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Résistance métropolitaine ». Je pense que nous pouvons leur faire confiance. M. le Commissaire d'Etat. — C'est en effet la meilleure garantie. (Les articles 3 et 5 sont adoptés dans le texte proposé par la Commission.) M. le Président. — Je vous donne lecture du texte proposé pour l'article 10 bis « Aucun membre de l'Assemblée consultative provisoire ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « Aucun membre de l'Assemblée consultative ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, hormis le cas de flagrant délit. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'Assemblée est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si l'Assemblée le requiert. « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par l'ordre de l'Assemblée ainsi que leur reproduction faite de bonne foi dans les journaux. » M. le Président de la Commission. — Les seules sanctions possibles sont d'ordre judiciaire et ne auraient jamais été des pénalités politiques. (L'article 10 bis est adopté.) Après une épreuve par assis et levé, l'ensemble du projet de résolution est adopté. FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président. — J'ai reçu MM. les Présidents des Commissions qui m'ont rendu compte de l'état d'avancement de leurs travaux. M. Ferrière a proposé un examen de la situation politique intérieure de la France qui pourrait être inscrit à l'ordre du jour de notre séance de samedi prochain. Cette discussion pourrait être ouverte dans la matinée à 9 h. 30 et reprise dans l'après-midi à 15 heures. M. le Commissaire d'Etat. — J'accepterais volontiers que ce débat s'ouvre samedi matin. Mais je crois indispensable qu'un membre du Comité français de la Libération nationale y assiste. Or la réunion du Comité le samedi matin risque d'y mettre empêchement. M. le Président. — Je ne pense pas que l'observation de M. le Commissaire d'Etat soulève aucune objection de votre part
est adopté.) Après une épreuve par assis et levé, l'ensemble du projet de résolution est adopté. FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président. — J'ai reçu MM. les Présidents des Commissions qui m'ont rendu compte de l'état d'avancement de leurs travaux. M. Ferrière a proposé un examen de la situation politique intérieure de la France qui pourrait être inscrit à l'ordre du jour de notre séance de samedi prochain. Cette discussion pourrait être ouverte dans la matinée à 9 h. 30 et reprise dans l'après-midi à 15 heures. M. le Commissaire d'Etat. — J'accepterais volontiers que ce débat s'ouvre samedi matin. Mais je crois indispensable qu'un membre du Comité français de la Libération nationale y assiste. Or la réunion du Comité le samedi matin risque d'y mettre empêchement. M. le Président. — Je ne pense pas que l'observation de M. le Commissaire d'Etat soulève aucune objection de votre part : nous tenons tous à la présence d'un représentant du Comité français de la Libération nationale à cette séance. Prochaine séance : samedi 20 novembre 1943 à 15 heures. La séance est levée à 17 h. 55. LISTE DES DEPÔTS FAITS À LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1943 ! Numéros : / 10 Proposition de résolution présentée par MM. les membres de la Commission du Règlement et par de nombreux délégués à l'Assemblée consultative provisoire, tendant à une modification de l'ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d'une Assemblée consultative provisoire. (Urgence déclarée) 11 Proposition de résolution présentée par MM. les membres de la Commission du Règlement et de nombreux délégués à l'Assemblée consultative provisoire portant addition au règlement. (Urgence déclarée.) 12 Proposition de résolution présentée par M. Ferrière et de nombreux délégués à l'Assemblée consultative provisoire, tendant à l'examen de la situation intérieure de France. Le Chef du Service des Compte-Rendus Jacques LASSAIGNE. Les journaux qui ne reproduiraient pas in extenso le présent compte rendu sont priés de ne pas mentionner la signature du chef des compte rendus. t. 2. — Le Commissaire à la Justice et le Commissaire aux Affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le
: / 10 Proposition de résolution présentée par MM. les membres de la Commission du Règlement et par de nombreux délégués à l'Assemblée consultative provisoire, tendant à une modification de l'ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d'une Assemblée consultative provisoire. (Urgence déclarée) 11 Proposition de résolution présentée par MM. les membres de la Commission du Règlement et de nombreux délégués à l'Assemblée consultative provisoire portant addition au règlement. (Urgence déclarée.) 12 Proposition de résolution présentée par M. Ferrière et de nombreux délégués à l'Assemblée consultative provisoire, tendant à l'examen de la situation intérieure de France. Le Chef du Service des Compte-Rendus Jacques LASSAIGNE. Les journaux qui ne reproduiraient pas in extenso le présent compte rendu sont priés de ne pas mentionner la signature du chef des compte rendus. t. 2. — Le Commissaire à la Justice et le Commissaire aux Affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'accomplissement du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Décret du 17 novembre 1943 Nomination d'un magistrat Comité français de la Libération nationale, Vu le rapport du Commissaire à la Justice sur l'ordonnance du 10 septembre 1943 portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire, Décrète : Art. 1er. — Est déplacé d'office et nommé Juge au Tribunal de 1er instance de Sfax Roger, Juge au Tribunal de 1er instance de Sousse, en remplacement de M., nommé Juge au Tribunal de 1er instance d'Alger. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Arrêté du 15 novembre 1943 portant nomination d'un chargé de mission au Commissariat à la Justice. Vu l'arrêté du 15 novembre 1943 le R.P. est chargé de mission au Commissariat à la Justice. Vu l'arrêté du 15 novembre 1943 assurant l'intérim de la direction du personnel et de la matière du Commissariat à la Justice. Arrêté du 15 novembre 1943 M. Bodard,
judiciaire, Décrète : Art. 1er. — Est déplacé d'office et nommé Juge au Tribunal de 1er instance de Sfax Roger, Juge au Tribunal de 1er instance de Sousse, en remplacement de M., nommé Juge au Tribunal de 1er instance d'Alger. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Arrêté du 15 novembre 1943 portant nomination d'un chargé de mission au Commissariat à la Justice. Vu l'arrêté du 15 novembre 1943 le R.P. est chargé de mission au Commissariat à la Justice. Vu l'arrêté du 15 novembre 1943 assurant l'intérim de la direction du personnel et de la matière du Commissariat à la Justice. Arrêté du 15 novembre 1943 M. Bodard, secrétaire des Affaires civiles au Commissariat à la Justice est chargé d'assurer l'intérim de la direction du personnel et de la matière. COMMISSARIAT À L'INTÉRIEUR Arrêté du 17 novembre 1943 portant création de la Délégation générale à l'Intérieur Comité français de la Libération nationale, Vu le rapport du Commissaire à l'Intérieur sur l'ordonnance du 3 juin 1943 portant création du Comité français de la Libération nationale et les textes subséquents, Décrète : Art. 1er. — Il est créé au Commissariat à l'Intérieur pour la période où le Comité de Libération nationale ne sera pas installé sur les lieux de la France métropolitaine un organe de « Délégué général à l'Intérieur, étant au Commissaire ». 2. — Le Délégué général est nommé par décret. 3. — Le Délégué général peut prendre des arrêtés dans les matières dont la liste est fixée par un décret sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur. Art. 3. — En cas d'absence supérieure à quatre jours du Commissaire à l'Intérieur, le Délégué assiste le Commissaire chargé de l'intérim. A cette fin, il peut être appelé devant le Comité de la Libération avec voix consultative pour toutes les questions intéressant ce département. Art. 4. — Le Commissaire
l'Intérieur sur l'ordonnance du 3 juin 1943 portant création du Comité français de la Libération nationale et les textes subséquents, Décrète : Art. 1er. — Il est créé au Commissariat à l'Intérieur pour la période où le Comité de Libération nationale ne sera pas installé sur les lieux de la France métropolitaine un organe de « Délégué général à l'Intérieur, étant au Commissaire ». 2. — Le Délégué général est nommé par décret. 3. — Le Délégué général peut prendre des arrêtés dans les matières dont la liste est fixée par un décret sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur. Art. 3. — En cas d'absence supérieure à quatre jours du Commissaire à l'Intérieur, le Délégué assiste le Commissaire chargé de l'intérim. A cette fin, il peut être appelé devant le Comité de la Libération avec voix consultative pour toutes les questions intéressant ce département. Art. 4. — Le Commissaire à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER. COMMISSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 15 novembre 1943 portant application, pour le département de la Corse, du décret du 10 août 1943 relatif à l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés. Le Commissaire aux Finances, par intérim, Vu le décret du 10 août 1943 portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés; Vu l'ordonnance du 20 août 1943 portant fixation du budget du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1943 au titre du budget général du Comité français de la Libération nationale, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions du décret du 10 août 1943 portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés sont applicables dans le département de la Corse, à compter du 1er novembre 1943, en faveur des titulaires de pensions assignées payables dans ce département. Art. 2. — Le présent arrêté sera
