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coupures d'électricité; mais un récent discours de M. le Ministre de l'industrie nous a rappelé, hélas ! qu'il y aurait encore des restrictions pendant de nombreuses années, et il n'est pas trop tôt d'y songer si l'on veut obtenir une amélioration quelconque du régime antérieur pour l'hiver 1949-1950. Ce que des milliers de commerçants et d'industriels réclament, c'est un roulement des jours de « pénitence » ; en effet, depuis que les coupures ont été instituées c'est toujours le même secteur qui est frappé, par exemple, le lundi et le mardi, toujours le même qui l'est le vendredi et le samedi. Il y a là une flagrante injustice, car il est hors de doute que certains jours sont nettement, plus que d'autres, propices aux affaires dans certains commerces ou utiles à l'exploitation dans certaines industries. L'idéal serait que le roulement s'établisse par mois ou, tout au moins, par trimestre. Si des raisons d'ordre technique ne le permettent pas, il semble, en tout cas, qu'aucune difficulté ne s'oppose à ce que les coupures ne soient pas appliquées les mêmes jours, l'hiver prochain, aux mêmes secteurs que les années précédentes. M. Pierre Benoist demande en conséquence à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir auprès d' « Électricité de France » pour s'efforcer d'obtenir une décision de cette nature. (Question du 28 juillet 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le problème de la permutation des zones coupées à Paris et dans le département de la Seine, d'une part le samedi, d'autre part le lundi, est à l'étude. Dès qu'une décision pourra être prise, le public en sera informé. Questions d'intérêt local. 1er arrondissement. N° 1045. — M. Colin et Mme Cazenave, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir faire procéder à la réfection du trottoir de l'avenue Courteline, face aux nos 1 et 3. (Question du 25 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les crédits alloués pour réparation des trottoirs ne sont pas suffisants pour permettre d'inscrire au programme de 1949 la remise en état de
Seine de bien vouloir intervenir auprès d' « Électricité de France » pour s'efforcer d'obtenir une décision de cette nature. (Question du 28 juillet 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Le problème de la permutation des zones coupées à Paris et dans le département de la Seine, d'une part le samedi, d'autre part le lundi, est à l'étude. Dès qu'une décision pourra être prise, le public en sera informé. Questions d'intérêt local. 1er arrondissement. N° 1045. — M. Colin et Mme Cazenave, conseillers municipaux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir faire procéder à la réfection du trottoir de l'avenue Courteline, face aux nos 1 et 3. (Question du 25 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les crédits alloués pour réparation des trottoirs ne sont pas suffisants pour permettre d'inscrire au programme de 1949 la remise en état de ceux de l'avenue Courteline, au droit des immeubles nos 1 et 3. Des réparations partielles sont exécutées aussi souvent que possible afin d'assurer la sécurité de la circulation. La remise en état définitive est prévue pour le début de 1950. N° 1046. — M. Colin et Mme Cazenave, conseillers municipaux, attirent l'attention de M. le Préfet de la Seine sur le mauvais état du trottoir situé à l'angle de la rue du Sahel et de l'avenue du Général-Michel-Bizot, et lui demandent de bien vouloir faire procéder à la réfection dudit trottoir. (Question du 25 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les trottoirs en question ne présentent pas de danger pour la circulation des piétons. Des réparations locales ont été exécutées récemment dans cette région et les services de voirie viennent de remédier au léger affaissement du sol qui s'était produit depuis les réfections entreprises. 12e et 20e arrondissements. N° 1044. — M. Colin et Mme Cazenave, conseillers municipaux, signalent à l'attention de M. le Préfet de la Seine le mauvais état des trottoirs du cours de Vincennes. En effet, par temps de pluie, les piétons y pataugent littéralement dans la boue. En conséquence, les conseillers susnommés
attirent l'attention de M. le Préfet de la Seine sur le mauvais état du trottoir situé à l'angle de la rue du Sahel et de l'avenue du Général-Michel-Bizot, et lui demandent de bien vouloir faire procéder à la réfection dudit trottoir. (Question du 25 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les trottoirs en question ne présentent pas de danger pour la circulation des piétons. Des réparations locales ont été exécutées récemment dans cette région et les services de voirie viennent de remédier au léger affaissement du sol qui s'était produit depuis les réfections entreprises. 12e et 20e arrondissements. N° 1044. — M. Colin et Mme Cazenave, conseillers municipaux, signalent à l'attention de M. le Préfet de la Seine le mauvais état des trottoirs du cours de Vincennes. En effet, par temps de pluie, les piétons y pataugent littéralement dans la boue. En conséquence, les conseillers susnommés demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir prendre toutes mesures nécessaires afin de remédier à cet inconvénient. (Question du 25 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Les trottoirs qui bordent les immeubles du cours de Vincennes sont en bon état d'entretien. Par contre, le revêtement des plateaux plantés est arrivé à limite d'usure ; les crédits alloués ne permettent pas d'entreprendre actuellement la remise à neuf d'une surface aussi importante. Les services intéressés ne peuvent donc qu'effectuer fréquemment des réparations locales afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles la sécurité des piétons. 18e arrondissement. N° 1022. — MM. Denis, Buisson et Mme Mazelin, conseillers municipaux, attirent l'attention de M. le Préfet de la Seine sur le non-fonctionnement de l'alimentation en eau des water-closets de l'immeuble sis n° 19, rue Marx-Dormoy. Cette situation dure depuis quatre mois et risque par cette période de grosses chaleurs de provoquer des épidémies. Les conseillers susnommés demandent que des mesures soient prises pour y remédier. (Question du 11 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. le Préfet de la Seine. La Compagnie des eaux, alertée, est intervenue pour assurer le nettoyage des canalisations d'amenée
contre, le revêtement des plateaux plantés est arrivé à limite d'usure ; les crédits alloués ne permettent pas d'entreprendre actuellement la remise à neuf d'une surface aussi importante. Les services intéressés ne peuvent donc qu'effectuer fréquemment des réparations locales afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles la sécurité des piétons. 18e arrondissement. N° 1022. — MM. Denis, Buisson et Mme Mazelin, conseillers municipaux, attirent l'attention de M. le Préfet de la Seine sur le non-fonctionnement de l'alimentation en eau des water-closets de l'immeuble sis n° 19, rue Marx-Dormoy. Cette situation dure depuis quatre mois et risque par cette période de grosses chaleurs de provoquer des épidémies. Les conseillers susnommés demandent que des mesures soient prises pour y remédier. (Question du 11 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. le Préfet de la Seine. La Compagnie des eaux, alertée, est intervenue pour assurer le nettoyage des canalisations d'amenée d'eau qui étaient obstruées. Au cas où ces mesures se révéleraient insuffisantes ultérieurement, les services de la Préfecture de la Seine prescriraient au propriétaire les réparations nécessaires. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTION ÉCRITE Divers. N° 254. — Si la femme célibataire née en France peut prouver son état de célibat en produisant un extrait de son acte de naissance, il n'en est pas de même pour la femme célibataire née à l'étranger. En effet, la Préfecture de police exige, pour la délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport à une femme célibataire, née à l'étranger, la production d'un certificat de célibat. La législation française ne paraissant pas prévoir l'établissement de ce genre de document, M. le docteur Lacroix, conseiller général, prie M. le Préfet de police de bien vouloir lui indiquer sur quels textes réglementaires ses services s'appuient pour exiger une attestation que les maires ne semblent pas devoir délivrer. RÉPONSES À DES QUESTIONS ÉCRITES Administration générale. N° 215. — MM. Thil et Lacroix, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine dans quelles conditions les étrangers peuvent adopter des enfants français ou étrangers. (Question du 9 juillet 1949.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la
célibat en produisant un extrait de son acte de naissance, il n'en est pas de même pour la femme célibataire née à l'étranger. En effet, la Préfecture de police exige, pour la délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport à une femme célibataire, née à l'étranger, la production d'un certificat de célibat. La législation française ne paraissant pas prévoir l'établissement de ce genre de document, M. le docteur Lacroix, conseiller général, prie M. le Préfet de police de bien vouloir lui indiquer sur quels textes réglementaires ses services s'appuient pour exiger une attestation que les maires ne semblent pas devoir délivrer. RÉPONSES À DES QUESTIONS ÉCRITES Administration générale. N° 215. — MM. Thil et Lacroix, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine dans quelles conditions les étrangers peuvent adopter des enfants français ou étrangers. (Question du 9 juillet 1949.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé qu'au regard de la loi française les étrangers peuvent adopter des Français (art. 345 du Code civil). Les conditions de forme dans lesquelles une adoption doit être faite en France sont déterminées par la loi française, que les adoptants ou adoptés soient Français ou étrangers. Toute adoption faite en France en dehors des formes exigées par notre droit est irrégulière au regard de la loi française. Ces formes sont notamment prévues aux art. 348, 349, 360 et suivants du Code civil. Elles comportent essentiellement un contrat d'adoption passé devant le juge de paix ou le notaire et l'homologation du tribunal. Les conditions de fond (âge des adoptants, différence d'âge entre adoptants et adoptés, consentement, capacité, juste motif, etc.) dans lesquelles un Français ou un étranger peut être adopté par un étranger sont déterminées par la loi nationale de l'adopté. Si l'adopté est Français, elles sont fixées par les art. 344 et suivants du Code civil. Une décision du tribunal de la Seine du 10 février 1948 (Sem. Jur. 48, 11,4364) tend à considérer l'intervention du tribunal français comme une condition de fond, lorsque l'adopté est Français. Le point
adoptants ou adoptés soient Français ou étrangers. Toute adoption faite en France en dehors des formes exigées par notre droit est irrégulière au regard de la loi française. Ces formes sont notamment prévues aux art. 348, 349, 360 et suivants du Code civil. Elles comportent essentiellement un contrat d'adoption passé devant le juge de paix ou le notaire et l'homologation du tribunal. Les conditions de fond (âge des adoptants, différence d'âge entre adoptants et adoptés, consentement, capacité, juste motif, etc.) dans lesquelles un Français ou un étranger peut être adopté par un étranger sont déterminées par la loi nationale de l'adopté. Si l'adopté est Français, elles sont fixées par les art. 344 et suivants du Code civil. Une décision du tribunal de la Seine du 10 février 1948 (Sem. Jur. 48, 11,4364) tend à considérer l'intervention du tribunal français comme une condition de fond, lorsque l'adopté est Français. Le point de savoir si les conditions de fond exigées par la loi nationale de l'adoptant doivent aussi être remplies est discuté. La doctrine et aussi la jurisprudence sont divisées. Dans la pratique, le Service de l'assistance à l'enfance de la Seine est parfois saisi de demandes émanant d'étrangers qui désirent se voir confier de jeunes pupilles pour les adopter ultérieurement. En raison, d'une part, du nombre important de personnes qui demandent à recueillir un pupille en vue d'adoption ultérieure et, d'autre part, du nombre relativement restreint des enfants susceptibles d'être placés dans ces conditions, le Conseil de famille des pupilles du Service de l'assistance à l'enfance de la Seine, à qui ces affaires sont soumises pour avis, estime en principe que les pupilles du service doivent être réservés aux familles françaises et de préférence résidant en France ou aux colonies. N° 240. — MM. Lemasson, Chardavoine et Neveu, conseillers généraux, signalent à M. le Préfet de la Seine que l'entreprise adjudicataire des travaux de la première tranche d'habitations à bon marché à Nanterre emploie un sous-traitant pour les plâtres, contrairement aux dispositions du cahier des charges. Outre que les ouvriers employés par le sous-traitant risquent de perdre le bénéfice des lois
voir confier de jeunes pupilles pour les adopter ultérieurement. En raison, d'une part, du nombre important de personnes qui demandent à recueillir un pupille en vue d'adoption ultérieure et, d'autre part, du nombre relativement restreint des enfants susceptibles d'être placés dans ces conditions, le Conseil de famille des pupilles du Service de l'assistance à l'enfance de la Seine, à qui ces affaires sont soumises pour avis, estime en principe que les pupilles du service doivent être réservés aux familles françaises et de préférence résidant en France ou aux colonies. N° 240. — MM. Lemasson, Chardavoine et Neveu, conseillers généraux, signalent à M. le Préfet de la Seine que l'entreprise adjudicataire des travaux de la première tranche d'habitations à bon marché à Nanterre emploie un sous-traitant pour les plâtres, contrairement aux dispositions du cahier des charges. Outre que les ouvriers employés par le sous-traitant risquent de perdre le bénéfice des lois sociales, l'expérience montre que les travaux exécutés dans ces conditions laissent souvent à désirer. C'est pourquoi les conseillers susnommés demandent à M. le Préfet de la Seine de prendre toutes mesures utiles pour que l'entreprise intéressée cesse d'avoir recours à des sous-traitants. (Question du 27 août 1949) Réponse de M. le Préfet de la Seine. La question ci-dessus a été spécialement signalée à l'Office départemental d'habitations à bon marché, La réponse sera communiquée dès que possible. Police. N° 195. — Des renseignements donnés par M. le Préfet de police dans sa réponse adressée à M. le général Mancelle, conseiller général, à la question n° 82, du 15 mars 1949, réponse insérée au Bulletin municipal officiel du 13 mai, il résulte que 764 armes sont encore en dépôt à la Préfecture et qu'une communication ultérieure doit faire connaître le résultat de la procédure de liquidation de ces armes. La communication annoncée est impatiemment attendue, avec le détail des modalités de la procédure engagée. (Question du 24 juin 1949.) N° 245. — M. le général Mancelle, conseiller général, a l'honneur de demander à M. le Préfet de police de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles il n'a pas encore
le Préfet de la Seine. La question ci-dessus a été spécialement signalée à l'Office départemental d'habitations à bon marché, La réponse sera communiquée dès que possible. Police. N° 195. — Des renseignements donnés par M. le Préfet de police dans sa réponse adressée à M. le général Mancelle, conseiller général, à la question n° 82, du 15 mars 1949, réponse insérée au Bulletin municipal officiel du 13 mai, il résulte que 764 armes sont encore en dépôt à la Préfecture et qu'une communication ultérieure doit faire connaître le résultat de la procédure de liquidation de ces armes. La communication annoncée est impatiemment attendue, avec le détail des modalités de la procédure engagée. (Question du 24 juin 1949.) N° 245. — M. le général Mancelle, conseiller général, a l'honneur de demander à M. le Préfet de police de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles il n'a pas encore été répondu à sa question n° 195 du 20 juin 1949 parue au Bulletin municipal officiel du 24 juin 1949, concernant le sort réservé aux armes réquisitionnées par les Allemands et qui sont toujours en dépôt à la Cité. (Question du 30 août 1949.) Réponse de M. le Préfet de police. Une ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de la Seine vient de charger Me Masson, commissaire-priseur, de la vente aux enchères des armes restant en dépôt à la Préfecture de police. La date de l'adjudication n'est pas définitivement fixée, mais il est entendu que le premier lot sera mis en vente à la salle Drouot, dès le début du mois de septembre. Chaque arme donnera lieu à une adjudication séparée, les sommes provenant de la liquidation devant être portées à la Caisse des dépôts et consignations au compte de chacun des propriétaires défaillants. PRÉFECTURE DE POLICE Mutation prononcée dans le cadre des commissaires de police de la Ville de Paris et du département de la Seine. Par arrêté en date du 29 août 1949, M. Poirier (Charles), commissaire principal à la Direction des services techniques et de la police motorisée, est affecté à la Direction générale de
police. Une ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de la Seine vient de charger Me Masson, commissaire-priseur, de la vente aux enchères des armes restant en dépôt à la Préfecture de police. La date de l'adjudication n'est pas définitivement fixée, mais il est entendu que le premier lot sera mis en vente à la salle Drouot, dès le début du mois de septembre. Chaque arme donnera lieu à une adjudication séparée, les sommes provenant de la liquidation devant être portées à la Caisse des dépôts et consignations au compte de chacun des propriétaires défaillants. PRÉFECTURE DE POLICE Mutation prononcée dans le cadre des commissaires de police de la Ville de Paris et du département de la Seine. Par arrêté en date du 29 août 1949, M. Poirier (Charles), commissaire principal à la Direction des services techniques et de la police motorisée, est affecté à la Direction générale de la police municipale. N° 49-3470. — Ordonnance soumettant à autorisation préalable l'apposition sur la voie publique de banderoles, pancartes, calicots, etc. Le Préfet de police, Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu les arrêtés des consuls des 12 messidor an VIII et 3 brumaire an IX ; Vu la loi du 10 juin 1853, art. 1er ; * Considérant que l'apposition de banderoles, pancartes, calicots, etc., en travers de la voie publique, est de nature à entraver la liberté et la sécurité de la circulation et à troubler l'ordre public ; Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'en réglementer l'usage, Ordonne : Article premier. — L'apposition de banderoles, pancartes, calicots, etc., en travers de la voie publique, est interdite à Paris et dans le département de la Seine. Art. 2. — Des dérogations spéciales à la présente interdiction pourront être accordées par le Préfet de police. Les demandes devront être adressées, quinze jours francs au moins avant la date prévue pour l'apposition, au commissaire de police de l'arrondissement ou de la circonscription. Ces demandes devront notamment préciser l'emplacement exact où la pancarte sera apposée et indiquer les dimensions, la hauteur, le texte et le mode de
la loi du 10 juin 1853, art. 1er ; * Considérant que l'apposition de banderoles, pancartes, calicots, etc., en travers de la voie publique, est de nature à entraver la liberté et la sécurité de la circulation et à troubler l'ordre public ; Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'en réglementer l'usage, Ordonne : Article premier. — L'apposition de banderoles, pancartes, calicots, etc., en travers de la voie publique, est interdite à Paris et dans le département de la Seine. Art. 2. — Des dérogations spéciales à la présente interdiction pourront être accordées par le Préfet de police. Les demandes devront être adressées, quinze jours francs au moins avant la date prévue pour l'apposition, au commissaire de police de l'arrondissement ou de la circonscription. Ces demandes devront notamment préciser l'emplacement exact où la pancarte sera apposée et indiquer les dimensions, la hauteur, le texte et le mode de fixation de celle-ci. Art. 3. — Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Art. 4. — Le directeur général de la police municipale et les agents placés sous ses ordres, le directeur de la circulation et des transports, les commissaires de police de la Ville de Paris et du département de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 5 septembre 1949. Le Préfet de police, R. LÉONARD. N° 49-3483. — Interdiction de l'emploi de camions et camionnettes pour les transports publics de voyageurs. Nous, Préfet de police, Vu le décret du 20 août 1939, modifié, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage, notamment l'art. 36, § 1er, ainsi conçu : « L'intérieur des véhicules affectés aux services publics de transports en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. » Vu le décret du 12 janvier 1939 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, notamment l'alinéa 3 de l'art. 34 concernant les voyageurs transportés par automobiles ainsi conçu : « Tous
les commissaires de police de la Ville de Paris et du département de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 5 septembre 1949. Le Préfet de police, R. LÉONARD. N° 49-3483. — Interdiction de l'emploi de camions et camionnettes pour les transports publics de voyageurs. Nous, Préfet de police, Vu le décret du 20 août 1939, modifié, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage, notamment l'art. 36, § 1er, ainsi conçu : « L'intérieur des véhicules affectés aux services publics de transports en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. » Vu le décret du 12 janvier 1939 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, notamment l'alinéa 3 de l'art. 34 concernant les voyageurs transportés par automobiles ainsi conçu : « Tous les voyageurs sont normalement transportés assis. Toutefois, pour les transports massifs aux très courtes distances ou en cas d'affluence exceptionnelle, un entrepreneur autre qu'un exploitant de taxi collectif peut transporter des voyageurs debout dans les conditions compatibles avec leur entière sécurité. Mention de cette faculté est faite dans l'assurance » ; Vu notre arrêté réglementaire du 10 février 1936 modifié et complété par les arrêtés des 25 février 1943 et 10 septembre 1943 ; Vu la loi n° 1937-389 du 2 juillet 1949, Arrêtons : Article premier. — Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1943 autorisant l'emploi de camions ou de camionnettes pour le transport des voyageurs. Art. 2. — Tous les véhicules affectés à des transports publics de voyageurs devront désormais être strictement conformes aux dispositions de notre arrêté du 10 février 1936 complété par arrêté du 25 février 1943. Art. 3. — A titre exceptionnel, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées pourra, dans certains cas, et sous certaines conditions, autoriser le maintien en service jusqu'au 31 décembre 1949 de camions et camionnettes pour les transports publics de voyageurs. Fait à Paris, le 10 août 1949. Le Préfet de police, R. LÉONARD. N° 49-3543. — Classement et réglementation