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23. Dépôt de mendicité. Situation. Travail. Prix de journée. DE M. LE PRÉFET. 63 Cette augmentation tient : 1° à ce que les reclus, bien que plus nombreux qu'en 1861, ont séjourné moins de temps au Dépôt; 2° à ce que le chanvre et l'étoupe ont été achetés plus cher qu'en 1861, tandis que le fil fin et le fil étoupe ont été vendus à des prix inférieurs à ceux de 1861, par suite de baisse commerciale. Les recettes ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1862 se sont élevées à la somme de 36,729 fr. 16. Les dépenses à la somme de 33,369 fr. 55. D'où il résulte un excédant de recettes de 3,359 fr. 61. L'exercice 1861 avait produit un excédant de recettes de 8,309 fr. 74. Le résultat final de l'exercice 1862 présente donc un excédant de recettes de 11,669 fr. 35. Pour subvenir aux dépenses de l'établissement en 1864, l'allocation ordinaire de 18,000 fr. paraît absolument nécessaire à M. le Directeur; j'ai l'honneur de vous proposer de la voter. Le rapport de M. le Médecin, en constatant le bon état sanitaire des reclus et l'absence d'épidémies, signale l'insuffisance du nouveau local affecté aux malades et la nécessité d'en disposer un second pour les incurables. C'est un projet qui sera à étudier quand vous aurez statué sur la question d'acquisition de terrains à faire par la ville du Mans, dans l'enclos du Dépôt de mendicité. M. le Maire de cette ville, s'appuyant sur les délibérations prises par le Conseil municipal, les 10 février et 9 mars dernier, me prie, par sa lettre du 19 juin, de vous soumettre des projets tendant à prolonger la rue Ducré dans l'enclos du Dépôt de mendicité, et à acquérir les terrains dépendant de cet établissement, destinés à être occupés par la nouvelle voie, ainsi que ceux qui se trouvent isolés entre cette voie et la rue des Noyers. L'église du Pré demeurerait ainsi complètement dégagée, et le terrain situé à l'arrière du monument serait partagé en deux emplacements, l'un pour recevoir immédiatement une maison d'école de garçons, l'autre pour être affecté plus tard
disposer un second pour les incurables. C'est un projet qui sera à étudier quand vous aurez statué sur la question d'acquisition de terrains à faire par la ville du Mans, dans l'enclos du Dépôt de mendicité. M. le Maire de cette ville, s'appuyant sur les délibérations prises par le Conseil municipal, les 10 février et 9 mars dernier, me prie, par sa lettre du 19 juin, de vous soumettre des projets tendant à prolonger la rue Ducré dans l'enclos du Dépôt de mendicité, et à acquérir les terrains dépendant de cet établissement, destinés à être occupés par la nouvelle voie, ainsi que ceux qui se trouvent isolés entre cette voie et la rue des Noyers. L'église du Pré demeurerait ainsi complètement dégagée, et le terrain situé à l'arrière du monument serait partagé en deux emplacements, l'un pour recevoir immédiatement une maison d'école de garçons, l'autre pour être affecté plus tard à la construction d'un presbytère. Vous avez, Messieurs, adopté toutes les conclusions de la commission spéciale chargée de l'étude des diverses questions se rattachant à l'existence du Dépôt, et les projets proposés par la ville du Mans sont ceux auxquels votre commission a donné la préférence. La Ville paierait au Département, à raison de 8 fr. le mètre carré, tous les terrains retranchés du Dépôt, ainsi qu'une indemnité de 15,000 fr. pour la destruction des bâtiments et des murs placés sur les terrains qu'elle occuperait, les matériaux de ces constructions devant rester au Département. Ces évaluations sont celles de la commission spéciale; mais, comme elle a déclaré qu'elle n'était pas en position d'en reconnaître l'exactitude, j'ai consulté M. l'Architecte départemental, qui m'a répondu que les terrains du quartier du Pré, vendus par petites parties, sont estimés de 8 à 10 fr. le mètre, et qu'il a dû adopter, dans son évaluation, le chiffre le plus faible, à raison de la grande étendue des terrains à concéder en un seul lot. Quant à l'indemnité de 15,000 fr., pour dommages causés aux constructions, elle est, sans contredit, d'une appréciation difficile, mais le Conseil ne perdra pas de vue qu'elle a été proposée
Département, à raison de 8 fr. le mètre carré, tous les terrains retranchés du Dépôt, ainsi qu'une indemnité de 15,000 fr. pour la destruction des bâtiments et des murs placés sur les terrains qu'elle occuperait, les matériaux de ces constructions devant rester au Département. Ces évaluations sont celles de la commission spéciale; mais, comme elle a déclaré qu'elle n'était pas en position d'en reconnaître l'exactitude, j'ai consulté M. l'Architecte départemental, qui m'a répondu que les terrains du quartier du Pré, vendus par petites parties, sont estimés de 8 à 10 fr. le mètre, et qu'il a dû adopter, dans son évaluation, le chiffre le plus faible, à raison de la grande étendue des terrains à concéder en un seul lot. Quant à l'indemnité de 15,000 fr., pour dommages causés aux constructions, elle est, sans contredit, d'une appréciation difficile, mais le Conseil ne perdra pas de vue qu'elle a été proposée à l'amiable et dans le but de favoriser l'embellissement d'un quartier de la ville et le dégagement d'un monument remarquable. Je crois donc pouvoir vous proposer, Messieurs, d'accepter l'offre de 47,656 fr. résultant de la délibération du Conseil municipal du Mans, en date du 9 mai 1863. Vous permettriez ainsi la prompte réalisation d'un projet dont la grandeur, mise en lumière dans le rapport de la commission spéciale, a frappé tous les esprits. Une autre cession à faire à la Ville est celle des dépendances du Dépôt nécessaires à la construction du quai de la rive droite de la Sarthe. Votre commission spéciale a proposé de laisser l'intervalle entre la session de 1862 et celle de 1863, pour résoudre la question pendante depuis 1861 pour la quotité de l'indemnité qui doit revenir Construction du quai de la rive droite de la Sarthe. DE M. LE PRÉFET. 65 au Département. Le Conseil municipal du Mans, dans sa délibération précitée du 9 mai dernier, exprime l'espoir que cette affaire sera traitée à l'amiable, à votre prochaine session. De son côté, M. le Maire, dans sa lettre, également précitée, du 19 juin, relative au prolongement de la rue Ducré, a fait observer que
la prompte réalisation d'un projet dont la grandeur, mise en lumière dans le rapport de la commission spéciale, a frappé tous les esprits. Une autre cession à faire à la Ville est celle des dépendances du Dépôt nécessaires à la construction du quai de la rive droite de la Sarthe. Votre commission spéciale a proposé de laisser l'intervalle entre la session de 1862 et celle de 1863, pour résoudre la question pendante depuis 1861 pour la quotité de l'indemnité qui doit revenir Construction du quai de la rive droite de la Sarthe. DE M. LE PRÉFET. 65 au Département. Le Conseil municipal du Mans, dans sa délibération précitée du 9 mai dernier, exprime l'espoir que cette affaire sera traitée à l'amiable, à votre prochaine session. De son côté, M. le Maire, dans sa lettre, également précitée, du 19 juin, relative au prolongement de la rue Ducré, a fait observer que l'indemnité pour les terrains pris par le nouveau quai restait complètement réservée. Je dois vous rappeler qu'en 1861 la ville du Mans avait évalué à 9,529 fr. l'indemnité qu'elle croyait devoir pour les terrains du quai ; M. l'Architecte départemental l'a porté à environ 15,000 fr., et, comme moyen de transaction, j'étais convenu avec M. le Maire du paiement d'une somme de 12,000 fr. M. l'Architecte, que j'ai consulté de nouveau sur ce point, maintient le chiffre qu'il avait fixé dans son premier rapport. Vous voudrez bien examiner ce qu'il vous conviendra de décider sur cette question. D'après l'avis favorable que vous avez exprimé à votre dernière session, j'ai traité avec mon Collègue de la Manche aux conditions portées dans votre délibération, et un décret impérial du 18 avril 1863 a affecté au service de la mendicité de ce département le dépôt établi au Mans. J'ai demandé à mon Collègue le double du traité ; dès qu'il me l'aura envoyé, le Dépôt pourra recevoir les mendiants de son département. La décision par laquelle, dans sa dernière session, le Conseil Général a prononcé le maintien et la consolidation du Dépôt de mendicité, a indiqué à l'Administration qu'elle devait faire plus d'efforts
