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— En moins, 172.500 fr. Il s'agissait d'un crédit non renouvelable accordé pour les succursales et contrôles. Augmentation consécutive à la hausse des loyers pour le renouvellement des baux des succursales et contrôles venant à expiration en 1931. — En plus, 40.000 francs. Suppression du crédit ouvert en 1930-1931 pour renouvellement d'extincteurs d'incendie et réfection des casiers des tables-bureaux. — En moins, 9.000 fr. Crédit non renouvelable. Aménagement du centre de contrôle dont la création est projetée. — En plus, 25.000 fr. Nous renvoyons au chapitre II pour les indications données quant à la nécessité d'ouvrir un nouveau centre de contrôle. Relèvement de l'indemnité représentative de logement allouée au receveur de Paris-89. — En plus, 2.500 fr. L'indemnité de 1.500 fr. accordée par décision du 13 novembre 1918 au receveur de Paris-89 est devenue notoirement insuffisante, et il est indispensable de la porter à 1.000 fr., afin que le receveur en question ne soit pas placé dans une situation inférieure à celle de ses collègues qui bénéficient du logement en nature. Pose de nouveaux radiateurs et majoration du montant du marché relatif à l'entretien de l'installation et au chauffage à Paris-89. — En plus, 10.000 fr. La pose de nouveaux radiateurs entraînera une augmentation de la consommation de combustible. D'autre part, il faut prévoir une majoration du montant du marché relatif à l'entretien de l'installation et au chauffage. CHAPITRE VIII CONTRIBUTIONS ET REMISES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 12.888.590 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 15.659.820 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 2.771.230 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 16 millions 659.820 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 3.771.230 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Remises aux facteurs et receveurs et aux caissiers des bureaux de poste de la métropole et de l'Algérie : a) Opérations d'épargne. — En plus, 80.000 fr. b) Avances sur pensions. — En plus, 30 francs. Cette augmentation de crédit est conséquente à l'accroissement du nombre des opérations. Remboursement au budget des poste des télégraphes et
radiateurs entraînera une augmentation de la consommation de combustible. D'autre part, il faut prévoir une majoration du montant du marché relatif à l'entretien de l'installation et au chauffage. CHAPITRE VIII CONTRIBUTIONS ET REMISES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 12.888.590 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 15.659.820 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 2.771.230 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 16 millions 659.820 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 3.771.230 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Remises aux facteurs et receveurs et aux caissiers des bureaux de poste de la métropole et de l'Algérie : a) Opérations d'épargne. — En plus, 80.000 fr. b) Avances sur pensions. — En plus, 30 francs. Cette augmentation de crédit est conséquente à l'accroissement du nombre des opérations. Remboursement au budget des poste des télégraphes et des téléphones des prix des travaux effectués pour le compte de la caisse d'épargne. — En plus, 2.387.200 francs. L'article 75 de la loi des finances du 30 décembre 1928 a fixé à 1 fr. 40 la redevance unitaire à payer par la caisse d'épargne à l'administration des postes pour les opérations d'épargne. Cette mesure, jointe à l'augmentation du trafic, entraînera un accroissement de dépenses de 2.387.200 fr. Votre commission des finances a estimé que la rémunération de 1 fr. 50 proposée en définitive par le Gouvernement est insuffisante et qu'en raison des frais occasionnés au service des postes, télégraphes et téléphones par les opérations d'épargne, il est nécessaire de la porter à 1 fr. 60. Il s'ensuit une augmentation de dépenses de 1 million de francs. Quote-part de la caisse nationale d'épargne à l'indemnité de gérance et de responsabilité allouée aux receveurs, et à l'indemnité aux agents pour manipulation de fonds. — En plus, 65.000 fr. Nous rappelons que cette quote-part est calculée à raison de 1,75 p. 100 du chiffre prévu par l'administration des postes au budget de 1930. Allocation à l'office tunisien pour le service de la caisse nationale d'épargne. En plus, 103.000 fr. Allocation consécutive à
