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vente de divers immeubles à divers adjudicataires, et quand la vente est faite par une femme judiciairement autorisée. Enfin, MM. les notaires n'oublieront pas la nullité d'ordre public qui frappe les cessions partielles de mines, et l'arrêt de cassation qui, dans le silence du contrat, décide que le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier. Un des faits importants qui signalent l'année 1845, est la manifestation d'un grand nombre de chambres de notaires demandant un tarif légal et uniforme pour les actes notariés non taxés. Nous nous sommes expliqués sur l'objet de ces pétitions en relatant le rapport qui en a été fait aux chambres législatives. Tout le mal, avons-nous dit, résulte de la jurisprudence consacrée par l'arrêt de cassation du 1er décembre 1841. Cet arrêt serait-il donc le dernier mot de la jurisprudence? et ne s'agiterait-il pas d'une de ces graves difficultés sur lesquelles les sections réunies de la Cour doivent être appelées à statuer? Il est bien certain qu'avant cet arrêt, le notariat vivait tranquillement sous la protection des lois qui assurent aux conventions librement consenties tous leurs effets: le règlement amiable était tenu pour obligatoire, et ce fut là le motif qui, dans la séance de la Chambre des députés du 24 avril 1829, fit rejeter, sur les observations de M. Dupin, une proposition ayant pour objet l'application d'un tarif uniforme. Entre cet acte législatif et la doctrine de l'arrêt de 1841, l'opposition est manifeste. L'intervention des chambres semble donc devenir nécessaire. Quand à l'établissement du tarif lui-même, il présentera sans doute de graves difficultés, mais ces difficultés ne seraient pas insolubles. Des projets de tarifs émanés de diverses chambres les ont résolues pour la plupart, et tous ont fait de louables efforts pour arriver à un résultat salutaire. Ainsi que l'a dit M. le rapporteur des pétitions devant la Chambre des pairs, les plaintes du notariat ont été dictées dans cette circonstance par un louable sentiment de susceptibilité et de dignité, beaucoup plus que par un intérêt pécuniaire auquel il est peu probable que la fixation légale des honoraires soit favorable. Bien convaincus
séance de la Chambre des députés du 24 avril 1829, fit rejeter, sur les observations de M. Dupin, une proposition ayant pour objet l'application d'un tarif uniforme. Entre cet acte législatif et la doctrine de l'arrêt de 1841, l'opposition est manifeste. L'intervention des chambres semble donc devenir nécessaire. Quand à l'établissement du tarif lui-même, il présentera sans doute de graves difficultés, mais ces difficultés ne seraient pas insolubles. Des projets de tarifs émanés de diverses chambres les ont résolues pour la plupart, et tous ont fait de louables efforts pour arriver à un résultat salutaire. Ainsi que l'a dit M. le rapporteur des pétitions devant la Chambre des pairs, les plaintes du notariat ont été dictées dans cette circonstance par un louable sentiment de susceptibilité et de dignité, beaucoup plus que par un intérêt pécuniaire auquel il est peu probable que la fixation légale des honoraires soit favorable. Bien convaincus de cette vérité, nous n'avons jamais cessé de faire des vœux pour le retour à la saine application de la loi de ventôse, et à l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation elle-même. Les fonctions notariales ont acquis et acquièrent chaque jour une telle importance, qu'on peut bien dire, qu'un tarif quel qu'il soit, s'il couvre la dignité du notaire, ne lui offrira pas cependant d'une manière générale une suffisante rétribution. Les notaires, par leur position, leurs lumières, leur expérience sont les véritables conseillers des parties; l'utilité de cette assistance sera toujours difficile à apprécier, aussi difficile que celle de l'avocat. La Cour suprême s'est prononcée définitivement sur une intéressante question de fin de décider que l'ordonnance du juge taxateur des frais et honoraires dus à un notaire doit être attaquée par la voie de l'opposition devant le tribunal et non par la voie de l'appel. Les nombreux débats que soulèvent les règlements d'honoraires, donnent à cette forme de procédure une importance nouvelle. La jurisprudence sur les cessions d'office et les suppléments de prix se confirme de plus en plus; chaque jour les tribunaux font pour ainsi dire un nouveau pas dans cette carrière. Aucune considération légale ou d'équité ne
tarif quel qu'il soit, s'il couvre la dignité du notaire, ne lui offrira pas cependant d'une manière générale une suffisante rétribution. Les notaires, par leur position, leurs lumières, leur expérience sont les véritables conseillers des parties; l'utilité de cette assistance sera toujours difficile à apprécier, aussi difficile que celle de l'avocat. La Cour suprême s'est prononcée définitivement sur une intéressante question de fin de décider que l'ordonnance du juge taxateur des frais et honoraires dus à un notaire doit être attaquée par la voie de l'opposition devant le tribunal et non par la voie de l'appel. Les nombreux débats que soulèvent les règlements d'honoraires, donnent à cette forme de procédure une importance nouvelle. La jurisprudence sur les cessions d'office et les suppléments de prix se confirme de plus en plus; chaque jour les tribunaux font pour ainsi dire un nouveau pas dans cette carrière. Aucune considération légale ou d'équité ne peut sauvegarder la contre-lettre; on n'a aucun égard aux règles sur les obligations naturelles qu'on applique cependant en toute circonstance autre que les cessions d'office; on va même jusqu'à annuler la contre-lettre et ordonner la restitution quand il est prouvé que la somme stipulée en dehors du traité, ajoutée au prix officiel, n'excède pas la valeur réelle de l'office. Cette jurisprudence s'exerce comme on voit dans toute sa rigueur et de la manière la plus absolue. Quoiqu'il en soit à cet égard, et tout en déplorant une doctrine qui soumet les traités d'office à une législation toute exceptionnelle, nous ne pouvons partager les craintes de ceux qui voient dans cette doctrine un coup porté à la propriété des offices. Le droit de présentation consacré par la loi de 1816, n'est et ne peut être qu'un droit de propriété; peu importe la dénomination quand la présentation trouve son équivalent dans un prix. La jurisprudence ne pourra jamais dépasser le point où elle est arrivée; car tout en refusant de voir dans le droit du titulaire une absolue liberté de disposition, elle n'en reconnaît pas moins à ce droit le caractère de propriété. Les offices, a dit l'arrêt de la Cour du
prix officiel, n'excède pas la valeur réelle de l'office. Cette jurisprudence s'exerce comme on voit dans toute sa rigueur et de la manière la plus absolue. Quoiqu'il en soit à cet égard, et tout en déplorant une doctrine qui soumet les traités d'office à une législation toute exceptionnelle, nous ne pouvons partager les craintes de ceux qui voient dans cette doctrine un coup porté à la propriété des offices. Le droit de présentation consacré par la loi de 1816, n'est et ne peut être qu'un droit de propriété; peu importe la dénomination quand la présentation trouve son équivalent dans un prix. La jurisprudence ne pourra jamais dépasser le point où elle est arrivée; car tout en refusant de voir dans le droit du titulaire une absolue liberté de disposition, elle n'en reconnaît pas moins à ce droit le caractère de propriété. Les offices, a dit l'arrêt de la Cour du 30 juillet 1844, ne sont pas une propriété dont les titulaires peuvent disposer à leur gré et d'une manière absolue. Ce genre de propriété n'est donc modifié que dans l'un de ses attributs, la disposition. Il subsiste, quant aux autres, dans toute sa plénitude; aussi voit-on appliquer aux cessions d'offices les règles du droit commun sur la distribution du prix, et les privilèges, les cautions et les subrogations. Le principe posé par l'important arrêt du 15 janvier 1844 n'est pas perdu de vue par les tribunaux; ils se rappellent que la loi de 1816, n'ayant pas réglé entre les parties intéressées la nature et les effets de la transmission qu'elle autorise, elle en a, par cela même, laissé la détermination sous l'empire des dispositions du droit commun. Nous terminerons cette revue par une appréciation nouvelle de la jurisprudence qui tend à prévaloir sur la responsabilité des notaires en matière de prêt. En principe, le notaire n'est responsable de l'insolvabilité de l'emprunteur que s'il est établi, qu'indépendamment de sa qualité d'officier public instrumentaire, il était le mandataire des parties. Le mandat ne se présume pas de la partie au notaire, le seul rapport naturel et légal qui les unit est celui
