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par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; Attendu que le rôle de J.-L. Martel, dans ces opérations, se bornait à recevoir, des intermédiaires employés par Richard et Muller, les marchandises que ceux-ci lui envoyaient et à les réexpédier sous son nom; qu'il ne présentait aucune garantie de solvabilité autorisant les commerçants sérieux à lui faire des avances ou des ventes à crédit et ne pouvait mettre à la disposition de Richard et Muller que son nom, dont il a trafiqué pour leur donner le moyen de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que J.-F. Martell n'était pas protégé contre ce concert frauduleux par les mesures que le Tribunal de commerce de Cognac et la Cour avaient prescrites antérieurement; qu'en présence d'actes nouveaux que la loyauté réprouve et que la justice doit punir, les premiers juges étaient fondés à ordonner que les appelants ne pourraient dès maintenant se servir du nom de J.-L. Martel pour faire le commerce des eaux-de-vie; — Attendu, en effet, que la propriété du nom ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à un commerçant pour faire à un autre commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue
concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. M. Jean-Louis Martel s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des lois des 6 fructidor an II et 11 germinal an XI d'une part, et du 22 mars 1791, art. 7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé de son droit de propriété en lui interdisant l'usage de son nom dans le commerce des eaux-de-vie; — il s'est, en outre, associé aux moyens de cassation relevés par MM. Richard et Muller contre le même arrêt et fondés : 1° sur la violation de la chose jugée en ce que le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt du 14 octobre 1871, qui avait repoussé la première demande de MM. Martell frères, en se bornant à prescrire certaines précautions pour empêcher l'abus; 2° pour fausse application de l'article 1583 du Code civil en ce que, nonobstant l'arrêt du 14 octobre 1871, passé en force de chose jugée et qui lui conservait l'usage de son nom, le nouvel arrêt avait condamné les défendeurs solidairement à des dommages-intérêts sans constater que J.-L. Martel eût manqué aux conditions contenues audit
7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé de son droit de propriété en lui interdisant l'usage de son nom dans le commerce des eaux-de-vie; — il s'est, en outre, associé aux moyens de cassation relevés par MM. Richard et Muller contre le même arrêt et fondés : 1° sur la violation de la chose jugée en ce que le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt du 14 octobre 1871, qui avait repoussé la première demande de MM. Martell frères, en se bornant à prescrire certaines précautions pour empêcher l'abus; 2° pour fausse application de l'article 1583 du Code civil en ce que, nonobstant l'arrêt du 14 octobre 1871, passé en force de chose jugée et qui lui conservait l'usage de son nom, le nouvel arrêt avait condamné les défendeurs solidairement à des dommages-intérêts sans constater que J.-L. Martel eût manqué aux conditions contenues audit arrêt. La Cour de cassation (CL des req.), sous la présidence de M. DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller BABINET en son rapport, M. Hippolyte DUBOY et Paul COLLET, avocats des demandeurs en cassation, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général DESJARDINS, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Vu la connexité et l'invocation des mêmes moyens de pourvoi, joint le pourvoi formé par Richard et Muller et celui formé par Jean-Louis Martel contre le même arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet 1876, et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen, pris de la violation des lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an XI et du 22 mars 1791, art. 7:—Attendu que, d'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, Jean-Louis Martel, dépourvu de ressources personnelles, était réduit, depuis le 6 février 1874, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; qu'il n'a fait que prêter son nom et sa marque à des tiers comme moyen de continuer leurs fraudes déjà tentées sous
