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analogie et même une identité complète, que la défense de la dame Rouve n'en serait pas amoindrie; Qu'il est, en effet, à considérer que lorsqu'ils se sont occupés de la portée dudit art. 54, tous les auteurs, moins un, n'ont pas hésité à soutenir que le procès-verbal dressé par le juge-de-paix et contenant les accords des deux parties, était par lui-même un acte authentique, ledit acte étant reçu par un fonctionnaire public compétent et avec les solennités requises, et remplissant ainsi toutes les conditions exigées par l'article 1317 du code Napoléon : Qu'à plus forte raison, doit-il en être de même pour le contrat de la dame Rouve, puisqu'il réunit à un degré plus complet encore tout ce qui est prescrit pour que ledit article reçoive dans l'espèce son application; — Attendu, dans ces circonstances, que ce serait à tort que le contrat de mariage de la dame Rouve serait repoussé : Qu'il importe peu qu'il ait été ou non revêtu de la formule exécutoire ; Que la dame Rouve n'en avait pas besoin pour requérir une inscription hypothécaire ; Que son droit à cet égard existe, en effet, par le fait seul de son mariage envers et malgré son mari, envers et malgré tous créanciers ; que ledit contrat n'avait donc qu'une utilité, celle de faire connaître le montant de ses reprises, et en même temps le régime qui avait été adopté ; — Attendu, par suite, que ledit acte réunissant toutes les qualités voulues et toutes les garanties désirables pour établir d'une manière claire, précise et avec date certaine ce qui publiquement, authentiquement et de bonne foi, a été convenu et arrêté entre les époux, tout concourt pour que, dans la cause, il doit profiter à la dame Rouve ; Qu'il prouve effectivement en fait, que la dame Rouve s'est constituée une dot, et que d'autre part elle l'a réellement apportée et livrée à son mari ; Que sa collocation doit donc être maintenue ; Que l'appel des époux Daveley sur ce point doit dès lors être repoussé ; Qu'il doit en être de même en ce qui
mari, envers et malgré tous créanciers ; que ledit contrat n'avait donc qu'une utilité, celle de faire connaître le montant de ses reprises, et en même temps le régime qui avait été adopté ; — Attendu, par suite, que ledit acte réunissant toutes les qualités voulues et toutes les garanties désirables pour établir d'une manière claire, précise et avec date certaine ce qui publiquement, authentiquement et de bonne foi, a été convenu et arrêté entre les époux, tout concourt pour que, dans la cause, il doit profiter à la dame Rouve ; Qu'il prouve effectivement en fait, que la dame Rouve s'est constituée une dot, et que d'autre part elle l'a réellement apportée et livrée à son mari ; Que sa collocation doit donc être maintenue ; Que l'appel des époux Daveley sur ce point doit dès lors être repoussé ; Qu'il doit en être de même en ce qui touche le chef relatif à la somme de 110 fr., dont lesdits époux veulent faire supporter la perte au sieur Rouve ; Qu'il est certain, en effet, qu'ayant été effectué chez le notaire, chez lequel élection de domicile avait été faite pour l'exécution de l'acte d'emprunt, ce paiement avait eu lieu pour le compte et aux périls et risques des créanciers, surtout si on considère que c'était là que les autres comptes avaient été versés, et qu'ainsi ce mode d'exécution avait eu l'assentiment des époux Daveley ; — Attendu, enfin, en ce qui touche le dernier grief d'appel, celui relatif au mode d'imputation de la somme de 1500 fr. qui leur avait été déléguée ; Qu'aux termes de l'article 4254 du code Napoléon, il est hors de doute que ladite imputation — 235 — doit se faire tout d'abord sur les intérêts et puis sur le capital ; Que la prétention desdits époux Daveley à vouloir qu'elle eût lieu d'abord sur le principal, ne doit donc pas être admise. Que seulement tout ce qu'ils doivent obtenir, c'est que ladite imputation sera faite sur les bases ci-dessus non à ce jour, mais au moment où le paiement a été effectué. Par
lieu pour le compte et aux périls et risques des créanciers, surtout si on considère que c'était là que les autres comptes avaient été versés, et qu'ainsi ce mode d'exécution avait eu l'assentiment des époux Daveley ; — Attendu, enfin, en ce qui touche le dernier grief d'appel, celui relatif au mode d'imputation de la somme de 1500 fr. qui leur avait été déléguée ; Qu'aux termes de l'article 4254 du code Napoléon, il est hors de doute que ladite imputation — 235 — doit se faire tout d'abord sur les intérêts et puis sur le capital ; Que la prétention desdits époux Daveley à vouloir qu'elle eût lieu d'abord sur le principal, ne doit donc pas être admise. Que seulement tout ce qu'ils doivent obtenir, c'est que ladite imputation sera faite sur les bases ci-dessus non à ce jour, mais au moment où le paiement a été effectué. Par ces motifs, la Cour, demeurant la déclaration ci-dessus en ce qui touche la date de l'imputation à opérer relativement à la perception de la somme de 1,500 dont il s'agit, démet les époux Daveley de leur appel. Les condamne, etc. M. DURAND, av.-gén. (con. contr.) Mes Chabert-Moreau et Sabatéry, av. 2e CHAMBRE (15 déc. 1864.) Présidence de M. MARION. Lot. — Régime de la communauté. — Présomption de paiement. — Papiers domestiques. La présomption de paiement de la dot constituée, énoncée en l'article 1569 C. Nap. n'est pas applicable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté ; c'est l'article 1502 qui est seul applicable à ce cas ; par suite une quittance de la part du mari est nécessaire pour justifier la libération du constituant. Mais cette quittance peut résulter d'une note émanée du mari décédé et constituant un papier domestique, article 1331 C. Nap. HALTEMBOURG ET SOREL C. Ve DE BELL AIR. ARRÊT : Attendu en fait que la dame Labbe, épouse du sieur de Bellair, ayant fait prononcer la séparation de biens d'avec son mari, par jugement rendu le 31 juillet 1861, par le tribunal d'Oran, il a été procédé le 13 août suivant,
2e CHAMBRE (15 déc. 1864.) Présidence de M. MARION. Lot. — Régime de la communauté. — Présomption de paiement. — Papiers domestiques. La présomption de paiement de la dot constituée, énoncée en l'article 1569 C. Nap. n'est pas applicable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté ; c'est l'article 1502 qui est seul applicable à ce cas ; par suite une quittance de la part du mari est nécessaire pour justifier la libération du constituant. Mais cette quittance peut résulter d'une note émanée du mari décédé et constituant un papier domestique, article 1331 C. Nap. HALTEMBOURG ET SOREL C. Ve DE BELL AIR. ARRÊT : Attendu en fait que la dame Labbe, épouse du sieur de Bellair, ayant fait prononcer la séparation de biens d'avec son mari, par jugement rendu le 31 juillet 1861, par le tribunal d'Oran, il a été procédé le 13 août suivant, par devant M. Carité notaire en ladite ville à la liquidation des reprises de ladite dame; Qu'il résulte du procès-verbal dressé à — 236 — cette occasion, que cette dernière a droit : 1° à une somme de 12,000 francs représentant ses apports matrimoniaux ; 2° à celle de 500 francs pour le mobilier lui appartenant d'une chambre garnie que les époux habitaient à Tenez, mobilier qui fut vendu au dit lieu par les créanciers du dit sieur Bellair; — Attendu cela posé, que les sieurs Haltembourg et Sorel, contestent cette liquidation; qu'ils prétendent d'une part, que la constitution de dot, dont se prévaut la dame Labbe n'a été que fictive et que dans tous les cas, elle n'a pas droit de la répéter envers son mari, ladite dot n'ayant jamais été payée par les constituants ; — Attendu à cet égard, et sur le premier moyen invoqué par lesdits sieurs Haltembourg et Sorel, que le contrat de mariage contenant une constitution formelle et expresse d'une dot, il y a lieu de présumer que l'engagement que prenaient les père et mère de la future épouse de la payer était sérieux ; Que sans doute ces créanciers prétendent que ladite constitution
francs pour le mobilier lui appartenant d'une chambre garnie que les époux habitaient à Tenez, mobilier qui fut vendu au dit lieu par les créanciers du dit sieur Bellair; — Attendu cela posé, que les sieurs Haltembourg et Sorel, contestent cette liquidation; qu'ils prétendent d'une part, que la constitution de dot, dont se prévaut la dame Labbe n'a été que fictive et que dans tous les cas, elle n'a pas droit de la répéter envers son mari, ladite dot n'ayant jamais été payée par les constituants ; — Attendu à cet égard, et sur le premier moyen invoqué par lesdits sieurs Haltembourg et Sorel, que le contrat de mariage contenant une constitution formelle et expresse d'une dot, il y a lieu de présumer que l'engagement que prenaient les père et mère de la future épouse de la payer était sérieux ; Que sans doute ces créanciers prétendent que ladite constitution n'a eu d'autre but que celui de tromper l'autorité militaire pour obtenir d'elle en faveur du sieur de Bellair, commis entretenu à l'intendance l'autorisation nécessaire; mais que c'est là une allégation que rien ne justifie. Que le contraire paraîtrait résulter du contrat de mariage lui-même ; Qu'ainsi il est à remarquer que l'époque du paiement de la dot, indiqué comme devant avoir lieu après la célébration du mariage, n'a pas été fixée d'une manière positive, qu'il en résulte que ce paiement était abandonné à la volonté des constituants, ou au moins qu'il pouvait être reporté ; que ce qu'il le prouve, c'est qu'il a été dit que la dot ne produirait pas des intérêts, déclaration inutile si le versement eût dû suivre immédiatement l'union des époux ; — Attendu, cela étant, que cette stipulation quant aux intérêts est remarquable ; Qu'il est bien évident en effet, que si l'établissement d'une dot eût été une nécessité, les engagements auraient été différents, que les intérêts surtout eussent été stipulés payables à partir du mariage lui-même, les intérêts représentant le revenu obligatoire pour la future épouse, et sans lequel au dire des sieurs Haltembourg et Sorel, le mariage n'aurait pas été célébré; Que
remarquer que l'époque du paiement de la dot, indiqué comme devant avoir lieu après la célébration du mariage, n'a pas été fixée d'une manière positive, qu'il en résulte que ce paiement était abandonné à la volonté des constituants, ou au moins qu'il pouvait être reporté ; que ce qu'il le prouve, c'est qu'il a été dit que la dot ne produirait pas des intérêts, déclaration inutile si le versement eût dû suivre immédiatement l'union des époux ; — Attendu, cela étant, que cette stipulation quant aux intérêts est remarquable ; Qu'il est bien évident en effet, que si l'établissement d'une dot eût été une nécessité, les engagements auraient été différents, que les intérêts surtout eussent été stipulés payables à partir du mariage lui-même, les intérêts représentant le revenu obligatoire pour la future épouse, et sans lequel au dire des sieurs Haltembourg et Sorel, le mariage n'aurait pas été célébré; Que leurs allégations sur cette première partie de la cause ne doivent être prises en aucune considération, qu'il faut par suite tenir pour constant qu'une dot a été réellement constituée ; qu'il y a lieu dès lors de rechercher s'il est suffisamment établi qu'elle a été touchée par le mari ; — Attendu sur ce point, que la dame Bellair soutient tout d'abord au nom de sa pupille que le mariage de la mère de cette dernière ayant duré plus de 10 ans, son mari est censé avoir reçu la dot promise, mais que ce système ne doit pas être admis ; Qu'il ne — 237 — faut pas en effet perdre de vue que les époux ont adopté non le régime dotal, mais celui de la communauté, que dès lors la question à juger ne se trouve pas régie par les dispositions de l'article 1569 du Code Napoléon ; qu'en effet cette disposition exceptionnelle et toute de faveur par suite de laquelle, lorsque sous le régime dotal le mariage a duré 10 ans le mari est censé avoir perçu la dot, n'a pas lieu en matière de communauté; Qu'il est de principe en effet que les exceptions sont de droit
— Attendu sur ce point, que la dame Bellair soutient tout d'abord au nom de sa pupille que le mariage de la mère de cette dernière ayant duré plus de 10 ans, son mari est censé avoir reçu la dot promise, mais que ce système ne doit pas être admis ; Qu'il ne — 237 — faut pas en effet perdre de vue que les époux ont adopté non le régime dotal, mais celui de la communauté, que dès lors la question à juger ne se trouve pas régie par les dispositions de l'article 1569 du Code Napoléon ; qu'en effet cette disposition exceptionnelle et toute de faveur par suite de laquelle, lorsque sous le régime dotal le mariage a duré 10 ans le mari est censé avoir perçu la dot, n'a pas lieu en matière de communauté; Qu'il est de principe en effet que les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent donc être étendues d'un cas à un autre ; Que cela est vrai surtout lorsque comme dans l'espèce, le législateur a tracé pour chacun des régimes sous l'empire desquels une union peut être contractée des règles qui sont propres à chacun d'eux ; Que c'est donc dans les dispositions de l'article 1502 du susdit code que la raison de décider doit être puisée; — Attendu cela étant qu'aux termes dudit article, l'apport est suffisamment justifié quant à la femme par la quittance que le mari lui donne ou à ceux qui l'ont dotée, qu'il faut donc rechercher si cette quittance existe dans la. cause ; — Attendu à ce sujet que la dame de Bellair produit une note trouvée dans les papiers de son fils, portant la date du 1er octobre 1854, non signée il est vrai par ce dernier décédé avant l'instance, mais écrite en entier de sa main, de laquelle il résulte d’une part qu’à cette époque il n’était dû sur la dot de la dame Labbé, qu’une somme de 1,200 fr. et d’autre part que cette somme se trouve payée par compensation ; Qu'elle prétend en conséquence que le vœu de l'article 1502
dans les dispositions de l'article 1502 du susdit code que la raison de décider doit être puisée; — Attendu cela étant qu'aux termes dudit article, l'apport est suffisamment justifié quant à la femme par la quittance que le mari lui donne ou à ceux qui l'ont dotée, qu'il faut donc rechercher si cette quittance existe dans la. cause ; — Attendu à ce sujet que la dame de Bellair produit une note trouvée dans les papiers de son fils, portant la date du 1er octobre 1854, non signée il est vrai par ce dernier décédé avant l'instance, mais écrite en entier de sa main, de laquelle il résulte d’une part qu’à cette époque il n’était dû sur la dot de la dame Labbé, qu’une somme de 1,200 fr. et d’autre part que cette somme se trouve payée par compensation ; Qu'elle prétend en conséquence que le vœu de l'article 1502 a été rempli et que sa petite fille a dès lors le droit de demander que la dot entière fasse partie de ses reprises ; — Attendu à cet égard que ce que la loi exige c’est qu’il y ait eu de la part du mari une quittance ; qu’il est positif d’un autre côté, que la dame ne s’est pas inquiétée du mode dans lequel elle devait être donnée ; — Attendu cela posé, que s’il peut être démontré qu’en droit cette note peut établir une libération elle devra produire son plein et entier effet ; — Attendu à cet égard qu’aux termes de l’article 1331 du Code Napoléon les registres et papiers domestiques font titre contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; — Attendu par suite que la note dont il s’agit étant un papier domestique et mentionnant formellement de la part du sieur de Bellair qu’au 1er octobre 1854, il ne restait dû sur la dot que 1,200 fr. reliquat dont il se paie immédiatement par compensation, aucun doute ne peut plus désormais exister sur la réception de la dot dont il s’agit ; Que sans
est positif d’un autre côté, que la dame ne s’est pas inquiétée du mode dans lequel elle devait être donnée ; — Attendu cela posé, que s’il peut être démontré qu’en droit cette note peut établir une libération elle devra produire son plein et entier effet ; — Attendu à cet égard qu’aux termes de l’article 1331 du Code Napoléon les registres et papiers domestiques font titre contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; — Attendu par suite que la note dont il s’agit étant un papier domestique et mentionnant formellement de la part du sieur de Bellair qu’au 1er octobre 1854, il ne restait dû sur la dot que 1,200 fr. reliquat dont il se paie immédiatement par compensation, aucun doute ne peut plus désormais exister sur la réception de la dot dont il s’agit ; Que sans doute lesdits sieurs Haltembourg et Sorel, allèguent que les sieurs et dame Labbé ont toujours été dans l’impossibilité de payer la somme de 12,000 fr. par eux constituée, mais qu’ils n’établissent nullement ce point de fait ; Que cela seul suffit pour qu’on ne s’arrête pas à dire avec d’aucuns plus de raison que les sieurs et dame Labbé étant marchands au moment où ils ont marié leur fille et rien ne venant démontrer que depuis lors ils ont fait des pertes d’une nature quelconque, il y a présomption qu’ils ont pu, à l’aide de leur commerce, tenir leur engagement, que tout concourt donc pour que le jugement attaqué qui homologue la liquidation faite en faveur de la dame de Bellair ou de sa fille mineure soit maintenu. Par ces motifs, etc. Me DURAND, av-gén. (con. conf.) W* Joly et Barberet, av. 3e CHAMBRE (8 déc. 1864). Présidence de M. DE MÉNERVILLE. Compétence administrative. — Entrepreneur de travaux publics. — Fouilles et extractions. — Règlement de l’indemnité. — Question de propriété. Entrepreneur qui a dépassé les limites du périmètre qui lui a été assigné. — Ordres administratifs. La demande dirigée contre un entrepreneur de travaux publics, en paiement d’indemnités pour
plus de raison que les sieurs et dame Labbé étant marchands au moment où ils ont marié leur fille et rien ne venant démontrer que depuis lors ils ont fait des pertes d’une nature quelconque, il y a présomption qu’ils ont pu, à l’aide de leur commerce, tenir leur engagement, que tout concourt donc pour que le jugement attaqué qui homologue la liquidation faite en faveur de la dame de Bellair ou de sa fille mineure soit maintenu. Par ces motifs, etc. Me DURAND, av-gén. (con. conf.) W* Joly et Barberet, av. 3e CHAMBRE (8 déc. 1864). Présidence de M. DE MÉNERVILLE. Compétence administrative. — Entrepreneur de travaux publics. — Fouilles et extractions. — Règlement de l’indemnité. — Question de propriété. Entrepreneur qui a dépassé les limites du périmètre qui lui a été assigné. — Ordres administratifs. La demande dirigée contre un entrepreneur de travaux publics, en paiement d’indemnités pour fouilles et extractions, doit être portée directement devant les conseils de préfecture, encore bien que cette demande soit reconventionnelle et que le droit de propriété du terrain fouillé soit contesté ; C’est devant le conseil de préfecture que la question de propriété peut être utilement soulevée et renvoyée alors à l’examen des tribunaux civils. Il doit surtout en être ainsi, lorsque le droit de propriété est invoqué par le locataire du terrain fouillé en l’absence du propriétaire. Lorsque l’administration déclare prendre fait et cause pour l’entrepreneur et avoir autorisé ses actes, les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations du propriétaire. PARER C. LESCA ET VILLENAVE ET L’ETAT. Le sieur Parer était locataire d’un terrain situé à la cité Bugeaud, appartenant au sieur Roubière. Ce terrain était contigü à un autre terrain domanial sur lequel existait une carrière qui était exploitée par les sieurs Lesca et Villenave, entrepreneurs des travaux du port d’Alger. Sur la limite séparative des deux propriétés se trouvait un puits de mine. Parer prétendit que ce puits dépendait du terrain Roubière ; les entrepreneurs soutenaient qu’il faisait partie de leur carrière. De ce conflit de prétentions sont nées diverses contestations, soit devant les
