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ce que les premiers juges auraient dû faire; dit que c'est par un défaut de précaution de la part des agents de la dame Denis qu'a été commis l'accident sur lequel est fondée la demande du sieur Doux; déclare la dame Denis responsable des conséquences de cet accident, etc. Me DURAND, av.-gén. (concl. conf.) Mme Quinquin et Robe, av. — CHAMBRE (25 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Contrat à la grosse. — Affectations spéciales sur marchandises, dénouement. et l'innavigabilité du navire. — Dépenses de transbordement. — Validité. — Poudres non livrables au commerce. — Droit du prêteur. Lorsqu'un navire français parti de France, échoue en cours de voyage en pays étrangers, que le chargement est transbordé sur un autre navire, après constatation de l'innavigabilité du premier, le capitaine du second navire a le droit d'emprunter à la grosse avec affectation spéciale sur le chargement pour pourvoir au paiement des dépenses nécessitées par le débarquement, le magasinage et le réembarquement des marchandises, pourvu que les faits d'avaries soient régulièrement constatés, les formalités prescrites par la loi remplies et qu'il soit justifié qu'on a inutilement tenté de rendre le navire échoué pour arriver à la réalisation de l'emprunt, et tout sous l'autorité de l'agent consulaire de France. La lettre de grosse est même valable pour la partie qu'elle a servi à payer une première lettre souscrite par le précédent capitaine pour radoubler son navire qui a échoué ultérieurement après avoir repris la mer, si les formalités légales ont été aussi remplies dans cette circonstance. Si dans le chargement se trouvent des matières qui ne sont pas livrées au commerce, par exemple, appartenant à l'administration des contributions indirectes, elles n'en sont pas moins soumises à la garantie de l'emprunt à la grosse et le capitaine a, dans ce cas, un droit de rétention. D'HONORATY ET CAP. GAY C. GROS ET AUTRES. ARRÊT : Considérant que D'honoraty, porteur d'un billet de grosse souscrit par le capitaine Gay, sous la date du 3 mars 1864, a, par acte du 16 dudit mois de mars, assigné le souscripteur de ce billet, en paiement de la
l'autorité de l'agent consulaire de France. La lettre de grosse est même valable pour la partie qu'elle a servi à payer une première lettre souscrite par le précédent capitaine pour radoubler son navire qui a échoué ultérieurement après avoir repris la mer, si les formalités légales ont été aussi remplies dans cette circonstance. Si dans le chargement se trouvent des matières qui ne sont pas livrées au commerce, par exemple, appartenant à l'administration des contributions indirectes, elles n'en sont pas moins soumises à la garantie de l'emprunt à la grosse et le capitaine a, dans ce cas, un droit de rétention. D'HONORATY ET CAP. GAY C. GROS ET AUTRES. ARRÊT : Considérant que D'honoraty, porteur d'un billet de grosse souscrit par le capitaine Gay, sous la date du 3 mars 1864, a, par acte du 16 dudit mois de mars, assigné le souscripteur de ce billet, en paiement de la somme de 10,465 francs 20 centimes, lui faisant défense expresse de débarquer sa cargaison avant d'avoir opéré ce paiement ; — Considérant que le capitaine Gay ayant dénoncé cette assignation à Gros, son affréteur, celui-ci est intervenu dans l'instance et, à son tour, a appelé en cause tous les destinataires des marchandises chargées à bord de la Corinne, et entre autres le Directeur des Contributions diverses, représenté par M. Bardier, entreposeur, pour le compte duquel une assez grande quantité de poudres figure dans la cargaison dont s'agit ; — Considérant qu'indépendamment de l'action récursoire dont il vient d'être parlé, le capitaine Gay, dès le 12 mars, avait fait sommation au sieur Gros de justifier sans retard du paiement du billet de grosse grevant le chargement de la Corinne et, à défaut, l'avait assigné pour fournir nommé un tiers consignataire ayant mission de recevoir le chargement en effectuant ce paiement, et en outre pour s'entendre condamner à lui payer : 1° la somme de 1,800 francs pour fret ; 2° celle de 90 francs pour chapeau ; 3° et enfin celle de 54 francs pour surcharges consommées à Soller, lieu où devait s'effectuer le chargement de la Corinne ; — Considérant
des marchandises chargées à bord de la Corinne, et entre autres le Directeur des Contributions diverses, représenté par M. Bardier, entreposeur, pour le compte duquel une assez grande quantité de poudres figure dans la cargaison dont s'agit ; — Considérant qu'indépendamment de l'action récursoire dont il vient d'être parlé, le capitaine Gay, dès le 12 mars, avait fait sommation au sieur Gros de justifier sans retard du paiement du billet de grosse grevant le chargement de la Corinne et, à défaut, l'avait assigné pour fournir nommé un tiers consignataire ayant mission de recevoir le chargement en effectuant ce paiement, et en outre pour s'entendre condamner à lui payer : 1° la somme de 1,800 francs pour fret ; 2° celle de 90 francs pour chapeau ; 3° et enfin celle de 54 francs pour surcharges consommées à Soller, lieu où devait s'effectuer le chargement de la Corinne ; — Considérant que c'est sur ces diverses instances ainsi engagées que toutes parties se sont présentées devant le tribunal de commerce qui, par son jugement du 25 mars dernier, après avoir ordonné la jonction et écarté l'acte d'emprunt à la grosse réservant à D'honoraty tous ses droits contre chaque réceptionnaire de la marchandise, a nommé le sieur Masse, expert chargé de régler le compte, et tiers consignataire le sieur Gros, à l'effet d'opérer les diverses livraisons ; que le Tribunal a déclaré n'y avoir lieu à surcharges en donnant acte à Gros de ce qu'il déclarait être prêt à payer le fret ; — Considérant que M'honoraty et Gay ont relevé appel de cette décision ; — Considérant que devant la Cour, comme devant les premiers juges, le sieur Gros, affréteur, et avec lui les destinataires, mais notamment la direction des Contributions diverses, ont soutenu qu'il n'y avait pas de contrat de grosse, que l'acte produit n'en avait ni la nature, ni le caractère et ne pouvait en produire les effets ; qu'en effet, le 3 mars 1864, date de ce prétendu contrat de grosse, le capitaine Gay n'était ni en cours de voyage, ni dans l'exercice de son commandement ; qu'il
marchandise, a nommé le sieur Masse, expert chargé de régler le compte, et tiers consignataire le sieur Gros, à l'effet d'opérer les diverses livraisons ; que le Tribunal a déclaré n'y avoir lieu à surcharges en donnant acte à Gros de ce qu'il déclarait être prêt à payer le fret ; — Considérant que M'honoraty et Gay ont relevé appel de cette décision ; — Considérant que devant la Cour, comme devant les premiers juges, le sieur Gros, affréteur, et avec lui les destinataires, mais notamment la direction des Contributions diverses, ont soutenu qu'il n'y avait pas de contrat de grosse, que l'acte produit n'en avait ni la nature, ni le caractère et ne pouvait en produire les effets ; qu'en effet, le 3 mars 1864, date de ce prétendu contrat de grosse, le capitaine Gay n'était ni en cours de voyage, ni dans l'exercice de son commandement ; qu'il ne s'agissait ni de radoub, ni d'achat de victuailles, et qu'enfin, n'étant nullement en possession de la cargaison, il n'avait pu l'engager ; qu'au surplus, il ne s'était point personnellement obligé et que, dans tous les cas, il n'avait pas rempli les formalités prescrites par l'article 234 du Code de commerce ; — Considérant que, pour apprécier à leur juste valeur, ces griefs ainsi formulés à rencontre du billet de grosse passé à l'ordre de D'honoraty, il importe de préciser les circonstances dans lesquelles est intervenu cet acte d'emprunt ; — Considérant, sur ce point et en fait, qu'à la date du 12 novembre dernier, le navire le Saint-Just, du port de Marseille, partit de ce dernier port à destination d'Alger, affrété et chargé par la maison Gros de diverses marchandises pour plusieurs et de poudre pour l'administration des Contributions indirectes, que, dès le 13, le temps se montra menaçant, que le 14, il fut assailli par une tempête qui obligea le capitaine à jeter à la mer une partie des marchandises et qu'enfin le navire ne put se réfugier dans le port de Soller qu'après avoir éprouvé d'assez graves avaries ; que, dans cette situation, le capitaine Viard, commandant
commerce ; — Considérant que, pour apprécier à leur juste valeur, ces griefs ainsi formulés à rencontre du billet de grosse passé à l'ordre de D'honoraty, il importe de préciser les circonstances dans lesquelles est intervenu cet acte d'emprunt ; — Considérant, sur ce point et en fait, qu'à la date du 12 novembre dernier, le navire le Saint-Just, du port de Marseille, partit de ce dernier port à destination d'Alger, affrété et chargé par la maison Gros de diverses marchandises pour plusieurs et de poudre pour l'administration des Contributions indirectes, que, dès le 13, le temps se montra menaçant, que le 14, il fut assailli par une tempête qui obligea le capitaine à jeter