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représentants des établissements publics et des services concédés, membres du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme, appelés à se déplacer à l'occasion des réunions dudit comité, ou chargés des fonctions de rapporteurs, pourront recevoir une indemnité pour frais de mission et être remboursés de leurs frais réels de transport, dans les conditions suivantes : a) Les membres fonctionnaires recevront les indemnités du groupe auquel ils appartiennent dans leur administration d'origine. Dans le cas où aucune réglementation ne sera prévue dans leur administration, ils auront droit aux indemnités allouées aux magistrats du conseil d'Etat par le décret du 5 juillet 1935; b) Les membres non fonctionnaires, représentants des établissements publics et des services concédés, seront assimilés aux fonctionnaires du ministère des travaux publics classés dans le groupe II par le décret du 6 octobre 1934. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Mercy-le-Haut, le 5 août 1937. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, HENRI QUEUILLE. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Personnel des travaux publics. Par arrêté du 18 août 1937, M. Rallier (Jean-Baptiste-Ange-Marie), capitaine au long cours, déclaré admissible à l'emploi de sous-lieutenant de port à la suite du concours ouvert en 1936, a été nommé, à dater du 1er septembre 1937, sous-lieutenant de port stagiaire. Il sera affecté, en cette qualité, au service du port de Marseille, en remplacement de M. Durond, précédemment admis à la retraite. Par arrêté du 19 août 1937, les sous-lieutenants de port dont les noms suivent, déclarés admissibles à l'emploi de lieutenant de port à la suite du concours ouvert en 1936, ont été nommés lieutenants de port de 2e classe, savoir: M. Laforgue (Georges-Hippolyte-Pierre), sous-lieutenant de port de 2e classe à Bordeaux. M. Gaumartin (Paul-Henri), sous-lieutenant de port de 1re classe à Alger. Ils seront placés, à dater du 1er septembre 1937, en cette nouvelle qualité, dans la situation de service détaché et mis à la
publics. Par arrêté du 18 août 1937, M. Rallier (Jean-Baptiste-Ange-Marie), capitaine au long cours, déclaré admissible à l'emploi de sous-lieutenant de port à la suite du concours ouvert en 1936, a été nommé, à dater du 1er septembre 1937, sous-lieutenant de port stagiaire. Il sera affecté, en cette qualité, au service du port de Marseille, en remplacement de M. Durond, précédemment admis à la retraite. Par arrêté du 19 août 1937, les sous-lieutenants de port dont les noms suivent, déclarés admissibles à l'emploi de lieutenant de port à la suite du concours ouvert en 1936, ont été nommés lieutenants de port de 2e classe, savoir: M. Laforgue (Georges-Hippolyte-Pierre), sous-lieutenant de port de 2e classe à Bordeaux. M. Gaumartin (Paul-Henri), sous-lieutenant de port de 1re classe à Alger. Ils seront placés, à dater du 1er septembre 1937, en cette nouvelle qualité, dans la situation de service détaché et mis à la disposition du gouvernement général de l'Algérie pour occuper un emploi de leur grade aux résidences ci-dessus indiquées, savoir: M. Laforgue : Oran. M. Gaumartin: Alger. Personnel de la marine marchande. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande en date du 18 août 1937, sont promus dans le personnel civil d'administration de l'inscription maritime à la classe immédiatement supérieure de leur emploi, pour compter du 16 août 1937: (Tour ancienneté.) M. Calvar, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Glon, commis principal de 2e classe. (Tour ancienneté.) M. Stéphan, commis principal de 3e classe. (Tour choix.) M. Coïc, commis principal de 3e classe. (Tour ancienneté.) M. Moura, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Bompayre, commis de 3e classe avec une ancienneté reportée de 7 mois 15 jours. (Tour ancienneté.) M. Compagnet, commis principal de 3e classe. (Tour choix.) M. Giudicelli, commis principal de 3e classe (Tour ancienneté.) M. Bertrand, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Bougant, commis de 3e classe avec une ancienneté reportée de 7 mois 15 jours. Mettetal, Trintignac, Simonet, Labry, Brunier, du Chaxel, Chagrin, Biscaye, Laurent, Nayrolles, Roussellier, rédacteurs, à dater du 1er juillet 1937. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Indemnités pour frais
civil d'administration de l'inscription maritime à la classe immédiatement supérieure de leur emploi, pour compter du 16 août 1937: (Tour ancienneté.) M. Calvar, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Glon, commis principal de 2e classe. (Tour ancienneté.) M. Stéphan, commis principal de 3e classe. (Tour choix.) M. Coïc, commis principal de 3e classe. (Tour ancienneté.) M. Moura, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Bompayre, commis de 3e classe avec une ancienneté reportée de 7 mois 15 jours. (Tour ancienneté.) M. Compagnet, commis principal de 3e classe. (Tour choix.) M. Giudicelli, commis principal de 3e classe (Tour ancienneté.) M. Bertrand, commis de 1re classe. (Tour choix.) M. Bougant, commis de 3e classe avec une ancienneté reportée de 7 mois 15 jours. Mettetal, Trintignac, Simonet, Labry, Brunier, du Chaxel, Chagrin, Biscaye, Laurent, Nayrolles, Roussellier, rédacteurs, à dater du 1er juillet 1937. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Indemnités pour frais de déplacement. Le Président de la République française, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 ; Vu le décret du 25 octobre 1930 réglant les taux et conditions d'attribution des indemnités pour frais de mission et de déplacement du personnel des postes, télégraphes et téléphones et les décrets modificatifs subséquents, notamment le décret du 16 décembre 1934; Sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les tableaux A, Dispositions générales et B, Dispositions particulières, figurant à l'article 13 du décret du 25 octobre 1930, modifiés par les décrets subséquents, sont à nouveau modifiés, ou complétés comme suit; A. — Dispositions générales. DÉPLACEMENT TAUX DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE POUR UN DÉPLACEMENT DE PLUS DE 1 HEURES ET DE PLUS DE 12 HEURES — De plus de 18 heures De plus de 7 heures De plus de 12 heures De plus de 2 heures, jusqu'à 12 heures, jusqu'à 18 heures jusqu'à 21 heures pour GRADES OU FONCTIONS LIMITES DU DÉPLACEMENT Pour ceux qui n'ont pas de chefs de famille, de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de
décrets modificatifs subséquents, notamment le décret du 16 décembre 1934; Sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les tableaux A, Dispositions générales et B, Dispositions particulières, figurant à l'article 13 du décret du 25 octobre 1930, modifiés par les décrets subséquents, sont à nouveau modifiés, ou complétés comme suit; A. — Dispositions générales. DÉPLACEMENT TAUX DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE POUR UN DÉPLACEMENT DE PLUS DE 1 HEURES ET DE PLUS DE 12 HEURES — De plus de 18 heures De plus de 7 heures De plus de 12 heures De plus de 2 heures, jusqu'à 12 heures, jusqu'à 18 heures jusqu'à 21 heures pour GRADES OU FONCTIONS LIMITES DU DÉPLACEMENT Pour ceux qui n'ont pas de chefs de famille, de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de
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famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille. de famille Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Le ministre des finances, V. GEORGES BONNET. Services extérieurs. A date du 19 août 1937 : Ont été rapportées les dispositions de l'année 1937 en ce qui concerne la taxe au dépôt central du matériel et des timbres "Marié, inspecteur à Chartres; transferts dont les noms suivent en la même qualité: du central du matériel, M. Piemont IOn des services téléphoniques. Et de l'administration des services téléphoniques de la région de Chartres. L'administration Régionale de Paris, M. Bonnerville. Et de Rouen. PRÉSENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 août 1937. Sire le Président de la République Française, Je tiens à vous faire connaître d'urgence l'état de la situation du marché des produits légumaires ainsi que celui des fruits et des fruits conservés. Je vous appelle une nouvelle modification par décret du 15 avril 1912 (déjà modifié par le décret du 15 septembre 1932) pour l'application de la loi du 9 août 1905 sur la répression des fraudes aux marchandises et des fallites des denrées alimentaires, en ce qu'il le fait en ce qui concerne les denrées alimentaires et en particulier les fruits, légumes et conserves d'autres substances conserves de tomates se voient l'application défavorable des normes en usage. En 1935, notamment,
central du matériel, M. Piemont IOn des services téléphoniques. Et de l'administration des services téléphoniques de la région de Chartres. L'administration Régionale de Paris, M. Bonnerville. Et de Rouen. PRÉSENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 août 1937. Sire le Président de la République Française, Je tiens à vous faire connaître d'urgence l'état de la situation du marché des produits légumaires ainsi que celui des fruits et des fruits conservés. Je vous appelle une nouvelle modification par décret du 15 avril 1912 (déjà modifié par le décret du 15 septembre 1932) pour l'application de la loi du 9 août 1905 sur la répression des fraudes aux marchandises et des fallites des denrées alimentaires, en ce qu'il le fait en ce qui concerne les denrées alimentaires et en particulier les fruits, légumes et conserves d'autres substances conserves de tomates se voient l'application défavorable des normes en usage. En 1935, notamment, 815 commissions avaient dû être fermées pour raisons de mévente, aussi bien aux colonies et sur les consommateurs préparés, l'évente était imputable à des ventes de fausses quantités qui se révélait trop souvent insuffisante. Le préjudice supporté par l'ensemble de la fabrication française atteignait, par incidence, les producteurs de tomates. C'est pour remédier à cette situation, et en tenant compte que la qualité des conserves de tomates dépend essentiellement de la qualité des fruits utilisés pour la fabrication de celles-ci, qu'intervint le décret-loi du 14 septembre 1935, pris en vertu de la loi du 8 juin 1935. Ce décret-loi indiquait les dates extrêmes entre lesquelles serait prononcée, par arrêté ministériel, selon la région, l'interdiction de fabriquer des conserves de tomates. Toutefois, si le principe du décret apparaissait susceptible d'apporter à la fabrication des conserves de tomates toutes les améliorations désirables en s'opposant à l'utilisation des fruits d'arrière-saison insuffisamment mûrs ou gâtés par les pluies, l'application de ce texte soulève, en pratique, les plus grandes difficultés. C'est à la suite de ces circonstances que les fabricants intéressés ont appelé l'attention du conseil national économique sur leur situation. Ce conseil procéda à une enquête et émit, au cours de l'assemblée générale qui
C'est pour remédier à cette situation, et en tenant compte que la qualité des conserves de tomates dépend essentiellement de la qualité des fruits utilisés pour la fabrication de celles-ci, qu'intervint le décret-loi du 14 septembre 1935, pris en vertu de la loi du 8 juin 1935. Ce décret-loi indiquait les dates extrêmes entre lesquelles serait prononcée, par arrêté ministériel, selon la région, l'interdiction de fabriquer des conserves de tomates. Toutefois, si le principe du décret apparaissait susceptible d'apporter à la fabrication des conserves de tomates toutes les améliorations désirables en s'opposant à l'utilisation des fruits d'arrière-saison insuffisamment mûrs ou gâtés par les pluies, l'application de ce texte soulève, en pratique, les plus grandes difficultés. C'est à la suite de ces circonstances que les fabricants intéressés ont appelé l'attention du conseil national économique sur leur situation. Ce conseil procéda à une enquête et émit, au cours de l'assemblée générale qui se tint, à la fin janvier 1937, un certain nombre de vœux. Ces vœux tendaient à ce que le conseil national économique fût saisi d'urgence d'un projet de règlement d'administration publique ajoutant au texte du décret précité du 15 septembre 1932 qui ne précise pas les caractéristiques que doivent présenter les tomates destinées à la fabrication des conserves, toutes dispositions utiles pour permettre d'améliorer la qualité des conserves de tomates fabriquées en France. Il nous est apparu que la modification du décret actuellement en vigueur du 15 avril 1912 (déjà modifié par le décret du 15 septembre 1932), telle que la réalise le texte qui vous est soumis répondrait aux vœux émis par le conseil national économique. Ce texte énumère désormais les conditions auxquelles devront répondre les tomates qui servent à la préparation des conserves, l'emploi de fruits qui ne posséderaient pas les qualités déterminées constituant une falsification au sens de la loi du 1er août 1905. Pour permettre aux agents de la répression des fraudes d'exercer un contrôle à cet égard, tout fabricant de conserves de tomates devra aviser, par écrit, la direction de la répression des fraudes, de la période pendant laquelle il recevra les tomates destinées à
les tomates destinées à la fabrication des conserves, toutes dispositions utiles pour permettre d'améliorer la qualité des conserves de tomates fabriquées en France. Il nous est apparu que la modification du décret actuellement en vigueur du 15 avril 1912 (déjà modifié par le décret du 15 septembre 1932), telle que la réalise le texte qui vous est soumis répondrait aux vœux émis par le conseil national économique. Ce texte énumère désormais les conditions auxquelles devront répondre les tomates qui servent à la préparation des conserves, l'emploi de fruits qui ne posséderaient pas les qualités déterminées constituant une falsification au sens de la loi du 1er août 1905. Pour permettre aux agents de la répression des fraudes d'exercer un contrôle à cet égard, tout fabricant de conserves de tomates devra aviser, par écrit, la direction de la répression des fraudes, de la période pendant laquelle il recevra les tomates destinées à la fabrication des conserves. En ce qui concerne, d'autre part, la vente des fruits et des légumes, le projet de règlement qui vous est soumis fait subir au texte du décret du 15 avril 1912 toutes modifications nécessaires pour que la pratique du "fardage" puisse être réprimée en tout état de cause. Ces modifications ont été insérées sur la demande de la confédération des producteurs de fruits et de légumes. En effet, dans leur rédaction actuelle, les prescriptions du décret du 15 avril 1912 relatives à la vente des fruits et légumes ne permettent de poursuivre la répression du "fardage" des colis de fruits et de légumes que sur les marchés de gros des régions de production et dans le commerce de détail. Les halles centrales de Paris et quelques centres d'approvisionnement des grandes villes se trouvent, dans certains cas, échapper à l'application de cette réglementation. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le présent projet de décret qui nous paraît de nature à protéger, dans une égale mesure, les intérêts des producteurs, des industriels et des consommateurs. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la justice. VINCENT AURIOL.
de cause. Ces modifications ont été insérées sur la demande de la confédération des producteurs de fruits et de légumes. En effet, dans leur rédaction actuelle, les prescriptions du décret du 15 avril 1912 relatives à la vente des fruits et légumes ne permettent de poursuivre la répression du "fardage" des colis de fruits et de légumes que sur les marchés de gros des régions de production et dans le commerce de détail. Les halles centrales de Paris et quelques centres d'approvisionnement des grandes villes se trouvent, dans certains cas, échapper à l'application de cette réglementation. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le présent projet de décret qui nous paraît de nature à protéger, dans une égale mesure, les intérêts des producteurs, des industriels et des consommateurs. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la justice. VINCENT AURIOL. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Le ministre du commerce, FERNAND CHAPSAL. Le Président de la République, Vu le rapport des ministres de la justice, de la santé publique, des finances, de l'agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, et notamment l'article 11 ainsi conçu: « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; 2° Les inscriptions et marques indiquant, soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits