 du Code de procédure ne comporte aucune distinction, et que rien ne peut faire déroger à ce principe, que l'appel n'est pas recevable pendant la durée de l'opposition. Si l'on veut, dit-il, obtenir défense à l'exécution provisoire, il n'est pas nécessaire de recourir à la Cour d'appel, lorsque cette exécution a été ordonnée par défaut; alors il suffit de s'adresser aux juges qui l'ont prononcée, pour obtenir qu'elle soit rapportée. L'art. 459 du Code de procédure, qui porte que sur l'appel, on pourra obtenir des défenses à l'exécution provisoire, ne s'applique qu'au cas où l'exécution provisoire a été ordonnée contradictoirement, parce que dans ce cas les premiers juges ne peuvent d'aucune manière réformer leur sentence. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'art. 433 du Code de
à l'appel, afin d'obtenir des défenses contre l'exécution provisoire, conformément à l'art. 459 du Code de procédure. Le sieur Pinodel répond, que l'art. 455 du Code de procédure ne comporte aucune distinction, et que rien ne peut faire déroger à ce principe, que l'appel n'est pas recevable pendant la durée de l'opposition. Si l'on veut, dit-il, obtenir défense à l'exécution provisoire, il n'est pas nécessaire de recourir à la Cour d'appel, lorsque cette exécution a été ordonnée par défaut; alors il suffit de s'adresser aux juges qui l'ont prononcée, pour obtenir qu'elle soit rapportée. L'art. 459 du Code de procédure, qui porte que sur l'appel, on pourra obtenir des défenses à l'exécution provisoire, ne s'applique qu'au cas où l'exécution provisoire a été ordonnée contradictoirement, parce que dans ce cas les premiers juges ne peuvent d'aucune manière réformer leur sentence. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'art. 433 du Code de procédure n'admet aucune distinction, qu'il dispose en termes absolus que l'appel n'est point recevable pendant la durée de l'opposition; — REJETTE. Du 17 juin 1817.— Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes.— Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Liger de Verdigny. — Concl. M. Cahier, av.-général. Pl. M. Becquey-Beaupré, avocat. (S. S.) 1° ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION— MUTATION. (droit de). 2°, CASSATION.— MOYEN.— FIN DE NON-RECEVOIR, La prescription de cinq ans, établie contre la régie des domaines, pour la réclamation du droit de mutation par décès, ne commence à courir que du jour où la régie a connu ou pu connaître l'acte de décès. (Loi du 22 frimaire an 7, art. 24 et 61. 2°. On ne peut pas faire valoir en cassation un moyen résultant d'une pièce dont on n'a pas fait usage devant les premiers juges. ( Archambault.— C. — l'administration de l'enregistrement ). Le sieur Archambault Deschamps, décédé en 1806. — Ses biens étaient confondus avec ceux de ses frères ou sœurs dans la succession paternelle. Il ne fut pas fait de partage après son décès, et ses biens continuèrent à être jouissants indifféremment par ses frères survivants. Le 5 décembre 1808,
Cahier, av.-général. Pl. M. Becquey-Beaupré, avocat. (S. S.) 1° ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION— MUTATION. (droit de). 2°, CASSATION.— MOYEN.— FIN DE NON-RECEVOIR, La prescription de cinq ans, établie contre la régie des domaines, pour la réclamation du droit de mutation par décès, ne commence à courir que du jour où la régie a connu ou pu connaître l'acte de décès. (Loi du 22 frimaire an 7, art. 24 et 61. 2°. On ne peut pas faire valoir en cassation un moyen résultant d'une pièce dont on n'a pas fait usage devant les premiers juges. ( Archambault.— C. — l'administration de l'enregistrement ). Le sieur Archambault Deschamps, décédé en 1806. — Ses biens étaient confondus avec ceux de ses frères ou sœurs dans la succession paternelle. Il ne fut pas fait de partage après son décès, et ses biens continuèrent à être jouissants indifféremment par ses frères survivants. Le 5 décembre 1808, les frères Archambault se firent délivrer, aux bureaux de la guerre, un certificat constatant que François-Uranie Archambault leur frère, était décédé le 9 mars 1806. En 1813, il fut fait entre les frères Archambault un partage authentique, 1°. de la succession paternelle; 2°. de celle de leur frère décédé. Le 10 novembre 1815, les frères Archambault prirent, dans un acte notarié, la qualité d'héritiers de François-Uranie, leur frère décédé. Peu de temps après, le receveur de l'enregistrement décerna contre eux une contrainte en paiement des droits de mutation pour les biens de François Uranie, décédé le 9 mars 1806. Les frères Archambault y formèrent opposition sur le motif, qu'aux termes des articles 24 et 61, de la loi du 11 frimaire an 7, l'action de la régie était prescrite, attendu qu'elle n'avait pas été formée dans les cinq ans, soit du jour du décès de François-Uranie, soit du jour où ses héritiers s'étaient mis en possession de ses biens. 13 mai 1816, jugement du tribunal de Gien, qui condamne les frères Archambault à payer; attendu que la prescription n'a pu courir contre la régie, à compter du décès de François Uranie, parce que la régie n'avait aucun moyen de connaître
