jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pas donner, a été entièrement libre d'imposer à sa libéralité la condition qu'il voulait, et, par conséquent, de dire, ainsi qu'il l'a fait dans son testament du 7 juillet 1845 : « Je veux expressément que la dame Tardieu, mon héritière, jouisse et dispose, à titre de biens propres, de tous les biens, meubles et immeubles, qu'elle recueillera dans mon héritage, etc.; — Qu'une telle disposition doit être exécutée, s'il est vrai, comme on va le démontrer, qu'aucune loi ne la prohibe, qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, et qu'elle ne modifie en aucune manière les droits respectifs assurés aux époux Tardieu par les stipulations de leur contrat de mariage, en date du 21 avril 1817 ; — Considérant, en premier lieu, que la disposition attaquée n'est point prohibée par la loi, puisqu'il résulte des art. 1574 et suivants du Code civil, que, sous le régime de la communauté, comme sous le régime dotal, la femme peut avoir des biens propres, dont l'art. 1576 lui attribue exclusivement l'administration et la jouissance, et que l'art. 1536 permet encore à la femme de se réserver l'administration et la jouissance de la totalité de ses biens; — Considérant, en second lieu, que cette même disposition ne peut être considérée comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs; car, il ne serait pas raisonnable d'attribuer un tel caractère à une disposition formellement autorisée par la loi; — Considérant, en troisième lieu, que la disposition dont il s'agit ne modifie, en aucune manière, les droits respectifs assurés aux époux Tardieu par les stipulations de leur contrat de mariage; — Considérant, en effet, à cet égard, que la femme Tardieu, bien que marine sous le régime dotal, bien qu'elle se soit constituée en dot tous ses biens présents et à venir, ne peut être accusée de manquer à la bonne foi, et de violer le texte et l'esprit des conventions matrimoniales, en demandant que les biens par elle recueillis dans la succession testamentaire de Jacques Martin, soient considérés comme biens propres dans le patrimoine de l'époux donataire; — Que dénier
en second lieu, que cette même disposition ne peut être considérée comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs; car, il ne serait pas raisonnable d'attribuer un tel caractère à une disposition formellement autorisée par la loi; — Considérant, en troisième lieu, que la disposition dont il s'agit ne modifie, en aucune manière, les droits respectifs assurés aux époux Tardieu par les stipulations de leur contrat de mariage; — Considérant, en effet, à cet égard, que la femme Tardieu, bien que marine sous le régime dotal, bien qu'elle se soit constituée en dot tous ses biens présents et à venir, ne peut être accusée de manquer à la bonne foi, et de violer le texte et l'esprit des conventions matrimoniales, en demandant que les biens par elle recueillis dans la succession testamentaire de Jacques Martin, soient considérés comme biens propres dans le patrimoine de l'époux donataire; — Que dénier à Jacques Martin le pouvoir d'imposer à sa libéralité testamentaire la condition qu'il lui a plu, sous prétexte que les effets en seraient contraires aux stipulations du contrat de mariage des époux Tardieu, ce serait dire que Jacques Martin pouvait être lié, quant à cette libéralité, par les stipulations de ce même contrat, en d'autres termes, ce serait se mettre en hostilité flagrante avec les plus simples notions du droit, du bon sens et de la raison; — Qu'en se constituant ses biens à venir, la femme a entendu soumettre au régime dotal les biens qu'elle re cueillerait, affranchis de toute condition, mais non ceux qui lui seraient donnés ou légués, sous la condition expresse que le mari n'en aurait pas la jouissance; — Que pour être autorisé à voir, dans l'exécution de la disposition testamentaire légitime, la violation des conventions matrimoniales, il faudrait que, par suite de cette exécution, la dot se trouvât déterminée. Or, il est incontestable que l'auteur du testament était libre de donner ou de ne donner pas; on ne saurait donc sérieusement prétendre que la donation faite sous la condition que le mari n'aura pas la jouissance des biens donnés, diminue la dot lorsqu'on est
