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en vertu desquelles l'opinion ministérielle ne saurait être partagée. Notre opinion est d'autant plus conforme au sens juridique, que si le sous-agent (comme l'agent) était un employé, il ne pourrait pas être patentable. Or, l'un et l'autre le sont. Décretation provisoire des règles de maries de commerce victimes d'accidents du travail Le Journal Officiel du 3 mai 1933 publie le Décret suivant du 29 avril 1933 portant Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 janvier 1932 accordant le bénéfice de la rééducation professionnelle aux marins du commerce victimes d'accidents du travail : Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la marine marchande, du ministre du budget et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu les lois des 29 décembre 1905, 19 décembre 1926 (art.54) et 1er janvier 1930 (art. 37 à 43) concernant la caisse de prévoyance des marins du commerce ; Vu la loi du 14 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent le droit à pension ; Vu la loi du 7 janvier 1932, qui dispose : « Le bénéfice de la rééducation professionnelle est accordé, dans les conditions de la loi, du 14 mai 1930 aux inscrits maritimes et aux agents du service général ; « La caisse de prévoyance des marins constituera, à cet effet, un fonds spécial, alimenté par la contribution patronale que déterminera le règlement d'administration publique prévu à l'article 3 de la loi précitée » ; Vu le règlement d'administration publique du 29 août 1930 qui porte en son article 16 : Le taux de la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation professionnelle des mutilés du travail institué par la loi du 14 mai 1930 est fixé, en ce qui concerne les exploitants assurés, pour les années 1930 et 1931, à 0 fr. 50 p. 100 des primes. Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Pour l'année 1933, la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation professionnelle des marins sera acquittée sur les bases ci-après : A.
conditions de la loi, du 14 mai 1930 aux inscrits maritimes et aux agents du service général ; « La caisse de prévoyance des marins constituera, à cet effet, un fonds spécial, alimenté par la contribution patronale que déterminera le règlement d'administration publique prévu à l'article 3 de la loi précitée » ; Vu le règlement d'administration publique du 29 août 1930 qui porte en son article 16 : Le taux de la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation professionnelle des mutilés du travail institué par la loi du 14 mai 1930 est fixé, en ce qui concerne les exploitants assurés, pour les années 1930 et 1931, à 0 fr. 50 p. 100 des primes. Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Pour l'année 1933, la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation professionnelle des marins sera acquittée sur les bases ci-après : A. — Armateurs ou propriétaires effectuant des versements proportionnels aux salaires : 2 centimes par 100 fr. de salaires. B. — Armateurs ou propriétaires dont les équipages sont soumis au paiement de taxes mensuelles fixes à la Caisse de prévoyance : 1ère catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 23 centimes. 2e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1932 : par mois; 20 centimes. 3e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 17 centimes. 4e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 15 centimes. 5e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 8 centimes. 6e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois; Matelots, 6 centimes. Novices, 3 centimes. Mousses, 2 centimes. Aucun versement ne pourra être inférieur à 5 centimes. Pour les années postérieures à l'année 1933, le taux de la contribution patronale sera fixé par décret rendu sur le rapport des ministres de la marine marchande, du budget et du travail et de la prévoyance sociale. Les contributions prévues ci-dessus sont
