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M. ROBINET DE CLÉRY, 1er av.-gén. (con. conf. — M. Joly, Chabert-Moreau et Villermoz, av. 1e CHAMBRE (27 janvier 1864.) Présidence de M. DE VOGÜÉ, 1er prés. Récusation. — Compétence. — Poursuite correctionnelle. C'est la chambre correctionnelle d'un tribunal, et non la chambre civile, qui doit connaître de la récusation faite contre des magistrats à l'occasion d'une poursuite correctionnelle. BLONDEAU DE CUMBAS. Le sieur Blondeau de Combas fut cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel d'Oran pour diffamation. — 44 — Sur cette poursuite, il récusa les membres du parquet. Le Tribunal, chambre civile, statua sur cette récusation et la rejeta. Blondeau de Combas interjeta appel et soutint que l'instance à l'occasion de laquelle la récusation s'était produite étant une instance correctionnelle, c'était la chambre correctionnelle qui devait en connaître. ARRÊT. Vu : 1° l'expédition en forme de l'acte de récusation dressé au greffe du tribunal de première instance d'Oran, section de police correctionnelle, à la requête du sieur Blondeau de Combas, le 4 janvier 1864; 2° l'expédition également en forme du jugement rendu par le tribunal d'Oran jugeant, en matière civile, le 12 du mois de janvier 1864, et par lequel il a été statué sur la demande en récusation formée par Blondeau de Combas contre les membres du parquet d'Oran ; 3° l'expédition aussi, en forme de l'acte dressé au greffe du tribunal civil d'Oran, le 13 du même mois de janvier, aux termes duquel Blondeau de Combas a interjeté appel du jugement ci-dessus énoncé; ouï le conseiller Letourneur en son rapport fait à l'audience; ouï M. Robinet de Cléry, premier avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; — Considérant que la poursuite à raison de laquelle la demande aux fins de récusation a eu lieu était du ressort du Tribunal de première instance d'Oran, jugeant au correctionnel;— Considérant que la récusation est de sa nature une défense où une exception à l'action sur laquelle les tribunaux ont à statuer; — Considérant qu'il est de principe constant que le juge de l'action est le juge de l'exception; que l'existence du
demande en récusation formée par Blondeau de Combas contre les membres du parquet d'Oran ; 3° l'expédition aussi, en forme de l'acte dressé au greffe du tribunal civil d'Oran, le 13 du même mois de janvier, aux termes duquel Blondeau de Combas a interjeté appel du jugement ci-dessus énoncé; ouï le conseiller Letourneur en son rapport fait à l'audience; ouï M. Robinet de Cléry, premier avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; — Considérant que la poursuite à raison de laquelle la demande aux fins de récusation a eu lieu était du ressort du Tribunal de première instance d'Oran, jugeant au correctionnel;— Considérant que la récusation est de sa nature une défense où une exception à l'action sur laquelle les tribunaux ont à statuer; — Considérant qu'il est de principe constant que le juge de l'action est le juge de l'exception; que l'existence du principe est démontrée par le soin que le législateur a pris de mentionner toute dérogation; qu'il n'existe aucune dérogation en ce qui concerne la récusation; que de ce qui précédent il faut induire que le tribunal d'Oran était incompétent pour statuer au civil sur la récusation; qu'il est évident qu'il ne pouvait la retenir sous aucun point de vue, d'abord parce qu'elle ne pouvait aboutir à lui, jugeant au civil, en second lieu parce qu'il ne pouvait en connaître que siégeant en police correctionnelle ; — Considérant qu'il y a lieu dès lors à renvoi ; — Considérant que le nombre de magistrats dont ce tribunal est composé ne permettant pas que ce renvoi soit fait devant d'autres juges de ce tribunal, il est opportun de renvoyer la cause devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance d'Alger. M. ROBINET DE CLÉRY, 1er av.-gén. — 845 — CASSATION. CHAMBRE CIVILE. (4 février 1863). Présidence de M. le 1er président. TROPLONG. Avocat. — Inscription au tableau. — Refus d'admission. — Appel. — Recevabilité. — Israélites algériens. — Qualité de français. Lorsqu'un avocat déjà inscrit au tableau de l'ordre près une Cour impériale, demande son admission au tableau de l'ordre près
ne pouvait la retenir sous aucun point de vue, d'abord parce qu'elle ne pouvait aboutir à lui, jugeant au civil, en second lieu parce qu'il ne pouvait en connaître que siégeant en police correctionnelle ; — Considérant qu'il y a lieu dès lors à renvoi ; — Considérant que le nombre de magistrats dont ce tribunal est composé ne permettant pas que ce renvoi soit fait devant d'autres juges de ce tribunal, il est opportun de renvoyer la cause devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance d'Alger. M. ROBINET DE CLÉRY, 1er av.-gén. — 845 — CASSATION. CHAMBRE CIVILE. (4 février 1863). Présidence de M. le 1er président. TROPLONG. Avocat. — Inscription au tableau. — Refus d'admission. — Appel. — Recevabilité. — Israélites algériens. — Qualité de français. Lorsqu'un avocat déjà inscrit au tableau de l'ordre près une Cour impériale, demande son admission au tableau de l'ordre près une autre Cour impériale, la décision par laquelle le Conseil repousse sa demande, constitue une véritable radiation ; par suite elle est susceptible d'appel. Par le fait de la conquête, les Israélites algériens sont devenus sujets français. Par suite, un israélite licencié en droit est habilité à exercer la profession d'avocat. Il n'est pas nécessaire pour être avocat d'avoir la jouissance des droits de citoyen. LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS C. ENOS. Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué se termine par ces mots : « Fait et prononcé, au Palais de Justice, en la chambre du conseil ; » — Attendu que cette déclaration finale se réfère nécessairement, soit par son objet, soit par la généralité de ses termes, à tous les faits, à toutes les formalités qui précèdent;—Attendu, dès lors, que, sous ce rapport, son autorité ne saurait être infirmée par cette autre énonciation du commencement même du procès-verbal, où il est dit que la Cour s'est réunie en assemblée générale, audience publique; — Sur le deuxième moyen : Attendu que le défendeur, inscrit sur le tableau des avocats près la Cour impériale de Paris, avait, par là même, le droit de plaider devant toutes
d'avocat. Il n'est pas nécessaire pour être avocat d'avoir la jouissance des droits de citoyen. LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS C. ENOS. Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué se termine par ces mots : « Fait et prononcé, au Palais de Justice, en la chambre du conseil ; » — Attendu que cette déclaration finale se réfère nécessairement, soit par son objet, soit par la généralité de ses termes, à tous les faits, à toutes les formalités qui précèdent;—Attendu, dès lors, que, sous ce rapport, son autorité ne saurait être infirmée par cette autre énonciation du commencement même du procès-verbal, où il est dit que la Cour s'est réunie en assemblée générale, audience publique; — Sur le deuxième moyen : Attendu que le défendeur, inscrit sur le tableau des avocats près la Cour impériale de Paris, avait, par là même, le droit de plaider devant toutes les juridictions de l'Empire; Qu'il en résulte que le Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger, en refusant de l'admettre à son tour l'arrêt de la Cour d'Alger, du 24 fév. 1862 (1862, p. 86). Il résulte formellement de l'arrêt de la Cour impériale que les Israélites algériens sont Français et jouissent des bénéfices de la nationalité française. — 46 — tableau, a porté atteinte à un droit dont il avait jusque là la légitime possession, et, qu'à son égard, ce refus a produit l'effet même d'une véritable radiation ; — Attendu qu'en cet état, l'art. 24 de l'ordonnance précitée ouvrait au défendeur le droit de recours, par la voie de l'appel, contre la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats près la Cour impériale d'Alger; Sur les troisième et quatrième moyens :—Attendu que par le fait même de la conquête de l'Algérie, les Israélites indigènes sont devenus sujets français; Que placés, en effet, à partir de là, sous la souveraineté directe et immédiate de la France, ils ont été dans l'impossibilité absolue de pouvoir, en aucun cas, revendiquer le bénéfice ou l'appui d'une autre nationalité ; d'où il suit nécessairement que la qualité de Français pouvait seule, désormais,
jouissent des bénéfices de la nationalité française. — 46 — tableau, a porté atteinte à un droit dont il avait jusque là la légitime possession, et, qu'à son égard, ce refus a produit l'effet même d'une véritable radiation ; — Attendu qu'en cet état, l'art. 24 de l'ordonnance précitée ouvrait au défendeur le droit de recours, par la voie de l'appel, contre la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats près la Cour impériale d'Alger; Sur les troisième et quatrième moyens :—Attendu que par le fait même de la conquête de l'Algérie, les Israélites indigènes sont devenus sujets français; Que placés, en effet, à partir de là, sous la souveraineté directe et immédiate de la France, ils ont été dans l'impossibilité absolue de pouvoir, en aucun cas, revendiquer le bénéfice ou l'appui d'une autre nationalité ; d'où il suit nécessairement que la qualité de Français pouvait seule, désormais, être la base de la règle de leur condition civile et sociale : — Attendu d'ailleurs que, loin que cette qualité ait depuis été contredite ou méconnue, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'elle a été, au contraire, pleinement confirmée par des actes nombreux de l'autorité publique qui ont déclaré les israélites indigènes aptes à remplir des fonctions publiques auxquelles les étrangers ne peuvent pas être appelés; Que c'est donc très justement que l'arrêt attaqué a reconnu au défendeur la qualité de Français; —Attendu que c'est justement aussi qu'il n'en a déduit cette conséquence que le défendeur devait par là même être admis à exercer la profession d'avocat ; Que rien ne justifie, en effet, qu'aux termes de la législation locale, l'exercice en Algérie de cette profession soit, comme le prétend le pourvoi, subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen ; — Attendu, dès lors, que, puisqu'il est reconnu ainsi, d'une part, qu'on ne peut arguer contre Enos ni d'une prohibition légale, ni d'une incompatibilité quelconque, et, d'autre part, qu'il y a pleinement satisfait à toutes les conditions d'aptitude spéciale et de moralité, il est de toute évidence qu'il y a lieu d'en conclure
déclaré les israélites indigènes aptes à remplir des fonctions publiques auxquelles les étrangers ne peuvent pas être appelés; Que c'est donc très justement que l'arrêt attaqué a reconnu au défendeur la qualité de Français; —Attendu que c'est justement aussi qu'il n'en a déduit cette conséquence que le défendeur devait par là même être admis à exercer la profession d'avocat ; Que rien ne justifie, en effet, qu'aux termes de la législation locale, l'exercice en Algérie de cette profession soit, comme le prétend le pourvoi, subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen ; — Attendu, dès lors, que, puisqu'il est reconnu ainsi, d'une part, qu'on ne peut arguer contre Enos ni d'une prohibition légale, ni d'une incompatibilité quelconque, et, d'autre part, qu'il y a pleinement satisfait à toutes les conditions d'aptitude spéciale et de moralité, il est de toute évidence qu'il y a lieu d'en conclure que ce serait méconnaitre son droit, et même violer en sa personne le principe de droit commun et prédominant du libre exercice des professions que de lui interdire celle qui se distingue cependant entre toutes par les caractères de la plus entière et de la plus haute indépendance ; D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, et en réformant la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats près la Cour impériale d'Alger, qui avait refusé à Enos son inscription au tableau, l'arrêt attaqué, loin de violer les lois et les règlements relatifs à l'exercice de la profession d'avocat, en a fait, au contraire, une juste application ; Rejette le pourvoi. — 47 — TRIBUNAL CIVIL DE SÉTIF (13 avril 1863). Présidence de M. FRÉGIER. Enquête. — Procès entre musulmans et Israélites. — Témoins Israélites. — Reproches. — législation algériennes. Un israélite indigène peut, à moins de conventions contraires, faire entendre un de ses coreligionnaires comme témoin dans une instance contre un musulman (1). SALAH BEN KANFOUD CONTRE Z. JUGEMENT : Ouï les défenseurs des parties en leurs moyens et conclusions et le ministère public aussi en ses conclusions ;—Le tribunal, après en avoir délibéré: Vu l'exception proposée par
il suit qu'en le jugeant ainsi, et en réformant la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats près la Cour impériale d'Alger, qui avait refusé à Enos son inscription au tableau, l'arrêt attaqué, loin de violer les lois et les règlements relatifs à l'exercice de la profession d'avocat, en a fait, au contraire, une juste application ; Rejette le pourvoi. — 47 — TRIBUNAL CIVIL DE SÉTIF (13 avril 1863). Présidence de M. FRÉGIER. Enquête. — Procès entre musulmans et Israélites. — Témoins Israélites. — Reproches. — législation algériennes. Un israélite indigène peut, à moins de conventions contraires, faire entendre un de ses coreligionnaires comme témoin dans une instance contre un musulman (1). SALAH BEN KANFOUD CONTRE Z. JUGEMENT : Ouï les défenseurs des parties en leurs moyens et conclusions et le ministère public aussi en ses conclusions ;—Le tribunal, après en avoir délibéré: Vu l'exception proposée par le sieur Salah ben Kaufoud et tirée de la qualité d'israélite des trois témoins assignés à la requête des demandeurs à l'effet d'être entendus à cette audience, en vertu du jugement du tribunal de céans en date du 24 janvier dernier, le dit jugement ordonnant la preuve tant par titre que par témoins des faits articulés par lesdits demandeurs israélites contre lui Salah ben Kaufoud musulman ; Vu l'art. 37 de l'ordonnance royale des 26 septembre et 22 octobre 1842; — Attendu, en droit, qu'aux termes du 1er alinéa de cet article qui n'a été ni directement ni indirectement abrogé par aucun texte de loi postérieure, les indigènes sont présumus avoir contracté entre eux, selon la loi du pays, à moins qu'il y ait convention contraire ; — Attendu que, de la combinaison du premier avec le dernier on le voit, la question posée devant le tribunal de Sétif était assez neuve; la solution qu'elle a reçue peut être en harmonie avec les idées du Coran et les traditions islamiques, mais nous doutons qu'elle soit conforme à l'esprit de la législation algérienne, d'au moins que, dans beaucoup de cas, elle serait susceptible d'entraver l'action de la justice. En effet, si
que par témoins des faits articulés par lesdits demandeurs israélites contre lui Salah ben Kaufoud musulman ; Vu l'art. 37 de l'ordonnance royale des 26 septembre et 22 octobre 1842; — Attendu, en droit, qu'aux termes du 1er alinéa de cet article qui n'a été ni directement ni indirectement abrogé par aucun texte de loi postérieure, les indigènes sont présumus avoir contracté entre eux, selon la loi du pays, à moins qu'il y ait convention contraire ; — Attendu que, de la combinaison du premier avec le dernier on le voit, la question posée devant le tribunal de Sétif était assez neuve; la solution qu'elle a reçue peut être en harmonie avec les idées du Coran et les traditions islamiques, mais nous doutons qu'elle soit conforme à l'esprit de la législation algérienne, d'au moins que, dans beaucoup de cas, elle serait susceptible d'entraver l'action de la justice. En effet, si un musulman peut reprocher les témoins israélites, à son tour, l'israélite pourra reprocher les témoins musulmans; alors que resterait-il? Il est vrai qu'on peut admettre une dérogation conventionnelle à cette règle, mais cette dérogation, en réalité, ne se rencontrera jamais. — Attendu le 3e alinéa du même article relatif aux contestations entre Français ou Européens et Indigènes, contestations régies, suivant les circonstances, par la loi française ou celle du pays, résulte évidemment de la preuve que dans le cas du premier la loi française ne peut ni ne doit être appliquée qu'autant qu'il y a conventions contraires ; qu'en ce cas c'est tantôt la loi française, tantôt la loi du pays que les tribunaux français doivent appliquer ; qu'on objecterait vainement que par le mot indigène, il faut entendre les seuls musulmans et non les Juifs et les Israélites ; que ce mot, dans l'article prémentionné, embrasse également les Juifs et les autres; que tel est le sens que d'accord avec la grammaire et l'étymologie, la jurisprudence algérienne a constamment attaché à ce mot ; que s'il pouvait y avoir doute à cet égard, il suffirait, pour le dissiper, de comparer ledit article avec les articles 47 et 48 de
contestations entre Français ou Européens et Indigènes, contestations régies, suivant les circonstances, par la loi française ou celle du pays, résulte évidemment de la preuve que dans le cas du premier la loi française ne peut ni ne doit être appliquée qu'autant qu'il y a conventions contraires ; qu'en ce cas c'est tantôt la loi française, tantôt la loi du pays que les tribunaux français doivent appliquer ; qu'on objecterait vainement que par le mot indigène, il faut entendre les seuls musulmans et non les Juifs et les Israélites ; que ce mot, dans l'article prémentionné, embrasse également les Juifs et les autres; que tel est le sens que d'accord avec la grammaire et l'étymologie, la jurisprudence algérienne a constamment attaché à ce mot ; que s'il pouvait y avoir doute à cet égard, il suffirait, pour le dissiper, de comparer ledit article avec les articles 47 et 48 de l'ordonnance précitée et de rapprocher entre elles les nombreuses dispositions d'icelles ; qu'en effet, cette comparaison et ce rapprochement démontrent sans réplique que c'est, à bon escient, que le législateur a parlé tout à la fois dans les unes de musulmans et d'israélites et dans les autres d'indigènes seulement; — Attendu, en l'affaire, qu'il s'agit d'une contestation entre un israélite et un musulman indigène ; qu'il n'existe pas entre eux de conventions contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article 37 prémentionné, et que les trois témoins à entendre sont tous trois israélites; — Attendu, dès lors, que la question se réduit à savoir si de la loi du pays, ou soit la loi musulmane permet ou non l'audition de pareils témoins dans la cause ; Mais, attendu qu'il appert, d'une part, de la doctrine générale des jurisconsultes musulmans et, d'autre part, des documents officiels recueillis par les soins de M. Genty de Bussy, Intendant civil de l'Algérie, dans son ouvrage sur l'Établissement des Français dans la Régence d'Alger, t. 2, p. 22 et 23, et notamment d'après l'opinion de Abd el Aziz, cadi Mekhlis, de la ville d'Alger, le témoignage d'un israélite n'est pas reçu contre un musulman et
