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donc uniquement de rechercher si le nombre des avocats inscrits au tableau lors de la demande formée par Z... était tellement réduit qu'il fût impossible de constituer un conseil de discipline ; — Considérant, sous ce point de vue, qu'il est constant qu'à cette époque le barreau d'Oran se composait de six avocats inscrits au tableau et se trouvait, par conséquent, en nombre suffisant pour élire son conseil de discipline ; que le conseil de discipline, au surplus, comptait à cette époque encore quatre membres présents sur les lieux, et, par conséquent, le nombre voulu pour rendre décision ; que l'on ne saurait s'arrêter, en effet, au fait que la démission que M° Pisier, l'un des quatre membres présents du conseil de discipline, avait donnée, de ses fonctions de membre du conseil de discipline ; que la démission, tant qu'elle n'a pas été suivie du remplacement du démissionnaire est un acte unilatéral, auquel on ne saurait reconnaître ni valeur, ni portée légales, surtout alors qu'il s'agit d'un concours nécessaire et par conséquent obligatoire; Considérant, enfin, que, alors même que valeur devrait être attribuée à la démission de Me Pisier, le conseil de discipline n'aurait été que momentanément empêché par l'absence d'un autre de ses membres et que l'empêchement momentané ne saurait évidemment être une cause suffisante pour opérer dévolution et dépouiller la juridiction de droit commun au profit de la juridiction exceptionnelle ; — Considérant qu'il n'existait d'ailleurs aucun intérêt nécessaire de service à ce qu'il fut statué immédiatement sur la demande de Z .. à l'époque des vacances qui existent en Algérie, même pour les tribunaux composés de moins de sept juges et alors que les défenseurs près le tribunal d'Oran, comme pris dans les tribunaux de l'Algérie, ont toutes les attributions des avocats. Par ces motifs, etc. M° ROBINET DE CLÉRY, 1er av. gén. (c. conf.) — Me Chabert-Moreau, av. m — 1ère CHAMBRE. (23 février 1854). Présidence de M. DE V. BLIX, 1er prés. Transaction. — Compensations — Partage. — Forfaiture des lots. — Droit mosaïque. Il est de l'essence du partage, en droit mosaïque comme en
d'un autre de ses membres et que l'empêchement momentané ne saurait évidemment être une cause suffisante pour opérer dévolution et dépouiller la juridiction de droit commun au profit de la juridiction exceptionnelle ; — Considérant qu'il n'existait d'ailleurs aucun intérêt nécessaire de service à ce qu'il fut statué immédiatement sur la demande de Z .. à l'époque des vacances qui existent en Algérie, même pour les tribunaux composés de moins de sept juges et alors que les défenseurs près le tribunal d'Oran, comme pris dans les tribunaux de l'Algérie, ont toutes les attributions des avocats. Par ces motifs, etc. M° ROBINET DE CLÉRY, 1er av. gén. (c. conf.) — Me Chabert-Moreau, av. m — 1ère CHAMBRE. (23 février 1854). Présidence de M. DE V. BLIX, 1er prés. Transaction. — Compensations — Partage. — Forfaiture des lots. — Droit mosaïque. Il est de l'essence du partage, en droit mosaïque comme en droit français, qu'il soit procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers ou de successions en partageants. Un acte qui n'est pas l'application de cette règle ne saurait être considéré comme un acte de partage, mais bien comme une transaction. D'après les principes généraux du Code Napoléon, la garantie est due en matière de transaction. Si la doctrine et la jurisprudence admettent une exception à cette règle, c'est seulement dans le cas où il est reconnu, en fait, que l'acte transactionnel est simplement déclaratif de propriété. ISAAC ZERMATI C. RUBEN ZERSUTI. L'acte qui a donné lieu à la question résolue par notre arrêt, est un acte intervenu entre les trois frères Ruben, Isaac et Simon Zermati. Ces deux derniers avaient réclamé au premier le partage de certains immeubles comme dépendant de la succession de leur père Raphaël Zermati. Cerem répondait que ces immeubles avaient été acquis de ses deniers personnels et en son nom. Les trois frères transigèrent par acte du 28 septembre 1860. Aux termes de cet acte, Ruben conservait l'hôtel qui lui était déjà, moyennant une certaine somme qu'il remettait à Simon, et une maison, sise rue du Chêne, à Isaac. Cette maison avait
Napoléon, la garantie est due en matière de transaction. Si la doctrine et la jurisprudence admettent une exception à cette règle, c'est seulement dans le cas où il est reconnu, en fait, que l'acte transactionnel est simplement déclaratif de propriété. ISAAC ZERMATI C. RUBEN ZERSUTI. L'acte qui a donné lieu à la question résolue par notre arrêt, est un acte intervenu entre les trois frères Ruben, Isaac et Simon Zermati. Ces deux derniers avaient réclamé au premier le partage de certains immeubles comme dépendant de la succession de leur père Raphaël Zermati. Cerem répondait que ces immeubles avaient été acquis de ses deniers personnels et en son nom. Les trois frères transigèrent par acte du 28 septembre 1860. Aux termes de cet acte, Ruben conservait l'hôtel qui lui était déjà, moyennant une certaine somme qu'il remettait à Simon, et une maison, sise rue du Chêne, à Isaac. Cette maison avait été acquise par Raphaël Zermati à la folie-enchère de Senez. Par arrêt du 2 février dernier (Voir plus haut, page 6), cette acquisition de Raphaël Zermati avait été résolue et le sieur Isaac Zermati avait été évincé. C'est dans ces conditions qu'il demandait garantie contre son frère Ruben. Ce dernier répondait que l'immeuble provenait de la succession du père commun, que l'acte du 28 septembre 1860 était un véritable partage, que, par conséquent, Isaac devait supporter le tiers de l'éviction. Jugement du tribunal civil d'Alger qui repousse le système de Ruben. Appel par ce dernier. ARRÊT : Considérant que, par arrêt, en date du 2 février 1864, la propriété de la maison dont s'agit au procès a été définitivement attribuée à la dame Senez ; — Considérant que, par le même arrêt, Isaac Zermati, l'intimé, a été condamné, solidairement avec son frère Ruben, à tenir compte à la dame Senez des fruits de l'immeuble, depuis le jour où son mari en a été dépossédé ; — Considérant que l'intérêt de l'action en garantie dirigée par Isaac à rencontre de Ruben, est ainsi non seulement né et actuel, mais parfaitement déterminé ; — Considérant que, par jugement du 29 mai 1863,
répondait que l'immeuble provenait de la succession du père commun, que l'acte du 28 septembre 1860 était un véritable partage, que, par conséquent, Isaac devait supporter le tiers de l'éviction. Jugement du tribunal civil d'Alger qui repousse le système de Ruben. Appel par ce dernier. ARRÊT : Considérant que, par arrêt, en date du 2 février 1864, la propriété de la maison dont s'agit au procès a été définitivement attribuée à la dame Senez ; — Considérant que, par le même arrêt, Isaac Zermati, l'intimé, a été condamné, solidairement avec son frère Ruben, à tenir compte à la dame Senez des fruits de l'immeuble, depuis le jour où son mari en a été dépossédé ; — Considérant que l'intérêt de l'action en garantie dirigée par Isaac à rencontre de Ruben, est ainsi non seulement né et actuel, mais parfaitement déterminé ; — Considérant que, par jugement du 29 mai 1863, il a été formellement décidé: 1° Que Isaac devait être intégralement indemnisé du préjudice qui lui est causé par la dépossession de l'immeuble dont il était devenu propriétaire, à la suite de l'acte intervenu entre lui et ses frères, le 28 septembre 1860 ; 2° Que Ruben devait pourvoir à cette indemnité; — Considérant qu'appelé été interjeté de cette décision par Ruben Zermati qui, tout en reconnaissant devant la Cour comme devant les premiers juges qu'il doit garantie, soutient que cette garantie ne doit s'étendre qu'aux deux tiers de la valeur de l'immeuble, selon les termes des articles 883, 884 et 885 du C. Nap. ; — Considérant que la question à résoudre est donc celle de savoir quel est le caractère de l'acte du 28 septembre 1860 et s'il appelle l'application des dispositions qui viennent d'être citées ; — Considérant qu'il est de principe en matière d'interprétation qu'on doit chercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; — Considérant qu'il est encore de principe, en cette matière, que toutes les conventions s'expliquent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte
cette indemnité; — Considérant qu'appelé été interjeté de cette décision par Ruben Zermati qui, tout en reconnaissant devant la Cour comme devant les premiers juges qu'il doit garantie, soutient que cette garantie ne doit s'étendre qu'aux deux tiers de la valeur de l'immeuble, selon les termes des articles 883, 884 et 885 du C. Nap. ; — Considérant que la question à résoudre est donc celle de savoir quel est le caractère de l'acte du 28 septembre 1860 et s'il appelle l'application des dispositions qui viennent d'être citées ; — Considérant qu'il est de principe en matière d'interprétation qu'on doit chercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; — Considérant qu'il est encore de principe, en cette matière, que