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avons esquissé le plan dans la dernière note de la semaine. L' « inventaire » des résultats obtenus, qui, à cette occasion, comme les années précédentes, sera vraisemblablement dressé par les délégués, présentera cette fois un intérêt spécial du fait que l'Organisation internationale du Travail va prochainement achever sa dixième année d'existence. La situation à l'égard de la convention des huit heures — la plus importante des premières réalisations de la Conférence — occupera certainement une grande place dans ce débat. La Conférence prendra aussi connaissance d'un rapport sur le chômage faisant suite à ceux qui lui ont été soumis en 1922 et en 1924. On peut s'attendre à ce qu'elle en profite pour procéder à un nouvel examen général du problème. Il se peut que la Conférence soit, en outre, saisie de résolutions présentées par certains délégués. Ce bref aperçu montre, en tout cas, qu'elle traitera de questions qui, à l'heure actuelle, préoccupent au plus haut point le monde du travail et dont plusieurs sont d'un intérêt et d'une importance universels. Malgré que la valeur de la convention soit minime pour les Pays-Bas, il existe des objections à la ratification, notamment du fait de l'interprétation qui peut être donnée à l'article 11 de la convention. Ils ont souligné, d'autre part, que seul le gouvernement néerlandais avait le pouvoir de décider, conformément à l'article 421 du Traité de Versailles, si le bénéfice de la convention devait être étendu aux colonies. Ils ont insisté également sur les obligations qui résultent, en cas de ratification, des dispositions de l'article 408 du Traité. Celles-ci prévoient la communication de rapports annuels au Bureau international du Travail sur l'application des conventions. Un député a appuyé le projet de loi en faisant remarquer qu'aux Pays-Bas les dispositions sur l'obligation scolaire prévoient une période de fréquentation scolaire supérieure à huit mois et qu'il n'y avait donc aucune raison pratique de ne pas adhérer à la convention. En réponse aux objections qui avaient été présentées contre le projet de loi, Mgr. Nolens, qui a représenté le gouvernement des Pays-Bas aux diverses sessions de la Conférence, a exposé qu'un
à l'article 11 de la convention. Ils ont souligné, d'autre part, que seul le gouvernement néerlandais avait le pouvoir de décider, conformément à l'article 421 du Traité de Versailles, si le bénéfice de la convention devait être étendu aux colonies. Ils ont insisté également sur les obligations qui résultent, en cas de ratification, des dispositions de l'article 408 du Traité. Celles-ci prévoient la communication de rapports annuels au Bureau international du Travail sur l'application des conventions. Un député a appuyé le projet de loi en faisant remarquer qu'aux Pays-Bas les dispositions sur l'obligation scolaire prévoient une période de fréquentation scolaire supérieure à huit mois et qu'il n'y avait donc aucune raison pratique de ne pas adhérer à la convention. En réponse aux objections qui avaient été présentées contre le projet de loi, Mgr. Nolens, qui a représenté le gouvernement des Pays-Bas aux diverses sessions de la Conférence, a exposé qu'un grand nombre de ces objections auraient dû être formulées au moment de l'adhésion des Pays-Bas à la Société des Nations et à la Partie XIII du Traité de Paix. Les Pays-Bas, ayant adhéré à la Société des Nations, doivent remplir les obligations internationales qui découlent de cette adhésion. Certains membres combattent l'obligation d'envoyer des rapports annuels au Bureau international du Travail, ainsi que l'exige l'article 408 du Traité de Paix, mais il convient de remarquer que les Pays-Bas ont accepté cette obligation formelle. Le gouvernement est tout à fait libre d'accepter ou non une convention, mais il ne peut s'opposer à un principe inscrit dans le Traité de Paix. Il ne faut pas oublier qu'une convention adoptée par la Conférence internationale du Travail n'a pour but que de donner des directives et il est désirable que les pays les plus cultivés et les plus développés aillent plus loin dans la voie tracée. M. Slotemaker de Bruine, ministre du Travail, du Commerce et de l'Industrie, a rappelé qu'on avait insisté à la Chambre même (session 1922-1923) pour qu'il demandât l'avis du directeur du Bureau international du Travail sur l'interprétation à donner à l'article 11 de la convention. Si le directeur n'a
combattent l'obligation d'envoyer des rapports annuels au Bureau international du Travail, ainsi que l'exige l'article 408 du Traité de Paix, mais il convient de remarquer que les Pays-Bas ont accepté cette obligation formelle. Le gouvernement est tout à fait libre d'accepter ou non une convention, mais il ne peut s'opposer à un principe inscrit dans le Traité de Paix. Il ne faut pas oublier qu'une convention adoptée par la Conférence internationale du Travail n'a pour but que de donner des directives et il est désirable que les pays les plus cultivés et les plus développés aillent plus loin dans la voie tracée. M. Slotemaker de Bruine, ministre du Travail, du Commerce et de l'Industrie, a rappelé qu'on avait insisté à la Chambre même (session 1922-1923) pour qu'il demandât l'avis du directeur du Bureau international du Travail sur l'interprétation à donner à l'article 11 de la convention. Si le directeur n'a pas pouvoir d'interprétation, il peut cependant donner des renseignements et fournir des arguments qui ont une grande valeur et dont le gouvernement peut tenir compte. Il est vrai toutefois que ce qui importe c'est le point de vue du gouvernement lui-même. Après avoir précisé l'interprétation donnée par le gouvernement néerlandais à l'article premier de la convention, le ministre a déclaré que dans le projet de loi sur le travail dans l'agriculture, qui est en préparation, limite la possibilité prévue par l'article premier de la convention, car ce projet dispose qu'il ne sera permis d'occuper des enfants au-dessus de dix ans à un travail agricole léger que dans l'entreprise de leurs parents. Il en résulte que la convention établit une réglementation moins stricte que celle que le gouvernement juge désirable pour les Pays-Bas; la réglementation suffisamment souple de la convention ne peut donc être considérée comme un motif de refuser l'autorisation de ratifier. Un député ayant demandé pourquoi le gouvernement proposait de réserver à la Couronne le droit d'adhérer à la convention et non de ratifier immédiatement, le ministre a répondu qu'il convenait d'abord de prévoir dans la loi sur le travail agricole aux Pays-Bas les cas dans lesquels le travail
à l'article premier de la convention, le ministre a déclaré que dans le projet de loi sur le travail dans l'agriculture, qui est en préparation, limite la possibilité prévue par l'article premier de la convention, car ce projet dispose qu'il ne sera permis d'occuper des enfants au-dessus de dix ans à un travail agricole léger que dans l'entreprise de leurs parents. Il en résulte que la convention établit une réglementation moins stricte que celle que le gouvernement juge désirable pour les Pays-Bas; la réglementation suffisamment souple de la convention ne peut donc être considérée comme un motif de refuser l'autorisation de ratifier. Un député ayant demandé pourquoi le gouvernement proposait de réserver à la Couronne le droit d'adhérer à la convention et non de ratifier immédiatement, le ministre a répondu qu'il convenait d'abord de prévoir dans la loi sur le travail agricole aux Pays-Bas les cas dans lesquels le travail prévu par les articles 1 et 2 de la convention est considéré comme nuisible. En outre, le contrôle de l'application de la convention pourrait être exercé beaucoup plus facilement après l'adoption d'une telle loi. Le ministre a conclu en demandant à la Chambre d'approuver le projet de loi. Un député a indiqué que, dans les Indes néerlandaises, sur 15 millions d'enfants, 1.447.053 seulement fréquentent l'école. La convention en question n'aurait donc aucune importance pour 90 pour cent des enfants puisqu'elle n'interdit le travail agricole que pendant les heures de fréquentation scolaire obligatoire. Mgr. Nolens est intervenu à nouveau pour rappeler les dispositions du dernier paragraphe de l'article 405 du Traité de Versailles, par lesquelles on a voulu empêcher qu'un Etat s'autorise d'une convention pour diminuer la protection déjà accordée par sa législation. Il a rappelé ses déclarations à la dernière session de la Conférence au sujet de la ratification des conventions. Ce qui importe pour le Bureau international du Travail, ce n'est pas d'obtenir le plus grand nombre possible de ratifications, mais c'est l'influence exercée dans chaque pays par ses délégués aux Conférences internationales du Travail, la collaboration des patrons et des ouvriers qui s'y rencontrent, la critique qui y
a indiqué que, dans les Indes néerlandaises, sur 15 millions d'enfants, 1.447.053 seulement fréquentent l'école. La convention en question n'aurait donc aucune importance pour 90 pour cent des enfants puisqu'elle n'interdit le travail agricole que pendant les heures de fréquentation scolaire obligatoire. Mgr. Nolens est intervenu à nouveau pour rappeler les dispositions du dernier paragraphe de l'article 405 du Traité de Versailles, par lesquelles on a voulu empêcher qu'un Etat s'autorise d'une convention pour diminuer la protection déjà accordée par sa législation. Il a rappelé ses déclarations à la dernière session de la Conférence au sujet de la ratification des conventions. Ce qui importe pour le Bureau international du Travail, ce n'est pas d'obtenir le plus grand nombre possible de ratifications, mais c'est l'influence exercée dans chaque pays par ses délégués aux Conférences internationales du Travail, la collaboration des patrons et des ouvriers qui s'y rencontrent, la critique qui y est exercée des conditions existant dans les différents pays. L'orateur a fait encore un exposé des deux premiers articles de la convention; il a combattu l'opinion qu'une distinction pouvait être faite entre l'aspect national et l'aspect international de la question. Après ce débat, le projet de loi a été adopté par la Chambre sans appel nominal. Deux députés ont demandé à être considérés comme ayant voté contre le projet. URUGUAY La ratification des conventions. Les "Informations sociales" ont signalé que les conventions adoptées par la Conférence à ses trois premières sessions avaient été approuvées par la Chambre des députés, le 6 septembre 1928. Par une lettre du 5 avril 1929, l'Office national du travail vient de faire connaître au Bureau que ces conventions sont actuellement soumises à la commission des questions internationales du Sénat. D'autre part, l'Office national du travail indique que le Sénat commencera prochainement l'examen des conventions adoptées par la Conférence à ses septième, huitième, neuvième et dixième sessions. Lorsque cette assemblée aura achevé cet examen, les conventions seront transmises à la Chambre des députés. LA GRANDE-BRETAGNE ET LA CONVENTION DES HUIT HEURES Un débat à la Chambre des Lords. Le 18 avril 1929, Lord Parmoor a attiré
par la Chambre sans appel nominal. Deux députés ont demandé à être considérés comme ayant voté contre le projet. URUGUAY La ratification des conventions. Les "Informations sociales" ont signalé que les conventions adoptées par la Conférence à ses trois premières sessions avaient été approuvées par la Chambre des députés, le 6 septembre 1928. Par une lettre du 5 avril 1929, l'Office national du travail vient de faire connaître au Bureau que ces conventions sont actuellement soumises à la commission des questions internationales du Sénat. D'autre part, l'Office national du travail indique que le Sénat commencera prochainement l'examen des conventions adoptées par la Conférence à ses septième, huitième, neuvième et dixième sessions. Lorsque cette assemblée aura achevé cet examen, les conventions seront transmises à la Chambre des députés. LA GRANDE-BRETAGNE ET LA CONVENTION DES HUIT HEURES Un débat à la Chambre des Lords. Le 18 avril 1929, Lord Parmoor a attiré l'attention de la Chambre des Lords sur les déclarations faites à la dernière session du Conseil d'administration du Bureau international du Travail au sujet de la convention des huit heures et il a déposé une résolution dans laquelle la Chambre demandait que cette convention fût ratifiée sans délai. Voici un résumé des débats auxquels cette question a donné lieu. Lord Parmoor rappelle que la convention de Washington a été adoptée pour faire porter effet au préambule de la partie XIII du Traité de Versailles en ce qui concerne la réglementation de la durée du travail. Toutefois, depuis 1919, aucun progrès n'a été réalisé: la déclaration faite récemment à Genève par le ministre du Travail de Grande-Bretagne est tout à fait peu satisfaisante et entrave une grande œuvre. Le ministre a, non sans raison, fait observer qu'il appartient à la Cour permanente de justice internationale de se prononcer en dernier ressort sur l'interprétation de la convention, mais on ne peut admettre avec lui que les principes d'interprétation diffèrent selon qu'il s'agit du droit national ou d'une convention internationale. Il est vrai que l'interprétation d'une convention internationale peut susciter des ambiguïtés mais celles-ci seraient dissipées par la Cour internationale tout comme les
