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question de savoir si Delescluze a cédé à la société la totalité, ou seulement les trente-neuf quarantièmes du mobilier garnissant le bureau de son entreprise ; — Considérant que les termes de l'art. 5 du contrat précité répugnent à l'idée que Delescluze y a consenti à ne recevoir, comme équivalent de son apport, que 75 actions au porteur de la société par lui établie et constituée ;- Considérant qu'au contraire il lui confère, comme vendeur, le droit de réclamer de la société, en la personne de son gérant ou de son banquier, et de conserver à son profit exclusif une somme fixe et déterminée de 15,000 fr. en argent, que la société débitrice est obligée de se procurer à ses risques et périls, au moyen du placement plus ou moins avantageux de ses actions; - Considérant que si, par dérogation au droit qui lui était attribué par l'acte susdit de recevoir et de conserver une somme d'argent, Delescluze a consenti, depuis la confection de cet acte, ou consent plus tard à se contenter de 75 actions pour le paiement de son apport, la réception de ces actions a eu ou aura sans doute l'effet d'opérer novation et d'éteindre l'obligation primitivement contractée par la société envers lui, mais que ces novations et extinctions seront la preuve de la préexistence de l'obligation novée et éteinte et du droit pour l'enregistrement de réclamer le droit proportionnel à raison de cette obligation; — Considérant que, dès lors, il faut tenir pour certain 1° que, d'après les termes de l'article litigieux, les 15,000 fr. promis à Delescluze échapperaient totalement aux éventualités de la société; 2° qu'il y avait là une opération dans l'intérêt privatif dudit Delescluze et tout à fait en dehors de ceux proprement dits de la société. » NOTA. Dans le Traité des droits d'enregistrement, n° 2750, nous avons distingué le cas où l'équivalent des objets apportés en société est payé en droits, actions, ou intérêts sociaux de celui où il est payé en argent ou en valeurs appartenant à un autre associé. Dans le premier cas, aucun droit proportionnel n'est dû; il
contractée par la société envers lui, mais que ces novations et extinctions seront la preuve de la préexistence de l'obligation novée et éteinte et du droit pour l'enregistrement de réclamer le droit proportionnel à raison de cette obligation; — Considérant que, dès lors, il faut tenir pour certain 1° que, d'après les termes de l'article litigieux, les 15,000 fr. promis à Delescluze échapperaient totalement aux éventualités de la société; 2° qu'il y avait là une opération dans l'intérêt privatif dudit Delescluze et tout à fait en dehors de ceux proprement dits de la société. » NOTA. Dans le Traité des droits d'enregistrement, n° 2750, nous avons distingué le cas où l'équivalent des objets apportés en société est payé en droits, actions, ou intérêts sociaux de celui où il est payé en argent ou en valeurs appartenant à un autre associé. Dans le premier cas, aucun droit proportionnel n'est dû; il en est autrement dans le second. ART. 5.663. Lorsqu'un père a fait donation à chacun de ses deux enfants dans leur contrat de mariage du quart de ses biens présents et à venir, avec droit de jouissance du quart des biens présents, à compter de la célébration, quel est le droit à percevoir sur l'adjudication au profit de l'un des enfants de l'un des immeubles indivis? T. 2794. D. PARTAGE ENTRE COMMUNISTES, 17. Le 20 mai 1841, dans le contrat de mariage du sieur François Ricard, le père de celui-ci lui a fait donation par prédon du quart de tous ses immeubles présents et à venir évalués d'un revenu de 100 fr. avec stipulation que le donataire entrerait en jouissance du quart des biens présents, à partir de la cérémonie de mariage. Le droit de donation n'a été perçu que sur un capital formé de dix fois 25 fr., le quart du revenu. Le 30 sept. 1843, une donation semblable fut faite dans le contrat de mariage de Jean Ricard, autre fils du donateur. Les sieurs Ricard père et fils ont procédé ensuite à la licitation du domaine de Gaches, faisant partie des biens du donateur. Le sieur François Ricard
