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tous les syndicats ouvriers qui en accepteront les mêmes conditions. Art. 39. — Il sera demandé à M. le ministre du travail de rendre obligatoire la présente convention collective par un arrêté pris en conformité de la loi du 2 juin 1936 et de l'article 31 du code du travail. Art. 40. — Les parties contractantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à faire respecter les dispositions du présent contrat et, au besoin, à en référer aux inspecteurs du travail. (Signatures.) SENTENCE D'ARBITRE La commission départementale du 25 juillet 1936 créée par arrêté Préfet le 18 1936, en exécution des instructions ministérielles du travail en date du 1er novembre 1936, s'est réunie le 16 octobre 1936 au Préfet du Rhône, a entendu les représentants des parties et leurs differences (fabricants de dorure), de Ville; Syndicat des maîtres, représenté par son président, M. Herbillon, 93 rue de Beauvais et Syndicat des ouvriers, représenté par sa secrétaire, Mme Grenie, et par des membres de l'union des syndicats ouvriers du Rhône, le 5 octobre. Le différend consistait en ce que le syndicat demande 3 fr. 70 de salaire horaire et une augmentation de 5 octobre et 3 fr. 75 un mois. La chambre patronale offrait 3 fr. de salaire horaire à partir du 5 octobre. La commission départementale a entendu les parties dans leur exposé, son influence conciliatrice et les parties lui ont demandé l'expression de son arbitrage et se sont engagées à se conformer à sa sentence. Elle a rendu la sentence d'arbitrage suivante : "Considérant, d'une part, que l'accord du 26 juin signé par la direction de la maison Dorée en accord avec les fabricants de Dorure et par les ouvriers de cette entreprise un réajustement des salaires. Considérant de l'autre part, la situation économique actuelle de l'industrie, la commission fixe le salaire ouvriers au rouge et au blanc de ..." Je suivante: À partir du 15 octobre et pour les trois mois, 3 fr. 70 de 1er lion peut intervenir pour se faire la meilleure tacite reconduction, sauf dénonciation au tard le 15 décembre. Pour le reste, la commission
chambre patronale offrait 3 fr. de salaire horaire à partir du 5 octobre. La commission départementale a entendu les parties dans leur exposé, son influence conciliatrice et les parties lui ont demandé l'expression de son arbitrage et se sont engagées à se conformer à sa sentence. Elle a rendu la sentence d'arbitrage suivante : "Considérant, d'une part, que l'accord du 26 juin signé par la direction de la maison Dorée en accord avec les fabricants de Dorure et par les ouvriers de cette entreprise un réajustement des salaires. Considérant de l'autre part, la situation économique actuelle de l'industrie, la commission fixe le salaire ouvriers au rouge et au blanc de ..." Je suivante: À partir du 15 octobre et pour les trois mois, 3 fr. 70 de 1er lion peut intervenir pour se faire la meilleure tacite reconduction, sauf dénonciation au tard le 15 décembre. Pour le reste, la commission arbitrale a fixé le délai pour permettre de se faire cette contre-coup sur la situation judiciaire. Elle engage les deux valeurs à se mettre d'accord pour rendre le tarif applicable à la campagne. Lyon, le 16 octobre 1936. (Signataires.) TARIF MINIMUM 1936 DE LA C.U.M.P. DU 29 OCTOBRE 14. Semaine de 48 heures. Ouvrier et ouvrière au moulin, 2 périodes: 3 fr. 70 à partir du 1er octobre 1936. Ouvrier ou ouvrière au maximum : 3 fr. 70 à partir du 1er octobre 1936. Ouvrière lamineuse: 3 fr. 50 à partir du 1er octobre 1936. Trancaneuse : 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936 et jusqu'au 15 décembre 1936. Ajusteuse: 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936, du 1er décembre 1936 jusqu'au 15 décembre 1936. Choisisseuse : 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936 et jusqu'au 15 décembre 1936. Flotteuse : 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936 et jusqu'au 15 décembre 1936. Dévideuse : 3 fr. 30 à partir du 1936. Manœuvre sans profession, à partir du 15 octobre 1936, 50 à partir du 11 octobre 1936. Ouvrier gareur camion : 4 fr. 50 à partir du 15 octobre 1936. Les
