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bureau de Monthermé: s'ils ont fait le contraire, c'est pour me distraire de mes juges naturels; en conséquence, je conclus à ce que le juge de paix de Charleville se déclare incompétent. 10 novembre 1815, jugement par lequel le juge de paix de Charleville se déclare incompétent. En voici les motifs : "Attendu que du procès-verbal dressé contre le sieur Gendarme, le 14 octobre précédent, il résulte que les marchandises saisies n'étaient point en marche, mais bien qu'elles étaient déposées dans des magasins situés en la commune de Monthermé; que dès lors la saisie a eu lieu dans cette commune; qu'aux termes de l'art. 2, titre 4, de la loi du 14 fructidor an 3 (restitué en entier dans l'art. 2 de la loi du 9 floréal an 7), les marchandises saisies devaient, autant que possible, être déposées dans le bureau le plus prochain du lieu de la saisie; et qu'au cas particulier rien ne s'opposait à ce dépôt, puisque le bureau se trouvait dans la commune même où la saisie a été faite; qu'ainsi, sous aucun prétexte, les préposés des douanes ne pouvaient se permettre de faire conduire les marchandises saisies au bureau de Charleville, distant de près de deux myriamètres (un myriamètre et demi) de la commune de Monthermé, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 14 fructidor an 3 (ou 9 floréal an 7); que la loi du 17 décembre 1814 n'a apporté aucune atteinte à cette disposition de la loi du 14 fructidor an 3 (9 floréal an 7); d'où il suit que l'article 16 de cette même loi, du 17 décembre 1814, ne peut recevoir d'application." Appel; — et le 29 décembre 1815, jugement du tribunal de Charleville, qui confirme le jugement du juge de paix, et elle adopte les motifs. POURVOI en cassation de la part de la régie, pour violation de l'art. 16 de la loi du 17 décembre 1814. Cet article porte : "Les juges de paix du lieu de l'arrondissement du bureau où l'objet de contrebande aura été déposé, seront seuls compétents pour connaître de ces contraventions. De la conséquence
deux myriamètres (un myriamètre et demi) de la commune de Monthermé, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 14 fructidor an 3 (ou 9 floréal an 7); que la loi du 17 décembre 1814 n'a apporté aucune atteinte à cette disposition de la loi du 14 fructidor an 3 (9 floréal an 7); d'où il suit que l'article 16 de cette même loi, du 17 décembre 1814, ne peut recevoir d'application." Appel; — et le 29 décembre 1815, jugement du tribunal de Charleville, qui confirme le jugement du juge de paix, et elle adopte les motifs. POURVOI en cassation de la part de la régie, pour violation de l'art. 16 de la loi du 17 décembre 1814. Cet article porte : "Les juges de paix du lieu de l'arrondissement du bureau où l'objet de contrebande aura été déposé, seront seuls compétents pour connaître de ces contraventions. De la conséquence que le juge de paix de Charleville était compétent pour juger la contravention dont il s'agit, puisque les marchandises saisies avaient été déposées au bureau de Charleville ; — et le jugement qui a décidé le contraire a violé la loi. Vainement l'on dirait que, d'après l'art. 2, tit. 4, de la loi du 9 floréal an 7, les marchandises auraient dû être déposées au bureau de Monthermé, comme étant le plus proche. Cet article porte une exception pour les cas où il y a quelque empêchement à ce que le dépôt soit fait dans le bureau le plus voisin. Or, dans l'espèce, c'était le cas d'appliquer l'exception ; car le procès-verbal porte que la vérification des marchandises ne pourrait se faire aussi bien à Monthermé qu'à Charleville. Le juge de paix de Charleville n'était donc pas incompétent. Le sieur Gendarme fait défaut. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 14 octobre 1815, à la requête de l'administration des douanes, et de la précaution prise par les préposés eux-mêmes de requérir la présence d'un officier municipal du lieu ; qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une saisie faite au domicile et dans la maison du sieur Gendarme, propriétaire
de la loi du 9 floréal an 7, les marchandises auraient dû être déposées au bureau de Monthermé, comme étant le plus proche. Cet article porte une exception pour les cas où il y a quelque empêchement à ce que le dépôt soit fait dans le bureau le plus voisin. Or, dans l'espèce, c'était le cas d'appliquer l'exception ; car le procès-verbal porte que la vérification des marchandises ne pourrait se faire aussi bien à Monthermé qu'à Charleville. Le juge de paix de Charleville n'était donc pas incompétent. Le sieur Gendarme fait défaut. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 14 octobre 1815, à la requête de l'administration des douanes, et de la précaution prise par les préposés eux-mêmes de requérir la présence d'un officier municipal du lieu ; qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une saisie faite au domicile et dans la maison du sieur Gendarme, propriétaire à Lavaldieu, commune de Monthermé ; Attendu que nos lois, protectrices du domicile des citoyens, ont toujours établi, dans ce cas, des formalités particulières consignées dans l'article 4 du titre 10 de la loi de 1791, et répétées dans l'article 7 de celle du 9 floréal an 7, lequel article veut que, lorsqu'il y a lieu de saisir dans une maison, la description y soit faite, et que le rapport y soit rédigé, etc. ; et que, s'il y a lieu de déplacer les marchandises, elles soient transportées au plus prochain bureau ; que c'était donc à cet article 7 que les préposés devaient se conformer, tant pour la rédaction du rapport que pour le déplacement des objets saisis ; que, puisqu'il y avait opposition de la partie à ce qu'ils rédigeassent chez le sieur Gendarme leur procès verbal, la loi leur prescrivait de faire cet acte dans le bureau le plus voisin, suivant la disposition expresse de l'article 6 du titre 10 de la loi du 22 août 1791, qui avait prévu ce cas ; que, s'il y avait lieu au déplacement des marchandises, soit comme prohibées, soit à défaut de caution, sur quoi le procès-verbal a gardé le
veut que, lorsqu'il y a lieu de saisir dans une maison, la description y soit faite, et que le rapport y soit rédigé, etc. ; et que, s'il y a lieu de déplacer les marchandises, elles soient transportées au plus prochain bureau ; que c'était donc à cet article 7 que les préposés devaient se conformer, tant pour la rédaction du rapport que pour le déplacement des objets saisis ; que, puisqu'il y avait opposition de la partie à ce qu'ils rédigeassent chez le sieur Gendarme leur procès verbal, la loi leur prescrivait de faire cet acte dans le bureau le plus voisin, suivant la disposition expresse de l'article 6 du titre 10 de la loi du 22 août 1791, qui avait prévu ce cas ; que, s'il y avait lieu au déplacement des marchandises, soit comme prohibées, soit à défaut de caution, sur quoi le procès-verbal a gardé le silence, c'était encore au plus prochain bureau qu'elles devaient être transportées, aux termes de l'article 7 ci-dessus cité ; d'où il suit que la loi ne donnait point, dans l'espèce, aux préposés le droit de transporter les objets saisis au bureau plus éloigné de Charleville, au lieu de celui de Monthermé, situé dans la commune même où la saisie avait lieu ; qu'au reste, le motif donné par eux pour justifier ce transport est peu solide, puisque le procès-verbal lui-même porte que tous les objets saisis avaient été effectivement reconnus par eux chez le sieur Gendarme, et que la vérification prétendue faite à Charleville s'est bornée à une simple pesée, laquelle pouvait aussi bien se faire au bureau de Monthermé ; que l'article 16 de la loi du 17 décembre 1814 n'a rien changé aux règles établies par les lois antérieures sur les saisies à domicile ; que cet article 16 qui se lie avec l'article 15 qui le précède, lequel est lui-même conforme à l'article 2 de la loi du 9 floréal an 7, a eu pour objet de régler un point de compétence long-temps contesté, mais dans les seuls cas où les préposés sont autorisés par la loi,
Monthermé, situé dans la commune même où la saisie avait lieu ; qu'au reste, le motif donné par eux pour justifier ce transport est peu solide, puisque le procès-verbal lui-même porte que tous les objets saisis avaient été effectivement reconnus par eux chez le sieur Gendarme, et que la vérification prétendue faite à Charleville s'est bornée à une simple pesée, laquelle pouvait aussi bien se faire au bureau de Monthermé ; que l'article 16 de la loi du 17 décembre 1814 n'a rien changé aux règles établies par les lois antérieures sur les saisies à domicile ; que cet article 16 qui se lie avec l'article 15 qui le précède, lequel est lui-même conforme à l'article 2 de la loi du 9 floréal an 7, a eu pour objet de régler un point de compétence long-temps contesté, mais dans les seuls cas où les préposés sont autorisés par la loi, à raison des circonstances, à se rendre à un autre bureau de dépôt que celui du lieu de la saisie; que l'espèce de conflit et de concurrence qui s'élève alors entre les deux juges du lieu de la saisie et du lieu du dépôt, a été décidé en faveur de ce dernier par cet article 16; mais que ce motif n'existe plus quand la loi elle-même ne reconnaît de dépôt légal que dans le bureau le plus prochain, ce qui est l'espèce actuelle ; qu'enfin il est important de maintenir le principe que les justiciables ne doivent pas être distraits de leurs juges naturels, hors les cas expressément déterminés par la loi. Rejette, etc. Du 3 décembre 1817. Cour de cassation.—Rejet.— Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Legonidec, conseiller. — Concl. M. Jourde, av.-gén.— Pl. M. Dupont. (S. S.). FERMIER, — ARBRES. — EBRANCHAGE. Le fermier d'un héritage rural peut demander en son nom personnel, contre le propriétaire voisin, l'ébranchage des arbres qui nuisent à ses récoltes. (Art. 1725, Cod. civ.) ( Chevalaye. — C. — Gauchet. ) Le sieur Gauchet est fermier d'un domaine contigu à une terre du
ce dernier par cet article 16; mais que ce motif n'existe plus quand la loi elle-même ne reconnaît de dépôt légal que dans le bureau le plus prochain, ce qui est l'espèce actuelle ; qu'enfin il est important de maintenir le principe que les justiciables ne doivent pas être distraits de leurs juges naturels, hors les cas expressément déterminés par la loi. Rejette, etc. Du 3 décembre 1817. Cour de cassation.—Rejet.— Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Legonidec, conseiller. — Concl. M. Jourde, av.-gén.— Pl. M. Dupont. (S. S.). FERMIER, — ARBRES. — EBRANCHAGE. Le fermier d'un héritage rural peut demander en son nom personnel, contre le propriétaire voisin, l'ébranchage des arbres qui nuisent à ses récoltes. (Art. 1725, Cod. civ.) ( Chevalaye. — C. — Gauchet. ) Le sieur Gauchet est fermier d'un domaine contigu à une terre du sieur Chevalaye. Les deux propriétés sont séparées par une haie vive appartenant à Chevalaye. Certains arbres qui se trouvent dans la haie étendent leurs branches, ainsi que leurs troncs, sur le domaine exploité par Gauchet, et portent préjudice à ses récoltes. Ce dernier assigne Chevalaye devant le juge de paix pour le faire condamner à couper les branches et les troncs des arbres qui nuisent à ses récoltes, et à lui payer une somme de 100 fr. pour les dommages déjà soufferts. Le sieur Chevalaye oppose, d'abord, une fin de non recevoir; Il prétend que Gauchet, en sa qualité de fermier, n'a pas le droit de demander l'ébranchage et la coupe des arbres dont il s'agit; — que, d'après l'article 1725, le fermier n'est fondé à agir personnellement, que lorsqu'il est troublé, dans sa jouissance, par des voies de fait; que, dans l'espèce, l'on ne peut pas comparer le préjudice causé par l'ombre des arbres, qui est l'effet d'une lente croissance et du travail de la nature, à des voies de fait, qui ne sont autre chose que des entreprises faites par la main de l'homme; qu'ainsi, l'action dont il s'agit appartient uniquement au propriétaire de l'héritage donné à bail,
pour le faire condamner à couper les branches et les troncs des arbres qui nuisent à ses récoltes, et à lui payer une somme de 100 fr. pour les dommages déjà soufferts. Le sieur Chevalaye oppose, d'abord, une fin de non recevoir; Il prétend que Gauchet, en sa qualité de fermier, n'a pas le droit de demander l'ébranchage et la coupe des arbres dont il s'agit; — que, d'après l'article 1725, le fermier n'est fondé à agir personnellement, que lorsqu'il est troublé, dans sa jouissance, par des voies de fait; que, dans l'espèce, l'on ne peut pas comparer le préjudice causé par l'ombre des arbres, qui est l'effet d'une lente croissance et du travail de la nature, à des voies de fait, qui ne sont autre chose que des entreprises faites par la main de l'homme; qu'ainsi, l'action dont il s'agit appartient uniquement au propriétaire de l'héritage donné à bail, et non pas au fermier. Ensuite il soutient la demande mal fondée; il dit que les arbres dont il s'agit ne portent aucun préjudice à Gauchet. 30 mars 1815, jugement ainsi conçu : "Considérant que rien ne peut autoriser le défendeur à nuire à la jouissance du sieur Gauchet; vu les art. 1725, 671 et 672 du Code civil, ainsi que la loi du 17 avril 1791, portant règlement sur les plantations, vu encore qu'il s'agit de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, dont la connaissance est attribuée au juge de paix; — nous juge..., condamnons le sieur François-Julien-Thomas Chevalaye, à élaguer jusqu'à la hauteur de 4 mètres 875 millimètres tous les arbres qui s'étendent sur le terrain qu'occupe ledit Gauchet, et qui nuisent à sa jouissance, et ce, dans le délai de vingt jours; sinon, et ledit temps passé, le dit Gauchet pourra contraindre le défendeur à couper et à élaguer, comme dit est, et le faire faire aux frais dudit Thomas Chevalaye." Appel de la part du sieur Chevalaye. 18 mai 1816, jugement du tribunal de première instance de Mortain, confirmatif de celui du juge de paix. POURVOI en cassation. ARRÊT LA COUR; — ATTENDU que les
les art. 1725, 671 et 672 du Code civil, ainsi que la loi du 17 avril 1791, portant règlement sur les plantations, vu encore qu'il s'agit de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, dont la connaissance est attribuée au juge de paix; — nous juge..., condamnons le sieur François-Julien-Thomas Chevalaye, à élaguer jusqu'à la hauteur de 4 mètres 875 millimètres tous les arbres qui s'étendent sur le terrain qu'occupe ledit Gauchet, et qui nuisent à sa jouissance, et ce, dans le délai de vingt jours; sinon, et ledit temps passé, le dit Gauchet pourra contraindre le défendeur à couper et à élaguer, comme dit est, et le faire faire aux frais dudit Thomas Chevalaye." Appel de la part du sieur Chevalaye. 18 mai 1816, jugement du tribunal de première instance de Mortain, confirmatif de celui du juge de paix. POURVOI en cassation. ARRÊT LA COUR; — ATTENDU que les art. 1719 et 1725 du Code civil n'ont aucune application à l'espèce, puisqu'il ne s'agissait nullement d'action en garantie entre le fermier et le propriétaire; — Attendu que le fermier a action pour dommages causés aux fruits et récoltes; que telle est l'action intentée par Gauchet sur laquelle le juge de paix était compétent pour juger; qu'enfin le dommage ne procède pas seulement des voies de fait, mais de la négligence à empêcher une chose nuisible à autrui; — Rejet. Du 9 décembre 1817. — Cour de cassation. — Sect. des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rapp. M. Lasaudade, conseiller. — Cancl. M. Jourde, avocat général. — Pl. M. Lavaux. (S. S.) JURÉ. — LISTE. — NULLITÉ RELATIVE. La nullité prononcée par l'article 394, Code instr. crim., pour le cas, où la notification de la liste des jurés est faite à l'accusé plutôt ou plus tard que la veille du jour déterminé pour la formation du tableau, n'est que relative; elle ne peut être opposée par l'accusé lorsque la notification a eu lieu plutôt que ne veut la loi. (Cod. inst. crim.; art. 394.) (Nicolas Drujon.) Par arrêt du 14 novembre 1817, la cour d'assises du département
de paix était compétent pour juger; qu'enfin le dommage ne procède pas seulement des voies de fait, mais de la négligence à empêcher une chose nuisible à autrui; — Rejet. Du 9 décembre 1817. — Cour de cassation. — Sect. des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rapp. M. Lasaudade, conseiller. — Cancl. M. Jourde, avocat général. — Pl. M. Lavaux. (S. S.) JURÉ. — LISTE. — NULLITÉ RELATIVE. La nullité prononcée par l'article 394, Code instr. crim., pour le cas, où la notification de la liste des jurés est faite à l'accusé plutôt ou plus tard que la veille du jour déterminé pour la formation du tableau, n'est que relative; elle ne peut être opposée par l'accusé lorsque la notification a eu lieu plutôt que ne veut la loi. (Cod. inst. crim.; art. 394.) (Nicolas Drujon.) Par arrêt du 14 novembre 1817, la cour d'assises du département de l'Aube, condamne Nicolas Drujon à cinq ans de travaux forcés, comme coupable d'attentat aux mœurs avec violence sur une personne âgée de moins de quinze ans. POURVOI en cassation de la part de Drujon, fondé sur plusieurs moyens, entre autres sur ce que la signification de la liste des jurés lui a été faite plus de vingt-quatre heures avant le jour déterminé pour la formation du tableau, contre le vœu formel de l'article 394, Cod. inst. crim. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, — sur le moyen pris de ce que sur l'original de l'acte de notification à l'accusé de la liste des jurés, le mot douze qui se trouvait primitivement écrit, a été raturé et remplacé sans aucune approbation par le mot treize, et qu'ainsi il n'est pas suffisamment établi que ce soit la veille du jour, fixé au quatorze, pour la formation du tableau que cette notification a eu lieu: — que le réclamant ne rapporte pas la copie qui lui a été délivrée, pour justifier qu'en effet la notification lui a été faite plutôt qu'il n'est voulu par la loi; que d'ailleurs, il serait sans intérêt pour se plaindre d'une accélération qui lui aurait été favorable; en
jurés lui a été faite plus de vingt-quatre heures avant le jour déterminé pour la formation du tableau, contre le vœu formel de l'article 394, Cod. inst. crim. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, — sur le moyen pris de ce que sur l'original de l'acte de notification à l'accusé de la liste des jurés, le mot douze qui se trouvait primitivement écrit, a été raturé et remplacé sans aucune approbation par le mot treize, et qu'ainsi il n'est pas suffisamment établi que ce soit la veille du jour, fixé au quatorze, pour la formation du tableau que cette notification a eu lieu: — que le réclamant ne rapporte pas la copie qui lui a été délivrée, pour justifier qu'en effet la notification lui a été faite plutôt qu'il n'est voulu par la loi; que d'ailleurs, il serait sans intérêt pour se plaindre d'une accélération qui lui aurait été favorable; en ce qu'il aurait eu plus de temps pour se préparer dans l'exercice du droit de récusation. — Rejet. Du 16 janvier 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Sect. crim. — Prés. M. Barras; — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Giraud, avocat général. PRESCRIPTION. — SERVITUDE. — USAGE. La maxime du droit féodal, que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre, ne s'entendait que du cas où il était question de la foi et de la jouissance par saisie féodale; elle n'empêchait point le seigneur et le vassal de prescrire l'un contre l'autre tous autres droits réels et servitudes; notamment un droit d'usage. (coutume de Paris, art. 12.) (Les héritiers Luxé — C. — Boucher.) Par acte de l'année 1248, le baron de Montignac concéda aux frères Luxé, 1°. le droit d'acquérir des biens dans sa mouvance, à la charge des devoirs de fief; 2°. le droit d'usage dans sa forêt de Boixe. Les descendants des frères Luxé négligèrent pendant longtemps l'exercice de leur droit d'usage; enfin en l'an 13, ils assignèrent le sieur Boucher, propriétaire de la ci-devant baronie de Montignac, pour le faire condamner à souffrir le droit d'usage concédé par l'acte
La maxime du droit féodal, que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre, ne s'entendait que du cas où il était question de la foi et de la jouissance par saisie féodale; elle n'empêchait point le seigneur et le vassal de prescrire l'un contre l'autre tous autres droits réels et servitudes; notamment un droit d'usage. (coutume de Paris, art. 12.) (Les héritiers Luxé — C. — Boucher.) Par acte de l'année 1248, le baron de Montignac concéda aux frères Luxé, 1°. le droit d'acquérir des biens dans sa mouvance, à la charge des devoirs de fief; 2°. le droit d'usage dans sa forêt de Boixe. Les descendants des frères Luxé négligèrent pendant longtemps l'exercice de leur droit d'usage; enfin en l'an 13, ils assignèrent le sieur Boucher, propriétaire de la ci-devant baronie de Montignac, pour le faire condamner à souffrir le droit d'usage concédé par l'acte de 1248. Boucher répondait que ce droit étant une concession féodale, avait été supprimé par les lois de 1792 et 1798; qu'au surplus, n'ayant pas été exercé depuis environ soixante ans, il avait été éteint par la prescription. Les descendants des frères Luxé répliquaient que le droit d'usage n'était pas féodal dans le sens actif, qu'il n'avait été possédé que comme fief servant et passif, que par conséquent, il n'était pas supprimé par la loi du 17 juillet 1793; qu'en outre, d'après la maxime, le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre, le sieur Boucher ne pourrait invoquer la prescription. 28 août 1809, jugement de première instance d'Angoulême qui condamne le sieur Boucher à payer les arrérages échus du droit réclamé, et à le souffrir à l'avenir. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bordeaux, fondé sur les motifs suivants : « Attendu que le droit d'usage dont il s'agit, n'est en soi qu'un droit réel, un service purement foncier ; qu'assujetti à un devoir féodal envers le seigneur de Montignac, ce droit ne fut nécessairement possédé que comme un fief servant et passif par ceux à qui il appartient ; mais que cette qualité,
féodal dans le sens actif, qu'il n'avait été possédé que comme fief servant et passif, que par conséquent, il n'était pas supprimé par la loi du 17 juillet 1793; qu'en outre, d'après la maxime, le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre, le sieur Boucher ne pourrait invoquer la prescription. 28 août 1809, jugement de première instance d'Angoulême qui condamne le sieur Boucher à payer les arrérages échus du droit réclamé, et à le souffrir à l'avenir. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bordeaux, fondé sur les motifs suivants : « Attendu que le droit d'usage dont il s'agit, n'est en soi qu'un droit réel, un service purement foncier ; qu'assujetti à un devoir féodal envers le seigneur de Montignac, ce droit ne fut nécessairement possédé que comme un fief servant et passif par ceux à qui il appartient ; mais que cette qualité, uniquement relative au service féodal dont il était grevé, ne sert aujourd'hui qu'à faire voir clairement qu'il n'était pas lui-même un droit féodal dans le sens actif, tel que ceux que supprime sans indemnité le décret du 17 juillet 1793 ; que, par l'abolition de la féodalité, le fief dominant ayant disparu et avec lui la qualité de fief qu'avait eue passivement le droit d'usage, il s'en est suivi que ce droit est demeuré libre et alodial dans les mains du ci-devant vassal; comme si, au lieu d'avoir été concédé à titre de fief, il l'eût été en franc-alleu, et que tout système contraire à ce résultat serait en opposition directe avec le vœu des lois qui ont aboli les droits féodaux et maintenu les prestations purement foncières; attendu que, dans le ressort de la coutume d'Angoulême, dans lequel était située la seigneurie de Montignac, on ne s'écarta jamais de cette maxime du droit commun en matière féodale : le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre; que cette imprescriptibilité réciproque y était de principe certain, comme on le voit dans les deux commentaires de cette coutume par Vigier et Souchet, et comme l'ont reconnu les premiers