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nuits, les habitants avaient droit à l'indemnité depuis le jour de l'arrivée jusqu'à celui du départ. III. — Nombre des nuits de logement ou du droit à l'indemnité dans chaque cas. L'article 15 de la loi du 3 juillet 1877 a fait disparaître toute distinction entre le logement en marche et le logement en station, et n'établit pas davantage de différence entre le cas où les nuits sont consécutives et celui où elles ne le sont pas. La loi se borne à considérer chaque commune comme devant, dans le cours d'un même mois, une prestation gratuite de trois nuits de logement. Cette prestation gratuite une fois épuisée, le droit à l'indemnité s'ouvre, qu'il s'agisse de troupes de passage ou de troupes en station, de troupes d'un même corps ou de corps différents. Mais les trois nuits de logement gratuit doivent-elles être supputées par mois du calendrier ou par périodes de trente jours ? Cette question doit être résolue dans le premier sens. Il ne serait pas possible en effet de déterminer le point de départ de chaque période de trente jours sans s'exposer à des contestations de tout genre, tandis que le mois du calendrier présente un point de départ fixe et invariable. Par contre, la prestation gratuite de trois nuits, dans chaque mois, est due en toute circonstance, et dès lors le droit à indemnité ne s'ouvre qu'autant que le nombre des nuits excède le chiffre trois. Ainsi, par exemple, telle commune portée sur les états de recensement des ressources en logement arrêtés par l'autorité militaire comme ayant 20 lits d'officiers et 500 lits de troupe doit, dans le courant d'un même mois, fournir gratuitement 60 lits d'officiers et 1,500 lits pour la troupe; au-delà de ces chiffres, des indemnités calculées d'après le tarif inséré à l'article 33 du décret sont dues à ceux des habitants qui ont fourni, dans le courant du mois, pendant plus de trois nuits, le logement auquel ils sont taxés. C'est ce qu'exprime le nouvel article 31 du décret du 2 août 1877 en ces termes : « Dans tous les cas où il
fixe et invariable. Par contre, la prestation gratuite de trois nuits, dans chaque mois, est due en toute circonstance, et dès lors le droit à indemnité ne s'ouvre qu'autant que le nombre des nuits excède le chiffre trois. Ainsi, par exemple, telle commune portée sur les états de recensement des ressources en logement arrêtés par l'autorité militaire comme ayant 20 lits d'officiers et 500 lits de troupe doit, dans le courant d'un même mois, fournir gratuitement 60 lits d'officiers et 1,500 lits pour la troupe; au-delà de ces chiffres, des indemnités calculées d'après le tarif inséré à l'article 33 du décret sont dues à ceux des habitants qui ont fourni, dans le courant du mois, pendant plus de trois nuits, le logement auquel ils sont taxés. C'est ce qu'exprime le nouvel article 31 du décret du 2 août 1877 en ces termes : « Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés, dans le courant d'un même mois, excède le triple du nombre des lits ou places portés sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité. » Ce principe posé, le décret du 23 novembre 1886 règle, par les articles 30, 32 et 33 du décret du 2 août 1877 modifié, la manière dont le droit à l'indemnité est établi et dont l'indemnité est payée. Comment comprendre les trois nuits dans le même mois ? L'indemnité ne compte qu'à partir des trois nuits dues gratuitement par la commune. IV. — Mode du règlement de l'indemnité. « Toutes les fois, dit l'article 30, qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état en double expédition (modèle n° 1) indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. » L'état dont il
mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité. » Ce principe posé, le décret du 23 novembre 1886 règle, par les articles 30, 32 et 33 du décret du 2 août 1877 modifié, la manière dont le droit à l'indemnité est établi et dont l'indemnité est payée. Comment comprendre les trois nuits dans le même mois ? L'indemnité ne compte qu'à partir des trois nuits dues gratuitement par la commune. IV. — Mode du règlement de l'indemnité. « Toutes les fois, dit l'article 30, qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état en double expédition (modèle n° 1) indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. » L'état dont il s'agit est destiné à faire ressortir le droit éventuel des habitants à une indemnité par comparaison avec l'état des ressources en logement que possède la commune. Il doit donc être établi autant de fois qu'il y a de périodes de séjour pendant le mois. Ainsi, si une même troupe a été logée dans la commune du 3 au 5 juillet, et du 28 juillet au 3 août, il sera établi trois états d'effectif : 1° Pour la période du 3 au 5 juillet; 2° Pour celle du 28 au 31 juillet ; 3° Pour celle du 1er au 3 août. Dans ce cas, en supposant que la troupe ait occupé tous les logements de la commune portés sur l'état des ressources, les habitants ayant logé des militaires pendant six jours en juillet, du 3 au 5 exclus, et du 28 au 31 inclus, auront droit à une indemnité pour trois jours de logement. Mais ils ne pourront pas en réclamer pour la période du 1er au 3 août, attendu que cette période n'excède pas la durée réglementaire de trois nuits. Les maires devront avoir soin de se faire remettre exactement les états d'effectif qui justifient seuls du droit à indemnité.
été logée dans la commune du 3 au 5 juillet, et du 28 juillet au 3 août, il sera établi trois états d'effectif : 1° Pour la période du 3 au 5 juillet; 2° Pour celle du 28 au 31 juillet ; 3° Pour celle du 1er au 3 août. Dans ce cas, en supposant que la troupe ait occupé tous les logements de la commune portés sur l'état des ressources, les habitants ayant logé des militaires pendant six jours en juillet, du 3 au 5 exclus, et du 28 au 31 inclus, auront droit à une indemnité pour trois jours de logement. Mais ils ne pourront pas en réclamer pour la période du 1er au 3 août, attendu que cette période n'excède pas la durée réglementaire de trois nuits. Les maires devront avoir soin de se faire remettre exactement les états d'effectif qui justifient seuls du droit à indemnité. Si les troupes sont cantonnées, l'état à fournir doit être conforme au modèle n° 1 bis qui ne fait pas de distinction entre les officiers et la troupe. Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit du cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou de logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. En effet, aux termes de l'article 12 de la loi sur les réquisitions, il n'est dû aucune indemnité à l'habitant dans ces différents cas. Le droit à indemnité résulte donc, ainsi qu'on vient de le voir, de la comparaison de l'état des ressources de la commune en logement ou cantonnement avec les états d'effectif produits par le maire et signés par les chefs de détachement qui ont séjourné dans une commune pendant l'espace d'un mois. Mais il peut se faire que, si la commune n'a pas fourni pendant cette période un nombre de nuits de logement ouvrant droit à indemnité, ou même, si elle a droit à une indemnité déterminée, le total de cette indemnité ne soit pas suffisant pour désintéresser tous les habitants qui auront logé des militaires pendant le mois. Si, par exemple, la commune contient 500 lits qui doivent donner
de militaires pendant la période de mobilisation. En effet, aux termes de l'article 12 de la loi sur les réquisitions, il n'est dû aucune indemnité à l'habitant dans ces différents cas. Le droit à indemnité résulte donc, ainsi qu'on vient de le voir, de la comparaison de l'état des ressources de la commune en logement ou cantonnement avec les états d'effectif produits par le maire et signés par les chefs de détachement qui ont séjourné dans une commune pendant l'espace d'un mois. Mais il peut se faire que, si la commune n'a pas fourni pendant cette période un nombre de nuits de logement ouvrant droit à indemnité, ou même, si elle a droit à une indemnité déterminée, le total de cette indemnité ne soit pas suffisant pour désintéresser tous les habitants qui auront logé des militaires pendant le mois. Si, par exemple, la commune contient 500 lits qui doivent donner 1,500 nuits de logement, et qu'un détachement de 300 hommes reste quatre jours dans la commune, celle-ci, qui n'aura fourni que 1,200 lits, n'a rien à réclamer. Néanmoins, il peut arriver que l'autorité militaire préfère laisser les hommes coucher quatre nuits de suite dans la même maison, plutôt que de les faire changer le quatrième jour pour aller loger chez d'autres habitants. Aussi le décret prévoit-il le cas où certains habitants auraient logé des militaires plus de trois nuits, sans que la commune ait épuisé la prestation légale de logement qu'elle doit fournir au total. S'il en est ainsi, le maire est autorisé à réclamer, pour certains de ses administrés exceptionnellement surchargés, une allocation supplémentaire en faisant connaître les causes qui la justifient. Les maires doivent répartir le logement de manière à ne pas s'exposer, autant que possible, à réclamer à l'autorité militaire d'indemnité exceptionnelle. En effet, si celle-ci refuse d'accueillir la réclamation, les intéressés auront à s'adresser aux autorités judiciaires (juge de paix ou tribunal de première instance), auxquelles l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 donne compétence pour statuer sur le différend et, dans le cas où les intérêts du trésor auraient été lésés par sa