les opérations d'épargne. Cette mesure, jointe à l'augmentation du trafic, entraînera un accroissement de dépenses de 2.387.200 fr. Votre commission des finances a estimé que la rémunération de 1 fr. 50 proposée en définitive par le Gouvernement est insuffisante et qu'en raison des frais occasionnés au service des postes, télégraphes et téléphones par les opérations d'épargne, il est nécessaire de la porter à 1 fr. 60. Il s'ensuit une augmentation de dépenses de 1 million de francs. Quote-part de la caisse nationale d'épargne à l'indemnité de gérance et de responsabilité allouée aux receveurs, et à l'indemnité aux agents pour manipulation de fonds. — En plus, 65.000 fr. Nous rappelons que cette quote-part est calculée à raison de 1,75 p. 100 du chiffre prévu par l'administration des postes au budget de 1930. Allocation à l'office tunisien pour le service de la caisse nationale d'épargne. En plus, 103.000 fr. Allocation consécutive à l'accroissement des dépôts. Allocation à l'office cherifien pour le service de la caisse nationale d'épargne. En plus, 120.000 fr. Augmentation consécutive à l'accroissement des dépôts. CHAPITRE IX ACHAT ET APPROPRIATION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 1.410.000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 365.000 fr. Diminution demandée par le Gouvernement, 1.045.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 365.000 fr. Diminution proposée par la commission des finances, 1.045.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Surélévation de Paris-Est. — En plus, 115.000 fr. Le crédit d'engagement de 900.000 fr. primitivement prévu a été porté à 2 millions par la loi de finances du 16 avril 1930, en raison des travaux d'aménagement très importants nécessités par la transformation du central en automatique et qui n'avaient pu être prévus lors de l'établissement du programme. C'est ainsi qu'il y a lieu de procéder à l'installation d'une cabine de haute tension pour le groupe Diesel, au renforcement des planchers, à la consolidation de l'immeuble. Ces nouveaux travaux entraîneront une dépense de 115.000 fr. Surélévation de Paris-Auteuil. — En plus, 250.000 fr. Le budget de 1930 avait prévu
Diminution demandée par le Gouvernement, 1.045.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 365.000 fr. Diminution proposée par la commission des finances, 1.045.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Surélévation de Paris-Est. — En plus, 115.000 fr. Le crédit d'engagement de 900.000 fr. primitivement prévu a été porté à 2 millions par la loi de finances du 16 avril 1930, en raison des travaux d'aménagement très importants nécessités par la transformation du central en automatique et qui n'avaient pu être prévus lors de l'établissement du programme. C'est ainsi qu'il y a lieu de procéder à l'installation d'une cabine de haute tension pour le groupe Diesel, au renforcement des planchers, à la consolidation de l'immeuble. Ces nouveaux travaux entraîneront une dépense de 115.000 fr. Surélévation de Paris-Auteuil. — En plus, 250.000 fr. Le budget de 1930 avait prévu qu'en raison de l'édification d'un nouveau central sur un terrain contigu au bureau d'Auteuil, il n'était plus nécessaire de construire un bâtiment à toute hauteur dans la cour de ce dernier bureau, l'extension à réaliser devant se réduire à une surélévation de deux étages, pour laquelle un crédit de 2.100.000 fr. était suffisant. Or la ville de Paris vient de refuser l'autorisation de procéder à une telle surélévation qui dépasserait le gabarit réglementaire des constructions. « Les plans ont dû être remaniés pour tenir compte des observations de la préfecture de la Seine, et il devient nécessaire de procéder à des transformations très importantes à l'intérieur du bureau actuel, en plus de la surélévation proprement dite. La dépense qui en résultera étant évaluée à 3 millions, il est nécessaire d'accorder pour l'exercice 1931-1932 un crédit d'engagement de 900.000 fr. et un crédit de paiement de 250.000 fr. pour permettre la continuation des travaux. CHAPITRE X AGRANDISSEMENT ET INSTALLATION DES SERVICES DE LA DIRECTION CENTRALE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 424,800 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Diminution demandée par le Gouvernement, 424.800 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée
fr. était suffisant. Or la ville de Paris vient de refuser l'autorisation de procéder à une telle surélévation qui dépasserait le gabarit réglementaire des constructions. « Les plans ont dû être remaniés pour tenir compte des observations de la préfecture de la Seine, et il devient nécessaire de procéder à des transformations très importantes à l'intérieur du bureau actuel, en plus de la surélévation proprement dite. La dépense qui en résultera étant évaluée à 3 millions, il est nécessaire d'accorder pour l'exercice 1931-1932 un crédit d'engagement de 900.000 fr. et un crédit de paiement de 250.000 fr. pour permettre la continuation des travaux. CHAPITRE X AGRANDISSEMENT ET INSTALLATION DES SERVICES DE LA DIRECTION CENTRALE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 424,800 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Diminution demandée par le Gouvernement, 424.800 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XI DÉPENSES DIVERSES ET ACCIDENTELLES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 45.000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 90.000 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 45.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 90.000 francs. Augmentation proposée par la commission des finances, 45.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Détail des crédits demandés : Débets à la charge des comptables pour défauts de caisse à recouvrer par l'agent judiciaire du Trésor. En plus, 25.000 francs. Réimputation au compte des déposants des sommes détournées à leur préjudice par des tiers. — En plus, 16.000 fr. Dépenses diverses. En plus, 1 fr. Nous donnons ci-dessous les explications fournies par l'administration : Un crédit supplémentaire de 90.300 fr. avait été demandé dans le deuxième collectif de crédits supplémentaires sur l'exercice 1929, en vue du règlement de certaines affaires de detournements de fonds. Ce crédit n'ayant pas été accordé avant le 31 mars 1930, la dépense a dû être liquidée sur l'exercice courant, de telle sorte que le crédit de 45.000 fr. ouvert sur le chapitre 11 par la loi de finances
par la commission des finances, 45.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. Détail des crédits demandés : Débets à la charge des comptables pour défauts de caisse à recouvrer par l'agent judiciaire du Trésor. En plus, 25.000 francs. Réimputation au compte des déposants des sommes détournées à leur préjudice par des tiers. — En plus, 16.000 fr. Dépenses diverses. En plus, 1 fr. Nous donnons ci-dessous les explications fournies par l'administration : Un crédit supplémentaire de 90.300 fr. avait été demandé dans le deuxième collectif de crédits supplémentaires sur l'exercice 1929, en vue du règlement de certaines affaires de detournements de fonds. Ce crédit n'ayant pas été accordé avant le 31 mars 1930, la dépense a dû être liquidée sur l'exercice courant, de telle sorte que le crédit de 45.000 fr. ouvert sur le chapitre 11 par la loi de finances du 16 avril 1930 est d'ores et déjà presque entièrement absorbé. Il est donc nécessaire de relever la dotation de ce chapitre et de la porter à 90.000 fr. CHAPITRE XII FRAIS DE CORRESPONDANCE TÉLÉGRAPHIQUE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 8.000 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 3.000 fr. Diminution demandée par le Gouvernement, 5.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 8.000 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 5.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. L'administration juge possible une réduction de 5.000 fr. sur le crédit qui lui avait été accordé pour l'exercice 1930-1931. En moins, 5.000 fr. CHAPITRE XIII DÉPENSES DES EXERCICES PÉRIMÉS NON FRAPPÉS DE DÉCHÉANCE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XIV DÉPENSES DES EXERCICES CLOS Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des
3.000 fr. Diminution demandée par le Gouvernement, 5.000 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 8.000 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 5.000 fr. Détail des modifications demandées par le Gouvernement et proposées par la commission des finances. L'administration juge possible une réduction de 5.000 fr. sur le crédit qui lui avait été accordé pour l'exercice 1930-1931. En moins, 5.000 fr. CHAPITRE XIII DÉPENSES DES EXERCICES PÉRIMÉS NON FRAPPÉS DE DÉCHÉANCE Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XIV DÉPENSES DES EXERCICES CLOS Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XV EMPLOI DE FONDS PROVENANT DE LÉGIS ou DE DONATIONS Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, mémoire. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation demandée par le Gouvernement, mémoire. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XVI VERSÉMENT À LA DOTTATION DE L'EXCÉDENT DES RECETTES SUR LES DÉPENSES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 223.512.139 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 6.209.304 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 5.532.684 fr. La différence entre le chiffre de la commission des finances et celui du Gouvernement provient des modifications apportées dans les chapitres. Les prévisions des recettes et dépenses pour 1931-1932 permettent de compter un bénéfice de 229.721.443 fr., qu'il y a lieu d'inscrire au chapitre en application des dispositions de du 9 avril 1881. En plus, 229.721.443 fr. Caisse des dépôts et consignations. ORCLE RECITS MODIFICATIONS CHIFFRES des chapitres selon les propositions de la commission et de la commission
des finances pour l'exercice 1931-1932, mémoire. Augmentation proposée par la commission des finances, mémoire. CHAPITRE XVI VERSÉMENT À LA DOTTATION DE L'EXCÉDENT DES RECETTES SUR LES DÉPENSES Crédit accordé pour l'exercice 1930-1931, 223.512.139 fr. Crédit demandé par le Gouvernement pour l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation demandée par le Gouvernement, 6.209.304 fr. Crédit proposé par la commission des finances pour l'exercice 1931-1932, 229.721.443 fr. Augmentation proposée par la commission des finances, 5.532.684 fr. La différence entre le chiffre de la commission des finances et celui du Gouvernement provient des modifications apportées dans les chapitres. Les prévisions des recettes et dépenses pour 1931-1932 permettent de compter un bénéfice de 229.721.443 fr., qu'il y a lieu d'inscrire au chapitre en application des dispositions de du 9 avril 1881. En plus, 229.721.443 fr. Caisse des dépôts et consignations. ORCLE RECITS MODIFICATIONS CHIFFRES des chapitres selon les propositions de la commission et de la commission sur la gouvernance des finances et des finances. Intérêts à servir aux déposants, 571.121.000 Dépenses de l'organisation, 237.687.800 Rémunération d'auxiliaires temporaires 2.170.500 Indemnités de résidence : 1.912.500 Attribution aux personnels civils de l'Etat, d'allocations pour charges de famille, 26.610.000 Indemnités diverses 1.717.637 Dépenses de matériel 3.322.110 Contributions et remises : 15.659.820 Achat et appropriation ou construction d'immeubles 365.000 Agrandissement et installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses et accidentelles 90.000 Frais de correspondance télégraphique 3.000 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. Dépenses des exercices clos. Mémoire. Emploi de fonds provenant de legs ou de donations Mémoire. TOTAUX 8-1 1.285.000 + 676.620 8.961.620 le ministre des finances si des services accomplis par intermittence et à titre d'auxiliaire, dans la même administration (École normale supérieure), doivent entrer en ligne de compte pour la retraite de l'intéressé, aujourd'hui titulaire de l'emploi, devenu continu et tout joué dans la même administration; ajoute que les services discontinus ont été payés sur le budget de l'État. 12075. — 3 mars 1931. M. Fayolle demande à M. le ministre des finances: 1° si un commerçant, ayant vendu des marchandises franco, mais
15.659.820 Achat et appropriation ou construction d'immeubles 365.000 Agrandissement et installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses installation des services de la direction centrale. Mémoire. Dépenses diverses et accidentelles 90.000 Frais de correspondance télégraphique 3.000 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. Dépenses des exercices clos. Mémoire. Emploi de fonds provenant de legs ou de donations Mémoire. TOTAUX 8-1 1.285.000 + 676.620 8.961.620 le ministre des finances si des services accomplis par intermittence et à titre d'auxiliaire, dans la même administration (École normale supérieure), doivent entrer en ligne de compte pour la retraite de l'intéressé, aujourd'hui titulaire de l'emploi, devenu continu et tout joué dans la même administration; ajoute que les services discontinus ont été payés sur le budget de l'État. 12075. — 3 mars 1931. M. Fayolle demande à M. le ministre des finances: 1° si un commerçant, ayant vendu des marchandises franco, mais expédiant celles-ci par chemin de fer en port payant le prix du transport et le défalcant au moment du règlement, sur le montant des marchandises, est passible de la taxe du chiffre d'affaires sur ledit transport; ajoute comme exemple: « soit un commerçant vendant une marchandise 200 fr. la tonne rendue à domicile, le prix du transport par chemin de fer étant de 20 fr. par tonne; ce commerçant expédie en port dû et le destinataire paye le transport en retirant la marchandise; mais, au moment du paiement, au lieu de verser à l'expéditeur la somme de 200 fr., il retient le prix du transport et ne verse plus que 180 fr. le commerçant en question doit acquitter la taxe sur le chiffre de 200 fr., prix théorique de vente, ou sur celui de 180 fr., somme qu'il a encaissée: ajoute qu'il semble que la taxe sur le chiffre d'affaires doit porter uniquement sur les sommes réellement encaissées par un commerçant et non sur celles qu'il débourse; 2° si le genre de vente précitée peut être considéré comme une vente sur wagon départ, le commerçant en question ne payant pas du fournisseur le prix du transport, ni ne payant lui-même
rendue à domicile, le prix du transport par chemin de fer étant de 20 fr. par tonne; ce commerçant expédie en port dû et le destinataire paye le transport en retirant la marchandise; mais, au moment du paiement, au lieu de verser à l'expéditeur la somme de 200 fr., il retient le prix du transport et ne verse plus que 180 fr. le commerçant en question doit acquitter la taxe sur le chiffre de 200 fr., prix théorique de vente, ou sur celui de 180 fr., somme qu'il a encaissée: ajoute qu'il semble que la taxe sur le chiffre d'affaires doit porter uniquement sur les sommes réellement encaissées par un commerçant et non sur celles qu'il débourse; 2° si le genre de vente précitée peut être considéré comme une vente sur wagon départ, le commerçant en question ne payant pas du fournisseur le prix du transport, ni ne payant lui-même ce transport. 12076. — 3 mars 1931. M. Auguste Saba demande à M. le ministre des finances à quelle époque il pense que les coupons de l'emprunt brésilien 1909-1910-1911 seront payés. GUERRE 12077. M. Jean Autrand demande à M. le ministre de la guerre si les militaires qui ont été employés après les hostilités à la démantellement d'explosifs sur les anciens champs de bataille et dans les dépôts de munitions, ont droit à la croix du combattant et s'ils peuvent prétendre à campagnes pour le temps ces conditions. 12078. — 3 mars 1931. — M. René Faure demande à M. le ministre de la guerre si un sous-officier, comptant 15 années de services, dont 11 ans 4 mois dans l'armée, 3 ans 11 mois dans les douanes (services validés pour droits à pension), portant commissaire, peut prétendre, dès à présent, à une pension de retraite proportionnelle. 12079. 3 mars 1931. M. Henri Guernut rappelle à M. le ministre de la guerre: a) sa question écrite no 1167, du 13 janvier 1931, à laquelle, en dépit de l'article 119 du règlement de la Chambre, qui fait obligation aux ministres de répondre dans les huit jours, il n'a pas été fait réponse;