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société demanderesse visant les actes de concurrence déloyale commis par le défendeur. après l’expiration du délai d’un an susvisé en apportant à la nouvelle Compagnie d’assurances ses données et sa documentation d’Agent général de la Concorde ainsi que d’anciens assurés de la Concorde qui auraient résilié leur police pour s’assurer à la nouvelle Compagnie et en assurant à cette dernière le concours d’anciens sous-agents de la Concorde ; Attendu qu’en fait il n’est pas contesté que le portefeuille d’assurances de la Compagnie La Concorde, a été développé dans des proportions fort appréciables de 1920 à 1929 par l’action du défendeur et des sieurs Magne père et frère et associés pour les branches Accidents et Vol dans les arrondissements de St-Malo, Fougères et Mayenne ; Attendu que le défendeur avait créé tout un réseau de sous-agents ou démarcheurs, recrutés, nommés et rétribués par ses soins, qui lui apportaient les affaires et lui avait permis d'augmenter le nombre des assurés de la Compagnie La Concorde ; Attendu que la jurisprudence, après avoir reconnu aux agents des Compagnies d’assurances le droit de vendre leur portefeuille et de présenter un successeur à l’agrément de la Compagnie, a reconnu également qu’après avoir donné leur démission d’agent d’une Compagnie, ils avaient le droit de prendre le portefeuille d’une autre Compagnie pratiquant, dans la même région, le même genre d’assurances et, sous condition de n’employer aucune manoeuvre déloyale, pouvaient transférer à leur nouvelle Compagnie la clientèle qu’ils avaient créée et les sous-agents, courtiers ou indicateurs recrutés et rétribués par leurs soins ; voir en ce sens : 1° sur les ventes de portefeuilles d’assurances Dallois, rép. prat. v° Vente 686 et suivants ; 2° Resanson 20-12-1875, D. 77.2.123; Lyon, 12 juillet 1877 S. 210 ; Lyon, 21 mai 1897, D. 1903.2.148 ; Nancy, 2e Ch., 4 juin 1929, présidence de M. Marsin, affaire la Providence contre Muller et Bertin ; Recueil périodique assurances 1929, p. 476 ; 3° sur l’agent démissionnaire amenant à une nouvelle Compagnie une partie des assurés de son ancienne Compagnie : Paris, 4e Ch., de Présidence de M. Kastler, La Foncière-Énéi d’incendie contre
d’agent d’une Compagnie, ils avaient le droit de prendre le portefeuille d’une autre Compagnie pratiquant, dans la même région, le même genre d’assurances et, sous condition de n’employer aucune manoeuvre déloyale, pouvaient transférer à leur nouvelle Compagnie la clientèle qu’ils avaient créée et les sous-agents, courtiers ou indicateurs recrutés et rétribués par leurs soins ; voir en ce sens : 1° sur les ventes de portefeuilles d’assurances Dallois, rép. prat. v° Vente 686 et suivants ; 2° Resanson 20-12-1875, D. 77.2.123; Lyon, 12 juillet 1877 S. 210 ; Lyon, 21 mai 1897, D. 1903.2.148 ; Nancy, 2e Ch., 4 juin 1929, présidence de M. Marsin, affaire la Providence contre Muller et Bertin ; Recueil périodique assurances 1929, p. 476 ; 3° sur l’agent démissionnaire amenant à une nouvelle Compagnie une partie des assurés de son ancienne Compagnie : Paris, 4e Ch., de Présidence de M. Kastler, La Foncière-Énéi d’incendie contre La Concorde et de Grasse ; Attendu que ces diverses décisions ont reconnu à l’agent d’assurances une qualité spéciale sur la clientèle qu’il s’est créée et dont la propriété lui appartiendrait d’après les termes de l’arrêt précité de la Cour de Nancy; Attendu que la Cour de Paris, dans l’arrêt susvisé statuant sur une espèce présentant une certaine analogie avec les faits de la présente instance, a reconnu qu’un ancien Agent général de la Compagnie La Foncière-Énéi d’incendie dont la démission avait été acceptée sans protestations et qui avait reçu décharge des pièces de sa gestion avait pu prendre l’agence de la La Concorde-Énéi d’incendie et lui apporter une partie de la clientèle qu’il avait constituée en la décidant à le suivre dans cette nouvelle Compagnie sans employer aucune manoeuvre déloyale ; Attendu qu’il y a lieu d’appliquer ces principes à la présente instance en tenant compte, toutefois, des clauses restrictives de la liberté de l’agent pendant l’année suivant sa démission qui avaient été acceptées par le défendeur dans les contrats susvisés ; Qu’en conséquence, il y a lieu de décider que Constant Magne, après le 2 mars 1930, avait repris sa liberté d’action et pouvait transférer au profit de