les faire changer le quatrième jour pour aller loger chez d'autres habitants. Aussi le décret prévoit-il le cas où certains habitants auraient logé des militaires plus de trois nuits, sans que la commune ait épuisé la prestation légale de logement qu'elle doit fournir au total. S'il en est ainsi, le maire est autorisé à réclamer, pour certains de ses administrés exceptionnellement surchargés, une allocation supplémentaire en faisant connaître les causes qui la justifient. Les maires doivent répartir le logement de manière à ne pas s'exposer, autant que possible, à réclamer à l'autorité militaire d'indemnité exceptionnelle. En effet, si celle-ci refuse d'accueillir la réclamation, les intéressés auront à s'adresser aux autorités judiciaires (juge de paix ou tribunal de première instance), auxquelles l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 donne compétence pour statuer sur le différend et, dans le cas où les intérêts du trésor auraient été lésés par sa faute, le maire s'exposerait à être rendu responsable pécuniairement de ses erreurs. Il sera donc prudent, de la part des municipalités, de s'entendre au préalable avec l'autorité militaire toutes les fois qu'il paraîtra opportun de répartir le logement entre les habitants d'une manière inégale de façon à leur ouvrir éventuellement un droit à une indemnité exceptionnelle. « Le maire, dit l'article 32, justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30. « L'état récapitulatif (modèle no 2) est adressé au sous-intendant militaire de la subdivision de région qui le vérifie, l'arrête, et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée au nom du receveur municipal de la commune chargé de payer les intéressés. Il Pour le cantonnement il est fourni un état spécial (modèle n° 2 bis). Juridiction devant laquelle doivent être portées les réclamations. Justification du droit à indemnité. L'état récapitulatif appuyé des deux expéditions des états d'effectif doit être adressé au sous-intendant dans le mois qui suit celui auquel il se rapporte. Lors même qu'il y aurait plusieurs états d'effectif, le maire ne peut fournir, pour le même mois, qu'un seul état récapitulatif des modèles
un droit à une indemnité exceptionnelle. « Le maire, dit l'article 32, justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30. « L'état récapitulatif (modèle no 2) est adressé au sous-intendant militaire de la subdivision de région qui le vérifie, l'arrête, et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée au nom du receveur municipal de la commune chargé de payer les intéressés. Il Pour le cantonnement il est fourni un état spécial (modèle n° 2 bis). Juridiction devant laquelle doivent être portées les réclamations. Justification du droit à indemnité. L'état récapitulatif appuyé des deux expéditions des états d'effectif doit être adressé au sous-intendant dans le mois qui suit celui auquel il se rapporte. Lors même qu'il y aurait plusieurs états d'effectif, le maire ne peut fournir, pour le même mois, qu'un seul état récapitulatif des modèles nos 2 et 2 bis. Il reste entendu que le droit de réclamer contre les allocations ou contre l'absence d'allocation est personnel aux habitants qui ont fourni le logement. L'ordonnancement au nom du receveur municipal n'a lieu que pour ordre, mais c'est l'habitant, et non la commune, qui est créancier de l'indemnité sur les fonds de l'Etat. C'est également l'habitant qui seul a le droit de réclamer devant l'autorité judiciaire, sauf, comme on l'a vu, la responsabilité éventuelle du maire dans le cas où, par sa négligence, il aurait lésé les intérêts du trésor. Il n'est plus désormais attribué à l'officier, quel que soit son grade, que la chambre et le lit qui lui sont indispensables. Par suite, le tarif des indemnités pour logement d'officier a pu être fixé uniformément à 1 franc par lit et par nuit, sans distinguer si deux officiers sont ou non logés dans la même chambre. De même, l'indemnité est de 20 centimes, par lit de sous-officier ou soldat, et par nuit. Les sous-officiers doivent en principe être couchés seuls, et les soldats à deux; mais si, par exemple, deux sous-officiers sont couchés ensemble, ou si un soldat occupe un lit à lui seul, l'indemnité
de l'indemnité sur les fonds de l'Etat. C'est également l'habitant qui seul a le droit de réclamer devant l'autorité judiciaire, sauf, comme on l'a vu, la responsabilité éventuelle du maire dans le cas où, par sa négligence, il aurait lésé les intérêts du trésor. Il n'est plus désormais attribué à l'officier, quel que soit son grade, que la chambre et le lit qui lui sont indispensables. Par suite, le tarif des indemnités pour logement d'officier a pu être fixé uniformément à 1 franc par lit et par nuit, sans distinguer si deux officiers sont ou non logés dans la même chambre. De même, l'indemnité est de 20 centimes, par lit de sous-officier ou soldat, et par nuit. Les sous-officiers doivent en principe être couchés seuls, et les soldats à deux; mais si, par exemple, deux sous-officiers sont couchés ensemble, ou si un soldat occupe un lit à lui seul, l'indemnité reste calculée par lit et fixée, dans tous les cas, à 20 centimes. Il est dû également 5 centimes par place de cheval ou mulet et par nuit, plus le fumier. En cas de cantonnement, il n'est pas fait de différence entre les officiers, les sous-officiers et la troupe. L'indemnité est de 5 centimes par militaire cantonné et par nuit. Pour les animaux, aucune indemnité n'est allouée; le fumier en tient lieu. Ces tarifs, outre l'avantage de la simplification, sont plus avantageux pour l'habitant, au moins quant au logement, que les tarifs fixés par l'ancien article 33 du décret du 2 août 1877. Droit personnel des habitants. V. — Tarif des indemnités. Loi du 9 mars 1881, relative aux céréales. (Article concernant les cours des blés et farines. — Publication des mercantiles.) Art. 2. — Dans tous les chefs-lieux de canton et les communes ayant plus de 1,500 habitants, les municipalités feront publier et afficher à la mairie, dans les huit premiers jours de chaque mois, les cours des blés et farines sur les marchés du département pendant le mois précédent. Instruction du ministre de la guerre, du 7 janvier 1881, relative à l'intervention des municipalités dans la surveillance des
est de 5 centimes par militaire cantonné et par nuit. Pour les animaux, aucune indemnité n'est allouée; le fumier en tient lieu. Ces tarifs, outre l'avantage de la simplification, sont plus avantageux pour l'habitant, au moins quant au logement, que les tarifs fixés par l'ancien article 33 du décret du 2 août 1877. Droit personnel des habitants. V. — Tarif des indemnités. Loi du 9 mars 1881, relative aux céréales. (Article concernant les cours des blés et farines. — Publication des mercantiles.) Art. 2. — Dans tous les chefs-lieux de canton et les communes ayant plus de 1,500 habitants, les municipalités feront publier et afficher à la mairie, dans les huit premiers jours de chaque mois, les cours des blés et farines sur les marchés du département pendant le mois précédent. Instruction du ministre de la guerre, du 7 janvier 1881, relative à l'intervention des municipalités dans la surveillance des voies ferrées. Nous publions ci-après l'extrait d'une instruction relative au service de la surveillance des voies ferrées récemment créé par le ministre de la guerre. Les maires ayant un rôle important à remplir à l'égard des hommes désignés par l'autorité militaire pour exercer cette surveillance, il est de leur devoir de se conformer à cette instruction et de veiller notamment à la conservation des accessoires dont le dépôt leur sera confié. Afin d'assurer la sécurité des chemins de fer en temps de guerre, il sera organisé un service de police des voies ferrées et de leurs abords. Ce service a pour but d'interdire l'approche des lignes à toute personne suspecte, d'empêcher toute tentative de destruction et, tout au moins, de donner à temps les avis nécessaires pour éviter un accident. Dans chaque région de corps d'armée, le service est placé sous la direction et la responsabilité des généraux commandant les régions et les subdivisions de région. Le service commence et cesse sur l'ordre du général commandant la région de corps d'armée. Dans chaque région de corps d'armée, le général commandant le corps d'armée fait connaître dès le temps de paix : 1° Les communes sur le territoire desquelles doit être
de se conformer à cette instruction et de veiller notamment à la conservation des accessoires dont le dépôt leur sera confié. Afin d'assurer la sécurité des chemins de fer en temps de guerre, il sera organisé un service de police des voies ferrées et de leurs abords. Ce service a pour but d'interdire l'approche des lignes à toute personne suspecte, d'empêcher toute tentative de destruction et, tout au moins, de donner à temps les avis nécessaires pour éviter un accident. Dans chaque région de corps d'armée, le service est placé sous la direction et la responsabilité des généraux commandant les régions et les subdivisions de région. Le service commence et cesse sur l'ordre du général commandant la région de corps d'armée. Dans chaque région de corps d'armée, le général commandant le corps d'armée fait connaître dès le temps de paix : 1° Les communes sur le territoire desquelles doit être organisé le service de police des voies ferrées, et la fraction de voie qu'il surveiller ; 2° Le nombre d'hommes à fournir pour ce service par chacune de ces communes. Le service de police des abords des voies ferrées est un service pour ainsi dire communal ; la police de la voie est faite, sur le territoire de la commune, par des hommes domiciliés dans la commune et y habitant d'une façon constante. Exceptionnellement, des hommes appartenant à une commune voisine du point à surveiller peuvent être appelés à concourir au service, lorsque les ressources de la commune qui doit assurer la police d'une certaine section de voie sont insuffisantes. Les hommes chargés du service de police des abords des chemins de fer sont désignés par les commandants de recrutement, qui les choisissent jusqu'à concurrence du chiffre fixé par le commandant de corps d'armée parmi les hommes de la réserve de l'armée territoriale appartenant aux armes à cheval, parmi les hommes à la disposition de l'autorité militaire, parmi les hommes des services auxiliaires que leur constitution physique ne rend pas impropres à ce service. Les commandants de recrutement adressent aux maires de chacune des communes intéressées un état des hommes
la voie est faite, sur le territoire de la commune, par des hommes domiciliés dans la commune et y habitant d'une façon constante. Exceptionnellement, des hommes appartenant à une commune voisine du point à surveiller peuvent être appelés à concourir au service, lorsque les ressources de la commune qui doit assurer la police d'une certaine section de voie sont insuffisantes. Les hommes chargés du service de police des abords des chemins de fer sont désignés par les commandants de recrutement, qui les choisissent jusqu'à concurrence du chiffre fixé par le commandant de corps d'armée parmi les hommes de la réserve de l'armée territoriale appartenant aux armes à cheval, parmi les hommes à la disposition de l'autorité militaire, parmi les hommes des services auxiliaires que leur constitution physique ne rend pas impropres à ce service. Les commandants de recrutement adressent aux maires de chacune des communes intéressées un état des hommes de la commune désignés pour le service de police des chemins de fer. Les maires tiennent ces listes au courant au moyen des avis de mutation, qui leur sont envoyés par les commandants des bureaux de recrutement; ils sont invités à faire connaître ces désignations aux intéressés, dès le temps de paix, par tous les moyens en leur pouvoir. L'appel des hommes employés au service de surveillance des abords des voies ferrées se fait par ordres d'appel individuels. Les ordres d'appel individuels établis par les commandants des bureaux de recrutement font mention de l'obligation imposée aux hommes employés au service de police de se présenter sans délai à la mairie de leur commune. Les paquets d'ordres individuels sont déposés dans les brigades de gendarmerie : ils sont remis en temps utile aux maires qui sont chargés de les faire remettre sans retard aux intéressés. À la date fixée pour la fin du service par les commandants de corps d'armée, les hommes affectés au service de police des abords des voies ferrées rentrent dans la règle générale : ceux qui appartiennent à la réserve de l'armée territoriale ou à la catégorie des hommes à la disposition peuvent être appelés à l'activité,