les règles du droit commun sur la distribution du prix, et les privilèges, les cautions et les subrogations. Le principe posé par l'important arrêt du 15 janvier 1844 n'est pas perdu de vue par les tribunaux; ils se rappellent que la loi de 1816, n'ayant pas réglé entre les parties intéressées la nature et les effets de la transmission qu'elle autorise, elle en a, par cela même, laissé la détermination sous l'empire des dispositions du droit commun. Nous terminerons cette revue par une appréciation nouvelle de la jurisprudence qui tend à prévaloir sur la responsabilité des notaires en matière de prêt. En principe, le notaire n'est responsable de l'insolvabilité de l'emprunteur que s'il est établi, qu'indépendamment de sa qualité d'officier public instrumentaire, il était le mandataire des parties. Le mandat ne se présume pas de la partie au notaire, le seul rapport naturel et légal qui les unit est celui du ministère. Tout autre rapport est un rapport d'exception, et doit être régulièrement prouvé par la partie qui l'allègue. De nombreuses décisions existent dans ce sens, et le contraire n'a jamais été jugé. (Voy. notre Revue de 1844, art. 7050, p. 59). La Cour de cassation s'est trouvée en présence d'un arrêt de Cour royale qui, considérant le notaire comme negotiorum gestor, l'avait déclaré responsable de l'insolvabilité de l'emprunteur. La Cour suprême a maintenu cette décision (7115). Le mandat de gestion d'affaires, a-t-elle dit, reposant uniquement sur des faits, ne peut être soumis quant à la preuve de son existence aux prohibitions prononcées par les art. 1344 et 1985 du Code civil. Tel est le terrain sur lequel vont s'établir désormais les demandes de responsabilité formées contre les Notaires. Il paraîtra plus facile d'établir un mandat tacite, par une appréciation de faits et de circonstances, que de prouver un mandat ordinaire dans les termes et sous les conditions du droit commun. Mais que le notariat se rassure ; ce terrain n'est pas dangereux pour lui. Un des caractères constitutifs de la gestion d'affaires, c'est l'interposition spontanée et volontaire de l'agent. La Cour de cassation s'est nettement exprimée sur ce point.
d'un arrêt de Cour royale qui, considérant le notaire comme negotiorum gestor, l'avait déclaré responsable de l'insolvabilité de l'emprunteur. La Cour suprême a maintenu cette décision (7115). Le mandat de gestion d'affaires, a-t-elle dit, reposant uniquement sur des faits, ne peut être soumis quant à la preuve de son existence aux prohibitions prononcées par les art. 1344 et 1985 du Code civil. Tel est le terrain sur lequel vont s'établir désormais les demandes de responsabilité formées contre les Notaires. Il paraîtra plus facile d'établir un mandat tacite, par une appréciation de faits et de circonstances, que de prouver un mandat ordinaire dans les termes et sous les conditions du droit commun. Mais que le notariat se rassure ; ce terrain n'est pas dangereux pour lui. Un des caractères constitutifs de la gestion d'affaires, c'est l'interposition spontanée et volontaire de l'agent. La Cour de cassation s'est nettement exprimée sur ce point. Tel est le fait, le seul fait qui puisse servir de base à la condamnation du notaire ; et on le conçoit, ce fait est complètement étranger à la nature de ses fonctions. Il y aurait danger, si l'emploi seul du ministère faisait, d'une manière plus ou moins éloignée, supposer le mandat de gestion. Mais rien de pareil ne résulte de l'arrêt précité ; cet arrêt s'applique exclusivement à l'officier qui, sortant du cercle de ses fonctions, provoque le mandat et sollicite la gestion d'affaires. Nous n'avons pu rappeler dans ce tableau les nombreuses décisions rendues sur la tenue des actes, et les contraventions aux lois du notariat. Ces décisions sont néanmoins généralement satisfaisantes. Telles sont celles sur les actes à double date (7248), sur le sens du mot qualité employé par l'art. 13 de la loi de ventôse (7205), sur renonciation des prénoms, demeures et qualités, dans les actes qui ne sont que le complément d'autres actes (7320). La jurisprudence deviendra évidemment moins rigoureuse, à mesure que disparaîtront les attaques et les soupçons exagérés dont le notariat avait été l'objet. Nous assistons déjà à une réaction heureuse, qui n'est que le retour aux idées de justice et de modération.
le mandat de gestion. Mais rien de pareil ne résulte de l'arrêt précité ; cet arrêt s'applique exclusivement à l'officier qui, sortant du cercle de ses fonctions, provoque le mandat et sollicite la gestion d'affaires. Nous n'avons pu rappeler dans ce tableau les nombreuses décisions rendues sur la tenue des actes, et les contraventions aux lois du notariat. Ces décisions sont néanmoins généralement satisfaisantes. Telles sont celles sur les actes à double date (7248), sur le sens du mot qualité employé par l'art. 13 de la loi de ventôse (7205), sur renonciation des prénoms, demeures et qualités, dans les actes qui ne sont que le complément d'autres actes (7320). La jurisprudence deviendra évidemment moins rigoureuse, à mesure que disparaîtront les attaques et les soupçons exagérés dont le notariat avait été l'objet. Nous assistons déjà à une réaction heureuse, qui n'est que le retour aux idées de justice et de modération. ART. 9393. Exposé des motifs et projet de loi sur les cautionnements présenté par M. le Garde des sceaux. Nous donnons en entier cet important document que nous aurons plus tard l'occasion d'apprécier. Messieurs, nous venons, d'après les ordres du roi, soumettre à vos délibérations un projet de loi ayant pour objet la révision des cautionnements et leur constitution en rente. Dans l'ancienne législation des cautionnements, les lois de l'an 13 et celle du 28 avril 1816, ont marqué deux phases principales : les lois de l'an 13 ont posé le principe de la spécialité du gage, défini le droit des créanciers, et, pour subvenir aux nécessités publiques, fait prévaloir le numéraire. La loi de 1816 qui nous régit encore, a, par les mêmes motifs, proscrit toute autre valeur et remis au trésor l'administration des cautionnements, jusqu'alors confiée à la caisse d'amortissement. Ces lois ont sans doute éclairci une législation compliquée, mais elles étaient surtout l'œuvre de temps difficiles, et elles avaient moins pour objet le cautionnement en lui-même que la ressource qui en résultait, et qui en faisait un emprunt plutôt qu'une garantie. En effet, les fonds que les cautionnements ont procurés au trésor, successivement appliqués aux dépenses de
pour objet la révision des cautionnements et leur constitution en rente. Dans l'ancienne législation des cautionnements, les lois de l'an 13 et celle du 28 avril 1816, ont marqué deux phases principales : les lois de l'an 13 ont posé le principe de la spécialité du gage, défini le droit des créanciers, et, pour subvenir aux nécessités publiques, fait prévaloir le numéraire. La loi de 1816 qui nous régit encore, a, par les mêmes motifs, proscrit toute autre valeur et remis au trésor l'administration des cautionnements, jusqu'alors confiée à la caisse d'amortissement. Ces lois ont sans doute éclairci une législation compliquée, mais elles étaient surtout l'œuvre de temps difficiles, et elles avaient moins pour objet le cautionnement en lui-même que la ressource qui en résultait, et qui en faisait un emprunt plutôt qu'une garantie. En effet, les fonds que les cautionnements ont procurés au trésor, successivement appliqués aux dépenses de la guerre et de l'invasion, ont formé une dette spéciale qui a depuis longtemps fixé l'attention des pouvoirs, et qu'il importe de régulariser. La régularisation naturelle est dans la consolidation de la dette, et constituer les cautionnements en rente, c'est arriver sûrement à cette consolidation. Il n'importe pas moins de ramener les cautionnements à leur destination véritable et de les mettre en état de suffire à cette destination par une fixation nouvelle et raisonnée qui remédie aux conséquences fâcheuses de la loi de 1816. Les cautionnements arbitraires