jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
quelque titre que ce soit, viennent prétendre exercer une créance sur le patrimoine du failli soient soumis à la même loi, et placés, théoriquement, sur un pied d'égalité. 6. — De cette solution, découlent nécessairement plusieurs conséquences : a) l'ensemble des lois de la faillite et de la liquidation judiciaire s'appliquant à la créance des Assurances sociales comme à toute autre créance, le seul prononcé du jugement déclaratif suspend automatiquement toutes procédures d'exécution, même celle qui serait formée ensuite de la procédure organisée par l'article 4 § 11 et 12 du décret-loi du 30 octobre 1935. On opposerait en vain à cette solution que la créance des Assurances sociales est privilégiée, et que les créanciers privilégiés conservent leur droit de poursuite. Seuls en effet, conservent ce droit les créanciers ayant un privilège immobilier ou mobilier spécial, parce que ce droit s'analyse en un droit réel sur le bien soumis à leur gage spécial, et que ce droit réel est par lui-même opposable à la faillite. Mais les créanciers à privilège général portant sur meubles et immeubles, tel que l'est le service des Assurances sociales, n'ont pas à l'égard de la faillite un droit réel, mais seulement un droit de préférence dans les répartitions. Ils sont donc soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles. Il s'ensuit qu'en pratique, dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite, la procédure exceptionnelle de l'article 4, qui doit accélérer les recouvrements des cotisations arriérées, perd, en somme, toute utilité immédiate. Cependant, il peut être avantageux de l'avoir mise en œuvre, afin d'être prêt, au cas de cessation de l'état de faillite par toute autre cause qu'un concordat ou l'union, et par exemple si le jugement déclaratif vient à être anéanti ou rétracté, à procéder légalement à l'exécution. 7. b) La seconde conséquence vise l'arrêt du cours des intérêts. Elle sera étudiée infra, n° 13. c) L'application des règles de la faillite conduit, d'autre part, à dire que les papiers et la comptabilité du failli devant être placés sous scellés, la mesure s'étend en principe à tous les titres ou autres papiers, y
dans les répartitions. Ils sont donc soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles. Il s'ensuit qu'en pratique, dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite, la procédure exceptionnelle de l'article 4, qui doit accélérer les recouvrements des cotisations arriérées, perd, en somme, toute utilité immédiate. Cependant, il peut être avantageux de l'avoir mise en œuvre, afin d'être prêt, au cas de cessation de l'état de faillite par toute autre cause qu'un concordat ou l'union, et par exemple si le jugement déclaratif vient à être anéanti ou rétracté, à procéder légalement à l'exécution. 7. b) La seconde conséquence vise l'arrêt du cours des intérêts. Elle sera étudiée infra, n° 13. c) L'application des règles de la faillite conduit, d'autre part, à dire que les papiers et la comptabilité du failli devant être placés sous scellés, la mesure s'étend en principe à tous les titres ou autres papiers, y compris ceux qui visent, dans les mains du failli, le service des Assurances sociales : relevés de salaires et des retenues effectuées, récépissés de titres de virement ou de versement, reçus des sommes versées en cautionnement, s'il y a lieu, etc... Cependant une difficulté particulière existe en ce qui concerne les feuillets individuels de chaque assuré, feuillets que le patron doit, en principe, conserver personnellement. Le système des feuillets individuels formant titre de versement (apposition de timbres mobiles) a d'ailleurs disparu depuis le décret-loi de 1935. Mais la difficulté juridique qui se présentait, si elle n'est plus appelée à se produire, mérite qu'on la rappelle : elle montre, particulièrement bien, le conflit de la loi administrative des assurances sociales et des lois sur la faillite, et aussi la prééminence nécessaire de celles-ci sur celle-là. Les feuillets constituant titre, par apposition des timbres, étant trouvés par le syndic dans les papiers du failli, et compris dans les scellés, le syndic était-il fondé à les conserver et à refuser de s'en dessaisir? Certains syndics l'ont pensé. Ils estimaient sans doute que leurs fonctions ne leur permettaient pas de se dessaisir de titres qui, marquant la libération de l'employeur et de l'employé, appartenaient
les feuillets individuels de chaque assuré, feuillets que le patron doit, en principe, conserver personnellement. Le système des feuillets individuels formant titre de versement (apposition de timbres mobiles) a d'ailleurs disparu depuis le décret-loi de 1935. Mais la difficulté juridique qui se présentait, si elle n'est plus appelée à se produire, mérite qu'on la rappelle : elle montre, particulièrement bien, le conflit de la loi administrative des assurances sociales et des lois sur la faillite, et aussi la prééminence nécessaire de celles-ci sur celle-là. Les feuillets constituant titre, par apposition des timbres, étant trouvés par le syndic dans les papiers du failli, et compris dans les scellés, le syndic était-il fondé à les conserver et à refuser de s'en dessaisir? Certains syndics l'ont pensé. Ils estimaient sans doute que leurs fonctions ne leur permettaient pas de se dessaisir de titres qui, marquant la libération de l'employeur et de l'employé, appartenaient en somme à tous les deux. Suivant une procédure qui est malheureusement trop souvent employée, et qui est dépourvue de toute valeur légale, une question écrite posée au Ministre du Travail obtint cette réponse péremptoire : « un syndic de faillite ne saurait conserver des feuillets et cartes comportant des cotisations dues avant la date à laquelle la faillite prend effet et valablement acquittées à l'égard de la masse » (1). Prévention probablement juste, mais au moins audacieuse, d'un représentant ignoré de l'administration, lequel n'avait aucune qualité pour dire le droit et statuer sur ce que peuvent ou ne peuvent pas contenir les scellés. Si le syndic s'était montré récalcitrant, comment aurait-on pu le contraindre, à défaut d'un texte de loi ou d'un jugement ? Fort heureusement, le décret-loi est venu régler la situation délicate, qui se présentait, au mieux de tous les intérêts en présence. Il a suffi que depuis 1935, le titre constatant les versements effectués à la Poste, soit dédoublé : un récépissé destiné au patron, un feuillet détaché remis à l'assuré, pour que les difficultés irritantes, et de pur détail pratique, que nous venons de rappeler, aient pris fin. Mais, il convient de remarquer qu'elles n'ont
cotisations dues avant la date à laquelle la faillite prend effet et valablement acquittées à l'égard de la masse » (1). Prévention probablement juste, mais au moins audacieuse, d'un représentant ignoré de l'administration, lequel n'avait aucune qualité pour dire le droit et statuer sur ce que peuvent ou ne peuvent pas contenir les scellés. Si le syndic s'était montré récalcitrant, comment aurait-on pu le contraindre, à défaut d'un texte de loi ou d'un jugement ? Fort heureusement, le décret-loi est venu régler la situation délicate, qui se présentait, au mieux de tous les intérêts en présence. Il a suffi que depuis 1935, le titre constatant les versements effectués à la Poste, soit dédoublé : un récépissé destiné au patron, un feuillet détaché remis à l'assuré, pour que les difficultés irritantes, et de pur détail pratique, que nous venons de rappeler, aient pris fin. Mais, il convient de remarquer qu'elles n'ont pris fin que lorsque la nouvelle procédure a eu donné satisfaction, aux lois de la faillite, en n'exigeant pas que le syndic se dessaisisse de tout titre, mais en créant au contraire un titre nouveau, qu'il a pu normalement conserver, et qu'on doit comprendre et conserver dans les scellés. 8. — d) L'application des lois de la faillite entraîne enfin un certain nombre de conséquences en ce qui concerne la répartition des compétences entre les tribunaux de commerce et les tribunaux répressifs quand il y a lieu à poursuites pénales contre le failli. On sait qu'en principe le dessaisissement du failli est absolu, en tout ce qui concerne les actions, tant mobilières qu'immobilières, dans lesquelles le failli est désormais représenté par le syndic, mais qu'il n'existe pas, à raison du principe de la personnalité des peines (qui entraîne la personnalité des poursuites) en ce qui concerne les délits du droit pénal. On sait aussi que des difficultés particulières sont nées à ce sujet quand il a fallu déterminer le régime de l'action civile, intentée contre le failli par la victime du délit pénal commis par lui. Ces difficultés devraient être théoriquement résolues en cas de faillite par l'une des deux
— d) L'application des lois de la faillite entraîne enfin un certain nombre de conséquences en ce qui concerne la répartition des compétences entre les tribunaux de commerce et les tribunaux répressifs quand il y a lieu à poursuites pénales contre le failli. On sait qu'en principe le dessaisissement du failli est absolu, en tout ce qui concerne les actions, tant mobilières qu'immobilières, dans lesquelles le failli est désormais représenté par le syndic, mais qu'il n'existe pas, à raison du principe de la personnalité des peines (qui entraîne la personnalité des poursuites) en ce qui concerne les délits du droit pénal. On sait aussi que des difficultés particulières sont nées à ce sujet quand il a fallu déterminer le régime de l'action civile, intentée contre le failli par la victime du délit pénal commis par lui. Ces difficultés devraient être théoriquement résolues en cas de faillite par l'une des deux voies suivantes. ou bien le jugement sur l'action publique interviendra seul, la partie civile devant saisir le tribunal de commerce, en assignant le syndic, représentant le patrimoine du failli ; ou bien on devra surseoir à statuer sur l'action publique, afin de faire mettre en cause le syndic, sur l'action civile. De ces deux solutions de principe, que défend la doctrine et qu'adopte le plus souvent la jurisprudence, s'écarte une troisième solution, formulée il y a longtemps par certains arrêts de la Cour de cassation ; dans un but de célérité, on a admis que le jugement sur l'action civile pourrait être opposable à la masse, alors même qu'il n'aurait été rendu que contre le failli seul, le syndic non présent en la cause. Mais cette troisième solution est beaucoup moins certaine que la précédente. Appliquons ces principes à la matière des poursuites pénales prévues par la loi sur les Assurances sociales. Ils ne soulèvent aucune difficulté spéciale, dans le cas de l'amende pénale prononcée en vertu de l'article 4, § 3 et suivants ; ni non plus en ce qui concerne les peines correctionnelles s'il y a abus de confiance (art. 4, § 9), pour tout ce qui touche
civile. De ces deux solutions de principe, que défend la doctrine et qu'adopte le plus souvent la jurisprudence, s'écarte une troisième solution, formulée il y a longtemps par certains arrêts de la Cour de cassation ; dans un but de célérité, on a admis que le jugement sur l'action civile pourrait être opposable à la masse, alors même qu'il n'aurait été rendu que contre le failli seul, le syndic non présent en la cause. Mais cette troisième solution est beaucoup moins certaine que la précédente. Appliquons ces principes à la matière des poursuites pénales prévues par la loi sur les Assurances sociales. Ils ne soulèvent aucune difficulté spéciale, dans le cas de l'amende pénale prononcée en vertu de l'article 4, § 3 et suivants ; ni non plus en ce qui concerne les peines correctionnelles s'il y a abus de confiance (art. 4, § 9), pour tout ce qui touche à la condamnation personnelle du failli. Mais deux situations particulièrement délicates se présentent dans ces deux cas : 1. Au cas d'abus de confiance (art. 4, § 9) les victimes du délit peuvent-elles agir par la voie d'une action civile jointe à l'action publique, ou doivent-elles saisir le tribunal de commerce de la demande en réparation ? Comme il n'y a pas en matière de faillite, et malgré la compétence exclusive d'attribution reconnue au tribunal de commerce par l'article 635 du Code de commerce, de dispositions semblables à celles des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, lesquelles sont interprétées en ce sens qu'elles attribuent compétence exclusive aux tribunaux civils, force est bien de décider que les victimes d'un délit pénal commis par le failli conservent l'option ouverte à la partie civile entre les juridictions répressives et les juridictions civiles. L'action civile est donc possible, devant le tribunal répressif. Mais les victimes doivent mettre en cause le syndic, ou supporter son intervention, si elles veulent que le jugement intervenu soit opposable à la masse. A défaut de cette procédure, nous estimons que le jugement intervenu sur l'action civile et qui condamnerait
commerce de la demande en réparation ? Comme il n'y a pas en matière de faillite, et malgré la compétence exclusive d'attribution reconnue au tribunal de commerce par l'article 635 du Code de commerce, de dispositions semblables à celles des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, lesquelles sont interprétées en ce sens qu'elles attribuent compétence exclusive aux tribunaux civils, force est bien de décider que les victimes d'un délit pénal commis par le failli conservent l'option ouverte à la partie civile entre les juridictions répressives et les juridictions civiles. L'action civile est donc possible, devant le tribunal répressif. Mais les victimes doivent mettre en cause le syndic, ou supporter son intervention, si elles veulent que le jugement intervenu soit opposable à la masse. A défaut de cette procédure, nous estimons que le jugement intervenu sur l'action civile et qui condamnerait le failli, ne serait pas exécutoire sur les biens réservés à la masse, ou ne le serait qu'après exécution intégrale de toutes les obligations qui constituent cette masse. Reste à savoir quelles sont, en l'hypothèse, les victimes du délit. Celui-ci consiste à « avoir retenu indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire » (art. 4, § 9). Les victimes sont les personnes qui ont été lésées par cette rétention indue. En premier lieu, les ouvriers et employés, si, faute des versements, ils ne peuvent bénéficier des prestations légales en cas de réalisation du risque assuré. En second lieu, et à défaut des premiers, les caisses d'assurances, qui auraient fourni ces prestations, malgré le défaut de versements patronaux. Cependant, en ce qui concerne ces caisses d'assurances, la situation est plus compliquée qu'elle ne le paraît. Il convient de rechercher, en effet, à quel titre elles auront effectué les versements de prestations, alors que les cotisations afférentes au risque n'avaient pas été payées. Les ont-elles faits, parce qu'elles en ont l'obligation légale ? Elles sont, alors, elles-mêmes, des victimes du délit, et ont le droit d'intenter l'action civile. Les ont-elles faits, au contraire, par pure bienveillance et en se réservant de
sur le salaire » (art. 4, § 9). Les victimes sont les personnes qui ont été lésées par cette rétention indue. En premier lieu, les ouvriers et employés, si, faute des versements, ils ne peuvent bénéficier des prestations légales en cas de réalisation du risque assuré. En second lieu, et à défaut des premiers, les caisses d'assurances, qui auraient fourni ces prestations, malgré le défaut de versements patronaux. Cependant, en ce qui concerne ces caisses d'assurances, la situation est plus compliquée qu'elle ne le paraît. Il convient de rechercher, en effet, à quel titre elles auront effectué les versements de prestations, alors que les cotisations afférentes au risque n'avaient pas été payées. Les ont-elles faits, parce qu'elles en ont l'obligation légale ? Elles sont, alors, elles-mêmes, des victimes du délit, et ont le droit d'intenter l'action civile. Les ont-elles faits, au contraire, par pure bienveillance et en se réservant de se retourner contre le patron défaillant ? Elles ne sont point alors des victimes, au sens pénal du mot ; elles ne sont que subrogées dans les droits des victimes, et l'on sait qu'en cas de subrogation à l'action civile, la jurisprudence n'admet qu'avec difficulté que l'option ouverte à la partie civile reste à la disposition du subrogé ; celui-ci n'a normalement que le droit de saisir les tribunaux civils. Il importe donc, au premier chef de savoir quel est exactement le droit de l'ouvrier ou de l'employé, en cas de défaillance du patron, à rencontre des caisses d'assurances. Question mal éclaircie pendant longtemps et qui a pesé lourdement sur le développement, en France, du système des Assurances sociales ! Cette question, de nos jours, semble en voie de solution, quoiqu'elle paraisse encore sur certains points assez obscure. L'article 21, § 1, du décret-loi de 1935 a donné un commencement de solution en décidant que les fonds versés à la Caisse générale de garantie (et qui sont de diverses provenances) seraient exclusivement affectés à l'acquittement des contributions patronales en cas de faillite du patron, de liquidation judiciaire ou de déconfiture. Mais il ajoute que cette contribution aura lieu aussi «
partie civile reste à la disposition du subrogé ; celui-ci n'a normalement que le droit de saisir les tribunaux civils. Il importe donc, au premier chef de savoir quel est exactement le droit de l'ouvrier ou de l'employé, en cas de défaillance du patron, à rencontre des caisses d'assurances. Question mal éclaircie pendant longtemps et qui a pesé lourdement sur le développement, en France, du système des Assurances sociales ! Cette question, de nos jours, semble en voie de solution, quoiqu'elle paraisse encore sur certains points assez obscure. L'article 21, § 1, du décret-loi de 1935 a donné un commencement de solution en décidant que les fonds versés à la Caisse générale de garantie (et qui sont de diverses provenances) seraient exclusivement affectés à l'acquittement des contributions patronales en cas de faillite du patron, de liquidation judiciaire ou de déconfiture. Mais il ajoute que cette contribution aura lieu aussi « dans le cas où les condamnations visées aux divers paragraphes de l'article 4 n'auraient pu intervenir, ou n'auraient pu être exécutées ». Ces deux formules sont assez claires : « n'auraient pu intervenir », cela vise le cas où un décès du failli aurait anéanti l'action publique; « n'auraient pu être exécutées », cela vise précisément le cas où, pour toute cause, notamment un conflit avec les autres créanciers, la condamnation obtenue n'aurait pu être exécutée. Mais il y a, en ce qui nous concerne, quelque antinomie entre les deux situations prévues par notre texte : faillite, liquidation judiciaire et déconfiture, d’une part; défaut de condamnation ou d’exécution de celle-ci, d’autre part. En effet, pour que la Caisse de garantie puisse se porter partie civile, il faut qu’elle ait déjà payé; et pour qu’elle puisse valablement payer, il faut que le failli ait été condamné. Concluons donc : la Caisse de garantie n’est pas une victime de la défaillance du patron, même en cas de délit d’abus de confiance, ce qui lui ouvrirait le droit de se porter partie civile devant les tribunaux répressifs. Le préjudice qu’elle éprouve devant être constitué postérieurement à la condamnation, elle ne peut former son
être exécutées », cela vise précisément le cas où, pour toute cause, notamment un conflit avec les autres créanciers, la condamnation obtenue n'aurait pu être exécutée. Mais il y a, en ce qui nous concerne, quelque antinomie entre les deux situations prévues par notre texte : faillite, liquidation judiciaire et déconfiture, d’une part; défaut de condamnation ou d’exécution de celle-ci, d’autre part. En effet, pour que la Caisse de garantie puisse se porter partie civile, il faut qu’elle ait déjà payé; et pour qu’elle puisse valablement payer, il faut que le failli ait été condamné. Concluons donc : la Caisse de garantie n’est pas une victime de la défaillance du patron, même en cas de délit d’abus de confiance, ce qui lui ouvrirait le droit de se porter partie civile devant les tribunaux répressifs. Le préjudice qu’elle éprouve devant être constitué postérieurement à la condamnation, elle ne peut former son recours contre la faillite de l’employeur que devant le tribunal de commerce. Ce système est lourd. Il mériterait d’être perfectionné et pourrait l’être facilement. Il suffirait de modifier les textes de l'article 21, en décidant — ce qui est conforme à l'institution même de la Caisse de garantie — qu’en cas de faillite du patron, la Caisse est légalement obligée de payer, sans délai, les cotisations en retard, et qu’elle peut dès lors se porter partie civile dans les instances pénales poursuivies contre le failli, instances dans lesquelles le syndic devra être mis en cause. — La deuxième situation est celle qui résulte de l’application de l’article 4, § 1, lequel vise une hypothèse, normalement appelée à se présenter plus fréquemment que celle de l’abus de confiance. Ce texte établit des poursuites de simple police, pour l’infraction, même involontaire, aux dispositions de la loi; il est naturel de penser que ce seront les cas les plus nombreux, l’application des peines correctionnelles de l’abus de confiance étant réservée aux seuls patrons, qui ont, volontairement et dans un but de fraude, conservé les contributions ouvrières précomptées. L’article 4, § 1, est ainsi rédigé : « L’employeur qui ne s'est pas conformé aux
cas de faillite du patron, la Caisse est légalement obligée de payer, sans délai, les cotisations en retard, et qu’elle peut dès lors se porter partie civile dans les instances pénales poursuivies contre le failli, instances dans lesquelles le syndic devra être mis en cause. — La deuxième situation est celle qui résulte de l’application de l’article 4, § 1, lequel vise une hypothèse, normalement appelée à se présenter plus fréquemment que celle de l’abus de confiance. Ce texte établit des poursuites de simple police, pour l’infraction, même involontaire, aux dispositions de la loi; il est naturel de penser que ce seront les cas les plus nombreux, l’application des peines correctionnelles de l’abus de confiance étant réservée aux seuls patrons, qui ont, volontairement et dans un but de fraude, conservé les contributions ouvrières précomptées. L’article 4, § 1, est ainsi rédigé : « L’employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 est poursuivi devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du Ministre du Travail ou du directeur régional des assurances sociales compétent, soit éventuellement à la requête du Ministre du Travail ou de toute autre partie intéressée; il est passible d'une amende de 5 à 15 francs prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu’au paiement des intérêts de retard... ». Cet article s’applique sans difficultés quand le patron est encore in bonis; amende et condamnation pécuniaire sont, dans ce cas, prononcées contre le patron, assigné en son propre nom. Le seul point, qui peut faire quelque doute, est de déterminer la nature de la condamnation pécuniaire. Bien que le texte parle, dans un cas, de partie civile, on peut douter que ce soit une véritable réparation civile, puisque le tribunal n’est pas libre de l’arbitrer et de la proportionner au dommage causé, mais qu’elle est fixée légalement au montant des cotisations arriérées