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longtemps controversée, avait été résolue dans un sens opposé, par la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 12 juillet 1811, rendu sur les conclusions de M. Merlin. L'acte par lequel on prend la divinité à témoin de la sincérité de ses paroles, est un acte essentiellement religieux, on ne saurait le nier. De là on tirait la conséquence que chacun doit jurer suivant sa religion : Jure jurando, quod propriâ superstitione juratum est, standum (L. 5, S 1, D. de Jure jurando). Cependant cette conséquence n'était pas adoptée par tous les auteurs, « quoique le serment, dit Barbeyrac (sur Pufendorf, L 4, ch, 2), considéré en lui-même, soit un acte religieux, la vérité est que dans le commerce ordinaire de la vie, il ne doit être regardé que comme un acte civil. C'est une sûreté qu'on exige, et dont la force dépend de l'impression que fait sur les esprits des hommes la crainte d'une divinité. » L'opinion de Barbeyrac est consacrée par les lois qui prescrivent la formule du serment à prêter avant l'exercice des droits électoraux, avant d'être admis dans les chambres législatives, avant de prononcer enfin comme juré sur la vie et la liberté de nos concitoyens. La formule est la même pour tous. Pourquoi une exception à cette égalité devant la loi en cas de serment décisoire, ou quand il s'agira de figurer comme témoin dans une enquête civile ? L'arrêt déféré à la censure de la Cour, était donc contraire à la loi positive, et il avait le tort plus grand, peut-être, de heurter les notions de la saine morale : « Il n'y a rien de plus dangereux (et nous citons avec plaisir ces belles paroles de M. l'avocat général Delangle, devant la chambre des requêtes) que d'inspirer aux hommes la pensée que la sainteté du serment consiste moins dans l'invocation du nom de Dieu que dans l'emploi de formes surannées.—Qu'arrive-t-il, en effet, avec ce système? La forme se substitue au fond même des choses. L'intérêt personnel, dans la grossièreté de ses appétits, ne s'attache plus qu'à l'accessoire; et si, dans ces formalités
concitoyens. La formule est la même pour tous. Pourquoi une exception à cette égalité devant la loi en cas de serment décisoire, ou quand il s'agira de figurer comme témoin dans une enquête civile ? L'arrêt déféré à la censure de la Cour, était donc contraire à la loi positive, et il avait le tort plus grand, peut-être, de heurter les notions de la saine morale : « Il n'y a rien de plus dangereux (et nous citons avec plaisir ces belles paroles de M. l'avocat général Delangle, devant la chambre des requêtes) que d'inspirer aux hommes la pensée que la sainteté du serment consiste moins dans l'invocation du nom de Dieu que dans l'emploi de formes surannées.—Qu'arrive-t-il, en effet, avec ce système? La forme se substitue au fond même des choses. L'intérêt personnel, dans la grossièreté de ses appétits, ne s'attache plus qu'à l'accessoire; et si, dans ces formalités ridicules, une circonstance est omise, la plus indifférente du monde l'homme qui jure, se croit à l'abri même du remords, en trahissant la vérité — ce n'est point parce qu'il a trompé qu'il se considère comme parjure, mais uniquement parce que rien n'a manqué à l'appareil de momeries, sous lesquelles disparaît la gravité de l'acte qu'il accomplit. — Il faut, au contraire, accoutumer les hommes à penser qu'il suffit de la parole sérieusement donnée pour lier la conscience; qu'il est odieux, qu'il est infâme d'y manquer en quelque lieu et sous quelque forme qu'elle se soit produite; enfin que, selon l'expression d'un ancien, le parjure qui viole le respect que nous devons à la divinité, est l'un des plus grands crimes qui se puissent commettre.» ART. 7469. Les père et mère ont droit à une réserve dans les biens composant la succession de leur enfant naturel légalement reconnu. L'enfant naturel, légalement reconnu, a une réserve sur les biens de ses père et mère; il était juste d'accorder à ces derniers, à titre de réciprocité, le même droit sur les biens de leur enfant. Cette opinion, enseignée par M. Merlin, Rép., vo. Réserve, sect. 4, a été consacrée par la Cour
disparaît la gravité de l'acte qu'il accomplit. — Il faut, au contraire, accoutumer les hommes à penser qu'il suffit de la parole sérieusement donnée pour lier la conscience; qu'il est odieux, qu'il est infâme d'y manquer en quelque lieu et sous quelque forme qu'elle se soit produite; enfin que, selon l'expression d'un ancien, le parjure qui viole le respect que nous devons à la divinité, est l'un des plus grands crimes qui se puissent commettre.» ART. 7469. Les père et mère ont droit à une réserve dans les biens composant la succession de leur enfant naturel légalement reconnu. L'enfant naturel, légalement reconnu, a une réserve sur les biens de ses père et mère; il était juste d'accorder à ces derniers, à titre de réciprocité, le même droit sur les biens de leur enfant. Cette opinion, enseignée par M. Merlin, Rép., vo. Réserve, sect. 4, a été consacrée par la Cour de cassation, chambre des requêtes, par arrêt du 3 mars 1846, conçu en ces termes : La Cour ; — « Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi sur la nature et l'étendue du droit accordé aux enfants naturels légalement reconnus, sur les biens de leurs père et mère, que ce droit forme en leur faveur une réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte; qu'il s'ensuit que par un juste esprit de réciprocité, les père et mère de l'enfant naturel qui sont formellement appelés à lui succéder dans le cas où il décède sans postérité, ont également droit, pour ce cas, à une réserve dans les biens composant sa succession; que l'arrêt attaqué, en faisant dériver l'existence de ce droit de la combinaison des art. 915 et 765, Cod. civ., et en décidant par suite que la dame Mangin avait à exercer un droit de réserve dans la succession de Jean-Léon-Albert, son fils naturel, décédé sans postérité, ne s'est mis en opposition avec aucune loi ; — Rejette, etc.» NOTA. Quelques auteurs, notamment Chabot (des Successions, sur l'art. 765), et Malpel, n° 167, se sont néanmoins prononcés dans le sens exclusif de la réserve. ART.
et mère, que ce droit forme en leur faveur une réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte; qu'il s'ensuit que par un juste esprit de réciprocité, les père et mère de l'enfant naturel qui sont formellement appelés à lui succéder dans le cas où il décède sans postérité, ont également droit, pour ce cas, à une réserve dans les biens composant sa succession; que l'arrêt attaqué, en faisant dériver l'existence de ce droit de la combinaison des art. 915 et 765, Cod. civ., et en décidant par suite que la dame Mangin avait à exercer un droit de réserve dans la succession de Jean-Léon-Albert, son fils naturel, décédé sans postérité, ne s'est mis en opposition avec aucune loi ; — Rejette, etc.» NOTA. Quelques auteurs, notamment Chabot (des Successions, sur l'art. 765), et Malpel, n° 167, se sont néanmoins prononcés dans le sens exclusif de la réserve. ART. 7470. L'endosseur qui a remboursé volontairement un billet à ordre, protesté faute de paiement, a, pour exercer son recours contre les endosseurs précédents, un délai de quinzaine, à compter du jour du remboursement par lui effectué. Les auteurs sont unanimes sur ce point; d'ailleurs les art 165, 167, Cod. de comm., ne permettent aucun doute. Un jugement du tribunal de commerce de Troyes avait cependant fait courir le délai à partir du proteste. Sur le pourvoir ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, chambre civile, par arrêt du 2 février 1846, dont voici le texte : La Cour; Vu les art. 165, 167 et 187, Cod. comm.;—Attendu que les art. 165 et 167, comm., statuent pour le cas où le porteur d'une lettre de change, exerce son recours contre son cédant, les endosseurs et le tireur, et pour celui où ce sont des endosseurs qui exercent le même recours contre les endosseurs précédents ou, contre le tireur; — Que, pour l'un comme pour l'autre cas, le délai de recours est de quinzaine. Que si, pour le porteur, ce délai court à dater du proteste, pour l'endosseur qui a remboursé volontairement après proteste, il court dès lendemain du
comm., ne permettent aucun doute. Un jugement du tribunal de commerce de Troyes avait cependant fait courir le délai à partir du proteste. Sur le pourvoir ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, chambre civile, par arrêt du 2 février 1846, dont voici le texte : La Cour; Vu les art. 165, 167 et 187, Cod. comm.;—Attendu que les art. 165 et 167, comm., statuent pour le cas où le porteur d'une lettre de change, exerce son recours contre son cédant, les endosseurs et le tireur, et pour celui où ce sont des endosseurs qui exercent le même recours contre les endosseurs précédents ou, contre le tireur; — Que, pour l'un comme pour l'autre cas, le délai de recours est de quinzaine. Que si, pour le porteur, ce délai court à dater du proteste, pour l'endosseur qui a remboursé volontairement après proteste, il court dès lendemain du remboursement volontaire, parce que c'est seulement au jour de ce remboursement que l'endosseur a été subrogé aux droits du porteur, ce qui s'induit d'ailleurs suffisamment des termes du deuxième alinéa de l'art. 167, qui appuie ainsi les termes des endosseurs, pour exercer son recours, le même délai qu'au porteur; — Attendu, dans l'espèce, qu'un billet à ordre ayant été souscrit par Alexandre Mérat au profit d'Hardonville, et ce billet ayant été transmis par l'effet de divers endossements à Foudrillon-Vivien, celui-ci, à défaut de paiement au domicile indicé, le fit protester le 11 septembre 1844; qu'après le proteste, il en fut amiablement remboursé par Doré-Gouget, lequel le fut aussi volontairement, de la même manière et au même titre par Gazelles; que celui-ci, devenu porteur du billet, ayant fait dénoncer le proteste à Hollande, son cédant, le 8 octobre 1844, et, par le même exploit, l'ayant fait assigner devant le tribunal de commerce de Troyes pour se voir condamner à lui rembourser le montant du billet, le même proteste fut successivement dénoncé avec assignation aux endosseurs précédents Hardonville et Goubault; — Attendu que sur cette assignation, le tribunal de commerce de Troyes, au lieu de compter le délai du recours exercé par
Attendu, dans l'espèce, qu'un billet à ordre ayant été souscrit par Alexandre Mérat au profit d'Hardonville, et ce billet ayant été transmis par l'effet de divers endossements à Foudrillon-Vivien, celui-ci, à défaut de paiement au domicile indicé, le fit protester le 11 septembre 1844; qu'après le proteste, il en fut amiablement remboursé par Doré-Gouget, lequel le fut aussi volontairement, de la même manière et au même titre par Gazelles; que celui-ci, devenu porteur du billet, ayant fait dénoncer le proteste à Hollande, son cédant, le 8 octobre 1844, et, par le même exploit, l'ayant fait assigner devant le tribunal de commerce de Troyes pour se voir condamner à lui rembourser le montant du billet, le même proteste fut successivement dénoncé avec assignation aux endosseurs précédents Hardonville et Goubault; — Attendu que sur cette assignation, le tribunal de commerce de Troyes, au lieu de compter le délai du recours exercé par Gazelles du jour du remboursement du billet par lui effectué, jour qu'il offrait de prouver avoir été le 5 octobre 1844, ce qui d'ailleurs n'était pas contesté, a fait partir ce délai du celui du proteste par Foudrillon-Vivien, porteur, et a décidé que ledit proteste n'ayant été dénoncé par Gazelles que dix-sept jours après sa date, le recours de celui-ci n'avait pas été dénoncé en temps utile; — Attendu qu'en ce faisant, ledit tribunal a essentiellement violé les articles du Code de commerce précités; — Casse, etc. » ART. 7471. Les juges d'appel comme les juges de première instance doivent juger en chambre de conseil et non à l'audience, la demande en autorisation, formée par une femme mariée. Seul le Jugement dotal a qualité pour intenter ces actions qui lui sont attribuées par l'art. 1549, Cod. civ. Lorsqu'il n'y a aucune opposition d'intérêts entre le mari et la femme, les juges peuvent refuser à celle-ci le droit d'être seule en justice dans le partage d'une succession qui lui est échue. Ces solutions qui peuvent être d'une application fréquente résultent de l'arrêt suivant de la Cour de cassation, chambre des requêtes, rendu le 21 janvier 1846 : La Cour; Sur le
que dix-sept jours après sa date, le recours de celui-ci n'avait pas été dénoncé en temps utile; — Attendu qu'en ce faisant, ledit tribunal a essentiellement violé les articles du Code de commerce précités; — Casse, etc. » ART. 7471. Les juges d'appel comme les juges de première instance doivent juger en chambre de conseil et non à l'audience, la demande en autorisation, formée par une femme mariée. Seul le Jugement dotal a qualité pour intenter ces actions qui lui sont attribuées par l'art. 1549, Cod. civ. Lorsqu'il n'y a aucune opposition d'intérêts entre le mari et la femme, les juges peuvent refuser à celle-ci le droit d'être seule en justice dans le partage d'une succession qui lui est échue. Ces solutions qui peuvent être d'une application fréquente résultent de l'arrêt suivant de la Cour de cassation, chambre des requêtes, rendu le 21 janvier 1846 : La Cour; Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que l'art. 87, Cod. proc., portant que les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes, l'arrêt attaqué n'a pu violer cet article, si dans le cas particulier la loi ordonnait qu'elles seraient secrètes;—Attendu qu'aux termes de l'art. 86t, même Code, la femme qui a besoin de l'autorisation de son mari, doit, sur son refus, se citer devant la