l’examen des tribunaux civils. Il doit surtout en être ainsi, lorsque le droit de propriété est invoqué par le locataire du terrain fouillé en l’absence du propriétaire. Lorsque l’administration déclare prendre fait et cause pour l’entrepreneur et avoir autorisé ses actes, les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations du propriétaire. PARER C. LESCA ET VILLENAVE ET L’ETAT. Le sieur Parer était locataire d’un terrain situé à la cité Bugeaud, appartenant au sieur Roubière. Ce terrain était contigü à un autre terrain domanial sur lequel existait une carrière qui était exploitée par les sieurs Lesca et Villenave, entrepreneurs des travaux du port d’Alger. Sur la limite séparative des deux propriétés se trouvait un puits de mine. Parer prétendit que ce puits dépendait du terrain Roubière ; les entrepreneurs soutenaient qu’il faisait partie de leur carrière. De ce conflit de prétentions sont nées diverses contestations, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux correctionnels, soit devant le Conseil d’Etat. Ce qu’il faut remarquer, c’est qu’un arrêté préfectoral du 8 août 1859 avait, pour assurer en tant que de besoin, la jouissance des entrepreneurs sur le puits litigieux, prononcé l’expropriation provisoire de ce puits. puits, et ce, par application de la loi du 16 septembre 1807 ; il faut aussi remarquer que Parer s'étant opposé à ce que les entrepreneurs occupent le puits de mine en question, fut poursuivi pour entraves apportées à l'exécution de travaux publics autorisés, et finalement condamné par la Cour d'Aix à 25 francs d'amende. C'est après ce résultat que Lesca et Villenave introduisirent devant le tribunal civil d'Alger une demande en dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient éprouvé, par suite du trouble que Parer avait apporté à leur jouissance dans les circonstances sus rappelées. Sur cette demande, Parer présenta une demande reconventionnelle par laquelle il requit de son côté des dommages-intérêts fondés sur ce que les entrepreneurs n'avaient eu aucun droit sur le puits litigieux, antérieurement à l'arrêté expropriatif du 8 août 1859, puisque ce puits dépendait de la propriété Roubière, que par suite ils avaient illégalement occupé ce puits. M. le préfet
application de la loi du 16 septembre 1807 ; il faut aussi remarquer que Parer s'étant opposé à ce que les entrepreneurs occupent le puits de mine en question, fut poursuivi pour entraves apportées à l'exécution de travaux publics autorisés, et finalement condamné par la Cour d'Aix à 25 francs d'amende. C'est après ce résultat que Lesca et Villenave introduisirent devant le tribunal civil d'Alger une demande en dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient éprouvé, par suite du trouble que Parer avait apporté à leur jouissance dans les circonstances sus rappelées. Sur cette demande, Parer présenta une demande reconventionnelle par laquelle il requit de son côté des dommages-intérêts fondés sur ce que les entrepreneurs n'avaient eu aucun droit sur le puits litigieux, antérieurement à l'arrêté expropriatif du 8 août 1859, puisque ce puits dépendait de la propriété Roubière, que par suite ils avaient illégalement occupé ce puits. M. le préfet d'Alger, en sa qualité de représentant du domaine de l'Etat, mis en cause par Lesca et Villenave, présenta à rencontre de la demande reconventionnelle, un déclinatory par lequel il soutint que cette demande ayant pour but l'attribution d'indemnités pour fouilles et extractions, était de la compétence des tribunaux administratifs, aux termes de la loi de pluviôse an vin. 22 mars 1862, jugement ainsi conçu : — 241 — Attendu que l'action introduite par Messieurs Lesca, Villenave et Compagnie contre le sieur Parer a pour but d'obtenir la réparation civile d'une entreprise commise à leur préjudice par le sieur Parer, fait sur lequel sont déjà intervenues des décisions par les tribunaux respectifs; — Attendu par suite que la demande desdits Lesca et Villenave est recevable et fondée ; — Attendu toutefois que le sieur Parer résiste, qu'il soutient en effet que loin de devoir une somme quelconque pour dommages, c'est lui qui est créancier, par suite du préjudice que lui aurait causé l'ouverture sur sa propriété du puits et galerie qui y a été pratiqué par lesdits Messieurs Lesca et Villenave; Qu'il demande en conséquence que ces derniers soient condamnés à lui payer une somme de 3,000 francs ; — Attendu