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du jour de l'échéance; encore est-ce une exception faite au droit commun, que de faire courir l'intérêt du jour du protêt; car d'après le droit commun, l'intérêt ne court que du jour de la demande judiciaire (Code civil, art. 1155). On sait qu'une exception ne peut jamais recevoir d'extension. On répond dans l'intérêt du sieur Gauvenet: Nous ne contestons pas que, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, le donneur d'aval ne fût, dans tous les cas, assimilé aux endosseurs, et ne jouît comme eux du privilège d'opposer au porteur le défaut de diligences en temps utile, sans distinguer s'il avait cautionné le souscripteur ou les endosseurs. L'art. 52, titre 5, de l'ordonnance semblait le prononcer aussi, et l'opinion générale des auteurs ne laissait là-dessus aucun doute; Mais cette ordonnance ne peut pas aujourd'hui être invoquée comme règle, puisqu'il existe sur la matière un nouveau système de législation. C'est d'après ce nouveau système qu'on doit juger la question. L'art. 142 porte: « Le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. » Cet article signifie clairement que, suivant que le donneur d'aval est garant du tireur ou de l'endosseur, il a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que l'un ou l'autre; c'est-à-dire qu'il consacre ce principe du droit commun, que la caution est obligée sous les mêmes conditions que le débiteur principal, et qu'elle ne peut exciper d'autres exceptions que de celles dont peut se prévaloir le débiteur lui-même. Aussi M. Locré applique-t-il à l'aval les dispositions du Code civil sur la matière du cautionnement: « Le donneur d'aval, dit-il, profite de la déchéance acquise au tireur et aux endosseurs, faute par le porteur d'avoir fait le proteste; car la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ». (Code civil, art. 2013.) (Esprit du Code de commerce, tome 2, page 58). Ainsi, dans le droit actuel, le donneur d'aval ne doit pas être indistinctement assimilé à un endosseur, pour jouir du privilège
l'endosseur, il a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que l'un ou l'autre; c'est-à-dire qu'il consacre ce principe du droit commun, que la caution est obligée sous les mêmes conditions que le débiteur principal, et qu'elle ne peut exciper d'autres exceptions que de celles dont peut se prévaloir le débiteur lui-même. Aussi M. Locré applique-t-il à l'aval les dispositions du Code civil sur la matière du cautionnement: « Le donneur d'aval, dit-il, profite de la déchéance acquise au tireur et aux endosseurs, faute par le porteur d'avoir fait le proteste; car la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ». (Code civil, art. 2013.) (Esprit du Code de commerce, tome 2, page 58). Ainsi, dans le droit actuel, le donneur d'aval ne doit pas être indistinctement assimilé à un endosseur, pour jouir du privilège accordé à ce dernier d'opposer au porteur le défaut de proteste, bien que le débiteur principal ne puisse pas l'opposer; mais il doit être assimilé au tireur, souscripteur ou endosseur, suivant qu'il a cautionné l'un ou l'autre; et il ne peut se prévaloir du défaut de diligence, que dans le cas où celui dont il est garant le peut lui-même. Cela est conforme à l'esprit dans lequel se fait tout cautionnement. Le donneur d'aval prend sur lui l'engagement du débiteur qu'il cautionne; il se met à la place de ce débiteur; il jouit des mêmes droits; par conséquent il doit être soumis aux mêmes obligations. La nouvelle jurisprudence est conforme à cette doctrine. Un arrêt de la cour d'appel de Limoges, du 18 juin 1810, a jugé en ce sens. L'un des considérants porte : « Considérant que la loi ne comprend dans ses dispositions que les endosseurs; qu'à eux seuls est accordée la faculté de proposer la déchéance (Cod. de com., art. 168); qu'elle n'accorde ce droit au tireur qu'autant qu'il justifie qu'il y avait provision, qu'elle ne parle pas des cautions du tireur ou donneurs d'aval; que par la même qu'elle ne les comprend pas dans sa disposition,
cas où celui dont il est garant le peut lui-même. Cela est conforme à l'esprit dans lequel se fait tout cautionnement. Le donneur d'aval prend sur lui l'engagement du débiteur qu'il cautionne; il se met à la place de ce débiteur; il jouit des mêmes droits; par conséquent il doit être soumis aux mêmes obligations. La nouvelle jurisprudence est conforme à cette doctrine. Un arrêt de la cour d'appel de Limoges, du 18 juin 1810, a jugé en ce sens. L'un des considérants porte : « Considérant que la loi ne comprend dans ses dispositions que les endosseurs; qu'à eux seuls est accordée la faculté de proposer la déchéance (Cod. de com., art. 168); qu'elle n'accorde ce droit au tireur qu'autant qu'il justifie qu'il y avait provision, qu'elle ne parle pas des cautions du tireur ou donneurs d'aval; que par la même qu'elle ne les comprend pas dans sa disposition, elle les en exclut, d'après la maxime, qui de uno dicit, de altero negat; qu'on doit dès lors prononcer à l'égard des cautions ou donneurs d'aval, d'après les règles ordinaires des cautionnements ». Un autre arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 1813, l'a jugé de même. Enfin un arrêt de la Cour de cassation du 9 floréal an 10, bien qu'il fût rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1675, décida que le donneur d'aval du tireur ne devait pas être assimilé à un endosseur, et qu'il n'avait d'autres droits que le tireur lui-même; ce qui fait voir que même sans l'ancienne jurisprudence, cette question était susceptible de controverse. Dans l'espèce, les sieurs Clayeux et Fraguier, souscripteurs du billet dont il s'agit, ne peuvent pas opposer à Gauvenet le défaut de proteste à l'échéance; ainsi le sieur Prisset ne le peut pas non plus. D'ailleurs, il est dans la cause des circonstances particulières qui dispensaient Gauvenet des diligences ordinaires envers Prisset; c'est que ce dernier avait exigé que les billets ne fussent point négociés, et que lui-même était la personne au domicile de laquelle les billets devaient être acquittés; ce qui démontre que Gauvenet avait fixé toute
Enfin un arrêt de la Cour de cassation du 9 floréal an 10, bien qu'il fût rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1675, décida que le donneur d'aval du tireur ne devait pas être assimilé à un endosseur, et qu'il n'avait d'autres droits que le tireur lui-même; ce qui fait voir que même sans l'ancienne jurisprudence, cette question était susceptible de controverse. Dans l'espèce, les sieurs Clayeux et Fraguier, souscripteurs du billet dont il s'agit, ne peuvent pas opposer à Gauvenet le défaut de proteste à l'échéance; ainsi le sieur Prisset ne le peut pas non plus. D'ailleurs, il est dans la cause des circonstances particulières qui dispensaient Gauvenet des diligences ordinaires envers Prisset; c'est que ce dernier avait exigé que les billets ne fussent point négociés, et que lui-même était la personne au domicile de laquelle les billets devaient être acquittés; ce qui démontre que Gauvenet avait fixé toute sa confiance dans la solvabilité de Prisset, et l'avait considéré comme une caution ordinaire. Par conséquent, l'arrêt dénoncé, loin de violer les lois de la matière, en a fait une juste application. Il est vrai que l'on pourrait reprocher un vice aux motifs sur lesquels la Cour royale s'est appuyée: elle a jugé que Prisset n'était pas fondé à opposer le défaut de diligences au porteur, parce que les souscripteurs ne le pouvaient pas eux-mêmes, dès qu'il n'y avait pas eu provision à l'échéance. D'où, à contraire, il semble qu'elle aurait décidé, s'il y avait eu provision à l'échéance, que Prisset était fondé de même que les souscripteurs, à se prévaloir du défaut de proteste. Cependant il est certain que les règles touchant la provision, sont exclusives à la lettre de change, et ne peuvent s'appliquer au billet à ordre. On voit en effet que l'art. 187, du Code de commerce, qui énumère les dispositions touchant la lettre de change, qui sont communes au billet à ordre, ne parle pas de celles concernant la provision, d'où il faut conclure qu'il ne les étend pas au billet à ordre; qu'ainsi, bien qu'il y ait eu provision à l'échéance, le souscripteur d'un
elle a jugé que Prisset n'était pas fondé à opposer le défaut de diligences au porteur, parce que les souscripteurs ne le pouvaient pas eux-mêmes, dès qu'il n'y avait pas eu provision à l'échéance. D'où, à contraire, il semble qu'elle aurait décidé, s'il y avait eu provision à l'échéance, que Prisset était fondé de même que les souscripteurs, à se prévaloir du défaut de proteste. Cependant il est certain que les règles touchant la provision, sont exclusives à la lettre de change, et ne peuvent s'appliquer au billet à ordre. On voit en effet que l'art. 187, du Code de commerce, qui énumère les dispositions touchant la lettre de change, qui sont communes au billet à ordre, ne parle pas de celles concernant la provision, d'où il faut conclure qu'il ne les étend pas au billet à ordre; qu'ainsi, bien qu'il y ait eu provision à l'échéance, le souscripteur d'un tel billet ne peut pas néanmoins, comme le tireur d'une lettre de change, opposer le défaut de proteste au porteur; que par conséquent le donneur d'aval de ce souscripteur ne peut pas non plus en exciper. Voici comment s'exprime M. Pardessus à cet égard : « Il ne faut, dit-il, appliquer aux billets à ordre, les dispositions relatives au proteste, aux devoirs et droits de porteurs de lettre de change, qu'avec les modifications que commande la nature des choses; ainsi, à l'expiration des délais, le porteur ne doit pas être déchu de ses droits contre le souscripteur, quand même dans le cas où ce billet serait payable dans une autre ville que le domicile du souscripteur, et par une personne qu'il aurait indiquée, ce qui emporterait remise d'un lieu sur un autre, ce souscripteur prétendrait qu'il y avait provision au lieu et à l'époque où le proteste devait être fait. Ce serait mettre en principe qu'un débiteur est libéré si son billet ne lui est pas présenté à l'échéance. Dans un tel cas, le débiteur a dû veiller à ce que devenaient les fonds qu'il aurait confiés à un mandataire, pour acquitter le billet, et n'a pu se libérer que
appliquer aux billets à ordre, les dispositions relatives au proteste, aux devoirs et droits de porteurs de lettre de change, qu'avec les modifications que commande la nature des choses; ainsi, à l'expiration des délais, le porteur ne doit pas être déchu de ses droits contre le souscripteur, quand même dans le cas où ce billet serait payable dans une autre ville que le domicile du souscripteur, et par une personne qu'il aurait indiquée, ce qui emporterait remise d'un lieu sur un autre, ce souscripteur prétendrait qu'il y avait provision au lieu et à l'époque où le proteste devait être fait. Ce serait mettre en principe qu'un débiteur est libéré si son billet ne lui est pas présenté à l'échéance. Dans un tel cas, le débiteur a dû veiller à ce que devenaient les fonds qu'il aurait confiés à un mandataire, pour acquitter le billet, et n'a pu se libérer que par une consignation dans les formes que nous avons indiquées n°. 215 et suivants. C'est le motif par lequel on n'a pas déclaré que les dispositions sur la provision s'appliquent aux billets à ordre. » (Cours de droit commercial, tom. 1er., n°. 488.) Quant au second chef de l'arrêt attaqué, qui condamne Prisset au paiement des intérêts du jour de l'échéance du billet dont il s'agit, et non pas seulement du jour du proteste, il doit être maintenu comme le premier, parce qu'une lettre de change et un billet à ordre produisent intérêt du jour de l'échéance, sans qu'il soit besoin de demande judiciaire. Ce n'est qu'à l'égard des frais de proteste, de rechange et autres frais légitimes, qu'il est nécessaire d'une demande judiciaire pour en faire courir l'intérêt, comme le porte l'art. 185 du Code de commerce. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 142, 168, 170, 184 et 187 du Code de commerce, et l'art. 1155 du Code civil; — Attendu, en fait, qu'il s'agissait dans l'espèce de deux billets à ordre, que le demandeur avait revêtus de son aval par un acte, séparé, à condition que le secret lui serait gardé, que les billets ne seraient point
qui condamne Prisset au paiement des intérêts du jour de l'échéance du billet dont il s'agit, et non pas seulement du jour du proteste, il doit être maintenu comme le premier, parce qu'une lettre de change et un billet à ordre produisent intérêt du jour de l'échéance, sans qu'il soit besoin de demande judiciaire. Ce n'est qu'à l'égard des frais de proteste, de rechange et autres frais légitimes, qu'il est nécessaire d'une demande judiciaire pour en faire courir l'intérêt, comme le porte l'art. 185 du Code de commerce. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 142, 168, 170, 184 et 187 du Code de commerce, et l'art. 1155 du Code civil; — Attendu, en fait, qu'il s'agissait dans l'espèce de deux billets à ordre, que le demandeur avait revêtus de son aval par un acte, séparé, à condition que le secret lui serait gardé, que les billets ne seraient point mis en circulation et qu'il les escompterait à six pour cent l'an, si les circonstances le lui faisaient désirer, et que le donneur d'aval était la même personne au domicile de laquelle les billets devaient être acquittés, d'où il suit qu'il y avait entre les parties des conventions particulières que l'arrêt attaqué a pu et a dû interpréter; — Attendu que le défaut de proteste ou de signification du proteste, dans le délai fixé par la loi, ne libère point le souscripteur d'un billet à ordre; d'où il suit que l'absence de ces formalités ne saurait libérer le donneur d'aval qui a cautionné ce souscripteur, avec lequel il est engagé solidairement, et que la libération n'est prononcée en ce cas, par l'art. 168 du Code de commerce, qu'en faveur des endosseurs; — Attendu, en outre, que les donneurs d'avals ne sont pas, en tout état de cause, assimilés aux endosseurs, mais tour à tour aux tireurs, aux endosseurs et aux accepteurs, selon qu'ils ont cautionné les uns ou les autres; d'où il suit que la Cour royale de Dijon, en décidant sous l'empire du Code de commerce qui déclare, art. 187, que toutes les dispositions relatives aux lettres de change,
l'arrêt attaqué a pu et a dû interpréter; — Attendu que le défaut de proteste ou de signification du proteste, dans le délai fixé par la loi, ne libère point le souscripteur d'un billet à ordre; d'où il suit que l'absence de ces formalités ne saurait libérer le donneur d'aval qui a cautionné ce souscripteur, avec lequel il est engagé solidairement, et que la libération n'est prononcée en ce cas, par l'art. 168 du Code de commerce, qu'en faveur des endosseurs; — Attendu, en outre, que les donneurs d'avals ne sont pas, en tout état de cause, assimilés aux endosseurs, mais tour à tour aux tireurs, aux endosseurs et aux accepteurs, selon qu'ils ont cautionné les uns ou les autres; d'où il suit que la Cour royale de Dijon, en décidant sous l'empire du Code de commerce qui déclare, art. 187, que toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant les droits et devoirs du porteur, sont applicables aux billets à ordre, que le demandeur était tenu solidairement avec les souscripteurs du billet et était obligé pour le même temps, n'a fait qu'une juste application des art. 142 et 160 du Code de commerce; mais attendu qu'en faisant rembourser le paiement des intérêts d'un des billets souscrits à la date de son échéance, quoiqu'il n'eût pas été protesté et que la demande judiciaire du paiement, tant du principal que des intérêts, n'eût été formée que longtemps après, l'arrêt attaqué a violé formellement les dispositions de l'art. 1155 du Code civil et de l'art. 184 du Code de commerce; — Cassé et annulé, au chef seulement qui concerne le paiement des intérêts, l'arrêt de la Cour royale de Dijon, etc. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. le comte Portalis. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Guichard et Dupont, avocats. (S. S.) PEINE. — CUMUL, CONTUMACE. Le condamné par contumace à une peine afflictive ou infamante, qui est condamné de nouveau pour un autre crime à une peine plus
rembourser le paiement des intérêts d'un des billets souscrits à la date de son échéance, quoiqu'il n'eût pas été protesté et que la demande judiciaire du paiement, tant du principal que des intérêts, n'eût été formée que longtemps après, l'arrêt attaqué a violé formellement les dispositions de l'art. 1155 du Code civil et de l'art. 184 du Code de commerce; — Cassé et annulé, au chef seulement qui concerne le paiement des intérêts, l'arrêt de la Cour royale de Dijon, etc. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. le comte Portalis. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Guichard et Dupont, avocats. (S. S.) PEINE. — CUMUL, CONTUMACE. Le condamné par contumace à une peine afflictive ou infamante, qui est condamné de nouveau pour un autre crime à une peine plus forte que celle déjà prononcée contre lui, s'il subit la peine plus forte, ne peut plus être puni (Cod. inst. crim., art. 365 et 579). ( Thérèse Boudin). ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 515 et 379 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçus : Art. 605. « Si ce fait » est défendu, la Cour prononcera la peine établie par « la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se » trouverait n'être plus de la compétence de la Cour » d'assise. En cas de conviction de plusieurs crimes ou » délits, la peine la plus forte sera, seule prononcée». Art. 376. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été innocé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvellement manifestés méritent une peine plus grande que les premiers, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation, la Cour ordonnera qu'il soit poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent Code. Dans ces deux cas, le procureur général sera à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation, jusqu'à
fait » est défendu, la Cour prononcera la peine établie par « la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se » trouverait n'être plus de la compétence de la Cour » d'assise. En cas de conviction de plusieurs crimes ou » délits, la peine la plus forte sera, seule prononcée». Art. 376. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été innocé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvellement manifestés méritent une peine plus grande que les premiers, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation, la Cour ordonnera qu'il soit poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent Code. Dans ces deux cas, le procureur général sera à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès. — Attendu qu'il résulte de ces articles, que les peines afflictives ou infamantes ne peuvent être cumulées, et qu'un accusé, mis en jugement, expie tous les crimes qu'il peut avoir précédemment commis, par sa condamnation à la plus forte des peines encourues par ces crimes; — et attendu que Thérèse Boudrot avait été condamnée par contumace pour vol domestique par le tribunal criminel siégeant à Reims, le 15 mars 1809, à huit ans de réclusion, conformément au Code criminel de 1791; que, réfugiée à Paris, elle y commit un vol de même nature et fut arrêtée; que, par l'effet de cette arrestation et conformément à l'art. 476 du Code d'instruction criminelle, le jugement de contumace fut anéanti de plein droit; que, mise en jugement pour le vol domestique commis à Paris, elle fut condamnée, par arrêt de la Cour criminelle du département de la Seine, du 20 octobre 1809, à la peine de huit ans de réclusion, par application de l'art. 13, 2e. section du titre 2, 2e. partie du Code pénal de 1791, et de l'art. 9 du titre 1er. de la première partie du même Code; que cette peine,
