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école normale soit d'instituteurs, soit d'institutrices, en conformité avec l'article 1er de la loi du 9 août 1879». En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature un projet d'arrêté faisant connaître dans quels départements il y a lieu d'appliquer cet article dès la première année scolaire. Au moment de la promulgation de la loi, 82 départements possédaient une école normale d'instituteurs depuis plus de quatre ans, 42 départements possédaient une école normale d'institutrices comptant au moins quatre années d'existence. En voici la liste telle qu'elle avait été soumise à la commission de la Chambre et imprimée en annexe au rapport sur le projet de loi. Écoles normales fondées en 1 Ain 1812 2 Aisne 1833 3 Allier 1834 4 Alpes (Basses) 1834 5 Alpes (Hautes) 1834 6 Alpes-Maritimes 1830 7 Ardèche 1832 8 Ardennes 1831 9 Ariège 1834 10 Aube 1834 11 Aude 1834 12 Aveyron 1835 13 Bouches-du-Rhône 1837 14 Calvados 1833 15 Cantal 1836 16 Charente-Inférieure 1803 17 Cher 1833 18 Corrèze 1832 19 Corse 1829 20 Côte-d'Or 1829 21 Creuse 1833 22 Dordogne 1835 23 Montbéliard 1836 24 Besançon 1835 25 Drôme 1802 26 Eure 1832 27 Eure-et-Loir 1831 28 Finistère 1873 29 Gard 1832 30 Garonne (Haute) 1833 31 Gers 1833 32 Gironde 1833 33 Hérault 1833 34 Ille-et-Vilaine 1831 35 Indre 1849 36 Indre-et-Loire 1863 37 Isère 1831 38 Jura 1862 Départements possédant une école normale d'instituteurs depuis plus de quatre ans. Soit au total, sur : 90 départements (en y comptant les trois départements algériens et le territoire de Belfort) ; 82 départements en possession de leur école normale d'instituteurs depuis plus de quatre ans et dans lesquels il n'y a plus lieu désormais de faire des nominations d'instituteurs congréganistes. Il reste donc : 8 départements non compris dans cette liste, savoir : 2 départements (Morbihan et Pas-de-Calais) qui auront atteint le délai légal de quatre ans depuis l'ouverture de leur école normale le 1er octobre 1887. 1 département (Oise) le 1er octobre 1888. 3 départements (Charente, Côtes du Nord, Lot) le 11 octobre 1889. 2 départements (Haute Savoie, Yonne), qui envoient leurs
Garonne (Haute) 1833 31 Gers 1833 32 Gironde 1833 33 Hérault 1833 34 Ille-et-Vilaine 1831 35 Indre 1849 36 Indre-et-Loire 1863 37 Isère 1831 38 Jura 1862 Départements possédant une école normale d'instituteurs depuis plus de quatre ans. Soit au total, sur : 90 départements (en y comptant les trois départements algériens et le territoire de Belfort) ; 82 départements en possession de leur école normale d'instituteurs depuis plus de quatre ans et dans lesquels il n'y a plus lieu désormais de faire des nominations d'instituteurs congréganistes. Il reste donc : 8 départements non compris dans cette liste, savoir : 2 départements (Morbihan et Pas-de-Calais) qui auront atteint le délai légal de quatre ans depuis l'ouverture de leur école normale le 1er octobre 1887. 1 département (Oise) le 1er octobre 1888. 3 départements (Charente, Côtes du Nord, Lot) le 11 octobre 1889. 2 départements (Haute Savoie, Yonne), qui envoient leurs élèves dans l'école normale du département voisin. Mais il est à remarquer que, de ces huit départements, deux n'ont plus, déjà depuis de longues années, une seule école publique de garçons qui soit congréganiste ; il y a donc lieu de les ajouter aux quatre-vingt-deux précités : ce sont le département de la Charente et celui d'Oran. Le département du Lot donne lieu à une question particulière. Le département, réuni antérieurement à 1879 à celui de Tarn-et-Garonne, a retiré en 1882 de l'école normale de Montauban ses élèves-maîtres pour les placer à Cahors, dans un établissement qu'il ouvrait, pour son compte particulier, en vue de satisfaire aux prescriptions de la loi de 1879, sans même attendre l'achèvement de l'école normale qu'il faisait construire. Cet établissement départemental, ouvert le 11 octobre 1882 sous le nom d'ailleurs impropre de « cours normal », n'était autre chose qu'une école normale provisoirement installée dans des bâtiments loués à un chef d'institution. Le directeur, les professeurs, les maîtres surveillants, étaient désignés par le recteur et agréés par le ministre ; aucun n'appartenait à l'institution. Le budget, s'élevant à 22,500 fr., était voté par le conseil général, approuvé par le ministre, et la dépense prélevée sur
département de la Charente et celui d'Oran. Le département du Lot donne lieu à une question particulière. Le département, réuni antérieurement à 1879 à celui de Tarn-et-Garonne, a retiré en 1882 de l'école normale de Montauban ses élèves-maîtres pour les placer à Cahors, dans un établissement qu'il ouvrait, pour son compte particulier, en vue de satisfaire aux prescriptions de la loi de 1879, sans même attendre l'achèvement de l'école normale qu'il faisait construire. Cet établissement départemental, ouvert le 11 octobre 1882 sous le nom d'ailleurs impropre de « cours normal », n'était autre chose qu'une école normale provisoirement installée dans des bâtiments loués à un chef d'institution. Le directeur, les professeurs, les maîtres surveillants, étaient désignés par le recteur et agréés par le ministre ; aucun n'appartenait à l'institution. Le budget, s'élevant à 22,500 fr., était voté par le conseil général, approuvé par le ministre, et la dépense prélevée sur les 4 centimes spéciaux. Un concours d'admission avait lieu chaque année ; les élèves, au nombre de 36, contractaient un engagement décennal, et le département payait 500 fr. pour l'entretien de chacun d'eux. Il s'agissait donc bien d'une école normale, même avant son installation à la date du 1er octobre 1886, dans son local définitif, et par conséquent il y a lieu d'ajouter le Lot à la liste des départements qui sont en mesure d'appliquer l'article 18. Enfin, il est également impossible de considérer le département de la Haute-Savoie, qui va ouvrir une école normale distincte, comme n'ayant pas eu jusqu'ici d'école normale : il fournissait la moitié du contingent de l'école d'Albertville, commune aux deux départements. Depuis 1879, chacun des deux départements de la Haute-Savoie et de la Savoie a consacré la totalité de ses 4 centimes spéciaux à l'entretien de l'établissement, et, le produit des centimes étant insuffisant, l'Etat a perfectement la différence au moyen d'une subvention. L'effectif de l'école depuis 1880 s'est maintenu à 80 élèves, chiffre jusqu'alors suffisant pour assurer le recrutement du personnel dans les deux départements. En résumé, il ne reste plus que quatre départements où puissent encore avoir lieu légalement des nominations d'instituteurs
1886, dans son local définitif, et par conséquent il y a lieu d'ajouter le Lot à la liste des départements qui sont en mesure d'appliquer l'article 18. Enfin, il est également impossible de considérer le département de la Haute-Savoie, qui va ouvrir une école normale distincte, comme n'ayant pas eu jusqu'ici d'école normale : il fournissait la moitié du contingent de l'école d'Albertville, commune aux deux départements. Depuis 1879, chacun des deux départements de la Haute-Savoie et de la Savoie a consacré la totalité de ses 4 centimes spéciaux à l'entretien de l'établissement, et, le produit des centimes étant insuffisant, l'Etat a perfectement la différence au moyen d'une subvention. L'effectif de l'école depuis 1880 s'est maintenu à 80 élèves, chiffre jusqu'alors suffisant pour assurer le recrutement du personnel dans les deux départements. En résumé, il ne reste plus que quatre départements où puissent encore avoir lieu légalement des nominations d'instituteurs congréganistes pendant une période d'un an (Morbihan, Pas-de-Calais); de deux ans (Oise), et de trois ans (Côtes-du-Nord). Les quarante-deux départements dans lesquels fonctionne depuis plus de quatre ans une école normale d'institutrices, sont les suivants : Écoles normales fondées en 1. Ain 1882 2 Aisne 1881 3 Alier 1873 4 Ardèche 1882 5 Ardennes 1815 13 Ariège 1882 7 Aube 1880 8 Aude 1880 9 Bouches-du-Rhône 1843 10 Cantal 1881 11 Corse 1885 12 Côte-d'Or 1880 13 Doubs 1843 14 Drôme 1881 16 Eure-et-Loir 1872 17 Hérault 1876 18 Indre-et-Loire 1880 19 Isère 1872 20 Jura 1842 21 Loiret 1880 22 Loire 1881 23 Loire (Haute) 1882 24 Marne 1880 25 Meurthe-et-Moselle 1870 26 Orne 1842 27 Puy-de-Dôme 1879 28 Pyrénées-Orientales 1880 29 Rhône, 1879 30 Saône-et-Loire 1881 31 Sarthe 1882 32 Savoie (Haute) 1801 33 Seine 1872 34 Seine-et-Marne 1880 35 Seine-et-Oise 1879 36 Seine-Inférieure 1879 37 Sèvres (Deux) 1882 38 Somme 1870 39 Yonne 1872 40 Alger 1875 Ce décret n'était nécessaire, en effet, que si, après l'expiration du délai de quatre ans, les départements avaient l'intention de faire sanctionner à titre définitif leur réunion en vue de l'école normale. Du moment qu'ils n'avaient pas cette intention, ils
