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arrêt du 28 août 1837, la même Cour a-t-elle décidé que le transfert d'une rente sur l'Etat, moyennant un prix payable à terme avec intérêts et hypothèque n'était point susceptible du droit de 1 pour 100. Un autre arrêt de la même Cour, du 7 novembre 1826, a décidé que le droit de 2 pour 100 était exigible sur le transfert d'une rente sur l'Etat, dont le prix était une constitution de rente viagère (voy. Cont. 1302). La Cour a considéré ce prix comme formant une disposition de cadeau indépendante, ce qui est manifestement contraire à l'art. 10 de la loi du 22 frimaire an 7. Dans les donations à titre onéreux, on ne peut pas dire non plus que les choses imposées aux donataires soient indépendantes de la donation, puisque sans elles, la donation n'existerait pas; on ne doit donc considérer l'acte que comme une donation. La théorie du Journal de l'enregistrement sur les pensions alimentaires nous paraît également contestable. Nous ferons remarquer d'abord une contradiction, si la constitution d'une pension alimentaire, dans les termes des art. 203 et 205 du Code civil, était un acte essentiellement gratuit, pourquoi percevoir le droit de 20 c. par 100; et puis qu'est-ce qu'un acte essentiellement gratuit, qui est autant un devoir naturel, un devoir filial que l'acte d'une obligation imposée par la loi. La donation n'a-t-elle pas été définie par la loi romaine merae liberalitas nullo jure cogente facultat? La constitution d'une pension alimentaire par des enfants au profit de leur père n'est donc pas un acte essentiellement gratuit, et si d'après les stipulations, cette constitution était l'objet principal de l'acte, l'abandon que ferait le père d'une valeur bien moindre, ne nous paraîtrait pas devoir enlever à la constitution son véritable caractère d'acte accomplissant une obligation légale. Mais telle n'est pas l'espèce de la solution ci-dessus. Nous croyons donc que dans cette espèce, l'acte n'étant qu'une donation à titre onéreux de rente sur l'Etat, il n'y avait lieu de percevoir, ainsi qu'on l'avait fait, que le droit fixe. ART. 7483. Y a-t-il bail ou vente de récoltes passible du droit de
qu'est-ce qu'un acte essentiellement gratuit, qui est autant un devoir naturel, un devoir filial que l'acte d'une obligation imposée par la loi. La donation n'a-t-elle pas été définie par la loi romaine merae liberalitas nullo jure cogente facultat? La constitution d'une pension alimentaire par des enfants au profit de leur père n'est donc pas un acte essentiellement gratuit, et si d'après les stipulations, cette constitution était l'objet principal de l'acte, l'abandon que ferait le père d'une valeur bien moindre, ne nous paraîtrait pas devoir enlever à la constitution son véritable caractère d'acte accomplissant une obligation légale. Mais telle n'est pas l'espèce de la solution ci-dessus. Nous croyons donc que dans cette espèce, l'acte n'étant qu'une donation à titre onéreux de rente sur l'Etat, il n'y avait lieu de percevoir, ainsi qu'on l'avait fait, que le droit fixe. ART. 7483. Y a-t-il bail ou vente de récoltes passible du droit de 2 pour 100 et sujette à déclaration préalable, lorsque l'adjudication d'une prairie du 26 juin au 15 novembre, attribue aux preneurs le droit de faire pâturer leurs bestiaux. T. 3039. D* VENTE DE RECOLTES, 14. Par acte passé devant Me. Lecomte, notaire à Lamilly, le 26 juin 1845, il a été procédé à un bail par adjudication pour quatre mois et dix-neuf jours, de prairies situées dans la commune de Conty; les adjudicataires devaient jouir du pacage, veiller à la conservation des arbres, et payer une somme pour droits et frais de location. Le receveur a perçu un droit de vente et une amende du notaire pour défaut de déclaration. Le 29 avril 1846, jugement du tribunal d'Amiens. « Attendu que l'objet principal de l'adjudication du 26 juin 1845 était de vendre en soixante-un lots, comme l'avaient fait, chaque année à la même époque, le sieur Frénoy et les propriétaires précédents des prairies de Conty, la première coupe des foins dont la fauchaison pourrait avoir lieu immédiatement, et dont la valeur pourrait conséquemment être appréciée par les enchérisseurs;—Attendu qu'en conférant aux adjudicataires le droit de faire la seconde coupe et le droit de faire pâturer leurs bestiaux jusqu'au 15 novembre,
été procédé à un bail par adjudication pour quatre mois et dix-neuf jours, de prairies situées dans la commune de Conty; les adjudicataires devaient jouir du pacage, veiller à la conservation des arbres, et payer une somme pour droits et frais de location. Le receveur a perçu un droit de vente et une amende du notaire pour défaut de déclaration. Le 29 avril 1846, jugement du tribunal d'Amiens. « Attendu que l'objet principal de l'adjudication du 26 juin 1845 était de vendre en soixante-un lots, comme l'avaient fait, chaque année à la même époque, le sieur Frénoy et les propriétaires précédents des prairies de Conty, la première coupe des foins dont la fauchaison pourrait avoir lieu immédiatement, et dont la valeur pourrait conséquemment être appréciée par les enchérisseurs;—Attendu qu'en conférant aux adjudicataires le droit de faire la seconde coupe et le droit de faire pâturer leurs bestiaux jusqu'au 15 novembre, époque fixée pour la reprise de possession du sieur Frénoy, le demandeur a voulu donner à l'adjudication dont il s'agit l'apparence d'un bail afin d'échapper à la perception du droit de 2 pour 100 autorisée sur les ventes de récoltes par l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7;—Attendu que l'insertion de semblables clauses ne pouvait changer le véritable caractère de l'adjudication du 26 juin 1845;—Attendu que le notaire Lecomte n'ayant pas fait la déclaration préalable à toute vente de récoltes exigée par la loi du 22 pluv. an 7, se trouvait passible de l'amende prononcée par la même loi; que la perception opérée par le receveur du bureau de Conty sur le proces-verbal du 26 juin 1845 se trouve ainsi complètement justifiée;—Le tribunal déboute Me Lecomte, etc. » Observations. Ce jugement est formellement contraire à l'arrêt de la Cour de cassation, du 19 mai 1845, lequel fait de la pâture des bestiaux jusqu'au 11 novembre, une circonstance caractéristique du bail. La distinction entre ce cas et celui où le preneur n'a droit qu'à la récolte du foin, est évidemment peu fondée, un bail pouvant avoir lieu dans les deux hypothèses; mais ce n'était
du 22 frim. an 7;—Attendu que l'insertion de semblables clauses ne pouvait changer le véritable caractère de l'adjudication du 26 juin 1845;—Attendu que le notaire Lecomte n'ayant pas fait la déclaration préalable à toute vente de récoltes exigée par la loi du 22 pluv. an 7, se trouvait passible de l'amende prononcée par la même loi; que la perception opérée par le receveur du bureau de Conty sur le proces-verbal du 26 juin 1845 se trouve ainsi complètement justifiée;—Le tribunal déboute Me Lecomte, etc. » Observations. Ce jugement est formellement contraire à l'arrêt de la Cour de cassation, du 19 mai 1845, lequel fait de la pâture des bestiaux jusqu'au 11 novembre, une circonstance caractéristique du bail. La distinction entre ce cas et celui où le preneur n'a droit qu'à la récolte du foin, est évidemment peu fondée, un bail pouvant avoir lieu dans les deux hypothèses; mais ce n'était pas une raison pour l'écarter dans son application à l'espèce. Il résulte évidemment du jugement, qu'à l'avenir les propriétaires de la commune de Conty ne pourront plus affermer leurs prairies, car ayant premièrement vendu leurs récoltes, toutes les dispositions qu'ils pourront faire seront considérées comme ayant pour but d'échapper à la perception du droit de vente. F. nos art. 7100 et 7101. ART. 7486. Les demandes de permis de chasse sont affranchies du timbre. Instruction générale du 12 mars 1846, no 1749. « D'après l'art. 5 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, les permis de chasse sont délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fait la demande a sa résidence ou son domicile. On a présenté la question de savoir si la demande, soit primitive, soit en renouvellement, d'un permis de chasse, doit être écrite sur papier timbré. Ces pétitions sont des pièces d'ordre et d'administration intérieure, ayant pour objet le paiement d'une taxe publique. C'est par ce motif qu'antérieurement à la loi du 3 mai 1844, il avait été reconnu par une décision ministérielle du 22 mai 1838, insérée dans l'instr.
la perception du droit de vente. F. nos art. 7100 et 7101. ART. 7486. Les demandes de permis de chasse sont affranchies du timbre. Instruction générale du 12 mars 1846, no 1749. « D'après l'art. 5 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, les permis de chasse sont délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fait la demande a sa résidence ou son domicile. On a présenté la question de savoir si la demande, soit primitive, soit en renouvellement, d'un permis de chasse, doit être écrite sur papier timbré. Ces pétitions sont des pièces d'ordre et d'administration intérieure, ayant pour objet le paiement d'une taxe publique. C'est par ce motif qu'antérieurement à la loi du 3 mai 1844, il avait été reconnu par une décision ministérielle du 22 mai 1838, insérée dans l'instr. n° 15/7, $ 27, que les quittances du prix des ports d'armes, délivrées par les percepteurs des contributions directes, n'étaient point sujettes au timbre. En conséquence, M. le ministre des finances a décidé, le 31 janv. 1846, que les demandes de permis de chasse peuvent être rédigées sur papier non timbré. » ART. 7487. Doit-on considérer comme un acte translatif de propriété et passible du droit proportionnel, la transaction par laquelle le légataire universel et l'héritier légitime, reconnaissant la nullité du testament, opèrent le partage de la succession suivant leurs droits héréditaires? T. 641, D. TRANSACTION, 31. Nous avons rapporté (Contrôl. 6633), un jugement du tribunal de Nîmes, décidant que le droit fixe seul était exigible sur un pareil acte. Ce jugement ayant été déféré à la censure de la Cour de cassation, la chambre civile a statué en ces termes, par arrêt du 16 mars 1846, rendu après partage: La Cour;—« Vu l'art. 68, § 1, n° 45, et § 3.1 n° 7, l'art. 69, § 7, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 44, n° 8, de la loi du 28 avril 1816 Attendu que le droit fixe n'est établi par l'art. 68,
timbré. » ART. 7487. Doit-on considérer comme un acte translatif de propriété et passible du droit proportionnel, la transaction par laquelle le légataire universel et l'héritier légitime, reconnaissant la nullité du testament, opèrent le partage de la succession suivant leurs droits héréditaires? T. 641, D. TRANSACTION, 31. Nous avons rapporté (Contrôl. 6633), un jugement du tribunal de Nîmes, décidant que le droit fixe seul était exigible sur un pareil acte. Ce jugement ayant été déféré à la censure de la Cour de cassation, la chambre civile a statué en ces termes, par arrêt du 16 mars 1846, rendu après partage: La Cour;—« Vu l'art. 68, § 1, n° 45, et § 3.1 n° 7, l'art. 69, § 7, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 44, n° 8, de la loi du 28 avril 1816 Attendu que le droit fixe n'est établi par l'art. 68, § 1, n° 45, de la loi du 22 frim. an 7, en ce qui concerne les transactions, que pour celles qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises par la même loi à un plus fort droit d'enregistrement; que le même article, § 7, soumet au droit proportionnel tous les actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles; — Attendu que le légataire universel est saisi de plein droit, lorsqu'il n'existe pas d'héritier à réserve, par la mort du testateur, en vertu de l'art.1006, Cod. civ., de tous les biens de la succession, sans être tenu d'en demander la délivrance; que, lorsque le testament étant olographe, il a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'art. 1008 même Code, la propriété de tous les biens délaissés par le défunt est légalement fixée sur sa tête; — Attendu qu'un acte postérieur par lequel tout ou partie des biens dont il est en possession devient la propriété d'autres personnes, constitue une évidente transmission de propriété donnant ouverture au droit proportionnel;—Attendu qu'une transaction par laquelle le légataire universel se trouve dessaisi d'une partie des biens de la succession au profit d'un ou plusieurs héritiers,
au droit proportionnel tous les actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles; — Attendu que le légataire universel est saisi de plein droit, lorsqu'il n'existe pas d'héritier à réserve, par la mort du testateur, en vertu de l'art.1006, Cod. civ., de tous les biens de la succession, sans être tenu d'en demander la délivrance; que, lorsque le testament étant olographe, il a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'art. 1008 même Code, la propriété de tous les biens délaissés par le défunt est légalement fixée sur sa tête; — Attendu qu'un acte postérieur par lequel tout ou partie des biens dont il est en possession devient la propriété d'autres personnes, constitue une évidente transmission de propriété donnant ouverture au droit proportionnel;—Attendu qu'une transaction par laquelle le légataire universel se trouve dessaisi d'une partie des biens de la succession au profit d'un ou plusieurs héritiers, ne peut point être assimilée, en ce qui concerne le paiement des droits d'enregistrement, à un jugement prononçant la nullité de l'acte testamentaire; qu'en effet, dans le premier cas, le dessaisissement est volontaire et opère une mutation de propriété, tandis que, dans le second, par suite de la décision judiciaire déclarative des droits préexistants, les biens dont le légataire est forcé de se dessaisir sont censés ne lui avoir jamais appartenu; T—Attendu, en fait, que Ferdinand Coste, institué par testament olographe de Charles Coste, son neveu, qui n'a point laissé d'héritiers à réserve, son légataire universel, a été envoyé en possession des biens de la succession par une ordonnance du président du tribunal de Nîmes; que par suite d'une instance en nullité du testament et en partage des biens de la succession, introduite par François Lagorce, il intervint, le 14 avril 1839, entre les parties, une transaction par laquelle Ferdinand Coste consentit à abandonner à François Lagorce, héritier légitime comme lui de Charles Coste, une partie des biens de la succession; Attendu que l'acte du 14 avril renfermant, en ce qui concerne Lagorce, une mutation de partie des biens dont Ferdinand Coste était légalement saisi, donnait ouverture au droit proportionnel;
déclarative des droits préexistants, les biens dont le légataire est forcé de se dessaisir sont censés ne lui avoir jamais appartenu; T—Attendu, en fait, que Ferdinand Coste, institué par testament olographe de Charles Coste, son neveu, qui n'a point laissé d'héritiers à réserve, son légataire universel, a été envoyé en possession des biens de la succession par une ordonnance du président du tribunal de Nîmes; que par suite d'une instance en nullité du testament et en partage des biens de la succession, introduite par François Lagorce, il intervint, le 14 avril 1839, entre les parties, une transaction par laquelle Ferdinand Coste consentit à abandonner à François Lagorce, héritier légitime comme lui de Charles Coste, une partie des biens de la succession; Attendu que l'acte du 14 avril renfermant, en ce qui concerne Lagorce, une mutation de partie des biens dont Ferdinand Coste était légalement saisi, donnait ouverture au droit proportionnel; que, dès lors, en décidant que cet acte n'était soumis qu'au droit fixe, et en annulant la contrainte décernée par la régie, pour assurer le recouvrement du droit proportionnel, le jugement attaqué a violé les articles précités; — Casse, etc. » Observations. La Cour de cassation persiste, comme on le voit, dans une jurisprudence qui a souvent été combattue par les rédacteurs de ce Recueil, et que nous avons attaquée nous-mêmes dans une revue consacrée aux théories du droit. Du reste, l'arrêt ci-dessus transcrit n'a été rendu qu'après partage; de sorte qu'il est permis d'espérer que si jamais la question est soumise aux chambres réunies de la Cour de cassation, elle sera jugée conformément aux vraies doctrines, c'est-à-dire dans un tout autre sens. Apprécions en peu de mots les considérants du nouvel arrêt de la chambre civile : on y pose d'abord comme principe incontestable que l'ordonnance d'envoi en possession a pour effet de fixer légalement sur la tête du légataire la propriété des biens du testateur, d'où il résulte que tout acte postérieur qui assure à une autre personne la propriété des mêmes biens n'est en réalité qu'un acte d'aliénation. Or, la fausseté de ce point de départ est
voit, dans une jurisprudence qui a souvent été combattue par les rédacteurs de ce Recueil, et que nous avons attaquée nous-mêmes dans une revue consacrée aux théories du droit. Du reste, l'arrêt ci-dessus transcrit n'a été rendu qu'après partage; de sorte qu'il est permis d'espérer que si jamais la question est soumise aux chambres réunies de la Cour de cassation, elle sera jugée conformément aux vraies doctrines, c'est-à-dire dans un tout autre sens. Apprécions en peu de mots les considérants du nouvel arrêt de la chambre civile : on y pose d'abord comme principe incontestable que l'ordonnance d'envoi en possession a pour effet de fixer légalement sur la tête du légataire la propriété des biens du testateur, d'où il résulte que tout acte postérieur qui assure à une autre personne la propriété des mêmes biens n'est en réalité qu'un acte d'aliénation. Or, la fausseté de ce point de départ est évidente; car, l'envoi en possession peut avoir été demandé et obtenu, soit par un individu incapable de recueillir le legs, ou par un indigne, soit en vertu d'un testament entaché d'une nullité plus ou moins occulte, comme seraient la démence du testateur, l'incapacité des témoins, etc. ; en un mot, l'envoi en possession du légataire n'est qu'un acte d'exécution provisoire qui ne préjuge rien quant aux droits définitifs des divers intéressés. Les rédacteurs de l'arrêt proclament ensuite une distinction qu'ils regardent comme fondamentale, entre les effets d'une transaction et les effets d'un jugement. Suivant eux, la transaction serait toujours attributive et jamais déclarative de droits; mais c'est là contredire ouverte ment l'article 2032 du Code civil, qui, reproduisant la doctrine constante et unanime de nos anciens auteurs, décide en termes formels que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Si donc les jugements, ce qui n'est pas douteux, sont déclaratifs de droits préexistants, comment les transactions ne le seraient-elles pas? Aussi l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7 et la loi de 1816 ne tarifent-ils la transaction qu'à un droit fixe. La jurisprudence que nous attaquons abandonne donc tous les