résumé des débats auxquels cette question a donné lieu. Lord Parmoor rappelle que la convention de Washington a été adoptée pour faire porter effet au préambule de la partie XIII du Traité de Versailles en ce qui concerne la réglementation de la durée du travail. Toutefois, depuis 1919, aucun progrès n'a été réalisé: la déclaration faite récemment à Genève par le ministre du Travail de Grande-Bretagne est tout à fait peu satisfaisante et entrave une grande œuvre. Le ministre a, non sans raison, fait observer qu'il appartient à la Cour permanente de justice internationale de se prononcer en dernier ressort sur l'interprétation de la convention, mais on ne peut admettre avec lui que les principes d'interprétation diffèrent selon qu'il s'agit du droit national ou d'une convention internationale. Il est vrai que l'interprétation d'une convention internationale peut susciter des ambiguïtés mais celles-ci seraient dissipées par la Cour internationale tout comme les ambiguïtés du droit national sont dissipées par les tribunaux de chaque nation. Le ministre du Travail de Grande-Bretagne a déclaré que chacune des nations qui ratifient peut interpréter la convention comme elle le croit juste; mais un tel principe, s'il était admis, saperait toute la base des accords internationaux. En outre, le bon moyen de s'assurer du sens d'une convention est de voir quels sont ses effets. Si ceux-ci ne répondent pas aux attentes, le moment est venu de procéder à une révision. Sans doute le vote d'une législation sera nécessaire en Grande-Bretagne pour observer les clauses de la convention, mais c'est la conséquence inévitable de tous les accords internationaux. La plupart des objections soulevées par le ministre ne portent que sur de petits points de rédaction. Le ministre a demandé par exemple qu'on précisât le sens du mot «accident». Mais une définition trop stricte n'est pas toujours désirable. Le mot «accident» a été défini d'une façon simple comme «un malheur imprévu»; mais dès qu'on adopte cette définition deux mots nouveaux, «malheur» et «imprévu», doivent à leur tour être définis. Lord Parmoor exprime la crainte que l'intervention du ministre du Travail n'ait diminué plutôt qu'accru le prestige de la Grande-Bretagne;
outre, le bon moyen de s'assurer du sens d'une convention est de voir quels sont ses effets. Si ceux-ci ne répondent pas aux attentes, le moment est venu de procéder à une révision. Sans doute le vote d'une législation sera nécessaire en Grande-Bretagne pour observer les clauses de la convention, mais c'est la conséquence inévitable de tous les accords internationaux. La plupart des objections soulevées par le ministre ne portent que sur de petits points de rédaction. Le ministre a demandé par exemple qu'on précisât le sens du mot «accident». Mais une définition trop stricte n'est pas toujours désirable. Le mot «accident» a été défini d'une façon simple comme «un malheur imprévu»; mais dès qu'on adopte cette définition deux mots nouveaux, «malheur» et «imprévu», doivent à leur tour être définis. Lord Parmoor exprime la crainte que l'intervention du ministre du Travail n'ait diminué plutôt qu'accru le prestige de la Grande-Bretagne; il demande à la Chambre des Lords de ne pas entraver, mais au contraire de hâter la ratification de la convention des huit heures. Le vicomte Cecil de Chelwood pense que, par son attitude, le gouvernement britannique a donné, à tort ou à raison, l'impression qu'il ne désirait pas sincèrement que la convention entrât en vigueur et qu'il a fait un tort sérieux à la méthode générale de règlement des problèmes par voie d'accords internationaux. Pendant tout le cours des négociations relatives à la convention, le gouvernement britannique n'a jamais indiqué quelles modifications il désirait voir apporter au texte original. Le vicomte Cecil ne peut s'empêcher de soupçonner que les employeurs ont exercé une très grande influence sur la politique du gouvernement. Or, le représentant des employeurs britanniques a déclaré à Genève qu'il ne se contenterait pas des modifications proposées par le ministre du Travail; il n'est donc pas certain que les propositions d'amendements formulées soient les dernières. Le gouvernement britannique s'est trouvé, en fait, isolé dans son attitude, étant donné surtout qu'il a été le seul à ne pas voter le budget du Bureau international du Travail. La Grande-Bretagne ne doit pas s'attendre à ce que toutes les questions
