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pétitionnaires dans leur projet de tarif. Nous nous bornerons à faire observer que l'objet de cette pétition est sérieux et s'attache à une matière pour laquelle des circonstances récentes et sérieuses appellent les méditations du gouvernement du roi. Des pétitions semblables avaient été soumises à la chambre en 1844 : l'année dernière, et le 14 juillet, trente autres pétitions de même nature ont été par vous renvoyées à M. le garde des sceaux, après un rapport de l'honorable M. de Flavigny, où étaient indiquées des vues très sages : elle portaient principalement sur la convenance de ne pas laisser les citoyens exposés à des répétitions arbitraires sur les frais indéterminés auxquels peuvent les exposer des actes inévitables de leur vie civile ; sur l'esprit général de notre législation, qui, en constituant les greffes, le ministère des avoués, et une foule d'autres offices publics, a fixé le montant de leurs honoraires ; enfin sur les dangers que laisse peser sur les notaires la jurisprudence actuelle, qui, en présence de la disposition générale du décret de 1807 (laquelle soumet à la taxe les actes des notaires non tarifés), n'a pu voir dans les paiements que font les parties le mode d'exiger ce paiement, la répétition du trop payé, tant qu'une taxe définitive n'a pas eu lieu, que ce qu'il y avait légalement, une action mobilière ordinaire, dont la durée est longue et pénible. De plus, Messieurs, les difficultés que peut présenter ce tarif n'ont point paru insurmontables, il s'en faut; on trouverait, à cet égard, un utile secours dans diverses parties de notre législation, et spécialement dans les lois relatives à l'enregistrement. En cet état, et d'après ces considérations, votre comité des pétitions n'a pu que proposer aussi le renvoi à M. le garde des sceaux de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand. (Le renvoi est ordonné.) Les notaires de l'arrondissement de Poitiers demandent aussi un tarif des actes de leur ministère. Par les considérations qui vous ont été soumises à l'occasion de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand, votre commission vous propose de renvoyer aussi cette pétition à M. le garde
paiement, la répétition du trop payé, tant qu'une taxe définitive n'a pas eu lieu, que ce qu'il y avait légalement, une action mobilière ordinaire, dont la durée est longue et pénible. De plus, Messieurs, les difficultés que peut présenter ce tarif n'ont point paru insurmontables, il s'en faut; on trouverait, à cet égard, un utile secours dans diverses parties de notre législation, et spécialement dans les lois relatives à l'enregistrement. En cet état, et d'après ces considérations, votre comité des pétitions n'a pu que proposer aussi le renvoi à M. le garde des sceaux de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand. (Le renvoi est ordonné.) Les notaires de l'arrondissement de Poitiers demandent aussi un tarif des actes de leur ministère. Par les considérations qui vous ont été soumises à l'occasion de la pétition des notaires de Clermont-Ferrand, votre commission vous propose de renvoyer aussi cette pétition à M. le garde des sceaux. (Le même renvoi est ordonné.) Les notaires de l'arrondissement de Lavaur, les notaires de l'arrondissement de Mortagne, déclarent adhérer purement et simplement aux pétitions des notaires des arrondissements de Clermont-Ferrand et Poitiers. Votre comité vous propose également le renvoi de leurs pétitions à M. le garde des sceaux. 2° (Le renvoi est également ordonné.) NOTA. Le rapport de M. de Crouseilhes n'est que le résumé du rapport de M. de Flavigny (Contr. 7183), et la chambre des pairs en en adoptant les conclusions, n'a fait que confirmer l'opinion (Contr., ART. 1446) avait déjà émise dans la séance du 14 juillet 1845. (Contr. M. Durand, avocat à la Cour royale de Paris, ayant adressé une pétition à la chambre des Pairs pour signaler les erreurs matérielles qui s'étaient glissées dans le texte de la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires des biens immeubles, M. le président Boullet a présenté le rapport suivant, dont les conclusions ont été adoptées par la chambre, dans la séance du mercredi 4 mars 1846 (Moniteur, 5 mars). Messieurs, le sieur Durand, avocat à la Cour royale de Paris, signale des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans le texte de la
