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alloués sont toujours insuffisants ; je prévois un minimum. M. Leredu. Mais on ne vous accordera rien. M. Magniaudé. Si on ne doit obtenir qu'une indemnité insignifiante, autant ne rien avoir. Mais je crois que les tribunaux ne pourront se targuer que le dommage n'a pas été grave pour ne accorder aucune indemnité. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Après les très judicieuses observations de M. Leredu, auxquelles je me rallie, il ne nous apparaît pas possible d'accepter l'amendement présenté par M. Magniaudé, malgré le souci qu'il a des intérêts des commerçants et des industriels qu'il vise. Nous ne voyons pas comment cet amendement peut venir à l'article 3 et comment il pourrait s'adapter à d'autres articles, puisque tous les articles, sans exception, parlent de dommages-intérêts. Enfin, les observations présentées par M. Leredu déterminent la commission à demander à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. Magniaudé qui, pratiquement, est inapplicable pour les raisons que l'on vient d'indiquer. M. Magniaudé. Devant les observations de la commission, je retire mon amendement. L'amendement est retiré. Personne ne demande plus la parole sur l'article 3. Je le mets aux voix. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) Nous arrivons à l'article 4 qui est ainsi conçu : « Art. 4. — Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts. Il est de plus, interdit en ce cas au bailleur, pendant un délai de six ans, à peine de dommages-intérêts, de louer l'immeuble à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie ou un commerce ou une industrie similaire. » M. Magniaudé demande la suppression des articles 4, 5 et 6. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande le maintien de ces articles. M. Magniaudé. Dans ces conditions, je n'insiste pas. M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 4. Je le mets aux
voix, est adopté.) Nous arrivons à l'article 4 qui est ainsi conçu : « Art. 4. — Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts. Il est de plus, interdit en ce cas au bailleur, pendant un délai de six ans, à peine de dommages-intérêts, de louer l'immeuble à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie ou un commerce ou une industrie similaire. » M. Magniaudé demande la suppression des articles 4, 5 et 6. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande le maintien de ces articles. M. Magniaudé. Dans ces conditions, je n'insiste pas. M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 4. Je le mets aux voix. (L'article 4, mis aux voix, est adopté.) Art. 5. — « Les dispositions des deux articles qui précèdent ne s'appliquent pas, en ce qui concerne l'interdiction d'exploiter ou de laisser exploiter, dans l'immeuble dont le bail n'est pas renouvelé, le même commerce ou la même industrie ou un commerce ou une industrie similaire, dans les cas où l'immeuble, à raison de sa construction ou de son emplacement, ne peut être affecté à un autre commerce ou à une autre industrie. Mais, dans ce cas, si le propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créé par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre eux en indemnité à concurrence de leur enrichissement. » — (Adopté.) « Art. 6. — Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, justifie, par des motifs graves et légitimes, son refus de consentir au locataire le renouvelement du bail, il conserve le droit de louer son immeuble librement, même à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie ou un commerce ou une industrie similaire. Mais si le propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage
ou une industrie similaire, dans les cas où l'immeuble, à raison de sa construction ou de son emplacement, ne peut être affecté à un autre commerce ou à une autre industrie. Mais, dans ce cas, si le propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créé par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre eux en indemnité à concurrence de leur enrichissement. » — (Adopté.) « Art. 6. — Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, justifie, par des motifs graves et légitimes, son refus de consentir au locataire le renouvelement du bail, il conserve le droit de louer son immeuble librement, même à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie ou un commerce ou une industrie similaire. Mais si le propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créé par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre eux en indemnité à concurrence de leur enrichissement. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 7. — Les demandes en dommages-intérêts ou en indemnité prévues par la présente loi sont portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble qui statue comme en matière sommaire. « Elles se prescrivent par le délai de deux ans à partir de l'expiration du bail. » M. Deshayes demande la suppression des mots : « qui statue comme en matière sommaire ». La parole est à M. Deshayes. M. Deshayes. Je voudrais savoir quelles raisons ont motivé l'insertion de cette mention « qui statue comme en matière sommaire ». Quel but s'est-on proposé ? Est-ce pour obtenir une procédure plus expéditive et un jugement plus rapide? C'est pure illusion. La procédure de la matière sommaire n'est pas plus expéditive que l'autre. Mais un résultat certain sera une diminution sensible des émoluments des officiers ministériels qui prêteront leur concours à la procédure et des perceptions fiscales au profit de l'Etat. Autant il y a lieu de s'efforcer de réduire les frais de justice lorsqu'il s'agit de lois sociales, autant il faut s'en garder lorsqu'il s'agit
statue comme en matière sommaire. « Elles se prescrivent par le délai de deux ans à partir de l'expiration du bail. » M. Deshayes demande la suppression des mots : « qui statue comme en matière sommaire ». La parole est à M. Deshayes. M. Deshayes. Je voudrais savoir quelles raisons ont motivé l'insertion de cette mention « qui statue comme en matière sommaire ». Quel but s'est-on proposé ? Est-ce pour obtenir une procédure plus expéditive et un jugement plus rapide? C'est pure illusion. La procédure de la matière sommaire n'est pas plus expéditive que l'autre. Mais un résultat certain sera une diminution sensible des émoluments des officiers ministériels qui prêteront leur concours à la procédure et des perceptions fiscales au profit de l'Etat. Autant il y a lieu de s'efforcer de réduire les frais de justice lorsqu'il s'agit de lois sociales, autant il faut s'en garder lorsqu'il s'agit d'intérêts pécuniaires importants. Nous sommes en présence de litiges qui vont rouler sur des sommes considérables et je ne vois pas quel intérêt il y aurait pour le locataire, propriétaire d'un fonds de commerce, d'une part, et le propriétaire d'un immeuble, d'autre part, débattant en justice des intérêts pécuniaires considérables, à être soustraits aux règles des frais de justice et aux perceptions fiscales qui s'appliquent en matière ordinaire. Il ne faut pas oublier, quelque délicate que soit la thèse que je plaide, que nos officiers ministériels sont encore soumis aux tarifs de 1808. Si on diminue, à chaque loi nouvelle que le Parlement vote, les revenus officiels qui leur sont attribués par les tarifs de 1808 nous les mettrons dans une situation plus fâcheuse encore que celle où ils se trouvent, alors que les frais généraux augmentent tous les jours et qu'ils sont les premiers à réclamer une augmentation des tarifs. Au point de vue des perceptions fiscales, nous nous trouvons dans la même situation. Nous sommes en présence de parties qui peuvent payer. Appliquons donc une maxime qui a été souvent répétée au cours de cette législature : « Qui peut payer doit payer. » Les parties en cause
à être soustraits aux règles des frais de justice et aux perceptions fiscales qui s'appliquent en matière ordinaire. Il ne faut pas oublier, quelque délicate que soit la thèse que je plaide, que nos officiers ministériels sont encore soumis aux tarifs de 1808. Si on diminue, à chaque loi nouvelle que le Parlement vote, les revenus officiels qui leur sont attribués par les tarifs de 1808 nous les mettrons dans une situation plus fâcheuse encore que celle où ils se trouvent, alors que les frais généraux augmentent tous les jours et qu'ils sont les premiers à réclamer une augmentation des tarifs. Au point de vue des perceptions fiscales, nous nous trouvons dans la même situation. Nous sommes en présence de parties qui peuvent payer. Appliquons donc une maxime qui a été souvent répétée au cours de cette législature : « Qui peut payer doit payer. » Les parties en cause peuvent payer. Faisons-les payer. Je demande la suppression des mots : « qui statue comme en matière sommaire ». M. le président. Je mets aux voix l'amendement, repoussé par la commission, de M. Deshayes, tendant à la suppression des mots : « qui statue comme en matière sommaire ». (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Il y avait également sur cet article un amendement de M. Leboucq qui a, je crois, satisfaction. M. Charles Leboucq. Oui, monsieur le président, et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 7, avec la modification résultant de l'adoption de l'amendement de M. Deshayes. (L'article 7, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 8. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques. Elles peuvent être invoquées par les sous-locataires lorsque le propriétaire a connu, et approuvé la sous-location. M. Leredu propose d'ajouter à cet article la disposition suivante : « Au cas où, le bail étant renouvelé, le locataire sous-louerait à un prix qui, directement ou indirectement, serait supérieur à celui du bail, le propriétaire deviendrait bénéficiaire de ce prix. » La parole est à M. Leredu.
mis aux voix, est adopté.) M. le président. Il y avait également sur cet article un amendement de M. Leboucq qui a, je crois, satisfaction. M. Charles Leboucq. Oui, monsieur le président, et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 7, avec la modification résultant de l'adoption de l'amendement de M. Deshayes. (L'article 7, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 8. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques. Elles peuvent être invoquées par les sous-locataires lorsque le propriétaire a connu, et approuvé la sous-location. M. Leredu propose d'ajouter à cet article la disposition suivante : « Au cas où, le bail étant renouvelé, le locataire sous-louerait à un prix qui, directement ou indirectement, serait supérieur à celui du bail, le propriétaire deviendrait bénéficiaire de ce prix. » La parole est à M. Leredu. M. Leredu. Il serait préférable que cette disposition fût l'objet d'un article spécial 8 bis. M. le président de la commission. Parfaitement. M. Leredu. J'ai déposé cet amendement parce qu'on peut bien concevoir un locataire qui, ayant renouvelé son bail avec le propriétaire, s'empresserait de spéculer sur le bail ainsi consenti. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui bénéficiera du prix qui aura été obtenu du sous-locataire. M. le président. La commission me fait savoir qu'elle est d'accord avec l'auteur de l'amendement. M. le président de la commission. La commission a déjà délibéré sur l'amendement et quoiqu'il ne soit pas encore inclus dans le texte, elle l'a accepté. M. Magniaudé. Je suis tout à fait d'accord avec M. Leredu, mais à la condition que le bénéfice résultant de la sous-location profite non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire. S'il y a une bonification sur la sous-location, elle est incontestablement due au premier locataire. Il n'est donc pas juste que seul le propriétaire en bénéficie. M. Leredu. Je ne peux pas entrer dans les vues de M. Magniaudé, et voici pourquoi : Supposons un locataire qui, en même temps qu'il vend son établissement, cède le bail qu'il avait. Le vendeur
consenti. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui bénéficiera du prix qui aura été obtenu du sous-locataire. M. le président. La commission me fait savoir qu'elle est d'accord avec l'auteur de l'amendement. M. le président de la commission. La commission a déjà délibéré sur l'amendement et quoiqu'il ne soit pas encore inclus dans le texte, elle l'a accepté. M. Magniaudé. Je suis tout à fait d'accord avec M. Leredu, mais à la condition que le bénéfice résultant de la sous-location profite non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire. S'il y a une bonification sur la sous-location, elle est incontestablement due au premier locataire. Il n'est donc pas juste que seul le propriétaire en bénéficie. M. Leredu. Je ne peux pas entrer dans les vues de M. Magniaudé, et voici pourquoi : Supposons un locataire qui, en même temps qu'il vend son établissement, cède le bail qu'il avait. Le vendeur prendra, la plupart du temps, ses précautions pour que la majoration ne soit pas dans le bail, mais dans le prix du fonds. Par conséquent, le propriétaire ne touchera rien. C'est le locataire qui en bénéficiera. Mais il y a des locataires boutiquiers qui vont sous-louer, le bail obtenu de leur propriété, à un commerçant exerçant un autre négoce que le leur. Par exemple, un marchand de vin remplacera demain un épicier. Ces titulaires de l'acte de location chercheront à tirer un bénéfice du bail qu'ils ont ainsi obtenu et y parviendront, alors qu'ils auraient refusé au propriétaire l'augmentation que celui-ci leur avait demandée. Ce dernier, soit pour éviter d'aller devant les arbitres, soit dans la crainte de responsabilités que la loi que nous élaborons peut entraîner à son égard, consentira à accorder à son locataire, un prix de bail égal au prix précédent. Ce locataire armé d'un bail de neuf ou douze ans, va spéculer sur le prix de ce bail ; il trouvera un sous-locataire qui accepte un prix plus élevé, et ainsi il aura bien ce qu'il avait refusé à son propriétaire. Je ne suis pas là dans le domaine des hypothèses. M. le président de la
leur propriété, à un commerçant exerçant un autre négoce que le leur. Par exemple, un marchand de vin remplacera demain un épicier. Ces titulaires de l'acte de location chercheront à tirer un bénéfice du bail qu'ils ont ainsi obtenu et y parviendront, alors qu'ils auraient refusé au propriétaire l'augmentation que celui-ci leur avait demandée. Ce dernier, soit pour éviter d'aller devant les arbitres, soit dans la crainte de responsabilités que la loi que nous élaborons peut entraîner à son égard, consentira à accorder à son locataire, un prix de bail égal au prix précédent. Ce locataire armé d'un bail de neuf ou douze ans, va spéculer sur le prix de ce bail ; il trouvera un sous-locataire qui accepte un prix plus élevé, et ainsi il aura bien ce qu'il avait refusé à son propriétaire. Je ne suis pas là dans le domaine des hypothèses. M. le président de la commission. Cela se passe très souvent. M. Leredu. J'estime que c'est là une spéculation faite au détriment du propriétaire et qu'il faut empêcher. Mon amendement consiste à faire du propriétaire le bénéficiaire de ce prix. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Le cas prévu par M. Leredu est loin d'être sans exemple dans le passé. La commission accepte, à la condition expresse, toutefois, que la disposition n'ait aucun caractère de rétroactivité et n'atteinte pas les conventions déjà existantes. M. le président. La parole est à M. Leredu. M. Leredu. Dans l'intérêt de la loi même que nous discutons, pour bien montrer que personne ici n'a l'intention d'en faire une arme contre les propriétaires, il convient d'affirmer d'une manière explicite l'esprit qui nous anime tous. Il est certain que tous les locataires ne méritent pas une admiration sans bornes. (Sourires.) Certains même méritent de justes critiques. L'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter a précisément pour but d'établir une balance égale entre propriétaires et locataires. Sur le premier paragraphe de l'article 8, je désire poser une question à M. le président de la commission. Je voudrais lui demander
président de la commission. Le cas prévu par M. Leredu est loin d'être sans exemple dans le passé. La commission accepte, à la condition expresse, toutefois, que la disposition n'ait aucun caractère de rétroactivité et n'atteinte pas les conventions déjà existantes. M. le président. La parole est à M. Leredu. M. Leredu. Dans l'intérêt de la loi même que nous discutons, pour bien montrer que personne ici n'a l'intention d'en faire une arme contre les propriétaires, il convient d'affirmer d'une manière explicite l'esprit qui nous anime tous. Il est certain que tous les locataires ne méritent pas une admiration sans bornes. (Sourires.) Certains même méritent de justes critiques. L'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter a précisément pour but d'établir une balance égale entre propriétaires et locataires. Sur le premier paragraphe de l'article 8, je désire poser une question à M. le président de la commission. Je voudrais lui demander quel sort il entend faire subir aux baux consentis par les administrateurs de biens d'incapables. Les juristes, et notamment M. le président de la commission du commerce et de l'industrie, savent que les administrateurs de biens d'incapables, de même que les usufruitiers, ne peuvent consentir des baux supérieurs à neuf années ; on estime qu'un bail de durée supérieure équivaut à une aliénation, et le législateur a voulu qu'en cas de cessation de l'incapacité ou de l'usufruit le propriétaire retrouve la plénitude de son droit de propriété. Si vous laissez jouer la loi à leur égard ou contre eux, ils n'auront pas la liberté de disposer de leurs biens. Supposez qu'il y ait eu dans un immeuble, à un moment donné, un commerce d'épicerie. L'épicier meurt. Le commerce périclite, tombe en faillite, disparaît. Et puis, voici que l'immeuble a été recueilli par un mineur. Le tuteur de ce mineur a consenti un bail de neuf ans à n'importe quel commerçant. Le mineur, arrivé à sa majorité, désire reprendre possession de son immeuble et recréer le commerce que son père avait autrefois. Tout au moins il désire, devenu majeur, se mettre au travail. Il a là, dans son immeuble, la possibilité
