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établissements publics ». Art. 2. — Il est procédé sur les recettes prévues en faveur du territoire du Moyen-Congo au chapitre 25, article 1 er , rubrique 1 du budget du Groupe, exercice 1958, à une annulation de crédit de 42.748.000 francs correspondant aux crédits supplémentaires inscrits au chapitre 30, par la délibération n° 13/58 du 25 janvier 1958 et par la présente délibération. Art. 3. — Le prélèvement sur la Caisse de réserve de 14.248.000 francs prévu par l’article 2 de la délibération n° 13/58 du 25 janvier 1958, est annulé. Art. 4. — Le budget du Groupe, exercice 1958, est modifié comme suit : Inscription ancienne nouvelle En dépenses : ~~ Chapitre 25, article 1 er , rubrique 1. Ristournes aux budgets territoriaux 2.234.779.000 2.192.031.000 Chapitre 30, article 1, rubrique 1. Prêts et avances à des collectivités et établissements publics. 14.248.000 42.748.000 En recettes : Chapitre 11, article unique, rubrique 1. — Prélèvements sur la Caisse de réserve 722.031.000 707.783.000 Art 5 — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée par tout où besoin sera. Brazzaville, le 11 avril 1958. Le Président, B. Boganda. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 15 Mai 1958, — Par arrêté n° 1058/sg./bl. du 23 avril 1958, la délibération n° 44/58 (affaire n° 1510) du 11 avril 1958, du Grand Conseil, est rendue exécutoire en A. E. F. OOO Délibération n° 44/58 1510 fixant la date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1958. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Délibérant en sa séance du 11 avril 1958, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — La date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1958 du Grand Conseil de l’A. E. F. est fixée au 17 octobre 1958. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 11 avril 1958. Le Président, B. Boganda. ASSEMBLÉES TERRITORIALES GABON — Par arrêté n° 911 /cab.-4 du 25 mars 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 69 /57 de
15 Mai 1958, — Par arrêté n° 1058/sg./bl. du 23 avril 1958, la délibération n° 44/58 (affaire n° 1510) du 11 avril 1958, du Grand Conseil, est rendue exécutoire en A. E. F. OOO Délibération n° 44/58 1510 fixant la date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1958. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Délibérant en sa séance du 11 avril 1958, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — La date d’ouverture de la deuxième session ordinaire 1958 du Grand Conseil de l’A. E. F. est fixée au 17 octobre 1958. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 11 avril 1958. Le Président, B. Boganda. ASSEMBLÉES TERRITORIALES GABON — Par arrêté n° 911 /cab.-4 du 25 mars 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 69 /57 de l’Assemblée territoriale du Gabon en date du 31 décembre 1957 portant approbation de la convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A. E. F. oO°Délibération n° 69 /57 portant approbation de la convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A. E. F. l’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’Assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 38 ; Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à
Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’Assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 38 ; Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoires, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 en ses articles 17 et 18 ; Vu l’article 7 de la convention fiscale et douanière entre les territoires de l’A. E. F. ; Les Chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 57-460 précité ; En sa séance du 31 décembre 1957, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvée la convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A. E. F., telle qu’annexée à la présente délibération. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Libreville, le 31 décembre 1957. Le Président, P. Gondjout. Convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A. E. F. Les territoires du Gabon, du Moyen-Congo, de l’Oubangui-Chari et du Tchad, Considérant qu’aux termes
; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 en ses articles 17 et 18 ; Vu l’article 7 de la convention fiscale et douanière entre les territoires de l’A. E. F. ; Les Chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 57-460 précité ; En sa séance du 31 décembre 1957, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvée la convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A. E. F., telle qu’annexée à la présente délibération. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Libreville, le 31 décembre 1957. Le Président, P. Gondjout. Convention interterritoriale tendant à éviter les doubles impositions en A. E. F. Les territoires du Gabon, du Moyen-Congo, de l’Oubangui-Chari et du Tchad, Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la convention fiscale et douanière ils se sont engagés à prendre toutes mesures propres à éviter la double imposition de contribuables installés en A. E. F. Sont convenus de conformer leur réglementation fiscale aux principes ci-après. Titre Ier Impôts cédulaires sur les revenus Art. 1er. — Le contribuable, particulier ou société, passible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et qui exerce son activité dans deux ou plusieurs territoires de l’A. E. F. est taxable dans chacun des territoires considérés à raison des bénéfices qu’il y réalise. Art. 2. — Dans le cadre du Groupe de l’A. E. F., et sous réserve des dispositions des conventions susceptibles d’intervenir entre les territoires du Groupe, d’une part, la Métropole et les autres territoires de l’Union française, d’autre part, l’impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères est perçu au profit du territoire dans lequel le bénéficiaire de sommes taxables possède sa résidence principale quels que soient le territoire où l’intéressé exerce son activité et le territoire où est établi l’employeur ou le débirentier. La résidence principale
Le contribuable, particulier ou société, passible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et qui exerce son activité dans deux ou plusieurs territoires de l’A. E. F. est taxable dans chacun des territoires considérés à raison des bénéfices qu’il y réalise. Art. 2. — Dans le cadre du Groupe de l’A. E. F., et sous réserve des dispositions des conventions susceptibles d’intervenir entre les territoires du Groupe, d’une part, la Métropole et les autres territoires de l’Union française, d’autre part, l’impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères est perçu au profit du territoire dans lequel le bénéficiaire de sommes taxables possède sa résidence principale quels que soient le territoire où l’intéressé exerce son activité et le territoire où est établi l’employeur ou le débirentier. La résidence principale du contribuable est déterminée comme il est dit à l’article 4 ci-après relatif à l’impôt général sur le revenu. Art. 3. — Toute personne physique ou morale est imposable à l’une ou l’autre des contributions foncières dans chacun des territoires de l’A. E. F. à raison des propriétés qu’elle y possède. Titre II Impôt général sur le revenu Art. 4. — Le contribuable qui dispose de deux ou plusieurs résidences dans différents territoires de l’A. E. F. est redevable de l’impôt général sur l’ensemble de ses revenus dans le territoire où il est réputé avoir sa résidence principale. En cas de désaccord entre deux ou plusieurs territoires du Groupe sur la détermination de la résidence principale d’un contribuable, le litige est soumis à l’arbitrage d’un magistrat de la Cour d’appel désigné par le chef du Service judiciaire de l’A. E. F. Les territoires s’engagent à se conformer à l’avis émis par ce magistrat. Art. 5. Le contribuable qui transfère sa résidence principale d’un territoire de l’A. E. F. dans un autre territoire du même Groupe est redevable, dans le territoire où il est établi au 1er janvier de l’année suivant celle de transfert, de l’impôt général afférent à l’ensemble des
possède. Titre II Impôt général sur le revenu Art. 4. — Le contribuable qui dispose de deux ou plusieurs résidences dans différents territoires de l’A. E. F. est redevable de l’impôt général sur l’ensemble de ses revenus dans le territoire où il est réputé avoir sa résidence principale. En cas de désaccord entre deux ou plusieurs territoires du Groupe sur la détermination de la résidence principale d’un contribuable, le litige est soumis à l’arbitrage d’un magistrat de la Cour d’appel désigné par le chef du Service judiciaire de l’A. E. F. Les territoires s’engagent à se conformer à l’avis émis par ce magistrat. Art. 5. Le contribuable qui transfère sa résidence principale d’un territoire de l’A. E. F. dans un autre territoire du même Groupe est redevable, dans le territoire où il est établi au 1er janvier de l’année suivant celle de transfert, de l’impôt général afférent à l’ensemble des revenus qu’il a acquis au cours de l’année dudit transfert. L’impôt est calculé suivant les règles et au taux en vigueur à la même date dans le territoire d’imposition. Titre III Impôt sur le chiffre d'affaires intérieur. — Transports interterritoriaux Art. 6. — L’impôt sur le chiffre d’affaires applicable aux transports effectués d’un territoire de l’A. E. F. à destination définitive d’un autre territoire du même Groupe est attribué au budget local du territoire de destination. En ce qui concerne les transports aériens et maritimes, l’impôt est établi au lieu de prise en charge suivant les règles et tarifs en vigueur dans le territoire de destination ; son produit est versé au budget local dudit territoire. L’impôt afférent aux transports autres que ceux visés à l’alinéa précédent est établi et perçu par le budget local du territoire du lieu de prise en charge suivant les règles et tarifs en vigueur dans ce territoire. Toutefois des accords conclus entre les territoires intéressés pourront fixer les modalités de répartition du produit de l’impôt selon le principe de partage posé au 1er alinéa du présent article. Si un accord ne peut intervenir entre deux ou plusieurs territoires, le différent est soumis à la
transports effectués d’un territoire de l’A. E. F. à destination définitive d’un autre territoire du même Groupe est attribué au budget local du territoire de destination. En ce qui concerne les transports aériens et maritimes, l’impôt est établi au lieu de prise en charge suivant les règles et tarifs en vigueur dans le territoire de destination ; son produit est versé au budget local dudit territoire. L’impôt afférent aux transports autres que ceux visés à l’alinéa précédent est établi et perçu par le budget local du territoire du lieu de prise en charge suivant les règles et tarifs en vigueur dans ce territoire. Toutefois des accords conclus entre les territoires intéressés pourront fixer les modalités de répartition du produit de l’impôt selon le principe de partage posé au 1er alinéa du présent article. Si un accord ne peut intervenir entre deux ou plusieurs territoires, le différent est soumis à la conférence interterritoriale qui émet une recommandation à laquelle les territoires en cause s’engagent à se conformer. Titre IV Dispositions diverses Art. 7. — Lorsqu’un contribuable a transféré d’un territoire de l’A. E. F. dans un autre territoire du même Groupe, soit le siège de la direction de son entreprise, soit le lieu de son principal établissement ou de l’exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre des impôts visés par la présente convention, tant pour l’exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, sont valablement établies au profit des budgets locaux qui auraient dû bénéficier des impositions à la diligence de l’agent des contributions directes qui constate les omissions ou les insuffisances de taxation. Titre V Droits et taxes d'enregistrement et de timbre. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières Art. 8. — De l'usage. Il ne peut être fait usage dans un territoire, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, d’aucun acte passé ailleurs que dans ce territoire, qu’il n’ait acquitté la même somme de droit que s’il avait été souscrit
le lieu de son principal établissement ou de l’exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre des impôts visés par la présente convention, tant pour l’exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, sont valablement établies au profit des budgets locaux qui auraient dû bénéficier des impositions à la diligence de l’agent des contributions directes qui constate les omissions ou les insuffisances de taxation. Titre V Droits et taxes d'enregistrement et de timbre. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières Art. 8. — De l'usage. Il ne peut être fait usage dans un territoire, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, d’aucun acte passé ailleurs que dans ce territoire, qu’il n’ait acquitté la même somme de droit que s’il avait été souscrit dans le territoire. Si les actes, autres que ceux passés en pays étrangers, ont déjà été enregistrés, il reste à percevoir dans le territoire, un droit complémentaire représentant la différence entre l’impôt exigible dans le territoire et celui déjà acquitté. Art. 9. — Des mutations d'immeubles ou de droits immobiliers. Les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les actes de cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, sont obligatoirement enregistrés au bureau du territoire de la situation des biens s’ils sont passés dans la forme sous seing privé. Lorsque ces mêmes actes sont constatés par acte public dans un territoire autre que celui de la situation des biens, ils y sont soumis à la formalité au droit fixe des actes innomés. La mutation dont ils font l’objet doit être déclarée au bureau du territoire de la situation des biens, dans le délai prévu par la réglementation locale en vigueur et le droit proportionnel acquitté dans ce territoire. Art. 9 bis. — Les actes de formation et de prorogation de sociétés, ceux constatant
Les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les actes de cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, sont obligatoirement enregistrés au bureau du territoire de la situation des biens s’ils sont passés dans la forme sous seing privé. Lorsque ces mêmes actes sont constatés par acte public dans un territoire autre que celui de la situation des biens, ils y sont soumis à la formalité au droit fixe des actes innomés. La mutation dont ils font l’objet doit être déclarée au bureau du territoire de la situation des biens, dans le délai prévu par la réglementation locale en vigueur et le droit proportionnel acquitté dans ce territoire. Art. 9 bis. — Les actes de formation et de prorogation de sociétés, ceux constatant des augmentations de capital, des fusions, transformations, dissolutions de sociétés, doivent être enregistrés dans le territoire où est fixé le siège de ces sociétés. Lorsque ces actes sont constatés par acte public dans un territoire autre que celui du siège social, ils y sont soumis à la formalité au droit fixe des actes innomés, et le droit proportionnel est acquitté dans le territoire du siège social au vu d’une expédition de ces actes. Art. 10. — Les actes portant adjudication au rabais, marchés de constructions, réparations ou entretien, approvisionnements et fournitures, que le prix en soit payé par l’Etat, le Groupe de territoires, les territoires, les communes ou établissements publics, sont soumis à la formalité de l’enregistrement au bureau dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a reçu acte, même dans l’hypothèse où ils sont soumis à l’approbation de l’autorité supérieure. Dans le cas où ces actes relèvent de la compétence du Gouverneur général, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., ils sont enregistrés au bureau de Brazzaville dans le délai réglementaire. Seul le droit fixe des actes innomés y est perçu sur la justification du paiement, au vu d’une copie de ces actes, du
fixe des actes innomés, et le droit proportionnel est acquitté dans le territoire du siège social au vu d’une expédition de ces actes. Art. 10. — Les actes portant adjudication au rabais, marchés de constructions, réparations ou entretien, approvisionnements et fournitures, que le prix en soit payé par l’Etat, le Groupe de territoires, les territoires, les communes ou établissements publics, sont soumis à la formalité de l’enregistrement au bureau dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a reçu acte, même dans l’hypothèse où ils sont soumis à l’approbation de l’autorité supérieure. Dans le cas où ces actes relèvent de la compétence du Gouverneur général, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., ils sont enregistrés au bureau de Brazzaville dans le délai réglementaire. Seul le droit fixe des actes innomés y est perçu sur la justification du paiement, au vu d’une copie de ces actes, du droit proportionnel exigible au bureau du territoire dans lequel les travaux ou les fournitures sont effectués. Lorsqu’un même acte comporte des travaux à réaliser ou des fournitures à livrer dans plusieurs territoires du Groupe avec la ventilation par territoire, du montant de la fourniture, le droit proportionnel est perçu au bureau de Brazzaville, qui en assure la répartition proportionnelle au profit des territoires intéressés, autre que le Moyen-Congo, dans la mesure du montant des travaux ou fournitures effectués dans chacun d’eux. Si la ventilation n’est pas possible, la recette est effectuée pour le compte du budget du Groupe. Art. 11. — Mutations par décès. Les mutations par décès sont déclarées au bureau de l’Enregistrement du territoire du domicile du défunt, quelle que soit la situation des biens meubles ou immeubles à déclarer. Les biens déclarés supportent l’impôt exigible dans le territoire, à l’exception des meubles corporels et des biens immobiliers situés hors du territoire. Ces derniers font l’objet d’une déclaration spéciale au bureau du territoire de la situation des biens. Lorsqu’une succession comprenant à la fois des biens imposables dans un territoire et des biens imposables dans d’autres territoires français où l’enregistrement est établi, est grevée d’un passif, ce passif
bureau de Brazzaville, qui en assure la répartition proportionnelle au profit des territoires intéressés, autre que le Moyen-Congo, dans la mesure du montant des travaux ou fournitures effectués dans chacun d’eux. Si la ventilation n’est pas possible, la recette est effectuée pour le compte du budget du Groupe. Art. 11. — Mutations par décès. Les mutations par décès sont déclarées au bureau de l’Enregistrement du territoire du domicile du défunt, quelle que soit la situation des biens meubles ou immeubles à déclarer. Les biens déclarés supportent l’impôt exigible dans le territoire, à l’exception des meubles corporels et des biens immobiliers situés hors du territoire. Ces derniers font l’objet d’une déclaration spéciale au bureau du territoire de la situation des biens. Lorsqu’une succession comprenant à la fois des biens imposables dans un territoire et des biens imposables dans d’autres territoires français où l’enregistrement est établi, est grevée d’un passif, ce passif est déduit des biens imposables dans chaque territoire, dans la mesure déterminée par la proportion existant entre la valeur des biens imposables dans chacun de ces territoires. Il est fait application de la même règle, pour la répartition des abattements successoraux. Art. 12. — Timbre. Les actes ou effets timbrés dans un territoire selon le tarif qui y est en vigueur peuvent être utilisés dans un autre territoire, sans être soumis à une formalité nouvelle ni à une perception supplémentaire. Art. 13. — Impôt sur les revenus des valeurs mobilières des sociétés possédant des établissements dans un territoire et dont le siège est situé soit dans la métropole, soit dans un autre territoire du Groupe. Les sociétés, compagnies ou entreprises qui, ayant leur siège social hors d’un territoire, que ce soit dans la Métropole et les départements d’outre-mer ou dans un autre territoire du Groupe, possèdent ou exploitent des biens dans ce territoire ou y font des opérations qui seraient taxables, et sont constituées sous une forme qui les rendrait imposables si elles y avaient leur siège, acquittent l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières au même tarif, dans les mêmes conditions, et sous les mêmes sanctions que les sociétés