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pourrait s'appliquer au cas, où des créanciers voudraient assigner le failli ou bien les syndics, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse aurait été faite ou la marchandise livrée, soit devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. En fait, les considérations alléguées par les syndics militent également en faveur de divers débiteurs qui demeurent à de grandes distances du domicile du failli. Les devoirs des agents des syndics et du juge-commissaire à la faillite, sont absolument étrangers à des recouvrements à faire ou à des actions à intenter contre des débiteurs; ces actions ne tiennent pas à la matière d'une faillite; il ne peut donc pas être dérogé à la règle générale. L'article 635 du Code de commerce énumère les cas qui se rattachent aux dispositions du septième alinéa de l'article 59 du Code de procédure, mais hors de ces cas et autres semblables, il est impossible d'invoquer avec avantage les dispositions de ce paragraphe. L'allégation de fraude légale ne peut pas dénaturer la qualité de défendeurs des sieurs Rousseau et compagnie, ni la nature de l'action intentée contre eux, Il n'a pas été contesté par les syndics, et la Cour de Colmar a posé en fait que les sieurs Rousseau et compagnie étaient assignés comme défendants à une action purement personnelle; il était donc indispensable d'en tirer cette conséquence, qu'ils devaient être assignés devant le tribunal de leur domicile. ARRÊT. LA COUR, — « Considérant que l'arrêt dénoncé, eu appréciant, d'après les faits et les circonstances de la cause, que la nature de l'action intentée par les syndics de la faillite Wetter et compagnie, contre Rousseau et compagnie, n'a considéré ces derniers que comme défendeurs à une action purement personnelle, et sans que l'allégation d'une prétendue fraude de leur part, ait pu par elle-même, et avant toute discussion ultérieure, dénaturer le caractère de cette action; — Considérant qu'en faisant résulter de cette première décision, la conséquence qu'elle devait suivre du premier alinéa de l'art. 150 du Code de procédure civile, être portée devant les juges du domicile des sieurs Rousseau et compagnie, l'arrêt attaqué
en fait que les sieurs Rousseau et compagnie étaient assignés comme défendants à une action purement personnelle; il était donc indispensable d'en tirer cette conséquence, qu'ils devaient être assignés devant le tribunal de leur domicile. ARRÊT. LA COUR, — « Considérant que l'arrêt dénoncé, eu appréciant, d'après les faits et les circonstances de la cause, que la nature de l'action intentée par les syndics de la faillite Wetter et compagnie, contre Rousseau et compagnie, n'a considéré ces derniers que comme défendeurs à une action purement personnelle, et sans que l'allégation d'une prétendue fraude de leur part, ait pu par elle-même, et avant toute discussion ultérieure, dénaturer le caractère de cette action; — Considérant qu'en faisant résulter de cette première décision, la conséquence qu'elle devait suivre du premier alinéa de l'art. 150 du Code de procédure civile, être portée devant les juges du domicile des sieurs Rousseau et compagnie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de cette disposition de la loi, et n'a aucunement violé le septième alinéa de ce même article. — REJETTE. » Du 15 juillet 1818. — Section civile.— Présid. M. Desèze, premier président, pair de France. — Rapport, M. Rover.— Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Delagrange et Roy de Neuvillelle, avocats. ACQUITTÉMENT. — CONTRAIRE PAR CORPS. — EXÉCUTION. Si un débiteur incarcéré en vertu d'un jugement de première instance consigne, pour obtenir sa liberté, le montant des condamnations prononcées contre lui, en principal intérêts, et les frais; il n'y a point là acquiescement de sa part au jugement, et son appel est recevable, surtout s'il a déclaré dans l'acte de consignation, ne la faire que comme contraint et sous la réserve de ses droits. (Cod. proc., art. 441 et 500). (Balloffet-Buffe. — C — Olivier). En septembre 1815, le sieur Baloffet-Buffe fut condamné, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, à livrer au sieur Olivier une certaine quantité de vin, ou à lui payer une somme de 2,000 fr., avec intérêts et dépens. Ce jugement était exécutoire par provision et par corps. Le 13 novembre suivant, Baloffet-Buffe s'en rendit appelant. Nonobstant cet
MM. Delagrange et Roy de Neuvillelle, avocats. ACQUITTÉMENT. — CONTRAIRE PAR CORPS. — EXÉCUTION. Si un débiteur incarcéré en vertu d'un jugement de première instance consigne, pour obtenir sa liberté, le montant des condamnations prononcées contre lui, en principal intérêts, et les frais; il n'y a point là acquiescement de sa part au jugement, et son appel est recevable, surtout s'il a déclaré dans l'acte de consignation, ne la faire que comme contraint et sous la réserve de ses droits. (Cod. proc., art. 441 et 500). (Balloffet-Buffe. — C — Olivier). En septembre 1815, le sieur Baloffet-Buffe fut condamné, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, à livrer au sieur Olivier une certaine quantité de vin, ou à lui payer une somme de 2,000 fr., avec intérêts et dépens. Ce jugement était exécutoire par provision et par corps. Le 13 novembre suivant, Baloffet-Buffe s'en rendit appelant. Nonobstant cet appel, le 24 décembre suivant, Olivier fit incarcérer Baloffet-Buffe. Pour obtenir sa liberté, conformément aux dispositions de l'article 800 du Code de procédure, Baloffet-Buffe consigna une somme de 2850 fr. 51 c., tant pour le principal de la condamnation prononcée contre lui, que pour les intérêts, les frais liquidés et ceux de capture. Il fut dit dans l'acte de consignation, que Buffe ne payait que comme contraint et forcé, et sous la réserve expresse de tous ses droits et actions. En vertu de cette consignation, Buffe, ayant obtenu sa liberté, donna suite à son acte d'appel. Le 15 février 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui déclare l'appel non-recevable, attendu que Baloffet-Buffe était censé avoir acquiescé au jugement du Tribunal de commerce, en payant les dépens de première instance. POURVOI en cassation de la part de Buffe pour violation des articles 659 et 645 du Code de commerce, et 445 du Code de procédure civile, en ce que, aux loi m'es de ces articles, l'appel était recevable, et que l'arrêt l'a rejeté en supposant à tort qu'il y avait eu acquiescement. En effet, disait-on dans l'intérêt du demandeur, pour obtenir sa liberté Buffe n'avait qu'un seul moyen, c'était
ceux de capture. Il fut dit dans l'acte de consignation, que Buffe ne payait que comme contraint et forcé, et sous la réserve expresse de tous ses droits et actions. En vertu de cette consignation, Buffe, ayant obtenu sa liberté, donna suite à son acte d'appel. Le 15 février 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui déclare l'appel non-recevable, attendu que Baloffet-Buffe était censé avoir acquiescé au jugement du Tribunal de commerce, en payant les dépens de première instance. POURVOI en cassation de la part de Buffe pour violation des articles 659 et 645 du Code de commerce, et 445 du Code de procédure civile, en ce que, aux loi m'es de ces articles, l'appel était recevable, et que l'arrêt l'a rejeté en supposant à tort qu'il y avait eu acquiescement. En effet, disait-on dans l'intérêt du demandeur, pour obtenir sa liberté Buffe n'avait qu'un seul moyen, c'était celui indiqué par l'article 800 du Code de procédure, qui exige la consignation non-seulement du capital, mais encore celle des intérêts échus, des frais liquidés et de ceux d'emprisonnement : d'après le système de l'arrêt dénoncé, de deux choses l'une, ou il fallait que Buffe renonçât à son appel, et qu'ainsi il exécutât une condamnation qu'il croyait injuste, et dont la loi lui donnait la faculté d'appeler, ou bien qu'il languissait en prison jusqu'à ce que la cour eût prononcé sur son appel : telle n'a certainement pas été l'intention du législateur, puisque d'un côté il laisse à une partie qui se croit lésée la faculté d'appeler, et que de l'autre il permet à tout débiteur incarcéré de consigner ce qu'il donne pour obtenir sa liberté. On ne peut pas dire que Buffe ait acquiescé en aucune manière au jugement de première instance : seulement il l'a exécuté parce qu'il n'avait aucun moyen de s'y refuser, et qu'on le poursuivait de la manière la plus rigoureuse; mais une exécution n'est pas toujours un acquiescement, et elle ne peut jamais avoir ce caractère, lorsque, comme dans l'espèce, elle a été forcée. Le droit d'appeler était un droit acquis au sieur Buffe
qu'ainsi il exécutât une condamnation qu'il croyait injuste, et dont la loi lui donnait la faculté d'appeler, ou bien qu'il languissait en prison jusqu'à ce que la cour eût prononcé sur son appel : telle n'a certainement pas été l'intention du législateur, puisque d'un côté il laisse à une partie qui se croit lésée la faculté d'appeler, et que de l'autre il permet à tout débiteur incarcéré de consigner ce qu'il donne pour obtenir sa liberté. On ne peut pas dire que Buffe ait acquiescé en aucune manière au jugement de première instance : seulement il l'a exécuté parce qu'il n'avait aucun moyen de s'y refuser, et qu'on le poursuivait de la manière la plus rigoureuse; mais une exécution n'est pas toujours un acquiescement, et elle ne peut jamais avoir ce caractère, lorsque, comme dans l'espèce, elle a été forcée. Le droit d'appeler était un droit acquis au sieur Buffe de suite après la prononciation du jugement de première instance; ce droit ne pouvait lui être enlevé que par une renonciation expresse de sa part; mais au lieu de faire cette renonciation, il s'est au contraire réservé tous ses droits dans son acte de consignation : il n'a donc pas pu les perdre, on n'a pas pu les lui enlever : donc sous tous les rapports son appel était recevable. Pour le sieur Olivier on a répondu : On ne trouve dans la loi aucune disposition qui détermine les caractères de l'acquiescement; c'est donc aux juges de première instance et d'appel qu'il appartient d'apprécier les faits qui paraissent le constituer, et de déterminer s'il y a ou non présomption d'acquiescement : la loi leur laisse plein pouvoir à cet égard : dans ces cas-là il ne peut jamais y avoir violation d'aucune loi; seulement il peut y avoir un mal jugé, ce qui n'est pas un motif de cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 443 du Code de procédure qui dispose « le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.» — Considérant, en
pu les perdre, on n'a pas pu les lui enlever : donc sous tous les rapports son appel était recevable. Pour le sieur Olivier on a répondu : On ne trouve dans la loi aucune disposition qui détermine les caractères de l'acquiescement; c'est donc aux juges de première instance et d'appel qu'il appartient d'apprécier les faits qui paraissent le constituer, et de déterminer s'il y a ou non présomption d'acquiescement : la loi leur laisse plein pouvoir à cet égard : dans ces cas-là il ne peut jamais y avoir violation d'aucune loi; seulement il peut y avoir un mal jugé, ce qui n'est pas un motif de cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 443 du Code de procédure qui dispose « le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.» — Considérant, en fait, que s'il résulte du procès-verbal de la consignation faite entre les mains du concierge de la maison de Sainte-Pélagie que le demandeur a ajouté au principal des condamnations contre lui prononcées par le jugement dont il avait interjeté appel, le montant des dépens liquidés par ce jugement, ce procès-verbal constate aussi qu'il a déclaré ne faire cette consignation que comme contraint et sous la réserve expresse de tous ses droits contre le défendeur; — Considérant, en droit, que, d'après la disposition de l'article 800 du Code de procédure, le détenu pour dettes ne peut obtenir sa liberté sans ajouter à la consignation du principal de la dette, des intérêts et des frais d'emprisonnement, celle des dépens liquidés; qu'ainsi une pareille consignation étant forcée de la part du détenu qui veut obtenir sa liberté, elle ne peut être considérée comme un acquiescement de sa part au jugement dont il aurait déjà interjeté appel, qu'autant qu'il aurait déclaré s'en désister, ou que son consentement présumé ne résultât de quelque autre circonstance; — Mais attendu que, dans l'espèce, le demandeur, loin de manifester par sa consignation qu'il entendait acquiescer au jugement en vertu duquel il avait été incarcéré, ayant au contraire déclaré
constate aussi qu'il a déclaré ne faire cette consignation que comme contraint et sous la réserve expresse de tous ses droits contre le défendeur; — Considérant, en droit, que, d'après la disposition de l'article 800 du Code de procédure, le détenu pour dettes ne peut obtenir sa liberté sans ajouter à la consignation du principal de la dette, des intérêts et des frais d'emprisonnement, celle des dépens liquidés; qu'ainsi une pareille consignation étant forcée de la part du détenu qui veut obtenir sa liberté, elle ne peut être considérée comme un acquiescement de sa part au jugement dont il aurait déjà interjeté appel, qu'autant qu'il aurait déclaré s'en désister, ou que son consentement présumé ne résultât de quelque autre circonstance; — Mais attendu que, dans l'espèce, le demandeur, loin de manifester par sa consignation qu'il entendait acquiescer au jugement en vertu duquel il avait été incarcéré, ayant au contraire déclaré formellement qu'il n'entendait la faire que comme contraint et sous la réserve de tous ses droits qui comprenait nécessairement celle de suivre l'appel par lui précédemment interjeté, il s'ensuit qu'on ne pouvait la considérer comme un acquiescement volontaire de sa part à l'exécution de ce jugement. D'où résulte, pour conséquence ultérieure, qu'en le déchirant non recevable dans cet appel, sur l'unique motif de la consignation de ces dépens, l'arrêt attaqué a créé une fin de non-recevoir qui n'était autorisée par aucun texte de loi, et par suite contrevenu à l'article 445 du Code de procédure ci-dessus cité;—Casse. Du 4 mai 1818.—Cour de cassation.—Cass,—Section civile. — Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Pajon.—Concl. M. Joubert, av.-gèn, — Pl. MM. Delagrange et Gérardin, avocats. PRESCRIPTION.—EFFET DE COMMERCE PRÉSOMPTION. En matière de lettres de change, les juges ne peuvent écarter la prescription de cinq ans, fondée sur la présomption légale du paiement, par de simples présomptions de non-paiement ; — ici ne s'applique pas l'art. 1555 du Code civil. (Ordonnance de 1675, art. 21, tit. 5. — Cod. com., art. 189). Le 16 ventôse an 12, le sieur Ardant, négociant à Limoges, tira sur le sieur Fournier une lettre de change de 1,520 fr.
ultérieure, qu'en le déchirant non recevable dans cet appel, sur l'unique motif de la consignation de ces dépens, l'arrêt attaqué a créé une fin de non-recevoir qui n'était autorisée par aucun texte de loi, et par suite contrevenu à l'article 445 du Code de procédure ci-dessus cité;—Casse. Du 4 mai 1818.—Cour de cassation.—Cass,—Section civile. — Prés. M. Brisson.— Rapp. M. Pajon.—Concl. M. Joubert, av.-gèn, — Pl. MM. Delagrange et Gérardin, avocats. PRESCRIPTION.—EFFET DE COMMERCE PRÉSOMPTION. En matière de lettres de change, les juges ne peuvent écarter la prescription de cinq ans, fondée sur la présomption légale du paiement, par de simples présomptions de non-paiement ; — ici ne s'applique pas l'art. 1555 du Code civil. (Ordonnance de 1675, art. 21, tit. 5. — Cod. com., art. 189). Le 16 ventôse an 12, le sieur Ardant, négociant à Limoges, tira sur le sieur Fournier une lettre de change de 1,520 fr. payable à l'ordre du sieur Rouveix. À l'échéance de cette lettre de change (7 mars 1805), Ardant se trouva en état de faillite ; Rouveix ne fit point protester, et il ne parut point au nombre des créanciers de la faillite. Le 25 avril 1815, c'est-à-dire, plus de cinq ans après l'échéance de la lettre de change, Rouveix la fait protester, et en demande le paiement contre Ardant. Ardant oppose la prescription de cinq ans établie par l'article 21 de l'ordonnance de 1675, et par l'article 189 du Code de commerce. Rouveix répond que la prescription est fondée sur la présomption de paiement; mais que cette présomption doit céder à une présomption plus forte ; que, dans l'espèce, il résulte de l'état de faillite dans lequel se trouvait Ardant à l'époque de l'échéance de la lettre de change, et en outre de ce que lui, Rouveix, n'a point été porté sur les tableaux des créanciers de la faillite, et qu'il n'a rien touché dans les diverses distributions des deniers qui ont eu lieu, qu'il n'a pas reçu le montant de sa lettre de change. 15 juin 1815, jugement du Tribunal de commerce de Limoges, ainsi conçu : « Considérant que
après l'échéance de la lettre de change, Rouveix la fait protester, et en demande le paiement contre Ardant. Ardant oppose la prescription de cinq ans établie par l'article 21 de l'ordonnance de 1675, et par l'article 189 du Code de commerce. Rouveix répond que la prescription est fondée sur la présomption de paiement; mais que cette présomption doit céder à une présomption plus forte ; que, dans l'espèce, il résulte de l'état de faillite dans lequel se trouvait Ardant à l'époque de l'échéance de la lettre de change, et en outre de ce que lui, Rouveix, n'a point été porté sur les tableaux des créanciers de la faillite, et qu'il n'a rien touché dans les diverses distributions des deniers qui ont eu lieu, qu'il n'a pas reçu le montant de sa lettre de change. 15 juin 1815, jugement du Tribunal de commerce de Limoges, ainsi conçu : « Considérant que d'après l'ordonnance de 1670, la prescription n'est qu'une présomption de paiement ; qu'il est de la nature de toutes les présomptions d'être détruites par des présomptions plus fortes; « Qu'on ne peut pas dire que le sieur George Ardant se soit libéré depuis la prescription acquise, puisque d'un côté il était en faillite à l'époque de l'échéance de la lettre de change; que le sieur Rouveix n'a point été porté sur les tableaux de distribution ; d'où il suit qu'il n'a rien reçu; « Le tribunal condamne le sieur George Ardant même par corps, à payer au sieur Rouveix la somme de 1,520 fr. dont il s'agit, avec intérêts.» Appel. — 28 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Limoges, qui confirme ce jugement et en adopte les motifs. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 21 de l'ordonnance de 1675, de l'article 189 du Code de commerce, et des articles 1550 et 1552 du Code civil. On dit pour le sieur Ardant : Il n'est pas exact de dire qu'il est de la nature de toutes les présomptions d'être détruites par des présomptions plus fortes. Il faut distinguer les présomptions légales des présomptions simples. Celles-ci sont à l'arbitrage
était en faillite à l'époque de l'échéance de la lettre de change; que le sieur Rouveix n'a point été porté sur les tableaux de distribution ; d'où il suit qu'il n'a rien reçu; « Le tribunal condamne le sieur George Ardant même par corps, à payer au sieur Rouveix la somme de 1,520 fr. dont il s'agit, avec intérêts.» Appel. — 28 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Limoges, qui confirme ce jugement et en adopte les motifs. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 21 de l'ordonnance de 1675, de l'article 189 du Code de commerce, et des articles 1550 et 1552 du Code civil. On dit pour le sieur Ardant : Il n'est pas exact de dire qu'il est de la nature de toutes les présomptions d'être détruites par des présomptions plus fortes. Il faut distinguer les présomptions légales des présomptions simples. Celles-ci sont à l'arbitrage du juge; il peut les admettre ou les rejeter, faire céder la plus faible à la plus forte. Mais il n'en est pas de même des présomptions légales. Elles ne peuvent être détruites, ni par des preuves, ni par de simples présomptions. Ces principes sont consacrés par les articles 1350, 1552 et 1555 du Code civil : art. 1550. « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1°,.... 2° Les cas dans lesquels la loi déclare... la libération résulter de certaines circonstances déterminées ». 1552. « Nulle preuve n'est admise contre les présomptions de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice ». 1555 « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats, etc.». La prescription des lettres de change est une présomption déterminée par la loi. La loi déclare que la libération résulte de cette circonstance que le prétendu créancier a laissé passer cinq années sans poursuites. Nulle preuve, et à plus forte raison nulle présomption ne peuvent être admises contre cette
1552 et 1555 du Code civil : art. 1550. « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1°,.... 2° Les cas dans lesquels la loi déclare... la libération résulter de certaines circonstances déterminées ». 1552. « Nulle preuve n'est admise contre les présomptions de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice ». 1555 « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats, etc.». La prescription des lettres de change est une présomption déterminée par la loi. La loi déclare que la libération résulte de cette circonstance que le prétendu créancier a laissé passer cinq années sans poursuites. Nulle preuve, et à plus forte raison nulle présomption ne peuvent être admises contre cette présomption de la loi. (Voyez tom. 15, Ire. partie, page 149) D'ailleurs, est-il juste de conclure que Rouveix n'a pas reçu le montant de la lettre de change, de ce que Ardant était en faillite à l'époque de l'échéance de cette lettre, et que Rouveix n'a été porté dans aucun tableau des créanciers de la faillite? Non sans doute; car Ardant a pu payer Rouveix avec des deniers particuliers; et bien plus, on peut dire que, par cela même que Rouveix n'a fait aucune réclamation dans la faillite, il y a contre lui une présomption de paiement. ARRET (par défaut). LA COUR, — Vu l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, qui porte : « Les lettres et billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance du protesté, ou de la dernière poursuite. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus d'affirmer, s'ils en sont requis, qu'ils ne sont plus redevables » Vu aussi l'art. 1353 du Code civil, ainsi conçu : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que