droit à percevoir sur l'adjudication au profit de l'un des enfants de l'un des immeubles indivis? T. 2794. D. PARTAGE ENTRE COMMUNISTES, 17. Le 20 mai 1841, dans le contrat de mariage du sieur François Ricard, le père de celui-ci lui a fait donation par prédon du quart de tous ses immeubles présents et à venir évalués d'un revenu de 100 fr. avec stipulation que le donataire entrerait en jouissance du quart des biens présents, à partir de la cérémonie de mariage. Le droit de donation n'a été perçu que sur un capital formé de dix fois 25 fr., le quart du revenu. Le 30 sept. 1843, une donation semblable fut faite dans le contrat de mariage de Jean Ricard, autre fils du donateur. Les sieurs Ricard père et fils ont procédé ensuite à la licitation du domaine de Gaches, faisant partie des biens du donateur. Le sieur François Ricard s'en est rendu adjudicataire moyennant 25,066 fr. 80 c. Le receveur a perçu 4 p. 100 sur les 3/4 de ce prix. L'administration a pensé que le contrat de mariage ne contenait donation que de l'usufruit du quart; qu'il n'y avait pas indivision entre les parties à l'égard de la propriété, et qu'il aurait fallu percevoir 5 fr. 5 c. p. 100 sur la totalité du prix, sous la déduction de la valeur du quart de l'usufruit d'après déclaration. Une contrainte fut signifiée dans ces termes, et le tribunal de Moissac l'a validée par jugement du 10 août 1846, en ces termes : « Attendu que M. le directeur de l'enregistrement et des domaines reconnaît dans le mémoire qu'il a fait signifier aux héritiers de feu François Ricard, le 10 juin dernier, que le montant du supplément de droit qu'il leur demande à raison de l'adjudication sur licitation qui fut faite audit François Ricard du domaine de Gaches, par procès-verbal de Passerines, notaire, du 7 février 1844, supplément qu'il portait dans sa contrainte à la somme de 689 fr. 26 c., décime compris, ne devait être que de 500 fr. 80 c., parce que le droit sur l'usufruit du quart
propriété, et qu'il aurait fallu percevoir 5 fr. 5 c. p. 100 sur la totalité du prix, sous la déduction de la valeur du quart de l'usufruit d'après déclaration. Une contrainte fut signifiée dans ces termes, et le tribunal de Moissac l'a validée par jugement du 10 août 1846, en ces termes : « Attendu que M. le directeur de l'enregistrement et des domaines reconnaît dans le mémoire qu'il a fait signifier aux héritiers de feu François Ricard, le 10 juin dernier, que le montant du supplément de droit qu'il leur demande à raison de l'adjudication sur licitation qui fut faite audit François Ricard du domaine de Gaches, par procès-verbal de Passerines, notaire, du 7 février 1844, supplément qu'il portait dans sa contrainte à la somme de 689 fr. 26 c., décime compris, ne devait être que de 500 fr. 80 c., parce que le droit sur l'usufruit du quart de ce domaine, qui avait été perçu lors de l'enregistrement du contrat de mariage dudit François Ricard fils, du 20 mai 1841, doit être déduit; — Attendu que, moyennant déduction consentie par l'administration, l'opposition des héritiers Ricard envers la contrainte qui a été décernée contre eux et le commandement qui l'a suivie est mal fondée, parce que, bien qu'il existât une sorte d'indivision entre Jean Ricard père et François Ricard fils, provenant de la donation que le père avait faite au fils, dans son contrat de mariage, du quart de tous ses biens présents et à venir, avec facilité d'en jouir de suite, d'où résultait pour le donataire sinon un droit actuel et irrévocable sur la propriété, du moins un droit d'usufruit sur le quart du domaine; et que l'adjudication qui lui fut faite le 7 fév. 1844 avait fait cesser cette indivision, néanmoins on ne peut pas étendre à cet acte d'adjudication la fiction de l'art. 883 du Code civil, parce que, avant cette adjudication, il n'existait pas d'acte commun de propriété du domaine entre le père et le fils; que le fils, en vertu de l'acte d'adjudication, ne peut être considéré comme ayant succédé seul et immédiatement à
l'a suivie est mal fondée, parce que, bien qu'il existât une sorte d'indivision entre Jean Ricard père et François Ricard fils, provenant de la donation que le père avait faite au fils, dans son contrat de mariage, du quart de tous ses biens présents et à venir, avec facilité d'en jouir de suite, d'où résultait pour le donataire sinon un droit actuel et irrévocable sur la propriété, du moins un droit d'usufruit sur le quart du domaine; et que l'adjudication qui lui fut faite le 7 fév. 1844 avait fait cesser cette indivision, néanmoins on ne peut pas étendre à cet acte d'adjudication la fiction de l'art. 883 du Code civil, parce que, avant cette adjudication, il n'existait pas d'acte commun de propriété du domaine entre le père et le fils; que le fils, en vertu de l'acte d'adjudication, ne peut être considéré comme ayant succédé seul et immédiatement à cette propriété, et que l'on ne peut pas dire que le père donateur n'en a jamais eu la propriété; qu'il est, en effet, sensible que ce procès-verbal fut attributif de propriété pour les trois quarts du domaine et la nue propriété de l'autre quart pour François Ricard fils, et non pas seulement déclaratif; qu'il y eut, par conséquent, par l'acte, translation de propriété de la tête du père sur la tête du fils, adjudicataire; — Attendu d'ailleurs que cet acte était susceptible de transcription, ne fût-ce que pour purger ledit domaine des hypothèques dont le père aurait pu l'avoir grevé avant la donation qu'il avait faite à son fils le 20 mai 1841; qu'il suit de là que le droit à percevoir sur cette adjudication était, d'après les dispositions de l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an 7, et 52 de celle du 28 avril 1816, de 5 fr. 50 c. pour 100 fr., et se portait sur une somme de 21,945 fr. 66 c., montant de l'adjudication, frais compris, mais déduction faite du droit sur le revenu du quart qui avait été déjà perçu à 1207 fr. 80 c. » Observations. L'administration et
pas seulement déclaratif; qu'il y eut, par conséquent, par l'acte, translation de propriété de la tête du père sur la tête du fils, adjudicataire; — Attendu d'ailleurs que cet acte était susceptible de transcription, ne fût-ce que pour purger ledit domaine des hypothèques dont le père aurait pu l'avoir grevé avant la donation qu'il avait faite à son fils le 20 mai 1841; qu'il suit de là que le droit à percevoir sur cette adjudication était, d'après les dispositions de l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an 7, et 52 de celle du 28 avril 1816, de 5 fr. 50 c. pour 100 fr., et se portait sur une somme de 21,945 fr. 66 c., montant de l'adjudication, frais compris, mais déduction faite du droit sur le revenu du quart qui avait été déjà perçu à 1207 fr. 80 c. » Observations. L'administration et le tribunal se sont trompés sur l'importance de la donation faite aux enfants Ricard. Il y est dit en termes exprès qu'il est fait donation du quart des biens présents et à venir. La clause relative à l'usufruit des biens présents était une explication sur le moment où la jouissance commencerait et non pas une restriction de la donation. C'est donc à tort que sur le contrat de mariage on n'avait perçu le droit de donation qu'à raison de dix fois le revenu. Par voie de conséquence sur le prix de l'adjudication, il fallait déduire le quart de la totalité. Sur la question de savoir si c'était le droit à 4 p. 100 ou à 5 1/2 p. 100 qui était dû, la jurisprudence est très obscure; mais si l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 s'applique à tout acte de nature à être transcrit, et non pas seulement aux actes dont parle l'art. 53, il est certain que François Ricard n'ayant fait transcrire que la donation du quart, l'adjudication est un acte de nature à être transcrit pour purger les hypothèques du chef de son père et de son frère sur le surplus. Voy. notre art. 7372.
