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Attendu que l'idée d'introduire l'air dans le biberon, au moyen d'une soupape, est depuis longtemps dans le domaine public, ainsi que cela résulte des brevets délivrés, en 1845, à Libault, et, en 1808, à Dolby; — Que, sous ce rapport, le brevet pris par Robert en 1869 ne relève pas d'invention brevetable; Sur le deuxième moyen; — Attendu que, suivant le brevet Robert, l'air pénètre dans le biberon par un tube traversant le bouchon; qu'à ce tube s'adapte une gaine en caoutchouc ouverte à son extrémité inférieure par une entaille en biseau, s'écartant, sous une légère pression, pour donner passage à l'air extérieur, et se refermant par suite de la rétractilité de la matière; — Attendu que l'idée de maintenir libre l'ouverture pratiquée au milieu du bouchon de liège par un tube composé d'une substance résistante est d'une application fort ancienne dans un grand nombre d'appareils; — Attendu que celle d'utiliser le caoutchouc pour obtenir des soupapes très sensibles au moyen d'entailles faites dans la matière paraît être pratiquée depuis longtemps dans l'industrie du caoutchouc; — Que l'application de cette soupape aux appareils d'allaitement artificiel n'aurait pas un caractère de nouveauté suffisant pour être brevetée, remplissant dans ces appareils le rôle mécanique qu'elle remplit partout ailleurs; — Mais attendu que cette soupape figure dans un précédent brevet avec son application directe aux biberons; qu'on lit, en effet, dans la description du brevet Dolby, pris le 30 juillet 1868, pour le perfectionnement des biberons, les détails suivants : Je prends une pièce de caoutchouc vulcanisé, ensemble matière flexible et élastique de l'épaisseur voulue, de 1 millimètre environ, et je pratique une incision biseautée ou inclinée de forme curviligne ou autre à travers la matière du caoutchouc, de telle façon qu'un des côtés soit plus long que l'autre... On obtient ainsi une soupape dont le jeu est automatique. On peut adapter cette soupape au tube introducteur de l'air. — Attendu que cette description s'applique complètement au mécanisme introducteur de l'air dans les biberons Joannard; que Dolby, premier breveté, aurait donc seul le droit de porter plainte en contrefaçon, si ce mécanisme constituait
rôle mécanique qu'elle remplit partout ailleurs; — Mais attendu que cette soupape figure dans un précédent brevet avec son application directe aux biberons; qu'on lit, en effet, dans la description du brevet Dolby, pris le 30 juillet 1868, pour le perfectionnement des biberons, les détails suivants : Je prends une pièce de caoutchouc vulcanisé, ensemble matière flexible et élastique de l'épaisseur voulue, de 1 millimètre environ, et je pratique une incision biseautée ou inclinée de forme curviligne ou autre à travers la matière du caoutchouc, de telle façon qu'un des côtés soit plus long que l'autre... On obtient ainsi une soupape dont le jeu est automatique. On peut adapter cette soupape au tube introducteur de l'air. — Attendu que cette description s'applique complètement au mécanisme introducteur de l'air dans les biberons Joannard; que Dolby, premier breveté, aurait donc seul le droit de porter plainte en contrefaçon, si ce mécanisme constituait une invention brevetable; Sur la demande reconventionnelle: — Attendu que la poursuite évidemment abusive de Robert a causé un préjudice à Joannard qui sera suffisamment réparé par des dommages-intérêts; Par ces motifs; — Renvoie Joannard des fins de la plainte sans dépens; — Fait mainlevée de la saisie-contrefaçon pratiquée par Robert à la date du 20 décembre 1876; — Ordonne la restitution à Joannard des objets saisis et, recevant Joannard reconventionnellement demandeur, condamne Robert à lui payer une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts; — Condamne en outre Robert en tous les dépens. Les deux parties ont interjeté appel; mais la Cour de Paris (Ch. correct.), sous la présidence de M. DESCOUTURES, après avoir entendu M. le conseiller GUILLEMAIN en son rapport, Mes POUILLET et LÉON en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général CHEVRIER en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 5 mai 1877, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — En ce qui touche l'appel de Robert, adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises devant la Cour au nom de Robert; — En ce qui touche l'appel de Joannard : — Considérant que les dommages-intérêts alloués par les premiers