demandés par cette loi ont détruit pour les comptables la base logique de l'affectation ; de proportionnels qu'ils étaient pour la plupart, et susceptibles de varier avec les produits, les cautionnements de cette importante catégorie d'agents sont devenus fixes et stationnaires par conséquent. La loi de 1816 renfermait ainsi le germe d'une disproportion qui n'a fait que s'accroître avec le progrès des richesses publiques, et qui a rendu une révision du taux des cautionnements de plus en plus nécessaire. Pour les officiels publics et ministériels, la situation est la même. Leur cautionnement avait été fixé d'après la population et le commerce ; mais, jusqu'à ces dernières années, au lieu de la fixation résultant
ramener les cautionnements à leur destination véritable et de les mettre en état de suffire à cette destination par une fixation nouvelle et raisonnée qui remédie aux conséquences fâcheuses de la loi de 1816. Les cautionnements arbitraires demandés par cette loi ont détruit pour les comptables la base logique de l'affectation ; de proportionnels qu'ils étaient pour la plupart, et susceptibles de varier avec les produits, les cautionnements de cette importante catégorie d'agents sont devenus fixes et stationnaires par conséquent. La loi de 1816 renfermait ainsi le germe d'une disproportion qui n'a fait que s'accroître avec le progrès des richesses publiques, et qui a rendu une révision du taux des cautionnements de plus en plus nécessaire. Pour les officiels publics et ministériels, la situation est la même. Leur cautionnement avait été fixé d'après la population et le commerce ; mais, jusqu'à ces dernières années, au lieu de la fixation résultant de la population et du commerce actuels, c'est la fixation de 1816 qui a prévalu; de sorte que nulle part le gage n'est en rapport avec les intérêts auxquels il sert de garantie, et avec l'importance des transactions. Un tel état de choses ne pourrait se prolonger sans inconvénient, et ce motif seul suffirait pour commander la révision de la législation. Sous un autre point de vue, cette révision est également nécessaire : en 1816, sous l'influence des besoins du moment, des cautionnements ont été exigés d'agents qui n'ont pas de responsabilité matérielle ; ces cautionnements ne sauraient être aujourd'hui maintenus. La garantie du trésor, la garantie des tiers réclament donc une fixation nouvelle des cautionnements des comptables et des officiers publics et ministériels ; l'ordre, l'économie, les principes de bonne administration appellent la suppression des cautionnements inutiles. En résumé, profiter de la situation favorable de nos finances pour éteindre en la consolidant une dette qui se rattache aux malheurs du pays ; rendre au cautionnement le caractère de garantie, proportionner, autant que possible, dans tous les temps, cette garantie à la responsabilité et couvrir ainsi les intérêts publics ; tel est le but que nous nous sommes proposé. Indépendamment
ce motif seul suffirait pour commander la révision de la législation. Sous un autre point de vue, cette révision est également nécessaire : en 1816, sous l'influence des besoins du moment, des cautionnements ont été exigés d'agents qui n'ont pas de responsabilité matérielle ; ces cautionnements ne sauraient être aujourd'hui maintenus. La garantie du trésor, la garantie des tiers réclament donc une fixation nouvelle des cautionnements des comptables et des officiers publics et ministériels ; l'ordre, l'économie, les principes de bonne administration appellent la suppression des cautionnements inutiles. En résumé, profiter de la situation favorable de nos finances pour éteindre en la consolidant une dette qui se rattache aux malheurs du pays ; rendre au cautionnement le caractère de garantie, proportionner, autant que possible, dans tous les temps, cette garantie à la responsabilité et couvrir ainsi les intérêts publics ; tel est le but que nous nous sommes proposé. Indépendamment de la consolidation de la dette, la constitution des cautionnements en rente offre plusieurs avantages importants : premièrement, la rente, encore peu répandue malgré les livres ouverts dans les départements, sera en quelque sorte popularisée. Quel meilleur moyen de faire connaître et apprécier cette valeur que de la répartir pour une somme considérable entre les fonctionnaires qui, sur tous les points du sol, agissent pour le gouvernement et la société ? Secondement, on rattache les fortunes particulières à la fortune publique, et en associant de plus près un plus grand nombre d'individus, de familles, à la prospérité, à la tranquillité de l'Etat, on réunit des intérêts trop souvent divisés, et l'on consolide pour le bien de tous le faisceau que les partis tendent à détruire. Troisièmement, on tire de leur immobilité onéreuse les cautionnements, pour les faire entrer dans le mouvement général des affaires, et transformer une ressource coûteuse, ou tout au moins improductive, en un élément de crédit. En ce qui touche les cautionnés eux-mêmes, pour ceux qui possèdent leur cautionnement, la rente deviendra un placement naturel ; et cette faculté aura d'autant plus d'efficacité, que le trésor admettra, pour la constitution des cautionnements nouveaux et le complément des
une somme considérable entre les fonctionnaires qui, sur tous les points du sol, agissent pour le gouvernement et la société ? Secondement, on rattache les fortunes particulières à la fortune publique, et en associant de plus près un plus grand nombre d'individus, de familles, à la prospérité, à la tranquillité de l'Etat, on réunit des intérêts trop souvent divisés, et l'on consolide pour le bien de tous le faisceau que les partis tendent à détruire. Troisièmement, on tire de leur immobilité onéreuse les cautionnements, pour les faire entrer dans le mouvement général des affaires, et transformer une ressource coûteuse, ou tout au moins improductive, en un élément de crédit. En ce qui touche les cautionnés eux-mêmes, pour ceux qui possèdent leur cautionnement, la rente deviendra un placement naturel ; et cette faculté aura d'autant plus d'efficacité, que le trésor admettra, pour la constitution des cautionnements nouveaux et le complément des cautionnements actuels, les quatre natures de rente, au choix des cautionnés qui pourront ainsi employer la rente qu'ils auront entre leurs mains. Pour ceux qui ne posséderaient pas le gage, il leur sera bien plus facile de se le procurer. Avec la rente, inscrite au nom du tiers propriétaire, qui conserve intacte la propriété, et n'est plus exposé aux incertitudes du privilège de second ordre, avantages qui assurent dès à présent à l'échange le suffrage de tous les bailleurs de fonds. Il n'est pas besoin de faire remarquer ici que la sécurité du prêteur se traduit en conditions plus favorables pour l'emprunteur, et que, constituer en rente le cautionnement, c'est, en fait, rendre l'accès des emplois plus facile. La rente offre donc à celui qui possède le cautionnement un emploi utile des fonds qu'il doit affecter à cette destination ; à celui qui ne le possède pas, des moyens de réalisation plus sûrs et moins onéreux ; au trésor et aux tiers, une garantie égale et supérieure même pour ces derniers, puisque, restreinte aux actes de charge par une conséquence du principe de l'insaisissabilité, la garantie en rente reprend sa destination véritable et une efficacité plus grande. Quant à la