commencerait et non pas une restriction de la donation. C'est donc à tort que sur le contrat de mariage on n'avait perçu le droit de donation qu'à raison de dix fois le revenu. Par voie de conséquence sur le prix de l'adjudication, il fallait déduire le quart de la totalité. Sur la question de savoir si c'était le droit à 4 p. 100 ou à 5 1/2 p. 100 qui était dû, la jurisprudence est très obscure; mais si l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 s'applique à tout acte de nature à être transcrit, et non pas seulement aux actes dont parle l'art. 53, il est certain que François Ricard n'ayant fait transcrire que la donation du quart, l'adjudication est un acte de nature à être transcrit pour purger les hypothèques du chef de son père et de son frère sur le surplus. Voy. notre art. 7372. ART. 7664. L'adjudication qualifiée de bail à ferme pour neuf ans, de carrières de pierre, moyennant un prix annuel, est passible du droit de 2 fr. 50 par 100. T. 3594. D. CARRIÈRE, 4. Le sieur Caumel s'est rendu adjudicataire le 5 février 1843, moyennant 335 fr. de loyer annuel, du bail à ferme pour neuf ans de carrières de pierres situées sur le territoire de Montredon, et appartenant à la commune. Le receveur a perçu le droit à 20 cent. par 100 fr. sur neuf fois 335 fr. L'administration a réclamé le droit de 2 p. 100 sur le même capital. Le 24 août 1846, le tribunal de Narbonne a rendu le jugement suivant : « Considérant que l'adjudication du 5 février 1843 a pour objet la cession faite par la commune de Montredon à Pierre Caumel, moyennant le prix annuel de 335 fr., de la faculté de disposer de la pierre, de quelque qualité qu'elle soit, propre ou non à la construction, qui pourra être extraite et enlevée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la terre, sur tous les vacants de la commune, ce qui emporte aliénation par la commune, au profit de l'adjudicataire, de toutes les pierres
du bail à ferme pour neuf ans de carrières de pierres situées sur le territoire de Montredon, et appartenant à la commune. Le receveur a perçu le droit à 20 cent. par 100 fr. sur neuf fois 335 fr. L'administration a réclamé le droit de 2 p. 100 sur le même capital. Le 24 août 1846, le tribunal de Narbonne a rendu le jugement suivant : « Considérant que l'adjudication du 5 février 1843 a pour objet la cession faite par la commune de Montredon à Pierre Caumel, moyennant le prix annuel de 335 fr., de la faculté de disposer de la pierre, de quelque qualité qu'elle soit, propre ou non à la construction, qui pourra être extraite et enlevée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la terre, sur tous les vacants de la commune, ce qui emporte aliénation par la commune, au profit de l'adjudicataire, de toutes les pierres qu'il pourra extraire et enlever, pendant neuf ans, des carrières dont le produit lui est abandonné ; — Considérant que le caractère propre du bail consiste dans la simple jouissance d'un meuble ou d'un immeuble, à la charge de le conserver et de le rendre au bailleur après un temps limité ; — Considérant que Pierre Caumel deviendra, par l'effet de l'adjudication, propriétaire incommutable des pierres, à mesure de leur extraction ; que d'ailleurs ces pierres ne peuvent être considérées comme des fruits qui se reproduisent périodiquement et sans diminution de l'immeuble; qu'elles constituent, au contraire, une partie du fonds, qui ne peut en être séparée sans en diminuer la substance, et qui devient mobilière au fur et à mesure de leur séparation ;—Considérant, dès lors, que l'acte du 5 fév. 1843, mal à propos qualifié de bail, exprime une véritable vente de choses mobilières, et doit être soumis au droit proportionnel de deux pour cent fixé par le n° 1, § 5, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7 : d'où il suit que Caumel est encore débiteur de la somme de 59 fr. 20 c. pour supplément de droit, et que son opposition est
limité ; — Considérant que Pierre Caumel deviendra, par l'effet de l'adjudication, propriétaire incommutable des pierres, à mesure de leur extraction ; que d'ailleurs ces pierres ne peuvent être considérées comme des fruits qui se reproduisent périodiquement et sans diminution de l'immeuble; qu'elles constituent, au contraire, une partie du fonds, qui ne peut en être séparée sans en diminuer la substance, et qui devient mobilière au fur et à mesure de leur séparation ;—Considérant, dès lors, que l'acte du 5 fév. 1843, mal à propos qualifié de bail, exprime une véritable vente de choses mobilières, et doit être soumis au droit proportionnel de deux pour cent fixé par le n° 1, § 5, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7 : d'où il suit que Caumel est encore débiteur de la somme de 59 fr. 20 c. pour supplément de droit, et que son opposition est mal fondée. » Observations. D'après les art. 598 et 1403 du Code civil, les produits des mines et des carrières sont considérés comme des fruits. Tous les auteurs ont reconnu que ces immeubles pouvaient être l'objet d'un bail. Voy. Favard de Langlade (v° Louage, ect. 1, n° 2); Duvergier (du Contrat de louage, n° 404); Troplong (du Louage, no 93). Si un débat avait lieu entre les parties contractantes sur l'exécution d'un pareil bail, les tribunaux n'hésiteraient pas à lui appliquer les règles des baux. (Arrêt de la Cour de Grenoble du 5 mars 1835.) Si les produits des carrières sont considérés comme des fruits, l'objection, consistant à dire que dans le bail la chose louée doit être conservée par le preneur et non détruite, est sans poids, puisque les fruits dans un bail sont bien la propriété du preneur, et qu'il en dispose comme il veut. Le fonds dans ce bail est le sol sur lequel est la pierre à exploiter, et ce sol continue à être la propriété du bailleur. L'objection tirée de ce que l'exploitant deviendra propriétaire incommutable des pierres extraites, pourrait également être faite sur la location d'un verger. Les fruits de la récolte des arbres
Contrat de louage, n° 404); Troplong (du Louage, no 93). Si un débat avait lieu entre les parties contractantes sur l'exécution d'un pareil bail, les tribunaux n'hésiteraient pas à lui appliquer les règles des baux. (Arrêt de la Cour de Grenoble du 5 mars 1835.) Si les produits des carrières sont considérés comme des fruits, l'objection, consistant à dire que dans le bail la chose louée doit être conservée par le preneur et non détruite, est sans poids, puisque les fruits dans un bail sont bien la propriété du preneur, et qu'il en dispose comme il veut. Le fonds dans ce bail est le sol sur lequel est la pierre à exploiter, et ce sol continue à être la propriété du bailleur. L'objection tirée de ce que l'exploitant deviendra propriétaire incommutable des pierres extraites, pourrait également être faite sur la location d'un verger. Les fruits de la récolte des arbres ne sont pas moins la propriété du preneur que les pierres des carrières. Ce n'est donc que pour augmenter les produits du trésor et sans aucun motif de droit, que les tribunaux convertissent en une vente à l'égard de la régie ce qui est un bail entre les parties contractantes. Voy. cent. 5549, 5971 et 6508. ART. 696. L'acte par lequel le propriétaire d'une forêt donne à titre de bail, moyennant un prix annuel, la faculté d'en exploiter cinq coupes, une par année, doit-il être considéré comme une vente mobilière? T. 3039. D. VENTE DE RÉCOLTES, 2. M. de Simony et Mme de Leyer, propriétaires à Langres, avaient donné à bail au sieur Lechêne, le 14 octobre 1845, une forêt pour cinq années consécutives. Le sieur Lechêne étant tombé en faillite le 18 novembre 1845, les propriétaires de la forêt ont assigné le syndic en résiliation de ce bail verbal. Par transaction sous seing privés du 31 décembre 1845, enregistrée à Dijon le 12 janvier 1846, il a été convenu que le sieur Winckler, comme syndic, pourrait exécuter le bail ; qu'à titre de garantie, et indépendamment du paiement annuel du prix, le sieur Winckler déposerait, dans la huitaine de
Voy. cent. 5549, 5971 et 6508. ART. 696. L'acte par lequel le propriétaire d'une forêt donne à titre de bail, moyennant un prix annuel, la faculté d'en exploiter cinq coupes, une par année, doit-il être considéré comme une vente mobilière? T. 3039. D. VENTE DE RÉCOLTES, 2. M. de Simony et Mme de Leyer, propriétaires à Langres, avaient donné à bail au sieur Lechêne, le 14 octobre 1845, une forêt pour cinq années consécutives. Le sieur Lechêne étant tombé en faillite le 18 novembre 1845, les propriétaires de la forêt ont assigné le syndic en résiliation de ce bail verbal. Par transaction sous seing privés du 31 décembre 1845, enregistrée à Dijon le 12 janvier 1846, il a été convenu que le sieur Winckler, comme syndic, pourrait exécuter le bail ; qu'à titre de garantie, et indépendamment du paiement annuel du prix, le sieur Winckler déposerait, dans la huitaine de l'acte, entre les mains de M. de Simony, 15,000 fr. qui resteraient ainsi consignés jusqu'à la fin du bail pour être appliqués au paiement de la dernière année de jouissance; que M. de Simony ferait état chaque année, par imputation sur le prix du bail, de l'intérêt de cette somme à raison de quatre et demi pour cent; qu'à partir du jour de l'homologation de la transaction, le sieur Winckler continuerait l'exploitation commencée par le sieur Lechêne, et que, faute d'homologation dans le mois, la transaction serait nulle. Cette transaction a été homologuée le 13 janvier 1846, par jugement du tribunal de commerce, qui contient les motifs suivants : « Considérant que, soit que la masse des créanciers autorise le roulement de l'usine, soit que cette usine soit vendue immédiatement, sous ces deux rapports il est avantageux qu'elle soit approvisionnée pour un certain nombre d'années, puisque sans affouage elle aurait moins de valeur; — Considérant que le prix de revient du bois est d'ailleurs avantageux ;—Considérant qu'il résulte du rapport de M. le juge-commissaire que la rupture de ce marché aurait donné lieu contre la faillite à des demandes en dommages-intérêts de plusieurs sortes et pour des sommes importantes, non-seulement
à raison de quatre et demi pour cent; qu'à partir du jour de l'homologation de la transaction, le sieur Winckler continuerait l'exploitation commencée par le sieur Lechêne, et que, faute d'homologation dans le mois, la transaction serait nulle. Cette transaction a été homologuée le 13 janvier 1846, par jugement du tribunal de commerce, qui contient les motifs suivants : « Considérant que, soit que la masse des créanciers autorise le roulement de l'usine, soit que cette usine soit vendue immédiatement, sous ces deux rapports il est avantageux qu'elle soit approvisionnée pour un certain nombre d'années, puisque sans affouage elle aurait moins de valeur; — Considérant que le prix de revient du bois est d'ailleurs avantageux ;—Considérant qu'il résulte du rapport de M. le juge-commissaire que la rupture de ce marché aurait donné lieu contre la faillite à des demandes en dommages-intérêts de plusieurs sortes et pour des sommes importantes, non-seulement envers les propriétaires de la forêt, mais encore envers les personnes auxquelles les arbres de chaque coupe, les ramailles et les braises, ont été vendues pendant toute la durée du bail; que, de plus, la conduite des charbons à l'usine ayant été amodiée aussi pour les cinq ans qui restent à courir sur le bail, la masse des créanciers eût encore été exposée à des réclamations à cet égard. Cette transaction fut enregistrée au droit de 2 p; 100. Le sieur Winckler en a demandé la réduction à 20 cent. par 100 fr.; mais le 20 août 1846, le tribunal de Dijon a rendu le jugement suivant : Considérant que, pour connaître la nature d'un acte, on ne doit point avoir égard à sa forme, mais à l'essence de la convention exprimant la commune intention des parties ; — Considérant que, d'après les termes de la transaction du 31 décembre 1845, le sieur Winckler, en sa qualité de syndic définitif de la faillite du sieur Lechêne, s'est engagé à continuer le bail verbal de la forêt d'Assey, consenti à ce dernier, le 14 octobre précédent, par M. de Simony et la dame de Lyver pour cinq années consécutives, et moyennant