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continué d'exister dans toute sa force sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme elle existait sous l'empire de l'édit de 1771. Le Législateur moderne a remplacé les lettres de ratification par la formalité de la transcription, et l'opposition par l'inscription." Or, le sieur Tardif n'a point fait transcrire son contrat sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, de même que la demoiselle Le Pelley n'a pas fait non plus inscrire sa créance sous l'empire de cette loi : ils sont donc restés l'un et l'autre dans le même état où ils se trouvaient à l'époque de la vente. Vainement le sieur Tardif prétend-il que, quoiqu'il n'ait pas fait transcrire son contrat avant l'inscription du sieur Cottun, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley, représentée par ce dernier, a été purgée par la seule promulgation du Code civil, par la raison que, lors de cette promulgation, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley n'était pas encore inscrite. Un tel système est proscrit par l'article 2 du Code qui déclare, en termes formels, que « la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif. » C'est vainement aussi que les héritiers Tardif invoquent l'article 1583 du Code civil, d'après lequel « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, à l'égard du vendeur (et ces termes sont remarquables), dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.» La disposition de cet article ne peut influer en rien sur des contrats antérieurs au Code civil. Le contrat du sieur Tardif n'avait pas besoin des dispositions du Code civil, pour être translatif de propriété; il avait ce caractère d'après les lois existantes au moment où il fut passé. Les héritiers Tardif n'invoquent pas avec plus de fondement l'article 2166 du Code civil, d'après lequel, pour qu'un créancier hypothécaire puisse suivre un immeuble, l'hypothèque doit être inscrite avant la vente ; en effet, le Code civil ne peut pas avoir privé la demoiselle Le Pelley d'un droit qui lui
1583 du Code civil, d'après lequel « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, à l'égard du vendeur (et ces termes sont remarquables), dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.» La disposition de cet article ne peut influer en rien sur des contrats antérieurs au Code civil. Le contrat du sieur Tardif n'avait pas besoin des dispositions du Code civil, pour être translatif de propriété; il avait ce caractère d'après les lois existantes au moment où il fut passé. Les héritiers Tardif n'invoquent pas avec plus de fondement l'article 2166 du Code civil, d'après lequel, pour qu'un créancier hypothécaire puisse suivre un immeuble, l'hypothèque doit être inscrite avant la vente ; en effet, le Code civil ne peut pas avoir privé la demoiselle Le Pelley d'un droit qui lui était acquis avant sa publication, puisque ce serait donner à la loi un effet rétroactif, et, contre la volonté du législateur, appliquer au passé ce qui ne doit régler que l'avenir. Au surplus, le Code civil n'a pas plus lésé les droits du sieur Tardif ou de ses héritiers, que ceux de la demoiselle Le Pelley, représentée par le sieur Cottun, puisqu'il a maintenu la transcription pour purger leur contrat, comme il a maintenu l'inscription pour conserver les hypothèques. Le sieur Tardif ou ses héritiers auraient donc valablement purgé leur contrat, en le faisant transcrire avant l'inscription de l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley : le sieur Tardif a d'ailleurs reconnu lui-même que le Code lui conservait la faculté de purger son contrat, puisqu'il l'a fait transcrire depuis la publication du Code; mais, lors de cette transcription, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley était déjà inscrite; le sieur Tardif doit donc s'imputer de n'avoir pas requis plutôt cette transcription. Enfin, c'est évidemment abuser des dispositions du Code civil, que de prétendre en faire résulter l'anéantissement d'un droit hypothécaire valablement acquis et respecté par les lois antérieures, sans observer les formalités que ces lois ont prescrites pour arriver à ce résultat.
