jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
En Outre, le Ministre de la France d'Outre-mer nomme les chefs de station de réseau après avis des chefs de territoire ou des chefs d'assistance autonomes. Il fixe l'attribution des lots d'heures à l'autorité des territoires relevant de son exercice, et la représentation des territoires aux conférences et comités internationaux de radiodiffusion. ART. 3. — Le contrôle de l'activité des stations locales est exercé par les hauts commissaires ou chefs de territoires autonomes. Ceux-ci préciseront, par arrêtés locaux, les modalités de fonctionnement du service local de la radiodiffusion et ses rapports avec celui de l'information. ART. 4. — Il est institué à l'administration centrale du Ministère de la France d'Outre-mer, dans la limite des emplois existants, un "Service de la radiodiffusion de la France d'Outre-mer". Ce service prépare les instructions du Ministre de la France d'Outre-mer concernant l'organisation de la radiodiffusion dans les territoires relevant de ce département et en contrôle l'exécution. Il est, notamment, chargé des plans d'équipement du réseau, du recrutement, de la formation et de l'affectation du personnel, des méthodes d'exploitation techniques et de l'orientation des programmes. ART. 5. — L'équipement du réseau de la radiodiffusion de la France d'Outre-mer est prévu conformément à un plan arrêté par le Ministre de la France d'Outre-mer, après consultation des chefs de territoire et des assemblées locales. Il est pourvu au financement de ce plan, dans la limite des crédits affectés à cet effet par le comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'Outre-mer, sur les ressources de la section générale dudit fonds. ART. 6. Les dépenses de fonctionnement des stations du réseau sont supportées par les budgets fédéraux ou locaux, dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le budget de l'Etat peut, exceptionnellement, concourir à ces dépenses et, notamment, à celles concernant le personnel d'encadrement des stations et réseaux locaux. Elles peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou spécial établi conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer où peuvent être portées en recettes les produits et taxes et redevances ou produits de toute nature
par le Ministre de la France d'Outre-mer, après consultation des chefs de territoire et des assemblées locales. Il est pourvu au financement de ce plan, dans la limite des crédits affectés à cet effet par le comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'Outre-mer, sur les ressources de la section générale dudit fonds. ART. 6. Les dépenses de fonctionnement des stations du réseau sont supportées par les budgets fédéraux ou locaux, dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le budget de l'Etat peut, exceptionnellement, concourir à ces dépenses et, notamment, à celles concernant le personnel d'encadrement des stations et réseaux locaux. Elles peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou spécial établi conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer où peuvent être portées en recettes les produits et taxes et redevances ou produits de toute nature provenant de l'exploitation radiophonique. ART. 7. Tout ou partie des installations du réseau de la France d'Outre-mer peuvent être confiées à des établissements publics placés sous contrôle de la puissance publique. ART. 8. — Il est créé un conseil supérieur de la radiodiffusion de la France d'Outre-mer, placé sous la présidence du Ministre de la France d'Outre-mer. Sa composition sera fixée par arrêté du Président du Conseil, sur proposition du Ministre de la France d'Outre-mer, de manière à assurer la représentation des territoires d'Outre-mer et des différents départements ministériels intéressés. Ce conseil connaîtra de toutes les questions d'organisation générale et de coordination. ART. 9. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux stations qui sont rattachées directement à d'autres départements ministériels. ART. 10. — Le Ministre de la France d'Outre-mer, le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 14 septembre 1954. PIERRE MENDES-FRANCE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, ROBERT BURON. Le Ministre des
présidence du Ministre de la France d'Outre-mer. Sa composition sera fixée par arrêté du Président du Conseil, sur proposition du Ministre de la France d'Outre-mer, de manière à assurer la représentation des territoires d'Outre-mer et des différents départements ministériels intéressés. Ce conseil connaîtra de toutes les questions d'organisation générale et de coordination. ART. 9. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux stations qui sont rattachées directement à d'autres départements ministériels. ART. 10. — Le Ministre de la France d'Outre-mer, le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 14 septembre 1954. PIERRE MENDES-FRANCE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-mer, ROBERT BURON. Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, EDGAR FAURE. Le Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil, ANDRÉ BETTENCOURT. Le Secrétaire d'État aux Finances et aux Affaires Economiques, GILBERT-JULES. INSPECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRÊTÉ N° 2414-AP/4 promulguant l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. ARRÊTE MINISTÉRIEL relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les