encourues par ces crimes; — et attendu que Thérèse Boudrot avait été condamnée par contumace pour vol domestique par le tribunal criminel siégeant à Reims, le 15 mars 1809, à huit ans de réclusion, conformément au Code criminel de 1791; que, réfugiée à Paris, elle y commit un vol de même nature et fut arrêtée; que, par l'effet de cette arrestation et conformément à l'art. 476 du Code d'instruction criminelle, le jugement de contumace fut anéanti de plein droit; que, mise en jugement pour le vol domestique commis à Paris, elle fut condamnée, par arrêt de la Cour criminelle du département de la Seine, du 20 octobre 1809, à la peine de huit ans de réclusion, par application de l'art. 13, 2e. section du titre 2, 2e. partie du Code pénal de 1791, et de l'art. 9 du titre 1er. de la première partie du même Code; que cette peine, la plus forte qui pût être prononcée contre ladite Boudrot, soit pour le premier crime, soit pour le second, épuisait la vindicte publique à l'égard de ces deux crimes; que néanmoins, après l'avoir subie dans toute sa durée, ladite Boudrot a été traduite devant la Cour d'assises du département de la Marne, sur le premier vol domestique qui avait été le fondement de la condamnation par contumace antérieurement prononcée contre elle, et condamnée, pour ce crime, à la peine de cinq ans de réclusion; que cette condamnation a porté sur un crime déjà expié par les huit ans de fers subis à raison du second vol; qu'elle a donc été une fausse application de la loi pénale et une violation du principe établi par les art. 565 et 579 du Code d'instruction criminelle; — CASSE, etc. Du 19 mars 1818. — Cour de Cassation. —Cass. — présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Lecoutour. — Concl. M. Henry Larivière av.-gén. CONFLIT.—TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°. TRIBUNAUX MILITAIRES. — DOMESTIQUE. — COMPÉTENCE. 1°. La Cour de cassation saisie par un réquisitoire du procureur général, formé en vertu d'ordre du Ministre de la justice, est compétente pour statuer par
la Marne, sur le premier vol domestique qui avait été le fondement de la condamnation par contumace antérieurement prononcée contre elle, et condamnée, pour ce crime, à la peine de cinq ans de réclusion; que cette condamnation a porté sur un crime déjà expié par les huit ans de fers subis à raison du second vol; qu'elle a donc été une fausse application de la loi pénale et une violation du principe établi par les art. 565 et 579 du Code d'instruction criminelle; — CASSE, etc. Du 19 mars 1818. — Cour de Cassation. —Cass. — présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. le conseiller Lecoutour. — Concl. M. Henry Larivière av.-gén. CONFLIT.—TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°. TRIBUNAUX MILITAIRES. — DOMESTIQUE. — COMPÉTENCE. 1°. La Cour de cassation saisie par un réquisitoire du procureur général, formé en vertu d'ordre du Ministre de la justice, est compétente pour statuer par voie de réglement de juges sur le conflit négatif entre un tribunal militaire et un tribunal criminel ordinaire. (Cod. instr. crim., art. 441 et 527). 2°. Les domestiques d'officiers ne sont point réputés à la suite de l'armée, dans le sens de l'art. 10, de la loi du 13 brumaire an 5, et comme tels justiciables des tribunaux militaires, lorsque les officiers sont en garnison dans l'intérieur. (Loi du 15 brumaire an 5, art. 10). (Charles Cora). ARRÊT. LA COUR, — Vu le réquisitoire du procureur général en la Cour, tendant au renvoi du procès de Charles Cora devant tel tribunal de première instance qu'il plaira à la Cour indiquer; la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 de ce mois, portant ordre au procureur général de présenter ce réquisitoire; statuant sur ledit réquisitoire, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle; — Vu les art. 9 et 10 de la loi du 15 brumaire an 5, concernant la manière de procéder au jugement des délits militaires; lesdits articles ainsi conçus : le 1er. « Nul ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires, les individus attachés à l'armée et à sa suite, les