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possédaient le 31 août 1950 au soir, une indemnité dont le taux, au quintal, sous réserve des rectifications pour poids spécifique prévues à l’article 10 ci-après, est fixé comme suit: Seigle : 32 F. Avoine grise, noire ou rousse : 219 F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 188 F. Art. 9. — Les détenteurs de maïs, autres que les producteurs et les organismes stockeurs, verseront sur les stocks de maïs qu’ils possédaient au 31 octobre 1950 une redevance dont le taux, au quintal, est fixé à: Maïs jaune ou doré : 312,85 F. Maïs jaune ou roux : 282,55 F. Art. 10. — L’administration des contributions indirectes, en accord avec l’office national interprofessionnel des céréales, apportera compte tenu du poids spécifique de chaque lot, des corrections au montant des indemnités et des redevances prévues par les articles 1er, 2, 3, 5, 7, et 8 ci-dessus. Pour chaque poids spécifique considéré, la correction est égale à la différence entre le montant des bonifications ou des réductions des barèmes applicables, d’une part, à la campagne 1950-1951 et, d’autre part, à la campagne 1949-1950. Titre III, — Farines. Art. 11. — Sur les stocks de farine détenus la veille au soir de la date à laquelle ont été appliqués les arrêtés préfectoraux portant au prix uniforme de 420 F le quintal de farine livré à la panification, les boulangers verseront une redevance égale, par quintal, à la différence entre l’ancien et le nouveau prix, taxes fiscales comprises. Art. 12. — Sur leurs stocks de farine de blé et de farine de seigle existant à la date du 31 août 1950 au soir, les meuniers et les fabricants de semoule acquitteront une redevance ou recevront une indemnité dont le taux, ou quintal, est égal dans chaque département à la différence entre les prix théoriques des farines, départements, avant et après le 31 août 1950, taxes sur les transactions non comprises. Art. 13. — Sur leurs stocks de farine de blé et de farine de seigle existant à la date du 31 août 1950 au soir, les détenteurs de farine, autres que les meuniers,
la date à laquelle ont été appliqués les arrêtés préfectoraux portant au prix uniforme de 420 F le quintal de farine livré à la panification, les boulangers verseront une redevance égale, par quintal, à la différence entre l’ancien et le nouveau prix, taxes fiscales comprises. Art. 12. — Sur leurs stocks de farine de blé et de farine de seigle existant à la date du 31 août 1950 au soir, les meuniers et les fabricants de semoule acquitteront une redevance ou recevront une indemnité dont le taux, ou quintal, est égal dans chaque département à la différence entre les prix théoriques des farines, départements, avant et après le 31 août 1950, taxes sur les transactions non comprises. Art. 13. — Sur leurs stocks de farine de blé et de farine de seigle existant à la date du 31 août 1950 au soir, les détenteurs de farine, autres que les meuniers, les semouliers et les boulangers, acquitteront une redevance ou recevront une indemnité dont le taux, au quintal, est égal, dans chaque département, à la différence entre le prix limite des farines, taxes comprises, déduction faite de la taxe à la production pour les farines qui ne sont pas revendues en l’état, avant et après le 31 août 1950. Toutefois, pour les industriels rattachés à une caisse de péréquation, le taux de la redevance ou de l'indemnité est égal à la différence entre l'ancien et le nouveau prix de péréquation. Titre IV. — Céréales d’importation. Art. 14. — Sur leur stock d’avoine et d’orge d’importation à la date du 31 août 1950 et sur les stocks de maïs qu'ils posséderont la veille au soir de la reprise des ventes de maïs par l'ONIC. — La reprise fixée par avis au journal officiel — les détenteurs de céréales d’importation payeront une redevance compensatrice ou recevront une indemnité dont le taux, au quintal, est ainsi fixé: a) Redevance : 100 F. b) Indemnité : Avoine noire, grise ou rousse : 440 F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 416 F. Titre V. — Dispositions relatives à la semoule. Art. 15. — Les fabricants
l’état, avant et après le 31 août 1950. Toutefois, pour les industriels rattachés à une caisse de péréquation, le taux de la redevance ou de l'indemnité est égal à la différence entre l'ancien et le nouveau prix de péréquation. Titre IV. — Céréales d’importation. Art. 14. — Sur leur stock d’avoine et d’orge d’importation à la date du 31 août 1950 et sur les stocks de maïs qu'ils posséderont la veille au soir de la reprise des ventes de maïs par l'ONIC. — La reprise fixée par avis au journal officiel — les détenteurs de céréales d’importation payeront une redevance compensatrice ou recevront une indemnité dont le taux, au quintal, est ainsi fixé: a) Redevance : 100 F. b) Indemnité : Avoine noire, grise ou rousse : 440 F. Avoine blanche, jaune ou bigarrée : 416 F. Titre V. — Dispositions relatives à la semoule. Art. 15. — Les fabricants de semoules acquitteront des redevances sur les stocks de blé acquis sur la base des prix de l’ancienne campagne, détenus le 31 août. 1950 au soir, ainsi que sur leurs stocks de semoule détenus à cette même date. Le taux, par quintal, de ces redevances sera égal: Pour les blés, à la différence entre le prix du blé retenu par le secrétaire des affaires économiques pour la fixation du prix des semoules de la campagne 1950-1951 et celui retenu pour la fixation du prix des semoules de la campagne 1949-1950; Pour les semoules, à la différence existant entre les prix fixés pour les campagnes 1949-1950 et 1950-1951. Titre V. — Dispositions diverses. Art. 16. — Les redevances et les indemnités prévues par les articles qui précèdent sont assises, recouvrées ou versées par l’administration des contributions indirectes dans les conditions fixées pour le blé par le décret du 31 août 1938. Elles ne seront ni recouvrées ni versées: Sur les blés, seigle et farines desdites céréales dûment déclassées aux dates de changement de prix; Sur les stocks de céréales cédés par l’office national interprofessionnel des céréales en vue de l’exportation; Sur les céréales de semence. Art. 17. — Les organismes stockeurs
à la différence entre le prix du blé retenu par le secrétaire des affaires économiques pour la fixation du prix des semoules de la campagne 1950-1951 et celui retenu pour la fixation du prix des semoules de la campagne 1949-1950; Pour les semoules, à la différence existant entre les prix fixés pour les campagnes 1949-1950 et 1950-1951. Titre V. — Dispositions diverses. Art. 16. — Les redevances et les indemnités prévues par les articles qui précèdent sont assises, recouvrées ou versées par l’administration des contributions indirectes dans les conditions fixées pour le blé par le décret du 31 août 1938. Elles ne seront ni recouvrées ni versées: Sur les blés, seigle et farines desdites céréales dûment déclassées aux dates de changement de prix; Sur les stocks de céréales cédés par l’office national interprofessionnel des céréales en vue de l’exportation; Sur les céréales de semence. Art. 17. — Les organismes stockeurs ayant eu leurs magasins détruits par suite de faits de guerre sont exonérés du reversement de la fraction de la marge de rétrocession prévu dans le cas des livraisons directes, par l’article 19 du décret n° 50-1088 du 30 août 1950, pendant toute la durée de la campagne 1950-1951, ou jusqu'à la remise en état de leur magasin, si ceci est antérieure à la fin de la campagne. Art. 18. — L’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 1949 relatif à l'organisation du marché de la farine est modifié comme suit: « Par application de l’article 2 de l’acte dit loi du 15 mars 1913, les frais énumérés audit article sont remboursés à partir du 1er septembre 1950 sur les bases forfaitaires suivantes: « 1° Frais de chargement, comprenant notamment: chargement du camion, frais de transport de l’organisme stockeur au port ou à la gare de départ, chargement du wagon ou de la péniche, par quintal: « 14 F pour les magasins raccordés à la voie ferrée ou à la voie fluviale; « 24 F pour les magasins non raccordés à la voie ferrée ou à la voie fluviale, distante d’un kilomètre au maximum du lieu d'expédition. Ce forfait de
