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léguée audit Arsan par son aïeul paternel, avec obligation pour le père de faire emploi de cette somme en immeubles ; que cette somme ayant été recueillie par Duquesnes, pendant la minorité d'Arsan dont il était le tuteur, et n'ayant pas été employée en acquisition d'immeubles, est garantie par une hypothèque légale; — Que Arsan doit donc être collocué, en vertu de ladite hypothèque, pour la somme de 3,500 fr., à charge néanmoins d'en payer les intérêts jusqu'au décès de Duquesnes père, à qui le testament réserve l'usufruit, pendant sa vie, des objets légués à ses enfants. Par ces motifs, — Et ce dont est appelé au néant, et statuant par jugement nouveau, déclare nulle et de nul effet l'hypothèque conventionnelle consentie par l'acte du 7 mai 1841; ordonne que le nomade Valéry-Henri-Joseph Duquesnes disparaître de l'état de collocation; qu'Eudoxie Duquesnes, femme Panthou, sera colloquée, à la date de son hypothèque légale, mais seulement pour la somme de 3,500 fr. et accessoires; qu'Arsan Duquesnes sera colloqué pour la même somme, aussi au rang de son hypothèque légale, à charge néanmoins par lui de servir à Duquesnes père les intérêts de ladite somme jusqu'au décès de ce dernier. NOTA. Il résulte de cet arrêt et de celui de la Cour de cassation, du 25 février 1845 (Cont., 7302), que la question de savoir si les créanciers du père peuvent attaquer l'hypothèque consentie par celui-ci pour sûreté de la dot de son enfant, antérieurement constituée, est une question de fait qui dépend des circonstances dans lesquelles l'hypothèque a été accordée. Sur la question relative à l'hypothèque légale, à raison des sommes laissées au mari comme usufruitiers, voyez une jurisprudence conforme (Cont., 7009). ART. 9684. La procuration à l'effet de consentir une donation doit, comme l'acte de donation lui-même, être rédigée par acte authentique, à peine de nullité de la donation intervenue. Arrêt de la Cour royale de Douai, du 10 août 1846: La Cour; — Attendu que le contrat de bienfaisance est environné de formalités qui le placent au premier rang des contrats solennels; — Que l'art. 931, Cod. civ., exige que
de cet arrêt et de celui de la Cour de cassation, du 25 février 1845 (Cont., 7302), que la question de savoir si les créanciers du père peuvent attaquer l'hypothèque consentie par celui-ci pour sûreté de la dot de son enfant, antérieurement constituée, est une question de fait qui dépend des circonstances dans lesquelles l'hypothèque a été accordée. Sur la question relative à l'hypothèque légale, à raison des sommes laissées au mari comme usufruitiers, voyez une jurisprudence conforme (Cont., 7009). ART. 9684. La procuration à l'effet de consentir une donation doit, comme l'acte de donation lui-même, être rédigée par acte authentique, à peine de nullité de la donation intervenue. Arrêt de la Cour royale de Douai, du 10 août 1846: La Cour; — Attendu que le contrat de bienfaisance est environné de formalités qui le placent au premier rang des contrats solennels; — Que l'art. 931, Cod. civ., exige que tous actes portant donation entre-vivos soient passés devant notaire, et qu'il en reste minute sous peine de nullité; — Que l'acceptation de la donation doit, aux termes des art. 932 et 933, avoir lieu dans la même forme, et que, si elle est faite par un fondé de procuration du donataire, cette procuration doit être elle-même passée devant notaire, et une expédition doit en être annexée soit à la minute de la donation, soit à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé — Attendu que la volonté du donateur devant, comme celle du donataire, être manifestée dans la forme authentique, la donation ne peut valoir quand elle est consentie par un mandataire en vertu d'un pouvoir sous seing privé du donateur; — Que en effet l'acte passé devant notaire en exécution d'un pouvoir qui peut avoir été surpris et dont l'écriture et la signature peuvent être méconnues, ne fait pas pleine foi du consentement du donateur; Qu'on ne peut admettre que le législateur ait dispensé la procuration à l'effet de consentir des libéralités, de l'authenticité à laquelle il a soumis la procuration à l'effet de les accepter; — Que le doute n'est pas possible à cet égard
