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ce supplément de prix. En 1826, le sieur Picou, huissier à la Ferté-sous-Jouarre, a cédé son office au sieur Gaillardon, moyennant 30,000 fr. — Le traité ostensible ne portait que 22,000 fr. Gaillardon s'est marié, et il a mentionné dans son contrat de mariage qu'il devait 30,000 fr. pour le prix de son office. En 1833, Gaillardon a été révoqué de ses fonctions. Le sieur Picou lui-même fut nommé pour le remplacer et chargé de payer une indemnité de 20,000 fr. à qui de droit. Une contribution a été ouverte sur cette somme, Picou a demandé à être colloqué pour 5,000 fr. qui lui restaient dus sur le traité du 18 avril. Ni Gaillardon, ni les créanciers n'ont élevé de contestation sur cette créance. — Les créanciers ont seulement prétendu qu'elle ne pouvait être exercée par privilège, comme le demande Picou. — Les premiers juges ont rejeté le privilège. — Sur l'appel, les créanciers intimés ont faiblement contesté le privilège réclamé par l'appelant, mais alors et pour la première fois, ils ont conclu au rejet de la créance elle-même, parce qu'elle formait un supplément du prix stipulé par une contre-lettre. 11 décembre 1834, arrêt de la Cour royale de Paris, rapporté supérieur, tome 16, page 22, sous l'art. 3057, qui admet le privilège, et qui, « Considérant que le prix de la vente verbale faite par Gaillardon à Picou est constant au procès et que Gaillardon a reconnu lui-même dans un acte authentique que ce prix était de 30,000 fr.; que par le règlement provisoire non attaqué en cette partie, la créance intégrale de Picou a été portée à cette somme; ordonne que Picou sera colloqué par privilège comme vendeur pour la somme de 5,000 francs restant due sur le prix de la cession de son office, et pour les intérêts tels qu'ils ont été employés par le règlement provisoire. » En exécution de cet arrêt, Picou toucha les 5,000 fr. qui lui restaient dus sur le prix de son office. En 1845, c'est-à-dire plus de dix années après ce paiement, Gaillardon fit assigner Picou en restitution des sommes en
rapporté supérieur, tome 16, page 22, sous l'art. 3057, qui admet le privilège, et qui, « Considérant que le prix de la vente verbale faite par Gaillardon à Picou est constant au procès et que Gaillardon a reconnu lui-même dans un acte authentique que ce prix était de 30,000 fr.; que par le règlement provisoire non attaqué en cette partie, la créance intégrale de Picou a été portée à cette somme; ordonne que Picou sera colloqué par privilège comme vendeur pour la somme de 5,000 francs restant due sur le prix de la cession de son office, et pour les intérêts tels qu'ils ont été employés par le règlement provisoire. » En exécution de cet arrêt, Picou toucha les 5,000 fr. qui lui restaient dus sur le prix de son office. En 1845, c'est-à-dire plus de dix années après ce paiement, Gaillardon fit assigner Picou en restitution des sommes en principal et intérêts, qu'il lui avait payées au-delà du montant des 22,000 fr. prix fixé au traité ostensible du 22 décembre 1826. 14 mai 1845, jugement du tribunal de Meaux qui rejette cette demande : « Attendu que par arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 décembre 1834, et dans lequel Gaillardon était partie, il a été souverainement jugé, non-seulement que la créance de Picou contre ledit Gaillardon était privilégiée, mais encore qu'elle était d'une somme de 30,000 fr., puisque la collocation pour un reliquat en capital de 5,000 fr. et en intérêts d'une somme déterminée, rapprochée des acomptes antérieurement payés et non contestés, a eu nécessairement pour base une créance primitive de 30,000 fr.; — Qu'il suit de là que l'autorité de la chose jugée repousse l'action de Gaillardon; — Déclare celui-ci non recevable dans sa demande, et le condamne aux dépenses. » Appel, mais le 19 juin 1846, arrêt de la Cour royale de Paris, première chambre. La Cour ; — Considérant que lors de la contribution ouverte en 1833, au tribunal de Meaux, Picou a été collocué au marc le franc pour ce qui lui restait dû sur la somme de 30,000 francs, prix