10 novembre 1815, les frères Archambault prirent, dans un acte notarié, la qualité d'héritiers de François-Uranie, leur frère décédé. Peu de temps après, le receveur de l'enregistrement décerna contre eux une contrainte en paiement des droits de mutation pour les biens de François Uranie, décédé le 9 mars 1806. Les frères Archambault y formèrent opposition sur le motif, qu'aux termes des articles 24 et 61, de la loi du 11 frimaire an 7, l'action de la régie était prescrite, attendu qu'elle n'avait pas été formée dans les cinq ans, soit du jour du décès de François-Uranie, soit du jour où ses héritiers s'étaient mis en possession de ses biens. 13 mai 1816, jugement du tribunal de Gien, qui condamne les frères Archambault à payer; attendu que la prescription n'a pu courir contre la régie, à compter du décès de François Uranie, parce que la régie n'avait aucun moyen de connaître ce décès ; que d'un autre côté, elle avait formé sa demande dans le délai de cinq ans, à partir de l'époque à laquelle les frères et sœurs Archambault s'étaient mis en possession des biens de François-Uranie, c'est-à-dire à compter du partage fait en 1813. POURVOI en cassation de la part des héritiers Archambault, pour violation des articles 24 et 61 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que d'après ces articles l'action de la régie aurait dû être déclarée périmée. En effet, ont-ils dit, le décès de notre frère, arrivé le 9 mars 1806, a été inscrit sur les registres de l'état civil militaire; ces registres étaient déposés au ministère de la guerre; c'est un dépôt public où tout le monde peut puiser. En 1808, on nous a délivré un certificat constatant son décès; la régie aurait pu s'en faire délivrer un pareil; notre mise en possession a donc pu, dès cette époque, faire courir la prescription contre la régie. Au surplus, en 1810, la régie a eu connaissance de la mort de François-Uranie, par l'enregistrement d'un inventaire qui fait mention de cette mort; son action serait encore tardive et non-recevable quand même la prescription n'aurait
part des héritiers Archambault, pour violation des articles 24 et 61 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que d'après ces articles l'action de la régie aurait dû être déclarée périmée. En effet, ont-ils dit, le décès de notre frère, arrivé le 9 mars 1806, a été inscrit sur les registres de l'état civil militaire; ces registres étaient déposés au ministère de la guerre; c'est un dépôt public où tout le monde peut puiser. En 1808, on nous a délivré un certificat constatant son décès; la régie aurait pu s'en faire délivrer un pareil; notre mise en possession a donc pu, dès cette époque, faire courir la prescription contre la régie. Au surplus, en 1810, la régie a eu connaissance de la mort de François-Uranie, par l'enregistrement d'un inventaire qui fait mention de cette mort; son action serait encore tardive et non-recevable quand même la prescription n'aurait commencé à courir contre elle que depuis cette dernière époque. Sur le premier moyen, on répondait pour la régie. Avant le partage qui fut fait en 1815 entre les frères Archambault, la prescription n'avait pas pu courir contre la régie, parce qu'avant cette époque, rien n'avait pu lui donner connaissance de la mort de François-Uranie; ce n'est qu'à partir de cette dernière époque, que la prescription a pu commencer à courir. Quant au second moyen, a-t-on dit, il ne peut pas être opposé devant la Cour de cassation, et l'inventaire dont on excipe ne peut pas être produit, parce qu'on n'a pas fait valoir ce moyen en première instance. ARRET. LA COUR, — Attendu qu'il est constant 1°. que la régie n'a connu ni pu connaître l'acte de décès de François-Uranie Archambault; 2°. qu'elle a formé sa demande dans le délai de cinq ans, à partir du moment que les demandeurs se sont mis en possession des biens de ce sieur François-Uranie; 3° que l'on ne peut exciper contre la régie de l'inventaire dont les demandeurs n'ont pas fait usage en première instance, et qu'ils produisent pour la première fois devant la Cour; — REJETTE. Du 29 avril 1818. —