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même temps la restitution des objets saisis et décrits, moins les tables de redressage, qui demeurent bien et valablement saisies au profit de Godin, qui est autorisé à les faire enlever à ses frais; — Dit que Boucher, qui obtient gain de cause sur les questions importantes du procès, est à des dommages-intérêts à justifier par état, et que le montant de ces dommages-intérêts sera payé par Godin après déduction d'un huitième pour lui tenir lieu du chef des tables de redressage sur lequel son action a été maintenue ; — Donne acte des réserves faites par Boucher, à fins de poursuites ultérieures contre Godin pour des faits étrangers au procès actuel; — Fait masse des dépens de l'instance actuelle pour être supportées, les sept huitièmes par Godin, et le surplus par Boucher. Sur l'appel principal de M. Godin et l'appel incident de MM. Boucher et Cie, et après une expertise confiée, par un premier arrêt du 3 mai 1873, à MM. Aimé Girard, professeur au Conservatoire des arts et métiers, Barbedienne, fabricant de bronzes d'art et de vases émaillés, à Paris, et Guignet, répétiteur de chimie à l'Ecole polytechnique, la Cour de Nancy, sous la présidence de M. le premier président LECLERC, après avoir entendu Messieurs CRESSON et SÉNART (du barreau de Paris) en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général ANGENOUX en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 20 juin 1874, l'arrêt suivant : LA COUR : — En ce qui touche la question de savoir si les brevets obtenus par Godin les 10 février 1862, 23 juillet 1863, 21 mai et 15 septembre 1864, portent, conformément à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1844, soit sur l'invention de nouveaux produits industriels, soit sur l'invention de nouveaux moyens, ou sur l'application nouvelle de moyens connus par l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel : — Attendu que, d'après l'appelant lui-même, son invention consiste à avoir découvert qu'on pouvait, à l'aide de fondants, amener les émaux opaques du commerce à un degré de fusibilité convenable pour s'étendre et se glacer sur la fonte rougie, et à être
premier président LECLERC, après avoir entendu Messieurs CRESSON et SÉNART (du barreau de Paris) en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général ANGENOUX en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 20 juin 1874, l'arrêt suivant : LA COUR : — En ce qui touche la question de savoir si les brevets obtenus par Godin les 10 février 1862, 23 juillet 1863, 21 mai et 15 septembre 1864, portent, conformément à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1844, soit sur l'invention de nouveaux produits industriels, soit sur l'invention de nouveaux moyens, ou sur l'application nouvelle de moyens connus par l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel : — Attendu que, d'après l'appelant lui-même, son invention consiste à avoir découvert qu'on pouvait, à l'aide de fondants, amener les émaux opaques du commerce à un degré de fusibilité convenable pour s'étendre et se glacer sur la fonte rougie, et à être ainsi parvenu à faire servir la fonte émaillée aussi bien aux objets d'utilité domestique et usuelle qu'aux objets de luxe, d'ameublement et d'ornementation ; — Attendu qu'à supposer cette invention nouvelle en elle-même et dans ses applications, elle ne profiterait à l'inventeur qu'autant que, comme l'arrêt interlocutoire du 3 mai 1873 l'exige en s'inspirant du paragraphe 6 de l'article 30 de la loi précitée, et de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle qu'il a reçue, les descriptions jointes aux brevets indiqueraient d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de ses descriptions, un homme de l'art ou du métier puisse exécuter l'invention brevetée; — Que, dès lors, afin de prévenir des solutions qu'il faudrait peut-être ultérieurement infirmer, il semble logique et plus simple de rechercher tout d'abord si les descriptions fournies par Godin répondent aux légitimes exigences des législateurs ; — Attendu que, sur ce point particulier et essentiel, l'expertise jette les plus vives lumières; — Qu'on y voit, en effet, les trois experts, tantôt seuls, tantôt aidés d'un émailleur expert, se livrer à de nombreux essais sur des plaques d'échantillons de fonte demandées à chacune des parties, avec des émaux du commerce
