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juillet 1906. Les arrérages des valeurs d’emploi sont perçus au jour de l’échéance par l’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations et accroissent d’autant les fonds destinés au Service des Pensions des tributaires du présent régime. Il en est de même du montant des titres remboursés. III. Les pensions payables dans la Fédération où à l’extérieur de la Fédération sont acquittées d’office par le comptable supérieur du Trésor du territoire et pour le compte de l’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les achats de valeurs pour le compte de la Caisse et l’emploi des fonds sont effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues par le règlement et les instructions régissant la matière. Art. 58. — La comptabilité des fonds est tenue dans les formes prescrites par les règlements et instructions de la Caisse des Dépôts et Consignations. Art. 59. — La Caisse des Dépôts et Consignations adresse au début de chaque année, au chef de la Fédération, une copie de son compte courant représentant les opérations de recettes, de dépenses et de solde en numéraire et en valeur existant à la date du 31 décembre précédent, au crédit de la Caisse spéciale. Art. 60. — Les pensions et gratifications de réforme concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926 et des actes modificatifs ultérieurs sont majorées, à compter du 1er janvier 1957, de 50 % sur les taux prévus par l’arrêté n° 800/dgf.-2 du 9 mars 1954. Cette majoration fera l’objet d’une inscription d’office sur les livrets des titulaires intéressés à la diligence du comptable chargé du paiement des pensions. Art. 61. — Les pensions visées à l’article 60 ci-dessus sont rendues réversibles au profit des ayants-cause des agents retraités qui viendraient à décider postérieurement à la date d’application du présent règlement. Les droits des ayants-cause sont fixés conformément aux dispositions des articles 22 à 27 ci-dessus, la réservation ne pouvant s’appliquer toutefois qu’aux avantages prévus par l’arrêté du 30 décembre 1926. Art. 62. — La Caisse spéciale de Retraites créée par le présent arrêté commencera à fonctionner le 1er
Art. 60. — Les pensions et gratifications de réforme concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926 et des actes modificatifs ultérieurs sont majorées, à compter du 1er janvier 1957, de 50 % sur les taux prévus par l’arrêté n° 800/dgf.-2 du 9 mars 1954. Cette majoration fera l’objet d’une inscription d’office sur les livrets des titulaires intéressés à la diligence du comptable chargé du paiement des pensions. Art. 61. — Les pensions visées à l’article 60 ci-dessus sont rendues réversibles au profit des ayants-cause des agents retraités qui viendraient à décider postérieurement à la date d’application du présent règlement. Les droits des ayants-cause sont fixés conformément aux dispositions des articles 22 à 27 ci-dessus, la réservation ne pouvant s’appliquer toutefois qu’aux avantages prévus par l’arrêté du 30 décembre 1926. Art. 62. — La Caisse spéciale de Retraites créée par le présent arrêté commencera à fonctionner le 1er janvier 1957. Art. 63. — Le solde disponible au 1er janvier 1957 du compte courant du « Fonds de Réserve » ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations sera transféré par cet établissement au nouveau compte qui sera ouvert au nom de la « Caisse spéciale de Retraites ». Il sera procédé, dans les mêmes conditions, au transfert des rentes, titres de créances et valeurs immobilières négociables diverses appartenant au Fonds de réserve et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Art. 64. — La Caisse spéciale de Retraites assurera à compter du 1er janvier 1957, le service des retraites des personnels des Gardes visés à l’article 1er du présent règlement ainsi que des retraites concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926. Art. 65. — Les recettes et les dépenses intéressant le Service des retraites des Gardes prévues au présent règlement seront constatées immédiatement par les comptables du Trésor au compte de la Caisse spéciale de Retraites. Les recettes ne provenant ni des retenues effectuées sur les traitements ni de la contribution fixée à l’article 54 et notamment les participations des territoires afférentes aux périodes antérieures au 1er janvier 1957 seront également
de Retraites ». Il sera procédé, dans les mêmes conditions, au transfert des rentes, titres de créances et valeurs immobilières négociables diverses appartenant au Fonds de réserve et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Art. 64. — La Caisse spéciale de Retraites assurera à compter du 1er janvier 1957, le service des retraites des personnels des Gardes visés à l’article 1er du présent règlement ainsi que des retraites concédées sous le régime de l’arrêté du 30 décembre 1926. Art. 65. — Les recettes et les dépenses intéressant le Service des retraites des Gardes prévues au présent règlement seront constatées immédiatement par les comptables du Trésor au compte de la Caisse spéciale de Retraites. Les recettes ne provenant ni des retenues effectuées sur les traitements ni de la contribution fixée à l’article 54 et notamment les participations des territoires afférentes aux périodes antérieures au 1er janvier 1957 seront également versées directement à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de la Caisse spéciale de Retraites. Art. 66. — Les arrérages échus et impayés antérieurement au 1er janvier 1957, et les arrérages payés par les comptables du Trésor ou agents spéciaux de la Fédération non encore centralisés par la Trésorerie générale ou centralisés et dont le montant n’a pas été encore porté en débit du compte Fonds de Réserve, seront imputés par le comptable supérieur de la Fédération, au compte de la Caisse spéciale de Retraites. Art. 67. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Délibération n° 12 /58 fixant les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des communes et chambres de commerce et portant reconduction ou fixation des tarifs d'impôts directs pour 1958. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets n°s 56-1227 du 3 décembre 1956, 57-458, 57-459, 57-460 et 57-479 du 4 avril 1957 pris
la Trésorerie générale ou centralisés et dont le montant n’a pas été encore porté en débit du compte Fonds de Réserve, seront imputés par le comptable supérieur de la Fédération, au compte de la Caisse spéciale de Retraites. Art. 67. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Délibération n° 12 /58 fixant les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des communes et chambres de commerce et portant reconduction ou fixation des tarifs d'impôts directs pour 1958. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets n°s 56-1227 du 3 décembre 1956, 57-458, 57-459, 57-460 et 57-479 du 4 avril 1957 pris pour l’application de ladite loi ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo et au Cameroun et à Madagascar ; Vu le Code général et le Code local des impôts directs ; Vu. l’arrêté n° 8 mars 1955 portant statut des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie ; Vu la délibération n° 29 /56 portant reconduction ou fixation de certains tarifs d’impôts directs pour 1957 ; Vu la délibération n° 30 /56 fixant les taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour 1957 ; Vu la délibération n° 31 /56 instituant une taxe sur la consommation de l’essence ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant dans sa séance du 23 janvier 1958, a adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les tarifs des impôts directs et les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des chambres de commerce et des communes du Territoire, en vigueur en 1957, sont reconduits pour 1958, sauf dispositions contraires ou complémentaires ci-après : Art. 2. — Le maximum des centimes additionnels à l’impôt sur le chiffre d’affaires
l’arrêté n° 8 mars 1955 portant statut des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie ; Vu la délibération n° 29 /56 portant reconduction ou fixation de certains tarifs d’impôts directs pour 1957 ; Vu la délibération n° 30 /56 fixant les taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour 1957 ; Vu la délibération n° 31 /56 instituant une taxe sur la consommation de l’essence ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant dans sa séance du 23 janvier 1958, a adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les tarifs des impôts directs et les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des chambres de commerce et des communes du Territoire, en vigueur en 1957, sont reconduits pour 1958, sauf dispositions contraires ou complémentaires ci-après : Art. 2. — Le maximum des centimes additionnels à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur à percevoir en 1958 au profit des communes est fixé à 7. Art. 3. — Le maximum des centimes additionnels à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur à percevoir en 1958 au profit des chambres de commerce est fixé à 3. Art. 4. — Pour l’année 1958 le tarif de la taxe régionale est fixé comme suit : Région du Kouilou Districts de : Pointe-Noire 75 » M’Vouti, Madingo-Kayes 70 » Région du Niari Districts de : Sibiti, Zanaga 80 » Reste de la région 70 » Région du Pool Tous districts 100 » Région Niari-Bouenza Tous districts 100 » Région de Valima-Léfini Districts : Djambala 100 » Gamboma et Abala 75 » Région de la Likouala Tous districts 100 » Région de la Sangha Districts : Ouesso 75 » Souanké 50 » Art. 5. — La présente délibération sera enregistrée et publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23 janvier 1958. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 1375af /cd. 1 du 23 avril 1958, est rendue exécutoire pour compter du 1 er janvier 1958, la délibération n° 14/58, adoptée le 23 janvier 1958 par l’Assemblée territoriale du
de la taxe régionale est fixé comme suit : Région du Kouilou Districts de : Pointe-Noire 75 » M’Vouti, Madingo-Kayes 70 » Région du Niari Districts de : Sibiti, Zanaga 80 » Reste de la région 70 » Région du Pool Tous districts 100 » Région Niari-Bouenza Tous districts 100 » Région de Valima-Léfini Districts : Djambala 100 » Gamboma et Abala 75 » Région de la Likouala Tous districts 100 » Région de la Sangha Districts : Ouesso 75 » Souanké 50 » Art. 5. — La présente délibération sera enregistrée et publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23 janvier 1958. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 1375af /cd. 1 du 23 avril 1958, est rendue exécutoire pour compter du 1 er janvier 1958, la délibération n° 14/58, adoptée le 23 janvier 1958 par l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, modifiant et complétant certaines dispositions du Code général et du Code local des impôts directs et rendant applicable le Code général des impôts directs de l’A. E. F. dans le Territoire du Moyen-Congo. Délibération n° 14/58 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général et du Code local des impôts directs et rendant applicable le Code général des impôts directs de l’A. E. F. dans le Territoire du Moyen-Congo. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets n°s 56-1227 du 3 décembre 1956, 57-458, 57-459, 57-460 et 57-479
impôts directs et rendant applicable le Code général des impôts directs de l’A. E. F. dans le Territoire du Moyen-Congo. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets n°s 56-1227 du 3 décembre 1956, 57-458, 57-459, 57-460 et 57-479 du 4 avril 1957 pris pour l’application de ladite loi ; Vu le décret n° 57-646 du 23 mai 1957 modifiant, en ce qui concerne l’A. O. F., l’A. E. F., Madagascar et dépendances, les Comores, la Côte Française des Somalis, la Nouvelle Calédonie et dépendances, les Établissements Français de l’Océanie, St-Pierre et Miquelon et les Terres Australes et Antarctiques Françaises, l’article 173 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Vu le Code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires ; Vu la délibération n° 81 /56 du 9 novembre 1956 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des impôts directs ; Vu les délibérations n°s 82 /56 et 84 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires ; Vu
l’Océanie, St-Pierre et Miquelon et les Terres Australes et Antarctiques Françaises, l’article 173 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Vu le Code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires ; Vu la délibération n° 81 /56 du 9 novembre 1956 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des impôts directs ; Vu les délibérations n°s 82 /56 et 84 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires ; Vu la délibération n° 83 /56 du 9 novembre 1956 abrogeant certaines dispositions du Code général des impôts directs ; Vu la délibération n° 19/57 du 30 janvier 1957 complétant le Code général des impôts directs ; Vu le Code local des impôts directs ; Vu le décret n° 52/408 du 9 avril 1952 portant suppression de la sommation avec frais dans les territoires d’outre-mer et précisant certaines modalités de recouvrement ; Vu la délibération n° 86 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant les caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 ; Vu les délibérations n° 084/47 du 31 décembre 1947, 84/48 du 21 octobre 1948, 53/49 du 25 août 1949, 10/50 du 28 avril 1950 et 53/51 du 23 août 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. concernant la révision des bilans ; Vu l’arrêté n° 1 du 8 mars 1955 portant statut des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie ; Les chambres de commerce consultées ; Dans sa séance du 23 janvier 1958, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Les dispositions
9 avril 1952 portant suppression de la sommation avec frais dans les territoires d’outre-mer et précisant certaines modalités de recouvrement ; Vu la délibération n° 86 /56 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant les caractéristiques des catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 ; Vu les délibérations n° 084/47 du 31 décembre 1947, 84/48 du 21 octobre 1948, 53/49 du 25 août 1949, 10/50 du 28 avril 1950 et 53/51 du 23 août 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. concernant la révision des bilans ; Vu l’arrêté n° 1 du 8 mars 1955 portant statut des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie ; Les chambres de commerce consultées ; Dans sa séance du 23 janvier 1958, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Les dispositions des délibérations n° 084/47 du 31 décembre 1947, 13/51 du 10 mai 1951, 81/56, 82/56, 83/56, 84/56 et 86/56 du 9 novembre et 19/57 du 30 janvier 1957 du Grand Conseil de l’A. E. F. et des textes modificatifs subséquents à ces délibérations, sont applicables pour compter du 1er janvier 1958 dans le Territoire du Moyen-Congo ; Art. 2. — Le Code général des impôts directs de l’A. E. F. en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le Territoire du Moyen-Congo. Art. 3. — Le Code unique qui comprend l’ancien Code de l’A. E. F. et le Code local en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le Territoire sous réserve des modifications ci-après : La mention : « Code général des impôts directs » est remplacée par le « Code des impôts directs du Territoire du Moyen-Congo ». Titre premier. — Impôt personnel. Art. 1er. — Au lieu de : « ... résidence habituelle en A. E. F. » lire : «... résidence habituelle dans le territoire ». Art. 5. — Au lieu de: «... 2e alinéa... résidences en A. E. F. » lire : « résidences ». Art. 6. — Au lieu de : 1°
1958 dans le Territoire du Moyen-Congo ; Art. 2. — Le Code général des impôts directs de l’A. E. F. en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le Territoire du Moyen-Congo. Art. 3. — Le Code unique qui comprend l’ancien Code de l’A. E. F. et le Code local en vigueur en 1957 est applicable pour 1958 dans le Territoire sous réserve des modifications ci-après : La mention : « Code général des impôts directs » est remplacée par le « Code des impôts directs du Territoire du Moyen-Congo ». Titre premier. — Impôt personnel. Art. 1er. — Au lieu de : « ... résidence habituelle en A. E. F. » lire : «... résidence habituelle dans le territoire ». Art. 5. — Au lieu de: «... 2e alinéa... résidences en A. E. F. » lire : « résidences ». Art. 6. — Au lieu de : 1° « ... étrangers à l’A. E. F. » lire : «... étranger au territoire ». 2° Au lieu de : «... étrangers à l’A. E. F. » lire : « ... étranger au territoire ». 3° Au lieu de : « ... originaires de l’A. E. F. » lire : « originaires du territoire ». 4° Au lieu de : « ... originaires de l’A. E. F. » lire: « originaires du territoire ». Article 7. — Au lieu de : « ... en dehors de l’A. E. F. » lire : « ... en dehors du territoire ». Art. 9. — Au lieu de : « ... Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret n° 46/2374 du 25 octobre 1946 et de la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 » lire : « ... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale ». Art. 19. — Au lieu de : « ... 1er alinéa... chef de division ou subdivision de contrôle » lire : « ... chef de division de contrôle ». 3° Même rectification. Titre II — Généralités Art. 20. — Au lieu de : « ... vigueur en A.
« originaires du territoire ». 4° Au lieu de : « ... originaires de l’A. E. F. » lire: « originaires du territoire ». Article 7. — Au lieu de : « ... en dehors de l’A. E. F. » lire : « ... en dehors du territoire ». Art. 9. — Au lieu de : « ... Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret n° 46/2374 du 25 octobre 1946 et de la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 » lire : « ... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale ». Art. 19. — Au lieu de : « ... 1er alinéa... chef de division ou subdivision de contrôle » lire : « ... chef de division de contrôle ». 3° Même rectification. Titre II — Généralités Art. 20. — Au lieu de : « ... vigueur en A. E. F. » lire : « ... en vigueur dans le territoire... ». Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux Art. 22. — Au lieu de : « ... dans un territoire déterminé » lire : « ... dans le territoire ». « ... du budget local dudit territoire » lire : «... du budget local... ». Art. 24. — Au lieu de : 1° 1er alinéa «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : « ... dans le territoire ». ... 1° 2e alinéa in fine. Au lieu de : « Lorsque le Chef de Territoire refuse son accord l’affaire peut être portée devant le Gouverneur général qui décide en dernier ressort » lire : « Lorsque le Chef de service refuse son accord l’affaire peut être portée devant le Chef de Territoire en Conseil de Gouvernement qui décide en dernier ressort ». Art. 24 bis. — 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : « ... dans le territoire ». 6e alinéa... Au lieu de : « dans le territoire considéré » lire : « dans le territoire ». Art. 25. — Au lieu de :
lire : «... du budget local... ». Art. 24. — Au lieu de : 1° 1er alinéa «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : « ... dans le territoire ». ... 1° 2e alinéa in fine. Au lieu de : « Lorsque le Chef de Territoire refuse son accord l’affaire peut être portée devant le Gouverneur général qui décide en dernier ressort » lire : « Lorsque le Chef de service refuse son accord l’affaire peut être portée devant le Chef de Territoire en Conseil de Gouvernement qui décide en dernier ressort ». Art. 24 bis. — 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : « ... dans le territoire ». 6e alinéa... Au lieu de : « dans le territoire considéré » lire : « dans le territoire ». Art. 25. — Au lieu de : « ... année sur les bénéfices obtenus » lire : « ... année sur les bénéfices réalisés dans le territoire, obtenus ». Art. 39. — 3e alinéa. Au lieu de : «... commission locale » lire : «... commission ». Art. 41. — 1er alinéa in fine. Au lieu de : « ... exercice précédent » lire : «... exercice précédent réalisé dans le territoire ». 5e, 6e et 7e alinéas. «... lorsqu’un contribuable, etc... chiffre d’affaires » lire : ... abrogé. Art. 42. — 5e alinéa. Au lieu de : « ... des centres des territoires » lire : «... des centres du territoire ». 8e alinéa. « ... tenue hors du territoire dans lequel est située l’entreprise des extraits » lire : «... tenue hors du territoire des extraits ». Art. 45, 1er alinéa. Au lieu de : « ... hors d’un territoire déterminé » lire : «... hors du territoire ». 3e alinéa. «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : «... dans un autre territoire de l’A. E. F. ». «... au Service des Contributions directes local » lire : a... au Service des Contributions directes du territoire ». 4e alinéa. «... dans