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République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret n° 47-1892 du 26 septembre 1947 relatif à la liberté de presse et de réunion à Madagascar; Vu le décret du 29 septembre 1934 fixant les délais d'exécution des lois, décrets et arrêtés à Madagascar et Dépendances, Arrête: ARTICLE PREMIER. — Sont interdites l'apposition, la distribution, la circulation de l'affiche commençant par Fiaraisana démocratique et se terminant par mivoaka zoma faha-3 décembre 1954, éditée par l'imprimerie Masoandro à Tananarive. ART. 2. — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions du décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire. ART. 3. Le présent arrêté, vu l'urgence et par application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1934, sera exécutoire dès affichage dans les chefs-lieux de province et de district. Tananarive, le 3 décembre 1954. ANDRÉ SOUCADAUX. SERVICE DES AFFAIRES POLITIQUES. BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX. ARRETE N° 2418-AP/4 promulguant le décret n° 54-1067 du 22 octobre 1954 pris pour l'application aux territoires d'Outre-mer et territoires associés des dispositions du décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances le décret n° 54-1067 du 22 octobre 1954 pris pour l'application aux territoires d'Outre-mer et territoires associés des dispositions du décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET N° 54-1067 pris pour l'application aux territoires d'Outre-mer et territoires associés des dispositions du décret n° 54-118 du 21
1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances le décret n° 54-1067 du 22 octobre 1954 pris pour l'application aux territoires d'Outre-mer et territoires associés des dispositions du décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 décembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET N° 54-1067 pris pour l'application aux territoires d'Outre-mer et territoires associés des dispositions du décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu les décrets des 23 février 1926, 11 mai 1928 et 9 mars 1938 rendant applicable dans les territoires dépendant du Ministre de la France d'Outre-mer la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne; Vu le décret du 8 juillet 1931 fixant les zones des colonies interdites au survol et réglementant dans ces colonies le transport et l'usage d'appareils photographiques et cinématographiques et les textes subséquents; Vu le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes, et notamment son article 7, Décrète : ARTICLE PREMIER. — En application du décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 et dans un but de simplification administrative, les licences photographiques et cinématographiques demandées dans les territoires d'Outre-mer et territoires associés, pour les prises de vues aériennes sur ces territoires, seront délivrées par les gouverneurs généraux, gouverneurs ou chefs de territoire intéressés qui en rendront compte au Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 2. — Les licences demandées par les ressortissants de pays étrangers seront délivrées par ces
France d'Outre-mer la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne; Vu le décret du 8 juillet 1931 fixant les zones des colonies interdites au survol et réglementant dans ces colonies le transport et l'usage d'appareils photographiques et cinématographiques et les textes subséquents; Vu le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 réglementant la prise de vues photographiques et cinématographiques aériennes, et notamment son article 7, Décrète : ARTICLE PREMIER. — En application du décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 et dans un but de simplification administrative, les licences photographiques et cinématographiques demandées dans les territoires d'Outre-mer et territoires associés, pour les prises de vues aériennes sur ces territoires, seront délivrées par les gouverneurs généraux, gouverneurs ou chefs de territoire intéressés qui en rendront compte au Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 2. — Les licences demandées par les ressortissants de pays étrangers seront délivrées par ces hautes autorités après accord du Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 3. — Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 22 octobre 1954. PIERRE MENDES-FRANCE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, ROBERT BURON. ARCHITECTURE. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT. ARRETE N° 2349-AUH autorisant le lotissement de la propriété dite : Mas des Fleurs, titre foncier nu 1675-M, sise à Majunga, appartenant à M. Libay Bandjee, représenté par M. Nourmamod Alibay, son fondé de pouvoirs à Majunga. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'article 9 du décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement des villes à Madagascar; Vu les décrets des 31 août 1928 et 26 août 1946 modifiant et complétant le décret du 24 décembre 1926 susvisés; Vu la pétition en date du 21 août 1954, par laquelle M. Nourmamod Alibay, fondé de pouvoirs de M. Alibay Bandjee, sollicite l'autorisation de lotir la propriété
