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la présidence de M. AUBÉR, et sur les conclusions conformes de M. le substitut RIDOT, a rendu, à l'audience du 3 février 1875, le jugement suivant, qui consacre les droits de l'Etat : LE TRIBUNAL : — Attendu que par procès-verbal de Jénioï, huissier, du 2 décembre 1872, le ministre de la guerre a fait saisir contre Peigné de la Court, dans l'établissement de Bujardin, graveur à Paris, un certain nombre de planches gravées, clichés et épreuves sur papier destinés, suivant le demandeur, à la reproduction pure et simple par voie de réduction, de la carte de France dite Carte de l'état-major, reproduction qui constituerait une violation des droits que tient l'Etat, soit du décret du 20 février 1809, soit du décret du 19 juillet 1793 ; Attendu qu'à la date du 28 décembre 1871, Peigné de la Court avait demandé au ministre de la guerre l'autorisation de faire exécuter une réduction au 160 millième de la carte de l'état-major, pour la faire servir à un travail scientifique qu'il avait entrepris sur les voies gauloises et les voies romaines, offrant de se conformer en tous points aux prescriptions qui lui avaient été imposées, et que le 4 janvier suivant cette autorisation lui était accordée ; — Attendu que Peigné de la Court soutient en premier lieu qu'il n'a fait que se conformer aux termes de cette autorisation; — Mais attendu qu'il résulte des déclarations de Peigné de la Court et de son système de défense que le travail qu'il poursuit doit s'appliquer à la France entière ; qu'à cet effet, il se propose de faire reproduire, suivant la réduction ci-dessus indiquée, la totalité des cartes de l'état-major, pour en opérer la distribution dans chaque canton à des érudits ou à des sociétés savantes qui, à l'aide de ces cartes, pourront lui prêter le concours de leurs lumières et que les planches et épreuves saisies qui comprennent déjà une partie considérable du territoire, sont l'exécution de cette idée ; — Attendu que la teneur de la demande d'autorisation ne révélait nullement cette intention d'un tirage fait en vue d'une distribution presque
autorisation lui était accordée ; — Attendu que Peigné de la Court soutient en premier lieu qu'il n'a fait que se conformer aux termes de cette autorisation; — Mais attendu qu'il résulte des déclarations de Peigné de la Court et de son système de défense que le travail qu'il poursuit doit s'appliquer à la France entière ; qu'à cet effet, il se propose de faire reproduire, suivant la réduction ci-dessus indiquée, la totalité des cartes de l'état-major, pour en opérer la distribution dans chaque canton à des érudits ou à des sociétés savantes qui, à l'aide de ces cartes, pourront lui prêter le concours de leurs lumières et que les planches et épreuves saisies qui comprennent déjà une partie considérable du territoire, sont l'exécution de cette idée ; — Attendu que la teneur de la demande d'autorisation ne révélait nullement cette intention d'un tirage fait en vue d'une distribution presque indéfinie ; — Que les termes employés paraissent, en effet, impliquer que le travail scientifique dont Peigné de la Court se déclare l'auteur est élaboré ; — Que c'est dans cette pensée que l'autorisation lui a été accordée, puisqu'il a été simplement autorisé à introduire dans son ouvrage une carte, pour la partie afférente à cet ouvrage ; — Qu'il ne pouvait se faire illusion sur les limites de la concession à lui faite et ne peut être fondé à continuer l'opération dans les conditions qu'il annonce maintenant et dont le ministre n'avait été mis à même d'apprécier ni la portée ni les inconvénients au point de vue des intérêts de l'Etat ; — Attendu que Peigné de la Court soutient en second lieu qu'il n'a besoin, d'ailleurs, d'aucune autorisation pour reproduire la carte de l'état-major, l'Etat n'ayant pas sur cette carte un droit exclusif garanti et protégé par la loi ; — En ce qui concerne l'application à la cause du décret du 20 février 1809, invoqué par le ministre de la guerre et relatif à la propriété des manuscrits se trouvant notamment dans les établissements de l'Etat : — Attendu qu'il est constant que le ministre de la
