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qui par suite était née avant ces jugements, et l'hypothèque judiciaire qui en est résultée; . Attendu d'autre part que la seule affirmation dans un motif des conclusions de la Banque que le même sort doit être fait à l'hypothèque en tant qu'elle garantit le principal et les intérêts, et en tant qu'elle garantit les frais, ne révèle pas en l'absence de toute autre indication ressortant des qualités des motifs ou du dispositif de l'arrêt ni qu'une inscription eût été prise en ce qui concerne des frais, ni que la Cour ait été saisie d'une contestation portant sur la validité d'une telle inscription, ou qu'elle ait statué sur un tel objet, que le litige ayant été limité à la garantie du principal et des intérêts, la Cour en déclarant que la dette avait été antérieurement contractée, a écarté l'assimilation que les conclusions de la banque prétendaient établir au point de vue de la validité entre la garantie du principal et la garantie de la créance des frais, née du jugement; qu'ainsi le deuxième moyen n'est pas justifié; Sur le troisième moyen: violation par fausse application des articles 2123, 2134, 2185, 1350, 1351 du Code civil, 446 du Code commerce, 7 de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce que l'arrêt a refusé de considérer comme faisant obstacle à l'action en nullité d'inscriptions prises par la Banque, exercée par le syndic, le jugement qui avait validé la surenchère du dixième formée par les consorts de Singly et notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic n'avait exercé aucun appel dudit jugement et que les inscriptions prises par la Banque étaient antérieures à celles des consorts de Singly; Mais attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la surenchère du 1/10e a été portée par les consorts Singly et que leur réquisitoire a été déclaré valable en la présence du syndic Chauveau représentant tant le failli vendeur que ses créanciers; qu'à la différence du titre des consorts Singly surenchérisseurs qui par le jugement validant leur surenchère a été implicitement déclaré régulier et valable, les inscriptions de la
de la loi de 1810, contradiction de motifs, en ce que l'arrêt a refusé de considérer comme faisant obstacle à l'action en nullité d'inscriptions prises par la Banque, exercée par le syndic, le jugement qui avait validé la surenchère du dixième formée par les consorts de Singly et notifié à la Banque du Nord, alors que le syndic n'avait exercé aucun appel dudit jugement et que les inscriptions prises par la Banque étaient antérieures à celles des consorts de Singly; Mais attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la surenchère du 1/10e a été portée par les consorts Singly et que leur réquisitoire a été déclaré valable en la présence du syndic Chauveau représentant tant le failli vendeur que ses créanciers; qu'à la différence du titre des consorts Singly surenchérisseurs qui par le jugement validant leur surenchère a été implicitement déclaré régulier et valable, les inscriptions de la Banque du Nord n'ont pas été l'objet du débat et que le jugement de validité de la surenchère n'a rien statué sur ce qui est relatif à ces inscriptions; d'où il suit que le grief n'est pas justifié; Sur le quatrième moyen: violation des articles 2134 du Code civil 446 du Code commerce, en ce que l'arrêt a annulé d'une manière absolue les inscriptions prises par la Banque Générale du Nord, alors que cette annulation ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions conservaient leur valeur vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurement inscrits de telle sorte que la Banque pouvait se faire colloquer au détriment de ces créanciers sur la partie de la somme qu'ils n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours de la Banque; Mais attendu que le moyen n'a pas été soumis au juge du fond; que l'intérêt que pourrait avoir le demandeur au pourvoi à cette annulation expressément restreinte dans ses effets conformément aux termes de son actuelle prétention dépend essentiellement du rapport existant entre le montant du prix en distribution et le total des inscriptions dont l'immeuble est grevé; ainsi que le moyen est mélangé de fait et
du Code commerce, en ce que l'arrêt a annulé d'une manière absolue les inscriptions prises par la Banque Générale du Nord, alors que cette annulation ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et que les inscriptions conservaient leur valeur vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurement inscrits de telle sorte que la Banque pouvait se faire colloquer au détriment de ces créanciers sur la partie de la somme qu'ils n'auraient pas touchée s'ils avaient eu à subir le concours de la Banque; Mais attendu que le moyen n'a pas été soumis au juge du fond; que l'intérêt que pourrait avoir le demandeur au pourvoi à cette annulation expressément restreinte dans ses effets conformément aux termes de son actuelle prétention dépend essentiellement du rapport existant entre le montant du prix en distribution et le total des inscriptions dont l'immeuble est grevé; ainsi que le moyen est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.; Rateau, av. gén. — Me de Valroger, avocat. Note. Arrêt conforme à la doctrine et à la jurisprudence antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 17 mars 1936. ACTION DÉRIVÉE DE LA FAILLITE. — DÉLAI D'APPEL. Dérivé de la faillite, l'action tendant à l'admission au passif d'une faillite pour le montant de la valeur de marchandises délivrées, alors surtout que le fournisseur se prévaut du droit de rétention pour ne pas livrer le complément du marché. En conséquent, l'article 582 C. com., limitant à 15 jours le délai d'appel doit lui être applicable. GAMET C. ANDRÉ et SIMONIN S'ÉQUALITÉ M. Gamet s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 27 avril 1934. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 582, 446, 447, 550, 576, 577 du Code de commerce, 442 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt
CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 17 mars 1936. ACTION DÉRIVÉE DE LA FAILLITE. — DÉLAI D'APPEL. Dérivé de la faillite, l'action tendant à l'admission au passif d'une faillite pour le montant de la valeur de marchandises délivrées, alors surtout que le fournisseur se prévaut du droit de rétention pour ne pas livrer le complément du marché. En conséquent, l'article 582 C. com., limitant à 15 jours le délai d'appel doit lui être applicable. GAMET C. ANDRÉ et SIMONIN S'ÉQUALITÉ M. Gamet s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 27 avril 1934. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 582, 446, 447, 550, 576, 577 du Code de commerce, 442 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non recevable, comme tardif, l'appel interjeté, par le vendeur d'effets mobiliers, plus de quinze jours après le jugement déclaratif de faillite de ses débiteurs, alors que, s'agissant d'une contestation qui ne dérivait pas de la faillite et était indépendante de celle-ci, l'article 582 du Code de commerce n'était pas applicable et que le délai prévu par l'article 443 du Code de procédure civile n'étant pas expiré, ledit appel se trouvait régulièrement formé; Mais attendu que l'arrêt relève que Gamet, appelant dans son assignation et ses conclusions des 28 et 30 janvier 1932, demandait au Tribunal à être admis au passif de la faillite de ses débiteurs pour le montant de sa production représentant la valeur des bois enlevés par eux et se prévalait du droit de rétention quant aux marchandises à livrer; qu'il trouve, dans ces constatations, la preuve que l'action du demandeur, tendant à la réalisation de l'actif, dérivait de la faillite et que la demande reconventionnelle des syndics concluant à l'exécution intégrale du marché, par la livraison des objets demeurés chez le vendeur, « se rattachait, à raison de la connexité à la faillite »; D'où il suit qu'en l'état de ces constatations et appréciations
n'était pas applicable et que le délai prévu par l'article 443 du Code de procédure civile n'étant pas expiré, ledit appel se trouvait régulièrement formé; Mais attendu que l'arrêt relève que Gamet, appelant dans son assignation et ses conclusions des 28 et 30 janvier 1932, demandait au Tribunal à être admis au passif de la faillite de ses débiteurs pour le montant de sa production représentant la valeur des bois enlevés par eux et se prévalait du droit de rétention quant aux marchandises à livrer; qu'il trouve, dans ces constatations, la preuve que l'action du demandeur, tendant à la réalisation de l'actif, dérivait de la faillite et que la demande reconventionnelle des syndics concluant à l'exécution intégrale du marché, par la livraison des objets demeurés chez le vendeur, « se rattachait, à raison de la connexité à la faillite »; D'où il suit qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rentraient dans le pouvoir des juges du fond, l'arrêt attaqué, dûment motivé, est également justifié, et n'a pas violé les textes visés au pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Lafon, rapp.; Caous, av. gén. — Me Alcock, avocat. Note. — Décision conforme à la doctrine et à la jurisprudence antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 31 mars 1936. VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI AVANT L'UNION. — CONSENTEMENT DU FAILLI NÉCESSAIRE. — NULLITÉ ABSOLUE. — VENTE AMIABLE FAITE PAR LE SYNDIC. Si, au cours de l'union, le syndic a le pouvoir de poursuivre la vente aux enchères des immeubles du failli, qui constitue alors une expropriation forcée, il ne saurait, avant l'ouverture de l'union, et spécialement quand la procédure de faillite se trouve suspendue par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, ni requérir, seul, du Tribunal civil la mise en adjudication des immeubles, ni, à plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur vente amiable. Le syndic étant dépourvu de tout droit pour aliéner les immeubles au nom et à la place du failli, la vente se trouve absolument sans effet quant au transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur. DALBY
et à la jurisprudence antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 31 mars 1936. VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI AVANT L'UNION. — CONSENTEMENT DU FAILLI NÉCESSAIRE. — NULLITÉ ABSOLUE. — VENTE AMIABLE FAITE PAR LE SYNDIC. Si, au cours de l'union, le syndic a le pouvoir de poursuivre la vente aux enchères des immeubles du failli, qui constitue alors une expropriation forcée, il ne saurait, avant l'ouverture de l'union, et spécialement quand la procédure de faillite se trouve suspendue par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, ni requérir, seul, du Tribunal civil la mise en adjudication des immeubles, ni, à plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur vente amiable. Le syndic étant dépourvu de tout droit pour aliéner les immeubles au nom et à la place du failli, la vente se trouve absolument sans effet quant au transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur. DALBY C. VILLE DE BÔNE ET SOC. LA SÉQUANAISE. M. Dalby s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Alger rendu le 2 mai 1933, au profit de la Ville de Bône et de la Société La Séquanaise en présentant pour moyen unique du pourvoi : « Violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, des articles 1124, 1125, 1304, 1338 C. civ., 572 C. com., 957 et suiv. C. pr. civ., en ce que, rejetant les conclusions de l'exposant, auxquelles s'était joint le syndic de la Société immobilière et maritime de l'Afrique du Nord, tendant à dire régulière et valable la cession à lui consentie par ledit syndic le 19 octobre 1929 et soutenant que la Société La Séquanaise ne pouvait invoquer d'autre moyen que ceux que pourrait invoquer son débiteur Seigle-Goujon, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, « dit nulle pour inobservation de l'article 572 C. com., la cession du 19 octobre 1929 », a déclaré en conséquence non fondée l'intervention de Dalby, sous prétexte qu'il s'agissait d'une cession de droits immobiliers, — alors que ladite inobservation ne créait qu'une nullité relative ne pouvant être
des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, des articles 1124, 1125, 1304, 1338 C. civ., 572 C. com., 957 et suiv. C. pr. civ., en ce que, rejetant les conclusions de l'exposant, auxquelles s'était joint le syndic de la Société immobilière et maritime de l'Afrique du Nord, tendant à dire régulière et valable la cession à lui consentie par ledit syndic le 19 octobre 1929 et soutenant que la Société La Séquanaise ne pouvait invoquer d'autre moyen que ceux que pourrait invoquer son débiteur Seigle-Goujon, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, « dit nulle pour inobservation de l'article 572 C. com., la cession du 19 octobre 1929 », a déclaré en conséquence non fondée l'intervention de Dalby, sous prétexte qu'il s'agissait d'une cession de droits immobiliers, — alors que ladite inobservation ne créait qu'une nullité relative ne pouvant être invoquée ni par Seigle-Goujon ni par La Séquanaise, et alors qu'il résultait des conclusions du syndic, qui seul eût pu invoquer la susdite nullité, qu'il ratifiait la cession ». La Cour, Sur le moyen unique : Attendu que Dalby est intervenu dans le procès entre la ville de Bône, Seigle-Goujon et la Société La Séquanaise, pour opposer à toutes parties en cause le droit qu'il prétendait posséder sur les terrains litigieux, en vertu de la cession que le syndic de la faillite de la Société immobilière de Bône lui en avait faite, le 12 novembre 1929, par acte sous seings privés, après la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif ; Attendu que, dans l'une de ses parties non critiquée par le pourvoi, l'arrêt attaqué a attribué au droit qui faisait l'objet de la cession invoquée par Dalby, le caractère et la nature de droit de propriété immobilière ; que, par voie de conséquence, il a annulé la cession dont s'agit, comme consentie de gré à gré, par le syndic simplement autorisé du juge-commissaire, c'est à-dire en dehors des conditions requises par la loi commerciale pour la vente des biens immobiliers du failli; que Dalby lui fait grief d'avoir, sur
et la Société La Séquanaise, pour opposer à toutes parties en cause le droit qu'il prétendait posséder sur les terrains litigieux, en vertu de la cession que le syndic de la faillite de la Société immobilière de Bône lui en avait faite, le 12 novembre 1929, par acte sous seings privés, après la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif ; Attendu que, dans l'une de ses parties non critiquée par le pourvoi, l'arrêt attaqué a attribué au droit qui faisait l'objet de la cession invoquée par Dalby, le caractère et la nature de droit de propriété immobilière ; que, par voie de conséquence, il a annulé la cession dont s'agit, comme consentie de gré à gré, par le syndic simplement autorisé du juge-commissaire, c'est à-dire en dehors des conditions requises par la loi commerciale pour la vente des biens immobiliers du failli; que Dalby lui fait grief d'avoir, sur les seules conclusions de la Ville de Bône, de Seigle-Goujon et de La Séquanaise, prononcé ainsi une nullité, à son dire purement relative et dont le syndic aurait seul pu se prévaloir ; Attendu que si, après la constitution des créanciers en état d'union, le syndic a le pouvoir et le devoir de poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles du failli, laquelle constitue, en ce cas, une véritable expropriation forcée, il ne saurait, pendant la période antérieure à l'union, et spécialement quand la procédure de faillite se trouve suspendue par un jugement non rapporté de clôture pour insuffisance d'actif, ni requérir seul du tribunal civil la mise en adjudication des immeubles, ni, à plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur vente à l'amiable ; qu'en effet, tout en soumettant aux formes des ventes de biens de mineurs, les aliénations des immeubles du failli avant l'union, et tout en assignant au syndic un rôle déterminé dans la procédure à ces fins, la loi du 5 janvier 1914 a conservé auxdites aliénations leur caractère de ventes volontaires comportant nécessairement le consentement du propriétaire failli ; Attendu qu'à la différence des contrats que le représentant légal d'un incapable
le devoir de poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles du failli, laquelle constitue, en ce cas, une véritable expropriation forcée, il ne saurait, pendant la période antérieure à l'union, et spécialement quand la procédure de faillite se trouve suspendue par un jugement non rapporté de clôture pour insuffisance d'actif, ni requérir seul du tribunal civil la mise en adjudication des immeubles, ni, à plus forte raison, procéder, dans les mêmes conditions, à leur vente à l'amiable ; qu'en effet, tout en soumettant aux formes des ventes de biens de mineurs, les aliénations des immeubles du failli avant l'union, et tout en assignant au syndic un rôle déterminé dans la procédure à ces fins, la loi du 5 janvier 1914 a conservé auxdites aliénations leur caractère de ventes volontaires comportant nécessairement le consentement du propriétaire failli ; Attendu qu'à la différence des contrats que le représentant légal d'un incapable a qualité pour conclure au nom de celui-ci et qui ne sont entachés que d'une nullité relative au cas d'inobservation des formalités particulières imposées pour la protection de l'incapable, la vente immobilière consentie dans les conditions susdites par le syndic dépourvu de tout pouvoir pour aliéner l'immeuble, au nom et à la place de la société faillie, se trouvait absolument sans effet quant au transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur; — D'où il suit que les tiers à l'encontre de qui Dalby prétendait se prévaloir du droit réel dont s'agit étant autorisés à le lui dénier ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Péan, prés. ; Tournon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Mes Durnerin, Aguillon et Labbé, avocats. Note. — Si on a pu discuter, autrefois, du caractère volontaire ou forcé de la vente des immeubles du failli au cours de l'union, il ne peut être contesté que la vente de ces immeubles, avant l'ouverture de l'union, est volontaire, et qu'en dehors même de la nullité de forme résultant de la vente amiable, le consentement du failli, constitue une formalité substantielle, en dehors de laquelle la vente ne s'est jamais formée (Cf. Cass. Req., 13 janv. 1869,
