jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
révoque l'ordre précédemment donné d'expédier les marchandises au Havre, et où il lui apprend qu'il les a vendues au sieur Chatonnet. Nonobstant cette lettre, Durand, qui avait déjà affrété un navire, effectue le chargement et l'expédie au Havre à la dame Grégoire et fils. Dujardin Pintedevin actionne Durand aux fins de voir déclarer l'expédition faite par lui, malgré l'ordre contraire qu'il avait reçu, à ses risques et périls, et de se voir condamner à lui payer la somme de 12,390 fr., formant le prix des morues expédiées. Durand répond qu'il n'a reçu la lettre révocatoire de l'ordre d'expédier au Havre, qu'après avoir affrété le navire destiné au transport, et qu'alors il n'était plus en son pouvoir de rompre le contrat d'affrètement. — Il forme à son tour, contre son mandant, une demande reconventionnelle à fin de paiement de la somme de 1060 fr. pour ses dépenses et commission. 3 mai 1816, jugement du tribunal de commerce de Saint-Martin, qui décharge Durand de toute action formée contre lui, et lui adjuge sa demande reconventionnelle. Appel. — 27 août 1816, arrêt de la Cour royale de Poitiers infirmatif du jugement du tribunal de commerce. Voici comme il est conçu : « Attendu que, si Durand a déféré aux ordres premiers de Dujardin-Pintedevin, d'envoyer au Havre la morue mise en consignation chez lui, au compte dudit Dujardin-Pintedevin, il a dû également déférer aux ordres ultérieurs qui changeaient lesdits ordres premiers, par lesquels seconds ordres ledit Dujardin-Pintedevin le chargeait de livrer à Châtoiruet lesdites morues qu'il lui avait vendues, dit qu'il a été mal jugé par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Martin, ordonne que la quantité de morue chargée par Durand et expédiée pour le Havre, sera et demeurera pour son compte et à ses risques; en conséquence, le condamne, et par corps à payer à Dujardin la somme de 11,895 fr. pour le prix desdites morues, à raison de 30 fr. par 52 kilogrammes, sous la déduction néanmoins des droits de commission et de toutes sommes pour solde de frais, avances et déboursés par lui faits, à raison desdites morues ».
que, si Durand a déféré aux ordres premiers de Dujardin-Pintedevin, d'envoyer au Havre la morue mise en consignation chez lui, au compte dudit Dujardin-Pintedevin, il a dû également déférer aux ordres ultérieurs qui changeaient lesdits ordres premiers, par lesquels seconds ordres ledit Dujardin-Pintedevin le chargeait de livrer à Châtoiruet lesdites morues qu'il lui avait vendues, dit qu'il a été mal jugé par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Martin, ordonne que la quantité de morue chargée par Durand et expédiée pour le Havre, sera et demeurera pour son compte et à ses risques; en conséquence, le condamne, et par corps à payer à Dujardin la somme de 11,895 fr. pour le prix desdites morues, à raison de 30 fr. par 52 kilogrammes, sous la déduction néanmoins des droits de commission et de toutes sommes pour solde de frais, avances et déboursés par lui faits, à raison desdites morues ». POURVOI en cassation, de la part de Durand, pour fausse application des articles 1989 et 1991 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, en droit, que le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble, sauf au mandataire le droit de se faire indemniser de ce qu'il a dépensé à la suite du mandat avant d'en connaître la révocation; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, que lorsque le mandataire a connu la révocation du mandat qui l'avait chargé de faire parvenir les marchandises au Havre, il avait bien affrété un navire, mais qu'il n'avait ni expédié ni même embarqué lesdites marchandises; que, dans ces circonstances, si le même mandataire était en droit de se faire rembourser ce qu'il avait dépensé pour l'affrétement du navire, il ne pourrait aucunement consommer l'exécution du mandat, au mépris des nouveaux ordres reçus du mandant, et que l'ayant ainsi jugé, l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — Rejette, etc. Du 24 décembre 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rapp. M. Lasagni. Concl. M. Jourde, av. général. — Pl. M. Duclos, avocat. INTERÊT. —
dépensé à la suite du mandat avant d'en connaître la révocation; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, que lorsque le mandataire a connu la révocation du mandat qui l'avait chargé de faire parvenir les marchandises au Havre, il avait bien affrété un navire, mais qu'il n'avait ni expédié ni même embarqué lesdites marchandises; que, dans ces circonstances, si le même mandataire était en droit de se faire rembourser ce qu'il avait dépensé pour l'affrétement du navire, il ne pourrait aucunement consommer l'exécution du mandat, au mépris des nouveaux ordres reçus du mandant, et que l'ayant ainsi jugé, l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — Rejette, etc. Du 24 décembre 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rapp. M. Lasagni. Concl. M. Jourde, av. général. — Pl. M. Duclos, avocat. INTERÊT. — PRÊT. — EFFET RÉTROACTIF. — Loi. La loi du 3 septembre 1807, qui fixe le taux de l'intérêt à six pour cent en matière commerciale, est applicable aux intérêts échus depuis sa promulgation, bien qu'ils résultent d'un quasi-contrat antérieur. (Code civ. art. 2.) Le sieur Ser avait touché pour la veuve Delpon une somme de 192 francs au mois de prairial an 7, et une autre somme de 1095 fr. en germinal an 9. En 1813, les héritiers Delpon assignent Ser en paiement de ces sommes avec les intérêts légitimes. S'élève la question de savoir si les intérêts échus postérieurement à la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, doivent être payés au taux de six pour cent, conformément à cette loi, qui, en commerce, fixe l'intérêt à ce taux; ou bien au taux de cinq pour cent, conformément aux lois existantes en l'an 7 et en l'an 9, sous l'empire desquelles les quasi-contrats se sont formés, et qui fixaient l'intérêt à cinq pour cent en matière commerciale comme en matière civile. 31 janvier 1814, jugement du tribunal de commerce de Cahors, qui décide que les intérêts échus depuis la promulgation de la loi du 3 septembre 1807 doivent
veuve Delpon une somme de 192 francs au mois de prairial an 7, et une autre somme de 1095 fr. en germinal an 9. En 1813, les héritiers Delpon assignent Ser en paiement de ces sommes avec les intérêts légitimes. S'élève la question de savoir si les intérêts échus postérieurement à la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, doivent être payés au taux de six pour cent, conformément à cette loi, qui, en commerce, fixe l'intérêt à ce taux; ou bien au taux de cinq pour cent, conformément aux lois existantes en l'an 7 et en l'an 9, sous l'empire desquelles les quasi-contrats se sont formés, et qui fixaient l'intérêt à cinq pour cent en matière commerciale comme en matière civile. 31 janvier 1814, jugement du tribunal de commerce de Cahors, qui décide que les intérêts échus depuis la promulgation de la loi du 3 septembre 1807 doivent être payés à six pour cent. Appel. — 4 juin 1814, arrêt de la Cour royale d'Agen, qui confirme le jugement de 1re instance, et décide formellement que les intérêts seront comptés au taux de cinq pour cent avec retenue légale, depuis le jour de chaque quittance jusqu'à la publication de la loi du 3 septembre 1807, et qu'à partir de cette publication, ils seront portés au taux de six pour cent sans retenue, conformément à l'art. 2 de la même loi. POURVOI en cassation pour violation de l'article 2 du Code civil. Les lois innovatives, dit le sieur Ser, n'ont point d'effet rétroactif (art. 2, Cod. civ.) : c'est un principe qu'on ne peut contester. Ainsi il est certain que, relativement aux intérêts, résultants des quasi-contrats de l'an 7 et de l'an 9, échus avant la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, ils ne peuvent être régis par cette loi. Mais peut-elle régir ceux de ces intérêts échus postérieurement à sa promulgation ? appliquer à ces intérêts la loi du 3 septembre 1807, n'est-ce pas lui donner un effet rétroactif? — On n'en peut douter. En effet, le principe de la non rétroactivité est fondé sur ce
de la loi du 3 septembre 1807, et qu'à partir de cette publication, ils seront portés au taux de six pour cent sans retenue, conformément à l'art. 2 de la même loi. POURVOI en cassation pour violation de l'article 2 du Code civil. Les lois innovatives, dit le sieur Ser, n'ont point d'effet rétroactif (art. 2, Cod. civ.) : c'est un principe qu'on ne peut contester. Ainsi il est certain que, relativement aux intérêts, résultants des quasi-contrats de l'an 7 et de l'an 9, échus avant la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, ils ne peuvent être régis par cette loi. Mais peut-elle régir ceux de ces intérêts échus postérieurement à sa promulgation ? appliquer à ces intérêts la loi du 3 septembre 1807, n'est-ce pas lui donner un effet rétroactif? — On n'en peut douter. En effet, le principe de la non rétroactivité est fondé sur ce que les parties qui contractent un engagement sous l'empire d'une loi, sont censées s'en rapporter à cette loi pour tout ce qui peut être relatif à cet engagement ; et ce serait tromper leurs espérances et leur bonne foi, que de soumettre leur engagement à l'empire d'une loi postérieure, qu'elles ne connaissaient pas et qu'elles ne pouvaient pas prévoir à l'époque où elles ont contracté. Or, le sieur Ser a contracté l'obligation de payer à la veuve Delpon ou à ses héritiers les intérêts des sommes qu'il avait touchées pour elle, au taux fixé par les lois existantes en l'an 7 et en l'an 9, sous l'empire desquelles l'engagement a été contracté ; c'est-à-dire à cinq pour cent, comme le portaient ces lois en matière commerciale de même qu'en matière civile. Il a entendu que ces lois seules régissent toutes les suites de son obligation ; que toutes les contestations en résultant fassent décidées par elles. Soumettre cette obligation, d'une manière quelconque, à une loi postérieure, c'est la modifier ; c'est tromper la foi du contractant, et par conséquent donner à la Loi nouvelle un effet rétroactif. Les héritiers Delpon répondent : Il est incontestable que la loi du 3
ne connaissaient pas et qu'elles ne pouvaient pas prévoir à l'époque où elles ont contracté. Or, le sieur Ser a contracté l'obligation de payer à la veuve Delpon ou à ses héritiers les intérêts des sommes qu'il avait touchées pour elle, au taux fixé par les lois existantes en l'an 7 et en l'an 9, sous l'empire desquelles l'engagement a été contracté ; c'est-à-dire à cinq pour cent, comme le portaient ces lois en matière commerciale de même qu'en matière civile. Il a entendu que ces lois seules régissent toutes les suites de son obligation ; que toutes les contestations en résultant fassent décidées par elles. Soumettre cette obligation, d'une manière quelconque, à une loi postérieure, c'est la modifier ; c'est tromper la foi du contractant, et par conséquent donner à la Loi nouvelle un effet rétroactif. Les héritiers Delpon répondent : Il est incontestable que la loi du 3 septembre 1807, ne doit pas avoir d'effet rétroactif; mais est-ce lui donner un effet rétroactif, que de soumettre à son empire les intérêts, résultant d'un contrat ou quasi-contrat antérieur à sa promulgation, qui sont échus postérieurement à cette loi ? — Non sans doute. Il est bien vrai que tout ce qui touche la substance d'un contrat, ses formes, l'entente de ses clauses, ne doit se régler que par la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé; et que décider les contestations relatives à ce sujet par une loi postérieure, ce serait donner un effet rétroactif à cette loi. Mais, quant aux faits qui naissent de ce contrat et se perpétuent tous les jours, comme les arrérages d'une rente, les intérêts d'une créance, ils ne doivent pas être indistinctement régis par la loi qui était en vigueur à l'époque où le contrat s'est formé : ceux de ces faits qui ont eu lieu depuis la publication de la loi nouvelle sont régis par elle, parce qu'ils se sont passés sous son empire. Il n'y a pas là effet rétroactif de la loi nouvelle; en ce cas, on ne peut pas dire qu'on lui fasse régir le passé,
ce qui touche la substance d'un contrat, ses formes, l'entente de ses clauses, ne doit se régler que par la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé; et que décider les contestations relatives à ce sujet par une loi postérieure, ce serait donner un effet rétroactif à cette loi. Mais, quant aux faits qui naissent de ce contrat et se perpétuent tous les jours, comme les arrérages d'une rente, les intérêts d'une créance, ils ne doivent pas être indistinctement régis par la loi qui était en vigueur à l'époque où le contrat s'est formé : ceux de ces faits qui ont eu lieu depuis la publication de la loi nouvelle sont régis par elle, parce qu'ils se sont passés sous son empire. Il n'y a pas là effet rétroactif de la loi nouvelle; en ce cas, on ne peut pas dire qu'on lui fasse régir le passé, mais seulement l'avenir. Ainsi la loi du 3 septembre 1807 peut s'appliquer, sans rétroagir, aux intérêts échus depuis sa promulgation, bien qu'ils résultent d'une obligation antérieure à cette loi. Le sieur Ser, pouvait bien avoir acquis l'espérance de faire régler l'intérêt résultant de son obligation par les lois sous l'empire desquelles il avait contracté ; mais on est généralement convenu que les lois innovatives ne s'arrêtent pas devant les simples espérances : elles ne s'arrêtent que devant les droits irrévocablement acquis. Ainsi la loi du 3 septembre a pu, sans rétroactivité, détruire l'espérance du sieur Ser. D'ailleurs, n'est-il pas juste que le sieur Ser soit obligé de payer les intérêts échus depuis la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, au taux de six pour cent fixé par cette loi ; puisque lui-même a retiré ou pu retirer depuis cette époque un intérêt pareil des sommes dont il était détenteur en en faisant emploi ? Ainsi l'arrêt dénoncé a fait une juste application de l'article 2 du Code civil, en décidant que les intérêts échus depuis la loi du 3 septembre 1807, devaient être payés suivant le taux fixé par cette loi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que, dans
desquelles il avait contracté ; mais on est généralement convenu que les lois innovatives ne s'arrêtent pas devant les simples espérances : elles ne s'arrêtent que devant les droits irrévocablement acquis. Ainsi la loi du 3 septembre a pu, sans rétroactivité, détruire l'espérance du sieur Ser. D'ailleurs, n'est-il pas juste que le sieur Ser soit obligé de payer les intérêts échus depuis la promulgation de la loi du 3 septembre 1807, au taux de six pour cent fixé par cette loi ; puisque lui-même a retiré ou pu retirer depuis cette époque un intérêt pareil des sommes dont il était détenteur en en faisant emploi ? Ainsi l'arrêt dénoncé a fait une juste application de l'article 2 du Code civil, en décidant que les intérêts échus depuis la loi du 3 septembre 1807, devaient être payés suivant le taux fixé par cette loi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que, dans l'allocation, telle qu'elle est faite par l'arrêt attaqué, des intérêts des sommes capitales dont la condamnation est prononcée contre le demandeur, la Cour d'Agen n'a fait de la loi du 3 septembre 1807 que la plus juste application, et n'a pu encourir le reproche d'avoir entaché cette disposition du vice de rétroactivité, parce que cette loi est de la nature de celles qui saisissent les individus et ont l'effet de régir leurs contrats ou quasi-contrats du jour de leur promulgation, ce qui écarte la violation de l'article 2 du Code civil — Rejette. Du 15 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Près. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Le Picard. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Odillon-Barrot, avoc. (S.S.) 1°. CONFLIT. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — DÉLITS MILITAIRES. 1°. La Cour de cassation saisie par un réquisitoire du procureur-général, formé en vertu d'ordre du ministre de la justice, est compétente pour statuer, par voie de réglement de juges, sur le conflit négatif entre un tribunal militaire et un tribunal criminel ordinaire. (Cod. inst. crim., art. 527 et 441.) 2°. L'individu attaché
de rétroactivité, parce que cette loi est de la nature de celles qui saisissent les individus et ont l'effet de régir leurs contrats ou quasi-contrats du jour de leur promulgation, ce qui écarte la violation de l'article 2 du Code civil — Rejette. Du 15 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Près. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Le Picard. — Concl. M. Lebeau, av. gén. — Pl. M. Odillon-Barrot, avoc. (S.S.) 1°. CONFLIT. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — CASSATION. 2°. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX MILITAIRES. — DÉLITS MILITAIRES. 1°. La Cour de cassation saisie par un réquisitoire du procureur-général, formé en vertu d'ordre du ministre de la justice, est compétente pour statuer, par voie de réglement de juges, sur le conflit négatif entre un tribunal militaire et un tribunal criminel ordinaire. (Cod. inst. crim., art. 527 et 441.) 2°. L'individu attaché à l'armée, en qualité de soldat, mais dont l'engagement est nul (ayant été contracté avant l'âge de dix-huit ans), est justiciable des tribunaux militaires, comme faisant partie de l'armée, pour tout fait qualifié délit par les lois générales ; bien qu'il ne puisse être condamné à raison d'un fait dont la criminalité dépend de la qualité de militaire, tel, par exemple, que la désertion. (Loi du 3 pluviôse an 2, et loi du 13 brumaire an 5, art. 10.) (Jean Bernard.) Jean Bernard, soldat dans la légion de la Gironde en garnison à Bourges, est traduit devant le deuxième conseil de guerre séant dans cette ville, comme prévenu, 1°. de désertion; 2°. d'avoir emporté et vendu des effets appartenant au corps. Il faut remarquer que Bernard s'était engagé à l'âge de treize ans, et qu'au moment où il était poursuivi, il n'avait pas encore atteint sa dix-huitième année. 16 juin 1817, jugement du conseil de guerre qui acquitte Bernard du fait de désertion, et le condamne à cinq années de fers pour avoir vendu des effets appartenant au corps. Le condamné se pourvoit en révision. 18 juillet, jugement du conseil de révision, qui, « attendu que le prévenu a été
la criminalité dépend de la qualité de militaire, tel, par exemple, que la désertion. (Loi du 3 pluviôse an 2, et loi du 13 brumaire an 5, art. 10.) (Jean Bernard.) Jean Bernard, soldat dans la légion de la Gironde en garnison à Bourges, est traduit devant le deuxième conseil de guerre séant dans cette ville, comme prévenu, 1°. de désertion; 2°. d'avoir emporté et vendu des effets appartenant au corps. Il faut remarquer que Bernard s'était engagé à l'âge de treize ans, et qu'au moment où il était poursuivi, il n'avait pas encore atteint sa dix-huitième année. 16 juin 1817, jugement du conseil de guerre qui acquitte Bernard du fait de désertion, et le condamne à cinq années de fers pour avoir vendu des effets appartenant au corps. Le condamné se pourvoit en révision. 18 juillet, jugement du conseil de révision, qui, « attendu que le prévenu a été traduit deux fois devant les conseils de guerre pour fait de désertion prouvée; que toutes les deux fois il a été acquitté comme non coupable; que n'ayant pas l'âge requis par les lois pour contracter engagement, il n'est pas censé militaire; que par conséquent le vol qu'il a fait rentre dans les attributions de la justice civile, et ne peut être jugé que par les tribunaux ordinaires; » — renvoie le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle. 5 novembre, jugement du tribunal de police correctionnelle de Bourges, ainsi conçu : "Considérant que Jean Bernard est soldat dans la légion de la Gironde; qu'il est constant qu'il est porté sur les contrôles de ce corps; qu'il est prévenu d'avoir vendu des effets d'habillement; qu'ainsi le tribunal est incompétent pour connaître du délit imputé à Jean Bernard; qu'à la vérité le conseil de révision a motivé le renvoi qu'il a fait au tribunal, sur ce que Bernard n'ayant pas, lors de son enrôlement volontaire, l'âge requis pour le contracter, il n'est pas censé militaire; mais que, de fait, il est porté sur les contrôles de la légion de la Gironde; qu'il n'y a pas de réclamation contre son enrôlement; que, quand
dans les attributions de la justice civile, et ne peut être jugé que par les tribunaux ordinaires; » — renvoie le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle. 5 novembre, jugement du tribunal de police correctionnelle de Bourges, ainsi conçu : "Considérant que Jean Bernard est soldat dans la légion de la Gironde; qu'il est constant qu'il est porté sur les contrôles de ce corps; qu'il est prévenu d'avoir vendu des effets d'habillement; qu'ainsi le tribunal est incompétent pour connaître du délit imputé à Jean Bernard; qu'à la vérité le conseil de révision a motivé le renvoi qu'il a fait au tribunal, sur ce que Bernard n'ayant pas, lors de son enrôlement volontaire, l'âge requis pour le contracter, il n'est pas censé militaire; mais que, de fait, il est porté sur les contrôles de la légion de la Gironde; qu'il n'y a pas de réclamation contre son enrôlement; que, quand elle serait permise, on ne peut pas refuser de regarder Bernard comme soldat, tant que cette réclamation n'existera pas, ou tant qu'elle ne sera pas reconnue. Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent pour connaître du délit imputé à Jean Bernard; en conséquence, le renvoie devant qui de droit." Sur ce conflit négatif, M. le procureur-général près la Cour de cassation présente, de l'ordre de Mgr. la garde des sceaux, un réquisitoire tendant à ce que la Cour statue par voie de règlement de juges sur le conflit existant entre le conseil de guerre et le tribunal correctionnel. Il conclut à ce que Bernard soit renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle. Le système adopté par M. le procureur-général était fondé, comme le jugement du conseil de révision, sur ce que Bernard ne pouvait à la fois être et n'être pas soldat; que si, d'un côté, on déclarait son engagement illégal, par suite qu'il n'était pas soldat, et conséquemment qu'il n'avait pu commettre le crime de désertion, on devait, de l'autre, relativement à la vente des effets du corps, le déclarer aussi non soldat, et par conséquent non justiciable des tribunaux militaires. ARRÊT. LA COUR, — Vu la lettre