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cassation chambre civile, a reconnu qu'une copie d'exploit signifiée à un greffier, en exécution de l'article 676, Cod. proc. civ., n'ayant pas été présentée à l'enregistrement, les préposés n'avaient pas été mis à portée de connaître la contravention, et que cette contravention avait pu être constatée valablement lors de la vérification du greffier, même après l'expiration des deux ans à partir de la date de la signification, et qu'en pareil cas la prescription n'est acquise qu'après trente ans, conformément à l'article 2262, Cod. civ.; — Un autre arrêt du 7 août 1814, également émané de la chambre civile, a déclaré, dans une espèce identique, que l'amende était prescrite par deux ans, car attendu que la copie où existait la contravention était mentionnée dans l'original du procès-verbal de saisie dont il s'agissait, lequel avait été soumis à l'enregistrement; que cette copie avait été déposée au greffe de la justice de paix, et qu'il était également fait mention de ce dépôt dans l'original; que dès lors les préposés avaient été mis dès ce jour à portée de constater la contravention à laquelle ladite copie pouvait donner lieu. » En insérant cet arrêt (art. 13,593 de ce Journal) nous avons fait remarqué que, pour que la prescription courrait, il fallait que les employés pussent reconnaître la contravention sans recherches ultérieures, c'est-à-dire par des actes qui leur étaient présentés, tandis qu'ici ce n'était pas la copie (la pièce en contravention) qui leur avait été présentée; — En effet, ces mots, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, pris littéralement comme ils doivent l'être, supposent que la contravention doit exister dans l'acte même qui a été enregistré; il faut qu'on ait pu la reconnaître au vu de cet acte pour que le délai de la prescription biennale puisse remonter à la date de l'enregistrement. Assurément la mention, dans un original d'exploit, de la copie qui doit être déposée au greffe de la justice de paix, ne fait pas connaître si cette copie contient ou non quelque contravention de la part de l'huissier. La copie, quoique mentionnée dans l'original, n'est pas soumise à l'enregistrement; elle
pour que la prescription courrait, il fallait que les employés pussent reconnaître la contravention sans recherches ultérieures, c'est-à-dire par des actes qui leur étaient présentés, tandis qu'ici ce n'était pas la copie (la pièce en contravention) qui leur avait été présentée; — En effet, ces mots, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, pris littéralement comme ils doivent l'être, supposent que la contravention doit exister dans l'acte même qui a été enregistré; il faut qu'on ait pu la reconnaître au vu de cet acte pour que le délai de la prescription biennale puisse remonter à la date de l'enregistrement. Assurément la mention, dans un original d'exploit, de la copie qui doit être déposée au greffe de la justice de paix, ne fait pas connaître si cette copie contient ou non quelque contravention de la part de l'huissier. La copie, quoique mentionnée dans l'original, n'est pas soumise à l'enregistrement; elle ne passe point sous les yeux du receveur. C'était donc avec raison que la Cour de cassation avait déclaré, dans son arrêt de 1834, que la prescription ne court point dans l'espèce où les préposés n'ont pas été mis à portée, lors de l'enregistrement de l'original, de constater la contravention existant dans la copie déposée au greffe ; — Cet arrêt était dans le vrai ; celui de 1844 n'y est point. Il a méconnu la conséquence qu'on doit tirer de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 ; il suppose qu'en voyant l'original de l'exploit, le receveur de l'enregistrement a été mis à portée de reconnaître la contravention commise dans la copie, tandis que, sans une vérification particulière du greffe, où la copie a été déposée, il est impossible de constater cette contravention. Evidemment ce n'est pas là ce qu'a voulu la loi de 1824 quand elle a dit au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. Cette loi, on le répète, ne peut recevoir d'application lorsqu'il s'agit de copies d'actes qui ne sont pas présentées à l'enregistrement; on reste alors dans le droit commun, et la prescription établie par l'art. 2262, Cod. civ., peut seule être
existant dans la copie déposée au greffe ; — Cet arrêt était dans le vrai ; celui de 1844 n'y est point. Il a méconnu la conséquence qu'on doit tirer de l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 ; il suppose qu'en voyant l'original de l'exploit, le receveur de l'enregistrement a été mis à portée de reconnaître la contravention commise dans la copie, tandis que, sans une vérification particulière du greffe, où la copie a été déposée, il est impossible de constater cette contravention. Evidemment ce n'est pas là ce qu'a voulu la loi de 1824 quand elle a dit au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement. Cette loi, on le répète, ne peut recevoir d'application lorsqu'il s'agit de copies d'actes qui ne sont pas présentées à l'enregistrement; on reste alors dans le droit commun, et la prescription établie par l'art. 2262, Cod. civ., peut seule être invoquée, ainsi que l'a reconnu l'arrêt de 1834; — D'après ces considérations, il semble que la doctrine admise par cet arrêt, la seule vraie en cette matière, devrait prévaloir si la Cour de cassation était de nouveau saisie de la question. C'est l'opinion exprimée dans une délibération du conseil d'administration des 14-21 juillet 1846. NOTA. Si la Cour de cassation a rendu une décision contraire à une précédente décision, c'est qu'elle a examiné la question avec plus de soin, et qu'elle a reconnu une première erreur. Les motifs donnés dans la délibération qui précède, ne nous paraissent pas de nature à faire changer encore une fois la Cour de cassation. Comme l'a dit avec raison cette Cour dans son dernier arrêt du 7 août 1844, les préposés étant mis à portée de constater la contravention d'une copie déposée à un greffe, sur le vu de l'original sur lequel la copie est mentionnée, on se trouve dans les termes de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824. ART. 614. Il y a contravention à la loi du timbre lorsqu'un marchand fait distribuer à chaque acheteur, dans l'intérieur de ses magasins, un avis imprime. Un procès-verbal, dressé par des sergents
des 14-21 juillet 1846. NOTA. Si la Cour de cassation a rendu une décision contraire à une précédente décision, c'est qu'elle a examiné la question avec plus de soin, et qu'elle a reconnu une première erreur. Les motifs donnés dans la délibération qui précède, ne nous paraissent pas de nature à faire changer encore une fois la Cour de cassation. Comme l'a dit avec raison cette Cour dans son dernier arrêt du 7 août 1844, les préposés étant mis à portée de constater la contravention d'une copie déposée à un greffe, sur le vu de l'original sur lequel la copie est mentionnée, on se trouve dans les termes de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824. ART. 614. Il y a contravention à la loi du timbre lorsqu'un marchand fait distribuer à chaque acheteur, dans l'intérieur de ses magasins, un avis imprime. Un procès-verbal, dressé par des sergents de ville, a constaté que le 20 octobre 1844, l'un des commis des magasins établis rue Rambuteau, leur avait remis un prospectus annonçant l'ouverture de cet établissement et contenant l'explication des principaux articles que l'on y trouverait. Le procès-verbal a été transmis à la direction du timbre, et, le 25 novembre 1844, un employé supérieur a constaté la contravention commise par le sieur Jaillard, propriétaire du magasin. Celui-ci a formé opposition à la contrainte, il a nié avoir mis en circulation cet avis sur la voie publique; il a dit que ses prospectus avaient sans doute été remis aux sergents de ville par quelque voisin jaloux de l'ouverture de son établissement. Il a reconnu cependant que sans penser contrevenir à la loi, il avait remis des prospectus à ses pratiques dans l'intérieur des magasins. Le 24 juin 1846, le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant: Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 6 prairial an 7 les avis imprimés, quel qu'en soit l'objet, qui se réclament ou distribuent sur la voie publique, ou que l'on fait circuler de toute autre manière, sont assujettis au droit de timbre; Attendu que ce fait de la distribution
novembre 1844, un employé supérieur a constaté la contravention commise par le sieur Jaillard, propriétaire du magasin. Celui-ci a formé opposition à la contrainte, il a nié avoir mis en circulation cet avis sur la voie publique; il a dit que ses prospectus avaient sans doute été remis aux sergents de ville par quelque voisin jaloux de l'ouverture de son établissement. Il a reconnu cependant que sans penser contrevenir à la loi, il avait remis des prospectus à ses pratiques dans l'intérieur des magasins. Le 24 juin 1846, le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant: Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 6 prairial an 7 les avis imprimés, quel qu'en soit l'objet, qui se réclament ou distribuent sur la voie publique, ou que l'on fait circuler de toute autre manière, sont assujettis au droit de timbre; Attendu que ce fait de la distribution sur la voie publique des avis saisis résulte du procès-verbal; que la mise en circulation est la seule cause qui ait pu les faire parvenir entre les mains du rédacteur du procès-verbal; qu'elle est d'ailleurs avouée par le sieur Jaillard, puisqu'il déclare remettre dans l'intérieur de son magasin ses prospectus aux acheteurs. ART. 7615. Une note non signée, indiquant seulement le nom de la personne à laquelle sont adressées des marchandises conduites par un voiturier et les quantités de ces marchandises, peut-elle être considérée comme une lettre de voiture, et si elle est écrite sur papier non timbré, constituer une contravention aux lois du timbre? Le sieur Moignet, négociant à Paris, avait confié à un sieur Toussaint, voiturier, faisant le transport des marchandises de Paris à Wassy, diverses quantités de sucre, avec trois notes ou adresses, mentionnant les noms de trois destinataires et la quantité à remettre à chacun d'eux. Ces notes, au surplus, étaient conçues d'après le modèle suivant: "Livré à Toussaint—R. 100 p. de sucre k. — 670. "P. M. Ragon, à Joinville." Le 12 avril 1846, Toussaint arrivé à Saint-Dizier, produisit les trois adresses dont il vient d'être parlé aux employés de l'octroi de cette ville, qui
aux acheteurs. ART. 7615. Une note non signée, indiquant seulement le nom de la personne à laquelle sont adressées des marchandises conduites par un voiturier et les quantités de ces marchandises, peut-elle être considérée comme une lettre de voiture, et si elle est écrite sur papier non timbré, constituer une contravention aux lois du timbre? Le sieur Moignet, négociant à Paris, avait confié à un sieur Toussaint, voiturier, faisant le transport des marchandises de Paris à Wassy, diverses quantités de sucre, avec trois notes ou adresses, mentionnant les noms de trois destinataires et la quantité à remettre à chacun d'eux. Ces notes, au surplus, étaient conçues d'après le modèle suivant: "Livré à Toussaint—R. 100 p. de sucre k. — 670. "P. M. Ragon, à Joinville." Le 12 avril 1846, Toussaint arrivé à Saint-Dizier, produisit les trois adresses dont il vient d'être parlé aux employés de l'octroi de cette ville, qui avaient arrêté les voitures afin de s'assurer si elles ne contenaient rien de sujet aux droits. Les préposés voyant dans ces adresses autant de lettres de voiture, non timbrées, s'en saisirent et dressèrent procès-verbal contre l'expéditeur, comme ayant contrevenu aux art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, et 6 et 7 de celle du 11 juin 1842. Contrainte a été, en conséquence, décernée, à la date du 23 avril, contre le sieur Moignet, qui, pour en arrêter les effets, paya, mais comme contraint et forcé et sous toutes réserves, une somme de 118 fr. 50 c. montant en principal et accessoires des causes de la saisie qui avait déjà été pratiquée en son domicile. Le sieur Moignet réclama ensuite la restitution de cette somme contre la régie, devant le tribunal de Wassy. Il soutint, dans son mémoire signifié, qu'il n'y avait rien de commun entre la lettre de voiture, définie par l'art. loi du Code de commerce, et les adresses des destinataires présentées aux préposés de l'octroi, par le voiturier Toussaint. La lettre de voiture, a-t-il dit, doit, aux termes de la loi, être datée; elle doit indiquer notamment le délai dans lequel le transport doit être
et 6 et 7 de celle du 11 juin 1842. Contrainte a été, en conséquence, décernée, à la date du 23 avril, contre le sieur Moignet, qui, pour en arrêter les effets, paya, mais comme contraint et forcé et sous toutes réserves, une somme de 118 fr. 50 c. montant en principal et accessoires des causes de la saisie qui avait déjà été pratiquée en son domicile. Le sieur Moignet réclama ensuite la restitution de cette somme contre la régie, devant le tribunal de Wassy. Il soutint, dans son mémoire signifié, qu'il n'y avait rien de commun entre la lettre de voiture, définie par l'art. loi du Code de commerce, et les adresses des destinataires présentées aux préposés de l'octroi, par le voiturier Toussaint. La lettre de voiture, a-t-il dit, doit, aux termes de la loi, être datée; elle doit indiquer notamment le délai dans lequel le transport doit être effectué, le nom et le domicile du voiturier, le prix de la voiture, l'indemnité due pour cause de retard; elle est signée par l'expéditeur; Les notes ou adresses saisies ne contiennent aucune de ces formalités essentielles; elles ne sont point datées; elles ne mentionnent point le délai dans lequel le transport devait être effectué; elles n'indiquent ni le domicile du voiturier, ni le prix de la voiture, ni l'indemnité qui serait due pour cause de retard dans le transport; enfin elles ne sont point signées. Elles ne sont donc point des lettres de voitures. Elles ne constituent pas des actes, des contrats qui puissent tomber sous l'application des dispositions de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, qui n'assujettit à la formalité du timbre que les actes et écritures, « extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire lecture, ou être produits pour obligation, d'échange, justification, demande ou défense. » Elles ne sont évidemment que de simples renseignements donnés au voiturier; elles ne valent à son égard que ce que vaut l'inscription attachée par le voyageur à sa valise ou à son porte-manteau. Le demandeur citait, d'ailleurs, un arrêt de la Cour de
transport devait être effectué; elles n'indiquent ni le domicile du voiturier, ni le prix de la voiture, ni l'indemnité qui serait due pour cause de retard dans le transport; enfin elles ne sont point signées. Elles ne sont donc point des lettres de voitures. Elles ne constituent pas des actes, des contrats qui puissent tomber sous l'application des dispositions de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, qui n'assujettit à la formalité du timbre que les actes et écritures, « extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire lecture, ou être produits pour obligation, d'échange, justification, demande ou défense. » Elles ne sont évidemment que de simples renseignements donnés au voiturier; elles ne valent à son égard que ce que vaut l'inscription attachée par le voyageur à sa valise ou à son porte-manteau. Le demandeur citait, d'ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation (section des requêtes) du 8 mai 1846, obtenu par la régie, et qu'il regardait comme pouvant être évidemment opposé à cette dernière dans la cause actuelle. Dans l'espèce jugée, où il s'agissait de bulletins saisis aux mains des agents de la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, le 3 avril 1845, la Cour, pour rejeter le pourvoi, s'est fondée sur ce que le jugement attaqué avait reconnu en fait que les bulletins en question présentaient les caractères essentiels de la lettre de voiture, notamment le nom de l'expéditeur; celui du destinataire, la nature et le poids des marchandises, le prix du transport, la date et enfin la signature de l'agent de la compagnie. Or, en décidant que les bulletins saisis sur les agents de la compagnie du chemin de fer auraient dû être écrits sur timbre parce que ces bulletins présentaient les caractères de la lettre de voiture, l'arrêt précité a jugé par cela même implicitement que de simples notes des mains d'un voiturier, ne contenant point les énonciations essentielles exigées par l'art. 102 du Code de commerce, ne sont point des lettres de voitures, et sont conséquemment exemptes de la formalité du timbre. La régie
Rouen, le 3 avril 1845, la Cour, pour rejeter le pourvoi, s'est fondée sur ce que le jugement attaqué avait reconnu en fait que les bulletins en question présentaient les caractères essentiels de la lettre de voiture, notamment le nom de l'expéditeur; celui du destinataire, la nature et le poids des marchandises, le prix du transport, la date et enfin la signature de l'agent de la compagnie. Or, en décidant que les bulletins saisis sur les agents de la compagnie du chemin de fer auraient dû être écrits sur timbre parce que ces bulletins présentaient les caractères de la lettre de voiture, l'arrêt précité a jugé par cela même implicitement que de simples notes des mains d'un voiturier, ne contenant point les énonciations essentielles exigées par l'art. 102 du Code de commerce, ne sont point des lettres de voitures, et sont conséquemment exemptes de la formalité du timbre. La régie a reconnu le bien fondé de ces moyens en désistement le sieur Moignet avant que le tribunal eût statué. ART. 7616. Les quittances délivrées aux administrations des maisons centrales de force ou de corrections pour prix de fournitures faites aux condamnés détenus et payées sur le pécule de ceux-ci, ou les états collectifs de ces sortes de dépenses émargés de l'acquit de fournisseurs, sont exempts du timbre, lors même que les paiements excèdent 10 fr., parce que les condamnés doivent être assimilés aux indigents. Décision du ministre des finances, du 30 juin 1846. ART. 7617. Le créancier hypothécaire inscrit auquel l'acquéreur a notifié son contrat d'acquisition n'a plus besoin de renouveler son inscription pour être collocué à son ordre à l'encontre des créanciers hypothécaires ou privilégiés. Cette décision a été consacrée par un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 23 mars 1846, ainsi conçu : « La Cour ;— Attendu que le 6 sept. 1837, Crevel acquit des frères Rouland, par le prix de 6,500 fr., un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire en faveur de Bioche de Misery, père des appelants, à la date du 20 nov. 1830, pour une créance de 25,000 fr.; que le 13 févr.
les états collectifs de ces sortes de dépenses émargés de l'acquit de fournisseurs, sont exempts du timbre, lors même que les paiements excèdent 10 fr., parce que les condamnés doivent être assimilés aux indigents. Décision du ministre des finances, du 30 juin 1846. ART. 7617. Le créancier hypothécaire inscrit auquel l'acquéreur a notifié son contrat d'acquisition n'a plus besoin de renouveler son inscription pour être collocué à son ordre à l'encontre des créanciers hypothécaires ou privilégiés. Cette décision a été consacrée par un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 23 mars 1846, ainsi conçu : « La Cour ;— Attendu que le 6 sept. 1837, Crevel acquit des frères Rouland, par le prix de 6,500 fr., un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire en faveur de Bioche de Misery, père des appelants, à la date du 20 nov. 1830, pour une créance de 25,000 fr.; que le 13 févr. 1838, Crevel notifia son contrat à Bioche de Misery et aux autres créanciers ; — Attendu qu'aucune surenchère n'est survenue, et que Crevel est toujours détenteur du prix que dans son acte de notification il avait offert de payer aux créanciers inscrits, suivant l'ordre de leurs inscriptions; — Attendu que si, à l'égard d'un second acquéreur, il est nécessaire de renouveler l'inscription pour exercer le droit de suite qui n'est attaché qu'à l'hypothèque inscrite, il n'en est pas de même à l'égard d'un premier acquéreur, qui a notifié son contrat et offert son prix aux créanciers inscrits;— Qu'en effet, si cette notification peut n'avoir pas pour effet de substituer l'action personnelle à l'action réelle, elle a du moins pour conséquence certaine de consommer l'effet des hypothèques et de dispenser par suite les créanciers de renouveler leurs inscriptions en reportant exclusivement sur le prix devenu définitif, à défaut de surenchère, le droit qu'ils avaient d'abord sur l'immeuble que ce prix représente;— Attendu que Crevel n'a pas retiré les offres qu'il avait faites; qu'elles ont été tacitement acceptées par les créanciers inscrits (puisque ni n'ont pas fait de surenchère; que Crevel peut donc être contraint de payer directement son prix aux mains
si, à l'égard d'un second acquéreur, il est nécessaire de renouveler l'inscription pour exercer le droit de suite qui n'est attaché qu'à l'hypothèque inscrite, il n'en est pas de même à l'égard d'un premier acquéreur, qui a notifié son contrat et offert son prix aux créanciers inscrits;— Qu'en effet, si cette notification peut n'avoir pas pour effet de substituer l'action personnelle à l'action réelle, elle a du moins pour conséquence certaine de consommer l'effet des hypothèques et de dispenser par suite les créanciers de renouveler leurs inscriptions en reportant exclusivement sur le prix devenu définitif, à défaut de surenchère, le droit qu'ils avaient d'abord sur l'immeuble que ce prix représente;— Attendu que Crevel n'a pas retiré les offres qu'il avait faites; qu'elles ont été tacitement acceptées par les créanciers inscrits (puisque ni n'ont pas fait de surenchère; que Crevel peut donc être contraint de payer directement son prix aux mains des appelants dont l'inscription était antérieure à celle des frères Rouland, au moment de la notification et de l'expiration du délai de la surenchère, époques qui sont seules à considérer pour déterminer le rang de préférence sur le prix, puisque c'est alors que cette inscription hypothécaire a atteint son but définitif par la conversion irrévocable du droit sur l'immeuble en un droit sur le prix ; — Condamne Crevel à payer aux frères Bioche de Misery, la somme de 6,500 francs, formant le prix principal de son acquisition, avec les intérêts de droit. » Voy. Troplong, Hypat., no 733. ART. 7618. Le juge-commissaire, sur des difficultés relatives à un procès-verbal de liquidation de succession, dressé par un notaire commis, n'est pas obligé de tenter une conciliation avant de renvoyer le débat à l'audience. Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence de conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut le jugement qui intervient s'il y a eu comparution des parties devant le notaire liquidateur. La liquidation de la succession Pavy avait été confiée à Me Picard, notaire à Chemillé, et M. Moulnier, juge au tribunal de Tours, avait été commis pour faire son rapport en cas de difficultés.