jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
stipulé, conjointement avec son mari, au contrat de mariage de la dame Bouche, sa fille, et qu'elle lui avait fait donation, par préciput, du quart de tous ses biens présents et à venir; que dès lors elle ne pouvait plus, légalement, par l’acte postérieur du 27 décembre 1810, faire le partage de ses biens entre ses trois enfants, sur la base d’une égalité parfaite; qu'ainsi l’arrêt attaqué, en déclarant ce partage nul et de nul effet, comme dérogeant au contrat de mariage, et ordonnant que, sans y avoir égard, ce contrat serait pleinement exécuté, n’a ni violé les art. 1076, 1079 et 1134, ni faussement appliqué l’art. 1395 du Code, mais qu’il s’est, au contraire, conformé aux vrais principes de la manière; — REJETTE, Du 29 juillet 1813. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rap. M. Legonidec. — Pl. MM. Sirey et Coste, av. 1° CHOSE JUGÉE. — REMISE. — EXCEPTION. 2°. CHOSE JUGÉE. — IDENTITÉ DE PARTIES. 1°. Si lors d’un jugement qui condamne le débiteur au paiement intégral de la dette, il n'a point été question de la remise partielle consentie antérieurement par le créancier, le débiteur conserve le droit de réclamer l’effet de la remise : on ne peut lui opposer le jugement (Art. 1351, Cod. civ.) 2°. Lorsqu'un jugement est intervenu entre un failli et un créancier, si la même demande est reproduite par le failli, avec cette différence que les commissaires de la faillite figurent dans la nouvelle instance, peut-on dire que la nouvelle demande ne soit pas formée entre les mêmes parties, dans le sens de l’art. 1351? Le failli peut-il repousser, par ce motif, l’autorité de la chose jugée résultant contre lui personnellement du premier jugement? (Cod. civ., art. 1351.) (Barbier—C.—Duchemin.) Par actes des 2 juin et 23 juillet 1810, les frères Barbier, créanciers d’une somme de 75,000 fr. du sieur Duchemin, failli, consentirent, conjointement avec les autres créanciers de la faillite, un concordat par lequel ils firent une remise de 50 pour cent. Postérieurement, les frères Barbier
le créancier, le débiteur conserve le droit de réclamer l’effet de la remise : on ne peut lui opposer le jugement (Art. 1351, Cod. civ.) 2°. Lorsqu'un jugement est intervenu entre un failli et un créancier, si la même demande est reproduite par le failli, avec cette différence que les commissaires de la faillite figurent dans la nouvelle instance, peut-on dire que la nouvelle demande ne soit pas formée entre les mêmes parties, dans le sens de l’art. 1351? Le failli peut-il repousser, par ce motif, l’autorité de la chose jugée résultant contre lui personnellement du premier jugement? (Cod. civ., art. 1351.) (Barbier—C.—Duchemin.) Par actes des 2 juin et 23 juillet 1810, les frères Barbier, créanciers d’une somme de 75,000 fr. du sieur Duchemin, failli, consentirent, conjointement avec les autres créanciers de la faillite, un concordat par lequel ils firent une remise de 50 pour cent. Postérieurement, les frères Barbier poursuivirent Duchemin en paiement de la somme totale de 75,000 fr., sans faire mention du concordat. 22 juillet 1811, jugement par défaut du tribunal de commerce de Paris, qui condamne Duchemin au paiement de cette somme. Duchemin acquitte les frais sans aucune réserve. Peu de temps après opposition de sa part au jugement du 22 juillet, fondée sur le motif que les frères Barbier lui avaient fait une remise de 50 pour cent par les actes des 2 juin et 23 juillet 1810, et ne pouvaient plus par conséquent exiger de lui qu’une somme de 37,500 fr. au lieu de 75,000 fr. Les frères Barbier soutiennent que Duchemin, en acquittant les frais, a acquiescé au jugement du 22 juillet; qu’en conséquence, ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée, et qu’il ne peut plus être attaqué. 23 août 1814, jugement contradictoire qui rejette l’opposition. Appel, de la part de Duchemin : sur sa demande les commissaires de la faillite sont mis en cause. Par les actes de concordat des 2 juin et 23 juillet 1810, dit Duchemin, les frères Barbier avaient réduit leur créance de 75,006 fr. à 37,500 fr.; lors du jugement du 22 juillet 1811, il n’a
part au jugement du 22 juillet, fondée sur le motif que les frères Barbier lui avaient fait une remise de 50 pour cent par les actes des 2 juin et 23 juillet 1810, et ne pouvaient plus par conséquent exiger de lui qu’une somme de 37,500 fr. au lieu de 75,000 fr. Les frères Barbier soutiennent que Duchemin, en acquittant les frais, a acquiescé au jugement du 22 juillet; qu’en conséquence, ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée, et qu’il ne peut plus être attaqué. 23 août 1814, jugement contradictoire qui rejette l’opposition. Appel, de la part de Duchemin : sur sa demande les commissaires de la faillite sont mis en cause. Par les actes de concordat des 2 juin et 23 juillet 1810, dit Duchemin, les frères Barbier avaient réduit leur créance de 75,006 fr. à 37,500 fr.; lors du jugement du 22 juillet 1811, il n’a été fait aucune mention de ces actes; donc le tribunal n’a point statué sur l’exception qui, eu dérivait, ainsi que cette exception entière et ne peut être écartée par l’autorité de la chose jugée, résultant du jugement du 22 juillet. Les actes par lesquels la remise a été faite peuvent être opposés dans l’espèce; de même qu’un débiteur pourrait opposer à son créancier une quittance, même antérieure à un jugement portant condamnation pour la totalité de la créance originaire. 16 février 1815, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement dont est appel en ce qu’il rejette l’opposition, et ordonne, néanmoins que le jugement du 22 juillet 1811, ne pourra être exécuté que jusqu’à concurrence des sommes dont il n’avait pas été fait remise par les deux concordats. POURVOI en cassation de la part des sieurs Barbier, pour violation des art. 1350 et 1351, Cod. civ., en ce que la Cour avait violé l’autorité de la chose jugée en modifiant les dispositions du jugement du 22 juillet 1811. Ce dernier jugement, ont ils dit, avait acquis l’autorité de la chose jugée par l’acquiescement du sieur Duchemin; dès lors toutes ses dispositions étaient inattaquables, et devaient être exécutées
être opposés dans l’espèce; de même qu’un débiteur pourrait opposer à son créancier une quittance, même antérieure à un jugement portant condamnation pour la totalité de la créance originaire. 16 février 1815, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement dont est appel en ce qu’il rejette l’opposition, et ordonne, néanmoins que le jugement du 22 juillet 1811, ne pourra être exécuté que jusqu’à concurrence des sommes dont il n’avait pas été fait remise par les deux concordats. POURVOI en cassation de la part des sieurs Barbier, pour violation des art. 1350 et 1351, Cod. civ., en ce que la Cour avait violé l’autorité de la chose jugée en modifiant les dispositions du jugement du 22 juillet 1811. Ce dernier jugement, ont ils dit, avait acquis l’autorité de la chose jugée par l’acquiescement du sieur Duchemin; dès lors toutes ses dispositions étaient inattaquables, et devaient être exécutées entièrement. Pour le défendeur, on a répondu : Devant les premiers juges il n’avait pas été question des actes des 2 juin et 23 juillet 1810; on ne leur avait pas soumis la question de savoir si ces actes devaient recevoir leur exécution dans l’intérêt du sieur Duchemin : cette question ne s’est élevée que devant la Cour, sur une demande nouvelle formée par Duchemin en défense à l’action principale ; la Cour n’avait donc pas à prononcer sur la même demande, que celle qui avait été formée lors du jugement du 22 juillet 1811 ; elle ne peut donc pas avoir violé l’autorité de la chose jugée. En second lieu, le jugement du 22 juillet n’avait été rendu qu’entre les frères Barbier et le sieur Duchemin ; l’arrêt dénoncé au contraire a été rendu entre les sieurs Barbier, le sieur Duchemin et les commissaires de la faillite. Il n’avait donc pas été rendu entre les mêmes parties ; donc, sous ce rapport encore, il ne peut pas y avoir violation de l’autorité de la chose jugée. ARRÊT (après délibéré.) LA COUR, — Attendu que le tribunal de commerce de Paris n’avait pas eu à juger la question de savoir
