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sera introduite par assignation, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue par le Présidant. Elle sera débattue en Chambre du Conseil. L'ordonnance nommera un Juge rapporteur, ordonnera la communication au Ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. Le désaveu d'enfants Le paragraphe ajouté à l'article 312 du Code civil par la loi du 6 décembre est modifié comme suit: « En cas de Jugement ou même de demande soit de divorce soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après la décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le jugement définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation l'action en désaveu ne sera pas admise s'il y a eu réunion entre les époux. La publicité des débats La publicité des débats sur les instances en divorce ou en séparation de corps est interdite sous peine de l'amende de 100 francs édictée par l'article 39 de la loi du 3 Juillet 1881. Disposition transitoire Les Instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du divorce pourront être converties par les demandeurs en Instances de divorce, et la conversion pourra être demandée même en Cour d'appel. La procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps. Pourront être convertis en Jugements de divorce, tous jugements de séparation de corps devenus résiduels avant ladite promulgation. Remède sérieux contre choléra; vomissements, diarrhées, crampes, par Elixir et Pilules de 1ère et 2ème de Ste-Menehould (Marne), Boîte, 5 fr.; flasque, 6 fr. (4 Q., 20 fr.; 25 fr.). Elixir c. m.-p. Royale auxiliaire. action locale et sa Causse de la Cour d'Appel qui a reçu réception. Cette mesure au Parlement en renvoie ici et vice versa ne peut se mesurer en rien tous les systèmes traités dans une convention, et par ces voies, en effet, franco notariée, sans avocat ou administrateur, contre l'intérêt de la société, Vincent p.
du divorce pourront être converties par les demandeurs en Instances de divorce, et la conversion pourra être demandée même en Cour d'appel. La procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps. Pourront être convertis en Jugements de divorce, tous jugements de séparation de corps devenus résiduels avant ladite promulgation. Remède sérieux contre choléra; vomissements, diarrhées, crampes, par Elixir et Pilules de 1ère et 2ème de Ste-Menehould (Marne), Boîte, 5 fr.; flasque, 6 fr. (4 Q., 20 fr.; 25 fr.). Elixir c. m.-p. Royale auxiliaire. action locale et sa Causse de la Cour d'Appel qui a reçu réception. Cette mesure au Parlement en renvoie ici et vice versa ne peut se mesurer en rien tous les systèmes traités dans une convention, et par ces voies, en effet, franco notariée, sans avocat ou administrateur, contre l'intérêt de la société, Vincent p. libraire et fils, 11, Boulevard Saint-Denis, Paris – 19ème. Imprimerie Oberkampf, 11, Rue du Cheylard, Paris – 20ème. Boutique irouvière ouverte sur les commandes. Ou soulagement immédiate, guère soluble en Poudre et d'autres aides. Louis Léobas, pharmacien de classe, 25, Boulevard Saint-Denis, Paris – 10ème. Boutique, 8 bis.
ÉDITION PARTIELLE Le tarif de l'abonnement au JOURNAL OFFICIEL avec les COMPTES RENDUS intégraux DES SÉANCES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE, est fixé en France, en Algérie et Tunisie, à 18 fr. pour un an, à 10 fr pour six mois, à 5 fr. pour trois mois. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère des affaires étrangères. Décret portant promulgation de la convention relative à l'utilisation des eaux de la rivière la Roya et de ses affluents, signée à Paris, le 17 décembre 1914, entre la France et l'Italie (page 2697). Arrêté nommant : 1° des membres de la commission instituée par arrêté du 10 mars 1915 en vue de l'amélioration des relations commerciales de la France avec la Russie; 2° des membres du comité consultatif adjoint à cette commission (page 2618). Ministère de l'intérieur. Décret modifiant le budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1915 (page 2098). Ministère des finances. Arrêté rapportant les dispositions de l'arrêté du 12 février 1915, autorisant, sans formalités spéciales, la sortie du minerai de plomb à destination de certains pays (page 2699). Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Décret autorisant la chambre de commerce d'Oran à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique (page 2699). Décret autorisant la chambre de commerce de Mostaganem à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 2,750 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique (page 2699). Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 1,000 fr. en vue de rétablissement d'un réseau téléphonique (page 2700). Décret ayant pour objet d'instituer au port de Cherbourg, au profit de la chambre de commerce de cette ville, une taxe de 5 centimes sur les navires désarmés et sur les navires en démolition (page 2700). Ministère de la guerre. Décret complétant le tarif no 2 annexé au règlement du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie (page 2701). — complétant, en ce qui concerne le recrutement de la gendarmerie
de l'Algérie une somme de 3,600 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique (page 2699). Décret autorisant la chambre de commerce de Mostaganem à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 2,750 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique (page 2699). Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 1,000 fr. en vue de rétablissement d'un réseau téléphonique (page 2700). Décret ayant pour objet d'instituer au port de Cherbourg, au profit de la chambre de commerce de cette ville, une taxe de 5 centimes sur les navires désarmés et sur les navires en démolition (page 2700). Ministère de la guerre. Décret complétant le tarif no 2 annexé au règlement du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie (page 2701). — complétant, en ce qui concerne le recrutement de la gendarmerie en temps de guerre, le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (page 2701). — fixant le nombre de vacances d'officier d'administration de 3e classe des services d'état-major et du recrutement réservées, en temps de guerre, aux adjudants-chefs, adjudants des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement et aux aspirants de ces mêmes sections (page 2701). Citations à l'ordre de l'armée (page 2702). Décret et décisions portant promotions (infanterie, armée territoriale) (page 2707). — portant nomination (gendarmerie, armée territoriale) (page 2711). — portant nominations (personnel des maîtres ouvriers) (page 2712). — portant nominations et promotions (troupes coloniales) (page 2712). Liste supplémentaire des candidats admis comme élèves aspirants dans les centres d'instruction (infanterie) (page 2712). Arrêté relatif aux commissions des ports maritimes (erratum) (page 2712). Ministère de la marine. Inscriptions au tableau spécial de la Légion d'honneur (page 2712). Décrets et décisions portant nominations dans la 1re section du cadre de l'état-major général (page 2713). portant promotion (officiers de marine) (page 2713). portant nomination et promotion (personnel des directions de travaux) (page 2713). — portant promotion (services de l'intendance et de santé) (page 2713). — portant promotion (équipages de la flotte) (page 2713).
secrétaires d'état-major et du recrutement et aux aspirants de ces mêmes sections (page 2701). Citations à l'ordre de l'armée (page 2702). Décret et décisions portant promotions (infanterie, armée territoriale) (page 2707). — portant nomination (gendarmerie, armée territoriale) (page 2711). — portant nominations (personnel des maîtres ouvriers) (page 2712). — portant nominations et promotions (troupes coloniales) (page 2712). Liste supplémentaire des candidats admis comme élèves aspirants dans les centres d'instruction (infanterie) (page 2712). Arrêté relatif aux commissions des ports maritimes (erratum) (page 2712). Ministère de la marine. Inscriptions au tableau spécial de la Légion d'honneur (page 2712). Décrets et décisions portant nominations dans la 1re section du cadre de l'état-major général (page 2713). portant promotion (officiers de marine) (page 2713). portant nomination et promotion (personnel des directions de travaux) (page 2713). — portant promotion (services de l'intendance et de santé) (page 2713). — portant promotion (équipages de la flotte) (page 2713). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret relatif aux contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne (errata) (page) PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 2714). — relatifs aux opérations navales (page 2714). Sénat. Ordre du jour Convocation de commissions (page 2711). Chambre des députés. — Réponses des ministres aux questions écrites. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 2715). Mise sous séquestre des biens appartenant à des sujets allemands, autrichiens et hongrois autres que les propriétaires ou chefs d'établissements commerciaux industriels ou agricoles. — Extraits des ordonnances de mise sous séquestre rendues jusqu'au 1er janvier 1915 (suite) (page 2716). Avis, communications et informations à MINISTÈRE DES FINANCES Avis aux porteurs de certificats provisoires de rente 3 1/2 % amortissable libérés après le 31 janvier 1915 (page 2721). MINISTÈRE DE LA MARINE Tableau des navires arrêtés ou déroutés en application du décret du 13 mars 1915 (page 2721). Académie d'agriculture (page 2721). Annonces (page 2727). PARTIE OFFICIELLE Elles déclarent qu'elles n'autoriseront, dans le lit desdits cours d'eau, aucun dépôt de matériaux sans imposer les mesures nécessaires pour empêcher, dans la limite du possible, leur entraînement dans l'État d'aval. Art. 2. — Les hautes parties contractantes se
des ministres aux questions écrites. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 2715). Mise sous séquestre des biens appartenant à des sujets allemands, autrichiens et hongrois autres que les propriétaires ou chefs d'établissements commerciaux industriels ou agricoles. — Extraits des ordonnances de mise sous séquestre rendues jusqu'au 1er janvier 1915 (suite) (page 2716). Avis, communications et informations à MINISTÈRE DES FINANCES Avis aux porteurs de certificats provisoires de rente 3 1/2 % amortissable libérés après le 31 janvier 1915 (page 2721). MINISTÈRE DE LA MARINE Tableau des navires arrêtés ou déroutés en application du décret du 13 mars 1915 (page 2721). Académie d'agriculture (page 2721). Annonces (page 2727). PARTIE OFFICIELLE Elles déclarent qu'elles n'autoriseront, dans le lit desdits cours d'eau, aucun dépôt de matériaux sans imposer les mesures nécessaires pour empêcher, dans la limite du possible, leur entraînement dans l'État d'aval. Art. 2. — Les hautes parties contractantes se reconnaissent mutuellement des droits égaux sur les eaux et la pente de la Roya et de ses affluents, dans toutes les parties où ces cours d'eau forment la frontière entre la France et l'Italie. En conséquence, chacun des deux États déclare ne pouvoir, sur son territoire, utiliser ou laisser utiliser l'eau d'une manière qui porte atteinte au droit d'égale utilisation par l'autre État ou ses ressortissants, sur l'autre rive, sans le consentement de celui-ci. Toutefois, et afin de permettre la meilleure utilisation industrielle de la Roya dans les parties formant frontière, le Gouvernement de la République française accepte que, entre les ruisseaux de Groan et de Paganin, l'usage des eaux soit laissé à l'entière disposition de la rive italienne, et, entre le ravin de la Masque et le vallon de Hio, le gouvernement de S. M. le roi d'Italie accepte que l'usage des eaux soit laissé à l'entière disposition de la rive française. Art. 3. — Il ne pourra être fait, dans le lit des parties de la Roya ou de ses affluents formant frontière, au-dessus du lit ou le joignant, aucun ouvrage permanent ou temporaire ni aussi aucun dépôt de quelque nature qu'il soit, sans l'assentiment préalable des deux
l'eau d'une manière qui porte atteinte au droit d'égale utilisation par l'autre État ou ses ressortissants, sur l'autre rive, sans le consentement de celui-ci. Toutefois, et afin de permettre la meilleure utilisation industrielle de la Roya dans les parties formant frontière, le Gouvernement de la République française accepte que, entre les ruisseaux de Groan et de Paganin, l'usage des eaux soit laissé à l'entière disposition de la rive italienne, et, entre le ravin de la Masque et le vallon de Hio, le gouvernement de S. M. le roi d'Italie accepte que l'usage des eaux soit laissé à l'entière disposition de la rive française. Art. 3. — Il ne pourra être fait, dans le lit des parties de la Roya ou de ses affluents formant frontière, au-dessus du lit ou le joignant, aucun ouvrage permanent ou temporaire ni aussi aucun dépôt de quelque nature qu'il soit, sans l'assentiment préalable des deux Gouvernements. Art. 4. — Une commission permanente internationale sera formée pour l'application de ces principes. Elle sera composée, pour la France, de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et