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sieur Lepers, sont des conventions de cette espèce, et non une donation, puisque les art. 13 et 14 qui prévoient les avantages entre époux, et surtout l'art. 14, où il est expressément question des avantages résultant des dispositions matrimoniales, comprennent généralement tout ce qui pourrait être stipulé entre époux au profit l'un de l'autre par leur contrat de mariage, soit donation, soit convention de communauté ; — Attendu que, pour se convaincre que le législateur de l'an 2 n'a pas reconnu aux stipulations de communauté le même caractère que leur donnaient certains auteurs qui ont écrit sous l'ancienne législation, et que lui ont donné depuis les auteurs du Code civil, qui, par l'art. 1525, disent positivement que pareilles stipulations ne sont pas des donations, mais de simples conventions entre associés, il suffit de jeter les yeux sur les art. 13 et 14 de la loi du 17 niv., lesquels, après avoir fait exception en faveur des époux à la prohibition des donations édictées dans l'art. 1er, prescrivent des réductions en faveur des enfants ; ce qui prouve à l'évidence que ces avantages entre époux, sans exception pour ceux relatifs à la communauté résultant des contrats anténuptiaux, étaient considérés, non, comme aujourd'hui par le Code civil, comme de simples conventions entre associés, mais comme des donations, comme de véritables libéralités ; — Attendu que les dispositions du contrat de mariage des époux Lepers-Delbecque, au point de vue de la législation de l'an 2 qui les régit, contiennent une libéralité qui a opéré mutation au profit du mari survivant ; que ce dernier, en acquittant les droits dus au trésor, n'a fait que remplir les prescriptions de la loi; qu'il n'est donc pas fondé à se les faire restituer ; — Le tribunal débouté, etc. an 2 ne restreint que les avantages entre époux, c'est-à-dire les profits résultant d'une acquisition à titre purement ou partiellement gratuit, sans prestation d'un équivalent ; — Considérant que le règlement d'intérêts intervenu entre les futurs époux Hespel Servais attribue au survivant toute la communauté par compensation de l'abandon par lui consenti au même contrat de sa
aujourd'hui par le Code civil, comme de simples conventions entre associés, mais comme des donations, comme de véritables libéralités ; — Attendu que les dispositions du contrat de mariage des époux Lepers-Delbecque, au point de vue de la législation de l'an 2 qui les régit, contiennent une libéralité qui a opéré mutation au profit du mari survivant ; que ce dernier, en acquittant les droits dus au trésor, n'a fait que remplir les prescriptions de la loi; qu'il n'est donc pas fondé à se les faire restituer ; — Le tribunal débouté, etc. an 2 ne restreint que les avantages entre époux, c'est-à-dire les profits résultant d'une acquisition à titre purement ou partiellement gratuit, sans prestation d'un équivalent ; — Considérant que le règlement d'intérêts intervenu entre les futurs époux Hespel Servais attribue au survivant toute la communauté par compensation de l'abandon par lui consenti au même contrat de sa part en communauté, pour le cas où lui-même aurait prédécédé ; que, dans cette clause qui établit, de la part de chacun des futurs, l'abandon éventuel de ses droits, et au profit de chacun d'eux, la chance d'obtenir la totalité de la communauté, il n'y a qu'un marché sous condition aléatoire, une pure convention fondée sur un sacrifice réciproque, et en vue d'un bénéfice, dont l'éventualité appartient également à chacun des contractants ; qu'une pareille clause ne saurait être réputée conférer un avantage dans le sens légal, puisque, pour acquérir le droit ouvert par la convention, chacun des contractants a dû faire le sacrifice de ses droits et de ceux de ses héritiers, pour le cas où l'éventualité lui serait contraire ; — Considérant que, dans un tel état de choses, la rétention de toute la communauté n'est pas une acquisition nouvelle dérivant d'un acte de libéralité, mais une convention ou un règlement anticipé de droits, entre associés; que peu importe la circonstance que les enfants Hespel auraient figuré dans l'acte de vente de l'immeuble dont il s'agit ; que cette concession, qu'ils ont pu faire du consentement de leur père, à la crainte plus ou moins fondée qu'aurait eue
aléatoire, une pure convention fondée sur un sacrifice réciproque, et en vue d'un bénéfice, dont l'éventualité appartient également à chacun des contractants ; qu'une pareille clause ne saurait être réputée conférer un avantage dans le sens légal, puisque, pour acquérir le droit ouvert par la convention, chacun des contractants a dû faire le sacrifice de ses droits et de ceux de ses héritiers, pour le cas où l'éventualité lui serait contraire ; — Considérant que, dans un tel état de choses, la rétention de toute la communauté n'est pas une acquisition nouvelle dérivant d'un acte de libéralité, mais une convention ou un règlement anticipé de droits, entre associés; que peu importe la circonstance que les enfants Hespel auraient figuré dans l'acte de vente de l'immeuble dont il s'agit ; que cette concession, qu'ils ont pu faire du consentement de leur père, à la crainte plus ou moins fondée qu'aurait eue l'acquéreur d'être inquiété de leur chef, ne peut intervertir leur véritable position en droit; — Considérant en conséquence qu'Hespel frère n'a point obtenu par acquisition nouvelle la part de communauté qui, dans le cas ordinaire, eût été afférente à son épouse ; que ses enfants n'ont point hérité non plus de cette part; qu'il n'y a donc pas eu transmission de propriété au profit de l'un ou des autres, et qu'il n'y a, par suite, aucun droit de mutation à percevoir de ce chef ; — Le tribunal déclare, etc. » ART. 7523. L'endossement par acte notarié, d'un billet à ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. D. BILLETS A ORDRE, 5. Jugement du tribunal de Nevers, du 1er juin février 1846. « Attendu que la loi du 22 frim. an 7 est une loi essentiellement fiscale ; qu'en matière de contributions toute perception doit être clairement et formellement édictée par la loi, et que rien ne doit être laissé à l'arbitraire ; que le législateur, partant de cette idée, a eu soin d'énoncer, dans une longue nomenclature tous les actes qui, soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient atteints, soit par un droit fixe, soit par un droit proportionnel, et
de cette part; qu'il n'y a donc pas eu transmission de propriété au profit de l'un ou des autres, et qu'il n'y a, par suite, aucun droit de mutation à percevoir de ce chef ; — Le tribunal déclare, etc. » ART. 7523. L'endossement par acte notarié, d'un billet à ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. D. BILLETS A ORDRE, 5. Jugement du tribunal de Nevers, du 1er juin février 1846. « Attendu que la loi du 22 frim. an 7 est une loi essentiellement fiscale ; qu'en matière de contributions toute perception doit être clairement et formellement édictée par la loi, et que rien ne doit être laissé à l'arbitraire ; que le législateur, partant de cette idée, a eu soin d'énoncer, dans une longue nomenclature tous les actes qui, soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient atteints, soit par un droit fixe, soit par un droit proportionnel, et que même il a été jusqu'à indiquer ceux qu'il entendait exempter de la formalité de l'enregistrement, ou temporairement, ou absolument ; que l'art. 70, § 3, a prononcé une exemption absolue pour les endossements et acquits de billets à ordre, et qu'il est impossible à la régie elle-même de trouver dans la loi une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets, que, par une interprétation arbitraire, elle voudrait soumettre les endossements de billets à ordre au droit fixe de 1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait en principe que l'enregistrement fût légal, ce ne serait pas un droit fixe de 1 fr. qu'il faudrait percevoir, mais le droit proportionnel prononcé pour la transmission d'obligation ; mais que l'administration elle-même répugne à pousser jusque-là l'application de son principe ; qu'en vain elle cherche à éluder l'exception prononcée par l'art. 70, § 3, au moyen d'une distinction entre les actes sous seing privé et les actes, passés devant notaire; que rien ne justifie cette distinction, quelque interprétation que l'on puisse tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi ; que les actes notariés, s'ils doivent être tous répertoriés, ne sont pas tous nécessairement soumis à