transaction, j'étais convenu avec M. le Maire du paiement d'une somme de 12,000 fr. M. l'Architecte, que j'ai consulté de nouveau sur ce point, maintient le chiffre qu'il avait fixé dans son premier rapport. Vous voudrez bien examiner ce qu'il vous conviendra de décider sur cette question. D'après l'avis favorable que vous avez exprimé à votre dernière session, j'ai traité avec mon Collègue de la Manche aux conditions portées dans votre délibération, et un décret impérial du 18 avril 1863 a affecté au service de la mendicité de ce département le dépôt établi au Mans. J'ai demandé à mon Collègue le double du traité ; dès qu'il me l'aura envoyé, le Dépôt pourra recevoir les mendiants de son département. La décision par laquelle, dans sa dernière session, le Conseil Général a prononcé le maintien et la consolidation du Dépôt de mendicité, a indiqué à l'Administration qu'elle devait faire plus d'efforts encore que précédemment pour assurer l'existence des indigents véritables, afin de pouvoir sévir désormais avec toute l'inflexibilité nécessaire contre les mendiants habituels et les vagabonds. En effet, en donnant, après une instruction rigoureuse, une nouvelle consécration à l'existence, déjà sanctionnée par huit années d'expérience, d'un établissement de refuge et de répression jugé indispensable, vous avez entendu qu'il ne serait rien négligé pour réaliser tous les résultats moraux et matériels qu'on est en droit d'attendre de l'organisation de l'assistance rendue définitive. Traité avec le département de la Manche. Assistance publique. Extinction de la mendicité. Secours aux indigents et aux communes. RAPPORT M'inspirant de cette pensée, j'ai, à l'ouverture de la mauvaise saison, provoqué avec de nouvelles instances l'action des administrations charitables et communales, en vue de recueillir les ressources destinées au soulagement des diverses catégories de malheureux dans chacune des communes du Département. J'ai, en outre, sollicité du Gouvernement des secours proportionnés tout à la fois aux sacrifices du Département et des localités et aux besoins à satisfaire, afin de les réunir au fonds de subvention que vous mettez à ma disposition et de venir en aide aux communes et aux établissements les plus chargés ou les moins pourvus de ressources.
répression jugé indispensable, vous avez entendu qu'il ne serait rien négligé pour réaliser tous les résultats moraux et matériels qu'on est en droit d'attendre de l'organisation de l'assistance rendue définitive. Traité avec le département de la Manche. Assistance publique. Extinction de la mendicité. Secours aux indigents et aux communes. RAPPORT M'inspirant de cette pensée, j'ai, à l'ouverture de la mauvaise saison, provoqué avec de nouvelles instances l'action des administrations charitables et communales, en vue de recueillir les ressources destinées au soulagement des diverses catégories de malheureux dans chacune des communes du Département. J'ai, en outre, sollicité du Gouvernement des secours proportionnés tout à la fois aux sacrifices du Département et des localités et aux besoins à satisfaire, afin de les réunir au fonds de subvention que vous mettez à ma disposition et de venir en aide aux communes et aux établissements les plus chargés ou les moins pourvus de ressources. Il a été en général répondu à cet appel d'une manière satisfaisante par tous ceux qui ont mission de s'occuper du soulagement des indigents. Les commissions de charité, auxiliaires aujourd'hui permanents des bureaux de bienfaisance, ont été renouvelées ou réorganisées partout où il a été nécessaire. Des quêtes et souscriptions volontaires, soit en nature, soit en argent, ont été ouvertes, et les communes elles-mêmes sont intervenues par des votes de fonds applicables à des travaux d'utilité communale ou à des secours de bienfaisance. Il est vrai que quelques administrations municipales ont cru devoir recourir encore à des impositions extraordinaires, interdites par l'autorité supérieure quand elles ont pour but des distributions de secours, mais il est à présumer qu'à l'avenir elles sauront, comme cela a lieu partout ailleurs, obtenir exclusivement de la charité privée les ressources qui leur manqueraient, parce qu'elles comprendront qu'elles n'ont d'autres moyens de prévenir chez elles le retour du fléau de la mendicité. Grâce au zèle qui a été déployé, aux sentiments d'humanité qui animent les habitants de la Sarthe, il a pu être pourvu à l'assistance des indigents, dont les besoins, qui semblaient d'abord devoir être moindres que de coutume, à cause de la diminution du
volontaires, soit en nature, soit en argent, ont été ouvertes, et les communes elles-mêmes sont intervenues par des votes de fonds applicables à des travaux d'utilité communale ou à des secours de bienfaisance. Il est vrai que quelques administrations municipales ont cru devoir recourir encore à des impositions extraordinaires, interdites par l'autorité supérieure quand elles ont pour but des distributions de secours, mais il est à présumer qu'à l'avenir elles sauront, comme cela a lieu partout ailleurs, obtenir exclusivement de la charité privée les ressources qui leur manqueraient, parce qu'elles comprendront qu'elles n'ont d'autres moyens de prévenir chez elles le retour du fléau de la mendicité. Grâce au zèle qui a été déployé, aux sentiments d'humanité qui animent les habitants de la Sarthe, il a pu être pourvu à l'assistance des indigents, dont les besoins, qui semblaient d'abord devoir être moindres que de coutume, à cause de la diminution du prix du pain, menaçaient cependant de devenir pressants et étendus, par suite du ralentissement de certaines industries. Je dois dire que la subvention de 10,000 fr., que vous avez allouée en 1863, comme depuis plusieurs années avant, eût été malheureusement insuffisante, sans les secours de l'Etat, dont je me félicitais, l'an dernier, d'avoir obtenu d'utiles allocations, mais dont la munificence, cette année, s'est exercée envers nous d'une manière bien autrement sensible. J'ai la vive satisfaction, de vous annoncer, effectivement, Messieurs, que M. le Ministre de l'intérieur a bien voulu, sur les crédits ordinaires et extraordinaires qui lui ont été ouverts, allouer successivement diverses subventions qui se sont élevées, en 1863, au chiffre considérable de 82,786 fr., non compris celles qui sont destinées aux chemins d'intérêt commun. L'arrivée de ces secours exceptionnels m'a permis d'accorder des subventions au plus grand nombre des communes ou des établissements charitables, ou d'encourager d'importantes entreprises qui leur ont été non moins avantageuses qu'aux indigents qui y ont trouvé de l'occupation. Dans l'espoir que l'année 1863-1864 ne présentera pas de plus grandes difficultés que la précédente, je me borne à vous proposer la continuation, au budget prochain, du crédit de 10,000 fr., qui est ainsi divisé
l'an dernier, d'avoir obtenu d'utiles allocations, mais dont la munificence, cette année, s'est exercée envers nous d'une manière bien autrement sensible. J'ai la vive satisfaction, de vous annoncer, effectivement, Messieurs, que M. le Ministre de l'intérieur a bien voulu, sur les crédits ordinaires et extraordinaires qui lui ont été ouverts, allouer successivement diverses subventions qui se sont élevées, en 1863, au chiffre considérable de 82,786 fr., non compris celles qui sont destinées aux chemins d'intérêt commun. L'arrivée de ces secours exceptionnels m'a permis d'accorder des subventions au plus grand nombre des communes ou des établissements charitables, ou d'encourager d'importantes entreprises qui leur ont été non moins avantageuses qu'aux indigents qui y ont trouvé de l'occupation. Dans l'espoir que l'année 1863-1864 ne présentera pas de plus grandes difficultés que la précédente, je me borne à vous proposer la continuation, au budget prochain, du crédit de 10,000 fr., qui est ainsi divisé : Au sous-chapitre 16, pour le placement des malades et incurables indigents dans les hospices, par les communes dépourvues d'établissements de ce genre 600 f. Au sous-chapitre 19, pour secours aux bureaux de bienfaisance et aux communes trop pauvres, pour le soulagement en nature des indigents invalides; encouragements pour la création de bureaux de bienfaisance; secours personnels en cas d'extrême misère 9,400 TOTAL 10,000 SOUS-CHAPITRE 20. Dépenses diverses. Ce sous-chapitre, comparé à celui du budget de 1863, ne présente qu'un crédit nouveau, montant à 400 fr., pour reliure de registres de l'état civil, existant au greffe du tribunal du Mans. Ce crédit fait l'objet du dernier article. La suppression d'une dépense de 1863 et l'élévation, de 1,946 f. 86 c. à 4,597 fr. 34 c, du fonds de réserve pour dépenses diverses et imprévues, portent le total du sous-chapitre à 33,447 fr. 34 c, au lieu de 30,497 fr. 61 c, auquel il se montait l'année dernière. L'inspection des pharmacies, des magasins de drogueries, d'épiceries, etc., donne lieu chaque année à une dépense variable, mais que les rétributions payées par les industriels visités couvrent en partie. Les frais occasionnés par ces inspections se sont élevés en 1862 à la somme
création de bureaux de bienfaisance; secours personnels en cas d'extrême misère 9,400 TOTAL 10,000 SOUS-CHAPITRE 20. Dépenses diverses. Ce sous-chapitre, comparé à celui du budget de 1863, ne présente qu'un crédit nouveau, montant à 400 fr., pour reliure de registres de l'état civil, existant au greffe du tribunal du Mans. Ce crédit fait l'objet du dernier article. La suppression d'une dépense de 1863 et l'élévation, de 1,946 f. 86 c. à 4,597 fr. 34 c, du fonds de réserve pour dépenses diverses et imprévues, portent le total du sous-chapitre à 33,447 fr. 34 c, au lieu de 30,497 fr. 61 c, auquel il se montait l'année dernière. L'inspection des pharmacies, des magasins de drogueries, d'épiceries, etc., donne lieu chaque année à une dépense variable, mais que les rétributions payées par les industriels visités couvrent en partie. Les frais occasionnés par ces inspections se sont élevés en 1862 à la somme de 1,617 fr. Les droits à recouvrer ayant atteint le chiffre de 1,390 fr., le Département n'a donc eu à s'imposer qu'un sacrifice de 227 fr. pour l'acquittement des frais dont il s'agit. Les dépenses d'inspection des pharmacies avaient été évaluées à 2,100 fr. dans les prévisions du budget de 1862, et le produit éventuel des rétributions à percevoir figurait en recette pour une somme de 1,500 fr. Pour parer aux éventualités, je pense qu'il y a lieu de maintenir ces chiffres pour 1864. Afin de donner plus de compétence, d'uniformité d'action et d'indépendance aux commissions d'inspection, j'ai modifié leur composition par un arrêté du 18 avril 1863, que vous trouverez au dossier. Dorénavant l'inspection annuelle des pharmacies sera faite, dans chacun des arrondissements de la Sarthe, par une Commission formée : 1° D'un médecin, membre du Conseil d'hygiène de l'arrondissement à inspecter; 2° d'un chimiste ou pharmacien, membre du Conseil départemental d'hygiène; 3° et d'un pharmacien, appartenant à l'un des Conseils d'hygiène des autres arrondissements. J'ai lieu de croire que cette modification produira de bons résultats. Inspection des pharmacies. DE M. LE PRÉFET. 69 SOUS-CHAPITRE 21. Dette départementale pour dépenses autres que les dépenses ordinaires, et appartenant aux exercices
