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fait que se conformer à la loi; — Rejeté, Du 26 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey — Rapp. M. Favard de Langlade. Concl, M. Cahier, avocat général. NOTAIRE. — ARRONDISSEMENT. — NULLITÉ. — COMMISSION. Les notaires qui se trouvaient en exercice au moment de la promulgation de la loi du 25 floréal an 11, et qui n'ont pas obtenu du gouvernement leur confirmation dans le délai de trois mois, ont dû cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement déterminé par la règle générale établie par la loi, à peine de nullité des actes qu'ils ont reçus hors de l'arrondissement qui leur était déterminé. (Loi du 25 floréal an 11.) (Thealier. — C. — Valençon.) Le sieur Guillaume Petit était pourvu d'un office de notaire avant 1789; il résidait dans le canton de Vernaison, arrondissement de Clermont, et sous l'empire des lois des 6 octobre 1791 et 18 brumaire an 1, il avait eu la faculté d'instrumenter dans tout le département du Puy-de-Dôme. La Loi du 25 ventôse an 11 restreignit le ressort des notaires établis dans les cantons, à l'arrondissement de la justice de paix de leur résidence. 30 juin 1813, le sieur Guillaume Petit reçout aux Blanchoux, canton de Billième, arrondissement de Clermont, le testament du sieur Annel Valençon, par lequel ce dernier léguait tous ses biens aux nommés Thealier, ses parents. Le sieur Annel Valençon étant décédé, les sieurs Thealier, en exécution du testament du 30 juin 1813, réclamèrent l'envoi en possession de la succession. Le sieur Valençon, et autres parents du testateur au même degré que les légataires, contestèrent la demande formée par les sieurs Thealier, et soutinrent que le testament du 30 juin 1813 était nul, parce que le notaire Petit n'avait pas eu qualité pour recevoir un acte hors du canton de Vernaison, attendu que d'après la loi du 25 ventôse an 11, il avait été restreint à l'arrondissement de la justice de paix du canton de sa résidence; en conséquence, ils demandèrent que la succession fût réglée ab intestat. Les sieurs Thealier
30 juin 1813, le sieur Guillaume Petit reçout aux Blanchoux, canton de Billième, arrondissement de Clermont, le testament du sieur Annel Valençon, par lequel ce dernier léguait tous ses biens aux nommés Thealier, ses parents. Le sieur Annel Valençon étant décédé, les sieurs Thealier, en exécution du testament du 30 juin 1813, réclamèrent l'envoi en possession de la succession. Le sieur Valençon, et autres parents du testateur au même degré que les légataires, contestèrent la demande formée par les sieurs Thealier, et soutinrent que le testament du 30 juin 1813 était nul, parce que le notaire Petit n'avait pas eu qualité pour recevoir un acte hors du canton de Vernaison, attendu que d'après la loi du 25 ventôse an 11, il avait été restreint à l'arrondissement de la justice de paix du canton de sa résidence; en conséquence, ils demandèrent que la succession fût réglée ab intestat. Les sieurs Thealier soutinrent au contraire que le testament était valable, et que la loi du 25 ventôse an 11 n'était point applicable au notaire Petit, parce qu'il se trouvait en exercice avant la promulgation de cette loi, qui n'avait fait que le confirmer dans le droit d'instrumenter, comme auparavant, dans tout le ressort du département du Puy-de-Dôme. Dans cet état, la cause portée à l'audience du tribunal de première instance de Clermont, le 17 novembre 1843, est intervenu jugement qui a déclaré nul et de nul effet le testament du 30 juin précédent. Sur l'appel interjeté de la part des sieurs Thealier, est intervenu le 22 avril 1814 arrêt confirmatif, et dont Voici les motifs : Attendu que le testament du sieur 55 Valençon a été reçu par un notaire hors de sa résidence, la Cour, sans s'arrêter au testament qui est déclaré nul, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc. Les consorts Thealier se sont pourvus en cassation. Ils ont prétendu que l'arrêt du 22 avril 1814, renfermait une violation de la loi du 25 ventôse an 11, et principalement une fausse interprétation de l'art. 6 et une contravention à l'art.
