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Art. 138 — Les délégués cantonaux n'ont entrée que dans les écoles soumises spécialement par le conseil départemental à la surveillance de chacun d'eux. Ils communiquent aux inspecteurs de l'instruction primaire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir. Art. 139. — Ils peuvent être consultés sur la convenance des locaux que les communes sont obligées de fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ; Sur la fixation du nombre des écoles à établir dans les communes et sur l'opportunité de la création d'écoles de hameau ; Sur les demandes de création d'emplois d'instituteur adjoint et d'institutrice adjointe. Art. 140. — L'inspection des autorités préposées à la surveillance des écoles en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 portera, dans les écoles publiques, sur l'état des locaux et du matériel, sur l'hygiène et sur la tenue des élèves. Elle ne pourra jamais porter sur l'enseignement. Art. 141. — Les médecins désignés au paragraphe 7 de l'article 9 de la loi précitée n'auront entrée dans les écoles qu'après avoir été agréés par le préfet. Ils devront remplir les conditions mentionnées en l'article 136 du présent décret. Leur inspection ne pourra porter que sur la santé des enfants, la salubrité des locaux et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Art. 142. — Les dames spécialement déléguées pour l'inspection et la surveillance des internats de jeunes filles sont nommées par le ministre, sur la proposition de l'inspecteur d'académie et avec l'agrément du préfet. Elles doivent être âgées de 30 ans au moins. Leur mission est gratuite. Toutefois, une indemnité peut leur être allouée pour frais de déplacement. Art. 143. — Elles visitent les établissements qui leur sont désignés par l'inspecteur d'académie. Leur inspection porte exclusivement sur le régime intérieur du pensionnat et sur l'état des locaux affectés aux élèves internes. Elles s'assurent que les règles de l'hygiène sont observées dans l'établissement, et que les dortoirs ne contiennent pas plus d'enfants qu'ils ne doivent en recevoir d'après le chiffre fixé par le conseil départemental. Leurs observations sont consignées dans un rapport écrit qu'elles adressent
que sur la santé des enfants, la salubrité des locaux et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Art. 142. — Les dames spécialement déléguées pour l'inspection et la surveillance des internats de jeunes filles sont nommées par le ministre, sur la proposition de l'inspecteur d'académie et avec l'agrément du préfet. Elles doivent être âgées de 30 ans au moins. Leur mission est gratuite. Toutefois, une indemnité peut leur être allouée pour frais de déplacement. Art. 143. — Elles visitent les établissements qui leur sont désignés par l'inspecteur d'académie. Leur inspection porte exclusivement sur le régime intérieur du pensionnat et sur l'état des locaux affectés aux élèves internes. Elles s'assurent que les règles de l'hygiène sont observées dans l'établissement, et que les dortoirs ne contiennent pas plus d'enfants qu'ils ne doivent en recevoir d'après le chiffre fixé par le conseil départemental. Leurs observations sont consignées dans un rapport écrit qu'elles adressent à l'inspecteur d'académie. Art. 144. — En dehors des autorités désignées par l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886, nul ne peut inspecter ni surveiller aucun établissement d'instruction primaire. Art. 145. — L'entrée des écoles publiques de tout ordre est formellement interdite, à moins d'autorisation spéciale, à toute personne autre que celles qui sont désignées par la loi pour l'inspection et la surveillance des établissements d'instruction primaire. Toutefois, les préfets et sous-préfets ont entrée dans les écoles publiques de leurs départements ou de leurs arrondissements respectifs. Art. 146. — Le conseil départemental siège à la préfecture. Le jour de chaque réunion est fixé par le président. L'ordre du jour est envoyé aux membres du conseil. Art. 147. — Quand le préfet et l'inspecteur d'académie sont tous les deux absents ou empêchés, la séance est présidée par le plus âgé des membres présents. Le conseil départemental nomme son secrétaire. Art. 148. — A moins d'une autorisation du préfet, les procès-verbaux du conseil départemental ne peuvent être communiqués qu'aux membres du conseil. Art. 149. — Le préfet fait transcrire sur le registre des délibérations du conseil les résultats des élections à la suite desquelles ont été nommés membres du conseil
personne autre que celles qui sont désignées par la loi pour l'inspection et la surveillance des établissements d'instruction primaire. Toutefois, les préfets et sous-préfets ont entrée dans les écoles publiques de leurs départements ou de leurs arrondissements respectifs. Art. 146. — Le conseil départemental siège à la préfecture. Le jour de chaque réunion est fixé par le président. L'ordre du jour est envoyé aux membres du conseil. Art. 147. — Quand le préfet et l'inspecteur d'académie sont tous les deux absents ou empêchés, la séance est présidée par le plus âgé des membres présents. Le conseil départemental nomme son secrétaire. Art. 148. — A moins d'une autorisation du préfet, les procès-verbaux du conseil départemental ne peuvent être communiqués qu'aux membres du conseil. Art. 149. — Le préfet fait transcrire sur le registre des délibérations du conseil les résultats des élections à la suite desquelles ont été nommés membres du conseil départemental ou adjoints à ce conseil les conseillers généraux, les instituteurs et les institutrices publics et les deux membres de l'enseignement privé. Les décisions ministérielles par lesquelles ont été désignés les deux inspecteurs de l'enseignement primaire y sont également transcrites. Art. 150. — Pour les décisions du conseil départemental, le vote se lieu par mains levées. Dans les affaires disciplinaires, le vote a lieu au scrutin secret. Art. 151. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un ou de plusieurs membres d'une commission scolaire, le préfet invite le maire à saisir de l'affaire le conseil municipal et lui fixe à cet effet un délai. Faute par le maire de se conformer à cette invitation ou sur le refus du conseil municipal, le préfet met le maire ou le conseil en demeure de faire les nominations nécessaires dans un temps qui ne peut excéder quinze jours. Si cette mise en demeure reste sans effet, il désigne lui-même les membres de la commission scolaire, conformément au second paragraphe de l'article 54 de la loi du 30 octobre 1886. Art. 152. — L'inspecteur primaire ne peut se faire remplacer comme membre d'une commission scolaire. Art. 153. — Le mandat des
vote se lieu par mains levées. Dans les affaires disciplinaires, le vote a lieu au scrutin secret. Art. 151. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un ou de plusieurs membres d'une commission scolaire, le préfet invite le maire à saisir de l'affaire le conseil municipal et lui fixe à cet effet un délai. Faute par le maire de se conformer à cette invitation ou sur le refus du conseil municipal, le préfet met le maire ou le conseil en demeure de faire les nominations nécessaires dans un temps qui ne peut excéder quinze jours. Si cette mise en demeure reste sans effet, il désigne lui-même les membres de la commission scolaire, conformément au second paragraphe de l'article 54 de la loi du 30 octobre 1886. Art. 152. — L'inspecteur primaire ne peut se faire remplacer comme membre d'une commission scolaire. Art. 153. — Le mandat des membres des commissions scolaires désignés par l'inspecteur d'académie est indépendant du renouvellement des conseils municipaux : il ne prend fin que par le décès, la démission ou la révocation des titulaires. Le droit de révocation appartient à l'inspecteur d'académie. Art. 154. — Les membres des commissions scolaires n'ont pas l'entrée des écoles. Ils n'ont aucun droit d'inspection ou de contrôle ni sur les établissements d'instruction ni sur les maîtres. Art. 155. — Quand, depuis la dernière réunion d'une commission scolaire, trois mois se sont écoulés sans convocation nouvelle, l'inspecteur primaire avisera du fait l'inspecteur d'académie qui en référera au préfet. Le préfet mettra aussitôt le maire en demeure de réunir la commission et lui fixera à cet effet un délai qui ne pourra dépasser quinze jours. Copie de la lettre adressée au maire sera transmise par le préfet à l'inspecteur d'académie qui la fera parvenir à l'inspecteur primaire. Si le délai accordé par le préfet expire sans que la commission ait été réunie, l'inspecteur primaire procède lui-même d'office à la convocation. Art. 156. — L'appel des décisions des commissions est formé par simple lettre sur papier libre. S'il émane des parents, la lettre doit être adressée au président du conseil
des écoles. Ils n'ont aucun droit d'inspection ou de contrôle ni sur les établissements d'instruction ni sur les maîtres. Art. 155. — Quand, depuis la dernière réunion d'une commission scolaire, trois mois se sont écoulés sans convocation nouvelle, l'inspecteur primaire avisera du fait l'inspecteur d'académie qui en référera au préfet. Le préfet mettra aussitôt le maire en demeure de réunir la commission et lui fixera à cet effet un délai qui ne pourra dépasser quinze jours. Copie de la lettre adressée au maire sera transmise par le préfet à l'inspecteur d'académie qui la fera parvenir à l'inspecteur primaire. Si le délai accordé par le préfet expire sans que la commission ait été réunie, l'inspecteur primaire procède lui-même d'office à la convocation. Art. 156. — L'appel des décisions des commissions est formé par simple lettre sur papier libre. S'il émane des parents, la lettre doit être adressée au président du conseil départemental, au maire de la commune et à l'inspecteur primaire de la circonscription. Si l'appelant est l'inspecteur primaire, il adresse une lettre au président du conseil départemental, une autre au maire de la commune, une troisième aux parents, tuteurs ou autres personnes responsables de l'enfant. Art. 157. — Les personnes citées devant les commissions scolaires doivent comparaître personnellement : elles ne peuvent se faire assister ni représenter par des mandataires. Lorsqu'elles sont empêchées de comparaître, elles peuvent présenter par écrit leurs explications ou solliciter la remise de l'affaire à une autre séance. Art. 158. — Il est ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles privées. Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir doit être signée sur le registre par le déclarant et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies sur papier libre. L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie. Les trois autres copies
citées devant les commissions scolaires doivent comparaître personnellement : elles ne peuvent se faire assister ni représenter par des mandataires. Lorsqu'elles sont empêchées de comparaître, elles peuvent présenter par écrit leurs explications ou solliciter la remise de l'affaire à une autre séance. Art. 158. — Il est ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles privées. Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir doit être signée sur le registre par le déclarant et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies sur papier libre. L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie. Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le second paragraphe de l'article 37 de la loi du 30 octobre 1886, remises gratuitement par le maire à l'instituteur. L'instituteur adresse une de ces copies au préfet, une autre au procureur de la République ; il lui en est délivré récépissé. La troisième copie est adressée par le déclarant à l'inspecteur d'académie qui la fait transcrire sur un registre spécial ouvert à cet effet dans ses bureaux. L'instituteur doit adresser à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration : - 1° Les pièces énumérées dans le premier paragraphe de l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 - Celles qui sont destinées à établir qu'il est Français. Récépissé de toutes ces pièces est donné à l'instituteur par l'inspecteur d'académie. Ces mêmes formalités sont exigées de tout instituteur qui succède à un autre dans la direction d'une école privée. Art. 159. — A l'expiration des huit jours qui suivent la déclaration par lui reçue, le maire fait savoir par écrit au préfet, à l'inspecteur d'académie, ainsi qu'au déclarant, s'il s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, il indique les motifs sur
troisième copie est adressée par le déclarant à l'inspecteur d'académie qui la fait transcrire sur un registre spécial ouvert à cet effet dans ses bureaux. L'instituteur doit adresser à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration : - 1° Les pièces énumérées dans le premier paragraphe de l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 - Celles qui sont destinées à établir qu'il est Français. Récépissé de toutes ces pièces est donné à l'instituteur par l'inspecteur d'académie. Ces mêmes formalités sont exigées de tout instituteur qui succède à un autre dans la direction d'une école privée. Art. 159. — A l'expiration des huit jours qui suivent la déclaration par lui reçue, le maire fait savoir par écrit au préfet, à l'inspecteur d'académie, ainsi qu'au déclarant, s'il s'oppose ou non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, il indique les motifs sur lesquels cette opposition est fondée. Art. 160. — Le délai d'un mois accordé par la loi à l'inspecteur d'académie pour faire opposition ne court que du jour où il a délivré récépissé des pièces selon l'article qui doivent lui être adressées d'après l'article 158 ci-dessus. Titre IV De l'enseignement privé. Classe 1 Des conditions d'ouverture des écoles privées. Formalités à remplir. Pièces à produire. Oppositions. Art. 161. — Quand l'inspecteur d'académie fait opposition à l'ouverture d'une école, il doit immédiatement en aviser le préfet et lui transmettre le dossier de l'affaire. Il doit également notifier par écrit sa décision à l'instituteur en lui faisant connaître les motifs sur lesquels son opposition est fondée. Art. 162. — Lorsque le maire ou l'inspecteur d'académie a fait opposition à l'ouverture d'une école, le préfet désigne un rapporteur pris parmi les membres du Conseil, et, huit jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, invite le déclarant à comparaître ou à se faire représenter devant le conseil départemental. Art. 163. — Au jour fixé pour le jugement, le conseil départemental prend connaissance de l'arrêté d'opposition ; il entend dans leurs explications l'intéressé, son conseil ou son représentant; il reçoit, s'il
Classe 1 Des conditions d'ouverture des écoles privées. Formalités à remplir. Pièces à produire. Oppositions. Art. 161. — Quand l'inspecteur d'académie fait opposition à l'ouverture d'une école, il doit immédiatement en aviser le préfet et lui transmettre le dossier de l'affaire. Il doit également notifier par écrit sa décision à l'instituteur en lui faisant connaître les motifs sur lesquels son opposition est fondée. Art. 162. — Lorsque le maire ou l'inspecteur d'académie a fait opposition à l'ouverture d'une école, le préfet désigne un rapporteur pris parmi les membres du Conseil, et, huit jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, invite le déclarant à comparaître ou à se faire représenter devant le conseil départemental. Art. 163. — Au jour fixé pour le jugement, le conseil départemental prend connaissance de l'arrêté d'opposition ; il entend dans leurs explications l'intéressé, son conseil ou son représentant; il reçoit, s'il y a lieu, les dépositions des témoins, et, après avoir examiné les différentes pièces qui composent le dossier de l'affaire et en avoir délibéré hors de la présence du déclarant, il statue sur l'opposition. Art. 164. — La décision du conseil départemental est notifiée dans les huit jours, par les soins du préfet, tant au déclarant qu'à l'auteur de l'opposition. Le préfet est tenu d'avertir les parties qu'elles ont le droit de se pourvoir devant le conseil supérieur dans les dix jours, à partir du jour où la décision du conseil départemental leur a été notifiée. Art. 165. — Le recours de l'instituteur ou du maire contre la décision du conseil départemental est reçu au bureau de l'inspecteur d'académie : il en est donné récépissé. Le recours de l'inspecteur d'académie est formé par une décision qu'il notifie à la partie intéressée. L'inspecteur d'académie fait parvenir au préfet, dans le plus bref délai, la déclaration d'appel qu'il a reçue ou la décision qu'il a prise lui-même. Le préfet adresse ces pièces, avec le dossier de l'affaire, au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur. Art. 166. — Dans le cas d'ouverture d'une des écoles dont il est fait
soins du préfet, tant au déclarant qu'à l'auteur de l'opposition. Le préfet est tenu d'avertir les parties qu'elles ont le droit de se pourvoir devant le conseil supérieur dans les dix jours, à partir du jour où la décision du conseil départemental leur a été notifiée. Art. 165. — Le recours de l'instituteur ou du maire contre la décision du conseil départemental est reçu au bureau de l'inspecteur d'académie : il en est donné récépissé. Le recours de l'inspecteur d'académie est formé par une décision qu'il notifie à la partie intéressée. L'inspecteur d'académie fait parvenir au préfet, dans le plus bref délai, la déclaration d'appel qu'il a reçue ou la décision qu'il a prise lui-même. Le préfet adresse ces pièces, avec le dossier de l'affaire, au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur. Art. 166. — Dans le cas d'ouverture d'une des écoles dont il est fait mention à l'article 43 de la loi du 30 octobre 1886, les déclarations prescrites par les articles 37 et 38 de ladite loi doivent être faites par l'instituteur à qui la direction de cette école est confiée. Art. 167. — Les personnes préposées par la loi Appelée à l'inspection des établissements d'instruction primaire (inspecteurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires) ont le droit de se faire présenter, dans les écoles privées, les livres en usage et les cahiers des élèves. Elles dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent. Si la contravention consiste dans l'emploi d'un livre interdit conformément à l'article 5 de la loi du 27 février 1880, ce livre peut être saisi ; il est joint au procès-verbal. Art. 168. Il doit être ouvert, dans toute école primaire privée, un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la date des brevets et diplômes dont ils seraient pourvus. Les autorités préposées à la surveillance de l'instruction publique doivent toujours se faire représenter ces registres quand elles inspectent les écoles. Art. 169.
établissements d'instruction primaire (inspecteurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires) ont le droit de se faire présenter, dans les écoles privées, les livres en usage et les cahiers des élèves. Elles dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent. Si la contravention consiste dans l'emploi d'un livre interdit conformément à l'article 5 de la loi du 27 février 1880, ce livre peut être saisi ; il est joint au procès-verbal. Art. 168. Il doit être ouvert, dans toute école primaire privée, un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la date des brevets et diplômes dont ils seraient pourvus. Les autorités préposées à la surveillance de l'instruction publique doivent toujours se faire représenter ces registres quand elles inspectent les écoles. Art. 169. — Les établissements privés d'enseignement primaire supérieur désignés par le ministre, peuvent recevoir des boursiers nationaux aux mêmes conditions que les établissements publics. Ces établissements seront soumis à l'inspection de l'État. Les établissements privés d'enseignement primaire supérieur ne peuvent recevoir des boursiers nationaux que s'ils remplissent, au point de vue du personnel, de l'installation matérielle et des études, toutes les conditions exigées des établissements publics. Toutefois, les bourses actuellement en cours dans des établissements privés qui ne rempliraient pas ces conditions, ne seront supprimées que par voie d'extinction. Art. 170. — Tout instituteur privé qui veut ouvrir un pensionnat primaire doit justifier qu'il s'est soumis aux prescriptions édictées par la loi du 30 octobre 1886, relativement à l'ouverture des écoles privées. Le plan qu'il est tenu de produire doit être certifié conforme au local, par le maire de la commune. Il doit indiquer avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que les dimensions desdites pièces (longueur, largeur et hauteur). Art. 171. — L'instituteur qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire, peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école. Art. 172. — Les dispositions du
du personnel, de l'installation matérielle et des études, toutes les conditions exigées des établissements publics. Toutefois, les bourses actuellement en cours dans des établissements privés qui ne rempliraient pas ces conditions, ne seront supprimées que par voie d'extinction. Art. 170. — Tout instituteur privé qui veut ouvrir un pensionnat primaire doit justifier qu'il s'est soumis aux prescriptions édictées par la loi du 30 octobre 1886, relativement à l'ouverture des écoles privées. Le plan qu'il est tenu de produire doit être certifié conforme au local, par le maire de la commune. Il doit indiquer avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que les dimensions desdites pièces (longueur, largeur et hauteur). Art. 171. — L'instituteur qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire, peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école. Art. 172. — Les dispositions du chapitre précédent du présent décret, relatives aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des écoles privées, sont applicables aux pensionnats primaires privés. Art. 173. — A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé, ainsi que dans le cas où il a été donné mainlevée de l'opposition qui aurait été formée, le conseil départemental détermine le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local affecté au pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance de ces élèves. Mention en est faite, par l'inspecteur d'académie, sur le plan du local. Ce plan est renvoyé à l'instituteur, qui est tenu de le représenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles, chaque fois qu'il en est requis. Art. 174. — L'instituteur qui ne s'est pas conformé aux mesures prescrites par le conseil départemental, dans l'intérêt des mœurs et de la sécurité des élèves, peut être traduit devant ledit conseil pour subir l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 octobre 1886. Art. 175. — Tout instituteur qui reçoit des pensionnaires doit tenir un registre sur lequel il inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée