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qu’il leur importe essentiellement de requérir l’adjudication, si le poursuivant ne se présente pas, d’assister à la déclaration et à la répartition des frais, d’apprécier l’avantage qui peut naître lors de l’adjudication de la réunion en un seul lot des lots adjugés partiellement, et de donner leurs conclusions sur les questions auxquelles donnent lieu journellement, dans la pratique, des modifications demandées au cahier des charges, et des incertitudes sur la rédaction, les contenances, les désignations et les servitudes des biens vendus; — Quant au droit : — Attendu que les co-liquidateurs, comme le poursuivant, sont propriétaires de la chose mise aux enchères, et souvent dans des proportions plus considérables que le poursuivant; — Que le droit de propriété implique nécessairement pour eux le droit de veiller par eux-mêmes, à ce que tout dans l’instance et la poursuite ait lieu conformément à l’intérêt de tous, et suivant les formes légales ; que ce droit est si rigoureux que, s’ils n’étaient pas appelés à la licitation, les procédures seraient nulles; — Attendu que le droit de concours des co-liquidateurs est encore plus évident, s’il est possible, quand le concours s’exerce au nom et dans l’intérêt de mineurs et incapables; — Attendu que ces principes irréfragables sont consacrés, notamment par les art. 955, C. P. C., 10e paragraphe du tarif de 1841, 972, 973, § 1er, 958, 973; § 2, 697, C. P. C., 11, § 3 et suivants du tarif de 1841; lesquels constatent tous les faits du concours des co-liquidateurs; Attendu que la loi attache tant d’importance à l’adjudication, que par l’art. 962, C. P. C., elle exige que le subrogé tuteur du mineur, qui, pourtant, ne doit figurer à aucune des formalités précédentes, soit appelé à la vente, conformément à l’art. 459, C. C.; — Attendu que si les cohéritiers doivent assister à l’adjudication, il va de soi que le bénéfice de l’art. 11 du tarif doit leur être commun; Attendu que telle est l’interprétation qui a été donnée dans la pratique, sous l’empire du décret de 1807, à l’art. 113, qui correspond à l’art. 11 du nouveau tarif, et
ces principes irréfragables sont consacrés, notamment par les art. 955, C. P. C., 10e paragraphe du tarif de 1841, 972, 973, § 1er, 958, 973; § 2, 697, C. P. C., 11, § 3 et suivants du tarif de 1841; lesquels constatent tous les faits du concours des co-liquidateurs; Attendu que la loi attache tant d’importance à l’adjudication, que par l’art. 962, C. P. C., elle exige que le subrogé tuteur du mineur, qui, pourtant, ne doit figurer à aucune des formalités précédentes, soit appelé à la vente, conformément à l’art. 459, C. C.; — Attendu que si les cohéritiers doivent assister à l’adjudication, il va de soi que le bénéfice de l’art. 11 du tarif doit leur être commun; Attendu que telle est l’interprétation qui a été donnée dans la pratique, sous l’empire du décret de 1807, à l’art. 113, qui correspond à l’art. 11 du nouveau tarif, et qu’il est remarquable qu’aucune contestation sur ce mode d’interprétation n’a été déférée à la justice pendant le temps considérable que le tarif de 1807 a reçu son exécution ; — Attendu que, dans le système contraire, on est obligé de reconnaître l’impossibilité d’éloigner les co-liquidateurs de la poursuite, mais toutefois, en prétendant que c’est à leurs frais particuliers que doit avoir lieu un concours qui ne profite qu’à eux seuls; — Mais que s’il est de vérité que la poursuite est dans l’intérêt de tous, il n’est pas moins vrai qu’un contrôle dont le but est de faire régulariser et activer au besoin les formalités, ne soit une garantie précieuse et une circonstance utile pour tous ; qu’il est donc tout à fait logique de faire payer par la masse les frais de ce contrôle comme ceux de la poursuite; qu’en outre, laisser à la charge personnelle des co-liquidateurs les frais de leur avoué, quand ceux de l’avoué poursuivant sont employés en frais privilégiés de vente, serait véritablement blesser l’égalité qui est la base des partages; — Attendu d’ailleurs que lorsque la loi a voulu, dans certains cas, laisser les frais et dépens à la charge des parties, elle s’en
en prétendant que c’est à leurs frais particuliers que doit avoir lieu un concours qui ne profite qu’à eux seuls; — Mais que s’il est de vérité que la poursuite est dans l’intérêt de tous, il n’est pas moins vrai qu’un contrôle dont le but est de faire régulariser et activer au besoin les formalités, ne soit une garantie précieuse et une circonstance utile pour tous ; qu’il est donc tout à fait logique de faire payer par la masse les frais de ce contrôle comme ceux de la poursuite; qu’en outre, laisser à la charge personnelle des co-liquidateurs les frais de leur avoué, quand ceux de l’avoué poursuivant sont employés en frais privilégiés de vente, serait véritablement blesser l’égalité qui est la base des partages; — Attendu d’ailleurs que lorsque la loi a voulu, dans certains cas, laisser les frais et dépens à la charge des parties, elle s’en est expliquée formellement, comme notamment dans les art. 882, C. C., et 977, C. P. C., ce qui n’a pas eu lieu dans l’espèce. Jugement du tribunal de Marseille, du 25 août 1846 : Le tribunal;—En ce qui concerne le chef d’opposition qui rejette du rôle le droit de 25 fr. pour la coopération de l’avoué co-liquidant à la fixation de la mise à prix pour les enchères :—Attendu que l’art. 10 du tarif du 10 oct. 1841, alloue aux avoués sans distinction de résidence, un droit de 25 fr. pour cet objet; Attendu que l’ordonnance s’exprime d’une manière générale sans faire aucune distinction entre l’avoué poursuivant et l’avoué co-liquidant;—Qu’on ne peut pas dire que les termes qu’elle emploie s’appliquent exclusivement à l’avoué poursuivant;—Que le droit égal semble, au contraire, résulter des expressions de l’ordonnance -Attendu que cette interprétation est conforme au véritable esprit de la loi ; — Que la loi du 2 juin 1851, ayant pour but de simplifier la procédure, et d’économiser les frais dans les ventes judiciaires de biens immeubles, et ayant voulu notamment substituer aux expertises souvent longues et dispendieuses un mode plus facile, plus prompt et moins onéreux pour les justiciables, a fait un
fr. pour la coopération de l’avoué co-liquidant à la fixation de la mise à prix pour les enchères :—Attendu que l’art. 10 du tarif du 10 oct. 1841, alloue aux avoués sans distinction de résidence, un droit de 25 fr. pour cet objet; Attendu que l’ordonnance s’exprime d’une manière générale sans faire aucune distinction entre l’avoué poursuivant et l’avoué co-liquidant;—Qu’on ne peut pas dire que les termes qu’elle emploie s’appliquent exclusivement à l’avoué poursuivant;—Que le droit égal semble, au contraire, résulter des expressions de l’ordonnance -Attendu que cette interprétation est conforme au véritable esprit de la loi ; — Que la loi du 2 juin 1851, ayant pour but de simplifier la procédure, et d’économiser les frais dans les ventes judiciaires de biens immeubles, et ayant voulu notamment substituer aux expertises souvent longues et dispendieuses un mode plus facile, plus prompt et moins onéreux pour les justiciables, a fait un appel au concours des avoués ; et dans le cas où l’expertise n’a pas lieu, elle a voulu reconnaître leurs soins et leurs démarches pour la fixation de la mise à prix en leur allouant un droit de 25 fr. Attendu que ces soins et ces démarches étant communs aux avoués concurrents, comme à l'avoué poursuivant, leurs recherches, leurs débats à l'audience, en présence du juge, en un mot, leur coopération réciproque, produisant le résultat désiré par le législateur, il était juste de les rétribuer de la même manière ; — Attendu que ce droit est donc à la fois le prix de leur travail et un moyen de stimuler leur zèle, que telle est la pensée qui a présidé à la rédaction du tarif; — Que cette pensée est exprimée avec autant de sagesse que de dignité, dans le rapport adressé au roi par M. le garde des sceaux, en lui soumettant cette ordonnance; — Attendu que cette rémunération est juste et intelligente; car, si elle était refusée à l'avoué colistant, souvent le plus intéressé à une bonne fixation de mise à prix, et le plus empressé à fournir les documents nécessaires, il s'en suivrait que le but de
avoués concurrents, comme à l'avoué poursuivant, leurs recherches, leurs débats à l'audience, en présence du juge, en un mot, leur coopération réciproque, produisant le résultat désiré par le législateur, il était juste de les rétribuer de la même manière ; — Attendu que ce droit est donc à la fois le prix de leur travail et un moyen de stimuler leur zèle, que telle est la pensée qui a présidé à la rédaction du tarif; — Que cette pensée est exprimée avec autant de sagesse que de dignité, dans le rapport adressé au roi par M. le garde des sceaux, en lui soumettant cette ordonnance; — Attendu que cette rémunération est juste et intelligente; car, si elle était refusée à l'avoué colistant, souvent le plus intéressé à une bonne fixation de mise à prix, et le plus empressé à fournir les documents nécessaires, il s'en suivrait que le but de la loi serait manqué; — Que les avoués exclus, se refusant à un mode amiable, seraient tentés de provoquer les expertises, et d'engager ainsi une procédure, dont les conséquences fâcheuses pour les parties seraient pour eux plus profitables; — Attendu, dès lors, que maintenir cette rétribution au profit des avoués colistants, c'est conserver à la loi, son caractère d'utilité; au tarif, son caractère de justice; à la profession d'avoué, son caractère d'honneur et de loyauté ; — Attendu que c'est dans ce sens que l'art. 10 a été interprété par presque tous les auteurs qui se sont occupés de la matière, et par la jurisprudence de la plupart des tribunaux appelés à statuer sur la question; — Que si dans une circulaire ministérielle, un avis contraire a été émis par M. le garde des sceaux, une instruction de cette nature, quelque confiance qu'elle mérite, ne saurait l'emporter sur l'opinion solennellement exprimée dans un rapport adressé au roi par le chef de la magistrature. Sur la question de savoir : si la vacation à l'adjudication est due à l'avoué colistant, comme à l'avoué poursuivant? — Attendu que pour résoudre cette question, il faut apprécier les caractères et les effets du mandat
colistants, c'est conserver à la loi, son caractère d'utilité; au tarif, son caractère de justice; à la profession d'avoué, son caractère d'honneur et de loyauté ; — Attendu que c'est dans ce sens que l'art. 10 a été interprété par presque tous les auteurs qui se sont occupés de la matière, et par la jurisprudence de la plupart des tribunaux appelés à statuer sur la question; — Que si dans une circulaire ministérielle, un avis contraire a été émis par M. le garde des sceaux, une instruction de cette nature, quelque confiance qu'elle mérite, ne saurait l'emporter sur l'opinion solennellement exprimée dans un rapport adressé au roi par le chef de la magistrature. Sur la question de savoir : si la vacation à l'adjudication est due à l'avoué colistant, comme à l'avoué poursuivant? — Attendu que pour résoudre cette question, il faut apprécier les caractères et les effets du mandat confié à l'avoué, en matière de licitation ; — Attendu que la licitation est un contrat qui a pour objet la vente aux enchères publiques d'une propriété commune; contrat passé entre les communismes, vendeurs, d'une part, et l'adjudicataire de l'autre; — Attendu que tous les communismes, étant parties dans ce contrat, doivent être, nécessairement représentés