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du Travail de la Grande-Bretagne. Le directeur du Bureau international du Travail a engagé le Conseil d'administration à adopter la résolution proposée par le ministre. Celle-ci a néanmoins été repoussée. Tous les partis de Grande-Bretagne sont unis dans le désir de ratifier une convention sur la durée du travail; mais les points sur lesquels le ministre a insisté à Genève n'étaient pas de simples détails sans importance. Il ne faut pas oublier que l'accord de Londres et la convention ont été déclarés incompatibles et que, d'après les experts juridiques des compagnies de chemins de fer, les arrangements relatifs aux horaires de travail des cheminots sortent également du cadre de la convention. D'autre part, dans son rapport définitif, la Commission pour l'industrie et le commerce instituée par le gouvernement travailliste en 1924 s'est prononcée en faveur de l'adhésion à une convention revisée, mais a déconseillé la ratification sans condition de la convention de Washington sous sa forme actuelle; or, ce rapport a été signé par les sept membres de la commission qui peuvent être considérés comme représentant l'opinion du travail, aussi bien que par les autres membres de la commission. Le marquis de Londonderry conclut que tous les partis sont d'accord pour appuyer le principe de la journée de huit heures, mais que le gouvernement britannique est sincèrement convaincu de la nécessité d'une revision de la convention. Le comte de Lytton souligne que, déjà, en une autre circonstance, il a demandé au gouvernement britannique d'indiquer les termes d'une convention qu'il serait disposé à accepter, mais que sur ce point la Chambre des Lords est encore tenue dans l'ignorance. Le comte de Lytton ne voit pas pourquoi la récente session du Conseil d'administration était une circonstance inopportune pour faire une déclaration nette et il constate que depuis dix ans aucune circonstance opportune n'a apparemment été rencontrée. Le gouvernement britannique ne lui semble pas se rendre compte des obligations qu'implique la procédure internationale: il est impossible de rédiger une convention internationale dont on puisse assurer en toute confiance qu'aucun mot ne sera susceptible d'être interprété différemment par deux des parties; si c'est là
pour appuyer le principe de la journée de huit heures, mais que le gouvernement britannique est sincèrement convaincu de la nécessité d'une revision de la convention. Le comte de Lytton souligne que, déjà, en une autre circonstance, il a demandé au gouvernement britannique d'indiquer les termes d'une convention qu'il serait disposé à accepter, mais que sur ce point la Chambre des Lords est encore tenue dans l'ignorance. Le comte de Lytton ne voit pas pourquoi la récente session du Conseil d'administration était une circonstance inopportune pour faire une déclaration nette et il constate que depuis dix ans aucune circonstance opportune n'a apparemment été rencontrée. Le gouvernement britannique ne lui semble pas se rendre compte des obligations qu'implique la procédure internationale: il est impossible de rédiger une convention internationale dont on puisse assurer en toute confiance qu'aucun mot ne sera susceptible d'être interprété différemment par deux des parties; si c'est là ce que demande le gouvernement britannique, on ne peut dire que son attitude soit favorable à la ratification d'un accord international quelconque. L'offre faite à Genève d'ajouter à la convention les clauses de l'accord de Londres, autant sous forme d'un protocole additionnel, n'a pas été acceptée. De nouvelles difficultés, non prévues dans l'accord de Londres, ont été soulevées. Si après dix ans on découvre encore de nouveaux obstacles, quelle espérance peut-on avoir de jamais parvenir à un résultat définitif, même si l'on acceptait la procédure de revision. Au vote, la motion de Lord Parmoor est repoussée par 18 voix contre 6. Une déclaration de M. Baldwin. Dans une réponse à un mémoire que lui avait adressé l'Association britannique pour la Société des Nations (League of Nations Union) touchant divers problèmes de politique internationale, le premier ministre de Grande-Bretagne, M. Baldwin a fait la déclaration suivante au sujet de la convention des huit heures. « Le gouvernement britannique a suivi une politique cohérente dans le but de parvenir à un règlement international durable de la question des heures de travail sur la base de la semaine de quarante-huit heures, dont bénéficient déjà 92,6 pour cent des travailleurs de l'industrie britannique. Un
