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fr., comme reconnaissance de dette. Mais sur la demande du contribuable, le tribunal du Havre a ordonné la restitution en ces termes, par jugement du 13 février 1843 : « Attendu, que les articles 3 et 4 de la loi du 22 frimaire an 7 indiquent, d'une manière générale, quels sont les actes sujets aux droits fixes d'enregistrement, quels sont ceux qui sont soumis aux droits proportionnels ; — Que les droits fixes s'appliquent aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni libérations, ni condamnations, collocations, liquidations de sommes ou valeurs, et pour toutes les transactions de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; — Qu'il suit de là que tant qu'il n'y a pas obligation ou libération réelle, un droit fixe seulement est dû ; — Qu'ainsi une simple énonciation faite en dehors de toute idée de reconnaissance actuelle d'une dette et d'assujettissement actuel au paiement de cette dette, ne peut donner lieu à la perception du droit proportionnel ; que c'est ce qui a été décidé par la jurisprudence relativement aux énonciations des charges d'une succession ou d'une société dans les inventaires et comptes ; — Que ces énonciations n'ont pas en effet pour but d'engendrer un lien de droit envers le créancier désigné ; qu'elles ne font pas titre pour ce créancier ; que, de la même manière, des amples offres, non acceptées, ne peuvent donner lieu à la perception du droit proportionnel. (Art. 68 § 1er, n° 30.) — Qu'il faut, pour la perception de ce droit, que l'offre fasse titre. — Attendu que ces principes étant bien posés, il en résulte que, dans l'espèce, le receveur de Goderville a eu tort de percevoir le droit proportionnel d'obligation sur la procuration donnée par D. P., pour se reconnaître débiteur envers son fils et sa fille d'une somme de 190,000 fr. dont E. D. se proposait de faire donation à ses neveu et nièce à même plus forte somme dont D. P. se trouvait être son débiteur — Que cette énonciation n'a eu aucunement pour but de former un titre à E. D. de contracter une obligation envers
droit envers le créancier désigné ; qu'elles ne font pas titre pour ce créancier ; que, de la même manière, des amples offres, non acceptées, ne peuvent donner lieu à la perception du droit proportionnel. (Art. 68 § 1er, n° 30.) — Qu'il faut, pour la perception de ce droit, que l'offre fasse titre. — Attendu que ces principes étant bien posés, il en résulte que, dans l'espèce, le receveur de Goderville a eu tort de percevoir le droit proportionnel d'obligation sur la procuration donnée par D. P., pour se reconnaître débiteur envers son fils et sa fille d'une somme de 190,000 fr. dont E. D. se proposait de faire donation à ses neveu et nièce à même plus forte somme dont D. P. se trouvait être son débiteur — Que cette énonciation n'a eu aucunement pour but de former un titre à E. D. de contracter une obligation envers lui ; que D.P. pouvait désavouer la procuration qui n'était pas d'ailleurs destinée à parvenir aux mains de E. D. ; que le droit fixe était donc seul dû — Le tribunal, par ces motifs, condamne l'administration de l'enregistrement et des domaines à restituer à D. P. la somme de 2,090 fr., réduction fait de la somme de 2 fr. 20 c. pour le droit fixe sur la procuration, et condamne l'administration aux dépens. » Ce jugement fut exécuté par la régie. Quoique cette décision remonte à trois années, plusieurs demandes de consultations sur la même question, nous font un devoir de la reproduire. C'est une autorité de plus contre la régie qui, selon toute apparence, s'apprête à renouveler de parti sur ce point. Voy. le TRAITÉ, nos 841 et 1084. 2e Espèce. Le tribunal d'Orléans vient de rendre néanmoins un jugement contraire dans les circonstances suivantes : Par acte reçu, Fontaine, notaire à Orléans, le sieur Dumoulin avait donné pouvoir à son épouse, à l'effet « de reconnaître par acte authentique, qu'il doit à M. Jean-Baptiste Olivier Giron, négociant, demeurant à Orléans, une somme de 15,000 fr. en principal. » Le receveur ayant perçu le droit d'obligation de sommes,