susvisé statuant sur une espèce présentant une certaine analogie avec les faits de la présente instance, a reconnu qu’un ancien Agent général de la Compagnie La Foncière-Énéi d’incendie dont la démission avait été acceptée sans protestations et qui avait reçu décharge des pièces de sa gestion avait pu prendre l’agence de la La Concorde-Énéi d’incendie et lui apporter une partie de la clientèle qu’il avait constituée en la décidant à le suivre dans cette nouvelle Compagnie sans employer aucune manoeuvre déloyale ; Attendu qu’il y a lieu d’appliquer ces principes à la présente instance en tenant compte, toutefois, des clauses restrictives de la liberté de l’agent pendant l’année suivant sa démission qui avaient été acceptées par le défendeur dans les contrats susvisés ; Qu’en conséquence, il y a lieu de décider que Constant Magne, après le 2 mars 1930, avait repris sa liberté d’action et pouvait transférer au profit de la Compagnie d’Assurances Réunies et de Réassurances, l’organisation des sous-agences, courtiers ou démarcheurs qui était son œuvre ; Qu’il pouvait également décider que certains assurés de la Concorde la suivraient dans la nouvelle Compagnie, mais que, par contre, avant le 2 mars 1930, étant lié par son contrat vis-à-vis de la Compagnie La Concorde, il est sorti de la neutralité qui lui était imposée et a commis des actes de concurrence déloyale pouvant entraîner à son égard une condamnation à des dommages-intérêts : 1° en exerçant les fonctions de Directeur général de la Compagnie d’Assurances Réunies et de Réassurances ; 2° en transférant au profit de cette compagnie les sous-agents, courtiers et démarcheurs qui travaillaient auparavant sous ses ordres pour la Compagnie La Concorde ; 3° en décidant certains assurés de La Concorde à transférer leurs polices à la nouvelle Compagnie; Mais attendu que pour apprécier le quantum du préjudice subi par la Compagnie demanderesse, le tribunal ne possède pas, quant à présent, des éléments d’appréciation suffisants ; Qu’il y a lieu de recourir à une expertise ; Par ces motifs, 1° Dit et juge que Constant Magne, pendant le délai d’un an suivant la cessation de ses fonctions d’Agent
la Compagnie La Concorde, il est sorti de la neutralité qui lui était imposée et a commis des actes de concurrence déloyale pouvant entraîner à son égard une condamnation à des dommages-intérêts : 1° en exerçant les fonctions de Directeur général de la Compagnie d’Assurances Réunies et de Réassurances ; 2° en transférant au profit de cette compagnie les sous-agents, courtiers et démarcheurs qui travaillaient auparavant sous ses ordres pour la Compagnie La Concorde ; 3° en décidant certains assurés de La Concorde à transférer leurs polices à la nouvelle Compagnie; Mais attendu que pour apprécier le quantum du préjudice subi par la Compagnie demanderesse, le tribunal ne possède pas, quant à présent, des éléments d’appréciation suffisants ; Qu’il y a lieu de recourir à une expertise ; Par ces motifs, 1° Dit et juge que Constant Magne, pendant le délai d’un an suivant la cessation de ses fonctions d’Agent général de la Compagnie La Concorde, du 2 mars 1929 au 2 mars 1930, ne pouvait remplir les fonctions de Directeur général de la Compagnie d’Assurances Réunies et de Réassurances ni transférer ou faire transférer au profit de cette Compagnie le réseau des sous-agents, courtiers ou démarcheurs de la Compagnie La Concorde, non plus que les polices d’assurances souscrites par certains clients. 