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aux termes de l'art. 2060, Cod civ. (Le sieur Bizat,…) Le sieur Bizat, notaire, convaincu d'avoir détourné à son profit des sommes qu'il avait reçues des sieurs Ducos ses clients, pour rédaction et droits d'enregistrement de divers actes, est condamné comme coupable d'abus de confiance, aux termes de l'article 408 du Code pénal. Il interjette appel, soutenant que l'art. 2060 du Code civil, ayant prononcé la contrainte par corps contre les notaires coupables d'abus de confiance, c'était la seule disposition pénale qu'on pût leur appliquer ; qu'ils n'étaient point compris dans les cas prévus par l'art. 408 du Code pénal, quelque généraux qu'en fussent les termes. La Cour de Bordeaux, sans s'arrêter à ces moyens, a confirmé le jugement du tribunal de première instance ; le principal motif de l'arrêt est ainsi conçu : " Attendu que la remise faite au sieur Bizat de ces différentes sommes, l'a été pour en faire l'emploi et l'usage déterminé de l'enregistrement des actes qu'il avait été chargé de rédiger et de retenir; qu'on y trouve ainsi l'application expresse des dispositions de l'art. 408, qui, dans les termes généraux de "quiconque aura détourné, au préjudice du propriétaire.... des effets, deniers, etc., comprend les notaires comme tout autre individu ; que cette remise forme essentiellement un dépôt destiné à un usage, ou emploi déterminé ; et que dans le fait particulier aux héritiers Ducos, une partie des sommes déterminées avait été donnée pour un travail salarié, et qui dans tous les cas, rentre dans la disposition littérale de l'art. 408. " Le sieur Bizat s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'art. 408 du Code pénal ; mais la Cour a rejeté le pourvoi, par l'arrêt suivant. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait que, des différentes sommes reçues par le réclamant et par lui détournées, partie lui avait été remise pour en faire un emploi déterminé, et partie pour faire un travail salarié, et que, d'après cette déclaration, la condamnation aux peines portées par l'art. 408 du Code pénal, dont la disposition est générale et absolue, a
comme tout autre individu ; que cette remise forme essentiellement un dépôt destiné à un usage, ou emploi déterminé ; et que dans le fait particulier aux héritiers Ducos, une partie des sommes déterminées avait été donnée pour un travail salarié, et qui dans tous les cas, rentre dans la disposition littérale de l'art. 408. " Le sieur Bizat s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'art. 408 du Code pénal ; mais la Cour a rejeté le pourvoi, par l'arrêt suivant. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait que, des différentes sommes reçues par le réclamant et par lui détournées, partie lui avait été remise pour en faire un emploi déterminé, et partie pour faire un travail salarié, et que, d'après cette déclaration, la condamnation aux peines portées par l'art. 408 du Code pénal, dont la disposition est générale et absolue, a une base légale ; — Rejette. Du 31 juillet 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Rataud. — Concl, M. Giraud, av.-gén. ABUS DE CONFIANCE. — MEUNIER. Sont punissables, pour abus de confiance, tous fabricants ou artisans, qui ayant reçu une matière pour la façonner, moyennant salaire, la détournent au préjudice du propriétaire. — Par exemple, un meunier qui soustrait de la farine provenue du blé qu'on lui a donné à moudre, (Code pénal, art. 408.) Les sieurs Maillet et Duparc, boulangers, donnent du blé à moudre au sieur Lebreton. — A la livraison des farines, le sieur Duparc refuse de payer le prix de la mouture, soutenant que le meunier Lebreton a détourné et soustrait une partie de la farine que le blé devait nécessairement produire. En conséquence, Lebreton est traduit devant le tribunal de police correctionnelle de Rouen, sur les conclusions du ministère public, comme prévenu du délit prévu par l'art. 408 du Code pénal. Lebreton a décliné la compétence du tribunal correctionnel; mais son exception a été rejetée par le tribunal et par la Cour royale. Il s'est pourvu en cassation, soutenant que le fait qui lui était imputé
