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faire résulter, en ce qui concerne les soldats Champ et Godard, militaires, de ce que l'acte n'indique pas leur demeure, mais seulement le lieu où ils sont en garnison, car l'indication de la garnison d'un militaire est identiquement l'indication de sa demeure momentanée, et comme il doit être de même pour la femme d'un militaire accompagnant son mari en garnison, il n'existe point de contravention dans l'omission de la demeure de l'épouse du capitaine d'Orgebray, dans l'acte du 25 octobre 1845, cette demeure étant suffisamment, par équipollence, indiquée par la désignation de la ville où le régiment de M. d'Orgebray tient garnison ; — Par ces motifs, le tribunal déclare que, dès les actes désignés dans le procès-verbal du vérificateur de l'enregistrement et des domaines, à la date du 25 avril 1846, il n'y a aucune contravention à la loi du 25 ventôse an XI, en conséquence débouté M. le procureur du roi de ses fins et conclusions, et renvoie le notaire Petitclerc des poursuites dirigées contre lui, sans dépens. » Voy. en conformité de cette décision, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 7 août 1828 (Cont. art. 1767), qui décida que la demeure d'un témoin instrumentaire est suffisamment indiquée par l'énonciation de ses fonctions, lorsqu'une résidence y est nécessairement attachée. ART. 603. Il y a excès de pouvoir de la part d'un premier président, qui, sur la plainte à lui portée contre un officier ministériel par une partie, ordonne de le citer devant lui en son hôtel, invite le procureur général à s'y rencontrer, et autorise le plaignant à y faire appeler ses témoins. Les faits de cette affaire sont très lucidement exposés dans le réquisitoire de M. le procureur général, que nous reproduisons : « Au mois de novembre 1845, un sieur Chenu, cultivateur à Bethouart, dénonça aux chefs de la Cour et du parquet de la Cour royale de Besançon, ainsi qu'au procureur du roi près le tribunal de Montbéliard, comme abusant gravement de son ministère, le sieur Brocard, avoué près le tribunal de Montbéliard. M. le premier président garda le silence, M. le procureur
suffisamment indiquée par l'énonciation de ses fonctions, lorsqu'une résidence y est nécessairement attachée. ART. 603. Il y a excès de pouvoir de la part d'un premier président, qui, sur la plainte à lui portée contre un officier ministériel par une partie, ordonne de le citer devant lui en son hôtel, invite le procureur général à s'y rencontrer, et autorise le plaignant à y faire appeler ses témoins. Les faits de cette affaire sont très lucidement exposés dans le réquisitoire de M. le procureur général, que nous reproduisons : « Au mois de novembre 1845, un sieur Chenu, cultivateur à Bethouart, dénonça aux chefs de la Cour et du parquet de la Cour royale de Besançon, ainsi qu'au procureur du roi près le tribunal de Montbéliard, comme abusant gravement de son ministère, le sieur Brocard, avoué près le tribunal de Montbéliard. M. le premier président garda le silence, M. le procureur général, reconnaissant avec son substitut de Montbéliard que la dénonciation était calomnieuse, approuva formellement, par lettres des 20 décembre et 21 février derniers, les poursuites que M. le procureur du roi se proposait de diriger contre le sieur Chenu et les individus qui paraissaient avoir été ses instigateurs. Un jugement, en date du 30 mars, a condamné correctionnellement Chenu et Coquard, avocat, son complice. Ceux-ci en ont interjeté appel devant la Cour royale de Besançon. Mais, le 13 avril, Chenu a fait présenter à M. le premier président une requête, dans laquelle il exposait que ce magistrat était souverain appréciateur de la plainte qui lui avait été adressée contre l'avoué Brocard, et que toute poursuite en dénonciation calomnieuse devait être suspendue, jusqu'à décision de sa part déclarant faux les faits dénoncés. Il le priait, en conséquence, de prononcer sur le mérite de la plainte, avant que la discussion du procès s'engageât devant la Cour. M. le président, admettant la requête, a écrit en marge l'ordonnance qui est déférée à la Cour de cassation. Elle est ainsi conçue : « Vu la requête ci-contre ; attendu que les faits articulés ne peuvent être appréciés qu'après avoir entendu toutes personnes intéressées. Nous,
