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Affaires sociales remplace le ministère du Travail du précédent gouvernement. C'est ainsi que le ministre d'Etat chargé des affaires sociales exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population. Les affaires concernant la participation et l'intérêt relèvent de son autorité. Il exerce en outre les attributions précédemment dévolues au ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, en ce qui concerne la Sécurité sociale, à l'exception de celles relatives à l'action sanitaire et sociale des organismes servant des prestations familiales ou des prestations vieillesse. En conséquence, sont placés sous son autorité : — La direction générale du travail et de l'emploi ; la direction de la population et des migrations ; la direction de la Sécurité sociale ; le service interministériel de la participation. L'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service des études et Prévisions et la division des relations internationales sont, pour l'exercice des attributions définies ci-dessus placés sous l'autorité du ministre des Affaires sociales. Ce ministre contresigne les textes réglementaires relatifs à la santé Publique, à l'action sociale, à l'hospitalisation et à la pharmacie en tant qu'ils concernent la Sécurité sociale. Les textes réglementaires relatifs à la Sécurité sociale sont contresignés par le ministre de la Santé publique en tant qu'ils concernent les attributions de ce dernier en matière de santé publique et d'action sociale. La gestion des personnels appartenant à des corps communs au ministère d'État chargé des affaires sociales et au ministère de la Santé publique est assurée conjointement par les deux ministres. Pour la gestion des administrateurs civils, les deux ministères sont réputés constituer un seul département ministériel. Est créé en outre un Secrétariat d'État auprès du ministre chargé des affaires sociales. Ce feuillet remplace celui du 12-70 coté H-03, D-03 et modifie la page 15 du « Guide du Travail » publié par le C.E.D.I.A.S. C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE Amélioration dans les conditions d'octroi et le montant des prestations familiales Loi no 72-8 du 3 janvier 1972 « J.O.
sociale. Les textes réglementaires relatifs à la Sécurité sociale sont contresignés par le ministre de la Santé publique en tant qu'ils concernent les attributions de ce dernier en matière de santé publique et d'action sociale. La gestion des personnels appartenant à des corps communs au ministère d'État chargé des affaires sociales et au ministère de la Santé publique est assurée conjointement par les deux ministres. Pour la gestion des administrateurs civils, les deux ministères sont réputés constituer un seul département ministériel. Est créé en outre un Secrétariat d'État auprès du ministre chargé des affaires sociales. Ce feuillet remplace celui du 12-70 coté H-03, D-03 et modifie la page 15 du « Guide du Travail » publié par le C.E.D.I.A.S. C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE Amélioration dans les conditions d'octroi et le montant des prestations familiales Loi no 72-8 du 3 janvier 1972 « J.O. » du 5 janvier, p. 158 Décrets nos 72-528 à 531 du 29 juin 1972 « J.O. » du 30 juin 1972, p. 6712 Décret no 72-701 du 28 juillet 1972 « J.O. » du 1er août 1972, p. 8229 L'augmentation à partir du 1er août 1972 des allocations familiales est de 6 %, le salaire de base passant de 415,50 F à 440,50 F (désormais sans abattement de zone). — Allocations familiales et allocation compensatrice. 2 enfants (22 %) = 96,91 F. 3 enfants (59 %) = 259,89 F. 4 enfants (96 %) = 422,88 F. 5 enfants (129 %) = 568,24 F. 6 enfants (162 %) = 713,61 F. Chaque enfant en plus (33 %) = 145,36 F. Majoration pour enfant âgé de 10 à 15 ans (9 %) = 39,64 F. — plus de 15 ans (16 %) = 70,48 F. Majoration salariés 2 enfants : 9,81 F. — par enfant en plus : 15,09 F. II. Allocations de salaire unique et de la mère au foyer. Prestations désormais soumises à plafond de ressources, le salaire de base étant toujours fixé à 194,50 F, ce qui donne : Salaire unique : 1 ou plusieurs enfants dont un
est de 6 %, le salaire de base passant de 415,50 F à 440,50 F (désormais sans abattement de zone). — Allocations familiales et allocation compensatrice. 2 enfants (22 %) = 96,91 F. 3 enfants (59 %) = 259,89 F. 4 enfants (96 %) = 422,88 F. 5 enfants (129 %) = 568,24 F. 6 enfants (162 %) = 713,61 F. Chaque enfant en plus (33 %) = 145,36 F. Majoration pour enfant âgé de 10 à 15 ans (9 %) = 39,64 F. — plus de 15 ans (16 %) = 70,48 F. Majoration salariés 2 enfants : 9,81 F. — par enfant en plus : 15,09 F. II. Allocations de salaire unique et de la mère au foyer. Prestations désormais soumises à plafond de ressources, le salaire de base étant toujours fixé à 194,50 F, ce qui donne : Salaire unique : 1 ou plusieurs enfants dont un de moins de 2 ans (50 %) = 97,25 F. 1 enfant de plus de 2 ans (20 %) = 38,90 F. 2 enfants de plus de 2 ans (40 %) = 77,80 F. 3 enfants et plus de plus de 2 ans = 97,25 F. Mère au foyer : — 1 ou plusieurs enfants de moins de 2 ans (50 %) = 97,25 F. — 2 enfants de plus de 2 ans (10 %) = 19,45 F. — 3 enfants de plus de 2 ans (20 %) = 38,90 F. — 4 enfants de plus de 2 ans (30 %) = 58,35 F. — 5 enfants de plus de 2 ans (40 %) = 77,80 F. — 6 enfants et plus de plus de 2 ans (50 %) = 97,25 F. Il est créé une majoration à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer qui correspond à 50 % du salaire de base : 194,50 F, soit 97,25 F, sous réserve du plafond de ressources (voir ci-dessous), pour une famille ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ou 4 enfants à charge. Le plafond de ressources pour ouvrir droit à l'allocation
— 1 ou plusieurs enfants de moins de 2 ans (50 %) = 97,25 F. — 2 enfants de plus de 2 ans (10 %) = 19,45 F. — 3 enfants de plus de 2 ans (20 %) = 38,90 F. — 4 enfants de plus de 2 ans (30 %) = 58,35 F. — 5 enfants de plus de 2 ans (40 %) = 77,80 F. — 6 enfants et plus de plus de 2 ans (50 %) = 97,25 F. Il est créé une majoration à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer qui correspond à 50 % du salaire de base : 194,50 F, soit 97,25 F, sous réserve du plafond de ressources (voir ci-dessous), pour une famille ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ou 4 enfants à charge. Le plafond de ressources pour ouvrir droit à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer est le suivant depuis le 1er juillet 1972 : pour un enfant le revenu fiscal global net de 1971 ne doit pas excéder 28 800 F ; pour 2 enfants : 34 500 F ; pour 3 enfants : 40 320 F ; pour 4 enfants : 46 080 F ; pour 5 enfants : 51 840 F ; par enfant en plus : 5 760 F. Le plafond de ressources pour obtenir la majoration de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer est le suivant depuis le 1er juillet 1972 : pour un enfant de moins de 3 ans, le revenu fiscal net global de 1971 ne doit pas excéder 10 250,63 F ; pour 2 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) : 12 300,76 F ; pour 3 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) : 14 350,89 F ; pour 4 enfants : 16 401,02 F ; pour 5 enfants : 18 451,15 F ; par enfant en plus : 2 050,13 F. Le revenu professionnel maximum d'appoint pour ouvrir droit à l'allocation de salaire unique et à
40 320 F ; pour 4 enfants : 46 080 F ; pour 5 enfants : 51 840 F ; par enfant en plus : 5 760 F. Le plafond de ressources pour obtenir la majoration de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer est le suivant depuis le 1er juillet 1972 : pour un enfant de moins de 3 ans, le revenu fiscal net global de 1971 ne doit pas excéder 10 250,63 F ; pour 2 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) : 12 300,76 F ; pour 3 enfants (dont 1 de moins de 3 ans) : 14 350,89 F ; pour 4 enfants : 16 401,02 F ; pour 5 enfants : 18 451,15 F ; par enfant en plus : 2 050,13 F. Le revenu professionnel maximum d'appoint pour ouvrir droit à l'allocation de salaire unique et à celle de la mère au foyer est de 146,83 F (pour 1 ou 2 enfants) et de 220,25 F (pour 3 enfants ou plus). III. — Allocations prénatales. Montant mensuel : 96,91 F (22 % du salaire de base), ce qui donne : 1er versement (3 mois) = 193,82 F ; 2e versement (6 mois) = 387,64 F ; 3e versement (9 mois) = 581,46 F. IV. — Allocation de maternité. Montant global : 1 145,30 F (260 du salaire de base en 2 fractions égales, à la naissance et à 6 mois). Allocation d'éducation spécialisée aux mineurs infirmes. Montant mensuel : 220,25 F (50 du salaire de base). Pour les allocations aux handicapés, voir page 452 du n° 8-9-72 (dernier numéro) de « Vie Sociale ». Allocation d'orphelin. Le plus souvent sous réserve d'une non imposition sur les revenus de l'année 1970. * Orphelin complet : 132,15 F par mois (30 du salaire de base). * Orphelin simple : 66,07 F (15 %). Allocation de logement, voir page 531 de ce numéro. En ce qui concerne la prime de déménagement, le montant maximum est de : — 881 F pour un enfant, ou une personne à charge, ou ménage
; 2e versement (6 mois) = 387,64 F ; 3e versement (9 mois) = 581,46 F. IV. — Allocation de maternité. Montant global : 1 145,30 F (260 du salaire de base en 2 fractions égales, à la naissance et à 6 mois). Allocation d'éducation spécialisée aux mineurs infirmes. Montant mensuel : 220,25 F (50 du salaire de base). Pour les allocations aux handicapés, voir page 452 du n° 8-9-72 (dernier numéro) de « Vie Sociale ». Allocation d'orphelin. Le plus souvent sous réserve d'une non imposition sur les revenus de l'année 1970. * Orphelin complet : 132,15 F par mois (30 du salaire de base). * Orphelin simple : 66,07 F (15 %). Allocation de logement, voir page 531 de ce numéro. En ce qui concerne la prime de déménagement, le montant maximum est de : — 881 F pour un enfant, ou une personne à charge, ou ménage sans enfants (200 du salaire de base); — 969,10 F pour 2 enfants ou 2 personnes à charge (220 %); — 1 057,20 F pour 3 enfants ou 3 personnes à charge (240 %); — 88,10 F par enfant ou personne à charge en plus (20 %); — 881 F pour une personne âgée ou infirme (200 %); — 440,50 F pour un jeune travailleur salarié (100 %). Ce feuillet complète celui du 2-72 coté en partie E-41. Il remplace celui du 10-71 mêmes cotes. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE Allocation pour frais de garde d'enfants E-44.9 Nouvel indice de classification Loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 « J.O. » du 5 janvier, p. 158 Décret n° 72-532 du 29 juin 1972 « J.O. » du 30 juin, p. 6717 A cette nouvelle prestation familiale, peuvent prétendre les personnes réunissant les conditions suivantes: Conditions de travail. — Les ménages non bénéficiaires de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer. Le texte précise qu'il s'agit de ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée ou
pour une personne âgée ou infirme (200 %); — 440,50 F pour un jeune travailleur salarié (100 %). Ce feuillet complète celui du 2-72 coté en partie E-41. Il remplace celui du 10-71 mêmes cotes. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE Allocation pour frais de garde d'enfants E-44.9 Nouvel indice de classification Loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 « J.O. » du 5 janvier, p. 158 Décret n° 72-532 du 29 juin 1972 « J.O. » du 30 juin, p. 6717 A cette nouvelle prestation familiale, peuvent prétendre les personnes réunissant les conditions suivantes: Conditions de travail. — Les ménages non bénéficiaires de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer. Le texte précise qu'il s'agit de ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée ou non faisant obstacle à l'ouverture ou au maintien de l'une de ces deux dernières allocations. — Les personnes seules exerçant une activité professionnelle rémunérée. Enfants: L'allocation n'est versée qu'aux ménages ou personnes seules assumant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans vivant à leur foyer. Pendant une période d'un an au maximum, l'enfant est réputé continuer à vivre au foyer lorsqu'il en est éloigné par suite de son état de santé ou de celui d'un proche parent qui y vit habituellement. Il doit dans ces cas faire l'objet de visites fréquentes de la part du ménage ou de la personne qui en assume la charge. L'allocation n'est pas due lorsque les frais correspondants à la garde de l'enfant sont pris en charge par l'assurance maladie ou l'aide sociale. Conditions de ressources: Pour prétendre à l'allocation, il ne faut pas dépasser un plafond annuel de ressources qui est fixé à 2 130 fois le S.M.I.C. horaire en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, soit 2 130X3,85 = 8200 F. Ce plafond est majoré de 70 pour les ménages bénéficiant de deux revenus professionnels distincts et de 25 à partir du premier enfant
leur foyer. Pendant une période d'un an au maximum, l'enfant est réputé continuer à vivre au foyer lorsqu'il en est éloigné par suite de son état de santé ou de celui d'un proche parent qui y vit habituellement. Il doit dans ces cas faire l'objet de visites fréquentes de la part du ménage ou de la personne qui en assume la charge. L'allocation n'est pas due lorsque les frais correspondants à la garde de l'enfant sont pris en charge par l'assurance maladie ou l'aide sociale. Conditions de ressources: Pour prétendre à l'allocation, il ne faut pas dépasser un plafond annuel de ressources qui est fixé à 2 130 fois le S.M.I.C. horaire en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, soit 2 130X3,85 = 8200 F. Ce plafond est majoré de 70 pour les ménages bénéficiant de deux revenus professionnels distincts et de 25 à partir du premier enfant et pour chaque enfant à charge. Exemple : * pour un célibataire avec un enfant de moins de 3 ans le plafond est de 10 250 F décomposé comme suit : 8 200 F + 2 050 F (8 200 X 25) 100 Pour un ménage, le plafond est de : avec un enfant, dans lequel (8 200 X 70) les deux conjoints travaillent : 8 200 F + 5 740 + 2050 100 (8 200 X 25) ——————— = 15 990 F. Le droit est examiné au regard de la condition de ressources pour chaque période annuelle débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date. Cependant, en cas de modification de la situation familiale au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue la modification. Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence. En
: avec un enfant, dans lequel (8 200 X 70) les deux conjoints travaillent : 8 200 F + 5 740 + 2050 100 (8 200 X 25) ——————— = 15 990 F. Le droit est examiné au regard de la condition de ressources pour chaque période annuelle débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date. Cependant, en cas de modification de la situation familiale au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue la modification. Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence. En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès. En cas de séparation légale, ou de fait, ou de la cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants. Toutefois, pour la période antérieure à la date d'effet de l'ordonnance autorisant la résidence séparée des époux, les ressources propres du conjoint précité sont majorées d'une somme égale au montant de la pension alimentaire qui lui est due après cette date pour une période d'égale durée. Dans ce cas, à l'expiration de la période annuelle de paiement de l'allocation, il peut être procédé à la demande de l'intéressé, à la révision de ses droits à l'allocation si la pension alimentaire n'a pas été versée ou ne l'a été que partiellement durant ladite période. Montant: Le montant de l'allocation couvre les frais réels de garde dans la limite d'un plafond. Il s'agit des frais exposés pour un ou plusieurs enfants soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants fixées à l'article L 169
cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants. Toutefois, pour la période antérieure à la date d'effet de l'ordonnance autorisant la résidence séparée des époux, les ressources propres du conjoint précité sont majorées d'une somme égale au montant de la pension alimentaire qui lui est due après cette date pour une période d'égale durée. Dans ce cas, à l'expiration de la période annuelle de paiement de l'allocation, il peut être procédé à la demande de l'intéressé, à la révision de ses droits à l'allocation si la pension alimentaire n'a pas été versée ou ne l'a été que partiellement durant ladite période. Montant: Le montant de l'allocation couvre les frais réels de garde dans la limite d'un plafond. Il s'agit des frais exposés pour un ou plusieurs enfants soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants fixées à l'article L 169 du code de la Santé Publique soit auprès des crèches collectives ou familiales ou des jardins d'enfants. Le plafond correspond à 194,50 F (salaire plafond de l'allocation de salaire unique) lorsque la femme ou la personne seule est absente du foyer pour exercer une activité professionnelle au moins égale à 120 heures ou 18 jours. Il est réduit proportionnellement au temps de travail effectif : 162,08 F pour 100 heures ; 129,60 F pour 80 heures ; 97,25 F pour 60 heures. La demande dont le modèle sera fixé par arrêté devra être adressée à la Caisse ou au service chargé de verser les prestations familiales. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE LOGEMENT Loyers : hausse au 1er juillet Décret n° 72-464 du 9 juin 1972 « J.O. » du 10 juin, p. 5844 Voici, comme chaque année, la hausse annuelle des loyers dans les immeubles encore soumis à la taxation, conformément à la loi du 1er septembre 1948, à partir du 1er juillet 1972. Catégorie I A: 17 Il B : 14 II C : 10 III A : 8 III B : 6 Loyers calculés au forfait : 8 Le
120 heures ou 18 jours. Il est réduit proportionnellement au temps de travail effectif : 162,08 F pour 100 heures ; 129,60 F pour 80 heures ; 97,25 F pour 60 heures. La demande dont le modèle sera fixé par arrêté devra être adressée à la Caisse ou au service chargé de verser les prestations familiales. C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE 5, rue Las-Cases, Paris-7e LÉGISLATIVE LOGEMENT Loyers : hausse au 1er juillet Décret n° 72-464 du 9 juin 1972 « J.O. » du 10 juin, p. 5844 Voici, comme chaque année, la hausse annuelle des loyers dans les immeubles encore soumis à la taxation, conformément à la loi du 1er septembre 1948, à partir du 1er juillet 1972. Catégorie I A: 17 Il B : 14 II C : 10 III A : 8 III B : 6 Loyers calculés au forfait : 8 Le loyer des immeubles de la catégorie IV reste inchangé. Ces dispositions donnent comme plafond de la taxation appelée valeur locative applicable au 1er juillet 1972 le tableau suivant : Pour chacun Pour chacun Catégorie des 10 premiers m2 des m2 suivants (en francs) (en francs) Il A 7,15 4,27 Il B 5,18 2,85 Il C 4,46 2,42 III A 3,58 1,89 III B 2,31 1,22 Les personnes âgées de plus de 70 ans et dont le revenu imposable ne dépasse pas 15 000 F par an, et les bénéficiaires de l'allocation de loyer au 30 juin 1972 bénéficient d'une réduction sur le taux de majoration fixé ci-dessus. Cette réduction correspond aux pourcentages suivants d'augmentation : 12 pour les locaux de la catégorie Il A. 9 pour les locaux de la catégorie II B. 7,50 pour les locaux de la catégorie Il C. 6 pour les locaux de la catégorie III A. 4,5 pour les locaux de la catégorie III B. Pour les loyers calculés selon le forfait, le pourcentage d'augmentation est de 6 CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PARIS 19, rue du Louvre, Paris (1er) LIVRET D'ÉPARGNE ORDINAIRE : Intérêts et primes exonérés d'impôt LIVRET SUPPLÉMENTAIRE : Intérêts et
B 5,18 2,85 Il C 4,46 2,42 III A 3,58 1,89 III B 2,31 1,22 Les personnes âgées de plus de 70 ans et dont le revenu imposable ne dépasse pas 15 000 F par an, et les bénéficiaires de l'allocation de loyer au 30 juin 1972 bénéficient d'une réduction sur le taux de majoration fixé ci-dessus. Cette réduction correspond aux pourcentages suivants d'augmentation : 12 pour les locaux de la catégorie Il A. 9 pour les locaux de la catégorie II B. 7,50 pour les locaux de la catégorie Il C. 6 pour les locaux de la catégorie III A. 4,5 pour les locaux de la catégorie III B. Pour les loyers calculés selon le forfait, le pourcentage d'augmentation est de 6 CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PARIS 19, rue du Louvre, Paris (1er) LIVRET D'ÉPARGNE ORDINAIRE : Intérêts et primes exonérés d'impôt LIVRET SUPPLÉMENTAIRE : Intérêts et prime avec option fiscale PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT : 8% d'intérêts exonérés d'impôt Liste des succursales de PARIS et de BANLIEUE PARIS 1ère Adresse Téléphone RI 86, rue de Richelieu (2e) 742.02.19 TE 42, rue de Bretagne (3e) 272.57.39 HV 21, rue St-Antoine (4e) 272.82.33 E 4, rue Cl.-Bernard (5e) 707.11.54 MB 2, rue Monge (5e) 326.17.25 LG 1, rue Madame (6e) 548.48.68 PB 41, rue Cler (7e) 551.93.33 CDC 56, rue de Lille (poste 55.75) (7e) 555.91.00 SL Gare St-Lazare, 32, rue Intérieure (8e) 522.25.83 HN 166, bd Haussmann (8e) 924.05.52 CH 42, rue Lamartine (9e) 878.25.54 RT 62, rue Rochechouart (9e) 526.12.65 AN 64, rue d'Amsterdam (9e) 874.84.88 MG 24, rue de Mogador (9e) 874.35.08 EL 41, rue du FG Saint-Martin (10e) 607.41.15 ND Gare du Nord, Couloir Métro, Pas. n° 2 (10e) 526.94.83 ES Gare de l'Est, hall Métro (10e) 206.44.34 PR 136, av. Parmentier (11e) 357.16.29 K 95, bd Voltaire (11e) 700.50.30 VE 200, bd Voltaire (11e) 700.02.92 F 88, av. Ledru-Rollin (12e) 343.77.45 DT 130, r. de Charenton (12e) 344.74.50 CD 46, rue de la Brèche aux Loups (12e), 628.30.23 ST 113, bd Soult (12e) 628.95.54 IT 134 bis, rue Tolbiac (13e) 331.91.64 AI 147, bd