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75 cent. pour 100 sur 12,000 fr; 20 pour vente d'immeubles 5 et demi pour 100 sur 33,000 fr. M. d'Armagnac a demandé la restitution de ce qui excédait 2 fr. 75 c. pour 100 sur cette dernière somme. Par jugement du 20 juillet 1846, le tribunal de Bordeaux a maintenu la perception en ces termes : « Attendu que le contrat de mariage de M. le comte Raymond d'Armagnac-Castanet avec la demoiselle Fay-Labat de Savignac contient, au profit de la future épouse, deux libéralités distinctes : l'une de 12,000 fr. du chef du baron de Savignac, son père; l'autre de 33,000 fr. du chef de la baronne de Savignac, sa mère;—Que, pour lui tenir lieu des 12,000 fr., le baron de Savignac donne et constitue à sa fille une maison sise à Bordeaux, que toutes les parties reconnaissent être d'une valeur de 45,000 fr.;—Que, comme la valeur de cette maison excède de 33,000 fr. le montant de la constitution du chef du père, il est expressément convenu, comme condition expresse et substantielle de la donation, que la somme de 33,000 fr., donnée à sa fille par madame la baronne de Savignac, sera reçue en entier par le baron de Savignac père, pour en disposer en pleine propriété et lui demeurer définitivement acquise;—Qu'il est en outre stipulé que la future épouse ne devra rapporter à la succession de son père que la somme de 12,000 fr., puisque la valeur de la maison étant irrévocablement fixée à 45,000 fr., les futurs époux devront y reprendre et retrouver les 33,000 fr. formant la constitution du chef maternel; — Attendu que pour déterminer le caractère d'une convention, il ne faut pas s'en tenir uniquement à la dénomination que lui ont attribuée les parties, aux termes dont elles ont cru devoir se servir; —Que c'est par l'ensemble de ses dispositions, par les clauses et conditions qui l'accompagnent, par les résultats qu'elle produit, que la convention doit être appréciée; — Attendu que le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit (Cod. civ., art. 1105) ;
Savignac père, pour en disposer en pleine propriété et lui demeurer définitivement acquise;—Qu'il est en outre stipulé que la future épouse ne devra rapporter à la succession de son père que la somme de 12,000 fr., puisque la valeur de la maison étant irrévocablement fixée à 45,000 fr., les futurs époux devront y reprendre et retrouver les 33,000 fr. formant la constitution du chef maternel; — Attendu que pour déterminer le caractère d'une convention, il ne faut pas s'en tenir uniquement à la dénomination que lui ont attribuée les parties, aux termes dont elles ont cru devoir se servir; —Que c'est par l'ensemble de ses dispositions, par les clauses et conditions qui l'accompagnent, par les résultats qu'elle produit, que la convention doit être appréciée; — Attendu que le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit (Cod. civ., art. 1105) ; Que l'art. 1106 définit le contrat à titre onéreux un acte qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose; d'où la conséquence qu'il n'y a donation que là où il y a libéralité, et qu'un contrat par lequel on reçoit l'équivalent de ce qu'on donne ne peut jamais être considéré comme gratuit et de pure bienfaisance; — Attendu qu'il ressort évidemment de l'ensemble des stipulations contenues au contrat de mariage de M. le comte d'Armagnac que M. le comte de Savignac ne donnait et ne voulait donner à sa fille, future épouse, qu'une somme de 12,000 fr.; — Qu'il constitue, il est vrai, une maison d'une valeur de 45,000 fr. Mais, pour expliquer sa pensée et user de tous ses droits, il déclare aussitôt que, pour compenser cet excédent de valeur, dont il n'entend pas se dépouiller gratuitement, les 33,000 fr. donnés par la baronne de Savignac lui seront, par l'effet des présentes, acquis en pleine propriété; qu'il transmet, il est vrai, à sa fille l'immeuble en entier; mais qu'il reçoit à l'instant même le prix de la portion de cet immeuble qui ne se trouve pas comprise dans la donation; qu'on ne peut donc voir
peut jamais être considéré comme gratuit et de pure bienfaisance; — Attendu qu'il ressort évidemment de l'ensemble des stipulations contenues au contrat de mariage de M. le comte d'Armagnac que M. le comte de Savignac ne donnait et ne voulait donner à sa fille, future épouse, qu'une somme de 12,000 fr.; — Qu'il constitue, il est vrai, une maison d'une valeur de 45,000 fr. Mais, pour expliquer sa pensée et user de tous ses droits, il déclare aussitôt que, pour compenser cet excédent de valeur, dont il n'entend pas se dépouiller gratuitement, les 33,000 fr. donnés par la baronne de Savignac lui seront, par l'effet des présentes, acquis en pleine propriété; qu'il transmet, il est vrai, à sa fille l'immeuble en entier; mais qu'il reçoit à l'instant même le prix de la portion de cet immeuble qui ne se trouve pas comprise dans la donation; qu'on ne peut donc voir dans cet acte, en ce qui est relatif aux 33,000 fr., qu'un contrat à titre onéreux, qu'une vente; — Que le caractère de cet acte ressort encore plus évidemment si on considère les obligations imposées à la future épouse; qu'en effet, tout héritier venant à la succession est tenu de rapporter tout ce qu'il a reçu à titre gratuit du défunt directement ou indirectement, et, aux termes du contrat même, la dame d'Armagnac ne sera tenue de rapporter à la succession de son père donateur qu'une somme de 12,000 fr., quoique la maison donnée soit d'une valeur de 45,000 fr.; que M. de Savignac n'entendait donc donner et sa fille n'entendait recevoir qu'une somme de 12,000 fr. à titre gratuit à prendre sur la maison donnée; qu'elle acquérait le surplus à titre onéreux et en payait le prix à l'aide de la constitution qu'elle recevait de sa mère; — Attendu que c'est vainement que le comte d'Armagnac soutient que ces conventions contiennent une donation à titre onéreux, et que la loi ne distingue pas entre les conventions pures et simples et celles qui sont faites moyennant certaines conditions à accomplir par le donataire; — Que, dans les actes de libéralité
rapporter tout ce qu'il a reçu à titre gratuit du défunt directement ou indirectement, et, aux termes du contrat même, la dame d'Armagnac ne sera tenue de rapporter à la succession de son père donateur qu'une somme de 12,000 fr., quoique la maison donnée soit d'une valeur de 45,000 fr.; que M. de Savignac n'entendait donc donner et sa fille n'entendait recevoir qu'une somme de 12,000 fr. à titre gratuit à prendre sur la maison donnée; qu'elle acquérait le surplus à titre onéreux et en payait le prix à l'aide de la constitution qu'elle recevait de sa mère; — Attendu que c'est vainement que le comte d'Armagnac soutient que ces conventions contiennent une donation à titre onéreux, et que la loi ne distingue pas entre les conventions pures et simples et celles qui sont faites moyennant certaines conditions à accomplir par le donataire; — Que, dans les actes de libéralité ainsi faits, l'objet donné passe au donataire en vertu même de la donation; mais que, dans l'espèce actuelle, la dame d'Armagnac ne reçoit rien sur les 33,000 fr. à titre de libéralité: que M. de Savignac se dépouille à son profit d'une chose dont elle lui paie à l'instant même le prix; que c'est donc à juste titre que la régie de l'enregistrement a perçu sur la valeur de la maison acquise moyennant 33,000 fr. un droit de vente; qu'il n'y a lieu, dès lors, à s'arrêter aux conclusions prises par M. d'Armagnac, et tendant à réduire ce droit au simple droit de donation. Observations. Ce jugement nous reporte aux discussions qui avaient lieu entre les feudistes sur le caractère de l'acte, contenant donation avec des charges inférieures à la valeur de l'objet donné; les uns voyaient un contrat d'une nature mixte, vente jusqu'à concurrence des charges et donation pour le surplus; les autres y voyaient une donation pour le tout. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1818 a le premier assimilé pour la perception des droits d'enregistrement la donation à titre onéreux à la donation purement gratuite. Ce n'est que lorsque le montant des charges
le prix; que c'est donc à juste titre que la régie de l'enregistrement a perçu sur la valeur de la maison acquise moyennant 33,000 fr. un droit de vente; qu'il n'y a lieu, dès lors, à s'arrêter aux conclusions prises par M. d'Armagnac, et tendant à réduire ce droit au simple droit de donation. Observations. Ce jugement nous reporte aux discussions qui avaient lieu entre les feudistes sur le caractère de l'acte, contenant donation avec des charges inférieures à la valeur de l'objet donné; les uns voyaient un contrat d'une nature mixte, vente jusqu'à concurrence des charges et donation pour le surplus; les autres y voyaient une donation pour le tout. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1818 a le premier assimilé pour la perception des droits d'enregistrement la donation à titre onéreux à la donation purement gratuite. Ce n'est que lorsque le montant des charges imposées égale la valeur de l'objet donné que le contrat peut être considéré comme une vente, malgré la qualification de donation. (TRAITÉ, 91.) Le tribunal de Bordeaux a fait comme s'il s'agissait d'un immeuble divisé en deux parties, valant l'une 33,000 fr. et l'autre 12,000; mais la maison donnée était indivisible, et le père de la future avait déclaré lui en faire donation. Comment le receveur a-t-il pu liquider le droit sur 12,000 fr.? L'art. 15, no 7, de la loi du 22 frimaire an 7, veut que la liquidation d'un droit de donation immobilière soit faite sur l'évaluation portée à vingt fois le produit de l'immeuble donné. La liquidation prescrite par cet article pour les ventes et pour les donations, exigeait que l'acte fût pour le tout ou une donation ou une vente. La considération relative au rapport a exercé une grande influence sur l'esprit du tribunal, mais elle nous paraît de nature à motiver une solution contraire. Le donateur veut, en effet, que la future, recevant une maison à titre de donation, ne rapporte à sa succession qu'une somme de 12,000 fr., cela veut dire que la donation de la maison est exempte du rapport, et que cette
indivisible, et le père de la future avait déclaré lui en faire donation. Comment le receveur a-t-il pu liquider le droit sur 12,000 fr.? L'art. 15, no 7, de la loi du 22 frimaire an 7, veut que la liquidation d'un droit de donation immobilière soit faite sur l'évaluation portée à vingt fois le produit de l'immeuble donné. La liquidation prescrite par cet article pour les ventes et pour les donations, exigeait que l'acte fût pour le tout ou une donation ou une vente. La considération relative au rapport a exercé une grande influence sur l'esprit du tribunal, mais elle nous paraît de nature à motiver une solution contraire. Le donateur veut, en effet, que la future, recevant une maison à titre de donation, ne rapporte à sa succession qu'une somme de 12,000 fr., cela veut dire que la donation de la maison est exempte du rapport, et que cette donation est faite à la charge de payer 33,000 fr. au donateur et de rapporter 12,000 fr. à sa succession. Il n'y avait rien là de contraire au caractère de la donation. Voy. Contrat 6820, 6936, 6955, 7133 et 7199. ART. 7597. La donation à titre de partage anticipé, faite à deux enfants et par laquelle tous les biens sont attribués à l'un d'eux à charge de constituer à l'autre une pension viagère pour le remplir de ses droits, ce qui est fait et accepté par le même acte, n'opère que le droit de donation. Celui de constitution de rente n'est pas exigible. T. 2601. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 64. Délibération du conseil d'administration du 19 décembre 1845, motivée sur ce que, si une soulte imposée à l'un des copartageants par ses père et mère n'ôte pas au contrat le caractère de donation contenant partage et n'est passible d'aucun droit, d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 déc. 1838, il doit en être de même à l'égard d'une rente que l'un des donataires s'oblige de servir à l'autre pour tenir lieu de sa part ou d'une soulte. ART. 7598. Lorsque dans l'acte de vente portant faculté d'élire un
à deux enfants et par laquelle tous les biens sont attribués à l'un d'eux à charge de constituer à l'autre une pension viagère pour le remplir de ses droits, ce qui est fait et accepté par le même acte, n'opère que le droit de donation. Celui de constitution de rente n'est pas exigible. T. 2601. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 64. Délibération du conseil d'administration du 19 décembre 1845, motivée sur ce que, si une soulte imposée à l'un des copartageants par ses père et mère n'ôte pas au contrat le caractère de donation contenant partage et n'est passible d'aucun droit, d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 déc. 1838, il doit en être de même à l'égard d'une rente que l'un des donataires s'oblige de servir à l'autre pour tenir lieu de sa part ou d'une soulte. ART. 7598. Lorsque dans l'acte de vente portant faculté d'élire un commanditaire il a été dit que l'acquéreur resterait solidairement obligé avec le commanditaire au paiement du prix, la déclaration de commanditaire faite dans l'acte même de vente sous cette condition n'est point passible du droit de cautionnement. T. 1963. D. COMMANDITATE, 80. Jugement du tribunal de la Seine, du 14 avril 1846, ainsi conçu: « Attendu que l'art. 68, § 1er, n° 42, qui assujettit au droit d'un franc la déclaration de commandement, n'exclut pas au bénéfice de cette disposition la déclaration faite dans l'acte de vente même où la faculté d'élire un commanditaire a été réservée; qu'il n'y a donc pas lieu de supposer à cet égard une interdiction; que le délai de vingt-quatre heures pendant lequel, aux termes du même article, la déclaration peut être faite, et pendant lequel la désignation de celui pour lequel l'adjudicataire a procédé, est autorisée, sans donner ouverture à un nouveau droit de mutation, doit être considéré comme un délai de faveur auquel l'adjudicataire peut renoncer; — Attendu que l'obligation que contracte l'adjudicataire de payer solidairement le prix avec le commanditaire ne saurait être considérée nécessairement comme un acte de cautionnement; qu'elle n'est que la conséquence de la déclaration de commandement, laquelle entraîne
avril 1846, ainsi conçu: « Attendu que l'art. 68, § 1er, n° 42, qui assujettit au droit d'un franc la déclaration de commandement, n'exclut pas au bénéfice de cette disposition la déclaration faite dans l'acte de vente même où la faculté d'élire un commanditaire a été réservée; qu'il n'y a donc pas lieu de supposer à cet égard une interdiction; que le délai de vingt-quatre heures pendant lequel, aux termes du même article, la déclaration peut être faite, et pendant lequel la désignation de celui pour lequel l'adjudicataire a procédé, est autorisée, sans donner ouverture à un nouveau droit de mutation, doit être considéré comme un délai de faveur auquel l'adjudicataire peut renoncer; — Attendu que l'obligation que contracte l'adjudicataire de payer solidairement le prix avec le commanditaire ne saurait être considérée nécessairement comme un acte de cautionnement; qu'elle n'est que la conséquence de la déclaration de commandement, laquelle entraîne la solidarité, fondée sur ce que le vendeur qui a traité avec l'adjudicataire, qui n'a voulu suivre que sa foi, n'a pu consentir à la réserve de commandement stipulée qu'à la condition que ses garanties n'en seraient nullement altérées; — En fait, attendu que le sieur Périer, en se rendant acquéreur, le 27 mars 1845, de l'immeuble du sieur Lanjuinais, s'est réservé de déclarer un commandement; qu'il a été stipulé que l'exercice de ce droit ne l'affranchirait pas de l'obligation de payer solidairement le prix; qu'il a fait sa déclaration dans le contrat de vente même, au profit de Lagodieux, sous la réserve de la solidarité; qu'en agissant de la sorte, les dispositions de la loi qui régissent les déclarations de commandement n'ont été ni méconnues ni excédées; que c'est donc à tort que la régie a considéré la solidarité stipulée dans l'espèce comme un cautionnement et a opéré sa perception dans ces termes : « Le tribunal condamne la régie à restituer la somme de 634 fr. 70 cent., plus le dixième, perçue pour cautionnement. » ART. 7599. Lorsque, dans un partage anticipé qu'une femme fait entre ses enfants d'un premier lit, elle leur impose la charge de payer
acquéreur, le 27 mars 1845, de l'immeuble du sieur Lanjuinais, s'est réservé de déclarer un commandement; qu'il a été stipulé que l'exercice de ce droit ne l'affranchirait pas de l'obligation de payer solidairement le prix; qu'il a fait sa déclaration dans le contrat de vente même, au profit de Lagodieux, sous la réserve de la solidarité; qu'en agissant de la sorte, les dispositions de la loi qui régissent les déclarations de commandement n'ont été ni méconnues ni excédées; que c'est donc à tort que la régie a considéré la solidarité stipulée dans l'espèce comme un cautionnement et a opéré sa perception dans ces termes : « Le tribunal condamne la régie à restituer la somme de 634 fr. 70 cent., plus le dixième, perçue pour cautionnement. » ART. 7599. Lorsque, dans un partage anticipé qu'une femme fait entre ses enfants d'un premier lit, elle leur impose la charge de payer à son second mari un capital et une rente viagère qui réalisent à peu près les avantages faits à celui-ci dans le contrat de mariage, le droit de donation est-il dû sur ce capital et cette rente? T. 2378. D. DONATION ONÉREUSE, 50. Le droit de donation est-il dû aussi sur les intérêts des capitaux donnés par la mère, intérêts que le second mari abandonne aux enfants? T. 987. D. INTÉRÊTS, 30. Le notaire qui énonce dans une donation portant partage des titres de créance non enregistrés, contrevient-il à l'article 42 de la Loi de frimaire an 7, et le droit d'obligation est-il dû sur ces titres? T. 3925. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 70. Par acte du 9 octobre, la dame Duchesne, épouse en secondes noces du sieur Crevel, a fait donation à titre de partage anticipé à ses quatre enfants du premier lit : 1° d'un mobilier désigné et estimé dans un état annexé à l'acte; 2° de créances en capitaux et intérêts, 3° de droits successuels et d'immeubles. En même temps, le sieur Crevel a abandonné aux donataires la moitié qui lui appartenait dans les intérêts des capitaux donnés par sa femme, intérêts qui avaient cours depuis
sur les intérêts des capitaux donnés par la mère, intérêts que le second mari abandonne aux enfants? T. 987. D. INTÉRÊTS, 30. Le notaire qui énonce dans une donation portant partage des titres de créance non enregistrés, contrevient-il à l'article 42 de la Loi de frimaire an 7, et le droit d'obligation est-il dû sur ces titres? T. 3925. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 70. Par acte du 9 octobre, la dame Duchesne, épouse en secondes noces du sieur Crevel, a fait donation à titre de partage anticipé à ses quatre enfants du premier lit : 1° d'un mobilier désigné et estimé dans un état annexé à l'acte; 2° de créances en capitaux et intérêts, 3° de droits successuels et d'immeubles. En même temps, le sieur Crevel a abandonné aux donataires la moitié qui lui appartenait dans les intérêts des capitaux donnés par sa femme, intérêts qui avaient cours depuis le 9 août 1833, époque de leur mariage, jusqu'au 30 septembre de la même année. Enfin il a été stipulé que les donataires paieraient en l'acquittance de leur mère une somme de 600 fr. au sieur Pélissot, et une autre aux sieurs Lanly et Faucheux, sans énonciation de titres enregistrés; qu'ils paieraient aussi à M. Crevel, savoir : 1° à partir du 1er octobre 1843, une rente annuelle et viagère de 1800 fr. au capital de 8,000 fr., dont sa femme lui faisait donation à titre de pension alimentaire et pour lui tenir lieu des avantages résultant de leur contrat de mariage; 2° une somme de 5,000 fr. qui était également donnée par la dame Crevel à son mari. Le receveur a perçu : 1° le droit de donation en ligne directe sur les biens abandonnés aux enfants; 2° le droit de donation entre époux sur le montant du capital et de la rente viagère; 3° le droit de 1 pour 100 sur le capital des créances dont les titres étaient énoncés, et il a exigé l'amende du notaire 4° 6 pour 100 sur le montant des intérêts abandonnés par le sieur Crevel. Le notaire a demandé la restitution :
qu'ils paieraient aussi à M. Crevel, savoir : 1° à partir du 1er octobre 1843, une rente annuelle et viagère de 1800 fr. au capital de 8,000 fr., dont sa femme lui faisait donation à titre de pension alimentaire et pour lui tenir lieu des avantages résultant de leur contrat de mariage; 2° une somme de 5,000 fr. qui était également donnée par la dame Crevel à son mari. Le receveur a perçu : 1° le droit de donation en ligne directe sur les biens abandonnés aux enfants; 2° le droit de donation entre époux sur le montant du capital et de la rente viagère; 3° le droit de 1 pour 100 sur le capital des créances dont les titres étaient énoncés, et il a exigé l'amende du notaire 4° 6 pour 100 sur le montant des intérêts abandonnés par le sieur Crevel. Le notaire a demandé la restitution : 1° du droit perçu sur la rente viagère et sur le capital donnés au sieur Crevel; 2° du droit d'obligation exigé sur 62,300 fr., montant des créances; 3° du droit de donation perçu sur les intérêts. Le 29 mai 1846, le tribunal de Tours a rendu le jugement suivant : « Attendu que, par acte en date du 8 octobre 1843, la dame Crevel, autorisée de son mari, a fait donation et partage anticipé de ses biens à ses quatre enfants de son premier mariage avec le sieur Duchesne; que ces donations et partage ont été consentis par la dame Crevel, à la charge par ses enfants de servir et payer au sieur Crevel, leur beau-père, une rente annuelle et viagère de 1800 fr., à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable, et un capital de 5,000 fr.; que, lors de l'enregistrement de l'acte du 8 oct. 1843, il fut perçu, outre les droits sur la donation faite aux enfants et sur un capital de 5,000 fr. donné par la dame Crevel à son mari, le droit d'un et demi pour 100 sur 18,000 fr., capital formé de dix fois la rente viagère à servir au sieur Crevel, droit montant
« Attendu que, par acte en date du 8 octobre 1843, la dame Crevel, autorisée de son mari, a fait donation et partage anticipé de ses biens à ses quatre enfants de son premier mariage avec le sieur Duchesne; que ces donations et partage ont été consentis par la dame Crevel, à la charge par ses enfants de servir et payer au sieur Crevel, leur beau-père, une rente annuelle et viagère de 1800 fr., à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable, et un capital de 5,000 fr.; que, lors de l'enregistrement de l'acte du 8 oct. 1843, il fut perçu, outre les droits sur la donation faite aux enfants et sur un capital de 5,000 fr. donné par la dame Crevel à son mari, le droit d'un et demi pour 100 sur 18,000 fr., capital formé de dix fois la rente viagère à servir au sieur Crevel, droit montant à 270 fr., plus le dixième; que l'administration, en portant à cette somme de 8,000 fr. le capital de la rente viagère constituée au profit du sieur Crevel, l'a calculé sur les bases posées dans l'article. 14, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7, et s'est conformée aux dispositions de cet article;—Attendu que cette constitution de rente viagère était indépendante de l'acte de donation et partage du 8 octobre 1843, et ne dérivait pas nécessairement de cet acte; que, dès lors, aux termes de l'art. 11 de la loi de frimaire, un droit particulier était dû sur le capital de cette rente viagère;—Attendu que, bien qu'en sa qualité de chef de la communauté et d'administrateur des biens de sa femme (art. 1421 et 1428, Cod. civ.), le sieur Crevel eût le droit de percevoir les revenus de sa femme et de les employer comme il l'entendrait; et que, s'il est vrai aussi qu'au cas où il survivrait à sa femme son contrat de mariage lui assurait des avantages équivalents à ceux stipulés en sa faveur dans l'acte du 8 octobre 1843, cet acte contient cependant une dérogation formelle à ce qui existait à l'époque de son mariage