en date du 30 mars, a condamné correctionnellement Chenu et Coquard, avocat, son complice. Ceux-ci en ont interjeté appel devant la Cour royale de Besançon. Mais, le 13 avril, Chenu a fait présenter à M. le premier président une requête, dans laquelle il exposait que ce magistrat était souverain appréciateur de la plainte qui lui avait été adressée contre l'avoué Brocard, et que toute poursuite en dénonciation calomnieuse devait être suspendue, jusqu'à décision de sa part déclarant faux les faits dénoncés. Il le priait, en conséquence, de prononcer sur le mérite de la plainte, avant que la discussion du procès s'engageât devant la Cour. M. le président, admettant la requête, a écrit en marge l'ordonnance qui est déférée à la Cour de cassation. Elle est ainsi conçue : « Vu la requête ci-contre ; attendu que les faits articulés ne peuvent être appréciés qu'après avoir entendu toutes personnes intéressées. Nous, premier président, disons que la requête ci-contre sera communiquée à M. le procureur général; que le 2 mai prochain le plaignant paraîtra devant nous, en notre cabinet; qu'il y fera appeler toutes personnes qu'il jugera utiles; que M. le procureur général sera prié de s'y rencontrer; que l'avoué Brocard notamment sera cité pour venir s'expliquer sur les faits articulés; que le tout aura lieu le jour indiqué, à huit heures du matin, etc. » Cette ordonnance a été communiquée à M. le procureur général. Elle fut, en outre, notifiée à l'avoué Brocard, à l'avocat Coquard, et à Me Péquignot, notaire. Mais les parties ne se présentèrent pas devant le magistrat, qui n'a rendu aucune décision. L'ordonnance est évidemment entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. Si l'on considère quel pouvait être le droit du. président en cette matière, n'est-ce pas d'abord une procédure bien insolite et tout à fait extraordinaire, que celle qui est instituée par une ordonnance qui convoque le ministère public à l'hôtel du juge pour y assister à une sorte d'audience et d'enquête sur les faits ? Et, d'un autre côté, si l'on considère les droits et les attributions du ministère public, on voit que la loi du
sera cité pour venir s'expliquer sur les faits articulés; que le tout aura lieu le jour indiqué, à huit heures du matin, etc. » Cette ordonnance a été communiquée à M. le procureur général. Elle fut, en outre, notifiée à l'avoué Brocard, à l'avocat Coquard, et à Me Péquignot, notaire. Mais les parties ne se présentèrent pas devant le magistrat, qui n'a rendu aucune décision. L'ordonnance est évidemment entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. Si l'on considère quel pouvait être le droit du. président en cette matière, n'est-ce pas d'abord une procédure bien insolite et tout à fait extraordinaire, que celle qui est instituée par une ordonnance qui convoque le ministère public à l'hôtel du juge pour y assister à une sorte d'audience et d'enquête sur les faits ? Et, d'un autre côté, si l'on considère les droits et les attributions du ministère public, on voit que la loi du 20 avril 1810, art. 45, attribue au procureur général un droit de surveillance directe sur tous les officiers ministériels, et d'y donner suite ou de les écarter. (Arrêt de la Cour de cassation, du 11 nov. 1842 ; Bulletin crim., année 1842.) — Mais nulle part, dans la loi, on ne trouve de disposition qui confère de semblables pouvoirs aux premiers présidents des Cours royales. Eût-il d'ailleurs été compétent pour connaître du mérite de la plainte portée contre le sieur Brocard, M. le premier président ne pouvait plus admettre la requête du sieur Chenu, après que le tribunal de Montbéliard avait déjà prononcé, et qu'il avait reconnu faux les faits imputés à l'officier ministériel. La Cour royale était légalement saisie de l'appel; il lui appartenait exclusivement de statuer sur l'action du ministère public, et sur l'appel des parties. En s'interposant entre les premiers juges et la Cour, entre les parties poursuivies et le ministère public pour résoudre une question qui devait nécessairement préjuger le procès tout entier, M. le premier président a commis un grave excès de pouvoir. Par ces motifs, vu la lettre de M. le ministre, en date du 23 mai 1846, vu l'art. 80 de la loi
ne trouve de disposition qui confère de semblables pouvoirs aux premiers présidents des Cours royales. Eût-il d'ailleurs été compétent pour connaître du mérite de la plainte portée contre le sieur Brocard, M. le premier président ne pouvait plus admettre la requête du sieur Chenu, après que le tribunal de Montbéliard avait déjà prononcé, et qu'il avait reconnu faux les faits imputés à l'officier ministériel. La Cour royale était légalement saisie de l'appel; il lui appartenait exclusivement de statuer sur l'action du ministère public, et sur l'appel des parties. En s'interposant entre les premiers juges et la Cour, entre les parties poursuivies et le ministère public pour résoudre une question qui devait nécessairement préjuger le procès tout entier, M. le premier président a commis un grave excès de pouvoir. Par ces motifs, vu la lettre de M. le ministre, en date du 23 mai 1846, vu l'art. 80 de la loi du 27 vent. an 8, et l'ordonnance de M. le premier président de la Cour royale de Besançon, en date du 13 avril 1846, nous requérons, pour le roi, qu'il plaise à la Cour annuler ladite ordonnance. Fait au parquet, le 28 mai 1846. Le procureur général, DUPIN. Sur ce réquisitoire, la Cour, en date du 18 juin 1846, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; —Attendu, en droit, que le premier président d'une Cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus de ministère imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort : — Attendu, en fait, que le premier président de la Cour royale de Besançon ayant été saisi d'une dénonciation contre un avoué du tribunal de Montbéliard, a permis, par une ordonnance du 13 avril 1846, de citer devant lui ledit avoué pour y être procédé à jour et à heures fixes à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général et de la partie dénonçante autorisée par la même ordonnance à appeler tous les témoins qu'elle jugerait utiles ; Attendu qu'en permettant d'assigner ainsi ledit avoué
réquisitoire, la Cour, en date du 18 juin 1846, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; —Attendu, en droit, que le premier président d'une Cour royale n'est investi par aucune loi du droit de statuer juridictionnellement sur des abus de ministère imputés à un avoué exerçant près l'un des tribunaux de première instance de son ressort : — Attendu, en fait, que le premier président de la Cour royale de Besançon ayant été saisi d'une dénonciation contre un avoué du tribunal de Montbéliard, a permis, par une ordonnance du 13 avril 1846, de citer devant lui ledit avoué pour y être procédé à jour et à heures fixes à la vérification et à l'appréciation des faits dénoncés, en présence du procureur général et de la partie dénonçante autorisée par la même ordonnance à appeler tous les témoins qu'elle jugerait utiles ; Attendu qu'en permettant d'assigner ainsi ledit avoué sous l'inculpation des faits spécifiés dans la dénonciation, le premier président a fait acte d'une juridiction qui ne lui appartenait pas, et commis ainsi un excès de pouvoir ; — Annulle pour excès de pouvoir l'ordonnance rendue le 13 avril 1846 par le premier président de la Cour royale de Besançon ; ordonne qu'à la diligence du procureur général du roi le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de la Cour royale de Besançon, en marge de l'ordonnance annulée. » ART. 956. notaire qui reçoit un acte pour un commerçant, ne satisfait pas à la loi en mentionnant que celui-ci n'est pas pourvu de patente; il doit refuser son ministère à tout commerçant qui ne justifie pas d'une patente régulière. MM. Leroux et Ménard se présentent chez Me Doulcbledent, notaire à Villecerf, pour une vente de trois vaches arrêtée entre eux. Dans le contrat passé par-devant notaire, M. Leroux, vendeur, prend la qualité de marchand de vaches, et déclare qu'il n'est pas pourvu de patente; le notaire ne croit pas devoir lui refuser son ministère, et pense satisfaire à l'art. 29 de la loi du 25 avril 1844, en désignant Leroux comme marchand non pourvu de patente.
Besançon ; ordonne qu'à la diligence du procureur général du roi le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de la Cour royale de Besançon, en marge de l'ordonnance annulée. » ART. 956. notaire qui reçoit un acte pour un commerçant, ne satisfait pas à la loi en mentionnant que celui-ci n'est pas pourvu de patente; il doit refuser son ministère à tout commerçant qui ne justifie pas d'une patente régulière. MM. Leroux et Ménard se présentent chez Me Doulcbledent, notaire à Villecerf, pour une vente de trois vaches arrêtée entre eux. Dans le contrat passé par-devant notaire, M. Leroux, vendeur, prend la qualité de marchand de vaches, et déclare qu'il n'est pas pourvu de patente; le notaire ne croit pas devoir lui refuser son ministère, et pense satisfaire à l'art. 29 de la loi du 25 avril 1844, en désignant Leroux comme marchand non pourvu de patente. Mais il fut poursuivi par-devant le tribunal civil de Fontainebleau, comme ayant contrevenu à l'art. 29 de cette loi. Le tribunal de Fontainebleau renvoya le notaire par ce motif qu'il n'était pas obligé de refuser son ministère à un commerçant qui se déclare non pourvu de patente. Mais sur l'appel de M. le procureur du roi de Fontainebleau, la Cour royale de Paris a infirmé le jugement du tribunal de Fontainebleau, par un arrêt du 19 mai 1846, ainsi conçu: « La Cour ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 37 de la loi du 1er brum. an 7, et de l'art. 29 de la loi du 25 avril 1844, nul ne peut former de demande en justice, ni faire aucun acte de signification extrajudiciaire, pour ce qui est relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de sa date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d'une amende de 25 fr., tant contre les particuliers sujets à la patente, que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes, sans mention de la patente ; —
de M. le procureur du roi de Fontainebleau, la Cour royale de Paris a infirmé le jugement du tribunal de Fontainebleau, par un arrêt du 19 mai 1846, ainsi conçu: « La Cour ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 37 de la loi du 1er brum. an 7, et de l'art. 29 de la loi du 25 avril 1844, nul ne peut former de demande en justice, ni faire aucun acte de signification extrajudiciaire, pour ce qui est relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de sa date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d'une amende de 25 fr., tant contre les particuliers sujets à la patente, que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes, sans mention de la patente ; — Considérant que ces dispositions législatives sont conçues en termes formels et absolus qui n'admettent aucune exception ni distinction ; — Considérant qu'il résulte du procès-verbal du vérificateur de l'enregistrement, etc. (Ici l'énonciation du fait incriminé et reconnu) ; — Que cette énonciation (non pourvu de patente) ne remplit pas le vœu de la loi qui exige l'indication de la patente — Que, dans le cas où un individu sujet à patente ne la représente pas, le notaire doit s'abstenir de lui prêter son ministère jusqu'à ce qu'il se justifie de la patente dont la loi exige qu'il soit porteur; — Qu'ainsi Doulcbledent a contrevenu aux dispositions des art. 37 de la loi du 1er brumaire an 7 et 29 de la loi du 25 avril 1844 ; — Infirme, et condamne Doulcbledent à 25 fr. d'amende. J. NOTA. Cette question a déjà été l'objet de plusieurs solutions différentes rapportées dans le Contrôleur, aux art. 4264, 4376 et 5392. La nouvelle loi sur les patentes du 25 avril 1844, semble ne devoir être d'aucune influence sur la solution, puisque son art. 29 n'est que la reproduction exacte de l'art. 37 de l'ancienne loi du 1er brumaire an 7, sauf la réduction
vœu de la loi qui exige l'indication de la patente — Que, dans le cas où un individu sujet à patente ne la représente pas, le notaire doit s'abstenir de lui prêter son ministère jusqu'à ce qu'il se justifie de la patente dont la loi exige qu'il soit porteur; — Qu'ainsi Doulcbledent a contrevenu aux dispositions des art. 37 de la loi du 1er brumaire an 7 et 29 de la loi du 25 avril 1844 ; — Infirme, et condamne Doulcbledent à 25 fr. d'amende. J. NOTA. Cette question a déjà été l'objet de plusieurs solutions différentes rapportées dans le Contrôleur, aux art. 4264, 4376 et 5392. La nouvelle loi sur les patentes du 25 avril 1844, semble ne devoir être d'aucune influence sur la solution, puisque son art. 29 n'est que la reproduction exacte de l'art. 37 de l'ancienne loi du 1er brumaire an 7, sauf la réduction du taux de l'amende de 500 fr. à 25 fr. — Néanmoins, nous devons faire remarquer que l'amende étant réduite à des proportions beaucoup moins rigoureuses, les Cours et tribunaux se montreront moins difficiles sur son application. Cette jurisprudence du reste peut s'appuyer sur la réponse de M. le ministre des finances à un amendement proposé dans le but de supprimer la formalité de la mention de la patente dans les actes. "Quant aux officiers ministériels, disait M. le ministre des finances, évidemment c'est là l'application de l'amende" la sanction de l'article; Les officiers ministériels connaissent la loi, et notre législation leur fait assez d'avantages pour qu'ils contribuent à son exécution. Lorsqu'un individu vient leur demander leur intervention pour des contestations ou des conventions en matière de commerce, ils sont assez éclairés pour déterminer la nature des affaires en raison desquelles on s'adresse à eux, et rien n'est plus simple que de les obliger à s'informer auprès de leurs clients s'ils sont en règle. "C'est, je le répète, la sanction de la loi. Je crois que c'est une chose bonne et utile, et que la chambre n'hésitera pas à le consacrer." La chambre, effectivement, a consacré l'opinion de M. le
des finances à un amendement proposé dans le but de supprimer la formalité de la mention de la patente dans les actes. "Quant aux officiers ministériels, disait M. le ministre des finances, évidemment c'est là l'application de l'amende" la sanction de l'article; Les officiers ministériels connaissent la loi, et notre législation leur fait assez d'avantages pour qu'ils contribuent à son exécution. Lorsqu'un individu vient leur demander leur intervention pour des contestations ou des conventions en matière de commerce, ils sont assez éclairés pour déterminer la nature des affaires en raison desquelles on s'adresse à eux, et rien n'est plus simple que de les obliger à s'informer auprès de leurs clients s'ils sont en règle. "C'est, je le répète, la sanction de la loi. Je crois que c'est une chose bonne et utile, et que la chambre n'hésitera pas à le consacrer." La chambre, effectivement, a consacré l'opinion de M. le ministre des finances, en rejetant l'amendement. ART. 7565. Le notaire qui concourt à mentionner dans un acte de vente un prix inférieur au prix réel, est passible d'une peine de discipline comme prêtant son ministère à une convention illicite. Il ne peut encourir d'amende, parce que l'amende n'est encourue que dans le cas déterminé par la loi. Un jugement du tribunal civil de Dijon, avait condamné M. C. à 25 fr. d'amende, par application de l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11, pour avoir inséré dans un acte de vente un prix inférieur au prix réel, mais ce jugement fut infirmé par arrêt de la Cour royale de la même ville, ainsi motivé : "Considérant que s'il n'est pas établi que le notaire C... ait conseillé la simulation du prix stipulé entre Guilleminot, vendeur, et Verdin, acquéreur, dans l'acte du 25 septembre 1842, il est certain que cette simulation a été concertée, débattue en la présence du notaire, et que sciemment il a consenti à donner le caractère d'authenticité, à une convention dans laquelle on n'exprimait pas le véritable prix arrêté entre les parties; — Considérant que bien qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du
dans le cas déterminé par la loi. Un jugement du tribunal civil de Dijon, avait condamné M. C. à 25 fr. d'amende, par application de l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11, pour avoir inséré dans un acte de vente un prix inférieur au prix réel, mais ce jugement fut infirmé par arrêt de la Cour royale de la même ville, ainsi motivé : "Considérant que s'il n'est pas établi que le notaire C... ait conseillé la simulation du prix stipulé entre Guilleminot, vendeur, et Verdin, acquéreur, dans l'acte du 25 septembre 1842, il est certain que cette simulation a été concertée, débattue en la présence du notaire, et que sciemment il a consenti à donner le caractère d'authenticité, à une convention dans laquelle on n'exprimait pas le véritable prix arrêté entre les parties; — Considérant que bien qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 vent. an 11, les notaires aient été tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis, cette obligation ne peut s'étendre jusqu'à les obliger de constater des conventions dans lesquelles la vente est déguisée au préjudice des droits du Trésor public, que, dans ce cas, et dans tous ceux où il apparaît au notaire, qu'une convention porte atteinte aux lois, son devoir est de refuser son ministère; — Considérant néanmoins que la Cour doit prendre en considération la bonne conduite antérieure du notaire et le peu de gravité de la faute qu'il a commise; que c'est donc le cas de lui infliger la moindre peine de discipline; — Considérant que les premiers juges, en condamnant le notaire C... à une amende, ont fait une fausse application de l'art. 53 de la loi du 25 vent, an 11; qu'en effet, cet article n'a pour objet que de régler la juridiction qui doit prononcer les peines encourues par un notaire; que s'il est fait mention de l'amende dans ledit article, cette peine ne peut être appliquée que dans les cas spéciaux prévus par les articles précédents; qu'ainsi, dans le cas particulier, il y a lieu d'infliger l'une des peines de discipline