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paiement des arrérages échus, et rejette la demande en résolution de la Locatairie. POURVOI en cassation par les sieur et dame Poque, pour violation de l’art. 1912 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu,.., sur le moyen résultant de l'article 1912 du Code civil, que cet article n'étant relatif qu'aux débiteurs de rentes constituées, on ne peut en étendre les dispositions aux rentes foncières qui sont d'une nature toute différente; — Rejette. Du 5 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes, — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer.—Concl. M. Lebean, av.-gén.— Pl. M. Coste. 1°. ARMES — BÂTONS. 2°. COURS PRÉVÔTALES. — COMPÉTENCE. 1° Aux termes de l’art. 101 du Code pénal, on doit réputer armes de gros bâtons. Ce sont des instruments. Ainsi la rébellion dans laquelle des individus étaient armés de gros bâtons, est une rébellion armée. (Code instruct. crim., art. 41) 20. Le renvoi d'une Cour royale à une Cour prévôtale est attributif de juridiction. — En d'autres termes: Les Cours prévôtales ne sont tenues de prononcer préalablement, sur leur compétence que lorsqu'elles sont saisies directement de la connaissance d'un délit, et non lorsqu'elles sont saisies par le renvoi d'une Cour d'une Cour (Loi du 20 décembre 1815, art. 41) (Sardon et consorts. Jean Barthélemy Girard Sardon, Thomas Pierre Augier, Antoine Geoffroy, et plusieurs autres individus, ayant été poursuivis comme prévenus du crime de rébellion armée, contre la force armée, la Cour prévôtale du département du Var, par jugement du 25 février 1817, et en vertu de l'article 8 de la loi du 20 décembre 1815, combiné avec l'article 544 du Code d'instruction criminelle, se déclara compétente pour connaître dudit crime. Ce jugement de compétence fut, aux termes de l'article 39 de ladite loi de décembre, soumis à la délibération de la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier, qui, ayant trouvé, d'après l'examen des charges résultantes des pièces de l'instruction, que la prévention portait non seulement sur ledit crime de rébellion, mais en même temps sur celui de contrebande à main armée, également prévu par ledit
renvoi d'une Cour d'une Cour (Loi du 20 décembre 1815, art. 41) (Sardon et consorts. Jean Barthélemy Girard Sardon, Thomas Pierre Augier, Antoine Geoffroy, et plusieurs autres individus, ayant été poursuivis comme prévenus du crime de rébellion armée, contre la force armée, la Cour prévôtale du département du Var, par jugement du 25 février 1817, et en vertu de l'article 8 de la loi du 20 décembre 1815, combiné avec l'article 544 du Code d'instruction criminelle, se déclara compétente pour connaître dudit crime. Ce jugement de compétence fut, aux termes de l'article 39 de ladite loi de décembre, soumis à la délibération de la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier, qui, ayant trouvé, d'après l'examen des charges résultantes des pièces de l'instruction, que la prévention portait non seulement sur ledit crime de rébellion, mais en même temps sur celui de contrebande à main armée, également prévu par ledit article 544 du Code d'instruction criminelle, confirma ledit jugement de compétence, et renvoya les prévenus devant ladite Cour prévôtale, pour y être jugés sur les deux crimes, par un seul et même arrêt. Les prévenus proposaient, contre cet arrêt, trois moyens de cassation. Les deux premiers moyens étaient pris de ce que la rébellion n'avait pas été commise avec armes, et que les prévenus n'avaient pas même usé de violence. Le troisième et dernier moyen; de ce que la chambre d'accusation de la Cour royale avait renvoyé les prévenus devant la Cour prévôtale, à raison du fait de contrebande à main armée, à l'égard duquel cette dernière Cour n'avait pas encore rendu de jugement de compétence. Ces différents moyens ont été rejetés par l'arrêt suivant. ARRÊT. Considérant que l'arrêt dénoncé déclare, d'après le résultat de l'instruction, que les préposés des douanes étant en surveillance sur la plage du Loubet, pour empêcher la contrebande, ont été assaillis par une soixantaine d'hommes, la plupart armés de gros bâtons, et dont les demandeurs faisaient partie; qu'un gros bâton étant un instrument contenant, doit être réputé arme, par l'article 101 du Code pénal; Que ledit arrêt déclare en outre, qu'au moyen de ladite réunion
ce que la rébellion n'avait pas été commise avec armes, et que les prévenus n'avaient pas même usé de violence. Le troisième et dernier moyen; de ce que la chambre d'accusation de la Cour royale avait renvoyé les prévenus devant la Cour prévôtale, à raison du fait de contrebande à main armée, à l'égard duquel cette dernière Cour n'avait pas encore rendu de jugement de compétence. Ces différents moyens ont été rejetés par l'arrêt suivant. ARRÊT. Considérant que l'arrêt dénoncé déclare, d'après le résultat de l'instruction, que les préposés des douanes étant en surveillance sur la plage du Loubet, pour empêcher la contrebande, ont été assaillis par une soixantaine d'hommes, la plupart armés de gros bâtons, et dont les demandeurs faisaient partie; qu'un gros bâton étant un instrument contenant, doit être réputé arme, par l'article 101 du Code pénal; Que ledit arrêt déclare en outre, qu'au moyen de ladite réunion armée, une introduction frauduleuse de marchandises prohibées a été tentée, et que cette tentative de contrebande, manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté des auteurs de la même tentative; Que la prévention porte donc à la fois sur un crime de rébellion armée, à la force armée, et sur une tentative de contrebande à main armée; que l'un et l'autre de ces faits sont de la compétence des Cours prévôtales, d'après la combinaison des articles 554 du Code d'instruction criminelle, 8 de la loi du 20 décembre 1815, et 54 de la loi sur les douanes, du 28 avril 1816; que le renvoi des demandeurs devant la Cour prévôtale, ordonné par l'arrêt dénoncé à raison des susdits faits de prévention, est donc une juste application de l'article 41 de ladite loi du 20 décembre 1815. D'après ces motifs, la Cour rejette le pourvoi des demandeurs, et ordonne l'exécution de l'arrêt dénoncé. Du 3 octobre 1817. — Cour de cassation. — Section crim. — Rejet. — Présid. M. Barris.— Rapp. M. Busschop. — Conseil M. Henri Larivière, av.-gén. I°. AUDIENCE SOLENNELLE. — INCIDENT. — 2°.
à la fois sur un crime de rébellion armée, à la force armée, et sur une tentative de contrebande à main armée; que l'un et l'autre de ces faits sont de la compétence des Cours prévôtales, d'après la combinaison des articles 554 du Code d'instruction criminelle, 8 de la loi du 20 décembre 1815, et 54 de la loi sur les douanes, du 28 avril 1816; que le renvoi des demandeurs devant la Cour prévôtale, ordonné par l'arrêt dénoncé à raison des susdits faits de prévention, est donc une juste application de l'article 41 de ladite loi du 20 décembre 1815. D'après ces motifs, la Cour rejette le pourvoi des demandeurs, et ordonne l'exécution de l'arrêt dénoncé. Du 3 octobre 1817. — Cour de cassation. — Section crim. — Rejet. — Présid. M. Barris.— Rapp. M. Busschop. — Conseil M. Henri Larivière, av.-gén. I°. AUDIENCE SOLENNELLE. — INCIDENT. — 2°. INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL. — INDEMNITÉ. I°. Lorsqu'il s'élève un incident à l'audeiice d'une Cour royale jugeant en audience solennelle, la Cour peut renvoyer, à l'une de ses chambres, le jugement de cet incident. (Code procédural, art. 338.) 