jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que les sieurs Watine et consorts ont demandé au curateur de la succession vacante que celle somme fût distraite de l'hérédité du sieur André et leur fut immédiatement remise aux termes de droit; — Considérant, quant aux dépens à l'égard de Daulremon, qu'il y a lieu de rechercher si le curateur avait une raison plausible de résistance ; — Considérant que la loi lui faisait un devoir impérieux de verser les fonds trouvés en la possession du défunt à la caisse des dépôts et consignations, et qu'il ne saurait, dès lors, lui être reproché d'avoir fait ce dépôt; — Considérant que ce dépôt a été fait dans l'intérêt de tout ayant droit et qu'il s'ensuit que tous les dépens exposés pour en obtenir le retrait doivent être supportés par celui qui bénéficie de ce retrait ; — Considérant, quant aux dépens à l'égard de la dame André, que c'est à tort qu'elle a méconnu les droits des sieurs Watine et consorts et que, par suite, il y a lieu à lui faire supporter les dépens de sa mise en cause : Quant aux demandes en dommages-intérêts, adoptant les motifs des premiers juges. Par ces motifs et c. M. DURAND, av.-g. (c.-conf.) — Mes Heré d'Apremont, Barberet et Robé, av. 2e CHAMBRE (25 février 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Société en commandite par actions. — Dissimulation du capital réel social. — Fretting de versement en espèces du dividende afférent à chaque action. — Assemblées générales. — Procès-verbal. — Absence de désignation du nom des actionnaires. Fonctionnement de la société avant sa constitution et la nomination des membres du conseil de surveillance. — Action en nullité. — Recevabilité. Mise en liquidation de la société. — Communauté de fait. — Nommé liquidateur. — Restitution des sommes versées sur le montant des actions. Lorsque dans une acte de société en commandite par actions, il est stipulé que les gérants pourront, en cours de fonctionnement, émettre une série d'actions en dehors de celles émises pour le capital originaire, et qu'il résulte des circonstances de fait que cette nouvelle émission était prévue à l'avance et devait,
(c.-conf.) — Mes Heré d'Apremont, Barberet et Robé, av. 2e CHAMBRE (25 février 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Société en commandite par actions. — Dissimulation du capital réel social. — Fretting de versement en espèces du dividende afférent à chaque action. — Assemblées générales. — Procès-verbal. — Absence de désignation du nom des actionnaires. Fonctionnement de la société avant sa constitution et la nomination des membres du conseil de surveillance. — Action en nullité. — Recevabilité. Mise en liquidation de la société. — Communauté de fait. — Nommé liquidateur. — Restitution des sommes versées sur le montant des actions. Lorsque dans une acte de société en commandite par actions, il est stipulé que les gérants pourront, en cours de fonctionnement, émettre une série d'actions en dehors de celles émises pour le capital originaire, et qu'il résulte des circonstances de fait que cette nouvelle émission était prévue à l'avance et devait, dans l'opinion des gérants, être immédiatement faite, le montant de cette émission doit être considéré comme constituant le capital social originaire. Par suite, aux termes de la loi du 30 juillet 1856, le quart afférent à chaque action, de la seconde comme de la première émission, doit être versé antérieurement à la constitution de la société. Le mauvais versement signifie dans la pensée du législateur tout paiement en numéraire ou en immeubles certaines et immédiatement réalisables. Lorsque les assemblées générales des actionnaires statuent sur les apports des gérants et sur la constitution de la société, conformément aux prescriptions de la susdite loi, le procès-verbal des délibérations doit indiquer, à peine de nullité, — 34 — lité, les noms des actionnaires présents et le nombre de leurs actions. La société est nulle si les gérants se sont livrés à des opérations sociales avant que l'assemblée générale ait nommé les membres du conseil de surveillance et déclaré la société constituée. Tout intéressé peut demander la nullité d'une société en commandite par actions formée en violation de la loi. L'expression intéressé est applicable aux actionnaires. La dissolution ou la mise en liquidation de la société ne pourrait empêcher l'exercice de la demande en
à la constitution de la société. Le mauvais versement signifie dans la pensée du législateur tout paiement en numéraire ou en immeubles certaines et immédiatement réalisables. Lorsque les assemblées générales des actionnaires statuent sur les apports des gérants et sur la constitution de la société, conformément aux prescriptions de la susdite loi, le procès-verbal des délibérations doit indiquer, à peine de nullité, — 34 — lité, les noms des actionnaires présents et le nombre de leurs actions. La société est nulle si les gérants se sont livrés à des opérations sociales avant que l'assemblée générale ait nommé les membres du conseil de surveillance et déclaré la société constituée. Tout intéressé peut demander la nullité d'une société en commandite par actions formée en violation de la loi. L'expression intéressé est applicable aux actionnaires. La dissolution ou la mise en liquidation de la société ne pourrait empêcher l'exercice de la demande en nullité. La nullité de la société est exclusive de toute communauté de fait obligeant les actionnaires. Une telle communauté ne peut exister qu'entre associés qui ont participé à la même violation de la loi. En conséquence, dans ce cas les gérants liquidateurs n'ont pas qualité pour exiger des actionnaires le montant des actions souscrites, sous le prétexte qu'il est nécessaire pour le paiement des créanciers sociaux. De plus, ils doivent restituer aux actionnaires les sommes qu'ils en ont reçues. KRAFF ET CONS. C. AUCOUTTIER. Sur la jonction : attendu que les parties la réclament et qu'il y a lieu de la prononcer pour être statué par un seul et même arrêt; — Au fond, attendu qu'en février 1860, il existait à Alger une Société en commandite, parcimonieusement, sous la dénomination de Comptoir d'Alger, et le patronage de la Société des Comptoirs-unis, dont le siège était à Paris, rue de Rivoli, n° 128, lequel Comptoir d'Alger avait été établi sous la raison sociale Tournier-Avcourt et Compagnie; qu'une action en dissolution, pour cause d'inaccomplissement des formalités exigées par la loi, avait été formée contre cette Société par les sieurs Vidal et Serre, actionnaires; que la dissolution fut également provoquée par un grand
montant des actions souscrites, sous le prétexte qu'il est nécessaire pour le paiement des créanciers sociaux. De plus, ils doivent restituer aux actionnaires les sommes qu'ils en ont reçues. KRAFF ET CONS. C. AUCOUTTIER. Sur la jonction : attendu que les parties la réclament et qu'il y a lieu de la prononcer pour être statué par un seul et même arrêt; — Au fond, attendu qu'en février 1860, il existait à Alger une Société en commandite, parcimonieusement, sous la dénomination de Comptoir d'Alger, et le patronage de la Société des Comptoirs-unis, dont le siège était à Paris, rue de Rivoli, n° 128, lequel Comptoir d'Alger avait été établi sous la raison sociale Tournier-Avcourt et Compagnie; qu'une action en dissolution, pour cause d'inaccomplissement des formalités exigées par la loi, avait été formée contre cette Société par les sieurs Vidal et Serre, actionnaires; que la dissolution fut également provoquée par un grand nombre d'actionnaires, d'abord, dans une assemblée générale, le 29 février 1860, ensuite, dans un acte sans date, enregistré à Alger, le 5 mars suivant, où l'on exposa la nécessité et prit la résolution de former une nouvelle société sous la dénomination de Comptoir d'Alger, et la raison sociale Tournier-Avcourt et Compagnie, dont les statuts ne différaient de ceux de la Société alors existante, que dans ce qui était relatif à la Société générale des Comptoirs-Unis; que, sur la provocation des sieurs Vidal et Serre, la dissolution fut prononcée, le 2 mars, par la juridiction consulaire d'Alger, qui nomma les gérants liquidateurs; que les statuts de la Société nouvelle furent rédigés, à la date du lendemain, par ses fondateurs, les sieurs Tournier et Avcourt, gérants et liquidateurs de la Société dissoute, et que, conformément aux résolutions arrêtées, il n'y fut pas question de la Société générale; — Attendu qu'un des premiers actes des gérants fut de transporter à la nouvelle Société l'actif et le passif de la Société dissoute; mais que tous les actionnaires de celle-ci n'ayant pas adhéré à la nouvelle, cas qui avait été prévu dans la délibération du 29 février, ils durent réserver, pour rembourser les dissidents, une
Compagnie, dont les statuts ne différaient de ceux de la Société alors existante, que dans ce qui était relatif à la Société générale des Comptoirs-Unis; que, sur la provocation des sieurs Vidal et Serre, la dissolution fut prononcée, le 2 mars, par la juridiction consulaire d'Alger, qui nomma les gérants liquidateurs; que les statuts de la Société nouvelle furent rédigés, à la date du lendemain, par ses fondateurs, les sieurs Tournier et Avcourt, gérants et liquidateurs de la Société dissoute, et que, conformément aux résolutions arrêtées, il n'y fut pas question de la Société générale; — Attendu qu'un des premiers actes des gérants fut de transporter à la nouvelle Société l'actif et le passif de la Société dissoute; mais que tous les actionnaires de celle-ci n'ayant pas adhéré à la nouvelle, cas qui avait été prévu dans la délibération du 29 février, ils durent réserver, pour rembourser les dissidents, une somme qu'ils ont portée à vingt et un mille cent quatre-vingts francs, dans le rapport qu'ils ont déposé au greffe du tribunal de commerce, en exécution du jugement qui les avait chargés de la liquidation; — Attendu que la Société nouvelle ne fut constituée que le 12 mars 1860; que, dès le 27 du même mois, quinze jours seulement après cette époque, les gérants demandèrent que l'on portât à un million de francs le capital social fixé par les statuts à deux cent mille francs, ce qui fut autorisé par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 20 avril suivant; — Attendu que si, pour fonctionner convenablement, la Société avait besoin d'un capital social supérieur à deux cent mille francs, la gérance ne pouvait l'ignorer à l'époque du 3 mars, car les quelques opérations faites par la Société nouvelle n'avaient pu modifier sur ce point important la manière de voir des gérants, dont l'un, surtout, avait une grande expérience des affaires; qu'il faut donc regarder comme constant que l'augmentation du capital social était arrêtée dans leur esprit antérieurement à la rédaction des statuts, et qu'en la transformant, ils avaient voulu substituer à la Société dont ils étaient
dès le 27 du même mois, quinze jours seulement après cette époque, les gérants demandèrent que l'on portât à un million de francs le capital social fixé par les statuts à deux cent mille francs, ce qui fut autorisé par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 20 avril suivant; — Attendu que si, pour fonctionner convenablement, la Société avait besoin d'un capital social supérieur à deux cent mille francs, la gérance ne pouvait l'ignorer à l'époque du 3 mars, car les quelques opérations faites par la Société nouvelle n'avaient pu modifier sur ce point important la manière de voir des gérants, dont l'un, surtout, avait une grande expérience des affaires; qu'il faut donc regarder comme constant que l'augmentation du capital social était arrêtée dans leur esprit antérieurement à la rédaction des statuts, et qu'en la transformant, ils avaient voulu substituer à la Société dont ils étaient les gérants, une Société destinée à fonctionner dans d'autres conditions, et, par une combinaison préconçue, se procurer un capital d'un million de francs et s'assurer les avantages qui pourraient en résulter pour eux; qu'on ne saurait admettre que la transformation de la Société avait pour but unique le but annoncé aux souscripteurs dans l'acte sans date, enregistré le 5 mars, celui de se dégager des liens et de la tutelle de la Société générale, la gérance n'ayant pu avoir d'illusion sur l'inefficacité de ce moyen; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que la Société aujourd'hui en liquidation ne pouvait être et n'est pas la continuation de celle qui existait sous le patronage de la Société générale des Comptoirs-Unis; qu'elle ne pouvait l'être, puisque la première avait été judiciairement dissoute; qu'elle ne l'est pas, puisqu'elle n'est pas composée des mêmes actionnaires, et n'a ni les mêmes statuts ni le même capital; — Attendu que cette solution étant adoptée, il y a lieu de rechercher si la société dont il s'agit a été régulièrement constituée; — En droit: Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1, 4 et 5 de la loi du 17 juillet 1856, 1° que les
aux souscripteurs dans l'acte sans date, enregistré le 5 mars, celui de se dégager des liens et de la tutelle de la Société générale, la gérance n'ayant pu avoir d'illusion sur l'inefficacité de ce moyen; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que la Société aujourd'hui en liquidation ne pouvait être et n'est pas la continuation de celle qui existait sous le patronage de la Société générale des Comptoirs-Unis; qu'elle ne pouvait l'être, puisque la première avait été judiciairement dissoute; qu'elle ne l'est pas, puisqu'elle n'est pas composée des mêmes actionnaires, et n'a ni les mêmes statuts ni le même capital; — Attendu que cette solution étant adoptée, il y a lieu de rechercher si la société dont il s'agit a été régulièrement constituée; — En droit: Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1, 4 et 5 de la loi du 17 juillet 1856, 1° que les Sociétés en commandite, par actions, ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites, le premier versement, qui, dans son acception grammaticale, signifie l'action de verser de l'argent dans une caisse, indiquant nettement ici que le législateur a voulu que le paiement par lui prescrit se fit en espèces ou en valeurs immédiatement réalisables, afin que la Société eût les moyens de. fonctionner dès le jour de sa constitution ; 2° que, lorsqu'un associé stipule à son profit des avantages particuliers, la Société n'est définitivement constituée qu'après que, dans une délibération prise à la majorité des actionnaires présents (majorité qui doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire), l'assemblée générale des actionnaires a donné son approbation à ces avantages particuliers, dont elle a fait préalablement vérifier et apprécier la valeur; 3° qu'un conseil de surveillance doit être nommé par l'assemblée générale des actionnaires immédiatement après la constitution définitive de la Société et avant toute opération sociale; — Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, est nulle et de nul effet,
caisse, indiquant nettement ici que le législateur a voulu que le paiement par lui prescrit se fit en espèces ou en valeurs immédiatement réalisables, afin que la Société eût les moyens de. fonctionner dès le jour de sa constitution ; 2° que, lorsqu'un associé stipule à son profit des avantages particuliers, la Société n'est définitivement constituée qu'après que, dans une délibération prise à la majorité des actionnaires présents (majorité qui doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire), l'assemblée générale des actionnaires a donné son approbation à ces avantages particuliers, dont elle a fait préalablement vérifier et apprécier la valeur; 3° qu'un conseil de surveillance doit être nommé par l'assemblée générale des actionnaires immédiatement après la constitution définitive de la Société et avant toute opération sociale; — Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute Société en commandite, par actions, constituée contrairement à l'une des prescriptions qui viennent d'être rappelées ; — Attendu que les souscripteurs d'actions sont des intéressés, dans le sens de cet article ; — En fait : 1° Attendu que, par les motifs ci-dessus déduits, il y a lieu de reconnaître que le capital social de la Société en commandite, par actions, Lonrnier-Aucouturier et compagnie était, en réalité, fixé à un million de francs; — Attendu que les actions n'ont été placées que jusqu'à concurrence de deux cent trente-sept mille cinq cents francs, le capital n'a pas été souscrit en entier ; — Attendu, en tous cas, que, si, au lieu de décider que le capital social était d'un million de francs, on considérait l'émission de huit cent mille francs d'actions, —37=- autorisée par la délibération du 20 avril 1860, comme un appel de fonds fait par une Société constituée, ce qui, dans l'espèce, était prévu par l'article 8 des statuts, et si, par suite, on admettait que le capital n'était que de deux cent mille francs. il faudrait reconnaître que la disposition de la loi qui prescrit le versement par chaque actionnaire du quart du
y a lieu de reconnaître que le capital social de la Société en commandite, par actions, Lonrnier-Aucouturier et compagnie était, en réalité, fixé à un million de francs; — Attendu que les actions n'ont été placées que jusqu'à concurrence de deux cent trente-sept mille cinq cents francs, le capital n'a pas été souscrit en entier ; — Attendu, en tous cas, que, si, au lieu de décider que le capital social était d'un million de francs, on considérait l'émission de huit cent mille francs d'actions, —37=- autorisée par la délibération du 20 avril 1860, comme un appel de fonds fait par une Société constituée, ce qui, dans l'espèce, était prévu par l'article 8 des statuts, et si, par suite, on admettait que le capital n'était que de deux cent mille francs. il faudrait reconnaître que la disposition de la loi qui prescrit le versement par chaque actionnaire du quart du montant des actions par lui souscrites, n'aurait pas été exécutée, lors de la constitution de la Société, qui, d'après ce qu'il a été dit ci-dessus, ne serait pas, même dans ce cas, la continuation de la première ; — Attendu, en effet, que, contrairement aux énonciations de l'état annexé à la déclaration faite par les gérants dans l'acte notarié du 4 mars 1860, les souscripteurs des quatre cents actions d'un nouveau Comptoir d'Alger n'avaient point fait état des versements s'élevant à cent trente et un mille cent huit francs soixante-cinq centimes ; que, si les registres de la Société portent qu'à la date du 3 du même mois, une somme de cent trente et un mille trois cent quatre-vingt-trois francs soixante-cinq centimes, avait été versée à compte sur les actions souscrites, c'est par suite d'écritures fictives opérées dans le but de porter au crédit des actionnaires de la Société nouvelle le montant du crédit des actionnaires de l'ancienne Société, distraction faite de la somme réservée pour payer les actionnaires dissidents ; que le versement du quart du capital, n'a pas été et n'aurait pu d'ailleurs être fait en espèces ou en valeurs analogues, puisque les valeurs existantes, à cette même