Attendu, en l'affaire, qu'il s'agit d'une contestation entre un israélite et un musulman indigène ; qu'il n'existe pas entre eux de conventions contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article 37 prémentionné, et que les trois témoins à entendre sont tous trois israélites; — Attendu, dès lors, que la question se réduit à savoir si de la loi du pays, ou soit la loi musulmane permet ou non l'audition de pareils témoins dans la cause ; Mais, attendu qu'il appert, d'une part, de la doctrine générale des jurisconsultes musulmans et, d'autre part, des documents officiels recueillis par les soins de M. Genty de Bussy, Intendant civil de l'Algérie, dans son ouvrage sur l'Établissement des Français dans la Régence d'Alger, t. 2, p. 22 et 23, et notamment d'après l'opinion de Abd el Aziz, cadi Mekhlis, de la ville d'Alger, le témoignage d'un israélite n'est pas reçu contre un musulman et pas même d'israélite à israélite ; d'où il suit qu'il est de repousser comme contraires à la loi du pays ou musulmane, les témoignages invoqués par les demandeurs ; — Attendu qu'on objecte vainement contre cette doctrine les résultats assurément déplorables auxquels elle pourrait aboutir dans bien des cas ; que si la loi (si mauvaise, c'est au législateur et non au juge de la modifier ou de l'affirmer ; Par ces motifs: faisant droit à l'exception proposée, le tribunal entend entendre les témoins assignés. % _ LA COUR D'APPEL. (17 février 1864.) rfâ.iS^idétwe de M. DE VAULT, i" prés. Délai &amp;4$igKr — Pouvoir du juge. Titre authentique. L'art. 1244 C. N. qui permet aux juges d'accorder terme et délai pour l'exécution d'une obligation, est général et absolu, et s'applique au cas où l'obligation résulte d'un titre authentique non attaqué. COMPAGNIE GÉNÉVOISE C. BARLOZ. La Compagnie Genevoise poursuivait le sieur Barloz en vertu d'un titre notarié. Le tribunal de Sétif avait, par application de l'art. 1244 C. N., et vu les circonstances de la cause, accordé au débiteur un délai pour se libérer. Appel par la Compagnie, qui prétendait que l'art. 1244 ne pouvait s'appliquer au cas où la créance
que si la loi (si mauvaise, c'est au législateur et non au juge de la modifier ou de l'affirmer ; Par ces motifs: faisant droit à l'exception proposée, le tribunal entend entendre les témoins assignés. % _ LA COUR D'APPEL. (17 février 1864.) rfâ.iS^idétwe de M. DE VAULT, i" prés. Délai &amp;4$igKr — Pouvoir du juge. Titre authentique. L'art. 1244 C. N. qui permet aux juges d'accorder terme et délai pour l'exécution d'une obligation, est général et absolu, et s'applique au cas où l'obligation résulte d'un titre authentique non attaqué. COMPAGNIE GÉNÉVOISE C. BARLOZ. La Compagnie Genevoise poursuivait le sieur Barloz en vertu d'un titre notarié. Le tribunal de Sétif avait, par application de l'art. 1244 C. N., et vu les circonstances de la cause, accordé au débiteur un délai pour se libérer. Appel par la Compagnie, qui prétendait que l'art. 1244 ne pouvait s'appliquer au cas où la créance est basée sur un titre authentique non attaqué. ARRÊT : La Cour : Considérant que la disposition de l'art. 1244 du code Napoléon est général ; Qu'elle donne le droit aux tribunaux d'accorder des délais pour le paiement toutes les fois que la demande formée par le débiteur, à cet effet, lui paraît justifiée par la position de celui-ci ; — Considérant que la disposition de cet article ne fait que reproduire la règle déjà posée dans l'article 1184 ; Qu'il faut d'ailleurs, d'autant plus admettre la liberté du juge, en présence des cas prévus par l'art. 1244, que lors les fois que soit à raison de l'indignité du débiteur, soit de l'intérêt du crédit, le législateur a voulu la restreindre, il a pris soin de le dire; Que telles sont, notamment, les exceptions qu'apportent à la règle posée les dispositions des articles 1188 du même code et 157 du Code de Commerce; — Considérant que l'art. 1319 que l'appelant invoque, loin de constituer une exception en faveur du porteur d'un acte authentique, ne fait que donner une action plus grande à la liberté du juge en rendant applicable en un cas spécifique toute autre la règle précédemment posée. Par