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ordre, le budget en équilibre, que vous pourrez être sauvés. Or, jusqu'à présent, vous n'avez eu recours qu'à l'inflation : 22 de nouveaux billets rendent la chute inévitable. En somme, et je parle par expérience, puisque votre crise est la nôtre au ralenti, il faut d'abord mettre fin aux coûteuses aventures du Maroc et de Syrie, qui sont en petit ce que la Ruhr a été pour l'Allemagne. Ensuite, il faut faire taire les intérêts passagers de l'industrie et de la finance. Je suis convaincu que la France peut facilement surmonter la crise si le Gouvernement a le courage de prendre les mesures radicales nécessaires. Seriez-vous partisan de l'impôt sur le capital ? Le financier sourit à travers ses lunettes : Vous savez que nous en avons fait la désastreuse expérience. Il y a des chances pour que vos richards fassent comme les nôtres et mettent patriotiquement leurs avoirs en sûreté. Et comme je prends congé, le financier conclut : Une grande leçon se dégage de ces crises monétaires : C'est qu'elles font apparaître, plus clairement que jamais, la solidarité des intérêts européens. Aussi longtemps que l'instabilité monétaire régnera dans certains grands pays, l'apaisement international sera une chimère, et la renaissance économique s'en trouvera entravée. C'est pourquoi le véritable intérêt de l'Allemagne est de voir la France se ressaisir. Les deux nations sont comme l'aveugle et le paralytique. Leur devoir et leur intérêt est de se supporter et de s'entraider, et la paix et la prospérité du monde seront assurées. Georges WAGNER. SESSION PARLEMENTAIRE LA DISCUSSION DU PROJET FINANCIER EST RENVOYÉE À MARDI 10. M. Herriot préside. Quinze députés sont présents. M. Herriot prononce l'éloge de M. Claussat, député socialiste du Puy-de-Dôme, brusquement décédé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet financier. Mais la commission des finances n'ayant pas terminé ses travaux, M. Mang, son président, propose de renvoyer la discussion à demain. La Chambre inscrit à l'ordre du jour les projets de crédits, nécessités par les modifications apportées dans la composition du Gouvernement et la suite de la discussion du budget de l'Agriculture. M. Herriot fait connaître que
renaissance économique s'en trouvera entravée. C'est pourquoi le véritable intérêt de l'Allemagne est de voir la France se ressaisir. Les deux nations sont comme l'aveugle et le paralytique. Leur devoir et leur intérêt est de se supporter et de s'entraider, et la paix et la prospérité du monde seront assurées. Georges WAGNER. SESSION PARLEMENTAIRE LA DISCUSSION DU PROJET FINANCIER EST RENVOYÉE À MARDI 10. M. Herriot préside. Quinze députés sont présents. M. Herriot prononce l'éloge de M. Claussat, député socialiste du Puy-de-Dôme, brusquement décédé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet financier. Mais la commission des finances n'ayant pas terminé ses travaux, M. Mang, son président, propose de renvoyer la discussion à demain. La Chambre inscrit à l'ordre du jour les projets de crédits, nécessités par les modifications apportées dans la composition du Gouvernement et la suite de la discussion du budget de l'Agriculture. M. Herriot fait connaître que M. Varenne donne sa démission de vice-président de la Chambre. La séance est levée à 2 h. 20. La Question du Désarmement LA THÈSE FRANÇAISE QUI SERA SOUMISE PAR M. P. BONCOUR DEVANT LE COMITÉ DU CONSEIL DE LA S.D.N. Paris, 9 novembre. — Du Petit Parisien: La thèse française, approuvée jeudi dernier par les plus hautes autorités civiles et militaires, permettra à M. Paul Boncour de prouver, à Genève, devant le Comité du Conseil de la S.D.N., par ses propositions précises, le désir de notre pays de voir hâter la future conférence du désarmement. Grâce aux propositions unanimement adoptées par ces autorités, contenues dans le document