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éléments matériels et légaux, du délit dont avait été inculpé Chareire ; que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis. Sur le deuxième moyen : Rejette. MM. Lescouvé, 1er prés. ; Bouchardon, rapp. ; Lyon-Caen, av. gén. — Me Boivin-Champeaux, avocat. Note. — Il est certain que l'action en banqueroute simple et l'action en banqueroute frauduleuse sont distinctes, et que l'amnistie accordée à la première de ces infractions n'empêche pas d'exercer des poursuites en raison de la seconde, si les faits constitutifs des deux ont pu être relevés contre le failli. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 10 mars 1936. REMBOURSEMENT PARTIEL. — PRÊT AVEC GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. SANS GARANTIE. — IMPUTATION DU REMBOURSEMENT SUR LE PRÊT NON AFFECTÉ D'UNE GARANTIE. — QUESTION DE FAIT. Quand un créancier a consenti un premier prêt garanti par une affectation hypothécaire, puis un second sans aucune garantie, le remboursement fait par le débiteur doit être considéré comme devant s'imputer sur le prêt non garanti. Cette interprétation de la volonté des parties constitue d'ailleurs une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. SYNDIC DE LA COMPAGNIE DES VINS FRANÇAIS C. MOREAU Le syndic de la faillite de la Compagnie des Vins français s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 25 juillet 1932. La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1256 du C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Compagnie des Vins français et d’importation, anciennement Société vinicole de Blaye, est devenue débitrice envers Moreau, d’abord d’une somme de 200.000 francs, correspondant d’un premier prêt à elle consenti par celui-ci pour une durée de cinq ans et garanti par une affectation hypothécaire suivant acte notarié du 27 janvier 1926, et ensuite d’une autre somme de 100.000 francs, montant d’un second prêt réalisé, en décembre 1926, sans écrit et sans stipulation d’aucune garantie, au moyen d’un simple virement bancaire, et productif d’intérêts à 12 % d’après les conclusions non déniées de Moreau,
des Vins français s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 25 juillet 1932. La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1256 du C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Compagnie des Vins français et d’importation, anciennement Société vinicole de Blaye, est devenue débitrice envers Moreau, d’abord d’une somme de 200.000 francs, correspondant d’un premier prêt à elle consenti par celui-ci pour une durée de cinq ans et garanti par une affectation hypothécaire suivant acte notarié du 27 janvier 1926, et ensuite d’une autre somme de 100.000 francs, montant d’un second prêt réalisé, en décembre 1926, sans écrit et sans stipulation d’aucune garantie, au moyen d’un simple virement bancaire, et productif d’intérêts à 12 % d’après les conclusions non déniées de Moreau, lesdits intérêts étant dus, même en cas de remboursement anticipé, pour une année entière ; qu’à la date du 21 mars 1927, la dite Société a remboursé à Moreau une somme de 112.000 francs ; Attendu que pour décider que ce paiement devait s’imputer de préférence sur le second prêt et que Moreau était, en conséquence, fondé à produire à la faillite de la Société pour le montant intégral du premier prêt, l’arrêt attaqué déclare que, sur une poursuite de saisie immobilière engagée par Moreau sans aucune défalcation du paiement dont s’agit, la Société ni les syndics n’ont élevé aucune protestation et que, d’ailleurs, Moreau ne pouvait être présumé avoir accepté l’imputation sur sa créance garantie, de préférence à celle qui ne l’était pas; Attendu qu’en l’état de ces appréciations souveraines, fondées sur l’intention présumée des parties, et abstraction faite d’un autre motif erroné, qui peut être tenu pour surabondant, la Cour d’appel, dont l’arrêt est motivé, a justifié sa décision, sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Paul Dumas, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Lussan, avocat. Note. — L’article 1256 C. Civ. indique une présomption de
et que Moreau était, en conséquence, fondé à produire à la faillite de la Société pour le montant intégral du premier prêt, l’arrêt attaqué déclare que, sur une poursuite de saisie immobilière engagée par Moreau sans aucune défalcation du paiement dont s’agit, la Société ni les syndics n’ont élevé aucune protestation et que, d’ailleurs, Moreau ne pouvait être présumé avoir accepté l’imputation sur sa créance garantie, de préférence à celle qui ne l’était pas; Attendu qu’en l’état de ces appréciations souveraines, fondées sur l’intention présumée des parties, et abstraction faite d’un autre motif erroné, qui peut être tenu pour surabondant, la Cour d’appel, dont l’arrêt est motivé, a justifié sa décision, sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Paul Dumas, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Lussan, avocat. Note. — L’article 1256 C. Civ. indique une présomption de volonté qui ne doit être appliquée qu’à défaut de tout autre élément d’interprétation de la volonté des parties. Or, en l’espèce, le remboursement effectué était exactement du montant du second emprunt augmenté de l’année d’intérêts due. La volonté des parties était évidente. La Cour de Cassation fait remarquer à juste titre que l’interprétation de cette volonté constitue une question de fait qui ne peut lui être déférée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. FAILLITE D’UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — FAILLITE PERSONNELLE DU GÉRANT ANTEÉRIEURE A CELLE DE LA SOCIÉTÉ. MASSE DES CRÉANCIERS DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ REPRÉSENTÉE SUFFISAMMENT PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DU GÉRANT. — OPPOSABILITÉ ENVERS LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ DES JUGEMENTS INTERVENUS CONTRE LA MASSE DE LA FAILLITE DU GÉRANT. Quand la faillite d’un commerçant, gérant d’une société en commandite simple, a été suivie de la faillite de la société, le gérant étant tenu solidairement in finitum des engagements de la société, les créanciers de cette société font partie de la masse de la faillite personnelle et sont individuellement représentés, en justice par le syndic de cette faillite. En conséquence, la seconde masse n’a pas, au
titre que l’interprétation de cette volonté constitue une question de fait qui ne peut lui être déférée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. FAILLITE D’UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — FAILLITE PERSONNELLE DU GÉRANT ANTEÉRIEURE A CELLE DE LA SOCIÉTÉ. MASSE DES CRÉANCIERS DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ REPRÉSENTÉE SUFFISAMMENT PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DU GÉRANT. — OPPOSABILITÉ ENVERS LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ DES JUGEMENTS INTERVENUS CONTRE LA MASSE DE LA FAILLITE DU GÉRANT. Quand la faillite d’un commerçant, gérant d’une société en commandite simple, a été suivie de la faillite de la société, le gérant étant tenu solidairement in finitum des engagements de la société, les créanciers de cette société font partie de la masse de la faillite personnelle et sont individuellement représentés, en justice par le syndic de cette faillite. En conséquence, la seconde masse n’a pas, au regard de la faillite du gérant, acquis une existence séparée, des intérêts distincts ou des droits différents de ceux de la masse dont ses membres faisaient déjà partie et l’action en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte par le failli appartient exclusivement à la masse de la faillite de celui-ci et ne peut être exercée que par le syndic de cette faillite. La masse de la faillite de la société ne peut prétendre avoir des intérêts autres que ceux de la masse de la faillite du gérant, ni faire valoir d’autres moyens que ceux que le syndic représentant la masse de la faillite du gérant a sinon proposés, du moins à proposer et le jugement, bien qu’intervenu avant que la société fût mise en faillite, leur est opposable. PARMENTIER ÈS-QUALITÉS C. BANQUE GÉNÉRALE DU NORD ET AUTRES M. Parmentier ès-qualités s’est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 1932. La Cour, Sur le moyen unique : Violation des articles 466, 474 Code de procédure civile, 443 Code commerce, 7 de la loi du 20 avril 1810 défaut et contradiction de motifs, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré non recevable
de celui-ci et ne peut être exercée que par le syndic de cette faillite. La masse de la faillite de la société ne peut prétendre avoir des intérêts autres que ceux de la masse de la faillite du gérant, ni faire valoir d’autres moyens que ceux que le syndic représentant la masse de la faillite du gérant a sinon proposés, du moins à proposer et le jugement, bien qu’intervenu avant que la société fût mise en faillite, leur est opposable. PARMENTIER ÈS-QUALITÉS C. BANQUE GÉNÉRALE DU NORD ET AUTRES M. Parmentier ès-qualités s’est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 1932. La Cour, Sur le moyen unique : Violation des articles 466, 474 Code de procédure civile, 443 Code commerce, 7 de la loi du 20 avril 1810 défaut et contradiction de motifs, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré non recevable l’intervention de Parmentier, syndic de la faillite de la Société Edmond Thomas et Cie, dans la procédure d’appel du jugement du 24 juin 1931, sous prétexte que la masse des créanciers de la Société Thomas aurait été représentée par le syndic de la faillite personnelle d’Edmond Thomas dans la procédure de première instance, alors que la faillite de la Société Thomas et Cie a été prononcée le 10 décembre 1931 postérieurement au jugement du 24 juin 1931, et alors d’autre part que les intérêts des créanciers de la faillite de la Société Edmond Thomas et ceux de la faillite personnelle d’Edmond Thomas étaient différents, que les moyens invoqués par le syndic de la faillite de la Société étaient propres à cette faillite et qu’ils n’ont été relevés en aucun moment par le syndic de la faillite Edmond Thomas ; Mais attendu que Thomas, seul gérant de la Société en commandite simple Thomas et Cie, étant tenu solidairement in finitum des engagements de la Société, les créanciers de cette Société faisaient partie de la masse de sa faillite personnelle et ont été par suite individuellement représentés par le syndic Chauveau au jugement du 24 juin 1931 ; Attendu que si, en
de première instance, alors que la faillite de la Société Thomas et Cie a été prononcée le 10 décembre 1931 postérieurement au jugement du 24 juin 1931, et alors d’autre part que les intérêts des créanciers de la faillite de la Société Edmond Thomas et ceux de la faillite personnelle d’Edmond Thomas étaient différents, que les moyens invoqués par le syndic de la faillite de la Société étaient propres à cette faillite et qu’ils n’ont été relevés en aucun moment par le syndic de la faillite Edmond Thomas ; Mais attendu que Thomas, seul gérant de la Société en commandite simple Thomas et Cie, étant tenu solidairement in finitum des engagements de la Société, les créanciers de cette Société faisaient partie de la masse de sa faillite personnelle et ont été par suite individuellement représentés par le syndic Chauveau au jugement du 24 juin 1931 ; Attendu que si, en conséquence de la faillite déclarée de la Société, ces créanciers ont formé une masse représentée par le syndic Parmentier, cette seconde masse n’a pas, au regard de la faillite personnelle de Thomas, acquis une existence séparée des intérêts distincts ou des droits différents de ceux de la masse dont ses membres faisaient déjà partie ; Attendu que l’action de l’article 446 du Code de commerce en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte par le failli débiteur appartenant exclusivement à la masse de la faillite de ce débiteur et ne pouvant être exercée que par son représentant légal, le syndic, la Cour d'appel a, avec raison, décidé, s'agissant de contester la validité d'actes passés non par la Société Thomas et Cie, mais par Thomas personnellement que la masse de la faillite de la Société ne pourrait prétendre avoir des intérêts autres que ceux de la masse de la faillite personnelle de Thomas, ni faire valoir d'autres moyens que ceux que le syndic Chauveau représentant de cette masse avait sinon proposés, du moins dû proposer; qu'en rejetant l'intervention en appel de Parmentier ès-qualités, la Cour de Paris loin de violer aucun des textes visés au pourvoi, a dès lors légalement
membres faisaient déjà partie ; Attendu que l’action de l’article 446 du Code de commerce en annulation des actes accomplis pendant la période suspecte par le failli débiteur appartenant exclusivement à la masse de la faillite de ce débiteur et ne pouvant être exercée que par son représentant légal, le syndic, la Cour d'appel a, avec raison, décidé, s'agissant de contester la validité d'actes passés non par la Société Thomas et Cie, mais par Thomas personnellement que la masse de la faillite de la Société ne pourrait prétendre avoir des intérêts autres que ceux de la masse de la faillite personnelle de Thomas, ni faire valoir d'autres moyens que ceux que le syndic Chauveau représentant de cette masse avait sinon proposés, du moins dû proposer; qu'en rejetant l'intervention en appel de Parmentier ès-qualités, la Cour de Paris loin de violer aucun des textes visés au pourvoi, a dès lors légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Le Grix, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Labbé, avocat. Note. — Si les créanciers personnels du gérant d'une société de personnes ne sont pas créanciers de la société, par contre les créanciers de la société sont, par cela même, créanciers du gérant, et représentés par le syndic de la faillite du gérant, agissant au nom de la masse dont ils font partie de plein droit. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. — CONTESTATION. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL. — COMPTE COURANT. CLÔTURE. — SÛRETÉ POUR DÉTE ANTÉRIEUREMENT CONTRACTÉE. — HYPOTHÈQUE. — ANNULATION. — SURENCHÈRE DU DIXIÈME. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — RELATIVITÉ DU JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — IRRECEVABILITÉ. I. ~ Si l'article 635 C. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui. Investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les
par cela même, créanciers du gérant, et représentés par le syndic de la faillite du gérant, agissant au nom de la masse dont ils font partie de plein droit. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 11 mars 1936. ORDRE. — CONTESTATION. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL. — COMPTE COURANT. CLÔTURE. — SÛRETÉ POUR DÉTE ANTÉRIEUREMENT CONTRACTÉE. — HYPOTHÈQUE. — ANNULATION. — SURENCHÈRE DU DIXIÈME. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — RELATIVITÉ DU JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — IRRECEVABILITÉ. I. ~ Si l'article 635 C. com. dispose que les Tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui. Investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément. II. La constatation par l'arrêt attaqué que l'hypothèque consentie pendant la période suspecte garantissait non pas le solde futur et essentiel du compte courant, mais une dette dès à présent certaine liquide et exigible, motive suffisamment l'annulation de cette hypothèque. III. — Le jugement de validité de la surenchère du dixième formée par un créancier hypothécaire d'un rang postérieur à celui dont l'hypothèque a été annulée, implique seulement la validité de l'hypothèque du créancier surenchérisseur, et non celle de toutes les autres hypothèques. IV. — Le moyen prétendant qu'en tout état de cause, l'annulation de l'hypothèque ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et ne doit pas profiter aux autres créanciers inscrits est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. BANQUE GÉNÉRALE DU NORD C. CHAUVEAU ÈS-QUALITÉS La Banque Générale du Nord s'est pourvue en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 novembre 1932. La Cour, Sur le premier moyen : violation des
courant, mais une dette dès à présent certaine liquide et exigible, motive suffisamment l'annulation de cette hypothèque. III. — Le jugement de validité de la surenchère du dixième formée par un créancier hypothécaire d'un rang postérieur à celui dont l'hypothèque a été annulée, implique seulement la validité de l'hypothèque du créancier surenchérisseur, et non celle de toutes les autres hypothèques. IV. — Le moyen prétendant qu'en tout état de cause, l'annulation de l'hypothèque ne devait être prononcée qu'à l'égard de la masse et ne doit pas profiter aux autres créanciers inscrits est mélangé de fait et de droit et ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. BANQUE GÉNÉRALE DU NORD C. CHAUVEAU ÈS-QUALITÉS La Banque Générale du Nord s'est pourvue en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 novembre 1932. La Cour, Sur le premier moyen : violation des articles 59, paragraphe 7 du Code procédure civile, 446, 635 du Code commerce, fausse application des articles 2228 du Code civil, 749 du Code procédure civile ; Attendu que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble appartenant à Thomas, Chauveau, syndic de la faillite personnelle de ce débiteur, a contredit la collocation de la Banque Générale du Nord par le motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au cours de la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées, était nulle et de nul effet ; Attendu que le pourvoi soutient qu'à tort la Cour de Paris a, déclaré compétente la juridiction de l'ordre, alors que l'action en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la faillite, le Tribunal de commerce était seul compétent pour statuer ; Mais attendu que si l'article 635 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui ; qu'investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions
débiteur, a contredit la collocation de la Banque Générale du Nord par le motif que l'hypothèque constituée au profit de ce créancier au cours de la période suspecte, pour dettes antérieurement contractées, était nulle et de nul effet ; Attendu que le pourvoi soutient qu'à tort la Cour de Paris a, déclaré compétente la juridiction de l'ordre, alors que l'action en nullité de ces inscriptions ayant sa source dans la faillite, le Tribunal de commerce était seul compétent pour statuer ; Mais attendu que si l'article 635 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, le règlement des ordres est exclusivement attribué au Tribunal civil qui a pouvoir de statuer sur toutes les contestations relatives aux créances dont la collocation est réclamée devant lui ; qu'investi de la plénitude de juridiction, le Tribunal civil a qualité pour appliquer les dispositions du Code de commerce dans les limites où cette application est nécessaire au jugement de ces contestations dès lors qu'aucun texte ne le lui défend expressément ; qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : fausse application de l'article 446 du Code commerce, 6 de la loi du 27 décembre 1920, des principes du compte courant, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions prises sur ce point, a déclaré nulles trois inscriptions hypothécaires constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors qu'il ne s'agissait pas de sûretés prises pour dettes antérieurement contractées puisqu'elles étaient prises pour garantir le solde du compte dont la clôture amenée par la déclaration de faillite était postérieure à la date des inscriptions, et qu'en tout cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles assuraient le paiement des dépens ; Mais attendu que l'arrêt déclare « qu'en l'espèce les jugements de condamnation du débiteur sont simplement déclaratifs de dettes contractées antérieurement à la cessation des paiements sous le couvert d'un compte courant remontant à 1913 » ; qu'ainsi rejetant les conclusions de la Banque, l'arrêt
loi du 27 décembre 1920, des principes du compte courant, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions prises sur ce point, a déclaré nulles trois inscriptions hypothécaires constituées durant la période suspecte de la faillite Thomas, alors qu'il ne s'agissait pas de sûretés prises pour dettes antérieurement contractées puisqu'elles étaient prises pour garantir le solde du compte dont la clôture amenée par la déclaration de faillite était postérieure à la date des inscriptions, et qu'en tout cas ces inscriptions d'hypothèques judiciaires étaient valables en tant qu'elles assuraient le paiement des dépens ; Mais attendu que l'arrêt déclare « qu'en l'espèce les jugements de condamnation du débiteur sont simplement déclaratifs de dettes contractées antérieurement à la cessation des paiements sous le couvert d'un compte courant remontant à 1913 » ; qu'ainsi rejetant les conclusions de la Banque, l'arrêt constate que les hypothèques constituées ne s'appliquent pas à la garantie du solde futur et éventuel du compte courant qui a fonctionné jusqu'à la faillite de Thomas, mais à une dette dont le caractère actuel, certain, liquide et exigible a été reconnu et sanctionné par les jugements de condamnation et qui par suite était née avant ces jugements, et l'hypothèque judiciaire qui en est résultée; . Attendu d'autre part que la seule affirmation dans un motif des conclusions de la Banque que le même sort doit être fait à l'hypothèque en tant qu'elle garantit le principal et les intérêts, et en tant qu'elle garantit les frais, ne révèle pas en l'absence de toute autre indication ressortant des qualités des motifs ou du dispositif de l'arrêt ni qu'une inscription eût été prise en ce qui concerne des frais, ni que la Cour ait été saisie d'une contestation portant sur la validité d'une telle inscription, ou qu'elle ait statué sur un tel objet, que le litige ayant été limité à la garantie du principal et des intérêts, la Cour en déclarant que la dette avait été antérieurement contractée, a écarté l'assimilation que les conclusions de la banque prétendaient établir au point de