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et dans des prospectus adressés à sa clientèle. (Cie de Paris, 23 décembre 1873. — Rigollot c. Esménard.) M. Rigollot, l'inventeur de la moutarde en feuilles à laquelle il a donné son nom, s'était fait breveter pour cette préparation. Cependant plusieurs pharmaciens vendaient de la moutarde en feuilles semblable à la sienne, notamment M. Leraay et Ce, pharmaciens à Clichy, près Paris.—M. Rigollot introduisit, tant contre eux que M. Berthoz, de Lyon, une instance, civile en contrefaçon et concurrence déloyale devant le Tribunal de Lyon, qui, le 15 janvier 1870, par jugement confirmé par arrêt de la Cour de Lyon du 8 juin suivant, déclara nul le brevet de M. Rigollot et le débouta de sa demande. M. Rigollot continua cependant à indiquer sur les étiquettes de ses produits et sur ses prospectus qu'il était breveté. — M. Esménard et Ce, successeurs de M. Lemay, crurent alors avoir le droit de porter à la connaissance du public les décisions qui avaient été rendues à cet égard. —M. Rigollot vit là une faute de nature à entraîner une responsabilité civile et intenta contre M. Esménard et C° une action en dommages-intérêts. — Mais le Tribunal de commerce de la Seine l'a débouté de sa demande. Sur son appel, la Cour de Paris, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu Mes Adolphe ROUSSEAU et TRAVERS, avocats, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général BUFFARD en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 23 décembre 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant que Rigollot et C°, se prétendant propriétaires d'un brevet relatif à un produit dénommé papier-moutarde Rigollot, ont intenté une action en contrefaçon contre Lemay; — Que, par un jugement du Tribunal de Lyon, en date du 15 janvier 1870, confirmé par arrêt de la Cour de Lyon du 8 juin suivant, il a été décidé que l'invention de Rigollot constituant une préparation pharmaceutique n'était pas brevettable; — Que ces décisions ont renvoyé Lemay de la poursuite en contrefaçon; qu'elles lui ont, sur ses conclusions reconnaissant, donné des dommages-intérêts, mais en refusant d'ordonner la publication
débouté de sa demande. Sur son appel, la Cour de Paris, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu Mes Adolphe ROUSSEAU et TRAVERS, avocats, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général BUFFARD en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 23 décembre 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant que Rigollot et C°, se prétendant propriétaires d'un brevet relatif à un produit dénommé papier-moutarde Rigollot, ont intenté une action en contrefaçon contre Lemay; — Que, par un jugement du Tribunal de Lyon, en date du 15 janvier 1870, confirmé par arrêt de la Cour de Lyon du 8 juin suivant, il a été décidé que l'invention de Rigollot constituant une préparation pharmaceutique n'était pas brevettable; — Que ces décisions ont renvoyé Lemay de la poursuite en contrefaçon; qu'elles lui ont, sur ses conclusions reconnaissant, donné des dommages-intérêts, mais en refusant d'ordonner la publication desdits jugements et arrêts aux frais de Rigollot et Cie; — Considérant que depuis ces décisions Rigollot et Cie ont continué, sur les étiquettes de leurs produits et dans leurs prospectus, à énoncer dans une forme générale qu'ils étaient brevetés et à tenir leur clientèle en garde contre la contrefaçon; — Qu'en opposant à la publicité de Rigollot et Cie une publicité restreinte à des journaux spéciaux et à des prospectus adressés à leur clientèle, Esménard et Cie, successeurs de Lemay, ont agi non dans l'intention de nuire à autrui, mais en vue de se défendre contre une imputation de contrefaçon qui pouvait les atteindre; qu'on ne saurait dire qu'ils ont fait ainsi une publicité qui leur était interdite par les décisions susvisées; qu'ils n'ont donc commis aucune faute de nature à entraîner contre eux une responsabilité civile; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent; — CONFIRME, etc. ART. 2349. Propriété artistique. — Album de timbres-poste. — Cession. — Utilisation. — Droit d'auteur.— Ouvrage qualifié de nouvelle édition. — Action en contrefaçon et dommages-intérêts. La reproduction du nom de l'auteur d'un ouvrage, dans l'espèce, un album timbres-poste,
— Qu'en opposant à la publicité de Rigollot et Cie une publicité restreinte à des journaux spéciaux et à des prospectus adressés à leur clientèle, Esménard et Cie, successeurs de Lemay, ont agi non dans l'intention de nuire à autrui, mais en vue de se défendre contre une imputation de contrefaçon qui pouvait les atteindre; qu'on ne saurait dire qu'ils ont fait ainsi une publicité qui leur était interdite par les décisions susvisées; qu'ils n'ont donc commis aucune faute de nature à entraîner contre eux une responsabilité civile; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent; — CONFIRME, etc. ART. 2349. Propriété artistique. — Album de timbres-poste. — Cession. — Utilisation. — Droit d'auteur.— Ouvrage qualifié de nouvelle édition. — Action en contrefaçon et dommages-intérêts. La reproduction du nom de l'auteur d'un ouvrage, dans l'espèce, un album timbres-poste, sur un autre ouvrage du même genre, ne suffit pas pour constituer le délit de contrefaçon, alors même que la nouvelle publication serait faite par l'ancien éditeur, si d'ailleurs elle contient des documents nouveaux et diffère de la première par le format, la disposition, et la composition. L'emploi du nom d'un auteur, sans son autorisation ou celle de ses héritiers, donne seulement ouverture à une action en dommages-intérêts. Le traité par lequel un auteur cède à un éditeur le droit de publier un ouvrage avec engagement, de sa part, de faire, moyennant une rétribution convenue, tous les remaniements et changements nécessaires ou utiles à chaque nouvelle édition, doit être considéré comme fait en vue de la personne, et se trouve dès lors résilié de plein droit par le décès de l'auteur. (Trib. civil de la Seine, 26 décembre 1876. — Héritiers Laitier c. Lenègre et Mahé.) M. Justin Laitier, auteur d'un album de timbres-poste, a cédé à M. Lenègre, éditeur, le droit de le publier moyennant un prix fixé à forfait pour le manuscrit, et, en outre, une redevance de 50 centimes par exemplaire vendu. Par le même traité il s'est engagé à faire, moyennant une rétribution déterminée, tous les
d'un auteur, sans son autorisation ou celle de ses héritiers, donne seulement ouverture à une action en dommages-intérêts. Le traité par lequel un auteur cède à un éditeur le droit de publier un ouvrage avec engagement, de sa part, de faire, moyennant une rétribution convenue, tous les remaniements et changements nécessaires ou utiles à chaque nouvelle édition, doit être considéré comme fait en vue de la personne, et se trouve dès lors résilié de plein droit par le décès de l'auteur. (Trib. civil de la Seine, 26 décembre 1876. — Héritiers Laitier c. Lenègre et Mahé.) M. Justin Laitier, auteur d'un album de timbres-poste, a cédé à M. Lenègre, éditeur, le droit de le publier moyennant un prix fixé à forfait pour le manuscrit, et, en outre, une redevance de 50 centimes par exemplaire vendu. Par le même traité il s'est engagé à faire, moyennant une rétribution déterminée, tous les changements et additions qui pourraient être nécessaires pour tenir l'album au courant. — Cet album, qui était du format d'un grand in-octavo, mais imprimé dans le sens de la longueur, n'a pas eu moins de douze éditions, qui ont valu à M. Laitier environ 13 000 francs de droits d'auteur en sus du prix des manuscrits. M. Laitier étant décédé en 1873, M. Lenègre, au lieu de