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reprise des rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale qui peuvent être remis en paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation. — Instr. n° 3911. IV. Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. — Instr. n° 3911, V. Décret du 12 août 1926, modifiant et complétant la législation sur le chèque. — Instr. n° 39121. Décret du 15 août 1926, réglementant les droits de timbre des affiches sur papier. — Instr. n° 3911, VI. Décret du 30 septembre 1926, promulguant la loi du 4 avril 1926 (droit de timbre des visas administratifs). Instr. n° 3931. Décret du 31 août 1926, promulguant l'arrangement et le protocole sur le régime fiscal des sociétés entre la France et l'Espagne. Instr. n° 3934. Décret du 1er septembre 1926, réglementant le régime fiscal des passeports. — Instr. n° 3922. Décret du 11 septembre 1926, réglementant le timbre fiscal unique. — Instr. n° 3924, II. Décret du 11 septembre 1926, relatif aux timbres de dimension. — Instr. n° 3924, III. Décret du 15 septembre 1926, concernant l'émission d'obligations de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale. — Circulaire de la Caisse autonome du 1er octobre 1926. Décret du 16 septembre 1926, réglementant la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. — Instr. n° 3919, I. Décret du 17 septembre 1926, portant fusion des Administrations des Contributions directes et du Cadastre, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3926, I. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 26 septembre 1926, relatif au droit de timbre applicable aux bulletins d'expédition des colis postaux agricoles. Instr. n° 3915. Décret du 26 septembre 1926, portant création de timbres mobiles pour les cartes d'identité des étrangers. — Instr. n° 3924, IV. Décret du 13 octobre 1926, modifiant le décret du 3 août 1926, fixant les nouveaux tarifs des différents droits de timbre. — Instr. n° 3920. Décret du 13 novembre 1926, fixant les conditions d'une émission de bons décennaux du Trésor dont le produit est destiné à faire
de la Caisse autonome du 1er octobre 1926. Décret du 16 septembre 1926, réglementant la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. — Instr. n° 3919, I. Décret du 17 septembre 1926, portant fusion des Administrations des Contributions directes et du Cadastre, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Instr. n° 3926, I. LOIS ET DÉCRETS. (Suite.) Décret du 26 septembre 1926, relatif au droit de timbre applicable aux bulletins d'expédition des colis postaux agricoles. Instr. n° 3915. Décret du 26 septembre 1926, portant création de timbres mobiles pour les cartes d'identité des étrangers. — Instr. n° 3924, IV. Décret du 13 octobre 1926, modifiant le décret du 3 août 1926, fixant les nouveaux tarifs des différents droits de timbre. — Instr. n° 3920. Décret du 13 novembre 1926, fixant les conditions d'une émission de bons décennaux du Trésor dont le produit est destiné à faire face au remboursement des bons du Crédit National 1922, venant à échéance le 1er février 1927. — Circulaire de la Comptabilité publique du 15 novembre 1926. Décret du 19 novembre 1926, modifiant les décrets des 19 janvier et 8 juin 1926 relatifs au classement des objets de luxe. Instr. n° 3923. Décret du 19 novembre 1926, réglementant le régime de la radiation des inscriptions de privilèges, hypothèques ou nantissements. Instr. n° 3933. Décret du 19 novembre 1926, créant des types de timbres pour le timbrage des coupons de la dette. — Instr. n° 3924, V. Décret du 23 novembre 1926, réglementant l'ouverture des bureaux de l'Enregistrement. — Instr. n° 3926. II. Décret du 26 novembre 1926, portant création d'empreintes pour le timbrage des titres français. — Instr. n° 3928. Décret du 30 novembre 1926, relatif à la carte d'identité des étrangers. — Instr. n° 3925. Décret du 5 décembre 1926, relatif à l'application de la taxe de timbre sur les notes des restaurants. — Instr. n° 3929. Décret du 29 décembre 1926, fixant la valeur de reprise des rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès
3923. Décret du 19 novembre 1926, réglementant le régime de la radiation des inscriptions de privilèges, hypothèques ou nantissements. Instr. n° 3933. Décret du 19 novembre 1926, créant des types de timbres pour le timbrage des coupons de la dette. — Instr. n° 3924, V. Décret du 23 novembre 1926, réglementant l'ouverture des bureaux de l'Enregistrement. — Instr. n° 3926. II. Décret du 26 novembre 1926, portant création d'empreintes pour le timbrage des titres français. — Instr. n° 3928. Décret du 30 novembre 1926, relatif à la carte d'identité des étrangers. — Instr. n° 3925. Décret du 5 décembre 1926, relatif à l'application de la taxe de timbre sur les notes des restaurants. — Instr. n° 3929. Décret du 29 décembre 1926, fixant la valeur de reprise des rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès et de la taxe successorale. Instr. n° 3932. Décret du 30 décembre 1926, relatif au timbrage au comptant des titres étrangers. Instr. n° 3930. MANUTENTION. Envois de timbres par les gardes-magasins départementaux aux receveurs ou renvois par les receveurs aux gardes-magasins. — Prescriptions à observer. — Instr. n° 3896, §29. MANUTENTION. (Suite.) Renvois. Renseignements à fournir par ou à l'Administration des Contributions directes : I. Avoirs à l'étranger. II. Allocations aux membres des conseils d'administration des sociétés, compagnies ou entreprises françaises. Instr. n° 3927, § 29. V. Droits de recherche, Mutations par décès et Timbre. MARCHANDS DE BIENS. Régime fiscal des marchands de biens et de fonds de commerce. I. Application aux courtiers en immeubles et en fonds de commerce. II. Tenue des répertoires. III. Enregistrement des actes et pièces (Circulaire polycopiée du 14 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 21. MARCHÉ. Marché administratif. — Concession par une ville du service des funérailles. Entrepreneur soumis au contrôle permanent de la municipalité. Service public intéressant à la fois la commune et les familles. — Marché, comprenant à la fois le louage de services et la fourniture de la matière et non bail. — Exigibilité du droit de marché de 1
MANUTENTION. (Suite.) Renvois. Renseignements à fournir par ou à l'Administration des Contributions directes : I. Avoirs à l'étranger. II. Allocations aux membres des conseils d'administration des sociétés, compagnies ou entreprises françaises. Instr. n° 3927, § 29. V. Droits de recherche, Mutations par décès et Timbre. MARCHANDS DE BIENS. Régime fiscal des marchands de biens et de fonds de commerce. I. Application aux courtiers en immeubles et en fonds de commerce. II. Tenue des répertoires. III. Enregistrement des actes et pièces (Circulaire polycopiée du 14 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 21. MARCHÉ. Marché administratif. — Concession par une ville du service des funérailles. Entrepreneur soumis au contrôle permanent de la municipalité. Service public intéressant à la fois la commune et les familles. — Marché, comprenant à la fois le louage de services et la fourniture de la matière et non bail. — Exigibilité du droit de marché de 1 p. 100 sur la totalité des engagements en services et fournitures pris par l'entrepreneur, sous déduction des redevances à payer à la commune (Cass. req., 15 juin 1926. — Société anonyme des Pompes funèbres générales). — Instr. n° 3927, § 18. MINES DE POTASSE D'ALSACE. V. Office national de l'azote. MONACO (Principauté de). V. Fraudes. DÉCISIONS. X Jugement prononçant, pour défaut de paiement du prix, la résolution d'une vente d'immeubles, au profit d'un créancier subrogé partiellement, aux droits du vendeur primitif. — Exigibilité du droit de mutation (Cass. civ., 30 novembre 1925. — D'Estienne de Saint-Jean). Instr. n° 3896, § 5. MUTATIONS PAR DÉCÈS. Avoirs à l'étranger. — Biens en possession, — Forme du serment et de l'aveu (Circ. Chancellerie du 4 janvier 1926). Instr. n° 3896, § 16. MUTATIONS PAR DÉCÈS. (Suite.) Biens appartenant en uni-ität au défunt et en nue-propriété à ses successibles. — Présomption de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925. I. Démembrement opéré par acte de vente notarié. — Preuve contraire. II. Cas où l'héritier présomptif à l'époque du démembrement n'est plus héritier au décès. — Cas où l'héritier a acquis la nue-propriété d'un tiers (Réponses à questions écrites). — Instr. n° 3896,§
MONACO (Principauté de). V. Fraudes. DÉCISIONS. X Jugement prononçant, pour défaut de paiement du prix, la résolution d'une vente d'immeubles, au profit d'un créancier subrogé partiellement, aux droits du vendeur primitif. — Exigibilité du droit de mutation (Cass. civ., 30 novembre 1925. — D'Estienne de Saint-Jean). Instr. n° 3896, § 5. MUTATIONS PAR DÉCÈS. Avoirs à l'étranger. — Biens en possession, — Forme du serment et de l'aveu (Circ. Chancellerie du 4 janvier 1926). Instr. n° 3896, § 16. MUTATIONS PAR DÉCÈS. (Suite.) Biens appartenant en uni-ität au défunt et en nue-propriété à ses successibles. — Présomption de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925. I. Démembrement opéré par acte de vente notarié. — Preuve contraire. II. Cas où l'héritier présomptif à l'époque du démembrement n'est plus héritier au décès. — Cas où l'héritier a acquis la nue-propriété d'un tiers (Réponses à questions écrites). — Instr. n° 3896,§ 17. III. Charge de la taxe successorale et des droits de mutation par décès. IV. Légataire universel renonçant. étranger au défunt. — Application de la présomption. V. Légataire marié. Nouvelle propriété d'immeubles dépendant de la communauté. — Imposition de la totalité du bien (Réponses à questions écrites). — Instr. n° 3927, § 23. Déclaration de succession. — Établissement d'un double destiné à l'Administration des contributions directes (Loi du 29 avril 1926, art. 12). — Instr. n° 3900 et 3901, § 20. Droits de mutation par décès. — Modification du tarif. — Nouvelles limitations de l'impôt (Loi du 3 août 1926, art. 1 et 20). — Instr. n° 3911, § 5. Évaluation des meubles. — Prisée d'un inventaire supérieure à l'évaluation forfaitaire d'après le contrat d'assurance. — Assiette des droits sur le montant de la prisée (Réponse à question écrite). — Instr. n° 3896, § 19. Extension aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de valeurs héréditaires (Loi du 4 avril 1926, art. 33). — Instr. n° 3894 et 3901, § 7. — (Circ. Compt. publ., 20 juillet 1926, § 1). — Instr. n° 3927, § 24. Héritiers pères de familles nombreuses. — Maximum de la réduction
3927, § 23. Déclaration de succession. — Établissement d'un double destiné à l'Administration des contributions directes (Loi du 29 avril 1926, art. 12). — Instr. n° 3900 et 3901, § 20. Droits de mutation par décès. — Modification du tarif. — Nouvelles limitations de l'impôt (Loi du 3 août 1926, art. 1 et 20). — Instr. n° 3911, § 5. Évaluation des meubles. — Prisée d'un inventaire supérieure à l'évaluation forfaitaire d'après le contrat d'assurance. — Assiette des droits sur le montant de la prisée (Réponse à question écrite). — Instr. n° 3896, § 19. Extension aux administrations publiques des obligations imposées aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de valeurs héréditaires (Loi du 4 avril 1926, art. 33). — Instr. n° 3894 et 3901, § 7. — (Circ. Compt. publ., 20 juillet 1926, § 1). — Instr. n° 3927, § 24. Héritiers pères de familles nombreuses. — Maximum de la réduction des droits. — Double décime (Déc. min. fin., 3 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 25. Immeubles vendus par adjudication publique dans les deux ans du décès. — Prix inférieur à l'estimation contenue dans la déclaration. — Restitution (Sol., 19 septembre 1925). — Instr. n° 3896, § 18. Insuffisance d'évaluation constatée à la suite d'une adjudication publique. — Pénalités non exigibles (Sol., 14 juillet 1926). Instr. n° 