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dettes provenant d'une donation faite à la femme, dont parle l'art. 1418, qu'aux emprunts d'argent faits par elle avec le concours de son mari (Toullier, t. 12, n° 283). L'intérêt qu'ont les deux époux à la prospérité des affaires de la communauté, et qui peut les déterminer à s'engager l'un et l'autre, à s'engager l'un et l'autre, a été fort bien apprécié dans le jugement qui fait l'objet de l'article suivant. ART. 7573. Lorsqu'un notaire s'est engagé dans l'acte d'acquisition de son office à faire obliger solidairement, avec lui, la femme qu'il épousera, l'acte ultérieur qui constate l'engagement de la femme au paiement du prix de l'office n'est point passible du droit de cautionnement. T. 1354. D. CAUTIONNEMENT, 3. Jugement du tribunal de Pithiviers du 28 janvier 1840 ainsi conçu : « Attendu, en droit, que si la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution, cette disposition de l'art. 1431, Cod. civ., est toute spéciale, et ne produit pas en faveur de la femme les véritables effets du contrat de cautionnement ordinaire; qu'en effet, le paiement, qu'elle est obligée de faire de la dette ainsi contractée, se réduit, aux termes du même article, à une indemnité qu'elle a à exercer contre son mari; — Qu'elle n'est pas comme caution, subrogée aux droits et privilèges du créancier ; — Attendu que, par suite de ces considérations de droit, la régie de l'enregistrement, qui, contrairement à l'usage jusque-là suivi, avait, en 1830, prescrit à ses agents de percevoir le droit de cautionnement de 50 cent. par 100 fr. sur les obligations solidaires et sur les ventes de biens propres du mari, consentis par le mari et la femme est revenue elle-même, en 1832, sur cette détermination, en prescrivant désormais de ne pas percevoir ce droit et de restituer ceux perçus, dont la restitution serait demandée par les parties ; — Attendu qu'en se rendant compte des motifs qui peuvent déterminer la femme à s'obliger avec son mari, pour les affaires même personnelles
faire de la dette ainsi contractée, se réduit, aux termes du même article, à une indemnité qu'elle a à exercer contre son mari; — Qu'elle n'est pas comme caution, subrogée aux droits et privilèges du créancier ; — Attendu que, par suite de ces considérations de droit, la régie de l'enregistrement, qui, contrairement à l'usage jusque-là suivi, avait, en 1830, prescrit à ses agents de percevoir le droit de cautionnement de 50 cent. par 100 fr. sur les obligations solidaires et sur les ventes de biens propres du mari, consentis par le mari et la femme est revenue elle-même, en 1832, sur cette détermination, en prescrivant désormais de ne pas percevoir ce droit et de restituer ceux perçus, dont la restitution serait demandée par les parties ; — Attendu qu'en se rendant compte des motifs qui peuvent déterminer la femme à s'obliger avec son mari, pour les affaires même personnelles de celui-ci, on reconnaît que la communauté qui existe entre eux est intéressée à ce que toutes affaires de l'un ou l'autre époux prospèrent, puisque les revenus des biens propres tombent dans la communauté dont le principal actif consiste précisément dans les revenus ; que la femme qui s'oblige avec son mari pour lui procurer le crédit dont il a besoin, fait donc réellement sa propre affaire, une opération qui lui profite personnellement, et ne peut être, dès lors, assimilée à une simple caution ; que, par suite, c'est avec raison que la régie s'abstient de percevoir le droit de cautionnement sur les obligations de cette nature ; — Attendu que, dans l'espèce, le sieur Brunard, en acquérant, par acte notarié du 1er avril 1843, l'office de notaire à Beaumont, a promis l'obligation solidaire de la femme qu'il viendrait à épouser ultérieurement ; que l'acte du 1er août 1844, sur lequel il a été perçu un droit simple d'un franc, n'est que l'exécution de cette promesse ; que la dame Brunard, en ratifiant cette promesse, ne s'est pas portée caution de son mari dans le sens légal de ce mot; qu'elle s'est obligée solidairement avec lui pour un bien réservé
