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le gouvernement, et en prévenant un essai de socialisation de la médecine. À cours de l'année 1931, le Syndical médical de Seine-et-Oise fut vivement ému des décisions prises par deux municipalités communistes du département : celle d'Arpajon et celle d'Argenteuil. Dans ces deux localités, pourvues l'une et l'autre de médecins, il avait été créé un dispensaire communal, avec mission de donner des soins, aussi bien à domicile qu'au dispensaire même, à tous les habitants, sans exception, qui les demanderaient. Les soins étaient gratuits pour les indigents, payants pour les autres, à un tarif inférieur au local. Le service étai assuré par des médecins parisiens, dont l'un étranger, non pourvu d'un diplôme d'État. Le Syndicat de Seine-et-Oise, sous la direction de son actif Secrétaire, M. HOLLIER, s'empressa de faire avorter cette tentative, dont la généralisation eût été l'une des conséquences non seulement au Corps médical, mais à l'exercice normal de toute profession libre. Après des lenteurs et des péripéties sur lesquelles il est inutile d'insister, le droit des médecins à vivre de leur profession, sans se heurter à une concurrence excessive injustifiable, a été enfin officiellement reconnu. Nous publons ci-dessous l'arrêté du Préfet de Seine-et-Oise qui annule la délibération du Conseil Municipal d'Achères. L'arrêté qui concerne Athis-Mons est identique, mot pour mot. PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Préfet de Seine-et-Oise, officier de la Légion d'honneur; Vu la demande présentée le 28 novembre 1931, par M. DAUSSY, docteur en médecine, demeurant à Achères; rue Carrié, 11° 6, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal d'Achères, portant création d'un dispensaire communal ouvert à tous les habitants de la commune, quel que soit leur état de fortune, ladite délibération, en date du 25 juillet 1931; Vu la délibération incriminée; Vu la loi du 5 avril 1884; Considérant qu'il est de jurisprudence constante que le Service médical destiné aux habitants doit être, comme les entreprises commerciales et industrielles, réservé à l'initiative privée; Que l'intervention de la commune et l'érection du Service médical en service public ne peuvent se justifier que si l'intérêt public l'exige, c'est-à-dire s'il n'y a pas d'autre
Municipal d'Achères. L'arrêté qui concerne Athis-Mons est identique, mot pour mot. PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Préfet de Seine-et-Oise, officier de la Légion d'honneur; Vu la demande présentée le 28 novembre 1931, par M. DAUSSY, docteur en médecine, demeurant à Achères; rue Carrié, 11° 6, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal d'Achères, portant création d'un dispensaire communal ouvert à tous les habitants de la commune, quel que soit leur état de fortune, ladite délibération, en date du 25 juillet 1931; Vu la délibération incriminée; Vu la loi du 5 avril 1884; Considérant qu'il est de jurisprudence constante que le Service médical destiné aux habitants doit être, comme les entreprises commerciales et industrielles, réservé à l'initiative privée; Que l'intervention de la commune et l'érection du Service médical en service public ne peuvent se justifier que si l'intérêt public l'exige, c'est-à-dire s'il n'y a pas d'autre moyen de donner satisfaction aux besoins de la collectivité; Qu'aucune condition d'intérêt public et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifient l'institution d'un Service médical public dans la commune d'Achères; ARRÊTÉ: « Article premier. — Est déclarée nulle de plein droit la délibération susvisée du Conseil municipal d'Achères, en date du 25 juillet 1931. « Article 2. — Le présent arrêté sera transcrit, sur le registre des délibérations du Conseil municipal d'Achères, en marge de celle dont la nullité est prononcée, et qui devra être bâtonné. « Article 3. — M. le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. » Signé: A. HONNORÉ-SNOUN. À Versailles, en l'Hôtel de la Préfecture, le 2 juin 1932. Le Préfet: Signé: A. HONNORÉ-SNOUN. La nomenclature de pratique médicale courante Nous recevons chaque semaine plusieurs lettres de confrères, parfois même de dirigeants de syndicats, qui nous demandent la nomenclature des actes de pratique médicale courante. Nous rappelons ici qu'il y a une différence essentielle entre la nomenclature des actes de pratique médicale courante et celle des actes de spécialités. Dans cette dernière, la valeur du chiffre-clé A' est fixée par le Syndicat départemental loti la Fédération et peut donc varier d'un département
juillet 1931. « Article 2. — Le présent arrêté sera transcrit, sur le registre des délibérations du Conseil municipal d'Achères, en marge de celle dont la nullité est prononcée, et qui devra être bâtonné. « Article 3. — M. le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. » Signé: A. HONNORÉ-SNOUN. À Versailles, en l'Hôtel de la Préfecture, le 2 juin 1932. Le Préfet: Signé: A. HONNORÉ-SNOUN. La nomenclature de pratique médicale courante Nous recevons chaque semaine plusieurs lettres de confrères, parfois même de dirigeants de syndicats, qui nous demandent la nomenclature des actes de pratique médicale courante. Nous rappelons ici qu'il y a une différence essentielle entre la nomenclature des actes de pratique médicale courante et celle des actes de spécialités. Dans cette dernière, la valeur du chiffre-clé A' est fixée par le Syndicat départemental loti la Fédération et peut donc varier d'un département à l'autre; mais la Nomenclature elle-même, c'est-à-dire la désignation des actes et des coefficients dont ils sont affectés, est nationale et invariable. Dans la Nomenclature des actes de pratique médicale courante, le chiffre-clé C (qui est égal au prix de la consultation dans le département) est également fixé par le Syndicat départemental, et par conséquent variable d'un département à l'autre. Mais la liste des actes qui forment cette nomenclature peut également être modifiée par rapport à la nomenclature-type, ainsi que les coefficients dont ces actes sont affectés. Bien entendu, ces modifications ont dû être faites avant la signature de la première Convention; ou bien elles le seront lors du renouvellement, ou encore en cours de convention, mais en ce cas d'accord avec la Caisse (Voir art. 6, alinéa 3, de la Convention-type). En toute hypothèse, on a dû, dans chaque département, ajouter les actes d'obstétrique à la Nomenclature de pratique courante, depuis que ces actes ont été retirés de la Nomenclature des actes de spécialités. Il résulte de cet exposé que nous ne pouvons pas envoyer aux médecins qui nous la demandent, la Nomenclature des actes de pratique médicale courante, de petite chirurgie et d'obstétrique, puisque nous ignorons si et
Syndicat départemental, et par conséquent variable d'un département à l'autre. Mais la liste des actes qui forment cette nomenclature peut également être modifiée par rapport à la nomenclature-type, ainsi que les coefficients dont ces actes sont affectés. Bien entendu, ces modifications ont dû être faites avant la signature de la première Convention; ou bien elles le seront lors du renouvellement, ou encore en cours de convention, mais en ce cas d'accord avec la Caisse (Voir art. 6, alinéa 3, de la Convention-type). En toute hypothèse, on a dû, dans chaque département, ajouter les actes d'obstétrique à la Nomenclature de pratique courante, depuis que ces actes ont été retirés de la Nomenclature des actes de spécialités. Il résulte de cet exposé que nous ne pouvons pas envoyer aux médecins qui nous la demandent, la Nomenclature des actes de pratique médicale courante, de petite chirurgie et d'obstétrique, puisque nous ignorons si et dans quelle mesure la Nomenclature-type a été modifiée dans leur département. Cependant, pour donner satisfaction à de nombreux confrères, nous publions ici cette nomenclature-type. NOMENCLATURE-TYPE des actes de pratique médicale courante et de petite chirurgie (Journal Officiel du 8 août 1931) Numéro de l'acte Désignation du l'acte Prix de l'acte C ou V. Consultation simple ou avec injection sous-cutanée. Injection intramusculaire, pose de veines simples ou scarifiées, pointes de feu. Massage (Le prix de la visite est égal à celui de la consultation, augmenté de l'indemnité de voyage de 5 départements.) V. O. Visite demandée le dimanche V. S. Visite de midi V. C. n° 2 : injection sous-cutanée de sérum physiologique. 2 Idem, injection sous-cutanée de sérum antitoxique... 2 Idem. Injection intra-veineuse médicamenteuse (autre que celle de novarsénobenzol) 2 Idem. Hygiène respiratoire (auto ou hétéro) 2 Idem. Prise de sang pour Wassermann ou analogues.... 2 Idem. Ouverture d'abcès superficiel (ou d'hématome) . 2 Idem. Changement de pansement 2 Idem. Chloralisme de l'urètre 2 Idem. Injection intra-utérine 2 P. C. n° 3 injection intra-veineuse de novarsénobenzol Idem. Synéchoc Idem. Ponction d'abcès, froid 4 Idem. Suture simple (1 ou 2 points) 5 Idem. Tamponnement des fosses nasales pour épistaxis. 5 P.
C ou V. Consultation simple ou avec injection sous-cutanée. Injection intramusculaire, pose de veines simples ou scarifiées, pointes de feu. Massage (Le prix de la visite est égal à celui de la consultation, augmenté de l'indemnité de voyage de 5 départements.) V. O. Visite demandée le dimanche V. S. Visite de midi V. C. n° 2 : injection sous-cutanée de sérum physiologique. 2 Idem, injection sous-cutanée de sérum antitoxique... 2 Idem. Injection intra-veineuse médicamenteuse (autre que celle de novarsénobenzol) 2 Idem. Hygiène respiratoire (auto ou hétéro) 2 Idem. Prise de sang pour Wassermann ou analogues.... 2 Idem. Ouverture d'abcès superficiel (ou d'hématome) . 2 Idem. Changement de pansement 2 Idem. Chloralisme de l'urètre 2 Idem. Injection intra-utérine 2 P. C. n° 3 injection intra-veineuse de novarsénobenzol Idem. Synéchoc Idem. Ponction d'abcès, froid 4 Idem. Suture simple (1 ou 2 points) 5 Idem. Tamponnement des fosses nasales pour épistaxis. 5 P. C. n° 4 : Ponction de hydrome/rose 4 Idem. Ponction hydrocèle 4 Idem. Ponction lombaire 4 Idem. Ponction d'abcès froid ou injection modificatrice. 4 Idem. Très vaste pansement 4 Idem. Pansement intra-utérin Idem. Extraction de corps étrangers sternicel 4 V. C. n° 5 Ponction d'abcès Idem. Ouverture d'abcès profond 5 Idem. Réunion par suture multiple (plus de 2 points).. 5 Idem. Réduction de hernie étranglée par lisis 6 Idem. Traitement de l'asphyxie . . . 6 P. C. n° 6 : ponction de pleurésie (évacuation) 6 Note. — P. C. 2 signifie un acte qui, au tarif syndical minimum, est multiplié par. compté le double du prix de la consultation simple. Cet Uncle est remboursé par la Caisse au double du prix auquel elle rembourse une consultation simple. Pendant la dernière session des Assises du Vaucluse, une partie de la Presse régionale s'est fait l'écho de commentaires désobligeants formulés à l'égard d'un médecin particulièrement honorable et dont la conduite et la dignité professionnelle sont à l'abri de tout soupçon. Ce confrère, qui a subi ainsi un préjudice moral indiscutable, ému par les attaques dont il était l'objet, a demandé sa comparution devant le Conseil de Famille du Vaucluse, lequel, après
Idem. Réunion par suture multiple (plus de 2 points).. 5 Idem. Réduction de hernie étranglée par lisis 6 Idem. Traitement de l'asphyxie . . . 6 P. C. n° 6 : ponction de pleurésie (évacuation) 6 Note. — P. C. 2 signifie un acte qui, au tarif syndical minimum, est multiplié par. compté le double du prix de la consultation simple. Cet Uncle est remboursé par la Caisse au double du prix auquel elle rembourse une consultation simple. Pendant la dernière session des Assises du Vaucluse, une partie de la Presse régionale s'est fait l'écho de commentaires désobligeants formulés à l'égard d'un médecin particulièrement honorable et dont la conduite et la dignité professionnelle sont à l'abri de tout soupçon. Ce confrère, qui a subi ainsi un préjudice moral indiscutable, ému par les attaques dont il était l'objet, a demandé sa comparution devant le Conseil de Famille du Vaucluse, lequel, après un examen extrêmement sérieux, a rendu le jugement ci-dessous. Il nous est particulièrement agréable de publier ce jugement, rendu par les Pairs du confrère incriminé, lesquels sont mieux qualifiés que quiconque pour juger de la correction d'une attitude médicale dans des circonstances difficiles. CONSEIL DE FAMILLE DU 28 MAI 1932 Le Conseil de famille de la Fédération des Syndicats médicaux du Vaucluse, réuni le samedi 28 mai 1932, pour étudier la demande déposée le 3 mai 1932 par le Dr VEYRIER, dans le but d'obtenir la réparation du préjudice moral qu'il estime lui avoir été causé par les critiques dont il aurait été l'objet à l'occasion de sa déposition aux Assises de Carpentras, le 26 avril 1932 ; Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, les explications des Drs CASELLA et VEYRIER ; A pris les conclusions suivantes : Le Conseil de famille estime que le reproche qui a été adressé au Dr VEYRIER, à savoir qu'il aurait fait preuve de légèreté dans la stimulation et la délivrance d'un certificat d'internement, ne se trouve en aucune façon légitimé. En effet, de l'étude des faits apparaît la pleine certitude des points suivants : 1° En mai 1931, le Dr VEYRIER examine longuement
Le Conseil de famille de la Fédération des Syndicats médicaux du Vaucluse, réuni le samedi 28 mai 1932, pour étudier la demande déposée le 3 mai 1932 par le Dr VEYRIER, dans le but d'obtenir la réparation du préjudice moral qu'il estime lui avoir été causé par les critiques dont il aurait été l'objet à l'occasion de sa déposition aux Assises de Carpentras, le 26 avril 1932 ; Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, les explications des Drs CASELLA et VEYRIER ; A pris les conclusions suivantes : Le Conseil de famille estime que le reproche qui a été adressé au Dr VEYRIER, à savoir qu'il aurait fait preuve de légèreté dans la stimulation et la délivrance d'un certificat d'internement, ne se trouve en aucune façon légitimé. En effet, de l'étude des faits apparaît la pleine certitude des points suivants : 1° En mai 1931, le Dr VEYRIER examine longuement chez elle la nommée A..., isolément et en présence de sa famille ; 2° Le Dr VEYRIER, avant de prendre une décision, demande au Dr CHARPENEL, médecin aliéniste, de l'assister en consultation. Comme celui-ci ne peut se déplacer, le Dr VEYRIER a recours au Dr CASELLA, qui connaît la malade depuis 1918 ; 3° Après un nouvel examen prolongé de la malade, les Drs CASELLA et VEYRIER rédigent ensemble un certificat concluant qu'A... est atteinte d'aliénation mentale, qu'elle est dangereuse pour elle-même et pour la sécurité publique et qu'il y a lieu de l'interner d'urgence dans un asile d'aliénés. La rédaction de ce certificat a été en tous points conforme aux règles prescrites dans les traités classiques de médecine légale, qui recommandent de se borner à l'énoncé des symptômes qui ont été constatés, en ayant soin de n'indiquer que sous une forme conditionnelle les faits connus seulement par les rapports de l'entourage, la recherche de renseignements dans le voisinage non immédiat des malades n'étant nullement recommandée et pouvant d'ailleurs être entachée de violation du secret professionnel. Quant à la conduite du Dr VEYRIER, se rapportant à l'ensemble des examens qui ont précédé la délivrance du certificat, le Conseil de famille
depuis 1918 ; 3° Après un nouvel examen prolongé de la malade, les Drs CASELLA et VEYRIER rédigent ensemble un certificat concluant qu'A... est atteinte d'aliénation mentale, qu'elle est dangereuse pour elle-même et pour la sécurité publique et qu'il y a lieu de l'interner d'urgence dans un asile d'aliénés. La rédaction de ce certificat a été en tous points conforme aux règles prescrites dans les traités classiques de médecine légale, qui recommandent de se borner à l'énoncé des symptômes qui ont été constatés, en ayant soin de n'indiquer que sous une forme conditionnelle les faits connus seulement par les rapports de l'entourage, la recherche de renseignements dans le voisinage non immédiat des malades n'étant nullement recommandée et pouvant d'ailleurs être entachée de violation du secret professionnel. Quant à la conduite du Dr VEYRIER, se rapportant à l'ensemble des examens qui ont précédé la délivrance du certificat, le Conseil de famille estime qu'elle révèle un souci réel de ne prendre une décision qu'en parfaite connaissance de cause. Les membres du Conseil de famille : Dr DONNAT, GOUHERT, GROS, MASQUIN, Rémy Roux, PASSELECUE, ROCHE, TAKTANSON. Viryriécologie Réponse du bon sens à l'humour Dans le dernier numéro du Médecin de France, le Dr VEYRIER a pris par le nom les membres de la Commission de Droit syndicaliste, sous la forme assez humoristique pour "délecter", ainsi que l'a dit GHERIN, les confrères même qui se trouvaient ainsi fustigés. M. VEYRIER a-t-il pu croire sérieusement que, pour refuser l'admission des gynécologues, la Commission avait confronté minutieusement l'exercice de cette spécialité avec la délimitation des diverses catégories de spécialistes, et qu'elle avait eu scrupule à admettre les gynécologues, parce que ceux-ci, outre les maladies de l'appareil génital de la femme, soignent aussi les symptômes généraux qui en dérivent? Non, la Commission ne s'est point embarrassée de cette casuistique. Elle ne s'est inspirée que d'une notion très simple : à savoir qu'il n'y a pas intérêt à émettre à l'infini les forces syndicales. Il lui est apparu que le gynécologue, à l'état pur, n'existe pas à l'heure actuelle, ou du moins qu'il n'existe pas à la dose
VEYRIER a pris par le nom les membres de la Commission de Droit syndicaliste, sous la forme assez humoristique pour "délecter", ainsi que l'a dit GHERIN, les confrères même qui se trouvaient ainsi fustigés. M. VEYRIER a-t-il pu croire sérieusement que, pour refuser l'admission des gynécologues, la Commission avait confronté minutieusement l'exercice de cette spécialité avec la délimitation des diverses catégories de spécialistes, et qu'elle avait eu scrupule à admettre les gynécologues, parce que ceux-ci, outre les maladies de l'appareil génital de la femme, soignent aussi les symptômes généraux qui en dérivent? Non, la Commission ne s'est point embarrassée de cette casuistique. Elle ne s'est inspirée que d'une notion très simple : à savoir qu'il n'y a pas intérêt à émettre à l'infini les forces syndicales. Il lui est apparu que le gynécologue, à l'état pur, n'existe pas à l'heure actuelle, ou du moins qu'il n'existe pas à la dose syndicale; car le Syndicalisme est un fait de nombre (pas uniquement bien entendu), et un syndicalisme trop peu nombreux, soit local, soit technique, est pratiquement inexistant. Or, si l'on trouve bien quelques gynécologues à Paris et dans les très grandes villes, cette race est tout à fait inconnue dans la presque totalité du territoire, où pourtant il y a des femmes et qui souffrent. La gynécologie y est l'affaire par le médecin et par le chirurgien, tout simplement. Et même les gynécologues des grandes villes, à de rares exceptions près, font de la médecine générale ou de la chirurgie générale : leur place est donc tout indiquée dans les Syndicats correspondants, plutôt que dans une petite chapelle séparée. Est-ce à dire que les Gynécologues soient à jamais exclus du Syndicalisme médical ? Non certes. La Commission vient bien d'admettre le Syndicat des Phtisiologues, ce qu'elle n'eût certes pas fait avant ou même après la guerre : parce que tout les phtisiologues n'existaient pas, tandis que maintenant ils sont nombreux. Et il faut prévoir que ces Syndicats de nouvelles spécialités, assez forts pour avoir droit à une vie syndicale distincte, iront en se multipliant jusqu'au jour où les omnipraticiens, réduits à
presque totalité du territoire, où pourtant il y a des femmes et qui souffrent. La gynécologie y est l'affaire par le médecin et par le chirurgien, tout simplement. Et même les gynécologues des grandes villes, à de rares exceptions près, font de la médecine générale ou de la chirurgie générale : leur place est donc tout indiquée dans les Syndicats correspondants, plutôt que dans une petite chapelle séparée. Est-ce à dire que les Gynécologues soient à jamais exclus du Syndicalisme médical ? Non certes. La Commission vient bien d'admettre le Syndicat des Phtisiologues, ce qu'elle n'eût certes pas fait avant ou même après la guerre : parce que tout les phtisiologues n'existaient pas, tandis que maintenant ils sont nombreux. Et il faut prévoir que ces Syndicats de nouvelles spécialités, assez forts pour avoir droit à une vie syndicale distincte, iront en se multipliant jusqu'au jour où les omnipraticiens, réduits à n'être plus qu'un groupe négligeable, viendront demander humblement à l'organisme national, devenu "la Confédération générale des Syndicats de Spécialistes", un petit coin où achever sans gloire leur vie et celle de la médecine tout court. D' HIL. Allé 640 INTERPRÉTATION DE TEXTES LA COMMISSION DE PROTHÈSE DENTAIRE L'article 4 de la loi d'assurance comporte la disposition suivante : « En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré n'aura droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession, à la délivrance de ces appareils sera soumise à la décision préalable d'une Commission technique. » Le règlement d'Administration publique précise que cette Commission technique se compose de trois membres : l'un désigné par la Caisse, un autre désigné par le Syndicat médical avant passé convention, le troisième par le Syndicat des chirurgiens-dentistes ayant laisser convention. Il résulte de cette disposition qu'il y a normalement, dans chaque département, autant de Commissions de prothèse dentaire que de Caisses. Il est facile cependant soit de fusionner ces Commissions en une seule, en faisant désigner le délégué de la Caisse par l'Union des Caisses du département, soit de désigner les mêmes délégués du Syndicat médical et du Syndicat dentaire pour toutes
la loi d'assurance comporte la disposition suivante : « En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré n'aura droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession, à la délivrance de ces appareils sera soumise à la décision préalable d'une Commission technique. » Le règlement d'Administration publique précise que cette Commission technique se compose de trois membres : l'un désigné par la Caisse, un autre désigné par le Syndicat médical avant passé convention, le troisième par le Syndicat des chirurgiens-dentistes ayant laisser convention. Il résulte de cette disposition qu'il y a normalement, dans chaque département, autant de Commissions de prothèse dentaire que de Caisses. Il est facile cependant soit de fusionner ces Commissions en une seule, en faisant désigner le délégué de la Caisse par l'Union des Caisses du département, soit de désigner les mêmes délégués du Syndicat médical et du Syndicat dentaire pour toutes les Commissions, le délégué de la Caisse étant seul changé. Mais aucune disposition ne prévoit le paiement d'honoraires aux délégués des syndicats. Cependant, ces fonctions peuvent être absorbantes, si l'on en juge par la Caisse interdépartementale de Seine et Seine-et-Oise, où 800 dossiers sont examinés chaque semaine. Comme il s'agit là d'un travail qui est effectué pour le compte et au bénéfice des Caisses, j'ai toujours répondu à ceux qui m'ont questionné que ces honoraires étaient à la charge des Caisses et non des Syndicats. Une récente réponse du Ministre à une question posée par un député confirme cette manière de voir. En voici le texte : M. Henri LORIN demande à M. le MINISTRE du TRAVAIL : 1" Si les membres de la commission prévue à l'art. 4, § 1er, dernier alinéa, de la Loi sur les Assurances sociales, et à l'art. 20 du règlement d'administration publique pour la délivrance des appareils de prothèse dentaire, ont droit à une rémunération ; 2° dans le cas de l'affirmative, si les Syndicats médicaux et les Syndicats de chirurgiens-dentistes sont fondés à demander que les honoraires de leurs délégués soient à la charge des Caisses primaires ou si ces dernières ne doivent