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loi. SOZZI C. CASTEL DUGUENET. ARRÊT : Attendu en fait que l'instance engagée devant le tribunal de commerce de Philippeville, n'avait pour but que d'obtenir condamnation contre le sieur Sozzi, au paiement d'une somme de 500 fr. ; — Attendu dès-lors, quie la décision qui est intervenue le 9 juin 1863, a été rendue en dernier ressort ; — Attendu, toutefois, que le sieur Sozzi insiste, qu'il prétend qu'ayant demandé incidemment à s'inscrire en faux contre le billet qui lui était représenté, les premiers juges auraient dû renvoyer ledit incident devant le tribunal civil, que ne l'ayant pas fait, qu'ayant au contraire déclaré n'y avoir lieu de s'arrêter à cette demande, ils ont incompéttentement jugé : qu'il induit de là que son appel est recevable; — Attendu, à cet égard que, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile, toutes les fois qu'un incident en matière de faux est soulevé devant les magistrats, siégeant commercialement, le renvoi de la cause sur ce point est prescrit, il faut d'un autre côté reconnaître que, suivant la jurisprudence et l'interprétation donnée par les auteurs audit article, ses dispositions ne sont pas tellement obligatoires, que lesdits magistrats ne puissent, dans certaines circonstances et si leur conviction est formée, retenir l'affaire et juger au fond ; Qu'il suit de là que le tribunal de Philippeville a pu évidemment dans l'espèce, ne pas s'arrêter à la demande qui était soulevée devant lui ; — Attendu, dans tous les cas, que ce droit pouvait lui être contesté, il est certain que par cela seul le mériter ou le bien ou mal fondé de l'incident devait lui être soumis, il avait compétence pour statuer ; Que cela étant, la décision des premiers juges ne comportant en définitive qu'un intérêt au-dessous de 1,500 fr., tout recours contre elle, y eût-il eu mal jugé, était formellement interdit par la loi. Par ces motifs. La Cour rejette l'appel formé par ledit Sozzi. M. DURAND, av. gén. — Mes Joly et Chabrol, av. 20 CHAMBRE (14 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Juge de paix. — Algérie.
dans certaines circonstances et si leur conviction est formée, retenir l'affaire et juger au fond ; Qu'il suit de là que le tribunal de Philippeville a pu évidemment dans l'espèce, ne pas s'arrêter à la demande qui était soulevée devant lui ; — Attendu, dans tous les cas, que ce droit pouvait lui être contesté, il est certain que par cela seul le mériter ou le bien ou mal fondé de l'incident devait lui être soumis, il avait compétence pour statuer ; Que cela étant, la décision des premiers juges ne comportant en définitive qu'un intérêt au-dessous de 1,500 fr., tout recours contre elle, y eût-il eu mal jugé, était formellement interdit par la loi. Par ces motifs. La Cour rejette l'appel formé par ledit Sozzi. M. DURAND, av. gén. — Mes Joly et Chabrol, av. 20 CHAMBRE (14 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Juge de paix. — Algérie. — Compétence commerciale. — Art. 480 du C. de Proc. civ. — Juridiction laissée au choix du demandeur. — Conditions nécessaires pour qu'une loi soit considérée comme abrogée. — Non recevabilité de l'appel. Bien que le juge de paix en Algérie ait qualité, aux termes du décret du 19 août 1854, pour statuer sur les instances commerciales jusqu'à concurrence de 1,000 fr., le demandeur peut, d'après les termes de l'art. 420 du C. de Proc. civ., saisir le Tribunal de commerce. En vain dirait-on que le décret du 19 août 1854 a abrogé l'art. 420 du C. de Proc. civ., et que lui seul est applicable en Algérie, le décret n'en disant pas un mot, et l'abrogation même implicite ne peut exister qu'autant qu'il y a indicateur. in15 — 212 — conciliable entre les deux dispositions, ce qui n'existe pas dans l'espèce. GUILHAUMON C. GOADET FRÈRES. ARRÊT : Attendu en droit que, s'il est vrai qu'aux termes du décret du 19 août 1864, le juge de paix de Sidi-bel-Abbès a compétence pour statuer sur les instances commerciales jusqu'à la demande de 1,000 fr., et que, dès lors, ne s'agissant que du paiement d'une somme de 600 fr. due pour marchandises,
1854, pour statuer sur les instances commerciales jusqu'à concurrence de 1,000 fr., le demandeur peut, d'après les termes de l'art. 420 du C. de Proc. civ., saisir le Tribunal de commerce. En vain dirait-on que le décret du 19 août 1854 a abrogé l'art. 420 du C. de Proc. civ., et que lui seul est applicable en Algérie, le décret n'en disant pas un mot, et l'abrogation même implicite ne peut exister qu'autant qu'il y a indicateur. in15 — 212 — conciliable entre les deux dispositions, ce qui n'existe pas dans l'espèce. GUILHAUMON C. GOADET FRÈRES. ARRÊT : Attendu en droit que, s'il est vrai qu'aux termes du décret du 19 août 1864, le juge de paix de Sidi-bel-Abbès a compétence pour statuer sur les instances commerciales jusqu'à la demande de 1,000 fr., et que, dès lors, ne s'agissant que du paiement d'une somme de 600 fr. due pour marchandises, la cause eût pu être portée par-devant lui, il faut d'un autre côté reconnaître que l'instance a pu, dans l'espèce, être engagée devant le Tribunal de commerce d'Oran ; Qu'il est, en effet, établi au jugement que les parties se trouvaient dans l'un des cas prévus par l'article 420 du Code de procédure civile, aux termes desquels le demandeur peut assigner à son choix devant l'un ou l'autre des tribunaux y indiqués; Que le jugement attaqué a donc été complètement rendu; Que'il n'est pas, en effet, exact de prétendre que le décret de 1854 a abrogé, en ce qui pouvait lui être contraire, ledit article 420, ci-dessus rappelé ; Que rien dans le texte n'est dit à cet égard ; Que dès lors, il ne pourrait s'agir que d'une abrogation implicite, mais qu'il est de principe sur ce point, que cela n'a lieu que tout autant que les deux dispositions sont inconciliables entre elles ; Qu'il n'en est point ainsi dans la cause; Qu'édicté 1? pour un cas spécial rien n'empêche que le susdit article ne puisse recevoir son exécution en dehors des cas généraux que le susdit décret a eu pour objet de réglementer ; Que l'appel du sieur
Code de procédure civile, aux termes desquels le demandeur peut assigner à son choix devant l'un ou l'autre des tribunaux y indiqués; Que le jugement attaqué a donc été complètement rendu; Que'il n'est pas, en effet, exact de prétendre que le décret de 1854 a abrogé, en ce qui pouvait lui être contraire, ledit article 420, ci-dessus rappelé ; Que rien dans le texte n'est dit à cet égard ; Que dès lors, il ne pourrait s'agir que d'une abrogation implicite, mais qu'il est de principe sur ce point, que cela n'a lieu que tout autant que les deux dispositions sont inconciliables entre elles ; Qu'il n'en est point ainsi dans la cause; Qu'édicté 1? pour un cas spécial rien n'empêche que le susdit article ne puisse recevoir son exécution en dehors des cas généraux que le susdit décret a eu pour objet de réglementer ; Que l'appel du sieur Guilhaumon doit donc être repoussé. M. DURAND, av.-gén. — Mes Quinquin et Genella, av. CASSATION. Ch. civile (13 déc. 1864). Présidence de M. le premier président TROPLONG. Consistoires Israélites. — Traité. — Approbation municipale. — Validité. — Instance d'appel. — Défaut d'autorisation spéciale. — Régularité. — 213 — Les dispositions de la loi de 1837 relatives aux communes, et celles de 1838 relatives aux départements qui exigent une autorisation spéciale pour chaque instance ne doivent pas être étendus aux établissements publics en général. Des consistoires israélites ont qualité pour faire des traités avec des bouchers, à l'effet de procurer aux fidèles la viande préparée suivant le rite hébraïque. La surtaxe fixée dans un traité de cette nature, à raison de la préparation particulière dont cette viande doit être l'objet, ne peut être considérée comme constituant un impôt indirect non autorisée par la loi. Le traité ne porte, non plus, aucune atteinte au principe de la liberté de l'industrie, et a pu dès lors être sanctionné par le juge (1). Pour un traité passé avec le consistoire de Constantine, le sieur Pionnier s'était engagé à fournir aux israélites de cette ville, moyennant une surtaxe de 20 c. par kilog. et une
de la loi de 1837 relatives aux communes, et celles de 1838 relatives aux départements qui exigent une autorisation spéciale pour chaque instance ne doivent pas être étendus aux établissements publics en général. Des consistoires israélites ont qualité pour faire des traités avec des bouchers, à l'effet de procurer aux fidèles la viande préparée suivant le rite hébraïque. La surtaxe fixée dans un traité de cette nature, à raison de la préparation particulière dont cette viande doit être l'objet, ne peut être considérée comme constituant un impôt indirect non autorisée par la loi. Le traité ne porte, non plus, aucune atteinte au principe de la liberté de l'industrie, et a pu dès lors être sanctionné par le juge (1). Pour un traité passé avec le consistoire de Constantine, le sieur Pionnier s'était engagé à fournir aux israélites de cette ville, moyennant une surtaxe de 20 c. par kilog. et une redevance de 400 fr. par mois, de la viande dite kascher, c'est-à-dire préparée suivant le rite du culte israélite. Le sieur Pionnier ayant refusé d'exécuter son traité, le consistoire de Constantine l'assigna devant le tribunal de Bône, après avoir été autorisé par le conseil de préfecture à poursuivre son action en justice. L'action du consistoire, repoussée en première instance, triompha devant la Cour d'Alger. À l'appui de son pourvoi en cassation, le sieur Pionnier présentait trois moyens : Le premier moyen était tiré de ce que le consistoire n'avait pu régulièrement interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de Bône, sans avoir obtenu une nouvelle autorisation du conseil de préfecture (art. 49 de la loi du 18 juillet 1837.) (1) V. arrêt de la Cour d'Alger du 20 janvier 1862, (Rec. 1862, p. 32.) — 214 — Le demandeur soutenait sur le second moyen, que le marché de fournitures passé avec lui par le consistoire dépassait les attributions réservées aux consistoires israélites par l'art. 19 de l'ordonnance du 25 mai 1844, que dès lors le consistoire était sans qualité pour en poursuivre l'exécution. Le troisième moyen du pourvoi était fondé sur ce que le traité aurait été illicite, soit
en justice. L'action du consistoire, repoussée en première instance, triompha devant la Cour d'Alger. À l'appui de son pourvoi en cassation, le sieur Pionnier présentait trois moyens : Le premier moyen était tiré de ce que le consistoire n'avait pu régulièrement interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de Bône, sans avoir obtenu une nouvelle autorisation du conseil de préfecture (art. 49 de la loi du 18 juillet 1837.) (1) V. arrêt de la Cour d'Alger du 20 janvier 1862, (Rec. 1862, p. 32.) — 214 — Le demandeur soutenait sur le second moyen, que le marché de fournitures passé avec lui par le consistoire dépassait les attributions réservées aux consistoires israélites par l'art. 19 de l'ordonnance du 25 mai 1844, que dès lors le consistoire était sans qualité pour en poursuivre l'exécution. Le troisième moyen du pourvoi était fondé sur ce que le traité aurait été illicite, soit comme créant un impôt indirect au profit du consistoire, soit comme constituant un monopole, soit enfin comme établissant une taxe non régulièrement approuvée par l'autorité administrative. La Chambre civile a repoussé les trois moyens du pourvoi par l'arrêt suivant : La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que lorsque le législateur a voulu astreindre les établissements publics à l'obligation de se pourvoir, pour plaider, d'autant d'autorisations qu'il y a de degrés de juridiction, il s'en est expliqué d'une manière expresse, comme il l'a fait Observ. — Nous croyons devoir appeler particulièrement l'attention sur la partie de l'arrêt qui statue sur le premier moyen du pourvoi, et qui intéresse les établissements publics en général. Il est de jurisprudence constante qu'une autorisation d'ester en justice peut être donnée à une femme mariée en termes généraux pour toutes les phases du procès, et qu'en pareil cas la femme qui a succombé en première instance n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour interjeter appel. (Rejet, 1er mars 1858, D. p. 58,1, 104). La même décision doit-elle être suivie pour l'autorisation administrative, sans laquelle ne peuvent ester en justice les établissements publics, spécialement les consistoires? L'autorisation peut-elle être donnée en termes généraux pour
lorsque le législateur a voulu astreindre les établissements publics à l'obligation de se pourvoir, pour plaider, d'autant d'autorisations qu'il y a de degrés de juridiction, il s'en est expliqué d'une manière expresse, comme il l'a fait Observ. — Nous croyons devoir appeler particulièrement l'attention sur la partie de l'arrêt qui statue sur le premier moyen du pourvoi, et qui intéresse les établissements publics en général. Il est de jurisprudence constante qu'une autorisation d'ester en justice peut être donnée à une femme mariée en termes généraux pour toutes les phases du procès, et qu'en pareil cas la femme qui a succombé en première instance n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour interjeter appel. (Rejet, 1er mars 1858, D. p. 58,1, 104). La même décision doit-elle être suivie pour l'autorisation administrative, sans laquelle ne peuvent ester en justice les établissements publics, spécialement les consistoires? L'autorisation peut-elle être donnée en termes généraux pour toutes les phases du procès ? Le doute vient de ce que la loi, en soumettant à la nécessité dans les lois du 18 juillet 1837 pour les communes, du 10 mai 1838 pour les départements, et des 7-13 août 1851 pour les hospices ; — — Attendu que l'art. 66 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 qui a réglé l'organisation du culte israélite, est ainsi conçu : a Les Consistoires israélites ne peuvent, sans autorisation préalable, intenter une action en justice ou y défendre; » — Attendu que rien dans cette disposition n'implique pour les consistoires, une fois pourvus d'une autorisation exprimée en termes généraux, la nécessité d'en obtenir une nouvelle pour chaque nouveau degré de juridiction ; —Attendu que la législation spéciale à L'Algérie a placé les consistoires israélites de la colonie sous l'empire des lois établies pour la métropole par l'ordonnance. L'ordonnance autorise les communes ou les départements qui veulent ester en justice, à formellement décidé qu'après tout jugement intervenu on ne pourrait se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture (art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ; art. 36 de la loi du
66 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 qui a réglé l'organisation du culte israélite, est ainsi conçu : a Les Consistoires israélites ne peuvent, sans autorisation préalable, intenter une action en justice ou y défendre; » — Attendu que rien dans cette disposition n'implique pour les consistoires, une fois pourvus d'une autorisation exprimée en termes généraux, la nécessité d'en obtenir une nouvelle pour chaque nouveau degré de juridiction ; —Attendu que la législation spéciale à L'Algérie a placé les consistoires israélites de la colonie sous l'empire des lois établies pour la métropole par l'ordonnance. L'ordonnance autorise les communes ou les départements qui veulent ester en justice, à formellement décidé qu'après tout jugement intervenu on ne pourrait se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture (art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ; art. 36 de la loi du 10 mai 1838). Ces dispositions doivent-elles être étendues par analogie aux établissements publics qui, comme les communes et les départements, ne peuvent ester en justice sans l'autorisation du conseil de préfecture ? Ou, au contraire, n'y faut-il voir que des dispositions spéciales qu'il n'est permis d'étendre à un établissement public que lorsque la loi a entendu s'y référer ? Parlant de cette dernière idée, la Chambre des requêtes a jugé le 10 mai 1859 (D. p. 59, 1, 422.), qu'un hospice qui avait été autorisé à plaider dans les termes les plus généraux avait pu sans une nouvelle autorisation plaider en appel. Quelle que soit la solution qu'on veuille donner à la question de principe qui vient d'être posée, que l'on considère ou non comme exceptionnelles les dispositions des lois de 1837 et 1838, l'arrêt de la Chambre des requêtes paraîtra difficile à justifier en présence des articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1851, qui, quant aux autorisations, déclare les hospices soumis aux mêmes règles que les communes. L'arrêt de la Chambre civile susdécrit ; qu'il a donc suffi au consistoire de Constantine, pour interjeter régulièrement appel du jugement rendu par le tribunal de première instance,
que lorsque la loi a entendu s'y référer ? Parlant de cette dernière idée, la Chambre des requêtes a jugé le 10 mai 1859 (D. p. 59, 1, 422.), qu'un hospice qui avait été autorisé à plaider dans les termes les plus généraux avait pu sans une nouvelle autorisation plaider en appel. Quelle que soit la solution qu'on veuille donner à la question de principe qui vient d'être posée, que l'on considère ou non comme exceptionnelles les dispositions des lois de 1837 et 1838, l'arrêt de la Chambre des requêtes paraîtra difficile à justifier en présence des articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1851, qui, quant aux autorisations, déclare les hospices soumis aux mêmes règles que les communes. L'arrêt de la Chambre civile susdécrit ; qu'il a donc suffi au consistoire de Constantine, pour interjeter régulièrement appel du jugement rendu par le tribunal de première instance, d'avoir reçu du conseil de préfecture l'autorisation de poursuivre en justice la Compagnie Pionnier, pour la non-exécution de la convention passée entre elle et la communauté israélite de Bône. Sur le deuxième moyen : Attendu que, sans qu'il soit besoin de décider s'il est énuméré « les attributions réservées aux consistoires israélites par l'article 19 de l'ordonnance susdécrite est limitative ou simplement énonciative, il est certain qu'ils ont le droit de prendre toutes les mesures qui, n'étant pas défendues par les lois, fournissent un moyen d'exécution ou sont la conséquence des actes que cet article les autorise expressément à faire ; — Attendu que les consistoires, à qui l'article 11 confie, d'une façon générale, la haute surveillance des intérêts du culte israélite, sont chargés spécialement par l'article 19 du choix des lieux et de la classe. Aussi la Chambre civile, dans l'arrêt que nous rapportons, tout en proclamant le caractère exceptionnel des dispositions précitées, a-t-elle reconnu que ces dispositions avaient été formellement étendues aux hospices par la loi de 1851. La Chambre civile est allée plus loin. Les bureaux de bienfaisance ayant toujours été assimilés aux hospices, un arrêt du 20 décembre 1864 (Bull, des Trib., 1865, p. 6) a
consistoires israélites par l'article 19 de l'ordonnance susdécrite est limitative ou simplement énonciative, il est certain qu'ils ont le droit de prendre toutes les mesures qui, n'étant pas défendues par les lois, fournissent un moyen d'exécution ou sont la conséquence des actes que cet article les autorise expressément à faire ; — Attendu que les consistoires, à qui l'article 11 confie, d'une façon générale, la haute surveillance des intérêts du culte israélite, sont chargés spécialement par l'article 19 du choix des lieux et de la classe. Aussi la Chambre civile, dans l'arrêt que nous rapportons, tout en proclamant le caractère exceptionnel des dispositions précitées, a-t-elle reconnu que ces dispositions avaient été formellement étendues aux hospices par la loi de 1851. La Chambre civile est allée plus loin. Les bureaux de bienfaisance ayant toujours été assimilés aux hospices, un arrêt du 20 décembre 1864 (Bull, des Trib., 1865, p. 6) a jugé que les bureaux de bienfaisance comme les hospices sont obligés « d'obtenir une nouvelle autorisation pour plaider devant chaque nouveau degré de juridiction. Dans notre espèce, le pourvoi demandait à la Chambre civile de faire un pas de plus, en étendant la même règle aux consistoires. Mais la Chambre civile s'y est refusée en déclarant formellement qu'en principe, les conseils de préfecture peuvent eux-mêmes accorder à un établissement public une autorisation générale, pour tous les degrés de juridiction. Restait à décider si dans l'espèce l'autorisation était générale. Or, sur ce point il ne pouvait y avoir de difficulté, puisque, comme le fait remarquer l'arrêt, le consistoire avait été autorisé à poursuivre en justice la Compagnie Pionnier. (Bull, des Trib.) Sur les trois branches du troisième et dernier moyen : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, que la viande kascher est, par les conditions de sa préparation, d'un prix de revient plus élevé que la viande ordinaire ; Que, dès lors, il n'était contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs que, pour se couvrir de ses avances à cet égard, le Consistoire réclamât, comme prix d'un service rendu, le remboursement de ses avances, et que la redevance
civile s'y est refusée en déclarant formellement qu'en principe, les conseils de préfecture peuvent eux-mêmes accorder à un établissement public une autorisation générale, pour tous les degrés de juridiction. Restait à décider si dans l'espèce l'autorisation était générale. Or, sur ce point il ne pouvait y avoir de difficulté, puisque, comme le fait remarquer l'arrêt, le consistoire avait été autorisé à poursuivre en justice la Compagnie Pionnier. (Bull, des Trib.) Sur les trois branches du troisième et dernier moyen : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, que la viande kascher est, par les conditions de sa préparation, d'un prix de revient plus élevé que la viande ordinaire ; Que, dès lors, il n'était contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs que, pour se couvrir de ses avances à cet égard, le Consistoire réclamât, comme prix d'un service rendu, le remboursement de ses avances, et que la redevance trimestrielle imposée aux demandeurs n'était autre chose qu'un moyen d'y rentrer; — Attendu que, vainement, les demandeurs soutiennent que la différence existant entre le prix de la viande kascher et la viande ordinaire, et payée par les consommateurs israélites, représentait un supplément illégal de la taxe municipale, puisque cette surtaxe avait été, en vue et dans l'intérêt d'une classe importante de la population, approuvée par l'autorité municipale ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il ne ressort d'aucune des parties de l'arrêt attaqué que, devant la Cour d'Alger, les demandeurs aient excipé du défaut d'approbation de la part du préfet de Constantine ; que c'est donc un moyen nouveau qu'ils sont non reçevables à produire devant la Cour de cassation ; — Attendu, d'autre part, que les clauses du traité ne faisaient pas obstacle à ce que les Israélites de Bône qui auraient voulu se soustraire au paiement de la surtaxe, pussent se fournir de viande ordinaire chez des bouchers autres que les demandeurs ; qu'il ne portait donc pas plus atteinte à la liberté de l'industrie qu'à la liberté de conscience ; Qu'il suit de là que l'arrêt dénoncé, en validant ledit traité, et en en ordonnant l'exécution, n'a violé aucun des