chambre du conseil pour déduire les causes de ce refus ; Attendu que si cette disposition, qui a pour but de provoquer les explications personnelles du mari, ne lui interdit pas de déduire les causes de son refus par l'organe d'un avocat et le ministère d'un avoué, les motifs qui ont déterminé le législateur à prescrire que le mari sera entendu dans la chambre du conseil, existent également pour les deux juridictions; — Que en effet, la loi a pour objet non seulement de tenter une conciliation, mais encore et surtout d'éviter une publicité que la qualité des parties et la nature du débat rendraient toujours fâcheuse ; — Que cette publicité aurait les mêmes inconvénients devant la Cour royale que devant le tribunal de première instance; —
l'art. 86t, même Code, la femme qui a besoin de l'autorisation de son mari, doit, sur son refus, se citer devant la chambre du conseil pour déduire les causes de ce refus ; Attendu que si cette disposition, qui a pour but de provoquer les explications personnelles du mari, ne lui interdit pas de déduire les causes de son refus par l'organe d'un avocat et le ministère d'un avoué, les motifs qui ont déterminé le législateur à prescrire que le mari sera entendu dans la chambre du conseil, existent également pour les deux juridictions; — Que en effet, la loi a pour objet non seulement de tenter une conciliation, mais encore et surtout d'éviter une publicité que la qualité des parties et la nature du débat rendraient toujours fâcheuse ; — Que cette publicité aurait les mêmes inconvénients devant la Cour royale que devant le tribunal de première instance; — Attendu que l'art. 461, Cod. proc., a eu pour objet de prévenir des procédures longues et dispendieuses, et qu'il en résulte seulement que l'instruction par écrit ne doit pas nécessairement avoir lieu en appel, parce qu'elle aurait été ordonnée en première instance, mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il doive y avoir des plaidoiries publiques, quand l'art. 861, Cod. proc., veut que les plaidoiries soient secrètes, et que, d'après l'art. 470, même Code, sauf les exceptions formellement consacrées, les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées dans les Cours royales ; — Attendu que le ministère public a été entendu en audience publique, et que l'arrêt a été rendu aussi en audience publique ; — Attendu qu'en procédant comme elle l'a fait, la Cour royale n'a violé ni l'art. 87, ni l'art. 461, Cod. proc., et a fait une juste application des art. 470, 861 et 862, même Code. Sur le deuxième moyen de cassation et sur la première branche de ce moyen : — Attendu que les demandes : 1° du prince de la Moscovie, à fin d'attribution du manuscrit des Mémoires de M. Laffitte à la succession de ce dernier; 2° de la veuve Laffitte, à fin
avoir des plaidoiries publiques, quand l'art. 861, Cod. proc., veut que les plaidoiries soient secrètes, et que, d'après l'art. 470, même Code, sauf les exceptions formellement consacrées, les règles établies pour les tribunaux inférieurs doivent être observées dans les Cours royales ; — Attendu que le ministère public a été entendu en audience publique, et que l'arrêt a été rendu aussi en audience publique ; — Attendu qu'en procédant comme elle l'a fait, la Cour royale n'a violé ni l'art. 87, ni l'art. 461, Cod. proc., et a fait une juste application des art. 470, 861 et 862, même Code. Sur le deuxième moyen de cassation et sur la première branche de ce moyen : — Attendu que les demandes : 1° du prince de la Moscovie, à fin d'attribution du manuscrit des Mémoires de M. Laffitte à la succession de ce dernier; 2° de la veuve Laffitte, à fin de délivrance d'objets d'argenterie, constituaient des actions en revendication d'effets mobiliers ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt atteint, que les époux sont mariés sous le régime dotal. Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1549, Cod. civ., le mari, pendant le mariage, a seul l'administration des biens dotaux, et le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs; — Attendu, dès lors, que le défendeur avait qualité pour intenter seul la première demande et défendre seul à la seconde ; — Attendu que la jonction de ces deux demandes ou de l'une d'elles à l'instance en compte de liquidation et partage de la succession de M. Laffitte n'a été ni prononcée ni requise; — Qu'elles étaient donc distinctes et indépendantes de cette dernière instance ; — D'où il suit qu'en déboutant la demanderesse de sa demande à fin d'autorisation d'ester en justice sur lesdites actions, l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs a déclaré qu'il n'était allégué aucun fait dont il pourrait résulter pour les intérêts de la demanderesse un préjudice, soit d'une défense collective, soit de la présence de son mari seul dans ces deux instances, n'a pas violé l'art. 818, Cod. civ., et a fait une juste application
biens dotaux, et le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs; — Attendu, dès lors, que le défendeur avait qualité pour intenter seul la première demande et défendre seul à la seconde ; — Attendu que la jonction de ces deux demandes ou de l'une d'elles à l'instance en compte de liquidation et partage de la succession de M. Laffitte n'a été ni prononcée ni requise; — Qu'elles étaient donc distinctes et indépendantes de cette dernière instance ; — D'où il suit qu'en déboutant la demanderesse de sa demande à fin d'autorisation d'ester en justice sur lesdites actions, l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs a déclaré qu'il n'était allégué aucun fait dont il pourrait résulter pour les intérêts de la demanderesse un préjudice, soit d'une défense collective, soit de la présence de son mari seul dans ces deux instances, n'a pas violé l'art. 818, Cod. civ., et a fait une juste application de l'art. 1549, même Code; — Sur la deuxième branche du deuxième moyen, applicable à l'instance en compte, liquidation et partage ; — Attendu que l'arrêt attaqué ne méconnaît pas l'art. 818, Cod. civ., qui exclut l'application de l'art. 1549, même Code, à l'action en partage, et que le concours de la femme mariée sous le régime dotal est nécessaire, soit en demandant, soit en défendant, quand il s'agit de l'action en partage d'une succession à elle échue; — Mais attendu que la demanderesse a été, conformément au deuxième paragraphe dudit art. 818, mise en cause, ainsi que son mari; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que l'instance serait contradictoire avec la femme sans son consentement; qu'après avoir apprécié le but et l'état actuel de l'instance, après avoir non seulement constaté l'absence de toute opposition d'intérêts entre le mari et la femme, mais même déclaré que leurs intérêts étaient communs et identiques, la Cour royale s'est bornée à user du pouvoir qui lui appartenait d'accorder ou refuser en connaissance de cause l'autorisation requise; — Que si le prince de la Moscovie prenait ultérieurement dans l'instance en partage des conclusions qui ne fussent pas conformes aux intérêts de sa
de la femme mariée sous le régime dotal est nécessaire, soit en demandant, soit en défendant, quand il s'agit de l'action en partage d'une succession à elle échue; — Mais attendu que la demanderesse a été, conformément au deuxième paragraphe dudit art. 818, mise en cause, ainsi que son mari; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que l'instance serait contradictoire avec la femme sans son consentement; qu'après avoir apprécié le but et l'état actuel de l'instance, après avoir non seulement constaté l'absence de toute opposition d'intérêts entre le mari et la femme, mais même déclaré que leurs intérêts étaient communs et identiques, la Cour royale s'est bornée à user du pouvoir qui lui appartenait d'accorder ou refuser en connaissance de cause l'autorisation requise; — Que si le prince de la Moscovie prenait ultérieurement dans l'instance en partage des conclusions qui ne fussent pas conformes aux intérêts de sa femme, l'arrêt attaqué ne fait point perdre à celle-ci le droit de recourir de nouveau à l'intervention de la justice; — D'où il suit qu'en donnant acte au prince de la Moscovie des offres par lui faites de constituer avoué pour lui et pour sa femme dans l'instance en partage, et en déclarant la demanderesse quant à présent seulement non recevable dans sa demande d'autorisation d'ester en justice sur ladite instance en partage, l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 818 et 854, Cod. civ., et a fait une juste application des art. 861 et 862, Cod. proc.; — Rejeté, etc. NOTA. La Cour de cassation avait jugé la première question dans un sens opposé le 23 avril 1826. L'arrêt, que nous rapportons nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi. ART. 7472. — Les juges peuvent-ils ordonner que le partage s'opère par lots d'attribution, lorsque les droits des copartageants sont inégaux? Doit-on regarder comme obligatoire le tirage des lots au sort? Voici comment a statué sur ces deux questions la Cour royale de Caen, le 13 novembre 1845 : La Cour ; — Considérant que nul n'est tenu de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité