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Moselle, du régime domanial français, à l'exclusion du régime domanial forestier. Instr. n° 3905, XII. Décret du 9 mars 1922, concernant la taxe du revenu sur les tantièmes payés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux directeurs des sociétés par actions. — Instr. n° 3905, IX. Loi du 31 mars 1921, modifiant les dispositions de la loi du 3 avril 1918 sur l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières. — Instr. n° 3886, IX. Décret du 18 juin 1925, déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative aux droits de mutation sur les locations verbales d'immeubles. — Instr. n° 3905, X. Décret du 12 décembre 1923, portant abrogation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de certaines dispositions de la loi du 28 mai 1912 sur le timbre. — Instr. n° 3905, XI. Loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. — Instr. n° 3898, I. Loi du 22 mars 1924, art. 69 à 77. — Dispositions concernant le commerce des monnaies ou devises étrangères. — Instr. n° 3886, X. Loi du 2 mai 1924, tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction. — Instr. n° 3914, I. Loi du 1er juillet 1925, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. — Instr. n° 3905, I. Loi du 10 mars 1925, art. 72. — Recours extraordinaire en réduction de certaines indemnités de dommages de guerre. — Privilège du Trésor. — Instr. n° 3914, II. Décret du 28 avril 1925, relatif aux pensions civiles. — Instr. n° 3884, I. Décret du 1er juillet 1925, relatif aux pensions civiles. — Instr. n° 3884, III, et Décr. du 8 juillet 1926, I. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 11 août 1926, limitant la validité des mandats de secours à l'exercice au cours duquel
Instr. n° 3886, X. Loi du 2 mai 1924, tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction. — Instr. n° 3914, I. Loi du 1er juillet 1925, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. — Instr. n° 3905, I. Loi du 10 mars 1925, art. 72. — Recours extraordinaire en réduction de certaines indemnités de dommages de guerre. — Privilège du Trésor. — Instr. n° 3914, II. Décret du 28 avril 1925, relatif aux pensions civiles. — Instr. n° 3884, I. Décret du 1er juillet 1925, relatif aux pensions civiles. — Instr. n° 3884, III, et Décr. du 8 juillet 1926, I. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 11 août 1926, limitant la validité des mandats de secours à l'exercice au cours duquel ils sont émis. Décr. du 8 juillet 1926, II. Décret du 20 août 1925, relatif aux pensions civiles. Instr. n° 3884, VII. Décret du 20 octobre 1925, rendant exécutoire la convention franco-montégasque du 26 juin 1925, tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales. — Instr. n° 3912, I. Décret du 30 octobre 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. — Instr. n° 3898, II. Loi du 31 décembre 1925, art. 8. Majorations de taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de taxe de transmission prévues par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925. — Autorisation de les imputer sur les produits de 1926. — Instr. n° 3881. § 1er. Même loi, art. 10. — Prorogation du délai de paiement des mêmes majorations. — Instr. n° 3881, § 2. Même loi, art. 11. — Navires-citernes. — Droit de mutation. — Réduction temporaire. — Instr. n° 3881, § 3. Décret dit 19 janvier 1926, relatif à la compétence du Directeur général et des Directeurs en matière de remise d'amendes, de droits et demi-droits en sus. — Instr.
