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lui; qu'il suit de là qu'on ne peut pas limiter sa disposition à l'un des cas exclusivement, qu'elle les comprend dès lors tous les deux. » Considérant qu'il ne saurait être douteux que dans le cas, où l'un de ses petits-enfants eût décédé avant le testateur, le survivant eût dû recueillir la totalité du legs par l'effet de la substitution vulgaire maintenue par l'art. 898 du Code, ou même par l'effet du droit d'accroissement aux termes de l'art. 1044, et de plus encore quoiqu'il soit également vrai que le décès de l'un des petits-enfants après le testateur ait pu donner lieu à interpréter la clause dans le sens de la substitution fidéicommissaire, déclarée nulle par l'art. 896, il n'en résulte pas moins que celle même clause doit être interprétée de préférence dans le sens d'après lequel la disposition du testateur peut aujourd'hui recevoir son exécution, quoique dans la réalité le décès d'aucun des petits-enfants ne soit arrivé avant le sien; qu'il suffit effectivement qu'il eût pu prévoir cet événement possible dans sa disposition et qu'elle dût alors avoir son exécution pour qu'elle doive être déclarée valable aujourd'hui, quoique l'événement ne soit pas arrivé, la disposition devant être jugée d'après ce qu'elle était à l'époque où elle a été faite, et non d'après ce qu'elle a pu devenir depuis, d'après l'acte en lui-même et non d'après l'événement. » Considérant que cette raison de décider pour la validité de cette disposition de Joseph Maslieurat puise une nouvelle force dans l'art. 1044 du Code; qu'aux termes de cet article la disposition attaquée devrait encore être maintenue par la seule force du droit d'accroissement et la présomption naturelle que le testateur en appelant le survivant de ses deux petits-enfants à reconcilier la totalité du legs fait à l'un et à l'autre conjointement par une seule disposition, et sans assigner la part de chacun, n'a fait qu'exprimer l'effet naturel et nécessaire, de ce droit d'accroissement pour le cas où l'un des deux viendrait à décéder, soit avant, soit après lui, qu'il ne saurait y avoir de doute dans le premier cas et que la possibilité
qu'elle était à l'époque où elle a été faite, et non d'après ce qu'elle a pu devenir depuis, d'après l'acte en lui-même et non d'après l'événement. » Considérant que cette raison de décider pour la validité de cette disposition de Joseph Maslieurat puise une nouvelle force dans l'art. 1044 du Code; qu'aux termes de cet article la disposition attaquée devrait encore être maintenue par la seule force du droit d'accroissement et la présomption naturelle que le testateur en appelant le survivant de ses deux petits-enfants à reconcilier la totalité du legs fait à l'un et à l'autre conjointement par une seule disposition, et sans assigner la part de chacun, n'a fait qu'exprimer l'effet naturel et nécessaire, de ce droit d'accroissement pour le cas où l'un des deux viendrait à décéder, soit avant, soit après lui, qu'il ne saurait y avoir de doute dans le premier cas et que la possibilité du second ne pouvant être raisonnablement séparée de l'intention de testateur, il en résulte que dans l'un comme dans l'autre cas, le survivant n'en eût pas moins dû recueillir la totalité du legs par droit d'accroissement aussi pleinement que par l'effet de la substitution vulgaire; qu'il en résulte dès lors par suite de conséquence que la clause doit recevoir son exécution sous ce nouveau rapport comme sous le premier. » Considérant qu'il a dès lors été mal jugé à cet égard par les premiers juges dont il devient dès lors nécessaire, de réformer la décision sous ce rapport, et néanmoins sans rien préjuger sur les autres difficultés que peut présenter d'ailleurs l'exécution du testament de Joseph Maslieurat père, et dont la Cour n'a point à s'occuper en ce moment, à raison de quoi les droits respectifs des parties leur demeurent réservés, etc, etc. ». POUR VOI en cassation pour violation de l'art. 896 du Code civil et fausse application des articles 898 et 1044 du même Code, en ce que la cour royale a déclaré qu'il n'y avait qu'une substitution vulgaire, là où les termes du testament présentent une véritable substitution fidéicommissaire. En effet, dit le sieur Maslieurat, le testateur
par suite de conséquence que la clause doit recevoir son exécution sous ce nouveau rapport comme sous le premier. » Considérant qu'il a dès lors été mal jugé à cet égard par les premiers juges dont il devient dès lors nécessaire, de réformer la décision sous ce rapport, et néanmoins sans rien préjuger sur les autres difficultés que peut présenter d'ailleurs l'exécution du testament de Joseph Maslieurat père, et dont la Cour n'a point à s'occuper en ce moment, à raison de quoi les droits respectifs des parties leur demeurent réservés, etc, etc. ». POUR VOI en cassation pour violation de l'art. 896 du Code civil et fausse application des articles 898 et 1044 du même Code, en ce que la cour royale a déclaré qu'il n'y avait qu'une substitution vulgaire, là où les termes du testament présentent une véritable substitution fidéicommissaire. En effet, dit le sieur Maslieurat, le testateur a dit : « Je lègue à Joseph et à Marie Maslieurat la moitié de mes biens, et dans le cas où l'un d'eux meure sans enfants, je lui substitue l'autre survivant. » D'après cette disposition, Joseph et Marie Maslieurat doivent, après le décès de leur grand-père, recueillir chacun le quart de ses biens ; et si Joseph vient à mourir sans enfants avant Marie, Marie doit recueillir le profit de son legs et vice versa. Ainsi, Joseph, s'il n'a pas d'enfants, ne peut pas vendre son lot. Là, sans doute, il y a charge de conserver et de rendre; il y a, d'abord, un premier appelé, et après lui un second appelé, qui doit recevoir les biens du premier et non du testateur, ce que les auteurs indiquent par ces mots ordo successivus ; cette disposition renferme donc tous les caractères de la substitution fidéicommiaire. Pour qu'elle ne renfermât qu'une substitution vulgaire, il faudrait que l'un des deux légataires ne puisse recueillir qu'au cas où l'autre ne recueillerait pas; c'est-à-dire, le cas où il mourrait avant le testateur, ou répudierait le legs, ou bien serait incapable de le recevoir : en un mot, il faudrait qu'il succédât immédiatement au
quart de ses biens ; et si Joseph vient à mourir sans enfants avant Marie, Marie doit recueillir le profit de son legs et vice versa. Ainsi, Joseph, s'il n'a pas d'enfants, ne peut pas vendre son lot. Là, sans doute, il y a charge de conserver et de rendre; il y a, d'abord, un premier appelé, et après lui un second appelé, qui doit recevoir les biens du premier et non du testateur, ce que les auteurs indiquent par ces mots ordo successivus ; cette disposition renferme donc tous les caractères de la substitution fidéicommiaire. Pour qu'elle ne renfermât qu'une substitution vulgaire, il faudrait que l'un des deux légataires ne puisse recueillir qu'au cas où l'autre ne recueillerait pas; c'est-à-dire, le cas où il mourrait avant le testateur, ou répudierait le legs, ou bien serait incapable de le recevoir : en un mot, il faudrait qu'il succédât immédiatement au testateur et sans l'intermédiaire de son co-légataire. Cependant l'on prétend que la volonté du testateur sainement interprétée ne laisse voir qu'une substitution vulgaire. Le testateur, dit-on, en disant que, dans le cas où l'un des deux légataires mourrait sans enfants, il lui substituait le survivant, a voulu parler du cas où le décès arriverait avant le décès de lui, testateur; qu'au moins il n'a pas annoncé que cet événement dût arriver après son décès ; que dès lors on peut ajouter ad libitum, à la clause, ces mots avant son décès ou après son décès; qu'en rapportant la disposition à l'époque antérieure, ce n'est plus qu'une substitution directe ou vulgaire, maintenue par l'art. 898 du Code; qu'en le rapportant à l'époque postérieure, c'est à la vérité une substitution fidéicommissaire; mais que si on ne peut y voir l'une plutôt que l'autre, il faut, dans le doute, se décider pour le sens favorable au maintien du testament, d'après la règle potius valgo quant pereat. D'abord, les faits de la cause ne permettent pas de croire que le testateur ait entendu régler le cas où l'un de ses légataires viendrait à décéder avant lui; car le sieur Maslieurat était âgé de soixante-seize
où le décès arriverait avant le décès de lui, testateur; qu'au moins il n'a pas annoncé que cet événement dût arriver après son décès ; que dès lors on peut ajouter ad libitum, à la clause, ces mots avant son décès ou après son décès; qu'en rapportant la disposition à l'époque antérieure, ce n'est plus qu'une substitution directe ou vulgaire, maintenue par l'art. 898 du Code; qu'en le rapportant à l'époque postérieure, c'est à la vérité une substitution fidéicommissaire; mais que si on ne peut y voir l'une plutôt que l'autre, il faut, dans le doute, se décider pour le sens favorable au maintien du testament, d'après la règle potius valgo quant pereat. D'abord, les faits de la cause ne permettent pas de croire que le testateur ait entendu régler le cas où l'un de ses légataires viendrait à décéder avant lui; car le sieur Maslieurat était âgé de soixante-seize ans et infirme, au moment de sa disposition, et il disposait en faveur de ses petits-enfants âgés de six ou sept ans. Ce qu'il a voulu faire, et ce qu'il a fait par sa première disposition, c'est que chacun des deux légataires recueillit le quart de ses biens; et par sa seconde disposition, il a voulu régler le sort ultérieur de ces mêmes biens, il a ordonné que le quart recueilli par l'un d'eux passerait dans les mains de l'autre, si celui-là venait à mourir sans postérité. Le testateur n'avait pas besoin de faire cette seconde disposition, s'il avait voulu dire seulement que le décès de l'un de ses légataires arrivant avant le sien, le survivant recueillerait le tout; car par l'effet du droit d'accroissement (Code civ. art. 1044), il l'aurait également recueilli, bien que le testateur ne s'en fût pas expliqué. En second lieu, le testateur veut que si l'un de ses légataires laisse des enfants, sa part du legs ne passe pas à son co-légataire, mais reste à ses enfants. Cela démontre clairement qu'il a entendu parler de ce qui se passerait après son décès et non pas de son vivant; car il ne pouvait pas espérer, à
sa seconde disposition, il a voulu régler le sort ultérieur de ces mêmes biens, il a ordonné que le quart recueilli par l'un d'eux passerait dans les mains de l'autre, si celui-là venait à mourir sans postérité. Le testateur n'avait pas besoin de faire cette seconde disposition, s'il avait voulu dire seulement que le décès de l'un de ses légataires arrivant avant le sien, le survivant recueillerait le tout; car par l'effet du droit d'accroissement (Code civ. art. 1044), il l'aurait également recueilli, bien que le testateur ne s'en fût pas expliqué. En second lieu, le testateur veut que si l'un de ses légataires laisse des enfants, sa part du legs ne passe pas à son co-légataire, mais reste à ses enfants. Cela démontre clairement qu'il a entendu parler de ce qui se passerait après son décès et non pas de son vivant; car il ne pouvait pas espérer, à son âge, de voir les enfants de ses petits-fils qui n'avaient que six ou sept ans: et d'ailleurs, il était inutile de dire qu'en cas que l'un de ses légataires vînt à mourir avant lui, testateur, sans enfants, sa part passerait au survivant; parce que dans aucun cas les enfants du légataire décédé n'auraient pu lui succéder, n'étant que dans la condition et non pas dans la disposition (voy. Furgole, Traité des testaments, tom. 2, pag. 206; —ordonn. de 1747, art. 19). Mais, est-il permis d'ajouter arbitrairement un mot aux clauses des actes quelqu'ils soient ? avec cela ne peut-on pas bouleverser toute sorte d'actes ? ajouter les mots avant mon décès à la substitution du sieur Maslieurat, c'est ajouter une autre condition à celle qui s'y trouve, c'est distinguer où le testateur n'a pas distingué, c'est bouleverser toute la clause. La première règle sur l'accomplissement des conditions, dit Furgole, est de suivre exactement et littérairement ce qui est prescrit par le testateur, qu'on ne doit rien ajouter ni retrancher de la condition, que dans la condition on ne considère que l'événement et le parfait, qu'elle ne peut être étendue d'un cas à un autre, qu'elle doit être accomplie dans
du légataire décédé n'auraient pu lui succéder, n'étant que dans la condition et non pas dans la disposition (voy. Furgole, Traité des testaments, tom. 2, pag. 206; —ordonn. de 1747, art. 19). Mais, est-il permis d'ajouter arbitrairement un mot aux clauses des actes quelqu'ils soient ? avec cela ne peut-on pas bouleverser toute sorte d'actes ? ajouter les mots avant mon décès à la substitution du sieur Maslieurat, c'est ajouter une autre condition à celle qui s'y trouve, c'est distinguer où le testateur n'a pas distingué, c'est bouleverser toute la clause. La première règle sur l'accomplissement des conditions, dit Furgole, est de suivre exactement et littérairement ce qui est prescrit par le testateur, qu'on ne doit rien ajouter ni retrancher de la condition, que dans la condition on ne considère que l'événement et le parfait, qu'elle ne peut être étendue d'un cas à un autre, qu'elle doit être accomplie dans le temps, la forme et les circonstances comprises dans la disposition littérale. Conditionum verba quae testamento prescribuntur pro voluntate considerantur, loi 101, §2, ff. de com et de ceue. (voy. chap. 7, sect. 5, nos 2, 3, 4, 5 etc.) M. Merlin et M. Grenier pensent qu'une disposition conçue en ces termes: J'institue Pierre et Antoine et je les substitue l'un à l'autre lorsqu'ils mourront, contient un véritable fidéicommissaire. (Voy. rép. mot, substitution fidei-commissaire, sect. 10, §. 7.; — Traité des Donations, tom. 1er. pag. 121.) Plusieurs arrêts l'ont ainsi décidé; voy. tom. 12, 1.re part. pag. 565; tom. 14, 2e. part. pag. 85; tom. 18, 2e. part. pag. 197. Qu'on ne dise pas que la substitution dont il s'agit est conditionnelle, en ce que, si le légataire qui précède laisse des enfants, ils succéderont aux biens régnés, et le survivant ne les recueillera point : cela ne fait rien, car il est reconnu par la jurisprudence que les substitutions conditionnelles sont nulles comme les substitutions pures et simples (voy. tom. 14, 2e. part, pag. 1re.) ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le testament présentait la question de savoir si la disposition renfermait une substitution vulgaire ou une substitution fidéicommissaire
ces termes: J'institue Pierre et Antoine et je les substitue l'un à l'autre lorsqu'ils mourront, contient un véritable fidéicommissaire. (Voy. rép. mot, substitution fidei-commissaire, sect. 10, §. 7.; — Traité des Donations, tom. 1er. pag. 121.) Plusieurs arrêts l'ont ainsi décidé; voy. tom. 12, 1.re part. pag. 565; tom. 14, 2e. part. pag. 85; tom. 18, 2e. part. pag. 197. Qu'on ne dise pas que la substitution dont il s'agit est conditionnelle, en ce que, si le légataire qui précède laisse des enfants, ils succéderont aux biens régnés, et le survivant ne les recueillera point : cela ne fait rien, car il est reconnu par la jurisprudence que les substitutions conditionnelles sont nulles comme les substitutions pures et simples (voy. tom. 14, 2e. part, pag. 1re.) ARRÊT. LA COUR, — Attendu que le testament présentait la question de savoir si la disposition renfermait une substitution vulgaire ou une substitution fidéicommissaire ; — attendu que les termes dans lesquels est conçue cette disposition pouvant se prêter à l'une ou l'autre interprétation, la cour royale n'a violé ni l'art. 896 du Code civil, ni faussement appliqué l'art. 898, en interprétant la volonté du testateur dans le sens qui donne force et exécution à l'acte testamentaire dont il s'agit; — REJETTE. Du 11 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. Le baron Henrion de Pensey.— Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. — PL M. Sirey, avocat. (S.S.) DOMMAGES-INTERÊTS. — ACTION PUBLIQUE. — JUSTICE REPRESSIVE. Lorsque sur une action correctionnelle poursuivie à la requête d'une partie civile, il y a jugement qui renvoie à fins civiles, si la partie civile interjette appel, (le ministère public acquiesçant au jugement), la compétence du tribunal correctionnel juge d'appel, pour l'examen des faits qualifiés délits, ne s'étend pas jusqu'à la faculté de prononcer une peine; — mais aussi ce tribunal ne peut se dispenser de connaître des fins civiles, sous prétexte que n'y ayant plus de peine à prononcer, il ne peut s'occuper de faits qualifiés délits, sous prétexte encore que sa compétence ne s'étend aux intérêts civils qu'accessoirement
à l'acte testamentaire dont il s'agit; — REJETTE. Du 11 juin 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. Le baron Henrion de Pensey.— Rapp. M. Rousseau.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. — PL M. Sirey, avocat. (S.S.) DOMMAGES-INTERÊTS. — ACTION PUBLIQUE. — JUSTICE REPRESSIVE. Lorsque sur une action correctionnelle poursuivie à la requête d'une partie civile, il y a jugement qui renvoie à fins civiles, si la partie civile interjette appel, (le ministère public acquiesçant au jugement), la compétence du tribunal correctionnel juge d'appel, pour l'examen des faits qualifiés délits, ne s'étend pas jusqu'à la faculté de prononcer une peine; — mais aussi ce tribunal ne peut se dispenser de connaître des fins civiles, sous prétexte que n'y ayant plus de peine à prononcer, il ne peut s'occuper de faits qualifiés délits, sous prétexte encore que sa compétence ne s'étend aux intérêts civils qu'accessoirement à une action publique ; et que l'action publique étant éteinte, il ne peut connaître de l'action privée. (Cod. inst. crim.) art.2), (Carnet.— C. — Guichard). François-Mathieu Carnet avait été préposé, par le percepteur en titre, commis à la recette des contributions directes de la commune de Saint-Savin. Carnet fut révoqué; et, après sa révocation, il avait reçu des nommés Neyret et Coulamin diverses sommes pour leurs contributions, et avait pris la qualité de préposé à la perception, dans les quittances à eux délivrées. Guichard, percepteur en titre, ayant fait des poursuites contre Heyret et Coutamin, pour le paiement de leurs impôts, ceux-ci, qui avaient payé aux mains de Carnet, rendirent plainte contre lui, en escroquerie, au tribunal correctionnel de Bourgoin, et y demandèrent la restitution des sommes par eux payées. Ce tribunal, conformément aux conclusions du ministère public, renvoya les plaignants à procéder à fins civiles, ils interjetèrent appel de ce jugement. Aucun appel ne fut interjeté par le ministère public. La Cour royale de Grenoble trouva, par l'examen des faits, que Carnet avait, sous une fausse qualité, reçu les sommes qui lui étaient demandées, et qu'en cela il était coupable d'escroquerie; elle annula le jugement de première instance,
