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que Curot fait grief au jugement frappé d'appel, statuant sur les contestations élevées à la suite du règlement provisoire de l'ordre ouvert au greffe du Tribunal d'Evreux en vue de la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant à la Société Rousseau et Cie déclarée en liquidation judiciaire, d'avoir admis Rempler, liquidateur judiciaire de ladite Société, au rang privilégié des frais de justice pour frais de gardiennage (16.379 fr. 20) et primes d'assurances (8.302 fr. 65) ; que c'est le seul point qui divise aujourd'hui les parties, et qu'il importe de rechercher : d'une part, si Rempler, qui avait régulièrement et en temps utile produit pour certains frais de conservation de la créance, a encouru la déchéance prévue par l'article 755 G. pr. civ. en ce qui concerne les créances susvisées (frais de gardiennage et primes d'assurances), motif pris de ce que Rempler n'a produit les titres de ces créances que postérieurement au délai imparti par l'article 754 G. pr. civ. ; d'autre part, si les frais dont s'agit doivent être considérés comme frais de justice et classés, en conséquence, conformément à l'article 2101 G. civ. Sur le premier point : Attendu que la demande en collocation est susceptible, comme toute demande judiciaire, d'être modifiée par une demande complémentaire, dès lors que celle-ci a le même objet et la même cause que la demande originaire ; qu'il n'est pas contestable que Rempler a formé, dans les délais légaux, une demande en collocation générale pour toutes les sommes qu'il pouvait être en droit de réclamer du fait de sa gestion ; qu'il n'est pas alors possible de lui opposer la forclusion prévue par l'article 751 G. pr. civ., puisque le droit par lui invoqué, s'il n'a pas été tout d'abord explicitement réclamé, se trouve justifié par la demande initiale à laquelle il se rattache étroitement et directement ; qu'ainsi les frais réclamés ne sauraient constituer l'objet d'une demande nouvelle mais le complément de la production initiale, complément expressément réservé d'ailleurs dans cette première production et ayant même cause et même objet ; Sur le rang des créances produites : Attendu
comme toute demande judiciaire, d'être modifiée par une demande complémentaire, dès lors que celle-ci a le même objet et la même cause que la demande originaire ; qu'il n'est pas contestable que Rempler a formé, dans les délais légaux, une demande en collocation générale pour toutes les sommes qu'il pouvait être en droit de réclamer du fait de sa gestion ; qu'il n'est pas alors possible de lui opposer la forclusion prévue par l'article 751 G. pr. civ., puisque le droit par lui invoqué, s'il n'a pas été tout d'abord explicitement réclamé, se trouve justifié par la demande initiale à laquelle il se rattache étroitement et directement ; qu'ainsi les frais réclamés ne sauraient constituer l'objet d'une demande nouvelle mais le complément de la production initiale, complément expressément réservé d'ailleurs dans cette première production et ayant même cause et même objet ; Sur le rang des créances produites : Attendu que tous les frais et honoraires des syndics ou liquidateurs judiciaires sont privilégiés comme frais de justice ; qu'ils priment en conséquence toutes autres créances dès lors que les titulaires de celles-ci en ont profité; qu'il n'est pas douteux que les frais de gardiennage et les primes d'assurances, objets du litige, ont été exposés par un mandataire de justice dans l'intérêt de la masse des créanciers en vue de la sauvegarde et de la conservation du gage commun ; que c'est donc à bon droit que ces frais ont été admis au rang privilégié de l'article 2101 § 1er G. civ. ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, En la forme, reçoit Curot en son appel; Au fond, Confirme le jugement frappé d'appel; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés d'ordre ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples auxquelles il est suffisamment répondu par le présent arrêt. M. Beaujour-Bourguet, pr. prés. — Mes Thesmar et Weill-Raynal, avocats. Note : L'article 754 G. pr. civ. accorde un délai de 40 jours, à dater de la sommation à eux faite, aux créanciers inscrits sur un immeuble afin de produire à l'ordre ouvert pour
