jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
17. — Il y a également lieu à réduction proportionnelle, conformément à l'article qui précède, dans le cas où la dépense n'a atteint le chiffre sur lequel a été calculée la subvention de l'Etat que par suite de modifications ou d'additions non approuvées par le ministre de l'instruction publique et ne provenant pas de cas de force majeure. Art. 18. — Les simples réparations à effectuer dans un immeuble appartenant à la commune ou pris à bail ne peuvent donner lieu à aucune subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 20 juin 1885. Art. 19. — Lorsque, pour une cause quelconque, le local dans lequel est installée une école ou une classe a cessé d'être propre à cet usage, le préfet, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'instruction publique, met la commune en demeure de faire dresser les plans et devis des travaux nécessaires à l'appropriation du local et de pourvoir à la dépense. Il fixe le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés. En cas de refus de la commune, il peut prononcer l'interdiction du local. Dans le cas où il s'agit d'une école ou d'une classe dont l'établissement donne lieu à une dépense obligatoire, si la commune refuse ou néglige de faire exécuter les travaux ou de fournir un autre local, le préfet pourvoit à l'exécution d'office, conformément aux dispositions contenues dans le chapitre 3 du présent décret. Art. 20. — Lorsqu'un conseil municipal, sans avoir été mis en demeure, a décidé qu'une école ou une classe sera transférée dans un local nouveau, ou lorsqu'il s'agit d'installer une école dont l'établissement ne donne pas lieu à une dépense obligatoire pour la commune, le plan du local est soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Si le conseil municipal a voté un emprunt de trente ans au moins en réclamant la subvention de l'Etat, le conseil général est appelé à donner son avis, et les articles 40, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du présent décret sont applicables. Art. 21. — Lorsque
l'établissement donne lieu à une dépense obligatoire, si la commune refuse ou néglige de faire exécuter les travaux ou de fournir un autre local, le préfet pourvoit à l'exécution d'office, conformément aux dispositions contenues dans le chapitre 3 du présent décret. Art. 20. — Lorsqu'un conseil municipal, sans avoir été mis en demeure, a décidé qu'une école ou une classe sera transférée dans un local nouveau, ou lorsqu'il s'agit d'installer une école dont l'établissement ne donne pas lieu à une dépense obligatoire pour la commune, le plan du local est soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Si le conseil municipal a voté un emprunt de trente ans au moins en réclamant la subvention de l'Etat, le conseil général est appelé à donner son avis, et les articles 40, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du présent décret sont applicables. Art. 21. — Lorsque la suppression d'une école ou d'une classe est demandée, l'instruction et la décision sont soumises aux règles édictées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret. Art. 22. — Le conseil départemental ne peut autoriser la réunion de deux ou plusieurs communes limitrophes pour l'établissement et l'entretien d'une école que si toutes les communes intéressées y consentent. Il ne peut prescrire le rattachement des hameaux dépendant d'une commune à l'école d'une commune voisine, ou l'extension de la circonscription d'une école de hameau sur le territoire de plusieurs communes, que si l'une au moins des communes intéressées y consent. Art. 23. — Lorsque des hameaux voisins les uns des autres et appartenant à des communes limitrophes, sont situés à plus de trois kilomètres des chefs-lieux de leurs communes respectives et forment ensemble un centre de population comprenant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire, le conseil départemental peut, malgré l'avis contraire des conseils municipaux, réunir ces hameaux en une circonscription qui sera pourvue d'une école. Art. 24. — Lorsqu'une circonscription scolaire s'étendant sur plusieurs communes comprend 500 habitants au moins, le conseil départemental peut y créer une école spéciale de filles, malgré l'opposition des conseils municipaux. Art. 25.
école que si toutes les communes intéressées y consentent. Il ne peut prescrire le rattachement des hameaux dépendant d'une commune à l'école d'une commune voisine, ou l'extension de la circonscription d'une école de hameau sur le territoire de plusieurs communes, que si l'une au moins des communes intéressées y consent. Art. 23. — Lorsque des hameaux voisins les uns des autres et appartenant à des communes limitrophes, sont situés à plus de trois kilomètres des chefs-lieux de leurs communes respectives et forment ensemble un centre de population comprenant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire, le conseil départemental peut, malgré l'avis contraire des conseils municipaux, réunir ces hameaux en une circonscription qui sera pourvue d'une école. Art. 24. — Lorsqu'une circonscription scolaire s'étendant sur plusieurs communes comprend 500 habitants au moins, le conseil départemental peut y créer une école spéciale de filles, malgré l'opposition des conseils municipaux. Art. 25. — Dans les cas énumérés par les trois articles qui précèdent, l'instruction de l'affaire peut être provoquée soit par une ou plusieurs des communes intéressées, soit par l'inspecteur d'académie, soit enfin par le conseil départemental ou le ministre de l'instruction publique, ainsi qu'il a été dit à l'article 5 du présent décret. Art. 26. — Si la mesure est demandée par l'inspecteur d'académie ou par une ou plusieurs des communes intéressées, la demande est adressée au préfet et accompagnée : 1° d'un plan d'ensemble de la circonscription scolaire avec l'indication de l'emplacement où devrait être établie l'école à créer ; 2° d'un certificat de l'agent-voyer constatant que tous les groupes d'habitants compris dans la circonscription ne sont pas éloignés de plus de trois kilomètres de l'école à créer et indiquant l'état des voies de communication. La demande indique en outre, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chaque commune consentirait à contribuer à la dépense d'établissement et d'entretien de l'école. Art. 27. — Le préfet, après avoir pris l'avis de l'inspecteur d'académie, invite les maires des communes qui ne se sont pas associées à la demande, à faire délibérer les conseils municipaux et à lui adresser dans le délai
présent décret. Art. 26. — Si la mesure est demandée par l'inspecteur d'académie ou par une ou plusieurs des communes intéressées, la demande est adressée au préfet et accompagnée : 1° d'un plan d'ensemble de la circonscription scolaire avec l'indication de l'emplacement où devrait être établie l'école à créer ; 2° d'un certificat de l'agent-voyer constatant que tous les groupes d'habitants compris dans la circonscription ne sont pas éloignés de plus de trois kilomètres de l'école à créer et indiquant l'état des voies de communication. La demande indique en outre, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chaque commune consentirait à contribuer à la dépense d'établissement et d'entretien de l'école. Art. 27. — Le préfet, après avoir pris l'avis de l'inspecteur d'académie, invite les maires des communes qui ne se sont pas associées à la demande, à faire délibérer les conseils municipaux et à lui adresser dans le délai d'un mois les extraits des délibérations. Si l'instruction est provoquée par le conseil départemental ou par le ministre de l'instruction publique, le préfet invite l'inspecteur d'académie à proposer telle mesure qu'il juge convenable pour assurer le service scolaire et à indiquer les limites de la circonscription. Dès que le préfet a reçu la proposition de l'inspecteur d'académie, il la communique aux communes intéressées, conformément à l'article qui précède. Art. 29 — Les conseils municipaux consultés indiquent dans leurs délibérations la proportion dans laquelle ils estiment que leurs communes devront contribuer aux frais d'établissement et d'entretien de l'école. Art. 30. — Sur le vu des délibérations des conseils municipaux ou à l'expiration du délai fixé par l'article 27, le préfet saisit, s'il y a lieu, le conseil départemental. La décision de ce conseil est soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Lorsque le conseil départemental autorise ou prescrit une des mesures déterminées par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus, il constate, s'il y a lieu, l'accord intervenu pour la répartition de la dépense, et, en cas de désaccord entre les communes, il donne son avis sur cette répartition. Art. 31. — Lorsque la décision favorable au projet a été
