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collectifs, les rapports économiques collectifs entre les différentes catégories de la production représentées par des associations syndicales reconnues, et cela même en dérogeant aux dispositions de la loi syndicale et du règlement d'application de celle-ci. Les sections et les sous-sections du Conseil auront les mêmes attributions et pouvoirs, que les corporations. Un comité corporatif central sera institué au sein du Conseil sous la présidence du secrétaire du parti fasciste; il remplacera le comité central intersyndical actuel et s'occupera de tous les problèmes de l'organisation corporative et de l'organisation de la production dont la solution comporte des directives de caractère politique. A leur tour les comités intersyndicaux des provinces seront transformés en corporations provinciales, sous la présidence des secrétaires fédéraux du parti fasciste. Ils conserveront leur composition actuelle. Les secrétaires ont le droit de convoquer les nouvelles corporations, avec l'autorisation du préfet, pour examiner toutes questions concernant la conciliation ou l'arbitrage des différends individuels ou collectifs du travail, la coordination des activités d'assistance sociale, la conclusion des contrats de travail. La création des corporations provinciales comportera la suppression des sections du travail et de la prévoyance des conseils économiques provinciaux, chargés jusqu'ici des mêmes fonctions. Le projet confère au chef du gouvernement la faculté d'inviter à assister aux séances du Conseil national des corporations, en qualité d'observateurs, les représentants d'organisations internationales permanentes dont l'Italie fait partie et auxquelles elle est représentée par des délégations nommées par le gouvernement. Le projet de loi sera soumis au Conseil des ministres, puis présenté au Parlement. On prévoit que le Conseil national des corporations pourra commencer à fonctionner vers la fin de l'année 1929. LA SITUATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES ET DES CONCIERGES L'article 4 du règlement d'application de la loi syndical du 3 avril 1926 stipule que les associations ayant pour objet la protection des intérêts matériels et moraux de leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont ni employeurs ni travailleurs, ne peuvent être légalement reconnues aux termes de la loi même et ne sont pas soumises aux dispositions sur les contrats collectifs de travail et sur la juridiction de la magistrature du travail. Cet article
gouvernement la faculté d'inviter à assister aux séances du Conseil national des corporations, en qualité d'observateurs, les représentants d'organisations internationales permanentes dont l'Italie fait partie et auxquelles elle est représentée par des délégations nommées par le gouvernement. Le projet de loi sera soumis au Conseil des ministres, puis présenté au Parlement. On prévoit que le Conseil national des corporations pourra commencer à fonctionner vers la fin de l'année 1929. LA SITUATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES ET DES CONCIERGES L'article 4 du règlement d'application de la loi syndical du 3 avril 1926 stipule que les associations ayant pour objet la protection des intérêts matériels et moraux de leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont ni employeurs ni travailleurs, ne peuvent être légalement reconnues aux termes de la loi même et ne sont pas soumises aux dispositions sur les contrats collectifs de travail et sur la juridiction de la magistrature du travail. Cet article paraissait mettre obstacle à la reconnaissance comme organisations syndicales des associations de propriétaires de maisons, qui s'étaient réunies, dès le début de 1928, en une fédération nationale et avaient demandé au ministère des Corporations d'être comprises dans les cadres de l'organisation corporative. Une ordonnance récente du président de la magistrature du travail de Rome, rendue dans les circonstances ci-après, a frayé la voie pour la solution de cette difficulté. La Confédération nationale des syndicats fascistes des travailleurs avait demandé à la magistrature du travail de sanctionner un contrat collectif pour les concierges (qui font partie de l'organisation des travailleurs du commerce) sur des bases à peu près analogues à celles qui figurent dans les contrats de travail des employés privés. Or, d'après l'article 17 de la loi syndicale, une action légale de cette nature ne peut être intentée que par des associations légalement autorisées, contre des associations légalement autorisées là où elles existent et, dans le cas contraire, contre un curateur spécial désigné par le président de la magistrature du travail. D'après l'article 70 du règlement d'application de la loi syndicale, la désignation des curateurs doit être faite autant que possible parmi les employeurs et les travailleurs intéressés. Les propriétaires
du travail de Rome, rendue dans les circonstances ci-après, a frayé la voie pour la solution de cette difficulté. La Confédération nationale des syndicats fascistes des travailleurs avait demandé à la magistrature du travail de sanctionner un contrat collectif pour les concierges (qui font partie de l'organisation des travailleurs du commerce) sur des bases à peu près analogues à celles qui figurent dans les contrats de travail des employés privés. Or, d'après l'article 17 de la loi syndicale, une action légale de cette nature ne peut être intentée que par des associations légalement autorisées, contre des associations légalement autorisées là où elles existent et, dans le cas contraire, contre un curateur spécial désigné par le président de la magistrature du travail. D'après l'article 70 du règlement d'application de la loi syndicale, la désignation des curateurs doit être faite autant que possible parmi les employeurs et les travailleurs intéressés. Les propriétaires avaient basé leur opposition à la demande des concierges d'abord sur le fait qu'ils n'étaient pas reconnus comme une organisation syndicale, ensuite sur la disposition de l'article 52 du règlement d'application d'après laquelle les rapports de travail concernant les services d'un caractère personnel ou domestique ne donnent pas lieu à la conclusion de contrat collectif. Passant outre à ces objections, le président de la cour d'appel a désigné un curateur en la personne du président de la Fédération des associations de propriétaires de maisons. L'ordonnance du président a provoqué, de la part du ministère des Corporations, un nouvel examen de la question. Le ministère des Corporations a reconnu que, dans les conditions actuelles de l'industrie du bâtiment, lorsqu'il s'agit de maisons locatives, les attributions du concierge n'ont pas le caractère d'un service personnel ou domestique. D'autre part, il est évident que lorsque ce cas se présente, la qualité d'employeur ne peut pas être déniée aux propriétaires. Il était donc opportun de reconnaître la Fédération nationale des propriétaires de maisons comme une association syndicale aux termes de la loi du 3 avril 1926 et de lui donner ainsi la possibilité de se mettre d'accord directement avec le syndicat des concierges. La
la conclusion de contrat collectif. Passant outre à ces objections, le président de la cour d'appel a désigné un curateur en la personne du président de la Fédération des associations de propriétaires de maisons. L'ordonnance du président a provoqué, de la part du ministère des Corporations, un nouvel examen de la question. Le ministère des Corporations a reconnu que, dans les conditions actuelles de l'industrie du bâtiment, lorsqu'il s'agit de maisons locatives, les attributions du concierge n'ont pas le caractère d'un service personnel ou domestique. D'autre part, il est évident que lorsque ce cas se présente, la qualité d'employeur ne peut pas être déniée aux propriétaires. Il était donc opportun de reconnaître la Fédération nationale des propriétaires de maisons comme une association syndicale aux termes de la loi du 3 avril 1926 et de lui donner ainsi la possibilité de se mettre d'accord directement avec le syndicat des concierges. La Fédération nationale fasciste des associations de propriétaires d'immeubles a donc été reconnue par décret royal du 17 janvier 1929, publié dans la « Gazetta Ufficiale » du 26 février. Par ce même décret, les vingt-trois associations territoriales qui font partie de la Fédération ont également été reconnues et les statuts de la Fédération et des associations ont été approuvés. La Fédération a été reconnue comme une des associations nationales de catégorie adhérant à la Confédération générale fasciste de l'industrie italienne; toutefois, les associations territoriales sont tout à fait autonomes et complètement distinctes des unions industrielles et constituent elles-mêmes des associations de premier degré. Pour l'accomplissement de ces fins, la Fédération procède au relèvement des données et autres renseignements concernant le marché des maisons, à l'étude des méthodes de construction les plus économiques, à l'examen des problèmes juridiques, administratifs, fiscaux, etc., qui intéressent la propriété bâtie, au recueil des usages, à l'étude de contrats de location types, etc. La reconnaissance juridique de la Fédération a permis la reprise directe par les représentants des parties intéressées, avec l'assistance du ministère des Corporations, des démarches tendant à la conclusion du contrat collectif des concierges. Ces démarches ont abouti et le 30 mars 1929
de la Fédération et des associations ont été approuvés. La Fédération a été reconnue comme une des associations nationales de catégorie adhérant à la Confédération générale fasciste de l'industrie italienne; toutefois, les associations territoriales sont tout à fait autonomes et complètement distinctes des unions industrielles et constituent elles-mêmes des associations de premier degré. Pour l'accomplissement de ces fins, la Fédération procède au relèvement des données et autres renseignements concernant le marché des maisons, à l'étude des méthodes de construction les plus économiques, à l'examen des problèmes juridiques, administratifs, fiscaux, etc., qui intéressent la propriété bâtie, au recueil des usages, à l'étude de contrats de location types, etc. La reconnaissance juridique de la Fédération a permis la reprise directe par les représentants des parties intéressées, avec l'assistance du ministère des Corporations, des démarches tendant à la conclusion du contrat collectif des concierges. Ces démarches ont abouti et le 30 mars 1929 a été signé un contrat stipulant des règles générales que les contrats locaux auront pour objet d'appliquer et de compléter sans pouvoir en aucun cas en diminuer la portée. L'accord est valable à l'égard des concierges d'immeubles qui ne sont pas occupés exclusivement par la famille du propriétaire. Les immeubles sont classés en cinq catégories. L'accord stipule notamment que le concierge habitera nécessairement avec une personne de sa famille capable de le remplacer, ce qui permet l'établissement d'un horaire de travail, la stipulation d'un jour de repos hebdomadaire, d'un congé annuel de quinze jours après la première année de service ininterrompu et l'octroi de toutes les autres garanties prévues par la charte du travail. La rétribution se compose d'un salaire payable en espèces et, en outre, de la concession d'un logement hygiénique, y compris l'éclairage et le chauffage. En cas de licenciement, le délai de préavis est de trois mois; Une indemnité équivalant à la rétribution de huit jours, en tenant compte de tous les éléments dont celle-ci se compose, est, en outre, due pour chaque année de service. Des indemnités sont dues aussi en cas de cessation de service, d'invalidité provenant de maladie ou de vieillesse, et aux proches
sont classés en cinq catégories. L'accord stipule notamment que le concierge habitera nécessairement avec une personne de sa famille capable de le remplacer, ce qui permet l'établissement d'un horaire de travail, la stipulation d'un jour de repos hebdomadaire, d'un congé annuel de quinze jours après la première année de service ininterrompu et l'octroi de toutes les autres garanties prévues par la charte du travail. La rétribution se compose d'un salaire payable en espèces et, en outre, de la concession d'un logement hygiénique, y compris l'éclairage et le chauffage. En cas de licenciement, le délai de préavis est de trois mois; Une indemnité équivalant à la rétribution de huit jours, en tenant compte de tous les éléments dont celle-ci se compose, est, en outre, due pour chaque année de service. Des indemnités sont dues aussi en cas de cessation de service, d'invalidité provenant de maladie ou de vieillesse, et aux proches parents en cas de décès; le préavis est également obligatoire en ce qui concerne les personnes à la charge du défunt. Le concierge a le droit de garder sa place soit en cas de maladie, pendant une période de trois à six mois, soit en cas de rappel aux armes. Il est stipulé enfin que la vente de l'immeuble ne constitue pas un cas de résiliation du contrat. Les parties se sont engagées à constituer, dans la période de six mois, une caisse de maladie alimentée par des contributions paritaires. La durée du contrat est de trois ans à partir du 1er janvier 1929. Les dispositions du nouveau contrat ne peuvent pas abroger celles plus favorables éventuellement en vigueur en vertu de règlements ou de contrats individuels écrits ou verbaux. Information du Bureau international du Travail. ESPAGNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRAVAUX PUBLICS La « Gaceta de Madrid » du 7 mars 1929 publie un décret royal concernant l'exécution des travaux publics exécutés pour l'Etat, les provinces ou les municipalités. Les personnes ou associations désirant entreprendre ces travaux doivent indiquer dans leurs soumissions les conditions de travail et de salaires des ouvriers qu'ils occuperont en spécifiant notamment la
Il est stipulé enfin que la vente de l'immeuble ne constitue pas un cas de résiliation du contrat. Les parties se sont engagées à constituer, dans la période de six mois, une caisse de maladie alimentée par des contributions paritaires. La durée du contrat est de trois ans à partir du 1er janvier 1929. Les dispositions du nouveau contrat ne peuvent pas abroger celles plus favorables éventuellement en vigueur en vertu de règlements ou de contrats individuels écrits ou verbaux. Information du Bureau international du Travail. ESPAGNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRAVAUX PUBLICS La « Gaceta de Madrid » du 7 mars 1929 publie un décret royal concernant l'exécution des travaux publics exécutés pour l'Etat, les provinces ou les municipalités. Les personnes ou associations désirant entreprendre ces travaux doivent indiquer dans leurs soumissions les conditions de travail et de salaires des ouvriers qu'ils occuperont en spécifiant notamment la rémunération minimum par journée légale de travail et par heure supplémentaire pour les ouvriers de toutes catégories. Ces minima ne pourront jamais être inférieurs à ceux fixés par les comités paritaires pour les régions ou localités dans lesquelles les travaux sont effectués. Les entrepreneurs doivent, en outre, présenter aux autorités compétentes, avant le commencement des travaux, le contrat de travail conclu avec leurs ouvriers. Ce contrat, fait en triple exemplaire, devra être signé par l'entrepreneur ou son représentant et par le délégué des ouvriers. Un exemplaire du contrat sera envoyé au ministère du Travail et de la Prévoyance. Chaque ouvrier recevra un carnet portant l'indication de son nom, du travail qu'il a accompli et du salaire qu'il a reçu pour le travail journalier ou en rétribution des heures supplémentaires. Lorsqu'un comité paritaire aura été constitué conformément à l'article 57 du décret-loi du 26 novembre 1926, ce comité prendra obligatoirement connaissance du contrat de travail et aura le droit d'en modifier les clauses, sans cependant pouvoir réduire les taux de salaires indiqués par l'entrepreneur au moment de la soumission. Les modifications intervenues seront communiquées au ministère du Travail et de la Prévoyance. Le décret interdit aux entrepreneurs d'imposer des amendes aux
compétentes, avant le commencement des travaux, le contrat de travail conclu avec leurs ouvriers. Ce contrat, fait en triple exemplaire, devra être signé par l'entrepreneur ou son représentant et par le délégué des ouvriers. Un exemplaire du contrat sera envoyé au ministère du Travail et de la Prévoyance. Chaque ouvrier recevra un carnet portant l'indication de son nom, du travail qu'il a accompli et du salaire qu'il a reçu pour le travail journalier ou en rétribution des heures supplémentaires. Lorsqu'un comité paritaire aura été constitué conformément à l'article 57 du décret-loi du 26 novembre 1926, ce comité prendra obligatoirement connaissance du contrat de travail et aura le droit d'en modifier les clauses, sans cependant pouvoir réduire les taux de salaires indiqués par l'entrepreneur au moment de la soumission. Les modifications intervenues seront communiquées au ministère du Travail et de la Prévoyance. Le décret interdit aux entrepreneurs d'imposer des amendes aux ouvriers ou d'opérer des déductions sur leur salaire, à moins de stipulation différente dans le contrat de travail. Dans tous les cas, le montant des amendes ne devra pas être conservé par l'employeur, mais sera versé à la caisse de la Commission centrale de formation professionnelle pour subvenir à l'entretien des écoles professionnelles. Tous les différends survenant à l'occasion du contrat de travail seront du ressort des tribunaux du travail, sauf dans le cas où il existe des comités paritaires. Les dispositions du décret s'appliquent aux entrepreneurs de travaux en cours. LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BÂTIMENT A MADRID Le 29 avril 1929 sont entrées en vigueur, dans l'industrie du bâtiment de Madrid et des environs, les conditions de travail fixées par le ministère du Travail et de la Prévoyance. Ces conditions resteront en vigueur pendant une période de cinq années puis seront tacitement prorogées si elles ne sont pas dénoncées avant l'expiration de ce délai. La durée maximum du travail est fixée à huit heures par jour, réparties en deux périodes séparées par un repos de trois heures. Cette durée peut cependant varier entre douze et quinze heures du mois de mai au mois d'août inclus. Des barèmes
des écoles professionnelles. Tous les différends survenant à l'occasion du contrat de travail seront du ressort des tribunaux du travail, sauf dans le cas où il existe des comités paritaires. Les dispositions du décret s'appliquent aux entrepreneurs de travaux en cours. LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BÂTIMENT A MADRID Le 29 avril 1929 sont entrées en vigueur, dans l'industrie du bâtiment de Madrid et des environs, les conditions de travail fixées par le ministère du Travail et de la Prévoyance. Ces conditions resteront en vigueur pendant une période de cinq années puis seront tacitement prorogées si elles ne sont pas dénoncées avant l'expiration de ce délai. La durée maximum du travail est fixée à huit heures par jour, réparties en deux périodes séparées par un repos de trois heures. Cette durée peut cependant varier entre douze et quinze heures du mois de mai au mois d'août inclus. Des barèmes fixent les salaires des ouvriers suivant leur qualification et leur catégorie. Les organisations ouvrières peuvent avoir des délégués dans les chantiers afin de veiller à l'application des règles ci-dessus, qui seront affichées dans chaque chantier à un endroit en vue. Il est interdit aux patrons d'exercer des représailles en raison de la présence de ces délégués. Les différends et les infractions seront soumis au comité paritaire local conformément au décret royal du 26 novembre 1926. AUTRICHE LES CONVENTIONS COLLECTIVES EN 1927 Au cours de l'année 1927, 216 conventions collectives ont été conclues et 383 ont été renouvelées, ce qui représente un total de 599 conventions intéressant 53.620 entreprises et 327.014 travailleurs (ouvriers et employés). Les chiffres correspondants pour l'année 1926 étaient 429 conventions, 36.519 entreprises et 270.489 travailleurs. En 1925, avaient été conclues ou renouvelées 636 conventions intéressant 82.516 entreprises et 562.289 travailleurs. Au point de vue du nombre de travailleurs intéressés par ces conventions l'industrie qui se place en tête est le bâtiment (71 conventions, 6.780 entreprises, 62.012 travailleurs). Puis viennent la métallurgie et la construction mécanique (49 conventions, 2.067 entreprises, 34.365 travailleurs), l'alimentation (61 conventions, 2.420 entreprises, 30.388 travailleurs), la restauration, etc. (21 conventions, 5.856 entreprises, 29.386 travailleurs),
de la présence de ces délégués. Les différends et les infractions seront soumis au comité paritaire local conformément au décret royal du 26 novembre 1926. AUTRICHE LES CONVENTIONS COLLECTIVES EN 1927 Au cours de l'année 1927, 216 conventions collectives ont été conclues et 383 ont été renouvelées, ce qui représente un total de 599 conventions intéressant 53.620 entreprises et 327.014 travailleurs (ouvriers et employés). Les chiffres correspondants pour l'année 1926 étaient 429 conventions, 36.519 entreprises et 270.489 travailleurs. En 1925, avaient été conclues ou renouvelées 636 conventions intéressant 82.516 entreprises et 562.289 travailleurs. Au point de vue du nombre de travailleurs intéressés par ces conventions l'industrie qui se place en tête est le bâtiment (71 conventions, 6.780 entreprises, 62.012 travailleurs). Puis viennent la métallurgie et la construction mécanique (49 conventions, 2.067 entreprises, 34.365 travailleurs), l'alimentation (61 conventions, 2.420 entreprises, 30.388 travailleurs), la restauration, etc. (21 conventions, 5.856 entreprises, 29.386 travailleurs), l'industrie du papier (8 conventions, 1.091 entreprises, 23.564 travailleurs) et l'industrie du vêtement (48 conventions, 19.905 entreprises, 22.251 travailleurs). Pour la production primaire on note 14 conventions intéressant 93 entreprises et 6.865 travailleurs. Les employés de l'industrie et du commerce, les travailleurs des professions libérales, etc., sont l'objet de 107 conventions intéressant 9.955 entreprises et 40.496 travailleurs. LES EGLISES ET LES QUESTIONS SOCIALES EGLISE CATHOLIQUE L'Eglise catholique affirme sa doctrine sociale non seulement à l'égard des ouvriers et des employés mais aussi vis-à-vis des dirigeants des entreprises industrielles. Collaboration professionnelle. À la fin de novembre 1928 a été inauguré sous la présidence du cardinal archevêque de Paris, le foyer de l'Union sociale d'ingénieurs catholiques (U.S.I.C.). Cette organisation groupe dans ses 35 régions 5.500 ingénieurs dont près de la moitié sortent de l'Ecole polytechnique ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures. Outre la défense de leurs intérêts professionnels (défense légale du titre d'ingénieur, allocations familiales, assurance-accidents et assurance-vieillesse de l'ingénieur...) les membres de l'U.S.I.C. entendent aborder les problèmes sociaux « avec une méthode sage et prudente et un esprit ardemment réformateur... d'après les enseignements de l'encyclique Rerum novarum». Comme le déclarait un des orateurs de la cérémonie, les ingénieurs de