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le classement précédent; et demande, en conséquence, que, ainsi que cela paraît équitable et selon l'usage adopté d'ailleurs par les autres administrations, les comptables figurant à l'ancien tableau conservent l'ordre de classement préétabli, de telle manière que leur avancement soit assuré avant celui de leurs collègues de la série subséquente. (Question du 12 décembre 1917). Réponse. — Il n'est pas possible d'appliquer au tableau d'avancement des percepteurs le système préconisé par l'honorable député. La durée de validité du tableau n'est, en effet, que d'une année, et, sur le tableau de l'année suivante, les comptables inscrits au choix sont appelés à gagner un nombre de rangs qui doit être le même pour tous (art. 17, § 2, du décret du 8 juillet 1916). Par suite, il est indispensable de procéder à un nouvel examen des titres des agents non promus pendant la période précédente et de les comparer avec ceux de leurs collègues appelés à figurer au nouveau tableau. Parmi les agents antérieurement inscrits seulement à l'ancienneté, certains peuvent ainsi bénéficier d'un meilleur classement s'ils ont obtenu l'attribution d'une cote de choix ; les autres ne sauraient se prétendre lésés puisque, sauf décision disciplinaire, ils se trouvent obligatoirement reportés au tableau dans leur ordre ancienneté. M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre des finances s'il n'envisage pas la possibilité d'améliorer la situation des receveurs buralistes, ce qui n'a pas été fait depuis la décision du 22 novembre 1878, en augmentant le tarif de leurs remises avec traitement mensuel minimum et en les admettant à l'indemnité de cherté de vie. (Question du 17 janvier 1918.) Réponse. — La situation des receveurs buralistes n'est pas la même qu'en 1878. Les produits des bureaux de tabac qui constituent leur principal rémunération sont, en effet, passés de 8 millions à près de 15 millions (produit brut) et les remises sont passées de 2,600,00 fr. à 5 millions. Un traitement minimum mensuel serait incompatible avec le principe même de l'institution des buralistes. Dans la très grande majorité des cas, le receveur buraliste est un « habitant solvable » à qui l'administration confie des registres
dans leur ordre ancienneté. M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre des finances s'il n'envisage pas la possibilité d'améliorer la situation des receveurs buralistes, ce qui n'a pas été fait depuis la décision du 22 novembre 1878, en augmentant le tarif de leurs remises avec traitement mensuel minimum et en les admettant à l'indemnité de cherté de vie. (Question du 17 janvier 1918.) Réponse. — La situation des receveurs buralistes n'est pas la même qu'en 1878. Les produits des bureaux de tabac qui constituent leur principal rémunération sont, en effet, passés de 8 millions à près de 15 millions (produit brut) et les remises sont passées de 2,600,00 fr. à 5 millions. Un traitement minimum mensuel serait incompatible avec le principe même de l'institution des buralistes. Dans la très grande majorité des cas, le receveur buraliste est un « habitant solvable » à qui l'administration confie des registres d'expédition et pour lequel la tenue de ces registres est l'accessoire d'une retraite ou d'un commerce. Une indemnité de cherté de vie va d'ailleurs être décomptée à certains receveurs buralistes en tenant compte de leur origine et de leurs occupations. M. Etienne Rognon, député, expose à M. le ministre des finances que sa question no 19517 concernait tous ses services centraux, administrations financières comprises et lui demande le nombre total des agents, expéditionnaires, rédacteurs et sous-chefs mobilisés dans des armes et services autres que la trésorerie et appartenant aux classes territoriales et réserve de l'armée territoriale. (Question du 18 janvier 1918.) Réponse. — Le nombre total (y compris les administrations financières) des agents (expéditionnaires, rédacteurs, sous-chefs de bureau) de l'administration centrale des finances, mobilisés dans les armes autres que la trésorerie et appartenant aux classes de la territoriale ou de la réserve de l'armée territoriale, est de 146 dont 11 sous-chefs, 36 rédacteurs, 99 expéditionnaires. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances si, en attendant la publication du tableau d'avancement de 1918 et pour ne pas imposer une attente trop longue à des agents méritants, l'administration n'a pas songé à continuer les mouvements promis en utilisant