révoqué; et, après sa révocation, il avait reçu des nommés Neyret et Coulamin diverses sommes pour leurs contributions, et avait pris la qualité de préposé à la perception, dans les quittances à eux délivrées. Guichard, percepteur en titre, ayant fait des poursuites contre Heyret et Coutamin, pour le paiement de leurs impôts, ceux-ci, qui avaient payé aux mains de Carnet, rendirent plainte contre lui, en escroquerie, au tribunal correctionnel de Bourgoin, et y demandèrent la restitution des sommes par eux payées. Ce tribunal, conformément aux conclusions du ministère public, renvoya les plaignants à procéder à fins civiles, ils interjetèrent appel de ce jugement. Aucun appel ne fut interjeté par le ministère public. La Cour royale de Grenoble trouva, par l'examen des faits, que Carnet avait, sous une fausse qualité, reçu les sommes qui lui étaient demandées, et qu'en cela il était coupable d'escroquerie; elle annula le jugement de première instance, condamna, et par corps, Carnet à la restitution des sommes perçues, et en outre à un an de prison et 50 francs d'amende, quoique, faute d'avoir interjeté appel, le ministère public n'eût fait, à cet égard, aucune réquisition. Carnet s'est pourvu contre cet arrêt; il a prétendu d'abord que les faits à lui imputés ne constituaient plus le délit d'escroquerie, et qu'ainsi, s'il y avait lieu à la restitution, elle ne pouvait être ordonnée que par les tribunaux civils. Il a prétendu, en second lieu, que l'appel interjeté par les parties plaignantes donnait seulement à la Cour le droit d'examiner s'il y avait ou non escroquerie, et s'il y avait lieu de prononcer des condamnations civiles; mais que, dès qu'il n'y avait point eu d'appel interjeté par le ministère public, la Cour de Grenoble avait commis un excès de pouvoir, en prononçant la peine de prison et d'amende. ARRÊT. LA COUR, — S'attachant sur le pourvoi de Carnet contre l'arrêt de la Cour royale de Grenoble, au chef qui le condamne, et par corps, à la restitution des sommes qui faisaient l'objet de la plainte; Vu les articles 405, 52 et 55 du Code pénal; Et attendu qu'il a été
faits à lui imputés ne constituaient plus le délit d'escroquerie, et qu'ainsi, s'il y avait lieu à la restitution, elle ne pouvait être ordonnée que par les tribunaux civils. Il a prétendu, en second lieu, que l'appel interjeté par les parties plaignantes donnait seulement à la Cour le droit d'examiner s'il y avait ou non escroquerie, et s'il y avait lieu de prononcer des condamnations civiles; mais que, dès qu'il n'y avait point eu d'appel interjeté par le ministère public, la Cour de Grenoble avait commis un excès de pouvoir, en prononçant la peine de prison et d'amende. ARRÊT. LA COUR, — S'attachant sur le pourvoi de Carnet contre l'arrêt de la Cour royale de Grenoble, au chef qui le condamne, et par corps, à la restitution des sommes qui faisaient l'objet de la plainte; Vu les articles 405, 52 et 55 du Code pénal; Et attendu qu'il a été déclaré par l'arrêt, que Carnet avait pris la qualité de préposé à la perception des contributions directes de la commune de Saint-Savin, dans les quittances par lui délivrées aux plaignants; qu'à la date de ces quittances il n'avait plus la qualité de préposé; que sa révocation était certaine, puisque les rôles lui avaient été retirés, et qu'il ne pouvait plus y porter les émargements des sommes reçues; Attendu que les faits ainsi déclarés rentraient dans les cas prévus par l'article 405, et qu'il en a été fait, à cet égard, une juste application au réclamant, la Cour rejette son pourvoi, quant aux condamnations civiles, soit vis-à-vis les parties plaignantes, soit vis-à-vis le trésor public pour les frais des poursuites: Statuant sur le même pourvoi, au chef qui le condamne à un an de prison et 50 francs d'amende; Vu l'article premier du Code d'instruction criminelle, suivant lequel, l'action pour l'application des peines, n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; Et attendu que le premier jugement qui avait renvoyé les plaignants à fins civiles, avait été acquiescé tant par le ministère public près le tribunal de première instance que par celui près la Cour royale de Grenoble, qui