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rendu compte des frais divers que pouvaient nécessiter le voyage et le séjour, la Commission a fixé à trois le nombre des ouvriers qui seraient envoyés à l'exposition de Vienne au moyen de l'allocation de 1,000 fr. que vous avez bien voulu voter dans votre session d'avril. Nous avons ensuite examiné les délibérations prises par les différents corps que vous avez indiqués pour présenter les ouvriers qui devaient profiter de cette faveur et discuté les professions parmi lesquelles nous devions de préférence faire nos désignations. Plusieurs candidats par leur position et par la nature de leur profession, ont tout d'abord été écartés. Appréciant après cette élimination, les renseignements fournis sur chacun des ouvriers, nous avons désigné pour être envoyés à Vienne aux frais du département : MM. Doublet, ouvrier mécanicien chez M. Bosshardt ; Courte, contre-maître chez M. Héluin, fabricant de meubles ; Bizot, contre-maître chez M. Malhenet, mécanicien et fabricant d'instruments agricoles. Subventions. Conformément aux propositions de M. le Préfet, nous avons réparti entre les communes ci-après une somme de 911 fr. sur le crédit de 2,000 fr. que vous avez inscrit au budget pour menues réparations aux maisons d'école, achat, entretien et remplacement du mobilier scolaire : Barges. — Achat de divers objets mobiliers scolaires . . . . 90 fr. Châtillonay. — Construction de cabinets d'aisances (école mixte). 380 fr. Hauteville. — Achat de cartes géographiques pour l'école. ... ... ... . 50 fr. Marcenay.—Menues réparations à la maison d'école et achat de 3 cartes murales . . . . i 80 fr. Pichanges. — Achat de divers objets mobiliers scolaires. . . ... . . . .. 71 fr. Quemigny-sur-Seine. — Acquisition d'une estrade et de cartes géographiques pour l'école. 100 fr. Villotis-Saint-Seine. — Achat de grandes cartes murales pour l'école. :. .... . 40 fr. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Couvertures en chaume. Le crédit de 12,000 fr. que vous avez alloué pour hâter la substitution de couvertures en tuiles aux couvertures en chaume a été réparti sur les propositions de M. le Préfet entre 111 propriétaires du département. 14 demandes ont été rejettes, les informations
— Achat de divers objets mobiliers scolaires . . . . 90 fr. Châtillonay. — Construction de cabinets d'aisances (école mixte). 380 fr. Hauteville. — Achat de cartes géographiques pour l'école. ... ... ... . 50 fr. Marcenay.—Menues réparations à la maison d'école et achat de 3 cartes murales . . . . i 80 fr. Pichanges. — Achat de divers objets mobiliers scolaires. . . ... . . . .. 71 fr. Quemigny-sur-Seine. — Acquisition d'une estrade et de cartes géographiques pour l'école. 100 fr. Villotis-Saint-Seine. — Achat de grandes cartes murales pour l'école. :. .... . 40 fr. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Couvertures en chaume. Le crédit de 12,000 fr. que vous avez alloué pour hâter la substitution de couvertures en tuiles aux couvertures en chaume a été réparti sur les propositions de M. le Préfet entre 111 propriétaires du département. 14 demandes ont été rejettes, les informations recueillies ayant établi que leurs auteurs étaient dans une certaine aisance. Répartition du produit des amendes correctionnelles. Les amendes correctionnelles se sont élevées en 1872 à 5,372 fr. 77 c, déduction faite des frais de régie. Le tiers de cette somme, soit 1,790 fr. 92, dont nous avons la disposition, a été attribué en partie aux communes ci-après : Gissey-sous Flavigny. — Déficit budgétaire provenant des exercices clos: 340 fr. Villaines-les-Prévoles. — Réparations à l'église succursale. 330 fr. Viserny. — Restauration de la maison d'école 400 fr. Beurey-Beaugray. — Acquisition et appropriation d'une maison d'école . . 411 79 Nous avons ajourné la demande de la commune de Charencey qui sollicitait un secours de 120 fr. pour lui permettre de faire procéder au classement de ses archives. Ce travail ne nous a pas paru avoir une grande urgence, puisqu'il nous a semblé, jusqu'à plus amples renseignements, COMPTE-RENDU qu'il y avait exagération dans la somme réclamée, surtout qu'il s'agit d'inventorier des archives qui doivent être peu importantes. Réclamations des fournisseurs de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Châtillon. Les réclamations des ouvriers auxquels il est dû, depuis plusieurs années, diverses sommes dépensées en dehors des crédits votés, ont été communiquées
