jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
spécialement affecté à cet usage en copiant le procès-verbal adressé par le directeur des postes, dont réception lui sera accusée. Ensuite, en cas de concession ou de refus, le document le constatant sera également adressé au directeur des postes, chargé de le faire parvenir aux intéressés. ART. 56. Toutes ces différentes formalités remplies, un certificat de marques sera délivré à l'intéressé, toutes les autres prescriptions de ce décret ayant été également observées et remplies. ART. 57. Le présent décret sera communiqué, sera publié et sera inséré dans le L. C. LATORRE. José M. MONTERO (fils). de la violation des articles 545 et 1382 du Code civil par fausse application de la loi. Voir art. 2103, au sujet du nom donné à un produit breveté qui n'en a pas d'autre, année 1874, p. 75, et an. 2159, ibid., p. 327, et les notes. — 92 — du 23 juin 1859, art. 1er, et de la loi du 5 juillet 1844, art. 31 : — Attendu que le fabricant qui a donné aux produits de son industrie une dénomination nouvelle et arbitraire ou de fantaisie, n'est plus admis à revendiquer la propriété de cette dénomination, s'il l'a laissée tomber dans le domaine public; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que dans l'intervalle de sept ans, qui s'est écoulé entre l'expiration du brevet que Popelin-Ducarre, auteur des demandeurs en cassation, avait pris pour le combustible par lui créé, et le dépôt de la marque de fabrique des demandeurs, le nom de charbon de Paris, donné par Popelin-Ducarre au nouveau combustible, était entré dans les habitudes du commerce, comme nom vulgaire ou commun, et s'était en quelque sorte incorporé à la marchandise mise en vente, à titre de désignation courante non réservée et, pour ainsi dire, devenue générique ; — Que ces constatations sont souveraines, et que, si l'arrêt attaqué ne déclare pas en termes exprès que la dénomination de charbon de Paris était tombée dans le domaine public, cette circonstance résulte virtuellement et nécessairement des faits qu'il constate; — Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt déclare que le défendeur éventuel n'a
public; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que dans l'intervalle de sept ans, qui s'est écoulé entre l'expiration du brevet que Popelin-Ducarre, auteur des demandeurs en cassation, avait pris pour le combustible par lui créé, et le dépôt de la marque de fabrique des demandeurs, le nom de charbon de Paris, donné par Popelin-Ducarre au nouveau combustible, était entré dans les habitudes du commerce, comme nom vulgaire ou commun, et s'était en quelque sorte incorporé à la marchandise mise en vente, à titre de désignation courante non réservée et, pour ainsi dire, devenue générique ; — Que ces constatations sont souveraines, et que, si l'arrêt attaqué ne déclare pas en termes exprès que la dénomination de charbon de Paris était tombée dans le domaine public, cette circonstance résulte virtuellement et nécessairement des faits qu'il constate; — Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt déclare que le défendeur éventuel n'a pas excédé la limite du droit de libre concurrence et n'a pas tenté de créer entre ses produits et ceux des demandeurs une confusion préjudiciable aux intérêts de leur commerce ; — Attendu qu'en décidant, dans cet état des faits, que les demandeurs n'étaient plus recevables à revendiquer la propriété de la dénomination de charbon de Paris, et en rejetant, par suite, leurs conclusions, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les textes de lois visés par le pourvoi ; — REJETTE, etc. ART. 2344. Commerce commercial. — Désignation abusive. — Concurrence déloyale. Mesures restrictives. — Chose Jugée. Lorsqu'un industriel se plaint de la concurrence déloyale qui lui est faite par l'abus du même nom, et par les énonciations des étiquettes et prospectus d'un concurrent, il appartient aux Tribunaux d'ordonner toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires pour faire cesser la confusion entre les deux établissements et leurs produits. En pareil cas, la partie qui a été condamnée à faire certaines modifications dans ses étiquettes et prospectus ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que les mesures ordonnées n'auraient pas été nommément spécifiées dans les conclusions du demandeur, tendant d'une manière générale à faire cesser la — 93
