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par les articles 425, 427 et 429 du Code pénal; " En conséquence et conformément auxdits articles, condamne par corps Michaud à 100 fr. d'amende; ordonne que l'édition de l'ouvrage dont il s'agit, intitulé Histoire de la captivité de Louis XVI et de la famille royale, tant à la Tour du Temple qu'à la Conciergerie, et dans lequel est inséré l'ouvrage intitulé Journal de Cléry, sera et demeurera confisquée; condamne Michaud à payer en outre, par corps, audit Chaumerot, la somme de 1,000 francs à titre de dommages et intérêts; aux intérêts, à compter du jour de la plainte; le condamne en outre aux dépens. " Ordonne que les exemplaires saisis seront remis au sieur Chaumerot. " Appel de la part de Michaud du chef du jugement qui le condamne comme contrefacteur. Appel incident de la part de Chaumerot du chef qui liquide les dommages-intérêts à 1,000 fr. 25 décembre 1817, arrêt de la Cour royale de Paris confirmatif du jugement de 1re instance et fondé sur les mêmes motifs. POURVOI en cassation tant de la part de Michaud, que de la part de Chaumerot. Michaud se fonde sur la violation de ces principes du droit des gens, que le droit exclusif d'imprimer un ouvrage ne subsiste pour l'auteur que dans le pays où il a été publié et qu'un écrit une fois imprimé en pays étranger, peut être réimprimé dans tous les autres états, sans qu'il y ait contrefaçon. Chaumerot prétend que l'arrêt en fixant les dommages-intérêts à la somme de 1,000 fr. a violé l'art 429 du Code pénal. A l'appui du pourvoi du sieur Michaud l'on a dit. Il est de principe constant que lorsqu'un ouvrage a été publié en pays étranger, celui qui le réimprime en France, n'est point réputé contrefacteur, c'est ainsi que la Cour de cassation a décidé, lorsque la question lui a été soumise (V. t. 5, 2e partie, page 232.) Ce point établi, il faut reconnaître que tout libraire eût le droit d'imprimer en France le Journal de Cléry, après qu'il eût été publié en Angleterre. Il reste donc à examiner seulement
droit exclusif d'imprimer un ouvrage ne subsiste pour l'auteur que dans le pays où il a été publié et qu'un écrit une fois imprimé en pays étranger, peut être réimprimé dans tous les autres états, sans qu'il y ait contrefaçon. Chaumerot prétend que l'arrêt en fixant les dommages-intérêts à la somme de 1,000 fr. a violé l'art 429 du Code pénal. A l'appui du pourvoi du sieur Michaud l'on a dit. Il est de principe constant que lorsqu'un ouvrage a été publié en pays étranger, celui qui le réimprime en France, n'est point réputé contrefacteur, c'est ainsi que la Cour de cassation a décidé, lorsque la question lui a été soumise (V. t. 5, 2e partie, page 232.) Ce point établi, il faut reconnaître que tout libraire eût le droit d'imprimer en France le Journal de Cléry, après qu'il eût été publié en Angleterre. Il reste donc à examiner seulement si le sieur Cléry ou quelque soit ses successeurs en réimprimant eux-mêmes l'ouvrage en France, et en faisant le dépôt de deux exemplaires à la bibliothèque royale, ont acquis le privilège exclusif de le publier en France; privilège qu'ils n'avaient pas jusqu'alors. Pour résoudre cette question, il faut examiner quelle est la nature du droit de propriété d'un auteur sur son ouvrage. Avant la publication ce droit est absolu, l'auteur est propriétaire exclusif. Mais après la publication ce droit se trouve singulièrement modifié, ou pour mieux dire, toute personne qui achète un exemplaire a sur l'ouvrage le même droit que l'auteur ; c'est de là que dérive cette faculté accordée à chaque peuple de réimprimer même contre la volonté de l'auteur, tout ouvrage publié chez un peuple étranger : du même principe il résulterait aussi que dans le sein de la même nation chacun aurait le droit de réimprimer un ouvrage déjà imprimé, si des lois spéciales n'attribuaient pas à l'auteur un privilège exclusif. Cette doctrine adoptée par les jurisconsultes Anglais est suivie chez toutes les nations de l'Europe : on lit dans le Law dictionary by Jacob, in-8°., au mot literary property, le passage suivant. "Il est certain que
est la nature du droit de propriété d'un auteur sur son ouvrage. Avant la publication ce droit est absolu, l'auteur est propriétaire exclusif. Mais après la publication ce droit se trouve singulièrement modifié, ou pour mieux dire, toute personne qui achète un exemplaire a sur l'ouvrage le même droit que l'auteur ; c'est de là que dérive cette faculté accordée à chaque peuple de réimprimer même contre la volonté de l'auteur, tout ouvrage publié chez un peuple étranger : du même principe il résulterait aussi que dans le sein de la même nation chacun aurait le droit de réimprimer un ouvrage déjà imprimé, si des lois spéciales n'attribuaient pas à l'auteur un privilège exclusif. Cette doctrine adoptée par les jurisconsultes Anglais est suivie chez toutes les nations de l'Europe : on lit dans le Law dictionary by Jacob, in-8°., au mot literary property, le passage suivant. "Il est certain que la propriété exclusive d'un manuscrit et de tout ce qu'il renferme appartient indubitablement à l'auteur, avant qu'il soit imprimé ou publié." Néanmoins, à l'instant même de la publication, le droit exclusif d'un auteur ou de ses ayant-cause à la communication de ses idées, s'évanouit et s'évapore immédiatement, comme étant un droit d'une nature trop subtile et trop insubstantielle pour devenir la matière d'une propriété régie par la loi commune ; cette propriété est uniquement susceptible d'être conservée par des statuts positifs et des provisions spéciales du magistrat." Il reste donc établi que le droit exclusif d'un auteur à la propriété de son ouvrage après sa publication est, l'effet d'une concession spéciale de la loi ; en France par exemple, ce privilège est accordé par la loi du 19 juillet 1793 ; or, il est bien évident que puisque le législateur en a fait l'objet d'une disposition particulière, c'est qu'il a pensé que ce privilège ne résultait pas de la loi commune et n'était pas une suite nécessaire de la propriété ; mais puisqu'il est démontré que le droit exclusif d'un auteur sur son ouvrage, est un privilège qui résulte d'une loi spéciale, on doit bien reconnaître qu'il a été permis
droit d'une nature trop subtile et trop insubstantielle pour devenir la matière d'une propriété régie par la loi commune ; cette propriété est uniquement susceptible d'être conservée par des statuts positifs et des provisions spéciales du magistrat." Il reste donc établi que le droit exclusif d'un auteur à la propriété de son ouvrage après sa publication est, l'effet d'une concession spéciale de la loi ; en France par exemple, ce privilège est accordé par la loi du 19 juillet 1793 ; or, il est bien évident que puisque le législateur en a fait l'objet d'une disposition particulière, c'est qu'il a pensé que ce privilège ne résultait pas de la loi commune et n'était pas une suite nécessaire de la propriété ; mais puisqu'il est démontré que le droit exclusif d'un auteur sur son ouvrage, est un privilège qui résulte d'une loi spéciale, on doit bien reconnaître qu'il a été permis au législateur de modifier ce privilège et d'imposer à l'auteur les conditions qu'il a jugées convenables; or, la condition universellement imposée chez toutes les nations et par toutes les législations comme on l'a déjà vu ; c'est que l'auteur fasse imprimer son ouvrage pour la première fois dans le pays où il veut avoir le privilège ; c'est donc dans le pays où l'ouvrage est imprimé pour la première fois et dans ce pays seul que le privilège peut être acquis à l'auteur ; donc dans l'espèce le Journal de Cléry ayant été publié d'abord en Angleterre, c'est en Angleterre seulement que l'auteur a pu conserver le droit exclusif de propriété ; et il ne lui a plus été possible de l'acquérir en France, puisque la condition de publier l'ouvrage en France pour la première fois, ne pouvait plus être accomplie. La Cour a donc manifestement violé les principes ci-dessus établis et implicitement consacrés par la loi du 19 juillet 1793, en décidant que le sieur Chaumerot a pu acquérir et a réellement acquis le privilège exclusif d'imprimer le Journal de Cléry, bien que cet ouvrage eût déjà été publié en Angleterre. En vain on objecterait que les héritiers Cléry,
où il veut avoir le privilège ; c'est donc dans le pays où l'ouvrage est imprimé pour la première fois et dans ce pays seul que le privilège peut être acquis à l'auteur ; donc dans l'espèce le Journal de Cléry ayant été publié d'abord en Angleterre, c'est en Angleterre seulement que l'auteur a pu conserver le droit exclusif de propriété ; et il ne lui a plus été possible de l'acquérir en France, puisque la condition de publier l'ouvrage en France pour la première fois, ne pouvait plus être accomplie. La Cour a donc manifestement violé les principes ci-dessus établis et implicitement consacrés par la loi du 19 juillet 1793, en décidant que le sieur Chaumerot a pu acquérir et a réellement acquis le privilège exclusif d'imprimer le Journal de Cléry, bien que cet ouvrage eût déjà été publié en Angleterre. En vain on objecterait que les héritiers Cléry, ou le sieur Chaumerot leur cessionnaire, s'est conformé à tout ce que prescrit la loi du 19 juillet 1790, pour s'assurer le privilège exclusif d'imprimer l'ouvrage de M. Cléry; car on répondra toujours que la condition essentielle pour acquérir ce privilège était d'imprimer l'ouvrage en France pour la première fois ; or, cela était impossible puisqu'il avait déjà été publié en Angleterre. Le sieur Chaumerot a répondu. Il est vrai que tout ouvrage imprimé dans l'étranger peut être réimprimé en France sans qu'il y ait contrefaçon ; mais de ce principe on ne peut tirer la conséquence que l'auteur Français qui a publié un livre dans l'étranger, est pour toujours déchu du droit de propriété en France ; La loi de 1793 détermine Certaines formalités pour la conservation de la propriété dans la main de l'auteur ; en conséquence, l'ouvrage publié dans l'étranger à l'égard duquel les formalités prescrites n'ont pas été observées, peut être réimprimé sans qu'il y ait contrefaçon ; mais rien n'annonce que l'auteur ne puisse plus après une première publication faite dans l'étranger, ou même en France, accomplir les obligations que la loi lui impose, et s'assurer pour l'avenir le privilège exclusif à la publication de
; or, cela était impossible puisqu'il avait déjà été publié en Angleterre. Le sieur Chaumerot a répondu. Il est vrai que tout ouvrage imprimé dans l'étranger peut être réimprimé en France sans qu'il y ait contrefaçon ; mais de ce principe on ne peut tirer la conséquence que l'auteur Français qui a publié un livre dans l'étranger, est pour toujours déchu du droit de propriété en France ; La loi de 1793 détermine Certaines formalités pour la conservation de la propriété dans la main de l'auteur ; en conséquence, l'ouvrage publié dans l'étranger à l'égard duquel les formalités prescrites n'ont pas été observées, peut être réimprimé sans qu'il y ait contrefaçon ; mais rien n'annonce que l'auteur ne puisse plus après une première publication faite dans l'étranger, ou même en France, accomplir les obligations que la loi lui impose, et s'assurer pour l'avenir le privilège exclusif à la publication de son ouvrage ; la loi du 19 juillet 1790, ne fixe aucun délai, ne prononce aucune déchéance. Ainsi, lorsqu'un ouvrage est publié jusqu'au moment où le dépôt ordonné est fait, chacun est libre de le réimprimer sans qu'il puisse être accusé de contrefaçon ; mais si l'auteur a fait une fois le dépôt, dès lors le privilège exclusif lui est assuré, et quiconque réimprime l'ouvrage peut être poursuivi comme contrefacteur; dans l'espèce, après la publication du Journal de Cléry en Angleterre, il a dû être imprimé en France, point de doute à cet égard ; mais dès que le dépôt a été fait, toute nouvelle édition a été une véritable contrefaçon, et l'arrêt qui l'a ainsi jugé n'a violé ni la loi du 19 juillet 1793 ni aucune autre loi. Pour justifier le pourvoi du sieur Chaumerot, on a dit: L'article 429, Cod. pén, porte : "Dans les cas prévus par les quatre articles précédents (celui de saisie d'ouvrages contrefaits), le produit des confiscations ou des recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de l'indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recette
fois le dépôt, dès lors le privilège exclusif lui est assuré, et quiconque réimprime l'ouvrage peut être poursuivi comme contrefacteur; dans l'espèce, après la publication du Journal de Cléry en Angleterre, il a dû être imprimé en France, point de doute à cet égard ; mais dès que le dépôt a été fait, toute nouvelle édition a été une véritable contrefaçon, et l'arrêt qui l'a ainsi jugé n'a violé ni la loi du 19 juillet 1793 ni aucune autre loi. Pour justifier le pourvoi du sieur Chaumerot, on a dit: L'article 429, Cod. pén, porte : "Dans les cas prévus par les quatre articles précédents (celui de saisie d'ouvrages contrefaits), le produit des confiscations ou des recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de l'indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recette sera réglé par les voies ordinaires" Cet article pose les bases sur lesquelles doivent être calculés les dommages intérêts à accorder au propriétaire ; ces dommages-intérêts doivent se composer d'abord des produits des confiscations ou des recettes confisquées; or, dans l'espèce, l'ouvrage avait été tiré à mille exemplaires, chaque exemplaire se vendait 6 fr. Il n'en avait été trouvé que trente-deux dans les magasins du contrefacteur ; celui-ci devait donc être condamné à payer environ 6000 francs, somme à laquelle avaient dû se monter les recettes ; en second lieu, l'article dit que le surplus de l'indemnité doit être réglé par les voies ordinaires ; c'est-à-dire qu'il doit être nommé des experts pour déterminer le surplus de l'indemnité; or, la Cour a seulement condamné le sieur Michaud à payer 1000 francs à titre de dommages-intérêts ; elle n'a donc suivi aucun des errements tracés par la loi, elle n'a point ordonné les remises du produit des confiscations, ou des recettes confisquées, elle n'a point nommé d'experts pour déterminer le surplus de l'indemnité ; d'où il résulte qu'elle a formellement contrevenu à l'art. 429, Cod. pén. Le sieur Michaud répondait: L'art. 429 Cod. pén. n'assujettit point impérieusement les juges à avoir
se vendait 6 fr. Il n'en avait été trouvé que trente-deux dans les magasins du contrefacteur ; celui-ci devait donc être condamné à payer environ 6000 francs, somme à laquelle avaient dû se monter les recettes ; en second lieu, l'article dit que le surplus de l'indemnité doit être réglé par les voies ordinaires ; c'est-à-dire qu'il doit être nommé des experts pour déterminer le surplus de l'indemnité; or, la Cour a seulement condamné le sieur Michaud à payer 1000 francs à titre de dommages-intérêts ; elle n'a donc suivi aucun des errements tracés par la loi, elle n'a point ordonné les remises du produit des confiscations, ou des recettes confisquées, elle n'a point nommé d'experts pour déterminer le surplus de l'indemnité ; d'où il résulte qu'elle a formellement contrevenu à l'art. 429, Cod. pén. Le sieur Michaud répondait: L'art. 429 Cod. pén. n'assujettit point impérieusement les juges à avoir recours à des experts pour faire déterminer l'indemnité due au propriétaire par le contrefacteur, ils peuvent suivre cette marche, mais ils peuvent aussi s'en écarter, lorsqu'ils sont à portée d'apprécier eux-mêmes le montant de cette indemnité ; d'un autre côté rien n'annonce que l'intention du législateur ait été d'obliger d'obliger contrefacteur qui a vendu l'édition en entier, à payer au propriétaire le produit total de la vente; seulement l'article dit, que les produits des confiscations ou les recettes confisquées doivent être remis au propriétaire; et en cela il a été religieusement observé ; le tribunal de première instance et la Cour ont ordonné que les trente-deux exemplaires saisis, fussent remis au sieur Chaumerot; donc, il n'y a point eu contravention à l'art. 429, et le pourvoi de sieur Chaumerot n'est nullement fondé. ARRÊT. LA COUR, — Statuant, en premier lieu, sur le pourvoi de Michaud. Attendu que l'arrêt dénoncé n'a ni violé ni faussement appliqué la loi du 19 juillet 1793, ni les autres lois sur les propriétés littéraires, en jugeant que Cléry avait pu faire imprimer son Journal à Londres, et, par suite, tolérer qu'il en circulât des exemplaires sur le territoire Français, sans être réputé, pour cela, avoir
contrefacteur qui a vendu l'édition en entier, à payer au propriétaire le produit total de la vente; seulement l'article dit, que les produits des confiscations ou les recettes confisquées doivent être remis au propriétaire; et en cela il a été religieusement observé ; le tribunal de première instance et la Cour ont ordonné que les trente-deux exemplaires saisis, fussent remis au sieur Chaumerot; donc, il n'y a point eu contravention à l'art. 429, et le pourvoi de sieur Chaumerot n'est nullement fondé. ARRÊT. LA COUR, — Statuant, en premier lieu, sur le pourvoi de Michaud. Attendu que l'arrêt dénoncé n'a ni violé ni faussement appliqué la loi du 19 juillet 1793, ni les autres lois sur les propriétés littéraires, en jugeant que Cléry avait pu faire imprimer son Journal à Londres, et, par suite, tolérer qu'il en circulât des exemplaires sur le territoire Français, sans être réputé, pour cela, avoir renoncé à l'exercice de son droit d'auteur en France, conformément aux lois françaises ; Attendu que, pour exercer ce droit, les héritiers Cléry ont vendu leur manuscrit à Chaumerot en 1814 ; que celui-ci, devenu cessionnaire, l'a fait imprimer en 1816 et a rempli toutes les formalités prescrites pour s'en assurer la vente exclusive ; que ce n'est que postérieurement, et en 1817, que Michaud, malgré la connaissance qu'il avait ou pouvait avoir de l'édition légale faite par Chaumerot, a fait imprimer le même ouvrage, et qu'il n'a pu faire cette réimpression sans porter atteinte aux droits du cessionnaire et sans être contrefacteur; Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière, rejette le pourvoi de Michaud et le condamne à 150 fr. d'amende envers le trésor public ; Statuant, en deuxième lieu sur le pourvoi de Chaumerot, attendu, sur le premier moyen, que l'indemnité due aux auteurs ou à leurs cessionnaires, en cas de contrefaçon, est réglée par l'art. 429 du Code pén.; que, conformément à icelui et à l'art. 427, le jugement confirmé par l'arrêt, ordonne que les trente-un exemplaires saisis et confisqués, seront remis à Chaumerot; Attendu que, suivant le même article, le surplus de l'indemnité devait être arbitré
assurer la vente exclusive ; que ce n'est que postérieurement, et en 1817, que Michaud, malgré la connaissance qu'il avait ou pouvait avoir de l'édition légale faite par Chaumerot, a fait imprimer le même ouvrage, et qu'il n'a pu faire cette réimpression sans porter atteinte aux droits du cessionnaire et sans être contrefacteur; Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière, rejette le pourvoi de Michaud et le condamne à 150 fr. d'amende envers le trésor public ; Statuant, en deuxième lieu sur le pourvoi de Chaumerot, attendu, sur le premier moyen, que l'indemnité due aux auteurs ou à leurs cessionnaires, en cas de contrefaçon, est réglée par l'art. 429 du Code pén.; que, conformément à icelui et à l'art. 427, le jugement confirmé par l'arrêt, ordonne que les trente-un exemplaires saisis et confisqués, seront remis à Chaumerot; Attendu que, suivant le même article, le surplus de l'indemnité devait être arbitré par les voies ordinaires; que ces expressions n'imposaient point aux juges l'obligation d'ordonner une expertise, et que, d'après les renseignements pris dans les pièces du procès, ils ont pu se dispenser de l'ordonner sans donner ouverture à cassation; Attendu, sur le deuxième moyen, que l'arrêt se trouve suffisamment motivé par l'adoption des motifs du jugement de première instance, sur lesquels il s'est fondé pour rejeter les deux appels; d'après ces motifs et vu la régularité de la procédure, — Rejette, etc, Du 30 janvier 1818. — Cour de cassation, — Rejet, Section crim. — Présid. — M. Le baron Barris. — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. — M. Giraud-Duplessis av. gén. —Pl. MM. Deliège et Loiseau, av. MANDAT. — RÉVOCATION. — CONTRAIRE-ORDRE. Si un mandataire poursuit l'exécution commencée du mandat, postérieurement au contre ordre qu'il reçoit du mandant, l'opération doit être laissée à ses périls et risques, — Ainsi le commissionnaire qui, ayant déjà affreté un navire pour expédier des marchandises, conformément à l'ordre de son commettant, reçoit contre-ordre, doit suspendre l'expédition; s'il la consomme, elle reste pour son compte. (Cod. civ., art. 1991 et 2004). (Durand. — C. — Pintedevin.) Le sieur Durand, commissionnaire à Saint-Malo, était dépositaire de
l'adoption des motifs du jugement de première instance, sur lesquels il s'est fondé pour rejeter les deux appels; d'après ces motifs et vu la régularité de la procédure, — Rejette, etc, Du 30 janvier 1818. — Cour de cassation, — Rejet, Section crim. — Présid. — M. Le baron Barris. — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. — M. Giraud-Duplessis av. gén. —Pl. MM. Deliège et Loiseau, av. MANDAT. — RÉVOCATION. — CONTRAIRE-ORDRE. Si un mandataire poursuit l'exécution commencée du mandat, postérieurement au contre ordre qu'il reçoit du mandant, l'opération doit être laissée à ses périls et risques, — Ainsi le commissionnaire qui, ayant déjà affreté un navire pour expédier des marchandises, conformément à l'ordre de son commettant, reçoit contre-ordre, doit suspendre l'expédition; s'il la consomme, elle reste pour son compte. (Cod. civ., art. 1991 et 2004). (Durand. — C. — Pintedevin.) Le sieur Durand, commissionnaire à Saint-Malo, était dépositaire de morues appartenant au sieur Dujardin-Pintedevin, négociant à l'Île de Rhé. 18 février 1816, Durand reçoit ordre de Dujardin-Pintedevin d'expédier ses morues à madame veuve Grégoire et fils, négociants au Havre. Le même jour, Durand affrète un navire pour le transport des morues. 20 février, il reçoit une lettre où Dujardin-Pintedevin révoque l'ordre précédemment donné d'expédier les marchandises au Havre, et où il lui apprend qu'il les a vendues au sieur Chatonnet. Nonobstant cette lettre, Durand, qui avait déjà affrété un navire, effectue le chargement et l'expédie au Havre à la dame Grégoire et fils. Dujardin Pintedevin actionne Durand aux fins de voir déclarer l'expédition faite par lui, malgré l'ordre contraire qu'il avait reçu, à ses risques et périls, et de se voir condamner à lui payer la somme de 12,390 fr., formant le prix des morues expédiées. Durand répond qu'il n'a reçu la lettre révocatoire de l'ordre d'expédier au Havre, qu'après avoir affrété le navire destiné au transport, et qu'alors il n'était plus en son pouvoir de rompre le contrat d'affrètement. — Il forme à son tour, contre son mandant, une demande reconventionnelle à fin de paiement de la somme de 1060 fr. pour ses dépenses et commission. 3 mai