à l'acte le plus essentiel de la procédure; à l'acte qui les dépouille de la propriété pour la transporter sur la tête d'un autre ; — Attendu que s'il en est ainsi, et si le droit est égal pour tous, on ne conçoit pas pourquoi l'avoué du poursuivant aurait seul le privilège de se faire allouer son assistance à la vente, sur les frais généraux de la procédure, tandis que cette rétribution serait refusée à l'avoué des colistants, et laissée à leur charge personnelle; — Attendu que c'est à tort que l'on contesterait l'utilité de la présence des avoués colistants, et qu'on établirait en principe, qu'ils peuvent se dispenser d'assister à l'adjudication ; Attendu qu'un tel système serait contraire à la raison, à l'ordre public, à l'intérêt bien compris des parties et par conséquent à la loi; — Que la licitation, étant ordinairement poursuivie à
contrat, doivent être, nécessairement représentés à l'acte le plus essentiel de la procédure; à l'acte qui les dépouille de la propriété pour la transporter sur la tête d'un autre ; — Attendu que s'il en est ainsi, et si le droit est égal pour tous, on ne conçoit pas pourquoi l'avoué du poursuivant aurait seul le privilège de se faire allouer son assistance à la vente, sur les frais généraux de la procédure, tandis que cette rétribution serait refusée à l'avoué des colistants, et laissée à leur charge personnelle; — Attendu que c'est à tort que l'on contesterait l'utilité de la présence des avoués colistants, et qu'on établirait en principe, qu'ils peuvent se dispenser d'assister à l'adjudication ; Attendu qu'un tel système serait contraire à la raison, à l'ordre public, à l'intérêt bien compris des parties et par conséquent à la loi; — Que la licitation, étant ordinairement poursuivie à la requête des majeurs, les autres avoués représentent en général, des mineurs, des interdits, des absents, des femmes mariées, en un mot, des incapables qui, plus que tous autres, ont besoin de défenseurs et de surveillants de leurs intérêts; — Attendu que la présence du subrogé tuteur est même spécialement exigée par la loi, dans les ventes, si fréquentes, où des mineurs sont intéressés; — Qu'ainsi appelés, et forcés de se faire représenter dans cette instance, exercer un mandat purement gratuit, il serait injuste de mettre à la charge du subrogé tuteur la rétribution de son avoué, et d'en faire une cause d'aggravation pour le mineur; — Attendu que la présence des avoués colistants est d'autant plus nécessaire, qu'elle a pour objet de suivre la marche des enchères; de déjouer les manœuvres qui pourraient les entraver, de veiller, de coopérer aux rectifications et aux modifications qui sont souvent provoquées et opérées au cours des enchères; — Attendu que de la part de l'avoué, négliger d'assister à un acte aussi important, ce serait méconnaître les obligations que la loi lui impose, ce serait trahir les intérêts de son client, qui doit d'autant plus exciter son zèle, qu'il est dans un état
exigée par la loi, dans les ventes, si fréquentes, où des mineurs sont intéressés; — Qu'ainsi appelés, et forcés de se faire représenter dans cette instance, exercer un mandat purement gratuit, il serait injuste de mettre à la charge du subrogé tuteur la rétribution de son avoué, et d'en faire une cause d'aggravation pour le mineur; — Attendu que la présence des avoués colistants est d'autant plus nécessaire, qu'elle a pour objet de suivre la marche des enchères; de déjouer les manœuvres qui pourraient les entraver, de veiller, de coopérer aux rectifications et aux modifications qui sont souvent provoquées et opérées au cours des enchères; — Attendu que de la part de l'avoué, négliger d'assister à un acte aussi important, ce serait méconnaître les obligations que la loi lui impose, ce serait trahir les intérêts de son client, qui doit d'autant plus exciter son zèle, qu'il est dans un état d'incapacité ; — Attendu que la présence de l'avoué colistant à l'adjudication est donc non seulement un droit, mais un devoir; Que comme droit, comme devoir, comme nécessité de procédure, il est fondé à réclamer la même rétribution, et cette rétribution doit être prélevée sur la masse générale ; — Attendu que tel est le véritable esprit de l'ordonnance, et rien dans son texte ne le contredit ; — Que l'art. 11 du tarif s'exprime, à cet égard, d'une manière générale et sans faire aucune distinction ; — Qu'on verrait en vain induire cette distinction, et par suite cette exclusion de l'avoué colistant, de cette circonstance, que l'émolument contesté se trouvant englobé dans d'autres exclusivement attribués à l'avoué poursuivant, on doit en tirer cette conséquence, que l'émolument n'est dévolu qu'à celui-ci ; — Attendu que ce classement qui paraît singulier au premier coup d'oeil, et qu'on remarque quelquefois dans les tarifs de frais de justice, s'explique en ce sens, que le rédacteur de l'ordonnance, après avoir divisé en trois sections les ventes judiciaires, a cru devoir, pour ne pas se répéter, réunir dans un seul et même titre, les droits attribués aux avoués colistants, savoir : le droit d'expertise, les
Attendu que tel est le véritable esprit de l'ordonnance, et rien dans son texte ne le contredit ; — Que l'art. 11 du tarif s'exprime, à cet égard, d'une manière générale et sans faire aucune distinction ; — Qu'on verrait en vain induire cette distinction, et par suite cette exclusion de l'avoué colistant, de cette circonstance, que l'émolument contesté se trouvant englobé dans d'autres exclusivement attribués à l'avoué poursuivant, on doit en tirer cette conséquence, que l'émolument n'est dévolu qu'à celui-ci ; — Attendu que ce classement qui paraît singulier au premier coup d'oeil, et qu'on remarque quelquefois dans les tarifs de frais de justice, s'explique en ce sens, que le rédacteur de l'ordonnance, après avoir divisé en trois sections les ventes judiciaires, a cru devoir, pour ne pas se répéter, réunir dans un seul et même titre, les droits attribués aux avoués colistants, savoir : le droit d'expertise, les vacations à l'adjudication, et la remise proportionnelle; — Attendu qu'il n'est pas exact de dire que l'art. 11 du tarif a divisé à cet égard, les émoluments en droits fixes, exclusivement attribués à l'avoué poursuivant, et en droits proportionnels auxquels participent les avoués colicitants, puisqu'avant et après la vacation à l'adjudication l'article énumère divers actes, tels par exemple, que l'ordonnance pour insertion extraordinaire, la vacation au jugement de rémission, la vacation pour enchérir; celle pour enchérir et se rendre adjudicataire, etc., qui ne sont pas du domaine exclusif de l'avoué poursuivant;— Attendu, au surplus, que l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, en ce qui concerne la vacation à l'adjudication n'est que la reproduction de l'art. 113 du tarif de 1807, sauf les modifications apportées à la limitation du nombre des lots et la remise proportionnelle ;- Attendu que le tarif de 1807 a constamment été interprété dans le sens de l'attribution aux avoués colicitants de l'émolument dû pour la vacation à l'adjudication ; — Attendu que si le législateur avait voulu supprimer ce droit au préjudice des avoués colicitants et les réduire à la simple remise proportionnelle, l'ordonnance n'aurait pas manqué de le dire et de terminer l'article
