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raison que le droit d'enregistrement, dû pour ledit acte du 12 janvier 1845, a été liquidé, en vertu de l'art. 69, § 4 et 6, de la loi du 22 frim. an 7. » 2e Espèce. — Les sieur et dame Grépière de Monteroc ont déclaré faire donation, à titre de partage et abandon de leurs successions, savoir 1° à madame Corréard, leur fille unique, de certains immeubles désignés dans l'acte, soit en pleine propriété, soit en usufruit seulement; 2° à mademoiselle Corréard, leur petite-fille, la nue-propriété des biens dont l'usufruit était attribué à sa mère. Le receveur n'a perçu sur cet acte qu'un pour cent. Mais le droit de quatre pour cent a été demandé par contrainte. Le tribunal de Mâcon en a ordonné l'exécution, le 18 août 1846, par un jugement ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes des dispositions de l'art. 69, § 6, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, des biens immeubles en ligne directe sont soumises au droit proportionnel de 2 fr. 50 c. pour 100 fr., indépendamment du droit proportionnel de transcription porté par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; — Que cette règle générale a été modifiée par la loi du 16 juin 1824, qui réduit le droit proportionnel de 2 fr. 50 c. à 1 fr. sur les immeubles, en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076, Cod. civ., par les père et mère et autres ascendants, entre leurs enfants et descendants; — Que le législateur de 1824 s'est ainsi associé aux considérations graves qui ont déterminé le Code civil à autoriser les père et mère et autres ascendants à faire entre leurs enfants et descendants, par actes entre-vifs, la distribution et le partage de leurs biens; — Qu'il a voulu, en prononçant la réduction des droits de mutation, faciliter ces distributions et partages, parce qu'ils ont pour objet de prévenir les contestations dans les familles; qu'ils sont opérés de manière à éviter les morcellements et à attribuer
— Que cette règle générale a été modifiée par la loi du 16 juin 1824, qui réduit le droit proportionnel de 2 fr. 50 c. à 1 fr. sur les immeubles, en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076, Cod. civ., par les père et mère et autres ascendants, entre leurs enfants et descendants; — Que le législateur de 1824 s'est ainsi associé aux considérations graves qui ont déterminé le Code civil à autoriser les père et mère et autres ascendants à faire entre leurs enfants et descendants, par actes entre-vifs, la distribution et le partage de leurs biens; — Qu'il a voulu, en prononçant la réduction des droits de mutation, faciliter ces distributions et partages, parce qu'ils ont pour objet de prévenir les contestations dans les familles; qu'ils sont opérés de manière à éviter les morcellements et à attribuer à chacun des successibles le lot qui est le plus à sa convenance, avec cette égalité qui est l'essence des partages et que garantit aux enfants l'affection du père de famille; — Que toutefois cette réduction du droit de mutation ne peut être étendue au-delà des cas pour lesquels elle a été introduite, et que là où ne se rencontre plus le motif de l'exception, celle-ci ne peut être appliquée; qu'ainsi, pour qu'il y ait lieu au bénéfice de la réduction déterminée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, il faut que l'acte de donation entre-vifs contenant partage et distribution soit fait par des père et mère ou autres ascendants ayant alors la qualité de leurs successibles, soit par eux-mêmes, soit par représentation de leurs père et mère prédécédés; qu'en effet, la distribution et le partage des biens autorisés par le Code civil ne peuvent s'entendre, se comprendre, qu'entre individus ayant tous un droit préexistant auquel ils sont appelés par la vocation de la loi, et que, si, à l'égard de quelques-uns d'entre eux, il prend préalablement, et avant tout partage possible, sa source dans la volonté de l'homme, ceux-ci ne sont plus des héritiers présomptifs, des
a été introduite, et que là où ne se rencontre plus le motif de l'exception, celle-ci ne peut être appliquée; qu'ainsi, pour qu'il y ait lieu au bénéfice de la réduction déterminée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, il faut que l'acte de donation entre-vifs contenant partage et distribution soit fait par des père et mère ou autres ascendants ayant alors la qualité de leurs successibles, soit par eux-mêmes, soit par représentation de leurs père et mère prédécédés; qu'en effet, la distribution et le partage des biens autorisés par le Code civil ne peuvent s'entendre, se comprendre, qu'entre individus ayant tous un droit préexistant auquel ils sont appelés par la vocation de la loi, et que, si, à l'égard de quelques-uns d'entre eux, il prend préalablement, et avant tout partage possible, sa source dans la volonté de l'homme, ceux-ci ne sont plus des héritiers présomptifs, des successibles, mais tout simplement des donataires; que, dans une telle hypothèse, l'acte ne peut plus être considéré comme étant fait conformément aux dispositions des art. 1075 et 1076, Cod. civ., qui se référent aux distributions et partages de biens entre les enfants et descendants alors successibles, et auxquels il est fait un partage anticipé, une délivrance par avance de leur part dans la succession à laquelle ils ont droit; mais qu'au contraire ledit acte est une donation au profit du successible et une donation au profit d'un individu non successible, et ne peut, sous aucun rapport, profiter du bénéfice des dispositions exceptionnelles de la loi du 16 juin 1824, puisqu'il n'intervient pas dans ces circonstances spéciales qu'elle a prévues; qu'un tel acte renferme une donation ordinaire; que, si elle est suivie d'un partage entre les donataires, ce partage est motivé par la donation, soumise aux droits proportionnels déterminés pour ces sortes d'actes, et nullement par la délivrance d'une présuccession; qu'ainsi il est passible pour le tout du droit de quatre pour cent porté par les lois des 22 frim. an 7 et 28 avril 1816;— Considérant que, par acte reçu Chanoster, notaire à Mâcon, le 16 août 1844, les époux
fait un partage anticipé, une délivrance par avance de leur part dans la succession à laquelle ils ont droit; mais qu'au contraire ledit acte est une donation au profit du successible et une donation au profit d'un individu non successible, et ne peut, sous aucun rapport, profiter du bénéfice des dispositions exceptionnelles de la loi du 16 juin 1824, puisqu'il n'intervient pas dans ces circonstances spéciales qu'elle a prévues; qu'un tel acte renferme une donation ordinaire; que, si elle est suivie d'un partage entre les donataires, ce partage est motivé par la donation, soumise aux droits proportionnels déterminés pour ces sortes d'actes, et nullement par la délivrance d'une présuccession; qu'ainsi il est passible pour le tout du droit de quatre pour cent porté par les lois des 22 frim. an 7 et 28 avril 1816;— Considérant que, par acte reçu Chanoster, notaire à Mâcon, le 16 août 1844, les époux Grépière de Monteroc ont fait donation de tous leurs immeubles, soit à madame Corréard, leur fille unique, soit à la demoiselle Corréard, fille unique de cette dernière, et que, par le même acte, ils ont composé de leurs dits immeubles deux lots, dont l'un a été attribué à la dame Corréard, et l'autre à la demoiselle Corréard; qu'il est évident qu'un tel acte contient une véritable donation au profit de la dame et de la demoiselle Corréard; que les père et mère Grépière de Monteroc n'avaient pas à faire distribution et partage de leurs biens, puisqu'à l'époque de l'acte ils n'avaient qu'un seul enfant, un seul successible; qu'ils ne se trouvaient donc pas dans l'hypothèse prévue par les art. 1075 et 1076, Cod. civ.; que, si, après avoir fait donation à leur fille unique et à l'enfant unique de celle-ci de tous leurs biens immeubles, ils ont opéré le partage desdits biens, ce partage n'est pas un partage anticipé, un abandon de successions, mais une véritable donation absolument nécessaire à l'égard de la demoiselle Corréard pour créer à celle-ci une qualité qu'elle n'avait pas, et arriver à un partage qui ne repose ni sur les dispositions ni sur les motifs
Corréard, et l'autre à la demoiselle Corréard; qu'il est évident qu'un tel acte contient une véritable donation au profit de la dame et de la demoiselle Corréard; que les père et mère Grépière de Monteroc n'avaient pas à faire distribution et partage de leurs biens, puisqu'à l'époque de l'acte ils n'avaient qu'un seul enfant, un seul successible; qu'ils ne se trouvaient donc pas dans l'hypothèse prévue par les art. 1075 et 1076, Cod. civ.; que, si, après avoir fait donation à leur fille unique et à l'enfant unique de celle-ci de tous leurs biens immeubles, ils ont opéré le partage desdits biens, ce partage n'est pas un partage anticipé, un abandon de successions, mais une véritable donation absolument nécessaire à l'égard de la demoiselle Corréard pour créer à celle-ci une qualité qu'elle n'avait pas, et arriver à un partage qui ne repose ni sur les dispositions ni sur les motifs des art. 1075 et 1076 du Cod. civ. précité; que ledit acte n'a pu être ainsi dépouillé du caractère qui lui appartient par lui-même; qu'il contient donation et au profit d'un successible et en faveur d'une personne non successible, et que, dès lors, il rentre sous l'empire des dispositions générales de l'art. 69, § 6, n°2, de la loi du 22 frim. an 7; que par conséquent c'est avec raison qu'a été décernée la contrainte tendant au paiement du droit proportionnel de quatre pour cent, et que l'opposition à icelle n'est nullement justifiée;— Considérant que l'acte du 16 août 1844 a été enregistré au droit proportionnel d'un pour cent, plus le dixième: que plus tard, le 13 août 1845, il a été soumis à la formalité de la transcription, lors de l'accomplissement de laquelle il a été perçu, outre le dixième, un droit proportionnel d'un et demi pour cent; qu'ainsi il n'est plus dû pour droit de mutation sur ledit acte qu'un et demi pour cent, outre le décime à percevoir pour une somme de 60,000 francs, valeur des biens compris dans la donation et non contestée par la régie; qu'au surplus l'administration a déclaré restreindre la contrainte à cette
de l'art. 69, § 6, n°2, de la loi du 22 frim. an 7; que par conséquent c'est avec raison qu'a été décernée la contrainte tendant au paiement du droit proportionnel de quatre pour cent, et que l'opposition à icelle n'est nullement justifiée;— Considérant que l'acte du 16 août 1844 a été enregistré au droit proportionnel d'un pour cent, plus le dixième: que plus tard, le 13 août 1845, il a été soumis à la formalité de la transcription, lors de l'accomplissement de laquelle il a été perçu, outre le dixième, un droit proportionnel d'un et demi pour cent; qu'ainsi il n'est plus dû pour droit de mutation sur ledit acte qu'un et demi pour cent, outre le décime à percevoir pour une somme de 60,000 francs, valeur des biens compris dans la donation et non contestée par la régie; qu'au surplus l'administration a déclaré restreindre la contrainte à cette perception ainsi fixée, puisque le droit total, outre le décime, était de quatre pour cent, et qu'il a été acquitté déjà deux et demi pour cent. 3e Espèce. — Les sieur et dame Gagny ont fait donation, en vertu des articles 1075 et 1076 du Code civil, à la dame Gilbert, leur fille, de l'usufruit de tous leurs biens, et à ses trois filles de la nue-propriété des mêmes biens conjointement et indivisément, sous la réserve de l'usufruit aux donateurs pendant leur vie et celle du survivant d'eux. Parmi les biens, figure une maison propre au sieur Gagny. Le receveur n'ayant perçu qu'un pour cent sur le capital du revenu attribué aux immeubles, un supplément de droit proportionnel a été demandé, ainsi qu'un droit de donation éventuelle. Le sieur Gilbert a soutenu, dans une opposition qu'il a fait signifier, que l'acte contenait un véritable partage anticipé. Mais le tribunal de Pontoise a maintenu la contrainte par jugement du 13 août 1846: « Attendu que, si, aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, les actes de partage, autorisés par les art. 1075 et 1076, Cod. civ., ne sont soumis qu'au droit d'un pour cent, pour qu'il
Gilbert, leur fille, de l'usufruit de tous leurs biens, et à ses trois filles de la nue-propriété des mêmes biens conjointement et indivisément, sous la réserve de l'usufruit aux donateurs pendant leur vie et celle du survivant d'eux. Parmi les biens, figure une maison propre au sieur Gagny. Le receveur n'ayant perçu qu'un pour cent sur le capital du revenu attribué aux immeubles, un supplément de droit proportionnel a été demandé, ainsi qu'un droit de donation éventuelle. Le sieur Gilbert a soutenu, dans une opposition qu'il a fait signifier, que l'acte contenait un véritable partage anticipé. Mais le tribunal de Pontoise a maintenu la contrainte par jugement du 13 août 1846: « Attendu que, si, aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, les actes de partage, autorisés par les art. 1075 et 1076, Cod. civ., ne sont soumis qu'au droit d'un pour cent, pour qu'il en soit ainsi il faut que ces actes constituent réellement un partage; — Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à partage, aux termes de l'art. 1075, qu'autant que l'objet à distribuer peut, au jour même du partage, être recueilli par plusieurs successibles, soit de leur chef, soit par représentation ; — Attendu que cette condition ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en effet, l'acte reçu par Rousseau, notaire à Ocen, le 21 décembre 1844, bien qu'il constate que les époux Gagny ont donné à leur fille unique, à titre de partage, l'usufruit des biens dont ils disposaient au même instant en une propriété en faveur des enfants de cette dernière, n'est point un partage, mais une donation, puisque, d'une part, la qualité de la femme Gilbert comme seule successible de ses parents et mère exclut toute possibilité de partage, et que, de l'autre, pour qu'il pût y avoir lieu à partage de biens appartenant aux époux Gagny et aux enfants de la dame Gilbert, leur fille, il faudrait que cette dernière fût décédée avant ses enfants ; — Qu'ainsi c'est à tort que l'acte de donation dont s'agit n'a été soumis qu'au droit proportionnel d'un pour cent, tandis
; — Attendu que cette condition ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en effet, l'acte reçu par Rousseau, notaire à Ocen, le 21 décembre 1844, bien qu'il constate que les époux Gagny ont donné à leur fille unique, à titre de partage, l'usufruit des biens dont ils disposaient au même instant en une propriété en faveur des enfants de cette dernière, n'est point un partage, mais une donation, puisque, d'une part, la qualité de la femme Gilbert comme seule successible de ses parents et mère exclut toute possibilité de partage, et que, de l'autre, pour qu'il pût y avoir lieu à partage de biens appartenant aux époux Gagny et aux enfants de la dame Gilbert, leur fille, il faudrait que cette dernière fût décédée avant ses enfants ; — Qu'ainsi c'est à tort que l'acte de donation dont s'agit n'a été soumis qu'au droit proportionnel d'un pour cent, tandis qu'il devait donner lieu à la perception du droit de quatre pour cent ; — En ce qui touche la somme de 10 fr., réclamée par la régie de l'enregistrement pour deux droits éventuels de donation : — Attendu qu'il n'est dû qu'un seul droit de 5 fr., en raison de l'éventualité de l'usufruit de la dame Gilbert. NOTA. Sur les deux dernières espèces nous devons rappeler qu'une décision de M. le ministre des finances, du 25 février 1817, un jugement du tribunal de Beaugé, du 29 octobre 1827, et un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1824 (Cont., 16'1, 1543 et 729), ont décidé qu'il y avait simple partage lorsque l'usufruit était attribué à l'un des copartageants et la nue-propriété à l'autre. ART. Lorsqu'un notaire s'est réservé propre l'office dont il était titulaire, qu'il l'a vendu ensuite pour en acheter un autre qu'il a vendu aussi, et que sa veuve, dans le partage, a laissé à sa fille exercer la reprise du prix de ce second office, la régie peut-elle contester cette reprise et exiger un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l'office qu'elle soutient appartenir à la communauté? T. 2188. D.
de l'éventualité de l'usufruit de la dame Gilbert. NOTA. Sur les deux dernières espèces nous devons rappeler qu'une décision de M. le ministre des finances, du 25 février 1817, un jugement du tribunal de Beaugé, du 29 octobre 1827, et un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1824 (Cont., 16'1, 1543 et 729), ont décidé qu'il y avait simple partage lorsque l'usufruit était attribué à l'un des copartageants et la nue-propriété à l'autre. ART. Lorsqu'un notaire s'est réservé propre l'office dont il était titulaire, qu'il l'a vendu ensuite pour en acheter un autre qu'il a vendu aussi, et que sa veuve, dans le partage, a laissé à sa fille exercer la reprise du prix de ce second office, la régie peut-elle contester cette reprise et exiger un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l'office qu'elle soutient appartenir à la communauté? T. 2188. D. DONATION, 17...... La disposition d'un partage qui attribue à l'un des héritiers une somme pour payer une dette de sa succession, est-elle pas sikh du droit de 2 fr. pour pouvoir? T. 2681. D. PARTAGE, 27. Le sieur Chouet, notaire à Courville, avait déclaré dans son contrat de mariage passé le 27 juillet 1818, qu'il se réservait propre son office, et que son apport était grevé de 20,000 fr. de dettes. En 1819, il vendit cette charge 22,000 fr., et il acheta moyennant 30,000 fr. celle de notaire à Brezolles qu'il revendit en 1840, 80,000 fr. A son décès, sa veuve et sa fille unique, Mme Raveneau, ont fait entrer parmi les reprises dues à celle-ci, la somme de 80,000 fr., prix de l'office de Brezolles. Il n'a été perçu que le droit fixe sur cet acte. L'administration a pensé que la reprise devait porter seulement sur 30,000 fr., prix d'achat de l'étude de Brezolles, en remplacement de celle de Courville, et que par conséquent le droit de soulte était dû sur 25,000 fr., moitié de 50,000 fr., indûment considérés comme reprises. Indépendamment de ce droit, elle a demandé celui de 2 fr. pour pouvoir, sur une disposition du partage
le 27 juillet 1818, qu'il se réservait propre son office, et que son apport était grevé de 20,000 fr. de dettes. En 1819, il vendit cette charge 22,000 fr., et il acheta moyennant 30,000 fr. celle de notaire à Brezolles qu'il revendit en 1840, 80,000 fr. A son décès, sa veuve et sa fille unique, Mme Raveneau, ont fait entrer parmi les reprises dues à celle-ci, la somme de 80,000 fr., prix de l'office de Brezolles. Il n'a été perçu que le droit fixe sur cet acte. L'administration a pensé que la reprise devait porter seulement sur 30,000 fr., prix d'achat de l'étude de Brezolles, en remplacement de celle de Courville, et que par conséquent le droit de soulte était dû sur 25,000 fr., moitié de 50,000 fr., indûment considérés comme reprises. Indépendamment de ce droit, elle a demandé celui de 2 fr. pour pouvoir, sur une disposition du partage qui attribue 4,200 fr. à la dame Raveneau, à la charge d'acquitter les dettes de la communauté. Un jugement du tribunal de Dreux, en date du 19 juillet 1846, a statué en ces termes : En ce qui touche le droit fixe de 2 fr. réclamé par la régie : — Attendu que le prélèvement, par une partie admise à un partage, d'une somme d'argent pour l'acquit des dettes ne saurait constituer, de la part d'une autre partie, un mandat donnant ouverture à un droit d'enregistrement; déclare la régie mal fondée et la contrainte nulle sur ce chef ; — En ce qui concerne le droit proportionnel de 1 fr. par 100 fr., réclamé en vertu de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 sur 25,000 fr. : — Attendu que, si, par son contrat de mariage du 27 juillet 1818, reçu par Château, notaire à Brezolles, Chouet s'est réservé comme propre l'étude de notaire dont il était alors pourvu à Courville, il n'a pu conserver au même titre, après la vente de son étude, que le prix en provenant, et qui, dès lors, était invariablement fixé ; — Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas justifié par les
— Attendu que le prélèvement, par une partie admise à un partage, d'une somme d'argent pour l'acquit des dettes ne saurait constituer, de la part d'une autre partie, un mandat donnant ouverture à un droit d'enregistrement; déclare la régie mal fondée et la contrainte nulle sur ce chef ; — En ce qui concerne le droit proportionnel de 1 fr. par 100 fr., réclamé en vertu de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 sur 25,000 fr. : — Attendu que, si, par son contrat de mariage du 27 juillet 1818, reçu par Château, notaire à Brezolles, Chouet s'est réservé comme propre l'étude de notaire dont il était alors pourvu à Courville, il n'a pu conserver au même titre, après la vente de son étude, que le prix en provenant, et qui, dès lors, était invariablement fixé ; — Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas justifié par les héritiers Chouet que la déclaration de remploi du prix de la charge de Courville ait été faite dans l'acte d'acquisition de celle de notaire à Brezolles ; — Attendu enfin que pour prétendre que le notariat de Brezolles, dont il est devenu titulaire peu de temps après, a pu être acheté par lui en remploi de celui de Courville, il faut assimiler un office de notaire à un immeuble, et que les termes de l'art. 1434, Cod. civ., ne sont pas susceptibles d'une semblable interprétation. Observations. Les contestations sur la réalité des reprises à exercer, comme celles sur les réductions des donations, sur les rapports, sur la fixation des réserves sur la quotité disponible, ne peuvent pas appartenir à la régie. Le principe sur ce point a été posé par les arts. 857 et 921 du Code civil. Les parties intéressées auxquelles la loi donne une action pour ces contestations, sont seules juges de la question de savoir si leurs droits sont lésés; si elles n'agissent pas, c'est qu'il n'y a pas lésion, et les tiers ainsi que la régie ne peuvent soulever des difficultés sur lesquelles les intéressés ont gardé le silence. Le repos des familles, le maintien des
acheté par lui en remploi de celui de Courville, il faut assimiler un office de notaire à un immeuble, et que les termes de l'art. 1434, Cod. civ., ne sont pas susceptibles d'une semblable interprétation. Observations. Les contestations sur la réalité des reprises à exercer, comme celles sur les réductions des donations, sur les rapports, sur la fixation des réserves sur la quotité disponible, ne peuvent pas appartenir à la régie. Le principe sur ce point a été posé par les arts. 857 et 921 du Code civil. Les parties intéressées auxquelles la loi donne une action pour ces contestations, sont seules juges de la question de savoir si leurs droits sont lésés; si elles n'agissent pas, c'est qu'il n'y a pas lésion, et les tiers ainsi que la régie ne peuvent soulever des difficultés sur lesquelles les intéressés ont gardé le silence. Le repos des familles, le maintien des actes qu'elles ont consentis, dépendent de ce principe. Le jugement ci-dessus a donné à la régie le droit de contester la validité d'un remploi que les parties intéressées considéraient comme valable, comme si la régie pouvait mieux que la veuve, savoir qu'elle avait été la volonté du notaire défunt, lorsqu'il avait acheté un autre office à la place de celui qu'il venait de vendre. Au fond, la régie avait tort dans sa contestation, il a été en effet jugé par un arrêt de la Cour royale de Caen, du 6 mai 1839 (Contr., 5597), que le notaire pourvu d'un office déclaré propre par son contrat de mariage, n'avait pas besoin de faire une déclaration de remploi, lorsqu'après avoir vendu cet office, il en achetait un autre. Le tribunal de Dreux se fondant sur ce qu'un office ne peut être assimilé à un immeuble, a refusé l'application de l'article 1434 du Code civil, mais d'abord un office possédé au moment du mariage est une propriété toute personnelle et lorsque le titre a été déclaré propre, il doit rester propre à quelque résidence qu'il s'attache. Ensuite il est de jurisprudence que le remploi peut se faire aussi bien pour les objets mobiliers