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subvention à payer par la ville pour l'entretien de l'hôtel de sous-préfecture, mais que cette subvention ne pourra dépasser, et auquel elle pourra, au contraire, demeurer inférieure. Mais, d'autre part, le Conseil municipal, au lieu de souscrire à la proposition qui lui était soumise par le Préfet, au nom du département, déclare, par ses délibérations du 2 octobre 1844 et 18 février 1845, qu'il persiste à prendre à sa charge l'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture, sans limiter le chiffre auquel cet entretien pourra s'élever, mais à la double condition : qu'il sera dressé, chaque année, par l'architecte départemental ou l'architecte d'arrondissement, un état des réparations à faire, et que cet état sera dressé, après examen des lieux, le maire du Vigan appelé ou entendu. La convention proposée par le département ne fut donc point acceptée par le Conseil municipal dans les conditions énoncées dans la délibération du Conseil général du 28 août 1844, et l'Assemblée municipale formula, dans sa délibération du 2 octobre suivant, des conditions différentes destinées à régler la portée, l'étendue que devait, dans sa pensée, avoir l'obligation d'entretien qu'elle persistait néanmoins toujours à prendre à la charge de la ville. Le Conseil municipal était même tellement éloigné de l'idée d'un forfait, de la fixation d'un chiffre maximum que la délibération du 18 février, prévoyant le cas où la somme votée en session de mai serait insuffisante, ajoutait : « sauf à parfaire, s'il y a lieu, par délibérations subséquentes. » Donc, il n'y avait pas accord entre la ville et le département sur les propositions faites parce que dernier; il n'y avait pas, entre les parties, le duorum in idem placitum consensus, nécessaire, essentiel, indispensable pour la validité de tout contrat; donc le contrat n'existait pas, et la ville ne pouvait être liée par les termes de la délibération du Conseil général. La seule et unique obligation que contractait la ville était l'engagement de pourvoir à l'entretien de la sous-préfecture, dans les conditions et moyennant l'accomplissement préalable des formalités indiquées par la délibération du 2 octobre 1844, engagement maintenu et affirmé par la délibération du 18
éloigné de l'idée d'un forfait, de la fixation d'un chiffre maximum que la délibération du 18 février, prévoyant le cas où la somme votée en session de mai serait insuffisante, ajoutait : « sauf à parfaire, s'il y a lieu, par délibérations subséquentes. » Donc, il n'y avait pas accord entre la ville et le département sur les propositions faites parce que dernier; il n'y avait pas, entre les parties, le duorum in idem placitum consensus, nécessaire, essentiel, indispensable pour la validité de tout contrat; donc le contrat n'existait pas, et la ville ne pouvait être liée par les termes de la délibération du Conseil général. La seule et unique obligation que contractait la ville était l'engagement de pourvoir à l'entretien de la sous-préfecture, dans les conditions et moyennant l'accomplissement préalable des formalités indiquées par la délibération du 2 octobre 1844, engagement maintenu et affirmé par la délibération du 18 février 1845. On ne saurait donc aujourd'hui invoquer contre la ville, comme devant servir de base à la détermination de la charge d'entretien qui lui incombe, les termes de la délibération du Conseil général du 28 août 1844. Vainement voudrait-on, pour le soutenir, arguer de ce que cette délibération se trouve visée dans l'ordonnance du 30 novembre 1845. Cette ordonnance vise, en effet, également les délibérations municipales des 2 octobre 1844 et 18 février 1845, postérieures et contradictoires, en ce qui touche du moins la question d'entretien, à la délibération du Conseil général, et c'est, par conséquent, au texte de ces délibérations du Conseil municipal, sanctionnées par l'ordonnance du 30 novembre 1845, qu'il faut recourir pour déterminer l'étendue des obligations de la ville et les conditions dans lesquelles elle pouvait être tenue d'y satisfaire. Donc, à mon avis, la ville du Vigan était tenue, soit en vertu du contrat du 20 décembre 1845, soit en vertu de l'ordonnance du 30 novembre, soit enfin en vertu des délibérations qui avaient précédé, de subvenir à l'entretien de l'immeuble acquis de M. et Mme d'Assas pour servir d'hôtel de sous-préfecture. Mais, pour qu'elle pût être obligée de subvenir ainsi à cet entretien, il
