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de police ! Poursuivons: nous allons reconnaître de plus en plus l'importance religieuse attachée à cet acte de tapisser, par le rôle qu'il joue dans les diverses transactions politiques intervenues entre les deux religions. Tous les édits de pacification, depuis 1561, assuraient bien aux protestants le libre exercice de leur culte selon leurs dogmes; mais comme ces édits les assujétissaient en même temps à garder les fêtes et les jours chômables de l'église catholique, il pouvait s'élever quelques doutes sur l'obligation où ils pouvaient être de faire tels ou tels actes extérieurs, de tapisserie, par exemple, lors de ces fêtes. Ce fut en 1580, dans une conférence tenue à Flers, près Sainte-Foy, le 26 novembre, entre le roi de Navarre, depuis Henri IV, stipulant pour les protestants et le duc d'Anjou, depuis Henri III, représentant le roi de France, que ces doutes fussent fixés. Il fut, en effet, arrêté dans cette conférence une série d'articles, parmi lesquels on remarque celui-ci : "Art. 2. En conséquence des articles IV, IX et XIII de l'édit de 1570, tous ceux de la sainte religion... ne pourront être inquiétés pour fait de religion, sous quelques couleurs que ce soit....., et ne seront contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours et fêtes ordonnées pour ce faire, soit par condamnation de justice ou autrement. —" Fait à Fiers, près Sainte-Foy, le 26 novembre 1580. "Ainsi signé de la propre main du frère du roi, François, et de la propre main du roi de Navarre, Henry." Au bas est rapportée la sanction royale en ces termes : "Après que le roi a vu et mûrement considéré, de mots à autres, tout le contenu en ces présents articles... Sa Majesté les a approuvés, confirmés et ratifiés, veut et entend qu'ils soient observés et exécutés, etc." On pense bien qu'Henri IV, après avoir ainsi stipulé, les armes à la main, pour ses coreligionnaires; une fois monté sur le trône, et voulant garantir à jamais à ceux qui avaient versé si longtemps leur sang pour lui et avec lui, le libre exercice d'une religion dont
tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours et fêtes ordonnées pour ce faire, soit par condamnation de justice ou autrement. —" Fait à Fiers, près Sainte-Foy, le 26 novembre 1580. "Ainsi signé de la propre main du frère du roi, François, et de la propre main du roi de Navarre, Henry." Au bas est rapportée la sanction royale en ces termes : "Après que le roi a vu et mûrement considéré, de mots à autres, tout le contenu en ces présents articles... Sa Majesté les a approuvés, confirmés et ratifiés, veut et entend qu'ils soient observés et exécutés, etc." On pense bien qu'Henri IV, après avoir ainsi stipulé, les armes à la main, pour ses coreligionnaires; une fois monté sur le trône, et voulant garantir à jamais à ceux qui avaient versé si longtemps leur sang pour lui et avec lui, le libre exercice d'une religion dont il connaissait mieux que personne les préceptes et les scrupules, n'oublierait pas cet affranchissement de tapisserie, dont il avait lui-même naguère senti assez l'importance religieuse pour le comprendre dans un traité solennel. Aussi inséra-t-il, dans son édit perpétuel et irrévocable, l'article suivant : "Ne seront, ceux de la religion réformée, contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours de fêtes ordonnées pour cela faire, mais souffrir qu'ils soient tendus par l'autorité des officiers des lieux, sans que ceux de ladite religion contribuent en aucune chose pour ce regard." Cet article est le troisième des articles secrets. Il fut depuis confirmé par plus de vingt déclarations ou édits différents, soit de Louis XIII, soit même de Louis XIV. Ces traités, ces édits suffisent pour attester toute l'importance que les protestants mettaient à cette action de tapisserie, et l'idée qu'ils y attachaient : certes, ils n'auraient pas demandé une chose indifférente, alors qu'ils avaient tant d'autres garanties essentielles à obtenir, et ce n'eût pas été pour s'affranchir d'une simple obligation de police qu'ils eussent employé l'avantage que leur donnait tantôt la prudence, tantôt la crainte, tantôt la reconnaissance de nos Rois. Aussi voit-on les synodes nationaux veiller avec
contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours de fêtes ordonnées pour cela faire, mais souffrir qu'ils soient tendus par l'autorité des officiers des lieux, sans que ceux de ladite religion contribuent en aucune chose pour ce regard." Cet article est le troisième des articles secrets. Il fut depuis confirmé par plus de vingt déclarations ou édits différents, soit de Louis XIII, soit même de Louis XIV. Ces traités, ces édits suffisent pour attester toute l'importance que les protestants mettaient à cette action de tapisserie, et l'idée qu'ils y attachaient : certes, ils n'auraient pas demandé une chose indifférente, alors qu'ils avaient tant d'autres garanties essentielles à obtenir, et ce n'eût pas été pour s'affranchir d'une simple obligation de police qu'ils eussent employé l'avantage que leur donnait tantôt la prudence, tantôt la crainte, tantôt la reconnaissance de nos Rois. Aussi voit-on les synodes nationaux veiller avec la plus grande sollicitude à la conservation de cette précieuse garantie. Voici dans quels termes une députation du synode national d'Alençon, du 7 mai 1737, adressa au Roi ses doléances sur quelque atteinte qui y avait été portée : "Dans plusieurs lieux de votre royaume on oblige les sujets de la religion réformée de faire diverses choses qui sont contraires à la liberté de leurs consciences, qui leur a été accordée par vos édits, particulièrement de tendre des tapisseries devant leurs maisons, ou de les parer de quelque sorte d'ornement en certains jours de fête, quoique le troisième des articles particuliers de l'édit de Nantes les oblige seulement de souffrir que les autres le fassent, et cela encore par l'autorité des officiers du lieu, et on ne doit pas même les forcer de contribuer à aucune des choses pour ces solennités. Néanmoins vos pauvres sujets, pour avoir refusé d'agir en cela contre leur conscience, ont été condamnés à de grosses amendes; c'est pourquoi nous prions très-humblement Votre Majesté de maintenir et de conserver les sujets de notre religion dans la liberté de leur conscience." Divers arrêts du conseil de 1550, 1556, 1560, 1566, rendus sur des arrêts de partage de
la religion réformée de faire diverses choses qui sont contraires à la liberté de leurs consciences, qui leur a été accordée par vos édits, particulièrement de tendre des tapisseries devant leurs maisons, ou de les parer de quelque sorte d'ornement en certains jours de fête, quoique le troisième des articles particuliers de l'édit de Nantes les oblige seulement de souffrir que les autres le fassent, et cela encore par l'autorité des officiers du lieu, et on ne doit pas même les forcer de contribuer à aucune des choses pour ces solennités. Néanmoins vos pauvres sujets, pour avoir refusé d'agir en cela contre leur conscience, ont été condamnés à de grosses amendes; c'est pourquoi nous prions très-humblement Votre Majesté de maintenir et de conserver les sujets de notre religion dans la liberté de leur conscience." Divers arrêts du conseil de 1550, 1556, 1560, 1566, rendus sur des arrêts de partage de la chambre de Castres, font l'application aux protestants de ces diverses dispositions législatives; nous n'en citerons qu'un seul, qui est du 4 mai 1663 : "Le Roi ayant été informé des différends survenus entre les syndics généraux du clergé des pays de Provence et les procureurs des trois Etats d'icelui, d'une part, et les ministres anciens et tous autres habitants de la religion prétendue réformée, étant, en son Conseil, a ordonné ce qui suit : Art. 4, sera l'art. 20 de l'édit de Nantes observé. Art. 5. Comme aussi l'art. 3 des particuliers dudit édit, concernant les tentures devant les maisons desdits de la religion prétendue, réformée les jours de fêtes ordonnées." Enfin, louis XIV, lui-même, à une époque où, s'écartant du système de tolérance qu'il avait suivi jusqu'alors, et n'osant cependant pas révoquer tout à coup l'édit de Nantes, en rapportait successivement les principales dispositions, et détruisait pièce par pièce l'édifice que la sagesse de son aïeul avait élevé; à une époque où ce monarque avait déjà enlevé aux protestants la garantie des chambres mi-parties, où il faisait détruire leurs temples sur presque tous les points de la France, où il les faisait exclure de presque toutes les professions,
d'une part, et les ministres anciens et tous autres habitants de la religion prétendue réformée, étant, en son Conseil, a ordonné ce qui suit : Art. 4, sera l'art. 20 de l'édit de Nantes observé. Art. 5. Comme aussi l'art. 3 des particuliers dudit édit, concernant les tentures devant les maisons desdits de la religion prétendue, réformée les jours de fêtes ordonnées." Enfin, louis XIV, lui-même, à une époque où, s'écartant du système de tolérance qu'il avait suivi jusqu'alors, et n'osant cependant pas révoquer tout à coup l'édit de Nantes, en rapportait successivement les principales dispositions, et détruisait pièce par pièce l'édifice que la sagesse de son aïeul avait élevé; à une époque où ce monarque avait déjà enlevé aux protestants la garantie des chambres mi-parties, où il faisait détruire leurs temples sur presque tous les points de la France, où il les faisait exclure de presque toutes les professions, et semblait vouloir leur enlever tous les moyens d'existence et les prendre par le besoin, où il les fatiguait par des condamnations, avant-coureurs de la persécution; Louis XIV respectait néanmoins encore ce même droit garanti aux protestants, de ne pas tapiser eux-mêmes leurs maisons. Et cela était conséquent; car dans l'ordre naturel des choses, si l'obligation de s'abstenir de tel ou tel acte d'un culte est le premier degré de la persécution, l'obligation de faire tel ou tel acte d'un culte étranger en est le dernier. La déclaration du Roi de 1666, qui précède immédiatement la révocation de l'édit de Nantes, présentait un article ainsi conçu: « Les protestants seront tenus de souffrir qu'il soit tendu, par l'autorité des officiers du lieu, au devant de leurs maisons, et autres lieux à eux appartenant, les jours de fêtes ordonnées pour ce faire, conformément à l'article 3 des particuliers de l'édit de Nantes, et seront tenus, lesdits de la religion reformée, de faire nettoyer devant leur porte, Nous pourrions multiplier encore davantage les citations; mais en voilà bien assez sans doute pour établir, de la manière la plus irrefutable, que l'action de tapiser les maisons sur le passage du Saint-Sacrement a été
l'ordre naturel des choses, si l'obligation de s'abstenir de tel ou tel acte d'un culte est le premier degré de la persécution, l'obligation de faire tel ou tel acte d'un culte étranger en est le dernier. La déclaration du Roi de 1666, qui précède immédiatement la révocation de l'édit de Nantes, présentait un article ainsi conçu: « Les protestants seront tenus de souffrir qu'il soit tendu, par l'autorité des officiers du lieu, au devant de leurs maisons, et autres lieux à eux appartenant, les jours de fêtes ordonnées pour ce faire, conformément à l'article 3 des particuliers de l'édit de Nantes, et seront tenus, lesdits de la religion reformée, de faire nettoyer devant leur porte, Nous pourrions multiplier encore davantage les citations; mais en voilà bien assez sans doute pour établir, de la manière la plus irrefutable, que l'action de tapiser les maisons sur le passage du Saint-Sacrement a été considérée, dans tous les temps et par tous les gouvernements, comme un fait de religion qui peut intéresser la conscience religieuse de l'homme, et non comme l'accomplissement d'un devoir purement civil. Qu'on déclare maintenant, soit par une instruction ministérielle, soit par des arrêts, que cette action n'a aucun caractère religieux, et ne peut en rien blesser les consciences; que c'est un acte extérieur, une obligation de police. La nature même de cet acte, son objet, sa destination unique et exclusive, qui est toute religieuse, le texte sacré de la discipline, les synodes nationaux, les traditions historiques de cinq règnes successifs, s'élèveront pour vous démentir, et auront nécessairement bien plus d'autorité sur les consciences qu'une ordonnance de police ou un jugement correctionnel; et si vous persistez de votre côté à déclarer cet acte purement civil, et que les consistoires fidèles dépositaires de la foi de leurs pères, s'opiniâtent comme eux à y voir un acte de religion, et combattent vos arrêts par des censures, déployerez-vous contre eux les rigueurs du Code pénal? Ferez-vous des martyrs au dix-neuvième siècle? Dans quels désordres cette déviation des principes ne vous conduirait-elle pas! En résumé, sur cette partie de la discussion, premièrement, toute contrainte pour
et ne peut en rien blesser les consciences; que c'est un acte extérieur, une obligation de police. La nature même de cet acte, son objet, sa destination unique et exclusive, qui est toute religieuse, le texte sacré de la discipline, les synodes nationaux, les traditions historiques de cinq règnes successifs, s'élèveront pour vous démentir, et auront nécessairement bien plus d'autorité sur les consciences qu'une ordonnance de police ou un jugement correctionnel; et si vous persistez de votre côté à déclarer cet acte purement civil, et que les consistoires fidèles dépositaires de la foi de leurs pères, s'opiniâtent comme eux à y voir un acte de religion, et combattent vos arrêts par des censures, déployerez-vous contre eux les rigueurs du Code pénal? Ferez-vous des martyrs au dix-neuvième siècle? Dans quels désordres cette déviation des principes ne vous conduirait-elle pas! En résumé, sur cette partie de la discussion, premièrement, toute contrainte pour fait de religion, exercée contre un individu quelconque, est inconstitutionnelle; pour que la liberté des consciences soit violée, il suffit de deux faits, qu'il y ait contrainte, et que cette contrainte soit exercée pour un acte de religion. Secondement, l'action de tapiser sa maison pour et à l'occasion de la procession du Saint-Sacrement, est un acte de religion, une pratique particulière à un culte, pratique que d'autres cultes peuvent repousser et repoussent en effet. Troisièmement, toute ordonnance, même de police, qui oblige un citoyen à cette action de tapiser, est donc nécessairement contraire à la liberté des cultes, et par conséquent à nos lois. Maintenant examinons si les peines portées par une pareille ordonnance contre les délinquants peuvent être appliquées par les tribunaux. Cette question est indépendante de la précédente; car il est possible qu'une mesure administrative soit illégale, et que cependant les tribunaux soient obligés d'en assurer l'exécution, tant qu'elle n'a pas été réformée par l'autorité supérieure dans l'ordre administratif. Il est, en effet, de principe que l'autorité judiciaire ne peut connaître des actes de l'autorité administrative; qu'elle ne peut, par conséquent, les déclarer contraires à la loi, ni les annuller ou paralyser. Ce principe a été consacré par
procession du Saint-Sacrement, est un acte de religion, une pratique particulière à un culte, pratique que d'autres cultes peuvent repousser et repoussent en effet. Troisièmement, toute ordonnance, même de police, qui oblige un citoyen à cette action de tapiser, est donc nécessairement contraire à la liberté des cultes, et par conséquent à nos lois. Maintenant examinons si les peines portées par une pareille ordonnance contre les délinquants peuvent être appliquées par les tribunaux. Cette question est indépendante de la précédente; car il est possible qu'une mesure administrative soit illégale, et que cependant les tribunaux soient obligés d'en assurer l'exécution, tant qu'elle n'a pas été réformée par l'autorité supérieure dans l'ordre administratif. Il est, en effet, de principe que l'autorité judiciaire ne peut connaître des actes de l'autorité administrative; qu'elle ne peut, par conséquent, les déclarer contraires à la loi, ni les annuller ou paralyser. Ce principe a été consacré par une foule de lois portées surtout dans ces temps où le Gouvernement, ayant besoin d'une action violente et rapide, et se défiant des lenteurs et des scrupules du pouvoir judiciaire, avait intérêt d'étendre et de fortifier, autant que possible, le pouvoir administratif. Cependant cette obligation de respecter et d'exécuter aveuglément les décisions administratives, a toujours été renfermée dans certaines limites, et ces limites sont celles dans lesquelles le pouvoir judiciaire est lui-même circonscrit. Pour obéir à l'autorité administrative, un tribunal ne peut pas se rendre coupable lui-même d'excès de pouvoir. Or, en droit, les tribunaux criminels ne sont institués que pour faire l'application des peines portées par la loi. Là se borne leur mission; ils n'en ont pas d'autre, et hors de là ils sont sans pouvoir. Ils ne peuvent donc franchir cette limite pour déférer aux actes de l'autorité administrative. Aussi ne s'est-on jamais avisé, dans aucun temps, de soutenir, par exemple, que par cela qu'une autorité municipale ou départementale ordonnerait de condamner à mort, ou d'exécuter de suite un citoyen, les tribunaux seraient obligés d'obéir, sauf aux parties à diriger contre cette décision un recours administratif qui pourrait être tardif. Tout se réduit donc à examiner si parmi
les décisions administratives, a toujours été renfermée dans certaines limites, et ces limites sont celles dans lesquelles le pouvoir judiciaire est lui-même circonscrit. Pour obéir à l'autorité administrative, un tribunal ne peut pas se rendre coupable lui-même d'excès de pouvoir. Or, en droit, les tribunaux criminels ne sont institués que pour faire l'application des peines portées par la loi. Là se borne leur mission; ils n'en ont pas d'autre, et hors de là ils sont sans pouvoir. Ils ne peuvent donc franchir cette limite pour déférer aux actes de l'autorité administrative. Aussi ne s'est-on jamais avisé, dans aucun temps, de soutenir, par exemple, que par cela qu'une autorité municipale ou départementale ordonnerait de condamner à mort, ou d'exécuter de suite un citoyen, les tribunaux seraient obligés d'obéir, sauf aux parties à diriger contre cette décision un recours administratif qui pourrait être tardif. Tout se réduit donc à examiner si parmi nos lois, il en existe une qui prononce directement une peine contre ceux qui refusent de tapisser le devant de leurs maisons sur le passage du Saint-Sacrement, ou bien s'il en existe une qui commande aux tribunaux d'appliquer les peines que l'autorité municipale établira contre un pareil fait. Or, il est bien certain qu'il n'existe, soit dans nos Codes, soit dans les autres lois de l'État, aucune disposition de cette espèce. Le Code pénal énumère avec un soin tellement minutieux toutes les contraventions de police dans les articles 471 et 480, qu'il y comprend même les diseurs de bonne aventure, et les interprètes de songes, délits assurément bien innocents, et qu'il aurait pu oublier, ou abandonner sans inconvénient à l'arbitraire des ordonnances de police municipale, s'il n'était entré dans l'esprit du législateur de faire une énumération complète de tous les faits de police pour lesquels un citoyen peut être condamné, afin de ne rien laisser à l'arbitraire des autorités. Aussi plusieurs des jugements qui ont appliqué des peines au refus de tapisser, ne trouvant dans cette énumération aucune disposition applicable à un pareil fait, et sentant néanmoins la nécessité de s'appuyer sur quelque disposition pénale, se sont-ils rattachés, faute de
est bien certain qu'il n'existe, soit dans nos Codes, soit dans les autres lois de l'État, aucune disposition de cette espèce. Le Code pénal énumère avec un soin tellement minutieux toutes les contraventions de police dans les articles 471 et 480, qu'il y comprend même les diseurs de bonne aventure, et les interprètes de songes, délits assurément bien innocents, et qu'il aurait pu oublier, ou abandonner sans inconvénient à l'arbitraire des ordonnances de police municipale, s'il n'était entré dans l'esprit du législateur de faire une énumération complète de tous les faits de police pour lesquels un citoyen peut être condamné, afin de ne rien laisser à l'arbitraire des autorités. Aussi plusieurs des jugements qui ont appliqué des peines au refus de tapisser, ne trouvant dans cette énumération aucune disposition applicable à un pareil fait, et sentant néanmoins la nécessité de s'appuyer sur quelque disposition pénale, se sont-ils rattachés, faute de mieux, à celle qui punit les contraventions aux bans des vendanges et autres bans pareils (article 474) comme s'il pouvait y avoir quelque chose de commun entre la fixation de l'époque où doivent commencer les récoltes et l'obligation de tapisser ! Il est vrai que d'autres tribunaux se sont ravaisés, et ont été chercher dans la loi du 24 août 1790 une base légale à leurs condamnations. Mais cette loi ne fait que déterminer les attributions de la juridiction municipale. Son titre XI, dont on excipe, est placé sous la rubrique des juges en matière de police. Il énumère les attributions du pouvoir municipal, se compose de deux branches, la partie judiciaire, attribuée aux tribunaux de police, et la partie administrative ou exécutive, confiée aux procureurs des communes, aujourd'hui aux maires. Ainsi, lorsqu'il est dit dans ce titre que les attributions du pouvoir municipal seront de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, les maires ne sont pas pour cela investis du pouvoir d'établir des peines contre les délinquants : cela veut dire seulement qu'il entrera dans les attributions du pouvoir municipal de réprimer de pareils délits, dans celles du maire de les poursuivre, dans celles du tribunal
et ont été chercher dans la loi du 24 août 1790 une base légale à leurs condamnations. Mais cette loi ne fait que déterminer les attributions de la juridiction municipale. Son titre XI, dont on excipe, est placé sous la rubrique des juges en matière de police. Il énumère les attributions du pouvoir municipal, se compose de deux branches, la partie judiciaire, attribuée aux tribunaux de police, et la partie administrative ou exécutive, confiée aux procureurs des communes, aujourd'hui aux maires. Ainsi, lorsqu'il est dit dans ce titre que les attributions du pouvoir municipal seront de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, les maires ne sont pas pour cela investis du pouvoir d'établir des peines contre les délinquants : cela veut dire seulement qu'il entrera dans les attributions du pouvoir municipal de réprimer de pareils délits, dans celles du maire de les poursuivre, dans celles du tribunal de police de les punir selon les dispositions de la Loi pénale. Quant à l'article 5 de cette loi, qui décide que les contraventions de police seront punies, ou d'une amende, ou d'un emprisonnement, il ne fait que poser une base pour la loi pénale à venir, et n'investit nullement le pouvoir municipal du droit de distribuer, selon son bon plaisir et par des règlements arbitraires, cette amende ou cet emprisonnement. Aucune disposition, dans cette loi du 16 août 1790, n'autorise à penser que les corps municipaux aient été investis du pouvoir de prononcer des peines, même en matière de police, par voie réglementaire. L'Assemblée constituante avait divisé les pouvoirs avec trop de soin pour confier au pouvoir municipal une branche de pouvoir législatif. C'est par une Loi postérieure, du 22 juillet 1791, qu'elle détermina les faits qui pourraient être considérés comme contravention de police, et qui devraient être punis comme tels; et certes, si par la loi de 1790, elle eût investi les corps municipaux du pouvoir de régir cette matière par des règlements, elle n'eût pas eu besoin d'en faire l'objet d'une disposition législative. L'attribution de veiller à l'ordre public, assurée par la loi de 1790, aux municipalités,