a reçu la proposition de l'inspecteur d'académie, il la communique aux communes intéressées, conformément à l'article qui précède. Art. 29 — Les conseils municipaux consultés indiquent dans leurs délibérations la proportion dans laquelle ils estiment que leurs communes devront contribuer aux frais d'établissement et d'entretien de l'école. Art. 30. — Sur le vu des délibérations des conseils municipaux ou à l'expiration du délai fixé par l'article 27, le préfet saisit, s'il y a lieu, le conseil départemental. La décision de ce conseil est soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Lorsque le conseil départemental autorise ou prescrit une des mesures déterminées par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus, il constate, s'il y a lieu, l'accord intervenu pour la répartition de la dépense, et, en cas de désaccord entre les communes, il donne son avis sur cette répartition. Art. 31. — Lorsque la décision favorable au projet a été approuvée par le ministre, le préfet, sur l'avis donné par le conseil départemental, conformément à l'article qui précède, fixe la proportion dans laquelle chaque commune devra contribuer aux frais d'établissement et d'entretien de l'école. Il doit être tenu compte pour cette répartition de la valeur du centime dans les communes intéressées et du chiffre de la population de chacune d'elles dans la circonscription scolaire. L'arrêté du préfet est notifié aux communes intéressées en même temps que la décision du conseil départemental, et il est procédé conformément à l'article 6 du présent décret. Art. 32. — Lorsque les communes sont d'accord pour établir l'école par un des moyens indiqués dans l'article 28, le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette école doit être établie est chargé de l'exécution de la décision. Il fait établir, s'il y a lieu, les plans et devis des travaux de construction ou d'appropriation et les soumet à l'examen du conseil municipal, en l'invitant à voter les crédits et les ressources nécessaires. Il transmet ensuite les pièces au préfet avec copie des délibérations prises. Art. 33. — Le préfet, après avoir consulté l'inspecteur d'académie sur le choix du local, communique les plans et devis
intéressées et du chiffre de la population de chacune d'elles dans la circonscription scolaire. L'arrêté du préfet est notifié aux communes intéressées en même temps que la décision du conseil départemental, et il est procédé conformément à l'article 6 du présent décret. Art. 32. — Lorsque les communes sont d'accord pour établir l'école par un des moyens indiqués dans l'article 28, le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette école doit être établie est chargé de l'exécution de la décision. Il fait établir, s'il y a lieu, les plans et devis des travaux de construction ou d'appropriation et les soumet à l'examen du conseil municipal, en l'invitant à voter les crédits et les ressources nécessaires. Il transmet ensuite les pièces au préfet avec copie des délibérations prises. Art. 33. — Le préfet, après avoir consulté l'inspecteur d'académie sur le choix du local, communique les plans et devis aux autres communes intéressées et les invite à fournir leurs observations, s'il y a lieu, dans le délai d'un mois, à voter les crédits et à créer les ressources nécessaires. À l'expiration de ce délai, le préfet soumet les plans et devis et les observations des conseils municipaux au comité départemental des bâtiments civils. Sur l'avis de ce comité, le préfet approuve le projet ou ordonne un supplément d'étude. Art. 34. — Lorsque le projet adopté par les conseils municipaux des communes intéressées comporte une acquisition ou une location d'immeubles, le maire de la commune où est situé l'immeuble passe le contrat au nom de cette commune. Il y est fait mention de l'affectation de l'immeuble au service scolaire et du droit de jouissance des communes intéressées. Le projet d'acquisition ou de location et les plans et devis des travaux d'appropriation sont soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Le dernier paragraphe de l'article 33 ci-dessus est applicable. Au cas de location, le montant du loyer est réparti entre les communes par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le préfet, après avis du conseil départemental, conformément à l'article 31. Lorsqu'il est nécessaire de
départemental des bâtiments civils. Sur l'avis de ce comité, le préfet approuve le projet ou ordonne un supplément d'étude. Art. 34. — Lorsque le projet adopté par les conseils municipaux des communes intéressées comporte une acquisition ou une location d'immeubles, le maire de la commune où est situé l'immeuble passe le contrat au nom de cette commune. Il y est fait mention de l'affectation de l'immeuble au service scolaire et du droit de jouissance des communes intéressées. Le projet d'acquisition ou de location et les plans et devis des travaux d'appropriation sont soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. Le dernier paragraphe de l'article 33 ci-dessus est applicable. Au cas de location, le montant du loyer est réparti entre les communes par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le préfet, après avis du conseil départemental, conformément