pour la façonner, moyennant salaire, la détournent au préjudice du propriétaire. — Par exemple, un meunier qui soustrait de la farine provenue du blé qu'on lui a donné à moudre, (Code pénal, art. 408.) Les sieurs Maillet et Duparc, boulangers, donnent du blé à moudre au sieur Lebreton. — A la livraison des farines, le sieur Duparc refuse de payer le prix de la mouture, soutenant que le meunier Lebreton a détourné et soustrait une partie de la farine que le blé devait nécessairement produire. En conséquence, Lebreton est traduit devant le tribunal de police correctionnelle de Rouen, sur les conclusions du ministère public, comme prévenu du délit prévu par l'art. 408 du Code pénal. Lebreton a décliné la compétence du tribunal correctionnel; mais son exception a été rejetée par le tribunal et par la Cour royale. Il s'est pourvu en cassation, soutenant que le fait qui lui était imputé ne rentrait point dans le cas prévu par l'art. 408, et ne caractérisait qu'une contestation commerciale. L'art. 408 du Code pénal, disait-il, "quiconque aura détourné et dissipé, au préjudice du propriétaire, ou possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant libération ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406" Or, dans l'espèce, le blé n'a point été mis en dépôt, ni confié à la charge de le représenter en nature, ni pour en faire un usage ou emploi déterminé; donc l'art. 408 ne peut être applicable. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le moyen de cassation, que le demandeur fait résulter de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, qu'aux termes de l'art. 408 du Code pénal : "Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice du propriétaire ou possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant libération ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un
décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406" Or, dans l'espèce, le blé n'a point été mis en dépôt, ni confié à la charge de le représenter en nature, ni pour en faire un usage ou emploi déterminé; donc l'art. 408 ne peut être applicable. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le moyen de cassation, que le demandeur fait résulter de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, qu'aux termes de l'art. 408 du Code pénal : "Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice du propriétaire ou possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant libération ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé, sera puni des peines portées dans l'art. 406. Que, sous la dénomination de marchandises employée dans cet article, sont nécessairement comprises les denrées, telles que les blés que reçoit un meunier pour les moudre, les farines qui sont remises à un boulanger pour faire du pain, et généralement toutes autres matières pouvant être l'objet d'un travail quelconque; que le meunier recevant des blés, et s'obligeant à rendre des farines, moyennant une somme qu'il recevra pour son droit de mouture, est évidemment un individu à qui des marchandises sont remises pour faire un travail salarié, puisqu'il recevra un paiement, et à qui des marchandises sont remises, à la charge de les rendre ou représenter, puisque la chose qu'il rendra sera le blé même qui lui a été confié, et que l'action de son moulin aura converti en farine; que le meunier qui sciemment ne rend pas à la personne qui lui a confié des blés pour les moudre, toute la farine que ces blés ont dû produire, commet nécessairement l'un des abus de confiance prévus par l'article cité du Code pénal, puisqu'il détourne ou dissipe,
les farines qui sont remises à un boulanger pour faire du pain, et généralement toutes autres matières pouvant être l'objet d'un travail quelconque; que le meunier recevant des blés, et s'obligeant à rendre des farines, moyennant une somme qu'il recevra pour son droit de mouture, est évidemment un individu à qui des marchandises sont remises pour faire un travail salarié, puisqu'il recevra un paiement, et à qui des marchandises sont remises, à la charge de les rendre ou représenter, puisque la chose qu'il rendra sera le blé même qui lui a été confié, et que l'action de son moulin aura converti en farine; que le meunier qui sciemment ne rend pas à la personne qui lui a confié des blés pour les moudre, toute la farine que ces blés ont dû produire, commet nécessairement l'un des abus de confiance prévus par l'article cité du Code pénal, puisqu'il détourne ou dissipe, au préjudice du propriétaire, une partie de la denrée qui lui a été remise pour un travail salarié, à la charge de la rendre en représenter, et que le Code ne dit pas et ne pouvait pas dire qu'il fallait, pour qu'il y eût délit, que la totalité de l'objet confié fût détournée dissipée, le