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T. 3301. D. VENTE SIMULTANÉE, 29. Y a-t-il lieu à ventilation lorsqu'il est certain que divers objets mobiliers n'étaient pas susceptibles d'estimation, et que dans le prix stipulé, certaines sommes avaient pour objet autre chose que la cession. T. 3301. D. VENTE SIMULTANÉE, 33. Par acte notarié du 18 février 1841, le sieur Coste acquette de ses cohéritiers leurs droits dans diverses successions indivises. L'acte, qualifié licitation, déclare que la cession a lieu aux risques et périls du cessionnaire, et moyennant 15,000 fr., payés comptant; il est dit, en outre, que les fruits et récoltes entrent pour 9,000 francs dans le prix susdit. Le receveur a perçu 2 pour 100 sur cette dernière somme; le droit de 4 pour 100 a été réclamé sur le prix total. Le sieur Coste, en formant opposition, a demandé la réduction du droit de 2 pour 100 à 50 centimes par 100 fr., attendu que l'acte n'était qu'une reddition de compte faite par lui à ses cohéritiers. Le 25 août 1845, jugement du tribunal d'Angoulême: « Attendu que le 23 janv. 1843 la régie de l'enregistrement a décerné une contrainte contre François Coste pour la somme de 198 francs, montant, en principal et décime, du supplément de droits relevé sur un acte reçu par le sieur Taurin, notaire, le 18 fév. 1841, enregistré le 1er mars suivant, portant vente à titre de licitation par plusieurs ayant droit audit sieur François Coste de tous les biens meubles et immeubles qui leur appartenaient en leur qualité d'héritiers de Jean Coste, Anne Hersiaud, leurs aïeux, et Jean Coste, leur oncle, par représentation de Jean Coste, leur père, en quoi qu'ils puissent consister, ensemble tous droits de jouissance, dégradations et augmentations, moyennant 15,000 fr., dont 9,000 fr. applicables aux biens meubles ; que les motifs de cette contrainte sont que, les biens meubles n'ayant pas été désignés ni estimés article par article, le droit devait être perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7; ainsi conçu : « Lorsqu'un acte
du supplément de droits relevé sur un acte reçu par le sieur Taurin, notaire, le 18 fév. 1841, enregistré le 1er mars suivant, portant vente à titre de licitation par plusieurs ayant droit audit sieur François Coste de tous les biens meubles et immeubles qui leur appartenaient en leur qualité d'héritiers de Jean Coste, Anne Hersiaud, leurs aïeux, et Jean Coste, leur oncle, par représentation de Jean Coste, leur père, en quoi qu'ils puissent consister, ensemble tous droits de jouissance, dégradations et augmentations, moyennant 15,000 fr., dont 9,000 fr. applicables aux biens meubles ; que les motifs de cette contrainte sont que, les biens meubles n'ayant pas été désignés ni estimés article par article, le droit devait être perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7; ainsi conçu : « Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans ledit contrat ; — Attendu que sur cette contrainte, notifiée le 23 du même mois de janvier par acte de Boulanger, huissier, le sieur Coste a notifié une opposition par acte de Biffaut, huissier, à la date du 27 février suivant, fondée sur ce que l'opposant non-seulement n'est pas débiteur de la somme réclamée comme supplément par la régie, mais encore qu'il doit lui être restitué le montant de la différence qui se trouve entre le droit de deux pour cent que le receveur a perçu sur les 9,000 fr. représentant les fruits et récoltes, et le droit d'un demi pour cent qui était seulement dû sur l'évaluation de ce qui faisant l'objet du compte; — Attendu que, d'après les moyens de fait et de droit exposés de part et d'autre dans les mémoires signifiés par l'opposant et par la régie durant l'instance qui a été la suite de
dans ledit contrat ; — Attendu que sur cette contrainte, notifiée le 23 du même mois de janvier par acte de Boulanger, huissier, le sieur Coste a notifié une opposition par acte de Biffaut, huissier, à la date du 27 février suivant, fondée sur ce que l'opposant non-seulement n'est pas débiteur de la somme réclamée comme supplément par la régie, mais encore qu'il doit lui être restitué le montant de la différence qui se trouve entre le droit de deux pour cent que le receveur a perçu sur les 9,000 fr. représentant les fruits et récoltes, et le droit d'un demi pour cent qui était seulement dû sur l'évaluation de ce qui faisant l'objet du compte; — Attendu que, d'après les moyens de fait et de droit exposés de part et d'autre dans les mémoires signifiés par l'opposant et par la régie durant l'instance qui a été la suite de l'opposition, sur les conclusions principales, il y a lieu de savoir si les parties qui ont stipulé dans l'acte du 18 fév. 1841 une cession de biens meubles et immeubles étaient tenues, relativement aux meubles, de les désigner et estimer article par article, sous peine de payer le droit d'enregistrement au taux fixé pour les immeubles ; et, sur les conclusions reconventionnelles, que la question proposée tend à faire décider s'il y aurait eu, relativement aux stipulations ayant pour objet les effets mobiliers, mutation ou compte ; — Attendu, sur la question principale, que, pour se soustraire à la demande en supplément qui fait l'objet de la contrainte décernée par la régie, l'opposant soutient que l'obligation d'établir dans son acte de mutation la désignation et estimation article par article du mobilier qui en fait l'objet pour sa totalité ou pour une partie, sous peine d'acquitter le droit au taux fixé pour les immeubles, ne peut être imposée que lorsqu'il s'agit d'objets qui, par leur nature et sous une forme extérieure, sont susceptibles d'être détaillés article par article; mais que, l'acte du 27 fév. 1841 ne comprenant que des meubles incorporels de simple valeur résultant d'un compte de jouissance d'une succession
au taux fixé pour les immeubles ; et, sur les conclusions reconventionnelles, que la question proposée tend à faire décider s'il y aurait eu, relativement aux stipulations ayant pour objet les effets mobiliers, mutation ou compte ; — Attendu, sur la question principale, que, pour se soustraire à la demande en supplément qui fait l'objet de la contrainte décernée par la régie, l'opposant soutient que l'obligation d'établir dans son acte de mutation la désignation et estimation article par article du mobilier qui en fait l'objet pour sa totalité ou pour une partie, sous peine d'acquitter le droit au taux fixé pour les immeubles, ne peut être imposée que lorsqu'il s'agit d'objets qui, par leur nature et sous une forme extérieure, sont susceptibles d'être détaillés article par article; mais que, l'acte du 27 fév. 1841 ne comprenant que des meubles incorporels de simple valeur résultant d'un compte de jouissance d'une succession qui ne pouvaient être détaillés article par article, il suffisait d'une estimation donnée à ces valeurs; qu'en effet cette estimation est établie dans la clause portant quittance de la part des cédants du prix stipulé, et dans lequel, aux termes de l'acte, les fruits et récoltes entrent pour 9,000 francs; — Attendu que, si l'opposant invoque la jurisprudence qui admet cette distinction, il y a lieu de reconnaître cependant, d'après le rapprochement de diverses clauses de l'acte et les faits exposés entre les parties, que les successions ouvertes depuis longues années dans la famille Coste étaient demeurées dans l'indivision non-seulement pour les immeubles, mais aussi pour les biens mobiliers; que la cession de tout l'émolument de ces successions, qui ont été gérées et administrées par le cessionnaire ainsi que par son père, a dû nécessairement comprendre soit en meubles meublants, soit en mobilier d'exploitation rurale, soit en produit de récoltes, divers articles qu'il était possible d'énumérer, alors que l'on prenait soin d'évaluer les fruits et récoltes en particulier à la somme de 9,000 fr.; Attendu que dans ces circonstances et d'après les renseignements que l'acte lui-même fournit sur la position relative des cédants et du cessionnaire à l'époque du 18
— Attendu que, si l'opposant invoque la jurisprudence qui admet cette distinction, il y a lieu de reconnaître cependant, d'après le rapprochement de diverses clauses de l'acte et les faits exposés entre les parties, que les successions ouvertes depuis longues années dans la famille Coste étaient demeurées dans l'indivision non-seulement pour les immeubles, mais aussi pour les biens mobiliers; que la cession de tout l'émolument de ces successions, qui ont été gérées et administrées par le cessionnaire ainsi que par son père, a dû nécessairement comprendre soit en meubles meublants, soit en mobilier d'exploitation rurale, soit en produit de récoltes, divers articles qu'il était possible d'énumérer, alors que l'on prenait soin d'évaluer les fruits et récoltes en particulier à la somme de 9,000 fr.; Attendu que dans ces circonstances et d'après les renseignements que l'acte lui-même fournit sur la position relative des cédants et du cessionnaire à l'époque du 18 fév. 1841, François Coste, ne pouvant se placer dans l'exception