jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dix ans qui est leur durée maxima pour les commerçants faillis non banqueroutiers qui sont réhabilités de plein droit à l'expiration de cette période de temps (art. 605, G. com.). La réhabilitation commerciale légale ne s'appliquant pas aux faillis condamnés pour banqueroutes par les juridictions répressives ne peut à aucun titre s'appliquer à des personnes qui ne sont frappées de ces incapacités et déchéances qu'à la suite de condamnations pénales prononcées pour les mêmes faits ou des faits analogues. Ces incapacités et déchéances, sauf en ce qui concerne la privation des droits électoraux qui est strictement temporaire, ne doivent cesser en conséquence comme toutes les incapacités et déchéances attachées aux condamnations pénales que par l'effet d'une loi d'amnistie ou par la réhabilitation pénale du condamné. Cette réhabilitation pénale peut être une réhabilitation judiciaire emportant diverses conditions ou une réhabilitation légale, acquise de plein droit aux condamnés soit au bout de cinq ans, s'ils ont été condamnés avec sursis, soit au bout de dix, quinze ou vingt ans à partir de l'expiration de leur peine ou de sa prescription suivant la gravité de la condamnation, s'ils n'ont pas obtenu de sursis, mais toujours à condition pour la réhabilitation légale qu'ils n'auraient encouru pendant ces délais aucune nouvelle condamnation à une peine autre que l'amende. La durée de ces incapacités et déchéances pourra être ainsi beaucoup plus longue pour les mandataires des sociétés en faillite appelés à les subir que pour les faillis individus. Mais elles ne s'appliquent à eux qu'au cas où ils ont commis une des infractions pénales punies par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi, 18. Déchéance spéciale pouvant frapper les administrateurs de sociétés anonymes ou les gérants des sociétés à responsabilité limitée. — En dehors des incapacités et déchéances qui les atteignent quand ils ont été condamnés pour des infractions visées et punies par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935, les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité limitée en faillite peuvent, même s'ils n'ont commis aucune infraction, être frappés de la déchéance d'administrer ou de
encouru pendant ces délais aucune nouvelle condamnation à une peine autre que l'amende. La durée de ces incapacités et déchéances pourra être ainsi beaucoup plus longue pour les mandataires des sociétés en faillite appelés à les subir que pour les faillis individus. Mais elles ne s'appliquent à eux qu'au cas où ils ont commis une des infractions pénales punies par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi, 18. Déchéance spéciale pouvant frapper les administrateurs de sociétés anonymes ou les gérants des sociétés à responsabilité limitée. — En dehors des incapacités et déchéances qui les atteignent quand ils ont été condamnés pour des infractions visées et punies par les articles 2, 3 et 4 du décret-loi du 8 août 1935, les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité limitée en faillite peuvent, même s'ils n'ont commis aucune infraction, être frappés de la déchéance d'administrer ou de gérer une société. L'article 10 du décret du 8 août 1935 dispose sur ce point : Lorsqu'une société anonyme ou à responsabilité limitée est mise en faillite, les administrateurs et les gérants peuvent être frappés par le tribunal de commerce de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. Ces administrateurs ou ces gérants, même s'ils n'ont commis aucun délit, peuvent être responsables de la faillite de leur société et s'être montrés incapables de remplir leurs fonctions ; il est légitime de permettre aux tribunaux de les frapper de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer une autre société qu'ils seraient susceptibles de mener également à la ruine. Les personnes qui peuvent être frappées de cette déchéance sont moins nombreuses que les personnes visées par les articles 2, 3 et 4 du décret. La disposition de l'article 10 ne concerne que les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée. Elle ne saurait par suite être appliquée aux directeurs de ces sociétés qui n'ont pas la qualité d'administrateurs ou de gérants, non plus qu'aux directeurs des autres sociétés. Cette diminution du nombre des personnes
