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ne faudrait cependant pas méconnaître l'effort que nous avons accompli, et si les impôts créés pendant la guerre n'ont pas tous été heureux, ils ont donné plus de 2 milliards et demi et ils auraient donné bien davantage si la loi sur les bénéfices de guerre avait été mieux conçue et plus strictement appliquée. M. Paul Constans. À propos de la loi sur les bénéfices de guerre, j'ai recueilli un renseignement qui, certainement, ne doit pas être particulier à ma région et que l'on pourrait vérifier sur beaucoup de points de la France. C'est qu'à l'heure actuelle, qu'il s'agisse de la loi sur les bénéfices de guerre ou de l'application de la loi de l'impôt sur le revenu, il n'y a aucun contrôle, parce que le peu de contrôleurs des contributions directes qui nous restent sont tellement absorbés par la paperasserie qu'ils se déclarent absolument incapables d'exercer un contrôle quelconque. Et c'est pour cela que nous pouvons dire que l'impôt sur le revenu est saboté. Il n'est pas saboté volontairement tout au moins. M. Jean Bon. Mais si, il est saboté volontairement. Ce sont les acolytes du ministre qui le sabotent. (Mouvements divers.) M. Paul Constans. Je ne dis pas qu'il n'y ait pas des agents qui sabotent la loi, mais, d'une façon générale, il serait injuste de dire que c'est le fait des agents des contributions directes. Ce qu'il y a de certain, ils le déclarent eux-mêmes, c'est qu'ils sont incapables de contrôler parce que le temps leur manque, étant donné qu'il y a un tiers en moins de contrôleurs qui seraient nécessaires pour accomplir la besogne. J'ajoute, ce que j'ai déjà dit dans une circonstance analogue, que ces agents sont très mal payés et que le Gouvernement n'a rien fait pour les encourager à remplir le rôle qui consiste à faire rentrer dans les caisses de l'État les milliards dont il a besoin. M. Vincent Auriol. Il faut ajouter qu'ils ont indiqué les solutions au ministère des finances, mais comme toujours on a fait la sourde oreille. M. Renard. Dans le total de 2 milliards et demi dont
qu'il n'y ait pas des agents qui sabotent la loi, mais, d'une façon générale, il serait injuste de dire que c'est le fait des agents des contributions directes. Ce qu'il y a de certain, ils le déclarent eux-mêmes, c'est qu'ils sont incapables de contrôler parce que le temps leur manque, étant donné qu'il y a un tiers en moins de contrôleurs qui seraient nécessaires pour accomplir la besogne. J'ajoute, ce que j'ai déjà dit dans une circonstance analogue, que ces agents sont très mal payés et que le Gouvernement n'a rien fait pour les encourager à remplir le rôle qui consiste à faire rentrer dans les caisses de l'État les milliards dont il a besoin. M. Vincent Auriol. Il faut ajouter qu'ils ont indiqué les solutions au ministère des finances, mais comme toujours on a fait la sourde oreille. M. Renard. Dans le total de 2 milliards et demi dont j'ai parlé, les impôts directs entrent environ pour 1 milliard et les impôts indirects pour le surplus. Parmi les premiers figurent l'impôt sur le revenu global et l'impôt sur les revenus cédulaires qui, je tiens à le rappeler, ont été votés ici à la presque unanimité, ce qui me donne d'autant plus de droits pour protester avec force contre la campagne coupable dirigée encore tous les jours contre cette réforme de justice fiscale par certains milieux, dont le patriotisme enflammé s'arrête trop souvent, hélas! au porte-monnaie. Il est juste aussi de signaler que la progression de l'impôt général sur le revenu a été très fortement augmentée sans hésitation par le Parlement qui a ainsi affirmé que les plus gros sacrifices devaient être demandés à ceux qui peuvent les supporter. Notre nouveau régime fiscal vient à peine d'entrer en vigueur et je m'associe aux regrets qui ont été exprimés que sa première application ait été si tardive, l'obligation de payer les impôts de deux ans en une seule année ne pouvant que gêner beaucoup de contribuables. Que rendra ce nouveau régime? Il est certain que dans les circonstances actuelles il faut attendre au moins deux ans et peut-être plus avant de
d'autant plus de droits pour protester avec force contre la campagne coupable dirigée encore tous les jours contre cette réforme de justice fiscale par certains milieux, dont le patriotisme enflammé s'arrête trop souvent, hélas! au porte-monnaie. Il est juste aussi de signaler que la progression de l'impôt général sur le revenu a été très fortement augmentée sans hésitation par le Parlement qui a ainsi affirmé que les plus gros sacrifices devaient être demandés à ceux qui peuvent les supporter. Notre nouveau régime fiscal vient à peine d'entrer en vigueur et je m'associe aux regrets qui ont été exprimés que sa première application ait été si tardive, l'obligation de payer les impôts de deux ans en une seule année ne pouvant que gêner beaucoup de contribuables. Que rendra ce nouveau régime? Il est certain que dans les circonstances actuelles il faut attendre au moins deux ans et peut-être plus avant de le savoir exactement; je ne crois pas trop m'avancer en affirmant que le rendement sera bien supérieur à ce qui est prévu lorsque la situation sera redevenue normale. Quoiqu'il en soit, il est possible d'en déduire dès maintenant les conséquences pour les contribuables et de se rendre compte avec une approximation à peu près suffisante de ce qu'ils supportent, en ce moment, du fait de l'impôt sous toutes ses formes. En voici quelques exemples : Pour un revenu de 10,000 fr., il faut compter environ 450 fr. d'impôts cédulaire et global auxquels on peut ajouter 150 fr. au minimum d'impositions locales, soit en tout 600 fr. au moins, c'est-à-dire 6 p. 100 environ. Pour un revenu de 25,000 fr., c'est à 2,000 francs environ que se montera le total des impôts directs, soit à un peu moins de 10 p. 100. Pour un revenu de 50,000, il faut tabler sur 6,000 fr., soit près de 12 p. 100. Enfin, pour un revenu de 550,000 fr. pour lequel le maximum de la progression, soit 20 p. 100, est prévu, le montant total de l'impôt direct peut atteindre 27 à 28 p. 100. Mais les pourcentages que je viens d'indiquer n'indiquent pas
approximation à peu près suffisante de ce qu'ils supportent, en ce moment, du fait de l'impôt sous toutes ses formes. En voici quelques exemples : Pour un revenu de 10,000 fr., il faut compter environ 450 fr. d'impôts cédulaire et global auxquels on peut ajouter 150 fr. au minimum d'impositions locales, soit en tout 600 fr. au moins, c'est-à-dire 6 p. 100 environ. Pour un revenu de 25,000 fr., c'est à 2,000 francs environ que se montera le total des impôts directs, soit à un peu moins de 10 p. 100. Pour un revenu de 50,000, il faut tabler sur 6,000 fr., soit près de 12 p. 100. Enfin, pour un revenu de 550,000 fr. pour lequel le maximum de la progression, soit 20 p. 100, est prévu, le montant total de l'impôt direct peut atteindre 27 à 28 p. 100. Mais les pourcentages que je viens d'indiquer n'indiquent pas la totalité des charges subies par le contribuable, il faut leur ajouter la surcharge de l'impôt indirect sous toutes ses formes qui, comme on le sait, n'est pas négligeable; seulement comme le montant de ce dernier varie avec l'importance de la consommation individuelle il est difficile d'évaluer dans quelles proportions il peut affecter le revenu de chacun; tout ce qu'on peut affirmer c'est que, le pouvoir de consommation étant à peu près uniforme, l'impôt indirect pèse d'une façon infiniment plus lourde sur les petits et moyens revenus et sur les familles nombreuses. Les chiffres que je viens de citer doivent donc être augmentés dans