2° Avant faire droit, donne mission rogatoire à M. le Président du Tribunal civil de Rennes, ou à tout autre magistrat par lui subdélégué, à l’effet de désigner, par simple ordonnance, trois experts judiciaires ; Dit que lesdits experts, à défaut par les parties de s’entendre sur le choix d’un seul d’entre eux, auront pour mission, serment préalablement prêté entre les mains de M. le Président du Tribunal de Rennes ou de son délégataire, s’ils n’en sont dispensés par les parties : 1° de recevoir les déclarations des parties, d’examiner toutes les pièces par elles communiquées, entendre tous témoins utiles ; 2° de réchercher et de préciser les faits de concurrence déloyale que Constant Magne a pu commettre du 2 mars 1929 au 2 mars 1930, au préjudice de la Compagnie La Concorde : BANQUE DE PARIS ET
La Concorde, non plus que les polices d’assurances souscrites par certains clients. 2° Avant faire droit, donne mission rogatoire à M. le Président du Tribunal civil de Rennes, ou à tout autre magistrat par lui subdélégué, à l’effet de désigner, par simple ordonnance, trois experts judiciaires ; Dit que lesdits experts, à défaut par les parties de s’entendre sur le choix d’un seul d’entre eux, auront pour mission, serment préalablement prêté entre les mains de M. le Président du Tribunal de Rennes ou de son délégataire, s’ils n’en sont dispensés par les parties : 1° de recevoir les déclarations des parties, d’examiner toutes les pièces par elles communiquées, entendre tous témoins utiles ; 2° de réchercher et de préciser les faits de concurrence déloyale que Constant Magne a pu commettre du 2 mars 1929 au 2 mars 1930, au préjudice de la Compagnie La Concorde : BANQUE DE PARIS ET DE L'AMERIQUE 23 RUE D'ALLEMAGNE TRUSTS AVIENDO 144-lMi L'ARGOS 881 À) en remplissant les fonctions de Directeur général de la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; B) en mettant à la disposition de cette Compagnie les sous-agents, courtiers ou démarcheurs qui travaillaient précédemment sous ses ordres pour le compte de la Concorde ; C) en décidant certains assurés de la Concorde à transférer leurs polices à la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; 3° évaluer le préjudice subi de ces chefs par la Compagnie La Concorde ; 4° concilier les parties si faire se peut, si non dresser un rapport de leurs opérations et le déposer au greffe de ce tribunal pour être statué ce que de droit ; Dit qu'en cas d'empêchement des experts commis, il sera pourvu au remplacement par ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de Rennes. Avocats : Mée Goubie et Saintelette. DES ACCIDENTS CAUSES AUX CONTRIBUABLES EFFECTUANT DES PRESTATIONS EN NATURE. C'est une question très délicate que celle de savoir si les accidents survenus à un contribuable au cours des prestations en nature qu'il effectue, peuvent être considérés comme des accidents du travail. La jurisprudence se prononce pour l'affirmative. Cons. Etat,
de la Concorde ; C) en décidant certains assurés de la Concorde à transférer leurs polices à la Compagnie d'Assurances Réunies et de Réassurances ; 3° évaluer le préjudice subi de ces chefs par la Compagnie La Concorde ; 4° concilier les parties si faire se peut, si non dresser un rapport de leurs opérations et le déposer au greffe de ce tribunal pour être statué ce que de droit ; Dit qu'en cas d'empêchement des experts commis, il sera pourvu au remplacement par ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de Rennes. Avocats : Mée Goubie et Saintelette. DES ACCIDENTS CAUSES AUX CONTRIBUABLES EFFECTUANT DES PRESTATIONS EN NATURE. C'est une question très délicate que celle de savoir si les accidents survenus à un contribuable au cours des prestations en nature qu'il effectue, peuvent être considérés comme des accidents du travail. La jurisprudence se prononce pour l'affirmative. Cons. Etat, 8 mars 1907 {S. 1909.3.49) ; 7 août 1909 (S. 1930.3.81). À l'appui de cette jurisprudence, on peut signaler un récent arrêt du Conseil d'Etat, du 26 novembre 1930 que nous reproduisons