ce même contrat, en d'autres termes, ce serait se mettre en hostilité flagrante avec les plus simples notions du droit, du bon sens et de la raison; — Qu'en se constituant ses biens à venir, la femme a entendu soumettre au régime dotal les biens qu'elle re cueillerait, affranchis de toute condition, mais non ceux qui lui seraient donnés ou légués, sous la condition expresse que le mari n'en aurait pas la jouissance; — Que pour être autorisé à voir, dans l'exécution de la disposition testamentaire légitime, la violation des conventions matrimoniales, il faudrait que, par suite de cette exécution, la dot se trouvât déterminée. Or, il est incontestable que l'auteur du testament était libre de donner ou de ne donner pas; on ne saurait donc sérieusement prétendre que la donation faite sous la condition que le mari n'aura pas la jouissance des biens donnés, diminue la dot lorsqu'on est forcé de reconnaître que la dot ne serait pas diminuée s'il n'y avait pas de donation; — Considérant enfin que, sous le régime de la communauté légale, et d'après le premier paragraphe de l'art. 1401 du Code civil, celui qui donne ou légue il l'un des époux des biens meubles, est autorisé à exprimer, pour condition, qu'ils ne tomberont pas dans la communauté; et, dans ce cas, la volonté du disposant suffit pour soustraire à la dévolution prononcée par la loi les biens donnés, qui sont alors un propre dans le patrimoine de l'époux donataire; — Que si la prohibition du donateur porte sur la jouissance des biens, objets de la donation, sa volonté devra être également exécutée; le donataire seul aura droit de jouir de la chose donnée, et, si s'agit d'immeubles donnés à l'un des époux, sous la condition que lui seul en jouira, la communauté sera exclue de la jouissance de ces immeubles, bien que, suivant le second paragraphe de l'art. 1401, elle ait droit à tous les fruits et revenus des immeubles qui appartenaient aux époux lors de la célébration du mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que
est autorisé à exprimer, pour condition, qu'ils ne tomberont pas dans la communauté; et, dans ce cas, la volonté du disposant suffit pour soustraire à la dévolution prononcée par la loi les biens donnés, qui sont alors un propre dans le patrimoine de l'époux donataire; — Que si la prohibition du donateur porte sur la jouissance des biens, objets de la donation, sa volonté devra être également exécutée; le donataire seul aura droit de jouir de la chose donnée, et, si s'agit d'immeubles donnés à l'un des époux, sous la condition que lui seul en jouira, la communauté sera exclue de la jouissance de ces immeubles, bien que, suivant le second paragraphe de l'art. 1401, elle ait droit à tous les fruits et revenus des immeubles qui appartenaient aux époux lors de la célébration du mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; — Considérant que, sous le régime dotal, il y a même raison de se conformer à la volonté du donateur ou du testateur qui fait une libéralité à la femme, sous la condition qu'elle seule en jouira à l'exclusion du mari; car si, sous le régime de la communauté légale, la volonté du disposant peut enlever à la communauté, et par conséquent au mari qui en est le seul administrateur, la jouissance des biens donnés pendant le mariage, quoique la femme se soit expressément engagée à apporter en communauté la jouissance de tous ses biens présents et à venir, il est évident que, sous le régime dotal, cette même volonté peut enlever au mari, seul administrateur des biens dotaux, la jouissance des biens donnés ou légués à la femme durant le mariage, quoique la totalité de ses biens présents et à venir se trouve comprise dans la constitution dotale; — Par ces motifs, — La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant, sans s'arrêter aux fins et conclusions d'Antoine Tardieu, dit de Virette, dont il est démis et débouté, dit et ordonne que le testament de feu Jacques Martin tiendra et sortira son plein
communauté légale, la volonté du disposant peut enlever à la communauté, et par conséquent au mari qui en est le seul administrateur, la jouissance des biens donnés pendant le mariage, quoique la femme se soit expressément engagée à apporter en communauté la jouissance de tous ses biens présents et à venir, il est évident que, sous le régime dotal, cette même volonté peut enlever au mari, seul administrateur des biens dotaux, la jouissance des biens donnés ou légués à la femme durant le mariage, quoique la totalité de ses biens présents et à venir se trouve comprise dans la constitution dotale; — Par ces motifs, — La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant, sans s'arrêter aux fins et conclusions d'Antoine Tardieu, dit de Virette, dont il est démis et débouté, dit et ordonne que le testament de feu Jacques Martin tiendra et sortira son plein et entier effet, dans la disposition qui porte que Thérèse Martin, épouse Tardieu, aura seule et à l'exclusion de son mari l'administration et la jouissance des biens par elle recueillis dans la succession dudit Jacques Martin; — En conséquence, casse et annulle l'opposition formée par Antoine Tardieu entre les mains d'Eugène Désolliers; — Ordonne que ce dernier paiera entre les mains de ladite Thérèse Martin, épouse Tardieu, et sur ses simples quittances quoi faisant ledit Désolliers, bien et valablement libéré, autrement contraint; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne Antoine Tardieu à tous les dépens de première instance et d'appel, etc. ART. 7592. DES CRIMES ET DÉLITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De l'abus de blanc seing. (Deuxième article.) L'abus de blanc seing prend-il le caractère du crime de faux, par cela seul que la personne à laquelle le blanc seing a été confié et qui en a abusé, est un officier public? Par exemple, un notaire? Il faut distinguer si le notaire s'est borné à supposer une convention ou s'il a donné en outre à cette convention supposée le caractère d'un acte public. L'abus de blanc seing a le même
d'Eugène Désolliers; — Ordonne que ce dernier paiera entre les mains de ladite Thérèse Martin, épouse Tardieu, et sur ses simples quittances quoi faisant ledit Désolliers, bien et valablement libéré, autrement contraint; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne Antoine Tardieu à tous les dépens de première instance et d'appel, etc. ART. 7592. DES CRIMES ET DÉLITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De l'abus de blanc seing. (Deuxième article.) L'abus de blanc seing prend-il le caractère du crime de faux, par cela seul que la personne à laquelle le blanc seing a été confié et qui en a abusé, est un officier public? Par exemple, un notaire? Il faut distinguer si le notaire s'est borné à supposer une convention ou s'il a donné en outre à cette convention supposée le caractère d'un acte public. L'abus de blanc seing a le même caractère, soit qu'il soit commis par un notaire, soit par toute autre personne. La qualité de l'agent ne suffit pas pour créer le délit, si ce délit n'est pas dans le fait lui-même. La loi, d'ailleurs, ne fait à cet égard aucune distinction. Ainsi, il est certain que le notaire qui abuse du blanc seing qui lui a été confié, pour y inscrire une fausse obligation, n'est passible, comme tout autre mandataire, que des peines correctionnelles portées par l'art. 407 du Code de procédure, mais s'il donne à l'acte qu'il suppose un caractère authentique, s'il déclare faussement que le signataire a comparu devant lui, et que les formalités légales qui entourent l'acte public ont été accomplies, cette falsification constitue un faux en écritures publiques indépendant de l'abus de blanc seing. (Arr. cass., 30 juillet 1840.) Cependant, ce n'est pas assez, pour constituer le délit, qu'il y ait inscription d'une convention supposée au-dessus de la signature, il faut que cette inscription soit frauduleuse. Comment l'incriminer, en effet, si son auteur a cru faire un acte utile au signataire, ou si la supposition qu'il a faite n'était pas sérieuse? Toutefois ne pourrait-on pas penser que la seule fabrication de l'acte, indépendamment de
qui abuse du blanc seing qui lui a été confié, pour y inscrire une fausse obligation, n'est passible, comme tout autre mandataire, que des peines correctionnelles portées par l'art. 407 du Code de procédure, mais s'il donne à l'acte qu'il suppose un caractère authentique, s'il déclare faussement que le signataire a comparu devant lui, et que les formalités légales qui entourent l'acte public ont été accomplies, cette falsification constitue un faux en écritures publiques indépendant de l'abus de blanc seing. (Arr. cass., 30 juillet 1840.) Cependant, ce n'est pas assez, pour constituer le délit, qu'il y ait inscription d'une convention supposée au-dessus de la signature, il faut que cette inscription soit frauduleuse. Comment l'incriminer, en effet, si son auteur a cru faire un acte utile au signataire, ou si la supposition qu'il a faite n'était pas sérieuse? Toutefois ne pourrait-on pas penser que la seule fabrication de l'acte, indépendamment de son usage, suffit pour démontrer une intention frauduleuse? La Cour de cassation a jugé : « que l'abus du blanc seing consiste non seulement dans la fabrication de fausses obligations ou décharges sur le blanc seing, mais encore dans l'usage frauduleux qui peut en être postérieurement fait; que c'est principalement par cet usage que l'effet de l'abus de blanc seing est produit et réalisé » (Arr. cass., 21 avril 1821). Il semble qu'on doit induire de cet arrêt que c'est surtout par l'usage que se révèle l'intention de l'agent. Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 octobre 1840, a déclaré plus explicitement encore : « que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas seulement dans le fait matériel d'avoir écrit au-dessus de la signature libellée une obligation pouvant compromettre la fortune du signataire, qu'il faut encore qu'à ce fait se joigne la preuve de l'intention frauduleuse de celui qui a écrit la convention fausse ; que l'usage de la convention, en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrit, en réalisant le préjudice à l'égard du signataire trompé dans sa confiance est véritablement l'acte qui donne l'existence au délit jusqu'alors imparfait. » Cette interprétation est-elle
par cet usage que l'effet de l'abus de blanc seing est produit et réalisé » (Arr. cass., 21 avril 1821). Il semble qu'on doit induire de cet arrêt que c'est surtout par l'usage que se révèle l'intention de l'agent. Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 octobre 1840, a déclaré plus explicitement encore : « que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas seulement dans le fait matériel d'avoir écrit au-dessus de la signature libellée une obligation pouvant compromettre la fortune du signataire, qu'il faut encore qu'à ce fait se joigne la preuve de l'intention frauduleuse de celui qui a écrit la convention fausse ; que l'usage de la convention, en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrit, en réalisant le préjudice à l'égard du signataire trompé dans sa confiance est véritablement l'acte qui donne l'existence au délit jusqu'alors imparfait. » Cette interprétation est-elle conforme à la loi? L'art. 407 incrimine le fait d'avoir frauduleusement écrit au-dessus du blanc seing une obligation. C'est donc l'inscription de l'acte, accompagnée de fraude, qui constitue le délit; tout est consommé par cette inscription frauduleuse; la loi n'exige point qu'il en soit fait usage. L'auteur de la falsification ne peut-il pas à tout moment se servir de l'acte fabriqué? Faut-il que la personne qui a livré sa signature demeure incessamment sous la crainte de l'usage qui peut en être fait? A la vérité, l'usage du blanc seing altéré ne constitue point, comme l'usage du faux, un délit distinct de la fabrication. Mais suit-il nécessairement de là que l'abus du blanc seing consiste tout entier dans l'usage qui en est fait? Cette restriction n'est point justifiée. Toutefois, il serait nécessaire que l'intention de l'agent d'en faire usage fût constatée, car c'est dans cette intention que consiste la fraude. Il faut ajouter que s'il a essayé de s'en servir ou s'il s'en est servi en effet, la fraude n'en est que plus évidente et le délit mieux établi. Mais le fait ne change point de caractère; l'usage est un moyen de preuve et non un élément constitutif du délit. La
ne peut-il pas à tout moment se servir de l'acte fabriqué? Faut-il que la personne qui a livré sa signature demeure incessamment sous la crainte de l'usage qui peut en être fait? A la vérité, l'usage du blanc seing altéré ne constitue point, comme l'usage du faux, un délit distinct de la fabrication. Mais suit-il nécessairement de là que l'abus du blanc seing consiste tout entier dans l'usage qui en est fait? Cette restriction n'est point justifiée. Toutefois, il serait nécessaire que l'intention de l'agent d'en faire usage fût constatée, car c'est dans cette intention que consiste la fraude. Il faut ajouter que s'il a essayé de s'en servir ou s'il s'en est servi en effet, la fraude n'en est que plus évidente et le délit mieux établi. Mais le fait ne change point de caractère; l'usage est un moyen de preuve et non un élément constitutif du délit. La question s'est élevée de savoir s'il y a abus de blanc seing, lorsque la signature livrée en blanc était précédée de