des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, ROBERT BURON. ARCHITECTURE. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT. ARRETE N° 2349-AUH autorisant le lotissement de la propriété dite : Mas des Fleurs, titre foncier nu 1675-M, sise à Majunga, appartenant à M. Libay Bandjee, représenté par M. Nourmamod Alibay, son fondé de pouvoirs à Majunga. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'article 9 du décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement des villes à Madagascar; Vu les décrets des 31 août 1928 et 26 août 1946 modifiant et complétant le décret du 24 décembre 1926 susvisés; Vu la pétition en date du 21 août 1954, par laquelle M. Nourmamod Alibay, fondé de pouvoirs de M. Alibay Bandjee, sollicite l'autorisation de lotir la propriété dite : Mas des Fleurs, titre foncier n° 1675-M, sise à Majunga; Vu les avis émis par les services intéressés; Sur la proposition du directeur de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le lotissement de la propriété dite : Mas des Fleurs, titre foncier n° 1675-M, sise à Majunga, appartenant à M. Alibay Bandjee, représenté par M. Nourmamod Alibay, son fondé de pouvoirs à Majunga. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué selon le besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT. ARRETE N° 2350-AUH autorisant le lotissement de la propriété dite : La Retraite, titre foncier n° 1046-CJ, sise à Tuléar-ville, appartenant individuellement à MM. Pageot Marcel et Pageot Ferdinand. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'article 9 du décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement des villes de Madagascar; Vu les décrets des
foncier n° 1675-M, sise à Majunga, appartenant à M. Alibay Bandjee, représenté par M. Nourmamod Alibay, son fondé de pouvoirs à Majunga. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué selon le besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT. ARRETE N° 2350-AUH autorisant le lotissement de la propriété dite : La Retraite, titre foncier n° 1046-CJ, sise à Tuléar-ville, appartenant individuellement à MM. Pageot Marcel et Pageot Ferdinand. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'article 9 du décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement des villes de Madagascar; Vu les décrets des 31 août 1928 et 26 août 1946 modifiant et complétant le décret du 24 décembre 1926 susvisé; Vu la pétition en date du 10 mars 1954, par laquelle MM. Pageot Marcel et Pageot Ferdinand sollicitent l'autorisation de vendre la propriété dite : La Retraite, titre foncier n° 1046-CJ, sise à Tuléar-ville, et appartenant individuellement aux susnommés, Vu les avis émis par les services intéressés; Sur la proposition du directeur de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, Arrête : ARTICLE PREMIER. Est autorisé le lotissement de la propriété dite : La Retraite, titre foncier n° 1046-CJ, sise à Tuléar-ville, appartenant individuellement à MM. Pageot Marcel et Pageot Ferdinand, tel qu'il est indiqué au plan annexé au présent arrêté. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué selon le besoin sera. 1954. Tananarive, le 29 novembre Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT. ARRETE N° 2351-AOH autorisant la vente de la propriété dite : Betela, titre foncier n° 832-CJ, sise à Tuléar-ville, appartenant à M. Joseph et consort, représentés par Me Pierre Stein, à Tuléar. Le Gouverneur
Tuléar-ville, et appartenant individuellement aux susnommés, Vu les avis émis par les services intéressés; Sur la proposition du directeur de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, Arrête : ARTICLE PREMIER. Est autorisé le lotissement de la propriété dite : La Retraite, titre foncier n° 1046-CJ, sise à Tuléar-ville, appartenant individuellement à MM. Pageot Marcel et Pageot Ferdinand, tel qu'il est indiqué au plan annexé au présent arrêté. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué selon le besoin sera. 1954. Tananarive, le 29 novembre Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT. ARRETE N° 2351-AOH autorisant la vente de la propriété dite : Betela, titre foncier n° 832-CJ, sise à Tuléar-ville, appartenant à M. Joseph et consort, représentés par Me Pierre Stein, à Tuléar. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 24 décembre 1926 relativement aux plans d'aménagement des villes à Madagascar; Vu les décrets des 31 août 1928 et 26 août 1946 modifiant et complétant le décret du 24 décembre 1926 susvisé; Vu le décret du 26 août 1946, susvisé; Vu la pétition en date du 4 août 1954, par M. et Mme Joseph, mandataires de M. et Mme Alva, représentés par Me Pierre Stein, à Tuléar, Vu les avis émis par les services intéressés; Sur la proposition du directeur de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, Arrête : ARTICLE PREMIER— Est autorisé la vente de la propriété dite : Betela, titre foncier n° 832-CJ, sise à Tuléar-ville. SISE à Tuléar-ville, Josvah en totale à leurs héritiers Josvah et consorts, représentés par leur gérant leur société Stein, avocat à Tuléar, tel qu'il est indiqué au plan annexé au Présent arrêté indiqué au plan annexé. ART. 2 : Le Présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le
du 24 décembre 1926 susvisé; Vu le décret du 26 août 1946, susvisé; Vu la pétition en date du 4 août 1954, par M. et Mme Joseph, mandataires de M. et Mme Alva, représentés par Me Pierre Stein, à Tuléar, Vu les avis émis par les services intéressés; Sur la proposition du directeur de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, Arrête : ARTICLE PREMIER— Est autorisé la vente de la propriété dite : Betela, titre foncier n° 832-CJ, sise à Tuléar-ville. SISE à Tuléar-ville, Josvah en totale à leurs héritiers Josvah et consorts, représentés par leur gérant leur société Stein, avocat à Tuléar, tel qu'il est indiqué au plan annexé au Présent arrêté indiqué au plan annexé. ART. 2 : Le Présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ET DE DIRECTION DES DOUANES ET DES CONTRAIRE A LA LOI ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Décret du 16 juin 1928 relatif à l'application des décrets des 23 novembre 1926 et 13 décembre 1926. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances ; Vu le décret du 23 novembre 1926 fixant les produits de la fabrication des alcools et des eaux minérales; décret du 13 décembre 1926, modifié par le décret du 13 décembre 1926, modifié de 6 mai 1927, relatif aux taxes de consommation perçues dans le territoire de la République et Dépendances; Vu l'arrêté du 16 juin 1928 relatif à l'application des décrets des 23 novembre 1926, des décembre 1926 et 26 mai 1927 concernant les taxes indirectes, Arrête : ART. 1er. — Le dernier alinéa est abrogé, de l'arrêté du 16 juin 1928 est abrogé et remplacé par le suivant : « L'ampliation de cette déclaration ainsi que les documents de la première partie du registre 2B sont déposés dans la boîte à les registres de l'Administration, sont déposés dans la boîte à sec au bureau des contributions
d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances ; Vu le décret du 23 novembre 1926 fixant les produits de la fabrication des alcools et des eaux minérales; décret du 13 décembre 1926, modifié par le décret du 13 décembre 1926, modifié de 6 mai 1927, relatif aux taxes de consommation perçues dans le territoire de la République et Dépendances; Vu l'arrêté du 16 juin 1928 relatif à l'application des décrets des 23 novembre 1926, des décembre 1926 et 26 mai 1927 concernant les taxes indirectes, Arrête : ART. 1er. — Le dernier alinéa est abrogé, de l'arrêté du 16 juin 1928 est abrogé et remplacé par le suivant : « L'ampliation de cette déclaration ainsi que les documents de la première partie du registre 2B sont déposés dans la boîte à les registres de l'Administration, sont déposés dans la boîte à sec au bureau des contributions indirectes de la liquidation, dans les huit jours suivant chaque mois pour les opérations du mois précédent. » (Cet amendement est sans changement.) ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. EAUX ET FORÊTS. ET FORÊTS. INSPECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS. Arrêté N° 275-SE/EF-CG modifiant le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté n° 280-SE/EF-CG du 21 octobre 1953 réglant l'application à Madagascar du décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; 2° Créant un permis de chasse à tarif réduit dans un but touristique; 3° Modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, promulgué à Madagascar par arrêté
Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. EAUX ET FORÊTS. ET FORÊTS. INSPECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS. Arrêté N° 275-SE/EF-CG modifiant le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté n° 280-SE/EF-CG du 21 octobre 1953 réglant l'application à Madagascar du décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; 2° Créant un permis de chasse à tarif réduit dans un but touristique; 3° Modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, promulgué à Madagascar par arrêté n° 2102-SE/EF du 21 octobre 1953; Vu l'arrêté n° 280-SE/EF-CG du 21 octobre 1953 réglant l'application à Madagascar du décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 susvisé et son rectificatif n° 2204-SE/EF en date du 7 novembre 1953; Vu l'arrêté n° 1738-AP/2, en date du 30 août 1954, réglementant la délivrance des permis d'achat et de port d'armes, des permis d'achat de munitions et des permis de chasse; Vu l'avis émis par l'Assemblée représentative de Madagascar dans sa séance du 28 octobre 1954; Sur la proposition du chef du service des eaux et forêts de Madagascar; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté n° 280-SE/EF-CG du 21 octobre 1953 susvisé, rectifié le 7 novembre 1953, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Les permis de chasse, à quelque époque qu'ils soient délivrés, sont valables pour une année, à dater du 1er janvier. « Des permis de chasse à demi-tarif sont délivrés dans un but touristique aux personnes de passage à Madagascar pour moins de deux mois, et justifiant de la qualité de touriste. » ART. 2. — Dispositions transitoires : Les dispositions de l'article
délivrance des permis d'achat et de port d'armes, des permis d'achat de munitions et des permis de chasse; Vu l'avis émis par l'Assemblée représentative de Madagascar dans sa séance du 28 octobre 1954; Sur la proposition du chef du service des eaux et forêts de Madagascar; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté n° 280-SE/EF-CG du 21 octobre 1953 susvisé, rectifié le 7 novembre 1953, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Les permis de chasse, à quelque époque qu'ils soient délivrés, sont valables pour une année, à dater du 1er janvier. « Des permis de chasse à demi-tarif sont délivrés dans un but touristique aux personnes de passage à Madagascar pour moins de deux mois, et justifiant de la qualité de touriste. » ART. 2. — Dispositions transitoires : Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1955. Les permis de chasse délivrés après le 14 juillet 1954 sous l'empire des dispositions antérieures seront valables, à titre exceptionnel, pour toute l'année 1955. ART. 3. — L'annexe 1 jointe à l'arrêté n° 280-SE/EF-CG du 21 octobre 1953 susvisé est abrogée et remplacée par le tableau suivant : ANNEXE I. DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CHASSE A MADAGASCAR. DATES PROVINCE DISTRICTS DATES —————. OUVERTURE FERMETURE Fianarantsoa Districts de Nosy-Varika, Mananjary, Manakara, Vohipeno, Farafanana et Vangaindrano. 39 dimanche 1er dimanche Tamatave Tous les districts de la province avril. d'octobre. Sauf ceux de Moramanga et Ambatondrazaka. Tuléar Tous les districts de la province. Tananarive Tous les districts de la province. Fianarantsoa Tous les districts de la province sauf ceux de Nosy-Varika, Mananjary, Manakara, Vohipeno, Farafanana et Vangaindrano. Tamatave Districts de Moramanga et Ambatondrazaka. Majunga Tous les districts de la province. 1er dimanche 3e dimanche juin. novembre. Si le jour précédant l'ouverture ou celui suivant la fermeture est férié, la chasse sera autorisée ce jour-là. ART. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1954. ANDRÉ SOUCADAUX. ENSEIGNEMENT. DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT MODIFICATIF
abrogée et remplacée par le tableau suivant : ANNEXE I. DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CHASSE A MADAGASCAR. DATES PROVINCE DISTRICTS DATES —————. OUVERTURE FERMETURE Fianarantsoa Districts de Nosy-Varika, Mananjary, Manakara, Vohipeno, Farafanana et Vangaindrano. 39 dimanche 1er dimanche Tamatave Tous les districts de la province avril. d'octobre. Sauf ceux de Moramanga et Ambatondrazaka. Tuléar Tous les districts de la province. Tananarive Tous les districts de la province. Fianarantsoa Tous les districts de la province sauf ceux de Nosy-Varika, Mananjary, Manakara, Vohipeno, Farafanana et Vangaindrano. Tamatave Districts de Moramanga et Ambatondrazaka. Majunga Tous les districts de la province. 1er dimanche 3e dimanche juin. novembre. Si le jour précédant l'ouverture ou celui suivant la fermeture est férié, la chasse sera autorisée ce jour-là. ART. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 22 novembre 1954. ANDRÉ SOUCADAUX. ENSEIGNEMENT. DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT MODIFICATIF N° 1995-E à la décision n° 729-E du 10 mai 1954, modifiée les 16 juin, 6 et 30 août 1954, fixant les effectifs à recruter aux concours de l'État le 6 juillet 1954 pour chacun des cours complémentaires d'administration et centres d'apprentissage de Madagascar, contenus normaux, contingent spécial, externes boursiers et externes libres. ARTICLE PREMIER. Voir le CORRECTION ### SISE à Tuléar-ville, Josvah en totale à leurs héritiers Josvah et consorts, représentés par leur gérant leur société Stein, avocat à Tuléar, tel qu'il est indiqué au plan annexé au Présent arrêté indiqué au plan annexé. ART. 2 : Le Présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 novembre 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ET DE DIRECTION DES DOUANES ET DES CONTRAIRE A LA LOI ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Décret du 16 juin 1928 relatif à l'application des décrets des 23 novembre 1926 et 13 décembre 1926. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances ; Vu le décret du 23 novembre 1926 fixant les produits