finances que sa question no 19517 concernait tous ses services centraux, administrations financières comprises et lui demande le nombre total des agents, expéditionnaires, rédacteurs et sous-chefs mobilisés dans des armes et services autres que la trésorerie et appartenant aux classes territoriales et réserve de l'armée territoriale. (Question du 18 janvier 1918.) Réponse. — Le nombre total (y compris les administrations financières) des agents (expéditionnaires, rédacteurs, sous-chefs de bureau) de l'administration centrale des finances, mobilisés dans les armes autres que la trésorerie et appartenant aux classes de la territoriale ou de la réserve de l'armée territoriale, est de 146 dont 11 sous-chefs, 36 rédacteurs, 99 expéditionnaires. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances si, en attendant la publication du tableau d'avancement de 1918 et pour ne pas imposer une attente trop longue à des agents méritants, l'administration n'a pas songé à continuer les mouvements promis en utilisant le tableau de 1917, fort chargé encore après les nominations du 6 décembre dernier. (Question du 24 janvier 1918.) Réponse. — Le tableau d'avancement des perceps neest valable que pour l'année à laquelle il s'applique ; celui de 1917 ayant cessé d'exister le 31 décembre dernier, il ne serait possible de reprendre le cours des nominations qu'après la publication du tableau de 1918. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances si, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps (pour l'année 1918), il sera tenu compte du rappel total des services militaires pour ceux qui sont soumis au régime de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, conformément au dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1917, article 14, dispositions spéciales. (Question du 2 janvier 1918.) Réponse. — Il sera tenu compte, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps pour l'année 1918, en ce qui concerne les agents soumis au régime de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, du rappel de services militaires auxquels ils
de reprendre le cours des nominations qu'après la publication du tableau de 1918. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances si, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps (pour l'année 1918), il sera tenu compte du rappel total des services militaires pour ceux qui sont soumis au régime de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, conformément au dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1917, article 14, dispositions spéciales. (Question du 2 janvier 1918.) Réponse. — Il sera tenu compte, dans l'établissement du tableau d'avancement des perceps pour l'année 1918, en ce qui concerne les agents soumis au régime de l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, du rappel de services militaires auxquels ils peuvent encore avoir droit en vertu de ces textes. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre des finances à quel moment la liste d'ancienneté, dont la codification a suivi le décret du 8 juillet 1916, sera, elle-même, modifiée dans le même sens. (Question du 24 janvier 1918.) Réponse. — La liste d'ancienneté des perceps, établie à la suite de la publication du décret du 8 juillet 1916, a été modifiée dès du publication au Journal officiel de la loi du 31 décembre 1917. Les rectifications apportées ont été aussitôt notifiées à chacun des intéressés. M. Barthe, député, rappelé à M. le ministre des finances la vole de 420,000 fr. qui a lieu à Béziers par suite du manque de précautions du comptable qui, au lieu d'envoyer trois agents retirer pareille somme n'en envoie qu'un seul, et demandant : 1° quels ont été les résultats de l'enquête; 2° comment ce déficit a été comblé dans la caisse du comptable. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — À la suite du vol, l'inspection générale des finances a été chargée de procéder à une enquête à Béziers. Elle a conclu que les circonstances de fait atténuaient dans une large mesure la
— La liste d'ancienneté des perceps, établie à la suite de la publication du décret du 8 juillet 1916, a été modifiée dès du publication au Journal officiel de la loi du 31 décembre 1917. Les rectifications apportées ont été aussitôt notifiées à chacun des intéressés. M. Barthe, député, rappelé à M. le ministre des finances la vole de 420,000 fr. qui a lieu à Béziers par suite du manque de précautions du comptable qui, au lieu d'envoyer trois agents retirer pareille somme n'en envoie qu'un seul, et demandant : 1° quels ont été les résultats de l'enquête; 2° comment ce déficit a été comblé dans la caisse du comptable. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — À la suite du vol, l'inspection générale des finances a été chargée de procéder à une enquête à Béziers. Elle a conclu que les circonstances de fait atténuaient dans une large mesure la responsabilité du comptable. En conséquence ce dernier a été provisoirement dispensé de reverser la somme volée jusqu'à ce que sa demande en décharge de sa responsabilité, qui doit être incessamment mise à l'examen du conseil d'Etat, ait fait l'objet d'une décision définitive. M. Magnaudet, député, expose à M. le ministre des finances que les trésoreries comptables et les archives de certains contrôleurs-payeurs généraux sont restées en fait envahis ou ont été détruits par suite de faits de guerre, qu'il est possible de retrouver les opérations faites dans ces trésoreries sur rentes à 100 au porteur par des recettes dans les archives de l'administration centrale des finances, qu'en particulier, la caisse des dépôts et consignations vérifie, cas et emarge, après paiement, les coupons de rentes, que ce travail est prescrit par les décrets des 25 mai 1875, 12 janvier 1896, et du 3 décembre en conséquence, si c'est à la direction de la caisse centrale, ou à la direction de la dette inscrite, conformément à l'arrêté des prix du 6 juin 1840, que les rentiers dépossédés ou le sont suite de faits de guerre, doivent se rendre pour obtenir les renseignements que peuvent fournir la vérification de l'emergement des coupons en
des finances que les trésoreries comptables et les archives de certains contrôleurs-payeurs généraux sont restées en fait envahis ou ont été détruits par suite de faits de guerre, qu'il est possible de retrouver les opérations faites dans ces trésoreries sur rentes à 100 au porteur par des recettes dans les archives de l'administration centrale des finances, qu'en particulier, la caisse des dépôts et consignations vérifie, cas et emarge, après paiement, les coupons de rentes, que ce travail est prescrit par les décrets des 25 mai 1875, 12 janvier 1896, et du 3 décembre en conséquence, si c'est à la direction de la caisse centrale, ou à la direction de la dette inscrite, conformément à l'arrêté des prix du 6 juin 1840, que les rentiers dépossédés ou le sont suite de faits de guerre, doivent se rendre pour obtenir les renseignements que peuvent fournir la vérification de l'emergement des coupons en question, indiquer le sort actuel de leurs inscriptions piéces, soit de rechercher des indications sur la désignation de ces titres. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — Les déclarations de perte par faits de guerre, des titres de rente ou porteur doivent être, en vertu de la loi du 16 février 1917, adressées à la direction de la Dette inscrite. 20404. — M. Marcel Cachin, député, demande à M. le ministre des finances d'acorder l'indemnité de résidence aux cheminots de l'Etat mobilisés. (Question du 6 février 1918.) Réponse. — L'attribution de cette indemnité est conformément aux dispositions formelles du décret du 5 août 1914 sur le cumul de la solde militaire avec les traitements civils en cas de mobilisation. GUERRE MOBILISÉE. — M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi les hommes du groupement automobile mobilisé vivant au régime de l'allocation constante, ne touchent pas encore la somme de 3 fr. 50 que les commandants des formations automobiles ont la faculté d'accorder en raison de la cherté des vivres. (Question du 11 janvier 1917.) Réponse. — Il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que tout le personnel des unités composant le groupe
février 1917, adressées à la direction de la Dette inscrite. 20404. — M. Marcel Cachin, député, demande à M. le ministre des finances d'acorder l'indemnité de résidence aux cheminots de l'Etat mobilisés. (Question du 6 février 1918.) Réponse. — L'attribution de cette indemnité est conformément aux dispositions formelles du décret du 5 août 1914 sur le cumul de la solde militaire avec les traitements civils en cas de mobilisation. GUERRE MOBILISÉE. — M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi les hommes du groupement automobile mobilisé vivant au régime de l'allocation constante, ne touchent pas encore la somme de 3 fr. 50 que les commandants des formations automobiles ont la faculté d'accorder en raison de la cherté des vivres. (Question du 11 janvier 1917.) Réponse. — Il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que tout le personnel des unités composant le groupe automobile dont il est question vit à l'ordinaire et non au régime de l'allocation journalière constante. 