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permet de faire juger la situation et d'accorder certaines garanties. Enfin je veux répondre par avance à M. Gilbert Laurent, parce que j'ai constaté hier et aujourd'hui son accord avec M. Bergeon. M. Gilbert Laurent se préoccupe des patentes dans un amendement beaucoup plus large que celui de M. Bergeon. M. Gilbert Laurent. Non ! M. le rapporteur. Nous ne pouvons accepter l'amendement de M. Gilbert Laurent, pour des raisons identiques à celles qui nous font repousser l'amendement de M. Bergeon. D'ailleurs, M. Gilbert Laurent a déclaré par avance que, si son texte était repoussé, il se rallierait à celui de M. Bergeon. M. Gilbert Laurent. J'ai dit, au contraire, que si l'amendement de M. Bergeon était accepté, je retirerais le mien, qui me semblait moins étendu, mais plus précis et plus clair que celui de M. Bergeon. Mais, le mien étant plus restrictif que celui de M. Bergeon, si celui de M. Bergeon n'est pas accepté, je maintiendrai le mien. M. le rapporteur, il y a quand même accord, puisque vous vous ralliez à l'amendement de M. Bergeon s'il est accepté. Nos arguments s'appliquent aussi bien à votre amendement qu'à celui de M. Bergeon. Pour les mêmes raisons, je demande à la Chambre de n'accepter ni l'un ni l'autre. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. Emile Bender. M. Emile Bender. La loi est suffisamment étendue, puisqu'elle s'applique aux personnes que le code de commerce considère comme commerçants, c'est-à-dire les commerçants proprement dits et les industriels. Si nous voulons y englober tous ceux qui paient patente sans être considérés comme commerçants, nous irons beaucoup trop loin. Nous porterons une atteinte injustifiée au droit du propriétaire et nous risquerons de faire à notre loi, protectrice d'intérêts légitimes, un cadeau qui se retournerait contre les intéressés eux-mêmes. M. Charles Bernard. Et de faire avorter cette loi. M. Charles Leboucq. Nous la noyons en ce moment. M. Emile Bender. Quels sont ceux qui paient patente et ne sont pas commerçants ? Ce sont, par exemple, les artistes, les médecins, les avocats, qui demandent eux-mêmes à ne
demande à la Chambre de n'accepter ni l'un ni l'autre. (Très bien ! très bien!) M. le président. La parole est à M. Emile Bender. M. Emile Bender. La loi est suffisamment étendue, puisqu'elle s'applique aux personnes que le code de commerce considère comme commerçants, c'est-à-dire les commerçants proprement dits et les industriels. Si nous voulons y englober tous ceux qui paient patente sans être considérés comme commerçants, nous irons beaucoup trop loin. Nous porterons une atteinte injustifiée au droit du propriétaire et nous risquerons de faire à notre loi, protectrice d'intérêts légitimes, un cadeau qui se retournerait contre les intéressés eux-mêmes. M. Charles Bernard. Et de faire avorter cette loi. M. Charles Leboucq. Nous la noyons en ce moment. M. Emile Bender. Quels sont ceux qui paient patente et ne sont pas commerçants ? Ce sont, par exemple, les artistes, les médecins, les avocats, qui demandent eux-mêmes à ne pas être confondus avec les commerçants proprement dits. M. Charles Leboucq. Ceux qui entrent des cliniques aussi. M. Paul Ribeyre. La loi s'applique aux cliniques. M. Emile Bender. Pour éviter cette confusion, ils n'invoquent pas seulement des motifs de dignité professionnelle que je laisse de côté ; ils ont des raisons beaucoup plus décisives ; par exemple, celle-ci : leur activité ne s'exerce pas à livrer au client des choses qui se pèsent ou se comptent ; c'est avant tout leur travail intellectuel et leur valeur professionnelle que recherchent leurs concitoyens. On va chez un médecin, chez un artiste, chez un avocat, à cause de sa valeur professionnelle et de sa notoriété, et non parce qu'il habite tel ou tel étage d'un immeuble dans tel ou tel quartier. Ces médecins, ces avocats auront fait une installation en vue de leur clientèle, mais dont ils profiteront aussi, puisqu'ils habitent généralement le local meublé plus ou moins somptueusement. Cela n'a aucun rapport avec l'installation luxueuse, et de plus en plus coûteuse dans les grandes villes, qu'un commerçant de détail est obligé de faire, de même qu'un industriel. Les personnes dont je parle trouveront en outre à se loger dans les étages, et
