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le 1er mai de chaque année pour l'exercice antérieur. Le directeur du port fluvial pourra consulter, s'il le juge utile, les documents originaux de cette comptabilité. ART. 11. La chambre de commerce versera au Territoire une redevance égale à 10 p. 100 des recettes brutes de son exploitation. ART. 12. Le contrôle de la puissance publique sur l'exécution de la présente convention s'exercera par l'intermédiaire du chef du service provincial des travaux publics en qualité de directeur du port fluvial. Il sera référé au directeur du port fluvial de toutes difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution de la présente convention, en particulier, en ce qui concerne la police du plan d'eau, des quais et des terrepleins. ART. 13. La présente convention qui a une valeur d'expérience est conclue pour une durée de deux années. Elle entrera en vigueur à la date de sa signature par le Haut Commissaire. Elle pourra être dénoncée par le Territoire à tous moments et sans indemnité sous réserve d'un préavis de huit mois. Elle pourra être perfectionnée en cours d'exercice en fonction des résultats obtenus et de l'expérience acquise. À la fin de la période de deux ans prévue, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois. À défaut de dénonciation, la présente convention sera réputée reconduite par périodes indivisibles d'une année. Vu pour être annexé à la présente convention : Tarif maximum et péage autorisés pour l'exploitation du port fluvial de Manangareza; Règlement d'exploitation du port fluvial de Manangareza Tananarive, le 8 juin 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Le président de la chambre de commerce de Tamatave, AUBRY. RÈGLEMENT d'exploitation du port fluvial de Manangareza à Tamatave. ARTICLE PREMIER. Le port fluvial de Manangareza est ouvert aux opérations de chargement et déchargement ou de réparation des bateaux de 7 à 11 heures et de 14 à 17 heures. Les opérations effectuées en dehors des heures ci-dessus donneront lieu à la perception d'une taxe pour travaux supplémentaires, au tarif
ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois. À défaut de dénonciation, la présente convention sera réputée reconduite par périodes indivisibles d'une année. Vu pour être annexé à la présente convention : Tarif maximum et péage autorisés pour l'exploitation du port fluvial de Manangareza; Règlement d'exploitation du port fluvial de Manangareza Tananarive, le 8 juin 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Le président de la chambre de commerce de Tamatave, AUBRY. RÈGLEMENT d'exploitation du port fluvial de Manangareza à Tamatave. ARTICLE PREMIER. Le port fluvial de Manangareza est ouvert aux opérations de chargement et déchargement ou de réparation des bateaux de 7 à 11 heures et de 14 à 17 heures. Les opérations effectuées en dehors des heures ci-dessus donneront lieu à la perception d'une taxe pour travaux supplémentaires, au tarif en vigueur pour les magasins généraux. ART. 2. La chambre de commerce de Tamatave effectue les opérations ci-après : 1° Embarquement comprenant la prise en charge des marchandises en magasin, sur terre-plein, ou à quai et leur mise à bord des bateaux; 2° Débarquement comprenant la prise en charge à bord (sous-palan), mise à terre, et livraison des marchandises à quai, sur terre-plein ou en magasin; 3° Location d'engins de manutention en vue des réparations effectuées sur les bateaux à flot ou à sec; 4° Dépôt en magasin ou sur terre-plein de marchandises en attente d'embarquement ou après leur débarquement; 5° Distribution de carburant aux bateaux de la navigation intérieure exclusivement. 6° Eventuellement entrepôt commercial. ART. 3. Le stationnement des bateaux de transport ou de service en chômage, ainsi que des bateaux de plaisance, sur le plan d'eau du port fluvial, peut être autorisé par le directeur des services de la chambre de commerce, sous réserve de ne pas gêner l'exploitation commerciale du port. ART. 4. Les transporteurs désireux d'effectuer eux-mêmes à quai les opérations de débarquement et d'embarquement de leurs marchandises pourront y être autorisés moyennant le paiement à la chambre de commerce d'une redevance égale à la moitié
bord (sous-palan), mise à terre, et livraison des marchandises à quai, sur terre-plein ou en magasin; 3° Location d'engins de manutention en vue des réparations effectuées sur les bateaux à flot ou à sec; 4° Dépôt en magasin ou sur terre-plein de marchandises en attente d'embarquement ou après leur débarquement; 5° Distribution de carburant aux bateaux de la navigation intérieure exclusivement. 6° Eventuellement entrepôt commercial. ART. 3. Le stationnement des bateaux de transport ou de service en chômage, ainsi que des bateaux de plaisance, sur le plan d'eau du port fluvial, peut être autorisé par le directeur des services de la chambre de commerce, sous réserve de ne pas gêner l'exploitation commerciale du port. ART. 4. Les transporteurs désireux d'effectuer eux-mêmes à quai les opérations de débarquement et d'embarquement de leurs marchandises pourront y être autorisés moyennant le paiement à la chambre de commerce d'une redevance égale à la moitié de la taxe perçue par la chambre de commerce pour les mêmes opérations. Ces opérations ne pourront avoir lieu que pendant les heures d'ouverture du port fluvial. ART. 5. Les marchandises en attente d'embarquement, ou après leur débarquement, ne peuvent en principe être entreposées plus d'une quinzaine en magasin ou sur terre-plein. Au-delà de cette période, et si les nécessités de l'exploitation l'exigent, elles pourront être transportées d'office, à la charge de leur destinataire ou déposant, aux magasins généraux de la chambre de commerce. ART. 6. Police du plan d'eau et des terrepleins. — Les conducteurs des bateaux et engins flottants de toutes catégories, utilisant le plan d'eau ainsi que ceux de tous véhicules ou engins de manutention circulant ou stationnant dans l'enceinte du port fluvial, devront en toutes circonstances se soumettre aux instructions écrites ou verbales des agents de la chambre de commerce chargés de l'exploitation. Les bateaux devront toujours circuler à vitesse réduite et avec le personnel nécessaire pour éviter les chocs et abordages. Les véhicules routiers ne pourront circuler à une vitesse excédant 15 kilomètres heure. L'accès des magasins, quais et terrepleins pourra être interdit aux personnes n'ayant aucun motif de service. Les agents de la chambre
sur terre-plein. Au-delà de cette période, et si les nécessités de l'exploitation l'exigent, elles pourront être transportées d'office, à la charge de leur destinataire ou déposant, aux magasins généraux de la chambre de commerce. ART. 6. Police du plan d'eau et des terrepleins. — Les conducteurs des bateaux et engins flottants de toutes catégories, utilisant le plan d'eau ainsi que ceux de tous véhicules ou engins de manutention circulant ou stationnant dans l'enceinte du port fluvial, devront en toutes circonstances se soumettre aux instructions écrites ou verbales des agents de la chambre de commerce chargés de l'exploitation. Les bateaux devront toujours circuler à vitesse réduite et avec le personnel nécessaire pour éviter les chocs et abordages. Les véhicules routiers ne pourront circuler à une vitesse excédant 15 kilomètres heure. L'accès des magasins, quais et terrepleins pourra être interdit aux personnes n'ayant aucun motif de service. Les agents de la chambre de commerce seront habilités à constater les infractions aux dispositions du présent article. ART. 7. Responsabilité. La chambre de commerce ne sera responsable que des marchandises qu'elle aura régulièrement pris en charge. Elle ne sera jamais responsable des marchandises, matériaux ou produits entreposés sur les terre-pleins ou les quais. Sa responsabilité, en ce qui concerne les avaries