à la mer une partie des marchandises et qu'enfin le navire ne put se réfugier dans le port de Soller qu'après avoir éprouvé d'assez graves avaries ; que, dans cette situation, le capitaine Viard, commandant le Saint-Just, s'empressa de se présenter devant le vice-consul de France, de faire constater, par ses déclarations et celles de son équipage, l'état du navire et la nécessité d'un emprunt ; qu'une procédure d'avaries fut aussitôt ouverte et qu'elle aboutit, après expertise, à un premier billet de grosse pour la somme de 1,600 fr. qui fut consenti par le capitaine Viard au profit de Singola frères; — Considérant que les réparations à faire au Saint-Just se prolongèrent jusque vers le 15 décembre ; que ce ne fut que le 18 que le navire put mettre à la voile, mais qu'il lui fut impossible de sortir du port et fut jeté sur des récifs où il vint échouer, après avoir subi des avaries encore plus graves que les précédentes. première fois ; qu'il fallut, dès lors, et sans le moindre relâche, mettre à terre toute la cargaison, que cette opération nécessita des frais considérables, tant pour sauvetage, pour débarquement, réembarquement que pour magasinage ; — Considérant que c'est en cet état et après une nouvelle procédure devant le vice-consul à la suite de laquelle l'insécurité du Saint-Just fut déclarée, qu'il a dû affréter la Corinne, commandée par le capitaine Gay, lequel
somme de 1,600 fr. qui fut consenti par le capitaine Viard au profit de Singola frères; — Considérant que les réparations à faire au Saint-Just se prolongèrent jusque vers le 15 décembre ; que ce ne fut que le 18 que le navire put mettre à la voile, mais qu'il lui fut impossible de sortir du port et fut jeté sur des récifs où il vint échouer, après avoir subi des avaries encore plus graves que les précédentes. première fois ; qu'il fallut, dès lors, et sans le moindre relâche, mettre à terre toute la cargaison, que cette opération nécessita des frais considérables, tant pour sauvetage, pour débarquement, réembarquement que pour magasinage ; — Considérant que c'est en cet état et après une nouvelle procédure devant le vice-consul à la suite de laquelle l'insécurité du Saint-Just fut déclarée, qu'il a dû affréter la Corinne, commandée par le capitaine Gay, lequel (étant dans la charte-partie) devait trouver la cargaison du navire abandonnée sur le quai de Soller et prête à être chargée ; — Considérant que, dès son arrivée à Soller dans la nuit du 15 au 16 février, le capitaine Gay s'occupa de son chargement, que le 17 il avait embarqué quelques marchandises, mais que le 18 défense formelle lui fut faite par le vice-consul de continuer avant d'avoir donné satisfaction au porteur du premier billet de grosse et garantie suffisante pour le paiement des dépenses faites plus tard, soit par suite de la seconde avarie du Saint-Just, soit pour le débarquement de son chargement. Considérant qu'en ne consultant que les termes de sa charte partie, le capitaine Gay a dû hésiter à se soumettre à ce qu'on exigeait de lui, mais qu'en définitive il a sagement fait, dans l'intérêt de tous, en souscrivant le contrat de grosse qui lui était demandé ; que ce contrat n'était, en grande partie, que la reproduction du premier, et que pour le surplus, la somme demandée avait été employée à préserver les marchandises d'une perte presque certaine ; qu'un refus prolongé l'eût obligé à retourner à vide au port d'Alger, ce qui eût
embarqué quelques marchandises, mais que le 18 défense formelle lui fut faite par le vice-consul de continuer avant d'avoir donné satisfaction au porteur du premier billet de grosse et garantie suffisante pour le paiement des dépenses faites plus tard, soit par suite de la seconde avarie du Saint-Just, soit pour le débarquement de son chargement. Considérant qu'en ne consultant que les termes de sa charte partie, le capitaine Gay a dû hésiter à se soumettre à ce qu'on exigeait de lui, mais qu'en définitive il a sagement fait, dans l'intérêt de tous, en souscrivant le contrat de grosse qui lui était demandé ; que ce contrat n'était, en grande partie, que la reproduction du premier, et que pour le surplus, la somme demandée avait été employée à préserver les marchandises d'une perte presque certaine ; qu'un refus prolongé l'eût obligé à retourner à vide au port d'Alger, ce qui eût été on ne peut plus préjudiciable à tous ceux dont il représentait les intérêts. — Considérant que l'obligation contractée par Gay dans ces circonstances, et eu présence de cette nécessité, n'enirait évidemment dans ses pouvoirs ; qu'elle n'a rien de contradiction aux dispositions des articles 234, 315 et suivants du Code de commerce ; que c'est vainement que Gros et les autres destinataires ont prétendu que les formalités prescrites n'avaient pas été observées ; que l'emprunt avait été fait à des conditions exorbitantes ; qu'il résulte, en effet, des pièces du procès que les deux emprunts à la grosse, le premier de même que le second ne sont intervenus qu'après les constatations les plus explicites faites par le vice-consul de France à Soller, sur les déclarations du capitaine Viard, auquel le capitaine Gay a été substitué ; que toutes publications ont été faites, soit à Palma, soit à Soller, et que si le coût du risque est élevé, cela s'explique par toutes les circonstances au milieu desquelles on a été obligé de traiter et la difficulté qu'il y avait à trouver des prêteurs ; qu'il résulte encore de la procédure suivie par le vice-consul, que l'emprunt n'a été contracté qu'après
Code de commerce ; que c'est vainement que Gros et les autres destinataires ont prétendu que les formalités prescrites n'avaient pas été observées ; que l'emprunt avait été fait à des conditions exorbitantes ; qu'il résulte, en effet, des pièces du procès que les deux emprunts à la grosse, le premier de même que le second ne sont intervenus qu'après les constatations les plus explicites faites par le vice-consul de France à Soller, sur les déclarations du capitaine Viard, auquel le capitaine Gay a été substitué ; que toutes publications ont été faites, soit à Palma, soit à Soller, et que si le coût du risque est élevé, cela s'explique par toutes les circonstances au milieu desquelles on a été obligé de traiter et la difficulté qu'il y avait à trouver des prêteurs ; qu'il résulte encore de la procédure suivie par le vice-consul, que l'emprunt n'a été contracté qu'après des tentatives réitérées, mais infructueuses, pour vendre le navire abandonné et ses agrès : — Considérant qu'en se soumettant ainsi aux prescriptions du vice-consul, le capitaine Gay n'avait pas à s'obliger personnellement ; qu'il n'avait pas à affecter son navire pour des avaries qui lui étaient étrangères ; que seulement il était aux lieu et place du capitaine Viard, et représentait, après celui-ci, l'affréteur et les chargeurs, et qui, à ce titre, comme mandataire et dans l'intérêt de tous, il a pu soumettre la cargaison à la garantie du billet de grosse ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande, tendant à sa mise hors de cause ; qu'il ressort évidemment de toutes les considérations qui précèdent, que le billet de grosse transmis à D'Honoraly par la voie de l'endossement, est régulier, et que c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir décider le contraire ; en ce qui touche les conclusions prises au nom de M. le directeur des Contributions diverses ; — Considérant que s'il est vrai de dire que les poudres chargées pour le compte de l'Etat ne sont pas dans le commerce et ne sauraient, par suite, être vendues
il était aux lieu et place du capitaine Viard, et représentait, après celui-ci, l'affréteur et les chargeurs, et qui, à ce titre, comme mandataire et dans l'intérêt de tous, il a pu soumettre la cargaison à la garantie du billet de grosse ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande, tendant à sa mise hors de cause ; qu'il ressort évidemment de toutes les considérations qui précèdent, que le billet de grosse transmis à D'Honoraly par la voie de l'endossement, est régulier, et que c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir décider le contraire ; en ce qui touche les conclusions prises au nom de M. le directeur des Contributions diverses ; — Considérant que s'il est vrai de dire que les poudres chargées pour le compte de l'Etat ne sont pas dans le commerce et ne sauraient, par suite, être vendues en cas d'inexécution du contrat de grosse, il n'est pas moins certain que la garantie résultant du contrat affecte cette partie du chargement comme les autres marchandises ; que l'Etat, de même que les autres destinataires, est soumis à un droit de rétention, jusqu'au paiement de la part qui sera reconnue devoir être à sa charge ; en ce qui touche la demande du capitaine Gay, en paiement de la somme de 350 francs pour surcharges consommées dans le port de Soller ; — Considérant que Gros connaissait les événements de mer qui l'obligeaient à fréter la Corinne ; qu'il devait prévoir les difficultés qui pouvaient s'opposer au prompt chargement du navire affrété ; qu'il a à s'imputer de ne pas avoir constaté ces difficultés dans la charte-partie, et qu'on ne saurait mettre à la charge de Gay des empêchements élevés par l'autorité locale et provenant principalement de la nature des marchandises à embarquer ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande du sieur Gay, sur charges ; en ce qui touche les surcharges pour séjour dans le port d'Alger ; — Considérant que devant les premiers juges, aucune demande n'a été formée sur ce point
