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de deux témoins (art. 119). On doit produire en outre l'acte de naissance de l'enfant, un certificat du maire constatant que la mère a son domicile habituel dans le Département, et qu'à raison de son indigence, d'infirmités ou d'autres circonstances spéciales, elle ne peut élever son enfant. Le même certificat doit indiquer le lieu de la naissance de la mère, sa profession, et les diverses communes qu'elle a habitées à une époque voisine de l'accouchement. (Art. 13.) La demande d'admission et les pièces à l'appui sont adressées à la Préfecture directement ou par l'intermédiaire des autorités locales. (Art. 15.) L'admission est prononcée par un arrêté de M. le Préfet. (Art. 16.) Sauf le cas d'exposition d'un enfant (art. 10) ou le cas de dépôt à la porte de l'hospice (art. 11), (deux cas qui donnent lieu à des poursuites correctionnelles contre les auteurs de l'abandon), tout enfant dirigé sur l'hospice dépositaire sans l'accomplissement rigoureux des formalités que nous venons de rappeler, doit être refusé. Telle est, Messieurs, l'économie du nouvel arrêté, en ce qui touche l'admission des enfants à l'hospice. Vous le voyez, son esprit est essentiellement contraire à celui qui vous a toujours animé. Toutes les fois que cette question a été portée devant vous, vous avez hautement manifesté le désir qu'une pauvre fille, souvent plus malheureuse que coupable, ne fût jamais contrainte de dévoiler sa honte. Aujourd'hui le secret n'est plus possible. Ce n'est pas tout. L'accomplissement de toutes les formalités que nous venons de résumer doit exiger, dans la pratique, un temps assez long, quinze jours peut-être. Que deviendra l'enfant pendant ce temps? Qui se chargera de lui donner des soins? Votre Commission, Messieurs, n'a pas cru pouvoir vous dissimuler les inquiétudes sérieuses que lui causent toutes ces exigences. À notre avis, elles compromettent l'existence des enfants. Peut-être l'expérience démontrera-t-elle que nous nous sommes trompés ; nous le désirons vivement. Mais il était de notre devoir, pour dégager la responsabilité du Conseil général, de dire, à cet égard, notre sentiment, de manifester nos craintes et de bien constater que le Conseil général est étranger à toutes ces
question a été portée devant vous, vous avez hautement manifesté le désir qu'une pauvre fille, souvent plus malheureuse que coupable, ne fût jamais contrainte de dévoiler sa honte. Aujourd'hui le secret n'est plus possible. Ce n'est pas tout. L'accomplissement de toutes les formalités que nous venons de résumer doit exiger, dans la pratique, un temps assez long, quinze jours peut-être. Que deviendra l'enfant pendant ce temps? Qui se chargera de lui donner des soins? Votre Commission, Messieurs, n'a pas cru pouvoir vous dissimuler les inquiétudes sérieuses que lui causent toutes ces exigences. À notre avis, elles compromettent l'existence des enfants. Peut-être l'expérience démontrera-t-elle que nous nous sommes trompés ; nous le désirons vivement. Mais il était de notre devoir, pour dégager la responsabilité du Conseil général, de dire, à cet égard, notre sentiment, de manifester nos craintes et de bien constater que le Conseil général est étranger à toutes ces précautions administratives, qu'il n'approuve pas. Dans l'état actuel des choses, le Conseil général ne peut faire que ceci : prier M. le Préfet de modérer, dans la pratique, ce que l'arrêté réglementaire paraît avoir de trop rigoureux. Votre Commission vous propose d'émettre un vœu dans ce sens. Sur le mérite des observations qui précèdent, votre Commission est d'avis d'adopter les résolutions suivantes : 1° Elevé de 6 à 7 fr., à partir du 1er janvier 1864, le tarif du troisième âge, comprenant les quatrième, cinquième, sixième et septième années ; 2° Fixé à 1,500 fr. par an la somme à payer à l'hospice pour le couvrir de tous les frais quelconques se rattachant au transport des enfants; 3° Porté de 500 fr. à 800 fr. par an les frais de tournée de M. l'Inspecteur; 4° Émis l'avis que la seconde indemnité de 50 fr. accordée par l'article 43 de l'arrêté réglementaire, ne doit s'appliquer qu'aux enfants placés en apprentissage, et non aux enfants placés comme domestiques de ferme dans les campagnes. Dire, en tout cas, que cette indemnité, destinée à l'achat de vêtements pour les enfants, doit être mise plutôt à la disposition de la Commission de l'hospice qu'à la
des observations qui précèdent, votre Commission est d'avis d'adopter les résolutions suivantes : 1° Elevé de 6 à 7 fr., à partir du 1er janvier 1864, le tarif du troisième âge, comprenant les quatrième, cinquième, sixième et septième années ; 2° Fixé à 1,500 fr. par an la somme à payer à l'hospice pour le couvrir de tous les frais quelconques se rattachant au transport des enfants; 3° Porté de 500 fr. à 800 fr. par an les frais de tournée de M. l'Inspecteur; 4° Émis l'avis que la seconde indemnité de 50 fr. accordée par l'article 43 de l'arrêté réglementaire, ne doit s'appliquer qu'aux enfants placés en apprentissage, et non aux enfants placés comme domestiques de ferme dans les campagnes. Dire, en tout cas, que cette indemnité, destinée à l'achat de vêtements pour les enfants, doit être mise plutôt à la disposition de la Commission de l'hospice qu'à la disposition des maîtres des enfants ; « 5° Emettre le vœu que M. le Préfet veuille bien modérer dans la pratique ce que les dispositions de l'arrêté réglementaire, en ce qui touche l'admission des enfants à l'hospice, paraissent avoir de trop rigoureux ; « 6° Persister dans votre refus de consentir à ce qu'il soit accordé des secours aux filles mères dans le département de la Sarthe, et réduire en conséquence de 1,400 fr. le crédit proposé par M. le Préfet pour assurer le service des enfants assistés ; « 7° Régler ainsi qu'il suit les dépenses des enfants trouvés : « 1° Pour les mois de nourrice et pension, indemnités et autres dépenses du service extérieur, les secours aux filles mères expressément exclus 88,120 f. « 2° Pour traitement de l'Inspecteur de service 2,500 « 3° Pour frais de tournée de l'Inspecteur 800 « TOTAL 91,420 f. « La Commission vous propose d'inscrire à la 1re section, sous-chapitre 8, un crédit de 75,420 fr., et de porter à la 2e section, sous-chapitre 19, un crédit de 18,000 fr. » Sur sa demande, M. le Président donne la parole à M. le Préfet. M. le Préfet, analysant rapidement les parties
consentir à ce qu'il soit accordé des secours aux filles mères dans le département de la Sarthe, et réduire en conséquence de 1,400 fr. le crédit proposé par M. le Préfet pour assurer le service des enfants assistés ; « 7° Régler ainsi qu'il suit les dépenses des enfants trouvés : « 1° Pour les mois de nourrice et pension, indemnités et autres dépenses du service extérieur, les secours aux filles mères expressément exclus 88,120 f. « 2° Pour traitement de l'Inspecteur de service 2,500 « 3° Pour frais de tournée de l'Inspecteur 800 « TOTAL 91,420 f. « La Commission vous propose d'inscrire à la 1re section, sous-chapitre 8, un crédit de 75,420 fr., et de porter à la 2e section, sous-chapitre 19, un crédit de 18,000 fr. » Sur sa demande, M. le Président donne la parole à M. le Préfet. M. le Préfet, analysant rapidement les parties principales du rapport, déclare qu'il ne saurait accepter la discussion sur le terrain où elle a été placée par la Commission ; qu'en effet, la partie si vive de la critique du rapport a principalement pour objet un acte administratif dont la légalité est contestée; que c'est là un point de droit sur lequel la discussion ne pourrait s'engager utilement, puisque le Conseil, pouvant bien sans doute émettre un avis, n'aurait pas qualité pour décider la question. La 24 SÉANCE Commission, dit M. le Préfet, blâme sévèrement le rétablissement du service des filles mères, et déclare tout d'abord que ce service n'étant point compris dans le décret du 19 janvier 1811, la dépense n'en saurait être obligatoire. Cette opinion de la Commission est le point de départ de son argumentation ; mais à cette opinion, continue M. le Préfet, j'ai bien le droit d'opposer une opinion contraire, c'est celle de S. Exc. M. le Ministre de l'Intérieur. Pour me conformer aux intentions exprimées par le Conseil dans sa délibération du 27 août 1862, je présentai à S. Exc. M. le Ministre les observations et les vœux du Conseil général à l'endroit du service des filles mères dans le Département, en
de droit sur lequel la discussion ne pourrait s'engager utilement, puisque le Conseil, pouvant bien sans doute émettre un avis, n'aurait pas qualité pour décider la question. La 24 SÉANCE Commission, dit M. le Préfet, blâme sévèrement le rétablissement du service des filles mères, et déclare tout d'abord que ce service n'étant point compris dans le décret du 19 janvier 1811, la dépense n'en saurait être obligatoire. Cette opinion de la Commission est le point de départ de son argumentation ; mais à cette opinion, continue M. le Préfet, j'ai bien le droit d'opposer une opinion contraire, c'est celle de S. Exc. M. le Ministre de l'Intérieur. Pour me conformer aux intentions exprimées par le Conseil dans sa délibération du 27 août 1862, je présentai à S. Exc. M. le Ministre les observations et les vœux du Conseil général à l'endroit du service des filles mères dans le Département, en priant M. le Ministre de les prendre en la plus sérieuse considération ; mais Son Excellence ne crut pas devoir se rendre à mes explications, et je dus moi-même régler par un arrêté, en date du 25 novembre 1862, un service qui devait être d'ailleurs appliqué dans tous les départements. Cet arrêté reçut l'approbation du Ministre, et je dus naturellement en assurer l'exécution. M. le Préfet ajoute qu'il n'est pas à sa connaissance que les secours accordés aux filles mères aient éprouvé de difficultés dans aucun département, et qu'il regrette que la Commission ne soit pas entrée dans la voie qui a été généralement suivie dans tout l'Empire. Un Membre, répondant à cette dernière partie des observations de M. le Préfet, déclare que, dans sa pensée, alors même que tous les départements auraient adopté le principe des secours aux filles mères, le département de la Sarthe fût-il seul entre tous, il devrait ne pas hésiter à protester contre le système des secours aux filles mères, dont il a fait déjà la triste et déplorable épreuve ; que cette protestation, uniquement basée sur l'expérience des faits, ne saurait être considérée comme ayant un caractère systématique de résistance ou d'hostilité; que, loin
Cet arrêté reçut l'approbation du Ministre, et je dus naturellement en assurer l'exécution. M. le Préfet ajoute qu'il n'est pas à sa connaissance que les secours accordés aux filles mères aient éprouvé de difficultés dans aucun département, et qu'il regrette que la Commission ne soit pas entrée dans la voie qui a été généralement suivie dans tout l'Empire. Un Membre, répondant à cette dernière partie des observations de M. le Préfet, déclare que, dans sa pensée, alors même que tous les départements auraient adopté le principe des secours aux filles mères, le département de la Sarthe fût-il seul entre tous, il devrait ne pas hésiter à protester contre le système des secours aux filles mères, dont il a fait déjà la triste et déplorable épreuve ; que cette protestation, uniquement basée sur l'expérience des faits, ne saurait être considérée comme ayant un caractère systématique de résistance ou d'hostilité; que, loin de là, l'opinant s'empresse de reconnaître que M. le Préfet, eu égard sans doute aux intentions manifestes du Conseil, a usé avec la plus extrême modération de ce droit de distribuer des secours aux filles mères. M. le Rapporteur n'ajoutant rien aux observations qui vient d'être développées, la discussion est close sur cette partie du rapport. Passant à un autre chef de conclusions d'après lequel la Commission demande à ce qu'une somme de 1,500 fr. soit allouée à l'hospice pour le transport à forfait des enfants assistés, M. le Préfet pense qu'on aurait pu conserver l'allocation des années précédentes, c'est-à-dire le prix de 4 fr. par chaque transport. Que l'hospice ayant des moyens d'économie pour assurer ces transports, il lui paraissait convenable de ne rien changer aux conditions anciennes qui, dans sa pensée, ne pouvaient être onéreuses à l'hospice. M. le Rapporteur répond qu'en présence de la déclaration formelle de la Commission administrative qui accusait une perte réelle aux conditions actuelles, la Commission, dont il était l'organe, n'avait pas hésité à accepter le forfait de 1,500 fr. proposé, qui ne présentait d'ailleurs qu'une différence de 600 fr. avec les dépenses des années précédentes. M. le Préfet persistant dans l'opinion qu'il
close sur cette partie du rapport. Passant à un autre chef de conclusions d'après lequel la Commission demande à ce qu'une somme de 1,500 fr. soit allouée à l'hospice pour le transport à forfait des enfants assistés, M. le Préfet pense qu'on aurait pu conserver l'allocation des années précédentes, c'est-à-dire le prix de 4 fr. par chaque transport. Que l'hospice ayant des moyens d'économie pour assurer ces transports, il lui paraissait convenable de ne rien changer aux conditions anciennes qui, dans sa pensée, ne pouvaient être onéreuses à l'hospice. M. le Rapporteur répond qu'en présence de la déclaration formelle de la Commission administrative qui accusait une perte réelle aux conditions actuelles, la Commission, dont il était l'organe, n'avait pas hésité à accepter le forfait de 1,500 fr. proposé, qui ne présentait d'ailleurs qu'une différence de 600 fr. avec les dépenses des années précédentes. M. le Préfet persistant dans l'opinion qu'il a déjà émise à cet endroit, M. le Président met aux voix la question de savoir si le prix de 1,500 fr. demandé à forfait, par l'hospice, pour le transport des enfants trouvés, doit être accepté. Le Conseil vote le prix d'abonnement de 1,500 fr. réclamé par la Commission administrative des hospices. Après quelques explications sur la deuxième prime de 50 fr. accordée à toute personne qui prendrait l'engagement d'apprendre à un enfant assisté un état le mettant dans le cas de pouvoir suffire à ses propres besoins, M. le Président met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Un Membre de la Commission de l'Agriculture propose, au nom de cette Commission, de maintenir l'inscription au budget de la somme de 1,800 fr., destinée à être distribuée en primes au concours départemental des étalons. Ces conclusions sont adoptées. Le même Rapporteur, au nom de la même Commission, propose de prendre en considération la demande des éleveurs de chevaux de l'arrondissement de Mamers, tendant à obtenir du Département une allocation qui serait remise au département de l'Orne, afin que ces mêmes éleveurs puissent prendre part aux concours des juments poulinières, pouliches et poulains castrés, ouverts à leurs produits
des hospices. Après quelques explications sur la deuxième prime de 50 fr. accordée à toute personne qui prendrait l'engagement d'apprendre à un enfant assisté un état le mettant dans le cas de pouvoir suffire à ses propres besoins, M. le Président met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Un Membre de la Commission de l'Agriculture propose, au nom de cette Commission, de maintenir l'inscription au budget de la somme de 1,800 fr., destinée à être distribuée en primes au concours départemental des étalons. Ces conclusions sont adoptées. Le même Rapporteur, au nom de la même Commission, propose de prendre en considération la demande des éleveurs de chevaux de l'arrondissement de Mamers, tendant à obtenir du Département une allocation qui serait remise au département de l'Orne, afin que ces mêmes éleveurs puissent prendre part aux concours des juments poulinières, pouliches et poulains castrés, ouverts à leurs produits de demi-sang, en vertu d'une décision spéciale de M. le Directeur des haras; mais, attendu le défaut de renseignements statistiques suffisants pour statuer, la Commission propose de renvoyer toute décision à l'année prochaine. Un Membre de la Commission des Beaux-Arts présente le rapport suivant: « MESSIEURS, « L'année dernière, la ville de Mamers vous demandait une subvention de 12,000 fr. pour la construction de fontaines publiques. L'affaire ne vous ayant pas paru complètement instruite, vous fûtes d'avis d'ajourner toute décision, promettant de l'examiner pendant cette session en pleine connaissance de cause, avec tout l'intérêt qu'elle mérite. « Aujourd'hui, ce n'est plus une subvention que la ville réclame, c'est une transaction qu'elle vient proposer au Département. Les motifs en sont parfaitement déduits dans une lettre de M. le Sous-Préfet de Mamers, ainsi que dans une délibération du Conseil municipal de cette commune, jointe au dossier. Le Conseil d'arrondissement, dans ses considérants consignés à la page 10 des vœux émis, les a tous adoptés, et s'applique à faire ressortir pour le Département les avantages de cette transaction, dont les bases seraient celles-ci : « En échange de la concession d'eau dont le Département a un besoin absolu pour l'alimentation des bâtiments qu'il
ville de Mamers vous demandait une subvention de 12,000 fr. pour la construction de fontaines publiques. L'affaire ne vous ayant pas paru complètement instruite, vous fûtes d'avis d'ajourner toute décision, promettant de l'examiner pendant cette session en pleine connaissance de cause, avec tout l'intérêt qu'elle mérite. « Aujourd'hui, ce n'est plus une subvention que la ville réclame, c'est une transaction qu'elle vient proposer au Département. Les motifs en sont parfaitement déduits dans une lettre de M. le Sous-Préfet de Mamers, ainsi que dans une délibération du Conseil municipal de cette commune, jointe au dossier. Le Conseil d'arrondissement, dans ses considérants consignés à la page 10 des vœux émis, les a tous adoptés, et s'applique à faire ressortir pour le Département les avantages de cette transaction, dont les bases seraient celles-ci : « En échange de la concession d'eau dont le Département a un besoin absolu pour l'alimentation des bâtiments qu'il possède à Mamers, lesquels se composent : 1° de la sous-préfecture, 2° des tribunaux, 3° de la gendarmerie, 4° des prisons, le Conseil général allouerait à la ville de Mamers soit une somme de 10,000 fr. une fois payée, soit une subvention annuelle de 500 fr. « Les deux premiers de ces immeubles importants ne possèdent aucun moyen d'alimentation ; les deux autres ont une citerne, mais dès que les premières chaleurs sont arrivées, ces citernes sont vides ou corrompues. Il faut aller chercher l'eau au loin à la rivière avec des tonneaux ; ce mode d'alimentation est pénible et en même temps dispendieux. « Si l'on faisait le compte de ce que coûte au Département cette alimentation incomplète, insuffisante, on verrait qu'il y a économie à accepter la proposition de la ville pour doter chacun des quatre établissements de prises d'eau avec des bouches à incendie qui assureraient non seulement la conservation matérielle de ces édifices, mais encore préserveraient les archives importantes contenues dans les bâtiments de la sous-préfecture et des tribunaux, que des commencements de sinistres ont déjà plusieurs fois menacés. « Si l'on considère que l'établissement d'une pompe à la sous-préfecture, représente à lui seul un capital
de ces immeubles importants ne possèdent aucun moyen d'alimentation ; les deux autres ont une citerne, mais dès que les premières chaleurs sont arrivées, ces citernes sont vides ou corrompues. Il faut aller chercher l'eau au loin à la rivière avec des tonneaux ; ce mode d'alimentation est pénible et en même temps dispendieux. « Si l'on faisait le compte de ce que coûte au Département cette alimentation incomplète, insuffisante, on verrait qu'il y a économie à accepter la proposition de la ville pour doter chacun des quatre établissements de prises d'eau avec des bouches à incendie qui assureraient non seulement la conservation matérielle de ces édifices, mais encore préserveraient les archives importantes contenues dans les bâtiments de la sous-préfecture et des tribunaux, que des commencements de sinistres ont déjà plusieurs fois menacés. « Si l'on considère que l'établissement d'une pompe à la sous-préfecture, représente à lui seul un capital d'au moins 5,000 fr., que les autres frais nouveaux à faire pour dépenses de fontainerie, réparations des citernes et leur entretien, ne s'élèveraient pas, chaque année, à moins de 4 à 500 fr., il est impossible de ne pas reconnaître que les propositions de la ville de Mamers sont toutes à l'avantage du Département. « Maîtresse souveraine de ses distributions d'eau, elle est libre d'élever les chiffres de ses concessions selon l'importance des bâtiments desservis, « DU 25 AOÛT. 27 et elle n'accepterait pas, pour les établissements dont s'agit, des abonnements semblables à ceux qu'elle concédera aux simples particuliers. Ils varieront selon le degré d'importance de l'immeuble pour lequel elle traitera. Déjà un propriétaire, dont le domaine touche Mamers, offre une somme de 10,000 fr. à la commune pour une concession perpétuelle qui alimenterait son habitation. C'est un indice certain que pareille somme réclamée par la ville de Mamers pour prix de ses concessions d'eau aux quatre édifices départementaux précités, ou 500 fr. par an ne sont pas exagérés. « Elle préférerait toutefois l'adoption du premier moyen qui permettrait au Département de se libérer de suite et à la ville d'employer cette somme à acquitter la dépense d'exécution de son
à l'avantage du Département. « Maîtresse souveraine de ses distributions d'eau, elle est libre d'élever les chiffres de ses concessions selon l'importance des bâtiments desservis, « DU 25 AOÛT. 27 et elle n'accepterait pas, pour les établissements dont s'agit, des abonnements semblables à ceux qu'elle concédera aux simples particuliers. Ils varieront selon le degré d'importance de l'immeuble pour lequel elle traitera. Déjà un propriétaire, dont le domaine touche Mamers, offre une somme de 10,000 fr. à la commune pour une concession perpétuelle qui alimenterait son habitation. C'est un indice certain que pareille somme réclamée par la ville de Mamers pour prix de ses concessions d'eau aux quatre édifices départementaux précités, ou 500 fr. par an ne sont pas exagérés. « Elle préférerait toutefois l'adoption du premier moyen qui permettrait au Département de se libérer de suite et à la ville d'employer cette somme à acquitter la dépense d'exécution de son projet de fontaines. « Votre Commission de l'Agriculture et des Beaux-Arts, prenant en considération ces divers motifs développés en les délibérations précitées des Conseils municipal et d'arrondissement de Mamers, les adopte à l'unanimité, et vous prie, en l'absence du projet de fontaines soumis en ce moment à la sanction de l'administration supérieure, de formuler votre intention d'accepter : 1° la transaction proposée au Département par la ville de Mamers ; 2° de déclarer que le mode de libération au moyen du versement d'un capital de 10,000 fr. sera accepté de préférence à celui d'une rente de 500 fr. représentant ce capital. » Un Membre fait observer que, la question ainsi posée par M. le Rapporteur, il conviendrait peut-être au Conseil d'attendre à connaître le prix des tarifs de la distribution d'eau à Mamers et les besoins des établissements au profit desquels on demande un abonnement ou un forfait au Département. Un autre Membre dit que cette double question est secondaire, que la différence entre la somme demandée et celle qui pourrait être due par le Département, ne saurait avoir une grande importance; qu'il s'agit d'ailleurs, dans l'espèce, de donner à la ville de Mamers un témoignage d'intérêt en lui assurant