2,090 fr., réduction fait de la somme de 2 fr. 20 c. pour le droit fixe sur la procuration, et condamne l'administration aux dépens. » Ce jugement fut exécuté par la régie. Quoique cette décision remonte à trois années, plusieurs demandes de consultations sur la même question, nous font un devoir de la reproduire. C'est une autorité de plus contre la régie qui, selon toute apparence, s'apprête à renouveler de parti sur ce point. Voy. le TRAITÉ, nos 841 et 1084. 2e Espèce. Le tribunal d'Orléans vient de rendre néanmoins un jugement contraire dans les circonstances suivantes : Par acte reçu, Fontaine, notaire à Orléans, le sieur Dumoulin avait donné pouvoir à son épouse, à l'effet « de reconnaître par acte authentique, qu'il doit à M. Jean-Baptiste Olivier Giron, négociant, demeurant à Orléans, une somme de 15,000 fr. en principal. » Le receveur ayant perçu le droit d'obligation de sommes, la restitution a été demandée judiciairement. Mais le 9 décembre 1845, jugement du tribunal d'Orléans, en ces termes : « Considérant que la question à résoudre n'est pas de savoir si le sieur Dumoulin n'a voulu faire par l'acte du 1er août 1845, qu'une procuration, mais bien si cet acte en lui-même contient une reconnaissance ou obligation d'une somme vis-à-vis d'un tiers, qui, dans ce cas, est susceptible du droit d'enregistrement établi par l'art. 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Que l'acte du 1er août 1845 contient évidemment une reconnaissance au profit du sieur Giron, et dont il pourrait poursuivre le recouvrement par toutes les voies judiciaires contre le sieur Dumoulin ; que, dès lors, la perception du droit d'enregistrement a dû être faite sur le titre de cette reconnaissance. » Rien n'est moins évident que la proposition admise sans autre examen par le tribunal. Il s'agissait ici d'un droit d'acte, c'est-à-dire d'un de ces droits qui ne peuvent être perdus que sur l'acte formant titre de la convention. Malgré son étendue et sa précision, la procuraton consentie par Dumoulin n'est pas la reconnaissance même ; elle forme sans doute une présomption grave,
en lui-même contient une reconnaissance ou obligation d'une somme vis-à-vis d'un tiers, qui, dans ce cas, est susceptible du droit d'enregistrement établi par l'art. 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Que l'acte du 1er août 1845 contient évidemment une reconnaissance au profit du sieur Giron, et dont il pourrait poursuivre le recouvrement par toutes les voies judiciaires contre le sieur Dumoulin ; que, dès lors, la perception du droit d'enregistrement a dû être faite sur le titre de cette reconnaissance. » Rien n'est moins évident que la proposition admise sans autre examen par le tribunal. Il s'agissait ici d'un droit d'acte, c'est-à-dire d'un de ces droits qui ne peuvent être perdus que sur l'acte formant titre de la convention. Malgré son étendue et sa précision, la procuraton consentie par Dumoulin n'est pas la reconnaissance même ; elle forme sans doute une présomption grave, une preuve des plus fortes au profit du créancier désigné ; elle servirait de commencement de preuve écrite, interromprait même la prescription. Mais tous ces effets sont loin d'équivaloir au titre. Cela est si vrai que le Créancier ne pourrait de prime abord, et en vertu de cette seule procuration, procéder à des voies d'exécution directes contre le débiteur, il faudrait qu'il prît légitimement, et il est évident que non, malgré la procuration, le débiteur pourrait encore contester le chiffre et la légitimité même de la créance. Le pouvoir de reconnaître, donné dans une procuration, ne produit pas plus d'effet qu'une reconnaissance faite par les héritiers dans des inventaires, des partages ou des liquidations. On sait que ces reconnaissances ne donnent dans ces divers cas, lieu à aucun droit parce qu'elles ne forment pas le titre et ne sont pas destinées à le former. Et cependant n'est-il pas évident que le créancier, armé de reconnaissances ou enoncees pareilles, serait à peu près sûr d'obtenir la condamnation du débiteur? On ne peut se substituer au titre lui-même, par les éléments de preuve qui peuvent servir à le constituer; la loi en tariffant les reconnaissances; n'a tarifé que celles formant titre de
procéder à des voies d'exécution directes contre le débiteur, il faudrait qu'il prît légitimement, et il est évident que non, malgré la procuration, le débiteur pourrait encore contester le chiffre et la légitimité même de la créance. Le pouvoir de reconnaître, donné dans une procuration, ne produit pas plus d'effet qu'une reconnaissance faite par les héritiers dans des inventaires, des partages ou des liquidations. On sait que ces reconnaissances ne donnent dans ces divers cas, lieu à aucun droit parce qu'elles ne forment pas le titre et ne sont pas destinées à le former. Et cependant n'est-il pas évident que le créancier, armé de reconnaissances ou enoncees pareilles, serait à peu près sûr d'obtenir