2° (Le renvoi est également ordonné.) NOTA. Le rapport de M. de Crouseilhes n'est que le résumé du rapport de M. de Flavigny (Contr. 7183), et la chambre des pairs en en adoptant les conclusions, n'a fait que confirmer l'opinion (Contr., ART. 1446) avait déjà émise dans la séance du 14 juillet 1845. (Contr. M. Durand, avocat à la Cour royale de Paris, ayant adressé une pétition à la chambre des Pairs pour signaler les erreurs matérielles qui s'étaient glissées dans le texte de la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires des biens immeubles, M. le président Boullet a présenté le rapport suivant, dont les conclusions ont été adoptées par la chambre, dans la séance du mercredi 4 mars 1846 (Moniteur, 5 mars). Messieurs, le sieur Durand, avocat à la Cour royale de Paris, signale des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans le texte de la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires de biens immeubles, et qui seraient de nature à jeter de l'incertitude dans les décisions des tribunaux. Il invite la Chambre à provoquer la révision de cette loi, ou une nouvelle édition, qui contiendrait les additions, suppressions et changements indiqués ; — Le pétitionnaire s'est livré à une soigneuse investigation de la discussion de cette loi dans les deux Chambres, et des modifications que les textes ont subies. Toutes les imputations qu'il signale sont réelles ; nous citerons les principales. L'art. 711, au titre de la saisie immobilière, contient trois dispositions : L'avoué ne peut se rendre adjudicataire pour les magistrats devant lesquels se poursuit la vente ; pareille prohibition lui est imposée pour le saisi ou pour les personnes notoirement insolvables, et pour lui-même. La première disposition ne saurait s'appliquer aux surenchères sur aliénation volontaire, aux ventes des biens des mineurs, aux ventes des biens des successions bénéficiaires et aux licitations. Il est évident que le magistrat inscrit sur un immeuble ne peut pas être privé du droit de surenchère du dixième ; que le magistrat collicitant ne peut être écarté de la licitation, etc... Son influence, si elle peut
— Le pétitionnaire s'est livré à une soigneuse investigation de la discussion de cette loi dans les deux Chambres, et des modifications que les textes ont subies. Toutes les imputations qu'il signale sont réelles ; nous citerons les principales. L'art. 711, au titre de la saisie immobilière, contient trois dispositions : L'avoué ne peut se rendre adjudicataire pour les magistrats devant lesquels se poursuit la vente ; pareille prohibition lui est imposée pour le saisi ou pour les personnes notoirement insolvables, et pour lui-même. La première disposition ne saurait s'appliquer aux surenchères sur aliénation volontaire, aux ventes des biens des mineurs, aux ventes des biens des successions bénéficiaires et aux licitations. Il est évident que le magistrat inscrit sur un immeuble ne peut pas être privé du droit de surenchère du dixième ; que le magistrat collicitant ne peut être écarté de la licitation, etc... Son influence, si elle peut paraître dangereuse en matière de saisie, n'est pas à craindre dans ces matières ; aussi l'art. 711 a été divisé en deux paragraphes, et le texte voté des articles 838, sur les surenchères, 964 sur les ventes des biens des mineurs, rendu applicable aux licitations par l'art. 970, et l'art. 966 sur la vente des biens provenant de succession bénéficiaire, portait le renvoi à l'art. 711, § 2. Ces mots paragraphe 2, ne sont point reproduits au Bulletin des Lois, et il résulterait