janvier 1930 : par mois, 23 centimes. 2e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1932 : par mois; 20 centimes. 3e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 17 centimes. 4e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 15 centimes. 5e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois, 8 centimes. 6e catégorie de l'article 40 de la loi du 1er janvier 1930 : par mois; Matelots, 6 centimes. Novices, 3 centimes. Mousses, 2 centimes. Aucun versement ne pourra être inférieur à 5 centimes. Pour les années postérieures à l'année 1933, le taux de la contribution patronale sera fixé par décret rendu sur le rapport des ministres de la marine marchande, du budget et du travail et de la prévoyance sociale. Les contributions prévues ci-dessus sont recouvrées en même temps que les taxes et cotisations perçues lors du désarmement des navires, le montant en est décompté sur les rôles d'équipage. Art. 2. — Le ministre de la marine marchande, . le ministre du budget et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 avril 1933. Albert Lebrun. Par le Président de la République : Le ministre de la Marine marchande, Eugène Frot. Le ministre du budget, Lucien Lamoureux. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, François-Albert. Assurances-Générales : Service des Consells. Gérants de Sociétés à Responsabilité Limitée. Question posée. — Une Société à responsabilité limitée ayant un capital de 120.000 fr. et composée de deux membres possédant chacun la moitié des Parts sociales, l'un est Gérant, l'autre est Directeur. Ces deux associés sont-ils obligatoirement assujettis à la Loi du 9 avril 1898 ou est-ce une facilité qui peut leur être accordée par la Compagnie d'Assurances de déclarer leurs salaires avec ceux des ouvriers et bénéficier de l'Assurance Loi 1898 (je vous signale que certaines Compagnies
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 avril 1933. Albert Lebrun. Par le Président de la République : Le ministre de la Marine marchande, Eugène Frot. Le ministre du budget, Lucien Lamoureux. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, François-Albert. Assurances-Générales : Service des Consells. Gérants de Sociétés à Responsabilité Limitée. Question posée. — Une Société à responsabilité limitée ayant un capital de 120.000 fr. et composée de deux membres possédant chacun la moitié des Parts sociales, l'un est Gérant, l'autre est Directeur. Ces deux associés sont-ils obligatoirement assujettis à la Loi du 9 avril 1898 ou est-ce une facilité qui peut leur être accordée par la Compagnie d'Assurances de déclarer leurs salaires avec ceux des ouvriers et bénéficier de l'Assurance Loi 1898 (je vous signale que certaines Compagnies refusent de garantir ces risques au titre de la Loi du 9 avril 1898). Réponse.— La question a été longuement traitée dans une Instruction Pratique parue dans L'Argus du 10 avril 1932 et dans une annexe parue dans L'Argus du 19 juin 1932. Nous prions notre correspondant de s'y reporter. Service Client. 60, rue de Châteaudun, PARIS (6e) PLACEMENTS D'ÉCONOMIE A L'ÉCONOMIE. Assurance du Bâtiment. Compte D. 171. Assurance des Bâtiments et de l'Incendie. Édifice, D. 171. MÉLITÉ. Service d'Automobiles. Service des Voitures. 676 L'ARGUS 7 Avril 1933 Contrats de Damaçante Automobiles. Propriétaires de véhicules divers. Protection Complémentaire Dommages de l'Assistance immédiate, ou formant davantage, Assurance de dommages de 3.000 francs, des débats matériaux victimes par les automobilistes ou autres véhicules à la suite des accidents par des tiers responsables. Commission sur les membres. Expert Libérales, assurances et commissions de la Société pour leurs assurances sur la vie; professions de retraites; Recouvrements de retraites; Litiges industriels; Dégrèvements d'impôts; Détails de l'assurance; Compensation; Assurance Sociale, etc. Siège Social et Bureaux : 21, Rue de Londres, Paris (9e) Téléphone 07-30 08 07. RECOURS Intervenant depuis le 9 Avril 1898 en ce qui concerne les Assurances contre les Accidents du Travail. Incendie, Accidents,
