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contrefaçon qu'à la condition d'avoir déclaré son dessin ou son modèle pour le faire enregistrer sur le registre destiné, et d'avoir déposé entre les mains de l'autorité chargée de tenir le registre un exemplaire ou une représentation figurative du dessin ou du modèle. — La déclaration et le dépôt doivent être faits, avant qu'aucun objet fabriqué d'après le dessin ou le modèle dont il s'agit ait été mis en circulation. Art. 8. La protection contre la contrefaçon que la présente loi accorde à l'auteur du dessin ou du modèle, peut durer, au choix de l'ayant droit, jusqu'à un an, ou jusqu'à trois ans, à compter du jour de la déclaration (art. 7). — L'auteur a le droit, en payant la taxe fixée dans l'article 42 § 3, d'obtenir une prolongation du délai de protection, de sorte que ce délai soit au plus de quinze années. La prolongation du délai de protection est inscrite sur le registre des dessins. — L'auteur peut exercer le droit que lui confère le paragraphe 2 du présent article, soit au moment de sa déclaration, soit à l'expiration de la troisième et de la dixième année du délai de protection. Art. 9. Le registre des dessins est tenu par les autorités qui sont chargées de tenir les registres du commerce (Handelsregister). — L'auteur doit effectuer la déclaration et le dépôt du dessin ou du modèle au Tribunal de son principal établissement, ou, s'il ne possède aucune raison commerciale inscrite sur le registre de commerce, au Tribunal compétent de son domicile. — Les auteurs qui n'ont ni établissement, ni domicile en Allemagne doivent effectuer la déclaration et le dépôt au Tribunal de commerce de Leipzig. — Les dessins ou modèles peuvent être déposés ouverts ou cachetés, isolément ou en paquets. Cependant, les paquets ne doivent ni contenir plus de 50 dessins ou modèles, ni peser plus de 10 kilogrammes. Les prescriptions de détail, relatives à la tenue du registre des dessins, émaneront de la chancellerie impériale. — L'ouverture des dessins qui ont été déposés cachetés a lieu trois ans après la déclaration (art. 7), ou si le
est tenu par les autorités qui sont chargées de tenir les registres du commerce (Handelsregister). — L'auteur doit effectuer la déclaration et le dépôt du dessin ou du modèle au Tribunal de son principal établissement, ou, s'il ne possède aucune raison commerciale inscrite sur le registre de commerce, au Tribunal compétent de son domicile. — Les auteurs qui n'ont ni établissement, ni domicile en Allemagne doivent effectuer la déclaration et le dépôt au Tribunal de commerce de Leipzig. — Les dessins ou modèles peuvent être déposés ouverts ou cachetés, isolément ou en paquets. Cependant, les paquets ne doivent ni contenir plus de 50 dessins ou modèles, ni peser plus de 10 kilogrammes. Les prescriptions de détail, relatives à la tenue du registre des dessins, émaneront de la chancellerie impériale. — L'ouverture des dessins qui ont été déposés cachetés a lieu trois ans après la déclaration (art. 7), ou si le délai de protection est plus court, immédiatement à l'expiration dudit délai. — Les enregistrements et prolongations de délai (art. 8, § 2) sont publiés tous les mois dans le Journal officiel de l'empire allemand (Deutscher Reichsanzeiger). Les frais de cette publicité sont à la charge du déclarant. Art. 10. L'enregistrement est effectué sur le registre des dessins sans examen préalable du droit du requérant, ni de l'exactitude. des faits qu'il déclare à l'enregistrement. Art. 11. Toute personne a le droit de prendre communication du registre des dessins, ainsi que des dessins et modèles non cachetés, et de se faire délivrer des extraits certifiés du registre en cas de contestation sur la question de savoir si un dessin ou un modèle est ou non protégé contre la contrefaçon, l'autorité chargée de tenir le registre des dessins peut, pour trancher le litige, ouvrir même les paquets cachetés. Art. 12. Toutes requêtes, tous actes, certificats, légalisations, actes de notoriété, extraits, etc., relatifs à l'enregistrement sur le registre des dessins, sont exempts du timbre. — Chaque enregistrement et dépôt d'un dessin unique ou d'un paquet de dessins (art. 9) donne lieu à la perception d'une taxe annuelle de 1 mark, pourvu que l'auteur ne