de la dénomination de charbon de Paris, et en rejetant, par suite, leurs conclusions, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les textes de lois visés par le pourvoi ; — REJETTE, etc. ART. 2344. Commerce commercial. — Désignation abusive. — Concurrence déloyale. Mesures restrictives. — Chose Jugée. Lorsqu'un industriel se plaint de la concurrence déloyale qui lui est faite par l'abus du même nom, et par les énonciations des étiquettes et prospectus d'un concurrent, il appartient aux Tribunaux d'ordonner toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires pour faire cesser la confusion entre les deux établissements et leurs produits. En pareil cas, la partie qui a été condamnée à faire certaines modifications dans ses étiquettes et prospectus ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que les mesures ordonnées n'auraient pas été nommément spécifiées dans les conclusions du demandeur, tendant d'une manière générale à faire cesser la — 93 — concurrence déloyale par telles modifications qu'il plairait aux juges ordonner. Il ne saurait y avoir, dans une semblable décision, ni excès de pouvoir par jugement ultra petit, ni violation de l'article 61 du Code de procédure civile, exigeant l'objet de la demande dans l'assignation. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, sur l'appel de la partie condamnée, le demandeur originaire a conclu à la confirmation du jugement et s'est ainsi approprié les mesures ordonnées. Lorsqu'une décision judiciaire, devenue définitive, a ordonné certaines mesures et modifications d'étiquettes pour éviter la confusion, entre deux établissements commerciaux ou leurs produits, provenant d'une similitude de nom, les Tribunaux saisis d'une nouvelle instance à raison de faits nouveaux de concurrence déloyale sont en droit d'ordonner des mesures différentes sans que l'on puisse y voir une violation de la chose jugée. (C. de cass., 27 mars 1877. — A. et M. Landon c Renault.) M. Renault s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 9 décembre 1875, que nous avons rapporté à l'article 2518 (année 1876, p. 546) ; mais la Cour (Ch. des req.), sous la présidence de M. le président DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller
est-il ainsi lorsque, sur l'appel de la partie condamnée, le demandeur originaire a conclu à la confirmation du jugement et s'est ainsi approprié les mesures ordonnées. Lorsqu'une décision judiciaire, devenue définitive, a ordonné certaines mesures et modifications d'étiquettes pour éviter la confusion, entre deux établissements commerciaux ou leurs produits, provenant d'une similitude de nom, les Tribunaux saisis d'une nouvelle instance à raison de faits nouveaux de concurrence déloyale sont en droit d'ordonner des mesures différentes sans que l'on puisse y voir une violation de la chose jugée. (C. de cass., 27 mars 1877. — A. et M. Landon c Renault.) M. Renault s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 9 décembre 1875, que nous avons rapporté à l'article 2518 (année 1876, p. 546) ; mais la Cour (Ch. des req.), sous la présidence de M. le président DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller CORKNELLY en son rapport, et M. DUBOY en sa plaidoirie, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 61 du Code de procédure civile et d'un excès de pouvoirs : — Attendu que, devant le Tribunal de commerce de la Seine, les consorts Landon, qui avaient assigné Renault pour des faits de concurrence déloyale, demandaient, contre lui notamment, qu'il fût condamné à modifier la rédaction des étiquettes et documents commerciaux de manière à éviter toute confusion avec leurs produits, en telle forme qu'il plairait au Tribunal ordonner; — Que celle formule générale permettait au Tribunal de prescrire que les étiquettes cesseraient de porter le seul nom de Joseph Bully, sans sortir du cercle tracé par les conclusions; — Attendu d'ailleurs que lesdits Landon, en concluant devant la Cour de Paris à la confirmation du jugement, ont demandé le maintien de tous les chefs qu'il contenait, d'où il suit que la Cour d'appel, en confirmant la disposition relative à la modification du nom porté sur les étiquettes, n'a ni statué ultra petit, ni
