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s'agit; jamais un débiteur ne peut reprocher à son créancier de n'avoir pas pris des précautions contre lui. Dailly savait bien que les sommes qu'on lui accordait, à titre d'indemnité, étaient le gage de Cattet; ainsi, en les touchant, il diminuait certainement par son propre fait les sûretés de son créancier. Il est donc évident que le sieur Cattet était fondé à agir contre les héritiers Dailly, pour le remboursement des deux rentes de 1777 et de 1781, et que ces derniers ne pouvaient pas lui opposer l'édit de 1786. Cela posé, il suffit de rappeler qu'il est constant en fait que les sûretés stipulées originairement pour la garantie des deux rentes, n'existent plus, pour conclure que la Cour royale ne pouvait se dispenser d'ordonner le remboursement demandé. Cet article ne fait aucune distinction; sa disposition est absolue; il suffit que les sûretés promises par le contrat, n'existent plus, pour que le débiteur puisse être contraint au rachat; et c'est avec raison, car le prêteur n'a livré son capital, qu'à condition qu'il serait garanti par telles sûretés convenues; et si ces sûretés s'évanouissent en tout ou en partie, il est juste qu'il puisse redemander son capital. (Code civil, article 1184). La Cour royale a jugé que les héritiers Dailly pouvaient se dispenser de rembourser le capital, en fournissant un supplément d'hypothèque, pour remplacer les sûretés évanouies. Mais en cela, elle a violé l'art. 2131, du Code civil. Cet article est ainsi conçu : «En cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci POURRA ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque». On voit que cet article ne donne pas aux tribunaux la faculté d'ordonner le remboursement, ou un supplément d'hypothèque; il accorde aux créanciers la faculté de demander l'un ou l'autre; celui-ci (le créancier) POURRA ainsi, dans l'espèce, dès que le sieur Cattet avait choisi le remboursement, la Cour royale ne pouvait se dispenser de l'ordonner. Il y avait, d'ailleurs, dans la cause, une circonstance particulière,
La Cour royale a jugé que les héritiers Dailly pouvaient se dispenser de rembourser le capital, en fournissant un supplément d'hypothèque, pour remplacer les sûretés évanouies. Mais en cela, elle a violé l'art. 2131, du Code civil. Cet article est ainsi conçu : «En cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci POURRA ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque». On voit que cet article ne donne pas aux tribunaux la faculté d'ordonner le remboursement, ou un supplément d'hypothèque; il accorde aux créanciers la faculté de demander l'un ou l'autre; celui-ci (le créancier) POURRA ainsi, dans l'espèce, dès que le sieur Cattet avait choisi le remboursement, la Cour royale ne pouvait se dispenser de l'ordonner. Il y avait, d'ailleurs, dans la cause, une circonstance particulière, qui ne permettait pas à la Cour royale d'admettre les héritiers Dailly à fournir un supplément d'hypothèque: c'est que Dailly père avait diminué les sûretés de la veuve Cattet, par son propre fait; car, au lieu de faire emploi des sommes qu'il avait reçues à titre d'indemnité, et qui étaient le gage de la veuve Cattet, au lieu d'en faire emploi, de telle manière qu'elles demeurassent le gage de la veuve Cattet, il les avait dissipées. Or, lorsque les sûretés promises sont diminuées par le fait du débiteur, l'art. 1188 du Code civil ne laisse pas à ce dernier la faculté d'offrir des sûretés nouvelles; il le declare déchu du bénéfice du terme. Mais, voulût-on prétendre que les sûretés de la veuve Cattet ont été diminuées par le fait du gouvernement, et non par le fait du débiteur, il n'en serait pas moins vrai que l'art 2131 devrait recevoir application. C'est ainsi que l'a décidé la cour même dont l'arrêt est dénoncé, le 16 frimaire an 14 (V. tom. 7, 2e. part., pag. 958). Enfin, qu'on n'objecte point que les dispositions du Code civil ne sont pas applicables à des contrats passés en 1777 et 1781; sur la matière dont
