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de paiement de la créance du vendeur? Une décision isolée a admis l'affirmative (1). Mais cette décision nous paraît critiquable. Le sursis n'est prononcé par l'article 3, alinéa 2, que pour « les créances et effets visés aux articles 1er et 8 de la présente loi ». Il ne peut donc s'appliquer aux créances visées par l'article 9, alors surtout que le domaine d'application de ces articles est très différent. Les articles 1er et 8 s'appliquent aux demandes de délais, de remises et de réductions d'intérêts. L'article 9 sur la lésion forme une disposition tout à fait différente, ne s'appliquant qu'aux actes de vente conclus entre le 1er juillet 1926 et le 29 juin 1935, contenant des règles de procédure tout à fait distinctes. C'est donc à juste titre que la Cour de Paris a jugé que l'article 3 n'est pas applicable au cas de demande de réduction pour lésion (2). Faut-il en déduire que le vendeur peut, nonobstant assignation en réduction pour lésion, obtenir la mise en faillite de l'acquéreur? Ce serait excessif. Il n'y a pas sursis automatique en vertu de la loi. Mais la créance peut être considérée comme litigieuse puisque son montant, son existence même, sont contestés. Or il est certain qu'une créance litigieuse non payée ne peut constituer la cessation des paiements (1). Il en serait ainsi même si le tribunal avait déjà statué et repoussé la demande, ou ne l'avait admise que partiellement, dès l'instant que le jugement serait encore susceptible d'appel (2). C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris. Un vendeur de fonds de commerce non payé avait obtenu la déclaration de faillite de l'acquéreur par un jugement confirmé en appel par défaut. Sur opposition l'acquéreur invoquait la loi du 29 juin 1935 permettant la révision du prix. L'arrêt a admis que la faillite ne pouvait être prononcée (3). L'arrêt de la Cour de Paris n'est d'ailleurs pas à l'abri de la critique. En l'espèce, en effet, l'acquéreur n'avait pas formé de demande en révision. Il se bornait à alléguer que le syndic s'était refusé à la former :
contestés. Or il est certain qu'une créance litigieuse non payée ne peut constituer la cessation des paiements (1). Il en serait ainsi même si le tribunal avait déjà statué et repoussé la demande, ou ne l'avait admise que partiellement, dès l'instant que le jugement serait encore susceptible d'appel (2). C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris. Un vendeur de fonds de commerce non payé avait obtenu la déclaration de faillite de l'acquéreur par un jugement confirmé en appel par défaut. Sur opposition l'acquéreur invoquait la loi du 29 juin 1935 permettant la révision du prix. L'arrêt a admis que la faillite ne pouvait être prononcée (3). L'arrêt de la Cour de Paris n'est d'ailleurs pas à l'abri de la critique. En l'espèce, en effet, l'acquéreur n'avait pas formé de demande en révision. Il se bornait à alléguer que le syndic s'était refusé à la former : mais n'était-ce pas là une présomption tendant à établir que la demande n'était pas sérieusement fondée? Or il est évident que si l'on admet, en principe, que le défaut de paiement d'une créance contestée ne peut suffire à constituer la cessation des paiements, encore faut-il que la contestation soit sérieuse (4). C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris dans un arrêt postérieur qui est venu corriger la solution trop absolue donnée par les arrêts précédents. La Cour (s'agissant) de sursis à des poursuites en paiement, mais la solution devrait être étendue à une demande de déclaration de faillite) se livre à un examen de la demande de réduction pour lésion et constatant que les chiffres mêmes avancés par l'acquéreur ne constitueraient pas la lésion prévue par la loi, décide qu'il n'y a aucune raison sérieuse de surseoir à statuer (1). 13. — Ces solutions données pour l'action temporaire en réduction pour lésion pourraient d'ailleurs s'appliquer à toute autre action par laquelle le débiteur demanderait l'annulation, la réduction, la résolution de la vente : actions fondées sur le droit commun de la vente ou sur les dispositions nouvelles et permanentes de la loi du 29 juin
(4). C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris dans un arrêt postérieur qui est venu corriger la solution trop absolue donnée par les arrêts précédents. La Cour (s'agissant) de sursis à des poursuites en paiement, mais la solution devrait être étendue à une demande de déclaration de faillite) se livre à un examen de la demande de réduction pour lésion et constatant que les chiffres mêmes avancés par l'acquéreur ne constitueraient pas la lésion prévue par la loi, décide qu'il n'y a aucune raison sérieuse de surseoir à statuer (1). 13. — Ces solutions données pour l'action temporaire en réduction pour lésion pourraient d'ailleurs s'appliquer à toute autre action par laquelle le débiteur demanderait l'annulation, la réduction, la résolution de la vente : actions fondées sur le droit commun de la vente ou sur les dispositions nouvelles et permanentes de la loi du 29 juin 1935 (articles 12 à 14). Le tribunal de commerce devrait vérifier si la contestation soulevée est sérieuse et s'il y a lieu à surseoir à la déclaration de faillite. 14. — L'influence de la loi du 29 juin 1935 pourrait encore se révéler dans d'autres circonstances. Si nous supposons que l'assignation ou la requête en déclaration de faillite émanent d'un cessionnaire de créance ou d'un tiers porteur de billets de fonds, l'acquéreur, si les conditions légales sont réunies, peut opposer cette sorte de retrait organisé par l'article 2, alinéa 3 modifié par la loi du 9 janvier 1936 (2). Les cessionnaires et porteurs de billets, lorsqu'il s'agit d'un acte de vente antérieur au 1er juillet 1933, ne peuvent plus « exercer leur action en recouvrement (1) Paris, 11 février 1936, Gaz. Pal., 23 avril 1936. (2) Demontès et Jauffret, op. cit., app. 111 au Titre II, L. 29 juin 1935, art 2, nos 20 et suivants de leur créance que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils justifieront avoir escompté cette créance. Dans ce cas aucun délai n'est imposé à l'acquéreur pour se prévaloir de cette disposition. À toute époque il lui suffira d'invoquer cette disposition sur demande de
l'assignation ou la requête en déclaration de faillite émanent d'un cessionnaire de créance ou d'un tiers porteur de billets de fonds, l'acquéreur, si les conditions légales sont réunies, peut opposer cette sorte de retrait organisé par l'article 2, alinéa 3 modifié par la loi du 9 janvier 1936 (2). Les cessionnaires et porteurs de billets, lorsqu'il s'agit d'un acte de vente antérieur au 1er juillet 1933, ne peuvent plus « exercer leur action en recouvrement (1) Paris, 11 février 1936, Gaz. Pal., 23 avril 1936. (2) Demontès et Jauffret, op. cit., app. 111 au Titre II, L. 29 juin 1935, art 2, nos 20 et suivants de leur créance que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils justifieront avoir escompté cette créance. Dans ce cas aucun délai n'est imposé à l'acquéreur pour se prévaloir de cette disposition. À toute époque il lui suffira d'invoquer cette disposition sur demande de faillite émanée de cessionnaires ou porteurs de billets. Ces derniers ne pourront obtenir la déclaration de faillite qu'en justifiant qu'ils sont encore créanciers de l'acquéreur, la somme pour laquelle ils ont escompté la créance étant, par exemple, supérieure aux acomptes qu'ils auraient pu recevoir. INFLUENCE DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE SUR LES DROITS DU VENDEUR Nous supposons — et ce sera le cas le plus fréquent — que le vendeur n'a pas demandé la déclaration de faillite de l'acquéreur. Mais ce dernier est néanmoins déclaré en état de faillite soit sur dépôt de bilan, soit sur assignation ou requête d'autres créanciers, soit d'office. Quelles vont être les répercussions de cette déclaration de faillite sur les droits du vendeur? Nous supposons, ici, que le vendeur a régulièrement inscrit et conservé son privilège : s'il n'est, en effet, pour la totalité de sa créance, que chirographaire, sa situation ne présenterait dans la faillite aucune particularité. Nous laissons, d'autre part, entièrement de côté la question de l'action résolutoire qui donnerait lieu à l'examen de diverses difficultés spéciales dépassant le cadre de cette étude. Nous supposons donc un vendeur inscrit qui veut obtenir l'exécution du contrat de vente, le paiement du solde du prix
SUR LES DROITS DU VENDEUR Nous supposons — et ce sera le cas le plus fréquent — que le vendeur n'a pas demandé la déclaration de faillite de l'acquéreur. Mais ce dernier est néanmoins déclaré en état de faillite soit sur dépôt de bilan, soit sur assignation ou requête d'autres créanciers, soit d'office. Quelles vont être les répercussions de cette déclaration de faillite sur les droits du vendeur? Nous supposons, ici, que le vendeur a régulièrement inscrit et conservé son privilège : s'il n'est, en effet, pour la totalité de sa créance, que chirographaire, sa situation ne présenterait dans la faillite aucune particularité. Nous laissons, d'autre part, entièrement de côté la question de l'action résolutoire qui donnerait lieu à l'examen de diverses difficultés spéciales dépassant le cadre de cette étude. Nous supposons donc un vendeur inscrit qui veut obtenir l'exécution du contrat de vente, le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce dont l'acquéreur a pris possession : nous admettons donc que la question du droit de rétention ne se pose pas. La situation du vendeur inscrit est-elle modifiée par la faillite ? Si nous nous bornons à la lecture de la loi du 17 mars 1909 il semblerait que non, puisque le privilège du vendeur est opposable à la faillite, l'article 550 C. com. n'étant pas applicable (Loi du 17 mars 1909, article 2, alinéa dernier). Mais la réponse est trop sommaire et il est nécessaire d'examiner les répercussions de la faillite soit sur la créance elle-même, soit sur la procédure que peut suivre le vendeur pour obtenir le paiement. INFLUENCE DE LA FAILLITE SUR LA CREATENCE DU VENDEUR. En principe la créance du vendeur inscrit n'est pas modifiée par la déclaration de faillite de l'acquéreur. La créance demeure ce qu'elle aurait été sans la faillite, soit quant à son montant, soit quant à ses garanties. La faillite va, cependant avoir, sur ces deux points, une certaine influence. A. Montant de la créance. — La créance n'est pas modifiée quant à son montant, mais cela même implique que la créance reste soumise aux mêmes causes de résolution,
semblerait que non, puisque le privilège du vendeur est opposable à la faillite, l'article 550 C. com. n'étant pas applicable (Loi du 17 mars 1909, article 2, alinéa dernier). Mais la réponse est trop sommaire et il est nécessaire d'examiner les répercussions de la faillite soit sur la créance elle-même, soit sur la procédure que peut suivre le vendeur pour obtenir le paiement. INFLUENCE DE LA FAILLITE SUR LA CREATENCE DU VENDEUR. En principe la créance du vendeur inscrit n'est pas modifiée par la déclaration de faillite de l'acquéreur. La créance demeure ce qu'elle aurait été sans la faillite, soit quant à son montant, soit quant à ses garanties. La faillite va, cependant avoir, sur ces deux points, une certaine influence. A. Montant de la créance. — La créance n'est pas modifiée quant à son montant, mais cela même implique que la créance reste soumise aux mêmes causes de résolution, d'annulation, de réduction qu'avant la déclaration de faillite. Mais conformément au droit commun de la faillite, c'est le syndic qui exercera les droits que le failli a conservés mais qu'il ne peut plus exercer lui-même en raison du dessaisissement. La question s'est posée pour l'application de la loi du 29 juin 1935. Il a été jugé que la faillite d'un commerçant ne saurait le priver des dispositions de la loi nouvelle et qu'il appartient alors au syndic de faire valoir les droits du failli, mais cette décision, si elle peut être approuvée en tant qu'il s'agit de remise ou de réduction des intérêts, ou de réduction pour lésion, est critiquable en ce qu'elle paraît admettre que des délais pourraient être accordés à l'acquéreur. Sur ce point tout au moins il faut noter une différence introduite par la faillite : c'est que la créance du vendeur devient exigible, en vertu des articles 1188 C. civ. et 444 C. com. Cette exigibilité, si elle peut être contestée, ainsi que nous le verrons plus loin, pour ce qui concerne le droit de poursuites individuelles, n'est pas discutée en tant qu'il s'agit de définir les droits du créancier privilégié de participer aux distributions. Il
juin 1935. Il a été jugé que la faillite d'un commerçant ne saurait le priver des dispositions de la loi nouvelle et qu'il appartient alors au syndic de faire valoir les droits du failli, mais cette décision, si elle peut être approuvée en tant qu'il s'agit de remise ou de réduction des intérêts, ou de réduction pour lésion, est critiquable en ce qu'elle paraît admettre que des délais pourraient être accordés à l'acquéreur. Sur ce point tout au moins il faut noter une différence introduite par la faillite : c'est que la créance du vendeur devient exigible, en vertu des articles 1188 C. civ. et 444 C. com. Cette exigibilité, si elle peut être contestée, ainsi que nous le verrons plus loin, pour ce qui concerne le droit de poursuites individuelles, n'est pas discutée en tant qu'il s'agit de définir les droits du créancier privilégié de participer aux distributions. Il faut déduire de cette exigibilité de la créance que l'acquéreur, représenté par son syndic, ne peut plus obtenir les délais prévus par la loi du 29 juin 1935. Mais il peut se prévaloir des autres dispositions de la loi. Une difficulté peut cependant naître du fait de la faillite. L'action doit être introduite par le syndic. Or il est possible que le syndic se refuse à faire la demande. C'est