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par des particuliers ou par des établissements privés à l'exercice public d'un culte. — Immunités fiscales (Loi du 29 avril 1926, art. 72). Instr. nos 3900 et 3901, § 30. Emprunts contractés par les départements, les communes et les syndicats de communes des régions dévastées et gagés par des obligations inaliénables. — Exonération des taxes frappant les valeurs mobilières (Loi du 29 avril 1926, art. 127). Instr. nos 3900 et 3901, § 33. EXPORTATION DES CAPITAUX. Textes réglementant l'exportation et l'importation des capitaux. Instr. n° 3886. Annexes. EXTRAITS OU COPIES D'ENREGISTREMENT. V. Droits de recherche. FONDS DE COMMERCE. Commission : au titre onéreux de fonds de commerce. Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 90). — Instr. n° 3894 et 3901, § 3. FONDS DE COMMERCE. (Suite.) Mutations de fonds de commerce. Publication au Journal officiel (Loi du 29 avril 1926, art. 34). Instr. nos 3900 et 3901, § 27. Mutations de fonds de commerce au profit d'étrangers. — Surtaxe de 20 p. 100. — Abrogation (Loi du 30 janvier 1926, art. 7). — Instr. n° 3887. V. Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation. FONDS D'ÉTATS ÉTRANGERS. Fonds d'États étrangers. — Liste des fonds d'États étrangers et des pays de protectorat dont le cours moyen, en 1925, est tombé au-dessous des trois quarts du pair. — Instr. n° 3891. Timbre d'affranchissement des fonds d'États étrangers. — Assiette de l'impôt. — Modification (Loi du 30 janvier 1926, art. 6). FORMALITÉS ADMINISTRATIVES (Taxe sur les). V. Taxe sur les formalités administratives. FRAIS DE JUSTICE. Frais de justice. — Remboursement des frais d'affranchissement d'avertissements officieux aux témoins et aux prévenus (Cire. Compt, du 31 juillet 1926). — Cire. du 19 août 1926. FRAUDES. Fraudes fiscales. Sanctions correctionnelles. — Récidive (Loi du 4 avril 1926, art. 8). — Instr. nos 3894 et 3901, § 2. Convention entre la France et la Principauté de Monaco Pour la poursuite et la répression des fraudes fiscales (Décret du 20 octobre 1925). Instr. n° 3912. FUSION DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT. Réglementation de l'ouverture des bureaux de l'Enregistrement (Décret du 17
et des pays de protectorat dont le cours moyen, en 1925, est tombé au-dessous des trois quarts du pair. — Instr. n° 3891. Timbre d'affranchissement des fonds d'États étrangers. — Assiette de l'impôt. — Modification (Loi du 30 janvier 1926, art. 6). FORMALITÉS ADMINISTRATIVES (Taxe sur les). V. Taxe sur les formalités administratives. FRAIS DE JUSTICE. Frais de justice. — Remboursement des frais d'affranchissement d'avertissements officieux aux témoins et aux prévenus (Cire. Compt, du 31 juillet 1926). — Cire. du 19 août 1926. FRAUDES. Fraudes fiscales. Sanctions correctionnelles. — Récidive (Loi du 4 avril 1926, art. 8). — Instr. nos 3894 et 3901, § 2. Convention entre la France et la Principauté de Monaco Pour la poursuite et la répression des fraudes fiscales (Décret du 20 octobre 1925). Instr. n° 3912. FUSION DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT. Réglementation de l'ouverture des bureaux de l'Enregistrement (Décret du 17 septembre 1926). — Instr. n° 3926. GUERRE. Dommages de guerre. — Exécution de la loi du 2 mai 1924 tendant à soumettre en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction. Instr. n° 3914. GUERRE. (Suite.) Reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. — Application de la loi du 15 décembre 1923 et du décret du 30 octobre 1925. Instr. n° 3898. V. Domaine. HYPOTHÈQUE. V. Guerre et Impôt sur les intérêts des créances. IMMEUBLES. V. Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation et Vente d'immeubles. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 57 et 58). — Instr. n° 3894 et 3901, § 16. — Exécution des dispositions des articles 55 à 60 de la loi du 4 avril 1926. — Instr. n° 3897. Personnes ou sociétés visées par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925. — Perception de l'impôt. — Instr. n° 3903. Unification du taux (Loi du 3 août 1926, art. 11). — Instr. n° 3911, § 1er. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. Bourses de commerce. —
actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. — Application de la loi du 15 décembre 1923 et du décret du 30 octobre 1925. Instr. n° 3898. V. Domaine. HYPOTHÈQUE. V. Guerre et Impôt sur les intérêts des créances. IMMEUBLES. V. Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation et Vente d'immeubles. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 57 et 58). — Instr. n° 3894 et 3901, § 16. — Exécution des dispositions des articles 55 à 60 de la loi du 4 avril 1926. — Instr. n° 3897. Personnes ou sociétés visées par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925. — Perception de l'impôt. — Instr. n° 3903. Unification du taux (Loi du 3 août 1926, art. 11). — Instr. n° 3911, § 1er. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE. Bourses de commerce. — Application de l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 et du décret du 16 septembre 1926, relatifs à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. — Instr. n° 3919. Bourses de valeur. — Augmentation des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 38). Instr. nos 3894 et 3901, § 13. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE CHANGE. Institution d'un impôt sur les opérations de change. Application des articles 74 et 75 de la loi du 19 juillet 1925 et du décret du 25 janvier 1926. — Instr. n° 3886. Augmentation du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 41). Instr. nos 3894 et 3901, § 15. IMPÔT SUR LE REVENU. Alsace et Lorraine. Société à responsabilité limitée constituée sous le régime de la loi locale. — Revenus à distribuer fixés par délibération de l'assemblée générale des associés. — Liquidation de l'impôt sur le revenu. (Suite.) Impôt sur le montant réel des bénéfices distribués (Cass. req 17 novembre 1925. — Schmitt et Alt). — Instr.n° 3896, § 2. Bénéfices distribués aux administrateurs. I. Partie des bénéfices distribuée, en vertu des statuts, à l'administrateur-délégué, directeur d'une société anonyme. Exigibilité de l'impôt. II. Impôt sur le revenu établi
nos 3894 et 3901, § 13. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE CHANGE. Institution d'un impôt sur les opérations de change. Application des articles 74 et 75 de la loi du 19 juillet 1925 et du décret du 25 janvier 1926. — Instr. n° 3886. Augmentation du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 41). Instr. nos 3894 et 3901, § 15. IMPÔT SUR LE REVENU. Alsace et Lorraine. Société à responsabilité limitée constituée sous le régime de la loi locale. — Revenus à distribuer fixés par délibération de l'assemblée générale des associés. — Liquidation de l'impôt sur le revenu. (Suite.) Impôt sur le montant réel des bénéfices distribués (Cass. req 17 novembre 1925. — Schmitt et Alt). — Instr.n° 3896, § 2. Bénéfices distribués aux administrateurs. I. Partie des bénéfices distribuée, en vertu des statuts, à l'administrateur-délégué, directeur d'une société anonyme. Exigibilité de l'impôt. II. Impôt sur le revenu établi par l'article 12 de la loi du 13 Juillet 1911. — Sanctions édictées par l'article 5 de la loi du 29 juin 1872. — Application. — Omissions et insuffisances de déclarations. — Droit en sus (Civ., 16 juillet 1925. — Société anonyme des Brasseries de la Méditerranée pour l'exploitation des procédés Eugène Velten). — Instr. n° 3806, § 3. Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics et non représentés par des titres négociables. — Impôt sur le revenu. — Exonération de la majoration de 50 p. 100 instituée par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 (Loi du 29 avril 1926, art. 19. — Circ. Compt. publ., 6 juillet 1926, § III). — Instr. n° 3900, 3901, § 26 et 3927, § 12. Emprunts contractés par les départements, communes et établissements publics auprès de la Caisse des dépôts et consignations. — Intérêts stipulés payables nets d'impôts. — Paiement de l'impôt sur le revenu. — Instr. n° 3917. Entreprises de navigation maritime. Voir ce mot. Jetons de présence et rémunérations diverses distribuées aux administrateurs des sociétés. — Taxation à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (Loi du 29 avril 1926, art. 17). —
procédés Eugène Velten). — Instr. n° 3806, § 3. Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics et non représentés par des titres négociables. — Impôt sur le revenu. — Exonération de la majoration de 50 p. 100 instituée par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 (Loi du 29 avril 1926, art. 19. — Circ. Compt. publ., 6 juillet 1926, § III). — Instr. n° 3900, 3901, § 26 et 3927, § 12. Emprunts contractés par les départements, communes et établissements publics auprès de la Caisse des dépôts et consignations. — Intérêts stipulés payables nets d'impôts. — Paiement de l'impôt sur le revenu. — Instr. n° 3917. Entreprises de navigation maritime. Voir ce mot. Jetons de présence et rémunérations diverses distribuées aux administrateurs des sociétés. — Taxation à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (Loi du 29 avril 1926, art. 17). — Instr. nos 3900 et 3901, § 25. Jetons de présence et rémunérations diverses allouées aux administrateurs des sociétés. — Censeurs et administrateurs de la Banque de France. — Taxation à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Instr. n° 3927, § 13. Majoration des taxes sur les valeurs mobilières instituées par la loi du 4 décembre 1925. 1. Prorogation du délai de paiement (Loi du 31 décembre 1925, art. 10). — Instr. n° 3881, § 2. II. Recours des sociétés et autres collectivités (Loi du 31 décembre 1925, art. 8). — Instr. n° 3881, § 1er. Parts de fondateur. — Rachat par la société au moyen de disponibilités provenant de bénéfices sociaux. — Prix supérieur à la valeur déclarée à l'origine pour la perception de la taxe d'abonnement au timbre. — Exigibilité de l'impôt sur la différence entre le prix de rachat et l'évaluation primitive (Cass. req., 21 décembre 1925. — Compagnie parisienne de l'air comprimé). — Instr. n° 3427, § 14. IMPÔT SUR LE REVENU. (Suite.) Réduction du capital d'une société par actions par suite de pertes. Dissolution ultérieure. — Répartition de l'actif entre les actionnaires. — Exigibilité de la taxe du revenu sur la partie seulement des valeurs
par la loi du 4 décembre 1925. 1. Prorogation du délai de paiement (Loi du 31 décembre 1925, art. 10). — Instr. n° 3881, § 2. II. Recours des sociétés et autres collectivités (Loi du 31 décembre 1925, art. 8). — Instr. n° 3881, § 1er. Parts de fondateur. — Rachat par la société au moyen de disponibilités provenant de bénéfices sociaux. — Prix supérieur à la valeur déclarée à l'origine pour la perception de la taxe d'abonnement au timbre. — Exigibilité de l'impôt sur la différence entre le prix de rachat et l'évaluation primitive (Cass. req., 21 décembre 1925. — Compagnie parisienne de l'air comprimé). — Instr. n° 3427, § 14. IMPÔT SUR LE REVENU. (Suite.) Réduction du capital d'une société par actions par suite de pertes. Dissolution ultérieure. — Répartition de l'actif entre les actionnaires. — Exigibilité de la taxe du revenu sur la partie seulement des valeurs distribuées qui excède le montant du capital non antérieurement remboursé (Cass. civ., 16 juillet 1925. — Tuileries bourguignonnes de Chagny. — Société pour la fabrication de la soie de Chardonnet. — Société Penarroya, et Cie des mines et usines d'Escombreras-Bleyberg). — Instr. n° 3896, § 4. Remboursements et amortissements totaux ou partiels du capital des sociétés. — Application de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 et du décret du 29 mai 1926 relatifs à la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. — Instr. n° 3905. Société étrangère. Bénéfices en réserve distribués sous forme d'actions nouvelles. Taxe exigible sur la quotité imposable (Cass. req., 8 juin 1926. Compagnie impériale et continentale du gaz). — Instr. n° 3927, § 15. Taux de l'impôt. — Augmentation (Loi du 3 août 1926, art. 16 et 21). — Instr. n° 3911, § 2. IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Comptes de fonds particuliers chez les comptables du Trésor. — Paiement sur extrait obligatoire (Circ. Compt. publ., 15 décembre 1925). Instr. n° 3896, § 14. Taux de l'impôt. — Majoration (Loi du 3 août 1926, art. 16 et 21). Instr. n° 3911, § 2. Prêts contractés par
ou partiels du capital des sociétés. — Application de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 et du décret du 29 mai 1926 relatifs à la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. — Instr. n° 3905. Société étrangère. Bénéfices en réserve distribués sous forme d'actions nouvelles. Taxe exigible sur la quotité imposable (Cass. req., 8 juin 1926. Compagnie impériale et continentale du gaz). — Instr. n° 3927, § 15. Taux de l'impôt. — Augmentation (Loi du 3 août 1926, art. 16 et 21). — Instr. n° 3911, § 2. IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Comptes de fonds particuliers chez les comptables du Trésor. — Paiement sur extrait obligatoire (Circ. Compt. publ., 15 décembre 1925). Instr. n° 3896, § 14. Taux de l'impôt. — Majoration (Loi du 3 août 1926, art. 16 et 21). Instr. n° 3911, § 2. Prêts contractés par les sinistrés gagnés par des obligations de même nature. — Exonération de l'impôt sur le revenu des créances (Loi du 29 avril 1926, art. 126). — Instr. n° 3900 et 3901, § 33, II. Radiations d'inscriptions de privilèges, hypothèques au bénéficiaire. — Justification du paiement de l'impôt. — Mode de production de cette justification (Décret du 19 novembre 1926). Instr. n° 3933. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. Restitution, par voie d'imputation, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées (Décret du 10 février 1926). — Instr. n° 3889. Taux de l'impôt (Loi du 3 août 1916, art. 16). Instr. n° 3911, § 2. Cassation. — Jugement. — Délai de motifs sur un chef de conclusions. — Irégularité (Cass. civ., 19 juillet 1925. — Société anonyme pour la fabrication de la soie de Chardonnet). — Instr. n° 3896, § 4. INSTANCE ET PROCÉDURE. (Suite.) Domaine. Voir ce mot. Expertise. I. Procès-verbal sera rapporté dans le mois qui a suivi la remise aux experts de l'ordonnance du tribunal. Validité. II. Non-présence de l'un des experts à des opérations de l'expertise ayant un caractère accessoire et secondaire. — Validité (Cass. req., 26 juillet 1926. —
production de cette justification (Décret du 19 novembre 1926). Instr. n° 3933. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. Restitution, par voie d'imputation, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées (Décret du 10 février 1926). — Instr. n° 3889. Taux de l'impôt (Loi du 3 août 1916, art. 16). Instr. n° 3911, § 2. Cassation. — Jugement. — Délai de motifs sur un chef de conclusions. — Irégularité (Cass. civ., 19 juillet 1925. — Société anonyme pour la fabrication de la soie de Chardonnet). — Instr. n° 3896, § 4. INSTANCE ET PROCÉDURE. (Suite.) Domaine. Voir ce mot. Expertise. I. Procès-verbal sera rapporté dans le mois qui a suivi la remise aux experts de l'ordonnance du tribunal. Validité. II. Non-présence de l'un des experts à des opérations de l'expertise ayant un caractère accessoire et secondaire. — Validité (Cass. req., 26 juillet 1926. — Gilly). — Instr. n° 3927, § 16. Jugement. — Conclusions orales des avocats des parties présentées après la lecture du rapport du juge-commissaire et avant les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 5 juin 1926. — Guiraud). Instr. n° 3927, § 17, I. Jugement. — Conclusions orales présentées par l'avocat de la partie adverse postérieurement au rapport du juge-commissaire et avant les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 2 juillet 1925. Raymond-Cahuzac). Instr. n° 3896, § 8, I. Jugement. — Conclusions subsidiaires. — Délai d'indication. — Rejet implicite. — Régularité (Cass. req., 15 juin 1926. Société anonyme des Pompes funèbres générales). Instr. n° 3927, § 18. Jugement. Défaut de signification d'un mémoire dont le tribunal a fait état. Nullité (Cass. civ., 16 juin 1925. — Mansot-Tartre). Instr. n° 3896, § 7. Jugement. — Observations orales présentées par l'avoué de la partie adverse avant le rapport du juge-commis et les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 23 février 1926. — Imbert). — Instr. n° 3927, § 19. I. Signification des mémoires. — Mention dans les actes consistant dans la reproduction d'une note préparée par le Directeur chargé de la poursuite. — Régularité (Cass. civ., 5
par l'avocat de la partie adverse postérieurement au rapport du juge-commissaire et avant les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 2 juillet 1925. Raymond-Cahuzac). Instr. n° 3896, § 8, I. Jugement. — Conclusions subsidiaires. — Délai d'indication. — Rejet implicite. — Régularité (Cass. req., 15 juin 1926. Société anonyme des Pompes funèbres générales). Instr. n° 3927, § 18. Jugement. Défaut de signification d'un mémoire dont le tribunal a fait état. Nullité (Cass. civ., 16 juin 1925. — Mansot-Tartre). Instr. n° 3896, § 7. Jugement. — Observations orales présentées par l'avoué de la partie adverse avant le rapport du juge-commis et les conclusions du ministère public. — Régularité (Cass. req., 23 février 1926. — Imbert). — Instr. n° 3927, § 19. I. Signification des mémoires. — Mention dans les actes consistant dans la reproduction d'une note préparée par le Directeur chargé de la poursuite. — Régularité (Cass. civ., 5 juin 1926. Guirimand). — Instr. n° 3927, § 17. II. INSUFFISANCE. — V. Mutations par décès. INTÉRÊTS. Intérêts-moratoires sur les impôts dont le paiement n'est pas sanctionné par des pénalités de retard (Loi du 4 avril 1926, art. 39). — Instr. n° 3901, § 14. Intérêts moratoires. — Taux des avances de la Banque de France. Élévation de 8 à 9,50. Instr. n° 3927, § 20. JETONS DE PRÉSENCE. — V. Impôt sur le revenu. JUGEMENT. Arrêtés de compte. — Droit de liquidation. Assiette (Sol. du 27 avril 1925). — Instr. n° 3896, § 15. Communication. — Dépôt des dossiers de jugements au greffe à la disposition de l'Administration. — V. Instance et procédure. LETTRINES DE VOITURE. V. Timbre. LIQUIDATION DES STOCKS. V. Comptabilité. LOIS ET DÉCRETS. Loi du 3 juillet 1913 (modifiée par la loi du 31 juillet 1917), relative aux sociétés d'épargne. — Instr. n° 3901, I. Loi du 2 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières et portant ouverture d'un crédit pour le service chargé d'assurer le contrôle de cette réglementation. — Instr. n° 3886, II. Décret du 22 mars 1920, concernant l'application, en Alsace et Lorraine, de la législation française
avances de la Banque de France. Élévation de 8 à 9,50. Instr. n° 3927, § 20. JETONS DE PRÉSENCE. — V. Impôt sur le revenu. JUGEMENT. Arrêtés de compte. — Droit de liquidation. Assiette (Sol. du 27 avril 1925). — Instr. n° 3896, § 15. Communication. — Dépôt des dossiers de jugements au greffe à la disposition de l'Administration. — V. Instance et procédure. LETTRINES DE VOITURE. V. Timbre. LIQUIDATION DES STOCKS. V. Comptabilité. LOIS ET DÉCRETS. Loi du 3 juillet 1913 (modifiée par la loi du 31 juillet 1917), relative aux sociétés d'épargne. — Instr. n° 3901, I. Loi du 2 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières et portant ouverture d'un crédit pour le service chargé d'assurer le contrôle de cette réglementation. — Instr. n° 3886, II. Décret du 22 mars 1920, concernant l'application, en Alsace et Lorraine, de la législation française en matière de droit d'enregistrement et de taxes sur les valeurs mobilières. — Instr. n° 3905, III. Décret du 20 juillet 1920, concernant l'application en Alsace et en Lorraine de la législation française en matière de droits de timbre. — Instr. n° 3905, IV. Décret du 18 octobre 1920, concernant l'application de la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Instr. n° 3905, V. Loi du 28 février 1921, art. 13 et 14. — Exportation de capitaux, importation de titres, répertoire des opérations de change. — Amendes. — Instr. n° 3886, VIII. Décret du 5 avril 1921, concernant l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Instr. n° 3905, VI. Décret du 1er décembre 1921, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de diverses dispositions fiscales, notamment en matière de droits d'enregistrement et de timbre. Instr. n° 3905, VII. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 6
l'application de la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Instr. n° 3905, V. Loi du 28 février 1921, art. 13 et 14. — Exportation de capitaux, importation de titres, répertoire des opérations de change. — Amendes. — Instr. n° 3886, VIII. Décret du 5 avril 1921, concernant l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Instr. n° 3905, VI. Décret du 1er décembre 1921, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de diverses dispositions fiscales, notamment en matière de droits d'enregistrement et de timbre. Instr. n° 3905, VII. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 6 décembre 1921, concernant l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la réglementation française en matière de taxes sur les valeurs mobilières étrangères. — Instr. n° 3905, VIII. Décret du 26 décembre 1921, portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du régime domanial français, à l'exclusion du régime domanial forestier. Instr. n° 3905, XII. Décret du 9 mars 1922, concernant la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux directeurs des sociétés par actions. — Instr. n° 3905, IX. Loi du 31 mars 1921, modifiant les dispositions de la loi du 3 avril 1918 sur l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières. — Instr. n° 3886, IX. Décret du 18 juin 1925, déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative aux droits de mutation sur les locations verbales d'immeubles. — Instr. n° 3905, X. Décret du 12 décembre 1923, portant abrogation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de certaines dispositions de la loi du 28 mai 1912 sur le timbre. — Instr. n°