admise par la jurisprudence pour se soustraire à l'obligation que lui imposait l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, s'est trouvé redevable envers la régie de l'enregistrement du droit qu'elle devait percevoir sur un acte translatif de propriété qui comprenait des meubles et des immeubles au seul taux réglé pour les immeubles; qu'ainsi l'opposition de François Coste, dénuée de fondement de fait et de droit, est à rejeter, afin que la contrainte décernée par la régie reçoive son exécution ; — Relativement aux conclusions reconventionnelles prises dans l'acte d'opposition et dans le mémoire de François Coste, qui tendent à obtenir de la régie restitution de la somme de 148 fr. 50 c., formant la différence entre le droit de simple libération à 50 c. pour 100 fr., seul exigible, et celui de deux pour cent perçu pour droit de mutation sur le montant mobilier de 9,000 fr. par le receveur de Rouillat; — Attendu que, s'il est vrai que François Coste ait été nué des biens compris dans les successions indivises qui ont fait l'objet de l'acte du 18 fév. 1841, et que par suite il ait
propriété qui comprenait des meubles et des immeubles au seul taux réglé pour les immeubles; qu'ainsi l'opposition de François Coste, dénuée de fondement de fait et de droit, est à rejeter, afin que la contrainte décernée par la régie reçoive son exécution ; — Relativement aux conclusions reconventionnelles prises dans l'acte d'opposition et dans le mémoire de François Coste, qui tendent à obtenir de la régie restitution de la somme de 148 fr. 50 c., formant la différence entre le droit de simple libération à 50 c. pour 100 fr., seul exigible, et celui de deux pour cent perçu pour droit de mutation sur le montant mobilier de 9,000 fr. par le receveur de Rouillat; — Attendu que, s'il est vrai que François Coste ait été nué des biens compris dans les successions indivises qui ont fait l'objet de l'acte du 18 fév. 1841, et que par suite il ait pu se trouver redevable de fruits et jouissance, et responsable en outre des dégradations commises sur ces biens, il résulte des termes de l'acte et du titre de licitation qui lui a été donné qu'il n'y a pas eu pour François Coste simple libération de sa responsabilité et transaction sur un compte de gestion, mais aussi transmission de propriété à son profit, et cession de tous droits des autres cohéritiers, qui lui ont fait le transport des biens cédés et licités en le constituant désormais seul propriétaire de tous les biens indivis; — Que par conséquent la régie, après avoir perçu le droit de mutation sur cet acte relativement aux fruits récoltés et autres valeurs mobilières, ne peut être condamnée à la restitution réclamée par les conclusions reconventionnelles de l'opposant. » Le tribunal établit par présomption l'existence d'effets mobiliers autres que les fruits et récoltes; quel que soit le fondement de cette supposition, il n'en reste pas moins certain qu'une portion considérable des droits cédés consistait en fruits, récoltes, c'est à dire, en objets dont l'estimation, article par article, était impossible; c'était donc le cas d'ordonner une ventilation au moins à cet égard. Il en est de même de la
un compte de gestion, mais aussi transmission de propriété à son profit, et cession de tous droits des autres cohéritiers, qui lui ont fait le transport des biens cédés et licités en le constituant désormais seul propriétaire de tous les biens indivis; — Que par conséquent la régie, après avoir perçu le droit de mutation sur cet acte relativement aux fruits récoltés et autres valeurs mobilières, ne peut être condamnée à la restitution réclamée par les conclusions reconventionnelles de l'opposant. » Le tribunal établit par présomption l'existence d'effets mobiliers autres que les fruits et récoltes; quel que soit le fondement de cette supposition, il n'en reste pas moins certain qu'une portion considérable des droits cédés consistait en fruits, récoltes, c'est à dire, en objets dont l'estimation, article par article, était impossible; c'était donc le cas d'ordonner une ventilation au moins à cet égard. Il en est de même de la demande reconventionnelle : le tribunal reconnaît que dans la somme de 15,000 fr. se trouvait compris le montant de ce qui était dû par le sieur François Coste à ses cohéritiers, à raison de fruits indivis vendus par lui comme gérant, et de dégradations dont il était responsable. On ne voit dans le jugement aucun motif pour appliquer le droit de vente immobilière au montant de ces dettes, dont le