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Un des effets de la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée à ces jugements est la cessation du droit de poursuites individuelles des créanciers sur les biens du failli situés en France. SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME THIÉCO HOLZIMPORT C. KRIEGSHAUSER La Cour, Vu le jugement du tribunal de première instance de Strasbourg rendu le 18 et signifié le 30 juillet 1934 par lequel sur une action en règlement de compte intentée par Kriegshäuser contre la Société Thiéco, celle-ci a été condamnée à payer à celui-ci 2.970 fr. 82 plus 6 % d'intérêts à partir du 1er juillet 1932, le demandeur étant débouté au surplus de sa demande qui portait sur un principal de 3.736 fr. 96 ; Vu l'appel régulièrement émis par la Société Thiéco le 7 août 1934 et les conclusions, prises par elle dans le mémoire du 4 mai 1936, de déclarer l'instance interrompue par application de l'article 240 du code local de procédure civile ; Vu la réponse de l'intimé aux conclusions sus-visées donnée dans son mémoire en date du 26 mars 1936 et la lettre du 26 avril 1936 qui renferment des conclusions tendant à la continuation de l'instance, motif pris de ce que la décision déclarative de faillite intervenue à Bâle contre la Société Thiéco ne saurait, à défaut d'exequatur en France, produire effet sur le présent procès ; Vu la lettre en date du 6 avril 1936 adressée par le « Konkursamt Basel-Stadt » à la Cour, document aux termes duquel cette autorité suisse informe la juridiction française que la faillite a été ouverte le 14 février 1936 à Bâle à rencontre de la firme Thiéco et prie de suspendre provisoirement l'instance pendante devant la Cour pour permettre à la masse de la faillite d'examiner l'état du procès et de prendre une décision relative à sa poursuite ou à la reconnaissance du jugement de première instance ; Attendu que d'un commun accord les parties ont limité la discussion au point de savoir si la mise en faillite en Suisse de la firme Thiéco met obstacle à la continuation du
de ce que la décision déclarative de faillite intervenue à Bâle contre la Société Thiéco ne saurait, à défaut d'exequatur en France, produire effet sur le présent procès ; Vu la lettre en date du 6 avril 1936 adressée par le « Konkursamt Basel-Stadt » à la Cour, document aux termes duquel cette autorité suisse informe la juridiction française que la faillite a été ouverte le 14 février 1936 à Bâle à rencontre de la firme Thiéco et prie de suspendre provisoirement l'instance pendante devant la Cour pour permettre à la masse de la faillite d'examiner l'état du procès et de prendre une décision relative à sa poursuite ou à la reconnaissance du jugement de première instance ; Attendu que d'un commun accord les parties ont limité la discussion au point de savoir si la mise en faillite en Suisse de la firme Thiéco met obstacle à la continuation du procès que Kriegshäuser en sa prétendue qualité de créancier a engagé contre elle en France, question litigieuse qu'il convient de l'élucider non par simple application de l'article 240 indiqué ci-dessus qui n'a trait qu'aux faillites ouvertes à l'intérieur du pays, mais à la lumière des dispositions de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 en vigueur en Alsace et en Lorraine à la suite du traité de Versailles depuis le 11 novembre 1918 ; Attendu qu'il est certain que dans l'esprit des gouvernements français et suisse, à la conclusion de la convention du 15 juin 1869 le principe de l'unité de la faillite, conforme d'ailleurs aux vœux du commerce international et aux intérêts généraux du commerce, est posé comme base dans les rapports commerciaux franco-suisses, et que d'autre part les articles 6 à 8 de cette convention s'appliquent également au cas, où, comme en l'espèce, une société suisse, déclarée en faillite au siège de son principal établissement, a des biens en France ; Attendu qu'il n'est non moins certain que l'article 16 de la même convention reconnaît l'autorité de la chose jugée à la décision déclarative de faillite même non assortie de l'exequatur en France ; Attendu que de l'interprétation
