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et, par son article 2, que les actes de cette nature doivent être rédigés dans les formes usitées et requises pour la validité des actes reçus par ces officiers publics; Considérant qu'il résulte de la disposition de l'art. 10 de cette même ordonnance, que les donations faites aux enfants à naître sont soumises, comme toutes les autres, à l'observation des articles précédents, sous peine de nullité; que les institutions contractuelles ont toujours été considérées comme de véritables donations entre-vifs, et que, par conséquent, elles ne peuvent produire d'effet qu'autant qu'elles sont reçues par un notaire, et qu'il en reste minute; Considérant que, dans l'espèce, l'institution dont la dame Forgues cherchait à se procurer la preuve, aurait été consignée dans des articles de mariage passés sous signature privée; que cette preuve ne pourrait dès lors la conduire à un but utile, puisque cette institution n'étant pas insérée dans un acte authentique, se serait trouvée frappée d'une nullité radicale; Considérant que, pour écarter cette nullité, on exciperait en vain de l'art. 46 de l'ordonnance précitée, parce que l'exception portée par cet article, et qui ne concerne que l'acceptation, n'est relative qu'aux donations faites par les pères de famille aux enfants étant en leur puissance, et que, dans l'espèce, le père de la dame Forgues, prétendu institué, n'était pas sous la puissance de son père; Considérant que, de tout ce qui vient d'être établi, il suit que la Cour royale de Pau devait repousser une preuve qui, d'après tout ce qui résulte des pièces produites au procès et des conclusions de la dame Forgues, n'était par elle offerte en dernière analyse, que dans l'espoir qu'elle avait conçu de rendre certaine l'institution contractuelle qu'elle prétendait avoir été faite au profit de son père, et de s'en appliquer le bénéfice qui, dans le cas le plus favorable, lui aurait toujours échappé, puisqu'en admettant la preuve faite, la seule chose qui serait restée évidente, aurait été l'existence d'une institution nulle pour n'avoir pas été revêtue de toutes les formes prescrites par l'ordonnance, à peine de nullité; Considérant enfin, qu'en autorisant cette preuve frustratoire, la Cour de
leur puissance, et que, dans l'espèce, le père de la dame Forgues, prétendu institué, n'était pas sous la puissance de son père; Considérant que, de tout ce qui vient d'être établi, il suit que la Cour royale de Pau devait repousser une preuve qui, d'après tout ce qui résulte des pièces produites au procès et des conclusions de la dame Forgues, n'était par elle offerte en dernière analyse, que dans l'espoir qu'elle avait conçu de rendre certaine l'institution contractuelle qu'elle prétendait avoir été faite au profit de son père, et de s'en appliquer le bénéfice qui, dans le cas le plus favorable, lui aurait toujours échappé, puisqu'en admettant la preuve faite, la seule chose qui serait restée évidente, aurait été l'existence d'une institution nulle pour n'avoir pas été revêtue de toutes les formes prescrites par l'ordonnance, à peine de nullité; Considérant enfin, qu'en autorisant cette preuve frustratoire, la Cour de Pau a formellement violé les articles de l'ordonnance précitée, — CASSE. Du 20 mai 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapport, M. Minier. — Conclusions M. Cahier, av.-gén. — Plaidoirie MM. Champion de Villeneuve et Raoul, av. JUGEMENT. — PUBLICITÉ. — MENTION. Un jugement énonce suffisamment qu'il a été rendu publiquement, s'il est dit qu'il a été prononcé à l'audience, (Lois des 24 août 1790, art. 14, titre 2; — 1er. décembre même année, art. 13 — 20 avril 1810, art. 7.) (Tests—C— la régie de l'enregistrement.) Par jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 31 août 1816, le sieur Testu fut condamné à payer certaines sommes à la régie de l'enregistrement. Le texte de ce jugement était ainsi conçu : « Le tribunal civil du département de la Seine, séant au Palais de justice à Paris, a rendu à l'audience de la cinquième chambre, le jugement dont la teneur suit : etc. Il était terminé par ces mots « : Fait et jugé à l'audience de la cinquième chambre, . . . . le 31 août 1816. Le sieur Testu s'est pourvu en cassation contre ce jugement,
