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le territoire. Section XII (titre de la section). Au lieu de : hors de l’A. E. F. hors du territoire ; dans cette Fédération dans le territoire. Art. 194, 1°, 1er alinéa. — Au lieu de : Le contribuable domicilié en A. E. F. qui transfère son domicile hors de cette Fédération le contribuable qui transfère son domicile hors du territoire. 3° en A. E. F. dans le territoire. 4° l’A. E. F. le territoire. Dispositions générales Art. 196, 3°. — Au lieu de : tribunaux répressifs peut... tribunaux répressifs ou par une réclamation contentieuse ... a clos cette instance ou solutionné cette réclamation. Section II bis. — Au lieu de : Conventions internationales conventions fiscales. Art. 197 bis. — Au lieu de : l’extension à l’A. E. F. a été régulièrement autorisée par le Grand Conseil et approuvée par le Pouvoir central lire : l’extension au territoire a été régulièrement autorisée par l’Assemblée territoriale, et approuvée par le Pouvoir central, ainsi qu’aux conventions susceptibles d’être passées avec les autres territoires du Groupe et de l’Union française avec des sociétés ou des particuliers. Art. 197 ter. — Au lieu de : en A. E. F. dans le territoire. Art. 202, 2e alinéa. — Au lieu de : du Grand Conseil de l’Assemblée territoriale. a) Emission. Approbation et mise en recouvrement des rôles ! Art. 212, 1°. —• Au lieu de: frais, par l’agent chargé des fonctions de contrôleur des Contributions directes Sauf indication contraire, par le Chef de division de contrôle. Communes mixtes par l'administrateur-maire. Communes par le maire ou l’administrateur-maire. Contrôle ou, dans les territoires comportant 2 ou plusieurs subdivisions de contrôle chacun en ce qui concerne les districts ou communes mixtes de son ressort. Contrôle, en ce qui concerne les districts ou communes de son ressort. Et rédige les rôles dans les territoires comportant deux ou plusieurs divisions de contrôle, ces attributions incombent aux chefs de subdivisions de contrôle chacun en ce qui concerne les districts ou les communes mixtes de... Et rédige les rôles en ce qui concerne les districts ou communes de... Le chef de division
2e alinéa. — Au lieu de : du Grand Conseil de l’Assemblée territoriale. a) Emission. Approbation et mise en recouvrement des rôles ! Art. 212, 1°. —• Au lieu de: frais, par l’agent chargé des fonctions de contrôleur des Contributions directes Sauf indication contraire, par le Chef de division de contrôle. Communes mixtes par l'administrateur-maire. Communes par le maire ou l’administrateur-maire. Contrôle ou, dans les territoires comportant 2 ou plusieurs subdivisions de contrôle chacun en ce qui concerne les districts ou communes mixtes de son ressort. Contrôle, en ce qui concerne les districts ou communes de son ressort. Et rédige les rôles dans les territoires comportant deux ou plusieurs divisions de contrôle, ces attributions incombent aux chefs de subdivisions de contrôle chacun en ce qui concerne les districts ou les communes mixtes de... Et rédige les rôles en ce qui concerne les districts ou communes de... Le chef de division de contrôle du territoire. Chaque semaine le chef de division de contrôle... vérifiés ainsi que les rôles établis par lui à l’approbation. Chaque mois le chef de service... vérifiés, à l’approbation. Le chef de service. Immédiatement au maire, à l’administrateur-maire. Le chef de la division de contrôle. Le chef de service. Immédiatement à l’administrateur-maire. Le chef de service. Titre II. Au lieu de: "À la Fédération... du Grand Conseil" lire: "Au Territoire... de l’Assemblée territoriale". Chef du Territoire où l’imposition a été établie. Chef du Territoire. Par le fonctionnaire, chef de la circonscription administrative. Par le maire, ou par le fonctionnaire chef de la circonscription administrative. Chef de division de contrôle. Chef de service. Chef de la division de contrôle. Chef de service. Chef de territoire en conseil privé. Chef de territoire. Chef de la division de contrôle. Chef de service. Le chef de la division de contrôle. Le chef de service. Le chef de territoire en conseil privé. Le chef du territoire. Chef du territoire où l’imposition a été établie. Au chef du territoire. Au chef de la division de contrôle. Au chef de service. Le chef de territoire en conseil privé. Le chef du territoire. Les chefs de
service. Immédiatement à l’administrateur-maire. Le chef de service. Titre II. Au lieu de: "À la Fédération... du Grand Conseil" lire: "Au Territoire... de l’Assemblée territoriale". Chef du Territoire où l’imposition a été établie. Chef du Territoire. Par le fonctionnaire, chef de la circonscription administrative. Par le maire, ou par le fonctionnaire chef de la circonscription administrative. Chef de division de contrôle. Chef de service. Chef de la division de contrôle. Chef de service. Chef de territoire en conseil privé. Chef de territoire. Chef de la division de contrôle. Chef de service. Le chef de la division de contrôle. Le chef de service. Le chef de territoire en conseil privé. Le chef du territoire. Chef du territoire où l’imposition a été établie. Au chef du territoire. Au chef de la division de contrôle. Au chef de service. Le chef de territoire en conseil privé. Le chef du territoire. Les chefs de divisions de contrôle communiquent. Le chef de service communique. Au lieu de « Dancing (exploitant un) titulaire d’une licence de 4e classe », lire : « dancing (exploitant un) titulaire d’une licence de 4e classe ou 5e classe ». Au lieu de : « Restaurant (exploitant un) titulaire d’une licence de 4e classe » lire : « Restaurant (exploitant un) titulaire d’une licence de 4e ou 5e classe ». Art. 3 § 27°. — Au lieu de : « ... au § 10 de l’article 24 » lire : «... à l’article 24 bis » Art. 4. — Certaines dispositions des décrets du 5 août 1881 et 30 décembre 1912 ayant été modifiées par les décrets n° 03 52-408 du 9 avril 1952 et 57-646 du 23 mai 1957, les rectifications suivantes sont apportées au Code des impôts. Art. 233. — Au lieu de : «... 3 mois, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, sans... » lire : «... 3 mois, à compter du jour où le contribuable a eu connaissance, par les premières poursuites avec frais dirigées contre lui de l’existence de l’imposition sans... ». Art. 234. — « ... Dans le cas de
de 4e classe » lire : « Restaurant (exploitant un) titulaire d’une licence de 4e ou 5e classe ». Art. 3 § 27°. — Au lieu de : « ... au § 10 de l’article 24 » lire : «... à l’article 24 bis » Art. 4. — Certaines dispositions des décrets du 5 août 1881 et 30 décembre 1912 ayant été modifiées par les décrets n° 03 52-408 du 9 avril 1952 et 57-646 du 23 mai 1957, les rectifications suivantes sont apportées au Code des impôts. Art. 233. — Au lieu de : «... 3 mois, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, sans... » lire : «... 3 mois, à compter du jour où le contribuable a eu connaissance, par les premières poursuites avec frais dirigées contre lui de l’existence de l’imposition sans... ». Art. 234. — « ... Dans le cas de double emploi contre lui » : abrogé. Art. 241. — Au lieu de : « ... au chef du territoire, qui décide en conseil privé de leur admission totale ou de leur rejet » lire : «... au chef du territoire qui statue dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur présentation en décidant de leur rejet ou de leur admission totale ou partielle. Il a la faculté de déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision au chef du Service des Contributions directes du territoire ». Art. 244, 1er alinéa in fine. — Au lieu de : « ... décret du 5 août 1881 et des actes modificatifs subséquents » lire : « ... décret du 5 août 1881 et des actes modificatifs subséquents. Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du chef de territoire ou de son délégué dans le délai de 6 mois suivant la date de présentation de sa demande peut porter le litige devant le Conseil de Contentieux ». Art. 294. -— Au lieu de : « ... Si passé les délais impartis... exécutoire » lire : « ... Douze jours après l’envoi par le
compter de la date de leur présentation en décidant de leur rejet ou de leur admission totale ou partielle. Il a la faculté de déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision au chef du Service des Contributions directes du territoire ». Art. 244, 1er alinéa in fine. — Au lieu de : « ... décret du 5 août 1881 et des actes modificatifs subséquents » lire : « ... décret du 5 août 1881 et des actes modificatifs subséquents. Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du chef de territoire ou de son délégué dans le délai de 6 mois suivant la date de présentation de sa demande peut porter le litige devant le Conseil de Contentieux ». Art. 294. -— Au lieu de : « ... Si passé les délais impartis... exécutoire » lire : « ... Douze jours après l’envoi par le comptable de l’avertissement ou sommation sans frais le trésorier payeur ou le trésorier particulier, chacun dans son arrondissement respectif peut décerner une contrainte contre le redevable, à fin de commandement établi et délivré par le porteur de contraintes ». Art. 295, 1er alinéa. — Au lieu de : « ... Les poursuites comprennent 4 degrés, savoir : » lire : « ... Les poursuites comprennent 3 degrés » « ... 1er degré sommation avec frais » lire : « 1° commandement ». « ... 2° degré commandement » lire : « 2° saisie ». «...3° degré saisie lire : « 3° vente ». « ... 4° degré vente ». 2e alinéa « ... La sommation ... validité » : abrogé. 3e alinéa « ... les trois autres degrés » lire : «... les trois degrés ». Art. 296. — « ... Les sommations avec frais... porteurs de contraintes » : abrogé. Art. 297. 1er alinéa. — « ... Si 3 jours francs » : abrogé. 3e alinéa. — « ... bureau de l'administrateur-maire » lire : « ... bureau du maire, de l’administrateur-maire ». Il est créé un article 305 bis ainsi conçu : Art. 305 bis. — « Lorsque
Les poursuites comprennent 4 degrés, savoir : » lire : « ... Les poursuites comprennent 3 degrés » « ... 1er degré sommation avec frais » lire : « 1° commandement ». « ... 2° degré commandement » lire : « 2° saisie ». «...3° degré saisie lire : « 3° vente ». « ... 4° degré vente ». 2e alinéa « ... La sommation ... validité » : abrogé. 3e alinéa « ... les trois autres degrés » lire : «... les trois degrés ». Art. 296. — « ... Les sommations avec frais... porteurs de contraintes » : abrogé. Art. 297. 1er alinéa. — « ... Si 3 jours francs » : abrogé. 3e alinéa. — « ... bureau de l'administrateur-maire » lire : « ... bureau du maire, de l’administrateur-maire ». Il est créé un article 305 bis ainsi conçu : Art. 305 bis. — « Lorsque le contribuable est domicilié ou réside dans la Métropole, dans les départements d’outre-mer ou dans les autres territoires d’outre-mer, le recouvrement des contributions peut être assumé, à la demande du comptable qui a pris le rôle en charge, par le comptable du domicile ou de la résidence du redevable ou de la situation de ses biens, les poursuites étant exercées dans les formes prévues pour le recouvrement des contributions de même nature au lieu où elles sont effectuées ». Art. 5. — La présente délibération sera enregistrée et publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23 janvier 1958. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 394 /blat. du 25 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 143 /58 concernant le personnel de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari et fixant les règles s’appliquant à son personnel contractuel et décisionnaire. Délibération n° 143/58 concernant le personnel de l'Assemblée territoriale de l'Oubangui-Chari et fixant les règles s’appliquant à son personnel contractuel et décisionnaire. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A ADOPTÉ les dispositions dont la teneur suit : Titre 1er Dispositions générales Art. 1er. — Le personnel
de la situation de ses biens, les poursuites étant exercées dans les formes prévues pour le recouvrement des contributions de même nature au lieu où elles sont effectuées ». Art. 5. — La présente délibération sera enregistrée et publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23 janvier 1958. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 394 /blat. du 25 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 143 /58 concernant le personnel de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari et fixant les règles s’appliquant à son personnel contractuel et décisionnaire. Délibération n° 143/58 concernant le personnel de l'Assemblée territoriale de l'Oubangui-Chari et fixant les règles s’appliquant à son personnel contractuel et décisionnaire. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A ADOPTÉ les dispositions dont la teneur suit : Titre 1er Dispositions générales Art. 1er. — Le personnel de l’Assemblée territoriale comprend au maximum : — Un secrétaire général ; — Un secrétaire général adjoint ; — Quatre rédacteurs sténotypistes ou secrétaires sténo graphes ; — Quatre secrétaires, commis dactylographes ou commis ; — Un téléphoniste ; — Quatre plantons ; — Trois chauffeurs. Ces effectifs permanents pourront être complétés par un personnel journalier comprenant 8 gardiens et manœuvres. Art. 2. — Le personnel de l’Assemblée territoriale est composé de fonctionnaires de l’Assemblée dont le statut fait l’objet d’une délibération spéciale, d’agents recrutés après contrat ou sur décision à solde mensuelle ou journalière, ou d’agents détachés d’un cadre territorial ou métropolitain. Art. 3. — Le bureau de l’Assemblée recrute son personnel. Les décisions, contrats ou avenants intéressant ce personnel sont signés conjointement par le Président du Conseil de Gouvernement et le Président de l’Assemblée. Art. 4. — Le personnel de l’Assemblée territoriale est placé sous l’autorité du bureau. Il est noté par le Président de l’Assemblée. Il ne peut être muté qu’avec le consentement du bureau. Art. 5. Les dispositions de la loi n° 1322/52 du 15 décembre instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer ainsi que
être complétés par un personnel journalier comprenant 8 gardiens et manœuvres. Art. 2. — Le personnel de l’Assemblée territoriale est composé de fonctionnaires de l’Assemblée dont le statut fait l’objet d’une délibération spéciale, d’agents recrutés après contrat ou sur décision à solde mensuelle ou journalière, ou d’agents détachés d’un cadre territorial ou métropolitain. Art. 3. — Le bureau de l’Assemblée recrute son personnel. Les décisions, contrats ou avenants intéressant ce personnel sont signés conjointement par le Président du Conseil de Gouvernement et le Président de l’Assemblée. Art. 4. — Le personnel de l’Assemblée territoriale est placé sous l’autorité du bureau. Il est noté par le Président de l’Assemblée. Il ne peut être muté qu’avec le consentement du bureau. Art. 5. Les dispositions de la loi n° 1322/52 du 15 décembre instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer ainsi que les conventions collectives qui pourraient intervenir en faveur du personnel de l’Administration du territoire s’appliquent de plein droit au personnel sous contrat de l’Assemblée territoriale. Il pourra prétendre au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation dans les conditions prévues aux articles 138 à 144 de la loi précitée du 15 décembre 1952. En attendant qu’il soit statué sur l’intégration dans la Fonction publique du personnel actuellement en service à l’Assemblée, l’affiliation au régime de retraite de la Mutuelle de Prévoyance sociale d’outre-mer organisée par l’arrêté général n° 753 /dplc.-5 du 24 février 1956 ou tout texte modificatif, est facultative. Le territoire verse une contribution d’un montant égal à 6 % du traitement de l’agent contractuel à l’organisme de retraite auquel il est adhérent. Art. 6. — Le personnel sous contrat de l’Assemblée territoriale est assimilé en ce qui concerne la rémunération initiale à une catégorie de fonctionnaires territoriaux définie dans l’acte d’engagement. Il bénéficie de droit de toute revalorisation de traitement intéressant cette catégorie de fonctionnaires. D’autre part, le bureau de l’Assemblée a faculté de proposer au Président de l’Assemblée des avenants comportant augmentation de traitement en s’inspirant des dispositions de l’article 72 de la délibération n° 42/57. Art.
15 décembre 1952. En attendant qu’il soit statué sur l’intégration dans la Fonction publique du personnel actuellement en service à l’Assemblée, l’affiliation au régime de retraite de la Mutuelle de Prévoyance sociale d’outre-mer organisée par l’arrêté général n° 753 /dplc.-5 du 24 février 1956 ou tout texte modificatif, est facultative. Le territoire verse une contribution d’un montant égal à 6 % du traitement de l’agent contractuel à l’organisme de retraite auquel il est adhérent. Art. 6. — Le personnel sous contrat de l’Assemblée territoriale est assimilé en ce qui concerne la rémunération initiale à une catégorie de fonctionnaires territoriaux définie dans l’acte d’engagement. Il bénéficie de droit de toute revalorisation de traitement intéressant cette catégorie de fonctionnaires. D’autre part, le bureau de l’Assemblée a faculté de proposer au Président de l’Assemblée des avenants comportant augmentation de traitement en s’inspirant des dispositions de l’article 72 de la délibération n° 42/57. Art. 7. — Les congés du personnel sous contrat de l’Assemblée sont annuels. Le bureau décide de leur date. Ils doivent être pris pendant les intersessions et peuvent se cumuler. Art. 8. — Les dispositions des articles 5 et 6 qui précèdent s’appliquent au personnel décisionnaire de l’Assemblée lequel se trouve d’autre part régi par la règlementation en vigueur. Titre II Dispositions statutaires Art. 9. — Le bureau de l’Assemblée proposera en ce qui concerne leur rémunération, l’assimilation à une catégorie de fonctionnaires, des agents contractuels actuellement en service, non intégrés dans la Fonction publique. Art. 10. — En attendant la parution des dispositions intéressant le personnel administratif auxiliaire : chauffeurs et plantons, le bureau de l’Assemblée territoriale déterminera les conditions de leur rémunération par analogie aux pratiques des autres services administratifs. Sur la demande de ce personnel, le bureau proposera comme il est dit à l’article 9 leur intégration dans la Fonction publique, dès la publication des textes disposant statut pour ce personnel Art. 11. — Toutes dispositions contraires à celles de la présente délibération sont abrogées. Art. 12. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui,
