jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
choses consacré en faveur d'un tiers dans des circonstances analogues par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, Moride se prévaut d'un jugement rendu par le Tribunal des Sables d'Olonne le 10 février dernier, non frappé d'appel et qui a déclaré coupables du délit de contrefaçon trois habitants de Noirmoutier qui avaient fait usage, pour la carbonisation des varechs, de fosses semblables à celles de Guillet et de Frioux ; mais que les motifs de ce jugement sont ceux de la décision actuellement soumise à la Cour, et sont, bien que sans effet possible pour les prévenus condamnés, néanmoins ainsi déférés à son contrôle ; que les premiers juges paraissent avoir été surtout impressionnés par une expertise faite à l'occasion de la première poursuite sur laquelle ils ont statué ; que les conclusions de cette expertise et celles du docteur Lebrelon dans l'affaire Toché sont, on ne peut se le dissimuler, en contradiction, en ce qui concerne l'uniformité ou la dissemblance des fosses avec le système Moride ; mais que, pour la Cour, d'après les mémoires annexés aux brevets, les dessins de l'appareil breveté et la description de ceux de Guillet et Frioux, semblables à toutes les fosses de l'île, ces différences paraissent telles qu'il est impossible de trouver dans l'œuvre des prévenus l'application de l'idée qui a présidé à l'établissement des fourneaux dont Moride est l'inventeur ; — Attendu qu'étant décidé que les fosses de Guillet et de Frioux ne sont pas une contrefaçon du système breveté de Moride, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acquisition et la détention de leurs produits constituent, à l'égard d'Avril et de Renaud, la complicité par recel de produits contrefaits prévue par l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844 ; — Attendu qu'Avril ne justifie d'aucun préjudice appréciable par suite de la poursuite intentée par Moride, et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'adjudication de dommages-intérêts; — Par ces motifs, faisant droit à l'appel interjeté par les prévenus contre le jugement du Tribunal de police correctionnelle des Sables d'Olonne en
de l'île, ces différences paraissent telles qu'il est impossible de trouver dans l'œuvre des prévenus l'application de l'idée qui a présidé à l'établissement des fourneaux dont Moride est l'inventeur ; — Attendu qu'étant décidé que les fosses de Guillet et de Frioux ne sont pas une contrefaçon du système breveté de Moride, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acquisition et la détention de leurs produits constituent, à l'égard d'Avril et de Renaud, la complicité par recel de produits contrefaits prévue par l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844 ; — Attendu qu'Avril ne justifie d'aucun préjudice appréciable par suite de la poursuite intentée par Moride, et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'adjudication de dommages-intérêts; — Par ces motifs, faisant droit à l'appel interjeté par les prévenus contre le jugement du Tribunal de police correctionnelle des Sables d'Olonne en date du 27 juillet dernier, — Dit qu'il a été mal jugé par ce jugement, bien appelé; — Dit que les fours de Guillet et de Frioux, décrits par procès-verbaux des 9 et 10 juin 1875, ne sont pas une contrefaçon des appareils brevetés de Moride; — Renvoie, en conséquence, les quatre prévenus des fins de la plainte portée contre eux. M. Moride a déféré cet arrêt à la Cour de cassation ; mais la Cour (Cl. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRE, après avoir entendu son rapport M. le conseiller BARBIER, et en leurs plaidoiries M. J. BOZÉRIAN et GOSSET, avocats, a rendu, le 10 juin 1876, sur les conclusions de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur l'unique moyen de cassation basé de la violation prétendue de la loi du brevet et des articles 2 et 40 de la loi du 3 juillet 1844 : — Sur la première branche de ce moyen, prise de ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu l'élément essentiel du brevet, à savoir : l'introduction d'un courant d'air continu dans l'appareil breveté : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare en premier lieu que Moride n'a
les quatre prévenus des fins de la plainte portée contre eux. M. Moride a déféré cet arrêt à la Cour de cassation ; mais la Cour (Cl. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRE, après avoir entendu son rapport M. le conseiller BARBIER, et en leurs plaidoiries M. J. BOZÉRIAN et GOSSET, avocats, a rendu, le 10 juin 1876, sur les conclusions de M. l'avocat général DESJARDINS, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur l'unique moyen de cassation basé de la violation prétendue de la loi du brevet et des articles 2 et 40 de la loi du 3 juillet 1844 : — Sur la première branche de ce moyen, prise de ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu l'élément essentiel du brevet, à savoir : l'introduction d'un courant d'air continu dans l'appareil breveté : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare en premier lieu que Moride n'a pas explicitement revendiqué dans son brevet l'emploi du courant d'air continu ; que l'arrêt ajoute que s'il fallait voir dans la description jointe au brevet une revendication implicite de cet emploi du courant d'air, à titre d'élément constitutif de l'appareil, l'invention n'aurait pas été brevetable, aucun four, fourneau et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette loi physique; — Attendu que cette argumentation de l'arrêt, loin de pouvoir donner prétexte à une critique tirée de la violation de la loi du brevet, démontre que les juges du fait ont sagement interprété le brevet sur ce point et se sont rendu un compte exact des éléments qui le composent ; Sur la deuxième branche du moyen, prise de ce que, dans la comparaison qu'il a faite de l'appareil breveté avec ceux qui sont argués de contrefaçon, l'arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu les conditions essentielles du brevet, en considérant à tort la mobilité comme un élément caractéristique de l'appareil breveté; — Attendu que l'arrêt attaqué, pour attribuer ce caractère à l'appareil Moride, s'est appuyé sur les propres énonciations soit du brevet, soit du
ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette loi physique; — Attendu que cette argumentation de l'arrêt, loin de pouvoir donner prétexte à une critique tirée de la violation de la loi du brevet, démontre que les juges du fait ont sagement interprété le brevet sur ce point et se sont rendu un compte exact des éléments qui le composent ; Sur la deuxième branche du moyen, prise de ce que, dans la comparaison qu'il a faite de l'appareil breveté avec ceux qui sont argués de contrefaçon, l'arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu les conditions essentielles du brevet, en considérant à tort la mobilité comme un élément caractéristique de l'appareil breveté; — Attendu que l'arrêt attaqué, pour attribuer ce caractère à l'appareil Moride, s'est appuyé sur les propres énonciations soit du brevet, soit du certificat d'addition ; qu'en effet, il est expliqué dans ces documents que l'appareil Moride se transporte dans un lieu choisi sur la côte et où les algues sont abondantes, qu'il est superposé au sol, l'inventeur n'entendant se servir ni des fosses, ni des fours, et que cet appareil offre l'avantage de pouvoir brûler en tout temps. et en tous lieux les algues sèches et même les algues humides; il suit de là que sur ce point encore, et sans livrant à l'analyse du brevet, comme premier terme de comparaison, l'arrêt dénoncé n'a pas violé la loi de ce brevet; — Attendu qu'après avoir constaté, comme il vient d'être dit, et dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité de l'appareil breveté, l'arrêt signale la dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et ceux qui sont argués de contrefaçon ; qu'il fait remarquer que ces derniers sont fixes et creusés dans le sable au lieu d'être mobiles et superposés au sol, et qu'ils ne présentent pas d'autres dispositions que celles des fosses et fours dont Moride a déclaré expressément dans son brevet ne pas se servir; — Attendu qu'après avoir énuméré ces différences, l'arrêt en a conclu
de pouvoir brûler en tout temps. et en tous lieux les algues sèches et même les algues humides; il suit de là que sur ce point encore, et sans livrant à l'analyse du brevet, comme premier terme de comparaison, l'arrêt dénoncé n'a pas violé la loi de ce brevet; — Attendu qu'après avoir constaté, comme il vient d'être dit, et dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité de l'appareil breveté, l'arrêt signale la dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et ceux qui sont argués de contrefaçon ; qu'il fait remarquer que ces derniers sont fixes et creusés dans le sable au lieu d'être mobiles et superposés au sol, et qu'ils ne présentent pas d'autres dispositions que celles des fosses et fours dont Moride a déclaré expressément dans son brevet ne pas se servir; — Attendu qu'après avoir énuméré ces différences, l'arrêt en a conclu que la contrefaçon alléguée par Moride contre les défendeurs au pourvoi n'existe pas ; que cette conclusion n'est qu'une conséquence logique des constatations de l'arrêt, et qu'elle constitue d'ailleurs une déclaration de fait rentrant dans le pouvoir d'appréciation souveraine qui appartient à la Cour d'appel; — Attendu enfin que l'arrêt est régulier en la forme; — REJETTE, etc. ART. 2410. Brevets Joly. — Teinture des épousilles dans les étoffes de laine. Description. — Contrefaçon. — Motifs. Lorsque une instance civile en contrefaçon de procédés brevetés, le défendeur a formé une demande reconvenable en nullité du brevet pour insuffisance de description, le juge du fond répond suffisamment à ce moyen en déclarant, d'une manière générale, qu'elle caractérise suffisamment l'invention pour qu'un homme du métier puisse en faire l'application. Sont souveraines les déclarations de l'arrêt qui, après expertise, font résulter la contrefaçon d'un procédé de diverses circonstances de fait prises comme indices de l'emploi de ce procédé, (C. de cass., 8 août 1877. — Joly c. Cormoul et Houles.) Nous avons rapporté, de 1864 à 1875, plusieurs des nombreux procès qu'a eu à soutenir M. Joly à l'occasion de ses procédés de teinture des épousilles dans les étoffes de laine. Nous avons
est régulier en la forme; — REJETTE, etc. ART. 2410. Brevets Joly. — Teinture des épousilles dans les étoffes de laine. Description. — Contrefaçon. — Motifs. Lorsque une instance civile en contrefaçon de procédés brevetés, le défendeur a formé une demande reconvenable en nullité du brevet pour insuffisance de description, le juge du fond répond suffisamment à ce moyen en déclarant, d'une manière générale, qu'elle caractérise suffisamment l'invention pour qu'un homme du métier puisse en faire l'application. Sont souveraines les déclarations de l'arrêt qui, après expertise, font résulter la contrefaçon d'un procédé de diverses circonstances de fait prises comme indices de l'emploi de ce procédé, (C. de cass., 8 août 1877. — Joly c. Cormoul et Houles.) Nous avons rapporté, de 1864 à 1875, plusieurs des nombreux procès qu'a eu à soutenir M. Joly à l'occasion de ses procédés de teinture des épousilles dans les étoffes de laine. Nous avons tout spécialement fait connaître que la Cour de Nancy, comme celle de Rouen, et par les mêmes motifs, avait repoussé l'exception de nullité du brevet et prononcé différentes condamnations pour emploi des procédés brevetés. Voir l'arrêt de Rouen du 28 août 1875, rapporté à l'article 2228, année 1875, p. 289, et les nombreux précédents cités en note. — MM. Cormoul et Houles se sont pourvus en cassation contre l'un des arrêts de la Cour de Nancy, rendu au profit de M. Joly à la date du 24 février 1875 ; mais la Cour (Ch. des requêtes), sous la présidence de M. BÉDARRIDES, après avoir entendu M. le conseiller DÉMANGEAT en son rapport et Me DE SAINT-MALO, avocat, en sa plaidoirie, a rendu, à l'audience du 8 août 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué aurait gardé le silence sur une partie des conclusions de Cormoul et Houles, tendant à faire prononcer la nullité du supplément d'expertise : — Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt ayant répondu d'une manière complète aux conclusions dont
et les nombreux précédents cités en note. — MM. Cormoul et Houles se sont pourvus en cassation contre l'un des arrêts de la Cour de Nancy, rendu au profit de M. Joly à la date du 24 février 1875 ; mais la Cour (Ch. des requêtes), sous la présidence de M. BÉDARRIDES, après avoir entendu M. le conseiller DÉMANGEAT en son rapport et Me DE SAINT-MALO, avocat, en sa plaidoirie, a rendu, à l'audience du 8 août 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué aurait gardé le silence sur une partie des conclusions de Cormoul et Houles, tendant à faire prononcer la nullité du supplément d'expertise : — Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt ayant répondu d'une manière complète aux conclusions dont il s'agit ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation du même article 7, ainsi que des articles 10 et suivants de la loi du 5 juillet 1844: — Attendu que Cormoul et Houles concluaient à la nullité du brevet Joly pour insuffisance de la description jointe à la demande dudit brevet ; — Attendu qu'il est dit dans l'arrêt que si la description et les développements joints au brevet caractérisent suffisamment l'invention de Joly, et fournissent à toute personne faisant sa profession de la fabrication, de la teinture et de l'épousillage des draps les informations nécessaires pour appliquer le procédé Joly ; — Et attendu que cette affirmation de l'arrêt est pleinement confirmée par la lecture de ladite description, d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles cités ; Sur le troisième moyen, pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que sans doute l'objet du brevet Joly est un procédé pour dissimuler les épousilles dans les étoffes de laine, mais que l'arrêt attaqué a pu constater, d'après les
demande dudit brevet ; — Attendu qu'il est dit dans l'arrêt que si la description et les développements joints au brevet caractérisent suffisamment l'invention de Joly, et fournissent à toute personne faisant sa profession de la fabrication, de la teinture et de l'épousillage des draps les informations nécessaires pour appliquer le procédé Joly ; — Et attendu que cette affirmation de l'arrêt est pleinement confirmée par la lecture de ladite description, d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles cités ; Sur le troisième moyen, pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que sans doute l'objet du brevet Joly est un procédé pour dissimuler les épousilles dans les étoffes de laine, mais que l'arrêt attaqué a pu constater, d'après les experts, que l'épousille est colorée à un degré plus faible que la laine, et que l'eau est colorée par le lavage, sans méconnaître pour cela la loi du brevet et sans violer aucun des articles cités ; — REJETTE, etc. ART. 2411. Brevets Godin. — Emmétallage de la fonte. — Appareils. — Validité partielle. — Action en contrefaçon. — Procès. — Condamnation — La confiscation ordonnée par l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ayant le caractère de réparation civile, les frais de la remise des objets confisqués sont de droit à la charge du contrefacteur condamné. Il n'y a pas lieu à la confiscation des objets fabriqués à l'aide d'un appareil contrefait, lorsque l'emploi de cet appareil n'a procuré au fabricant qu'une simple économie dans la main-d'oeuvre, sans apporter aucune modification dans la forme et la valeur intrinsèque des objets, et si le même résultat aurait pu être obtenu au moyen des procédés dont on se servait antérieurement. (C. d'Amiens, 11 août 1877. — Godin c. Boucher et C.) Par suite de l'arrêt de cassation partielle du 5 janvier 1876 que nous avons rapporté à l'article 2329 (supra, p. 31), la Cour d'Amiens s'est trouvée saisie des
Appareils. — Validité partielle. — Action en contrefaçon. — Procès. — Condamnation — La confiscation ordonnée par l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 ayant le caractère de réparation civile, les frais de la remise des objets confisqués sont de droit à la charge du contrefacteur condamné. Il n'y a pas lieu à la confiscation des objets fabriqués à l'aide d'un appareil contrefait, lorsque l'emploi de cet appareil n'a procuré au fabricant qu'une simple économie dans la main-d'oeuvre, sans apporter aucune modification dans la forme et la valeur intrinsèque des objets, et si le même résultat aurait pu être obtenu au moyen des procédés dont on se servait antérieurement. (C. d'Amiens, 11 août 1877. — Godin c. Boucher et C.) Par suite de l'arrêt de cassation partielle du 5 janvier 1876 que nous avons rapporté à l'article 2329 (supra, p. 31), la Cour d'Amiens s'est trouvée saisie des appels respectifs interjetés par MM. Godin et Bouclier du jugement du Tribunal de la Seine du 17 mai 1872 dont nous avons également donné le texte audit article. — La Cour (Ch. réun.), sous la présidence de M. le premier président SAUDÉBREUIL, et sur les plaidoiries de Mme CRESSON et SENARD, du barreau de Paris, a rendu, à l'audience du 14 août 1877, conformément aux conclusions de M. l'avocat général DETOURBET, l'arrêt suivant : LA COUR : — Vu les articles 44 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la contrefaçon et la saisie des tablettes de redressage : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Vu néanmoins l'article 49, § 2, de la loi du 5 juillet 1844, ainsi conçu : « Les objets confisqués sont remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affichage du jugement s'il y a lieu; » — Considérant que, dans le cas prévu par cette disposition, la confiscation de l'objet contrefait a essentiellement le caractère d'une réparation civile; que, de droit, la remise doit en être faite au bénéficiaire du brevet aux frais
SENARD, du barreau de Paris, a rendu, à l'audience du 14 août 1877, conformément aux conclusions de M. l'avocat général DETOURBET, l'arrêt suivant : LA COUR : — Vu les articles 44 de la loi du 5 juillet 1844 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la contrefaçon et la saisie des tablettes de redressage : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Vu néanmoins l'article 49, § 2, de la loi du 5 juillet 1844, ainsi conçu : « Les objets confisqués sont remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affichage du jugement s'il y a lieu; » — Considérant que, dans le cas prévu par cette disposition, la confiscation de l'objet contrefait a essentiellement le caractère d'une réparation civile; que, de droit, la remise doit en être faite au bénéficiaire du brevet aux frais du contrefacteur; — Considérant, dès lors, qu'à tort les premiers juges, en prononçant la confiscation des tablettes de redressage saisies dans les usines de E. Boucher et Cie, ont ordonné que l'enlèvement de ces tablettes eût lieu aux frais de Godin ; que E. Boucher et Cie eux-mêmes ont reconnu qu'il devait s'opérer à leurs frais ; Sur la saisie des objets désignés par Godin comme ayant été fabriqués à l'aide de la table de redressage: — Considérant que l'emploi de cette table, à supposer que E. Boucher et Cie s'en seraient servis pour la fabrication des objets saisis, ne leur a procuré qu'une simple économie dans la main-d'œuvre, sans y apporter aucune modification dans la nature, la forme et la valeur intrinsèque des objets ainsi fabriqués, et que le même résultat aurait été obtenu au moyen des procédés dont on se servait antérieurement; — Que l'on ne saurait donc regarder ces objets comme contrefaits; qu'à bon droit, d'une part, les premiers juges ont refusé d'en prononcer la confiscation, et que, d'autre part, les appréciations ci-dessus rendent inutile l'expertise subsidiairement proposée; Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel dans toutes les dispositions de la connaissance desquelles la
qu'il devait s'opérer à leurs frais ; Sur la saisie des objets désignés par Godin comme ayant été fabriqués à l'aide de la table de redressage: — Considérant que l'emploi de cette table, à supposer que E. Boucher et Cie s'en seraient servis pour la fabrication des objets saisis, ne leur a procuré qu'une simple économie dans la main-d'œuvre, sans y apporter aucune modification dans la nature, la forme et la valeur intrinsèque des objets ainsi fabriqués, et que le même résultat aurait été obtenu au moyen des procédés dont on se servait antérieurement; — Que l'on ne saurait donc regarder ces objets comme contrefaits; qu'à bon droit, d'une part, les premiers juges ont refusé d'en prononcer la confiscation, et que, d'autre part, les appréciations ci-dessus rendent inutile l'expertise subsidiairement proposée; Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel dans toutes les dispositions de la connaissance desquelles la Cour est saisie, moins celle par laquelle il est dit que Godin est autorisé à faire enlever à ses frais les tablettes de redressage saisies ; — Réformant quant à cela, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que l'enlèvement de ces tablettes et leur remise à Godin auront lieu aux frais de E. Boucher et Cie; — Les condamne au remboursement de ces frais, sur le vu de quittances en forme. ART. 2412. Remèdes secrets. — Compilation Sépia. — Différences au Code. Un remède, dont la composition se trouve insérée au Code, ne saurait être considéré comme remède secret, par cela seul que son préparateur lui aurait donné un nom différent. Spécialement, bien que la composition Mège ne figure pas au Code sous le nom commercial qui lui a été donné, elle ne saurait être considérée comme constituant un remède secret, dès l'instant qu'il est établi qu'elle y figure, en réalité, sous le rapport des substances dont elle se compose. (C. d'Amiens, 26 juillet 1877. — Héritiers Clerel c. dame Estavard.) M. Mège, premier préparateur du produit pharmaceutique auquel il a donné le nom de sépia Mège, s'est d'abord associé, pour son exploitation, avec M.