jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
suivantes : 1° respect de la propriété privée des belligérants sur les navires neutres; 2° respect absolu de la propriété privée des belligérants : 3° restriction du droit de blocus; 4° modification de la loi sur la contrebande de guerre; 5° restriction du droit de recherche. Après une discussion très-animée sur toutes ces questions reliées ensemble, dans lesquelles se font entendre MM. Glover, Tristram, Griffith, Hinde Palmer, Grenier, Thompson, Richard, Bredius, Alexander, une motion de M. Richard, plusieurs fois amendée, est enfin adoptée, laquelle consiste à considérer comme dangereuse la jurisprudence consacrée par la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire du navire Springbok, et à soutenir et même étendre les principes de la déclaration de Paris de 1836, en faveur des neutres. Séance du samedi soir, 1er septembre. — Présidence de M. Daniel de Folleville. — Proposition de M. Thompson, de mettre en rapport l'association avec un comité américain fondé en vue de protéger la propriété artistique et littéraire (copyright), d'amener l'unification sur cette matière, et d'autoriser le docteur Blackie, membre américain présent au Congrès, à établir la relation avec l'international code committee (adopté). — M. Colfavru, avocat français au Caire (Egypte), donne lecture : 1° d'une lettre de M. le docteur Dulruiçau sur l'organisation des Tribunaux internationaux établis en Égypte ; 2° du résumé d'un mémoire sur le même sujet, par M. Scott, juge anglais, en fonctions, à la Cour d'appel d'Alexandrie; 3° d'un rapport de M. Devoos, ancien magistrat de Belgique, président de la Cour d'appel d'Alexandrie. Ces trois rapports, également remarquables, retracent l'historique de la création de ces Tribunaux, leur laborieux enfantement et leur fonctionnement actuel, dont l'essai, comme on sait, doit être fait pendant une période de cinq années. Tout en confirmant leurs conclusions, M. Colfavru fait observer qu'elles ne sont exactes qu'en ce qui concerne les simples citoyens; le khédive, qui s'est expressément soumis à la juridiction de ces Tribunaux, a rendu impraticable l'exécution de leurs sentences contre lui, en refusant de la faire sauvegarde par la main militaire que les traités lui enjoignent de mettre à la disposition de cette magistrature.
lettre de M. le docteur Dulruiçau sur l'organisation des Tribunaux internationaux établis en Égypte ; 2° du résumé d'un mémoire sur le même sujet, par M. Scott, juge anglais, en fonctions, à la Cour d'appel d'Alexandrie; 3° d'un rapport de M. Devoos, ancien magistrat de Belgique, président de la Cour d'appel d'Alexandrie. Ces trois rapports, également remarquables, retracent l'historique de la création de ces Tribunaux, leur laborieux enfantement et leur fonctionnement actuel, dont l'essai, comme on sait, doit être fait pendant une période de cinq années. Tout en confirmant leurs conclusions, M. Colfavru fait observer qu'elles ne sont exactes qu'en ce qui concerne les simples citoyens; le khédive, qui s'est expressément soumis à la juridiction de ces Tribunaux, a rendu impraticable l'exécution de leurs sentences contre lui, en refusant de la faire sauvegarde par la main militaire que les traités lui enjoignent de mettre à la disposition de cette magistrature. L'orateur invite le Congrès à prendre note de la violation commise par le khédive, et signale à l'attention des cabinets européens ce manquement à la foi des traités, pour que l'Égypte soit mise en interdit par les nations civilisées ; car les puissances n'ont pas renoncé au privilège des capitulations pour n'obtenir qu'une justice platonique. Ces critiques, vivement formulées, soulèvent des débats animés auxquels prennent part MM. Freeland, Maillard de Marville, Hovy, Schaar, Griffith, Henschker, Bozerais. Après un long échange d'observations. présentées successivement en anglais et en français, le Congrès décide, sur les motions réunies de MM. Freeland, Becker, Cremers, que : 1° des remerciements sont adressés aux auteurs des Mémoires et à M. Colfavru ; 2° que les mémoires lus et les observations de M. Colfavru seront imprimés et distribués aux frais de l'association à tous ses membres ; 3° qu'une commission sera nommée pour faire rapport au prochain Congrès sur ces divers travaux et faire connaître les nouveaux résultats acquis. L'assemblée émet ensuite, sur la lecture d'une lettre communiquée par M. Colfavru, un vœu en faveur de la nomination par le comité central d'un comité local de l'association en Perse, dont le président serait S. Exc. Mitzakhan, ministre
pour n'obtenir qu'une justice platonique. Ces critiques, vivement formulées, soulèvent des débats animés auxquels prennent part MM. Freeland, Maillard de Marville, Hovy, Schaar, Griffith, Henschker, Bozerais. Après un long échange d'observations. présentées successivement en anglais et en français, le Congrès décide, sur les motions réunies de MM. Freeland, Becker, Cremers, que : 1° des remerciements sont adressés aux auteurs des Mémoires et à M. Colfavru ; 2° que les mémoires lus et les observations de M. Colfavru seront imprimés et distribués aux frais de l'association à tous ses membres ; 3° qu'une commission sera nommée pour faire rapport au prochain Congrès sur ces divers travaux et faire connaître les nouveaux résultats acquis. L'assemblée émet ensuite, sur la lecture d'une lettre communiquée par M. Colfavru, un vœu en faveur de la nomination par le comité central d'un comité local de l'association en Perse, dont le président serait S. Exc. Mitzakhan, ministre de Perse à Téhéran. Le comité général des grandes avaries est ensuite venu se joindre à l'assemblée générale. M. Engels a donné lecture des douze propositions adoptées par le comité général ; lesquelles, mises aux voix, ont été adoptées. — Avant la fin de la séance, M. Bachiene, conseiller d'Etat en Hollande, n'ayant pas eu le temps de lire son mémoire sur les propositions Thompson, soumises en 1876 au Congrès de Brême et relatives aux relations à adopter par les nations chrétiennes dans leurs rapports avec les peuples non chrétiens, et les moyens d'améliorer ces rapports, s'est contenté de distribuer ce travail aux membres du Congrès, en signalant à l'attention du Congrès de 1878 l'importance et la gravité de la question. Dimanche 2 septembre.— Pas de séance. Promenades dans les musées, visite des églises et monuments publics. Grande cavalcade historique aux flambeaux, à dix heures du soir. Bal, ou soirée, offert par le comité local d'Anvers aux membres du Congrès dans les salles de l'Hôtel de ville. Séance du lundi matin, 3 septembre. — Proposition de MM. Freeland et Bredius sur les commissions. Lecture, par M. Alexander, du rapport, en anglais, du comité nommé pour examiner les lois sur les
en Hollande, n'ayant pas eu le temps de lire son mémoire sur les propositions Thompson, soumises en 1876 au Congrès de Brême et relatives aux relations à adopter par les nations chrétiennes dans leurs rapports avec les peuples non chrétiens, et les moyens d'améliorer ces rapports, s'est contenté de distribuer ce travail aux membres du Congrès, en signalant à l'attention du Congrès de 1878 l'importance et la gravité de la question. Dimanche 2 septembre.