dans la loi une perception applicable à cette sorte de négociation d'effets, que, par une interprétation arbitraire, elle voudrait soumettre les endossements de billets à ordre au droit fixe de 1 fr., perception que rien ne justifie, puisqu'au contraire, si on admettait en principe que l'enregistrement fût légal, ce ne serait pas un droit fixe de 1 fr. qu'il faudrait percevoir, mais le droit proportionnel prononcé pour la transmission d'obligation ; mais que l'administration elle-même répugne à pousser jusque-là l'application de son principe ; qu'en vain elle cherche à éluder l'exception prononcée par l'art. 70, § 3, au moyen d'une distinction entre les actes sous seing privé et les actes, passés devant notaire; que rien ne justifie cette distinction, quelque interprétation que l'on puisse tenter à l'aide des nombreuses dispositions de la loi ; que les actes notariés, s'ils doivent être tous répertoriés, ne sont pas tous nécessairement soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque la loi signale plusieurs exceptions consignées dans les art. 21, 41 et 69 ; que en prononçant une exception formelle pour les endossements de billets, elle n'a pas eu égard à cette distinction qu'invoque la régie, elle n'a pu vouloir séparer dans sa faveur la transmission par endossement de l'acte (l'instrument) qui la contient ; que d'ailleurs l'endossement destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé ou par acte public, ne produit pas des effets différents ; que l'endossement par acte public n'a pas de conséquence plus étendue que l'endossement sous seing privé ; qu'ainsi le texte de la loi, l'interprétation de ses dispositions, intérêt des transactions commerciales, tout concourt à repousser la prétention de la régie ; — Le tribunal déclare nulle la contrainte, etc. » ART. 7524. La déclaration de commandement fait par acte sous seing privé est soumise au droit proportionnel de vente, lors même qu'elle est présentée à l'enregistrement, le lendemain même de l'acte où elle a été réservée. T. 1982, D. COMMAND, 89. Le droit de mutation peut être exigé de celui qui a accepté cette déclaration. T. 2832, D. ENREGISTREMENT, 3. Les sieurs Deberny, Sellier
transmission par endossement de l'acte (l'instrument) qui la contient ; que d'ailleurs l'endossement destiné à faciliter les transactions commerciales, qu'il soit fait par acte privé ou par acte public, ne produit pas des effets différents ; que l'endossement par acte public n'a pas de conséquence plus étendue que l'endossement sous seing privé ; qu'ainsi le texte de la loi, l'interprétation de ses dispositions, intérêt des transactions commerciales, tout concourt à repousser la prétention de la régie ; — Le tribunal déclare nulle la contrainte, etc. » ART. 7524. La déclaration de commandement fait par acte sous seing privé est soumise au droit proportionnel de vente, lors même qu'elle est présentée à l'enregistrement, le lendemain même de l'acte où elle a été réservée. T. 1982, D. COMMAND, 89. Le droit de mutation peut être exigé de celui qui a accepté cette déclaration. T. 2832, D. ENREGISTREMENT, 3. Les sieurs Deberny, Sellier et Lecouteux, ont acquis de la princesse Borghèse, et de MM. de Larochefoucauld, par acte sous seing privé en date du 18 septembre 1842, divers immeubles pour un montant de 150,000 fr., sous la réserve d'élection de commandement. Par un autre acte sous seing privé du même jour, ils ont élu pour commandement le sieur Soyer qui a accepté. Le lendemain 19, le second acte a été présenté à l'enregistrement, le receveur n'a perçu que le droit fixe; mais le droit proportionnel ayant été demandé au sieur Soyer un jugement du tribunal de Clermont (Oise), en date du 29 août 1845, a ordonné cette perception dans les termes suivants : « Attendu qu'aux termes des art. 68, § 2, 24, de la loi du 22 frim. L'art. 7, et 44, de la loi du 28 avril 1816, les déclarations, ou élections de commandement, faites par actes publics et notifiées dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, sont seules susceptibles d'être enregistrées au droit fixe de 3 fr. ; que celles qui sont faites dans d'autres formes sont toujours considérées par rapport au fisc comme des actes de vente donnant ouverture au droit proportionnel de 9 1/2 pour 100,
élu pour commandement le sieur Soyer qui a accepté. Le lendemain 19, le second acte a été présenté à l'enregistrement, le receveur n'a perçu que le droit fixe; mais le droit proportionnel ayant été demandé au sieur Soyer un jugement du tribunal de Clermont (Oise), en date du 29 août 1845, a ordonné cette perception dans les termes suivants : « Attendu qu'aux termes des art. 68, § 2, 24, de la loi du 22 frim. L'art. 7, et 44, de la loi du 28 avril 1816, les déclarations, ou élections de commandement, faites par actes publics et notifiées dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, sont seules susceptibles d'être enregistrées au droit fixe de 3 fr. ; que celles qui sont faites dans d'autres formes sont toujours considérées par rapport au fisc comme des actes de vente donnant ouverture au droit proportionnel de 9 1/2 pour 100, prévu par l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816; qu'en