jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cette transcription doit aussi avoir lieu dans l'intérêt et vis-à-vis des créanciers, qu'il ne peut priver des droits que leur confèrent les art. 2183 et suivants, Cod. civ.; que dès lors il y a lieu à l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, qui dit que dans le cas où les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté d'un et demi pour cent. Observations. Dans une délibération du 7 mai 1822 (Contr. 539), la régie elle-même avait reconnu que lorsqu'un acte faisait cesser l'indivision à l'égard de quelques-uns des héritiers seulement, cet acte n'en était pas moins un partage. « La circonstance, porte cette délibération, que la cession d'une part héréditaire entre quelques-uns des héritiers seulement n'a rien de définitif pour les cessionnaires, fortifie cette solution, loin de la contrarier; car le droit de 5 1/2 pour 100 ne se perçoit qu'à raison de la vente et de la transcription. Or, par l'effet du principe que le partage est déclaratif et non attributif de propriété, ne peut-il pas arriver que la propriété entière des biens soit abandonnée à d'autres cohéritiers que ceux qui auraient accepté la cession? Ces derniers, dans ce cas, n'auraient jamais eu la propriété d'aucun des objets dépendants de la succession - et comment les assujettir au droit de vente et surtout au droit de transcription? Dans notre Traité des droits d'Enregistrement, no 2734, nous avons soutenu la même doctrine, conforme aux anciens principes et auxquels certainement l'art. 888, C. civil, n'a pas dérogé. Il est vrai que l'administration regarde la délibération de 1822 comme non avenue, mais en statuant dans un sens contraire, elle ne détruit pas les sages motifs sur lesquels cette délibération était fondée. Voy. nos observations dans notre article 5614. ART. 9453. Si l'usufruitier renonce à l'usufruit après en avoir joui pendant un certain temps, le droit de transcription est-il dû, le propriétaire acceptant la renonciation au moins tacitement? T. 4036. D. TRANSCRIPTION. Jugement du tribunal d'Avesnes, du 30 janvier 1846. Le tribunal, — Considérant, en fait, que la dame Monnier,
derniers, dans ce cas, n'auraient jamais eu la propriété d'aucun des objets dépendants de la succession - et comment les assujettir au droit de vente et surtout au droit de transcription? Dans notre Traité des droits d'Enregistrement, no 2734, nous avons soutenu la même doctrine, conforme aux anciens principes et auxquels certainement l'art. 888, C. civil, n'a pas dérogé. Il est vrai que l'administration regarde la délibération de 1822 comme non avenue, mais en statuant dans un sens contraire, elle ne détruit pas les sages motifs sur lesquels cette délibération était fondée. Voy. nos observations dans notre article 5614. ART. 9453. Si l'usufruitier renonce à l'usufruit après en avoir joui pendant un certain temps, le droit de transcription est-il dû, le propriétaire acceptant la renonciation au moins tacitement? T. 4036. D. TRANSCRIPTION. Jugement du tribunal d'Avesnes, du 30 janvier 1846. Le tribunal, — Considérant, en fait, que la dame Monnier, épouse Pierrart, est décédée à Fonte-aux-Bois le 24 novembre 1832, laissant pour seule et unique héritière Ambroisine Pierrart, épouse Gilles, sa fille ; et pour donataire, aux termes de son contrat de mariage, en usufruit seulement, de la moitié des biens dépendant de la succession Guillaume Pierrart, son mari ; — Qu'il conste d'un extrait conforme aux registres du bureau de l'enregistrement de Landrecies que le 12 mars 1833 la déclaration de mutation à laquelle a donné lieu le décès de la dame Monnier, femme Pierrart, a été faite et les droits acquittés sur ces bases ; — Que depuis le décès de sa dite épouse, Pierrart a joui des avantages qui lui avaient été conférés par son contrat de mariage sur les biens par elle délaissés; qu'il a acquitté les impositions dont les biens étaient grevés jusqu'au 20 janvier 1840, époque à laquelle ledit Pierrart a déclaré, dans un acte reçu chez le notaire à Landrecies, renoncer purement et simplement aux avantages résultant de son contrat de mariage; — Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que ledit Pierrart, qui a profité pendant un laps de temps assez considérable de son droit d'usufruit sur les biens susdits, a, par
