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question de savoir si toute autre hypothèque que l'hypothèque légale n'existerait que par l'inscription. Et bien! c'est le principe de cet arrêté qu'on a cru rendre par ces mots : indépendamment de toute inscription; et même M. Trébicky, rédacteur du projet, et qui avait combattu le système, a eu son de les souligner, pour mieux faire apercevoir qu'il s'était fidèlement conformé aux intentions du conseil, et avait sacrifié de bonne foi sa propre opinion. Voilà tout le mystère de ces expressions magiques qu'on voudrait étendre à des cas auxquels le conseil était bien loin de songer. Assurément, à cette époque, on ne se serait guère attendu qu'une rédaction, tout au plus négligée, donnerait, dans la suite, naissance aux fausses interprétations qu'on prétend en déduire aujourd'hui. Passons à l'art. 2146. Cet article porte que les inscriptions prises dans le délai, pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls, ne produisent aucun effet. La disposition est précise et ne peut laisser de doutes sur la nullité de l'inscription prise dans les dix jours; mais par qui peut-elle être invoquée? par les créanciers hypothécaires seuls, et non par les chirographaires. L'art. 1245 ne dit pas, comme l'art. 5 de la loi du 11 brumaire, que l'inscription prise dans les dix jours ne confère pas hypothèque, mais seulement qu'elle ne produit aucun effet. Or, il est démontré que l'unique effet de l'inscription est de déterminer le rang de l'hypothèque; dès lors il est certain que l'hypothèque tardivement inscrite n'aura point de rang parmi celles utilement inscrites; mais cette nullité n'est point dans l'intérêt des chirographaires et ne peut être opposée par eux; et l'on a le droit de soutenir qu'il ne leur est permis que de faire valoir l'art. 443 du Code de commerce, et que par conséquent ils peuvent bien rejeter l'hypothèque qui a commencé d'exister, dans les dix jours qui ont précédé la faillite, mais que l'hypothèque antérieure a toute sa force à leur égard, qu'elle soit inscrite ou non, et à quelque époque qu'elle l'ait été. Les défendeurs répondaient : Le système hypothécaire du Code est
de la loi du 11 brumaire, que l'inscription prise dans les dix jours ne confère pas hypothèque, mais seulement qu'elle ne produit aucun effet. Or, il est démontré que l'unique effet de l'inscription est de déterminer le rang de l'hypothèque; dès lors il est certain que l'hypothèque tardivement inscrite n'aura point de rang parmi celles utilement inscrites; mais cette nullité n'est point dans l'intérêt des chirographaires et ne peut être opposée par eux; et l'on a le droit de soutenir qu'il ne leur est permis que de faire valoir l'art. 443 du Code de commerce, et que par conséquent ils peuvent bien rejeter l'hypothèque qui a commencé d'exister, dans les dix jours qui ont précédé la faillite, mais que l'hypothèque antérieure a toute sa force à leur égard, qu'elle soit inscrite ou non, et à quelque époque qu'elle l'ait été. Les défendeurs répondaient : Le système hypothécaire du Code est fondé sur la publicité des privilèges et hypothèques; l'objet de cette publicité est de faire connaître à tous ceux qui y ont intérêt jusqu'à quel point le gage peut leur offrir une garantie, cela résulte des dispositions des arts. 2134 et 2135. Or, l'inscription seule peut leur donner cette publicité; elle doit donc être considérée comme leur complément nécessaire. L'art. 2134, après avoir dit que l'hypothèque n'a rang que du jour de l'inscription, ajoute : "sauf les exceptions portées dans l'article suivant." L'art. 2135 indique en effet les hypothèques pour lesquelles la formalité de l'inscription n'est pas nécessaire, et il dit que, dans ces cas d'exception, l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription. La conséquence rigoureuse qui résulte de cette disposition, c'est que, hors ces cas d'exception, l'hypothèque n'existe pas indépendamment de l'inscription, ou, en d'autres termes, qu'en règle générale, l'existence de l'hypothèque est subordonnée à la formalité de l'inscription. Cela posé, il est facile de repousser toutes les inductions que le demandeur a voulu tirer de la rédaction même de l'art. 2134, où il croyait voir que l'inscription n'a d'autre objet que de déterminer le rang entre les créanciers hypothécaires; d'où il concluait qu'elle était inutile à un créancier hypothécaire
elle doit donc être considérée comme leur complément nécessaire. L'art. 2134, après avoir dit que l'hypothèque n'a rang que du jour de l'inscription, ajoute : "sauf les exceptions portées dans l'article suivant." L'art. 2135 indique en effet les hypothèques pour lesquelles la formalité de l'inscription n'est pas nécessaire, et il dit que, dans ces cas d'exception, l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription. La conséquence rigoureuse qui résulte de cette disposition, c'est que, hors ces cas d'exception, l'hypothèque n'existe pas indépendamment de l'inscription, ou, en d'autres termes, qu'en règle générale, l'existence de l'hypothèque est subordonnée à la formalité de l'inscription. Cela posé, il est facile de repousser toutes les inductions que le demandeur a voulu tirer de la rédaction même de l'art. 2134, où il croyait voir que l'inscription n'a d'autre objet que de déterminer le rang entre les créanciers hypothécaires; d'où il concluait qu'elle était inutile à un créancier hypothécaire pour primer les chirographaires; mais les termes de l'article s'opposent expressément à cette interprétation. En effet, il dit qu'entre les créanciers en général, et non pas seulement entre les créanciers hypothécaires, l'inscription fixe le rang. Ce rang n'est donc autre chose que la préférence accordée à l'hypothèque par l'art. 2004; et puisque ce rang n'est déterminé que par l'inscription l'inscription est nécessaire pour que l'hypothèque ait son effet, soit entre les créanciers hypothécaires, soit pour un seul créancier hypothécaire, relativement aux créanciers chirographaires. De ce que les art. 2117 et 2123 se servent de ces expressions, l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, etc.; le demandeur a conclu que l'hypothèque existait par le seul effet des jugements, sans inscription mais ne voit-on pas que le législateur a seulement voulu dire qu'elle naît des jugements, mais qu'il n'a aucunement manifesté l'intention que dès lors elle fut parfaite, et qu'elle pût produire son effet sans aucune autre formalité. L'art. 2113 prévoit précisément le cas où l'inscription n'aurait pas été prise pour la conservation d'un privilège, et il s'exprime ainsi: Les créances ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers que de l'époque des inscriptions qui auront dû être
et puisque ce rang n'est déterminé que par l'inscription l'inscription est nécessaire pour que l'hypothèque ait son effet, soit entre les créanciers hypothécaires, soit pour un seul créancier hypothécaire, relativement aux créanciers chirographaires. De ce que les art. 2117 et 2123 se servent de ces expressions, l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, etc.; le demandeur a conclu que l'hypothèque existait par le seul effet des jugements, sans inscription mais ne voit-on pas que le législateur a seulement voulu dire qu'elle naît des jugements, mais qu'il n'a aucunement manifesté l'intention que dès lors elle fut parfaite, et qu'elle pût produire son effet sans aucune autre formalité. L'art. 2113 prévoit précisément le cas où l'inscription n'aurait pas été prise pour la conservation d'un privilège, et il s'exprime ainsi: Les créances ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites. Or, il y a pareillement de raison pour décider dans le cas d'une créance hypothécaire et dans le cas d'une créance privilégiée: ainsi il demeure constant que les termes et l'esprit de la loi proclament que l'hypothèque ne peut avoir d'effet qu'en vertu de l'inscription, même à l'égard des créanciers chirographaires. Mais on veut soutenir la validité de l'inscription. Cependant, la disposition de l'art. 2146 est claire et précise; les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Cet article pris isolément, prononce la nullité absolue de l'inscription; il s'agit de savoir s'il a été modifié par le Code de commerce. Or, les art. 443 et 414 ne renferment aucune dérogation; seulement, ils déterminent le délai pendant lequel les actes faits avant la faillite sont déclarés nuls, et complètent ainsi la disposition de l'art. 2146; et du rapprochement de ces articles il résulte que l'inscription prise dans les dix jours qui précèdent la faillite ne peut produire aucun effet. Les défendeurs citaient à l'appui de leurs moyens un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 1849 (V. tome 10, Ire. part.,
créanciers chirographaires. Mais on veut soutenir la validité de l'inscription. Cependant, la disposition de l'art. 2146 est claire et précise; les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Cet article pris isolément, prononce la nullité absolue de l'inscription; il s'agit de savoir s'il a été modifié par le Code de commerce. Or, les art. 443 et 414 ne renferment aucune dérogation; seulement, ils déterminent le délai pendant lequel les actes faits avant la faillite sont déclarés nuls, et complètent ainsi la disposition de l'art. 2146; et du rapprochement de ces articles il résulte que l'inscription prise dans les dix jours qui précèdent la faillite ne peut produire aucun effet. Les défendeurs citaient à l'appui de leurs moyens un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 1849 (V. tome 10, Ire. part., page 101), qui a décidé que l'hypothèque ne peut produire d'effets qu'autant qu'elle a été valablement inscrite, et que le créancier qui, par le défaut d'inscription, serait privé de rang parmi les hypothécaires, ne pourrait primer les chirographaires; ils invoquaient en outre en leur faveur l'art. 500 du Code de commerce, portant: "Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux dotés d'un gage, n'auront point de voix délibérative au concordat." Ce qui suppose évidemment que les créanciers hypothécaires non inscrits, sont rangés dans la classe des chirographaires. LA COUR, — Considérant qu'aux termes de l'article 2091 du Code civil, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de l'article 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que, suivant l'art. 2094, les causes de préférence sont les privilèges et les hypothèques; mais que ces causes ne deviennent légitimes que lorsque le créancier qui veut s'en prévaloir, a observé les formalités prescrites pour rendre efficace, à l'égard des tiers, son hypothèque ou son privilège;
commerce, portant: "Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux dotés d'un gage, n'auront point de voix délibérative au concordat." Ce qui suppose évidemment que les créanciers hypothécaires non inscrits, sont rangés dans la classe des chirographaires. LA COUR, — Considérant qu'aux termes de l'article 2091 du Code civil, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de l'article 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que, suivant l'art. 2094, les causes de préférence sont les privilèges et les hypothèques; mais que ces causes ne deviennent légitimes que lorsque le créancier qui veut s'en prévaloir, a observé les formalités prescrites pour rendre efficace, à l'égard des tiers, son hypothèque ou son privilège; Considérant qu'il résulte de l'art. 2113 du même Code que l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui ont été prises, et que l'art. 2146 déclare incapables de produire aucun effet les inscriptions prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls; que l'art. 443 du Code de commerce, loin d'avoir rien innové à l'art. 2146 du Code civil, n'en est au contraire que le complément, et n'a fait que déterminer le délai qui n'avait pas été définitivement fixé par ce Code; Considérant que le Code civil ni le Code de commerce ne disent nulle part que la nullité prononcée par l'article 2146 du Code civil ne doit profiter qu'aux créanciers hypothécaires du débiteur failli; que cette nullité est d'ordre public, et conséquemment radicale; qu'elle est, en effet, la conséquence nécessaire du système de la publicité des privilèges et hypothèques, consacré par les art. 2134 et 2135, et qui est la base fondamentale de notre législation sur le régime hypothécaire; que l'objet de cette publicité est d'avertir tous ceux qui peuvent y avoir intérêt, que le gage est déjà absorbé en tout ou en partie; d'où il
la faillite sont déclarés nuls; que l'art. 443 du Code de commerce, loin d'avoir rien innové à l'art. 2146 du Code civil, n'en est au contraire que le complément, et n'a fait que déterminer le délai qui n'avait pas été définitivement fixé par ce Code; Considérant que le Code civil ni le Code de commerce ne disent nulle part que la nullité prononcée par l'article 2146 du Code civil ne doit profiter qu'aux créanciers hypothécaires du débiteur failli; que cette nullité est d'ordre public, et conséquemment radicale; qu'elle est, en effet, la conséquence nécessaire du système de la publicité des privilèges et hypothèques, consacré par les art. 2134 et 2135, et qui est la base fondamentale de notre législation sur le régime hypothécaire; que l'objet de cette publicité est d'avertir tous ceux qui peuvent y avoir intérêt, que le gage est déjà absorbé en tout ou en partie; d'où il suit que, dans le cas de non-inscription ou d'inscription nulle de la part des créanciers privilégiés ou hypothécaires, l'on rentre de droit dans les dispositions des articles 2092. et 2093, et que tous les créanciers du débiteur commun doivent venir par contribution sur le prix provenant de la vente de ses biens; que s'il fallait une nouvelle preuve de cette vérité, on la