jusqu'à la remise en état de leur magasin, si ceci est antérieure à la fin de la campagne. Art. 18. — L’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 1949 relatif à l'organisation du marché de la farine est modifié comme suit: « Par application de l’article 2 de l’acte dit loi du 15 mars 1913, les frais énumérés audit article sont remboursés à partir du 1er septembre 1950 sur les bases forfaitaires suivantes: « 1° Frais de chargement, comprenant notamment: chargement du camion, frais de transport de l’organisme stockeur au port ou à la gare de départ, chargement du wagon ou de la péniche, par quintal: « 14 F pour les magasins raccordés à la voie ferrée ou à la voie fluviale; « 24 F pour les magasins non raccordés à la voie ferrée ou à la voie fluviale, distante d’un kilomètre au maximum du lieu d'expédition. Ce forfait de 24 F est majoré de 1 F par kilomètre au-delà du premier kilomètre. « 2° (Sans changement). « 3° Frais de déchargement du wagon ou de la péniche de transport de la gare ou du port d’arrivée au moulin, par quintal: « 14 F pour les moulins raccordés à la voie ferrée ou fluviale ». (Le reste sans changement.) Art. 19. — Le directeur général de l’office national interprofessionnel des céréales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 novembre 1950. Pour le ministre de l’agriculture et par délégation: Le directeur du cabinet, E. R. WINOULD. Pour le ministre des finances et des affaires économiques et par délégation: Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, ROBERT BUBON. Pour le ministre du budget et par délégation: Le directeur du cabinet, ROBERT BLOT. Taux des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs en Alsace et en Lorraine et taux des droits perçus à l’occasion de cette inspection. Le ministre de l’agriculture, le ministre du budget et le ministre de l’intérieur, Vu
voie ferrée ou fluviale ». (Le reste sans changement.) Art. 19. — Le directeur général de l’office national interprofessionnel des céréales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 novembre 1950. Pour le ministre de l’agriculture et par délégation: Le directeur du cabinet, E. R. WINOULD. Pour le ministre des finances et des affaires économiques et par délégation: Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, ROBERT BUBON. Pour le ministre du budget et par délégation: Le directeur du cabinet, ROBERT BLOT. Taux des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs en Alsace et en Lorraine et taux des droits perçus à l’occasion de cette inspection. Le ministre de l’agriculture, le ministre du budget et le ministre de l’intérieur, Vu la loi locale du 9 avril 1878 concernant l’emploi des taureaux reproducteurs; Vu l’ordonnance locale du 29 novembre 1897 relative à l’exécution de la loi du 9 avril 1878; Vu l’arrêté local du 29 décembre 1897 sur l’inspection des taureaux reproducteurs, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947; Vu l’arrêté du 24 janvier 1901 concernant la marque des taureaux aptes à la reproduction; Vu le décret n° 50-1510 du 2 décembre 1950 portant relèvement des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que des droits perçus à l'occasion de cette inspection, Arrêtent: Art. 1er. — L’article 13 de l'arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 13. — (1) Le droit à payer pour une révision extraordinaire faite sur demande est fixé à 800 F par taureau. « (2) Le montant de la somme à déposer en cas de réclamation contre une décision d’une commission de révision d’arrondissement est fixé à 1.200 F. » Art. 2. — L’article 14 de l’arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté
du 24 janvier 1901 concernant la marque des taureaux aptes à la reproduction; Vu le décret n° 50-1510 du 2 décembre 1950 portant relèvement des indemnités allouées aux commissaires et aux vétérinaires chargés de l’inspection des taureaux reproducteurs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que des droits perçus à l'occasion de cette inspection, Arrêtent: Art. 1er. — L’article 13 de l'arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 13. — (1) Le droit à payer pour une révision extraordinaire faite sur demande est fixé à 800 F par taureau. « (2) Le montant de la somme à déposer en cas de réclamation contre une décision d’une commission de révision d’arrondissement est fixé à 1.200 F. » Art. 2. — L’article 14 de l’arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947, est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 14. L’indemnité des membres des commissions de révision d'arrondissement est fixée à 700 F par jour de travail. » Art. 3. — L'article 15 de l’arrêté du 29 décembre 1897 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 juin 1947 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 15. — (1) L’indemnité à laquelle le vétérinaire d’arrondissement a droit pour l’exécution des révisions extraordinaires auxquelles il procède seul est fixée comme suit » : « 1° Pour la visite d’un taureau au lieu de résidence du vétérinaire: 100 F ». Mais jaune Mais blanche 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12409 « 2° Pour les visites faites dans un rayon de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du vétérinaire : « a) Pour un taureau : 400 F ; « b) Pour chaque taureau en plus visité le même jour : 100 F; « 3° Pour les visites faites dans un rayon de plus de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du vétérinaire : « a) Pour un taureau: 700 F; « b) Pour chaque taureau en plus visité le même jour : 100 F;
est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 15. — (1) L’indemnité à laquelle le vétérinaire d’arrondissement a droit pour l’exécution des révisions extraordinaires auxquelles il procède seul est fixée comme suit » : « 1° Pour la visite d’un taureau au lieu de résidence du vétérinaire: 100 F ». Mais jaune Mais blanche 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12409 « 2° Pour les visites faites dans un rayon de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du vétérinaire : « a) Pour un taureau : 400 F ; « b) Pour chaque taureau en plus visité le même jour : 100 F; « 3° Pour les visites faites dans un rayon de plus de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du vétérinaire : « a) Pour un taureau: 700 F; « b) Pour chaque taureau en plus visité le même jour : 100 F; « (2) L’indemnité totale des vétérinaires pour un jour de travail ne pourra toutefois dépasser 1.000 F. » Art. 4. — Le ministre de l’agriculture, le ministre du budget et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 décembre 1950. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’Etat à l’intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre de l’agriculture, PIERRE PFLIMLIN. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Personnalités désignées en raison de leur compétence agricole ou forestière. Département des Landes: M. Roger Sargos, 19, rue Roger-Aliot, à Bordeaux, en remplacement de M. Ernest Arnaudin. M. Marcelin Persillon, métayer résinier à Callac, commune de Sabres. M. Albert Pedelucq, propriétaire agriculteur à Labatut. Représentants des coopératives agricoles. Département de la Gironde: M. Denis, adjoint au maire de Lacanau-Ouest. Département des Landes: M. Gulehot, président de la coopérative de Saugnacq-et-Muret. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Règlement et fonctionnement du secrétariat de la première commission de révision des marchés. Commission régionale prévue par l’ordonnance n° 46-862
à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 décembre 1950. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’Etat à l’intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre de l’agriculture, PIERRE PFLIMLIN. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Personnalités désignées en raison de leur compétence agricole ou forestière. Département des Landes: M. Roger Sargos, 19, rue Roger-Aliot, à Bordeaux, en remplacement de M. Ernest Arnaudin. M. Marcelin Persillon, métayer résinier à Callac, commune de Sabres. M. Albert Pedelucq, propriétaire agriculteur à Labatut. Représentants des coopératives agricoles. Département de la Gironde: M. Denis, adjoint au maire de Lacanau-Ouest. Département des Landes: M. Gulehot, président de la coopérative de Saugnacq-et-Muret. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Règlement et fonctionnement du secrétariat de la première commission de révision des marchés. Commission régionale prévue par l’ordonnance n° 46-862 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur des landes de Gascogne. Par arrêté du 4 décembre 1950, l’arrêté du 17 octobre 1949 portant constitution de la commission régionale chargée de présenter les programmes de travaux relatifs à la mise en valeur de la région des landes de Gascogne est modifié et complété ainsi qu’il suit: Remplacer : « Des représentants du syndicat des métayers choisis par le ministre de l’agriculture sur des listes présentées par la fédération des métayers et gemmeurs du Sud-Ouest, à raison de deux représentants par département pour les Landes et la Gironde, choisis sur une liste de quatre noms pour chaque département, et d’un représentant pour le Lot-et-Garonne, choisi sur une liste de deux noms », Par : « Des représentants des différents syndicats les plus représentatifs déclarés des métayers choisis par le ministre de l’agriculture sur des listes présentées par chacun des syndicats, à raison de trois représentants par département pour les Landes et la Gironde, choisis sur des listes de six noms, et de deux représentants pour le Lot-et-Garonne, choisis sur des listes de trois noms ». Remplacer: « Une ou deux personnalités par département du monde agricole ou forestier désignées
Gascogne est modifié et complété ainsi qu’il suit: Remplacer : « Des représentants du syndicat des métayers choisis par le ministre de l’agriculture sur des listes présentées par la fédération des métayers et gemmeurs du Sud-Ouest, à raison de deux représentants par département pour les Landes et la Gironde, choisis sur une liste de quatre noms pour chaque département, et d’un représentant pour le Lot-et-Garonne, choisi sur une liste de deux noms », Par : « Des représentants des différents syndicats les plus représentatifs déclarés des métayers choisis par le ministre de l’agriculture sur des listes présentées par chacun des syndicats, à raison de trois représentants par département pour les Landes et la Gironde, choisis sur des listes de six noms, et de deux représentants pour le Lot-et-Garonne, choisis sur des listes de trois noms ». Remplacer: « Une ou deux personnalités par département du monde agricole ou forestier désignées par le ministre de l’agriculture », Par : « D’une à quatre personnalités par département du monde agricole ou forestier désignées par le ministre de l’agriculture ». Ajouter: « Un représentant par département des coopératives agricoles choisi par le ministre de l’agriculture sur des listes de deux noms présentées par le président de la commission régionale des landes de Gascogne, chargé de la coordination des travaux de mise en valeur des landes de Gascogne ». Robert Dupin, à Arjuzanx, en remplacement de M. Etienne Lacaze, à Mont-de-Marsan, Décret n° 50-1612 du 4 décembre 1950 fixant les conditions de délivrance des brevets et diplômes de radiotélégraphiste de 1re et 2e classe de la marine marchande. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, du ministre de la défense nationale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du secrétaire d’État aux forces armées (marine), Vu la loi du 23 novembre 1933 relative au statut des radiotélégraphistes de la marine marchande; Vu la convention internationale des radiocommunications d'Atlantic City de 1927 et le règlement des radiocommunications y annexé; Vu la loi du 24 avril 1946 autorisant la ratification de cette convention internationale; Vu le décret
le président de la commission régionale des landes de Gascogne, chargé de la coordination des travaux de mise en valeur des landes de Gascogne ». Robert Dupin, à Arjuzanx, en remplacement de M. Etienne Lacaze, à Mont-de-Marsan, Décret n° 50-1612 du 4 décembre 1950 fixant les conditions de délivrance des brevets et diplômes de radiotélégraphiste de 1re et 2e classe de la marine marchande. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, du ministre de la défense nationale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du secrétaire d’État aux forces armées (marine), Vu la loi du 23 novembre 1933 relative au statut des radiotélégraphistes de la marine marchande; Vu la convention internationale des radiocommunications d'Atlantic City de 1927 et le règlement des radiocommunications y annexé; Vu la loi du 24 avril 1946 autorisant la ratification de cette convention internationale; Vu le décret du 17 novembre 1930 instituant le diplôme spécial de radiotélégraphiste de la marine marchande; Vu le décret du 3 mars 1937 fixant les conditions d'obtention des brevets d’officier radiotélégraphiste de 1re et de 2e classe; Vu l’arrêté du 24 août 1949 fixant l’organisation et les programmes des examens pour l’obtention des diplômes de radiotélégraphiste de 1re et de 2e classe de la marine marchande, et notamment son article 3; Vu le décret du 13 janvier 1950 sur l’installation et l'écoute radiotélégraphique et radiotéléphonique à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, Décrète : Art. 1er. — Le diplôme de radiotélégraphiste de 2e classe de la marine marchande est délivré aux opérateurs titulaires du certificat international de radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, qui ont satisfait à l’examen de 2e classe dont le programme est fixé par arrêté du 24 août 1949. Pour se présenter à cet examen, les candidats doivent être de nationalité française et âgés de dix-huit ans révolus au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ont lieu les épreuves. Art. 2. — Le diplôme de radiotélégraphiste de 1re classe de la marine marchande est délivré