à la place de la société faillie, se trouvait absolument sans effet quant au transfert de la propriété sur la tête de l'acheteur; — D'où il suit que les tiers à l'encontre de qui Dalby prétendait se prévaloir du droit réel dont s'agit étant autorisés à le lui dénier ; Par ces motifs, Rejeté... MM. Péan, prés. ; Tournon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Mes Durnerin, Aguillon et Labbé, avocats. Note. — Si on a pu discuter, autrefois, du caractère volontaire ou forcé de la vente des immeubles du failli au cours de l'union, il ne peut être contesté que la vente de ces immeubles, avant l'ouverture de l'union, est volontaire, et qu'en dehors même de la nullité de forme résultant de la vente amiable, le consentement du failli, constitue une formalité substantielle, en dehors de laquelle la vente ne s'est jamais formée (Cf. Cass. Req., 13 janv. 1869, S. 1869. 1. 152 ; D. 1871. 5. 191 ; Cass. civ., 4 juin 1889, D. 1890. 1. 133 ; 28 juil. 1890, D. 1891. 1. 165 ; Trib. Com. Saint-Etienne, 23 mai 1929, Gaz. Pal. 1929. Il. 257 ; Percerou, op. cit., t. 11. n° 1214 (1re édition). Note Thaler : D. 1896. 2. 1. — Contre : Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VII, no 520 (5e édition). On ne saurait soutenir que cette nullité est simplement relative et ne peut être invoquée que par le failli ; le syndic n'est pas en effet le représentant du failli, lequel n'est pas un incapable, mais l'agent de la masse, personne morale ayant acquis certains des droits qui constituaient le patrimoine du failli, mais non pas les droits de propriété immobilière. Il y a donc, en réalité, vente de la chose d'autrui, selon les termes de l'article 1599 C. civ. (Comp. Cass. Req., 23 juin 1896, Gaz. Pal., 1896. II. 254 ; S. 1896. 1. 389; D. 1897. 1. 57). COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 8 avril 1936. ASSURANCES SOCIALES. — CRÉANCE PRIVILÉGIÉE SUR LA GÉNÉRALITÉ DES MEUBLES. — PRODUCTION. — AFFIRMATION (SANCTION DU DÉFAUT D'). — PRESCRIPTION. Si, durant
Thaler : D. 1896. 2. 1. — Contre : Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VII, no 520 (5e édition). On ne saurait soutenir que cette nullité est simplement relative et ne peut être invoquée que par le failli ; le syndic n'est pas en effet le représentant du failli, lequel n'est pas un incapable, mais l'agent de la masse, personne morale ayant acquis certains des droits qui constituaient le patrimoine du failli, mais non pas les droits de propriété immobilière. Il y a donc, en réalité, vente de la chose d'autrui, selon les termes de l'article 1599 C. civ. (Comp. Cass. Req., 23 juin 1896, Gaz. Pal., 1896. II. 254 ; S. 1896. 1. 389; D. 1897. 1. 57). COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 8 avril 1936. ASSURANCES SOCIALES. — CRÉANCE PRIVILÉGIÉE SUR LA GÉNÉRALITÉ DES MEUBLES. — PRODUCTION. — AFFIRMATION (SANCTION DU DÉFAUT D'). — PRESCRIPTION. Si, durant les opérations de la liquidation judiciaire, le bénéficiaire d'un privilège général sur les meubles ne peut agir individuellement et doit, pour que son privilège soit opposable à la masse, se conformer aux règles édictées par les articles 491 et suivants C. civ., le défaut de production et de vérification n'a nullement pour effet d'entraîner l'extinction de sa créance. L'Administration des Assurances sociales ne peut donc être déclarée déchue de sa créance de cotisations arriérées, pour n'avoir ni produit, ni affirmé cette créance à la liquidation judiciaire de l'employeur. Le défaut de production et de vérification reste sans effet à l'égard du débiteur, et la créance ne saurait perdre son caractère privilégié, quand le liquidé judiciaire ayant exécuté toutes les obligations de son concordat, les créanciers composant la masse ont été désintéressés. La durée du privilège établie par l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, n'ayant pas été réglementée par cette loi, il s'ensuit que, conformément à la règle générale, elle n'a d'autres limites que celles de la prescription de la créance elle-même. Pour les créances de l'Administration des Assurances sociales antérieures au décret-loi du 28 octobre 1935, cette prescription est donc celle de 5 ans fixée par l'article