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dispositions soient prises pour que les officiers, sous-officiers et marins reçoivent des indemnités représentatives de tabac dans les mêmes conditions que celles en vigueur au département de la guerre. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — Cette question est la reproduction de celle que l'honorable député a déposée le 26 janvier (no 26138), et à laquelle il a été répondu (journal officiel du 14 février) que des crédits allaient être demandés pour allouer aux officiers et aux équipages des indemnités représentatives de tabac dans les mêmes conditions que dans l'armée. RECONSTITUTION INDUSTRIELLE 27228. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° s'il s'est rendu compte du prix de revient aux 100 kilogrammes du carbure de calcium ; 2° à quel prix de base doit être vendu cette matière première ; 3° si toutes les usines françaises ont été mises en mesure de reprendre leur production ; 4° s'il existe un stock sur le marché. (Question du 15 février 1919.) Réponse. 11 et 2°. Pendant la guerre, les prix de vente ont varié en fonction du cours des matières premières. Depuis la signature de l'armistice, la fabrication du carbure de calcium n'est plus contrôlée, le commerce et la vente en ont été rendus libres ; depuis l'armistice, aucun programme de fabrication n'est plus imposé aux usines électro-métallurgiques, qui ont ainsi toute faculté de fabriquer les produits qui leur sont demandés. 4° Il existe un certain tonnage de carbure de calcium fabriqué dans les usines productrices : toutefois, celles-ci ont dû ralentir leur fabrication par suite des difficultés actuelles de transport, qui gênent à la fois l'évacuation des produits fabriqués et le retour aux usines des fours vides. 27229. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° quels sont les décisions prises pour continuer l'exploitation des mines de potasse d'Alsace reconquise; 2° s'il n'est pas question de concéder ces richesses à des sociétés privées ou, dans le cas de la négative, quels sont les projets du Gouvernement. (Question du 25 février 1919.) Réponse. — 1° Les mines de
le commerce et la vente en ont été rendus libres ; depuis l'armistice, aucun programme de fabrication n'est plus imposé aux usines électro-métallurgiques, qui ont ainsi toute faculté de fabriquer les produits qui leur sont demandés. 4° Il existe un certain tonnage de carbure de calcium fabriqué dans les usines productrices : toutefois, celles-ci ont dû ralentir leur fabrication par suite des difficultés actuelles de transport, qui gênent à la fois l'évacuation des produits fabriqués et le retour aux usines des fours vides. 27229. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° quels sont les décisions prises pour continuer l'exploitation des mines de potasse d'Alsace reconquise; 2° s'il n'est pas question de concéder ces richesses à des sociétés privées ou, dans le cas de la négative, quels sont les projets du Gouvernement. (Question du 25 février 1919.) Réponse. — 1° Les mines de potasse d'Alsace, où prédominent les intérêts allemands, ont été placées sous séquestre. L'exploitation est dirigée par des ingénieurs français adjoints au séquestre. La production est actuellement en voie de développement ; le régime futur des exploitations de potasse d'Alsace, où prédominent les intérêts allemands, est actuellement à l'étude. 27230. -M. Barthe député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° quels sont les mesures adoptées vis-à-vis des propriétaires des mines de fer de la Lorraine reconquise et dans quelles conditions sont exploitées ces concessions, propriétés ennemies ; 2° si l'on va, dès la paix signée, déclarer propriété nationale ces immenses richesses ou si l'on va au contraire les restituer à leurs propriétaires actuels ou les concéder à des sociétés privées. (Question du 25 février 1919.) Réponse. — 1° Les mines de fer de la Lorraine reconquise ont été placées sous séquestre. L'exploitation est dirigée par des ingénieurs français adjoints au séquestre : 2° le régime futur des mines de fer de la Lorraine reconquise est actuellement à l'étude. 27231. — M.Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° quelles sont les mesures qui ont été prises pour continuer l'exploitation des puits de
