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Zermati la plénitude de l’action en garantie, il faudrait donc une stipulation expresse, ce qui n’existe pas ; que, loin de là, ce qui résulte de l’ensemble de l’acte et d’une clause formelle, c’est que tous les risques, tous les périls, Ruben les prend à sa charge; Considérant que cette clause est ainsi conçue : « Il est en outre convenu, comme condition essentielle du présent partage, que M. Ruben Zermati devra acquitter la part pouvant incomber à M. Isaac Zermati, dans le montant des reprises que la dame veuve Zermati a droit d’exercer contre la succession de son mari, et dans toutes les dettes de la succession, que ces dettes soient connues actuellement ou qu’elles viennent à se découvrir ultérieurement de manière que M. Isaac Zermati soit garanti contre tous recours et actions des créanciers de la succession ; au moyen de cette clause, M. Ruben Zermati se trouve chargé de l’acquittement des dettes de la succession, mais il profitera aussi des créances et valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas comprises dans le présent acte ; — Considérant que ce qui résulte de cette clause, c’est que Ruben Zermati, propriétaire apparent de la presque totalité des biens qui faisaient l’objet du litige, entend rester le maître de l’héritage, moyennant les parts qu’il abandonne à ses frères; que ce qui en résulte encore, c’est que Ruben continue de représenter activement et passivement cet héritage, c’est que s’il en prend seul les avantages, il en assume seul aussi les charges et en affranchit ainsi son frère Isaac, comme déjà il en avait affranchi son frère Simon; qu’il suit évidemment de là que Ruben doit relever et garantir Isaac, non seulement à raison de la valeur de la maison qui est enlevée à celui-ci, par suite de l’arrêt du 2 février 1864, mais de toutes les restitutions de fruits qui ont été mises à sa charge par ledit arrêt; que, pour démontrer, au surplus, que tel est le sens de la clause qui vient d’être rapportée, il suffit de rappeler qu’aux termes de cette clause, Ruben
presque totalité des biens qui faisaient l’objet du litige, entend rester le maître de l’héritage, moyennant les parts qu’il abandonne à ses frères; que ce qui en résulte encore, c’est que Ruben continue de représenter activement et passivement cet héritage, c’est que s’il en prend seul les avantages, il en assume seul aussi les charges et en affranchit ainsi son frère Isaac, comme déjà il en avait affranchi son frère Simon; qu’il suit évidemment de là que Ruben doit relever et garantir Isaac, non seulement à raison de la valeur de la maison qui est enlevée à celui-ci, par suite de l’arrêt du 2 février 1864, mais de toutes les restitutions de fruits qui ont été mises à sa charge par ledit arrêt; que, pour démontrer, au surplus, que tel est le sens de la clause qui vient d’être rapportée, il suffit de rappeler qu’aux termes de cette clause, Ruben a droit à la créance très considérable qu’a fait revivre l’inscription que son frère Isaac doit subir et à raison de laquelle s’agite le procès actuel ; Considérant que, dans cet état des faits et du droit, il y a lieu de confirmer le jugement, sauf toutefois dans celle de ses parties qui dit que Ruben Zermati est et demeure tenu de reprendre la maison en litige ; qu’il est de la évidence, en effet, qu’en présence de l’arrêt du 2 février 1864, qui reconnaît que la dame Senez n’a pas cessé d’être propriétaire de ladite maison, cette disposition est sans intérêt. — Par ces motifs, et ce. M. NAMUR, subst. du pr.-gén. (conc. contr.). Monsieur Bûuriaud et Barberet, avenue de la 1re Chambre (17 février 1864). Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Succession vacante. — Curateur. — Remise de la succession. — Action des tiers. — Intervention en cause d'appel. — Having cause. — Compétence. Transport judiciaire. — Facteur. — Commissionnaires. — Caractères. En Algérie, une succession est vacante tout temps que remise n'en a pas été faite aux héritiers. Par suite, c'est contre le curateur que les instances, jusqu'à cette remise, doivent être suivies. Lorsqu'il s'agit de
ses parties qui dit que Ruben Zermati est et demeure tenu de reprendre la maison en litige ; qu’il est de la évidence, en effet, qu’en présence de l’arrêt du 2 février 1864, qui reconnaît que la dame Senez n’a pas cessé d’être propriétaire de ladite maison, cette disposition est sans intérêt. — Par ces motifs, et ce. M. NAMUR, subst. du pr.-gén. (conc. contr.). Monsieur Bûuriaud et Barberet, avenue de la 1re Chambre (17 février 1864). Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Succession vacante. — Curateur. — Remise de la succession. — Action des tiers. — Intervention en cause d'appel. — Having cause. — Compétence. Transport judiciaire. — Facteur. — Commissionnaires. — Caractères. En Algérie, une succession est vacante tout temps que remise n'en a pas été faite aux héritiers. Par suite, c'est contre le curateur que les instances, jusqu'à cette remise, doivent être suivies. Lorsqu'il s'agit de droits et actions qui ont pris naissance en Algérie, on peut assigner devant les tribunaux de l'Algérie, spécialement lorsqu'il s'agit de la répétition par des personnes demeurant en France, d'une somme leur appartenant et déposée à la Caisse des consignations d'un arrondissement judiciaire de la Colonie. Un créancier, même avec transport judiciaire résultant d'une saisie-arrêt, est représenté en justice par son débiteur. Par suite, il ne peut intervenir en cause d'appel dans une instance entre ce débiteur et un tiers qui revendique la propriété de la somme saisie-arrêtée. Lorsqu'un commerçant a chargé une personne de lui faire des acquisitions de certaines marchandises, de laines dans l'espèce, pour son compte personnel, et a mis à sa disposition une certaine somme chez son banquier, cette personne, bien qu'achetant en son nom propre et traitant en son nom propre avec des tiers, n'est pas un commissionnaire, mais un facteur ; un commissionnaire ne pouvant s'entendre que d'un négociant opérant avec plusieurs maisons de commerce, ayant un crédit et un établissement commercial, et non d'un individu opérant isolément pour un commerçant. Watine et Bossut contre D'Autremont et Dressy Frères. La Maison Watine et Bossut, de Roubaix, avait envoyé en Algérie un sieur Fabre pour
transport judiciaire résultant d'une saisie-arrêt, est représenté en justice par son débiteur. Par suite, il ne peut intervenir en cause d'appel dans une instance entre ce débiteur et un tiers qui revendique la propriété de la somme saisie-arrêtée. Lorsqu'un commerçant a chargé une personne de lui faire des acquisitions de certaines marchandises, de laines dans l'espèce, pour son compte personnel, et a mis à sa disposition une certaine somme chez son banquier, cette personne, bien qu'achetant en son nom propre et traitant en son nom propre avec des tiers, n'est pas un commissionnaire, mais un facteur ; un commissionnaire ne pouvant s'entendre que d'un négociant opérant avec plusieurs maisons de commerce, ayant un crédit et un établissement commercial, et non d'un individu opérant isolément pour un commerçant. Watine et Bossut contre D'Autremont et Dressy Frères. La Maison Watine et Bossut, de Roubaix, avait envoyé en Algérie un sieur Fabre pour y faire des acquisitions de laines pour son compte. Elle lui avait fait ouvrir, à cet effet, un crédit de 100,000 francs à la Banque de l'Algérie. Le sieur Fabre décéda à Djelfa. Le curateur aux successions vacantes de la localité trouva en sa possession une somme de plus de 50,000 francs. Il déposa cette somme à la Caisse des dépôts et consignations de Médéah. La Maison Watine et Bossut prétendant que Fabre n'était que son facteur ou son représentant, réclama cette somme comme étant sa propriété. Son action fut dirigée contre le curateur aux successions vacantes. La veuve Fabre reprit ensuite l'instance comme héritière. Un jugement du tribunal de Blidah rejeta la demande de Watine et Bossut. Appel par ces derniers. Antérieurement à l'instance, plusieurs créanciers du sieur Fabre avaient fait reconnaître leurs créances contre le curateur. Parmi eux se trouvaient les sieurs Bressy frères, d'Alger, qui avaient vendu à Fabre une voiture avec des harnais pour ses voyages dans l'intérieur. Bressy frères avaient fait saisie-arrêt sur la somme déposée à la Caisse des consignations et avaient obtenu un jugement de validité. Ils intervinrent en cause d'appel. Watine et Bossut contestèrent la validité de leur intervention. Bressy frères répondaient
50,000 francs. Il déposa cette somme à la Caisse des dépôts et consignations de Médéah. La Maison Watine et Bossut prétendant que Fabre n'était que son facteur ou son représentant, réclama cette somme comme étant sa propriété. Son action fut dirigée contre le curateur aux successions vacantes. La veuve Fabre reprit ensuite l'instance comme héritière. Un jugement du tribunal de Blidah rejeta la demande de Watine et Bossut. Appel par ces derniers. Antérieurement à l'instance, plusieurs créanciers du sieur Fabre avaient fait reconnaître leurs créances contre le curateur. Parmi eux se trouvaient les sieurs Bressy frères, d'Alger, qui avaient vendu à Fabre une voiture avec des harnais pour ses voyages dans l'intérieur. Bressy frères avaient fait saisie-arrêt sur la somme déposée à la Caisse des consignations et avaient obtenu un jugement de validité. Ils intervinrent en cause d'appel. Watine et Bossut contestèrent la validité de leur intervention. Bressy frères répondaient qu'ils avaient un transport judiciaire, ce qui leur donnait un droit personnel, distinct de celui du curateur et de la veuve Fabre; que, de plus, leurs fournitures avaient été faites dans l'intérêt de l'exécution du mandat de Fabre, qu'ils étaient par conséquent créanciers personnels des appelants, circonstance qui faisait encore qu'ils n'étaient pas les ayant-cause de Fabre. ARRÊT: La Cour: — En ce qui concerne l'exception soulevée par le sieur d'Aumale; — Considérant que le sieur d'Aumale se trouve légalement investi de la curatelle de la succession du sieur André Fabre et que la succession est réputée vacante aussi longtemps que les héritiers ne s'en sont pas fait faire la remise; Qu'il n'appert dans la cause d'aucun acte qui aurait déchargé le sieur d'Aumale de la curatelle et que c'est, dès lors, à bon droit que l'instance en appel est poursuivie contre lui, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 1842; En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la dame André; — Considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si le sieur André avait son domicile à Paris antérieurement aux opérations commerciales qui l'ont appelé en Afrique, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16
qu'ils n'étaient pas les ayant-cause de Fabre. ARRÊT: La Cour: — En ce qui concerne l'exception soulevée par le sieur d'Aumale; — Considérant que le sieur d'Aumale se trouve légalement investi de la curatelle de la succession du sieur André Fabre et que la succession est réputée vacante aussi longtemps que les héritiers ne s'en sont pas fait faire la remise; Qu'il n'appert dans la cause d'aucun acte qui aurait déchargé le sieur d'Aumale de la curatelle et que c'est, dès lors, à bon droit que l'instance en appel est poursuivie contre lui, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 1842; En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la dame André; — Considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si le sieur André avait son domicile à Paris antérieurement aux opérations commerciales qui l'ont appelé en Afrique, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, la résidence habituelle en Algérie y vaut droit de cité, et qu'il est manifeste par la nature même des opérations entreprises par le sieur André, qu'il s'agissait pour lui d'une résidence habituelle et non pas d'une résidence accidentelle; — Considérant, d'ailleurs, qu'aux termes du même article 2, lorsqu'il s'agit de droits ou d'actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile, en France, du défendeur ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action auront pris naissance; — Considérant que l'objet de l'instance est la répétition d'une somme déposée à la caisse des consignations de l'arrondissement de Hédaâ, et qu'il s'agit ainsi d'un droit qui a pris naissance en Algérie; Que, d'ailleurs, la dame André a, elle-même, par acte extra-judiciaire signifié tant au préposé de la caisse des consignations qu'aux sieurs Watine et consorts eux-mêmes, fait opposition à ce que la somme déposée soit remise aux demandeurs hors de sa présence, et qu'il s'ensuit, sous ce second point de vue, qu'en appelant en la cause la dame André pour entendre dire que c'est à bon droit qu'ils demandent l'attribution de ladite somme, c'est encore
s'agit de droits ou d'actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile, en France, du défendeur ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action auront pris naissance; — Considérant que l'objet de l'instance est la répétition d'une somme déposée à la caisse des consignations de l'arrondissement de Hédaâ, et qu'il s'agit ainsi d'un droit qui a pris naissance en Algérie; Que, d'ailleurs, la dame André a, elle-même, par acte extra-judiciaire signifié tant au préposé de la caisse des consignations qu'aux sieurs Watine et consorts eux-mêmes, fait opposition à ce que la somme déposée soit remise aux demandeurs hors de sa présence, et qu'il s'ensuit, sous ce second point de vue, qu'en appelant en la cause la dame André pour entendre dire que c'est à bon droit qu'ils demandent l'attribution de ladite somme, c'est encore d'une action née en Algérie qu'il s'agit, puisque le résultat de l'instance est, quant à la dame André, de faire déclarer que c'est à tort qu'elle a fait opposition es mains du trésorier payeur; quant à l'intervention du sieur Bressy: — Considérant que le sieur Bressy se prétend tout à la fois créancier de la succession et créancier personnel des sieurs Watine et consorts, créancier de la succession en ce qu'il aurait fourni des marchandises au sieur André Fabre et que la succession en est, dès lors, elle-même débitrice, si elle est reconnue propriétaire des sommes déposées à la caisse des consignations, et créancier des sieurs Watine en cas que les sommes déposées leur soient attribuées, en ce que les marchandises par lui livrées à André ont, par leur usage, profité aux demandeurs; — Mais, considérant, sous le premier point de vue, qu'un tiers ne peut intervenir dans une instance qu'autant qu'il n'y serait pas représenté, ce qui n'est pas dans l'espèce; et sous le second point de vue: considérant qu'il s'agirait d'une action personnelle et directe contre les sieurs Watine et consorts et que cette action ne saurait être portée devant la Cour, d'autant plus que, s'agissant d'une somme
la fois créancier de la succession et créancier personnel des sieurs Watine et consorts, créancier de la succession en ce qu'il aurait fourni des marchandises au sieur André Fabre et que la succession en est, dès lors, elle-même débitrice, si elle est reconnue propriétaire des sommes déposées à la caisse des consignations, et créancier des sieurs Watine en cas que les sommes déposées leur soient attribuées, en ce que les marchandises par lui livrées à André ont, par leur usage, profité aux demandeurs; — Mais, considérant, sous le premier point de vue, qu'un tiers ne peut intervenir dans une instance qu'autant qu'il n'y serait pas représenté, ce qui n'est pas dans l'espèce; et sous le second point de vue: considérant qu'il s'agirait d'une action personnelle et directe contre les sieurs Watine et consorts et que cette action ne saurait être portée devant la Cour, d'autant plus que, s'agissant d'une somme inférieure à 1,500 francs, la Cour n'a pas compétence; — Considérant, d'ailleurs, que sous ce dernier point de vue, les droits du sieur Bressy sont sauvegardés par l'opposition formulée par lui aux mains du trésorier payeur et qu'il pourra ultérieurement les débattre avec opportunité, s'il y a lieu. Au fond, considérant qu'il s'agit, tout d'abord, de préciser dans quelle qualité agissait le sieur André à l'égard des sieurs Watine et consorts; En fait, considérant que, par conventions verbales du 10 avril 1862, le sieur André, ancien capitaine d'artillerie, a été chargé par les sieurs Watine et consorts d'acheter des laines en Algérie pour leur compte et avec les fonds qu'ils lui fourniraient, moyennant une remise de 8 % sur le montant des acquisitions faites pour lui tenir lieu, à forfait, de salaires et de débours — Considérant que vainement il a été prétendu par les intimés qu'un tel contrat constituait le contrat de commission, et que, par suite, les fonds reçus par le sieur André des sieurs Watine et consorts, n'étant reçus qu'en compte courant, devenaient par cela même la propriété du sieur André, puisque les sieurs Watine et consorts n'étaient, par voie de conséquence, que créanciers en compte courant
considérant qu'il s'agit, tout d'abord, de préciser dans quelle qualité agissait le sieur André à l'égard des sieurs Watine et consorts; En fait, considérant que, par conventions verbales du 10 avril 1862, le sieur André, ancien capitaine d'artillerie, a été chargé par les sieurs Watine et consorts d'acheter des laines en Algérie pour leur compte et avec les fonds qu'ils lui fourniraient, moyennant une remise de 8 % sur le montant des acquisitions faites pour lui tenir lieu, à forfait, de salaires et de débours — Considérant que vainement il a été prétendu par les intimés qu'un tel contrat constituait le contrat de commission, et que, par suite, les fonds reçus par le sieur André des sieurs Watine et consorts, n'étant reçus qu'en compte courant, devenaient par cela même la propriété du sieur André, puisque les sieurs Watine et consorts n'étaient, par voie de conséquence, que créanciers en compte courant du sieur André; — Considérant, en effet, que le commissionnaire n'est point attaché exclusivement à une seule maison, mais qu'il est en rapport avec toutes les maisons de commerce dont il obtient la confiance, qu'il a nécessairement un nom commercial, un crédit sur place, des bureaux, un établissement, toutes choses complètement étrangères à la position toute particulière du sieur André; — Considérant que des faits de la cause, il ressort jusqu'à l'évidence que le sieur André n'était et n'a été que le facteur des sieurs Watine et consorts, que leur simple préposé à une opération spéciale; — Considérant qu'en cette qualité, le sieur André n'avait point une maison de commerce qui lui fût propre, mais que partout où il opérait, ce n'était qu'en exécution de l'agence même qui lui avait été confiée; — Considérant, dès lors, que les marchandises acquises par le sieur André se trouvaient, par le fait même, partout où il opérait, en consignation pour les sieurs Watine et consorts. Je de leur acquisition, être la légitime propriété des sieurs Watine et consorts, puisqu'elles étaient acquises pour le compte et payées des deniers de ceux-ci ; — Considérant que ce qui est vrai des marchandises, l'est pour les