d'une dizaine de pages, la France pourra prendre la tête de l'organisation du désarmement, comme elle a pris la tête de l'organisation de la paix. Le document en question est avant tout un catalogue des questions Que le gouvernement français estime devoir être étudiées à Genève. Il souligne la complexité extraordinaire du problème des armements des pays qui ne comprennent pas seulement des effectifs et des stocks d'armes, mais un potentiel de guerre composé d'éléments multiples, par exemple le chiffre de la population, les possibilités de ravitaillement, la capacité de la production industrielle,
approuvée jeudi dernier par les plus hautes autorités civiles et militaires, permettra à M. Paul Boncour de prouver, à Genève, devant le Comité du Conseil de la S.D.N., par ses propositions précises, le désir de notre pays de voir hâter la future conférence du désarmement. Grâce aux propositions unanimement adoptées par ces autorités, contenues dans le document d'une dizaine de pages, la France pourra prendre la tête de l'organisation du désarmement, comme elle a pris la tête de l'organisation de la paix. Le document en question est avant tout un catalogue des questions Que le gouvernement français estime devoir être étudiées à Genève. Il souligne la complexité extraordinaire du problème des armements des pays qui ne comprennent pas seulement des effectifs et des stocks d'armes, mais un potentiel de guerre composé d'éléments multiples, par exemple le chiffre de la population, les possibilités de ravitaillement, la capacité de la production industrielle, l'état des finances, la situation géographique, etc. Réduire les armements ne signifie pas seulement réduire le temps du service militaire, les dépenses militaires en temps de paix. mais encore d'établir une proportion déterminée entre le potentiel de guerre des différents États. La France affirme ce principe : nul pays, par terre ou par mer, ne doit pouvoir disposer d'une force supérieure à celle que la S.D.N. pourrait susciter contre lui s'il violait la paix. L'attentat contre M. Mussolini DE NOMBREUSES ARRESTATIONS SONT OPÉRÉES Rome, 9 novembre. — Les arrestations continuent en masse. Le député maximaliste Capocchi et 59 autres personnes ont été incarcérés. Le journal l'Impéro demande que la peine de mort soit rétablie, soit par un vote du Parlement, soit par un décret, pour tout attentat contre le Roi ou contre le chef du gouvernement. EN PERSIE AHMED KADJAR PROTESTE CONTRE SA DÉSTITUTION Paris, 9 novembre. Interviewé par le Matin, le shah de Perse, Ahmed Kadjar, a déclaré qu'il élevait contre le coup d'État de Riza Khan une protestation solennelle et véhémentement. Il considère et considérera comme nuls et sans valeur tous les actes émanant, dans l'avenir, de ce gouvernement et ceux qui seraient commis sous la domination d'un
terre ou par mer, ne doit pouvoir disposer d'une force supérieure à celle que la S.D.N. pourrait susciter contre lui s'il violait la paix. L'attentat contre M. Mussolini DE NOMBREUSES ARRESTATIONS SONT OPÉRÉES Rome, 9 novembre. — Les arrestations continuent en masse. Le député maximaliste Capocchi et 59 autres personnes ont été incarcérés. Le journal l'Impéro demande que la peine de mort soit rétablie, soit par un vote du Parlement, soit par un décret, pour tout attentat contre le Roi ou contre le chef du gouvernement. EN PERSIE AHMED KADJAR PROTESTE CONTRE SA DÉSTITUTION Paris, 9 novembre. Interviewé par le Matin, le shah de Perse, Ahmed Kadjar, a déclaré qu'il élevait contre le coup d'État de Riza Khan une protestation solennelle et véhémentement. Il considère et considérera comme nuls et sans valeur tous les actes émanant, dans l'avenir, de ce gouvernement et ceux qui seraient commis sous la domination d'un tel gouvernement. Ahmed Kadjar a ajouté qu'il restait le souverain légitime et constitutionnel de la Perse et attendait l'heure de