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courages, donnerait à tous du cœur à la besogne. L'autorité doit être éclairée il y a, en France, des collectivités qu'il faudrait obligatoirement consulter; le bon sens rudimentaire veut qu'on s'informe auprès de ceux qui savent. Le suffrage universel ne confère que des charges et des devoirs; il sacre un citoyen serviteur du pays; il ne le dote d'aucune capacité déterminée. Au demeurant, nous serions mal venu à dresser ici un programme de gouvernement; nous écrivons pour révéler l'état d'esprit de ceux qui furent nos camarades de combat et qui sont présentement nos fidèles compagnons dans la mêlée sociale. Encore une fois, ils commencent à voix claire dans les affaires publiques et ils gardent, jalousement préservé dans la paix, le sens de l'action qui est le plus grand enseignement de la guerre. Ils n'ont pas rédigé de cahiers de doléances civiques et sociales, ils ne se sont pas mis d'accord sur un programme minimum; ils ne fabriquent pas de constitutions, ils n'inventent pas de système de gouvernement; ils n'ont pas constitué leurs associations en partis politiques et en ligues civiques; ils n'ont pas pris soin de rassembler de l'argent, d'acheter des journaux, de se chercher des alliés en dehors de leur « monde Combattant »; ils sont répandus dans je ne sais combien de formations nationales ou locales, dans lesquelles ni les hommes du gouvernement, ni les journalistes, ni le public ne verront probablement jamais; au fond d'eux-mêmes, le vieil homme lutte encore et retient l'homme nouveau que la guerre a mis en gestation : que nous voilà loin du fascisme, loin de la cohorte qui soudain s'ébranle, fonce et pénètre comme un coin dont le tranchant ne s'émoussent pas dans la chair de Il faut avoir vu au travail le ramasseur de châtaignes et de noix du Plateau central, le ramasseur de pommes en Normandie et la place que prend l'élevage dans ces régions dites de culture; le berger de la Lozère et de l'Aveyron et celui des grandes plaines, pour bien comprendre ce qui différencie les efforts physiques des uns et des autres; il faut encore analyser et
leur « monde Combattant »; ils sont répandus dans je ne sais combien de formations nationales ou locales, dans lesquelles ni les hommes du gouvernement, ni les journalistes, ni le public ne verront probablement jamais; au fond d'eux-mêmes, le vieil homme lutte encore et retient l'homme nouveau que la guerre a mis en gestation : que nous voilà loin du fascisme, loin de la cohorte qui soudain s'ébranle, fonce et pénètre comme un coin dont le tranchant ne s'émoussent pas dans la chair de Il faut avoir vu au travail le ramasseur de châtaignes et de noix du Plateau central, le ramasseur de pommes en Normandie et la place que prend l'élevage dans ces régions dites de culture; le berger de la Lozère et de l'Aveyron et celui des grandes plaines, pour bien comprendre ce qui différencie les efforts physiques des uns et des autres; il faut encore analyser et comparer le travail du paysan qui soigne sa vigne et nourrit, à la saison, le bétail avec la feuille de ses mûriers d'avec celui des paysans bretons, lorrains ou beauceron qui cultivent le blé, la betterave, le seigle, le sarrazin, la pomme de terre pour savoir quelles difficultés d'appréciation viennent s'ajouter à celles, déjà multiples, que crée l'amputation d'un avant-bras ou d'une cuisse au tiers supérieur. Et si, fouillant la question plus à fond, nous reprenons l'exemple du montagnard qui travaille la chamme de déclivité et du paysan de la plaine, nous constatons-nous pas que, s'ils sont cardiaques tous les deux, le premier, malgré la légèreté de la terre, ne pourra continuer son métier à cause de l'essoulement provoqué par la marche en terre meuble, argileuse et à la manipulation d'instruments aratoires plus lourds, plus massifs, sans l'aide desquels la terre ne rendrait pas le maximum de ce qu'elle doit rendre? Je pourrais citer bien d'autres exemples, pris dans les métiers manuels de la campagne et de la ville, mais il suffit d'avoir exposé ces comparaisons pour qu'à l'esprit du lecteur tiennent s'en présenter beaucoup d'autres qu'il ne soupçonnait même pas, tout simplement parce que ses facultés d'analyse n'ont pas