à l'audience du 27 mars 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Vu la connexité et l'invocation des mêmes moyens de pourvoi, joint le pourvoi formé par Richard et Muller et celui formé par Jean-Louis Martel contre le même arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet 1876, et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen, pris de la violation des lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an XI et du 22 mars 1791, art. 7:—Attendu que, d'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, Jean-Louis Martel, dépourvu de ressources personnelles, était réduit, depuis le 6 février 1874, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; qu'il n'a fait que prêter son nom et sa marque à des tiers comme moyen de continuer leurs fraudes déjà tentées sous le nom de deux autres Martel de Valros; qu'il a cédé son nom comme moyen de fraude et d'opérations illicites, et qu'il en a trafiqué pour donner à Richard et Muller les moyens de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que, sans violer les lois ci-dessus visées, l'arrêt a tiré une conclusion légale de ces faits, en décidant non pas qu'il serait interdit à Jean-Louis Martel de se servir de son nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom patronymique, expressément reconnue en principe par l'arrêt lui-même, ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de
a tiré une conclusion légale de ces faits, en décidant non pas qu'il serait interdit à Jean-Louis Martel de se servir de son nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom patronymique, expressément reconnue en principe par l'arrêt lui-même, ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. M. Jean-Louis Martel s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des lois des 6 fructidor an II et 11 germinal an XI d'une part, et du 22 mars 1791, art. 7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé de son droit de propriété en lui interdisant l'usage de son nom dans le commerce des eaux-de-vie; — il s'est, en outre, associé aux moyens de cassation relevés par MM. Richard et Muller contre le même arrêt et fondés : 1° sur la violation de la chose jugée en ce que le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt du 14 octobre 1871, qui avait repoussé la première demande de MM. Martell frères, en se bornant à prescrire certaines
fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. M. Jean-Louis Martel s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des lois des 6 fructidor an II et 11 germinal an XI d'une part, et du 22 mars 1791, art. 7, d'autre part, en ce que l'arrêt attaqué l'avait dépouillé de son droit de propriété en lui interdisant l'usage de son nom dans le commerce des eaux-de-vie; — il s'est, en outre, associé aux moyens de cassation relevés par MM. Richard et Muller contre le même arrêt et fondés : 1° sur la violation de la chose jugée en ce que le nouvel arrêt était en contradiction avec le précédent arrêt du 14 octobre 1871, qui avait repoussé la première demande de MM. Martell frères, en se bornant à prescrire certaines précautions pour empêcher l'abus; 2° pour fausse application de l'article 1583 du Code civil en ce que, nonobstant l'arrêt du 14 octobre 1871, passé en force de chose jugée et qui lui conservait l'usage de son nom, le nouvel arrêt avait condamné les défendeurs solidairement à des dommages-intérêts sans constater que J.-L. Martel eût manqué aux conditions contenues audit arrêt. La Cour de cassation (CL des req.), sous la présidence de M. DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller BABINET en son rapport, M. Hippolyte DUBOY et Paul COLLET, avocats des demandeurs en cassation, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général DESJARDINS, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Vu la connexité et l'invocation des mêmes moyens de pourvoi, joint le pourvoi formé par Richard et Muller et celui formé par Jean-Louis Martel contre le même arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet 1876, et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen, pris de la violation des lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an XI et du 22 mars 1791, art. 7:—Attendu que, d'après les
que J.-L. Martel eût manqué aux conditions contenues audit arrêt. La Cour de cassation (CL des req.), sous la présidence de M. DE RAYNAL, après avoir entendu M. le conseiller BABINET en son rapport, M. Hippolyte DUBOY et Paul COLLET, avocats des demandeurs en cassation, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général DESJARDINS, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 27 mars 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR: — Vu la connexité et l'invocation des mêmes moyens de pourvoi, joint le pourvoi formé par Richard et Muller et celui formé par Jean-Louis Martel contre le même arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 juillet 1876, et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen, pris de la violation des lois du 6 fructidor an II, du 11 germinal an XI et du 22 mars 1791, art. 7:—Attendu que, d'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, Jean-Louis Martel, dépourvu de ressources personnelles, était réduit, depuis le 6 février 1874, par son état de faillite et la perte de son crédit, à l'impuissance de faire lui-même le commerce; qu'il n'a fait que prêter son nom et sa marque à des tiers comme moyen de continuer leurs fraudes déjà tentées sous le nom de deux autres Martel de Valros; qu'il a cédé son nom comme moyen de fraude et d'opérations illicites, et qu'il en a trafiqué pour donner à Richard et Muller les moyens de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que, sans violer les lois ci-dessus visées, l'arrêt a tiré une conclusion légale de ces faits, en décidant non pas qu'il serait interdit à Jean-Louis Martel de se servir de son nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom patronymique, expressément reconnue en principe par l'arrêt lui-même, ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell,
comme moyen de continuer leurs fraudes déjà tentées sous le nom de deux autres Martel de Valros; qu'il a cédé son nom comme moyen de fraude et d'opérations illicites, et qu'il en a trafiqué pour donner à Richard et Muller les moyens de déjouer les décisions de la justice; — Attendu que, sans violer les lois ci-dessus visées, l'arrêt a tiré une conclusion légale de ces faits, en décidant non pas qu'il serait interdit à Jean-Louis Martel de se servir de son nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom patronymique, expressément reconnue en principe par l'arrêt lui-même, ne saurait autoriser l'abus qui consiste à le prêter à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale et détourner, à son préjudice, une clientèle honorablement acquise; Attendu que Desgenlis, associé de J.-L. Martel, a participé, en cette qualité, à la fraude organisée au préjudice de J.-F. Martell, et qu'il doit, comme les autres appelants, en supporter les conséquences; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:—Attendu que la somme allouée à J.-F. Martell à titre de dommages-intérêts est une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Qu'il trouve, d'ailleurs, dans la publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. concurrence déloyale; — Qu'on ne saurait entendre autrement les inhibitions et défenses formulées dans l'arrêt attaqué, à rencontre de tous les demandeurs en cassation, de se servir du nom et de la marque : Jean-Louis Martel et Ce ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 1351 du Code civil: — Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt
publicité ordonnée par les premiers juges, un supplément de réparation; — Attendu, sur l'offre de preuve, que le propos attribué au sieur Planche est formellement démenti par lui; qu'en l'état, l'enquête serait frustratoire; Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel interjeté par les sieurs Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis, et les en déboute; — Déclare également mal fondé l'appel incident interjeté par J.-F. Martell; — Continue purement et simplement la décision des premiers juges, condamne solidairement Richard et Muller, J.-L. Martel et Desgenlis aux dépens, etc. concurrence déloyale; — Qu'on ne saurait entendre autrement les inhibitions et défenses formulées dans l'arrêt attaqué, à rencontre de tous les demandeurs en cassation, de se servir du nom et de la marque : Jean-Louis Martel et Ce ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 1351 du Code civil: — Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt dénoncé ne s'est pas mis en contradiction avec celui du 14 août 1871 en statuant, comme il l'a fait, sur des actes de concurrence déloyale postérieurs, commis dans l'intérêt d'une association qui n'avait rien de commun avec celle de 1871, et par un dispositif qui ne s'applique qu'aux parties actuelles prises en leur nouvelle qualité; Qu'il n'y a donc lieu ni de cause, ni de personnes, ni de qualité; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1382 du Code civil : — Attendu que le moyen manque en fait, puisqu'il a été constaté qu'aucun des actes dont la réparation par voie de dommages-intérêts a été accordée n'était autorisé, soit par la loi, soit par une décision antérieure de justice; Par ces motifs, rejette les deux pourvois et condamne les demandeurs à l'amende; ordonne, néanmoins, la restitution de l'une des deux amendes consignées par les parties agissant dans le même intérêt. ART. 2346. Marques de fabrique. — Etiquettes. — Produit pharmaceutique. — Compagnie-Sége. — Acte fait par le cessionnaire. — Contestations avec le propriétaire du produit. — Action en contrefaçon. Quels que puissent être les droits concédés par le propriétaire d'un produit à un dépositaire, et les griefs que
prises en leur nouvelle qualité; Qu'il n'y a donc lieu ni de cause, ni de personnes, ni de qualité; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1382 du Code civil : — Attendu que le moyen manque en fait, puisqu'il a été constaté qu'aucun des actes dont la réparation par voie de dommages-intérêts a été accordée n'était autorisé, soit par la loi, soit par une décision antérieure de justice; Par ces motifs, rejette les deux pourvois et condamne les demandeurs à l'amende; ordonne, néanmoins, la restitution de l'une des deux amendes consignées par les parties agissant dans le même intérêt. ART. 2346. Marques de fabrique. — Etiquettes. — Produit pharmaceutique. — Compagnie-Sége. — Acte fait par le cessionnaire. — Contestations avec le propriétaire du produit. — Action en contrefaçon. Quels que puissent être les droits concédés par le propriétaire d'un produit à un dépositaire, et les griefs que ce dernier prétend avoir à faire valoir contre le cédant ou d'autres dépositaires, il ne saurait trouver, dans cette qualité de dépositaire même exclusif, le droit à une action correctionnelle en contrefaçon de marques contre le propriétaire même du produit ou contre ses autres dépositaires. Tel est ainsi encore bien que le concessionnaire originaire du dépôt de ce produit prétendrait qu'il y a eu, de la part du propriétaire ou de son nouveau dépositaire, usurpation ou imitation de l'étiquette que lui ou son auteur ont déposée dans leur intérêt particulier, dès l'instant que les parties principales et essentielles de cette étiquette désignent le produit même dont le propriétaire n'a cédé que l'exploitation et non la propriété. (C. de Paris, 21 avril 1877. — Moire c. Mme veuve Estavard et Giniez.) M. Moire, pharmacien à Paris, se prétendant propriétaire de la marque de fabrique du produit pharmaceutique dit Copahine-Mège, a assigné en contrefaçon de cette marque Mme veuve Estavard et M. Giniez, pharmacien à Paris. Il se fondait sur ce que le sieur Cléret, son prédécesseur, aux droits duquel il se trouvait, avait effectué le dépôt de cette marque dans les formes légales après avoir traité avec la dame Estavard, seule
que le concessionnaire originaire du dépôt de ce produit prétendrait qu'il y a eu, de la part du propriétaire ou de son nouveau dépositaire, usurpation ou imitation de l'étiquette que lui ou son auteur ont déposée dans leur intérêt particulier, dès l'instant que les parties principales et essentielles de cette étiquette désignent le produit même dont le propriétaire n'a cédé que l'exploitation et non la propriété. (C. de Paris, 21 avril 1877. — Moire c. Mme veuve Estavard et Giniez.) M. Moire, pharmacien à Paris, se prétendant propriétaire de la marque de fabrique du produit pharmaceutique dit Copahine-Mège, a assigné en contrefaçon de cette marque Mme veuve Estavard et M. Giniez, pharmacien à Paris. Il se fondait sur ce que le sieur Cléret, son prédécesseur, aux droits duquel il se trouvait, avait effectué le dépôt de cette marque dans les formes légales après avoir traité avec la dame Estavard, seule propriétaire de la Copahine-Mège, pour le dépôt exclusif et l'exploitation du produit connu sous ce nom. — Mme Estavard et M. Giniez répondaient qu'aux termes du traité dont excipait le sieur Moire, Cléret, et par suite Moire, son successeur, n'était qu'un simple dépositaire du produit la Copahine-Mège; que Mme Estavard était restée propriétaire de la marque et du titre désignant ce produit, et qu'en conséquence le sieur Moire était, aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, sans qualité pour poursuivre en contrefaçon d'une marque dont la propriété ne lui avait pas été cédée. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) a repoussé la plainte par jugement du 22 février 1877, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que dans sa plainte Moire conclut à la condamnation de la veuve Estavard et de Giniez aux peines portées aux articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 et par voie de solidarité entre eux aux réparations civiles formulées en ladite plainte, le tout pour raison de la contrefaçon ou imitation et usage frauduleux qu'ils auraient conjointement fait d'une marque de fabrique s'appliquant au produit pharmaceutique dit Copahine-Merge-Joseau; — Attendu qu'il est constant