d’autre part régi par la règlementation en vigueur. Titre II Dispositions statutaires Art. 9. — Le bureau de l’Assemblée proposera en ce qui concerne leur rémunération, l’assimilation à une catégorie de fonctionnaires, des agents contractuels actuellement en service, non intégrés dans la Fonction publique. Art. 10. — En attendant la parution des dispositions intéressant le personnel administratif auxiliaire : chauffeurs et plantons, le bureau de l’Assemblée territoriale déterminera les conditions de leur rémunération par analogie aux pratiques des autres services administratifs. Sur la demande de ce personnel, le bureau proposera comme il est dit à l’article 9 leur intégration dans la Fonction publique, dès la publication des textes disposant statut pour ce personnel Art. 11. — Toutes dispositions contraires à celles de la présente délibération sont abrogées. Art. 12. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. — Par arrêté n° 393/blat. du 25 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 144 /o8 fixant le statut des fonctionnaires de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari. — Par arrêté n° 386 /blat. du 24 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 145 /58 accordant à la Société Minière de Carnot deux permis de recherches de type B valables pour or et diamant. Délibération n° 144/58 fixant le statut des fonctionnaires de l’Assemblée territoriale de l'Oubangui-Chari. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Titre I er Dispositions générales Art. 1 er . — Les fonctionnaires de l’Assemblée territoriale appartiennent à la Fonction publique du territoire et à ce titre le statut général des cadres du territoire de l’Oubangui-Chari leur est applicable dans son ensemble. Art. 2. — Une Commission paritaire composée de trois membres représentant les fonctionnaires de l’Assemblée, de deux membres de la Commission des affaires intérieures et du règlement et présidée par le directeur de la Fonction publique donne son avis en matière de recrutement, de notation, d’avancement, de discipline et plus généralement sur toutes
n° 145 /58 accordant à la Société Minière de Carnot deux permis de recherches de type B valables pour or et diamant. Délibération n° 144/58 fixant le statut des fonctionnaires de l’Assemblée territoriale de l'Oubangui-Chari. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Titre I er Dispositions générales Art. 1 er . — Les fonctionnaires de l’Assemblée territoriale appartiennent à la Fonction publique du territoire et à ce titre le statut général des cadres du territoire de l’Oubangui-Chari leur est applicable dans son ensemble. Art. 2. — Une Commission paritaire composée de trois membres représentant les fonctionnaires de l’Assemblée, de deux membres de la Commission des affaires intérieures et du règlement et présidée par le directeur de la Fonction publique donne son avis en matière de recrutement, de notation, d’avancement, de discipline et plus généralement sur toutes les questions concernant ce personnel. Art. 3. — Les congés du personnel fonctionnaire de l’Assemblée sont annuels. Le bureau décide de leur date. Ils doivent être pris pendant les intersessions et peuvent se cumuler. Art. 4. — Sur proposition du bureau et après avis de la Commission paritaire de l’Assemblée, le Président du Conseil de Gouvernement décidera, conformément aux dispositions des articles 17, 54, 60 et 151 du statut général de la Fonction publique territoriale de l’intégration dans la Fonction publique de l’Oubangui-Chari du personnel de l’Assemblée territoriale actuellement en service qui en fera la demande. Le choix dans la hiérarchie du cadre et de l’échelon sera déterminé en tenant compte notamment du traitement de l’agent contractuel. L’intégration dans la Fonction publique ne peut en aucun cas entraîner une rémunération inférieure à celle actuellement servie à l’agent contractuel. Titre II Dispositions statutaires Art. 5. — Le statut particulier du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de l’Assemblée est celui des cadres de la catégorie B des services administratifs du territoire de l’Oubangui-Chari. Ces fonctionnaires pourront accéder aux catégories A dans les conditions prévues pour les cadres similaires des services administratifs. Art. 6. — Le statut particulier des rédactrices sténotypistes