donataire, cette procuration doit être elle-même passée devant notaire, et une expédition doit en être annexée soit à la minute de la donation, soit à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé — Attendu que la volonté du donateur devant, comme celle du donataire, être manifestée dans la forme authentique, la donation ne peut valoir quand elle est consentie par un mandataire en vertu d'un pouvoir sous seing privé du donateur; — Que en effet l'acte passé devant notaire en exécution d'un pouvoir qui peut avoir été surpris et dont l'écriture et la signature peuvent être méconnues, ne fait pas pleine foi du consentement du donateur; Qu'on ne peut admettre que le législateur ait dispensé la procuration à l'effet de consentir des libéralités, de l'authenticité à laquelle il a soumis la procuration à l'effet de les accepter; — Que le doute n'est pas possible à cet égard en présence de l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843, qui dispose que les procurations pour consentir les donations entre-vivos doivent, à peine de nullité, être reçues conjointement par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, — Qu'il suit de là que le principe général posé dans l'art. 1985, Cod. civ., reçoit exception en ce qui concerne le mandat conféré pour les aliénations à titre gratuit, et que, par une conséquence ultérieure, la donation faite par Marie-Claire-Sophie Degrave à ses enfants, en vertu de la procuration sous signature privée de Louis-François Vandewynckel, son mari, est frappée de nullité; Attendu, d'ailleurs, que cette donation est simulée; Que ce n'est évidemment qu'un moyen imaginé pour essayer de soustraire au séquestre les biens dudit Vandewynckel, qui était fugitif et menacé d'une condamnation par contumace; — Qu'en effet, si l'on considère que l'acte de donation porte la date du 18 décembre 1844 et que la procuration en vertu de laquelle elle a été consentie n'a date certaine que du même jour; que cependant, dès le 24 mai précédent, ledit Vandewynckel avait été mis en accusation; que le 7 janv. 1845 intervenait l'ordonnance prescrite par l'art. 465, Cod. d'inst. crim., et,
dans l'art. 1985, Cod. civ., reçoit exception en ce qui concerne le mandat conféré pour les aliénations à titre gratuit, et que, par une conséquence ultérieure, la donation faite par Marie-Claire-Sophie Degrave à ses enfants, en vertu de la procuration sous signature privée de Louis-François Vandewynckel, son mari, est frappée de nullité; Attendu, d'ailleurs, que cette donation est simulée; Que ce n'est évidemment qu'un moyen imaginé pour essayer de soustraire au séquestre les biens dudit Vandewynckel, qui était fugitif et menacé d'une condamnation par contumace; — Qu'en effet, si l'on considère que l'acte de donation porte la date du 18 décembre 1844 et que la procuration en vertu de laquelle elle a été consentie n'a date certaine que du même jour; que cependant, dès le 24 mai précédent, ledit Vandewynckel avait été mis en accusation; que le 7 janv. 1845 intervenait l'ordonnance prescrite par l'art. 465, Cod. d'inst. crim., et, le 25 du même mois l'arrêt de condamnation à cinq ans de travaux forcés; si l'on remarque, en outre, que les prétendus donateurs se dépouillent en faveur de leurs enfants de tous les biens meubles et immeubles sans exception; qu'ils ne se réservent l'usufruit d'aucune partie desdits biens, qu'ils renoncent même à l'usufruit qu'ils s'étaient réservé sur une somme de 30,000 fr. qu'ils avaient précédemment constituée en don à l'un de leurs enfants, et qu'enfin il est stipulé que les donataires ne pourront disposer à titre onéreux ou gratuit des biens donnés, avant le décès de la dame Vandewynckel, sans son consentement exprès et par écrit, on ne peut douter que l'acte dont il s'agit ne soit le fruit de la simulation et n'ait été fait en fraude des dispositions de la loi qui ordonne le séquestre des biens du contumax pour l'obliger à se représenter ; — Que, dès lors, il est évident que l'administration de l'enregistrement et des domaines a pu, nonobstant l'acte du 18 décembre 1844 et sans même que Vandewynckel fils puisse se prévaloir, vis-à-vis de ladite administration, de la renonciation à l'usufruit des 30,000 fr. que ledit acte contient en sa faveur, faire apposer les
même à l'usufruit qu'ils s'étaient réservé sur une somme de 30,000 fr. qu'ils avaient précédemment constituée en don à l'un de leurs enfants, et qu'enfin il est stipulé que les donataires ne pourront disposer à titre onéreux ou gratuit des biens donnés, avant le décès de la dame Vandewynckel, sans son consentement exprès et par écrit, on ne peut douter que l'acte dont il s'agit ne soit le fruit de la simulation et n'ait été fait en fraude des dispositions de la loi qui ordonne le séquestre des biens du contumax pour l'obliger à se représenter ; — Que, dès lors, il est évident que l'administration de l'enregistrement et des domaines a pu, nonobstant l'acte du 18 décembre 1844 et sans même que Vandewynckel fils puisse se prévaloir, vis-à-vis de ladite administration, de la renonciation à l'usufruit des 30,000 fr. que ledit acte contient en sa faveur, faire apposer les scellés et mettre sous le séquestre les biens qui n'avaient pas cessé d'appartenir à Vandewynckel ; — Par ces motifs, sans s'arrêter aux conclusions tant principales que subsidiaires des appelants dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés, met les appellations au néant;—Dit que les ordonnances et jugement dont est appel sortiront effet ; — Condamne lesdits appelants à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. NOTA. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Voy. un arrêt de la chambre civile du 19 avril 1843. Voy. Contr. 4361, 5167 et 6524. ART. 7685. L'époux qui a donné à son conjoint, outre la quotité disponible, l'usufruit de la portion réservée aux ascendants, peut dispenser l'usufruitier de fournir caution : une telle dispense ne porte pas atteinte à la réserve légale. ; Arrêt de la Cour royale de Limoges, rendu le 9 juillet 1946 : « La Cour ;—Attendu que l'appel ne porte que sur la disposition du jugement qui oblige Bonnet à fournir caution à raison de l'usufruit qui lui a été légué par Anne Blanc, son épouse, par un testament du 4 juin 1844, malgré la dispense du bail de caution contenue dans ce même
sortiront effet ; — Condamne lesdits appelants à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. NOTA. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Voy. un arrêt de la chambre civile du 19 avril 1843. Voy. Contr. 4361, 5167 et 6524. ART. 7685. L'époux qui a donné à son conjoint, outre la quotité disponible, l'usufruit de la portion réservée aux ascendants, peut dispenser l'usufruitier de fournir caution : une telle dispense ne porte pas atteinte à la réserve légale. ; Arrêt de la Cour royale de Limoges, rendu le 9 juillet 1946 : « La Cour ;—Attendu que l'appel ne porte que sur la disposition du jugement qui oblige Bonnet à fournir caution à raison de l'usufruit qui lui a été légué par Anne Blanc, son épouse, par un testament du 4 juin 1844, malgré la dispense du bail de caution contenue dans ce même testament;—Attendu que l'art 1094, Cod. civ., permet à l'époux pendant le mariage, pour le cas, comme dans l'espèce, où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, de disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger; et en outre de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers;— Attendu que cet article ne réglant pas d'une manière spéciale, les obligations de l'époux usufruitier, il faut se reporter aux principes ordinaires en matière d'usufruit, et aux dispositions qui sont communes à tous les usufruitiers; — Attendu que ces obligations sont contenues dans les dispositions générales du premier paragraphe de l'art. 601, Cod. civ., qui porte que l'usufruitier donne caution de jouir en bon père de sa mère, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit; — Attendu que, dans le silence de l'art. 1894 précité, il est incontestable que la disposition générale de l'art. 601 doit régir le droit d'usufruit, dans le cas prévu par cet article, comme dans tous les autres; — Attendu qu'on ne peut repousser, dans les cas prévus par l'art. 1094, l'application de l'art. 601, sous le
l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers;— Attendu que cet article ne réglant pas d'une manière spéciale, les obligations de l'époux usufruitier, il faut se reporter aux principes ordinaires en matière d'usufruit, et aux dispositions qui sont communes à tous les usufruitiers; — Attendu que ces obligations sont contenues dans les dispositions générales du premier paragraphe de l'art. 601, Cod. civ., qui porte que l'usufruitier donne caution de jouir en bon père de sa mère, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit; — Attendu que, dans le silence de l'art. 1894 précité, il est incontestable que la disposition générale de l'art. 601 doit régir le droit d'usufruit, dans le cas prévu par cet article, comme dans tous les autres; — Attendu qu'on ne peut repousser, dans les cas prévus par l'art. 1094, l'application de l'art. 601, sous le prétexte