la déclaration faite par les gérants dans l'acte notarié du 4 mars 1860, les souscripteurs des quatre cents actions d'un nouveau Comptoir d'Alger n'avaient point fait état des versements s'élevant à cent trente et un mille cent huit francs soixante-cinq centimes ; que, si les registres de la Société portent qu'à la date du 3 du même mois, une somme de cent trente et un mille trois cent quatre-vingt-trois francs soixante-cinq centimes, avait été versée à compte sur les actions souscrites, c'est par suite d'écritures fictives opérées dans le but de porter au crédit des actionnaires de la Société nouvelle le montant du crédit des actionnaires de l'ancienne Société, distraction faite de la somme réservée pour payer les actionnaires dissidents ; que le versement du quart du capital, n'a pas été et n'aurait pu d'ailleurs être fait en espèces ou en valeurs analogues, puisque les valeurs existantes, à cette même époque, dans la caisse de l'ancienne Société, ne s'élevaient qu'à trente-deux mille six cent trente-deux francs vingt-trois centimes ; qu'on ne saurait admettre que la différence entre cette somme et celle de cinquante mille francs formant le quart du capital social, ait pu être fournie à la nouvelle Société, pour le compte des actionnaires qui la composaient, en valeurs du portefeuille de l'ancienne, puisque, indépendamment de ce que ce mode de paiement aurait été contraire aux prescriptions de la loi, il est certain, ainsi que l'événement l'a démontré, que, parmi ces valeurs, il y en avait beaucoup de mauvaises, et que les écritures attestent qu'au 31 décembre 1859, deux mois et demi avant la constitution de la Société, plus de onze mille francs d'effets étaient en souffrance ; Attendu qu'en présence de ces circonstances, il est inutile de rechercher si les frères Dubos avaient payé le quart des actions par elles souscrites, en espèces ou en fournitures; — 2° Attendu que les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, en date des 8 et 12 mars 1860, ayant pour objet la vérification, l'appréciation et l'approbation des avantages particuliers stipulés au profit des gérants par les articles 22, 43 et 51 des
le compte des actionnaires qui la composaient, en valeurs du portefeuille de l'ancienne, puisque, indépendamment de ce que ce mode de paiement aurait été contraire aux prescriptions de la loi, il est certain, ainsi que l'événement l'a démontré, que, parmi ces valeurs, il y en avait beaucoup de mauvaises, et que les écritures attestent qu'au 31 décembre 1859, deux mois et demi avant la constitution de la Société, plus de onze mille francs d'effets étaient en souffrance ; Attendu qu'en présence de ces circonstances, il est inutile de rechercher si les frères Dubos avaient payé le quart des actions par elles souscrites, en espèces ou en fournitures; — 2° Attendu que les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, en date des 8 et 12 mars 1860, ayant pour objet la vérification, l'appréciation et l'approbation des avantages particuliers stipulés au profit des gérants par les articles 22, 43 et 51 des statuts, ainsi que la nomination des membres du conseil de surveillance, ne mentionnent pas les noms des actionnaires qui y ont pris part, et le nombre des actions possédées par chacun de ceux-ci ; qu'elles ne constatent donc pas l'accomplissement des prescriptions du paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1856, et que, dès lors, elles sont entachées de nullité ; qu'il est vrai que ces délibérations mentionnent qu'elles ont été prises par une majorité légale ; mais que la loi prescrivant, à peine de nullité, il ne suffit pas que les signataires de tels actes déclarent que les opérations auxquelles ils ont procédé ont été légalement et régulièrement faites, qu'il faut encore que l'autorité judiciaire, appelée à en apprécier la régularité, trouve dans leur contexte les éléments de sa décision; qu'en vain on a annexé au registre des délibérations deux listes contenant les noms des actionnaires qui auraient pris part aux délibérations précitées, et le nombre d'actions par eux possédées, puisque, même en admettant que l'on pût puiser, en dehors du texte des délibérations, des preuves de leur régularité, au moins faudrait-il que les documents invoqués fussent revêtus de signatures qui en garantissent la sincérité