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lors constants fussent assez graves pour autoriser l'admission de la preuve par témoins. — Il faut examiner, si en effet sous ce point de vue, il y avait lieu à admettre la preuve testimoniale. — Mais avant de se livrer à cette discussion il faut prévoir une objection qu'on ne manquera pas de faire. On dira sans doute qu'il n'appartient qu'aux juges du fond d'examiner les faits et d'apprécier s'ils sont constants, graves, pertinents et admissibles; que leur décision sur ce point, fut-elle erronée, échappe à la censure de la Cour de cassation; que ainsi, dans l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Angers ayant reconnu que les faits constants au procès fournissent des présomptions suffisantes pour faire admettre la preuve testimoniale, il n'y avait plus à revenir sur cette décision. Mais il est facile de répondre à cette objection. La Cour suprême, il est vrai, doit s'abstenir de tout examen des faits, elle ne juge que le point de droit; mais ce principe souffre exception lorsque le législateur a défini et déterminé la nature des faits, qu'il a jugés nécessaires, soit pour caractériser un délit, soit pour déterminer l'admissibilité de la preuve testimoniale, parce qu'alors l'erreur sur le fait produit une erreur sur le droit, que la loi peut être violée, par la décision rendue sur le point de fait; — M. Merlin admet cette distinction au mot fait, §. 7. Cette exception s'applique surtout aux questions d'état, où le législateur a tout prévu lui-même, et n'a rien voulu laisser à l'arbitraire; ainsi par exemple, la Cour de cassation a droit d'examiner les faits qui constituent la possession d'état, et d'en apprécier l'importance, d'après l'article 321 du Code civil, elle peut examiner si le commencement de preuve par écrit admis par les juges du fond se compose en effet des éléments désignés par l'article 324; enfin, dans l'espèce, elle a le droit d'apprécier, d'abord s'il y a des faits constants au procès, quelles sont les présomptions qui en résultent, et si elles sont assez graves pour faire admettre la preuve par témoins. — Autrement et en se renfermant rigoureusement dans le
erreur sur le droit, que la loi peut être violée, par la décision rendue sur le point de fait; — M. Merlin admet cette distinction au mot fait, §. 7. Cette exception s'applique surtout aux questions d'état, où le législateur a tout prévu lui-même, et n'a rien voulu laisser à l'arbitraire; ainsi par exemple, la Cour de cassation a droit d'examiner les faits qui constituent la possession d'état, et d'en apprécier l'importance, d'après l'article 321 du Code civil, elle peut examiner si le commencement de preuve par écrit admis par les juges du fond se compose en effet des éléments désignés par l'article 324; enfin, dans l'espèce, elle a le droit d'apprécier, d'abord s'il y a des faits constants au procès, quelles sont les présomptions qui en résultent, et si elles sont assez graves pour faire admettre la preuve par témoins. — Autrement et en se renfermant rigoureusement dans le principe qui interdit à la Cour suprême tout examen des faits, on arriverait à ce résultat que les tribunaux pourraient à leur gré rattacher la preuve testimoniale à des faits indifférents et l'admettre par conséquent hors des cas prévus par la loi, dont les dispositions se trouveraient ainsi violées, sans qu'il fût possible de s'en plaindre devant la Cour régulatrice. Après avoir établi que dans ce cas particulier la Cour peut arrêter ses regards sur les faits, examinons s'ils sont tels, que la preuve testimoniale doive être admise. Ici le sieur Duvau de Chavagnes revient sur les faits dont il a été rendu compte, et s'attache à démontrer qu'ils n'étaient pas suffisants pour faire admettre la preuve testimoniale; il se fonde principalement sur ce que la trace de Loubette Duvau se trouvait entièrement perdue depuis le départ du convoi de Normandie; et que rien n'établissait que Clémentine trouvée quelque temps après sur le chemin de Mortagne, fût la même que Loubette. Enfin, a-t-il dit, après avoir démontré que l'article 323 du Code civil était inapplicable, il est facile de prouver qu'aucun autre article du Code n'a pu servir de base à l'arrêt attaqué; à la vérité l'article 341 admet l'enfant
