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% après un an de retard. Ils sont payables en même temps que les versements (art. 2, § 6). Il semble bien ressortir de ce texte, que la loi veut que la liquidation des intérêts se fasse au moment même de l'exécution effective, c'est-à-dire que le calcul s'en arrête, quand ils sont dus, au jour même du paiement des cotisations arriérées. Or ceci est contraire à la loi des faillites. Si longtemps que dure la procédure, le cours des intérêts est suspendu tant que la faillite n'est pas close. Les créanciers ne peuvent jamais demander à la masse d'autres intérêts que ceux qui avaient couru, au jour de la déclaration de faillite. Faut-il suivre ici la loi des faillites, ou celle des assurances sociales ? Aucun texte ne permet de se décider, car le cas n'a pas été prévu par le législateur administratif de 1935. Selon nous la solution doit être cherchée, de la même façon que pour le problème étudié au n° 5 ci-dessus, dans l'application des principes généraux de la faillite, lesquels remportent, parce qu'ils forment la loi d'ordre public d'organisation du crédit commercial, sur la loi d'ordre public des assurances sociales. En conséquence, on doit décider que la production de ce créancier particulier qu'est le service des assurances sociales ne peut jamais porter d'autres intérêts de retard, que ceux, qui avaient couru, à la date du jugement déclaratif de faillite. Théoriquement cependant, le reste des intérêts de retard courus pendant la période de la faillite peut être demandé par le service des Assurance sociales au commerçant failli lui-même quand la faillite aura pris fin (1). Mais cette possibilité théorique ne doit pas faire illusion, puisque dans les cas normaux de cessation de la faillite, soit par un concordat, soit par l'union, cette créance ne peut, en fait, être ramenée à exécution. 14. — La procédure de vérification des créances poursuit sa marche ordinaire et ne présente rien de Percérou, 1.1, nos 793 et 804; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, t. V, n° 271. Particulier en ce qui concerne la créance des cotisations d'assurances sociales. Pour celle-ci comme pour
la production de ce créancier particulier qu'est le service des assurances sociales ne peut jamais porter d'autres intérêts de retard, que ceux, qui avaient couru, à la date du jugement déclaratif de faillite. Théoriquement cependant, le reste des intérêts de retard courus pendant la période de la faillite peut être demandé par le service des Assurance sociales au commerçant failli lui-même quand la faillite aura pris fin (1). Mais cette possibilité théorique ne doit pas faire illusion, puisque dans les cas normaux de cessation de la faillite, soit par un concordat, soit par l'union, cette créance ne peut, en fait, être ramenée à exécution. 14. — La procédure de vérification des créances poursuit sa marche ordinaire et ne présente rien de Percérou, 1.1, nos 793 et 804; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, t. V, n° 271. Particulier en ce qui concerne la créance des cotisations d'assurances sociales. Pour celle-ci comme pour une créance quelconque, les trois situations légales de droit commun peuvent se présenter. D'abord l'admission immédiate par les syndics (assistés des contrôleurs, du failli qui a été appelé, et sous réserve de ratification par le juge-commissaire). C'est le cas normal. Il peut cependant être compliqué par une demande d'explications écrites adressée au service d'Assurances sociales (lequel doit y répondre dans un délai de 10 jours), au cas où il subsisterait une incertitude sur les qualités de la créance; par exemple, si le bordereau de production ne faisait pas ressortir les dates de cotisations impayées, renseignements importants pour le calcul éventuel de la part privilégiée et de la part chirographaire de la créance. Il peut se faire — mais ce sera rare — que la créance des cotisations impayées soit contestée, dans son montant; ou bien qu'elle soit contestée — cas plus fréquent — dans le rang que les syndics lui attribuent (privilégié ou chirographaire). Dans ces deux cas (art. 494 et 495 nouveaux du Code de commerce), un procès peut s'établir. A ce procès le service des assurances sociales, créancier contesté, est partie, et il plaide devant le Tribunal de commerce ou devant la Commission cantonale au nom de l'Etat
adressée au service d'Assurances sociales (lequel doit y répondre dans un délai de 10 jours), au cas où il subsisterait une incertitude sur les qualités de la créance; par exemple, si le bordereau de production ne faisait pas ressortir les dates de cotisations impayées, renseignements importants pour le calcul éventuel de la part privilégiée et de la part chirographaire de la créance. Il peut se faire — mais ce sera rare — que la créance des cotisations impayées soit contestée, dans son montant; ou bien qu'elle soit contestée — cas plus fréquent — dans le rang que les syndics lui attribuent (privilégié ou chirographaire). Dans ces deux cas (art. 494 et 495 nouveaux du Code de commerce), un procès peut s'établir. A ce procès le service des assurances sociales, créancier contesté, est partie, et il plaide devant le Tribunal de commerce ou devant la Commission cantonale au nom de l'Etat — Ministre du Travail — représenté par le préfet. Quand faut-il aller devant la commission cantonale, et quand devant le tribunal de commerce? Depuis longtemps, la compétence des commissions cantonales a été limitée « à la connaissance des litiges dont l'objet, fondé sur les dispositions spéciales de la législation sur les Assurances sociales, rentre directement dans les prévisions de cette législation ». Cass. civ. 28 décembre 1931 (S. 1932. 1. 68). En ce qui concerne le partage des compétences avec le tribunal de commerce, deux arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) des 14 et 28 janvier 1936 (voy. cette Revue, pp. 163 et 165) ont donné la formule qu'il y a lieu d'appliquer. On doit rechercher quel est exactement l'objet du litige: S'il s'agit de déterminer le montant de la créance, ou même l'étendue du privilège (durée des cotisations impayées, assiette sur tel ou tel bien), la commission cantonale est compétente; s'il s'agit au contraire de la question du rang du privilège dans la faillite, le tribunal de commerce est compétent. Nous ne croyons pas que cette formule soit absolument à l'abri de toute critique, notamment en ce qui concerne l'étendue du privilège. Toutes les questions relatives au
les Assurances sociales, rentre directement dans les prévisions de cette législation ». Cass. civ. 28 décembre 1931 (S. 1932. 1. 68). En ce qui concerne le partage des compétences avec le tribunal de commerce, deux arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) des 14 et 28 janvier 1936 (voy. cette Revue, pp. 163 et 165) ont donné la formule qu'il y a lieu d'appliquer. On doit rechercher quel est exactement l'objet du litige: S'il s'agit de déterminer le montant de la créance, ou même l'étendue du privilège (durée des cotisations impayées, assiette sur tel ou tel bien), la commission cantonale est compétente; s'il s'agit au contraire de la question du rang du privilège dans la faillite, le tribunal de commerce est compétent. Nous ne croyons pas que cette formule soit absolument à l'abri de toute critique, notamment en ce qui concerne l'étendue du privilège. Toutes les questions relatives au privilège nous paraissent, nécessairement et logiquement, appartenir à la compétence du tribunal de commerce. En effet, la loi sur les assurances sociales s'est bornée à établir le privilège sur meubles et immeubles, et à renvoyer aux conditions d'établissement du privilège semblable, créé par les articles 2101 C. civ. et 549 C. com. Or la commission cantonale n'aura jamais à statuer sur l'application des articles 2101 C. civ. et 549 C. com., et le feraitelle, que sa décision serait nulle pour incompétence ratione materiae. D'autre part, la question de l'existence du privilège mise à part, tous les autres problèmes que soulève un privilège sont des questions de conflits entre créanciers. On ne peut les faire trancher unilatéralement par une commission cantonale, ou bien il faudrait permettre au tribunal de commerce, saisi ensuite de l'application de la décision de cette commission dans la faillite, qu'il doit régler, de modifier, au regard des autres créanciers, la décision prise par la commission cantonale, au regard des seules créances dues à l'administration. D'où des conflits insolubles et des atteintes nécessaires au principe de la chose jugée. Aussi estimons-nous que la Cour de cassation a été trop loin quand, dans les arrêts précités, elle a décidé
C. com. Or la commission cantonale n'aura jamais à statuer sur l'application des articles 2101 C. civ. et 549 C. com., et le feraitelle, que sa décision serait nulle pour incompétence ratione materiae. D'autre part, la question de l'existence du privilège mise à part, tous les autres problèmes que soulève un privilège sont des questions de conflits entre créanciers. On ne peut les faire trancher unilatéralement par une commission cantonale, ou bien il faudrait permettre au tribunal de commerce, saisi ensuite de l'application de la décision de cette commission dans la faillite, qu'il doit régler, de modifier, au regard des autres créanciers, la décision prise par la commission cantonale, au regard des seules créances dues à l'administration. D'où des conflits insolubles et des atteintes nécessaires au principe de la chose jugée. Aussi estimons-nous que la Cour de cassation a été trop loin quand, dans les arrêts précités, elle a décidé que les commissions cantonales avaient à connaître des questions relatives au privilège. Ajoutons que lorsque la commission cantonale est compétente, il y a lieu de surseoir à la continuation de la procédure de faillite. Comp. Riom, 8 avril 1936 (S. 1936. 2. 170). Mais le créancier a encore la faculté de faire opposition aux distributions de deniers (art. 503). Cette opposition soulève d'ailleurs une difficulté spéciale en notre matière, difficulté qui montre bien le danger qu'il y a à introduire de soi-disant principes de droit public dans une matière qui ne devrait être régie que par les seules règles du droit privé. C'est la question des frais de l'instance sur l'opposition aux distributions de deniers. On sait que cette opposition ne peut être tranchée que par un jugement du tribunal de commerce, et que jusqu'à la décision, l'opposant n'est admis qu'à titre provisoire dans les distributions postérieures à son opposition. Ceci s'applique, sans aucune difficulté, au service des Assurances sociales, qui aurait commis la faute de produire trop tardivement, pour quelque raison que ce soit, dans la faillite du patron. Mais voici le texte, qui présente un problème de détail assez difficile à résoudre: l'article 503, alinéa 1er décide «
de faire opposition aux distributions de deniers (art. 503). Cette opposition soulève d'ailleurs une difficulté spéciale en notre matière, difficulté qui montre bien le danger qu'il y a à introduire de soi-disant principes de droit public dans une matière qui ne devrait être régie que par les seules règles du droit privé. C'est la question des frais de l'instance sur l'opposition aux distributions de deniers. On sait que cette opposition ne peut être tranchée que par un jugement du tribunal de commerce, et que jusqu'à la décision, l'opposant n'est admis qu'à titre provisoire dans les distributions postérieures à son opposition. Ceci s'applique, sans aucune difficulté, au service des Assurances sociales, qui aurait commis la faute de produire trop tardivement, pour quelque raison que ce soit, dans la faillite du patron. Mais voici le texte, qui présente un problème de détail assez difficile à résoudre: l'article 503, alinéa 1er décide « ... Les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge (des créanciers retardataires) ». Ce texte s'appliquerait-il, éventuellement, à l'opposition formée par le service des Assurances sociales se présentant comme créancier retardataire dans la faillite? On peut, à première vue, considérer que la question est résolue, d'avance, par le texte de l'article 62, alinéas 1 et 2 de la loi du 5 avril 1928, modifiée en 1930. Ce texte, qui est resté en vigueur depuis le décret-loi de 1935, établit la dispense des droits de timbre et d'enregistrement, pour tous les jugements, arrêts, etc. et généralement tous les actes de procédure « auxquels donne lieu l'application de la présente loi ». Ils doivent mentionner, expressément, ajoute le texte. « qu'ils sont faits en exécution de la présente loi ». Si l'on applique un tel texte à l'opposition à distribution de deniers de faillite, on doit dire qu'il n'en coûte rien à personne puisqu'elle sera jugée sans aucun frais. À la réflexion, des doutes naissent, nombreux. L'exonération des frais ne vise d'abord que les droits de timbre et d'enregistrement, tant pour les actes de procédure, que pour les jugements, et les levées de jugements sous forme de grosses ou d'expéditions simples.
