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sur la compétence et sur le fond et que l'entier litige a été dévolu au juge d'appel qui, en toute hypothèse, devait, ainsi qu'il l'a fait, le vider au fond ; que dès lors le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, violation des articles 532, 534, 537 C. com., et 1 de la loi du 20 avril 1810. Défaut de motifs et de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les actions individuelles des créanciers, alors qu'il s'agissait en réalité d'une action sociale et que l'union des créanciers n'ayant jamais été régulièrement dissoute, le syndic de la faillite avait seul qualité pour poursuivre le recouvrement des créances du failli ; Mais attendu que le jugement que la Cour a confirmé en adoptant ses motifs constate que l'union ayant été organisée le 14 septembre 1921 et Thomas maintenu Syndic, Bézagu en sa qualité de Président du Conseil d'administration de la Société faillie a été sommé, le 29 mai 1926, d'assister à la reddition de comptes du Syndic et à la dissolution de l'union ; qu'à l'assemblée générale du 23 juin 1926, Thomas a rendu ses comptes et que l'union a été dissoute ; qu'en décidant que les créanciers après la tenue de cette dernière assemblée, avaient repris leur droit d'agir individuellement et que leur action intentée en 1927 était recevable, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.; Rateau, av. gén. — Mme Lussan, avocat. Note. — Solutions à l'abri de toute critique. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 16 juin 1936. PRIVILÈGE. GAGE. GAGE CONSTITUÉ EN ARGENT. — COMPENSATION. Le droit de gage étant opposable à la faillite du débiteur, celui qui en est nanti conserve, même après le jugement déclaratif de la faillite, et à défaut de paiement intégral de sa créance par le syndic, la possibilité de poursuivre individuellement la réalisation de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de cette créance, le prix obtenu par cette réalisation entrant en compensation avec ladite créance, dès que les conditions
décidant que les créanciers après la tenue de cette dernière assemblée, avaient repris leur droit d'agir individuellement et que leur action intentée en 1927 était recevable, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Boulloche, prés.; Le Grix, rapp.; Rateau, av. gén. — Mme Lussan, avocat. Note. — Solutions à l'abri de toute critique. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 16 juin 1936. PRIVILÈGE. GAGE. GAGE CONSTITUÉ EN ARGENT. — COMPENSATION. Le droit de gage étant opposable à la faillite du débiteur, celui qui en est nanti conserve, même après le jugement déclaratif de la faillite, et à défaut de paiement intégral de sa créance par le syndic, la possibilité de poursuivre individuellement la réalisation de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de cette créance, le prix obtenu par cette réalisation entrant en compensation avec ladite créance, dès que les conditions énumérées par l'article 1291 C. civ. se trouvent réunies. Si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est affectée immédiatement à l'extinction de la créance que la sûreté garantissait, la créance ne fût-elle devenue liquide qu'après la faillite du débiteur. IMBUTÉ C. VAN BRUSSEL. M. Imbuté s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 1933. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles 443 et 548 C. com.; Attendu que le droit de gage étant opposable à la faillite du débiteur, celui qui en est nanti conserve, même après le jugement déclaratif de la faillite, et à défaut de paiement intégral de sa créance par le syndic, la possibilité de poursuivre individuellement la réalisation de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de cette créance, le prix obtenu par cette réalisation entrant en compensation avec ladite créance, dès que les conditions énumérées par l'article 1291 C. civ. se trouvent réunies; Attendu, d'ailleurs, que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est affectée immédiatement à l'extinction de la créance que la sûreté garantissait, la créance ne fût-elle
M. Imbuté s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 1933. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles 443 et 548 C. com.; Attendu que le droit de gage étant opposable à la faillite du débiteur, celui qui en est nanti conserve, même après le jugement déclaratif de la faillite, et à défaut de paiement intégral de sa créance par le syndic, la possibilité de poursuivre individuellement la réalisation de l'objet qui lui a été remis pour sûreté de cette créance, le prix obtenu par cette réalisation entrant en compensation avec ladite créance, dès que les conditions énumérées par l'article 1291 C. civ. se trouvent réunies; Attendu, d'ailleurs, que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent, cette somme est affectée immédiatement à l'extinction de la créance que la sûreté garantissait, la créance ne fût-elle devenue liquide qu'après la mise en faillite du débiteur; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que Van Brussel, chargé par Imbuté de la gestion d'une certaine exploitation commerciale, avait déposé aux mains de celui-ci une somme de 31.203 francs destinée à garantir la réparation pécuniaire de ses fautes éventuelles de gestion ; que le même arrêt a déclaré ledit Van Brussel responsable de divers manquants constatés dans les stocks de marchandises qui lui avaient été confiés, et a fixé à 32.280 francs l'indemnité dont le gérant se trouvait, de ce chef, tenu envers Imbuté; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à tort que la survenance de la faillite de Van Brussel avant le prononcé de l'arrêt liquidant la dette de réparation dont s'agit avait eu pour effet de rendre impossible toute compensation entre cette dette et le cautionnement de 31.203 francs qui était précisément destiné à en assurer le paiement; qu'en conséquence de cette erreur de droit, Imbuté s'est vu condamner à restituer à la faillite de Van Brussel l'intégralité du dit cautionnement, alors qu'il n'était autorisé par l'arrêt qu'à recevoir un dividende concordataire sur le montant de sa créance garantie par ledit
de ses fautes éventuelles de gestion ; que le même arrêt a déclaré ledit Van Brussel responsable de divers manquants constatés dans les stocks de marchandises qui lui avaient été confiés, et a fixé à 32.280 francs l'indemnité dont le gérant se trouvait, de ce chef, tenu envers Imbuté; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à tort que la survenance de la faillite de Van Brussel avant le prononcé de l'arrêt liquidant la dette de réparation dont s'agit avait eu pour effet de rendre impossible toute compensation entre cette dette et le cautionnement de 31.203 francs qui était précisément destiné à en assurer le paiement; qu'en conséquence de cette erreur de droit, Imbuté s'est vu condamner à restituer à la faillite de Van Brussel l'intégralité du dit cautionnement, alors qu'il n'était autorisé par l'arrêt qu'à recevoir un dividende concordataire sur le montant de sa créance garantie par ledit gage ; Attendu que, par cette décision, la Cour d'appel a faussement appliqué le premier des textes susvisés et a violé le second, pour refus d'application ; Par ces motifs, Casse... ; renvoie devant la Cour d'appel de Rouen. MM. Péan, prés. ; Journon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Chalvon-Demersay, avocat. Note. — Contrairement à l'opinion pourtant parfaitement soutenable de la Cour d'appel de Paris, la Chambre civile assimile entièrement, par cet arrêt, le cautionnement en argent à la constitution de gage. Cependant l'article 548 C. com., visé par l'arrêt, prévoit exclusivement la remise en gage d'un objet matériel dont la valeur est susceptible de diminuer, sinon même de disparaître, pendant le cours de l'opération commerciale garantie. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 15 juillet 1936. COMPTE COURANT. — PÉRIODE SUSPECTE. — REMISES ARTIFICIELLES. — ARTICLE 446, C. COM. La passation d'un article en compte courant tombe sous le coup de l'article 446 C. com. quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée, au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par rapport aux autres créanciers chirographaires de
Me Chalvon-Demersay, avocat. Note. — Contrairement à l'opinion pourtant parfaitement soutenable de la Cour d'appel de Paris, la Chambre civile assimile entièrement, par cet arrêt, le cautionnement en argent à la constitution de gage. Cependant l'article 548 C. com., visé par l'arrêt, prévoit exclusivement la remise en gage d'un objet matériel dont la valeur est susceptible de diminuer, sinon même de disparaître, pendant le cours de l'opération commerciale garantie. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 15 juillet 1936. COMPTE COURANT. — PÉRIODE SUSPECTE. — REMISES ARTIFICIELLES. — ARTICLE 446, C. COM. La passation d'un article en compte courant tombe sous le coup de l'article 446 C. com. quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée, au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par rapport aux autres créanciers chirographaires de la faillite. ISORÉ C. JOKELSON ET AUTRES. La Cour, Vu l'article 446 C. com. ; Attendu que si l'on ne peut, en principe, considérer comme un paiement la passation d'un article de débit dans un compte courant jusque-là créditeur, et si, en conséquence, une telle opération échappe à la nullité dont l'article 446 C. com. frappe les paiements effectués en période suspecte, autrement qu'en espèces ou effets de commerce, c'est à la condition que l'inscription portée au compte soit la constatation sincère d'une remise véritable faite loyalement dans le cadre des prévisions du contrat initial de compte courant ; Que la passation d'un article en compte courant tombe, par contre, sous le coup du texte susvisé, quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée, au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par rapport aux autres créanciers chirographaires de la faillite ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que, le jour ou la veille de la cessation des paiements de la Banque Petyt, en tout cas au cours de la période suspecte, la Société
dont l'article 446 C. com. frappe les paiements effectués en période suspecte, autrement qu'en espèces ou effets de commerce, c'est à la condition que l'inscription portée au compte soit la constatation sincère d'une remise véritable faite loyalement dans le cadre des prévisions du contrat initial de compte courant ; Que la passation d'un article en compte courant tombe, par contre, sous le coup du texte susvisé, quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée, au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par rapport aux autres créanciers chirographaires de la faillite ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que, le jour ou la veille de la cessation des paiements de la Banque Petyt, en tout cas au cours de la période suspecte, la Société de gérance et d'armement, la Société de transports Recta, le sieur Goldberg et la Société Beunner et Marchand ont donné à cette banque l'ordre de virer au compte courant de Hirsch-Jokelson, alors en débit de 1.017.896 francs, tout ou partie du solde créditeur des comptes courants que chacun d'eux avait aussi dans cet établissement financier ; Attendu que le tribunal de commerce a déclaré dépourvus de tout effet, à l'encontre de la masse de la faillite Petyt, les virements opérés en exécution de ces ordres, pour le motif qu'ils apparaissaient comme concertés entre tous les susnommés dans le dessein d'éteindre à l'avance, par neutralisation réciproque des créances qui, après la faillite de la banque, eussent dû être réglées aux uns sous forme de simples dividendes, et une dette considérable qui eût dû être payée intégralement par l'autre (Jokelson) aux mains du syndic ; Attendu que, pour réformer le jugement ainsi rendu, la Cour d'appel a retenu que la Banque Petyt ne pouvait être suspectée de collusion avec Jokelson dans cette opération consécutive à des accords entre les donneurs d'ordre et Jokelson seuls, les premiers placés d'ailleurs sous l'autorité ou la direction du second, et tous ignorants, à l'époque, de la
aussi dans cet établissement financier ; Attendu que le tribunal de commerce a déclaré dépourvus de tout effet, à l'encontre de la masse de la faillite Petyt, les virements opérés en exécution de ces ordres, pour le motif qu'ils apparaissaient comme concertés entre tous les susnommés dans le dessein d'éteindre à l'avance, par neutralisation réciproque des créances qui, après la faillite de la banque, eussent dû être réglées aux uns sous forme de simples dividendes, et une dette considérable qui eût dû être payée intégralement par l'autre (Jokelson) aux mains du syndic ; Attendu que, pour réformer le jugement ainsi rendu, la Cour d'appel a retenu que la Banque Petyt ne pouvait être suspectée de collusion avec Jokelson dans cette opération consécutive à des accords entre les donneurs d'ordre et Jokelson seuls, les premiers placés d'ailleurs sous l'autorité ou la direction du second, et tous ignorants, à l'époque, de la cessation des paiements de ladite banque ; Mais attendu que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la réalité, les causes et les circonstances des actes juridiques intervenus entre les parties aujourd'hui défenderesses à la cassation et pour le règlement desquels ces parties auraient eu recours aux virements litigieux; qu'elle a ainsi laissé la Cour de cassation dans l'impossibilité de savoir s'il n'y avait pas eu de la part desdites parties, et comme l'avaient pensé les premiers juges, le concert destiné à faire échec à la loi de l'égalité des créanciers dans la masse, concert qui, s'il avait existé, eût été suffisant pour motiver l'application de l'article 446 C. COM., indépendamment d'ailleurs de la connaissance certaine que leurs auteurs auraient pu avoir, ou ne pas avoir, de la cessation des paiements de la banque ; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 1er mai 1931 par la Cour d'appel de Douai et renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens. Note. — Cf. l'étude doctrinale de M. Jean Rault, professeur à la Faculté de Droit de Lille. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 22 juillet 1936. CHIFFRE
qu'elle a ainsi laissé la Cour de cassation dans l'impossibilité de savoir s'il n'y avait pas eu de la part desdites parties, et comme l'avaient pensé les premiers juges, le concert destiné à faire échec à la loi de l'égalité des créanciers dans la masse, concert qui, s'il avait existé, eût été suffisant pour motiver l'application de l'article 446 C. COM., indépendamment d'ailleurs de la connaissance certaine que leurs auteurs auraient pu avoir, ou ne pas avoir, de la cessation des paiements de la banque ; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 1er mai 1931 par la Cour d'appel de Douai et renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens. Note. — Cf. l'étude doctrinale de M. Jean Rault, professeur à la Faculté de Droit de Lille. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 22 juillet 1936. CHIFFRE D'AFFAIRES (IMPÔT SUR LE). LOI DU 16 AVRIL 1930. PRIVILÈGE. RÉTROACTIVITÉ. — DROITS ACQUIS Toute loi nouvelle s'applique aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation quand cette application n'a pas pour résultat de léser les droits acquis. FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ ALICE BERNARD ET ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Me Gatté, qualités de syndic de la faillite de la Société Alice Bernard s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1933. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 61, § 1, de la loi du 16 avril 1930, un privilège a été créé en faveur de l'État pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt; que ce privilège, qui porte sur tous les meubles et effets mobiliers du redevable, s'exerce immédiatement après celui des contributions directes et des taxes assimilées à celles-ci ; Attendu que la Société Alice Bernard a été déclarée en faillite le 26 août 1930 ; qu'à cette date elle était redevable, envers l'État, du principal et accessoires de l'impôt sur le chiffre d'affaires afférent à la période comprise entre le 1er
CONTRIBUTIONS INDIRECTES Me Gatté, qualités de syndic de la faillite de la Société Alice Bernard s'est pourvu en Cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1933. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 61, § 1, de la loi du 16 avril 1930, un privilège a été créé en faveur de l'État pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt; que ce privilège, qui porte sur tous les meubles et effets mobiliers du redevable, s'exerce immédiatement après celui des contributions directes et des taxes assimilées à celles-ci ; Attendu que la Société Alice Bernard a été déclarée en faillite le 26 août 1930 ; qu'à cette date elle était redevable, envers l'État, du principal et accessoires de l'impôt sur le chiffre d'affaires afférent à la période comprise entre le 1er décembre 1927 et le 25 août 1930; Que contrainte a été notifiée avec demande de paiement par privilège des taxes exigibles ; Que le syndic Gatté a formé opposition à la contrainte et déclaré qu'il était prêt à admettre l'Administration au passif de la faillite chirographairement pour les droits dus depuis le 1er décembre 1927 jusqu'au 16 avril 1930, date de l'institution du privilège de l'État et par privilège pour ceux dus seulement depuis le 16 avril 1930 jusqu'au 25 août 1930 ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant un jugement du Tribunal civil de la Seine du 9 avril 1932, a décidé que la créance de la Régie serait admise au passif privilégié de la faillite pour les taxes dues au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires correspondant à la période antérieure à la promulgation de la loi du 16 avril 1930 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi violé l'article 2 C. c., selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir; Mais attendu que toute loi nouvelle s'applique aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation quand cette application n'a pas pour résultat de léser les droits acquis ; Attendu que
depuis le 1er décembre 1927 jusqu'au 16 avril 1930, date de l'institution du privilège de l'État et par privilège pour ceux dus seulement depuis le 16 avril 1930 jusqu'au 25 août 1930 ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant un jugement du Tribunal civil de la Seine du 9 avril 1932, a décidé que la créance de la Régie serait admise au passif privilégié de la faillite pour les taxes dues au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires correspondant à la période antérieure à la promulgation de la loi du 16 avril 1930 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi violé l'article 2 C. c., selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir; Mais attendu que toute loi nouvelle s'applique aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation quand cette application n'a pas pour résultat de léser les droits acquis ; Attendu que les créanciers chirographaires de la Société Alice Bernard ne sauraient, à l'encontre de la Régie, se prévaloir d'aucun droit acquis qui puisse mettre obstacle à l'exercice du privilège de l'État ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué, loin de violer le principe de la non-rétroactivité des lois, en a fait une exacte application. Par ces motifs, Rejette, etc... MM. Péan, prés. ; Albert Legrix, rapp. ; Caous, av. gén. — Mes Cail et Jolly, avocats. Note. — Par l'arrêt que nous rapportons ci-dessus, la Chambre civile assimile complètement le privilège dont la loi du 16 avril 1930 a assorti la taxe sur le chiffre d'affaires au privilège garantissant le recouvrement des Contributions directes. Mais sa décision n'est pas à l'abri de tout reproche en ce qu'elle décide que ce privilège garantit le recouvrement de la taxe, même pour les périodes antérieures à la promulgation de la loi. S'il est possible de décider que les Contributions directes doivent être payées par préférence sur l'actif avant toute autre créance, même antérieure en date, c'est ce que les créanciers ont pu ou dû prévoir, que leur débiteur pourrait, dans l'avenir, ne pas payer ses impôts. Ils ne sont
des lois, en a fait une exacte application. Par ces motifs, Rejette, etc... MM. Péan, prés. ; Albert Legrix, rapp. ; Caous, av. gén. — Mes Cail et Jolly, avocats. Note. — Par l'arrêt que nous rapportons ci-dessus, la Chambre civile assimile complètement le privilège dont la loi du 16 avril 1930 a assorti la taxe sur le chiffre d'affaires au privilège garantissant le recouvrement des Contributions directes. Mais sa décision n'est pas à l'abri de tout reproche en ce qu'elle décide que ce privilège garantit le recouvrement de la taxe, même pour les périodes antérieures à la promulgation de la loi. S'il est possible de décider que les Contributions directes doivent être payées par préférence sur l'actif avant toute autre créance, même antérieure en date, c'est ce que les créanciers ont pu ou dû prévoir, que leur débiteur pourrait, dans l'avenir, ne pas payer ses impôts. Ils ne sont donc pas surpris par l'exercice du privilège. Dans l'espèce ci-dessus, une telle prévision était impossible. La taxe sur le chiffre d'affaires créée par la loi du 25 juin 1920 ne comportait aucun privilège. Pendant 10 ans, les créanciers d'un commerçant ont apprécié la solvabilité de leur débiteur sans pouvoir tenir compte d'un droit de préférence qui n'existait pas encore. En décidant que la loi du 16 avril 1930 était rétroactive, la Chambre civile a rompu en faveur du Trésor le principe de l'égalité entre créanciers chirographaires. Il est donc inexact de dire qu'il n'y a pas lésion de droits acquis. Et c'est d'autant plus regrettable que, si l'impôt des contributions directes n'est privilégié que pour l'année échue et l'année courante, le privilège de la taxe sur le chiffre d'affaires n'a reçu aucune limite dans le temps. C'est donc plusieurs annuités de cette taxe qui pourraient être réclamées, trompant ainsi la bonne foi des créanciers du failli. CONSEIL D'ÉTAT (8e SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX) 18 mai 1936. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — FAILLITE DU REDEVABLE. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. — TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES. TAUX CIVIL. Il appartient au Conseil de Préfecture, à qui l'article 7