rentrer dans son pays pour continuer de servir son peuple. LA SITUATION FINANCIÈRE Une Crise ministérielle est virtuellement ouverte M. Painlevé devant la Commission des Finances LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DONNE SON AVIS SUR LES MODIFICATIONS À EFFECTUER À SON PROJET et DÉMANDEES PAR LES SOCIALISTES ET LES RADICAUX-SOCIALISTES DE LA COMMISSION MM. Painlevé et Georges Bonnet se sont rendus, ce matin, à la Chambre, pour conférer avec la Commission des Finances sur les divers points que cette Commission avait envisagés dans sa réunion d'hier. Il s'agissait, notamment, de connaître l'avis du Gouvernement sur la motion de hier par les socialistes et les radicaux-socialistes de la Commission, sur l'initiative de MM. Vincent Auriol et Lassalle. Cette motion comporte l'interdiction de toute inflation et réclame une modification dans le sens d'un rapprochement vers le prélevement sur le capital, du système de la contribution nationale proposé par M. Painlevé. C'est presque exclusivement la question de l'inflation qui a été traitée, ce matin, M. Painlevé, tout d'abord, a défendu son projet. D'une manière générale, il a dit qu'il avait longuement réfléchi avant de
DONNE SON AVIS SUR LES MODIFICATIONS À EFFECTUER À SON PROJET et DÉMANDEES PAR LES SOCIALISTES ET LES RADICAUX-SOCIALISTES DE LA COMMISSION MM. Painlevé et Georges Bonnet se sont rendus, ce matin, à la Chambre, pour conférer avec la Commission des Finances sur les divers points que cette Commission avait envisagés dans sa réunion d'hier. Il s'agissait, notamment, de connaître l'avis du Gouvernement sur la motion de hier par les socialistes et les radicaux-socialistes de la Commission, sur l'initiative de MM. Vincent Auriol et Lassalle. Cette motion comporte l'interdiction de toute inflation et réclame une modification dans le sens d'un rapprochement vers le prélevement sur le capital, du système de la contribution nationale proposé par M. Painlevé. C'est presque exclusivement la question de l'inflation qui a été traitée, ce matin, M. Painlevé, tout d'abord, a défendu son projet. D'une manière générale, il a dit qu'il avait longuement réfléchi avant de le soumettre au Parlement, qu'il avait examiné toutes les hypothèses et toutes les solutions et consulté les représentants les plus qualifiés de la finance, du commerce et de l'industrie. industrie et que c'est après toutes ces études et ces consultations qu'il s'était arrêté au système proposé par lui. Aujourd'hui, le Président du Conseil reconnaît que son projet n'est pas parfait, « mais il n'y a pas, a-t-il dit, de financier de génie qui puisse présenter un projet à l'abri de toute critique ». Le sien, à son avis, est celui qui soulève le moins d'objections. M. Painlevé a été appelé, par une question de M. Darlac, à se prononcer sur le point particulier de savoir s'il persistait à réclamer une inflation ou s'il était disposé à se rallier à l'idée d'une consolidation des Bons du Trésor déposés aux fins de remboursement pour le 8 décembre prochain ou à un moratoire qui serait la conséquence nécessaire de toute renonciation au concours de la Banque de France. M. Painlevé a répondu nettement qu'il était opposé à toute mesure de consolidation et à tout moratoire, contrairement à l'avis des socialistes qui préconisent cette mesure. Il a indiqué les graves inconvénients qu'entraînerait ce procédé
Président du Conseil reconnaît que son projet n'est pas parfait, « mais il n'y a pas, a-t-il dit, de financier de génie qui puisse présenter un projet à l'abri de toute critique ». Le sien, à son avis, est celui qui soulève le moins d'objections. M. Painlevé a été appelé, par une question de M. Darlac, à se prononcer sur le point particulier de savoir s'il persistait à réclamer une inflation ou s'il était disposé à se rallier à l'idée d'une consolidation des Bons du Trésor déposés aux fins de remboursement pour le 8 décembre prochain ou à un moratoire qui serait la conséquence nécessaire de toute renonciation au concours de la Banque de France. M. Painlevé a répondu nettement qu'il était opposé à toute mesure de consolidation et à tout moratoire, contrairement à l'avis des socialistes qui préconisent cette mesure. Il a indiqué les graves inconvénients qu'entraînerait ce procédé dilatoire ; en particulier, une telle mesure déterminerait une crise de remboursement des Bons de la Défense nationale à laquelle on ne pourrait faire face que par une nouvelle inflation de Bons du Trésor qu'il s'agit de rembourser le 8 décembre prochain et qui s'élève à la somme de 2 milliards 690 millions. C'est à ce chiffre qu'est limité le recours du Gouvernement à la Banque de France. Painlevé a ajouté qu'il était contraint à cette nécessité mais que celle-ci serait rigoureusement limitée au chiffre indiqué et absolument passagère. M. Darlac, intervenant à ce moment, a demandé si M. Vincent Auriol et ses collègues socialistes persistaient, malgré cette déclaration du Chef du Gouvernement, à repousser toute inflation. (M. Vincent Auriol a répondu que ses amis et lui, quelque considération qu'on ait fait valoir en faveur d'une inflation même momentanée, y étaient absolument hostiles et voteraient contre sur la question des modifications à introduire dans le projet de contribution nationale conformément aux suggestions de la motion de MM. Auriol et Laslalle. En vue d'une accentuation dans le sens du prélèvement sur le capital, le Président du Conseil ne s'est pas expliqué d'une manière précise : il s'est borné à dire qu'il
milliards 690 millions. C'est à ce chiffre qu'est limité le recours du Gouvernement à la Banque de France. Painlevé a ajouté qu'il était contraint à cette nécessité mais que celle-ci serait rigoureusement limitée au chiffre indiqué et absolument passagère. M. Darlac, intervenant à ce moment, a demandé si M. Vincent Auriol et ses collègues socialistes persistaient, malgré cette déclaration du Chef du Gouvernement, à repousser toute inflation. (M. Vincent Auriol a répondu que ses amis et lui, quelque considération qu'on ait fait valoir en faveur d'une inflation même momentanée, y étaient absolument hostiles et voteraient contre sur la question des modifications à introduire dans le projet de contribution nationale conformément aux suggestions de la motion de MM. Auriol et Laslalle. En vue d'une accentuation dans le sens du prélèvement sur le capital, le Président du Conseil ne s'est pas expliqué d'une manière précise : il s'est borné à dire qu'il examinerait les amendements qui pourraient être présentés et accepterait ceux qui, restant dans le cadre de son projet, n'en altéreraient pas le caractère. La question se posera plus nettement lorsque les amendements seront déposés. Au cours de ses explications, M. Painlevé a eu l'occasion de dire qu'il prendrait en considération les critiques formulées contre le pouvoir d'émission de Bons de la Défense que son projet attribue à la Caisse d'amortissement et qu'il s'efforcerait, par des modifications, d'éviter de transformer cette Caisse en Banque d'État. Après le départ des représentants du Gouvernement, la Commission s'est ajournée à cet après-midi pour discuter la motion de M. Léon Blum tendant à effectuer la consolidation des Bons du Trésor à l'échéance du 8 décembre prochain, comme moyen d'éviter le recours à l'inflation. La Commission des Finances continue l'examen du projet financier L'ARTICLE 1er EST RESERVE La Commission des finances, réunie sous la présidence de M. Malvy, a poursuivi l'examen du projet financier. À l'article premier, la Commission a rejeté la taxe personnelle de 20 francs par tête. Elle a adopté, par 12 voix contre 0, le principe de la contribution extraordinaire sur tous les biens mobiliers et immobiliers. L'ensemble de l'article a été réservé.
les critiques formulées contre le pouvoir d'émission de Bons de la Défense que son projet attribue à la Caisse d'amortissement et qu'il s'efforcerait, par des modifications, d'éviter de transformer cette Caisse en Banque d'État. Après le départ des représentants du Gouvernement, la Commission s'est ajournée à cet après-midi pour discuter la motion de M. Léon Blum tendant à effectuer la consolidation des Bons du Trésor à l'échéance du 8 décembre prochain, comme moyen d'éviter le recours à l'inflation. La Commission des Finances continue l'examen du projet financier L'ARTICLE 1er EST RESERVE La Commission des finances, réunie sous la présidence de M. Malvy, a poursuivi l'examen du projet financier. À l'article premier, la Commission a rejeté la taxe personnelle de 20 francs par tête. Elle a adopté, par 12 voix contre 0, le principe de la contribution extraordinaire sur tous les biens mobiliers et immobiliers. L'ensemble de l'article a été réservé. L'ARTICLE 3 À l'article 3 (l'article 2 concernant l'établissement de la taxe personnelle étant supprimé), relatif à la faculté pour le contribuable de se libérer, soit en un versement unique, soit en trois annuités, soit en 14 annuités, divers amendements ont été proposés. M. Vincent Auriol proposait d'aller, selon les cas, jusqu'à 100.000 francs et qu'il était prêt à accepter sur l'évaluation tous les autres amendements. Par 15 voix contre 15 et après appel nominal, la Commission n'a pas pris en considération ce texte qui était ainsi conçu : La contribution extraordinaire sera égale aux 15 pour cent de la valeur des biens mobiliers et immobiliers, sauf les dégrèvements visés ci-dessous. Elle est représentée soit par paiement en espèces, en bons, en rentes, soit par souscriptions d'effets privilégiés, d'obligations, de parts bénéficiaires et portant un intérêt annuel égal au taux de l'escompte de la Banque de France. Les titres ci-dessus seront versés à la Caisse d'amortissement et calculés en or, au cours du change au moment de la promulgation de la présente loi. À noter un dégrèvement à la base de 100.000 francs. Elle a, sur le même article 3, pris en considération le texte ci-après de M. Henry Simon
cas, jusqu'à 100.000 francs et qu'il était prêt à accepter sur l'évaluation tous les autres amendements. Par 15 voix contre 15 et après appel nominal, la Commission n'a pas pris en considération ce texte qui était ainsi conçu : La contribution extraordinaire sera égale aux 15 pour cent de la valeur des biens mobiliers et immobiliers, sauf les dégrèvements visés ci-dessous. Elle est représentée soit par paiement en espèces, en bons, en rentes, soit par souscriptions d'effets privilégiés, d'obligations, de parts bénéficiaires et portant un intérêt annuel égal au taux de l'escompte de la Banque de France. Les titres ci-dessus seront versés à la Caisse d'amortissement et calculés en or, au cours du change au moment de la promulgation de la présente loi. À noter un dégrèvement à la base de 100.000 francs. Elle a, sur le même article 3, pris en considération le texte ci-après de M. Henry Simon : Les contributions seront évaluées comme si chaque contribuable devait se libérer en 14 ans ; mais celui-ci pourra, à tout moment, se libérer en bénéficiant, suivant l'époque de cette libération, d'un escompte qui sera fixé dans un barème publié avec le décret prévu à l'article 12. Elle a également adopté un amendement de M. Palmade ainsi conçu : « Pour les biens autres que les valeurs mobilières, la libération complète sera obligatoire au moment de la première mutation à titre onéreux ou de la première mutation à titre gratuit, entre vifs ou par décès. En ce qui concerne les mutations par décès, le délai prévu par la loi sur les successions est accordé aux contribuables. » Enfin, sur le dernier paragraphe de l'article 3, elle a adopté un amendement de M. Prevet, ainsi conçu : « Les entreprises industrielles et commerciales ne pourront profiter de la faculté de libération anticipée prévue au paragraphe 2 du présent article que lorsqu'elles auront au moins trois années d'existence. » L'ARTICLE 4 Sur l'article 4 (libération de la contribution en matière de propriété bâtie et non bâtie), la commission a rejeté, par 11 voix contre 6, la proposition de M. Piétri et la
adopté un amendement de M. Palmade ainsi conçu : « Pour les biens autres que les valeurs mobilières, la libération complète sera obligatoire au moment de la première mutation à titre onéreux ou de la première mutation à titre gratuit, entre vifs ou par décès. En ce qui concerne les mutations par décès, le délai prévu par la loi sur les successions est accordé aux contribuables. » Enfin, sur le dernier paragraphe de l'article 3, elle a adopté un amendement de M. Prevet, ainsi conçu : « Les entreprises industrielles et commerciales ne pourront profiter de la faculté de libération anticipée prévue au paragraphe 2 du présent article que lorsqu'elles auront au moins trois années d'existence. » L'ARTICLE 4 Sur l'article 4 (libération de la contribution en matière de propriété bâtie et non bâtie), la commission a rejeté, par 11 voix contre 6, la proposition de M. Piétri et la proposition de M. Prévoyant défendant, l'une et l'autre, à porter à 25 au lieu de 14, le nombre des annuités, de façon à réduire de 15 à 10 pour cent le taux prévu pour la contribution. Elle a repoussé l'amendement Dariac disposant que pour le calcul de la contribution du revenu imposable des propriétés non bâties, il serait majoré de 25 pour cent au lieu de 75. L'ensemble de l'article 4 a été adopté. La Commission continuera demain cet examen. - Un contre-projet financier de M. Paul Aubriot -M. Paul Aubriot, député républicain-socialiste de la Seine, vient de déposer un contre-projet tendant à créer une contribution annuelle dont le montant sera réparti entre les contribuables proportionnellement à leurs ressources. Cette proposition supprime les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu, ainsi que la taxe sur le chiffre d'affaires et les remplace par cette contribution annuelle dont le montant est fixé d'avance, pour 1926, à 18 milliards, dont 13 milliards pour l'équilibre budgétaire et 5 milliards pour l'amortissement de la dette. Ce projet indique un procédé très compliqué de répartition par département, entre les contribuables, du montant de la contribution annuelle et dans la circonstance il ne paraît pas de
revenu imposable des propriétés non bâties, il serait majoré de 25 pour cent au lieu de 75. L'ensemble de l'article 4 a été adopté. La Commission continuera demain cet examen. - Un contre-projet financier de M. Paul Aubriot -M. Paul Aubriot, député républicain-socialiste de la Seine, vient de déposer un contre-projet tendant à créer une contribution annuelle dont le montant sera réparti entre les contribuables proportionnellement à leurs ressources. Cette proposition supprime les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu, ainsi que la taxe sur le chiffre d'affaires et les remplace par cette contribution annuelle dont le montant est fixé d'avance, pour 1926, à 18 milliards, dont 13 milliards pour l'équilibre budgétaire et 5 milliards pour l'amortissement de la dette. Ce projet indique un procédé très compliqué de répartition par département, entre les contribuables, du montant de la contribution annuelle et dans la circonstance il ne paraît pas de nature à provoquer de délibérations soit de la commission, soit de la Chambre, puisqu'il remet en question tout le système budgétaire et fiscal de la France. Divers groupes délibèrent sur la question financière et la situation politique AU GROUPE DE LA GAUCHE REPUBLICAINE DEMOCRATIQUE L'après-midi, au Palais-Bourbon, a été particulièrement mouvementée. En dehors des conciliabules de couloirs, plusieurs Groupes ont délibéré sur la Question financière et sur la situation politique. Le Groupe de la Gauche républicaine démocratique, réuni sous la présidence de M. P.-E. Flamant, a entendu le rapport qui lui a été fait par MM. Bokanowski et Baréty sur les projets financiers actuellement en cours de discussion à la Commission des Finances et a pleinement approuvé les déclarations que ses délégués y ont apportées au nom du Groupe. Il demeure convaincu qu'aucun redressement financier n'est possible sans une trêve des partis se mettant d'accord pour inspirer confiance au pays en s'opposant à toute politique d'inflation et en respectant scrupuleusement tous les engagements de l'État. AU GROUPE DE LA GAUCHE RADICALE Le Groupe de la Gauche radicale, présidé par M. Paul Morel, après avoir entendu les délégués à la Commission des Finances sur l'état de la discussion du projet gouvernemental