20398. M. Sixte-Quentin, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi l'indemnité représentative de vivres de 2 fr. n'est pas encore payée aux permissionnaires du corps. (Question du 9 décembre 1917.) Réponse. — Des hésitations se sont produites dans certains corps du Maroc au début de l'application du décret et de la circulaire du septembre 1917, relatifs aux allocations des permissionnaires; d'autre part, cette réglementation n'est parvenue dans certains postes éloignés du Maroc que dans la deuxième quinzaine de décembre. Des mesures ont été prises pour que les dispositions réglementaires soient observées et pour que les permissionnaires du Maroc reçoivent les allocations qui leur sont dues. 20690.59, M. le colonel de Puineuf, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi au début du mobilisement, les cultivateurs de cinq enfants, de la classe 1896, ne peuvent pas obtenir d'être mis en sursis. (Question du 3 Janvier 1918.) Réponse. — Les militaires visés dans la question appartiennent à une compagnie spéquential-magasin; dans cette formation, des nécessités impérieuses du service ont obligé de faire quitter le départ des agriculteurs qui sont dans le
— Des hésitations se sont produites dans certains corps du Maroc au début de l'application du décret et de la circulaire du septembre 1917, relatifs aux allocations des permissionnaires; d'autre part, cette réglementation n'est parvenue dans certains postes éloignés du Maroc que dans la deuxième quinzaine de décembre. Des mesures ont été prises pour que les dispositions réglementaires soient observées et pour que les permissionnaires du Maroc reçoivent les allocations qui leur sont dues. 20690.59, M. le colonel de Puineuf, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi au début du mobilisement, les cultivateurs de cinq enfants, de la classe 1896, ne peuvent pas obtenir d'être mis en sursis. (Question du 3 Janvier 1918.) Réponse. — Les militaires visés dans la question appartiennent à une compagnie spéquential-magasin; dans cette formation, des nécessités impérieuses du service ont obligé de faire quitter le départ des agriculteurs qui sont dans le cas d'être mobilisés à la terre, et ils partent suivant un tour établi et au fur et à mesure des remplacements. Des ordres ont été donnés pour que les quelques ayants droit qui sont encore à cette formation soient répartis sans délai. 20390. —M. Buisset, député, demande à M. le maréchal Raynaud, ministre de la guerre, quelles dispositions ont été prises pour les gendarmes ayant accompli vingt-quatre ans de services depuis le 2 août 1914, et ne doivent pas toucher l'indemnité de mobilisation comme leurs camarades, qui ont été retraités avant la mobilisation. (Question du 25 janvier 1918.) Réponse. — Aucune disposition particulière n'a été prise à l'égard des gendarmes ayant vingt-quatre ans de services depuis le 2 août 1914. Ces militaires qui, aux termes du décret sur les pensions, ne peuvent être à la pension de retraite, pendant la durée de la guerre, que dans le cas d'inaptitude au service militaire, appartiennent toujours à l'armée active. Ils ne sauraient, par suite, prétendre à d'autres indemnités que celles attribuées par le décret du 7 août 1917 aux militaires de cette arme appartenant à l'armée active. 20321. — M. Maurice Viollette, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il
maréchal Raynaud, ministre de la guerre, quelles dispositions ont été prises pour les gendarmes ayant accompli vingt-quatre ans de services depuis le 2 août 1914, et ne doivent pas toucher l'indemnité de mobilisation comme leurs camarades, qui ont été retraités avant la mobilisation. (Question du 25 janvier 1918.) Réponse. — Aucune disposition particulière n'a été prise à l'égard des gendarmes ayant vingt-quatre ans de services depuis le 2 août 1914. Ces militaires qui, aux termes du décret sur les pensions, ne peuvent être à la pension de retraite, pendant la durée de la guerre, que dans le cas d'inaptitude au service militaire, appartiennent toujours à l'armée active. Ils ne sauraient, par suite, prétendre à d'autres indemnités que celles attribuées par le décret du 7 août 1917 aux militaires de cette arme appartenant à l'armée active. 20321. — M. Maurice Viollette, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il n'y a pas lieu de faire remettre les débats de l'affaire des carbures, de telle sorte qu'elle ne vienne pas en même temps que l'affaire Bolo, qui accaparerait toute la place dans les journaux et retenait seule l'attention publique, et s'il n'y aurait pas péril qu'on envisageât, dans cette coïncidence, comme une façon d'organiser pratiquement autour de l'affaire des carbures, un huis clos qui n'est pas dans l'intention du gouvernement. (Question du 31 janvier 1918.) Réponse. — Le conseil de guerre ayant été saisi par des citations régulières, ce est à lui seul qu'il appartenait d'apprécier, par un jugement motivé, les demandes qui auraient pu lui être soumises. Le ministre de la guerre n'a aucune qualité pour intervenir dans une question qui rentre dans les pouvoirs souverains de la juridiction. 20387. —M. Lavoinne, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas indiqué de donner cette année, comme cela a été fait l'an dernier, des permissions dites de compensation aux vieux R.A.T. mobilisés avant la date d'appel régulière de leur classe. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — Les circonstances actuelles ne permettent pas d'envisager l'octroi d'une nouvelle permission de compensation au R.A.T. convoqués avant la
