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étendre à l'article 2 qui prévoit le cas le plus intéressant, celui du propriétaire qui fait preuve des meilleures dispositions d'esprit et annonce son intention de s'entendre avec son locataire? D'après votre projet, le propriétaire, dès qu'il a fait connaître cette bienveillante intention, se voit à peu près certainement déchu du droit de disposer de la chose qui lui appartient. Au contraire, s'il annonce son refus de négocier avec son locataire, il voit son droit de propriété respecté par votre loi et, au pis aller, ce qu'il peut éventuellement risquer, c'est une condamnation à des dommages-intérêts. Je trouve qu'il est infiniment plus logique et plus équitable de substituer à votre texte le texte de mon amendement. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. J'ai pris beaucoup d'intérêt à l'exposé de M. Bonnefous. Mais l'article 2 émet une hypothèse raisonnable qui pourra se produire. Si le propriétaire invoque des motifs graves et légitimes, il devra les définir. Vous étiez, monsieur Bonnefous, à la commission lorsque nous avons essayé, dans une discussion amicale, de définir les motifs graves et légitimes. C'est vous qui avez soulevé la question de la superposition de ces mots pensant que le mot « légitime » suffisait. Vous avez été d'accord avec nous pour reconnaître que ce mot « légitime » n'était pas suffisant parce que, avec ce mot, on pouvait invoquer des motifs futiles, tandis que le mot « graves » signifie quelque chose de beaucoup plus profond. Dans ces conditions, le propriétaire qui fera un procès pour obtenir la jouissance de la chose qui lui appartient devra définir d'une façon très exacte — et j'ajoute très difficile — ses motifs graves et légitimes pour obtenir du tribunal la sanction. Nous aboutirons aux dommages-intérêts au cas seulement où le propriétaire se refuse à entrer en pourparlers avec le locataire non pas seulement sur les conditions accessoires, mais aussi sur les conditions principales apportées dans le renouvellement de la location. Il est donc nécessaire de maintenir l'hypothèse prévue par l'article 2, qui se produira dans de nombreux
ces mots pensant que le mot « légitime » suffisait. Vous avez été d'accord avec nous pour reconnaître que ce mot « légitime » n'était pas suffisant parce que, avec ce mot, on pouvait invoquer des motifs futiles, tandis que le mot « graves » signifie quelque chose de beaucoup plus profond. Dans ces conditions, le propriétaire qui fera un procès pour obtenir la jouissance de la chose qui lui appartient devra définir d'une façon très exacte — et j'ajoute très difficile — ses motifs graves et légitimes pour obtenir du tribunal la sanction. Nous aboutirons aux dommages-intérêts au cas seulement où le propriétaire se refuse à entrer en pourparlers avec le locataire non pas seulement sur les conditions accessoires, mais aussi sur les conditions principales apportées dans le renouvellement de la location. Il est donc nécessaire de maintenir l'hypothèse prévue par l'article 2, qui se produira dans de nombreux cas, et de réserver les droits que chacun pourra faire valoir. Il n'est pas possible d'adopter votre amendement, même si exceptionnellement les cas que vous signalez se présentent, je suis persuadé qu'ils ne seront pas les plus nombreux parce que, dans le cas qui nous préoccupe, il est certain — et je n'ai pas sur les propriétaires la mauvaise opinion qu'on semble me prêter — que dans la généralité des cas, si un texte intervient pour indiquer que les droits des locataires sont garantis, la plupart des propriétaires s'y prêteront. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Georges Bonnefous. Je maintiens mon amendement. M. le président de la commission. Je demande à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. Bonnefous et en voici les raisons : En lui-même cet amendement proclame des principes qui relèvent du droit commun, qui sont justes et qu'il ne serait même pas nécessaire de formuler. Voici, en effet, les termes de l'amendement de M. Bonnefous : « La non-exécution de la décision des arbitres. » M. Georges Bonnefous. du tiers arbitre. M. le président de la commission. Il n'y a pas
et je n'ai pas sur les propriétaires la mauvaise opinion qu'on semble me prêter — que dans la généralité des cas, si un texte intervient pour indiquer que les droits des locataires sont garantis, la plupart des propriétaires s'y prêteront. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Georges Bonnefous. Je maintiens mon amendement. M. le président de la commission. Je demande à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. Bonnefous et en voici les raisons : En lui-même cet amendement proclame des principes qui relèvent du droit commun, qui sont justes et qu'il ne serait même pas nécessaire de formuler. Voici, en effet, les termes de l'amendement de M. Bonnefous : « La non-exécution de la décision des arbitres. » M. Georges Bonnefous. du tiers arbitre. M. le président de la commission. Il n'y a pas de décision de tiers arbitre, mais simplement des arbitres. M. Georges Bonnefous. Si vous voulez. M. le président de la commission. Je ne le veux pas. C'est ainsi. C'est comme si vous me disiez que je veux qu'il y ait un bureau devant moi, que je le veuille ou que je ne le veuille pas. Il y en a un et je n'y puis rien. M. Georges Bonnefous. Votre texte dit le contraire. M. le président de la commission. Les arbitres ont rendu leur sentence sollicitée par les deux parties. Voilà le fait. Je continue la lecture de l'amendement : « La non-exécution de la décision du tiers arbitre constitue une faute à rencontre de la partie qui s'y dérobe et donne lieu contre celle-ci à ouverture à des dommages-intérêts. » Cela constitue une faute, dit M. Bonnefous. C'est évident ; nous ne faisons pas des lois pour proclamer des principes qui sont dans les codes de toutes les nations civilisées et depuis qu'il y a une législation. Il est bien certain que lorsqu'un jugement, une sentence arbitrale est rendue, celle des parties qui ne respecte pas cette sentence, que lui-même a provoquée, commet une faute qui donne lieu à
je ne le veuille pas. Il y en a un et je n'y puis rien. M. Georges Bonnefous. Votre texte dit le contraire. M. le président de la commission. Les arbitres ont rendu leur sentence sollicitée par les deux parties. Voilà le fait. Je continue la lecture de l'amendement : « La non-exécution de la décision du tiers arbitre constitue une faute à rencontre de la partie qui s'y dérobe et donne lieu contre celle-ci à ouverture à des dommages-intérêts. » Cela constitue une faute, dit M. Bonnefous. C'est évident ; nous ne faisons pas des lois pour proclamer des principes qui sont dans les codes de toutes les nations civilisées et depuis qu'il y a une législation. Il est bien certain que lorsqu'un jugement, une sentence arbitrale est rendue, celle des parties qui ne respecte pas cette sentence, que lui-même a provoquée, commet une faute qui donne lieu à des dommages-intérêts. Ce principe ne peut être et n'a jamais été contesté. Il serait donc bien inutile de l'écrire. Mais M. Bonnefous ne semble pas s'être bien rendu compte de la portée de l'article 2 et des conséquences qu'aurait cet amendement si nous lui donnions le sens qu'il n'a pas littéralement mais qu'il a certainement voulu lui donner, à savoir que quand la décision arbitrale sera rendue, le propriétaire pourrait s'y dérober en payant des dommages-intérêts. M. Lefas. Le locataire aussi. M. le président de la commission. Le locataire aussi, nous sommes d'accord. Voyez donc quelle est la situation. Nous sommes dans l'hypothèse où le propriétaire et le locataire sont d'accord pour le renouvelément. Il n'y a de désaccord entre eux que sur des détails. Et vous voulez que, lorsque les arbitres auront rendu leur décision sur ces détails, le propriétaire ou le locataire puisse revenir sur le premier consentement qu'il a donné au principe même du renouvellement, consentement qui constitue entre eux un véritable contrat, la sentence arbitrale ne réglant que les désaccords accessoires ? C'est le renversement de tous les principes, c'est une prime à la violation des conventions, c'est la ruine même de l'article 1er qui est
littéralement mais qu'il a certainement voulu lui donner, à savoir que quand la décision arbitrale sera rendue, le propriétaire pourrait s'y dérober en payant des dommages-intérêts. M. Lefas. Le locataire aussi. M. le président de la commission. Le locataire aussi, nous sommes d'accord. Voyez donc quelle est la situation. Nous sommes dans l'hypothèse où le propriétaire et le locataire sont d'accord pour le renouvelément. Il n'y a de désaccord entre eux que sur des détails. Et vous voulez que, lorsque les arbitres auront rendu leur décision sur ces détails, le propriétaire ou le locataire puisse revenir sur le premier consentement qu'il a donné au principe même du renouvellement, consentement qui constitue entre eux un véritable contrat, la sentence arbitrale ne réglant que les désaccords accessoires ? C'est le renversement de tous les principes, c'est une prime à la violation des conventions, c'est la ruine même de l'article 1er qui est l'article capital. Nous demandons donc à la Chambre de rejeter l'amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous. M. le président de la commission, si j'ai bien compris, m'a dit : « Votre amendement est inutile parce qu'il ne fait que répéter les principes du droit commun. » M. le président de la commission. J'ai dit qu'il était inutile en soi, en le prenant dans les termes mêmes où il est conçu, puisque le principe qu'il consacre joue tout naturellement en vertu du droit commun. Mais j'ai ajouté qu'avec le sens spécial que vous lui donnez, il était inacceptable, étant donné l'hypothèse à laquelle il s'applique. Quand une sentence arbitrale est rendue, la situation du droit est très simple. Il faut que ceux qui ont provoqué cette sentence s'inclinent et la respectent. On ne peut pas admettre que délibérément ils puissent s'y dérober. M. Georges Bonnefous. Nous faisons une loi nouvelle, par conséquent il ne s'agit pas de savoir ce qui se passe habituellement en matière d'arbitrage. Nous faisons une loi dans laquelle nous décidons que, dans un but de conciliation, lorsque un propriétaire et un locataire ont résolu de s'entendre
répéter les principes du droit commun. » M. le président de la commission. J'ai dit qu'il était inutile en soi, en le prenant dans les termes mêmes où il est conçu, puisque le principe qu'il consacre joue tout naturellement en vertu du droit commun. Mais j'ai ajouté qu'avec le sens spécial que vous lui donnez, il était inacceptable, étant donné l'hypothèse à laquelle il s'applique. Quand une sentence arbitrale est rendue, la situation du droit est très simple. Il faut que ceux qui ont provoqué cette sentence s'inclinent et la respectent. On ne peut pas admettre que délibérément ils puissent s'y dérober. M. Georges Bonnefous. Nous faisons une loi nouvelle, par conséquent il ne s'agit pas de savoir ce qui se passe habituellement en matière d'arbitrage. Nous faisons une loi dans laquelle nous décidons que, dans un but de conciliation, lorsque un propriétaire et un locataire ont résolu de s'entendre sur le renouvellement, un tiers arbitre viendra dire quelles sont les conditions du renouvellement. Mais, si j'ai bien compris, M. Puech m'a dit : « Si une partie n'exécute pas la décision de l'arbitre, il va de soi que la question se résout contre celle qui refuse par des dommages-intérêts. Est-ce bien cela? Alors vous donnez satisfaction à mon amendement. (Interruptions.) Si ce n'est pas cela, mon amendement a une raison d'être et je vais la dire. Je prévois, quant à moi, l'arbitrage que vous instituez comme une sorte de juridiction de conciliation. Le propriétaire accepte le principe du renouvellement, le locataire également ; il s'agit de fixer les conditions du bail. Lorsqu'elles sont fixées par des arbitres ou un tiers arbitre qui les départage, si les conditions ne satisfont pas le locataire, vous n'exigerez pas, j'imagine — et je pose la question à M. le président de la commission — que le locataire reste dans les lieux pendant, par exemple, neuf ans. Le conserverez-vous de force dans ce local qu'il veut abandonner? M. le président de la commission. Nous ne conservons personne de force. M. Georges Bonnefous. Vous obligerez le locataire commerçant qui, à ce moment-là, ne veut pas
Est-ce bien cela? Alors vous donnez satisfaction à mon amendement. (Interruptions.) Si ce n'est pas cela, mon amendement a une raison d'être et je vais la dire. Je prévois, quant à moi, l'arbitrage que vous instituez comme une sorte de juridiction de conciliation. Le propriétaire accepte le principe du renouvellement, le locataire également ; il s'agit de fixer les conditions du bail. Lorsqu'elles sont fixées par des arbitres ou un tiers arbitre qui les départage, si les conditions ne satisfont pas le locataire, vous n'exigerez pas, j'imagine — et je pose la question à M. le président de la commission — que le locataire reste dans les lieux pendant, par exemple, neuf ans. Le conserverez-vous de force dans ce local qu'il veut abandonner? M. le président de la commission. Nous ne conservons personne de force. M. Georges Bonnefous. Vous obligerez le locataire commerçant qui, à ce moment-là, ne veut pas exécuter la décision de l'arbitre, à rester? M. le rapporteur. Le texte ne dit pas cela. M. Georges Bonnefous. Le locataire a le droit, s'il n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre, de ne pas l'exécuter. M. Charles Leboucq, et plusieurs de ses collègues. Cela n'est plus dans le texte. M. Georges Bonnefous. Il est permis de ne pas toujours s'adapter aux textes avec autant de rapidité qu'ils en mettent eux-mêmes à se succéder. Voulez-vous m'expliquer alors dans quelles conditions vous imaginez que l'arbitrage jouera? Je prends les deux hypothèses suivantes. Le tiers arbitre fixe des conditions qui déplaisent au propriétaire. Le propriétaire n'aura pas le droit, d'après le texte que vous nous présentez, de dire au locataire : « Je ne m'incline pas devant la décision du tiers arbitre. Votre bail est arrivé à renouvellement, je ne le renouvelle pas contrairement à la décision du tiers arbitre. M. le président de la commission. Non, ce n'est pas la décision du tiers arbitre. M. Georges Bonnefous. Je vous invite à vous en aller. Si vous n'êtes pas content, vous pourrez agir en « dommages-intérêts ». Est-ce cela que vous considérez comme le droit commun que me reprochez d'invoquer dans
texte. M. Georges Bonnefous. Il est permis de ne pas toujours s'adapter aux textes avec autant de rapidité qu'ils en mettent eux-mêmes à se succéder. Voulez-vous m'expliquer alors dans quelles conditions vous imaginez que l'arbitrage jouera? Je prends les deux hypothèses suivantes. Le tiers arbitre fixe des conditions qui déplaisent au propriétaire. Le propriétaire n'aura pas le droit, d'après le texte que vous nous présentez, de dire au locataire : « Je ne m'incline pas devant la décision du tiers arbitre. Votre bail est arrivé à renouvellement, je ne le renouvelle pas contrairement à la décision du tiers arbitre. M. le président de la commission. Non, ce n'est pas la décision du tiers arbitre. M. Georges Bonnefous. Je vous invite à vous en aller. Si vous n'êtes pas content, vous pourrez agir en « dommages-intérêts ». Est-ce cela que vous considérez comme le droit commun que me reprochez d'invoquer dans mon amendement? M. le président de la commission. Nous envisageons dans l'hypothèse que le propriétaire et le locataire sont tombés d'accord pour un renouvellement. Il n'y a entre eux que des difficultés de détails et l'arbitrage ne porte que sur ces détails. Cet arbitrage, ils l'ont invoqué eux-mêmes puisque chacun d'eux a désigné son arbitre; si un tiers arbitre a été nommé, c'est que les deux arbitres n'ont pas pu s'entendre. Mais locataire et propriétaire se sont engagés à respecter l'arbitrage qui devient ainsi un véritable contrat judiciaire. Comment admettre, dans ces conditions, que l'une ou l'autre des parties puisse se dérober à la sentence arbitrale? Il est bien entendu qu'en fait le locataire peut mettre la clé sous la porte et s'en aller. On ne peut pas l'en empêcher manu militari, et alors, par la force des choses, il y a lieu à dommages-intérêts. Quant au propriétaire, lui, n'obtiendra certainement pas de la justice l'expulsion du locataire qui sera en place. M. Georges Bonnefous. Il n'y a donc pas égalité. M. le président de la commission. Mais c'est une conséquence de la force des choses. Je prie la Chambre de retenir encore une fois que l'arbitrage ne porte que
d'eux a désigné son arbitre; si un tiers arbitre a été nommé, c'est que les deux arbitres n'ont pas pu s'entendre. Mais locataire et propriétaire se sont engagés à respecter l'arbitrage qui devient ainsi un véritable contrat judiciaire. Comment admettre, dans ces conditions, que l'une ou l'autre des parties puisse se dérober à la sentence arbitrale? Il est bien entendu qu'en fait le locataire peut mettre la clé sous la porte et s'en aller. On ne peut pas l'en empêcher manu militari, et alors, par la force des choses, il y a lieu à dommages-intérêts. Quant au propriétaire, lui, n'obtiendra certainement pas de la justice l'expulsion du locataire qui sera en place. M. Georges Bonnefous. Il n'y a donc pas égalité. M. le président de la commission. Mais c'est une conséquence de la force des choses. Je prie la Chambre de retenir encore une fois que l'arbitrage ne porte que sur des détails, que les arbitres ont été choisis par les parties elles-mêmes et que celles-ci ont, en somme, voulu leur décision. Or vouloir que lorsque cette décision aura été rendue l'une ou l'autre des parties puisse s'en dégager délibérément et sous la seule sanction de dommages-intérêts, c'est-à-dire sous le seul risque d'un procès qui peut être très long, n'est-ce pas consacrer la violation des contrats et des principes d'honnêteté? La Chambre ne peut donc pas suivre M. Bonnefous, quelque louables que soient ses intentions. M. Georges Bonnefous. Le locataire pourrait toujours, quand il le voudrait, se soustraire à l'exécution de la décision arbitrale puisque M. Puech vient de nous dire qu'il lui est loisible de mettre la clé sous la porte. M. Charles Leboucq. Non, puisqu'il y a la saisie-gagerie. M. Georges Bonnefous. Il n'en est pas de même pour le propriétaire. Il n'y a donc pas égalité entre les deux parties. C'est cette égalité que mon amendement rétablit en leur permettant à l'un et à l'autre, au lieu d'exécuter, pour ainsi dire, la décision arbitrale en nature de la sanctionner par un paiement en argent sous forme de dommages-intérêts. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de