raisons beaucoup plus décisives ; par exemple, celle-ci : leur activité ne s'exerce pas à livrer au client des choses qui se pèsent ou se comptent ; c'est avant tout leur travail intellectuel et leur valeur professionnelle que recherchent leurs concitoyens. On va chez un médecin, chez un artiste, chez un avocat, à cause de sa valeur professionnelle et de sa notoriété, et non parce qu'il habite tel ou tel étage d'un immeuble dans tel ou tel quartier. Ces médecins, ces avocats auront fait une installation en vue de leur clientèle, mais dont ils profiteront aussi, puisqu'ils habitent généralement le local meublé plus ou moins somptueusement. Cela n'a aucun rapport avec l'installation luxueuse, et de plus en plus coûteuse dans les grandes villes, qu'un commerçant de détail est obligé de faire, de même qu'un industriel. Les personnes dont je parle trouveront en outre à se loger dans les étages, et non pas seulement au rez-de-chaussée. Ils ont un très large choix et peuvent changer plus aisément. Dans les catégories dont a parlé M. Bergeon se trouvent encore les avoués, les notaires, les huissiers. Je ne vois pas pourquoi on créerait pour eux une législation de faveur. Ils ont un monopole, ils sont un nombre restreint. La loi fait une obligation au public d'aller les trouver. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une protection nouvelle et spéciale. Lorsque leur étude viendra à changer de quartier, à plus forte raison de maison, la clientèle ira forcément les rejoindre; et l'importance de cette clientèle sera en rapport non pas avec l'installation luxueuse, mais avec le mérite de l'officier ministériel. J'estime donc qu'il n'y a aucune raison d'accorder une protection spéciale aux professionnels que nous venons d'avantager. Tout au contraire nous relevons plutôt l'absence des motifs qui justifient ce que l'on a appelé la propriété commerciale. Où est la concurrence déloyale possible dans les cas que je viens d'indiquer? Je ne la vois pas, pour ma part, étant donné, je le répète, que la clientèle ne tient pas à aller à tel ou tel endroit, mais tient à rencontrer tel ou tel homme. Il y
ils sont un nombre restreint. La loi fait une obligation au public d'aller les trouver. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une protection nouvelle et spéciale. Lorsque leur étude viendra à changer de quartier, à plus forte raison de maison, la clientèle ira forcément les rejoindre; et l'importance de cette clientèle sera en rapport non pas avec l'installation luxueuse, mais avec le mérite de l'officier ministériel. J'estime donc qu'il n'y a aucune raison d'accorder une protection spéciale aux professionnels que nous venons d'avantager. Tout au contraire nous relevons plutôt l'absence des motifs qui justifient ce que l'on a appelé la propriété commerciale. Où est la concurrence déloyale possible dans les cas que je viens d'indiquer? Je ne la vois pas, pour ma part, étant donné, je le répète, que la clientèle ne tient pas à aller à tel ou tel endroit, mais tient à rencontrer tel ou tel homme. Il y a d'autant plus de raisons de ne pas faire cette législation particulière que les personnes dont nous parlons ont déjà assez de peine à se loger dans des maisons habitées bourgeoisement. On leur reproche de créer des allées et venues d'étrangers dans les maisons. Et si vous ajoutez des restrictions au droit du propriétaire, ce dernier sera encore plus disposé à leur refuser l'accès de son immmeuble. Dans ces conditions, j'estime que la commission, qui a le souci d'aboutir, a raison de demander le rejet de l'amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Deshayes. M. Deshayes. L'état de la discussion m'oblige à reprendre l'argumentation que j'ai rapportée hier matin en fin de séance. Je comprends mal les hésitations et les scrupules de la commission, qui s'est trouvée en présence de difficultés de fait et qui, impuissante à les résoudre, a préféré les éluder en supprimant purement et simplement du texte la disposition qui l'embarrassait. J'estime, et la Chambre estimera comme moi, qu'un certain nombre de baux professionnels ont un caractère nettement commercial. Ceux-là ne sont pas visés dans la proposition de loi, mais ils sont prévus par l'article 1728 du code civil lui-même. Que
