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principal; ordonne qu’il sera procédé au partage de la communauté d’entre les époux Savary et la succession du sieur Savary, et que dans la masse immobilière seront compris les immeubles attribués à sa succession dans le partage de communauté susénoncé. Les réquisitions aux conservateurs des hypothèques pour obtenir la délivrance de copie des actes transcrits sur les registres de ces préposés et celle des inscriptions subsistantes ou du certificat qu’il n’en existe aucun, doivent être faites par écrit et redigées avec clarté et précision. La réquisition écrite est nécessaire pour la délivrance de l’extrait d’une seule inscription comme pour celle d’un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en est de même pour la délivrance du certificat de mention de subrogation ou de consentement à priorité d’hypothèque. Instruction de la régie du 27 avril 1846, no 1751 Aux termes d’une décision du 6 janvier 1841, concertée entre M. le garde des sceaux et M. le ministre des finances, les parties doivent faire par écrit les réquisitions tendant à obtenir des conservateurs des hypothèques, en vertu de l’art. 2196, Cod. civ., la délivrance de copie des actes transcrits sur les registres de ces préposés, et celle des inscriptions subsistantes ou du certificat qu’il n’en existe aucune. En transmettant cette décision par l’instruction, n° 1626, l’administration a recommandé aux conservateurs de garder les réquisitions remises par les parties, de les annoter des numéros du registre des salaires, et de les enlisser par ordre de date et de réception. Les employés supérieurs ont en même temps été invités à se faire représenter les réquisitions, lors de leurs opérations dans les bureaux des hypothèques, à les rapprocher du registre des salaires, et à rendre compte à l’administration des résultats de cette vérification. Il y a lieu de craindre que ces dispositions n’aient pas été partout exactement observées. L’administration doit insister de nouveau pour leur stricte exécution. Les conservateurs des hypothèques qui s’abstiendraient, sous un prétexte quelconque, d’exiger des réquisitions écrites pour les diverses formalités prévues par l'article 2496, Cod. civ., et de garder ces pièces en dépôt, manqueraient à un devoir essentiel. On appelle sur ce
n’en existe aucune. En transmettant cette décision par l’instruction, n° 1626, l’administration a recommandé aux conservateurs de garder les réquisitions remises par les parties, de les annoter des numéros du registre des salaires, et de les enlisser par ordre de date et de réception. Les employés supérieurs ont en même temps été invités à se faire représenter les réquisitions, lors de leurs opérations dans les bureaux des hypothèques, à les rapprocher du registre des salaires, et à rendre compte à l’administration des résultats de cette vérification. Il y a lieu de craindre que ces dispositions n’aient pas été partout exactement observées. L’administration doit insister de nouveau pour leur stricte exécution. Les conservateurs des hypothèques qui s’abstiendraient, sous un prétexte quelconque, d’exiger des réquisitions écrites pour les diverses formalités prévues par l'article 2496, Cod. civ., et de garder ces pièces en dépôt, manqueraient à un devoir essentiel. On appelle sur ce point l’attention et la surveillance particulière des employés supérieurs. Pour prévenir les difficultés sur le sens véritable et complet des réquisitions, les conservateurs doivent veiller à ce qu’elles soient rédigées avec clarté et précision ; si elles étaient conçues en termes vagues ou incertains, ils pourraient en demander de nouvelles, ou faire fournir des explications écrites, qui resteraient annexées à la réquisition. On a soumis à l’administration la question de savoir s’il y a lieu d’exiger une réquisition par écrit pour l’extrait d’une seule inscription à délivrer, dans le cas prévu par la circulaire de la régie, n° 1791 (modèle n° 149 B), au créancier inscrit ou à des tiers. L’instruction, n° 1627, en prescrivant des réquisitions écrites pour les formalités hypothécaires, n’a fait ni distinction ni exception ; la réquisition écrite doit précéder la délivrance de l’extrait d’une seule inscription, comme celle d’un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en est de même à l’égard du certificat de mention de subrogation ou de consentement à priorité d’hypothèque, donné par le conservateur, soit sur le double du bordereau d’inscription, représenté par le requérant, soit à la suite d’un extrait de l’inscription, délivré en même temps par le préposé. Les chambres de
ou faire fournir des explications écrites, qui resteraient annexées à la réquisition. On a soumis à l’administration la question de savoir s’il y a lieu d’exiger une réquisition par écrit pour l’extrait d’une seule inscription à délivrer, dans le cas prévu par la circulaire de la régie, n° 1791 (modèle n° 149 B), au créancier inscrit ou à des tiers. L’instruction, n° 1627, en prescrivant des réquisitions écrites pour les formalités hypothécaires, n’a fait ni distinction ni exception ; la réquisition écrite doit précéder la délivrance de l’extrait d’une seule inscription, comme celle d’un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en est de même à l’égard du certificat de mention de subrogation ou de consentement à priorité d’hypothèque, donné par le conservateur, soit sur le double du bordereau d’inscription, représenté par le requérant, soit à la suite d’un extrait de l’inscription, délivré en même temps par le préposé. Les chambres de discipline des notaires ne peuvent refuser communication au ministère public non-seulement du registre des délibérations, mais encore des pièces à l'appui. Arrêté de M. le Ministre de la justice du 11 avril 1846 : « Nous, garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et des cultes : Vu la délibération prise le 9 janvier dernier par la chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Neufchâtel ; Vu la lettre de M. le procureur général près la Cour royale de Rouen en date du 3 février dernier; Sur le rapport de M. le conseiller d’Etat, secrétaire général du ministère de la justice ; Considérant que par ladite délibération, la chambre de discipline, tout en consentant à communiquer au procureur du roi près le tribunal de Neufchâtel une pièce dont ce magistrat avait réclamé la communication, conteste néanmoins au ministère public le droit d’exiger cette communication ; Considérant que l’art. 3 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, en déclarant que les registres des délibérations seront toujours à la disposition du ministère public, ouvre un droit qui entraîne nécessairement celui de connaître les documents qui ont servi de base aux délibérations ; Que donner à cet article un
: Vu la délibération prise le 9 janvier dernier par la chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Neufchâtel ; Vu la lettre de M. le procureur général près la Cour royale de Rouen en date du 3 février dernier; Sur le rapport de M. le conseiller d’Etat, secrétaire général du ministère de la justice ; Considérant que par ladite délibération, la chambre de discipline, tout en consentant à communiquer au procureur du roi près le tribunal de Neufchâtel une pièce dont ce magistrat avait réclamé la communication, conteste néanmoins au ministère public le droit d’exiger cette communication ; Considérant que l’art. 3 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, en déclarant que les registres des délibérations seront toujours à la disposition du ministère public, ouvre un droit qui entraîne nécessairement celui de connaître les documents qui ont servi de base aux délibérations ; Que donner à cet article un sens restrictif, c’est dénaturer l’institution des chambres de discipline, qui doivent être considérées comme les auxiliaires du pouvoir judiciaire, et ne peuvent, en aucun cas, dérober à l’action de la justice des faits d’ordre public ; Considérant qu’en prenant une telle délibération, la chambre de discipline a commis un excès de pouvoir qu’il nous appartient de réprimer ; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1. » La délibération prise par la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Neufchâtel (Seine-Inférieure), le 9 janvier dernier, est et demeure annulée. Le procureur général près la Cour royale de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur les registres de ladite chambre, en marge de la délibération dont il s'agit. Voyez Cont., tom. 10, pag. 16, 41 et 232, tom. 12 pag. 288, et tom. 20, pag. 31 et 277. ART. 949. Le paiement des droits de mutation par décès, lors même que dans la déclaration, le contribuable a pris la qualité d'héritier, n'est pas un acte d'adition de l'hérédité? T. 2565. D. SUCCESSION LÉGITIME, 7. Lorsque le fils d'un notaire a renoncé à la succession de son père et a été nommé lui-même notaire
de pouvoir qu’il nous appartient de réprimer ; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1. » La délibération prise par la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Neufchâtel (Seine-Inférieure), le 9 janvier dernier, est et demeure annulée. Le procureur général près la Cour royale de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur les registres de ladite chambre, en marge de la délibération dont il s'agit. Voyez Cont., tom. 10, pag. 16, 41 et 232, tom. 12 pag. 288, et tom. 20, pag. 31 et 277. ART. 949. Le paiement des droits de mutation par décès, lors même que dans la déclaration, le contribuable a pris la qualité d'héritier, n'est pas un acte d'adition de l'hérédité? T. 2565. D. SUCCESSION LÉGITIME, 7. Lorsque le fils d'un notaire a renoncé à la succession de son père et a été nommé lui-même notaire par création nouvelle, il ne peut être actionné en représentation de l'une des minutes de l'office de son père, tant qu'il n'a pas été constitué dépositaire de ces minutes. Me Sunhary, notaire à Arras, est décédé le 7 juin 1829; une ordonnance portant fixation et classement des notaires du canton, supprima son étude. Son fils paya les droits de succession le 6 décembre 1829. Il énonça dans sa déclaration que ses deux sœurs et lui étaient les trois seuls héritiers de leur père. Il renonça ensuite avec l'une de ses deux sœurs à la succession. Le sieur Sunhary fils obtint en 1831 le rétablissement du notariat d'Arras, il en fut pourvu par création nouvelle et non point comme succédant à son père. Les minutes de celui-ci n'étaient point dans ses mains. En 1842, les époux Eliceiry firent sommation au sieur Sunhary de leur délivrer expédition d'actes qu'ils soutenaient devoir se trouver en sa possession comme héritier et successeur de son père. Me Sunhary répondit qu'il n'était pas héritier de son père et qu'il n'avait pas ses minutes. Le tribunal civil de Saint-Palais, par jugement du 18 janvier 1843, rejeta la demande des époux Eliceiry. Ils interjetèrent appel. Avant que la
supprima son étude. Son fils paya les droits de succession le 6 décembre 1829. Il énonça dans sa déclaration que ses deux sœurs et lui étaient les trois seuls héritiers de leur père. Il renonça ensuite avec l'une de ses deux sœurs à la succession. Le sieur Sunhary fils obtint en 1831 le rétablissement du notariat d'Arras, il en fut pourvu par création nouvelle et non point comme succédant à son père. Les minutes de celui-ci n'étaient point dans ses mains. En 1842, les époux Eliceiry firent sommation au sieur Sunhary de leur délivrer expédition d'actes qu'ils soutenaient devoir se trouver en sa possession comme héritier et successeur de son père. Me Sunhary répondit qu'il n'était pas héritier de son père et qu'il n'avait pas ses minutes. Le tribunal civil de Saint-Palais, par jugement du 18 janvier 1843, rejeta la demande des époux Eliceiry. Ils interjetèrent appel. Avant que la Cour royale statuât, Me Sunhary fut constitué dépositaire des minutes de son père, par le procureur du roi, en vertu des pouvoirs conférés par l'art. 57 de la loi du 25 ventôse an 11., à défaut de désignation par les héritiers. Le 8 juillet 1843, la Cour royale de Pau a confirmé le jugement de l'instance, sauf les modifications résultant du dépôt reconnu des minutes entre les mains de Me Sunhary. « Attendu, quant au moyen pris de l'acceptation que le sieur Sunhary aurait faite de la succession de Jean Sunhary, son père, héritier de François Sunhary, aïeul, en exprimant dans la déclaration de la succession que ses sœurs et lui étaient les seuls héritiers de leur père commun mort ab intestat; que les droits de mutation variant, suivant les différents ordres de succession, il était nécessaire pour les déterminer, de faire connaître que celle de Sunhary, père, était dévolue à ses enfants et qu'il n'avait fait aucune disposition; — Que, d'après ce qu'enseignent les auteurs, le mot héritier est aussi souvent employé dans notre langue pour désigner celui qui est habile à recueillir une succession, que pour désigner celui qui l'a réellement recueillie; — Que, dans l'espèce, si l'on
a confirmé le jugement de l'instance, sauf les modifications résultant du dépôt reconnu des minutes entre les mains de Me Sunhary. « Attendu, quant au moyen pris de l'acceptation que le sieur Sunhary aurait faite de la succession de Jean Sunhary, son père, héritier de François Sunhary, aïeul, en exprimant dans la déclaration de la succession que ses sœurs et lui étaient les seuls héritiers de leur père commun mort ab intestat; que les droits de mutation variant, suivant les différents ordres de succession, il était nécessaire pour les déterminer, de faire connaître que celle de Sunhary, père, était dévolue à ses enfants et qu'il n'avait fait aucune disposition; — Que, d'après ce qu'enseignent les auteurs, le mot héritier est aussi souvent employé dans notre langue pour désigner celui qui est habile à recueillir une succession, que pour désigner celui qui l'a réellement recueillie; — Que, dans l'espèce, si l'on considère que c'est par énonciation, sans prendre le titre d'héritier et sans annoncer l'intention d'agir en cette qualité, que le mot est employé, on doit reconnaître que cette énonciation n'a eu pour objet que d'indiquer les héritiers appelés à recueillir la succession et de compléter la déclaration nécessaire pour asseoir les droits de mutation; — Attendu, quant au moyen pris de ce que le sieur Sunhary serait détenteur des registres de son père, que cette détention n'ayant pas eu lieu à titre héréditaire ni à un autre titre qui lui en ait attribué la possession, lorsque le procès actuel a été engagé, il est censé ne les avoir gardés que pour le compte de son père ou de la succession qu'il a répudiée; et que par conséquent il ne pourrait être tenu de l'obligation de délivrer des expéditions que l'art. 21 de la loi du 25 vent. an 11 n'impose qu'au notaire possesseur des minutes, ce qui suppose une possession caractérisée; que, toutefois, le sieur Sunhary étant convenu que, récemment et depuis l'instance actuelle, le procureur du roi de l'arrondissement de Saint-Palais l'a désigné pour être dépositaire de ces registres, il en résulte qu'à ce titre seulement il doit des
les droits de mutation; — Attendu, quant au moyen pris de ce que le sieur Sunhary serait détenteur des registres de son père, que cette détention n'ayant pas eu lieu à titre héréditaire ni à un autre titre qui lui en ait attribué la possession, lorsque le procès actuel a été engagé, il est censé ne les avoir gardés que pour le compte de son père ou de la succession qu'il a répudiée; et que par conséquent il ne pourrait être tenu de l'obligation de délivrer des expéditions que l'art. 21 de la loi du 25 vent. an 11 n'impose qu'au notaire possesseur des minutes, ce qui suppose une possession caractérisée; que, toutefois, le sieur Sunhary étant convenu que, récemment et depuis l'instance actuelle, le procureur du roi de l'arrondissement de Saint-Palais l'a désigné pour être dépositaire de ces registres, il en résulte qu'à ce titre seulement il doit des expéditions des actes qui peuvent s'y trouver, et comme il n'est ni reconnu ni vérifié que ces actes dont l'existence est attestée par les extraits de l'enregistrement, soient égarés, il y a lieu, sous ce rapport, à accueillir la demande des époux Eliceiry, en leur donnant acte de leurs réserves ayant pour objet de demander des dommages-intérêts, dans le cas où le sieur Sunhary ne pourrait ou ne voudrait pas délivrer les expéditions demandées. » Pourvoi en cassation, et le 7 février 1846, arrêt ainsi conçu : r. « La Cour; — Sur le 1er moyen : — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate qu'après le décès de Jean-Baptiste Sunhary, son fils défendeur en cassation, voulant acquitter en son nom et en celui de ses deux sœurs, les droits de succession, a fait et signé sur le registre du receveur l'acte énonciatif des biens qui la composaient, et que cet acte porte que le comparant déclare qu'ils sont les trois seuls héritiers de leur père, décédé sans avoir fait aucune disposition testamentaire; — Attendu que l'arrêt attaqué, en interprétant cette déclaration, n'y voit autre chose que la simple indication de la qualité de successible en vertu de laquelle le
ayant pour objet de demander des dommages-intérêts, dans le cas où le sieur Sunhary ne pourrait ou ne voudrait pas délivrer les expéditions demandées. » Pourvoi en cassation, et le 7 février 1846, arrêt ainsi conçu : r. « La Cour; — Sur le 1er moyen : — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate qu'après le décès de Jean-Baptiste Sunhary, son fils défendeur en cassation, voulant acquitter en son nom et en celui de ses deux sœurs, les droits de succession, a fait et signé sur le registre du receveur l'acte énonciatif des biens qui la composaient, et que cet acte porte que le comparant déclare qu'ils sont les trois seuls héritiers de leur père, décédé sans avoir fait aucune disposition testamentaire; — Attendu que l'arrêt attaqué, en interprétant cette déclaration, n'y voit autre chose que la simple indication de la qualité de successible en vertu de laquelle le défendeur en cassation agissait, et que cette interprétation, qui est d'accord avec le sens dans lequel le mot héritier est employé par plusieurs textes de loi, notamment par l'art. 778 lui-même et par les art. 735 et 790 C. civ. a pu être donnée par la Cour royale, appréciatrice des expressions de l'acte et des circonstances dans lesquelles il avait eu lieu, sans violer l'article 778; — Que, d'après les mêmes circonstances et d'après l'interprétation qu'il donne au mot héritier, l'arrêt a pu aussi, sans violer l'article 779, juger que le paiement des droits successuels, qui a accompagné la déclaration et qui en est inséparable, n'emportait pas acceptation tacite de l'hérédité; — Sur le 2° moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le défendeur a tenu et possédé les minutes notariales de son aïeul et de son père, non pour son compte personnel, mais pour celui de la succession de son père, et que de cette succession ne peut rejaillir contre lui ni dette ni obligation quelconque, puisqu'elle lui est restée étrangère au moyen de la renonciation formalisée au greffe quinze mois après l'acquit de droits de succession : — "" d'après des faits qu'il lui appartenait d'apprécier,
