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par la dame Véry ne présente aucun de ces caractères; qu'il ne constitue ni invention ni perfectionnement et ne forme point davantage par lui-même un dessin artistique en relief; — Qu'en effet, le calendrier-thermomètre se compose essentiellement du rapprochement, de la superposition de deux objets tombés l'un et l'autre, depuis longtemps, dans le domaine public, et que la disposition particulière de ces deux objets, l'un par rapport à l'autre, ne saurait être considérée comme un dessin en relief; — Qu'à la vérité, l'agencement du thermomètre et du calendrier, tel que l'a conçu Maillot, présente bien dans son aspect, comme tout corps solide, une figure douée d'un relief propre; mais que ce n'est point simplement la forme extérieure, le relief naturel du corps qu'envisage la loi de 1806, mais uniquement le relief reproduisant un dessin artistique; — Qu'il faut d'autant plus se garder d'élargir encore le sens de l'article 16 que la loi de 1806 crée déjà une exception à la liberté de l'industrie; Attendu que le calendrier thermomètre Véry ne présente d'ailleurs aucun dessin ni relief d'ornementation particuliers, et que si l'on peut regarder — 188 — comme tels le gaufrage du fond ou la découpure des vis, l'ornementation adoptée par Pilon n'en est point la reproduction; — Qu'ainsi le délit de contrefaçon reproché à Pilon n'est fondé ni en fait ni en droit; Par ces motifs, renvoie Pilon de la poursuite; — Ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des objets saisis; — Statuant sur sa demande reconventionnelle; — Attendu que la saisie ne paraît lui avoir causé aucun préjudice appréciable qu'il est d'ailleurs constant pour le Tribunal que les époux Véry étaient de bonne foi; — Dit qu'il n'y a lieu d'allouer à Pilon des dommages et intérêts; — Condamne la dame Véry-Maillot aux dépens. ART. 2371. Dessins et modèles de fabrique.— Essuier-braces du domaine public.— Adjonction de pointes d'acier. L'application des pointes d'acier sur des baies ou autres pièces de bijouterie étant connue, il ne saurait y avoir création d'un modèle de fabrique rentrant sous la protection de l'article 16 de la loi du 18
par Pilon n'en est point la reproduction; — Qu'ainsi le délit de contrefaçon reproché à Pilon n'est fondé ni en fait ni en droit; Par ces motifs, renvoie Pilon de la poursuite; — Ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des objets saisis; — Statuant sur sa demande reconventionnelle; — Attendu que la saisie ne paraît lui avoir causé aucun préjudice appréciable qu'il est d'ailleurs constant pour le Tribunal que les époux Véry étaient de bonne foi; — Dit qu'il n'y a lieu d'allouer à Pilon des dommages et intérêts; — Condamne la dame Véry-Maillot aux dépens. ART. 2371. Dessins et modèles de fabrique.— Essuier-braces du domaine public.— Adjonction de pointes d'acier. L'application des pointes d'acier sur des baies ou autres pièces de bijouterie étant connue, il ne saurait y avoir création d'un modèle de fabrique rentrant sous la protection de l'article 16 de la loi du 18 mars 1806, dans l'addition de pointes d'acier à un modèle de baie tombé dans le domaine public, alors même que cette addition affecterait une disposition spéciale telle que celle qui consisterait à n'orner de ces pointes d'acier qu'une partie déterminée de la baie. Il faudrait, pour qu'il pût y avoir propriété privée et exclusive, que le dessin de la baie déposée fût lui-même nouveau. (Trib. de commerce, de la Seine, 14 juin 1877. — Itepra c. Sauvanel.) M. Itepra, bijoutier, a fait le dépôt au Conseil des prud'hommes d'une baie ou applicateur dont le dessin est tombé depuis longtemps dans le domaine public, mais à laquelle il a ajouté des pointes d'acier rivées au centre de la baie de manière à être également distancées entre elles, par le retour régulier du fil qui forme le dessin de la baie. — En vertu de ce dépôt et d'une ordonnance de M. le président du Tribunal de première instance de la Seine, il a fait saisir chez M. Sauvanet différentes broches pour chapeaux, sur lesquelles se trouvait la même baie, ornée également de pointes d'acier. — M. Sauvanet a fait entendre comme témoins des fabricants et bijoutiers qui sont tous venus attester
propriété privée et exclusive, que le dessin de la baie déposée fût lui-même nouveau. (Trib. de commerce, de la Seine, 14 juin 1877. — Itepra c. Sauvanel.) M. Itepra, bijoutier, a fait le dépôt au Conseil des prud'hommes d'une baie ou applicateur dont le dessin est tombé depuis longtemps dans le domaine public, mais à laquelle il a ajouté des pointes d'acier rivées au centre de la baie de manière à être également distancées entre elles, par le retour régulier du fil qui forme le dessin de la baie. — En vertu de ce dépôt et d'une ordonnance de M. le président du Tribunal de première instance de la Seine, il a fait saisir chez M. Sauvanet différentes broches pour chapeaux, sur lesquelles se trouvait la même baie, ornée également de pointes d'acier. — M. Sauvanet a fait entendre comme témoins des fabricants et bijoutiers qui sont tous venus attester non-seulement, ce qui n'était pas dénié, que le dessin de la baie déposée était dans le domaine public, mais que l'application des pointes d'acier à ce même genre de baies était également connue; de telle sorte qu'il ne restait plus qu'à décider si, en droit, une disposition particulière de ces pointes d'acier pouvait constituer un dessin de fabrique, et si, en fait, la disposition revendiquée par M. Itepra était nouvelle et pouvait faire l'objet d'une propriété exclusive. — Or, subsidiairement sur ce dernier chef, M. Sauvanet faisait remarquer que ses pointes d'acier n'étaient pas disposées de la même manière que celles de M. Itepra. Le Tribunal, sous la présidence de M. GRATORY, et sur les plaidoiries de Me BERTRAND TAILLET pour M. Itepra, et de Me PATAILLE pour M. Sauvanet, a rendu, à l'audience du 14 juin 1877, le jugement suivant, qui a acquis l'autorité de la chose jugée : Le TRIBUNAL : — Sur la demande principale: — Attendu qu'il résulte des débats que la bâte dont s'agit est depuis longtemps employée dans le commerce de la bijouterie pour être ornée soit de perles, soit de plaques de nacre, soit même de pointes d'acier; — Qu'en conséquence, la disposition
pointes d'acier pouvait constituer un dessin de fabrique, et si, en fait, la disposition revendiquée par M. Itepra était nouvelle et pouvait faire l'objet d'une propriété exclusive. — Or, subsidiairement sur ce dernier chef, M. Sauvanet faisait remarquer que ses pointes d'acier n'étaient pas disposées de la même manière que celles de M. Itepra. Le Tribunal, sous la présidence de M. GRATORY, et sur les plaidoiries de Me BERTRAND TAILLET pour M. Itepra, et de Me PATAILLE pour M. Sauvanet, a rendu, à l'audience du 14 juin 1877, le jugement suivant, qui a acquis l'autorité de la chose jugée : Le TRIBUNAL : — Sur la demande principale: — Attendu qu'il résulte des débats que la bâte dont s'agit est depuis longtemps employée dans le commerce de la bijouterie pour être ornée soit de perles, soit de plaques de nacre, soit même de pointes d'acier; — Qu'en conséquence, la disposition revendiquée par Itepra ne constitue pas un travail original qui, comme dessin ou autrement, puisse être protégé par la loi de 1806 ou la loi de 1844; — En conséquence, renvoie Sauvanet des fins de la plainte sans dépens ; ordonne la restitution des objets saisis ; — Statuant sur la demande reconventionnelle : — Attendu que, par suite de la plainte portée contre lui par Itepra, Sauvanet a éprouvé un préjudice pour lequel il lui est dû réparation, et que le Tribunal a, dès à présent, les éléments suffisants pour en fixer l'importance ; — Condamne Itepra à payer à Sauvanet une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts ; — Le condamne, en outre, en tous les dépens ; ceux avancés par Sauvanet sont liquidés à la somme de 17 francs. ART. 2372. Brevets d'invention. — Cession du droit de fabrication. Nom de l'Inventeur. — Interprétation de convention. Est valable et absolue la convention par laquelle un breveté autorise un fabricant à exécuter l'appareil faisant l'objet de son brevet, mais à la condition de ne pas faire usage de son nom. — La clause par laquelle un breveté cède le droit de fabrication en France, seulement, doit
la demande reconventionnelle : — Attendu que, par suite de la plainte portée contre lui par Itepra, Sauvanet a éprouvé un préjudice pour lequel il lui est dû réparation, et que le Tribunal a, dès à présent, les éléments suffisants pour en fixer l'importance ; — Condamne Itepra à payer à Sauvanet une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts ; — Le condamne, en outre, en tous les dépens ; ceux avancés par Sauvanet sont liquidés à la somme de 17 francs. ART. 2372. Brevets d'invention. — Cession du droit de fabrication. Nom de l'Inventeur. — Interprétation de convention. Est valable et absolue la convention par laquelle un breveté autorise un fabricant à exécuter l'appareil faisant l'objet de son brevet, mais à la condition de ne pas faire usage de son nom. — La clause par laquelle un breveté cède le droit de fabrication en France, seulement, doit être entendue en ce sens que le cessionnaire ne peut exploiter le brevet qu'en France, mais ne met pas obstacle à l'exportation des objets qu'il y a fabriqués. (C. de Paris, 7 janvier 1876. — Normand c. Alauzet.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant rendu par la Cour de Paris (5e Ch.), le 7 janvier 1876, sous la présidence de M. DESCOURIOTES; sur les plaidoiries de MOSALLOU et LACAN et les conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER : LA COUR : — Faisant droit tant sur l'appel principal d'Alauzet que sur l'appel incident interjeté par Normand d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 29 janvier 1874; En ce qui concerne la disposition du jugement par laquelle il a été fait défense à Alauzet de se servir du nom de Normand dans ses circulaires, annonces, prospectus, têtes de lettres et autres papiers de commerce; — Considérant qu'aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 9 juillet 1865, non enregistré, mais qui le sera en même temps que le présent arrêt, Normand a cédé à Alauzet le droit d'exploiter en France un brevet obtenu le 7 mars 1861, et ayant pour objet la construction des presses
Ch.), le 7 janvier 1876, sous la présidence de M. DESCOURIOTES; sur les plaidoiries de MOSALLOU et LACAN et les conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER : LA COUR : — Faisant droit tant sur l'appel principal d'Alauzet que sur l'appel incident interjeté par Normand d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 29 janvier 1874; En ce qui concerne la disposition du jugement par laquelle il a été fait défense à Alauzet de se servir du nom de Normand dans ses circulaires, annonces, prospectus, têtes de lettres et autres papiers de commerce; — Considérant qu'aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 9 juillet 1865, non enregistré, mais qui le sera en même temps que le présent arrêt, Normand a cédé à Alauzet le droit d'exploiter en France un brevet obtenu le 7 mars 1861, et ayant pour objet la construction des presses typographiques et lithographiques ; — Qu'en se réservant la faculté de construire ou de faire construire pour son usage personnel des presses qui porteraient sa signature, Normand stipule qu'il ne pourra être fait aucun usage de son nom par Alauzet son cessionnaire, alors même que celui-ci deviendrait acquéreur du fond exploité par Parreau et Cie; — Considérant qu'il n'est pas dénié par Alauzet que, par différents prospectus, il a fait connaître au public qu'il était autorisé à appliquer et qu'il appliquait en effet à ses nouvelles machines le pignon elliptique régulateur des vitesses du marbre et des cylindres, inventé en 1861, par Normand ; — Qu'il prétend que la convention doit être interprétée en ce sens qu'il lui serait interdit de prendre la qualité de successeur de Normand ; — Que, suivant lui, il impliquerait contradiction qu'il ait acquis, moyennant une redevance annuelle considérable, le droit de fabriquer une machine brevetée, et qu'il se fût soumis à une condition faisant obstacle à toute publicité, et par suite à l'exercice utile de son droit; — Mais considérant que la convention est précise et que la concordance de ses clauses ne permet pas l'interprétation restrictive qui est proposée; — Que Normand a
exploité par Parreau et Cie; — Considérant qu'il n'est pas dénié par Alauzet que, par différents prospectus, il a fait connaître au public qu'il était autorisé à appliquer et qu'il appliquait en effet à ses nouvelles machines le pignon elliptique régulateur des vitesses du marbre et des cylindres, inventé en 1861, par Normand ; — Qu'il prétend que la convention doit être interprétée en ce sens qu'il lui serait interdit de prendre la qualité de successeur de Normand ; — Que, suivant lui, il impliquerait contradiction qu'il ait acquis, moyennant une redevance annuelle considérable, le droit de fabriquer une machine brevetée, et qu'il se fût soumis à une condition faisant obstacle à toute publicité, et par suite à l'exercice utile de son droit; — Mais considérant que la convention est précise et que la concordance de ses clauses ne permet pas l'interprétation restrictive qui est proposée; — Que Normand a évidemment entendu que la cession par lui consentie ne recevrait aucune publicité, même indirecte; — Que le brevet d'invention a eu pour objet un organe qui pouvait être adapté à des presses dont les autres dispositions n'étaient pas brevetées à son profit; — Qu'ainsi la cession permettait à Alauzet de faire emploi dans la construction des machines fabriquées par lui, de l'organe breveté, et que le prix stipulé trouvait son explication et sa cause dans la valeur non contestée de l'invention ; En ce qui touche les conclusions de Normand tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice à lui causé pour l'emploi abusif qui a été fait de son nom et à l'attribution d'une somme de 500 francs par chacune des contraventions qui seraient ultérieurement constatées : — Adoptant les motifs des premiers juges et considérant qu'en disposant qu'au cas d'infraction il serait fait droit, la sentence attaquée a suffisamment assuré l'exécution des conventions; En ce qui concerne la demande de Normand, tendant à ce qu'il soit fait défense à Alauzet d'exécuter pour la Belgique les presses munies de son système breveté, ensemble les réserves faites par ledit Normand, à l'effet de se pourvoir en raison du préjudice
faire emploi dans la construction des machines fabriquées par lui, de l'organe breveté, et que le prix stipulé trouvait son explication et sa cause dans la valeur non contestée de l'invention ; En ce qui touche les conclusions de Normand tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice à lui causé pour l'emploi abusif qui a été fait de son nom et à l'attribution d'une somme de 500 francs par chacune des contraventions qui seraient ultérieurement constatées : — Adoptant les motifs des premiers juges et considérant qu'en disposant qu'au cas d'infraction il serait fait droit, la sentence attaquée a suffisamment assuré l'exécution des conventions; En ce qui concerne la demande de Normand, tendant à ce qu'il soit fait défense à Alauzet d'exécuter pour la Belgique les presses munies de son système breveté, ensemble les réserves faites par ledit Normand, à l'effet de se pourvoir en raison du préjudice à lui causé ; — Considérant que si la cession faite à Alauzet ne devait avoir effet, aux termes des conventions susénoncées, qu'en France seulement, cette clause doit être entendue en ce sens qu'il est interdit à l'acquéreur de se prévaloir des brevets étrangers que Normand a pu obtenir, et de se livrer hors de France à la fabrication de l'appareil breveté, que la fabrication en France est au contraire formellement autorisée, quelle que soit la destination des machines ainsi fabriquées ; — Qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'Alauzet se soit livré en Belgique à aucun fait de fabrication, qu'en l'état et sans qu'il soit besoin de rechercher si la prohibition dont il s'agit n'a pas été rétractée par un accord nouveau intervenu entre les parties, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de Normand, même en ce qui concerne les réserves dont il a demandé acte. Par ces motifs, — Emeudant, quant à ce, dit qu'il n'y avait lieu de donner acte à Normand de ses réserves; — Au surplus, confirme; — Et, attendu les circonstances de la cause, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés jusqu'à concurrence de moitié par chacune des parties
de se livrer hors de France à la fabrication de l'appareil breveté, que la fabrication en France est au contraire formellement autorisée, quelle que soit la destination des machines ainsi fabriquées ; — Qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'Alauzet se soit livré en Belgique à aucun fait de fabrication, qu'en l'état et sans qu'il soit besoin de rechercher si la prohibition dont il s'agit n'a pas été rétractée par un accord nouveau intervenu entre les parties, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de Normand, même en ce qui concerne les réserves dont il a demandé acte. Par ces motifs, — Emeudant, quant à ce, dit qu'il n'y avait lieu de donner acte à Normand de ses réserves; — Au surplus, confirme; — Et, attendu les circonstances de la cause, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés jusqu'à concurrence de moitié par chacune des parties et qui comprendront l'enregistrement de l'acte sous seing privé et le coût de l'arrêt. 192 ART. 2373. Brevets d'invention. — Licence. — Expiration. — Continuation de la fabrication. — Action en contrefaçon. — Appréciation. Si, en principe, le breveté qui a accordé une licence à un industriel a une action en contrefaçon contre lui, à raison des faits de fabrication postérieurs à l'expiration de la licence, échappe, néanmoins, à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, par une appréciation souveraine des faits, rejette, en pareil cas, l'action du breveté en se fondant sur ce que le défendeur a agi avec son autorisation, au moins tacite, et qu'il ne peut exister entre les parties qu'une action en règlement de compte. (C. de cass., 10 janvier 1877. — Heilmann, Ducommun et C° contre la Compagnie des Dombes.) Sur le pourvoi de MM. Heilmann, Ducommun et C° contre un arrêt de la Cour de Lyon du 7 août 1875, qui a repoussé leur action en contrefaçon contre la compagnie des Dombes, la Cour de cassation (Ch. civile), sous la présidence de M. le président MERCIER, après avoir entendu M. le conseiller MASSÉ en son rapport, Messieurs COULOJIBEL et BOSYIEL, avocats des
en contrefaçon contre lui, à raison des faits de fabrication postérieurs à l'expiration de la licence, échappe, néanmoins, à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, par une appréciation souveraine des faits, rejette, en pareil cas, l'action du breveté en se fondant sur ce que le défendeur a agi avec son autorisation, au moins tacite, et qu'il ne peut exister entre les parties qu'une action en règlement de compte. (C. de cass., 10 janvier 1877. — Heilmann, Ducommun et C° contre la Compagnie des Dombes.) Sur le pourvoi de MM. Heilmann, Ducommun et C° contre un arrêt de la Cour de Lyon du 7 août 1875, qui a repoussé leur action en contrefaçon contre la compagnie des Dombes, la Cour de cassation (Ch. civile), sous la présidence de M. le président MERCIER, après avoir entendu M. le conseiller MASSÉ en son rapport, Messieurs COULOJIBEL et BOSYIEL, avocats des parties, en leurs plaidoiries, M. l'avocat général CHARRINS en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 10 janvier 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844: — Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu dans l'espèce à une action en contrefaçon, ne s'est pas fondé sur ce que l'usage, qui aurait été fait d'une licence expirée, ne peut jamais être constitutif du délit de contrefaçon; — Qu'il s'est fondé uniquement sur ce qu'il résultait, pour lui, du fait souverainement apprécié, que les sieurs Heilmann, Ducommun et consorts avaient consenti, tacitement au moins, à ce que la Compagnie des Dombes continuât à fabriquer des compteurs pour le compte du gouvernement italien, sauf à faire ensuite avec cette compagnie un règlement de compte ; que dans ces circonstances, ainsi constatées, cet arrêt, en déboutant les demandeurs en cassation de leur action en contrefaçon et des conclusions qui en étaient la conséquence, n'a pu violer les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi ; — Par ces motifs, REJETTE, etc. — 195 — ART. 2374. Oeuvres littéraires et
que l'arrêt attaqué, pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu dans l'espèce à une action en contrefaçon, ne s'est pas fondé sur ce que l'usage, qui aurait été fait d'une licence expirée, ne peut jamais être constitutif du délit de contrefaçon; — Qu'il s'est fondé uniquement sur ce qu'il résultait, pour lui, du fait souverainement apprécié, que les sieurs Heilmann, Ducommun et consorts avaient consenti, tacitement au moins, à ce que la Compagnie des Dombes continuât à fabriquer des compteurs pour le compte du gouvernement italien, sauf à faire ensuite avec cette compagnie un règlement de compte ; que dans ces circonstances, ainsi constatées, cet arrêt, en déboutant les demandeurs en cassation de leur action en contrefaçon et des conclusions qui en étaient la conséquence, n'a pu violer les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi ; — Par ces motifs, REJETTE, etc. — 195 — ART. 2374. Oeuvres littéraires et artistiques. — Bibliothèque nationale conserve dans les conditions susénoncées, la propriété des cartes de France publiées sous les auspices du ministre de l'instruction publique. — Autorisation de reproduction. Nous avons donné, à l'article 2355 (supra, p. 122), l'arrêt de la Cour de Paris sur la propriété des cartes de l'état-major en le faisant suivre d'observations dans lesquelles nous avons reconnu le droit incontestable de l'État de réglementer l'usage et la reproduction des œuvres littéraires et artistiques qu'il possède et dont il dirige la publication. Voici deux arrêtés ministériels réglant, l'un, la reproduction des cartes de France publiées par le ministère de l'instruction publique, l'autre, l'emploi de la photographie dans les établissements scientifiques ou littéraires dépendant de ce ministère : ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MAI 1876 Sur la reproduction des cartes de France publiées par le ministère de l'instruction publique. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; Arrête : L'autorisation de prendre des reports de tout ou partie des cartes publiées par le ministère de l'instruction publique (cartes de la Commission de topographie des Gaules ; carte de la France, exécutée sous les auspices du ministère, par une commission présidée par M. E. Levasseur, membre de l'Institut) pourra être