Barthe député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° quels sont les mesures adoptées vis-à-vis des propriétaires des mines de fer de la Lorraine reconquise et dans quelles conditions sont exploitées ces concessions, propriétés ennemies ; 2° si l'on va, dès la paix signée, déclarer propriété nationale ces immenses richesses ou si l'on va au contraire les restituer à leurs propriétaires actuels ou les concéder à des sociétés privées. (Question du 25 février 1919.) Réponse. — 1° Les mines de fer de la Lorraine reconquise ont été placées sous séquestre. L'exploitation est dirigée par des ingénieurs français adjoints au séquestre : 2° le régime futur des mines de fer de la Lorraine reconquise est actuellement à l'étude. 27231. — M.Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° quelles sont les mesures qui ont été prises pour continuer l'exploitation des puits de pétrole de l'Alsace reconquise et quelles mesures compte prendre le Gouvernement vis-à-vis des propriétaires de ces richesses ; 2° si l'on va les concéder à des sociétés privées. (Question du 28 février 1919.) Réponse. — 1° Les mines de pétrole de Pechelbronn, en Alsace reconquise, ont été mises sous séquestre. L'exploitation se poursuit normalement ; 2° le régime futur de la mine de Pechelbronn est actuellement à l'étude. 27233. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle quelles mesures il compte prendre pour fournir aux industriels français le carbure de calcium indispensable. (Question du 26 février 1919.) Réponse. — Les usines françaises sont capables de produire toutes les quantités nécessaires aux besoins du pays. Les difficultés actuelles de transport gênent seulement le ravitaillement des industriels consommateurs. 27287. — M. Barthe, député, signale à M. le ministre de la reconstitution industrielle la réponse n° 5854 provenant de la direction des matières premières et adressée à un industriel d'Albertville et lui demande s'il appartient à des fonctionnaires de son administration de faire de la publicité pour des forges ? (Question du 26 février 1919.) Réponse. — Il n'appartient pas à des fonctionnaires de faire de la publicité
L'exploitation se poursuit normalement ; 2° le régime futur de la mine de Pechelbronn est actuellement à l'étude. 27233. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle quelles mesures il compte prendre pour fournir aux industriels français le carbure de calcium indispensable. (Question du 26 février 1919.) Réponse. — Les usines françaises sont capables de produire toutes les quantités nécessaires aux besoins du pays. Les difficultés actuelles de transport gênent seulement le ravitaillement des industriels consommateurs. 27287. — M. Barthe, député, signale à M. le ministre de la reconstitution industrielle la réponse n° 5854 provenant de la direction des matières premières et adressée à un industriel d'Albertville et lui demande s'il appartient à des fonctionnaires de son administration de faire de la publicité pour des forges ? (Question du 26 février 1919.) Réponse. — Il n'appartient pas à des fonctionnaires de faire de la publicité pour des forges, mais l'indication donnée dans la lettre précitée ne saurait en aucune façon être considérée comme de la publicité. Elle est, au contraire, un renseignement donné à un industriel avec le désir de lui faciliter sa tâche, sans s'arrêter à des formules bureaucratiques. RÉGIONS LIBÉRÉES 26886. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées à quelle date ont été passées les premières commandes du matériel agricole destiné à l'utilisation des crédits ouverts et dans quelles proportions ils ont été utilisés. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — Les premières commandes de matériel agricole ont été passées, sur le crédit de 300 millions ouvert au titre du ministère de l'intérieur, par le préfet des Ardennes, en 1916. 26887. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact que des commandes importantes de matériel agricole aient été passées à des sociétés dont les usines n'existaient pas et qui, par suite, n'ont encore rien livré. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — Un seul marché a été passé, le 8 août 1917, avec un industriel dont l'usine n'était pas encore terminée, mais le ministre de l'agriculture a fait insérer dans ce
Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées à quelle date ont été passées les premières commandes du matériel agricole destiné à l'utilisation des crédits ouverts et dans quelles proportions ils ont été utilisés. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — Les premières commandes de matériel agricole ont été passées, sur le crédit de 300 millions ouvert au titre du ministère de l'intérieur, par le préfet des Ardennes, en 1916. 26887. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact que des commandes importantes de matériel agricole aient été passées à des sociétés dont les usines n'existaient pas et qui, par suite, n'ont encore rien livré. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — Un seul marché a été passé, le 8 août 1917, avec un industriel dont l'usine n'était pas encore terminée, mais le ministre de l'agriculture a fait insérer dans ce marché, une disposition aux termes de laquelle « le ministre de l'agriculture ne serait considéré comme engagé par le marché que le jour où il serait constaté officiellement que l'usine serait en fonctionnement, et qu'elle serait capable de produire, aux dates de livraison spécifiées, les instruments prévus au contrat et dont il y aurait lieu de vérifier les détails de construction. » En traitant dans ces conditions, l'administration avait pour but de développer la production française de machines agricoles, la France étant avant la guerre tributaire de l'étranger pour environ 50 p. 100 de ses besoins. L'industriel dont il s'agit a commencé la livraison du matériel compris dans son marché. 26888. -M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact qu'en avril 1918 l'office de reconstitution des régions envahies dépendant de son département déclarait avoir suffisamment de charrues pour les besoins immédiats de ces régions en cas de libération. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — En avril 1918, alors que les événements militaires ne permettaient pas la mise en culture de territoires nouveaux, l'office de reconstitution agricole avait commandé déjà 4,653 charrues et des pourparlers étaient engagés pour la fourniture d'un grand nombre de
dont il y aurait lieu de vérifier les détails de construction. » En traitant dans ces conditions, l'administration avait pour but de développer la production française de machines agricoles, la France étant avant la guerre tributaire de l'étranger pour environ 50 p. 100 de ses besoins. L'industriel dont il s'agit a commencé la livraison du matériel compris dans son marché. 26888. -M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact qu'en avril 1918 l'office de reconstitution des régions envahies dépendant de son département déclarait avoir suffisamment de charrues pour les besoins immédiats de ces régions en cas de libération. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — En avril 1918, alors que les événements militaires ne permettaient pas la mise en culture de territoires nouveaux, l'office de reconstitution agricole avait commandé déjà 4,653 charrues et des pourparlers étaient engagés pour la fourniture d'un grand nombre de ces instruments. Aussi, certains industriels, non spécialisés dans la construction du matériel agricole avant la guerre, ayant fait des offres à des prix jugés beaucoup trop élevés, il leur fut répondu qu'étant données les circonstances, les commandes antérieures et les marchés en cours de préparation étaient suffisants pour couvrir les besoins immédiats. La réponse de l'office de reconstitution ne visait donc que les besoins immédiats du mois d'avril 1913 et non « les besoins immédiats des régions envahies en cas de libération ». M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact que le manque de prévision de l'office de reconstitution des régions envahies ait obligé ce dernier à faire paraître dans les journaux de province, par l'intermédiaire des directeurs des services agricoles régionaux, des annonces demandant l'achat de matériel agricole d'occasion, alors que les constructeurs spécialisés n'étaient même pas consultés pour la construction de matériel neuf. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — L'office de reconstitution agricole n'a fait paraître dans les journaux de province, par l'intermédiaire des directeurs des services agricoles régionaux ou autrement, aucune annonce demandant l'achat de matériel agricole neuf ou d'occasion. Mais dès le mois de décembre 1916, la commission
besoins immédiats. La réponse de l'office de reconstitution ne visait donc que les besoins immédiats du mois d'avril 1913 et non « les besoins immédiats des régions envahies en cas de libération ». M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact que le manque de prévision de l'office de reconstitution des régions envahies ait obligé ce dernier à faire paraître dans les journaux de province, par l'intermédiaire des directeurs des services agricoles régionaux, des annonces demandant l'achat de matériel agricole d'occasion, alors que les constructeurs spécialisés n'étaient même pas consultés pour la construction de matériel neuf. (Question du 11 février 1919.) Réponse. — L'office de reconstitution agricole n'a fait paraître dans les journaux de province, par l'intermédiaire des directeurs des services agricoles régionaux ou autrement, aucune annonce demandant l'achat de matériel agricole neuf ou d'occasion. Mais dès le mois de décembre 1916, la commission interdépartementaire, qui a poursuivi, jusqu'à la fondation de l'office, l'œuvre de la reconstitution, a demandé aux constructeurs spécialisés, leur concours pour la fourniture d'appareils neufs destinés aux agriculteurs des régions libérées. Une circulaire en date du 1er décembre 1916 a été adressée à tous les constructeurs, ainsi qu'à la presse parisienne et départementale, pour informer les industriels intéressés des commandes que l'on se proposait de passer. L'office de reconstitution a suivi depuis, et régulièrement, l'exécution du programme de fabrication préparé et approuvé par son conseil d'administration le 13 décembre 1917. M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact qu'il restait à passer en commande, lors de la conclusion de l'armistice, 437,045 machines agricoles pour la France et 197,000 pour la Belgique, quoique les crédits aient été votés en temps voulu pour que ces machines aient été exécutées pour la France pendant la guerre. (Question du 11 février 1919.) Réponse. Une liste de machines destinées aux régions libérées a été communiquée après l'armistice à la chambre syndicale des constructeurs français. Mais loin d'indiquer que ces machines étaient à commander, la lettre adressée au président de la chambre syndicale portait que le total des instruments inscrits
parisienne et départementale, pour informer les industriels intéressés des commandes que l'on se proposait de passer. L'office de reconstitution a suivi depuis, et régulièrement, l'exécution du programme de fabrication préparé et approuvé par son conseil d'administration le 13 décembre 1917. M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact qu'il restait à passer en commande, lors de la conclusion de l'armistice, 437,045 machines agricoles pour la France et 197,000 pour la Belgique, quoique les crédits aient été votés en temps voulu pour que ces machines aient été exécutées pour la France pendant la guerre. (Question du 11 février 1919.) Réponse. Une liste de machines destinées aux régions libérées a été communiquée après l'armistice à la chambre syndicale des constructeurs français. Mais loin d'indiquer que ces machines étaient à commander, la lettre adressée au président de la chambre syndicale portait que le total des instruments inscrits sur la liste comprenait les besoins des différents départements pour la reprise de l'activité agricole, et qu'une grande partie des machines était déjà commandée. A cette époque, les huit dixièmes des instruments portés au programme arrêté d'accord avec le conseil d'administration avaient été commandés, mais, par suite du manque de matières premières et des difficultés pour les constructeurs de se procurer de la main-d'œuvre nécessaire, les livraisons, quoique exigibles pour une forte partie, n'atteignaient pas le dixième des commandes. M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact que pour la passation des commandes de machines agricoles il n'a été fait appel aux constructeurs français de machines agricoles spécialisés que le 21 décembre 1918 et cela après une protestation adressée le 9 décembre. (Question du 11 février 1919.) Réponse: Jusqu'au 21 décembre 1918, l'office n'a fait appel, pour le placement de ses commandes, qu'à des constructeurs français de machines agricoles spécialisés, sauf en ce qui concerne les appareils de récolte que l'industrie nationale n'a jamais été jusqu'ici en état de fournir en quantité suffisante. M. Barthe, député, demande à M. la ministre des régions libérées s'il est exact que des commandes de machines agricoles et
