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ne contracter à nouveau que pour un an, et, dans ce cas, les courtages dont Morgant serait privé s'élèveraient tout au plus à 50 francs, qu'à tous égards la demande ne serait pas recevable; Mais attendu qu'il convient d'observer qu'un contrat de la nature de celui susanalysé ne saurait, ainsi que le prétend Klein, être assimilé à un mandat; Que l'on y trouve, au contraire, tous les éléments d'un contrat synallagmatique aux termes duquel les parties contractantes se sont consenties des avantages et se sont imposées des charges réciproques à l'exécution desquelles elles doivent être respectivement tenues; Que, dans ces conditions, il ne pouvait appartenir à Klein de se délier par sa seule volonté des obligations par lui contractées; Que si Morgant accepte en fait le principe de cette résiliation, il est fondé à demander la réparation du préjudice qui en est pour lui la conséquence ; Et attendu que Klein ne justifie en aucune façon de la disparition du risqué par les polices susvisées, que s'il prétend avoir fait l'apport de ses fonds de commerce à une Société Klein et Cie, il n'apparaît pas, des documents fournis par lui-même que la totalité des risques assurés par ces polices aient fait l'objet d'apports, à cette Société ; Que d'ailleurs, l'article 4 des statuts obligeait Klein, « si les risques venaient à passer en d'autres mains en totalité ou en partie, pour quelle que cause que ce soit, d'imposer au nouveau propriétaire l'obligation de continuer le contrat » ; qu'il est donc constant que Morgant a été privé du bénéfice des renouvellements à effectuer dans l'avenir, soit par Klein, soit par ses ayants droit, Attendu, toutefois, que l'importance même de ces renouvellements était soumise à des aléas de nature à modifier la rénumération que Morgant pouvait espérer ; que, dans ces conditions, le Tribunal faisant état des éléments d'appréciation dont il dispose, estime que la somme de 450 francs sera la juste réparation du préjudice subi par Morgant ; que c'est donc à concurrence de ladite somme qu'il convient de accueillir la demande de celui-ci ; Par ces motifs ; Vu
fait l'objet d'apports, à cette Société ; Que d'ailleurs, l'article 4 des statuts obligeait Klein, « si les risques venaient à passer en d'autres mains en totalité ou en partie, pour quelle que cause que ce soit, d'imposer au nouveau propriétaire l'obligation de continuer le contrat » ; qu'il est donc constant que Morgant a été privé du bénéfice des renouvellements à effectuer dans l'avenir, soit par Klein, soit par ses ayants droit, Attendu, toutefois, que l'importance même de ces renouvellements était soumise à des aléas de nature à modifier la rénumération que Morgant pouvait espérer ; que, dans ces conditions, le Tribunal faisant état des éléments d'appréciation dont il dispose, estime que la somme de 450 francs sera la juste réparation du préjudice subi par Morgant ; que c'est donc à concurrence de ladite somme qu'il convient de accueillir la demande de celui-ci ; Par ces motifs ; Vu le rapport de l'arbitre ; Le Tribunal jugeant en dernier ressort ; Condamne Klein, par les voies de droit, à payer à Morgant la somme de 450 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Morgant mal fondé en le surplus de sa demande ; L'en déboute ; Et condamne en outre Klein aux dépens, qui comprendront 125 francs pour les honoraires de l'arbitre, même au coût de l'enregistrement du présent jugement, lesdits dépens sont taxés en marge de la minute du présent jugement Tribunal de Commerce de Lyon Audience du 6 Mars 1904 ... Attendu que la jurisprudence est constante sur ce point, et spécialement en matière de courtage d'assurances, décide que le courtier a droit à des dommages-intérêts lorsque, chargé d'obtenir un renouvellement de polices et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où, par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines et soins (Cour de Paris, 21 novembre 1894 ; Trib. civil de la Seine, 26 octobre 1896). Condamne Guinet à payer à MM. Sage Frères la somme de 2.000 francs à titre d'indemnité pour les motifs précités (Argus du 6 mars 1904). Justice de Paix du 2e
outre Klein aux dépens, qui comprendront 125 francs pour les honoraires de l'arbitre, même au coût de l'enregistrement du présent jugement, lesdits dépens sont taxés en marge de la minute du présent jugement Tribunal de Commerce de Lyon Audience du 6 Mars 1904 ... Attendu que la jurisprudence est constante sur ce point, et spécialement en matière de courtage d'assurances, décide que le courtier a droit à des dommages-intérêts lorsque, chargé d'obtenir un renouvellement de polices et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où, par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines et soins (Cour de Paris, 21 novembre 1894 ; Trib. civil de la Seine, 26 octobre 1896). Condamne Guinet à payer à MM. Sage Frères la somme de 2.000 francs à titre d'indemnité pour les motifs précités (Argus du 6 mars 1904). Justice de Paix du 2e Canton de Lyon Audience du 23 Août 1904 Le courtier a droit à des dommages intérêts lorsque, chargé de réaliser un contrat d'assurance, et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines. Labully c. Ollagnier. « Attendu qu'il est établi par les débats et par les documents de la cause que, le 5 juillet 1904, Ollagnier a donné mandat à Labully d'établir, pour son compte, une police d'assurance contre l'incendie, à la Compagnie la Métropole ; « Qu'à cet effet, il lui a fourni les indications nécessaires pour l'établissement de cette police ; « Que Labully justifie avoir fait les diligences nécessaires pour la réalisation de ce contrat et qu'il a fidèlement rempli son mandat en faisant établir, le lendemain 6 juillet, par la Compagnie la Métropole, choisie par le sieur Ollagnier, la police d'assurance n° 64025 ; « Attendu que le 8 du même mois de juillet, Ollagnier, sans autres motifs que des préférences personnelles, a révoqué le mandat par lui donné à Labully ; « Attendu que Labully a agi, en l'espèce, comme courtier d'assurance et que la jurisprudence est
Labully c. Ollagnier. « Attendu qu'il est établi par les débats et par les documents de la cause que, le 5 juillet 1904, Ollagnier a donné mandat à Labully d'établir, pour son compte, une police d'assurance contre l'incendie, à la Compagnie la Métropole ; « Qu'à cet effet, il lui a fourni les indications nécessaires pour l'établissement de cette police ; « Que Labully justifie avoir fait les diligences nécessaires pour la réalisation de ce contrat et qu'il a fidèlement rempli son mandat en faisant établir, le lendemain 6 juillet, par la Compagnie la Métropole, choisie par le sieur Ollagnier, la police d'assurance n° 64025 ; « Attendu que le 8 du même mois de juillet, Ollagnier, sans autres motifs que des préférences personnelles, a révoqué le mandat par lui donné à Labully ; « Attendu que Labully a agi, en l'espèce, comme courtier d'assurance et que la jurisprudence est constante en matière de courtage d'assurance ; « Que le courtier a droit à des dommages-intérêts lorsque, chargé de réaliser un contrat d'assurances, et ayant exécuté son mandat, il est injustement évincé au moment où, par l'allocation de sa commission d'intermédiaire, il allait toucher la juste rémunération de ses peines ; « Attendu que la révocation intempestive du mandat de Labully a eu pour effet de le priver de la somme de 43 francs, montant de sa commission, et lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Attendu qu'il y a lieu en conséquence de décider, conformément à la jurisprudence et en exécution des arts. 1142, 1999, 2000 et 1382 du Code civil, que Labully est en droit de réclamer une indemnité pour la révocation intempestive de son mandat ; « Attendu qu'Ollagnier, succombant au procès, il convient de le déclarer mal fondé dans sa demande reconventionnelle en 200 francs de dommages-intérêts et de l'en débouter ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 130 du Code de procédure civile, les frais doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs : « Le tribunal de paix, jugeant en
; « Attendu que la révocation intempestive du mandat de Labully a eu pour effet de le priver de la somme de 43 francs, montant de sa commission, et lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Attendu qu'il y a lieu en conséquence de décider, conformément à la jurisprudence et en exécution des arts. 1142, 1999, 2000 et 1382 du Code civil, que Labully est en droit de réclamer une indemnité pour la révocation intempestive de son mandat ; « Attendu qu'Ollagnier, succombant au procès, il convient de le déclarer mal fondé dans sa demande reconventionnelle en 200 francs de dommages-intérêts et de l'en débouter ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 130 du Code de procédure civile, les frais doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs : « Le tribunal de paix, jugeant en premier ressort, condamne le sieur Ollagnier (Claude-Antoine), défendeur, pour ensuite être contraint par toutes les voies de droit, à payer au sieur Joseph Labully : « 1° La somme de 43 francs, montant de l'allocation de sa commission d'intermédiaire au contrat d'assurance ; « 2° Celle de 10 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Ollagnier mal fondé dans sa demande reconventionnelle de 200 francs à titre de dommages-intérêts, et l'en déboute ; « Sur toutes plus amples fins et conclusions, met les parties respectivement hors d'instance. Condamne Ollagnier en tous les dépens de l'instance, lesquels dépens sont liquidés à la somme de 5 fr. 75, outre et non compris les coûts et accessoires du présent jugement et de ses suites. Tribunal de Commerce de la Seine Audience du 24 Novembre 1904 En matière de mandat, l'exercice du droit de révocation ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts que lorsque le mandataire justifie que le mandant en a fait un usage intempestif. Ne présente pas ce caractère, la révocation du mandat donne à un courtier d'assurances de contracter, pour le compte d'une Société industrielle les polices nécessaires pour garantir cette Société contre les risques d'incendie et remédier ainsi
titre de dommages-intérêts ; Déclare Ollagnier mal fondé dans sa demande reconventionnelle de 200 francs à titre de dommages-intérêts, et l'en déboute ; « Sur toutes plus amples fins et conclusions, met les parties respectivement hors d'instance. Condamne Ollagnier en tous les dépens de l'instance, lesquels dépens sont liquidés à la somme de 5 fr. 75, outre et non compris les coûts et accessoires du présent jugement et de ses suites. Tribunal de Commerce de la Seine Audience du 24 Novembre 1904 En matière de mandat, l'exercice du droit de révocation ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts que lorsque le mandataire justifie que le mandant en a fait un usage intempestif. Ne présente pas ce caractère, la révocation du mandat donne à un courtier d'assurances de contracter, pour le compte d'une Société industrielle les polices nécessaires pour garantir cette Société contre les risques d'incendie et remédier ainsi à une situation l'exposant à des éventualités dangereuses, alors que le courtier n'apporte pas l'activité et la diligence nécessaires dans l'accomplissement de sa mission. En pareil cas, bien qu'aucun délai formel n'ait été imparti pour l'accomplissement du mandat, le courtier a néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible et la révocation de son mandat est justifiée lorsque, malgré des appels réitérés suivis d'une mise en demeure par lettre recommandée, il n'a pas apporté, dans le délai fixé par cette mise en demeure, les polices signées par les Compagnies d'assurances. Ainsi décidé, dans les circonstances de fait exposées par le jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Michot, agréé pour MM. Bonaventure et Richard, et de M. Sayet, agréé pour la Société de voitures électriques "L'Electromotion"; "Le Tribunal ; "Sur l'ensemble des demandes: -a Attendu que des plaidoiries et des documents soumis au Tribunal, il ressort que fin mai 1903, l'Electromotion a chargé Bonaventure et Richard de faire faire certaines modifications aux polices d'assurances contre l'incendie qui avaient été antérieurement contractées par elle, dans l'intérêt de son exploitation industrielle"; "Attendu que Bonaventure et Richard avaient, à la date du 4 août 1903, placé auprès de diverses
délai possible et la révocation de son mandat est justifiée lorsque, malgré des appels réitérés suivis d'une mise en demeure par lettre recommandée, il n'a pas apporté, dans le délai fixé par cette mise en demeure, les polices signées par les Compagnies d'assurances. Ainsi décidé, dans les circonstances de fait exposées par le jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Michot, agréé pour MM. Bonaventure et Richard, et de M. Sayet, agréé pour la Société de voitures électriques "L'Electromotion"; "Le Tribunal ; "Sur l'ensemble des demandes: -a Attendu que des plaidoiries et des documents soumis au Tribunal, il ressort que fin mai 1903, l'Electromotion a chargé Bonaventure et Richard de faire faire certaines modifications aux polices d'assurances contre l'incendie qui avaient été antérieurement contractées par elle, dans l'intérêt de son exploitation industrielle"; "Attendu que Bonaventure et Richard avaient, à la date du 4 août 1903, placé auprès de diverses Compagnies d'assurances 83 % du montant total du risque qu'ils avaient été chargés de couvrir; "Attendu que, le 10 août 1903, l'Electromotion a avisé les demandeurs d'avoir à régler, sous quarante-huit heures, la situation des incendies de ses usines; "Attendu que Bonaventure et Richard, n'ayant pas satisfait à cette sommation dans le délai fixé, l'Electromotion a chargé un tiers de contracter pour son compte les assurances, au sujet desquelles les demandeurs avaient été précédemment mis en œuvre par elle; que, par suite de cette décision, ceux-ci n'ont pu toucher des Compagnies d'assurances les courtages que ces dernières réservent aux intermédiaires qui leur font souscrire des polices; "Attendu que c'est à raison de ces faits que Bonaventure et Richard réclament à l'Electromotion la réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir éprouvé, par suite de la privation des courtages et du discrédit que cette révocation de mandat aurait jeté sur eux; "Attendu qu'ils font plaider qu'ils auraient rempli le mandat qui leur avait été confié; qu'à l'époque où celui-ci a été révoqué, tous les risques auraient été couverts; qu'aucun délai n'ayant été fixé pour la souscription des nouvelles polices, l'Electromotion ne pourrait leur faire grief des délais qu'ils auraient employés pour la mise
dans le délai fixé, l'Electromotion a chargé un tiers de contracter pour son compte les assurances, au sujet desquelles les demandeurs avaient été précédemment mis en œuvre par elle; que, par suite de cette décision, ceux-ci n'ont pu toucher des Compagnies d'assurances les courtages que ces dernières réservent aux intermédiaires qui leur font souscrire des polices; "Attendu que c'est à raison de ces faits que Bonaventure et Richard réclament à l'Electromotion la réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir éprouvé, par suite de la privation des courtages et du discrédit que cette révocation de mandat aurait jeté sur eux; "Attendu qu'ils font plaider qu'ils auraient rempli le mandat qui leur avait été confié; qu'à l'époque où celui-ci a été révoqué, tous les risques auraient été couverts; qu'aucun délai n'ayant été fixé pour la souscription des nouvelles polices, l'Electromotion ne pourrait leur faire grief des délais qu'ils auraient employés pour la mise en règle des contrats; "Que la révocation du mandat aurait donc été intempestive; qu'elle serait d'autant plus injustifiée que, l'avis du 10 août 1903 ne leur étant parvenu que le 22 août, ils n'auraient pu, en aucun cas, déférer en temps utile à la sommation; que, dès lors, l'Electromotion devrait être tenue de réparer le dommage qu'elle leur a causé, en les privant du bénéfice de leurs efforts et de la rémunération qu'ils étaient légitimement en droit d'en attendre; "Mais attendu qu'en principe, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble; que l'exercice de ce droit ne peut donner ouverture à une action en dommages et intérêts que quand le mandataire justifie que le mandant l'a exercé d'une façon intempestive; "Et attendu qu'en l'espèce, il convient de rappeler que si, à la vérité, aucun délai formel n'avait été imparti à Bonaventure et à Richard pour l'accomplissement du mandat, ils avaient néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible; "Attendu, en effet, qu'ils savaient que l'Electromotion était insuffisamment assurée contre les risques d'incendie et que le but de leur mission était précisément de remédier à une situation qui exposait la Société défenderesse à des éventualités dangereuses;
être tenue de réparer le dommage qu'elle leur a causé, en les privant du bénéfice de leurs efforts et de la rémunération qu'ils étaient légitimement en droit d'en attendre; "Mais attendu qu'en principe, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble; que l'exercice de ce droit ne peut donner ouverture à une action en dommages et intérêts que quand le mandataire justifie que le mandant l'a exercé d'une façon intempestive; "Et attendu qu'en l'espèce, il convient de rappeler que si, à la vérité, aucun délai formel n'avait été imparti à Bonaventure et à Richard pour l'accomplissement du mandat, ils avaient néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible; "Attendu, en effet, qu'ils savaient que l'Electromotion était insuffisamment assurée contre les risques d'incendie et que le but de leur mission était précisément de remédier à une situation qui exposait la Société défenderesse à des éventualités dangereuses; "Attendu que les demandeurs ne sauraient prétendre qu'ils ont apporté, dans l'exécution de leur mandat, toute la diligence désirable; "Attendu que, dès le mois de juillet 1903, l'Electromotion se plaignait de leur inexactitude; que, le 4 août, ils ont été invités à renvoyer les polices d'assurance; que, le 7 août, Richard a écrit à la Société que les polices étaient en règle; que cependant, et malgré cette déclaration, les demandeurs n'ont pas satisfait, avant le 20 août, à la mise en demeure qui résulte de la lettre du 10 août; "Attendu, il est vrai, qu'ils font plaider qu'ils ne l'ont reçue que le 22; "Mais attendu qu'elle a été régulièrement envoyée le 10 août et que, si elle n'est arrivée entre leurs mains que le 22, c'est que les demandeurs se sont absents de leur domicile et que c'est par leur fait que la lettre recommandée de l'Electromotion n'a pu parvenir à son adresse dans le délai normal; "Attendu, dès lors, qu'en présence du silence gardé par eux au-delà du terme fixé par la Société, celle-ci était en droit de présumer qu'ils n'étaient pas encore en mesure, malgré le long temps écoulé, de lui apporter des contrats signés par des
Richard a écrit à la Société que les polices étaient en règle; que cependant, et malgré cette déclaration, les demandeurs n'ont pas satisfait, avant le 20 août, à la mise en demeure qui résulte de la lettre du 10 août; "Attendu, il est vrai, qu'ils font plaider qu'ils ne l'ont reçue que le 22; "Mais attendu qu'elle a été régulièrement envoyée le 10 août et que, si elle n'est arrivée entre leurs mains que le 22, c'est que les demandeurs se sont absents de leur domicile et que c'est par leur fait que la lettre recommandée de l'Electromotion n'a pu parvenir à son adresse dans le délai normal; "Attendu, dès lors, qu'en présence du silence gardé par eux au-delà du terme fixé par la Société, celle-ci était en droit de présumer qu'ils n'étaient pas encore en mesure, malgré le long temps écoulé, de lui apporter des contrats signés par des Compagnies d'Assurances pour la totalité du risque; "Attendu, en conséquence, L'ARGUS qu'on ne saurait valablement reprocher à la Société de ne pas avoir laissé à ses courtiers un laps de temps suffisant pour accomplir leur mission ; qu'on ne saurait davantage lui faire grief, après les appels répétés par elle adressés à Bonaventure et à Richard, de leur avoir imparti un dernier délai de quarante-huit heures pour lui apporter les polices ; Qu'étant donné la faculté de révocation du mandat, l'Electromotion était en droit de reprendre sa liberté après l'expiration du délai qu'elle avait fixé ; qu'aucune faute n'est donc établie à l'encontre de la Société ; Que les demandeurs ne peuvent, par suite, s'en prendre qu'à eux-mêmes de leur manque d'activité et de leur négligence ; que c'est surtout l'attitude qui leur a été inspirée par la mise en demeure du 10 août 1903, qui doit être critiquée et qui légitimerait, en tout cas, la révocation qui les a frappés ; Que leur demande ne saurait, dès lors, être accueillie ; Et attendu que, celle-ci tendant à la réparation d'un préjudice, il n'y a lieu de faire état des offres que l'Electromotion de leur tenir compte d'une somme de
adressés à Bonaventure et à Richard, de leur avoir imparti un dernier délai de quarante-huit heures pour lui apporter les polices ; Qu'étant donné la faculté de révocation du mandat, l'Electromotion était en droit de reprendre sa liberté après l'expiration du délai qu'elle avait fixé ; qu'aucune faute n'est donc établie à l'encontre de la Société ; Que les demandeurs ne peuvent, par suite, s'en prendre qu'à eux-mêmes de leur manque d'activité et de leur négligence ; que c'est surtout l'attitude qui leur a été inspirée par la mise en demeure du 10 août 1903, qui doit être critiquée et qui légitimerait, en tout cas, la révocation qui les a frappés ; Que leur demande ne saurait, dès lors, être accueillie ; Et attendu que, celle-ci tendant à la réparation d'un préjudice, il n'y a lieu de faire état des offres que l'Electromotion de leur tenir compte d'une somme de 100 fr., à titre de rémunération de peines et soins, rémunération qui n'est point sollicitée ; Attendu enfin, que Bonaventure et Richard, faisant encore une fois preuve de négligence, ont oublié de verser à la Société-Patriotique une somme de 233 fr. 40 qui leur avait été remise à cet effet, le 23 décembre 1902, par l'Electromotion ; Attendu, d'ailleurs, qu'ils ne contestent pas que ladite somme est actuellement sans cause entre leurs mains ; qu'ils doivent donc être tenus de la restituer, conformément à la demande reconventionnelle, sans qu'il y ait lieu toutefois de les obliger au paiement d'autres intérêts que ceux de droit, et ce, par application des articles 1153, 1996 et, notamment, 1378 du Code civil, la mauvaise foi de Bonaventure et Richard n'étant point démontrée ; Par ces motifs ; Sans qu'il y ait lieu de donner acte à l'Electromotion de ses offres ; déclare Bonaventure et Richard mal fondés en leur demande ; les en déboute ; Les condamne solidairement à payer à l'Electromotion la somme de 233 fr. 40, avec intérêts de droit ; déclare l'Electromotion mal fondée en le surplus de sa demande, quant aux intérêts, l'en déboute ; et condamne Bonaventure et Richard