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16 février 1818. — Cour de Cassation. — Rejet. — Section civ. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Legonidec — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Dupont et Parent-Real, avocats. I°. CASSATION. — MOYEN. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2°. VERIFICATION DES ÉCRITURES. — POUVOIR DISCRETIONNAIRE, — SIGNATURE. I°. On ne peut pas faire valoir en cassation un moyen qui n'a été proposé ni en première instance ni en appel. 2°. En cas de dénégation d'une signature, les articles 195, Cod. procéd., et 1324, Cod. civ., n'imposent point absolument l'obligation d'ordonner la vérification. — Les juges peuvent tenir la signature pour vérifiée, si d'ailleurs leur conscience est suffisamment éclairée. (Cod. proc., art. 195, Cod. civ., 1324). La dame veuve Réaux. — C. — le sieur et demoiselle Réaux. Le sieur Jacques Réaux décéda vers la fin de 1815, laissant deux enfants, issus de mariages différents. Peu de temps après, Marie-Anne Lecoutrier, sa veuve, forma, tant contre sa propre fille, que contre le sieur Réaux son beau-fils, une demande en délivrance de tous les droits qui pouvaient lui revenir d'après les articles 329, 067 et 592 de la coutume de Normandie. À cette demande, le sieur et demoiselle Réaux ont opposé un traité de mariage, en date du 7 janvier 1782, souscrit par le sieur Réaux, et revêtu d'une marque en forme de croix, au tour de laquelle il était écrit: marque de Marie-Anne Lecoudrier. Par ce traité, la veuve Réaux avait renoncé à son douaire ainsi qu'à tous droits sur le mobilier de son mari, et sur les conquêtes en bourgage et hors bourgage. La dame Réaux a répondu que la marque rustique apposée au bas du prétendu traité de mariage, n'avait pas été apposée par elle, et qu'elle dénient, ainsi que le prétendu traité. 18 décembre 1825, jugement du tribunal civil de Pont. Andemer, qui ordonne l'interrogatoire sur faits et articles de la dame Réaux. Appel. Devant la Cour de Rouen, elle a soutenu qu'elle avait dénié la signature apposée au bas du traité qu'on lui opposait, qu'ainsi les premiers juges,
demande, le sieur et demoiselle Réaux ont opposé un traité de mariage, en date du 7 janvier 1782, souscrit par le sieur Réaux, et revêtu d'une marque en forme de croix, au tour de laquelle il était écrit: marque de Marie-Anne Lecoudrier. Par ce traité, la veuve Réaux avait renoncé à son douaire ainsi qu'à tous droits sur le mobilier de son mari, et sur les conquêtes en bourgage et hors bourgage. La dame Réaux a répondu que la marque rustique apposée au bas du prétendu traité de mariage, n'avait pas été apposée par elle, et qu'elle dénient, ainsi que le prétendu traité. 18 décembre 1825, jugement du tribunal civil de Pont. Andemer, qui ordonne l'interrogatoire sur faits et articles de la dame Réaux. Appel. Devant la Cour de Rouen, elle a soutenu qu'elle avait dénié la signature apposée au bas du traité qu'on lui opposait, qu'ainsi les premiers juges, au lieu d'ordonner un interrogatoire sur faits et articles, auraient dû ordonner la vérification de la marque et de la pièce déniée. La Cour a évoqué le jugement du fond, La dame Réaux a persisté dans sa dénégation, et n'a fait valoir aucun autre moyen contre le traité qu'on lui opposait. 15 juin 1816, arrêt qui ordonne l'exécution du traité du 7 janvier 1782 : « Attendu qu'il résulte des interrogatoires prêtés par la veuve Réaux, des présomptions suffisantes pour faire croire que la marque apposée au bas du traité était véritablement celle de la veuve Réaux, et que ce traité était sincère ». POURVOI en cassation. Pour la dame Réaux, on a fait d'abord valoir un premier moyen qui n'avait été proposé ni en première instance ni en appel. On a dit : dans la coutume de Normandie, il était bien permis de passer des contrats de mariages sous seing-privé; mais pour que de pareils actes fussent valables, et qu'ils pussent lier les parties, il fallait qu'ils fussent revêtus non-seulement des signatures des parties contractantes, mais encore de celles de plusieurs de leurs parents ou amis. Telles étaient les dispositions des articles 588 et 410 de cette coutume; on
opposait. 15 juin 1816, arrêt qui ordonne l'exécution du traité du 7 janvier 1782 : « Attendu qu'il résulte des interrogatoires prêtés par la veuve Réaux, des présomptions suffisantes pour faire croire que la marque apposée au bas du traité était véritablement celle de la veuve Réaux, et que ce traité était sincère ». POURVOI en cassation. Pour la dame Réaux, on a fait d'abord valoir un premier moyen qui n'avait été proposé ni en première instance ni en appel. On a dit : dans la coutume de Normandie, il était bien permis de passer des contrats de mariages sous seing-privé; mais pour que de pareils actes fussent valables, et qu'ils pussent lier les parties, il fallait qu'ils fussent revêtus non-seulement des signatures des parties contractantes, mais encore de celles de plusieurs de leurs parents ou amis. Telles étaient les dispositions des articles 588 et 410 de cette coutume; on ne voulait pas que pendant le cours du mariage, un mari impérieux, ou une femme adroite et astucieuse, puissent changer les conventions qui avaient été déjà faites et arrêtées; ce qui aurait été cependant très facile si ces contrats n'avaient été signés que du mari et de la femme. Tous les commentateurs de cette coutume pensent que de pareils actes ne peuvent avoir aucun effet. Voyez Houart au mot contrat, tom. 1er. page 361; Basnage sur les articles 388 et 410, tom. 2, pag, 75 et 160: plusieurs arrêts, notamment un du 5 juillet 1677 l'avaient décidé de cette manière. Ainé, l'acte du 7 janvier 1780 serait nul, et ne pourrait produire aucun effet quand bien même il serait reconnu que la marque apposée au bas est celle de la dame Lecoudrier. On proposait un second moyen pris de la violation de l'article 195 du Code de procédure, et 1624 du Code civil, en ce que l'interrogatoire sur faits et articles avait été ordonné, tandis que dans l'espèce on aurait dû procéder à la vérification de la pièce déniée, et de la fausse application de l'article 1553 du Code civil, en ce que les juges s'étaient déterminés par des présomptions
les commentateurs de cette coutume pensent que de pareils actes ne peuvent avoir aucun effet. Voyez Houart au mot contrat, tom. 1er. page 361; Basnage sur les articles 388 et 410, tom. 2, pag, 75 et 160: plusieurs arrêts, notamment un du 5 juillet 1677 l'avaient décidé de cette manière. Ainé, l'acte du 7 janvier 1780 serait nul, et ne pourrait produire aucun effet quand bien même il serait reconnu que la marque apposée au bas est celle de la dame Lecoudrier. On proposait un second moyen pris de la violation de l'article 195 du Code de procédure, et 1624 du Code civil, en ce que l'interrogatoire sur faits et articles avait été ordonné, tandis que dans l'espèce on aurait dû procéder à la vérification de la pièce déniée, et de la fausse application de l'article 1553 du Code civil, en ce que les juges s'étaient déterminés par des présomptions qu'ils n'avaient pas le droit d'admettre dans l'espèce. Il résulte, disait-on, de la combinaison des articles 185 du Code de procédure, et 1324 du Code civil, que les juges ne peuvent se dispenser d'ordonner la vérification d'écritures dans tous les cas où la signature d'un titre privé n'est pas reconnue; il ne leur est pas permis de suppléer à cette vérification par d'autres instructions préparatoires: L'article 18924 du Code civil est formel à cet égard; il dit que si l'écriture ou la signature d'un acte sous seings-privés est déniée, la vérification en est ordonnée en justice; ces expressions sont impératives, et nullement facultatives. S'il restait quelque doute sur le sens qu'on doit donner à ces articles, ce serait dans les anciennes lois qui ont régi la matière qu'il faudrait chercher des éclaircissements. Or, si l'on consulte l'ordonnance de 1684, on y trouve en termes formels, art. 4, que toutes les fois que la signature ou l'écriture d'un acte sous seings-privés, sont déniées, le juge doit en ordonner la vérification: l'ordonnance de 1667 contenait des dispositions semblables. Au surplus, telle est la jurisprudence de la Cour suprême qui a décidé, le 19 frimaire an 14, que les juges ne peuvent se
il ne leur est pas permis de suppléer à cette vérification par d'autres instructions préparatoires: L'article 18924 du Code civil est formel à cet égard; il dit que si l'écriture ou la signature d'un acte sous seings-privés est déniée, la vérification en est ordonnée en justice; ces expressions sont impératives, et nullement facultatives. S'il restait quelque doute sur le sens qu'on doit donner à ces articles, ce serait dans les anciennes lois qui ont régi la matière qu'il faudrait chercher des éclaircissements. Or, si l'on consulte l'ordonnance de 1684, on y trouve en termes formels, art. 4, que toutes les fois que la signature ou l'écriture d'un acte sous seings-privés, sont déniées, le juge doit en ordonner la vérification: l'ordonnance de 1667 contenait des dispositions semblables. Au surplus, telle est la jurisprudence de la Cour suprême qui a décidé, le 19 frimaire an 14, que les juges ne peuvent se dispenser d'ordonner la vérification dans tous les cas où la signature d'un titre privé n'est pas reconnue, Voy. tom. 6, Ire. part., p. 183. Les juges ne peuvent se déterminer par des présomptions, conformément à l'article 1353 du Code civil, que lorsqu'ils n'ont pas d'autres moyens d'éclaircir les doutes sur lesquels ils ont à prononcer, toutes les fois que par des préparatoires autorisés par la loi, ils peuvent espérer de découvrir la vérité, ils sont obligés d'ordonner ces préparatoires avant de prononcer en se décidant par des présomptions. Donc, dans l'espèce, au lieu de se déterminer par des réponses vagues et insignifiantes, la Cour aurait dû ordonner une vérification qui aurait peut-être dissipé tous les doutes. Pour les défendeurs, on répondait: Sur le premier moyen; qu'en Cour de cassation on ne pouvait jamais faire valoir un moyen qui n'avait été proposé ni en première instance ni en appel; que cette Cour n'est pas, en quelque sorte, juge des différends de. parties, mais seulement du jugement ou de l'arrêt qui sont soumis à sa censure; que dès lors elle ne peut puiser d'autres renseignement que dans ces arrêts ou jugements, et dans les pièces qui y sont jointes. Sur le second
lesquels ils ont à prononcer, toutes les fois que par des préparatoires autorisés par la loi, ils peuvent espérer de découvrir la vérité, ils sont obligés d'ordonner ces préparatoires avant de prononcer en se décidant par des présomptions. Donc, dans l'espèce, au lieu de se déterminer par des réponses vagues et insignifiantes, la Cour aurait dû ordonner une vérification qui aurait peut-être dissipé tous les doutes. Pour les défendeurs, on répondait: Sur le premier moyen; qu'en Cour de cassation on ne pouvait jamais faire valoir un moyen qui n'avait été proposé ni en première instance ni en appel; que cette Cour n'est pas, en quelque sorte, juge des différends de. parties, mais seulement du jugement ou de l'arrêt qui sont soumis à sa censure; que dès lors elle ne peut puiser d'autres renseignement que dans ces arrêts ou jugements, et dans les pièces qui y sont jointes. Sur le second moyen, que les dispositions de l'article 195 du Code de procédure, loin d'être impératives, laissent la plus grande latitude aux juges; car cet article porte « si le débiteur dénie sa signature, la vérification en pourra être ordonnée, tant par titres que par témoins et par experts ». On s'appuyait sur un arrêt rendu par la Cour suprême (voy. tom. 15, première part., p. 131), qui a décidé que les juges ne sont pas obligés d'ordonner la vérification d'une signature, et qu'ils peuvent tenir la signature pour vérifiée, si leur conscience en a d'ailleurs la conviction. Or, dans l'espèce, disait-on, les juges avaient acquis cette conviction intime d'après les faits et les circonstances de la cause. En outre, on ne peut pas dire que les juges n'avaient pas droit d'ordonner l'interrogatoire; car l'article 324 du Code de procédure dit formellement qu'en toute matière et en tout état de cause, les parties peuvent se faire interroger sur faits et articles; d'où suit que sur la demande des sieurs et demoiselles Réaux, le tribunal de Pont-Audemer a pu ordonner l'interrogatoire de la dame Lecoudrier. LA COUR, — sur le premier moyen, pris de la prétendue nullité du contrat de mariage, par le
sur un arrêt rendu par la Cour suprême (voy. tom. 15, première part., p. 131), qui a décidé que les juges ne sont pas obligés d'ordonner la vérification d'une signature, et qu'ils peuvent tenir la signature pour vérifiée, si leur conscience en a d'ailleurs la conviction. Or, dans l'espèce, disait-on, les juges avaient acquis cette conviction intime d'après les faits et les circonstances de la cause. En outre, on ne peut pas dire que les juges n'avaient pas droit d'ordonner l'interrogatoire; car l'article 324 du Code de procédure dit formellement qu'en toute matière et en tout état de cause, les parties peuvent se faire interroger sur faits et articles; d'où suit que sur la demande des sieurs et demoiselles Réaux, le tribunal de Pont-Audemer a pu ordonner l'interrogatoire de la dame Lecoudrier. LA COUR, — sur le premier moyen, pris de la prétendue nullité du contrat de mariage, par le défaut d'intervention des parents des deux familles; — Attendu qu'il ne parait en aucune manière, par les pièces produites, que cette question ait été agitée, soit en première instance, soit en appel, ni que ce fait ait même été allégué; — Attendu, sur le deuxième moyen, que l'art. 195 du Code de procédure civile n'est que facultatif, et que les juges ont bien pu chercher dans les interrogatoires de l'appelante les éclaircissements sur le fait qui lui était personnel, d'avoir apposé sa marque rustique au bas de son contrat de mariage, et qu'ils n'ont point violé la loi par les conséquences qu'ils ont tirées de ses aveux; — REJETTE, etc Du 11 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Près M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin. — Concl. M. Le Beau, av.-gén. — Pl. M. Loiseau, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — VISITE. — DÉBITANT. Le refus de la part d'un débitant de boissons, d'ouvrir une armoire, sur la réquisition des employés de l'administration des contributions indirectes, constitue un refus d'exercice, et rend le débitant passible des peines portées par la loi du 28 avril 1816; — En
Code de procédure civile n'est que facultatif, et que les juges ont bien pu chercher dans les interrogatoires de l'appelante les éclaircissements sur le fait qui lui était personnel, d'avoir apposé sa marque rustique au bas de son contrat de mariage, et qu'ils n'ont point violé la loi par les conséquences qu'ils ont tirées de ses aveux; — REJETTE, etc Du 11 février 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Près M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin. — Concl. M. Le Beau, av.-gén. — Pl. M. Loiseau, av. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — VISITE. — DÉBITANT. Le refus de la part d'un débitant de boissons, d'ouvrir une armoire, sur la réquisition des employés de l'administration des contributions indirectes, constitue un refus d'exercice, et rend le débitant passible des peines portées par la loi du 28 avril 1816; — En vain, le refus serait motivé sur ce que les employés n'étaient pas assistés d'un officier de police, conformément à l'article 85 de la loi du 5 ventôse an 12. — Cet article n'est appliquable qu'aux particuliers non débitants. (Loi du 28 avril 1816. — Loi du 25 ventôse an 12, art. 85). Le sieur Hutinot. — C. — L'administration des contributions indirectes. Les employés de la régie des droits réunis, en faisant une visite domiciliaire chez le sieur Hutinot, débitant de boissons à Orléans, exigèrent qu'on leur fit l'ouverture d'un placard fermant à clef; Hutinot s'y refusa sous prétexte que les employés n'avaient le droit de faire ouvrir l'armoire que tous autant qu'ils seraient assistés d'un contrôleur, ou d'un Commissaire de police, conformément à l'article 83 de la loi du 5 ventôse an 12, ainsi conçu : « En cas de suspicion de fraude, ils pourront (les employés) faire des visites, mais en se faisant assister d'un officier de police, qui sera tenu, sous peine de destitution et de dommages-intérêts, de déférer à la réquisition par écrit qu'ils lui en auront fait, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal ». Les employés dressèrent procès verbal du refus du sieur
art. 85). Le sieur Hutinot. — C. — L'administration des contributions indirectes. Les employés de la régie des droits réunis, en faisant une visite domiciliaire chez le sieur Hutinot, débitant de boissons à Orléans, exigèrent qu'on leur fit l'ouverture d'un placard fermant à clef; Hutinot s'y refusa sous prétexte que les employés n'avaient le droit de faire ouvrir l'armoire que tous autant qu'ils seraient assistés d'un contrôleur, ou d'un Commissaire de police, conformément à l'article 83 de la loi du 5 ventôse an 12, ainsi conçu : « En cas de suspicion de fraude, ils pourront (les employés) faire des visites, mais en se faisant assister d'un officier de police, qui sera tenu, sous peine de destitution et de dommages-intérêts, de déférer à la réquisition par écrit qu'ils lui en auront fait, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal ». Les employés dressèrent procès verbal du refus du sieur Hutinot, et l'assignèrent devant le tribunal de police correctionnelle d'Orléans, pour le faire condamner aux peines portées par les articles 18 et 90 de la loi du 28 avril 1816, comme étant contrevenu à l'article 56 de la même loi, qui astreint les débiteurs à ouvrir toutes les parties de leur domicile aux employés. Jugement du tribunal de police correctionnelle ainsi conçu : » Considérant, 1°. que si l'article 56 astreint les débiteurs à ouvrir toutes les parties de leur domicile, cette expression ne peut être entendue que des cantons et objets relatifs à leur débit; qu'on ne peut y assimiler une armoire, qui est un véritable meuble de ménage; que relativement à ces meubles, le débitant peut être assimilé aux particuliers chez lesquels les employés sont autorisés à faire des visites, mais seulement avec l'assistance d'un commissaire de police. 2°. Que le sieur Rouillé a offert d'ouvrir son armoire, si les employés voulaient se faire assister d'un commissaire de police. 3°. Que par tous ces motifs, il n'existe aucune contravention de la part du sieur Hutinot, il est renvoyé des demandes de la régie ». Appel. 2 août 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Orléans. POURVOI en cassation
