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ces motifs, la Cour démet de l'appel. NOTA. Voir, dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1833 (Contr., 2896). ART. 7496. Les articles 728-729, Code de procédure civile, sont applicables en matière de surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise dans une poursuite en surenchère ne peut anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité. Dans une procédure de surenchère sur aliénation volontaire, le contrat d'acquisition ayant été déposé moins de 15 jours avant l'adjudication, l'acheteur, le sieur Caleb, demanda, en se fondant sur les termes de l'article 837, Code de procédure civile, l'annulation et de la vente et de toute la procédure antérieure. Cette demande fut repoussée par un jugement du tribunal d'Angoulême, du 3 mars 1845, ainsi motivé : « Attendu qu'aux termes de l'article 837, Code de procédure, le défaut de dépôt au greffe de l'acte de vente, dans les délais prescrits par cet article, opère une nullité, mais qu'il reste la question de savoir si cette nullité doit frapper toute la procédure de surenchère ou seulement une partie de celle procédure; — Attendu qu'aux termes de l'article 838, Code procédure, les nullités en matière de surenchère sont divisées en deux parties distinctes, savoir : 1° nullités qui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation; 2° nullités relatives aux formalités de mise en vente; que chacune d'elles doit être proposée dans un délai que la loi indique à peine de déchéance; que, pour trouver un sens à cette distinction, il faut nécessairement admettre que la nullité, postérieure au jugement d'acceptation de caution et de déclaration de validité de la surenchère, ne peut rétroagir sur la procédure antérieure à ce jugement et l'anéantir; que, pour qu'un fait aussi exorbitant pût s'accomplir, il faudrait que la loi le déclarât expressément; que l'article 838 se borne à dire que les formalités prescrites par les articles 836 et 837 seront observées à peine de nullité; qu'évidemment, par ces expressions, il faut entendre que, si les choses ordonnées par ces articles ne sont pas observées dans les délais prescrits, ces choses-là
surenchère sont divisées en deux parties distinctes, savoir : 1° nullités qui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation; 2° nullités relatives aux formalités de mise en vente; que chacune d'elles doit être proposée dans un délai que la loi indique à peine de déchéance; que, pour trouver un sens à cette distinction, il faut nécessairement admettre que la nullité, postérieure au jugement d'acceptation de caution et de déclaration de validité de la surenchère, ne peut rétroagir sur la procédure antérieure à ce jugement et l'anéantir; que, pour qu'un fait aussi exorbitant pût s'accomplir, il faudrait que la loi le déclarât expressément; que l'article 838 se borne à dire que les formalités prescrites par les articles 836 et 837 seront observées à peine de nullité; qu'évidemment, par ces expressions, il faut entendre que, si les choses ordonnées par ces articles ne sont pas observées dans les délais prescrits, ces choses-là seront nulles, et qu'il faudra les recommencer; qu'aucune disposition n'oblige à une nullité la procédure tout entière; — Attendu qu'il faut, de cet égard, appliquer le principe général en matière de nullité, et notamment de saisie immobilière, principe qui veut que lorsqu'il y aura lieu de prononcer une nullité, cette nullité s'arrête à l'acte nul et ne réagisse pas sur les actes qui l'ont précédé, et ne puisse affecter toute la procédure qui peut toujours être reprise à partir du dernier acte valable; — Que le jugement qui a validé la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement d'homologation du cahier des charges, un rang saillant dans le nouveau système, et consacre d'une manière inébranlable toute la procédure qui a été faite jusque-là; — Que le jugement qui a validé la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement d'homologation du cahier des charges, un rang saillant dans le nouveau système, et consacre d'une manière inébranlable toute la procédure qui a été faite jusque-là; — Que c'est en vain que l'on objecte que le législateur, lorsqu'il statue en matière de surenchère, ne déclare pas l'application des articles 728 et 729 de la saisie immobilière; — Que ce