matières premières et des difficultés pour les constructeurs de se procurer de la main-d'œuvre nécessaire, les livraisons, quoique exigibles pour une forte partie, n'atteignaient pas le dixième des commandes. M. Barthe, député, demande à M. le ministre des régions libérées s'il est exact que pour la passation des commandes de machines agricoles il n'a été fait appel aux constructeurs français de machines agricoles spécialisés que le 21 décembre 1918 et cela après une protestation adressée le 9 décembre. (Question du 11 février 1919.) Réponse: Jusqu'au 21 décembre 1918, l'office n'a fait appel, pour le placement de ses commandes, qu'à des constructeurs français de machines agricoles spécialisés, sauf en ce qui concerne les appareils de récolte que l'industrie nationale n'a jamais été jusqu'ici en état de fournir en quantité suffisante. M. Barthe, député, demande à M. la ministre des régions libérées s'il est exact que des commandes de machines agricoles et notamment de charrues, aient été passées en Amérique avant que les constructeurs de machines agricoles français n'aient été consultés, alors qu'on avait le plus grand intérêt à favoriser l'emploi de la main-d'œuvre française. (Question du 11 février 1919.) Réponse. Il n'a été passé en Amérique que des commandes relatives à la fourniture de machines de types spécialement réclamés par les agriculteurs, et à la fourniture de charrues et de tracteurs que les constructeurs français étaient hors d'état de livrer dans un délai assez bref pour qu'elles puissent être utilisées en vue des semailles de printemps. À l'heure actuelle, les offres de fournitures de charrues par des constructeurs de machines agricoles depuis décembre 1918 n'ont pas encore reçu de solution, quoique la date extrême de livraison qu'on leur impose comme condition du marché est le 15 mars 1919. (Question du 11 février 1919.) Réponse. Les offres de machines faites par les constructeurs depuis décembre 1918 ont été examinées par le conseil d'administration de l'office de reconstitution agricole, et un certain nombre d'entre elles, relatives à la fourniture de charrues, ont donné lieu à des projets de marchés qui ont été adressés aux constructeurs et dont partie sont en cours d'exécution. M.
la fourniture de machines de types spécialement réclamés par les agriculteurs, et à la fourniture de charrues et de tracteurs que les constructeurs français étaient hors d'état de livrer dans un délai assez bref pour qu'elles puissent être utilisées en vue des semailles de printemps. À l'heure actuelle, les offres de fournitures de charrues par des constructeurs de machines agricoles depuis décembre 1918 n'ont pas encore reçu de solution, quoique la date extrême de livraison qu'on leur impose comme condition du marché est le 15 mars 1919. (Question du 11 février 1919.) Réponse. Les offres de machines faites par les constructeurs depuis décembre 1918 ont été examinées par le conseil d'administration de l'office de reconstitution agricole, et un certain nombre d'entre elles, relatives à la fourniture de charrues, ont donné lieu à des projets de marchés qui ont été adressés aux constructeurs et dont partie sont en cours d'exécution. M. Vandame, député, demande à M. le ministre des régions libérées les motifs qui ont empêché le préfet du Nord de prendre l'arrêté fixant la date à partir de laquelle les déclarations des dommages de guerre pourront être reçues à la mairie de Lille. (Question du 13 février 1919.) Réponse. — La question de savoir s'il y a lieu de procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages de guerre dans le département du Nord, suivant les formes prescrites par le décret du 20 juillet 1915, est très délicate. Les représentants de l'importante association locale qui s'est constituée pour guider les sinistrés du Nord, dans la revendication de leurs indemnités de dommages, ont formulé des protestations contre la constitution éventuelle des commissions d'évaluation prévues par ledit décret. On a fait valoir que ces commissions, à peine formées, devraient faire place aux commissions de composition différente, prévues par le projet de loi sur la réparation des dommages de guerre, et que les dossiers des déclarations présentées, au nombre de plusieurs centaines de mille, devraient être établis une seconde fois. En présence de ces objections, le ministre des régions libérées s'est efforcé surtout de développer les facilités que peuvent donner aux sinistrés