1862, et le produit éventuel des rétributions à percevoir figurait en recette pour une somme de 1,500 fr. Pour parer aux éventualités, je pense qu'il y a lieu de maintenir ces chiffres pour 1864. Afin de donner plus de compétence, d'uniformité d'action et d'indépendance aux commissions d'inspection, j'ai modifié leur composition par un arrêté du 18 avril 1863, que vous trouverez au dossier. Dorénavant l'inspection annuelle des pharmacies sera faite, dans chacun des arrondissements de la Sarthe, par une Commission formée : 1° D'un médecin, membre du Conseil d'hygiène de l'arrondissement à inspecter; 2° d'un chimiste ou pharmacien, membre du Conseil départemental d'hygiène; 3° et d'un pharmacien, appartenant à l'un des Conseils d'hygiène des autres arrondissements. J'ai lieu de croire que cette modification produira de bons résultats. Inspection des pharmacies. DE M. LE PRÉFET. 69 SOUS-CHAPITRE 21. Dette départementale pour dépenses autres que les dépenses ordinaires, et appartenant aux exercices 1862 et antérieurs. J'ai inscrit au sous-chapitre 21 une somme de 80 fr. 04 c, formant le solde de l'indemnité proportionnelle due à MM. les Ingénieurs, pour la direction des travaux extraordinaires des routes départementales en 1862. SOUS-CHAPITRE 22. Dépenses imputables sur le produit d'impositions extraordinaires. §§ 1er et 2. Bâtiments départementaux. Dans votre dernière session, vous avez décidé, d'une manière définitive, le dégagement des abords de l'hôtel de la Préfecture et de l'église de la Couture, et vous avez, en conséquence, demandé que le Département fût autorisé, pour l'exécution de ces travaux, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes en 1864 et 1 centime 9/10 en 1865. Une loi du 2 mai 1863 ayant accordé cette autorisation, j'ai inscrit au § 1er du sous-chapitre 22 la somme de 68,880 fr. 16 c, montant des 2 centimes à imposer en 1864. Les dépenses à faire consistant, principalement, en indemnités de terrains, il ne serait possible d'entreprendre le dégagement qu'en 1865, après la réalisation de toutes les ressources, si nous devions payer ces indemnités avant la prise de possession. Mais, comme vous avez paru attacher de l'importance à la prompte exécution des travaux, et le
Bâtiments départementaux. Dans votre dernière session, vous avez décidé, d'une manière définitive, le dégagement des abords de l'hôtel de la Préfecture et de l'église de la Couture, et vous avez, en conséquence, demandé que le Département fût autorisé, pour l'exécution de ces travaux, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes en 1864 et 1 centime 9/10 en 1865. Une loi du 2 mai 1863 ayant accordé cette autorisation, j'ai inscrit au § 1er du sous-chapitre 22 la somme de 68,880 fr. 16 c, montant des 2 centimes à imposer en 1864. Les dépenses à faire consistant, principalement, en indemnités de terrains, il ne serait possible d'entreprendre le dégagement qu'en 1865, après la réalisation de toutes les ressources, si nous devions payer ces indemnités avant la prise de possession. Mais, comme vous avez paru attacher de l'importance à la prompte exécution des travaux, et le dégagement dont il s'agit étant, d'ailleurs, attendu avec impatience par l'opinion publique, j'ai cherché une combinaison permettant de commencer les démolitions aussitôt Dégagement des abords de l'hôtel de la préfecture et de l'église de la Couture. RAPPORT après l'accomplissement des formalités préliminaires prescrites par les lois et règlements, c'est-à-dire vers le milieu de 1864. Il suffirait pour cela de ne payer comptant qu'une partie des immeubles acquis, jusqu'à concurrence du montant des ressources de 1864, et de tenir compte, pour le surplus, aux propriétaires qui y consentiraient, des intérêts à 5 p. 0/0 du prix de vente, jusqu'au parfait paiement, qui pourrait avoir lieu au commencement de 1865. Je pense que vous donnerez d'autant plus volontiers votre adhésion à cet arrangement, qu'il n'entraînerait aucune augmentation réelle dans les dépenses, car plus on attendra pour l'exécution du travail, plus les propriétaires deviendront exigeants dans leur demande, en faisant valoir, avec raison, que leurs propriétés sont, depuis plusieurs années, sous le coup d'une expropriation certaine, ce qui ne leur permet pas d'en tirer tout le parti possible et empêche toute location avantageuse. La ville du Mans se met en mesure pour commencer, l'année prochaine, l'isolement de l'église de la Couture ; il