1873 l'exige en s'inspirant du paragraphe 6 de l'article 30 de la loi précitée, et de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle qu'il a reçue, les descriptions jointes aux brevets indiqueraient d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de ses descriptions, un homme de l'art ou du métier puisse exécuter l'invention brevetée; — Que, dès lors, afin de prévenir des solutions qu'il faudrait peut-être ultérieurement infirmer, il semble logique et plus simple de rechercher tout d'abord si les descriptions fournies par Godin répondent aux légitimes exigences des législateurs ; — Attendu que, sur ce point particulier et essentiel, l'expertise jette les plus vives lumières; — Qu'on y voit, en effet, les trois experts, tantôt seuls, tantôt aidés d'un émailleur expert, se livrer à de nombreux essais sur des plaques d'échantillons de fonte demandées à chacune des parties, avec des émaux du commerce d'abord, avec des émaux préparés par eux ensuite, et arriver non-seulement à cet aveu assez pénible, qu'ils n'ont pas réussi, mais encore à cette conclusion plus générale, que les brevets litigieux ne serviraient absolument de rien à un ouvrier, même exercé, qui voudrait travailler d'après eux; — Que ce fermement langage, tenu sous la foi du serment par des hommes investis de la confiance des magistrats, et dont l'honorabilité égale la compétence, ne permet ni l'hésitation ni le doute ; — Attendu du reste que les experts ne se contentent pas d'affirmations pures et simples; qu'ils précisent et expliquent l'insuccès de tous les essais qu'on tenterait après eux, par cette raison péremptoire qu'il ne suffisait pas à Godin d'indiquer qu'à l'aide de fondants il amenait les émaux opaques de toutes couleurs au degré de fusibilité convenable pour s'étendre et se glacer sur la fonte rougie; qu'il devait encore faire connaître la composition des émaux, la nature des fondants et la proportion dans laquelle il convient de les employer; — Qu'en vain l'appelant conteste l'utilité de ces indications précises en même temps qu'il nie la possibilité de les donner; — Que pour le contredire on n'a, entre les moyens, que l'embarras
langage, tenu sous la foi du serment par des hommes investis de la confiance des magistrats, et dont l'honorabilité égale la compétence, ne permet ni l'hésitation ni le doute ; — Attendu du reste que les experts ne se contentent pas d'affirmations pures et simples; qu'ils précisent et expliquent l'insuccès de tous les essais qu'on tenterait après eux, par cette raison péremptoire qu'il ne suffisait pas à Godin d'indiquer qu'à l'aide de fondants il amenait les émaux opaques de toutes couleurs au degré de fusibilité convenable pour s'étendre et se glacer sur la fonte rougie; qu'il devait encore faire connaître la composition des émaux, la nature des fondants et la proportion dans laquelle il convient de les employer; — Qu'en vain l'appelant conteste l'utilité de ces indications précises en même temps qu'il nie la possibilité de les donner; — Que pour le contredire on n'a, entre les moyens, que l'embarras du choix; — Que d'abord, si l'on consulte la longue série de brevets relatifs à l'émaillage, on y trouve presque toujours très soigneusement notée la composition des émaux; — Que, par traité en date du 7 mai 1865, le sieur Paris s'engage Envers Boucher et C° à déposer chez un notaire un pli cacheté renfermant la composition de ses émaux pour la fonte de fer avec la description détaillée des procédés qu'il emploie pour les fabriquer; — Que Godin lui-même, dans un brevet du 21 juillet 1871, décrit une composition d'émail à base de zinc; — Que les contre-experts, désireux de faciliter l'appréciation et le contrôle de leur travail, n'ont pas manqué non plus de faire connaître avec une précision mathématique toutes les matières dont ils se sont servis dans chacune de leurs nombreuses expériences; — Qu'enfin, ce qui prouve mieux que toute autre chose l'importance des dosages et la possibilité de les ramener à des formes certaines, c'est la poursuite exercée par Godin, en 1869, contre un de ses principaux ouvriers, le nommé Laval, et les conclusions qu'il a prises alors devant le Conseil des prud'hommes ; — Qu'il reprochait à cet ouvrier de lui avoir soustrait deux carnets,