trouverait écrite dans l'art. 520 du Code de commerce, qui assimile les créanciers hypothécaires non inscrits aux simples chirographaires; Considérant qu'en déclarant nulle et de nul effet l'inscription prise par le demandeur dans les dix jours de la faillite, et en ordonnant par suite qu'elle serait rayée, l'arrêt dénoncé n'a fait qu'une juste application des articles ci-dessus rappelés des Codes civil et de commerce, en ordonnant que les deniers à distribuer seraient entre tous les créanciers de la faillite, sans disproportion et par contribution; — Rejeté. Du 11 juin 1817. — Section civile. — Pr. M. Deseze, pair de France. — Rapp. M. le conseiller Carnot. — Concl. M. Joubert, avocat général. — Plaid. MM. Champion Villeneuve, Huart Duparc et Badin, avocats. COMMISSIONNAIRES. — PRIVILÈGE. Les commissionnaires consignataires ont un privilège sur les marchandises consignées dans leurs
ses biens; que s'il fallait une nouvelle preuve de cette vérité, on la trouverait écrite dans l'art. 520 du Code de commerce, qui assimile les créanciers hypothécaires non inscrits aux simples chirographaires; Considérant qu'en déclarant nulle et de nul effet l'inscription prise par le demandeur dans les dix jours de la faillite, et en ordonnant par suite qu'elle serait rayée, l'arrêt dénoncé n'a fait qu'une juste application des articles ci-dessus rappelés des Codes civil et de commerce, en ordonnant que les deniers à distribuer seraient entre tous les créanciers de la faillite, sans disproportion et par contribution; — Rejeté. Du 11 juin 1817. — Section civile. — Pr. M. Deseze, pair de France. — Rapp. M. le conseiller Carnot. — Concl. M. Joubert, avocat général. — Plaid. MM. Champion Villeneuve, Huart Duparc et Badin, avocats. COMMISSIONNAIRES. — PRIVILÈGE. Les commissionnaires consignataires ont un privilège sur les marchandises consignées dans leurs magasins pour toutes les avances qu'ils ont indistinctement faites sur la foi de la consignation. (Art. 93 du Code de commerce.) (Cazenave et Bernioles. — C. — les syndics de la faillite de Raymond Hortel.) Le sieur Raymond Hortel, négociant à Prades, était dans l'usage depuis plusieurs années d'expédier aux sieurs Cazenave et Bernioles, négociants-commissionnaires à Carcassonne, différentes marchandises, avec charge de les vendre pour son compte, moyennant un droit de commission. Il était débiteur des sieurs Cazenave et Bernioles d'environ 16,000 fr, pour paiement de mandats qu'il avait tirés sur eux Lorsqu'il tomba en faillite. Par jugement du 14 mai 1811, l'ouverture de la faillite fut fixée au 1er mai 1811. À cette époque, les sieurs Cazenave et Bernioles avaient en dépôt dans leur magasin quarante-trois balles de laine appartenant au sieur Raymond Hortel. Au mois de juillet 1811, les syndics provisoires de la faillite demandèrent aux sieurs Cazenave et Bernioles leur compte courant avec le sieur Raymond Hortel. Le 31 juillet 1811, les sieurs Cazenave et Bernioles produisirent leur compte et donnèrent en même temps le bordereau des laines dont ils étaient dépositaires, en observant qu'ils gardaient ces laines en représentation de leurs créances. Au mois de septembre
sieurs Cazenave et Bernioles, négociants-commissionnaires à Carcassonne, différentes marchandises, avec charge de les vendre pour son compte, moyennant un droit de commission. Il était débiteur des sieurs Cazenave et Bernioles d'environ 16,000 fr, pour paiement de mandats qu'il avait tirés sur eux Lorsqu'il tomba en faillite. Par jugement du 14 mai 1811, l'ouverture de la faillite fut fixée au 1er mai 1811. À cette époque, les sieurs Cazenave et Bernioles avaient en dépôt dans leur magasin quarante-trois balles de laine appartenant au sieur Raymond Hortel. Au mois de juillet 1811, les syndics provisoires de la faillite demandèrent aux sieurs Cazenave et Bernioles leur compte courant avec le sieur Raymond Hortel. Le 31 juillet 1811, les sieurs Cazenave et Bernioles produisirent leur compte et donnèrent en même temps le bordereau des laines dont ils étaient dépositaires, en observant qu'ils gardaient ces laines en représentation de leurs créances. Au mois de septembre suivant, les syndics autorisèrent les sieurs Cazenave et Bernioles à vendre les quarante-trois balles de laine pour le compte de la faillite. Cette vente fut effectuée; les sieurs Cazenave et Bernioles en appliquèrent le produit au paiement de leur créance, et déclarèrent aux syndics qu'imputation faite du produit de la vente des laines, ils restaient créanciers de la faillite de la somme de 3350 francs 55 centimes. Dans cet état, les syndics se sont pourvus contre les sieurs Cazenave et Bernioles, pour les faire condamner à rapporter à la masse la totalité du produit de la vente des laines, aux offres de leur laisser prélever une somme de 192 fr. 60 cent, pour frais de transport, relavage et autres frais. Les sieurs Cazenave et Bernioles, en défense à cette demande, ont soutenu qu'ils avaient un privilège sur le produit de la vente des laines, à raison de toutes les sommes qu'ils avaient avancées pour le compte du sieur Raymond Hortel, et que le prix de la vente étant insuffisant, ils demandaient à être admis à venir à contribution pour le paiement du surplus de leurs créances. Les syndics ont au contraire prétendu que les sieurs Cazenave et Bernioles n'avaient aucun
vente des laines, ils restaient créanciers de la faillite de la somme de 3350 francs 55 centimes. Dans cet état, les syndics se sont pourvus contre les sieurs Cazenave et Bernioles, pour les faire condamner à rapporter à la masse la totalité du produit de la vente des laines, aux offres de leur laisser prélever une somme de 192 fr. 60 cent, pour frais de transport, relavage et autres frais. Les sieurs Cazenave et Bernioles, en défense à cette demande, ont soutenu qu'ils avaient un privilège sur le produit de la vente des laines, à raison de toutes les sommes qu'ils avaient avancées pour le compte du sieur Raymond Hortel, et que le prix de la vente étant insuffisant, ils demandaient à être admis à venir à contribution pour le paiement du surplus de leurs créances. Les syndics ont au contraire prétendu que les sieurs Cazenave et Bernioles n'avaient aucun privilège à exercer sur le produit de la vente des laines, parce que leurs créances ne prenaient pas leur source dans les avances faites pour les laines consignées, et que dès lors ils ne pouvaient se dispenser de rapporter à la masse la totalité du produit de la vente des laines, sauf la déduction des 192 fr. 50 centimes. Ce système fut accueilli par le tribunal civil de Prades, qui, jugeant commercialement le 30 mai 1815, rendit le jugement dont voici la teneur: « Considérant que du moment que la faillite est déclarée ouverte, tous les biens du failli sont devenus le gage commun de ses créanciers; que nul n'a pu s'en attribuer une partie au préjudice des autres, à moins qu'il n'eût un privilège expressément autorisé par la loi; » Considérant qu'aux termes de l'art. 93 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées dans une autre place pour être vendues pour le compte de son commettant, que pour les avances qu'il a faites sur ces marchandises; que de pareils privilèges qui font exception à la règle générale, doivent être
laines, sauf la déduction des 192 fr. 50 centimes. Ce système fut accueilli par le tribunal civil de Prades, qui, jugeant commercialement le 30 mai 1815, rendit le jugement dont voici la teneur: « Considérant que du moment que la faillite est déclarée ouverte, tous les biens du failli sont devenus le gage commun de ses créanciers; que nul n'a pu s'en attribuer une partie au préjudice des autres, à moins qu'il n'eût un privilège expressément autorisé par la loi; » Considérant qu'aux termes de l'art. 93 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées dans une autre place pour être vendues pour le compte de son commettant, que pour les avances qu'il a faites sur ces marchandises; que de pareils privilèges qui font exception à la règle générale, doivent être restreints aux cas spécifiés par la loi, « Par ces motifs, le tribunal condamne les sieurs Cazenave et Bernioles à rapporter à la masse le prix des laines vendues avec intérêt, à compter du jour où ils l'ont reçu, sauf la déduction seulement d'une somme de 192 fr. 50 cent, qu'ils sont autorisés à retenir par privilège, pour frais de transport, relavage et autres, avec les intérêts du jour où cette dernière somme a été avancés. » Les sieurs Cazenave et Bernioles ont interjeté appel de ce jugement; et par arrêt du 21 mars 1816, la Cour royale de Montpellier en a prononcé l'infirmation, et a autorisé les sieurs Cazenave et Bernioles à retenir sur le produit de la vente des quarante-trois balles de laine, le montant des sommes par eux payées depuis l'époque de l'expédition desdites marchandises. Les syndics de la faillite se sont pourvus en cassation contre cet arrêt; ils ont soutenu qu'il y avait violation de l'art. 93 du Code de commerce, en ce que cet article n'accordait de privilège aux commissionnaires consignataires de marchandises que pour les avances faites sur ces marchandises, et relativement à ces marchandises, et non pour une créance qui leur était étrangère;