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sous l'enseigne cabinet ou agence Norbert Estibal et Cie le libellé apparent de leur raison sociale comme gérant lesdits cabinet ou agence; — Dit que faute par eux de ce faire ou par Norbert Estibal de critiquer par la publicité des annonces ainsi faites pour éviter toute confusion préjudiciable, il sera par les parties requis et par le Tribunal statué ce que de droit sur les dommages-intérêts réclamés ; Compense les dépens, etc. — ART. 2386. Protection internationale de la propriété industrielle et artistique, Dessins et modèles de fabrique. — Nouvelles. Nous avons plusieurs fois eu occasion de parler de la société qui s'est fondée à Paris, en 1872, sous le titre de : L'UNION DES FABRICANTS pour la répression de la contrefaçon en France et à l'étranger, et qui a déjà rendu de si grands services au commerce français pour la protection des marques. de fabrique. Ces services, et ceux qu'elle est appelée à rendre par la suite en faisant respecter les droits de tous, sans distinction de nationalité, et en moralisant par cela même le commerce international aussi bien que le commerce intérieur, lui ont assuré à elle-même la protection du gouvernement en la faisant déclarer d'utilité publique. Voici le texte même du décret publié par le Journal officiel du 29 mai 1877 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce : — Vu la lettre du conseil d'administration de l'Union des fabricants pour la protection internationale des marques de fabrique et la répression de la contrefaçon, en date du 31 décembre 1875 ; — Vu la délibération dans laquelle, le 1er mars 1876, le conseil d'administration de l'Union des fabricants pour la protection internationale des marques de fabrique et la répression de la contrefaçon, a décidé que la dénomination de la société serait remplacée par celle de : « Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété artistique et industrielle et la répression de la contrefaçon (marques, dessins ou modèles de fabrique et beaux-arts) » ; — Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
Voici le texte même du décret publié par le Journal officiel du 29 mai 1877 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce : — Vu la lettre du conseil d'administration de l'Union des fabricants pour la protection internationale des marques de fabrique et la répression de la contrefaçon, en date du 31 décembre 1875 ; — Vu la délibération dans laquelle, le 1er mars 1876, le conseil d'administration de l'Union des fabricants pour la protection internationale des marques de fabrique et la répression de la contrefaçon, a décidé que la dénomination de la société serait remplacée par celle de : « Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété artistique et industrielle et la répression de la contrefaçon (marques, dessins ou modèles de fabrique et beaux-arts) » ; — Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue, le 23 décembre 1876, par les membres de ladite association ; — Vu l'avis du préfet de la Seine, en date du 2 juin 1876 ; — Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. L'association établie à Paris sous la dénomination de « Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique (marques, dessins ou modèles de fabrique et beaux-arts) » est déclarée établissement d'utilité publique. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'exemplaire annexé au présent décret. ART. 2. L'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique (marques, dessins ou modèles de fabrique et beaux-arts) sera tenue de transmettre, chaque année, au ministre de l'agriculture et du commerce un état présentant sa situation financière au 31 décembre précédent. ART. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que les statuts, et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mai 1877. PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: — MAL DE MAC-MAHON, Duc de Magenta. Par le président de la République : Le