MENTION. Un jugement énonce suffisamment qu'il a été rendu publiquement, s'il est dit qu'il a été prononcé à l'audience, (Lois des 24 août 1790, art. 14, titre 2; — 1er. décembre même année, art. 13 — 20 avril 1810, art. 7.) (Tests—C— la régie de l'enregistrement.) Par jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 31 août 1816, le sieur Testu fut condamné à payer certaines sommes à la régie de l'enregistrement. Le texte de ce jugement était ainsi conçu : « Le tribunal civil du département de la Seine, séant au Palais de justice à Paris, a rendu à l'audience de la cinquième chambre, le jugement dont la teneur suit : etc. Il était terminé par ces mots « : Fait et jugé à l'audience de la cinquième chambre, . . . . le 31 août 1816. Le sieur Testu s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour contravention à l'article 14, titre 2 de la loi du 24 août 1790, à l'article 13 de la loi du 1er. décembre de la même année, et à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'il n'était pas fait mention que le jugement avait été rendu publiquement, Le demandeur a soutenu que le mot audience n'énonçait pas suffisamment que le jugement avait été rendu publiquement ; qu'il y avait des audiences publiques et des audiences à huis-clos ; que dès lors, pour remplir le but de la loi, il aurait fallu dire que le jugement avait été prononcé en audience publique. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'outre que, par la matière à juger, et par les éléments de la procédure, le jugement ne pouvait être que public, il est expressément énoncé que ce jugement a été rendu à l'audience ; qu'il en résulte à suffisance qu'il l'a été publiquement et les portes ouvertes, suivant l'usage, et non à huis-clos, ce qui formerait une exception dont il doit être fait mention dans les cas prévus par la loi ; que c'est même suivant cette idée de publicité attachée au seul mot d'audience, que s'est exprimé le
rendu publiquement, Le demandeur a soutenu que le mot audience n'énonçait pas suffisamment que le jugement avait été rendu publiquement ; qu'il y avait des audiences publiques et des audiences à huis-clos ; que dès lors, pour remplir le but de la loi, il aurait fallu dire que le jugement avait été prononcé en audience publique. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'outre que, par la matière à juger, et par les éléments de la procédure, le jugement ne pouvait être que public, il est expressément énoncé que ce jugement a été rendu à l'audience ; qu'il en résulte à suffisance qu'il l'a été publiquement et les portes ouvertes, suivant l'usage, et non à huis-clos, ce qui formerait une exception dont il doit être fait mention dans les cas prévus par la loi ; que c'est même suivant cette idée de publicité attachée au seul mot d'audience, que s'est exprimé le Code de procédure aux articles 107, 111, 112, 116, 121, etc. ; que si cette locution d'audience publique est plus explicite, les juges n'ont pour néanmoins, dans les circonstances ci-dessus rappelées, et où le jugement n'est pas rendu en la salle du conseil dont la destination est d'être secrète, encourir le reproche d'une contravention à la loi, pour s'être bornés à l'expression concise employée souvent par le législateur, et qui est conforme d'ailleurs au sens ordinaire qu'elle présente ; — REJETTE. Du 26 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensis. — Rapp. M. Rousseau. — Concl. M. Lebeau, av.-géné. — Plaid. M. Lassis, avocat. ÉMIGRÉ. — COMPÉTENCE. — IDENTITÉ. Les tribunaux sont compétents pour décider si tel individu est le même que celui dont le nom est inscrit sur la liste des émigrés. (Duchailloux—C.—Richard.) Une instance était liée devant le tribunal civil de Beaune, contre le sieur Duchailloux et le sieur Nicolas Richard. La décision de la contestation dépendait principalement de la question de savoir, si le sieur Richard avait ou n'avait pas été porté sur la liste des émigrés. Pour prouver l'affirmative, le sieur Richard produisit
le reproche d'une contravention à la loi, pour s'être bornés à l'expression concise employée souvent par le législateur, et qui est conforme d'ailleurs au sens ordinaire qu'elle présente ; — REJETTE. Du 26 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensis. — Rapp. M. Rousseau. — Concl. M. Lebeau, av.-géné. — Plaid. M. Lassis, avocat. ÉMIGRÉ. — COMPÉTENCE. — IDENTITÉ. Les tribunaux sont compétents pour décider si tel individu est le même que celui dont le nom est inscrit sur la liste des émigrés. (Duchailloux—C.—Richard.) Une instance était liée devant le tribunal civil de Beaune, contre le sieur Duchailloux et le sieur Nicolas Richard. La décision de la contestation dépendait principalement de la question de savoir, si le sieur Richard avait ou n'avait pas été porté sur la liste des émigrés. Pour prouver l'affirmative, le sieur Richard produisit la liste des émigrés de son département, sur laquelle étaient inscrits trois Richard : leurs noms et leurs domiciles n'étaient cependant pas entièrement conformes à ceux du sieur Nicolas Richard ; malgré cela ce dernier soutenait qu'il était un de ces trois individus. Le sieur Duchailloux soutenait, au contraire, que l'individu, sous le nom duquel le sieur Nicolas Richard se prétendait désigné, était le sieur Jean-Baptiste Richard son père. 28 juillet 1813, jugement qui déclare que le sieur Nicolas Richard est un de ceux qui sont portés sur la liste. Appel. — 16 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Dijon. POUVVOI en cassation de la part de Duchailloux, pour contravention à l'article 13, titre 2 de la loi du 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an 3, en ce que la Cour de Dijon avait décidé une contestation qui était du ressort de l'autorité administrative. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu en fait que le sieur Nicolas Richard avait été inscrit sur la liste des émigrés le 5 juillet 1792, et que le sieur Jean-Baptiste Richard son père, grevé de substitution à son profit, est décédé le 30 du même
l'individu, sous le nom duquel le sieur Nicolas Richard se prétendait désigné, était le sieur Jean-Baptiste Richard son père. 28 juillet 1813, jugement qui déclare que le sieur Nicolas Richard est un de ceux qui sont portés sur la liste. Appel. — 16 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Dijon. POUVVOI en cassation de la part de Duchailloux, pour contravention à l'article 13, titre 2 de la loi du 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an 3, en ce que la Cour de Dijon avait décidé une contestation qui était du ressort de l'autorité administrative. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu en fait que le sieur Nicolas Richard avait été inscrit sur la liste des émigrés le 5 juillet 1792, et que le sieur Jean-Baptiste Richard son père, grevé de substitution à son profit, est décédé le 30 du même mois ; qu'en jugeant ainsi, la Cour royale de Dijon n'a aucunement usurpé la compétence de l'autorité administrative, puisqu'elle n'a fait que l'application d'une liste d'émigrés arrêtée par cette même autorité. — REJETTE. — Du 24 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensis. — Rapp. M. le baron Favart de Langlade. — Concl. M. Lebeau, av.-géné. — Plaid. M. Champion, avocat. 1°. VENDEUR — RÉSOLUTION. — FRAUDE. 2°. FRAUDE. — JUGE. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 3°. SOLIDARITÉ. — RESTITUTION. — FRUITS. — FRAUDE. 1°. Le vendeur originaire d'un immeuble peut demander la résolution de la vente consentie, par son acquéreur, si elle est faite en fraude de ses droits, bien qu'il ait eu des moyens civils pour se faire payer de son prix. (Code civil, art. 1184 et 1654.) 2°. Les juges peuvent qualifier dol et fraude des faits qui en ont le caractère ; bien que la partie lésée ait réellement en son pouvoir des moyens d'échapper au dommage résultant de ce dol et de cette fraude. 3°. L'article 1202, Code civil, portant que la solidarité ne se présume pas ; qu'elle doit être stipulée ne s'applique
M. le baron Henrion de Pensis. — Rapp. M. le baron Favart de Langlade. — Concl. M. Lebeau, av.-géné. — Plaid. M. Champion, avocat. 1°. VENDEUR — RÉSOLUTION. — FRAUDE. 2°. FRAUDE. — JUGE. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 3°. SOLIDARITÉ. — RESTITUTION. — FRUITS. — FRAUDE. 1°. Le vendeur originaire d'un immeuble peut demander la résolution de la vente consentie, par son acquéreur, si elle est faite en fraude de ses droits, bien qu'il ait eu des moyens civils pour se faire payer de son prix. (Code civil, art. 1184 et 1654.) 2°. Les juges peuvent qualifier dol et fraude des faits qui en ont le caractère ; bien que la partie lésée ait réellement en son pouvoir des moyens d'échapper au dommage résultant de ce dol et de cette fraude. 3°. L'article 1202, Code civil, portant que la solidarité ne se présume pas ; qu'elle doit être stipulée ne s'applique pas au cas de dol et de fraude concertés entre plusieurs ; en ce cas, il y a solidarité légale, soumise à d'autres règles que la solidarité conventionnelle. Si donc la vente d'un immeuble faite à plusieurs acquéreurs est résolue pour cause de dol, les acquéreurs peuvent être condamnés solidairement à la restitution des fruits, encore qu'ils ne fussent pas solidaires pour le paiement du prix. (Code civil, art. 1202.) (Gosset et consorts — Les héritiers Paris.) En 1810, le sieur Hysseaux acheta certains immeubles des héritiers Paris, moyennant une somme de 13,000 fr., payable; savoir 3000 fr. le 1er. juillet suivant, 3000 le 1er. janvier 1811, et le surplus dans trois ans. Par actes des 21 et 31, juillet suivants, le sieur Hysseaux, avant d'avoir rien payé aux héritiers Paris, revendit cet immeuble aux sieurs Gosset, Brion et Maquiéte, moyennant une somme de 2620 fr.; il fut payé 150 fr. sur le contrat, et le surplus fut stipulé payable à des termes très rapprochés, sans aucune solidarité entre ces sous-acquéreurs. Il est important de remarquer que les sieurs Gosset et consorts, s'engagèrent de garantir le sieur Hysseaux de toutes les poursuites qui pourraient être dirigées contre lui. Les sous-acquéreurs
à la restitution des fruits, encore qu'ils ne fussent pas solidaires pour le paiement du prix. (Code civil, art. 1202.) (Gosset et consorts — Les héritiers Paris.) En 1810, le sieur Hysseaux acheta certains immeubles des héritiers Paris, moyennant une somme de 13,000 fr., payable; savoir 3000 fr. le 1er. juillet suivant, 3000 le 1er. janvier 1811, et le surplus dans trois ans. Par actes des 21 et 31, juillet suivants, le sieur Hysseaux, avant d'avoir rien payé aux héritiers Paris, revendit cet immeuble aux sieurs Gosset, Brion et Maquiéte, moyennant une somme de 2620 fr.; il fut payé 150 fr. sur le contrat, et le surplus fut stipulé payable à des termes très rapprochés, sans aucune solidarité entre ces sous-acquéreurs. Il est important de remarquer que les sieurs Gosset et consorts, s'engagèrent de garantir le sieur Hysseaux de toutes les poursuites qui pourraient être dirigées contre lui. Les sous-acquéreurs firent transcrire leurs contrats et les firent notifier aux héritiers Paris. Ceux-ci n'avaient qu'un titre sous seing privé. — De là leur embarras. — Ils n'exercèrent point d'action en résolution : ils ne firent point valoir leur privilège ; ils formèrent une surenchère, dont ils furent déboutés pour un défaut de forme. Alors ils traduisirent les sieurs Gosset et consorts devant le tribunal de Rocroy, pour faire annuller les ventes qui leur avaient été consenties par le sieur Hysseaux, comme faites en fraude de leurs droits, ou à leur payer le montant de leur créance en capital et intérêts. 6 septembre 1813, jugement qui annule les deux ventes comme étant l'œuvre du dol et de la fraude; condamne Gosset et consorts, à délaisser les immeubles par eux acquis, ou à payer les sommes dues aux demandeurs; les condamne en outre solidairement à rendre compte des fruits depuis le jour de la demande des héritiers Paris. Appel. 22 juin 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale de Metz, ainsi conçu : « Attendu, 1°. que tout créancier est admis à attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, et, par conséquent, à en poursuivre la nullité ou
de forme. Alors ils traduisirent les sieurs Gosset et consorts devant le tribunal de Rocroy, pour faire annuller les ventes qui leur avaient été consenties par le sieur Hysseaux, comme faites en fraude de leurs droits, ou à leur payer le montant de leur créance en capital et intérêts. 6 septembre 1813, jugement qui annule les deux ventes comme étant l'œuvre du dol et de la fraude; condamne Gosset et consorts, à délaisser les immeubles par eux acquis, ou à payer les sommes dues aux demandeurs; les condamne en outre solidairement à rendre compte des fruits depuis le jour de la demande des héritiers Paris. Appel. 22 juin 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale de Metz, ainsi conçu : « Attendu, 1°. que tout créancier est admis à attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, et, par conséquent, à en poursuivre la nullité ou résolution contre les tiers au profit desquels ils furent consentis, d'après l'art. 1167 du Code civil; 2°. que, quoique cette règle ne doive pas s'appliquer généralement aux actes translatifs de propriété par lesquels le gage des créanciers, malgré la transmission à un autre, ne reste pas moins affecté à leur hypothèque, s'ils veillent à la conservation et à l'exercice de celle-ci dans les formes voulues par la loi, de manière que les créanciers vigilants ne peuvent, en thèse générale arguer de fraude un acte de vente qui ne les empêche pas d'exercer leurs droits, résultant des priviléges et hypothèques sur les objets vendus; néanmoins, tout acte qui aurait pour but d'enlever au créancier son recours sur la chose vendue comme sur le débiteur, peut être attaqué comme nul et frauduleux en soi, lors même que le créancier aurait exercé ou n'aurait pu exercer l'action hypothécaire sur l'objet vendu; 3°. que la fraude est un vice radical et absolu dans un acte qui en est infecté, lequel produit une nullité essentielle que rien ne peut couvrir, à la différence de la simulation simple, qui peut n'être qu'un vice relatif et devenir indifférent à la validité de l'acte, suivant la nature des
hypothèque, s'ils veillent à la conservation et à l'exercice de celle-ci dans les formes voulues par la loi, de manière que les créanciers vigilants ne peuvent, en thèse générale arguer de fraude un acte de vente qui ne les empêche pas d'exercer leurs droits, résultant des priviléges et hypothèques sur les objets vendus; néanmoins, tout acte qui aurait pour but d'enlever au créancier son recours sur la chose vendue comme sur le débiteur, peut être attaqué comme nul et frauduleux en soi, lors même que le créancier aurait exercé ou n'aurait pu exercer l'action hypothécaire sur l'objet vendu; 3°. que la fraude est un vice radical et absolu dans un acte qui en est infecté, lequel produit une nullité essentielle que rien ne peut couvrir, à la différence de la simulation simple, qui peut n'être qu'un vice relatif et devenir indifférent à la validité de l'acte, suivant la nature des choses et la qualité des parties; 4°. qu'il n'est pas possible de se dissimuler que les deux actes de vente consentis par Hysseaux au profit des appelants, les 21 et 31 juillet 1810, moins de six mois après l'acquisition qu'il avait faite, par contrat sous seing privé, de l'ardoisière d'Éteiguières, avant d'avoir acquitté la moindre partie du prix, au moment où était échu le premier terme, sans énoncer ces faits qui, d'ailleurs, ne pouvaient être ignorés des acquéreurs, font naître le soupçon d'un concert frauduleux entre le vendeur et les acquéreurs, pour enlever aux premiers vendeurs le prix et la chose qu'ils avaient précédemment vendue; 5°. que cet esprit de fraude se développe d'ailleurs par la vénalité du prix de la seconde vente, si différent du premier; 6°. par la stipulation des termes de paiement, extrêmement courts dans le premier contrat, et la déclaration de quittance dans le second; tandis que les acquéreurs, qui n'ignoraient ni d'où provenait à leur vendeur l'ardoisière, ni les conditions de la vente, ni sa passation avec les premiers vendeurs, se seraient bien gardés de s'exposer à payer deux fois, et même au-delà, le prix de leur acquisition, si l'acte qui la renfermait n'eût été
avant d'avoir acquitté la moindre partie du prix, au moment où était échu le premier terme, sans énoncer ces faits qui, d'ailleurs, ne pouvaient être ignorés des acquéreurs, font naître le soupçon d'un concert frauduleux entre le vendeur et les acquéreurs, pour enlever aux premiers vendeurs le prix et la chose qu'ils avaient précédemment vendue; 5°. que cet esprit de fraude se développe d'ailleurs par la vénalité du prix de la seconde vente, si différent du premier; 6°. par la stipulation des termes de paiement, extrêmement courts dans le premier contrat, et la déclaration de quittance dans le second; tandis que les acquéreurs, qui n'ignoraient ni d'où provenait à leur vendeur l'ardoisière, ni les conditions de la vente, ni sa passation avec les premiers vendeurs, se seraient bien gardés de s'exposer à payer deux fois, et même au-delà, le prix de leur acquisition, si l'acte qui la renfermait n'eût été le produit d'un concert frauduleux entre eux et leur vendeur, pour enlever et détruire, envers les véritables propriétaires de l'ardoisière, le gage de leur créance privilégiée; 7°. que ce concert frauduleux se démontre et acquiert le dernier degré d'évidence par le billet donné par les appelants à Hysseaux, le 26 juillet 1810, avant les actes de rétrocession qu'ils se sont fait faire par celui-ci; d'où il suivait qu'ils avaient consenti d'assumer sur leurs têtes les évènements qui résulteraient des actes qu'ils ont obtenus de l'audace et de la mauvaise foi d'Hysseaux. POUR VOI en cassation de la part de Gosset et consorts. 1°. D'après les dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil, ont-ils dit, les sieurs Paris avaient d'autres voies de recours que l'action en nullité par fraude : ils avaient le choix d'exercer leur privilège contre nous pour se faire payer du montant de leur créance, ou de demander la résolution de la vente avec dommages-intérêts. 2°. Les simples présomptions de dol et de fraude, ne sont pas suffisantes pour faire rescinder un contrat de vente; d'après la disposition de l'article 116 du Code civil, le dol et la fraude ne se présument pas et doivent être