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il sera puni par jugement de la cour. Celui qui fera défaut le jour de l'assignation donnée par le bailli sera condamné à une amende de deux sols tournois indépendamment de tous autres préjudices envers l'autre partie. Les Consuls seront nommés chaque année, le lendemain de la Noël ; si à ce moment ils ne peuvent être nommés, les Consuls en fonction continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été établi de nouveaux par le comte. Pour la création de nouveaux consuls, ceux en charge devront remettre à la cour du comte une liste de propositions d'après laquelle seront choisies les personnes que la cour jugera les plus capables de remplir ces fonctions. Les Consuls nommés auront la charge de faire procéder à la réparation des ponts, des chemins publics et des mauvais passages (mala passagia). Quiconque jettera des ordures (fetencia) ou autres choses nuisibles sera puni par le bailli du comte suivant lavis des consuls. Les jours de foire se tiendront comme de coutume, savoir, le jour de la fête des SS. Simon et Jude et le mardi après Pâques. Chaque foire durera deux jours au moins. Tout marchand étranger ayant un ou plusieurs ballots de marchandises dans ces foires, devra 8 tournois pour droits d'entrée ou sortie et pour le teulage ou le leude ; le droit sera de deux tournois pour une charge d'homme. Sur les marchandises achetées par les habitants de la localité, pour l'usage de leur maison, il ne sera rien payé par l'acheteur comme droit de leude. Le droit d'ost et de chevauchée est réservé comme dans toutes les localités de Gascogne. Quiconque en ville ou dans la juridiction possédra des propriétés ou des revenus devra contribuer de même que ses successeurs, aux dépenses, missions et tailles faites par les Consuls au profit de la communauté. Ceux dont les revenus seront inférieurs à 60 livres tournois seront dispensés de ces tailles, au gré des Consuls. Cependant s'il s'agit de réparations aux ponts, chemins, rues publiques, fontaines, et autres établissements nécessaires, les consuls pourront lever les tailles comme bon leur semblera. Si d'aventure quelqu'un
ces foires, devra 8 tournois pour droits d'entrée ou sortie et pour le teulage ou le leude ; le droit sera de deux tournois pour une charge d'homme. Sur les marchandises achetées par les habitants de la localité, pour l'usage de leur maison, il ne sera rien payé par l'acheteur comme droit de leude. Le droit d'ost et de chevauchée est réservé comme dans toutes les localités de Gascogne. Quiconque en ville ou dans la juridiction possédra des propriétés ou des revenus devra contribuer de même que ses successeurs, aux dépenses, missions et tailles faites par les Consuls au profit de la communauté. Ceux dont les revenus seront inférieurs à 60 livres tournois seront dispensés de ces tailles, au gré des Consuls. Cependant s'il s'agit de réparations aux ponts, chemins, rues publiques, fontaines, et autres établissements nécessaires, les consuls pourront lever les tailles comme bon leur semblera. Si d'aventure quelqu'un refusait de contribuer aux tailles établies par les consuls, il pourrait être contraint par le bailli qui aurait pouvoir d'opérer une saisie à la requête des Consuls. On ne pourra saisir à aucun habitant pour cause de dette, ni son lit, ni celui de sa femme, ni les outils de travail lui servant à gagner sa vie. Si un notaire du lieu a dressé de faux actes, il aura la main droite coupée. Si un particulier n'étant point notaire, dressait un contrat, il devra avoir la main droite coupée, ses biens seront confisqués au profit du comte et le coupable sera banni à jamais de la ville. La femme n'est pas responsable du mari. Pour les méfaits du mari, la femme ne pourra perdre ses biens. Privilèges du roi Jean. De tous les princes français, le roi Jean II, dit le Bon, est celui qui semble avoir attaché la plus grande importance à maintenir Fleurance dans le domaine de la couronne. Le nombre de lettres royaux que nous connaissons, six en moins d'un an, dont il gratifia Fleurance, suffit en tous cas, à démontrer l'intérêt qu'il portait à cette petite ville. Il se peut qu'instruits par les malheurs déjà subis,
