jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
président. Le Sénat voudra sans doute porter à dix le nombre des membres de la commission chargée de faire son rapport sur le projet de sénatus-consulte ? (Oui ! oui !) Le Sénat, consulté, décide que la commission sera composée de dix membres. CORPS LÉGISLATIF Compte rendu analytique de la séance du lundi 28 mars. PRÉSIDENCE DE M. BUSSON-BILLABERT, VICE-PRÉSIDENT. La séance est ouverte à trois heures. Le proces-verbal de la séance du 26 mars est lu par M. Peyrusse, l'un des secrétaires. OBSERVATIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL. M. Pinard demande une rectification au compte rendu analytique de la séance d'avant-hier. Ce ne sont pas, comme on pourrait le croire, les conclusions de la commission d'initiative sur la proposition de M. Fould qui ont été adoptées, mais celles de la commission spéciale, nommée dans les bureaux. La commission d'initiative avait conclu au renvoi aux bureaux. S. Bethlemont demande si le rapport de la commission d'initiative sur la loi départementale sera bientôt déposé. M. Dupuy La deuxième commission d'initiative a à peu près fini ses travaux. Il ne reste que trois rapports à déposer. La commission se réunit demain, et une solution définitive pourra être donnée à la question de l'honorable M. Bethlemont. Le procès-verbal est adopté. PROPOSITIONS DE LOI. PROJET DE LOI. RAPPORT. M. Jules Ferry dépose une proposition de loi ainsi conçue «La haute cour de justice est abolie, » M. le président communique au Corps législatif un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de Seine-et-Oise à contracter un emprunt. M. Denton dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la presse. Plusieurs voix La lecture M. GencCon. On le copie en ce moment. Je pourrai le lire à la fin de la séance. M. Haentjens dépose une proposition de loi portant établissement d'un impôt personnel sur le revenu, consistant soit dans un impôt de quotité de 2 0/0, soit dans un impôt de répartition de 200 millions, avec une majoration de 3 0/0 chaque année. Le produit de cet impôt sera employé ainsi: Le quart pour le dégrèvement des quatre contributions foncières et les
Bethlemont. Le procès-verbal est adopté. PROPOSITIONS DE LOI. PROJET DE LOI. RAPPORT. M. Jules Ferry dépose une proposition de loi ainsi conçue «La haute cour de justice est abolie, » M. le président communique au Corps législatif un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de Seine-et-Oise à contracter un emprunt. M. Denton dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la presse. Plusieurs voix La lecture M. GencCon. On le copie en ce moment. Je pourrai le lire à la fin de la séance. M. Haentjens dépose une proposition de loi portant établissement d'un impôt personnel sur le revenu, consistant soit dans un impôt de quotité de 2 0/0, soit dans un impôt de répartition de 200 millions, avec une majoration de 3 0/0 chaque année. Le produit de cet impôt sera employé ainsi: Le quart pour le dégrèvement des quatre contributions foncières et les trois autres quarts pour la diminution des taxes de consommation. Les aliments de première nécessité, tels que les boissons autres que les boissons alcooliques, le sel, la viande, etc., ne supporteront plus aucuns droits, soit au profit de l'Etat, soit au profit des villes. Les communes et les départements pourront voter des centimes additionnels à cet impôt, et les communes qui supprimeront les octrois pourront s'imposer 40 centimes additionnels. DEMANDE D'INTERPELLATION ET PROPOSITIONS DE LOIS. M. Guyot-Montpazier dépose une demande d'interpellation sur les modifications que le gouvernement se propose d'apporter au rôle constitutionnel du Corps législatif. (Bruits divers.) M. Glais-Bizoin. Mais c'est notre interpellation M. Guyot-Montpazier. Non, les deux interpellations sont distinctes. Je demande que celle que je dépose soit mise à l'ordre du jour de demain. Je veux protester contre la prétention que l'on manifeste de disposer par sénatus-consulte des attributions du Corps législatif. M. Grévy. C'est exactement notre interpellation. M. le président. L'interpellation doit être communiquée au gouvernement avant que le jour de la discussion soit fixé. M. Gagneur dépose une proposition de loi portant participation du fermier sortant à la plus-value des améliorations exécutées par lui sur l'immeuble. M. Picard. Je demande que la question si opportune
voter des centimes additionnels à cet impôt, et les communes qui supprimeront les octrois pourront s'imposer 40 centimes additionnels. DEMANDE D'INTERPELLATION ET PROPOSITIONS DE LOIS. M. Guyot-Montpazier dépose une demande d'interpellation sur les modifications que le gouvernement se propose d'apporter au rôle constitutionnel du Corps législatif. (Bruits divers.) M. Glais-Bizoin. Mais c'est notre interpellation M. Guyot-Montpazier. Non, les deux interpellations sont distinctes. Je demande que celle que je dépose soit mise à l'ordre du jour de demain. Je veux protester contre la prétention que l'on manifeste de disposer par sénatus-consulte des attributions du Corps législatif. M. Grévy. C'est exactement notre interpellation. M. le président. L'interpellation doit être communiquée au gouvernement avant que le jour de la discussion soit fixé. M. Gagneur dépose une proposition de loi portant participation du fermier sortant à la plus-value des améliorations exécutées par lui sur l'immeuble. M. Picard. Je demande que la question si opportune du pouvoir constituant soit mise à l'ordre du jour de notre plus prochaine séance. M. le président. Je fais observer qu'aucun membre du gouvernement n'étant présent en ce moment, il est impossible, aux termes du règlement, de fixer dès à présent le jour où elle pourra être discutée. M. Picard. Je poserai de nouveau la question lorsque le gouvernement sera représenté sur ces bancs. M. le baron Eschassier dépose la proposition suivante. « Article unique. Par dérogation aux articles 145 de la loi du 28 avril 1816 et 2 de la loi du 24 juin 1824, le droit de consommation sur les eaux de vie expédiées en bouteilles ou en cercles sera uniforme à partir du 1er janvier 1871, et dans l'un comme dans l'autre cas, basé sur le degré alcoolique et la contenance réelle. » CONGÉS. M. Sens, appelé dans son département, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Malaussena, atteint par un malheur de famille, demande et obtient un congé. RENVOIS AUX BUREAUX. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Barthélemy-Saint-Hilaire et de plusieurs de ses collègues,
Je poserai de nouveau la question lorsque le gouvernement sera représenté sur ces bancs. M. le baron Eschassier dépose la proposition suivante. « Article unique. Par dérogation aux articles 145 de la loi du 28 avril 1816 et 2 de la loi du 24 juin 1824, le droit de consommation sur les eaux de vie expédiées en bouteilles ou en cercles sera uniforme à partir du 1er janvier 1871, et dans l'un comme dans l'autre cas, basé sur le degré alcoolique et la contenance réelle. » CONGÉS. M. Sens, appelé dans son département, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Malaussena, atteint par un malheur de famille, demande et obtient un congé. RENVOIS AUX BUREAUX. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Barthélemy-Saint-Hilaire et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination des instituteurs primaires. M. le président. J'ai reçu de M. Barthélemy-Saint-Hilaire une lettre par laquelle il déclare retirer sa proposition, M. le ministre de l'instruction publique ayant envoyé au conseil d'Etat un projet de loi qui a le même objet et qui retire la nomination des instituteurs primaires aux préfets pour la donner aux maires. M. Javal, Planche et Lefranc-Pontalis, signataires de la proposition, s'associent à la déclaration de M. Barthélemy-Saint-Hilaire. M. Mathieu (de la Corrèze):– Je regrette que l'honorable M. Barthélemy-Saint-Hilaire n'ait pas jugé convenable d'avertir de sa résolution la commission d'initiative et son rapporteur. Le Corps législatif adopte les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Crémieux concernant des modifications et additions à introduire dans le Code d'instruction criminelle. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer aux bureaux les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 21, 22, 23 et 25 du projet de M. Martel et autres membres, sur la réorganisation de la magistrature, et proposant la question préalable sur les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
instituteurs primaires aux préfets pour la donner aux maires. M. Javal, Planche et Lefranc-Pontalis, signataires de la proposition, s'associent à la déclaration de M. Barthélemy-Saint-Hilaire. M. Mathieu (de la Corrèze):– Je regrette que l'honorable M. Barthélemy-Saint-Hilaire n'ait pas jugé convenable d'avertir de sa résolution la commission d'initiative et son rapporteur. Le Corps législatif adopte les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer aux bureaux la proposition de M. Crémieux concernant des modifications et additions à introduire dans le Code d'instruction criminelle. L'ordre du jour appelle la discussion sur les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendantes à renvoyer aux bureaux les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 21, 22, 23 et 25 du projet de M. Martel et autres membres, sur la réorganisation de la magistrature, et proposant la question préalable sur les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. M. Martel. Je proteste contre cette façon de formuler les conclusions de la commission. Mon projet forme un tout indivisible. La commission propose de renvoyer aux bureaux la partie de ce projet qui est relative aux conditions d'aptitude et de capacité pour entrer dans la magistrature, ainsi que celle qui intéresse la fin de l'existence des magistrats, et elle propose la question préalable sur la partie la plus importante, celle qui a pour but de substituer l'élection à la nomination par l'empereur. Le projet, ainsi mutilé, n'a plus de valeur, et je ne puis accepter cette situation. La commission d'initiative a excédé son droit; elle doit statuer sur l'ensemble des propositions qui lui sont soumises; elle ne peut pas les scinder. (Approbation à gauche.) On dit que j'attaque la constitution en demandant que les magistrats, une fois qu'ils auront été choisis par le chef du pouvoir exécutif, dépendent, pour leur avancement de leurs égaux et de leurs supérieurs; on m'oppose l'article 6, qui porte que l'empereur nomme à tous les emplois. Est-il bien opportun, je le demande, d'invoquer en ce moment le texte de la constitution? Ce texte n'est-il pas en délire? (Très bien très bien! à gauche.) Par la
intéresse la fin de l'existence des magistrats, et elle propose la question préalable sur la partie la plus importante, celle qui a pour but de substituer l'élection à la nomination par l'empereur. Le projet, ainsi mutilé, n'a plus de valeur, et je ne puis accepter cette situation. La commission d'initiative a excédé son droit; elle doit statuer sur l'ensemble des propositions qui lui sont soumises; elle ne peut pas les scinder. (Approbation à gauche.) On dit que j'attaque la constitution en demandant que les magistrats, une fois qu'ils auront été choisis par le chef du pouvoir exécutif, dépendent, pour leur avancement de leurs égaux et de leurs supérieurs; on m'oppose l'article 6, qui porte que l'empereur nomme à tous les emplois. Est-il bien opportun, je le demande, d'invoquer en ce moment le texte de la constitution? Ce texte n'est-il pas en délire? (Très bien très bien! à gauche.) Par la lettre si noble et si franche du 21 mars, l'empereur lui-même n'a-t-il pas provoqué toutes les modifications dont la constitution est susceptible? Et savons-nous quel est le sénatusconsulte qui va être déposé? Aussi je demande à M. le rapporteur si, après la lettre de l'empereur, la commission persiste dans ses conclusions. Sans doute, la justice est toujours rendue au nom de l'empereur mais il y a des magistrats qui ne sont pas nommés par l'empereur les juges consulaires, par exemple, qui sont seulement investis par le souverain. Les prud'homes qui rendent la justice dans des conditions de compétence illimitée, ne reçoivent même pas d'investiture. Et l'empereur a-t-il cru violer la constitution en rendant à l'élection la nomination des présidents des conseils généraux? Si le sénatusconsulte qui se prépare ne modifie pas l'article 6, on ne pourrait donc pas toucher à un emploi dans une administration quelconque sans violer la constitution? Il n'est pas possible que la commission persiste dans ses conclusions. Certes, nous n'avions pas la prétention de vous présenter une œuvre parfaite; c'était un projet que nous demandions nous-mêmes à améliorer, à modifier par la Chambre ce que nous voulons seulement, c'est que ce projet soit examiné dans son
conclusions. Sans doute, la justice est toujours rendue au nom de l'empereur mais il y a des magistrats qui ne sont pas nommés par l'empereur les juges consulaires, par exemple, qui sont seulement investis par le souverain. Les prud'homes qui rendent la justice dans des conditions de compétence illimitée, ne reçoivent même pas d'investiture. Et l'empereur a-t-il cru violer la constitution en rendant à l'élection la nomination des présidents des conseils généraux? Si le sénatusconsulte qui se prépare ne modifie pas l'article 6, on ne pourrait donc pas toucher à un emploi dans une administration quelconque sans violer la constitution? Il n'est pas possible que la commission persiste dans ses conclusions. Certes, nous n'avions pas la prétention de vous présenter une œuvre parfaite; c'était un projet que nous demandions nous-mêmes à améliorer, à modifier par la Chambre ce que nous voulons seulement, c'est que ce projet soit examiné dans son entier. (Très bien très bien!) Nous demandons le renvoi aux bureaux. (Très bien !) II. Huet, rapporteur. La commission a admis la plupart des propositions de M. Martel; elle s'est arrêtée seulement devant celles qui avaient un caractère inconstitutionnel. (Bruit à gauche.) L'article 6 de la Constitution réserve à l'empereur la nomination à tous les emplois, et cette attribution n'est pas nouvelle. Elle existait dans la Charte de 1814, dans l'acte additionnel de 1815, dans la Charte de 1830, dans la Constitution républicaine de 1848. C'est donc une attribution naturelle du souverain; elle tient à l'essence même du pouvoir exécutif. Vous dites que la Constitution n'existe plus et qu'elle va être remplacée par une autre. Gardons d'abord celle que nous avons. (Interruptions à gauche.) Quand nous en aurons une nouvelle, nous la respecterons à son tour. Il est probable que cette Constitution nouvelle n'enlèvera pas à l'empereur le pouvoir de nommer les magistrats. Lorsque M. le garde des sceaux a été appelé à la commission d'initiative, il n'a pas mis un instant en doute que cette attribution ne fût conservée au pouvoir exécutif; il a dit: Il faut savoir si nous sommes en république ou en monarchie. Si nous sommes
la nomination à tous les emplois, et cette attribution n'est pas nouvelle. Elle existait dans la Charte de 1814, dans l'acte additionnel de 1815, dans la Charte de 1830, dans la Constitution républicaine de 1848. C'est donc une attribution naturelle du souverain; elle tient à l'essence même du pouvoir exécutif. Vous dites que la Constitution n'existe plus et qu'elle va être remplacée par une autre. Gardons d'abord celle que nous avons. (Interruptions à gauche.) Quand nous en aurons une nouvelle, nous la respecterons à son tour. Il est probable que cette Constitution nouvelle n'enlèvera pas à l'empereur le pouvoir de nommer les magistrats. Lorsque M. le garde des sceaux a été appelé à la commission d'initiative, il n'a pas mis un instant en doute que cette attribution ne fût conservée au pouvoir exécutif; il a dit: Il faut savoir si nous sommes en république ou en monarchie. Si nous sommes en monarchie, nous conserverons au souverain son pouvoir. J'ajoute que si la proposition est anti-constitutionnelle, elle n'est pas politique. Non, il n'est pas politique, au moment où le souverain vient de renoncer à tant de pouvoirs, de lui en enlever encore un qu'il tient de la Constitution. De plus, il serait mauvais de discuter cette question. C'est le caractère seul, et non les institutions qui assure l'indépendance du magistrat. Quand vous forcerez les magistrats à aller solliciter les membres de la cour, pensez-vous que vous ajouterez à leur dignité? (Très bien! très bien!) Si. E. Picard. M. le rapporteur s'en est pris à un fantôme; il ne s'agit pas en ce moment de traiter de la monarchie ou de la république. (Bruit.) M. Granier de Cassagnac. Je m'étonne que le président ne vous empêche pas de discuter cette question. M. le président. Il m'est impossible d'accepter cette observation de M. Granier de Cassagnac. Je ne sais pas aller au devant d'une intention qui ne s'est même pas manifestée. M. Granier de Cassagnac. Mon observation subsiste. M. le président. Avec ma réponse. (Très bien très bien!) Ernest Picard. La proposition de M. Martel ne touche en rien à la Constitution, et
serait mauvais de discuter cette question. C'est le caractère seul, et non les institutions qui assure l'indépendance du magistrat. Quand vous forcerez les magistrats à aller solliciter les membres de la cour, pensez-vous que vous ajouterez à leur dignité? (Très bien! très bien!) Si. E. Picard. M. le rapporteur s'en est pris à un fantôme; il ne s'agit pas en ce moment de traiter de la monarchie ou de la république. (Bruit.) M. Granier de Cassagnac. Je m'étonne que le président ne vous empêche pas de discuter cette question. M. le président. Il m'est impossible d'accepter cette observation de M. Granier de Cassagnac. Je ne sais pas aller au devant d'une intention qui ne s'est même pas manifestée. M. Granier de Cassagnac. Mon observation subsiste. M. le président. Avec ma réponse. (Très bien très bien!) Ernest Picard. La proposition de M. Martel ne touche en rien à la Constitution, et M. le rapporteur fait de l'article 6 une interprétation exagérée. La Chambre n'a-t-elle pas fait une loi pour régler l'avancement dans l'armée ? Eh bien! elle n'excéderait pas davantage ses pouvoirs, en déclarant que la nomination des magistrats devra être faite dans des conditions nouvelles. On a confondu le choix et l'investiture. La justice se rend bien au nom du pouvoir exécutif, mais en fait, c'est un pouvoir qui dérive de la nation, et l'établissement de ce pouvoir n'appartient pas au pouvoir exécutif. Il y a la une distinction qui doit faire évanouir les terreurs de M. le rapporteur. Il faut renvoyer aux bureaux le projet tout entier; là on en examinera la portée. Distinguer dans une proposition ce qui touche ou ne touche pas à la Constitution, ce serait un zélé constitutionnel excessif. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. Je vais consulter la Chambre sur les conclusions de la commission. (Interruption à gauche.) M. Guesde. Il faut la consulter sur le renvoi de la proposition entière aux bureaux. M. le président. La commission fait deux propositions. Elle propose de renvoyer aux bureaux une partie du projet. M. Martel. La priorité a toujours appartenu à la proposition
et l'investiture. La justice se rend bien au nom du pouvoir exécutif, mais en fait, c'est un pouvoir qui dérive de la nation, et l'établissement de ce pouvoir n'appartient pas au pouvoir exécutif. Il y a la une distinction qui doit faire évanouir les terreurs de M. le rapporteur. Il faut renvoyer aux bureaux le projet tout entier; là on en examinera la portée. Distinguer dans une proposition ce qui touche ou ne touche pas à la Constitution, ce serait un zélé constitutionnel excessif. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. Je vais consulter la Chambre sur les conclusions de la commission. (Interruption à gauche.) M. Guesde. Il faut la consulter sur le renvoi de la proposition entière aux bureaux. M. le président. La commission fait deux propositions. Elle propose de renvoyer aux bureaux une partie du projet. M. Martel. La priorité a toujours appartenu à la proposition la plus large, le renvoi du projet entier. M. Guesde. C'est contre la division que je m'éleve. La question préalable peut être présentée mais sur l'ensemble d'un projet scinder la proposition, c'est mettre en suspicion l'intelligence des bureaux. M. Pinard (Nord). Si le principe posé était admis, vous arriveriez à ce résultat, c'est d'enchaîner la liberté des commissions et des votes de la Chambre. Il suffirait qu'on ajoutât une matière constitutionnelle pour enchaîner la liberté sur deux matières devant recevoir deux solutions différentes. Que dit le règlement? C'est que si la matière est constitutionnelle, vous devez la repousser par la question préalable. Si la matière est légale, on peut proposer ou le rejet ou le renvoi aux bureaux. Or, peut-il y avoir doute sur le caractère essentiellement constitutionnel de certains articles du projet de loi? La Constitution dit que les magistrats seront nommés par l'empereur le projet dit qu'ils seront élus la question est bien évidemment constitutionnelle. Dans l'intérêt de notre liberté, le vote doit être divisé. (Très bien! Très bien!) M. Bethmont: je me demande si une commission d'initiative a le droit de scinder un projet je ne le pense pas. L'article 29 du règlement dit que les rapports
ce résultat, c'est d'enchaîner la liberté des commissions et des votes de la Chambre. Il suffirait qu'on ajoutât une matière constitutionnelle pour enchaîner la liberté sur deux matières devant recevoir deux solutions différentes. Que dit le règlement? C'est que si la matière est constitutionnelle, vous devez la repousser par la question préalable. Si la matière est légale, on peut proposer ou le rejet ou le renvoi aux bureaux. Or, peut-il y avoir doute sur le caractère essentiellement constitutionnel de certains articles du projet de loi? La Constitution dit que les magistrats seront nommés par l'empereur le projet dit qu'ils seront élus la question est bien évidemment constitutionnelle. Dans l'intérêt de notre liberté, le vote doit être divisé. (Très bien! Très bien!) M. Bethmont: je me demande si une commission d'initiative a le droit de scinder un projet je ne le pense pas. L'article 29 du règlement dit que les rapports des commissions d'initiative peuvent conclure au renvoi aux bureaux, au rejet pur et simple ou à la question préalable, et il ajoute que si un projet rentre sans une proposition déjà soumise à une commission, le renvoi à la même commission peut être proposé après un rapport verbal. Mais on ne voit nulle part dans le règlement qu'une commission puisse modifier, altérer, dénaturer un projet. Quand un de nous envisage une question dans son ensemble, on ne saurait lui opposer une Constitution que je ne sais où trouver et que personne ne respecte plus. M. le président: Il faut la respecter. M. Bethmont: Ni l'empereur ni le Sénat ne la respectent. M. le président: Tout le monde la respecte et doit la respecter. M. Bethmont: Il faut aussi avoir du tact politique dans les questions de cette nature, et il serait étrange en ce moment d'avoir sur l'article 6 un scrupule que je ne vois chez personne. J'ajoute que cet article 6 n'est pas touché, puisqu'il y a déjà les juges consulaires qui ne sont pas choisis par l'empereur. Il y avait aussi les traités de commerce qui étaient dans les attributions de l'empereur, et qui n'y sont plus. Nos