Service Client. 60, rue de Châteaudun, PARIS (6e) PLACEMENTS D'ÉCONOMIE A L'ÉCONOMIE. Assurance du Bâtiment. Compte D. 171. Assurance des Bâtiments et de l'Incendie. Édifice, D. 171. MÉLITÉ. Service d'Automobiles. Service des Voitures. 676 L'ARGUS 7 Avril 1933 Contrats de Damaçante Automobiles. Propriétaires de véhicules divers. Protection Complémentaire Dommages de l'Assistance immédiate, ou formant davantage, Assurance de dommages de 3.000 francs, des débats matériaux victimes par les automobilistes ou autres véhicules à la suite des accidents par des tiers responsables. Commission sur les membres. Expert Libérales, assurances et commissions de la Société pour leurs assurances sur la vie; professions de retraites; Recouvrements de retraites; Litiges industriels; Dégrèvements d'impôts; Détails de l'assurance; Compensation; Assurance Sociale, etc. Siège Social et Bureaux : 21, Rue de Londres, Paris (9e) Téléphone 07-30 08 07. RECOURS Intervenant depuis le 9 Avril 1898 en ce qui concerne les Assurances contre les Accidents du Travail. Incendie, Accidents, Grêle, Bétail, Valeur vénale des Fonds de Commerce, Défense et recours contre les tiers. Capital Social : 10.000,000 de francs entièrement versés. Siège Social : En son immeuble, 24, Rue Chaptal, PARIS (9e) Société Anonyme avec Capital de 1.200.000 francs — FORMERIE DE 1713 Société Sociale au Bâtiment de la Force — HORNS (Nord) Téléphone HORNS 880 Adresse Téléphonique : INDUNORD Chèque Postal : HORNS 9191 SÉCURITÉ S'ASSURE SUR LES AUTOMOBILES Débats de propriétaires, conducteurs et usagers par les assurances ou autres véhicules à la suite des accidents. Commission sur les membres. MM. GOUVION Albert, C. A. M., Président. TIERNY Paul, Ancien Élève de l'École des Chers. Chirurgien des Hôpitaux. La Compagnie d'Assurances Générales des Propriétés, représentée par son Directeur Général (Pés-d'Haubourdin). M. RIMBERT Edmond, Vice-Président. DERVAUX Gaston, M. Industriel à Condé (Nord). GOUVION Claude, Administrateur-Président des Houillères d'Anvers (Belgique). BILLETT Michel, Z. Juge de Commerce de Valenciennes. Administrateur-Directeur Général : F de TALHOUET. INCENDIE — ACCIDENTS — RESPONSABILITÉS CIVILES — INDIVIDUELLES — COLLECTIVES GENS DE MAISON — CHEVAUX ET VOITURES — AUTOMOBILES — BRIS DE GLACES, etc. Accepte en co-assurance part sur bons risques. RECHERCHE DES AGENTS GÉNÉRAUX POUR DIVERSES RÉGIONS COMPAGNIE D'ASSURANCES ET PRÉASSURANCES Société Anonyme au capital
Force — HORNS (Nord) Téléphone HORNS 880 Adresse Téléphonique : INDUNORD Chèque Postal : HORNS 9191 SÉCURITÉ S'ASSURE SUR LES AUTOMOBILES Débats de propriétaires, conducteurs et usagers par les assurances ou autres véhicules à la suite des accidents. Commission sur les membres. MM. GOUVION Albert, C. A. M., Président. TIERNY Paul, Ancien Élève de l'École des Chers. Chirurgien des Hôpitaux. La Compagnie d'Assurances Générales des Propriétés, représentée par son Directeur Général (Pés-d'Haubourdin). M. RIMBERT Edmond, Vice-Président. DERVAUX Gaston, M. Industriel à Condé (Nord). GOUVION Claude, Administrateur-Président des Houillères d'Anvers (Belgique). BILLETT Michel, Z. Juge de Commerce de Valenciennes. Administrateur-Directeur Général : F de TALHOUET. INCENDIE — ACCIDENTS — RESPONSABILITÉS CIVILES — INDIVIDUELLES — COLLECTIVES GENS DE MAISON — CHEVAUX ET VOITURES — AUTOMOBILES — BRIS DE GLACES, etc. Accepte en co-assurance part sur bons risques. RECHERCHE DES AGENTS GÉNÉRAUX POUR DIVERSES RÉGIONS COMPAGNIE D'ASSURANCES ET PRÉASSURANCES Société Anonyme au capital de 1.000.000 de francs (1/4 versé) pouvant être porté à 6.000.000 de francs. Siège Social : En son immeuble, 131, Rue Nationale, LUXEMBOURG. Capital Social : 60 Millions Assurance de garantie -Plus atteints par les plus atteints et les plesses souples. ASSURANCES POPULAIRES sans visite médicale. 9, Place Vendôme, PARIS. Capital et garanties : 1,089,519£. Direction Londres : 14, Cornhill. Direction Incendie pour la France : 82-83, Palais de la Bourse, LILLE. DEVIENNE DE L'EST ET DU SUD OU L'ON SE PROTEGE BIEN ET BON. Entreprise privée régie par la loi du 9 Avril 1898 en ce qui concerne l'assurance contre les incidents du Travail. MONTCEAU-LES MINES. Compagnies d'Assurances contre l'Incendie, les Accidents et Risques Divers. Entreprises privées régie par la loi du 9 Avril 1898 en ce qui concerne l'assurance contre les incidents du Travail. 10 Millions (entièrement versés). Siège Social : 17, Place du Capitole, TOULOUSE. Téléphone : 38-37 et 38-60. Service de Paris : 32, Avenue de la Gare, PARIS. 1° un représentant travaillant pour plusieurs maisons uniquement à la commission ; 2° un représentant travaillant uniquement à la commission pour une seule maison ; 3° un représentant travaillant avec un fixe et des commissions pour une
Capital et garanties : 1,089,519£. Direction Londres : 14, Cornhill. Direction Incendie pour la France : 82-83, Palais de la Bourse, LILLE. DEVIENNE DE L'EST ET DU SUD OU L'ON SE PROTEGE BIEN ET BON. Entreprise privée régie par la loi du 9 Avril 1898 en ce qui concerne l'assurance contre les incidents du Travail. MONTCEAU-LES MINES. Compagnies d'Assurances contre l'Incendie, les Accidents et Risques Divers. Entreprises privées régie par la loi du 9 Avril 1898 en ce qui concerne l'assurance contre les incidents du Travail. 10 Millions (entièrement versés). Siège Social : 17, Place du Capitole, TOULOUSE. Téléphone : 38-37 et 38-60. Service de Paris : 32, Avenue de la Gare, PARIS. 1° un représentant travaillant pour plusieurs maisons uniquement à la commission ; 2° un représentant travaillant uniquement à la commission pour une seule maison ; 3° un représentant travaillant avec un fixe et des commissions pour une seule maison ; 4° une personne chargée de visiter les médecins et touchant une rémunération fixe par chaque visite faite à un de ces praticiens. Réponse : Le mode de rémunération importe peu. La question qui se pose est celle de savoir si ces représentants sont ou ne sont pas liés à leur maison par un contrat de travail, c'est-à-dire, de savoir s'il y a ou non entre eux et leur employeur un lien de subordination. Dans l'affirmative, ils sont les employés de la pharmacie et sont bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail. — Dans le cas contraire, ce sont des loueurs de services, travaillant comme ils l'entendent et comme tels, ne seraient pas bénéficiaires. Il y a donc en l'espèce, une question de fait à examiner et dont la solution dépendra de la distinction établie ci-dessus, Occupation de garage Question posée. — Un propriétaire d'automobile contracte une assurance incendie en tous lieux et prévoyant un recours de 50.000 fr. envers les tiers. L'intéressé utilise un garage dont il est locataire et qui est occupé par deux autres co-locataires. L'immeuble peut valoir environ 50.000 fr. En cas d'incendie causé par sa faute, l'assurance du recours des tiers
liés à leur maison par un contrat de travail, c'est-à-dire, de savoir s'il y a ou non entre eux et leur employeur un lien de subordination. Dans l'affirmative, ils sont les employés de la pharmacie et sont bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail. — Dans le cas contraire, ce sont des loueurs de services, travaillant comme ils l'entendent et comme tels, ne seraient pas bénéficiaires. Il y a donc en l'espèce, une question de fait à examiner et dont la solution dépendra de la distinction établie ci-dessus, Occupation de garage Question posée. — Un propriétaire d'automobile contracte une assurance incendie en tous lieux et prévoyant un recours de 50.000 fr. envers les tiers. L'intéressé