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plus rares sur nos marchés, les producteurs désincouragés diminuent leur élevage et se résignent même à se défaire de leurs juments. Il était indispensable de recourir à des moyens plus efficaces pour empêcher la dispersion des studs et la vente de nos juments dont un certain nombre ont déjà été achetées par l'étranger. Le conseil supérieur des haras n'a pas hésité à se prononcer pour l'extension des primes de conservation. La commission mixte des haras et des remontes instituée par un décret du 13 février 1912 qui comprend des représentants de l'Administration des haras et du Ministère de la Guerre a demandé que ces primes de conservation soient organisées d'urgence. C'est pour se conformer aux résolutions qu'elle a adoptées et dans l'espoir d'arrêter l'exode de nos meilleures poulinières que le Ministre de l'Agriculture a proposé d'inscrire dans le budget de 1913 un premier crédit de 900.000 francs. De son côté, le Ministre de la Guerre a augmenté le crédit consacré à l'achat des chevaux de remonte. Mais l'augmentation qui avait été fixée à 50 francs par tête, a été jugée insuffisante par la Commission du budget et par la Chambre des Députés qui l'ont portée à 125 francs. La production des chevaux de trait n'a pas cessé de s'accroître dans ces dernières années; elle trouve même dans l'exportation d'importants débouchés. L'administration des haras, tout en se préoccupant avant tout de favoriser la production du cheval de guerre, doit s'efforcer de mettre à la disposition des éleveurs des reproducteurs de choix. C'est ce que ont exprimé au conseil supérieur des haras, les inspecteurs généraux les plus autorisés. Nos races de trait léger, qui sont aptes au service de l'artillerie, et qui en même temps peuvent être utilisées par la petite et la moyenne culture en terrain accidenté, méritent également d'être encouragées. Le Ministre de l'Agriculture prenant en considération le vœu adopté à l'unanimité par le congrès hippique de 1911, a décidé d'établir, à côté d'une classification spéciale d'étalons de selle pour poids lourds, une catégorie distincte « d'étalons de trait léger qualifiés », comme reproducteurs d'artillerie par des « épreuves de
des chevaux de trait n'a pas cessé de s'accroître dans ces dernières années; elle trouve même dans l'exportation d'importants débouchés. L'administration des haras, tout en se préoccupant avant tout de favoriser la production du cheval de guerre, doit s'efforcer de mettre à la disposition des éleveurs des reproducteurs de choix. C'est ce que ont exprimé au conseil supérieur des haras, les inspecteurs généraux les plus autorisés. Nos races de trait léger, qui sont aptes au service de l'artillerie, et qui en même temps peuvent être utilisées par la petite et la moyenne culture en terrain accidenté, méritent également d'être encouragées. Le Ministre de l'Agriculture prenant en considération le vœu adopté à l'unanimité par le congrès hippique de 1911, a décidé d'établir, à côté d'une classification spéciale d'étalons de selle pour poids lourds, une catégorie distincte « d'étalons de trait léger qualifiés », comme reproducteurs d'artillerie par des « épreuves de sélection en terrain varié. » La traction mécanique modifie l'orientation de l'élevage, et il est utile, comme le fait remarquer la société du cheval national de trait léger de favoriser la production d'un modèle intermédiaire entre le cheval de sang et le cheval de trait. Il semble nécessaire que l'administration des haras accorde plus largement son concours à l'industrie mulassière. Elle mettait à sa disposition annuellement une somme de 9.200 francs (prix au concours central de Paris, primes d'approbation dans les Deux-Sèvres). La Direction de l'Agriculture consacrait une somme égale à l'organisation de concours mulassiers. Mais le nombre des mulets a diminué en France dans ces dernières années de 30.000 têtes et, dans un remarquable rapport qu'il a adressé au Ministre de l'Agriculture, M. de Sevin, directeur du dépôt d'étalons de Libourne, qui avait été chargé d'une mission dans les centres d'élevage mulassier, constate que « l'industrie mulassière a perdu non seulement en quantité, mais en qualité ». Le conseil supérieur des haras qui n'a pas hésité à accepter le principe de la possession de baudets par l'Etat, a émis l'avis que l'intervention indirecte de l'Etat, en donnant des primes d'approbation aux baudets des particuliers, produirait des résultats satisfaisants. Le
