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dispositions pareilles, et ajoutent que les débitants seront tenus d'ouvrir leurs caves, celliers et autres parties de leurs maisons, même les jours de fêtes et dimanches. On ne lit dans aucune de ces lois que les employés soient tenus de se faire assister soit d'un contrôleur, soit d'un commissaire de police. Il est donc évident que la loi du 5 ventôse n'avait exigé ces formalités qu'à l'égard des personnes non débitantes, et que la question en litige doit être décidée d'après la loi du 28 avril 1816. Pour le sieur Hutinol, on a répondu : Les lois citées par la régie à l'appui de ses prétentions n'ont en rien dérogé aux dispositions de celle du 5 ventôse an 12 seulement, elles ont ajouté des dispositions nouvelles, sans modifier en rien celles qui existaient déjà. L'article 82 de la loi du 5 ventôse an 12, dit en termes exprès : « Que les employés ne pourront entrer que dans les cuves, celliers et magasins des citoyens sujets à l'inventaire des boissons ». Et l'article 83 ajoute : « Qu'en cas de suspicion de fraude, les employés pourront faire des visites, mais en se faisant assister d'un officier de police, etc. ». Ces dispositions sont expresses. Le sieur Hutinol était donc en droit de se refuser à la recherche que voulaient faire les employés de la régie, tant qu'ils n'étaient pas assistés d'un officier de police. LA COUR, — Vu les articles 85, de la loi du 5 ventôse an 12; 35 de celle du 24 avril 1816; 55 de celle du 8 décembre 1814; 52 et 56 de celle du 28 avril 1816; Attendu que d'après ces lois, les débitants de boissons sont généralement, indéfiniment et sans aucune restriction, soumis aux visites des employés de la direction générale des impôts indirects; Attendu que les expressions, et autres parties de leurs maisons consignées dans l'art. 56, (loi du 28 avril 1816), sont simplement indicatives et démonstratives du droit général et illimité qu'ont les employés de visiter toutes les parties du domicile du débitant, et qu'il serait impossible de les considérer comme limitatives
Ces dispositions sont expresses. Le sieur Hutinol était donc en droit de se refuser à la recherche que voulaient faire les employés de la régie, tant qu'ils n'étaient pas assistés d'un officier de police. LA COUR, — Vu les articles 85, de la loi du 5 ventôse an 12; 35 de celle du 24 avril 1816; 55 de celle du 8 décembre 1814; 52 et 56 de celle du 28 avril 1816; Attendu que d'après ces lois, les débitants de boissons sont généralement, indéfiniment et sans aucune restriction, soumis aux visites des employés de la direction générale des impôts indirects; Attendu que les expressions, et autres parties de leurs maisons consignées dans l'art. 56, (loi du 28 avril 1816), sont simplement indicatives et démonstratives du droit général et illimité qu'ont les employés de visiter toutes les parties du domicile du débitant, et qu'il serait impossible de les considérer comme limitatives et restrictives de ce droit, sans rendre les exercices souvent illusoires, et sans porter une atteinte considérable à la perception des droits; qu'en effet il impliquerait que les employés pussent seuls visiter toutes les parties de l'habitation des débitants, et qu'il leur fut interdit de se faire ouvrir sans la présence d'un officier de police, les meubles contenus dans cette habitation, qui seraient susceptibles de receler des boissons et liqueurs; Attendu que la disposition de l'art. 83 de la loi du 5 ventôse an 12, qui a été faite pour un autre ordre de choses, et étrangère aux débitants de boissons, n'est relative qu'aux particuliers non-débitants qui seraient suspectés de fraude, et chez lesquels les employés voudraient faire des visites; Attendu, dans l'espèce, que le sieur Bouille Hutinol étant soumis par la loi aux visites et exercices des employés, et leur ayant déclaré, positivement, sur la sommation à lui faite d'ouvrir une armoire, placée dans une de ses chambres, qu'il s'opposait formellement à cette ouverture, et qu'il ne la consentirait jamais sans l'assistance d'un contrôleur ou d'un commissaire de police, s'était, par cette opposition, constitué en refus formel d'exercice, et qu'ainsi il s'était rendu passible des peines portées par les
présence d'un officier de police, les meubles contenus dans cette habitation, qui seraient susceptibles de receler des boissons et liqueurs; Attendu que la disposition de l'art. 83 de la loi du 5 ventôse an 12, qui a été faite pour un autre ordre de choses, et étrangère aux débitants de boissons, n'est relative qu'aux particuliers non-débitants qui seraient suspectés de fraude, et chez lesquels les employés voudraient faire des visites; Attendu, dans l'espèce, que le sieur Bouille Hutinol étant soumis par la loi aux visites et exercices des employés, et leur ayant déclaré, positivement, sur la sommation à lui faite d'ouvrir une armoire, placée dans une de ses chambres, qu'il s'opposait formellement à cette ouverture, et qu'il ne la consentirait jamais sans l'assistance d'un contrôleur ou d'un commissaire de police, s'était, par cette opposition, constitué en refus formel d'exercice, et qu'ainsi il s'était rendu passible des peines portées par les articles 68 et 961 de la loi du 28 avril 1816; CASSE, etc. 12 décembre 1817.— Présidant M. le baron de Barras — Rapport M. Chasté. — Conclusions M. Henry Larivière, avocat général — Procureur M. Guény, avocat. LIBERTÉ DE LA PRESSE. — COMPÉTENCE. — DÉLITS SUCCESSIFS. — LIBELLE DIFFAMATOIRE. La compétence pour connaître de l'action en calomnie, contre l'auteur d'un écrit imprimé, n'appartient pas au juge de tous les lieux où l'écrit a été distribué, où il a pu avoir des effets dommageables à la réputation du plaignant; il n'y a de compétent, outre le juge du domicile et de la capture, et le juge du lieu de l'impression, que le juge du lieu où la distribution a été faite par l'auteur lui-même, ou par ses mandataires : le fait des libraires qui ont acheté le livre au lieu du domicile de l'auteur, pour le revendre, à leur compte, dans leur propre résidence, est étranger à l'auteur; il ne suffit pas pour établir la compétence du juge du lieu où cette distribution est ainsi faite par la voie de la librairie. (Code d'instruction criminelle, art. 25, 65 et 69. — Code pénal, art. 367). Le Censeur Européen, dans son
La compétence pour connaître de l'action en calomnie, contre l'auteur d'un écrit imprimé, n'appartient pas au juge de tous les lieux où l'écrit a été distribué, où il a pu avoir des effets dommageables à la réputation du plaignant; il n'y a de compétent, outre le juge du domicile et de la capture, et le juge du lieu de l'impression, que le juge du lieu où la distribution a été faite par l'auteur lui-même, ou par ses mandataires : le fait des libraires qui ont acheté le livre au lieu du domicile de l'auteur, pour le revendre, à leur compte, dans leur propre résidence, est étranger à l'auteur; il ne suffit pas pour établir la compétence du juge du lieu où cette distribution est ainsi faite par la voie de la librairie. (Code d'instruction criminelle, art. 25, 65 et 69. — Code pénal, art. 367). Le Censeur Européen, dans son sixième volume, page 589, contenait le récit suivant : « A Vitré, un autre, (ancien chouan), lâche deux coups de pistolet sur un jeune homme, nommé Grimaud; heureusement le pistolet rate, et le jeune homme n'est pas atteint. Deberne, (c'est le nom de l'individu), en est quitte pour vingt-quatre heures de prison. » M. le procureur du Roi, Béchu, ne juge pas à propos. d'instruire contre lui, tandis qu'il poursuit avec un zèle infatigable la moindre peccadille commise par toutes personnes qui ne peuvent pas s'honorer du titre de chouan. M. Béchu crut devoir intenter contre les auteurs du Censeur une action en calomnie; et pour cela, il choisit le tribunal correctionnel de la ville de Rennes, où l'ouvrage avait été rendu public, croyant sans doute que ces auteurs pouvaient être poursuivis dans tous les lieux où leur ouvrage se distribue. Les sieurs Comte et Dunoyez, qui habitent Paris, où leur imprimeur et leur libraire à Paris, ont repoussé le système de juridiction universelle, comme la distribution; ils ont décliné le tribunal de Rennes demandant leur renvoi au tribunal de Paris. 8 juin 1818, jugement du tribunal de Rennes, qui rejette le déclinatoire. » En droit, attendu que le Code
de prison. » M. le procureur du Roi, Béchu, ne juge pas à propos. d'instruire contre lui, tandis qu'il poursuit avec un zèle infatigable la moindre peccadille commise par toutes personnes qui ne peuvent pas s'honorer du titre de chouan. M. Béchu crut devoir intenter contre les auteurs du Censeur une action en calomnie; et pour cela, il choisit le tribunal correctionnel de la ville de Rennes, où l'ouvrage avait été rendu public, croyant sans doute que ces auteurs pouvaient être poursuivis dans tous les lieux où leur ouvrage se distribue. Les sieurs Comte et Dunoyez, qui habitent Paris, où leur imprimeur et leur libraire à Paris, ont repoussé le système de juridiction universelle, comme la distribution; ils ont décliné le tribunal de Rennes demandant leur renvoi au tribunal de Paris. 8 juin 1818, jugement du tribunal de Rennes, qui rejette le déclinatoire. » En droit, attendu que le Code d'instruction criminelle, en mettant au premier rang, dans l'ordre de compétence qu'il établit, le juge du lieu du délit, n'a fait que poser une règle générale, laissant aux tribunaux, en cas de difficulté, le soin de déterminer le lieu du délit, d'après la nature particulière, et les circonstances de chaque affaire. Attendu que la calomnie, telle que l'a définie l'article 567 du Code pénal, prend sa existence, non seulement dans la gravité des faits imputés, mais encore, et surtout dans la publicité de leurs imputations, Que si elles ont été faites verbalement, il n'est pas douteux que le délit qui en résulte se commet partout où les propos calomnieux ont été tenus publiquement; que de même, s'il s'agit d'écrits imprimés contenant des imputations injurieuses, le délit de calomnie existe et se commet partout où la vente et la distribution de l'écrit l'ont rendu public, parce que cette publicité, qui peut avoir lieu en même temps ou successivement en plusieurs endroits, porte partout atteinte à l'honneur des personnes inculpées, et tend même souvent à troubler plus ou moins la tranquillité qui doit régner parmi les citoyens. Qu'ainsi le délit de calomnie, par voie d'écrits imprimés, ne se commet pas seulement là
affaire. Attendu que la calomnie, telle que l'a définie l'article 567 du Code pénal, prend sa existence, non seulement dans la gravité des faits imputés, mais encore, et surtout dans la publicité de leurs imputations, Que si elles ont été faites verbalement, il n'est pas douteux que le délit qui en résulte se commet partout où les propos calomnieux ont été tenus publiquement; que de même, s'il s'agit d'écrits imprimés contenant des imputations injurieuses, le délit de calomnie existe et se commet partout où la vente et la distribution de l'écrit l'ont rendu public, parce que cette publicité, qui peut avoir lieu en même temps ou successivement en plusieurs endroits, porte partout atteinte à l'honneur des personnes inculpées, et tend même souvent à troubler plus ou moins la tranquillité qui doit régner parmi les citoyens. Qu'ainsi le délit de calomnie, par voie d'écrits imprimés, ne se commet pas seulement là où l'auteur les a livrés à l'impression, et a rempli la formalité du dépôt des exemplaires; qu'il se commet encore là où la calomnie s'est répandue, et est devenue publique par la vente et la distribution de l'écrit; que dans ce cas il n'y a pas deux ou plusieurs délits, mais un seul et même délit, dont l'existence se propage par la publicité, d'où il suit que la partie lésée a le droit de porter sa plainte devant le juge du lieu où elle apprend que l'écrit calomnieux a été vendu ou distribué, encore bien qu'il ait pu être imprimé ailleurs, vendu ou distribué ailleurs; que la vente et la distribution dans le ressort du juge devant qui la plainte est portée, suffisent pour établir sa compétence comme juge du lieu du délit. Que si à l'occasion du même écrit mis en circulation, il arrivait que plusieurs poursuites fussent entamées devant différents tribunaux, il y aurait alors des règles sûres et des voies légales pour faire cesser ce conflit de juridiction, qui peut également s'élever dans d'autres affaires. Qu'inutilement l'auteur ou les auteurs de l'écrit dénoncé comme calomnieux prétendraient décliner la compétence du juge du lieu où il a été
mais un seul et même délit, dont l'existence se propage par la publicité, d'où il suit que la partie lésée a le droit de porter sa plainte devant le juge du lieu où elle apprend que l'écrit calomnieux a été vendu ou distribué, encore bien qu'il ait pu être imprimé ailleurs, vendu ou distribué ailleurs; que la vente et la distribution dans le ressort du juge devant qui la plainte est portée, suffisent pour établir sa compétence comme juge du lieu du délit. Que si à l'occasion du même écrit mis en circulation, il arrivait que plusieurs poursuites fussent entamées devant différents tribunaux, il y aurait alors des règles sûres et des voies légales pour faire cesser ce conflit de juridiction, qui peut également s'élever dans d'autres affaires. Qu'inutilement l'auteur ou les auteurs de l'écrit dénoncé comme calomnieux prétendraient décliner la compétence du juge du lieu où il a été vendu et distribué, sous prétexte qu'ils n'auraient pris aucune part directe à cette vente et à cette distribution; qu'en effet il importe fort peu à la partie qui est l'objet d'une diffamation publique, de savoir quels arrangements particuliers a pu prendre l'auteur de l'écrit avec son imprimeur ou son libraire, relativement à la vente et à la distribution de cet écrit; que celui qui livre un ouvrage à l'impression a bien évidemment l'intention de lui donner la plus grande publicité; que conséquentement la vente et la distribution, quelque part qu'elles aient lieu, doivent être réputées son propre fait. Attendu que ces principes d'incompétence, en même temps d'écrits imprimés, contenant des imputations calomnieuses, étaient admis sous l'empire de l'ancienne jurisprudence et de l'ordonnance criminelle de 1670; que rien dans nos lois actuelles ne s'oppose à ce qu'ils reçoivent encore aujourd'hui leur application, qu'ils sont fondés sur la nature même du délit de calomnie écrite. Qu'il n'y a aucune comparaison à faire entre les délits ordinaires, tels que le vol, les actes de violence envers les personnes dont la perpétration est nécessairement circonscrite dans un seul lieu déterminé, et les délits résultant d'écrits imprimés qui ont été vendus et distribués sur plusieurs
relativement à la vente et à la distribution de cet écrit; que celui qui livre un ouvrage à l'impression a bien évidemment l'intention de lui donner la plus grande publicité; que conséquentement la vente et la distribution, quelque part qu'elles aient lieu, doivent être réputées son propre fait. Attendu que ces principes d'incompétence, en même temps d'écrits imprimés, contenant des imputations calomnieuses, étaient admis sous l'empire de l'ancienne jurisprudence et de l'ordonnance criminelle de 1670; que rien dans nos lois actuelles ne s'oppose à ce qu'ils reçoivent encore aujourd'hui leur application, qu'ils sont fondés sur la nature même du délit de calomnie écrite. Qu'il n'y a aucune comparaison à faire entre les délits ordinaires, tels que le