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le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, et en outre pour une année à échoir à partir de l'expiration de l'année courante, que le bail ait ou non date certaine (art. 550, 1-4, G. com.) ; Attendu que M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud, en son vivant, propriétaire de Barreau, réclament pour locations arriérées 4.219 fr. 05 et pour location d'un semestre échu au 25 mars 1935, 1.200 francs pour l'atelier et 225 francs pour l'appartement ; Que cette somme représente une location annuelle de 2.850 francs alors que les époux Bessy lui opposent une déclaration du 15 février 1932 au bureau de l'enregistrement du Chambon Feugerolles pour un loyer annuel de 2.980 francs ; Attendu que cette constatation ne saurait s'interpréter autrement que comme une réduction de prix sans autre modification au bail verbal et que cet acte de mansuétude ne pourrait en aucun cas être interprété comme un abandon de privilège ; Attendu que la production totale des bailleurs Lestrade aux droits de Rigaud est de 5.644 fr. 05, inférieure par conséquent au chiffre auquel ils pourraient prétendre aux termes de l'article 550, G. com. ; Que, d'autre part, leur privilège étant antérieur à celui des époux Bessy, cette production privilégiée doit être accueillie; Attendu enfin que les privilèges affectant la distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'industrie se classent dans l'ordre suivant : Après les frais de justice et les contributions directes : 4° Le bailleur pour six mois de loyer décret du 1er Germinal an XIII, article 47 ; 5° Les Contributions Indirectes. Décret an XIII ; 6° Le bailleur pour le surplus de sa créance, seulement sur les éléments corporels garnissant les lieux loués ; Enfin 8e rang, le créancier gagiste ; (Raviart, Les Tribunaux de Commerce, t. II, p. 745, n° 1514 bis); Attendu que les fonds à répartir proviennent uniquement de la réalisation des éléments corporels ; Que c'est donc à bon droit que le syndic a établi, le 22 octobre 1935, un projet de répartition des fonds résultant de la réalisation de l'actif. Projet qui
des époux Bessy, cette production privilégiée doit être accueillie; Attendu enfin que les privilèges affectant la distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'industrie se classent dans l'ordre suivant : Après les frais de justice et les contributions directes : 4° Le bailleur pour six mois de loyer décret du 1er Germinal an XIII, article 47 ; 5° Les Contributions Indirectes. Décret an XIII ; 6° Le bailleur pour le surplus de sa créance, seulement sur les éléments corporels garnissant les lieux loués ; Enfin 8e rang, le créancier gagiste ; (Raviart, Les Tribunaux de Commerce, t. II, p. 745, n° 1514 bis); Attendu que les fonds à répartir proviennent uniquement de la réalisation des éléments corporels ; Que c'est donc à bon droit que le syndic a établi, le 22 octobre 1935, un projet de répartition des fonds résultant de la réalisation de l'actif. Projet qui doit être approuvé pour servir de base à la répartition de ces fonds ; Par ces motifs, Statuant publiquement, contradictoirement, vis-à-vis de Poudeaux, ès-qualités et aussi vis-à-vis des époux Bessy de M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud en son vivant propriétaire de Barreau ; Par défaut faute de conclure à l'égard de Laurent et de Massardier ; Donne acte à Poudeaux, ès-qualités, que sur les salaires, il s'en rapporte à justice ; Reçoit comme régulier en la forme le contredit des époux Bessy, ledit ni fondé, ni justifié, le rejette ; Dit et juge que dans la répartition des fonds provenant de la réalisation de la faillite Barreau, le syndic Poudeaux, ès-qualités, devra payer par préférence, après les frais privilégiés de justice et de contributions prévus sur son état du 22 octobre 1935; 1° Les salaires dus à Laurent et à Massardier pour un total de 3.738 francs ; 3° Les loyers dus au propriétaire, M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud pour un total de 5.644 fr. 05 ; 3° Le solde de la réalisation d'actif, 6.431 fr. 72 aux époux Bessy, créanciers gagistes ; Condamne les époux Bessy aux entiers dépens de l'instance. M. Cannier,
conclure à l'égard de Laurent et de Massardier ; Donne acte à Poudeaux, ès-qualités, que sur les salaires, il s'en rapporte à justice ; Reçoit comme régulier en la forme le contredit des époux Bessy, ledit ni fondé, ni justifié, le rejette ; Dit et juge que dans la répartition des fonds provenant de la réalisation de la faillite Barreau, le syndic Poudeaux, ès-qualités, devra payer par préférence, après les frais privilégiés de justice et de contributions prévus sur son état du 22 octobre 1935; 1° Les salaires dus à Laurent et à Massardier pour un total de 3.738 francs ; 3° Les loyers dus au propriétaire, M. et Mlle Lestrade aux droits de Rigaud pour un total de 5.644 fr. 05 ; 3° Le solde de la réalisation d'actif, 6.431 fr. 72 aux époux Bessy, créanciers gagistes ; Condamne les époux Bessy aux entiers dépens de l'instance. M. Cannier, prés. — Mes Girard et Payre, avoués-agréés. Note. — Sur le premier point : il ne pouvait être sérieusement contesté qu'en accordant au commerçant en instance de concordat, un délai pour le paiement de son traitement, le comptable dont la production était contestée, n'avait pas eu l'intention de renoncer au privilège qui lui est conféré par l'article 449, C. com. Mais on pouvait se demander et le Tribunal a répondu implicitement à cette objection qui n'était pas soulevée devant lui, si l'exercice du privilège n'était pas paralysé par la prescription de six mois prévue à l'article susindiqué. Reprenons les faits de la cause: Barreau est admis au bénéfice de la liquidation judiciaire le 1er mars 1932. Pour lui faciliter l'obtention d'un concordat, Massardier, créancier de son traitement, et dont le privilège à cette date n'était pas prescrit, consent à n'être payé qu'ultérieurement. Le concordat est homologué le 24 mai 1932, et résolu pour inexécution le 4 juin 1935. Massardier qui n'avait pas reçu un seul acompte prétend alors produire à titre privilégié à la faillite ouverte, à la suite de cette résolution, pour un traitement qui, à ce moment, remonte à plus de trois ans. Devait-on apprécier son droit au
privilège qui lui est conféré par l'article 449, C. com. Mais on pouvait se demander et le Tribunal a répondu implicitement à cette objection qui n'était pas soulevée devant lui, si l'exercice du privilège n'était pas paralysé par la prescription de six mois prévue à l'article susindiqué. Reprenons les faits de la cause: Barreau est admis au bénéfice de la liquidation judiciaire le 1er mars 1932. Pour lui faciliter l'obtention d'un concordat, Massardier, créancier de son traitement, et dont le privilège à cette date n'était pas prescrit, consent à n'être payé qu'ultérieurement. Le concordat est homologué le 24 mai 1932, et résolu pour inexécution le 4 juin 1935. Massardier qui n'avait pas reçu un seul acompte prétend alors produire à titre privilégié à la faillite ouverte, à la suite de cette résolution, pour un traitement qui, à ce moment, remonte à plus de trois ans. Devait-on apprécier son droit au jour de l'ouverture de la faillite et rejeter sa production, ou au jour de l'homologation du concordat et la recevoir ? Il faut l'apprécier, dit le Tribunal, au jour de l'homologation du concordat, parce que la faillite doit se poursuivre sur les derniers états de la liquidation judiciaire ; le concordat étant résolu, tout ce qui s'est passé depuis est censé n'avoir jamais existé, et les parties se retrouvent dans la situation où elles étaient avant qu'il fût intervenu. Le second point ne présentait, au contraire, aucune difficulté. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 17 juin 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — LIMITATION A LA PÉRIODE DE SIX MOIS ANTÉRIEURE A LA FAILLITE. — COMMISSION SPÉCIALE POUR OPÉRATION ISOLÉE. — CARACTÈRE NON PRIVILÉGIÉ. Sont seuls privilégiés les appointements afférents à la période précédant de moins de six mois le jugement déclaratif de faillite. Ne sont privilégiés que les salaires et les commissions résultant d'un travail déterminé, et non la commission spéciale d'un employé qui a fait vendre occasionnellement un immeuble à son patron. GOUX C. et ALLIÉS ES-QUALITÉS SYNDIC FAILLITE MARTIN PÈRE ET FILS Le Tribunal, 1° Sur les appointements : Attendu que sont seuls privilégiés les appointements afférents à
concordat étant résolu, tout ce qui s'est passé depuis est censé n'avoir jamais existé, et les parties se retrouvent dans la situation où elles étaient avant qu'il fût intervenu. Le second point ne présentait, au contraire, aucune difficulté. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 17 juin 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — LIMITATION A LA PÉRIODE DE SIX MOIS ANTÉRIEURE A LA FAILLITE. — COMMISSION SPÉCIALE POUR OPÉRATION ISOLÉE. — CARACTÈRE NON PRIVILÉGIÉ. Sont seuls privilégiés les appointements afférents à la période précédant de moins de six mois le jugement déclaratif de faillite. Ne sont privilégiés que les salaires et les commissions résultant d'un travail déterminé, et non la commission spéciale d'un employé qui a fait vendre occasionnellement un immeuble à son patron. GOUX C. et ALLIÉS ES-QUALITÉS SYNDIC FAILLITE MARTIN PÈRE ET FILS Le Tribunal, 1° Sur les appointements : Attendu que sont seuls privilégiés les appointements afférents à la période précédant de moins de six mois le jugement déclaratif de faillite ; que la faillite de la Société Martin père et fils a été prononcée par jugement en date du 4 février 1926 ; que seuls les appointements des mois d'août 1935 à février 1936 inclus sont privilégiés ; Attendu qu'il résulte des pièces soumises par Gouy que les sommes réclamées de ce chef sont afférentes à une période antérieure de plus de six mois au jugement déclaratif de faillite et qu'elles ne peuvent donc bénéficier d'aucun privilège ; 2° Sur la commission : Attendu que Gouy invoque l'article 549 G. com. pour justifier sa demande ; Attendu que sont seuls privilégiés les salaires dus à tous ceux qui louent leurs services, à quelque titre que ce soit, aux ouvriers, artistes dramatiques et autres employés de spectacles, aux commis sédentaires ou voyageurs, aux placiers, représentants de commerce, de fabrique, ou d'industrie, et toutes leurs commissions ; Attendu que ne sont donc privilégiés que les salaires et les commissions résultant d'un travail déterminé et non, comme c'est le cas, d'une commission spéciale pour un employé qui fait vendre occasionnellement à son patron un immeuble, cela ne constituant pas son
; Attendu qu'il résulte des pièces soumises par Gouy que les sommes réclamées de ce chef sont afférentes à une période antérieure de plus de six mois au jugement déclaratif de faillite et qu'elles ne peuvent donc bénéficier d'aucun privilège ; 2° Sur la commission : Attendu que Gouy invoque l'article 549 G. com. pour justifier sa demande ; Attendu que sont seuls privilégiés les salaires dus à tous ceux qui louent leurs services, à quelque titre que ce soit, aux ouvriers, artistes dramatiques et autres employés de spectacles, aux commis sédentaires ou voyageurs, aux placiers, représentants de commerce, de fabrique, ou d'industrie, et toutes leurs commissions ; Attendu que ne sont donc privilégiés que les salaires et les commissions résultant d'un travail déterminé et non, comme c'est le cas, d'une commission spéciale pour un employé qui fait vendre occasionnellement à son patron un immeuble, cela ne constituant pas son salaire habituel; 3° Sur les 2.400 francs pour préavis : . Attendu que l'indemnité demandée qui apparaît équitable dans son quantum trouve sa cause dans la rupture, laquelle est survenue plus de six mois avant la faillite, qu'elle ne peut donc être admise en privilège mais seulement à titre chirographaire ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Rejette le contredit soulevé par Gouy ; Dit et prononce que Gouy sera admis au passif chirographaire de la faillite de la Société Martin et fils pour la somme de 27.538 fr. 90 ; Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de faillite. M. Perroudon, prés. — Mes Aubois, avoué, et Charoussel. Noie. — Jurisprudence constante ; comparer Besançon, 15 fév. 1936; Rev. gér. dr. fait., 1936, p. 350, et Paris, 24 fév 1936, Rev. gén dr. fait., 1936, p. 353. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE 22 juin 1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — PREUVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. — DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE Il est de principe qu'au cas de faillite, la date de cessation des paiements doit remonter jusqu'au moment où la situation du commerçant était irrévocablement perdue. Des accords d'atonement constituent l'aveu par le
; Par ces motifs, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Rejette le contredit soulevé par Gouy ; Dit et prononce que Gouy sera admis au passif chirographaire de la faillite de la Société Martin et fils pour la somme de 27.538 fr. 90 ; Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de faillite. M. Perroudon, prés. — Mes Aubois, avoué, et Charoussel. Noie. — Jurisprudence constante ; comparer Besançon, 15 fév. 1936; Rev. gér. dr. fait., 1936, p. 350, et Paris, 24 fév 1936, Rev. gén dr. fait., 1936, p. 353. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE 22 juin 1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — PREUVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. — DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE Il est de principe qu'au cas de faillite, la date de cessation des paiements doit remonter jusqu'au moment où la situation du commerçant était irrévocablement perdue. Des accords d'atonement constituent l'aveu par le débiteur de son état de cessation de paiements. RAVEL FRÈRES C. MÉHIGNHAC ET BANZIL SÉS-QUALITÉS DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ G. MORLIER ET Cie Le Tribunal, Considérant que par jugement du Tribunal de céans en date du 8 juin 1934 enregistré a été prononcée la faillite de la Société Morlier et Cie, vins à Lézignan Corbières ; que cette décision fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 1934 ; que par autre jugement du 12 octobre 1934 cette date a été reportée au 1er mai 1932 à la requête des syndics ; que par exploit du 15 novembre 1934 Ravel frères ont fait opposition à cette décision ; que le Tribunal avant dire droit au fond a désigné M. Affre expert par jugement du 7 juin 1935 avec mandat de rechercher tous éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de la date de cessation des paiements; qu'il a déposé de ses opérations un rapport au vu duquel il convient maintenant de statuer ; Considérant tout d'abord que des investigations de l'expert il résulte qu'au 1er mai 1932 la situation de la Société Morlier était désespérée. Qu'elle avait un passif de 790.504 fr. 93 immédiatement
la Société Morlier et Cie, vins à Lézignan Corbières ; que cette décision fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 1934 ; que par autre jugement du 12 octobre 1934 cette date a été reportée au 1er mai 1932 à la requête des syndics ; que par exploit du 15 novembre 1934 Ravel frères ont fait opposition à cette décision ; que le Tribunal avant dire droit au fond a désigné M. Affre expert par jugement du 7 juin 1935 avec mandat de rechercher tous éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de la date de cessation des paiements; qu'il a déposé de ses opérations un rapport au vu duquel il convient maintenant de statuer ; Considérant tout d'abord que des investigations de l'expert il résulte qu'au 1er mai 1932 la situation de la Société Morlier était désespérée. Qu'elle avait un passif de 790.504 fr. 93 immédiatement exigible ; que l'actif immobilisé de la maison Morlier s'élevait à peine à la somme de 409.268 fr. 95 ; que l'actif mobilisable était seulement de 33.735 fr. 95 dont une trésorerie de 6.445 fr. 95; que l'expert conclut que la maison Morlier ne pouvait plus faire face à ses engagements; qu'il ajoute que la situation loin de s'améliorer n'a fait que s'aggraver par la suite jusqu'au dépôt de bilan ; qu'il est de principe qu'au cas de faillite la date de cessation des paiements doit remonter jusqu'au moment où la situation du commerçant était irrévocablement perdue que tel était bien le cas de la maison Morlier au 1er mai 1932 puisqu'elle n'avait alors ni ressources ni crédit ni marchandises ; Considérant d'autre part qu'à la même époque la Société Morlier a été dans l'obligation de réaliser des accords amiables avec ses créanciers ; que cela résulte de la correspondance produite au dossier de la faillite échangée notamment avec les propriétaires auxquels elle avait acheté du vin pour des quantités très importantes ; que si ces derniers n'ont pas engagé de procédures ils ont par contre formulé de nombreuses et pressantes réclamations pour obtenir le versement des fonds qui leur
engagements; qu'il ajoute que la situation loin de s'améliorer n'a fait que s'aggraver par la suite jusqu'au dépôt de bilan ; qu'il est de principe qu'au cas de faillite la date de cessation des paiements doit remonter jusqu'au moment où la situation du commerçant était irrévocablement perdue que tel était bien le cas de la maison Morlier au 1er mai 1932 puisqu'elle n'avait alors ni ressources ni crédit ni marchandises ; Considérant d'autre part qu'à la même époque la Société Morlier a été dans l'obligation de réaliser des accords amiables avec ses créanciers ; que cela résulte de la correspondance produite au dossier de la faillite échangée notamment avec les propriétaires auxquels elle avait acheté du vin pour des quantités très importantes ; que si ces derniers n'ont pas engagé de procédures ils ont par contre formulé de nombreuses et pressantes réclamations pour obtenir le versement des fonds qui leur étaient dus ; que la maison Morlier a dû solliciter des atermoiements reconnaissant dans sa correspondance qu'elle était dans l'impossibilité de régler le prix de la marchandise retirée; qu'il est admis que des accords de cette nature constituent l'aveu par le débiteur de son état de cessation de paiements; qu'en cas de faillite la date ouvrant la période suspecte doit remonter jusqu'au jour où elle est intervenue; qu'à ce point de vue encore la date du 1er mai 1932 est pleinement justifiée ; Considérant en outre que le 11 mai 1932 la maison Morlier a affecté tout son patrimoine en garantie au profit de la Banque populaire de l'Aude à laquelle Ravel est maintenant substitué ; que d'après l'expert cet acte d'ouverture de crédit n'apportait aucun secours pécuniaire mais donnait simplement une sûreté pour couvrir les risques existants ; que postérieurement à cette opération il résulte du rapport de M. Affre que la situation de la Société Morlier déjà gravement compromise et irrévocablement perdue n'a fait que s'aggraver ; que notamment du 1er mai 1932 au 1er août 1933 le passif est passé de 790.504 fr. 93 à 1.100.392 fr. 35; que des agissements de cette nature sont caractéristiques d'un
cas de faillite la date ouvrant la période suspecte doit remonter jusqu'au jour où elle est intervenue; qu'à ce point de vue encore la date du 1er mai 1932 est pleinement justifiée ; Considérant en outre que le 11 mai 1932 la maison Morlier a affecté tout son patrimoine en garantie au profit de la Banque populaire de l'Aude à laquelle Ravel est maintenant substitué ; que d'après l'expert cet acte d'ouverture de crédit n'apportait aucun secours pécuniaire mais donnait simplement une sûreté pour couvrir les risques existants ; que postérieurement à cette opération il résulte du rapport de M. Affre que la situation de la Société Morlier déjà gravement compromise et irrévocablement perdue n'a fait que s'aggraver ; que notamment du 1er mai 1932 au 1er août 1933 le passif est passé de 790.504 fr. 93 à 1.100.392 fr. 35; que des agissements de cette nature sont caractéristiques d'un état de cessation de paiements ; qu'il en est surtout ainsi lorsque le patrimoine affecté exclusivement à un créancier n'a qu'une valeur largement inférieure au montant total du passif ; que c'est le cas en l'espèce où au mois de mai 1932 le gage de la masse des créanciers disparaissait au profit exclusif de la Banque populaire de l'Aude ; Considérant enfin que d'après l'expertise, postérieurement au mois de mai 1932 la maison Morlier n'a continué à fonctionner que par des procédés et des manœuvres contraires à une marche régulière et normale du commerce ; que ne disposant d'aucun stock, d'aucun crédit réel, d'aucune ressource, ce n'est qu'à des agissements de cette nature qu'elle a dû de subsister encore ; que de nombreux effets sans cause pour une somme globale de près de 200.000 francs ont été mis en circulation ce qui explique les garanties prises par les porteurs de ce papier ; que par ailleurs d'après l'expert quand la Société Morlier avait des expéditions à faire elle facturait quelques jours à l'avance, créait les effets, les escomptait ce qui lui permettait de payer à la propriété les vins nécessaires aux livraisons; que la date du 1er mai 1932 doit
au profit exclusif de la Banque populaire de l'Aude ; Considérant enfin que d'après l'expertise, postérieurement au mois de mai 1932 la maison Morlier n'a continué à fonctionner que par des procédés et des manœuvres contraires à une marche régulière et normale du commerce ; que ne disposant d'aucun stock, d'aucun crédit réel, d'aucune ressource, ce n'est qu'à des agissements de cette nature qu'elle a dû de subsister encore ; que de nombreux effets sans cause pour une somme globale de près de 200.000 francs ont été mis en circulation ce qui explique les garanties prises par les porteurs de ce papier ; que par ailleurs d'après l'expert quand la Société Morlier avait des expéditions à faire elle facturait quelques jours à l'avance, créait les effets, les escomptait ce qui lui permettait de payer à la propriété les vins nécessaires aux livraisons; que la date du 1er mai 1932 doit être retenue; qu'il convient en conséquence d'homologuer le rapport de l'expert et de débouter Ravel frères de leur opposition; Considérant que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, Homologue le rapport de l'expert Affre. Confirme le jugement du 12 octobre 1934 fixant la date de cessation des paiements de la Société Morlier et Cie au 1er mai 1932. Déboute Ravel frères de leur opposition, M. Julien, prés. — Mes Bonnet (du barreau de Sète) et Vié (du barreau de Narbonne), avocats. Note. — La preuve et la date de la cessation des paiements constituant une question de fait que les juges apprécient souverainement en égard aux circonstances de chaque affaire. Cass., 20 oct. 1924, Gaz. Pal., 1924. Il. 690 ; Paris, 24 oct. 1928, Journ. fait., 1929, p. 96; Cass., 2 mars 1932, Gaz. Pal., 1932. I. 924; Cass., 31 mai 1932, Gaz. Pal., 1932. II. 351. Il a également été jugé que la date de cessation des paiements est à bon droit reportée au jour du contrat d'atonement passé entre le débiteur et ses créanciers, surtout lorsque ce débiteur n'a fait face à aucun paiement depuis le pacte. Houen, 29 mars