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de l'opposition (Cf. Paris, 18 juil. 1933, Gaz. Pal., 30 janv. 1934). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE 28 novembre 1935. Les effets de la séparation de corps remontent au jour de la demande, mais dans les rapports personnels entre les époux seulement. En revanche, en ce qui concerne leurs biens, la séparation de corps ne peut nuire ni préjudicer aux droits des tiers, et le mari conserve l'administration de la communauté pendant tout le cours de la procédure. En conséquence, la masse des créanciers d'un commerçant en faillite ou en liquidation judiciaire a le droit, par suite du dessaisissement, de répartir au marc le franc entre les créanciers, la valeur de tous les biens de leur débiteur qui n'ont pas été effectivement appréhendés par d'autres ayants droit ou remis régulièrement et définitivement à ceux-ci, avant la date de la mise en liquidation judiciaire. DAME PARSY-PESEZ C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE PERSEZ Le Tribunal, Attendu qu'il une demande principale en divorce intentée par Persez contre la dame Parsy, son épouse, celle-ci opposa une demande reconventionnelle en séparation de corps; Attendu que, par jugement du 3 janvier 1931, le Tribunal déboutait Persez de sa demande principale, prononçait la séparation de corps au profit de la dame Persez et renvoyait les parties devant Me Caulier, notaire à Seclin, pour procéder à la liquidation des droits des époux ; Attendu que, par jugement du 27 janvier 1931, le Tribunal de commerce de Calais a admis Persez au bénéfice de la liquidation judiciaire et nommé Boutté et Hénaux comme liquidateurs provisoires ; qu'ils devaient être ultérieurement maintenus liquidateurs définitifs ; Attendu qu'à la date du 28 décembre 1933, ledit Me Caulier procéda à la liquidation des droits des époux, qu'il constata que ceux-ci n'avaient aucune reprise à exercer ni en nature, ni en espèces, et ne se devaient en outre aucune récompense ; que la masse active de la communauté s'élevait à 90.207 fr. 99, la masse passive à 36.545 fr. 05, différence 53.662 fr. 91, fixant en conséquence les droits respectifs des parties à 26.831 fr. 47 ; Attendu que ce compte ne paraît être l'objet d'aucune
dame Persez et renvoyait les parties devant Me Caulier, notaire à Seclin, pour procéder à la liquidation des droits des époux ; Attendu que, par jugement du 27 janvier 1931, le Tribunal de commerce de Calais a admis Persez au bénéfice de la liquidation judiciaire et nommé Boutté et Hénaux comme liquidateurs provisoires ; qu'ils devaient être ultérieurement maintenus liquidateurs définitifs ; Attendu qu'à la date du 28 décembre 1933, ledit Me Caulier procéda à la liquidation des droits des époux, qu'il constata que ceux-ci n'avaient aucune reprise à exercer ni en nature, ni en espèces, et ne se devaient en outre aucune récompense ; que la masse active de la communauté s'élevait à 90.207 fr. 99, la masse passive à 36.545 fr. 05, différence 53.662 fr. 91, fixant en conséquence les droits respectifs des parties à 26.831 fr. 47 ; Attendu que ce compte ne paraît être l'objet d'aucune critique de la part de Persez et de ses liquidateurs, mais qu'ils contestent les attributions faites par le notaire au profit de la dame Parsy, au détriment de la masse des créanciers; Attendu que les effets de la séparation de corps remontent au jour de la demande quant à ses effets entre les époux, mais quant à ceux-ci seulement ; qu'ils ne peuvent nuire ni préjudicier aux droits des tiers ; que le mari conserve l'administration de la communauté au cours de la procédure de séparation de corps ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la masse des créanciers d'un commerçant défaillant est un tiers vis-à-vis de celui-ci; que ceux-ci ont donc le droit, par suite des effets du dessaisissement, de venir au marc le franc sur tous biens de leur débiteur qui n'ont pas été effectivement appréhendés par d'autres ayants droit ou remis régulièrement et définitivement à ceux-ci ayant la date de la mise en liquidation judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le notaire liquidateur a procédé à des attributions au mépris des droits de la masse ; Attendu que la dame Parsy demande qu'il soit donné acte de ses réserves expresses contre une cession
effets entre les époux, mais quant à ceux-ci seulement ; qu'ils ne peuvent nuire ni préjudicier aux droits des tiers ; que le mari conserve l'administration de la communauté au cours de la procédure de séparation de corps ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la masse des créanciers d'un commerçant défaillant est un tiers vis-à-vis de celui-ci; que ceux-ci ont donc le droit, par suite des effets du dessaisissement, de venir au marc le franc sur tous biens de leur débiteur qui n'ont pas été effectivement appréhendés par d'autres ayants droit ou remis régulièrement et définitivement à ceux-ci ayant la date de la mise en liquidation judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le notaire liquidateur a procédé à des attributions au mépris des droits de la masse ; Attendu que la dame Parsy demande qu'il soit donné acte de ses réserves expresses contre une cession de fonds de commerce faite par Persez le 27 septembre 1930 et les paiements effectués par le cessionnaire ; qu'il y a lieu de lui donner ledit acte à toutes fins utiles ; Par ces motifs, Dit que le notaire devra rectifier l'état liquidatif en tenant compte des effets de la liquidation judiciaire, et que la totalité des biens composant la communauté ayant existé entre les époux Persez - Parsy est comprise dans la masse à liquider au profit des créanciers de Persez ; Dit que le notaire liquidateur devra, dès la signification du présent jugement, remettre auxdits liquidateurs toutes les valeurs quelconques de la communauté qu'il peut détenir en qualité de séquestre en vertu d'une ordonnance de référé de M. le président du Tribunal de Lille du 20 décembre 1930 ; Donne acte à la dame Parsy, en tant que de besoin, de ses réserves susénoncées contre la cession du 27 septembre 1930 et les paiements consécutifs ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. M. Boudry, prés. Mes Libotte et Demassieux (ce dernier du barreau de Calais), avocats. Note. — Alors que les effets de la séparation de biens judiciaire par voie d'action principale,
la liquidation judiciaire, et que la totalité des biens composant la communauté ayant existé entre les époux Persez - Parsy est comprise dans la masse à liquider au profit des créanciers de Persez ; Dit que le notaire liquidateur devra, dès la signification du présent jugement, remettre auxdits liquidateurs toutes les valeurs quelconques de la communauté qu'il peut détenir en qualité de séquestre en vertu d'une ordonnance de référé de M. le président du Tribunal de Lille du 20 décembre 1930 ; Donne acte à la dame Parsy, en tant que de besoin, de ses réserves susénoncées contre la cession du 27 septembre 1930 et les paiements consécutifs ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. M. Boudry, prés. Mes Libotte et Demassieux (ce dernier du barreau de Calais), avocats. Note. — Alors que les effets de la séparation de biens judiciaire par voie d'action principale, quant au régime des biens des époux, remontent au jour de la demande, en raison de la publicité dont celle-ci fait l'objet, au contraire, les effets sur ce régime de la séparation de biens accessoire à une séparation de corps, ne se produisent qu'à la date du jugement qui la prononce. Il s'ensuit que le mari conserve le pouvoir d'administrer et par conséquent d'obliger la communauté pendant toute la durée de la procédure, et que s'il est déclaré en faillite au cours de celle-ci, la part qui devait revenir à la femme dans la communauté sera absorbée par la masse. La femme en instance de divorce ou de séparation de corps, qui a craint la mise en faillite de son mari, a intérêt à former, parallèlement à la première instance, une demande principale en séparation de biens. Cette demande, dont les effets rétroagiront au jour où elle a été introduite, est recevable quand les conditions de l'article 1443 C. civ. se trouvent réunies (Paris, 19 avril 1903, D. 1905. 2. 225; Dijon, 14 novembre 1905, D. 1907. 2. 631). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE 6 décembre 1935. Le tiers-porteur de traites acceptées ne saurait soutenir qu'il a un droit de
prononce. Il s'ensuit que le mari conserve le pouvoir d'administrer et par conséquent d'obliger la communauté pendant toute la durée de la procédure, et que s'il est déclaré en faillite au cours de celle-ci, la part qui devait revenir à la femme dans la communauté sera absorbée par la masse. La femme en instance de divorce ou de séparation de corps, qui a craint la mise en faillite de son mari, a intérêt à former, parallèlement à la première instance, une demande principale en séparation de biens. Cette demande, dont les effets rétroagiront au jour où elle a été introduite, est recevable quand les conditions de l'article 1443 C. civ. se trouvent réunies (Paris, 19 avril 1903, D. 1905. 2. 225; Dijon, 14 novembre 1905, D. 1907. 2. 631). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE 6 décembre 1935. Le tiers-porteur de traites acceptées ne saurait soutenir qu'il a un droit de gage sur des voitures automobiles achetées par un concessionnaire de la marque et payées par rémission desdites traites, sous prétexte que la Société venditrice des automobiles lui aurait remis en même temps que les traites, des certificats du Service des Mines afférents à ces véhicules, et qu'elle avait conservés. Alors surtout qu'il est conforme à l'usage, que ces certificats demeurent entre les mains du fabricant jusqu'au moment où le concessionnaire a revendu la voiture au particulier, afin de fixer exactement le jour, à partir duquel court le délai de garantie. C'est au contraire l'affectation des voitures, en garantie du paiement des traites, au moyen de la remise des certificats administratifs qui aurait dérogé aux règles commerciales usuelles, et aurait dû, en conséquence, faire l'objet d'une stipulation expresse. Le liquidateur judiciaire du concessionnaire se déclarant propriétaire des voitures peut, dans cette hypothèse, réclamer aux tiers-détenteurs la remise des certificats administratifs. POUDEAUX ET QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ MAURY VILLIERS C. ÉTABLISSEMENTS DUNLOP Le Tribunal, Attendu que la Société à responsabilité limitée Mourvillier frères était, depuis plusieurs années, concessionnaire, à Saint-Étienne, de la Société des Automobiles Rosengart, qui fut déclarée naguère en état de liquidation judiciaire; Attendu qu'au mois d'octobre
surtout qu'il est conforme à l'usage, que ces certificats demeurent entre les mains du fabricant jusqu'au moment où le concessionnaire a revendu la voiture au particulier, afin de fixer exactement le jour, à partir duquel court le délai de garantie. C'est au contraire l'affectation des voitures, en garantie du paiement des traites, au moyen de la remise des certificats administratifs qui aurait dérogé aux règles commerciales usuelles, et aurait dû, en conséquence, faire l'objet d'une stipulation expresse. Le liquidateur judiciaire du concessionnaire se déclarant propriétaire des voitures peut, dans cette hypothèse, réclamer aux tiers-détenteurs la remise des certificats administratifs. POUDEAUX ET QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ MAURY VILLIERS C. ÉTABLISSEMENTS DUNLOP Le Tribunal, Attendu que la Société à responsabilité limitée Mourvillier frères était, depuis plusieurs années, concessionnaire, à Saint-Étienne, de la Société des Automobiles Rosengart, qui fut déclarée naguère en état de liquidation judiciaire; Attendu qu'au mois d'octobre 1934 la Société Mourvillier frères passait commande à la Société des Automobiles Rosengart, sous le n° 1015, d'un châssis « LR-130, n° 82.628 », carrosserie berline aérodynamique grise, et qu'en paiement de cette voiture Rosengart, fut affectée une traite acceptée de 20.640 francs tirée sur Mourvillier frères précédemment par la Société des Automobiles Rosengart, sous réserve de ristourne; Attendu qu'à la même époque Mourvillier frères passèrent commande à la même Société, sous le n° 82.931, d'un châssis « LR-49, n° 48.468 », carrosserie berline aérodynamique bleue, et qu'au paiement de cette voiture, fut affectée une deuxième traite de 12. 500 francs tirée par la Société des Automobiles Rosengart antérieurement et également acceptée par Mourvillier ; Attendu que ces deux contrats furent acceptés par la Maison Rosengart qui avait établi deux factures en date des 11 et 22 octobre 1931, dates des livraisons effectives à la Société Mourvillier frères ; Attendu que Mourvillier frères et Poudeaux expliquent que ces voitures étaient destinées à l'exposition et à la vente et que, si la Société des Automobiles Rosengart conservait par devers elle les feuilles de contrôle du Service des Mines jusqu'au jour de la revente des voitures à des clients, c'était de façon
Société des Automobiles Rosengart, sous réserve de ristourne; Attendu qu'à la même époque Mourvillier frères passèrent commande à la même Société, sous le n° 82.931, d'un châssis « LR-49, n° 48.468 », carrosserie berline aérodynamique bleue, et qu'au paiement de cette voiture, fut affectée une deuxième traite de 12. 500 francs tirée par la Société des Automobiles Rosengart antérieurement et également acceptée par Mourvillier ; Attendu que ces deux contrats furent acceptés par la Maison Rosengart qui avait établi deux factures en date des 11 et 22 octobre 1931, dates des livraisons effectives à la Société Mourvillier frères ; Attendu que Mourvillier frères et Poudeaux expliquent que ces voitures étaient destinées à l'exposition et à la vente et que, si la Société des Automobiles Rosengart conservait par devers elle les feuilles de contrôle du Service des Mines jusqu'au jour de la revente des voitures à des clients, c'était de façon à pouvoir contrôler le délai de garantie qui part en effet du jour de la revente au client ; Attendu que la Société des Automobiles Rosengart remit, par la suite, aux Établissements Dunlop les traites acceptées sus-indiquées et aussi les feuilles du Service des Mines correspondant aux deux voitures livrées à la Société Mourvillier frères ; Attendu qu'ainsi, par suite de la défaillance de la Société des Automobiles Rosengart, Mourvillier frères se sont vu réclamer le paiement des traites acceptées par eux ; Attendu qu'il est parfaitement admissible que les cartes grises soient restées entre les mains de la Société des Automobiles Rosengart, pour faire date quant au départ du délai de garantie ou de la ristourne de paiement relative à chaque voiture ; Attendu que la Société Dunlop, tiers-porteur des traites acceptées, peut exercer les droits qu'elle tient de ce chef, mais qu'il n'en découle pas qu'elle puisse considérer les deux voitures comme constituant son gage personnel garantissant le paiement de ces traites acceptées ; Attendu que la Société Mourvillier frères reconnaît qu'elle a reçu deux factures, l'une portant la formule en un seul mot « Exposition » écrit en biais sur la facture du 11 octobre 1934, l'autre
à la Société Mourvillier frères ; Attendu qu'ainsi, par suite de la défaillance de la Société des Automobiles Rosengart, Mourvillier frères se sont vu réclamer le paiement des traites acceptées par eux ; Attendu qu'il est parfaitement admissible que les cartes grises soient restées entre les mains de la Société des Automobiles Rosengart, pour faire date quant au départ du délai de garantie ou de la ristourne de paiement relative à chaque voiture ; Attendu que la Société Dunlop, tiers-porteur des traites acceptées, peut exercer les droits qu'elle tient de ce chef, mais qu'il n'en découle pas qu'elle puisse considérer les deux voitures comme constituant son gage personnel garantissant le paiement de ces traites acceptées ; Attendu que la Société Mourvillier frères reconnaît qu'elle a reçu deux factures, l'une portant la formule en un seul mot « Exposition » écrit en biais sur la facture du 11 octobre 1934, l'autre sans cette formule, du 22 octobre 1931 ; Attendu que le mot « Exposition » peut parfaitement s'entendre pour une voiture vendue à un garage mais n'étant pas encore destinée à un particulier ; que le fait des traites acceptées indique un règlement soit partiel, soit total, opéré sur les voitures, alors que des voitures simplement livrées pour être exposées auraient pu donner lieu à un versement d'une simple caution, mais non à un règlement ; dans le cas présent le prix des voitures était complètement soldé et il devait même revenir un solde à Mourvillier frères ; Attendu qu'il est indiscutable que les traites pouvaient être mises en circulation, mais qu'on ne peut admettre la thèse soutenue par les Établissements Dunlop, à savoir : que la Société Rosengart avait déposé en stock chez Mourvillier frères, et à la disposition de ces derniers, des véhicules, pour lesquels de simples garanties étaient données et que ces voitures devraient être considérées seulement comme des voitures d'exposition dont la pleine propriété n'aurait jamais appartenu à Mourvillier; Attendu que les Établissements Dunlop soutiennent, en effet, que la Société Rosengart, malgré la délivrance des traites acceptées, restait propriétaire des véhicules, et que, dans le cas
voitures, alors que des voitures simplement livrées pour être exposées auraient pu donner lieu à un versement d'une simple caution, mais non à un règlement ; dans le cas présent le prix des voitures était complètement soldé et il devait même revenir un solde à Mourvillier frères ; Attendu qu'il est indiscutable que les traites pouvaient être mises en circulation, mais qu'on ne peut admettre la thèse soutenue par les Établissements Dunlop, à savoir : que la Société Rosengart avait déposé en stock chez Mourvillier frères, et à la disposition de ces derniers, des véhicules, pour lesquels de simples garanties étaient données et que ces voitures devraient être considérées seulement comme des voitures d'exposition dont la pleine propriété n'aurait jamais appartenu à Mourvillier; Attendu que les Établissements Dunlop soutiennent, en effet, que la Société Rosengart, malgré la délivrance des traites acceptées, restait propriétaire des véhicules, et que, dans le cas où elle aurait vendu elle-même ces véhicules, elle aurait alors fourni les fonds pour permettre de payer la dernière traite en circulation ; Attendu que ce procédé n'est pas un acte de commerce normal et qu'au surplus il n'aurait changé en rien la qualité de Mourvillier frères qui auraient dû être considérés comme propriétaires des voitures jusqu'à la réalisation d'une vente ultérieure par Rosengart, auquel cas cette Société en aurait opéré le rachat auprès d'eux ; Attendu que la Société Rosengart remettait les traites en paiement à ses fournisseurs, en l'occurrence à la Société Dunlop, leur assurant qu'ils étaient garantis par le fait qu'ils devenaient détenteurs des cartes du Service des Mines spéciales à chaque voiture, leur affirmant ainsi que les voitures ne roulaient pas encore et qu'elles étaient simplement déposées en stock chez le tiré ; Attendu que ceci ne constitue qu'une affirmation, habile, il est vrai, de la part de la Société Rosengart pour se procurer du crédit dans des conditions pour le moins curieuses ; Attendu qu'on ne peut assimiler à une provision garantissant spécialement le paiement de traites, des marchandises ou du matériel vendus à un commerçant et destinés à une revente, à moins que la
être considérés comme propriétaires des voitures jusqu'à la réalisation d'une vente ultérieure par Rosengart, auquel cas cette Société en aurait opéré le rachat auprès d'eux ; Attendu que la Société Rosengart remettait les traites en paiement à ses fournisseurs, en l'occurrence à la Société Dunlop, leur assurant qu'ils étaient garantis par le fait qu'ils devenaient détenteurs des cartes du Service des Mines spéciales à chaque voiture, leur affirmant ainsi que les voitures ne roulaient pas encore et qu'elles étaient simplement déposées en stock chez le tiré ; Attendu que ceci ne constitue qu'une affirmation, habile, il est vrai, de la part de la Société Rosengart pour se procurer du crédit dans des conditions pour le moins curieuses ; Attendu qu'on ne peut assimiler à une provision garantissant spécialement le paiement de traites, des marchandises ou du matériel vendus à un commerçant et destinés à une revente, à moins que la convention de simple consignation soit nettement déterminée dans les marchés passés avec le tiré ; Attendu que la simple remise de la carte du Service des Mines ne peut pas davantage constituer une reconnaissance de gage permettant de faire réaliser ce gage en cas de non-paiement ; Attendu que les correspondances échangées entre la Société Rosengart et les Établissements Dunlop, relativement au renouvellement de ces traites, indiquent qu'il s'est agi de traites normales de commerce ; Attendu qu'une lettre circulaire, du 26 février 1935, fut adressée par la Société Rosengart à Mourvillier frères par laquelle la Société Rosengart indique que ses banquiers visiteront sans doute les magasins de leurs clients pour contrôler des voitures dites « Exposition » ; qu'en outre les traites non-provisionnées seront présentées, mais en aucun cas protestées, que des tiers-porteurs non-banquiers ne les feront également pas protester, que les traites non-provisionnées seront progressivement amorties et retirées ; Attendu que l'annonce par cette circulaire que les traites non-provisionnées ne seront en aucun cas protestées déroge également aux procédés commerciaux ; Attendu que, si, dans les dernières phrases de cette circulaire la Société Rosengart a écrit : « Ces arrangements doivent vous donner toute quiétude pour l'avenir »,
correspondances échangées entre la Société Rosengart et les Établissements Dunlop, relativement au renouvellement de ces traites, indiquent qu'il s'est agi de traites normales de commerce ; Attendu qu'une lettre circulaire, du 26 février 1935, fut adressée par la Société Rosengart à Mourvillier frères par laquelle la Société Rosengart indique que ses banquiers visiteront sans doute les magasins de leurs clients pour contrôler des voitures dites « Exposition » ; qu'en outre les traites non-provisionnées seront présentées, mais en aucun cas protestées, que des tiers-porteurs non-banquiers ne les feront également pas protester, que les traites non-provisionnées seront progressivement amorties et retirées ; Attendu que l'annonce par cette circulaire que les traites non-provisionnées ne seront en aucun cas protestées déroge également aux procédés commerciaux ; Attendu que, si, dans les dernières phrases de cette circulaire la Société Rosengart a écrit : « Ces arrangements doivent vous donner toute quiétude pour l'avenir », c'est que, se rendant compte que ces tirages de traites, auxquels cette Société voulait lier la possession de la carte du Service des Mines, dérogeaient nettement aux formes commerciales usuelles, elle éprouvait le besoin de rassurer ses clients; Attendu que cette lettre adressée, il convient de bien y insister, sous forme de circulaire, est d'ailleurs postérieure comme date aux factures et à la création des traites dont s'agit et, dans aucun document du dossier, on ne trouve trace de consignation ou de réserve sur la propriété des automobiles livrées ; que le seul mot « Exposition » ou la détention de la carte du Service des Mines ne peuvent suffire pour enlever à Mourvillier frères leur droit de propriété ; Attendu qu'il n'existait pas de stipulations spéciales dans le contrat de vente ou de livraison; qu'on ne saurait donc, à défaut de précision, déduire que ces voitures n'étaient pas la propriété pleine et entière de Mourvillier frères et ne leur étaient pas vendues ferme ; Attendu, en conséquence, que, s'agissant d'une livraison ferme et régulière de marchandises destinées à être revendues à la clientèle et sur lesquelles un acompte plus important que le prix a été versé au moyen de