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: « ... exercice précédent » lire : «... exercice précédent réalisé dans le territoire ». 5e, 6e et 7e alinéas. «... lorsqu’un contribuable, etc... chiffre d’affaires » lire : ... abrogé. Art. 42. — 5e alinéa. Au lieu de : « ... des centres des territoires » lire : «... des centres du territoire ». 8e alinéa. « ... tenue hors du territoire dans lequel est située l’entreprise des extraits » lire : «... tenue hors du territoire des extraits ». Art. 45, 1er alinéa. Au lieu de : « ... hors d’un territoire déterminé » lire : «... hors du territoire ». 3e alinéa. «... dans un territoire de l’A. E. F. » lire : «... dans un autre territoire de l’A. E. F. ». «... au Service des Contributions directes local » lire : a... au Service des Contributions directes du territoire ». 4e alinéa. «... dans le territoire considéré » lire : «... dans le territoire ». Art. 46, 1er alinéa. Au lieu de : « ... dans un territoire déterminé » lire : « ... dans le territoire ». 2e alinéa. «... hors d’un territoire déterminé de l’A. E. F. et qui exploite dans ledit territoire considéré » lire : «...hors du territoire mais qui y exploite... dans le territoire» Art. 47, 2e alinéa. Au lieu de : «... Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret 46-2374 du 25 octobre 1946 et de la loi du 29 août 1947 » lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 50, 2e alinéa. Au lieu de : «... lorsque le contribuable n’aura pas produit sa déclaration après mise en demeure » : lire : abrogé. Art. 51, 2e alinéa, 3e ligne. Au lieu de : «... l’impôt est majoré de 50% » lire : «... l’impôt est majoré de 25%». 2e alinéa, 6e ligne. «... qu’elle excède 20.000 francs ». lire : «... qu’elle excède 50.000 francs ». «... la majoration est portée au quintuple des droits » : lire : «... la majoration est portée
territoire considéré » lire : «...hors du territoire mais qui y exploite... dans le territoire» Art. 47, 2e alinéa. Au lieu de : «... Le taux de l’impôt est fixé conformément aux dispositions du décret 46-2374 du 25 octobre 1946 et de la loi du 29 août 1947 » lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 50, 2e alinéa. Au lieu de : «... lorsque le contribuable n’aura pas produit sa déclaration après mise en demeure » : lire : abrogé. Art. 51, 2e alinéa, 3e ligne. Au lieu de : «... l’impôt est majoré de 50% » lire : «... l’impôt est majoré de 25%». 2e alinéa, 6e ligne. «... qu’elle excède 20.000 francs ». lire : «... qu’elle excède 50.000 francs ». «... la majoration est portée au quintuple des droits » : lire : «... la majoration est portée à 100 % des droits». 3e alinéa. : cette dernière majoration, etc... pénalités » lire : abrogé. Art. 54 bis-A, 2e alinéa. Au lieu de : «Ces provisions donneront lieu à réduction d’impôt» lire : «... ces provisions spéciales sont admises en franchise d’impôt». Art. 54 bis-E, 1er alinéa, 3e ligne. Au lieu de : «... la réduction accordée» lire : «... l’exonération accordée». 2e alinéa : même rectification. Art. 54 bis-B, 2° 5° alinéas. Au lieu de : «... en A. E. F.» lire : «... dans le territoire». Art. 54 bis-I. Le bénéfice etc... : abrogé. Art. 54 bis-J. — Le montant... etc... famille du contribuable : abrogé. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Art. 56, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire déterminé» lire : «... dans le territoire». «...budget local dudit territoire» lire: «... budget local». 1er alinéa in fine. «... Année précédente» : lire : «... année précédente réalisé dans le territoire». Art. 58, 3°, 4° et 5° alinéas. « Lorsqu’un contribuable... diverses recettes... : abrogé. Art. 61, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire déterminé» lire : «... dans le territoire». 2e alinéa. «... hors d’un