caractère de délit ne pouvant pas plus, dans l'abus de confiance que dans le vol, dépendre de la valeur de la chose dont le propriétaire se trouve privé par cet abus de sa confiance; Attendu qu'il est constant et reconnu au procès que le meunier Lebreton a reçu des boulangers Duparc et Maillet des blés qu'il s'était chargé de moudre, et qu'il devait recevoir une somme d'argent et une certaine quantité de son, pour droit de mouture de ces blés; qu'il est constant également, et qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, que le fait imputé, à Lebreton, et à raison duquel il était poursuivi par le ministère public, est de n'avoir pas rendu auxdits Duparc et Maillet la quantité de farine que leurs blés ont dû produire, et d'avoir remplacé la farine manquante par du son; qu'il est donc prévenu d'avoir détourné ou dissipé, au
confié fût détournée dissipée, le caractère de délit ne pouvant pas plus, dans l'abus de confiance que dans le vol, dépendre de la valeur de la chose dont le propriétaire se trouve privé par cet abus de sa confiance; Attendu qu'il est constant et reconnu au procès que le meunier Lebreton a reçu des boulangers Duparc et Maillet des blés qu'il s'était chargé de moudre, et qu'il devait recevoir une somme d'argent et une certaine quantité de son, pour droit de mouture de ces blés; qu'il est constant également, et qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, que le fait imputé, à Lebreton, et à raison duquel il était poursuivi par le ministère public, est de n'avoir pas rendu auxdits Duparc et Maillet la quantité de farine que leurs blés ont dû produire, et d'avoir remplacé la farine manquante par du son; qu'il est donc prévenu d'avoir détourné ou dissipé, au préjudice de ces boulangers, une partie de la denrée qu'ils lui avaient remise pour un travail salarié, à la charge de la rendre; que c'est là nécessairement le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408 du Code pénal, qui le punit de la peine déterminée par l'art. 406 du même Code; que Lebreton a donc été légalement poursuivi par le ministère public et traduit au tribunal de police correctionnelle; qu'en écartant le déclinatoire proposé par le prévenu, et en lui ordonnant de défendre au fond, le tribunal, loin de méconnaître les règles de compétence établies par la loi, en a fait l'application la plus juste; que, la compétence de la police correctionnelle ainsi reconnue, il devient sans objet de s'occuper des autres moyens de cassation proposés par le demandeur, parce que, si les quasi-contrats, existant dans le principe entre le meunier Lebreton et les boulangers Duparc et Maillet, pouvaient donner lieu à des contestations qui eussent été dans les attributions de la juridiction civile, il n'en est pas moins certain que c'est à raison de l'abus de confiance que le premier est prévenu d'avoir commis au préjudice des seconds dans l'exécution de ces quasi-contrats; qu'il a été traduit au
même Code; que Lebreton a donc été légalement poursuivi par le ministère public et traduit au tribunal de police correctionnelle; qu'en écartant le déclinatoire proposé par le prévenu, et en lui ordonnant de défendre au fond, le tribunal, loin de méconnaître les règles de compétence établies par la loi, en a fait l'application la plus juste; que, la compétence de la police correctionnelle ainsi reconnue, il devient sans objet de s'occuper des autres moyens de cassation proposés par le demandeur, parce que, si les quasi-contrats, existant dans le principe entre le meunier Lebreton et les boulangers Duparc et Maillet, pouvaient donner lieu à des contestations qui eussent été dans les attributions de la juridiction civile, il n'en est pas moins certain que c'est à raison de l'abus de confiance que le premier est prévenu d'avoir commis au préjudice des seconds dans l'exécution de ces quasi-contrats; qu'il a été traduit au tribunal de police correctionnelle, et que, dans la déclaration de la compétence du tribunal, pour juger ce délit, et dans la confirmation de son jugement, par l'arrêt de la Cour royale, statuant en police correctionnelle, il est impossible qu'il y ait violation d'aucune disposition, soit du Code de commerce, soit du Code civil; Rejette, etc. Du 11 avril 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Aumont, — Concl. M. Ollivier. — Pl. M. Loiseau, avoc. I°. COMPTE DE RETOUR FAUX. 2° DÉBATS. — CLÔTURE. — TÉMOINS. 3°. CONTENTIEUX. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 1°. Un compte de retour isolé, et auquel on ne joint ni la traite protestée, ni l'acte de protestation, ni le certificat de l'agent de change, peut-il être susceptible de devenir la matière du crime de faux ? (C. de com., art. 180, 184.) 2°. Après la clôture des débats, de nouveaux témoins peuvent-ils être entendus, à la charge de l'accusé ? (335, Cod. inst. crim.) 3°. Toute réclamation contre un acte d'autorité constitue une matière contentieuse, lorsqu'elle se fonde sur un droit ou sur une faculté autorisés par la loi. — Il y a dès lors nécessité de faire décider
du Code civil; Rejette, etc. Du 11 avril 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Aumont, — Concl. M. Ollivier. — Pl. M. Loiseau, avoc. I°. COMPTE DE RETOUR FAUX. 2° DÉBATS. — CLÔTURE. — TÉMOINS. 3°. CONTENTIEUX. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 1°. Un compte de retour isolé, et auquel on ne joint ni la traite protestée, ni l'acte de protestation, ni le certificat de l'agent de change, peut-il être susceptible de devenir la matière du crime de faux ? (C. de com., art. 180, 184.) 2°. Après la clôture des débats, de nouveaux témoins peuvent-ils être entendus, à la charge de l'accusé ? (335, Cod. inst. crim.) 3°. Toute réclamation contre un acte d'autorité constitue une matière contentieuse, lorsqu'elle se fonde sur un droit ou sur une faculté autorisés par la loi. — Il y a dès lors nécessité de faire décider la contention par la justice; — elle ne peut être terminée par un pouvoir discrétionnaire. Le principe reçoit application, en matière criminelle, lorsque les débats ont été fermés; s'il plaît au président de les rouvrir, et si l'accusé s'y oppose, la difficulté doit être résolue par la Cour d'assises elle-même, non par le pouvoir discrétionnaire du président. (Cod. inst. crim., 408, 2e. part.) (Le sieur Chancerel.) En 1817, le sieur Denis Chancerel est mis en accusation par la Cour royale de Caen, et traduit à la Cour d'assises du département du Calvados, comme prévenu, suivant les termes de l'acte d'accusation, 1°. « d'avoir, à l'époque du 5 mars 1809, commis un faux en écriture de banque et de commerce par la fabrication d'un » faux compte de retour dont il a fait écrire une partie et dont il a écrit les dernières lignes, et au bas duquel il a apposé la fausse signature Doyen et compagnie; 2°. d'avoir, dans le courant de l'année, fait usage de ce faux compte de retour, sachant qu'il était faux, pour exiger d'Alexandre Urbain Le Prévost, une somme de 95 f. 18 c. qui ne lui était pas due. L'instruction orale avait commencé le 10
non par le pouvoir discrétionnaire du président. (Cod. inst. crim., 408, 2e. part.) (Le sieur Chancerel.) En 1817, le sieur Denis Chancerel est mis en accusation par la Cour royale de Caen, et traduit à la Cour d'assises du département du Calvados, comme prévenu, suivant les termes de l'acte d'accusation, 1°. « d'avoir, à l'époque du 5 mars 1809, commis un faux en écriture de banque et de commerce par la fabrication d'un » faux compte de retour dont il a fait écrire une partie et dont il a écrit les dernières lignes, et au bas duquel il a apposé la fausse signature Doyen et compagnie; 2°. d'avoir, dans le courant de l'année, fait usage de ce faux compte de retour, sachant qu'il était faux, pour exiger d'Alexandre Urbain Le Prévost, une somme de 95 f. 18 c. qui ne lui était pas due. L'instruction orale avait commencé le 10 mai, elle fut continuée le lendemain, jour où les débats furent déclarés fermés. — La continuation de la cause fut renvoyée au jour suivant. À l'ouverture de l'audience, le président de la Cour d'assises voulant entendre les témoins qu'il avait appelés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les débats avaient été rouverts, et ces témoins entendus, les experts écrivains avaient été rappelés et avaient donné des éclaircissements qui leur étaient demandés par les jurés. Les débats avaient de nouveau été déclarés fermés : le président avait, en exécution de l'article 336, résumé l'affaire, et avait posé les questions, telles que les présentait l'acte d'accusation : le conseil de l'accusé avait demandé la position d'une troisième question ainsi conçue : "Est-il constant que, lorsque Chancerel a fait usage du prétendu faux compte de retour, il accompagnait la retraite, et qu'il fût accompagné de la lettre de change protestée, et du proteste qui y sont mentionnés conformément à l'article 181 du Code de commerce? Ce prétendu compte de retour était-il certifié par un agent de change?" Le procureur-général s'y étant opposé, la Cour déclara qu'il n'y avait pas lieu à la position de la question réclamée par l'accusé. Alors le procureur général