reconnue devoir être à sa charge ; en ce qui touche la demande du capitaine Gay, en paiement de la somme de 350 francs pour surcharges consommées dans le port de Soller ; — Considérant que Gros connaissait les événements de mer qui l'obligeaient à fréter la Corinne ; qu'il devait prévoir les difficultés qui pouvaient s'opposer au prompt chargement du navire affrété ; qu'il a à s'imputer de ne pas avoir constaté ces difficultés dans la charte-partie, et qu'on ne saurait mettre à la charge de Gay des empêchements élevés par l'autorité locale et provenant principalement de la nature des marchandises à embarquer ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande du sieur Gay, sur charges ; en ce qui touche les surcharges pour séjour dans le port d'Alger ; — Considérant que devant les premiers juges, aucune demande n'a été formée sur ce point : qu'en cet état il ne saurait y avoir lieu de s'arrêter et encore moins de faire droit à cette partie des conclusions du capitaine Gay, sauf à lui faire toutes réserves, sur ce point ; en ce qui touche les conclusions prises par M. Quinquin pour D'Honoraly, au sujet du règlement des avaries communes et des avaries simples ; — Considérant que si, aux termes de l'art. 330 du Code de commerce, le prêteur à la grosse est tenu de contribuer, à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes de même qu'aux avaries simples, cette disposition de la loi ne reçoit son application qu'en cas d'une demande en règlement d'avaries et après ce règlement fait contravener ; que, dans l'espèce, il n'y a pas ni règlement, ni demande, tendant à le faire opérer ; qu'il n'y a pas lieu, par lui, de statuer sur ce point, d'ores et déjà, sauf le recours, des chargeurs et des autres destinataires contre qui de droit ; Par ces motifs, etc. M. BAILLEUR, subs. pr.-gén. (cont.) Quinquin et Félix Huré, av. /& fr ff & M Alger. Typ. BREUCQ. — -87 — CHAMBRE. (30 mai 1864.) Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Lorsque
du règlement des avaries communes et des avaries simples ; — Considérant que si, aux termes de l'art. 330 du Code de commerce, le prêteur à la grosse est tenu de contribuer, à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes de même qu'aux avaries simples, cette disposition de la loi ne reçoit son application qu'en cas d'une demande en règlement d'avaries et après ce règlement fait contravener ; que, dans l'espèce, il n'y a pas ni règlement, ni demande, tendant à le faire opérer ; qu'il n'y a pas lieu, par lui, de statuer sur ce point, d'ores et déjà, sauf le recours, des chargeurs et des autres destinataires contre qui de droit ; Par ces motifs, etc. M. BAILLEUR, subs. pr.-gén. (cont.) Quinquin et Félix Huré, av. /& fr ff & M Alger. Typ. BREUCQ. — -87 — CHAMBRE. (30 mai 1864.) Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Lorsque le défenseur constitué en l'acte d'appel, refuse d'occuper et que sommation est donnée à l'appelant d'avoir à constituer nouveau défenseur avec assignation, à se présenter à l'audience pour voir statuer sur l'appel, si l'appelant n'a pas constitué défenseur à l'expiration des délais, défaut de fournir, sur le fond; la cour ne doit pas appliquer la loi, et ordonner que l'instance se poursuive avec un relais. ARRÊT : Considérant, d'ores et déjà, que, par exploit de Demarcy, huissier à Constantine; ordonné du 26 juillet 1862, enregistré, Cadet a interjeté appel d'un jugement rendu entre lui et Perdrigeon, agissant en qualité de syndic de la faillite Anrès, par le tribunal de première instance de Constantine, le 13 mai précédent; que, par ledit acte d'appel, Cadet a déclaré constituer M. Bouriaud pour son défenseur; que, d'autre part, M. Bouriaud, avant d'avoir été avisé par l'appelant, a été constitué par l'intimé qui lui a transmis les pièces du procès; qu'en cet état, ledit Me Bouriaud a, par acte signifié à la date du 20 février 1864, dûment enregistré, déclaré à l'appelant qu'il se constituait pour Perdrigeon, en qualité, et qu'en conséquence, il ne pouvait occuper pour lui; que, par le même acte, Perdrigeon lui