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Que Pourtauborde et André ne justifient pas du paiement desdites primes; — Considérant, d'autre part que Keller demande en outre que Pourtauborde et André soient condamnés à lui payer la somme de 21 fr. 80 c. en remboursement des frais d'enregistrement par lui avancés ; — Considérant qu'il justifie de cette avance par la production des actes enregistrés, et que d'autre part les frais d'enregistrement ont été mis exclusivement à la charge des assurés, par la clause finale de l'article 4 de la police; — Considérant par ce qui précède, il résulte que la somme due par Pourtauborde et André s'élève au total de 776 fr. 30 c, et qu'il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande de Keller. Par ces motifs, etc. M. MAZEL, 1er av. gén. — M. Jourdan et Chabert, ass. CASSATION (Ch. civ.), 10 août 1864. Présidence de M. PASCALIS. Enfant naturel. — Défaut de reconnaissance par la mère — Recherche de la maternité par les héritiers de l'enfant naturel — Si, aux termes de l'art. 320 du C. Nap., la recherche de la maternité de l'enfant naturel est admise, il résulte d'un autre côté du même article et des principes de la matière que cette action ne passe pas à ses héritiers, lorsque lui-même ne l'a pas exercée. Ve GRANDJEAN C. ANTOINE-JOSEPH GRANDJEAN. FAITS : Le 31 mai 1859, Jean-Laurent Grandjean est décédé à Alger. A défaut de parents au degré successible, Ernestine Biibaum, épouse du défunt, se présenta comme prétendant droit à sa succession et en obtint, en cette qualité, l'administration: En cet état, Antoine-Joseph Grandjean, se disant frère naturel du défunt, demanda à être déclaré héritier de ce dernier et à être envoyé en possession de son hérédité. A l'appui de sa demande, il produisit deux actes de naissance, extraits des registres de la commune de Saint-Etienne, constatant : le premier, à la date du 12 janvier 1847, la naissance de Jean-Laurent Grandjean, issu de Marie-Agathe Grandjean, et le second, à la date du 2 avril 1821, la naissance d'Antoine-Joseph Grandjean, issu de la même Marie-Agathe Grandjean. Ces deux
la matière que cette action ne passe pas à ses héritiers, lorsque lui-même ne l'a pas exercée. Ve GRANDJEAN C. ANTOINE-JOSEPH GRANDJEAN. FAITS : Le 31 mai 1859, Jean-Laurent Grandjean est décédé à Alger. A défaut de parents au degré successible, Ernestine Biibaum, épouse du défunt, se présenta comme prétendant droit à sa succession et en obtint, en cette qualité, l'administration: En cet état, Antoine-Joseph Grandjean, se disant frère naturel du défunt, demanda à être déclaré héritier de ce dernier et à être envoyé en possession de son hérédité. A l'appui de sa demande, il produisit deux actes de naissance, extraits des registres de la commune de Saint-Etienne, constatant : le premier, à la date du 12 janvier 1847, la naissance de Jean-Laurent Grandjean, issu de Marie-Agathe Grandjean, et le second, à la date du 2 avril 1821, la naissance d'Antoine-Joseph Grandjean, issu de la même Marie-Agathe Grandjean. Ces deux enfants furent inscrits, sur la déclaration de la sage-femme et en présence, l'un, du frère de la mère, l'autre, du beau-frère. Le jugement et l'arrêt attaqués constatent, en fait, qu'Antoine-Joseph et Jean-Laurent ont eu une possession d'état conforme à leurs actes de naissance, que s'ils n'ont point été reconnus authentiquement par Marie-Agathe, celle-ci a du moins reconnu à leur égard sa maternité par ses actes, d'accord en cela avec l'opinion de tous. C'est en s'appuyant sur cet ensemble de faits que Antoine-Joseph Grandjean a porté devant le tribunal d'Alger, sa demande en pétition d'hérédité. Pour repousser cette action la veuve Grandjean a opposé au sieur Antoine-Joseph, le défaut de reconnaissance de la mère. Elle a soutenu, en outre, que son défunt mari Jean-Laurent n'ayant pas été reconnu et n'ayant pas jugé à propos d'établir de son vivant sa filiation, ledit Antoine-Joseph était non recevable à rechercher la filiation de celui-ci. Le tribunal civil de première instance d'Alger, par jugement du 29 décembre 1859, a considéré qu'en donnant à Jean-Laurent, décédé, la qualité de fils de dame Marie-Agathe, Antoine-Joseph ne lui attribuait point une filiation qu'il aurait répudiée, qu'il ne faisait au contraire que confirmer ce que son dit frère avait
par Marie-Agathe, celle-ci a du moins reconnu à leur égard sa maternité par ses actes, d'accord en cela avec l'opinion de tous. C'est en s'appuyant sur cet ensemble de faits que Antoine-Joseph Grandjean a porté devant le tribunal d'Alger, sa demande en pétition d'hérédité. Pour repousser cette action la veuve Grandjean a opposé au sieur Antoine-Joseph, le défaut de reconnaissance de la mère. Elle a soutenu, en outre, que son défunt mari Jean-Laurent n'ayant pas été reconnu et n'ayant pas jugé à propos d'établir de son vivant sa filiation, ledit Antoine-Joseph était non recevable à rechercher la filiation de celui-ci. Le tribunal civil de première instance d'Alger, par jugement du 29 décembre 1859, a considéré qu'en donnant à Jean-Laurent, décédé, la qualité de fils de dame Marie-Agathe, Antoine-Joseph ne lui attribuait point une filiation qu'il aurait répudiée, qu'il ne faisait au contraire que confirmer ce que son dit frère avait fait lui-même, qu'ainsi aucune fin de non recevoir ne pouvait lui être opposée sur ce point ; que l'exception prise contre Antoine-Joseph de ce qu'il ne prouverait pas sa propre filiation n'était pas moins fondée; qu'en effet, si l'acte de naissance ne peut équivaler à la reconnaissance exigée par la loi, ce complément de preuve ne peut être exigé pour ceux qui ont même tacitement reconnu cette situation comme existant; qu'il est établi dans l'espèce que les deux Grandjean ont vécu comme deux frères, et qu'ainsi pour chacun d'eux la filiation de l'autre ne peut plus être contestée, qu'alors même que ces actes seraient étrangers à la dame veuve Grandjean ; celle-ci a personnellement, dans plusieurs circonstances, notamment dans un procès, reconnu Antoine-Joseph comme frère naturel de son mari Jean-Laurent, ce qui la met dans l'impossibilité de contester aujourd'hui une qualité qu'elle a reconnue; en conséquence, le tribunal a déclaré Antoine-Joseph habile à se porter frère de Jean-Laurent et à appréhender la succession de ce dernier. Sur l'appel interjeté par la dame veuve Grandjean, la Cour impériale d'Alger a, par arrêt du 26 mars 1860, confirmé le susdit jugement. Aux motifs des premiers juges qu'elle a déclaré adopter, la Cour
loi, ce complément de preuve ne peut être exigé pour ceux qui ont même tacitement reconnu cette situation comme existant; qu'il est établi dans l'espèce que les deux Grandjean ont vécu comme deux frères, et qu'ainsi pour chacun d'eux la filiation de l'autre ne peut plus être contestée, qu'alors même que ces actes seraient étrangers à la dame veuve Grandjean ; celle-ci a personnellement, dans plusieurs circonstances, notamment dans un procès, reconnu Antoine-Joseph comme frère naturel de son mari Jean-Laurent, ce qui la met dans l'impossibilité de contester aujourd'hui une qualité qu'elle a reconnue; en conséquence, le tribunal a déclaré Antoine-Joseph habile à se porter frère de Jean-Laurent et à appréhender la succession de ce dernier. Sur l'appel interjeté par la dame veuve Grandjean, la Cour impériale d'Alger a, par arrêt du 26 mars 1860, confirmé le susdit jugement. Aux motifs des premiers juges qu'elle a déclaré adopter, la Cour a ajouté les considérants suivants, à savoir : que dans l'acte de naissance de Jean-Laurent Grandjean et dans celui d'Antoine-Joseph Grandjean, la déclaration est faite par la sage-femme qui, ayant assisté à l'accouchement, avait qualité à cet effet, aux termes de l'article 56 du Code Napoléon, que l'un des témoins du premier de ces actes était le frère d'Agathe, mère sus-nommée; que l'un des témoins lors du second acte, était le beau-frère de ladite Agathe, qu'outre la garantie que donne, aux dires des témoins, la disposition de l'article 37 qu'il veut qu'ils soient choisis par la partie intéressée, agissant ainsi en vertu d'un mandat donné par elle, les témoins choisis dans l'espèce offraient la garantie de leur proche parenté avec la mère désignée, que celle-ci, loin de contester à aucune époque de sa vie, le fait de sa maternité, l'a en toute circonstance reconnu par ses actes, d'accord en cela avec l'opinion de tous, à ce qu'attestent les nombreux documents versés dans la procédure, que les deux frères Grandjean n'ont pas cessé de réunir toutes les conditions constitutives de la possession d'état conforme au titre de naissance ; qu'au surplus, alors même qu'il serait admis qu'en matière de filiation naturelle
du premier de ces actes était le frère d'Agathe, mère sus-nommée; que l'un des témoins lors du second acte, était le beau-frère de ladite Agathe, qu'outre la garantie que donne, aux dires des témoins, la disposition de l'article 37 qu'il veut qu'ils soient choisis par la partie intéressée, agissant ainsi en vertu d'un mandat donné par elle, les témoins choisis dans l'espèce offraient la garantie de leur proche parenté avec la mère désignée, que celle-ci, loin de contester à aucune époque de sa vie, le fait de sa maternité, l'a en toute circonstance reconnu par ses actes, d'accord en cela avec l'opinion de tous, à ce qu'attestent les nombreux documents versés dans la procédure, que les deux frères Grandjean n'ont pas cessé de réunir toutes les conditions constitutives de la possession d'état conforme au titre de naissance ; qu'au surplus, alors même qu'il serait admis qu'en matière de filiation naturelle la possession d'état ne saurait être invoquée, les mêmes documents suffiraient pour établir qu'il y a eu de là part d'Agathe Grandjean aveu et acceptation en conséquence par elle du mandat en vertu duquel ont été faites les déclarations qui servent de base aux deux actes de naissance. La dame veuve Grandjean s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, le 12 août 1861, l'arrêt d'admission a été signifié à Antoine-Joseph Grandjean, le 11 novembre 1861. Le défendeur n'a point produit de mémoire et a fait défaut à l'audience. Deux moyens de cassation sont invoqués. Le premier est tiré de la violation des articles combinés 334, 341 du Code Napoléon, en ce que la Cour d'Alger a admis la recherche de la maternité sans justifier d'un commencement de preuve par écrit et admis la filiation de deux enfants naturels sans qu'ils eussent été reconnus ou dans leurs actes de naissance ou par acte authentique. Le second moyen est pris de la fausse application de l'article 341 du C. Nap. en ce que la Cour d'Alger a admis la recherche de la maternité naturelle d'une personne décédée, par un tiers dont la
veuve Grandjean s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Son pourvoi a été admis par la chambre des requêtes, le 12 août 1861, l'arrêt d'admission a été signifié à Antoine-Joseph Grandjean, le 11 novembre 1861. Le défendeur n'a point produit de mémoire et a fait défaut à l'audience. Deux moyens de cassation sont invoqués. Le premier est tiré de la violation des articles combinés 334, 341 du Code Napoléon, en ce que la Cour d'Alger a admis la recherche de la maternité sans justifier d'un commencement de preuve par écrit et admis la filiation de deux enfants naturels sans qu'ils eussent été reconnus ou dans leurs actes de naissance ou par acte authentique. Le second moyen est pris de la fausse application de l'article 341 du C. Nap. en ce que la Cour d'Alger a admis la recherche de la maternité naturelle d'une personne décédée, par un tiers dont la qualité d'héritier n'est pas même démontrée. ARRÊT : Ouï en l'audience de ce jour M. le conseiller Gastambide, en son rapport; M. Bidoire, avocat en ses conclusions; M. le premier avocat général de Reynal, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. La Cour donne défaut contre M. Joseph Grandjean, non comparant, et statuant sur le deuxième moyen du pourvoi. Vu l'article 341 du C. Nap.; — Attendu, en fait que Joseph-Antoine Grandjean, pour établir son droit à la succession de Jean-Laurent Grandjean, décédé, a prétendu démontrer contre Ernestine Bribault, veuve de ce dernier, qu'ils étaient frères naturels l'un de l'autre, étant nés tous deux de Marie Agathe Grandjean, également décédée; — Attendu qu'il a été opposé à cette prétention par ladite Marie Bribault qu'en l'absence d'une reconnaissance de la mère, Joseph-Antoine était non recevable à rechercher la filiation naturelle de Jean-Laurent, celui-ci étant mort sans avoir lui-même réclamé sa mère; — Attendu en droit que si l'article 329-341 du Code Napoléon admet la recherche de la maternité de la part de l'enfant naturel, il résulte aussi des termes dudit article, des principes de la matière, que cette action ne passe point à ses héritiers
défaut contre M. Joseph Grandjean, non comparant, et statuant sur le deuxième moyen du pourvoi. Vu l'article 341 du C. Nap.; — Attendu, en fait que Joseph-Antoine Grandjean, pour établir son droit à la succession de Jean-Laurent Grandjean, décédé, a prétendu démontrer contre Ernestine Bribault, veuve de ce dernier, qu'ils étaient frères naturels l'un de l'autre, étant nés tous deux de Marie Agathe Grandjean, également décédée; — Attendu qu'il a été opposé à cette prétention par ladite Marie Bribault qu'en l'absence d'une reconnaissance de la mère, Joseph-Antoine était non recevable à rechercher la filiation naturelle de Jean-Laurent, celui-ci étant mort sans avoir lui-même réclamé sa mère; — Attendu en droit que si l'article 329-341 du Code Napoléon admet la recherche de la maternité de la part de l'enfant naturel, il résulte aussi des termes dudit article, des principes de la matière, que cette action ne passe point à ses héritiers lorsqu'il ne l'a pas exercée lui-même; — Attendu cependant que l'arrêt attaqué a, en l'absence d'une reconnaissance régulière, admis Joseph-Antoine à rechercher la maternité naturelle de Jean-Laurent, décédé, en quoi il a expressément violé l'article 341 précité. Casse, annule l'arrêt de la Cour impériale d'Alger, du 26 mars 1860, remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; pour être fait droit, les renvoie devant la Cour impériale d'Aix. M. GASTAMBIDE, cons.-rap. — M. DE RAYNAL, 1er av.-g. — Me Rivoire, av. pi. 2e CHAMBRE (5 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Vente de fonds de commerce. — Reprise par le vendeur du même genre de commerce. — Tempérament à apporter à ce droit, en l'absence de tout engagement et de clause formelle. — Faits. — Appréciation. Si en principe le négociant qui cède sa maison ne peut, qu'il se le soit interdit ou non, créer immédiatement une maison rivale, les Magistrats doivent puiser leur raison de décider dans l'appréciation des faits. En conséquence, le vendeur d'un fonds de commerce, à défaut de tout engagement envers l'acheteur ou de toute clause formelle qui lui en interdise le droit, peut, après un certain temps, un délai
les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; pour être fait droit, les renvoie devant la Cour impériale d'Aix. M. GASTAMBIDE, cons.-rap. — M. DE RAYNAL, 1er av.-g. — Me Rivoire, av. pi. 2e CHAMBRE (5 janvier 1865). Présidence de M. MARION. Vente de fonds de commerce. — Reprise par le vendeur du même genre de commerce. — Tempérament à apporter à ce droit, en l'absence de tout engagement et de clause formelle. — Faits. — Appréciation. Si en principe le négociant qui cède sa maison ne peut, qu'il se le soit interdit ou non, créer immédiatement une maison rivale, les Magistrats doivent puiser leur raison de décider dans l'appréciation des faits. En conséquence, le vendeur d'un fonds de commerce, à défaut de tout engagement envers l'acheteur ou de toute clause formelle qui lui en interdise le droit, peut, après un certain temps, un délai de six années, par exemple, reprendre le même genre de commerce, l'acheteur ayant eu tout le temps nécessaire pour établir sa clientèle. PÉAN ET VUILLARD. ARRÊT : Attendu en fait que c'est au mois de novembre 1856, que le sieur Veuillard a fait vente au sieur Pean de la maison de liquide, qu'il avait établie à Blidah, et que c'est le 1er janvier 1863 qu'il a ouvert un autre établissement pareil; — Attendu en cet état qu'il s'agit de savoir si le sieur Pean est ou non fondé à demander que cette dernière maison soit fermée avec dommages-intérêts; — Attendu à cet égard qu'il est à remarquer qu'aux termes de l'exploit introduit d'instance, le sieur Pean n'a Pas invoqué un droit absolu ; Qu'il a, au contraire, fait reposer sa demande uniquement sur ce que ledit sieur Veuillard lui aurait donné sa parole d'honneur, qu'il ne reprendrait pas le même genre de commerce pendant un temps déterminé ; — Attendu par suite que ce dernier ayant formellement nié avoir pris un pareil engagement, ayant même invoqué des faits et circonstances, desquels il paraîtrait, au contraire, résulter que tous ses droits auraient été réservés à ce sujet, c'est avec raison que
de liquide, qu'il avait établie à Blidah, et que c'est le 1er janvier 1863 qu'il a ouvert un autre établissement pareil; — Attendu en cet état qu'il s'agit de savoir si le sieur Pean est ou non fondé à demander que cette dernière maison soit fermée avec dommages-intérêts; — Attendu à cet égard qu'il est à remarquer qu'aux termes de l'exploit introduit d'instance, le sieur Pean n'a Pas invoqué un droit absolu ; Qu'il a, au contraire, fait reposer sa demande uniquement sur ce que ledit sieur Veuillard lui aurait donné sa parole d'honneur, qu'il ne reprendrait pas le même genre de commerce pendant un temps déterminé ; — Attendu par suite que ce dernier ayant formellement nié avoir pris un pareil engagement, ayant même invoqué des faits et circonstances, desquels il paraîtrait, au contraire, résulter que tous ses droits auraient été réservés à ce sujet, c'est avec raison que les premiers juges ont débouté ledit sieur Pean de sa demande; Qu'il ne reste donc plus qu'à examiner si, ainsi que ce dernier le soutient en appel, l'interdiction doit résulter pour le sieur Veillard de ce seul fait qu'il aurait fait vente de son fonds de commerce ; — Attendu sur ce point, qu'il faut bien reconnaître qu'en principe le négociant qui a cédé sa maison, qu'il se le soit ou non interdit, ne peut être admis à créer immédiatement une maison rivale, mais que telle n'est pas la situation des parties ; Qu'il est à considérer, en effet, que le sieur Veuillard a attendu un délai de 6 ans avant de reprendre son commerce; Que le sieur Pean ne saurait donc être admis à se plaindre, qu'il lui a effectivement été donné tout le temps nécessaire pour établir sa clientèle, en sorte que l'on peut presque dire qu'aucun préjudice sérieux ne saurait être à craindre pour lui ; — Attendu dans ces circonstances que le sieur Veuillard a fait ce qu'il avait le droit de faire ; Que pour que cette interdiction morale, qui existait de plein droit au moment de la vente par lui consentie, put s'étendre même