société si des fautes lourdes sont relevées à leur charge. Ces administrateurs ou ces gérants, même s'ils n'ont commis aucun délit, peuvent être responsables de la faillite de leur société et s'être montrés incapables de remplir leurs fonctions ; il est légitime de permettre aux tribunaux de les frapper de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer une autre société qu'ils seraient susceptibles de mener également à la ruine. Les personnes qui peuvent être frappées de cette déchéance sont moins nombreuses que les personnes visées par les articles 2, 3 et 4 du décret. La disposition de l'article 10 ne concerne que les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée. Elle ne saurait par suite être appliquée aux directeurs de ces sociétés qui n'ont pas la qualité d'administrateurs ou de gérants, non plus qu'aux directeurs des autres sociétés. Cette diminution du nombre des personnes visées ne s'explique guère. Le texte n'avait pas, par contre, à viser les gérants associés des sociétés en nom collectif et en commandite, qu'il s'agisse de commandite simple ou de commandite par actions. Ces gérants quand ils sont associés, ce qui est le cas ordinaire, sont des associés, ayant la qualité de commerçants, leur faillite est prononcée en même temps que celle de la société. Ils sont par suite frappés de plein droit comme tous les commerçants faillis de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer sinon toute société, du moins une société par actions ou une société à responsabilité limitée (Décret-loi du 8 août 1935, art. 6). Les gérants non associés de ces sociétés n'avaient pas, par ailleurs, à être visés spécialement, puisque le décret-loi ne vise pas les directeurs des sociétés anonymes auxquels ils peuvent être assimilés. L'article 10 n'indique pas si les administrateurs et gérants qui peuvent être frappés de cette déchéance sont uniquement les administrateurs et gérants en fonction au moment où la faillite est déclarée, ou si la déchéance peut être appliquée également aux administrateurs et gérants qui ont été en fonction avant eux. Mais cette dernière solution paraît s'imposer. Il serait sans cela
qualité de commerçants, leur faillite est prononcée en même temps que celle de la société. Ils sont par suite frappés de plein droit comme tous les commerçants faillis de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer sinon toute société, du moins une société par actions ou une société à responsabilité limitée (Décret-loi du 8 août 1935, art. 6). Les gérants non associés de ces sociétés n'avaient pas, par ailleurs, à être visés spécialement, puisque le décret-loi ne vise pas les directeurs des sociétés anonymes auxquels ils peuvent être assimilés. L'article 10 n'indique pas si les administrateurs et gérants qui peuvent être frappés de cette déchéance sont uniquement les administrateurs et gérants en fonction au moment où la faillite est déclarée, ou si la déchéance peut être appliquée également aux administrateurs et gérants qui ont été en fonction avant eux. Mais cette dernière solution paraît s'imposer. Il serait sans cela trop facile aux administrateurs et gérants coupables de fautes graves d'échapper à cette déchéance en démissionnant de leurs fonctions quand la faillite leur apparaît inévitable. L'article 20 du décret ne saurait être invoqué contre cette décision. Cette article règle non une question d'étendue d'application, mais une question concernant la rétroactivité des dispositions du décret (V. n° 25). Cette nouvelle déchéance ne frappe pas de plein droit les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée déclarées en faillite. Elle exige, après le prononcé de la faillite de la société, une décision spéciale du tribunal de commerce et devra être justifiée par des fautes lourdes commises par ces administrateurs ou gérants dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fautes lourdes pourront être de simples fautes de gestion sans aucun caractère pénal, mais elles devront, à notre avis, avoir eu une influence sur la faillite, avoir été sinon sa cause unique, du moins une de ses causes. On ne comprendrait pas sans cela pourquoi la déchéance n'atteint les administrateurs et les gérants que des sociétés en faillite. Cette solution se présente en même temps comme le corollaire nécessaire de celle qui vient d'être donnée sur la possibilité de frapper
des dispositions du décret (V. n° 25). Cette nouvelle déchéance ne frappe pas de plein droit les administrateurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés à responsabilité limitée déclarées en faillite. Elle exige, après le prononcé de la faillite de la société, une décision spéciale du tribunal de commerce et devra être justifiée par des fautes lourdes commises par ces administrateurs ou gérants dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fautes lourdes pourront être de simples fautes de gestion sans aucun caractère pénal, mais elles devront, à notre avis, avoir eu une influence sur la faillite, avoir été sinon sa cause unique, du moins une de ses causes. On ne comprendrait pas sans cela pourquoi la déchéance n'atteint les administrateurs et les gérants que des sociétés en faillite. Cette solution se présente en même temps comme le corollaire nécessaire de celle qui vient d'être donnée sur la possibilité de frapper de la déchéance des administrateurs ou des gérants n'étant plus en fonction au moment de la déclaration de la faillite. Il appartiendra au tribunal de constater l'existence et la gravité de ces fautes. Elles devront se voir attribuer le caractère de faute lourde quand, suivant la définition classique de cette faute, elles devront être considérées comme des fautes que n'aurait pas commises un administrateur même peu diligents. Même si le tribunal relève de pareilles fautes, il ne sera d'ailleurs pas obligé de prononcer la déchéance, il y a là une simple faculté pour lui; le décret-loi en disposant que le tribunal peut frapper de déchéance, lui laisse en effet toute liberté d'appréciation sur ce point. 19. Procédure de la déchéance. — La déchéance est prononcée par le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite de la société. Ce tribunal est saisi par son président dans les conditions suivantes prévues à l'article 11. Dès qu'ils ont connaissance de fautes lourdes pouvant entraîner la déchéance, les syndics des faillites des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée doivent adresser un rapport au juge-commissaire qui doit dénoncer les faits au président du tribunal de commerce. Celui-ci en informe le procureur de
faute, elles devront être considérées comme des fautes que n'aurait pas commises un administrateur même peu diligents. Même si le tribunal relève de pareilles fautes, il ne sera d'ailleurs pas obligé de prononcer la déchéance, il y a là une simple faculté pour lui; le décret-loi en disposant que le tribunal peut frapper de déchéance, lui laisse en effet toute liberté d'appréciation sur ce point. 19. Procédure de la déchéance. — La déchéance est prononcée par le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite de la société. Ce tribunal est saisi par son président dans les conditions suivantes prévues à l'article 11. Dès qu'ils ont connaissance de fautes lourdes pouvant entraîner la déchéance, les syndics des faillites des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée doivent adresser un rapport au juge-commissaire qui doit dénoncer les faits au président du tribunal de commerce. Celui-ci en informe le procureur de la République et saisit, s'il y a lieu, le tribunal. Le tribunal, une fois saisi, les intéressés et le syndic sont invités à comparaître devant le tribunal par lettres recommandées envoyées par le greffier huit jours au moins à l'avance. L'article 11 envisage uniquement le cas où le tribunal de commerce se trouve ainsi saisi par son président en laissant toute liberté à celui-ci de mettre ou non en mouvement la procédure. Faut-il en conclure que le tribunal de commerce ne peut être saisi autrement et qu'il appartient par suite au seul président du tribunal d'apprécier souverainement si les faits relevés sont suffisamment graves pour mettre en mouvement la procédure de déchéance. Cette conclusion, si elle était exacte, pourrait présenter des inconvénients, spécialement dans les petits tribunaux de commerce. Les principes généraux du droit suffisent heureusement à la faire condamner. Le procureur de la République, malgré le silence du texte, doit se voir reconnaître, au même titre que le président du tribunal de commerce, le droit de saisir ce tribunal de la procédure de déchéance. Le ministère public, chaque fois que l'ordre public est intéressé, a compétence aux termes de la loi du 20 avril 1810 pour assurer l'application de
commerce se trouve ainsi saisi par son président en laissant toute liberté à celui-ci de mettre ou non en mouvement la procédure. Faut-il en conclure que le tribunal de commerce ne peut être saisi autrement et qu'il appartient par suite au seul président du tribunal d'apprécier souverainement si les faits relevés sont suffisamment graves pour mettre en mouvement la procédure de déchéance. Cette conclusion, si elle était exacte, pourrait présenter des inconvénients, spécialement dans les petits tribunaux de commerce. Les principes généraux du droit suffisent heureusement à la faire condamner. Le procureur de la République, malgré le silence du texte, doit se voir reconnaître, au même titre que le président du tribunal de commerce, le droit de saisir ce tribunal de la procédure de déchéance. Le ministère public, chaque fois que l'ordre public est intéressé, a compétence aux termes de la loi du 20 avril 1810 pour assurer l'application de la loi devant toutes les juridictions de son ressort, même devant celles où il n'a pas de représentant attribué. L'ordre public est incontestablement intéressé à ce qu'on reconnaisse au ministère public, en cas de carence du président du tribunal de commerce, le droit de saisir ce tribunal d'une demande en déchéance du droit d'administrer contre les administrateurs de sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité en faillite contre lesquels ont été relevées par le syndic des fautes lourdes ou même contre ceux contre lesquels le ministère public aurait la possibilité de relever directement de pareilles fautes. On ne comprendrait d'ailleurs pas, si il en était autrement, pourquoi le président du tribunal de commerce devrait informer le procureur de la République des faits qui lui sont dénoncés par le juge-commissaire sur le rapport du syndic. Les parties convoquées devant le tribunal doivent comparaître en personne, elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement justifié, se faire remplacer par un mandataire de leur choix (art. 12). Même quand elles comparaissent en personne, bien que le décret-loi ne le dise pas, elles peuvent incontestablement se faire assister d'un avocat ou de tout autre défenseur. Le tribunal statue en audience publique, les parties ou
déchéance du droit d'administrer contre les administrateurs de sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité en faillite contre lesquels ont été relevées par le syndic des fautes lourdes ou même contre ceux contre lesquels le ministère public aurait la possibilité de relever directement de pareilles fautes. On ne comprendrait d'ailleurs pas, si il en était autrement, pourquoi le président du tribunal de commerce devrait informer le procureur de la République des faits qui lui sont dénoncés par le juge-commissaire sur le rapport du syndic. Les parties convoquées devant le tribunal doivent comparaître en personne, elles peuvent toutefois, en cas d'empêchement justifié, se faire remplacer par un mandataire de leur choix (art. 12). Même quand elles comparaissent en personne, bien que le décret-loi ne le dise pas, elles peuvent incontestablement se faire assister d'un avocat ou de tout autre défenseur. Le tribunal statue en audience publique, les parties ou leurs représentants dûment entendus. Il peut soit prononcer la déchéance, soit la repousser, soit surseoir à statuer jusqu'à plus ample information (art. 12, al. 2). 20. Voies de recours. — Le jugement prononcé est susceptible des voies de recours admises contre les jugements rendus en matière de faillite, et est, par là même, susceptible d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. Les délais d'opposition et d'appel sont ceux fixés par l'article 582 du Code de commerce modifié par le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la faillite. Le droit d'opposition ne peut évidemment appartenir qu'à la personne frappée de déchéance contre laquelle une décision de déchéance aurait été prise par défaut pour non comparution. Le droit d'appel contre le jugement prononçant la déchéance ne peut appartenir dans les mêmes conditions qu'à la personne atteinte par la déchéance. En cas de jugement décidant qu'il n'y a pas lieu à application de la déchéance, le droit d'appel appartient au procureur général (art. 15). Celui-ci doit être averti du jugement dans les 3 jours par le greffier du tribunal de commerce qui doit lui en transmettre un extrait. Il doit interjeter son appel dans les 15 jours du jugement. L'appel du procureur
par là même, susceptible d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. Les délais d'opposition et d'appel sont ceux fixés par l'article 582 du Code de commerce modifié par le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la faillite. Le droit d'opposition ne peut évidemment appartenir qu'à la personne frappée de déchéance contre laquelle une décision de déchéance aurait été prise par défaut pour non comparution. Le droit d'appel contre le jugement prononçant la déchéance ne peut appartenir dans les mêmes conditions qu'à la personne atteinte par la déchéance. En cas de jugement décidant qu'il n'y a pas lieu à application de la déchéance, le droit d'appel appartient au procureur général (art. 15). Celui-ci doit être averti du jugement dans les 3 jours par le greffier du tribunal de commerce qui doit lui en transmettre un extrait. Il doit interjeter son appel dans les 15 jours du jugement. L'appel du procureur général est formé par assignment signifiée aux intéressés. Il doit être porté devant une chambre civile de la cour. Les intéressés peuvent devant la cour se présenter en personne ou se faire représenter par un avoué (art. 15). Les frais de la procédure si les deniers de la faillite ne sont pas suffisants, peuvent être avancés par le Trésor public sur ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article 461 C. com, à l'exclusion des frais faits sur l'appel du procureur général qui sont réglés comme les frais exposés par le ministère public en matière criminelle (art. 16). Les émoluments dus au greffier sont réglés comme en matière de faillite. 21. Publicité. — Le jugement prononçant la déchéance doit être publié. Il doit être, par les soins du syndic, inséré par extraits dans des journaux tant du lieu où la faillite de la société a été déclarée que du lieu du domicile de chacune des personnes contre lesquelles cette mesure a été ordonnée (art 17). Le syndic décide les journaux où ces insertions doivent avoir lieu ; ces journaux doivent être des journaux admis à recevoir les annonces judiciaires. Ces jugements doivent être inscrits sur le casier judiciaire des
sont pas suffisants, peuvent être avancés par le Trésor public sur ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article 461 C. com, à l'exclusion des frais faits sur l'appel du procureur général qui sont réglés comme les frais exposés par le ministère public en matière criminelle (art. 16). Les émoluments dus au greffier sont réglés comme en matière de faillite. 21. Publicité. — Le jugement prononçant la déchéance doit être publié. Il doit être, par les soins du syndic, inséré par extraits dans des journaux tant du lieu où la faillite de la société a été déclarée que du lieu du domicile de chacune des personnes contre lesquelles cette mesure a été ordonnée (art 17). Le syndic décide les journaux où ces insertions doivent avoir lieu ; ces journaux doivent être des journaux admis à recevoir les annonces judiciaires. Ces jugements doivent être inscrits sur le casier judiciaire des intéressés, et mentionnés sur les bulletins n° 2 et n° 3 de ce casier comme sur le bulletin n° 1 (art. 19). 22. Portée de la déchéance. — Le jugement de déchéance comporte interdiction du droit d'administrer ou de gérer toute société. Cette interdiction, étant donné les termes de l'article 11 qui ne distinguent pas, doit être entendue de façon la plus large. Les personnes frappées de cette déchéance non seulement ne peuvent occuper les fonctions d'administrateurs ou de gérants de sociétés quelconques, mais doivent se voir interdire d'occuper dans une société n'importe quelle fonction de direction pouvant les appeler à diriger ou à gérer à un titre quelconque la société. Les mots administrer ou gérer doivent être entendus au sens large généralement donné à ces mots englobant tous ceux qui ont le droit de disposer de la signature sociale en n'excluant que les postes d'administration subordonnée. L'interdiction porte non seulement sur l'occupation de fonctions officielles donnant compétence pour administrer ou gérer, mais aussi sur toute administration ou gestion occulte par l'intermédiaire de personnes interposées. Cette déchéance du droit d'administrer et de gérer s'étend à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme et leur importance, elle n'est pas limitée
11 qui ne distinguent pas, doit être entendue de façon la plus large. Les personnes frappées de cette déchéance non seulement ne peuvent occuper les fonctions d'administrateurs ou de gérants de sociétés quelconques, mais doivent se voir interdire d'occuper dans une société n'importe quelle fonction de direction pouvant les appeler à diriger ou à gérer à un titre quelconque la société. Les mots administrer ou gérer doivent être entendus au sens large généralement donné à ces mots englobant tous ceux qui ont le droit de disposer de la signature sociale en n'excluant que les postes d'administration subordonnée. L'interdiction porte non seulement sur l'occupation de fonctions officielles donnant compétence pour administrer ou gérer, mais aussi sur toute administration ou gestion occulte par l'intermédiaire de personnes interposées. Cette déchéance du droit d'administrer et de gérer s'étend à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme et leur importance, elle n'est pas limitée comme l'incapacité frappant de plein droit les faillis et les administrateurs, gérants et directeurs de sociétés en faillite condamnés pour une des infractions prévues par les articles 2, 3 et 4 du décret à la gestion ou à l'administration de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée. Cette déchéance est enfin prononcée sans limite de temps. Ayant non seulement le caractère d'une sanction civile, mais aussi d'une mesure de protection des intérêts privés intéressés à ce que les sociétés ne soient pas administrées ou gérées par des personnes incapables, elle doit durer tant que les personnes frappées de ces déchéances ne seront pas jugées dignes d'en être relevées. 23. Sanctions. — Toute personne qui, frappée de cette déchéance, accepte en contravention avec elle, de gérer ou d'administrer à un titre quelconque une société, s'expose à être poursuivie devant le tribunal correctionnel, et à être frappée d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 francs au moins et de 10.000 francs au plus ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 8 et 17). Celui qui aura été condamné pour avoir enfreint la déchéance qui le frappait, ne