de 48 heures. Ouvrier et ouvrière au moulin, 2 périodes: 3 fr. 70 à partir du 1er octobre 1936. Ouvrier ou ouvrière au maximum : 3 fr. 70 à partir du 1er octobre 1936. Ouvrière lamineuse: 3 fr. 50 à partir du 1er octobre 1936. Trancaneuse : 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936 et jusqu'au 15 décembre 1936. Ajusteuse: 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936, du 1er décembre 1936 jusqu'au 15 décembre 1936. Choisisseuse : 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936 et jusqu'au 15 décembre 1936. Flotteuse : 3 fr. 30 à partir du 1er octobre 1936 et jusqu'au 15 décembre 1936. Dévideuse : 3 fr. 30 à partir du 1936. Manœuvre sans profession, à partir du 15 octobre 1936, 50 à partir du 11 octobre 1936. Ouvrier gareur camion : 4 fr. 50 à partir du 15 octobre 1936. Les heures supplémentaires: En dehors de Lyon et des communes de Villeurbanne, Cuiseaux, Décines, Montrigaud, Latarge, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr, Barbe, Tassin-la-Demi-Lune, Villefranche, Saint-Fons, les salaires ci-dessus seront diminués de 13 % en totalité. Lyon, le 29 octobre 1936. (Signataires.) TARIF MINIMUM DES LABORATORIÈS D'OR ET D'ARGENT FAUX, OUVRIER OU OUVRIÈRE TRACANÉUSE : 3 fr. 30. OUVRIER, OUVRIÈRE LAMEUSE D'ARGENT : 1 fr. 50. OUVRIER, OUVRIÈRE BATEUSE DE LAME : 1 fr. 50. OUVRIER, OUVRIÈRE POLISSAIRE DIAMANT : 1 fr. 25. OUVRIER, OUVRIÈRE DOREUSE, METTEUSE EN TRAIT : 1 fr. 50. OUVRIER, OUVRIÈRE TIRESSE DE TRAÎT, QUALIFIÉE PLUS DE 3 ANS ET FOURRÉE : 3 fr. 75. OUVRIER PARIS, LYON, ET DES COMMUNES DE Villefranche-au-Val-d'Or, Saint-Symphorien, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr, Barbe, Tassin-la-Demi-Lune, Villeurbanne, tous les salaires ci-dessus seront diminués de 13 % en totalité. Le 9 novembre 1936. Si la ouvrière demande à faire l'essai des heures sous le contrôle du directeur ou de l'essai, soit satisfaisant, le tarif de l'ouvrière est de ce fait appliqué. Pour les ouvrières tireuses des numéros supérieurs à 28, elles seraient payées au tarif de 3 fr. 15. En option de l'accord de travail, magasins et salons de lettres, manucure, pédicure, massages et instituts de beauté de
: 3 fr. 30. OUVRIER, OUVRIÈRE LAMEUSE D'ARGENT : 1 fr. 50. OUVRIER, OUVRIÈRE BATEUSE DE LAME : 1 fr. 50. OUVRIER, OUVRIÈRE POLISSAIRE DIAMANT : 1 fr. 25. OUVRIER, OUVRIÈRE DOREUSE, METTEUSE EN TRAIT : 1 fr. 50. OUVRIER, OUVRIÈRE TIRESSE DE TRAÎT, QUALIFIÉE PLUS DE 3 ANS ET FOURRÉE : 3 fr. 75. OUVRIER PARIS, LYON, ET DES COMMUNES DE Villefranche-au-Val-d'Or, Saint-Symphorien, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr, Barbe, Tassin-la-Demi-Lune, Villeurbanne, tous les salaires ci-dessus seront diminués de 13 % en totalité. Le 9 novembre 1936. Si la ouvrière demande à faire l'essai des heures sous le contrôle du directeur ou de l'essai, soit satisfaisant, le tarif de l'ouvrière est de ce fait appliqué. Pour les ouvrières tireuses des numéros supérieurs à 28, elles seraient payées au tarif de 3 fr. 15. En option de l'accord de travail, magasins et salons de lettres, manucure, pédicure, massages et instituts de beauté de France. Les articles 31 et suivants du livre 1er et 3e, modifié par la loi du 24 octobre 1935, ainsi que les articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 du contrat collectif de travail du 27 février 1937, intervenant dans l'union fédérale des syndicats d'ouvriers de France et des colonies, 3, bourse du travail, adhérente à la confédération générale du travail, et autres. Convention collective des services du Secrétariat du conseil de Paris, organisme d'extension présentée par les signataires de la convention collective du 18 février 1937, telles qu'elles ont été recueillies au cours de l'entretien professionnel commis par l'union des entreprises et l'union nationale économique, et les et 22, concernant relatives aux articles de la convention, 1er, ... Les dispositions de la convention collective de travail du 10 février 1937 et 27 février 1937 réglant les conditions d'emploi, de salaires, d'hygiène et sécurité pour tous les ouvriers, ainsi que les dispositions communes et applicables à ceux occupés par les chefs d'établissements de magasins et salons de lettres, de massage et instituts de beauté, opérant en quelque sorte magasins, chambres d'hôtels, salons de beauté, etc., de France, d'Algérie et colonies, travaillant ou non à un rôle et exception de
colonies, 3, bourse du travail, adhérente à la confédération générale du travail, et autres. Convention collective des services du Secrétariat du conseil de Paris, organisme d'extension présentée par les signataires de la convention collective du 18 février 1937, telles qu'elles ont été recueillies au cours de l'entretien professionnel commis par l'union des entreprises et l'union nationale économique, et les et 22, concernant relatives aux articles de la convention, 1er, ... Les dispositions de la convention collective de travail du 10 février 1937 et 27 février 1937 réglant les conditions d'emploi, de salaires, d'hygiène et sécurité pour tous les ouvriers, ainsi que les dispositions communes et applicables à ceux occupés par les chefs d'établissements de magasins et salons de lettres, de massage et instituts de beauté, opérant en quelque sorte magasins, chambres d'hôtels, salons de beauté, etc., de France, d'Algérie et colonies, travaillant ou non à un rôle et exception de l'alinéa 2 de l'article 22 des contenus et des barèmes de base et de salaires, aux lignes 8 et 9 de leurs et obligatoires pour tous les employés des professions et réunis dans le charpentier d'application, limité à la France métropolitaine. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de son additif est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 2. — Le conseiller d'État, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 13 août 1937. ANDRÉ FÉVRIER. CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PROFESSION DE COIFFEURS, MANUCURES ET SOINS DE BEAUTÉ L'union fédérale des syndicats des maîtres coiffeurs de France, d'Algérie et des colonies, dont le siège est à Paris, 37, rue Albouy, adhérente à la confédération générale de l'artisanat français. D'une part; Et la fédération nationale des syndicats d'ouvriers coiffeurs de France et des colonies, dont le siège est à Paris, bourse du travail, 3, rue du Château-d'Éau, adhérente à la confédération générale du travail, D'autre part, et en raison de l'accord général passé entre la C. G A. F. et la C. G. T. le 19 septembre 1936, il est conclu la présente
convention collective et de son additif est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 2. — Le conseiller d'État, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 13 août 1937. ANDRÉ FÉVRIER. CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PROFESSION DE COIFFEURS, MANUCURES ET SOINS DE BEAUTÉ L'union fédérale des syndicats des maîtres coiffeurs de France, d'Algérie et des colonies, dont le siège est à Paris, 37, rue Albouy, adhérente à la confédération générale de l'artisanat français. D'une part; Et la fédération nationale des syndicats d'ouvriers coiffeurs de France et des colonies, dont le siège est à Paris, bourse du travail, 3, rue du Château-d'Éau, adhérente à la confédération générale du travail, D'autre part, et en raison de l'accord général passé entre la C. G A. F. et la C. G. T. le 19 septembre 1936, il est conclu la présente convention collective : Établissements, régions et buts visés par la convention. Art. 1er. La présente convention collective est applicable à tous les magasins et salons de coiffure, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté, fonctionnant en quelque lieu que cela soit (gares, magasins, chambres d'hôtels, boutiques, etc.), de France, d'Algérie et colonies, appartenant ou non à un syndicat. Elle règle les conditions de travail, de salaires, d'hygiène et de sécurité pour tous les ouvriers, ouvrières et apprentis occupés par les chefs d'établissements cités ci-dessus, syndiqués ou non. En aucun cas, les règlements intérieurs et particuliers de certains établissements ne pourront comporter de clauses contraires à la présente convention qui est placée sous le régime des articles 31 A, 31 V. G. du code du travail, livre Ier, chapitre 4 bis, section I. Heures de travail. Art. 2. — Les heures de présence du personnel dans les salons de coiffure, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté sont réglementées par décret, conformément aux articles 6 et 7 du chapitre 2, titre Ier du livre II du code du travail (loi de quarante heures). En aucun cas, le temps de présence ne pourra dépasser cinquante-deux heures par semaine. Les horaires de travail
et colonies, appartenant ou non à un syndicat. Elle règle les conditions de travail, de salaires, d'hygiène et de sécurité pour tous les ouvriers, ouvrières et apprentis occupés par les chefs d'établissements cités ci-dessus, syndiqués ou non. En aucun cas, les règlements intérieurs et particuliers de certains établissements ne pourront comporter de clauses contraires à la présente convention qui est placée sous le régime des articles 31 A, 31 V. G. du code du travail, livre Ier, chapitre 4 bis, section I. Heures de travail. Art. 2. — Les heures de présence du personnel dans les salons de coiffure, manucure, pédicure, massage et instituts de beauté sont réglementées par décret, conformément aux articles 6 et 7 du chapitre 2, titre Ier du livre II du code du travail (loi de quarante heures). En aucun cas, le temps de présence ne pourra dépasser cinquante-deux heures par semaine. Les horaires de travail sont établis pour chaque localité et pour chaque région par les commissions mixtes prévues à l'article 22 de la présente convention. Le repas collectif est obligatoire et ne pourra être inférieur à une heure trente. Art. 3. — Le repos d'une journée et demie chaque semaine (semaine anglaise) sera donné : 1° Du dimanche midi au mardi matin pour le personnel des salons où le repos hebdomadaire est donné le lundi ; 2° Du samedi soir au lundi quatorze heures pour le personnel dont le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Des dérogations et récupérations sont accordées à l'occasion des jours de marché et veilles de fêtes. Art. 4. Le repos de l'après-midi à partir de douze heures est accordé au personnel les jours fériés suivants: 1er janvier, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Art. 5. — Les horaires de travail devront être obligatoirement affichés sur la porte d'entrée des magasins ou en vitrine, visibles distinctement de l'extérieur. Salaires. Art. 6. — Les conditions de salaire du personnel des salons de coiffure, manucure, pédicure et instituts de beauté sont fixées par des barèmes locaux ou régionaux. Ces barèmes sont établis pour les différentes régions par les commissions
: 1° Du dimanche midi au mardi matin pour le personnel des salons où le repos hebdomadaire est donné le lundi ; 2° Du samedi soir au lundi quatorze heures pour le personnel dont le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Des dérogations et récupérations sont accordées à l'occasion des jours de marché et veilles de fêtes. Art. 4. Le repos de l'après-midi à partir de douze heures est accordé au personnel les jours fériés suivants: 1er janvier, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Art. 5. — Les horaires de travail devront être obligatoirement affichés sur la porte d'entrée des magasins ou en vitrine, visibles distinctement de l'extérieur. Salaires. Art. 6. — Les conditions de salaire du personnel des salons de coiffure, manucure, pédicure et instituts de beauté sont fixées par des barèmes locaux ou régionaux. Ces barèmes sont établis pour les différentes régions par les commissions mixtes prévues