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au ministre de l'intérieur d'étendre ces dispositions légales à d'autres catégories d'allocataires. 26951. — M. de Baudry d'Asson, député, expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un homme de la classe 1892, veuf, renvoyé à l'arrière dans une usine comme maçon, a vu retirer l'allocation à ses deux enfants âgés de 13 et 10 ans pendant les quelques mois passés dans cette usine à 500 kilomètres de chez lui et demande si, démobilisé, cet homme ne doit pas faire bénéficier sa famille au même titre que ses camarades, pendant six mois, de l'allocation supprimée pour le temps passé en usine. (Question du 13 février 1919.) Réponse. — Les dispositions de la circulaire interministérielle du 23 décembre dernier ne visent que le maintien pendant six mois des allocations existantes au 15 novembre 1918, date de la démobilisation des plus anciennes classes et ne sauraient impliquer le rétablissement ou l'inscription d'allocations antérieurement supprimées ou n'ayant jamais été demandées. 26990. M. Bonnevay, député, signale à M. le ministre de l'intérieur que la loi du 16 novembre 1918 a accordé le supplément d'allocation à la mère veuve de mobilisés, et demande si, à fortiori, ce supplément ne doit pas être accordé, à la mort de la mère, à la fille qui a remplacé sa mère ayant assumé la charge de ses frères et sœurs orphelins. (Question du 14 février 1919.) Réponse. — La loi du 15 novembre 1918 a élevé le taux des allocations et des majorations pour trois catégories de bénéficiaires de la loi du 5 août 1914, savoir : les épouses de mobilisés, les veuves mères de mobilisés et les orphelins de mère dont les pères sont mobilisés. Par conséquent, dans le cas visé par l'honorable M. Bonnevay, il n'y a pas de doute que l'augmentation prévue par la loi précitée ne soit dûe puisqu'il s'agit d'orphelins de mère dont le père est mobilisé. 26991. M. Théo Bretin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les moyens dont dispose un citoyen pour se faire communiquer le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune lorsque le maire refuse, sans
de la mère, à la fille qui a remplacé sa mère ayant assumé la charge de ses frères et sœurs orphelins. (Question du 14 février 1919.) Réponse. — La loi du 15 novembre 1918 a élevé le taux des allocations et des majorations pour trois catégories de bénéficiaires de la loi du 5 août 1914, savoir : les épouses de mobilisés, les veuves mères de mobilisés et les orphelins de mère dont les pères sont mobilisés. Par conséquent, dans le cas visé par l'honorable M. Bonnevay, il n'y a pas de doute que l'augmentation prévue par la loi précitée ne soit dûe puisqu'il s'agit d'orphelins de mère dont le père est mobilisé. 26991. M. Théo Bretin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les moyens dont dispose un citoyen pour se faire communiquer le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune lorsque le maire refuse, sans motif plausible, de communsur le registre, dans les conditions indiquées par la loi, à la disposition dudit citoyen. Question du 5 février Réponse. — Tout habitant ou contribuable qui a demandé, dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi du 5 avril 1884, communication des procès-verbaux du conseil municipal et à qui cette communication a été indûment refusée, peut déférer la décision du maire au conseil d'Etat pour excès de pouvoirs (conseil d'Etat, 12 mars 1909, 21 février 1913) et même assigner le maire en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, s'il estime que ce magistrat a commis une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions (tribunal civil, Sancerre, 8 juillet 1917, Bulletin général d'administration 1908, T. 1, p. 77). 27064. M. Marc Réville, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si l'augmentation du taux des allocations et des majorations prévues par la loi du 15 novembre 1918 pour les femmes de mobilisés, ne doit pas bénéficier à la femme d'un mobilisé qui était en sursis dans une usine depuis le 4 avril 1916, et qui est décédé, le 4 mars 1918, travaillant toujours comme mobilisé pour les besoins de la défense nationale. (Question du 18 février
municipal et à qui cette communication a été indûment refusée, peut déférer la décision du maire au conseil d'Etat pour excès de pouvoirs (conseil d'Etat, 12 mars 1909, 21 février 1913) et même assigner le maire en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, s'il estime que ce magistrat a commis une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions (tribunal civil, Sancerre, 8 juillet 1917, Bulletin général d'administration 1908, T. 1, p. 77). 27064. M. Marc Réville, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si l'augmentation du taux des allocations et des majorations prévues par la loi du 15 novembre 1918 pour les femmes de mobilisés, ne doit pas bénéficier à la femme d'un mobilisé qui était en sursis dans une usine depuis le 4 avril 1916, et qui est décédé, le 4 mars 1918, travaillant toujours comme mobilisé pour les besoins de la défense nationale. (Question du 18 février 1919.) Réponse. La loi du 15 novembre 1918 accorde une augmentation d'allocation militaire aux familles des « militaires décédés au cours de la campagne ». La veuve d'un mobilisé décédé pendant son détachement dans une usine travaillant pour la défense nationale doit être considérée comme remplissant les conditions légales et peut, par conséquent, prétendre à l'augmentation de son allocation. 27065. — M. Ternois, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si la femme d'un mobilisé mis à la disposition d'une compagnie de chemins de fer et touchant de ce chef un salaire, a droit au relèvement du taux de l'allocation prévu par la loi du 15 novembre 1918. (Question du 12 février 1919.) Réponse. La loi du 15 novembre 1918, après avoir limité aux femmes de mobilisés, aux orphelins de mère ayant leurs pères mobilisés et aux veuves mères de mobilisés, le bénéfice de l'augmentation des allocations militaires, a imposé à ces catégories d'allocataires la condition que leurs soutiens mobilisés soient présents au corps, disparus, décédés ou prisonniers. Par ces mots « présents au corps » il faut entendre les mobilisés comptant à une formation militaire et ne touchant qu'une solde militaire. Dès lors, la famille dont le soutien
peut, par conséquent, prétendre à l'augmentation de son allocation. 27065. — M. Ternois, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si la femme d'un mobilisé mis à la disposition d'une compagnie de chemins de fer et touchant de ce chef un salaire, a droit au relèvement du taux de l'allocation prévu par la loi du 15 novembre 1918. (Question du 12 février 1919.) Réponse. La loi du 15 novembre 1918, après avoir limité aux femmes de mobilisés, aux orphelins de mère ayant leurs pères mobilisés et aux veuves mères de mobilisés, le bénéfice de l'augmentation des allocations militaires, a imposé à ces catégories d'allocataires la condition que leurs soutiens mobilisés soient présents au corps, disparus, décédés ou prisonniers. Par ces mots « présents au corps » il faut entendre les mobilisés comptant à une formation militaire et ne touchant qu'une solde militaire. Dès lors, la famille dont le soutien est détaché à la disposition d'une compagnie de chemin de fer et qui reçoit à ce titre un salaire, ne peut prétendre au relèvement du taux de son allocation. 27114. M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si la veuve d'un réformé n° 2 ou temporaire, décédé après sa réforme, peut prétendre au bénéfice de la loi du 15 novembre 1918, par analogie avec l'interprétation qui a été donnée pour le bénéfice de la loi du 29 septembre 1917 en cas de décès du réformé n° 2 ou temporaire, du chef duquel l'allocation supplémentaire est réclamée. (Question du 19 février 1919.) Réponse. La loi du 15 novembre 1918 accorde une augmentation d'allocation militaire aux familles des « militaires décédés au cours de la campagne ». Un réformé n° 2 décédé dans ses foyers postérieurement à sa réforme, ne peut plus être compté comme étant encore militaire. Sa famille ne saurait donc prétendre à l'augmentation de l'allocation qui lui a été maintenue. 27115. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures ont été prises pour mettre à la disposition des préfectures et sous-préfectures le personnel indispensable pour l'application rapide et libérale de la
après sa réforme, peut prétendre au bénéfice de la loi du 15 novembre 1918, par analogie avec l'interprétation qui a été donnée pour le bénéfice de la loi du 29 septembre 1917 en cas de décès du réformé n° 2 ou temporaire, du chef duquel l'allocation supplémentaire est réclamée. (Question du 19 février 1919.) Réponse. La loi du 15 novembre 1918 accorde une augmentation d'allocation militaire aux familles des « militaires décédés au cours de la campagne ». Un réformé n° 2 décédé dans ses foyers postérieurement à sa réforme, ne peut plus être compté comme étant encore militaire. Sa famille ne saurait donc prétendre à l'augmentation de l'allocation qui lui a été maintenue. 27115. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures ont été prises pour mettre à la disposition des préfectures et sous-préfectures le personnel indispensable pour l'application rapide et libérale de la circulaire interministérielle du 23 décembre 1918, relative au taux dégressif des allocations, pour éviter, en cas de retard, l'établissement ultérieur d'ordres de reversement des sommes en trop perçues, procédure qui pourrait irriter de bons Français ayant fait tout leur devoir. (Question du 19 février 1919.) Réponse. — Les préfets ont été autorisés à engager, en vue de l'application des dispositions ci-dessus rappelées, un personnel complémentaire de deux employés par préfecture et un par sous-préfecture. Les crédits nécessaires pour régulariser l'engagement de ces auxiliaires ont été demandés au Parlement. 27116. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les réformés n° 1, titulaires de gratification et dont les familles ont conservé le bénéfice de l'allocation militaire, doivent être assimilés, pour l'application de la circulaire interministérielle du 23 décembre 1918, relative au taux dégressif des allocations militaires, aux réformés n° 1 titulaires de pension qui vont pouvoir opter pour l'allocation militaire et en bénéficier pendant l'année à compter du 15 novembre 1918; ou bien s'ils doivent être assimilés aux réformés n° 2 et temporaires, dont les familles seront soumises au régime du taux dégressif. (Question du 19 février 1919.) Réponse. En raison des dispositions contenues dans la loi
été autorisés à engager, en vue de l'application des dispositions ci-dessus rappelées, un personnel complémentaire de deux employés par préfecture et un par sous-préfecture. Les crédits nécessaires pour régulariser l'engagement de ces auxiliaires ont été demandés au Parlement. 27116. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les réformés n° 1, titulaires de gratification et dont les familles ont conservé le bénéfice de l'allocation militaire, doivent être assimilés, pour l'application de la circulaire interministérielle du 23 décembre 1918, relative au taux dégressif des allocations militaires, aux réformés n° 1 titulaires de pension qui vont pouvoir opter pour l'allocation militaire et en bénéficier pendant l'année à compter du 15 novembre 1918; ou bien s'ils doivent être assimilés aux réformés n° 2 et temporaires, dont les familles seront soumises au régime du taux dégressif. (Question du 19 février 1919.) Réponse. En raison des dispositions contenues dans la loi sur les pensions actuellement en discussion devant le Parlement, dispositions qui mettront à la charge de l'Etat un certain nombre de réformés n° 2, la circulaire du 23 décembre 1918 a été modifiée en ce qu'elle a trait aux allocations des familles de réformés n° 2 ou de réformés n° 1 avec gratification. Les allocations dont ces familles sont titulaires sont maintenues, au taux plein, jusqu'au 15 novembre 1919 (instruction télégraphiques du 14 février 1919). 27279. M. André Faisant, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si une famille, forcée de se retirer chez ses parents, parce que sa maison a été brûlée par les Allemands, alors que ses parents habitent une autre localité, peut se voir refuser l'allocation des réfugiés, sous prétexte que la ville, où a eu lieu le sinistre, a été réoccupée par ses habitants. (Question du 23 février 1919.) Réponse. — Le ministre de l'intérieur prie l'honorable député de vouloir bien préciser l'hypothèse envisagée pour lui permettre de recueillir les éléments nécessaires à la réponse demandée. JUSTICE M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à
1 avec gratification. Les allocations dont ces familles sont titulaires sont maintenues, au taux plein, jusqu'au 15 novembre 1919 (instruction télégraphiques du 14 février 1919). 27279. M. André Faisant, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si une famille, forcée de se retirer chez ses parents, parce que sa maison a été brûlée par les Allemands, alors que ses parents habitent une autre localité, peut se voir refuser l'allocation des réfugiés, sous prétexte que la ville, où a eu lieu le sinistre, a été réoccupée par ses habitants. (Question du 23 février 1919.) Réponse. — Le ministre de l'intérieur prie l'honorable député de vouloir bien préciser l'hypothèse envisagée pour lui permettre de recueillir les éléments nécessaires à la réponse demandée. JUSTICE M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 27370 posée le 28 février dernier, par M. Darlan, député. MARINE 27117. — M. Brenier, député, expose à M. le ministre de la marine que le croiseur Marseillaise est en réparation aux chantiers navals de Brooklyn, pour longtemps encore, à ce qu'il paraît, et lui demande quelles mesures vont être prises pour rapatrier les hommes de l'équipage dont quelques-uns n'ont pas eu de permissions depuis deux années, ce qui est tout à fait contraire aux instructions. (Cf. Question du 26 février 1919.) Réponse. — Les réparations de la Marseillaise seront terminées à la fin de ce mois, et le croiseur ralliera la France aussitôt après. Le calendrier des permissions des marins de ce bâtiment, qui se trouve en campagne lointaine, est prévu par les instructions (circulaire du 26 février 1919) ; ceux d'entre eux qui se trouvent à bord depuis deux ans auront droit à une permission de 60 jours à leur retour en France. 27143. M. Bouays-Frenney, député, demande à M. le ministre de la marine comment, en raison des longues absences imposées aux équipages, sont réglées les permissions accordées aux officiers et aux marins et si ces officiers et ces marins, embarqués
lui demande quelles mesures vont être prises pour rapatrier les hommes de l'équipage dont quelques-uns n'ont pas eu de permissions depuis deux années, ce qui est tout à fait contraire aux instructions. (Cf. Question du 26 février 1919.) Réponse. — Les réparations de la Marseillaise seront terminées à la fin de ce mois, et le croiseur ralliera la France aussitôt après. Le calendrier des permissions des marins de ce bâtiment, qui se trouve en campagne lointaine, est prévu par les instructions (circulaire du 26 février 1919) ; ceux d'entre eux qui se trouvent à bord depuis deux ans auront droit à une permission de 60 jours à leur retour en France. 27143. M. Bouays-Frenney, député, demande à M. le ministre de la marine comment, en raison des longues absences imposées aux équipages, sont réglées les permissions accordées aux officiers et aux marins et si ces officiers et ces marins, embarqués sur des bâtiments d'où il est possible de les envoyer en permission malgré la longueur et les difficultés du voyage, sont assurés de passer intégralement dans leurs familles le nombre de jours indiqué par leur titre de permission. (Question du 28 février 1919.) Réponse. — La circulaire du février 1919, insérée au Journal officiel du 1er mars, page 2321, fixe le régime des permissions accordées aux officiers et aux marins. D'autre part, les officiers et marins permissionnaires peuvent, en cas de départ inopiné de leur initiative, être rappelés avant l'expiration de leur permission, comme cela se produisait en temps de paix. 27164. M. Pouzet, député, demande à M. le ministre de la marine si le temps passé au cours de la présente guerre dans un centre d'aviation maritime en France, hors de la zone des armées, par le personnel non volant, entre en ligne de compte pour le calcul des six années de mer nécessaires à certains corps de la marine pour avoir droit à pension après vingt-cinq années de services. (Question du 28 février 1919.) Réponse. — Un décret du 8 décembre 1916, rendu en application de l'article 9 de la loi du 20 décembre 1913, stipule que les
insérée au Journal officiel du 1er mars, page 2321, fixe le régime des permissions accordées aux officiers et aux marins. D'autre part, les officiers et marins permissionnaires peuvent, en cas de départ inopiné de leur initiative, être rappelés avant l'expiration de leur permission, comme cela se produisait en temps de paix. 27164. M. Pouzet, député, demande à M. le ministre de la marine si le temps passé au cours de la présente guerre dans un centre d'aviation maritime en France, hors de la zone des armées, par le personnel non volant, entre en ligne de compte pour le calcul des six années de mer nécessaires à certains corps de la marine pour avoir droit à pension après vingt-cinq années de services. (Question du 28 février 1919.) Réponse. — Un décret du 8 décembre 1916, rendu en application de l'article 9 de la loi du 20 décembre 1913, stipule que les services accomplis dans les services centraux et les postes de ravitaillement des flottilles de France et de Corse ne peuvent être considérés comme services à la mer, au double point de vue de la détermination du temps de navigation prévu à l'article 46 de la loi du 25 février 1901 et de la supputation des bénéfices attachés aux campagnes de l'armée de mer. Ces dispositions s'appliquent par analogie au personnel non volant dans les centres d'aéronautique de France et de Corse. Un décret du 14 août 1914 a fixé, d'autre part, les avantages réservés au personnel de l'aéronautique maritime, notamment en ce qui concerne l'assimilation de ces services au service à la mer pour les pensions; mais ces dispositions visent exclusivement le personnel qui justifie l'accomplissement de services aériens commandés. 27372.— M. Ernest Lamy, député, demande à M. le ministre de la marine d'accorder des sursis aux marins dont la présence serait nécessaire dans les ports de pêche pour la réparation et l'entretien des bateaux et engins de pêche, par analogie avec ce qui a été fait pour l'agriculture. (Question du 28 février 1919.) Réponse. — Les marins dont la présence est considérée comme nécessaire dans les ports de pêche
et de la supputation des bénéfices attachés aux campagnes de l'armée de mer. Ces dispositions s'appliquent par analogie au personnel non volant dans les centres d'aéronautique de France et de Corse. Un décret du 14 août 1914 a fixé, d'autre part, les avantages réservés au personnel de l'aéronautique maritime, notamment en ce qui concerne l'assimilation de ces services au service à la mer pour les pensions; mais ces dispositions visent exclusivement le personnel qui justifie l'accomplissement de services aériens commandés. 27372.— M. Ernest Lamy, député, demande à M. le ministre de la marine d'accorder des sursis aux marins dont la présence serait nécessaire dans les ports de pêche pour la réparation et l'entretien des bateaux et engins de pêche, par analogie avec ce qui a été fait pour l'agriculture. (Question du 28 février 1919.) Réponse. — Les marins dont la présence est considérée comme nécessaire dans les ports de pêche pour la réparation des bateaux et engins de pêche peuvent faire l'objet de demandes de sursis établies dans les conditions fixées par la circulaire du 11 février 1919, et soumises, pour décision, aux préfets maritimes. 27437-38. M. de Kerguézec, député, signale à M. le ministre de la marine le désir des officiers de marine de voir rétablir le plus tôt possible les listes d'embarquement qui constituent pour eux une garantie précieuse. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — L'intention du département est de rétablir les listes d'embarquement dès que les circonstances le permettront, mais cette mesure ne peut pas encore être appliquée. L'emploi simultané d'officiers de l'active et d'officiers de réserve, la démobilisation progressive de ces derniers, l'instabilité des emplois causée par la suppression ou la réduction de nombreux services créés pendant la guerre, obligent, en effet, à laisser encore aux autorités locales le soin de procéder aux désignations. 27441. M. de Kerguézec, député, demande à M. le ministre de la marine que, par analogie avec les dispositions prises au département de la guerre, les officiers des divers corps de la marine touchent les mêmes indemnités "ordonnance" que celles prévues pour l'armée. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — Des
des officiers de marine de voir rétablir le plus tôt possible les listes d'embarquement qui constituent pour eux une garantie précieuse. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — L'intention du département est de rétablir les listes d'embarquement dès que les circonstances le permettront, mais cette mesure ne peut pas encore être appliquée. L'emploi simultané d'officiers de l'active et d'officiers de réserve, la démobilisation progressive de ces derniers, l'instabilité des emplois causée par la suppression ou la réduction de nombreux services créés pendant la guerre, obligent, en effet, à laisser encore aux autorités locales le soin de procéder aux désignations. 27441. M. de Kerguézec, député, demande à M. le ministre de la marine que, par analogie avec les dispositions prises au département de la guerre, les officiers des divers corps de la marine touchent les mêmes indemnités "ordonnance" que celles prévues pour l'armée. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — Des crédits ont été demandés au titre du 1er trimestre 1919 pour accorder aux officiers des divers corps de la marine les mêmes indemnités d'ordonnance que celles attribuées aux officiers du département de la guerre. 27442. — M. de Kerguézec, député, demande à M. le ministre de la marine que des dispositions soient prises pour que les officiers, sous-officiers et marins reçoivent des indemnités représentatives de tabac dans les mêmes conditions que celles en vigueur au département de la guerre. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — Cette question est la reproduction de celle que l'honorable député a déposée le 26 janvier (no 26138), et à laquelle il a été répondu (journal officiel du 14 février) que des crédits allaient être demandés pour allouer aux officiers et aux équipages des indemnités représentatives de tabac dans les mêmes conditions que dans l'armée. RECONSTITUTION INDUSTRIELLE 27228. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la reconstitution industrielle : 1° s'il s'est rendu compte du prix de revient aux 100 kilogrammes du carbure de calcium ; 2° à quel prix de base doit être vendu cette matière première ; 3° si toutes les usines françaises ont été mises en mesure de reprendre