que la convention entrât en vigueur et qu'il a fait un tort sérieux à la méthode générale de règlement des problèmes par voie d'accords internationaux. Pendant tout le cours des négociations relatives à la convention, le gouvernement britannique n'a jamais indiqué quelles modifications il désirait voir apporter au texte original. Le vicomte Cecil ne peut s'empêcher de soupçonner que les employeurs ont exercé une très grande influence sur la politique du gouvernement. Or, le représentant des employeurs britanniques a déclaré à Genève qu'il ne se contenterait pas des modifications proposées par le ministre du Travail; il n'est donc pas certain que les propositions d'amendements formulées soient les dernières. Le gouvernement britannique s'est trouvé, en fait, isolé dans son attitude, étant donné surtout qu'il a été le seul à ne pas voter le budget du Bureau international du Travail. La Grande-Bretagne ne doit pas s'attendre à ce que toutes les questions soient toujours réglées selon ses désirs et à n'adhérer aux conventions internationales que si elles sont uniquement et entièrement à son avantage. Des sacrifices sont nécessaires pour accomplir une grande œuvre, qui présente un très grand intérêt pour l'empire britannique. Le vicomte Cecil de Chelwood conclut que, personnellement, il déplore l'attitude du gouvernement britannique. Le marquis de Londonderry, commissaire en chef des travaux publics, répond au nom du gouvernement. Il demande quelle serait la politique des membres de l'opposition s'ils étaient au pouvoir. — 245 — Apparemment ils ratifieraient la convention sans condition et sans modification, mais avec des explications. Or cette méthode semble comporter une contradiction puisque les experts juridiques ont déclaré que les conclusions de l'accord de Londres ne rentraient pas dans le cadre de la convention. Selon le gouvernement britannique, le point primordial et essentiel dans une convention est que, pour toutes les questions importantes, ses termes aient, en substance, précisément et exactement le même sens pour les signataires. Selon le marquis de Londonderry l'attitude du gouvernement britannique a été depuis le début claire et loyale. La Grande-Bretagne est tenue, non de ratifier telle convention particulière, mais de se mettre d'accord avec les autres Etats Membres de
l'attitude du gouvernement britannique. Le marquis de Londonderry, commissaire en chef des travaux publics, répond au nom du gouvernement. Il demande quelle serait la politique des membres de l'opposition s'ils étaient au pouvoir. — 245 — Apparemment ils ratifieraient la convention sans condition et sans modification, mais avec des explications. Or cette méthode semble comporter une contradiction puisque les experts juridiques ont déclaré que les conclusions de l'accord de Londres ne rentraient pas dans le cadre de la convention. Selon le gouvernement britannique, le point primordial et essentiel dans une convention est que, pour toutes les questions importantes, ses termes aient, en substance, précisément et exactement le même sens pour les signataires. Selon le marquis de Londonderry l'attitude du gouvernement britannique a été depuis le début claire et loyale. La Grande-Bretagne est tenue, non de ratifier telle convention particulière, mais de se mettre d'accord avec les autres Etats Membres de la Société des Nations pour établir la journée de huit heures. Depuis 1921, le gouvernement britannique déclare que la convention de Washington ne lui paraît pas satisfaisante. Au cours du débat qui a eu lieu récemment à Genève, aucun orateur n'a essayé de récuser les objections présentées par le ministre du Travail de la Grande-Bretagne. Le directeur du Bureau international du Travail a engagé le Conseil d'administration à adopter la résolution proposée par le ministre. Celle-ci a néanmoins été repoussée. Tous les partis de Grande-Bretagne sont unis dans le désir de ratifier une convention sur la durée du travail; mais les points sur lesquels le ministre a insisté à Genève n'étaient pas de simples détails sans importance. Il ne faut pas oublier que l'accord de Londres et la convention ont été déclarés incompatibles et que, d'après les experts juridiques des compagnies de chemins de fer, les arrangements relatifs aux horaires de travail des cheminots sortent également du cadre de la convention. D'autre part, dans son rapport définitif, la Commission pour l'industrie et le commerce instituée par le gouvernement travailliste en 1924 s'est prononcée en faveur de l'adhésion à une convention revisée, mais a déconseillé la ratification sans condition de la