nullité s'arrête à l'acte nul et ne réagisse pas sur les actes qui l'ont précédé, et ne puisse affecter toute la procédure qui peut toujours être reprise à partir du dernier acte valable; — Que le jugement qui a validé la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement d'homologation du cahier des charges, un rang saillant dans le nouveau système, et consacre d'une manière inébranlable toute la procédure qui a été faite jusque-là; — Que le jugement qui a validé la surenchère et reçu la caution occupe, comme le jugement d'homologation du cahier des charges, un rang saillant dans le nouveau système, et consacre d'une manière inébranlable toute la procédure qui a été faite jusque-là; — Que c'est en vain que l'on objecte que le législateur, lorsqu'il statue en matière de surenchère, ne déclare pas l'application des articles 728 et 729 de la saisie immobilière; — Que ce silence s'explique parfaitement quand on remarque que les articles 728 et 729 de la saisie immobilière. saisie immobilière parlent du cahier des charges et de la publication de ce cahier, formalité spéciale à la saisie immobilière, ce qui ne permettait pas de renvoi formel, mais que le principe posé par cet article, qui décide que la procédure ne sera annulée que jusqu'au dernier acte valable, est applicable à l'espèce, et doit s'étendre à toutes les ventes judiciaires dont la saisie immobilière est le type ; — Que cela est conforme à l'esprit de la loi nouvelle, qui a voulu diminuer les obstacles opposés par la loi ancienne à l'exercice du droit hypothécaire ; — Que d'ailleurs le rapporteur de la loi à la Chambre des députés a formellement déclaré dans son rapport que le jugement de réception de caution produirait, à l'égard des nullités, le même effet que le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges en saisie immobilière; — Attendu qu'annuler toute la procédure de surenchère à défaut, par le surenchérisseur, d'avoir accompli d'une manière valable quelquesunes des formalités de la mise en vente, ce serait ouvrir la voie à la collusion et à la
cet article, qui décide que la procédure ne sera annulée que jusqu'au dernier acte valable, est applicable à l'espèce, et doit s'étendre à toutes les ventes judiciaires dont la saisie immobilière est le type ; — Que cela est conforme à l'esprit de la loi nouvelle, qui a voulu diminuer les obstacles opposés par la loi ancienne à l'exercice du droit hypothécaire ; — Que d'ailleurs le rapporteur de la loi à la Chambre des députés a formellement déclaré dans son rapport que le jugement de réception de caution produirait, à l'égard des nullités, le même effet que le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges en saisie immobilière; — Attendu qu'annuler toute la procédure de surenchère à défaut, par le surenchérisseur, d'avoir accompli d'une manière valable quelquesunes des formalités de la mise en vente, ce serait ouvrir la voie à la collusion et à la fraude, puisqu'il dépendrait ainsi du surenchérisseur, à l'aide d'un concert avec l'acquéreur, de faire tomber une instance en surenchère qui bénéficie à tous les créanciers inscrits; que même le surenchérisseur qui se repentirait d'avoir fait la surenchère trouverait ainsi un moyen facile de s'en débarrasser, ce qui serait contraire à tous les principes de la matière ; En ce qui touche les dépens ;— Attendu que la surenchère sur une aliénation volontaire n'est qu'un incident de la purge hypothécaire; que, dès lors, l'acquéreur qui veut sérieusement purger doit contribuer, autant que cela dépend de lui, à mettre cet incident à fin ; que si l'art. 838 garde le silence sur la personne qui doit déposer le contrat d'aliénation, néanmoins, en recherchant l'esprit de la loi, on se convainc que ce doit être l'acquéreur plutôt que le créancier surenchérisseur, puisque du moment où sa volonté de purger a mis l'acquéreur dans la nécessité de lever une expédition pour faire les notifications prescrites par les art. 2183 et 2185, Cod. civ., il est à évidemment plus naturel que ce soit lui qui fasse le dépôt, puisque, dans ce cas, toute la dépense est faite, et qu'il n'en doit résulter aucun préjudice pour
tous les principes de la matière ; En ce qui touche les dépens ;— Attendu que la surenchère sur une aliénation volontaire n'est qu'un incident de la purge hypothécaire; que, dès lors, l'acquéreur qui veut sérieusement purger doit contribuer, autant que cela dépend de lui, à mettre cet incident à fin ; que si l'art. 838 garde le silence sur la personne qui doit déposer le contrat d'aliénation, néanmoins, en recherchant l'esprit de la loi, on se convainc que ce doit être l'acquéreur plutôt que le créancier surenchérisseur, puisque du moment où sa volonté de purger a mis l'acquéreur dans la nécessité de lever une expédition pour faire les notifications prescrites par les art. 2183 et 2185, Cod. civ., il est à évidemment plus naturel que ce soit lui qui fasse le dépôt, puisque, dans ce cas, toute la dépense est faite, et qu'il n'en doit résulter aucun préjudice pour personne, tandis qu'en recourant au compulsoire on fait des frais en pure perte pour toutes parties; que, dès lors le sieur Caute, acquéreur, devait déposer son contrat d'acquisition, et qu'en ne le faisant pas il a désobéi, d'une part, au jugement du 26 novembre dernier, et, d'autre part, a occasionné les frais d'un compulsoire; qu'il est d'autant plus rationnel de décider que c'est à l'acquéreur à faire ce dépôt, qu'en matière de vente sous seings privés, lui seul peut remplir cette formalité, le compulsoire étant impossible; — Attendu que le sieur Caute objecte vainement que le créancier surenchérisseur n'aurait pas dû fixer le jour de l'adjudication avant d'avoir déposé le contrat d'aliénation ; que nulle part la loi ne dit que l'adjudication ne sera annoncée qu'après que ce dépôt aura été préalablement fait; qu'au contraire, en autorisant le poursuivant à choisir lui-même le jour de la vente, et à laisser un intervalle de trente jours entre l'annonce de l'adjudication et l'ouverture des enchères, tandis qu'elle n'exige le dépôt de l'acte d'aliénation que quinze jours avant l'adjudication, la loi a admis que les affiches et insertions, destinées à annoncer la vente, pourraient avoir lieu avant le dépôt du contrat; que dès
les frais d'un compulsoire; qu'il est d'autant plus rationnel de décider que c'est à l'acquéreur à faire ce dépôt, qu'en matière de vente sous seings privés, lui seul peut remplir cette formalité, le compulsoire étant impossible; — Attendu que le sieur Caute objecte vainement que le créancier surenchérisseur n'aurait pas dû fixer le jour de l'adjudication avant d'avoir déposé le contrat d'aliénation ; que nulle part la loi ne dit que l'adjudication ne sera annoncée qu'après que ce dépôt aura été préalablement fait; qu'au contraire, en autorisant le poursuivant à choisir lui-même le jour de la vente, et à laisser un intervalle de trente jours entre l'annonce de l'adjudication et l'ouverture des enchères, tandis qu'elle n'exige le dépôt de l'acte d'aliénation que quinze jours avant l'adjudication, la loi a admis que les affiches et insertions, destinées à annoncer la vente, pourraient avoir lieu avant le dépôt du contrat; que dès lors le créancier surenchérisseur, dans la prévision que le sieur Caute obéirait au jugement qui lui ordonnait le dépôt de son acte d'acquisition, a pu remplir les formalités nécessaires pour parvenir à la vente, et qu'il n'y a, dans sa conduite, aucun tort qui lui soit imputable — Attendu néanmoins que le sieur Caute a pu, dans le silence de la loi, être porté à penser que ce n'était pas à lui à déposer l'acte d'aliénation, et que, sous ce rapport, il y aurait de la rigueur à le condamner à tous les dépens. Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté, dans les termes suivants, par la Cour de cassation, chambre des requêtes, le 18 mars 1846 : « La Cour ;— Vu les art. 728, 729, 739 et 838, Cod. proc.; — Attendu que de la combinaison et des rapprochements de ces articles, ainsi que de la recherche de l'intention qui a dirigé le législateur lors de la rédaction des nouveaux articles du Code de procédures réformé, il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de simplifier autant que possible les procédures relatives aux ventes forcées de biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des
que le sieur Caute a pu, dans le silence de la loi, être porté à penser que ce n'était pas à lui à déposer l'acte d'aliénation, et que, sous ce rapport, il y aurait de la rigueur à le condamner à tous les dépens. Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté, dans les termes suivants, par la Cour de cassation, chambre des requêtes, le 18 mars 1846 : « La Cour ;— Vu les art. 728, 729, 739 et 838, Cod. proc.; — Attendu que de la combinaison et des rapprochements de ces articles, ainsi que de la recherche de l'intention qui a dirigé le législateur lors de la rédaction des nouveaux articles du Code de procédures réformé, il résulte évidemment qu'il est entré dans sa pensée de simplifier autant que possible les procédures relatives aux ventes forcées de biens immeubles, et de poser des règles identiques pour des poursuites qui présentent le même objet et doivent amener un même résultat; — Que, dès lors, en décidant que les nullités commises dans une poursuite en surenchère ne peuvent anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait une juste application des principes de la matière ; Rejette. Arrêt de la Cour de Toulouse du 1er mars 1816: La Cour; — Attendu que les actes du procès constatent: 1° qu'un créancier de feu Comminge père ayant, par voie de saisie immobilière, poursuivi la vente de divers immeubles lui appartenant, un jugement du tribunal de première instance de St-Girons, fondé sur l'indivision de ces immeubles avec la femme Mallet, son épouse, et sur les inconvénients qui résulteraient de leur partage matériel, en avait ordonné la licitation d'après les formes prescrites par le Code de procédure civile; 2° que l'adjudication en ayant été prononcée au profit du sieur Chabrié Dugol, un sieur Trinqué, créancier du sieur Comminge, frappa de surenchère ladite adjudication; 3° enfin, que ledit Trinqué n'a pas dénoncé dans le délai légal, soit à l'avoué de la dame veuve Comminge, soit à celui des enfants Comminge, représentant leur père, ladite surenchère;
des principes de la matière ; Rejette. Arrêt de la Cour de Toulouse du 1er mars 1816: La Cour; — Attendu que les actes du procès constatent: 1° qu'un créancier de feu Comminge père ayant, par voie de saisie immobilière, poursuivi la vente de divers immeubles lui appartenant, un jugement du tribunal de première instance de St-Girons, fondé sur l'indivision de ces immeubles avec la femme Mallet, son épouse, et sur les inconvénients qui résulteraient de leur partage matériel, en avait ordonné la licitation d'après les formes prescrites par le Code de procédure civile; 2° que l'adjudication en ayant été prononcée au profit du sieur Chabrié Dugol, un sieur Trinqué, créancier du sieur Comminge, frappa de surenchère ladite adjudication; 3° enfin, que ledit Trinqué n'a pas dénoncé dans le délai légal, soit à l'avoué de la dame veuve Comminge, soit à celui des enfants Comminge, représentant leur père, ladite surenchère; — Attendu que, si aux termes des art. 709 et 715 de la loi du 2 juin 1841, ces omissions constituent la nullité de ladite surenchère, il y a lieu néanmoins d'en apprécier le caractère, afin de déterminer si c'est avec fondement que les premiers juges ont déclaré que, soit la veuve Comminge, soit ses enfants, étaient irrecevables à s'en prévaloir; — Attendu qu'il résulte des dispositions explicites de l'art. 709 précité, que l'omission des formalités qu'il prescrit peut donner lieu à deux sortes de nullités: les unes relatives, les autres absolues; que, d'après les faits ci-dessus constatés, l'omission dont se prévalent la veuve et les enfants Comminge appartient à la première classe, puisque la nullité absolue, d'après la décision du paragraphe dernier de cet article, a pour élément nécessaire, non-seulement l'omission de dénonciation par le surenchérisseur à tous ceux en faveur de qui le paragraphe premier l'a prescrite; mais en outre le silence gardé, tant par le poursuivant que par tout autre créancier inscrit pour suppléer à cette omission, l'appréciation de la nullité résultant du défaut de signification à l'avoué de la veuve Comminge et à celui de ses enfants seulement, doit donc être appréciée d'après les dispositions de
la veuve Comminge, soit ses enfants, étaient irrecevables à s'en prévaloir; — Attendu qu'il résulte des dispositions explicites de l'art. 709 précité, que l'omission des formalités qu'il prescrit peut donner lieu à deux sortes de nullités: les unes relatives, les autres absolues; que, d'après les faits ci-dessus constatés, l'omission dont se prévalent la veuve et les enfants Comminge appartient à la première classe, puisque la nullité absolue, d'après la décision du paragraphe dernier de cet article, a pour élément nécessaire, non-seulement l'omission de dénonciation par le surenchérisseur à tous ceux en faveur de qui le paragraphe premier l'a prescrite; mais en outre le silence gardé, tant par le poursuivant que par tout autre créancier inscrit pour suppléer à cette omission, l'appréciation de la nullité résultant du défaut de signification à l'avoué de la veuve Comminge et à celui de ses enfants seulement, doit donc être appréciée d'après les dispositions de l'art. 715 de la même loi, puisque cet article s'occupe, non-seulement des cas prévus par les paragraphes 1er et 3 de l'art. 709, mais encore parce qu'il indique ceux à qui il appartient de proposer la nullité; — Attendu que, pour apprécier le caractère de la nullité invoquée par les appelants et leurs droits à proposer, il ne faut point perdre de vue que l'art. 709 n'a eu d'autre but, en statuant sur les mêmes matières, que celles qui avaient fait l'objet de l'art. 711, Cod. proc. civ., que de remplir les lacunes que la doctrine y avait signalées, ou d'aplanir les difficultés auxquelles son application avait donné lieu; les monuments de la jurisprudence constatent en effet que la nullité par laquelle le législateur de 1806 punissait l'inobservation des conditions qu'il prescrivait, n'étant par son texte restreint à aucune des parties spécialement, il était incertain si le droit de s'en prévaloir appartenait à toutes les parties de la cause, ou s'il ne pouvait être invoqué que par l'une d'elles; aussi la jurisprudence avait-elle été amenée à remplir cette lacune; et un arrêt de la Cour de cassation du 18 févr. 1839 (palloz, même année, pag. 163) partant de ce point
appelants et leurs droits à proposer, il ne faut point perdre de vue que l'art. 709 n'a eu d'autre but, en statuant sur les mêmes matières, que celles qui avaient fait l'objet de l'art. 711, Cod. proc. civ., que de remplir les lacunes que la doctrine y avait signalées, ou d'aplanir les difficultés auxquelles son application avait donné lieu; les monuments de la jurisprudence constatent en effet que la nullité par laquelle le législateur de 1806 punissait l'inobservation des conditions qu'il prescrivait, n'étant par son texte restreint à aucune des parties spécialement, il était incertain si le droit de s'en prévaloir appartenait à toutes les parties de la cause, ou s'il ne pouvait être invoqué que par l'une d'elles; aussi la jurisprudence avait-elle été amenée à remplir cette lacune; et un arrêt de la Cour de cassation du 18 févr. 1839 (palloz, même année, pag. 163) partant de ce point incontestable en doctrine, que la nullité résultant du défaut de notification de la Surenchère à une des parties en cause (le poursuivant), constituait une nullité relative, décida qu'elle ne pouvait être proposée par l'adjudicataire, alors que le premier avait déclaré expressément renoncer à s'en prévaloir; c'est donc à l'aide de cette doctrine que doit être appréciée la dernière disposition de l'art. 715 précité, relative au droit de proposition de cette sorte de nullité; — Attendu qu'il ne faut point perdre de vue que cette disposition, dans son contexte, n'est point restrictive; elle ne dit point que les nullités qu'elle prononce ne pourront être, etc.; mais qu'elles pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt; — Attendu que, si le sens de ces dernières expressions, qui y auront intérêt, doit être déterminé d'après la langue juridique, il est hors de doute que toute partie en cause, et dans l'intérêt de laquelle la loi prescrit l'accomplissement d'une formalité, a intérêt à réclamer son exécution; la formalité est, en effet, le droit lui-même réalisé ou mis en action; si elle a été omise, et que la loi punisse de nullité cette omission, elle a donc le droit de revendiquer le bénéfice
cette doctrine que doit être appréciée la dernière disposition de l'art. 715 précité, relative au droit de proposition de cette sorte de nullité; — Attendu qu'il ne faut point perdre de vue que cette disposition, dans son contexte, n'est point restrictive; elle ne dit point que les nullités qu'elle prononce ne pourront être, etc.; mais qu'elles pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt; — Attendu que, si le sens de ces dernières expressions, qui y auront intérêt, doit être déterminé d'après la langue juridique, il est hors de doute que toute partie en cause, et dans l'intérêt de laquelle la loi prescrit l'accomplissement d'une formalité, a intérêt à réclamer son exécution; la formalité est, en effet, le droit lui-même réalisé ou mis en action; si elle a été omise, et que la loi punisse de nullité cette omission, elle a donc le droit de revendiquer le bénéfice de cette sanction; sous ce premier rapport, soit la veuve Comminge, soit ses enfants, sont à la fois recevables et bien fondés dans leur demande; — Attendu que, fallût-il admettre que, dans la pensée du législateur de 1841, ce ne fût point dans ce sens que dussent être entendues les expressions précitées, mais qu'il fallût reconnaître qu'il appartient au juge de fixer la mesure de cet intérêt en dehors de la position et des droits légaux ou formulés expressément des parties, le droit des appelants n'en est pas moins incontestable; les colicitants, en matière de licitation, le saisi même, en matière de saisie immobilière, peuvent avoir un grand intérêt à ce que l'effet de la première adjudication ne soit aucunement annihilé ou modifié par une surenchère; l'adjudication primitive, en effet, leur fait connaître celui qui sera désormais propriétaire de leurs biens, leurs rapports avec lui peuvent leur faire espérer que leur dépossession ne sera que momentanée, que des atermoiements ou des remises sur le prix pourront leur permettre d'en recouvrer la possession: espérance qu'ils ne peuvent concevoir si une surenchère anéantit le titre du premier, puisque le droit appartenant à tous, d'après l'art. 973 de la même loi, de surencherir,