l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, l’arrêté ministériel du 16 novembre 1954 relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. ARRÊTE MINISTÉRIEL relatif à l’application des dispositions de l’article 31 (2e alinéa) du Code du travail dans les territoires d’Outre-mer. Le Ministre de la France d’Outre-mer, Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instaurant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-mer, notamment en son article 31, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Par dérogation permanente aux dispositions de l’article 31 (2° alinéa) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, la durée maxima des contrats de travail à durée déterminée souscrits pour être exécutés dans un territoire dont le travailleur n’est pas originaire est portée à quatre années lorsque le lieu d’emploi est situé dans un des territoires ci-après : Nouvelle-Calédonie et Dépendances; Nouvelles-Hébrides; Etablissements français de l’Océanie; Saint-Pierre-et-Miquelon. ART. 2. — Des dérogations particulières pourront être accordées à la durée de trois ans prévue au deuxième alinéa de l’article 31 du Code du travail et à la durée de quatre ans prévue à l’article précédent, sur demande conjointe de l’employeur et du travailleur, adressée au Ministre de la France d’Outre-mer. ART. 3. — La durée du contrat du travailleur marié, séparé de sa famille, est réduite d’un an sur demande de l’intéressé formulée lors de l’engagement; cette demande est accompagnée de certificats de domicile constatant
de l’article 31 (2° alinéa) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, la durée maxima des contrats de travail à durée déterminée souscrits pour être exécutés dans un territoire dont le travailleur n’est pas originaire est portée à quatre années lorsque le lieu d’emploi est situé dans un des territoires ci-après : Nouvelle-Calédonie et Dépendances; Nouvelles-Hébrides; Etablissements français de l’Océanie; Saint-Pierre-et-Miquelon. ART. 2. — Des dérogations particulières pourront être accordées à la durée de trois ans prévue au deuxième alinéa de l’article 31 du Code du travail et à la durée de quatre ans prévue à l’article précédent, sur demande conjointe de l’employeur et du travailleur, adressée au Ministre de la France d’Outre-mer. ART. 3. — La durée du contrat du travailleur marié, séparé de sa famille, est réduite d’un an sur demande de l’intéressé formulée lors de l’engagement; cette demande est accompagnée de certificats de domicile constatant que les membres de la famille : femme et enfants à charge, sont demeurés au lieu de sa résidence habituelle. La durée du contrat de deux ou de trois ans est ainsi ramenée à un ou à deux ans dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 31; la durée du contrat de quatre ans est ramenée à trois ans dans les cas visés à l’article premier du présent arrêté. ART. 4. — Par dérogation permanente aux dispositions de l’article 31 (2° alinéa) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, les durées maxima des contrats de travail à durée déterminée actuellement en cours d’exécution demeurent celles initialement prévues auxdits contrats, dans une limite maxima de cinq ans. ART. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 16 novembre 1954. Pour le Ministre et par délégation : Le conseiller technique, ROLAND DE VILLELONGUE. JUSTICE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. ARRÊTE N° 274-AP/3-CG abrogeant l’alinéa 1er de l’article 30 et modifiant les articles 92 et 99 de l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière
durée du contrat de quatre ans est ramenée à trois ans dans les cas visés à l’article premier du présent arrêté. ART. 4. — Par dérogation permanente aux dispositions de l’article 31 (2° alinéa) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, les durées maxima des contrats de travail à durée déterminée actuellement en cours d’exécution demeurent celles initialement prévues auxdits contrats, dans une limite maxima de cinq ans. ART. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel de la France d’Outre-mer. Fait à Paris, le 16 novembre 1954. Pour le Ministre et par délégation : Le conseiller technique, ROLAND DE VILLELONGUE. JUSTICE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. ARRÊTE N° 274-AP/3-CG abrogeant l’alinéa 1er de l’article 30 et modifiant les articles 92 et 99 de l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police; Vu l’avis de l’Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l’article 30 de l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est abrogé. ART. 2. Les articles 92 et 99 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes : «Art. 92. — Il n’est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des convocations, notifications, avertissements, dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public. «Art. 99. — Dans tous les cas et dans toutes les localités, les actes du ministère d’huissier peuvent être faits par les gendarmes et autres agents de la force publique. Dans ce cas, il n’est alloué à
correctionnelle et de simple police; Vu l’avis de l’Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l’article 30 de l’arrêté n° 310-AP/3-CG du 30 novembre 1953 fixant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est abrogé. ART. 2. Les articles 92 et 99 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes : «Art. 92. — Il n’est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des convocations, notifications, avertissements, dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public. «Art. 99. — Dans tous les cas et dans toutes les localités, les actes du ministère d’huissier peuvent être faits par les gendarmes et autres agents de la force publique. Dans ce cas, il n’est alloué à ces derniers, pour raison de citation et signification dont ils sont chargés par le ministère public ou les officiers de police judiciaire, que la moitié de la taxe accordée aux huissiers. Il en est de même pour les agents forestiers agissant en matière forestière et les agents des contributions indirectes agissant en matière de contributions indirectes.» ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1951. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. Par arrêté n° 2374-AP/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 1er décembre 1954, les noms des assesseurs appelés à faire partie de la Cour criminelle de Fianarantsoa pendant l’année 1955 seront tirés au sort sur la liste des notables ci-après MM. : Bichard Emmanuel, comptable; Duguet André, agent commercial; Ginestet Louis, secrétaire à la chambre de commerce; Hochart Henri, commerçant; Leroy Jules, industriel; Moysset René, agent de société; Oddé Alexandre, commerçant; Raharison Félix, commerçant; Valliccioni Georges, employé de commerce; Deligny Henri, agent commercial. MINES ET CEOLOCI DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2373-AP/4 du 1er décembre 1954 promulguant le décret n° 54-1110 du 13 novembre
agissant en matière de contributions indirectes.» ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1951. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. Par arrêté n° 2374-AP/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 1er décembre 1954, les noms des assesseurs appelés à faire partie de la Cour criminelle de Fianarantsoa pendant l’année 1955 seront tirés au sort sur la liste des notables ci-après MM. : Bichard Emmanuel, comptable; Duguet André, agent commercial; Ginestet Louis, secrétaire à la chambre de commerce; Hochart Henri, commerçant; Leroy Jules, industriel; Moysset René, agent de société; Oddé Alexandre, commerçant; Raharison Félix, commerçant; Valliccioni Georges, employé de commerce; Deligny Henri, agent commercial. MINES ET CEOLOCI DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2373-AP/4 du 1er décembre 1954 promulguant le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Cameroun. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire et République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1897 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. Dans le territoire de Madagascar et dépendances, le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun, est applicable. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par voie appropriée. Tananarive, le 1er décembre 1954, Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET N° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Plan, Ministre de la France d'Outre-Mer, Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Travail, Secrétaire d'Etat à la Recherche Scientifique et au Progrès Technique, Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre
et dépendances, le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun, est applicable. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par voie appropriée. Tananarive, le 1er décembre 1954, Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET N° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Plan, Ministre de la France d'Outre-Mer, Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Travail, Secrétaire d'Etat à la Recherche Scientifique et au Progrès Technique, Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre le programme d'équilibre financier, économique et de progrès social, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des Assemblées de l'Afrique Occidentale française et Equatoriale française, dites grandes unités; Vu la loi du 7 octobre 1946, instituant les décrets du 25 octobre 1946 portant création d'Assemblées représentatives dans certains territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun; Vu la loi du 19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Côte-d'Ivoire, Vu la loi du 19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Somalie; Le Conseil d'Etat entendu; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun sont soumis aux dispositions du présent décret et des textes applicables à son application. TITRE PREMIER. GÉNÉRALITÉS. ART. 3. — Sont considérées comme mines les gîtes de certaines substances minérales qui ne sont pas comprises dans les carrières. Ces substances sont dites substances concessibles. Les substances minérales envisagées dans les carrières et certaines substances minérales envisagées comme substances concessibles peuvent être, dans les limites d'une autorisation expresse ou d'une
25 octobre 1946 portant création d'Assemblées représentatives dans certains territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun; Vu la loi du 19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Côte-d'Ivoire, Vu la loi du 19 août 1950 portant création d'une Assemblée territoriale en Somalie; Le Conseil d'Etat entendu; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun sont soumis aux dispositions du présent décret et des textes applicables à son application. TITRE PREMIER. GÉNÉRALITÉS. ART. 3. — Sont considérées comme mines les gîtes de certaines substances minérales qui ne sont pas comprises dans les carrières. Ces substances sont dites substances concessibles. Les substances minérales envisagées dans les carrières et certaines substances minérales envisagées comme substances concessibles peuvent être, dans les limites d'une autorisation expresse ou d'une autorisation carrière, pour des travaux d'utilité publique. ART. 4. — Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol; elles en suivent les conditions. Leur prospection, leur recherche et leur exploitation sont soumises à des règles articulées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous. ART. 5. -Le droit d'exploiter une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis d'exploitation minière ou d'une concession minière. Le droit de faire des recherches minières ne peut être acquis qu'en vertu d'une autorisation de recherche minière. Aucune personne physique ou morale ne peut prendre à des opérations de prospection des substances concessibles, d'extraction ou d'amélioration de permis ou de concession minière sans avoir obtenu au préalable une autorisation personnelle. Sauf autorisation par décret, aucune personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis d'exploitation ou concessions d'une même substance d'exploitation ou concessions de plus de deux mille kilomètres carrés. ART. 6. — L'Etat peut se livrer à toutes opérations de recherche dans l'ensemble des territoires visés par le présent décret; les groupes de territoires et territoires ont les mêmes droits à l'intérieur de leurs limites des deux derniers articles de