1834, et dans lequel Gaillardon était partie, il a été souverainement jugé, non-seulement que la créance de Picou contre ledit Gaillardon était privilégiée, mais encore qu'elle était d'une somme de 30,000 fr., puisque la collocation pour un reliquat en capital de 5,000 fr. et en intérêts d'une somme déterminée, rapprochée des acomptes antérieurement payés et non contestés, a eu nécessairement pour base une créance primitive de 30,000 fr.; — Qu'il suit de là que l'autorité de la chose jugée repousse l'action de Gaillardon; — Déclare celui-ci non recevable dans sa demande, et le condamne aux dépenses. » Appel, mais le 19 juin 1846, arrêt de la Cour royale de Paris, première chambre. La Cour ; — Considérant que lors de la contribution ouverte en 1833, au tribunal de Meaux, Picou a été collocué au marc le franc pour ce qui lui restait dû sur la somme de 30,000 francs, prix de la cession de son office à Gaillardon ; — Que cette allocation n'a été contestée ni par Gaillardon partie saisie, ni par aucun de ses créanciers; — Considérant que la collocation qui a arrêté et liquidé la créance de Picou, et qui depuis a été exécutée par le paiement, constitue un jugement passé en force de chose jugée sur la fixation du montant de la créance consentie.—Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet. ART. 7656. La remise du titre d'une créance est nécessaire pour l'établissement d'un nantissement sur cette créance. La demande en partage, formée par un créancier, au nom de son débiteur, équivaut à une saisie-arrêt et enlève au débiteur la disposition des biens que le partage doit lui attribuer. Le sieur Pilté-Divernois, débiteur du sieur Courtois, transporta à ce dernier plusieurs créances, notamment le neuvième lui revenant dans une somme de 268,460 fr., provenant de la succession de sa mère et dont son père avait l'usufruit. Le droit du sieur Pilté-Divernois, à ce neuvième, résultait d'un partage du 12 juin 1824, mais rien ne constatait que ce titre eût
constitue un jugement passé en force de chose jugée sur la fixation du montant de la créance consentie.—Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet. ART. 7656. La remise du titre d'une créance est nécessaire pour l'établissement d'un nantissement sur cette créance. La demande en partage, formée par un créancier, au nom de son débiteur, équivaut à une saisie-arrêt et enlève au débiteur la disposition des biens que le partage doit lui attribuer. Le sieur Pilté-Divernois, débiteur du sieur Courtois, transporta à ce dernier plusieurs créances, notamment le neuvième lui revenant dans une somme de 268,460 fr., provenant de la succession de sa mère et dont son père avait l'usufruit. Le droit du sieur Pilté-Divernois, à ce neuvième, résultait d'un partage du 12 juin 1824, mais rien ne constatait que ce titre eût été remis au cessionnaire lors du transport. — Le transport ne fut pas non plus signifié au sieur Pilté père, ni aux cohéritiers du sieur Pilté-Divernois, cédant. 3 juillet 1842, décès du sieur Pilté père, à Orléans. 5 juillet, le sieur Pelissot-Croué, l'un des créanciers du sieur Pilté père, forme opposition à ce qu'il soit procédé, hors sa présence, au partage de la succession.—15 juillet, il introduit lui-même une demande en liquidation et partage. 7, 9 et 10 janvier 1843, Courtois fait signifier l'acte du 1er décembre 1840 aux héritiers Pilté. — Il les assigne ainsi que le sieur Pelissot-Croué, opposant pour voir ordonner l'exécution de la cession qui lui avait été faite à titre de nantissement. Pelissot-Croué soutient que l'acte du 1er décembre 1840 ne peut produire aucun effet à son égard, soit comme cession, parce qu'il n'a pas été signifié aux débiteurs, cédés, avant son opposition au partage, soit comme nantissement, parce que rien ne justifie que le titre de la créance ait été remis au sieur Courtois. 22 avril 1844, jugement du tribunal de première instance d'Orléans, qui néanmoins accueille la demande du sieur Courtois, et ordonne que les créances cédées seront payées entre ses mains. Appel
opposition à ce qu'il soit procédé, hors sa présence, au partage de la succession.—15 juillet, il introduit lui-même une demande en liquidation et partage. 7, 9 et 10 janvier 1843, Courtois fait signifier l'acte du 1er décembre 1840 aux héritiers Pilté. — Il les assigne ainsi que le sieur Pelissot-Croué, opposant pour voir ordonner l'exécution de la cession qui lui avait été faite à titre de nantissement. Pelissot-Croué soutient que l'acte du 1er décembre 1840 ne peut produire aucun effet à son égard, soit comme cession, parce qu'il n'a pas été signifié aux débiteurs, cédés, avant son opposition au partage, soit comme nantissement, parce que rien ne justifie que le titre de la créance ait été remis au sieur Courtois. 22 avril 1844, jugement du tribunal de première instance d'Orléans, qui néanmoins accueille la demande du sieur Courtois, et ordonne que les créances cédées seront payées entre ses mains. Appel par le sieur Pelissot-Croué. 29 mai 1845, arrêt de la Cour d'Orléans, qui infirme en ces termes : Considérant qu'il est dit, dans l'acte du 1er décembre 1840, que le mandataire de Pilté-Divernois cède et transporte à Courtois, à titre de nantissement et afin de le garantir de ces créances contre Pilté Divernois, le neuvième revenant à ce dernier, de la succession de sa mère, dans un capital de 268,460 francs grevé d'usufruit au profit de Pilté père, ledit neuvième s'élevant à 29,829 francs ; qu'il est dit dans le même acte que Courtois, en sa qualité de créancier de Pilté-Divernois, accepte le nantissement qui vient de lui être donné ; que ces expressions cède et transporte à titre de nantissement accepte le nantissement qui vient d'être donné, ne permettent pas de croire que les parties contractantes aient voulu faire autre chose sinon, le mandataire de Pilté-Divernois donner, et Courtois recevoir une sûreté et un gage pour le paiement de la dette énoncée audit acte ; ce qui constitue le contrat défini par les articles 2071 et 2072, Cod. civ. ; que cette intention des parties ressort encore évidemment des termes de la procuration donnée par Pilté-Divernois ;—Considérant que le
contre Pilté Divernois, le neuvième revenant à ce dernier, de la succession de sa mère, dans un capital de 268,460 francs grevé d'usufruit au profit de Pilté père, ledit neuvième s'élevant à 29,829 francs ; qu'il est dit dans le même acte que Courtois, en sa qualité de créancier de Pilté-Divernois, accepte le nantissement qui vient de lui être donné ; que ces expressions cède et transporte à titre de nantissement accepte le nantissement qui vient d'être donné, ne permettent pas de croire que les parties contractantes aient voulu faire autre chose sinon, le mandataire de Pilté-Divernois donner, et Courtois recevoir une sûreté et un gage pour le paiement de la dette énoncée audit acte ; ce qui constitue le contrat défini par les articles 2071 et 2072, Cod. civ. ; que cette intention des parties ressort encore évidemment des termes de la procuration donnée par Pilté-Divernois ;—Considérant que le nantissement, s'il consiste, comme dans l'espèce, en une créance mobilière, n'est valable qu'autant que le titre de cette créance a été mis au moment même du contrat, ou au moins avant toute mainmise des tiers sur icelle, en la possession du créancier nanti (art. 2076, Cod. civ. ) ; que l'acte dont il s'agit oblige seulement Pilté-Divernois à remettre à Courtois un extrait du partage en vertu duquel le premier était propriétaire de la créance donnée en nantissement, ce qui exclut l'idée d'une remise actuelle de ce titre ; qu'à la vérité, Courtois représente un double dudit partage fait le 12 juin 1824; mais que rien ne constate d'une manière certaine la date à laquelle cette remise lui a été faite ; qu'elle peut n'avoir eu lieu que postérieurement aux droits exercés aujourd'hui sur la même créance par Pelissot-Croué, et n'avoir été faite que par un des autres créanciers Pilté., intéressé au même partage, et non par Pilté-Divernois lui-même ;—Considérant d'ailleurs que pour que le créancier nanti soit saisi du gage à l'égard des tiers, il faut qu'avant toute poursuite de ceux-ci sur le même gage, il ait signifié son nantissement au débiteur de la créance cédée en gage (art.
