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communautés de Rome, Venise, Bordeaux, Passy ou autres anciennes et nouvelles, que ce chef de demande de Roger Boyer doit être repoussé ; Sur le deuxième chef, défense de se dire brevetés sans garantie du gouvernement et de s'attribuer des brevets royaux : — Attendu que sans avoir à discuter si le brevet royal du 1er septembre 1780 autorise les défendeurs à mettre sur leurs prospectus la mention : « brevetés sans garantie du gouvernement », il est constant que l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets décide que l'action en nullité ou en déchéance d'un brevet peut être exercée, par toute personne y ayant intérêt, mais que les actions ou contestations relatives à la propriété des brevets seront portées devant les Tribunaux civils de première instance ; — Que le Tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour en connaître ; Sur les troisième et quatrième chefs, tendant à faire défense à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie de se dire seuls successeurs des Carmes déchaussés, et de prendre cette dénomination sur leurs magasins, annonces et prospectus, et aussi de se dire possesseurs de leur secret : — Attendu que, de ce qui a été dit ci-dessus, il résulte que veuve Boyer, Henri Renouard et Cie sont devenus, par transmissions successives, les continuateurs et successeurs commerciaux des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard par abandon anticipé aux derniers survivants ; — Que la charte authentique octroyée par les RR. PP. Carmes déchaussés de Passy, réunis en chapitre dans leur salle capitulaire, ne saurait leur être opposé ; — Qu'en effet ce serait aux Carmes seuls, et non à Roger Boyer que pourrait appartenir le droit de contester les titres des défendeurs; — Que les Révérends Pères, par leur lettre en date du 11 septembre 1876, dont le Tribunal ordonne l'enregistrement, déclarent absolument nulle tant en fait que dans ses conséquences ladite charte par eux donnée à Roger Boyer sur son attestation que nul fabricant n’avait le droit exclusif à la propriété de l’eau de mélisse des Carmes, ne voulant lesdits Révérends Pères léser
été dit ci-dessus, il résulte que veuve Boyer, Henri Renouard et Cie sont devenus, par transmissions successives, les continuateurs et successeurs commerciaux des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard par abandon anticipé aux derniers survivants ; — Que la charte authentique octroyée par les RR. PP. Carmes déchaussés de Passy, réunis en chapitre dans leur salle capitulaire, ne saurait leur être opposé ; — Qu'en effet ce serait aux Carmes seuls, et non à Roger Boyer que pourrait appartenir le droit de contester les titres des défendeurs; — Que les Révérends Pères, par leur lettre en date du 11 septembre 1876, dont le Tribunal ordonne l'enregistrement, déclarent absolument nulle tant en fait que dans ses conséquences ladite charte par eux donnée à Roger Boyer sur son attestation que nul fabricant n’avait le droit exclusif à la propriété de l’eau de mélisse des Carmes, ne voulant lesdits Révérends Pères léser qui que ce fût ; — Attendu que si Roger Boyer, pharmacien, excipe du patronage des Pères de Passy, pour se dire préparateur de la formule du Codex officiel transmise en 1780 à la Société royale de médecine, il est constant que c’est un droit commun à tous les pharmaciens ; — Qu’il n’apparaît pas que veuve Boyer, Henri Renouard et C° prétendent leur faire défense d’en préparer non plus que de se servir du sceau du couvent de Passy ; — Que leur seule prétention, dont font foi leurs étiquettes et prospectus, est de se dire les continuateurs commerciaux des Carmes de la rue de Vaugirard ; — Que ce droit ne saurait leur être utilement contesté ; — Que cette prétention de Roger Boyer doit donc être repoussée : Sur les 30 000 francs de dommages-intérêts: — Attendu que cette demande porte sur la publicité donnée par veuve Boyer, Henri Renouard et C°, dans un grand nombre de journaux du jugement de la septième Chambre de la police correctionnelle du 12 août 1875, qui l’a condamné pour imitation frauduleuse de marque de fabrique, alors qu'ils n’auraient été autorisés à faire cette publicité que dans dix journaux seulement ;
; — Qu’il n’apparaît pas que veuve Boyer, Henri Renouard et C° prétendent leur faire défense d’en préparer non plus que de se servir du sceau du couvent de Passy ; — Que leur seule prétention, dont font foi leurs étiquettes et prospectus, est de se dire les continuateurs commerciaux des Carmes de la rue de Vaugirard ; — Que ce droit ne saurait leur être utilement contesté ; — Que cette prétention de Roger Boyer doit donc être repoussée : Sur les 30 000 francs de dommages-intérêts: — Attendu que cette demande porte sur la publicité donnée par veuve Boyer, Henri Renouard et C°, dans un grand nombre de journaux du jugement de la septième Chambre de la police correctionnelle du 12 août 1875, qui l’a condamné pour imitation frauduleuse de marque de fabrique, alors qu'ils n’auraient été autorisés à faire cette publicité que dans dix journaux seulement ; — Mais attendu que le dispositif « autorise Boyer à faire insérer le jugement en entier ou par extrait dans tels journaux qu’il choisira » ; — Dit toutefois que les frais de publicité à la charge de Roger Boyer ne pourront excéder 1 000 francs; — Que de ces termes mêmes ressort la preuve que le nombre des journaux n’est pas limité et que leur choix est laissé à l’appréciation de veuve Boyer, Renouard et C, représentants d’Amédée Boyer, mais que les frais à la charge de Roger Boyer s'ils excèdent 1 000 francs, resteront pour le compte des héritiers Amédée Boyer; — Attendu qu’il est établi par les documents fournis au Tribunal que le chiffre des annonces s’est élevé à 984 francs seulement ; que, les défendeurs n’ayant pas excédé la limite de leurs droits, la demande en dommages-intérêts formée contre eux ne saurait être accueillie; Sur la demande en insertion du présent jugement: — Attendu que Roger Boyer devant succomber dans toutes les fins et conclusions de sa demande, il n’y a pas lieu d’ordonner cette publicité, laissée, d’ailleurs, à la seule appréciation de ses intérêts; Par ces motifs ; — Jugeant en premier ressort, se déclare
termes mêmes ressort la preuve que le nombre des journaux n’est pas limité et que leur choix est laissé à l’appréciation de veuve Boyer, Renouard et C, représentants d’Amédée Boyer, mais que les frais à la charge de Roger Boyer s'ils excèdent 1 000 francs, resteront pour le compte des héritiers Amédée Boyer; — Attendu qu’il est établi par les documents fournis au Tribunal que le chiffre des annonces s’est élevé à 984 francs seulement ; que, les défendeurs n’ayant pas excédé la limite de leurs droits, la demande en dommages-intérêts formée contre eux ne saurait être accueillie; Sur la demande en insertion du présent jugement: — Attendu que Roger Boyer devant succomber dans toutes les fins et conclusions de sa demande, il n’y a pas lieu d’ordonner cette publicité, laissée, d’ailleurs, à la seule appréciation de ses intérêts; Par ces motifs ; — Jugeant en premier ressort, se déclare incompétent sur la demande en suppression des mots : « Brevetés sans garantie du gouvernement, » renvoie de ce chef la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Déclare Roger Boyer mal fondé en tout le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne par les voies de droit, en tous les dépens. ART. 2337. Marques de fabrique. — Eaux de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d’étiquettes. Il suffit, pour qu’il y ait imitation frauduleuse de marques tombant sous l’application de l’article 8 de la loi du 23 juin 1857, que l’aspect général soit le même et que les ressemblances calculées de certains détails, tels que la forme, la couleur et la disposition des étiquettes, empreintes et cachets, soient de nature à tromper l’acheteur sur la provenance du produit. Il en est ainsi même alors que l’imitateur a différencié ses étiquettes par quelques dispositions de détail et par l’inscription de son nom et de son adresse. (C. de Paris, 24 décembre 1870. — Veuve Boyer, Renouard et C° c. Gelin.) Dans cette affaire, comme dans celles rapportées aux articles précédents, c’était la nouvelle Société veuve Boyer, H. Renouard et C°
et le condamne par les voies de droit, en tous les dépens. ART. 2337. Marques de fabrique. — Eaux de mélisse des Carmes. — Imitation frauduleuse d’étiquettes. Il suffit, pour qu’il y ait imitation frauduleuse de marques tombant sous l’application de l’article 8 de la loi du 23 juin 1857, que l’aspect général soit le même et que les ressemblances calculées de certains détails, tels que la forme, la couleur et la disposition des étiquettes, empreintes et cachets, soient de nature à tromper l’acheteur sur la provenance du produit. Il en est ainsi même alors que l’imitateur a différencié ses étiquettes par quelques dispositions de détail et par l’inscription de son nom et de son adresse. (C. de Paris, 24 décembre 1870. — Veuve Boyer, Renouard et C° c. Gelin.) Dans cette affaire, comme dans celles rapportées aux articles précédents, c’était la nouvelle Société veuve Boyer, H. Renouard et C° qui agissait comme représentant feu M. Boyer, son auteur. La instance était dirigée contre un sieur Gelin, demeurant rue de Vaugirard, n° 105, et qui avait eu la pensée de profiter de cette circonstance pour imiter les étiquettes de la maison Boyer, qui, nous le rappelons, sont ainsi conçues : Eau des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard de BOYER, Rue Taranne, n° 14, à Paris. Celles adoptées par M. Gelin, et faisant l’objet principal de l’instance en imitation frauduleuse de marques, portaient : Eau de mélisse des Carmes de la rue de Vaugirard de GELIN, n° 105, à Paris. Les demandeurs faisaient valoir en outre que les bouteilles étaient de mêmes forme et dimension et avaient, comme les leurs, l’indication du produit inscrite en relief dans le verre; qu’elles étaient bouchées de la même manière, avec un cachet de cire rouge apposé à la même place, et renfermées, pour la vente en gros, dans des boîtes semblables à celles de la maison Boyer, avec des inscriptions et dessins également destinés à établir une confusion pour les acquéreurs qui n’auraient pas les deux boîtes sous les yeux. Gélin s'est borné à faire valoir que tous les fabricants ou débitants
Eau des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard de BOYER, Rue Taranne, n° 14, à Paris. Celles adoptées par M. Gelin, et faisant l’objet principal de l’instance en imitation frauduleuse de marques, portaient : Eau de mélisse des Carmes de la rue de Vaugirard de GELIN, n° 105, à Paris. Les demandeurs faisaient valoir en outre que les bouteilles étaient de mêmes forme et dimension et avaient, comme les leurs, l’indication du produit inscrite en relief dans le verre; qu’elles étaient bouchées de la même manière, avec un cachet de cire rouge apposé à la même place, et renfermées, pour la vente en gros, dans des boîtes semblables à celles de la maison Boyer, avec des inscriptions et dessins également destinés à établir une confusion pour les acquéreurs qui n’auraient pas les deux boîtes sous les yeux. Gélin s'est borné à faire valoir que tous les fabricants ou débitants d'eau de mélisse avaient adopté des flacons et des boîtes identiques et que, les siennes portant son nom de GÉLIN et son adresse de Vaugirard, n° 105, la confusion n'était pas possible avec celles des demandeurs, portant le nom de BOYER et l'adresse de la rue Taranne, n° 14. Le Tribunal correctionnel de la Seine (11e CL), sous la présidence de M. EGÉE, et sur la plaidoirie de M. PATAILLE, avocat des parties civiles, et les conclusions de M. le substitut SYMONET, arrêté, à l'audience du 18 juillet 1876, le jugement suivant : LE TRIBUNAL: — Attendu que les auteurs de veuve Boyer, Renouard et Gélin ont déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, conformément aux dispositions de la loi, les 16 janvier 1806, 3 juillet 1826, 22 janvier 1859 et 22 décembre 1873, des marques de fabrique relatives à la fabrication et à la vente de l'eau connue sous le nom d' « eau de mélisse des Carmes déchaussés » ; — Que ces marques consistaient notamment dans l'impression, dans le verre même de la fiole, des mots « Eau de mélisse des Carmes, Boyer, rue Taranne » ; — dans une étiquette apposée sur la
Tribunal correctionnel de la Seine (11e CL), sous la présidence de M. EGÉE, et sur la plaidoirie de M. PATAILLE, avocat des parties civiles, et les conclusions de M. le substitut SYMONET, arrêté, à l'audience du 18 juillet 1876, le jugement suivant : LE TRIBUNAL: — Attendu que les auteurs de veuve Boyer, Renouard et Gélin ont déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, conformément aux dispositions de la loi, les 16 janvier 1806, 3 juillet 1826, 22 janvier 1859 et 22 décembre 1873, des marques de fabrique relatives à la fabrication et à la vente de l'eau connue sous le nom d' « eau de mélisse des Carmes déchaussés » ; — Que ces marques consistaient notamment dans l'impression, dans le verre même de la fiole, des mots « Eau de mélisse des Carmes, Boyer, rue Taranne » ; — dans une étiquette apposée sur la fiole, portant « Eau de mélisse des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, rue Taranne, n° 14, à Paris, avec le nom et la signature BOYER, placés à la partie droite de ladite étiquette ; — en un cachet apposé à la partie supérieure des fioles ; — Enfin, en une impression imitant la forme de la fiole, apposée à chacune des boîtes contenant les fioles ; Attendu que la veuve Boyer, Renouard et Cie ont fait acheter au cours de la présente année, chez Gélin, demeurant à Paris, rue de Vaugirard, n° 105, une certaine quantité de bouteilles d'eau de mélisse contenues dans une boîte ; — Que Gélin, qui à l'audience du 13 juillet a accepté un débat contradictoire, n'a pas dénié ce fait et contredit l'identité des boîtes et fioles représentées ; — Attendu que la boîte achetée chez Gélin porte une empreinte imitant la forme de la fiole Boyer, que les fioles qu'elle contenait portent, coulé dans le verre : « Eau de mélisse des Carmes » : — Que la forme de la bouteille, les dispositions, l'encadrement, la dimension et la couleur de l'étiquette, sont identiques ; que la fiole est fermée de même,
en une impression imitant la forme de la fiole, apposée à chacune des boîtes contenant les fioles ; Attendu que la veuve Boyer, Renouard et Cie ont fait acheter au cours de la présente année, chez Gélin, demeurant à Paris, rue de Vaugirard, n° 105, une certaine quantité de bouteilles d'eau de mélisse contenues dans une boîte ; — Que Gélin, qui à l'audience du 13 juillet a accepté un débat contradictoire, n'a pas dénié ce fait et contredit l'identité des boîtes et fioles représentées ; — Attendu que la boîte achetée chez Gélin porte une empreinte imitant la forme de la fiole Boyer, que les fioles qu'elle contenait portent, coulé dans le verre : « Eau de mélisse des Carmes » : — Que la forme de la bouteille, les dispositions, l'encadrement, la dimension et la couleur de l'étiquette, sont identiques ; que la fiole est fermée de même, que le bouchon est retenu par une ficelle rouge retenue elle-même par un cachet en cire rouge; Attendu que s'il est vrai que l'étiquette de la fiole porte le nom de Gélin, il y a lieu de constater que ce nom est placé sur l'étiquette au même endroit que celui de Boyer, dans un petit cadre de même dimension et ombré en gris foncé comme celui qui se trouve sur l'étiquette Boyer ; — Attendu que la vente de l'eau de mélisse se fait non-seulement à la boîte, mais plus habituellement à la fiole ; — Attendu que si, soit les boîtes, soit les fioles, offrent quelques dissemblances avec celles de Boyer, elles ne sont pas suffisantes pour faire cesser l'erreur de l'acheteur sur la nature et l'origine du produit; Attendu qu'il résulte de ces faits que Gélin a contrefait et imité frauduleusement les marques de fabrique de Boyer, qu'il a fait usage des dites marques imitées, de nature à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; — Qu'enfin il a mis en vente et vendu des produits revêtus de marques frauduleusement imitées ; Faisant application de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857, dont lecture a
de Boyer, dans un petit cadre de même dimension et ombré en gris foncé comme celui qui se trouve sur l'étiquette Boyer ; — Attendu que la vente de l'eau de mélisse se fait non-seulement à la boîte, mais plus habituellement à la fiole ; — Attendu que si, soit les boîtes, soit les fioles, offrent quelques dissemblances avec celles de Boyer, elles ne sont pas suffisantes pour faire cesser l'erreur de l'acheteur sur la nature et l'origine du produit; Attendu qu'il résulte de ces faits que Gélin a contrefait et imité frauduleusement les marques de fabrique de Boyer, qu'il a fait usage des dites marques imitées, de nature à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; — Qu'enfin il a mis en vente et vendu des produits revêtus de marques frauduleusement imitées ; Faisant application de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857, dont lecture a été donnée par le président ; — Condamne Gélin à 500 francs d'amende, condamne en outre Gélin aux dépens liquidés à 46 fr. 20 ; Sur les dommages-intérêts et l'insertion du jugement réclamés par la veuve Boyer et Cie : — Attendu que le Tribunal n'a pas les éléments nécessaires pour apprécier l'importance du dommage causé par Gélin; que l'insertion dans les journaux est un mode de réparation civile qui, en l'état, ne peut être dès à présent ordonné, qu'il y a lieu dès lors de recourir, pour éclairer le Tribunal, à une expertise ; — Nomme M. Magnin expert, lequel, avant préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège, recueillera, soit près de la veuve Boyer et Cie, soit près de Gélin, tous les renseignements de nature à faciliter sa mission, examinera les livres de commerce, en fera, s'il y a lieu, des extraits, dira à quelle époque Gélin a commencé à fabriquer et à vendre l'eau de mélisse, à quelle époque il a fixé son domicile rue de Vaugirard, n° 105, quelle a été l'importance de son commerce par année depuis qu'il a imité frauduleusement la marque
pour apprécier l'importance du dommage causé par Gélin; que l'insertion dans les journaux est un mode de réparation civile qui, en l'état, ne peut être dès à présent ordonné, qu'il y a lieu dès lors de recourir, pour éclairer le Tribunal, à une expertise ; — Nomme M. Magnin expert, lequel, avant préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège, recueillera, soit près de la veuve Boyer et Cie, soit près de Gélin, tous les renseignements de nature à faciliter sa mission, examinera les livres de commerce, en fera, s'il y a lieu, des extraits, dira à quelle époque Gélin a commencé à fabriquer et à vendre l'eau de mélisse, à quelle époque il a fixé son domicile rue de Vaugirard, n° 105, quelle a été l'importance de son commerce par année depuis qu'il a imité frauduleusement la marque de fabrique de la veuve Boyer, quel a été le prix de revient de l'eau de mélisse et le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de Gélin jusqu'à ce jour, pour son rapport, fait et déposé au greffe, être statué ce qu'il appartiendra ; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; — Réserve les dépens ; — Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende et des dépens. M. Gélin a interjeté appel et a fait valoir devant la Cour, comme en première instance, que l'inscription de son nom et de son adresse sur les boîtes et les fioles suffisait pour éviter toute confusion ; en tout cas, il a offert et produit ses livres pour établir que ce n'était que très-accessoirement qu'il s'était occupé de la vente de l'eau de mélisse, et qu'il y avait plus perdu que gagné. La Cour de Paris (CL corr.), sous la présidence de M. DESCOUTURES et sur les plaidoiries de Me BORDIER pour le prévenu, appelant, et de Me
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; — Réserve les dépens ; — Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement de l'amende et des dépens. M. Gélin a interjeté appel et a fait valoir devant la Cour, comme en première instance, que l'inscription de son nom et de son adresse sur les boîtes et les fioles suffisait pour éviter toute confusion ; en tout cas, il a offert et produit ses livres pour établir que ce n'était que très-accessoirement qu'il s'était occupé de la vente de l'eau de mélisse, et qu'il y avait plus perdu que gagné. La Cour de Paris (CL corr.), sous la présidence de M. DESCOUTURES et sur les plaidoiries de Me BORDIER pour le prévenu, appelant, et de Me PATAILLE pour les parties civiles, a rendu, à l'audience du 14 décembre 1876, conformément aux conclusions de M. l'avocat général CHEVRIER, l'arrêt suivant, qui confirme la décision des premiers juges sur la question d'imitation frauduleuse de marques, en réduisant l'amende à 300 francs et en fixant les dommages-intérêts à 500 francs avec publication dans deux journaux : LA COUR : — Sur l'appréciation des faits d'où résulte la preuve du délit d'imitation frauduleuse de marque de fabrique et de vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur l'application de la peine : — Considérant qu'en raison des circonstances de la cause il y a lieu de faire à Gélin une application plus modérée des dispositions de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857 ; Sur la demande en dommages-intérêts et insertions: — Considérant que la somme de 6 000 francs demandée par les parties civiles est exagérée et non justifiée quant à ce chiffre ; — Qu'il en est donc de même de l'insertion dans six journaux de l'arrêt à intervenir ; — Qu'en présence des documents qui lui ont été soumis la Cour a les éléments nécessaires
francs avec publication dans deux journaux : LA COUR : — Sur l'appréciation des faits d'où résulte la preuve du délit d'imitation frauduleuse de marque de fabrique et de vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur l'application de la peine : — Considérant qu'en raison des circonstances de la cause il y a lieu de faire à Gélin une application plus modérée des dispositions de l'article 8 de la loi du 23 juin 1857 ; Sur la demande en dommages-intérêts et insertions: — Considérant que la somme de 6 000 francs demandée par les parties civiles est exagérée et non justifiée quant à ce chiffre ; — Qu'il en est donc de même de l'insertion dans six journaux de l'arrêt à intervenir ; — Qu'en présence des documents qui lui ont été soumis la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier l'importance du préjudice causé aux plaignants, et qu'il y a lieu de fixer le chiffre des dommages-intérêts dus pour la réparation de ce préjudice à 500 francs et d'ordonner l'insertion du présent arrêt dans deux journaux au choix des demandeurs, sans que le prix de ces insertions puisse dépasser la somme de 200 francs pour chacune d'elles ; Par ces motifs ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant en ce que les premiers juges ont condamné Gélin à la peine de 500 francs d'amende et ont commis un expert pour donner son avis sur l'importance des dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu à expertise; — Réduit à 300 francs l'amende prononcée contre Gélin ; — Et statuant sur les conclusions des parties civiles à fin de dommages-intérêts ; — Condamne dès à présent Gélin, par toutes les voies de droit et même par corps, à payer à la veuve Boyer, Renouard et C* la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; — Ordonne l'insertion du présent arrêt dans deux journaux au choix de la veuve Boyer, Renouard et C° ; — Dit toutefois que le prix de chacune de ces insertions