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que les marchandises sont sujettes à dépérissement, qu'elles sont dispendieuses à conserver, que le fonds de commerce est fermé, que sa dépréciation s'aggrave tous les jours, que d'autre part le syndic doit faire face à un passif privilégié important et que la société faillie ne peut pas justifier que la réalisation du fonds de commerce aura pour résultat de la priver du concordat qu'elle compte proposer à des créanciers. SOCIÉTÉ ANONYME LES ENTREPÔTS MÉTALLURGIQUES GAUBAIN FRÈRES C. GRATILOUP ET QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME LES ENTREPÔTS MÉTALLURGIQUES GAUBAIN FRÈRES Le Tribunal, Attendu que sur requête de M. Grateloup, syndic de la faillite de la Société anonyme Gaubain frères, et en vertu de l'article 486 C. com., M. le juge-commissaire de ladite faillite a rendu une ordonnance autorisant le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques du matériel commercial, des marchandises, de la clientèle, de l'achalandage et de l'enseigne composant l'actif de ladite faillite ; Attendu qu'à la date du 27 février 1935, les administrateurs délégués de la Société ont régulièrement fait opposition à cette ordonnance, motifs pris de ce qu'une telle vente n'était pas indispensable, le syndic pouvant se procurer les fonds nécessaires à l'administration de la faillite en réalisant certains éléments de l'actif sans recourir à la vente du fonds de commerce, que la vente dudit fonds aurait pour résultat de priver la Société Gaubain frères d'obtenir un concordat, solution normale et légale de toute faillite ; Mais attendu que cette opposition est irrecevable ; qu'en effet l'ordonnance a été signifiée le 21 février aux administrateurs de la Société, et que le syndic les a invités à faire leurs explications et prétentions devant M. le juge-commissaire le 24 février à 10 heures ; que lesdits administrateurs ne se sont pas présentés et qu'ils ont institué à l'audience un véritable procès, alors que l'ancien article 453 C. com. édictait que les ordonnances du juge-commissaire ne seraient susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi (art. 466, 474, 530, 567 C. com.) ; que pas davantage, le nouvel article 453
nécessaires à l'administration de la faillite en réalisant certains éléments de l'actif sans recourir à la vente du fonds de commerce, que la vente dudit fonds aurait pour résultat de priver la Société Gaubain frères d'obtenir un concordat, solution normale et légale de toute faillite ; Mais attendu que cette opposition est irrecevable ; qu'en effet l'ordonnance a été signifiée le 21 février aux administrateurs de la Société, et que le syndic les a invités à faire leurs explications et prétentions devant M. le juge-commissaire le 24 février à 10 heures ; que lesdits administrateurs ne se sont pas présentés et qu'ils ont institué à l'audience un véritable procès, alors que l'ancien article 453 C. com. édictait que les ordonnances du juge-commissaire ne seraient susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi (art. 466, 474, 530, 567 C. com.) ; que pas davantage, le nouvel article 453 qui permet l'opposition ne spécifie que l'opposant devra être entendu dans ses explications orales ou qu'un débat public pourra résulter de cette opposition ; qu'il ne prévoit au contraire aucune procédure sur l'opposition et qu'il précise que le tribunal devra statuer dans la huitaine du dépôt de ladite opposition, sa décision n'étant susceptible d'aucun recours ; Attendu qu'au surplus la doctrine et la jurisprudence admettent que les dispositions de l'article 486 C. com. peuvent être étendues à la vente du fonds de commerce ; qu'en l'affaire, il ressort des débats que les marchandises sont sujettes à dépérissement, qu'elles sont dispendieuses à conserver ; que le fonds de commerce est fermé ; que sa dépréciation s'aggrave tous les jours ; que d'autre part, le syndic doit faire face à un passif privilégié important s'élevant à la somme de 236.238 fr. et que les réclamations du fisc sont particulièrement pressantes, ensemble de circonstances motivant une réalisation totale de l'actif de la faillite ; que la Société Gaubain Frères ne peut alléguer que la réalisation du fonds de commerce aura pour résultat de priver ladite Société du concordat qu'elle compte proposer aux créanciers; qu'étant donné leur passé commercial la situation actuelle des frères
décision n'étant susceptible d'aucun recours ; Attendu qu'au surplus la doctrine et la jurisprudence admettent que les dispositions de l'article 486 C. com. peuvent être étendues à la vente du fonds de commerce ; qu'en l'affaire, il ressort des débats que les marchandises sont sujettes à dépérissement, qu'elles sont dispendieuses à conserver ; que le fonds de commerce est fermé ; que sa dépréciation s'aggrave tous les jours ; que d'autre part, le syndic doit faire face à un passif privilégié important s'élevant à la somme de 236.238 fr. et que les réclamations du fisc sont particulièrement pressantes, ensemble de circonstances motivant une réalisation totale de l'actif de la faillite ; que la Société Gaubain Frères ne peut alléguer que la réalisation du fonds de commerce aura pour résultat de priver ladite Société du concordat qu'elle compte proposer aux créanciers; qu'étant donné leur passé commercial la situation actuelle des frères Gaubain et les poursuites dont ils sont l'objet, ne permettent pas d'envisager la réussite d'un tel projet; qu'il est du reste de notoriété publique que les frères Gaubain n'ont pas attendu le concordat pour créer une nouvelle firme et devenir commerçants ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que l'ordonnance critiquée a été régulièrement rendue en droit et en fait et qu'elle doit être maintenue ; Par ces motifs, Reçoit comme régulière en la forme l'opposition formée par la Société Les Entrepôts Métallurgiques Gaubain frères à l'ordonnance rendue le 24 février 1936 ; Dit que cette opposition est irrecevable et en démet la Société ; Dit que l'ordonnance de M. le juge-commissaire sera exécutée selon sa forme et sa teneur ; Condamne la Société Les Entrepôts Métallurgiques Gaubain Frères aux dépens. M. Izar, prés. ; Mos Fontanié et Mercadier, agréés. Note. — Sur le premier point, le nouvel article 453 n'envisage en aucune façon qu'un débat public doive intervenir sur l'opposition aux ordonnances du juge-commissaire. Sur le second point : question de fait abandonnée à l'appréciation du juge. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE 18 mai 1936. FAILLITE APRÈS DÉCÈS. — NON-JUSTIFICATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEUR AU
que l'ordonnance critiquée a été régulièrement rendue en droit et en fait et qu'elle doit être maintenue ; Par ces motifs, Reçoit comme régulière en la forme l'opposition formée par la Société Les Entrepôts Métallurgiques Gaubain frères à l'ordonnance rendue le 24 février 1936 ; Dit que cette opposition est irrecevable et en démet la Société ; Dit que l'ordonnance de M. le juge-commissaire sera exécutée selon sa forme et sa teneur ; Condamne la Société Les Entrepôts Métallurgiques Gaubain Frères aux dépens. M. Izar, prés. ; Mos Fontanié et Mercadier, agréés. Note. — Sur le premier point, le nouvel article 453 n'envisage en aucune façon qu'un débat public doive intervenir sur l'opposition aux ordonnances du juge-commissaire. Sur le second point : question de fait abandonnée à l'appréciation du juge. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE 18 mai 1936. FAILLITE APRÈS DÉCÈS. — NON-JUSTIFICATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEUR AU DÉCÈS. — REJET DE LA DEMANDE La déclaration de faillite d'un commerçant après son décès, constitue une procédure exceptionnelle soumise à des conditions rigoureusement spéciales. Il est indispensable pour qu'une pareille faillite puisse être prononcée que le commerçant ait été en état de cessation de paiements antérieurement à son décès. Le prétendu intérêt de la masse ne saurait suppléer à la constatation certaine de la cessation des paiements antérieure au décès. DIVERS CRÉANCIERS C. VEUVE HENRI BERTRAND ET SOCIÉTÉ DE SAINT-GOBAIN Le Tribunal, Attendu, en fait, que Bertrand, en son vivant négociant à Lézignan, avait bien été déclaré en faillite à la requête de Bottin et fils, négociants à Marseille, par jugement du Tribunal de commerce de Narbonne, du 17 mars 1930 ; que, sur opposition de la Société de Saint-Gobain, cette faillite a été rétractée par jugement du 28 juillet suivant, lequel a replacé Bertrand à la tête de ses affaires ; qu'il est utile de rappeler, conformément aux termes de ce dernier jugement, que tous les créanciers de Bertrand, y compris Bottin et fils, demandeurs à la faillite, ont adhéré à cette rétractation ; que, depuis lors et jusqu'au 23 février 1935, date de son décès, Bertrand a
Le prétendu intérêt de la masse ne saurait suppléer à la constatation certaine de la cessation des paiements antérieure au décès. DIVERS CRÉANCIERS C. VEUVE HENRI BERTRAND ET SOCIÉTÉ DE SAINT-GOBAIN Le Tribunal, Attendu, en fait, que Bertrand, en son vivant négociant à Lézignan, avait bien été déclaré en faillite à la requête de Bottin et fils, négociants à Marseille, par jugement du Tribunal de commerce de Narbonne, du 17 mars 1930 ; que, sur opposition de la Société de Saint-Gobain, cette faillite a été rétractée par jugement du 28 juillet suivant, lequel a replacé Bertrand à la tête de ses affaires ; qu'il est utile de rappeler, conformément aux termes de ce dernier jugement, que tous les créanciers de Bertrand, y compris Bottin et fils, demandeurs à la faillite, ont adhéré à cette rétractation ; que, depuis lors et jusqu'au 23 février 1935, date de son décès, Bertrand a pu ainsi pendant cinq ans continuer normalement son commerce ; que, jusqu'à ce moment, il doit avoir tenu les engagements amiables qu'il avait dû prendre envers ses créanciers puisqu'il n'est pas fait état dans l'instance actuelle d'aucune poursuite dirigée contre lui de son vivant ; qu'à ce point de vue les demandeurs ne sauraient invoquer une assignation en faillite délivrée contre Bertrand, le 24 février 1930, à la requête des Filatures et Tissages de Marseille, puisque cette assignation n'a été suivie d'aucune décision judiciaire et que, dès lors, Bertrand doit être présumé avoir donné satisfaction à ses créanciers ; Attendu, en droit, que l'action des demandeurs tend à faire prononcer la faillite d'un commerçant aujourd'hui décédé ; que cette procédure exceptionnelle, prévue par l'article 437 G. com., est soumise à des conditions rigoureusement spéciales; qu'il est indispensable, pour qu'une pareille faillite puisse être prononcée, que le commerçant dont s'agit ait été en état de cessation de paiements antérieurement à son décès ; que le prétendu intérêt de la masse des créanciers ne saurait suppléer à la constatation certaine de la suspension des paiements antérieure au décès (Angers, 10 mars 1896 : D., 98, 2, 345); que les demandeurs ne rapportent
les demandeurs ne sauraient invoquer une assignation en faillite délivrée contre Bertrand, le 24 février 1930, à la requête des Filatures et Tissages de Marseille, puisque cette assignation n'a été suivie d'aucune décision judiciaire et que, dès lors, Bertrand doit être présumé avoir donné satisfaction à ses créanciers ; Attendu, en droit, que l'action des demandeurs tend à faire prononcer la faillite d'un commerçant aujourd'hui décédé ; que cette procédure exceptionnelle, prévue par l'article 437 G. com., est soumise à des conditions rigoureusement spéciales; qu'il est indispensable, pour qu'une pareille faillite puisse être prononcée, que le commerçant dont s'agit ait été en état de cessation de paiements antérieurement à son décès ; que le prétendu intérêt de la masse des créanciers ne saurait suppléer à la constatation certaine de la suspension des paiements antérieure au décès (Angers, 10 mars 1896 : D., 98, 2, 345); que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que Bertrand ait, de son vivant, cessé ses paiements au sens de la loi; que, bien plus, ils indiquent dans leur assignation que c'est depuis son décès qu'aucun paiement n'a été effectué ; que, sans doute, ils prétendent, sans d'ailleurs en rapporter la preuve, que Bertrand n'a tenu durant sa vie qu'une partie de ses engagements ; mais, ce point fût-il acquis, il n'en demeure pas moins que Bertrand aurait pu, grâce à la tolérance de ses créanciers, rester jusqu'à son décès à la tête de ses affaires, ce qui est suffisant pour écarter l'application des règles de la faillite après décès (Paris, 11 janvier 1853 : D., 54. 2. 25); Attendu que, dans ces conditions, tenant les circonstances de la cause, les prétentions des demandeurs ne saurait être accueillies ; Par ces motifs, Jugeant contradictoirement et en premier ressort ; Donne acte à dame Labadens, veuve Henri Bertrand, de ce qu'elle s'en remet à justice ; Accueille l'intervention de la Société de Saint-Gobain comme valable en la forme et y faisant droit ; Dit et juge que les conditions d'application de l'article 437, § 2, C. com. permettant de prononcer la faillite d'un
que Bertrand n'a tenu durant sa vie qu'une partie de ses engagements ; mais, ce point fût-il acquis, il n'en demeure pas moins que Bertrand aurait pu, grâce à la tolérance de ses créanciers, rester jusqu'à son décès à la tête de ses affaires, ce qui est suffisant pour écarter l'application des règles de la faillite après décès (Paris, 11 janvier 1853 : D., 54. 2. 25); Attendu que, dans ces conditions, tenant les circonstances de la cause, les prétentions des demandeurs ne saurait être accueillies ; Par ces motifs, Jugeant contradictoirement et en premier ressort ; Donne acte à dame Labadens, veuve Henri Bertrand, de ce qu'elle s'en remet à justice ; Accueille l'intervention de la Société de Saint-Gobain comme valable en la forme et y faisant droit ; Dit et juge que les conditions d'application de l'article 437, § 2, C. com. permettant de prononcer la faillite d'un commerçant après son décès ne se trouvent pas ici réunies; Rejette, en conséquence, comme injuste et mal fondée, tout au moins non justifiée, la demande d'Orliac et Escourrou et Bottin, Bureau, contre dame Labadens, veuve Bertrand, les en déboute ; Les condamne aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux de l'intervention de la Société de Saint-Gobain. M. Julliau, prés. — Mes Pech de Laclauze fils, av. ; Surbézy, avoué et Caillard, avocat. Note. — Jugement conforme à la jurisprudence antérieure. Consulter en outre des décisions citées dans les motifs : Cass. Req. 2 février 1904, D. 1904. 1. 493; Aix, 25 janvier 1890, D. 1890. 2. 329. Il a d'autre part été jugé que l'appréciation des circonstances d'où résulte la preuve de la cessation des paiements constitue une question de fait (cf. notamment Cass. civ. 14 mai 1930, D. 1933. 1. 121). TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 20 mai 1936. REVENDICATION. — CHOSES FONGIBLES. BILLETS DE BANQUE. — INDIVIDUALISATION IMPOSSIBLE. ESPÈCES VERSÉES AU COMPTE COURANT DU FAILLI. ESPÈCES SAISIES SUR LE FAILLI. La revendication des billets de banque n'est admise que lorsque ces billets, remis au failli avec une destination spéciale, peuvent être individualisés et sont exactement ceux-là mêmes
de l'intervention de la Société de Saint-Gobain. M. Julliau, prés. — Mes Pech de Laclauze fils, av. ; Surbézy, avoué et Caillard, avocat. Note. — Jugement conforme à la jurisprudence antérieure. Consulter en outre des décisions citées dans les motifs : Cass. Req. 2 février 1904, D. 1904. 1. 493; Aix, 25 janvier 1890, D. 1890. 2. 329. Il a d'autre part été jugé que l'appréciation des circonstances d'où résulte la preuve de la cessation des paiements constitue une question de fait (cf. notamment Cass. civ. 14 mai 1930, D. 1933. 1. 121). TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 20 mai 1936. REVENDICATION. — CHOSES FONGIBLES. BILLETS DE BANQUE. — INDIVIDUALISATION IMPOSSIBLE. ESPÈCES VERSÉES AU COMPTE COURANT DU FAILLI. ESPÈCES SAISIES SUR LE FAILLI. La revendication des billets de banque n'est admise que lorsque ces billets, remis au failli avec une destination spéciale, peuvent être individualisés et sont exactement ceux-là mêmes qu'il a reçus. Spécialement, la revendication du montant créditeur du compte courant du failli dans un établissement de crédit se heurte à l'obstacle de fait qui résulte de la confusion de ces billets avec ceux existant dans la caisse de cet établissement et de ce qu'ils ne sont plus représentés actuellement que par des articles de comptabilité. La revendication des sommes saisies sur le failli, lors de son arrestation, ne saurait être mieux admise ; aucune identification n'est, en effet, possible, une confusion inévitable s'étant produite entre les billets remis par le créancier revendiquant et ceux que pouvait avoir le jailli. Et cela d'autant plus qu'il n'est produit aucun document ou reçu portant les numéros de série et date d'émission des billets remis par le revendiquant au jailli. BESSAGNET C. GRATELOUP, ÉS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE COURTEN Le Tribunal, Attendu que, par assignation en date du 20 janvier 1936, le sieur Bessagnet a appelé devant le Tribunal de céans Me Grateloup, en qualité de syndic, pour faire reconnaître le bienfondé de sa revendication sur la somme de 31.000 francs trouvée sur de Courten au moment de son arrestation et celle de 38.110 fr. 71 représentant le crédit de
actuellement que par des articles de comptabilité. La revendication des sommes saisies sur le failli, lors de son arrestation, ne saurait être mieux admise ; aucune identification n'est, en effet, possible, une confusion inévitable s'étant produite entre les billets remis par le créancier revendiquant et ceux que pouvait avoir le jailli. Et cela d'autant plus qu'il n'est produit aucun document ou reçu portant les numéros de série et date d'émission des billets remis par le revendiquant au jailli. BESSAGNET C. GRATELOUP, ÉS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE COURTEN Le Tribunal, Attendu que, par assignation en date du 20 janvier 1936, le sieur Bessagnet a appelé devant le Tribunal de céans Me Grateloup, en qualité de syndic, pour faire reconnaître le bienfondé de sa revendication sur la somme de 31.000 francs trouvée sur de Courten au moment de son arrestation et celle de 38.110 fr. 71 représentant le crédit de ce dernier à la Société Générale ; Attendu que, pour justifier sa demande fondée sur les articles 574 et 575 C. com., Bessagnet prétend que ces fonds sont identiquement les mêmes que ceux qu'il avait versés à de Courten pour remplir un mandat déterminé, et, entre autres moyens qu'il fait valoir en plaidant, invoque que cela résulte des aveux de de Courten et de la procédure criminelle suivie contre lui ; Attendu que, pour bien situer les positions respectives des parties, il est bon de préciser que c'est à la date du 9 février 1934 que Bessagnet remit à de Courten une somme de 150.000 francs ; que le 10 février 1934, ce dernier versa à son compte courant à la Société Générale la somme de 40.000 francs ; que le 19 mars 1934 il fut arrêté et trouvé porteur des 31.000 francs revendiqués, et qu'enfin, il fut déclaré en faillite le 20 mars 1934; Attendu qu'il ne résulte pas d'une manière certaine de l'instruction et des débats au criminel, pas plus que des explications et des aveux de de Courten que les 69.110 fr. 75 qui constituaient son actif au moment de son arrestation provenaient exclusivement de la somme
valoir en plaidant, invoque que cela résulte des aveux de de Courten et de la procédure criminelle suivie contre lui ; Attendu que, pour bien situer les positions respectives des parties, il est bon de préciser que c'est à la date du 9 février 1934 que Bessagnet remit à de Courten une somme de 150.000 francs ; que le 10 février 1934, ce dernier versa à son compte courant à la Société Générale la somme de 40.000 francs ; que le 19 mars 1934 il fut arrêté et trouvé porteur des 31.000 francs revendiqués, et qu'enfin, il fut déclaré en faillite le 20 mars 1934; Attendu qu'il ne résulte pas d'une manière certaine de l'instruction et des débats au criminel, pas plus que des explications et des aveux de de Courten que les 69.110 fr. 75 qui constituaient son actif au moment de son arrestation provenaient exclusivement de la somme remise par Bessagnet ; que les réponses de de Courten à l'instruction inspirées par le souci qu'il avait de se disculper du délit d'abus de confiance qui lui était reproché, sont aussi suspectes qu'intéressées ; Attendu, au surplus, que si on voulait même les retenir, les principes généraux du droit posés par les articles 574 et 575 C. com. ne pourraient être favorablement appliqués à la thèse de Bessagnet ; Attendu, en effet, que la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour n'admettre la revendication des billets de banque que lorsque ces billets, remis au failli avec une destination spéciale, peuvent être individualisés et sont exactement ceux-là mêmes qu'il a reçus ; Attendu, en ce qui concerne le versement des 40.000 francs faits par de Courten à son compte courant à la Société Générale le 10 février 1934, dépôt sur lequel il reste aujourd'hui un crédit de 38.110 fr. 71, que toute revendication se heurte à l'obstacle de fait qui résulte de la confusion de ces billets avec ceux existant dans la caisse de cet établissement et de ce qu'ils ne sont plus représentés actuellement que par des articles de comptabilité ; Attendu que, pour les 31.000 francs saisis sur de
posés par les articles 574 et 575 C. com. ne pourraient être favorablement appliqués à la thèse de Bessagnet ; Attendu, en effet, que la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour n'admettre la revendication des billets de banque que lorsque ces billets, remis au failli avec une destination spéciale, peuvent être individualisés et sont exactement ceux-là mêmes qu'il a reçus ; Attendu, en ce qui concerne le versement des 40.000 francs faits par de Courten à son compte courant à la Société Générale le 10 février 1934, dépôt sur lequel il reste aujourd'hui un crédit de 38.110 fr. 71, que toute revendication se heurte à l'obstacle de fait qui résulte de la confusion de ces billets avec ceux existant dans la caisse de cet établissement et de ce qu'ils ne sont plus représentés actuellement que par des articles de comptabilité ; Attendu que, pour les 31.000 francs saisis sur de Courten lors de son arrestation, aucune identification n'est possible, une confusion inévitable s'étant produite entre les billets de banque remis par Bessagnet et ceux que pouvait avoir de Courten ; que Bessagnet ne produit aucun document ou reçu portant les numéros de série et date d'émission des billets ou espèces par lui remis à de Courten, permettant de prouver que ces 31.000 francs faisaient partie de ceux par lui remis ; Attendu donc que Bessagnet n'établit pas l'identité matérielle et absolue des sommes qu'il revendique, obligation qui s'imposait à sa revendication comme une nécessité juridique ; que sa demande doit être rejetée ; Par ces motifs, Dit et juge Bessagnet irrecevable et mal fondé dans ses demandes, lins et conclusions ; l'en démet et le condamne aux entiers dépens. M. Larrieu, prés. — Mes Toujas et Marcadier, agréés. Note. — Simple application aux billets de banque d'un principe certain. Les choses de genre pouvant seules être valablement revendiquées. Cf. Cass., 7 juil. 1898, D. 1900. 1. 312, Trib. correctionnel Sarlat, 3 fév. 1921, Journ. fait. 1921, p. 1;8, Cass., 8 fév. 1928, Journ. fait., 1928, p. 90 et 17 juillet 1929, Gaz. Pal., 1929. Il. 654. TRIBUNAL DE COMMERCE DE