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audit Me Albanelly, avoué des colicitants, le droit de 26 fr. pour soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix de l'immeuble licité ;— 3° Enfin, au chef qui refuse au même avoué le droit de 15 fr. pour la vacation à l'adjudication ;— Les dépens compensés. » ART. 7679. La règle de l'inaliénabilité de la dot doit, à l'égard du mobilier, être entendue en ce sens qu'elle a pour effet de rendre la femme incapable de contracter des engagements qui affecteraient sa dot, mais non d'empêcher le mari de disposer des capitaux qui la constituent. En conséquence, le mari peut valablement céder à un tiers une créance dotale de sa femme, même avant son exigibilité. Dans le contrat de mariage du sieur Lasserre et de la demoiselle Davrieux, fait sous le régime dotal, les père et mère de la future constituèrent en dot à celle-ci, par avancement d'honneur, une somme de 60,000 francs, dont 30,000 francs payés comptant, et le surplus à divers termes. Le sieur Lasserre fit céder, le 15 septembre 1829, au sieur Barada, pour le couvrir de 8,500 francs qu'il lui devait, pareille somme à prendre sur les derniers 10,000 fr. qui lui restaient dus sur la dot de sa femme. Le 13 juin 1831, la séparation de biens de la dame Lasserre ayant été prononcée, elle se présenta à un ordre ouvert sur les mains de son mari, et demanda à être collocée pour les 8,500 fr. cédés au sieur Barada. Un jugement du tribunal de Mirande refusa cette collocation par le motif qu'il n'était pas certain que les 10,000 francs fussent payés par la succession du sieur Davrieux alors décédé. Ce jugement ne fut point frappé d'appel par la dame Lasserre. Au décès de la dame Davrieux, mère de la dame Lasserre, les 10,000 francs étant devenus exigibles, le sieur Barada poursuivit le paiement des 8,500 francs, objet de la cession. Sur l'opposition des héritiers de la dame Lasserre, également décédée, un jugement du même tribunal de Mirande, du 1er décembre 1842, annula l'acte de cession. Le sieur Barada ayant
lui restaient dus sur la dot de sa femme. Le 13 juin 1831, la séparation de biens de la dame Lasserre ayant été prononcée, elle se présenta à un ordre ouvert sur les mains de son mari, et demanda à être collocée pour les 8,500 fr. cédés au sieur Barada. Un jugement du tribunal de Mirande refusa cette collocation par le motif qu'il n'était pas certain que les 10,000 francs fussent payés par la succession du sieur Davrieux alors décédé. Ce jugement ne fut point frappé d'appel par la dame Lasserre. Au décès de la dame Davrieux, mère de la dame Lasserre, les 10,000 francs étant devenus exigibles, le sieur Barada poursuivit le paiement des 8,500 francs, objet de la cession. Sur l'opposition des héritiers de la dame Lasserre, également décédée, un jugement du même tribunal de Mirande, du 1er décembre 1842, annula l'acte de cession. Le sieur Barada ayant interjeté appel, la Cour royale d'Agen infirma par arrêt du 30 novembre 1843. Pourvoi en cassation, et, le 12 août 1844, arrêt de la Chambre civile ainsi conçu : « La Cour; — Sur le 1er moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1549, Cod. civ. Le mari a l'administration des biens dotaux et le droit de recevoir le remboursement des capitaux, par conséquent celui de disposer desdits capitaux, lorsque aucune condition d'emploi n'a été stipulée ; — Attendu que si, d'après les dispositions du Code civil sur le régime dotal, la dot mobilière est inaliénable, comme la dot immobilière, il s'ensuit seulement que la femme, même autorisée par son mari, ne peut aliéner, ni directement ni indirectement, les droits qui lui sont assurés par la loi pour la conservation de sa dot ; — Que ces droits, quant à la dot mobilière, lorsque le mari a usé de la faculté d'en disposer, consistent dans un recours contre le mari, recours garanti par l'hypothèque légale, et auquel la femme, pendant le mariage, ne peut renoncer; — Que cette créance dotale contre le mari ne peut être aliénée ni par la femme, ni par le mari, ni par tous les
l'administration des biens dotaux et le droit de recevoir le remboursement des capitaux, par conséquent celui de disposer desdits capitaux, lorsque aucune condition d'emploi n'a été stipulée ; — Attendu que si, d'après les dispositions du Code civil sur le régime dotal, la dot mobilière est inaliénable, comme la dot immobilière, il s'ensuit seulement que la femme, même autorisée par son mari, ne peut aliéner, ni directement ni indirectement, les droits qui lui sont assurés par la loi pour la conservation de sa dot ; — Que ces droits, quant à la dot mobilière, lorsque le mari a usé de la faculté d'en disposer, consistent dans un recours contre le mari, recours garanti par l'hypothèque légale, et auquel la femme, pendant le mariage, ne peut renoncer; — Que cette créance dotale contre le mari ne peut être aliénée ni par la femme, ni par le mari, ni par tous les deux conjointement, mais que le mari qui reçoit le remboursement d'un capital constitué en dot, qui en fait un emploi plus ou moins utile, pour lui ou pour sa femme, ou qui fait cession à un tiers d'une créance dotale, ne fait qu'user du droit de libre disposition, qui lui appartient à cet égard, puisque la propriété de la femme est convertie par la loi en une créance contre le mari, lequel est personnellement et hypothécairement obligé à la restitution, après la séparation de biens ou la dissolution du mariage ; — D'où il suit qu'en démettant les défendeurs de leur opposition au commandement fait par Barada, cessionnaire de Lasserre, et en l'autorisant à donner suite audit commandement, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art 1549, Cod. civ., et n'a violé ni les art. 1540, 1541, 1548 et suivants du même Code, ni aucune autre Sur le 2e moyen : -Attendu que le terme ne suspend point l'exécution dont il retarde seulement l'exécution (art. 1185, Cod. civ.); — Que par la donation portée au contrat de mariage des époux Lasserre, les père et mère de la femme ont immédiatement et irrévocablement saisi cette dernière du droit à la
appartient à cet égard, puisque la propriété de la femme est convertie par la loi en une créance contre le mari, lequel est personnellement et hypothécairement obligé à la restitution, après la séparation de biens ou la dissolution du mariage ; — D'où il suit qu'en démettant les défendeurs de leur opposition au commandement fait par Barada, cessionnaire de Lasserre, et en l'autorisant à donner suite audit commandement, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art 1549, Cod. civ., et n'a violé ni les art. 1540, 1541, 1548 et suivants du même Code, ni aucune autre Sur le 2e moyen : -Attendu que le terme ne suspend point l'exécution dont il retarde seulement l'exécution (art. 1185, Cod. civ.); — Que par la donation portée au contrat de mariage des époux Lasserre, les père et mère de la femme ont immédiatement et irrévocablement saisi cette dernière du droit à la somme de 10,000 fr., dont ils ont seulement fixé l'exigibilité à l'époque du décès du survivant d'eux; Attendu que le mari, en cédant une créance certaine avant son exigibilité, n'a pas fait une stipulation sur une succession future; — Qu'en effet, il a cédé un droit indépendant, quant à son existence, de l'ouverture des successions de ceux qui avaient constitué la dot; que l'état plus ou moins favorable des successions pouvait rendre plus ou moins assuré le recouvrement de la créance, mais n'empêchait pas qu'elle ne constituât, dès le jour du mariage, un droit acquis, dont le mari, pendant le mariage, avait eu la libre disposition ; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas faussement appliqué l'art. 1185, et n'a pas violé les art. 1082 et 1130, Cod. civ.; Rejette. ART. 7680. Lorsque la nullité d'un testament est demandée pour folie et démence du testateur, la décision qui valide le testament en déclarant qu'il n'est pas l'œuvre d'un homme en démence, constate suffisamment que le testateur était sain d'esprit. Alors surtout qu'au nombre des questions que s'était posées le juge, figure celle de savoir si le testateur était sain d'esprit lorsqu'il a testé.
existence, de l'ouverture des successions de ceux qui avaient constitué la dot; que l'état plus ou moins favorable des successions pouvait rendre plus ou moins assuré le recouvrement de la créance, mais n'empêchait pas qu'elle ne constituât, dès le jour du mariage, un droit acquis, dont le mari, pendant le mariage, avait eu la libre disposition ; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas faussement appliqué l'art. 1185, et n'a pas violé les art. 1082 et 1130, Cod. civ.; Rejette. ART. 7680. Lorsque la nullité d'un testament est demandée pour folie et démence du testateur, la décision qui valide le testament en déclarant qu'il n'est pas l'œuvre d'un homme en démence, constate suffisamment que le testateur était sain d'esprit. Alors surtout qu'au nombre des questions que s'était posées le juge, figure celle de savoir si le testateur était sain d'esprit lorsqu'il a testé. Arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 21 janvier 1846 : « La Cour ; — Sur le premier moyen tiré de ce que l'arrêt aurait validé le testament, en déclarant qu'il n'était pas l'œuvre d'un homme en démence, au lieu de décider que le testateur était sain d'esprit; — Attendu qu'au nombre des questions que s'est posées la Cour royale se trouve précisément celle de savoir si le marquis du Boisdelamotte était sain d'esprit lorsqu'il a testé; qu'après avoir constaté que les testaments et codicille des 20 et 22 sept. 1804 étaient antérieurs de quatre ans à l'époque où la requête en interdiction fait remonter la folie du testateur, l'arrêt attaqué reconnaît que les dispositions testamentaires susdites sont écrites avec clarté et lucidité; qu'elles s'expliquent par la position respective de fortune du père et du fils; qu'il résulte de l'appréciation faite souverainement par les juges d'appel des actes qui leur étaient soumis, la preuve que le testateur était sain d'esprit et qu'il avait le plein exercice de sa volonté; « Attendu que, si l'on retrouve dans les motifs de l'arrêt les mots de démence et de folie, c'est parce que le comte du Boisdelamotte lui-même invoquait
sain d'esprit; — Attendu qu'au nombre des questions que s'est posées la Cour royale se trouve précisément celle de savoir si le marquis du Boisdelamotte était sain d'esprit lorsqu'il a testé; qu'après avoir constaté que les testaments et codicille des 20 et 22 sept. 1804 étaient antérieurs de quatre ans à l'époque où la requête en interdiction fait remonter la folie du testateur, l'arrêt attaqué reconnaît que les dispositions testamentaires susdites sont écrites avec clarté et lucidité; qu'elles s'expliquent par la position respective de fortune du père et du fils; qu'il résulte de l'appréciation faite souverainement par les juges d'appel des actes qui leur étaient soumis, la preuve que le testateur était sain d'esprit et qu'il avait le plein exercice de sa volonté; « Attendu que, si l'on retrouve dans les motifs de l'arrêt les mots de démence et de folie, c'est parce que le comte du Boisdelamotte lui-même invoquait dans les conclusions de première instance et d'appel la démence de son père pour faire annuler le testament; qu'il ne peut donc se plaindre de ce que la capacité du testateur ait été appréciée par la Cour royale au même point de vue qu'elle l'avait été par lui demandeur;... — Rejette. » Voy. arrêts conformes de la Cour de cassation rendus le 26 mars 1822 et le 10 mars 1824. ART. 7681. Entre cohéritiers, il n'est pas nécessaire que la renonciation à une succession soit faite au greffe; elle peut résulter d'une convention exclusive de la volonté de réclamer des droits héréditaires, comme si l'héritier a reçu de ses cohéritiers des abandonnements en remplacement de sa quote part. La Cour de Cassation, chambre civile, a rendu, le 17 juin 1846, l'arrêt suivant : « — Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de la renonciation à succession prévue et réglée par l'art. 784, Cod. civ., mais d'un traité entre cohéritiers par lequel l'un d'eux reçoit en échange de ses droits successuels des émoluments qui doivent lui en tenir lieu; que ce traité n'a pas besoin, pour être valable, d'être fait conformément à l'art. 781, Cod. civ. Ni même par acte
Rejette. » Voy. arrêts conformes de la Cour de cassation rendus le 26 mars 1822 et le 10 mars 1824. ART. 7681. Entre cohéritiers, il n'est pas nécessaire que la renonciation à une succession soit faite au greffe; elle peut résulter d'une convention exclusive de la volonté de réclamer des droits héréditaires, comme si l'héritier a reçu de ses cohéritiers des abandonnements en remplacement de sa quote part. La Cour de Cassation, chambre civile, a rendu, le 17 juin 1846, l'arrêt suivant : « — Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de la renonciation à succession prévue et réglée par l'art. 784, Cod. civ., mais d'un traité entre cohéritiers par lequel l'un d'eux reçoit en échange de ses droits successuels des émoluments qui doivent lui en tenir lieu; que ce traité n'a pas besoin, pour être valable, d'être fait conformément à l'art. 781, Cod. civ. Ni même par acte public; qu'il peut s'établir par les moyens légaux autorisés pour la preuve de toutes les conventions; Attendu que la renonciation de la veuve Robin en faveur de son fils résulte, selon l'arrêt attaqué, des clauses de l'acte du 6 févr. 1837 et de leur exécution conforme; que l'appréciation de cet acte et des faits qui l'ont précédé et suivi appartenait exclusivement à la Cour royale, et que dans cette appréciation elle n'a violé ni l'art. 784, Cod. civ., ni aucun autre texte de loi; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 déc. 1842. ART. 7682. L'interdiction légale dont l'art. 29, C. pén., frappe les condamnés à une peine afflictive et infamante, autre que celle qui emporte la mort civile, ne les rend pas incapables de tester. Ainsi, le testament fait par un condamné à la réclusion qui décède pendant la durée de sa peine, est valable. Jugement du tribunal civil de Colmar, du 14 avril 1845 : « Attendu que la contestation présente à examiner si celui qui, sous l'empire du Code pénal modifié de 1832, a été condamné à une peine afflictive et infamante, a pu tester pendant sa durée, lorsqu'il est décédé
acte et des faits qui l'ont précédé et suivi appartenait exclusivement à la Cour royale, et que dans cette appréciation elle n'a violé ni l'art. 784, Cod. civ., ni aucun autre texte de loi; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 déc. 1842. ART. 7682. L'interdiction légale dont l'art. 29, C. pén., frappe les condamnés à une peine afflictive et infamante, autre que celle qui emporte la mort civile, ne les rend pas incapables de tester. Ainsi, le testament fait par un condamné à la réclusion qui décède pendant la durée de sa peine, est valable. Jugement du tribunal civil de Colmar, du 14 avril 1845 : « Attendu que la contestation présente à examiner si celui qui, sous l'empire du Code pénal modifié de 1832, a été condamné à une peine afflictive et infamante, a pu tester pendant sa durée, lorsqu'il est décédé avant son expiration; —Attendu que l'art. 902, Cod. civ., pose en principe général que toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables; — Que la nécessité d'une disposition législative spéciale à l'appui de cette exception est d'autant plus impérieuse qu'il ne s'agit point d'une incapacité naturelle, mais que, dans l'espèce, elle serait la conséquence d'une peine; —Qu'en matière pénale, et d'après les règles de l'interprétation restrictive, l'on ne peut raisonner par analogie, ni arriver par voie d'induction à étendre une incapacité au-delà des limites dans lesquelles elle a été circonscrite par le texte précis de la loi; — Attendu que, dominé par cette idée, le législateur a senti qu'il ne suffisait pas d'attacher la mort civile à certaines peines perpétuelles pour que le condamné fût déchu de la faculté de tester; — Qu'encore bien que la mort civile fût, comme dans l'ancien droit où elle a été puisée, et qu'elle emportât, par sa dénomination même, la privation des droits civils, les art. 22 et 25, Cod. civ., énoncent textuellement que la déchéance de la faculté de tester en est une conséquence; — Qu'en vertu du même principe
plus impérieuse qu'il ne s'agit point d'une incapacité naturelle, mais que, dans l'espèce, elle serait la conséquence d'une peine; —Qu'en matière pénale, et d'après les règles de l'interprétation restrictive, l'on ne peut raisonner par analogie, ni arriver par voie d'induction à étendre une incapacité au-delà des limites dans lesquelles elle a été circonscrite par le texte précis de la loi; — Attendu que, dominé par cette idée, le législateur a senti qu'il ne suffisait pas d'attacher la mort civile à certaines peines perpétuelles pour que le condamné fût déchu de la faculté de tester; — Qu'encore bien que la mort civile fût, comme dans l'ancien droit où elle a été puisée, et qu'elle emportât, par sa dénomination même, la privation des droits civils, les art. 22 et 25, Cod. civ., énoncent textuellement que la déchéance de la faculté de tester en est une conséquence; — Qu'en vertu du même principe d'interprétation restrictive, l'art. 2, tit. 4, Cod. pén., des 25 sept.-6 oct. 1791, porte que celui qui sera condamné à l'une des peines qu'il énumère, ne pourra pendant sa durée exercer par lui-même aucun droit civil, et qu'il sera dans un état d'interdiction légale; Que le législateur du Code pénal de 1810 n'a pas déclaré dans son art. 29, comme celui de 1791, que le condamné serait privé de l'exercice de tous ses droits civils; qu'il ne s'est pas non plus contenté de dire qu'il serait dans un état d'interdiction légale; qu'il a ajouté qu'il lui serait nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, et que le condamné ne pourrait toucher, pendant la durée de sa peine, aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus; que ces expressions ont été littéralement reproduites par les art. 20 et 31, Cod. pén. de 1832, en substituant les mots tuteur et subrogé tuteur au mot curateur, dans l'intérêt exclusif du condamné, pour offrir plus de garantie d'une bonne gestion par le concours des personnes et les sûretés qui en dérivent; — Attendu que l'on ne peut induire ni du Code pénal de 1810, ni de celui de 1832, qui placent
de 1810 n'a pas déclaré dans son art. 29, comme celui de 1791, que le condamné serait privé de l'exercice de tous ses droits civils; qu'il ne s'est pas non plus contenté de dire qu'il serait dans un état d'interdiction légale; qu'il a ajouté qu'il lui serait nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, et que le condamné ne pourrait toucher, pendant la durée de sa peine, aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus; que ces expressions ont été littéralement reproduites par les art. 20 et 31, Cod. pén. de 1832, en substituant les mots tuteur et subrogé tuteur au mot curateur, dans l'intérêt exclusif du condamné, pour offrir plus de garantie d'une bonne gestion par le concours des personnes et les sûretés qui en dérivent; — Attendu que l'on ne peut induire ni du Code pénal de 1810, ni de celui de 1832, qui placent tous deux le condamné dans un état d'interdiction légale, qu'il soit par là assimilé d'une manière absolue, même pour la faculté de tester, à celui qui est interdit judiciairement; qu'il est d'abord à remarquer que le curateur de 1810, comme le tuteur de 1832, n'est nommé que pour administrer les biens, pour les gérer, tandis que le tuteur de l'interdit est non seulement appelé, par les art. 450 et 509, Cod. civ., à administrer les biens de l'intérêt, mais encore à prendre soin de sa personne et à le représenter dans tous les actes civils; — Qu'en cette dernière qualité, il a l'exercice de toutes les actions inhérentes à la personne de l'interdit, le droit de désavouer, en son nom, l'enfant adultérin qu'on voudrait lui attribuer, celui de demander la séparation de corps de l'interdit d'avec sa femme; tandis que le curateur ou tuteur du condamné n'est nommé qu'aux biens du condamné, sans que l'art. 29 lui ait confié textuellement le pouvoir si important de le représenter dans les actes civils; — Que c'est ainsi que la Cour de cassation a reconnu, par son arrêt du 6 novembre 1817, que l'interdiction légale de l'art. 29, Cod. pén., ne mettait point
biens, pour les gérer, tandis que le tuteur de l'interdit est non seulement appelé, par les art. 450 et 509, Cod. civ., à administrer les biens de l'intérêt, mais encore à prendre soin de sa personne et à le représenter dans tous les actes civils; — Qu'en cette dernière qualité, il a l'exercice de toutes les actions inhérentes à la personne de l'interdit, le droit de désavouer, en son nom, l'enfant adultérin qu'on voudrait lui attribuer, celui de demander la séparation de corps de l'interdit d'avec sa femme; tandis que le curateur ou tuteur du condamné n'est nommé qu'aux biens du condamné, sans que l'art. 29 lui ait confié textuellement le pouvoir si important de le représenter dans les actes civils; — Que c'est ainsi que la Cour de cassation a reconnu, par son arrêt du 6 novembre 1817, que l'interdiction légale de l'art. 29, Cod. pén., ne mettait point obstacle à ce que le condamné portât, seul et sans l'assistance du curateur, plainte devant le tribunal à raison d'un crime qui lui avait causé préjudice, et se pourvait devant une Cour, par voie d'opposition, à une ordonnance de la chambre du conseil qui l'avait déclaré incapable d'agir seul, par une fausse interprétation de l'art. 29 précité; — Que l'interdit, atteint d'une incapacité naturelle résultant de son aliénation mentale, reçoit un tuteur dans un but de protection, pour représenter sa personne et gérer ses biens dont les revenus doivent être employés essentiellement à adoucir son sort, d'après le vœu de l'art. 510, Cod. civ.; — Que le condamné qui jouit, au contraire, de sa raison reçoit un tuteur dans un but de répression, non pour le représenter, mais pour administrer ses biens et veiller à ce qu'il ne puisse percevoir aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus, aux termes des art. 27 et 31, Cod. pén. pour l'empêcher d'améliorer sa position pendant la durée de sa peine; — Attendu que le tribunal n'est pas appelé à décider si ces dernières dispositions prohibitives sont compatibles avec le pouvoir de contracter, de la part du condamné, ou d'aliéner ses biens