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conclusions subsidiaires en cause d'appel, la Société O'Connor, Harrisson and Co demandait que, pour le cas où l'annulation de l'hypothèque interviendrait, elle fut prononcée seulement au profit de la masse créancière de façon à ce que l'effet du contrat du 16 septembre 1927 subsistât au regard de Leboucher personnellement; Attendu que, contrairement à ce que soutient la défense, il y avait intérêt pour la Société à obtenir la réformation, sur ce point, du jugement de première instance qui avait ordonné en termes absolus la « radiation » de l'hypothèque; que, par ailleurs, et contrairement encore aux prétentions de la défense, le syndic, représentant légal à la fois de la masse et du failli, avait qualité pour discuter, aussi bien les conclusions subsidiaires de la Société contre le failli, que ses conclusions principales contre la masse; Rejette la fin de non-recevoir; Au fond: Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les juges d'appel ont repoussé expressément les conclusions subsidiaires de la Société tendant à la limitation des effets de l'annulation de l'hypothèque, sans fournir aucun motif soit explicite, soit même implicite, au soutien de leur décision sur ce point; Qu'en cela ils ont violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement d'appel rendu le 5 mars 1931 par le tribunal supérieur de Papeete, mais seulement en tant qu'il a rejeté les conclusions subsidiaires de la Société sur la portée limitée de la nullité de l'hypothèque, et renvoie quant à ce, devant le tribunal supérieur de Papeete autrement composé. Note. — Cf. infra, l'étude pratique de M. Fargeaud, p. 87. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 6 novembre 1935. (2 arrêts). Aucun créancier ne peut invoquer l'ordre public pour échapper à la loi de la faillite et aux conditions d'un concordat, que son homologation a rendu obligatoire à l'égard de tous. Par suite l'Administration des Assurances sociales privilégiées dans une certaine mesure pour le recouvrement des cotisations, mais qui peut aussi ne faire valoir le cas échéant qu'une créance chirographaire, ne peut, pour cette deuxième créance, invoquer l'ordre public afin d'échapper aux
de loi susvisé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement d'appel rendu le 5 mars 1931 par le tribunal supérieur de Papeete, mais seulement en tant qu'il a rejeté les conclusions subsidiaires de la Société sur la portée limitée de la nullité de l'hypothèque, et renvoie quant à ce, devant le tribunal supérieur de Papeete autrement composé. Note. — Cf. infra, l'étude pratique de M. Fargeaud, p. 87. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 6 novembre 1935. (2 arrêts). Aucun créancier ne peut invoquer l'ordre public pour échapper à la loi de la faillite et aux conditions d'un concordat, que son homologation a rendu obligatoire à l'égard de tous. Par suite l'Administration des Assurances sociales privilégiées dans une certaine mesure pour le recouvrement des cotisations, mais qui peut aussi ne faire valoir le cas échéant qu'une créance chirographaire, ne peut, pour cette deuxième créance, invoquer l'ordre public afin d'échapper aux conditions d'un concordat qui s'impose à tous les créanciers chirographaires. L'obligation de s'affilier aux Assurances sociales étant créée par la loi, peu importe que le jugement qui reconnaît l'existence de la dette, n'ait été prononcé qu'après la déclaration de faillite et même que postérieurement au concordat. PREMIER ARRÊT: PREFET DE LA LOIRE C. CHASSIN Le Préfet de la Loire s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Montbrison, rendu le 24 juillet 1934 au profit de M. Chassin. La Cour, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Chassin, poursuivi, au mois d'avril 1934, en paiement des cotisations dues par lui au titre des Assurances sociales pour la période allant du 1er avril au 12 novembre 1931, avait été déclaré en liquidation judiciaire le 12 décembre 1933 et qu'un concordat, homologué par jugement du 9 mars 1934, lui avait été accordé, moyennant un dividende de 15 %, payable en trois annuités, dont la première à échéance du 9 mars 1935 ; Attendu que le jugement attaqué constate en outre que l'administration n'a invoqué à l'encontre dudit Chassin que la qualité de créancier chirographaire ; Attendu que, sans se prononcer sur
LA LOIRE C. CHASSIN Le Préfet de la Loire s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Montbrison, rendu le 24 juillet 1934 au profit de M. Chassin. La Cour, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Chassin, poursuivi, au mois d'avril 1934, en paiement des cotisations dues par lui au titre des Assurances sociales pour la période allant du 1er avril au 12 novembre 1931, avait été déclaré en liquidation judiciaire le 12 décembre 1933 et qu'un concordat, homologué par jugement du 9 mars 1934, lui avait été accordé, moyennant un dividende de 15 %, payable en trois annuités, dont la première à échéance du 9 mars 1935 ; Attendu que le jugement attaqué constate en outre que l'administration n'a invoqué à l'encontre dudit Chassin que la qualité de créancier chirographaire ; Attendu que, sans se prononcer sur le point de savoir si Chassin était ou non assujetti à la loi du 5 avril 1928, le jugement attaqué a débouté l'administration de sa demande, pour le motif que celle-ci était prématurée, sa créance, au cas où Chassin serait assujetti, n'étant point exigible avant le 9 mars 1935, date fixée par le concordat pour le premier paiement à effectuer par Chassin à ses créanciers ; Attendu que le pourvoi reproche à cette décision d'avoir soumis l'administration aux conditions du concordat obtenu par Chassin, et qu'il se fonde uniquement sur ce que, d'une part, à raison de son caractère d'ordre public, la créance de l'administration était soustraite à la loi des faillites, et sur ce que, d'autre part, elle ne pouvait subir les conditions d'un concordat dont l'homologation était antérieure à sa constatation ; Mais attendu que l'administration n'ayant agi qu'en qualité de créancier chirographaire sans se prévaloir de la loi susvisée à son profit, ne saurait invoquer le caractère d'ordre public de ladite loi pour échapper à la loi commune des créanciers ; Attendu, d'autre part, que l'homologation d'un concordat rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers portés ou non au bilan ; qu'en conséquence il importe peu que
fixée par le concordat pour le premier paiement à effectuer par Chassin à ses créanciers ; Attendu que le pourvoi reproche à cette décision d'avoir soumis l'administration aux conditions du concordat obtenu par Chassin, et qu'il se fonde uniquement sur ce que, d'une part, à raison de son caractère d'ordre public, la créance de l'administration était soustraite à la loi des faillites, et sur ce que, d'autre part, elle ne pouvait subir les conditions d'un concordat dont l'homologation était antérieure à sa constatation ; Mais attendu que l'administration n'ayant agi qu'en qualité de créancier chirographaire sans se prévaloir de la loi susvisée à son profit, ne saurait invoquer le caractère d'ordre public de ladite loi pour échapper à la loi commune des créanciers ; Attendu, d'autre part, que l'homologation d'un concordat rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers portés ou non au bilan ; qu'en conséquence il importe peu que la constatation d'une créance, dont le titre résulte de la loi même, n'ait lieu que postérieurement au concordat, dès lors qu'elle est née antérieurement du seul fait que l'assujetti n'a pas satisfait en temps prescrit par la loi aux obligations qu'elle lui imposées par cette loi ; que tel est le cas, lorsque l'administration se prévaut uniquement de la qualité de créancier chirographaire, d'une créance, réclamée au titre des cotisations, dont un employeur était redevable antérieurement à l'homologation du concordat en vertu de la loi sur les assurances sociales ; d'où il suit qu'en l'état des constatations du jugement et abstraction faite de motifs erronés et surabondants, les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs, Rejette... MM. Jules Laffon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Jolly, avocat. 2e ARRÊT : PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS C. DEMOISELLE COSSART Le Préfet du Pas-de-Calais s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de Boulogne-sur-Mer, rendu le 7 décembre 1934 au profit de la demoiselle Cossart. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de poursuites intentées contre elle en recouvrement des cotisations dont elle était redevable envers le Service des assurances sociales, la demoiselle Cossart a été déclarée