prescrivant le mode et le délai des déclarations de commandement le but du législateur a été évidemment d'empêcher la fraude; — Attendu, dans l'espèce, que la déclaration passée par Deberny et consorts au profit de Soyer, sous la date du 18 déc. 1842, jour de la vente, a été faite et acceptée par actes sous signatures privées ; que, sous ce rapport, elle ne pouvait profiter de l'exemption du droit réglée par les articles sus-relatés; qu'il importe peu que cette déclaration ait été soumise à la formalité de l'enregistrement le lendemain 19, puisque la loi exige impérieusement un acte authentique suivi de signification dans les vingt-quatre heures; — Attendu qu'à la vérité Soyer objecté dans son opposition qu'il a acquitté le droit de 5 1/2 pour 100 au moment de l'enregistrement de la vente consentie par les héritiers de Larochefoucauld au profit de Deberny et consorts, qui seraient dès lors seuls susceptibles d'être actionnés aujourd'hui par la régie; mais qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 fr. an 7 les droits des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit
date du 18 déc. 1842, jour de la vente, a été faite et acceptée par actes sous signatures privées ; que, sous ce rapport, elle ne pouvait profiter de l'exemption du droit réglée par les articles sus-relatés; qu'il importe peu que cette déclaration ait été soumise à la formalité de l'enregistrement le lendemain 19, puisque la loi exige impérieusement un acte authentique suivi de signification dans les vingt-quatre heures; — Attendu qu'à la vérité Soyer objecté dans son opposition qu'il a acquitté le droit de 5 1/2 pour 100 au moment de l'enregistrement de la vente consentie par les héritiers de Larochefoucauld au profit de Deberny et consorts, qui seraient dès lors seuls susceptibles d'être actionnés aujourd'hui par la régie; mais qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 fr. an 7 les droits des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs ou nouveaux possesseurs ; que, par suite de ce principe, Soyer, acquéreur en vertu d'une déclaration passée à son profit; est bien débiteur des droits auxquels la mutation qui s'est opérée a donné ouverture ; qu'en admettant qu'il ait fait l'avance d'une partie des droits du contrat de Deberny et autres, ce qui n'est pas justifié, cette circonstance ne pourrait l'affranchir de la réclamation de la régie, qui porte sur la déclaration de commandement, considérée comme acte de revente, et non sur l'acte d'aliénation du 18 septembre, dont les droits ont été régulièrement perçus ; que la régie a pu d'autant mieux s'adresser à lui, comme acquéreur, qu'il a concouru à la déclaration et se l'est appropriée en l'acceptant; qu'il doit donc acquitter les droits qui lui sont réclamés sauf son recours à l'effet de sa demande en garantie contre Deberny et consorts, s'il s'y croit fondé; — Le tribunal ordonne, etc. » Observations. Lorsqu'il s'agit de décider si un droit proportionnel est dû sur un acte, il faut nécessairement examiner si cet acte est compris dans le tarif qu'on veut lui appliquer. L'art. 69, § 5, no 4, et §
d'une partie des droits du contrat de Deberny et autres, ce qui n'est pas justifié, cette circonstance ne pourrait l'affranchir de la réclamation de la régie, qui porte sur la déclaration de commandement, considérée comme acte de revente, et non sur l'acte d'aliénation du 18 septembre, dont les droits ont été régulièrement perçus ; que la régie a pu d'autant mieux s'adresser à lui, comme acquéreur, qu'il a concouru à la déclaration et se l'est appropriée en l'acceptant; qu'il doit donc acquitter les droits qui lui sont réclamés sauf son recours à l'effet de sa demande en garantie contre Deberny et consorts, s'il s'y croit fondé; — Le tribunal ordonne, etc. » Observations. Lorsqu'il s'agit de décider si un droit proportionnel est dû sur un acte, il faut nécessairement examiner si cet acte est compris dans le tarif qu'on veut lui appliquer. L'art. 69, § 5, no 4, et § 7, no 5, tarife expressément les déclarations de commandement, en disant dans quel cas elles sont soumises au droit proportionnel; ce sont celles qui sont faites après les vingt-quatre heures, et celles qui ont lieu sans que la faculté en eût été réservée. La déclaration dont il s'agissait dans le jugement ci-dessus n'avait pas été faite après les vingt-quatre heures, la faculté en avait été réservée, l'art 69, § 7, n° 3, n'était donc pas applicable. Mais, l'art. 68, § 1er, no 24, tarife au droit fixe les déclarations... lorsque l'élection est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication. Et l'on dit : la faveur du droit fixe ne peut être appliquée que dans les conditions exigées par la loi ; de telle sorte que de ce qu'une déclaration est repoussée par l'art. 68, § 1er, no 24, on refuse de la comprendre dans la disposition de l'art. 69, § 7, no 3, où elle est nommément, et on lui applique l'art. 69, § 7, no 1er, relatif aux ventes pures et simples. C'est à tort que l'on prétend que l'application du droit fixe aux déclarations de commandement est une faveur. C'est au contraire par