litige, ont été exposés par un mandataire de justice dans l'intérêt de la masse des créanciers en vue de la sauvegarde et de la conservation du gage commun ; que c'est donc à bon droit que ces frais ont été admis au rang privilégié de l'article 2101 § 1er G. civ. ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, En la forme, reçoit Curot en son appel; Au fond, Confirme le jugement frappé d'appel; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés d'ordre ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples auxquelles il est suffisamment répondu par le présent arrêt. M. Beaujour-Bourguet, pr. prés. — Mes Thesmar et Weill-Raynal, avocats. Note : L'article 754 G. pr. civ. accorde un délai de 40 jours, à dater de la sommation à eux faite, aux créanciers inscrits sur un immeuble afin de produire à l'ordre ouvert pour en distribuer le prix. Et l'article 755 prononce la déchéance des créanciers qui n'auraient pas produit en temps voulu. Mais conformément aux principes généraux du Droit qui permettent de modifier une demande en justice, si la modification ne porte pas atteinte à la règle des trois unités juridiques : unité d'objet, de cause, de parties, la jurisprudence permet, même passé le délai de l'article 754, de modifier la production à un ordre, dès lors que la demande nouvelle était déjà contenue en germe, dans la demande initiale introduite dans le délai légal (V. Heq., 27 janvier 1913, S. 1913. 1. 349; Gaz. Pal., 1913. 1. 398; 2 décembre 1913, Gaz. Pal., 1914. 1. 29; 17 février 1914, S. 1914. 1. 310, Gaz. Pal., 1914. 1. 342). Le second chef de cette décision est de beaucoup le plus important parce qu'il règle les rapports entre la masse des créanciers d'une faillite et les créanciers inscrits sur un immeuble dépendant de l'actif de celle-ci, quant aux dépenses d'entretien et de conservation de cet immeuble. Les faits étaient les suivants : Une usine, grevée de diverses inscriptions de privilèges et d'hypothèques, formait la majeure partie du patrimoine d'une société en faillite. Bien que
d'objet, de cause, de parties, la jurisprudence permet, même passé le délai de l'article 754, de modifier la production à un ordre, dès lors que la demande nouvelle était déjà contenue en germe, dans la demande initiale introduite dans le délai légal (V. Heq., 27 janvier 1913, S. 1913. 1. 349; Gaz. Pal., 1913. 1. 398; 2 décembre 1913, Gaz. Pal., 1914. 1. 29; 17 février 1914, S. 1914. 1. 310, Gaz. Pal., 1914. 1. 342). Le second chef de cette décision est de beaucoup le plus important parce qu'il règle les rapports entre la masse des créanciers d'une faillite et les créanciers inscrits sur un immeuble dépendant de l'actif de celle-ci, quant aux dépenses d'entretien et de conservation de cet immeuble. Les faits étaient les suivants : Une usine, grevée de diverses inscriptions de privilèges et d'hypothèques, formait la majeure partie du patrimoine d'une société en faillite. Bien que la masse n'eût que des chances assez réduites de recevoir une partie quelconque du prix de vente de cette usine après paiement des créanciers inscrits, le syndic, voulant que la vente se fasse dans les meilleures conditions possibles, décida de la faire garder et de continuer sa police d'assurances. En conséquence, par la volonté du syndic, le salaire du gardien et les primes d'assurances devinrent des dettes de masse et durent, comme telles, être payées sur l'actif de celle-ci, avant toute répartition aux créanciers chirographaires. L'immeuble fut vendu, et