à l'article 31. Lorsqu'il est nécessaire de recourir à l'expropriation, le décret déclaratif d'utilité publique est rendu en conseil d'Etat. Art. 35. — Lorsque les communes sont d'accord pour établir l'école dans une maison appartenant à l'une d'elles, les conseils municipaux doivent fixer une indemnité annuelle à payer à la commune propriétaire par chacune des autres communes intéressées. S'ils ne peuvent s'entendre pour la fixation de cette indemnité ou pour la contribution de chacune des communes, le préfet statue, après avis du conseil départemental, conformément à l'article 31. Art. 36. — Si, pour l'établissement de l'école, les conseils municipaux proposent des moyens différents ou s'ils ne sont pas d'accord sur les travaux de construction ou d'appropriation à exécuter, ils sont mis en demeure de délibérer à nouveau et de transmettre au préfet, dans le délai de deux mois, le résultat de leurs délibérations. Il leur est rappelé qu'ils peuvent provoquer une conférence intercommunale, conformément à l'article 117 de la loi du 5 avril 1884. Si, à l'expiration du délai de deux mois, les conseils municipaux n'ont pas tous répondu ou si le désaccord subsiste, il est procédé d'office à l'établissement de l'école, d'après les règles établies au chapitre 3 du présent décret. Art. 37. — Lorsque, pour
intéressées. S'ils ne peuvent s'entendre pour la fixation de cette indemnité ou pour la contribution de chacune des communes, le préfet statue, après avis du conseil départemental, conformément à l'article 31. Art. 36. — Si, pour l'établissement de l'école, les conseils municipaux proposent des moyens différents ou s'ils ne sont pas d'accord sur les travaux de construction ou d'appropriation à exécuter, ils sont mis en demeure de délibérer à nouveau et de transmettre au préfet, dans le délai de deux mois, le résultat de leurs délibérations. Il leur est rappelé qu'ils peuvent provoquer une conférence intercommunale, conformément à l'article 117 de la loi du 5 avril 1884. Si, à l'expiration du délai de deux mois, les conseils municipaux n'ont pas tous répondu ou si le désaccord subsiste, il est procédé d'office à l'établissement de l'école, d'après les règles établies au chapitre 3 du présent décret. Art. 37. — Lorsque, pour une ou plusieurs des communes intéressées, la dépense doit être couverte par un emprunt et par une subvention de l'Etat, il est fait application des articles 10 et 11 ci-dessus. La subvention de l'Etat est fixée distinctement pour chacune des communes obligées d'y avoir recours. Lorsque la dépense prévue excède le chiffre fixé au tableau A de la loi du 20 juin 1885, la subvention est calculée sur le chiffre de l'emprunt nécessaire à la commune pour couvrir sa part dans la dépense ramenée au maximum dudit tableau. Les articles 12 et 13 du présent décret sont applicables. Art. 38. — Dans le cas où les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et devis approuvés par le ministre, la mise en demeure prévue par l'article 11 est adressée au maire chargé de l'exécution. La déchéance peut être, conformément audit article, appliquée avec toutes ses conséquences aux communes qui ont obtenu une subvention de l'Etat. Art. 39. Les économies obtenues par suite du rabais de l'entreprise ou pour toute autre cause, sont réparties entre les communes intéressées dans la même proportion que la dépense, et il y a lieu d'appliquer à celles qui reçoivent une subvention de l'Etat, les
le chiffre fixé au tableau A de la loi du 20 juin 1885, la subvention est calculée sur le chiffre de l'emprunt nécessaire à la commune pour couvrir sa part dans la dépense ramenée au maximum dudit tableau. Les articles 12 et 13 du présent décret sont applicables. Art. 38. — Dans le cas où les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et devis approuvés par le ministre, la mise en demeure prévue par l'article 11 est adressée au maire chargé de l'exécution. La déchéance peut être, conformément audit article, appliquée avec toutes ses conséquences aux communes qui ont obtenu une subvention de l'Etat. Art. 39. Les économies obtenues par suite du rabais de l'entreprise ou pour toute autre cause, sont réparties entre les communes intéressées dans la même proportion que la dépense, et il y a lieu d'appliquer à celles qui reçoivent une subvention de l'Etat, les articles 16 et 17 du présent décret. Art. 40. -La suppression d'une école établie par plusieurs communes ne peut être demandée que par le préfet, après avis de l'inspecteur d'académie et des conseils municipaux. Si l'immeuble construit ou acquis à frais communs cesse d'être affecté au service scolaire, la commune sur le territoire de laquelle il est situé peut le vendre ou l'affecter à un autre service. Dans le premier cas le prix de vente, dans le second cas le montant de l'estimation, faite par un expert nommé par le préfet, est réparti entre les communes intéressées dans la proportion fixée pour la contribution de chacune d'elles dans la dépense. Art. 41 — Lorsque, par suite de la négligence ou du refus d'un conseil municipal ou par suite du désaccord entre les communes intéressées, le local nécessaire à la tenue d'une école ou d'une classe dont l'établissement constitue une dépense obligatoire, ainsi qu'au logement des maîtres, n'a pas été fourni, ou lorsque l'école ou la classe n'a pas été munie du mobilier nécessaire, il y est pourvu d'office. Art. 42 — Si le service scolaire peut être assuré par une location d'immeuble, le préfet, sur l'avis de l'inspecteur d'académie, approuve
sur le territoire de laquelle il est situé peut le vendre ou l'affecter à un autre service. Dans le premier cas le prix de vente, dans le second cas le montant de l'estimation, faite par un expert nommé par le préfet, est réparti entre les communes intéressées dans la proportion fixée pour la contribution de chacune d'elles dans la dépense. Art. 41 — Lorsque, par suite de la négligence ou du refus d'un conseil municipal ou par suite du désaccord entre les communes intéressées, le local nécessaire à la tenue d'une école ou d'une classe dont l'établissement constitue une dépense obligatoire, ainsi qu'au logement des maîtres, n'a pas été fourni, ou lorsque l'école ou la classe n'a pas été munie du mobilier nécessaire, il y est pourvu d'office. Art. 42 — Si le service scolaire peut être assuré par une location d'immeuble, le préfet, sur l'avis de l'inspecteur d'académie, approuve les conditions du bail. Il invite le maire de la commune où se trouve l'immeuble à passer le contrat, et, en cas de refus du maire, il y fait procéder par un délégué spécial, conformément à l'article 85 de la loi du 5 avril 1884. Il inscrit d'office, dans les formes ordinaires, la dépense au budget de la commune. Art. 43 — Si le service scolaire ne peut être assuré que par l'acquisition, la construction ou l'appropriation d'un immeuble, le préfet, après avoir consulté l'inspecteur d'académie, choisit, pour l'établissement de l'école, le moyen qu'il juge le plus convenable. S'il s'agit de munir l'école du mobilier scolaire, le préfet en décide l'acquisition. Art. 44 — Si une construction nouvelle doit être élevée, le préfet invite le maire à réunir le conseil municipal pour faire choix d'un emplacement. Lorsque, dans le délai de deux mois à partir de cette mise en demeure, le conseil municipal n'a pas choisi l'emplacement de l'école, la désignation est faite, après avis de l'inspecteur d'académie, par arrêté préfectoral. Il en est de même si l'emplacement choisi par le conseil municipal n'est pas accepté par le préfet. Il est procédé conformément aux dispositions qui précèdent, à l'égard de
formes ordinaires, la dépense au budget de la commune. Art. 43 — Si le service scolaire ne peut être assuré que par l'acquisition, la construction ou l'appropriation d'un immeuble, le préfet, après avoir consulté l'inspecteur d'académie, choisit, pour l'établissement de l'école, le moyen qu'il juge le plus convenable. S'il s'agit de munir l'école du mobilier scolaire, le préfet en décide l'acquisition. Art. 44 — Si une construction nouvelle doit être élevée, le préfet invite le maire à réunir le conseil municipal pour faire choix d'un emplacement. Lorsque, dans le délai de deux mois à partir de cette mise en demeure, le conseil municipal n'a pas choisi l'emplacement de l'école, la désignation est faite, après avis de l'inspecteur d'académie, par arrêté préfectoral. Il en est de même si l'emplacement choisi par le conseil municipal n'est pas accepté par le préfet. Il est procédé conformément aux dispositions qui précèdent, à l'égard de toutes les communes intéressées, quand il s'agit d'une école à établir dans une circonscription scolaire formée sur le territoire de plusieurs communes. Art. 45 — Le préfet désigne un architecte pour dresser les plans et devis des travaux de construction ou d'appropriation, et il les soumet à l'examen de l'inspecteur d'académie et du comité départemental des bâtiments civils. Il fixe, dans la limite déterminée par le tableau de la loi du 20 juin 1885, le chiffre de la dépense qui ne pourra pas être dépassé, et il met les communes en demeure d'adopter le projet et de créer les ressources nécessaires. En cas de refus, il saisit le conseil général, en indiquant comment, pour chaque commune, il pourra être pourvu à la dépense, soit par un prélèvement sur les ressources disponibles, soit par une subvention du département, soit enfin par un emprunt avec ou sans subvention de l'Etat, conformément à la loi du 20 juin 1885. Art. 46 — Si le conseil général a émis un avis défavorable à l'exécution d'office ou s'il ne s'est pas prononcé dans la session qui suit celle dans laquelle il a été saisi, le préfet transmet le dossier au ministre de l'instruction publique, pour