notaire un pli cacheté renfermant la composition de ses émaux pour la fonte de fer avec la description détaillée des procédés qu'il emploie pour les fabriquer; — Que Godin lui-même, dans un brevet du 21 juillet 1871, décrit une composition d'émail à base de zinc; — Que les contre-experts, désireux de faciliter l'appréciation et le contrôle de leur travail, n'ont pas manqué non plus de faire connaître avec une précision mathématique toutes les matières dont ils se sont servis dans chacune de leurs nombreuses expériences; — Qu'enfin, ce qui prouve mieux que toute autre chose l'importance des dosages et la possibilité de les ramener à des formes certaines, c'est la poursuite exercée par Godin, en 1869, contre un de ses principaux ouvriers, le nommé Laval, et les conclusions qu'il a prises alors devant le Conseil des prud'hommes ; — Qu'il reprochait à cet ouvrier de lui avoir soustrait deux carnets, dont l'un renfermait les formules des émaux employés dans sa fabrication, et l'autre les imitations des marbres étudiées dans le même but, ajoutant que les notes consignées sur les deux carnets ou registres permettaient seules de retrouver les indications propres à reproduire les émaux et les marbres déjà livrés au commerce, et que, sans elles, la fabrication ne pourrait se continuer qu'avec de grandes difficultés ; Qu'en présence de ces déclarations faites en justice, sous l'étreinte d'une indignation légitime, et d'un sérieux intérêt compromis, des déclarations contraires ne se soutiennent pas, et restent impuissantes à obscurcir la vérité autrefois reconnue et proclamée; — Qu'on se trouve ainsi en droit d'affirmer, avec les experts, que Godin possède des moyens spéciaux de bonne fabrication à peu près infaillibles, et qu'en les tenant secrets, il manque à l'une des conditions essentielles de son contrat, parce qu'à l'expiration de ses brevets, il ne livrera absolument rien au domaine public; — Qu'en vain, on objecte, qu'à l'aide de recherches dans les traités de chimie et de céramique ou de laatenments plus prolongés, les experts auraient obtenu des résultats satisfaisants ; — Qu'avec ce système, pour profiter d'une invention brevetée, il ne faudrait rien moins que
commerce, et que, sans elles, la fabrication ne pourrait se continuer qu'avec de grandes difficultés ; Qu'en présence de ces déclarations faites en justice, sous l'étreinte d'une indignation légitime, et d'un sérieux intérêt compromis, des déclarations contraires ne se soutiennent pas, et restent impuissantes à obscurcir la vérité autrefois reconnue et proclamée; — Qu'on se trouve ainsi en droit d'affirmer, avec les experts, que Godin possède des moyens spéciaux de bonne fabrication à peu près infaillibles, et qu'en les tenant secrets, il manque à l'une des conditions essentielles de son contrat, parce qu'à l'expiration de ses brevets, il ne livrera absolument rien au domaine public; — Qu'en vain, on objecte, qu'à l'aide de recherches dans les traités de chimie et de céramique ou de laatenments plus prolongés, les experts auraient obtenu des résultats satisfaisants ; — Qu'avec ce système, pour profiter d'une invention brevetée, il ne faudrait rien moins que devenir soi-même préalablement un inventeur ; que telle n'a pas été la pensée de la loi ; — Que la loi a voulu, au contraire, que le brevet et le privilège y attaché, fussent la récompense d'une découverte utile et mise sans perte de temps, sans dépense extraordinaire, par la seule description y jointe, à la disposition et à la portée, non pas de tous, non pas du premier venu, mais de l'ouvrier ou de l'artiste que ses connaissances professionnelles mettent en situation d'immédiatement la comprendre et l'appliquer ; En ce qui concerne les fours ou moufles horizontaux à deux ouvertures, et portes mobiles, de gabarits ou supports, les nervures, traverses et oreillons : — Attendu que si, quant à ces différents objets, on ne peut opposer l'argument tiré d'une description insuffisante ou incomplète, il reste indubitable qu'ils constituent des procédés usuels dans la fonderie et appartiennent depuis longtemps au domaine public; En ce qui concerne la table de redressage, et l'appel incident y relatif: — Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Boucher et Ce : — Adoptant aussi les motifs des premiers juges; En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés
seule description y jointe, à la disposition et à la portée, non pas de tous, non pas du premier venu, mais de l'ouvrier ou de l'artiste que ses connaissances professionnelles mettent en situation d'immédiatement la comprendre et l'appliquer ; En ce qui concerne les fours ou moufles horizontaux à deux ouvertures, et portes mobiles, de gabarits ou supports, les nervures, traverses et oreillons : — Attendu que si, quant à ces différents objets, on ne peut opposer l'argument tiré d'une description insuffisante ou incomplète, il reste indubitable qu'ils constituent des procédés usuels dans la fonderie et appartiennent depuis longtemps au domaine public; En ce qui concerne la table de redressage, et l'appel incident y relatif: — Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Boucher et Ce : — Adoptant aussi les motifs des premiers juges; En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Godin : — Attendu qu'il n'en est dû que pour