ou pertes de marchandises surveillant pendant les manutentions effectuées par elle, sera limitée à 1.500 francs par kilogramme. La chambre de commerce ne sera jamais responsable des pertes ou avaries provenant des cas fortuits ou force majeure, du vice propre de la chose, d'emballage défectueux, des rongeurs ou insectes, ou survenant par la faute des employés ou ouvriers au service des usagers. ART. 8. Prise en charge et livraison des marchandises. a. Embarquement. — Toute marchandise, apportée dans l'enceinte du port fluvial, en vue de son embarquement par les soins de la chambre de commerce, fera l'objet d'une prise en charge contradictoire soit à quai soit en magasin ou sur terre-pleins constatée par un récépissé à souche. Les chargeurs devront fournir à cet effet soit une déclaration détaillée des marchandises à embarquer, soit une copie de la lettre de voiture, ou de tout
responsabilité, en ce qui concerne les avaries ou pertes de marchandises surveillant pendant les manutentions effectuées par elle, sera limitée à 1.500 francs par kilogramme. La chambre de commerce ne sera jamais responsable des pertes ou avaries provenant des cas fortuits ou force majeure, du vice propre de la chose, d'emballage défectueux, des rongeurs ou insectes, ou survenant par la faute des employés ou ouvriers au service des usagers. ART. 8. Prise en charge et livraison des marchandises. a. Embarquement. — Toute marchandise, apportée dans l'enceinte du port fluvial, en vue de son embarquement par les soins de la chambre de commerce, fera l'objet d'une prise en charge contradictoire soit à quai soit en magasin ou sur terre-pleins constatée par un récépissé à souche. Les chargeurs devront fournir à cet effet soit une déclaration détaillée des marchandises à embarquer, soit une copie de la lettre de voiture, ou de tout autre document constatant le transport. Les marchandises mentionnées sur chaque récépissé ne pourront être mises à bord qu'après liquidation des taxes dues, constatée par le visa «bon à embarquer» apposé sur le récépissé; b. Débarquement. — Les marchandises débarquées feront l'objet d'un pointage contradictoire au moment de leur mise à terre, constatée par un récépissé à souche. Les patrons de bateau, ou convoyeurs devront fournir à cette fin une déclaration détaillée ou une copie de leur lettre de voiture ou de tout autre document constatant le transport. Les marchandises débarquées ne pourront être enlevées de l'enceinte du port qu'après liquidation des taxes dues constatée par le visa «bon à livrer» apposé sur le récépissé. ART. 9. Opérations des usagers. — Les usagers désireux d'effectuer eux-mêmes à quai des opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises devront déposer une déclaration à cet effet au bureau de l'exploitation du port fluvial mentionnant la durée approximative de leurs opérations. Un poste à quai leur sera affecté selon les possibilités du service. ART. 10. Utilisation du quai d'armateurs, Le quai d'armateurs sera librement utilisé pour le ravitaillement des bateaux en carburant, l'entretien et les réparations durant la stationnement pourra y être autorisé au temps
terre, constatée par un récépissé à souche. Les patrons de bateau, ou convoyeurs devront fournir à cette fin une déclaration détaillée ou une copie de leur lettre de voiture ou de tout autre document constatant le transport. Les marchandises débarquées ne pourront être enlevées de l'enceinte du port qu'après liquidation des taxes dues constatée par le visa «bon à livrer» apposé sur le récépissé. ART. 9. Opérations des usagers. — Les usagers désireux d'effectuer eux-mêmes à quai des opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises devront déposer une déclaration à cet effet au bureau de l'exploitation du port fluvial mentionnant la durée approximative de leurs opérations. Un poste à quai leur sera affecté selon les possibilités du service. ART. 10. Utilisation du quai d'armateurs, Le quai d'armateurs sera librement utilisé pour le ravitaillement des bateaux en carburant, l'entretien et les réparations durant la stationnement pourra y être autorisé au temps strictement nécessaire pour effectuer ces opérations. Une grue automobile de 4 t. 5 pouc sera fournie par la chambre de commerce sur demande adressée vingt-quatre heures à l'avance, en vue de la mise à terre des moteurs ou de toute autre pièce lourde. En cas de réparation à flot de longue durée, un poste de stationnement soit à quai, en tout autre point du plan d'eau, affecté au bateau, par le chef du service de l'exploitation, selon les possibilités. ART. 11. Le halage à sec des bateaux de petite dimension pourra être même temporairement autorisé sous la responsabilité des propriétaires. ART. 12. Les modalités d'application du présent règlement et les questions de fait non prévues ci-dessus pourront faire l'objet de notes de service du directeur des services de la chambre de commerce, prises après accord du président de la chambre. la chambre et du directeur du port. Ces notes de service seront portées en connaissance du public par affichage dans les locaux du port, et immédiatement applicables. Toute modification du tarif concerné par le présent règlement devra faire l'objet d'une publication au Journal officiel de Madagascar huit jours au moins avant sa mise en application. Pour le Haut Commissaire de
longue durée, un poste de stationnement soit à quai, en tout autre point du plan d'eau, affecté au bateau, par le chef du service de l'exploitation, selon les possibilités. ART. 11. Le halage à sec des bateaux de petite dimension pourra être même temporairement autorisé sous la responsabilité des propriétaires. ART. 12. Les modalités d'application du présent règlement et les questions de fait non prévues ci-dessus pourront faire l'objet de notes de service du directeur des services de la chambre de commerce, prises après accord du président de la chambre. la chambre et du directeur du port. Ces notes de service seront portées en connaissance du public par affichage dans les locaux du port, et immédiatement applicables. Toute modification du tarif concerné par le présent règlement devra faire l'objet d'une publication au Journal officiel de Madagascar huit jours au moins avant sa mise en application. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. Le Président de la Chambre de Commerce de Tamatave, AUBRY. TARIF MAXIMUM ET PÉAGE AUTORISÉS POUR L'EXPLOITATION DU PORT DE MANAKARA A TAMATAVE 3. CATEGORIE 1" CATÉGORIE 2" CATÉGORIE 3 CATÉGORIE 4 francs. fr. 1° Embarquement et débarquement des marchandises (suivant catégories de la régie des chemins de terre). 80 71 00 60 Par tonne ou mètre cube 80 70 00 Majoration pour colis unitaire : Plus de 1.000 kilogrammes 50 p. 100 Plus de 2.000 kilogrammes 100 p. 100 Majoration pour matières inflammables ou dangereuses : 25 p. 100. 2° Dépôt des marchandises. a. Pour les trois premiers jours : 10 En magasin 20 15 00 5 Sur terre-plein ; 10 7 50 b. Par quinzaine indivisible en sus : 1 50 En magasin 40 30 00 Sur terre-plein 20 15 00 c. Assurance incendie (obligatoire) 0,50 p. 100 de la valeur déclarée des marchandises en magasin. 30 Entrepôt commercial par quinzaine indivisible. En magasin. 40 20 00 Sur terre-plein 20 15 00 Souscription abonnement des bateaux de plaisance en chômage : Par quinzaine indivisible et par catégorie : 1 francs. Moins
fr. 1° Embarquement et débarquement des marchandises (suivant catégories de la régie des chemins de terre). 80 71 00 60 Par tonne ou mètre cube 80 70 00 Majoration pour colis unitaire : Plus de 1.000 kilogrammes 50 p. 100 Plus de 2.000 kilogrammes 100 p. 100 Majoration pour matières inflammables ou dangereuses : 25 p. 100. 2° Dépôt des marchandises. a. Pour les trois premiers jours : 10 En magasin 20 15 00 5 Sur terre-plein ; 10 7 50 b. Par quinzaine indivisible en sus : 1 50 En magasin 40 30 00 Sur terre-plein 20 15 00 c. Assurance incendie (obligatoire) 0,50 p. 100 de la valeur déclarée des marchandises en magasin. 30 Entrepôt commercial par quinzaine indivisible. En magasin. 40 20 00 Sur terre-plein 20 15 00 Souscription abonnement des bateaux de plaisance en chômage : Par quinzaine indivisible et par catégorie : 1 francs. Moins de 6 mètres hors tout. 125 De 6 à 15 mètres 300 De 15 à 25 mètres 800 Et de 25 mètres 1.500 Redevance, pour opération à la quai effectuées par les 1/2 taxe. 1/2 taxe. Localisation grilles Hytrades de l'enceinte. Pour mise à terre des présents moteurs l'heure indivisible présent 500 francs. (tarif). Prix du carburant : Distribué aux pompes Péage (budget général) : 5 p. 100 du prix (budget général) suivant présent tarif des opérations suivant présent tarif. Pour le Haut Commissaire de la République Française Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, C.-V. BAILLY. Le Président de la Chambre de Commerce de Tamatave, AUBRY. GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. SERVICE MARITIME. Portainement n° 271-TP/SM-CG du tableau des taxes maritimes 1938 conformément à l'arrêté du 1er décembre 1938 concédant à la chambre de commerce de Fianarantsoa l'exploitation des hangars et terre-pleins du port de Manakara Le Gouverneur Général de la France en Madagascar et les hauts-commissaires de la République Française à Madagascar et les arrêtés des 11 décembre 1895 et 9 août 1901 et 1er décembre 1938 concédant l'exploitation du commerce de Fianarantsoa et des hangars et terre-pleins du port de Manakara, et les textes subséquents, vu l'arrêté n° 117
présent 500 francs. (tarif). Prix du carburant : Distribué aux pompes Péage (budget général) : 5 p. 100 du prix (budget général) suivant présent tarif des opérations suivant présent tarif. Pour le Haut Commissaire de la République Française Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, C.-V. BAILLY. Le Président de la Chambre de Commerce de Tamatave, AUBRY. GÉNÉRALE DES TRAVAUX PUBLICS. SERVICE MARITIME. Portainement n° 271-TP/SM-CG du tableau des taxes maritimes 1938 conformément à l'arrêté du 1er décembre 1938 concédant à la chambre de commerce de Fianarantsoa l'exploitation des hangars et terre-pleins du port de Manakara Le Gouverneur Général de la France en Madagascar et les hauts-commissaires de la République Française à Madagascar et les arrêtés des 11 décembre 1895 et 9 août 1901 et 1er décembre 1938 concédant l'exploitation du commerce de Fianarantsoa et des hangars et terre-pleins du port de Manakara, et les textes subséquents, vu l'arrêté n° 117 du 16 juin 1948 renouvelant la concession d'exploitation n° 84, Porte n° 85_TP/SM-CG du 21 juin 1938, modification du tableau des taxes conformément à l'arrêté du 1er décembre 1938; la délibération n° 47-PC formulée le 4 avril 1946 par la chambre de commerce de Fianarantsoa dans sa séance du 7 août 1954; vu l'avis favorable émis par la commission consultative du Port de Manakara dans sa séance du 14 avril 1954; les avis conformes des services intéressés, et la proposition du directeur général des travaux publics. La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. Le tableau des taxes maritimes applicables à la concession des hangars et terre-pleins du port de Manakara, prévues à l'article 28 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 1938 et complété par les arrêtés n° 39-FA/CG du 21 janvier 1952 et n° 242 TP/SM-CG du 21 juillet 1952, s'établit comme suit : A. CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION. a. Taxation au poids ou au cube. Sauf indications contraires, les taxes du présent tarif sont appliquées à la tonne ou au mètre cube de connaissement et par fraction indivisible de 100 kilogrammes ou de 100 décimètres cubes. b. Masses indivisibles, objets de
août 1954; vu l'avis favorable émis par la commission consultative du Port de Manakara dans sa séance du 14 avril 1954; les avis conformes des services intéressés, et la proposition du directeur général des travaux publics. La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. Le tableau des taxes maritimes applicables à la concession des hangars et terre-pleins du port de Manakara, prévues à l'article 28 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 1938 et complété par les arrêtés n° 39-FA/CG du 21 janvier 1952 et n° 242 TP/SM-CG du 21 juillet 1952, s'établit comme suit : A. CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION. a. Taxation au poids ou au cube. Sauf indications contraires, les taxes du présent tarif sont appliquées à la tonne ou au mètre cube de connaissement et par fraction indivisible de 100 kilogrammes ou de 100 décimètres cubes. b. Masses indivisibles, objets de dimensions exceptionnelles et marchandises encombrantes. Pour les marchandises non taxées à l'unité, les majorations de taxes suivantes sont appliquées aux masses indivisibles pesant plus de 1.000 kilogrammes aux objets de dimensions exceptionnelles et aux marchandises encombrantes pour toutes les opérations d'arrimage, de désarrimage et de mise en dépôt. 50 p. 100. a. Colis pesant de 1.000 à 2.000 kilogrammes. 25 Colis pesant de 2.000 à 5.000 kilogrammes 75 Plus de 5.000 kilogrammes. 100 b. Colis ou objet dont une des dimensions excède 12 mètres. 50 B. — DÉTAIL DES TAXES. a. Brouettage dans l'enceinte du port sur demande de l'usager. francs. Brouettage de marchandise, prix par tonne ou mètre cube. 60 b. Transport des hydrocarbures en fûts ou bidon au parc. Essence, pétrole, gas-oil en fûts ou bidons : prix par fût standard. 30 Autres emballages à la tonne 200 c. Location de matériel francs. Location de remorque de 5 tonnes à l'heure 19^0 A la tonne 2.00 Minimum de perception 400. Ces prix sont applicables pendant les heures ouvrables. En dehors de ces heures jusqu'à 10 heures, et les samedis de 15 heures à 18 heures majoration de 55 p. 100, les dimanches et jours fériés majoration 100. d.
100. a. Colis pesant de 1.000 à 2.000 kilogrammes. 25 Colis pesant de 2.000 à 5.000 kilogrammes 75 Plus de 5.000 kilogrammes. 100 b. Colis ou objet dont une des dimensions excède 12 mètres. 50 B. — DÉTAIL DES TAXES. a. Brouettage dans l'enceinte du port sur demande de l'usager. francs. Brouettage de marchandise, prix par tonne ou mètre cube. 60 b. Transport des hydrocarbures en fûts ou bidon au parc. Essence, pétrole, gas-oil en fûts ou bidons : prix par fût standard. 30 Autres emballages à la tonne 200 c. Location de matériel francs. Location de remorque de 5 tonnes à l'heure 19^0 A la tonne 2.00 Minimum de perception 400. Ces prix sont applicables pendant les heures ouvrables. En dehors de ces heures jusqu'à 10 heures, et les samedis de 15 heures à 18 heures majoration de 55 p. 100, les dimanches et jours fériés majoration 100. d. Frais de magasinage (magasins, abri-parapluie et terre-pleins). À L'IMPORTATION 1° Dépôts dans les magasins à francs. Tarif 1-1 : Pendant les délais autorisés par les règlements douaniers par tonne ou mètre cube de connaissement ; Tarif 1-2 : Au-delà des délais précités pour deux périodes de 70 jours, par période ; Tarif 1-3 : Troisième période de 7 jours ; Tarif 1-4 : Chaque période en sus de la troisième. Après deux mois, sauf cas de force majeure certifié par le receveur des douanes, majoration de 100 p. 100 du tarif 1-4. Minimum de perception. 50 2° Dépôts ou abri-parapluie Tarif 1-5 : Pendant les délais autorisés par les règlements douaniers par tonne ou mètre cube de connaissement 40 Tarif 1-6 : Au-delà des délais précités pour deux périodes de 7 jours, par période. 50 Tarif 1-7 : Troisième période de 7 jours. 75 Tarif 1-8 : Chaque période en sus de la troisième. 125 Après deux mois, sauf cas de force majeure certifié par le receveur des douanes, majoration de 100 p. 100 du tarif 1-8. Minimum de perception. 30 3° Dépôts sur les terre-pleins à francs. Tarif 1-9 : Pendant les délais autorisés par les règlements douaniers, par