l'acte dont il s'agit oblige seulement Pilté-Divernois à remettre à Courtois un extrait du partage en vertu duquel le premier était propriétaire de la créance donnée en nantissement, ce qui exclut l'idée d'une remise actuelle de ce titre ; qu'à la vérité, Courtois représente un double dudit partage fait le 12 juin 1824; mais que rien ne constate d'une manière certaine la date à laquelle cette remise lui a été faite ; qu'elle peut n'avoir eu lieu que postérieurement aux droits exercés aujourd'hui sur la même créance par Pelissot-Croué, et n'avoir été faite que par un des autres créanciers Pilté., intéressé au même partage, et non par Pilté-Divernois lui-même ;—Considérant d'ailleurs que pour que le créancier nanti soit saisi du gage à l'égard des tiers, il faut qu'avant toute poursuite de ceux-ci sur le même gage, il ait signifié son nantissement au débiteur de la créance cédée en gage (art. 2075 ; que, dans l'espèce, Courtois n'a fait cette signification qu'à la date des 7, 9 et 10 janvier 1843 ; que cependant, dès le 5 juillet 1843, Pelissot-Croué, créancier de Pilté-Divernois, avait formé, du chef de son débiteur, une demande en liquidation et partage de la succession de laquelle dépend la créance dont il s'agit ; que cette demande qui subsiste encore aujourd'hui procède utilement ; — Considérant qu'une opposition à partage a pour objet de frapper d'indisponibilité au profit des créanciers opposants toutes les valeurs de la succession ; qu'une demande en partage de la succession même, intentée par les créanciers d'un héritier doit nécessairement produire le même résultat; qu'en effet elle révèle aussi clairement et même clairement encore qu'une opposition, les prétentions du créancier sur la part revenant à un débiteur ; elle l'a mis en mesure que l'opposition sous la main de la justice, de telle sorte qu'elle ne peut plus être par lui cédée, transportée ou donnée en gage, hors la présence et le consentement du créancier poursuivant ; que s'il en était autrement, la demande en partage, quoique formellement permise à celui-ci du chef de son débiteur, deviendrait pour lui un droit sans utilité
dépend la créance dont il s'agit ; que cette demande qui subsiste encore aujourd'hui procède utilement ; — Considérant qu'une opposition à partage a pour objet de frapper d'indisponibilité au profit des créanciers opposants toutes les valeurs de la succession ; qu'une demande en partage de la succession même, intentée par les créanciers d'un héritier doit nécessairement produire le même résultat; qu'en effet elle révèle aussi clairement et même clairement encore qu'une opposition, les prétentions du créancier sur la part revenant à un débiteur ; elle l'a mis en mesure que l'opposition sous la main de la justice, de telle sorte qu'elle ne peut plus être par lui cédée, transportée ou donnée en gage, hors la présence et le consentement du créancier poursuivant ; que s'il en était autrement, la demande en partage, quoique formellement permise à celui-ci du chef de son débiteur, deviendrait pour lui un droit sans utilité ; — Qu'en vain Courtois prétend que la signification de son nantissement a été utilement remplacée par la connaissance que Pilté père en a acquise, en dressant et arrêtant le compte qui précède le cautionnement ; qu'en effet si la somme est énoncée audit compte, il n'y est point dit si Courtois l'y fait figurer, comme en étant cessionnaire ou nanti ; qu'il n'y est fait aucune mention de l'acte du 1er décembre 1840, et que rien n'en révèle l'existence à Pilté père; qu'ainsi cette énonciation n'a pu équivaloir à la signification du titre lui-même de nantissement exigée par l'art. 2075; qu'il suit de ce qui précède que le nantissement de Courtois a été signifié tardivement et à une époque où il ne pouvait plus être saisi du gage à l'égard des tiers; qu'il ne prouve pas avoir suppléé à cette signification tardive, ni que remise du gage lui ait été faite en temps utile ; qu'ainsi l'acte de nantissement du 1er décembre 1840, sous ce double rapport, n'est pas valable.... » .! > Pourvoi en cassation, et le 11 juin 1846, arrêt de la Chambre des requêtes, ainsi conçu : La Cour ;— « Attendu, en droit : 1°
si Courtois l'y fait figurer, comme en étant cessionnaire ou nanti ; qu'il n'y est fait aucune mention de l'acte du 1er décembre 1840, et que rien n'en révèle l'existence à Pilté père; qu'ainsi cette énonciation n'a pu équivaloir à la signification du titre lui-même de nantissement exigée par l'art. 2075; qu'il suit de ce qui précède que le nantissement de Courtois a été signifié tardivement et à une époque où il ne pouvait plus être saisi du gage à l'égard des tiers; qu'il ne prouve pas avoir suppléé à cette signification tardive, ni que remise du gage lui ait été faite en temps utile ; qu'ainsi l'acte de nantissement du 1er décembre 1840, sous ce double rapport, n'est pas valable.... » .! > Pourvoi en cassation, et le 11 juin 1846, arrêt de la Chambre des requêtes, ainsi conçu : La Cour ;— « Attendu, en droit : 1° qu'il est de l'essence même du contrat de nantissement que la chose donnée en gage soit mise en la possession du créancier ou d'un tiers