pour la partie afférente à cet ouvrage ; — Qu'il ne pouvait se faire illusion sur les limites de la concession à lui faite et ne peut être fondé à continuer l'opération dans les conditions qu'il annonce maintenant et dont le ministre n'avait été mis à même d'apprécier ni la portée ni les inconvénients au point de vue des intérêts de l'Etat ; — Attendu que Peigné de la Court soutient en second lieu qu'il n'a besoin, d'ailleurs, d'aucune autorisation pour reproduire la carte de l'état-major, l'Etat n'ayant pas sur cette carte un droit exclusif garanti et protégé par la loi ; — En ce qui concerne l'application à la cause du décret du 20 février 1809, invoqué par le ministre de la guerre et relatif à la propriété des manuscrits se trouvant notamment dans les établissements de l'Etat : — Attendu qu'il est constant que le ministre de la guerre a fait éditer la carte de l'état-major ; — Que la publication d'un manuscrit donne à l'œuvre le caractère particulier à toute reproduction de l'intelligence qui est publiée, c'est-à-dire ne laisse subsister sur l'ouvrage, au profit de l'auteur, que le droit spécial de propriété littéraire ; — Qu'ainsi l'Etat ne peut invoquer d'autre droit sur la carte de l'état-major; En ce qui concerne l'application du décret du 19 juillet 1793 : — Attendu que le droit consacré par l'article 1er dudit décret appartient d'une manière générale aux auteurs d'œuvres en tout genre ou compositions; — Que l'Etat qui a conçu le plan de la carte de l'état-major, en a prescrit et dirigé l'exécution et en a couvert les dépenses, en est incontestablement l'auteur, qu'il rentre en conséquence dans les termes de la loi et est fondé à en invoquer la disposition ; — Attendu que le défendeur oppose vainement que le droit des auteurs étant essentiellement temporaire, la loi n'a pu entendre le conférer à l'Etat, qui ne meurt pas et qui serait ainsi forcément nanti d'un droit perpétuel ; — Que le décret du 19 juillet 1793, en reconnaissant aux auteurs un droit exclusif sur leurs œuvres, n'a
ne peut invoquer d'autre droit sur la carte de l'état-major; En ce qui concerne l'application du décret du 19 juillet 1793 : — Attendu que le droit consacré par l'article 1er dudit décret appartient d'une manière générale aux auteurs d'œuvres en tout genre ou compositions; — Que l'Etat qui a conçu le plan de la carte de l'état-major, en a prescrit et dirigé l'exécution et en a couvert les dépenses, en est incontestablement l'auteur, qu'il rentre en conséquence dans les termes de la loi et est fondé à en invoquer la disposition ; — Attendu que le défendeur oppose vainement que le droit des auteurs étant essentiellement temporaire, la loi n'a pu entendre le conférer à l'Etat, qui ne meurt pas et qui serait ainsi forcément nanti d'un droit perpétuel ; — Que le décret du 19 juillet 1793, en reconnaissant aux auteurs un droit exclusif sur leurs œuvres, n'a fait que consacrer un principe supérieur de raison et de justice ; — Que, pour enlever à l'Etat le bénéfice du droit commun de la matière, une simple induction ne saurait suffire; — Que’une disposition spéciale serait nécessaire et que cette disposition ne se rencontre dans aucune loi ; — Qu'enfin l'intérêt général en vue duquel la propriété subit des restrictions quant à sa durée, est suffisamment garanti par la qualité même de l'Etat, gardien supérieur de cet intérêt, qui reste libre d'abandonner son droit exclusif au profit du domaine public quand il le juge bon ; Attendu que vainement encore le défendeur soutient que la carte de l'état-major ayant été faite avec les deniers publics, l'Etat ne saurait y avoir un droit privatif; — Qu'étant admis, ainsi qu'il vient d'être dit, que le ministre de la guerre, en faisant dresser la carte de l'état-major, a fait acte d'auteur, l'Etat a acquis ainsi un droit faisant partie de son patrimoine propre, mais n'a pas créé une chose du domaine public dont il aurait été loisible à chacun de faire usage ; — Qu'à défaut d'autres motifs la destination de la carte résisterait à cette idée ; Attendu que Peigné de
Qu'enfin l'intérêt général en vue duquel la propriété subit des restrictions quant à sa durée, est suffisamment garanti par la qualité même de l'Etat, gardien supérieur de cet intérêt, qui reste libre d'abandonner son droit exclusif au profit du domaine public quand il le juge bon ; Attendu que vainement encore le défendeur soutient que la carte de l'état-major ayant été faite avec les deniers publics, l'Etat ne saurait y avoir un droit privatif; — Qu'étant admis, ainsi qu'il vient d'être dit, que le ministre de la guerre, en faisant dresser la carte de l'état-major, a fait acte d'auteur, l'Etat a acquis ainsi un droit faisant partie de son patrimoine propre, mais n'a pas créé une chose du domaine public dont il aurait été loisible à chacun de faire usage ; — Qu'à défaut d'autres motifs la destination de la carte résisterait à cette idée ; Attendu que Peigné de la Court allègue en dernier lieu qu'en tout cas l'Etat serait non recevable dans son action, aux termes de l'article 6 du décret susdit, pour n'avoir pas effectué le dépôt prescrit par cet article et par l'ordonnance du 9 janvier 1828 ; — Mais attendu que, lors même que l'on devrait admettre que la formalité du dépôt est imposée à l'Etat comme aux particuliers, il est établi, par les documents de la cause, que le ministère de la guerre a effectué, tant à la Bibliothèque nationale qu'au ministre de l'intérieur, le dépôt de la carte de l'état-major, et qu'il suffit qu'en fait il y ait un dépôt pour que le vœu de la loi soit rempli; Attendu qu'à l'exception de ce qui concerne le canton de Ribecourt (Oise), dont le fascicule, daté de 1873 seulement, est représenté, le défendeur ne justifie d'aucun travail, même en voie d'élaboration, auquel doivent être jointes les productions saisies, lesquelles comprennent déjà un nombre important d'arrondissements ; — Que les mesures demandées par l'Etat dans ses conclusions doivent, en conséquence, s'appliquer à tout ce qui a été saisi, sauf cependant à ce qui serait relatif au fascicule ci-dessus indiqué ; Par ces motifs, — Dit
devrait admettre que la formalité du dépôt est imposée à l'Etat comme aux particuliers, il est établi, par les documents de la cause, que le ministère de la guerre a effectué, tant à la Bibliothèque nationale qu'au ministre de l'intérieur, le dépôt de la carte de l'état-major, et qu'il suffit qu'en fait il y ait un dépôt pour que le vœu de la loi soit rempli; Attendu qu'à l'exception de ce qui concerne le canton de Ribecourt (Oise), dont le fascicule, daté de 1873 seulement, est représenté, le défendeur ne justifie d'aucun travail, même en voie d'élaboration, auquel doivent être jointes les productions saisies, lesquelles comprennent déjà un nombre important d'arrondissements ; — Que les mesures demandées par l'Etat dans ses conclusions doivent, en conséquence, s'appliquer à tout ce qui a été saisi, sauf cependant à ce qui serait relatif au fascicule ci-dessus indiqué ; Par ces motifs, — Dit que la reproduction de la carte de l'état-major dans les conditions où Peigné de la Court l'a fait effectuer, et telles qu'elles sont constatées par la saisie, constitue une contrefaçon à l'égard de l'Etat; — Fait défense à Peigné de la Court de continuer l'opération dans ces conditions ; — Autorise le ministre de la guerre à faire saisir en tous lieux, tous dessins, gravures, cartes, clichés, planches ou autres éléments servant à la reproduction pure et simple par le défendeur de la carte de l'état-major, et ce même avec l'assistance de la force armée, si besoin est; — Ordonne la remise à l'état-major de tous les objets saisis; — Excepté toutefois de ce qui vient d'être dit, les reproductions relatives au canton de Ribecourt; — Dit que nonobstant appel, tous les objets saisis seront déposés et séquestrés dans les magasins du dépôt de la guerre, ce qui sera exécutoire par provision s'agissant de séquestre ; — Condamne Peigné de la Court aux dépens. — 129 — M. Peigné de la Court a interjeté appel, mais la Cour de Paris (1re chambre), sous la présidence de M. le premier président LAROMBIÈRE, après avoir entendu Me GREHEN dans l'intérêt de l'appelant,
Autorise le ministre de la guerre à faire saisir en tous lieux, tous dessins, gravures, cartes, clichés, planches ou autres éléments servant à la reproduction pure et simple par le défendeur de la carte de l'état-major, et ce même avec l'assistance de la force armée, si besoin est; — Ordonne la remise à l'état-major de tous les objets saisis; — Excepté toutefois de ce qui vient d'être dit, les reproductions relatives au canton de Ribecourt; — Dit que nonobstant appel, tous les objets saisis seront déposés et séquestrés dans les magasins du dépôt de la guerre, ce qui sera exécutoire par provision s'agissant de séquestre ; — Condamne Peigné de la Court aux dépens. — 129 — M. Peigné de la Court a interjeté appel, mais la Cour de Paris (1re chambre), sous la présidence de M. le premier président LAROMBIÈRE, après avoir entendu Me GREHEN dans l'intérêt de l'appelant, Me ARMAND, pour le ministère de la guerre, et M. l'avocat général BENOIST en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 5 mai 1877, un arrêt qui confirme la décision du premier juge avec adoption des motifs. OBSERVATIONS. — La question de principe que soulevait ce procès est fort délicate et sa solution dépend beaucoup du point de vue où l'on se place. — Écartons tout d'abord, comme l'ont fait le Tribunal et la Cour de Paris, l'application du décret du 20 février 1809 