jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
personnellement d'une partie de ce qu'il aurait eu dans la succession ab intestat. Ce n'est plus cette modique pension, alimentaire au-delà de laquelle il n'avait rien à réclamer contre les donataires universels, étrangers ou enfants du donateur. Cette réserve est la succession même, la succession toute entière, qui est assurée à tous les enfants collectivement, qui leur est accordée comme héritiers, dont ils sont saisis en cette qualité à l'instant du décès, et à laquelle ils n'ont plus aucun droit lorsqu'ils renoncent, leur part en ce cas restant, par droit d'accroissement, à leurs cohéritiers. Ce droit nouveau est établi par l'article 913 du Code, qui divise le patrimoine du père en deux masses distinctes, chacune irrévocablement fixée à une quotité de biens plus ou moins grande, suivant le nombre d'enfants existants à son décès. L'une est disponible, et la loi permet au père de donner les biens qui la composent à des étrangers, et même à ses enfants, avec dispense d'en faire le rapport. Quant à l'autre masse, la loi la déclare indisponible; elle ordonne en termes généraux absolus qu'elle ne pourra pas être entamée par les libéralités, et c'est cette masse qu'elle assure aux enfants comme héritiers, dont elle veut qu'ils soient saisis de plein droit, et que le partage ne soit fait qu'entre ceux qui ne renoncent pas à la succession. De cette différence qu'il y a entre la légitime du droit romain ou des pays coutumiers, dans lesquels les enfants n'étaient pas recevables à demander plus que cette légitime, et la réserve légale, à la totalité de laquelle chacun des enfants a droit, en cas de renonciation de ses cohéritiers, je tire la conséquence que les principes relatifs à la légitime ne peuvent pas servir à interpréter les questions nées dans une législation toute différente, et que c'est par le Code civil, et autant que possible par ce Code seul, et la combinaison de ses divers articles, sans mélanger d'anciens principes, plus ou moins analogues, qu'il faut résoudre toutes les difficultés relatives à l'exercice du droit des héritiers, auxquels ce Code assure la succession de leurs père
veut qu'ils soient saisis de plein droit, et que le partage ne soit fait qu'entre ceux qui ne renoncent pas à la succession. De cette différence qu'il y a entre la légitime du droit romain ou des pays coutumiers, dans lesquels les enfants n'étaient pas recevables à demander plus que cette légitime, et la réserve légale, à la totalité de laquelle chacun des enfants a droit, en cas de renonciation de ses cohéritiers, je tire la conséquence que les principes relatifs à la légitime ne peuvent pas servir à interpréter les questions nées dans une législation toute différente, et que c'est par le Code civil, et autant que possible par ce Code seul, et la combinaison de ses divers articles, sans mélanger d'anciens principes, plus ou moins analogues, qu'il faut résoudre toutes les difficultés relatives à l'exercice du droit des héritiers, auxquels ce Code assure la succession de leurs père et mère. J'en conclis encore qu'en cette matière, comme dans toute autre, il faut s'en tenir à la lettre de la loi, sans distinguer où elle n'a pas distingué, sans admettre aux principes généraux qu'elle a pesés, des exceptions qu'elle n'y a pas faites. Examinons ensuite les divers articles du Code relatifs à la réserve légale, il me semble qu'il en est un assez grand nombre qui s'opposent de la manière la plus explicite à ce que l'enfant donataire universel ou avec clause de préciput, qui renonce à la succession, puisse retenir sur les biens donnés ce qui excède la quotité disponible, et qui, sous ce rapport, fait partie de la succession. Mais avant de les rappeler, j'observe que si le législateur avait laissé à l'enfant donataire qui renonce, la faculté de conserver sur les biens donnés, non seulement la quotité disponible, mais de plus la part qu'il aurait eue dans la succession comme héritier, il aurait manqué le but qu'il s'est principalement proposé dans le Code, celui de maintenir l'égalité entre les enfants, dans tous les cas autres que celui de la donation faite à l'un d'eux avec clause de préciput. Qu'en effet cette égalité serait rompue, soit que
Code relatifs à la réserve légale, il me semble qu'il en est un assez grand nombre qui s'opposent de la manière la plus explicite à ce que l'enfant donataire universel ou avec clause de préciput, qui renonce à la succession, puisse retenir sur les biens donnés ce qui excède la quotité disponible, et qui, sous ce rapport, fait partie de la succession. Mais avant de les rappeler, j'observe que si le législateur avait laissé à l'enfant donataire qui renonce, la faculté de conserver sur les biens donnés, non seulement la quotité disponible, mais de plus la part qu'il aurait eue dans la succession comme héritier, il aurait manqué le but qu'il s'est principalement proposé dans le Code, celui de maintenir l'égalité entre les enfants, dans tous les cas autres que celui de la donation faite à l'un d'eux avec clause de préciput. Qu'en effet cette égalité serait rompue, soit que le don eût été fait par préciput, soit qu'il l'eût été sans aucun de cours de rapport. Qu'elle le serait dans la première hypothèse, puisque les autres enfants, restés seuls héritiers de la masse indisponible, seraient aussi seuls exposés, tant aux poursuites des créanciers de la succession qu'à l'obligation de leur rendre des comptes de bénéfice d'inventaire, et à courir les chances, très-multipliées, qui peuvent mettre l'héritier bénéficiaire dans le cas d'être regardé comme héritier pur et simple. Qu'elle le serait dans la deuxième hypothèse, en attribuant au donataire la quotité disponible et une partie de la succession, tandis qu'il était dans l'intention bien prouvée du donateur, que si ce donataire venait à succession, il y ferait le rapport de ce qui lui avait été donné. Qu'ainsi on ne doit pas s'attendre, dans la loi, à des dispositions qui auraient été directement contraires au but du législateur. Cela posé, j'arrive à l'examen des divers articles du Code. D'abord j'arrête mon attention sur cet art. 913, qui, établissant la division des biens du père en deux masses, veut que ses libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne puissent pas excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse
leur rendre des comptes de bénéfice d'inventaire, et à courir les chances, très-multipliées, qui peuvent mettre l'héritier bénéficiaire dans le cas d'être regardé comme héritier pur et simple. Qu'elle le serait dans la deuxième hypothèse, en attribuant au donataire la quotité disponible et une partie de la succession, tandis qu'il était dans l'intention bien prouvée du donateur, que si ce donataire venait à succession, il y ferait le rapport de ce qui lui avait été donné. Qu'ainsi on ne doit pas s'attendre, dans la loi, à des dispositions qui auraient été directement contraires au but du législateur. Cela posé, j'arrive à l'examen des divers articles du Code. D'abord j'arrête mon attention sur cet art. 913, qui, établissant la division des biens du père en deux masses, veut que ses libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne puissent pas excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. J'y joins l'article 920, qui dispose que les dispositions, soit entre-vifs, soit à cause de mort, seront réductibles à cette quotité, lors de l'ouverture de la succession, ce qui signifie bien clairement que la partie à retrancher fait partie de la succession, relativement aux successibles. En observant que dans l'un et l'autre de ces articles, le législateur parle en termes généraux, absolus; qu'il n'admet aucune distinction entre les libéralités faites à un étranger, et celles qui seraient faites à l'un des enfants; qu'il veut, toujours sans faire cette distinction, que les dispositions qui excéderaient la quotité disponible soient réductibles; j'en tire la conséquence que l'enfant donataire ne peut, dans aucun cas, retenir rien de plus que la quotité disponible. Dans les articles 724 et 1004, je lis que, lorsqu'au décès du donataire ou du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la Loi, ces héritiers sont saisis de plein droit par si mort de tous les biens, droits et actions du défunt. Art. 785, que ceux d'entre eux qui
ce qui signifie bien clairement que la partie à retrancher fait partie de la succession, relativement aux successibles. En observant que dans l'un et l'autre de ces articles, le législateur parle en termes généraux, absolus; qu'il n'admet aucune distinction entre les libéralités faites à un étranger, et celles qui seraient faites à l'un des enfants; qu'il veut, toujours sans faire cette distinction, que les dispositions qui excéderaient la quotité disponible soient réductibles; j'en tire la conséquence que l'enfant donataire ne peut, dans aucun cas, retenir rien de plus que la quotité disponible. Dans les articles 724 et 1004, je lis que, lorsqu'au décès du donataire ou du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la Loi, ces héritiers sont saisis de plein droit par si mort de tous les biens, droits et actions du défunt. Art. 785, que ceux d'entre eux qui renoncient sont censés n'avoir jamais été héritiers; art. 786, que leur part accroît à leurs cohéritiers. Et ne trouvant rien dans ces articles qui autorise à diviser le droit que le donataire renonçant aurait eu à la réserve comme héritier, en deux parties, l'une dont il serait en possession en vertu de sa donation, l'autre à prendre dans le surplus des biens de la succession; j'en tire la conséquence qu'on ne peut pas plus attribuer à ce donataire le droit de retenir l'une que de demander l'autre, parce qu'il faudrait pour cela faire des distinctions que la loi n'a pas faites, et créer une exception à ce que la loi a établi comme règle générale et sans y faire d'exception. Les inductions qu'on peut tirer des articles 843, 844 et 845 du Code ne sont pas moins concluantes. En effet, après avoir dit, dans l'article 843, que tout héritier bénéficiaire venant à succession, doit rapporter ce qu'il a reçu, à moins que les dons n'aient été faits par préciput; le législateur parle de ce qui doit avoir lieu dans le cas où ces dons ont été faits par préciput, et il veut que l'héritier, venant à partage, ne puisse les
vertu de sa donation, l'autre à prendre dans le surplus des biens de la succession; j'en tire la conséquence qu'on ne peut pas plus attribuer à ce donataire le droit de retenir l'une que de demander l'autre, parce qu'il faudrait pour cela faire des distinctions que la loi n'a pas faites, et créer une exception à ce que la loi a établi comme règle générale et sans y faire d'exception. Les inductions qu'on peut tirer des articles 843, 844 et 845 du Code ne sont pas moins concluantes. En effet, après avoir dit, dans l'article 843, que tout héritier bénéficiaire venant à succession, doit rapporter ce qu'il a reçu, à moins que les dons n'aient été faits par préciput; le législateur parle de ce qui doit avoir lieu dans le cas où ces dons ont été faits par préciput, et il veut que l'héritier, venant à partage, ne puisse les retenir que jusqu'à concurrence de la portion disponible, et que l'excédant soit sujet à rapport. Enfin, il prévoit le cas où cet héritier donataire, avec ou sans préciput, renoncerait à la succession; et l'article 845 du Code porte qu'il peut cependant retenir le don entre-vifs, jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Cette disposition pouvait être utile, ainsi que l'a dit M. Grenier, pour écarter le principe admis dans les coutumes d'égalité parfaite; mais il n'était pas nécessaire, car, dès lors qu'il était dit dans l'article 844, que le donataire avec préciput pouvait retenir ledon, même en acceptant la succession, il en résultait clairement qu'il pouvait à plus forte raison le retenir en renonçant. Mais, s'il n'était pas très-utile d'insérer un article particulier pour autoriser à retenir en renonçant, il eût été très-nécessaire d'y ajouter en l'insérant, que le renonçant pourrait retenir la quotité disponible, et de plus, ce qui n'excéderait pas la valeur de la réserve qu'il aurait eu s'il n'avait pas renoncé. Car si cette règle, quid hoc uno, negat de altero, n'est pas toujours, d'une vérité absolue, toujours est-il vrai que, lorsqu'au défaut d'énonciation précise du droit de faire cette retenue il se joint une série de dispositions
disponible. Cette disposition pouvait être utile, ainsi que l'a dit M. Grenier, pour écarter le principe admis dans les coutumes d'égalité parfaite; mais il n'était pas nécessaire, car, dès lors qu'il était dit dans l'article 844, que le donataire avec préciput pouvait retenir ledon, même en acceptant la succession, il en résultait clairement qu'il pouvait à plus forte raison le retenir en renonçant. Mais, s'il n'était pas très-utile d'insérer un article particulier pour autoriser à retenir en renonçant, il eût été très-nécessaire d'y ajouter en l'insérant, que le renonçant pourrait retenir la quotité disponible, et de plus, ce qui n'excéderait pas la valeur de la réserve qu'il aurait eu s'il n'avait pas renoncé. Car si cette règle, quid hoc uno, negat de altero, n'est pas toujours, d'une vérité absolue, toujours est-il vrai que, lorsqu'au défaut d'énonciation précise du droit de faire cette retenue il se joint une série de dispositions précédentes, desquelles il résulte que la règle générale s'y oppose; on doit compter cet article au rang de ceux qui défendent au renonçant de retenir plus que la quotité disponible. Avant de terminer cette analyse des articles du Code qui doivent servir à résoudre la question proposée, contre l'avis de M. Grenier, et des jurisconsultes qui ont adopté son système, il faut encore s'arrêter aux articles 853 et 859, placés au titre des rapports. L'article 858 porte que le rapport se fait en nature ou en moins prenant, et l'article 859 ajoute qu'il peut être exigé en nature toutes les fois qu'il n'y a pas dans la succession d'immeubles de même nature et bon état. Le principe général ainsi posé, il restait à en faire l'application, au cas de l'article 844, dans lequel l'héritier venant au partage, auquel il a été fait des dons et des legs avec la clause de préciput, peut les retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible, et doit faire le rapport de l'excédant; c'est ce que le législateur a fait, dans l'article 924, placé au titre de la réduction des dons et des legs. Si la donation entre-vifs réductible, y est-il dit, a été faite
M. Grenier, et des jurisconsultes qui ont adopté son système, il faut encore s'arrêter aux articles 853 et 859, placés au titre des rapports. L'article 858 porte que le rapport se fait en nature ou en moins prenant, et l'article 859 ajoute qu'il peut être exigé en nature toutes les fois qu'il n'y a pas dans la succession d'immeubles de même nature et bon état. Le principe général ainsi posé, il restait à en faire l'application, au cas de l'article 844, dans lequel l'héritier venant au partage, auquel il a été fait des dons et des legs avec la clause de préciput, peut les retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible, et doit faire le rapport de l'excédant; c'est ce que le législateur a fait, dans l'article 924, placé au titre de la réduction des dons et des legs. Si la donation entre-vifs réductible, y est-il dit, a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles s'ils sont de même nature. Ainsi, le législateur prévoit un cas où le donataire pourra retenir l'objet donné, jusqu'à concurrence, non seulement de la quotité disponible, mais même jusqu'à concurrence de la réserve légale. Mais que faut-il pour cela? Deux choses; la première, qu'il appartienne à ce donataire quelque chose comme héritier; et il ne lui appartient rien en cette qualité, lorsqu'il a renoncé; il est censé en ce cas n'avoir jamais été héritier: sa part entière accroît à ses cohéritiers. (Art. 785 et 788.) La deuxième, qu'il y ait dans la succession des biens de même nature que ceux qui lui ont été donnés, ce qui signifie bien qu'il faut qu'il y ait un partage à faire entre lui et ses cohéritiers. Or, si la loi exige le concours de ces deux circonstances, pour que l'enfant donataire puisse retenir plus que la quotité disponible, il est évident qu'elle le lui défend dans les autres cas; et c'est ici qu'on peut invoquer, avec toute sa force, cette maxime, quid sit duno, negat de altero.
quotité disponible, mais même jusqu'à concurrence de la réserve légale. Mais que faut-il pour cela? Deux choses; la première, qu'il appartienne à ce donataire quelque chose comme héritier; et il ne lui appartient rien en cette qualité, lorsqu'il a renoncé; il est censé en ce cas n'avoir jamais été héritier: sa part entière accroît à ses cohéritiers. (Art. 785 et 788.) La deuxième, qu'il y ait dans la succession des biens de même nature que ceux qui lui ont été donnés, ce qui signifie bien qu'il faut qu'il y ait un partage à faire entre lui et ses cohéritiers. Or, si la loi exige le concours de ces deux circonstances, pour que l'enfant donataire puisse retenir plus que la quotité disponible, il est évident qu'elle le lui défend dans les autres cas; et c'est ici qu'on peut invoquer, avec toute sa force, cette maxime, quid sit duno, negat de altero. Cependant, au nombre des jurisconsultes par lesquels l'opinion de M. Grenier a été soutenue, il en est un qui invoque ce même article à l'appui de son système, sous le prétexte, qu'étant placé au titre de la réduction des dons et des legs, il s'applique évidemment, selon lui, au donataire qui renonce, et qu'il ne peut même s'appliquer qu'à lui, parce que, dit-il, l'action en réduction ne peut avoir lieu que contre un donataire étranger ou contre le successible qui ne vient pas à la succession, autrement l'action en réduction reste, et les biens donnés rentrent dans la masse par l'effet du rapport. Je n'ai pas mise cette objection au rang des motifs de décider que les jurisconsultes ont donnés à leur opinion, parce qu'elle porte sur une erreur trop évidente pour avoir besoin d'une réponse sérieuse. En effet, si les biens donnés rentrent dans la masse par l'effet du rapport, cela n'empêche pas que les héritiers à réserve n'aient le droit de demander la réduction des libéralités excessives; ils y sont formellement autorisés par l'art. 9, et c'est par cette demande en réduction qu'ils contraindent l'héritier donataire, avec préciput de l'excédant, au rapport dont l'art. 924 détermine le mode
qui renonce, et qu'il ne peut même s'appliquer qu'à lui, parce que, dit-il, l'action en réduction ne peut avoir lieu que contre un donataire étranger ou contre le successible qui ne vient pas à la succession, autrement l'action en réduction reste, et les biens donnés rentrent dans la masse par l'effet du rapport. Je n'ai pas mise cette objection au rang des motifs de décider que les jurisconsultes ont donnés à leur opinion, parce qu'elle porte sur une erreur trop évidente pour avoir besoin d'une réponse sérieuse. En effet, si les biens donnés rentrent dans la masse par l'effet du rapport, cela n'empêche pas que les héritiers à réserve n'aient le droit de demander la réduction des libéralités excessives; ils y sont formellement autorisés par l'art. 9, et c'est par cette demande en réduction qu'ils contraindent l'héritier donataire, avec préciput de l'excédant, au rapport dont l'art. 924 détermine le mode en y appliquant le principe général fixé par l'art. 859. Au surplus, si l'on peut encore conserver quelque doute sur le sens de l'art. 924, il suffirait, pour se convaincre qu'il ne s'applique qu'aux donataires venant à la succession pour y prendre la réserve légale en qualité d'héritiers, de remarquer que lorsque l'art. 924 fut présenté au tribunal, il y était dit seulement cela. La valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles; mais que sur la proposition du tribunal, il fut ajouté ces mots: "S'ils sont de même nature", pour établir une concordance entre cet article et les articles 844 et 859 du titre des successions, qui veulent le rapport en nature, afin qu'un des héritiers n'ait pas tous les immeubles, tandis que les autres seraient réduits à des meubles ou à une somme d'argent pour leur portion. En voilà, je crois, bien assez pour démontrer: 1°. que ce n'est pas par les principes relatifs à la faculté de disposer et à la légitime, qui étaient admis, soit en pays de droit écrit, soit en pays coutumiers, que la question controversée doit se décider, mais par ceux du Code qui a traité la
que lorsque l'art. 924 fut présenté au tribunal, il y était dit seulement cela. La valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles; mais que sur la proposition du tribunal, il fut ajouté ces mots: "S'ils sont de même nature", pour établir une concordance entre cet article et les articles 844 et 859 du titre des successions, qui veulent le rapport en nature, afin qu'un des héritiers n'ait pas tous les immeubles, tandis que les autres seraient réduits à des meubles ou à une somme d'argent pour leur portion. En voilà, je crois, bien assez pour démontrer: 1°. que ce n'est pas par les principes relatifs à la faculté de disposer et à la légitime, qui étaient admis, soit en pays de droit écrit, soit en pays coutumiers, que la question controversée doit se décider, mais par ceux du Code qui a traité la matière des successions, et surtout de la faculté de disposer sous un jour tout nouveau. 2°. Que sur ce qui concerne particulièrement cette question, le Code n'a laissé ni luché ni obscurité, et qu'il en résulte très-expressément que jamais, et en faveur de qui que ce soit, les libéralités ne peuvent excéder la quotité dont la loi permet de disposer, en sorte que dans le cas même où le père aurait donné à l'un de ses enfants, avec clause de préciput, et la portion disponible, et la part qui lui appartiendrait s'il était héritier; tout devrait être réduit à la quotité disponible si l'enfant renonçait à la succession, parce que la réserve en est une partie, qu'ils ne peuvent remettre que comme héritiers, et dont l'art. 921 les autorise en termes généraux et indéfinis, à demander la réduction, sans distinguer si cette réserve a été donnée à un étranger ou à un enfant donataire, qui au surplus, est aux yeux de la loi, un véritable étranger, dès que par sa renonciation il est censé n'avoir jamais été héritier. En vain, M. Grenier et les jurisconsultes qui ont essayé de faire triompher son système, répéteraient qu'il faut distinguer entre l'enfant donataire