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délit conformément aux définitions qui sont employées dans l'art. 367; et que, par suite, il n'y avait pas lieu de prononcer les peines portées en l'art. 371. Ce moyen a été adopté par la Cour de cassation, qui a prononcé en ces termes: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 367 et 371 du Code pénal, dont l'application a été faite aux faits déclarés constatants, et qui sont ainsi conçus: Art. ### CORRECTION ### 415 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, que, avant l'exécution de l'arrêt de la Cour, du 26 février dernier, qui avait renvoyé devant le juge d'instruction du tribunal d'Alby tous individus non encore mis en jugement qui pourraient être prévenus comme auteurs ou complices de l'assassinat de Fualdès, pour être instruit et procédé contre eux conformément à la loi, ce juge d'instruction avait délégué, par ordonnance du 4 mai, le sieur Aubaret, conseiller auditeur de la Cour royale de Montpellier, résidant momentanément à Rhodes, pour entendre des témoins, et faire tous actes de procédure que les circonstances pourraient exiger pour l'entière manifestation de la vérité; Que le sieur Aubaret, qui avait reçu, le 16 décembre précédent, une commission rogatoire du président de la Cour d'assises du département du Tarn, relativement audit assassinat, décerna le 13 du même mois de mai, contre le sieur Constans, ex-commissaire de police à Rhodes, un mandat de dépôt, dans lequel il ne mentionna, pour justifier ses pouvoirs, que cette commission rogatoire du président de la Cour d'assises du Tarn; Que cependant la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier avait rendu, le 9 février, un arrêt par lequel il avait été déclaré qu'il n'y avait lieu à mise en accusation contre ledit Constans, à raison du susdit assassinat; Que, le 4 juin suivant, le président de la Cour royale de Toulouse, faisant fonctions de premier président, agissant aussi par suite de l'arrêt de renvoi de la Cour, du 26 février, rendit une ordonnance par laquelle, considérant qu'il paraissait être survenu contre ledit Constans de nouvelles charges, mais qu'en sa qualité de commissaire de police, qu'il avait lors de l'assassinat
du département du Tarn, relativement audit assassinat, décerna le 13 du même mois de mai, contre le sieur Constans, ex-commissaire de police à Rhodes, un mandat de dépôt, dans lequel il ne mentionna, pour justifier ses pouvoirs, que cette commission rogatoire du président de la Cour d'assises du Tarn; Que cependant la chambre d'accusation de la Cour royale de Montpellier avait rendu, le 9 février, un arrêt par lequel il avait été déclaré qu'il n'y avait lieu à mise en accusation contre ledit Constans, à raison du susdit assassinat; Que, le 4 juin suivant, le président de la Cour royale de Toulouse, faisant fonctions de premier président, agissant aussi par suite de l'arrêt de renvoi de la Cour, du 26 février, rendit une ordonnance par laquelle, considérant qu'il paraissait être survenu contre ledit Constans de nouvelles charges, mais qu'en sa qualité de commissaire de police, qu'il avait lors de l'assassinat de Fualdès, ledit Constans ne pouvait être poursuivi, à raison d'un crime qu'il était prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions, que dans les formes prescrites par l'art. 484 du Code d'instruction criminelle, il délégua ledit sieur Aubaret pour informer contre lui, à son lieu et place; Que le 1er, juillet, ledit premier président rendit une nouvelle ordonnance, par laquelle, vu les nouvelles charges, et attendu que le mandat de dépôt décerné contre ledit Constans, le 13 mai, n'était pas émané d'une autorité compétente, il en décerna un nouveau contre lui; Qu'il lui fut alors présenté, au nom dudit Constans, une requête par laquelle les actes faits par le sieur Aubaret lui furent dénoncés comme attentatoires aux règles de compétence; et il lui fut demandé qu'il annullât le mandat de dépôt que ce magistrat avait décerné le 13 mai, et qu'il révoquât la délégation qu'il lui avait donnée; Que, sur cette requête, ledit premier président rendit, le 12 juillet, une ordonnance par laquelle, tenant le mandat de dépôt par lui décerné le premier du même mois, il déclara irréguliers et nuls tous les actes d'instruction, pour cause de charges nouvelles, faits par le sieur Aubaret contre ledit Constans, postérieurement
1er, juillet, ledit premier président rendit une nouvelle ordonnance, par laquelle, vu les nouvelles charges, et attendu que le mandat de dépôt décerné contre ledit Constans, le 13 mai, n'était pas émané d'une autorité compétente, il en décerna un nouveau contre lui; Qu'il lui fut alors présenté, au nom dudit Constans, une requête par laquelle les actes faits par le sieur Aubaret lui furent dénoncés comme attentatoires aux règles de compétence; et il lui fut demandé qu'il annullât le mandat de dépôt que ce magistrat avait décerné le 13 mai, et qu'il révoquât la délégation qu'il lui avait donnée; Que, sur cette requête, ledit premier président rendit, le 12 juillet, une ordonnance par laquelle, tenant le mandat de dépôt par lui décerné le premier du même mois, il déclara irréguliers et nuls tous les actes d'instruction, pour cause de charges nouvelles, faits par le sieur Aubaret contre ledit Constans, postérieurement à l'arrêt de n'y a lieu à accusation, rendu en sa faveur par la Cour royale de Montpellier, le 9 février précédent, notamment le mandat de dépôt du 13 mai, et révoqua les pouvoirs qu'il avait délégués à ce magistrat par son ordonnance du 4 juin; Mais que ledit premier président, qui pouvait régulariser les actes dans lesquels les règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant lui-même ces actes, ou en faisant refaire ceux qu'il était autorisé à déléguer, était sans caractère et sans qualité pour en prononcer la nullité; Que la chambre d'accusation devant laquelle le rapport d'instruction devait être fait, aurait eu seule le droit d'y statuer. Du 27 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général. CALOMNIE. — FAITS. Un jugement qui condamne pour calomnie doit constater que les faits incriminés offrent tous les caractères constitutifs de la calomnie dans le sens de la loi, (Cod. pén., art. 367.) (Dragon-Gomiecourt.) Le sieur Dragon-Gomiecourt avait été traduit, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Péronne, pour avoir, le 9 mai 1816, fait signifier
président, qui pouvait régulariser les actes dans lesquels les règles de compétence avaient été méconnues, en refaisant lui-même ces actes, ou en faisant refaire ceux qu'il était autorisé à déléguer, était sans caractère et sans qualité pour en prononcer la nullité; Que la chambre d'accusation devant laquelle le rapport d'instruction devait être fait, aurait eu seule le droit d'y statuer. Du 27 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. Henri Larivière, avocat général. CALOMNIE. — FAITS. Un jugement qui condamne pour calomnie doit constater que les faits incriminés offrent tous les caractères constitutifs de la calomnie dans le sens de la loi, (Cod. pén., art. 367.) (Dragon-Gomiecourt.) Le sieur Dragon-Gomiecourt avait été traduit, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Péronne, pour avoir, le 9 mai 1816, fait signifier d'avoué à avoué une requête contenant des imputations offensantes et calomnieuses contre les administrateurs de l'hospice de Corbie, avec lesquels il était en procès pour prétendues entreprises faites sur un pré appartenant audit hospice; Le tribunal correctionnel de Péronne, par jugement du 19 juin 1818, avait déclaré que les faits n'établieraient point un délit de calomnie, et renvoyé les sieurs Gomiecourt et Fresson, son avoué, qui avait été aussi compris dans la plainte, des fins des poursuites faites contre eux par le procureur du Roi; Sur l'appel du ministère public, la Cour royale d'Amiens, en confirmant ce jugement à l'égard de Fresson avoué, l'avait infirmé en ce qui concernait Gomiecourt, qui fut condamné à un mois de prison, et en 50 francs d'amende; Le sieur Gomiecourt s'étant pourvu contre cet arrêt, proposait plusieurs moyens de cassation, notamment une fausse application des art. 367 et 371 du Code pénal, en ce que la Cour royale d'Amiens n'avait pas caractérisé le délit conformément aux définitions qui sont employées dans l'art. 367; et que, par suite, il n'y avait pas lieu de prononcer les peines portées en l'art. 371. Ce moyen a été adopté par la Cour de cassation, qui a prononcé en
n'établieraient point un délit de calomnie, et renvoyé les sieurs Gomiecourt et Fresson, son avoué, qui avait été aussi compris dans la plainte, des fins des poursuites faites contre eux par le procureur du Roi; Sur l'appel du ministère public, la Cour royale d'Amiens, en confirmant ce jugement à l'égard de Fresson avoué, l'avait infirmé en ce qui concernait Gomiecourt, qui fut condamné à un mois de prison, et en 50 francs d'amende; Le sieur Gomiecourt s'étant pourvu contre cet arrêt, proposait plusieurs moyens de cassation, notamment une fausse application des art. 367 et 371 du Code pénal, en ce que la Cour royale d'Amiens n'avait pas caractérisé le délit conformément aux définitions qui sont employées dans l'art. 367; et que, par suite, il n'y avait pas lieu de prononcer les peines portées en l'art. 371. Ce moyen a été adopté par la Cour de cassation, qui a prononcé en ces termes: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 367 et 371 du Code pénal, dont l'application a été faite aux faits déclarés constatants, et qui sont ainsi conçus: Art. 367, « Sera coupable du délit de calomnie, celui » qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens ; » Art. 371, « Lorsque la preuve légale ne sera pas rapportée, le calomniateur sera puni des peines suivantes dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six, et l'amende de 50 fr. à 2000 fr. » ; Attendu que, d'après ledit art. 367, les imputations dont cet article détermine le caractère, ne peuvent constituer le délit de calomnie qui doit être puni conformément à l'art. 371, que lorsqu'elles ont été faites, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou
un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens ; » Art. 371, « Lorsque la preuve légale ne sera pas rapportée, le calomniateur sera puni des peines suivantes dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six, et l'amende de 50 fr. à 2000 fr. » ; Attendu que, d'après ledit art. 367, les imputations dont cet article détermine le caractère, ne peuvent constituer le délit de calomnie qui doit être puni conformément à l'art. 371, que lorsqu'elles ont été faites, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué ; Que, dans les crimes et les délits dont la loi a fixé les faits constitutifs, la peine ne peut être légalement prononcée que sur la déclaration de l'existence de ces faits élémentaires; Que la Cour de cassation, à qui la loi impose l'obligation de prononcer sur l'application qui a été faite de la loi pénale, ne peut, en effet, en faire l'appréciation que d'après cette déclaration ; Et attendu que, dans l'espèce, Gomiecourt a été déclaré convaincu par l'arrêt attaqué, d'être l'auteur d'imputations calomnieuses consignées dans une requête signifiée d'avoué à avoué, qui exposeraient au mépris et à la haine des citoyens les administrateurs de l'hospice de Corbie ; Mais, qu'il n'a point été déclaré dans cet arrêt, que cette requête constituait un acte authentique et public, ni qu'elle eût été affichée, vendue ou distribuée ; Que les faits déclarés ne renfermaient donc pas les circonstances du délit de calomnie, telles qu'elles ont été déterminées par l'art. 367 ; que la peine prononcée par l'art. 371 a donc été mal appliquée ; qu'il y a dès lors fausse application desdits deux articles. — CASSE. Du 27 août 1818. — Cour de
impose l'obligation de prononcer sur l'application qui a été faite de la loi pénale, ne peut, en effet, en faire l'appréciation que d'après cette déclaration ; Et attendu que, dans l'espèce, Gomiecourt a été déclaré convaincu par l'arrêt attaqué, d'être l'auteur d'imputations calomnieuses consignées dans une requête signifiée d'avoué à avoué, qui exposeraient au mépris et à la haine des citoyens les administrateurs de l'hospice de Corbie ; Mais, qu'il n'a point été déclaré dans cet arrêt, que cette requête constituait un acte authentique et public, ni qu'elle eût été affichée, vendue ou distribuée ; Que les faits déclarés ne renfermaient donc pas les circonstances du délit de calomnie, telles qu'elles ont été déterminées par l'art. 367 ; que la peine prononcée par l'art. 371 a donc été mal appliquée ; qu'il y a dès lors fausse application desdits deux articles. — CASSE. Du 27 août 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Cass. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Lecoutour. — Concl. M. Giraud Duplessis, av.-gén. — Pl. M. Cochin, av. RÉGLEMENTS DE POLICE. — DISPENSE. Les règlements de l'autorité administrative sur une matière de police sont obligatoires pour les tribunaux, à ce point qu'il ne leur est pas permis de s'écarter de leur application, en décidant que des circonstances survenues, ont fait cesser les motifs de la disposition, et la rendent sans effet, ou autorisent dispense. (Art. 50, loi du 14 décembre 1789; art. 13, tit. 2, loi du 24 août 1790; art. 46, loi du 22 juillet 1791; loi du 16 fructidor an 3,). ( Les habitants de Rochefort. ) Plusieurs habitants de Rochefort avaient été cités, à la requête du ministère public, au tribunal de police, pour se voir déclarer coupables de contravention à un arrêté municipal du 6 septembre 1814, relatif au balayage des rues et des ruisseaux. Le tribunal avait, par son jugement du 3 août, annulé les citations données aux contrevenants, qui avaient été renvoyés des demandes formées contre eux. Ce jugement a été annullé par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit : ARRÊT. LA
qu'il ne leur est pas permis de s'écarter de leur application, en décidant que des circonstances survenues, ont fait cesser les motifs de la disposition, et la rendent sans effet, ou autorisent dispense. (Art. 50, loi du 14 décembre 1789; art. 13, tit. 2, loi du 24 août 1790; art. 46, loi du 22 juillet 1791; loi du 16 fructidor an 3,). ( Les habitants de Rochefort. ) Plusieurs habitants de Rochefort avaient été cités, à la requête du ministère public, au tribunal de police, pour se voir déclarer coupables de contravention à un arrêté municipal du 6 septembre 1814, relatif au balayage des rues et des ruisseaux. Le tribunal avait, par son jugement du 3 août, annulé les citations données aux contrevenants, qui avaient été renvoyés des demandes formées contre eux. Ce jugement a été annullé par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit : ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 13, tit. II de la loi du 24 août 1790, portant que les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; Les articles 3, § 5, titre II, et 5, même titre de la même loi ; L'art. 46, tit. 1er. de la loi du 22 juillet 1791 ; La loi du 16 fructidor an 3, qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ; Attendu qu'aux termes de l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789, l'une des fonctions propres au pouvoir municipal, est de faire jouir les habitants des communes des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; Que l'art. 3, titre II de la loi du 24 août 1790, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places, quais et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, etc. ; Que, suivant l'art. 46, titre 1er. de la loi
la loi du 22 juillet 1791 ; La loi du 16 fructidor an 3, qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ; Attendu qu'aux termes de l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789, l'une des fonctions propres au pouvoir municipal, est de faire jouir les habitants des communes des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; Que l'art. 3, titre II de la loi du 24 août 1790, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places, quais et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, etc. ; Que, suivant l'art. 46, titre 1er. de la loi du 22 juillet 1791, le corps municipal peut, sauf réformation, s'il y a lieu, par l'administration du département, faire des arrêtés sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4, titre II, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 24 août 1790; Que il résulte de ces différentes lois, et de celle du 28 pluviose an 8, par laquelle les maires sont chargés de l'exercice des fonctions municipales, qu'en s'occupant, par son arrêté du 6 septembre 1814, des moyens de procurer à ses concitoyens les avantages de la propreté et de la salubrité, et en prescrivant, dans cette vue, des mesures relatives au balayage des rues et des ruisseaux, le maire de Rochefort a fait un règlement qu'il savait incontestablement le droit de faire; que, par l'art. 5, titre 11, de la loi du 24 août 1790, les contraventions aux réglemens de police sont déclarées passibles des peines de police qui ont été définitivement réglées par les articles 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4; attendu qu'il est établi, par un procès-verbal du commissaire de police de Rochefort, que, le 30 juillet, des habitants de cette ville ont été
Que il résulte de ces différentes lois, et de celle du 28 pluviose an 8, par laquelle les maires sont chargés de l'exercice des fonctions municipales, qu'en s'occupant, par son arrêté du 6 septembre 1814, des moyens de procurer à ses concitoyens les avantages de la propreté et de la salubrité, et en prescrivant, dans cette vue, des mesures relatives au balayage des rues et des ruisseaux, le maire de Rochefort a fait un règlement qu'il savait incontestablement le droit de faire; que, par l'art. 5, titre 11, de la loi du 24 août 1790, les contraventions aux réglemens de police sont déclarées passibles des peines de police qui ont été définitivement réglées par les articles 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4; attendu qu'il est établi, par un procès-verbal du commissaire de police de Rochefort, que, le 30 juillet, des habitants de cette ville ont été vus balayant, à dix heures du matin, sans avoir reçu d'ordre à cet égard, le pavé et le ruisseau devant leur demeure; Que ce fait, qui n'a pas été dénié par les individus auxquels on l'imputait, était une contravention formelle à l'arrêté municipal du 6 septembre 1814, qui fixe, par son art. 2, le temps du balayage dans les rues hautes, de six à sept heures du matin, et de sept à huit dans les basses rues, depuis le 1er. mai jusqu'au 30 septembre, et dont l'art. 5 est ainsi conçu: « Il est expressément défendu de balayer les pavés et ruisseaux, sans un ordre de la police, à d'autres heures que celles fixées par l'art. 2. Toute contravention à cet égard sera sévèrement réprimée; » Que la contravention étant constante et reconnue, une peine de police devait nécessairement être prononcée contre les prévenus; Que si Rochefort possède depuis peu une machine hydraulique, et par elle des moyens d'irrigation qui n'existaient pas auparavant, et si l'état de choses actuel exige des changements et de nouvelles dispositions dans l'arrêté du 6 septembre 1814, ces changements et ces dispositions nouvelles ne peuvent émaner que de l'autorité administrative; qu'il ne saurait appartenir aux
son art. 2, le temps du balayage dans les rues hautes, de six à sept heures du matin, et de sept à huit dans les basses rues, depuis le 1er. mai jusqu'au 30 septembre, et dont l'art. 5 est ainsi conçu: « Il est expressément défendu de balayer les pavés et ruisseaux, sans un ordre de la police, à d'autres heures que celles fixées par l'art. 2. Toute contravention à cet égard sera sévèrement réprimée; » Que la contravention étant constante et reconnue, une peine de police devait nécessairement être prononcée contre les prévenus; Que si Rochefort possède depuis peu une machine hydraulique, et par elle des moyens d'irrigation qui n'existaient pas auparavant, et si l'état de choses actuel exige des changements et de nouvelles dispositions dans l'arrêté du 6 septembre 1814, ces changements et ces dispositions nouvelles ne peuvent émaner que de l'autorité administrative; qu'il ne saurait appartenir aux tribunaux de juger si des réglemens de police doivent, malgré le changement des circonstances, continuer d'être observés, ou si ce changement exige qu'ils soient changés eux-mêmes ou modifiés; Qu'en décidant, par le jugement attaqué, que le jour où les eaux coulent dans les basses rues de Rochefort, les habitants de ces rues sont libres de les balayer après huit heures du matin, et en renvoyant en conséquence les prévenus de l'action du ministère public, au lieu de prononcer contre eux la peine de leur contravention, le tribunal de police a, par les motivations qu'il a apportées à l'arrêté du 6 septembre 1814, exercé des fonctions qui lui sont étrangères; qu'il a méconnu l'autorité de cet arrêté; qu'il s'est ainsi écarté des principes les plus constatés sur le démarcation des pouvoirs judiciaires et administratifs: qu'il a violé les dispositions de l'article 13, titre 2, de la loi du 24 août 1790, de celle du 16 fructidor an 3, et de l'art. 5, titre 11 de ladite loi de 1790, et les règles de compétence—CASSE, DU 28 août 1818.—Cour de cassation. — Section crim. — Cass. — Prés. M. le baron Barris, — Rapp. M. Aumont.— Concl. M. Girard, av.-gén. ENREGISTREMENT DROIT