toutes les conventions s'expliquent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; — Considérant que de l'acte du 28 septembre pris dans son ensemble comme dans chacune de ses parties, résulte la preuve que Simon et Isaac Zermati ont entendu mettre fin au différend qui existait entre eux et leur frère Ruben. et depuis le décès de leur auteur, en se faisant attribuer, le premier, une somme d'argent, le deuxième, la maison dont est question au procès ; — Considérant qu'aucun doute ne saurait exister à ce sujet quand, dès les premières pages dudit acte, on voit Simon et Isaac reproduire le dire qu'ils avaient introduit dans l'inventaire, et par lequel ils déclaraient se réserver expressément le droit d'intenter comme de fait ils ont l'intention d'intenter contre leur frère Ruben une action en reddition de compte de la gestion qu'il a eue, dès 1830, des biens tant meubles qu'immeubles composant la fortune de leur auteur commun ; — Considérant que dans le même dire ils soutiennent encore que six des immeubles que possède Ruben à titre de propriétaire et qui représentent un revenu qui est évalué à 30,000 francs, étaient en réalité la propriété de leur père, ayant été achetés des derniers et pour le compte de celui-ci
auteur, en se faisant attribuer, le premier, une somme d'argent, le deuxième, la maison dont est question au procès ; — Considérant qu'aucun doute ne saurait exister à ce sujet quand, dès les premières pages dudit acte, on voit Simon et Isaac reproduire le dire qu'ils avaient introduit dans l'inventaire, et par lequel ils déclaraient se réserver expressément le droit d'intenter comme de fait ils ont l'intention d'intenter contre leur frère Ruben une action en reddition de compte de la gestion qu'il a eue, dès 1830, des biens tant meubles qu'immeubles composant la fortune de leur auteur commun ; — Considérant que dans le même dire ils soutiennent encore que six des immeubles que possède Ruben à titre de propriétaire et qui représentent un revenu qui est évalué à 30,000 francs, étaient en réalité la propriété de leur père, ayant été achetés des derniers et pour le compte de celui-ci par Ruben Zermati ; — Considérant que ces deux déclarations ne sauraient d'ailleurs être séparées de l'action que, dès 1840, Raphaël Zermati dirigeait contre son fils Ruben, à l'effet d'obtenir le remboursement d'une somme de plus de 400,000 francs qu'il prétendait avoir été détournée à son préjudice par celui-ci ; — Considérant que si, par des motifs qu'il est facile de concevoir quand on s'arrête à l'organisation de la famille israélite, à la position qui y occupe le fils aîné, aux longs accès de la maladie mentale dont était affecté Raphaël Zermati, cette action n'a pas eu de suite, elle reste néanmoins au procès comme une forte présomption que les prétentions, soulevées par Simon et Isaac Zermati, dès le décès de leur père, n'étaient point dénuées de toute apparence de fondement ; Que cette action reste au procès avec la force que lui donne l'enquête à laquelle il a été procédé et avec toutes les inductions à tirer de ce fait que Raphaël Zermati, dont l'héritage semble réduit aujourd'hui à de si faibles dimensions, tenait déjà de son père une fortune considérable qui, par son intelligence et son activité, n'avait pas cessé de s'accroître entre ses mains jusqu'au moment où
— Considérant que si, par des motifs qu'il est facile de concevoir quand on s'arrête à l'organisation de la famille israélite, à la position qui y occupe le fils aîné, aux longs accès de la maladie mentale dont était affecté Raphaël Zermati, cette action n'a pas eu de suite, elle reste néanmoins au procès comme une forte présomption que les prétentions, soulevées par Simon et Isaac Zermati, dès le décès de leur père, n'étaient point dénuées de toute apparence de fondement ; Que cette action reste au procès avec la force que lui donne l'enquête à laquelle il a été procédé et avec toutes les inductions à tirer de ce fait que Raphaël Zermati, dont l'héritage semble réduit aujourd'hui à de si faibles dimensions, tenait déjà de son père une fortune considérable qui, par son intelligence et son activité, n'avait pas cessé de s'accroître entre ses mains jusqu'au moment où vaincu par la maladie, il avait dû en abandonner la gestion à Ruben; — Considérant que ce qui résulte évidemment de ces divers faits, c'est que la somme d'argent attribuée à Simon Zermati et la maison dont la propriété a été transférée à Isaac n'étaient à leurs yeux connue à ceux de Ruben que le prix de l'abandon qu'ils faisaient au profit de celui-ci de leurs prétentions à un héritage beaucoup plus riche que celui que — 25 — Ruben leur offrait en partage ; — Considérant que, faites dans ces circonstances et dans la vue évidemment d'éviter un procès, les stipulations dont il vient d'être question présentent tous les caractères d'une transaction et doivent être régies ainsi, par les principes auxquels sont soumises les transactions et qui sont autres que ceux admis en matière de partage ; — Considérant au surplus que si le moindre doute pouvait exister encore sur la commune intention des parties, il disparaît devant la clause finale de l'acte du 28 septembre 1860, clause qui est ainsi conçue : « Le présent acte de partage et de cession étant essentiellement un acte de transaction et un pacte de famille, les parties ne peuvent l'attaquer pour
ceux de Ruben que le prix de l'abandon qu'ils faisaient au profit de celui-ci de leurs prétentions à un héritage beaucoup plus riche que celui que — 25 — Ruben leur offrait en partage ; — Considérant que, faites dans ces circonstances et dans la vue évidemment d'éviter un procès, les stipulations dont il vient d'être question présentent tous les caractères d'une transaction et doivent être régies ainsi, par les principes auxquels sont soumises les transactions et qui sont autres que ceux admis en matière de partage ; — Considérant au surplus que si le moindre doute pouvait exister encore sur la commune intention des parties, il disparaît devant la clause finale de l'acte du 28 septembre 1860, clause qui est ainsi conçue : « Le présent acte de partage et de cession étant essentiellement un acte de transaction et un pacte de famille, les parties ne peuvent l'attaquer pour quelque cause que ce soit, même pour cause de lésion ou d'inégalité de lois ; » — Considérant, au surplus, que dans le droit mosaïque comme dans le droit français, il est de l'essence du partage qu'il soit procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches coparçonnaises ; Qu'il suffirait, ainsi, de mettre le lot de Simon Zermati, qui consiste en une somme d'argent en regard du lot d'Isaac qui consiste en une maison d'une valeur supérieure et de comparer chacun de ces deux lots à celui de Ruben pour reconnaître qu'il existe une grande et profonde inégalité entre ces divers lots et écarter ainsi des débats les dispositions des articles 883, 884 et 885 du Code Napoléon. Que ces dispositions qui ne sauraient être séparées de l’ensemble des dispositions dont elles font partie et dont elles sont la conséquence nécessaire et formelle présupposent en effet l’égalité dans les lots, n’ont leur raison d’être et ne sont susceptibles d’application qu’autant que celle égalité existe ; — Considérant qu’il ne s’agit plus, dès lors, que de rechercher si la garantie existe en matière de transaction ; — Considérant que la garantie est de
copartageants ou de souches coparçonnaises ; Qu'il suffirait, ainsi, de mettre le lot de Simon Zermati, qui consiste en une somme d'argent en regard du lot d'Isaac qui consiste en une maison d'une valeur supérieure et de comparer chacun de ces deux lots à celui de Ruben pour reconnaître qu'il existe une grande et profonde inégalité entre ces divers lots et écarter ainsi des débats les dispositions des articles 883, 884 et 885 du Code Napoléon. Que ces dispositions qui ne sauraient être séparées de l’ensemble des dispositions dont elles font partie et dont elles sont la conséquence nécessaire et formelle présupposent en effet l’égalité dans les lots, n’ont leur raison d’être et ne sont susceptibles d’application qu’autant que celle égalité existe ; — Considérant qu’il ne s’agit plus, dès lors, que de rechercher si la garantie existe en matière de transaction ; — Considérant que la garantie est de droit quand il s’agit de conformité onéreux, qu’elle découle du principe qui veut que tout homme soit responsable de son fait, puis de cet autre principe qui, dans notre législation, plus encore que dans tout autre, repousse avec énergie tout caractère léonin ; — Considérant que le droit Romain, loi 33 au code, admettait la garantie en matière de transaction, qu’elle a été constamment admise dans notre législation ancienne comme dans notre législation nouvelle ; Qu’elle n’est rejetée par aucune disposition du titre de la sanction où le législateur, quand il a voulu s’écarter des règles générales, a toujours pris si grand soin de le dire ; — Considérant que la doctrine et la jurisprudence n’ont admis d’exception que pour le cas où, à raison des faits de la cause, on devrait admettre la fiction que la transaction était déclarative de propriété ; Mais, considérant qu’alors même qu’il serait reconnu que cette fiction serait de nature à justifier une exception, elle ne saurait être admise dans la cause; qu’il ne s’agit pas, en effet, d’un domaine qui aurait été détenu par Isaac, antérieurement au pacte de famille, et qui, après avoir été l’objet de contestations entre lui et Ruben, lui
33 au code, admettait la garantie en matière de transaction, qu’elle a été constamment admise dans notre législation ancienne comme dans notre législation nouvelle ; Qu’elle n’est rejetée par aucune disposition du titre de la sanction où le législateur, quand il a voulu s’écarter des règles générales, a toujours pris si grand soin de le dire ; — Considérant que la doctrine et la jurisprudence n’ont admis d’exception que pour le cas où, à raison des faits de la cause, on devrait admettre la fiction que la transaction était déclarative de propriété ; Mais, considérant qu’alors même qu’il serait reconnu que cette fiction serait de nature à justifier une exception, elle ne saurait être admise dans la cause; qu’il ne s’agit pas, en effet, d’un domaine qui aurait été détenu par Isaac, antérieurement au pacte de famille, et qui, après avoir été l’objet de contestations entre lui et Ruben, lui aurait été abandonné par celui-ci, mais d’un domaine formant la faible partie d’un vaste héritage et dont Isaac a obtenu la propriété, sans qu’il y eût litige, sans qu’il dût y avoir litige, quant à ce domaine, moyennant l’abandon de tous ses droits sur le surplus de l’héritage ; qu’il faut ainsi reconnaître que la transaction en vertu de laquelle Isaac Zermati a pris possession de la maison dont s’agit au procès, était translative de propriété et créait, dès lors, à son profit, comme l’aurait fait tout autre acte translatif de propriété, un droit de pleine et entière garantie à rencontre de Ruben ; — Considérant, au surplus, qu’en dehors des règles relatives soit au partage, soit à la transaction, ce qu’il faut consulter, c’est l’économie de l’acte du 28 septembre 1860, c’est la commune intention des parties contractantes; — Considérant que de l’économie de l’acte, il faut induire que Ruben Zermati, en rachetant les droits de Simon au prix d’une somme d’argent, et l’ayant ainsi garanti contre tous risques et périls, il doit également garantir contre tous risques et périls son frère Isaac, en lui abandonnant, en échange de ses droits, la propriété de la maison qui fait l’objet
faut ainsi reconnaître que la transaction en vertu de laquelle Isaac Zermati a pris possession de la maison dont s’agit au procès, était translative de propriété et créait, dès lors, à son profit, comme l’aurait fait tout autre acte translatif de propriété, un droit de pleine et entière garantie à rencontre de Ruben ; — Considérant, au surplus, qu’en dehors des règles relatives soit au partage, soit à la transaction, ce qu’il faut consulter, c’est l’économie de l’acte du 28 septembre 1860, c’est la commune intention des parties contractantes; — Considérant que de l’économie de l’acte, il faut induire que Ruben Zermati, en rachetant les droits de Simon au prix d’une somme d’argent, et l’ayant ainsi garanti contre tous risques et périls, il doit également garantir contre tous risques et périls son frère Isaac, en lui abandonnant, en échange de ses droits, la propriété de la maison qui fait l’objet du procès ; que les deux frères Isaac et Simon faisaient cause commune, qu’ils avaient chacun le même droit et le même intérêt ; qu’il y avait pleine et entière parité de droit, qu’il ne pouvait donc y avoir entre eux motif de différence ; que, pour dénier à Isaac Zermati la plénitude de l’action en garantie, il faudrait donc une stipulation expresse, ce qui n’existe pas ; que, loin de là, ce qui résulte de l’ensemble de l’acte et d’une clause formelle, c’est que tous les risques, tous les périls, Ruben les prend à sa charge; Considérant que cette clause est ainsi conçue : « Il est en outre convenu, comme condition essentielle du présent partage, que M. Ruben Zermati devra acquitter la part pouvant incomber à M. Isaac Zermati, dans le montant des reprises que la dame veuve Zermati a droit d’exercer contre la succession de son mari, et dans toutes les dettes de la succession, que ces dettes soient connues actuellement ou qu’elles viennent à se découvrir ultérieurement de manière que M. Isaac Zermati soit garanti contre tous recours et actions des créanciers de la succession ; au moyen de cette clause, M. Ruben Zermati se trouve