3927, § 26. Legs à un établissement charitable composé d'étrangers et ayant uniquement pour but de venir en aide à des étrangers. — Application du tarif réduit. — Instr. n° 3927, § 27. IUTATIONS PAR DÉCÈS. (Suite.) Legs affectés par la volonté expresse du défunt à des œuvres d'enseignement départemental. — Exigibilité des droits de mutation d'après le tarif ordinaire. — Non application du tarif réduit de 50% (Vass. civ., 27 mai 1925. — Département du Pas-de-Calais). — Instr. n° 3896, § 8. Omissions. — Recherche des omissions d'automobiles dans les déclarations de successions. — Établissement de relevés destinés au Service des Contributions indirectes. — Instr. n° 3904. Paiement en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale. — Valeur de reprise des titres qui peuvent être remis en paiement
d'évaluation constatée à la suite d'une adjudication publique. — Pénalités non exigibles (Sol., 14 juillet 1926). Instr. n° 3927, § 26. Legs à un établissement charitable composé d'étrangers et ayant uniquement pour but de venir en aide à des étrangers. — Application du tarif réduit. — Instr. n° 3927, § 27. IUTATIONS PAR DÉCÈS. (Suite.) Legs affectés par la volonté expresse du défunt à des œuvres d'enseignement départemental. — Exigibilité des droits de mutation d'après le tarif ordinaire. — Non application du tarif réduit de 50% (Vass. civ., 27 mai 1925. — Département du Pas-de-Calais). — Instr. n° 3896, § 8. Omissions. — Recherche des omissions d'automobiles dans les déclarations de successions. — Établissement de relevés destinés au Service des Contributions indirectes. — Instr. n° 3904. Paiement en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale. — Valeur de reprise des titres qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès et de la taxe successorale (Décret du 29 décembre 1926). — Instr. n° 3932. Reversion au profit du conjoint survivant d'une rente viagère constituée par le défunt au moyen de l'aliénation de biens propres. — Calcul de la taxe successorale (Sol., 16 juin 1923). — Instr. n° 3896, § 20. Succession hors délai. — Pénalités. Point de départ de la prescription biennale (Sol., 15 décembre 1922). — Instr. n° 3896, § 21. Taxe successorale mise à la charge des légataires particuliers en vertu d'une clause testamentaire. — Liquidation des droits de mutation par décès (Sol., 3 février 1926). — Instr. n° 3896, § 22. Y. Etrangers et Fraudes. NAVIGATION. Entreprises de navigation maritime à l'étranger. — Exonération réciproque d'impôts sur les bénéfices (Loi du 29 avril 1926, art. 5). Instr. nos 3900 et 3901, § 17. NAVIRE. Mutations de navires suivies d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. — Réduction du droit d'enregistrement (Loi du 29 avril 1926, art. 10). Instr. nos 3900 et 3901, § 18. Navires-citernes. — Droit de mutation. Réduction temporaire (Loi du 31 décembre 1925, art. 11). Instr. n° 3881, §
— Instr. n° 3896, § 20. Succession hors délai. — Pénalités. Point de départ de la prescription biennale (Sol., 15 décembre 1922). — Instr. n° 3896, § 21. Taxe successorale mise à la charge des légataires particuliers en vertu d'une clause testamentaire. — Liquidation des droits de mutation par décès (Sol., 3 février 1926). — Instr. n° 3896, § 22. Y. Etrangers et Fraudes. NAVIGATION. Entreprises de navigation maritime à l'étranger. — Exonération réciproque d'impôts sur les bénéfices (Loi du 29 avril 1926, art. 5). Instr. nos 3900 et 3901, § 17. NAVIRE. Mutations de navires suivies d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. — Réduction du droit d'enregistrement (Loi du 29 avril 1926, art. 10). Instr. nos 3900 et 3901, § 18. Navires-citernes. — Droit de mutation. Réduction temporaire (Loi du 31 décembre 1925, art. 11). Instr. n° 3881, § 3. NOTES DE RESTAURANT. V. Taxe sur les notes de restaurant. OFFICE NATIONAL DE L'AZOTE. Office national de l'azote et Administration des mines domaniales de potasse d'Alsace. Paiement du droit de timbre des actes intéressant ces organismes (Loi du 29 avril 1926, art. 16). — Instr. n° 3900 et 3901, § 24. OPÉRATIONS DE CHANGE. V. Impôt sur les opérations de change. PANNEAUX-RÉCLAME. V. Affiches. PASSEPORTS. V. Timbres. PÉNALITÉS. V. Décimes. PENSIONS CIVILES. Loi du 14 avril 1924 et autres textes réglementaires modifiant le régime des pensions, circles. Nouvelles règles relatives à la liquidation, au paiement et au remboursèment des retenues. — Mesures transitoires adoptées pour l'année 1924. — Instr. n° 3884. Mesures exercées au profit des pensions civiles. Application du décret du 31 juillet 1925 (Circ. Compt. publ., 5 juin 1926, 1). Circ. du 8 juillet 1926. PERSONNEL. Améliorations de traitements. Décrets pris en exécution des lois des 13 juillet et 31 décembre 1925. — Instr. n° 3895 et, pour le cadre local d'Alsace et de Lorraine, Instr. n° 3902. Bureau. — Classement des bureaux des régions dévastées ou envahies par l'ennemi. — Instr. nos 3838 et 3916. Bureau; Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. —
§ 24. OPÉRATIONS DE CHANGE. V. Impôt sur les opérations de change. PANNEAUX-RÉCLAME. V. Affiches. PASSEPORTS. V. Timbres. PÉNALITÉS. V. Décimes. PENSIONS CIVILES. Loi du 14 avril 1924 et autres textes réglementaires modifiant le régime des pensions, circles. Nouvelles règles relatives à la liquidation, au paiement et au remboursèment des retenues. — Mesures transitoires adoptées pour l'année 1924. — Instr. n° 3884. Mesures exercées au profit des pensions civiles. Application du décret du 31 juillet 1925 (Circ. Compt. publ., 5 juin 1926, 1). Circ. du 8 juillet 1926. PERSONNEL. Améliorations de traitements. Décrets pris en exécution des lois des 13 juillet et 31 décembre 1925. — Instr. n° 3895 et, pour le cadre local d'Alsace et de Lorraine, Instr. n° 3902. Bureau. — Classement des bureaux des régions dévastées ou envahies par l'ennemi. — Instr. nos 3838 et 3916. Bureau; Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. — Transfert au Ministère des Finances. — Circ. du 4 mai 1926. Bureaux. — Règlementation de l'ouverture des bureaux à la suite de la fusion des services de l'Enregistrement et des Contributions directes (Décret du 23 novembre 1926). — Instr. n° 3926. Cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers. — Règles relatives à leur constitution. — Lettre commune n° 265. Conseil de discipline. — Élections. — Circ. du 20 janvier, 24 juin, 30 octobre et 12 novembre 1926. Conservateurs des hypothèques et receveurs-conservateurs. — Listes des conservateurs et des bureaux d'hypothèques rangés par ordre décroissant d'importance. — Circ. du 3 avril 1926. PERSONNEL. (Suite.) Conditions d'accès aux grades supérieurs. — Mesures spéciales aux agents mariés, pères de famille ou invalides de guerre (Décret du 27 février 1926). — Instr. n° 3892. Directeur général. — Cessation des fonctions de M. Deligne. Entrée en fonctions de M. Borduge. Circulaires des 30 septembre et 1er octobre 1926. Interdiction aux fonctionnaires de se livrer à des opérations commerciales et de prendre des participations dans toute entreprise privée (Lettre-circulaire de M. le Sous-Secrétaire d'État à la présidence du Conseil et aux Affaires étrangères). — Circ. du 15 mai 1926. Rapports entre les fonctionnaires et les
Règles relatives à leur constitution. — Lettre commune n° 265. Conseil de discipline. — Élections. — Circ. du 20 janvier, 24 juin, 30 octobre et 12 novembre 1926. Conservateurs des hypothèques et receveurs-conservateurs. — Listes des conservateurs et des bureaux d'hypothèques rangés par ordre décroissant d'importance. — Circ. du 3 avril 1926. PERSONNEL. (Suite.) Conditions d'accès aux grades supérieurs. — Mesures spéciales aux agents mariés, pères de famille ou invalides de guerre (Décret du 27 février 1926). — Instr. n° 3892. Directeur général. — Cessation des fonctions de M. Deligne. Entrée en fonctions de M. Borduge. Circulaires des 30 septembre et 1er octobre 1926. Interdiction aux fonctionnaires de se livrer