leur domicile aux employés. Jugement du tribunal de police correctionnelle ainsi conçu : » Considérant, 1°. que si l'article 56 astreint les débiteurs à ouvrir toutes les parties de leur domicile, cette expression ne peut être entendue que des cantons et objets relatifs à leur débit; qu'on ne peut y assimiler une armoire, qui est un véritable meuble de ménage; que relativement à ces meubles, le débitant peut être assimilé aux particuliers chez lesquels les employés sont autorisés à faire des visites, mais seulement avec l'assistance d'un commissaire de police. 2°. Que le sieur Rouillé a offert d'ouvrir son armoire, si les employés voulaient se faire assister d'un commissaire de police. 3°. Que par tous ces motifs, il n'existe aucune contravention de la part du sieur Hutinot, il est renvoyé des demandes de la régie ». Appel. 2 août 1817, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Orléans. POURVOI en cassation pour fausse application de l'article 83 de la loi du 5 ventôse an 12, et fausse interprétation de l'article 56 de la loi du 28 avril 1816, en ce que l'arrêt a reconnu, que la disposition qui assujettit les employés de la régie à se faire assister dans leurs visites, d'un officier de police, était applicable aux débiteurs, tandis qu'elle ne concerne que les particuliers non débiteurs, et eu ce que l'article 56 de la loi du 28 avril a été entendu en ce sens que les débiteurs ne sont point tenus de laisser faire de recherches dans leurs armoires et autres meubles. L'article 85 de la loi du 5 ventôse an 12, a-t-on dit pour la régie, ne s'appliquait qu'aux particuliers non débitants, et les débitants ne pouvaient en aucune façon invoquer sa disposition ; mais quand même cet article aurait été applicable dans le temps, il ne le serait plus aujourd'hui depuis la promulgation des lois des 24 avril 1806, 8 décembre 1814, et 28 avril 1816. L'article 35 de la loi du 24 avril 1806, dit tout simplement : « Que les débitants de boissons seront tenus de souffrir les visites et exercices des employés »; L'article
d'un officier de police, était applicable aux débiteurs, tandis qu'elle ne concerne que les particuliers non débiteurs, et eu ce que l'article 56 de la loi du 28 avril a été entendu en ce sens que les débiteurs ne sont point tenus de laisser faire de recherches dans leurs armoires et autres meubles. L'article 85 de la loi du 5 ventôse an 12, a-t-on dit pour la régie, ne s'appliquait qu'aux particuliers non débitants, et les débitants ne pouvaient en aucune façon invoquer sa disposition ; mais quand même cet article aurait été applicable dans le temps, il ne le serait plus aujourd'hui depuis la promulgation des lois des 24 avril 1806, 8 décembre 1814, et 28 avril 1816. L'article 35 de la loi du 24 avril 1806, dit tout simplement : « Que les débitants de boissons seront tenus de souffrir les visites et exercices des employés »; L'article 55 de celle du 8 décembre 1814, porte « Que toute personne qui vend en détail des boissons de quelque espèce que ce soit, est sujette aux visites et exercices des employés de la régie »; Les articles 32 et 53 de la loi du 28 avril 1816 contiennent des dispositions pareilles, et ajoutent que les débitants seront tenus d'ouvrir leurs caves, celliers et autres parties de leurs maisons, même les jours de fêtes et dimanches. On ne lit dans aucune de ces lois que les employés soient tenus de se faire assister soit d'un contrôleur, soit d'un commissaire de police. Il est donc évident que la loi du 5 ventôse n'avait exigé ces formalités qu'à l'égard des personnes non débitantes, et que la question en litige doit être décidée d'après la loi du 28 avril 1816. Pour le sieur Hutinol, on a répondu : Les lois citées par la régie à l'appui de ses prétentions n'ont en rien dérogé aux dispositions de celle du 5 ventôse an 12 seulement, elles ont ajouté des dispositions nouvelles, sans modifier en rien celles qui existaient déjà. L'article 82 de la loi du 5 ventôse an 12, dit en termes exprès : «