que la dispense du bail de caution pourrait porter atteinte à la réserve légale;—Que le testament d'Anne Blanc ne contient que des libéralités qui lui étaient permises par la loi;— Que pour arriver à ce résultat tout à fait en dehors du testament, il faudrait préjuger et créer d'avance un abus qui n'existe pas, que la loi n'a pas voulu prévoir, et contre lequel, d'ailleurs, se trouve le remède dans l'art. 618, Cod. civ.; Que si le législateur s'en est référé, par son silence, aux règles générales en matière d'usufruit, c'est qu'il n'a point voulu présumer sans ou la malveillance de la part de l'époux usufruitier, qui recevait de son conjoint une preuve de confiance et d'affection, et qu'il s'en est remis à la prudence de l'époux testateur; — Attendu enfin que, dans le silence de cet art. 1094, il n'est point permis aux tribunaux, sous des motifs plus ou moins spécieux, de créer dans la loi une exception qui ne s'y trouve pas; — Qu'ainsi Anne Blanc, épouse Bonnet, n'ayant fait qu'user d'une faculté permise par la loi en faveur de son époux, cette disposition de son testament doit recevoir exécution;—Emendant, réformant quant au chef du jugement qui
un abus qui n'existe pas, que la loi n'a pas voulu prévoir, et contre lequel, d'ailleurs, se trouve le remède dans l'art. 618, Cod. civ.; Que si le législateur s'en est référé, par son silence, aux règles générales en matière d'usufruit, c'est qu'il n'a point voulu présumer sans ou la malveillance de la part de l'époux usufruitier, qui recevait de son conjoint une preuve de confiance et d'affection, et qu'il s'en est remis à la prudence de l'époux testateur; — Attendu enfin que, dans le silence de cet art. 1094, il n'est point permis aux tribunaux, sous des motifs plus ou moins spécieux, de créer dans la loi une exception qui ne s'y trouve pas; — Qu'ainsi Anne Blanc, épouse Bonnet, n'ayant fait qu'user d'une faculté permise par la loi en faveur de son époux, cette disposition de son testament doit recevoir exécution;—Emendant, réformant quant au chef du jugement qui ordonne que Bonnet sera tenu de fournir caution, et faisant droit de l'appel, déclare qu'Antoine Bonnet a été valablement dispensé de fournir caution pour l'usufruit qui lui a été légué par Anne Blanc, son épouse, par testament du 4 juin 1844. » La même question peut se poser lorsque l'époux a donné à son conjoint l'usufruit de la réserve des enfants. Elle a été résolue dans le même sens par un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1833. La Cour de Rouen, le 24 février 1842, la Cour de Tours le 27 novembre 1841, et la Cour de Bourges, le 29 juin 1841, ont jugé contrairement à cette jurisprudence. (Voy. Contr. 7281.) « ART. 688. Le billet qui a pour cause les relations intimes qui ont existé entre le souscripteur de l'effet, et la femme au profit de laquelle cet effet a été souscrit, est nul comme ayant une cause illicite. Et ces relations étant un fait commun aux deux parties, le préjudice qui serait résulté pour la femme, de la publicité qu'elles ont eues, ne serait pas davantage une cause licite du billet. Une promesse de mariage n'est pas une cause valable d'engagement lorsqu'elle n'a occasionné
a donné à son conjoint l'usufruit de la réserve des enfants. Elle a été résolue dans le même sens par un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1833. La Cour de Rouen, le 24 février 1842, la Cour de Tours le 27 novembre 1841, et la Cour de Bourges, le 29 juin 1841, ont jugé contrairement à cette jurisprudence. (Voy. Contr. 7281.) « ART. 688. Le billet qui a pour cause les relations intimes qui ont existé entre le souscripteur de l'effet, et la femme au profit de laquelle cet effet a été souscrit, est nul comme ayant une cause illicite. Et ces relations étant un fait commun aux deux parties, le préjudice qui serait résulté pour la femme, de la publicité qu'elles ont eues, ne serait pas davantage une cause licite du billet. Une promesse de mariage n'est pas une cause valable d'engagement lorsqu'elle n'a occasionné aucun dommage matériel à la personne à laquelle elle a été faite. Arrêt de la Cour de Riom, rendu le 11 août 1846 : La Cour ;—Attendu qu'aux termes de l'art.1131, Cod. civ. l'obligation sans cause ou sur une cause fausse ou sur une cause illicite ne peut produire aucun effet ; — Attendu que le billet dont le paiement est réclamé était causé pour argent prêté et pour préjudice à réparer; que les premiers juges ont déclaré que la première de ces causes