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tableau des créanciers de la faillite? Non sans doute; car Ardant a pu payer Rouveix avec des deniers particuliers; et bien plus, on peut dire que, par cela même que Rouveix n'a fait aucune réclamation dans la faillite, il y a contre lui une présomption de paiement. ARRET (par défaut). LA COUR, — Vu l'art. 21, tit. 5 de l'ordonnance de 1673, qui porte : « Les lettres et billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance du protesté, ou de la dernière poursuite. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus d'affirmer, s'ils en sont requis, qu'ils ne sont plus redevables » Vu aussi l'art. 1353 du Code civil, ainsi conçu : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales... Attendu que ce dernier article n'abandonne à la prudence du juge que les présomptions qui ne sont point établies par la loi elle-même, que dès lors il ne l'autorise pas à substituer sa pensée, sa volonté à celle de la loi elle-même, ou à tirer une conséquence différente de celle que la loi elle-même a pris soin de tirer d'un fait; Que si, dans l'espèce, l'art. 21 de l'ordonnance de 1675 n'établit qu'une présomption, elle est incontestablement légale, d'où il résulte que les juges n'ont pu y opposer une simple présomption qu'ils ont eux-mêmes tirée de certains faits en faisant ainsi prévaloir leur pensée sur celle de la loi elle-même. Attendu qu'il s'était écoulé un intervalle de plus de cinq années entre l'échéance de la lettre de change et la demande formée contre le sieur Ardant, et qu'en refusant d'admettre l'exception par lui proposée, et résultant d'un laps de plus de dix années, et en le condamnant à payer le montant de ladite lettre de change, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 1355, du Code civil, et formellement violé
sa pensée, sa volonté à celle de la loi elle-même, ou à tirer une conséquence différente de celle que la loi elle-même a pris soin de tirer d'un fait; Que si, dans l'espèce, l'art. 21 de l'ordonnance de 1675 n'établit qu'une présomption, elle est incontestablement légale, d'où il résulte que les juges n'ont pu y opposer une simple présomption qu'ils ont eux-mêmes tirée de certains faits en faisant ainsi prévaloir leur pensée sur celle de la loi elle-même. Attendu qu'il s'était écoulé un intervalle de plus de cinq années entre l'échéance de la lettre de change et la demande formée contre le sieur Ardant, et qu'en refusant d'admettre l'exception par lui proposée, et résultant d'un laps de plus de dix années, et en le condamnant à payer le montant de ladite lettre de change, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 1355, du Code civil, et formellement violé l'art. 21 du lit. 5 de l'ordonnance de 1673, ci-dessus cité; — CASSE. Du 16 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile — Prés. M. le comte Desvignes, pair de France, p. p. — Rapp. M Legonidec. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. M. Gueny, avocat. LOI. — PROMULGATION. — ORDONNANCE. La sanction que le roi donne aux actes législatifs suivant l'art. 22 de la Charte, imprime à ces actes le caractère de loi : mais elle n'en est point la promulgation. Il n'y a, depuis la Charte, de promulgation royale que par insertion au bulletin des lois ; et le délai après lequel elles sont exécutoires ne court que du jour où elles sont insérées. D'ailleurs, lorsque la date de la promulgation d'une loi est fixée par une ordonnance royale, les tribunaux doivent se conformer à l'ordonnance spéciale, puisque c'est le roi seul qui promulgue, c'est au roi principalement qu'il appartient de déterminer les caractères de la promulgation. (Cod. civ., art. 1re; — Charte, art. 22; — Ordonn. du 27 novembre 1816). (Russel et consorts.—C.—la régie des douanes). Les 3 et 4 mai 1816, le sieur Russel et consorts, voulant faire débarquer des marchandises
avocat. LOI. — PROMULGATION. — ORDONNANCE. La sanction que le roi donne aux actes législatifs suivant l'art. 22 de la Charte, imprime à ces actes le caractère de loi : mais elle n'en est point la promulgation. Il n'y a, depuis la Charte, de promulgation royale que par insertion au bulletin des lois ; et le délai après lequel elles sont exécutoires ne court que du jour où elles sont insérées. D'ailleurs, lorsque la date de la promulgation d'une loi est fixée par une ordonnance royale, les tribunaux doivent se conformer à l'ordonnance spéciale, puisque c'est le roi seul qui promulgue, c'est au roi principalement qu'il appartient de déterminer les caractères de la promulgation. (Cod. civ., art. 1re; — Charte, art. 22; — Ordonn. du 27 novembre 1816). (Russel et consorts.—C.—la régie des douanes). Les 3 et 4 mai 1816, le sieur Russel et consorts, voulant faire débarquer des marchandises qui étaient en charge sur des bâtiments mouillés dans le port du Havre, firent leur déclaration au bureau des douanes de cette ville, et se soumirent à payer les droits alors existants. Lorsqu'il a fallu acquitter les droits, la régie a prétendu qu'ils devaient être payés d'après la loi du 28 avril 1816, parce que cette loi, promulguée à Paris, ce même jour 28 avril était devenue exécutoire au Havre avant le 5 mai suivant, conformément à l'art. 1re. du Code civil. Les sieurs Russel et consorts ont soutenu au contraire que les délais fixés par l'article premier du Code civil, n'avaient commencé à courir, relativement à la loi du 28 avril, que le 4 mai suivant, jour de son insertion au bulletin des lois; qu'ainsi, en calculant les distances, cette loi n'avait été exécutoire au Havre que plusieurs jours après leur déclaration ; que dès lors c'était l'ancienne loi qui devait fixer les droits à percevoir; à l'appui de leurs prétentions, ils ont cité les ordonnances des 29 mai et 11 juin 1816, qui semblent fixer l'époque de la promulgation de cette loi. La régie, avant de décerner des contraintes contre eux, l'affaire fut portée devant le juge de
28 avril 1816, parce que cette loi, promulguée à Paris, ce même jour 28 avril était devenue exécutoire au Havre avant le 5 mai suivant, conformément à l'art. 1re. du Code civil. Les sieurs Russel et consorts ont soutenu au contraire que les délais fixés par l'article premier du Code civil, n'avaient commencé à courir, relativement à la loi du 28 avril, que le 4 mai suivant, jour de son insertion au bulletin des lois; qu'ainsi, en calculant les distances, cette loi n'avait été exécutoire au Havre que plusieurs jours après leur déclaration ; que dès lors c'était l'ancienne loi qui devait fixer les droits à percevoir; à l'appui de leurs prétentions, ils ont cité les ordonnances des 29 mai et 11 juin 1816, qui semblent fixer l'époque de la promulgation de cette loi. La régie, avant de décerner des contraintes contre eux, l'affaire fut portée devant le juge de paix du Havre, qui, par jugement du 6 septembre 1816, décida que les droits à percevoir devaient être réglés d'après le tarif existant avant la loi du 28 avril. Appel de la part de l'administration des douanes. Pendant cette instance fut rendue l'ordonnance du 27 novembre 1816, qui par interprétation de l'article premier du Code civil, déclare que la promulgation des lois résulte de leur insertion au bulletin. 5 janvier 1817, jugement infirmatif du tribunal civil du Havre, ainsi conçu: « Considérant qu'il est de principe que l'époque à laquelle les lois deviennent exécutoires est fixée par le mode établi lors de leur émission ; qu'il est vrai qu'en 1789 les lois et ordonnances n'étaient exécutoires dans chaque contrée qu'autant qu'elles y avaient été transcrites et publiées par les Cours et les tribunaux; que, par la loi du 2 novembre 1790, le même système avait été suivi ; mais que, par la loi du 12 vendémiaire an 4, il avait été apporté sur ce point de législation un changement notable, puisque, par l'art. 11, il est dit que dorénavant il ne sera plus fait de publication de lois par lecture publique, par réimpression ni affiche; et, par l'art. 12, que
de l'article premier du Code civil, déclare que la promulgation des lois résulte de leur insertion au bulletin. 5 janvier 1817, jugement infirmatif du tribunal civil du Havre, ainsi conçu: « Considérant qu'il est de principe que l'époque à laquelle les lois deviennent exécutoires est fixée par le mode établi lors de leur émission ; qu'il est vrai qu'en 1789 les lois et ordonnances n'étaient exécutoires dans chaque contrée qu'autant qu'elles y avaient été transcrites et publiées par les Cours et les tribunaux; que, par la loi du 2 novembre 1790, le même système avait été suivi ; mais que, par la loi du 12 vendémiaire an 4, il avait été apporté sur ce point de législation un changement notable, puisque, par l'art. 11, il est dit que dorénavant il ne sera plus fait de publication de lois par lecture publique, par réimpression ni affiche; et, par l'art. 12, que les lois seront obligatoires dans l'étendue de chaque département du jour où le bulletin officiel sera distribué au chef-lieu du département ; que l'art. premier du Code civil a fixé d'une manière bien positive les époques, où les lois doivent être exécutoires sur les diverses parties du territoire français; que la promulgation dont parle cet article n'est autre chose que la sanction donnée par le roi à la loi ; que cela est évidemment expliqué par la disposition portée en l'avis du Conseil d'État, du 2 prairial an 15; qu'il est constant que, depuis le Code civil, il n'y a point eu d'autre mode adopté pour la promulgation des lois, et que, dès-lors, elles ont été exécutoires et exécutées dans les délais déterminés par l'art. premier du Code, à compter du jour de la publication de la loi; que si le Roi, par son ordonnance du 27 novembre dernier, a déclaré que la promulgation des lois et ordonnances résulterait de leur insertion au bulletin officiel, il a aussi déclaré que ce nouveau mode n'était que pour l'avenir; que la loi du 28 avril 1816 a été rendue sous le régime du Code civil. POUR VOI en cassation de la part
la promulgation dont parle cet article n'est autre chose que la sanction donnée par le roi à la loi ; que cela est évidemment expliqué par la disposition portée en l'avis du Conseil d'État, du 2 prairial an 15; qu'il est constant que, depuis le Code civil, il n'y a point eu d'autre mode adopté pour la promulgation des lois, et que, dès-lors, elles ont été exécutoires et exécutées dans les délais déterminés par l'art. premier du Code, à compter du jour de la publication de la loi; que si le Roi, par son ordonnance du 27 novembre dernier, a déclaré que la promulgation des lois et ordonnances résulterait de leur insertion au bulletin officiel, il a aussi déclaré que ce nouveau mode n'était que pour l'avenir; que la loi du 28 avril 1816 a été rendue sous le régime du Code civil. POUR VOI en cassation de la part de Russell et consorts pour fausse interprétation de l'article premier du Code civil et 22 de la Charte constitutionnelle, et violation des ordonnances des 29 mai, 11 juin et 27 novembre 1826. On a dit, dans l'intérêt des demandeurs : En principe, la loi n'oblige les citoyens que lorsqu'ils ont pu la connaître. S'ils l'ignorent alors, c'est leur faute; mais qu'ils soient tenus de l'observer quand ils n'ont aucun moyen de vérifier qu'elle existe, c'est une doctrine que le despotisme lui-même n'a jamais osé consacrer. Il faut donc, pour l'exécution des lois, une époque certaine et notoire. Cette époque, nous la voyons, avant le Code civil, fixée par une publication, d'abord, au moyen d'affiches et proclamations; en dernier lieu, par la distribution du Bulletin des Lois. Le mode de publication des lois, ordonnances et décrets a souvent varié dans notre législation, mais de tout temps il a existé un mode pour faire connaître l'existence de la loi avant qu'elle fût exécutoire. Sous le Code, un nouveau système s'établit. La publication par le Bulletin n'était plus nécessaire; elle fut remplacée par une présomption légale de notoriété, résultant d'un délai écoulé après la promulgation. Mais comment se faisaient alors les lois? Comment
pu la connaître. S'ils l'ignorent alors, c'est leur faute; mais qu'ils soient tenus de l'observer quand ils n'ont aucun moyen de vérifier qu'elle existe, c'est une doctrine que le despotisme lui-même n'a jamais osé consacrer. Il faut donc, pour l'exécution des lois, une époque certaine et notoire. Cette époque, nous la voyons, avant le Code civil, fixée par une publication, d'abord, au moyen d'affiches et proclamations; en dernier lieu, par la distribution du Bulletin des Lois. Le mode de publication des lois, ordonnances et décrets a souvent varié dans notre législation, mais de tout temps il a existé un mode pour faire connaître l'existence de la loi avant qu'elle fût exécutoire. Sous le Code, un nouveau système s'établit. La publication par le Bulletin n'était plus nécessaire; elle fut remplacée par une présomption légale de notoriété, résultant d'un délai écoulé après la promulgation. Mais comment se faisaient alors les lois? Comment étaient-elles promulguées? On était régi par la Constitution de l'an 8. Les lois n'étaient pas seulement préparées, par des discussions publiques, mais émises publiquement. C'est le décret du Corps Législatif qui leur donnait l'être et fixait leur date. (Avis du Conseil d'État du 5 pluviôse an 8). La promulgation avait lieu le dixième jour après le décret. Cette promulgation, qui ne consistait que dans le mandement d'exécution apposé par le chef de l'État, était, il est vrai, à la considérer isolément, un acte occulte; mais venant à une époque fixe à partir du décret, elle participait ainsi à la publicité qui accompagnait le décret lui-même. Assurément, sous ce régime, on put sans inconvénient tenir pour superflue la publication par la voie du Bulletin. Jamais, il faut le dire, les lois ne furent plus notoires avant d'être exécutées. Elles se répandaient dans toute la France durant les dix jours qui s'écoulaient entre leur émission publique, et la promulgation qui faisait courir le délai d'exécution. Par la Charte, d'autres institutions nous sont données. La discussion de la loi est toujours publique, mais son émission ne l'est pas. Elle n'est point émise en effet, dès qu'elle est adoptée par les Chambres, mais seulement
lieu le dixième jour après le décret. Cette promulgation, qui ne consistait que dans le mandement d'exécution apposé par le chef de l'État, était, il est vrai, à la considérer isolément, un acte occulte; mais venant à une époque fixe à partir du décret, elle participait ainsi à la publicité qui accompagnait le décret lui-même. Assurément, sous ce régime, on put sans inconvénient tenir pour superflue la publication par la voie du Bulletin. Jamais, il faut le dire, les lois ne furent plus notoires avant d'être exécutées. Elles se répandaient dans toute la France durant les dix jours qui s'écoulaient entre leur émission publique, et la promulgation qui faisait courir le délai d'exécution. Par la Charte, d'autres institutions nous sont données. La discussion de la loi est toujours publique, mais son émission ne l'est pas. Elle n'est point émise en effet, dès qu'elle est adoptée par les Chambres, mais seulement lorsqu'elle reçoit la sanction royale. Et cette sanction, occulte par sa nature, est aussi incertaine quant à son époque. Il n'existe aujourd'hui aucune disposition qui détermine un délai dans lequel le Roi doit exprimer son assentiment ou son refus. Pent-on, dans un tel ordre de choses, assimiler la sanction à la promulgation qui avait lieu sous la constitution de l'an 8? Peut-on prendre cette sanction pour point de départ du délai d'exécution fixé par l'article premier du Code civil? Non sans doute: En effet, les discussions qui ont lieu aux Chambres, nous apprennent qu'un projet de loi est présenté; mais ce n'est pas le projet qui est exécutoire, c'est la loi; et la loi n'existe que par la sanction royale. Qu'on nous dise comment se manifeste, pour les citoyens, le moment où le Roi, dans le secret de son palais, appose cette sanction; par quel moyen on peut s'assurer qu'elle existe, avant que le Bulletin l'annonce? Il faut bien reconnaître qu'on n'en a aucun. Comment donc, dans cet intervalle de la sanction à l'insertion au Bulletin, pourrait-on dire que nous devons être régis par la loi nouvelle? N'est-il pas évident qu'on s'est trouvé ramené, par la force des choses au
la promulgation qui avait lieu sous la constitution de l'an 8? Peut-on prendre cette sanction pour point de départ du délai d'exécution fixé par l'article premier du Code civil? Non sans doute: En effet, les discussions qui ont lieu aux Chambres, nous apprennent qu'un projet de loi est présenté; mais ce n'est pas le projet qui est exécutoire, c'est la loi; et la loi n'existe que par la sanction royale. Qu'on nous dise comment se manifeste, pour les citoyens, le moment où le Roi, dans le secret de son palais, appose cette sanction; par quel moyen on peut s'assurer qu'elle existe, avant que le Bulletin l'annonce? Il faut bien reconnaître qu'on n'en a aucun. Comment donc, dans cet intervalle de la sanction à l'insertion au Bulletin, pourrait-on dire que nous devons être régis par la loi nouvelle? N'est-il pas évident qu'on s'est trouvé ramené, par la force des choses au mode de publication par l'insertion au Bulletin, et que ce n'est qu'à partir de cette insertion que court le délai fixé par l'article premier du Code civil? Le tribunal du Havre, en le faisant courir du jour de la sanction, a donc méconnu ce principe immuable, que la loi n'est point obligatoire, tant qu'il n'y a point manifestation de son existence. Est-il besoin d'ailleurs de remonter aux principes, quand la question est résolue, à l'égard de la loi dont il s'agit, par des dispositions spéciales et formelles. Deux ordonnances rendues les 29 mai et 11 juin 1816 pour l'exécution de la loi du 28 avril, fixent l'époque de sa promulgation: l'une, au 4 mai, jour de l'insertion au Bulletin; l'autre, par erreur, au lendemain 5 mai. On ne conçoit pas qu'il puisse exister pour la loi du 28 avril une autre promulgation que celle dont l'époque est fixée par ces ordonnances. Les dispositions de ces deux ordonnances sont encore expliquées et confirmées par l'ordonnance du 27 novembre 1816, qui, interprétant l'article premier du Code civil, sous l'empire de la Charte, déclare qu'il n'y a promulgation que par l'insertion au Bulletin des lois. L'article premier de cette loi porte: « À
point obligatoire, tant qu'il n'y a point manifestation de son existence. Est-il besoin d'ailleurs de remonter aux principes, quand la question est résolue, à l'égard de la loi dont il s'agit, par des dispositions spéciales et formelles. Deux ordonnances rendues les 29 mai et 11 juin 1816 pour l'exécution de la loi du 28 avril, fixent l'époque de sa promulgation: l'une, au 4 mai, jour de l'insertion au Bulletin; l'autre, par erreur, au lendemain 5 mai. On ne conçoit pas qu'il puisse exister pour la loi du 28 avril une autre promulgation que celle dont l'époque est fixée par ces ordonnances. Les dispositions de ces deux ordonnances sont encore expliquées et confirmées par l'ordonnance du 27 novembre 1816, qui, interprétant l'article premier du Code civil, sous l'empire de la Charte, déclare qu'il n'y a promulgation que par l'insertion au Bulletin des lois. L'article premier de cette loi porte: « À l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel ». On ne peut pas induire de là que le principe consacré par l'ordonnance soit inapplicable aux lois antérieures, et particulièrement à celle du 28 avril 1816. 1°. La nature de l'ordonnance y résiste; c'est une interprétation; son effet se reporte donc au moment où le doute s'est élevé, c'est-à-dire, qu'elle explique l'article premier du Code civil, à partir de la Charte. 2°. C'est ce qu'il est surtout impossible de méconnaître à l'égard de la loi du 28 avril, puisque l'interprétation lui a été formellement appliquée par deux ordonnances spéciales rappelées dans celle du 27 novembre. 3°. C'est ce qui a été reconnu par un avis du comité de législation du Conseil d'État, en date du 24 février 1817. La question à résoudre était ainsi posée : « Doit-on accorder un jour franc entre la promulgation et l'exécution de la loi? et, par exemple, la loi du 28 avril 1816 contenue au Bulletin qui a paru le 4 mai, a-t-elle dû être exécutée le 5, ou seulement le 6 du même mois, dans le département de la Seine, qui est celui de la résidence
c'est une interprétation; son effet se reporte donc au moment où le doute s'est élevé, c'est-à-dire, qu'elle explique l'article premier du Code civil, à partir de la Charte. 2°. C'est ce qu'il est surtout impossible de méconnaître à l'égard de la loi du 28 avril, puisque l'interprétation lui a été formellement appliquée par deux ordonnances spéciales rappelées dans celle du 27 novembre. 3°. C'est ce qui a été reconnu par un avis du comité de législation du Conseil d'État, en date du 24 février 1817. La question à résoudre était ainsi posée : « Doit-on accorder un jour franc entre la promulgation et l'exécution de la loi? et, par exemple, la loi du 28 avril 1816 contenue au Bulletin qui a paru le 4 mai, a-t-elle dû être exécutée le 5, ou seulement le 6 du même mois, dans le département de la Seine, qui est celui de la résidence royale? » Voici la réponse : « Les lois ne sont exécutoires qu'un jour entier après celui de la publication du Bulletin qui les renferme, par conséquent le 3, si le Bulletin porte la date du premier; le 6, s'il porte celle du 4 : ainsi la loi du 28 avril 1816 n'était réellement exécutoire à Paris que le 6 mai, et non le 5, comme l'ont indiqué les ordonnances des 29 mai et 11 juin 1816 ». Pour la régie, on répondait. Au 28 avril 1816, il n'existait aucune loi qui eût modifié les dispositions de l'article premier du Code civil. L'article 22 de la Charte dit: « que le Roi seul sanctionne et promulgue les lois ». Mais de pareilles dispositions ne changent rien à celles du Code civil déjà existantes ; elles ajoutent une disposition nouvelle. Les ordonnances des 29 mai, 11 juin et 27 novembre 1816, sont toutes postérieures à la loi du 28 avril: elles ne peuvent donc pas lui être applicables : l'article premier du Code civil devait seul régir la publication de celle loi, et c'est à lui seul qu'il faut avoir recours, pour savoir à quelle époque ont été exécutoires toutes les