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de deux ans de terme avant le 29 messidor an 4. En effet, on voit, d'une part, que le débiteur n'était, aux termes de cet art. 7, assujetti à payer les intérêts, que dans les cas où il requérait la réduction du capital, en exécution des articles 4 et 5, c'est-à-dire dans le cas où l'obligation était à longs termes, et en outre l'art. 7 lui-même, parle des intérêts à échéoir du capital réduit; il n'a donc entendu disposer que pour les créances dont le terme n'était pas échu au moment où la loi était rendue; enfin s'il pouvait rester quelque doute à cet égard, et qu'on crût pouvoir soutenir que la disposition de l'art. 7, était applicable à toutes créances sans distinction, entre celles échéant postérieurement au 29 messidor an 4 et celles déjà échues à cette époque, les lois des 16 nivôse, 8 et 9 floréal an 6, feraient cesser toute incertitude. L'art. 1er. de la loi du 23, frimaire porte: toutes les conditions prescrites par les art. 5 et 7 de la loi du 11 du présent mois aux débiteurs à longs termes, pour obtenir la réduction des capitaux par eux dus, sont communes aux débiteurs par contrats de constitution de rente, etc. Les lois des 8 et 9 floréal, sont rédigées dans le même sens: il est donc constant que l'art. 7; n'était applicable qu'aux créances à long terme, celle du sieur François n'étant pas de cette nature, le tribunal a fait une fausse application de cet article, en ordonnant conformément à ses dispositions, que François devrait les intérêts du capital réduit, du jour où il avait contracté la dette et par suite le tribunal a violé la disposition des lois, tant anciennes que modernes, qui ne font courir les intérêts qu'à compter de la demande en justice. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que le jugement dénoncé porte qu'il a été prononcé dans la salle d'audience, audience civile tenante, d'où suit qu'il a été rendu publiquement; Attendu, sur le second, que le jugement n'a ordonné le paiement des intérêts que suivant le
contrats de constitution de rente, etc. Les lois des 8 et 9 floréal, sont rédigées dans le même sens: il est donc constant que l'art. 7; n'était applicable qu'aux créances à long terme, celle du sieur François n'étant pas de cette nature, le tribunal a fait une fausse application de cet article, en ordonnant conformément à ses dispositions, que François devrait les intérêts du capital réduit, du jour où il avait contracté la dette et par suite le tribunal a violé la disposition des lois, tant anciennes que modernes, qui ne font courir les intérêts qu'à compter de la demande en justice. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que le jugement dénoncé porte qu'il a été prononcé dans la salle d'audience, audience civile tenante, d'où suit qu'il a été rendu publiquement; Attendu, sur le second, que le jugement n'a ordonné le paiement des intérêts que suivant le mode établi par la loi touchant les intérêts et les pensions; et, sur le troisième, que l'art 4 de la loi du 11 frimaire an 6, n'autorise la réduction en numéraire, que sous les conditions qui se trouvent être énoncées dans les articles 5 et 7; que celle portée en l'article 5 est purement relative aux créances à longs termes, et d'une échéance postérieure au 29 messidor an 4; mais que celle portée en l'art. 7 est commune à toutes les créances, sans restriction; d'où il suit qu'il n'y a pas de distinction à faire dans l'application de cet article, soit aux créances échues, soit à celles à échéoir au 29 messidor an 4; — REJETTE. Du 27 mai 1808.—Cour de cassation.—Section civ. — Rejet.— Prés. M. Desèze, pair de France, p. p.— Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av, gén.— Pl. MM. Lassis et Guichard fils, av. COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS. — CONTRAINTE CONTRAINTE CORPS. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un comptable de deniers publics, à raison de billets par lui souscrits; si ces billets énoncent une cause étrangère à sa comptabilité et à toute opération commerciale. (Loi du 15 germinal an 6, art.
l'article 5 est purement relative aux créances à longs termes, et d'une échéance postérieure au 29 messidor an 4; mais que celle portée en l'art. 7 est commune à toutes les créances, sans restriction; d'où il suit qu'il n'y a pas de distinction à faire dans l'application de cet article, soit aux créances échues, soit à celles à échéoir au 29 messidor an 4; — REJETTE. Du 27 mai 1808.—Cour de cassation.—Section civ. — Rejet.— Prés. M. Desèze, pair de France, p. p.— Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Joubert, av, gén.— Pl. MM. Lassis et Guichard fils, av. COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS. — CONTRAINTE CONTRAINTE CORPS. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un comptable de deniers publics, à raison de billets par lui souscrits; si ces billets énoncent une cause étrangère à sa comptabilité et à toute opération commerciale. (Loi du 15 germinal an 6, art. 3, tit. 1; — Code com., art. 634 et 638.) ( Brivezac C—Deselves. ) Le sieur Brivezac était porteur de deux billets souscrits en sa faveur par le sieur Deselves, receveur des contributions à Ussel. Dans ces deux billets on trouvait l'énonciation qu'ils avaient été souscrits pour argent prêté. Faute de paiement à l'échéance, Brivezac traduisit Deselves devant le tribunal de commerce pour le faire condamner par corps au paiement du montant des billets. Deselves soutint, que ses billets n'étant causés ni pour versement de deniers publics, ni pour opération commerciale, il n'était point justiciable du tribunal de commerce, et qu'en supposant que le tribunal de commerce fût compétent, néanmoins il ne pourrait être condamné par corps. Jugement qui condamne Deselves, par corps, au paiement des deux billets. Appel. 13 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Limoges, qui infirme, quant au chef qui prononce la contrainte par corps. POURVOI en cassation de la part de Brivezac pour violation de l'article 3, tit. 1 de la loi du 15 germinal an 6, et de l'art. 634 du Code commerce, en ce que la Cour n'avait pas prononcé la contrainte par corps pour un engagement souscrit par un comptable de
de paiement à l'échéance, Brivezac traduisit Deselves devant le tribunal de commerce pour le faire condamner par corps au paiement du montant des billets. Deselves soutint, que ses billets n'étant causés ni pour versement de deniers publics, ni pour opération commerciale, il n'était point justiciable du tribunal de commerce, et qu'en supposant que le tribunal de commerce fût compétent, néanmoins il ne pourrait être condamné par corps. Jugement qui condamne Deselves, par corps, au paiement des deux billets. Appel. 13 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Limoges, qui infirme, quant au chef qui prononce la contrainte par corps. POURVOI en cassation de la part de Brivezac pour violation de l'article 3, tit. 1 de la loi du 15 germinal an 6, et de l'art. 634 du Code commerce, en ce que la Cour n'avait pas prononcé la contrainte par corps pour un engagement souscrit par un comptable de deniers publics. En principe général, a dit le demandeur, il suffit d'être justiciable du tribunal de commerce pour être passible de la contrainte par corps, toutes les fois qu'on ne se trouve pas dans quelques-uns des cas d'exception posés par ce Code : cela résulte de la combinaison des articles 631 et suivants : telle est l'opinion de M. Locré, dans son Esprit du Code de commerce, sur l'art 625. Or l'article 634 du Code commerce, porte : « Les tribunaux de commerce connaissent, 1°. ... 2°. des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics. » Donc puisqu'il était reconnu en fait que le sieur Deselves était comptable de deniers publics, il était justiciable du tribunal de commerce, et par cela même passible de la contrainte par corps. Au sur plus, la loi du 15 germinal an 6 dispose formellement que les comptables des deniers publics sont soumis à la contrainte par corps ; cette loi a donc été violée par l'arrêt qui a déchargé le sieur Deselves de la contrainte par corps. Pour le défendeur on a répondu: La question de savoir s'il suffit d'être justiciable d'un tribunal de commerce pour être passible
631 et suivants : telle est l'opinion de M. Locré, dans son Esprit du Code de commerce, sur l'art 625. Or l'article 634 du Code commerce, porte : « Les tribunaux de commerce connaissent, 1°. ... 2°. des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics. » Donc puisqu'il était reconnu en fait que le sieur Deselves était comptable de deniers publics, il était justiciable du tribunal de commerce, et par cela même passible de la contrainte par corps. Au sur plus, la loi du 15 germinal an 6 dispose formellement que les comptables des deniers publics sont soumis à la contrainte par corps ; cette loi a donc été violée par l'arrêt qui a déchargé le sieur Deselves de la contrainte par corps. Pour le défendeur on a répondu: La question de savoir s'il suffit d'être justiciable d'un tribunal de commerce pour être passible de la contrainte par corps, a été décidée de différentes manières : M. Pardessus exprime une opinion contraire à celle de M. Locré dans son Cours de droit commercial, nos. 1502 et 1506; mais, dans l'espèce, il est inutile d'examiner la question de savoir si, par cela seul qu'on est soumis à la juridiction commerciale, on est contraignable par corps, car le sieur Deselves, n'était pas justiciable du tribunal de commerce. En effet, de la combinaison des articles 634 et 638 du Code de commerce, il résulte que les comptables des deniers publics ne sont justiciables des tribunaux de commerce que lorsque leurs engagements sont censés faits pour leur gestion, et qu'ils ne peuvent jamais être répétés tels que lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée. Or les billets dont il s'agit étaient causés pour argent prêté ; donc ils ne pouvaient donner lieu qu'à une condamnation purement civile. La condamnation à la contrainte par corps prononcée par le tribunal de commerce n'était donc basée sur aucune loi, et c'est avec raison que la Cour a réformé le jugement, quant à ce chef. L'article 3, tit. 1 de la loi du 15 germinal an 6, portant : la contrainte par
soumis à la juridiction commerciale, on est contraignable par corps, car le sieur Deselves, n'était pas justiciable du tribunal de commerce. En effet, de la combinaison des articles 634 et 638 du Code de commerce, il résulte que les comptables des deniers publics ne sont justiciables des tribunaux de commerce que lorsque leurs engagements sont censés faits pour leur gestion, et qu'ils ne peuvent jamais être répétés tels que lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée. Or les billets dont il s'agit étaient causés pour argent prêté ; donc ils ne pouvaient donner lieu qu'à une condamnation purement civile. La condamnation à la contrainte par corps prononcée par le tribunal de commerce n'était donc basée sur aucune loi, et c'est avec raison que la Cour a réformé le jugement, quant à ce chef. L'article 3, tit. 1 de la loi du 15 germinal an 6, portant : la contrainte par corps aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux, etc., n'est applicable, comme cela résulte évidemment des termes dans lesquels il est conçu, qu'au cas où l'engagement est souscrit pour versement de deniers publics, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce. ARRÊT. LA COUR, — Attendu en droit, 1°. que les comptables de deniers publics ne sont soumis à la contrainte par corps que pour le versement de deniers au trésor public; 2°. que les individus non négociants, signataires de lettres de change réputées simples promesses, ne sont aussi contraintables par corps que lorsqu'ils se sont engagés à l'occasion d'opérations de commerce; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, que les obligations dont il s'agit, signées par Deselves, alors receveur particulier de l'arrondissement d'Ussel, en faveur du demandeur, n'étaient que de simples promesses qui exprimaient pour cause un simple prêt fourni en argent comptant, étranger tant au versement de deniers au trésor public qu'à toute opération de commerce; que, dans ces circonstances, ce déchargant ledit Deselves de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des lois de la manière; — REJETTE, etc. Du 15 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section
que les comptables de deniers publics ne sont soumis à la contrainte par corps que pour le versement de deniers au trésor public; 2°. que les individus non négociants, signataires de lettres de change réputées simples promesses, ne sont aussi contraintables par corps que lorsqu'ils se sont engagés à l'occasion d'opérations de commerce; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, que les obligations dont il s'agit, signées par Deselves, alors receveur particulier de l'arrondissement d'Ussel, en faveur du demandeur, n'étaient que de simples promesses qui exprimaient pour cause un simple prêt fourni en argent comptant, étranger tant au versement de deniers au trésor public qu'à toute opération de commerce; que, dans ces circonstances, ce déchargant ledit Deselves de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des lois de la manière; — REJETTE, etc. Du 15 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lassagny. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Pl. M. Champion, av. ENDOSSEMENT IRRÉGULIER. — PROCURATION. Lorsqu'un endossement est irrégulier et ne vaut que comme procuration, cette procuration vaut à l'effet de négocier comme à l'effet de recouvrer. (Code com., art. 138.) (Les héritiers Saillard. — C—Bourdon et Dupuis.) Le sieur Saillard, porteur d'un billet à ordre souscrit en sa faveur par le sieur Potier, le passa à l'ordre de la dame veuve Chagnon, en ces termes : Payez à l'ordre de la veuve Chagnon, valeur reçue. — Signé Saillard. La veuve Chagnon le transmettra par un endossement régulier, aux sieurs Bourdon et Dupuis. Après le décès du sieur Saillard, ses héritiers ont demandé aux sieurs Bourdon et Dupuis la restitution du billet; ils fondaient leur demande sur ce que l'endossement fait par feu Saillard en faveur de la veuve Chagnon était irrégulier, et que dès lors la veuve Chagnon n'avait pas pu transmettre la propriété de cet effet aux sieurs Bourdon et Dupuis; parce que, d'après les dispositions de l'article 138, Code com., un endossement irrégulier ne vaut que comme procuration à l'effet de recouvrer et jamais comme procuration à
138.) (Les héritiers Saillard. — C—Bourdon et Dupuis.) Le sieur Saillard, porteur d'un billet à ordre souscrit en sa faveur par le sieur Potier, le passa à l'ordre de la dame veuve Chagnon, en ces termes : Payez à l'ordre de la veuve Chagnon, valeur reçue. — Signé Saillard. La veuve Chagnon le transmettra par un endossement régulier, aux sieurs Bourdon et Dupuis. Après le décès du sieur Saillard, ses héritiers ont demandé aux sieurs Bourdon et Dupuis la restitution du billet; ils fondaient leur demande sur ce que l'endossement fait par feu Saillard en faveur de la veuve Chagnon était irrégulier, et que dès lors la veuve Chagnon n'avait pas pu transmettre la propriété de cet effet aux sieurs Bourdon et Dupuis; parce que, d'après les dispositions de l'article 138, Code com., un endossement irrégulier ne vaut que comme procuration à l'effet de recouvrer et jamais comme procuration à l'effect de négocier. Les sieurs Bourdon et Depuis ont soutenu que puisque la veuve Chagnon avait le droit de toucher le montant du billet dont il s'agit, elle devait nécessairement aussi avoir celui de le négocier et d'en transmettre la propriété à un tiers. 12 août 1815, jugement qui annulle l'endossement fait par la veuve Chagnon au profit de Bourdon et Dupuis, et les condamne à la restitution du billet. Appel. 29 février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris. (Voy. t. 16, 2e. part., pag. 59.) POURVOI en cassation de la part des héritiers. Saillard, pour fausse interprétation des articles 137 et 138 du Code com., en ce que la Cour a décidé qu'un endossement irrégulier peut valoir comme procuration, non-seulement à l'effet de recouvrer, mais encore à l'effet de négocier. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu que le billet dont il s'agit a été, en termes précis, endossé à l'ordre de la veuve Chagnon; qu'elle avait le droit d'en transmettre la propriété par un endossement régulier; et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi en rendant les demandeurs passibles d'un engagement que la veuve Chagnon avait eu pouvoir de contracter.—REJETTE. Du 12 août 1817. —Cour
l'endossement fait par la veuve Chagnon au profit de Bourdon et Dupuis, et les condamne à la restitution du billet. Appel. 29 février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris. (Voy. t. 16, 2e. part., pag. 59.) POURVOI en cassation de la part des héritiers. Saillard, pour fausse interprétation des articles 137 et 138 du Code com., en ce que la Cour a décidé qu'un endossement irrégulier peut valoir comme procuration, non-seulement à l'effet de recouvrer, mais encore à l'effet de négocier. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu que le billet dont il s'agit a été, en termes précis, endossé à l'ordre de la veuve Chagnon; qu'elle avait le droit d'en transmettre la propriété par un endossement régulier; et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi en rendant les demandeurs passibles d'un engagement que la veuve Chagnon avait eu pouvoir de contracter.—REJETTE. Du 12 août 1817. —Cour de cassation. — Section des requêtes.—Rejet.—Présid. M. Henrion-de-Pensey.— Rapp. M. de Menerville.—Concl. M. Cahier, av. gén.—Pl. M. Dupont, av. 1°. TESTAMENT.— LANGUE FRANÇAISE —TÉMOIN. CASSATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 2°. INTERLOCUTOIRE. — ACQUIESCEMENT. — CHOSE JUGÉE. 1°. Un testament authentique est valable, encore qu'un ou plusieurs des témoins fussent étrangers à la langue française, s'il est constant en fait que ces témoins ont pu acquérir la connaissance des dispositions du testament d'une manière aussi distincte que les autres témoins. (Cod. civ., art. 980.) La question de savoir si les témoins ont pu avoir l'intelligence des dispositions testamentaires, rentre dans le domaine des juges du fond. — Leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour suprême. 2°. Un jugement purement interlocutoire n'acquiert point l'autorité de la chose jugée par l'acquiescement des parties; ainsi sur l'appel du jugement définitif les juges d'appel peuvent décider contrairement au jugement interlocutoire acquiescé, sans violer la chose jugée. (Cod. civ., art. 1350 et 1351; Cod. proc., art. 451 et 452.) (Les héritiers Koeller.—C.—Bock et consorts.) Les frères Koeller demandaient la nullité d'un testament du sieur Koeller leur frère, par lequel celui-ci avait fait plusieurs legs aux sieurs Bock et consorts. La demande en
la langue française, s'il est constant en fait que ces témoins ont pu acquérir la connaissance des dispositions du testament d'une manière aussi distincte que les autres témoins. (Cod. civ., art. 980.) La question de savoir si les témoins ont pu avoir l'intelligence des dispositions testamentaires, rentre dans le domaine des juges du fond. — Leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour suprême. 2°. Un jugement purement interlocutoire n'acquiert point l'autorité de la chose jugée par l'acquiescement des parties; ainsi sur l'appel du jugement définitif les juges d'appel peuvent décider contrairement au jugement interlocutoire acquiescé, sans violer la chose jugée. (Cod. civ., art. 1350 et 1351; Cod. proc., art. 451 et 452.) (Les héritiers Koeller.—C.—Bock et consorts.) Les frères Koeller demandaient la nullité d'un testament du sieur Koeller leur frère, par lequel celui-ci avait fait plusieurs legs aux sieurs Bock et consorts. La demande en nullité était fondée sur le fait que deux des témoins de cet acte ne connaissaient pas la langue française. 24 janvier 1816, jugement interlocutoire qui permet aux héritiers Koeller la preuve de ce fait. Ce jugement est exécuté sans réserve par toutes parties : — l'enquête et la contre-enquête ont lieu, 2 août 1816; jugement définitif qui prononce la nullité du testament. Appel de la part des légataires tant du jugement définitif que du jugement interlocutoire. Les héritiers soutiennent que les légataires sont non-recevables dans leur appel du jugement interlocutoire, par la raison qu'il avait été exécuté par eux; d'où ils concluaient qu'il y avait chose jugée sur le point de droit; et que par conséquent la Cour ne pouvait qu'apprécier la suffisance de la preuve. Subsidiairement ils ont persisté dans leur demande en nullité. 28 juillet 1817, arrêt de la Cour royale de Nancy qui met les parties hors de Cour sur l'appel du jugement interlocutoire, et déclare le testament valable : voy. supra, 2e. part., pag. 89. POURVOI en cassation de la part des héritiers pour violation, 1°. des art. 1350 et 1351 du Code civil, en ce que la Cour avait validé un testament, qui déjà avait
lieu, 2 août 1816; jugement définitif qui prononce la nullité du testament. Appel de la part des légataires tant du jugement définitif que du jugement interlocutoire. Les héritiers soutiennent que les légataires sont non-recevables dans leur appel du jugement interlocutoire, par la raison qu'il avait été exécuté par eux; d'où ils concluaient qu'il y avait chose jugée sur le point de droit; et que par conséquent la Cour ne pouvait qu'apprécier la suffisance de la preuve. Subsidiairement ils ont persisté dans leur demande en nullité. 28 juillet 1817, arrêt de la Cour royale de Nancy qui met les parties hors de Cour sur l'appel du jugement interlocutoire, et déclare le testament valable : voy. supra, 2e. part., pag. 89. POURVOI en cassation de la part des héritiers pour violation, 1°. des art. 1350 et 1351 du Code civil, en ce que la Cour avait validé un testament, qui déjà avait été préjugé nul par un jugement interlocutoire que toutes parties avaient exécuté, et qui dès lors avait acquis l'autorité de la chose jugée; 2°. des art. 971 et 972 du même Code, en ce que deux des témoins de cet acte n'entendant pas la langue française, n'avaient pas pu comprendre ce que le testateur avait dicté et ce que le notaire avait lu et par conséquent ne pouvaient être témoins au testament. Le jugement interlocutoire du 24 janvier 1816, ont dit les demandeurs, avait préjugé que le testament était nul, s'il était prouvé qu'un des témoins n'entendait pas la langue française, ce jugement fut exécuté par toutes parties sans aucune réserve; il avait par conséquent acquis l'autorité de la chose jugée, et il ne restait plus qu'à juger, en point de fait, si tous les témoins entendaient ou non la langue française; or, puisqu'il est résulté de l'enquête qu'un des témoins était étranger à cette langue, de manière à ne pas comprendre les dispositions du testateur, le tribunal de première instance devait comme il l'a fait, respecter la chose jugée en point de droit par son interlocutoire, et déclarer le testament nul : en cause d'appel, la Cour devait rejeter