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qu'il résulte de ces motifs donnés par l'arrêt, que Peltier et Paillard n'ont pas contrefait une invention qui ne serait décrite, ni dans le brevet de Trottier, ni dans le brevet de la Société Berthoud et Cé, mais qu'ils ont contrefait, à la fois, l'invention de Trottier relative à l'élasticité de la paroi postérieure et l'invention appartenant à la Société Berthoud, qui a pour objet l'élasticité et le mouvement combinés des deux parois longitudinales; — Attendu que l'arrêt, ainsi motivé, satisfait aux prescriptions des articles 408 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi de 1810; que le second moyen n'est donc fondé ni dans l'une ni dans l'autre de ses branches ; Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des brevets et des articles 2, 30 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, et d'abord sur la première branche de ce moyen, tirée de ce que la Cour d'appel de Paris se serait méprise sur le sens et l'objet du brevet de Trotier et du brevet de Berthoud et Cie ; — Attendu que l'arrêt attaqué, décrivant, d'après ces brevets, les inventions des parties civiles, en a très-exactement déterminé le sens, la portée et les éléments constitutifs ; qu'il n'a donc pas violé la loi des brevets ; — Sur la deuxième et, la troisième branche du même moyen, tirées de ce que les inventions des poursuivants ne seraient pas brevetables, et sur ce que le mécanisme qu'ils revendiquent aurait été décrit dès 1855, dans un brevet pris à cette époque par un sieur Bohin ; — Attendu qu'après avoir analysé et exactement apprécié les brevets des poursuivants l'arrêt attaqué déclare que les inventions qui en sont l'objet sont une application nouvelle de l'élasticité du métal, qui a pour résultat d'opérer la fermeture des boites métalliques, en faisant de leurs parois un ressort qui presse sur le couvercle ; que l'arrêt déclare encore qu'il n'y a pas identité entre les inventions de Trotier et de Berthoud et celle qui fait l'objet du brevet pris par Bohin en 1855 ; — Attendu que dans ces conditions
éléments constitutifs ; qu'il n'a donc pas violé la loi des brevets ; — Sur la deuxième et, la troisième branche du même moyen, tirées de ce que les inventions des poursuivants ne seraient pas brevetables, et sur ce que le mécanisme qu'ils revendiquent aurait été décrit dès 1855, dans un brevet pris à cette époque par un sieur Bohin ; — Attendu qu'après avoir analysé et exactement apprécié les brevets des poursuivants l'arrêt attaqué déclare que les inventions qui en sont l'objet sont une application nouvelle de l'élasticité du métal, qui a pour résultat d'opérer la fermeture des boites métalliques, en faisant de leurs parois un ressort qui presse sur le couvercle ; que l'arrêt déclare encore qu'il n'y a pas identité entre les inventions de Trotier et de Berthoud et celle qui fait l'objet du brevet pris par Bohin en 1855 ; — Attendu que dans ces conditions la décision du juge du fait est souveraine sur ces deux points ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué, loin de déclarer que Jacquot et Blériot ont agi sciemment, jugerait qu'ils ne sont pas recevables à se prévaloir de leur bonne foi : — Attendu que si la Cour d'appel, après avoir constaté que Jacquot et Blériot ne sont pas fabricants, mais débitants, déclare qu'ils ne peuvent invoquer leur bonne foi, cette phrase reçoit des considérants qui la précèdent et qui la suivent, ainsi que des conclusions des parties, une signification différente de celle que lui donnent les demandeurs, qu'elle doit être entendue en ce sens que la mauvaise foi de Jacquot et de Blériot est démontrée par les circonstances de la cause, notamment par leurs relations avec Peltier et Paillard, fabricants des objets contrefaits, relations qui étaient fréquentes et si intimes, qu'ils pouvaient être considérés, en quelque sorte, comme associés à leur exploitation ; qu'ainsi la Cour d'appel a jugé, en fait, que ces deux demandeurs ont agi sciemment ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'article 4350 du
pas recevables à se prévaloir de leur bonne foi : — Attendu que si la Cour d'appel, après avoir constaté que Jacquot et Blériot ne sont pas fabricants, mais débitants, déclare qu'ils ne peuvent invoquer leur bonne foi, cette phrase reçoit des considérants qui la précèdent et qui la suivent, ainsi que des conclusions des parties, une signification différente de celle que lui donnent les demandeurs, qu'elle doit être entendue en ce sens que la mauvaise foi de Jacquot et de Blériot est démontrée par les circonstances de la cause, notamment par leurs relations avec Peltier et Paillard, fabricants des objets contrefaits, relations qui étaient fréquentes et si intimes, qu'ils pouvaient être considérés, en quelque sorte, comme associés à leur exploitation ; qu'ainsi la Cour d'appel a jugé, en fait, que ces deux demandeurs ont agi sciemment ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'article 4350 du Code civil et de l'avis du Conseil d'Etat, du 12 novembre 4806, en ce que, sur le seul appel des prévenus, la Cour de Paris aurait aggravé leur situation en élevant à six mois la durée de la contrainte par corps fixée à quatre mois par le jugement de première instance : — Attendu que la Cour de Paris, rejetant l'appel des demandeurs, les a condamnés aux frais de cet appel ; qu'élevant ainsi le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre eux, elle était autorisée à élever la durée de la contrainte par corps qui a pour but d'en assurer le recouvrement ; — En ce qui concerne les deux amendes consignées : — Attendu que les demandeurs, condamnés solidairement par le même arrêt à raison des frais ci-dessus indiqués, se sont pourvus par les mêmes moyens contre cet arrêt ; qu'une seule amende est encourue ; — Par ces motifs ; — REJETTE, etc. — ART. 2378. Action en contrefaçon. — Société. — Assignation au correctionnel. Nullité. Une société commerciale constitue un être moral qui ne peut pas répondre pénalement d'un délit. En conséquence, est nulle l'assignation donnée à une société devant la juridiction correctionnelle à raison du délit
instance : — Attendu que la Cour de Paris, rejetant l'appel des demandeurs, les a condamnés aux frais de cet appel ; qu'élevant ainsi le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre eux, elle était autorisée à élever la durée de la contrainte par corps qui a pour but d'en assurer le recouvrement ; — En ce qui concerne les deux amendes consignées : — Attendu que les demandeurs, condamnés solidairement par le même arrêt à raison des frais ci-dessus indiqués, se sont pourvus par les mêmes moyens contre cet arrêt ; qu'une seule amende est encourue ; — Par ces motifs ; — REJETTE, etc. — ART. 2378. Action en contrefaçon. — Société. — Assignation au correctionnel. Nullité. Une société commerciale constitue un être moral qui ne peut pas répondre pénalement d'un délit. En conséquence, est nulle l'assignation donnée à une société devant la juridiction correctionnelle à raison du délit de contrefaçon qui aurait été commis par un ou plusieurs de ses membres ou agents. Cette nullité n'est pas couverte par la comparution et la défense de l'un des associés, alors qu'il n'a été assigné et n'a comparu que comme représentant de la société actionnée. Le vice d'une pareille assignation entraîne la nullité de toute la procédure et des condamnations prononcées et peut être proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation. (C. de cass., 10 mars 1877. — Meunier c. société Garrigue, Lalande et C.) Ainsi jugé par l'arrêt de cassation suivant, rendu le 10 mars 1877, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous la présidence de M. DE CARNIÈRE, au rapport de M. le conseiller FALCONNET, et sur les plaidoiries de Mes CHAMBAREAUD et BOSVIEL, et les conclusions conformes de M. l'avocat général ROBINET DE CLÉRY : LA COUR : — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 442, 408, 413 du Code d'instruction criminelle, ainsi que du double degré de juridiction, en ce que la juridiction d'appel a condamné des personnes autres que la partie qui avait été assignée en première instance, et en ce qu'une Société commerciale ne
entraîne la nullité de toute la procédure et des condamnations prononcées et peut être proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation. (C. de cass., 10 mars 1877. — Meunier c. société Garrigue, Lalande et C.) Ainsi jugé par l'arrêt de cassation suivant, rendu le 10 mars 1877, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous la présidence de M. DE CARNIÈRE, au rapport de M. le conseiller FALCONNET, et sur les plaidoiries de Mes CHAMBAREAUD et BOSVIEL, et les conclusions conformes de M. l'avocat général ROBINET DE CLÉRY : LA COUR : — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 442, 408, 413 du Code d'instruction criminelle, ainsi que du double degré de juridiction, en ce que la juridiction d'appel a condamné des personnes autres que la partie qui avait été assignée en première instance, et en ce qu'une Société commerciale ne pouvait être assignée devant la juridiction correctionnelle; Sur la première branche du moyen: — Attendu que l'assignation du 1 Voir conforme un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, du 17 mars 1858, rapporté à l'article 426, t. V, p. 193, en remarquant qu'il a été jugé qu'une société peut être assignée comme civilement responsable des faits de ses membres ou agents prévenus directement de contrefaçon, mais que la compétence de la juridiction correctionnelle cesse dès l'instant que le membre de la Société ou l'agent cité comme auteur direct de la contrefaçon a été renvoyé de la poursuite ou mis hors de cause, même avec le consentement des parties. — Voir arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1860, n° 033, t. VI, p. 4CC; voir également l'article qui précède et PODILLET, Brevets d'invention, n° 855 et 859. — 208 — 7 mars 1873 avait été donnée à la Société Garrigue, Lalande et Cie, pour répondre d'un délit de contrefaçon commis au préjudice de Meunier ; que le Tribunal ayant relaxé le prévenu, l'appel a été interjeté contre la même Société Garrigue, Lalande et Co ; — Que Lalande seul a comparu devant le Tribunal et devant la
être assignée comme civilement responsable des faits de ses membres ou agents prévenus directement de contrefaçon, mais que la compétence de la juridiction correctionnelle cesse dès l'instant que le membre de la Société ou l'agent cité comme auteur direct de la contrefaçon a été renvoyé de la poursuite ou mis hors de cause, même avec le consentement des parties. — Voir arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1860, n° 033, t. VI, p. 4CC; voir également l'article qui précède et PODILLET, Brevets d'invention, n° 855 et 859. — 208 — 7 mars 1873 avait été donnée à la Société Garrigue, Lalande et Cie, pour répondre d'un délit de contrefaçon commis au préjudice de Meunier ; que le Tribunal ayant relaxé le prévenu, l'appel a été interjeté contre la même Société Garrigue, Lalande et Co ; — Que Lalande seul a comparu devant le Tribunal et devant la Cour; — Qu'il a répondu et donné des explications comme représentant ladite Société ; — Que dans de telles conditions il importe peu que l'arrêt se soit servi de l'expression : « les intimés », au lieu de celle-ci : « la Société intimée » ; — Que la qualité donnée à la personne assignée la suit dans tout le cours de la procédure, — Qu'ainsi c'est bien la même Société acquittée en première instance, qui a été condamnée par l'arrêt de la Cour de Bordeaux ; — Rejette la première branche du moyen ; Sur la seconde branche du moyen; — Attenué qu'on ne peut poursuivre devant les Tribunaux de répression que des êtres réels, sur lesquels peut porter une peine; — Que conséquemment une Société commerciale, être moral, ne saurait répondre pénalment d'un délit; — Que ce principe ne reçoit d'exception que lorsqu'elle est prévue par des lois régulant certaines matières spéciales; — Attenué que dans la cause ce n'est pas la Société Garrigue, Lalande et Co, qui eût dû être assignée, mais chacun des individus composant cette Société ; — Attenué que Lalande a été assigné comme représentant la Société, et a comparu à toutes les phases
donnée à la personne assignée la suit dans tout le cours de la procédure, — Qu'ainsi c'est bien la même Société acquittée en première instance, qui a été condamnée par l'arrêt de la Cour de Bordeaux ; — Rejette la première branche du moyen ; Sur la seconde branche du moyen; — Attenué qu'on ne peut poursuivre devant les Tribunaux de répression que des êtres réels, sur lesquels peut porter une peine; — Que conséquemment une Société commerciale, être moral, ne saurait répondre pénalment d'un délit; — Que ce principe ne reçoit d'exception que lorsqu'elle est prévue par des lois régulant certaines matières spéciales; — Attenué que dans la cause ce n'est pas la Société Garrigue, Lalande et Co, qui eût dû être assignée, mais chacun des individus composant cette Société ; — Attenué que Lalande a été assigné comme représentant la Société, et a comparu à toutes les phases de la procédure en cette qualité; — Attenué que le vice de l'assignation entache de nullité toute la procédure et que ce grief pourrait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 12 juillet 1876; — Ordonne la restitution des amendes consignées et, pour être statué à nouveau, renvoie la cause et les parties devant la Cour de Limoges. ART. 2379. Brevet Quinolinateur. — Machine pour l'enfourcement des cordes. — Gymnase camellia et organique connu. — Bref, le nouveauté. — Annulation gouvernante. Si la Cour de cassation a le droit de réviser les déclarations de fait des juges, du fond ce n'est qu'autant qu'il lui est démontré que les juges ont méconnu les caractères essentiels de l'invention et la portée du brevet. En conséquence, lorsque les juges ont exactement apprécié un brevet d'invention, leur déclaration sur le défaut de nouveauté ou l'absence de contrefaçon est souveraine. — Spécialement échappe à la censure de la Cour de cassation
pourvoi; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 12 juillet 1876; — Ordonne la restitution des amendes consignées et, pour être statué à nouveau, renvoie la cause et les parties devant la Cour de Limoges. ART. 2379. Brevet Quinolinateur. — Machine pour l'enfourcement des cordes. — Gymnase camellia et organique connu. — Bref, le nouveauté. — Annulation gouvernante. Si la Cour de cassation a le droit de réviser les déclarations de fait des juges, du fond ce n'est qu'autant qu'il lui est démontré que les juges ont méconnu les caractères essentiels de l'invention et la portée du brevet. En conséquence, lorsque les juges ont exactement apprécié un brevet d'invention, leur déclaration sur le défaut de nouveauté ou l'absence de contrefaçon est souveraine. — Spécialement échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide qu'un moyen mécanique employé dans une machine complexe, ayant déjà été employé dans la même industrie et de la même manière, ne saurait être considéré comme une application nouvelle, encore bien que l'arrêt constate, en même temps, que l'organe spécial destiné à produire la pression et l'entraînement recherchés par le breveté, n'ait pas été appliqué à la même partie de la machine. (C. de cass., 20 avril 1877. — Ouarnier c. Bazin.) Le 31 août 1876, M. Ouarnier, cordier à Compiègne, agissant en vertu d'un brevet d'invention, pris en 1863, pour une machine destinée à la fabrication automatique des cordes et cordages de toutes grosseurs, a fait assigner M. Ernest Bazin, ingénieur à Paris, devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention de contrefaçon de la machine brevetée, — Par jugement du 11 mars 1876, le Tribunal (10e Ch.) a renvoyé M. Bazin des frais de la poursuite, et, sur sa demande reconventionnelle, a condamné M. Ouarnier à 500 francs de dommages-intérêts. M. Ouarnier a interjeté appel et s'est attaché, devant la Cour, à démontrer que l'antériorité qui lui avait été opposée et tirée d'une patente anglaise, du 20 octobre 1862, n'était fondée ni en
recherchés par le breveté, n'ait pas été appliqué à la même partie de la machine. (C. de cass., 20 avril 1877. — Ouarnier c. Bazin.) Le 31 août 1876, M. Ouarnier, cordier à Compiègne, agissant en vertu d'un brevet d'invention, pris en 1863, pour une machine destinée à la fabrication automatique des cordes et cordages de toutes grosseurs, a fait assigner M. Ernest Bazin, ingénieur à Paris, devant le Tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention de contrefaçon de la machine brevetée, — Par jugement du 11 mars 1876, le Tribunal (10e Ch.) a renvoyé M. Bazin des frais de la poursuite, et, sur sa demande reconventionnelle, a condamné M. Ouarnier à 500 francs de dommages-intérêts. M. Ouarnier a interjeté appel et s'est attaché, devant la Cour, à démontrer que l'antériorité qui lui avait été opposée et tirée d'une patente anglaise, du 20 octobre 1862, n'était fondée ni en fait ni en droit. Mais, le 20 décembre 1876, la Cour de Paris, sous la présidence de M. DESCOUSTINES, après avoir entendu M. le conseiller TRIAY, en son rapport, MMes PETIT-DOSSARIS et POUGNET, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général CHEVRIER, en ses conclusions conformes, a confirmé le jugement de première instance en ces termes : LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée par Bazin, adoptant les motifs des premiers juges ; — Au fond, adoptant également les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, qu'il est vainement allégué par Ouarnier que la patente anglaise prise par Payn, le 20 octobre 1862, en ce qui concerne la position des treuils ou rouleaux à gorge, est restée secrète pendant six mois et n'a pas pu, par conséquent, être connue de Ouarnier, dont le brevet a été pris le 20 février 1863 ; qu'ainsi, celle patente ne saurait être considérée comme ayant reçu une publicité suffisante dans les termes de l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 et lui être opposée à titre d'autorité ; — Mais, considérant qu'il ressort des documents soumis à l'appréciation de la Cour que la description de pareille invention de
première instance en ces termes : LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée par Bazin, adoptant les motifs des premiers juges ; — Au fond, adoptant également les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, qu'il est vainement allégué par Ouarnier que la patente anglaise prise par Payn, le 20 octobre 1862, en ce qui concerne la position des treuils ou rouleaux à gorge, est restée secrète pendant six mois et n'a pas pu, par conséquent, être connue de Ouarnier, dont le brevet a été pris le 20 février 1863 ; qu'ainsi, celle patente ne saurait être considérée comme ayant reçu une publicité suffisante dans les termes de l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 et lui être opposée à titre d'autorité ; — Mais, considérant qu'il ressort des documents soumis à l'appréciation de la Cour que la description de pareille invention de Payn, contenue dans la patente sus-donnée, a été publiée intégralement, avant la date du 20 février 1863 et dans des conditions qui constituent une divulgation formelle de l'invention de Payn ; que l'allégation de Ouarnier est donc inexacte et que c'est avec raison que le Tribunal a admis que le brevet de Payn ainsi livré à la publicité constituait une antériorité d'invention opposable à Ouarnier ; — Sur l'expertise demandée par l'appelant; — Considérant qu'au motif de ce qui vient d'être dit il n'y a pas lieu d'y faire droit; — Confirme, etc. M. Ouarnier s'est pourvu en cassation, mais la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de CARMINE, après avoir entendu M. le conseiller BARBIER en son rapport, MMes JOZON et BELLAGUARD, avocats des parties, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général LACOIN, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 20 avril 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à considérer comme invention brevetable l'application par Ouarnier de plateaux compresseurs au cylindre récepteur sur lequel
brevet de Payn ainsi livré à la publicité constituait une antériorité d'invention opposable à Ouarnier ; — Sur l'expertise demandée par l'appelant; — Considérant qu'au motif de ce qui vient d'être dit il n'y a pas lieu d'y faire droit; — Confirme, etc. M. Ouarnier s'est pourvu en cassation, mais la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de CARMINE, après avoir entendu M. le conseiller BARBIER en son rapport, MMes JOZON et BELLAGUARD, avocats des parties, en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général LACOIN, en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 20 avril 1877, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à considérer comme invention brevetable l'application par Ouarnier de plateaux compresseurs au cylindre récepteur sur lequel s'enroulent les fils ou cordages; — Attendu que Ouarnier, possesseur d'un brevet d'invention pris la date du 24 février 1863 pour une machine destinée à la fabrication des cordes et cordages de toute grosseur, a cité Bazin devant la juridiction correctionnelle en lui imputant une contrefaçon de son invention; que Bazin s'est défendu en opposant au brevet de Ouarnier diverses antériorités, notamment celle résultant d'un brevet Payn, de 1862; — Alors que l'arrêt attaqué, après avoir dit d'une manière générale que la machine brevetée par Ouarnier, en 1863, ne présente avec les machines Bazin aucune disposition d'ensemble qui puisse faire de ces dernières une contrefaçon, s'explique sur les antériorités invoquées par le prévenu, notamment sur le brevet Payn de 1862 et porte textuellement ce qui suit sur ce point spécial : « Relativement aux plateaux compresseurs destinés à l'entraînement de la bobine folle par la pression d'un ressort, ce moyen de pression et d'entraînement se trouve mentionné dès 1862 dans un brevet Payn; s'il s'applique dans ce brevet, non au cylindre récepteur, comme dans le brevet Ouarnier, mais aux bobines qui fournissent le fil de l'âne, il n'en résulte pas moins que le moyen employé dans la même industrie et