le gage de la veuve Cattet, au lieu d'en faire emploi, de telle manière qu'elles demeurassent le gage de la veuve Cattet, il les avait dissipées. Or, lorsque les sûretés promises sont diminuées par le fait du débiteur, l'art. 1188 du Code civil ne laisse pas à ce dernier la faculté d'offrir des sûretés nouvelles; il le declare déchu du bénéfice du terme. Mais, voulût-on prétendre que les sûretés de la veuve Cattet ont été diminuées par le fait du gouvernement, et non par le fait du débiteur, il n'en serait pas moins vrai que l'art 2131 devrait recevoir application. C'est ainsi que l'a décidé la cour même dont l'arrêt est dénoncé, le 16 frimaire an 14 (V. tom. 7, 2e. part., pag. 958). Enfin, qu'on n'objecte point que les dispositions du Code civil ne sont pas applicables à des contrats passés en 1777 et 1781; sur la matière dont il s'agit, les principes anciens et nouveaux sont les mêmes. On répond pour les héritiers Dailly : Les contrats de rente dont il s'agit ne peuvent être régis que par les lois anciennes, et non pas le Code civil, puisqu'ils datent de 1777 et de 1781. Or, les lois anciennes déclaraient formellement que le débiteur d'une rente perpétuelle ne pouvait être contraint au remboursement du capital, lorsque les hypothèques qui la garantissaient venaient à périr, qu'au cas de refus de sa part de fournir une nouvelle hypothèque. (V. Polliner, Traité du contrat de constitution de rente, chap. 4, § 5, n°. 08; Basnage, Traité des hypothèques, part. 2, chap. 5). Comment, d'ailleurs, voudrait-on appliquer à l'espèce, les art. 1912 et 2131, qui s'occupent de cas toutà-fait différents? L'art. 1912 dit que le débiteur d'une rente peut être contraint au rachat, s'il MANQUE à fournir les sûretés promises; ce qui doit s'entendre du cas où il refuse de donner les sûretés convenues, et non pas de celui où, après les avoir données, ces sûretés se trouvent diminuées, comme dans l'espèce; de plus, cela doit s'entendre du cas où c'est par son propre fait, que les sûretés ne sont pas fournies, s'il
déclaraient formellement que le débiteur d'une rente perpétuelle ne pouvait être contraint au remboursement du capital, lorsque les hypothèques qui la garantissaient venaient à périr, qu'au cas de refus de sa part de fournir une nouvelle hypothèque. (V. Polliner, Traité du contrat de constitution de rente, chap. 4, § 5, n°. 08; Basnage, Traité des hypothèques, part. 2, chap. 5). Comment, d'ailleurs, voudrait-on appliquer à l'espèce, les art. 1912 et 2131, qui s'occupent de cas toutà-fait différents? L'art. 1912 dit que le débiteur d'une rente peut être contraint au rachat, s'il MANQUE à fournir les sûretés promises; ce qui doit s'entendre du cas où il refuse de donner les sûretés convenues, et non pas de celui où, après les avoir données, ces sûretés se trouvent diminuées, comme dans l'espèce; de plus, cela doit s'entendre du cas où c'est par son propre fait, que les sûretés ne sont pas fournies, s'il MANQUE...., dit l'article, et alors il est juste qu'il puisse être contraint au rachat, parce qu'il viole ouvertement la convention; mais, dans l'espèce, c'est un fait étranger au débiteur, c'est le fait du gouvernement, qui a diminué les sûretés, et le débiteur ne refuse pas de fournir de nouvelles sûretés. Il n'y a donc aucune analogie entre le cas décidé par l'article 1912 et l'espèce. L'art. 2131, n'est pas non plus applicable; il ne concerne point les rentes perpétuelles, dont le capital est aliéné; il s'occupe des créances à terme, car il dit : le créancier pourra en poursuivre DÉS A PRÉSENT le remboursement... Mais, ces articles s'appliqueraient-ils réellement à la cause, serait-il vrai de dire que, par cela seul que les sûretés promises pour garantir les rentes du sieur Cattet, se trouvent diminuées, le débiteur doive être contraint au rachat, nonobstant son offre de fournir des sûretés suffisantes? Non sans doute; l'art. 1912 ne dit pas que le juge doit contraindre au rachat, lorsque les sûretés promises ne sont pas fournies; il dit que le juge peut...., c'est-à-dire, qu'il est laissé à sa sagesse d'apprécier les faits et les circonstances de la cause, et d'ordonner ou le remboursement du
Il n'y a donc aucune analogie entre le cas décidé par l'article 1912 et l'espèce. L'art. 2131, n'est pas non plus applicable; il ne concerne point les rentes perpétuelles, dont le capital est aliéné; il s'occupe des créances à terme, car il dit : le créancier pourra en poursuivre DÉS A PRÉSENT le remboursement... Mais, ces articles s'appliqueraient-ils réellement à la cause, serait-il vrai de dire que, par cela seul que les sûretés promises pour garantir les rentes du sieur Cattet, se trouvent diminuées, le débiteur doive être contraint au rachat, nonobstant son offre de fournir des sûretés suffisantes? Non sans doute; l'art. 1912 ne dit pas que le juge doit contraindre au rachat, lorsque les sûretés promises ne sont pas fournies; il dit que le juge peut...., c'est-à-dire, qu'il est laissé à sa sagesse d'apprécier les faits et les circonstances de la cause, et d'ordonner ou le remboursement du capital, ou un supplément d'hypothèque. Ainsi, dans l'espèce, la cour royale a pu, sans violer aucune loi, et en considérant les faits de la cause, ordonner qu'il serait fourni un supplément d'hypothèque. L'art. 2131, pour être entendu sainement, doit être combiné avec l'art. 1188; or, ce dernier ne fait perdre au débiteur le bénéfice du terme, au cas où les sûretés du créancier se trouvent diminuées, que lorsque c'est par le fait du débiteur qu'elles sont diminuées, il faut donc admettre cette distinction dans l'article. 2131, savoir, que lorsque la diminution des sûretés provient du fait du débiteur, le créancier peut le contraindre au rachat, nonobstant l'offre d'un supplément, d'hypothèque; au contraire, lorsque elle ne provient pas du fait du débiteur, mais d'un fait étranger, le débiteur peut se dispenser du rachat; en offrant un supplément d'hypothèque; c'est la doctrine de M. Delvincourt. Or, dans l'espèce, les sûretés ont été diminuées par un fait indépendant du débiteur, puisque les maisons situées sur le Pont-Marie ont été démolies en vertu d'un arrêt de prince. Par conséquent, il suffisait que les héritiers Dailly présentât des sûretés nouvelles, pour que la cour royale ne pût pas les contraindre au remboursement des rentes. Telle
au débiteur le bénéfice du terme, au cas où les sûretés du créancier se trouvent diminuées, que lorsque c'est par le fait du débiteur qu'elles sont diminuées, il faut donc admettre cette distinction dans l'article. 2131, savoir, que lorsque la diminution des sûretés provient du fait du débiteur, le créancier peut le contraindre au rachat, nonobstant l'offre d'un supplément, d'hypothèque; au contraire, lorsque elle ne provient pas du fait du débiteur, mais d'un fait étranger, le débiteur peut se dispenser du rachat; en offrant un supplément d'hypothèque; c'est la doctrine de M. Delvincourt. Or, dans l'espèce, les sûretés ont été diminuées par un fait indépendant du débiteur, puisque les maisons situées sur le Pont-Marie ont été démolies en vertu d'un arrêt de prince. Par conséquent, il suffisait que les héritiers Dailly présentât des sûretés nouvelles, pour que la cour royale ne pût pas les contraindre au remboursement des rentes. Telle fut, sans doute, l'intention commune des parties, que tant que les rentes stipulées seraient garanties par des sûretés suffisantes, le remboursement du capital ne pourrait être demandé. Or, le débiteur offre au créancier des sûretés suffisantes, en place de celles qui se sont évanouies; par conséquent, le créancier n'a pas à se plaindre; il ne court aucun danger de perdre; ainsi le contrat doit continuer de recevoir son exécution. Condamner, malgré cette offre, le débiteur à rembourser le capital reçu, serait évidemment violer l'intention des contractants, et la loi elle-même, dont le premier vœu est d'assurer l'exécution des contrats (Cod. civ. art. 1134). — Ce raisonnement s'applique invinciblement au sieur Dailly, qui n'a pas diminué les sûretés promises par son fait, et qui, en conséquence, loin d'avoir encouru l'animadversion de la loi, mérite toute sa protection. Ainsi, soit d'après l'ancienne législation, soit d'après la loi nouvelle, la cour royale a dû juger que les héritiers Dailly pouvaient se dispenser de racheter les rentes dont il s'agit, en offrant des sûretés suffisantes en place de celles qui s'étaient évanouies. Vu les articles 1154, 1912 et 2131 du Code civil, ainsi conçus: Article 1154. « Les conversions légales formées tiennent lieu de
à se plaindre; il ne court aucun danger de perdre; ainsi le contrat doit continuer de recevoir son exécution. Condamner, malgré cette offre, le débiteur à rembourser le capital reçu, serait évidemment violer l'intention des contractants, et la loi elle-même, dont le premier vœu est d'assurer l'exécution des contrats (Cod. civ. art. 1134). — Ce raisonnement s'applique invinciblement au sieur Dailly, qui n'a pas diminué les sûretés promises par son fait, et qui, en conséquence, loin d'avoir encouru l'animadversion de la loi, mérite toute sa protection. Ainsi, soit d'après l'ancienne législation, soit d'après la loi nouvelle, la cour royale a dû juger que les héritiers Dailly pouvaient se dispenser de racheter les rentes dont il s'agit, en offrant des sûretés suffisantes en place de celles qui s'étaient évanouies. Vu les articles 1154, 1912 et 2131 du Code civil, ainsi conçus: Article 1154. « Les conversions légales formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Article 1912 Le débiteur d'une rente consensuelle en perpétuel peut être contraint au rachat, 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. Article 2131. « Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents assujettis à l'hypothèque eussent péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque ». Attendu qu'il résulte des dispositions expresses du contrat du 20 avril 1781, que ce ne fut pas comme simple caution que Thomas Dailly père intervint dans ce contrat, mais comme co-obligé solidaire; et que dès lors, tous les droits de la veuve Cattet purent être directement exercés contre lui; — Attendu que l'hypothèque générale de ses biens fut une des conditions de ce contrat; que dans ces biens, se trouvaient alors les deux maisons qu'il possédait sur le pont Marie; que, ces deux
de remplir ses obligations pendant deux années; 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. Article 2131. « Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents assujettis à l'hypothèque eussent péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque ». Attendu qu'il résulte des dispositions expresses du contrat du 20 avril 1781, que ce ne fut pas comme simple caution que Thomas Dailly père intervint dans ce contrat, mais comme co-obligé solidaire; et que dès lors, tous les droits de la veuve Cattet purent être directement exercés contre lui; — Attendu que l'hypothèque générale de ses biens fut une des conditions de ce contrat; que dans ces biens, se trouvaient alors les deux maisons qu'il possédait sur le pont Marie; que, ces deux maisons ayant été démolies, il est vrai de dire, que les sûretés sur la foi desquelles les parties avaient traité en 1781, ne subsistent plus en entier; que, d'après les dispositions des lois anciennes, comme d'après celles du Code civil, l'inaccomplissement des conditions d'une convention rétablit dans ses premiers droits celui au profit de qui elles avaient été stipulées; que la disposition de l'édit du Roi qui voulait que les créanciers des propriétaires des maisons à démolir sur le pont Marie, fussent des oppositions pour la conservation de leurs créances dans les mains du trésorier de la ville de Paris, n'était que dans l'intérêt de cette ville et pour régulariser sa libération; mais que des propriétaires à leurs créanciers, cette opposition n'était nullement nécessaire, parce que ces propriétaires ne pouvaient pas ignorer les droits de leurs créanciers; que ceux-ci, obligés à des précautions à l'égard des tiers, ne sont tenus à aucune vis-à-vis de leurs débiteurs, et qu'ainsi le sieur Dailly ne peut point se prévaloir du défaut d'opposition de la veuve Cattet pour se soustraire au remboursement que la disparition d'une partie des sûretés promises autorise l'héritier de cette veuve à réclamer; — Attendu qu'en jugeant le contraire, la
celui au profit de qui elles avaient été stipulées; que la disposition de l'édit du Roi qui voulait que les créanciers des propriétaires des maisons à démolir sur le pont Marie, fussent des oppositions pour la conservation de leurs créances dans les mains du trésorier de la ville de Paris, n'était que dans l'intérêt de cette ville et pour régulariser sa libération; mais que des propriétaires à leurs créanciers, cette opposition n'était nullement nécessaire, parce que ces propriétaires ne pouvaient pas ignorer les droits de leurs créanciers; que ceux-ci, obligés à des précautions à l'égard des tiers, ne sont tenus à aucune vis-à-vis de leurs débiteurs, et qu'ainsi le sieur Dailly ne peut point se prévaloir du défaut d'opposition de la veuve Cattet pour se soustraire au remboursement que la disparition d'une partie des sûretés promises autorise l'héritier de cette veuve à réclamer; — Attendu qu'en jugeant le contraire, la Cour royale de Paris, a violé les articles 1134, 1912 et 2131 du Code civil; — CASSE. Du 17 mars 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Trinquelague.— Concl. M. Cahier, av.-gén.— Pl. MM. Guichard et Duclos, avocats. (S. S.) PRESCRIPTION. — ACTION EN NULLITÉ. — PAPIER-MONNAIE. Lorsqu'un créancier réclame, dans le cas prévu par la loi du 25 messidor an 3, que le paiement anticipé à lui fait en assignats, soit réduit à la valeur réelle que le papier-monnaie avait au jour du paiement; son action n'est point une action en nullité, prescriptible par dix ans. — Et vain on argumenterait contre lui, de ce qu'il a conclu à la nullité de la quittance. (Code civil art. 1304). (Paumier et la veuve Labbé.—C.—Les héritiers Clausse) Le 22 vendémiaire an 3, vente de la part des sieurs Labbé et Paumier au sieur Gausse, de quelques pièces de terre, pour la somme de 5,000 fr. payable dans dix ans, à dater du jour du contrat. Bientôt après, survint la loi du 25 messidor an 3, qui déclarait qu'aucun créancier ne pourrait être contraint de recevoir le montant de sa créance avant
PRESCRIPTION. — ACTION EN NULLITÉ. — PAPIER-MONNAIE. Lorsqu'un créancier réclame, dans le cas prévu par la loi du 25 messidor an 3, que le paiement anticipé à lui fait en assignats, soit réduit à la valeur réelle que le papier-monnaie avait au jour du paiement; son action n'est point une action en nullité, prescriptible par dix ans. — Et vain on argumenterait contre lui, de ce qu'il a conclu à la nullité de la quittance. (Code civil art. 1304). (Paumier et la veuve Labbé.—C.—Les héritiers Clausse) Le 22 vendémiaire an 3, vente de la part des sieurs Labbé et Paumier au sieur Gausse, de quelques pièces de terre, pour la somme de 5,000 fr. payable dans dix ans, à dater du jour du contrat. Bientôt après, survint la loi du 25 messidor an 3, qui déclarait qu'aucun créancier ne pourrait être contraint de recevoir le montant de sa créance avant le terme, et que le remboursement volontaire accepté ne serait irrévocable, qu'autant que le créancier aurait exprimé dans sa quittance, qu'il avait connaissance de la présente loi. Postérieurement, le sieur Gausse paya aux sieurs Labbé et Paumier, la totalité de son prix en assignats. — Dans leur quittance, ces derniers ne font aucune mention de la loi du 25 messidor an 3. Décès des sieurs Labbé et Clausse. En cet état, la veuve Labbé et le sieur Paumier, forment contre les héritiers du sieur Clausse, une demande « en paiement de la somme de 3,100 fr. portée » au contrat de vente du 22 vendémiaire an 5, avec « intérêts, à compter du jour du contrat, offrant de » leur faire état de ce qu'ils justifieraient avoir légitimement payé par quittance, autre que celle d'une date postérieure au 25 messidor de ladite année ; laquelle serait déclarée nulle, dont ils n'entendaient faire état que jusqu'à la valeur des assignats au terme du paiement ». Les héritiers Clausse, répondent qu'aux termes de la loi du 25 messidor an 5, la demande intentée contre eux est bien fondée; mais qu'elle n'est plus recevable; en effet, disent-ils, l'action des sieurs Labbé et Paumier,
ne font aucune mention de la loi du 25 messidor an 3. Décès des sieurs Labbé et Clausse. En cet état, la veuve Labbé et le sieur Paumier, forment contre les héritiers du sieur Clausse, une demande « en paiement de la somme de 3,100 fr. portée » au contrat de vente du 22 vendémiaire an 5, avec « intérêts, à compter du jour du contrat, offrant de » leur faire état de ce qu'ils justifieraient avoir légitimement payé par quittance, autre que celle d'une date postérieure au 25 messidor de ladite année ; laquelle serait déclarée nulle, dont ils n'entendaient faire état que jusqu'à la valeur des assignats au terme du paiement ». Les héritiers Clausse, répondent qu'aux termes de la loi du 25 messidor an 5, la demande intentée contre eux est bien fondée; mais qu'elle n'est plus recevable; en effet, disent-ils, l'action des sieurs Labbé et Paumier, est une action en nullité, elle est donc prescriptible par dizaines, suivant la disposition de l'article 1304 du Code civil. — S'il restait un doute sur la nature de l'action, il serait levé par les propres expressions des demandeurs, qui ont formellement conclu à ce que la quittance fût déclarée nulle. Jugement du tribunal de première instance de Briey, qui rejette la demande de la veuve Labbé et du sieur Paumier. Appel. — 25 janvier 1816, arrêt de la Cour royale de Metz, qui confirme le jugement de première instance; il se fonde sur ce que la demande dirigée contre les héritiers Clausse, avait pour objet de faire déclarer nulle la quittance qui leur avait été délivrée le 10 thermidor an 3, et que, suivant l'article 1504 du Code civil, toute demande en nullité doit, à peine de prescription, être intentée dans le délai de dix ans. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'article 1304 du Code civil, et violation de l'art. 2262 du même Code. Nous avons reçu en assignats, disent la veuve Labbé et le sieur Paumier, le prix de la vente de l'an 5, que nous aurions dû recevoir en espèces métalliques, si nous avions attendu