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frimaire an 7, fixent à ce taux, les droits à percevoir sur les actes à titre onéreux. Mais il faut remarquer que les §§ 5 et 7 de l'art. 69, sur lesquels se sont appuyés les premiers juges, ne s'appliquent qu'aux actes onéreux, dans lesquels chaque partie reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne, comme la vente, l'échange, etc. Or, une donation, quoique faite sous certaines charges, ne peut jamais être comparée à ces sortes d'actes : le donataire recueille toujours un bénéfice, au lieu que le vendeur ne fait que recevoir l'équivalent de ce qu'il donne. D'après cette différence, il est juste que la donation à titre onéreux, soit soumise à un droit plus fort que la vente. Ainsi, les §§ cités de l'article 69, ne peuvent pas être appliqués à une donation à titre onéreux. Les §§ 6 et 8, n°. 1er. de l'article 69, fixent les droits à percevoir sur les donations faites par un parent en ligne collatérale, comme dans l'espèce, au-ux perçu par la régie, savoir : deux et demi pour cent, sur les meubles, et cinq pour cent, sur les immeubles; et ils ne font aucune distinction entre les donations gratuites, et les donations à titre onéreux. Le jugement de première instance ne devait donc pas en établir. Il est vrai que les sieurs Harnepont pouvaient être fondés à réclamer une réduction : cette réduction tombait sur ce que la régie n'avait pas fait distraction des réserves de la donatrice. L'usufruit des biens donnés, avait été retenu par elle; et cependant, les donataires avaient payé le droit d'enregistrement, tant sur l'usufruit, que la nue-propriété. Or, l'article 15, n°. 7, laisse au donataire, la faculté de payer le droit dû pour l'usufruit, seulement à l'époque où il se réunit à la nue-propriété. Ainsi, les sieurs Harnepont pouvaient demander la restitution de ce qui avait été perçu sur l'usufruit, sauf à le rendre à l'époque où l'usufruit se réunirait à la nue-propriété. Mais dans aucun cas, il ne devait être fait distraction des autres charges imposées aux donataires, car l'article 15 de la loi du 22 frimaire
titre onéreux. Le jugement de première instance ne devait donc pas en établir. Il est vrai que les sieurs Harnepont pouvaient être fondés à réclamer une réduction : cette réduction tombait sur ce que la régie n'avait pas fait distraction des réserves de la donatrice. L'usufruit des biens donnés, avait été retenu par elle; et cependant, les donataires avaient payé le droit d'enregistrement, tant sur l'usufruit, que la nue-propriété. Or, l'article 15, n°. 7, laisse au donataire, la faculté de payer le droit dû pour l'usufruit, seulement à l'époque où il se réunit à la nue-propriété. Ainsi, les sieurs Harnepont pouvaient demander la restitution de ce qui avait été perçu sur l'usufruit, sauf à le rendre à l'époque où l'usufruit se réunirait à la nue-propriété. Mais dans aucun cas, il ne devait être fait distraction des autres charges imposées aux donataires, car l'article 15 de la loi du 22 frimaire porte que l'évaluation des biens donnés, se fait sans distraction des charges. Ainsi, la restitution ne pouvait jamais être ordonnée telle qu'elle a été ordonnée par les premiers juges. 2°. Le jugement condamne la régie à payer aux donataires, les intérêts des sommes à restituer. Il est évident qu'il y a un excès de pouvoir; il est de principe qu'aucun impôt direct ou indirect, ne peut éprouver ni extension ni retranchement, si ce n'est en vertu d'une loi expresse ; or, la loi du 22 frimaire an 7, prononce la simple restitution du trop perçu, mais n'alloue dans aucun cas, les intérêts des sommes à restituer; c'est ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation, du 13 août 1817. ARRET. LA COUR, — Vu l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, les §§. 6 et 8 de l'article 69, et l'article 15 de la même loi, ainsi conçu : Article 61. « Il y a prescription pour la demande des droits, savoir; 1°. après deux années, à compter du jour de l'enregistrement. Les parties seront égalément non-recevables après le même délai pour toute demande en restitution des droits perçus. » Article 69. « Les
a un excès de pouvoir; il est de principe qu'aucun impôt direct ou indirect, ne peut éprouver ni extension ni retranchement, si ce n'est en vertu d'une loi expresse ; or, la loi du 22 frimaire an 7, prononce la simple restitution du trop perçu, mais n'alloue dans aucun cas, les intérêts des sommes à restituer; c'est ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation, du 13 août 1817. ARRET. LA COUR, — Vu l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, les §§. 6 et 8 de l'article 69, et l'article 15 de la même loi, ainsi conçu : Article 61. « Il y a prescription pour la demande des droits, savoir; 1°. après deux années, à compter du jour de l'enregistrement. Les parties seront égalément non-recevables après le même délai pour toute demande en restitution des droits perçus. » Article 69. « Les actes et mutations compris sous cet article, seront enregistrés et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir : §. 6, 2 fr. 50 c. par 100 fr., 1°. les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit de biens meubles, par des collatéraux et autres personnes non parentes 2°. les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit de biens immeubles en ligne directe §. 8, 5 fr. par 100 fr.; 1°. les donations entre-vifs de biens immeubles en propriété ou usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes » Article 15. « La valeur de la propriété de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit N°. 7, pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre gratuit...... par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux coutumaires sans distraction des charges, » — Attendu que la disposition de l'article 61 de la loi citée, est spéciale sur la matière et qu'elle n'ordonne que la restitution du trop perçu ; — Attendu que les n°. 6 et 8 de l'article de la même loi, ne font aucune distinction entre
entre-vifs, en propriété ou usufruit de biens immeubles en ligne directe §. 8, 5 fr. par 100 fr.; 1°. les donations entre-vifs de biens immeubles en propriété ou usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes » Article 15. « La valeur de la propriété de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit N°. 7, pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre gratuit...... par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux coutumaires sans distraction des charges, » — Attendu que la disposition de l'article 61 de la loi citée, est spéciale sur la matière et qu'elle n'ordonne que la restitution du trop perçu ; — Attendu que les n°. 6 et 8 de l'article de la même loi, ne font aucune distinction entre les donations entre-vifs à libre gratuit et les donations entre-vifs à titre onéreux, et qu'aux termes de l'art. 15, il ne doit être fait aucune distraction des charges, mais seulement des réserves que s'est faites le donateur sur les biens donnés ; — Attendu que le jugement dénoncé a condamné l'administration aux intérêts de la somme dont il a ordonné la restitution ; et que, d'autre part, il a fait non seulement distraction des réserves, mais aussi distraction des charges, ce qui a été une double violation de la loi; — CASSE. Du 28 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Cassation. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Champion, avocats. (S. S.) PRESCRIPTION. — ÉCHÉANCE. — PROTÊT. La prescription de cinq ans établie par l'art. 189 du Code de commerce, pour les lettres-de-change et les billets à ordre, commence à courir du lendemain de l'échéance ; Peu importe qu'il y ait eu, ou non, protêt. (Cod. comm., art. 189). En 1808, le sieur Rouillon souscrit, au profit du sieur Haguet, un billet à ordre de la somme de 875 fr., payable le 20 décembre de
l'administration aux intérêts de la somme dont il a ordonné la restitution ; et que, d'autre part, il a fait non seulement distraction des réserves, mais aussi distraction des charges, ce qui a été une double violation de la loi; — CASSE. Du 28 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Cassation. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Champion, avocats. (S. S.) PRESCRIPTION. — ÉCHÉANCE. — PROTÊT. La prescription de cinq ans établie par l'art. 189 du Code de commerce, pour les lettres-de-change et les billets à ordre, commence à courir du lendemain de l'échéance ; Peu importe qu'il y ait eu, ou non, protêt. (Cod. comm., art. 189). En 1808, le sieur Rouillon souscrit, au profit du sieur Haguet, un billet à ordre de la somme de 875 fr., payable le 20 décembre de la même année. Haguet cède ce billet au sieur Petit. A l'échéance, il n'est pas acquitté; cependant le porteur ne fait aucunes diligences. Le 29 mars 1855, c'est-à-dire six ans trois mois après l'échéance, le porteur demande au sieur Rouillon le paiement de ce billet. Rouillon répond que, s'étant écoulé plus de cinq ans depuis le jour de l'échéance du billet, il se trouve prescrit aux termes de l'art. 189 du Code de commerce. 14 décembre 1815, jugement du tribunal de Bar-le-Duc, qui rejette l'exception de prescription, « attendu que la prescription établie par l'art. 189 du Code de commerce, ne peut avoir lieu qu'à compter du jour du protêt et de la dernière poursuite judiciaire; qu'il n'y a eu ni protêt, ni poursuite avant l'assignation du 29 mars 1815; qu'ainsi la prescription proposée n'est pas admissible. » POURVOI en cassation, pour violation de l'art. 189 du Code de commerce, portant : « Toutes actions relatives aux lettres-de-change, et à ceux des billets à ordre, souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou
plus de cinq ans depuis le jour de l'échéance du billet, il se trouve prescrit aux termes de l'art. 189 du Code de commerce. 14 décembre 1815, jugement du tribunal de Bar-le-Duc, qui rejette l'exception de prescription, « attendu que la prescription établie par l'art. 189 du Code de commerce, ne peut avoir lieu qu'à compter du jour du protêt et de la dernière poursuite judiciaire; qu'il n'y a eu ni protêt, ni poursuite avant l'assignation du 29 mars 1815; qu'ainsi la prescription proposée n'est pas admissible. » POURVOI en cassation, pour violation de l'art. 189 du Code de commerce, portant : « Toutes actions relatives aux lettres-de-change, et à ceux des billets à ordre, souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. » Cet article, dit le sieur Rouillon, est loin de vouloir dire que la prescription ne commence à courir que du jour où le protêt a été fait; ces mots de l'article, à compter du jour du protêt, doivent s'entendre du jour fixé par la loi, pour le protêt, c'est-à-dire, du lendemain de l'échéance (Con. comm. art. 189). 162). c'est de ce jour que la prescription commence à courir. soit qu'il y ait eu effectivement protesté, ou qu'il n'y en ait pas eu. S'il en était autrement, c'est-à-dire, si la prescription ne courait que du jour où le porteur aurait fait protester, il arriverait que le porteur serait le maître de tenir le souscripteur sous le coup de son obligation pendant tout le temps qu'il voudrait, même plus de trente ans ; car il n'aurait qu'à ne point faire protester : ce qui est trop contraire à l'intérêt du commerce, et à tous les principes en matière de prescription. La règle, en cette matière, est que la prescription commence à courir du jour de l'exigibilité de la date ; elle peut être interrompue par des poursuites intermédiaires ; mais elle recommence
jour fixé par la loi, pour le protêt, c'est-à-dire, du lendemain de l'échéance (Con. comm. art. 189). 162). c'est de ce jour que la prescription commence à courir. soit qu'il y ait eu effectivement protesté, ou qu'il n'y en ait pas eu. S'il en était autrement, c'est-à-dire, si la prescription ne courait que du jour où le porteur aurait fait protester, il arriverait que le porteur serait le maître de tenir le souscripteur sous le coup de son obligation pendant tout le temps qu'il voudrait, même plus de trente ans ; car il n'aurait qu'à ne point faire protester : ce qui est trop contraire à l'intérêt du commerce, et à tous les principes en matière de prescription. La règle, en cette matière, est que la prescription commence à courir du jour de l'exigibilité de la date ; elle peut être interrompue par des poursuites intermédiaires ; mais elle recommence à dater des dernières poursuites. L'art. 189 a été rédigé dans le sens de l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, qui ne laissait aucun doute sur la question dont il s'agit; il était ainsi conçu : "Les lettres ou billets de change seront réputés prescrits après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance, ou du protesté, ou de la dernière poursuite." Tous les auteurs l'enseignent ainsi ; voyez M. Pardessus, Éléments de jurisprudence commerciale, pag. 279 ; M. Locré, Esprit du Code de commerce, tom. 2, pag. 536. C'est dans ce sens que l'a jugé la cour de cassation par arrêt du 31 juillet 1816 (V. tom. 17, première part, pag. 30) : ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 189 du Code de commerce, — Considérant qu'il suit de cet article que toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protesté, ou de la dernière poursuite juridique; que par ces mots, jour du protesté, on ne peut entendre que le jour fixé par la loi elle-même (art. 162) pour la rédaction de cet acte, c'est-à-dire le lendemain du jour de l'échéance de
de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance, ou du protesté, ou de la dernière poursuite." Tous les auteurs l'enseignent ainsi ; voyez M. Pardessus, Éléments de jurisprudence commerciale, pag. 279 ; M. Locré, Esprit du Code de commerce, tom. 2, pag. 536. C'est dans ce sens que l'a jugé la cour de cassation par arrêt du 31 juillet 1816 (V. tom. 17, première part, pag. 30) : ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 189 du Code de commerce, — Considérant qu'il suit de cet article que toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protesté, ou de la dernière poursuite juridique; que par ces mots, jour du protesté, on ne peut entendre que le jour fixé par la loi elle-même (art. 162) pour la rédaction de cet acte, c'est-à-dire le lendemain du jour de l'échéance de l'effet ; qu'ainsi, le véritable sens de l'art. 189 est qu'en cette matière, la prescription de cinq ans court à dater du lendemain de l'échéance de l'effet, à moins qu'elle ne soit légalement interrompue par des poursuites ; que de ce principe, conforme aux règles du droit commun et à la disposition de l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 21, auxquelles tout annonce que les rédacteurs du Code de commerce ont entendu se référer, il suit : 1°. que la prescription établie par l'art. 189 est acquise si, dans le délai de cinq ans, à dater du lendemain de l'échéance de l'effet, il n'y a eu ni protesté, ni autres poursuites juridiques ; 2°. que si, à une époque quelconque de ces cinq ans, la prescription a été interrompue par un protesté ou autres poursuites juridiques, elle recommence alors son cours quinquennal à dater, soit du jour où le protesté a été fait, soit du jour de la dernière poursuite ; — Considérant, dans l'espèce, qu'à partir du lendemain du jour où le billet souscrit par Rouillon est échu, le porteur de ce billet n'a, pendant cinq ans, fait ni protesté, ni poursuites juridiques, et par conséquent qu'en décidant qu'il
la disposition de l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 21, auxquelles tout annonce que les rédacteurs du Code de commerce ont entendu se référer, il suit : 1°. que la prescription établie par l'art. 189 est acquise si, dans le délai de cinq ans, à dater du lendemain de l'échéance de l'effet, il n'y a eu ni protesté, ni autres poursuites juridiques ; 2°. que si, à une époque quelconque de ces cinq ans, la prescription a été interrompue par un protesté ou autres poursuites juridiques, elle recommence alors son cours quinquennal à dater, soit du jour où le protesté a été fait, soit du jour de la dernière poursuite ; — Considérant, dans l'espèce, qu'à partir du lendemain du jour où le billet souscrit par Rouillon est échu, le porteur de ce billet n'a, pendant cinq ans, fait ni protesté, ni poursuites juridiques, et par conséquent qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, à la prescription établie par cet article, le jugement attaqué contrevient à cet article; — CASSE. Du 13 avril 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Caféier, av. gén. — Pl. M. Guichard, avocat. (SS.) DÉMISSION DE BIENS. — DONATION ENTRE-VIFS. — NORMANDIE. Était nulle la démission de biens faite dans une coutume où elle était irrévocable, comme en Normandie, si elle n'était revêtue des formes prescrites pour les donations entre-vifs, (ordonnance de 1731. art. 1er.) (Les filles Barbotte — C. — Barbotte leurs frères). Le sieur Barbotte avait trois fils et quatre filles. Suivant la coutume de Normandie, ces dernières n'étaient pas habiles à lui succéder. En 1787 et 1788, Barbotte fit, au profit de ses trois fils, démission de ses biens meubles et immeubles par acte sous seing privé. Postérieurement, la loi du 17 nivôse an 2 rendit les filles Barbotte habiles à succéder. En l'an 6, décès de Barbotte père. Ses filles ont demandé, depuis, la nullité des actes de démission faits en faveur de leurs frères; elles se sont fondées sur
M. Caféier, av. gén. — Pl. M. Guichard, avocat. (SS.) DÉMISSION DE BIENS. — DONATION ENTRE-VIFS. — NORMANDIE. Était nulle la démission de biens faite dans une coutume où elle était irrévocable, comme en Normandie, si elle n'était revêtue des formes prescrites pour les donations entre-vifs, (ordonnance de 1731. art. 1er.) (Les filles Barbotte — C. — Barbotte leurs frères). Le sieur Barbotte avait trois fils et quatre filles. Suivant la coutume de Normandie, ces dernières n'étaient pas habiles à lui succéder. En 1787 et 1788, Barbotte fit, au profit de ses trois fils, démission de ses biens meubles et immeubles par acte sous seing privé. Postérieurement, la loi du 17 nivôse an 2 rendit les filles Barbotte habiles à succéder. En l'an 6, décès de Barbotte père. Ses filles ont demandé, depuis, la nullité des actes de démission faits en faveur de leurs frères; elles se sont fondées sur ce qu'aux termes de la coutume de Normandie, toute démission de biens était irrévocable et par conséquent avait les caractères d'une donation entre-vifs; qu'ainsi elle ne pouvait pas être faite par acte sous seing privé, mais bien par acte authentique, conformément à l'art. 1er de l'ordonnance de 1751 ainsi conçu: "tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaire, et il en restera minute, à peine de nullité." 10 novembre 1814, jugement du tribunal civil de Domfront, qui prononce la nullité des actes de démission de 1787 et 1788. Appel.— 24 février 1816, arrêt de la Cour royale de Caen, qui infirme le jugement de 1re instance et déclare valables les actes de démission dont il s'agit. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 1er de l'ordonnance de 1751. ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 1er de l'ordonnance de 1751, ainsi conçu : "Tous actes portant donations entre-vifs seront passés devant notaires, et il en restera minute, à peine de nullité, — ATTENDU 1°. que les actes des 11 décembre 1787 et 28 janvier 1788 contiennent une démission de biens ; 2°. que cette démission, par laquelle le père s'est dessaisi au profit de ses trois fils, était irrévocable dans
"tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaire, et il en restera minute, à peine de nullité." 10 novembre 1814, jugement du tribunal civil de Domfront, qui prononce la nullité des actes de démission de 1787 et 1788. Appel.— 24 février 1816, arrêt de la Cour royale de Caen, qui infirme le jugement de 1re instance et déclare valables les actes de démission dont il s'agit. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 1er de l'ordonnance de 1751. ARRET. LA COUR, — Vu l'art. 1er de l'ordonnance de 1751, ainsi conçu : "Tous actes portant donations entre-vifs seront passés devant notaires, et il en restera minute, à peine de nullité, — ATTENDU 1°. que les actes des 11 décembre 1787 et 28 janvier 1788 contiennent une démission de biens ; 2°. que cette démission, par laquelle le père s'est dessaisi au profit de ses trois fils, était irrévocable dans la coutume de Normandie; 3°. qu'une démission irrévocable et qui opère dessaisissement actuel, a les caractères essentiels des donations entre-vifs; 4°. qu'en conséquence, l'acte qui la contient, doit être, à peine de nullité, passé devant notaires, avec minute; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant valable la démission faite par le sieur Barbotte, au profit de ses trois fils, par des actes sous seing-prévu, la Cour royale de Caen a formellement contrevu aux dispositions de l'art. 1er. de l'ordonnance de 1731 ;—CASSE, etc? Du 21 avril 1818. — Cour de cassation, —Cass. — section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Poriquet, — Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Dumesnil de Merville et Leroy-de-Neuvilllette, avocats. GARDE NATIONALE. — ABUS DE CONFIANCE. — COMPÉTENCE. Les tribunaux criminels ordinaires sont compétentes pour connaître du fait d'un officier de garde nationale mobilisée, qui après le licenciement de son corps a conservé au mépris d'un arrêté du préfet, les cartouches qu'il était chargé de distribuer. —Ce fait constitue le délit prévu par l'art. 408 Cad. pén. (Antoine Bossant.) En mai 1815, le sieur Bossant, capitaine dans un bataillon de garde nationale mobilisée, reçut des cartouches pour en faire la distribution à ses
le sieur Barbotte, au profit de ses trois fils, par des actes sous seing-prévu, la Cour royale de Caen a formellement contrevu aux dispositions de l'art. 1er. de l'ordonnance de 1731 ;—CASSE, etc? Du 21 avril 1818. — Cour de cassation, —Cass. — section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Poriquet, — Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Dumesnil de Merville et Leroy-de-Neuvilllette, avocats. GARDE NATIONALE. — ABUS DE CONFIANCE. — COMPÉTENCE. Les tribunaux criminels ordinaires sont compétentes pour connaître du fait d'un officier de garde nationale mobilisée, qui après le licenciement de son corps a conservé au mépris d'un arrêté du préfet, les cartouches qu'il était chargé de distribuer. —Ce fait constitue le délit prévu par l'art. 408 Cad. pén. (Antoine Bossant.) En mai 1815, le sieur Bossant, capitaine dans un bataillon de garde nationale mobilisée, reçut des cartouches pour en faire la distribution à ses soldats. Après la dissolution de ce bataillon, il conserva ces cartouches, au mépris d'un arrêté rendu par le préfet du département. Bossant est traduit à raison de ce fait devant le tribunal de Saint-Marcellin, qui le met hors d'instance, par le motif qu'aucune disposition des lois pénales, applicables par les tribunaux ordinaires, n'a prévu le fait dont il est prévenu. Arrêt confirmatif de la cour de Grenoble. POURVOI en cassation de la part du procureur-général prés la cour de Grenoble; il soutient que le délit du sieur Bossant rentre dans le cas prévu par l'art. 408, du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 408 du Code pénal qui est ainsi conçu : " Quiconque aura détourné, ou dissipé au préjudice du propriétaire, possesseur, ou détenteur des effets, dealers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant, ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé sera puni des peines portées par l'art. 406 etc. Attendu que la cour royale de Grenoble, en confirmant le jugement du tribunal de Saint-Marcellin, a