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sans s'expliquer sur le point de savoir s'il l'avait fabriquée, soit dans l'objet spécial d'y faire apposer une fausse signature, soit dans l'intention générale de commettre un faux ; et qu'au contraire, sur la question concernant la fabrication de la fausse signature, les jurés ont déclaré l'accusé non coupable ; Attendu que, dans la même accusation, les déclarations des jurés, sur les divers genres de culpabilité de l'accusé, doivent s'expliquer les unes par les autres ; que, dans l'espèce, après avoir déclaré l'accusé non coupable d'être auteur de la fausse signature, les jurés ont répondu, sur la question de complicité, qu'il n'avait pas non plus d'en avoir aidé ou assisté l'auteur dans les faits qui en avaient préparé, facilité ou consommé l'apposition ; qu'ils ont exclusivement borné leur réponse affirmative, sur la complicité, à la fabrication, ce qui exclut l'intention d'apposer une fausse signature et de coopérer à un faux ; Attendu que le fait déclaré constant, ainsi précisé et circonscrit dans la fabrication matérielle des clauses d'une donation, sans aucune intention d'en consommer faussement l'acte par l'apposition d'une fausse signature, et de commettre ainsi un crime de faux, ne rentre ni dans l'application de l'article 147 du Code pénal, ni dans celle d'aucune autre loi pénale ; qu'ainsi, en appliquant à ce fait la peine portée par l'art. 147 du Code pénal, la cour d'assises du département des Côtes-du-Rhône a fait une fausse application de cet article ; La Cour cassé et annule l'arrêt de la cour d'assises du département des Côtes-du-Rhône, du 24 juin dernier, qui condamne Alexis-Esprit Goiran à la peine de huit ans de travaux forcés; et vu l'article 429 du Code d'instruction criminelle, et attendu que dans la cause il n'y a pas de partie civile, déclare qu'il n'est chevillé de prononcer aucun renvoi. Du 24 août 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — B.app. M. Olivier. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-général — Pl. M. Nicot, avocat. EXCÈS DE POUVOIR, — CASSATION — COUR PRÉVOTALE — DROIT — FACULTÉ — MINISTRE. Le citoyen que des juges extraordinaires ont condamné par excès de pouvoir,
ni dans celle d'aucune autre loi pénale ; qu'ainsi, en appliquant à ce fait la peine portée par l'art. 147 du Code pénal, la cour d'assises du département des Côtes-du-Rhône a fait une fausse application de cet article ; La Cour cassé et annule l'arrêt de la cour d'assises du département des Côtes-du-Rhône, du 24 juin dernier, qui condamne Alexis-Esprit Goiran à la peine de huit ans de travaux forcés; et vu l'article 429 du Code d'instruction criminelle, et attendu que dans la cause il n'y a pas de partie civile, déclare qu'il n'est chevillé de prononcer aucun renvoi. Du 24 août 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — B.app. M. Olivier. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-général — Pl. M. Nicot, avocat. EXCÈS DE POUVOIR, — CASSATION — COUR PRÉVOTALE — DROIT — FACULTÉ — MINISTRE. Le citoyen que des juges extraordinaires ont condamné par excès de pouvoir, bien que son jugement soit cassable, et à son profit, pour cet excès de pouvoir, est-il privé d'un droit personnel et positif à saisir directement par lui-même la Cour de cassation, à l'obliger de juger ? N'a-t-il qu'une espèce de faculté inerte, ou de droit subordonné au pouvoir discrétionnaire du gouvernement ? Ne peut-il voir saisir la Cour que par un ordre facultatif du ministre compétent (Art. 80, L., 27 ventôse an 8). Quand la loi dit qu'après l'arrêt de compétence confirmé, les arrêts rendus au fond par une cour prévôtale, ou par toute autre cour de justice extraordinaire, ne seront pas soumis à la cassation, il faut entendre que les jugements du fond seront rendus dans les termes de la compétence confirmée. — S'il arrive qu'il y ait instruction et jugement sur des faits constitutifs de crimes ou de délits, à l'égard desquels il n'y ait pas eu jugement et confirmation de la compétence, un tel jugement du fond est soumis à cassation comme vicié d'excès de pouvoir. (441, Cod. inst. cr.) (Gabriel Roussac.) Le 31 octobre 1815, Gabriel Roussac fut renvoyé par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Montpellier, devant la
gouvernement ? Ne peut-il voir saisir la Cour que par un ordre facultatif du ministre compétent (Art. 80, L., 27 ventôse an 8). Quand la loi dit qu'après l'arrêt de compétence confirmé, les arrêts rendus au fond par une cour prévôtale, ou par toute autre cour de justice extraordinaire, ne seront pas soumis à la cassation, il faut entendre que les jugements du fond seront rendus dans les termes de la compétence confirmée. — S'il arrive qu'il y ait instruction et jugement sur des faits constitutifs de crimes ou de délits, à l'égard desquels il n'y ait pas eu jugement et confirmation de la compétence, un tel jugement du fond est soumis à cassation comme vicié d'excès de pouvoir. (441, Cod. inst. cr.) (Gabriel Roussac.) Le 31 octobre 1815, Gabriel Roussac fut renvoyé par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Montpellier, devant la Cour prévôtale du département de l'Hérault. Il était accusé d'être auteur ou complice de l'assassinat commis, le 2 juillet 1815, par un attroupement armé, sur la personne du nommé Pierre Segondi de Montpellier. Telles étaient les expressions par lesquelles l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation déterminaient le fait à raison duquel Gabriel Roussac était renvoyé devant la Cour prévôtale. Les débats s'engagèrent devant la Cour prévôtale ; le ministère public conclut à la peine de mort, avec réserve, en cas d'acquittement, de poursuivre l'accusé pour fait de pillage du café Lazuttes, et de provocations directes au massacre et à la guerre civile. Par son arrêt, la Cour prévôtale déclara Gabriel Roussac innocent du crime d'assassinat sur la personne de Pierre Segondi, à raison duquel il avait été renvoyé devant elle; mais en même temps elle prononça qu'il avait fait partie, le 2 juillet 1815, d'une bande de moins de vingt hommes armés, qui était opposée à l'exécution des lois, et, lui faisant l'application de l'article 211 du Code pénal, elle le condamna à dix ans de réclusion et au carcan. Elle ordonna enfin que l'accusé, ayant fait partie de ceux qui le même jour pillèrent le café Lazuttes, crime qui
duquel Gabriel Roussac était renvoyé devant la Cour prévôtale. Les débats s'engagèrent devant la Cour prévôtale ; le ministère public conclut à la peine de mort, avec réserve, en cas d'acquittement, de poursuivre l'accusé pour fait de pillage du café Lazuttes, et de provocations directes au massacre et à la guerre civile. Par son arrêt, la Cour prévôtale déclara Gabriel Roussac innocent du crime d'assassinat sur la personne de Pierre Segondi, à raison duquel il avait été renvoyé devant elle; mais en même temps elle prononça qu'il avait fait partie, le 2 juillet 1815, d'une bande de moins de vingt hommes armés, qui était opposée à l'exécution des lois, et, lui faisant l'application de l'article 211 du Code pénal, elle le condamna à dix ans de réclusion et au carcan. Elle ordonna enfin que l'accusé, ayant fait partie de ceux qui le même jour pillèrent le café Lazuttes, crime qui emportait une peine plus forte que celle de l'article 211, il serait poursuivi à raison de ce fait devant qui de droit, et elle le renvoya devant le juge d'instruction compétent. Gabriel Roussac s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour excès de pouvoir. Il soutient que la Cour prévôtale avait prononcé hors des bornes de sa compétence, 1° En prononçant sur un fait autre que celui à raison duquel elle avait été saisie par l'arrêt de renvoi de la Cour royale; 2°. En ce que le fait sur lequel elle avait prononcé était, par sa nature même, hors des attributions prévôtales. 1er MOYEN. — L'arrêt de renvoi portait que Roussac était accusé d'être auteur ou complice de l'assassinat commis par un attroupement armé, sur la personne du nommé Segondi; c'était là le seul fait sur lequel la Cour prévôtale pût prononcer compétement. Or elle a jugé Roussac coupable d'un crime tout autre; celui d'avoir fait partie d'une bande armée de moins de vingt hommes, qui s'était opposée à l'exécution des lois; crime qui n'était point prévu par l'arrêt de renvoi, et à l'égard duquel il n'avait point été rendu préalablement par elle un arrêt de compétence confirmé par la
avait prononcé hors des bornes de sa compétence, 1° En prononçant sur un fait autre que celui à raison duquel elle avait été saisie par l'arrêt de renvoi de la Cour royale; 2°. En ce que le fait sur lequel elle avait prononcé était, par sa nature même, hors des attributions prévôtales. 1er MOYEN. — L'arrêt de renvoi portait que Roussac était accusé d'être auteur ou complice de l'assassinat commis par un attroupement armé, sur la personne du nommé Segondi; c'était là le seul fait sur lequel la Cour prévôtale pût prononcer compétement. Or elle a jugé Roussac coupable d'un crime tout autre; celui d'avoir fait partie d'une bande armée de moins de vingt hommes, qui s'était opposée à l'exécution des lois; crime qui n'était point prévu par l'arrêt de renvoi, et à l'égard duquel il n'avait point été rendu préalablement par elle un arrêt de compétence confirmé par la Cour royale, aux termes de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1815. Elle a donc prononcé sur un délit à l'égard duquel elle n'était pas valablement saisie; elle a donc commis un excès de pouvoir, elle a incompétemment jugé. 2e MOYEN. — Le crime d'avoir fait partie d'une bande armée de moins de vingt hommes, qui s'est opposée à l'exécution des lois, n'est pas, de sa nature, de la compétence prévôtale, car aux termes de l'article 554 du Code d'instruction criminelle, le crime de rébellion armée, à la force armée, est à la vérité placé dans les attributions des cours spéciales, mais dans le fait pour lequel Roussac a été condamné, tel qu'il est précisé par l'arrêt de la Cour prévôtale, on ne trouve point de rébellion à la force armée; ainsi, non seulement la Cour n'avait pas été saisie de la connaissance de ce crime comme il a été démontré, mais l'eût-elle été, elle aurait dû se déclarer elle-même incompétente; elle a donc, sous ce rapport, encore violé les règles de la compétence. En conséquence, son arrêt n'a aucun caractère légal, et doit être annulé, soit à la réquisition du ministère public, s'il veut user du pouvoir
bande armée de moins de vingt hommes, qui s'est opposée à l'exécution des lois, n'est pas, de sa nature, de la compétence prévôtale, car aux termes de l'article 554 du Code d'instruction criminelle, le crime de rébellion armée, à la force armée, est à la vérité placé dans les attributions des cours spéciales, mais dans le fait pour lequel Roussac a été condamné, tel qu'il est précisé par l'arrêt de la Cour prévôtale, on ne trouve point de rébellion à la force armée; ainsi, non seulement la Cour n'avait pas été saisie de la connaissance de ce crime comme il a été démontré, mais l'eût-elle été, elle aurait dû se déclarer elle-même incompétente; elle a donc, sous ce rapport, encore violé les règles de la compétence. En conséquence, son arrêt n'a aucun caractère légal, et doit être annulé, soit à la réquisition du ministère public, s'il veut user du pouvoir qui lui est accordé par l'art. 441 du Code d'instruction criminelle, soit à celle de la partie elle-même, si elle saisit directement la Cour de cassation. Roussac demandait en outre à être renvoyé devant une autre cour que celle de Montpellier, pour cause de suspicion légitime, à raison du pillage du café Lazuttes, pour lequel il devait être poursuivi aux termes de l'arrêt de la Cour prévôtale. Sur ce pourvoi, la Cour de cassation a rendu, le 23 janvier 1818, un arrêt conçu en ces termes: Vu l'article 45 de la loi du 20 octobre 1815, qui porte: "Les arrêts des cours prévôtales seront rendus en dernier ressort, et sans recours en cassation"; "Et attendu que les cours prévôtales sont hors du droit commun, que les dispositions positives de la Loi peuvent seules régler les limites, comme l'étendue de leurs pouvoirs; "Que la disposition générale de l'article 45 de la loi du 25 décembre, qui affranchit leurs arrêts de tout recours en cassation ne peut être modifié que par la disposition d'ordre public de l'article 441 du Code criminel; "Que la Cour n'est pas saisie conformément à cet article; "Déclare n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi particulièrement formé
du café Lazuttes, pour lequel il devait être poursuivi aux termes de l'arrêt de la Cour prévôtale. Sur ce pourvoi, la Cour de cassation a rendu, le 23 janvier 1818, un arrêt conçu en ces termes: Vu l'article 45 de la loi du 20 octobre 1815, qui porte: "Les arrêts des cours prévôtales seront rendus en dernier ressort, et sans recours en cassation"; "Et attendu que les cours prévôtales sont hors du droit commun, que les dispositions positives de la Loi peuvent seules régler les limites, comme l'étendue de leurs pouvoirs; "Que la disposition générale de l'article 45 de la loi du 25 décembre, qui affranchit leurs arrêts de tout recours en cassation ne peut être modifié que par la disposition d'ordre public de l'article 441 du Code criminel; "Que la Cour n'est pas saisie conformément à cet article; "Déclare n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi particulièrement formé par Roussac, envers l'arrêt contre lui rendu par la Cour prévôtale de Montpellier; "Statuant en second lieu sur la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, relative au pillage du café Lazuttes, que l'arrêt de mise en accusation de la Cour royale de Montpellier, du 19 novembre 1816, avait renvoyé devant la Cour d'assises du département de l'Hérault; "Vu l'article 542 du Code d'instruction criminelle; "La Cour renvoie le demandeur, et les pièces de la procédure, devant la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône; Il est à remarquer que par cet arrêt, la Cour suprême n'a point examiné au fond la question de savoir si l'arrêt de la Cour prévôtale avait été compétement rendu, mais qu'elle a rejeté le pourvoi, en se fondant sur ce principe, que les arrêts de cours prévôtales ne sont pas sujets à cassation; qu'ainsi, la partie condamnée n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt émané de ces tribunaux extraordinaires, dont la cassation ne peut avoir lieu que sur le réquisitoire du procureur-général, formé en vertu d'un ordre exprès émané du ministre de la justice, aux termes de l'article 441 du Code d'instruction criminelle. En effet, le procureur général, sur l'ordre de son
renvoyé devant la Cour d'assises du département de l'Hérault; "Vu l'article 542 du Code d'instruction criminelle; "La Cour renvoie le demandeur, et les pièces de la procédure, devant la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône; Il est à remarquer que par cet arrêt, la Cour suprême n'a point examiné au fond la question de savoir si l'arrêt de la Cour prévôtale avait été compétement rendu, mais qu'elle a rejeté le pourvoi, en se fondant sur ce principe, que les arrêts de cours prévôtales ne sont pas sujets à cassation; qu'ainsi, la partie condamnée n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt émané de ces tribunaux extraordinaires, dont la cassation ne peut avoir lieu que sur le réquisitoire du procureur-général, formé en vertu d'un ordre exprès émané du ministre de la justice, aux termes de l'article 441 du Code d'instruction criminelle. En effet, le procureur général, sur l'ordre de son excellence monseigneur le garde des sceaux, s'est pourvu contre l'arrêt du la Cour prévôtale de Montpellier, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels Roussac avait fondé son pourvoi, et cette fois la cour s'est déclarée valablement saisie, a reconnu l'incompétence et a cassé l'arrêt. ARRÊT. Vu le réquisitoire du procureur-général; Vu aussi les articles 39, 40 et 41 de la loi du 20 décembre 1815, portant: Art. 39. « Dans le cas où la Cour se déclarerait compétente, elle prononcera, s'il y a lieu, la mise en accusation, et décernera l'ordonnance de prise de corps : le jugement de compétence sera envoyé immédiatement au procureur-général, qui sera tenu, toute affaire cessante, de le soumettre à la délibération de la chambre d'accusation de la Cour royale, pour qu'elle statue définitivement, sans recours en cassation.» Art. 40. « L'instruction sur le fond du procès ne sera pas suspendue par l'envoi du jugement de compétence à la Cour royale; mais il sera sursis aux débats et au jugement définitif, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par ladite Cour sur ce jugement de compétence.» Art. 41 « La Cour prévôtale, saisie d'une affaire par le renvoi que lui en aura fait une Cour
procureur-général; Vu aussi les articles 39, 40 et 41 de la loi du 20 décembre 1815, portant: Art. 39. « Dans le cas où la Cour se déclarerait compétente, elle prononcera, s'il y a lieu, la mise en accusation, et décernera l'ordonnance de prise de corps : le jugement de compétence sera envoyé immédiatement au procureur-général, qui sera tenu, toute affaire cessante, de le soumettre à la délibération de la chambre d'accusation de la Cour royale, pour qu'elle statue définitivement, sans recours en cassation.» Art. 40. « L'instruction sur le fond du procès ne sera pas suspendue par l'envoi du jugement de compétence à la Cour royale; mais il sera sursis aux débats et au jugement définitif, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par ladite Cour sur ce jugement de compétence.» Art. 41 « La Cour prévôtale, saisie d'une affaire par le renvoi que lui en aura fait une Cour royale, procédra au jugement définitif, sans jugement préalable sur la compétence.» Et art. 441 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu: « Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel, à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à La section criminelle, des actes judiciaires, tirés ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et Les officiers de police ou juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière expressément au chapitre 3 du titre 4 du présent livre.» Attendu, qu'aux termes de la loi de leur établissement, Les Cours prévôtales sont sans caractère et sans pouvoir pour juger sur d'autres faits que ceux de la connaissance desquels elles ont été légalement saisies par un arrêt de renvoi, et ceux à raison desquels elles se sont reconnues et déclarées compétentes par un jugement préalable dûment confirmé; Que, dans l'affaire dont il s'agit, la Cour royale de Montpellier, par son arrêt rendu le 31 octobre 1815, à la suite d'une instruction faite dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle n'avait mis en accusation M. G. Roussac, que sur l'unique fait d'avoir été l'un des auteurs ou
actes judiciaires, tirés ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et Les officiers de police ou juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière expressément au chapitre 3 du titre 4 du présent livre.» Attendu, qu'aux termes de la loi de leur établissement, Les Cours prévôtales sont sans caractère et sans pouvoir pour juger sur d'autres faits que ceux de la connaissance desquels elles ont été légalement saisies par un arrêt de renvoi, et ceux à raison desquels elles se sont reconnues et déclarées compétentes par un jugement préalable dûment confirmé; Que, dans l'affaire dont il s'agit, la Cour royale de Montpellier, par son arrêt rendu le 31 octobre 1815, à la suite d'une instruction faite dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle n'avait mis en accusation M. G. Roussac, que sur l'unique fait d'avoir été l'un des auteurs ou complices de l'assassinat commis, le 2 juillet 1815, dans la ville de Montpellier, par un attroupement armé, sur la personne du nommé Segondi; Que l'acte d'accusation, dressé en conséquence, et le renvoi dudit Roussac devant la Cour prévôtale de l'Hérault, pour y être jugé, ne portent que sur ce même fait, et qu'il était, par conséquent, le seul sur lequel la Cour prévôtale pût et dût prononcer; Que cependant, après avoir déclaré qu'il ne résulait pas des débats qui ont eu lieu devant elle, que l'un des attroupements animés dont l'accusé Roussac avait fait partie, eût contribué à l'assassinat de Segondi ou de tout autre, ladite Cour prévôtale, considérant ce qui était résulté des mêmes débats, a déclaré Roussac coupable d'avoir fait partie de l'une des bandes armées, au nombre de moins de vingt hommes, qui se sont opposés À l'exécution des lois, et l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion; Attendu que le fait était évidemment autre que celui pour lequel Roussac avait été traduit devant la Cour prévôtale, et que sur ce fait, distinct et nouveau, la compétence n'avait en aucune manière été établie; qu'elle n'a donc pu se permettre de le juger sans sortir
fait, et qu'il était, par conséquent, le seul sur lequel la Cour prévôtale pût et dût prononcer; Que cependant, après avoir déclaré qu'il ne résulait pas des débats qui ont eu lieu devant elle, que l'un des attroupements animés dont l'accusé Roussac avait fait partie, eût contribué à l'assassinat de Segondi ou de tout autre, ladite Cour prévôtale, considérant ce qui était résulté des mêmes débats, a déclaré Roussac coupable d'avoir fait partie de l'une des bandes armées, au nombre de moins de vingt hommes, qui se sont opposés À l'exécution des lois, et l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion; Attendu que le fait était évidemment autre que celui pour lequel Roussac avait été traduit devant la Cour prévôtale, et que sur ce fait, distinct et nouveau, la compétence n'avait en aucune manière été établie; qu'elle n'a donc pu se permettre de le juger sans sortir du cercle de ses attributions, et sans excéder ses pouvoirs. Par ces motifs, La Cour, faisant droit au réquisitoire, casse et annule l'arrêt, etc., sauf au ministère public, s'il y a lieu à poursuivre, ainsi qu'il avisera, et conformément à la loi, sur la nouvelle prévention, élevée à la charge de Roussac, lors des débats qui ont eu lieu devant la Cour prévôtale. Du 5 février 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Ellis. — Rapp. M. Ollivier. — Concl. M. Henry-Larivière, avocat-général. — Pl. M. Odillon Barrot. SAGE-FEMME. — HOMICIDE INVOLONTAIRE. — ACCOUCHEMENT. L'article 319 du Code pénal, sur l'homicide involontaire, est applicable aux médecins et sages-femmes qui, par leur imprudence, causent la mort de leur malade. — Plus particulièrement, une sage-femme qui, dans un accouchement difficile, n'appelle point le secours d'un médecin, commet une imprudence, et en cas de mort de la mère et de l'enfant, elle est punissable d'homicide involontaire par imprudence. (Code pénal, art. 319.) La dame David, sage-femme, demeurant à Saint-Claude, est poursuivie devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'avoir commis un homicide involontaire, en causant la mort à la mère et à l'enfant dans un accouchement difficile, et