protection internationale de la propriété industrielle et artistique (marques, dessins ou modèles de fabrique et beaux-arts) » est déclarée établissement d'utilité publique. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'exemplaire annexé au présent décret. ART. 2. L'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique (marques, dessins ou modèles de fabrique et beaux-arts) sera tenue de transmettre, chaque année, au ministre de l'agriculture et du commerce un état présentant sa situation financière au 31 décembre précédent. ART. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que les statuts, et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mai 1877. PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: — MAL DE MAC-MAHON, Duc de Magenta. Par le président de la République : Le ministre de l'agriculture et du commerce, C. DE MEAUX. ART. 2387. Soms et marques de fabrique. — Elixirs pharmaceutiques. — Le goudron noir et le goudron guayul: — Brome et phagodes. — Primes vitaminiques. — Cerclés d'éther et poudre purgative naturelle. — Prévention d'imitation frauduleuse d'étiquettes. Si, en matière de contrefaçon ou imitation de marques de fabrique comme en toute autre, l'absence d'appel, de la part du ministère public, du jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, met obstacle à la prononciation d'une peine, la Cour n'en reste pas moins saisie, par l'appel de la partie civile, de la connaissance d'un délit. En conséquence, la Cour doit admettre tous les moyens de preuve autorisés par la loi en matière correctionnelle et apprécier la prévention d'après les principes qui régissent tout à la fois l'action de la partie civile et le délit qui lui est déféré par la poursuite. Une partie civile ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que les juges correctionnels n'auraient pas retenu et puni comme constituant soit une tromperie sur la nature de la marchandise vendue, soit une falsification de substance médicamenteuse, des faits qui ne leur avaient été déférés
contrefaçon ou imitation de marques de fabrique comme en toute autre, l'absence d'appel, de la part du ministère public, du jugement qui a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, met obstacle à la prononciation d'une peine, la Cour n'en reste pas moins saisie, par l'appel de la partie civile, de la connaissance d'un délit. En conséquence, la Cour doit admettre tous les moyens de preuve autorisés par la loi en matière correctionnelle et apprécier la prévention d'après les principes qui régissent tout à la fois l'action de la partie civile et le délit qui lui est déféré par la poursuite. Une partie civile ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que les juges correctionnels n'auraient pas retenu et puni comme constituant soit une tromperie sur la nature de la marchandise vendue, soit une falsification de substance médicamenteuse, des faits qui ne leur avaient été déférés que comme constituant une contrefaçon ou imitation frauduleuse de marques de fabrique. — Le dépôt d'une marque de fabrique étant simplement déclaratif et non attributif de propriété, le déposant comme le prévenu de contrefaçon sont mutuellement recevables à prouver la priorité d'usage de la marque litigieuse tant par titres que par témoins. Il n'y a pas lieu à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués reconventionnellement au prévenu à raison du préjudice que lui ont causé les poursuites. Les parties intéressées sont libres, comme tous autres, d'acheter tel nombre qu'il leur plaît d'un journal rendant compte d'un procès et d'en faire, à leurs risques et périls, tel usage qu'il leur convient. En matière de produits pharmaceutiques, comme en toute autre, il y a imitation frauduleuse de marque de fabrique lorsque l'ensemble d'une étiquette a été calculé et exécuté de manière à amener une confusion et à faire croire que les produits portant les étiquettes incriminées émanent d'un préparateur autre que celui dont ils émanent réellement. En pareil cas les juges sont en droit, pour apprécier l'intention frauduleuse, de tenir compte non seulement de l'usurpation de noms et de signes distinctifs appartenant en propre au propriétaire
par témoins. Il n'y a pas lieu à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués reconventionnellement au prévenu à raison du préjudice que lui ont causé les poursuites. Les parties intéressées sont libres, comme tous autres, d'acheter tel nombre qu'il leur plaît d'un journal rendant compte d'un procès et d'en faire, à leurs risques et périls, tel usage qu'il leur convient. En matière de produits pharmaceutiques, comme en toute autre, il y a imitation frauduleuse de marque de fabrique lorsque l'ensemble d'une étiquette a été calculé et exécuté de manière à amener une confusion et à faire croire que les produits portant les étiquettes incriminées émanent d'un préparateur autre que celui dont ils émanent réellement. En pareil cas les juges sont en droit, pour apprécier l'intention frauduleuse, de tenir compte non seulement de l'usurpation de noms et de signes distinctifs appartenant en propre au propriétaire de l'étiquette imitée, mais encore de la réunion et du mode d'emploi de noms et mentions qui, pris isolément, sont dans le domaine public. Spécialement, si, en principe, un pharmacien a le droit d'indiquer sur un remède le nom du préparateur dont la formule a été approuvée par l'Académie de médecine, et de mentionner cette affirmation dans les renvois en note. La jurisprudence est constante en ce sens. Voir, entre autres, arrêts de la Cour de cassation du 22 février 1862 et de la Cour de Montpellier du 27 janvier 1862, art. 779 et 829, t. VIII, p. 81 et 273, et les notes. Voir, conformes, arrêts de la Cour de Paris des 30 avril et 8 mai 1868, art. 1512, t. XIV, p. 179. La jurisprudence est également constante en ce sens. Voir spécialement les arrêts concernant les Perles d'éther, art. 083, t. VII, p. 161, et art. 1102, l. X, p. 310, et les renvois en note; voir également l'arrêt de la Cour de Grenoble, du 31 août 1876, concernant l'Elixir Guillaume, art. 2296, année 1870, p. 225, et les citations ci-dessus. Jurisprudence constante en ce sens. Voir notamment les arrêts. affaires concernant la Liqueur de la grande
médecine, et de mentionner cette affirmation dans les renvois en note. La jurisprudence est constante en ce sens. Voir, entre autres, arrêts de la Cour de cassation du 22 février 1862 et de la Cour de Montpellier du 27 janvier 1862, art. 779 et 829, t. VIII, p. 81 et 273, et les notes. Voir, conformes, arrêts de la Cour de Paris des 30 avril et 8 mai 1868, art. 1512, t. XIV, p. 179. La jurisprudence est également constante en ce sens. Voir spécialement les arrêts concernant les Perles d'éther, art. 083, t. VII, p. 161, et art. 1102, l. X, p. 310, et les renvois en note; voir également l'arrêt de la Cour de Grenoble, du 31 août 1876, concernant l'Elixir Guillaume, art. 2296, année 1870, p. 225, et les citations ci-dessus. Jurisprudence constante en ce sens. Voir notamment les arrêts. affaires concernant la Liqueur de la grande Chartreuse, an. 1591 et suiv., année 1808, ! 353 et suiv. ; {'Eau de menthe des Carmes, art. 2251, année 1870, p. 20, — 228 — approbation, c'est à la condition d'éviter toute confusion sur la provenance. (C de Bordeaux, 6 février 1873.— C de cass., 20 juillet 1873. — Torchon c. Guillot.) Nous avons retardé le compte rendu de cette importante affaire parce que, en présence des récriminations passionnées auxquelles elle a donné lieu, nous avons cru devoir attendre la solution définitive du procès civil qui a suivi le procès correctionnel et qui a remis en question tout ce qui avait été jugé, dans l'instance correctionnelle, à l'égard des noms et marques de M. Guyot, de Paris, et de M. Guillot, de Toulon. — Nous commençons naturellement par le procès correctionnel; le procès civil fera l'objet d'un article distinct. M. Torchon, titulaire de la pharmacie fondée à Paris, rue Jacob, par M. Frère, son grand-père, y exploite un très-grand nombre de produits pharmaceutiques qui ont acquis une véritable célébrité tant à raison de leur qualité et des soins apportés à leur préparation que par la publicité considérable qui leur a été donnée. Parmi ces produits se trouvent le goudron
Torchon c. Guillot.) Nous avons retardé le compte rendu de cette importante affaire parce que, en présence des récriminations passionnées auxquelles elle a donné lieu, nous avons cru devoir attendre la solution définitive du procès civil qui a suivi le procès correctionnel et qui a remis en question tout ce qui avait été jugé, dans l'instance correctionnelle, à l'égard des noms et marques de M. Guyot, de Paris, et de M. Guillot, de Toulon. — Nous commençons naturellement par le procès correctionnel; le procès civil fera l'objet d'un article distinct. M. Torchon, titulaire de la pharmacie fondée à Paris, rue Jacob, par M. Frère, son grand-père, y exploite un très-grand nombre de produits pharmaceutiques qui ont acquis une véritable célébrité tant à raison de leur qualité et des soins apportés à leur préparation que par la publicité considérable qui leur a été donnée. Parmi ces produits se trouvent le goudron Guyot, les pilules ferrugineuses de Vallet et les perles d'éther de Clerton et Lavalle. — Or, une saisie pratiquée en 1871 à la requête de M. Torchon, tant en son nom que comme fondé de pouvoir de M. Rogé, constata la mise en vente chez M. Cathrin, droguiste à Pessac (Gironde), de flacons de goudron portant le nom de Guillot, et dont les étiquettes et enveloppes avaient une très-grande analogie avec celles de M. Torchon, plus des pilules ferrugineuses de Vallet et des perles d'éther revêtues d'étiquettes de nature à faire croire qu'elles émanaient de sa pharmacie. — Voir, conformes, arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1861, art. 699, t. VII, p. 225, et la note, et jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 26 juin 1874, art. 2139, t. XIX, p. 209, en remarquant que la question de l'emploi de la mention d'approbation de l'Académie est fort controversée, parce qu'on soutient que cette approbation était personnelle au préparateur; mais, en tout cas, l'emploi du nom du premier préparateur n'est licite qu'autant que ce nom est devenu, par son fait ou son consentement, la désignation générique du produit lui-même. Voir, sur ces points, les conclusions dans
(Gironde), de flacons de goudron portant le nom de Guillot, et dont les étiquettes et enveloppes avaient une très-grande analogie avec celles de M. Torchon, plus des pilules ferrugineuses de Vallet et des perles d'éther revêtues d'étiquettes de nature à faire croire qu'elles émanaient de sa pharmacie. — Voir, conformes, arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1861, art. 699, t. VII, p. 225, et la note, et jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 26 juin 1874, art. 2139, t. XIX, p. 209, en remarquant que la question de l'emploi de la mention d'approbation de l'Académie est fort controversée, parce qu'on soutient que cette approbation était personnelle au préparateur; mais, en tout cas, l'emploi du nom du premier préparateur n'est licite qu'autant que ce nom est devenu, par son fait ou son consentement, la désignation générique du produit lui-même. Voir, sur ces points, les conclusions dans l'affaire précitée du fer de Quévenne, année 1874, p. 209 et suiv., et nos observations dans l'affaire de l'Eau de menthe des Carmes, art. 2253, in fine, année 1870, p. 18. — 229 — Le procès-verbal de saisie constata également la vente, par M. Cathrin, de la poudre purgative de Rogé avec étiquettes pouvant facilement être confondues avec celles dont M. Rogé a continué à se servir pour la vente de la poudre purgative portant son nom. M. Torchon assigna directement devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, sous la prévention de contrefaçon et d'imitation frauduleuse de marques : 1° M. Guillot, pharmacien à Toulon, de qui émanaient les flacons de goudron saisis, et 2° M. Cathrin, de Pessac, comme vendeur tant des flacons de goudron incriminés que des autres produits ayant fait l'objet de la saisie. — M. Rogé se joignit à cette instance, mais contre M. Cathrin seul, à raison de l'imitation frauduleuse de ses étiquettes. — En même temps qu'il donnait cette assignation dans les délais de la loi de 1857, M. Torchon déposait au parquet une plainte dans laquelle il relevait en outre contre M. Cathrin le délit de vente de remèdes au poids médicinal. Cette plainte
Rogé avec étiquettes pouvant facilement être confondues avec celles dont M. Rogé a continué à se servir pour la vente de la poudre purgative portant son nom. M. Torchon assigna directement devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, sous la prévention de contrefaçon et d'imitation frauduleuse de marques : 1° M. Guillot, pharmacien à Toulon, de qui émanaient les flacons de goudron saisis, et 2° M. Cathrin, de Pessac, comme vendeur tant des flacons de goudron incriminés que des autres produits ayant fait l'objet de la saisie. — M. Rogé se joignit à cette instance, mais contre M. Cathrin seul, à raison de l'imitation frauduleuse de ses étiquettes. — En même temps qu'il donnait cette assignation dans les délais de la loi de 1857, M. Torchon déposait au parquet une plainte dans laquelle il relevait en outre contre M. Cathrin le délit de vente de remèdes au poids médicinal. Cette plainte provoqua une assez longue instruction et une expertise suivies d'une ordonnance de renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle. C'est dans ces circonstances qu'après l'audition de nombreux témoins et des débats fort animés, qui occupèrent les audiences des 14 et 19 août 1872, le Tribunal correctionnel de Bordeaux, sous la présidence de M. CABAUCAUX, et sur les plaidoiries de Me LAFON, avocat de MM. Torchon et Rogé, et de Me LÉLÉ-DEJARDIN, avocat de M. Guillot, a rendu, le 21 août 1872, conformément aux conclusions de M. le substitut PEYRECAVE, le jugement suivant, qui a tout à la fois renvoyé les deux prévenus des fins de poursuites et fait droit à la demande reconventionnelle de M. Guillot : LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne Guillot : Attendu que Torchon, successeur de Frère, et aux droits de Guyot, de Paris, a fait assigner Guillot, de Toulon, en police correctionnelle pour contrefaçon de sa marque de fabrique apposée sur la préparation appelée Goudron de Guyot; Attendu que Guillot, de Toulon, objecte que la marque de fabrique actuelle de Guyot, de Paris, n'a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de la Seine que dans le mois d'août 1871, tandis que
présidence de M. CABAUCAUX, et sur les plaidoiries de Me LAFON, avocat de MM. Torchon et Rogé, et de Me LÉLÉ-DEJARDIN, avocat de M. Guillot, a rendu, le 21 août 1872, conformément aux conclusions de M. le substitut PEYRECAVE, le jugement suivant, qui a tout à la fois renvoyé les deux prévenus des fins de poursuites et fait droit à la demande reconventionnelle de M. Guillot : LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne Guillot : Attendu que Torchon, successeur de Frère, et aux droits de Guyot, de Paris, a fait assigner Guillot, de Toulon, en police correctionnelle pour contrefaçon de sa marque de fabrique apposée sur la préparation appelée Goudron de Guyot; Attendu que Guillot, de Toulon, objecte que la marque de fabrique actuelle de Guyot, de Paris, n'a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de la Seine que dans le mois d'août 1871, tandis que la marque de ses étiquettes à lui, Guillot, de Toulon, existe depuis 1863; — Attendu qu'il est constant que l'ancienne étiquette de Guyot, de Paris, pour le goudron Guyot, était d'un vert très-foncé et différait pour le format, les dispositions des phrases, autant que par la couleur de l'étiquette actuelle, qui n'a été déposée qu'en 1871, et n'avait été employée que peu de temps avant ce dépôt ; — Qu'il y a donc à rechercher s'il est vrai que l'étiquette Guillot, de Toulon, ait existé bien longtemps avant celle de Guyot, de Paris, et notamment dès 1863; Attendu, sur ce point, que les enquêtes, tant celles faites dans l'instruction que celles faites à l'audience, ne peuvent permettre le moindre doute; — En effet, le vingt-troisième témoin d'audience, le docteur Hériard, affirme qu'il a connu et conseillé le goudron Guillot portant l'étiquette d'aujourd'hui, dès l'année 1863 et l'année 1864. Il ajoute que c'est lui qui a corrigé à cette époque quelques mots scientifiques portés au prospectus qui enroule le flacon dans l'enveloppe quadrillée. — Le vingt-quatrième témoin, le docteur Villard, confirme la première partie de cette déposition pour 1863 et 1864; il ajoute qu'en 1868 et 1869, il a très-souvent prescrit
qui n'a été déposée qu'en 1871, et n'avait été employée que peu de temps avant ce dépôt ; — Qu'il y a donc à rechercher s'il est vrai que l'étiquette Guillot, de Toulon, ait existé bien longtemps avant celle de Guyot, de Paris, et notamment dès 1863; Attendu, sur ce point, que les enquêtes, tant celles faites dans l'instruction que celles faites à l'audience, ne peuvent permettre le moindre doute; — En effet, le vingt-troisième témoin d'audience, le docteur Hériard, affirme qu'il a connu et conseillé le goudron Guillot portant l'étiquette d'aujourd'hui, dès l'année 1863 et l'année 1864. Il ajoute que c'est lui qui a corrigé à cette époque quelques mots scientifiques portés au prospectus qui enroule le flacon dans l'enveloppe quadrillée. — Le vingt-quatrième témoin, le docteur Villard, confirme la première partie de cette déposition pour 1863 et 1864; il ajoute qu'en 1868 et 1869, il a très-souvent prescrit l'emploi du goudron Guillot, et qu'à l'égard de l'étiquette, c'est lui qui a donné l'idée de la guirlande de pommes de pin, afin de rappeler l'origine du produit; qu'à l'égard des prospectus, c'est lui qui a fourni les indications en boisson, en lotions, en injections, en fumigations, soit pour leur disposition, soit pour les énonciations qui accompagnent chacun de ces mots. — Le vingt-sixième témoin, le docteur Calvi, a prescrit le goudron Guillot en 1868 et 1869 ; les flacons portaient même étiquette et même enveloppe quadrillée qu'aujourd'hui. — Le vingt-septième témoin, le sieur Guillemot, inspecteur des chemins de fer, a fait usage du goudron Guillot pendant plus de quatre ans, et notamment en 1868, à l'époque du choléra; il a vu que d'autres en faisaient fréquemment usage; il reconnaît les étiquettes et les enveloppes, et les reconnaît si bien que, placé à quelque distance et en bas par rapport au bureau des magistrats, il dit « ce n'est pas là », tandis que le doigt de l'un des juges est posé sur l'un des flacons, et dit « c'est l'autre », et il indique ainsi le flacon Guillot, tandis que le doigt était placé sur le flacon Guyot; -Que