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qui faisait l'objet du présent pourvoi : Rec. Douai, 1933, p. 107. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUISES) 19 octobre 1936. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — DÉPÔT TARDIF DU BILAN. CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FAILLITE. — ART. 19 LOI DU 4 MARS 1889. — LIBERTÉ D'APPRÉCIATION DU JUGE. C'est à bon droit que le juge du premier de la fait, après avoir constaté que le bilan d'une société admise au bénéfice de la liquidation judiciaire avait été déposé plus de trois mois après la cessation des paiements, se refuse cependant, à prononcer la conversion de la liquidation en faillite. En effet, l'article 19 de la loi du 4 mars 1889 lui confère à cet égard un pouvoir souverain d'appreciation. SOCIÉTÉ ESCHENAU C. CRAGGS, GUINOT et NOUVELLE COMPAGNIE FRANÇAISE DE KONG Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 1933. La Cour, Sur le premier moyen : Violation des articles 437 et 438 du Code de commerce, de la loi du 4 mars 1889 et des règles de la liquidation judiciaire, 1354 du Code civil et de la force probante de l'aveu, 1134 du Code civil et dénaturation d'un acte essentiel de la cause, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la nouvelle Compagnie Française de Kong ayant été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire et la Société Eschenauer, créancière, ayant ultérieurement demandé la conversion de la liquidation en faillite, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir refusé cette conversion, alors que le dépôt du bilan n'a été effectué que le 16 décembre 1931 et que de son propre aveu la société, dès fin août, était hors d'état de satisfaire à ses paiements ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, tout en reconnaissant que le dépôt du bilan avait été tardif, la Cour d'appel a refusé de prononcer la faillite à raison des circonstances de la cause qu'elle énonce, qu'elle a usé du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère expressément l'article 19 § 1 et que sa
7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la nouvelle Compagnie Française de Kong ayant été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire et la Société Eschenauer, créancière, ayant ultérieurement demandé la conversion de la liquidation en faillite, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir refusé cette conversion, alors que le dépôt du bilan n'a été effectué que le 16 décembre 1931 et que de son propre aveu la société, dès fin août, était hors d'état de satisfaire à ses paiements ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, tout en reconnaissant que le dépôt du bilan avait été tardif, la Cour d'appel a refusé de prononcer la faillite à raison des circonstances de la cause qu'elle énonce, qu'elle a usé du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère expressément l'article 19 § 1 et que sa décision qui est motivée ne viole dès lors aucun des textes visés au moyen. Sur le deuxième moyen : Violation de l'article 1134 du Code civil, 20 des statuts, dénaturation d'un acte essentiel de la cause, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base, en ce que l'arrêt attaqué déclare régulières les opérations du conseil d'administration et du directeur de la Compagnie de Kong alors que les statuts ne permettaient aux administrateurs et au directeur de donner hypothèque ou garanties spéciales sur le patrimoine social que jusqu'à concurrence de la moitié du capital et qu'il est constaté qu'après réduction du capital, les garanties antérieurement conférées et qui excédaient la moitié du montant du nouveau capital ont encore été augmentées abusivement par de nouvelles hypothèques et de nouveaux nantissements. Mais attendu que, contrairement à ce qu'expose le pourvoi, loin d'admettre qu'elle ait été régulière, l'arrêt décide formellement que la concession des garanties dont s'agit a été consentie en infraction à l'article 20 § 32 des statuts ; que devant, en outre, pour la solution du litige, rechercher et apprécier l'intention qui avait inspiré l'acte contraire aux statuts, la Cour d'appel décide que s'il
de base, en ce que l'arrêt attaqué déclare régulières les opérations du conseil d'administration et du directeur de la Compagnie de Kong alors que les statuts ne permettaient aux administrateurs et au directeur de donner hypothèque ou garanties spéciales sur le patrimoine social que jusqu'à concurrence de la moitié du capital et qu'il est constaté qu'après réduction du capital, les garanties antérieurement conférées et qui excédaient la moitié du montant du nouveau capital ont encore été augmentées abusivement par de nouvelles hypothèques et de nouveaux nantissements. Mais attendu que, contrairement à ce qu'expose le pourvoi, loin d'admettre qu'elle ait été régulière, l'arrêt décide formellement que la concession des garanties dont s'agit a été consentie en infraction à l'article 20 § 32 des statuts ; que devant, en outre, pour la solution du litige, rechercher et apprécier l'intention qui avait inspiré l'acte contraire aux statuts, la Cour d'appel décide que s'il est irrégulier, son irrégularité n'a pas un caractère intentionnel et dolosif ; qu'elle a exercé le pouvoir souverain qui dans ce domaine est exclusivement dévolu au juge du fait ; que la décision n'encourt dès lors aucune des critiques du pourvoi. Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Morillot, avocat. Note. Les faits souverainement constatés par les juges ne rentrant pas dans un des quatre cas de conversion obligatoire de la liquidation judiciaire en faillite, la liberté d'appréciation des juges ne pouvait être contestée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 26 octobre 1936. APPEL. — DÉLAI. — JUGEMENT EN MATIÈRE DE FAILLITE. CARACTÈRES. — ACTIONS DÉRIVÉES DE LA FAILLITE L'action tendant à faire déclarer opposable à la masse une cession de créances consentie par le failli est une action née de la faillite, sans l'événement de laquelle le conflit n'aurait pu se produire. Une telle contestation rentre dans la matière de la faillite, et les règles de la faillite doivent lui être appliquées spécialement en ce qui concerne l'appel. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATION C. SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE BLANC ET IMPRESSION GROS ROMAN, ET MAllGER, ÉS-QUALITÉS Pourvoi
prés. ; Le Grix, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Morillot, avocat. Note. Les faits souverainement constatés par les juges ne rentrant pas dans un des quatre cas de conversion obligatoire de la liquidation judiciaire en faillite, la liberté d'appréciation des juges ne pouvait être contestée. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 26 octobre 1936. APPEL. — DÉLAI. — JUGEMENT EN MATIÈRE DE FAILLITE. CARACTÈRES. — ACTIONS DÉRIVÉES DE LA FAILLITE L'action tendant à faire déclarer opposable à la masse une cession de créances consentie par le failli est une action née de la faillite, sans l'événement de laquelle le conflit n'aurait pu se produire. Une telle contestation rentre dans la matière de la faillite, et les règles de la faillite doivent lui être appliquées spécialement en ce qui concerne l'appel. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATION C. SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE BLANC ET IMPRESSION GROS ROMAN, ET MAllGER, ÉS-QUALITÉS Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 janvier 1935. La Cour, Sur le moyen unique : Violation par fausse application des articles 582 C. com., 443 C. pr. civ., des règles du délai d'appel, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu que la Société alsacienne de blanc a cédé à la Société financière de participation ses créances sur ses débiteurs à l'étranger ; qu'ultérieurement elle a déposé son bilan et a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que la Société financière ayant assigné la liquidation pour faire déclarer la cession opposable à la masse et le tribunal de commerce l'ayant déboutée, elle a fait appel de cette décision ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel comme ayant été interjeté plus de quinze jours après la signification, alors que les dispositions exceptionnelles en matière de faillite ne doivent être appliquées qu'aux litiges nés de la faillite, sur lesquels la faillite exerce une influence et qui, sans elle, n'auraient pu se produire ; Mais attendu que les simples créanciers à qui l'article 2093 C. civ. ne
motifs et de base légale ; Attendu que la Société alsacienne de blanc a cédé à la Société financière de participation ses créances sur ses débiteurs à l'étranger ; qu'ultérieurement elle a déposé son bilan et a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que la Société financière ayant assigné la liquidation pour faire déclarer la cession opposable à la masse et le tribunal de commerce l'ayant déboutée, elle a fait appel de cette décision ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel comme ayant été interjeté plus de quinze jours après la signification, alors que les dispositions exceptionnelles en matière de faillite ne doivent être appliquées qu'aux litiges nés de la faillite, sur lesquels la faillite exerce une influence et qui, sans elle, n'auraient pu se produire ; Mais attendu que les simples créanciers à qui l'article 2093 C. civ. ne confère qu'un droit de gage sur l'ensemble des biens de leur débiteur ne peuvent pas dans cette seule qualité, hors le cas de fraude, le droit de contredire la cession faite par celui-ci d'un des éléments de son patrimoine ; que le jugement déclarant la faillite, ou de la liquidation qui groupe les créanciers et associe leurs intérêts pécuniaires attribue au contraire à leur masse, sur l'actif du débiteur, un droit propre exclusif et privilégié qui l'habilite à s'opposer aux actes de disposition faits par le failli ; Attendu que ce droit de la masse étant né de la faillite ou de la liquidation, le conflit entre ce droit et celui du cessionnaire du débiteur, comme il en est ainsi dans l'espèce, est une conséquence de la faillite sans l'événement de laquelle ce conflit n'aurait pu se produire ; qu'une telle contestation dont l'examen rend nécessaire l'application des règles de la faillite rentre dans la matière de la faillite ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué ; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp. ; Siramy, av. gén. — Me Morillot, avocat. Noie. — Décision en tous points conforme à la doctrine (Cf. Lyon-Caen et Renault,
qui groupe les créanciers et associe leurs intérêts pécuniaires attribue au contraire à leur masse, sur l'actif du débiteur, un droit propre exclusif et privilégié qui l'habilite à s'opposer aux actes de disposition faits par le failli ; Attendu que ce droit de la masse étant né de la faillite ou de la liquidation, le conflit entre ce droit et celui du cessionnaire du débiteur, comme il en est ainsi dans l'espèce, est une conséquence de la faillite sans l'événement de laquelle ce conflit n'aurait pu se produire ; qu'une telle contestation dont l'examen rend nécessaire l'application des règles de la faillite rentre dans la matière de la faillite ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué ; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp. ; Siramy, av. gén. — Me Morillot, avocat. Noie. — Décision en tous points conforme à la doctrine (Cf. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, I, n° 471 ; Lacour et Bouteron, Précis de droit commercial, 3e édition, t. 11, n° 1831 et t. IV, n° 1831 ; Rép. prat. Dalloz, v° faillite et liquid. judic., nos 1249 et suiv.) et à la jurisprudence (Cf. Heq., 15 fév. 1897, D. 1897. 1. 247; Req., 27 juill. 1908, Gaz. Pal. 1908. 2. 355; Civ. 18 déc. 1922, Gaz. Pal. 1923. 1. 588; Civ. 11 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934. 2. 513 et l'arrêt qui faisait l'objet du pourvoi : Hiom, 4 juillet 1932, Gaz. Pal. 1932. 2. 710; Grenoble, 30 déc. 1908, Gaz. Pal. Tables 1912-1920 ; Paris, 4 janv. 1936, Rev. gén. faillites 1936, p. 61 ; Colmar, 15 fév. 1936, Rev. gén. faillites 1936, p. 186) antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 26 octobre 1936. PRISE DE PONCTION. — CESSION D'ANTÉRIORITÉ. INSSCRIPTION LOI. Quand un créancier nanti en premier rang cède son antériorité à un créancier nanti d'un rang postérieur, le défaut d'inscription de cette cession en marge de l'inscription du premier nantissement avant la faillite du commerçant débiteur, ne fait pas obstacle à ce que le reliquat du prix soit attribué au cessionnaire de l'antériorité. En effet, l'article
1. 247; Req., 27 juill. 1908, Gaz. Pal. 1908. 2. 355; Civ. 18 déc. 1922, Gaz. Pal. 1923. 1. 588; Civ. 11 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934. 2. 513 et l'arrêt qui faisait l'objet du pourvoi : Hiom, 4 juillet 1932, Gaz. Pal. 1932. 2. 710; Grenoble, 30 déc. 1908, Gaz. Pal. Tables 1912-1920 ; Paris, 4 janv. 1936, Rev. gén. faillites 1936, p. 61 ; Colmar, 15 fév. 1936, Rev. gén. faillites 1936, p. 186) antérieure. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 26 octobre 1936. PRISE DE PONCTION. — CESSION D'ANTÉRIORITÉ. INSSCRIPTION LOI. Quand un créancier nanti en premier rang cède son antériorité à un créancier nanti d'un rang postérieur, le défaut d'inscription de cette cession en marge de l'inscription du premier nantissement avant la faillite du commerçant débiteur, ne fait pas obstacle à ce que le reliquat du prix soit attribué au cessionnaire de l'antériorité. En effet, l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 ne subordonne pas la validité de la cession de l'antériorité d'une inscription à sa mention en marge de l'inscription. Et la cession qui ne modifie pas la situation du débiteur ni les droits de la masse des créanciers est parfaite entre le cédant et le cessionnaire par l'échange de leur consentement. GÉRARD DE BERNY ET AUTRES Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 février 1934. La Cour, Sur le premier moyen : Violation de l'article 448 du Code de commerce, de la loi du 17 mars 1909, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu qu'il est constant qu'Heinry a consenti un prêt de 65.000 francs à la Société des Tubes en acier, sous la garantie d'un nantissement constitué par la débitrice sur son fonds de commerce ; que de Berny, président du Conseil d'administration et créancier premier nanti sur le fonds a, par acte authentique, cédé à Heinry son droit d'antériorité, mais que cette cession n'a pas été mentionnée en marge de l'inscription de Berny; Attendu que la Société des Tubes ayant été
cédant et le cessionnaire par l'échange de leur consentement. GÉRARD DE BERNY ET AUTRES Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 février 1934. La Cour, Sur le premier moyen : Violation de l'article 448 du Code de commerce, de la loi du 17 mars 1909, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale ; Attendu qu'il est constant qu'Heinry a consenti un prêt de 65.000 francs à la Société des Tubes en acier, sous la garantie d'un nantissement constitué par la débitrice sur son fonds de commerce ; que de Berny, président du Conseil d'administration et créancier premier nanti sur le fonds a, par acte authentique, cédé à Heinry son droit d'antériorité, mais que cette cession n'a pas été mentionnée en marge de l'inscription de Berny; Attendu que la Société des Tubes ayant été déclarée en faillite et son fonds vendu, Heinry a demandé à de Berny son concours pour obtenir l'attribution du prix du gage ; que de Berny l'a refusé et que Heinry l'a assigné pour entendre dire qu'il serait tenu de confirmer au syndic la cession d'antériorité et le syndic tenu de lui verser le reliquat du prix ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le reliquat du prix serait attribué non à de Berny, créancier nanti, mais à Heinry, cessionnaire de l'antériorité alors que, lors du jugement déclaratif, cette antériorité n'avait encore fait l'objet d'aucune inscription en marge de l'acte de nantissement ; Mais attendu que l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 ne subordonne pas la validité de la cession de l'antériorité d'une inscription à sa mention en marge de l'inscription ; que la cession qui ne modifie pas la situation du débiteur ni les droits de la masse des créanciers est parfaite entre le cédant et son cessionnaire par l'échange de leur consentement ; d'où il suit qu'après la cession, de Berny non seulement ne pouvait plus exercer le droit qu'il avait cédé, mais était tenu de consentir à l'usage qu'il
de lui verser le reliquat du prix ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le reliquat du prix serait attribué non à de Berny, créancier nanti, mais à Heinry, cessionnaire de l'antériorité alors que, lors du jugement déclaratif, cette antériorité n'avait encore fait l'objet d'aucune inscription en marge de l'acte de nantissement ; Mais attendu que l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 ne subordonne pas la validité de la cession de l'antériorité d'une inscription à sa mention en marge de l'inscription ; que la cession qui ne modifie pas la situation du débiteur ni les droits de la masse des créanciers est parfaite entre le cédant et son cessionnaire par l'échange de leur consentement ; d'où il suit qu'après la cession, de Berny non seulement ne pouvait plus exercer le droit qu'il avait cédé, mais était tenu de consentir à l'usage qu'il appartenait à son cessionnaire d'en faire ; qu'ainsi le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Violation de l'article 1382 du Code civil, de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt a condamné de Berny à des dommages-intérêts pour résistance à la demande d'Heinry sans relever aucun fait qui ne fut l'exercice d'un droit ni établir le préjudice ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que pour condamner de Berny à 5.000 francs de dommages-intérêts, la Cour d'appel s'est fondée sur ce qu'en vertu de contrat intervenu, de Berny était tenu d'engagements formels ; qu'il avait été mis en demeure de les remplir et qu'il s'était soustrait à leur exécution « sous des prétextes qui prouvaient sa particulière morosité et faisaient apparaître d'autant plus téméraire et vexatoire son appel » que le juge du fond ayant ainsi constaté la faute de Berny et le préjudice qu'elle avait causé, il lui appartenait souverainement d'apprécier le montant de la réparation et que la décision qui est légalement justifiée n'encourt pas la critique du moyen. Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.;
dommages-intérêts pour résistance à la demande d'Heinry sans relever aucun fait qui ne fut l'exercice d'un droit ni établir le préjudice ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que pour condamner de Berny à 5.000 francs de dommages-intérêts, la Cour d'appel s'est fondée sur ce qu'en vertu de contrat intervenu, de Berny était tenu d'engagements formels ; qu'il avait été mis en demeure de les remplir et qu'il s'était soustrait à leur exécution « sous des prétextes qui prouvaient sa particulière morosité et faisaient apparaître d'autant plus téméraire et vexatoire son appel » que le juge du fond ayant ainsi constaté la faute de Berny et le préjudice qu'elle avait causé, il lui appartenait souverainement d'apprécier le montant de la réparation et que la décision qui est légalement justifiée n'encourt pas la critique du moyen. Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.; Siramy, av. gén. — Me Palyart, avocat. Vole. — Il est de principe en matière d'inscription de droit de préférence que le défaut ou le vice de l'inscription ne peuvent être opposés que par les tiers dans l'intérêt de qui cette inscription est prévue. Entre les parties, le contrat est parfait par leur seul accord. TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ 9 décembre 1935. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2° CHAMBRE) 5 juin 1936. CONCORDAT. — INSTRUCTION EN COURS POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. ART. 510, § 2 C. COM. — INEXISTENCE DU CONCORDAT. Lorsque les créanciers, ignorant que le failli était l'objet d'une inculpation pour banqueroute frauduleuse, lui ont accordé son concordat, l'assemblée qui a voté le concordat et tout ce qui s'en est suivi doivent être considérés comme nuls et non avenus, et le concordat doit être considéré comme inexistant. Cette inexistence tient essentiellement à l'incapacité personnelle d'obtenir le concordat qui frappe toute personne déclarée en faillite, lorsqu'une instruction pour banqueroute frauduleuse a été commencée. PALAT C. LAYROLLE ET RECH, QUALITÉS Le tribunal de commerce de Rodez a rendu, le 9 décembre 1935, le jugement suivant : Attendu que, suivant exploit de Vigoureux, huissier à Rodez, en date du 16 octobre 1935,
parfait par leur seul accord. TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ 9 décembre 1935. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2° CHAMBRE) 5 juin 1936. CONCORDAT. — INSTRUCTION EN COURS POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. ART. 510, § 2 C. COM. — INEXISTENCE DU CONCORDAT. Lorsque les créanciers, ignorant que le failli était l'objet d'une inculpation pour banqueroute frauduleuse, lui ont accordé son concordat, l'assemblée qui a voté le concordat et tout ce qui s'en est suivi doivent être considérés comme nuls et non avenus, et le concordat doit être considéré comme inexistant. Cette inexistence tient essentiellement à l'incapacité personnelle d'obtenir le concordat qui frappe toute personne déclarée en faillite, lorsqu'une instruction pour banqueroute frauduleuse a été commencée. PALAT C. LAYROLLE ET RECH, QUALITÉS Le tribunal de commerce de Rodez a rendu, le 9 décembre 1935, le jugement suivant : Attendu que, suivant exploit de Vigoureux, huissier à Rodez, en date du 16 octobre 1935, Layrolle a fait opposition au concordat accordé le 26 septembre 1935, à Pialat, en état de faillite, par ses créanciers, et fait assigner ledit Pialat et Rech, syndic de ladite faillite, pour voir prononcé la nullité dudit concordat ; que, suivant exploit de Landes, huissier à Rodez, en date du 3 octobre 1935, la Coopérative de Guts-Rossignols, la Coopérative agricole de la Haute-Vienne, les Greniers des agriculteurs Languedociens et Campagnols ont formé semblables oppositions et demandé en nullité de concordat, que ces deux instances ayant le même objet et étant, au surplus, fondées sur les mêmes motifs, il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'à l’appui de leurs demandes, Layrolle et les autres opposants au concordat exposent que Pialat était, lors de la réunion concordataire du 26 septembre 1935, l’objet d’une information devant M. le juge d’instruction de Rodez pour banqueroute frauduleuse; que le 2e alinéa de l’article 510 G. com. dispose que : « Lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l’effet de décider s’ils se réservent de délibérer sur un concordat en cas d’acquittement, et si, en conséquence, ils surseoiront à statuer jusqu’après l’issue des poursuites » ; que les