du 15 juin 1869 en vigueur en Alsace et en Lorraine à la suite du traité de Versailles depuis le 11 novembre 1918 ; Attendu qu'il est certain que dans l'esprit des gouvernements français et suisse, à la conclusion de la convention du 15 juin 1869 le principe de l'unité de la faillite, conforme d'ailleurs aux vœux du commerce international et aux intérêts généraux du commerce, est posé comme base dans les rapports commerciaux franco-suisses, et que d'autre part les articles 6 à 8 de cette convention s'appliquent également au cas, où, comme en l'espèce, une société suisse, déclarée en faillite au siège de son principal établissement, a des biens en France ; Attendu qu'il n'est non moins certain que l'article 16 de la même convention reconnaît l'autorité de la chose jugée à la décision déclarative de faillite même non assortie de l'exequatur en France ; Attendu que de l'interprétation conforme aux intentions des négociateurs de la convention et exposée plus haut, il suit que la faillite prononcée à Bale contre la société suisse Thiéco produit les mêmes effets que ceux rattachés en France à une ouverture de faillite qui a acquis la force de la chose jugée ; Attendu qu'un des effets précisément d'une déclaration de faillite passée en force de chose jugée est — à côté de l'inadmissibilité de l'ouverture d'une nouvelle faillite qui serait contraire au principe de l'unité — aussi, à n'en pas douter, en vertu de la règle du dessaisissement, la cessation des poursuites individuelles exercées par un créancier contre le débiteur failli (443 G. com.) : Attendu par suite que Kriegshäuser n'est pas en droit avant que le représentant suisse de la masse de la faillite Thiéco ait pris position dans la contestation entre les parties de reprendre la présente instance interrompue d'office en vertu de l'article 240 du code local de procédure civile qui n'entre en jeu en l'occurrence que par le fait que l'ouverture de la faillite de la Société Thiéco doit être assimilée à un jugement déclaratif de faillite français ; Par ces motifs, Déclare interrompue l'instance engagée par Kriegshäuser contre
qu'un des effets précisément d'une déclaration de faillite passée en force de chose jugée est — à côté de l'inadmissibilité de l'ouverture d'une nouvelle faillite qui serait contraire au principe de l'unité — aussi, à n'en pas douter, en vertu de la règle du dessaisissement, la cessation des poursuites individuelles exercées par un créancier contre le débiteur failli (443 G. com.) : Attendu par suite que Kriegshäuser n'est pas en droit avant que le représentant suisse de la masse de la faillite Thiéco ait pris position dans la contestation entre les parties de reprendre la présente instance interrompue d'office en vertu de l'article 240 du code local de procédure civile qui n'entre en jeu en l'occurrence que par le fait que l'ouverture de la faillite de la Société Thiéco doit être assimilée à un jugement déclaratif de faillite français ; Par ces motifs, Déclare interrompue l'instance engagée par Kriegshäuser contre la firme Thiéco, tombée en faillite. MM. Carré de Malberg, 1er prés. ; Gardon, av. gén. — Mes Struss et Cuisinier (du barreau de Colmar), avocats. Note. — Cet arrêt interprète la Convention Franco-Suisse du 15 juin 1869 conformément à la Doctrine et à la Jurisprudence antérieures. Cf. Lapradelle et Niboyet, Répertoire de droit international privé, va faillite, nos 558, 561, 569 et 570 (t. VIII, pp. 361 et suiv.). Colmar, 23 juillet 1920, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1920, p. 515 ; Colmar, 15 mars 1923, Ibid., 1923, p. 320; Colmar, 25 janvier 1928, Ibid., 1928, p. 439; Colmar, 11 juin 1932, Ibid., 1932, p. 558. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY (1ère CHAMBRE) 25 mai 1936. COMMERÇANT ÉTRANGER. — CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. — FAILLITE D'UN NON-COMMERÇANT PRONONCÉE PAR LES TRIBUNAUX SUISSES. DEMANDE D'EXÉQUATUR. — ORDRE PUBLIC FRANÇAIS. On ne saurait admettre à priori qu'un jugement suisse ordonnant la faillite d'un non-commerçant est contraire aux règles du droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous prétexte que le droit français n'admet pas la faillite d'un non-commerçant. Il n'en serait ainsi que si l'exécution d'un pareil jugement en France devait comporter l'application d'actes interdits par la
Niboyet, Répertoire de droit international privé, va faillite, nos 558, 561, 569 et 570 (t. VIII, pp. 361 et suiv.). Colmar, 23 juillet 1920, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1920, p. 515 ; Colmar, 15 mars 1923, Ibid., 1923, p. 320; Colmar, 25 janvier 1928, Ibid., 1928, p. 439; Colmar, 11 juin 1932, Ibid., 1932, p. 558. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY (1ère CHAMBRE) 25 mai 1936. COMMERÇANT ÉTRANGER. — CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. — FAILLITE D'UN NON-COMMERÇANT PRONONCÉE PAR LES TRIBUNAUX SUISSES. DEMANDE D'EXÉQUATUR. — ORDRE PUBLIC FRANÇAIS. On ne saurait admettre à priori qu'un jugement suisse ordonnant la faillite d'un non-commerçant est contraire aux règles du droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous prétexte que le droit français n'admet pas la faillite d'un non-commerçant. Il n'en serait ainsi que si l'exécution d'un pareil jugement en France devait comporter l'application d'actes interdits par la loi française. REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR L'OFFICE DES FAILLITES DE GENÈVE La Cour, Vu la requête par laquelle l'Office des faillites de Genève, demande à la Cour d'annuler la décision du Tribunal civil de Thonon-les-Bains, du 11 avril 1936 qui a refusé de donner l'exequatur en France au jugement de la 6e Chambre du tribunal de première instance de Genève en date du 19 février 1936 qui, statuant sur requête, et à la suite de la répudiation par tous les héritiers légaux du rang le plus pioche de la succession du sieur Horace Turrettini, en son vivant sans profession, citoyen Genevois, domicilié à Genève, y décédé le 9 décembre 1930, a prononcé la faillite de la succession dudit Turrettini et ordonné la liquidation de ladite succession par l'Office des faillites ; Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour, en date du 11 mai 1936 de soit communiqué à M. le Procureur Général et commettant pour le rapport M. le Conseiller Dullin ; Ouï en chambre du conseil à l'audience du 19 courant, M. le Conseiller Dullin en son rapport, M. Orsat, avoué, en ses conclusions, Me Mareschal, avocat, en ses observations, et M. l'Avocat Général Fourcade, en ses
6e Chambre du tribunal de première instance de Genève en date du 19 février 1936 qui, statuant sur requête, et à la suite de la répudiation par tous les héritiers légaux du rang le plus pioche de la succession du sieur Horace Turrettini, en son vivant sans profession, citoyen Genevois, domicilié à Genève, y décédé le 9 décembre 1930, a prononcé la faillite de la succession dudit Turrettini et ordonné la liquidation de ladite succession par l'Office des faillites ; Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour, en date du 11 mai 1936 de soit communiqué à M. le Procureur Général et commettant pour le rapport M. le Conseiller Dullin ; Ouï en chambre du conseil à l'audience du 19 courant, M. le Conseiller Dullin en son rapport, M. Orsat, avoué, en ses conclusions, Me Mareschal, avocat, en ses observations, et M. l'Avocat Général Fourcade, en ses conclusions orales et motivées ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et rendant ce jour son arrêt en audience publique, Au fond : Attendu que c'est par erreur que le tribunal a invoqué, pour repousser la demande d'exequateur sollicité les dispositions de l'article 6 du traité franco-suisse du 15 juin 1869, lesquelles se réfèrent en effet à une seule question de compétence et non point d'exécution ; qu'elles se bornent à déclarer que le Français ayant établissement de commerce en Suisse, pourra être déclaré en état de faillite par le tribunal suisse de sa résidence, et réciproquement qu'un Suisse, commerçant en France, pourra être déclaré en faillite par un tribunal français de sa résidence; Qu'il ne saurait être question en l'espèce d'une règle de compétence réciproque, puisque le sieur Turrettini était de nationalité suisse, résidait en Suisse et que sa succession y a été mise en faillite par un tribunal suisse ; Qu'à tort le jugement déféré conclut de ce que la faillite d'un non-commerçant n'est pas prévue audit article 6 que le traité en aurait écarté l'application; que le silence de cet article, dans cet ordre de faits, ne saurait aboutir à pareille conclusion ; Que la
15 juin 1869, lesquelles se réfèrent en effet à une seule question de compétence et non point d'exécution ; qu'elles se bornent à déclarer que le Français ayant établissement de commerce en Suisse, pourra être déclaré en état de faillite par le tribunal suisse de sa résidence, et réciproquement qu'un Suisse, commerçant en France, pourra être déclaré en faillite par un tribunal français de sa résidence; Qu'il ne saurait être question en l'espèce d'une règle de compétence réciproque, puisque le sieur Turrettini était de nationalité suisse, résidait en Suisse et que sa succession y a été mise en faillite par un tribunal suisse ; Qu'à tort le jugement déféré conclut de ce que la faillite d'un non-commerçant n'est pas prévue audit article 6 que le traité en aurait écarté l'application; que le silence de cet article, dans cet ordre de faits, ne saurait aboutir à pareille conclusion ; Que la solution de cette difficulté ne peut être trouvée que dans les règles du traité relatives à l'exécution des jugements suisses en France, et prévues aux articles 15 et suivants ; Or, attendu qu'on ne saurait admettre à priori qu'un jugement suisse ordonnant la faillite d'un non-commerçant est contraire aux règles de droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous prétexte que le droit français n'admet pas la faillite d'un non-commerçant ; Qu'il n'en serait ainsi que si l'exécution d'un pareil jugement en France devait comporter l'application d'actes interdits par la loi française ; — Qu'une pareille éventualité n'est pas à craindre en l'espèce, puisque l'exequatur sollicité ne concerne que l'administration provisoire et la réalisation par voie de justice d'immeubles situés en France, et dépendant de la succession déclarée en faillite, lesquelles administration et réalisation ne pourront y être effectuées que suivant les règles prescrites par la loi française elle-même ; Attendu d'ailleurs que l'article 812 du Code civil français prévoit, en cas de succession vacante, des formalités analogues à celles demandées dans la requête dont la Cour est saisie; ce qui exclut d'ores et déjà toute allégation d'une atteinte possible à l'ordre public français, et qu'il apparaît bien
de droit public ou aux intérêts de l'ordre public français, sous prétexte que le droit français n'admet pas la faillite d'un non-commerçant ; Qu'il n'en serait ainsi que si l'exécution d'un pareil jugement en France devait comporter l'application d'actes interdits par la loi française ; — Qu'une pareille éventualité n'est pas à craindre en l'espèce, puisque l'exequatur sollicité ne concerne que l'administration provisoire et la réalisation par voie de justice d'immeubles situés en France, et dépendant de la succession déclarée en faillite, lesquelles administration et réalisation ne pourront y être effectuées que suivant les règles prescrites par la loi française elle-même ; Attendu d'ailleurs que l'article 812 du Code civil français prévoit, en cas de succession vacante, des formalités analogues à celles demandées dans la requête dont la Cour est saisie; ce qui exclut d'ores et déjà toute allégation d'une atteinte possible à l'ordre public français, et qu'il apparaît bien que les créanciers chirographaires suisses de la succession en faillite ne pourraient obtenir le règlement de leur créance autrement que par l'intermédiaire de l'Office des Faillites et en France, après exequatur de la décision intervenue en Suisse; Par ces motifs, Recevant l'appel en la forme, et y faisant droit, au fond; Infirme le jugement entrepris, l'annule et statuant à nouveau; Vu les articles 15, 16 et 17 de la convention bilatérale franco-suisse du 15 juin 1869; Déclare exécutoire en France le jugement rendu sur requête par le tribunal de première instance de Genève, le 19 février 1936. MM. François Brun, 1er prés.; Fourcade, av. gén. — Me Mareschal, avocat. Noie. — L'arrêt ci-dessus rapporté précise utilement que si le droit français ne connaît la faillite que pour les commerçants, la déclaration de faillite d'un non commerçant prononcée conformément à la loi du pays auquel il ressortit n'est pas en principe, et par cela seul, contraire à l'ordre public français, et ne pourrait le devenir que dans la mesure où elle aboutirait à faire exécuter en France des actes interdits par la loi française. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 11 juillet 1936. CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION. — APPORT À UNE
fond; Infirme le jugement entrepris, l'annule et statuant à nouveau; Vu les articles 15, 16 et 17 de la convention bilatérale franco-suisse du 15 juin 1869; Déclare exécutoire en France le jugement rendu sur requête par le tribunal de première instance de Genève, le 19 février 1936. MM. François Brun, 1er prés.; Fourcade, av. gén. — Me Mareschal, avocat. Noie. — L'arrêt ci-dessus rapporté précise utilement que si le droit français ne connaît la faillite que pour les commerçants, la déclaration de faillite d'un non commerçant prononcée conformément à la loi du pays auquel il ressortit n'est pas en principe, et par cela seul, contraire à l'ordre public français, et ne pourrait le devenir que dans la mesure où elle aboutirait à faire exécuter en France des actes interdits par la loi française. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 11 juillet 1936. CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION. — APPORT À UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — FAILLITE DE CETTE SOCIÉTÉ. — EXPLOITATION PROVISOIRE DE LA LICENCE PAR LA MASSE. — VENTE DU CONTRAT DE CONCESSION À UN TIERS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT PRIMITIF. REJET DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION FORMÉE PAR LA SOCIÉTÉ CONCÉDANTE. 1° En principe, la faillite n'est pas une cause de résiliation des contrats en cours, sauf pour certains contrats tels que le mandat, la société, l'ouverture de crédit, le compte courant, et d'une manière générale, les contrats concédés intuitu persona. 2° La licence d'exploitation d'une marque de fabrique est, en principe, concédée intuitu personae; c'est-à-dire en considération de la capacité et de la solvabilité du concessionnaire, et aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce qu'il dirige. 3° Toutefois, à raison des circonstances, il peut être décidé que la concession d'une licence d'exploitation ne présente pas en fait, ce caractère intuitu personae, et par conséquent n'est pas nécessairement résiliée par la survenance de la faillite du concessionnaire. Aussi, exclut toute idée de caractère intuitu personae, la concession d'une licence d'exploitation consentie à un concessionnaire pour que celui-ci en fasse apport à une Société non encore constituée, qui devra prendre la forme d'une Société anonyme
cause de résiliation des contrats en cours, sauf pour certains contrats tels que le mandat, la société, l'ouverture de crédit, le compte courant, et d'une manière générale, les contrats concédés intuitu persona. 2° La licence d'exploitation d'une marque de fabrique est, en principe, concédée intuitu personae; c'est-à-dire en considération de la capacité et de la solvabilité du concessionnaire, et aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce qu'il dirige. 3° Toutefois, à raison des circonstances, il peut être décidé que la concession d'une licence d'exploitation ne présente pas en fait, ce caractère intuitu personae, et par conséquent n'est pas nécessairement résiliée par la survenance de la faillite du concessionnaire. Aussi, exclut toute idée de caractère intuitu personae, la concession d'une licence d'exploitation consentie à un concessionnaire pour que celui-ci en fasse apport à une Société non encore constituée, qui devra prendre la forme d'une Société anonyme au capital de un million de francs, c'est-à-dire représentant au moins un certain nombre d'actionnaires non connus du concessionnaire, et dont la vie sociale est prévue pour une durée de 75 années. Dès lors, lorsque le syndic de la Société concessionnaire trouve cette licence dans le mobilier de la faillite, il a le droit de la vendre à une autre Société, dès que celle-ci s'engage à constituer, une Société similaire à celle qui avait obtenu la licence, et à remplir tous les engagements prévus au contrat primitif. LAIT BERNA C. LEMONNIER (FAILLITE CONCÉDANTIAIRE ET LAITERIES DU SUD-EST c. SOCIÉTÉ DES PRODUITS DE LA FERME) La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 29 juin 1935 par le Tribunal de commerce de la Seine; Considérant que la Société du Lait Berna a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, Lemonnier pris en qualité de syndic de la faillite de la Société des "Laiteries et Condenseries des Alpes" à une double fin; 1° Voir prononcer pour inexécution des conditions la résiliation des conventions intervenues le 28 mars 1928; 2° Voir admettre la Compagnie du Lait Berna au passif chirographaire de la faillite pour une somme de 28.090 fr. 45
il a le droit de la vendre à une autre Société, dès que celle-ci s'engage à constituer, une Société similaire à celle qui avait obtenu la licence, et à remplir tous les engagements prévus au contrat primitif. LAIT BERNA C. LEMONNIER (FAILLITE CONCÉDANTIAIRE ET LAITERIES DU SUD-EST c. SOCIÉTÉ DES PRODUITS DE LA FERME) La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 29 juin 1935 par le Tribunal de commerce de la Seine; Considérant que la Société du Lait Berna a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, Lemonnier pris en qualité de syndic de la faillite de la Société des "Laiteries et Condenseries des Alpes" à une double fin; 1° Voir prononcer pour inexécution des conditions la résiliation des conventions intervenues le 28 mars 1928; 2° Voir admettre la Compagnie du Lait Berna au passif chirographaire de la faillite pour une somme de 28.090 fr. 45 qu'elle prétend lui être due pour redevances d'exploitation de la marque Berna et pour une somme de 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts provisionnels; Que le Tribunal de commerce par le jugement dont est appelé, a débouté la Compagnie du Lait Berna de sa demande en résiliation et renvoyé les parties devant l'arbitre rapporteur aux fins d'établir leurs droits respectifs; Sur la demande en résiliation: Considérant qu'il importe de préciser les conventions initiales intervenues entre les parties, dont l'appréciation est à la base du différend actuel: Considérant que le 28 mars 1928, un sieur Pollet, agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la Compagnie Berna, reconnaissant la difficulté de fabrication en Suisse et d'importation en France de ses produits, convenait avec un sieur Doche de la constitution sous des conditions précisées, d'une Société française devant avoir pour objet la fabrication des produits de laiterie pour la France, les colonies françaises et les pays de protectorat et de mandat; Considérant qu'aux termes de l'article premier de ces conventions, Doche s'engageait à constituer dans les trois mois de la signature, une société anonyme française au capital de un million entièrement souscrit et libéré, en outre de parts de fondateurs;