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remarquer que l'administration des domaines ne constitua point d'avoué, conformément à l'art.61 du Code de procédure civile, qui exige que tout exploit d'ajournement contienne constitution d'avoué. Elle se fondait sur la disposition de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, portant que "l'instruction des instances que la régie aura à suivre, pour toutes les perceptions qui lui seront confiées, se fera par de simples mémoires; respectivement signifiés, sans plaidoiries et sans que "les parties soient tenues d'employer le ministère d'avoués." Les sieur et dame Bildé ont soutenu que la disposition de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 n'était applicable que dans les cas où il y avait contestation sur le fond du droit, et que l'exception établie par cette loi en faveur de l'administration des domaines, n'avait plus lieu lorsqu'il s'agissait, comme dans l'espèce, d'actes d'exécution; qu'alors on rentrait dans les règles du droit commun; que, par conséquent, l'assignation en validité donnée par l'administration des domaines était nulle, faute d'avoir été faite conformément aux articles 563 et 61 du Code de procédure civile; et que, par suite, la saisie-arrêt devait être considérée comme non-avenue, n'ayant pas été valablement dénoncée au saisi dans le délai prescrit. Jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare n'y avoir lieu de statuer sur la demande en validité, par le motif : qu'il ne s'agit pas d'une contestation sur le fond du droit; que si la loi a introduit une forme de procédure particulière pour ces sortes de contestations en faveur de l'administration des domaines, il n'en est point ainsi pour les actes d'exécution; qu'à cet égard aucune administration publique n'est dispensée d'observer les formalités qui sont prescrites pour la généralité des citoyens; que, dans l'hypothèse, il s'agit de la validité d'une saisie et par conséquent d'acte d'exécution; que dès lors l'administration des domaines devait se conformer aux articles 563 et 564 du Code de procédure. POURVOI en cassation de la part de l'administration des domaines, pour violation de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, et fausse application des articles 563 et
délai prescrit. Jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare n'y avoir lieu de statuer sur la demande en validité, par le motif : qu'il ne s'agit pas d'une contestation sur le fond du droit; que si la loi a introduit une forme de procédure particulière pour ces sortes de contestations en faveur de l'administration des domaines, il n'en est point ainsi pour les actes d'exécution; qu'à cet égard aucune administration publique n'est dispensée d'observer les formalités qui sont prescrites pour la généralité des citoyens; que, dans l'hypothèse, il s'agit de la validité d'une saisie et par conséquent d'acte d'exécution; que dès lors l'administration des domaines devait se conformer aux articles 563 et 564 du Code de procédure. POURVOI en cassation de la part de l'administration des domaines, pour violation de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, et fausse application des articles 563 et 564 du Code de procédure civile. On disait pour l'administration. Un avis du Conseil d'État, en date du 1er juin 1807, a formellement déclaré que l'article 1041 du Code de procédure, portant abrogation de toutes les lois antérieures, n'était pas applicable à celle du 27 ventôse an 9, qui avait établi une forme particulière de procéder, pour les contestations où était intéressée l'administration des domaines. Il s'agit donc de voir si les dispositions de cette Loi se trouvaient, par quelques raisons particulières, ne devoir pas être appliquées dans l'espèce. Le jugement attaqué a décidé qu'elles ne devaient pas l'être en se fondant sur une distinction qui ne se trouve point dans la loi; car l'article 17 dispose en termes généraux pour toutes les instances que la régie aura à suivre, sans distinguer entre celles qui ont pour but de faire reconnaître et liquider des droits et celles dont l'objet est de ramener à exécution des actes ou des jugements; ainsi, dans l'espèce, il suffit qu'il s'agisse d'une instance quelconque, pour que l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 soit applicable. Peu importe que le but de cette instance soit de faire prononcer la validité d'une saisie-arrêt. Quant
établi une forme particulière de procéder, pour les contestations où était intéressée l'administration des domaines. Il s'agit donc de voir si les dispositions de cette Loi se trouvaient, par quelques raisons particulières, ne devoir pas être appliquées dans l'espèce. Le jugement attaqué a décidé qu'elles ne devaient pas l'être en se fondant sur une distinction qui ne se trouve point dans la loi; car l'article 17 dispose en termes généraux pour toutes les instances que la régie aura à suivre, sans distinguer entre celles qui ont pour but de faire reconnaître et liquider des droits et celles dont l'objet est de ramener à exécution des actes ou des jugements; ainsi, dans l'espèce, il suffit qu'il s'agisse d'une instance quelconque, pour que l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9 soit applicable. Peu importe que le but de cette instance soit de faire prononcer la validité d'une saisie-arrêt. Quant à la question de savoir si cette loi serait également applicable à l'égard des actes purement d'exécution qui doivent contenir constitution d'avoué; il est inutile de l'examiner; car on ne peut pas dire que la demande en validité d'une saisie-arrêt soit un acte de simple exécution; dans une pareille procédure, il n'y a pas même un commencement d'exécution; et ce n'est que lorsque la saisie-arrêt a été déclarée valable et que le tiers saisi est assigné pour se voir condamner à verser entre les mains du saisissant les sommes qu'il doit au saisi, qu'il y a véritablement exécution: jusques-là la saisie-arrêt n'est qu'une mesure conservatoire. Il reste donc établi que l'on devait combiner la disposition de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, avec celles du Code de procédure relatives aux saisies-arrêts, pour déterminer la marche de l'administration, d'où résulte évidemment la conséquence que l'administration, en dénonçant la saisie-arrêt au saisi, et en l'assignant en validité, était dispensée de constituer un avoué; ainsi, le tribunal de première instance en annulant l'assignation pour défaut de constitution d'avoué, a violé la loi du 27 ventôse an 9, et faussement appliqué l'art. 564 du Code de procédure civile. LA COUR,
il n'y a pas même un commencement d'exécution; et ce n'est que lorsque la saisie-arrêt a été déclarée valable et que le tiers saisi est assigné pour se voir condamner à verser entre les mains du saisissant les sommes qu'il doit au saisi, qu'il y a véritablement exécution: jusques-là la saisie-arrêt n'est qu'une mesure conservatoire. Il reste donc établi que l'on devait combiner la disposition de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, avec celles du Code de procédure relatives aux saisies-arrêts, pour déterminer la marche de l'administration, d'où résulte évidemment la conséquence que l'administration, en dénonçant la saisie-arrêt au saisi, et en l'assignant en validité, était dispensée de constituer un avoué; ainsi, le tribunal de première instance en annulant l'assignation pour défaut de constitution d'avoué, a violé la loi du 27 ventôse an 9, et faussement appliqué l'art. 564 du Code de procédure civile. LA COUR, — Vu l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, ainsi que l'avis du conseil d'État du 1er juin 1807 Considérant que la demande en validité de la saisie-arrêt formée par la régie contre Fontan, acquéreur d'immeubles de la succession, n'était qu'un accessoire de celle résultante de la contrainte par elle décernée contre les défendeurs, et qu'en conséquence elle n'avait d'autre formalité à remplir à leur égard que de leur dénoncer cette saisie-arrêt et d'en poursuivre la validité devant le tribunal de Bordeaux, ce qu'elle a fait en lui présentant un mémoire à cet effet, et en le faisant signifier aux défendeurs avec assignation, pour le voir ainsi prononcer; d'où résulte que le jugement attaqué, en décidant que cette manière de procéder n'était pas conforme aux dispositions du Code de procédure civile (quoique la demande n'eût été dirigée que contre les défendeurs seuls), a non-seulement fait une fausse application des art. 564 et 563 de ce Code; mais, de plus, a formellement contrevenu à l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, ainsi qu'à l'avis du Conseil d'État ci-dessus cité; — Casse. Du 7 janvier 1818. — Cour de cassation. — Cas. — Section civile. —
contrainte par elle décernée contre les défendeurs, et qu'en conséquence elle n'avait d'autre formalité à remplir à leur égard que de leur dénoncer cette saisie-arrêt et d'en poursuivre la validité devant le tribunal de Bordeaux, ce qu'elle a fait en lui présentant un mémoire à cet effet, et en le faisant signifier aux défendeurs avec assignation, pour le voir ainsi prononcer; d'où résulte que le jugement attaqué, en décidant que cette manière de procéder n'était pas conforme aux dispositions du Code de procédure civile (quoique la demande n'eût été dirigée que contre les défendeurs seuls), a non-seulement fait une fausse application des art. 564 et 563 de ce Code; mais, de plus, a formellement contrevenu à l'article 17 de la loi du 27 ventôse an 9, ainsi qu'à l'avis du Conseil d'État ci-dessus cité; — Casse. Du 7 janvier 1818. — Cour de cassation. — Cas. — Section civile. — Prés., M. Brisson. — Rapp., M. Pajon Pajon M. Cahier, av.-gén. — PL, M. HuartDuparc. HuartDuparc. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — IRRÉVOCABILITE. IRRÉVOCABILITE. lorsque, par contrat de mariage, un père a institué son fils son héritier universel, il ne peut plus disposer gratuitement, d'une partie quelconque de ses biens, à titre universel. Tout au plus, pourrait-il faire quelque don particulier, médiocre, et sans fraude à l'institution. (Art. 12, tit. 1er., ordonn. de 1747-—Art. 1082, 1083, Cod. civ.) (Accard. — C. — Accard (veuve.) En 1792, mariage du sieur Accard fils avec la demoiselle Durand. Le sieur Accard père donne à son fils, par le contrat de mariage, tous les biens meubles et immeubles qu'il laissera au jour de son décès. Bientôt Accard père épouse, en secondes noces, la demoiselle de Lamarre. En 1810, il lui fait donation du quart des biens qui lui appartiendront à l'époque de sa mort. Postérieurement, décès d'Accard père. Sa veuve demande l'exécution de la donation de 1810. Accard fils prétend que cette donation est nulle, parce qu'il n'appartenait pas à son père, après l'institution contractuelle universelle faite en sa faveur, de disposer d'une partie aliquote de sa fortune, comme du tiers, du quart, etc. qu'il n'avait pas
Tout au plus, pourrait-il faire quelque don particulier, médiocre, et sans fraude à l'institution. (Art. 12, tit. 1er., ordonn. de 1747-—Art. 1082, 1083, Cod. civ.) (Accard. — C. — Accard (veuve.) En 1792, mariage du sieur Accard fils avec la demoiselle Durand. Le sieur Accard père donne à son fils, par le contrat de mariage, tous les biens meubles et immeubles qu'il laissera au jour de son décès. Bientôt Accard père épouse, en secondes noces, la demoiselle de Lamarre. En 1810, il lui fait donation du quart des biens qui lui appartiendront à l'époque de sa mort. Postérieurement, décès d'Accard père. Sa veuve demande l'exécution de la donation de 1810. Accard fils prétend que cette donation est nulle, parce qu'il n'appartenait pas à son père, après l'institution contractuelle universelle faite en sa faveur, de disposer d'une partie aliquote de sa fortune, comme du tiers, du quart, etc. qu'il n'avait pas le droit d'instituer un second héritier ; mais seulement de faire quelques dons à titre particulier, de disposer de quelques sommes ou d'objets spécifiés. 4 février 1812., jugement du tribunal de première instance de Sentis, qui déclare la donation nulle, sur le fondement que l'institution d'héritier faite par Accard père au profit de son fils, lui laissait seulement la faculté de faire quelques dons à titre singulier, mais non pas celle de disposer d'une partie, aliquote de sa fortune. Appel de la part de la veuve Accard. 27 août 1814 ; arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui infirme le jugement de première instance, déclare la donation valable, et la réduit seulement au sixième de la succession : " Attendu que, d'après les principes anciens et nouveaux, l'institution contractuelle laissait à l'instituant la liberté de disposer d'une partie de ses biens de la manière qu'il jugeait convenable; que la disposition, fût-elle à titre universel ou à titre particulier, n'était pas nulle, pourvu qu'elle ne fût pas infectée de fraude; qu'elle était seulement réductible si elle était excessive, que dans l'espèce la donation était exempte de toute fraude; que seulement, eu égard aux facultés d'Accard père, il y avait lieu de
au profit de son fils, lui laissait seulement la faculté de faire quelques dons à titre singulier, mais non pas celle de disposer d'une partie, aliquote de sa fortune. Appel de la part de la veuve Accard. 27 août 1814 ; arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui infirme le jugement de première instance, déclare la donation valable, et la réduit seulement au sixième de la succession : " Attendu que, d'après les principes anciens et nouveaux, l'institution contractuelle laissait à l'instituant la liberté de disposer d'une partie de ses biens de la manière qu'il jugeait convenable; que la disposition, fût-elle à titre universel ou à titre particulier, n'était pas nulle, pourvu qu'elle ne fût pas infectée de fraude; qu'elle était seulement réductible si elle était excessive, que dans l'espèce la donation était exempte de toute fraude; que seulement, eu égard aux facultés d'Accard père, il y avait lieu de la réduire à un sixième de la succession. " POURVOI en cassation de la part du sieur Accard, pour contravention à l'art. 12, tit. 1er. de l'ordonnance de 1747, et aux art. 1082 et 1083 du Code civil. On dit pour le sieur Accard : L'espèce, quoique appartenant à l'ancienne législation, puisqu'il s'agit de déterminer l'effet d'une institution contractuelle de 1792, se régit indifféremment par les lois anciennes ou par le nouveau code, parce que les dispositions de l'ordonnance de 1747 sont littéralement reproduites dans les art. 1082 et 1083 du Code civil. L'art. 12 de l'ordonnance porte : "et la disposition de l'article précédent aura lieu pareillement par rapport aux institutions contractuelles : voulons que lesdites institutions soient irrévocables" L'art. 1083 du Code civil : "la donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. " Il est donc constant que le législateur n'a pas voulu que le donateur, une fois qu'il a institué contractuellement un héritier universel, puisse révoquer son institution. Or, c'est la révoquer,
législation, puisqu'il s'agit de déterminer l'effet d'une institution contractuelle de 1792, se régit indifféremment par les lois anciennes ou par le nouveau code, parce que les dispositions de l'ordonnance de 1747 sont littéralement reproduites dans les art. 1082 et 1083 du Code civil. L'art. 12 de l'ordonnance porte : "et la disposition de l'article précédent aura lieu pareillement par rapport aux institutions contractuelles : voulons que lesdites institutions soient irrévocables" L'art. 1083 du Code civil : "la donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. " Il est donc constant que le législateur n'a pas voulu que le donateur, une fois qu'il a institué contractuellement un héritier universel, puisse révoquer son institution. Or, c'est la révoquer, que de donner à un tiers une quote-part des biens légués; car, c'est créer un second héritier, lorsque la première institution n'en comporte qu'un seul. Ainsi, le sieur Accard père n'a pas eu le droit de donner le quart de ses biens à son épouse; et l'arrêt qui a validé la donation, est contrevenu à la loi. Telle est la doctrine de tous les auteurs; M. Grenier, Traité des donations, t. 2, pag. 15; s'exprime ainsi : "Celui qui a fait un héritier ne peut en faire un autre: il ne peut donner une quote-part d'hérédité quelque modique qu'elle soit, comme d'un sixième, d'un huitième, etc.; parce que ce serait faire un héritier, ce que la loi ne permet pas. Lorsqu'on en a déjà fait un, et la disposition serait nulle. On ne peut donner qu'une chose particulière et autrement que par forme de quote." V. Dumoulin, sur l'art. 12 de la coutume de Nivernais; Delaurière, dans son Traité des institutions contractuelles, tom. 2, ch. 7, n°. 59; Lebrun, dans son Traité des successions, tom. 2, pag. 21; tous professent la même doctrine. Il est vrai que le donateur qui a fait une institution contractuelle universelle, a néanmoins la faculté
la donation, est contrevenu à la loi. Telle est la doctrine de tous les auteurs; M. Grenier, Traité des donations, t. 2, pag. 15; s'exprime ainsi : "Celui qui a fait un héritier ne peut en faire un autre: il ne peut donner une quote-part d'hérédité quelque modique qu'elle soit, comme d'un sixième, d'un huitième, etc.; parce que ce serait faire un héritier, ce que la loi ne permet pas. Lorsqu'on en a déjà fait un, et la disposition serait nulle. On ne peut donner qu'une chose particulière et autrement que par forme de quote." V. Dumoulin, sur l'art. 12 de la coutume de Nivernais; Delaurière, dans son Traité des institutions contractuelles, tom. 2, ch. 7, n°. 59; Lebrun, dans son Traité des successions, tom. 2, pag. 21; tous professent la même doctrine. Il est vrai que le donateur qui a fait une institution contractuelle universelle, a néanmoins la faculté de disposer, à titre gratuit, d'objets compris dans la donation ou de sommes modiques, à titre de récompense ou autrement, ainsi que le portent l'art.1083 Code civil, et l'ordonnance de 1747. Mais il ne peut disposer de ces objets, que par voie de legs particuliers, et non par voie de legs à titre universel. Il y a une grande différence entre ces deux sortes de dispositions. La première ne donne d'autres droits au légataire, que de réclamer l'objet spécial qui lui a été donné. Elle ne lui permet pas d'entrer dans les détails de la succession. C'est à l'héritier, institué qu'appartient seul, le droit de scruter les affaires de la succession; il s'en empare sans rencontrer aucune entrave; et la libéralité faite par le défunt, il l'acquitte, comme une dette de la succession. — Ainsi, sa qualité d'héritier universel ne souffre aucune atteinte. La seconde, au contraire, confère au légataire le droit de scruter la succession, de pénétrer dans tous ses détails, de provoquer des rapports, des partages, des expertises... Par conséquent, elle porte atteinte à l'institution contractuelle universelle, qui réservait à l'héritier institué le droit d'entrer seul dans tous les détails de la succession. La disposition à titre universel
legs à titre universel. Il y a une grande différence entre ces deux sortes de dispositions. La première ne donne d'autres droits au légataire, que de réclamer l'objet spécial qui lui a été donné. Elle ne lui permet pas d'entrer dans les détails de la succession. C'est à l'héritier, institué qu'appartient seul, le droit de scruter les affaires de la succession; il s'en empare sans rencontrer aucune entrave; et la libéralité faite par le défunt, il l'acquitte, comme une dette de la succession. — Ainsi, sa qualité d'héritier universel ne souffre aucune atteinte. La seconde, au contraire, confère au légataire le droit de scruter la succession, de pénétrer dans tous ses détails, de provoquer des rapports, des partages, des expertises... Par conséquent, elle porte atteinte à l'institution contractuelle universelle, qui réservait à l'héritier institué le droit d'entrer seul dans tous les détails de la succession. La disposition à titre universel est donc incompatible avec l'institution universelle faite par contrat de mariage. Ainsi, dans l'espèce, la donation faite par Accard père à son épouse est nulle; — et l'arrêt qui l'a déclarée valable est contrevenu à la loi. La veuve Accard prétend : Que d'après l'ancienne législation et même la nouvelle, l'institution contractuelle. universelle laisse au père le droit de disposer d'une portion de ses biens de la manière qu'il juge convenable; que la disposition qu'il fait ne peut être critiquée qu'autant qu'elle est entachée de fraude, ou qu'elle est susceptible de réduction. Que, dans l'espèce, la Cour royale a reconnu qu'il n'y avait pas fraude mais seulement qu'il y avait lieu à réduire la donation à un sixième de la succession du sieur Accard relativement à sa fortune; Que c'était là des questions purement de fait appartenant exclusivement à la Cour royale, et qui ne peuvent pas entrer dans les attributions de la Cour suprême; Que en conséquence le pourvoi en cassation est mal fondé. ARRÊT, (après délibéré.) LA COUR. — Vu l’art, 12, tit. 1er de l’ordonnance de 1747, ainsi conçu : "La disposition de l’article précédent aura lieu, pareillement par rapport aux institutions contractuelles; voulons que les dites
l'institution contractuelle. universelle laisse au père le droit de disposer d'une portion de ses biens de la manière qu'il juge convenable; que la disposition qu'il fait ne peut être critiquée qu'autant qu'elle est entachée de fraude, ou qu'elle est susceptible de réduction. Que, dans l'espèce, la Cour royale a reconnu qu'il n'y avait pas fraude mais seulement qu'il y avait lieu à réduire la donation à un sixième de la succession du sieur Accard relativement à sa fortune; Que c'était là des questions purement de fait appartenant exclusivement à la Cour royale, et qui ne peuvent pas entrer dans les attributions de la Cour suprême; Que en conséquence le pourvoi en cassation est mal fondé. ARRÊT, (après délibéré.) LA COUR. — Vu l’art, 12, tit. 1er de l’ordonnance de 1747, ainsi conçu : "La disposition de l’article précédent aura lieu, pareillement par rapport aux institutions contractuelles; voulons que les dites institutions, comme aussi les substitutions qui y sont apposées, soient irrévocables, soit entre nobles ou entre roturiers, dans tous les pays où elles sont en usage." Attendu qu’aux termes de cet article, dont la disposition est expressément renouvelée par les art. 1082 et 1083 du Code civil, l’institution d’héritier était irrévocable, que, par suite de ce principe, l’instituant ne pouvait plus disposer, à titre universel, du total ni de partie des biens compris dans l’institution jugeant contraire, l’arrêt violé formellement l’article précité de l’ordonnance de 1747; — Cassé. Du 23 février 1818. — Cour de cassation, — Cass.— Prés., M. le comte Deseze pair de France, pr. pr.— Rapp., M. Cassaigne, cons. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Dupont. COUR PRÉVOTALE COMPÉTENCE MILITAIRE FAUX Une Cour prévôtale n’est pas compétente pour juger un militaire prévenu du crime de faux; encore que le faux ait été fait pour commettre un vol (Loi de décembre 1815, 13) (Nitzeler.) Nitzeler, sous officier dans un régiment d’infanterie de ligne, avait été traduit devant le juge d’instruction de Melun, et renvoyé par ordonnance de la chambre du Conseil devant la Cour royale de Paris, chambre des mise en accusation, comme prévenu