Ardèche 1882 5 Ardennes 1815 13 Ariège 1882 7 Aube 1880 8 Aude 1880 9 Bouches-du-Rhône 1843 10 Cantal 1881 11 Corse 1885 12 Côte-d'Or 1880 13 Doubs 1843 14 Drôme 1881 16 Eure-et-Loir 1872 17 Hérault 1876 18 Indre-et-Loire 1880 19 Isère 1872 20 Jura 1842 21 Loiret 1880 22 Loire 1881 23 Loire (Haute) 1882 24 Marne 1880 25 Meurthe-et-Moselle 1870 26 Orne 1842 27 Puy-de-Dôme 1879 28 Pyrénées-Orientales 1880 29 Rhône, 1879 30 Saône-et-Loire 1881 31 Sarthe 1882 32 Savoie (Haute) 1801 33 Seine 1872 34 Seine-et-Marne 1880 35 Seine-et-Oise 1879 36 Seine-Inférieure 1879 37 Sèvres (Deux) 1882 38 Somme 1870 39 Yonne 1872 40 Alger 1875 Ce décret n'était nécessaire, en effet, que si, après l'expiration du délai de quatre ans, les départements avaient l'intention de faire sanctionner à titre définitif leur réunion en vue de l'école normale. Du moment qu'ils n'avaient pas cette intention, ils ne pouvaient solliciter un décret qui ne se fût appliqué qu'à une période transitoire, précisément à celle pendant laquelle la loi n'exigeait rien d'eux. Ils n'avaient pas à faire régulariser leur situation par cela même qu'ils réalisaient depuis longtemps les prescriptions édictées par la loi de 1879. On ne pouvait les considérer alors comme étant dépourvus d'école normale, puisqu'ils en avaient une très régulièrement et très légalement établie à frais communs avec un département voisin. Que si, depuis, ils ont jugé à propos de dédoubler l'établissement, c'est un changement qui a consisté à passer d'un régime légal à un autre, aussi légal. Des deux combinaisons offertes par la loi, la première leur avait paru d'abord préférable comme moins dispendieuse, et ils l'avaient tenue jusqu'à ce que leurs ressources leur aient permis d'adopter la seconde. Mais, soit sous l'un, soit sur l'autre de ces deux régimes successifs, ces départements ont depuis plus de quatre ans pourvu régulièrement au recrutement de leur personnel dans une école normale ; il est donc juste de les inscrire, au même titre que les quarante-deux précédents, comme placés désormais sous l'application de l'article 18. Restent, en somme, quarante-deux départements qui n'avaient en 1879 ni école normale
les considérer alors comme étant dépourvus d'école normale, puisqu'ils en avaient une très régulièrement et très légalement établie à frais communs avec un département voisin. Que si, depuis, ils ont jugé à propos de dédoubler l'établissement, c'est un changement qui a consisté à passer d'un régime légal à un autre, aussi légal. Des deux combinaisons offertes par la loi, la première leur avait paru d'abord préférable comme moins dispendieuse, et ils l'avaient tenue jusqu'à ce que leurs ressources leur aient permis d'adopter la seconde. Mais, soit sous l'un, soit sur l'autre de ces deux régimes successifs, ces départements ont depuis plus de quatre ans pourvu régulièrement au recrutement de leur personnel dans une école normale ; il est donc juste de les inscrire, au même titre que les quarante-deux précédents, comme placés désormais sous l'application de l'article 18. Restent, en somme, quarante-deux départements qui n'avaient en 1879 ni école normale distincte, ni école normale commune avec un département voisin et où l'école, établie depuis lors, n'a pas atteint à l'heure présente quatre années d'existence. Ils se répartissent comme suit : Il 15 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1887 : Charente-Inférieure, Cher, Gard, Loire-Inférieure, Lot-et-Garonne, Lozère, Haute Marne, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Oran ; 20 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1888 : Charente, Corrèze, Haute-Garonne, Gironde, Morbihan, Oise, Vendée ; 30 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1889 : Hautes-Alpes, Finistère, Meuse ; 40 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1890 : Basses-Alpes, Calvados, Côtes du Nord, Gers, Ille-et-Vilaine, Landes, Maine-et-Loire, Manche ; 5° Enfin, 9 départements n'ont pas encore d'école normale de filles, ce sont : Aveyron, Creuse, Eure, Indre, Lot, Mayenne, Tarn, Vienne, Constantine. Conformément aux relevés qui précèdent, j'ai l'honneur, Monsieur le ministre, de soumettre à votre signature un projet d'arrêté désignant les départements dans lesquels doit se faire dès à présent l'application de l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'hommage de mon respectueux dévouement.
Lozère, Haute Marne, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Oran ; 20 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1888 : Charente, Corrèze, Haute-Garonne, Gironde, Morbihan, Oise, Vendée ; 30 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1889 : Hautes-Alpes, Finistère, Meuse ; 40 départements où l'école normale aura quatre années d'existence le 1er octobre 1890 : Basses-Alpes, Calvados, Côtes du Nord, Gers, Ille-et-Vilaine, Landes, Maine-et-Loire, Manche ; 5° Enfin, 9 départements n'ont pas encore d'école normale de filles, ce sont : Aveyron, Creuse, Eure, Indre, Lot, Mayenne, Tarn, Vienne, Constantine. Conformément aux relevés qui précèdent, j'ai l'honneur, Monsieur le ministre, de soumettre à votre signature un projet d'arrêté désignant les départements dans lesquels doit se faire dès à présent l'application de l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le directeur de l'enseignement primaire, F. BUISSON. N° 10. — Circulaire relative à la substitution du personnel laïque au personnel congréganiste dans l'enseignement primaire public. Paris, le 3 décembre 1880. Monsieur le préfet, Vous avez reçu ampliation de mon arrêté du 1er décembre qui détermine la liste des départements auxquels doit s'appliquer dès à présent, soit pour les instituteurs, soit pour les institutrices, l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886. Je crois devoir vous donner pour l'application de cet article, et plus généralement du principe de laïcisation établi par la loi, des instructions se rapportant aux divers cas qui me paraissent pouvoir se présenter : I. — Aux termes de l'article 18, la substitution du personnel laïque au personnel congréganiste est immédiatement obligatoire dans tout département qui possède depuis plus de quatre ans une école normale. Si votre département est au nombre de ceux auxquels s'applique dès aujourd'hui l'article 18, votre conduite est absolument dictée par la loi : à la suite de toute vacance, qu'elle provienne de décès, de démission, de révocation ou de toute autre cause, qu'il y ait lieu à renouvellement intégral ou partiel du personnel dirigeant ou du personnel enseignant, des laïques seuls peuvent
doit s'appliquer dès à présent, soit pour les instituteurs, soit pour les institutrices, l'article 18 de la loi du 30 octobre 1886. Je crois devoir vous donner pour l'application de cet article, et plus généralement du principe de laïcisation établi par la loi, des instructions se rapportant aux divers cas qui me paraissent pouvoir se présenter : I. — Aux termes de l'article 18, la substitution du personnel laïque au personnel congréganiste est immédiatement obligatoire dans tout département qui possède depuis plus de quatre ans une école normale. Si votre département est au nombre de ceux auxquels s'applique dès aujourd'hui l'article 18, votre conduite est absolument dictée par la loi : à la suite de toute vacance, qu'elle provienne de décès, de démission, de révocation ou de toute autre cause, qu'il y ait lieu à renouvellement intégral ou partiel du personnel dirigeant ou du personnel enseignant, des laïques seuls peuvent être nommés ou délégués : par vous, s'ils sont titulaires, par l'inspecteur d'académie, s'ils sont stagiaires. Dans tous les départements, sans exception, cette règle s'appliquera au cas de création d'école. On ne saurait admettre, en effet, que l'Etat crée lui-même de nouvelles écoles congréganistes, alors que l'article 17 de la loi pose, sans restriction, le principe que les écoles publiques seront désormais exclusivement laïques. Il en sera de même dans le cas de création d'emploi nouveau d'adjoint ou d'adjointe dans les écoles congréganistes actuellement existantes. Toutefois, il pourrait se faire que l'administration jugeât à propos, dans les départements non encore soumis à l'application de l'article 18, d'autoriser exceptionnellement des nominations de congréganistes ; ces décisions devront m'être préalablement soumises soit par vous, soit par l'inspecteur d'académie, suivant qu'il s'agira de titulaires ou stagiaires. Une question de détail m'a été posée : admettra-t-on le droit de permutation entre congréganistes dans un même département? Il n'y a pas à proprement parler de « droit de permutation ». Autoriser deux instituteurs à changer de poste, c'est prononcer un double changement de résidence, en d'autres termes, une double nomination, ce qui ne peut avoir lieu que dans les conditions formellement prescrites par l'article 29.
loi pose, sans restriction, le principe que les écoles publiques seront désormais exclusivement laïques. Il en sera de même dans le cas de création d'emploi nouveau d'adjoint ou d'adjointe dans les écoles congréganistes actuellement existantes. Toutefois, il pourrait se faire que l'administration jugeât à propos, dans les départements non encore soumis à l'application de l'article 18, d'autoriser exceptionnellement des nominations de congréganistes ; ces décisions devront m'être préalablement soumises soit par vous, soit par l'inspecteur d'académie, suivant qu'il s'agira de titulaires ou stagiaires. Une question de détail m'a été posée : admettra-t-on le droit de permutation entre congréganistes dans un même département? Il n'y a pas à proprement parler de « droit de permutation ». Autoriser deux instituteurs à changer de poste, c'est prononcer un double changement de résidence, en d'autres termes, une double nomination, ce qui ne peut avoir lieu que dans les conditions formellement prescrites par l'article 29. Je vous ai déjà rappelé, par ma circulaire du 11 novembre, que ni dans ce cas ni dans aucun autre, vous n'êtes plus désormais en présence de désignations soumises à votre agrément par des supérieurs du congréganisme ; vous avez à statuer par de véritables mesures individuelles. II va de soi que, si votre département est de ceux auxquels s'applique l'article 18, vous ne sauriez faire une permutation entre congréganistes qu'autant que vous la jugeriez indispensable pour les besoins du service. Vous devez éviter, en effet, que de semblables mesures servent à retarder la laïcisation. Il me reste à appeler votre attention, monsieur le préfet, sur trois situations particulières qui peuvent soulever des difficultés : 1° Si la vacance se produit dans une école appartenant à une communauté religieuse qui n'entend pas se dessaisir de son immeuble, il pourra être nécessaire de faire application de l'article 67. À moins, en effet, que l'école publique congréganiste jusqu'alors en exercice ne soit supprimée par le conseil départemental, sur l'avis du conseil municipal, sans être remplacée par une autre, la commune devra se procurer un autre local, soit à titre de location, soit par voie d'acquisition ou de construction. Il peut se faire
soi que, si votre département est de ceux auxquels s'applique l'article 18, vous ne sauriez faire une permutation entre congréganistes qu'autant que vous la jugeriez indispensable pour les besoins du service. Vous devez éviter, en effet, que de semblables mesures servent à retarder la laïcisation. Il me reste à appeler votre attention, monsieur le préfet, sur trois situations particulières qui peuvent soulever des difficultés : 1° Si la vacance se produit dans une école appartenant à une communauté religieuse qui n'entend pas se dessaisir de son immeuble, il pourra être nécessaire de faire application de l'article 67. À moins, en effet, que l'école publique congréganiste jusqu'alors en exercice ne soit supprimée par le conseil départemental, sur l'avis du conseil municipal, sans être remplacée par une autre, la commune devra se procurer un autre local, soit à titre de location, soit par voie d'acquisition ou de construction. Il peut se faire alors que le mauvais vouloir, la négligence ou des difficultés matérielles retardent plus ou moins longtemps l'ouverture du nouveau local scolaire. Dans l'intervalle, suivant les termes formels de la loi, il peut être sursis à l'application du 1er paragraphe de l'article 18 jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'établissement de l'école. La loi du 20 mars 1884 (art. 8 et 10) et celle du 20 juin 1885 vous donnent les moyens de hâter l'établissement de la nouvelle école publique. Jusqu'au moment où elle s'ouvrira, l'école congréganiste actuellement en exercice continuera de recevoir les élèves et de servir d'école communale : les personnes appelées à y enseigner ne recevront pas de vous une nomination définitive, mais une délégation provisoire, qui prendra fin de plein droit à l'ouverture de la nouvelle école ; elles continueront jusque-là à exercer, aux mêmes conditions, avec le même traitement et les mêmes obligations que par le passé. 2° S'il s'agit d'une école appartenant à la commune en vertu d'une donation faite à charge d'entretenir une école congréganiste, la substitution (totale ou partielle suivant le gré de la congrégation) du personnel laïque au personnel congréganiste aura lieu, quand bien même une action en révocation de la