le cas, lorsque l'administration se prévaut uniquement de la qualité de créancier chirographaire, d'une créance, réclamée au titre des cotisations, dont un employeur était redevable antérieurement à l'homologation du concordat en vertu de la loi sur les assurances sociales ; d'où il suit qu'en l'état des constatations du jugement et abstraction faite de motifs erronés et surabondants, les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs, Rejette... MM. Jules Laffon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Jolly, avocat. 2e ARRÊT : PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS C. DEMOISELLE COSSART Le Préfet du Pas-de-Calais s'est pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal de Boulogne-sur-Mer, rendu le 7 décembre 1934 au profit de la demoiselle Cossart. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de poursuites intentées contre elle en recouvrement des cotisations dont elle était redevable envers le Service des assurances sociales, la demoiselle Cossart a été déclarée en état de liquidation judiciaire le 20 mars 1934, et que le Préfet du Pas-de-Calais a produit à sa liquidation à titre privilégié pour une somme de 876 francs et à titre chirographaire pour celle de 7.561 francs ; Attendu que la créance, pour laquelle il était ainsi produit, a été admise dans son intégralité, et qu'à la date du 7 juin 1934 est intervenu un concordat homologué par jugement du 19 juin 1934, fixant un dividende de 60 %, dont le premier terme n'était exigible que le 17 juin 1935 ; Attendu cependant que, le 11 août 1934, le Préfet a saisi la commission cantonale d'une demande en paiement de la somme de 4.565 francs, comprise dans celle de 7.561 francs montant de la créance pour laquelle il avait précédemment produit et reçu un bordereau d'admission ; que cette demande a été repoussée comme allant à rencontre des dispositions du concordat ; Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir méconnu le caractère d'ordre public attaché à la créance de l'administration en soumettant ainsi cette créance à la loi du concordat ; Mais attendu que l'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, sans qu'en dehors
été admise dans son intégralité, et qu'à la date du 7 juin 1934 est intervenu un concordat homologué par jugement du 19 juin 1934, fixant un dividende de 60 %, dont le premier terme n'était exigible que le 17 juin 1935 ; Attendu cependant que, le 11 août 1934, le Préfet a saisi la commission cantonale d'une demande en paiement de la somme de 4.565 francs, comprise dans celle de 7.561 francs montant de la créance pour laquelle il avait précédemment produit et reçu un bordereau d'admission ; que cette demande a été repoussée comme allant à rencontre des dispositions du concordat ; Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir méconnu le caractère d'ordre public attaché à la créance de l'administration en soumettant ainsi cette créance à la loi du concordat ; Mais attendu que l'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, sans qu'en dehors d'un privilège inscrit dans la loi, ceux-ci puissent invoquer l'ordre public pour y échapper ; que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à un concordat homologué, s'impose même dans les matières touchant à l'ordre public ; qu'il incombait à l'administration de se prévaloir du privilège institué en sa faveur par l'article 53, § 2 de la loi du 5 avril 1928, mais qu'en limitant elle-même son privilège à la somme de 876 francs et en produisant à titre chirographaire pour celle de 7.561 francs, comprenant les 4.565 francs dont elle réclame le paiement, elle a, par cette production, épuisé son droit et doit, en conséquence, se soumettre aux dispositions du concordat ; Attendu, d'autre part, que la créance de l'Administration des assurances sociales prend sa source dans la loi elle-même, dès l'instant où l'employeur n'a pas payé, en temps prescrit par la loi, la double contribution qui lui incombe ; qu'elle est donc antérieure au jugement d'homologation ; Par ces motifs, Rejette... MM. Jules Laffon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Jolly, avocat. Note. — Ces arrêts sont conformes aux décisions antérieures de la Cour de Cassation qui a toujours décidé que les clauses du concordat
sa faveur par l'article 53, § 2 de la loi du 5 avril 1928, mais qu'en limitant elle-même son privilège à la somme de 876 francs et en produisant à titre chirographaire pour celle de 7.561 francs, comprenant les 4.565 francs dont elle réclame le paiement, elle a, par cette production, épuisé son droit et doit, en conséquence, se soumettre aux dispositions du concordat ; Attendu, d'autre part, que la créance de l'Administration des assurances sociales prend sa source dans la loi elle-même, dès l'instant où l'employeur n'a pas payé, en temps prescrit par la loi, la double contribution qui lui incombe ; qu'elle est donc antérieure au jugement d'homologation ; Par ces motifs, Rejette... MM. Jules Laffon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Jolly, avocat. Note. — Ces arrêts sont conformes aux décisions antérieures de la Cour de Cassation qui a toujours décidé que les clauses du concordat sont obligatoires à l'égard de tous les créanciers chirographaires, même s'ils n'ont pas pris part au vote, même dans les matières tenant à l'ordre public. Cass. civ. 7 mars 1900, S. 1901. 1. 49. et 26 déc. 1921, Gaz. Pal. 922. 1. 230. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 31 décembre 1935. Le liquidateur judiciaire d'un employeur ne peut valablement congédier seul un employé s'il n'est pas établi que le liquidé ait refusé d'agir ou ait été dans l'impossibilité de le faire, alors surtout que le liquidateur n'a pas obtenu à cet effet l'autorisation écrite et spéciale du juge-commissaire. Des motifs de fait sont insuffisants pour permettre aux juges du fond de valider un congé donné par le liquidateur dans de telles conditions ; leur décision manque de base légale. HIMBAUD C. IJQULD. JUD. SOC. ANONYME DES PRODUITS INDUSTRIELS ET CHIMIQUES Pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Mulhouse du 31 juillet 1934. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 4 mars 1889 ; Attendu que si le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, il ne suffit pas, lorsque
1935. Le liquidateur judiciaire d'un employeur ne peut valablement congédier seul un employé s'il n'est pas établi que le liquidé ait refusé d'agir ou ait été dans l'impossibilité de le faire, alors surtout que le liquidateur n'a pas obtenu à cet effet l'autorisation écrite et spéciale du juge-commissaire. Des motifs de fait sont insuffisants pour permettre aux juges du fond de valider un congé donné par le liquidateur dans de telles conditions ; leur décision manque de base légale. HIMBAUD C. IJQULD. JUD. SOC. ANONYME DES PRODUITS INDUSTRIELS ET CHIMIQUES Pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Mulhouse du 31 juillet 1934. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 4 mars 1889 ; Attendu que si le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, il ne suffit pas, lorsque l'employeur est en état de liquidation judiciaire, que le congé soit donné à l'employé par le liquidateur judiciaire s'il n'est pas établi que le liquidé ait refusé d'agir ou ait été dans l'impossibilité de le faire, alors surtout que le liquidateur n'a pas obtenu à cet effet l'autorisation écrite et spéciale du juge-commissaire, le congédiement ne rentrant pas dans les actes conservatoires prévus par le texte susvisé ; Attendu que Rimbaud, directeur commercial de la Société anonyme des Produits industriels et chimiques, en état de liquidation judiciaire, a été congédié le 27 décembre 1930 par le liquidateur judiciaire Groell ; qu'entre autres prétentions par lui soumises au Conseil des prud'hommes de Mulhouse, il a allégué que le congé à lui donné par ce liquidateur pour le 30 juin 1931 n'était pas valable, qu'il l'avait refusé et était resté au service de la Société jusqu'au 1er avril 1933 et avait, en conséquence, droit à ses appointements de février et de mars 1933 et, à partir du 1er juillet 1933, au dédit de 6 mois prévu par son contrat à dater de la fin du semestre en cours ; Attendu qu'il a été fait droit à cette demande, mais que, sur appel,
spéciale du juge-commissaire, le congédiement ne rentrant pas dans les actes conservatoires prévus par le texte susvisé ; Attendu que Rimbaud, directeur commercial de la Société anonyme des Produits industriels et chimiques, en état de liquidation judiciaire, a été congédié le 27 décembre 1930 par le liquidateur judiciaire Groell ; qu'entre autres prétentions par lui soumises au Conseil des prud'hommes de Mulhouse, il a allégué que le congé à lui donné par ce liquidateur pour le 30 juin 1931 n'était pas valable, qu'il l'avait refusé et était resté au service de la Société jusqu'au 1er avril 1933 et avait, en conséquence, droit à ses appointements de février et de mars 1933 et, à partir du 1er juillet 1933, au dédit de 6 mois prévu par son contrat à dater de la fin du semestre en cours ; Attendu qu'il a été fait droit à cette demande, mais que, sur appel, le Tribunal de Mulhouse, par le jugement attaqué, l'a rejetée pour les motifs que lorsque le congé a été donné par le liquidateur, le conseil d'administration de la Société n'existait virtuellement plus, ne comprenant que deux membres qui ne s'occupaient plus de l'affaire; qu'il était de l'intérêt de la Société de mettre fin à un contrat onéreux et qu'enfin, en le dénonçant, le liquidateur avait agi avec l'assentiment et même à l'instigation du juge-commissaire qui lui avait « recommandé » de faire cesser les engagements des employés ; Attendu que, faute de préciser les circonstances d'où pouvait s'induire un refus d'agir de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles le juge-commissaire aurait autorisé le liquidateur à congédier Rimbaud, ces motifs ne sauraient suffire à justifier la décision attaquée qui, par suite, manque de base légale ; Par ces motifs, Casse... MM. Péan, prés. ; Kastler, rapp. ; Edm. Durand, av. gén. Noie. Cet arrêt est une application du principe de la loi du 4 mars 1889 : le liquidateur judiciaire « assiste » le liquidé. L'article 6 de cette loi précise en effet : « Le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs, procéder au recouvrement des effets et créances
de mettre fin à un contrat onéreux et qu'enfin, en le dénonçant, le liquidateur avait agi avec l'assentiment et même à l'instigation du juge-commissaire qui lui avait « recommandé » de faire cesser les engagements des employés ; Attendu que, faute de préciser les circonstances d'où pouvait s'induire un refus d'agir de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles le juge-commissaire aurait autorisé le liquidateur à congédier Rimbaud, ces motifs ne sauraient suffire à justifier la décision attaquée qui, par suite, manque de base légale ; Par ces motifs, Casse... MM. Péan, prés. ; Kastler, rapp. ; Edm. Durand, av. gén. Noie. Cet arrêt est une application du principe de la loi du 4 mars 1889 : le liquidateur judiciaire « assiste » le liquidé. L'article 6 de cette loi précise en effet : « Le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs, procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, faire tous actes conservatoires, vendre les objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, et intenter ou suivre toute action mobilière ou immobilière. Au refus du débiteur, il pourra être procédé par les liquidateurs seuls, avec l'autorisation du juge commissaire... ». COUR D'APPEL DE ROUEN 31 octobre 1935. La production à un ordre judiciaire est, comme toute autre demande en justice, susceptible d'être modifiée par une demande complémentaire dès lors que celle-ci a le même objet et la même cause que la demande initiale. Et on ne saurait opposer la forclusion prévue par l'article 755 C. pr. civ. si cette demande complémentaire se rattache étroitement à la demande initiale introduite régulièrement dans le délai de l'article 754 du même Code. Sont privilégiés comme frais de justice les honoraires des syndics et liquidateurs judiciaires et les frais par eux exposés dans l'intérêt commun des créanciers. Ainsi les frais de gardiennage et les primes d'assurances payés par un syndic pour la conservation d'un immeuble dépendant de l'actif d'une faillite sont privilégiés selon les termes de l'art. 2101 C. civ., et doivent être collocés sur le prix de vente de l'immeuble qu'ils ont contribué à conserver, avant toute
31 octobre 1935. La production à un ordre judiciaire est, comme toute autre demande en justice, susceptible d'être modifiée par une demande complémentaire dès lors que celle-ci a le même objet et la même cause que la demande initiale. Et on ne saurait opposer la forclusion prévue par l'article 755 C. pr. civ. si cette demande complémentaire se rattache étroitement à la demande initiale introduite régulièrement dans le délai de l'article 754 du même Code. Sont privilégiés comme frais de justice les honoraires des syndics et liquidateurs judiciaires et les frais par eux exposés dans l'intérêt commun des créanciers. Ainsi les frais de gardiennage et les primes d'assurances payés par un syndic pour la conservation d'un immeuble dépendant de l'actif d'une faillite sont privilégiés selon les termes de l'art. 2101 C. civ., et doivent être collocés sur le prix de vente de l'immeuble qu'ils ont contribué à conserver, avant toute créance inscrite. CUROT c. HEMPLER, SYNDIC FAILLITE CH. ROUSSEAU ET Cie La Cour, En la forme : Attendu que Curot a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal civil d'Evreux le 18 décembre 1934, qu'il est de le recevoir en son appel qui est régulier; Au fond : Attendu que Curot fait grief au jugement frappé d'appel, statuant sur les contestations élevées à la suite du règlement provisoire de l'ordre ouvert au greffe du Tribunal d'Evreux en vue de la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant à la Société Rousseau et Cie déclarée en liquidation judiciaire, d'avoir admis Rempler, liquidateur judiciaire de ladite Société, au rang privilégié des frais de justice pour frais de gardiennage (16.379 fr. 20) et primes d'assurances (8.302 fr. 65) ; que c'est le seul point qui divise aujourd'hui les parties, et qu'il importe de rechercher : d'une part, si Rempler, qui avait régulièrement et en temps utile produit pour certains frais de conservation de la créance, a encouru la déchéance prévue par l'article 755 G. pr. civ. en ce qui concerne les créances susvisées (frais de gardiennage et primes d'assurances), motif pris de ce que Rempler n'a produit les titres de ces