trouve visée dans l'ordonnance du 30 novembre 1845. Cette ordonnance vise, en effet, également les délibérations municipales des 2 octobre 1844 et 18 février 1845, postérieures et contradictoires, en ce qui touche du moins la question d'entretien, à la délibération du Conseil général, et c'est, par conséquent, au texte de ces délibérations du Conseil municipal, sanctionnées par l'ordonnance du 30 novembre 1845, qu'il faut recourir pour déterminer l'étendue des obligations de la ville et les conditions dans lesquelles elle pouvait être tenue d'y satisfaire. Donc, à mon avis, la ville du Vigan était tenue, soit en vertu du contrat du 20 décembre 1845, soit en vertu de l'ordonnance du 30 novembre, soit enfin en vertu des délibérations qui avaient précédé, de subvenir à l'entretien de l'immeuble acquis de M. et Mme d'Assas pour servir d'hôtel de sous-préfecture. Mais, pour qu'elle pût être obligée de subvenir ainsi à cet entretien, il fallait que le département fît annuellement constater les réparations à faire, et que le maire du Vigan fût appelé à donner son avis sur la nécessité de ces réparations. Telle était l'étendue et la partie des obligations et des droits respectifs du département et de la ville, et il ne pouvait appartenir ni à l'un ni à l'autre de les étendre ou de les restreindre. Examinons maintenant comment a été exécuté le contrat intervenu en 1845 entre le département et la ville. En 1846, il n'y eut pas et il ne pouvait y avoir de dépenses d'entretien ; les travaux faits à l'hôtel de la sous-préfecture se bornèrent aux appropriations dont le projet avait été antérieurement dressé et qui, aux termes du traité, étaient à la charge de la ville. Mais, l'année suivante, on s'occupa de déterminer la somme qui serait nécessaire pour l'entretien de la sous-préfecture; un devis fut dressé par M. Chapot, architecte de la ville; il portait la dépense à 443 francs. (Voir pièce n° 11.) Le maire du Vigan en reçut communication, et, à la date du 11 novembre, il fit, relativement à ce devis, des observations qui, je dois le reconnaître, ne furent pas prises
pouvait appartenir ni à l'un ni à l'autre de les étendre ou de les restreindre. Examinons maintenant comment a été exécuté le contrat intervenu en 1845 entre le département et la ville. En 1846, il n'y eut pas et il ne pouvait y avoir de dépenses d'entretien ; les travaux faits à l'hôtel de la sous-préfecture se bornèrent aux appropriations dont le projet avait été antérieurement dressé et qui, aux termes du traité, étaient à la charge de la ville. Mais, l'année suivante, on s'occupa de déterminer la somme qui serait nécessaire pour l'entretien de la sous-préfecture; un devis fut dressé par M. Chapot, architecte de la ville; il portait la dépense à 443 francs. (Voir pièce n° 11.) Le maire du Vigan en reçut communication, et, à la date du 11 novembre, il fit, relativement à ce devis, des observations qui, je dois le reconnaître, ne furent pas prises en considération et ne firent pas obstacle à ce que ces travaux fussent exécutés. Sans rechercher ce que pouvaient avoir de fondé les observations présentées à cette époque, et, à l'occasion du devis dont s'agit, par le maire du Vigan, je ne retiens qu'un fait, c'est que le maire fut appelé et entendu. N'était-ce pas reconnaître que le traité intervenu entre la ville et le département devait être interprété, suivant les termes de la délibération du Conseil municipal du 2 octobre 1845 ? Plus tard, il est vrai, le département paraît s'être affranchi de cette obligation, essentielle cependant d'après le traité, d'appeler le maire du Vigan à faire ses observations, et l'usage s'est établi d'exiger de la ville annuellement, et sans recourir à l'intervention du Maire pour constater la nécessité des réparations à faire, une somme de 500 francs pour l'entretien de la sous-préfecture. Mais, outre que cette somme de 500 francs n'a été déterminée, précisée par aucune convention formelle intervenue entre la ville et le département, il ne paraît pas que la ville ait pu, par le seul fait du versement, répété pendant un plus ou moins grand nombre d'années, de la somme qui lui était demandée, acquiescer en
appelé et entendu. N'était-ce pas reconnaître que le traité intervenu entre la ville et le département devait être interprété, suivant les termes de la délibération du Conseil municipal du 2 octobre 1845 ? Plus tard, il est vrai, le département paraît s'être affranchi de cette obligation, essentielle cependant d'après le traité, d'appeler le maire du Vigan à faire ses observations, et l'usage s'est établi d'exiger de la ville annuellement, et sans recourir à l'intervention du Maire pour constater la nécessité des réparations à faire, une somme de 500 francs pour l'entretien de la sous-préfecture. Mais, outre que cette somme de 500 francs n'a été déterminée, précisée par aucune convention formelle intervenue entre la ville et le département, il ne paraît pas que la ville ait pu, par le seul fait du versement, répété pendant un plus ou moins grand nombre d'années, de la somme qui lui était demandée, acquiescer en quelque sorte tacitement aux conditions proposées par la délibération du 28 août 1844, auxquelles elle avait refusé de souscrire, et laisser prescrire le droit résultant formellement pour elle des actes primordiaux qui ont défini, déterminé l'étendue de ses obligations. Il est important de préciser d'ailleurs que ce ne fut pas sans protestations répétées que la ville contribua ainsi, pendant un certain nombre d'années, et jusqu'à concurrence d'une somme fixe de 500 fr., aux dépenses d'entretien annuel de la sous-préfecture. Les délibérations du Conseil municipal portent des traces nombreuses et répétées de ces protestations. En 1855 et 1856 notamment (voir pièces nos 12 et 13), le Conseil municipal demanda que la ville fût exonérée de la charge d'entretien qui lui incombait ; mais sa réclamation fut rejetée par le Conseil général. Depuis cette époque, des protestations analogues furent périodiquement et incessamment renouvelées par le Conseil municipal chaque fois qu'il était annuellement appelé à inscrire au budget communal la somme nécessaire pour les dépenses d'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture. Cette somme de 500 fr. continua néanmoins à être perçue au profit du département jusques en 1869 inclusivement ; mais à partir de 1870, c'est-à-dire depuis trois ans, elle a cessé de
sans protestations répétées que la ville contribua ainsi, pendant un certain nombre d'années, et jusqu'à concurrence d'une somme fixe de 500 fr., aux dépenses d'entretien annuel de la sous-préfecture. Les délibérations du Conseil municipal portent des traces nombreuses et répétées de ces protestations. En 1855 et 1856 notamment (voir pièces nos 12 et 13), le Conseil municipal demanda que la ville fût exonérée de la charge d'entretien qui lui incombait ; mais sa réclamation fut rejetée par le Conseil général. Depuis cette époque, des protestations analogues furent périodiquement et incessamment renouvelées par le Conseil municipal chaque fois qu'il était annuellement appelé à inscrire au budget communal la somme nécessaire pour les dépenses d'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture. Cette somme de 500 fr. continua néanmoins à être perçue au profit du département jusques en 1869 inclusivement ; mais à partir de 1870, c'est-à-dire depuis trois ans, elle a cessé de figurer au budget communal, et, bien que prévue en recette aux budgets départementaux des exercices 1870, 1871 et 1872, elle n'a plus été recouvrée. Ce sont les annuités dues pour les deux dernières années 1871 et 1872 que le Conseil général, par sa délibération du 20 septembre 1872, a manifesté l'intention de répéter contre la ville. (Voir procès-verbal de la session extraordinaire de septembre 1872, page 89.) À cette réclamation, la ville a répondu par un refus formel, inscrit dans la délibération municipale du 21 janvier dernier (pièce n° 14). Ce refus est basé : 1° Sur le texte de la délibération du Conseil municipal du 18 février 1845 qui a été ci-dessus rappelé ; 2° Sur ce que les travaux de restauration des toitures auxquels le Conseil général entend affecter les annuités réclamées à la ville du Vigan, constituent de grosses réparations qui ne sauraient être considérées comme travaux d'entretien annuel auxquels seuls la ville est tenue de pourvoir ; 3° Sur ce qu'on voudrait vainement considérer la ville comme débitrice des annuités 1871 et 1872, le département n'ayant pas mis le Maire en demeure de constater que l'hôtel nécessitait alors des réparations d'entretien ; 4° Sur ce qu'aucune
l'intention de répéter contre la ville. (Voir procès-verbal de la session extraordinaire de septembre 1872, page 89.) À cette réclamation, la ville a répondu par un refus formel, inscrit dans la délibération municipale du 21 janvier dernier (pièce n° 14). Ce refus est basé : 1° Sur le texte de la délibération du Conseil municipal du 18 février 1845 qui a été ci-dessus rappelé ; 2° Sur ce que les travaux de restauration des toitures auxquels le Conseil général entend affecter les annuités réclamées à la ville du Vigan, constituent de grosses réparations qui ne sauraient être considérées comme travaux d'entretien annuel auxquels seuls la ville est tenue de pourvoir ; 3° Sur ce qu'on voudrait vainement considérer la ville comme débitrice des annuités 1871 et 1872, le département n'ayant pas mis le Maire en demeure de constater que l'hôtel nécessitait alors des réparations d'entretien ; 4° Sur ce qu'aucune convention à forfait n'a fixé à 500 francs la charge annuelle de la ville. Nous avons dit plus haut quelles étaient les conditions stipulées pour que la ville pût être tenue de concourir à la dépense d'entretien de la sous-préfecture. Il nous semble que ces conditions n'ayant pas été tenues par le département, notamment celle qui l'obligeait à une constatation préalable, le Maire appelé ou entendu, des réparations nécessitées par l'entretien annuel, le département est irrecevable aujourd'hui à exiger, pour le passé, l'exécution de la clause du contrat qui obligeait la ville à pourvoir à ces réparations. Nous avons dit également qu'aucun forfait, aucune convention, régulièrement acceptée par toutes parties, n'était intervenue pour convertir la charge d'entretien incombant à la ville en l'obligation de payer annuellement au département une somme fixe et déterminée de 500 francs ou toute autre. Donc, le département ne saurait non plus, par ce chef, être fondé à réclamer à la ville, pour les années 1871 et 1872, la dite somme de 500 fr. Enfin, en ce qui concerne la distinction à faire entre l'entretien annuel et les grosses réparations, il ne faut pas perdre de vue que la clause par laquelle la ville du Vigan
par le département, notamment celle qui l'obligeait à une constatation préalable, le Maire appelé ou entendu, des réparations nécessitées par l'entretien annuel, le département est irrecevable aujourd'hui à exiger, pour le passé, l'exécution de la clause du contrat qui obligeait la ville à pourvoir à ces réparations. Nous avons dit également qu'aucun forfait, aucune convention, régulièrement acceptée par toutes parties, n'était intervenue pour convertir la charge d'entretien incombant à la ville en l'obligation de payer annuellement au département une somme fixe et déterminée de 500 francs ou toute autre. Donc, le département ne saurait non plus, par ce chef, être fondé à réclamer à la ville, pour les années 1871 et 1872, la dite somme de 500 fr. Enfin, en ce qui concerne la distinction à faire entre l'entretien annuel et les grosses réparations, il ne faut pas perdre de vue que la clause par laquelle la ville du Vigan s'engagea, en 1845, à subvenir à l'entretien de l'hôtel de la sous-préfecture, constitua une dérogation au principe de droit commun qui veut que l'entretien d'un immeuble soit à la charge du propriétaire, sauf le cas d'usufruit. Or, comme les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues, ainsi que le fait observer le Conseil municipal, l'obligation acceptée par la ville de subvenir aux dépenses d'entretien annuel ne saurait comprendre les grosses réparations, notamment celles du rétablissement des toitures, nommément qualifiées telles par l'article 606 du code civil. C'est donc aux réparations de simple entretien annuel que doit être restreinte l'obligation stipulée à la charge de la ville par les conventions de 1845, et ce serait aller à la fois contre la lettre et contre l'esprit de ces conventions que de vouloir en inférer que la ville peut être tenue de concourir aux dépenses de réfection des toitures. J'estime, en conséquence, que le refus du Conseil municipal est fondé et que la clause résultant du texte formel des délibérations du 2 octobre 1844 et du 18 février 1845, ne permet pas d'exiger de la ville le versement des annuités de 1871 et 1872, pour le montant en être employé
que le fait observer le Conseil municipal, l'obligation acceptée par la ville de subvenir aux dépenses d'entretien annuel ne saurait comprendre les grosses réparations, notamment celles du rétablissement des toitures, nommément qualifiées telles par l'article 606 du code civil. C'est donc aux réparations de simple entretien annuel que doit être restreinte l'obligation stipulée à la charge de la ville par les conventions de 1845, et ce serait aller à la fois contre la lettre et contre l'esprit de ces conventions que de vouloir en inférer que la ville peut être tenue de concourir aux dépenses de réfection des toitures. J'estime, en conséquence, que le refus du Conseil municipal est fondé et que la clause résultant du texte formel des délibérations du 2 octobre 1844 et du 18 février 1845, ne permet pas d'exiger de la ville le versement des annuités de 1871 et 1872, pour le montant en être employé soit à l'entretien de l'immeuble départemental, attendu que le maire n'avait pas été appelé à reconnaître la nécessité des réparations exécutées, soit surtout à la réfection des toitures, qui ne peut pas être comprise dans les réparations auxquelles la ville est tenue de pourvoir. Je ne dois point, d'ailleurs, vous laisser ignorer, Messieurs, que, d'après ce que je sais des dispositions du Conseil municipal du Vigan, cette assemblée est déterminée à résister aux demandes du Conseil général et à saisir du différend la juridiction compétente. Dans cette situation dont, en définitive, c'est le département qui a le plus à souffrir, puisque son immeuble va toujours de plus en plus se dégradant et dépérissant, faute de réparations convenables exécutées en temps utile, il m'a semblé qu'il pourrait y avoir intérêt, en même temps pour la ville — 54 — du Vigan et pour le département, à chercher une solution qui, en déterminant avec précision leurs droits et leurs obligations respectives, réglât définitivement l'avenir et mettait un terme aux difficultés présentes. Cette solution me paraîtrait pouvoir être obtenue au moyen d'une transaction consistant dans la faculté donnée par le département à la ville de se rédimer, moyennant des conditions à débattre, de
laisser ignorer, Messieurs, que, d'après ce que je sais des dispositions du Conseil municipal du Vigan, cette assemblée est déterminée à résister aux demandes du Conseil général et à saisir du différend la juridiction compétente. Dans cette situation dont, en définitive, c'est le département qui a le plus à souffrir, puisque son immeuble va toujours de plus en plus se dégradant et dépérissant, faute de réparations convenables exécutées en temps utile, il m'a semblé qu'il pourrait y avoir intérêt, en même temps pour la ville — 54 — du Vigan et pour le département, à chercher une solution qui, en déterminant avec précision leurs droits et leurs obligations respectives, réglât définitivement l'avenir et mettait un terme aux difficultés présentes. Cette solution me paraîtrait pouvoir être obtenue au moyen d'une transaction consistant dans la faculté donnée par le département à la ville de se rédimer, moyennant des conditions à débattre, de la charge d'entretien qui lui a été imposée par le contrat du 20 décembre 1845. La ville et le département trouveraient, selon moi, l'un et l'autre, avantage à cette solution : La ville : parce qu'elle s'exonérerait ainsi de la charge écrasante d'entretien d'un immeuble, pour lequel elle a déjà payé, jusqu'à ce jour, environ 45,000 fr. et sur lequel elle n'a néanmoins aucun droit de propriété. Le département : parce que, en premier lieu, il ne serait plus astreint, à l'avenir, à se soumettre en quelque sorte au contrôle de la ville pour les réparations à faire à son immeuble ; parce que, en second lieu, au moyen du capital versé par la ville, pour racheter l'obligation d'entretien, il pourrait immédiatement faire exécuter les travaux de restauration jugés nécessaires, indispensables pour mettre l'hôtel de la sous-préfecture en bon état d'entretien et pour empêcher un plus complet dépérissement. Je crois, Messieurs, pouvoir vous assurer qu'une transaction dans ce sens aurait des chances d'être favorablement accueillie par le Conseil municipal du Vigan. Je n'ai pas voulu néanmoins, avant d'être certain de votre assentiment, ouvrir des négociations à ce sujet. Si vous pensiez qu'il pût convenir de donner suite à ce projet,
payé, jusqu'à ce jour, environ 45,000 fr. et sur lequel elle n'a néanmoins aucun droit de propriété. Le département : parce que, en premier lieu, il ne serait plus astreint, à l'avenir, à se soumettre en quelque sorte au contrôle de la ville pour les réparations à faire à son immeuble ; parce que, en second lieu, au moyen du capital versé par la ville, pour racheter l'obligation d'entretien, il pourrait immédiatement faire exécuter les travaux de restauration jugés nécessaires, indispensables pour mettre l'hôtel de la sous-préfecture en bon état d'entretien et pour empêcher un plus complet dépérissement. Je crois, Messieurs, pouvoir vous assurer qu'une transaction dans ce sens aurait des chances d'être favorablement accueillie par le Conseil municipal du Vigan. Je n'ai pas voulu néanmoins, avant d'être certain de votre assentiment, ouvrir des négociations à ce sujet. Si vous pensiez qu'il pût convenir de donner suite à ce projet, je vous prierais, Messieurs, de vouloir bien m'autoriser à négocier avec la ville du Vigan, et à préparer, sur des bases déterminées, pour vous être soumis, en session d'août, un projet définitif de transaction. Dans tous les cas, comme par suite de l'absence au budget départemental de 1873 des crédits nécessaires pour l'exécution des travaux depuis longtemps reconnus indispensables, urgents, la situation de l'immeuble départemental se trouve compromise de la manière la plus fâcheuse, il importe essentiellement que le Conseil général se préoccupe au plus tôt d'apporter un remède à cet état de choses, sur lequel j'ai l'honneur d'appeler tout particulièrement votre attention. BORDEREAU DES PIÈCES. Dossier. XXV Par une lettre ci-jointe, en date du 19 mars 1873, M. Clavel-Ballivet, imprimeur, m'a demandé de soumettre au Conseil général un mémoire d'impressions faites pour le compte du département, s'élevant à la somme de 2,894 fr. 76 c. Cette fourniture, faite en 1870, ne peut être payée qu'en vertu d'une décision du Conseil général. J'ai l'honneur, Messieurs, de mettre sous vos yeux la demande de M. Clavel-Ballivet, accompagnée des mémoires à l'appui. BORDEREAU DES PIÈCES. 1. Lettre de M. Clavel-Ballivet. 2. Mémoires pour fourniture d'imprimés. Imprimés fournis au département en 1870, par