expressions de l'acte et des circonstances dans lesquelles il avait eu lieu, sans violer l'article 778; — Que, d'après les mêmes circonstances et d'après l'interprétation qu'il donne au mot héritier, l'arrêt a pu aussi, sans violer l'article 779, juger que le paiement des droits successuels, qui a accompagné la déclaration et qui en est inséparable, n'emportait pas acceptation tacite de l'hérédité; — Sur le 2° moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le défendeur a tenu et possédé les minutes notariales de son aïeul et de son père, non pour son compte personnel, mais pour celui de la succession de son père, et que de cette succession ne peut rejaillir contre lui ni dette ni obligation quelconque, puisqu'elle lui est restée étrangère au moyen de la renonciation formalisée au greffe quinze mois après l'acquit de droits de succession : — "" d'après des faits qu'il lui appartenait d'apprécier, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles invoqués de la loi du 25 ventôse an 11, ni les articles 1382 et 1383 C. civ., non plus qu'aucun autre texte de la loi ; — Rejeté. » Voy. Contr., tome 14, page 243. ART. 7650. La nullité résultant du défaut de dépôt au greffe de l'acte de vente, dans le délai légal ne frappe point la procédure de surenchère sur aliénation volontaire qui a précédé ce dépôt. Les époux Chollet vendirent un immeuble au sieur Caute. Il y eut une surenchère du dixième. Le 26 novembre 1844, un jugement subrogea le sieur Beaussay dans la poursuite que le surenchérisseur avait négligée. Ce jugement ordonnait que Caute déposerait au greffe son acte de vente pour tenir lieu de minute d'enchère, sinon autorisait Beaussay à s'en faire délivrer une expédition. Ce dépôt n'ayant pas été effectué, Beaussay fut obligé d'avoir recours à un compulsoire, de telle sorte que l'expédition de la vente ne put être déposée que le 16 janvier 1845. Mais le jour de l'adjudication ayant été fixé au 27 de ce même mois, l'intervalle prescrit à peine de nullité par l'article 837, C. proc. entre le dépôt et l'adjudication ne se
dépôt au greffe de l'acte de vente, dans le délai légal ne frappe point la procédure de surenchère sur aliénation volontaire qui a précédé ce dépôt. Les époux Chollet vendirent un immeuble au sieur Caute. Il y eut une surenchère du dixième. Le 26 novembre 1844, un jugement subrogea le sieur Beaussay dans la poursuite que le surenchérisseur avait négligée. Ce jugement ordonnait que Caute déposerait au greffe son acte de vente pour tenir lieu de minute d'enchère, sinon autorisait Beaussay à s'en faire délivrer une expédition. Ce dépôt n'ayant pas été effectué, Beaussay fut obligé d'avoir recours à un compulsoire, de telle sorte que l'expédition de la vente ne put être déposée que le 16 janvier 1845. Mais le jour de l'adjudication ayant été fixé au 27 de ce même mois, l'intervalle prescrit à peine de nullité par l'article 837, C. proc. entre le dépôt et l'adjudication ne se retrouvait plus. — Par ce motif, Caute demande la nullité de la procédure tout entière. 3 mars 1845, le tribunal civil d'Angoulême maintient la surenchère et n'annule que les actes faits depuis le jugement de subrogation, il ordonne que les poursuites seront reprises à dater de ce jugement, qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication, et que Caute supportera une partie des dépens. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bordeaux. Pourvoi en cassation, et le 18 mars 1846, arrêt de la chambre des requêtes, ainsi conçu : « La Cour ;— Vu les articles 728, 729, 739 et 838, Cod. proc.; — Attendu que de la combinaison et des rapprochements de ces articles, ainsi que de la recherche de l'intention qui a dirigé le législateur lors de la rédaction des nouveaux articles du Code de procédure réformé, il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de simplifier autant que possible les procédures relatives aux ventes forcées de biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des poursuites qui présentent le même objet et doivent amener le même résultat; que dès lors, en décidant que les nullités commises dans une poursuite en surenchère ne peuvent anéantir