sur ce point, qu'il faut bien reconnaître qu'en principe le négociant qui a cédé sa maison, qu'il se le soit ou non interdit, ne peut être admis à créer immédiatement une maison rivale, mais que telle n'est pas la situation des parties ; Qu'il est à considérer, en effet, que le sieur Veuillard a attendu un délai de 6 ans avant de reprendre son commerce; Que le sieur Pean ne saurait donc être admis à se plaindre, qu'il lui a effectivement été donné tout le temps nécessaire pour établir sa clientèle, en sorte que l'on peut presque dire qu'aucun préjudice sérieux ne saurait être à craindre pour lui ; — Attendu dans ces circonstances que le sieur Veuillard a fait ce qu'il avait le droit de faire ; Que pour que cette interdiction morale, qui existait de plein droit au moment de la vente par lui consentie, put s'étendre même à l'époque actuelle, il aurait fallu qu'une clause formelle fut stipulée ; Qu'effectivement ce n'est que dans ce cas que, contrairement au principe sur la liberté de commerce, une défense générale et absolue pourrait être invoquée contre lui ; Que les choses n'ayant pas été faites ainsi, ledit sieur Veuillard ne peut avoir encouru aucune peine ; Que le jugement attaqué doit donc à tous les points de vue être maintenu ; Par ces motifs : La Cour démet le sieur Pean de l'appel par lui interjeté, envers le jugement rendu entre parties, le 4 juin 1863. Dit, en conséquence, que ledit jugement sortira son plein et entier effet. M. DURAND, av.gén. — Mes Bouriaud et Chabrol, av. — 20 — 20 CHAMBRE (10 janvier 1865.) Présidence de M. MARION. Incident de faux devant le Tribunal de commerce. — Compétence. — Dernier ressort. — Non recevabilité de l'appel. Lorsqu'un incident en matière de faux est soulevé devant le Tribunal de commerce, les dispositions de l'art. 427 du Code de Proc. civ., aux termes duquel la cause doit être renvoyée devant le Tribunal civil, ne sont pas tellement obligatoires que les juges du Tribunal de commerce ne puissent pas, selon les
ne peut avoir encouru aucune peine ; Que le jugement attaqué doit donc à tous les points de vue être maintenu ; Par ces motifs : La Cour démet le sieur Pean de l'appel par lui interjeté, envers le jugement rendu entre parties, le 4 juin 1863. Dit, en conséquence, que ledit jugement sortira son plein et entier effet. M. DURAND, av.gén. — Mes Bouriaud et Chabrol, av. — 20 — 20 CHAMBRE (10 janvier 1865.) Présidence de M. MARION. Incident de faux devant le Tribunal de commerce. — Compétence. — Dernier ressort. — Non recevabilité de l'appel. Lorsqu'un incident en matière de faux est soulevé devant le Tribunal de commerce, les dispositions de l'art. 427 du Code de Proc. civ., aux termes duquel la cause doit être renvoyée devant le Tribunal civil, ne sont pas tellement obligatoires que les juges du Tribunal de commerce ne puissent pas, selon les circonstances, retenir l'affaire et juger au fond. Dans tous les cas, et quel que soit le bien ou le mal jugé, l'appel est non recevable si la décision des premiers juges ne comportait qu'un intérêt au-dessus de 1,500, et s'il n'y avait recours contre cette décision était interdit par la loi. SOZZI C. CASTEL DUGUENET. ARRÊT : Attendu en fait que l'instance engagée devant le tribunal de commerce de Philippeville, n'avait pour but que d'obtenir condamnation contre le sieur Sozzi, au paiement d'une somme de 500 fr. ; — Attendu dès-lors, quie la décision qui est intervenue le 9 juin 1863, a été rendue en dernier ressort ; — Attendu, toutefois, que le sieur Sozzi insiste, qu'il prétend qu'ayant demandé incidemment à s'inscrire en faux contre le billet qui lui était représenté, les premiers juges auraient dû renvoyer ledit incident devant le tribunal civil, que ne l'ayant pas fait, qu'ayant au contraire déclaré n'y avoir lieu de s'arrêter à cette demande, ils ont incompéttentement jugé : qu'il induit de là que son appel est recevable; — Attendu, à cet égard que, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile, toutes les fois qu'un incident en