jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
écrit que la France peut être fière de l’œuvre réalisée en Tunisie en 19 ans. I M. d’Haussonville préside le 19e Congrès International des sociétés d'économie sociale. I M. Loubet offre un dîner en l’honneur du prince royal de Grèce. ETRANGER | En Suisse, dans le canton de Vaud, les ouvriers des carrières de pierres manifestent; un tué. | On annonce de Bruxelles la mort de M. Bara, ministre d’Etat. (Extraits de * La Dépêche Tunisienne * des 26-27 juin 1900.) Le présent décret met en jeu, à terme et doit être prochainement mis en effet, la responsabilité de l’entrepreneur. — Adopté. prise pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, tout au moins dans le cas où le tâcheron ne possède pas un fonds de commerce garantissant sa solvabilité. L’article 1er, de portée plus générale, prohibe les formes abusives de sous-entrepreneurs; c'est-à-dire celles qui tendent à l’« exploitation » des ouvriers de quelque manière que ce soit. S.E. Ali Ladhari présente le texte et M. Rodière donne les explications que nécessitent les interventions de MM. Albert Bessis, Mohamed Ben Romdane, Kariila, Fletri et Sayadi. M. Rodière propose de renvoyer l'étude du texte jusqu’à ce qu'une définition de la qualité d'entrepreneur et de sous-entrepreneur soit incluse dans l'article 1er du projet de décret. Le texte est renvoyé pour inclure les précisions proposées. Projet de décret modifiant le décret du 20 avril 1921 sur le repos hebdomadaire Par suite de l'abrogation du décret du 28 septembre 1939 qui avait autorisé temporairement tous les chefs d’entreprise à donner le repos hebdomadaire par roulement les patrons ou d’accord entre elles, les organisations syndicales patronales et ouvrières, ont de nouveau la faculté de demander que soient fixées par arrêté, pour un corps de métier et une ville ou un quartier déterminés, les modalités d’application du repos hebdomadaire dans les conditions prévues par le décret du 20 avril 1921. Or, l’article 3 de ce texte modifié par le décret du 22 mai 1937 définit différemment les pouvoirs délégués à l'autorité réglementaire suivant que la demande de repos ou de fermeture à jour fixe a
qualité d'entrepreneur et de sous-entrepreneur soit incluse dans l'article 1er du projet de décret. Le texte est renvoyé pour inclure les précisions proposées. Projet de décret modifiant le décret du 20 avril 1921 sur le repos hebdomadaire Par suite de l'abrogation du décret du 28 septembre 1939 qui avait autorisé temporairement tous les chefs d’entreprise à donner le repos hebdomadaire par roulement les patrons ou d’accord entre elles, les organisations syndicales patronales et ouvrières, ont de nouveau la faculté de demander que soient fixées par arrêté, pour un corps de métier et une ville ou un quartier déterminés, les modalités d’application du repos hebdomadaire dans les conditions prévues par le décret du 20 avril 1921. Or, l’article 3 de ce texte modifié par le décret du 22 mai 1937 définit différemment les pouvoirs délégués à l'autorité réglementaire suivant que la demande de repos ou de fermeture à jour fixe a été formée par la majorité des employeurs ou par les organisations syndicales les plus représentatives. Le présent décret a pour objet de faire disparaître cette distinction qui ne parait pas nécessaire et peut devenir gênante dès lors qu'elle exclut parfois la possibilité de régler dans les mêmes termes des situations en tous points semblables. Me Fletri présente les observations de la Chambre de Commerce de Bizerte. Après interventions de Me Frigara et Me Bessis et explications données par le Ministère du Travail, le projet de décret est rejeté. Le projet de décret interdisant le travail de nuit dans les boulangeries et pâtisseries est rejeté. Projet de décret relatif à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues au titre de la rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux. La protection des rémunérations ouvrières contre les créanciers des salariés fait l'objet de plusieurs décrets successifs, dont certaines dispositions sortent encore en vigueur tandis que d’autres sont abrogées ou caduques. L’application d'une législation ainsi dispersée est assez malaisée en pratique, pour justifier la refonte des prescriptions applicables en la matière, en un texte unique, logiquement ordonné et adapté à
en tous points semblables. Me Fletri présente les observations de la Chambre de Commerce de Bizerte. Après interventions de Me Frigara et Me Bessis et explications données par le Ministère du Travail, le projet de décret est rejeté. Le projet de décret interdisant le travail de nuit dans les boulangeries et pâtisseries est rejeté. Projet de décret relatif à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues au titre de la rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux. La protection des rémunérations ouvrières contre les créanciers des salariés fait l'objet de plusieurs décrets successifs, dont certaines dispositions sortent encore en vigueur tandis que d’autres sont abrogées ou caduques. L’application d'une législation ainsi dispersée est assez malaisée en pratique, pour justifier la refonte des prescriptions applicables en la matière, en un texte unique, logiquement ordonné et adapté à la situation présente. Le présent projet reprend donc, complètement et, en tant que de besoin, modifie ce qui subsiste des décrets des 1er novembre 1898, 9 Juin 1925, 9 avril 1932, 10 Janvier 1936, 17 Janvier 1936 et 10 Janvier 1946. Il prévoit d’autre part, et en conséquence, l'abrogation expresse et formelle de tous les textes antérieurs relatifs au même objet. Cette codification s’accompagne, au reste, de deux innovations Justifiées par l'évolution des faits et des idées. La première tend à l’élargissement du champ d'application des règles de protection concernant la saisie-arrêt et la cession des revenus du travail. La notion de « rémunération » est, à cet effet, substituée à celle de « salaire » ou à celle de « traitement », qui sont l’une et l’autre même juxtaposées, plus étroites. En outre, la limite des portions partiellement ou totalement saisissables ou inexécutoires des rémunérations visées, est élevée en considération du niveau moyen actuel des salaires nominaux. La deuxième innovation, d’une moindre portée, intéresse la procédure spéciale des saisies-arrêts lorsqu’elle se déroule devant les tribunaux français. En cette matière, il a paru logique et même nécessaire de rendre applicable en Tunisie non seulement une partie des règles métropolitaines, comme
et formelle de tous les textes antérieurs relatifs au même objet. Cette codification s’accompagne, au reste, de deux innovations Justifiées par l'évolution des faits et des idées. La première tend à l’élargissement du champ d'application des règles de protection concernant la saisie-arrêt et la cession des revenus du travail. La notion de « rémunération » est, à cet effet, substituée à celle de « salaire » ou à celle de « traitement », qui sont l’une et l’autre même juxtaposées, plus étroites. En outre, la limite des portions partiellement ou totalement saisissables ou inexécutoires des rémunérations visées, est élevée en considération du niveau moyen actuel des salaires nominaux. La deuxième innovation, d’une moindre portée, intéresse la procédure spéciale des saisies-arrêts lorsqu’elle se déroule devant les tribunaux français. En cette matière, il a paru logique et même nécessaire de rendre applicable en Tunisie non seulement une partie des règles métropolitaines, comme le prescrivait le décret du 10 Janvier 1936, mais l’ensemble des dispositions du Code du Travail relatives à cet objet et, notamment, les articles 65 à 73 du livre 1er, sous réserve des adaptations indispensables. — Adopté. Projet de décret modifiant le décret du 9 septembre 1948 portant affectation du domaine forestier de l’Etat. Le décret du 9 septembre 1948 portant affectation du domaine forestier de l’Etat a prévu : 1° Un délai expirant le 31 décembre 1949 pour réclamer l'immatriculation du domaine forestier (article 2); 2° Un délai expirant le 30 Juin 1950 (article 4) pour permettre à l’Administration des Domaines de réclamer, au nom du domaine privé de l'Etat, les terres que les procès-verbaux et plans de délimitation avaient rangées dans le domaine forestier en vue de leur déclassement ou pour toute autre raison, ainsi que les terres dont l’Administration des Forêts ne croira pas devoir réclamer l’Immatriculation. Il est apparu que le délai sus-visé du 30 Juin 1950 qui vient à expiration dans quelques Jours, ne permettait pas de poursuivre les opérations de dépôt de réquisition d'immatriculation, au nom du domaine privé de l’Etat, des terres visées au paragraphe 2° ci-dessus. Le projet de décret ci-joint a
domaine forestier de l’Etat. Le décret du 9 septembre 1948 portant affectation du domaine forestier de l’Etat a prévu : 1° Un délai expirant le 31 décembre 1949 pour réclamer l'immatriculation du domaine forestier (article 2); 2° Un délai expirant le 30 Juin 1950 (article 4) pour permettre à l’Administration des Domaines de réclamer, au nom du domaine privé de l'Etat, les terres que les procès-verbaux et plans de délimitation avaient rangées dans le domaine forestier en vue de leur déclassement ou pour toute autre raison, ainsi que les terres dont l’Administration des Forêts ne croira pas devoir réclamer l’Immatriculation. Il est apparu que le délai sus-visé du 30 Juin 1950 qui vient à expiration dans quelques Jours, ne permettait pas de poursuivre les opérations de dépôt de réquisition