ligne. Au lieu de : «... la réduction accordée» lire : «... l’exonération accordée». 2e alinéa : même rectification. Art. 54 bis-B, 2° 5° alinéas. Au lieu de : «... en A. E. F.» lire : «... dans le territoire». Art. 54 bis-I. Le bénéfice etc... : abrogé. Art. 54 bis-J. — Le montant... etc... famille du contribuable : abrogé. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Art. 56, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire déterminé» lire : «... dans le territoire». «...budget local dudit territoire» lire: «... budget local». 1er alinéa in fine. «... Année précédente» : lire : «... année précédente réalisé dans le territoire». Art. 58, 3°, 4° et 5° alinéas. « Lorsqu’un contribuable... diverses recettes... : abrogé. Art. 61, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans un territoire déterminé» lire : «... dans le territoire». 2e alinéa. «... hors d’un territoire déterminé de l’A. E. F. et qui exploite dans ledit territoire» lire: «... hors du territoire mais qui exploite». Au lieu de : «... dans le territoire considéré» lire : «... dans le territoire». Art. 62, 2e alinéa. Au lieu de : «il fait application etc...» lire : «... le taux est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 63, 2e alinéa. Lorsque etc... : abrogé. Art. 64, 1er alinéa, 4e ligne. Au lieu de: «... majoré de 50%» lire : «... majoré de 25%». 1er alinéa, 6e ligne. Au lieu de: «... 20.000 francs», lire : «... 50.000 francs». «... la majoration est portée au quintuple des droits» : lire : «... la majoration est portée à 100 % des droits». 3e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé. Impôt sur le chiffre d’affaires intérieur Art. 67. —Au lieu de : «... industrielles et des prestations» lire : «... industrielles, artisanales et des prestations». Au lieu de : «... à l’intérieur de l’A. E. F.» lire : «... à l’intérieur du territoire». Art. 68, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans le territoire où a lieu la production ou dans lequel la prestation est fournie ou le
le taux est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 63, 2e alinéa. Lorsque etc... : abrogé. Art. 64, 1er alinéa, 4e ligne. Au lieu de: «... majoré de 50%» lire : «... majoré de 25%». 1er alinéa, 6e ligne. Au lieu de: «... 20.000 francs», lire : «... 50.000 francs». «... la majoration est portée au quintuple des droits» : lire : «... la majoration est portée à 100 % des droits». 3e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé. Impôt sur le chiffre d’affaires intérieur Art. 67. —Au lieu de : «... industrielles et des prestations» lire : «... industrielles, artisanales et des prestations». Au lieu de : «... à l’intérieur de l’A. E. F.» lire : «... à l’intérieur du territoire». Art. 68, 1er alinéa. Au lieu de : «... dans le territoire où a lieu la production ou dans lequel la prestation est fournie ou le service rendu» lire : «... dans le territoire». «... hors du territoire considéré» lire : «... hors du territoire. 3e alinéa «... dans le territoire considéré» lire : «... hors du territoire» «... dans le dit territoire» lire : «... dans le territoire». Art. 69. — Au lieu de : «... dans le territoire visé à l’article 68 ci-dessus» lire : «... dans le territoire». «... budget local dudit territoire» lire : «... budget local». Section 11 bis. — Au lieu de : «... Dispositions transitoires» lire : «... dispositions diverses». Art. 70 bis. — ... Les produits... etc..., 82 bis et 83 du présent code : abrogé. Art. 71. — Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F. au siège de la direction de l’entreprise s’il se trouve dans le territoire ou dans le cas contraire, au lieu du principal établissement dans ledit territoire» lire : «... dans le territoire au siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au lieu du principal établissement dans le territoire». Art. 72 bis, 6e alinéa, 4e ligne. —Au lieu de : «... présent paragraphe B, compte tenu du montant réel du chiffre d’affaires imposables» lire : «...
«... dans le territoire visé à l’article 68 ci-dessus» lire : «... dans le territoire». «... budget local dudit territoire» lire : «... budget local». Section 11 bis. — Au lieu de : «... Dispositions transitoires» lire : «... dispositions diverses». Art. 70 bis. — ... Les produits... etc..., 82 bis et 83 du présent code : abrogé. Art. 71. — Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F. au siège de la direction de l’entreprise s’il se trouve dans le territoire ou dans le cas contraire, au lieu du principal établissement dans ledit territoire» lire : «... dans le territoire au siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au lieu du principal établissement dans le territoire». Art. 72 bis, 6e alinéa, 4e ligne. —Au lieu de : «... présent paragraphe B, compte tenu du montant réel du chiffre d’affaires imposables» lire : «... présent article, compte tenu de l’application dudit pourcentage». Art. 73, 4e alinéa. — Au lieu de : «... Le taux de l’impôt, etc...» lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 83 c) 1er alinéa, 4e ligne. — Au lieu de : «... pour chaque jour de retard apporté etc...» lire : «... est frappé d’une pénalité égale à 25% du montant des sommes dont le versement est différé». «... sus de trente» lire : «... Cette pénalité est portée à 100% lorsque le retard est supérieur à 3 mois». e) , 2e alinéa. — En aucun cas : abrogé. f) Au lieu de : «... 50%» lire : «... 25%». Impôt sur les traitements publics et privés les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères. Art. 93, 2e alinéa. Au lieu de : «... Lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un territoire de l’A. E. F. alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors de ce territoire ou que l’employeur serait domicilié hors dudit territoire» lire : «... Lorsque le bénéficiaire est domicilié dans le territoire alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du territoire ou que l’employeur serait
pour chaque jour de retard apporté etc...» lire : «... est frappé d’une pénalité égale à 25% du montant des sommes dont le versement est différé». «... sus de trente» lire : «... Cette pénalité est portée à 100% lorsque le retard est supérieur à 3 mois». e) , 2e alinéa. — En aucun cas : abrogé. f) Au lieu de : «... 50%» lire : «... 25%». Impôt sur les traitements publics et privés les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères. Art. 93, 2e alinéa. Au lieu de : «... Lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un territoire de l’A. E. F. alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors de ce territoire ou que l’employeur serait domicilié hors dudit territoire» lire : «... Lorsque le bénéficiaire est domicilié dans le territoire alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du territoire ou que l’employeur serait domicilié hors du territoire». 3e alinéa «... hors d’un territoire déterminé de l’A. E. F. » lire : «... hors du territoire ». «... dans ce territoire» lire : «... dans le territoire». 5° «... Dans un territoire de l’A. E. F. » lire : «... dans le territoire». «... hors dudit territoire» lire : «... hors du territoire». 6e alinéa «... hors d’un territoire» lire : « hors du territoire» .... déterminé de l’A. E. F. dans ce territoire» lire : «... dans le territoire». 7e alinéa «... entre les territoires de l’A. E. F. d’une part, la Métropole et les divers territoires français ou possessions françaises, d’autre part» lire: «... entre le territoire d’une part, les autres territoires de l’A. E. F., la Métropole et les divers territoires de l’Union française, d’autre part». Art. 97, 2e alinéa. — Au lieu de : «... Le taux de l’impôt est fixé etc.» lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 98 A 1°. Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». a) «... dans ledit territoire» lire : «... dans le territoire». b)
hors dudit territoire» lire : «... hors du territoire». 6e alinéa «... hors d’un territoire» lire : « hors du territoire» .... déterminé de l’A. E. F. dans ce territoire» lire : «... dans le territoire». 7e alinéa «... entre les territoires de l’A. E. F. d’une part, la Métropole et les divers territoires français ou possessions françaises, d’autre part» lire: «... entre le territoire d’une part, les autres territoires de l’A. E. F., la Métropole et les divers territoires de l’Union française, d’autre part». Art. 97, 2e alinéa. — Au lieu de : «... Le taux de l’impôt est fixé etc.» lire : «... Le taux de l’impôt est fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 98 A 1°. Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». a) «... dans ledit territoire» lire : «... dans le territoire». b) «... hors de l’A. E. F.» lire : «... hors du territoire». «... dans un territoire quelconque de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». A 2° «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire». B 1° «... dans un territoire déterminé de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». c) «... hors de l’A. E. F.» lire : «... hors du territoire». B 2° «... dans un territoire déterminé de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors dudit territoire» lire : «... hors du territoire». Art. 109. — Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire» Art. 111, 1er alinéa. — Au lieu de : «... pénalité égale au montant» lire : «... pénalité égale à 25% du montant». 2e alinéa «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire». Art. 112, 1er alinéa. Au lieu de
«... hors du territoire». B 1° «... dans un territoire déterminé de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». c) «... hors de l’A. E. F.» lire : «... hors du territoire». B 2° «... dans un territoire déterminé de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors dudit territoire» lire : «... hors du territoire». Art. 109. — Au lieu de : «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire» Art. 111, 1er alinéa. — Au lieu de : «... pénalité égale au montant» lire : «... pénalité égale à 25% du montant». 2e alinéa «... dans un territoire de l’A. E. F.» lire : «... dans le territoire». «... hors de ce territoire» lire : «... hors du territoire». Art. 112, 1er alinéa. Au lieu de : «... est, pour chaque jour de retard» lire : «... est passible d’une pénalité égale à 25% du montant des sommes dont le paiement a été différé. Cette pénalité est portée à 100% lorsque le retard est supérieur à 3 mois». 2e et 3e alinéas : abrogé. Art. 113, 2e alinéa. — Au lieu de : «... L’amende est majorée de 50% si le retard excède un mois» lire : «l’amende est majorée de 25% (le reste abrogé)». Contribution foncière des propriétés bâties Art. 116, 1er alinéa. — Au lieu de: «... d’un territoire déterminé» lire : «... du territoire». 2e alinéa «... budget local du territoire considéré» lire : «... budget local». Art. 118, 1°. — Au lieu de : «... à un territoire de l’A.E.F. aux communes mixtes ou» lire : «... au territoire à un autre territoire de l’A. E. F. aux communes ou». «... Les maisons à habitation... etc... communes mixtes A. E. F. : abrogé. Art. 120, 1er alinéa. — Au lieu de: «...les administrateurs-maires» lire: «... les maires, administrateurs-maires». Art. 125. — Au lieu de : «... dans la commune-mixte» lire : « dans la commune». Art. 127, 1er alinéa. — Au lieu
2e alinéa. — Au lieu de : «... L’amende est majorée de 50% si le retard excède un mois» lire : «l’amende est majorée de 25% (le reste abrogé)». Contribution foncière des propriétés bâties Art. 116, 1er alinéa. — Au lieu de: «... d’un territoire déterminé» lire : «... du territoire». 2e alinéa «... budget local du territoire considéré» lire : «... budget local». Art. 118, 1°. — Au lieu de : «... à un territoire de l’A.E.F. aux communes mixtes ou» lire : «... au territoire à un autre territoire de l’A. E. F. aux communes ou». «... Les maisons à habitation... etc... communes mixtes A. E. F. : abrogé. Art. 120, 1er alinéa. — Au lieu de: «...les administrateurs-maires» lire: «... les maires, administrateurs-maires». Art. 125. — Au lieu de : «... dans la commune-mixte» lire : « dans la commune». Art. 127, 1er alinéa. — Au lieu de: «... du taux fixé conformément aux délibérations» lire : «... du taux fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Contribution foncière des propriétés non bâties Art. 129, 2e alinéa. — Au lieu de : «... du budget local du territoire du lieu de la situation des propriétés imposables» lire : «... du budget local (le reste supprimé)». Art. 131,2°. — Au lieu de : «... d’un territoire de l’A. E. F. des communes-mixtes» lire : «... du territoire, d’un autre territoire de l’A. E. F. des communes». 7° «... visés aux paragraphes 8 et 9 de l’article 118 ci-dessus» lire : «... visé au paragraphe 8 de l’article 118 ci-dessus». Art. 138, 1er alinéa. — Au lieu de : «... au tarif arrêté chaque année en application du décret n° 46-2374» lire : «... au tarif arrêté par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 140. — Au lieu de : «... commune mixte» lire : «... commune». Art. 142, 1er alinéa. — Au lieu de : «... du taux fixé conformément aux dispositions» lire : «... du taux fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Impôt général sur le revenu Art. 165, 1er alinéa. — Au lieu de : «... en A.
«... du budget local (le reste supprimé)». Art. 131,2°. — Au lieu de : «... d’un territoire de l’A. E. F. des communes-mixtes» lire : «... du territoire, d’un autre territoire de l’A. E. F. des communes». 7° «... visés aux paragraphes 8 et 9 de l’article 118 ci-dessus» lire : «... visé au paragraphe 8 de l’article 118 ci-dessus». Art. 138, 1er alinéa. — Au lieu de : «... au tarif arrêté chaque année en application du décret n° 46-2374» lire : «... au tarif arrêté par délibération de l’Assemblée territoriale». Art. 140. — Au lieu de : «... commune mixte» lire : «... commune». Art. 142, 1er alinéa. — Au lieu de : «... du taux fixé conformément aux dispositions» lire : «... du taux fixé par délibération de l’Assemblée territoriale». Impôt général sur le revenu Art. 165, 1er alinéa. — Au lieu de : «... en A. E. F.» il est établi au profit du budget local, résidence dans le territoire il est établi au profit du budget local. 2e alinéa dans un territoire dans le territoire. 3e en A. E. F. dans le territoire. 4e hors de l’A. E. F. hors du territoire. 5e de la Fédération du territoire. 6e en A. E. F. dans le territoire. hors de la Fédération hors du territoire. 7e 1er alinéa l’A. E. F. conservent des intérêts dans la Fédération le territoire y conservent des intérêts. 2e alinéa en A. E. F. dans le territoire. Art. 166 2e alinéa. — Au lieu de : Si le contribuable possède plusieurs résidences en A. E. F. il est assujetti à l’impôt dans le territoire et au lieu où il est réputé posséder son principal établissement lire : Si le contribuable possède plusieurs résidences il est assujetti à l’impôt dans la commune ou le district où il est réputé posséder sa résidence principale. Art. 168, 2e bis. — Au lieu de : en A. E. F. dans le territoire. 5e les indemnités allouées aux membres du Conseil de Gouvernement, aux membres de l’Assemblée territoriale, aux maires, adjoints aux maires et aux conseillers municipaux.
Fédération du territoire. 6e en A. E. F. dans le territoire. hors de la Fédération hors du territoire. 7e 1er alinéa l’A. E. F. conservent des intérêts dans la Fédération le territoire y conservent des intérêts. 2e alinéa en A. E. F. dans le territoire. Art. 166 2e alinéa. — Au lieu de : Si le contribuable possède plusieurs résidences en A. E. F. il est assujetti à l’impôt dans le territoire et au lieu où il est réputé posséder son principal établissement lire : Si le contribuable possède plusieurs résidences il est assujetti à l’impôt dans la commune ou le district où il est réputé posséder sa résidence principale. Art. 168, 2e bis. — Au lieu de : en A. E. F. dans le territoire. 5e les indemnités allouées aux membres du Conseil de Gouvernement, aux membres de l’Assemblée territoriale, aux maires, adjoints aux maires et aux conseillers municipaux. Art. 173, 2e alinéa. — Au lieu de : du tarif fixé conformément aux dispositions du tarif fixé par délibération de l’Assemblée territoriale. Art. 180, 1er alinéa. — Au lieu de : le Gouverneur général le Chef du territoire. Art. 181, 2e alinéa. — Au lieu de : hors de la Fédération hors du territoire en A. E. F. dans le territoire. Art. 182, 1er alinéa. — Au lieu de : dans un territoire de l’A. E. F. dans le territoire. Art. 188, 2e alinéa : Toute déclaration, etc... sera majorée de 100% : abrogé. Art. 189, 1er alinéa, 1re phrase. — Au lieu de : un dixième ou 20.000 francs l’impôt est majoré de 50% lire : un dixième ou 50.000 francs l’impôt est majoré de 25% ; 1er alinéa, 2e phrase bonne foi lire : Cette majoration est portée à 100% si la bonne foi du contribuable n’est pas reconnue. 2e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé. Art. 190, 1er alinéa. — Au lieu de : en dehors de l’A. E. F. hors du territoire majoration du quintuple droit majoration de 100%. Art. 191. — Au lieu de : résidence de l’administrateur maire résidence du maire, de
la Fédération hors du territoire en A. E. F. dans le territoire. Art. 182, 1er alinéa. — Au lieu de : dans un territoire de l’A. E. F. dans le territoire. Art. 188, 2e alinéa : Toute déclaration, etc... sera majorée de 100% : abrogé. Art. 189, 1er alinéa, 1re phrase. — Au lieu de : un dixième ou 20.000 francs l’impôt est majoré de 50% lire : un dixième ou 50.000 francs l’impôt est majoré de 25% ; 1er alinéa, 2e phrase bonne foi lire : Cette majoration est portée à 100% si la bonne foi du contribuable n’est pas reconnue. 2e alinéa. Cette dernière majoration, etc... : abrogé. Art. 190, 1er alinéa. — Au lieu de : en dehors de l’A. E. F. hors du territoire majoration du quintuple droit majoration de 100%. Art. 191. — Au lieu de : résidence de l’administrateur maire résidence du maire, de l’administrateur maire. Section XI (titre de la section). Au lieu de : en A. E. F. dans le territoire. Art. 193, 1er alinéa. — Au lieu de : hors de l’A. E. F. hors du territoire ; en A. E.F. dans le territoire. 2e alinéa en A. E. F. dans le territoire. Section XII (titre de la section). Au lieu de : hors de l’A. E. F. hors du territoire ; dans cette Fédération dans le territoire. Art. 194, 1°, 1er alinéa. — Au lieu de : Le contribuable domicilié en A. E. F. qui transfère son domicile hors de cette Fédération le contribuable qui transfère son domicile hors du territoire. 3° en A. E. F. dans le territoire. 4° l’A. E. F. le territoire. Dispositions générales Art. 196, 3°. — Au lieu de : tribunaux répressifs peut... tribunaux répressifs ou par une réclamation contentieuse ... a clos cette instance ou solutionné cette réclamation. Section II bis. — Au lieu de : Conventions internationales conventions fiscales. Art. 197 bis. — Au lieu de : l’extension à l’A. E. F. a été régulièrement autorisée par le Grand Conseil et approuvée par le Pouvoir central lire : l’extension au territoire a été