complètement étrangères à la position toute particulière du sieur André; — Considérant que des faits de la cause, il ressort jusqu'à l'évidence que le sieur André n'était et n'a été que le facteur des sieurs Watine et consorts, que leur simple préposé à une opération spéciale; — Considérant qu'en cette qualité, le sieur André n'avait point une maison de commerce qui lui fût propre, mais que partout où il opérait, ce n'était qu'en exécution de l'agence même qui lui avait été confiée; — Considérant, dès lors, que les marchandises acquises par le sieur André se trouvaient, par le fait même, partout où il opérait, en consignation pour les sieurs Watine et consorts. Je de leur acquisition, être la légitime propriété des sieurs Watine et consorts, puisqu'elles étaient acquises pour le compte et payées des deniers de ceux-ci ; — Considérant que ce qui est vrai des marchandises, l'est pour les mêmes motifs des deniers trouvés en la possession du sieur André, lors de son décès ; Qu'en effet, ces deniers, remis à leur faveur, pour un usage déterminé, sont restés, dans ses mains la propriété des sieurs Watine, tout aussi bien que le serait toute somme encaissée verbi gratia par un facteur de la banque ou remise par elle à l'un de ses préposés pour aller opérer un paiement; Vainement la mort viendrait les surprendre, ces sommes ne sauraient faire partie de leur hérédité et changer leur nature; — Considérant qu'il ne s'agit plus que de rechercher, d'après les documents de la cause, si les sommes trouvées au décès du sieur André au domicile de celui-ci proviennent des sieurs Watine et consorts; — Considérant que nul doute ne peut s'élever à cet égard et que même les intimés n'ont point osé le contester; qu'il est, en effet, établi que le sieur André était sans ressources personnelles et qu'il est justifié par les relevés pris à la banque de l'Algérie qu'une somme de 100,000 francs avait été encaissée pour le compte des sieurs Watine et consorts par le sieur André, du mois de mai au mois d'août ; — Considérant qu'il
un facteur de la banque ou remise par elle à l'un de ses préposés pour aller opérer un paiement; Vainement la mort viendrait les surprendre, ces sommes ne sauraient faire partie de leur hérédité et changer leur nature; — Considérant qu'il ne s'agit plus que de rechercher, d'après les documents de la cause, si les sommes trouvées au décès du sieur André au domicile de celui-ci proviennent des sieurs Watine et consorts; — Considérant que nul doute ne peut s'élever à cet égard et que même les intimés n'ont point osé le contester; qu'il est, en effet, établi que le sieur André était sans ressources personnelles et qu'il est justifié par les relevés pris à la banque de l'Algérie qu'une somme de 100,000 francs avait été encaissée pour le compte des sieurs Watine et consorts par le sieur André, du mois de mai au mois d'août ; — Considérant qu'il est pareillement établi qu'une somme de 30,000 francs environ avait seule été employée à l'acquisition de laine. Qu'il s'ensuit que la somme de 55,868 francs 75 centimes, trouvée au décès du sieur André, faisait nécessairement partie des 100,000 francs précédents ; — Considérant, dès lors, que c'est à bon droit que les sieurs Watine et consorts ont demandé au curateur de la succession vacante que celle somme fût distraite de l'hérédité du sieur André et leur fut immédiatement remise aux termes de droit; — Considérant, quant aux dépens à l'égard de Daulremon, qu'il y a lieu de rechercher si le curateur avait une raison plausible de résistance ; — Considérant que la loi lui faisait un devoir impérieux de verser les fonds trouvés en la possession du défunt à la caisse des dépôts et consignations, et qu'il ne saurait, dès lors, lui être reproché d'avoir fait ce dépôt; — Considérant que ce dépôt a été fait dans l'intérêt de tout ayant droit et qu'il s'ensuit que tous les dépens exposés pour en obtenir le retrait doivent être supportés par celui qui bénéficie de ce retrait ; — Considérant, quant aux dépens à l'égard de la dame André, que c'est à