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deuxième question ne devait pas faire de doute. Nous avons inséré, art. 15,030 de ce Journal, un jugement qui déclare le droit de délégation exigible dans une espèce bien moins favorable à la perception. Nous dirons à peu près la même chose du droit de quittance sur les intérêts. S'il y a quelquefois doute lorsque le paiement n'en est pas positivement énoncé, qu'il ne s'induit que du défaut de réserve, il ne pouvait y en avoir dans l'espèce, et nous ne devinons pas pourquoi le droit n'avait pas été perçu par le receveur. La quatrième question présente plus d'intérêt, mais elle a néanmoins été décidée plusieurs fois. Il est reconnu que l'administration peut demander incidemment ou même reconventionnellement de nouveaux droits ou des suppléments par le mémoire qu'elle fait signifier. La difficulté aurait peut-être été plus grande, relativement à la prescription, si le mémoire n'eût pas été signifié dans les deux ans de la perception insuffisante ; mais, même dans ce cas, lorsque le supplément demandé a sa base dans le droit qui fait l'objet de la contrainte, nous avons été d'avis, art. 15,254-4 de ce Journal, que la prescription était interrompue par la signification de cette contrainte. Notez au Dictionnaire, aux mots Contrainte, n. 1; Délégation, n. 17; Instance, n. 46; Opposition, n. 4; Prescription, n. 89; Quittance, n. 88. ART. 15,367. CHARGE-OFFICE. — SIMULATION DE PRIX. — CONTRA-LETTRE. TRAITÉ NON ENREGISTRÉ. — JUGEMENT. COURS D'INSTANCE. Un jugement annule une cession de charge-office non enregistrée ; il mentionne des billets souscrits pour supplément au prix stipulé dans la cession, et il remet à statuer sur les recouvrements de l'étude, qui étaient censés faire partie de la cession : quels sont les droits exigibles ? Voici, pour faciliter l'appréciation de cette question, l'extrait d'un jugement du tribunal de la Châtre, du 18 déc. 1850, où se trouve l'exposé des faits : — 117 — Sur la première question : considérant que, si, dans les premiers mois qui ont suivi la révolution de février, les craintes (justifiées d'ailleurs) qu'on aurait conçues sur l'organisation judiciaire, sur les changements des circonscriptions des tribunaux,
Dictionnaire, aux mots Contrainte, n. 1; Délégation, n. 17; Instance, n. 46; Opposition, n. 4; Prescription, n. 89; Quittance, n. 88. ART. 15,367. CHARGE-OFFICE. — SIMULATION DE PRIX. — CONTRA-LETTRE. TRAITÉ NON ENREGISTRÉ. — JUGEMENT. COURS D'INSTANCE. Un jugement annule une cession de charge-office non enregistrée ; il mentionne des billets souscrits pour supplément au prix stipulé dans la cession, et il remet à statuer sur les recouvrements de l'étude, qui étaient censés faire partie de la cession : quels sont les droits exigibles ? Voici, pour faciliter l'appréciation de cette question, l'extrait d'un jugement du tribunal de la Châtre, du 18 déc. 1850, où se trouve l'exposé des faits : — 117 — Sur la première question : considérant que, si, dans les premiers mois qui ont suivi la révolution de février, les craintes (justifiées d'ailleurs) qu'on aurait conçues sur l'organisation judiciaire, sur les changements des circonscriptions des tribunaux, sur le maintien du droit de transmission des offices, avaient détérioré et amoindri d'une manière notable la propriété de ces offices, il est certain, d'après les lettres de A**, enregistrées, qu'il ne se considérait pas même à cette époque comme dégagé de sa parole ; que son intention était d'exécuter le traité passé avec D. ; que ce n'est que plus tard, et lorsque la Constitution avait de nouveau consacré la propriété des offices, avait maintenu les circonscriptions judiciaires, qu'il a songé exiger de la révolution de février pour se soustraire à son engagement; qu'il n'y était évidemment pas fondé, puisque les circonstances étaient entièrement changées; que les causes de la détérioration qu'il invoque avaient cessé d'exister, et que les offices avaient repris leur valeur ancienne, sauf la diminution de prix qu'ont subie toutes les propriétés, et qui ne peut être, pour les cessions d'offices, pas plus que pour les autres ventes, un motif d'annulation ; Sur la deuxième question : considérant que, d'après l'art. 1172 C. civ. toute condition contraire à l'ordre public ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; que toute cession d'office et présentation d'un successeur pour un
le traité passé avec D. ; que ce n'est que plus tard, et lorsque la Constitution avait de nouveau consacré la propriété des offices, avait maintenu les circonscriptions judiciaires, qu'il a songé exiger de la révolution de février pour se soustraire à son engagement; qu'il n'y était évidemment pas fondé, puisque les circonstances étaient entièrement changées; que les causes de la détérioration qu'il invoque avaient cessé d'exister, et que les offices avaient repris leur valeur ancienne, sauf la diminution de prix qu'ont subie toutes les propriétés, et qui ne peut être, pour les cessions d'offices, pas plus que pour les autres ventes, un motif d'annulation ; Sur la deuxième question : considérant que, d'après l'art. 1172 C. civ. toute condition contraire à l'ordre public ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; que toute cession d'office et présentation d'un successeur pour un officier ministériel ne peut produire d'effet qu'autant qu'elle est agréée par le gouvernement; que l'agrément du ministre ne peut être donné qu'autant qu'on lui fait connaître toutes les conditions de la cession et qu'on le met à même d'apprécier si elles ne sont pas contraires à l'ordre public et à l'intérêt général ; qu'aussi il en résulte que toutes dissimulations des vérités conventions des parties, dans le but de tromper le ministre et d'obtenir d'une manière frauduleuse son agrément, qu'il n'aurait pas donné sans cela, est une condition illicite; que, lorsqu'elle se rencontre dans une cession d'office, elle rend donc nulle la convention ; Et attendu que, dans le traité intervenu entre D** et A**, il est constant, d'après l'offre même contenue dans les conclusions de D** de remettre les billets déposés entre les mains de Srunaud, qu'une partie réelle du prix de l'office avait été dissimulée et devait être cachée au ministre, et que les parties s'étaient concertées pour tromper sa religion; que D**, avant de sommer A** de se représenter, n'avait point renoncé au bénéfice de cette stipulation frauduleuse, et qu'il est évident qu'il voulait en profiter; qu'elle rend nul le traité tout entier, et que A**, dès
l'intérêt général ; qu'aussi il en résulte que toutes dissimulations des vérités conventions des parties, dans le but de tromper le ministre et d'obtenir d'une manière frauduleuse son agrément, qu'il n'aurait pas donné sans cela, est une condition illicite; que, lorsqu'elle se rencontre dans une cession d'office, elle rend donc nulle la convention ; Et attendu que, dans le traité intervenu entre D** et A**, il est constant, d'après l'offre même contenue dans les conclusions de D** de remettre les billets déposés entre les mains de Srunaud, qu'une partie réelle du prix de l'office avait été dissimulée et devait être cachée au ministre, et que les parties s'étaient concertées pour tromper sa religion; que D**, avant de sommer A** de se représenter, n'avait point renoncé au bénéfice de cette stipulation frauduleuse, et qu'il est évident qu'il voulait en profiter; qu'elle rend nul le traité tout entier, et que A**, dès lors, ne peut être tenu de l'exécuter, avec d'autant plus de raison que l'agrément du ministre obtenu par ce moyen pourrait être révoqué plus tard, et qu'il serait exposé à une destitution; que c'est ainsi que l'ont jugé ou préjugé de nombreux arrêts rendus en 1841, 1847, 1849 et 1850; Sur la troisième question : considérant que, d'après le traité, D** — 118 — paraissait avoir cédé les recouvrements de l'étude pour une somme de 300 fr., tandis qu'il était réellement convenu que ces recouvrements continueraient de lui appartenir, et que cependant il était dit qu'ils se feraient par les soins de A** et eu son nom ; sauf compte à faire ultérieurement, et qu'à cet effet, les pièces et documents nécessaires lui avaient été remis; que A** ne peut obtenir le remboursement des 300 fr. qu'en rendant compte des sommes reçues par lui; qu'il devra même supporter la perte de toutes les sommes qu'il aurait négligé de recouvrer, et que, jusqu'à ce qu'il ait fait les justifications, qu'il ait fourni les éléments de son compte, il est non recevable dans sa demande en restitution ; Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, dit que le traité n'a
Sur la troisième question : considérant que, d'après le traité, D** — 118 — paraissait avoir cédé les recouvrements de l'étude pour une somme de 300 fr., tandis qu'il était réellement convenu que ces recouvrements continueraient de lui appartenir, et que cependant il était dit qu'ils se feraient par les soins de A** et eu son nom ; sauf compte à faire ultérieurement, et qu'à cet effet, les pièces et documents nécessaires lui avaient été remis; que A** ne peut obtenir le remboursement des 300 fr. qu'en rendant compte des sommes reçues par lui; qu'il devra même supporter la perte de toutes les sommes qu'il aurait négligé de recouvrer, et que, jusqu'à ce qu'il ait fait les justifications, qu'il ait fourni les éléments de son compte, il est non recevable dans sa demande en restitution ; Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, dit que le traité n'a pu être annulé par la révolution de février, mais le déclare nul comme contraire à l'ordre public; dit que les parties sont respectivement mal fondées à en demander l'exécution ; déclare A** non recevable, quant à présent, dans ses conclusions révolutionnelles, sauf compte à faire ultérieurement, etc. Le traité devait être enregistré d'abord, ou les juges ne devaient pas prononcer : car l'art. 47 de la loi du 22 frim. an 7 leur défend de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits, et l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 ne détruit point cette obligation. Il porte que tout traité doit être enregistré avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination, et ne dit point qu'il pourra être produit en justice avant d'être enregistré, si une instance s'engage entre les contractants. Dans une espèce où 2 pour 100 avaient été perçus lors de l'enregistrement d'un jugement qui avait statué sur une cession faite par acte sous seing privé non enregistré, et qui est restée sans effet, nous avons été d'avis que le droit perçu n'était pas restituable, art. 14 481-1. Dans l'espèce actuelle, le traité est annulé par
être enregistré d'abord, ou les juges ne devaient pas prononcer : car l'art. 47 de la loi du 22 frim. an 7 leur défend de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits, et l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 ne détruit point cette obligation. Il porte que tout traité doit être enregistré avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination, et ne dit point qu'il pourra être produit en justice avant d'être enregistré, si une instance s'engage entre les contractants. Dans une espèce où 2 pour 100 avaient été perçus lors de l'enregistrement d'un jugement qui avait statué sur une cession faite par acte sous seing privé non enregistré, et qui est restée sans effet, nous avons été d'avis que le droit perçu n'était pas restituable, art. 14 481-1. Dans l'espèce actuelle, le traité est annulé par le jugement même ; mais ce traité, comme nous l'avons dit, ne pouvait être produit, soit avant, soit pendant l'instance, sans avoir été soumis à l'enregistrement. Ce que nous disons du traité, nous le dirons des billets, qui sont des contre-lettres. Les juges, il est vrai, ne font que les mentionner dans leur jugement; mais cette mention suffit pour l'application de la loi. D'ailleurs l'art. 47 de la loi de frimaire ne serait pas applicable, ni l'art. 57 de celle du 28 avril 1816, que l'art. 11 de la loi du 25 juin 1841 le serait : car le jugement qui annule le — 119 — traité est principalement motivé sur ce que ces billets constituent une contravention à cette dernière loi. Le tribunal de la Seine, dans une affaire où il s'agissait d'une somme donnée de la main à la main en sus du prix de cession, a jugé que le double droit était exigible (art. 15021 de ce Journal). Dans l'espèce actuelle, la somme n'a pas été payée, puisqu'il existe des billets. Un jugement du même tribunal de la Seine, du 20 mars 1850, décide qu'une contre-lettre en matière de cession de charge d'office est passible du triple
mentionner dans leur jugement; mais cette mention suffit pour l'application de la loi. D'ailleurs l'art. 47 de la loi de frimaire ne serait pas applicable, ni l'art. 57 de celle du 28 avril 1816, que l'art. 11 de la loi du 25 juin 1841 le serait : car le jugement qui annule le — 119 — traité est principalement motivé sur ce que ces billets constituent une contravention à cette dernière loi. Le tribunal de la Seine, dans une affaire où il s'agissait d'une somme donnée de la main à la main en sus du prix de cession, a jugé que le double droit était exigible (art. 15021 de ce Journal). Dans l'espèce actuelle, la somme n'a pas été payée, puisqu'il existe des billets. Un jugement du même tribunal de la Seine, du 20 mars 1850, décide qu'une contre-lettre en matière de cession de charge d'office est passible du triple droit, aux termes de la loi du 22 frim. an 7 (art. 14959 de ce Journal), et le tribunal de Rotrou l'a décidé de même le 30 août 1851 (art. 15309-2). Mais il s'agissait devant ces tribunaux de traités antérieurs à la loi du 25 juin 1841, et l'art. 11 de cette loi porte que, quand la simulation du prix exprimé dans l'acte de cession à titre onéreux sera établie d'après des actes émanés des parties ou de l'autorité administrative ou judiciaire, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui sera dû sur la différence de prix. Or cet article ne nous paraît pas se concilier avec l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7, il faut, lorsqu'il y a des écrits ou contre-lettres, opter entre le double et le triple droit, et l'on ne saurait percevoir l'un et l'autre à la fois. Le jugement du tribunal de la Seine du 8 août 1850 (art. 15,021 de ce Journal) décide la question du moins implicitement, car les contrevenants ne sont condamnés qu'au double droit. Il est vrai que dans l'espèce de ce jugement la simulation ne résultait pas d'écrits, et que le supplément
de cette loi porte que, quand la simulation du prix exprimé dans l'acte de cession à titre onéreux sera établie d'après des actes émanés des parties ou de l'autorité administrative ou judiciaire, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui sera dû sur la différence de prix. Or cet article ne nous paraît pas se concilier avec l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7, il faut, lorsqu'il y a des écrits ou contre-lettres, opter entre le double et le triple droit, et l'on ne saurait percevoir l'un et l'autre à la fois. Le jugement du tribunal de la Seine du 8 août 1850 (art. 15,021 de ce Journal) décide la question du moins implicitement, car les contrevenants ne sont condamnés qu'au double droit. Il est vrai que dans l'espèce de ce jugement la simulation ne résultait pas d'écrits, et que le supplément de prix avait été payé de la main à la main ; mais comme l'art. 11 de la loi du 25 juin embrasse les deux cas de simulation, écrite ou non écrite, nous ne pensons pas que l'on puisse faire de différence. Il est vrai encore que l'inst. gén. n. 1640, qui transmet la loi du 25 juin, porte que les dispositions de cette loi n'empêchent pas l'exécution de l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7, et que toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans l'acte de cession d'un office donnera lieu à un triple droit. Comme nous l'avons déjà dit, la loi de l'an 7 déclare les contraventions ; celle de 1841 ne les annule pas. La première n'impose la peine que pour contre-lettres écrites, la deuxième l'impose pour celles résultant d'actes comme pour celles résultant de faits constatés par les autorités administrative ou judiciaire. Celle-ci embrasse donc toutes les augmentations de prix, et par conséquent les contre-lettres, que la loi de l'an 7 déclarait nulles et frappait du triple droit. Or, quand deux lois différentes contiennent des dispositions qui se contredisent et que l'on ne saurait exécuter simultanément, il est de
1640, qui transmet la loi du 25 juin, porte que les dispositions de cette loi n'empêchent pas l'exécution de l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7, et que toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans l'acte de cession d'un office donnera lieu à un triple droit. Comme nous l'avons déjà dit, la loi de l'an 7 déclare les contraventions ; celle de 1841 ne les annule pas. La première n'impose la peine que pour contre-lettres écrites, la deuxième l'impose pour celles résultant d'actes comme pour celles résultant de faits constatés par les autorités administrative ou judiciaire. Celle-ci embrasse donc toutes les augmentations de prix, et par conséquent les contre-lettres, que la loi de l'an 7 déclarait nulles et frappait du triple droit. Or, quand deux lois différentes contiennent des dispositions qui se contredisent et que l'on ne saurait exécuter simultanément, il est de principe que la moins ancienne déroge à la première et qu'elle doit être exécutée : Posteriora derogant prioribus. Ce principe n'est pas moins applicable en matière fiscale qu'en matière civile. Maintenant il s'agit des recouvrements qui faisaient partie de la cession, mais que les contractants avaient réellement réservés au profit du cédant. C'était donc encore une augmentation du prix de cession, et l'art. 11, déjà cité, nous paraît également applicable. Le double droit est dû sur le montant de ces recouvrements. Mais, dira-t-on, cet article 11 suppose que le traité a reçu son effet, et, dans l'espèce, il est annulé. Il est annulé, il est vrai; mais il l'est après avoir été produit en contravention à la loi de l'an 7, et, celle de 1841 prononçant une peine pour les simulations de prix, dès que la simulation existe, la peine nous paraît encourue. Conclusion. Nous croyons dû et nous aurions perçu sur le jugement dont nous avons transcrit un extrait : 1° Un droit fixe pour la disposition qui annule le traité ; 2° 4 p. 100 pour double droit sur le prix stipulé au traité produit au cours d'instance; 3° 4 p. 100 également pour double droit sur le
du cédant. C'était donc encore une augmentation du prix de cession, et l'art. 11, déjà cité, nous paraît également applicable. Le double droit est dû sur le montant de ces recouvrements. Mais, dira-t-on, cet article 11 suppose que le traité a reçu son effet, et, dans l'espèce, il est annulé. Il est annulé, il est vrai; mais il l'est après avoir été produit en contravention à la loi de l'an 7, et, celle de 1841 prononçant une peine pour les simulations de prix, dès que la simulation existe, la peine nous paraît encourue. Conclusion. Nous croyons dû et nous aurions perçu sur le jugement dont nous avons transcrit un extrait : 1° Un droit fixe pour la disposition qui annule le traité ; 2° 4 p. 100 pour double droit sur le prix stipulé au traité produit au cours d'instance; 3° 4 p. 100 également pour double droit sur le montant des billets portant augmentation de prix et sur le montant des recouvrements. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Charge-office, n. 6; Contradictoire, n. 4; Cours d'instance, n. 1. ART. 15,368. MUTATION SECRÈTE. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — SIMULATION. VENTE. Lorsqu'au bas d'un acte sous seing privé un notaire souscrit l'engagement de payer le prix à défaut de l'acquéreur, et qu'il est jugé que c'est le notaire qui est le véritable acquéreur des biens, peut-on lui demander un droit de mutation indépendamment de celui perçu sur l'acte sous seing privé? Cette question, qui naît d'une instance entre parties, ne s'est point encore présentée sous le rapport de l'impôt. Nous n'avons que des analogues, comme celle résultant de la déclaration par un acquéreur que la vente était simulée (V. l'art 5135 de ce Journal), ou celle sur laquelle nous avons plusieurs décisions judiciaires, et dérivant de la vente que des mandataires font au nom des anciens propriétaires, mais pour leur propre compte (V. les art. 14,019-3 et 15,147 de ce Journal. Avant d'examiner quels droits d'enregistrement peuvent être exigibles, il est utile d'exposer succinctement les faits et de faire connaître la décision judiciaire qui a dû terminer l'instance en matière civile.
l'engagement de payer le prix à défaut de l'acquéreur, et qu'il est jugé que c'est le notaire qui est le véritable acquéreur des biens, peut-on lui demander un droit de mutation indépendamment de celui perçu sur l'acte sous seing privé? Cette question, qui naît d'une instance entre parties, ne s'est point encore présentée sous le rapport de l'impôt. Nous n'avons que des analogues, comme celle résultant de la déclaration par un acquéreur que la vente était simulée (V. l'art 5135 de ce Journal), ou celle sur laquelle nous avons plusieurs décisions judiciaires, et dérivant de la vente que des mandataires font au nom des anciens propriétaires, mais pour leur propre compte (V. les art. 14,019-3 et 15,147 de ce Journal. Avant d'examiner quels droits d'enregistrement peuvent être exigibles, il est utile d'exposer succinctement les faits et de faire connaître la décision judiciaire qui a dû terminer l'instance en matière civile. Le sieur M..., notaire, avait rédigé un acte sous seing privé portant vente d'immeubles par le sieur C... au profit du sieur G...., et il avait pris au pied de cet acte l'engagement de payer le prix principal et les intérêts. Des difficultés se sont élevées. Le vendeur a soutenu que M..., notaire, était l'acquéreur, et que G... n'était qu'un prête-nom. M... a contesté cette qualité d'acquéreur et a prétendu que la vente avait bien réellement été faite à celui qui était dénommé dans l'acte. La Cour d'appel de Dijon a jugé, le 26 fév. 1851, d'après les faits et les preuves qu'elle a admis, que le notaire M... était le véritable acquéreur. Me M... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt; il motivait son pourvoi sur l'art. 1341 du Code civil, d'après lequel il n'est reçu aucune preuve contre le contenu aux actes, et sur l'art. 1353, qui ne permet d'admettre les présomptions, même graves, précises et concordantes, que dans le cas où on admet les preuves testimoniales. Mais son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes, le 9 déc. 1851. Attendu que l'arrêt attaqué constate 1° que le sieur M..., par une déclaration écrite de sa main,