été rouverts, et ces témoins entendus, les experts écrivains avaient été rappelés et avaient donné des éclaircissements qui leur étaient demandés par les jurés. Les débats avaient de nouveau été déclarés fermés : le président avait, en exécution de l'article 336, résumé l'affaire, et avait posé les questions, telles que les présentait l'acte d'accusation : le conseil de l'accusé avait demandé la position d'une troisième question ainsi conçue : "Est-il constant que, lorsque Chancerel a fait usage du prétendu faux compte de retour, il accompagnait la retraite, et qu'il fût accompagné de la lettre de change protestée, et du proteste qui y sont mentionnés conformément à l'article 181 du Code de commerce? Ce prétendu compte de retour était-il certifié par un agent de change?" Le procureur-général s'y étant opposé, la Cour déclara qu'il n'y avait pas lieu à la position de la question réclamée par l'accusé. Alors le procureur général fit observer qu'il venait d'être instruit que les sieurs L'Hermite et Lecomte avaient sur l'affaire des connaissances qui pouvaient être utiles à la manifestation de la vérité ; il avait dit qu'il s'en rapportait à la sagesse du président sur la question de savoir si ce magistrat pouvait les entendre dans l'intérêt de la justice en usant de son pouvoir discrétionnaire. L'accusé observa que les débats avaient été fermés; que le résumé de l'affaire avait été fait; que les questions avaient été posées, que l'addition d'une troisième question avait été demandée et rejetée; en conséquence il s'opposa à ce qu'il fût établi aucun nouveau débat. Sur cette opposition de l'accusé, la Cour considérant que les déclarations qu'il s'agit de recevoir ne peuvent l'être que d'après le pouvoir discrétionnaire du président chargé par l'article 269 du Code d'instruction criminelle, d'employer tous ses efforts pour la manifestation de la vérité, qu'il est hors des attributions de la Cour de statuer sur les conclusions de chacun, déclare qu'il n'y a lieu à délibérer. Sur ce, le président rouvre les débats, et ordonne qu'on fasse venir les sieurs L'Hermite et Lecomte ; ils comparaissent et sont entendus à titre de renseignements, sans prêter de
dans l'intérêt de la justice en usant de son pouvoir discrétionnaire. L'accusé observa que les débats avaient été fermés; que le résumé de l'affaire avait été fait; que les questions avaient été posées, que l'addition d'une troisième question avait été demandée et rejetée; en conséquence il s'opposa à ce qu'il fût établi aucun nouveau débat. Sur cette opposition de l'accusé, la Cour considérant que les déclarations qu'il s'agit de recevoir ne peuvent l'être que d'après le pouvoir discrétionnaire du président chargé par l'article 269 du Code d'instruction criminelle, d'employer tous ses efforts pour la manifestation de la vérité, qu'il est hors des attributions de la Cour de statuer sur les conclusions de chacun, déclare qu'il n'y a lieu à délibérer. Sur ce, le président rouvre les débats, et ordonne qu'on fasse venir les sieurs L'Hermite et Lecomte ; ils comparaissent et sont entendus à titre de renseignements, sans prêter de serment. Le sieur Chancerel fut condamné comme faussaire. Il s'est pourvu en cassation, se fondant sur plusieurs moyens, qui se trouvent reproduits et discutés dans une consultation délibérée par MM. Locré et Pardessus, avec tout le talent qui distingue ces deux jurisconsultes. Les principaux moyens sont fondés : 1°. Sur ce qu'il n'a pas été prononcé par la Cour sur plusieurs demandes de l'accusé ; 2°. Sur le faux usage du pouvoir discrétionnaire ; 3°. Sur ce que le fait pour lequel l'accusé a été condamné, n'était pas un crime aux yeux de la loi ; La Cour n'a statué que sur le premier moyen ; mais comme les deux autres présentent des questions intéressantes, nous avons cru devoir mettre sous les yeux de nos lecteurs la discussion qui y est relative. Ier. MOYEN. Omission ou refus de prononcer sur plusieurs demandes de l'accusé. L'art. 408 du Code d'instruction criminelle, veut que lorsque l'accusé a subi une condamnation, et qu'on a refusé ou omis de statuer sur une ou plusieurs de ses demandes, l'arrêt de condamnation et ce qui l'a précédé, soit annullé sur sa requête, à partir du plus ancien acte nul. Une telle omission ou un tel refus