ressort du département du Puy-de-Dôme. Dans cet état, la cause portée à l'audience du tribunal de première instance de Clermont, le 17 novembre 1843, est intervenu jugement qui a déclaré nul et de nul effet le testament du 30 juin précédent. Sur l'appel interjeté de la part des sieurs Thealier, est intervenu le 22 avril 1814 arrêt confirmatif, et dont Voici les motifs : Attendu que le testament du sieur 55 Valençon a été reçu par un notaire hors de sa résidence, la Cour, sans s'arrêter au testament qui est déclaré nul, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc. Les consorts Thealier se sont pourvus en cassation. Ils ont prétendu que l'arrêt du 22 avril 1814, renfermait une violation de la loi du 25 ventôse an 11, et principalement une fausse interprétation de l'art. 6 et une contravention à l'art. 64 de cette loi. Ils ont soutenu que la loi du 25 ventôse an 11 avait établi une distinction entre les notaires qui étaient en fonctions au moment de la publication de la loi, et ceux qui seraient nommés à l'avenir; Que l'art. 62 de cette loi maintenait définitivement tous les notaires qui, au jour de la promulgation de la loi, se trouvaient en exercice; Que l'art. 64 autorisait tous les notaires alors en exercice à continuer d'exercer leurs fonctions et à conserver rang entre eux, suivant la date de leurs réceptions respectives : qu'elle leur imposait simplement l'obligation de remettre, au greffe du tribunal de première instance de leur résidence, dans les trois mois de la publication de la loi, tous les titres et pièces concernant leurs précédentes nominations et réceptions, et de se pourvoir auprès du gouvernement à l'effet d'obtenir la commission confirmative dans laquelle seraient rappelée la date de leurs nominations et réceptions primitives, ainsi que le lieu de leur résidence ; Qu'il était naturel d'induire de cette loi que le gouvernement, en se réservant d'accorder aux notaires existants des commissions confirmatives, et de fixer leurs résidences, les avait provisoirement maintenus dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à
les notaires qui, au jour de la promulgation de la loi, se trouvaient en exercice; Que l'art. 64 autorisait tous les notaires alors en exercice à continuer d'exercer leurs fonctions et à conserver rang entre eux, suivant la date de leurs réceptions respectives : qu'elle leur imposait simplement l'obligation de remettre, au greffe du tribunal de première instance de leur résidence, dans les trois mois de la publication de la loi, tous les titres et pièces concernant leurs précédentes nominations et réceptions, et de se pourvoir auprès du gouvernement à l'effet d'obtenir la commission confirmative dans laquelle seraient rappelée la date de leurs nominations et réceptions primitives, ainsi que le lieu de leur résidence ; Qu'il était naturel d'induire de cette loi que le gouvernement, en se réservant d'accorder aux notaires existants des commissions confirmatives, et de fixer leurs résidences, les avait provisoirement maintenus dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'époque de leur confirmation, et que dès lors ils avaient été maintenus dans le droit d'instrumenter comme auparavant dans tout le ressort de leur département ; conséquemment que les anciens notaires qui n'avaient pas reçu de commissions nouvelles, et dont le gouvernement n'avait pas déterminé de nouveau la résidence, avaient pu passer des actes dans tout le département. M. l'avocat général, au contraire, a soutenu que la disposition de l'art. 6 de la loi embrassait indistinctement les notaires en exercice à l'époque de son émission, et ceux qui seraient nommés à l'avenir ; que le notaire Petit ayant négligé de déposer au greffe du tribunal de première Instance de sa résidence, les pièces relatives à sa première nomination, et n'ayant point obtenu de commission confirmative, s'était lui-même soumis aux dispositions de la loi du 25 ventôse an XI, il avait lui-même encouru la déchéance, et que le testament était nul, non seulement parce que le sieur Petit avait instrumenté hors de l'arrondissement de son canton, mais encore parce qu'ayant encouru la déchéance il était sans caractère pour recevoir le testament. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la loi du 25 ventôse an XI, art. 5, porte que les notaires exercent
pu passer des actes dans tout le département. M. l'avocat général, au contraire, a soutenu que la disposition de l'art. 6 de la loi embrassait indistinctement les notaires en exercice à l'époque de son émission, et ceux qui seraient nommés à l'avenir ; que le notaire Petit ayant négligé de déposer au greffe du tribunal de première Instance de sa résidence, les pièces relatives à sa première nomination, et n'ayant point obtenu de commission confirmative, s'était lui-même soumis aux dispositions de la loi du 25 ventôse an XI, il avait lui-même encouru la déchéance, et que le testament était nul, non seulement parce que le sieur Petit avait instrumenté hors de l'arrondissement de son canton, mais encore parce qu'ayant encouru la déchéance il était sans caractère pour recevoir le testament. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la loi du 25 ventôse an XI, art. 5, porte que les notaires exercent leurs fonctions ; savoir, ceux des communes (autres que les villes où sont établis les tribunaux d'appel et de première instance) dans l'étendue du ressort du tribunal de paix, etc. ; que l'art. 6 de la même loi leur défend d'instrumenter hors de leur ressort ; que cette règle est générale, attendu que l'art. 64 de la même loi porte, il est vrai, que les notaires alors existants continueront leurs fonctions, mais que ce même article et le suivant exigent que ces notaires obtiennent du gouvernement leur confirmation dans un délai qui est expiré depuis longtemps ; qu'à défaut de confirmation, ils ont dû ou cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement déterminé par la règle générale établie en l'art. 5 de ladite loi ; que c'est d'après les conséquences de cette règle que toutes les mesures ultérieures sur le nombre des notaires conservés, sur l'organisation des chambres de discipline, sur le montant des cautionnements ont été déterminées ; Attendu que, d'après ces dispositions de la loi du 21 ventôse an XI et la série des actes d'exécution qu'elle a reçus, et pour un testament daté de l'année 1813, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de ladite loi,
générale, attendu que l'art. 64 de la même loi porte, il est vrai, que les notaires alors existants continueront leurs fonctions, mais que ce même article et le suivant exigent que ces notaires obtiennent du gouvernement leur confirmation dans un délai qui est expiré depuis longtemps ; qu'à défaut de confirmation, ils ont dû ou cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement déterminé par la règle générale établie en l'art. 5 de ladite loi ; que c'est d'après les conséquences de cette règle que toutes les mesures ultérieures sur le nombre des notaires conservés, sur l'organisation des chambres de discipline, sur le montant des cautionnements ont été déterminées ; Attendu que, d'après ces dispositions de la loi du 21 ventôse an XI et la série des actes d'exécution qu'elle a reçus, et pour un testament daté de l'année 1813, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de ladite loi, les a sagement appliquées ; — Rejette, etc. Du 10 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes.—Pr. M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. le conseiller Borel. — Concl. M. Lebeau, avocat général. — Pl. M. Champion, avocat ENREGISTREMENT. — PRESCRIPTION. La prescription du droit d'enregistrement, dû pour mutation de propriété, ne peut commencer à courir, par cela seul qu'un bail des objets vendus fait par le nouveau possesseur, aurait été soumis à la formalité de l'enregistrement. Ce n'est pas là, dans le sens de la loi, avoir mis les préposés de la régie à portée de découvrir une mutation antérieure. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 61, Avis du conseil d'état, du 22 août 1810.) ( Toussaint Lenglier. — C. — la Régie. ) Le 28 avril 1791, adjudication de la ferme de Menil au profit de Toussaint Lenglier. 11 thermidor an 3, vente sous seing privé de ce domaine, par Toussaint Lenglier, à Jacques Lenglier, son frère. Quoiqu'il n'apparaisse pas de quelle manière Toussaint Lenglier serait dans la suite redevenu propriétaire de cet immeuble, on voit toutefois que, par acte Authentique du 2 thermidor an 9, Toussaint Lenglier donne lui-même, à bail,
d'enregistrement, dû pour mutation de propriété, ne peut commencer à courir, par cela seul qu'un bail des objets vendus fait par le nouveau possesseur, aurait été soumis à la formalité de l'enregistrement. Ce n'est pas là, dans le sens de la loi, avoir mis les préposés de la régie à portée de découvrir une mutation antérieure. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 61, Avis du conseil d'état, du 22 août 1810.) ( Toussaint Lenglier. — C. — la Régie. ) Le 28 avril 1791, adjudication de la ferme de Menil au profit de Toussaint Lenglier. 11 thermidor an 3, vente sous seing privé de ce domaine, par Toussaint Lenglier, à Jacques Lenglier, son frère. Quoiqu'il n'apparaisse pas de quelle manière Toussaint Lenglier serait dans la suite redevenu propriétaire de cet immeuble, on voit toutefois que, par acte Authentique du 2 thermidor an 9, Toussaint Lenglier donne lui-même, à bail, la ferme du Menil. Cet acte fut présenté à l'enregistrement. Le 7 mars 1816, la régie a décerné contre Toussaint Lenglier, une contrainte en paiement de la somme de 3520 fr., pour droit et double droit résultant d'une mutation de la ferme du Menil, opérée à son profit dans l'intervalle de l'an 3 au 2 thermidor an 9 ; et pour preuve de cette mutation, la régie a rapporté le bail du 2 thermidor an 9. À cette demande formée par la régie, Toussaint Lenglier a opposé la prescription, aux termes de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, fondée sur ce que deux années s'étaient écoulées depuis que le bail du 2 thermidor an 9 avait été présenté à l'enregistrement ; que ce bail, dont la régie se prévalait, avait dû, lors de son enregistrement, lui donner une connaissance suffisante de la mutation de propriété qu'elle supposait avoir eu lieu entre Toussaint Lenglier et son frère ; que si cet acte seul avait suffi pour autoriser la régie à décerner une contrainte, il avait dû suffire également pour l'avertir de la prétendue mutation qui avait donné naissance à cette contrainte ; que conséquemment, du moment même
de l'an 3 au 2 thermidor an 9 ; et pour preuve de cette mutation, la régie a rapporté le bail du 2 thermidor an 9. À cette demande formée par la régie, Toussaint Lenglier a opposé la prescription, aux termes de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, fondée sur ce que deux années s'étaient écoulées depuis que le bail du 2 thermidor an 9 avait été présenté à l'enregistrement ; que ce bail, dont la régie se prévalait, avait dû, lors de son enregistrement, lui donner une connaissance suffisante de la mutation de propriété qu'elle supposait avoir eu lieu entre Toussaint Lenglier et son frère ; que si cet acte seul avait suffi pour autoriser la régie à décerner une contrainte, il avait dû suffire également pour l'avertir de la prétendue mutation qui avait donné naissance à cette contrainte ; que conséquemment, du moment même de cet enregistrement, la prescription de deux ans établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, avait dû commencer à courir à son profit. Le défendeur invoquait en outre l'avis du conseil d'état du 22 août 1810, lequel porte, en interprétation de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire, « que toute fois que les receveurs de l’enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviose an 7, sujettes à l’amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l’acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de l’amende, à peine de prescription. » 7 août 1816, jugement du tribunal de première instance de Beauvais, qui rejette ces moyens de défense, et accueille la demande de la régie : « Attendu qu’il fallait, pour donner cours à la prescription de deux ans, que le receveur fût à portée de découvrir la mutation, lors de la présentation du bail, sans recherches ultérieures; que rien n’annonçait, lors de la présentation de cet acte, qu’il y ait eu mutation entre les frères Lenglier, et que les actes qui pouvaient avoir eu lieu
loi du 22 frimaire, « que toute fois que les receveurs de l’enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviose an 7, sujettes à l’amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l’acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de l’amende, à peine de prescription. » 7 août 1816, jugement du tribunal de première instance de Beauvais, qui rejette ces moyens de défense, et accueille la demande de la régie : « Attendu qu’il fallait, pour donner cours à la prescription de deux ans, que le receveur fût à portée de découvrir la mutation, lors de la présentation du bail, sans recherches ultérieures; que rien n’annonçait, lors de la présentation de cet acte, qu’il y ait eu mutation entre les frères Lenglier, et que les actes qui pouvaient avoir eu lieu à cet égard, n’avaient pas été soumis aux droits dans les délais de rigueur. » Pourvoi en cassation de la part de Toussaint Lenglier, pour contravention à l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, interprété par l’art. 1er. de l’arrêté du conseil d’état du 25 août 1819. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu’aux termes de l’avis du conseil d’état du 22 août 1810, interprétatif de l’art. 61 de la loi précitée (du 22 frimaire an 7), il est vrai que la prescription commence à courir contre la régie, dès le moment où ses préposés ont été mis à portée de découvrir une mutation antérieure, par la présentation qu’on leur fait de quelques actes postérieurs; mais l’on ne peut pas dire qu’un préposé est mis à portée de faire une découverte de ce genre, lorsque (et c’est ce qui se rencontre dans le cas particulier) l’acte qu’on lui présente n’indique point la mutation antérieure, ou ne lui fournit aucune trace pour la découvrir; — Rejette. Du 27 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Botton de Castellamonte. Concl. M. Cahier. — Pl. M. Teysseyre.
ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu’aux termes de l’avis du conseil d’état du 22 août 1810, interprétatif de l’art. 61 de la loi précitée (du 22 frimaire an 7), il est vrai que la prescription commence à courir contre la régie, dès le moment où ses préposés ont été mis à portée de découvrir une mutation antérieure, par la présentation qu’on leur fait de quelques actes postérieurs; mais l’on ne peut pas dire qu’un préposé est mis à portée de faire une découverte de ce genre, lorsque (et c’est ce qui se rencontre dans le cas particulier) l’acte qu’on lui présente n’indique point la mutation antérieure, ou ne lui fournit aucune trace pour la découvrir; — Rejette. Du 27 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Botton de Castellamonte. Concl. M. Cahier. — Pl. M. Teysseyre. JURY. — CONTRADICTION. Il n’y a pas contradiction dans une déclaration du jury portant qu’un accusé est coupable du crime porté en l’acte d’accusation, et que cependant il n’est pas coupable de l’une des circonstances constitutives de la criminalité. — En ce cas, le mot coupable doit être entendu, non dans un sens absolu, mais dans un sens relatif; il n’y a pas lieu à annuller une telle déclaration; et à en demander au jury une nouvelle (Cod. instr. crim., art. 350.) (Jean Robin.) Jean Robin avait été accusé de s’être rendu coupable du crime de tentative de meurtre. Sur la question conforme à l’acte d’accusation, le jury avait répondu que Robin était coupable d’avoir commis le crime de tentative de meurtre, que ladite tentative avait été manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution; mais que l’effet n’en avait pas été suspendu par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté dudit Robin. Cette déclaration était régulière en la forme; elle écartait clairement et formellement l’une des circonstances exigées par la loi pour que la tentative ait un caractère criminel. L’effet ne pouvait en être détruit au préjudice de l’accusé, sans une violation des dispositions des articles 350 et
dans un sens absolu, mais dans un sens relatif; il n’y a pas lieu à annuller une telle déclaration; et à en demander au jury une nouvelle (Cod. instr. crim., art. 350.) (Jean Robin.) Jean Robin avait été accusé de s’être rendu coupable du crime de tentative de meurtre. Sur la question conforme à l’acte d’accusation, le jury avait répondu que Robin était coupable d’avoir commis le crime de tentative de meurtre, que ladite tentative avait été manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution; mais que l’effet n’en avait pas été suspendu par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté dudit Robin. Cette déclaration était régulière en la forme; elle écartait clairement et formellement l’une des circonstances exigées par la loi pour que la tentative ait un caractère criminel. L’effet ne pouvait en être détruit au préjudice de l’accusé, sans une violation des dispositions des articles 350 et 364 du Code d’instruction criminelle. Cependant la Cour d’assises, y trouvant du doute, de l’obscurité et même de la contradiction, en ce que, si le jury avait pensé que la dernière condition exigée, par la loi manquait, il n’aurait pas dû déclarer l’accusé coupable, ordonna que les jurés se retireraient pour s’expliquer de nouveau sans équivoque; et sur une nouvelle déclaration, contraire à la première, Robin a été condamné aux travaux forcés à perpétuité et à la flétrissure. Mais la Cour d’assises avait donné au mot coupable un sens qu’il n’avait et ne pouvait avoir dans l’espèce. Ce mot ne pouvait en effet se rapporter qu’au fait matériel, puisque le jury l’avait dégagé de toute criminalité légale. En conséquence, arrêt de cassation ainsi qu’il suit: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 850 et 364 du Code d’instruction criminelle; Attendu que Jean Robin, demandeur en cassation, avait été accusé de s’être rendu coupable d’un crime de tentative de meurtre, manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution, et dont l’effet n’avait été suspendu que par des circonstances fortuites et indépendantes de sa volonté; Que le jury, sur la question qui lui a été soumise, conforme au résumé de l’acte