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appel à son égard, et, le 24 avril 1875, la Cour de Paris, sous la présidence de M. ROHAULT DE FLEURY, après avoir entendu M. le conseiller DE LOVEUDO en son rapport, et Messieurs CLÉRY et CRESSON, avocats des parties, en leurs plaidoiries, a rendu, sur les conclusions de M. l'avocat général ONFROY DE BRÉVILLE, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Sur l'appel du prévenu Robineau : — Considérant qu'un procès-verbal régulier, dressé le 10 octobre 1874, en l'absence du maire et de l'adjoint de Pibrac (Haute-Garonne), par le garde champêtre et un conseiller municipal de cette commune, a constaté la saisie chez Castau et chez la veuve Fauré, marchands d'objets de sainteclé audit lieu, de plusieurs bijoux ou médaillons contenant la reproduction microscopique de trois estampes régulièrement déposées par Bouasse-Lebel, leur propriétaire, et représentant sainte Germaine de Pibrac; que cette reproduction non autorisée par Bouasse-Lebel constitue le délit de contrefaçon; — Considérant que le même procès-verbal établit que les deux marchands susnommés ont déclaré tenir les objets saisis d'une demoiselle Hélène Pignès, marchande d'objets de sainteté à Toulouse; — Qu'Hélène Pignès, aussitôt interpellée, a attesté tenir ces mêmes objets, bijoux et photographies du prévenu Robineau, attestation confirmée, presque aussitôt après la constatation du fait, par la demoiselle Pignès, qui a fait écrire à Robineau la lettre d'avis produite au débat par celui-ci ; — Considérant que l'identité des photographies saisies avec les photographies envoyées par Robineau est certaine; que dès lors le prévenu a, tout au moins, sciemment débité des reproductions contrefaites de dessins appartenant à Bouasse-Lebel ; Considérant qu'à tort, pour éluder la responsabilité de ses actes, Robineau prétendait n'être qu'un bijoutier accidentellement chargé, à titre de simple commission, et sans avoir à se préoccuper des droits qu'un autre pouvait y prétendre, d'acheter, pour être placées dans les bijoux par lui fournis, des reproductions microscopiques que débitaient ensuite, comme ils l'entendaient, les marchands en détail qui les lui avaient demandées; qu'il résulte au contraire de la correspondance, que Robineau fournissait un tout complexe, comprenant le médaillon et la photographie, se complétant l'un par l'autre, et qu'il
presque aussitôt après la constatation du fait, par la demoiselle Pignès, qui a fait écrire à Robineau la lettre d'avis produite au débat par celui-ci ; — Considérant que l'identité des photographies saisies avec les photographies envoyées par Robineau est certaine; que dès lors le prévenu a, tout au moins, sciemment débité des reproductions contrefaites de dessins appartenant à Bouasse-Lebel ; Considérant qu'à tort, pour éluder la responsabilité de ses actes, Robineau prétendait n'être qu'un bijoutier accidentellement chargé, à titre de simple commission, et sans avoir à se préoccuper des droits qu'un autre pouvait y prétendre, d'acheter, pour être placées dans les bijoux par lui fournis, des reproductions microscopiques que débitaient ensuite, comme ils l'entendaient, les marchands en détail qui les lui avaient demandées; qu'il résulte au contraire de la correspondance, que Robineau fournissait un tout complexe, comprenant le médaillon et la photographie, se complétant l'un par l'autre, et qu'il a comme marchand débité aussi bien les photographies que les bijoux dans lesquels il les vendait; qu'il s'est ainsi associé à l'atteinte portée à la propriété de Bouasse-Lebel; — Considérant qu'à tort Robineau excipe de sa bonne foi ; que cette bonne foi est démentie par tous les éléments de la cause, par l'avis donné à Robineau dès que la poursuite s'est manifestée, afin qu'il avisât aux démarches à faire; par la commande faite des photographies par Robineau chez Deruaz, son photographe habituel ; par la recommandation imprimée sur les bons de commande de Robineau au photographe, d'avoir à rapporter le bon de commande en livrant ; par les aveux qu'ont passés, au moment de la constatation des faits, deux personnes de la maison de Robineau initiées à la gestion de ses affaires ; — Considérant que Robineau n'est pas plus fondé à prétendre qu'il devrait recueillir le bénéfice du désistement de Bouasse-Lebel à l'égard de Dagron ; qu'un plaignant peut reconnaître la bonne foi d'un contrefacteur sans perdre pour cela son droit contre un autre et surtout contre un débitant; qu'en fait, d'ailleurs, il est constant que les reproductions microscopiques saisies chez Hélène Pignès étaient l'oeuvre, non de Dagron,
la cause, par l'avis donné à Robineau dès que la poursuite s'est manifestée, afin qu'il avisât aux démarches à faire; par la commande faite des photographies par Robineau chez Deruaz, son photographe habituel ; par la recommandation imprimée sur les bons de commande de Robineau au photographe, d'avoir à rapporter le bon de commande en livrant ; par les aveux qu'ont passés, au moment de la constatation des faits, deux personnes de la maison de Robineau initiées à la gestion de ses affaires ; — Considérant que Robineau n'est pas plus fondé à prétendre qu'il devrait recueillir le bénéfice du désistement de Bouasse-Lebel à l'égard de Dagron ; qu'un plaignant peut reconnaître la bonne foi d'un contrefacteur sans perdre pour cela son droit contre un autre et surtout contre un débitant; qu'en fait, d'ailleurs, il est constant que les reproductions microscopiques saisies chez Hélène Pignès étaient l'oeuvre, non de Dagron, indiqué à tort, chez Robineau, au commissaire de police, mais de Deruaz, à qui Robineau avait demandé ces reproductions, au lieu de s'adresser à la maison désignée par Hélène Pignès; — Considérant que, dans ces circonstances, le fait reconnu constant à la charge de Robineau constitue non le délit de contrefaçon retenu par les premiers juges, mais le délit de débit d'ouvrages contrefaits, prévu par l'article 426 du Code pénal ; Sur l'appel de Bouasse-Lebel, partie civile : — Considérant que les faits reconnus à la charge de Robineau ont causé à Bouasse-Lebel un préjudice supérieur à la somme allouée par les premiers juges et que la Cour a les éléments pour fixer à la somme de 1 000 francs ; Met les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont déclaré Robineau coupable du délit de contrefaçon directe, prévu par l'article 425 du Code pénal, et en ce qu'ils n'ont accordé qu'une somme de 50 francs, insuffisante, pour dommages-intérêts ; — Emendant quant à ce, déclare ledit Robineau coupable d'avoir, à Paris, en 1874, débité sciemment des reproductions contrefaites d'estampes de sainte Germaine, au préjudice de Bouasse-Lebel, délit prévu et puni par
contrefaçon retenu par les premiers juges, mais le délit de débit d'ouvrages contrefaits, prévu par l'article 426 du Code pénal ; Sur l'appel de Bouasse-Lebel, partie civile : — Considérant que les faits reconnus à la charge de Robineau ont causé à Bouasse-Lebel un préjudice supérieur à la somme allouée par les premiers juges et que la Cour a les éléments pour fixer à la somme de 1 000 francs ; Met les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont déclaré Robineau coupable du délit de contrefaçon directe, prévu par l'article 425 du Code pénal, et en ce qu'ils n'ont accordé qu'une somme de 50 francs, insuffisante, pour dommages-intérêts ; — Emendant quant à ce, déclare ledit Robineau coupable d'avoir, à Paris, en 1874, débité sciemment des reproductions contrefaites d'estampes de sainte Germaine, au préjudice de Bouasse-Lebel, délit prévu et puni par les articles 426 et 427 du Code pénal ; — Faisant application dudit article 427, déjà visé par les premiers juges et transcrit au jugement, et de l'article 426, lu à l'audience par M. le président ; — Maintient contre Robineau la peine de 100 francs d'amende prononcée par les premiers juges ; — Le condamne par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Bouasse-Lebel la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, dans laquelle est comprise celle de 50 francs portée au jugement ; la sentence au résidu sortant effet; — Dit toutefois que l'insertion ordonnée par les premiers juges n'aura lieu que par extrait, dont les frais à payer par Robineau ne pourront excéder 300 francs. M. Robineau s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. A l'appui du pourvoi, son avocat, M. BOZÉRIAN, a invoqué les moyens suivants : 1° violation de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1795, de la loi du 13 juin 1795, et des articles 20, 38 et 39 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour de — 46 Paris avait fait état du procès-verbal dressé le 10 octobre 1874 par le garde champêtre
