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obligation de prouver la fraude qu'elle signale, et soutient qu'aux termes de l'art. 68, § 3, n° 2, ce sont les copartageants qui, eux, sont tenus de justifier par titres qu'ils doivent rapporter à la succession la somme dont ils se sont réellement constitués débiteurs envers elle, par leur acte de partage; — Que ce système, qui tend à changer les rôles entre les parties, et qui aurait pour effet de les obliger à dévoiler elles-mêmes la fraude qui leur est imputée, serait sans exemple dans nos lois civiles ; qu'il faut donc rechercher si la loi fiscale autorise ce système ; — Qu'en vain, on prétend que l'art. 68, § 3, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, dispense l'administration de l'enregistrement de faire la preuve de la fraude qu'elle signale, parce qu'elle obligerait les copartageants à justifier par écrit toutes les valeurs qui figurent au partage; — Mais que cet article ne porte point cette obligation de justifier par écrit, qu'il exige seulement une justification, qu'à cet égard, les parties rentrent dans le droit commun, et peuvent justifier par toutes les voies légales; — Qu'en restreignant à la preuve écrite celle à faire par les cohéritiers, l'administration ajoute à la loi, non seulement une disposition qu'elle n'a pas imposée, mais encore une disposition qu'elle ne pouvait imposer, car elle serait inexécutable dans l'espèce où il s'agit de dons manuels qui ne peuvent s'établir par écrit, comme dans tous les cas où les parties auraient réglé leurs conventions verbalement; — Que si l'administration de l'enregistrement ne peut repousser les conventions verbales permises par nos lois, pour obliger les parties à les faire toutes, et sans exceptions, par écrit, il faut bien qu'elle les prenne telles que les parties les lui présentent, sauf ensuite à les attaquer par les voies légales et à justifier son attaque; — Que dans l'espèce, si les cohéritiers n'ont pas suffisamment désigné dans leur acte de partage l'origine et la nature des sommes dont ils ont fait le rapport à la succession, ils n'ont plus laissé de doute à cet égard dans
cohéritiers, l'administration ajoute à la loi, non seulement une disposition qu'elle n'a pas imposée, mais encore une disposition qu'elle ne pouvait imposer, car elle serait inexécutable dans l'espèce où il s'agit de dons manuels qui ne peuvent s'établir par écrit, comme dans tous les cas où les parties auraient réglé leurs conventions verbalement; — Que si l'administration de l'enregistrement ne peut repousser les conventions verbales permises par nos lois, pour obliger les parties à les faire toutes, et sans exceptions, par écrit, il faut bien qu'elle les prenne telles que les parties les lui présentent, sauf ensuite à les attaquer par les voies légales et à justifier son attaque; — Que dans l'espèce, si les cohéritiers n'ont pas suffisamment désigné dans leur acte de partage l'origine et la nature des sommes dont ils ont fait le rapport à la succession, ils n'ont plus laissé de doute à cet égard dans l'esprit de l'administration, quand ils ont, le même jour que l'acte a été soumis à la formalité de l'enregistrement, fait au même bureau, devant le même receveur, la déclaration de la succession partagée la veille, et qu'ils ont formellement exprimé dans cette déclaration, que donné les sommes rapportées par les cohéritiers leur provenaient de dons manuels qui leur avaient été faits par la défunte ; — Qu'ainsi, l'administration connaissant bien l'origine et la nature des sommes rapportées par les cohéritiers d'après leur propre déclaration, ne peut exiger aujourd'hui qu'ils fournissent d'autres preuves que celle résultant de leur propre aveu ; — Mais que si l'administration veut attaquer cette déclaration comme entachée de fraude elle s'impose l'obligation d'en faire la preuve ; — Que dans l'état où se présente l'acte authentique qui contient les conventions des copartageants, cet acte est à l'égard des tiers intéressés, présumé sincère dans toutes ses dispositions jusqu'à preuve contraire; — Qu'aucune preuve, ni même aucun indice de fraude n'étant établi dans l'espèce, la contrainte décernée pour supplément de droit, ne se trouve pas justifiée, mais ce qui doit même éloigner toute idée de fraude, c'est l'intérêt que les héritiers avaient à raison de la communauté qui
cohéritiers leur provenaient de dons manuels qui leur avaient été faits par la défunte ; — Qu'ainsi, l'administration connaissant bien l'origine et la nature des sommes rapportées par les cohéritiers d'après leur propre déclaration, ne peut exiger aujourd'hui qu'ils fournissent d'autres preuves que celle résultant de leur propre aveu ; — Mais que si l'administration veut attaquer cette déclaration comme entachée de fraude elle s'impose l'obligation d'en faire la preuve ; — Que dans l'état où se présente l'acte authentique qui contient les conventions des copartageants, cet acte est à l'égard des tiers intéressés, présumé sincère dans toutes ses dispositions jusqu'à preuve contraire; — Qu'aucune preuve, ni même aucun indice de fraude n'étant établi dans l'espèce, la contrainte décernée pour supplément de droit, ne se trouve pas justifiée, mais ce qui doit même éloigner toute idée de fraude, c'est l'intérêt que les héritiers avaient à raison de la communauté qui existe entre eux et leurs conjoints, à ne pas grever, par des rapports fictifs leurs successions, de sommes qui n'auraient pas été dues ; que dès lors l'opposition est bien fondée ; — Le tribunal déclare Blondeau bien fondé dans l'opposition par lui formée, etc., etc. » * v * ART. 7521. Lorsqu'à l'expiration de la baillée, le congément est exercé par le propriétaire foncier ; le traité qui fixe le prix des édifices et superficies dû au domanier, n'est pas sujet au droit de transcription. T. 3577, D. BAIL À DOMAINE CONGÉABLE, 21. C'est ce que deux arrêts de la Cour de cassation des 11 novembre 1833 (Cont., 2808), et 14 avril 1834 (Cont., 2900), avaient déjà décidé. Un jugement du tribunal de Loudeac, du 4 juillet 1845, a été rendu dans le même sens en ces termes: « Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable considéraient comme meubles à l'égard du propriétaire foncier les édifices de la tenue ; que le législateur, en consacrant cette fiction par les art. 7 et 9 de la loi du 6 août 1791, a voulu qu'elle fût circonscrite dans de justes bornes comme tout ce qui déroge au droit
ART. 7521. Lorsqu'à l'expiration de la baillée, le congément est exercé par le propriétaire foncier ; le traité qui fixe le prix des édifices et superficies dû au domanier, n'est pas sujet au droit de transcription. T. 3577, D. BAIL À DOMAINE CONGÉABLE, 21. C'est ce que deux arrêts de la Cour de cassation des 11 novembre 1833 (Cont., 2808), et 14 avril 1834 (Cont., 2900), avaient déjà décidé. Un jugement du tribunal de Loudeac, du 4 juillet 1845, a été rendu dans le même sens en ces termes: « Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable considéraient comme meubles à l'égard du propriétaire foncier les édifices de la tenue ; que le législateur, en consacrant cette fiction par les art. 7 et 9 de la loi du 6 août 1791, a voulu qu'elle fût circonscrite dans de justes bornes comme tout ce qui déroge au droit commun ; que c'est aussi par cette raison qu'envers tous les autres que le propriétaire foncier les édifices sont réputés immeubles, et que le colon peut les grever d'hypothèques ; — Attendu que, par l'effet du congément judiciairement exercé à l'expiration de la baillée, ex naturâ contractûs, et sans que le colon puisse s'y opposer, les édifices rentrent dans la main du propriétaire foncier libres de toutes charges et hypothèques créées par le colon au profit des tiers ; que c'est là un principe qui dérive de la maxime resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis, maxime généralement admise sous l'empire des anciens usages, et qui a passé dans l'article 2125, Cod. civ. Attendu que, lorsque la consolidation s'opère dans de pareilles conditions, la fiction de la loi, qui répute meubles à l'égard du foncier les édifices de la tenue, conserve toute sa puissance ; et la transcription est parfaitement inutile, puisqu'il n'y a pas transmission, et qu'il ne saurait y avoir lieu ni au délaissement ni à la purge des hypothèques; — Attendu, au contraire, que si la clause résolutoire du bail à convenant se fait par la seule volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être le
le colon puisse s'y opposer, les édifices rentrent dans la main du propriétaire foncier libres de toutes charges et hypothèques créées par le colon au profit des tiers ; que c'est là un principe qui dérive de la maxime resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis, maxime généralement admise sous l'empire des anciens usages, et qui a passé dans l'article 2125, Cod. civ. Attendu que, lorsque la consolidation s'opère dans de pareilles conditions, la fiction de la loi, qui répute meubles à l'égard du foncier les édifices de la tenue, conserve toute sa puissance ; et la transcription est parfaitement inutile, puisqu'il n'y a pas transmission, et qu'il ne saurait y avoir lieu ni au délaissement ni à la purge des hypothèques; — Attendu, au contraire, que si la clause résolutoire du bail à convenant se fait par la seule volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être le résultat d'une cause nécessaire et de la nature du contrat, alors les parties ayant elles-mêmes dérogé au contrat primitif sur la foi duquel des tiers ont pu traiter avec le colon, leur nouvelle convention doit être régie par le droit commun, et l'acte qui constate la transmission des édifices de la tenue au profit du foncier devient soumis à la formalité de la transcription et donne lieu à la perception du droit établi par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu, en effet, qu'il n'est pas possible de supposer que le colon débiteur puisse arbitrairement anéantir les hypothèques qu'il a consenties à ses créanciers, hypothèques qu'ils ont dû regarder comme devant produire leur effet jusqu'à l'événement d'une résolution du bail à convenant résultant de la nature de ce contrat et d'un congément en justice; — Attendu, d'un autre côté, que le propriétaire foncier, en devançant le terme de la résolution du contrat, ne peut rendre sa condition meilleure aux dépens des créanciers du colon, et doit être assimilé à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger les hypothèques ou délaisser, est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles ; qu'il a d'autant
la tenue au profit du foncier devient soumis à la formalité de la transcription et donne lieu à la perception du droit établi par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; — Attendu, en effet, qu'il n'est pas possible de supposer que le colon débiteur puisse arbitrairement anéantir les hypothèques qu'il a consenties à ses créanciers, hypothèques qu'ils ont dû regarder comme devant produire leur effet jusqu'à l'événement d'une résolution du bail à convenant résultant de la nature de ce contrat et d'un congément en justice; — Attendu, d'un autre côté, que le propriétaire foncier, en devançant le terme de la résolution du contrat, ne peut rendre sa condition meilleure aux dépens des créanciers du colon, et doit être assimilé à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger les hypothèques ou délaisser, est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles ; qu'il a d'autant moins à se plaindre que, s'il opte pour le délaissement, il conserve toujours la faculté de rentrer dans les édifices de la tenue en exerçant une demande régulière en congément à l'expiration de la baillée ; — Mais attendu, dans l'espèce, que le sieur Riolay justifie par la production d'une baillée de la tenue Amaury Tilly, en date du 26 fév. 1825, au rapport de Dubois, notaire à Uzel, Enregistrée; que le terme de l'assurance qu'il avait consentie aux colons était expiré à l'époque où il a exercé le congément; que par conséquent la réunion des édifices au fonds pouvait se faire soit naturellement par la force de la loi et sans que les colons fussent en droit de s'y opposer; Attendu qu'él congément a été notifié par exploit de M. Jouan, huissier à Uzel, du 28 mars 1843, dûment enregistré, avec assignation aux colons à se présenter devant le juge de paix compétent à l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour faire le prisage des édifices de la tenue; que les parties n'ayant pu s'entendre sur les experts, le juge de paix d'Uzel en désigne d'office, ainsi que le constaté son procès-verbal du 5 avril suivant;
baillée de la tenue Amaury Tilly, en date du 26 fév. 1825, au rapport de Dubois, notaire à Uzel, Enregistrée; que le terme de l'assurance qu'il avait consentie aux colons était expiré à l'époque où il a exercé le congément; que par conséquent la réunion des édifices au fonds pouvait se faire soit naturellement par la force de la loi et sans que les colons fussent en droit de s'y opposer; Attendu qu'él congément a été notifié par exploit de M. Jouan, huissier à Uzel, du 28 mars 1843, dûment enregistré, avec assignation aux colons à se présenter devant le juge de paix compétent à l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour faire le prisage des édifices de la tenue; que les parties n'ayant pu s'entendre sur les experts, le juge de paix d'Uzel en désigne d'office, ainsi que le constaté son procès-verbal du 5 avril suivant; Attendu que l'art. 17 de la loi du 6 août 1791, qui règle le mode de procéder en pareille matière ne prescrit aucune autre formalité pour la perfection du congément; que cet article ne fait même pas une obligation aux parties de faire estimer les droits réparatoires par des experts, puisqu'il les autorise expressément à en faire le prisage à l'amiable; — Attendu que les experts nommés d'office ont fait le prisage d'une partie de la tenue; que, si le sieur Riolay avait déjà traité par acte au rapport de Bienvenue, notaire à Uzel, du 24 juin 1843, sur la portion des édifices appartenant à François et à Marie-Françoise Tilly pour une somme de 3,850 fr., ce traité étant intervenu après le congément régulièrement exercé n'est véritablement qu'un prisage fait à l'amiable, et ne saurait être considéré comme ayant lui-même opéré la résolution du bail à convenant de la tenue Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par une cause antérieure, nécessaire et indépendante de la volonté des colons; — Attendu que, dès qu'il est certain qu'il n'y a pas eu cession volontaire au profit du propriétaire foncier, les édifices de la tenue sont rentrés dans sa main
puisqu'il les autorise expressément à en faire le prisage à l'amiable; — Attendu que les experts nommés d'office ont fait le prisage d'une partie de la tenue; que, si le sieur Riolay avait déjà traité par acte au rapport de Bienvenue, notaire à Uzel, du 24 juin 1843, sur la portion des édifices appartenant à François et à Marie-Françoise Tilly pour une somme de 3,850 fr., ce traité étant intervenu après le congément régulièrement exercé n'est véritablement qu'un prisage fait à l'amiable, et ne saurait être considéré comme ayant lui-même opéré la résolution du bail à convenant de la tenue Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par une cause antérieure, nécessaire et indépendante de la volonté des colons; — Attendu que, dès qu'il est certain qu'il n'y a pas eu cession volontaire au profit du propriétaire foncier, les édifices de la tenue sont rentrés dans sa main libres des hypothèques que les colons auraient pu avoir consenties à des tiers; que par conséquent l'acte précité du 24 juin 1843 n'était pas soumis à la formalité de la transcription, et la somme de 63 fr. 69 c., perçue pour cet objet par le receveur au bureau d'Uzel, n'était pas due et devait être restituée; — Le tribunal condamne l'administration, etc. ART. Les avantages de communauté, stipulés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, peuvent-ils être considérés comme conventions entre associés? T. 2902; D. COMMUNAUTÉ, 36. Cette question a été résolue en sens contraire, par les jugements suivants : Espèce. Jugement du tribunal de Lille, du 4 juillet 1844. « En ce qui concerne la prétention du sieur Lepers tendant à la restitution de 402 fr. 60 c. : — Attendu que cette perception a été basée sur le droit d'usufruit exercé par le mari survivant sur des immeubles acquits de communauté faisant partie de la succession de son épouse, usufruit résultant de la stipulation contenue au contrat de mariage du 5 brum, an 3 ; — Attendu que, bien que le décès de la dame Lepers ait eu lieu sous l'empire du Code civil, le
pas due et devait être restituée; — Le tribunal condamne l'administration, etc. ART. Les avantages de communauté, stipulés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, peuvent-ils être considérés comme conventions entre associés? T. 2902; D. COMMUNAUTÉ, 36. Cette question a été résolue en sens contraire, par les jugements suivants : Espèce. Jugement du tribunal de Lille, du 4 juillet 1844. « En ce qui concerne la prétention du sieur Lepers tendant à la restitution de 402 fr. 60 c. : — Attendu que cette perception a été basée sur le droit d'usufruit exercé par le mari survivant sur des immeubles acquits de communauté faisant partie de la succession de son épouse, usufruit résultant de la stipulation contenue au contrat de mariage du 5 brum, an 3 ; — Attendu que, bien que le décès de la dame Lepers ait eu lieu sous l'empire du Code civil, le contrat de mariage se trouve régi par la loi du 17 niv. an 2, en vigueur à l'époque de sa passation; qu'il n'y a donc pas lieu, dans l'espèce, à l'application de l'art. 1525, Cod. civ. ; — Attendu que la précaution de disposer, dans cet article, en termes exprès et formels, que les stipulations relatives à la Communauté ne seraient pas considérées comme avantages sujets aux règles des donations, soit quant au fonds, soit quant à la forme, mais simplement comme conventions de Mariage et entre associés, indique, de la part du législateur, la pensée. de changer un état de choses alors existant, d'émettre un principe nouveau relativement à la législation alors en vigueur, soit même de revenir à un principe adopté par de graves autorités avant la loi du 17 niv. an 2; que cette loi, toute favorable aux enfants, et qui avait surtout pour objet d'empêcher ou de restreindre les donations et autres avantages quelconques, et d'assurer autant que possible l'égalité dans les partages en faisant exception pour certains avantages entre époux, n'en contient aucune semblable à celle édictée par l'art. 1525 précité ; — Attendu que, dans l'esprit du législateur de l'an 2, le mot avantage,