son mari pour lui procurer le crédit dont il a besoin, fait donc réellement sa propre affaire, une opération qui lui profite personnellement, et ne peut être, dès lors, assimilée à une simple caution ; que, par suite, c'est avec raison que la régie s'abstient de percevoir le droit de cautionnement sur les obligations de cette nature ; — Attendu que, dans l'espèce, le sieur Brunard, en acquérant, par acte notarié du 1er avril 1843, l'office de notaire à Beaumont, a promis l'obligation solidaire de la femme qu'il viendrait à épouser ultérieurement ; que l'acte du 1er août 1844, sur lequel il a été perçu un droit simple d'un franc, n'est que l'exécution de cette promesse ; que la dame Brunard, en ratifiant cette promesse, ne s'est pas portée caution de son mari dans le sens légal de ce mot; qu'elle s'est obligée solidairement avec lui pour un bien réservé à la vérité propre par ce dernier, mais pour une affaire qui intéressait aussi la femme, puisqu'elle avait pour objet d'assurer à la communauté les revenus importants de l'office en question ; — Attendu que tous les droits que l'acte du 1er avril 1843 aurait pu engendrer en y supposant la présence de la dame Brunard, ont été perçus; que, par suite, aux termes de l'art. 68, § 1er, n° 6, de la loi du 22 frimaire an 7, l'acte du 18 août 1844, n'en est que la ratification et le complément, n'a dû donner lieu qu'au droit fixe d'un franc, qui a été effectivement perçu; — Le tribunal annule la contrainte, etc. ART. 9594. Lorsqu'une adjudication d'immeubles sur licitation a eu lieu en justice, le notaire peut-il, sans contrevenir à l'art. 41 de la loi de frimaire, procéder à la liquidation de la communauté ou de la succession avant que le jugement d'adjudication ait été enregistré. T. 3925. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 5. Par un jugement d'adjudication devant le tribunal d'Amiens, en date du 26 juin 1844, la dame veuve Boudon s'est rendue adjudicataire sur licitation d'immeubles de la communauté qui avait existé entre elle et son mari.
la présence de la dame Brunard, ont été perçus; que, par suite, aux termes de l'art. 68, § 1er, n° 6, de la loi du 22 frimaire an 7, l'acte du 18 août 1844, n'en est que la ratification et le complément, n'a dû donner lieu qu'au droit fixe d'un franc, qui a été effectivement perçu; — Le tribunal annule la contrainte, etc. ART. 9594. Lorsqu'une adjudication d'immeubles sur licitation a eu lieu en justice, le notaire peut-il, sans contrevenir à l'art. 41 de la loi de frimaire, procéder à la liquidation de la communauté ou de la succession avant que le jugement d'adjudication ait été enregistré. T. 3925. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 5. Par un jugement d'adjudication devant le tribunal d'Amiens, en date du 26 juin 1844, la dame veuve Boudon s'est rendue adjudicataire sur licitation d'immeubles de la communauté qui avait existé entre elle et son mari. Le 15 juillet suivant, M. Breuil, notaire, a fait emploi du prix de cette licitation dans l'acte de liquidation de la communauté et de la succession. L'acte notarié et le jugement ont été présentés ensemble à l'enregistrement le 16 juillet. Une amende de 10 fr. a été exigée du notaire pour contravention à l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7. M. Breuil a demandé la restitution de cette amende, en invoquant la jurisprudence, d'après laquelle le droit proportionnel n'est pas dû sur le jugement d'adjudication, s'il est présenté à l'enregistrement en même temps que l'acte d'adjudication. Mais, le 18 juin 1846, le tribunal d'Amiens a rendu le jugement suivant: « Attendu que l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7 défend aux notaires et autres officiers publics, sous peine d'amende, de faire aucun acte en conséquence d'un autre avant que ce dernier ait été enregistré, quand même le délai de l'enregistrement ne serait pas expiré ; Attendu que cette disposition a été modifiée par l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, lequel porte : « L'art. 41 de la loi du 28 frimaire an 7 continuera d'être exécuté. Néanmoins, à l'égard des actes
pour contravention à l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7. M. Breuil a demandé la restitution de cette amende, en invoquant la jurisprudence, d'après laquelle le droit proportionnel n'est pas dû sur le jugement d'adjudication, s'il est présenté à l'enregistrement en même temps que l'acte d'adjudication. Mais, le 18 juin 1846, le tribunal d'Amiens a rendu le jugement suivant: « Attendu que l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7 défend aux notaires et autres officiers publics, sous peine d'amende, de faire aucun acte en conséquence d'un autre avant que ce dernier ait été enregistré, quand même le délai de l'enregistrement ne serait pas expiré ; Attendu que cette disposition a été modifiée par l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, lequel porte : « L'art. 41 de la loi du 28 frimaire an 7 continuera d'être exécuté. Néanmoins, à l'égard des actes que le même officier public aurait reçus et dont le délai d'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra en énoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne pourra être effectué avant celui du premier, sous les peines de droits. » Attendu que ce n'est point un acte reçu par lui que M. Breuil a énoncé, dans le procès-verbal de liquidation de la communauté Bourdon par lui dressé le 15 juillet 1844, mais un jugement rendu par le tribunal civil d'Amiens, le 26 juin précédent, non encore enregistré, et par lequel les immeubles dépendant de la communauté avaient été adjudicés à la veuve Bourdon ; — Attendu que, s'il est vrai, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, que le droit proportionnel ne puisse être exigé du licité, sur la part duquel ont été imputés dans l'acte de liquidation et partage les immeubles dont ce licitéant s'est rendu adjudicataire lors de la vente précédemment faite, quand cette vente est enregistrée en même temps que le partage, le notaire n'en doit pas moins demeurer passible de
acte ne pourra être effectué avant celui du premier, sous les peines de droits. » Attendu que ce n'est point un acte reçu par lui que M. Breuil a énoncé, dans le procès-verbal de liquidation de la communauté Bourdon par lui dressé le 15 juillet 1844, mais un jugement rendu par le tribunal civil d'Amiens, le 26 juin précédent, non encore enregistré, et par lequel les immeubles dépendant de la communauté avaient été adjudicés à la veuve Bourdon ; — Attendu que, s'il est vrai, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, que le droit proportionnel ne puisse être exigé du licité, sur la part duquel ont été imputés dans l'acte de liquidation et partage les immeubles dont ce licitéant s'est rendu adjudicataire lors de la vente précédemment faite, quand cette vente est enregistrée en même temps que le partage, le notaire n'en doit pas moins demeurer passible de l'amende prononcée par la loi de frimaire an 7, lorsqu'il a énoncé, avant leur enregistrement, un jugement ou un acte non émané de lui; — Attendu que c'est à bon droit que l'amende de 50 fr., aujourd'hui réduite à 10 fr., par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1821, a été perçue lors de l'enregistrement de l'acte de liquidation et partage du 15 juillet 1844. » Observations: Les dispositions pénales, alors surtout que leur motif ne s'explique pas parfaitement, doivent être rigoureusement restreintes dans leurs termes. Les art. 41 et 72 de la loi de frimaire ont eu pour but de donner une sanction à l'obligation de l'enregistrement. L'art. 42, relatif aux actes sous seing privés, se comprend très bien. Le législateur a voulu empêcher qu'on pût suppléer à l'enregistrement de ces actes par leur mention dans un acte authentique; mais la disposition de l'art. 41, relative aux actes notariés est moins bien justifiée. L'enregistrement de ces actes est forcé, dans un délai très court; l'existence des minutes, la tenue des répertoires et les vérifications dans les études assurent cet enregistrement. Faire un acte devant notaire sans le soumettre à l'enregistrement, serait vouloir le tenir secret; mais alors
1821, a été perçue lors de l'enregistrement de l'acte de liquidation et partage du 15 juillet 1844. » Observations: Les dispositions pénales, alors surtout que leur motif ne s'explique pas parfaitement, doivent être rigoureusement restreintes dans leurs termes. Les art. 41 et 72 de la loi de frimaire ont eu pour but de donner une sanction à l'obligation de l'enregistrement. L'art. 42, relatif aux actes sous seing privés, se comprend très bien. Le législateur a voulu empêcher qu'on pût suppléer à l'enregistrement de ces actes par leur mention dans un acte authentique; mais la disposition de l'art. 41, relative aux actes notariés est moins bien justifiée. L'enregistrement de ces actes est forcé, dans un délai très court; l'existence des minutes, la tenue des répertoires et les vérifications dans les études assurent cet enregistrement. Faire un acte devant notaire sans le soumettre à l'enregistrement, serait vouloir le tenir secret; mais alors pourquoi empêcher les parties de le mentionner et d'agir en conséquence dans un autre acte notarié. Cette mention serait un moyen de plus pour la régie de connaître l'existence de l'acte. Si elle était faite dans les délais, elle percevrait les droits; si elle l'était hors des délais, elle découvrirait la contravention. On peut se demander aussi pourquoi le législateur, dans l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, a fait une exception pour les actes passés par le même notaire; pourquoi, dans l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, il en a fait une autre pour les actes sous seing privé, et pourquoi il ne s'est pas expliqué pour les actes passés par deux notaires différents. Lorsqu'un acte est fait devant un notaire en conséquence d'un autre acte fait devant un autre notaire, il pourrait être difficile, quelquefois pour le rédacteur du second acte, de présenter le premier à l'enregistrement en même temps que le sien: mais ce n'est sans doute pas cette difficulté qui a arrêté le législateur, autrement le motif de la loi disparate trait toutes les fois que la difficulté serait levée et que les deux actes seraient représentés en même temps. La
la contravention. On peut se demander aussi pourquoi le législateur, dans l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, a fait une exception pour les actes passés par le même notaire; pourquoi, dans l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, il en a fait une autre pour les actes sous seing privé, et pourquoi il ne s'est pas expliqué pour les actes passés par deux notaires différents. Lorsqu'un acte est fait devant un notaire en conséquence d'un autre acte fait devant un autre notaire, il pourrait être difficile, quelquefois pour le rédacteur du second acte, de présenter le premier à l'enregistrement en même temps que le sien: mais ce n'est sans doute pas cette difficulté qui a arrêté le législateur, autrement le motif de la loi disparate trait toutes les fois que la difficulté serait levée et que les deux actes seraient représentés en même temps. La distinction établie par la loi du 28 avril 1816 ne paraît donc pas avoir de motif. Nous avions donc raison de dire que la disposition pénale de l'art. 41 devait être rigoureusement restreinte dans ses termes, L'acte de liquidation et de partage est-il fait en conséquence du jugement d'adjudication? nous ne le pensons pas. La loi n'a voulu parler que des actes qui étaient la conséquence nécessaire d'autres actes. Or, la liquidation et le partage viennent bien à la suite de la licitation; l'adjudication peut bien être l'un des éléments de la liquidation, mais celle-ci n'est pas la conséquence nécessaire de celle-là. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé, le 24 juillet 1815 (Traité 3926), qu'un acte d'échange peut être reçu par un notaire sans que l'acte par lequel l'échangiste est devenu propriétaire ait été préalablement enregistré, parce qu'un acte d'échange n'est point la conséquence d'un acte de vente. La question nous paraît avoir été jugée par les arrêts qui décident que le droit proportionnel n'est pas dû sur le jugement d'adjudication présenté à l'enregistrement en même temps que l'acte de liquidation. D'après ces arrêts, ces deux actes peuvent donc être présentés en même temps, et le motif
ne le pensons pas. La loi n'a voulu parler que des actes qui étaient la conséquence nécessaire d'autres actes. Or, la liquidation et le partage viennent bien à la suite de la licitation; l'adjudication peut bien être l'un des éléments de la liquidation, mais celle-ci n'est pas la conséquence nécessaire de celle-là. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé, le 24 juillet 1815 (Traité 3926), qu'un acte d'échange peut être reçu par un notaire sans que l'acte par lequel l'échangiste est devenu propriétaire ait été préalablement enregistré, parce qu'un acte d'échange n'est point la conséquence d'un acte de vente. La question nous paraît avoir été jugée par les arrêts qui décident que le droit proportionnel n'est pas dû sur le jugement d'adjudication présenté à l'enregistrement en même temps que l'acte de liquidation. D'après ces arrêts, ces deux actes peuvent donc être présentés en même temps, et le motif donné par ces arrêts est celui-ci : « On peut considérer ces deux actes comme se réunissant en un seul et ne formant qu'un même tout. » C'est donc autre chose qu'un acte passé en conséquence d'un autre. Un arrêt de la Cour de cassation, du 13 brumaire an 14 (Traité 3926), a décidé que la déclaration de commandement peut être rédigée avant l'enregistrement de l'adjudication, par le motif que ce sont deux actes n'en formant pour ainsi dire qu'un seul - ce même motif existe pour l'adjudication et la liquidation, donc il n'y a pas contravention à rédiger l'une avant l'enregistrement de l'autre. ART. 7575. Le droit de transcription est exigible sur l'acte par lequel le propriétaire foncier rachète les droits du preneur, à l'amiable, avant l'expiration du bail à domaine congéable. T. 3577. D. BAIL A DOMAINE CONGÉABLE, 21. Jugement du tribunal de Lorient, du 18 février 1846 : « Considérant que sous les anciens usages du domaine congéable, d'après lesquels les édifices et superficies des tenues étaient, comme aujourd'hui, réputés meubles à l'égard des propriétaires fonciers, il était de jurisprudence universellement établie que le propriétaire foncier, lorsqu'il acquérait à l'amiable les édifices et superficies de son domaine,
(Traité 3926), a décidé que la déclaration de commandement peut être rédigée avant l'enregistrement de l'adjudication, par le motif que ce sont deux actes n'en formant pour ainsi dire qu'un seul - ce même motif existe pour l'adjudication et la liquidation, donc il n'y a pas contravention à rédiger l'une avant l'enregistrement de l'autre. ART. 7575. Le droit de transcription est exigible sur l'acte par lequel le propriétaire foncier rachète les droits du preneur, à l'amiable, avant l'expiration du bail à domaine congéable. T. 3577. D. BAIL A DOMAINE CONGÉABLE, 21. Jugement du tribunal de Lorient, du 18 février 1846 : « Considérant que sous les anciens usages du domaine congéable, d'après lesquels les édifices et superficies des tenues étaient, comme aujourd'hui, réputés meubles à l'égard des propriétaires fonciers, il était de jurisprudence universellement établie que le propriétaire foncier, lorsqu'il acquérait à l'amiable les édifices et superficies de son domaine, à la différence de ce qui arrivait lorsqu'il les acquérait par congément et en justice, ne purgeait pas ses hypothèques et autres charges établies par le vendeur sur les édifices vendus volontairement ; qu'on tenait alors pour certain que le bail convenu n'était pas résolu naturellement, et le propriétaire n'exerçant pas alors les droits résultant de la domanialité, mais devenant acquéreur par la volonté du domanier, qui ne pouvaient lui transmettre plus de droits qu'il n'en recevait lui-même, recevait les édifices et superficies avec les hypothèques et autres charges qui les grevaient au moment de la vente ; — Que l'intérêt du commerce la bonne foi qui doit toujours prévaloir dans toutes conventions, l'exige ainsi ; — Considérant que les principes sur cette question sont aujourd'hui les mêmes ; qu'il y a, en effet, même raison de décider ; que les dispositions de la loi du 6 août 1791, sur le domaine congéable, dont l'objet principal a été d'améliorer la condition des domaines, n'ont rien de contraire à cette solution toute favorable aux douaniers et aux tiers ; — Que si aujourd'hui, comme sous les anciens usages, les édifices et superficies sont réputés meubles, c'est lorsqu'il s'agit uniquement d'établir les
pas alors les droits résultant de la domanialité, mais devenant acquéreur par la volonté du domanier, qui ne pouvaient lui transmettre plus de droits qu'il n'en recevait lui-même, recevait les édifices et superficies avec les hypothèques et autres charges qui les grevaient au moment de la vente ; — Que l'intérêt du commerce la bonne foi qui doit toujours prévaloir dans toutes conventions, l'exige ainsi ; — Considérant que les principes sur cette question sont aujourd'hui les mêmes ; qu'il y a, en effet, même raison de décider ; que les dispositions de la loi du 6 août 1791, sur le domaine congéable, dont l'objet principal a été d'améliorer la condition des domaines, n'ont rien de contraire à cette solution toute favorable aux douaniers et aux tiers ; — Que si aujourd'hui, comme sous les anciens usages, les édifices et superficies sont réputés meubles, c'est lorsqu'il s'agit uniquement d'établir les rapports et les droits des propriétaires fonciers avec leurs domaniaux, mais non lorsqu'il s'agit des tiers à l'égard desquels les édifices et les superficies sont réputés immeubles et susceptibles d'être hypothéqués ; ce qui deviendrait illusoire, si même avant l'expiration des baillés les domaniaux, par un accord volontaire avec les propriétaires fonciers, pouvaient anéantir les droits hypothécaires ; que le moyen conseillé aux créanciers des domaniaux de former opposition aux mains des propriétaires fonciers, ne leur conserverait pas leurs droits de créanciers hypothécaires, devant être payés par préférence à tous autres créanciers postérieurs ; — Considérant que de ce qui doit être établi il résulte que les édifices et superficies des tenues à domaine étant susceptibles d'être hypothéqués à des tiers, et les ventes volontaires faites au propriétaire foncier ne purgeant pas les biens des hypothèques qui les grevaient, ainsi que la Cour royale de Rennes l'a jugé le 29 août 1844, il y a lieu de transcrire les actes de vente à l'effet d'arrêter le cours des inscriptions pour les créanciers qui auraient sur lesdits édifices une hypothèque antérieure à la vente ; — Considérant que le chef des conclusions reconvenablement des l'administration de l'enregistrement et des domaines tendant