ceux de la demoiselle Le Pelley, représentée par le sieur Cottun, puisqu'il a maintenu la transcription pour purger leur contrat, comme il a maintenu l'inscription pour conserver les hypothèques. Le sieur Tardif ou ses héritiers auraient donc valablement purgé leur contrat, en le faisant transcrire avant l'inscription de l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley : le sieur Tardif a d'ailleurs reconnu lui-même que le Code lui conservait la faculté de purger son contrat, puisqu'il l'a fait transcrire depuis la publication du Code; mais, lors de cette transcription, l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley était déjà inscrite; le sieur Tardif doit donc s'imputer de n'avoir pas requis plutôt cette transcription. Enfin, c'est évidemment abuser des dispositions du Code civil, que de prétendre en faire résulter l'anéantissement d'un droit hypothécaire valablement acquis et respecté par les lois antérieures, sans observer les formalités que ces lois ont prescrites pour arriver à ce résultat. POURVOI en cassation de la part de toutes les parties; Cottun a soutenu que l'arrêt, en prononçant la nullité de la saisie par le motif de l'irrégularité du certificat de vie, avait violé l'art. 1030 du Code de procédure, portant qu'il n'y a d'autres nullités que celles formellement prononcées par la loi. Or, disait-il, aucune loi n'a prononcé la nullité de la saisie faite par un rentier viager qui ne justifie pas de son existence; — il a prétendu, que le certificat était valable, et qu'en le déclarant nul, on avait faussement appliqué l'article 1983 du Code civil, qui exige, à la vérité, la preuve de l'existence du rentier, mais sans déterminer une forme particulière pour cette preuve; qu'au reste, en supposant insuffisant le certificat de 1813, celui du 30 décembre 1806 était régulier, et devait suffire pour la justification des arrérages échus à cette époque. Le second moyen de Cottun était basé sur la violation de l'art. 736 du Code de procédure. Les héritiers Tardif ont d'abord combattu les moyens présentés par Cottun; ils ont ensuite cherché à justifier leur propre pourvoi. Contre les moyens de leur adversaire, ils ont dit : 1°. que le certificat était nul, parce
la loi. Or, disait-il, aucune loi n'a prononcé la nullité de la saisie faite par un rentier viager qui ne justifie pas de son existence; — il a prétendu, que le certificat était valable, et qu'en le déclarant nul, on avait faussement appliqué l'article 1983 du Code civil, qui exige, à la vérité, la preuve de l'existence du rentier, mais sans déterminer une forme particulière pour cette preuve; qu'au reste, en supposant insuffisant le certificat de 1813, celui du 30 décembre 1806 était régulier, et devait suffire pour la justification des arrérages échus à cette époque. Le second moyen de Cottun était basé sur la violation de l'art. 736 du Code de procédure. Les héritiers Tardif ont d'abord combattu les moyens présentés par Cottun; ils ont ensuite cherché à justifier leur propre pourvoi. Contre les moyens de leur adversaire, ils ont dit : 1°. que le certificat était nul, parce qu'aux termes de la loi du 6 mars 1791, le droit de délivrer des certificats de vie aux propriétaires de rentes sur les particuliers, est exclusivement attribué aux présidants des tribunaux de première instance et aux maires; que les notaires certificateurs établis par le décret du 21 août et 23 septembre 1806, n'ont le droit de délivrer des certificats de vie qu'aux rentiers de l'état; que celui produit par Cottun aurait au moins dû être fait par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, conformément à la loi sur l'organisation du notariat; qu'ainsi l'arrêt, en se fondant sur la loi de 1791, avait dû déclarer le certificat nul, et en conséquence, d'après l'art. 1983, Code civ., prononcer la nullité des poursuites; que quant au certificat de 1806, il résultait des motifs de l'arrêt qu'il n'avait pas été mis sous les yeux de la Cour; 2°. Que le moyen qu'ils avaient proposé, seulement en appel, contre la demande de Cottun, étant une exception péremptoire tendant à anéantir au fond le droit de leur adversaire, et non un simple moyen de forme invoqué pour faire prononcer la nullité de la saisie, il n'y avait pas lieu à appliquer l'art.
septembre 1806, n'ont le droit de délivrer des certificats de vie qu'aux rentiers de l'état; que celui produit par Cottun aurait au moins dû être fait par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, conformément à la loi sur l'organisation du notariat; qu'ainsi l'arrêt, en se fondant sur la loi de 1791, avait dû déclarer le certificat nul, et en conséquence, d'après l'art. 1983, Code civ., prononcer la nullité des poursuites; que quant au certificat de 1806, il résultait des motifs de l'arrêt qu'il n'avait pas été mis sous les yeux de la Cour; 2°. Que le moyen qu'ils avaient proposé, seulement en appel, contre la demande de Cottun, étant une exception péremptoire tendant à anéantir au fond le droit de leur adversaire, et non un simple moyen de forme invoqué pour faire prononcer la nullité de la saisie, il n'y avait pas lieu à appliquer l'art. 736 du Code de procédure. Pour justifier leur pourvoi, les héritiers Tardif ont soutenu que l'arrêt de la Cour de Caen avait violé les articles 26, 37, 44, 46 et 47 de la loi de brumaire an 7, et les articles 1583 et 2166 du Code civil, en maintenant l'inscription prise par Cottun postérieurement à la promulgation du Code civil. Ils développaient ainsi ce premier moyen. La loi du 9 messidor an 3, en établissant le nouveau système de la publicité des hypothèques, soumit à la formalité de l'inscription, non seulement les hypothèques à venir, mais encore celles qui avaient été constituées antérieurement ; elle portait que les anciens créanciers hypothécaires seraient tenus de prendre inscription, dans l'intervalle de la promulgation, au 1er. nivôse suivant (art. 255). En s'inscrivant dans ce délai, les créanciers conservaient leur hypothèque à la date qu'elle avait sous la loi ancienne ; mais après ce terme, le rang était déterminé par la date de l'inscription (art. 256 et 267). La loi du 11 brumaire an 7 vint modifier celle de messidor an 3 ; l'article 26 déclarait qu'à l'avenir la propriété ne serait consolidée dans les mains de l'acquéreur que par la transcription de son
prise par Cottun postérieurement à la promulgation du Code civil. Ils développaient ainsi ce premier moyen. La loi du 9 messidor an 3, en établissant le nouveau système de la publicité des hypothèques, soumit à la formalité de l'inscription, non seulement les hypothèques à venir, mais encore celles qui avaient été constituées antérieurement ; elle portait que les anciens créanciers hypothécaires seraient tenus de prendre inscription, dans l'intervalle de la promulgation, au 1er. nivôse suivant (art. 255). En s'inscrivant dans ce délai, les créanciers conservaient leur hypothèque à la date qu'elle avait sous la loi ancienne ; mais après ce terme, le rang était déterminé par la date de l'inscription (art. 256 et 267). La loi du 11 brumaire an 7 vint modifier celle de messidor an 3 ; l'article 26 déclarait qu'à l'avenir la propriété ne serait consolidée dans les mains de l'acquéreur que par la transcription de son titre, et que jusque-là les créanciers qui auraient contracté avec le vendeur, même depuis la vente, pourraient s'inscrire sur les meubles vendus. Quant aux hypothèques anciennes, l'art. 44 disposait que les possesseurs d'immeubles qui n'auraient pas encore accompli toutes les formalités prescrites par les Lois et usages antérieurs pour purger les charges et hypothèques, y suppléraient par la transcription. Toutefois l'article 46 accordait aux créanciers anciens trois mois, à compter de la publication de la loi, durant lesquels ils pouvaient valablement s'inscrire, même après la transcription. Enfin, l'art. 47 ajoutait que si la transcription n'était pas faite dans les trois mois, les hypothèques consenties par les précédents propriétaires avant la vente, pourraient être valablement inscrites jusqu'à cette transcription. Il importe de bien se fixer sur les droits du créancier hypothécaire sous l'empire de la loi de brumaire an 7, relativement aux tiers-acquéreurs. L'on voit qu'il résulte des articles cités que le créancier antérieur à la vente de l'immeuble, avait le droit de prendre inscription sur cet immeuble ; jusqu'au moment où le tiers-acquéreur aurait rempli les formalités nécessaires pour purger les hypothèques, c'est-à-dire, jusqu'à la transcription ; mais qu'après la transcription, l'inscription ne pouvait conserver d'hypothèque. Dans l'espèce, l'hypothèque consentie
les charges et hypothèques, y suppléraient par la transcription. Toutefois l'article 46 accordait aux créanciers anciens trois mois, à compter de la publication de la loi, durant lesquels ils pouvaient valablement s'inscrire, même après la transcription. Enfin, l'art. 47 ajoutait que si la transcription n'était pas faite dans les trois mois, les hypothèques consenties par les précédents propriétaires avant la vente, pourraient être valablement inscrites jusqu'à cette transcription. Il importe de bien se fixer sur les droits du créancier hypothécaire sous l'empire de la loi de brumaire an 7, relativement aux tiers-acquéreurs. L'on voit qu'il résulte des articles cités que le créancier antérieur à la vente de l'immeuble, avait le droit de prendre inscription sur cet immeuble ; jusqu'au moment où le tiers-acquéreur aurait rempli les formalités nécessaires pour purger les hypothèques, c'est-à-dire, jusqu'à la transcription ; mais qu'après la transcription, l'inscription ne pouvait conserver d'hypothèque. Dans l'espèce, l'hypothèque consentie en faveur de la demoiselle Le Pelley, remontait à 1788, la vente faite au sieur Tardif était de 1790 ; donc la demoiselle Le Pelley conservait le droit de prendre inscription sous la loi de brumaire jusqu'au jour où le sieur Tardif ferait transcrire son contrat : celui-ci, au moment de la promulgation du Code civil, n'avait point encore rempli cette formalité ; donc la demoiselle Le Pelley avait encore alors le droit de prendre inscription. Mais la promulgation du Code civil a changé cet état de choses ; elle a valu transcription à l'égard des aliénations faites sous les lois précédentes ; dès ce moment le créancier n'a donc plus le droit de prendre inscription. L'article 1583 du Code civil est ainsi conçu : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » La transcription commandée à l'acquéreur par l'article 26 de la Loi de brumaire, pour consolider la propriété, a donc cessé d'être nécessaire sous le Code ; la vente est parfaite
de la promulgation du Code civil, n'avait point encore rempli cette formalité ; donc la demoiselle Le Pelley avait encore alors le droit de prendre inscription. Mais la promulgation du Code civil a changé cet état de choses ; elle a valu transcription à l'égard des aliénations faites sous les lois précédentes ; dès ce moment le créancier n'a donc plus le droit de prendre inscription. L'article 1583 du Code civil est ainsi conçu : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » La transcription commandée à l'acquéreur par l'article 26 de la Loi de brumaire, pour consolider la propriété, a donc cessé d'être nécessaire sous le Code ; la vente est parfaite par le seul consentement des parties. Or, on partant du principe consacré sous la loi de brumaire, et qui permettait de prendre inscription jusqu'à la transcription, parce qu'alors la transcription avait pour objet de consolider la propriété, de rendre la vente parfaite ; on voit que sous le Code, les créanciers ne peuvent valablement être inscrits qu'avant le contrat de vente, puisque le consentement des parties rend sur-le-champ la vente parfaite. On ne saurait leur accorder le droit de prendre inscription jusqu'à la transcription, qui n'a plus pour objet que de purger les hypothèques inscrites avant l'aliénation. L'article 2166 du Code civil consacre cette interprétation d'une manière positive, en disposant que les créanciers qui ont une hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en toutes mains qu'il passe. Pour que le créancier ait le droit de suite, il faut donc que son hypothèque ait été inscrite, et inscrite avant la vente, puisque l'article déterminant les effets de la mutation de propriété, quant au créancier, considère évidemment cette mutation au moment où elle se consomme, et non au moment où elle est transcrite. À la vérité l'art. 834 du Code de procédure autorise aujourd'hui le créancier à s'inscrire jusqu'à l'expiration de
créanciers ne peuvent valablement être inscrits qu'avant le contrat de vente, puisque le consentement des parties rend sur-le-champ la vente parfaite. On ne saurait leur accorder le droit de prendre inscription jusqu'à la transcription, qui n'a plus pour objet que de purger les hypothèques inscrites avant l'aliénation. L'article 2166 du Code civil consacre cette interprétation d'une manière positive, en disposant que les créanciers qui ont une hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en toutes mains qu'il passe. Pour que le créancier ait le droit de suite, il faut donc que son hypothèque ait été inscrite, et inscrite avant la vente, puisque l'article déterminant les effets de la mutation de propriété, quant au créancier, considère évidemment cette mutation au moment où elle se consomme, et non au moment où elle est transcrite. À la vérité l'art. 834 du Code de procédure autorise aujourd'hui le créancier à s'inscrire jusqu'à l'expiration de la quinzaine après la transcription ; mais c'est là une dérogation apportée au Code civil, et cette dérogation n'a été établie que pour l'avenir. Les effets produits antérieurement par le Code civil, subsistent toujours, ils sont des droits acquis aux parties, le Code de procédure n'a pu les leur ravir (V. tom. 13, 2e. part., pag. 145.). Or, s'il est constant que sous le Code le créancier ne peut s'inscrire sur l'immeuble vendu postérieurement à la vente, il est certain que les créanciers ayant hypothèque non inscrite sur des immeubles vendus antérieurement au Code, et qui avaient conservé le droit de se faire inscrire jusqu'à la transcription, l'ont perdu, dès l'instant où le Code a été en vigueur, que par conséquent la promulgation a valu transcription à leur égard. Ainsi la demoiselle Le Pelley qui ne pouvait, aux termes de l'article 47 de la loi de brumaire, se faire inscrire que jusqu'à la transcription, a, dès le moment de la promulgation du Code, été déchue du droit de prendre inscription. En conséquence la Cour de Caen, en déclarant valable l'inscription prise par le sieur Cottun en 1813, par la raison qu'elle était antérieure à la transcription faite par les héritiers
(V. tom. 13, 2e. part., pag. 145.). Or, s'il est constant que sous le Code le créancier ne peut s'inscrire sur l'immeuble vendu postérieurement à la vente, il est certain que les créanciers ayant hypothèque non inscrite sur des immeubles vendus antérieurement au Code, et qui avaient conservé le droit de se faire inscrire jusqu'à la transcription, l'ont perdu, dès l'instant où le Code a été en vigueur, que par conséquent la promulgation a valu transcription à leur égard. Ainsi la demoiselle Le Pelley qui ne pouvait, aux termes de l'article 47 de la loi de brumaire, se faire inscrire que jusqu'à la transcription, a, dès le moment de la promulgation du Code, été déchue du droit de prendre inscription. En conséquence la Cour de Caen, en déclarant valable l'inscription prise par le sieur Cottun en 1813, par la raison qu'elle était antérieure à la transcription faite par les héritiers Tardif, a violé les articles 44, 46 et 47 de la loi de brumaire an 7, et les articles 1583 et 2166 du Code civil. Deuxième moyen : les héritiers Tardif prétendaient que la sommation à eux faite, aurait dû contenir la désignation des biens dont on demandait le délaissement, et que la Cour de Caen, en rejetant le moyen de nullité fondé sur ce défaut de désignation, avait violé l'art. 64 du Code de procédure qui l'exige à peine de nullité. ARRÊT. LA COUR, — Après qu'il a été délibéré en la chambre du conseil; — sur le pourvoi de Cottun; Considérant que, d'après l'art. 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence; que cette justification doit être légalement faite; que la loi du 6 mars 1791, qui est encore en vigueur à l'égard des rentes dues par des particuliers, n'attribue qu'aux présidants des tribunaux civils et aux maires, le droit de délivrer des certificats de vie; que le changement opéré par les décrets des 21 août et 23 septembre 1806, qui ont établi des notaires certificateurs, ne concerne que les rentes dues par l'état; que le
et que la Cour de Caen, en rejetant le moyen de nullité fondé sur ce défaut de désignation, avait violé l'art. 64 du Code de procédure qui l'exige à peine de nullité. ARRÊT. LA COUR, — Après qu'il a été délibéré en la chambre du conseil; — sur le pourvoi de Cottun; Considérant que, d'après l'art. 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence; que cette justification doit être légalement faite; que la loi du 6 mars 1791, qui est encore en vigueur à l'égard des rentes dues par des particuliers, n'attribue qu'aux présidants des tribunaux civils et aux maires, le droit de délivrer des certificats de vie; que le changement opéré par les décrets des 21 août et 23 septembre 1806, qui ont établi des notaires certificateurs, ne concerne que les rentes dues par l'état; que le certificat d'existence de la demoiselle Le Pelley a été rédigé par un notaire certificateur de Bayeux, le 8 novembre 1813, tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins, aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an II, puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due par l'état; que la Cour royale de Caen a bien commis une erreur en droit, en déclarant que la péremption des actes de poursuite qui avaient accompagné la notification d'un autre certificat de vie du 30 décembre 1806, avait opéré la péremption de ce certificat; que néanmoins cette Cour a pu ne pas s'arrêter à ce certificat, puisqu'il n'est pas prouvé qu'il ait été mis sous les yeux de ladite Cour, et qu'il est établi au contraire par l'arrêt attaqué, qu'on s'est borné à en argumenter, en articulant simplement qu'on l'avait notifié quelques années avant, et qu'il était régulier; Considérant sur le second moyen de Cottun, qu'en décidant qu'avant l'adjudication, les héritiers Tardif avaient été recevables à proposer, en cause d'appel, par voie d'exception, le moyen qu'ils faisaient résulter de l'effet qu'avait produit, selon eux, la publication du Code civil,