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av. ENDOSSEUR. — REMBOURSEMENT VOLONTAIRE. — DÉLAI. — GARANTIE. L'endosseur d'un effet de commerce, protesté, qui le rembourse, volontairement, et sans notification de proteste, a droit, comme l'endosseur qui rembourse sur notification et citation en justice, d'exercer son recours contre son cédant. — En ce cas le délai de quinzaine court du jour du remboursement. (Code comm. art. 165 et 167.) (Les sieurs Lécuyer Huot et Vidal. — C. Pannetier). Un billet à ordre de la somme de 400fr. souscrit par la dame veuve Faubert passe successivement entre les mains de plusieurs endosseurs. Le 1er mars 1815, lendemain de l'échéance il est protesté, faute de paiement, à la requête des frères Guillemard qui en étaient porteurs — Pour obtenir leur remboursement, ils s'adressent directement à la dame Vanderstraeten l'un des endosseurs. Elle paye volontairement sans attendre la notification du proteste et la citation en justice. Le 25 mars elle adresse le billet et le proteste au sieur Pannetier son cédant pour obtenir à son tour son remboursement. Sur le refus du sieur Pannetier, la dame Vanderstraeten tire sur lui le 13 avril, une lettre de change qui est protestée le 19 faute de paiement; — le même jour, les sieurs Lécuyer, Huet et Vidal représentants de la dame Vanderstraeten, assignent Pannetier en paiement de la traite de 400 fr. devant le tribunal de Senlis. Pannetier soutient que les représentants de la dame Vanderstraeten sont non recevables dans leur demande. En effet, dit-il, les frères Guillemard se sont bornés à faire protester; ils n'ont point fait la notification et donné l'assignation exigées par l'article 165 du Code de commerce, dans le délai de quinzaine à partir du jour du proteste : la dame Vanderstraeten ne devait rembourser que sur cette assignation, et elle est non recevable à exercer son recours après avoir payé de gré à gré sans avoir été assignée. — En supposant même que le remboursement volontaire pût avoir lieu, du moins on conviendra qu'il ne donne pas le droit à la dame Vanderstraeten d'exiger son remboursement s'il a été fait après l'expiration des délais, durant lesquels le porteur
Lécuyer, Huet et Vidal représentants de la dame Vanderstraeten, assignent Pannetier en paiement de la traite de 400 fr. devant le tribunal de Senlis. Pannetier soutient que les représentants de la dame Vanderstraeten sont non recevables dans leur demande. En effet, dit-il, les frères Guillemard se sont bornés à faire protester; ils n'ont point fait la notification et donné l'assignation exigées par l'article 165 du Code de commerce, dans le délai de quinzaine à partir du jour du proteste : la dame Vanderstraeten ne devait rembourser que sur cette assignation, et elle est non recevable à exercer son recours après avoir payé de gré à gré sans avoir été assignée. — En supposant même que le remboursement volontaire pût avoir lieu, du moins on conviendra qu'il ne donne pas le droit à la dame Vanderstraeten d'exiger son remboursement s'il a été fait après l'expiration des délais, durant lesquels le porteur avait droit d'exercer sa garantie contre elle. Or, le proteste est du 1er mars, le remboursement du 25, donc le délai de quinzaine augmenté d'un jour par cinq métréments, était déjà expiré à l'époque de ce remboursement. Les sieurs Lécuyer Huot et Vidal répondent : d'abord que le remboursement a été effectué non le 25 mars, mais le 23 ; et par conséquent dans le délai où l'assignation pouvait encore être donnée à la dame Vanderstraeten. Ils ajoutent qu'aucune loi n'ayant prohibé le remboursement volontaire, et qu'au contraire la notification du proteste et l'assignation en justice n'étant prescrite par l'art. 165 du Code de commerce que pour le cas où le remboursement volontaire n'aurait pas lieu, on doit tenir pour constant que la dame Vanderstraeten a pu rembourser de gré et à gré, et que dans ce cas le délai de quinzaine qui lui est accordé pour exercer son recours contre son cédant court du jour du remboursement volontaire, comme dans le cas de remboursement sur assignation, il court du jour de l'assignation. 30 mai 1815, jugement du tribunal de première instance de Senlis, ainsi conçu. " Attendu que la lettre de change, dont Lécuyer, Huot et Vidal réclament le
été effectué non le 25 mars, mais le 23 ; et par conséquent dans le délai où l'assignation pouvait encore être donnée à la dame Vanderstraeten. Ils ajoutent qu'aucune loi n'ayant prohibé le remboursement volontaire, et qu'au contraire la notification du proteste et l'assignation en justice n'étant prescrite par l'art. 165 du Code de commerce que pour le cas où le remboursement volontaire n'aurait pas lieu, on doit tenir pour constant que la dame Vanderstraeten a pu rembourser de gré et à gré, et que dans ce cas le délai de quinzaine qui lui est accordé pour exercer son recours contre son cédant court du jour du remboursement volontaire, comme dans le cas de remboursement sur assignation, il court du jour de l'assignation. 30 mai 1815, jugement du tribunal de première instance de Senlis, ainsi conçu. " Attendu que la lettre de change, dont Lécuyer, Huot et Vidal réclament le paiement, a pour cause le remboursement d'un billet de 400 fr. souscrit par la veuve Faubert, le 25 octobre 1814, payable à la fin de février dernier; que, faute de paiement à son échéance, le billet de 400 fr. a été protesté à la requête des frères Guillemard, qui en étaient porteurs, suivant procès-verbal en date du 1er mars; qu'aux termes de l'art. 165 du Code de commerce, tout porteur qui veut conserver son recours contre son cédant, doit lui dénoncer le proteste du billet, et, faute de paiement, le citer en jugement dans la quinzaine du proteste; que, dans l'espèce, il n'y a eu aucune dénonciation, ni citation de la part des endosseurs postérieurs au sieur Pannetier, dans le délai déterminé par la Loi; d'où il suit que les endosseurs, et particulièrement la dame Vanderstraeten, représentée par Lécuyer, Huot et Vidal, ont perdu toute espèce de recours contre leurs cédants, et que Pannetier a pu se refuser au paiement de la lettre de change tirée sur lui le 13 avril 1815. Par ces motifs, le tribunal a déclaré Lécuyer, Huot et Vidal purement et simplement non recevables en leur demande et les a condamnés aux dépens envers toutes les
étaient porteurs, suivant procès-verbal en date du 1er mars; qu'aux termes de l'art. 165 du Code de commerce, tout porteur qui veut conserver son recours contre son cédant, doit lui dénoncer le proteste du billet, et, faute de paiement, le citer en jugement dans la quinzaine du proteste; que, dans l'espèce, il n'y a eu aucune dénonciation, ni citation de la part des endosseurs postérieurs au sieur Pannetier, dans le délai déterminé par la Loi; d'où il suit que les endosseurs, et particulièrement la dame Vanderstraeten, représentée par Lécuyer, Huot et Vidal, ont perdu toute espèce de recours contre leurs cédants, et que Pannetier a pu se refuser au paiement de la lettre de change tirée sur lui le 13 avril 1815. Par ces motifs, le tribunal a déclaré Lécuyer, Huot et Vidal purement et simplement non recevables en leur demande et les a condamnés aux dépens envers toutes les parties. POURVOI en cassation de la part des sieurs Lécuyer, Huot et Vidal, pour violation des articles 165 et 167 du Code de commerce. Le jugement dénoncé, disent les demandeurs, a décidé que le porteur devait même en cas de remboursement volontaire, dénoncer le protêt et donner assignation, et que par suite l'endosseur qui rembourse volontairement sans attendre l'assignation, ne peut exercer son recours contre son cédant ; cette interprétation est évidemment fausse; aucune loi ne prohibe les remboursements volontaires; tout au contraire, ils sont autorisés par l'usage général du commerce; alors le délai de quinzaine court pour l'endosseur du jour de ce remboursement : le tribunal ne pouvait donc déclarer l'action en recours contre Pannetier non recevable, qu'en fixant d'abord l'époque du remboursement et en calculant qu'à sortir de cette époque, le délai de quinzaine augmenté à raison des distances était écoulé; il a donc violé les articles 165 et 167 en accueillant la fin de non-recevoir présentée par Pannetier, sans établir le point de fait sur lequel elle devait reposer. ARRÊT, ( Après délibéré ) LA COUR,— Vu les art. 165 et 167 du Code de commerce, ainsi conçus : art. 165. « Si le porteur exerce le
par suite l'endosseur qui rembourse volontairement sans attendre l'assignation, ne peut exercer son recours contre son cédant ; cette interprétation est évidemment fausse; aucune loi ne prohibe les remboursements volontaires; tout au contraire, ils sont autorisés par l'usage général du commerce; alors le délai de quinzaine court pour l'endosseur du jour de ce remboursement : le tribunal ne pouvait donc déclarer l'action en recours contre Pannetier non recevable, qu'en fixant d'abord l'époque du remboursement et en calculant qu'à sortir de cette époque, le délai de quinzaine augmenté à raison des distances était écoulé; il a donc violé les articles 165 et 167 en accueillant la fin de non-recevoir présentée par Pannetier, sans établir le point de fait sur lequel elle devait reposer. ARRÊT, ( Après délibéré ) LA COUR,— Vu les art. 165 et 167 du Code de commerce, ainsi conçus : art. 165. « Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai, à leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. » — Considérant que le motif donné par le tribunal civil de Senlis pour déclarer les demandeurs, non recevables dans le recours par eux exercé du chef de la dame Vanderstraeten contre Pannetier, a été fondé sur l'art. 165 du Code de commerce; que, d'après l'interprétation donnée à cet article par ce tribunal, tout porteur qui veut exercer son recours
de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai, à leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. » — Considérant que le motif donné par le tribunal civil de Senlis pour déclarer les demandeurs, non recevables dans le recours par eux exercé du chef de la dame Vanderstraeten contre Pannetier, a été fondé sur l'art. 165 du Code de commerce; que, d'après l'interprétation donnée à cet article par ce tribunal, tout porteur qui veut exercer son recours contre son cédant, doit, dans le cas même du remboursement volontaire, lui dénoncer le protêt du billet, et, faute de paiement, le citer en jugement dans la quinzaine du protêt. — Considérant que, d'après le véritable sens de cet article, et d'après l'usage habituel consacré pour l'utilité des opérations commerciales, la notification du protêt et la citation en justice ne sont prescrites au porteur que dans le cas où l'exercice du recours devient nécessaire faute de remboursement volontaire; — Considérant qu'il est établi et reconnu que la dame Vanderstraeten a remboursé volontairement le montant du billet dont s'agit au procès; que, d'après l'art. 167 du Code de commerce, à l'égard de l'endosseur, le délai pour faire la dénonciation du protêt et la citation court du lendemain de la date de la citation à lui donnée en justice par le porteur, que, lorsque, comme dans l'espèce, l'endosseur a, au contraire, remboursé volontairement, n'y ayant pas eu de citation, le délai court à son égard à compter du lendemain du remboursement volontaire par lui fait, puisque ce remboursement produit, à l'égard de l'endosseur, le même effet que la citation pour le porteur; que, par conséquent, dans l'espèce, le délai de quinzaine et
la notification du protêt et la citation en justice ne sont prescrites au porteur que dans le cas où l'exercice du recours devient nécessaire faute de remboursement volontaire; — Considérant qu'il est établi et reconnu que la dame Vanderstraeten a remboursé volontairement le montant du billet dont s'agit au procès; que, d'après l'art. 167 du Code de commerce, à l'égard de l'endosseur, le délai pour faire la dénonciation du protêt et la citation court du lendemain de la date de la citation à lui donnée en justice par le porteur, que, lorsque, comme dans l'espèce, l'endosseur a, au contraire, remboursé volontairement, n'y ayant pas eu de citation, le délai court à son égard à compter du lendemain du remboursement volontaire par lui fait, puisque ce remboursement produit, à l'égard de l'endosseur, le même effet que la citation pour le porteur; que, par conséquent, dans l'espèce, le délai de quinzaine et le délai supplémentaire d'un jour par deux myriamètres et demi excédant cinq myriamètres, ont couru, à l'égard de la dame Vanderstraeten, à compter du jour de son remboursement volontaire; que, quoique cette date constituât le principal intérêt de la cause, elle n'a néanmoins pas été fixée par le tribunal civil de Senlis, qui n'a même rendu qu'un compte insuffisant des faits constitutifs de la cause; qu'en déclarant les demandeurs non recevables par le motif exprimé audit jugement, ce tribunal est contrevenu aux art. 165 et 167 du Code de commerce ci-dessus transcrits; — CASSE, etc. Du 9 mars 1818. Cour de cassation. — Cass. — sect. civile. Pres. M. Brisson. — Rapp. M. Vergès. — Concl. M. Cahier, av-gén. — Pl. MM. Darrieux et Raoul avocats. 1°. OFFRES RÉELLES. — DOMICILE ÉLU. 2°. RENTE PORTABLE. — ARRÈRAGES. — REMBOURSEMENT. 1°. Lorsqu'il y a domicile élu pour le paiement; c'est à ce domicile seul, que les offres réelles peuvent être faites valablement sont nulles; les offres faites au créancier parlant à sa personne. (Code civ. art. 1247 et 1258.) 2°. A défaut de paiement pendant deux ans, des arrèrages d'une rente perpétuelle portable, le capital devient exigible de plein droit par
de Senlis, qui n'a même rendu qu'un compte insuffisant des faits constitutifs de la cause; qu'en déclarant les demandeurs non recevables par le motif exprimé audit jugement, ce tribunal est contrevenu aux art. 165 et 167 du Code de commerce ci-dessus transcrits; — CASSE, etc. Du 9 mars 1818. Cour de cassation. — Cass. — sect. civile. Pres. M. Brisson. — Rapp. M. Vergès. — Concl. M. Cahier, av-gén. — Pl. MM. Darrieux et Raoul avocats. 1°. OFFRES RÉELLES. — DOMICILE ÉLU. 2°. RENTE PORTABLE. — ARRÈRAGES. — REMBOURSEMENT. 1°. Lorsqu'il y a domicile élu pour le paiement; c'est à ce domicile seul, que les offres réelles peuvent être faites valablement sont nulles; les offres faites au créancier parlant à sa personne. (Code civ. art. 1247 et 1258.) 2°. A défaut de paiement pendant deux ans, des arrèrages d'une rente perpétuelle portable, le capital devient exigible de plein droit par la seule expiration du terme et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. — Le droit acquis des ce moment au créancier de demander le remboursement ne peut plus lui être enlevé même par des offres réelles faites postérieurement par le débiteur. (Code civ., art. 1912). ( Les héritiers Mangin. — C. — Le sieur Delavau. ) Les sieur et demoiselle Mangin de Beauvais, étaient débiteurs du sieur Delavau, d'une rente constituée en perpétuel de la somme de 196 liv. 16 s. 4 d., au capital de 8035 liv. 16 s. D'après le contrat constitutif, en date du 25 juin 1784, cette rente était payable au premier septembre de chaque année, en la ville de Châtellerault, en la maison du sieur Delavau. Au mois d'avril 1814, les frères Mangin avaient laissé accumuler trois années d'arrérages; ils font offres réelles au sieur Delavau, de la somme à laquelle s'élevaient les arrérages. Les offres furent faites au domicile réel du sieur Delavau, alors placé à la Massardière, en parlant à une domestique, et sur le refus de cette dernière de les recevoir, elles furent réitérées au sieur Delavau lui-même, en parlant à sa personne, trouvée à Châtellerault, en la maison du
Mangin. — C. — Le sieur Delavau. ) Les sieur et demoiselle Mangin de Beauvais, étaient débiteurs du sieur Delavau, d'une rente constituée en perpétuel de la somme de 196 liv. 16 s. 4 d., au capital de 8035 liv. 16 s. D'après le contrat constitutif, en date du 25 juin 1784, cette rente était payable au premier septembre de chaque année, en la ville de Châtellerault, en la maison du sieur Delavau. Au mois d'avril 1814, les frères Mangin avaient laissé accumuler trois années d'arrérages; ils font offres réelles au sieur Delavau, de la somme à laquelle s'élevaient les arrérages. Les offres furent faites au domicile réel du sieur Delavau, alors placé à la Massardière, en parlant à une domestique, et sur le refus de cette dernière de les recevoir, elles furent réitérées au sieur Delavau lui-même, en parlant à sa personne, trouvée à Châtellerault, en la maison du sieur Delavau-Creuzé. Refus de la part du sieur Delavau, de recevoir la somme offerte. — Consignation. Le 15 juin 1814, Delavau assigne les frères Mangin devant le tribunal de première instance du Blanc, pour faire prononcer, 1°. la nullité des offres, comme n'ayant pas été faites au lieu convenu pour le paiement dans l'acte du 26 juin 1784; 2°. la condamnation au remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arrérages pendant plus de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1912 du Code civil, et ce, avec tous les arrérages échus de ladite rente. La demande en remboursement, répondent les frères Mangin, est non-recevable, parce qu'elle n'a pas été précédée d'un acte de mise en demeure; elle est mal fondée, parce que les offres sont régulières, puisqu'elles ont été faites au sieur Delavau lui-même, en parlant à sa personne, trouvée dans la ville de Châtellerault, où le paiement devait être fait conformément à l'acte du 25 juin 1784. 17 août 1814, jugement du tribunal du Blanc, qui pose en ces termes, les questions à juger: "Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut-il être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans?
le paiement dans l'acte du 26 juin 1784; 2°. la condamnation au remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arrérages pendant plus de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1912 du Code civil, et ce, avec tous les arrérages échus de ladite rente. La demande en remboursement, répondent les frères Mangin, est non-recevable, parce qu'elle n'a pas été précédée d'un acte de mise en demeure; elle est mal fondée, parce que les offres sont régulières, puisqu'elles ont été faites au sieur Delavau lui-même, en parlant à sa personne, trouvée dans la ville de Châtellerault, où le paiement devait être fait conformément à l'acte du 25 juin 1784. 17 août 1814, jugement du tribunal du Blanc, qui pose en ces termes, les questions à juger: "Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut-il être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans? "Est-il nécessaire, avant de former l'action en rachat, de mettre le débiteur en demeure? "Les offres réelles faites par les sieurs et la demoiselle Mangin de Beauvais, ayant précédé la demande en rachat, formée contre eux par le sieur Delavau, sont-elles un obstacle au remboursement du capital de la rente qui en fait l'objet? Et il prononce en ces termes: « Considérant sur la première question, que l'art. 1912 du Code civil, portant que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans, il s'ensuit qu'aussitôt que les deux années sont expirées, le créancier a acquis le droit de contraindre son débiteur en retard, et qu'il peut, dès lors, exercer ce droit, si bon lui semble; que si l'article 1912, pouvait laisser quelque doute sur le droit qu'il a accordé au créancier au cas prévu, il serait levé par l'article 1913, qui dispose que le capital d'une rente constituée devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, la loi ayant identiquement assimilé ces deux cas, en se servant de l'expression aussi, d'où il résulte, que dans l'un comme dans l'autre cas, le remboursement peut
qui en fait l'objet? Et il prononce en ces termes: « Considérant sur la première question, que l'art. 1912 du Code civil, portant que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans, il s'ensuit qu'aussitôt que les deux années sont expirées, le créancier a acquis le droit de contraindre son débiteur en retard, et qu'il peut, dès lors, exercer ce droit, si bon lui semble; que si l'article 1912, pouvait laisser quelque doute sur le droit qu'il a accordé au créancier au cas prévu, il serait levé par l'article 1913, qui dispose que le capital d'une rente constituée devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, la loi ayant identiquement assimilé ces deux cas, en se servant de l'expression aussi, d'où il résulte, que dans l'un comme dans l'autre cas, le remboursement peut être exigé. " Considérant sur la seconde question, que l'art. 1912 du Code, étant un droit nouveau, il doit se régler par lui-même; que si la loi eût voulu en subordonner l'exercice à une mise en demeure préalable, elle l'eût dit: que son silence à cet égard, prouve qu'elle ne l'a pas voulu; que s'il en était autrement, l'article précité deviendrait en quelque sorte, illusoire; qu'inutilement à l'appui du système contraire, exciperait-on de l'article 1184 du Code civil; que cet article doit être restreint à son cas et qu'il n'est pas applicable aux contrats de constitution; qu'ainsi l'a décidé la Cour suprême, par son arrêt du 4 novembre 1812. Considérant sur la troisième question, que l'art. 1258 du Code civil, exige, pour la validité des offres, qu'elles soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement; que les arrérages de la rente dont est question, devant, aux termes du contrat du 25 juin 1784, être payés à Châtellerault, en la maison du créancier, il s'ensuit que les offres dont il s'agit, ne sont pas régulières, comme faites à un autre lieu que celui indiqué pour le paiement; mais considérant qu'en admettant leur validité, comme faites à la personne