seul risque d'un procès qui peut être très long, n'est-ce pas consacrer la violation des contrats et des principes d'honnêteté? La Chambre ne peut donc pas suivre M. Bonnefous, quelque louables que soient ses intentions. M. Georges Bonnefous. Le locataire pourrait toujours, quand il le voudrait, se soustraire à l'exécution de la décision arbitrale puisque M. Puech vient de nous dire qu'il lui est loisible de mettre la clé sous la porte. M. Charles Leboucq. Non, puisqu'il y a la saisie-gagerie. M. Georges Bonnefous. Il n'en est pas de même pour le propriétaire. Il n'y a donc pas égalité entre les deux parties. C'est cette égalité que mon amendement rétablit en leur permettant à l'un et à l'autre, au lieu d'exécuter, pour ainsi dire, la décision arbitrale en nature de la sanctionner par un paiement en argent sous forme de dommages-intérêts. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bonnefous, repoussé par la commission et le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Mon honorable collègue M. Leboucq dit que toutes les questions qui surgiront dans la pratique et qui ne sont pas prévues par l'article 2 en discussion recevront des solutions conformes aux principes posés dans le code de procédure civile. Je trouve l'observation juste. Mais je constate que l'article 2, tel qu'il est rédigé, ne concorde pas avec le code de procédure civile. L'article 2 accorde au tiers arbitre, pour rendre sa décision, un délai de un mois à partir de sa nomination et l'article 1018 du code de procédure civile, un délai de un mois à partir de son acceptation. Pourquoi, dans cette loi spéciale, une règle différente de celle suivie depuis longtemps? M. le président de la commission. Nous acceptons le mot «acceptation». M. le président. La commission accepte la substitution du mot «acceptation» au mot «nomination». M. Maurice Sibille. J'ai une autre observation à présenter : Quels pouvoirs donnez-vous au tiers arbitre ? Il s'agira généralement de fixer le loyer d'un magasin : l'arbitre du propriétaire l'a estimé à 10,000
l'article 2 en discussion recevront des solutions conformes aux principes posés dans le code de procédure civile. Je trouve l'observation juste. Mais je constate que l'article 2, tel qu'il est rédigé, ne concorde pas avec le code de procédure civile. L'article 2 accorde au tiers arbitre, pour rendre sa décision, un délai de un mois à partir de sa nomination et l'article 1018 du code de procédure civile, un délai de un mois à partir de son acceptation. Pourquoi, dans cette loi spéciale, une règle différente de celle suivie depuis longtemps? M. le président de la commission. Nous acceptons le mot «acceptation». M. le président. La commission accepte la substitution du mot «acceptation» au mot «nomination». M. Maurice Sibille. J'ai une autre observation à présenter : Quels pouvoirs donnez-vous au tiers arbitre ? Il s'agira généralement de fixer le loyer d'un magasin : l'arbitre du propriétaire l'a estimé à 10,000 fr., l'arbitre du locataire à 6,000 fr. Le tiers arbitre a-t-il le pouvoir d'adopter un chiffre intermédiaire, de fixer le loyer par exemple à 7,000 fr. ? Si oui, il faudrait le dire en termes formels, car l'article 1018 du code de procédure civile est ainsi conçu : « Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination ; il ne pourra prononcer qu'après avoir consulté avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. « Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul. » C'est ce que vous dites. « et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. » Donc, d'après le code de procédure civile, dans l'hypothèse que j'envisage, le tiers arbitre serait obligé de prendre le maximum ou le minimum. Estimez-vous que c'est là le rôle de votre tiers arbitre ? Croyez-vous, au contraire, qu'il convient de lui donner le droit de fixer un troisième chiffre ? Si vous entendez lui accorder une complète liberté d'appréciation, il est nécessaire de le dire