à l'article 22 de la présente convention. Après accord entre les parties, les barèmes sont annexés à cette convention. Art. 7. — Les barèmes de salaire doivent être établis de telle sorte qu'ils prévoient: 1° La classification des catégories professionnelles de la façon suivante: a) Apprentis et champouineuses ; b) Débutants, salaires progressifs sur une durée maximum de deux ans; c) Manucures; d) Salonniers et coiffeuses simples ou spécialistes de soins de beauté; e) Mixtes et coiffeuses qualifiées; f) Spécialistes (hommes et femmes) capables d'exécuter tous les travaux de la profession; g) Postichers et postiches, En aucun cas, il ne pourra être adjoint de catégories supplémentaires au tableau ci-dessus. En cas de contestations, les Commissions mixtes prévues à l'article 22 examineront les capacités des débutants et ouvriers pour leur classement dans les diverses catégories ; 2° Le chiffre de salaire minimum assuré chaque semaine par le patron pour les ouvriers et ouvrières de chacune des catégories précitées; 3° Lorsque la pratique de la nourriture et du couchage existe encore, les mêmes conditions de salaires seront garanties au personnel intéressé, déduction faite d'une somme forfaitaire retenue par le patron à titre d'indemnité pour nourriture et couchage; 4° Un supplément
; b) Débutants, salaires progressifs sur une durée maximum de deux ans; c) Manucures; d) Salonniers et coiffeuses simples ou spécialistes de soins de beauté; e) Mixtes et coiffeuses qualifiées; f) Spécialistes (hommes et femmes) capables d'exécuter tous les travaux de la profession; g) Postichers et postiches, En aucun cas, il ne pourra être adjoint de catégories supplémentaires au tableau ci-dessus. En cas de contestations, les Commissions mixtes prévues à l'article 22 examineront les capacités des débutants et ouvriers pour leur classement dans les diverses catégories ; 2° Le chiffre de salaire minimum assuré chaque semaine par le patron pour les ouvriers et ouvrières de chacune des catégories précitées; 3° Lorsque la pratique de la nourriture et du couchage existe encore, les mêmes conditions de salaires seront garanties au personnel intéressé, déduction faite d'une somme forfaitaire retenue par le patron à titre d'indemnité pour nourriture et couchage; 4° Un supplément minimum de trois francs par jour pour les extras engagés pour moins d'une semaine de travail, exception faite pour le dimanche, aucun supplément est prévu pour les extras de plus longues durées; 5° La durée de l'apprentissage ne pourra être inférieure à 18 mois pour les salonniers, à deux ans pour les coiffeurs de dames, sans pouvoir dépasser trente-six mois, quel que soit l'âge de l'apprenti. La rémunération de l'apprenti devant commencer au plus tard le septième mois. Art. 8. — Il est bien entendu que la présente convention et les barèmes annexés ne fixent que les minima des salaires et que pour aucun motif les salaires supérieurs à ces bases ne devront être changés dans le sens d'une diminution. Les conditions particulières d'embauche de chaque région peuvent ne pas être changées, les barèmes de salaires devant toujours assurer le minimum vital. Art. 9. — Conformément au code du travail, l'employeur délivrera à chaque employé un bulletin de paye mentionnant en détail le salaire payé ainsi que les retenues effectuées (assurances sociales, etc.). Un certificat de travail sera délivré au départ de chaque employé. Également l'employeur artisan devra remettre aux travailleurs, contre reçu, les feuillets d'assurances sociales à jour de