procédure civile et d'un excès de pouvoirs : — Attendu que, devant le Tribunal de commerce de la Seine, les consorts Landon, qui avaient assigné Renault pour des faits de concurrence déloyale, demandaient, contre lui notamment, qu'il fût condamné à modifier la rédaction des étiquettes et documents commerciaux de manière à éviter toute confusion avec leurs produits, en telle forme qu'il plairait au Tribunal ordonner; — Que celle formule générale permettait au Tribunal de prescrire que les étiquettes cesseraient de porter le seul nom de Joseph Bully, sans sortir du cercle tracé par les conclusions; — Attendu d'ailleurs que lesdits Landon, en concluant devant la Cour de Paris à la confirmation du jugement, ont demandé le maintien de tous les chefs qu'il contenait, d'où il suit que la Cour d'appel, en confirmant la disposition relative à la modification du nom porté sur les étiquettes, n'a ni statué ultra petit, ni violé l'article 61 du Code de procédure civile, ni commis un excès de pouvoirs — 94 Sur le second moyen, dans sa première branche prise de l'article 1351 du Code civil et de la violation de la chose jugée : — Attendu que dans le procès jugé par l'arrêt attaqué les consorts Landon imputaient à Renault des faits de concurrence déloyale commis à leur préjudice, après le jugement rendu entre les parties le 13 novembre 1872 ; — Que ces faits, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué, n'ont pu être appréciés par ledit jugement intervenu avant qu'ils fussent perpétrés ; — Que le litige actuel a, par suite, une cause différente de celle du jugement antérieur, et que la demande fondée sur cette cause, distincte et nouvelle, n'a pu être repoussée par l'exception de la chose jugée ; Sur la seconde branche du même moyen, prise d'une fausse application de l'article 1382 du Code civil : — Attendu qu'en constatant des faits de concurrence déloyale et le préjudice qui en était résulté, la Cour de Paris a donné une base légale à l'application de l'article 1382 du Code civil ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article
les consorts Landon imputaient à Renault des faits de concurrence déloyale commis à leur préjudice, après le jugement rendu entre les parties le 13 novembre 1872 ; — Que ces faits, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué, n'ont pu être appréciés par ledit jugement intervenu avant qu'ils fussent perpétrés ; — Que le litige actuel a, par suite, une cause différente de celle du jugement antérieur, et que la demande fondée sur cette cause, distincte et nouvelle, n'a pu être repoussée par l'exception de la chose jugée ; Sur la seconde branche du même moyen, prise d'une fausse application de l'article 1382 du Code civil : — Attendu qu'en constatant des faits de concurrence déloyale et le préjudice qui en était résulté, la Cour de Paris a donné une base légale à l'application de l'article 1382 du Code civil ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 22 germinal an XI, et de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844: —Attendu que la Cour de Paris, par l'arrêt attaqué, a constaté des faits de concurrence déloyale consistant en manoeuvres telles qu'imitation de la forme des emballages et des étiquettes, indications mensongères et usage frauduleux d'un nom de famille identique ; — Qu'elle a prescrit des mesures pour faire cesser ces manoeuvres ; mais qu'elle n'avait point à résoudre, et n'a point résolu, soit en fait, soit en droit, la question relative à l'emploi pour désigner un produit tombé dans le domaine public, du nom d'un fabricant ou d'un inventeur sous lequel il est communément connu ; — D'où il suit que le troisième moyen manque par le fait qui lui sert de base; Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2345. Nom patronymique. -— Imitation commercial et abusif. — Concurrence déloyale.— Interdiction de s'en servir pour un certain genre de commerce. — Exception de chose jugée. Lorsqu'un commerçant prête son nom patronymique pour faire une concurrence déloyale, il y a dans ce fait un abus de la propriété que le juge a le droit de réprimer en faisant inhibition et
mensongères et usage frauduleux d'un nom de famille identique ; — Qu'elle a prescrit des mesures pour faire cesser ces manoeuvres ; mais qu'elle n'avait point à résoudre, et n'a point résolu, soit en fait, soit en droit, la question relative à l'emploi pour désigner un produit tombé dans le domaine public, du nom d'un fabricant ou d'un inventeur sous lequel il est communément connu ; — D'où il suit que le troisième moyen manque par le fait qui lui sert de base; Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2345. Nom patronymique. -— Imitation commercial et abusif. — Concurrence déloyale.— Interdiction de s'en servir pour un certain genre de commerce. — Exception de chose jugée. Lorsqu'un commerçant prête son nom patronymique pour faire une concurrence déloyale, il y a dans ce fait un abus de la propriété que le juge a le droit de réprimer en faisant inhibition et défense à ce commerçant de se servir de son nom pour un commerce déterminé. Bien qu'un premier arrêt ait refusé d'interdire à un commerçant l'usage de son nom patronymique, la Cour peut prononcer celle interdiction dans un second arrêt sans violer l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit de réprimer de nouveaux faits de concurrence déloyale et qu'une partie nouvelle a été mise en cause. (C de Bordeaux, 17 juillet 1876. — C. de cass., 27 mars 1877. — J.-F. Martell et Cie c. J.-L. Martel et Desgenlis, et Richard et Muller.) MM. Richard et Muller, ainsi que MM. Jean-Louis Martel et M. Augier-Desgenlis ont interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de Cognac, du 20 octobre 1875, que nous avons rapporté à l'article 2505 (année 1876, p. 284). Leur appel était basé sur ce que l'interdiction de se servir du nom de J.-L. Martel, l'un des associés appelants, constituait une violation de la chose jugée résultant d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 octobre 1871, qui avait autorisé l'emploi de ce nom sous certaines conditions auxquelles les appelants prétendaient s'être conformés. Au fond, ils soutenaient n'avoir fait qu'user de leur droit et n'avoir commis aucune
réprimer de nouveaux faits de concurrence déloyale et qu'une partie nouvelle a été mise en cause. (C de Bordeaux, 17 juillet 1876. — C. de cass., 27 mars 1877. — J.-F. Martell et Cie c. J.-L. Martel et Desgenlis, et Richard et Muller.) MM. Richard et Muller, ainsi que MM. Jean-Louis Martel et M. Augier-Desgenlis ont interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de Cognac, du 20 octobre 1875, que nous avons rapporté à l'article 2505 (année 1876, p. 284). Leur appel était basé sur ce que l'interdiction de se servir du nom de J.-L. Martel, l'un des associés appelants, constituait une violation de la chose jugée résultant d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 octobre 1871, qui avait autorisé l'emploi de ce nom sous certaines conditions auxquelles les appelants prétendaient s'être conformés. Au fond, ils soutenaient n'avoir fait qu'user de leur droit et n'avoir commis aucune faute pouvant donner ouverture à une action. — De leur côté, MM. Martell et Cie ont interjeté appel incident pour obtenir une augmentation de dommages-intérêts. La Cour de Bordeaux (ire CL), sous la présidence de M. le premier président BISSARD, et sur les plaidoiries de Mes TRARIEUX et LECOCQ, pour les appelants principaux, et de Me LAFON, pour MM. Martell et Cie a rendu, à l'audience du 17 juillet 1876, conformément aux conclusions de M. l'avocat général GUILLAUMAIN, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR: — Sur l'appel principal de Richard et Muller, J-L. Martel et Desgenlis: — Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut, aux termes de l'article 1351 du Code civil, que la chose demandée soit la même, que la demande soit formée entre les mêmes parties, procédant en la même qualité: — Attendu que la demande portée en 1875 par J.-L. Martel devant le Tribunal de commerce de Cognac n'est point fondée sur la même cause que celle portée en 1871 devant la Cour; que les faits dont la justice est aujourd'hui saisie sont postérieurs à ceux qui faisaient l'objet du premier procès
les appelants principaux, et de Me LAFON, pour MM. Martell et Cie a rendu, à l'audience du 17 juillet 1876, conformément aux conclusions de M. l'avocat général GUILLAUMAIN, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR: — Sur l'appel principal de Richard et Muller, J-L. Martel et Desgenlis: — Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut, aux termes de l'article 1351 du Code civil, que la chose demandée soit la même, que la demande soit formée entre les mêmes parties, procédant en la même qualité: — Attendu que la demande portée en 1875 par J.-L. Martel devant le Tribunal de commerce de Cognac n'est point fondée sur la même cause que celle portée en 1871 devant la Cour; que les faits dont la justice est aujourd'hui saisie sont postérieurs à ceux qui faisaient l'objet du premier procès ; qu'ils ont été commis par des moyens différents et avec le concours de personnes étrangères à la première affaire ; — Attendu, d'autre part, qu'en ordonnant, en 1871, les mesures qui semblaient nécessaires pour prévenir la confusion de nom dont J.-L. Martel se plaignait alors, avec raison, la justice n'a pu s'interdire de prescrire d'autres mesures, si des faits nouveaux et différents en démontraient la nécessité;—Que les Tribunaux statuent dans chaque affaire eu égard aux faits soumis à leur appréciation; qu'ils proportionnent leur décision à la nature et à la gravité des abus dont ils doivent assurer la répression et prévenir le retour ; mais que ces mesures n'épuisent pas leurs pouvoirs et qu'ils conservent toujours le droit d'en prendre de nouvelles si de nouveaux moyens de fraude parviennent à rendre illusoires les mesures précédemment ordonnées ;— Attendu que lorsque la Cour prescrivait, le 18 août 1871, à J.-L. Martel d'ajouter sa raison sociale, l'indication de l'époque où sa maison avait été fondée, elle n'avait pas à se préoccuper de l'abus qu'il pourrait faire de son nom en le prêtant à un tiers pour faire à J.-F. Martell une concurrence déloyale; — Que les mesures ordonnées par elle n'avaient
