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les exploits signifiés par Cantal avaient pour base des actes soient seing privé par lui mentionnés, et dont l'enregistrement préalable n'était pas justifié ; — Attendu dès lors que cet officier ministériel était en contravention à l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'en le jugeant ainsi le jugement attaqué a fait une juste application dudit article, et n'a violé aucune loi; — Rejeté. ART. 7545. Aux termes de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an 7 : les notaires sont tenus de rédiger acte de dépôt fait dans leur étude, par un confrère de la double minute d'un acte. T. 3929. D. DÉPÔT D'ACTES, 8. Décision des ministres de la justice et des finances, du 19 juin 1846. ART. 7546. Lorsqu'il est stipulé dans l'acte de vente, que l'acquéreur raie à tel des créanciers que le vendeur désignera, le droit de délégation est dû sur cette désignation ultérieure. T. 1161. D. DÉLÉGATION DE PRÊT, 45. L'assignation en restitution n'est pas nulle à défaut d'élection de domicile. T. 4018. D. POURSUITES, 60. Le 1er octobre 1844, vente par M. Mandon, aux époux Blaye, d'un domaine dont le prix est stipulé payable « à tel des créanciers de la vendeur, que celle-ci désignera. » Par acte notarié du 17 septembre 1845, le prix de ladite vente a été expressément délégué au sieur de Beauchamp, créancier de la dame Mandon. Le droit de 5 % a été perçu sur ce dernier acte. La restitution en a été demandée par exploit dans lequel la demanderesse n'a pas fait élection de domicile. Le directeur a demandé la nullité de l'exploit sur ce motif. Le 30 avril 1846, jugement du tribunal de Tarascon. — Sur le moyen de nullité : — Attendu que l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7 ne dispose que sur l'opposition aux contraintes décernées par l'administration, et conformément au droit commun sur l'opposition à l'exécution d'un acte exécutoire, ce qui rend nécessaire une élection de domicile au lien de l'exécution ; que dans l'espèce, nulle exécution n'étant poursuivie contre elle, la dame
des créanciers de la vendeur, que celle-ci désignera. » Par acte notarié du 17 septembre 1845, le prix de ladite vente a été expressément délégué au sieur de Beauchamp, créancier de la dame Mandon. Le droit de 5 % a été perçu sur ce dernier acte. La restitution en a été demandée par exploit dans lequel la demanderesse n'a pas fait élection de domicile. Le directeur a demandé la nullité de l'exploit sur ce motif. Le 30 avril 1846, jugement du tribunal de Tarascon. — Sur le moyen de nullité : — Attendu que l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7 ne dispose que sur l'opposition aux contraintes décernées par l'administration, et conformément au droit commun sur l'opposition à l'exécution d'un acte exécutoire, ce qui rend nécessaire une élection de domicile au lien de l'exécution ; que dans l'espèce, nulle exécution n'étant poursuivie contre elle, la dame de Mandon a émis sa citation devant le tribunal de céans pour exercer une action en restitution envers l'administration de l'enregistrement; Attendu que l'article 65 de la loi citée, relatif aux actions dirigées spontanément envers cette administration, n'impose pas la condition d'élection de domicile à l'exploit introductif de telles actions; qu'au surplus l'annulation ne serait que dilatoire; Au fond: — Attendu que ce n'est pas dans l'acte du 1er décembre 1844 qu'il est possible de saisir aucun des éléments d'une délégation de la part de la dame veuve de Mandon au profit du sieur marquis de Beauchamp, aucune déclaration de laquelle il eût pu se prévaloir comme étant dans une catégorie ou classification quelconque de créanciers qui fût désignée par ladite dame et à laquelle elle eût dès lors attribué un droit aux sommes à payer par les acquéreurs; que loin de là cet acte met en doute s'il y a des hypothèques, si tel créancier qui sera désigné sera ou non créancier inscrit, et au premier ou au deuxième ou à tout autre rang hypothécaire ou privilégié; qu'une condition de sursis ou un terme est même stipulé au profit de la dame de Mandon pour différer le paiement ou
qu'au surplus l'annulation ne serait que dilatoire; Au fond: — Attendu que ce n'est pas dans l'acte du 1er décembre 1844 qu'il est possible de saisir aucun des éléments d'une délégation de la part de la dame veuve de Mandon au profit du sieur marquis de Beauchamp, aucune déclaration de laquelle il eût pu se prévaloir comme étant dans une catégorie ou classification quelconque de créanciers qui fût désignée par ladite dame et à laquelle elle eût dès lors attribué un droit aux sommes à payer par les acquéreurs; que loin de là cet acte met en doute s'il y a des hypothèques, si tel créancier qui sera désigné sera ou non créancier inscrit, et au premier ou au deuxième ou à tout autre rang hypothécaire ou privilégié; qu'une condition de sursis ou un terme est même stipulé au profit de la dame de Mandon pour différer le paiement ou la libération des acquéreurs, ce qui maintient tout en l'état et implique avec le dessaisissement et l'irrévocabilité attachés à la délégation actuelle parfaite ou imparfaite; — Attendu que l'acte du 17 septembre 1845, notaire Rousseau et son confrère, investit le sieur de Beauchamp du droit de toucher les sommes dues par les époux Blaye à la dame veuve de Mandon; — Qu'ainsi c'est à bon droit que la somme dont elle demande restitution a été perçue par le receveur de l'enregistrement au bureau de Tarascon; — Attendu que, rien n'autorisant la perception du droit d'un franc 10 centimes, et l'administration en offrant remboursement, il y a lieu d'ordonner cette restitution. NOTA. En la forme, la décision est contestable : car l'élection de domicile au lieu du tribunal qui doit connaître de l'action, est un principe de droit commun auquel il n'est point dérogé par la loi fiscale. Mais il faut remarquer que le jugement considère que l'annulation ne serait que dilatoire; le tribunal aurait peut-être statué différemment si l'effet de la nullité eût été péremptoire dans l'espèce. Sur la question du fond, voy., dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1839, au Contrôleur,
par les époux Blaye à la dame veuve de Mandon; — Qu'ainsi c'est à bon droit que la somme dont elle demande restitution a été perçue par le receveur de l'enregistrement au bureau de Tarascon; — Attendu que, rien n'autorisant la perception du droit d'un franc 10 centimes, et l'administration en offrant remboursement, il y a lieu d'ordonner cette restitution. NOTA. En la forme, la décision est contestable : car l'élection de domicile au lieu du tribunal qui doit connaître de l'action, est un principe de droit commun auquel il n'est point dérogé par la loi fiscale. Mais il faut remarquer que le jugement considère que l'annulation ne serait que dilatoire; le tribunal aurait peut-être statué différemment si l'effet de la nullité eût été péremptoire dans l'espèce. Sur la question du fond, voy., dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1839, au Contrôleur, art. 5415, et rapprochez la décision ci-dessus d'un jugement du tribunal de la Seine, du 23 février 1842 (Cont., 6401). ART. 9549. La cession d'une créance future et incertaine peut-elle donner actuellement ouverture au droit proportionnel? T. 1131. D. CESSION DE CRÉANCE, 32. Par acte notarié du 5 juillet 1842, le sieur Mallian a cédé au sieur Muraine une créance de 16,366 fr. Par un acte du 9 août 1845, il a été dit que la créance cédée n'ayant pas été payée, M. Mallian transporte à M. Muraine, à titre de garantie, « les deux tiers des droits d'auteur qui lui seront dus à raison des ouvrages de sa composition qui seront représentés sur les théâtres de Paris et des départements, pour, par M. Muraine qui accepte, recevoir de tous caissiers, directeurs, etc., jusqu'à concurrence de la somme transportée par l'acte du 5 juillet 1842. » Le droit de 1 p. 0/0 a été perçu sur ce dernier acte; la restitution en a été demandée sur le motif que la stipulation contenue au second acte, n'était qu'un nantissement ou une garantie de la cession stipulée au premier. Mais le 21 avril 1846, jugement du tribunal de la Seine. « Attendu
le sieur Mallian a cédé au sieur Muraine une créance de 16,366 fr. Par un acte du 9 août 1845, il a été dit que la créance cédée n'ayant pas été payée, M. Mallian transporte à M. Muraine, à titre de garantie, « les deux tiers des droits d'auteur qui lui seront dus à raison des ouvrages de sa composition qui seront représentés sur les théâtres de Paris et des départements, pour, par M. Muraine qui accepte, recevoir de tous caissiers, directeurs, etc., jusqu'à concurrence de la somme transportée par l'acte du 5 juillet 1842. » Le droit de 1 p. 0/0 a été perçu sur ce dernier acte; la restitution en a été demandée sur le motif que la stipulation contenue au second acte, n'était qu'un nantissement ou une garantie de la cession stipulée au premier. Mais le 21 avril 1846, jugement du tribunal de la Seine. « Attendu que la dénomination donnée à une convention n'a pas pour effet de servir de base à la perception du droit d'enregistrement; qu'il y a lieu seulement de s'attacher au sens des actes pour en apprécier la nature et pour faire ressortir les conventions qu'ils renferment; que l'acte du 9 août 1845, quoique contenant cette clause que la cession qu'il renferme est consentie en garantie du transport de 1842, qui n'avait pas été soldé, n'en contient pas moins des termes qui constatent que les parties y traitent d'un véritable transport de créance, et que l'effet de l'acte sera, non un simple nantissement, mais un dessaisissement de la chose cédée au profit du cessionnaire; que dans ces termes le fisc a fait une juste appréciation de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frimaire an 7, et perçu un droit d'un pour cent. » Observations. Les droits d'auteur transportés n'étaient pas des créances acquises, mais des obligations futures, incertaines et sans capital; ainsi la cession elle-même ne pouvait être qu'éventuelle et subordonnée à l'existence de ces mêmes créances, si les ouvrages du cédant ne sont pas représentés, si les caissiers ont des causes légitimes de ne point payer,
1845, quoique contenant cette clause que la cession qu'il renferme est consentie en garantie du transport de 1842, qui n'avait pas été soldé, n'en contient pas moins des termes qui constatent que les parties y traitent d'un véritable transport de créance, et que l'effet de l'acte sera, non un simple nantissement, mais un dessaisissement de la chose cédée au profit du cessionnaire; que dans ces termes le fisc a fait une juste appréciation de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frimaire an 7, et perçu un droit d'un pour cent. » Observations. Les droits d'auteur transportés n'étaient pas des créances acquises, mais des obligations futures, incertaines et sans capital; ainsi la cession elle-même ne pouvait être qu'éventuelle et subordonnée à l'existence de ces mêmes créances, si les ouvrages du cédant ne sont pas représentés, si les caissiers ont des causes légitimes de ne point payer, si les ouvrages eux-mêmes étaient achetés par un tiers, la cession ne prendrait jamais de réalité; ce ne serait pas une résolution, car il n'y aurait rien à résoudre, aucune valeur n'ayant été réalisée ou acquise. Il est évident qu'une pareille stipulation ne pouvait tomber sous l'application de l'impôt, qui ne saurait être réel au profit du fisc, lorsque l'objet qu'il frappe n'est qu'éventuel pour le contribuable. C'est le cas d'appliquer le principe posé par un arrêt du 1er août 1836, que les actes ne peuvent pas produire plus d'effet pour la régie que pour les parties elles-mêmes (TRAITÉ, n° 2328). ART. 9548. Doit-on considérer comme vente de récolte, le bail d'une terre ensemencée en céréales, du 20 juillet au 1er novembre même faculté de désobéissance, dans une localité soumise à la vaine pâture. T. 3039. D. VENTE DE récoltes, 14. Jugement du tribunal de Vitry-le-François, du 26 mai 1846 : « Attendu en fait que, suivant deux procès-verbaux, en date des 20 juillet 1835, Me Ledreux a procédé, à la requête de Nicolas Poincelet et de Delphine Deladroye, demeurant à Saint-Amand, à l'adjudication aux enchères et par lots des récoltes qui étaient à faire sur différentes pièces de terre
ne saurait être réel au profit du fisc, lorsque l'objet qu'il frappe n'est qu'éventuel pour le contribuable. C'est le cas d'appliquer le principe posé par un arrêt du 1er août 1836, que les actes ne peuvent pas produire plus d'effet pour la régie que pour les parties elles-mêmes (TRAITÉ, n° 2328). ART. 9548. Doit-on considérer comme vente de récolte, le bail d'une terre ensemencée en céréales, du 20 juillet au 1er novembre même faculté de désobéissance, dans une localité soumise à la vaine pâture. T. 3039. D. VENTE DE récoltes, 14. Jugement du tribunal de Vitry-le-François, du 26 mai 1846 : « Attendu en fait que, suivant deux procès-verbaux, en date des 20 juillet 1835, Me Ledreux a procédé, à la requête de Nicolas Poincelet et de Delphine Deladroye, demeurant à Saint-Amand, à l'adjudication aux enchères et par lots des récoltes qui étaient à faire sur différentes pièces de terre situées sur le finage dudit lieu de Saint-Amand, appartenant aux susnommés, et ensemencées en froment, seigle et avoine ; que les clauses et conditions de cette adjudication sont ainsi conçues : — « Le bail est fait pour une durée de trois mois onze jours, lesquels commenceront à courir du jour de l'adjudication et finiront au 1er novembre lors prochain, temps pendant lequel les bailleurs s'obligent à faire jouir paisiblement les preneurs audit titre du bail ; étant au surplus bien entendu qu'à l'expiration du terme ci-dessus les biens loués seront immédiatement rendus aux bailleurs libres et vides, et qu'en aucun cas les preneurs ne devront prétendre à une tacite réconduction ; — Et quoique le bail, est-il dit, ait pour objet principal la fauchaison des récoltes de l'année, néanmoins tous autres modes de jouissance ne sont point exclus; que, par exemple, les preneurs auront le droit à la dépaissance pour leurs bestiaux pendant la durée du bail, s'il y a lieu, c'est-à-dire sauf le droit que la commune pourrait avoir à la vaine pâture, et tout sans garantie ; » — Attendu que le receveur de l'enregistrement, sans s'arrêter à la qualification de baux donnée à ces actes, ni
jour de l'adjudication et finiront au 1er novembre lors prochain, temps pendant lequel les bailleurs s'obligent à faire jouir paisiblement les preneurs audit titre du bail ; étant au surplus bien entendu qu'à l'expiration du terme ci-dessus les biens loués seront immédiatement rendus aux bailleurs libres et vides, et qu'en aucun cas les preneurs ne devront prétendre à une tacite réconduction ; — Et quoique le bail, est-il dit, ait pour objet principal la fauchaison des récoltes de l'année, néanmoins tous autres modes de jouissance ne sont point exclus; que, par exemple, les preneurs auront le droit à la dépaissance pour leurs bestiaux pendant la durée du bail, s'il y a lieu, c'est-à-dire sauf le droit que la commune pourrait avoir à la vaine pâture, et tout sans garantie ; » — Attendu que le receveur de l'enregistrement, sans s'arrêter à la qualification de baux donnée à ces actes, ni aux termes et formes employés pour en simuler le caractère, a perçu sur ces deux actes un droit de deux pour cent comme ventes de récoltes, et a de plus réclamé à Me Ledreux deux amendes de 20 fr. chacune, pour contravention à l'art. 2 de la loi du 22 pluviôse an 7, résultant du défaut de déclaration préalable de ces ventes; — Attendu que, la réclamation faite sur cette perception par Me Ledreux n'ayant point été accueillie, il a été décerné contrainte contre lui à fin de paiement de la somme de 44 fr., décime compris, pour les deux amendes par lui encourues pour raison desdites ventes ; — Attendu que M. Ledreux a formé opposition à cette contrainte et demandé qu'elle soit déclarée nulle, ou que, dans tous les cas, sans s'y arrêter ou y avoir égard, l'administration soit déboutée de sa demande et condamnée aux dépens ; — Attendu en droit que, surtout en matière d'enregistrement, les contrats doivent être appréciés d'après leur nature, et non d'après les qualifications qui leur sont données par les parties ; Attendu que, si on peut considérer comme cessions à titre de bail des stipulations qui non seulement embrassent les récoltes
pluviôse an 7, résultant du défaut de déclaration préalable de ces ventes; — Attendu que, la réclamation faite sur cette perception par Me Ledreux n'ayant point été accueillie, il a été décerné contrainte contre lui à fin de paiement de la somme de 44 fr., décime compris, pour les deux amendes par lui encourues pour raison desdites ventes ; — Attendu que M. Ledreux a formé opposition à cette contrainte et demandé qu'elle soit déclarée nulle, ou que, dans tous les cas, sans s'y arrêter ou y avoir égard, l'administration soit déboutée de sa demande et condamnée aux dépens ; — Attendu en droit que, surtout en matière d'enregistrement, les contrats doivent être appréciés d'après leur nature, et non d'après les qualifications qui leur sont données par les parties ; Attendu que, si on peut considérer comme cessions à titre de bail des stipulations qui non seulement embrassent les récoltes sur pied existant au moment de la convention, mais encore comprennent tous les autres produits ultérieurs et successifs à recueillir, ainsi non seulement la première coupe d'un pré, mais la seconde ou le regain, et enfin le droit accordé aux preneurs de faire pâturer leurs bestiaux sur le sol desdits prés pendant toute la durée du terme fixé par la convention; — Attendu que, si c'est en ce sens et en raison de la nature et de l'étendue des droits et des jouissances ainsi cédés et stipulés que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut Me Ledreux a jugé qu'il n'y avait pas vente d'herbages, mais seulement bail d'une prairie, il en est autrement dans le cas présent et spécial, où il s'agit de récoltes de terres en culture; — Attendu en effet que les actes susdés contiennent uniquement la récolte à faire en blé, orge et avoine, sur les propriétés desdits Poincelet et fille Deladroye, qui les avaient fait cultiver et ensemencer; — Attendu que ces adjudications ont eu lieu le 20 juillet, c'est-à-dire à la veille de la récolte de ces grains, et pour le seul temps en quelque sorte nécessaire pour leur enlèvement entier, et
prés pendant toute la durée du terme fixé par la convention; — Attendu que, si c'est en ce sens et en raison de la nature et de l'étendue des droits et des jouissances ainsi cédés et stipulés que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut Me Ledreux a jugé qu'il n'y avait pas vente d'herbages, mais seulement bail d'une prairie, il en est autrement dans le cas présent et spécial, où il s'agit de récoltes de terres en culture; — Attendu en effet que les actes susdés contiennent uniquement la récolte à faire en blé, orge et avoine, sur les propriétés desdits Poincelet et fille Deladroye, qui les avaient fait cultiver et ensemencer; — Attendu que ces adjudications ont eu lieu le 20 juillet, c'est-à-dire à la veille de la récolte de ces grains, et pour le seul temps en quelque sorte nécessaire pour leur enlèvement entier, et avec la condition imposée de laisser les lieux libres et vides à l'expiration du terme donné ; que de telles stipulations caractérisent incontestablement des ventes de récoltes, et non une jouissance à titre de fermier ; — Attendu que c'est en vain que pour donner aux adjudications dont s'agit le simulant des baux, on a concédé aux adjudicataires des modes de jouissance autres que ceux des récoltes à faire, et notamment le droit de faire pâturer leurs bestiaux sur lesdites terres après leur récolte ; qu'en effet de telles clauses sont illusoires ; qu'après l'enlèvement des récoltes, les terres n'offrent plus aucune fruits, aucunes productions utiles, soit naturelles, soit industrielles, et dès lors aucun mode de jouissance ; que le droit de dépense sur ces terres nues et dépouillées, n'a pu être imaginé et cédé que pour le besoin de la cause, ce droit n'appartenant pas exclusivement aux propriétaires, mais à tous les habitants de la commune, à titre de vaine pâture pour leurs bestiaux ; — Attendu enfin que la brièveté de la durée de la prétendue location, sa date et la coïncidence de la jouissance utile des adjudicataires avec le commencement et la fin de la récolte, prouvent
simulant des baux, on a concédé aux adjudicataires des modes de jouissance autres que ceux des récoltes à faire, et notamment le droit de faire pâturer leurs bestiaux sur lesdites terres après leur récolte ; qu'en effet de telles clauses sont illusoires ; qu'après l'enlèvement des récoltes, les terres n'offrent plus aucune fruits, aucunes productions utiles, soit naturelles, soit industrielles, et dès lors aucun mode de jouissance ; que le droit de dépense sur ces terres nues et dépouillées, n'a pu être imaginé et cédé que pour le besoin de la cause, ce droit n'appartenant pas exclusivement aux propriétaires, mais à tous les habitants de la commune, à titre de vaine pâture pour leurs bestiaux ; — Attendu enfin que la brièveté de la durée de la prétendue location, sa date et la coïncidence de la jouissance utile des adjudicataires avec le commencement et la fin de la récolte, prouvent évidemment que les parties ont fait une vente de récoltes sur pied, et non un bail; — Attendu dès lors que la perception opérée par le receveur de l'enregistrement sur les procès-verbaux susdés se trouve justifiée ; — Attendu que Me Ledreux a encouru l'amende prononcée par l'art. 7 de la loi du 22 pluviôse an 7, et l'art. 10 de celle du 16 juin 1824. » Observations Cette décision n'est pas absolument contraire à l'arrêt du 19 mai 1845, puisqu'elle distingue les cas sur lesquels elle statue de l'hypothèse jugée par la Cour, On doit également remarquer que le tribunal se fonde principalement sur ce que, la localité étant soumise à la vaine pâture, les propriétaires ne peuvent rien affermer après la récolte. Le jugement est donc plutôt exclusif qu'affirmatif d'une solution absolue. Voy. notre art. 7485. ART. 9549. L'adjudication de la jouissance de pièces de prés pour plusieurs mois, avec autorisation de faire des regains ou de faire pâturer les bestiaux, ne peut donner lieu qu'au droit de bail. T. 3039. D. VENTE DE RÉCOLTES, 14. Par acte qualifié de bail, reçu par M. Bourdon, notaire à Saint-Dizier, sous la forme d'adjudication aux enchères et par lots, du