comme une façon d'organiser pratiquement autour de l'affaire des carbures, un huis clos qui n'est pas dans l'intention du gouvernement. (Question du 31 janvier 1918.) Réponse. — Le conseil de guerre ayant été saisi par des citations régulières, ce est à lui seul qu'il appartenait d'apprécier, par un jugement motivé, les demandes qui auraient pu lui être soumises. Le ministre de la guerre n'a aucune qualité pour intervenir dans une question qui rentre dans les pouvoirs souverains de la juridiction. 20387. —M. Lavoinne, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas indiqué de donner cette année, comme cela a été fait l'an dernier, des permissions dites de compensation aux vieux R.A.T. mobilisés avant la date d'appel régulière de leur classe. (Question du 5 février 1918.) Réponse. — Les circonstances actuelles ne permettent pas d'envisager l'octroi d'une nouvelle permission de compensation au R.A.T. convoqués avant la date d'appel normal de leur classe. 20375. — M. Rabouin, député, demande à M. le ministre de la guerre si un caporal fourrier, nommé fonctionnaire sergent fourrier avant sa capture, aura droit, au moment de son rapatriement, au rappel de sa solde comme assimilé aux sous-officiers depuis le jour où il a été fait prisonnier, et, dans l'affirmative, de combien est cette solde. (Question du 22 février 1918.) Réponse. — Le caporal fourrier envisagé n'est pas sous-officier. Il n'aura droit, lors de son retour en France, au rappel de la solde de son garde qu'autant qu'il se sera évadé ou qu'il aura été rapatrié comme grand blessé ou comme sanitaire, à la condition toutefois, dans ce dernier cas, qu'il fût partie effectivement des personnels sanitaires au moment de sa capture. Un caporal fourrier reçoit actuellement une solde journalière de 72 centimes qui, le cas échéant, peut être augmentée de la haute paye de guerre de 60 centimes par jour. 20376. — M. Rabouin, député, demande à M. le ministre de la guerre si un soldat prisonnier aura droit, lors de son rapatriement, au paiement de sa solde à partir du jour où il a été capturé. (Question du 5 février
il a été fait prisonnier, et, dans l'affirmative, de combien est cette solde. (Question du 22 février 1918.) Réponse. — Le caporal fourrier envisagé n'est pas sous-officier. Il n'aura droit, lors de son retour en France, au rappel de la solde de son garde qu'autant qu'il se sera évadé ou qu'il aura été rapatrié comme grand blessé ou comme sanitaire, à la condition toutefois, dans ce dernier cas, qu'il fût partie effectivement des personnels sanitaires au moment de sa capture. Un caporal fourrier reçoit actuellement une solde journalière de 72 centimes qui, le cas échéant, peut être augmentée de la haute paye de guerre de 60 centimes par jour. 20376. — M. Rabouin, député, demande à M. le ministre de la guerre si un soldat prisonnier aura droit, lors de son rapatriement, au paiement de sa solde à partir du jour où il a été capturé. (Question du 5 février 1918.) Réponse. Un soldat prisonnier n'aura droit, lors de son retour en France, au rappel de sa solde, qu'autant qu'il se sera évadé ou qu'il aura été rapatrié comme grand blessé ou comme sanitaire, à la condition, toutefois, dans ce dernier cas, qu'il fût partie effectivement des personnels sanitaires au moment de sa capture. 20433. — M. Accambray, député, demande à M. le ministre de la guerre si la circulaire n° 2445 4/5 en date du 2 novembre 1914 peut être invoquée pour ramener une prime n° 2 d'engagement de quatre ans au montant de la prime n° 1, alors que l'engagement a été contracté le 12 août 1914, ou si, au contraire, la circulaire visée ne vise, il est vraisemblable, que les engagements postérieurs à sa date. (Question du 7 février 1918). Réponse. — La circulaire visée s'applique à tous les engagements contractés au cours de la guerre avant ou après sa publication. Elle a, toutefois, stipulé qu'il ne serait pas exercé de répétition sur les sommes déjà versées à titre de prime forte. 20434. M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la guerre si les officiers de complément agriculteurs, dégagés de toute obligation militaire et appartenant