premiers juges ; — Le condamne par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Bouasse-Lebel la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, dans laquelle est comprise celle de 50 francs portée au jugement ; la sentence au résidu sortant effet; — Dit toutefois que l'insertion ordonnée par les premiers juges n'aura lieu que par extrait, dont les frais à payer par Robineau ne pourront excéder 300 francs. M. Robineau s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. A l'appui du pourvoi, son avocat, M. BOZÉRIAN, a invoqué les moyens suivants : 1° violation de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1795, de la loi du 13 juin 1795, et des articles 20, 38 et 39 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour de — 46 Paris avait fait état du procès-verbal dressé le 10 octobre 1874 par le garde champêtre de la commune de Pibrac, alors que, d'après les lois susvisées en matière de contrefaçon artistique ou littéraire, un procès-verbal ne peut être valablement dressé que par un commissaire de police, ou par un juge de paix, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police ; — 2° violation des articles 154, 155 et 189 du Code d'instruction criminelle en ce que la Cour aurait fait état des déclarations de la demoiselle Pignès, qui résultaient de certificats dénués de force probante ; — 5° violation des articles 426 et 427 du Code pénal, en ce que la Cour avait condamné M. Robineau comme débitant d'objets contrefaits, alors qu'il était un simple commissionnaire, dont les agissements ne constituaient que des actes d'imprudence pouvant tout au plus donner lieu à une action civile en dommages-intérêts. Sur quoi la Cour de cassation (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRES, au rapport de M. le conseiller SALNEUVE, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général THIRIOT, a rendu, à l'audience du 4 décembre 1875, l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3 de la loi du 19
— 2° violation des articles 154, 155 et 189 du Code d'instruction criminelle en ce que la Cour aurait fait état des déclarations de la demoiselle Pignès, qui résultaient de certificats dénués de force probante ; — 5° violation des articles 426 et 427 du Code pénal, en ce que la Cour avait condamné M. Robineau comme débitant d'objets contrefaits, alors qu'il était un simple commissionnaire, dont les agissements ne constituaient que des actes d'imprudence pouvant tout au plus donner lieu à une action civile en dommages-intérêts. Sur quoi la Cour de cassation (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRES, au rapport de M. le conseiller SALNEUVE, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général THIRIOT, a rendu, à l'audience du 4 décembre 1875, l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3 de la loi du 19 juillet 1793, 1er de la loi du 13 juin 1795 (25 prairial an III), 20, 38 et 39 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué aurait pris pour base de la condamnation un procès-verbal nul:— Attendu que si, aux termes des articles 3 de la loi du 19 juillet 1793, et 1er de la loi du 13 juin 1795, le droit de procéder aux perquisitions et saisies, en matière de contrefaçon littéraire et artistique, n'appartient qu'aux juges de paix et aux commissaires de police et jamais aux gardes champêtres, le procès-verbal dressé, le 10 novembre 1874, par le garde champêtre de Pibrac, n'avait pour objet ni de rechercher, ni de saisir les œuvres contrefaites qui étaient déjà entre les mains de la partie civile, par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite antérieurement, mais uniquement de constater cette acquisition et le nom de la personne de qui son vendeur les tenait; — Que le titre de l'action a été, non ce procès-verbal, mais celui qu'a rédigé, le 3 novembre suivant, le commissaire de police, inspecteur de l'imprimerie et de la librairie à Paris, à l'effet de constater les perquisitions par lui opérées au domicile du demandeur; — Que
juillet 1793, et 1er de la loi du 13 juin 1795, le droit de procéder aux perquisitions et saisies, en matière de contrefaçon littéraire et artistique, n'appartient qu'aux juges de paix et aux commissaires de police et jamais aux gardes champêtres, le procès-verbal dressé, le 10 novembre 1874, par le garde champêtre de Pibrac, n'avait pour objet ni de rechercher, ni de saisir les œuvres contrefaites qui étaient déjà entre les mains de la partie civile, par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite antérieurement, mais uniquement de constater cette acquisition et le nom de la personne de qui son vendeur les tenait; — Que le titre de l'action a été, non ce procès-verbal, mais celui qu'a rédigé, le 3 novembre suivant, le commissaire de police, inspecteur de l'imprimerie et de la librairie à Paris, à l'effet de constater les perquisitions par lui opérées au domicile du demandeur; — Que ce dernier procès-verbal, émané d'une autorité compétente, a été 1 Voir Gastambide, De la contrefaçon p. 190; Calmels, id., p. 704 ; Cass. crim., 9 messidor an XIII ; Dalloz, rèp., v° Proc. LITT., n° 463. - 17 - transmis par le commissaire de police au procureur de la République avec celui du garde champêtre;— Que celui-ci n'a été produit aux débats qu'à titre de simple document; — Que s'il est nul comme procès-verbal, cette nullité, n'ayant été invoquée ni en première instance, ni en appel, ne peut, aux termes de la loi du 29 avril 1806, être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 154, 155 et 189 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué a admis comme preuve un simple certificat émané d'un témoin non appelé à l'audience : — Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont pas tenus de former leur conviction sur les seuls moyens de preuve énoncés dans les articles 153 et 189 du Code d'instruction criminelle; qu'ils peuvent s'appuyer sur tous les autres moyens, pourvu qu'ils soient soumis au débat de l'audience, et qu'aucune loi ne leur
avec celui du garde champêtre;— Que celui-ci n'a été produit aux débats qu'à titre de simple document; — Que s'il est nul comme procès-verbal, cette nullité, n'ayant été invoquée ni en première instance, ni en appel, ne peut, aux termes de la loi du 29 avril 1806, être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 154, 155 et 189 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué a admis comme preuve un simple certificat émané d'un témoin non appelé à l'audience : — Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont pas tenus de former leur conviction sur les seuls moyens de preuve énoncés dans les articles 153 et 189 du Code d'instruction criminelle; qu'ils peuvent s'appuyer sur tous les autres moyens, pourvu qu'ils soient soumis au débat de l'audience, et qu'aucune loi ne leur interdit de faire entrer dans les éléments de cette conviction les documents, notamment les certificats, qui leur sont produits, documents qu'ils ont le droit d'apprécier à titre de présomptions ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir sciemment vendu des ouvrages contrefaits alors qu'il n'avait été qu'un commissionnaire de bonne foi, intervenant, sur la demande de sa cliente, entre elle et le contrefacteur : — Attendu que l'arrêt déclare que le demandeur n'a pas été un simple commissionnaire, mais qu'il a vendu les objets contrefaits, et qu'à tort il invoquait la bonne foi démentie par tous les éléments de la cause; d'où il suit que le moyen manque en fait ; — Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2327. Annonces et réclames. — Faits inexacts. — Action principale contre les journaux et action en garantie de ces derniers contre l'auteur de la réclame. — Les biberons Robert. Il y a un acte de concurrence déloyale, de la part d'un fabricant, dans le fait de faire publier dans un ou plusieurs journaux une réclame contenant l'énonciation de faits faux de
attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir sciemment vendu des ouvrages contrefaits alors qu'il n'avait été qu'un commissionnaire de bonne foi, intervenant, sur la demande de sa cliente, entre elle et le contrefacteur : — Attendu que l'arrêt déclare que le demandeur n'a pas été un simple commissionnaire, mais qu'il a vendu les objets contrefaits, et qu'à tort il invoquait la bonne foi démentie par tous les éléments de la cause; d'où il suit que le moyen manque en fait ; — Par ces motifs, — REJETTE, etc. ART. 2327. Annonces et réclames. — Faits inexacts. — Action principale contre les journaux et action en garantie de ces derniers contre l'auteur de la réclame. — Les biberons Robert. Il y a un acte de concurrence déloyale, de la part d'un fabricant, dans le fait de faire publier dans un ou plusieurs journaux une réclame contenant l'énonciation de faits faux de nature à favoriser la vente de ses produits à l'exclusion de ceux de ses concurrents. En pareil cas, chacun des fabricants de produits similaires a une 1 Arrêts des 22 décembre 1853, Bull. n° 593, et 30 juillet 1863, Bull. n° 210. a Voir dans le même sens, au sujet de l'attribution indue de médailles et récompenses non obtenues, ou obtenues pour autre cause, l'article de xxn. 2 — 18 — action en dommages-intérêts et en rectification de l'article publié, ou, pour en tenir lieu, à l'insertion du jugement qui constate la fausseté des faits énoncés. Lorsque, au lieu d'agir directement contre le commerçant qui a fait publier la réclame critiquée, la partie lésée a actionné les journaux qui ont fait cette publication, ces derniers ont une action en garantie contre l'auteur et le bénéficiaire de la réclame, encore bien que par la forme de la rédaction ils auraient paru en assumer la responsabilité. (Trib. civ. de la Seine, 8 février 1877. — Goguey c. Petit Journal, Petit national et Roberl.) Me PATAILLE, avocat de M. Goguey, expose l'affaire en ces termes : Le procès fait par M. Goguey à deux des journaux les plus répandus de Paris, intéresse au
de l'attribution indue de médailles et récompenses non obtenues, ou obtenues pour autre cause, l'article de xxn. 2 — 18 — action en dommages-intérêts et en rectification de l'article publié, ou, pour en tenir lieu, à l'insertion du jugement qui constate la fausseté des faits énoncés. Lorsque, au lieu d'agir directement contre le commerçant qui a fait publier la réclame critiquée, la partie lésée a actionné les journaux qui ont fait cette publication, ces derniers ont une action en garantie contre l'auteur et le bénéficiaire de la réclame, encore bien que par la forme de la rédaction ils auraient paru en assumer la responsabilité. (Trib. civ. de la Seine, 8 février 1877. — Goguey c. Petit Journal, Petit national et Roberl.) Me PATAILLE, avocat de M. Goguey, expose l'affaire en ces termes : Le procès fait par M. Goguey à deux des journaux les plus répandus de Paris, intéresse au plus haut point la loyauté commerciale. Il s'agit, au fond, d'une de ces annonces dites réclames, qui, sous l'apparence d'un article sérieux, se glissent dans les nouvelles du jour, — moyennant finance, bien entendu ! — car c'est l'annonce la plus chère et la mieux rétribuée. Jusqu'ici j'avais entendu dire que les Américains avaient la palme en ce genre; mais je commence à croire que certains industriels français se sont donné la peille de les surpasser, et si à l'exposition de 1878 il y avait un concours international de réclames, M. Robert, la cause première de ce procès, aurait assurément une grande médaille. Qu'est-ce que M. Robert? Un fabricant de biberons à Dijon, qui dit avoir inventé le biberon à soupape et qui veut à tout prix, per fas et nefas, faire passer son biberon pour le meilleur des biberons passés, présents et futurs. Je ne veux pas, le Tribunal le comprend, faire ici une conférence sur les biberons. Ce n'est pas le procès. Je me borne à indiquer, pour l'intelligence des annonces que je critique, qu'il y a deux systèmes bien distincts de biberons. L'un consiste à imiter, autant que possible, le sein maternel, c'est un biberon complètement fermé
que les Américains avaient la palme en ce genre; mais je commence à croire que certains industriels français se sont donné la peille de les surpasser, et si à l'exposition de 1878 il y avait un concours international de réclames, M. Robert, la cause première de ce procès, aurait assurément une grande médaille. Qu'est-ce que M. Robert? Un fabricant de biberons à Dijon, qui dit avoir inventé le biberon à soupape et qui veut à tout prix, per fas et nefas, faire passer son biberon pour le meilleur des biberons passés, présents et futurs. Je ne veux pas, le Tribunal le comprend, faire ici une conférence sur les biberons. Ce n'est pas le procès. Je me borne à indiquer, pour l'intelligence des annonces que je critique, qu'il y a deux systèmes bien distincts de biberons. L'un consiste à imiter, autant que possible, le sein maternel, c'est un biberon complètement fermé dans lequel on évite l'introduction de l'air. M. Berlin, t. I, p. 1 et 3 ; arrêts de Bordeaux, 20 décembre 1843, ibid.; Paris, 11 décembre 1859, t. VI, p. 21; Tribunal de commerce, mars 1867, t. XIII, p. 383; Cour de cassation, 4 mai 1868, t. XIV, p. 191; Paris, 19 janvier 1874, t. XIX, p. 385. — Contrarié, Bordeaux, 9 janvier 1865, t. XI, p. 437. Nous empruntons le compte rendu complet de cette affaire au journal le Droit, du 12 février 1877, en y ajoutant seulement un résumé des conclusions de M. le substitut LOUCHET. — 19 — Le second système repose sur une idée diamétralement opposée, on facilite la succion de l'enfant et pour cela on recourt à un tube moitié cristal, moitié caoutchouc, qui remplit le rôle d'un siphon. L'air atmosphérique, dont on facilite l'introduction, agit, par pression, sur le liquide et le fait monter dans le tube. Ce système a permis de faire des biberons qui se lient debout et que l'on peut placer hors de l'atteinte de l'enfant, auquel on ne livre que l'extrémité du tuyau, ce qui les fait ressembler à ces grandes pipes turques que l'on place à plusieurs mètres de