application, pour le département de la Corse, du décret du 10 août 1943 relatif à l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés. Le Commissaire aux Finances, par intérim, Vu le décret du 10 août 1943 portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés; Vu l'ordonnance du 20 août 1943 portant fixation du budget du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1943 au titre du budget général du Comité français de la Libération nationale, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions du décret du 10 août 1943 portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés sont applicables dans le département de la Corse, à compter du 1er novembre 1943, en faveur des titulaires de pensions assignées payables dans ce département. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 15 novembre 1943. André DIETHELM. Arrêté du 16 novembre 1943 portant ouverture de crédit au titre du budget A (Justice). Le Commissaire aux Finances, par intérim, Vu l'ordonnance du 20 août 1943 portant fixation du budget du Comité français de la Libération nationale, et notamment son article 5; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget général du Comité français de la Libération nationale, Arrête: Article 1er. — Il est ouvert au titre du budget A les crédits suivants: Titre II. — Chapitre 8 bis. — Commissariat à la Justice (Nouveau) : Art. 2. — Chambre provisoire de cassation en matière criminelle-personnel 450.000 Art. 5. — Frais de matériel et de fonctionnement de la Chambre provisoire de Cassation 50.000 Total 500.000 Art. 2. — Les crédits complémentaires de 500.000 francs ci-dessus seront prélevés sur la dotation de 73.100.000 francs restant ouverte à l'article 5 (« dépenses imprévues ») du chapitre 5 du budget A de l'exercice 1943 qui sera ainsi ramenée à 72.600.000 francs. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié pour exécution au Chef du Service central du Trésor à
la Libération nationale, et notamment son article 5; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget général du Comité français de la Libération nationale, Arrête: Article 1er. — Il est ouvert au titre du budget A les crédits suivants: Titre II. — Chapitre 8 bis. — Commissariat à la Justice (Nouveau) : Art. 2. — Chambre provisoire de cassation en matière criminelle-personnel 450.000 Art. 5. — Frais de matériel et de fonctionnement de la Chambre provisoire de Cassation 50.000 Total 500.000 Art. 2. — Les crédits complémentaires de 500.000 francs ci-dessus seront prélevés sur la dotation de 73.100.000 francs restant ouverte à l'article 5 (« dépenses imprévues ») du chapitre 5 du budget A de l'exercice 1943 qui sera ainsi ramenée à 72.600.000 francs. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié pour exécution au Chef du Service central du Trésor à Alger, et publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 16 novembre 1943. André DIETHELM. COMMISSARIAT À L'ÉDUCATION NATIONALE ET À LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 novembre 1943 relatif aux indemnités à reconnaître aux membres du jury des concours d'admission aux grandes écoles. Le Commissaire à la Défense nationale, Le Commissaire à l’Education nationale et à la Santé publique; Le Commissaire aux Finances; Vu la décision du Général Commandant en Chef français civil et militaire du 30 mai 1943; Vu l'ordonnance du 1er juillet 1943 créant une Ecole de l’Air en Afrique du Nord, Arrêtent: Article 1er. — Sont étendus aux concours d'admission et à l'examen de sortie de l’Ecole de l’Air en Afrique du Nord les dispositions et les modalités d'application de la décision du 30 mai 1943 du Général Commandant en Chef français civil et militaire relative aux indemnités à reconnaître aux membres des jurys des concours d'admission aux grandes écoles. Art. 2. — Le Commissaire à la Défense nationale, le Commissaire à l’Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la
Défense nationale, Le Commissaire à l’Education nationale et à la Santé publique; Le Commissaire aux Finances; Vu la décision du Général Commandant en Chef français civil et militaire du 30 mai 1943; Vu l'ordonnance du 1er juillet 1943 créant une Ecole de l’Air en Afrique du Nord, Arrêtent: Article 1er. — Sont étendus aux concours d'admission et à l'examen de sortie de l’Ecole de l’Air en Afrique du Nord les dispositions et les modalités d'application de la décision du 30 mai 1943 du Général Commandant en Chef français civil et militaire relative aux indemnités à reconnaître aux membres des jurys des concours d'admission aux grandes écoles. Art. 2. — Le Commissaire à la Défense nationale, le Commissaire à l’Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 novembre 1943. Le Commissaire à l’Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Le Commissaire à la Défense nationale, LEGENTILHOMME. COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET À LA PRODUCTION Décret du 17 novembre 1943 instituant une délégation provisoire pour la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne », au capital de 24 millions ayant sa direction française à Paris, 19, rue Richier. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire au Ravitaillement et à la Production; Vu l'ordonnance du 14 avril 1943, relative au régime de la délégation provisoire pour les entreprises privées de leurs dirigeants; Vu le décret du 10 août 1943 fixant les attributions du Commissariat à la Production et au Commerce; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu l'avis du Général d’Armée, Gouverneur général de l’Algérie; Vu l’avis du Général de Division, Résident Général de la République Française en Tunisie, Décrète: Article 1er. — Il est institué une délégation provisoire pour la gestion, en Algérie et en Tunisie, des intérêts des ayants droit de la Société
la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne », au capital de 24 millions ayant sa direction française à Paris, 19, rue Richier. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire au Ravitaillement et à la Production; Vu l'ordonnance du 14 avril 1943, relative au régime de la délégation provisoire pour les entreprises privées de leurs dirigeants; Vu le décret du 10 août 1943 fixant les attributions du Commissariat à la Production et au Commerce; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu l'avis du Général d’Armée, Gouverneur général de l’Algérie; Vu l’avis du Général de Division, Résident Général de la République Française en Tunisie, Décrète: Article 1er. — Il est institué une délégation provisoire pour la gestion, en Algérie et en Tunisie, des intérêts des ayants droit de la Société franco-belge « La Vieille Montagne », au capital de 24 millions ayant son siège français à Paris, 19, rue Richier. Cette société dirige en Afrique du Nord les concessions suivantes: Mines de zinc de l'Ouarsenis (Alger); Mines de zinc de M'Chid Aïcha (Constantine); Mines de zinc d’Hammam-N’Bails (Constantine); Mines de zinc de Chabet-Mazeli (Constantine); Mines de zinc de Djobba (Tunisie). Art. 2. — Le Délégué provisoire a les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la société qui lui est confiée. Art. 3. — Des pouvoirs spéciaux pourront être accordés au Délégué provisoire par le Commissaire au Ravitaillement et à la Production pour lui permettre l'exécution d'opérations exceptionnelles précises. Art. 4. — Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Décret du 17 novembre 1943 portant nomination d'un délégué provisoire pour la Société franco-belge « La Vieille Montagne ». Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire au Ravitaillement
zinc de Chabet-Mazeli (Constantine); Mines de zinc de Djobba (Tunisie). Art. 2. — Le Délégué provisoire a les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la société qui lui est confiée. Art. 3. — Des pouvoirs spéciaux pourront être accordés au Délégué provisoire par le Commissaire au Ravitaillement et à la Production pour lui permettre l'exécution d'opérations exceptionnelles précises. Art. 4. — Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Décret du 17 novembre 1943 portant nomination d'un délégué provisoire pour la Société franco-belge « La Vieille Montagne ». Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire au Ravitaillement et à la Production; Vu l'ordonnance du 14 avril 1943 relative au régime de la délégation provisoire pour les entreprises privées de leurs dirigeants; Vu le décret du 10 août 1943 fixant les attributions du Commissariat à la Production et au Commerce; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 17 novembre 1943 instituant une délégation provisoire pour la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne »; Vu l'avis du Général d’Armée, Gouverneur général de l’Algérie; Vu l’avis du Général de Division, Résident général de la République Française en Tunisie, Décrète: Article 1er. — M. Aymé Ghysen, Ingénieur Directeur du Groupe nord-africain de la Société « La Vieille Montagne », est désigné comme délégué provisoire de cette société pour l'Algérie et la Tunisie. Art. 2. — Le Commissaire à la Production et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI.
création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 17 novembre 1943 instituant une délégation provisoire pour la gestion de la Société franco-belge « La Vieille Montagne »; Vu l'avis du Général d’Armée, Gouverneur général de l’Algérie; Vu l’avis du Général de Division, Résident général de la République Française en Tunisie, Décrète: Article 1er. — M. Aymé Ghysen, Ingénieur Directeur du Groupe nord-africain de la Société « La Vieille Montagne », est désigné comme délégué provisoire de cette société pour l'Algérie et la Tunisie. Art. 2. — Le Commissaire à la Production et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 17 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. COMMISSARIAT AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 13 novembre 1943 rattachant provisoirement à la Caisse de compensation de Corse les employeurs et les travailleurs relevant de Caisses métropolitaines et révisant en Corse. Le Commissaire aux Affaires sociales, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du « Code de la Famille »; Vu la loi du 19 mars 1941 instituant une allocation de salaire unique; Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1939 portant agrément de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la Corse, Arrête : Article 1er. — Sont provisoirement rattachés à la Caisse de compensation des allocations familiales de la Corse, 26, Cours Grandval à Ajaccio, pour permettre l'application de l'ensemble des textes réglementaires relatifs au Code de la Famille et à l'allocation de salaire unique : 1° Les entreprises établies en Corse qui, en raison du lieu de leur siège social, relevaient d'une Caisse de compensation métropolitaine et les travailleurs qu'elles occupent; 2° Les employeurs et les travailleurs qu'ils occupent qui, en raison de la nature de leur activité, ressortissaient à la compétence d'une Caisse professionnelle particulière de la Métropole; 3°