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peuvent refuser leur ministère lorsqu'il est requis dans l'ordre de leurs attributions; que leurs actes, comme ceux des avoués et des huissiers, sont soumis à la taxe, et que si l'ordre public est intéressé à ce que ces derniers ne soient pas détournés de leurs fonctions pour aller au soir solliciter le paiement de leurs frais et déboursés, le même motif existe pour les notaires; — Attendu qu'on ne pourrait, sans s'écarter de l'esprit des lois qui régissent la matière, et spécialement des art. 51 de la loi du 25 vent. an 11, 9 du décret du 16 fév. 1807, 88 et 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, les priver du bénéfice que l'art. 60, Cod. proc. civ., accorde aux officiers ministériels de porter leurs demandes en paiement de frais devant les tribunaux où ils ont été faits; — Attendu que la matière n'étant pas disposée à recevoir une décision définitive, les parties n'ayant pas conclu sur le fond, la cause doit être renvoyée devant les premiers juges auxquels la loi attribue juridiction spéciale; — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont il s'agit; émendant, rejette l'exception d'incompétence accueillie par les premiers juges; renvoie la cause et les parties devant eux pour être plaidée au fond. » Voy. arrêts conformes de la Cour de cassation du 7 mai 1828 et du 21 avril 1845. (Cont. 2822, 5221, 6109 et 7146.) ART. 7688. L'expression meubles, bien que précédée du mot tous, n'a que le sens restreint attaché à cette expression par l'art. 533, C. civ., si elle est accompagnée du mot effets; une telle addition indiquant que le testateur n'a pas entendu faire entrer la totalité de ses valeurs mobilières dans la première partie de sa disposition. Ainsi, le legs fait par un testateur de tous ses meubles et effets, ne comprend pas l'argent comptant et les créances... alors surtout que la succession est exclusivement mobilière et que le legs a eu lieu avec une clause de préciput et hors part, laquelle suppose la nécessité d'un partage. Arrêt rendu par la Cour de
juges; renvoie la cause et les parties devant eux pour être plaidée au fond. » Voy. arrêts conformes de la Cour de cassation du 7 mai 1828 et du 21 avril 1845. (Cont. 2822, 5221, 6109 et 7146.) ART. 7688. L'expression meubles, bien que précédée du mot tous, n'a que le sens restreint attaché à cette expression par l'art. 533, C. civ., si elle est accompagnée du mot effets; une telle addition indiquant que le testateur n'a pas entendu faire entrer la totalité de ses valeurs mobilières dans la première partie de sa disposition. Ainsi, le legs fait par un testateur de tous ses meubles et effets, ne comprend pas l'argent comptant et les créances... alors surtout que la succession est exclusivement mobilière et que le legs a eu lieu avec une clause de préciput et hors part, laquelle suppose la nécessité d'un partage. Arrêt rendu par la Cour de Caen, le 28 mars 1846 : « La Cour; — Considérant que, par son testament olographe en date du 2 janvier 1839, l'abbé Leguerney, oncle, a légué à l'abbé Félix Leguerney, son neveu, alors diacre, tous ses meubles et effets par préciput et hors part; — Considérant que sous cette expression tous ses meubles, le testateur ne pensait pas que fût comprise la totalité des biens meubles qui lui appartenaient, puisqu'il a jugé nécessaire d'y ajouter les mots : et effets; — Considérant que dès lors on doit croire qu'il s'est servi du mot meuble dans le sens limité que lui assigne l'art. 533, Cod. civ. et que seulement il a voulu, par l'addition de mot « effets », étendre son legs à tout ce qui, selon l'acception vulgaire de cette expression, consiste en objets corporels à l'usage du ménage et forme pour ainsi dire le bagage de la personne, tels que linges de corps, hardes, bijoux, les grains, vins et autres denrées et provisions; mais non y faire entrer l'argent comptant et les dettes actives auxquelles le mot effet ne s'applique pas plus que le mot meuble employé isolément ;— Considérant que c'est en ce sens que l'on doit
