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que je compte proposer, de concert avec mon collègue des finances, en vue d'assurer, en 1888, l'application de la loi du 12 mars 1885. Le budget de 1887, vous le savez, ne renferme aucun crédit pour les chemins vicinaux; il en résulte que celui de 1888 devra pourvoir, tout d'abord, à l'acquittement d'une partie des engagements pris pour 1887 en vertu de la loi de finances du 23 février dernier; une somme de 4,500,000 francs est nécessaire pour cet objet. Il y a là une circonstance défavorable qui tient au mode particulier suivi l'année dernière, mais qui ne se reproduira plus, car je suis décidé à ne prendre désormais aucun engagement par anticipation. En ce qui concerne le crédit propre à l'année 1888, j'aurais désiré qu'il put être maintenu à 8 millions, que j'aurais, jouets aux 4,500,000 francs ci-dessus indiqués, eussent formé un crédit total de 12,500,000 francs; mais, dans la situation actuelle de nos finances, l'Etat ne peut supporter une aussi lourde charge, et il a paru indispensable de réduire à 7 millions la subvention applicable en 1888 aux travaux de la vicinalité. Une réserve de 1,500,000 francs devant être constituée pour les ouvrages d'art, les besoins exceptionnels et autres dépenses prévues par l'article 9 de la loi du 12 mars, il ne resterait pour le programme proprement dit que 5,200,000 francs. Si, comme je l'espère, le Parlement adopte les nouvelles propositions dont il va être saisi, votre département obtiendra en 1888, au titre de subvention normale, une somme inférieure d'environ 1/8 à celle qui lui a été allouée pour l'année courante. Vous pouvez, en tout état de cause, vous baser sur cette donnée générale pour préparer le programme que vous aurez à soumettre à l'assemblée départementale au mois d'août prochain, en attendant que je sois en mesure de vous notifier le chiffre qui constituera, pour votre département en particulier, l'engagement ferme et définitif de l'Etat, ce que je ne pourrai faire avec certitude qu'après le vote du budget par les Chambres. Je ne me dissimule pas que vous éprouverez quelque embarras à répondre favorablement à toutes les demandes
autres dépenses prévues par l'article 9 de la loi du 12 mars, il ne resterait pour le programme proprement dit que 5,200,000 francs. Si, comme je l'espère, le Parlement adopte les nouvelles propositions dont il va être saisi, votre département obtiendra en 1888, au titre de subvention normale, une somme inférieure d'environ 1/8 à celle qui lui a été allouée pour l'année courante. Vous pouvez, en tout état de cause, vous baser sur cette donnée générale pour préparer le programme que vous aurez à soumettre à l'assemblée départementale au mois d'août prochain, en attendant que je sois en mesure de vous notifier le chiffre qui constituera, pour votre département en particulier, l'engagement ferme et définitif de l'Etat, ce que je ne pourrai faire avec certitude qu'après le vote du budget par les Chambres. Je ne me dissimule pas que vous éprouverez quelque embarras à répondre favorablement à toutes les demandes qui vous seront présentées; j'estime cependant qu'un emploi judicieux de la somme mise à votre disposition vous permettra de donner satisfaction aux besoins impérieux et véritablement urgents. On ne peut méconnaître, en effet, que pour un assez grand nombre de départements la partie réellement indispensable du réseau vicinal est parvenue aujourd'hui à un degré de développement très avancé et que, dès lors, la réduction du concours de l'Etat sera sans influence fâcheuse pour ces départements, qui désormais auront plus à se préoccuper de la conservation de ce qui existe que de l'achèvement à bref délai de ce qui reste à faire. Quant aux autres départements plus pauvres et plus arriérés sous le rapport de la viabilité, ils ont reçu pour ce double motif des subventions relativement importantes, et une réduction de 1/8 leur laissera encore une somme assez élevée pour constituer un secours très efficace. Ainsi donc, Monsieur le Préfet, la mesure imposée par les circonstances, bien qu'elle doive amener un nouveau ralentissement dans la marche des travaux de construction et faire ajourner la réalisation de légitimes espérances, n'aura cependant pas pour conséquence de mettre les intérêts de la vicinalité en péril; c'est un point qu'il importe de constater. La
aujourd'hui à un degré de développement très avancé et que, dès lors, la réduction du concours de l'Etat sera sans influence fâcheuse pour ces départements, qui désormais auront plus à se préoccuper de la conservation de ce qui existe que de l'achèvement à bref délai de ce qui reste à faire. Quant aux autres départements plus pauvres et plus arriérés sous le rapport de la viabilité, ils ont reçu pour ce double motif des subventions relativement importantes, et une réduction de 1/8 leur laissera encore une somme assez élevée pour constituer un secours très efficace. Ainsi donc, Monsieur le Préfet, la mesure imposée par les circonstances, bien qu'elle doive amener un nouveau ralentissement dans la marche des travaux de construction et faire ajourner la réalisation de légitimes espérances, n'aura cependant pas pour conséquence de mettre les intérêts de la vicinalité en péril; c'est un point qu'il importe de constater. La subvention de l'Etat ne forme qu'une partie des ressources applicables à l'exécution du programme; les plus importantes proviennent des avances faites par la caisse vicinale: or, la dotation créée par les lois des 10 avril 1879, 2 avril 1883 et 6 mai 1886 étant complètement engagée, les départements et les communes auxquels il ne reste pas de crédits suffisants n'auront plus la faculté de recourir à la caisse spéciale. Le Gouvernement s'est occupé de cette situation, et pour y remédier il a déposé, en juillet 1886, un projet de loi dont le but est d'instituer un régime nouveau tendant à maintenir, tout au moins pour les communes, sous forme de participation de l'État à l'amortissement des emprunts, des avantages à peu près égaux à ceux qui leur étaient précédemment offerts. Ce projet n'a pas encore pu être examiné par le Parlement et je ne puis vous fixer dès maintenant sur les conditions dans lesquelles de nouveaux emprunts pourront être contractés à l'avenir. Mais j'ai lieu de penser que la décision à intervenir précédera la prochaine réunion des conseils généraux et qu'il me sera possible de compléter en temps utile les présentes instructions. Tout en réservant la question des voies et
communes auxquels il ne reste pas de crédits suffisants n'auront plus la faculté de recourir à la caisse spéciale. Le Gouvernement s'est occupé de cette situation, et pour y remédier il a déposé, en juillet 1886, un projet de loi dont le but est d'instituer un régime nouveau tendant à maintenir, tout au moins pour les communes, sous forme de participation de l'État à l'amortissement des emprunts, des avantages à peu près égaux à ceux qui leur étaient précédemment offerts. Ce projet n'a pas encore pu être examiné par le Parlement et je ne puis vous fixer dès maintenant sur les conditions dans lesquelles de nouveaux emprunts pourront être contractés à l'avenir. Mais j'ai lieu de penser que la décision à intervenir précédera la prochaine réunion des conseils généraux et qu'il me sera possible de compléter en temps utile les présentes instructions. Tout en réservant la question des voies et moyens, vous n'en devrez pas moins me faire connaître les besoins auxquels il vous paraîtrait indispensable de pourvoir dans votre département à l'aide d'emprunts nouveaux, tant pour les travaux du programme que pour ceux à exécuter sans le concours de l'État. À cet effet, vous voudrez bien m'adresser, aussitôt que possible, un état conforme au modèle A. J'ai acquis la conviction que les difficultés résultant de l'épuisement des crédits d'autorisation précédemment réservés aux communes pourraient être atténuées dans un assez grand nombre de départements par le moyen indiqué dans la circulaire du 20 juin 1886. Ce moyen, qui consiste à enlever aux communes, qui ne sont pas en mesure d'en faire actuellement emploi, les crédits immobilisés depuis longtemps, n'a reçu l'année dernière qu'une application très restreinte; je crois donc devoir vous inviter de nouveau à y recourir afin d'en tirer tout le parti possible. Vous voudrez bien d'ailleurs, m'indiquer les communes qui se prêteraient à cette combinaison et vous servir pour cela de la formule B, que vous me renverrez dans le plus bref délai. Je crois utile, en terminant, de revenir sur quelques recommandations déjà formulées et qui n'ont pas toujours été suivies avec toute la ponctualité désirable. En
possible, un état conforme au modèle A. J'ai acquis la conviction que les difficultés résultant de l'épuisement des crédits d'autorisation précédemment réservés aux communes pourraient être atténuées dans un assez grand nombre de départements par le moyen indiqué dans la circulaire du 20 juin 1886. Ce moyen, qui consiste à enlever aux communes, qui ne sont pas en mesure d'en faire actuellement emploi, les crédits immobilisés depuis longtemps, n'a reçu l'année dernière qu'une application très restreinte; je crois donc devoir vous inviter de nouveau à y recourir afin d'en tirer tout le parti possible. Vous voudrez bien d'ailleurs, m'indiquer les communes qui se prêteraient à cette combinaison et vous servir pour cela de la formule B, que vous me renverrez dans le plus bref délai. Je crois utile, en terminant, de revenir sur quelques recommandations déjà formulées et qui n'ont pas toujours été suivies avec toute la ponctualité désirable. En premier lieu, vous veillerez à ce que le programme de 1888 ne comprenne, autant que possible, que des communes déjà pourvues de l'autorisation d'emprunter ou pouvant obtenir cette autorisation par voie de substitution. Il n'est pas moins important d'exclure de l'état des travaux à subventionner tous les travaux qui constituent de simples améliorations, tels que l'établissement de caniveaux, de trottoirs; la substitution d'une chaussée pavée à une chaussée d'empierrement; les rechargements, etc., afin d'affecter exclusivement les fonds de l'État aux travaux de construction proprement dits. Les communes qui ne sont pas en mesure d'entretenir régulièrement et d'une manière permanente les chemins construits ainsi que ceux dont elles demanderaient la construction, devront être également écartées de vos propositions sans aucune exception. Enfin, vous voudrez bien ne pas perdre de vue la condition expresse mise à l'allocation de toute subvention extraordinaire pour ouvrages d'art ou besoins exceptionnels : il est indispensable que la partie de la dépense qui peut être couverte au moyen de la totalité des sacrifices consentis par les intéressés et de la subvention normale correspondante ait été préalablement admise par le conseil général dans le programme normal. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire que je
de simples améliorations, tels que l'établissement de caniveaux, de trottoirs; la substitution d'une chaussée pavée à une chaussée d'empierrement; les rechargements, etc., afin d'affecter exclusivement les fonds de l'État aux travaux de construction proprement dits. Les communes qui ne sont pas en mesure d'entretenir régulièrement et d'une manière permanente les chemins construits ainsi que ceux dont elles demanderaient la construction, devront être également écartées de vos propositions sans aucune exception. Enfin, vous voudrez bien ne pas perdre de vue la condition expresse mise à l'allocation de toute subvention extraordinaire pour ouvrages d'art ou besoins exceptionnels : il est indispensable que la partie de la dépense qui peut être couverte au moyen de la totalité des sacrifices consentis par les intéressés et de la subvention normale correspondante ait été préalablement admise par le conseil général dans le programme normal. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire que je vous adresse en quadruple exemplaire et d'inviter M. l'agent voyer en chef à en assurer l'exécution immédiate. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, A. FALLIÈRES. N° 53. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 5 août 1887, relative au recensement des propriétés bâties et à l'évaluation de leur valeur locative. Paris, le 5 août 1887. Monsieur le Préfet, La loi de finances du 8 août 1885 a prescrit (art. 34) le recensement de toutes les propriétés bâties avec l'évaluation de la valeur locative de chacune d'elles. Il doit être prochainement procédé, par les soins de l'administration des contributions directes, à cette opération, pour laquelle le concours des municipalités sera nécessaire, et j'ai, à cet effet, l'honneur de vous adresser les présentes instructions que j'ai concertées avec M. le ministre des finances. J'appellerai tout d'abord votre attention sur un point essentiel. Il est à craindre que le recensement n'éveille quelque défiance et que, se méprenant sur son véritable but, les propriétaires ne considèrent cette mesure comme devant aboutir à une aggravation d'impôts. Une pareille interprétation serait absolument erronée. En se reportant à la discussion qui a précédé le vote de la loi du 8 août 1885 (Journal officiel du 17 juillet
Paris, le 5 août 1887. Monsieur le Préfet, La loi de finances du 8 août 1885 a prescrit (art. 34) le recensement de toutes les propriétés bâties avec l'évaluation de la valeur locative de chacune d'elles. Il doit être prochainement procédé, par les soins de l'administration des contributions directes, à cette opération, pour laquelle le concours des municipalités sera nécessaire, et j'ai, à cet effet, l'honneur de vous adresser les présentes instructions que j'ai concertées avec M. le ministre des finances. J'appellerai tout d'abord votre attention sur un point essentiel. Il est à craindre que le recensement n'éveille quelque défiance et que, se méprenant sur son véritable but, les propriétaires ne considèrent cette mesure comme devant aboutir à une aggravation d'impôts. Une pareille interprétation serait absolument erronée. En se reportant à la discussion qui a précédé le vote de la loi du 8 août 1885 (Journal officiel du 17 juillet 1885, p. 14913 et suiv.), il est facile de se convaincre, en effet, que la pensée du Parlement, en prescrivant le recensement des propriétés bâties, a eu pour but, non d'accroître les charges qui pèsent sur les contribuables, mais uniquement d'arriver à une répartition plus rationnelle et plus équitable de l'impôt. Vous aurez donc, monsieur le préfet, dans les instructions que vous adresserez à MM. les maires de votre département pour ce recensement, à leur en faire bien comprendre la véritable portée, et vous préviendrez ainsi des appréhensions qui ne seraient pas justifiées. L'opération en elle-même sera d'ailleurs entourée de toutes les garanties voulues. Il a été convenu qu'elle sera faite de concert entre les contrôleurs des contributions directes et les répartiteurs et que, dans le cas de divergence, ces derniers seront mis à même de présenter oralement ou par écrit les observations qu'ils pourraient avoir à formuler. Comme le recensement aura une certaine durée et qu'il peut exiger des déplacements prolongés, il est à prévoir que tous les répartiteurs ne pourront pas accompagner le contrôleur dans le recensement de la commune. Le conseil de répartition aura, dans ce cas, la faculté de déléguer un ou plusieurs d'entre ses membres
l'impôt. Vous aurez donc, monsieur le préfet, dans les instructions que vous adresserez à MM. les maires de votre département pour ce recensement, à leur en faire bien comprendre la véritable portée, et vous préviendrez ainsi des appréhensions qui ne seraient pas justifiées. L'opération en elle-même sera d'ailleurs entourée de toutes les garanties voulues. Il a été convenu qu'elle sera faite de concert entre les contrôleurs des contributions directes et les répartiteurs et que, dans le cas de divergence, ces derniers seront mis à même de présenter oralement ou par écrit les observations qu'ils pourraient avoir à formuler. Comme le recensement aura une certaine durée et qu'il peut exiger des déplacements prolongés, il est à prévoir que tous les répartiteurs ne pourront pas accompagner le contrôleur dans le recensement de la commune. Le conseil de répartition aura, dans ce cas, la faculté de déléguer un ou plusieurs d'entre ses membres pour assister à cet agent; celui-ci sera d'ailleurs toujours accompagné par un indicateur dont la désignation appartiendra au maire, qui le choisira de préférence parmi les personnes assistant habituellement les conseils de répartition dans la révision annuelle des bases de l'impôt direct. Si les répartiteurs ou leurs délégués ne pouvaient accompagner le contrôleur, celui-ci procéderait à l'exécution du travail avec la seule assistance de l'indicateur. A défaut des répartiteurs ou de leurs délégués, le concours de l'indicateur est indispensable. S'il n'avait pas été désigné d'indicateur pour accompagner le contrôleur, cet agent suspendrait l'opération et en référerait au directeur, qui vous saisirait de l'incident. Il vous appartiendrait alors de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux agents des contributions directes d'accomplir leur mission. Quelles que soient les conditions dans lesquelles le recensement aura été exécuté, le conseil de répartition conservera, bien entendu, son droit de contrôle, et pourra toujours, après l'achèvement du travail, se faire représenter les bulletins relatifs à chacune des propriétés recensées et discuter les évaluations du contrôleur. En cas de désaccord entre le service financier et le conseil de répartition, mention devra en être faite par le contrôleur, soit sur les bulletins, s'il s'agit de faits particuliers, soit
