jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de cassation a été présenté dans leur intérêt, tiré de ce que les conventions dont s'agit étaient nulles, comme contraires à l'ordre public. Le 15 décembre 1845, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, qui, sans s'occuper des deux premiers moyens, casse par les motifs suivants : La Cour;—« Vu les art. 75 et 80, Cod. comm., 1108, 1131, 1133, Cod. civ.;—Attendu qu'aux termes de l'art. 75 précité, les courtiers, interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le roi ; que l'art. 80 énumère les attributions à eux réservées, que le nombre de ces courtiers est fixé par l'autorité publique en vue du service auquel ils ont à pourvoir; — Attendu que des fonctions exclusives et privilégiées attribuées à des officiers publics ne sont point livrées pour être l'objet d'un trafic, mais sont instituées pour le service et la garantie des droits et des intérêts de tous; que la loi, quand elle juge nécessaire de les créer, en règle elle-même les conditions et l'exercice, ce qui exclut la faculté pour les officiers qui en sont investis d'en modifier l'exercice et les conditions suivant leurs convenances personnelles et par l'unique considération de leur propre intérêt;— Attendu que les fonctionnaires existent pour leurs fonctions et non les fonctions pour les fonctionnaires ;— Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, qu'Henri Imbert, courtier maritime à Bordeaux, s'est engagé envers Perrière et neveux, Paul et Dumas, également courtiers maritimes au même lieu, « à ne s'immiscer en aucune manière dans les opérations de courtage des navires étrangers, de à commencer des ports de la Hollande et de tous ceux au nord de cette puissance, renonçant à être chargé par qui que ce soit et pour quel navire ou capitaine que ce puisse être, de déclarations d'entrée, affrètements, expéditions de sortie ou transactions quelconques y relatifs; » que de plus, ledit Imbert s'est obligé « à ne s'immiscer en aucune manière dans le courtage anglais ou américain, soit de son chef, soit de celui de toutes personnes (lui pourraient être intéressées avec lui, soit directement ou indirectement, de même à l'égard
existent pour leurs fonctions et non les fonctions pour les fonctionnaires ;— Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, qu'Henri Imbert, courtier maritime à Bordeaux, s'est engagé envers Perrière et neveux, Paul et Dumas, également courtiers maritimes au même lieu, « à ne s'immiscer en aucune manière dans les opérations de courtage des navires étrangers, de à commencer des ports de la Hollande et de tous ceux au nord de cette puissance, renonçant à être chargé par qui que ce soit et pour quel navire ou capitaine que ce puisse être, de déclarations d'entrée, affrètements, expéditions de sortie ou transactions quelconques y relatifs; » que de plus, ledit Imbert s'est obligé « à ne s'immiscer en aucune manière dans le courtage anglais ou américain, soit de son chef, soit de celui de toutes personnes (lui pourraient être intéressées avec lui, soit directement ou indirectement, de même à l'égard des navires français, portugais et espagnols déclarés à l'entrée par les courtiers français, qu'Imbert ne pourra fréter. En aucune manière ; — Attendu que ces stipulations, qui ont eu pour objet d'interdire contractuellement à Imbert, lorsqu'il était encore courtier maritime, une partie des fonctions pour lesquelles son ministère était obligatoire, et dont l'exécution est par lui réclamée aujourd'hui même qu'il a été remplacé dans sa charge de courtier par une autre personne, sont directement contraires aux conditions légales de l'institution des courtiers maritimes, conditions qui intéressent essentiellement l'ordre public; — Attendu que la Cour royale de Bordeaux, saisie du litige auquel l'exécution desdites conventions a donné lieu entre les parties, devait d'office déclarer la nullité de ces conventions, comme contraires à l'ordre public, et qu'ainsi cette nullité peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ;—D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant continué et prorogé pour neuf années l'accord passé entre les parties, sans préjudice d'une nouvelle prorogation, s'il y a lieu, a ouvertement violé les lois précitées ;—Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;—Casse. ART. 941G. Les notaires de Versailles ont rédigé un mémoire, dans lequel ils s'élèvent avec force
et dont l'exécution est par lui réclamée aujourd'hui même qu'il a été remplacé dans sa charge de courtier par une autre personne, sont directement contraires aux conditions légales de l'institution des courtiers maritimes, conditions qui intéressent essentiellement l'ordre public; — Attendu que la Cour royale de Bordeaux, saisie du litige auquel l'exécution desdites conventions a donné lieu entre les parties, devait d'office déclarer la nullité de ces conventions, comme contraires à l'ordre public, et qu'ainsi cette nullité peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ;—D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant continué et prorogé pour neuf années l'accord passé entre les parties, sans préjudice d'une nouvelle prorogation, s'il y a lieu, a ouvertement violé les lois précitées ;—Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;—Casse. ART. 941G. Les notaires de Versailles ont rédigé un mémoire, dans lequel ils s'élèvent avec force contre la demande d'un tarif légal. Une expédition de ce mémoire a été présentée à M. le garde des sceaux, et un exemplaire a été envoyé à chacune des chambres de discipline du royaume. Ce mémoire a provoqué une réponse de la part des notaires d'Alençon; nous avons cru qu'il était utile de publier en entier ces deux documents, car la question est grave et divise depuis longtemps le notariat. Nous transcrivons d'abord le mémoire des notaires de Versailles. « Déjà, dans plusieurs circonstances, des notaires, soit individuellement, soit par l'organe des chambres de discipline, soit dans les délibérations de quelques assemblées générales, ont demandé un tarif légal pour la perception des honoraires sur les actes de leur ministère. Des pétitions ont été rédigées, des circulaires ont été répandues dans ce but. Il est impossible, sans manquer aux bienséances envers des confrères et à la défense de l'institution, de rester muets en présence de cet appel, déjà si souvent répété. Parmi les officiers ministériels et les divers fonctionnaires ayant des attributions analogues, les notaires sont les seuls dont les actes ne soient pas soumis au régime uniforme d'un tarif légal. Si l'on ne doit voir, dans cette situation exceptionnelle, qu'un
était utile de publier en entier ces deux documents, car la question est grave et divise depuis longtemps le notariat. Nous transcrivons d'abord le mémoire des notaires de Versailles. « Déjà, dans plusieurs circonstances, des notaires, soit individuellement, soit par l'organe des chambres de discipline, soit dans les délibérations de quelques assemblées générales, ont demandé un tarif légal pour la perception des honoraires sur les actes de leur ministère. Des pétitions ont été rédigées, des circulaires ont été répandues dans ce but. Il est impossible, sans manquer aux bienséances envers des confrères et à la défense de l'institution, de rester muets en présence de cet appel, déjà si souvent répété. Parmi les officiers ministériels et les divers fonctionnaires ayant des attributions analogues, les notaires sont les seuls dont les actes ne soient pas soumis au régime uniforme d'un tarif légal. Si l'on ne doit voir, dans cette situation exceptionnelle, qu'un oubli du législateur, une lacune dans nos Codes ; si la demande d'un tarif légal est l'expression d'un besoin généalement senti, il faut se hâter d'en ajouter un à ceux que nous avons déjà. Si, au contraire, ce qui existe aujourd'hui est le résultat de l'opinion qu'un tarif légal est impossible pour le notariat, à cause de sa nature et de ses attributions; si d'ailleurs l'expérience n'a pas révélé un malaise suffisamment grave; alors il faut n'accueillir le principe nouveau qu'avec beaucoup de réserve; avant de le traduire en une loi réformatrice, il faut mûrement examiner pourquoi le système actuel a prévalu, et quelles sont les considérations qui doivent le faire proscrire. La comparaison des deux idées rivales mettra en jour les motifs de préférer et de choisir. Quand on veut soumettre une institution à une révision, à une réforme partielle, il faut avant tout la considérer dans son ensemble : si on veut qu'elle soit durable, il faut qu'elle reste toujours composée de parties homogènes, dont chacune ressorte du principe qui a présidé à sa constitution ; sous le prétexte de la perfectionner, il faut bien se garder de lui appliquer une pièce disparate qui détruise l'harmonie de l'ensemble.
impossible pour le notariat, à cause de sa nature et de ses attributions; si d'ailleurs l'expérience n'a pas révélé un malaise suffisamment grave; alors il faut n'accueillir le principe nouveau qu'avec beaucoup de réserve; avant de le traduire en une loi réformatrice, il faut mûrement examiner pourquoi le système actuel a prévalu, et quelles sont les considérations qui doivent le faire proscrire. La comparaison des deux idées rivales mettra en jour les motifs de préférer et de choisir. Quand on veut soumettre une institution à une révision, à une réforme partielle, il faut avant tout la considérer dans son ensemble : si on veut qu'elle soit durable, il faut qu'elle reste toujours composée de parties homogènes, dont chacune ressorte du principe qui a présidé à sa constitution ; sous le prétexte de la perfectionner, il faut bien se garder de lui appliquer une pièce disparate qui détruise l'harmonie de l'ensemble. La mission des notaires est de donner la force due aux actes de l'autorité publique, d'imprimer le cachet de l'authenticité à toutes les conventions qui règlent, entre les individus, le sort et le mouvement des biens. Les actes qu'ils sont appelés à rédiger sont d'une variété infinie, comme les combinaisons de l'intérêt ou de l'imagination des hommes. Leur ministère ne peut s'exercer qu'avec le caractère confidentiel de l'intimité ; investis le plus souvent de la confiance commune des intérêts opposés, qui sont en présence devant eux, ils exercent une véritable mission d'arbitrage et de magistrature officieuse. La variété et la nature de cette action ont fait penser aux fondateurs de l'institution qu'il était doublement impossible de la compléter par un tarif légal. Impossibilité matérielle, à cause de la diversité des applications, à cause de la dissemblance d'affaires portant le même nom. Impossibilité morale, à cause du caractère général du notariat et des rapports qu'il établit entre le fonctionnaire et ses clients. Laisser, au contraire, au bon accord des intéressés la fixation de l'émolument applicable à une pareille intervention, c'était en même temps provoquer l'émolument le plus juste pour chaque cas, et maintenir le notaire et les clients dans les rapports
de l'intérêt ou de l'imagination des hommes. Leur ministère ne peut s'exercer qu'avec le caractère confidentiel de l'intimité ; investis le plus souvent de la confiance commune des intérêts opposés, qui sont en présence devant eux, ils exercent une véritable mission d'arbitrage et de magistrature officieuse. La variété et la nature de cette action ont fait penser aux fondateurs de l'institution qu'il était doublement impossible de la compléter par un tarif légal. Impossibilité matérielle, à cause de la diversité des applications, à cause de la dissemblance d'affaires portant le même nom. Impossibilité morale, à cause du caractère général du notariat et des rapports qu'il établit entre le fonctionnaire et ses clients. Laisser, au contraire, au bon accord des intéressés la fixation de l'émolument applicable à une pareille intervention, c'était en même temps provoquer l'émolument le plus juste pour chaque cas, et maintenir le notaire et les clients dans les rapports de confiance et de bons procédés, sans lesquels il n'y a pas de notariat : c'était satisfaire à la justice, en fait, et au principe constitutif de l'institution, en théorie. Il était sage cependant de prévoir le désaccord ; car celui qui paie a une tendance à amoindrir l'obligation, et celui qui reçout à l'exagérer : le législateur l'a prévu, et il a donné une nouvelle preuve du prix qu'il attachait à l'application d'une bonne justice et au maintien du bon accord, en confiant la solution du différend à l'expérience du magistrat le plus haut placé dans chaque arrondissement. On ne pouvait fonder un système plus homogène en théorie ; et l'on ne pourrait imaginer une innovation plus funeste à cet ensemble, que la création d'un tarif légal. Elle aurait pour résultat infaillible de modifier profondément tous les rapports de notaire à client ; cette conséquence acquerra, par les développements qui vont suivre, un caractère d'évidence. Quand on prend texte du tarif des avoués et des huissiers, et qu'on s'écrie : Pourquoi n'y a-t-il pas aussi un tarif pour les notaires ? on fait une déclaration d'autant plus incompréhensible que l'exemple, choisi contient la réponse à la question. Les avoués
celui qui reçout à l'exagérer : le législateur l'a prévu, et il a donné une nouvelle preuve du prix qu'il attachait à l'application d'une bonne justice et au maintien du bon accord, en confiant la solution du différend à l'expérience du magistrat le plus haut placé dans chaque arrondissement. On ne pouvait fonder un système plus homogène en théorie ; et l'on ne pourrait imaginer une innovation plus funeste à cet ensemble, que la création d'un tarif légal. Elle aurait pour résultat infaillible de modifier profondément tous les rapports de notaire à client ; cette conséquence acquerra, par les développements qui vont suivre, un caractère d'évidence. Quand on prend texte du tarif des avoués et des huissiers, et qu'on s'écrie : Pourquoi n'y a-t-il pas aussi un tarif pour les notaires ? on fait une déclaration d'autant plus incompréhensible que l'exemple, choisi contient la réponse à la question. Les avoués et les huissiers représentent les intérêts qui se font la guerre. Les notaires guident et conseillent les intérêts qui se mettent d'accord. Les moyens de faire la guerre, pour les avoués et pour les huissiers, consistent dans une succession de formalités qui constituent la procédure et qui doivent être faites selon des règles fixes, en suivant une marche déterminée : chacune de ces formalités trouve son émolument dans un tarif légal qui est calqué, pas à pas, sur toutes les phases prévues de la procédure. Chaque transaction faite par le notaire a une physionomie, une importance, un développement qui lui sont propres ; elle se résume le plus souvent en un seul acte, précédé de travaux préparatoires et variables qui ne peuvent être réglés d'une manière uniforme et légale par un tarif, puisqu'ils ne peuvent être prévus, puisqu'ils n'ont eu d'autre cause que les circonstances du fait, ou la volonté des parties. Enfin, l'huissier et l'avoué sont le plus souvent payés, non par celui qui les a choisis, mais par celui contre lequel ils ont dirigé des poursuites, d'où résulte l'impossibilité de faire un appel au bon accord. Tandis que les émoluments du notaire sont toujours payés par celui qui
selon des règles fixes, en suivant une marche déterminée : chacune de ces formalités trouve son émolument dans un tarif légal qui est calqué, pas à pas, sur toutes les phases prévues de la procédure. Chaque transaction faite par le notaire a une physionomie, une importance, un développement qui lui sont propres ; elle se résume le plus souvent en un seul acte, précédé de travaux préparatoires et variables qui ne peuvent être réglés d'une manière uniforme et légale par un tarif, puisqu'ils ne peuvent être prévus, puisqu'ils n'ont eu d'autre cause que les circonstances du fait, ou la volonté des parties. Enfin, l'huissier et l'avoué sont le plus souvent payés, non par celui qui les a choisis, mais par celui contre lequel ils ont dirigé des poursuites, d'où résulte l'impossibilité de faire un appel au bon accord. Tandis que les émoluments du notaire sont toujours payés par celui qui l'a investi de sa confiance, d'où résulte la probabilité et la convenance d'un règlement offert et accepté selon les cas. En résumé, pour des fonctions diamétralement opposées, un mode d'émolumentation différent; une somme fixe et prévue pour l'émolument qui est l'accessoire d'une condamnation ; une somme à fixer à l'amiable pour l'émolument d'une convention que l'on était libre de faire ou de ne pas faire. Il faut se pénétrer de cette idée, que s'il n'y avait pas de Code de procédure, si le mode selon lequel les actions judiciaires doivent se former et se conduire n'était pas déterminé par des lois, si les intérêts opposés n'avaient d'autre règle pour s'attaquer et se défendre que ce que le besoin de la cause suggérerait à chacun ; si, par conséquent, il y avait une variété infinie dans l'attaque et dans la défense, il n'y aurait pas et il ne pourrait y avoir de tarif de procédure : c'est parce que les attributions sont limitées, parce que la forme de chaque procédure est prévue, qu'il y a convenance et possibilité d'un tarif pour les avoués et les huissiers; et c'est par la raison contraire qu'il ne peut y en avoir pour les notaires.
pour l'émolument d'une convention que l'on était libre de faire ou de ne pas faire. Il faut se pénétrer de cette idée, que s'il n'y avait pas de Code de procédure, si le mode selon lequel les actions judiciaires doivent se former et se conduire n'était pas déterminé par des lois, si les intérêts opposés n'avaient d'autre règle pour s'attaquer et se défendre que ce que le besoin de la cause suggérerait à chacun ; si, par conséquent, il y avait une variété infinie dans l'attaque et dans la défense, il n'y aurait pas et il ne pourrait y avoir de tarif de procédure : c'est parce que les attributions sont limitées, parce que la forme de chaque procédure est prévue, qu'il y a convenance et possibilité d'un tarif pour les avoués et les huissiers; et c'est par la raison contraire qu'il ne peut y en avoir pour les notaires. Avant de penser à leur en donner un, il faudrait ne leur permettre de faire que ces actes et des travaux prévus, et régler la manière de constater ces travaux; mais, tant qu'ils auront pour mission de rédiger toutes les conventions qui règlent le sort des biens entre les individus, sans autre limite que celle d'introduire dans leurs actes rien qui soit contraire aux lois ou aux mœurs, l'idée d'un tarif est une idée fausse, injustifiable. Ces réflexions suffisent pour démontrer que, théoriquement, les législateurs qui ont constitué le notariat ont fidèlement suivi les conséquences de leur principe, et que toutes les parties de leur système sont homogènes et concordantes. Reste à examiner quelle a été la pratique et quels inconvénients elle a révélés. Il n'y a pas de loi, si parfaite qu'elle soit, qui, après une expérience de quarante ans, n'ait été souvent insuffisante, ou même n'ait quelquefois produit des effets contraires à ceux qu'on en attendait. Loin d'en conclure qu'il faut à chaque mécompte, à chaque déception de détail, toucher à l'ensemble et refondre la législation, on a reconnu, comme une vérité, que la sanction du temps ajoutait tant de prestige à l'autorité de la loi, que mieux
sans autre limite que celle d'introduire dans leurs actes rien qui soit contraire aux lois ou aux mœurs, l'idée d'un tarif est une idée fausse, injustifiable. Ces réflexions suffisent pour démontrer que, théoriquement, les législateurs qui ont constitué le notariat ont fidèlement suivi les conséquences de leur principe, et que toutes les parties de leur système sont homogènes et concordantes. Reste à examiner quelle a été la pratique et quels inconvénients elle a révélés. Il n'y a pas de loi, si parfaite qu'elle soit, qui, après une expérience de quarante ans, n'ait été souvent insuffisante, ou même n'ait quelquefois produit des effets contraires à ceux qu'on en attendait. Loin d'en conclure qu'il faut à chaque mécompte, à chaque déception de détail, toucher à l'ensemble et refondre la législation, on a reconnu, comme une vérité, que la sanction du temps ajoutait tant de prestige à l'autorité de la loi, que mieux valait la conserver inviolable, avec son imperfection, que d'affaiblir sa valeur morale en prétendant la perfectionner. Ne perdons pas de vue cet axiome dans la question qui s'agite : Le notariat existe depuis des siècles sans tarif légal. Il a traversé une époque où, comme toutes les autres institutions, il a subi l'épreuve des réformes les plus radicales. Et aujourd'hui nous le retrouvons encore sans tarif légal. Nous trouvons ce principe, consacré par l'art. 173 du tarif, qu'à part quelques actes nommés, se rattachant à la procédure et aux formalités judiciaires, tous les autres sont taxés par le président du tribunal dans chaque arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements fournis par les notaires et les parties. Comme auxiliaires de ce pouvoir régulateur, les chambres de discipline ont reçu la mission d'éclairer la conscience du juge par des avis, et de s'interposer entre les prétentions divergentes pour modérer, pour concilier. Depuis quarante ans que ce système fonctionne, on peut affirmer que sur la masse d'affaires réalisées par les notaires, il n'y a pas eu une taxe pour mille actes, motivée par le désaccord entre eux et les clients. Il y en
a subi l'épreuve des réformes les plus radicales. Et aujourd'hui nous le retrouvons encore sans tarif légal. Nous trouvons ce principe, consacré par l'art. 173 du tarif, qu'à part quelques actes nommés, se rattachant à la procédure et aux formalités judiciaires, tous les autres sont taxés par le président du tribunal dans chaque arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements fournis par les notaires et les parties. Comme auxiliaires de ce pouvoir régulateur, les chambres de discipline ont reçu la mission d'éclairer la conscience du juge par des avis, et de s'interposer entre les prétentions divergentes pour modérer, pour concilier. Depuis quarante ans que ce système fonctionne, on peut affirmer que sur la masse d'affaires réalisées par les notaires, il n'y a pas eu une taxe pour mille actes, motivée par le désaccord entre eux et les clients. Il y en a un grand nombre qui, pendant toute la durée de leur exercice, n'ont pas eu une seule demande de taxe ayant pour cause le désaccord. De pareilles demandes sont extrêmement rares, même à l'égard de ceux qui se trouvent dans les conditions les plus défavorables sous ce rapport. Et, en effet, comment serait-il supposable qu'un notaire, c'est-à-dire un fonctionnaire dont la principale mission est de concilier les prétentions rivales, dont le plus grand intérêt est de conserver la bienveillance et la confiance de ses clients, manquera au caractère distinctif de sa profession, à tous les instincts conservateurs de sa prospérité, au point d'entrer en lutte avec sa clientèle, pour une question toujours très minime, relativement à l'importance des valeurs qui ont motivé son travail et à l'intérêt qu'il a de maintenir de bons rapports. Cette anomalie n'a pas lieu, et partout, même dans les études de ceux qui demandent un tarif légal, tous les émoluments, sauf de très rares exceptions, sont réglés à l'amiable. Sous ce point de vue, la loi d'organisation a donc tenu tout ce qu'elle promettait, le fait a pleinement justifié la théorie. Changez le mode, substituez, si vous le pouvez, un tarif légal au régime actuel