vol, les actes de violence envers les personnes dont la perpétration est nécessairement circonscrite dans un seul lieu déterminé, et les délits résultant d'écrits imprimés qui ont été vendus et distribués sur plusieurs points, avec une publicité qui leur donne partout une nouvelle existence. Attendu que le système suivant lequel la compétence se trouverait concentrée dans la personne du juge du lieu où il convient à l'auteur de faire imprimer et disséminer les exemplaires de son écrit, établirait cet auteur seul arbitre de la compétence, puisqu'il déciderait toujours de sa volonté de choisir le lieu du dépôt. Que quant aux inconvénients qu'on prétend être la conséquence de l'opinion contraire, les uns reposent sur des hypothèses qui ne peuvent pas se réaliser, et les autres ont été fort exagérés. Que au surplus, quelques inconvénients ne sont pas des motifs suffisants pour autoriser un juge à admettre une exception déclinatoire, lorsqu'en droit il reconnaît que sa compétence est rigoureusement fondée. En fait : Attendu, dans l'espèce particulière de la cause, qu'il est constant qu'un assez grand nombre d'exemplaires du sixième volume du Censeur Européen, ouvrage publié sous les noms des sieurs Comte et Dunoyer, ont été vendus et distribués à Rennes. Que par le fait seul de cette vente et de cette distribution, M. Béchu a pu, conformément aux principes ci-dessus posés, porter plainte devant M. le juge d'instruction de l'arrondissement de Rennes, des contenus
la compétence, puisqu'il déciderait toujours de sa volonté de choisir le lieu du dépôt. Que quant aux inconvénients qu'on prétend être la conséquence de l'opinion contraire, les uns reposent sur des hypothèses qui ne peuvent pas se réaliser, et les autres ont été fort exagérés. Que au surplus, quelques inconvénients ne sont pas des motifs suffisants pour autoriser un juge à admettre une exception déclinatoire, lorsqu'en droit il reconnaît que sa compétence est rigoureusement fondée. En fait : Attendu, dans l'espèce particulière de la cause, qu'il est constant qu'un assez grand nombre d'exemplaires du sixième volume du Censeur Européen, ouvrage publié sous les noms des sieurs Comte et Dunoyer, ont été vendus et distribués à Rennes. Que par le fait seul de cette vente et de cette distribution, M. Béchu a pu, conformément aux principes ci-dessus posés, porter plainte devant M. le juge d'instruction de l'arrondissement de Rennes, des contenus dans le sixième volume, et qui le concernent. Que il n'est pas nécessaire d'examiner comment sont parvenus à Rennes les exemplaires dont il s'agit; qu'il suffit qu'ils y aient été vendus et distribués comme cela résulte des déclarations des libraires entendus aux débats, pour que le délit de calomnie dont sont prévenus les sieurs Comte et Dunoyer, soit réputé avoir été commis à Rennes, pour que Rennes soit le lieu du délit, et par suite pour que le tribunal soit compétent. Qu'il ne lui appartient pas d'examiner si la poursuite n'aurait pas dû plutôt se faire devant le tribunal correctionnel de Paris, lieu du domicile des prévenus et de la publication du volume, objet de la plainte; qu'il n'a point en effet à rechercher si d'autres juges auraient pu être également compétents; que trouvant sa compétence suffisamment établie dans l'espèce, son devoir est de la déclarer; que d'ailleurs il n'est pas en son pouvoir de se dépouiller de la connaissance d'une affaire dont il est désormais légalement saisi. Appel.— 15 juin 1818, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rennes, conçu en ces termes : Attendu que suivant l'art. 367 du Code pénal, le délit de calomnie se commet par
sont prévenus les sieurs Comte et Dunoyer, soit réputé avoir été commis à Rennes, pour que Rennes soit le lieu du délit, et par suite pour que le tribunal soit compétent. Qu'il ne lui appartient pas d'examiner si la poursuite n'aurait pas dû plutôt se faire devant le tribunal correctionnel de Paris, lieu du domicile des prévenus et de la publication du volume, objet de la plainte; qu'il n'a point en effet à rechercher si d'autres juges auraient pu être également compétents; que trouvant sa compétence suffisamment établie dans l'espèce, son devoir est de la déclarer; que d'ailleurs il n'est pas en son pouvoir de se dépouiller de la connaissance d'une affaire dont il est désormais légalement saisi. Appel.— 15 juin 1818, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rennes, conçu en ces termes : Attendu que suivant l'art. 367 du Code pénal, le délit de calomnie se commet par l'affiche, impression ou distribution d'un écrit imprimé ou non, contenant imputation à un individu quelconque de faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens. Que, conséquemment, le lieu du délit en matière de calomnie est, ainsi que l'a reconnu le prévenu dans ses conclusions imprimées, celui où a été faite l'action de vendre ou distribuer l'écrit imprimé qui la contient. Qu'il est certain en fait, et prouvé par les dépositions des témoins entendus devant les premiers juges, que le n. 6 du Censeur Européen, dans lequel M. Béchu prétend avoir été calomnié, a été vendu et distribué à Rennes, chez deux libraires différents, qui avaient reçu des souscriptions à cet effet. L'ouvrage dont il s'agit était imprimé à Paris, au bureau du Censeur Européen, ainsi que l'annonce le frontispice; chacun des libraires qui le vendent et distribuent dans les départements, ne peut s'en procurer des exemplaires, qu'à ce bureau dirigé par l'auteur, et les tient conséquemment de lui, au moins indirement; d'où résulte que la vente et distribution, loin de lui être étrangère, comme il le prétend, est son
délit en matière de calomnie est, ainsi que l'a reconnu le prévenu dans ses conclusions imprimées, celui où a été faite l'action de vendre ou distribuer l'écrit imprimé qui la contient. Qu'il est certain en fait, et prouvé par les dépositions des témoins entendus devant les premiers juges, que le n. 6 du Censeur Européen, dans lequel M. Béchu prétend avoir été calomnié, a été vendu et distribué à Rennes, chez deux libraires différents, qui avaient reçu des souscriptions à cet effet. L'ouvrage dont il s'agit était imprimé à Paris, au bureau du Censeur Européen, ainsi que l'annonce le frontispice; chacun des libraires qui le vendent et distribuent dans les départements, ne peut s'en procurer des exemplaires, qu'à ce bureau dirigé par l'auteur, et les tient conséquemment de lui, au moins indirement; d'où résulte que la vente et distribution, loin de lui être étrangère, comme il le prétend, est son propre fait. Qu'on ne peut doute d'ailleurs que l'auteur d'un ouvrage de cette nature n'ait le vœu bien exprès de prendre tous les moyens de s'en procurer une vente abondante. Considérant que les inconvénients allégués de la pré tendue imprescriptibilité du délit de la calomnie et de la traduction simultanée du prévenu en plusieurs tribunaux pour cause de ce délit, outre qu'ils ne s'offrent pas dans l'espèce actuelle, ne sont pas réels, vu que d'un côté la prescription s'accomplirait pour chaque délit, à compter du jour où il aurait été commis dans un lieu quelconque; que de l'autre, si le même individu portait sa plainte en plusieurs tribunaux à raison du même fait, il y aurait nécessairement lieu à renvoi devant le premier saisi; et que si c'était sur l'action de plusieurs plaignants, et pour des imputations différentes, il y aurait autant de délits qu d'individus calomniés. Adoptant d'ailleurs les motifs du jugement de première instance. POURVOI en cassation pour violation des art. 25, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour royale a considéré le tribunal correctionnel de Rennes comme compétent pour connaître du délit de calomnie attribué aux sieurs Comte et Dunoyer, bien que