expression tous ses meubles, le testateur ne pensait pas que fût comprise la totalité des biens meubles qui lui appartenaient, puisqu'il a jugé nécessaire d'y ajouter les mots : et effets; — Considérant que dès lors on doit croire qu'il s'est servi du mot meuble dans le sens limité que lui assigne l'art. 533, Cod. civ. et que seulement il a voulu, par l'addition de mot « effets », étendre son legs à tout ce qui, selon l'acception vulgaire de cette expression, consiste en objets corporels à l'usage du ménage et forme pour ainsi dire le bagage de la personne, tels que linges de corps, hardes, bijoux, les grains, vins et autres denrées et provisions; mais non y faire entrer l'argent comptant et les dettes actives auxquelles le mot effet ne s'applique pas plus que le mot meuble employé isolément ;— Considérant que c'est en ce sens que l'on doit entendre le legs dont il s'agit et que la preuve en ressort, de plus en plus, de la clause de préciput et hors part portée au testament, laquelle montre que, dans la pensée du testateur, il resterait quelque chose à partager entre ses héritiers après le prélèvement du legs, ce qui n'aurait pas lieu si ce legs embrassait la totalité du mobilier, puisque la fortune du défunt, au moment où il écrivait ses dernières volontés, comme à l'époque de son décès, ne consistait qu'en valeurs mobilières;— Considérant que l'abbé Félix Leguerney cherche à se prévaloir de l'intention de l'avouer qu'aurait manifestée le défunt pendant sa vie; qu'en effet, dès 1819, le testateur, dans l'acte de constitution d'une rente viagère de 500 fr. créée moyennant un capital de 4,000 fr. qu'il fournissait, avait stipulé la réversibilité de ladite rente sur la tête de Félix Leguerney, que même un projet de testament trouvé dans ses papiers (qui paraît être resté à l'état imparfait à cause du remboursement de cette rente depuis effectué aux mains du créancier) témoigne de l'intention qu'il avait d'assurer le bénéfice de la réversibilité au même Félix Leguerney; mais qu'il ne s'agit là que d'un legs à titre particulier,
qui n'aurait pas lieu si ce legs embrassait la totalité du mobilier, puisque la fortune du défunt, au moment où il écrivait ses dernières volontés, comme à l'époque de son décès, ne consistait qu'en valeurs mobilières;— Considérant que l'abbé Félix Leguerney cherche à se prévaloir de l'intention de l'avouer qu'aurait manifestée le défunt pendant sa vie; qu'en effet, dès 1819, le testateur, dans l'acte de constitution d'une rente viagère de 500 fr. créée moyennant un capital de 4,000 fr. qu'il fournissait, avait stipulé la réversibilité de ladite rente sur la tête de Félix Leguerney, que même un projet de testament trouvé dans ses papiers (qui paraît être resté à l'état imparfait à cause du remboursement de cette rente depuis effectué aux mains du créancier) témoigne de l'intention qu'il avait d'assurer le bénéfice de la réversibilité au même Félix Leguerney; mais qu'il ne s'agit là que d'un legs à titre particulier, par préciput et hors part, ne supposant nullement, chez le testateur, l'intention de déshériter ses autres héritiers; — Considérant que le legs destiné à l'abbé Leguerney, ainsi qu'il se trouve formé d'après l'interprétation du testament admise par le présent arrêt, s'élève, suivant la prisée de l'inventaire, à une valeur de plus de 1600 fr., ce qui, sur l'actif total de la succession montant à 15,291 fr. 45 c., offre un préciput dont l'importance paraît en rapport avec la préférence marquée par l'abbé Leguerney oncle, à l'abbé Félix Leguerney, son neveu, telle qu'elle est signalée par les documents existants au procès et s'accorde en même temps avec l'affection dont rien ne fait connaître que l'abbé Leguerney oncle ait manqué envers des héritiers présomptifs qui lui étaient unis par les liens du sang d'une manière non moins étroite que son légataire, d'où suit que l'ensemble des faits qui se rattachent au testament se réunit à son texte pour en faire ordonner l'exécution selon la prétention de l'appelant;— Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appelé, et, ce faisant, dit que le legs par préciput et hors part porté dans le testament de l'abbé Leguerney oncle, du 2 janvier 1839, au
plus de 1600 fr., ce qui, sur l'actif total de la succession montant à 15,291 fr. 45 c., offre un préciput dont l'importance paraît en rapport avec la préférence marquée par l'abbé Leguerney oncle, à l'abbé Félix Leguerney, son neveu, telle qu'elle est signalée par les documents existants au procès et s'accorde en même temps avec l'affection dont rien ne fait connaître que l'abbé Leguerney oncle ait manqué envers des héritiers présomptifs qui lui étaient unis par les liens du sang d'une manière non moins étroite que son légataire, d'où suit que l'ensemble des faits qui se rattachent au testament se réunit à son texte pour en faire ordonner l'exécution selon la prétention de l'appelant;— Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appelé, et, ce faisant, dit que le legs par préciput et hors part porté dans le testament de l'abbé Leguerney oncle, du 2 janvier 1839, au profit de l'abbé F. Leguerney, recevra son exécution sur les valeurs mobilières de la succession du testateur, autres que l'argent comptant et les dettes actives dont le partage aura lieu conformément à la loi entre les héritiers de ladite succession ; les parties renvoyées devant le tribunal dont est appelé comme juge d'attribution en cas de nécessité pour opérer ledit partage. » NOTA. Cet arrêt est conforme à la doctrine des auteurs, et aux arrêts de la Cour de Paris du 6 janvier 1807, et de la Cour de Bruxelles du 9 mars 1813, et du 8 mai 1816. ART. 7689. Il y a contravention à l'art. 42 de la loi de frimaire lorsque, dans un acte de constitution d'hypothèque, il est déclaré que l'immeuble est assuré contre l'incendie et fait cession éventuelle de l'indemnité. T. 139. D. ACTE EN CONSÉQUENCE, 79. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 20 novembre 1846, qui casse un jugement du tribunal de Nantes, rapporté à notre art. 7015. « La Cour; — Vu les articles. 23 et 42 de la loi du 12 frimaire an 7 • — Attendu qu'il est constant en fait que dans dix contrats de prêt; passés
comme juge d'attribution en cas de nécessité pour opérer ledit partage. » NOTA. Cet arrêt est conforme à la doctrine des auteurs, et aux arrêts de la Cour de Paris du 6 janvier 1807, et de la Cour de Bruxelles du 9 mars 1813, et du 8 mai 1816. ART. 7689. Il y a contravention à l'art. 42 de la loi de frimaire lorsque, dans un acte de constitution d'hypothèque, il est déclaré que l'immeuble est assuré contre l'incendie et fait cession éventuelle de l'indemnité. T. 139. D. ACTE EN CONSÉQUENCE, 79. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 20 novembre 1846, qui casse un jugement du tribunal de Nantes, rapporté à notre art. 7015. « La Cour; — Vu les articles. 23 et 42 de la loi du 12 frimaire an 7 • — Attendu qu'il est constant en fait que dans dix contrats de prêt; passés devant Me Gautron, notaire à Nantes, dans le cours de l'année 1843, l'empruteur déclare que la maison sur laquelle il donne hypothèque au prêteur, pour sûreté du remboursement des fonds qu'il a fournis, est assurée contre l'incendie par la compagnie d'Assurances Générales, dont le siège est à Paris, rue de Richelieu, n° 97; qu'il s'oblige à maintenir cette assurance jusqu'au remboursement intégral de la somme prêtée, et que pour garantir davantage le remboursement promis, il cède et transporte au prêteur l'indemnité à recouvrer en cas de sinistre ; — Attendu qu'une des causes déterminantes des contrats de prêt, intervenue ainsi entre les parties, a été évidemment la certitude que la maison donnée en hypothèque aux prêteurs était assurée pour le cas d'incendie, et que dès lors c'est en vertu de l'existence de cette garantie qu'ils ont été consentis et rédigés; — Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions qui, par leur nature, par les stipulations qui les constituent, et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture pour les constater; — Attendu que la compagnie des Assurances Générales, dont il s'agit au procès, a déclaré elle-même dans ses
Richelieu, n° 97; qu'il s'oblige à maintenir cette assurance jusqu'au remboursement intégral de la somme prêtée, et que pour garantir davantage le remboursement promis, il cède et transporte au prêteur l'indemnité à recouvrer en cas de sinistre ; — Attendu qu'une des causes déterminantes des contrats de prêt, intervenue ainsi entre les parties, a été évidemment la certitude que la maison donnée en hypothèque aux prêteurs était assurée pour le cas d'incendie, et que dès lors c'est en vertu de l'existence de cette garantie qu'ils ont été consentis et rédigés; — Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions qui, par leur nature, par les stipulations qui les constituent, et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture pour les constater; — Attendu que la compagnie des Assurances Générales, dont il s'agit au procès, a déclaré elle-même dans ses statuts, qui ont été insérés au Bulletin des lois, que les assurances qu'elle pourra consentir ne seront obligatoires qu'autant qu'elles auront été signées par un administrateur et par le directeur de la compagnie; — Attendu qu'il suit de là, la preuve que les assurances mentionnées par le notaire Gautron, dans les dix actes de prêt qu'il a reçus, avaient été rédigées par écrit; — Attendu que déclarer dans les termes employés dans ces actes l'existence desdites assurances, c'était nécessairement énoncer la forme sous laquelle elles avaient été établies; — Attendu qu'aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un autre acte, sous signature privée, si cet acte n'a été préalablement enregistré, ou s'il ne demeure annexé à celui qui en fait mention et ne soit enregistré auparavant, à peine de 50 fr. d'amende et d'être personnellement responsable des droits; Attendu que les polices d'assurances qui garantissaient, en ces cas d'incendie, les maisons données en hypothèque au prêteur, dans les dix actes reçus par le notaire Gautron, n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement, que dès lors ce notaire avait formellement contrevenu aux prescriptions qui lui étaient faites par la loi; — Attendu cependant qu'il a
les dix actes de prêt qu'il a reçus, avaient été rédigées par écrit; — Attendu que déclarer dans les termes employés dans ces actes l'existence desdites assurances, c'était nécessairement énoncer la forme sous laquelle elles avaient été établies; — Attendu qu'aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un autre acte, sous signature privée, si cet acte n'a été préalablement enregistré, ou s'il ne demeure annexé à celui qui en fait mention et ne soit enregistré auparavant, à peine de 50 fr. d'amende et d'être personnellement responsable des droits; Attendu que les polices d'assurances qui garantissaient, en ces cas d'incendie, les maisons données en hypothèque au prêteur, dans les dix actes reçus par le notaire Gautron, n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement, que dès lors ce notaire avait formellement contrevenu aux prescriptions qui lui étaient faites par la loi; — Attendu cependant qu'il a été jugé dans un cas similaire attaqué et décidé le contraire sous le prétexte que les actes de prêt n'ont pas été passés en vertu des polices d'assurances, et qu'en mentionnant que les maisons hypothéquées avaient été assurées, ce notaire n'avait fait qu'énoncer une simple déclaration qui ne donnait ouverture à aucun droit d'enregistrement, qu'en statuant ainsi le jugement a violé les articles de lois précités; — Casse. » NOTA. Voy. sur cette question, fort controversée entre les tribunaux de première instance, nos art. 6938, 6949, 7015 et le Dictionnaire. ART. 6909. Lorsqu'après une déclaration en ligne collatérale, on découvre un testament attribuant les biens aux héritiers en ligne directe, le droit perçu en trop est restituable dans les deux ans de la perception. T. 3960. D. RESTITUTION, 138. Le 5 novembre 1845, décès du sieur Daniel laissant pour héritiers sa mère et un frère ; la déclaration a été faite en conséquence. Depuis on a découvert un testament par lequel le sieur Daniel institue sa mère, légataire universelle. La restitution des droits perçus en ligne collatérale, sauf la retenue de ceux dus par la mère, a été demandée et ordonnée par délibération du 2 octobre 1846, ainsi motivée :
à aucun droit d'enregistrement, qu'en statuant ainsi le jugement a violé les articles de lois précités; — Casse. » NOTA. Voy. sur cette question, fort controversée entre les tribunaux de première instance, nos art. 6938, 6949, 7015 et le Dictionnaire. ART. 6909. Lorsqu'après une déclaration en ligne collatérale, on découvre un testament attribuant les biens aux héritiers en ligne directe, le droit perçu en trop est restituable dans les deux ans de la perception. T. 3960. D. RESTITUTION, 138. Le 5 novembre 1845, décès du sieur Daniel laissant pour héritiers sa mère et un frère ; la déclaration a été faite en conséquence. Depuis on a découvert un testament par lequel le sieur Daniel institue sa mère, légataire universelle. La restitution des droits perçus en ligne collatérale, sauf la retenue de ceux dus par la mère, a été demandée et ordonnée par délibération du 2 octobre 1846, ainsi motivée : « La découverte d'un testament n'est pas un des événements ultérieurs dont parle l'art. 60 de la loi, le legs universel constaté par ce testament étant au contraire un fait préexistant, qui a fixé ab initio les droits du légataire ; la dame Daniel avait droit, dès le jour du décès de son fils, à l'intégrité de la succession; ainsi, on ne peut pas dire que la perception établie sur les trois quarts des valeurs de cette succession, à raison de 3 p. 100 sur les meubles et de 6 fr. 50 c. par 100 fr. sur les immeubles, fût régulière, dès qu'il est constant qu'il n'était dû que 25 cent. par 100 sur les uns et 1 p. 100 sur les autres. » Observations. Le Journal de l'Enregistrement, art. 14116 critique ainsi cette décision : Nous croyons cette solution équitable et conforme au véritable esprit de la loi; seulement, et il nous semble qu'on peut le dire, la perception était régulière, puisqu'elle était établie sur la déclaration faite par le frère, qui se croyait héritier des trois quarts de la succession : le receveur n'eût pu percevoir autrement. C'est la déclaration qui était erronée, en ce sens que celui