du service hydraulique des Alpes-Maritimes; pour l'Italie, de l'ingénieur en chef du génie civil de Coni ou de l'ingénieur en chef du génie civil de Port-Maurice, selon leur compétence territoriale respective. Le projet de chaque ouvrage, ou toute demande de dépôt, nécessitant une entente, sera communiqué en conférence par le représentant de l'État où cet ouvrage ou le dépôt doit être fait, à son collègue de l'État voisin. À défaut de cette communication, le représentant de l'État intéressé par l'ouvrage ou le dépôt pourra réclamer l'ouverture de cette conférence. Les membres de la commission, après avoir pris les instructions de leur Gouvernement respectif, donneront, s'il y a lieu, leur adhésion aux ouvrages et aux dépôts susmentionnés. En cas de désaccord, les deux Gouvernements s'entenderont sur les mesures à prendre. Art. 5. — Les deux Gouvernements conviennent, dès maintenant, des dispositions suivantes : Ainsi qu'il résulte de l'engagement pris par le directeur de la société électrique Riviera di Ponente et par le directeur de la société Énergie électrique du littoral méditerranéen,
chef du génie civil de Port-Maurice, selon leur compétence territoriale respective. Le projet de chaque ouvrage, ou toute demande de dépôt, nécessitant une entente, sera communiqué en conférence par le représentant de l'État où cet ouvrage ou le dépôt doit être fait, à son collègue de l'État voisin. À défaut de cette communication, le représentant de l'État intéressé par l'ouvrage ou le dépôt pourra réclamer l'ouverture de cette conférence. Les membres de la commission, après avoir pris les instructions de leur Gouvernement respectif, donneront, s'il y a lieu, leur adhésion aux ouvrages et aux dépôts susmentionnés. En cas de désaccord, les deux Gouvernements s'entenderont sur les mesures à prendre. Art. 5. — Les deux Gouvernements conviennent, dès maintenant, des dispositions suivantes : Ainsi qu'il résulte de l'engagement pris par le directeur de la société électrique Riviera di Ponente et par le directeur de la société Énergie électrique du littoral méditerranéen, les oscillations importantes produites par l'usine de San Dalmas sur la Roya devront être à peu près complètement amorties, et, à l'entrée en France, le cours d'eau sera rétabli sensiblement tel qu'il eût été sans le fonctionnement des usines Negri. Le barrage de prise d'eau de l'usine de Fontan sera surélevé jusqu'à une limite telle qu'il n'en résulte pas pour l'usine Negri une perte d'aspiration de plus de 2 mètres. Le Gouvernement français consent à ne faire aucune objection au maintien du mur de soutènement, qui a été construit par la société Electrica Riviera di Ponente sur la rive droite de la Roya, en amont du ruisseau de Paganin, sous la réserve qu'il sera dressé un procès-verbal de récollement du travail exécuté. Art. 6. — En ce qui concerne les dépôts déjà effectués dans la Roya ou ses affluents, les deux Gouvernements s'engagent à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher, dans la mesure du possible, l'entraînement des matériaux dans l'État d'aval. Art. 7. — Les deux Gouvernements s'entenderont sur les dispositions à appliquer pour la conservation, la protection et la circulation du poisson. Art. 8. — Les deux Gouvernements réservent expressément leur liberté pour les mesures à prendre dans
surélevé jusqu'à une limite telle qu'il n'en résulte pas pour l'usine Negri une perte d'aspiration de plus de 2 mètres. Le Gouvernement français consent à ne faire aucune objection au maintien du mur de soutènement, qui a été construit par la société Electrica Riviera di Ponente sur la rive droite de la Roya, en amont du ruisseau de Paganin, sous la réserve qu'il sera dressé un procès-verbal de récollement du travail exécuté. Art. 6. — En ce qui concerne les dépôts déjà effectués dans la Roya ou ses affluents, les deux Gouvernements s'engagent à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher, dans la mesure du possible, l'entraînement des matériaux dans l'État d'aval. Art. 7. — Les deux Gouvernements s'entenderont sur les dispositions à appliquer pour la conservation, la protection et la circulation du poisson. Art. 8. — Les deux Gouvernements réservent expressément leur liberté pour les mesures à prendre dans l'intérêt de la défense nationale et du service des douanes. Art. 9. — L'exécution d'aucun ouvrage, même autorisé, ne peut, en aucun cas, directement ou indirectement, modifier la frontière, telle qu'elle a été fixée par le traité du 7 mars 1861. Art. 10. — La présente convention sera valable jusqu'au 15 juin 1975 et pourra être renouvelée par le consentement mutuel des hautes parties contractantes. Elle n'aura d'effet qu'après ratification par les Gouvernements intéressés et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 17 décembre 1914. (L. S.) Signé : DELCASSÉ. (L. S.) TITTONI. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 avril 1915. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre des travaux publics, M. SEMBAT.