utilise un garage dont il est locataire et qui est occupé par deux autres co-locataires. L'immeuble peut valoir environ 50.000 fr. En cas d'incendie causé par sa faute, l'assurance du recours des tiers le couvre-t-il suffisamment, ou devrait-il faire une assurance distincte en risques locatifs? Car le risque locatif est soumis à la règle proportionnelle, tandis que le recours des tiers ne l'est pas. Réponse. — Le locataire est garanti contre les colocataires par son assurance contre le recours des voisins. Mais vis-à-vis du propriétaire, nous estimons que dans le cas envisagé, l'occupant doit assurer ses risques locatifs : cela n'est pas douteux. Militaire victime d'accident Question posée. — Etant à l'instruction, une colonne de 9 motocyclistes avec side-car, lesquels se suivaient à une distance variant de 2 à 5 mètres, reçoit l'ordre de faire demi-tour sur la route par la tête de colonne. Pendant ce mouvement qui se faisait à l'allure d'un homme au pas, survient une camionnette qui renverse le 8e motocycliste lui fracturant une jambe; Ce sous-officier a continué à recevoir son traitement, mais il a eu des frais de radiographie et autres ainsi qu'un premiums coloris, pour lesquels l'Etat refuse d'intervenir. Le blessé peut-il invoquer les articles 1382 et 1884 du Code civil, pour obtenir de ce tiers responsable la réparation des frais et des dommages corporels dont il a été victime dans cet accident? Réponse.— Dans les rapports
du propriétaire, nous estimons que dans le cas envisagé, l'occupant doit assurer ses risques locatifs : cela n'est pas douteux. Militaire victime d'accident Question posée. — Etant à l'instruction, une colonne de 9 motocyclistes avec side-car, lesquels se suivaient à une distance variant de 2 à 5 mètres, reçoit l'ordre de faire demi-tour sur la route par la tête de colonne. Pendant ce mouvement qui se faisait à l'allure d'un homme au pas, survient une camionnette qui renverse le 8e motocycliste lui fracturant une jambe; Ce sous-officier a continué à recevoir son traitement, mais il a eu des frais de radiographie et autres ainsi qu'un premiums coloris, pour lesquels l'Etat refuse d'intervenir. Le blessé peut-il invoquer les articles 1382 et 1884 du Code civil, pour obtenir de ce tiers responsable la réparation des frais et des dommages corporels dont il a été victime dans cet accident? Réponse.— Dans les rapports entre la victime et l'Etat, c'est la juridiction administrative qui est compétente. Mais la victime nous paraît fondée à invoquer les articles 1382 et suivants C.C. contre le tiers responsable. Nous lui conseillons néanmoins de se mettre d'accord avec son avocat pour voir si la garantie de l'Etat ne doit pas être invoquée et si, en l'espèce, la juridiction administrative ne serait pas compétente pour le tout. FRUCTIDOR Dans ses numéros des 26 février et 12 mars 1933, L'Argus a annoncé le retrait d'enregistrement de cette tontine (J.O. du 23 février). L'Argus du 23 mars a particulièrement étudié le sort réservé aux contrats en cours. Nous publisons aujourd'hui, à titre documentaire, l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1933 rejetant le pourvoi formé par Fructidor contre le décret du 20 octobre 1932 qui avait été notifié à cette tontine. Conseil d'Etat (au Contentieux) 17 février 1933 Présidence de M. Pichat. Le Conseil d'Etat, — Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie d'assurés sur la Vie Fructidor, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, du 20 octobre 1932 qui lui a retiré le bénéfice de l'enregistrement ; — Sur le moyen tiré de
pas être invoquée et si, en l'espèce, la juridiction administrative ne serait pas compétente pour le tout. FRUCTIDOR Dans ses numéros des 26 février et 12 mars 1933, L'Argus a annoncé le retrait d'enregistrement de cette tontine (J.O. du 23 février). L'Argus du 23 mars a particulièrement étudié le sort réservé aux contrats en cours. Nous publisons aujourd'hui, à titre documentaire, l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1933 rejetant le pourvoi formé par Fructidor contre le décret du 20 octobre 1932 qui avait été notifié à cette tontine. Conseil d'Etat (au Contentieux) 17 février 1933 Présidence de M. Pichat. Le Conseil d'Etat, — Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie d'assurés sur la Vie Fructidor, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, du 20 octobre 1932 qui lui a retiré le bénéfice de l'enregistrement ; — Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière, le Comité consultatif des assurances sur la Vie n'ayant émis son avis que postérieurement à l'expiration du délai à lui impartit par l'art. 18 de la loi du 17 mars 1905 : Considérant que, après avoir prescrit qu'en cas d'ouverture de la procédure tendant à retirer à une société d'assurances le bénéfice de l'enregistrement, les représentants de l'entreprise doivent être mis en demeure de fournir leurs observations par écrit ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur communication des irrégularités relevées, l'art. 18 ci-dessus visé dispose : « le Comité doit émettre son avis dans le mois suivant » ; Considérant qu'en émettant son avis le 17 octobre 1932, lors que la réponse de la Société Fructidor à la mise en demeure à elle adressée, bien que datée du 16 septembre, n'était parvenue que le 19 septembre au ministère du Travail, le Comité des assurances sur la Vie n'a pas méconnu la disposition législative ci-dessus rappelée dont l'observation au surplus, n'est pas prescrite à peine de nullité ; Sur la légalité du décret retirant à la Société Fructidor le bénéfice de l'enregistrement : Considérant qu'il
prescrit qu'en cas d'ouverture de la procédure tendant à retirer à une société d'assurances le bénéfice de l'enregistrement, les représentants de l'entreprise doivent être mis en demeure de fournir leurs observations par écrit ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur communication des irrégularités relevées, l'art. 18 ci-dessus visé dispose : « le Comité doit émettre son avis dans le mois suivant » ; Considérant qu'en émettant son avis le 17 octobre 1932, lors que la réponse de la Société Fructidor à la mise en demeure à elle adressée, bien que datée du 16 septembre, n'était parvenue que le 19 septembre au ministère du Travail, le Comité des assurances sur la Vie n'a pas méconnu la disposition législative ci-dessus rappelée dont l'observation au surplus, n'est pas prescrite à peine de nullité ; Sur la légalité du décret retirant à la Société Fructidor le bénéfice de l'enregistrement : Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'art. 6 de la loi du 17 mars 1905, lequel prescrit aux sociétés à forme tontinière d'employer immédiatement toutes les cotisations, déduction faite des frais de gestion statutaire, que des celles de l'art. 4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1906 qui précisent les modalités de ces placements et ne tolèrent pour leur réalisation un délai maximum d'un mois qu'afin de permettre de procéder aux opérations matérielles de ventilation des primes brutes, que l'objet. de ces prescriptions a été de garantir que tout moment l'avoir des cotisants pourrait être représenté. Considérant qu'il est établi par l'instruction que la Société Fructidor, ayant cru devoir, à ses risques et périls, placer une partie importante des cotisations de ses adhérents en compte courant dans une banque privée dont les dirigeants faisaient partie de son propre conseil d'administration, s'est trouvée, à la suite de la déconfiture de cette banque, hors d'état de représenter une somme de 506.000 fr. constituant une partie de l'avoir de ses adhérents ; qu'il appartenait, dès lors, à l'autorité chargée du contrôle des assurances privées de constater que ladite Société ne fonctionnait plus en conformité de la loi du 17 mars 1905, et,