n'existait pas, et qu'en cette audience les intimés n'en ont pas soutenu la réalité; — Attendu qu'il n'est pas établi davantage que la cause accordée comme provenant d'un préjudice causé ait existé; que, d'après les prétentions de la partie de Duclozel, ce préjudice résulterait de la publicité des relations qui auraient existé, entre Rosalie Br... et Constant B..., et des promesses de mariage faites par ce dernier à la première ; — Mais attendu que la publicité de ces relations contractées dès longtemps avant la majorité de la partie de Rouher est un fait commun aux deux parties Constant B... et Rosalie Br..., et ne peut, dès lors, former un titre à cette dernière pour réclamer
effet ; — Attendu que le billet dont le paiement est réclamé était causé pour argent prêté et pour préjudice à réparer; que les premiers juges ont déclaré que la première de ces causes n'existait pas, et qu'en cette audience les intimés n'en ont pas soutenu la réalité; — Attendu qu'il n'est pas établi davantage que la cause accordée comme provenant d'un préjudice causé ait existé; que, d'après les prétentions de la partie de Duclozel, ce préjudice résulterait de la publicité des relations qui auraient existé, entre Rosalie Br... et Constant B..., et des promesses de mariage faites par ce dernier à la première ; — Mais attendu que la publicité de ces relations contractées dès longtemps avant la majorité de la partie de Rouher est un fait commun aux deux parties Constant B... et Rosalie Br..., et ne peut, dès lors, former un titre à cette dernière pour réclamer des réparations qui ne seraient que le pretium solium ; — Attendu que des promesses de mariage ne pourraient pas davantage être une cause valable d'engagement, à moins qu'il ne fût établi, ce qui n'est pas, que ces promesses ont occasionné à la fille Rosalie Br... un dommage matériel; — Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté la partie de Duclozel de sa demande. » NOTA. Un arrêt de la Cour de Poitiers, du 7 juillet 1825, a, contrairement à l'arrêt précité, reconnu comme cause licite d'un billet semblable, le préjudice causé par la publicité des relations. Sur la question de promesse de mariage, la jurisprudence est conforme. Voy. Contr., 5529. ART. 7687. Les notaires peuvent former devant le Tribunal civil de leur ressort, conformément à l'art. 60, C. de proc., les demandes en paiement des frais et honoraires dus pour acte de leur ministère. Et ce tribunal est compétent dans le cas même où ce chiffre serait inférieur à 200 francs. Arrêt de la Cour de Poitiers, rendu le 17 janvier 1846 : « La Cour Attendu que, si les notaires sont des fonctionnaires
Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté la partie de Duclozel de sa demande. » NOTA. Un arrêt de la Cour de Poitiers, du 7 juillet 1825, a, contrairement à l'arrêt précité, reconnu comme cause licite d'un billet semblable, le préjudice causé par la publicité des relations. Sur la question de promesse de mariage, la jurisprudence est conforme. Voy. Contr., 5529. ART. 7687. Les notaires peuvent former devant le Tribunal civil de leur ressort, conformément à l'art. 60, C. de proc., les demandes en paiement des frais et honoraires dus pour acte de leur ministère. Et ce tribunal est compétent dans le cas même où ce chiffre serait inférieur à 200 francs. Arrêt de la Cour de Poitiers, rendu le 17 janvier 1846 : « La Cour Attendu que, si les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, ils sont cependant, dans un grand nombre de cas, assimilés aux officiers ministériels, dont les principaux caractères leur sont communs; — Attendu, en effet, qu'ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'il est requis dans l'ordre de leurs attributions; que leurs actes, comme ceux des avoués et des huissiers, sont soumis à la taxe, et que si l'ordre public est intéressé à ce que ces derniers ne soient pas détournés de leurs fonctions pour aller au soir solliciter le paiement de leurs frais et déboursés, le même motif existe pour les notaires; — Attendu qu'on ne pourrait, sans s'écarter de l'esprit des lois qui régissent la matière, et spécialement des art. 51 de la loi du 25 vent. an 11, 9 du décret du 16 fév. 1807, 88 et 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, les priver du bénéfice que l'art. 60, Cod. proc. civ., accorde aux officiers ministériels de porter leurs demandes en paiement de frais devant les tribunaux où ils ont été faits; — Attendu que la matière n'étant pas