accompagner le contrôleur, celui-ci procéderait à l'exécution du travail avec la seule assistance de l'indicateur. A défaut des répartiteurs ou de leurs délégués, le concours de l'indicateur est indispensable. S'il n'avait pas été désigné d'indicateur pour accompagner le contrôleur, cet agent suspendrait l'opération et en référerait au directeur, qui vous saisirait de l'incident. Il vous appartiendrait alors de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux agents des contributions directes d'accomplir leur mission. Quelles que soient les conditions dans lesquelles le recensement aura été exécuté, le conseil de répartition conservera, bien entendu, son droit de contrôle, et pourra toujours, après l'achèvement du travail, se faire représenter les bulletins relatifs à chacune des propriétés recensées et discuter les évaluations du contrôleur. En cas de désaccord entre le service financier et le conseil de répartition, mention devra en être faite par le contrôleur, soit sur les bulletins, s'il s'agit de faits particuliers, soit sur le procès-verbal de l'opération, si, au contraire, la difficulté porte sur l'ensemble du travail, et l'évaluation ne sera considérée comme définitive qu'après examen des observations auxquelles elle aura donné lieu. Le contrôle permanent ainsi exercé par les commissions de répartition, qui sont, en pareille circonstance, les représentants autorisés des populations, sera de nature à assurer l'exactitude du travail et à concilier tous les intérêts. Cette garantie sera certainement appréciée par les répartiteurs, et ceux-ci n'hésiteront pas à accomplir le mandat qui leur sera confié. Il se peut que, dans les communes où le conseil de répartition croira devoir désigner un de ses membres pour assister aux opérations sur le terrain, la question se pose d'une indemnité journalière destinée à le rémunérer du temps qu'il aura passé au service de la commune. Comme, en général, cette dépense sera peu élevée, je ne m'opposerais pas, dans ce cas, à ce qu'elle fût prélevée sur le budget communal, si le conseil municipal en émettait le vœu. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire et d'en assurer l'exécution. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'Intérieur, A. FALLIÈRES. N° 54.
populations, sera de nature à assurer l'exactitude du travail et à concilier tous les intérêts. Cette garantie sera certainement appréciée par les répartiteurs, et ceux-ci n'hésiteront pas à accomplir le mandat qui leur sera confié. Il se peut que, dans les communes où le conseil de répartition croira devoir désigner un de ses membres pour assister aux opérations sur le terrain, la question se pose d'une indemnité journalière destinée à le rémunérer du temps qu'il aura passé au service de la commune. Comme, en général, cette dépense sera peu élevée, je ne m'opposerais pas, dans ce cas, à ce qu'elle fût prélevée sur le budget communal, si le conseil municipal en émettait le vœu. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire et d'en assurer l'exécution. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'Intérieur, A. FALLIÈRES. N° 54. — Instruction adressée aux agents des contributions directes par M. le directeur général de cette administration, le 25 juillet 1887, sur l'évaluation des propriétés bâties, prescrite par la loi du 8 août 1885 (Extraits). La loi du 8 juin 1887 a ouvert, à titre de provision, un crédit de 1,000,000 de francs, qui permet d'entreprendre le « recensement de toutes les propriétés bâties, avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles », prescrit par la loi du 8 août 1885 (art. 34). En conséquence, l'administration des contributions directes procédera à cette opération suivant les règles tracées par la présente instruction. Les opérations relatives à l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties (y compris les chantiers) seront exécutées dans chaque commune par le contrôleur des contributions directes, avec l'assistance des répartiteurs et avec le concours officieux de toute personne qui pourrait être utilement consultée. Elles seront effectuées autant que possible par canton, et, dans chaque canton, on commencera par la commune dans laquelle les actes de location présenteront, en raison de leur nombre, le plus de garanties pour la bonne exécution du travail. Avant d'entreprendre les opérations d'un canton, le contrôleur complétera les extraits de baux et de