pour les coiffeurs de dames, sans pouvoir dépasser trente-six mois, quel que soit l'âge de l'apprenti. La rémunération de l'apprenti devant commencer au plus tard le septième mois. Art. 8. — Il est bien entendu que la présente convention et les barèmes annexés ne fixent que les minima des salaires et que pour aucun motif les salaires supérieurs à ces bases ne devront être changés dans le sens d'une diminution. Les conditions particulières d'embauche de chaque région peuvent ne pas être changées, les barèmes de salaires devant toujours assurer le minimum vital. Art. 9. — Conformément au code du travail, l'employeur délivrera à chaque employé un bulletin de paye mentionnant en détail le salaire payé ainsi que les retenues effectuées (assurances sociales, etc.). Un certificat de travail sera délivré au départ de chaque employé. Également l'employeur artisan devra remettre aux travailleurs, contre reçu, les feuillets d'assurances sociales à jour de versement et justifier d'une affiliation régulière à une caisse de compensation agréée par le service de prestations des allocations familiales et éventuellement des congés payés. Congé annuel payé, assurances sociales et allocations familiales. Art. 10. — Les congés annuels payés, les assurances sociales et les allocations familiales seront appliqués à la profession selon la législation en vigueur, sauf pour les villes saisonnières, climatiques, touristiques et sports divergés; la période de congé annuel est fixée du 15 mai au 15 octobre, sauf accords particuliers entre patrons et ouvriers pour le choix de la date. Les parties sont d'accord pour demander l'affiliation en vue du paiement des vacances. Après entente entre patrons et ouvriers, les congés pourront être fractionnés en deux parties. Le montant des vacances sera réglé par moi, ayant le départ et l'arrivée. Pendant la période de délai-congé, les ouvriers et ouvrières seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures, ceci sans retenue de salaire, pendant les heures d'ouverture de bureaux de placement, le choix des heures étant fait au tour de rôle en cas de désaccord. En cas d'inobservation du délai-congé l'indemnité sera calculée sur la moyenne du salaire total. Art. 12. — Cas de maladies ou d'accidents.
la profession selon la législation en vigueur, sauf pour les villes saisonnières, climatiques, touristiques et sports divergés; la période de congé annuel est fixée du 15 mai au 15 octobre, sauf accords particuliers entre patrons et ouvriers pour le choix de la date. Les parties sont d'accord pour demander l'affiliation en vue du paiement des vacances. Après entente entre patrons et ouvriers, les congés pourront être fractionnés en deux parties. Le montant des vacances sera réglé par moi, ayant le départ et l'arrivée. Pendant la période de délai-congé, les ouvriers et ouvrières seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures, ceci sans retenue de salaire, pendant les heures d'ouverture de bureaux de placement, le choix des heures étant fait au tour de rôle en cas de désaccord. En cas d'inobservation du délai-congé l'indemnité sera calculée sur la moyenne du salaire total. Art. 12. — Cas de maladies ou d'accidents. — Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture de contrat de travail, sous condition que le patron soit averti dans le délai franc de vingt-quatre heures. Dans le cas d'une incapacité dépassant quinze jours, les intéressés peuvent être remplacés. Ceux-ci auront droit de préférence au réembauchage. Toute absence d'un ouvrier ne sera pas rémunérée. Apprentissage. Art. 13. — En aucun cas, dans les départements où n'existent pas de décrets d'administration publique réglementant le pourcentage des apprentis dans la profession, le nombre de ceux-ci ne pourra être supérieur à: Un pour les salons spécialisés (hommes ou dames) ; Deux pour les salons mixtes. Conformément à la loi Astier, le nombre maximum d'apprentis pourra être fixé, par département et chaque année, dans tous les endroits où s'exerce la profession de coiffeur. En aucun cas, le nombre des débutants ne devra dépasser celui des apprentis prévus dans les différentes catégories. Ces dispositions sont applicables à toute la France, à l'Algérie et aux colonies, sans que puisse intervenir la formation ou non des chambres de métiers. Art. 14. — Ne pourront enseigner que les personnes titulaires du B. P. ou pouvant justifier de dix années de