s'ajouter à celles, déjà multiples, que crée l'amputation d'un avant-bras ou d'une cuisse au tiers supérieur. Et si, fouillant la question plus à fond, nous reprenons l'exemple du montagnard qui travaille la chamme de déclivité et du paysan de la plaine, nous constatons-nous pas que, s'ils sont cardiaques tous les deux, le premier, malgré la légèreté de la terre, ne pourra continuer son métier à cause de l'essoulement provoqué par la marche en terre meuble, argileuse et à la manipulation d'instruments aratoires plus lourds, plus massifs, sans l'aide desquels la terre ne rendrait pas le maximum de ce qu'elle doit rendre? Je pourrais citer bien d'autres exemples, pris dans les métiers manuels de la campagne et de la ville, mais il suffit d'avoir exposé ces comparaisons pour qu'à l'esprit du lecteur tiennent s'en présenter beaucoup d'autres qu'il ne soupçonnait même pas, tout simplement parce que ses facultés d'analyse n'ont pas été appliquées à l'étude de cette question. Ce qui prouve qu'il ne faut pas exagérer, comme le font certains auteurs, la complexité de cette science nouvelle, l'orientation professionnelle, que pour mieux rendre incompréhensible, sans doute, on s'efforce d'expliquer au public, qui doit en profiter par des formules algébriques et pour le moins paradoxales. Toutefois, l'estimation du degré de comptabilité physique n'est qu'un des éléments importants de l'examen d'orientation professionnelle. Il en est d'autres dont la valeur est aussi grande, mais on conçoit très bien que du premier de ces éléments procèdent tous les autres. Sans la comptabilité physique, les autres compatibilités ne peuvent être qu'inopérantes dans l'apprentissage de la profession quelle qu'elle soit. On se trouve donc ici au point de soudure qui relie la question des incompatibilités fonctionnelles à l'orientation professionnelle. La moindre faute commise à ce moment précis porte en elle des conséquences qui se manifestent dans l'apprentissage et l'exercice du métier par des inaptitudes dont l'invalide est la victime tôt ou tard. Ce qui est plus grave encore, c'est qu'elles peuvent le conduirent à l'abandon de la profession et dégoût du travail. Si un invalide peut accomplir et recommencer, pendant un temps déterminé, sans fatigue anormale, tous
le moins paradoxales. Toutefois, l'estimation du degré de comptabilité physique n'est qu'un des éléments importants de l'examen d'orientation professionnelle. Il en est d'autres dont la valeur est aussi grande, mais on conçoit très bien que du premier de ces éléments procèdent tous les autres. Sans la comptabilité physique, les autres compatibilités ne peuvent être qu'inopérantes dans l'apprentissage de la profession quelle qu'elle soit. On se trouve donc ici au point de soudure qui relie la question des incompatibilités fonctionnelles à l'orientation professionnelle. La moindre faute commise à ce moment précis porte en elle des conséquences qui se manifestent dans l'apprentissage et l'exercice du métier par des inaptitudes dont l'invalide est la victime tôt ou tard. Ce qui est plus grave encore, c'est qu'elles peuvent le conduirent à l'abandon de la profession et dégoût du travail. Si un invalide peut accomplir et recommencer, pendant un temps déterminé, sans fatigue anormale, tous les gestes que comporte l'exercice d'une profession, il y a compatibilité physique absolue. S'il ne peut en accomplir et recommencer que la plus grande partie — je l'estime aux deux tiers — il y a compatibilité atténuée. À moins des deux tiers, il y a incompatibilité partielle ou absolue. Dans le deuxième cas, les connaissances techniques peuvent parfois compenser l'atténuation de la compatibilité physique, mais leur acquisition dépend de l'intelligence, du goût et de la volonté. Par ce simple exposé, on peut se rendre compte qu'en matière d'orientation professionnelle, il faut toujours, après l'examen de l'état général