jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
publication" Mais il faut remarquer que cette première partie de l'article ne s'applique qu aux mutations opérées par décès; et que la seconde partie, celle qui maintient la règle, que c'est la loi existante à l'époque du paiement qui règle les droits, s'applique aux mutations opérées par actes, car l'article dit; "Quant AUX ACTES", ce qui comprend toute sorte d'actes, soit qu'ils relatent des mutations ou autre chose. Ainsi c'est la loi du 28 avril 1816, qui est règle dans l'espèce; et le jugement qui a décidé le contraire est contrevenu à cette loi. Le sieur Cerf a fait défaut. ARRET. LA COUR, — Attendu que d'après l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, c'est la loi existante lors du paiement des droits d'enregistrement qui sert de base à leur liquidation et à leur perception; que ce principe a été néanmoins modifié par l'article 59 de la loi du 28 avril 1816, qui contient deux dispositions bien distinctes; que, d'après la première de ces dispositions, les droits de mutation établis par cette loi ne doivent être perçus que sur les mutations postérieures à sa publication; que, d'après la même disposition, les lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication; que, d'après la seconde disposition de cet article, on doit continuer d'exécuter, à l'égard des actes, l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9; — attendu que la première partie dudit article 59 énonce généralement tous les droits de mutation dont il est fait mention dans cette loi, qui en élève la quotité et ne fait aucune distinction entre les droits de mutation dus par décès et ceux dus par suite d'aliénation d'immeubles; que, par conséquent, la seconde disposition, en ordonnant, à l'égard des actes, l'exécution de l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, n'a compris que les actes ordinaires et non les actes de vente, puisque ces derniers actes étaient déjà compris dans la première partie de l'article, comme donnant lieu aux droits de mutation établis par la nouvelle loi; qu'en le décidant ainsi, le tribunal civil de Strasbourg a fait
jusqu'à ladite publication; que, d'après la seconde disposition de cet article, on doit continuer d'exécuter, à l'égard des actes, l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9; — attendu que la première partie dudit article 59 énonce généralement tous les droits de mutation dont il est fait mention dans cette loi, qui en élève la quotité et ne fait aucune distinction entre les droits de mutation dus par décès et ceux dus par suite d'aliénation d'immeubles; que, par conséquent, la seconde disposition, en ordonnant, à l'égard des actes, l'exécution de l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, n'a compris que les actes ordinaires et non les actes de vente, puisque ces derniers actes étaient déjà compris dans la première partie de l'article, comme donnant lieu aux droits de mutation établis par la nouvelle loi; qu'en le décidant ainsi, le tribunal civil de Strasbourg a fait une juste application de la première partie dudit article 59, et n'a violé par conséquent ni la seconde partie de cet article, ni l'article premier de la loi du 27 ventôse an 9. — REJETTE, etc. Du 26 janvier 1818 — Cour de cassation. — Section civile. — Rejet. — Prés. M Brisson. — Rapp. M. Vergès. — Concl. M. Joubert, av. gén. (S. S.) ENFANT ADULTERIN. — LEGS. — PATERNITÉ (recherche de). La recherche de paternité ne peut être faite contre un enfant légataire, que l'on prétend adultérin: mais dont le vice d'adultérinité n'étant pas constaté par acte public, résulterait tout au plus d'une lettre particulière. (code civ., art. 535 et 762). Un enfant est présenté le 30 septembre 1814, devant l'officier de l'état civil; il est inscrit sous le nom de Louis-René-Gustave, et comme né de père et mère inconnus. Le 14 mars 1815, le sieur N*** fait son testament par lequel il lègue l'usufruit de tous les biens à la dame N***, son épouse, et institue pour « légataire universel » de la nue-propriété, Louis-René-Gustave, né le 29 septembre 1814, suivant son acte de naissance dressé à la municipalité du deuxième arrondissement de Paris, le 30 septembre
Prés. M Brisson. — Rapp. M. Vergès. — Concl. M. Joubert, av. gén. (S. S.) ENFANT ADULTERIN. — LEGS. — PATERNITÉ (recherche de). La recherche de paternité ne peut être faite contre un enfant légataire, que l'on prétend adultérin: mais dont le vice d'adultérinité n'étant pas constaté par acte public, résulterait tout au plus d'une lettre particulière. (code civ., art. 535 et 762). Un enfant est présenté le 30 septembre 1814, devant l'officier de l'état civil; il est inscrit sous le nom de Louis-René-Gustave, et comme né de père et mère inconnus. Le 14 mars 1815, le sieur N*** fait son testament par lequel il lègue l'usufruit de tous les biens à la dame N***, son épouse, et institue pour « légataire universel » de la nue-propriété, Louis-René-Gustave, né le 29 septembre 1814, suivant son acte de naissance dressé à la municipalité du deuxième arrondissement de Paris, le 30 septembre 1814, (ce sont les termes du testateur); la présente disposition est ainsi faite, ajoute-t-il à la charge et sous la condition que le dit Louis-René-Gustave PORTERA MON NOM. Après le décès du sieur N*** on, trouve ce testament auquel il avait joint l'acte de naissance de Louis-René-Gustave et une lettre adressée à sa femme; en voici la teneur. "Mon amie, tu m'as toujours aimé, et de mon côté je n'ai jamais cessé de t'aimer et de rendre à tes vertus l'hommage qui leur est dû. Le désir si naturel de se voir survivre, m'a fait profiter des bontés d'une femme généreuse, qui m'a donné un fils charmant que tu aimeras; je te recommande ce second moi-même. Aime pour lui l'attachement et la tendresse que tu as eu pour son malheureux père, DEVIENS L'AMIE DE SA MERE: SES VERTUS SONT SURLIMITES; consolez-vous mutuellement de ma perte, Elevez mon fils, et qu'il soit un honnête homme. Surtout que sa religion ne soit pas négligée. Qu'on ne fasse pas de mon enfant un militaire, mais un agriculteur. Mon amie, ma tendre amie, protège le sang d'un homme que tu as tant aimé et qui t'aime de même. Ne dis pas que c'est mon
adressée à sa femme; en voici la teneur. "Mon amie, tu m'as toujours aimé, et de mon côté je n'ai jamais cessé de t'aimer et de rendre à tes vertus l'hommage qui leur est dû. Le désir si naturel de se voir survivre, m'a fait profiter des bontés d'une femme généreuse, qui m'a donné un fils charmant que tu aimeras; je te recommande ce second moi-même. Aime pour lui l'attachement et la tendresse que tu as eu pour son malheureux père, DEVIENS L'AMIE DE SA MERE: SES VERTUS SONT SURLIMITES; consolez-vous mutuellement de ma perte, Elevez mon fils, et qu'il soit un honnête homme. Surtout que sa religion ne soit pas négligée. Qu'on ne fasse pas de mon enfant un militaire, mais un agriculteur. Mon amie, ma tendre amie, protège le sang d'un homme que tu as tant aimé et qui t'aime de même. Ne dis pas que c'est mon fils, à cause des lois; je le laisse maîtresse de mon bien par mon testament; je te supplie de fournir à l'éducation et à l'entretien de mon enfant jusqu'à ta mort; réunis loi à madame (ici le nom de la mère); elle a le cœur parfait, franche et loyale; un peu vive. Prie dieu pour moi, et sois sans inquiétude sur mon ame. J'ai fait ce que doit faire un homme pénétré des derniers devoirs d'un chrétien. Cependant fais faire des prières dans la chapelle. Adieu, ma tendre amie. Je désire d'avoir un enfant M'A FAIT TAIRE DES FAUTES. Pardonne moi; cela n'a influé en rien sur mon attachement pour toi. Oh! ma tendre amie, je te recommande mon fils. Sois pour lui ce que j'eusse été si j'eusse vécu. Adieu, ma tendre amie, ne m'oublie jamais." Il faut remarquer que cette lettre n'était point signée, et qu'elle se trouvait avec l'acte de naissance de Louis-René-Gustave et le testament du sieur N***, placée sous une même enveloppe, sur laquelle était écrit: "Ceci est le testament du chevalier N***." Le sieur Tripier, tuteur du jeune Louis-René-Gustave, fait le dépôt de ce testament, et demande devant le tribunal de La Flèche la
peu vive. Prie dieu pour moi, et sois sans inquiétude sur mon ame. J'ai fait ce que doit faire un homme pénétré des derniers devoirs d'un chrétien. Cependant fais faire des prières dans la chapelle. Adieu, ma tendre amie. Je désire d'avoir un enfant M'A FAIT TAIRE DES FAUTES. Pardonne moi; cela n'a influé en rien sur mon attachement pour toi. Oh! ma tendre amie, je te recommande mon fils. Sois pour lui ce que j'eusse été si j'eusse vécu. Adieu, ma tendre amie, ne m'oublie jamais." Il faut remarquer que cette lettre n'était point signée, et qu'elle se trouvait avec l'acte de naissance de Louis-René-Gustave et le testament du sieur N***, placée sous une même enveloppe, sur laquelle était écrit: "Ceci est le testament du chevalier N***." Le sieur Tripier, tuteur du jeune Louis-René-Gustave, fait le dépôt de ce testament, et demande devant le tribunal de La Flèche la délivrance du legs fait à son pupille. Le sieur de Mervé, héritier légitime du sieur N***, s'y oppose, soutenant que Louis-René-Gustave étant reconnu enfant adultère du sieur N***, n'a droit aux termes de l'article 762 du Code civil, qu'à des aliments, et par conséquent ne peut recueillir le legs que lui a fait son père. 31 août 1816, jugement du tribunal de La Flèche, qui ordonne l'exécution pure et simple du testament. Les motifs sont ainsi conçus: » Sur la question de savoir si le legs universel fait par le chevalier de N*** au mineur Louis-René-Gustave est nul comme fait à un enfant adultérin ; » Considérant, que l'affirmative ne souffrirait pas de difficulté, si la paternité adultérine du testateur était démontrée légalement ; puisque, conformément à l'article 762 du Code civil, les enfants adultérins ou incestueux n'ont droit qu'à des aliments; et que, suivant l'article 908, les enfants naturels ne peuvent, par donation, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions; d'où il résulte que, pour décider la question dont il s'agit, il faut examiner s'il est suffisamment démontré aux yeux de la loi que l'enfant Louis-René-Gustave est l'enfant adultérin du donateur; » Que
lui a fait son père. 31 août 1816, jugement du tribunal de La Flèche, qui ordonne l'exécution pure et simple du testament. Les motifs sont ainsi conçus: » Sur la question de savoir si le legs universel fait par le chevalier de N*** au mineur Louis-René-Gustave est nul comme fait à un enfant adultérin ; » Considérant, que l'affirmative ne souffrirait pas de difficulté, si la paternité adultérine du testateur était démontrée légalement ; puisque, conformément à l'article 762 du Code civil, les enfants adultérins ou incestueux n'ont droit qu'à des aliments; et que, suivant l'article 908, les enfants naturels ne peuvent, par donation, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions; d'où il résulte que, pour décider la question dont il s'agit, il faut examiner s'il est suffisamment démontré aux yeux de la loi que l'enfant Louis-René-Gustave est l'enfant adultérin du donateur; » Que l'acte de naissance de ce mineur porte qu'il est fils de père et mère non désignés; qu'ainsi il résulte déjà sur son état une incertitude qui ne peut être levée que d'après les principes, réglés par les lois; que, dans tous les temps, les lois ont pris les précautions les plus sévères, soit pour prévenir le désordre et les abus, lorsqu'il s'agit d'associer à une famille un individu, soit pour faire respecter les bonnes mœurs ; » Qu'à l'égard des enfants simplement naturels, c'est-à-dire, nés de père et de mère libres, la loi veut, article 334 du Code, que, lorsque leur reconnaissance n'a pas été faite par leur acte de naissance, elle ne puisse être faite que par un acte authentique ; » Mais qu'à l'égard des enfants incestueux ou adultérins, l'article 335 prononce que cette reconnaissance (authentique) ne peut être faite à leur profit; » Que, suivant l'article 340, la recherche de la paternité est interdite ; » D'où il suit, d'après les dispositions de ces deux articles du Code, que l'enfant, entaché d'une semblable origine, se trouve dans une position difficile: il ne peut être reconnu par un père; il ne peut être admis à faire la recherche
plus sévères, soit pour prévenir le désordre et les abus, lorsqu'il s'agit d'associer à une famille un individu, soit pour faire respecter les bonnes mœurs ; » Qu'à l'égard des enfants simplement naturels, c'est-à-dire, nés de père et de mère libres, la loi veut, article 334 du Code, que, lorsque leur reconnaissance n'a pas été faite par leur acte de naissance, elle ne puisse être faite que par un acte authentique ; » Mais qu'à l'égard des enfants incestueux ou adultérins, l'article 335 prononce que cette reconnaissance (authentique) ne peut être faite à leur profit; » Que, suivant l'article 340, la recherche de la paternité est interdite ; » D'où il suit, d'après les dispositions de ces deux articles du Code, que l'enfant, entaché d'une semblable origine, se trouve dans une position difficile: il ne peut être reconnu par un père; il ne peut être admis à faire la recherche d'un père ; » Que cependant il est des cas où cette reconnaissance est constatée aux yeux de la loi, et que c'est pour ces cas seulement que l'article 762 a fait la disposition qui réduit ces enfants aux seuls aliments ; » Que, de l'application de ces principes, il résulte que le mineur Louis-René-Gustave, ne se trouvant point dans les cas d'exception prévus par la loi, sa position adultérine n'est point constatée aux yeux de la loi, que son état, reste incertain; que les aveux, les reconnaissances faites par le chevalier de N***, suivant lesquelles il le reconnaîtrait pour son fils, sont INSIGNIFANTS et sans effet, d'autant plus qu'ils n'ont pas le caractère d'authenticité requis par l'article 334, pour les enfants naturels, et que d'ailleurs il résulte de lettres missives écrites sous le sceau du secret de la confession; 246 » Que la lettre du chevalier de N*** à son épouse, annexée à son testament, et qui a été déposée avec cet acte, devait être transmise à la personne pour laquelle elle était destinée, et non être déposée, et rendue publique; que l'intention de l'auteur de cette lettre, textuellement, exprimée, voulait que son épouse gardât le secret qu'il lui
résulte que le mineur Louis-René-Gustave, ne se trouvant point dans les cas d'exception prévus par la loi, sa position adultérine n'est point constatée aux yeux de la loi, que son état, reste incertain; que les aveux, les reconnaissances faites par le chevalier de N***, suivant lesquelles il le reconnaîtrait pour son fils, sont INSIGNIFANTS et sans effet, d'autant plus qu'ils n'ont pas le caractère d'authenticité requis par l'article 334, pour les enfants naturels, et que d'ailleurs il résulte de lettres missives écrites sous le sceau du secret de la confession; 246 » Que la lettre du chevalier de N*** à son épouse, annexée à son testament, et qui a été déposée avec cet acte, devait être transmise à la personne pour laquelle elle était destinée, et non être déposée, et rendue publique; que l'intention de l'auteur de cette lettre, textuellement, exprimée, voulait que son épouse gardât le secret qu'il lui confiait; qu'il en est de même des autres lettres aussi produites; qu'elles sont évidemment l'effet de la confiance; que, sans rechercher les moyens qui ont procuré au demandeur ces lettres, il suffit de savoir qu'elles étaient l'effet de la confiance pour qu'elles soient écartées; » Que l'objection importante que l'on prétend faire contre cette sévérité de la loi, qui rejette si formellement, pour ainsi dire, des motifs d'évidence d'une paternité incestueuse ou adultérine, et qui semblerait autoriser l'inimitié par la difficulté ou même par l'impossibilité où sont les parties intéressées, des héritiers légitimes, à découvrir à la justice l'origine honteuse du fruit du crime, doit céder devant la loi dont le motif a un but moral et exprimé par les orateurs du gouvernement et du tribunat, lors de la discussion de cette loi, celui d'empêcher, par respect pour les bonnes mœurs et la pudeur sociale, toutes les reconnaissances, toutes les confessions volontaires des crimes d'inceste et d'adultère, et de prévenir les débats scandaleux auxquels pourraient donner lieu ces révélations honteuses; » Que c'est en vain encore, puisque la loi a parlé, que l'on observe que des enfants incestueux ou adultérins se trouvent par le fait dans une position plus avantageuse
prétend faire contre cette sévérité de la loi, qui rejette si formellement, pour ainsi dire, des motifs d'évidence d'une paternité incestueuse ou adultérine, et qui semblerait autoriser l'inimitié par la difficulté ou même par l'impossibilité où sont les parties intéressées, des héritiers légitimes, à découvrir à la justice l'origine honteuse du fruit du crime, doit céder devant la loi dont le motif a un but moral et exprimé par les orateurs du gouvernement et du tribunat, lors de la discussion de cette loi, celui d'empêcher, par respect pour les bonnes mœurs et la pudeur sociale, toutes les reconnaissances, toutes les confessions volontaires des crimes d'inceste et d'adultère, et de prévenir les débats scandaleux auxquels pourraient donner lieu ces révélations honteuses; » Que c'est en vain encore, puisque la loi a parlé, que l'on observe que des enfants incestueux ou adultérins se trouvent par le fait dans une position plus avantageuse que des enfants naturels; puisque ceux-ci ne peuvent être avantagés, tant qu'il y a des successibles, que d'une portion de la fortune de leurs père et mère, tandis que les père et mère des autres peuvent leur faire tels avantages que bon leur semblera, les instituer leurs héritiers universels, ne point même dissimuler leur tendresse pour ces fruits du crime, lever le masque de la pudeur publique, sans crainte que ces reconnaissances, ces témoignages de tendresse puissent nuire à leurs dispositions, parce qu'aux yeux de la loi, ces reconnaissances, ces aveux seront nuls, et que ces enfants seront toujours censés étrangers aux donateurs. » Appel de la part du sieur de Mervé. Arrêt de la Cour d'Angers, qui, « adoptant les motifs des premiers juges, et considérant en outre, 1°. qu'il n'a point été articulé qu'il existât un autre individu, né à la même époque que Louis-René-Gustave, et inscrit sur les registres des actes de l'état civil du même arrondissement avec les mêmes désignations et à la même date; » 2°. Que l'acte de naissance de Louis-René-Gustave l'établit comme né de père et mère non désignés ; » 3°. Que le testament du chevalier de N***, par lequel il institue
point même dissimuler leur tendresse pour ces fruits du crime, lever le masque de la pudeur publique, sans crainte que ces reconnaissances, ces témoignages de tendresse puissent nuire à leurs dispositions, parce qu'aux yeux de la loi, ces reconnaissances, ces aveux seront nuls, et que ces enfants seront toujours censés étrangers aux donateurs. » Appel de la part du sieur de Mervé. Arrêt de la Cour d'Angers, qui, « adoptant les motifs des premiers juges, et considérant en outre, 1°. qu'il n'a point été articulé qu'il existât un autre individu, né à la même époque que Louis-René-Gustave, et inscrit sur les registres des actes de l'état civil du même arrondissement avec les mêmes désignations et à la même date; » 2°. Que l'acte de naissance de Louis-René-Gustave l'établit comme né de père et mère non désignés ; » 3°. Que le testament du chevalier de N***, par lequel il institue le mineur son légataire universel, n'indique pas que le légataire soit le fils du testateur.— Confirme le jugement du tribunal de première instance.» POURVOI en cassation de la part du sieur de Mervé pour fausse application des articles 340 et 555 du Code civil, et contravention à l'article 762 et suivants. La Cour d'Angers, a dit le demandeur, en adoptant les motifs du tribunal de La Flèche, s'est, comme lui, fondée sur ce que la recherche de la paternité est interdite (art. 348), sur ce que la reconnaissance d'un enfant adultérin ne peut avoir lieu (art. 355); pour en conclure que, nonobstant la reconnaissance formelle qu'avait fait le sieur N*** de Louis-René-Gustave, celui-ci ne pouvait être réputé enfant adultérin, et que par conséquent il était habile à recueillir le legs à lui fait : mais d'une part l'article 340 n'était point applicable à l'espèce et de l'autre, l'article 336 a été entendu dans un sens qui n'est pas celui qu'il a réellement. L'article 340 n'était pas applicable; en effet il porte : la recherche de la paternité est interdite ; on pourrait peut-être dire que cette prohibition n'est que relative, et n'est établie que contre l'enfant qui ne peut être
suivants. La Cour d'Angers, a dit le demandeur, en adoptant les motifs du tribunal de La Flèche, s'est, comme lui, fondée sur ce que la recherche de la paternité est interdite (art. 348), sur ce que la reconnaissance d'un enfant adultérin ne peut avoir lieu (art. 355); pour en conclure que, nonobstant la reconnaissance formelle qu'avait fait le sieur N*** de Louis-René-Gustave, celui-ci ne pouvait être réputé enfant adultérin, et que par conséquent il était habile à recueillir le legs à lui fait : mais d'une part l'article 340 n'était point applicable à l'espèce et de l'autre, l'article 336 a été entendu dans un sens qui n'est pas celui qu'il a réellement. L'article 340 n'était pas applicable; en effet il porte : la recherche de la paternité est interdite ; on pourrait peut-être dire que cette prohibition n'est que relative, et n'est établie que contre l'enfant qui ne peut être admis à prouver dans son intérêt qu'il est né de telle ou de telle personne; mais qu'il n'est pas également défendu de prouver contre l'enfant sa filiation; cette opinion a été embrassée par M. Délvincourt dans son cours du Code civil, note 4 de la page 96, tome 1er, et les raisons qu'il donne paraissent de la plus grande force ; mais il est inutile de recourir à cette distinction, puisque dans l'espèce on ne demandait en aucune façon de rechercher la paternité; cela même ne pouvait pas être, puisque la paternité était constante et reconnue. M. N***, après avoir institué Louis-René-Gustave, déclaré par la lettre jointe à son testament, et qui doit elle-même être considérée comme faisant partie de ce testament, que son légataire est son fils. Ce fait une fois constant, il n'y a plus lieu à rechercher la paternité; ainsi l'article 340 n'était pas applicable. Dira-t-on que la reconnaissance n'était pas authentique, comme l'exige l'article 334, et que par conséquent elle ne pouvait faire considérer la paternité comme constante? on répondra qu'il a été décidé par plusieurs arrêts que la reconnaissance d'un enfant fait par un testament olographe a le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 du