de l'application jurisprudentielle de ce texte que toutes les propositions de l'art. 711 seraient applicables à la généralité des ventes prévues par la loi du 2 juin 1841. La suppression ou la transposition de quelques articles n'a point été observée dans les renvois d'un article à l'autre. Il résulte de là des incohérences et une omission qui peuvent avoir des conséquences graves dans la pratique. L'art. 997 renvoie pour la vente des biens dotaux aux art. 955, 956 et suiv., relatifs aux ventes des biens des mineurs ; mais il ne mentionne pas l'art. 954, qui, dans la rédaction primitive, portait le n° 955. Cet article autorise les juges à renvoyer dans certains cas les ventes devant
966 sur la vente des biens provenant de succession bénéficiaire, portait le renvoi à l'art. 711, § 2. Ces mots paragraphe 2, ne sont point reproduits au Bulletin des Lois, et il résulterait de l'application jurisprudentielle de ce texte que toutes les propositions de l'art. 711 seraient applicables à la généralité des ventes prévues par la loi du 2 juin 1841. La suppression ou la transposition de quelques articles n'a point été observée dans les renvois d'un article à l'autre. Il résulte de là des incohérences et une omission qui peuvent avoir des conséquences graves dans la pratique. L'art. 997 renvoie pour la vente des biens dotaux aux art. 955, 956 et suiv., relatifs aux ventes des biens des mineurs ; mais il ne mentionne pas l'art. 954, qui, dans la rédaction primitive, portait le n° 955. Cet article autorise les juges à renvoyer dans certains cas les ventes devant notaires. Il est des circonstances, en effet, où à raison du morcellement des biens ou de leur éloignement du chef-lieu, la vente se fait beaucoup plus avantageusement devant notaires qu'à la barre du tribunal. Si le juge, appliquant le texte de l'article, retient toutes les ventes, les intérêts du vendeur pourront en être affectés ; ils pourront l'être encore si l'interprétation de la loi amène le renvoi de certaines ventes devant notaires ; les amateurs seront peut-être détournés d'enchères, par la crainte de la nullité que la femme pourrait demander longtemps après la vente. L'art. 730, voté par la Chambre des Pairs, portait la prohibition de l'opposition aux jugements par défaut rendus en matière de saisie immobilière. Bien qu'adoptée en principe par la Chambre des députés, elle a disparu dans une nouvelle rédaction de l'article. Il est difficile de penser que cette prohibition ne fût pas dans l'intention du législateur, lorsqu'on la voit appliquée aux arrêts en matière de saisie immobilière, et aux jugements et arrêts en matière de folle enchère, de surenchère sur aliénation volontaire et de licitation. (Art. 731, 739, 838, 973.) Toutefois, il est certain que le texte de l'art. 730, tel qu'il a été voté, semble
pourront en être affectés ; ils pourront l'être encore si l'interprétation de la loi amène le renvoi de certaines ventes devant notaires ; les amateurs seront peut-être détournés d'enchères, par la crainte de la nullité que la femme pourrait demander longtemps après la vente. L'art. 730, voté par la Chambre des Pairs, portait la prohibition de l'opposition aux jugements par défaut rendus en matière de saisie immobilière. Bien qu'adoptée en principe par la Chambre des députés, elle a disparu dans une nouvelle rédaction de l'article. Il est difficile de penser que cette prohibition ne fût pas dans l'intention du législateur, lorsqu'on la voit appliquée aux arrêts en matière de saisie immobilière, et aux jugements et arrêts en matière de folle enchère, de surenchère sur aliénation volontaire et de licitation. (Art. 731, 739, 838, 973.) Toutefois, il est certain que le texte de l'art. 730, tel qu'il a été voté, semble admettre l'opposition aux jugements par défaut. Si, de ces irrégularités, il en est qui, purement matérielles, pourraient être corrigées par une ordonnance contenant une nouvelle édition de la loi, ou qui disparaitraient devant l'interprétation judiciaire, il en est d'autres aussi qui semblent appeler l'intervention du pouvoir législatif. Dans tous les cas, la pétition est digne de la sérieuse attention du gouvernement, et le comité a l'honneur de vous proposer d'en ordonner le renvoi à M. le garde des sceaux. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) ART. 745. INSCRIPTION HYPOTÉCAIRE.-EXIGIBILITÉ DE CRÉANCE. Dans un grand nombre d'actes, le prêteur, après avoir fixé l'époque à laquelle la somme prêtée devra être remboursée, stipule qu'à défaut de paiement des intérêts aux termes convenus, la créance sera immédiatement exigible et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. On a demandé si l'inscription hypothécaire qui indique le terme assigné au remboursement, mais qui ne mentionne pas la clause spéciale précitée, est nulle, comme ne faisant pas connaître exactement l'époque de l'exigibilité. Sans examiner si l'indication de l'époque de l'exigibilité des créances est une formalité substantielle ou non, question vivement controversée, même depuis la loi du 3 septembre 1807, nous supposons que l'inobservation de
cas, la pétition est digne de la sérieuse attention du gouvernement, et le comité a l'honneur de vous proposer d'en ordonner le renvoi à M. le garde des sceaux. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) ART. 745. INSCRIPTION HYPOTÉCAIRE.-EXIGIBILITÉ DE CRÉANCE. Dans un grand nombre d'actes, le prêteur, après avoir fixé l'époque à laquelle la somme prêtée devra être remboursée, stipule qu'à défaut de paiement des intérêts aux termes convenus, la créance sera immédiatement exigible et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. On a demandé si l'inscription hypothécaire qui indique le terme assigné au remboursement, mais qui ne mentionne pas la clause spéciale précitée, est nulle, comme ne faisant pas connaître exactement l'époque de l'exigibilité. Sans examiner si l'indication de l'époque de l'exigibilité des créances est une formalité substantielle ou non, question vivement controversée, même depuis la loi du 3 septembre 1807, nous supposons que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité de l'inscription. Dans l'espèce, l'inscription n'est pas muette sur ce point ; elle ne laisse pas dans l'incertitude les tiers qui viennent en prendre connaissance, elle indique positivement un terme. Mais, dira-t-on, le terme peut se trouver plus rapproché, par l'effet de certaines circonstances prévues. Soit; la seule conséquence qui en résulte, c'est que l'inscription est incomplète, erronée même, si l'on veut; mais l'erreur, dans l'inscription, est-elle toujours une cause de nullité? Non, sans doute ; et pour le démontrer, nous invoquerons surtout l'autorité des jurisconsultes qui ont appliqué le plus rigoureusement l'art. 2148, C. civ. La déclaration du montant de la créance est une formalité vraiment substantielle, et il n'y en a pas de plus importante que celle-là. Pourtant qu'arriverait-il si l'inscription portait une somme moindre ou plus forte que celle qui est due réellement? « Il ne faudrait pas en conclure, dit Tarrible (Répér., vo. Inscription hypothécaire, 5 5), que cette inexactitude vicierait ou annulerait l'inscription pour le tout. Si la somme déclarée était moindre, l'hypothèque n'aurait reçu sa perfection qu'à concurrence de la somme capitale prêtée. Cette restriction serait dans l'ordre et parfaitement juste, dans le cas où le créancier, dans l'intervalle
Soit; la seule conséquence qui en résulte, c'est que l'inscription est incomplète, erronée même, si l'on veut; mais l'erreur, dans l'inscription, est-elle toujours une cause de nullité? Non, sans doute ; et pour le démontrer, nous invoquerons surtout l'autorité des jurisconsultes qui ont appliqué le plus rigoureusement l'art. 2148, C. civ. La déclaration du montant de la créance est une formalité vraiment substantielle, et il n'y en a pas de plus importante que celle-là. Pourtant qu'arriverait-il si l'inscription portait une somme moindre ou plus forte que celle qui est due réellement? « Il ne faudrait pas en conclure, dit Tarrible (Répér., vo. Inscription hypothécaire, 5 5), que cette inexactitude vicierait ou annulerait l'inscription pour le tout. Si la somme déclarée était moindre, l'hypothèque n'aurait reçu sa perfection qu'à concurrence de la somme capitale prêtée. Cette restriction serait dans l'ordre et parfaitement juste, dans le cas où le créancier, dans l'intervalle de l'obligation à l'inscription, aurait reçu une partie de sa créance, et où la créance se trouverait ainsi réduite à la somme déclarée dans l'inscription ; mais l'effet serait encore semblable, lors même que l'omission du créancier ne serait que le fruit d'une erreur ou d'une inadvertance, et que la somme exprimée dans le titre lui serait due tout entière...» Maintenant, quelle est la raison donnée par tous les auteurs pour expliquer et justifier la mention relative à l'exigibilité prescrite par l'art. 2148, Cod. civ.? C'est que plus le terme accordé est long, plus la dette se trouve atténuée : Minus solvit quia tardius solvit. Il y a donc un rapport direct entre le quantum de la créance et l'époque même de son exigibilité. Ceci posé, la question est facile à résoudre. La déclaration du montant de la créance est une formalité plus importante, sans nul doute, que celle de l'exigibilité même. Cependant si l'inscrivant indiquait une somme moindre que celle qui lui est due, l'inscription ne serait par viciée pour le tout, seulement la créance se trouverait réduite à la somme déclarée par l'inscription. Ce sont les termes mêmes de M. Tarrible, l'un des jurisconsultes qui ont interprété le
somme exprimée dans le titre lui serait due tout entière...» Maintenant, quelle est la raison donnée par tous les auteurs pour expliquer et justifier la mention relative à l'exigibilité prescrite par l'art. 2148, Cod. civ.? C'est que plus le terme accordé est long, plus la dette se trouve atténuée : Minus solvit quia tardius solvit. Il y a donc un rapport direct entre le quantum de la créance et l'époque même de son exigibilité. Ceci posé, la question est facile à résoudre. La déclaration du montant de la créance est une formalité plus importante, sans nul doute, que celle de l'exigibilité même. Cependant si l'inscrivant indiquait une somme moindre que celle qui lui est due, l'inscription ne serait par viciée pour le tout, seulement la créance se trouverait réduite à la somme déclarée par l'inscription. Ce sont les termes mêmes de M. Tarrible, l'un des jurisconsultes qui ont interprété le plus rigoureusement l'art. 2148 du Cod. civ., et cette opinion, conforme aux notions de la plus vulgaire équité, n'a été contestée et ne saurait être contestée par personne. Si l'erreur, au lieu de porter sur le montant de la créance, est relative à l'époque de l'exigibilité ; si le créancier indique le terme de dix ans, tandis que la créance est remboursable dans cinq ans, est-ce que cette erreur doit vicier l'inscription pour le tout ? Evidemment, en bonne logique, cela est impossible ; seulement, il sera vrai de dire que le créancier ne pourra, à l'égard de tiers intéressés, exiger la somme prêtée qu'à l'époque qu'il a indiquée lui-même; et on appliquera dans cette circonstance la solution donnée par M. Tarrible. Nous ajouterons que dans l'espèce proposée, il y a un motif de plus de se prononcer dans ce sens : c'est que la clause citée paraît être purement comminatoire. Et on peut soutenir que le créancier en ne le mentionnant pas dans le bordereau, lui a attribué lui-même ce caractère ; que dès lors, il était inutile de faire connaître une clause qui ne devait avoir aucune efficacité juridique. On a demandé encore, si, lorsque le terme est
indique le terme de dix ans, tandis que la créance est remboursable dans cinq ans, est-ce que cette erreur doit vicier l'inscription pour le tout ? Evidemment, en bonne logique, cela est impossible ; seulement, il sera vrai de dire que le créancier ne pourra, à l'égard de tiers intéressés, exiger la somme prêtée qu'à l'époque qu'il a indiquée lui-même; et on appliquera dans cette circonstance la solution donnée par M. Tarrible. Nous ajouterons que dans l'espèce proposée, il y a un motif de plus de se prononcer dans ce sens : c'est que la clause citée paraît être purement comminatoire. Et on peut soutenir que le créancier en ne le mentionnant pas dans le bordereau, lui a attribué lui-même ce caractère ; que dès lors, il était inutile de faire connaître une clause qui ne devait avoir aucune efficacité juridique. On a demandé encore, si, lorsque le terme est stipulé en faveur du créancier, l'inscription devait, à peine de nullité, faire connaître cette dérogation aux règles du droit commun. Nous n'hésitons pas à adopter la négative sur cette question. Le texte et l'esprit de l'art. 2148 ne permettent en effet aucun doute à cet égard. La loi prescrit au créancier d'énoncer l'époque à laquelle la créance est remboursable, et ce serait ajouter à la loi que de lui imposer en outre l'obligation d'indiquer si le terme est stipulé en sa faveur. Or, les nullités sont de droit étroit, et on ne saurait les prononcer par voie d'extension. D'ailleurs, cette dérogation au droit commun est sans intérêt pour les tiers ; si le débiteur a des fonds disponibles, il paiera les créanciers postérieurs, ceux-ci ne sauraient donc éprouver aucun préjudice. Enfin, nous terminerons par une dernière considération, c'est qu'il peut résulter des circonstances mêmes que le terme est en faveur du créancier (art. 1187). Faudrait-il donc aussi énumérer ces circonstances ? En résumé, dans ces deux hypothèses examinées, nous pensons que l'inscription est valable ; seulement, dans le premier cas, le créancier ne pourra exiger le paiement avant le terme indiqué dans l'inscription, et ne pourra se prévaloir d'une clause
créancier d'énoncer l'époque à laquelle la créance est remboursable, et ce serait ajouter à la loi que de lui imposer en outre l'obligation d'indiquer si le terme est stipulé en sa faveur. Or, les nullités sont de droit étroit, et on ne saurait les prononcer par voie d'extension. D'ailleurs, cette dérogation au droit commun est sans intérêt pour les tiers ; si le débiteur a des fonds disponibles, il paiera les créanciers postérieurs, ceux-ci ne sauraient donc éprouver aucun préjudice. Enfin, nous terminerons par une dernière considération, c'est qu'il peut résulter des circonstances mêmes que le terme est en faveur du créancier (art. 1187). Faudrait-il donc aussi énumérer ces circonstances ? En résumé, dans ces deux hypothèses examinées, nous pensons que l'inscription est valable ; seulement, dans le premier cas, le créancier ne pourra exiger le paiement avant le terme indiqué dans l'inscription, et ne pourra se prévaloir d'une clause qu'il n'a pas fait connaître et à laquelle il est présumé avoir renoncé. ART. 7448. Par quels moyens la régie peut-elle établir l'insuffisance dans les déclarations estimatives des valeurs mobilières transmises par décès? T. 2535 D. POURSUITES, 77. Nous avons inséré dans notre art. 7329 un jugement du tribunal de la Seine, qui avait refusé de voir dans des actes de vente de deniers d'Anzin la preuve de l'insuffisance de la valeur donnée à d'autres deniers d'Anzin, recueillis par décès. La régie s'étant pourvue en cassation, la chambre des requêtes a rendu, le 24 mars 1846, l'arrêt suivant : La Cour ; — Attendu en droit que si la loi du 22 frimaire an 7, art. 14, laisse aux parties le droit de faire la déclaration estimative des valeurs mobilières sur lesquelles se perçoit le droit de mutation, la même loi accorde à la régie le droit de contrôler ces déclarations, puisque son art. 39 punit d'un droit en sus les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations et les insuffisances constatées dans les estimations ;-Attendu qu'il est de principe général, même en matière d'enregistrement, qu'en l'absence de dispositions spéciales, le droit commun reprend son empire Que