convenu ; — Que si donc cette chose est une créance, il est nécessaire que le débiteur ait effectué la remise du titre constitutif de cette créance, à une époque où il avait le droit de le donner en gage ; 2° Que l'intervention d'un créancier dans un partage, au nom de son débiteur, en vertu de l'article 882, Cod. civ., constitue, de la part de ce créancier, un exercice de ses droits propres sur la portion de biens que le partage doit attribuer à son débiteur ; que cette portion de biens se trouve ainsi placée sous la main de justice, et que dès lors le débiteur ne peut plus la donner en gage à un autre de ses créanciers, au préjudice des droits du créancier intervenant; — Attendu, en fait, que, d'après les déclarations de la Cour royale, souveraines quant à ce, les actes de nantissement dont il s'agissait renfermaient eux-mêmes la preuve que la remise des titres de créance n'avait pas été effectuée au moment du contrat, et qu'il n'avait pas été
cette créance, à une époque où il avait le droit de le donner en gage ; 2° Que l'intervention d'un créancier dans un partage, au nom de son débiteur, en vertu de l'article 882, Cod. civ., constitue, de la part de ce créancier, un exercice de ses droits propres sur la portion de biens que le partage doit attribuer à son débiteur ; que cette portion de biens se trouve ainsi placée sous la main de justice, et que dès lors le débiteur ne peut plus la donner en gage à un autre de ses créanciers, au préjudice des droits du créancier intervenant; — Attendu, en fait, que, d'après les déclarations de la Cour royale, souveraines quant à ce, les actes de nantissement dont il s'agissait renfermaient eux-mêmes la preuve que la remise des titres de créance n'avait pas été effectuée au moment du contrat, et qu'il n'avait pas été justifié que ces titres eussent été remis aux différents créanciers gagistes avant le moment où les défendeurs éventuels ont placé ces mêmes créances sous la main de justice, par leur intervention dans le partage de la succession de laquelle dépendaient lesdites créances ; qu'en l'état de ces faits, la Cour royale a justement décidé que cette intervention avait fait obstacle à ce que les contrats de nantissement reçusse plus tard une perfection qu'ils n'avaient pas à cette époque; — Attendu que l'arrêt attaqué étant pleinement justifié par les considérations ci-dessus, prises du défaut de remise des titres de créance, il est inutile d'examiner si l'un des deux nantissements litigieux aurait dû, en outre, être invalidé par un autre motif tiré du défaut de signification en temps utile ; — Rejeté. ART. 7657. Le droit proportionnel de un et demi pour cent doit-il être perçu sur la transcription de la disposition d'un partage anticipé contenant substitution? T. 2432. D. TRANSCRIPTION, 28. Jugement du tribunal de Rennes, du 23 mars 1846 : « Attendu que la donation entre-vifs par laquelle la dame veuve Saliez a donné à ses trois enfants, tous ses immeubles dont elle leur a fait un partage anticipé, du
royale a justement décidé que cette intervention avait fait obstacle à ce que les contrats de nantissement reçusse plus tard une perfection qu'ils n'avaient pas à cette époque; — Attendu que l'arrêt attaqué étant pleinement justifié par les considérations ci-dessus, prises du défaut de remise des titres de créance, il est inutile d'examiner si l'un des deux nantissements litigieux aurait dû, en outre, être invalidé par un autre motif tiré du défaut de signification en temps utile ; — Rejeté. ART. 7657. Le droit proportionnel de un et demi pour cent doit-il être perçu sur la transcription de la disposition d'un partage anticipé contenant substitution? T. 2432. D. TRANSCRIPTION, 28. Jugement du tribunal de Rennes, du 23 mars 1846 : « Attendu que la donation entre-vifs par laquelle la dame veuve Saliez a donné à ses trois enfants, tous ses immeubles dont elle leur a fait un partage anticipé, du moment où elle a été valablement acceptée, a transmis aux trois enfants donataires, la propriété immédiate des biens donnés, et est devenue, dès lors, passible du droit proportionnel de mutation, même du droit proportionnel de transcription, si les donataires jugeaient à propos de faire transcrire suivant la faculté qui leur en a été laissée par la loi du 16 juin 1824; mais que la disposition secondaire contenue dans le même acte, la substitution par laquelle la dame Quatrebœufs, l'une des trois donataires, a été chargée de conserver et de rendre à ses enfants nés ou à naître les biens qu'elle a reçus de la donatrice, est d'une nature toute différente ; qu'en effet, cette disposition est soumise à une condition suspensive, puisqu'il demeure incertain si les enfants de la dame Quatrebœufs, appelés à la substitution, survivront à leur mère; d'où la conséquence qu'il peut arriver que cette seconde donation ne profite jamais à personne ; que d'ailleurs une donation non acceptée ne peut transférer la propriété, et que, dans l'espèce, la donation n'est acceptée ni par, ni pour les appelés, et ne pourra l'être qu'après la mort du grevé de restitution; — Attendu cependant que le droit proportionnel, soit d'enregistrement,