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n'est pas soumise à un droit particulier. — La vente faite par un donataire à son codonataire, dans l'acte de donation, des objets lui donnés, ne constitue pas une soulte de partage anticipé, affranchie de tout droit particulier. 199 Lorsqu'une veuve donnant à ses enfants à titre de partage anticipé, la nue propriété de ses propres et de sa part dans ceux de la communauté, à la charge par les enfants de la laisser jouir des biens de leur père décédé, s'oblige en même temps à leur servir une pension annuelle, il n'est dû aucun droit particulier pour l'abandon de l'usufruit. 81 — La donation à titre de partage anticipé, faite à deux enfants et par laquelle tous les biens sont attribués à l'un d'eux à charge de constituer à l'autre une pension viagère pour le remplir de ses droits, ce qui est fait et accepté par le même acte, n'opère que le droit de donation. Celui de constitution de rente n'est pas exigible. 395 — V. Transcription. DON MANUEL. Le droit est dû sur la reconnaissance d'un don manuel, faite dans un contrat de mariage en présence des père et mère donateurs, lorsqu'il est dit que le don a été fait en avancement d'hôrier et sur la succession du premier mourant de ceux-ci. 126 — L'énonciation dans un contrat de mariage où figurent les père et mère donateurs pour consentir à l'acte, forme un titre de la donation, et dès lors le droit proportionnel est exigible. 154 — Dans une liquidation de communauté entre la veuve et les enfants du défunt, la déclaration de dons manuels reçus par ceux-ci, de leur père et de leur mère, est-elle pasible du droit proportionnel sur la portion donnée par la mère. 408 V. Rapport, Succession. DOT. V. Dation en paiement. ENREGISTREMENT. Lorsqu'un acquéreur a souscrit pour arrêter une poursuite en expertise, la promesse d'une somme pour droit et double droit d'un excédant, peut-il se refuser à son acquittement par le motif qu'une surenchère est intervenue, qui a porté l'immeuble à sa véritable valeur ? 245 — Un notaire ne peut être admis
été fait en avancement d'hôrier et sur la succession du premier mourant de ceux-ci. 126 — L'énonciation dans un contrat de mariage où figurent les père et mère donateurs pour consentir à l'acte, forme un titre de la donation, et dès lors le droit proportionnel est exigible. 154 — Dans une liquidation de communauté entre la veuve et les enfants du défunt, la déclaration de dons manuels reçus par ceux-ci, de leur père et de leur mère, est-elle pasible du droit proportionnel sur la portion donnée par la mère. 408 V. Rapport, Succession. DOT. V. Dation en paiement. ENREGISTREMENT. Lorsqu'un acquéreur a souscrit pour arrêter une poursuite en expertise, la promesse d'une somme pour droit et double droit d'un excédant, peut-il se refuser à son acquittement par le motif qu'une surenchère est intervenue, qui a porté l'immeuble à sa véritable valeur ? 245 — Un notaire ne peut être admis à prouver autrement que par écrit que des actes de déclaration de commandement, enregistrés tardivement, ont été présentés au receveur en temps utile, si les droits réclamés excèdent 250 fr. 257 — Quel est le privilège accordé par la jurisprudence aux droits de mutation par décès ? 411 — V. Prescription. ENREGISTREMENTS (ACTION). Le vendeur qui présente un contrat de vente à l'enregistrement, doit en acquitter préalablement les droits. 535 EXPERTISE. En matière d'échange d'immeubles, le délai pour requérir l'expertise est de deux ans. 450 Lors même qu'il existe des baux courants ayant date certaine, l'expertise peut être provoquée. 388 — Peut-elle être requise à l'égard d'une vente judiciaire ? 450 — Les immeubles par destination doivent-ils être estimés? 450 — Lorsqu'il s'agit de biens ruraux, les experts peuvent déduire des prix portés aux marchés les frais de transport des denrées au marché, et avoir égard à l'incertitude dans les produits. 72 mm En matière d'enregistrement, l'art. 318, Cod. proc., n'est pas applicable, et le tiers expert peut procéder seul, sans l'assistance des experts qu'il est appelé à départager. 128 — Y a-t-il nullité de la tierce expertise, lorsque le procès-verbal du tiers expert constate simplement la remise et l'annexe
