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d'avoué contre Wendel et consorts, lors du jugement de première instance, et qui avait obtenu distraction des dépens en sa faveur, les fit taxer par le tribunal qui lui en délivra exécutoire. Dans cette taxe furent compris non seulement les frais auxquels avait donné lieu l'opposition de Wendel et consorts, mais encore tous ceux qui avaient été faits dans l'instance en homologation. Wendel et consorts formèrent opposition à cet exécutoire, et prétendirent : 1°. que puisqu'il y avait eu appel du jugement de première instance, la Cour royale seule était compétente pour liquider les dépens de première instance et en délivrer exécutoire; 2°. que dans la taxe de ces dépens, on ne devait comprendre que les frais auxquels avait donné lieu leur résistance, et nullement ceux qu'il fallait nécessairement faire pour parvenir à l'homologation du concordat. 31 août 1815, jugement qui déboute Wendel et consorts de leur opposition. Appel. 18 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, ainsi conçu : « En la forme, attendu qu'il est d'usage ancien et universellement observé, fondé sur de graves raisons et autorités, sur une foule de règlements, qu'en cas de confirmation comme d'infirmation, la taxe des dépens de première instance et d'appel soit faite simultanément par le juge supérieur; que cet usage n'a rien de contraire à la règle posée par le Code de procédure civile; qu'en cas de confirmation, l'exécution appartient au juge dont le jugement a été confirmé, ce mot d'exécution n'indiquant que les saisies-arrêts, saisies mobilières et immobilières, et autres contraintes employées pour parvenir à l'exécution du jugement, et non la taxe des dépens, qui n'est elle-même qu'un complément du jugement, complément qui évidemment ne peut être l'ouvrage que du juge supérieur saisi par l'appel de toutes les contestations, et qui a en mains toutes les pièces; au fond, attendu que les premiers juges, en condamnant Wendel et consorts aux frais de l'instance en homologation, et la Cour en confirmant leur jugement, n'ont pu ni dû entendre que les frais de procédure nécessités par leur résistance à l'homologation, et non ceux de tous les actes qu'il a
et d'appel soit faite simultanément par le juge supérieur; que cet usage n'a rien de contraire à la règle posée par le Code de procédure civile; qu'en cas de confirmation, l'exécution appartient au juge dont le jugement a été confirmé, ce mot d'exécution n'indiquant que les saisies-arrêts, saisies mobilières et immobilières, et autres contraintes employées pour parvenir à l'exécution du jugement, et non la taxe des dépens, qui n'est elle-même qu'un complément du jugement, complément qui évidemment ne peut être l'ouvrage que du juge supérieur saisi par l'appel de toutes les contestations, et qui a en mains toutes les pièces; au fond, attendu que les premiers juges, en condamnant Wendel et consorts aux frais de l'instance en homologation, et la Cour en confirmant leur jugement, n'ont pu ni dû entendre que les frais de procédure nécessités par leur résistance à l'homologation, et non ceux de tous les actes qu'il a plu aux syndics de signifier aux nombreux créanciers de la faillite Bourcard. » POURVOI en cassation de la part du sieur Lefévre-Sainte-Marie ; 1°. pour violation des art. 1350 et 1351 du Code civil, en ce que l'arrêt dénoncé a décidé contre les dispositions du jugement du 28 avril 1814 et de l'arrêt confirmatif du 23 février 1815, que dans la taxe des dépens on ne devait comprendre seulement que les frais particuliers auxquels avait donné lieu la résistance des sieurs Wendel et consorts ; — 2°. pour violation de l'article 2 du décret du 16 février 1807 et de l'article 472 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les frais de première instance devaient être réglés par la Cour royale, lors même que le jugement dont on appellait était confirmé Le jugement du 28 avril 1814, a dit le sieur Lefévre-Sainte-Marie Lefévre-Sainte-Marie avait condamné les sieurs Wendel et consorts aux dépens de l'instance en homologation ; l'arrêt du 23 février 1815 avait confirmé ce jugement ; et cet arrêt, n'ayant pas été attaqué, avait acquis l'autorité de la chose jugée ; ses dispositions devaient donc être exécutées dans tout leur contenu ; l'arrêt
et de l'arrêt confirmatif du 23 février 1815, que dans la taxe des dépens on ne devait comprendre seulement que les frais particuliers auxquels avait donné lieu la résistance des sieurs Wendel et consorts ; — 2°. pour violation de l'article 2 du décret du 16 février 1807 et de l'article 472 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les frais de première instance devaient être réglés par la Cour royale, lors même que le jugement dont on appellait était confirmé Le jugement du 28 avril 1814, a dit le sieur Lefévre-Sainte-Marie Lefévre-Sainte-Marie avait condamné les sieurs Wendel et consorts aux dépens de l'instance en homologation ; l'arrêt du 23 février 1815 avait confirmé ce jugement ; et cet arrêt, n'ayant pas été attaqué, avait acquis l'autorité de la chose jugée ; ses dispositions devaient donc être exécutées dans tout leur contenu ; l'arrêt du 18 janvier 1816, en décidant qu'on ne devait comprendre dans la taxe qu'une partie des frais de l'instance en homologation, a donc modifié les dispositions de l'arrêt du 13 février 1815, et par là a violé l'autorité de la chose jugée. Le jugement du 28 avril 1814, ont répondu Wendel et consorts, et l'arrêt du 23 février 1815 n'avaient pas décidé en termes clairs et positifs, que tous les dépens indistinctement devaient être supportés par Wendel et consorts, les termes de ce jugement et de cet arrêt présentaient des doutes qui pouvaient être interprétés de différentes manières, et l'arrêt du 18 janvier 1816 a bien pu, en interpréter les dispositions sans violer aucune loi ni l'autorité de la chose jugée, ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en première instance, Wendel et consorts avaient demandé la réformation de la taxe des dépens, soutenant qu'elle devait être réduite aux frais causés par leur opposition à l'homologation des concordats ; Attendu que le tribunal les avait déboutés de cette demande, mais que, sur l'appel, l'arrêt dénoncé l'a accueillie en décidant, au fond, que soit le jugement de 1814, portant condamnation de Windel et consorts aux dépens de l'homologation, soit l'arrêt confirmatif qui les
Wendel et consorts, et l'arrêt du 23 février 1815 n'avaient pas décidé en termes clairs et positifs, que tous les dépens indistinctement devaient être supportés par Wendel et consorts, les termes de ce jugement et de cet arrêt présentaient des doutes qui pouvaient être interprétés de différentes manières, et l'arrêt du 18 janvier 1816 a bien pu, en interpréter les dispositions sans violer aucune loi ni l'autorité de la chose jugée, ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en première instance, Wendel et consorts avaient demandé la réformation de la taxe des dépens, soutenant qu'elle devait être réduite aux frais causés par leur opposition à l'homologation des concordats ; Attendu que le tribunal les avait déboutés de cette demande, mais que, sur l'appel, l'arrêt dénoncé l'a accueillie en décidant, au fond, que soit le jugement de 1814, portant condamnation de Windel et consorts aux dépens de l'homologation, soit l'arrêt confirmatif qui les y avaient aussi condamnés, chacun en ce qui le regarde, n'avaient entendu parler que des frais de procédure nécessités par leur résistance à l'homologation, et non de ceux de tous les actes qu'il avait plu aux syndics de signifier aux nombreux créanciers de la faillite Bourcard; Attendu que cette décision ne contient que l'interprétation d'une disposition d'arrêt, conçue en des termes qui pouvaient donner lieu à des doutes raisonnables, et non pas la violation de la chose jugée; Attendu que si la partie de l'arrêt dénoncé, qui a improuvé les bases de la taxe des dépens faite en première instance, n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la cassation, il en suit que la Cour de Paris, en ordonnant la formation d'une nouvelle taxe devant l'un de ses membres, s'est conformée à l'article 472 du Code de procédure civile, portant que si le jugement est infirmé, l'exécution appartiendra à la Cour royale qui aura prononcé ; Attendu que, dans un pareil état de choses et dans l'espèce particulière, la Cour est dispensée d'examiner s'il est vrai, en thèse générale (comme l'a pensé l'arrêt dénoncé), que lorsqu'un arrêt confirme un jugement, — Ier; Part. — 9e. — F. 44
ne contient que l'interprétation d'une disposition d'arrêt, conçue en des termes qui pouvaient donner lieu à des doutes raisonnables, et non pas la violation de la chose jugée; Attendu que si la partie de l'arrêt dénoncé, qui a improuvé les bases de la taxe des dépens faite en première instance, n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la cassation, il en suit que la Cour de Paris, en ordonnant la formation d'une nouvelle taxe devant l'un de ses membres, s'est conformée à l'article 472 du Code de procédure civile, portant que si le jugement est infirmé, l'exécution appartiendra à la Cour royale qui aura prononcé ; Attendu que, dans un pareil état de choses et dans l'espèce particulière, la Cour est dispensée d'examiner s'il est vrai, en thèse générale (comme l'a pensé l'arrêt dénoncé), que lorsqu'un arrêt confirme un jugement, — Ier; Part. — 9e. — F. 44 346 ment, la taxation des dépens faits en première instance appartient au juge d'appel qui a confirmé; — REJETTE. Du 10 juillet 1817.—Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rab. M. Botton de Castellamonte. — Concl. M. Lebeau av.-gén. — Pl. M. Darrieux av. 10. LÉGITIME. EFFET RÉTROACTIF DONATION. 2°. PRÉCIPUT. RENONCIATION DROIT D'AÎNÉSS. 3°. LÉGITIME. — FIEF. PUINÉS. 1°. C'est par la loi existante à l'époque du décès de l'instituant ou donateur, et non par la loi existante à l'époque du don, qu'il faut régler la quotité des légitimes que les enfants peuvent réclamer par voie de retranchement sur le don d'un droit d'aînésse conféré par contrat de mariage. (Lois du 15 mars 1790, 8 août 1791, 4 janvier 1793, et 19 août 1803, art. 732 et 745, Cod. civ.) 2°. Sous l'empire de la législation féodale, le fils aîné noble, qui renonçait à la succession de ses père et mère, ne pouvait retenir, dans la donation entre-vifs qui lui avait été faite, le précipu et les portions avantageuses ; le droit d'aînesse ne se prenait qu'à titre d'héritier. (Conte de Paris, art. 15 et 16.) 3°. L'art.
— Pl. M. Darrieux av. 10. LÉGITIME. EFFET RÉTROACTIF DONATION. 2°. PRÉCIPUT. RENONCIATION DROIT D'AÎNÉSS. 3°. LÉGITIME. — FIEF. PUINÉS. 1°. C'est par la loi existante à l'époque du décès de l'instituant ou donateur, et non par la loi existante à l'époque du don, qu'il faut régler la quotité des légitimes que les enfants peuvent réclamer par voie de retranchement sur le don d'un droit d'aînésse conféré par contrat de mariage. (Lois du 15 mars 1790, 8 août 1791, 4 janvier 1793, et 19 août 1803, art. 732 et 745, Cod. civ.) 2°. Sous l'empire de la législation féodale, le fils aîné noble, qui renonçait à la succession de ses père et mère, ne pouvait retenir, dans la donation entre-vifs qui lui avait été faite, le précipu et les portions avantageuses ; le droit d'aînesse ne se prenait qu'à titre d'héritier. (Conte de Paris, art. 15 et 16.) 3°. L'art. 17 de la coutume de Paris, qui voulait que la légitime des puînés se prenne sur le fief, n'était applicable que lorsqu'il s'agissait d'un fief consistant seulement en un manoir et un enclos d'un arpent, et qu'il n'y avait pas d'autres biens, ou qu'ils étaient d'une valeur trop modique pour faire face aux droits de légitime. En 1780, le prince de Rohan-Rochefort contracta mariage. Son père l'instituait, par le contrat de mariage, son héritier, comme aîné noble; et, par le même acte, il lui fit donation particulière de la terre de Rochefort. Le contrat est ainsi conçu : « M. le prince de Rochefort déclare qu'il marie le prince futur époux, son fils aîné, comme son héritier principal et noble, pour recueillir, en cette qualité, dans sa succession, les precipu et portions avantageuses qui lui seront accordées par les dispositions des coutumes qui régiront les biens de sa succession ; à l'effet de quoi il institue le prince futur époux son héritier pour tout ce qui pourra lui revenir et appartenir, suivant les lois et coutumes. » Et dès à présent a donné et donne, par donation entre-vifs et irrévocable audit seigneur prince futur époux, ce acceptant, la terre, seigneurie
faire face aux droits de légitime. En 1780, le prince de Rohan-Rochefort contracta mariage. Son père l'instituait, par le contrat de mariage, son héritier, comme aîné noble; et, par le même acte, il lui fit donation particulière de la terre de Rochefort. Le contrat est ainsi conçu : « M. le prince de Rochefort déclare qu'il marie le prince futur époux, son fils aîné, comme son héritier principal et noble, pour recueillir, en cette qualité, dans sa succession, les precipu et portions avantageuses qui lui seront accordées par les dispositions des coutumes qui régiront les biens de sa succession ; à l'effet de quoi il institue le prince futur époux son héritier pour tout ce qui pourra lui revenir et appartenir, suivant les lois et coutumes. » Et dès à présent a donné et donne, par donation entre-vifs et irrévocable audit seigneur prince futur époux, ce acceptant, la terre, seigneurie et comté de Rochefort, en Yvelines, coutume de Montfort... en nue propriété » Il importe de remarquer que la donation ne fut faite qu'à la charge par le donataire, s'il acceptait l'institution contractuelle, d'imputer la valeur de la donation sur ses droits successifs dans la succession de son père. M. de Rohan père est décédé en 1811, laissant trois enfants, son fils donataire, et deux filles. —Il ne possédait à son décès d'autres biens que sa terre de Rochefort, dont il avait fait donation à son fils. Mesdemoiselles de Rohan se sont portées héritières de leur père sous bénéfice d'inventaire. Leur frère a répudié le bénéfice de l'institution contractuelle, pour s'en tenir à la donation particulière de la terre de Rochefort. En cet état, il s'est élevé contestation sur le règlement des droits respectifs de ces héritiers. Mesdemoiselles de Rohan ont prétendu que leur frère n'avait droit de prélever, sur la valeur de la terre de Rochefort, que la portion disponible telle qu'elle était fixée par la coutume de Paris, en vigueur au temps de la donation (art. 298), prélevement qui réduisait à un sixième la légitime de chacune d'elles; et qu'il ne pouvait prendre en sus, comme aîné noble,
de Rohan père est décédé en 1811, laissant trois enfants, son fils donataire, et deux filles. —Il ne possédait à son décès d'autres biens que sa terre de Rochefort, dont il avait fait donation à son fils. Mesdemoiselles de Rohan se sont portées héritières de leur père sous bénéfice d'inventaire. Leur frère a répudié le bénéfice de l'institution contractuelle, pour s'en tenir à la donation particulière de la terre de Rochefort. En cet état, il s'est élevé contestation sur le règlement des droits respectifs de ces héritiers. Mesdemoiselles de Rohan ont prétendu que leur frère n'avait droit de prélever, sur la valeur de la terre de Rochefort, que la portion disponible telle qu'elle était fixée par la coutume de Paris, en vigueur au temps de la donation (art. 298), prélevement qui réduisait à un sixième la légitime de chacune d'elles; et qu'il ne pouvait prendre en sus, comme aîné noble, le précipu et les portions avantageuses, soit parce que la loi nouvelle avait aboli ces privilèges, soit parce que l'ancienne législation, elle-même, les lui refusait, dès qu'il avait renoncé à l'hérédité de son père. M. de Rohan a soutenu qu'il avait le droit de prélever, outre la quotité disponible, le précipu et les portions avantageuses attachées à sa qualité d'aîné noble; parce que les effets de la donation devaient être déterminés par la loi existante à l'époque de sa conception, c'est-à-dire, par la coutume de Montfort qui lui conférait cette double prérogative (art. 9 et 12); ce qui réduisait la légitime de chacune de ses sœurs au huitième de la valeur de l'immeuble. 18 février 1813, jugé par le tribunal civil de la Seine, qui déclare que le prince de Rohan ne peut prélever le précipu et les portions avantageuses, en outre de la quotité disponible que lui attribue la donation; que la légitime des princesses de Rohan, à déduire de la donation par voie de retranchement, doit être réglée par la loi existante à l'époque du décès du donateur, et non par celle existante à l'époque du don; et que la légitime de chacune de mesdemoiselles de Rohan doit
précipu et les portions avantageuses attachées à sa qualité d'aîné noble; parce que les effets de la donation devaient être déterminés par la loi existante à l'époque de sa conception, c'est-à-dire, par la coutume de Montfort qui lui conférait cette double prérogative (art. 9 et 12); ce qui réduisait la légitime de chacune de ses sœurs au huitième de la valeur de l'immeuble. 18 février 1813, jugé par le tribunal civil de la Seine, qui déclare que le prince de Rohan ne peut prélever le précipu et les portions avantageuses, en outre de la quotité disponible que lui attribue la donation; que la légitime des princesses de Rohan, à déduire de la donation par voie de retranchement, doit être réglée par la loi existante à l'époque du décès du donateur, et non par celle existante à l'époque du don; et que la légitime de chacune de mesdemoiselles de Rohan doit être du sixième de la terre de Rochefort. Appel. 29 janvier 1814, arrêt infirmatif de la Cour royale de Paris. (Voy., tom. 15, 2e part., pag. 35,) POURVOI en cassation, 1°. pour contravention aux lois des 15 mars 1799, 8 août 1791, 4 janvier 1793 et 19 avril 1803, et des art. 732, et 745 du Code civil, en ce que la Cour royale n'a pas reconnu que ces lois régissaient la succession du prince de Rohan père, ouverte sous leur empire, et qu'ainsi le prince de Rohan fils ne pouvait se prévaloir des prérogatives de masculinité et de primogéniture; 2°. pour violation des art. 15 et 16 de la coutume de Paris et des art. 9 et 12 de celle de Montfort, en ce que la Cour a attribué au prince de Rohan, outre la quotité disponible, le précipu et les portions avantageuses attachés au privilège d'aînesse, bien que le prince eût renoncé à la succession de son père; 3°. pour violation de l'art. 17 de la coutume de Paris, en ce que la Cour n'a pas déclaré que la légitime de mesdemoiselles de Rohan devait être prise sur la totalité du fief de Rochefort. « C'est une règle
des art. 732, et 745 du Code civil, en ce que la Cour royale n'a pas reconnu que ces lois régissaient la succession du prince de Rohan père, ouverte sous leur empire, et qu'ainsi le prince de Rohan fils ne pouvait se prévaloir des prérogatives de masculinité et de primogéniture; 2°. pour violation des art. 15 et 16 de la coutume de Paris et des art. 9 et 12 de celle de Montfort, en ce que la Cour a attribué au prince de Rohan, outre la quotité disponible, le précipu et les portions avantageuses attachés au privilège d'aînesse, bien que le prince eût renoncé à la succession de son père; 3°. pour violation de l'art. 17 de la coutume de Paris, en ce que la Cour n'a pas déclaré que la légitime de mesdemoiselles de Rohan devait être prise sur la totalité du fief de Rochefort. « C'est une règle fondamentale en jurisprudence, a dit M. Darrieux pour les demoiselles de Rohan, que tous les droits qui se rattachent à l'hérédité des personnes, ou qui en sont une émanation, se régissent, dans leurs effets, par la loi existante au moment où cette hérédité vient à s'ouvrir, abstraction faite des temps et des circonstances antérieures. Ainsi, par exemple, le droit de successibilité, celui de transmettre ses biens par testament, celui que certains successibles ont de recueillir une légitime, se déterminent essentiellement par la loi sous l'empire de laquelle s'ouvre la succession dont il s'agit. La règle ne souffre qu'une seule exception : c'est dans le cas où, avant l'ouverture de la succession, et sous l'empire d'une loi précédente, des droits ont été irrévocablement acquis sur les biens héréditaires, et ne pourraient, sans rétroactivité, être détruits par la loi nouvelle. Ainsi, bien que la légitime soit fixée ordinairement par la loi de la succession, si le défunt a disposé avant sa mort par un acte entre-vifs irrévocable, sa disposition n'est passible que de la légitime ancienne. Autrement, le donataire ou l'héritier institué, ayant accepté la libéralité, dans la confiance qu'elle ne subirait pas un retranchement plus considérable, se verrait trompé dans son
et des circonstances antérieures. Ainsi, par exemple, le droit de successibilité, celui de transmettre ses biens par testament, celui que certains successibles ont de recueillir une légitime, se déterminent essentiellement par la loi sous l'empire de laquelle s'ouvre la succession dont il s'agit. La règle ne souffre qu'une seule exception : c'est dans le cas où, avant l'ouverture de la succession, et sous l'empire d'une loi précédente, des droits ont été irrévocablement acquis sur les biens héréditaires, et ne pourraient, sans rétroactivité, être détruits par la loi nouvelle. Ainsi, bien que la légitime soit fixée ordinairement par la loi de la succession, si le défunt a disposé avant sa mort par un acte entre-vifs irrévocable, sa disposition n'est passible que de la légitime ancienne. Autrement, le donataire ou l'héritier institué, ayant accepté la libéralité, dans la confiance qu'elle ne subirait pas un retranchement plus considérable, se verrait trompé dans son attente. La jurisprudence a consacré cette exception par une foule de décisions souveraines. Parmi les droits dérivant de l'hérédité, il faut ranger, d'après les principes de l'ancienne législation, les prérogatives qu'elle attachait à la noblesse et à la primogéniture. C'était, en effet, une maxime constante, que le privilège d'aînésse était essentiellement héréditaire; il ne pouvait être acquis qu'au moment de l'ouverture de la succession; et, pour en jouir, l'aîné devait se porter héritier. C'est ce qui résulte des dispositions de la coutume de Paris, qui, sur ce point comme sur tant d'autres, formait le droit commun de la France et de celles de la coutume de Montfort, dans le ressort de laquelle était située la terre de Rochefort, que M. de Rohan prétend affectée à son droit d'aînésse. L'article 15 de la coutume de Paris s'exprime en ces termes : « Quand père et mère ayant fiefs et héritages tenus noblement vont de vie à trépas, dans leur sein saut seulement deux enfants venant à leur succession, au fils aîné, pour son droit d'aînésse, appartient par précipu, en chacune desdites successions, etc. » L'article 16, parlant du cas où l'aîné concourt avec plusieurs enfants, ajoute : « S'il y a