est effectué sur le registre des dessins sans examen préalable du droit du requérant, ni de l'exactitude. des faits qu'il déclare à l'enregistrement. Art. 11. Toute personne a le droit de prendre communication du registre des dessins, ainsi que des dessins et modèles non cachetés, et de se faire délivrer des extraits certifiés du registre en cas de contestation sur la question de savoir si un dessin ou un modèle est ou non protégé contre la contrefaçon, l'autorité chargée de tenir le registre des dessins peut, pour trancher le litige, ouvrir même les paquets cachetés. Art. 12. Toutes requêtes, tous actes, certificats, légalisations, actes de notoriété, extraits, etc., relatifs à l'enregistrement sur le registre des dessins, sont exempts du timbre. — Chaque enregistrement et dépôt d'un dessin unique ou d'un paquet de dessins (art. 9) donne lieu à la perception d'une taxe annuelle de 1 mark, pourvu que l'auteur ne demande pas un délai de protection supérieur à trois ans (art. 8, §1"). —Si, conformément à l'article 8, § 2, l'auteur prétend à une protection plus longue, il doit payer pour chaque année qui dépasse ce terme, jusqu'à la dixième année inclusivement, une taxe de 2 marks, et de la onzième jusqu'à la — 349 — quinzième, une taxe de 3 marks par dessin ou par modèle ; tout certificat d'enregistrement, comme tout autre extrait du registre des dessins, donne lieu à la perception d'une taxe de 1 mark. Art. 13. Celui qui, conformément aux dispositions de l'article 7, a déclaré à l'enregistrement et déposé un dessin ou un modèle, en est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Art. 14. Les dispositions contenues dans les articles 18, 36 et 38 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc., s'appliquent également, dans tous les cas correspondants, au droit d'auteur sur les dessins et modèles, avec cette restriction que les exemplaires contrefaits se trouvant en magasin, les instruments destinés à la contrefaçon ne seront pas détruits, mais qu'aux frais et au choix du propriétaire, ils seront, ou dépouillés de la forme qui les rendait propres à
onzième jusqu'à la — 349 — quinzième, une taxe de 3 marks par dessin ou par modèle ; tout certificat d'enregistrement, comme tout autre extrait du registre des dessins, donne lieu à la perception d'une taxe de 1 mark. Art. 13. Celui qui, conformément aux dispositions de l'article 7, a déclaré à l'enregistrement et déposé un dessin ou un modèle, en est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Art. 14. Les dispositions contenues dans les articles 18, 36 et 38 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc., s'appliquent également, dans tous les cas correspondants, au droit d'auteur sur les dessins et modèles, avec cette restriction que les exemplaires contrefaits se trouvant en magasin, les instruments destinés à la contrefaçon ne seront pas détruits, mais qu'aux frais et au choix du propriétaire, ils seront, ou dépouillés de la forme qui les rendait propres à un usage illicite ou conservés par l'autorité jusqu'à l'expiration du délai de protection. — Les compagnies d'experts qui, d'après l'article 31 de la loi précitée, ont à donner leur avis sur les cas de contrefaçon de dessins ou de modèles, seront composées d'artistes, d'industriels appartenant à des catégories industrielles différentes, et d'autres personnes ayant des connaissances spéciales en matière de dessins et de modèles industriels. Art. 15. Les procès civils auxquels donneront lieu les actions en indemnité pour enrichissement, ou en confiscation, intentées sur le fondement des dispositions de la présente loi, seront considérés comme affaires commerciales, dans le sens des lois de l'empire et de celles des différents Etats de l'Allemagne. Art. 16. La présente loi s'applique à tous les dessins et modèles d'auteurs nationaux, pourvu que les objets fabriqués d'après ces dessins ou ces modèles aient été en Allemagne, sans distinguer s'ils se débitent en Allemagne ou à l'étranger. Les auteurs étrangers qui ont leur établissement industriel dans l'étendue de l'empire allemand jouissent de la protection de la présente loi pour les objets qui ont été fabriqués en Allemagne. Dans tous les cas, la protection que peuvent invoquer les auteurs étrangers se règle d'après les traités internationaux existants.