Prescription. ENREGISTREMENTS (ACTION). Le vendeur qui présente un contrat de vente à l'enregistrement, doit en acquitter préalablement les droits. 535 EXPERTISE. En matière d'échange d'immeubles, le délai pour requérir l'expertise est de deux ans. 450 Lors même qu'il existe des baux courants ayant date certaine, l'expertise peut être provoquée. 388 — Peut-elle être requise à l'égard d'une vente judiciaire ? 450 — Les immeubles par destination doivent-ils être estimés? 450 — Lorsqu'il s'agit de biens ruraux, les experts peuvent déduire des prix portés aux marchés les frais de transport des denrées au marché, et avoir égard à l'incertitude dans les produits. 72 mm En matière d'enregistrement, l'art. 318, Cod. proc., n'est pas applicable, et le tiers expert peut procéder seul, sans l'assistance des experts qu'il est appelé à départager. 128 — Y a-t-il nullité de la tierce expertise, lorsque le procès-verbal du tiers expert constate simplement la remise et l'annexe de déclarations et observations écrites, déposées par l'une des parties, sans faire mention de ces déclarations dans le procès-verbal ? 70 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. L'acquisition d'un immeuble faite pour remplacer un bien dotal dont la femme a été expropriée pour cause d'utilité publique, est affranchie de tout droit, par l'application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. 256 — V. Chemins vicinaux. FAILLITES. Dans les faillites sans actif, les procès-verbaux qui déclareront dissoute l'union des créanciers, pourront être rédigés sur papier visé pour timbre, en débit, et seront enregistrés également en débit. 405 HYPOTHÈQUE (droit d'). V. Promesse de prêter. IMMEUBLES. Lorsque les ustensiles sont vendus en même temps que l'usine, sont-ils immeubles par destination, lors même qu'ils sont estimés article par article et que cette estimation forme un prix distinct? 450 — Le droit de 5 et demie pour 100 est-il dû sur un acte par lequel une personne achète la moitié des ustensiles et machines qui garnissent une usine, si avant la délivrance de ces objets, l'acquéreur achète par un nouvel acte la moitié des bâtiments composant l'usine, et forme avec le précédent propriétaire, une société pour l'exploitation de l'établissement? 171 — V. Expertise.
l'application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. 256 — V. Chemins vicinaux. FAILLITES. Dans les faillites sans actif, les procès-verbaux qui déclareront dissoute l'union des créanciers, pourront être rédigés sur papier visé pour timbre, en débit, et seront enregistrés également en débit. 405 HYPOTHÈQUE (droit d'). V. Promesse de prêter. IMMEUBLES. Lorsque les ustensiles sont vendus en même temps que l'usine, sont-ils immeubles par destination, lors même qu'ils sont estimés article par article et que cette estimation forme un prix distinct? 450 — Le droit de 5 et demie pour 100 est-il dû sur un acte par lequel une personne achète la moitié des ustensiles et machines qui garnissent une usine, si avant la délivrance de ces objets, l'acquéreur achète par un nouvel acte la moitié des bâtiments composant l'usine, et forme avec le précédent propriétaire, une société pour l'exploitation de l'établissement? 171 — V. Expertise. INDIGENT. — V. Lois. INTÉRÊTS. Le droit de donation est-il dû sur les intérêts des capitaux donnés par la mère, intérêts que le second mari abandonne aux enfants ? 397 INVENTAIRE. Les énonciations et reconnaissances de dettes, dans les inventaires, même en présence des créanciers, ne sauraient donner ouverture au droit proportionnel. 111 JUGEMENT. Le jugement qui, sur la demande des syndics d'une faillite, leur accorde l'indemnité à laquelle ils ont droit d'après l'art. 462, Cod. comm., est une liquidation soumise au droit de 50 c. pour 100. 405 JUSTICE DE PAIX. Instruction générale sur certains actes de cette justice. 82 LIBÉRATION. Le droit de quittance et celui de décharge, sont-ils dus sur l'acte par lequel les mandataires chargés par des actes de vente d'en recevoir le prix, comptent, au vendeur, les sommes reçues des acquéreurs? 361 Lois. Extraits de la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1847. 387 MARCHÉ. Les traités passés avec les entrepreneurs qui soumissionnent pour être adjudicataires de l'exploitation du travail des détenus dans les maisons centrales de force et de correction, sont passibles du droit de bail de 20c. pour 100. 404 — Le droit fixe de 1 fr. doit seul être
droit proportionnel. 111 JUGEMENT. Le jugement qui, sur la demande des syndics d'une faillite, leur accorde l'indemnité à laquelle ils ont droit d'après l'art. 462, Cod. comm., est une liquidation soumise au droit de 50 c. pour 100. 405 JUSTICE DE PAIX. Instruction générale sur certains actes de cette justice. 82 LIBÉRATION. Le droit de quittance et celui de décharge, sont-ils dus sur l'acte par lequel les mandataires chargés par des actes de vente d'en recevoir le prix, comptent, au vendeur, les sommes reçues des acquéreurs? 361 Lois. Extraits de la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1847. 387 MARCHÉ. Les traités passés avec les entrepreneurs qui soumissionnent pour être adjudicataires de l'exploitation du travail des détenus dans les maisons centrales de force et de correction, sont passibles du droit de bail de 20c. pour 100. 404 — Le droit fixe de 1 fr. doit seul être perçu, sur les marchés passés au nom de l'administration générale, et cela quand même une partie du prix des adjudications ou marchés serait supportée par une commune. 165 LÉGISLATION. V. Transcription. MUTATION. Lorsque l'existence d'une aventure verbale, suivie d'entrée en possession, résulte du jugement qui en ordonne la résiliation pour inexécution des conditions, le droit de mutation est exigible. 109 — Il n'y a pas lieu à la perception du droit de vente contre les prétendus acquéreurs sur une sommation de réaliser la vente à la requête de celui qui dit avoir vendu. 298 — La présomption de mutation résulte suffisamment de baux successifs, passés par le nouveau possesseur, et n'est pas détruite par cette circonstance que celui-ci était pourvu d'un conseil judiciaire. 202 — Le droit de bail peut-il être perçu sur la mention faite d'un bail dans un inventaire, sans prise de possession du prétendu preneur. 484 — V. Servitude. OBLIGATION DE SOMME. Lorsqu'un échangiste s'engage à payer des créances hypothécaires dont est grevé l'immeuble qu'il reçoit, et que l'autre échangiste doit lui rembourser, le droit de 1 pour 100 est-il dû sur le montant de ces créances? 250, 366 — Le droit d'obligation de sommes est-il dû
inexécution des conditions, le droit de mutation est exigible. 109 — Il n'y a pas lieu à la perception du droit de vente contre les prétendus acquéreurs sur une sommation de réaliser la vente à la requête de celui qui dit avoir vendu. 298 — La présomption de mutation résulte suffisamment de baux successifs, passés par le nouveau possesseur, et n'est pas détruite par cette circonstance que celui-ci était pourvu d'un conseil judiciaire. 202 — Le droit de bail peut-il être perçu sur la mention faite d'un bail dans un inventaire, sans prise de possession du prétendu preneur. 484 — V. Servitude. OBLIGATION DE SOMME. Lorsqu'un échangiste s'engage à payer des créances hypothécaires dont est grevé l'immeuble qu'il reçoit, et que l'autre échangiste doit lui rembourser, le droit de 1 pour 100 est-il dû sur le montant de ces créances? 250, 366 — Le droit d'obligation de sommes est-il dû sur la procuration donnée à un tiers, à l'effet de reconnaître par acte authentique toutes les sommes dont le mandant se trouve ou se trouvera débiteur envers des personnes désignées ? 77 — La procuration donnée à l'effet de reconnaître une dette devant notaire avec l'énonciation de la somme prêtée et du nom du créancier est-elle passible du droit d'obligation ? 116 OBLIGATION SOLIDAIRE. Le droit de cautionnement est-il exigible sur l'acte de cession d'office, faite au profit du cessionnaire, de sa femme, et d'un tiers qui s'obligent solidairement au paiement du prix. 314 OFFICE. Lorsqu'une ordonnance nomme un nouveau titulaire en remplacement d'un notaire destitué, à la charge de payer une somme pour la valeur de l'office, et une autre somme pour les recouvrements, le droit de 2 pour 100 n'est exigible que sur la première. 30, 243 — La cession d'un office de notaire, faite par un père à son fils, moyennant somme déterminée, avec donation par le cédant et par sa femme, au profit du cessionnaire, de partie du prix, n'est passible que du droit de cession d'office ? 402 — Lorsqu'un notaire s'est réservé propre l'office dont il était titulaire, qu'il l'a vendu ensuite pour en
et du nom du créancier est-elle passible du droit d'obligation ? 116 OBLIGATION SOLIDAIRE. Le droit de cautionnement est-il exigible sur l'acte de cession d'office, faite au profit du cessionnaire, de sa femme, et d'un tiers qui s'obligent solidairement au paiement du prix. 314 OFFICE. Lorsqu'une ordonnance nomme un nouveau titulaire en remplacement d'un notaire destitué, à la charge de payer une somme pour la valeur de l'office, et une autre somme pour les recouvrements, le droit de 2 pour 100 n'est exigible que sur la première. 30, 243 — La cession d'un office de notaire, faite par un père à son fils, moyennant somme déterminée, avec donation par le cédant et par sa femme, au profit du cessionnaire, de partie du prix, n'est passible que du droit de cession d'office ? 402 — Lorsqu'un notaire s'est réservé propre l'office dont il était titulaire, qu'il l'a vendu ensuite pour en acheter un autre qu'il a vendu aussi, et que sa veuve, dans le partage, a laissé sa fille exercer la reprise du prix de ce second office, la régie peut-elle exiger un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l'office ? 441 — V. Déclaration, Succession. OUVERTURE DE CRÉDIT. V. Promesse de prêter. 441 PARTAGE. Le droit de vente est-il exigible lorsqu'un héritier cède à ses cohéritiers un immeuble héritager moyennant un prix rapportable à la masse à partager? 27 — Lorsque le cessionnaire des droits d'un héritier se rend adjudicataire? 17 — Lorsque le cessionnaire d'une moitié d'immeuble indivis acquiert l'autre moitié? 29 — Lorsque le cessionnaire d'une partie des immeubles de la succession indivise, acquiert des cohéritiers l'autre partie? 65 — Lorsque l'un des cohéritiers vend aux deux autres un immeuble de la succession avec stipulation que le prix sera rapportable lors du partage? 69 — Lorsque deux héritiers se rendent conjointement adjudicataires sur licitation d'un immeuble appartenant à la succession ? 160 — Celui qui, après avoir acquis la moitié d'un immeuble possédé par indivis et payé sur cette moitié un droit de 5 et demi pour 100 se rend ensuite adjudicataire de l'immeuble
DE CRÉDIT. V. Promesse de prêter. 441 PARTAGE. Le droit de vente est-il exigible lorsqu'un héritier cède à ses cohéritiers un immeuble héritager moyennant un prix rapportable à la masse à partager? 27 — Lorsque le cessionnaire des droits d'un héritier se rend adjudicataire? 17 — Lorsque le cessionnaire d'une moitié d'immeuble indivis acquiert l'autre moitié? 29 — Lorsque le cessionnaire d'une partie des immeubles de la succession indivise, acquiert des cohéritiers l'autre partie? 65 — Lorsque l'un des cohéritiers vend aux deux autres un immeuble de la succession avec stipulation que le prix sera rapportable lors du partage? 69 — Lorsque deux héritiers se rendent conjointement adjudicataires sur licitation d'un immeuble appartenant à la succession ? 160 — Celui qui, après avoir acquis la moitié d'un immeuble possédé par indivis et payé sur cette moitié un droit de 5 et demi pour 100 se rend ensuite adjudicataire de l'immeuble licité, et acquitte le droit de 5 1/2 pour 100 sur la moitié appartenant au coliticant, doit-il encore un droit de transcription, s'il présente volontairement copie de l'acte d'adjudication pour faire transcrire. 162 — Lorsque sur la licitation d'immeubles de la succession du défunt, les enfants adjudicataires conservent une somme, représentative de la valeur sur la moitié de l'usufruit appartenant à la veuve, pour elle en servir l'intérêt, le droit proportionnel de transcription ne peut être ajouté, au droit fixe de réunion d'usufruit ? 19 — Un droit de soulte est-il dû lorsque, dans un partage de succession, l'un des héritiers reçoit des créances excédant les droits, à la charge de payer la totalité des dettes? 15, 251 — L'homologation de l'acte de tirage au sort dans un partage judiciaire doit le faire considérer relativement à la perception comme un partage définitif; jusqu'à l'homologation, le tirage au sort ne donne ouverture qu'au droit fixe. 405 — Lorsque, dans un partage, un des cohéritiers débiteur d'une soulte, donne pour se libérer un immeuble qui lui appartient personnellement, il n'est dû que le droit d'échange. 164 — La disposition d'un partage qui attribue à l'un des héritiers une somme pour payer une
représentative de la valeur sur la moitié de l'usufruit appartenant à la veuve, pour elle en servir l'intérêt, le droit proportionnel de transcription ne peut être ajouté, au droit fixe de réunion d'usufruit ? 19 — Un droit de soulte est-il dû lorsque, dans un partage de succession, l'un des héritiers reçoit des créances excédant les droits, à la charge de payer la totalité des dettes? 15, 251 — L'homologation de l'acte de tirage au sort dans un partage judiciaire doit le faire considérer relativement à la perception comme un partage définitif; jusqu'à l'homologation, le tirage au sort ne donne ouverture qu'au droit fixe. 405 — Lorsque, dans un partage, un des cohéritiers débiteur d'une soulte, donne pour se libérer un immeuble qui lui appartient personnellement, il n'est dû que le droit d'échange. 164 — La disposition d'un partage qui attribue à l'un des héritiers une somme pour payer une dette de sa succession, est-elle passible du droit de 2 fr. pour pouvoirs? 441 — Le droit d'une adjudication sur licitation au profit d'un colicitant doit être liquidé en déduisant seulement sa part dans le lot qui lui est adjugé. 198, 444 — Lorsqu'un père a fait donation à chacun de ses deux enfants dans leur contrat de mariage, du quart de ses biens présents et à venir, avec droit de jouissance du quart des biens présents, à compter de la célébration, quel est le droit à percevoir sur l'adjudication au profit de l'un des enfants de l'un des immeubles indivis? 491 — V. Biens étrangers, Enregistrement, Promesse de prêter, Rapport, Transcription, Vente de meubles PATENTE. Pétition des notaires de Marseille au sujet de la mention des patentes. 193 PLURALITÉ. Lorsque dans un contrat de mariage portant donation d'immeubles au futur, avec réservation d'usufruit au profit du donataire, il est attribué au donataire en compensation de cette réserve d'autres immeubles d'une valeur égale ou inférieure, il n'est pas dû deux droits d'enregistrement. 538 POIDS ET MESURES. Il n'y a pas contravention à la loi sur les poids et mesures, de la part d'un officier public qui, dans un acte de
de ses deux enfants dans leur contrat de mariage, du quart de ses biens présents et à venir, avec droit de jouissance du quart des biens présents, à compter de la célébration, quel est le droit à percevoir sur l'adjudication au profit de l'un des enfants de l'un des immeubles indivis? 491 — V. Biens étrangers, Enregistrement, Promesse de prêter, Rapport, Transcription, Vente de meubles PATENTE. Pétition des notaires de Marseille au sujet de la mention des patentes. 193 PLURALITÉ. Lorsque dans un contrat de mariage portant donation d'immeubles au futur, avec réservation d'usufruit au profit du donataire, il est attribué au donataire en compensation de cette réserve d'autres immeubles d'une valeur égale ou inférieure, il n'est pas dû deux droits d'enregistrement. 538 POIDS ET MESURES. Il n'y a pas contravention à la loi sur les poids et mesures, de la part d'un officier public qui, dans un acte de son ministère se sert de la dénomination de 150 quintaux métriques de paille, 150 quintaux de foin. 452 POURSUITES ET INSTANCES. L'assignation en restitution n'est pas nulle à défaut d'élection de domicile. 304 — Lorsque l'administration de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques étant assignés en restitution de droits et salaires indûment perçus, le conservateur. ne se présente pas, le tribunal doit donner défaut contre lui et ordonner la réassignation par huissier commis. L'opposition à une contrainte n'est pas suffisamment motivée lorsqu'elle n'est fondée que sur les causes, moyens et raisons qui seront ultérieurement signifiés. Par quels moyens la régie peut-elle établir l'insuffisance dans les déclarations estimatives des valeurs mobilières transmises par déclaration? Lorsque, dans une déclaration de succession, il est fait mention d'un testament, sans indication de l'enregistrement, la prescription du double droit commence-t-elle à courir? Lorsqu'un héritier a renoncé tant pour lui que pour ses cohéritiers, sans se porter pour, au bénéfice d'une prescription acquise contre la régie, la soumission ne peut être opposée à ces derniers. Le prêt consenti en faveur d'un négociant, gérant d'une société commerciale sur dépôt d'actions de cette société, n'est soumis qu'au droit fixe, quoique ces actions aient été antérieurement déposées entre les
salaires indûment perçus, le conservateur. ne se présente pas, le tribunal doit donner défaut contre lui et ordonner la réassignation par huissier commis. L'opposition à une contrainte n'est pas suffisamment motivée lorsqu'elle n'est fondée que sur les causes, moyens et raisons qui seront ultérieurement signifiés. Par quels moyens la régie peut-elle établir l'insuffisance dans les déclarations estimatives des valeurs mobilières transmises par déclaration? Lorsque, dans une déclaration de succession, il est fait mention d'un testament, sans indication de l'enregistrement, la prescription du double droit commence-t-elle à courir? Lorsqu'un héritier a renoncé tant pour lui que pour ses cohéritiers, sans se porter pour, au bénéfice d'une prescription acquise contre la régie, la soumission ne peut être opposée à ces derniers. Le prêt consenti en faveur d'un négociant, gérant d'une société commerciale sur dépôt d'actions de cette société, n'est soumis qu'au droit fixe, quoique ces actions aient été antérieurement déposées entre les mains d'un tiers pour obligations antérieures, et que ce même tiers reste dépositaire. Mais le droit fixe ne s'applique qu'à la somme dont le prêt actuel est constaté dans l'acte. L'acte d'ouverture de crédit par la caisse hypothécaire d'un capital qui est déclaré aliéné et qui sera remboursable en annuités, est-il passible du droit de 1 pour 100? Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité autorise-t-elle la perception du droit d'obligation? Lorsqu'une inscription a été prise pour sûreté d'une ouverture de crédit, le paiement du droit d'hypothèque devenu exigible par la réalisation du crédit, peut-il être poursuivi contre le créancier? La prescription de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7 est-elle applicable lorsque plus de dix ans se sont écoulés entre la date de l'acte public qui réalise le crédit et la demande du droit d'inscription. Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité autorise-t-elle la perception du droit d'obligation? L'acte par lequel l'acquéreur à terme rend la faculté de rachat au vendeur qui y avait renoncé n'est qu'une simple promesse unilatérale de vente soumise au