question ne s’est élevée que devant la Cour, sur une demande nouvelle formée par Duchemin en défense à l’action principale ; la Cour n’avait donc pas à prononcer sur la même demande, que celle qui avait été formée lors du jugement du 22 juillet 1811 ; elle ne peut donc pas avoir violé l’autorité de la chose jugée. En second lieu, le jugement du 22 juillet n’avait été rendu qu’entre les frères Barbier et le sieur Duchemin ; l’arrêt dénoncé au contraire a été rendu entre les sieurs Barbier, le sieur Duchemin et les commissaires de la faillite. Il n’avait donc pas été rendu entre les mêmes parties ; donc, sous ce rapport encore, il ne peut pas y avoir violation de l’autorité de la chose jugée. ARRÊT (après délibéré.) LA COUR, — Attendu que le tribunal de commerce de Paris n’avait pas eu à juger la question de savoir si les actes des 2 juin et 23 juillet 1810 devaient recevoir leur exécution dans l’intérêt du sieur Duchemin, et qu’il ne l’avait pas jugé; d’où suit qu’en prononçant sur cette question, l’arrêt attaqué, qui a été rendu d’ailleurs avec des parties qui n’étaient pas en cause devant le tribunal de commerce, n’a pu violer l’autorité de la chose jugée; — REJETTE, etc. Du 22 juillet 1818. — Cour de cassation.— Sect. civ. — Rejet. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Carnot, — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Naylies et Loiseau, av. 393 1°. PUBLICITÉ. — MENTION. — JUGEMENT.— NULLITÉ. 2°. REMBOURSEMENT. — RÉDUCTION.— INTÉRÊTS. 1°. Il y a intention suffisante qu’un jugement a été rendu publiquement, s’il est dit, fait et jugé à en la salle d’audience, audience civile tenante (Loi 20 avril 1810, art. 7.—Cod. proc., art. 116.) 2°. Tout débiteur d’obligation contractée durant la dépréciation du papier monnaie, et réductible suivant l’échelle de dépréciation, conformément à la loi du 11 frimaire an 6, ne peut obtenir la réduction qu’à la charge de payer les intérêts du capital réduit, sans distinction entre les obligations échues et celles
de commerce, n’a pu violer l’autorité de la chose jugée; — REJETTE, etc. Du 22 juillet 1818. — Cour de cassation.— Sect. civ. — Rejet. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Carnot, — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Naylies et Loiseau, av. 393 1°. PUBLICITÉ. — MENTION. — JUGEMENT.— NULLITÉ. 2°. REMBOURSEMENT. — RÉDUCTION.— INTÉRÊTS. 1°. Il y a intention suffisante qu’un jugement a été rendu publiquement, s’il est dit, fait et jugé à en la salle d’audience, audience civile tenante (Loi 20 avril 1810, art. 7.—Cod. proc., art. 116.) 2°. Tout débiteur d’obligation contractée durant la dépréciation du papier monnaie, et réductible suivant l’échelle de dépréciation, conformément à la loi du 11 frimaire an 6, ne peut obtenir la réduction qu’à la charge de payer les intérêts du capital réduit, sans distinction entre les obligations échues et celles à échéoir, au 29 messidor an 4. — L’art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, qui ordonne le paiement des intérêts, en cas de réduction, s'applique à toutes créances sans distinction. Les intérêts alloués en ce cas, doivent être acquittés intégralement; le débiteur ne peut demander qu'ils soient réduits, suivant l'échelle de dépréciation. (Loi du 11 frimaire an 6, art. 1 et 7.— Loi du 26 brumaire an 6, art 3.) François,—C.—Lassiège. Le 20 juillet 1793, le sieur François souscrit en faveur du sieur Martin, trois billets à ordre, chacun de la somme de 240 francs; ces billets étaient payables aux 28 nivôse, 28 germinal et 28 messidor an 4.— En mars 1816, ils n'étaient point encore acquittés; Martin les passe à l'ordre du sieur Lassiège. 13 mars, protêt faute de paiement. 23 avril, assignation au sieur François, pour le faire condamner au paiement de la somme de 720 fr., montant des billets. Devant le tribunal, le sieur François soutint que les billets ayant été souscrits à l'époque de la dépréciation du papier-monnaie, le capital devait être réduit suivant l'échelle de dépréciation, aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 11 frimaire an 6.
soient réduits, suivant l'échelle de dépréciation. (Loi du 11 frimaire an 6, art. 1 et 7.— Loi du 26 brumaire an 6, art 3.) François,—C.—Lassiège. Le 20 juillet 1793, le sieur François souscrit en faveur du sieur Martin, trois billets à ordre, chacun de la somme de 240 francs; ces billets étaient payables aux 28 nivôse, 28 germinal et 28 messidor an 4.— En mars 1816, ils n'étaient point encore acquittés; Martin les passe à l'ordre du sieur Lassiège. 13 mars, protêt faute de paiement. 23 avril, assignation au sieur François, pour le faire condamner au paiement de la somme de 720 fr., montant des billets. Devant le tribunal, le sieur François soutint que les billets ayant été souscrits à l'époque de la dépréciation du papier-monnaie, le capital devait être réduit suivant l'échelle de dépréciation, aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 11 frimaire an 6. Le sieur Lassiège ne s'opposa point à la réduction du capital, mais il prétendit que si cette réduction était ordonnée par application des dispositions de la loi du 11 frimaire an 6, on devait aussi lui allouer les intérêts à 5 pour cent du capital déduit, à compter du jour où les billets avaient été souscrits conformément à l'art. 7 de la même loi du 11 frimaire an 6, portant: "les réductions qui seront requises et ordonnées en exécution des art. 4 et 5 ci-dessus, ne pourront l'être qu'à la charge par le débiteur de payer au taux de 5 pour cent, les intérêts échus et à échéoir du capital réduit, et ce suivant le mode de paiement qui sera établi pour les intérêts et pensions par une loi particulière, ce qui aura lieu quand même, en considération des termes ou autrement, les intérêts du capital fourni en papier-monnaie auraient été stipulés à des taux inférieurs, ou même qu'il n'en aurait été stipulé aucun." 29 mai 1816—Jugement du tribunal civil de Meaux, qui condamne le sieur François à payer au sieur Lassiège la somme de 411 fr. 44 c., valeur réduite de celle de 720 fr., montant des billets à
où les billets avaient été souscrits conformément à l'art. 7 de la même loi du 11 frimaire an 6, portant: "les réductions qui seront requises et ordonnées en exécution des art. 4 et 5 ci-dessus, ne pourront l'être qu'à la charge par le débiteur de payer au taux de 5 pour cent, les intérêts échus et à échéoir du capital réduit, et ce suivant le mode de paiement qui sera établi pour les intérêts et pensions par une loi particulière, ce qui aura lieu quand même, en considération des termes ou autrement, les intérêts du capital fourni en papier-monnaie auraient été stipulés à des taux inférieurs, ou même qu'il n'en aurait été stipulé aucun." 29 mai 1816—Jugement du tribunal civil de Meaux, qui condamne le sieur François à payer au sieur Lassiège la somme de 411 fr. 44 c., valeur réduite de celle de 720 fr., montant des billets à l'époque où ils ont été souscrits, plus les intérêts de cette somme de 411 fr. 44 c., à compter du 20 juillet 1793, jusqu'à la promulgation de la loi du 4 germinal an 12, faisant partie du Code civil titre de la prescription, et encore les intérêts de cinq années après la date de la demande. Il faut remarquer que ce jugement se terminait ainsi: fait et jugé à Meaux, en la salle d'audience, audience civile tenante. POURVOI en cassation de la part du sieur François, — 1°. pour violation des lois des 24 août 1790, art. 14, titre 2, 1er, décembre même année, art. 13 et 20 avril 1810, art. 7, en ce que le jugement ne fait pas mention suffisante qu'il a été rendu publiquement comme l'exigent les lois citées. 2°. Pour violation de l'art. 3 de la loi du 26 brumaire an 6, en ce que le tribunal n'a point, conformément à cet article, ordonné que les intérêts, qu'il a condamné le sieur François à payer, fussent réduits suivant l'échelle de dépréciation. 3°. Pour fausse application de l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, en ce que cet article n'impose aux débiteurs qui demanderont
après la date de la demande. Il faut remarquer que ce jugement se terminait ainsi: fait et jugé à Meaux, en la salle d'audience, audience civile tenante. POURVOI en cassation de la part du sieur François, — 1°. pour violation des lois des 24 août 1790, art. 14, titre 2, 1er, décembre même année, art. 13 et 20 avril 1810, art. 7, en ce que le jugement ne fait pas mention suffisante qu'il a été rendu publiquement comme l'exigent les lois citées. 2°. Pour violation de l'art. 3 de la loi du 26 brumaire an 6, en ce que le tribunal n'a point, conformément à cet article, ordonné que les intérêts, qu'il a condamné le sieur François à payer, fussent réduits suivant l'échelle de dépréciation. 3°. Pour fausse application de l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, en ce que cet article n'impose aux débiteurs qui demanderont la réduction de leurs créances, l'obligation de payer les intérêts des capitaux réduits, que lorsque il s'agit de créances à longs termes, et en conséquence n'était pas applicable, puisque la créance réclamée dans l'espèce n'était point une créance à long terme, dans le sens de la loi du 11 frimaire an 6. Dans l'intérêt du sieur François, on a dit: Sur le premier moyen, les lois du 14 août 1790 et 1er. décembre même année, veulent que tous jugements soient rendus publiquement, et la loi du 20 avril 1810 porte en termes formels, art. 7, que les arrêts qui n'ont pas été rendus publiquement sont déclarés nuls. — Or, il est de principe bien établi, que la preuve de l'observation des formalités prescrites par la loi, à peine de nullité, doit résulter de l'acte même, pour la régularité duquel elles sont exigées, et que ces formalités sont de droit présumées avoir été omises, si elles ne sont pas expressément constatées. Dans l'espèce, on ne peut induire de ces expressions, fait et jugé en la salle d'audience, audience civile tenante, que le jugement ait été public; que la salle d'audience était ouverte au public, nullement l'audience fut tenue publiquement; ainsi, le
an 6. Dans l'intérêt du sieur François, on a dit: Sur le premier moyen, les lois du 14 août 1790 et 1er. décembre même année, veulent que tous jugements soient rendus publiquement, et la loi du 20 avril 1810 porte en termes formels, art. 7, que les arrêts qui n'ont pas été rendus publiquement sont déclarés nuls. — Or, il est de principe bien établi, que la preuve de l'observation des formalités prescrites par la loi, à peine de nullité, doit résulter de l'acte même, pour la régularité duquel elles sont exigées, et que ces formalités sont de droit présumées avoir été omises, si elles ne sont pas expressément constatées. Dans l'espèce, on ne peut induire de ces expressions, fait et jugé en la salle d'audience, audience civile tenante, que le jugement ait été public; que la salle d'audience était ouverte au public, nullement l'audience fut tenue publiquement; ainsi, le jugement ne présente pas la preuve qu'il ait été rendu publiquement; donc il est nul, aux termes des lois citées. Sur le second moyen, l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an 6, sur lequel le tribunal s'est fondé pour condamner le sieur François au paiement des intérêts, dit que ces intérêts seront fixés à 5 pour cent, et payables suivant le mode de paiement qui sera établi pour les intérêts et pensions, par une loi particulière. Cette loi particulière n'a point été rendue; mais celle du 6 floréal suivant a ordonné que l'on s'en rapporterait au mode précédemment établi par la loi du 26 brumaire même année. Or, l'art. 3 de cette loi porte, les intérêts et arréages procédant des mêmes obligations qui ont couru depuis le 1er. janvier 1791 jusqu'à la publication de la loi du 29 messidor an 4, seront acquittés en numéraire métallique, d'après la réduction qui en sera faite à chaque époque de dépréciation que présentera le tableau, etc. D'après cet article, en supposant que le sieur François dût être condamné au paiement des intérêts, du moins faut-il convenir que ces intérêts devaient être réduits, et que le tribunal a formellement violé la disposition
que ces intérêts seront fixés à 5 pour cent, et payables suivant le mode de paiement qui sera établi pour les intérêts et pensions, par une loi particulière. Cette loi particulière n'a point été rendue; mais celle du 6 floréal suivant a ordonné que l'on s'en rapporterait au mode précédemment établi par la loi du 26 brumaire même année. Or, l'art. 3 de cette loi porte, les intérêts et arréages procédant des mêmes obligations qui ont couru depuis le 1er. janvier 1791 jusqu'à la publication de la loi du 29 messidor an 4, seront acquittés en numéraire métallique, d'après la réduction qui en sera faite à chaque époque de dépréciation que présentera le tableau, etc. D'après cet article, en supposant que le sieur François dût être condamné au paiement des intérêts, du moins faut-il convenir que ces intérêts devaient être réduits, et que le tribunal a formellement violé la disposition qu'on vient de citer lorsqu'il en a ordonné le paiement intégral. Enfin sur le troisième moyen, les articles 2 et 4 de la loi du 11 frimaire an 6, portent que les obligations contractées pour simple prêt ou dette, à jour ou autrement depuis le 1er janvier 1791, jusqu'au 29 messidor an 4, seront censées consenties valeur nominale du papier-monnaie ayant cours, et qu'en conséquence le montant de ces obligations sera réduit en numéraire métallique, suivant l'échelle de dépréciation, sauf, ajoute l'art. 4, les conditions ci-après: L'art. 5 dispose que lorsque l'obligation aura été passée à plus de deux ans de terme avant l'époque du 29 messidor an 4, le débiteur ne sera admis à demander la réduction, qu'autant qu'il aura légalement notifié au créancier dans les deux mois de la publication de la présente loi, à peine de déchéance, sa renonciation aux termes à échéoir, avec offre de rembourser le capital réduit dans le délai d'une année. Enfin, l'art. 7 dit, que les réductions qui seront requises et ordonnées en exécution des art. 4 et 5, ne pourront l'être qu'à la charge par le débiteur de payer au taux de 5 pour cent les intérêts échus ou à échéoir
messidor an 4, seront censées consenties valeur nominale du papier-monnaie ayant cours, et qu'en conséquence le montant de ces obligations sera réduit en numéraire métallique, suivant l'échelle de dépréciation, sauf, ajoute l'art. 4, les conditions ci-après: L'art. 5 dispose que lorsque l'obligation aura été passée à plus de deux ans de terme avant l'époque du 29 messidor an 4, le débiteur ne sera admis à demander la réduction, qu'autant qu'il aura légalement notifié au créancier dans les deux mois de la publication de la présente loi, à peine de déchéance, sa renonciation aux termes à échéoir, avec offre de rembourser le capital réduit dans le délai d'une année. Enfin, l'art. 7 dit, que les réductions qui seront requises et ordonnées en exécution des art. 4 et 5, ne pourront l'être qu'à la charge par le débiteur de payer au taux de 5 pour cent les intérêts échus ou à échéoir du capital réduit, etc. C'est sur la disposition de cet article que s'est fondé le tribunal pour condamner le sieur François au paiement des intérêts; mais cet article n'était point applicable à l'espèce, comme l'art. 5; il ne dispose que pour les cas où il s'agit de créances à plus de deux ans de terme avant le 29 messidor an 4. En effet, on voit, d'une part, que le débiteur n'était, aux termes de cet art. 7, assujetti à payer les intérêts, que dans les cas où il requérait la réduction du capital, en exécution des articles 4 et 5, c'est-à-dire dans le cas où l'obligation était à longs termes, et en outre l'art. 7 lui-même, parle des intérêts à échéoir du capital réduit; il n'a donc entendu disposer que pour les créances dont le terme n'était pas échu au moment où la loi était rendue; enfin s'il pouvait rester quelque doute à cet égard, et qu'on crût pouvoir soutenir que la disposition de l'art. 7, était applicable à toutes créances sans distinction, entre celles échéant postérieurement au 29 messidor an 4 et celles déjà échues à cette époque, les lois des 16 nivôse, 8 et 9 floréal an 6,