versement de 15,000 fr. n'a été en partie que le paiement. Il y avait donc encore lieu à une ventilation sur ce point. Sur la question même d'application de l'art. 9 aux cessions entre cohéritiers, Voy. notre art. 6688, et le TRAITÉ, art. 3301; Voy. aussi un arrêt du 7 janvier 1839, au Contrôleur. art. 5388. ART. 7370. On doit continuer d'exécuter la disposition du cahier des charges générales des ventes des coupes de bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, portant que les adjudicataires verseront immédiatement après la réception des cautions, dans les caisses des receveurs, soit de l'enregistrement, soit des domaines, le montant des droits proportionnels d'enregistrement, liquidés sur le prix des lots vendus à chaque adjudicataire. T. 3248. D. VENTE DE MEUBLES, 43. Délibération des
voit dans le jugement aucun motif pour appliquer le droit de vente immobilière au montant de ces dettes, dont le versement de 15,000 fr. n'a été en partie que le paiement. Il y avait donc encore lieu à une ventilation sur ce point. Sur la question même d'application de l'art. 9 aux cessions entre cohéritiers, Voy. notre art. 6688, et le TRAITÉ, art. 3301; Voy. aussi un arrêt du 7 janvier 1839, au Contrôleur. art. 5388. ART. 7370. On doit continuer d'exécuter la disposition du cahier des charges générales des ventes des coupes de bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, portant que les adjudicataires verseront immédiatement après la réception des cautions, dans les caisses des receveurs, soit de l'enregistrement, soit des domaines, le montant des droits proportionnels d'enregistrement, liquidés sur le prix des lots vendus à chaque adjudicataire. T. 3248. D. VENTE DE MEUBLES, 43. Délibération des 18-24 novembre 1845. ART. 7371. L'acte par lequel des parents donnent à l'un de leurs enfants la totalité de leurs biens, à la charge d'acquitter les dettes et de compter le surplus de la valeur donnée aux autres enfants, avec réserve cependant de recevoir cette valeur, S'il en est besoin, est passible du droit de donation portant partage. T. 2619. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 65. Par acte notarié du 31 décembre 1843, les époux Jacques ont déclaré donner à leurs six enfants, en vertu des art. 1075 et 1076, Cod. civ., divers immeubles, en attribuant la totalité au fils ainé, à la charge par lui d'acquitter la totalité des dettes, et de compter le surplus, par portions égales, à ses frères et sœurs. Les donateurs se sont encore réservé le droit de recevoir ce surplus, dans le cas où ils en auraient besoin. Le receveur a perçu le droit de vente immobilière sur l'estimation en valeur vénale des biens compris dans l'acte; mais, sur la réclamation des parties, l'administration a pris, le 12 août 1845, une délibération ainsi motivée : « Attendu que le contrat du 31 déc. 1843 est un partage anticipé dans le sens des art. 1075 et
est passible du droit de donation portant partage. T. 2619. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 65. Par acte notarié du 31 décembre 1843, les époux Jacques ont déclaré donner à leurs six enfants, en vertu des art. 1075 et 1076, Cod. civ., divers immeubles, en attribuant la totalité au fils ainé, à la charge par lui d'acquitter la totalité des dettes, et de compter le surplus, par portions égales, à ses frères et sœurs. Les donateurs se sont encore réservé le droit de recevoir ce surplus, dans le cas où ils en auraient besoin. Le receveur a perçu le droit de vente immobilière sur l'estimation en valeur vénale des biens compris dans l'acte; mais, sur la réclamation des parties, l'administration a pris, le 12 août 1845, une délibération ainsi motivée : « Attendu que le contrat du 31 déc. 1843 est un partage anticipé dans le sens des art. 1075 et suivants du Code civil : il en a le nom et les caractères. Les sieur et dame Jacques se sont dessaisis en faveur de tous leurs enfants des biens désignés au contrat. Après en avoir fixé la valeur, ils ont déterminé les charges qui grèvent les biens donnés et le mode de partage. Les donataires seraient recevables à attaquer ce partage pour cause de lésion de plus du quart, d'après les art. 887 et suivants du Code civil ; mais le fils ainé ne serait pas recevable à l'attaquer pour cause de lésion de plus de sept douzièmes, comme si ses parents lui avaient fait une vente. La réserve de la somme de 2,796 fr., qui forme, charges déduites, l'ensemblé de la donation, n'empêche pas que les donateurs ne soient irrévocablement dessaisis des immeubles donnés, et que chaque enfant à qui l'aîné doit payer un sixième de cette somme à titre de soulte ne soit actuellement propriétaire de cette soulte. La réserve a été insérée dans le contrat dans la prévision des besoins des donateurs, et non pas afin de dissimuler une vente. D'ailleurs tous les enfants doivent payer par égale part les frais du contrat, qui seraient à la
