jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fonds n'intervient plus qu'à titre de propriétaire de l'immeuble. Le locataire a donc les mêmes droits au renouvellement que toute autre personne. Je ne vois pas les difficultés qui pourraient surgir. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je crois que M. Puech a raison dans l'hypothèse où il se place; et d'autre part M. Emile Bender peut avoir raison, en ce sens que la loi nouvelle va affecter des personnes qui, en louant leurs locaux, n'avaient pas été prévenues, et qu'on peut risquer de porter atteinte à des situations intéressantes. Des mesures transitoires semblent s'imposer pour certains cas. Voici, à titre d'exemple, le texte d'une disposition transitoire à laquelle j'avais songé : « La présente loi ne s'applique pas au cas où le locataire a succédé à un mobilisé qui veut reprendre son commerce ou dont la veuve, les enfants ou les ascendants veulent reprendre le commerce à l'expiration du bail. » M. le président de la commission. Nous ne saisissons pas bien votre hypothèse. M. Lefas. Un commerçant a été mobilisé. Son commerce a été brusquement menacé de fermeture. Pour y obvier, le mobilisé, ou, après son départ, sa femme ou ses enfants — dans le désarroi général — ont loué le magasin pour trois ans, six ans, ou pour la durée de la guerre, avec l'idée qu'une fois la guerre finie, le mobilisé, s'il revient, ou sinon sa femme ou ses enfants, pourront reprendre son exploitation. Quand il y aura des conventions de ce genre dont on vous apportera la preuve, ce serait donner une prime à la mauvaise foi, que de permettre au locataire, qui acceptait d'exploiter provisoirement ce commerce, de se prévaloir de la loi nouvelle à rencontre du mobilisé ou de sa famille. Autre exemple : antérieurement à la présente loi, par suite de départ ou de décès d'un commerçant, le magasin ou l'usine ont été loués à des tiers, en attendant la majorité des enfants, qui comptent reprendre l'exploitation. Il ne faut pas qu'on abuse de notre loi pour spolier ces orphelins, et les empêcher
ou ses enfants — dans le désarroi général — ont loué le magasin pour trois ans, six ans, ou pour la durée de la guerre, avec l'idée qu'une fois la guerre finie, le mobilisé, s'il revient, ou sinon sa femme ou ses enfants, pourront reprendre son exploitation. Quand il y aura des conventions de ce genre dont on vous apportera la preuve, ce serait donner une prime à la mauvaise foi, que de permettre au locataire, qui acceptait d'exploiter provisoirement ce commerce, de se prévaloir de la loi nouvelle à rencontre du mobilisé ou de sa famille. Autre exemple : antérieurement à la présente loi, par suite de départ ou de décès d'un commerçant, le magasin ou l'usine ont été loués à des tiers, en attendant la majorité des enfants, qui comptent reprendre l'exploitation. Il ne faut pas qu'on abuse de notre loi pour spolier ces orphelins, et les empêcher de reprendre leur place qui leur appartenait. Quand on vous apportera la preuve qu'on est dans un de ces cas intéressants, il faut y répondre par une disposition transitoire, que je proposerai d'inscrire dans votre loi, comme addition à l'article 10 et dernier du texte. J'ai saisi l'occasion de vous l'exposer tout de suite, parce que d'ici l'article 10, nous pouvons avoir le temps de nous mettre d'accord sur un texte ou une formule générale visant ces cas. En résumé, dans l'observation de M. Bender, comme dans celle de M. Puech, il y avait deux idées justes. M. Puech prévoyait le cas d'un homme qui a cédé définitivement son commerce, et qui n'a pas à se plaindre de la nouvelle loi. M. Bender prévoyait le cas de personnes qui n'avaient loué ou sous-loué leur magasin que provisoirement. M. Charles Leboucq. Vous faites une confusion entre le local et le fonds. M. Lefas. Beaucoup de gens l'ont faite. M. le président. La parole est à M. Leredu. M. Leredu. Je ne veux pas m'arrêter à ces petites difficultés que les tribunaux pourront trancher en toute justice. M. Lefas semble croire que lorsqu'on cède le local dans lequel on exerçait un commerce
l'exposer tout de suite, parce que d'ici l'article 10, nous pouvons avoir le temps de nous mettre d'accord sur un texte ou une formule générale visant ces cas. En résumé, dans l'observation de M. Bender, comme dans celle de M. Puech, il y avait deux idées justes. M. Puech prévoyait le cas d'un homme qui a cédé définitivement son commerce, et qui n'a pas à se plaindre de la nouvelle loi. M. Bender prévoyait le cas de personnes qui n'avaient loué ou sous-loué leur magasin que provisoirement. M. Charles Leboucq. Vous faites une confusion entre le local et le fonds. M. Lefas. Beaucoup de gens l'ont faite. M. le président. La parole est à M. Leredu. M. Leredu. Je ne veux pas m'arrêter à ces petites difficultés que les tribunaux pourront trancher en toute justice. M. Lefas semble croire que lorsqu'on cède le local dans lequel on exerçait un commerce on ne vend pas en même temps le commerce. Cela me paraît extraordinaire. Je suppose un épicier. La guerre l'oblige à fermer son fonds. Il a pu donner à un autre épicier le droit d'exploitation. C'est une sorte d'association qui a pu s'établir entre eux. Je n'aperçois pas bien un commerçant cédant à un autre commerçant le droit d'exercer son même commerce et ne prenant pas toutes les précautions pour que ce locataire ne soit pas son associé ou l'acquéreur de son fonds. Il y a des situations de fait qui me paraissent devoir être facilement tranchées par les tribunaux devant lesquelles elles seront portées. La commission, à l'article 2 de son texte, supprime le droit de rétablir dans l'immeuble le même commerce ou la même industrie et ajoute : « ou un commerce ou une industrie similaire ». Est-ce une superfétation ou ces deux expressions ont-elles dans son esprit un sens différent? Je voudrais bien savoir ce que c'est qu'un commerce similaire. M. le président de la commission. Nous nous en rapportons à la jurisprudence. M. Leredu. Je n'aime pas beaucoup que le législateur renvoie à la jurisprudence le soin de prononcer. Il faut que les lois soient assez
commerçant cédant à un autre commerçant le droit d'exercer son même commerce et ne prenant pas toutes les précautions pour que ce locataire ne soit pas son associé ou l'acquéreur de son fonds. Il y a des situations de fait qui me paraissent devoir être facilement tranchées par les tribunaux devant lesquelles elles seront portées. La commission, à l'article 2 de son texte, supprime le droit de rétablir dans l'immeuble le même commerce ou la même industrie et ajoute : « ou un commerce ou une industrie similaire ». Est-ce une superfétation ou ces deux expressions ont-elles dans son esprit un sens différent? Je voudrais bien savoir ce que c'est qu'un commerce similaire. M. le président de la commission. Nous nous en rapportons à la jurisprudence. M. Leredu. Je n'aime pas beaucoup que le législateur renvoie à la jurisprudence le soin de prononcer. Il faut que les lois soient assez bien faites pour être comprises du justiciable, sans attendre que les tribunaux leur aient donné leur sens définitif. Je comprends très bien que l'on interdise le même commerce ou la même industrie, mais un commerce similaire n'est pas le même commerce ou la même industrie et je voudrais savoir où commence et finit le commerce similaire. M. le président de la commission. Dans presque tous les actes qui portent cession ou vente de fonds de commerce, on trouve une clause par laquelle le vendeur s'interdit soit de se rétablir, soit de s'intéresser directement ou indirectement à un même commerce ou à un commerce similaire dans un rayon déterminé. Il y a sur ce point une jurisprudence à laquelle nous nous en sommes rapportés. « Même commerce » et commerce similaire, n'ont pas le même sens. Ce ne sont pas deux expressions synonymes. Les mots commerce ou « industrie similaire » ont une portée plus large. Mais nous restons dans les usages, dans la pratique constante en cette matière. La situation est différente lorsqu'il s'agit de celui qui vend son fonds de commerce. L'acheteur, c'est-à-dire celui qui, à l'issue de la loi, a acquis le fonds, a le droit d'introduire tous
commence et finit le commerce similaire. M. le président de la commission. Dans presque tous les actes qui portent cession ou vente de fonds de commerce, on trouve une clause par laquelle le vendeur s'interdit soit de se rétablir, soit de s'intéresser directement ou indirectement à un même commerce ou à un commerce similaire dans un rayon déterminé. Il y a sur ce point une jurisprudence à laquelle nous nous en sommes rapportés. « Même commerce » et commerce similaire, n'ont pas le même sens. Ce ne sont pas deux expressions synonymes. Les mots commerce ou « industrie similaire » ont une portée plus large. Mais nous restons dans les usages, dans la pratique constante en cette matière. La situation est différente lorsqu'il s'agit de celui qui vend son fonds de commerce. L'acheteur, c'est-à-dire celui qui, à l'issue de la loi, a acquis le fonds, a le droit d'introduire tous moyens permettant même la concurrence la plus loyale de la part de son acquéreur. Mais il s'agit ici d'un propriétaire qui reprend la libre disposition de son immeuble ; il conviendrait seulement de limiter l'interdiction au même commerce et non à ce que dans des termes flous vous appelez un « commerce similaire ». Une boulangerie et une pâtisserie ne forment pas le même commerce, mais vous semblez vouloir les assimiler. Pourtant, quand on va acheter un gâteau on ne va pas acheter du pain. Quand on va acheter du pain on ne va pas acheter un gâteau. Chez le pâtissier on va surtout satisfaire sa gourmandise, chez le boulanger plutôt sa faim. M. le rapporteur. Voici un boulanger pâtissier qui a une clientèle qui achète de la pâtisserie et du pain, à sa place on met un pâtissier. M. Leredu. C'est une branche du même commerce. Si, à la place du boulanger, vient un épicier, ce n'est pas du tout le même commerce. Peut-être trouverez-vous encore là une similitude ? M. Amiard. Voici une question analogue. Un terrain est loué à un marchand de charbon. On construit sur le terrain. Peut-on louer ensuite la boutique à un autre marchand
« commerce similaire ». Une boulangerie et une pâtisserie ne forment pas le même commerce, mais vous semblez vouloir les assimiler. Pourtant, quand on va acheter un gâteau on ne va pas acheter du pain. Quand on va acheter du pain on ne va pas acheter un gâteau. Chez le pâtissier on va surtout satisfaire sa gourmandise, chez le boulanger plutôt sa faim. M. le rapporteur. Voici un boulanger pâtissier qui a une clientèle qui achète de la pâtisserie et du pain, à sa place on met un pâtissier. M. Leredu. C'est une branche du même commerce. Si, à la place du boulanger, vient un épicier, ce n'est pas du tout le même commerce. Peut-être trouverez-vous encore là une similitude ? M. Amiard. Voici une question analogue. Un terrain est loué à un marchand de charbon. On construit sur le terrain. Peut-on louer ensuite la boutique à un autre marchand charbonnier? Voici une autre question : Vous aménagez, sans la démolir complètement, une maison, comme cela se produit dans certains immeubles de la rue de Rivoli. Il y avait dans l'immeuble un restaurant ou un marchand de vins. Vous aménagez un hôtel, peut-on avoir dans l'hôtel un restaurant ou un commerce de vins ? M. le président de la commission. Ce sont des questions d'espèce que nous ne pouvons pas trancher ici. M. Amiard. C'est la porte ouverte à des procès. M. le président de la commission. Lorsque la maison est démolie et reconstruite ce n'est plus le même immeuble, les mêmes locaux. Nous croyons pouvoir dire qu'il n'y a dans ce cas aucune difficulté. Il n'y a pas lieu à renouvellement de droit. S'il s'agit, au contraire, d'une maison restaurée plus ou moins, par exemple, par réfection du mur mitoyen après réparation des suites d'un accident, c'est toujours la même maison, la loi nouvelle s'appliquera. C'est toujours le même local. Mais je répète qu'il y a ici une série de cas d'espèce dans le détail desquels nous nous perdrions et pour lesquels nous ne pouvons pas donner des consultations d'ordre juridique. Les tribunaux seront appelés à les résoudre après
commerce de vins ? M. le président de la commission. Ce sont des questions d'espèce que nous ne pouvons pas trancher ici. M. Amiard. C'est la porte ouverte à des procès. M. le président de la commission. Lorsque la maison est démolie et reconstruite ce n'est plus le même immeuble, les mêmes locaux. Nous croyons pouvoir dire qu'il n'y a dans ce cas aucune difficulté. Il n'y a pas lieu à renouvellement de droit. S'il s'agit, au contraire, d'une maison restaurée plus ou moins, par exemple, par réfection du mur mitoyen après réparation des suites d'un accident, c'est toujours la même maison, la loi nouvelle s'appliquera. C'est toujours le même local. Mais je répète qu'il y a ici une série de cas d'espèce dans le détail desquels nous nous perdrions et pour lesquels nous ne pouvons pas donner des consultations d'ordre juridique. Les tribunaux seront appelés à les résoudre après discussion contradictoire et avec, sous les yeux, tous les éléments qui peuvent servir à donner une juste décision. M. le président. La parole est à M. Bon. M. Jean Bon. La question est délicate, mais pourtant nous ne manquons pas de lumière dans cette matière, monsieur le président de la commission. Nous n'avons qu'à revoir dans notre arsenal de jurisprudence. Il y a eu — ce n'est pas d'aujourd'hui devant le Parlement de Paris et devant d'autres cours souveraines du royaume de France un certain nombre de procès qui portaient sur le même point qui ont duré trente ans, cent ans, cent cinquante ans. Disons tout simplement que par la présente loi on veut rétablir l'ancien régime en ce qui concerne les jurandes et les maîtrises. M. le président de la commission. M. Bon exagère quelque peu ; il paraît aimer le paradoxe. M. Jean Bon. Ce n'est pas un paradoxe. Vous parliez de boulangers et de pâtissiers. Un procès a duré cent ans entre les pâtissiers de la ville de Paris et les boulangers, les uns voulant vendre des petits gâteaux et les autres leur interdire d'en vendre. Nous revenons à la jurisprudence que le Parlement de Paris a
commission. Nous n'avons qu'à revoir dans notre arsenal de jurisprudence. Il y a eu — ce n'est pas d'aujourd'hui devant le Parlement de Paris et devant d'autres cours souveraines du royaume de France un certain nombre de procès qui portaient sur le même point qui ont duré trente ans, cent ans, cent cinquante ans. Disons tout simplement que par la présente loi on veut rétablir l'ancien régime en ce qui concerne les jurandes et les maîtrises. M. le président de la commission. M. Bon exagère quelque peu ; il paraît aimer le paradoxe. M. Jean Bon. Ce n'est pas un paradoxe. Vous parliez de boulangers et de pâtissiers. Un procès a duré cent ans entre les pâtissiers de la ville de Paris et les boulangers, les uns voulant vendre des petits gâteaux et les autres leur interdire d'en vendre. Nous revenons à la jurisprudence que le Parlement de Paris a mis cent ans à établir. Supprimons alors les textes révolutionnaires de 1791 et 1793 sur la liberté du commerce. J'en suis. Je ne suis pas, moi, pour la liberté du commerce. Mais vous, vous dites que vous en êtes partisan, per mettez-moi de vous dire qu'en ce moment vous errez fortement. M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Je crois qu'il conviendrait de supprimer dans l'article en discussion les mots « ou la même industrie ». Nous avons reconnu que le mot « commerce » comprenait le commerce proprement dit et l'industrie. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Le mot « industrie » n'est pas inutile. Il s'agit de l'hypothèse sur laquelle tout le monde est tombé d'accord. Le propriétaire reprend les lieux loués et il prend la suite du commerce ou de l'industrie du locataire par lui évincé. C'est là une concurrence d'un caractère particulièrement odieux et contre laquelle tout le monde ici s'est révolté. Or cette concurrence peut s'exercer en matière d'industrie comme en matière de commerce. Notre rédaction est très modérée et peut être acceptée par tous. M. Maurice
fortement. M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Je crois qu'il conviendrait de supprimer dans l'article en discussion les mots « ou la même industrie ». Nous avons reconnu que le mot « commerce » comprenait le commerce proprement dit et l'industrie. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Le mot « industrie » n'est pas inutile. Il s'agit de l'hypothèse sur laquelle tout le monde est tombé d'accord. Le propriétaire reprend les lieux loués et il prend la suite du commerce ou de l'industrie du locataire par lui évincé. C'est là une concurrence d'un caractère particulièrement odieux et contre laquelle tout le monde ici s'est révolté. Or cette concurrence peut s'exercer en matière d'industrie comme en matière de commerce. Notre rédaction est très modérée et peut être acceptée par tous. M. Maurice Sibille. Je vous ferai remarquer qu'à l'article 1er vous avez maintenu le mot « bail commercial ». M. le président de la commission. Dans l'article 1er la situation n'est pas la même. Le bail commercial comprend le bail industriel, parce que l'industriel est un commerçant. Il n'y avait donc aucun inconvénient à simplifier et à mettre le mot « commercial », avec son sens le plus étendu. Ici, il s'agit de concurrence; le mot industriel est utile. Le propriétaire pouvait prétendre que cette suppression le libère de l'obligation de ne pas faire concurrence dès qu'il s'agit d'une industrie. Cette concurrence a le même caractère et causerait le même préjudice qu'en matière commerciale. M. Maurice Sibille. Je n'insiste pas. M. le président. M. Magniaud é propose de modifier comme suit le paragraphe 4 de l'article 1er : « Le bailleur peut refuser de renouveler le bail. Dans ce cas le preneur a le droit de réclamer des dommages-intérêts, qui ne pourront pas être inférieurs à la moitié de la totalité des bénéfices nets réalisés par lui pendant la durée de la location arrivant à terme. « Les bénéfices devront être établis par une comptabilité régulièrement tenue. » M. Magniaud é propose,
inconvénient à simplifier et à mettre le mot « commercial », avec son sens le plus étendu. Ici, il s'agit de concurrence; le mot industriel est utile. Le propriétaire pouvait prétendre que cette suppression le libère de l'obligation de ne pas faire concurrence dès qu'il s'agit d'une industrie. Cette concurrence a le même caractère et causerait le même préjudice qu'en matière commerciale. M. Maurice Sibille. Je n'insiste pas. M. le président. M. Magniaud é propose de modifier comme suit le paragraphe 4 de l'article 1er : « Le bailleur peut refuser de renouveler le bail. Dans ce cas le preneur a le droit de réclamer des dommages-intérêts, qui ne pourront pas être inférieurs à la moitié de la totalité des bénéfices nets réalisés par lui pendant la durée de la location arrivant à terme. « Les bénéfices devront être établis par une comptabilité régulièrement tenue. » M. Magniaud é propose, en même temps, de supprimer les paragraphes 5, 6, 7. La parole est à M. Magniaud é. M. Magniaud é. Mon amendement a pour but de permettre au propriétaire de disposer de son immeuble et de ne pas renouveler le bail. La deuxième partie a pour but de ne pas permettre au propriétaire de ravir le fonds de commerce créé, développé par son locataire. Dans le cas où le bail n'est pas renouvelé, le propriétaire est tenu à des dommages-intérêts dont j'ai tenu à définir le minimum, sachant par expérience qu'en cette matière les tribunaux se prononcent en général avec une parcimonie extraordinaire. M. Leredu. Je crains que l'amendement de M. Magniaudé n'aille à rencontre de son but, parce que les tribunaux auront le droit d'apprécier s'il y a des motifs graves et légitimes de refuser le bail. Et quand il sera en présence d'un minimum qu'il trouvera peut-être injuste, il déclarera le refus du propriétaire légitime et grave et le locataire n'aura rien du tout. Tandis que si vous laissez au tribunal la possibilité d'apprécier, le locataire obtiendra au moins quelques dommages-intérêts. (Très bien ! très bien !) M. Magniaudé. Si j'avais confiance dans les décisions des tribunaux, en
permettre au propriétaire de ravir le fonds de commerce créé, développé par son locataire. Dans le cas où le bail n'est pas renouvelé, le propriétaire est tenu à des dommages-intérêts dont j'ai tenu à définir le minimum, sachant par expérience qu'en cette matière les tribunaux se prononcent en général avec une parcimonie extraordinaire. M. Leredu. Je crains que l'amendement de M. Magniaudé n'aille à rencontre de son but, parce que les tribunaux auront le droit d'apprécier s'il y a des motifs graves et légitimes de refuser le bail. Et quand il sera en présence d'un minimum qu'il trouvera peut-être injuste, il déclarera le refus du propriétaire légitime et grave et le locataire n'aura rien du tout. Tandis que si vous laissez au tribunal la possibilité d'apprécier, le locataire obtiendra au moins quelques dommages-intérêts. (Très bien ! très bien !) M. Magniaudé. Si j'avais confiance dans les décisions des tribunaux, en ce qui concerne les dommages-intérêts, je serais d'accord avec vous. Mais tous les jours nous sommes, nous commerçants et industriels, à même de constater que, lorsque nous réclamons 100,000 ou 200,000 fr. de dommages-intérêts, pour préjudice causé, la plupart du temps on nous accorde quelques milliers de francs. Les dommages alloués sont toujours insuffisants ; je prévois un minimum. M. Leredu. Mais on ne vous accordera rien. M. Magniaudé. Si on ne doit obtenir qu'une indemnité insignifiante, autant ne rien avoir. Mais je crois que les tribunaux ne pourront se targuer que le dommage n'a pas été grave pour ne accorder aucune indemnité. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Après les très judicieuses observations de M. Leredu, auxquelles je me rallie, il ne nous apparaît pas possible d'accepter l'amendement présenté par M. Magniaudé, malgré le souci qu'il a des intérêts des commerçants et des industriels qu'il vise. Nous ne voyons pas comment cet amendement peut venir à l'article 3 et comment il pourrait s'adapter à d'autres articles, puisque tous les articles, sans exception, parlent de dommages-intérêts. Enfin, les observations présentées par M. Leredu déterminent la commission à demander à la Chambre de ne