quelques mots écrits ou imprimés et que le prévenu n'a fait que remplir les blancs laissés entre ces mots. Ainsi, supposons que la signature ait été donnée au bas des mots bon pour, ou d'un modèle de transfert, sans que les blancs laissés à dessein dans les actes aient été remplis; l'insertion de ses formules, en désignant la nature de la convention préparée, ôte-t-elle à l'acte son caractère de blanc seing? On dit pour l'affirmative, qu'un écrit désignant une certaine opération n'est pas un blanc seing; qu'un blanc seing est une signature donnée de confiance sur un papier blanc; qu'il était impossible de substituer une convention à celle que l'imprimé avait préparée, et que remplir quelques blancs dans un acte rédigé à l'avance n'était pas abuser d'un blanc seing. Ces objections sont dénuées de fondement. « Qu'est-ce que la loi a voulu punir? C'est l'abus d'une signature confiée à un tiers; qu'importe que cette signature ait été complètement en blanc, ou qu'elle ait été donnée sur un acte où il restait seulement des blancs à remplir? Il suffit qu'en
des mots bon pour, ou d'un modèle de transfert, sans que les blancs laissés à dessein dans les actes aient été remplis; l'insertion de ses formules, en désignant la nature de la convention préparée, ôte-t-elle à l'acte son caractère de blanc seing? On dit pour l'affirmative, qu'un écrit désignant une certaine opération n'est pas un blanc seing; qu'un blanc seing est une signature donnée de confiance sur un papier blanc; qu'il était impossible de substituer une convention à celle que l'imprimé avait préparée, et que remplir quelques blancs dans un acte rédigé à l'avance n'était pas abuser d'un blanc seing. Ces objections sont dénuées de fondement. « Qu'est-ce que la loi a voulu punir? C'est l'abus d'une signature confiée à un tiers; qu'importe que cette signature ait été complètement en blanc, ou qu'elle ait été donnée sur un acte où il restait seulement des blancs à remplir? Il suffit qu'en remplissant ces blancs, l'agent ait fabriqué une obligation de nature à compromettre le signataire. Qu'importe qu'il n'ait pu inscrire au-dessus de la signature, à raison des mots imprimés, qu'une seule espèce d'acte? Il suffit, aux termes de la loi, qu'un acte y ait été frauduleusement inscrit; la faculté de choisir la convention qu'il a fabriquée n'ajoute ni n'ôte rien à la culpabilité de l'agent. » FAUSTIN HÉLIE. ART. 04593. Extrait de la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1847. — 3 juillet 1846. Art. 8. A partir du 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les changements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. le Ministre des finances se sont empressés d'adhérer. Il a pour but de faciliter les mariages des indigents, L'indigence sera constatée selon les
la convention qu'il a fabriquée n'ajoute ni n'ôte rien à la culpabilité de l'agent. » FAUSTIN HÉLIE. ART. 04593. Extrait de la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1847. — 3 juillet 1846. Art. 8. A partir du 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les changements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. le Ministre des finances se sont empressés d'adhérer. Il a pour but de faciliter les mariages des indigents, L'indigence sera constatée selon les formes déterminées avant le 1er janvier 1847 par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés ne pourront servir que pour les causes ci-dessus indiquées, sous les peines prévues par les lois en vigueur. En matière d'échange d'immeubles, le délai pour requérir l'expertise est de deux ans. T. 3988. D. EXPERTISE, 181. Lors même qu'il existe des baux courants ayant date certaine, l'expertise peut être provoquée. T. 3450. D. EXPERTISE, 177. Par acte notarié du 23 février 1844, les sieurs Duval père et fils ont échangé des immeubles. La régie a demandé l'expertise. Le sieur Duval s'y est opposé ; il a soutenu que l'action aurait dû être intentée dans l'année à compter du jour de l'acte, et qu'il n'y avait pas lieu à expertise, le revenu étant constaté par des baux. Les indigents, et la légitimation de leurs enfants. Les unions illégitimes, si nombreuses dans les grandes villes, n'existent le plus souvent que par la difficulté de se procurer les pièces nécessaires à la célébration du mariage. Depuis plusieurs années, il s'est établi à Paris une association charitable connue sous le nom de Société de Saint-Régis, dont les bienfaits