continuer la publication de son album, en fit faire, en 1875, un nouveau, de format in-quarto, avec illustrations par M. Mahé, fort connu par des travaux du même genre et par un journal spécial qu'il publie sur la timbrologie, c'est le néologisme adopté pour cette nouvelle science. — Quoique cet album différât complètement du premier, M. Lenègre inscrivit sur la première page le titre suivant : «ALBUM TIMBRES POSTE, par H. J. Laitier; 14e édition, revue, corrigée et continuée sur un plan nouveau par Pierre MAHÉ, directeur de la Gazette du timbre. » Les héritiers Laitier, voyant dans cette publication une contrefaçon et une inexécution des conventions intervenues avec M. Laitier, introduisirent contre MM. Lenègre et Mahé, devant le Tribunal civil de la Seine, une instance en contrefaçon et en résiliation de contrat
en sus du prix des manuscrits. M. Laitier étant décédé en 1873, M. Lenègre, au lieu de continuer la publication de son album, en fit faire, en 1875, un nouveau, de format in-quarto, avec illustrations par M. Mahé, fort connu par des travaux du même genre et par un journal spécial qu'il publie sur la timbrologie, c'est le néologisme adopté pour cette nouvelle science. — Quoique cet album différât complètement du premier, M. Lenègre inscrivit sur la première page le titre suivant : «ALBUM TIMBRES POSTE, par H. J. Laitier; 14e édition, revue, corrigée et continuée sur un plan nouveau par Pierre MAHÉ, directeur de la Gazette du timbre. » Les héritiers Laitier, voyant dans cette publication une contrefaçon et une inexécution des conventions intervenues avec M. Laitier, introduisirent contre MM. Lenègre et Mahé, devant le Tribunal civil de la Seine, une instance en contrefaçon et en résiliation de contrat avec confiscation et dommages-intérêts, tant pour tenir lieu des droits d'auteur, qui n'avaient pas été payés, que du préjudice causé par l'emploi du nom de M. Laitier et inexécution de la convention originairement intervenue entre lui et M. Lenègre. M. Lenègre répondait qu'ayant acheté et payé les manuscrits de M. Laitier il était devenu, par cela même, propriétaire de l'album et pouvait, à son gré, en continuer ou cesser la publication. — Il n'avait dès lors fait qu'user de son droit en publiant un nouvel album qui, différant complètement de l'ancien tant par le texte et les dessins qu'il contenait que par sa composition et son format, ne pouvait, à aucun titre, être considéré comme une contrefaçon. —S'il avait mis le nom de M. Laitier sur la couverture, c'était pour rendre hommage à sa mémoire et à titre de bon souvenir; mais dès qu'il avait su que cet emploi de son nom était critiqué par les héritiers il l'avait fait supprimer dans les nouveaux tirages. — Quant à la résiliation des conventions intervenues entre lui et M. Laitier pour la publication des nouvelles éditions, elle avait eu lieu de plein droit par le décès de M. Laitier, puisque ces conventions
Laitier il était devenu, par cela même, propriétaire de l'album et pouvait, à son gré, en continuer ou cesser la publication. — Il n'avait dès lors fait qu'user de son droit en publiant un nouvel album qui, différant complètement de l'ancien tant par le texte et les dessins qu'il contenait que par sa composition et son format, ne pouvait, à aucun titre, être considéré comme une contrefaçon. —S'il avait mis le nom de M. Laitier sur la couverture, c'était pour rendre hommage à sa mémoire et à titre de bon souvenir; mais dès qu'il avait su que cet emploi de son nom était critiqué par les héritiers il l'avait fait supprimer dans les nouveaux tirages. — Quant à la résiliation des conventions intervenues entre lui et M. Laitier pour la publication des nouvelles éditions, elle avait eu lieu de plein droit par le décès de M. Laitier, puisque ces conventions reposaient sur une collaboration personnelle que les héritiers ne pouvaient pas suppléer; il n'y avait donc pas lieu de la prononcer. Quant à M. Mahé, il reconnaissait avoir fourni à M. Lenègre le manuscrit et les dessins du nouvel album ; mais cet album différant complètement de celui de M. Lallier tant par le plan que par le texte et les illustrations, c'était à tort et sans droit que les héritiers l'avaient assigné comme coauteur d'une contrefaçon qui n'existait pas; il demandait en conséquence sa mise hors de cause. Le Tribunal (5e CL), sous la présidence de M. DE LA PALME, après avoir entendu en leurs plaidoiries Me PETIT D'OSSARIS pour les héritiers Lallier, Me PATAILLE pour M. Lenègre, et Me Henri PATAILLE pour M. Mahé, a rendu, à l'audience du 26 décembre 1876, le jugement suivant, qui a acquis l'autorité de la chose 1 jugée : LE TRIBUNAL : — Attendu que Lenègre et Mahé ont publié en 1876, sans l'autorisation des consorts Lallier, un ouvrage intitulé : Album timbres-poste, par H.-J. Lallier, 14e édition, revue, corrigée et continuée sur un plan nouveau par Pierre Mahé; — Attendu que cet ouvrage contient des documents et dessins qui n'existaient pas
Lallier tant par le plan que par le texte et les illustrations, c'était à tort et sans droit que les héritiers l'avaient assigné comme coauteur d'une contrefaçon qui n'existait pas; il demandait en conséquence sa mise hors de cause. Le Tribunal (5e CL), sous la présidence de M. DE LA PALME, après avoir entendu en leurs plaidoiries Me PETIT D'OSSARIS pour les héritiers Lallier, Me PATAILLE pour M. Lenègre, et Me Henri PATAILLE pour M. Mahé, a rendu, à l'audience du 26 décembre 1876, le jugement suivant, qui a acquis l'autorité de la chose 1 jugée : LE TRIBUNAL : — Attendu que Lenègre et Mahé ont publié en 1876, sans l'autorisation des consorts Lallier, un ouvrage intitulé : Album timbres-poste, par H.-J. Lallier, 14e édition, revue, corrigée et continuée sur un plan nouveau par Pierre Mahé; — Attendu que cet ouvrage contient des documents et dessins qui n'existaient pas dans l'album composé par feu Lallier et qu'il diffère de cet album par le format, les dispositions et la composition; qu'il ne saurait donc être considéré comme sa reproduction; — Attendu que, dès lors, les consorts Lallier ne sont pas fondés à prétendre, soit que le nouvel ouvrage est la contrefaçon de celui créé par feu Lallier, soit que Lenègre leur devait, à raison de cette nouvelle publication, les mêmes droits d'auteur que ceux stipulés dans les conventions que Lallier avait faites pour la publication de son album avec la dame Lenègre; Mais attendu que Lenègre, en publiant sous le nom de Lallier un ouvrage dont celui-ci n'était pas l'auteur, a tiré un profit illégitime de la notoriété qui était acquise au nom de Lallier par les treize premières éditions de son album et a privé sa veuve et ses héritiers des bénéfices qu'ils auraient pu obtenir en continuant la publication ; — Attendu qu'il leur doit réparation du préjudice qu'il leur a causé par ces faits et que le Tribunal a dans les documents de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer ce préjudice à 1200 francs; Attendu que Mahé a fourni à Lenègre l'ouvrage qui
contrefaçon de celui créé par feu Lallier, soit que Lenègre leur devait, à raison de cette nouvelle publication, les mêmes droits d'auteur que ceux stipulés dans les conventions que Lallier avait faites pour la publication de son album avec la dame Lenègre; Mais attendu que Lenègre, en publiant sous le nom de Lallier un ouvrage dont celui-ci n'était pas l'auteur, a tiré un profit illégitime de la notoriété qui était acquise au nom de Lallier par les treize premières éditions de son album et a privé sa veuve et ses héritiers des bénéfices qu'ils auraient pu obtenir en continuant la publication ; — Attendu qu'il leur doit réparation du préjudice qu'il leur a causé par ces faits et que le Tribunal a dans les documents de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent de fixer ce préjudice à 1200 francs; Attendu que Mahé a fourni à Lenègre l'ouvrage qui a été publié sous le nom de Lallier; que l'absence de toute protestation de Mahé contre la publication faite sous le nom de Lallier et les annonces de l'ouvrage nouveau insérées avec le nom de Lallier dans le journal dont Mahé est propriétaire-gérant prouvent que celui-ci a participé à la faute de Lenègre; qu'il doit en conséquence répondre solidairement avec lui du préjudice qu'elle a causé aux demandeurs ; En ce qui concerne la demande en résiliation des conventions entre Lallier et la veuve Lenègre : — Attendu que les conventions qui avaient pour objet la publication des éditions à venir de l'album composé par Lallier déterminaient les travaux qu'il serait tenu d'exécuter pour les éditions nouvelles et les droits qui lui seraient dus, tant pour l'ensemble de l'ouvrage que pour les additions et modifications réclamées par l'éditeur; — Que ces conventions, évidemment faites en considération de la personne de Lallier, ont été résolues par son décès; que, d'un autre côté, les faits imputés à Lenègre se sont accomplis après le décès de Lallier; qu'ils n'ont donc pas constitué une infraction aux engagements alors résolus de la veuve Lenègre et qu'ils ne sauraient justifier une demande en résolution pour inexécution
faute de Lenègre; qu'il doit en conséquence répondre solidairement avec lui du préjudice qu'elle a causé aux demandeurs ; En ce qui concerne la demande en résiliation des conventions entre Lallier et la veuve Lenègre : — Attendu que les conventions qui avaient pour objet la publication des éditions à venir de l'album composé par Lallier déterminaient les travaux qu'il serait tenu d'exécuter pour les éditions nouvelles et les droits qui lui seraient dus, tant pour l'ensemble de l'ouvrage que pour les additions et modifications réclamées par l'éditeur; — Que ces conventions, évidemment faites en considération de la personne de Lallier, ont été résolues par son décès; que, d'un autre côté, les faits imputés à Lenègre se sont accomplis après le décès de Lallier; qu'ils n'ont donc pas constitué une infraction aux engagements alors résolus de la veuve Lenègre et qu'ils ne sauraient justifier une demande en résolution pour inexécution de ces mêmes engagements ; En ce qui concerne les conclusions par lesquelles Lenègre déclare offrir de supprimer le nom de Lallier sur l'album de Mahé qu'il édite en ce moment : — Attendu qu'il y a lieu, sur la demande de Lenègre, de lui en donner acte; Par ces motifs, — Condamne solidairement Lenègre et Mahé à payer aux demandeurs la somme susmentionnée de 1 200 francs à titre de dommages et intérêts; — Donne acte à Lenègre de ce qu'il offre de supprimer le nom de Lallier sur l'album Mahé qu'il édite en ce moment; — Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions respectives, les en déboute; — Condamne solidairement Lenègre et Mahé aux dépens. ART. 2350. Concurrence entre locataires d'un même immeuble. — Clause restrictive du bail.—Garantie. Le locataire qui s'est réservé le droit exclusif d'exercer dans les lieux loués un commerce déterminé, tel que celui de bonnetier-chemisier, a une action contre le bailleur pour faire cesser la concurrence que lui fait un autre locataire de la même maison en vendant des objets de son commerce, tels que cols et cravates. De son côté, le bailleur a une action en garantie contre le
motifs, — Condamne solidairement Lenègre et Mahé à payer aux demandeurs la somme susmentionnée de 1 200 francs à titre de dommages et intérêts; — Donne acte à Lenègre de ce qu'il offre de supprimer le nom de Lallier sur l'album Mahé qu'il édite en ce moment; — Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions respectives, les en déboute; — Condamne solidairement Lenègre et Mahé aux dépens. ART. 2350. Concurrence entre locataires d'un même immeuble. — Clause restrictive du bail.—Garantie. Le locataire qui s'est réservé le droit exclusif d'exercer dans les lieux loués un commerce déterminé, tel que celui de bonnetier-chemisier, a une action contre le bailleur pour faire cesser la concurrence que lui fait un autre locataire de la même maison en vendant des objets de son commerce, tels que cols et cravates. De son côté, le bailleur a une action en garantie contre le locataire qui connaissait la clause restrictive du précédent bail et qui a joint à son commerce de parfumerie la vente d'objets rentrant plus spécialement dans le commerce du premier locataire. (Trib. civ. de la Seine. 15 décembre 1876.—Dominé c. Lamboi et Lamboi c. Picard.) Ces solutions conformes à la jurisprudence ressortent du jugement suivant, rendu le 15 décembre 1876 par la sixième Chambre du Tribunal de première instance de la Seine, sous la présidence de M. BOULAGER, et sur les plaidoiries de ME Marcel MAILLARD, avocat de M. Dominé; de Me QUIGNARD, avocat de M. et Mme Picard, et de Me DUCAMP, avocat de M. Lamboi : LE TRIBUNAL : — Attendu que Dominé, qui est aux droits de Vidal, s'est, aux termes de son bail, réservé le droit exclusif d'exercer dans la maison appartenant à Lamboi et sise boulevard Saint-Michel, 37, la profession de bonnetier-chemisier; — Que Lamboi est tenu d'assurer à cet égard sa jouissance paisible ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat, en date du 11 novembre 1875, que les époux Picard, autres locataires de la même maison, vendent et mettent en vente dans un magasin qu'ils y ont ouvert, comme parfumeurs, des cravates et
ressortent du jugement suivant, rendu le 15 décembre 1876 par la sixième Chambre du Tribunal de première instance de la Seine, sous la présidence de M. BOULAGER, et sur les plaidoiries de ME Marcel MAILLARD, avocat de M. Dominé; de Me QUIGNARD, avocat de M. et Mme Picard, et de Me DUCAMP, avocat de M. Lamboi : LE TRIBUNAL : — Attendu que Dominé, qui est aux droits de Vidal, s'est, aux termes de son bail, réservé le droit exclusif d'exercer dans la maison appartenant à Lamboi et sise boulevard Saint-Michel, 37, la profession de bonnetier-chemisier; — Que Lamboi est tenu d'assurer à cet égard sa jouissance paisible ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat, en date du 11 novembre 1875, que les époux Picard, autres locataires de la même maison, vendent et mettent en vente dans un magasin qu'ils y ont ouvert, comme parfumeurs, des cravates et cols-cravates; qu'une vitrine spéciale est même consacrée à ces marchandises; — Attendu que ces deux produits appartiennent au commerce de bonneterie-chemiserie ; — Que si les parfumeurs en ont, par extension, fait un accessoire de leur industrie personnelle, il est néanmoins constant que ces articles ne rentrent pas dans la profession véritable du parfumeur; — Que, dans l'espèce, et à raison des stipulations de son bail, Dominé est fondé à revendiquer l'application du droit strict; — Mais, attendu que le préjudice par lui éprouvé est peu important; — Que les époux Picard ont cessé depuis la demande et déclarent vouloir cesser la vente de cette sorte de marchandises; — Que les dépens seront une réparation suffisante à l'égard de Dominé; Sur la demande en garantie de Lamboi contre les époux Picard : — Attendu que les époux Picard ont, par leur fait personnel, motivé l'instance suivie contre Lamboi; qu'ils doivent le garantir de toutes condamnations pouvant en résulter; Sur la demande de Picard contre Lamboi en dommages-intérêts et en réserves pour indemnité ultérieure : — Attendu que cette demande est étrangère à l'action actuelle; qu'elle n'a été introduite que par acte d'avoué à avoué; que le Tribunal n'en peut être