— Qu'il conste d'un extrait conforme aux registres du bureau de l'enregistrement de Landrecies que le 12 mars 1833 la déclaration de mutation à laquelle a donné lieu le décès de la dame Monnier, femme Pierrart, a été faite et les droits acquittés sur ces bases ; — Que depuis le décès de sa dite épouse, Pierrart a joui des avantages qui lui avaient été conférés par son contrat de mariage sur les biens par elle délaissés; qu'il a acquitté les impositions dont les biens étaient grevés jusqu'au 20 janvier 1840, époque à laquelle ledit Pierrart a déclaré, dans un acte reçu chez le notaire à Landrecies, renoncer purement et simplement aux avantages résultant de son contrat de mariage; — Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que ledit Pierrart, qui a profité pendant un laps de temps assez considérable de son droit d'usufruit sur les biens susdits, a, par la renonciation qu'il y a faite en 1841, malgré les termes dans lesquels elle était conçue, donné lieu à une nouvelle mutation, au profit des nue-propriétaires ; — Qu'il est évident que cet acte de renonciation n'est, que le complément de l'acte en date du même jour, contenant donation et partage de ses biens à ladite Gilles, fille unique dudit Pierrart ; que, s'il n'appert de cet acte que celle-ci et son mari aient formellement accepté la renonciation susdite, il est établi au procès que Gilles a fait, à la date du 8 juin 1844, une déclaration de mutation qui implique l'acceptation des avantages résultant pour lui et son épouse de cesdits actes ; qu'il s'est fait inscrire au rôle des contributions foncières, et a acquitté en les impôts dont ces biens étaient grevés ; — Que tous ces faits, qui viennent corroborer la présomption légale établie par l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, qui suffisait seule pour autoriser la perception des droits réclamés, ne laissent aucun doute que lesdits époux Gilles n'auraient entendu accepter et n'auraient profité du bénéfice décès actes; — Vu les dispositions des art. 4, 12, 16, de la loi du 22
partage de ses biens à ladite Gilles, fille unique dudit Pierrart ; que, s'il n'appert de cet acte que celle-ci et son mari aient formellement accepté la renonciation susdite, il est établi au procès que Gilles a fait, à la date du 8 juin 1844, une déclaration de mutation qui implique l'acceptation des avantages résultant pour lui et son épouse de cesdits actes ; qu'il s'est fait inscrire au rôle des contributions foncières, et a acquitté en les impôts dont ces biens étaient grevés ; — Que tous ces faits, qui viennent corroborer la présomption légale établie par l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, qui suffisait seule pour autoriser la perception des droits réclamés, ne laissent aucun doute que lesdits époux Gilles n'auraient entendu accepter et n'auraient profité du bénéfice décès actes; — Vu les dispositions des art. 4, 12, 16, de la loi du 22 frim. an 7, 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; — Considérant que le droit d'enregistrement doit être augmenté d'un et demi pour cent dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques ; — Que la renonciation à un droit d'usufruit sur des immeubles est incontestablement susceptible de transcription, puisque ce droit a pu être l'objet d'hypothèque. NOTA. Ce jugement est conforme à deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 6 janvier et l'autre du 19 août 1830, rapportés au Contrôleur, art. 1975 et 2068. V. nos observations, Traité des Droits ART. 9454. Celui qui, après avoir acquis la moitié d'un immeuble possédé par indivis et payé sur cette moitié un droit de 5 1/2 pour 100, se rend ensuite adjudicataire de l'immeuble licité, et acquitte le droit de 5 1/2 pour 100 sur la moitié appartenant au codicataire, doit-il encore un droit de transcription, s'il présente volontairement copie de l'acte d'adjudication pour faire transcrire? T. Partage, 19 s Le sieur Tavernier avait acquis par acte du 19 octobre 1844, du sieur Gremillet père, la moitié d'une maison et le 19 juin 1845 s'est rendu
à un droit d'usufruit sur des immeubles est incontestablement susceptible de transcription, puisque ce droit a pu être l'objet d'hypothèque. NOTA. Ce jugement est conforme à deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 6 janvier et l'autre du 19 août 1830, rapportés au Contrôleur, art. 1975 et 2068. V. nos observations, Traité des Droits ART. 9454. Celui qui, après avoir acquis la moitié d'un immeuble possédé par indivis et payé sur cette moitié un droit de 5 1/2 pour 100, se rend ensuite adjudicataire de l'immeuble licité, et acquitte le droit de 5 1/2 pour 100 sur la moitié appartenant au codicataire, doit-il encore un droit de transcription, s'il présente volontairement copie de l'acte d'adjudication pour faire transcrire? T. Partage, 19 s Le sieur Tavernier avait acquis par acte du 19 octobre 1844, du sieur Gremillet père, la moitié d'une maison et le 19 juin 1845 s'est rendu adjudicataire de ladite maison sur la licitation provoquée par le sieur Gremillet fils. Lors de l'enregistrement de l'acte de 1845, le droit de 5 1/2 pour 100 a été perçu sur la moitié du prix. Il est à remarquer que ce même droit avait déjà été perçu sur l'acte du 19 octobre 1844, en sorte que, un droit de 5 1/2 pour 100 avait été perçu sur la totalité du prix. Le sieur Tavernier ayant présenté à la transcription une copie de l'acte d'adjudication, le conservateur des hypothèques a perçu 1 1/2 pour 100 sur la moitié du prix, parce que, disait-il, lors de l'enregistrement de l'acte on n'avait perçu le droit de transcription que sur moitié, et que c'était sur la totalité du prix qu'il aurait dû porter. L'adjudicataire ayant demandé la restitution, le tribunal de Vesoul, par jugement du 9 mars 1846, a prononcé en ces termes : Le tribunal, — Attendu qu'aux termes des art. 25 de la loi de ventôse an 7 et 54 de la loi du 28 avril 1816, le droit de transcription d'un et demi pour cent doit être perçu sur le prix intégral de tout acte de nature à être transcrit; —
19 octobre 1844, en sorte que, un droit de 5 1/2 pour 100 avait été perçu sur la totalité du prix. Le sieur Tavernier ayant présenté à la transcription une copie de l'acte d'adjudication, le conservateur des hypothèques a perçu 1 1/2 pour 100 sur la moitié du prix, parce que, disait-il, lors de l'enregistrement de l'acte on n'avait perçu le droit de transcription que sur moitié, et que c'était sur la totalité du prix qu'il aurait dû porter. L'adjudicataire ayant demandé la restitution, le tribunal de Vesoul, par jugement du 9 mars 1846, a prononcé en ces termes : Le tribunal, — Attendu qu'aux termes des art. 25 de la loi de ventôse an 7 et 54 de la loi du 28 avril 1816, le droit de transcription d'un et demi pour cent doit être perçu sur le prix intégral de tout acte de nature à être transcrit; — Attendu qu'un acte de licitation par lequel un des copropriétaires indivis acquiert la totalité de l'immobilie licitée est essentiellement de nature à être transcrit, puisque l'acquéreur licité a évidemment intérêt à purger les hypothèques qui peuvent grever cet immobilie du chef d'un des copropriétaires indivis ; que l'hypothèque étant indivisible et frappant sur la totalité de l'immobilie, l'acte doit être transcrit en entier; que, par suite, le droit de transcription est dû sur la totalité du prix, même sur la portion afférente à l'adjudicataire, ainsi que l'ont jugé plusieurs arrêts de la Cour de cassation des 15 novembre 1841 et 26 avril 1834;—Attendu que, d'après ces principes, Joseph Tavernier ayant présenté volontairement à la transcription l'acte de licitation du 19 juin 1845, un droit d'un et demi pour cent était dû sur la totalité du prix, d'où l'on doit tirer la conséquence que la perception du droit proportionnel par le conservateur des hypothèques comme complément de celle faite par le receveur de l'enregistrement, qui n'avait perçu que moitié de ce droit de transcription, est régulière et ne doit pas être restituée. Observations. Les deux arrêts de la Cour de cassation que cite le tribunal de Vesoul, et qui sont rapportés
et frappant sur la totalité de l'immobilie, l'acte doit être transcrit en entier; que, par suite, le droit de transcription est dû sur la totalité du prix, même sur la portion afférente à l'adjudicataire, ainsi que l'ont jugé plusieurs arrêts de la Cour de cassation des 15 novembre 1841 et 26 avril 1834;—Attendu que, d'après ces principes, Joseph Tavernier ayant présenté volontairement à la transcription l'acte de licitation du 19 juin 1845, un droit d'un et demi pour cent était dû sur la totalité du prix, d'où l'on doit tirer la conséquence que la perception du droit proportionnel par le conservateur des hypothèques comme complément de celle faite par le receveur de l'enregistrement, qui n'avait perçu que moitié de ce droit de transcription, est régulière et ne doit pas être restituée. Observations. Les deux arrêts de la Cour de cassation que cite le tribunal de Vesoul, et qui sont rapportés au Contr. art. 6157 et 6563, décident, il est vrai, que le droit de transcription doit être perçu sur la valeur entière de la propriété, mais dans l'espèce est-ce que ce droit n'avait pas été perçu sur la valeur entière? Comment le tribunal n'a-t-il pas vu que le contribuable payait en réalité deux fois le droit proportionnel de transcription? Un droit de 5 1/2 pour 100 avait été perçu sur l'acte du 19 octobre 1844, pourquoi ne pas en tenir compte au sieur Tavernier? Le jugement ne dit rien sur ce point, le tribunal aurait-il ignoré que dans les 5 1/2 pour 100 auxquels avait été soumis l'acte de 1844, se trouvait compris le droit de transcription. Cette erreur seule explique ce jugement qui ne peut avoir aucune autorité. ART. 9455. Lorsque dans un partage, un des cohéritiers débiteur d'une soulte donne pour se libérer, un immeuble qui lui appartient personnellement, il n'est dû que le droit d'échange, c'est-à-dire, 21/2 pour 100. T. 2711-2719. D. PARTAGE DE SUCCESSION. 30. Le jugement suivant du tribunal de Saint-Malo, du 14 mars 1846, fait suffisamment connaître les faits de la cause. Le tribunal,— Considérant que les transactions et les traités passés entre les
en réalité deux fois le droit proportionnel de transcription? Un droit de 5 1/2 pour 100 avait été perçu sur l'acte du 19 octobre 1844, pourquoi ne pas en tenir compte au sieur Tavernier? Le jugement ne dit rien sur ce point, le tribunal aurait-il ignoré que dans les 5 1/2 pour 100 auxquels avait été soumis l'acte de 1844, se trouvait compris le droit de transcription. Cette erreur seule explique ce jugement qui ne peut avoir aucune autorité. ART. 9455. Lorsque dans un partage, un des cohéritiers débiteur d'une soulte donne pour se libérer, un immeuble qui lui appartient personnellement, il n'est dû que le droit d'échange, c'est-à-dire, 21/2 pour 100. T. 2711-2719. D. PARTAGE DE SUCCESSION. 30. Le jugement suivant du tribunal de Saint-Malo, du 14 mars 1846, fait suffisamment connaître les faits de la cause. Le tribunal,— Considérant que les transactions et les traités passés entre les particuliers doivent être appréciés d'après leur nature et les effets civils qu'ils produisent, et que les lois fiscales ne peuvent avoir et n'ont point en effet d'autre base pour l'assiette des droits dus à l'Etat; — Considérant que le partage de la succession du sieur François-Michel Morvonnais au rapport de Lounel, notaire à Saint-Malo, en date du 3 avril 1845, ne s'occupe que des immeubles de cette succession, estimés en capital 78,000 fr., ce qui fait, y est-il dit, une somme ou valeur de 26,000 fr. pour chacun des trois héritiers, savoir : la dame veuve Bodin, le sieur Hippolyte-Michel Morvonnais et la dame Bourdet; que, dans l'impossibilité d'opérer un partage par tiers des immeubles dépendant de cette succession sans faire un morcellement préjudiciable aux intérêts de tous, les copartageants ont composé le second lot, attribué au sieur Hyppolyte-Michel Morvonnais, de la terre de Penguen, d'une valeur en capital de 40,000 fr., de sorte que ce lot se trouvait recevoir une soulte ou retour de 14,000 fr. attribué à la dame Bourdet, propriétaire du troisième lot, dans lequel les cohéritiers n'avaient fait entrer que la ferme de Pontlivart, estimée 12,000 fr., ce qui rendait nécessaire l'attribution à ce lot d'une
Lounel, notaire à Saint-Malo, en date du 3 avril 1845, ne s'occupe que des immeubles de cette succession, estimés en capital 78,000 fr., ce qui fait, y est-il dit, une somme ou valeur de 26,000 fr. pour chacun des trois héritiers, savoir : la dame veuve Bodin, le sieur Hippolyte-Michel Morvonnais et la dame Bourdet; que, dans l'impossibilité d'opérer un partage par tiers des immeubles dépendant de cette succession sans faire un morcellement préjudiciable aux intérêts de tous, les copartageants ont composé le second lot, attribué au sieur Hyppolyte-Michel Morvonnais, de la terre de Penguen, d'une valeur en capital de 40,000 fr., de sorte que ce lot se trouvait recevoir une soulte ou retour de 14,000 fr. attribué à la dame Bourdet, propriétaire du troisième lot, dans lequel les cohéritiers n'avaient fait entrer que la ferme de Pontlivart, estimée 12,000 fr., ce qui rendait nécessaire l'attribution à ce lot d'une valeur de 14,000 fr. pour rétablir l'égalité entre les ayants droit;—Considérant que, pour se libérer envers la dame Bourdet, le sieur Hippolyte-Michel Morvonnais, son frère, lui cède et abandonne immédiatement un héritage qui lui était personnel, la terre de Caen; que dès lors on ne doit voir dans cet arrangement de famille qu'un échange d'immeubles entre cohéritiers, dont l'un, pour compenser l'insuffisance du lot de son copartageant, lui fait l'abandon d'une propriété qui lui appartient personnellement; que le receveur de l'enregistrement de Saint-Malo, au lieu de s'attacher aux expressions plus ou moins exactes qui peuvent se rencontrer dans l'acte du 3 avril 1845, aurait dû l'apprécier dans son ensemble et dans ses conséquences légales ; que, dans l'espèce, à l'instant où l'acte prenait sa force et sa perfection par la signature des parties, la soulte ou retour de lot de 14,000 francs n'était qu'une valeur immobilière appartenant à la dame Bourdet, échangée contre une propriété de même nature personnelle à son frère ; que s'il en était autrement, cette somme serait tombée dans la communauté des sieur et dame Bourdet, et l'acquisition de la ferme de Caen eût été un acquit de cette même communauté, ce qui est non-seulement contraire
de famille qu'un échange d'immeubles entre cohéritiers, dont l'un, pour compenser l'insuffisance du lot de son copartageant, lui fait l'abandon d'une propriété qui lui appartient personnellement; que le receveur de l'enregistrement de Saint-Malo, au lieu de s'attacher aux expressions plus ou moins exactes qui peuvent se rencontrer dans l'acte du 3 avril 1845, aurait dû l'apprécier dans son ensemble et dans ses conséquences légales ; que, dans l'espèce, à l'instant où l'acte prenait sa force et sa perfection par la signature des parties, la soulte ou retour de lot de 14,000 francs n'était qu'une valeur immobilière appartenant à la dame Bourdet, échangée contre une propriété de même nature personnelle à son frère ; que s'il en était autrement, cette somme serait tombée dans la communauté des sieur et dame Bourdet, et l'acquisition de la ferme de Caen eût été un acquit de cette même communauté, ce qui est non-seulement contraire aux intentions des parties copartageantes, mais encore opposé au texte même de l'acte;—Par ces motifs, le tribunal déclare qu'il n'est dû sur l'acte de partage de la succession Morvonnais, en date du 3 avril 1845, 1° qu'un droit fixe de partage, 2° et un droit proportionnel d'échange d'immeubles sur une valeur de 14,000 fr.; en conséquence, condamne l'administration de l'enregistrement à rembourser aux demandeurs la somme de 1,078 fr., perçue en trop, et la condamne en outre aux dépens. ART. 458. Le droit fixe de un franc doit seul être perçu, conformément à l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818, sur les adjudications et marchés passés au nom de l'administration générale, et cela quand même une partie du prix des adjudications ou marchés serait supportée par une commune. D. MARCHÉ PAYABLE PAR UN TRÉSOR PUBLIC, 1 et 13, id. PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC, 5. Par arrêté du 5 avril 1842, M. le préfet de la Seine, agissant en sa qualité préfectorale, et par l'ordre du Ministre des travaux publics, adjugea la fourniture des pavés nécessaires à l'entretien des rues de Paris. Lors de la présentation de l'acte à l'enregistrement, il fut perçu un droit de 1 pour cent
valeur de 14,000 fr.; en conséquence, condamne l'administration de l'enregistrement à rembourser aux demandeurs la somme de 1,078 fr., perçue en trop, et la condamne en outre aux dépens. ART. 458. Le droit fixe de un franc doit seul être perçu, conformément à l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818, sur les adjudications et marchés passés au nom de l'administration générale, et cela quand même une partie du prix des adjudications ou marchés serait supportée par une commune. D. MARCHÉ PAYABLE PAR UN TRÉSOR PUBLIC, 1 et 13, id. PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC, 5. Par arrêté du 5 avril 1842, M. le préfet de la Seine, agissant en sa qualité préfectorale, et par l'ordre du Ministre des travaux publics, adjugea la fourniture des pavés nécessaires à l'entretien des rues de Paris. Lors de la présentation de l'acte à l'enregistrement, il fut perçu un droit de 1 pour cent sur la moitié du prix à supporter par la ville de Paris. Une demande en restitution fut accueillie par jugement du tribunal de la Seine, le 31 juillet 1844, ainsi motivé : Le tribunal ; — Attendu que si, à compter de 1828, la ville de Paris a été tenue de pourvoir à l'entretien du pavé de Paris, l'Etat n'a pas cessé de contribuer à cette dépense dont le trésor supporte la moitié; — Attendu, d'autre part, qu'il est établi que les travaux du pavé de Paris sont sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées ; — Attendu, que ni dans les arrêtés ni dans les marchés faits à l'occasion de ces travaux de pavage, il n'est fait aucune distinction qui puisse faire reconnaître les localités de la ville et les portions de fournitures de pavages mises à la charge de l'Etat, mais qu'au contraire le tout est fait en bloc et sans aucune distinction; — Que l'indivisibilité, qui résulte de la nature même des faits, doit s'étendre à toutes les conséquences du contrat; — Attendu que par ces motifs, les traités faits au nom de la ville de Paris pour l'entretien du pavage ne peuvent être passibles