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par la révolution? non, ces droits ne pouvaient découler que du fief et non de la justice, cette dernière institution n'ayant jamais eu pour objet ou pour résultat l'appropriation du sol ; si donc les seigneurs avaient sur les petits cours d'eau un droit de propriété privée, si ce droit découlait du fief, si ce droit n'était autre que la directe, ainsi que cela a été démontré dans un ouvrage récent publié par l'un des rédacteurs du Contrôleur. Si tous ces points enfin sont admis, il faudra bien admettre aussi que les cours d'eau non navigables comme toutes les autres parties du sol appropriées par les seigneurs, ont reçu l'application des nouvelles lois qui sont venues modifier le régime de la propriété en France, et que ceux auxquels appartenait le domaine utile par opposition à la directe qui appartenait aux seigneurs dont ils mouvaient, sont devenus seuls et véritables propriétaires. Quels étaient ceux maintenant à qui appartenait sur les cours d'eau la directe et le domaine utile? c'était évidemment ceux qui avaient la directe ou le domaine utile sur les terres riveraines des cours d'eau. Les textes à l'appui de cette assertion peuvent être invoqués en grand nombre (Voir l'ouvrage de la Procureur des Eaux courantes, p. 666, 691), et à défaut des textes, la raison suffirait pour nous convaincre de cette vérité. Ainsi, à l'égard de tous les cours d'eau qui étaient sous l'ancienne législation l'objet de la convention féodale, le système de la Cour de cassation est faux, ou plutôt incomplet; l'art. 714 ne leur est pas applicable, pas plus que l'art. 713, parce qu'ils n'ont jamais été biens sans maître, et pouvant être considérés comme tels. Mais tous les cours d'eau qui n'étaient pas navigables n'avaient pas été l'objet d'une appropriation générale de la part des seigneurs; il en était qui, soit par la puissance de leurs cours, soit par toute autre circonstance, ne présentant pas d'avantages à être appropriés, ne l'avaient pas été. Ils n'étaient régis que par la règle : Nulle terre sans seigneur, vieille formule de l'asservissement de la terre aux seigneurs, depuis longtemps
de la Procureur des Eaux courantes, p. 666, 691), et à défaut des textes, la raison suffirait pour nous convaincre de cette vérité. Ainsi, à l'égard de tous les cours d'eau qui étaient sous l'ancienne législation l'objet de la convention féodale, le système de la Cour de cassation est faux, ou plutôt incomplet; l'art. 714 ne leur est pas applicable, pas plus que l'art. 713, parce qu'ils n'ont jamais été biens sans maître, et pouvant être considérés comme tels. Mais tous les cours d'eau qui n'étaient pas navigables n'avaient pas été l'objet d'une appropriation générale de la part des seigneurs; il en était qui, soit par la puissance de leurs cours, soit par toute autre circonstance, ne présentant pas d'avantages à être appropriés, ne l'avaient pas été. Ils n'étaient régis que par la règle : Nulle terre sans seigneur, vieille formule de l'asservissement de la terre aux seigneurs, depuis longtemps modifiée dans son but et ses effets au profit du pouvoir royal; c'est relativement à ceux-là seuls qu'on peut dire que l'État en est devenu propriétaire par l'effet de la révolution, et qu'ils étaient en sa possession lors de la rédaction du Code civil. Le Code civil a-t-il pour résultat de déposséder l'État dans l'intérêt des riverains? il n'est guère permis d'en douter, en présence des art. 640 et suivants du Code civil, sur la servitude dérivant de la situation des lieux, et des art. 552 et suivants, sur les droits d' succession aux immeubles. La savante dissertation de M. Troplong (Prescript., 1 vol., art. 2226), et le nouveau traité de la Pr. des Cours d'eau, 3e partie, avaient réfuté d'avance les motifs donnés par la Cour de cassation. Il suffit de renvoyer à ces deux ouvrages. ART. Le traité de cession d'office contenant une délégation au profit d'un créancier de l'officier ministériel démissionnaire, du prix de cette cession est valable quant à la délégation, lors même que ce traité a été refusé à la chancellerie, et qu'il en a été exigé un autre purgé de toute délégation. Barat, huissier, traite de son office avec Gouazé, moyennant le prix de
de déposséder l'État dans l'intérêt des riverains? il n'est guère permis d'en douter, en présence des art. 640 et suivants du Code civil, sur la servitude dérivant de la situation des lieux, et des art. 552 et suivants, sur les droits d' succession aux immeubles. La savante dissertation de M. Troplong (Prescript., 1 vol., art. 2226), et le nouveau traité de la Pr. des Cours d'eau, 3e partie, avaient réfuté d'avance les motifs donnés par la Cour de cassation. Il suffit de renvoyer à ces deux ouvrages. ART. Le traité de cession d'office contenant une délégation au profit d'un créancier de l'officier ministériel démissionnaire, du prix de cette cession est valable quant à la délégation, lors même que ce traité a été refusé à la chancellerie, et qu'il en a été exigé un autre purgé de toute délégation. Barat, huissier, traite de son office avec Gouazé, moyennant le prix de 4,650 fr., et le même acte contient délégation de cette somme au profit de Daliot; le procureur du roi refuse cet acte de cession, et en exige un nouveau purgé de toute délégation, sur lequel Gouazé reçoit l'investiture royale. Ferrier, autre créancier de Barat, prétend alors que le premier traité est annulé, et demande la nullité de la délégation consentie à Daliot. Un arrêt de la Cour royale de Toulouse du 10 décembre 1845, a repoussé cette demande en ces termes : La Cour ; Attendu en fait que Barat, débiteur de Daliot, a cédé le 29 mars 1843 son office d’huissier à Gouazé, au prix de 4,649 fr., et a, par le même acte, et avant l’acceptation de ce dernier, transporté le prix de la cession à Daliot, en paiement de ce qui lui était dû. Attendu que sur la production de ce traité et de la démission donnée par Barat en faveur de Gouazé, le procureur du roi, se conformant aux rentes tracées par la chancellerie, refusa de l’admettre et exigea un traité pur et simple de Barat à Gouazé, purgé de la clause de transport du prix au profit de Daliot, ce qui fut exécuté; que Gouazé
est annulé, et demande la nullité de la délégation consentie à Daliot. Un arrêt de la Cour royale de Toulouse du 10 décembre 1845, a repoussé cette demande en ces termes : La Cour ; Attendu en fait que Barat, débiteur de Daliot, a cédé le 29 mars 1843 son office d’huissier à Gouazé, au prix de 4,649 fr., et a, par le même acte, et avant l’acceptation de ce dernier, transporté le prix de la cession à Daliot, en paiement de ce qui lui était dû. Attendu que sur la production de ce traité et de la démission donnée par Barat en faveur de Gouazé, le procureur du roi, se conformant aux rentes tracées par la chancellerie, refusa de l’admettre et exigea un traité pur et simple de Barat à Gouazé, purgé de la clause de transport du prix au profit de Daliot, ce qui fut exécuté; que Gouazé produisit le nouveau traité du 15 mai 1843 ainsi rédigé, et que, sur cette présentation, il fut pourvu de l’investiture royale ;— Attendu, en droit, que l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut sans doute être considéré comme ayant mis dans le commerce les offices dont il parle ; qu’il permet seulement au titulaire de présenter au gouvernement son successeur ; que ce droit de présentation n’est pas même une vente à proprement parler, mais que cependant il suppose au titulaire la faculté de stipuler une rétribution comme dédommagement ou prix de la démission ; — Attendu que ce prix devient, du jour où il est stipulé par le traité de cession d’office, une valeur qui existe dans les biens du cédant ; que cette valeur, quoique conditionnelle et dépendant de l’événement de la nomination du successeur, n’en est pas moins réelle et susceptible d'être transportée à des tiers ; — Attendu que, si la chancellerie refuse de laisser subsister dans les traités qu’elle prend pour base des nominations, des clauses de cette nature, elle ne fait qu’acte de prudence, à l’effet d’empêcher que sa sanction ne semble consacrer des conventions qui pourraient nuire à des
il parle ; qu’il permet seulement au titulaire de présenter au gouvernement son successeur ; que ce droit de présentation n’est pas même une vente à proprement parler, mais que cependant il suppose au titulaire la faculté de stipuler une rétribution comme dédommagement ou prix de la démission ; — Attendu que ce prix devient, du jour où il est stipulé par le traité de cession d’office, une valeur qui existe dans les biens du cédant ; que cette valeur, quoique conditionnelle et dépendant de l’événement de la nomination du successeur, n’en est pas moins réelle et susceptible d'être transportée à des tiers ; — Attendu que, si la chancellerie refuse de laisser subsister dans les traités qu’elle prend pour base des nominations, des clauses de cette nature, elle ne fait qu’acte de prudence, à l’effet d’empêcher que sa sanction ne semble consacrer des conventions qui pourraient nuire à des tiers, que son refus a plutôt pour objet de rien préjuger sur les droits des créanciers du cédant, que de décider qu’un pareil transport ne peut produire aucun effet; que, sur ce point, la justice est seule compétente pour statuer;— Attendu que le gouvernement a incontestablement le droit et le devoir d’examiner avec une salutaire sévérité les traités de cession d’office, et d’imposer à la nomination, qu’il est parfaitement libre d’accorder ou de refuser, selon qu’il le juge convenable, les conditions qui lui paraissent de nature à garantir la bonne gestion du futur officier ministériel ; mais attendu que quand le gouvernement a écarté du traité certaines stipulations, il reste aux tribunaux à apprécier les demandes pécuniaires que le cédant et le cessionnaire ou des tiers quelconques, auraient à former les uns ; contre les autres, à raison de ces conventions ; que, si la clause repoussée par l’autorité supérieure et maintenue par les parties touche à l’ordre public; si, par exemple, il s’agit d’une réduction du prix de l’office, qui aurait été porté à une élévation trop élevée, eu égard aux produits présumés de l’étude, exagération de laquelle résulte nécessairement un amoindrissement des garanties données au public par le
devoir d’examiner avec une salutaire sévérité les traités de cession d’office, et d’imposer à la nomination, qu’il est parfaitement libre d’accorder ou de refuser, selon qu’il le juge convenable, les conditions qui lui paraissent de nature à garantir la bonne gestion du futur officier ministériel ; mais attendu que quand le gouvernement a écarté du traité certaines stipulations, il reste aux tribunaux à apprécier les demandes pécuniaires que le cédant et le cessionnaire ou des tiers quelconques, auraient à former les uns ; contre les autres, à raison de ces conventions ; que, si la clause repoussée par l’autorité supérieure et maintenue par les parties touche à l’ordre public; si, par exemple, il s’agit d’une réduction du prix de l’office, qui aurait été porté à une élévation trop élevée, eu égard aux produits présumés de l’étude, exagération de laquelle résulte nécessairement un amoindrissement des garanties données au public par le cessionnaire, le devoir des magistrats est de refuser, même de particulier à particulier, tout effet aux conventions placées en dehors de l’acte ostensible, mais que, si l’intérêt social n’est en aucune sorte engagé dans le débat, et s’il ne reste en présence que des intérêts purement privés, la justice est ramenée à l’application des principes du droit commun, et elle doit ordonner entre parties l’exécution de conventions écrites, quoique l’autorité gouvernementale n’ait pas voulu que ces stipulations subsistassent dans le traité en vertu duquel se faisait la nomination ; — Attendu que le transport consenti par l’acte du 29 mars 1843 au profit de Daliot, n’a pas été révoqué, soit par le traité du 15 mai suivant, soit de toute autre manière; que l’acte du 15 mai n’est que la confirmation de la cession d’office contenue dans celui du 29 mars, dont il reproduit toutes les clauses, moins celle relative à Daliot; que Barat, Gouazé et Daliot ont toujours considéré le traité du 29 mars comme les liant entre eux civilement ; que, bien que la nomination de Gouazé ait eu lieu sur la production de la cession du 15 mai, elle n’en a pas moins eu, de Barat à
ramenée à l’application des principes du droit commun, et elle doit ordonner entre parties l’exécution de conventions écrites, quoique l’autorité gouvernementale n’ait pas voulu que ces stipulations subsistassent dans le traité en vertu duquel se faisait la nomination ; — Attendu que le transport consenti par l’acte du 29 mars 1843 au profit de Daliot, n’a pas été révoqué, soit par le traité du 15 mai suivant, soit de toute autre manière; que l’acte du 15 mai n’est que la confirmation de la cession d’office contenue dans celui du 29 mars, dont il reproduit toutes les clauses, moins celle relative à Daliot; que Barat, Gouazé et Daliot ont toujours considéré le traité du 29 mars comme les liant entre eux civilement ; que, bien que la nomination de Gouazé ait eu lieu sur la production de la cession du 15 mai, elle n’en a pas moins eu, de Barat à Gouazé, pour point de départ primitif, le traité du 29 mars ; que, dès cette époque, la créance conditionnelle avait pris naissance, et qu’elle a pu être cédée le même jour; qu’une pareille convention n’est contraire, ni à l’ordre public, ni au droit commun. NOTA. Cet arrêt consacre une jurisprudence déjà assise sur de nombreuses décisions, et que nous avons toujours signalée comme conforme aux vrais principes. Voy. nos art. 6431, 6504, 6621, 6677 et 6718. ART. Les notaires sont passibles de peines disciplinaires pour le placement en leur nom personnel de sommes dont ils n’ont que le dépôt. Le tribunal civil du Mans l’a ainsi décidé par jugement du 3 janvier 1846 : « Attendu, quant à la contravention articulée, qu’il n’est produit aucune preuve de son existence, et que l’examen tant du registre que des certificats produits tend il en écarter l’idée; — Qu’il ne subsiste plus, dès lors, contre le sieur B...., que le tort d’avoir plus ou moins fréquemment, avant l’ordonnance, reçu pour son propre compte des fonds au lieu d’en faire le placement aux risques des prêteurs; — Mais à cet égard, attendu qu’avant comme après la prohibition, cet usage de se charger à ses
déjà assise sur de nombreuses décisions, et que nous avons toujours signalée comme conforme aux vrais principes. Voy. nos art. 6431, 6504, 6621, 6677 et 6718. ART. Les notaires sont passibles de peines disciplinaires pour le placement en leur nom personnel de sommes dont ils n’ont que le dépôt. Le tribunal civil du Mans l’a ainsi décidé par jugement du 3 janvier 1846 : « Attendu, quant à la contravention articulée, qu’il n’est produit aucune preuve de son existence, et que l’examen tant du registre que des certificats produits tend il en écarter l’idée; — Qu’il ne subsiste plus, dès lors, contre le sieur B...., que le tort d’avoir plus ou moins fréquemment, avant l’ordonnance, reçu pour son propre compte des fonds au lieu d’en faire le placement aux risques des prêteurs; — Mais à cet égard, attendu qu’avant comme après la prohibition, cet usage de se charger à ses risques et périls des fonds de ses clients était une dérogation à la profession du notariat, ins. ituée pour constater les conventions des particuliers entre eux ; — Qu'il s'agit moins de savoir ici s'il y a eu une contravention à une disposition de loi écrite, que d'apprécier la conduite de l'officier public, et de décider si par tel ou tel acte dans l'exercice de ses fonctions il n'a pas compromis sa dignité, sa fortune ; — Que sans doute sa considération n'en paraît éprouver aucune atteinte ; mais qu'il n'en est malheureusement point ainsi de sa fortune, ce que démontrent suffisamment et à la convocation de ses créanciers et sa cession de biens; — Que tout ancienne que puisse être la cause d'un tel résultat, elle n'en signale pas moins une faute de la part du notaire, dont les effets se font sentir aujourd'hui, faute qui a occupé le public, qui a eu un grand retentissement, et provoque, dès lors, contre lui l'application des peines disciplinaires ; — Sur l'espèce de peine encourue :—Attendu que le fait par le sieur B... de s'être arrêté devant la prohibition de ladite ordonnance, rend en effet sa position tout exceptionnelle ; —Que,
de l'officier public, et de décider si par tel ou tel acte dans l'exercice de ses fonctions il n'a pas compromis sa dignité, sa fortune ; — Que sans doute sa considération n'en paraît éprouver aucune atteinte ; mais qu'il n'en est malheureusement point ainsi de sa fortune, ce que démontrent suffisamment et à la convocation de ses créanciers et sa cession de biens; — Que tout ancienne que puisse être la cause d'un tel résultat, elle n'en signale pas moins une faute de la part du notaire, dont les effets se font sentir aujourd'hui, faute qui a occupé le public, qui a eu un grand retentissement, et provoque, dès lors, contre lui l'application des peines disciplinaires ; — Sur l'espèce de peine encourue :—Attendu que le fait par le sieur B... de s'être arrêté devant la prohibition de ladite ordonnance, rend en effet sa position tout exceptionnelle ; —Que, l'ayant fait connaître à temps à ses créanciers, les arrangements pris avec eux semblent devoir les garantir de toutes pertes ; — Que la récrimination d'aucun ne se fait entendre ; — Qu'enfin, et nonobstant la sévérité du public en pareille occurrence, ledit B..... n'a pas cessé d'intéresser dans son malheur, et qu'il n'a rien perdu de l'estime qu'il s'était acquise dans l'exercice de ses diverses fonctions ; — Attendu que, dans de telles circonstances, une destitution, une suspension même, seraient hors de toute proportion avec la faute commise, et que bonne justice sera faite par la simple réprimande que ses antécédents lui ont méritée; — Par ces motifs :— Et vu le décret du 2 niv. an 12, art. 10, l'ordonnance précitée, art. 14. ensemble la loi du 25 vent. an 11, art. 52 et 53 ; — Prononce contre le sieur B...., la censure avec réprimande, lui enjoint de se renfermer à l'avenir dans les actes de son ministère, et particulièrement de se garder des pratiques ruineuses qui l'amènent aujourd'hui à la barre, et le condamne aux dépens. » ART. 7530. Est passible de peines disciplinaires, le notaire qui procède à des adjudications au milieu de distributions de
malheur, et qu'il n'a rien perdu de l'estime qu'il s'était acquise dans l'exercice de ses diverses fonctions ; — Attendu que, dans de telles circonstances, une destitution, une suspension même, seraient hors de toute proportion avec la faute commise, et que bonne justice sera faite par la simple réprimande que ses antécédents lui ont méritée; — Par ces motifs :— Et vu le décret du 2 niv. an 12, art. 10, l'ordonnance précitée, art. 14. ensemble la loi du 25 vent. an 11, art. 52 et 53 ; — Prononce contre le sieur B...., la censure avec réprimande, lui enjoint de se renfermer à l'avenir dans les actes de son ministère, et particulièrement de se garder des pratiques ruineuses qui l'amènent aujourd'hui à la barre, et le condamne aux dépens. » ART. 7530. Est passible de peines disciplinaires, le notaire qui procède à des adjudications au milieu de distributions de boissons. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour royale de Metz, en date du 2 juin 1845 : « La Cour;—Attendu que de son aveu Me S., quoique se trouvant le 2 novembre dernier chez le maire de Gommelange, ne s'est point enquis s'il pouvait ou non faire usage de la salle d'école ou de la mairie pour procéder à la vente d'immeubles pour laquelle il allait prêter son ministère; que vainement prétend-il que Hesseling lui avait donné l'assurance que ledit local ne serait pas mis à sa disposition ; qu'il ne devait pas se contenter d'une pareille déclaration ; qu'il était de son devoir de s'assurer par lui-même du refus du maire et de mettre ainsi sa responsabilité à couvert ; — Attendu qu'il est justifié qu'une distribution de boissons a été faite au cabaret de Dicop où devait avoir lieu la vente, et que cette distribution a été annoncée publiquement en même temps que la vente elle-même;Attendu qu'il est résulté également de l'enquête à laquelle il a été procédé par le tribunal, à savoir : 1° qu'au moment où le notaire procédait à la vente du premier article, le crieur a mis en évidence une bouteille de
de la salle d'école ou de la mairie pour procéder à la vente d'immeubles pour laquelle il allait prêter son ministère; que vainement prétend-il que Hesseling lui avait donné l'assurance que ledit local ne serait pas mis à sa disposition ; qu'il ne devait pas se contenter d'une pareille déclaration ; qu'il était de son devoir de s'assurer par lui-même du refus du maire et de mettre ainsi sa responsabilité à couvert ; — Attendu qu'il est justifié qu'une distribution de boissons a été faite au cabaret de Dicop où devait avoir lieu la vente, et que cette distribution a été annoncée publiquement en même temps que la vente elle-même;Attendu qu'il est résulté également de l'enquête à laquelle il a été procédé par le tribunal, à savoir : 1° qu'au moment où le notaire procédait à la vente du premier article, le crieur a mis en évidence une bouteille de vin de Champagne et a annoncé qu'elle serait remise à celui qui se rendrait adjudicataire de cet article, et ce sans opposition ni observation de la part du notaire ; 2° que la fille de l'aubergiste ayant présenté un bouquet à Me S...., il a répondu qu'il l'arroserait et a ajouté que, comme c'était la première fois qu'il instrumentait à Gommelange, il paierait du Champagne après l'adjudication, ce qui eut lieu en effet dans le repas du soir auquel Me S a assisté en compagnie des adjudicataires, du crieur et du vendeur ; — Attendu que, de l'ensemble de ces faits, il résulte que Me S..., à l'occasion de la vente à laquelle il a procédé le 2 novembre dernier à Gommelange, non-seulement a méconnu les devoirs que lui imposait sa qualité d'officier public, mais encore a compromis la dignité de son caractère ; que, si la jeunesse et l'inexpérience de ce notaire et surtout la difficulté de la position où il se trouvait, peuvent et doivent autoriser les magistrats à user d'indulgence, ces considérations ne sauraient être un motif d'impunité; — Attendu qu'il importe au bien public et à la dignité des notaires, qu'une sage fermeté parvienne enfin à