mode de partage. Les donataires seraient recevables à attaquer ce partage pour cause de lésion de plus du quart, d'après les art. 887 et suivants du Code civil ; mais le fils ainé ne serait pas recevable à l'attaquer pour cause de lésion de plus de sept douzièmes, comme si ses parents lui avaient fait une vente. La réserve de la somme de 2,796 fr., qui forme, charges déduites, l'ensemblé de la donation, n'empêche pas que les donateurs ne soient irrévocablement dessaisis des immeubles donnés, et que chaque enfant à qui l'aîné doit payer un sixième de cette somme à titre de soulte ne soit actuellement propriétaire de cette soulte. La réserve a été insérée dans le contrat dans la prévision des besoins des donateurs, et non pas afin de dissimuler une vente. D'ailleurs tous les enfants doivent payer par égale part les frais du contrat, qui seraient à la charge du fils aîné seul si ses parents lui avaient vendu leurs immeubles. » ART. Lorsque le cessionnaire des droits d'un héritier se rend adjudicataire du surplus de la succession, le droit de transcription est-il exigible? T. 2794. D. PARTAGE, 17. Par acte du 16 mars 1843, le sieur Courtade père a acheté les droits d'un de ses enfants dans la succession de leur mère. Le 2 octobre suivant, il s'est rendu adjudicataire des immeubles dépendants de cette succession. La régie a réclamé le droit de transcription; le 27 novembre 1845, jugement du tribunal de Bagnères : « Attendu que Courtade le père, acquéreur de la part revenant à un de ses enfants dans l'indivision, est devenu propriétaire du tout par suite d'une adjudication aux enchères publiques;-Attendu que l'effet de cette adjudication ne pouvait être d'anéantir les hypothèques que les copropriétaires avaient pu consentir ou qui avaient grevé de plein droit la part d'immeubles leur appartenant; que dès lors la transcription de l'acte était nécessaire, et par suite, le droit devait être perçu en conformité des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816; qu'ainsi l'opposition devait être rejetée;-Attendu, quant aux dépens, que l'opposant succombe, et doit
père a acheté les droits d'un de ses enfants dans la succession de leur mère. Le 2 octobre suivant, il s'est rendu adjudicataire des immeubles dépendants de cette succession. La régie a réclamé le droit de transcription; le 27 novembre 1845, jugement du tribunal de Bagnères : « Attendu que Courtade le père, acquéreur de la part revenant à un de ses enfants dans l'indivision, est devenu propriétaire du tout par suite d'une adjudication aux enchères publiques;-Attendu que l'effet de cette adjudication ne pouvait être d'anéantir les hypothèques que les copropriétaires avaient pu consentir ou qui avaient grevé de plein droit la part d'immeubles leur appartenant; que dès lors la transcription de l'acte était nécessaire, et par suite, le droit devait être perçu en conformité des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816; qu'ainsi l'opposition devait être rejetée;-Attendu, quant aux dépens, que l'opposant succombe, et doit dès lors être condamné à les supporter. » Observations. Voy. dans le sens contraire, des jugements insérés aux art. 6609 et 6826 du Contrôleur; voy. aussi nos observations dans l'art. 6660. Il ne saurait être douteux que celui qui se rend successivement acquéreur d'une masse indivise ne soit fondé à purger les hypothèques du chef de ses vendeurs ou de leurs auteurs ; pour écarter la perception du droit de transcription, il faut donc commencer par écarter l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en constatant que cet article ne s'applique pas au partage et que l'acquisition par le cessionnaire d'un droit indivis ne peut être qu'un partage; c'est ainsi que le tribunal de Montauban a résolu la question (art. 6826, et c'est là qu'existe véritablement la difficulté. ART. 7373. L'acquisition d'un immeuble fait pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause d'utilité publique, est affranchie de tout droit par application de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. D. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1845, chambre des requêtes, rejetant un pourvoi de la régie : La Cour ; —