décès de son fils, à l'intégrité de la succession; ainsi, on ne peut pas dire que la perception établie sur les trois quarts des valeurs de cette succession, à raison de 3 p. 100 sur les meubles et de 6 fr. 50 c. par 100 fr. sur les immeubles, fût régulière, dès qu'il est constant qu'il n'était dû que 25 cent. par 100 sur les uns et 1 p. 100 sur les autres. » Observations. Le Journal de l'Enregistrement, art. 14116 critique ainsi cette décision : Nous croyons cette solution équitable et conforme au véritable esprit de la loi; seulement, et il nous semble qu'on peut le dire, la perception était régulière, puisqu'elle était établie sur la déclaration faite par le frère, qui se croyait héritier des trois quarts de la succession : le receveur n'eût pu percevoir autrement. C'est la déclaration qui était erronée, en ce sens que celui qui se portait héritier des trois quarts était entièrement exclu de la succession. Nous avons peine à comprendre comment on peut dire que la restitution d'une perception régulière, soit conforme au véritable esprit de la loi, lorsque cette loi interdit expressément toute restitution de droit perçu régulièrement. Quoiqu'il en soit, le sens dans lequel la perception est dite régulière par le journal précité, contient une doctrine dangereuse qui doit être relevée. Un droit est régulièrement perçu, en vertu de la loi, aux termes de l'art. 60, lorsque la perception a été faite conformément aux règles tracées par cette loi; or ces règles veulent impérieusement que le taux du droit à percevoir, soit déterminé par la parenté de l'héritier qui recueille la succession, cette base de l'impôt est un fait indépendant de la déclaration des parties, et que cette déclaration ne peut ni modifier, ni altérer ; toute perception faite sur une autre base, n'est donc pas régulière. Sans doute, le receveur doit établir la perception sur la déclaration des parties, mais sauf examen et rectification s'il y a lieu ; supposons que le testament eût institué pour légataire un étranger, la régie aurait-elle été non recevable à demander un supplément
le sens dans lequel la perception est dite régulière par le journal précité, contient une doctrine dangereuse qui doit être relevée. Un droit est régulièrement perçu, en vertu de la loi, aux termes de l'art. 60, lorsque la perception a été faite conformément aux règles tracées par cette loi; or ces règles veulent impérieusement que le taux du droit à percevoir, soit déterminé par la parenté de l'héritier qui recueille la succession, cette base de l'impôt est un fait indépendant de la déclaration des parties, et que cette déclaration ne peut ni modifier, ni altérer ; toute perception faite sur une autre base, n'est donc pas régulière. Sans doute, le receveur doit établir la perception sur la déclaration des parties, mais sauf examen et rectification s'il y a lieu ; supposons que le testament eût institué pour légataire un étranger, la régie aurait-elle été non recevable à demander un supplément de droit ? assurément non -, cependant la perception opérée dans les mêmes conditions, n'aurait pas cessé d'être conforme à une déclaration faite de bonne foi -, régulière pour le contribuable, elle doit l'être pour le trésor ; une perception régulière ne comporte ni restitution, ni supplément. Une perception faite sur une déclaration erronée, n'est pas régulière parce que l'impôt n'est jamais régulièrement perçu sur une erreur de quelque part qu'elle vienne. C'est ce que le conseil d'administration a parfaitement compris; ce principe d'ailleurs avait été déjà consacré par une délibération du 30 avril 1825 (Contr. 898), rendue dans une espèce identique à l'espèce actuelle ; et plus généralement encore, dans l'instruction générale, no 386, à l'occasion de biens étrangers compris par erreur dans une déclaration de succession. Ces dernières décisions constatent en même temps la parité des droits de l'administration et des redevables, à l'égard des demandes en restitution ou en supplément -, mais plus conséquent alors avec ses principes, le conseil avait reconnu que la perception ne devait courir que du jour de la découverte du testament. À la vérité, sa jurisprudence n'était pas alors gênée par celle de la Cour de cassation souvent moins juste et moins