à des opérations commerciales et de prendre des participations dans toute entreprise privée (Lettre-circulaire de M. le Sous-Secrétaire d'État à la présidence du Conseil et aux Affaires étrangères). — Circ. du 15 mai 1926. Rapports entre les fonctionnaires et les contribuables. — Devoirs de courtoisie et d'affabilité des agents de l'Administration des Finances (Lettre-circulaire du Ministre des Finances du 7 avril 1926). Circ. du 8 avril 1926. Tableaux d'avancement. — Liste ou tableaux d'ancienneté ou de choix pour l'année 1926, — Arrêté du 24 mars 1926. Timbreurs et tourne-feuilles. — Organisation du cadre des Directions départementales (Décret du 4 août 1926). Instruction n° 3918. V. Pensions civiles. PRESCRIPTION. Achat pour revendre. — Perception du droit majoré de mutation sur l'acte constatant l'acquisition déclarée faite en vue d'une revente : caractère de perception régulière. — Demande de restitution partielle après revente : déchéance quinquennale non applicable ; action en remboursement soumise à la prescription à délais combinés de cinq ans et d'un an, instituée par la loi du 31 janvier 1914 (Cass. civ., 10 février 1926. — Simon). — Instruction n° 3927, § 28. PRESTATION DE SERMENT. Agents salariés par l'État, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique. — Droit fixe d'enregistrement appliqué aux actes de prestation de serment (Décret du 13 octobre 1926). Instruction n° 3920. PROCÉDURE. Instance et procédure. PROTECTIONS. V. Billets. ÉCQUISETTE. V. Timbre. RADIATION DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES OU NANTISSEMENTS. V. Impôt sur les intérêts
Organisation du cadre des Directions départementales (Décret du 4 août 1926). Instruction n° 3918. V. Pensions civiles. PRESCRIPTION. Achat pour revendre. — Perception du droit majoré de mutation sur l'acte constatant l'acquisition déclarée faite en vue d'une revente : caractère de perception régulière. — Demande de restitution partielle après revente : déchéance quinquennale non applicable ; action en remboursement soumise à la prescription à délais combinés de cinq ans et d'un an, instituée par la loi du 31 janvier 1914 (Cass. civ., 10 février 1926. — Simon). — Instruction n° 3927, § 28. PRESTATION DE SERMENT. Agents salariés par l'État, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique. — Droit fixe d'enregistrement appliqué aux actes de prestation de serment (Décret du 13 octobre 1926). Instruction n° 3920. PROCÉDURE. Instance et procédure. PROTECTIONS. V. Billets. ÉCQUISETTE. V. Timbre. RADIATION DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES OU NANTISSEMENTS. V. Impôt sur les intérêts des créances. RÉCEPISSES D'EXPÉDITION. V. Timbre. RECEVEURS. V. Personnel. RECHERCHES. V. Droit de recherche. RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DÉTRUITS PAR LA GUERRE. V. Guerre. RÉGIONS DÉVASTÉES OU LIBÉRÉES. V. Personnel. REMBOURSEMENTS DE CAPITAL DANS LES SOCIÉTÉS. V. Impôt sur le revenu. RESTITUTION. Restitution par voie d'imputation de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées. V. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. SERMENT. V. Prestation de serment. SOCIÉTÉS. Apport en jouissance d'un fonds de commerce. — Cession obligatoire, en cas de retraite de rapporteur, du fonds de commerce et de la part sociale de ce dernier. — Réalisation de la cession du fonds de commerce constatée par acte ultérieur. — Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux, de jeux de loterie et de cession de part sociale. — Inventaire non produit. — Évaluation d'office du chiffre de la part sociale (Cass. req., 8 avril 1925. — Wormser, Boulanger et Chéruit). — Instruction n° 3896, § 9. Arrangement franco-espagnol relatif au régime fiscal des sociétés (Décret du 31 août 1926). — Instruction n° 3934. V. Impôt sur le revenu. SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE. Sociétés ou entreprises d'épargne. — Timbre des polices, contrats et livrets. — Timbre proportionnel