a été attribué en partie aux communes ci-après : Gissey-sous Flavigny. — Déficit budgétaire provenant des exercices clos: 340 fr. Villaines-les-Prévoles. — Réparations à l'église succursale. 330 fr. Viserny. — Restauration de la maison d'école 400 fr. Beurey-Beaugray. — Acquisition et appropriation d'une maison d'école . . 411 79 Nous avons ajourné la demande de la commune de Charencey qui sollicitait un secours de 120 fr. pour lui permettre de faire procéder au classement de ses archives. Ce travail ne nous a pas paru avoir une grande urgence, puisqu'il nous a semblé, jusqu'à plus amples renseignements, COMPTE-RENDU qu'il y avait exagération dans la somme réclamée, surtout qu'il s'agit d'inventorier des archives qui doivent être peu importantes. Réclamations des fournisseurs de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Châtillon. Les réclamations des ouvriers auxquels il est dû, depuis plusieurs années, diverses sommes dépensées en dehors des crédits votés, ont été communiquées à M. l'architecte du département qui a été prié d'examiner l'utilité des travaux exécutés sans autorisation et de constater s'ils ont profité au département. M. l'Architecte du département nous a fait connaître qu'il a encore reçu, ces jours derniers seulement, deux nouveaux mémoires et qu'il ne lui a pas été possible de terminer pour notre dernière séance, son rapport qui vous sera remis directement par M. le Préfet. Nous ne pouvons, en conséquence, vous soumettre aucune proposition relativement à ces réclamations. Étalons. M. l'Inspecteur du haras départemental, par un rapport en date du 4 juin dernier, a demandé la réforme de l'étalon Matamore, placé chez M. Venot, fermier à Montmuzard, commune de Dijon. D'après les renseignements fournis et qui sont attestés par M. le vétérinaire du département, cet étalon était devenu excessivement dangereux pour les personnes chargées de le soigner et il était tellement capricieux à la saillie qu'il a dû être considéré comme nuisible à la reproduction. Nous avons, en conséquence, prononcé sa réforme et autorisé M. le Préfet à faire procéder à sa vente. État des ordonnances et mandats. M. le Préfet, ainsi que le prescrit l'art. 78 de la loi du 10 août, nous a remis régulièrement
possible de terminer pour notre dernière séance, son rapport qui vous sera remis directement par M. le Préfet. Nous ne pouvons, en conséquence, vous soumettre aucune proposition relativement à ces réclamations. Étalons. M. l'Inspecteur du haras départemental, par un rapport en date du 4 juin dernier, a demandé la réforme de l'étalon Matamore, placé chez M. Venot, fermier à Montmuzard, commune de Dijon. D'après les renseignements fournis et qui sont attestés par M. le vétérinaire du département, cet étalon était devenu excessivement dangereux pour les personnes chargées de le soigner et il était tellement capricieux à la saillie qu'il a dû être considéré comme nuisible à la reproduction. Nous avons, en conséquence, prononcé sa réforme et autorisé M. le Préfet à faire procéder à sa vente. État des ordonnances et mandats. M. le Préfet, ainsi que le prescrit l'art. 78 de la loi du 10 août, nous a remis régulièrement l'état détaillé des ordonnances qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le mois concernant le budget déparlementaire. M. l'Ingénieur en chef s'est également conformé à cette obligation. Formation de la liste du jury pour 1874. Nous avons donné un avis favorable au projet préparé par M. le Préfet pour la répartition par canton des 600 jurés attribués au département par l'art. 6 de la loi du 21 novembre 1872. Vous