prévues dans l'accord de Londres, ont été soulevées. Si après dix ans on découvre encore de nouveaux obstacles, quelle espérance peut-on avoir de jamais parvenir à un résultat définitif, même si l'on acceptait la procédure de revision. Au vote, la motion de Lord Parmoor est repoussée par 18 voix contre 6. Une déclaration de M. Baldwin. Dans une réponse à un mémoire que lui avait adressé l'Association britannique pour la Société des Nations (League of Nations Union) touchant divers problèmes de politique internationale, le premier ministre de Grande-Bretagne, M. Baldwin a fait la déclaration suivante au sujet de la convention des huit heures. « Le gouvernement britannique a suivi une politique cohérente dans le but de parvenir à un règlement international durable de la question des heures de travail sur la base de la semaine de quarante-huit heures, dont bénéficient déjà 92,6 pour cent des travailleurs de l'industrie britannique. Un règlement de cette nature comporte l'adoption d'une convention adaptée aux conditions industrielles modernes et rédigée en termes clairs et simples, afin que les pays intéressés n'aient aucun doute sur les obligations qu'ils assument et que ceux qui, comme ce serait notre cas, la ratifieraient et la mettraient en vigueur par voie législative soient assurés que ses dispositions seront appliquées d'une façon suffisamment uniforme par les autres nations ayant ratifié. On s'accorde généralement à reconnaître que la convention de Washington, sous sa forme actuelle, ne répond pas pleinement à ces desiderata. A certains égards, la convention ne fait pas la part des besoins légitimes de différentes industries dont certaines, bien qu'elles appliquent la semaine de quarante-huit heures ou une semaine plus courte, ne rentrent pas dans le cadre de la convention telle qu'elle est à présent rédigée. D'autre part, la rédaction ambiguë d'une grande partie des clauses de la convention fait qu'elle ne donne aucune garantie d'une application à peu près uniforme dans les divers pays intéressés. Conformément à son programme, le gouvernement britannique a demandé à Genève que la Conférence internationale du Travail soit mise à même de reviser la convention, afin de conclure et d'appliquer un accord international durable
voie législative soient assurés que ses dispositions seront appliquées d'une façon suffisamment uniforme par les autres nations ayant ratifié. On s'accorde généralement à reconnaître que la convention de Washington, sous sa forme actuelle, ne répond pas pleinement à ces desiderata. A certains égards, la convention ne fait pas la part des besoins légitimes de différentes industries dont certaines, bien qu'elles appliquent la semaine de quarante-huit heures ou une semaine plus courte, ne rentrent pas dans le cadre de la convention telle qu'elle est à présent rédigée. D'autre part, la rédaction ambiguë d'une grande partie des clauses de la convention fait qu'elle ne donne aucune garantie d'une application à peu près uniforme dans les divers pays intéressés. Conformément à son programme, le gouvernement britannique a demandé à Genève que la Conférence internationale du Travail soit mise à même de reviser la convention, afin de conclure et d'appliquer un accord international durable sur la base de la semaine de quarante-huit heures. A Genève, en mars dernier, à la quarante-troisième session du Conseil d'administration du Bureau international du Travail, Sir Arthur Steel-Maitland, ministre du Travail, a indiqué en détail les points sur lesquels, selon le gouvernement britannique, des modifications étaient désirées, modifications qui, si elles eussent été satisfaisantes, auraient permis à la Grande-Bretagne de ratifier la convention. Déclarations du parti travailliste. Le manifeste publié par le parti travailliste, le 1er mai 1929, en vue des prochaines élections générales, reproche au gouvernement britannique actuel d'entraver par une « obstruction systématique » l'œuvre de la Société des Nations et du Bureau international du Travail et déclare qu'entre autres mesures législatives le parti travailliste, s'il parvient au pouvoir, procédera à la ratification de la convention des huit heures. D'autre part, en inaugurant la campagne électorale du parti travailliste à Londres, le 27 avril 1929, M. J. Ramsay MacDonald a déclaré notamment : « Aucun gouvernement ne peut protéger notre niveau de vie autrement que par la conclusion d'accords avec les nations étrangères par l'intermédiaire du Bureau international du Travail. À mon avis, l'importance du Bureau international du Travail égale celle de la Société des Nations. C'est
si elles eussent été satisfaisantes, auraient permis à la Grande-Bretagne de ratifier la convention. Déclarations du parti travailliste. Le manifeste publié par le parti travailliste, le 1er mai 1929, en vue des prochaines élections générales, reproche au gouvernement britannique actuel d'entraver par une « obstruction systématique » l'œuvre de la Société des Nations et du Bureau international du Travail et déclare qu'entre autres mesures législatives le parti travailliste, s'il parvient au pouvoir, procédera à la ratification de la convention des huit heures. D'autre part, en inaugurant la campagne électorale du parti travailliste à Londres, le 27 avril 1929, M. J. Ramsay MacDonald a déclaré notamment : « Aucun gouvernement ne peut protéger notre niveau de vie autrement que par la conclusion d'accords avec les nations étrangères par l'intermédiaire du Bureau international du Travail. À mon avis, l'importance du Bureau international du Travail égale celle de la Société des Nations. C'est pourquoi je considère qu'un point essentiel de la politique du gouvernement travailliste doit être l'envoi à Genève de représentants de l'industrie, n'ayant pas pour rôle d'arrêter le progrès et de se plaindre des sommes, en fait insignifiantes, dépensées pour organiser la vie internationale. Nous accorderons à un Bureau international du Travail actif, puissant, faisant autorité, la même considération qu'à notre propre ministère de l'Intérieur ou notre propre ministère du Commerce. » JAPON Un débat sur la convention des huit heures. Un débat sur la convention des huit heures a eu lieu à la Chambre des représentants le 19 février 1929. Nous en donnons ci-dessous un résumé. Suzuki, président de la Confédération générale du travail japonaise, pose à nouveau la question de la ratification de la convention par le Japon. Il rappelle les circonstances dans lesquelles la convention a été adoptée en 1919 : l'Inde et le Japon ayant demandé, d'un commun accord, qu'une dérogation au principe de la journée de huit heures soit faite en leur faveur pour tenir compte des conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, la durée quotidienne du travail a été fixée par la convention, à dix heures pour l'Inde et à neuf heures et demie
Travail actif, puissant, faisant autorité, la même considération qu'à notre propre ministère de l'Intérieur ou notre propre ministère du Commerce. » JAPON Un débat sur la convention des huit heures. Un débat sur la convention des huit heures a eu lieu à la Chambre des représentants le 19 février 1929. Nous en donnons ci-dessous un résumé. Suzuki, président de la Confédération générale du travail japonaise, pose à nouveau la question de la ratification de la convention par le Japon. Il rappelle les circonstances dans lesquelles la convention a été adoptée en 1919 : l'Inde et le Japon ayant demandé, d'un commun accord, qu'une dérogation au principe de la journée de huit heures soit faite en leur faveur pour tenir compte des conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, la durée quotidienne du travail a été fixée par la convention, à dix heures pour l'Inde et à neuf heures et demie pour le Japon ; or, l'Inde a ratifié la convention en 1921 ; mais le Japon ne l'a pas encore fait et la loi japonaise sur les fabriques fixe la durée normale du travail à onze heures par jour. Aussi les délégués indous se sont-ils plaints à la Conférence internationale du Travail d'un manque de sincérité et d'une concurrence déloyale de la part du Japon. M. Suzuki déclare que, les quatre délégués japonais à la conférence de Washington ayant voté la convention, le Japon est tenu moralement et par traité de mettre sa législation en harmonie avec les clauses de la convention. D'autre part, étant donné que voici bientôt dix ans que la convention a été adoptée, M. Suzuki pense que la question de sa révision sera peut-être posée à la prochaine session de la Conférence et il demande au gouvernement japonais s'il est partisan d'une révision ou s'il a l'intention de ratifier la convention. M. Nagaoka, directeur du Bureau des questions sociales, répond que le Japon aurait ratifié la convention sans la dépression industrielle de 1920, le grand tremblement de terre de 1923 et la panique financière de 1927. On ne saurait critiquer le Japon de ne pas avoir
du Travail d'un manque de sincérité et d'une concurrence déloyale de la part du Japon. M. Suzuki déclare que, les quatre délégués japonais à la conférence de Washington ayant voté la convention, le Japon est tenu moralement et par traité de mettre sa législation en harmonie avec les clauses de la convention. D'autre part, étant donné que voici bientôt dix ans que la convention a été adoptée, M. Suzuki pense que la question de sa révision sera peut-être posée à la prochaine session de la Conférence et il demande au gouvernement japonais s'il est partisan d'une révision ou s'il a l'intention de ratifier la convention. M. Nagaoka, directeur du Bureau des questions sociales, répond que le Japon aurait ratifié la convention sans la dépression industrielle de 1920, le grand tremblement de terre de 1923 et la panique financière de 1927. On ne saurait critiquer le Japon de ne pas avoir fait porter effet à la convention puisque cinq des principaux États industriels pour lesquels la convention ne comporte aucune clause spéciale, ne l'ont pas encore ratifié sans réserve. La France et d'autres grands États industriels n'ont, en effet, donné qu'une ratification conditionnelle, qui ne deviendra effective que quand d'autres États spécifiés auront ratifié ; or, parmi ceux-ci figure la Grande-Bretagne, qui ne paraît pas disposée à ratifier la convention pour le moment. M. Suzuki souligne que le Japon a demandé des conditions spéciales et que la non ratification de la Grande-Bretagne ne justifie pas la non ratification du Japon. M. H. Okazaki déclare qu'un certain nombre des principaux employeurs, dont plusieurs sont membres du Club industriel japonais, sont en faveur de la réduction de la durée du travail suivant le principe posé par la clause spéciale de la convention de Washington. Il demande si le gouvernement ne croit pas le moment venu d'établir la journée de travail de neuf heures et demie. M. Nagaoka répond que, selon le gouvernement, les entreprises industrielles du Japon ne se sont pas encore entièrement remises des deux catastrophes qui ont frappé le pays : tremblement de terre et panique financière, et que la durée
spécifiés auront ratifié ; or, parmi ceux-ci figure la Grande-Bretagne, qui ne paraît pas disposée à ratifier la convention pour le moment. M. Suzuki souligne que le Japon a demandé des conditions spéciales et que la non ratification de la Grande-Bretagne ne justifie pas la non ratification du Japon. M. H. Okazaki déclare qu'un certain nombre des principaux employeurs, dont plusieurs sont membres du Club industriel japonais, sont en faveur de la réduction de la durée du travail suivant le principe posé par la clause spéciale de la convention de Washington. Il demande si le gouvernement ne croit pas le moment venu d'établir la journée de travail de neuf heures et demie. M. Nagaoka répond que, selon le gouvernement, les entreprises industrielles du Japon ne se sont pas encore entièrement remises des deux catastrophes qui ont frappé le pays : tremblement de terre et panique financière, et que la durée du travail ne doit pas être réduite avant que l'industrie japonaise ait retrouvé son équilibre. CONDITIONS DE TRAVAIL, ITALIE CONSEIL NATIONAL DES CORPORATIONS Le Grand conseil fasciste a approuvé à l'unanimité, au cours de sa séance du 10 avril 1929, un projet de loi présenté par le sous-secrétaire d'Etat au ministère des Corporations sur la constitution du Conseil national des corporations. Ce projet modifie considérablement l'organisation des corporations prévue par la loi syndicale et le règlement syndical et par le décret royal du 2 juillet 1926 portant création du ministère des Corporations, organisation qui n'avait pas été mise en vigueur jusqu'ici. D'après l'article 4 de ce décret, le Conseil national des corporations aurait dû être présidé par le ministre des Corporations. Selon le projet actuel, c'est le chef du gouvernement qui, comme tel, présidera le Conseil : le ministre ou le sous-secrétaire d'Etat des Corporations ne sont désignés que comme remplaçants. Le Conseil se divisera en sept sections, dont six correspondent aux organisations des employeurs et des travailleurs salariés : industrie, agriculture, commerce, banque, transports terrestres et navigation intérieure, transports maritimes et aériens, et dont la septième correspond à l'organisation des travailleurs libres. La représentation des employeurs et des travailleurs
ministère des Corporations sur la constitution du Conseil national des corporations. Ce projet modifie considérablement l'organisation des corporations prévue par la loi syndicale et le règlement syndical et par le décret royal du 2 juillet 1926 portant création du ministère des Corporations, organisation qui n'avait pas été mise en vigueur jusqu'ici. D'après l'article 4 de ce décret, le Conseil national des corporations aurait dû être présidé par le ministre des Corporations. Selon le projet actuel, c'est le chef du gouvernement qui, comme tel, présidera le Conseil : le ministre ou le sous-secrétaire d'Etat des Corporations ne sont désignés que comme remplaçants. Le Conseil se divisera en sept sections, dont six correspondent aux organisations des employeurs et des travailleurs salariés : industrie, agriculture, commerce, banque, transports terrestres et navigation intérieure, transports maritimes et aériens, et dont la septième correspond à l'organisation des travailleurs libres. La représentation des employeurs et des travailleurs dans les six premières sections est strictement paritaire. En outre, feront partie du Conseil les représentants des associations autorisées (fonctionnaires publics, cheminots, employés des P.T.T., instituteurs, employés des entreprises industrielles de l'Etat), de l'Institut national de la coopération, des œuvres nationales pour l'assistance sociale aux travailleurs, pour la protection de la maternité et de l'enfance, pour l'utilisation des loisirs ouvriers et pour les jeunesse fascistes, les directeurs généraux des ministères, le procureur général de la cour de cassation (afin de maintenir le contact avec la magistrature du travail) et un certain nombre de membres choisis par le chef du gouvernement parmi les personnes spécialement compétentes en matières syndicales et économiques. Tous ces membres, au nombre de plus de cent, constituent l'assemblée générale du Conseil. L'assemblée est compétente pour la discussion des problèmes qui intéressent la vie économique et sociale de la nation dans son ensemble. Les sections ou les sous-sections se réunissent séparément pour la discussion des problèmes qui intéressent leurs branches de production respectives : le chef du gouvernement a aussi la faculté de réunir séparément les employeurs ou les travailleurs de plusieurs sections au cas où cela paraîtrait nécessaire pour l'étude d'une question déterminée. Le Conseil national des
la maternité et de l'enfance, pour l'utilisation des loisirs ouvriers et pour les jeunesse fascistes, les directeurs généraux des ministères, le procureur général de la cour de cassation (afin de maintenir le contact avec la magistrature du travail) et un certain nombre de membres choisis par le chef du gouvernement parmi les personnes spécialement compétentes en matières syndicales et économiques. Tous ces membres, au nombre de plus de cent, constituent l'assemblée générale du Conseil. L'assemblée est compétente pour la discussion des problèmes qui intéressent la vie économique et sociale de la nation dans son ensemble. Les sections ou les sous-sections se réunissent séparément pour la discussion des problèmes qui intéressent leurs branches de production respectives : le chef du gouvernement a aussi la faculté de réunir séparément les employeurs ou les travailleurs de plusieurs sections au cas où cela paraîtrait nécessaire pour l'étude d'une question déterminée. Le Conseil national des corporations ne sera plus simplement un organe consultatif, mais sera chargé de rédiger les projets de loi et les règlements en ce qui concerne la discipline de la production et du travail. Il édictera des règles pour coordonner les initiatives d'assistance sociale, les rapports de travail établis par les contrats collectifs, les rapports économiques collectifs entre les différentes catégories de la production représentées par des associations syndicales reconnues, et cela même en dérogeant aux dispositions de la loi syndicale et du règlement d'application de celle-ci. Les sections et les sous-sections du Conseil auront les mêmes attributions et pouvoirs, que les corporations. Un comité corporatif central sera institué au sein du Conseil sous la présidence du secrétaire du parti fasciste; il remplacera le comité central intersyndical actuel et s'occupera de tous les problèmes de l'organisation corporative et de l'organisation de la production dont la solution comporte des directives de caractère politique. A leur tour les comités intersyndicaux des provinces seront transformés en corporations provinciales, sous la présidence des secrétaires fédéraux du parti fasciste. Ils conserveront leur composition actuelle. Les secrétaires ont le droit de convoquer les nouvelles corporations, avec l'autorisation du préfet, pour examiner toutes questions concernant la conciliation ou l'arbitrage