années ; on estime qu'un bail de durée supérieure équivaut à une aliénation, et le législateur a voulu qu'en cas de cessation de l'incapacité ou de l'usufruit le propriétaire retrouve la plénitude de son droit de propriété. Si vous laissez jouer la loi à leur égard ou contre eux, ils n'auront pas la liberté de disposer de leurs biens. Supposez qu'il y ait eu dans un immeuble, à un moment donné, un commerce d'épicerie. L'épicier meurt. Le commerce périclite, tombe en faillite, disparaît. Et puis, voici que l'immeuble a été recueilli par un mineur. Le tuteur de ce mineur a consenti un bail de neuf ans à n'importe quel commerçant. Le mineur, arrivé à sa majorité, désire reprendre possession de son immeuble et recréer le commerce que son père avait autrefois. Tout au moins il désire, devenu majeur, se mettre au travail. Il a là, dans son immeuble, la possibilité de constituer un fonds de commerce. Son tuteur n'a pu consentir qu'un bail de neuf ans à un commerçant et par votre loi le propriétaire, maintenant majeur, ne pourra pas reprendre possession de son immeuble. Vous direz : Nous sommes obligés, à l'égard de ces situations, de demander le même respect de la loi nouvelle. Ce serait, pour les locataires commerçants qui ont ainsi passé des baux avec des administrateurs de biens d'incapables, les mettre dans une situation inférieure à celle des autres locataires. Cette objection que je résume n'est pas acceptable un instant. En effet, un locataire commerçant qui s'est adressé à un bailleur de cette sorte, qui a su que celui qui lui consentait un bail agissait « ès qualités » comme nous disons au Palais, c'est-à-dire comme administrateur de biens d'incapables, n'a qu'à s'en prendre à lui-même de l'état de précarité dans lequel il peut se trouver. Il ne peut s'en plaindre ni à l'état de choses, ni à la loi nouvelle. Il a su en traitant ainsi qu'il risquait quelque chose. Par conséquent, il n'y a pas de surprise pour lui. La loi que nous faisons, bien qu'elle ne soit plus incorporée dans le code civil
respect de la loi nouvelle. Ce serait, pour les locataires commerçants qui ont ainsi passé des baux avec des administrateurs de biens d'incapables, les mettre dans une situation inférieure à celle des autres locataires. Cette objection que je résume n'est pas acceptable un instant. En effet, un locataire commerçant qui s'est adressé à un bailleur de cette sorte, qui a su que celui qui lui consentait un bail agissait « ès qualités » comme nous disons au Palais, c'est-à-dire comme administrateur de biens d'incapables, n'a qu'à s'en prendre à lui-même de l'état de précarité dans lequel il peut se trouver. Il ne peut s'en plaindre ni à l'état de choses, ni à la loi nouvelle. Il a su en traitant ainsi qu'il risquait quelque chose. Par conséquent, il n'y a pas de surprise pour lui. La loi que nous faisons, bien qu'elle ne soit plus incorporée dans le code civil lui-même à la suite des observations judicieuses de M. Bender, n'en est pas moins une annexe du code civil. Il est nécessaire de laisser subsister une certaine harmonie entre ce qui sera et ce qui est. J'estime donc qu'en présence des précautions prises par le code civil à l'égard des biens des incapables, soient respectées toutes les dispositions qui affirment ces précautions et que les dispositions nouvelles que vous élaborez ne viennent pas les modifier. Je vous demande d'ajouter à votre premier paragraphe, à la suite de ceci : « Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques », les mots suivants : « ni aux baux consentis par des administrateurs de biens d'incapables ou des usufruitiers ». Cet amendement s'impose et il nous permettra d'affirmer que nous avons voulu respecter les principes tutélaires que le code civil a inscrits en faveur des incapables. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Cette question n'a pas échappé à la commission qui l'a discutée et je n'éprouve aucune difficulté à reconnaître qu'elle est délicate. Voici, je crois, l'hypothèse. Un incapable se trouve dans les liens