de l'article 62, alinéas 1 et 2 de la loi du 5 avril 1928, modifiée en 1930. Ce texte, qui est resté en vigueur depuis le décret-loi de 1935, établit la dispense des droits de timbre et d'enregistrement, pour tous les jugements, arrêts, etc. et généralement tous les actes de procédure « auxquels donne lieu l'application de la présente loi ». Ils doivent mentionner, expressément, ajoute le texte. « qu'ils sont faits en exécution de la présente loi ». Si l'on applique un tel texte à l'opposition à distribution de deniers de faillite, on doit dire qu'il n'en coûte rien à personne puisqu'elle sera jugée sans aucun frais. À la réflexion, des doutes naissent, nombreux. L'exonération des frais ne vise d'abord que les droits de timbre et d'enregistrement, tant pour les actes de procédure, que pour les jugements, et les levées de jugements sous forme de grosses ou d'expéditions simples. N'y a-t-il pas d'autres frais ? Les dépens devant le Tribunal de commerce comprennent, outre les droits de timbre et d'enregistrement des pièces produites ou des actes de la procédure, un certain nombre d'autres frais, notamment les droits de greffe (mise au rôle, appel de la cause, transcription du jugement sur la feuille d'audience, mention au répertoire, rédaction des qualités), le coût de la grosse (en dehors du timbre et de l'enregistrement), et éventuellement les honoraires de l'arbitre ou de l'expert (fréquemment désignés). Or, la formule de l'article 62 de la loi de 1928 ne s'étend certainement pas à ces frais. Sans doute, en pratique, n'y aura-t-il jamais d'honoraires d'arbitre ou d'expert, la liquidation de la créance des assurances sociales étant généralement acceptée ou s'il s'élève une contestation, celle-ci étant de la compétence de la Commission cantonale. Cependant il peut se faire que se présentent des difficultés propres à la faillite, telle l'imputation des cotisations dues, sur la partie privilégiée et sur la partie simplement chirographaire de la production à la faillite. La jurisprudence en montre des exemples. Dans ce cas, on ne peut pas tout à fait exclure le recours à la procédure de droit commun du tribunal de
sur la feuille d'audience, mention au répertoire, rédaction des qualités), le coût de la grosse (en dehors du timbre et de l'enregistrement), et éventuellement les honoraires de l'arbitre ou de l'expert (fréquemment désignés). Or, la formule de l'article 62 de la loi de 1928 ne s'étend certainement pas à ces frais. Sans doute, en pratique, n'y aura-t-il jamais d'honoraires d'arbitre ou d'expert, la liquidation de la créance des assurances sociales étant généralement acceptée ou s'il s'élève une contestation, celle-ci étant de la compétence de la Commission cantonale. Cependant il peut se faire que se présentent des difficultés propres à la faillite, telle l'imputation des cotisations dues, sur la partie privilégiée et sur la partie simplement chirographaire de la production à la faillite. La jurisprudence en montre des exemples. Dans ce cas, on ne peut pas tout à fait exclure le recours à la procédure de droit commun du tribunal de commerce. Qui va en supporter les frais ? Signalons enfin que la question ne peut être résolue, comme dans d'autres domaines de la législation dite sociale, tel par exemple la matière des accidents du travail, par le recours à cette espèce d'impôt déguisé qu'on appelle l'assistance judiciaire obligatoire. Les officiers ministériels ne sont pas tenus de prêter plus ou moins gratuitement leurs services pour la reconnaissance des droits des assurances sociales. Le texte de l'article 62 ne nous donne donc aucune précision suffisante. Bien plus, on peut douter qu'il s'applique en la matière. En effet, l'opposition à distribution de deniers n'est pas, semble-t-il, une procédure « à laquelle donne lieu l'application de la présente loi », au sens des termes de l'article 62 lui-même. La procédure à laquelle donne lieu l'application de la loi, c'est la production ordinaire à la faillite, celle qui doit se faire normalement à la date indiquée par les articles 491 et 492 du Code de commerce. La procédure de l'opposition de l'article 503 est au contraire exceptionnelle. Elle n'est mise en jeu que par une faute du créancier retardataire, lequel aurait dû mieux veiller à la sauvegarde de ses intérêts. La mise des frais de
ministériels ne sont pas tenus de prêter plus ou moins gratuitement leurs services pour la reconnaissance des droits des assurances sociales. Le texte de l'article 62 ne nous donne donc aucune précision suffisante. Bien plus, on peut douter qu'il s'applique en la matière. En effet, l'opposition à distribution de deniers n'est pas, semble-t-il, une procédure « à laquelle donne lieu l'application de la présente loi », au sens des termes de l'article 62 lui-même. La procédure à laquelle donne lieu l'application de la loi, c'est la production ordinaire à la faillite, celle qui doit se faire normalement à la date indiquée par les articles 491 et 492 du Code de commerce. La procédure de l'opposition de l'article 503 est au contraire exceptionnelle. Elle n'est mise en jeu que par une faute du créancier retardataire, lequel aurait dû mieux veiller à la sauvegarde de ses intérêts. La mise des frais de la procédure exceptionnelle à la seule charge des opposants est inspirée par l'idée d'une sorte de pénalité civile, ou mieux encore par l'idée qu'entre les créanciers diligents, et le créancier retardataire, la balance n'est pas égale : on n'a rien à reprocher à ceux qui ont été diligents, on peut reprocher son retard à l'autre, même si ce retard provient d'une omission involontaire de sa part. En conséquence, il semble que l'on devrait décider que les quelques frais exposés dans la procédure d'opposition, devraient rester à la charge de l'Assurance sociale. Mais ici, intervient alors le principe que l'Etat n'est jamais condamné qu'à ses propres frais, même quand il succombe. Ce principe que la jurisprudence applique avec l'extension que l'on sait, doit jouer dans notre situation, comme dans tous les autres procès. Nulle part d'ailleurs, il n'apparaît comme plus injuste qu'ici. Bien plus, on peut se demander si l'on peut dire que l'Etat succombe quand il demande et obtient, au titre de la créance des assurances sociales, d'être collocué dans les répartitions de deniers qui peuvent être faites, dans les conditions de l'article 503. Et il semble bien qu'on ne saurait le soutenir. En sorte qu'en définitive, les frais dont
reprocher son retard à l'autre, même si ce retard provient d'une omission involontaire de sa part. En conséquence, il semble que l'on devrait décider que les quelques frais exposés dans la procédure d'opposition, devraient rester à la charge de l'Assurance sociale. Mais ici, intervient alors le principe que l'Etat n'est jamais condamné qu'à ses propres frais, même quand il succombe. Ce principe que la jurisprudence applique avec l'extension que l'on sait, doit jouer dans notre situation, comme dans tous les autres procès. Nulle part d'ailleurs, il n'apparaît comme plus injuste qu'ici. Bien plus, on peut se demander si l'on peut dire que l'Etat succombe quand il demande et obtient, au titre de la créance des assurances sociales, d'être collocué dans les répartitions de deniers qui peuvent être faites, dans les conditions de l'article 503. Et il semble bien qu'on ne saurait le soutenir. En sorte qu'en définitive, les frais dont il s'agit, si l'on fait application des différents principes que nous venons de rappeler, devraient être passés en frais privilégiés de faillite, — ce qui est une violation directe du texte de l'article 503; et aussi une injustice grave. La jurisprudence n'a pas eu, encore, à notre connaissance, à se prononcer sur ce problème. Si elle devait le faire, nous estimons qu'elle agirait dans le sens d'une bonne justice en écartant, comme l'y invite l'article 503, le fameux principe relatif aux frais exposés par l'Etat. Mais nous doutons qu'elle le fasse. Il resterait à étudier les effets de la production. Mais nous n'insisterons pas sur ce point, nous réservant d'y revenir dans l'étude de l'opposabilité du concordat. Voy. infra, n° 23. III SITUATION DES ASSURANCES SOCIALES, COMME CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ, DANS LA FAILLITE 16. -Le privilège des Assurances sociales a été établi par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930. Actuellement, il est régi par l'article 5, § 2 du décret-loi de 1935. Il est peu d'institutions qui aient soulevé plus de difficultés pratiques d'application, à cause de la formule trop concise — et au fond mal rédigée —
prononcer sur ce problème. Si elle devait le faire, nous estimons qu'elle agirait dans le sens d'une bonne justice en écartant, comme l'y invite l'article 503, le fameux principe relatif aux frais exposés par l'Etat. Mais nous doutons qu'elle le fasse. Il resterait à étudier les effets de la production. Mais nous n'insisterons pas sur ce point, nous réservant d'y revenir dans l'étude de l'opposabilité du concordat. Voy. infra, n° 23. III SITUATION DES ASSURANCES SOCIALES, COMME CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ, DANS LA FAILLITE 16. -Le privilège des Assurances sociales a été établi par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930. Actuellement, il est régi par l'article 5, § 2 du décret-loi de 1935. Il est peu d'institutions qui aient soulevé plus de difficultés pratiques d'application, à cause de la formule trop concise — et au fond mal rédigée — que portait l'ancien article 53. Les difficultés sont maintenant à peu près résolues. La première question que pose tout texte créant un privilège est celle de sa nature propre. Il existe en effet, en droit français, soit des privilèges spéciaux portant sur un bien déterminé, et constituant comme autant d'hypothèques légales ou de droits réels sur meubles; soit des privilèges généraux, qui ne s'exercent que sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, et qui forment des droits de préférence établis au profit d'un créancier, à l'encontre des autres. Nul doute n'est permis sur la nature du privilège des Assurances sociales. A deux reprises, la loi classe ce privilège dans la seconde catégorie : d'abord en disant qu'il s'exerce « sur les biens meubles et immeubles de l'employeur ». ensuite en le faisant venir en concurrence « avec le privilège des gens de service et des ouvriers et commis établi respectivement par l'article 2101 du Code civil et par l'article 549 du Code de commerce ». Comme on ne peut mettre au même rang que des privilèges de même nature, cela revient, en effet, à dire que celui qu'établit notre texte est un privilège général. Il résulte de cette observation que