3912, I. Décret du 30 octobre 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. — Instr. n° 3898, II. Loi du 31 décembre 1925, art. 8. Majorations de taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de taxe de transmission prévues par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925. — Autorisation de les imputer sur les produits de 1926. — Instr. n° 3881. § 1er. Même loi, art. 10. — Prorogation du délai de paiement des mêmes majorations. — Instr. n° 3881, § 2. Même loi, art. 11. — Navires-citernes. — Droit de mutation. — Réduction temporaire. — Instr. n° 3881, § 3. Décret dit 19 janvier 1926, relatif à la compétence du Directeur général et des Directeurs en matière de remise d'amendes, de droits et demi-droits en sus. — Instr. n° 3888. Décret du 19 janvier 1926, modifiant le décret du 7 septembre 1923, relatif au classement des objets de luxe. — Instr. n° 3882. Décret du 25 janvier 1926, relatif aux opérations de change. Instr. n° 3886, I. Décret du 30 janvier 1926, art. 6. — Fonds d'États étrangers. Timbre au comptant. Assiette de l'impôt. Modification. Instr. n° 3887. Décret du 11 février 1926, relatif à la restitution, par voie d'imputation, de la taxe sur les coupons des valeurs mobilières étrangères non abonnées. — Instr. n° 3889. Décret du 23 février 1926, portant modification du décret du 31 mai 1922, relatif à la délivrance de la carte de commerçant. — Instr. n° 3893. Décret du 21 février 1926, fixant les conditions d'accès aux emplois supérieurs, dans l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3892. Décrets du 25 mars 1926, portant modifications des traitements des agents de l'Administration. — Instr. n° 3895. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Loi du 1er avril 1926, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Instr. n° 3899. Loi du 29 avril 1926, art. 6. — I. Instances et informations judiciaires: communications à
Timbre au comptant. Assiette de l'impôt. Modification. Instr. n° 3887. Décret du 11 février 1926, relatif à la restitution, par voie d'imputation, de la taxe sur les coupons des valeurs mobilières étrangères non abonnées. — Instr. n° 3889. Décret du 23 février 1926, portant modification du décret du 31 mai 1922, relatif à la délivrance de la carte de commerçant. — Instr. n° 3893. Décret du 21 février 1926, fixant les conditions d'accès aux emplois supérieurs, dans l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3892. Décrets du 25 mars 1926, portant modifications des traitements des agents de l'Administration. — Instr. n° 3895. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Loi du 1er avril 1926, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Instr. n° 3899. Loi du 29 avril 1926, art. 6. — I. Instances et informations judiciaires: communications à l'Administration des Finances. — II. Jugements, sentences arbitrales, accords survenus en cours ou en suite d'expertise ou d'arbitrage. — Dépôt du dossier au greffe à la disposition de l'Administration. Instr. nos 3894 et 3901, § 1er. Même loi, art. 8. — Fraudes fiscales, sanctions correctionnelles. — Récidive. Instr. nos 3894 et 3901, § 2. Même loi, art. 30, v. 1. Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. Majoration des tarifs. Instr. nos 3894 et 3901, § 3. Même loi, art. 30, n° 2. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Droit de timbre. — Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, § 4. Même loi, art. 30. Droit de timbre des récépissés et bulletins d'expédition et des lettres de voiture. — Majoration du tarif. — Instr. nos 3894 et 3901, § 5. Même loi, art. 32. — Personnes ou établissements exerçant le commerce de banque. — Droit de communication. — Instr. nos 3894 et 3901, § 6. Même loi, art. 33. Mutations par décès. — Extension aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs héréditaires. Instr. nos 3894 et 3901, § 7. Même loi, art. 34. Timbre des
et 3901, § 2. Même loi, art. 30, v. 1. Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. Majoration des tarifs. Instr. nos 3894 et 3901, § 3. Même loi, art. 30, n° 2. Valeurs mobilières françaises et étrangères. — Droit de timbre. — Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, § 4. Même loi, art. 30. Droit de timbre des récépissés et bulletins d'expédition et des lettres de voiture. — Majoration du tarif. — Instr. nos 3894 et 3901, § 5. Même loi, art. 32. — Personnes ou établissements exerçant le commerce de banque. — Droit de communication. — Instr. nos 3894 et 3901, § 6. Même loi, art. 33. Mutations par décès. — Extension aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs héréditaires. Instr. nos 3894 et 3901, § 7. Même loi, art. 34. Timbre des effets négociables. Majoration du tarif. Instr. nos 3894 et 3901, § 8. Même loi, art. 30, 1er alinéa. Assurances contre l'incendie et contre les risques agricoles, assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. Taxes d'abonnement au timbre. — Augmentation des tarifs. Instr. nos 3894 et 3901. Même loi, art. 35, 2e alinéa. Entreprises de capitalisation. Timbre des polices, bons ou contrats. — Augmentation du tarif. — Instr. nos 3894 et 3901, § 10. Même loi, art. 36. — Assurances au premier feu ou au premier risque. Triplement des taxes. — Instr. nos 3894 et 3901, § 11. Même loi, art. 37. — Assurances contre les accidents du travail des salariés attachés au service personnel de l'employeur. — Timbre et enregistrement. — Instr. nos 3894 et 3901, § 12. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Même loi, art. 38. — Impôt sur les opérations de bourse de valeurs. — Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, § 13. Même loi, art. 39. — Intérêts moratoires sur les impôts dont le paiement n'est pas sanctionné par des pénalités de retard. Instr. nos 3894 et 3901, § 14. Même loi, art. 41. Impôt sur les opérations de change. Elévation
Même loi, art. 35, 2e alinéa. Entreprises de capitalisation. Timbre des polices, bons ou contrats. — Augmentation du tarif. — Instr. nos 3894 et 3901, § 10. Même loi, art. 36. — Assurances au premier feu ou au premier risque. Triplement des taxes. — Instr. nos 3894 et 3901, § 11. Même loi, art. 37. — Assurances contre les accidents du travail des salariés attachés au service personnel de l'employeur. — Timbre et enregistrement. — Instr. nos 3894 et 3901, § 12. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Même loi, art. 38. — Impôt sur les opérations de bourse de valeurs. — Augmentation des tarifs. — Instr. nos 3894 et 3901, § 13. Même loi, art. 39. — Intérêts moratoires sur les impôts dont le paiement n'est pas sanctionné par des pénalités de retard. Instr. nos 3894 et 3901, § 14. Même loi, art. 41. Impôt sur les opérations de change. Elévation du tarif. Instr. nos 3894 et 3901, § 15. Même loi, art. 55, 57, 58, 59 et 60. — Impôt sur le chiffre d'affaires. Modification des tarifs. Instr. nos 3894, 3897 et 3901, § 16. Loi du 29 avril 1926, art. 5. Exonération réciproque d'impôts sur les bénéfices des entreprises de navigation maritime à l'étranger. — Instr. n° 3900 et 3901, § 17. Même loi, art. 10. — Mutations de navires suivies d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. — Réduction du droit d'enregistrement. Instr. nos 3900 et 3901, § 18. Même loi, art. 11. — Vente des objets abandonnés chez les aubergistes et hôteliers ou chez les ouvriers et industriels. — Enregistrement et timbre. — Augmentation du tarif forfaitaire. — Instr. nos 3900 et 3901, § 19. Même loi, art. 12. — Déclarations de succession. — Établissement d'un double destiné à l'Administration des Contributions directes. Instr. nos 3900 et 3901, § 20. Même loi, art. 13. — Affiches et enseignes lumineuses permanentes. — Faculté pour les parties d'acquitter le droit par périodes mensuelles. — Instr. nos 3900 et 3901, § 21. Même loi, art. 14. Affiches dites panneaux-réclame. — Augmentation
de navigation maritime à l'étranger. — Instr. n° 3900 et 3901, § 17. Même loi, art. 10. — Mutations de navires suivies d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. — Réduction du droit d'enregistrement. Instr. nos 3900 et 3901, § 18. Même loi, art. 11. — Vente des objets abandonnés chez les aubergistes et hôteliers ou chez les ouvriers et industriels. — Enregistrement et timbre. — Augmentation du tarif forfaitaire. — Instr. nos 3900 et 3901, § 19. Même loi, art. 12. — Déclarations de succession. — Établissement d'un double destiné à l'Administration des Contributions directes. Instr. nos 3900 et 3901, § 20. Même loi, art. 13. — Affiches et enseignes lumineuses permanentes. — Faculté pour les parties d'acquitter le droit par périodes mensuelles. — Instr. nos 3900 et 3901, § 21. Même loi, art. 14. Affiches dites panneaux-réclame. — Augmentation de tarif. Modification de l'assiette de l'impôt. — Instr. n° 3900 et 3902, § 22. Même loi, art. 15. — Entreprises d'épargne. — Timbre des polices, contrats et livrets. — Timbre proportionnel. Instr. nos 3900 et 3901, § 23. Même loi, art. 16. — Office national de l'azote et Administration des mines domaniales de potasse d'Alsace. — Paiement du droit de timbre des actes intéressant ces organismes. — Instr. nos 3900 et 3901, § 24. Même loi, art. 17. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Jteurs de présence et rémunérations diverses allouées aux administrateurs des sociétés. — Instr. nos 3900 et 3901, § 25. Même loi, art. 19. — Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics et non-résidentiels. — Impôt sur le revenu. Exonération de la majoration de 50 p. 100 instituée par l'article 3. de la loi du 4 décembre 1925. — Instr. nos 3900 et 3901, § 26. Même loi, art. 34. — Mutations de fonds de commerce. Publications au Journal officiel. — Instr. nos 3900 et 3901, § 27. Même loi, art. 35. — Domaine. — Prescription des dépôts. — Extension aux dépôts de titres des dispositions de l'article 111 de
des mines domaniales de potasse d'Alsace. — Paiement du droit de timbre des actes intéressant ces organismes. — Instr. nos 3900 et 3901, § 24. Même loi, art. 17. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Jteurs de présence et rémunérations diverses allouées aux administrateurs des sociétés. — Instr. nos 3900 et 3901, § 25. Même loi, art. 19. — Emprunts contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics et non-résidentiels. — Impôt sur le revenu. Exonération de la majoration de 50 p. 100 instituée par l'article 3. de la loi du 4 décembre 1925. — Instr. nos 3900 et 3901, § 26. Même loi, art. 34. — Mutations de fonds de commerce. Publications au Journal officiel. — Instr. nos 3900 et 3901, § 27. Même loi, art. 35. — Domaine. — Prescription des dépôts. — Extension aux dépôts de titres des dispositions de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920. — Instr. nos 3900 et 3901, § 28. Même loi, art. 36. — Domaine. — Mesures de simplification et de décentralisation. — Instr. 11" 3900 et 3901, § 29. Même loi, art. 122. — Attribution aux associations cultuelles des biens affectés par des particuliers ou par des établissements privés à l'exercice public d'un culte. — Immunités fiscales. — Instr. nos 3900 et 3901, § 30. Même loi, art. 121. — Extraits ou copies d'enregistrements ou d'actes déposés. — Rémunération des receveurs. — Nouveau tarif. — Instr. nos 3900 et 3901, § 31. Même loi, art. 125. — Domaine. — Imputation sur les indemnités de dommages de guerre du prix de vente des terrains de la zone rouge rachetés par l'État. — Instr. nos 3900 et 3901, § 32. Même loi, art. 126 et 127. I. Emprunts contractés autrement que par souscription publique, par les départements, les communes et les syndicats de communes des régions dévastées et gagés par des obligations sexennales inaliénables. — Exonération des taxes frappant les valeurs mobilières. — II. Prêts contractés par les sinistres gagés par des titres quadriennaux. — Exonération de l'impôt sur les intérêts des créances. — Instr. nos
ou par des établissements privés à l'exercice public d'un culte. — Immunités fiscales. — Instr. nos 3900 et 3901, § 30. Même loi, art. 121. — Extraits ou copies d'enregistrements ou d'actes déposés. — Rémunération des receveurs. — Nouveau tarif. — Instr. nos 3900 et 3901, § 31. Même loi, art. 125. — Domaine. — Imputation sur les indemnités de dommages de guerre du prix de vente des terrains de la zone rouge rachetés par l'État. — Instr. nos 3900 et 3901, § 32. Même loi, art. 126 et 127. I. Emprunts contractés autrement que par souscription publique, par les départements, les communes et les syndicats de communes des régions dévastées et gagés par des obligations sexennales inaliénables. — Exonération des taxes frappant les valeurs mobilières. — II. Prêts contractés par les sinistres gagés par des titres quadriennaux. — Exonération de l'impôt sur les intérêts des créances. — Instr. nos 3900 et 3901, § 33. Décret du 6 mai 1926, relevant les traitements, remises, suppléments et majorations de traitements des agents de l'Enregistrement du cadre local d'Alsace et de Lorraine. Instr. n° 3902. Décret du 29 mai 1926, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925 (Remboursements et amortissements dans les sociétés). Instr. n° 3908. Décret du 8 juin 1926, modifiant le décret du 19 janvier 1926 relatif au classement des objets de luxe. — Instr. n° 3906. Loi du 15 juin 1926, autorisant la ville de Paris à percevoir à son profit une taxe sur les affiches. — Instr. n° 3909, I. Loi du 30 juin 1926, prorogeant de quatre années la loi du 15 juillet 1922, et les lois subséquentes qui l'ont modifiée et complétée, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines victimes d'accidents du travail. — Instr. n° 3907. Décret du 2 juillet 1926, admettant les timbreurs et tourne-feuilles au nombre des bénéficiaires de la loi du 14 Avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires. — Instr. n° 3918, I. Loi du 15 juillet 1926, modifiant et complétant les lois des 15
de finances du 13 juillet 1925 (Remboursements et amortissements dans les sociétés). Instr. n° 3908. Décret du 8 juin 1926, modifiant le décret du 19 janvier 1926 relatif au classement des objets de luxe. — Instr. n° 3906. Loi du 15 juin 1926, autorisant la ville de Paris à percevoir à son profit une taxe sur les affiches. — Instr. n° 3909, I. Loi du 30 juin 1926, prorogeant de quatre années la loi du 15 juillet 1922, et les lois subséquentes qui l'ont modifiée et complétée, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines victimes d'accidents du travail. — Instr. n° 3907. Décret du 2 juillet 1926, admettant les timbreurs et tourne-feuilles au nombre des bénéficiaires de la loi du 14 Avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires. — Instr. n° 3918, I. Loi du 15 juillet 1926, modifiant et complétant les lois des 15 juillet 1922, 30 juin 1924 et 11 juillet 1925, qui ont institué des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. — Instr. n° 3910. Décret du 20 juillet 1926, relatif au timbrage à l'extraordinaire des polices et contrats de capitalisation et d'épargne. — Instr. n° 3924, I. Loi du 3 août 1926, art. 11. Impôt sur le chiffre d'affaires. Unification du taux. — Instr. n° 3911, § 1er. Même loi, art. 16 et 21. — Taxe sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers. — Majoration du taux. — Instr. n° 3911, § 2. Même loi, art. 17 et 21. — Valeurs mobilières françaises et étrangères. Taxe annuelle de transmission. — Diminution du taux. — Instr. n° 3911, § 3. Même loi, art. 18. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. — Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation. — Instr. n° 3911, § 4. Même loi, art. 19 et 20. — Droits de mutation par décès. Modification du tarif. — Nouvelles limitations de l'impôt. Instr. n° 3911, § 5. Même loi, art. 22. — Droit de
à l'extraordinaire des polices et contrats de capitalisation et d'épargne. — Instr. n° 3924, I. Loi du 3 août 1926, art. 11. Impôt sur le chiffre d'affaires. Unification du taux. — Instr. n° 3911, § 1er. Même loi, art. 16 et 21. — Taxe sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers. — Majoration du taux. — Instr. n° 3911, § 2. Même loi, art. 17 et 21. — Valeurs mobilières françaises et étrangères. Taxe annuelle de transmission. — Diminution du taux. — Instr. n° 3911, § 3. Même loi, art. 18. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. — Taxe exceptionnelle et complémentaire sur la première mutation. — Instr. n° 3911, § 4. Même loi, art. 19 et 20. — Droits de mutation par décès. Modification du tarif. — Nouvelles limitations de l'impôt. Instr. n° 3911, § 5. Même loi, art. 22. — Droit de timbre des cartes d'identité des étrangers. Majoration. — Instr. n° 3911, § 6. Décret du 3 août 1926, art. 1er. — Droits fixes et droits minima d'enregistrement. — Majoration. — Instr. n° 3911, § 7. Même décret, art. 2. Timbre de dimension. — Majoration. — Instr. n° 3911, § 8. Même décret, art. 3. Affiches sur papier. — Rehaussement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 9. Même décret, art. 4. — Affiches peintes. — Relèvement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 10. Même décret, art. 5. — Bulletin n° 3 du casier judiciaire. Augmentation du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 11. Même décret, art. 6. — Cartes d'identité. — Triplement du droit de timbre. — Cartes d'entrée dans les salles de jeux. — Rehaussement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 12 et 13. Même décret, art. 7. Droit de timbre des bulletins d'expédition des colis postaux et des bulletins et récépissés de retour de fonds afférents aux recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport. — Instr. n° 3911. § 14. Décret du 4 août 1926, organisant le cadre des timbreurs et des tourne-feuilles des Directions départementales de l'Enregistrement,
Même décret, art. 3. Affiches sur papier. — Rehaussement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 9. Même décret, art. 4. — Affiches peintes. — Relèvement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 10. Même décret, art. 5. — Bulletin n° 3 du casier judiciaire. Augmentation du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 11. Même décret, art. 6. — Cartes d'identité. — Triplement du droit de timbre. — Cartes d'entrée dans les salles de jeux. — Rehaussement du droit de timbre. — Instr. n° 3911, § 12 et 13. Même décret, art. 7. Droit de timbre des bulletins d'expédition des colis postaux et des bulletins et récépissés de retour de fonds afférents aux recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport. — Instr. n° 3911. § 14. Décret du 4 août 1926, organisant le cadre des timbreurs et des tourne-feuilles des Directions départementales de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3918, II. Loi du 7 août 1926, ayant pour objet la création d'une caisse de gestion des bons de la Défense Nationale et d'amortissement de la Dette publique. — Instr. n° 3911. 111. Décret du 7 août 1926, fixant la valeur de reprise des rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale qui peuvent être remis en paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation. — Instr. n° 3911. IV. Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. — Instr. n° 3911, V. Décret du 12 août 1926, modifiant et complétant la législation sur le chèque. — Instr. n° 39121. Décret du 15 août 1926, réglementant les droits de timbre des affiches sur papier. — Instr. n° 3911, VI. Décret du 30 septembre 1926, promulguant la loi du 4 avril 1926 (droit de timbre des visas administratifs). Instr. n° 3931. Décret du 31 août 1926, promulguant l'arrangement et le protocole sur le régime fiscal des sociétés entre la France et l'Espagne. Instr. n° 3934. Décret du 1er septembre 1926, réglementant le régime fiscal des passeports. — Instr. n° 3922. Décret du