ci-dessous. Conseil d'Etat (au Contentieux) 26 novembre 1930 Présidence de M. Romieu L'accident survenu à un prestataire, autorisé par le cantonnier municipal à fournir son travail personnel, en l'acheminement des prestations dues pour le cheval de trait qu'il possède, et qui a été blessé par suite d'un éboulement survenu dans la carrière où il extrayait du gravier destiné à l'entretien d'un chemin vicinal ordinaire, se rattachant à l'exécution d'un travail public, engage la responsabilité de la commune. Celle-ci soutiendrait vainement que le mode de libération adopté n'étant pas légal en raison de l'âge du redevable, l'irrégularité commise au regard de la loi fiscale, n'étant pas de nature à exonérer la commune d'une responsabilité lui incombant dans l'accident, alors tout au moins qu'elle n'en prétend pas que le blessé ait lui-même commis une imprudence. Tourès c. commune de Mison. Le Conseil d'Etat, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Tourès, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, avec toutes conséquences de droit un
par le cantonnier municipal à fournir son travail personnel, en l'acheminement des prestations dues pour le cheval de trait qu'il possède, et qui a été blessé par suite d'un éboulement survenu dans la carrière où il extrayait du gravier destiné à l'entretien d'un chemin vicinal ordinaire, se rattachant à l'exécution d'un travail public, engage la responsabilité de la commune. Celle-ci soutiendrait vainement que le mode de libération adopté n'étant pas légal en raison de l'âge du redevable, l'irrégularité commise au regard de la loi fiscale, n'étant pas de nature à exonérer la commune d'une responsabilité lui incombant dans l'accident, alors tout au moins qu'elle n'en prétend pas que le blessé ait lui-même commis une imprudence. Tourès c. commune de Mison. Le Conseil d'Etat, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Tourès, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, avec toutes conséquences de droit un arrêté, en date du 15 mars 1926, par lequel le Conseil de préfecture des Basses-Alpes a rejeté la demande en indemnité de 20.000 fr. qu'il avait introduite contre la commune de Mison à raison d'un dommage subi pendant qu'il effectuait, pour le compte de ladite commune, les prestations qui lui avaient été imposées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 12 avril 1924, le sieur Tourès qui avait été autorisé par le cantonnier municipal à fournir son travail personnel en l'achèvement des prestations dues pour le cheval de trait qu'il possédait, a été blessé par suite d'un éboulement survenu dans la carrière où il extrayait du gravier destiné à l'entretien du chemin vicinal ordinaire n° 12 de la commune de Mison; que ces faits, qui se rattachent à l'exécution d'un travail public, engagent la responsabilité de ladite commune ; Considérant, d'une part, qu'en admettant même que, comme le soutient la commune, le mode de libération adopté ne fût pas légal en raison de l'âge du redevable, l'irrégularité qui aurait été ainsi commise au regard de la loi fiscale, ne serait pas de nature à exonérer la commune de la responsabilité pouvant lui incomber dans l'accident précité ; que, d'autre
avaient été imposées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 12 avril 1924, le sieur Tourès qui avait été autorisé par le cantonnier municipal à fournir son travail personnel en l'achèvement des prestations dues pour le cheval de trait qu'il possédait, a été blessé par suite d'un éboulement survenu dans la carrière où il extrayait du gravier destiné à l'entretien du chemin vicinal ordinaire n° 12 de la commune de Mison; que ces faits, qui se rattachent à l'exécution d'un travail public, engagent la responsabilité de ladite commune ; Considérant, d'une part, qu'en admettant même que, comme le soutient la commune, le mode de libération adopté ne fût pas légal en raison de l'âge du redevable, l'irrégularité qui aurait été ainsi commise au regard de la loi fiscale, ne serait pas de nature à exonérer la commune de la responsabilité pouvant lui incomber dans l'accident précité ; que, d'autre part, il n'est pas établi que le sieur Tourès ait commis une imprudence ayant pour effet de faire mettre à sa charge tout ou partie des conséquences onéreuses de l'accident ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le montant de la réparation peut être évalué à 20.000 fr. ; qu'il y a lieu de fixer à cette somme, laquelle portera intérêts à dater du 16 mars 1925, jour de l'introduction de la demande devant le conseil de préfecture, l'indemnité que la commune doit verser au requérant; Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé du conseil de préfecture est annulé. Art. 2. — La commune de Mison paiera au sieur Tourès, à titre d'indemnité, une somme de 20.000 fr. Art. 3. — La somme allouée au sieur Tourès en vertu de la présente décision portera intérêts à compter du 16 mars 1925. Maréchal-ferrant. — Responsabilité 1° Aux termes de l'art. 1385 C. civ., est responsable du dommage causé par un animal celui qui en est propriétaire ou celui qui en fait l'usage que comporte sa profession ; cette responsabilité est alternative et non cumulative: 2° Le maréchal-ferrant qui reçoit chez lui un cheval pour le ferrer en assume seul la garde
y a lieu de fixer à cette somme, laquelle portera intérêts à dater du 16 mars 1925, jour de l'introduction de la demande devant le conseil de préfecture, l'indemnité que la commune doit verser au requérant; Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé du conseil de préfecture est annulé. Art. 2. — La commune de Mison paiera au sieur Tourès, à titre d'indemnité, une somme de 20.000 fr. Art. 3. — La somme allouée au sieur Tourès en vertu de la présente décision portera intérêts à compter du 16 mars 1925. Maréchal-ferrant. — Responsabilité 1° Aux termes de l'art. 1385 C. civ., est responsable du dommage causé par un animal celui qui en est propriétaire ou celui qui en fait l'usage que comporte sa profession ; cette responsabilité est alternative et non cumulative: 2° Le maréchal-ferrant qui reçoit chez lui un cheval pour le ferrer en assume seul la garde ; il a seul la direction de l'opération et à lui seul incombe l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour immobiliser le cheval et éviter tout accident à l'occasion d'un acte lucratif entrant dans l'exercice de sa profession. Le propriétaire du cheval, bien que tenant l'animal pendant que le maréchal effectue son travail, ne saurait être responsable des blessures causées par un animal dont il n'a plus la garde. C. Besançon (1re Ch.), 19 janvier 1931 {Gaz. Pal., 19 mars 1931). ASSUREURS! Vous avez une belle occasion de faire comprendre aux AUTOMOBILISTES ou conduits l'ASSURANCE AU RABAIS : ' A LA FAILLITE Exemple : FAILLITE DES ASSURANCES SYNDICALES IL FAUT EN FINIR AVEC CES PERTES D'ARGENT Alors : COMMENT REDRESSER LES TARIFS AUTOMOBILES ?... COMMENT INVITER LES AUTOMOBILISTES À PAYER DES PRIMES Raisonnablement? COMMENT LES ENGAGER À COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE POUR DES SOMMES SUFFISANTES ? Pour cela, mettre sous leurs yeux notre plaquette : L'ASSURANCE AUTOMOBILE AU RABAIS EST UNE ASSURANCE FRELATEERANCE-INCE FRELATEERANCE-INCE CALEDONIE, .... Fondée en 1805 LEGAL & GENERAL Y, fondée en 1836 Y. NIPPON PIRE. v. Fondée en 1892 Y. QUEENSLAND: Fondée en 1886 Réserve Francs 1.173.000.000 2.600.000.000 330.000.000 208.000. 000 SCOTTISH Fondée en 1877. SEANDINAVIEN