la condamnation du débiteur? On ne peut se substituer au titre lui-même, par les éléments de preuve qui peuvent servir à le constituer; la loi en tariffant les reconnaissances; n'a tarifé que celles formant titre de l'obligation. "Les droits établis sur les obligations et libérations de sommes, a dit la Cour de cassation (arrêts des 16 mars 1825, 7 nov. 1836 et 25 avril 1827), ne peuvent être perçus que sur des actes formant obligation ou libération réelles desdites sommes. La simple énonciation de sommes payées ou dues à des tiers, sans l'intervention de ces tiers, ne peut constituer à leur égard, obligation ni libération." L'office acquis avant le mariage, bien que la nomination n'ait eu lieu que depuis, reste propre au mari, et par suite la moitié de la valeur de cet office peut être comprise dans la déclaration de succession faite après le décès de la femme. Il fut stipulé dans le contrat de mariage du sieur Huvet et de la demoiselle Bucau, qu'il y aurait communauté entre les époux, que des biens des futurs époux, il entrerait en communauté la somme de 2,000 fr., et que le surplus, comme tout ce qui par la suite pourrait échoir aux époux, resterait propre à chacun d'eux. Le sieur Huvet, qui avait traité de son office de notaire avec son beau-père avant son mariage, a été nommé à ces fonctions le 6 décembre 1827. La dame
ou dues à des tiers, sans l'intervention de ces tiers, ne peut constituer à leur égard, obligation ni libération." L'office acquis avant le mariage, bien que la nomination n'ait eu lieu que depuis, reste propre au mari, et par suite la moitié de la valeur de cet office peut être comprise dans la déclaration de succession faite après le décès de la femme. Il fut stipulé dans le contrat de mariage du sieur Huvet et de la demoiselle Bucau, qu'il y aurait communauté entre les époux, que des biens des futurs époux, il entrerait en communauté la somme de 2,000 fr., et que le surplus, comme tout ce qui par la suite pourrait échoir aux époux, resterait propre à chacun d'eux. Le sieur Huvet, qui avait traité de son office de notaire avec son beau-père avant son mariage, a été nommé à ces fonctions le 6 décembre 1827. La dame Huvet est morte en 1840, laissant deux enfants mineurs, et après avoir légué l'usufruit de la moitié de ses biens à son mari. L'administration a prétendu que M. Huvet n'ayant été nommé que depuis son mariage, l'office était entré dans la communauté, et qu'il aurait dû être compris pour moitié dans la déclaration de la succession. Mais le 17 juillet 1845, jugement du tribunal de Versailles, qui annule la contrainte : « Attendu qu'il est constant que la faculté, accordée par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 au titulaire d'un office de notaire, de présenter un successeur, emporte le droit de convenir du prix de la cession de son office; Attendu qu'en l'absence d'une loi spéciale sur l'exécution de cette disposition et les moyens de faire jouir le titulaire de ce droit, il rentre nécessairement sous l'application des règles communes aux contrats et obligations, et qu'il peut faire par conséquent l'objet d'une convention; qu'il en résulte que l'acte de cession d'un office constitue, sauf l'événement des conditions auxquelles elle est soumise, un droit incorporel au profit du cédant, qui fait partie de ses biens à compter du jour de la convention; — Attendu que, dans l'espèce, les
dans la déclaration de la succession. Mais le 17 juillet 1845, jugement du tribunal de Versailles, qui annule la contrainte : « Attendu qu'il est constant que la faculté, accordée par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 au titulaire d'un office de notaire, de présenter un successeur, emporte le droit de convenir du prix de la cession de son office; Attendu qu'en l'absence d'une loi spéciale sur l'exécution de cette disposition et les moyens de faire jouir le titulaire de ce droit, il rentre nécessairement sous l'application des règles communes aux contrats et obligations, et qu'il peut faire par conséquent l'objet d'une convention; qu'il en résulte que l'acte de cession d'un office constitue, sauf l'événement des conditions auxquelles elle est soumise, un droit incorporel au profit du cédant, qui fait partie de ses biens à compter du jour de la convention; — Attendu que, dans l'espèce, les sieur et dame Huvet, en stipulant dans leur contrat de mariage du 17 avril 1825 qu'ils mettaient en communauté chacun une somme de 2,000 fr., sont censés, par cela seul, s'être réservé, conformément à l'article 1500, Cod. civ., le surplus des biens meubles qu'ils possédaient à l'époque du contrat, et qui dès lors leur est demeuré propre;—Attendu qu'il est constant qu'antérieurement à cette époque, et dès le 1er avril 1825, Huvet avait traité de l'office de notaire dont le sieur Bucau était titulaire, et que cette cession, faite en vue du mariage projeté, était connue des parties contractantes lors de l'acte du 17 avril 1825 qui a réglé les conventions dudit mariage; Attendu qu'encore que Huvet, en raison de l'éventualité de ce traité, n'ait pas cru devoir le comprendre dans son rapport, il n'en constituait pas moins, dès lors, à son égard, et sauf l'accomplissement de cette condition, tout à la fois un droit à la propriété de l'office et une dette de la valeur stipulée, qui se trouvaient, par l'effet de la convention insérée dans le contrat du 17 avril, exclus de la communauté établie; Attendu par conséquent que Huvet n'a pas dû comprendre dans la déclaration par lui
qui dès lors leur est demeuré propre;—Attendu qu'il est constant qu'antérieurement à cette époque, et dès le 1er avril 1825, Huvet avait traité de l'office de notaire dont le sieur Bucau était titulaire, et que cette cession, faite en vue du mariage projeté, était connue des parties contractantes lors de l'acte du 17 avril 1825 qui a réglé les conventions dudit mariage; Attendu qu'encore que Huvet, en raison de l'éventualité de ce traité, n'ait pas cru devoir le comprendre dans son rapport, il n'en constituait pas moins, dès lors, à son égard, et sauf l'accomplissement de cette condition, tout à la fois un droit à la propriété de l'office et une dette de la valeur stipulée, qui se trouvaient, par l'effet de la convention insérée dans le contrat du 17 avril, exclus de la communauté établie; Attendu par conséquent que Huvet n'a pas dû comprendre dans la déclaration par lui faite le 6 nov. 1840, pour l'établissement des droits dus à raison de la succession de sa femme, la valeur de l'office de notaire, comme faisant partie de l'actif de leur communauté; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » Voy. Contr., 2048. ART. 105. Lorsqu'une veuve donnant à ses enfants à titre départagé anticipé, la nue-propriété de ses propres et de sa part dans ceux de la communauté, à la charge par les enfants de la laisser jouir des biens de leur père décédé, s'oblige en même temps à leur servir une pension annuelle, il n'est dû aucun droit particulier pour l'abandon de l'usufruit. L'usufruit en pareil cas n'est réservé à la veuve donatrice qu'à titre de charge et de condition, et la rente stipulée n'a pas elle-même d'autre caractère. C'est ce que fait très bien ressortir le jugement suivant du tribunal de Mortagne du 6 septembre 1845. Attendu que par l’acte du 24 février 1843 la veuve Bothereau a donné, à titre de partage anticipé, à ses cinq enfants, tous les immeubles qui lui appartenaient personnellement, ainsi que sa part dans les acquits de la communauté qui avait existé entre elle et son second mari ; — Attendu
enfants à titre départagé anticipé, la nue-propriété de ses propres et de sa part dans ceux de la communauté, à la charge par les enfants de la laisser jouir des biens de leur père décédé, s'oblige en même temps à leur servir une pension annuelle, il n'est dû aucun droit particulier pour l'abandon de l'usufruit. L'usufruit en pareil cas n'est réservé à la veuve donatrice qu'à titre de charge et de condition, et la rente stipulée n'a pas elle-même d'autre caractère. C'est ce que fait très bien ressortir le jugement suivant du tribunal de Mortagne du 6 septembre 1845. Attendu que par l’acte du 24 février 1843 la veuve Bothereau a donné, à titre de partage anticipé, à ses cinq enfants, tous les immeubles qui lui appartenaient personnellement, ainsi que sa part dans les acquits de la communauté qui avait existé entre elle et son second mari ; — Attendu que sous le paragraphe intitulé Charges et conditions de la donation, on lit textuellement la clause ci-après : « Lesquels enfants, issus de la seconde union de la dame donatrice avec le sieur Bolhereau, son mari, seront tenus de laisser jouir ladite donatrice, leur mère, pendant sa vie, à titre d’usufruitière, des immeubles qui leur sont échus de la succession de feu leur père ; » qu’il résulte clairement de ces expressions que la donatrice a entendu soumettre ses enfants du second lit à l’obligation de la laisser jouir des biens de leur père, et que, dans l’esprit de toutes les parties, l’abandon de cette jouissance a été la compensation de l’abandon que faisait la donatrice à ses enfants de la généralité de ses biens personnels; qu’à la vérité la dame Bothereau, par une clause postérieure de l’acte, s’est grevée d’une rente de 1,000 francs au profit de ses enfants du second lit, et que la régie s’appuie sur cette clause pour voir dans l’abandon d’usufruit consenti par ces derniers une cession devant donner ouverture à un droit particulier Attendu que rien ne justifie cette interprétation ; qu’on ne peut ainsi isoler la clause relative à la vente pour y
d’usufruitière, des immeubles qui leur sont échus de la succession de feu leur père ; » qu’il résulte clairement de ces expressions que la donatrice a entendu soumettre ses enfants du second lit à l’obligation de la laisser jouir des biens de leur père, et que, dans l’esprit de toutes les parties, l’abandon de cette jouissance a été la compensation de l’abandon que faisait la donatrice à ses enfants de la généralité de ses biens personnels; qu’à la vérité la dame Bothereau, par une clause postérieure de l’acte, s’est grevée d’une rente de 1,000 francs au profit de ses enfants du second lit, et que la régie s’appuie sur cette clause pour voir dans l’abandon d’usufruit consenti par ces derniers une cession devant donner ouverture à un droit particulier Attendu que rien ne justifie cette interprétation ; qu’on ne peut ainsi isoler la clause relative à la vente pour y chercher le prix de l’usufruit; que cet usufruit n’est pas vendu; qu’il est seulement abandonné à la mère parce qu’elle en a fait la condition de sa donation ; que l’on peut d’autant moins considérer la rente dont il s’agit comme le prix d’une cession d’usufruit, que les biens abandonnés en nue propriété par la dame Bothereau sont d’une valeur plus considérable que ceux dont ses enfants lui abandonnent la jouissance ; qu’il est justifié en effet que le revenu cadastrale des premiers est de 478 fr. 95 c., tandis que le revenu des seconds, d’après la matrice cadastrale, n’est que de 54 fr. 59 c., ce qui fait une différence de 4,24 fr. 37 c.; — Attendu qu’en présence de ce résultat, il est impossible d’admettre que la rente a eu pour objet le prix de l’usufruit abandonné par les quatre enfants à leur mère ; qu’il est plus rationnel de penser que celle rente n’a été qu’une libéralité de plus que celle-ci a voulu faire à ses enfants ; qu’il suit de ce qui précède que la disposition de l’acte du 24 février 1843, relative à l’abandon de jouissance consenti à la veuve Bothereau, n’a été que la
en nue propriété par la dame Bothereau sont d’une valeur plus considérable que ceux dont ses enfants lui abandonnent la jouissance ; qu’il est justifié en effet que le revenu cadastrale des premiers est de 478 fr. 95 c., tandis que le revenu des seconds, d’après la matrice cadastrale, n’est que de 54 fr. 59 c., ce qui fait une différence de 4,24 fr. 37 c.; — Attendu qu’en présence de ce résultat, il est impossible d’admettre que la rente a eu pour objet le prix de l’usufruit abandonné par les quatre enfants à leur mère ; qu’il est plus rationnel de penser que celle rente n’a été qu’une libéralité de plus que celle-ci a voulu faire à ses enfants ; qu’il suit de ce qui précède que la disposition de l’acte du 24 février 1843, relative à l’abandon de jouissance consenti à la veuve Bothereau, n’a été que la conséquence et la condition de la donation par elle faite à ses enfants; laquelle disposition ne pouvait, aux termes de l’art. 11 de la loi du 22 frimaire an 7, donner ouverture à un droit proportionnel d’enregistrement. ART. 2 Un notaire ne peut pas être déclaré responsable de l’insuffisance ou du défaut de sûreté d’une hypothèque, lorsqu’il est évident que la perspective de cette hypothèque n’a pas été le motif déterminant du prêt consenti. Pour que le notaire soit déclaré responsable, il faut que le mandat ou le quasi-contrat de gestion d’affaires soit régulièrement prouvé contre lui. Le mandat de gestion d’affaires, n’existe pas notamment par cela seul que le notaire a été un intermédiaire plus ou moins actif entre le prêteur et l’emprunteur qui tous deux étaient ses clients, lorsque c’est l’emprunteur lui-même qui a traité l’affaire en pleine connaissance de cause. Nous ne pouvons mieux faire pour l’intelligence de ce grave procès, que de rapporter en entier, le jugement du tribunal de Valenciennes, dans lequel les faits sont parfaitement précisés. Ce jugement est ainsi conçu : « En droit : — Considérant que chacun est responsable non-seulement du dommage causé par son fait, mais encore par sa faute