et d'autres personnes ayant des connaissances spéciales en matière de dessins et de modèles industriels. Art. 15. Les procès civils auxquels donneront lieu les actions en indemnité pour enrichissement, ou en confiscation, intentées sur le fondement des dispositions de la présente loi, seront considérés comme affaires commerciales, dans le sens des lois de l'empire et de celles des différents Etats de l'Allemagne. Art. 16. La présente loi s'applique à tous les dessins et modèles d'auteurs nationaux, pourvu que les objets fabriqués d'après ces dessins ou ces modèles aient été en Allemagne, sans distinguer s'ils se débitent en Allemagne ou à l'étranger. Les auteurs étrangers qui ont leur établissement industriel dans l'étendue de l'empire allemand jouissent de la protection de la présente loi pour les objets qui ont été fabriqués en Allemagne. Dans tous les cas, la protection que peuvent invoquer les auteurs étrangers se règle d'après les traités internationaux existants. Art. 17. La présente loi sera exécutoire le 1er avril 1876. Elle s'applique à tous les dessins et modèles qui seront exécutés postérieurement à sa mise à exécution. — Les dessins et modèles qui existaient antérieurement à cette date ne jouissent de la protection de la loi qu'à condition que le premier objet fabriqué d'après ledit dessin ou modèle n'ait été débité que postérieurement à la mise à exécution de la loi. — Les dessins et modèles qui étaient protégés antérieurement par la législation de l'un des Etats allemands continuent à jouir de cette protection. Toutefois, celle-ci n'est valable que pendant le délai pour lequel elle lui avait été octroyée par la législation du pays en question. — 350 ART. 2409. Hrvçt tCorliîe. — Charbonisation du varech. — Sétherisation naturelle. HrvctubllitÇ. — Appareils distinquCs. N'est pas brevetable, par elle-même et en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, l'idée d'utiliser industriellement un principe naturel connu dans la même industrie, bien qu'il ne s'y produise qu'accidentellement. Spécialement, la carbonisation des varechs étant connue, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n'est pas brevetable, par elle-même, et l'arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la
le premier objet fabriqué d'après ledit dessin ou modèle n'ait été débité que postérieurement à la mise à exécution de la loi. — Les dessins et modèles qui étaient protégés antérieurement par la législation de l'un des Etats allemands continuent à jouir de cette protection. Toutefois, celle-ci n'est valable que pendant le délai pour lequel elle lui avait été octroyée par la législation du pays en question. — 350 ART. 2409. Hrvçt tCorliîe. — Charbonisation du varech. — Sétherisation naturelle. HrvctubllitÇ. — Appareils distinquCs. N'est pas brevetable, par elle-même et en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, l'idée d'utiliser industriellement un principe naturel connu dans la même industrie, bien qu'il ne s'y produise qu'accidentellement. Spécialement, la carbonisation des varechs étant connue, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n'est pas brevetable, par elle-même, et l'arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la loi. Par suite, c'est à bon droit que les juges du fond ont, en pareil cas, restreint la portée du brevet aux appareils spéciaux qui y sont décrits, et refusé de considérer comme constituant une contrefaçon des appareils différents, encore bien qu'ils donnent le même résultat à l'aide des mêmes moyens physiques. (Q. de Boitiers, 3 décembre 1875. TC, de cass., 16 juin 1876. — Moride c. Guiltet, Frioux et autres.) L'incinération des varechs et goémons pour la production de la soude constitue, depuis un temps immémorial, la principale industrie de l'île de Noirmoutier. — L'appareil dont on se servait habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses quadrangulaires, maçonnées sur quatre faces, sans fentes, ni ouvertures pouvant amener l'introduction de l'air dans l'intérieur de l'appareil. La soude produite par la combustion des varechs amoncelés au-dessus du four tombait à l'intérieur et s'y agglomérait en bloc. L'opération terminée, on démolissait l'appareil pour recueillir la soude. — Quant à la carbonisation, opération très-différente de l'incinération, on l'employa rarement, parce qu'elle exigeait des moyens longs et dispendieux, notamment le transport des varechs à l'usine et leur carbonisation en vase clos, et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver
moyens physiques. (Q. de Boitiers, 3 décembre 1875. TC, de cass., 16 juin 1876. — Moride c. Guiltet, Frioux et autres.) L'incinération des varechs et goémons pour la production de la soude constitue, depuis un temps immémorial, la principale industrie de l'île de Noirmoutier. — L'appareil dont on se servait habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses quadrangulaires, maçonnées sur quatre faces, sans fentes, ni ouvertures pouvant amener l'introduction de l'air dans l'intérieur de l'appareil. La soude produite par la combustion des varechs amoncelés au-dessus du four tombait à l'intérieur et s'y agglomérait en bloc. L'opération terminée, on démolissait l'appareil pour recueillir la soude. — Quant à la carbonisation, opération très-différente de l'incinération, on l'employa rarement, parce qu'elle exigeait des moyens longs et dispendieux, notamment le transport des varechs à l'usine et leur carbonisation en vase clos, et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver le moyen de les brûler sur place. C'est dans ce but que M. Moride, chimiste à Nantes, a pris, le 17 août 1864, un brevet d'invention pour, ainsi que l'indique le titre de son brevet, « de nouveaux procédés perfectionnés pour le traitement des algues marines dans le but d'en extraire le charbon et les sels qu'elles contiennent », de brevet a été complété par un certificat d'addition. pris le 30 septembre suivant. — En vertu de ces brevet et certificat, M. Moride a assigné, comme contre-facteurs, devant le Tribunal des Sables d'Olonne, MM. Guillet, Frioux, Renaud et Avril, négociants à Noirmoutier. Le Tribunal, sous la présidence de M. ROUSSELLE, sur les plaidoiries de Mes SIBILLE, GANTÉ, BOKAMY et DARIÉ-LACOSSE, avocats du barreau de Nantes, et sur les conclusions de M. CARTIER, procureur de la République, a rendu, le 27 juillet 1875, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — En ce qui touche la validité du brevet principal : Attendu que, le 17 août 1864, le sieur Moride a obtenu un brevet d'invention de quinze ans pour le perfectionnement apporté au traitement des algues marines dans le but, notamment, de les réduire en charbon ; que, d'après la légende
extraire le charbon et les sels qu'elles contiennent », de brevet a été complété par un certificat d'addition. pris le 30 septembre suivant. — En vertu de ces brevet et certificat, M. Moride a assigné, comme contre-facteurs, devant le Tribunal des Sables d'Olonne, MM. Guillet, Frioux, Renaud et Avril, négociants à Noirmoutier. Le Tribunal, sous la présidence de M. ROUSSELLE, sur les plaidoiries de Mes SIBILLE, GANTÉ, BOKAMY et DARIÉ-LACOSSE, avocats du barreau de Nantes, et sur les conclusions de M. CARTIER, procureur de la République, a rendu, le 27 juillet 1875, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — En ce qui touche la validité du brevet principal : Attendu que, le 17 août 1864, le sieur Moride a obtenu un brevet d'invention de quinze ans pour le perfectionnement apporté au traitement des algues marines dans le but, notamment, de les réduire en charbon ; que, d'après la légende explicative, l'appareil breveté consiste en quelques barres de fer I, attachées aux couronnes AD, de manière à constituer un cône à large base ; chaque barre de fer est reliée à sa voisine par de fortes chaînes à crampon V. — Une grille P est disposée sur une plaque de fonte ou de toile (ce) dans l'intérieur dudit appareil ; les côtés de l'appareil, tel qu'il est figuré en X, sont recouverts de goélands humides, afin d'intercepter l'air extérieur; la cheminée A reste libre, Sur la grille intérieure on dépose des varechs desséchés auxquels on met le feu; peu à peu la fumée se développe, la flamme monte, les algues humides se sèchent, se contournent, se carbonisent, et tombent sur la grille; au moyen d'un râteau qu'on retire par la porte (O) le charbon, formé. Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, sont considérées comme inventions ou découvertes nouvelles non seulement l'invention de nouveaux produits industriels, mais encore l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel, Attendu qu'antérieurement au 17 août 1864, les brûleurs de varechs, à Noirmoutier, n'ont jamais obtenu de charbon d'une
fonte ou de toile (ce) dans l'intérieur dudit appareil ; les côtés de l'appareil, tel qu'il est figuré en X, sont recouverts de goélands humides, afin d'intercepter l'air extérieur; la cheminée A reste libre, Sur la grille intérieure on dépose des varechs desséchés auxquels on met le feu; peu à peu la fumée se développe, la flamme monte, les algues humides se sèchent, se contournent, se carbonisent, et tombent sur la grille; au moyen d'un râteau qu'on retire par la porte (O) le charbon, formé. Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, sont considérées comme inventions ou découvertes nouvelles non seulement l'invention de nouveaux produits industriels, mais encore l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel, Attendu qu'antérieurement au 17 août 1864, les brûleurs de varechs, à Noirmoutier, n'ont jamais obtenu de charbon d'une façon continue et régulière, mais d'une manière tout à fait accidentelle, à l'aide de fosses qu'ils creusaient dans le sable dans le but unique d'obtenir de l'eau de Seltz. Fosses n'ayant aucun rapport avec l'appareil breveté; — Qu'il est démontré, d'après les brevets délivrés à Stanford Grosy et Tessier, que jusqu'en 1864 la carbonisation des varechs n'avait lieu qu'après un transport à l'usine et en vase clos, ce qui constituait une opération dispendieuse, tandis que par le procédé Moride, les algues marines pouvaient être réduites en charbon à l'air libre, en tout temps, sur le bord de la mer, d'une manière plus prompte, plus facile et plus économique; — Que le brevet est donc valable, puisque ce procédé n'avait pas encore été employé avant 1864, et qu'il contient l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel; — Attendu, d'ailleurs, que la validité du brevet principal n'est pas sérieusement contestée. En ce qui touche la validité du certificat d'addition : Attendu que le 30 septembre 1864, Moride obtenait un certificat d'addition à son brevet principal, après avoir formulé sa demande en ces termes: « Lorsque je n'ai pas de grandes provisions
jusqu'en 1864 la carbonisation des varechs n'avait lieu qu'après un transport à l'usine et en vase clos, ce qui constituait une opération dispendieuse, tandis que par le procédé Moride, les algues marines pouvaient être réduites en charbon à l'air libre, en tout temps, sur le bord de la mer, d'une manière plus prompte, plus facile et plus économique; — Que le brevet est donc valable, puisque ce procédé n'avait pas encore été employé avant 1864, et qu'il contient l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel; — Attendu, d'ailleurs, que la validité du brevet principal n'est pas sérieusement contestée. En ce qui touche la validité du certificat d'addition : Attendu que le 30 septembre 1864, Moride obtenait un certificat d'addition à son brevet principal, après avoir formulé sa demande en ces termes: « Lorsque je n'ai pas de grandes provisions d'algues humides à brûler, je supprime l'appareil à cône, fig. 10, et j'opère simplement au moyen de la grille intérieure B dudit appareil, que je dispose sur des carreaux réfractaires, ou des pierres, ou même sur une caisse en tôle ou en fonte, de manière à ce que le charbon produit tombe dans une espèce de chambre, dont le sol est en tôle, en fonte, en pierre, ou en brique ; cette modification offre, en outre, l'avantage de pouvoir brûler avec facilité en tout temps et en tous lieux, les algues séchées et humides ; » Attendu que dans un procès-verbal d'expertise déposé au greffe du Tribunal des Sables d'Olonne, le 19 juin 1874, par trois ingénieurs civils assermentés, procès-verbal versé au procès, les experts ont émis l'avis que dans ce dernier système de Moride, il y a modification et addition à son système conique, modification par la suppression de l'entourage conique disposé pour sécher les algues marines, addition par l'emploi de parois latérales, qui entourent la grille et ses réservoirs inférieurs de trois côtés, laissant le quatrième libre pour permettre : 1° l'introduction de l'air ; 2° l'enlèvement du charbon qui tombe dans le réservoir ; — Qu'en conséquence,
produit tombe dans une espèce de chambre, dont le sol est en tôle, en fonte, en pierre, ou en brique ; cette modification offre, en outre, l'avantage de pouvoir brûler avec facilité en tout temps et en tous lieux, les algues séchées et humides ; » Attendu que dans un procès-verbal d'expertise déposé au greffe du Tribunal des Sables d'Olonne, le 19 juin 1874, par trois ingénieurs civils assermentés, procès-verbal versé au procès, les experts ont émis l'avis que dans ce dernier système de Moride, il y a modification et addition à son système conique, modification par la suppression de l'entourage conique disposé pour sécher les algues marines, addition par l'emploi de parois latérales, qui entourent la grille et ses réservoirs inférieurs de trois côtés, laissant le quatrième libre pour permettre : 1° l'introduction de l'air ; 2° l'enlèvement du charbon qui tombe dans le réservoir ; — Qu'en conséquence, la grille et le réservoir constituent le brevet proprement dit, soit avec l'entourage conique, soit simplement par l'emploi des parois latérales;— Attendu que, par suite, le certificat d'addition, se rattachant intimement au système du brevet principal du 17 août 1864, est valable. En ce qui touche la déchéance : Attendu que le breveté a acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; — Qu'il n'est pas justifié qu'il ait cessé d'exploiter son brevet plus de deux ans avant la citation ; — Que d'ailleurs celle déchéance n'est pas encourue, aux termes de l'article 32 de la loi précitée, lorsque le breveté justifie des causes de son inaction ; — Que la déchéance est fondée sur une présomption de renonciation de la part de l'inventeur; — Qu'il ressort de tous les documents qui précèdent que Moride, loin de renoncer à la mise en œuvre de ses brevets, les a exploités et fait exploiter, a engagé et soutenu des luttes judiciaires à Nantes, à Rennes et aux Sables d'Olonne jusqu'en février 1875 pour la conservation de ses droits ; — Que la déchéance n'est donc pas encourue ; Statuant sur la contrefaçon :