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demande d'un tarif nous paraît juste et doit être accueillie. Déjà, dans la séance du 14 juillet 1845, la Chambre des Pairs a renvoyé à M. le garde des sceaux, sur un rapport favorable de M. de Flavigny, plusieurs pétitions ayant pour objet la formation d'un tarif uniforme. (Contr., 7183.) ART. 7417. Lorsque l'existence d'une vente verbale, suivie d'entrée en possession, résulte du jugement qui en ordonne la résiliation pour inexécution des conditions, le droit de mutation est exigible. T. 1664, D. MUTATION, 29. Le 21 août 1841, les sieur et dame Roux ont assigné les sieurs Robert et Thibes « pour voir rescinder la vente verbale de leur domaine, consentie le 19 juin 1840, faute par les acquéreurs d'avoir rempli leurs engagements, notamment en négligeant de payer leurs créanciers. » Cette assignation a été suivie d'un jugement au possessoire du 17 septembre 1841, qui, sur la demande en complainte, formée par les sieurs Robert et Thibes contre les époux Roux, déclare maintenir les demandeurs dans leur possession plus qu'année du domaine litigieux. Enfin, le 2 février 1842, jugement du tribunal d'Uzès, qui condamne les sieurs Robert et Thibes à remettre aux époux Roux lesdits immeubles, par les motifs que les conventions verbales intervenues entre eux n'ont pas été exécutées. La régie a demandé le droit et le double droit de la vente. Le 11 avril 1843, jugement du tribunal d'Uzès : « Vu les art. 12, 22, 38, 64, de la loi du 22 frim. an 7, 4 de la loi du 27 vent. an 9, 52 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu qu'il résulte des qualités et du dispositif du jugement rendu par le tribunal d'Uzès le 2 février 1842 qu'il y a eu convention verbale entre les époux Roux et les sieurs Robert et Thibes, en vertu de laquelle ceux-ci sont devenus propriétaires du domaine de la Bégude à un prix fort considérable, puisque ladite convention verbale a été résiliée par ledit jugement pour inexécution des conditions; que l'existence et même la date de cette convention verbale sont encore établies par le jugement de
les conventions verbales intervenues entre eux n'ont pas été exécutées. La régie a demandé le droit et le double droit de la vente. Le 11 avril 1843, jugement du tribunal d'Uzès : « Vu les art. 12, 22, 38, 64, de la loi du 22 frim. an 7, 4 de la loi du 27 vent. an 9, 52 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu qu'il résulte des qualités et du dispositif du jugement rendu par le tribunal d'Uzès le 2 février 1842 qu'il y a eu convention verbale entre les époux Roux et les sieurs Robert et Thibes, en vertu de laquelle ceux-ci sont devenus propriétaires du domaine de la Bégude à un prix fort considérable, puisque ladite convention verbale a été résiliée par ledit jugement pour inexécution des conditions; que l'existence et même la date de cette convention verbale sont encore établies par le jugement de M. le juge de paix de Villeneuve, à la date du 17 septembre 1841, qui fait droit à l'action possessoire de Robert et Thibes contre Roux, et qui reconnaît qu'ils sont en possession publique, paisible, et à titre non précaire, du domaine de la Bégude, depuis le 19 juin 1840, c'est-à-dire depuis plus d'un an; que la procuration pour vendre, donnée par Romain Roux à Robert et Thibes par-devant M. Jaune, notaire à Avignon, le 20 juin 1840, et tous les actes extrajudiciaires ou judiciaires échangés entre eux jusqu'au jugement du 2 février 1842, qui a réintégré Romain Roux dans la propriété de la Bégude, prouvent jusqu'à la dernière évidence qu'il y a eu entre lesdites parties une vente verbale à la date du 19 juin 1840; que dès lors il y a eu mutation parfaite, laquelle a opéré un droit proportionnel d'enregistrement; que l'on peut, d'après les actes versés au procès et les faits et circonstances de la cause, fixer le prix de cette vente verbale à 160,000 fr., sauf à Robert et à Thibes à établir que ce prix est inférieur à 160,000 fr., soit par la production de l'acte de vente lui-même, soit par une déclaration détaillée
c'est-à-dire depuis plus d'un an; que la procuration pour vendre, donnée par Romain Roux à Robert et Thibes par-devant M. Jaune, notaire à Avignon, le 20 juin 1840, et tous les actes extrajudiciaires ou judiciaires échangés entre eux jusqu'au jugement du 2 février 1842, qui a réintégré Romain Roux dans la propriété de la Bégude, prouvent jusqu'à la dernière évidence qu'il y a eu entre lesdites parties une vente verbale à la date du 19 juin 1840; que dès lors il y a eu mutation parfaite, laquelle a opéré un droit proportionnel d'enregistrement; que l'on peut, d'après les actes versés au procès et les faits et circonstances de la cause, fixer le prix de cette vente verbale à 160,000 fr., sauf à Robert et à Thibes à établir que ce prix est inférieur à 160,000 fr., soit par la production de l'acte de vente lui-même, soit par une déclaration détaillée et estimative de l'immeuble vendu; — Par ces motifs, ordonne l'exécution de la contrainte jusqu'au paiement de la somme de 19,360 fr. montant du droit simple et du droit en sus y compris le décime, si mieux n'aiment les sieurs Robert et Thibes produire le titre de la prétendue vente verbale, etc. Pourvoi en cassation, et, le 24 décembre 1845, arrêt de la Chambre des réquêtes : « Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, les mutations peuvent être établies par tout acte constatant la propriété de la partie à laquelle est demandé le droit de transmission;—Attendu en fait qu'il est constaté par le jugement attaqué que la preuve de la mutation secrète opérée le 19 juin 1840 des époux Roux à Robert et Thibes résulte jusqu'à l'évidence de tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires échangés entre les parties le 19 juin 1840 et le 2 février 1842. » ART. 9418. Lorsqu'une donation faite au mari par la femme dans la double hypothèse de l'exercice d'une action en répétition par les héritiers de celle-ci et de la survie du mari, est également faite au fils de ce dernier, sous la condition de
verbale, etc. Pourvoi en cassation, et, le 24 décembre 1845, arrêt de la Chambre des réquêtes : « Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, les mutations peuvent être établies par tout acte constatant la propriété de la partie à laquelle est demandé le droit de transmission;—Attendu en fait qu'il est constaté par le jugement attaqué que la preuve de la mutation secrète opérée le 19 juin 1840 des époux Roux à Robert et Thibes résulte jusqu'à l'évidence de tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires échangés entre les parties le 19 juin 1840 et le 2 février 1842. » ART. 9418. Lorsqu'une donation faite au mari par la femme dans la double hypothèse de l'exercice d'une action en répétition par les héritiers de celle-ci et de la survie du mari, est également faite au fils de ce dernier, sous la condition de l'exercice de l'action en répétition par les mêmes héritiers, le droit proportionnel de donation est-il exigible? T. 2347. D. CONDITION SUSPENSIVE. Par acte devant Me Dupray, notaire, du 20 novembre 1843, la dame Thuillier, épouse en secondes noces du sieur Leroy, déclare qu'elle entendait que son mari ne pût être inquiété à raison d'une somme de 7,042 fr., qui pourrait paraître, d'après divers actes, faire partie de ses réprises, ce qui n'était pas; et prévenant le cas où ses héritiers exerceraient l'action en répétition, elle faisait don au sieur Leroy de ladite somme de 7,042 fr., dans la double hypothèse, était-il dit, de l'exercice de l'action en répétition et de la survie de son mari. Par un second acte du même jour, la dame Thuillier a étendu au fils du sieur Leroy le bénéfice de la disposition qui précède, sous la condition suivante : « Cette donation n'aura d'effet qu'autant que par une cause quelconque, M. Leroy fils serait inquiété au sujet de la répétition de la somme de 7,042 fr., qui se trouve aujourd'hui en déficit dans la communauté d'entre M. et madame Leroy; en conséquence, l'effet de la présente donation demeure suspendu jusqu'à l'accomplissement de la condition susdite,
inquiété à raison d'une somme de 7,042 fr., qui pourrait paraître, d'après divers actes, faire partie de ses réprises, ce qui n'était pas; et prévenant le cas où ses héritiers exerceraient l'action en répétition, elle faisait don au sieur Leroy de ladite somme de 7,042 fr., dans la double hypothèse, était-il dit, de l'exercice de l'action en répétition et de la survie de son mari. Par un second acte du même jour, la dame Thuillier a étendu au fils du sieur Leroy le bénéfice de la disposition qui précède, sous la condition suivante : « Cette donation n'aura d'effet qu'autant que par une cause quelconque, M. Leroy fils serait inquiété au sujet de la répétition de la somme de 7,042 fr., qui se trouve aujourd'hui en déficit dans la communauté d'entre M. et madame Leroy; en conséquence, l'effet de la présente donation demeure suspendu jusqu'à l'accomplissement de la condition susdite, et du jour où, pour quelque cause que ce soit, M. Leroy fils sera déchargé complètement des suites de l'action en garantie dont il s'agit, la présente donation deviendra de plein droit comme non avenue; mais aussi ladite somme sera payée à M. Leroy fils, et deviendra exigible au moment même de l'exercice de ladite action. » Les deux actes ayant été soumis en même temps à l'enregistrement, un droit fixe de 5 fut perçu sur le premier, et un droit proportionnel de donation sur le second. Le sieur Leroy a soutenu que le droit proportionnel n'était pas dû, la donation étant soumise à une condition suspensive qui consistait dans le prédécès de la dame et du sieur Leroy, et dans l'exercice de l'action en répétition dont lui-même pourrait être l'objet de la part des héritiers de la dame Leroy. Mais le 8 août 1845, jugement du tribunal de Versailles en ces termes : « Attendu qu'aux termes de l'art. 894, Cod. civ., la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Attendu que par l'acte du 20 novembre 1843, madame Leroy
même de l'exercice de ladite action. » Les deux actes ayant été soumis en même temps à l'enregistrement, un droit fixe de 5 fut perçu sur le premier, et un droit proportionnel de donation sur le second. Le sieur Leroy a soutenu que le droit proportionnel n'était pas dû, la donation étant soumise à une condition suspensive qui consistait dans le prédécès de la dame et du sieur Leroy, et dans l'exercice de l'action en répétition dont lui-même pourrait être l'objet de la part des héritiers de la dame Leroy. Mais le 8 août 1845, jugement du tribunal de Versailles en ces termes : « Attendu qu'aux termes de l'art. 894, Cod. civ., la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Attendu que par l'acte du 20 novembre 1843, madame Leroy s'est bien réellement dépouillée au profit de Leroy fils, qui l'accepte, d'une somme de 7,042 fr; en argent, pour par lui en être propriétaire à compter du jour de l'acte; — Attendu que si cet acte porte que la donation ne sortira effet qu'autant que, pour une cause quelconque, l'action en répétition serait exercée, cette condition est indépendante du droit de propriété acquis au donataire du jour de l'acte; -Attendu que cette condition ne change en rien le caractère de la donation, puisque, soit que madame Leroy décède avant ou après Leroy père, soit même qu'elle survive aux sieurs Leroy père et fils, Leroy fils, dans les deux premiers cas, ou ses héritiers dans la dernière hypothèse, auront toujours profité de ladite somme de 7,042 francs;—Attendu en conséquence que c'est avec raison que le receveur de l'enregistrement a perçu le droit proportionnel fixé par l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7. » ART. 7419. Les énonciations et reconnaissances de dettes, dans les inventaires même en présence des créanciers, n'ont que le caractère d'objets, de titres inventoriés, et ne sauraient dès lors donner ouverture au droit proportionnel. T. 907. D. INVENTAIRE, C'est ce qui résulte d'un jugement du
en répétition serait exercée, cette condition est indépendante du droit de propriété acquis au donataire du jour de l'acte; -Attendu que cette condition ne change en rien le caractère de la donation, puisque, soit que madame Leroy décède avant ou après Leroy père, soit même qu'elle survive aux sieurs Leroy père et fils, Leroy fils, dans les deux premiers cas, ou ses héritiers dans la dernière hypothèse, auront toujours profité de ladite somme de 7,042 francs;—Attendu en conséquence que c'est avec raison que le receveur de l'enregistrement a perçu le droit proportionnel fixé par l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7. » ART. 7419. Les énonciations et reconnaissances de dettes, dans les inventaires même en présence des créanciers, n'ont que le caractère d'objets, de titres inventoriés, et ne sauraient dès lors donner ouverture au droit proportionnel. T. 907. D. INVENTAIRE, C'est ce qui résulte d'un jugement du tribunal de Wassy, rendu à la date du 17 juillet 1845, et ainsi conçu : « Attendu, en fait, que par acte du ministère de Bourdon, notaire à Saint-Dizier, à la date du 13 mai 1843, la veuve et les héritiers de François Xavier Demilly, au nombre desquels était un mineur, ont procédé, par forme d'inventaire, à l'établissement des forces et charges, tant de la communauté du défunt que de la succession, contradictoirement avec les sieurs Dutilleul et Briquet, créanciers de la communauté, agissant en cette qualité ; — Que les créances desdits Dutilleul et Briquet qui avaient pour objet le prix de marchandises fournies à Demilly, figurent parmi les autres, dans l'acte, au titre des déclarations passives, sans distinction, et sans qu'aucune stipulation soit survenue entre la veuve et les héritiers du défunt et les créanciers; que les déclarations de l'actif et du passif sont d'ailleurs suivies de réserves faites en ces termes : Le tout sauf erreur; ou omission, et sans préjudice des droits et intérêts respectifs des parties et de tous autres qu'il appartiendra, toutes réserves faites ; — Que cet acte a été enregistré, comme inventaire, au simple droit fixe de 2 francs, mais que depuis
mineur, ont procédé, par forme d'inventaire, à l'établissement des forces et charges, tant de la communauté du défunt que de la succession, contradictoirement avec les sieurs Dutilleul et Briquet, créanciers de la communauté, agissant en cette qualité ; — Que les créances desdits Dutilleul et Briquet qui avaient pour objet le prix de marchandises fournies à Demilly, figurent parmi les autres, dans l'acte, au titre des déclarations passives, sans distinction, et sans qu'aucune stipulation soit survenue entre la veuve et les héritiers du défunt et les créanciers; que les déclarations de l'actif et du passif sont d'ailleurs suivies de réserves faites en ces termes : Le tout sauf erreur; ou omission, et sans préjudice des droits et intérêts respectifs des parties et de tous autres qu'il appartiendra, toutes réserves faites ; — Que cet acte a été enregistré, comme inventaire, au simple droit fixe de 2 francs, mais que depuis l'administration de l'enregistrement l'ayant considéré, en ce qui concerne les déclarations des créances Dutilleul et Briquet, comme une reconnaissance de la vente des marchandises fournies à Demilly, et comme ayant donné aux expéditeurs de ces marchandises présents en l'inventaire, un titre obligatoire, ont réclamé par voie de contrainte le droit proportionnel de vente mobilière, sur le montant des sommes déclarées être dues aux sieurs Dutilleul et Briquet ; — Que les héritiers Demilly ont, par exploit du 26 mai dernier, formé opposition à l'exécution de cette contrainte, avec assignation devant le tribunal pour voir prononcer le mal fondé de ladite contrainte, opposition sur le mérite de laquelle il vient à statuer; — Attendu, en droit, qu'il est de principe consacré par la jurisprudence, que les déclarations faites dans un inventaire ou tout autre acte analogue, des créances actives ou passives d'une succession, ne lient point les parties, et ne donnent conséquemment ouverture à aucun droit proportionnel d'enregistrement, dans le cas même de la présence simultanée ou du concours des créanciers et des débiteurs, s'il ne résulte pas d'ailleurs des termes formels de l'acte, que les parties ont entendu contracter, et se sont réellement engagées ; — Attendu que, par l'acte
proportionnel de vente mobilière, sur le montant des sommes déclarées être dues aux sieurs Dutilleul et Briquet ; — Que les héritiers Demilly ont, par exploit du 26 mai dernier, formé opposition à l'exécution de cette contrainte, avec assignation devant le tribunal pour voir prononcer le mal fondé de ladite contrainte, opposition sur le mérite de laquelle il vient à statuer; — Attendu, en droit, qu'il est de principe consacré par la jurisprudence, que les déclarations faites dans un inventaire ou tout autre acte analogue, des créances actives ou passives d'une succession, ne lient point les parties, et ne donnent conséquemment ouverture à aucun droit proportionnel d'enregistrement, dans le cas même de la présence simultanée ou du concours des créanciers et des débiteurs, s'il ne résulte pas d'ailleurs des termes formels de l'acte, que les parties ont entendu contracter, et se sont réellement engagées ; — Attendu que, par l'acte du 13 mai 1843, la veuve et les héritiers Demilly, et les sieurs Dutilleul et Briquet, créanciers de la communauté Demilly, n'ont fait autre chose, ainsi qu'il est formellement exprimé, que de dresser l'état des valeurs et des dettes actives et passives dépendant de la communauté et de la succession du défunt ; que les créances de Dutilleul et de Briquet y sont énoncées comme les autres, au chapitre des dettes passives, par forme de déclaration sans qu'aucune stipulation soit intervenue à ce sujet; — Qu'il ne résulte pas nécessairement de la présence seule de Dutilleul et de Briquet à l'inventaire, qu'ils aient reconnu la sincérité des déclarations faites à leur égard, et les ayant acceptées, puisqu'ils avaient un autre motif pour intervenir, celui de prendre connaissance de la position de la succession de leur débiteur, et de veiller à la conservation de leurs droits ; — Qu'au surplus, la veuve et les héritiers Demilly ne se sont nullement engagés, et que, loin de se lier, ils n'ont au contraire fait que la déclaration contenue en l'inventaire sur l'actif et le passif qu'avec les plus expresses réserves, sauf erreur ou omission, et sans préjudice des droits et intérêts des parties
du défunt ; que les créances de Dutilleul et de Briquet y sont énoncées comme les autres, au chapitre des dettes passives, par forme de déclaration sans qu'aucune stipulation soit intervenue à ce sujet; — Qu'il ne résulte pas nécessairement de la présence seule de Dutilleul et de Briquet à l'inventaire, qu'ils aient reconnu la sincérité des déclarations faites à leur égard, et les ayant acceptées, puisqu'ils avaient un autre motif pour intervenir, celui de prendre connaissance de la position de la succession de leur débiteur, et de veiller à la conservation de leurs droits ; — Qu'au surplus, la veuve et les héritiers Demilly ne se sont nullement engagés, et que, loin de se lier, ils n'ont au contraire fait que la déclaration contenue en l'inventaire sur l'actif et le passif qu'avec les plus expresses réserves, sauf erreur ou omission, et sans préjudice des droits et intérêts des parties ; — Qu'il suit évidemment de ces termes formels de l'acte, que les dettes actives et passives des époux Demilly, celles de Dutilleul et Briquet comme les autres, n'ont été déclarées que pour donner un aperçu provisoire des forces et charges réelles ou présumées de la succession, et pour mettre toutes les parties intéressées à même de prendre ensuite tel parti qu'elles jugeraient à propos, véritable et unique but de tout inventaire; qu'il serait impossible de donner un autre motif à l'acte du 13 mai 1843, surtout à cause de la minorité de l'un des héritiers, représenté par sa mère tutrice légale, mais pour lequel personne n'a stipulé, et que personne n'aurait pu d'ailleurs engager valablement; — Que tout concourt donc à démontrer que l'acte en question ne fait pas titre pour les sieurs Dutilleul et Briquet, et surtout titre exécutoire; qu'en vertu de cet acte seul et en l'absence, soit de reconnaissance ou arrêté de compte antérieur, soit de registres, de factures, ou tous autres moyens servant à établir et à prouver leurs créances, ils ne pourraient réclamer utilement le paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris au nombre des créanciers de la succession, et encore moins
toutes les parties intéressées à même de prendre ensuite tel parti qu'elles jugeraient à propos, véritable et unique but de tout inventaire; qu'il serait impossible de donner un autre motif à l'acte du 13 mai 1843, surtout à cause de la minorité de l'un des héritiers, représenté par sa mère tutrice légale, mais pour lequel personne n'a stipulé, et que personne n'aurait pu d'ailleurs engager valablement; — Que tout concourt donc à démontrer que l'acte en question ne fait pas titre pour les sieurs Dutilleul et Briquet, et surtout titre exécutoire; qu'en vertu de cet acte seul et en l'absence, soit de reconnaissance ou arrêté de compte antérieur, soit de registres, de factures, ou tous autres moyens servant à établir et à prouver leurs créances, ils ne pourraient réclamer utilement le paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris au nombre des créanciers de la succession, et encore moins poursuivre les héritiers par voie d'exécution comme le prétend la régie; — Attendu que l'acte du 13 mai 1843, ainsi considéré sous son véritable point de vue, n'était passible que du droit fixe perçu lors de la formalité, et que c'est à tort que la régie réclame aujourd'hui un droit proportionnel en ce qui concerne les déclarations relatives aux créances de Dutilleul et de Briquet; — Par ces différents motifs, jugeant en premier et dernier ressort; — Déclare l'administration de l'enregistrement et des domaines mal fondée dans la réclamation contre les héritiers Demilly et l'en déboute, annule la contrainte par elle décernée contre lesdits héritiers, par exploits des 12 et 17 avril 1845, et condamne ladite administration aux dépens. » La régie a adhéré à ce jugement. ART. 940. Les partages de communauté faits avant la déclaration de succession doivent servir de base à cette déclaration à l'égard des valeurs héréditaires également réparties; mais si une soulte est stipulée, celui qui la reçoit doit déclarer l'immeuble qu'elle représente et non la somme d'argent. T. 3354. D. SUCCESSION (DECLARATION DE), 106 et 107. Le 2 mai 1844, décès du sieur Delaunay, laissant des collatéraux et une veuve légatrice de la pleine