des proportions variant de 2 à 6 p. 100 environ suivant les cas individuels. Peut-on dépasser les limites actuelles de l'impôt direct? On vient de voir qu'elles s'étendent déjà fort loin et ce n'est guère qu'après un examen sérieux des premiers résultats obtenus et de ses effets pratiques, qu'on pourra envisager cette éventualité. Parmi les autres impôts à forme directe augmentés pendant la guerre, figure l'impôt sur les successions, accru dans de notables proportions lorsqu'il n'y a pas d'enfants ou que leur nombre est inférieur à trois; c'est par excellence l'impôt sur la richesse acquise, en
il peut affecter le revenu de chacun; tout ce qu'on peut affirmer c'est que, le pouvoir de consommation étant à peu près uniforme, l'impôt indirect pèse d'une façon infiniment plus lourde sur les petits et moyens revenus et sur les familles nombreuses. Les chiffres que je viens de citer doivent donc être augmentés dans des proportions variant de 2 à 6 p. 100 environ suivant les cas individuels. Peut-on dépasser les limites actuelles de l'impôt direct? On vient de voir qu'elles s'étendent déjà fort loin et ce n'est guère qu'après un examen sérieux des premiers résultats obtenus et de ses effets pratiques, qu'on pourra envisager cette éventualité. Parmi les autres impôts à forme directe augmentés pendant la guerre, figure l'impôt sur les successions, accru dans de notables proportions lorsqu'il n'y a pas d'enfants ou que leur nombre est inférieur à trois; c'est par excellence l'impôt sur la richesse acquise, en observant toutefois que, soumises aux variations infinies de la vie humaine, certaines fortunes peuvent être infiniment plus atteintes que d'autres. Parmi les nouveaux impôts indirects, il en est un qui n'a donné que des déboires parce que, d'ailleurs, il repose sur un principe faux, c'est la taxe sur les objets de luxe ou de soi-disant luxe; c'est un contre-sens que d'avoir voulu faire des contribuables eux-mêmes des collecteurs directs d'impôts en les exposant ainsi à des récriminations incessantes, à de continuelles querelles avec ceux dont ils doivent exiger la taxe, surtout lorsqu'il s'agit de personnes dont les rapports doivent s'accompagner d'une grande urbanité, comme entre les commerçants et leurs clients. On devait forcément aboutir à ce que ces nouveaux agents du fisc cherchent par tous les moyens à s'affranchir de cette tâche désagréable et préjudiciable à leurs intérêts. M. Daumier. Voulez-vous me permettre une observation? M. Renard. Volontiers. M. Dalimier. Vous parliez du défaitisme fiscal et le condamniez. Vous dites que vous le considérez aussi dangereux que le défaitisme de guerre. Puisque vous parlez de la taxe de luxe—que nous sommes unanimes à condamner ici, parce qu'elle n'est pas une taxe de luxe — je veux signaler qu'on est arrivé
de luxe ou de soi-disant luxe; c'est un contre-sens que d'avoir voulu faire des contribuables eux-mêmes des collecteurs directs d'impôts en les exposant ainsi à des récriminations incessantes, à de continuelles querelles avec ceux dont ils doivent exiger la taxe, surtout lorsqu'il s'agit de personnes dont les rapports doivent s'accompagner d'une grande urbanité, comme entre les commerçants et leurs clients. On devait forcément aboutir à ce que ces nouveaux agents du fisc cherchent par tous les moyens à s'affranchir de cette tâche désagréable et préjudiciable à leurs intérêts. M. Daumier. Voulez-vous me permettre une observation? M. Renard. Volontiers. M. Dalimier. Vous parliez du défaitisme fiscal et le condamniez. Vous dites que vous le considérez aussi dangereux que le défaitisme de guerre. Puisque vous parlez de la taxe de luxe—que nous sommes unanimes à condamner ici, parce qu'elle n'est pas une taxe de luxe — je veux signaler qu'on est arrivé à des résultats scandaleux. J'ai transmis, il y a quelques jours, au ministre des finances, qui a été obligé de me faire la réponse qu'il m'a faite, une protestation d'un groupe de mutilés qui se sont vu imposer une taxe de luxe pour l'achat de couronnes mortuaires qu'ils ont portées sur les tombes de leurs camarades tués à l'ennemi. (Exclamations à droite.) M. Jean Bon. C'est la loi. M. Paul Poncet. C'est votre loi. Vous n'aviez qu'à faire comme nous, à voter contre. M. Dalimier. sous le prétexte que les articles 27 et 28 du tableau B de cette loi portent un droit sur les fleurs naturelles, artificielles ou stérilisées dont le prix est supérieur à 10 fr. On applique de même la loi aux voiles de deuil des veuves de guerre. (Mouvements divers.) M. Jean Bon. Il ne pouvait pas faire autrement. M. Dalimier. En constatant que la loi aboutissait à de pareilles conséquences, le devoir du Gouvernement était d'en demander lui-même tout de suite la modification. M. Emile Faure. Et le devoir du Parlement était de la supprimer tout de suite. M. Ernest Lafont. Elle a été sabotée par l'administration. M. le marquis de Lidre-François. La taxe de
sur les tombes de leurs camarades tués à l'ennemi. (Exclamations à droite.) M. Jean Bon. C'est la loi. M. Paul Poncet. C'est votre loi. Vous n'aviez qu'à faire comme nous, à voter contre. M. Dalimier. sous le prétexte que les articles 27 et 28 du tableau B de cette loi portent un droit sur les fleurs naturelles, artificielles ou stérilisées dont le prix est supérieur à 10 fr. On applique de même la loi aux voiles de deuil des veuves de guerre. (Mouvements divers.) M. Jean Bon. Il ne pouvait pas faire autrement. M. Dalimier. En constatant que la loi aboutissait à de pareilles conséquences, le devoir du Gouvernement était d'en demander lui-même tout de suite la modification. M. Emile Faure. Et le devoir du Parlement était de la supprimer tout de suite. M. Ernest Lafont. Elle a été sabotée par l'administration. M. le marquis de Lidre-François. La taxe de luxe est applicable aux masticateurs pour les blessés de la mâchoire. M. Paul Constans. Voilà une autre conséquence de la taxe de luxe. Pour attirer la clientèle, certains commerçants annoncent qu'ils prennent à leur charge la taxe de luxe. Or, ce qui se passe n'est pas très compliqué : le commerçant prend pour lui, il est vrai, la taxe de luxe, mais comme il a augmenté tous les prix, y compris ceux des objets non assujettis à la taxe de luxe, c'est toujours le consommateur, même celui qui achète modestement des objets bon marché, qui paye la taxe de luxe. M. Guist'hau. Vous en aviez douté? M. Barthe. L'administration est dans l'impossibilité de faire payer la taxe de luxe. Voici un exemple important. Un consommateur achète un piano de grande valeur; il demande, après paiement, qu'on lui donne reçu de la taxe de luxe. On ne le lui donne pas. Il écrit au ministère des finances pour savoir si le fisc a bien touché le prélèvement de la taxe de luxe. Le fisc a été obligé de lui répondre qu'il était dans l'impossibilité de lui fournir ce renseignement. C'est la condamnation de la taxe de luxe. M. Maurice Viollette. Beaucoup
commerçant prend pour lui, il est vrai, la taxe de luxe, mais comme il a augmenté tous les prix, y compris ceux des objets non assujettis à la taxe de luxe, c'est toujours le consommateur, même celui qui achète modestement des objets bon marché, qui paye la taxe de luxe. M. Guist'hau. Vous en aviez douté? M. Barthe. L'administration est dans l'impossibilité de faire payer la taxe de luxe. Voici un exemple important. Un consommateur achète un piano de grande valeur; il demande, après paiement, qu'on lui donne reçu de la taxe de luxe. On ne le lui donne pas. Il écrit au ministère des finances pour savoir si le fisc a bien touché le prélèvement de la taxe de luxe. Le fisc a été obligé de lui répondre qu'il était dans l'impossibilité de lui fournir ce renseignement. C'est la condamnation de la taxe de luxe. M. Maurice Viollette. Beaucoup de commerçants la gardent pour eux. M. Alexandre Varenne. Un rapport est prêt à ce sujet et sera déposé dans quelques jours. M. Renard. On devait fatalement arriver à ce résultat. De là des fraudes multiples et une concurrence déloyale entre ceux qui exigent la taxe et ceux qui s'affranchissent de cette obligation par les moyens les plus variés et les plus ingénieux. Aucun moyen vraiment efficace d'empêcher ces fraudes à moins d'attacher un agent du fisc à chaque commerçant ne semble exister et le résultat plus que médiocre qu'a donné cet impôt conseille d'y renoncer ; on pourrait le remplacer avantageusement soit par une taxe de 1/2 p. 100 sur tous les produits, sans exception, dépassant cent francs, soit par une taxe sur le chiffre d'affaires, comme le demandent un certain nombre de commerçants. M. Paul Constans. C'est le plus simple et le plus juste. M. Renard. Sera-t-il possible de demander davantage aux impôts indirects ? Certainement oui, à la condition bien entendue de ne pas toucher aux objets de première nécessité. On peut aussi songer à remanier certains droits d'enregistrement. J'en viens maintenant à une question qui a soulevé dans le pays une assez vive émotion, c'est celle
de cette obligation par les moyens les plus variés et les plus ingénieux. Aucun moyen vraiment efficace d'empêcher ces fraudes à moins d'attacher un agent du fisc à chaque commerçant ne semble exister et le résultat plus que médiocre qu'a donné cet impôt conseille d'y renoncer ; on pourrait le remplacer avantageusement soit par une taxe de 1/2 p. 100 sur tous les produits, sans exception, dépassant cent francs, soit par une taxe sur le chiffre d'affaires, comme le demandent un certain nombre de commerçants. M. Paul Constans. C'est le plus simple et le plus juste. M. Renard. Sera-t-il possible de demander davantage aux impôts indirects ? Certainement oui, à la condition bien entendue de ne pas toucher aux objets de première nécessité. On peut aussi songer à remanier certains droits d'enregistrement. J'en viens maintenant à une question qui a soulevé dans le pays une assez vive émotion, c'est celle de l'impôt sur le capital dans les formes indiquées par M. le ministre des finances dans sa déclaration devant la commission du budget et la commission de législation fiscale réunies ; parlant d'une création possible de cet impôt il a dit qu'il pensait en retirer 50 à 60 milliards ; qu'il me permette de lui dire qu'ainsi compris ce ne serait pas d'un impôt sur le capital qu'il s'agirait mais bien d'un prélèvement sur les fortunes, où pour me servir d'un mot plus approprié aux circonstances, d'une conscription des fortunes. Demander à quelqu'un de verser dans les caisses du Trésor le cinquième ou le quart de sa fortune soit en une seule fois, soit en plusieurs annuités, n'a rien de commun avec un impôt annuel sur le capital à taux minime qu'on pourrait considérer comme un complément de l'impôt sur le revenu destiné à combler certaines lacunes de ce dernier. Il n'est pas besoin de discuter longuement, et d'ailleurs ce n'est pas le moment, pour montrer la différence essentielle des deux systèmes. Le premier, quel que soit le délai accordé au possédant pour s'acquitter, le force à aliéner une partie de son capital, et on voit de suite quelle perturbation
qu'il me permette de lui dire qu'ainsi compris ce ne serait pas d'un impôt sur le capital qu'il s'agirait mais bien d'un prélèvement sur les fortunes, où pour me servir d'un mot plus approprié aux circonstances, d'une conscription des fortunes. Demander à quelqu'un de verser dans les caisses du Trésor le cinquième ou le quart de sa fortune soit en une seule fois, soit en plusieurs annuités, n'a rien de commun avec un impôt annuel sur le capital à taux minime qu'on pourrait considérer comme un complément de l'impôt sur le revenu destiné à combler certaines lacunes de ce dernier. Il n'est pas besoin de discuter longuement, et d'ailleurs ce n'est pas le moment, pour montrer la différence essentielle des deux systèmes. Le premier, quel que soit le délai accordé au possédant pour s'acquitter, le force à aliéner une partie de son capital, et on voit de suite quelle perturbation profonde apporterait dans la fortune publique une semblable obligation, surtout lorsqu'il s'agirait de vendre des immeubles. Est-ce au moment où chacun a besoin de toutes ses ressources pour reprendre la vie normale, au milieu des angoissantes difficultés économiques de l'heure, qu'on pourrait demander un pareil sacrifice ? Le second système impose au contribuable une légère taxe annuelle sur le montant de son capital ; il n'est pas nouveau, et il y a longtemps qu'il a été proposé chez nous pour la première fois par des experts très modérés. Il existe d'ailleurs dans beaucoup de pays comme les Etats-Unis, la Suisse, le Danemark, l'Allemagne, et presque partout il est considéré comme le complément indispensable de l'impôt sur le revenu. Il est en somme assez logique que celui qui vit de son capital soit un peu plus frappé que celui qui vit de son travail. Très bien ! très bien ! Le premier est, en effet, dans une situation économique infiniment meilleure et il n'est pas obligé, comme le second, de prélever une partie de son revenu pour assurer ses vieux jours ; d'autre part, l'impôt sur le revenu ne frappe pas certains capitaux improductifs auxquels tout de même il est juste
impose au contribuable une légère taxe annuelle sur le montant de son capital ; il n'est pas nouveau, et il y a longtemps qu'il a été proposé chez nous pour la première fois par des experts très modérés. Il existe d'ailleurs dans beaucoup de pays comme les Etats-Unis, la Suisse, le Danemark, l'Allemagne, et presque partout il est considéré comme le complément indispensable de l'impôt sur le revenu. Il est en somme assez logique que celui qui vit de son capital soit un peu plus frappé que celui qui vit de son travail. Très bien ! très bien ! Le premier est, en effet, dans une situation économique infiniment meilleure et il n'est pas obligé, comme le second, de prélever une partie de son revenu pour assurer ses vieux jours ; d'autre part, l'impôt sur le revenu ne frappe pas certains capitaux improductifs auxquels tout de même il est juste de demander une contribution annuelle, surtout à un moment où il faut s'adresser à toutes les formes de la richesse. Ainsi comprise, une taxe annuelle sur le capital peut parfaitement se justifier. et elle serait admise d'autant plus facilement qu'on serait sûr que, par une disposition légale formelle, le produit servirait exclusivement à l'amortissement de la dette. Il n'est pas possible que demain, alors que notre dette, même dans les circonstances les plus favorables, atteindra un chiffre élevé, nous persistions plus longtemps dans cette hérésie économique, suivie depuis tant d'années, de n'avoir aucune ressource spéciale à son amortissement; ce serait nous créer à perpétuité une infériorité économique qui serait fatale à l'avenir de notre pays, et je suis persuadé que les capitalistes consentiraient à faire un effort fiscal s'ils savaient qu'il est affecté à l'extinction rapide de la dette publique qu'ils doivent être les premiers à désirer. Ne serait-il pas juste que, dans cet ordre d'idées, ceux qui ont vu leur fortune s'accroître pendant la guerre participent plus fortement au remboursement de sommes dont ils en ont tiré eux-mêmes quelque profit ? Il ne paraît pas impossible d'établir avec quelque exactitude les changements apportés aux fortunes particulières pendant la guerre