et formels, que les stipulations relatives à la Communauté ne seraient pas considérées comme avantages sujets aux règles des donations, soit quant au fonds, soit quant à la forme, mais simplement comme conventions de Mariage et entre associés, indique, de la part du législateur, la pensée. de changer un état de choses alors existant, d'émettre un principe nouveau relativement à la législation alors en vigueur, soit même de revenir à un principe adopté par de graves autorités avant la loi du 17 niv. an 2; que cette loi, toute favorable aux enfants, et qui avait surtout pour objet d'empêcher ou de restreindre les donations et autres avantages quelconques, et d'assurer autant que possible l'égalité dans les partages en faisant exception pour certains avantages entre époux, n'en contient aucune semblable à celle édictée par l'art. 1525 précité ; — Attendu que, dans l'esprit du législateur de l'an 2, le mot avantage, employé d'une manière générale dans l'art. 13 de la loi du 17 niv., comprend les stipulations de communauté aussi bien que toutes autres donations, sans donner à ces avantages un caractère particulier et autre que celui de donation ; qu'en effet, la loi du 17 niv. an 2, après avoir, dans son art. 1er, déclaré nuls les donations et legs faits depuis et y compris le 14 juillet 1789; après avoir, dans son art. 13, excepté des dispositions de l'article 1er les avantages réciproques ou singuliers entre époux encore existants, et résultant, soit de leur contrat de mariage, soit de la loi ; après avoir dans son art. 61 aboli toutes les lois, coutumes, usages ou statuts relatifs à la transmission des biens par successions ou donations, prescrit dans son art. 14 des règles relativement aux avantages stipulés entre époux, soit qu'ils proviennent de dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent de dons entre-vifs ; — Attendu que la généralité de ces expressions comprend tout ce dont les époux peuvent s'avantager, et tous les moyens dont ils peuvent user pour le faire ; qu'ainsi tous les avantages stipulés au profit du sieur Lepers dans son contrat de mariage ne peuvent échapper aux
dans son art. 1er, déclaré nuls les donations et legs faits depuis et y compris le 14 juillet 1789; après avoir, dans son art. 13, excepté des dispositions de l'article 1er les avantages réciproques ou singuliers entre époux encore existants, et résultant, soit de leur contrat de mariage, soit de la loi ; après avoir dans son art. 61 aboli toutes les lois, coutumes, usages ou statuts relatifs à la transmission des biens par successions ou donations, prescrit dans son art. 14 des règles relativement aux avantages stipulés entre époux, soit qu'ils proviennent de dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent de dons entre-vifs ; — Attendu que la généralité de ces expressions comprend tout ce dont les époux peuvent s'avantager, et tous les moyens dont ils peuvent user pour le faire ; qu'ainsi tous les avantages stipulés au profit du sieur Lepers dans son contrat de mariage ne peuvent échapper aux prescriptions de cette loi ; qu'en vain, pour les y soustraire, on alléguerait que la loi du 17 niv. an 2, en tracant des règles pour les donations et les successions, n'a rien dit des stipulations de communauté, et que les dispositions du contrat de mariage, dont se prévaut le sieur Lepers, sont des conventions de cette espèce, et non une donation, puisque les art. 13 et 14 qui prévoient les avantages entre époux, et surtout l'art. 14, où il est expressément question des avantages résultant des dispositions matrimoniales, comprennent généralement tout ce qui pourrait être stipulé entre époux au profit l'un de l'autre par leur contrat de mariage, soit donation, soit convention de communauté ; — Attendu que, pour se convaincre que le législateur de l'an 2 n'a pas reconnu aux stipulations de communauté le même caractère que leur donnaient certains auteurs qui ont écrit sous l'ancienne législation, et que lui ont donné depuis les auteurs du Code civil, qui, par l'art. 1525, disent positivement que pareilles stipulations ne sont pas des donations, mais de simples conventions entre associés, il suffit de jeter les yeux sur les art. 13 et 14 de la loi du 17 niv., lesquels, après