au droit du propriétaire, ce dernier sera encore plus disposé à leur refuser l'accès de son immmeuble. Dans ces conditions, j'estime que la commission, qui a le souci d'aboutir, a raison de demander le rejet de l'amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Deshayes. M. Deshayes. L'état de la discussion m'oblige à reprendre l'argumentation que j'ai rapportée hier matin en fin de séance. Je comprends mal les hésitations et les scrupules de la commission, qui s'est trouvée en présence de difficultés de fait et qui, impuissante à les résoudre, a préféré les éluder en supprimant purement et simplement du texte la disposition qui l'embarrassait. J'estime, et la Chambre estimera comme moi, qu'un certain nombre de baux professionnels ont un caractère nettement commercial. Ceux-là ne sont pas visés dans la proposition de loi, mais ils sont prévus par l'article 1728 du code civil lui-même. Que dit, en effet, cet article ? "Le preneur est tenu à deux obligations principales : 1° user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention." Si, dans le bail, une destination a été expressément donnée à un local ayant un caractère professionnel, la loi en discussion doit s'appliquer à ce local. M. Lucien Dumont. Très bien! M. Deshayes. qu'il s'agisse d'un commerçant justiciable des juges consulaires et relevant du code de commerce ou qu'il s'agisse d'une profession non cataloguée comme commerce, parce que le bail contient la mention expresse que les locaux sont affectés à un usage professionnel. En réalité, il y a deux sortes de baux : les baux à usage d'habitation qui comportent la clause que les lieux doivent être occupés bourgeoisement, et qui échappent à notre loi, et les baux spécifiant expressément que les locaux ont été loués pour tel commerce ou telle profession. C'est ainsi que les parties contractantes, preneur et bailleur, ont entendu caractériser par la désignation de la chose louée, la nature et les conditions du bail. Si on a
dans le bail, une destination a été expressément donnée à un local ayant un caractère professionnel, la loi en discussion doit s'appliquer à ce local. M. Lucien Dumont. Très bien! M. Deshayes. qu'il s'agisse d'un commerçant justiciable des juges consulaires et relevant du code de commerce ou qu'il s'agisse d'une profession non cataloguée comme commerce, parce que le bail contient la mention expresse que les locaux sont affectés à un usage professionnel. En réalité, il y a deux sortes de baux : les baux à usage d'habitation qui comportent la clause que les lieux doivent être occupés bourgeoisement, et qui échappent à notre loi, et les baux spécifiant expressément que les locaux ont été loués pour tel commerce ou telle profession. C'est ainsi que les parties contractantes, preneur et bailleur, ont entendu caractériser par la désignation de la chose louée, la nature et les conditions du bail. Si on a inséré dans le bail la désignation de sa destination professionnelle, c'est que le propriétaire et le locataire avaient l'intention d'attacher à cette désignation une valeur et une caractéristique spéciales. C'est cette valeur et cette caractéristique spéciales que la loi en discussion entend consacrer et c'est pourquoi, complétant la pensée de M. Bergeon, je vous demande d'insérer la formule suivante : "Lorsqu'un bail commercial ou un bail professionnel, si la désignation expresse leur en a été donnée dans la convention, arrivent à expiration." Ainsi vous donnerez satisfaction à la justice et vous calmerez les scrupules un peu tardifs de la commission. (Très bien! très bien!) M. Paul Ribeyre. Vous rendrez encore plus difficile la location aux médecins. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Ainsi que le rapporteur le disait tout à l'heure, nous avons essayé de donner satisfaction, dans une certaine mesure, à l'amendement de M. Bergeon. Mais quand on y réfléchit, quand on se rend compte de la situation, quand on voit le nombre inouï de personnes qui pourraient, en ce cas, se réclamer de la loi, on demeure convaincu que la loi serait complètement dénaturée. Au
M. Bergeon, je vous demande d'insérer la formule suivante : "Lorsqu'un bail commercial ou un bail professionnel, si la désignation expresse leur en a été donnée dans la convention, arrivent à expiration." Ainsi vous donnerez satisfaction à la justice et vous calmerez les scrupules un peu tardifs de la commission. (Très bien! très bien!) M. Paul Ribeyre. Vous rendrez encore plus difficile la location aux médecins. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Ainsi que le rapporteur le disait tout à l'heure, nous avons essayé de donner satisfaction, dans une certaine mesure, à l'amendement de M. Bergeon. Mais quand on y réfléchit, quand on se rend compte de la situation, quand on voit le nombre inouï de personnes qui pourraient, en ce cas, se réclamer de la loi, on demeure convaincu que la loi serait complètement dénaturée. Au lieu d'une loi de protection de la propriété commerciale et industrielle nous ferions une "loi de protection professionnelle", ou même de "protection locative". Elle pourrait s'appliquer à tout le monde. C'est une question de vie ou de mort pour la proposition de loi. M. Charles Bernard. Ce n'est pas douteux. M. le président de la commission. Cet amendement la détruit par l'extension même qu'elle lui donne. Il la ridiculise même à certains égards. (Très bien! très bien!) Nous demandons à nos collègues de se rendre bien compte, quel que soit l'intérêt qui s'attache à certaines des situations dont ils ont parlé, qu'il n'est pas possible d'adopter un pareil amendement. Tous nos collègues de la commission le savent. Aussi bien, d'accord avec le Gouvernement, nous demandons à la Chambre de rejeter les amendements, si nos collègues ne consentent pas à les retirer. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Gilbert Laurent. M. Gilbert Laurent. Je suis amené à prendre la parole au sujet de l'amendement de M. Bergeon qui n'est pas tout à fait identique au mien. Le mot "professionnel" nous paraît trop étendu, et M. Deshayes vient de nous montrer que vous pouvez en limiter
M. le président de la commission. Cet amendement la détruit par l'extension même qu'elle lui donne. Il la ridiculise même à certains égards. (Très bien! très bien!) Nous demandons à nos collègues de se rendre bien compte, quel que soit l'intérêt qui s'attache à certaines des situations dont ils ont parlé, qu'il n'est pas possible d'adopter un pareil amendement. Tous nos collègues de la commission le savent. Aussi bien, d'accord avec le Gouvernement, nous demandons à la Chambre de rejeter les amendements, si nos collègues ne consentent pas à les retirer. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Gilbert Laurent. M. Gilbert Laurent. Je suis amené à prendre la parole au sujet de l'amendement de M. Bergeon qui n'est pas tout à fait identique au mien. Le mot "professionnel" nous paraît trop étendu, et M. Deshayes vient de nous montrer que vous pouvez en limiter la portée et la préciser. Avec les précisions fournies par M. Deshayes, l'amendement Bergeon est tout à fait acceptable. Quant à mon amendement, il est encore beaucoup plus précis. Le patenté, c'est quelqu'un de déterminé. On a une patente, ou on n'en a pas. Le doute n'est pas possible, et les bénéficiaires de la loi sont immédiatement connus. Le mot professionnel n'est pas plus vague d'ailleurs que le mot commerçant ; commerçant et professionnel sont deux mots aussi vagues l'un que l'autre. Mais si je dis "patenté", je dis quelque chose de précis et de certain, de positif. Voulez-vous, comme vous l'a fait remarquer un de nos très spirituels collègues, limiter exclusivement votre loi en faveur de « Mme Grégoire » et des « bistros » ? Non. Alors il faut au contraire que vous montriez que cette loi est faite pour tout le monde. M. le président de la commission. Mais il n'y a plus de patente. M. Gilbert Laurent. On la paye quand même. M. le président de la commission. Il n'y a plus de patentés, il faudrait tout au moins que vous employiez une autre expression. M. Gilbert Laurent. On paye la patente pour la partie départementale
les bénéficiaires de la loi sont immédiatement connus. Le mot professionnel n'est pas plus vague d'ailleurs que le mot commerçant ; commerçant et professionnel sont deux mots aussi vagues l'un que l'autre. Mais si je dis "patenté", je dis quelque chose de précis et de certain, de positif. Voulez-vous, comme vous l'a fait remarquer un de nos très spirituels collègues, limiter exclusivement votre loi en faveur de « Mme Grégoire » et des « bistros » ? Non. Alors il faut au contraire que vous montriez que cette loi est faite pour tout le monde. M. le président de la commission. Mais il n'y a plus de patente. M. Gilbert Laurent. On la paye quand même. M. le président de la commission. Il n'y a plus de patentés, il faudrait tout au moins que vous employiez une autre expression. M. Gilbert Laurent. On paye la patente pour la partie départementale de l'impôt. Donc elle existe encore ; pour s'en convaincre il suffit de consulter un rôle d'imposition. Dans ces conditions il faut étendre la protection de la loi à tous les patentés, à toutes les catégories de boutiquiers. On a cité la profession médicale comme exemple. Aucun de ceux qui en ont parlé n'est médecin et ne connaît la question d'une façon précise. On vous a dit : « Lorsqu'on va trouver un médecin, c'est le docteur Un-Tel qu'on va visiter et non pas l'appartement ». Pour certains grands pontifes de la profession, oui. Pour le médecin de quartier, non ! On va dans une maison du quartier à la porte de laquelle il y a écrit : « Sonnette de nuit du docteur » et non pas « sonnette de M. le docteur Un-Tel ». À la porte d'entrée il est écrit : « Médecin au 1er », ou « au 2e étage ». En général, les plaques indicatrices ne portent pas le nom du praticien. Ce docteur de quartier, qui par son activité, son dévouement, est arrivé à se créer une clientèle, laquelle connaît son domicile autant et souvent plus que sa personne et son nom, ce docteur,
