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Du 21 juillet 1818 — Cour de cassation.— Cass. — Section civ.— Pr. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Chabot de l'Allier.—Concl. M. Cahier, av.-gén.—Pl. MM. Leroi de Neuvillette et Delagrange, avocats. 1°. DONATIONS ENTRE CONJOINTS. — ACTE ENTRE-VIVANTS. — IRRÉVOCABILITÉ. 2°. DONATION ENTRE CONJOINTS. — EFFETS MOBILIERS. — ÉTAT ESTIMATIF. 1°. L'article 1696, Code civil, portant que les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables, doit s'entendre, non en ce sens qu'elles ont le caractère de donations à cause de mort mais, en ce sens, que par exception au principe général de l'irrévocabilité des donations entre-vifs, il peut être fait entre époux des donations entre-vifs susceptibles d'être révoquées. (Cod. civ.) art.1096, 1697 et 947.) 2°. Les donations entre-vifs d'effets mobiliers faites entre époux, doivent, à peine de nullité, comme toutes autres donations entre-vifs d'effets mobiliers, être accompagnées d'un état estimatif des objets donnés (Cod. civ., art. 94.) (La veuve Daptot. — C. — les héritiers Daptot.) Par acte notarié, en date du 5 prairial an 12, le sieur Daptot disposa, en faveur de sa femme, d'un quart en propriété et d'un autre quart en usufruit, de tous ses biens meubles et immeubles présents. Cet acte fut qualifié entre-vifs; mais il ne fut pas annexé à la minute un état estimatif du mobilier, qui était l'objet de la donation. Lors de l'ouverture de la succession du sieur Daptot, ses héritiers prétendirent, 1°. que deux époux ne pouvaient pas disposer en faveur l'un de l'autre, par forme de donation entre vifs, et que l'acte du 5 prairial an 12 ne devait être considéré que comme une donation testamentaire ou à cause de mort; que par conséquent cet acte devait être déclaré nul, comme n'étant pas revêtu des formes voulues pour les actes de dernière volonté; 2°. que cet acte ne pourrait dans aucun cas être valable à l'égard du mobilier, parce qu'il n'avait pas été joint un état estimatif conformément à l'article 948 du Code civil. 14 avril 1814, jugement du tribunal civil de Pont-Audemer, qui déclare cet acte
ses biens meubles et immeubles présents. Cet acte fut qualifié entre-vifs; mais il ne fut pas annexé à la minute un état estimatif du mobilier, qui était l'objet de la donation. Lors de l'ouverture de la succession du sieur Daptot, ses héritiers prétendirent, 1°. que deux époux ne pouvaient pas disposer en faveur l'un de l'autre, par forme de donation entre vifs, et que l'acte du 5 prairial an 12 ne devait être considéré que comme une donation testamentaire ou à cause de mort; que par conséquent cet acte devait être déclaré nul, comme n'étant pas revêtu des formes voulues pour les actes de dernière volonté; 2°. que cet acte ne pourrait dans aucun cas être valable à l'égard du mobilier, parce qu'il n'avait pas été joint un état estimatif conformément à l'article 948 du Code civil. 14 avril 1814, jugement du tribunal civil de Pont-Audemer, qui déclare cet acte valable comme donation entre-vifs, tant à l'égard des meubles que des immeubles. Appel. — 7 février 1816, arrêt de la Cour royale de Rouen, qui infirme à l'égard des meubles, et confirme sur les autres chefs, « attendu que les art. 1091 et suivants du Code civil permettent aux époux de se faire des donations entre-vifs pendant le mariage; sous la condition de révocabilité établie par l'article 1096 du même Code, et que, sauf cette exception, les donations entre époux produisent le même effet qu'entre étrangers; — Attendu qu'en laissant aux époux la faculté de se faire des dons par dispositions entre-vifs ou testamentaires, le législateur ne les a affranchis par aucun texte de loi, des règles générales attachées au mode de disposition par eux adopté; que les exceptions même qu'il a introduites sur quelques points, par rapport aux époux, ne font que confirmer ces règles dans les cas non exceptés; qu'ainsi la donation, en ce qui touche la disposition des biens meubles, n'est pas valable, comme donation entre-vifs, faute d'y avoir annexé un état estimatif, conformément à l'art. 948 du Code civil. » POURVOI en cassation, 1°. de la part des héritiers Daptot, pour violation des art. 894 et
de se faire des donations entre-vifs pendant le mariage; sous la condition de révocabilité établie par l'article 1096 du même Code, et que, sauf cette exception, les donations entre époux produisent le même effet qu'entre étrangers; — Attendu qu'en laissant aux époux la faculté de se faire des dons par dispositions entre-vifs ou testamentaires, le législateur ne les a affranchis par aucun texte de loi, des règles générales attachées au mode de disposition par eux adopté; que les exceptions même qu'il a introduites sur quelques points, par rapport aux époux, ne font que confirmer ces règles dans les cas non exceptés; qu'ainsi la donation, en ce qui touche la disposition des biens meubles, n'est pas valable, comme donation entre-vifs, faute d'y avoir annexé un état estimatif, conformément à l'art. 948 du Code civil. » POURVOI en cassation, 1°. de la part des héritiers Daptot, pour violation des art. 894 et 1096 du Code civil, en ce que la Cour a décidé que des époux peuvent se faire respectivement des donations par acte entre vifs; 2°. de la part de la veuve Daptot, pour fausse application de l'art. 948 du même Code, en ce que cet article n'est jamais applicable au cas de donation entre époux. La donation entre-vifs, ont dit les héritiers Daptot, est, aux termes de l'article 894, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Il résulte de cette définition de la loi que tout acte qui ne dépouille pas irrévocablement le donateur, ne peut pas être qualifié donation entre-vifs. Or, d'après l'article 1096, « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. » De la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement conclure qu'une donation entre époux, puisqu'elle n'est pas irrévocable, ne peut jamais produire les effets d'une donation entre-vifs. En thèse générale, et d'après l'article 960, toutes donations entre-vifs sont révoquées par la survenance d'enfants au donateur. D'après le troisième paragraphe de l'article 1094, les donations entre époux ne sont pas révoquées par la
cas de donation entre époux. La donation entre-vifs, ont dit les héritiers Daptot, est, aux termes de l'article 894, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Il résulte de cette définition de la loi que tout acte qui ne dépouille pas irrévocablement le donateur, ne peut pas être qualifié donation entre-vifs. Or, d'après l'article 1096, « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. » De la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement conclure qu'une donation entre époux, puisqu'elle n'est pas irrévocable, ne peut jamais produire les effets d'une donation entre-vifs. En thèse générale, et d'après l'article 960, toutes donations entre-vifs sont révoquées par la survenance d'enfants au donateur. D'après le troisième paragraphe de l'article 1094, les donations entre époux ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants : puisque les effets ne sont pas les mêmes entre une donation entre-vifs et une donation entre époux, il faut en tirer cette conséquence que leur nature n'est pas la même : donc l'acte du 5 prairial an 12, quoique fait dans la forme d'une donation entre-vifs, ne peut être considéré que comme donation testamentaire. La veuve Daptot a opposé aux arguments de ses adversaires l'opinion de Toulier, qui dit, « tom. 5, p. 897, n°. 919, que les donations entre époux diffèrent des legs ou donations testamentaires en plusieurs points importants : leur effet remonte au jour où elles ont été faites, ou plutôt au jour de l'acceptation, et non pas seulement au jour de la mort du donateur comme l'effet des testaments ; elles ont besoin d'être confirmées par le silence du donateur jusqu'à sa mort ; mais cette confirmation arrivant, la donation conserve sa force du jour même de sa date, comme les donations conditionnelles qui rétroagissent au jour de l'acte. » M. Grenier, a-t-elle dit, professe la même opinion. (V. tom. 2, p. 458, 1re. édit.) ; telle est aussi l'opinion de M. Merlin et la Jurisprudence de la Cour de cassation, (V. tom.
peut être considéré que comme donation testamentaire. La veuve Daptot a opposé aux arguments de ses adversaires l'opinion de Toulier, qui dit, « tom. 5, p. 897, n°. 919, que les donations entre époux diffèrent des legs ou donations testamentaires en plusieurs points importants : leur effet remonte au jour où elles ont été faites, ou plutôt au jour de l'acceptation, et non pas seulement au jour de la mort du donateur comme l'effet des testaments ; elles ont besoin d'être confirmées par le silence du donateur jusqu'à sa mort ; mais cette confirmation arrivant, la donation conserve sa force du jour même de sa date, comme les donations conditionnelles qui rétroagissent au jour de l'acte. » M. Grenier, a-t-elle dit, professe la même opinion. (V. tom. 2, p. 458, 1re. édit.) ; telle est aussi l'opinion de M. Merlin et la Jurisprudence de la Cour de cassation, (V. tom. 7, 1re. part., p. 361.) La veuve Daptot a dit ensuite, au soutien du pourvoi, qu'elle avait formé contre le chef de l'arrêt, qui a déclaré nulle la donation à l'égard du mobilier, pour défaut d'état estimatif; que l'article 948 du Code civil se trouvant placé au chap. 4 qui traite des donations ordinaires, ne pouvait pas s'appliquer aux donations entre époux, qui sont régies par les dispositions particulières. M. Grenier, en son Traité des donations, tom. 2, pag. 107, n°. 459, dit « que la donation entre époux peut comprendre des meubles et effets mobiliers, sans qu'il soit besoin qu'il y ait un état. Il en est de cette donation, comme de celle des biens présents et des biens à venir faite cumulativement par le contrat même du mariage, et cette dernière donation peut être valable pour les meubles et effets mobiliers sans qu'il y ait un état : voy. n°. 435. » Telle est aussi l'opinion de MM. Toulier, tom. 5, p. 897, note 1re. : Delvincourt, Cours du Code civil, tom. 1er., note 12, sur la page 274. Les héritiers Daptot ont répondu à ce moyen, que les dispositions de l'article 948 étaient générales, et devaient être
traite des donations ordinaires, ne pouvait pas s'appliquer aux donations entre époux, qui sont régies par les dispositions particulières. M. Grenier, en son Traité des donations, tom. 2, pag. 107, n°. 459, dit « que la donation entre époux peut comprendre des meubles et effets mobiliers, sans qu'il soit besoin qu'il y ait un état. Il en est de cette donation, comme de celle des biens présents et des biens à venir faite cumulativement par le contrat même du mariage, et cette dernière donation peut être valable pour les meubles et effets mobiliers sans qu'il y ait un état : voy. n°. 435. » Telle est aussi l'opinion de MM. Toulier, tom. 5, p. 897, note 1re. : Delvincourt, Cours du Code civil, tom. 1er., note 12, sur la page 274. Les héritiers Daptot ont répondu à ce moyen, que les dispositions de l'article 948 étaient générales, et devaient être observées dans tous les cas qui n'en étaient pas exceptés; qu'aucune exception ne se trouvant au chapitre des donations entre époux, il s'ensuivait que, les dispositions de cet article devaient être observées dans ces donations comme dans toutes les autres. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il est bien vrai, en principe général, que, d'après l'article 894 du Code civil, l'un des caractères essentiels de la donation entre-vifs, est de renfermer un dessaisissement irrévocable de la part du donateur; mais que ce principe reçoit une exception par l'art. 1096, à l'égard des donations faites entre époux pendant le mariage; que cette exception, renfermée, comme toute exception, dans ses termes exprès, ne peut être regardée comme établissant une prohibition absolue aux époux, d'user, pour les dispositions qu'ils ont la faculté de faire l'un à l'égard de l'autre, de la voie des donations entre-vifs; qu'il résulte, au contraire, de la combinaison des art. 893, 947, 1096 et 1097 du Code, que les époux peuvent se faire, pendant le mariage, et par des actes séparés, des donations entre-vifs; que cette doctrine a déjà été sanctionnée par un arrêt rendu, le 22 juillet 1807, par la Cour de cassation, sur le réquisitoire du procureur général,
principe général, que, d'après l'article 894 du Code civil, l'un des caractères essentiels de la donation entre-vifs, est de renfermer un dessaisissement irrévocable de la part du donateur; mais que ce principe reçoit une exception par l'art. 1096, à l'égard des donations faites entre époux pendant le mariage; que cette exception, renfermée, comme toute exception, dans ses termes exprès, ne peut être regardée comme établissant une prohibition absolue aux époux, d'user, pour les dispositions qu'ils ont la faculté de faire l'un à l'égard de l'autre, de la voie des donations entre-vifs; qu'il résulte, au contraire, de la combinaison des art. 893, 947, 1096 et 1097 du Code, que les époux peuvent se faire, pendant le mariage, et par des actes séparés, des donations entre-vifs; que cette doctrine a déjà été sanctionnée par un arrêt rendu, le 22 juillet 1807, par la Cour de cassation, sur le réquisitoire du procureur général, arrêt portant cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un arrêt de la Cour de Rennes, du 13 thermidor an 13, qui avait annullé les effets d'un don entre-vifs fait par un mari à sa femme pendant le mariage, et qu'en s'y conformant, l'arrêt attaqué fait une juste application de la loi; Attendu que si les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, sont dispensées, par l'art. 947 du Code civil, de l'application des art. 943, 944, 945 et 946 du Code civil, il n'en est pas de même de l'art. 948, qui renferme une disposition générale, applicable à tout acte de donation d'effets mobiliers; que les époux pouvant disposer entre eux par donation entre-vifs, aux termes des art. 1094, 1096 et 1097 du Code, dans ces limites fixées par ce même Code, ces donations sont soumises aux dispositions générales établies dans les articles non exceptés, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a dû faire à la cause l'application de l'art. 948 du Code civil, et qu'il n'a porté aucune atteinte, par cette disposition, à l'art. 1096 dudit Code; — REJETTE. Du 16 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M.
loi; Attendu que si les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, sont dispensées, par l'art. 947 du Code civil, de l'application des art. 943, 944, 945 et 946 du Code civil, il n'en est pas de même de l'art. 948, qui renferme une disposition générale, applicable à tout acte de donation d'effets mobiliers; que les époux pouvant disposer entre eux par donation entre-vifs, aux termes des art. 1094, 1096 et 1097 du Code, dans ces limites fixées par ce même Code, ces donations sont soumises aux dispositions générales établies dans les articles non exceptés, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a dû faire à la cause l'application de l'art. 948 du Code civil, et qu'il n'a porté aucune atteinte, par cette disposition, à l'art. 1096 dudit Code; — REJETTE. Du 16 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le comte Botton de Castellamonte — Rapp. M. Borel de Bretizel. — Concl. M. Lebeau, avocat général. — Pl. M. Darrieux, avocat. 10. DONATION ENTRE CONJOINTS. — IRRÉVOCABILITÉ. 2°. DONATION ENTRE CONJOINTS. — TRADITION. 1°. Sous la loi du 17 nivôse an 2, les donations entre-vifs faites entre conjoints, pendant le mariage, étaient irrévocables; le prédécesseur du donataire n'entraînait point la caducité de la donation; ainsi au cas de don mutuel, la donation faite par l'époux survivant doit avoir son effet au profit des héritiers du conjoint prédécédé. (Loi du 17 nivôse an 2, art. 14, Cod. civ., 1096.) 2°. Une donation entre-vifs faite entre époux durant le mariage sous la loi du 17 nivôse an 2, est valable et a tout son effet, bien qu'il n'y ait pas eu tradition des objets donnés. (Ordonnance de 1731, art. 46.) Les héritiers Liegeart. — C. — Moraine. 29 floréal an 7, acte authentique par lequel, pendant leur mariage, Jacques Moraine et Marie Liégeart se font un don mutuel; — Le mari donne à sa femme une quotité de tous ses biens au moment de sa mort, la femme donne à son mari une quotité de tous ses biens en usufruit. Décès
le mariage, étaient irrévocables; le prédécesseur du donataire n'entraînait point la caducité de la donation; ainsi au cas de don mutuel, la donation faite par l'époux survivant doit avoir son effet au profit des héritiers du conjoint prédécédé. (Loi du 17 nivôse an 2, art. 14, Cod. civ., 1096.) 2°. Une donation entre-vifs faite entre époux durant le mariage sous la loi du 17 nivôse an 2, est valable et a tout son effet, bien qu'il n'y ait pas eu tradition des objets donnés. (Ordonnance de 1731, art. 46.) Les héritiers Liegeart. — C. — Moraine. 29 floréal an 7, acte authentique par lequel, pendant leur mariage, Jacques Moraine et Marie Liégeart se font un don mutuel; — Le mari donne à sa femme une quotité de tous ses biens au moment de sa mort, la femme donne à son mari une quotité de tous ses biens en usufruit. Décès de la femme; le mari jouit de la donation par elle faite à son profit. Postérieurement décès du mari. Les héritiers de la femme demandent l'exécution de la donation à elle faite par le mari, quant aux biens présents au moment de la donation. On leur oppose que le don mutuel n'a d'effet qu'au profit du survivant, et qu'il se trouve révoqué, à l'égard du conjoint prédécédé, par le fait seul de son prédécès. Qu'au surplus la donation faite par le mari à sa femme n'ayant pas été accompagnée de tradition, elle ne pourrait être considérée comme donation entre-vifs, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1731. Les héritiers répondent que cette opinion est à la vérité établie par le Code civil (art. 1096), mais que la donation dont il s'agit, ayant eu lieu sous l'empire de la loi du 17 nivôse de l'an 2, a reçu le caractère d'irrévocabilité, et doit avoir son effet nonobstant le prédécès de la femme donataire. L'article 14 de la loi du 17 nivôse an 2, porte : « les avantages légalement stipulés entre époux dont l'un est décédé depuis le 14 juillet 1789, seront maintenus au profit du survivant; à l'égard de tous autres
mutuel n'a d'effet qu'au profit du survivant, et qu'il se trouve révoqué, à l'égard du conjoint prédécédé, par le fait seul de son prédécès. Qu'au surplus la donation faite par le mari à sa femme n'ayant pas été accompagnée de tradition, elle ne pourrait être considérée comme donation entre-vifs, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1731. Les héritiers répondent que cette opinion est à la vérité établie par le Code civil (art. 1096), mais que la donation dont il s'agit, ayant eu lieu sous l'empire de la loi du 17 nivôse de l'an 2, a reçu le caractère d'irrévocabilité, et doit avoir son effet nonobstant le prédécès de la femme donataire. L'article 14 de la loi du 17 nivôse an 2, porte : « les avantages légalement stipulés entre époux dont l'un est décédé depuis le 14 juillet 1789, seront maintenus au profit du survivant; à l'égard de tous autres avantages échus et recueillis postérieurement, ou qui pourront avoir lieu à l'avenir, soit qu'ils résulteront des dispositions matrimoniales, soit qu'ils provenant d'institutions, dons entre-vifs, ou legs faits par un mari à sa femme ou par une femme à son mari, ils obtiendront également leur effet sauf néanmoins leur convention ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants. » Par ces expressions, le législateur reconnaît que les époux peuvent se faire durant le mariage des dons entre-vifs : il veut que ces dons aient leur effet ; par cela même, il leur attribue le caractère d'irrévocabilité commun à toutes les donations entre-vifs. Quant au moyen pris, de ce que la donation n'avait pas été accompagnée de tradition, les héritiers ont fait remarquer que, dans l'espèce, la tradition n'était pas nécessaire d'après l'article 46 de l'ordonnance de 1731, portant que les dispositions par lesquelles était prescrite la formalité de la tradition, ne s'appliquaient pas aux dons mutuels et autres donations entre mari et femme, autrement que par contrat de mariage. 17 février 1815, jugement du tribunal de Vouziers, qui déclare la donation de Jacques Moraine irrévocable quant aux biens qui étaient présents au jour où
réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants. » Par ces expressions, le législateur reconnaît que les époux peuvent se faire durant le mariage des dons entre-vifs : il veut que ces dons aient leur effet ; par cela même, il leur attribue le caractère d'irrévocabilité commun à toutes les donations entre-vifs. Quant au moyen pris, de ce que la donation n'avait pas été accompagnée de tradition, les héritiers ont fait remarquer que, dans l'espèce, la tradition n'était pas nécessaire d'après l'article 46 de l'ordonnance de 1731, portant que les dispositions par lesquelles était prescrite la formalité de la tradition, ne s'appliquaient pas aux dons mutuels et autres donations entre mari et femme, autrement que par contrat de mariage. 17 février 1815, jugement du tribunal de Vouziers, qui déclare la donation de Jacques Moraine irrévocable quant aux biens qui étaient présents au jour où elle a été faite, et révocable quant à ceux qui ont été acquis postérieurement à l'acte. Appel. 4 juillet 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Metz, ainsi conçu : Attendu qu'il fut constamment de l'essence des donations entre époux, pendant le mariage, d'être révocables; d'où il suit qu'elles furent toujours soumises à la condition de survie du donataire; Attendu que ces principes, établis par les lois romaines, admis dans la plupart des coutumes, consacrés par la jurisprudence ancienne et rappelés dans le Code civil, art. 1096, n'ont été ni changés, ni modifiés, ni méconnus par la loi du 17 nivôse, dont le texte, comme l'esprit, ne présente aucune interprétation d'où l'on puisse conclure que la liberté conférée aux époux de pouvoir s'avantager pendant le mariage, ait donné à leur libéralité un caractère irrévocable qui ait pu les priver de la faculté de les révoquer, et ait ainsi imprimé aux actes qui les contenaient l'apparence d'un contrat, lorsqu'ils doivent demeurer dans la catégorie des actes à cause de mort, dans lesquels le donateur préfère son conjoint à ses propres héritiers, mais n'annonce pas préférer ceux de celui-ci à lui-même; Attendu qu'on ne peut, en aucune manière, induire des termes