qu'il fût possible de s'en plaindre devant la Cour régulatrice. Après avoir établi que dans ce cas particulier la Cour peut arrêter ses regards sur les faits, examinons s'ils sont tels, que la preuve testimoniale doive être admise. Ici le sieur Duvau de Chavagnes revient sur les faits dont il a été rendu compte, et s'attache à démontrer qu'ils n'étaient pas suffisants pour faire admettre la preuve testimoniale; il se fonde principalement sur ce que la trace de Loubette Duvau se trouvait entièrement perdue depuis le départ du convoi de Normandie; et que rien n'établissait que Clémentine trouvée quelque temps après sur le chemin de Mortagne, fût la même que Loubette. Enfin, a-t-il dit, après avoir démontré que l'article 323 du Code civil était inapplicable, il est facile de prouver qu'aucun autre article du Code n'a pu servir de base à l'arrêt attaqué; à la vérité l'article 341 admet l'enfant qui réclame sa mère à prouver par témoins qu'il est identiquement le même que celui dont elle est accouchée; mais il ajoute qu'il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsque il existera en sa faveur un commencement de preuve par écrit; or, dans l'espèce, la demoiselle Clémentine n'avait point en sa faveur de commencement de preuve par écrit; ainsi elle ne pouvait être admise à la preuve par témoins, aux termes de cet article, qui au surplus fournit un nouvel argument pour établir que lorsqu'il s'agit d'établir l'identité il ne suffit pas qu'il existe des faits constants desquels résultent des présomptions favorables au réclamant, comme dans le cas de l'article 323; puisque cet article 341 disposant précisément pour le cas où il s'agit de constater l'identité, ne permet d'admettre la preuve testimoniale, qu'avec un commencement de preuve par écrit. Dans une conselisation publiée dans l'intérêt de la demoiselle Clémentine, on soutenait que l'arrêt du 31 janvier 1814 qui l'avait admise à la preuve testimoniale n'ayant pas été attaqué par le sieur Duvau de Chavagnes dans les trois mois de la signification, ayant même été exécuté, puisque la contre-enquête avait eu lieu, il était passé en force
Clémentine n'avait point en sa faveur de commencement de preuve par écrit; ainsi elle ne pouvait être admise à la preuve par témoins, aux termes de cet article, qui au surplus fournit un nouvel argument pour établir que lorsqu'il s'agit d'établir l'identité il ne suffit pas qu'il existe des faits constants desquels résultent des présomptions favorables au réclamant, comme dans le cas de l'article 323; puisque cet article 341 disposant précisément pour le cas où il s'agit de constater l'identité, ne permet d'admettre la preuve testimoniale, qu'avec un commencement de preuve par écrit. Dans une conselisation publiée dans l'intérêt de la demoiselle Clémentine, on soutenait que l'arrêt du 31 janvier 1814 qui l'avait admise à la preuve testimoniale n'ayant pas été attaqué par le sieur Duvau de Chavagnes dans les trois mois de la signification, ayant même été exécuté, puisque la contre-enquête avait eu lieu, il était passé en force de chose jugée et que le pourvoi contre cet arrêt n'était plus admissible concurremment avec le pourvoi formé contre l'arrêt définitif du 23 juillet 1817. On a répondu dans l'intérêt de M. Duvau de Chavagnes, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 brumaire an 4, les arrêts préparatoires ne pouvaient être déférés à la censure de la Cour suprême que concurremment avec l'arrêt définitif; que cette loi qui s'occupait spécialement de la procédure devant la Cour de cassation n'admettait aucune distinction entre les arrêts préparatoires proprement dits, et les arrêts interlocutoires; qu'enfin, cette distinction existât-elle, il n'en résulterait point dans l'espèce une fin de non-recevoir, l'arrêt du 31 janvier 1814 devant être considéré comme purement préparatoire, puisque la Cour d'Angers avait expressément déclaré « qu'en admettant la preuve testimoniale, elle ne voulait que s'environner de lui mières, sans entendre toutefois préjuger le fond ». M. le baron Mourre, procureur général a porté la parole dans cette cause et a conclu au rejet du pourvoi du sieur Duvau de Chavagnes. Il s'est exprimé en ces termes : Messieurs, "C'est avec regret que, dans la cause qui vous est soumise, si grave par son objet, si considérable pour l'intérêt
préparatoires ne pouvaient être déférés à la censure de la Cour suprême que concurremment avec l'arrêt définitif; que cette loi qui s'occupait spécialement de la procédure devant la Cour de cassation n'admettait aucune distinction entre les arrêts préparatoires proprement dits, et les arrêts interlocutoires; qu'enfin, cette distinction existât-elle, il n'en résulterait point dans l'espèce une fin de non-recevoir, l'arrêt du 31 janvier 1814 devant être considéré comme purement préparatoire, puisque la Cour d'Angers avait expressément déclaré « qu'en admettant la preuve testimoniale, elle ne voulait que s'environner de lui mières, sans entendre toutefois préjuger le fond ». M. le baron Mourre, procureur général a porté la parole dans cette cause et a conclu au rejet du pourvoi du sieur Duvau de Chavagnes. Il s'est exprimé en ces termes : Messieurs, "C'est avec regret que, dans la cause qui vous est soumise, si grave par son objet, si considérable pour l'intérêt privé, si intérressante pour l'ordre social, nous nous voyons forcés de détourner un instant votre attention, et de fixer vos premiers regards sur une difficulté de procédure. "Quelle est la nature du premier arrêt rendu par la Cour d'Angers, le 31 janvier 1814? Cet arrêt, qui admet la preuve testimoniale, n'a-t-il pas décidé tout le procès? Les demandeurs, en y acquiesçant, n'ont-ils pas attaché le sort de la contestation au point de savoir si la preuve serait concluante? Peuvent-ils aujourd'hui venir agiter des questions de droit devant la Cour de cassation? En un mot, sont-ils recevables dans leur pourvoi? Il serait malheureux, Messieurs, qu'ils ne le fussent pas! il serait malheureux que la cause traverse, pour ainsi dire ce sanctuaire, sans que la Cour pût la saisir toute entière de ses regards, et y imprimer le caractère de sa sagesse et de ses lumières. C'est la première fois que cette question d'identité se présente, depuis la promulgation du Code civil. Combien il serait heureux que la Cour de cassation pût dire quels sont les principes qui s'y appliquent! combien sa décision dissiperait de doutes! quel point de ralliement elle offrirait à tous les esprits! Cependant, il ne faut pas faire
n'a-t-il pas décidé tout le procès? Les demandeurs, en y acquiesçant, n'ont-ils pas attaché le sort de la contestation au point de savoir si la preuve serait concluante? Peuvent-ils aujourd'hui venir agiter des questions de droit devant la Cour de cassation? En un mot, sont-ils recevables dans leur pourvoi? Il serait malheureux, Messieurs, qu'ils ne le fussent pas! il serait malheureux que la cause traverse, pour ainsi dire ce sanctuaire, sans que la Cour pût la saisir toute entière de ses regards, et y imprimer le caractère de sa sagesse et de ses lumières. C'est la première fois que cette question d'identité se présente, depuis la promulgation du Code civil. Combien il serait heureux que la Cour de cassation pût dire quels sont les principes qui s'y appliquent! combien sa décision dissiperait de doutes! quel point de ralliement elle offrirait à tous les esprits! Cependant, il ne faut pas faire violence aux éléments de la cause. Est-il vrai qu'elle ne puisse comporter qu'une décision sur un point de procédure? C'est ce qu'il faut examiner. Devant le tribunal de première instance séant à Angers, le sieur Duvau de la Barbinière, mineur émancipé, précédé sous l'assistance du sieur Cumont-Dubuisson, son curateur aux causes, la dame Sapinaud de Boishuguet, aïeule maternelle, et deux oncles du côté maternel, étaient défendeurs à la demande. Ils conclurent à ce que la preuve testimoniale fût déclarée inadmissible. Le tribunal pose textuellement la question si la preuve peut être admise. Il donne les motifs pour l'affirmative, et termine ainsi : « Par ces motifs, et, sans s'arrêter à la fin de non recevoir proposée par les défendeurs, dont ils sont déboutés, le tribunal déclare les faits pertinents et admisibles, permet d'en faire preuve par toutes voies de droit, même par témoins, etc. » Il y a bien là certainement un jugement définitif sur la fin de non recevoir, un jugement qui lie irrévocablement les juges, un jugement dont il fallait appeler immédiatement, sous peine d'être déclarés non recevables par l'acquiescement. Aussi l'appel fut-il interjeté. Comment la Cour royale d'Angers va-t-elle prononcer? Imprimera-t-elle à son arrêt le même caractère?
causes, la dame Sapinaud de Boishuguet, aïeule maternelle, et deux oncles du côté maternel, étaient défendeurs à la demande. Ils conclurent à ce que la preuve testimoniale fût déclarée inadmissible. Le tribunal pose textuellement la question si la preuve peut être admise. Il donne les motifs pour l'affirmative, et termine ainsi : « Par ces motifs, et, sans s'arrêter à la fin de non recevoir proposée par les défendeurs, dont ils sont déboutés, le tribunal déclare les faits pertinents et admisibles, permet d'en faire preuve par toutes voies de droit, même par témoins, etc. » Il y a bien là certainement un jugement définitif sur la fin de non recevoir, un jugement qui lie irrévocablement les juges, un jugement dont il fallait appeler immédiatement, sous peine d'être déclarés non recevables par l'acquiescement. Aussi l'appel fut-il interjeté. Comment la Cour royale d'Angers va-t-elle prononcer? Imprimera-t-elle à son arrêt le même caractère? S'exprimera-t-elle dans des termes aussi absolus? Ne consignera-t-elle pas dans ses motifs quelques explications propres à rassurer les parties sur la conservation de leurs droits respectifs? Ces explications ne seront-elles pas assez fortes pour que le dispositif ne doive pas être pris littéralement, et qu'il puisse être entendu que l'arrêt du 31 janvier 1814 est tout entier dans la classe des jugements interlocutoires? Voici comment la Cour d'Angers s'exprime : En ce qui concerne Clémentine, considérant qu'à défaut de preuve par écrit, la preuve testimoniale de faits et de présomptions graves peut influer sur la réclamation d'état civil; que les juges doivent toujours chercher à éclairer leur religion; Que les faits et présomptions par elle articulés paraissent assez importants et graves; que la preuve d'iceux peut contribuer à jeter des lumières sur l'identité de sa personne, avec la véritable Charlotte Loubette Duvau; Que cette preuve testimoniale peut être admise, sans toutefois rien préjuger sur le fond, et sauf aux juges, après la preuve pour ou contre faite, statuer ce qu'il appartiendra convenable; Par ces motifs et considérations, et adoptant en outre les motifs des premiers juges; La Cour dit qu'il a été bien jugé, ordonne que ce dont est appel
du 31 janvier 1814 est tout entier dans la classe des jugements interlocutoires? Voici comment la Cour d'Angers s'exprime : En ce qui concerne Clémentine, considérant qu'à défaut de preuve par écrit, la preuve testimoniale de faits et de présomptions graves peut influer sur la réclamation d'état civil; que les juges doivent toujours chercher à éclairer leur religion; Que les faits et présomptions par elle articulés paraissent assez importants et graves; que la preuve d'iceux peut contribuer à jeter des lumières sur l'identité de sa personne, avec la véritable Charlotte Loubette Duvau; Que cette preuve testimoniale peut être admise, sans toutefois rien préjuger sur le fond, et sauf aux juges, après la preuve pour ou contre faite, statuer ce qu'il appartiendra convenable; Par ces motifs et considérations, et adoptant en outre les motifs des premiers juges; La Cour dit qu'il a été bien jugé, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Si cet arrêt a tout-à-fait le même caractère que le jugement du tribunal d'Angers, nul doute qu'avec le dessein de l'attaquer en cassation, le sieur Duvau et consorts devaient se garder de se prêter à son exécution. Nul doute qu'ils devaient se pourvoir devant vous, comme ils s'étaient pourvus par appel devant la Cour royale. Nul doute enfin, que si cet arrêt est définitif sur l'admissibilité de la preuve, ils ne se soient rendus non-recevables, par leur acquiescement, à l'attaquer aujourd'hui par un recours en cassation. Mais, Messieurs, sans vouloir nous appesantir sur toutes les expressions de l'arrêt, n'est-il pas sensible, par l'ensemble des motifs que nous venons de lire, par le ton qui y règne, par la couleur qui y est répandue, que la Cour royale ne veut statuer sur rien définitivement, qu'elle cherche à éclairer sa religion, sans croire que sa religion sera invinciblement liée par le résultat de l'enquête. Le juge, dit la Cour royale, doit toujours chercher à éclairer sa religion l'enquête peut jeter des lumières sur l'identité... nous ne préjugeons rien sur le fond; expressions qui, par la place qu'elles occupent et leur réunion à ce qui précède, s'appliquent
vous, comme ils s'étaient pourvus par appel devant la Cour royale. Nul doute enfin, que si cet arrêt est définitif sur l'admissibilité de la preuve, ils ne se soient rendus non-recevables, par leur acquiescement, à l'attaquer aujourd'hui par un recours en cassation. Mais, Messieurs, sans vouloir nous appesantir sur toutes les expressions de l'arrêt, n'est-il pas sensible, par l'ensemble des motifs que nous venons de lire, par le ton qui y règne, par la couleur qui y est répandue, que la Cour royale ne veut statuer sur rien définitivement, qu'elle cherche à éclairer sa religion, sans croire que sa religion sera invinciblement liée par le résultat de l'enquête. Le juge, dit la Cour royale, doit toujours chercher à éclairer sa religion l'enquête peut jeter des lumières sur l'identité... nous ne préjugeons rien sur le fond; expressions qui, par la place qu'elles occupent et leur réunion à ce qui précède, s'appliquent à toutes les questions et embrassent toute la cause; manière de les entendre d'autant plus naturelle que la Cour ajoute, sauf après la preuve pour ou contre faite, être ordonné ce qu'il appartiendra convenable. Et comment les demandeurs en cassation ne l'auraient-ils pas entendu de même? Ils avaient attaqué le jugement de première instance par appel, parce qu'ils avaient vu que ce jugement leur faisait un préjudice irréparable. Pourquoi n'auraient-ils pas attaqué l'arrêt par la voie de la cassation, s'ils avaient eu de l'arrêt la même opinion que du jugement? On ne peut pas supposer qu'ils sont tombés dans la contradiction la plus dangereuse; que, dans une affaire aussi grave, il se sont relâchés de leur question préjudiciable, ou qu'ils ont cru follement qu'ils pourraient se plaindre à la Cour de cassation d'un arrêt définitif qu'ils auraient volontairement exécuté. Il faut donc croire qu'ils regardaient l'arrêt du 31 janvier 1814, comme entièrement interlocutoire. Il suffit qu'il y ait de grandes raisons, ou même seulement des raisons plausibles de le considérer comme tel, pour que nous puissions dire que la Cour ne voudra pas prononcer une déchéance qui serait tout au moins extrêmement rigoureuse. Cette déchéance, sur le fondement que l'arrêt
jugement de première instance par appel, parce qu'ils avaient vu que ce jugement leur faisait un préjudice irréparable. Pourquoi n'auraient-ils pas attaqué l'arrêt par la voie de la cassation, s'ils avaient eu de l'arrêt la même opinion que du jugement? On ne peut pas supposer qu'ils sont tombés dans la contradiction la plus dangereuse; que, dans une affaire aussi grave, il se sont relâchés de leur question préjudiciable, ou qu'ils ont cru follement qu'ils pourraient se plaindre à la Cour de cassation d'un arrêt définitif qu'ils auraient volontairement exécuté. Il faut donc croire qu'ils regardaient l'arrêt du 31 janvier 1814, comme entièrement interlocutoire. Il suffit qu'il y ait de grandes raisons, ou même seulement des raisons plausibles de le considérer comme tel, pour que nous puissions dire que la Cour ne voudra pas prononcer une déchéance qui serait tout au moins extrêmement rigoureuse. Cette déchéance, sur le fondement que l'arrêt du 31 janvier serait un jugement définitif, sera donc écartée, nous osons le croire. Mais n'y a-t-il pas lieu de la prononcer sous un autre rapport, c'est-à-dire pour le cas même où l'arrêt du 31 janvier serait réputé purement interlocutoire ? En d'autres termes : Une partie qui acquiesce à un jugement interlocutoire, et qui l'exécute librement, peut-elle s'en plaindre ensuite, et passer par la voie de l'appel ; si la décision est en premier ressort, soit par le recours en cassation, si elle est rendue souverainement ? C'est-là une difficulté sur laquelle la jurisprudence n'est pas uniforme, et qui, tous les jours, excite la controverse parmi les jurisconsultes. Quant à nous, pour nous réduire autant que possible dans une discussion qui peut-être aujourd'hui sera sans objet, nous dirons : Premièrement, que la section des requêtes, bien loin de regarder l'exécution d'un jugement interlocutoire comme un obstacle au pourvoi en cassation, a décidé, au contraire, par arrêt du 12 avril 1810, que, d'après la loi du 2 brumaire an 4, il n'était pas permis de se pourvoir en cassation contre les jugements interlocutoires. Votre arrêt porte : « Vu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire an 4, spéciale
un jugement interlocutoire, et qui l'exécute librement, peut-elle s'en plaindre ensuite, et passer par la voie de l'appel ; si la décision est en premier ressort, soit par le recours en cassation, si elle est rendue souverainement ? C'est-là une difficulté sur laquelle la jurisprudence n'est pas uniforme, et qui, tous les jours, excite la controverse parmi les jurisconsultes. Quant à nous, pour nous réduire autant que possible dans une discussion qui peut-être aujourd'hui sera sans objet, nous dirons : Premièrement, que la section des requêtes, bien loin de regarder l'exécution d'un jugement interlocutoire comme un obstacle au pourvoi en cassation, a décidé, au contraire, par arrêt du 12 avril 1810, que, d'après la loi du 2 brumaire an 4, il n'était pas permis de se pourvoir en cassation contre les jugements interlocutoires. Votre arrêt porte : « Vu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire an 4, spéciale pour la cour de Cassation ; » considérant qu'aux termes de cet article, le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort qui ne sont pas définitifs, n'est ouvert qu'après le jugement définitif, et que l'article 451 du Code de procédure civile, qui ne parle que de l'appel, n'a point dérogé audit article 14 de la loi du 2 brumaire an 4 ; la Cour, quant à la disposition interlocutoire de l'arrêt attaqué, déclare la dame Noguès, quant à présent, non recevable dans son pourvoi. Que cette doctrine soit à l'abri de toute contradiction, la Cour sait trop celle qu'elle a éprouvée dans le temps, pour croire qu'elle n'en puisse pas éprouver aujourd'hui. Elle sait bien que l'on disait, et que l'on dit encore, que La loi du 2 brumaire an 4 était en harmonie avec celle du 3 brumaire an 2 ; que la loi du 2 brumaire an 4 n'avait fait qu'appliquer à la Cour de cassation le principe établi pour les tribunaux ordinaires par la loi du 3 brumaire an 2, et que le Code de procédure civile, en détruisant celle-ci, a nécessairement détruit la première. Mais qu'importe la différence d'opinions sur le point de savoir