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et qu'elle n'est ainsi susceptible d'aucune rectification obligatoire ou exécution valable, ce qui résulte expressément des art. 6, 1131 et 1133, Cod. civ.; — Attendu que la convention contraire à l'ordre public n'engendre aucune obligation naturelle, que la somme promise par cette convention n'est pas due, et qu'aux termes de l'art. 1235, Cod. civ., le paiement qui en a été fait est sujet à répétition; — Attendu que les tribunaux ne peuvent, sans méconnaître leur compétence et sans excès de pouvoir, valider le paiement d'une contre-lettre relative à la transmission d'un office, en faisant eux-mêmes l'évaluation de ses produits et en déclarant que les prix du traité ostensible et de la contre-lettre ne représentent que la vraie valeur de cet office; — Que de cette manière, en effet, ils se substituent à l'administration et accueillent un prix qu'elle n'eût peut-être pas approuvé s'il eût été stipulé dans l'acte qui lui a été présenté; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prix du traité fait entre le notaire Deschets et Lecoq, son successeur désigné, était de 75,000 fr., et que ce prix a été augmenté de 20,000 fr. par une contre-lettre, dont il n'a pas été donné connaissance au garde des sceaux; — Attendu que la Cour royale de Metz a rejeté la demande en répétition du prix de cette contre-lettre, ou en imputation de la somme de 20,000 fr. sur les 75,000 fr. qui formaient le prix porté dans l'acte de cession de l'office. Deschets, et qu'elle s'est déterminée par la double considération que Lecoq avait acquitté une obligation naturelle, et que, d'ailleurs, les sommes réunies de 20,000 fr. et de 75,000 fr. n'excédaient pas la vraie valeur de l'office cédé; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété et appliqué l'art. 1235, Cod. civ., et a expressément violé cet article et les art. 6, 1131 et 1133 du même Code; — Cassé. ART. 7412. La stipulation d'une clause résolutoire à défaut de paiement de prix, insérée dans un acte de partage, est parfaitement valable et doit recevoir son effet. Nous avons rapporté dans notre
connaissance au garde des sceaux; — Attendu que la Cour royale de Metz a rejeté la demande en répétition du prix de cette contre-lettre, ou en imputation de la somme de 20,000 fr. sur les 75,000 fr. qui formaient le prix porté dans l'acte de cession de l'office. Deschets, et qu'elle s'est déterminée par la double considération que Lecoq avait acquitté une obligation naturelle, et que, d'ailleurs, les sommes réunies de 20,000 fr. et de 75,000 fr. n'excédaient pas la vraie valeur de l'office cédé; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété et appliqué l'art. 1235, Cod. civ., et a expressément violé cet article et les art. 6, 1131 et 1133 du même Code; — Cassé. ART. 7412. La stipulation d'une clause résolutoire à défaut de paiement de prix, insérée dans un acte de partage, est parfaitement valable et doit recevoir son effet. Nous avons rapporté dans notre art. 6192, l'arrêt de la Cour de Rouen, du 10 juin 1841, qui avait jugé contrairement à la notice ci-dessus, que l'action résolutoire stipulée dans les partages et licitations pour défaut de paiement de prix ou de la soulte, n'était pas valable. Rappelons simplement la clause insérée dans le partage : « A la garantie de l'exécution des présentes, les 37/48 présentement vendus (d'un immeuble de la succession) restent affectés, et privilège expressément réservé par madame Mallet, avec droit de résolution des présentes, et d'envoi en possession à défaut d'exécution. » Dans nos observations à la suite de l'arrêt de Rouen, nous soutînmes comme on peut le voir, que si, dans le silence de l'acte de partage, la clause de résolution n'a pas lieu de droit, du moins cette clause devait recevoir son effet lorsqu'elle y était expressément insérée. (Arrêts de cass. des 29 décembre 1829, 9 mai 1834, et 27 mai 1835) Cont. 4148.) Cette opinion a été consacrée par l'arrêt suivant de la Cour de cassation, chambre civile, du 6 janvier 1846. « La Cour; — Vu l'art. 1134, Cod. civ.; — Attendu que l'on ne peut contester à des cohéritiers majeurs et maîtres de leurs droits, qui
: « A la garantie de l'exécution des présentes, les 37/48 présentement vendus (d'un immeuble de la succession) restent affectés, et privilège expressément réservé par madame Mallet, avec droit de résolution des présentes, et d'envoi en possession à défaut d'exécution. » Dans nos observations à la suite de l'arrêt de Rouen, nous soutînmes comme on peut le voir, que si, dans le silence de l'acte de partage, la clause de résolution n'a pas lieu de droit, du moins cette clause devait recevoir son effet lorsqu'elle y était expressément insérée. (Arrêts de cass. des 29 décembre 1829, 9 mai 1834, et 27 mai 1835) Cont. 4148.) Cette opinion a été consacrée par l'arrêt suivant de la Cour de cassation, chambre civile, du 6 janvier 1846. « La Cour; — Vu l'art. 1134, Cod. civ.; — Attendu que l'on ne peut contester à des cohéritiers majeurs et maîtres de leurs droits, qui procèdent volontairement au partage des biens qu'ils possèdent en commun, la faculté de n'en faire entre eux qu'une attribution provisoire; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne leur a non plus interdit celle de n'en faire qu'un partage conditionnel, en d'autres termes, de subordonner l'existence même du partage, et par là, les effets qu'il doit produire, à l'accomplissement des conditions qu'ils ont stipulées dans l'acte; — Attendu qu'une clause ainsi conçue ne peut être considérée comme étant contraire à la nature du partage, qui, par une conséquence nécessaire de la fiction, résultant de l'art. 883, Cod. civ., n'admet pas la résolution pour défaut de paiement du prix; — Attendu, en effet, que la clause dont il s'agit, devant avoir pour résultat, lorsqu'elle est appliquée, de faire disparaître le partage, unique cause de la fiction établie par l'art. 883, il ne serait plus possible d'invoquer le bénéfice de cette fiction pour ou contre des héritiers replacés dans l'état où ils étaient avant le partage ;— Que, dès lors, la clause de résolution serait non une atteinte portée au caractère du partage, mais seulement la détermination des cas et des conditions dans lesquels il sera censé exister entre les parties ; Attendu,
là, les effets qu'il doit produire, à l'accomplissement des conditions qu'ils ont stipulées dans l'acte; — Attendu qu'une clause ainsi conçue ne peut être considérée comme étant contraire à la nature du partage, qui, par une conséquence nécessaire de la fiction, résultant de l'art. 883, Cod. civ., n'admet pas la résolution pour défaut de paiement du prix; — Attendu, en effet, que la clause dont il s'agit, devant avoir pour résultat, lorsqu'elle est appliquée, de faire disparaître le partage, unique cause de la fiction établie par l'art. 883, il ne serait plus possible d'invoquer le bénéfice de cette fiction pour ou contre des héritiers replacés dans l'état où ils étaient avant le partage ;— Que, dès lors, la clause de résolution serait non une atteinte portée au caractère du partage, mais seulement la détermination des cas et des conditions dans lesquels il sera censé exister entre les parties ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est constant, d'après l'arrêt attaqué, que, dans le partage des biens indivisément possédés par la veuve Mallet et par son fils, ou dans l'acte qui en tient lieu aux yeux de la loi, cette veuve, en cédant à ce dernier toute la portion qu'elle pouvait prétendre dans les biens qui leur étaient communs, pour un prix déterminé, s'est expressément réservé le droit de résolution de l'acte de renvoi en possession, en cas d'inexécution. Qu'il n'est pas contesté qu'une partie du prix stipulé n'a pas été payée, et que le cas d'inexécution prévu par l'acte est arrivé. Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a refusé de faire l'application de cette clause résolutoire, formellement exprimée, par le seul motif qu'insérée dans un acte de partage, elle ne pourrait opérer une résolution contraire aux dispositions de l'art. 883, Cod. civ., et aux conséquences qui en résultent. Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait une fausse application de cet article, et a, en outre, violé l'art. 1134, même Code ;—Casse. » Voy. le Traité, nos 2812 et suiv. ART. 7413. L'héritier majeur ne peut se prévaloir à l'égard d'un immeuble tombé dans son lot par
les biens qui leur étaient communs, pour un prix déterminé, s'est expressément réservé le droit de résolution de l'acte de renvoi en possession, en cas d'inexécution. Qu'il n'est pas contesté qu'une partie du prix stipulé n'a pas été payée, et que le cas d'inexécution prévu par l'acte est arrivé. Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a refusé de faire l'application de cette clause résolutoire, formellement exprimée, par le seul motif qu'insérée dans un acte de partage, elle ne pourrait opérer une résolution contraire aux dispositions de l'art. 883, Cod. civ., et aux conséquences qui en résultent. Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'en statuant ainsi, cet arrêt a fait une fausse application de cet article, et a, en outre, violé l'art. 1134, même Code ;—Casse. » Voy. le Traité, nos 2812 et suiv. ART. 7413. L'héritier majeur ne peut se prévaloir à l'égard d'un immeuble tombé dans son lot par le partage, de la suspension de prescription résultant de la minorité de son cohéritier, alors même qu'il s'agirait d'une chose indivisible. L'effet rétroactif attaché au partage par l'art. 883, fait disparaître complètement la possession commune. Cet important arrêt fait une juste application de l'effet rétroactif du partage. En 1775, un moulin avait été concédé par bail à cens, au sieur Anquet, avec stipulation expresse de la part du concédant, le sieur Dumoulin, qu'il ne pourrait servir qu'à usage de papeterie. Du vivant même de Dumoulin, en 1795, cette papeterie, contrairement aux clauses de l'acte, avait été convertie en moulin à blé. Le sieur Dumoulin est mort en 1800, laissant des héritiers majeurs et mineurs ; le partage de la succession n'eut lieu qu'en 1830, et le moulin échut à un des héritiers majeurs au jour du décès. Plus de trente ans se sont écoulés depuis le changement de destination opéré en 1795, jusqu'au jour où l'héritier apportionné de ce moulin, a demandé le rétablissement de la servitude, et réclamé contre le changement. Par suite, les héritiers du concessionnaire ont soutenu qu'ils étaient libérés par la prescription trentenaire. Dumoulin fils, a répondu, que la prescription avait été suspendue durant le temps
moulin avait été concédé par bail à cens, au sieur Anquet, avec stipulation expresse de la part du concédant, le sieur Dumoulin, qu'il ne pourrait servir qu'à usage de papeterie. Du vivant même de Dumoulin, en 1795, cette papeterie, contrairement aux clauses de l'acte, avait été convertie en moulin à blé. Le sieur Dumoulin est mort en 1800, laissant des héritiers majeurs et mineurs ; le partage de la succession n'eut lieu qu'en 1830, et le moulin échut à un des héritiers majeurs au jour du décès. Plus de trente ans se sont écoulés depuis le changement de destination opéré en 1795, jusqu'au jour où l'héritier apportionné de ce moulin, a demandé le rétablissement de la servitude, et réclamé contre le changement. Par suite, les héritiers du concessionnaire ont soutenu qu'ils étaient libérés par la prescription trentenaire. Dumoulin fils, a répondu, que la prescription avait été suspendue durant le temps de l'indivision, par la minorité d'un des cohéritiers, laquelle n'avait cessé qu'en 1819. La Cour d'Amiens, par arrêt du 5 décembre 1840, avait rejeté le moyen de prescription. Mais sur le pourvoi, la Cour de cassation, chambre civile, a statué en ces termes par arrêt du 2 décembre 1845. « La Cour, — Vu les art. 883 et 2262, Cod. civ.;-Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs ont soutenu devant la Cour royale que, depuis et avant même 1795, jusqu'en 1832, ils n'ont pas cessé, par eux ou par leurs auteurs, de moudre du blé dans le moulin construit en vertu de la concession de 1775, ce qui aurait produit à leur profit, par la prescription de 30 ans, l'affranchissement de la condition stipulée dans l'art. 7 de cette concession, et que c'est en admettant l'existence des faits de possession, ainsi allégués pour base de sa décision, qu'il a rejeté les conclusions des demandeurs, sous le prétexte que la prescription par eux invoquée aurait été suspendue, pendant la minorité de l'un des héritiers Dumoulin, puisqu'il avait été articulé, et qu'il n'était pas dénié, que cette cause de suspension avait duré depuis 1800, époque de la mort de
La Cour, — Vu les art. 883 et 2262, Cod. civ.;-Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs ont soutenu devant la Cour royale que, depuis et avant même 1795, jusqu'en 1832, ils n'ont pas cessé, par eux ou par leurs auteurs, de moudre du blé dans le moulin construit en vertu de la concession de 1775, ce qui aurait produit à leur profit, par la prescription de 30 ans, l'affranchissement de la condition stipulée dans l'art. 7 de cette concession, et que c'est en admettant l'existence des faits de possession, ainsi allégués pour base de sa décision, qu'il a rejeté les conclusions des demandeurs, sous le prétexte que la prescription par eux invoquée aurait été suspendue, pendant la minorité de l'un des héritiers Dumoulin, puisqu'il avait été articulé, et qu'il n'était pas dénié, que cette cause de suspension avait duré depuis 1800, époque de la mort de Dumoulin père, jusqu'en 1819, et que la fiction de l'art. 883, C.civ., ne devait s'appliquer qu'en matière de partage, entre les héritiers et à regard de leur créanciers respectifs ; — Mais, attendu que c'est d'une manière générale et absente que l'art. 883 déclare : « Que chaque cohéritier est censé avoir succédé, seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »;—Attendu que, par une conséquence nécessaire de ce principe, chaque cohéritier et copartageant possède, les biens qui lui sont échus en partage, comme s'il les avait directement et spécialement reçus de la loi ou des dispositions du défunt, au moment même de l'ouverture de la succession ; — Que, pour les lois, la propriété qui lui en est conférée à compter de cette ouverture, est aussi pleine et aussi entière que si ces biens n'avaient jamais été l'objet d'une propriété et d'une possession commune avant le partage ;—Que, s'il était permis d'invoquer cette possession commune afin de déterminer les droits des héritiers sur les biens de la succession qui n'auraient pas été compris dans le lot qui leur est échu, on ne pourrait plus
censé avoir succédé, seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »;—Attendu que, par une conséquence nécessaire de ce principe, chaque cohéritier et copartageant possède, les biens qui lui sont échus en partage, comme s'il les avait directement et spécialement reçus de la loi ou des dispositions du défunt, au moment même de l'ouverture de la succession ; — Que, pour les lois, la propriété qui lui en est conférée à compter de cette ouverture, est aussi pleine et aussi entière que si ces biens n'avaient jamais été l'objet d'une propriété et d'une possession commune avant le partage ;—Que, s'il était permis d'invoquer cette possession commune afin de déterminer les droits des héritiers sur les biens de la succession qui n'auraient pas été compris dans le lot qui leur est échu, on ne pourrait plus dire, avec l'art. 883, que chacun d'eux est censé avoir succédé seul et immédiatement à ceux qu'il a reçus par le partage, puisqu'il y aurait évidemment alors un intervalle de temps, pendant lequel ils n'auraient pas été propriétaires exclusifs de ces biens ;—Qu'ainsi la présomption résultant de l'art. 883 est inconciliable avec un droit de propriété en faveur des cohéritiers, pour ce qui concerne les objets non compris dans leur lot respectif, pendant tout le temps qui a précédé le partage ;— Attendu qu'il suit de là et des faits constatés par l'arrêt attaqué, que l'ainé des héritiers Dumoulin, considéré par l'arrêt comme majeur en 1800, à la mort de son père, et devenu, à compter de cette époque, par l'effet du partage de la succession de ce dernier, seul propriétaire de la terre de Poillard, qui avait donné lieu à la clause prohibitive stipulée dans l'art. 7 de l'acte de 1775, n'avait aucune exception de minorité qui lui fût personnelle à opposer à la prescription libératoire proposée par les demandeurs, et qu'il ne pouvait pas se prévaloir de celle de son cohéritier pour la conservation d'un droit dont celui-ci était censé n'avoir jamais eu la propriété;— Attendu, en conséquence,
inconciliable avec un droit de propriété en faveur des cohéritiers, pour ce qui concerne les objets non compris dans leur lot respectif, pendant tout le temps qui a précédé le partage ;— Attendu qu'il suit de là et des faits constatés par l'arrêt attaqué, que l'ainé des héritiers Dumoulin, considéré par l'arrêt comme majeur en 1800, à la mort de son père, et devenu, à compter de cette époque, par l'effet du partage de la succession de ce dernier, seul propriétaire de la terre de Poillard, qui avait donné lieu à la clause prohibitive stipulée dans l'art. 7 de l'acte de 1775, n'avait aucune exception de minorité qui lui fût personnelle à opposer à la prescription libératoire proposée par les demandeurs, et qu'il ne pouvait pas se prévaloir de celle de son cohéritier pour la conservation d'un droit dont celui-ci était censé n'avoir jamais eu la propriété;— Attendu, en conséquence, qu'en décidant le contraire, en appliquant au défendeur le bénéfice de la minorité de son cohéritier, pour en conclure que la prescription proposée avait été suspendue dans son cours, et en rejetant, par suite, la demande des héritiers Anquet sur ce point, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 2252, Cod. civ., et violé les art. 883 et 2262 du même Code ;...— Cassé. Voy. Merlin, Rep., vol. Prescription, sec. 1, § 8 et le Traité de la Prescription no 739, de M. Troplong. ART. 7414. Est nulle comme contraire à l'ordre public la convention par laquelle un courtier maritime s'interdice, au profit de ses collègues, moyennant d'autres avantages, de faire certains actes de son ministère. Et ce moyen de nullité peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Les courtiers étant compris dans la nomenclature des officiers ministériels désignés par la loi du 28 avril 1816, la solution qui précède offre un intérêt vraiment général. Le 24 septembre 1814, eut lieu entre le sieur Imbert, courtier maritime à Bordeaux, et les autres courtiers de cette ville, ses collègues, un traité dans lequel étaient stipulées les conditions suivantes : MM. Perrière et consorts promettent à M. Imbert
civ., et violé les art. 883 et 2262 du même Code ;...— Cassé. Voy. Merlin, Rep., vol. Prescription, sec. 1, § 8 et le Traité de la Prescription no 739, de M. Troplong. ART. 7414. Est nulle comme contraire à l'ordre public la convention par laquelle un courtier maritime s'interdice, au profit de ses collègues, moyennant d'autres avantages, de faire certains actes de son ministère. Et ce moyen de nullité peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Les courtiers étant compris dans la nomenclature des officiers ministériels désignés par la loi du 28 avril 1816, la solution qui précède offre un intérêt vraiment général. Le 24 septembre 1814, eut lieu entre le sieur Imbert, courtier maritime à Bordeaux, et les autres courtiers de cette ville, ses collègues, un traité dans lequel étaient stipulées les conditions suivantes : MM. Perrière et consorts promettent à M. Imbert une portion et demie d'intérêts dans leur association. — M. Imbert cède à l'association la clientèle pour le courtage des navires des mers du Nord, à commencer des ports de la Hollande. MM. Ferrière oncle et neveux, cèdent à M. Imbert leur clientèle pour le courtage des navires français d'Ostende et d'Anvers; ils s'obligent à faire déclarer par M. Imbert cinquante de ces navires qu'ils ne seront pas tenus de déclarer eux-mêmes. Il est convenu que le courtage de tous ces navires se fera de compte à demi entre MM. Imbert et MM. Ferrière. Pour indemnité de la cession de sa clientèle des mers du Nord, l'association promet à M. Imbert 10 francs par bâtiment expédié.—M. Imbert s'interdit de faire concurrence à l'association dans le courtage anglais, américain, espagnol et portugais.— Cet accord est fait pour neuf ans, mais il est convenu que M. Imbert aura la faculté de le renouveler à son expiration... » Ce traité fut renouvelé à l'expiration des diverses périodes. Mais en 1842, une sentence arbitrale fondée sur le motif que le sieur Imbert n'avait pas requis en temps utile le renouvelement du traité de 1814, le déclara déchu du droit de l'obtenir. Mais sur l'appel,
et d'Anvers; ils s'obligent à faire déclarer par M. Imbert cinquante de ces navires qu'ils ne seront pas tenus de déclarer eux-mêmes. Il est convenu que le courtage de tous ces navires se fera de compte à demi entre MM. Imbert et MM. Ferrière. Pour indemnité de la cession de sa clientèle des mers du Nord, l'association promet à M. Imbert 10 francs par bâtiment expédié.—M. Imbert s'interdit de faire concurrence à l'association dans le courtage anglais, américain, espagnol et portugais.— Cet accord est fait pour neuf ans, mais il est convenu que M. Imbert aura la faculté de le renouveler à son expiration... » Ce traité fut renouvelé à l'expiration des diverses périodes. Mais en 1842, une sentence arbitrale fondée sur le motif que le sieur Imbert n'avait pas requis en temps utile le renouvelement du traité de 1814, le déclara déchu du droit de l'obtenir. Mais sur l'appel, un arrêt infirmatif de la Cour de Bordeaux, du 10 août 1843, ordonna le renouvelement des conventions pendant une nouvelle période de neuf ans. Les courtiers maritimes de Bordeaux ont demandé la cassation de cet arrêt, pour violation des art. 1865, et 1344 du Code civil. Puis un troisième moyen de cassation a été présenté dans leur intérêt, tiré de ce que les conventions dont s'agit étaient nulles, comme contraires à l'ordre public. Le 15 décembre 1845, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, qui, sans s'occuper des deux premiers moyens, casse par les motifs suivants : La Cour;—« Vu les art. 75 et 80, Cod. comm., 1108, 1131, 1133, Cod. civ.;—Attendu qu'aux termes de l'art. 75 précité, les courtiers, interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le roi ; que l'art. 80 énumère les attributions à eux réservées, que le nombre de ces courtiers est fixé par l'autorité publique en vue du service auquel ils ont à pourvoir; — Attendu que des fonctions exclusives et privilégiées attribuées à des officiers publics ne sont point livrées pour être l'objet d'un trafic, mais sont instituées pour le service et la garantie des droits et des intérêts de tous; que