l'envoi en possession du légataire n'est qu'un acte d'exécution provisoire qui ne préjuge rien quant aux droits définitifs des divers intéressés. Les rédacteurs de l'arrêt proclament ensuite une distinction qu'ils regardent comme fondamentale, entre les effets d'une transaction et les effets d'un jugement. Suivant eux, la transaction serait toujours attributive et jamais déclarative de droits; mais c'est là contredire ouverte ment l'article 2032 du Code civil, qui, reproduisant la doctrine constante et unanime de nos anciens auteurs, décide en termes formels que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Si donc les jugements, ce qui n'est pas douteux, sont déclaratifs de droits préexistants, comment les transactions ne le seraient-elles pas? Aussi l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7 et la loi de 1816 ne tarifent-ils la transaction qu'à un droit fixe. La jurisprudence que nous attaquons abandonne donc tous les précédents historiques de la matière, en même temps qu'elle fausse les textes les plus formels des lois civiles et fiscales, le tout pour grossir un impôt, ce qui est tout juste prendre le contrepied de la règle de bon sens in dubiis contra fiscum. Nous croyons avoir démontré ailleurs, par la citation d'un fort grand nombre de textes, que les idées universellement admises dans notre ancienne jurisprudence, soit en pur droit civil, soit en matière de droits seigneuriaux, se réduisent à ces deux principes fondamentaux : 1° la transaction où n'intervient aucune clause relative à des valeurs extrinsèques ou non litigieuses est purement déclarative ; comme le serait le jugement qu'elle prévient; 2° la transaction qui, n'est consentie par l'une des parties que moyennant l'aliénation faite à son profit d'un objet non litigeux ou la promesse d'une somme non litigieuse est attributive en tant qu'elle s'applique à la chose étrangère au litige. Ces règles, certaines autrefois, auraient-elles donc été changées par la loi de frimaire, an 7? Pas le moins du monde. Tout au contraire, l'article 68, § 1er, no 45, assujettit au droit fixe les transactions, promesses de payer et qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs.
la citation d'un fort grand nombre de textes, que les idées universellement admises dans notre ancienne jurisprudence, soit en pur droit civil, soit en matière de droits seigneuriaux, se réduisent à ces deux principes fondamentaux : 1° la transaction où n'intervient aucune clause relative à des valeurs extrinsèques ou non litigieuses est purement déclarative ; comme le serait le jugement qu'elle prévient; 2° la transaction qui, n'est consentie par l'une des parties que moyennant l'aliénation faite à son profit d'un objet non litigeux ou la promesse d'une somme non litigieuse est attributive en tant qu'elle s'applique à la chose étrangère au litige. Ces règles, certaines autrefois, auraient-elles donc été changées par la loi de frimaire, an 7? Pas le moins du monde. Tout au contraire, l'article 68, § 1er, no 45, assujettit au droit fixe les transactions, promesses de payer et qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs. Il est certainement impossible de méconnaître dans cette règle la reproduction du premier principe qui vient d'être rappelé. Quant à l'article 69, § 3, n. 3, il soumet au droit proportionnel de 1 pour 100 les contrats, transactions et tous autres actes ou écrits contenant obligations de sommes sans libéralités. Il est également impossible de voir là autre chose que la consécration du deuxième principe, relatif au cas où l'une des parties n'a voulu transiger que moyennant une obligation de sommes non litigieuses. Les règles ordinaires et le droit proportionnel en matière de transmission d'immeubles à titre onéreux, sont également appliquées par l'article 69, § 1, no 11, de la même loi aux cessions d'immeubles non litigieux faites à titre de clause ou de condition d'une transaction. Dans le système tout nouveau de la Cour de cassation qui bouleverse ces idées si nettes et si raisonnables, peu importe que la somme ou valeur stipulée fasse partie des objets litigieux ou qu'elle en soit distincte. Mais nous avons déjà posé et nous poserons de nouveau une question, qui probablement restera longtemps sans réponse. Quelle est donc l'espèce de transaction que l'article 68 n'assujettit qu'à un simple droit fixe? Il est à