d'immatriculation, au nom du domaine privé de l’Etat, des terres visées au paragraphe 2° ci-dessus. Le projet de décret ci-joint a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 1951 le délai dont il s’agit. Après discussion à laquelle prennent notamment part MM. Ben Romdane, Bessis, Mallouche, Frigara et Pletri et explications de M. Brouillet et de M. Bové (du Tribunal Mixte), la Commission adopte le texte en réduisant à un an le délai de 18 mois demandé. Projet de décret relatif à la prorogation de certains baux de locaux ou d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Au cours de sa réunion du 31 Janvier 1950, la Commission Mixte de Législation du Grand Conseil de la Tunisie a examiné un projet de décret relatif à la prorogation des baux commerciaux. Le texte proposé comportait, par analogie avec la loi française correspondante, une prorogation de 3 mois. La Commission Mixte de Législation a émis l’avis qu’il convenait : d'une part de porter ce délai à 6 mois; d’autre part de relever les forfications et déchéances édictées par la législation sur le renouvellement des baux commerciaux. Le décret beylical du 26 janvier 1950 a satisfait à ce double avis de la Commission Mixte de Législation. La prorogation des baux commerciaux venant à expiration le 1er Juillet 1950, il est proposé de reporter cette
le délai de 18 mois demandé. Projet de décret relatif à la prorogation de certains baux de locaux ou d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Au cours de sa réunion du 31 Janvier 1950, la Commission Mixte de Législation du Grand Conseil de la Tunisie a examiné un projet de décret relatif à la prorogation des baux commerciaux. Le texte proposé comportait, par analogie avec la loi française correspondante, une prorogation de 3 mois. La Commission Mixte de Législation a émis l’avis qu’il convenait : d'une part de porter ce délai à 6 mois; d’autre part de relever les forfications et déchéances édictées par la législation sur le renouvellement des baux commerciaux. Le décret beylical du 26 janvier 1950 a satisfait à ce double avis de la Commission Mixte de Législation. La prorogation des baux commerciaux venant à expiration le 1er Juillet 1950, il est proposé de reporter cette date au 1er février 1951, par analogie avec les dispositions d’une loi française du 31 mars 1950 qui a édicté une semblable prorogation. Observation est faite par ailleurs, qu'un projet de réforme de la réglementation applicable aux baux commerciaux a été établi en France par les commissions spécialisées du Parlement. LA FUTURE BOURSE OU TRAVAIL DE TUNIS S'ELEVERA SANS DOUTE RUE DE PICARDIE du 3 août 1939 portant restriction à l'abattage des équidés. Au cours de la dernière guerre, tant pour les besoins de la défense nationale que pour des raisons économiques liées aux difficultés du moment, diverses mesures de protection ont dû être prises, afin de sauvegarder l'avenir du cheptel. C'est ainsi que : — le décret du 3 août 1939 a interdit l'abattage : a) des femelles de l'espèce chevaline âgées de moins de 15 ans; b) des mâles de l’espèce chevaline et des animaux de l'espèce mulassière âgés de moins de 10 ans. Dans la situation présente, de telles restrictions ne se Justifient pas. Pour ces raisons, il y a lieu d'abroger le décret du 3 août 1939. — Adopté. Projet de décret sur la prolongation et la restauration des brevets d’invention. La législation française et tunisienne
LA FUTURE BOURSE OU TRAVAIL DE TUNIS S'ELEVERA SANS DOUTE RUE DE PICARDIE du 3 août 1939 portant restriction à l'abattage des équidés. Au cours de la dernière guerre, tant pour les besoins de la défense nationale que pour des raisons économiques liées aux difficultés du moment, diverses mesures de protection ont dû être prises, afin de sauvegarder l'avenir du cheptel. C'est ainsi que : — le décret du 3 août 1939 a interdit l'abattage : a) des femelles de l'espèce chevaline âgées de moins de 15 ans; b) des mâles de l’espèce chevaline et des animaux de l'espèce mulassière âgés de moins de 10 ans. Dans la situation présente, de telles restrictions ne se Justifient pas. Pour ces raisons, il y a lieu d'abroger le décret du 3 août 1939. — Adopté. Projet de décret sur la prolongation et la restauration des brevets d’invention. La législation française et tunisienne fixant d'une manière générale la durée maximum des brevets d’invention à 20 ans. La loi française du 22 septembre 1948 a néanmoins validé l'acte du 20 Juillet 1944 qui avait prévu et réglementé la prolongation de durée des brevets d’invention dont l’exploitation avait été entravée par les événements de guerre. Il n’avait pas paru utile jusqu’ici de transposer ces dispositions en Tunisie. compte tenu, notamment, de la courte période d’occupation du territoire tunisien par l'ennemi, qui n’avait que peu gêné l'exploitation des brevets déposés par les inventeurs du pays. Cependant une première requête est aujourd'hui présentée qui sollicite l’extension à la Tunisie et le bénéfice similaire de la mesure de protection obtenue en France par application de la législation précitée. D’autres demandes sont peut-être également susceptibles de se manifester. Il devient difficile dès lors de rester à l’écart de la législation d’exception édictée à cet égard en France et dans la plupart des pays ayant participé au conflit mondial. Le projet de décret présenté vise à l’application à la Tunisie de dispositions législatives analogues. Il reproduit dans ses grandes lignes les dispositions de l’acte de 1944, sauf en ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, qui moins complexe que
Il n’avait pas paru utile jusqu’ici de transposer ces dispositions en Tunisie. compte tenu, notamment, de la courte période d’occupation du territoire tunisien par l'ennemi, qui n’avait que peu gêné l'exploitation des brevets déposés par les inventeurs du pays. Cependant une première requête est aujourd'hui présentée qui sollicite l’extension à la Tunisie et le bénéfice similaire de la mesure de protection obtenue en France par application de la législation précitée. D’autres demandes sont peut-être également susceptibles de se manifester. Il devient difficile dès lors de rester à l’écart de la législation d’exception édictée à cet égard en France et dans la plupart des pays ayant participé au conflit mondial. Le projet de décret présenté vise à l’application à la Tunisie de dispositions législatives analogues. Il reproduit dans ses grandes lignes les dispositions de l’acte de 1944, sauf en ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, qui moins complexe que celle du texte métropolitain, ne soumet pas notamment les demandes de prorogation à l'examen préalable d’une commission. — Adopté. Projet de décret relatif au contrôle sanitaire et hygiénique de la production du lait. — Adopté. Projet de décret étendant le cadastre de la propriété foncière à la vallée de la Basse Medjerdah. Le programme des irrigations du périmètre de la basse vallée de la Medjerdah va entrer en 1950 dans une phase de réalisation. Cet effort sera complété sur de nombreux points par des gros travaux d’assainissement. Bien que la situation foncière soit relativement nette du fait de l’importance des immatriculations déjà effectuées dans cette région, il Importe de l’éclairer complètement. En effet, les Irrigations nécessitent la connaissance des limites de chaque parcelle et de leur propriétaire puisque l’eau doit être amenée à chaque propriété pour y être vendue. Le document parcellaire est donc indispensable dès la mise en route du projet au bureau d’étude pour le tracé des canaux et la détermination des prises; la liste des propriétaires sera nécessaire pour l’établissement des contrats d'eau et pour permettre d’en recouvrer le prix. Il faut ajouter également que l’irrigation qui amène une plus-value importante au terrain doit être faite dans
Basse Medjerdah. Le programme des irrigations du périmètre de la basse vallée de la Medjerdah va entrer en 1950 dans une phase de réalisation. Cet effort sera complété sur de nombreux points par des gros travaux d’assainissement. Bien que la situation foncière soit relativement nette du fait de l’importance des immatriculations déjà effectuées dans cette région, il Importe de l’éclairer complètement. En effet, les Irrigations nécessitent la connaissance des limites de chaque parcelle et de leur propriétaire puisque l’eau doit être amenée à chaque propriété pour y être vendue. Le document parcellaire est donc indispensable dès la mise en route du projet au bureau d’étude pour le tracé des canaux et la détermination des prises; la liste des propriétaires sera nécessaire pour l’établissement des contrats d'eau et pour permettre d’en recouvrer le prix. Il faut ajouter également que l’irrigation qui amène une plus-value importante au terrain doit être faite dans une zone où toute propriété a une base juridique pour éviter des contestations ultérieures. Des motifs analogues valent pour l’assainissement qui revalorise considérablement les terrains traversés; la formation des associations d’intérêt collectif qui en est le moteur administratif demande une situation foncière apurée pour porter tous ses fruits puisqu’une seule parcelle sans identité peut la gêner. Le problème du remboursement des frais de mise en valeur, qui ne peut avoir comme assiette que la contenance de chaque propriété, ne peut être abordé avec quelques chances de succès qu’après la mise à jour du cadastre. Tout ce qui précède en pose donc le problème et le décret proposé autorisant l'opération cadastrale dans le périmètre intéressé permettra de donner leur pleine valeur à tous les grands travaux qui vont y être entrepris. — Adopté. En fin de séance, Me Frigara demande qu’un texte additionnel au décret sur les loyers soit présenté à la prochaine réunion de la Commission pour réparer une omission du législateur. Celle-ci concerne le droit de maintien des associations sportives. La séance est levée à 17 h. 30. À une époque où l’activité syndicale — tant patronale, d’ailleurs, qu’ouvrière — a atteint un développement considérable, il est normal que
parcelle sans identité peut la gêner. Le problème du remboursement des frais de mise en valeur, qui ne peut avoir comme assiette que la contenance de chaque propriété, ne peut être abordé avec quelques chances de succès qu’après la mise à jour du cadastre. Tout ce qui précède en pose donc le problème et le décret proposé autorisant l'opération cadastrale dans le périmètre intéressé permettra de donner leur pleine valeur à tous les grands travaux qui vont y être entrepris. — Adopté. En fin de séance, Me Frigara demande qu’un texte additionnel au décret sur les loyers soit présenté à la prochaine réunion de la Commission pour réparer une omission du législateur. Celle-ci concerne le droit de maintien des associations sportives. La séance est levée à 17 h. 30. À une époque où l’activité syndicale — tant patronale, d’ailleurs, qu’ouvrière — a atteint un développement considérable, il est normal que l’existence dans chaque grande ville d’une Bourse du Travail suffisamment vaste et sainement conçue soit considérée comme une nécessité. Or, on sait ce qu’il est advenu de l'ancienne Bourse du Travail de la rue Al-Djazira. De sorte que Tunis est privée d’un tel établissement, nécessaire pourtant à bien des manifestations de la vie corporative ouvrière. Naturellement, cette anomalie a fait l’objet de reproches de la part des Intéressés, et de projets de la part de ceux à qui incombe la charge de combler cette lacune. Le Ministère du Travail avait, en 1948, saisi la Municipalité d’une demande de cession gratuite de terrain pour. La Municipalité avait agréé cette demande. Mais son vote était de prendre cet effet. En fin décembre, le Conseil et laissait aussi bien au Gouvernement qu’aux organisations ouvrières le choix définitif de l'emplacement. Il entendait par là marquer simplement son désir de contribuer à la réalisation d’une œuvre qu'il jugeait utile. En avril 1949, la question revint sur le tapis municipal. Les organisations ouvrières avaient exprimé le désir que la Bourse du Travail fût édifiée sur un terrain situé au carrefour de Bab Djira. La cession de ce terrain fut approuvée. Par la suite, le Ministère du
de la vie corporative ouvrière. Naturellement, cette anomalie a fait l’objet de reproches de la part des Intéressés, et de projets de la part de ceux à qui incombe la charge de combler cette lacune. Le Ministère du Travail avait, en 1948, saisi la Municipalité d’une demande de cession gratuite de terrain pour. La Municipalité avait agréé cette demande. Mais son vote était de prendre cet effet. En fin décembre, le Conseil et laissait aussi bien au Gouvernement qu’aux organisations ouvrières le choix définitif de l'emplacement. Il entendait par là marquer simplement son désir de contribuer à la réalisation d’une œuvre qu'il jugeait utile. En avril 1949, la question revint sur le tapis municipal. Les organisations ouvrières avaient exprimé le désir que la Bourse du Travail fût édifiée sur un terrain situé au carrefour de Bab Djira. La cession de ce terrain fut approuvée. Par la suite, le Ministère du Travail éleva des objections, desquelles il ressortait que le carrefour de Bab Djira ne convenait pas pour de multiples raisons. Il proposait de choisir un terrain placé en bordure de l’avenue Gambetta, entre la rue de Metz et la rue de Colmar. Entérinée par le Conseil Municipal, cette proposition dut être, à son tour, abandonnée, le lieu désigné étant englobé dans une zone affectée par le Commissariat à la Reconstruction à l’édification d’immeubles d'habitation. Le Ministère du Travail suggéra alors de construire la Bourse sur un terrain de la rue El-Mektar. Ce fut la Direction des Services de Sécurité qui, cette fois, s'y opposa en Janvier 1950 : elle estimait que le nouvel emplacement n'offrait que de trop faibles possibilités de dégagement. Peu auparavant, au cours d’une réunion des représentants des services Intéressés et de la Résidence Générale, il avait été décidé qu’un terrain répondant aux besoins de la Bourse du Travail devait être recherché dans le quadrilatère compris entre l’avenue de Carthage, la rue Flatters et les limites de la gare maritime et de la voie ferrée de la C.F.T. Cette décision semble, en dernier ressort, avoir prévalu. La Ville offrit, en effet, conformément au principe ainsi énoncé, de