2°. Les intérêts peuvent être réduits au-dessous du taux légal, lorsqu'ils sont adjugés à titre de dommages-intérêts. (Loi du 3 septembre 1807; — Code civil, art. 1153.) La dame Letondal et le sieur Milscent. Le sieur Milscent, en qualité de tuteur de Claude et de Sophie Milscent, avait reçu pour le compte de ses mineurs, en 1783, le remboursement d'une somme de 9017 fr. Claude et Sophie Milscent se firent émanciper, et en 1793, leur tuteur rendit son compte; il négligea d'y comprendre les 9017 francs : il fut reconnu reliquataire de 18,860 fr.; il ne réalisa le montant, et, le 6 septembre 1793, Claude et Sophie Milscent lui fournirent collectivement une quittance sous seing privé. Sophie Milscent a contracté mariage avec le sieur Letondal. En 1813, c'est-à-dire dix-huit ans après sa majorité, Sophie Milscent, femme Letondal, s'est pourvue contre le sieur Milscent; elle a demandé, 1°. Que le sieur Milscent fût condamné à lui payer la somme de 9017 fr. qu'il
adjugés à titre de dommages-intérêts. (Loi du 3 septembre 1807; — Code civil, art. 1153.) La dame Letondal et le sieur Milscent. Le sieur Milscent, en qualité de tuteur de Claude et de Sophie Milscent, avait reçu pour le compte de ses mineurs, en 1783, le remboursement d'une somme de 9017 fr. Claude et Sophie Milscent se firent émanciper, et en 1793, leur tuteur rendit son compte; il négligea d'y comprendre les 9017 francs : il fut reconnu reliquataire de 18,860 fr.; il ne réalisa le montant, et, le 6 septembre 1793, Claude et Sophie Milscent lui fournirent collectivement une quittance sous seing privé. Sophie Milscent a contracté mariage avec le sieur Letondal. En 1813, c'est-à-dire dix-huit ans après sa majorité, Sophie Milscent, femme Letondal, s'est pourvue contre le sieur Milscent; elle a demandé, 1°. Que le sieur Milscent fût condamné à lui payer la somme de 9017 fr. qu'il avait reçue pour elle en 1788, et dont il ne lui avait point fait état avec intérêts, à compter du jour où le sieur Milscent avait reçu cette somme; 2°. A être restituée contre la quittance qu'elle avait souscrite pendant sa minorité, le 6 septembre 1793, attendu que cette quittance lui était préjudiciable, en ce que le sieur Milscent lui avait réalisé, en assignats de nulle valeur, des sommes qu'il avait reçus en numéraire, à titre de dépôt, et qu'il devait rendre dans les mêmes espèces. Le tribunal de première instance d'Angers, par jugement du 26 juillet 1814, a condamné le sieur Milscent à payer à Sophie Milscent, femme Letondal, les 9017 fr., avec intérêts, au taux légal, sous la déduction des impositions, à partir du 6 septembre 1793, pour tous dommages-intérêts, et a rejeté le chef de demande en restitution contre la quittance du 6 septembre 1793, attendu que la dame Letondal n'était plus dans le délai utile pour se pourvoir en restitution; que d'ailleurs le sieur Milscent n'était pas dépositaire, mais mandataire ou administrateur comptable, et qu'ainsi il avait pu se libérer valablement en assignats. Appel de ce jugement de la part de Letondal. L'affaire a été portée
lui était préjudiciable, en ce que le sieur Milscent lui avait réalisé, en assignats de nulle valeur, des sommes qu'il avait reçus en numéraire, à titre de dépôt, et qu'il devait rendre dans les mêmes espèces. Le tribunal de première instance d'Angers, par jugement du 26 juillet 1814, a condamné le sieur Milscent à payer à Sophie Milscent, femme Letondal, les 9017 fr., avec intérêts, au taux légal, sous la déduction des impositions, à partir du 6 septembre 1793, pour tous dommages-intérêts, et a rejeté le chef de demande en restitution contre la quittance du 6 septembre 1793, attendu que la dame Letondal n'était plus dans le délai utile pour se pourvoir en restitution; que d'ailleurs le sieur Milscent n'était pas dépositaire, mais mandataire ou administrateur comptable, et qu'ainsi il avait pu se libérer valablement en assignats. Appel de ce jugement de la part de Letondal. L'affaire a été portée devant la Cour royale d'Angers, jugeant en audience solennelle le 9 août 1815, et la dame Letondal ayant demandé la communication d’une pièce nouvellement produite par le sieur Milscent : par arrêt dudit jour 9 août 1815, cet incident fut renvoyé devant une seule chambre qui rejeta la demande en communication de pièces. 27 décembre 1815, arrêt qui confirme purement et simplement le jugement du 26 juillet 1814. La dame Letondal s’est pourvue en cassation contre les arrêts des 9 août et 27 décembre 1815. Elle a soutenu que La Cour royale d'Angers étant saisie de la contestation en audience solennelle, n’avait pas dû renvoyer la connaissance de l’incident devant une seule chambre, et que, dès lors, l’arrêt du 9 août 1815 devait être annullé. La dame Letondal a prétendu qu’il y avait violation de l'article 1932 du Code civil dans la décision du 27 décembre, et qu’il y avait en outre contravention aux lois sur les intérêts, et particulièrement à celle du 3 septembre 1807 que l’on n’avait pas dû autoriser la déduction des impositions, parce que, en matière civile, l'intérêt légal avait toujours été de cinq pour cent, et que d’ailleurs il ne s’agissait pas, dans l’espèce, d’intérêts
communication de pièces. 27 décembre 1815, arrêt qui confirme purement et simplement le jugement du 26 juillet 1814. La dame Letondal s’est pourvue en cassation contre les arrêts des 9 août et 27 décembre 1815. Elle a soutenu que La Cour royale d'Angers étant saisie de la contestation en audience solennelle, n’avait pas dû renvoyer la connaissance de l’incident devant une seule chambre, et que, dès lors, l’arrêt du 9 août 1815 devait être annullé. La dame Letondal a prétendu qu’il y avait violation de l'article 1932 du Code civil dans la décision du 27 décembre, et qu’il y avait en outre contravention aux lois sur les intérêts, et particulièrement à celle du 3 septembre 1807 que l’on n’avait pas dû autoriser la déduction des impositions, parce que, en matière civile, l'intérêt légal avait toujours été de cinq pour cent, et que d’ailleurs il ne s’agissait pas, dans l’espèce, d’intérêts conventionnels, mais bien d’intérêts moratoires pour lesquels le débiteur ne pourrait jamais obtenir de retenue. ARRÊT. LA COUR, Attendu qu'aucune disposition n'impose aux Cours jugeant en audience solennelle, l'obligation de retenir tous les incidents; qu'elles peuvent envoyer à une chambre ordinaire la connaissance et le jugement de ces incidents; que, dans l'espèce, l'arrêt a été rendu par le nombre de juges compétents. Sur les deuxième et troisième moyens, tirés de la violation de l'art. 1350 du Code civil, des lois romaines sur le dépôt, de l’art. 12 de la loi du 11 frimaire an 6, et de l'art. 1932 du Code civil, attendu que les diverses opérations du sieur Milscent, ont été décidées, en fait, par la Cour, embrasser la gestion des affaires de la veuve Milscent; qu'en fait, la Cour a également décidé, en présence de correspondance, des livres de commerce des maisons Claveau et autres qui avaient fait des remises de fonds au sieur Milscent; que ces remises ayant eu lieu en assignats, devaient être payées dans cette nature d’espèces déduites; que l’appréciation de ces faits et de leurs conséquences était du domaine de la Cour. Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de la loi du
dans l'espèce, l'arrêt a été rendu par le nombre de juges compétents. Sur les deuxième et troisième moyens, tirés de la violation de l'art. 1350 du Code civil, des lois romaines sur le dépôt, de l’art. 12 de la loi du 11 frimaire an 6, et de l'art. 1932 du Code civil, attendu que les diverses opérations du sieur Milscent, ont été décidées, en fait, par la Cour, embrasser la gestion des affaires de la veuve Milscent; qu'en fait, la Cour a également décidé, en présence de correspondance, des livres de commerce des maisons Claveau et autres qui avaient fait des remises de fonds au sieur Milscent; que ces remises ayant eu lieu en assignats, devaient être payées dans cette nature d’espèces déduites; que l’appréciation de ces faits et de leurs conséquences était du domaine de la Cour. Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de la loi du 3 septembre 1807, sur le faux des intérêts, attendu que la condamnation des intérêts a été prononcée par voie de dommages et intérêts; — Rejeté. Du 18 mars 1817.—Cour de cassation.—Section des requêtes. —Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey, Rapp. M. de Menerville, Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Loiseau, DOMMAGE JUGE DE PAIX. COMPÉTENCE. Le juge de paix est compétent pour statuer sur une question de dommages causés aux champs, non seulement s’agit de constater l’existence et la quotité d’un dommage causé par le fait immédiat et nuistique d’un homme ou d’un animal, mais encore lorsque il s’agit de décider si ce dommage est un tort; s’il est la violation du droit de la partie endommagée, ou le simple exercice d’un droit de propriété appartenant à l’auteur du dommage, lorsque le défendeur répond jure feci; — par exemple, lorsqu’un propriétaire, en tenant ses écluses fermées en temps d’orage, inonde le champ du voisin. (Cod. proc, art. 3. — Cod. civ., 1382, — L, du 24 août 1790, tit. 3, art. 10.) (Delorme et consorts. — C. — Vignat et consorts.) Les sieurs Vignat et consorts possèdent une prairie dans la commune de Reynold, sur les bords de la
Loiseau, DOMMAGE JUGE DE PAIX. COMPÉTENCE. Le juge de paix est compétent pour statuer sur une question de dommages causés aux champs, non seulement s’agit de constater l’existence et la quotité d’un dommage causé par le fait immédiat et nuistique d’un homme ou d’un animal, mais encore lorsque il s’agit de décider si ce dommage est un tort; s’il est la violation du droit de la partie endommagée, ou le simple exercice d’un droit de propriété appartenant à l’auteur du dommage, lorsque le défendeur répond jure feci; — par exemple, lorsqu’un propriétaire, en tenant ses écluses fermées en temps d’orage, inonde le champ du voisin. (Cod. proc, art. 3. — Cod. civ., 1382, — L, du 24 août 1790, tit. 3, art. 10.) (Delorme et consorts. — C. — Vignat et consorts.) Les sieurs Vignat et consorts possèdent une prairie dans la commune de Reynold, sur les bords de la rivière de Sirène. Sur la rive opposée, sont situées d’autres prairies dont jouissent les sieurs Delorme et consorts. Vignat et consorts ont le droit de prendre les eaux de la rivière de Sirène pour l’irrigation de leur pré. Ils ont à cet effet construit une écluse composée de trois pelles qui, étant baissées, arrêtent les eaux et les élèvent à la hauteur nécessaire pour qu’elles arrosent leur propriété. Dans la nuit du 24 au 25 août 1814, les pelles étaient baissées; il survint une pluie extraordinaire les eaux arrêtées par l’obstacle que leur opposait l’écluse, refluèrent et inondèrent les prairies des sieurs Delorme et consorts. Dès le lendemain, procès-verbal du garde champêtre, qui constate l’inondation et le dommage qu’elle a causé aux sieurs Delorme, en l’attribuant à l’imprudence que les sieurs Vignat avaient eue de laisser les pelles de l’écluse baissées dans un temps d’orage. En conséquence, Delorme et consorts assignent Vignat et consorts devant le juge de paix, et demandent qu’ils soient condamnés à la réparation du dommage qu’ils avaient occasionné. Les sieurs Vignat déclinent la juridiction du juge de paix, se fondant sur ce qu’aux termes de l’article 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790,
qui, étant baissées, arrêtent les eaux et les élèvent à la hauteur nécessaire pour qu’elles arrosent leur propriété. Dans la nuit du 24 au 25 août 1814, les pelles étaient baissées; il survint une pluie extraordinaire les eaux arrêtées par l’obstacle que leur opposait l’écluse, refluèrent et inondèrent les prairies des sieurs Delorme et consorts. Dès le lendemain, procès-verbal du garde champêtre, qui constate l’inondation et le dommage qu’elle a causé aux sieurs Delorme, en l’attribuant à l’imprudence que les sieurs Vignat avaient eue de laisser les pelles de l’écluse baissées dans un temps d’orage. En conséquence, Delorme et consorts assignent Vignat et consorts devant le juge de paix, et demandent qu’ils soient condamnés à la réparation du dommage qu’ils avaient occasionné. Les sieurs Vignat déclinent la juridiction du juge de paix, se fondant sur ce qu’aux termes de l’article 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790, les juges de paix ne pouvaient connaître des dommages dans les champs et aux récoltes que lorsque ils étaient faits par les hommes et par les animaux; que, dans l’espèce, le dommage dont on demandait la réparation, n’avait été fait ni par les hommes, ni par les animaux, puisqu’il provenait d’une crue d’eau extraordinaire, et de ce que les sieurs Vignat avaient tenu les écluses baissées dans un temps de pluie. Jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent et évalue le dommage. Appel de la part des sieurs Vignat et consorts. Le 9 mars 1815, le tribunal de Trévoux rend un jugement, par lequel il déclare que le juge de paix était incompétent; les motifs de cette décision sont ainsi conçus: « Considérant que c’est la loi du 24 août 1790 qui règle la compétence des juges de paix; que l’art. 10, titre 3, de cette loi, dispose expressément quels dommages doivent être la seule compétence des juges de paix; que, dans l’espèce, le dommage dont il s’agit n’a été fait ni par les hommes, ni par les animaux, mais par les eaux d’une rivière en crue; qu’il n’en est pas de la nature des dommages visés
d’une crue d’eau extraordinaire, et de ce que les sieurs Vignat avaient tenu les écluses baissées dans un temps de pluie. Jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent et évalue le dommage. Appel de la part des sieurs Vignat et consorts. Le 9 mars 1815, le tribunal de Trévoux rend un jugement, par lequel il déclare que le juge de paix était incompétent; les motifs de cette décision sont ainsi conçus: « Considérant que c’est la loi du 24 août 1790 qui règle la compétence des juges de paix; que l’art. 10, titre 3, de cette loi, dispose expressément quels dommages doivent être la seule compétence des juges de paix; que, dans l’espèce, le dommage dont il s’agit n’a été fait ni par les hommes, ni par les animaux, mais par les eaux d’une rivière en crue; qu’il n’en est pas de la nature des dommages visés par l’article 10 sus-cité; que, dès lors, le juge de paix était incompétent. » 3 de cette loi est ainsi conçu : « Il connaît des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltés; » Considérant que ce texte est limitatif et n'attribue compétence que lorsque le fait provient de l'homme ou de l'animal; que dès lors il est exclusif de toutes actions pour dommages provenant d'autres causes ; Considérant que, quoique le Code de procédure, article 3, dise, d'une manière générale, que l'assignation sera donnée devant le juge de paix, lorsqu'il s'agira d'action pour dommages aux champs, fruits et récoltes, on ne peut pas inférer de là que la juridiction du juge de paix doit être plus étendue que celle à lui attribuée, par l'article 10 du titre 3 de la loi de 1790, qui est son guide à cet égard. Que l'on peut seulement dire, qu'aux dispositions générales du Code de procédure, le législateur a sous-entendu ces expressions insérées dans l'art. 10, tit. 3. de la loi du 24 août 1790, auxquelles elles se réfèrent, provenant du fait de l'homme ou de l'animal; Considérant que, dans l'espèce, il s'agit