des haras accorde plus largement son concours à l'industrie mulassière. Elle mettait à sa disposition annuellement une somme de 9.200 francs (prix au concours central de Paris, primes d'approbation dans les Deux-Sèvres). La Direction de l'Agriculture consacrait une somme égale à l'organisation de concours mulassiers. Mais le nombre des mulets a diminué en France dans ces dernières années de 30.000 têtes et, dans un remarquable rapport qu'il a adressé au Ministre de l'Agriculture, M. de Sevin, directeur du dépôt d'étalons de Libourne, qui avait été chargé d'une mission dans les centres d'élevage mulassier, constate que « l'industrie mulassière a perdu non seulement en quantité, mais en qualité ». Le conseil supérieur des haras qui n'a pas hésité à accepter le principe de la possession de baudets par l'Etat, a émis l'avis que l'intervention indirecte de l'Etat, en donnant des primes d'approbation aux baudets des particuliers, produirait des résultats satisfaisants. Le Ministre de l'Agriculture, s'inspirant de ces vues, a constitué le 30 mai 1912, une commission qui déterminera le mode d'intervention du service des haras, dans le but d'améliorer les reproducteurs utilisés dans l'industrie mulassière et qui fixera les conditions dans lesquelles une somme de 40.000 francs sera répartie entre les régions où se pratique l'élevage du mulet. CHAPITRE 58. Personnel de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 428.320 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 509.300 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 509.300 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 509.300 fr. Le crédit du chapitre 58 est augmenté de 16.000 francs pour le service des forces hydrauliques du Massif central, de 54.980 francs pour le service de l'assainissement de la côte orientale de la Corse (crédit de 11.500.000 francs pour travaux qui doivent être exécutés en onze ans) et de 10.000 francs transférés du chapitre 59 pour la réglementation de l'imputation de certains salaires (appointements des dames dactylographes), soit. 80.980 fr. La Chambre des Députés, à l'occasion du chapitre 58, a voté deux résolutions ; « 1° Invitant le Gouvernement à reprendre et à compléter le projet de loi déterminant les
régions où se pratique l'élevage du mulet. CHAPITRE 58. Personnel de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 428.320 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 509.300 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 509.300 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 509.300 fr. Le crédit du chapitre 58 est augmenté de 16.000 francs pour le service des forces hydrauliques du Massif central, de 54.980 francs pour le service de l'assainissement de la côte orientale de la Corse (crédit de 11.500.000 francs pour travaux qui doivent être exécutés en onze ans) et de 10.000 francs transférés du chapitre 59 pour la réglementation de l'imputation de certains salaires (appointements des dames dactylographes), soit. 80.980 fr. La Chambre des Députés, à l'occasion du chapitre 58, a voté deux résolutions ; « 1° Invitant le Gouvernement à reprendre et à compléter le projet de loi déterminant les droits, la part et le contrôle de la nation dans les prises d'eau industrielles ; « 20 Invitant le Gouvernement à introduire dans le projet sur les prises d'eau industrielles une disposition permettant de classer d'office les sites et monuments exceptionnels présentant un caractère exceptionnel. Ces questions qui ne peuvent pas être utilement résolues dans la discussion du budget, seront renvoyées à l'examen d'une commission spéciale que réunira le Ministre de l’Agriculture. Elle étudiera le meilleur système qui pourrait être adopté pour sauvegarder les intérêts de l'État, tout en évitant d'apporter au mouvement industriel des entraves qui paralyseraient son essor. CHAPITRE 59. — Indemnités. — Gratifications. Secours et allocations de toute nature au personnel de l'hydraulique agricole. Crédit accordé pour l'exercice 1912 160.700 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 170.500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. 170. 500 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 170.500 fr. Le crédit du chapitre est augmenté de 9.800 francs, relèvement de 19.800 francs pour le service de l'assainissement de la côte orientale de la Corse. Il est diminué de 10.000 francs transférés au chapitre 58. CHAPITRE 60. — Police et surveillance de l'administration des eaux. Crédit accordé pour
pas être utilement résolues dans la discussion du budget, seront renvoyées à l'examen d'une commission spéciale que réunira le Ministre de l’Agriculture. Elle étudiera le meilleur système qui pourrait être adopté pour sauvegarder les intérêts de l'État, tout en évitant d'apporter au mouvement industriel des entraves qui paralyseraient son essor. CHAPITRE 59. — Indemnités. — Gratifications. Secours et allocations de toute nature au personnel de l'hydraulique agricole. Crédit accordé pour l'exercice 1912 160.700 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913. 170.500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. 170. 500 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 170.500 fr. Le crédit du chapitre est augmenté de 9.800 francs, relèvement de 19.800 francs pour le service de l'assainissement de la côte orientale de la Corse. Il est diminué de 10.000 francs transférés au chapitre 58. CHAPITRE 60. — Police et surveillance de l'administration des eaux. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 220.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 220.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 220.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 220.000 fr. CHAPITRE 61. — Études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles à la charge de l'État. Crédit accordé pour l'exercice 1912 1.141.400 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 1.741.400 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 1.726.400 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.726.400 fr. Le relèvement des crédits est le résultat de l'inscription au chapitre 61 de 600.000 francs pour l'assainissement de la côte orientale de la Corse — Loi du 15 décembre 1911 fixant à 11.500.000 francs, répartis en 11 exercices, la somme allouée pour les travaux entrepris. Il est diminué de 15.000 francs transférés au chapitre 100 et ramené à 1.726.400 francs (frais de bureau des conservateurs) CHAPITRE 62. — Subventions pour études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles. — Encouragements au drainage. — Assainissement des marais communaux. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 1.540.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 1.540.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 1.540.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.540.000 fr.
1912 1.141.400 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 1.741.400 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 1.726.400 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.726.400 fr. Le relèvement des crédits est le résultat de l'inscription au chapitre 61 de 600.000 francs pour l'assainissement de la côte orientale de la Corse — Loi du 15 décembre 1911 fixant à 11.500.000 francs, répartis en 11 exercices, la somme allouée pour les travaux entrepris. Il est diminué de 15.000 francs transférés au chapitre 100 et ramené à 1.726.400 francs (frais de bureau des conservateurs) CHAPITRE 62. — Subventions pour études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles. — Encouragements au drainage. — Assainissement des marais communaux. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 1.540.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 1.540.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 1.540.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.540.000 fr. CHAPITRE 63. — Allocations et subventions à diverses institutions concernant l'hydraulique et les améliorations agricoles. — Météorologie agricole. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 138.800 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 248.800 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913. 198.800 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 168.800 fr. La Chambre des Députés a voté le 22 décembre 1910 un projet de résolution, présenté par l'honorable M. Fernand David, invitant le Ministre de l’Agriculture à préparer, dès 1912, le programme général de l'organisation d'un service de météorologie agricole. Pour se conformer à cette invitation le Ministre de l’Agriculture a, par arrêté du 10 avril 1911, constitué une commission extraparlementaire chargée d’élaborer un plan de ce service. Cette commission a proposé de créer : 1° Un comité directeur assisté d’un service technique ; 2° Des stations régionales de météorologie agricole ; 3° Des stations d’avertissements agricoles; 4° Des postes météorologiques agricoles. Mais pour organiser un service de cette importance qui entraînera des dépenses évaluées à 300.000 francs il importe de procéder par étapes. Le Ministre de l’Agriculture, qui avait voulu y consacrer l'année dernière une première somme de 70.000 francs, avait été obligé de réduire à 30.000 francs
168.800 fr. La Chambre des Députés a voté le 22 décembre 1910 un projet de résolution, présenté par l'honorable M. Fernand David, invitant le Ministre de l’Agriculture à préparer, dès 1912, le programme général de l'organisation d'un service de météorologie agricole. Pour se conformer à cette invitation le Ministre de l’Agriculture a, par arrêté du 10 avril 1911, constitué une commission extraparlementaire chargée d’élaborer un plan de ce service. Cette commission a proposé de créer : 1° Un comité directeur assisté d’un service technique ; 2° Des stations régionales de météorologie agricole ; 3° Des stations d’avertissements agricoles; 4° Des postes météorologiques agricoles. Mais pour organiser un service de cette importance qui entraînera des dépenses évaluées à 300.000 francs il importe de procéder par étapes. Le Ministre de l’Agriculture, qui avait voulu y consacrer l'année dernière une première somme de 70.000 francs, avait été obligé de réduire à 30.000 francs le crédit qu’il avait demandé au Parlement et il avait même dû prélever cette somme sur les fonds du chapitre 62 (Subvention pour études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles.) La Chambre des Députés avait pensé que ce crédit serait insuffisant pour établir les premiers rouages d'un service de la météorologie agricole et, conformément aux propositions de la Commission du budget, elle avait porté le prélèvement sur le chapitre 62 à 60.000 francs. Mais il était impossible d'opérer un nouveau prélèvement sur le chapitre 62 dont les crédits permettent à peine de faire face aux travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles, et dans le projet de budget pour 1913 le Ministre de l’Agriculture a proposé d'inscrire une somme de 120.000 francs, soit 60.000 francs d'augmentation, pour « Études et organisation d'un service de météorologie agricole » Cette somme aurait permis en même temps d'encourager les expériences destinées à protéger nos vignobles contre la grêle et les intempéries. La Commission du budget de la Chambre des Députés a réduit à 30.000 francs le crédit demandé. Cependant elle est revenue sur sa décision et dans de nouvelles propositions qui ont été ratifiées par la Chambre elle a relevé le crédit à 60.000 francs.
météorologie agricole et, conformément aux propositions de la Commission du budget, elle avait porté le prélèvement sur le chapitre 62 à 60.000 francs. Mais il était impossible d'opérer un nouveau prélèvement sur le chapitre 62 dont les crédits permettent à peine de faire face aux travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles, et dans le projet de budget pour 1913 le Ministre de l’Agriculture a proposé d'inscrire une somme de 120.000 francs, soit 60.000 francs d'augmentation, pour « Études et organisation d'un service de météorologie agricole » Cette somme aurait permis en même temps d'encourager les expériences destinées à protéger nos vignobles contre la grêle et les intempéries. La Commission du budget de la Chambre des Députés a réduit à 30.000 francs le crédit demandé. Cependant elle est revenue sur sa décision et dans de nouvelles propositions qui ont été ratifiées par la Chambre elle a relevé le crédit à 60.000 francs. La Commission des finances estime que le chiffre de 30.000 francs qui avait été primitivement adopté doit être maintenu. CHAPITRE 64. — Garanties d'intérêts aux entreprises d'hydraulique agricole. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 1.000.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 1. 000. 000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 1. 000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr. CHAPITRE 65. — Surveillance et contrôle des compagnies concessionnaires des travaux d'hydraulique agricole. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 30.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 30.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 30.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 30.000 fr. Ce crédit est inscrit pour ordre. Les frais de déplacement et de surveillance sont supportés par les compagnies concessionnaires qui en versent directement le montant au Trésor. CHAPITRE 66 (nouveau). Traitements des inspecteurs des caisses de crédit des sociétés coopératives et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 57.750 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 57.750 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 40.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 57.750 fr. Ce chapitre, qui comprend les traitements de onze
Députés pour 1913 1. 000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr. CHAPITRE 65. — Surveillance et contrôle des compagnies concessionnaires des travaux d'hydraulique agricole. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 30.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 30.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 30.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 30.000 fr. Ce crédit est inscrit pour ordre. Les frais de déplacement et de surveillance sont supportés par les compagnies concessionnaires qui en versent directement le montant au Trésor. CHAPITRE 66 (nouveau). Traitements des inspecteurs des caisses de crédit des sociétés coopératives et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles. Crédit accordé pour l'exercice 1912. 57.750 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1913 57.750 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés pour 1913 40.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances. 57.750 fr. Ce chapitre, qui comprend les traitements de onze inspecteurs (huit pour les caisses de crédit des sociétés coopératives, trois pour les sociétés d'assurances mutuelles, 3.500 fr. à 6.000 fr.) a été constitué par le transfert de 40.000 francs emprunté au chapitre 5 et de 17.750 francs au chapitre 71, soit 57.750 francs. La Chambre des Députés ayant adopté un amendement de MM. Lefebvre du Prey et Gailhard-Bancel ainsi conçu : 1° Supprimer du libellé du chapitre 66 les mots « et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles » ; 2° Réduire le crédit de ce chapitre de 17.750 francs, et le ramener en conséquence à 40.000 francs. Le crédit de ce chapitre a été réduit à 40.000 francs. Mais le Ministre de l'Agriculture a demandé à la Commission des finances et il demandera au Sénat de rétablir le crédit supprimé. De sérieuses raisons justifient son intervention. Les sociétés d'assurances mutuelles agricoles bénéficient, en effet, d'une législation d'exception. Tandis qu'aux termes de la loi du 24 juillet 1867 et du décret du 22 janvier 1868, les sociétés d'assurances sont soumises, au moment de leur constitution, à des formalités compliquées et onéreuses et qu'en outre, elles doivent se plier au contrôle effectif et rigoureux des Ministères du Travail et des Finances,
un amendement de MM. Lefebvre du Prey et Gailhard-Bancel ainsi conçu : 1° Supprimer du libellé du chapitre 66 les mots « et des sociétés d'assurances mutuelles agricoles » ; 2° Réduire le crédit de ce chapitre de 17.750 francs, et le ramener en conséquence à 40.000 francs. Le crédit de ce chapitre a été réduit à 40.000 francs. Mais le Ministre de l'Agriculture a demandé à la Commission des finances et il demandera au Sénat de rétablir le crédit supprimé. De sérieuses raisons justifient son intervention. Les sociétés d'assurances mutuelles agricoles bénéficient, en effet, d'une législation d'exception. Tandis qu'aux termes de la loi du 24 juillet 1867 et du décret du 22 janvier 1868, les sociétés d'assurances sont soumises, au moment de leur constitution, à des formalités compliquées et onéreuses et qu'en outre, elles doivent se plier au contrôle effectif et rigoureux des Ministères du Travail et des Finances, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent se constituer en se conformant simplement aux prescriptions de la loi de 1884. La loi du 4 juillet 1900 les a même affranchies de tous droits fiscaux à la condition qu'elles soient formées exclusivement par des agriculteurs, qu'elles soient gérées et administrées gratuitement et qu'elles ne réalisent aucun bénéfice. Il est donc indispensable d'examiner si elles ont été constituées d'une façon régulière, de contrôler leur gestion et de vérifier l'emploi des subventions qu'elles reçoivent. La décision de la Chambre des Députés aurait pour résultat de rendre impossibles les opérations de vérification et de contrôle qui peuvent seules permettre de constater les abus qu'on a trop souvent relevés dans l'organisation et dans le fonctionnement des sociétés mutuelles d'assurances. La surveillance de ces sociétés, dont l'importance augmente chaque jour, car leur développement suit une progression constante, a été confiée, depuis 1906, à des inspecteurs spéciaux. Ces inspecteurs, qui aux termes d'un décret du 2 avril 1912 se recruteront désormais par le concours, remplissent leurs fonctions depuis plusieurs années et le Ministre de l'Agriculture déclare qu'ils renseignent utilement son Administration. Il n'était peut-être pas nécessaire de créer deux classes d'inspecteurs, l'une pour les sociétés coopératives, l'autre pour les