dans l'ordre ouvert, le syndic prétendit naturellement faire colloquer la masse au premier rang, comme créancière de frais de justice privilégiés pour être remboursée du montant de ses avances de frais de garde et d'assurance. Et il soutint à l'appui de sa demande que la garde et l'assurance de l'immeuble avait profité directement aux créanciers inscrits en contribuant à leur conserver leur gage. L'arrêt ci-dessus rapporté a reconnu le bien fondé de cette demande et confirmé le jugement du tribunal civil d'Evreux du 18 décembre 1934 dont était appel. Le privilège de l'article 2101, § 1, C. civ. trouvait en effet dans cette espèce son champ d'application le plus exact. Les
conséquence, par la volonté du syndic, le salaire du gardien et les primes d'assurances devinrent des dettes de masse et durent, comme telles, être payées sur l'actif de celle-ci, avant toute répartition aux créanciers chirographaires. L'immeuble fut vendu, et dans l'ordre ouvert, le syndic prétendit naturellement faire colloquer la masse au premier rang, comme créancière de frais de justice privilégiés pour être remboursée du montant de ses avances de frais de garde et d'assurance. Et il soutint à l'appui de sa demande que la garde et l'assurance de l'immeuble avait profité directement aux créanciers inscrits en contribuant à leur conserver leur gage. L'arrêt ci-dessus rapporté a reconnu le bien fondé de cette demande et confirmé le jugement du tribunal civil d'Evreux du 18 décembre 1934 dont était appel. Le privilège de l'article 2101, § 1, C. civ. trouvait en effet dans cette espèce son champ d'application le plus exact. Les frais de justice ne sont pas tant une dette privilégiée du débiteur saisi qu'une dette personnelle aux créanciers saisissants, dans l'intérêt de qui ils ont été faits. Et ce prétendu privilège n'est qu'un moyen commode de répartir entre tous les créanciers qui ont été appelés à en bénéficier, la charge des dépenses exposées, en prélevant leur montant avant toute répartition du prix (En ce sens Planiol et Ripert, tome II (Becqué), n° 18 et aussi Colin et Capitant, tome II, no 1059 ; Glossaire, tome II, n° 1550 ; Bonnecase, tome II, n° 894; Percerou, tome II (1re édition), no 920 bis). Aubry et Rau, § 260 (5e édition, tome III, p. 206); Guillouard, tome 1, no 185, p. 219; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome 1, n° 309 ; Beudant, tome 1, n° 366). COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1ère CHAMBRE) 16 décembre 1935. TUÉMOLET C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE BANQUE VILLA Sont privilégiées, selon l'art. 2104, § 4, C. civ., les créances du fondé de pouvoir d'une banque admise au bénéfice de la liquidation judiciaire pour : 1° son traitement mensuel, 2° sa participation sur les bénéfices de l'entreprise, 3° ses commissions sur les placements réalisés antérieurement à cette mise en liquidation
des dépenses exposées, en prélevant leur montant avant toute répartition du prix (En ce sens Planiol et Ripert, tome II (Becqué), n° 18 et aussi Colin et Capitant, tome II, no 1059 ; Glossaire, tome II, n° 1550 ; Bonnecase, tome II, n° 894; Percerou, tome II (1re édition), no 920 bis). Aubry et Rau, § 260 (5e édition, tome III, p. 206); Guillouard, tome 1, no 185, p. 219; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome 1, n° 309 ; Beudant, tome 1, n° 366). COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1ère CHAMBRE) 16 décembre 1935. TUÉMOLET C. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE BANQUE VILLA Sont privilégiées, selon l'art. 2104, § 4, C. civ., les créances du fondé de pouvoir d'une banque admise au bénéfice de la liquidation judiciaire pour : 1° son traitement mensuel, 2° sa participation sur les bénéfices de l'entreprise, 3° ses commissions sur les placements réalisés antérieurement à cette mise en liquidation judiciaire. Ces mêmes créances pour la période postérieure constituent des dettes personnelles à la masse quand le contrat de travail a été continué par la liquidation. La production du fondé de pouvoir à la liquidation de la société qui l'employait, même non admise, ne constitue pas une rupture du contrat de travail qui les unissait. En conséquence, quand la liquidation a décidé, par la suite, de maintenir ce fondé de pouvoir en fonction, il n'y a pas eu conclusion d'un nouveau contrat, mais continuation de celui primitivement passé par la société en liquidation, et cela alors même que la liquidation aurait tenté, peu de temps après, d'imposer au fondé de pouvoir une réduction de ses appointements, réduction d'ailleurs repoussée par celui-ci, toutes les autres clauses du contrat demeurant inchangées. Si la liquidation entend enfin se séparer de ce fondé de pouvoir, elle doit lui payer par prélèvement sur l'actif de la masse, comme constituant une dette personnelle à celle-ci, l'indemnité de rupture prévue par le contrat ainsi continué. La Cour, Attendu qu'employé de la Banque Villa et Cie depuis 25 ans, Trémolet était promu fondé de pouvoir, chef du service des titres, à Millau, aux conditions contenues et rappelées dans
de travail qui les unissait. En conséquence, quand la liquidation a décidé, par la suite, de maintenir ce fondé de pouvoir en fonction, il n'y a pas eu conclusion d'un nouveau contrat, mais continuation de celui primitivement passé par la société en liquidation, et cela alors même que la liquidation aurait tenté, peu de temps après, d'imposer au fondé de pouvoir une réduction de ses appointements, réduction d'ailleurs repoussée par celui-ci, toutes les autres clauses du contrat demeurant inchangées. Si la liquidation entend enfin se séparer de ce fondé de pouvoir, elle doit lui payer par prélèvement sur l'actif de la masse, comme constituant une dette personnelle à celle-ci, l'indemnité de rupture prévue par le contrat ainsi continué. La Cour, Attendu qu'employé de la Banque Villa et Cie depuis 25 ans, Trémolet était promu fondé de pouvoir, chef du service des titres, à Millau, aux conditions contenues et rappelées dans la lettre patronale du 11 mars 1932 : traitement 1.500 francs par mois, participation de 7 0/0 sur les bénéfices nets de l'exercice avec minimum garanti de 15.000 francs, commission ordinaire sur les placements, indemnité de rupture du contrat de 40.000 francs, sauf faute grave, contre l'engagement de l'employé de ne pas s'occuper pendant cinq années d'affaires similaires dans le département où la Banque avait des succursales ; Attendu que cet établissement, après dépôt de son bilan, fut admis, le 28 juin 1934, au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Que le 16 octobre, Trémolet présenta un bordereau pour réclamer 4.211 francs de commissions sur titres placés du 1er janvier au 26 juin 1934, 7.480 francs de participation aux bénéfices sur un minimum de 15.000 francs, 40.000 francs d'indemnité de rupture de contrat et 30.000 francs pour droit à la retraite, cette dernière prétention ayant été par la suite abandonnée ; que ce bordereau ne fut pas admis ; Que Trémolet ne vota pas au concordat, qui, le 8 novembre, fut accordé à la Banque, avec adjonction d'un comité de liquidation ; Qu'au début de 1935 Trémolet n'accepta pas la réduction de 20 0/0 de traitement que la Banque voulait
ne pas s'occuper pendant cinq années d'affaires similaires dans le département où la Banque avait des succursales ; Attendu que cet établissement, après dépôt de son bilan, fut admis, le 28 juin 1934, au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Que le 16 octobre, Trémolet présenta un bordereau pour réclamer 4.211 francs de commissions sur titres placés du 1er janvier au 26 juin 1934, 7.480 francs de participation aux bénéfices sur un minimum de 15.000 francs, 40.000 francs d'indemnité de rupture de contrat et 30.000 francs pour droit à la retraite, cette dernière prétention ayant été par la suite abandonnée ; que ce bordereau ne fut pas admis ; Que Trémolet ne vota pas au concordat, qui, le 8 novembre, fut accordé à la Banque, avec adjonction d'un comité de liquidation ; Qu'au début de 1935 Trémolet n'accepta pas la réduction de 20 0/0 de traitement que la Banque voulait lui imposer ; Que le 5 mars, il reçut congé pour la fin du mois, avec offre d'appointements jusqu'au 31 juillet, la Banque lui rendant sa liberté sous réserve de recourir, en cas de besoin, à ses services jusqu'à cette dernière date ; Attendu que Trémolet, le 11 mars, assigna la Banque Villa et Cie en paiement des 1.500 francs de salaires mensuels, du 1er janvier 1935 jusqu'à l'expiration du délai-congé, des 30.000 francs minimum de participation aux bénéfices pour 1934 et 1935, des commissions dues sur placements, des 40.000 francs d'indemnité de rupture de contrat ; Attendu que par jugement du 9 avril 1935, dont le demandeur a interjeté appel, le Tribunal de commerce de Millau ne lui a alloué que les 4.211 francs de commissions et la participation de 7.480 francs aux bénéfices, que la Banque reconnaissait devoir à titre privilégié, et en outre 36.000 francs d'indemnité de résiliation, à inscrire au passif chirographaire ; Attendu que, contrairement à la thèse de la Banque, le bordereau présenté par Trémolet et non admis n'a pas emporté, faute d'accord des parties, rupture du contrat primitif, auquel un nouveau contrat aurait été substitué par le comité de liquidation ; Attendu qu'après
la Banque Villa et Cie en paiement des 1.500 francs de salaires mensuels, du 1er janvier 1935 jusqu'à l'expiration du délai-congé, des 30.000 francs minimum de participation aux bénéfices pour 1934 et 1935, des commissions dues sur placements, des 40.000 francs d'indemnité de rupture de contrat ; Attendu que par jugement du 9 avril 1935, dont le demandeur a interjeté appel, le Tribunal de commerce de Millau ne lui a alloué que les 4.211 francs de commissions et la participation de 7.480 francs aux bénéfices, que la Banque reconnaissait devoir à titre privilégié, et en outre 36.000 francs d'indemnité de résiliation, à inscrire au passif chirographaire ; Attendu que, contrairement à la thèse de la Banque, le bordereau présenté par Trémolet et non admis n'a pas emporté, faute d'accord des parties, rupture du contrat primitif, auquel un nouveau contrat aurait été substitué par le comité de liquidation ; Attendu qu'après la déclaration de liquidation judiciaire une lettre de la Direction générale du 29 novembre 1934, a maintenu en fonctions le personnel de Millau, preuve évidente que le patron n'avait attaché aucune portée au bordereau produit ; Que la Banque, qui a continué à exister avec la collaboration du comité de liquidation, a seulement voulu au mois de février 1935, imposer une réduction de 20 0/0 de ses appointements à l'employé qui ne l'a pas acceptée ; Que la modification des autres conditions du contrat n'a même pas été envisagée ; Que jusqu'au jour où Trémolet dut se séparer d'elle, la Banque Villa et Cie n'avait pas cessé d'exister, et que c'est contre elle que l'employé devait donc procéder ; Attendu que 4.211 francs de commission, à titre privilégié, ne lui sont pas contestés ; Que 4.500 francs lui sont dus, comme salaires correspondant aux mois de janvier, février, mars 1935, date de cessation de ses fonctions ; Que son droit aux salaires pendant un délai-congé jusqu'au 31 juillet ne se justifierait pas en l'état de la révision contractuelle d'une indemnité de rupture du louage de services ; Attendu que le droit à cette indemnité de 40.000 francs est né du
liquidation, a seulement voulu au mois de février 1935, imposer une réduction de 20 0/0 de ses appointements à l'employé qui ne l'a pas acceptée ; Que la modification des autres conditions du contrat n'a même pas été envisagée ; Que jusqu'au jour où Trémolet dut se séparer d'elle, la Banque Villa et Cie n'avait pas cessé d'exister, et que c'est contre elle que l'employé devait donc procéder ; Attendu que 4.211 francs de commission, à titre privilégié, ne lui sont pas contestés ; Que 4.500 francs lui sont dus, comme salaires correspondant aux mois de janvier, février, mars 1935, date de cessation de ses fonctions ; Que son droit aux salaires pendant un délai-congé jusqu'au 31 juillet ne se justifierait pas en l'état de la révision contractuelle d'une indemnité de rupture du louage de services ; Attendu que le droit à cette indemnité de 40.000 francs est né du jour de la résiliation ; qu'en raison de son caractère conventionnel ce chiffre ne peut être modifié, la renonciation par la Banque à l'interdiction de la concurrence ayant été faite sans aucune réserve ; Attendu que ces deux créances, postérieures à l'ouverture de la liquidation, si elles ne sont pas revêtues du privilège de l'article 2101 du Code civil, sont dues par la masse, qui a bénéficié des services de l'employé, et doit payer intégralement à celui-ci tant le salaire dû que les indemnités contractuelles rendues exigibles par le congé ; Attendu que la participation comportait un minimum annuel de 15.000 francs, garanti, par suite, indépendant du montant des bénéfices ; Qu'elle constituait un accessoire du salaire, dont elle doit suivre le sort ; Que toutefois, dans sa production, Trémolet a reconnu qu'elle ne lui était acquise, sur la base de 15. 000 francs par an, qu'à concurrence du temps écoulé ; Que la participation due toute entière pour 1935 devra être, pour 1936, réduite au quart correspondant au premier trimestre ; Par ces motifs, La Cour, le ministère public entendu, Après en avoir délibéré en secret; Ayant tel égard que de droit à l'appel de Trémolet et réformant le
revêtues du privilège de l'article 2101 du Code civil, sont dues par la masse, qui a bénéficié des services de l'employé, et doit payer intégralement à celui-ci tant le salaire dû que les indemnités contractuelles rendues exigibles par le congé ; Attendu que la participation comportait un minimum annuel de 15.000 francs, garanti, par suite, indépendant du montant des bénéfices ; Qu'elle constituait un accessoire du salaire, dont elle doit suivre le sort ; Que toutefois, dans sa production, Trémolet a reconnu qu'elle ne lui était acquise, sur la base de 15. 000 francs par an, qu'à concurrence du temps écoulé ; Que la participation due toute entière pour 1935 devra être, pour 1936, réduite au quart correspondant au premier trimestre ; Par ces motifs, La Cour, le ministère public entendu, Après en avoir délibéré en secret; Ayant tel égard que de droit à l'appel de Trémolet et réformant le jugement entrepris ; Dit que le contrat de louage de services entre la Banque Villa et Cie, et Trémolet, s'est aux conditions rappelées dans la lettre patronale du 11 mars 1932, poursuivi après la déclaration de la Banque en état de liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars 1935, date où Trémolet, sur congé donné le 5 mars, a effectivement quitté son emploi ; En conséquence, condamne Villa et Cie à payer à Trémolet : 1° 4 500 francs de salaires dus du 1er janvier au 31 mars 1935 ; 2° 4.211 francs de commissions de titres placés du 1er janvier au 30 juin 1934 ; 3° 40.000 francs d'indemnité conventionnelle de rupture du contrat ; 4° 15.000 francs pour 1935 et 3.750 pour le premier trimestre 1936, au titre de participation aux bénéfices ; Dit que les créances ainsi reconnues à Trémolet sont assorties du privilège de l'article 2101-4° du Code civil, en ce qui concerne celles qui sont antérieures à la liquidation judiciaire ; Dit que pour les sommes dues pour cause postérieure à cette liquidation Trémolet est créancier de la masse pour le compte de laquelle il a travaillé et ne doit pas subir la loi du dividende imposé