l'adjudication l'article énumère divers actes, tels par exemple, que l'ordonnance pour insertion extraordinaire, la vacation au jugement de rémission, la vacation pour enchérir; celle pour enchérir et se rendre adjudicataire, etc., qui ne sont pas du domaine exclusif de l'avoué poursuivant;— Attendu, au surplus, que l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, en ce qui concerne la vacation à l'adjudication n'est que la reproduction de l'art. 113 du tarif de 1807, sauf les modifications apportées à la limitation du nombre des lots et la remise proportionnelle ;- Attendu que le tarif de 1807 a constamment été interprété dans le sens de l'attribution aux avoués colicitants de l'émolument dû pour la vacation à l'adjudication ; — Attendu que si le législateur avait voulu supprimer ce droit au préjudice des avoués colicitants et les réduire à la simple remise proportionnelle, l'ordonnance n'aurait pas manqué de le dire et de terminer l'article en déclarant, comme dans les matières sommaires, qu'au moyen de cette remise proportionnelle, aucun autre droit ne saurait être alloué aux avoués des défendeurs Attendu, enfin, que cette rétribution à leur profit est d'autant plus raisonnable et juste que dans le plus grand nombre des localités, dans celles surtout où les licitations sont plus en usage, les immeubles morcelés, divisés, ont en général une valeur moyenne de 20 à 30,000 fr., ce qui établit pour les avoués colicitants une part de remise proportionnelle d'une assez faible importance;— Que toutes ces considérations doivent engager le tribunal à maintenir la jurisprudence adoptée par la presque unanimité de ses magistrats taxateurs, et continuer d'accorder aux avoués soit poursuivants, soit colicitants, le droit de vacation à l'adjudication qui leur a été alloué jusqu'à ce jour ;— Sur les dépens : — Attendu que l'opposition formée par Me Albanelly en soulevant une question foncière dont la solution profite aux avoués seuls, ne saurait devenir onéreuse aux héritiers Savournin qui n'ont point contesté les fins du demandeur ; qu'il y a donc lieu de compenser les dépens entre les parties; — Faisant droit à l'opposition formée par Me Albanelly, avoué, envers l'ordonnance rendue le 23 mai
les licitations sont plus en usage, les immeubles morcelés, divisés, ont en général une valeur moyenne de 20 à 30,000 fr., ce qui établit pour les avoués colicitants une part de remise proportionnelle d'une assez faible importance;— Que toutes ces considérations doivent engager le tribunal à maintenir la jurisprudence adoptée par la presque unanimité de ses magistrats taxateurs, et continuer d'accorder aux avoués soit poursuivants, soit colicitants, le droit de vacation à l'adjudication qui leur a été alloué jusqu'à ce jour ;— Sur les dépens : — Attendu que l'opposition formée par Me Albanelly en soulevant une question foncière dont la solution profite aux avoués seuls, ne saurait devenir onéreuse aux héritiers Savournin qui n'ont point contesté les fins du demandeur ; qu'il y a donc lieu de compenser les dépens entre les parties; — Faisant droit à l'opposition formée par Me Albanelly, avoué, envers l'ordonnance rendue le 23 mai dernier par M. Armand, juge-commissaire délégué pour la vente de l'immeuble dépendant de la succession de feu M. Savournin, en ce qui concerne la taxe des frais:— Réforme ladite taxe :— 1° Au chef qui rejette le droit de copie des conclusions signifiées ; — 2° Au chef qui refuse audit Me Albanelly, avoué des colicitants, le droit de 26 fr. pour soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix de l'immeuble licité ;— 3° Enfin, au chef qui refuse au même avoué le droit de 15 fr. pour la vacation à l'adjudication ;— Les dépens compensés. » ART. 7679. La règle de l'inaliénabilité de la dot doit, à l'égard du mobilier, être entendue en ce sens qu'elle a pour effet de rendre la femme incapable de contracter des engagements qui affecteraient sa dot, mais non d'empêcher le mari de disposer des capitaux qui la constituent. En conséquence, le mari peut valablement céder à un tiers une créance dotale de sa femme, même avant son exigibilité. Dans le contrat de mariage du sieur Lasserre et de la demoiselle Davrieux, fait sous le régime dotal, les père et mère de la future constituèrent en dot à celle-ci,