précisément ce qui s'était produit dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Paris, que nous avons déjà cité. Si le syndic se refuse à agir il est impossible au failli de se prévaloir de la loi : et la solution serait évidemment la même pour toute autre action tendant à résoudre, annuler ou réduire la créance du vendeur. Si certaines décisions ont pu admettre, dans ces dernières années, que le failli n'est pas irrecevable à agir et peut, au moins à titre conservatoire introduire une instance, sauf au défendeur à mettre en cause le syndic, il faut, en tout cas, reconnaître que si le syndic se refuse à exercer l'action, le tribunal ou le président du tribunal devront débouter le failli. Quant aux autres créanciers
doit être introduite par le syndic. Or il est possible que le syndic se refuse à faire la demande. C'est précisément ce qui s'était produit dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Paris, que nous avons déjà cité. Si le syndic se refuse à agir il est impossible au failli de se prévaloir de la loi : et la solution serait évidemment la même pour toute autre action tendant à résoudre, annuler ou réduire la créance du vendeur. Si certaines décisions ont pu admettre, dans ces dernières années, que le failli n'est pas irrecevable à agir et peut, au moins à titre conservatoire introduire une instance, sauf au défendeur à mettre en cause le syndic, il faut, en tout cas, reconnaître que si le syndic se refuse à exercer l'action, le tribunal ou le président du tribunal devront débouter le failli. Quant aux autres créanciers on sait qu'on leur refuse, de façon constante, le droit d'exercer, même unit singuli, les actions du failli. Il faut remarquer, d'ailleurs, que s'agissant de la loi du 29 juin 1935, le refus du syndic peut s'expliquer. Outre qu'il peut estimer que les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies, l'exercice de l'action ne peut (en matière de réduction pour lésion) aboutir, trop souvent, que si l'acquéreur déclare qu'il y a eu dissimulation de prix. Or, une telle déclaration, malgré l'amnistie fiscale prévue par l'article 16 de la loi peut entraîner des risques graves que le syndic ne voudra pas faire encourir à la masse. 19. — La créance qui, du fait de la déclaration de faillite, ne subit pas de modifications quant au capital, n'est pas non plus (nous la supposons privilégiée) modifiée quant aux intérêts. On sait, en effet, que le cours des intérêts, aux termes de l'article 445 G. com., n'est pas arrêté pour les créances garanties par un privilège ou par un nantissement. Cependant la déclaration de faillite aura, sur ce point, une certaine influence en ce que les intérêts ne pourront pour l'avenir, conformément au droit commun de la faillite, être réclamés que
pas réunies, l'exercice de l'action ne peut (en matière de réduction pour lésion) aboutir, trop souvent, que si l'acquéreur déclare qu'il y a eu dissimulation de prix. Or, une telle déclaration, malgré l'amnistie fiscale prévue par l'article 16 de la loi peut entraîner des risques graves que le syndic ne voudra pas faire encourir à la masse. 19. — La créance qui, du fait de la déclaration de faillite, ne subit pas de modifications quant au capital, n'est pas non plus (nous la supposons privilégiée) modifiée quant aux intérêts. On sait, en effet, que le cours des intérêts, aux termes de l'article 445 G. com., n'est pas arrêté pour les créances garanties par un privilège ou par un nantissement. Cependant la déclaration de faillite aura, sur ce point, une certaine influence en ce que les intérêts ne pourront pour l'avenir, conformément au droit commun de la faillite, être réclamés que sur les sommes provenant de la vente du fonds et non sur le reste de l'actif. Notons cependant une différence avec la matière des hypothèques immobilières. C'est une question controversée que de savoir si, nonobstant la déclaration de faillite, des inscriptions complémentaires peuvent être prises pour les intérêts non garantis par l'inscription primitive. Cette controverse ne peut exister pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, étant généralement admis que, contrairement à ce qui a lieu en matière hypothécaire, il n'est pas possible, dans le silence de la loi du 17 mars 1909, d'admettre des inscriptions complémentaires pour les intérêts. Il sera rare d'ailleurs que la question se pose car il est peu probable que le vendeur qui ne reçoit pas paiement des intérêts attende plus de deux années pour agir. B. Garanties de la créance. — 20. — La créance du vendeur, dont le montant n'est en principe pas modifié par la faillite, n'est pas non plus atteinte quant à ses garanties. Le but essentiel de la loi du 17 mars 1909 a été précisément de supprimer, lorsque le privilège et l'action résolutoire ont été régulièrement conservés, l'application de l'article 550, dernier alinéa, C. com. (L. 17 mars
par l'inscription primitive. Cette controverse ne peut exister pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, étant généralement admis que, contrairement à ce qui a lieu en matière hypothécaire, il n'est pas possible, dans le silence de la loi du 17 mars 1909, d'admettre des inscriptions complémentaires pour les intérêts. Il sera rare d'ailleurs que la question se pose car il est peu probable que le vendeur qui ne reçoit pas paiement des intérêts attende plus de deux années pour agir. B. Garanties de la créance. — 20. — La créance du vendeur, dont le montant n'est en principe pas modifié par la faillite, n'est pas non plus atteinte quant à ses garanties. Le but essentiel de la loi du 17 mars 1909 a été précisément de supprimer, lorsque le privilège et l'action résolutoire ont été régulièrement conservés, l'application de l'article 550, dernier alinéa, C. com. (L. 17 mars 1909, art. 2, dernier alinéa). On est d'accord pour décider que l'inscription peut être prise même après le jugement déclaratif dès lors que le vendeur se trouve encore dans le délai de quinzaine dans lequel le privilège doit être inscrit, contrairement à la solution admise en matière hypothécaire. 21. — Cependant la déclaration de faillite peut avoir une influence sur les garanties. Le privilège de vendeur n'est souvent pas la seule garantie. Le vendeur se fait, dans beaucoup de cas, constituer en outre un nantissement sur le fonds, pratique au premier abord bizarre mais qui s'explique aisément. Le vendeur y trouve, en effet, l'avantage de « bloquer » deux « compartiments » du fonds de commerce : les éléments incorporels et le matériel. Le nantissement ne porte pas sur les marchandises mais il permet, sur les éléments incorporels et le matériel, d'exercer un privilège indivisible. Au contraire le privilège du vendeur s'exerce distinctement sur les éléments incorporels, le matériel, les marchandises. Mais l'inscription de ce nantissement n'obéit pas absolument aux mêmes règles que l'inscription du privilège du vendeur. Si la faillite est déclarée avant les inscriptions, bien que celles-ci soient prises dans le délai de quinzaine, le privilège de vendeur
Cependant la déclaration de faillite peut avoir une influence sur les garanties. Le privilège de vendeur n'est souvent pas la seule garantie. Le vendeur se fait, dans beaucoup de cas, constituer en outre un nantissement sur le fonds, pratique au premier abord bizarre mais qui s'explique aisément. Le vendeur y trouve, en effet, l'avantage de « bloquer » deux « compartiments » du fonds de commerce : les éléments incorporels et le matériel. Le nantissement ne porte pas sur les marchandises mais il permet, sur les éléments incorporels et le matériel, d'exercer un privilège indivisible. Au contraire le privilège du vendeur s'exerce distinctement sur les éléments incorporels, le matériel, les marchandises. Mais l'inscription de ce nantissement n'obéit pas absolument aux mêmes règles que l'inscription du privilège du vendeur. Si la faillite est déclarée avant les inscriptions, bien que celles-ci soient prises dans le délai de quinzaine, le privilège de vendeur sera conservé, tandis que l'inscription de nantissement tombera sous l'application de l'article 448 C. com. et sera arrêtée par la faillite. 22. — De même la faillite pourrait avoir une répercussion sur cette sorte de garantie indirecte qui résulte de la compensation. Dans une espèce, le vendeur avait conventionnellement compensé sa créance avec une créance que l'acquéreur avait contre lui. Cet accord se trouvant, par suite d'une déclaration de faillite ultérieure, être intervenu pendant la période suspecte, a pu être déclaré nul par application de l'article 446 C. com. 23. — Pour le rang du privilège, la faillite aura également certaines répercussions. Sans doute, en principe, la faillite ne modifie pas l'existence, le classement des privilèges. Néanmoins, pour le conflit avec le privilège du bailleur d'immeuble, conflit fréquent et qui donne lieu à des questions délicates, le vendeur verra, dans les cas où le bailleur le primerait, sa situation améliorée du fait de la faillite, puisque le montant de la collocation privilégiée du bailleur se trouvera réduit. De même dans les cas exceptionnels où le vendeur du fonds se trouverait primé par le privilège d'un vendeur de matériel ou de marchandises, sa situation sera très préférable, puisque la faillite fera