jugement ci-dessus n'avait pas été faite après les vingt-quatre heures, la faculté en avait été réservée, l'art 69, § 7, n° 3, n'était donc pas applicable. Mais, l'art. 68, § 1er, no 24, tarife au droit fixe les déclarations... lorsque l'élection est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication. Et l'on dit : la faveur du droit fixe ne peut être appliquée que dans les conditions exigées par la loi ; de telle sorte que de ce qu'une déclaration est repoussée par l'art. 68, § 1er, no 24, on refuse de la comprendre dans la disposition de l'art. 69, § 7, no 3, où elle est nommément, et on lui applique l'art. 69, § 7, no 1er, relatif aux ventes pures et simples. C'est à tort que l'on prétend que l'application du droit fixe aux déclarations de commandement est une faveur. C'est au contraire par dérogation aux principes généraux que le droit proportionnel est appliqué au cas prévu par l'art. 69, § 7, n° 3. Dans le droit commun, en effet, et à l'égard des droits, les formes et délais prescrits par les lois fiscales n'auraient aucune efficacité, et il n'y a revente supposée en l'absence de l'observation de ces lois que relativement au fisc. Il est donc plus juste de se rapprocher du droit commun, et de n'appliquer l'art. 69, § 7, no 5, que dans les circonstances qu'il détermine expressément. On chercherait vainement le motif qui a fait exiger par l'art. 68, § 1er, n° 24, un acte public. La notification qui en est faite lui donne un caractère d'acte public ; par l'enregistrement, il prend une date certaine ; le fisc ne peut donc craindre aucune fraude. Dira-t-on avec M. Toullier, t. 8, no 178, que la signature peut n'être pas véritable, qu'elle peut être désavouée par celui au nom de qui la déclaration a été faite? Ce motif, loin de justifier la perception d'un droit proportionnel sur la déclaration, la repousserait puisqu'il n'y aurait pas alors de déclaration, et que l'adjudicataire resterait propriétaire. On se trouve donc en présence d'une disposition
l'absence de l'observation de ces lois que relativement au fisc. Il est donc plus juste de se rapprocher du droit commun, et de n'appliquer l'art. 69, § 7, no 5, que dans les circonstances qu'il détermine expressément. On chercherait vainement le motif qui a fait exiger par l'art. 68, § 1er, n° 24, un acte public. La notification qui en est faite lui donne un caractère d'acte public ; par l'enregistrement, il prend une date certaine ; le fisc ne peut donc craindre aucune fraude. Dira-t-on avec M. Toullier, t. 8, no 178, que la signature peut n'être pas véritable, qu'elle peut être désavouée par celui au nom de qui la déclaration a été faite? Ce motif, loin de justifier la perception d'un droit proportionnel sur la déclaration, la repousserait puisqu'il n'y aurait pas alors de déclaration, et que l'adjudicataire resterait propriétaire. On se trouve donc en présence d'une disposition de l'art. 68, qui est sans motif pour refuser le droit fixe à un acte sous seing privé, et une disposition de l'art. 69, qui ne met pas l'acte sous seing privé dans l'exception du droit proportionnel. On peut donc dire avec certitude qu'il n'y a pas de tarif proportionnel applicable à cet acte sous seing privé. ART. Toute stipulation de supplément de prix d'office est nulle, le prix porté au traité déposé à la chancellerie peut être seul exigé. C'est ce qu'avait décidé un jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « Le tribunal;—Attendu que toute spoliation qui a pour objet de déguiser le prix véritable d'un office, est essentiellement illégal, comme illégitime et contraire à l'ordre public ;—Qu'une nullité de cette nature ne peut être couverte ni par le paiement de la somme déguisée, ni par tout autre moyen ; — Que la dette se trouvant sans cause sérieuse et légitime, l'action en répétition se trouverait en effet ouverte s'il y avait eu paiement, ou en nullité pour le repousser, s'il était réclamé;—Attendu que la cession du greffier de l'office de la justice de paix de Claye, du 15 août 1838, a eu lieu moyennant