concernant les manuscrits des archives, bibliothèques et autres établissements publics et qui en prohibe la publication sans une autorisation spéciale du ministre dont dépend l'établissement qui possède ces manuscrits. Par cela même qu'il s'agit d'œuvres inédites, conservées dans des établissements publics et qui ne sont communiquées que dans un intérêt scientifique ou de curiosité, il ne saurait y avoir aucune assimilation entre elles et les publications faites par l'État dans un intérêt général. Écartons également l'avis du Conseil d'État du 5 avril 1823 et les arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de cassation qui ont décidé, notamment à l'occasion des tableaux de Gros faisant partie des galeries de Versailles, qu'à moins
délicate et sa solution dépend beaucoup du point de vue où l'on se place. — Écartons tout d'abord, comme l'ont fait le Tribunal et la Cour de Paris, l'application du décret du 20 février 1809 concernant les manuscrits des archives, bibliothèques et autres établissements publics et qui en prohibe la publication sans une autorisation spéciale du ministre dont dépend l'établissement qui possède ces manuscrits. Par cela même qu'il s'agit d'œuvres inédites, conservées dans des établissements publics et qui ne sont communiquées que dans un intérêt scientifique ou de curiosité, il ne saurait y avoir aucune assimilation entre elles et les publications faites par l'État dans un intérêt général. Écartons également l'avis du Conseil d'État du 5 avril 1823 et les arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de cassation qui ont décidé, notamment à l'occasion des tableaux de Gros faisant partie des galeries de Versailles, qu'à moins de stipulation contraire et expresse, la liste civile, en achetant des œuvres d'art, acquérait par cela même le droit de reproduction et, par voie de conséquence, le droit soit d'interdire cette reproduction d'une manière absolue, soit de l'accorder, sous certaines conditions, à un ou plusieurs éditeurs déterminés à l'exclusion de tous autres. — D'une part, la question de l'étendue de la cession pouvait être contestée à raison même de ce que c'était la liste civile qui avait acheté, soit dans l'intérêt de l'art et des études, soit simplement pour l'ornementation de ses palais, mais nullement dans un intérêt mercantile et d'exploitation comme le fait un éditeur. — D'autre part, la liste civile agit, en pareil cas, comme un propriétaire ordinaire qui exerce tous les droits de son cédant et de ses héritiers et qui, en même temps, ne saurait en revendiquer de plus étendus que ceux qu'aurait un cessionnaire ordinaire, de telle sorte qu'après l'expiration du droit de propriété réservé aux héritiers par la loi de 1793 et les lois postérieures qui en ont successivement prorogé la durée jusqu'à cinquante ans à partir du décès, son droit se bornerait à empêcher les reproducteurs de venir se placer devant un tableau
tous autres. — D'une part, la question de l'étendue de la cession pouvait être contestée à raison même de ce que c'était la liste civile qui avait acheté, soit dans l'intérêt de l'art et des études, soit simplement pour l'ornementation de ses palais, mais nullement dans un intérêt mercantile et d'exploitation comme le fait un éditeur. — D'autre part, la liste civile agit, en pareil cas, comme un propriétaire ordinaire qui exerce tous les droits de son cédant et de ses héritiers et qui, en même temps, ne saurait en revendiquer de plus étendus que ceux qu'aurait un cessionnaire ordinaire, de telle sorte qu'après l'expiration du droit de propriété réservé aux héritiers par la loi de 1793 et les lois postérieures qui en ont successivement prorogé la durée jusqu'à cinquante ans à partir du décès, son droit se bornerait à empêcher les reproducteurs de venir se placer devant un tableau pour en prendre copie, mais ne pourrait pas mettre obstacle à la reproduction des copies ou dessins que l'on aurait pu s'en procurer. Tandis que, dans l'espèce actuelle, la prétention de l'État étant d'être lui-même l'auteur, son droit de propriété sera perpétuel comme l'État lui-même, ce qui est, il faut bien le reconnaître, en contradiction avec la limitation de durée qui est restée le principe de notre législation et qui serait respectée si, au lieu de considérer l'État, être essentiellement impersonnel, comme l'auteur direct, on ne le considère que comme étant aux droits des divers artistes auxquels il a confié l'exécution des cartes de l'état-major, qui peuvent bien former une collection ayant une valeur d'ensemble considérable, mais n'en constituent pas moins, en réalité, autant d'œuvres distinctes qu'il y a de cartes. C'est là, croyons-nous, qu'est la véritable difficulté. Mais pour la résoudre, faut-il s'arrêter à l'objection tirée de ce que l'État est la nation elle-même et que, par suite, ce qu'il crée dans un intérêt général avec les deniers des contribuables est la propriété de tous? — Cette objection, qui frappe tout d'abord lorsqu'on ne va pas au fond des choses et qui s'est produite à la tribune lors de
bien le reconnaître, en contradiction avec la limitation de durée qui est restée le principe de notre législation et qui serait respectée si, au lieu de considérer l'État, être essentiellement impersonnel, comme l'auteur direct, on ne le considère que comme étant aux droits des divers artistes auxquels il a confié l'exécution des cartes de l'état-major, qui peuvent bien former une collection ayant une valeur d'ensemble considérable, mais n'en constituent pas moins, en réalité, autant d'œuvres distinctes qu'il y a de cartes. C'est là, croyons-nous, qu'est la véritable difficulté. Mais pour la résoudre, faut-il s'arrêter à l'objection tirée de ce que l'État est la nation elle-même et que, par suite, ce qu'il crée dans un intérêt général avec les deniers des contribuables est la propriété de tous? — Cette objection, qui frappe tout d'abord lorsqu'on ne va pas au fond des choses et qui s'est produite à la tribune lors de la discussion du projet de loi de 1841, est plus apparente que réelle, et nous ramène à la distinction, souvent fort difficile, entre le domaine public et le domaine privé de l'État. — Sans doute, il ne viendra à personne l'idée de faire revendiquer par l'État le droit exclusif de reproduction d'un monument public ou d'une œuvre d'art telle qu'une statue qu'il aura fait élever sur une place publique. C'est ainsi qu'il a été jugé en 1839 pour le Spartacus de Flandin, en 1855 pour le palais de l'Industrie et en 1870 et 1872 pour le groupe de Carpeaux placé sur la façade de l'Opéra, que la destination publique de ces œuvres d'art, étant connue des artistes qui les avaient exécutées pour l'État, ne leur permettait pas de revendiquer le droit exclusif de reproduction, et l'avait fait tomber dans le domaine public. Mais, en pareil cas, si l'État ne saurait pas plus que l'artiste, s'opposer à la reproduction, c'est moins à raison de sa qualité de propriétaire que de l'usage même qu'il a fait de sa chose et de la présomption d'abandon au domaine public. — Si l'on va au fond des choses on ne voit pas pourquoi, dans ce
reproduction d'un monument public ou d'une œuvre d'art telle qu'une statue qu'il aura fait élever sur une place publique. C'est ainsi qu'il a été jugé en 1839 pour le Spartacus de Flandin, en 1855 pour le palais de l'Industrie et en 1870 et 1872 pour le groupe de Carpeaux placé sur la façade de l'Opéra, que la destination publique de ces œuvres d'art, étant connue des artistes qui les avaient exécutées pour l'État, ne leur permettait pas de revendiquer le droit exclusif de reproduction, et l'avait fait tomber dans le domaine public. Mais, en pareil cas, si l'État ne saurait pas plus que l'artiste, s'opposer à la reproduction, c'est moins à raison de sa qualité de propriétaire que de l'usage même qu'il a fait de sa chose et de la présomption d'abandon au domaine public. — Si l'on va au fond des choses on ne voit pas pourquoi, dans ce même intérêt général que l'on invoque, l'État ne pourrait pas être propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique et, par voie de conséquence, en limiter l'usage et spécialement s'en réserver le droit de reproduction, de même qu'il est propriétaire d'une forêt ou de l'immeuble dans lequel il place une collection d'œuvres d'art, avec le droit incontestable et incontesté d'en limiter l'usage et de tirer profit des coupes de bois ou de la location de tout ou partie de son immeuble. À ce point de vue, il n'y a pas de distinction à faire entre le domaine privé de l'État et celui de l'ancienne liste civile, qui aujourd'hui, d'ailleurs, ne font qu'un. Ce droit de l'État d'être propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique aussi bien que de tout objet mobilier ou immobilier n'a jamais été dénié et a été particulièrement consacré par le décret du 5 thermidor an II, qui a déclaré propriété de la République tous les biens des académies et sociétés supprimées en 1793. Or, parmi ces biens se trouvait le manuscrit de la cinquième édition du Dictionnaire de l'Académie et par deux arrêts des 7 prairial an XI et 18 floréal an XII, la Cour de cassation, sur les