nous avez renvoyé une demande de secours qui vous avait été adressée par M. Dupuy, instituteur à Ouges; Nous croyons devoir vous faire connaître qu'elle a reçu une solution favorable et que M. Dupuy a été compris dans la répartition du crédit de 1,300 fr. que vous allouez pour l'envoi de malades aux eaux thermales. M. le préfet a demandé l'autorisation de donner à M. Loiseau, huissier de son cabinet, un petit logement inoccupé, situé au 2e étage de la maison Mailhot. La commission, eu égard aux longs services de M. Loiseau, a autorisé M. le Préfet à disposer provisoirement de ce logement. L'expérience de deux années nous a permis, Messieurs, de traiter avec plus de rapidité les affaires qui nous ont été soumises, tout
M. le Préfet pour la répartition par canton des 600 jurés attribués au département par l'art. 6 de la loi du 21 novembre 1872. Vous nous avez renvoyé une demande de secours qui vous avait été adressée par M. Dupuy, instituteur à Ouges; Nous croyons devoir vous faire connaître qu'elle a reçu une solution favorable et que M. Dupuy a été compris dans la répartition du crédit de 1,300 fr. que vous allouez pour l'envoi de malades aux eaux thermales. M. le préfet a demandé l'autorisation de donner à M. Loiseau, huissier de son cabinet, un petit logement inoccupé, situé au 2e étage de la maison Mailhot. La commission, eu égard aux longs services de M. Loiseau, a autorisé M. le Préfet à disposer provisoirement de ce logement. L'expérience de deux années nous a permis, Messieurs, de traiter avec plus de rapidité les affaires qui nous ont été soumises, tout en examinant cependant chacune d'elles avec le soin qu'elle méritait. Aucune réclamation, nous aimons à le constater, ne nous est parvenue sur la solution que nous avons cru devoir leur donner. L'exercice des pouvoirs qui nous sont confiés par la loi nouvelle, nous a mis à même de connaître d'une manière plus intimement les besoins des différentes communes du département; souvent les réclamants s'adressent soit au Conseiller général de leur canton, soit directement aux membres de votre Commission, pour exposer eux-mêmes l'objet de leurs demandes. Nous croyons donc pouvoir affirmer que l'esprit de la loi du 10 août 1871 est entré dans les habitudes et les mœurs de nos populations, et qu'elles la regardent comme une conquête utile à laquelle elles ne sauraient désormais renoncer qu'avec peine. En terminant ce compte-rendu, votre Commission, Messieurs, considère comme un devoir de reconnaître que la bienveillance de M. de Brandon, notre ancien Préfet, et les excellentes relations qui n'ont cessé d'exister entre lui DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. et votre Commission, nous ont apporté un précieux concours; aussi a-t-elle été unanime pour exprimer ici les regrets que lui ont causés le départ si subit de ce haut fonctionnaire. Votre Commission ne doute pas que
manière plus intimement les besoins des différentes communes du département; souvent les réclamants s'adressent soit au Conseiller général de leur canton, soit directement aux membres de votre Commission, pour exposer eux-mêmes l'objet de leurs demandes. Nous croyons donc pouvoir affirmer que l'esprit de la loi du 10 août 1871 est entré dans les habitudes et les mœurs de nos populations, et qu'elles la regardent comme une conquête utile à laquelle elles ne sauraient désormais renoncer qu'avec peine. En terminant ce compte-rendu, votre Commission, Messieurs, considère comme un devoir de reconnaître que la bienveillance de M. de Brandon, notre ancien Préfet, et les excellentes relations qui n'ont cessé d'exister entre lui DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. et votre Commission, nous ont apporté un précieux concours; aussi a-t-elle été unanime pour exprimer ici les regrets que lui ont causés le départ si subit de ce haut fonctionnaire. Votre Commission ne doute pas que le Conseil général lui-même ne partage ses sentiments et ne s'associe à ses regrets. Le Secrétaire, J. BARBEROT. TABLE DES MATIERES PREMIÈRE PARTIE RAPPORT DU PRÉFET Situation du département et des services publics 1 à 10 Comptes départementaux 11 à 13 Budgets départementaux. — Observations concernant le budget de report de 1872 sur 1873 13 Explications relatives au Budget rectificatif de 1873 14 à 21 Explications relatives au projet de budget de 1874 15 à 21 Budgets en tableaux. 65 à 95 Répartition des contributions directes de 1874 51 Fixation du maximum des centimes d'impositions communales extraordinaires 52 Caisse départementale de retraites. — Situation de la caisse; nouvelles pensions à concéder 53 à 55 Infirmerie des Vénériennes. — Réclamations diverses de la ville de Dijon au sujet de cet établissement 55 à 57 Colonie pénitentiaire de Clervaux. — Inspection de l'établissement par le Conseil de surveillance; — vœu tendant au rétablissement d'un crédit au budget départemental en faveur de la colonie 58 Sections électorales. — Division de la commune d'Aiserey en deux sections électorales 58 Pêche. — Fixation des époques d'interdiction de la pêche 59 Foires. — Demandes relatives à la création ou aux changements de foires dans diverses communes
de 1872 sur 1873 13 Explications relatives au Budget rectificatif de 1873 14 à 21 Explications relatives au projet de budget de 1874 15 à 21 Budgets en tableaux. 65 à 95 Répartition des contributions directes de 1874 51 Fixation du maximum des centimes d'impositions communales extraordinaires 52 Caisse départementale de retraites. — Situation de la caisse; nouvelles pensions à concéder 53 à 55 Infirmerie des Vénériennes. — Réclamations diverses de la ville de Dijon au sujet de cet établissement 55 à 57 Colonie pénitentiaire de Clervaux. — Inspection de l'établissement par le Conseil de surveillance; — vœu tendant au rétablissement d'un crédit au budget départemental en faveur de la colonie 58 Sections électorales. — Division de la commune d'Aiserey en deux sections électorales 58 Pêche. — Fixation des époques d'interdiction de la pêche 59 Foires. — Demandes relatives à la création ou aux changements de foires dans diverses communes de la Côte-d'Or et des départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire 59 à 61 Liste du jury d'expropriation. — Révision de cette liste 61 Faculté des Sciences de Dijon. — Création de deux nouveaux laboratoires pour les chaires de physiologie végétale et animale 61 à 64 DEUXIÈME PARTIE DOCUMENTS ANNEXÉS AU RAPPORT DU PRÉFET Chemins de fer. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Evrard (contrôle des travaux) 1 — Rapport de M. l'ingénieur en chef Evrard (service des études) 5 Navigation. — Rapport de M. Chenot, ingénieur en chef du Canal de Bourgogne 9 — Rapport de M. Maurel, ingénieur en chef du Canal du Rhône au Rhin 41 — Rapport de M. Ferrand, ingénieur en chef de la Saône 53 Pêche fluviale. — Rapport de l'Ingénieur en chef du service de la Saône. 57 Service hydraulique. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. 59 Enfants assistés. — Rapport de M. le docteur Fortoul, inspecteur du service 72 Instruction primaire. — Rapport du Conseil départemental, présenté par M. Russet, inspecteur d'Académie. Étalons départementaux. — Rapport de M. le colonel Buraud, inspecteur de service. Archives départementales. — Rapport de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de
ANNEXÉS AU RAPPORT DU PRÉFET Chemins de fer. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Evrard (contrôle des travaux) 1 — Rapport de M. l'ingénieur en chef Evrard (service des études) 5 Navigation. — Rapport de M. Chenot, ingénieur en chef du Canal de Bourgogne 9 — Rapport de M. Maurel, ingénieur en chef du Canal du Rhône au Rhin 41 — Rapport de M. Ferrand, ingénieur en chef de la Saône 53 Pêche fluviale. — Rapport de l'Ingénieur en chef du service de la Saône. 57 Service hydraulique. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. 59 Enfants assistés. — Rapport de M. le docteur Fortoul, inspecteur du service 72 Instruction primaire. — Rapport du Conseil départemental, présenté par M. Russet, inspecteur d'Académie. Étalons départementaux. — Rapport de M. le colonel Buraud, inspecteur de service. Archives départementales. — Rapport de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Routes départementales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Chemins de fer. — Situation des travaux et des études des chemins de fer intéressant le département (Ingénieur en chef M. Lacroix). Service vicinal. — Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Hantz. TROISIÈME PARTIE Compte rendu de la Commission départementale. Imp. Jobard. Étalons départementaux. — Rapport de M. le colonel Buraud, inspecteur de service. Archives départementales. — Rapport de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Routes départementales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Chemins de fer. — Situation des travaux et des études des chemins de fer intéressant le département (Ingénieur en chef M. Lacroix). Service vicinal. — Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Hantz. TROISIÈME PARTIE Compte rendu de la Commission départementale. Imp. Jobard. # END # This file is for reference purposes only.
Compte rendu de la Commission départementale. Imp. Jobard. Étalons départementaux. — Rapport de M. le colonel Buraud, inspecteur de service. Archives départementales. — Rapport de M. le conservateur Garnier. Routes nationales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Routes départementales. — Rapport de M. l'ingénieur en chef Laborie. Chemins de fer. — Situation des travaux et des études des chemins de fer intéressant le département (Ingénieur en chef M. Lacroix). Service vicinal. — Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Hantz. TROISIÈME PARTIE Compte rendu de la Commission départementale. Imp. Jobard. # END # This file is for reference purposes only.
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1915. PROJET DE LOI concernant les loyers échus pendant la guerre; (Renvoyé à la Commission de la législation civile et criminelle) PRÉSENTÉ Au NOM DE M. RAYMOND POINCARÉ, Président de la République française, PAR M. RENÉ VIVIANI, Président du Conseil, PAR M. ARISTIDE BRIAND, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ET PAR M. GASTON THOMSON, Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, En soumettant à vos délibérations le projet de loi concernant la résiliation, par suite de la guerre, des baux à loyer, nous vous annoncions le dépôt très prochain d’un autre projet dont les dispositions qui ne trouveraient leur application qu’à la fin des hostilités, seraient destinées à régler les autres difficultés créées en cette matière par la guerre. Ce sont ces dispositions qui sont contenues dans le projet de loi que nous avons l’honneur de proposer à votre examen. Comme le projet relatif aux résiliations des baux à loyer dont il est le complément, il est issu des travaux du Comité de législation commerciale, siégeant près le Ministère du Commerce et de l’Industrie, et présidé par M. Lyon-Caen, professeur à la Faculté de Droit, membre de l’Institut. En accordant des prolongations pour le paiement de leurs loyers aux locataires qui, aux échéances convenues, se trouvaient empêchés par suite de la guerre de se libérer, le Gouvernement a fait face, par des mesures provisoires, aux nécessités immédiates. Il s’agit aujourd’hui de déterminer comment sera réglée définitivement, entre propriétaires et locataires, après la cessation des hostilités, la question des loyers arriérés. Il se peut que certains locataires ne puissent pas payer, dès la fin de la guerre, leurs loyers en retard ; il est nécessaire de prévoir que des délais pourront leur être accordés, qu’ils aient ou non déjà invoqué et obtenu les bénéfices des décrets sur le moratorium. Il s’en trouvera d’autres que la guerre aura mis hors d’état de s’acquitter de leur dette même avec des délais; pour eux, des réductions dont la quotité sera laissée à l’appréciation des juges et
Faculté de Droit, membre de l’Institut. En accordant des prolongations pour le paiement de leurs loyers aux locataires qui, aux échéances convenues, se trouvaient empêchés par suite de la guerre de se libérer, le Gouvernement a fait face, par des mesures provisoires, aux nécessités immédiates. Il s’agit aujourd’hui de déterminer comment sera réglée définitivement, entre propriétaires et locataires, après la cessation des hostilités, la question des loyers arriérés. Il se peut que certains locataires ne puissent pas payer, dès la fin de la guerre, leurs loyers en retard ; il est nécessaire de prévoir que des délais pourront leur être accordés, qu’ils aient ou non déjà invoqué et obtenu les bénéfices des décrets sur le moratorium. Il s’en trouvera d’autres que la guerre aura mis hors d’état de s’acquitter de leur dette même avec des délais; pour eux, des réductions dont la quotité sera laissée à l’appréciation des juges et qui pourront aller, selon les circonstances, jusqu’à une exonération à peu près complète, nous ont paru devoir être admises. Le projet de loi fixe les conditions de concession de ces délais et réductions. Nous avons estimé qu’il ne pouvait être question de faire trancher par les juges de droit commun, même avec une procédure simplifiée, les différents qui naîtront à ce sujet entre propriétaires et locataires ; ces litiges seront, en effet, trop nombreux pour que les formes judiciaires puissent leur être appliquées. D’ailleurs, leur règlement s’opérera dans de meilleures conditions et avec plus de chances d’aboutir à une conciliation en ayant recours à des arbitres. Notre projet comporte donc l’institution de tribunaux arbitraux comme il a déjà été fait en 1871. Ces tribunaux, composés de propriétaires et de locataires, en nombre égal, seront présidés par un juge du tribunal civil. Il ne nous a pas paru possible d’en attribuer la présidence aux juges de paix. Ce sont ces magistrats, en effet, qui dresseront la liste sur laquelle seront choisis les membres assesseurs du tribunal. De plus, pour l’application des décrets prorogeant le paiement de certains loyers ils auront eu déjà à connaître un grand nombre de contestations qui seront
même avec une procédure simplifiée, les différents qui naîtront à ce sujet entre propriétaires et locataires ; ces litiges seront, en effet, trop nombreux pour que les formes judiciaires puissent leur être appliquées. D’ailleurs, leur règlement s’opérera dans de meilleures conditions et avec plus de chances d’aboutir à une conciliation en ayant recours à des arbitres. Notre projet comporte donc l’institution de tribunaux arbitraux comme il a déjà été fait en 1871. Ces tribunaux, composés de propriétaires et de locataires, en nombre égal, seront présidés par un juge du tribunal civil. Il ne nous a pas paru possible d’en attribuer la présidence aux juges de paix. Ce sont ces magistrats, en effet, qui dresseront la liste sur laquelle seront choisis les membres assesseurs du tribunal. De plus, pour l’application des décrets prorogeant le paiement de certains loyers ils auront eu déjà à connaître un grand nombre de contestations qui seront soumises à la future juridiction. La loi à intervenir ne doit entrer en application qu’à la fin des hostilités. Cependant, les demandes en réduction du montant des loyers arriérés sont si intimement liées à celles de la résiliation des baux pour ceux qui pourront demander cette résiliation en vertu de la loi précédemment déposée devant vous, qu’il nous a paru indispensable de rendre pour eux immédiatement applicables les dispositions du nouveau projet. Toutefois, comme le fonctionnement, pendant la guerre, des tribunaux arbitraux, est impraticable, les demandes en réduction qui seront formées dans ces conditions seront jugées conformément aux règles établies par la loi relative aux résiliations. Telle est, Messieurs, l’économie générale du projet de loi que nous prions la Chambre de bien vouloir adopter. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur sera présenté à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion : Article premier. Toutes les contestations entre propriétaires et locataires relatives aux