la contrefaçon de la table de redressage, et qu'on ne pourrait sans arbitraire les fixer dès maintenant au huitième des dommages-intérêts qui seront alloués à Boucher et C° ; — Qu'il semble plus rationnel et plus légal, en l'absence de pièces justificatives et de données suffisantes, d'ordonner que Godin en justifiera par état ; — En ce qui concerne la partie des conclusions de Godin tendant à la suppression de certains passages d'un mémoire intitulé : Pièces justificatives précédées d'une observation : — Attendu que, dans ces passages, Boucher et C° n'ont pas excédé les justes limites d'une défense nécessaire ; En ce qui concerne la preuve offerte : — Attendu qu'elle porterait sur des allégations que l'expertise a d'ores et déjà victorieusement combattues; En ce qui concerne les frais : — Attendu que Godin succombe dans toutes ses prétentions, moins celle relative à la table ou presse de redressage; Par ces motifs, — sans qu'il soit besoin de résoudre la question de nouveauté des produits, moyens ou procédés, et sans s'arrêter ni à l'appel incident de Boucher et C°, ni à la demande incidente et à l'offre de
de pièces justificatives et de données suffisantes, d'ordonner que Godin en justifiera par état ; — En ce qui concerne la partie des conclusions de Godin tendant à la suppression de certains passages d'un mémoire intitulé : Pièces justificatives précédées d'une observation : — Attendu que, dans ces passages, Boucher et C° n'ont pas excédé les justes limites d'une défense nécessaire ; En ce qui concerne la preuve offerte : — Attendu qu'elle porterait sur des allégations que l'expertise a d'ores et déjà victorieusement combattues; En ce qui concerne les frais : — Attendu que Godin succombe dans toutes ses prétentions, moins celle relative à la table ou presse de redressage; Par ces motifs, — sans qu'il soit besoin de résoudre la question de nouveauté des produits, moyens ou procédés, et sans s'arrêter ni à l'appel incident de Boucher et C°, ni à la demande incidente et à l'offre de preuve testimoniale de Godin ; — Déclare les brevets de celui-ci inefficaces, faute de description suffisante; — Met, en conséquence, l'appel principal au néant; — Condamne Boucher et C à payer à Godin des dommages-intérêts à donner par état, pour la contrefaçon de la presse ou table de redressage ; — Ordonne que le jugement du Tribunal de Rocroi, en date du 18 mai 1872, sortira au surplus son plein et entier effet ; — Rejette la demande en suppression de certains passages du mémoire intitulé : Pièces justificatives; — Dit qu'il sera fait masse des dépens, et que Boucher et C en supporteront le huitième, moins ceux d'expertise, le reste, plus l'amende consignée, demeurant à la charge de Godin ; — Donne acte aux parties de leurs réserves respectives à fins de poursuites ultérieures pour des faits étrangers au procès actuel. M. Godin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, en se fondant sur les trois moyens suivants : 1° violation par fausse application de l'article 50, § 6, de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué avait, dans son dispositif, prononcé d'une façon générale la nullité pour insuffisance de description de tous les brevets
— Ordonne que le jugement du Tribunal de Rocroi, en date du 18 mai 1872, sortira au surplus son plein et entier effet ; — Rejette la demande en suppression de certains passages du mémoire intitulé : Pièces justificatives; — Dit qu'il sera fait masse des dépens, et que Boucher et C en supporteront le huitième, moins ceux d'expertise, le reste, plus l'amende consignée, demeurant à la charge de Godin ; — Donne acte aux parties de leurs réserves respectives à fins de poursuites ultérieures pour des faits étrangers au procès actuel. M. Godin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, en se fondant sur les trois moyens suivants : 1° violation par fausse application de l'article 50, § 6, de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué avait, dans son dispositif, prononcé d'une façon générale la nullité pour insuffisance de description de tous les brevets pris par M. Godin, alors cependant qu'il avait reconnu MM. Boucher et Ce contrefacteurs d'une partie des instruments de fabrication décrits dans le brevet du 21 mai 1863 ; 2° violation ou fausse application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, combiné avec l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, pour déclarer la nullité des brevets de M. Godin en ce qui concerne les moufles ou fours, supports, gabarits, etc., l'arrêt s'était fondé uniquement sur ce que ces procédés seraient usuels dans la fonderie, et depuis longtemps tombés dans le domaine public, et de plus, sur ce que l'arrêt ne s'était expliqué sur ces procédés que considérés isolément, sans s'expliquer sur leur ensemble ; 3° violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 : 1° en ce que l'arrêt avait refusé de prononcer la confiscation des marchandises fabriquées par MM. Boucher et Ce à l'aide d'un outillage dont une partie au moins avait été reconnue contrefaite ; 2° en ce que, tout en ordonnant la confiscation de la table de redressage, il avait décidé que M. Godin
loi du 20 avril 1810, en ce que, pour déclarer la nullité des brevets de M. Godin en ce qui concerne les moufles ou fours, supports, gabarits, etc., l'arrêt s'était fondé uniquement sur ce que ces procédés seraient usuels dans la fonderie, et depuis longtemps tombés dans le domaine public, et de plus, sur ce que l'arrêt ne s'était expliqué sur ces procédés que considérés isolément, sans s'expliquer sur leur ensemble ; 3° violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844 : 1° en ce que l'arrêt avait refusé de prononcer la confiscation des marchandises fabriquées par MM. Boucher et Ce à l'aide d'un outillage dont une partie au moins avait été reconnue contrefaite ; 2° en ce que, tout en ordonnant la confiscation de la table de redressage, il avait décidé que M. Godin devait enlever cet instrument à ses frais. Le pourvoi a été admis par la Chambre des requêtes; mais la Chambre civile, sous la présidence de M. le premier président DEVIENNE, après avoir entendu M. le conseiller BAUDOUIN en son rapport et Mes J. BOZÉRIAN et SABATIER, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 5 janvier 1876, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général CHARRINS, l'arrêt de rejet suivant, qui rejette les deux premiers moyens, mais casse — 38 — l'arrêt attaqué en ce qui concerne les chefs de confiscation des marchandises fabriquées et la remise des objets confisqués : LA COUR : — Sur le premier moyen et sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée : — Attendu que la contradiction relevée par ce moyen n'existerait pas seulement entre le dispositif et les motifs de l'arrêt, mais qu'elle affecterait la régularité du dispositif lui-même, puisqu'il prononcerait à la fois la nullité intégrale et le maintien partiel des brevets en litige ; qu'elle serait donc de nature à donner ouverture à cassation, si elle était établie et que par conséquent le moyen proposé est recevable ; — Rejette la fin de non-recevoir ; Au
leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 5 janvier 1876, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général CHARRINS, l'arrêt de rejet suivant, qui rejette les deux premiers moyens, mais casse — 38 — l'arrêt attaqué en ce qui concerne les chefs de confiscation des marchandises fabriquées et la remise des objets confisqués : LA COUR : — Sur le premier moyen et sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée : — Attendu que la contradiction relevée par ce moyen n'existerait pas seulement entre le dispositif et les motifs de l'arrêt, mais qu'elle affecterait la régularité du dispositif lui-même, puisqu'il prononcerait à la fois la nullité intégrale et le maintien partiel des brevets en litige ; qu'elle serait donc de nature à donner ouverture à cassation, si elle était établie et que par conséquent le moyen proposé est recevable ; — Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : — Attendu que si la première phrase du dispositif de l'arrêt portant : a déclaré les brevets de Godin inefficaces faute de description suffisante, « interprétée isolément, semble, par la généralité de sa formule, s'appliquer à tous les brevets et à toutes leurs parties, sa portée est restreinte par la suite du dispositif; que l'arrêt, pour repousser la revendication des parties des brevets relatives aux procédés d'émaillage de la fonte, se borne à substituer au motif tiré du défaut de nouveauté celui de l'insuffisance de description ; qu'il ordonne que le jugement sortant au surplus son plein et entier effet, maintenant ainsi l'annulation des brevets dans les limites posées par cette décision et confirmant la disposition qui déclare la brevetabilité et la contrefaçon de la table de redressage, que la contradiction signalée par le pourvoi n'existe donc pas ; Sur le second moyen : — Attendu, quant à la première branche du grief, que Godin, dans ses Conclusions devant la Cour d'appel, revendiquait, comme contenant l'application nouvelle de moyens connus, l'emploi des fours appliqués à la fabrication de la fonte et l'emploi des nervures, traverses et oreillons appliqués aux modèles pour prévenir la déformation de la pièce; mais