Robert à la date du 20 décembre 1876; — Ordonne la restitution à Joannard des objets saisis et, recevant Joannard reconventionnellement demandeur, condamne Robert à lui payer une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts; — Condamne en outre Robert en tous les dépens. Les deux parties ont interjeté appel; mais la Cour de Paris (Ch. correct.), sous la présidence de M. DESCOUTURES, après avoir entendu M. le conseiller GUILLEMAIN en son rapport, Mes POUILLET et LÉON en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général CHEVRIER en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 5 mai 1877, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — En ce qui touche l'appel de Robert, adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises devant la Cour au nom de Robert; — En ce qui touche l'appel de Joannard : — Considérant que les dommages-intérêts alloués par les premiers juges sont une réparation suffisante du préjudice causé à Joannard par la poursuite abusive de Robert; que le préjudice nouveau qui lui a été causé par l'appel de Robert sera suffisamment réparé par l'allocation à Joannard des frais de son appel contre Robert; — Met les appellations à néant. Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet ; — Condamne Robert à payer à Joannard, à titre de supplément de dommages-intérêts, les frais faits sur l'appel de ce dernier. ART. 2359. L'ÉOULET et LES CONSEILS.— Hadicasioza SE'UBÏ fait CNNXON ËstexaeÉ. E'révention de fausses nouvelles. — Les informations assurées. Se rend coupable du délit de fausse nouvelle, prévu et puni par l'article 10 du décret du 17 février 1852, l'industriel qui, dans l'intérêt de son commerce, publie dans ses prospectus et annonces un fait qu'il sait être inexact, tel qu'une approbation de l'Académie de médecine qu'il n'a pas réellement obtenue. (Trib. correctionnel de Dijon, 1er juin 1877. — Ministère public c. Robert.) Ainsi que nous l'avons déjà dit à l'article qui précède, nous avons eu occasion de parler des prospectus et annonces de M. Robert, fabricant de biberons à Dijon, au sujet du procès civil intenté par
que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet ; — Condamne Robert à payer à Joannard, à titre de supplément de dommages-intérêts, les frais faits sur l'appel de ce dernier. ART. 2359. L'ÉOULET et LES CONSEILS.— Hadicasioza SE'UBÏ fait CNNXON ËstexaeÉ. E'révention de fausses nouvelles. — Les informations assurées. Se rend coupable du délit de fausse nouvelle, prévu et puni par l'article 10 du décret du 17 février 1852, l'industriel qui, dans l'intérêt de son commerce, publie dans ses prospectus et annonces un fait qu'il sait être inexact, tel qu'une approbation de l'Académie de médecine qu'il n'a pas réellement obtenue. (Trib. correctionnel de Dijon, 1er juin 1877. — Ministère public c. Robert.) Ainsi que nous l'avons déjà dit à l'article qui précède, nous avons eu occasion de parler des prospectus et annonces de M. Robert, fabricant de biberons à Dijon, au sujet du procès civil intenté par M. Goguey, successeur de M. Darbo, à deux journaux de Paris qui avaient inséré un article portant, en substance, qu'un arrêté ministériel publié dans la Gazette de Berlin avait interdit dans les hôpitaux et pharmacies d'Allemagne tout autre biberon que le sien. — Ce fait était inexact et un jugement du Tribunal de la Seine, du 8 février 1877, que nous avons rapporté à l'article 2527 (supra, p. 17'), a condamné M. Robert, qui avait fourni l'article, à garantir les deux journaux des condamnations prononcées contre eux. Dans sa plaidoirie, Me PATAILLE, avocat de M. Goguey, avait relevé plusieurs autres inexactitudes dans les prospectus et annonces de M. Robert, et notamment une prétendue approbation de l'Académie de médecine qui n'avait jamais existé, ainsi que cela résultait d'une lettre de son secrétaire général, M. Béclard. — Il paraît que le fait a ému cette Académie et qu'elle l'a signalé au parquet de Dijon. Par suite, M. Robert a été assigné, d'office, par le ministère public devant le Tribunal correctionnel de cette ville sous la prévention de publication de fausse nouvelle. 152 — Le Tribunal, sous la présidence de M. CIVAL, et sur les réquisitions de M. le substitut PERROCHE, après avoir
du Tribunal de la Seine, du 8 février 1877, que nous avons rapporté à l'article 2527 (supra, p. 17'), a condamné M. Robert, qui avait fourni l'article, à garantir les deux journaux des condamnations prononcées contre eux. Dans sa plaidoirie, Me PATAILLE, avocat de M. Goguey, avait relevé plusieurs autres inexactitudes dans les prospectus et annonces de M. Robert, et notamment une prétendue approbation de l'Académie de médecine qui n'avait jamais existé, ainsi que cela résultait d'une lettre de son secrétaire général, M. Béclard. — Il paraît que le fait a ému cette Académie et qu'elle l'a signalé au parquet de Dijon. Par suite, M. Robert a été assigné, d'office, par le ministère public devant le Tribunal correctionnel de cette ville sous la prévention de publication de fausse nouvelle. 152 — Le Tribunal, sous la présidence de M. CIVAL, et sur les réquisitions de M. le substitut PERROCHE, après avoir entendu le prévenu en ses explications, et son défenseur, Me LANGERON, a rendu, à l'audience du 1er juin 1877, le jugement de condamnation suivant : LE TRIBUNAL: — Vu les articles 10, § 2, du décret des 17-23 février 1852, 15 de la loi du 11 mai 1868 et 463 du Code pénal dont lecture a été donnée par le président ; — Considérant que des aveux mêmes de Robert il résulte que c'est mensongèrement que, dans ses prospectus et annonces ayant reçu toute la publicité possible, ledit Robert présente son biberon comme approuvé par l'Académie de médecine avec addition d'un cachet apocryphe, qu'il reconnaît être de pure fantaisie ; — Que ce mensonge allégué dans un but de lucre ne saurait être excusé par la circonstance que d'autres industriels, concurrents de Robert, usent sans ménagements du même subterfuge; — Qu'il constitue une fausse nouvelle propagée de mauvaise foi, et passible des peines édictées par le deuxième paragraphe de l'article 15 du décret des 17-23 février 1852; — Considérant qu'il est dit d'admettre des circonstances atténuantes, à cette seule fin d'écarter la peine d'emprisonnement; Par ces motifs, — Déclare Robert coupable d'avoir, depuis moins de trois ans à Paris, Dijon
du Code pénal dont lecture a été donnée par le président ; — Considérant que des aveux mêmes de Robert il résulte que c'est mensongèrement que, dans ses prospectus et annonces ayant reçu toute la publicité possible, ledit Robert présente son biberon comme approuvé par l'Académie de médecine avec addition d'un cachet apocryphe, qu'il reconnaît être de pure fantaisie ; — Que ce mensonge allégué dans un but de lucre ne saurait être excusé par la circonstance que d'autres industriels, concurrents de Robert, usent sans ménagements du même subterfuge; — Qu'il constitue une fausse nouvelle propagée de mauvaise foi, et passible des peines édictées par le deuxième paragraphe de l'article 15 du décret des 17-23 février 1852; — Considérant qu'il est dit d'admettre des circonstances atténuantes, à cette seule fin d'écarter la peine d'emprisonnement; Par ces motifs, — Déclare Robert coupable d'avoir, depuis moins de trois ans à Paris, Dijon et divers autres lieux, commis de mauvaise foi le délit de publication de nouvelles fausses; — Admet des circonstances atténuantes ; — Et pour réparation, le condamne à 500 francs d'amende et aux dépens de 9 fr. 65 ; — Fixe à trois mois la contrainte par corps. ART. 2360. Concurrence déloyale. — Machines à battre. — Produits similaires. — Achat et mise en vente. — Prix élevé. — Affiches et insertions mensongères. — Fin de non-recevoir. — Compensation. — Interdiction résolue. En matière commerciale, la bonne foi trace elle-même les limites que les négociants rivaux, brevetés ou non, ne sauraient franchir sans se rendre coupables de concurrence déloyale. Spécialement, doit être considéré comme coupable de concurrence déloyale le négociant qui, pour assurer la vente de machines à battre dont il a le monopole, s'est procuré, moyennant remise et à l'aide de manœuvres frauduleuses, chez un concurrent des objets similaires et les a mis en vente à des prix inférieurs — après avoir fait apposer des affiches contenant des énonciations de nature à discréditer les produits de son rival. Le défendeur ne saurait tirer une fin de non-recevoir de ce fait que le demandeur aurait lui-même, à une époque antérieure,
Concurrence déloyale. — Machines à battre. — Produits similaires. — Achat et mise en vente. — Prix élevé. — Affiches et insertions mensongères. — Fin de non-recevoir. — Compensation. — Interdiction résolue. En matière commerciale, la bonne foi trace elle-même les limites que les négociants rivaux, brevetés ou non, ne sauraient franchir sans se rendre coupables de concurrence déloyale. Spécialement, doit être considéré comme coupable de concurrence déloyale le négociant qui, pour assurer la vente de machines à battre dont il a le monopole, s'est procuré, moyennant remise et à l'aide de manœuvres frauduleuses, chez un concurrent des objets similaires et les a mis en vente à des prix inférieurs — après avoir fait apposer des affiches contenant des énonciations de nature à discréditer les produits de son rival. Le défendeur ne saurait tirer une fin de non-recevoir de ce fait que le demandeur aurait lui-même, à une époque antérieure, eu recours à des agissements regrettables, alors surtout que les faits que ce dernier défère à la justice sont beaucoup plus graves et excèdent les limites d'une représaille même légitime. Toutefois, s'il ne peut pas être admis de compensation entre des actes respectifs, il y a lieu d'en tenir compte pour la fixation des dommages-intérêts. Il n'appartient pas aux Tribunaux d'interdire à un commerçant la vente des produits d'un concurrent, pourvu que cette vente ait lieu de bonne foi et soit exempte de concurrence déloyale. (C. de Besançon, 25 avril 1877. — Millot et Pinot c. Vichot.) Sur un procès en concurrence déloyale intenté par MM. Millot et Pinot, l'un inventeur à Gray et l'autre dépositaire de machines à battre, contre M. Vichot, dépositaire de machines similaires dites suisses, est intervenu un jugement du Tribunal de commerce de Vesoul qui a condamné M. Vichot à payer à M. Millot 3 000 francs, et à M. Pinot 2 000 francs de dommages-intérêts, avec insertion du jugement dans divers journaux et affiches pendant un mois à la porte de ses magasins ; de plus, à l'interdiction absolue de vendre à l'avenir des machines Millot. Sur l'appel de M. Vichot, la Cour de
pour la fixation des dommages-intérêts. Il n'appartient pas aux Tribunaux d'interdire à un commerçant la vente des produits d'un concurrent, pourvu que cette vente ait lieu de bonne foi et soit exempte de concurrence déloyale. (C. de Besançon, 25 avril 1877. — Millot et Pinot c. Vichot.) Sur un procès en concurrence déloyale intenté par MM. Millot et Pinot, l'un inventeur à Gray et l'autre dépositaire de machines à battre, contre M. Vichot, dépositaire de machines similaires dites suisses, est intervenu un jugement du Tribunal de commerce de Vesoul qui a condamné M. Vichot à payer à M. Millot 3 000 francs, et à M. Pinot 2 000 francs de dommages-intérêts, avec insertion du jugement dans divers journaux et affiches pendant un mois à la porte de ses magasins ; de plus, à l'interdiction absolue de vendre à l'avenir des machines Millot. Sur l'appel de M. Vichot, la Cour de Besançon (1re Ch.), sous la présidence de M. LOISEAU, premier président, et après avoir entendu M. Léon PÉQUIGNOT pour l'appelant, Mes DE PLASMAN et BOUVARD pour les intimés, en leurs plaidoiries, a rendu, le 25 avril 1877, conformément aux conclusions de M. l'avocat général LE PRIX, l'arrêt suivant, d'où ressortent suffisamment les faits : LA COUR : Considérant qu'il ressort de tous les documents de la cause, notamment de l'enquête, que Vichot, dépositaire à Vesoul des machines à balancer, dites suisses, s'est livré à un ensemble de manoeuvres frauduleuses ayant pour but avéré de s'assurer le monopole du marché et de rendre impossible le commerce rival de Pinot, dépositaire des machines Millot; qu'à cet effet : 1° il s'était procuré à l'aide d'un stratagème des plus blâmables, par l'un de ses commis d'origine alsacienne, envoyé par lui et à ses frais chez Millot à Gray, trois machines à des prix — 154 de faveur très-inférieurs à ceux de vente convenus entre Millot et Pinot; qu'à l'aide d'assertions mensongères il avait obtenu que ces machines soidisant destinées à l'Alsace s'arrêtaient à Vesoul, où elles sont entrées dans ses magasins ; 2° que, muni de ces appareils, il a fait apposer dans
suffisamment les faits : LA COUR : Considérant qu'il ressort de tous les documents de la cause, notamment de l'enquête, que Vichot, dépositaire à Vesoul des machines à balancer, dites suisses, s'est livré à un ensemble de manoeuvres frauduleuses ayant pour but avéré de s'assurer le monopole du marché et de rendre impossible le commerce rival de Pinot, dépositaire des machines Millot; qu'à cet effet : 1° il s'était procuré à l'aide d'un stratagème des plus blâmables, par l'un de ses commis d'origine alsacienne, envoyé par lui et à ses frais chez Millot à Gray, trois machines à des prix — 154 de faveur très-inférieurs à ceux de vente convenus entre Millot et Pinot; qu'à l'aide d'assertions mensongères il avait obtenu que ces machines soidisant destinées à l'Alsace s'arrêtaient à Vesoul, où elles sont entrées dans ses magasins ; 2° que, muni de ces appareils, il a fait apposer dans les communes des affiches insidieuses mettant en parallèle les machines suisses et les machines Millot, dont ces dernières semblaient être une contrefaçon et étaient, en outre, offertes avec une baisse sensible sur les prix de Pinot ; 3° qu'il a, en outre, vendu et fait proposer par ses agents, notamment par Mollard, de Villersexel, les machines Millot à des prix de baisse avec l'intention de discréditer et de paralyser le commerce de Pinot, tout en lui laissant, à lui personnellement, un bénéfice résultant du subterfuge par lui employé pour se ménager une importante remise; 4° qu'il ne s'est pas borné à discréditer les machines rivales des siennes par l'avilissement des prix, mais en outre par de malveillantes critiques, dans son magasin ou dans les communes rurales, avec l'aide de ses agents et en combinant toutes les mesures nécessaires pour mettre, comme il le déclarait lui-même, Pinot dans l'impossibilité de vendre ; — Considérant que de tels procédés ne sont pas l'exercice, mais la négation de la libre concurrence qui, tout en étant l'âme du commerce, suppose aussi l'absence de toute fraude ; que la bonne foi doit dominer toutes les luttes de la concurrence et qu'elle trace la limite que
par Mollard, de Villersexel, les machines Millot à des prix de baisse avec l'intention de discréditer et de paralyser le commerce de Pinot, tout en lui laissant, à lui personnellement, un bénéfice résultant du subterfuge par lui employé pour se ménager une importante remise; 4° qu'il ne s'est pas borné à discréditer les machines rivales des siennes par l'avilissement des prix, mais en outre par de malveillantes critiques, dans son magasin ou dans les communes rurales, avec l'aide de ses agents et en combinant toutes les mesures nécessaires pour mettre, comme il le déclarait lui-même, Pinot dans l'impossibilité de vendre ; — Considérant que de tels procédés ne sont pas l'exercice, mais la négation de la libre concurrence qui, tout en étant l'âme du commerce, suppose aussi l'absence de toute fraude ; que la bonne foi doit dominer toutes les luttes de la concurrence et qu'elle trace la limite que des commerçants rivaux, brevetés ou non, ne sauraient franchir; Considérant que les agissements de Vichot ont causé à Millot et à Pinot un réel préjudice ; que les fins de non-recevoir opposées à Millot ne sont pas fondées ; que, fût-il vrai que la vente des produits brevetés en laisse, après le paiement des prix, la libre et absolue disposition à l'acheteur, l'inventeur resterait encore admissible à rechercher, comme dans l'espèce, s'il n'a pas été fait un usage frauduleux desdits objets achetés en vue de lui créer une concurrence déloyale et d'anéantir son industrie ; que le droit exclusif d'exploitation confère au breveté celui de régler les conditions de cette exploitation ; qu'il appartenait donc à Millot de réclamer contre des manoeuvres déloyales combinées dans le but de lui rendre impossible la vente de ses produits : que ses conventions verbales avec Pinot ne renfermaient aucune cession, même partielle; qu'il avait seulement promis de livrer à ce dernier deux cents machines, en le constituant à cet effet son seul dépositaire dans la Haute-Saône et les localités voisines -, qu'il continuait, pour le surplus, à exploiter son invention, et qu'il a éprouvé un préjudice direct et personnel par suite des manoeuvres
après le paiement des prix, la libre et absolue disposition à l'acheteur, l'inventeur resterait encore admissible à rechercher, comme dans l'espèce, s'il n'a pas été fait un usage frauduleux desdits objets achetés en vue de lui créer une concurrence déloyale et d'anéantir son industrie ; que le droit exclusif d'exploitation confère au breveté celui de régler les conditions de cette exploitation ; qu'il appartenait donc à Millot de réclamer contre des manoeuvres déloyales combinées dans le but de lui rendre impossible la vente de ses produits : que ses conventions verbales avec Pinot ne renfermaient aucune cession, même partielle; qu'il avait seulement promis de livrer à ce dernier deux cents machines, en le constituant à cet effet son seul dépositaire dans la Haute-Saône et les localités voisines -, qu'il continuait, pour le surplus, à exploiter son invention, et qu'il a éprouvé un préjudice direct et personnel par suite des manoeuvres de Vichot; qu'il lui est dû réparation de ce préjudice ; — Que Pinot n'est pas moins fondé à se plaindre des mêmes agissements, dont le résultat a été d'entraver l'exécution de ses agissements vis-à-vis de Millot, et de lui enlever le bénéfice sur lequel il devait compter ; qu'on peut, il est vrai, lui reprocher à lui-même d'avoir fait concurrence à Vichot, en se procurant plusieurs machines suisses en Alsace, et en les mettant en vente à des prix au-dessous du cours dans la Haute-Saône ; mais qu'il ne s'agissait pas, comme pour les machines Millot, de produits brevetés, et qu'en tout cas, le grief imputé même avec fondement à Pinot ne saurait être compensé avec les faits autrement graves et les procédés frauduleux établis à la charge de Vichot, et qui ont excédé les limites d'une représaille même légitime ; Considérant, sur le chiffre des dommages-intérêts, que si les intimés ont éprouvé l'un et l'autre un préjudice incontestable, la somme qui leur a été allouée par les premiers juges est trop élevée; que, d'une part, le dommage subi par Millot a surtout porté atteinte à l'exploitation de son industrie dans la Haute-Saône, et que, dès lors, il a