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ou de plusieurs des énonciations prescrites tant par le présent article que par l'article 2153 ci-après ne donnera nullité de l'inscription que lorsqu'il en résultera un préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels une ou l'irrégularité porterait préjudice, et ils pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l'inscription ou en réduire l'effet. Le conservateur fait mention, sur le registre, du dépôt des bordereaux et prescrit au requérant tant le titre ou l'expédition du titre que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs. Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal civil de première instance de la situation des biens. Les droits d'hypothèque purement légale de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur le dépôt de deux bordereaux établis conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 2148, à peine de rejet obligatoire. Chacun des bordereaux contient exclusivement : 1° Les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de première instance de la situation des biens; 2° L'indication du débiteur, telle qu'elle est prescrite par l'article 2148 n° 2; 3° La nature des droits à conserver et le montant de la valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quand aux objets qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. Le vendeur privilégié conserve son privilège par la
Les droits d'hypothèque purement légale de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur le dépôt de deux bordereaux établis conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 2148, à peine de rejet obligatoire. Chacun des bordereaux contient exclusivement : 1° Les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque du ressort du tribunal civil de première instance de la situation des biens; 2° L'indication du débiteur, telle qu'elle est prescrite par l'article 2148 n° 2; 3° La nature des droits à conserver et le montant de la valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quand aux objets qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due. À l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat; sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur un bordereau de même nature que ceux indiqués à l'article 2148 ci-après, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur des vendeurs qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente. À l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix. La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. À l'expiration du même délai, les conservateurs cesseront de copier sur leurs registres les bordereaux d'inscriptions. Le décret prévu à l'article 1er devra être rendu dans les trente jours. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies. La suppression du articles 2148, 2150, 2152, 2153
et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat; sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur un bordereau de même nature que ceux indiqués à l'article 2148 ci-après, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur des vendeurs qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente. À l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix. La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. À l'expiration du même délai, les conservateurs cesseront de copier sur leurs registres les bordereaux d'inscriptions. Le décret prévu à l'article 1er devra être rendu dans les trente jours. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies. La suppression du articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2208 du code civil et les modifications suivantes seront apportées aux articles 508 du code civil, 2, 4, 5, 6 et 7 de cet arrêté ainsi que l'article 1er et DÉCRÈTE : Article modifié 1er. par l'article 2148 du code de conservation des hypothèques. Prescrit, le dépôt à titre de gages et hypothèques seront enregistrés des papiers à raison de quinze sous la feuille à la même format et la même qualité, à 1 page, et la dimension du grand papier de 40 centimètres sur 60 centimètres, le papier timbré ité par lots aux prix et les accessoires de papiers en feuille simple et double... * 0,05 centimes... c... 0,10 centimes... 0,20 centimes... 0,30 centimes... 0,40 centimes... à la rédaction des bordereaux d'enregistrement, seront conformes au modèle arrêté par décret à recto: titre, à gauche, du bord de la marge 9 centimètres, Au verso, les indications seront écrites entre les deux marges. Il sera mis le premier en vente, modèle. Deux modèles de l'action du bordereau sera divisé en espace réservé à l'indication imprimée de la portant des exigences par la loi. Dans le nombre, chacune des pages sera divisée et sera laissée complètement vide, dans le second modèle,
de gages et hypothèques seront enregistrés des papiers à raison de quinze sous la feuille à la même format et la même qualité, à 1 page, et la dimension du grand papier de 40 centimètres sur 60 centimètres, le papier timbré ité par lots aux prix et les accessoires de papiers en feuille simple et double... * 0,05 centimes... c... 0,10 centimes... 0,20 centimes... 0,30 centimes... 0,40 centimes... à la rédaction des bordereaux d'enregistrement, seront conformes au modèle arrêté par décret à recto: titre, à gauche, du bord de la marge 9 centimètres, Au verso, les indications seront écrites entre les deux marges. Il sera mis le premier en vente, modèle. Deux modèles de l'action du bordereau sera divisé en espace réservé à l'indication imprimée de la portant des exigences par la loi. Dans le nombre, chacune des pages sera divisée et sera laissée complètement vide, dans le second modèle, en tout comme les bordereaux par les états. Ils seront imprimés ou écrits de manière indélébile, en tous les cas sans aucune intercalation. Les blancs seront laissés, les envois seront numérotés et inscrits, aucunes, ils ne seront pas supprimés; dans la horizontale obligatoirement rejetés; pas manuscrits ou comme utilisant l'encre que les d'imprimerie. Bordereaux destinés à des machines. Art. 6. de l'article 2148 nouveau du code de civil, prescrit par l'arrêté profession et domicile de la signataire du titre, le nom, prénoms, date de l'inscription du décompte de l'apposition du timbre sur le bordereau et contenu des blancs bâtonnés, reveaux, des mois rayés sont indiqués, sur le registre d'inscription, rejetés lors de la conservation en indiquant le motif constaté et par lui au moyen d'une croix aux annotations de la marge. Art. 8. Le bordereau, dans chaque modèle, sera établi, passé au conseleur, devra néanmoins en être présenté conformément à ce décret, avec deux doubles à la place assignée. Provisoirement, jusqu'aux quinze premiers jours après la date du dépôt, il invitera les plus tard à se réécrire, par lui-même, à suivre la forme des bordereaux à suivre, sous la peine prévue par le 2148 nouveau du code civil, deuxième alinéa:
que les d'imprimerie. Bordereaux destinés à des machines. Art. 6. de l'article 2148 nouveau du code de civil, prescrit par l'arrêté profession et domicile de la signataire du titre, le nom, prénoms, date de l'inscription du décompte de l'apposition du timbre sur le bordereau et contenu des blancs bâtonnés, reveaux, des mois rayés sont indiqués, sur le registre d'inscription, rejetés lors de la conservation en indiquant le motif constaté et par lui au moyen d'une croix aux annotations de la marge. Art. 8. Le bordereau, dans chaque modèle, sera établi, passé au conseleur, devra néanmoins en être présenté conformément à ce décret, avec deux doubles à la place assignée. Provisoirement, jusqu'aux quinze premiers jours après la date du dépôt, il invitera les plus tard à se réécrire, par lui-même, à suivre la forme des bordereaux à suivre, sous la peine prévue par le 2148 nouveau du code civil, deuxième alinéa: de l'article. La substitution sera conservée par cotisation pour ordre au registre des dépôts par un enregistrement individuel de chacun des bordereaux destinés à être conservés et paraphé, sur les pages des bordereaux au fur et à mesure. La cassure, à ces leur inscription au registre prescrite par l'article 2148 du code civil et donnant le numéro 2200 du code, correspondant à son classement. Cette inscription devra correspondre à chacun des volumes formés comme il sera spécifié et commencer pour chaque volume au numéro 1 de l'article ci-après, conformément au bordereau qui précède destinés seront aux mêmes archives et classés. Chaque volume contiendra de 195 à 200 feuillets, sans que le nombre maximum de 200 feuillets ne puisse être compris dans le bordereau suivant. Le délai assigné sera inséré directement, immédiatement et solidement au sein du volume, sans dérogation à la prescription prescrite par l'arrêté de la tenue, supprimée, de l'article 150 du code civil. Art. 9. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié et enregistré au Bulletin des lois et au Journal officiel
du code civil et donnant le numéro 2200 du code, correspondant à son classement. Cette inscription devra correspondre à chacun des volumes formés comme il sera spécifié et commencer pour chaque volume au numéro 1 de l'article ci-après, conformément au bordereau qui précède destinés seront aux mêmes archives et classés. Chaque volume contiendra de 195 à 200 feuillets, sans que le nombre maximum de 200 feuillets ne puisse être compris dans le bordereau suivant. Le délai assigné sera inséré directement, immédiatement et solidement au sein du volume, sans dérogation à la prescription prescrite par l'arrêté de la tenue, supprimée, de l'article 150 du code civil. Art. 9. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié et enregistré au Bulletin des lois et au Journal officiel et Fait à Paris, le 29 mars 1948. Par le Président de la République: Le ministre des finances, L. L KLOTZ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis NAUR. Le ministre de l'intérieur, J. PANS. Le ministre des colonies, Henri SMOL. Paris, le 20 avril 1948. Veuillez trouver au registre des inscriptions et des enregistrements les articles 2153 et 2208 du Code, antérieurs à la promulgation de ces lois, application des ministères de mars 1946. Actes accomplis pour le Ministre et pour le: Le Secrétaire d'Etat, chef du service du 2e Secrétariat et du Contrôle, E. COLIN. Décret sur la coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions. (14 août 1919) Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 1er août 1828; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906, relative à la promulgation aux colonies des lois et décrets. décret ; Vu le décret du 14 juin 1919, relatif au relèvement de la solde de la Gendarmerie coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions, ARRÊTÉ : Article 1er Est promulgué à la Guyane le décret susvisé du 14 juin 1919, relatif au relèvement de la solde de la Gendarmerie coloniale et
au registre des inscriptions et des enregistrements les articles 2153 et 2208 du Code, antérieurs à la promulgation de ces lois, application des ministères de mars 1946. Actes accomplis pour le Ministre et pour le: Le Secrétaire d'Etat, chef du service du 2e Secrétariat et du Contrôle, E. COLIN. Décret sur la coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions. (14 août 1919) Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 1er août 1828; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906, relative à la promulgation aux colonies des lois et décrets. décret ; Vu le décret du 14 juin 1919, relatif au relèvement de la solde de la Gendarmerie coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions, ARRÊTÉ : Article 1er Est promulgué à la Guyane le décret susvisé du 14 juin 1919, relatif au relèvement de la solde de la Gendarmerie coloniale et attribution d'une indemnité de fonctions. Art. 2 Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 14 août 1919 Le Gouverneur : Le Secrétaire général, E. DEBUC. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 6 juin 1919, Monsieur le Président, Pour attirer les candidats qui lui font défaut, un décret en date du 1 érections spéciales à la gendarmerie et induit aux yeux sur le relèvement accordé dans la métropole, par les budgets locaux qui en résulterait serait fixé. La date de la mise en vigueur des disposions nouvelles serait fixée en France au 1er juillet 1919.. Voici le projet de décret. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur et mon profond respect. Le ministre des colonies. HENRY SIMON. DÉCRET LE PRÉSIDENT de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 19 octobre 1911 faisant application universelle des dispositions des décrets relatifs à la gendarmerie coloniale en Mauritanie, en 1903, mai 1909 et pour la fixation des tarifs de solde et indemnités attribuées aux officiers et militaires de la gendarmerie coloniale, Vu les décrets
française. Paris, le 6 juin 1919, Monsieur le Président, Pour attirer les candidats qui lui font défaut, un décret en date du 1 érections spéciales à la gendarmerie et induit aux yeux sur le relèvement accordé dans la métropole, par les budgets locaux qui en résulterait serait fixé. La date de la mise en vigueur des disposions nouvelles serait fixée en France au 1er juillet 1919.. Voici le projet de décret. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur et mon profond respect. Le ministre des colonies. HENRY SIMON. DÉCRET LE PRÉSIDENT de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 19 octobre 1911 faisant application universelle des dispositions des décrets relatifs à la gendarmerie coloniale en Mauritanie, en 1903, mai 1909 et pour la fixation des tarifs de solde et indemnités attribuées aux officiers et militaires de la gendarmerie coloniale, Vu les décrets des 6 septembre et 19 décembre 1913, 8 février 1914, 21 mai 1915, modifiant le précédent ; Vu le décret (guerre) du 23 février 1919, modifiant le décret du 3 janvier 1903, DÉCRÈTE : 1er. — Les articles 1, 2, 3 et 7 du décret du 23 février 1919, sont applicables aux militaires de la gendarmerie coloniale. Art. 2 La solde d'Europe et la solde aux colonies pour les gendarmes sont fixées par les articles 1 et 3 suivants. Art. 3 L'indemnité de fonctions en France et aux colonies pour les officiers et militaires non officiers est déterminée par le tarif 3. Art. 4 Le tarif annexé au décret du 21 mai 1905 est modifié. Art. 5 Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur, dans chaque colonie, le 1er janvier 1919. Fait à Paris, le 6 juin 1919. R. POINCARÉ. par L'ERR PRÉSIDENT de la République: Le ministre des colonies HENRY SIMON. TARIF N° 1. — Solde d'Europe des militaires de la gendarmerie. AVANT LA 8e ANNÉE DE SERVICES. DE 8 A 45 ANS DE SERVICES INCLUS GRADES. Solde de présence Solde de présence Solde d'absence d'absence par an., par mois. par
applicables aux militaires de la gendarmerie coloniale. Art. 2 La solde d'Europe et la solde aux colonies pour les gendarmes sont fixées par les articles 1 et 3 suivants. Art. 3 L'indemnité de fonctions en France et aux colonies pour les officiers et militaires non officiers est déterminée par le tarif 3. Art. 4 Le tarif annexé au décret du 21 mai 1905 est modifié. Art. 5 Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur, dans chaque colonie, le 1er janvier 1919. Fait à Paris, le 6 juin 1919. R. POINCARÉ. par L'ERR PRÉSIDENT de la République: Le ministre des colonies HENRY SIMON. TARIF N° 1. — Solde d'Europe des militaires de la gendarmerie. AVANT LA 8e ANNÉE DE SERVICES. DE 8 A 45 ANS DE SERVICES INCLUS GRADES. Solde de présence Solde de présence Solde d'absence d'absence par an., par mois. par jour. par an., par mois., par jour. Chiefs de grade hors classe 2 869 20 239 40 7 97 3 99 chefs de grade de 1re classe 2 684 2 235 50 7 60 3 85 spiraux L 2 682 223 50 7 45 3 73 chefs de grade de 2e classe 2 640 214 50 7 45 3 58 chefs de grade de 3e classe 2 448 204 50 6 80 3 40 chefs de grade de 4e classe 2 502 208 50 6 95 3 48 livre de gendarmerie 2 016 168 50 4 5 60 2 80 2 070 472 50 5 75 2 88 OBSERVATIONS. — 1° Les hommes de troupe de complément reçoivent, à la mobilisation, la solde des militaires de leur grade en activité; sous réserve d'une déduction fixée uniformément à 9 fr, par mois. 2° Les militaires à cheval ont droit à une indemnité de monture de 52 centimes par jour. 3° Tous les militaires ont en outre droit à l'indemnité de fonctions spéciale à la gendarmerie, fixée par le tarif 3. TARIF N° 2. — Solde coloniale des militaires de la gendarmerie. AVANT LA 8e ANNÉE DE SERVICES DE 8 A 45
2e classe 2 640 214 50 7 45 3 58 chefs de grade de 3e classe 2 448 204 50 6 80 3 40 chefs de grade de 4e classe 2 502 208 50 6 95 3 48 livre de gendarmerie 2 016 168 50 4 5 60 2 80 2 070 472 50 5 75 2 88 OBSERVATIONS. — 1° Les hommes de troupe de complément reçoivent, à la mobilisation, la solde des militaires de leur grade en activité; sous réserve d'une déduction fixée uniformément à 9 fr, par mois. 2° Les militaires à cheval ont droit à une indemnité de monture de 52 centimes par jour. 3° Tous les militaires ont en outre droit à l'indemnité de fonctions spéciale à la gendarmerie, fixée par le tarif 3. TARIF N° 2. — Solde coloniale des militaires de la gendarmerie. AVANT LA 8e ANNÉE DE SERVICES DE 8 A 45 ANS DE SERVICES INCLUS. GRADES Solde de présence Solde de présence Solde d'absence d'absence par an., par mois., par jour. par an., par mois., par jour. Chefs de grade hors classe 5 230 438 50 7 30 Chefs de grade de 1re classe 2 684 2 235 50 7 60 Chefs de grade de 2e classe 2 640 214 50 7 45 Chefs de grade de 3e classe 2 448 204 50 6 80 Chefs de grade de 4e classe 2 502 208 50 6 95 Le de brigade de 2e classe 4.608 384 12.80 6.40 Le de brigade de 3e classe 4.280 354 9.80 5.90 4.320 360 12 9.50 4.68 Le de brigade de 1ère classe 4.014 334.50 44. 15 5.58 4.086 340.30 11.30 5.68 Lève gendarme T... 3.132 251 8.70 4.35 DE 15 À 20 ANS DE SERVICES INCLUS. APRÈS 20 ANS DE SERVICES, Solde de présence Solde Solde de présence Solde GRADES d'absence par an. par mois. par jour. par jour par an. par mois. par jour. par jour Chef de brigade hors d'use 5.236 438 14.60 7.30 5.250 438 41.60 7.30 Lieutenant de brigade de 4e classe 5.466 430.50 44.33 7.48 5.220 433 44.50 7.23 Spirant
Chefs de grade de 2e classe 2 640 214 50 7 45 Chefs de grade de 3e classe 2 448 204 50 6 80 Chefs de grade de 4e classe 2 502 208 50 6 95 Le de brigade de 2e classe 4.608 384 12.80 6.40 Le de brigade de 3e classe 4.280 354 9.80 5.90 4.320 360 12 9.50 4.68 Le de brigade de 1ère classe 4.014 334.50 44. 15 5.58 4.086 340.30 11.30 5.68 Lève gendarme T... 3.132 251 8.70 4.35 DE 15 À 20 ANS DE SERVICES INCLUS. APRÈS 20 ANS DE SERVICES, Solde de présence Solde Solde de présence Solde GRADES d'absence par an. par mois. par jour. par jour par an. par mois. par jour. par jour Chef de brigade hors d'use 5.236 438 14.60 7.30 5.250 438 41.60 7.30 Lieutenant de brigade de 4e classe 5.466 430.50 44.33 7.48 5.220 433 44.50 7.23 Spirant 4.930 412.50 13.75 6.88 4.950 442 43.75 6.85 Chef de brigade de 2e classe 4.734 394 43.45 6.58 4.8015 400.50 13.35 6.68 Chef de brigade de 3e classe 4.446 370 5.00 4.28 6.18 4.553 379.50 42.65 6.33 Chef de brigade de 4e Classe 4.176 318 44.60 5.80 4.284 357 46.90 5.95 Gendarme T 3.582 298.50 9.95 4.98 3.708 309 10.30 5.45 Observations. — Les hommes de troupe de complément reçoivent, à leur mobilisation, la solde des militaires de leur grade, en activité, sous réserve d'une déduction fixée uniformément à 9 fr par mois. Les militaires à cheval ont droit à une indemnité de monture de 42 centimes par jour. Tous ces militaires ont en outre droit aux colonies et à une indemnité de fonctions spéciale à la gendarmerie, fixée par le tarif 3. TARIF N° 3. — Indemnités de fonctions. FIXATION DE L'INDEMNITÉ DÉSIGNATION des parties prenantes, par an. par mois. par jour. Officiers de tous grades. 1.440 120 4 Hommes de troupe 1.080 90 3 Vu pour être annexe au décret du 14 juin 1919. Le Président de la République française, R. POUINCABÉ: ACTES DU POUVOIR LOCAL. DÉCISION ouvrant un concours à Cayenne en vue de l'admission dans le
5.95 Gendarme T 3.582 298.50 9.95 4.98 3.708 309 10.30 5.45 Observations. — Les hommes de troupe de complément reçoivent, à leur mobilisation, la solde des militaires de leur grade, en activité, sous réserve d'une déduction fixée uniformément à 9 fr par mois. Les militaires à cheval ont droit à une indemnité de monture de 42 centimes par jour. Tous ces militaires ont en outre droit aux colonies et à une indemnité de fonctions spéciale à la gendarmerie, fixée par le tarif 3. TARIF N° 3. — Indemnités de fonctions. FIXATION DE L'INDEMNITÉ DÉSIGNATION des parties prenantes, par an. par mois. par jour. Officiers de tous grades. 1.440 120 4 Hommes de troupe 1.080 90 3 Vu pour être annexe au décret du 14 juin 1919. Le Président de la République française, R. POUINCABÉ: ACTES DU POUVOIR LOCAL. DÉCISION ouvrant un concours à Cayenne en vue de l'admission dans le cadre local des commis des Travaux publics et des Mines. (22 août 1919.) LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 5 août 1900; Vu l'arrêté du 7 avril 1913, portant réorganisation du personnel du cadre local des Travaux publics et des Mines de la Guyane; Vu l'arrêté du 27 octobre 1913, fixant le programme du concours à l'emploi de commis des Travaux publics et des Mines, notamment l'article 2 Sur la proposition du Chef du service des Travaux publics et des Mines, DÉCISION: Article 1er. — Un concours en vue de l'admission dans le cadre local des commis des Travaux publics et des Mines sera ouvert à Cayenne le mardi 21 octobre 1919, à 7 heures du matin aux bureaux du Parc des Travaux publics. Les épreuves dureront cinq jours. Art. 2. — Le nombre d'emplois mis au concours est de quatre commis des Travaux publics et d'un commis des Mines. Art. 3. — La commission d'examen sera composée comme il suit : Le Chef du service des Travaux publics et des Mines, président; Le Capitaine, commandant la Compagnie d'Infanterie de la Guyane, membre; Un