effectue son travail, ne saurait être responsable des blessures causées par un animal dont il n'a plus la garde. C. Besançon (1re Ch.), 19 janvier 1931 {Gaz. Pal., 19 mars 1931). ASSUREURS! Vous avez une belle occasion de faire comprendre aux AUTOMOBILISTES ou conduits l'ASSURANCE AU RABAIS : ' A LA FAILLITE Exemple : FAILLITE DES ASSURANCES SYNDICALES IL FAUT EN FINIR AVEC CES PERTES D'ARGENT Alors : COMMENT REDRESSER LES TARIFS AUTOMOBILES ?... COMMENT INVITER LES AUTOMOBILISTES À PAYER DES PRIMES Raisonnablement? COMMENT LES ENGAGER À COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE POUR DES SOMMES SUFFISANTES ? Pour cela, mettre sous leurs yeux notre plaquette : L'ASSURANCE AUTOMOBILE AU RABAIS EST UNE ASSURANCE FRELATEERANCE-INCE FRELATEERANCE-INCE CALEDONIE, .... Fondée en 1805 LEGAL & GENERAL Y, fondée en 1836 Y. NIPPON PIRE. v. Fondée en 1892 Y. QUEENSLAND: Fondée en 1886 Réserve Francs 1.173.000.000 2.600.000.000 330.000.000 208.000. 000 SCOTTISH Fondée en 1877. SEANDINAVIEN Fondée en 1886 TOKYO FIRE. Fondée en 1887 WEST OF SCOTLAND. Fondée en 1886 Téléphone: TRINITÉ 81-94. 81-85 RC, Seine 118.59: Direction des Licences pour le marché de la France et ses Colonies B. W. NOBLE LTD 57 Rue de la Chaussée d'Antin, 57 - PARIS Réservée Francs 180.000.000 36.000.000 280.000.000 100.000.000 Téléphone: CONSTRUCTION PARIS 22. Rue de la Seine 18.891 883 ARGÈS 192848 La Loi du 13 juillet 1930, dite loi Godart. Un guide sûr et complet, facile à consulter au moyen de tables alphabétiques bien dressées, est nécessaire à tout assureur. Le Guide des Assurances, par Justin Godart, auteur du projet de loi devenu loi du 13 juillet 1930 et rapporteur de la loi au Sénat, et par notre collaborateur Perraud-Charmantier, s'impose de plus en plus dans le monde de l'assurance. Un volume grand in-8 de 320 pages. — Prix : 50 fr. franco : 52 fr. En Vente à L'Argus. VALEURS D'ASSURANCES La semaine n'a pas vu d'événements politiques extraordinaires. L'entrevue germano-anglaise elle-même n'a pas eu le retentissement que certains attendaient peut-être et que d'autres craignaient certainement. Les deux interlocuteurs, l'Anglais et l'Allemand paraissent déçus du résultat, les articles laudatifs de commandement mis à part. Encore un
280.000.000 100.000.000 Téléphone: CONSTRUCTION PARIS 22. Rue de la Seine 18.891 883 ARGÈS 192848 La Loi du 13 juillet 1930, dite loi Godart. Un guide sûr et complet, facile à consulter au moyen de tables alphabétiques bien dressées, est nécessaire à tout assureur. Le Guide des Assurances, par Justin Godart, auteur du projet de loi devenu loi du 13 juillet 1930 et rapporteur de la loi au Sénat, et par notre collaborateur Perraud-Charmantier, s'impose de plus en plus dans le monde de l'assurance. Un volume grand in-8 de 320 pages. — Prix : 50 fr. franco : 52 fr. En Vente à L'Argus. VALEURS D'ASSURANCES La semaine n'a pas vu d'événements politiques extraordinaires. L'entrevue germano-anglaise elle-même n'a pas eu le retentissement que certains attendaient peut-être et que d'autres craignaient certainement. Les deux interlocuteurs, l'Anglais et l'Allemand paraissent déçus du résultat, les articles laudatifs de commandement mis à part. Encore un vote à la Chambre sur la question Briand; On devrait reconnaître maintenant qu'il est indératable autrement que par la chute du ministère et si on veut faire tomber celui-ci il faudra choisir un autre sujet que la question étrangère. Espérons que l'affaire est réglée pour le temps. Le « collectif » est entamé, il ne nous réserve généralement rien de bon, car les crédits supplémentaires demandés dépassent toujours les annulations proposées. On parle beaucoup de la conversion des rentes. Ce sera une opération nécessairement brusquée pour éviter la spéculation sur les rentes. On dit qu'elle ne tarderait plus. La conversion a déjà fait couler beaucoup d'encre, tous les arguments contre ne semblent pas devoir peser lourd devant la nécessité de boucler un budget en déficit, en cherchant par ce moyen à diminuer la charge de la dette de l'Etat. Les valeurs ont continué leur baisse en l'absence de motifs d'encouragement. Au contraire, plus la crise dure et plus ses ravages s'accentuent. Les affaires les plus assises, dont les titres étaient considérés comme valeurs excellentes il y a quelques années, demandent du secours ou passent complètement le dividende pour réorganiser leur trésorerie. Notre Marché n'offre aucune caractéristique particulière, il suit le