— Pas de séance. Promenades dans les musées, visite des églises et monuments publics. Grande cavalcade historique aux flambeaux, à dix heures du soir. Bal, ou soirée, offert par le comité local d'Anvers aux membres du Congrès dans les salles de l'Hôtel de ville. Séance du lundi matin, 3 septembre. — Proposition de MM. Freeland et Bredius sur les commissions. Lecture, par M. Alexander, du rapport, en anglais, du comité nommé pour examiner les lois sur les brevets d'invention. Exposé par M. Becker d'un ensemble de résolutions adoptées par une commission française à l'égard d'un projet de loi générale sur les brevets d'invention. Ce mémoire, en français, est l'oeuvre de MM. Bozérian, Paul Gide, professeur à la Faculté de droit de Paris; Lyon-Caen, professeur agrégé à la même Faculté ; J. Pataille, A. Huard, E. Pouillet, H. Becker, membres du barreau de Paris. Il est distribué aux membres du Congrès. Comme innovation juridique de ce travail, il y a lieu de signaler la faculté de pouvoir prendre des brevets simultanément dans le pays du breveté et dans les pays étrangers par l'intermédiaire des consulats et du télégraphe. Sur la proposition de M. Hinde-Palmer, les deux rapports sont renvoyés à une commission mixte formée par la réunion des comités français et anglais, avec mission de présenter à la prochaine session un projet de loi sur ce sujet. Proposition de M. Rand Bailey, attorney à Londres, de renvoyer à une commission anglo-française l'examen des législations étrangères et de soumettre un projet au prochain Congrès sur les marques de fabrique (Trade marks). — M. Maillard de Marsoy présente des observations intéressantes sur ce sujet en qualité de président de la
même Faculté ; J. Pataille, A. Huard, E. Pouillet, H. Becker, membres du barreau de Paris. Il est distribué aux membres du Congrès. Comme innovation juridique de ce travail, il y a lieu de signaler la faculté de pouvoir prendre des brevets simultanément dans le pays du breveté et dans les pays étrangers par l'intermédiaire des consulats et du télégraphe. Sur la proposition de M. Hinde-Palmer, les deux rapports sont renvoyés à une commission mixte formée par la réunion des comités français et anglais, avec mission de présenter à la prochaine session un projet de loi sur ce sujet. Proposition de M. Rand Bailey, attorney à Londres, de renvoyer à une commission anglo-française l'examen des législations étrangères et de soumettre un projet au prochain Congrès sur les marques de fabrique (Trade marks). — M. Maillard de Marsoy présente des observations intéressantes sur ce sujet en qualité de président de la Société en France pour la protection des marques de fabrique. — Une commission est nommée, dans laquelle entrent MM. Rand Bailey, Clunet, Maillard de Marsoy, Pataille et tous autres membres spéciaux que le comité aura le droit de s'adjoindre. M. Edgar Hyde lit un travail sur l'extradition des criminels. M. Heemskerk lit un mémoire sur un projet de traité international en vue de secourir les naufragés. M. Birbeck, professeur à Cambridge, lit un mémoire sur les causes historiques qui entravent l'adoption des lois internationales. M. Bredius expose de nouveau la question qu'il avait portée au Congrès de Brême en 1876 sur les inconvénients du double étalon monétaire. — Sur les observations de M. Bredius, d'Anvers, une commission est nommée. — Le reste de la séance est consacré à des propositions d'amélioration de la marche des travaux du Congrès et de l'association. Séance du lundi soir, 3 septembre. — M. Cannichael donne quelques détails sur les travaux de la section de législation du Congrès artistique organisé pendant les fêtes de Brême par le Cercle artistique. Il propose de combiner les travaux de l'association avec ceux de la commission nommée par le Congrès artistique et avec ceux de l'Institut de droit international.
Heemskerk lit un mémoire sur un projet de traité international en vue de secourir les naufragés. M. Birbeck, professeur à Cambridge, lit un mémoire sur les causes historiques qui entravent l'adoption des lois internationales. M. Bredius expose de nouveau la question qu'il avait portée au Congrès de Brême en 1876 sur les inconvénients du double étalon monétaire. — Sur les observations de M. Bredius, d'Anvers, une commission est nommée. — Le reste de la séance est consacré à des propositions d'amélioration de la marche des travaux du Congrès et de l'association. Séance du lundi soir, 3 septembre. — M. Cannichael donne quelques détails sur les travaux de la section de législation du Congrès artistique organisé pendant les fêtes de Brême par le Cercle artistique. Il propose de combiner les travaux de l'association avec ceux de la commission nommée par le Congrès artistique et avec ceux de l'Institut de droit international. Sir Travers Twiss appuie cette proposition. M. H. Richard annonce que le Parlement anglais sera saisi sous peu d'un projet de loi destiné à protéger les auteurs. M. Bredius fait la même communication pour la Hollande. M. Schaar dit que la même question occupera sous peu le Parlement belge, et signale à l'attention du comité le projet préparé avec tant de soin par M. Couvreur, député au Parlement belge, présent à la séance. La proposition Carmichael est adoptée. L'heure des adieux a sonné, et le défilé des félicitations et des remerciements commence. On entend successivement MM. Freeland, Engels, H. Richard, lord O'Hagan, Léonard, Travers Twiss, Couvreur, Weerdt, Hinde Palmer, Goemaere, H. Becker, Daniel de Folleville. Puis lord O'Hagan prononce la clôture du Congrès d'Anvers de 1877. En terminant ce compte rendu, dans lequel nous n'avons pu donner qu'un aperçu général sans pénétrer dans les détails, nous devons ajouter que le Congrès a donné des preuves nombreuses qu'il ne voulait pas abandonner le côté pratique ; la loi sur la grosse avarie, qui est l'oeuvre de délégués spéciaux, la loi sur les lettres de change, la discussion sur les jugements étrangers, ainsi que d'autres travaux du Congrès sur les marques de
signale à l'attention du comité le projet préparé avec tant de soin par M. Couvreur, député au Parlement belge, présent à la séance. La proposition Carmichael est adoptée. L'heure des adieux a sonné, et le défilé des félicitations et des remerciements commence. On entend successivement MM. Freeland, Engels, H. Richard, lord O'Hagan, Léonard, Travers Twiss, Couvreur, Weerdt, Hinde Palmer, Goemaere, H. Becker, Daniel de Folleville. Puis lord O'Hagan prononce la clôture du Congrès d'Anvers de 1877. En terminant ce compte rendu, dans lequel nous n'avons pu donner qu'un aperçu général sans pénétrer dans les détails, nous devons ajouter que le Congrès a donné des preuves nombreuses qu'il ne voulait pas abandonner le côté pratique ; la loi sur la grosse avarie, qui est l'oeuvre de délégués spéciaux, la loi sur les lettres de change, la discussion sur les jugements étrangers, ainsi que d'autres travaux du Congrès sur les marques de fabrique, les brevets d'invention et la propriété artistique et littéraire sont là pour le démontrer. Il est à présumer que si le Congrès prochain tient, comme il en est question, ses assises en 1878, à Paris, pendant l'Exposition universelle, l'oeuvre de l'association pour la réforme et la codification du droit des gens recevra par là une impulsion non à fait favorable à son but. H. BECKER. On vient de voir qu'à la séance du 3 septembre, le Congrès, après avoir entendu différents rapports sur la législation des brevets d'invention, a nommé une commission mixte formée par la réunion des comités français et anglais, pour présenter à la prochaine session un projet de loi sur ce sujet. — En attendant les travaux de cette commission, on nous saura gré de donner les résolutions générales qu'avait adoptées la commission française, et dont lecture a été donnée au Congrès : RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION FRANÇAISE A L'ÉGARD D'UN PROJET DE LOI GÉNÉRALE SUR LES BREVETS D'INVENTION A PRÉSENTER AU CINQUIÈME CONGRÈS DE L'ASSOCIATION POUR LA RÉFORME ET LA CODIFICATION DU DROIT DES GENS, QUI SE TIENDRA LE 5 AOUT 1877 A ANVERS (BELGIQUE). Les membres soussignés : MM. J. BOZÉRIAN, membre du
des gens recevra par là une impulsion non à fait favorable à son but. H. BECKER. On vient de voir qu'à la séance du 3 septembre, le Congrès, après avoir entendu différents rapports sur la législation des brevets d'invention, a nommé une commission mixte formée par la réunion des comités français et anglais, pour présenter à la prochaine session un projet de loi sur ce sujet. — En attendant les travaux de cette commission, on nous saura gré de donner les résolutions générales qu'avait adoptées la commission française, et dont lecture a été donnée au Congrès : RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION FRANÇAISE A L'ÉGARD D'UN PROJET DE LOI GÉNÉRALE SUR LES BREVETS D'INVENTION A PRÉSENTER AU CINQUIÈME CONGRÈS DE L'ASSOCIATION POUR LA RÉFORME ET LA CODIFICATION DU DROIT DES GENS, QUI SE TIENDRA LE 5 AOUT 1877 A ANVERS (BELGIQUE). Les membres soussignés : MM. J. BOZÉRIAN, membre du Sénat de France, ancien avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat à la Cour d'appel de Paris ; P. GIDE, professeur à la Faculté de droit de Paris, vice-président de la Société française de législation comparée ; CH. LYON-CAEN, professeur agrégé à la même Faculté, chargé du cours de législation industrielle ; J. PATAILLE, avocat à la Cour d'appel de Paris, rédacteur en chef des Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire; A. HARDI, avocat à la Cour d'appel de Paris, processeur en législation industrielle au collège Chaptal de Paris; E. POUILLET, avocat à la Cour d'appel de Paris, auteur du Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon, du Traité des marques, etc.; H. BECKER, avocat à la Cour d'appel de Paris, secrétaire de la branche française de l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens; Après en avoir délibéré, ont reconnu qu'il paraissait impossible de proposer une loi commune sur les brevets d'invention à raison des nombreux points de contact que cette matière offre soit avec le droit civil, soit avec le droit commercial, soit avec le droit pénal. Toutefois, en l'état et en attendant que l'unification
du cours de législation industrielle ; J. PATAILLE, avocat à la Cour d'appel de Paris, rédacteur en chef des Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire; A. HARDI, avocat à la Cour d'appel de Paris, processeur en législation industrielle au collège Chaptal de Paris; E. POUILLET, avocat à la Cour d'appel de Paris, auteur du Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon, du Traité des marques, etc.; H. BECKER, avocat à la Cour d'appel de Paris, secrétaire de la branche française de l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens; Après en avoir délibéré, ont reconnu qu'il paraissait impossible de proposer une loi commune sur les brevets d'invention à raison des nombreux points de contact que cette matière offre soit avec le droit civil, soit avec le droit commercial, soit avec le droit pénal. Toutefois, en l'état et en attendant que l'unification puisse se faire sur ces diverses parties du droit, il convient de dégager un certain nombre de principes généraux qui pourraient, dès à présent, trouver place dans les lois de tous les pays. En conséquence, les membres de la Commission française ont adopté et proposent au Congrès les résolutions suivantes : Il y a lieu d'accorder aux inventeurs, dans leur intérêt comme dans celui de l'industrie, un privilège temporaire d'une durée suffisante pour leur assurer la rémunération de leurs travaux et de leurs dépenses. Cette durée pourrait être portée jusqu'à dix-sept ans, les deux premières années devant être considérées comme des années de tâtonnements et d'expériences. La taxe doit être payable par annuités progressives, étant admis que la première annuité sera aussi minime que possible et que la dernière ne pourra excéder vingt fois la première. Les descriptions des brevets doivent être tenues secrètes pendant un certain temps. Il y a lieu d'accorder aux inventeurs le droit de prendre date par des dépôts de demandes provisoires. Le dépôt des demandes doit pouvoir s'effectuer simultanément à l'autorité locale compétente et aux consulats des diverses nations étrangères. A l'expiration du délai du secret les descriptions sont publiées. Les brevets sont alors délivrés
: Il y a lieu d'accorder aux inventeurs, dans leur intérêt comme dans celui de l'industrie, un privilège temporaire d'une durée suffisante pour leur assurer la rémunération de leurs travaux et de leurs dépenses. Cette durée pourrait être portée jusqu'à dix-sept ans, les deux premières années devant être considérées comme des années de tâtonnements et d'expériences. La taxe doit être payable par annuités progressives, étant admis que la première annuité sera aussi minime que possible et que la dernière ne pourra excéder vingt fois la première. Les descriptions des brevets doivent être tenues secrètes pendant un certain temps. Il y a lieu d'accorder aux inventeurs le droit de prendre date par des dépôts de demandes provisoires. Le dépôt des demandes doit pouvoir s'effectuer simultanément à l'autorité locale compétente et aux consulats des diverses nations étrangères. A l'expiration du délai du secret les descriptions sont publiées. Les brevets sont alors délivrés s'ils ne sont pas contraires à l'ordre public et si, pendant un nouveau délai à fixer, il ne s'est produit aucune opposition de la part des tiers. En cas d'opposition, les parties sont renvoyées devant une juridiction à déterminer. La délivrance du brevet ne fait pas d'ailleurs échec aux droits des tiers. Les brevets dits d'importation ne peuvent être accordés qu'à l'inventeur et à ses ayants droit. Les brevets pris pour la même invention dans plusieurs pays ne peuvent être délivrés que pour une égale durée. Il ne doit exister d'ailleurs aucune solidarité entre les différents brevets. Le principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliqué aux brevets. Il n'y a pas lieu d'admettre les licences obligatoires. Il y a lieu de prononcer une déchéance contre ceux qui, pendant un délai à déterminer, n'exploitent pas par eux-mêmes ou par leurs ayants droit, sauf à laisser aux Tribunaux l'appréciation des causes de la non-exploitation. L'introduction par le breveté des objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux garantis par le brevet, ne doit être permise que sous la condition de réciprocité résultant de traités ou de lois. Le simple fait du transit d'un objet breveté fabriqué à l'étranger ne
des tiers. Les brevets dits d'importation ne peuvent être accordés qu'à l'inventeur et à ses ayants droit. Les brevets pris pour la même invention dans plusieurs pays ne peuvent être délivrés que pour une égale durée. Il ne doit exister d'ailleurs aucune solidarité entre les différents brevets. Le principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliqué aux brevets. Il n'y a pas lieu d'admettre les licences obligatoires. Il y a lieu de prononcer une déchéance contre ceux qui, pendant un délai à déterminer, n'exploitent pas par eux-mêmes ou par leurs ayants droit, sauf à laisser aux Tribunaux l'appréciation des causes de la non-exploitation. L'introduction par le breveté des objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux garantis par le brevet, ne doit être permise que sous la condition de réciprocité résultant de traités ou de lois. Le simple fait du transit d'un objet breveté fabriqué à l'étranger ne doit pas être considéré comme un acte d'introduction, sauf l'application des lois sur les marques de fabrique. Pour la publicité des brevets, dessins et spécifications, il y aurait lieu d'adopter un système de reproduction rapide et économique par voie d'impression ou autre, de façon qu'ils puissent être mis par feuilles détachées à la disposition du public. Ont signé : J. BOZÉRIAN, P. GIDE, CH. LYON-CAEN, J. PATAILLE, A. HARDI, E. POUILLET, H. BECKER. ART. 2400. Marques de fabrique. — Imputation des produits. — Enquêtes. — Tromperie. — Emprunt frauduleux. — Escompter. — Prévenus civils. — Commission des procédure. — Expertises. — Solidarité. Lorsqu'une partie civile a fait demander et a obtenu, à la première audience, la remise de l'affaire, sans opposition des prévenus, ceux-ci ne sont plus recevables, soit en première instance, soit en appel, à soutenir qu'elle n'était pas légalement représentée à celle audience et que, par suite, une réassignation était nécessaire. La jonction de plusieurs instances similaires, bien que dirigées contre des prévenus étrangers les uns aux autres et à raison de faits distincts, ne saurait être critiquée par eux alors qu'il est statué par des chefs distincts et qu'aucune solidarité n'est prononcée, soit pour les dommages-intérêts, soit