15 juin 1975 et pourra être renouvelée par le consentement mutuel des hautes parties contractantes. Elle n'aura d'effet qu'après ratification par les Gouvernements intéressés et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 17 décembre 1914. (L. S.) Signé : DELCASSÉ. (L. S.) TITTONI. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 avril 1915. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre des travaux publics, M. SEMBAT. Le ministre de l'agriculture, FERARI-David. Le ministre des affaires étrangères, Vu son arrêté du 10 mars 1915, publié au Journal officiel le 14 du même mois, et instituant une commission chargée de rechercher les moyens de développer les relations commerciales de la France avec la Russie, Arrête : Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission : MM. Emile Dupont, sénateur, président du comité français des expositions à l'étranger. Raoul Péret, député, président de la commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des députés. Lafferre, député, président du groupe viticole de la Chambre des députés. Les présidents des chambres de commerce de Dunkerque, du Havre et de Nantes. Bazin, chef de service au sous-secrétariat de la marine marchande. Pinot, secrétaire général du comité des forges de France. Art. 2. — Sont nommés membres du comité consultatif adjoint à la commission : MM. Pascalis, président du syndicat général des produits chimiques, délégué de la fédération des industriels et des commerçants français, en remplacement de M. A. Sayous, démissionnaire. Prétavoine, président des syndicats des compagnies d'assurances sur la vie et contre l'incendie. A. Giraud, secrétaire de la chambre de commerce russe de Paris. Michau, membre de la chambre de
— Sont nommés membres de la commission : MM. Emile Dupont, sénateur, président du comité français des expositions à l'étranger. Raoul Péret, député, président de la commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des députés. Lafferre, député, président du groupe viticole de la Chambre des députés. Les présidents des chambres de commerce de Dunkerque, du Havre et de Nantes. Bazin, chef de service au sous-secrétariat de la marine marchande. Pinot, secrétaire général du comité des forges de France. Art. 2. — Sont nommés membres du comité consultatif adjoint à la commission : MM. Pascalis, président du syndicat général des produits chimiques, délégué de la fédération des industriels et des commerçants français, en remplacement de M. A. Sayous, démissionnaire. Prétavoine, président des syndicats des compagnies d'assurances sur la vie et contre l'incendie. A. Giraud, secrétaire de la chambre de commerce russe de Paris. Michau, membre de la chambre de commerce russo-française de Pétrograd. II. Chevalier, délégué de la chambre syndicale des constructeurs de matériel de chemins de fer. Art. 3. — Le directeur des affaires politiques et commerciales est chargé de l'exécution du présent arrêté. A Paris, le 22 avril 1915. DELCASSÉ; Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome de ces régions; La loi du 9 mars 1915 portant déclaration d'utilité publique pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général d'Oumache à Tolga; Le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article G de la loi du 21 décembre 1902; Le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative et militaire des territoires du sud de l'Algérie; Le décret du 31 décembre 1914 portant règlement du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1915; La délibération du conseil de gouvernement en date du 11 décembre 1914, Décrète : Art. 1er. — Les dépenses du budget des territoires du sud de l'Algérie pour l'exercice 1915, fixées à la