de l'invalide, estimer le degré de compatibilité physique en le comparant au nombre, à la similitude, à la simultanéité des mouvements et des gestes que comporte l'exercice d'une profession déterminée. Moins il y a d'écart entre le nombre encore possible chez l'invalide et le nombre total, plus il y a de compatibilité et, par conséquent, plus il y a de certitude que, physiquement, la rééducation est possible. A. CHOBEAUX. Conseil d'administration de l'AMC. ANNÉE 1927 Président : ROGÉ Gaston, 82, rue Isabey, Nancy. Vice-Présidents : DIDION-RASPOI Maurice, 12, rue d'Alliance, Nancy. ROUSSELOT Jules, 123, rue St-Dizier, Nancy. HAILLOUY. Raymond, avenue Maréchal-Foch, Saint-Max. Secrétaire
le deuxième cas, les connaissances techniques peuvent parfois compenser l'atténuation de la compatibilité physique, mais leur acquisition dépend de l'intelligence, du goût et de la volonté. Par ce simple exposé, on peut se rendre compte qu'en matière d'orientation professionnelle, il faut toujours, après l'examen de l'état général de l'invalide, estimer le degré de compatibilité physique en le comparant au nombre, à la similitude, à la simultanéité des mouvements et des gestes que comporte l'exercice d'une profession déterminée. Moins il y a d'écart entre le nombre encore possible chez l'invalide et le nombre total, plus il y a de compatibilité et, par conséquent, plus il y a de certitude que, physiquement, la rééducation est possible. A. CHOBEAUX. Conseil d'administration de l'AMC. ANNÉE 1927 Président : ROGÉ Gaston, 82, rue Isabey, Nancy. Vice-Présidents : DIDION-RASPOI Maurice, 12, rue d'Alliance, Nancy. ROUSSELOT Jules, 123, rue St-Dizier, Nancy. HAILLOUY. Raymond, avenue Maréchal-Foch, Saint-Max. Secrétaire général WILLEMS André, 8, rue St-Mansuy, Nancy. Trésorier général PIERRET Emile, 10, impasse de l'Oratoire, Nancy. Membres : CAYOTTE Charles, 70, rue de la République, Nancy. DRUESNE Robert, 2, rue Lafayette, Nancy. FLICKINGER Charles, 109, rue Vayringe, Nancy. GOURI Jean, 24, rue de Nancy, Laxou. HENRY René, 34, rue du Sergent-Blandan, Nancy. HUSSON Robert, 17, rue Bailly, Nancy. LAVAL Louis, 22, avenue de France, Nancy. LÉVY-RUEFF Paul, 37, avenue Carnot, St-Max. MASSON André, 19, rue Saint-Dizier, Nancy. MASSON (fils), 57, rue Pasteur, Nancy. MATHIEU Gaston, 31, rue de la Pépinière, Nancy. MICHEL Charles, 9, rue Durival, Nancy. PARISOT Jacques, 9, quai Isabey, Nancy. PIGENEL Georges, 31, route de Malzéville, Saint-Max. PIERRON Albert, 7, rue Miegant, Nancy. SAVIGNAC Louis, 3, rue Léopold-Lallement, Nancy. THOMAS Lucien, 19, rue Kléber, Nancy. VARLY André, Faculté de Médecine, rue Lionnois, Nancy. COUVRE 1231. L'LOCATION DE COFFRES-FORTS FICHET 5fr. par Mois ou 30fr. par An Des droits de propriétaires on locataires mutilés, pensionnés on veuves le veuvement Nous avons indiqué, peu après la promulgation de la loi du 1er avril 1926, quelles étaient les principales dispositions de celle-ci et, en particulier, les droits qu'elle conférait aux mutilés, réformés, veuves de guerre ou pensionnés. Deux jugements qui
Sergent-Blandan, Nancy. HUSSON Robert, 17, rue Bailly, Nancy. LAVAL Louis, 22, avenue de France, Nancy. LÉVY-RUEFF Paul, 37, avenue Carnot, St-Max. MASSON André, 19, rue Saint-Dizier, Nancy. MASSON (fils), 57, rue Pasteur, Nancy. MATHIEU Gaston, 31, rue de la Pépinière, Nancy. MICHEL Charles, 9, rue Durival, Nancy. PARISOT Jacques, 9, quai Isabey, Nancy. PIGENEL Georges, 31, route de Malzéville, Saint-Max. PIERRON Albert, 7, rue Miegant, Nancy. SAVIGNAC Louis, 3, rue Léopold-Lallement, Nancy. THOMAS Lucien, 19, rue Kléber, Nancy. VARLY André, Faculté de Médecine, rue Lionnois, Nancy. COUVRE 1231. L'LOCATION DE COFFRES-FORTS FICHET 5fr. par Mois ou 30fr. par An Des droits de propriétaires on locataires mutilés, pensionnés on veuves le veuvement Nous avons indiqué, peu après la promulgation de la loi du 1er avril 1926, quelles étaient les principales dispositions de celle-ci et, en particulier, les droits qu'elle conférait aux mutilés, réformés, veuves de guerre ou pensionnés. Deux jugements qui viennent d'être rendus, l'un par le Tribunal civil des Lòyers de Nancy, le 15 mars dernier; l'autre par M. le Juge de Paix de Nancy-Nord, le 18 suivant, ont interprété les articles 5 et 6 de la loi dans un sens extrêmement défavorable aux locataires. Cette jurisprudence mérite d'être signalée à tous nos camarades. Aux termes de ces articles 5 et 6, le propriétaire d'un immeuble peut faire échec à la. Prorogation de plein droit accordée à son locataire jusqu'au 1er avril 1931, s'il manifeste le désir de reprendre l'appartement de ce dernier, soit pour l'occuper lui-même, soit pour le faire occuper par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint. Ce droit de reprise ne peut d'ailleurs s'exercer que s'il s'agit de locaux à usage de pure habitation, à l'exclusion de ceux à usage commercial et professionnel. Si le propriétaire est acquéreur de l'immeuble postérieurement au 1er mars 1926, il doit au préalable mettre à la disposition du locataire un local répondant aux mêmes besoins que celui dont il veut reprendre l'usage. Cependant, ce droit de reprise n'est pas opposable à certaines catégories de locataires, et en particulier aux mutilés et réformés de
à tous nos camarades. Aux termes de ces articles 5 et 6, le propriétaire d'un immeuble peut faire échec à la. Prorogation de plein droit accordée à son locataire jusqu'au 1er avril 1931, s'il manifeste le désir de reprendre l'appartement de ce dernier, soit pour l'occuper lui-même, soit pour le faire occuper par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint. Ce droit de reprise ne peut d'ailleurs s'exercer que s'il s'agit de locaux à usage de pure habitation, à l'exclusion de ceux à usage commercial et professionnel. Si le propriétaire est acquéreur de l'immeuble postérieurement au 1er mars 1926, il doit au préalable mettre à la disposition du locataire un local répondant aux mêmes besoins que celui dont il veut reprendre l'usage. Cependant, ce droit de reprise n'est pas opposable à certaines catégories de locataires, et en particulier aux mutilés et réformés de guerre ayant au moins 25 d'invalidité, aux ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants des militaires ou de marins morts pour la France et aux bénéficiaires des lois du 31 mars et 24 juin 1919 (pensions de guerre et des victimes civiles). Mais si le propriétaire, son conjoint, ses enfants et les conjoints de ceux-ci, ou ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, appartiennent eux-mêmes à ces catégories, le droit de reprise pourra néanmoins s'exercer; le droit du propriétaire prime celui du locataire, à égalité de catégorie. Jusqu'ici, la jurisprudence semblait vouloir exiger du locataire qui s'opposait au droit de reprise, qu'il remplisse lui-même, et personnellement la situation privilégiée qu'il invoquait pour faire échec au propriétaire (réformés, pensionnés, veuves de guerre, etc.). Si, par exemple, le propriétaire voulait reprendre le logement de son locataire, celui-ci ne pouvait lui opposer que son fils habitant avec lui était, par exemple, titulaire d'une pension d'invalidité de guerre d'au moins 25%. Il fallait que ce soit lui-même qui soit titulaire de cette pension. Les deux jugements ci-dessus rappelés ont admis au contraire que la qualité de locataire privilégié pouvait être remplie, non seulement par l'épouse du locataire, mais encore par les
enfants et les conjoints de ceux-ci, ou ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, appartiennent eux-mêmes à ces catégories, le droit de reprise pourra néanmoins s'exercer; le droit du propriétaire prime celui du locataire, à égalité de catégorie. Jusqu'ici, la jurisprudence semblait vouloir exiger du locataire qui s'opposait au droit de reprise, qu'il remplisse lui-même, et personnellement la situation privilégiée qu'il invoquait pour faire échec au propriétaire (réformés, pensionnés, veuves de guerre, etc.). Si, par exemple, le propriétaire voulait reprendre le logement de son locataire, celui-ci ne pouvait lui opposer que son fils habitant avec lui était, par exemple, titulaire d'une pension d'invalidité de guerre d'au moins 25%. Il fallait que ce soit lui-même qui soit titulaire de cette pension. Les deux jugements ci-dessus rappelés ont admis au contraire que la qualité de locataire privilégié pouvait être remplie, non seulement par l'épouse du locataire, mais encore par les personnes habitant avec lui. Dans la première espèce jugée par le Tribunal civil des Lòyers, la belle-mère du locataire habitait avec lui. Elle était âgée de plus de 70 ans, situation privilégiée assimilée à celle de mutilé de guerre. Le Tribunal a rejeté le droit de reprise invoqué par le propriétaire parce que l'un des occupants du logement remplissait une des conditions prévues par l'article 6. Dans le second jugement, cette situation privilégiée était remplie par l'épouse du locataire. Le juge de paix, s'appuyant sur ce que le droit au bail est un bien de communauté, a rejeté également les prétentions de reprise des locaux par le propriétaire. Les conséquences de ces deux décisions sont importantes pour les membres de l'A. M. C. Il suffira, en effet, que non seulement le locataire lui-même, mais encore l'un des membres de sa famille, ascendant ou descendant, ou ceux de son conjoint, remplissent une des conditions de l'article 6 pour que le propriétaire ne puisse exercer son droit de reprise. Ainsi, si parmi la famille du locataire habitant avec lui, se trouve un mutilé réformé de guerre à 25%, ou un pensionné de la loi du 31 mars ou du 24 juin 1919,
propriétaire parce que l'un des occupants du logement remplissait une des conditions prévues par l'article 6. Dans le second jugement, cette situation privilégiée était remplie par l'épouse du locataire. Le juge de paix, s'appuyant sur ce que le droit au bail est un bien de communauté, a rejeté également les prétentions de reprise des locaux par le propriétaire. Les conséquences de ces deux décisions sont importantes pour les membres de l'A. M. C. Il suffira, en effet, que non seulement le locataire lui-même, mais encore l'un des membres de sa famille, ascendant ou descendant, ou ceux de son conjoint, remplissent une des conditions de l'article 6 pour que le propriétaire ne puisse exercer son droit de reprise. Ainsi, si parmi la famille du locataire habitant avec lui, se trouve un mutilé réformé de guerre à 25%, ou un pensionné de la loi du 31 mars ou du 24 juin 1919, etc., le droit du propriétaire se trouvera paralysé. A mon avis, suivant cette jurisprudence, le locataire qui aura épousé une veuve de guerre pourra même s'opposer au droit de reprise. En effet, l'article 6 ne prévoit cet avantage que pour les veuves de guerre, non remariées, mais le paragraphe 5 classant comme privilégiés les bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, la veuve, même remariée, pourra invoquer cette disposition, puisque son remariage ne l'empêche pas de percevoir une pension de veuve de guerre, sauf la majoration. J'ajoute que cette jurisprudence, en particulier le jugement rendu par le Tribunal civil, peut être discutée. La Cour de Cassation aura à se prononcer sur la première espèce. Cependant, en attendant que la Cour suprême ait rendu sa décision, cette jurisprudence sera vraisemblablement suivie par le Tribunal civil. Elle méritait d'être signalée aux membres de l'A. M. C. qui peuvent avoir un intérêt à l'invoquer, puisque les affaires de l'arrondissement de Nancy sont déférées maintenant au Tribunal des Lòyers de Nancy. Congrès de Dombasle RECTIFICATION Nous avons omis de mentionner, dans le compte rendu du Congrès de Dombasle, que la Section de Laneuveville était représentée avec son drapeau aux travaux et cérémonie du
classant comme privilégiés les bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, la veuve, même remariée, pourra invoquer cette disposition, puisque son remariage ne l'empêche pas de percevoir une pension de veuve de guerre, sauf la majoration. J'ajoute que cette jurisprudence, en particulier le jugement rendu par le Tribunal civil, peut être discutée. La Cour de Cassation aura à se prononcer sur la première espèce. Cependant, en attendant que la Cour suprême ait rendu sa décision, cette jurisprudence sera vraisemblablement suivie par le Tribunal civil. Elle méritait d'être signalée aux membres de l'A. M. C. qui peuvent avoir un intérêt à l'invoquer, puisque les affaires de l'arrondissement de Nancy sont déférées maintenant au Tribunal des Lòyers de Nancy. Congrès de Dombasle RECTIFICATION Nous avons omis de mentionner, dans le compte rendu du Congrès de Dombasle, que la Section de Laneuveville était représentée avec son drapeau aux travaux et cérémonie du Congrès. Nous nous excusons auprès de cet actif groupement et réparons notre oubli involontaire. Union des Mutilés et Déshabitués militaires et le Traitement de la Médaille Militaire Créée par décret présidentiel signé Louis-Napoléon Bonaparte, le 22 janvier 1852, la Médaille militaire est destinée à récompenser les vertus militaires des sous-officiers, soldats et marins. Connaît-on généralement les dispositions de l'article 12 de ce décret? Il prévoit qu'un château national servira de maison d'éducation aux filles et orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu la dite médaille (par analogie avec ce qui existe pour la Légion d'honneur; à remarquer qu'il ne s'agit que des filles, les écoles d'enfants de troupe et le Prytanée militaire recevant les garçons). Or, notre château n'est qu'un magnifique château en Espagne, nous l'attendons encore. S'il existe un Orphelinat et une Maison de retraite des Mutilés militaires, c'est à notre Association mutuelle que nous les devons. Dans un autre ordre d'idées, nous sommes également redevables à cette même Société d'une première démarche faite en 1921, pour le doublement du traitement afférent à la Médaille militaire, démarche qui n'a malheureusement pas abouti, malgré tout son bien-fondé. A cette époque, il ne s'agissait encore que de doublement des
soldats et marins. Connaît-on généralement les dispositions de l'article 12 de ce décret? Il prévoit qu'un château national servira de maison d'éducation aux filles et orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu la dite médaille (par analogie avec ce qui existe pour la Légion d'honneur; à remarquer qu'il ne s'agit que des filles, les écoles d'enfants de troupe et le Prytanée militaire recevant les garçons). Or, notre château n'est qu'un magnifique château en Espagne, nous l'attendons encore. S'il existe un Orphelinat et une Maison de retraite des Mutilés militaires, c'est à notre Association mutuelle que nous les devons. Dans un autre ordre d'idées, nous sommes également redevables à cette même Société d'une première démarche faite en 1921, pour le doublement du traitement afférent à la Médaille militaire, démarche qui n'a malheureusement pas abouti, malgré tout son bien-fondé. A cette époque, il ne s'agissait encore que de doublement des soldes et traitements et à titre provisoire. Aujourd'hui, on en est au traitement et la question vient tout naturellement sur le tapis. La laisserons-nous classer avec celle de notre château? On ne saurait nier que, dans les conditions actuelles, l'attribution du ruban vert et jaune ne répond plus à toutes les intentions des gouvernants. Son obtention offre au bénéficiaire un avantage considérablement amoindri. Décoration glorieuse et démocratique par excellence, elle est une des rares qui continue à imposer le respect. Il est regrettable de constater que le traitement qui y est attaché, traitement qui n'est pas toujours accordé à ceux qui l'ont cependant gagné sur le champ de bataille, par leur bravoure et leur sacrifice, traitement qui, avec le droit à la retraite proportionnelle et l'emploi réservé, étaient des avantages définis de la carrière militaire, ne représente plus, pour celui qui l'a gagné au prix de tant de vaillance ou d'un dévouement absolu, que le cinquième, voire même le sixième de sa valeur. Jadis, en calculant quelle serait sa retraite, un sous-officier pouvait faire entrer en ligne de compte le traitement de sa médaille. Maintenant, il semble ridicule et mesquin de parler de ces cent francs-papier, étant donné le taux