travail lui servant à gagner sa vie. Si un notaire du lieu a dressé de faux actes, il aura la main droite coupée. Si un particulier n'étant point notaire, dressait un contrat, il devra avoir la main droite coupée, ses biens seront confisqués au profit du comte et le coupable sera banni à jamais de la ville. La femme n'est pas responsable du mari. Pour les méfaits du mari, la femme ne pourra perdre ses biens. Privilèges du roi Jean. De tous les princes français, le roi Jean II, dit le Bon, est celui qui semble avoir attaché la plus grande importance à maintenir Fleurance dans le domaine de la couronne. Le nombre de lettres royaux que nous connaissons, six en moins d'un an, dont il gratifia Fleurance, suffit en tous cas, à démontrer l'intérêt qu'il portait à cette petite ville. Il se peut qu'instruits par les malheurs déjà subis, les consuls de Fleurance, en dépit des abandons dont ils avaient été victimes de la part de la royauté, aient cherché à rester attachés à la plus grande autorité existant alors : le roi. Toujours est-il qu'en demandant à Jean le Bon la confirmation de leurs privilèges, ils surent exalter les mérites de leur communauté et obtenir du roi des avantages nouveaux. Cédant à leurs sollicitations, Jean le Bon, à peine monté sur le trône de France, confirme aux Fleurantins, les franchises et privilèges accordés par ses prédécesseurs. Dans leur requête, les consuls avaient déclaré que le texte de ces franchises avait disparu « in misérabili captione ville ejusdem olim facta per nostros et regni nostri inimicos ». (Paris, janvier 1350 pour 1351 nouveau style). A la date de novembre 1350 plusieurs lettres royaux furent adressées aux Fleurantins. Par la première, Jean le Bon déclare « qu'il appartient à la majesté royale de (11) L'amputation d'une main, généralement la main droite, était pour certains crimes une peine assez souvent appliquée. Des condamnés à mort ou à la pendaison subissaient parfois cette peine préalablement à la peine capitale Jusque vers la fin du siècle dernier, l'amputation du poignet, avant la privation
les mérites de leur communauté et obtenir du roi des avantages nouveaux. Cédant à leurs sollicitations, Jean le Bon, à peine monté sur le trône de France, confirme aux Fleurantins, les franchises et privilèges accordés par ses prédécesseurs. Dans leur requête, les consuls avaient déclaré que le texte de ces franchises avait disparu « in misérabili captione ville ejusdem olim facta per nostros et regni nostri inimicos ». (Paris, janvier 1350 pour 1351 nouveau style). A la date de novembre 1350 plusieurs lettres royaux furent adressées aux Fleurantins. Par la première, Jean le Bon déclare « qu'il appartient à la majesté royale de (11) L'amputation d'une main, généralement la main droite, était pour certains crimes une peine assez souvent appliquée. Des condamnés à mort ou à la pendaison subissaient parfois cette peine préalablement à la peine capitale Jusque vers la fin du siècle dernier, l'amputation du poignet, avant la privation de la vie, a été pratiquée pour les parricides. Privation de bannissement interdisait à perpétuité ou pour un temps déterminé, le séjour dans une ville, une province, dans le ressort de la Cour de Parlement ou même dans le royaume. L'exécuteur des hautes œuvres procédait lui-même au bannissement du condamné; il l'accompagnait jusqu'à la porte de la ville et là pour bien marquer au banni qu'il était indésirable, il le chassait en lui appliquant un coup de pied au derrière. (12) Ce texte de coutumes se trouve dans les Ordonnances, tome VIII, p. 81 et s. DEUXIÈME TRIMESTRE 1927. 121 départir ses grâces et d'augmenter même ses faveurs à ceux qui se montrent fidèles, prêts et soumis à son obéissance ». C'est pourquoi il confirme que désormais Fleurance sera perpétuellement régie et gouvernée par les rois de France et ne pourra, en aucun cas, être séparée du domaine de la couronne, ajoutant qu'elle restera toujours dans le ressort de la sénéchaussée de Toulouse. D'autres lettres rappelaient les oppressions et dommages infinis subis par les consuls et habitants de Fleurance lors de la prise de la ville par les Anglais. Elles autorisaient les consuls à faire des criées publiques et des
il l'accompagnait jusqu'à la porte de la ville et là pour bien marquer au banni qu'il était indésirable, il le chassait en lui appliquant un coup de pied au derrière. (12) Ce texte de coutumes se trouve dans les Ordonnances, tome VIII, p. 81 et s. DEUXIÈME TRIMESTRE 1927. 121 départir ses grâces et d'augmenter même ses faveurs à ceux qui se montrent fidèles, prêts et soumis à son obéissance ». C'est pourquoi il confirme que désormais Fleurance sera perpétuellement régie et gouvernée par les rois de France et ne pourra, en aucun cas, être séparée du domaine de la couronne, ajoutant qu'elle restera toujours dans le ressort de la sénéchaussée de Toulouse. D'autres lettres rappelaient les oppressions et dommages infinis subis par les consuls et habitants de Fleurance lors de la prise de la ville par les Anglais. Elles autorisaient les consuls à faire des criées publiques et des proclamations à son de trompe, toutes les fois qu'il en serait besoin, pour les affaires de justice comme pour celles du ressort de l'administration consulaire. (Paris, 30 novembre 1350). D'autres lettres encore, étendant les privilèges dont la ville jouissait déjà, accordaient les nouvelles garanties suivantes : a) En raison de tous les contrats ou délits passés ou commis, même à passer ou commettre à l'avenir, par un quelconque habitant de Fleurance ou de la juridiction, la justice du lieu sera seule compétente, sauf le cas de supériorité ou de ressort (nisi in casu supérantiatibus vel ressortis), à moins que dans les lettres par lesquelles le roi évoquera à lui ou à son parlement les affaires des habitants de Fleurance, il n'y ait formellement cette clause : nonobstant les privilèges des habitants. b) Les maréchaux, prévôts ou lieutenants du roi ne pourront connaître des contrats passés à Fleurance ou des demandes de biens meubles ou actions réelles ou de causes généralement quelconques ne se rapportant pas à des faits de guerre. Si toutefois les officiers du roi voulaient passer outre, le bailli et les consuls de Fleurance pourront refuser d'obéir à leurs injonctions ; ils sont assurés par avance de l'impunité
tous les contrats ou délits passés ou commis, même à passer ou commettre à l'avenir, par un quelconque habitant de Fleurance ou de la juridiction, la justice du lieu sera seule compétente, sauf le cas de supériorité ou de ressort (nisi in casu supérantiatibus vel ressortis), à moins que dans les lettres par lesquelles le roi évoquera à lui ou à son parlement les affaires des habitants de Fleurance, il n'y ait formellement cette clause : nonobstant les privilèges des habitants. b) Les maréchaux, prévôts ou lieutenants du roi ne pourront connaître des contrats passés à Fleurance ou des demandes de biens meubles ou actions réelles ou de causes généralement quelconques ne se rapportant pas à des faits de guerre. Si toutefois les officiers du roi voulaient passer outre, le bailli et les consuls de Fleurance pourront refuser d'obéir à leurs injonctions ; ils sont assurés par avance de l'impunité pour toute désobéissance en pareil cas. Si à ce sujet, il y a des procès en cours, ils seront annulés. Puis le roi Jean accorde des lettres d'abolition aux Fleurantins qui pourraient être soupçonnés d'avoir livré la ville aux Anglais. Il s'exprime ainsi : Considérant les grandes oppressions, les torts énormes, les dommages insupportables et les vexations causés par nos ennemis lors de la prise de la ville de Fleurance, sénéchaussée de Toulouse, à nos aimés et fidèles Consuls et habitants de la dite ville ; attendu, 122 SOCIÉTÉ D'HISTOIRE ET D'ARCHÉOLOGIE DU GERS. comme en témoigne la renommée publique, qu'il n'apparaît nullement à notre avis, que les Consuls et habitants puissent être accusés de fraude ou de trahison ; et pour qu'à l'avenir il ne puisse leur être imputé que la ville a été surprise par leur faute ou leur négligence, attendu, ainsi qu'ils l'affirment qu'il ne peut leur être rien reproché ; Nous voulons, de notre plein pouvoir et autorité royale, qu'ils soient tenus quittes de toute ignorance, simplicité, inadvertance ou négligence, si d'aventure les Consuls ou habitants avaient encouru quelque faute. Nous voulons aussi qu'ils soient quittes de toute peine criminelle ou civile qui aurait pu ou
énormes, les dommages insupportables et les vexations causés par nos ennemis lors de la prise de la ville de Fleurance, sénéchaussée de Toulouse, à nos aimés et fidèles Consuls et habitants de la dite ville ; attendu, 122 SOCIÉTÉ D'HISTOIRE ET D'ARCHÉOLOGIE DU GERS. comme en témoigne la renommée publique, qu'il n'apparaît nullement à notre avis, que les Consuls et habitants puissent être accusés de fraude ou de trahison ; et pour qu'à l'avenir il ne puisse leur être imputé que la ville a été surprise par leur faute ou leur négligence, attendu, ainsi qu'ils l'affirment qu'il ne peut leur être rien reproché ; Nous voulons, de notre plein pouvoir et autorité royale, qu'ils soient tenus quittes de toute ignorance, simplicité, inadvertance ou négligence, si d'aventure les Consuls ou habitants avaient encouru quelque faute. Nous voulons aussi qu'ils soient quittes de toute peine criminelle ou civile qui aurait pu ou pourrait les frapper, à moins qu'il ne soit reconnu qu'il y ait eu trahison, fraude ou dol. Nous mandons en outre à notre lieutenant et sénéchal de Toulouse et à tous autres sénéchaux, capitaines, justiciers et officiers quelconque de notre royaume de ne molester en aucune façon, ni de permettre ou faire molester aucun d'eux pour les raisons exposées dans nos présentes lettres de grâce. (Paris, novembre 1350). (13) De tous ces documents de chancellerie, le plus important, à notre avis, est celui qui met Fleurance sous la sauvegarde royale. Il nous paraît utile d'en donner, ici, la traduction littérale : Jean, par la grâce de Dieu, roi de France. Entre les autres préoccupations qui assaillent fréquemment notre esprit, notre sentiment nous arrête principalement à celle-ci d'assurer à l'avenir contre toutes violences, injustices et dommages, sous la garantie de notre protection, nos sujets dont beaucoup, à l'occasion des guerres, ont été opprimés et ont souffert de bien des manières, des oppressions et de nombreux dommages, ceux-là surtout qui ont été faits prisonniers et dont les biens ont été pillés par les ennemis de notre personne et de notre royaume, de façon que, vivant tranquillement et dans la paix, ils puissent
ou faire molester aucun d'eux pour les raisons exposées dans nos présentes lettres de grâce. (Paris, novembre 1350). (13) De tous ces documents de chancellerie, le plus important, à notre avis, est celui qui met Fleurance sous la sauvegarde royale. Il nous paraît utile d'en donner, ici, la traduction littérale : Jean, par la grâce de Dieu, roi de France. Entre les autres préoccupations qui assaillent fréquemment notre esprit, notre sentiment nous arrête principalement à celle-ci d'assurer à l'avenir contre toutes violences, injustices et dommages, sous la garantie de notre protection, nos sujets dont beaucoup, à l'occasion des guerres, ont été opprimés et ont souffert de bien des manières, des oppressions et de nombreux dommages, ceux-là surtout qui ont été faits prisonniers et dont les biens ont été pillés par les ennemis de notre personne et de notre royaume, de façon que, vivant tranquillement et dans la paix, ils puissent désormais nous servir plus librement et réparer plus facilement les dommages qu'ils ont subis. Nous faisons donc savoir à tous présents et à venir que, Nous, considérant les grandes oppressions et énormes injustices, les innombrables et lourds dommages commis de mille façons par nos ennemis lors de la prise de notre ville de Fleurance, sise en la sénéchaussée de Toulouse, envers nos amis et fidèles consuls et les habitants de la dite ville et. pour cela, particulièrement désireux de préserver et de défendre dorénavant eux et leurs successeurs de toutes violences, injures et dommages, autant que nous devons et pourrons le faire, Nous, à leur requête, pour nous et nos successeurs les rois de France, avons pris et prenons, en vertu de notre autorité royale et de spéciale grâce, par les présentes lettres, en notre sauvegarde particulière, pour la conservation de leurs droits et au moins leur sécurité, les dits Consuls et habitants de la dite ville, présents et futurs, avec leurs officiers et serviteurs, leurs familiers et même les serfs, leurs biens immeubles et meubles, leurs droits, maisons, manoirs, bordes et toutes leurs possessions et chacune d'elles ; mandant aux sénéchaux de Toulouse et d'Agen, actuellement en fonctions, leurs
notre ville de Fleurance, sise en la sénéchaussée de Toulouse, envers nos amis et fidèles consuls et les habitants de la dite ville et. pour cela, particulièrement désireux de préserver et de défendre dorénavant eux et leurs successeurs de toutes violences, injures et dommages, autant que nous devons et pourrons le faire, Nous, à leur requête, pour nous et nos successeurs les rois de France, avons pris et prenons, en vertu de notre autorité royale et de spéciale grâce, par les présentes lettres, en notre sauvegarde particulière, pour la conservation de leurs droits et au moins leur sécurité, les dits Consuls et habitants de la dite ville, présents et futurs, avec leurs officiers et serviteurs, leurs familiers et même les serfs, leurs biens immeubles et meubles, leurs droits, maisons, manoirs, bordes et toutes leurs possessions et chacune d'elles ; mandant aux sénéchaux de Toulouse et d'Agen, actuellement en fonctions, leurs successeurs, leurs chevaliers dans leur sénéchaussée, ou leurs lieutenants, qu'ils maintiennent et conservent, fassent maintenir et conserver en et sous les dites protection et sauvegarde royale spéciale les dits Consuls et habitants de la dite ville, leurs officiers, serviteurs et familiers et leurs serfs, ainsi que leurs biens immeubles et meubles, droits, maisons, manoirs, bordes, toutes et chacune de leurs possessions, qu'ils défendent et fassent défendre eux et chacun d'eux contre toutes injures, violences, dommages, vexations, embarras, attaques armées, oppressions de laïques et autres, nouveautés indues quelconques, et qu'ils ne permettent pas que quelques violences, injures, oppressions, dommages ou nouveautés indues, au mépris de notre dite et spéciale sauvegarde, soient faits ou portés par une personne quelconque de nulle crue état ou condition qu'elle soit, contre les dits consuls et habitants ou chacun d'eux, en leurs personnes, choses, juridictions, familles, droits, possessions, biens et autres choses quelconques leur appartenant. Et s'ils trouvent que pareilles entreprises aient été faites au préjudice de la dite sauvegarde et des dits suppliants, qu'ils "rétablissent ou fassent rétablir les choses en leur état premier et légitime, sans délai, et fassent payer en conséquence, une amende convenable à nous et aux dits hommes placés sous la
meubles, droits, maisons, manoirs, bordes, toutes et chacune de leurs possessions, qu'ils défendent et fassent défendre eux et chacun d'eux contre toutes injures, violences, dommages, vexations, embarras, attaques armées, oppressions de laïques et autres, nouveautés indues quelconques, et qu'ils ne permettent pas que quelques violences, injures, oppressions, dommages ou nouveautés indues, au mépris de notre dite et spéciale sauvegarde, soient faits ou portés par une personne quelconque de nulle crue état ou condition qu'elle soit, contre les dits consuls et habitants ou chacun d'eux, en leurs personnes, choses, juridictions, familles, droits, possessions, biens et autres choses quelconques leur appartenant. Et s'ils trouvent que pareilles entreprises aient été faites au préjudice de la dite sauvegarde et des dits suppliants, qu'ils "rétablissent ou fassent rétablir les choses en leur état premier et légitime, sans délai, et fassent payer en conséquence, une amende convenable à nous et aux dits hommes placés sous la dite spéciale sauvegarde royale : et que s'ils en ont été requis, ils posent et fassent poser nos panonceaux royaux, en signe de la présente sauvegarde, sur leurs maisons, possessions, manoirs, bordes, lieux et biens sis en la terre régie par le droit écrit ; qu'ils publient et fassent publier notre dite sauvegarde spéciale où et comme il sera utile ; en défendant et faisant défendre à tous et chacun, contre lesquels ils auront été requis, sous peine de grandes amendes déterminées à nous payables, d'oser forfaire d'une manière quelconque envers les dits consuls et leurs officiers et serviteurs, familiers ou serfs en leurs personnes ou biens, juridictions, possessions et choses quelconques : et qu'ils fassent avoir et fournir, suivant la coutume du pays aux dits et à chacun d'eux assurément légitime par nos sujets des dites sénéchaussées, tous et chacun de quoi ils voudront avoir assurément. Et si sur quelques choses entre les dits Consuls et certains d'entre eux (d'une part) et d'autres personnes (d'autre part). quelque débat s'élève en cas de nouveauté, que les dits sénéchaux mettent ce débat et l'objet du procès en notre main, comme souveraine, qu'ils fassent recourir par la dite main à qui, et
notre dite sauvegarde spéciale où et comme il sera utile ; en défendant et faisant défendre à tous et chacun, contre lesquels ils auront été requis, sous peine de grandes amendes déterminées à nous payables, d'oser forfaire d'une manière quelconque envers les dits consuls et leurs officiers et serviteurs, familiers ou serfs en leurs personnes ou biens, juridictions, possessions et choses quelconques : et qu'ils fassent avoir et fournir, suivant la coutume du pays aux dits et à chacun d'eux assurément légitime par nos sujets des dites sénéchaussées, tous et chacun de quoi ils voudront avoir assurément. Et si sur quelques choses entre les dits Consuls et certains d'entre eux (d'une part) et d'autres personnes (d'autre part). quelque débat s'élève en cas de nouveauté, que les dits sénéchaux mettent ce débat et l'objet du procès en notre main, comme souveraine, qu'ils fassent recourir par la dite main à qui, et de la façon légale la recourir devra être faite, et qu'ensuite les parties entendues, ils fassent aux parties prompt accomplissement de justice sur le fonds du procès et les circonstances atténuantes. Pour exécuter avec plus de diligence notre volonté, Nous voulons que les dits sénéchaux et chacun d'eux, dans sa sénéchaussée, délèguent un ou plusieurs de nos sergents. Il n'est pas cependant dans notre intention qu'en ce qui touche les affaires qui demanderont la connaissance d'une cause, les dits sergents s'en mêlent en aucune façon. Et afin que ce soit chose ferme et stable à l'avenir, nous avons jugé bon d'apposer notre sceau aux présentes lettres, sauf notre droit en autres choses et l'autre en toutes. Donné à Paris, l'an du Seigneur, mil trois cent cinquante au mois de novembre. Ainsi signé : Par le roi sur le rapport de son conseil auquel vous (c'est-à-dire le Chancelier) et Monseigneur l'évêque de Laon étiez présents. P. Blanchet (notaire). Et (les dites lettres) corrigées en chancellerie. Tassin. Scellées du sceau du Châtelet de Paris, en l'absence du grand sceau, le 18e jour d'août l'an (mil trois cent) cinquante et un, après audition du rapport de l'évêque de Laon. Foulque. Autres coutumes de