jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sauf leur recours contre Biroy, ainsi que cela avait été jugé par arrêt du parlement de Toulouse en 1777. Les étaient ainsi conçus : « Considérant que l'ordonnance de 1629 sur laquelle sont basées les fins de non-recevoir, n'a pas été publiée ni enregistrée au ci-devant parlement de Paris, devant lequel la saisie réelle se poursuivait, et dans le ressort duquel étaient domiciliés le créancier saisissant et le débiteur saisi; suivant ce qui résulte du bail à ferme dont il s'agit. Or, d'après les lois anciennes, et notamment l'ordonnance de 1667, cette formalité était indispensable pour donner force de loi à la volonté du législateur; que cette ordonnance n'a pas été non plus enregistrée au ci-devant parlement de Toulouse, dans le ressort duquel les biens saisis étaient situés; qu'elle tomba d'abord dans l'oubli, à cause de la disgrâce du garde-des-sceaux, Marillac, qui en était l'auteur; d'où il suit que la disposition de ladite ordonnance concernant la prescription des arriérés de loyer et fermages réclamés cinq ans après les baux expirés, ne peut pas être invoquée. — Pothier, traité des contrats de louage, n°. 186, enseigne que cette prescription doit être rejetée, n'étant autorisée ni par une loi revêtue de ses formes, ni par aucune jurisprudence. — D'ailleurs dans cette cause, cette ordonnance ne saurait être utilement invoquée, parce qu'il ne s'agit pas d'un bail conventionnel, mais bien d'un bail judiciaire à l'égard duquel l'action dure trente ans. C'est ainsi que le décida l'auteur des Maximes journalières, v°. fermiers, max. 2; Fromental, v°. Iod p. 324; et Baviot, question 290; n°. 71; cette décision est basée sur ce que l'exécution d'un traité fait avec la justice ne se prescrit que par le laps de trente ans. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Pau, du 13 avril 1815, qui juge la question de prescription dans le même sens que le tribunal de Bagnères, et réforme la décision de ce tribunal quant à la garantie dont le sous-fermier est déchargé. POURVOI en cassation de la part de Dumoret. Il articulait, entre autres moyens, la violation de l'art. 142 de l'ordonnance de 1629,
formes, ni par aucune jurisprudence. — D'ailleurs dans cette cause, cette ordonnance ne saurait être utilement invoquée, parce qu'il ne s'agit pas d'un bail conventionnel, mais bien d'un bail judiciaire à l'égard duquel l'action dure trente ans. C'est ainsi que le décida l'auteur des Maximes journalières, v°. fermiers, max. 2; Fromental, v°. Iod p. 324; et Baviot, question 290; n°. 71; cette décision est basée sur ce que l'exécution d'un traité fait avec la justice ne se prescrit que par le laps de trente ans. Sur l'appel, arrêt de la Cour de Pau, du 13 avril 1815, qui juge la question de prescription dans le même sens que le tribunal de Bagnères, et réforme la décision de ce tribunal quant à la garantie dont le sous-fermier est déchargé. POURVOI en cassation de la part de Dumoret. Il articulait, entre autres moyens, la violation de l'art. 142 de l'ordonnance de 1629, et la violation de la chose jugée dans la disposition de l'arrêt qui le déboutait de sa garantie envers Biroy. ARRÊT. (après délibéré.) LA COUR, «— Vu l'art. 142 de l'ordonnance de 1629, ainsi conçu : et Les loyers des maisons et le prix des baux à ferme ne pourront être demandés cinq ans après les baux expirés; » Attendu que cette ordonnance a été enregistrée sans modification dudit article par les parlements de Paris et de Toulouse, et qu'il en a non plus reçu aucune de la jurisprudence des arrêts, dans l'un ni dans l'autre ressort; Et attendu que l'art. 142 ne fait aucune distinction entre les baux judiciaires et les baux conventionnels; de sorte qu'il les comprend tous également dans sa disposition; Attendu cependant que l'arrêt dénoncé a jugé que cet article ne devait recevoir son application qu'aux baux conventionnels, ce qui a été, de la part de la Cour qui la rendu, violer ouvertement ledit article, Cassé, etc. Du 10 décembre 1817.—Cour de cassation, section civile Pr. M. Brisson.—Rap. M. Carnot. — Conc. M. Cahier, av.-gén. — Et MM. Dufour, d'Astafort, Darrieux et Raoul, av. 1°. EFFET RÉTROACTIF. — FORMES. — GARANTIES. 2°. Excès DE POUVOIR. —
être demandés cinq ans après les baux expirés; » Attendu que cette ordonnance a été enregistrée sans modification dudit article par les parlements de Paris et de Toulouse, et qu'il en a non plus reçu aucune de la jurisprudence des arrêts, dans l'un ni dans l'autre ressort; Et attendu que l'art. 142 ne fait aucune distinction entre les baux judiciaires et les baux conventionnels; de sorte qu'il les comprend tous également dans sa disposition; Attendu cependant que l'arrêt dénoncé a jugé que cet article ne devait recevoir son application qu'aux baux conventionnels, ce qui a été, de la part de la Cour qui la rendu, violer ouvertement ledit article, Cassé, etc. Du 10 décembre 1817.—Cour de cassation, section civile Pr. M. Brisson.—Rap. M. Carnot. — Conc. M. Cahier, av.-gén. — Et MM. Dufour, d'Astafort, Darrieux et Raoul, av. 1°. EFFET RÉTROACTIF. — FORMES. — GARANTIES. 2°. Excès DE POUVOIR. — NULLITÉ SURSIS-ANTIELLE. 3°. COUR PRÉVÔTALE. — CASSATION. I°. La règle générale que les lois nouvelles, sur la forme des procédures, s'appliquent à toute procédure ultérieure, sans égard à l'antériorité du fait, matière de l'instruction, reçoit exception pour les formes tutélaires qui sont des garanties du droit. (Article 2 du Code civil.) 2°. Les formes établies comme conditions d'exercice d'un pouvoir, sont constitutives du pouvoir; elles sont substantielles: leur violation emporte nullité de plein droit, en ce qu'elle a le caractère d'un excès de pouvoir. (Article 1030 du Code de procédure civile.) 3.° Une cour prévôtale, établie par la loi du 10 décembre 1815, pour juger un crime précédemment commis, et attribué aux cours spéciales, n'a reçu mandat pour le juger qu'à charge, par l'article 19, de se conformer aux anciennes formes d'instruction, et de conserver toutes les garanties qui en résultaient pour les accusés. — La violation de ces formes tutélaires ou de garantie constitue un excès de pouvoir, un moyen de cassation (si le procureur-général reçoit du ministre de la justice un ordre formel de requérir la cassation). Article 441 du Code d'instruction criminelle. Claude-Paschal Nourrit avait été poursuivi comme prévenu d'assassinat préparé par un attroupement armé, et de
civil.) 2°. Les formes établies comme conditions d'exercice d'un pouvoir, sont constitutives du pouvoir; elles sont substantielles: leur violation emporte nullité de plein droit, en ce qu'elle a le caractère d'un excès de pouvoir. (Article 1030 du Code de procédure civile.) 3.° Une cour prévôtale, établie par la loi du 10 décembre 1815, pour juger un crime précédemment commis, et attribué aux cours spéciales, n'a reçu mandat pour le juger qu'à charge, par l'article 19, de se conformer aux anciennes formes d'instruction, et de conserver toutes les garanties qui en résultaient pour les accusés. — La violation de ces formes tutélaires ou de garantie constitue un excès de pouvoir, un moyen de cassation (si le procureur-général reçoit du ministre de la justice un ordre formel de requérir la cassation). Article 441 du Code d'instruction criminelle. Claude-Paschal Nourrit avait été poursuivi comme prévenu d'assassinat préparé par un attroupement armé, et de rébellion armée envers la force armée, commis à Montpellier, dans les journées des 27 juin et 2 juillet 1815, crimes dont l'article 554 du Code d'instruction criminelle attribue la connaissance aux cours spéciales. La cour prévôtale du département de l'Hérault, se fondant sur les dispositions de l'article 19 de la Loi du 20 décembre 1815, qui substitue les cours prévôtales aux cours spéciales, même pour les crimes antérieurs à sa promulgation, rendit, le 21 janvier 1816, un jugement par lequel elle se déclare compétente, et ce jugement de compétence fut confirmé purement et simplement par arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 24 du même mois, rendu dans les formes prescrites par ladite Loi du 20 décembre 1815. Enfin la Cour prévôtale, par arrêt définitif du 1er juillet suivant, condamna Nourrit à dix années de travaux forcés, comme convaincu seulement du crime de provocation à la rébellion, par application des articles 210 et 217 du Code pénal. L'irrégularité de cette procédure, et la violation des règles de compétence qui en a été la suite, ont donné lieu à l'arrêt de cassation dont la teneur suit : ARRÊT. LA COUR; — Vu le réquisitoire du procureur général du 15 de
Loi du 20 décembre 1815, qui substitue les cours prévôtales aux cours spéciales, même pour les crimes antérieurs à sa promulgation, rendit, le 21 janvier 1816, un jugement par lequel elle se déclare compétente, et ce jugement de compétence fut confirmé purement et simplement par arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 24 du même mois, rendu dans les formes prescrites par ladite Loi du 20 décembre 1815. Enfin la Cour prévôtale, par arrêt définitif du 1er juillet suivant, condamna Nourrit à dix années de travaux forcés, comme convaincu seulement du crime de provocation à la rébellion, par application des articles 210 et 217 du Code pénal. L'irrégularité de cette procédure, et la violation des règles de compétence qui en a été la suite, ont donné lieu à l'arrêt de cassation dont la teneur suit : ARRÊT. LA COUR; — Vu le réquisitoire du procureur général du 15 de ce mois, formé d'après l'ordre formel de son Excellence le garde des sceaux, contenu dans sa lettre du 7 précédent, et en exécution de l'article 441 du Code d'instruction criminelle; Vu aussi les articles 566, 267, 568, 569, 570 du même code; Vu également l'article 19 de la loi du 20 décembre 1815; Considérant que, si les cours prévôtales, instituées par la loi du 20 décembre 1815, doivent connaître de tous les crimes qui étaient déférés à la connaissance des cours spéciales, même de ceux de ces crimes qui auraient été commis avant sa promulgation, néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 19 de la même loi, et du principe de non rétroactivité, qu'à l'égard des crimes antérieurs, les anciennes formes d'instruction et les garanties qui en résultent pour les accusés, doivent encore être maintenues; Qu'il s'ensuit par une conséquence ultérieure et nécessaire, qu'à l'égard desdits crimes, on doit, quant à l'instruction et au règlement de compétence, observer les dispositions du Code d'instruction criminelle; que conséquemment la poursuite desdits crimes doit être faite suivant les formes établies pour les crimes ordinaires; que les prévenus doivent être mis en accusation, et renvoyés à la juridiction compétente, par un arrêt de la
20 décembre 1815; Considérant que, si les cours prévôtales, instituées par la loi du 20 décembre 1815, doivent connaître de tous les crimes qui étaient déférés à la connaissance des cours spéciales, même de ceux de ces crimes qui auraient été commis avant sa promulgation, néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 19 de la même loi, et du principe de non rétroactivité, qu'à l'égard des crimes antérieurs, les anciennes formes d'instruction et les garanties qui en résultent pour les accusés, doivent encore être maintenues; Qu'il s'ensuit par une conséquence ultérieure et nécessaire, qu'à l'égard desdits crimes, on doit, quant à l'instruction et au règlement de compétence, observer les dispositions du Code d'instruction criminelle; que conséquemment la poursuite desdits crimes doit être faite suivant les formes établies pour les crimes ordinaires; que les prévenus doivent être mis en accusation, et renvoyés à la juridiction compétente, par un arrêt de la Cour royale, rendu sur l'appréciation des charges résultées de l'instruction, et que cet arrêt de renvoi doit être soumis à la censure de la Cour de cassation; Et attendu, dans l'espèce, que Claude Paschal Nourrit était prévenu d'un crime que l'article 554 du Code d'instruction criminelle, soumet à la connaissance des cours spéciales, mais qui avait été commis avant la loi du 20 décembre 1815; Que, quoique la connaissance de ce crime fût dévolue à la cour prévôtale, d'après la dernière disposition de l'article 19 de la loi du 20 décembre 1815; néanmoins l'instruction en devait être faite, la mise en accusation prononcée, et la compétence jugée suivant les règles prescrites par ledit Code, pour les crimes qui sont de la compétence des cours spéciales; Qu'en contravention à ces règles de procédure, La cour prévôtale du département de l'Hérault s'est directement déclarée compétente par jugement du 21 juin 1816, que la Cour royale de Montpellier, par arrêt du 24 du même mois, et sans entrer dans l'examen des charges de la prévention, a confirmé ledit jugement de compétence; que lesdites cours prévôtale et royale ont donc violé les formes de procédure et les règles de compétence établies par la loi;
des cours spéciales, mais qui avait été commis avant la loi du 20 décembre 1815; Que, quoique la connaissance de ce crime fût dévolue à la cour prévôtale, d'après la dernière disposition de l'article 19 de la loi du 20 décembre 1815; néanmoins l'instruction en devait être faite, la mise en accusation prononcée, et la compétence jugée suivant les règles prescrites par ledit Code, pour les crimes qui sont de la compétence des cours spéciales; Qu'en contravention à ces règles de procédure, La cour prévôtale du département de l'Hérault s'est directement déclarée compétente par jugement du 21 juin 1816, que la Cour royale de Montpellier, par arrêt du 24 du même mois, et sans entrer dans l'examen des charges de la prévention, a confirmé ledit jugement de compétence; que lesdites cours prévôtale et royale ont donc violé les formes de procédure et les règles de compétence établies par la loi; D'après ces motifs faisant droit au réquisitoire du procureur général, Cassé et annule le jugement de compétence rendu par la Cour prévôtale du département de l'Hérault, le 21 juin 1816, l'arrêt confirmatif rendu par la Cour royale de Montpellier, du 24 du même mois, ainsi que toute la procédure faite en conséquence desdits jugement et arrêt, et spécialement le jugement de condamnation rendu par ladite Cour prévôtale le 1er juillet 1816, contre Claude-Pascal Nourrit. — Renvoie, etc. Du 24 octobre 1817. — Cour de cassation.— Section criminelle Pr. M. Barris.—Rap. M. Busschop. — Concl. M. Giraud, avocat-général. EXPLOIT. — HUISSIER. — NULLITÉ. — INTERPRÉTATION EXTENSIVE. L'article 66 du Code de procédure, qui défend à l'huissier d'instrumenter pour ses proches, contient implicitement la prohibition à l'huissier d'exploiter pour la personne dont il est le mandataire général et spécial. — En conséquence, l'exploit qu'il signifie pour son mandant doit être déclaré nul pour défaut de capacité de l'officier ministériel. — Ce n'est donc pas le cas d'appliquer l'article 1030 du Code de procédure (Code de procédure, article 66 et 1030). (Le sieur Guébarlh. — C. — Bonuamy. ) Le sieur Guébara, banquier à Paris, et créancier du sieur Bonuamy père, directeur des
en conséquence desdits jugement et arrêt, et spécialement le jugement de condamnation rendu par ladite Cour prévôtale le 1er juillet 1816, contre Claude-Pascal Nourrit. — Renvoie, etc. Du 24 octobre 1817. — Cour de cassation.— Section criminelle Pr. M. Barris.—Rap. M. Busschop. — Concl. M. Giraud, avocat-général. EXPLOIT. — HUISSIER. — NULLITÉ. — INTERPRÉTATION EXTENSIVE. L'article 66 du Code de procédure, qui défend à l'huissier d'instrumenter pour ses proches, contient implicitement la prohibition à l'huissier d'exploiter pour la personne dont il est le mandataire général et spécial. — En conséquence, l'exploit qu'il signifie pour son mandant doit être déclaré nul pour défaut de capacité de l'officier ministériel. — Ce n'est donc pas le cas d'appliquer l'article 1030 du Code de procédure (Code de procédure, article 66 et 1030). (Le sieur Guébarlh. — C. — Bonuamy. ) Le sieur Guébara, banquier à Paris, et créancier du sieur Bonuamy père, directeur des contributions indirectes à Saint-Brieux, constitua le sieur Chevalier, huissier, son mandataire général et spécial, à l'effet de poursuivre le recouvrement de sa créance sur le sieur Bonnarny. En conséquence il fut procédé, le 27 octobre 1814, à la saisie des meubles du sieur Bonuamy père. — Celui-ci était décédé avant le commencement des poursuites. Le sieur Bonnarny fils s'opposa à la saisie, soutenant qu'il était propriétaire du mobilier saisi, et il représenta un acte sous seing-privé, en date du 10 octobre 1813, par lequel son père lui avait vendu la totalité de ses meubles. 23 novembre 1814 jugement du tribunal de première instance de Saint-Brieux, qui déclare la saisie nulle, et ordonne que l'acte de vente sortira de plein et entier effet. le sieur Guébarth se pourvoit alors devant le tribunal de commerce, pour faire déclarer que le sieur Bonnarny père était en état de faillite dès le mois d'avril 1813; que par conséquent la vente faite postérieurement à son fils de tout son mobilier était nulle. Jugement du tribunal de commerce, qui déclare en effet que la faillite du sieur Bonnarny père était ouverte en avril 1813. Bonnarny fils interjette appel, De son côté, le sieur Guébarth se rend
le commencement des poursuites. Le sieur Bonnarny fils s'opposa à la saisie, soutenant qu'il était propriétaire du mobilier saisi, et il représenta un acte sous seing-privé, en date du 10 octobre 1813, par lequel son père lui avait vendu la totalité de ses meubles. 23 novembre 1814 jugement du tribunal de première instance de Saint-Brieux, qui déclare la saisie nulle, et ordonne que l'acte de vente sortira de plein et entier effet. le sieur Guébarth se pourvoit alors devant le tribunal de commerce, pour faire déclarer que le sieur Bonnarny père était en état de faillite dès le mois d'avril 1813; que par conséquent la vente faite postérieurement à son fils de tout son mobilier était nulle. Jugement du tribunal de commerce, qui déclare en effet que la faillite du sieur Bonnarny père était ouverte en avril 1813. Bonnarny fils interjette appel, De son côté, le sieur Guébarth se rend appelant du jugement du tribunal de Saint-Brieuc, qui avait déclaré la saisie nulle, et la vente faite à Roimamy fils par son père valable. L'acte d'appel du sieur Guébarth fut signifié par l'huissier Chevalier, qui, comme on l'a déjà dit, était mandataire général et spécial dudit sieur Guébarth. Bonnarny a soutenu qu'à raison de cette circonstance, l'acte d'appel était nul; l'article 66 du Code de procédure, disait-il, on interdisant aux huissiers le droit d'instrumenter pour leurs proches, montre évidemment que l'esprit de la loi est de frapper l'huissier d'incapacité, lorsque ses rapports avec la partie sont de nature à faire supposer qu'il pourrait se prêter, en sa faveur, à quelque fraude dans l'exercice de ses fonctions. Or, dans l'espèce, l'huissier agissait pour son mandant, pour une personne avec laquelle il était en quelque sorte identifié : donc il ne pouvait instrumenter pour elle, et l'exploit doit être déclaré nul pour défaut de capacité de la part de l'officier ministériel. Le 14 octobre 1815, arrêt de La Cour royale de Rennes, qui accueille la fin de non-recevoir proposée par Bonnarny, par les motifs suivants: considérant qu'il ne s'agit point ici d'une simple nullité de forme à laquelle on puisse appliquer l'article
soutenu qu'à raison de cette circonstance, l'acte d'appel était nul; l'article 66 du Code de procédure, disait-il, on interdisant aux huissiers le droit d'instrumenter pour leurs proches, montre évidemment que l'esprit de la loi est de frapper l'huissier d'incapacité, lorsque ses rapports avec la partie sont de nature à faire supposer qu'il pourrait se prêter, en sa faveur, à quelque fraude dans l'exercice de ses fonctions. Or, dans l'espèce, l'huissier agissait pour son mandant, pour une personne avec laquelle il était en quelque sorte identifié : donc il ne pouvait instrumenter pour elle, et l'exploit doit être déclaré nul pour défaut de capacité de la part de l'officier ministériel. Le 14 octobre 1815, arrêt de La Cour royale de Rennes, qui accueille la fin de non-recevoir proposée par Bonnarny, par les motifs suivants: considérant qu'il ne s'agit point ici d'une simple nullité de forme à laquelle on puisse appliquer l'article 1030 du Code de procédure civile, qui ne permet pas d'admettre des nullités d'exploits ou actes de procédure qui ne seraient pas expressément prononcées par la loi; que l'acte d'appel du 28 mars 1815 par l'incompétence de l'huissier qui l'a signifié, par son défaut de qualité, défaut qui est le plus grand vice des actes; que cette incompétence et ce défaut de qualité résultent de la qualité même de mandataire général et spécial de Guébarth que Chevalier père avait acceptée; qu'un huissier ne pourait évidemment instrumenter pour lui-même et dans sa propre cause; qu'en acceptant le mandat, il a fait sa propre cause de celle de son mandant, celui-ci et son mandataire n'étant censés qu'une seule et même personne; qu'enfin la qualité de mandataire rendait l'huissier incapable d'instrumenter comme huissier, dans l'intérêt de son mandant, d'où résulte une nullité radicale, et par suite une de non-recevoir contre l'appel du jugement du tribunal civil de Saint-Brieuc. POURVOI en cassation de la part de Guébarth, pour violation des articles 66 et 1030 du Code de procédure. L'article 66 porte : ce "L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme en ligne directe à l'infini, ni pour
plus grand vice des actes; que cette incompétence et ce défaut de qualité résultent de la qualité même de mandataire général et spécial de Guébarth que Chevalier père avait acceptée; qu'un huissier ne pourait évidemment instrumenter pour lui-même et dans sa propre cause; qu'en acceptant le mandat, il a fait sa propre cause de celle de son mandant, celui-ci et son mandataire n'étant censés qu'une seule et même personne; qu'enfin la qualité de mandataire rendait l'huissier incapable d'instrumenter comme huissier, dans l'intérêt de son mandant, d'où résulte une nullité radicale, et par suite une de non-recevoir contre l'appel du jugement du tribunal civil de Saint-Brieuc. POURVOI en cassation de la part de Guébarth, pour violation des articles 66 et 1030 du Code de procédure. L'article 66 porte : ce "L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité." Cet article ne défend pas à l'huissier d'instrumenter pour son mandant, et aux termes de l'article 1030 du Code de procédure, aucune nullité ne peut être prononcée si elle n'est formellement établie par la loi, d'où il faut conclure que l'arrêt a violé l'article 1030 et faussement appliqué l'article 66, en déclarant nul l'exploit signifié par l'huissier Chevalier, par le seul motif qu'il était le mandataire du sieur Guébarth. A ces raisons péremptoires, on peut ajouter que loin de défendre à l'huissier d'instrumenter pour son mandant, la loi exige au contraire que les officiers ministériels soient munis d'un pouvoir de la partie pour laquelle ils agissent, sans quoi ils pourraient être désavoués; qu'en outre, par la raison qu'on ne plaide point par procureur, l'huissier Chevalier n'a pu signifier l'exploit en son nom comme mandataire général, mais bien au nom du sieur Guébarth lui-même. Dans l'intérêt du défendeur, on a fait observer : Que l'on ne pouvait tirer aucune induction de ce que l'huissier n'a pas le droit de faire un exploit sans pouvoir de la personne pour laquelle il instrumente, parce