n'a pu s'interdire de prescrire d'autres mesures, si des faits nouveaux et différents en démontraient la nécessité;—Que les Tribunaux statuent dans chaque affaire eu égard aux faits soumis à leur appréciation; qu'ils proportionnent leur décision à la nature et à la gravité des abus dont ils doivent assurer la répression et prévenir le retour ; mais que ces mesures n'épuisent pas leurs pouvoirs et qu'ils conservent toujours le droit d'en prendre de nouvelles si de nouveaux moyens de fraude parviennent à rendre illusoires les mesures précédemment ordonnées ;— Attendu que lorsque la Cour prescrivait, le 18 août 1871, à J.-L. Martel d'ajouter sa raison sociale, l'indication de l'époque où sa maison avait été fondée, elle n'avait pas à se préoccuper de l'abus qu'il pourrait faire de son nom en le prêtant à un tiers pour faire à J.-F. Martell une concurrence déloyale; — Que les mesures ordonnées par elle n'avaient nullement pour but d'obvier à cette manoeuvre, dont on ne signalait alors ni l'existence ni l'éventualité; qu'on ne saurait, en conséquence, invoquer sa décision comme couvrant les faits nouveaux dont se plaint J.-F. Martell et comme établissant, au profit de ses adversaires, une immunité qui leur permettrait de se livrer impunément à tous les actes déloyaux que l'esprit de concurrence et le désir du lucre pouvaient leur suggérer ; Au fond : — Attendu que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que les relations commerciales de Richard et Muller avec J.-L. Martel, négociant failli, dépourvu personnellement de ressources et de crédit, avaient uniquement pour but d'exploiter le nom de ce dernier et de faire à J.-F. Martell une concurrence déloyale;— Attendu que la fraude ressort avec évidence des faits relevés dans le jugement frappé d'appel, notamment du soin pris par Richard et Muller de recourir à des intermédiaires pour faire parvenir leurs marchandises à Cognac, de la note publiée le 4 octobre 1874 à Rio Janeiro par le sieur Dreyfus, leur agent, et de l'analogie de leurs étiquettes avec celles de J.-F. Martell; — Qu'il reste démontré, malgré leurs dénégations, qu'ayant
impunément à tous les actes déloyaux que l'esprit de concurrence et le désir du lucre pouvaient leur suggérer ; Au fond : — Attendu que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que les relations commerciales de Richard et Muller avec J.-L. Martel, négociant failli, dépourvu personnellement de ressources et de crédit, avaient uniquement pour but d'exploiter le nom de ce dernier et de faire à J.-F. Martell une concurrence déloyale;— Attendu que la fraude ressort avec évidence des faits relevés dans le jugement frappé d'appel, notamment du soin pris par Richard et Muller de recourir à des intermédiaires pour faire parvenir leurs marchandises à Cognac, de la note publiée le 4 octobre 1874 à Rio Janeiro par le sieur Dreyfus, leur agent, et de l'analogie de leurs étiquettes avec celles de J.-F. Martell; — Qu'il reste démontré, malgré leurs dénégations, qu'ayant été condamnés, en 1874, pour avoir fait une concurrence déloyale à J.-F. Martell en se servant du nom et de la marque de Martel de Valros, ils ont trouvé le moyen de continuer cette concurrence frauduleuse en se procurant le nom et le concours de J.-L. Martel, qui était réduit, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; Attendu que le rôle de J.-L. Martel, dans ces opérations, se bornait à recevoir, des intermédiaires employés par Richard et Muller, les marchandises que ceux-ci lui envoyaient et à les réexpédier sous son nom; qu'il ne présentait aucune garantie de solvabilité autorisant les commerçants sérieux à lui faire des avances ou des ventes à crédit et ne pouvait mettre à la disposition de Richard et Muller que son nom, dont il a trafiqué pour leur donner le moyen de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que J.-F. Martell n'était pas protégé contre ce concert frauduleux par les mesures que le Tribunal de commerce de Cognac et la Cour avaient prescrites antérieurement; qu'en présence d'actes nouveaux que la loyauté réprouve et que la justice doit punir, les premiers juges étaient fondés