en ont parlé n'est médecin et ne connaît la question d'une façon précise. On vous a dit : « Lorsqu'on va trouver un médecin, c'est le docteur Un-Tel qu'on va visiter et non pas l'appartement ». Pour certains grands pontifes de la profession, oui. Pour le médecin de quartier, non ! On va dans une maison du quartier à la porte de laquelle il y a écrit : « Sonnette de nuit du docteur » et non pas « sonnette de M. le docteur Un-Tel ». À la porte d'entrée il est écrit : « Médecin au 1er », ou « au 2e étage ». En général, les plaques indicatrices ne portent pas le nom du praticien. Ce docteur de quartier, qui par son activité, son dévouement, est arrivé à se créer une clientèle, laquelle connaît son domicile autant et souvent plus que sa personne et son nom, ce docteur, le jour où il est expulsé par son propriétaire, perd cette clientèle. À Paris, sans doute, certains grands professeurs, les maîtres de la chirurgie ou de la médecine sont connus, mais dans la généralité des cas, on va voir les médecins de quartier, sans même connaître leur nom. M. Louis Delhayes. C'est la même situation pour la sage-femme. M. Gilbert Laurent. Pour les dentistes, c'est la même chose. Quelques-uns de nos collègues ont l'air de vouloir se préoccuper de l'intérêt des médecins — je les en remercie; ils sont trop bons — ils nous disent que les médecins trouvent déjà difficilement à louer et qu'ils ne trouveront plus du tout. Et le commerçant? N'est-il pas dans une situation identique ? En résumé, l'argument se retourne aussi bien contre le commerçant que vous voulez protéger que contre le médecin, le dentiste et la sage-femme. Les uns et les autres éprouveront les mêmes difficultés à se loger. Je constate simplement que si vous augmentez les difficultés de certains locataires, en leur donnant une prise sur le propriétaire, vous augmentez cette prise pour tous, non pas seulement pour la sage-femme, le médecin ou le dentiste, mais pour le commerçant. J'estime donc que vous
Delhayes. C'est la même situation pour la sage-femme. M. Gilbert Laurent. Pour les dentistes, c'est la même chose. Quelques-uns de nos collègues ont l'air de vouloir se préoccuper de l'intérêt des médecins — je les en remercie; ils sont trop bons — ils nous disent que les médecins trouvent déjà difficilement à louer et qu'ils ne trouveront plus du tout. Et le commerçant? N'est-il pas dans une situation identique ? En résumé, l'argument se retourne aussi bien contre le commerçant que vous voulez protéger que contre le médecin, le dentiste et la sage-femme. Les uns et les autres éprouveront les mêmes difficultés à se loger. Je constate simplement que si vous augmentez les difficultés de certains locataires, en leur donnant une prise sur le propriétaire, vous augmentez cette prise pour tous, non pas seulement pour la sage-femme, le médecin ou le dentiste, mais pour le commerçant. J'estime donc que vous devez accepter l'amendement de M. Bergeon, en donnant au mot « professionnel » le sens qu'indiquait M. Deshayes. Dans le cas où vous le repousseriez, je vous propose de voter le mien avec le mot « patentés », au lieu de « professionnels ». (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Lucien Dumont. M. Lucien Dumont Une clinique est située dans le centre de Paris. Au bout de neuf ans le propriétaire est exproprié ; la maison est démolie. La ville de Paris alloue au médecin qui était installé dans cet immeuble, 15,000 ou 20,000 fr. de dommages-intérêts, ce qui indique qu'il est considéré comme commerçant. Quoi qu'on dise, un docteur ne peut installer sa nouvelle clinique qu'à proximité de l'ancienne. Le propriétaire dit au docteur : « Je veux bien vous signer un bail de douze ans, mais à la condition que, tous les trois ans, vous versiez, en sus du prix de la location, une somme de 300 fr. » La situation des médecins mérite une attention particulière ; il leur est impossible de s'éloigner du centre où ils exërcent. En outre, leur qualité de médecin ne leur permet pas de trouver facilement