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père et la mère n'est pas une véritable libéralité, mais l'exécution d'une dette, d'une obligation naturelle, c'est-à-dire un acte translatif de propriété, et non une donation. Par suite, l'article 446 C. com. est inapplicable, et la constitution de dot ne peut être annulée à la demande des créanciers du donateur, qu'autant qu'il est prouvé qu'au moment de la Constitution de la dot, toutes les parties intéressées avaient connaissance de l'état de cessation des paiements. POISSON, ÈS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE BOYER C. Epoux FOLLIASSON La Cour, Attendu que suivant contrat de mariage reçu par Me Collin, notaire à Angers, le 1er octobre 1928, les époux Folliasson-Boyer ont adopté pour base de leur union le régime de la séparation de biens conformément aux articles 1536 et suiv. C. civ. tout en stipulant, d'autre part, que les revenus des valeurs et des biens de l'un et de l'autre des époux et le produit de leur travail et industrie commun ou séparé, seront appliqués jusqu'à due concurrence à l'acquit de charges du ménage et aussi que l'excédent de ces revenus et produits et autres acquits entreront dans une société dont le mari aura l'administration et la disposition et qui sera partageable par moitié à la dissolution du mariage ; que les époux Boyer-Focquereau, père et mère de la future épouse, ont constitué en dot à leur fille en avancement d'honneur, divers biens mobiliers et immobiliers énumérés audit contrat de mariage et que les donateurs se sont réservés, pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant, l'usage du mobilier et le droit d'habitation dans le château de Soucelles dépendant des biens immobiliers donnés et que d'autre part, ces biens étant grevés de diverses inscriptions hypothécaires, les époux Boyer se sont obligés à payer les annuités au Crédit foncier, l'un des créanciers inscrits et à rapporter mainlevée des autres inscriptions prises à titre de caution ; que ces réserves d'usufruit et les obligations contractées par les donateurs relativement aux inscriptions hypothécaires ne sauraient avoir pour effet de modifier le caractère de la constitution de dot établie par le contrat de mariage ; Attendu que
moitié à la dissolution du mariage ; que les époux Boyer-Focquereau, père et mère de la future épouse, ont constitué en dot à leur fille en avancement d'honneur, divers biens mobiliers et immobiliers énumérés audit contrat de mariage et que les donateurs se sont réservés, pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant, l'usage du mobilier et le droit d'habitation dans le château de Soucelles dépendant des biens immobiliers donnés et que d'autre part, ces biens étant grevés de diverses inscriptions hypothécaires, les époux Boyer se sont obligés à payer les annuités au Crédit foncier, l'un des créanciers inscrits et à rapporter mainlevée des autres inscriptions prises à titre de caution ; que ces réserves d'usufruit et les obligations contractées par les donateurs relativement aux inscriptions hypothécaires ne sauraient avoir pour effet de modifier le caractère de la constitution de dot établie par le contrat de mariage ; Attendu que par jugement du 21 mars 1934 Boyer a été déclaré en état de faillite et qu'un autre jugement du 18 avril 1934 a reporté au 26 janvier 1927 la date de la cessation de ses paiements ; que Poisson, syndic de la faillite Boyer, a assigné les époux Folliasson-Boyer en nullité de la constitution de dot contenue dans le contrat du 1er octobre 1928 intervenu pendant la période suspecte et ce en vertu des articles 446 et 447 C. com. ; Attendu que l'article 446 C. com. n'est applicable qu'aux actes à titre gratuit et de pure libéralité ; que si la constitution de dot est un acte à titre gratuit au regard du constituant qui se dépouille sans contre-partie, elle est une donation onéreuse au regard des époux qui ne la reçoivent que sous la condition de son affectation aux charges du ménage et que cette affectation résulte nettement en l'espèce actuelle des clauses du contrat de mariage ; qu'en raison de la société d'acquits établie entre les époux, Folliasson a acquis un droit de jouissance sur les biens donnés dont l'excédent des revenus doit entrer dans ladite société d'acquits et qu'ainsi, au regard du constituant, il doit être
nullité de la constitution de dot contenue dans le contrat du 1er octobre 1928 intervenu pendant la période suspecte et ce en vertu des articles 446 et 447 C. com. ; Attendu que l'article 446 C. com. n'est applicable qu'aux actes à titre gratuit et de pure libéralité ; que si la constitution de dot est un acte à titre gratuit au regard du constituant qui se dépouille sans contre-partie, elle est une donation onéreuse au regard des époux qui ne la reçoivent que sous la condition de son affectation aux charges du ménage et que cette affectation résulte nettement en l'espèce actuelle des clauses du contrat de mariage ; qu'en raison de la société d'acquits établie entre les époux, Folliasson a acquis un droit de jouissance sur les biens donnés dont l'excédent des revenus doit entrer dans ladite société d'acquits et qu'ainsi, au regard du constituant, il doit être considéré comme un sous-acquéreur à titre onéreux puisqu'il est dans l'obligation de supporter les charges du ménage à l'aide de la dot sur laquelle il a des droits ; qu'enfin il y a lieu d'admettre que si l'article 204 C. civ. dispose qu'il n'existe à la charge des parents aucune obligation civile de doter leurs enfants, ils sont tenus à cet égard d'une obligation naturelle, et que, par suite, la constitution de dot faite par les père et mère, si elle est naturellement rapportable et réductible conformément aux articles 851 et 1090 C. civ., n'est pas une véritable libéralité, mais l'exécution d'une dette, d'une obligation naturelle, c'est-à-dire un acte translatif de propriété à titre onéreux, et non pas une donation, et qu'il y a lieu d'en conclure également, par exemple, que la constitution de dot ne serait pas nécessairement frappée de nullité quand le contrat de mariage serait nul pour vice de forme, et que le contrat valant, en ce cas, comme acte privé, en conformité de l'article 1318 C. civ., la promesse de doter étant constatée par un acte écrit serait civilement obligatoire ; qu'ainsi l'article 446 C. com. est inapplicable à l'espèce ; Attendu qu'en admettant même que
obligation civile de doter leurs enfants, ils sont tenus à cet égard d'une obligation naturelle, et que, par suite, la constitution de dot faite par les père et mère, si elle est naturellement rapportable et réductible conformément aux articles 851 et 1090 C. civ., n'est pas une véritable libéralité, mais l'exécution d'une dette, d'une obligation naturelle, c'est-à-dire un acte translatif de propriété à titre onéreux, et non pas une donation, et qu'il y a lieu d'en conclure également, par exemple, que la constitution de dot ne serait pas nécessairement frappée de nullité quand le contrat de mariage serait nul pour vice de forme, et que le contrat valant, en ce cas, comme acte privé, en conformité de l'article 1318 C. civ., la promesse de doter étant constatée par un acte écrit serait civilement obligatoire ; qu'ainsi l'article 446 C. com. est inapplicable à l'espèce ; Attendu qu'en admettant même que l'on considère la constitution de dot fait par les père et mère comme une donation au regard des époux, les donations faites par contrat de mariage ne sont incontestablement pas des actes de pure libéralité, mais participent de la nature des actes à titre onéreux et que par suite on ne saurait leur appliquer l'article 446 C. com. et ce, en raison notamment de la destination des objets donnés afin de subvenir aux charges du ménage, et aussi de l'obligation de garantie dont sont tenus légalement, dans ce cas, les donateurs, qui doivent également les intérêts de plein droit en conformité des articles 1440, 1547 et 1548 C. civ. et encore en raison de l'irrévocabilité qui y est attachée par l'article 959 G. civ. ; que sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari, les donations faites par contrat de mariage consenties et acceptées en vue d'assurer l'existence de la famille nouvelle et de faciliter à l'association conjugale, au moment même où elle se forme, les moyens d'accomplir les obligations pécuniaires qui pèsent sur l'un comme sur l'autre des époux, ont le même caractère vis-à-vis de chacun d'eux,
ne saurait leur appliquer l'article 446 C. com. et ce, en raison notamment de la destination des objets donnés afin de subvenir aux charges du ménage, et aussi de l'obligation de garantie dont sont tenus légalement, dans ce cas, les donateurs, qui doivent également les intérêts de plein droit en conformité des articles 1440, 1547 et 1548 C. civ. et encore en raison de l'irrévocabilité qui y est attachée par l'article 959 G. civ. ; que sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari, les donations faites par contrat de mariage consenties et acceptées en vue d'assurer l'existence de la famille nouvelle et de faciliter à l'association conjugale, au moment même où elle se forme, les moyens d'accomplir les obligations pécuniaires qui pèsent sur l'un comme sur l'autre des époux, ont le même caractère vis-à-vis de chacun d'eux, et ne peuvent donc être annulées sur la demande des créanciers du donateur qu'autant qu'il est prouvé, dans les termes de l'article 447 C. com. qu'il y avait, lorsqu'elles ont été effectuées, de la part de toutes les parties intéressées, connaissance de la cessation des paiements ; Attendu qu'il est incontestable, et pour les motifs énoncés par les premiers juges, que les époux Folliasson-Boyer étaient, l'un et l'autre, au moment de leur contrat de mariage, de la plus entière bonne foi et ne connaissaient ni l'état de cessation de paiements de Boyer, ni même sa situation embarrassée qui paraissait échapper aux plus perspicaces et à ceux qui se trouvaient en relations d'affaires avec lui, et que si la dame Folliasson a participé, d'ailleurs après son mariage, à des affaires dirigées par son père, elle pouvait légitimement les considérer comme des manifestations normales de l'activité commerciale de ce dernier ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers, le 1er mai 1935... MM. Bolot, prés. ; Cruvellié, proc. gén. — Mos Gardot et Laguette, avocats. Note. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure. GF. Cass., 18 janv. 1887,
incontestable, et pour les motifs énoncés par les premiers juges, que les époux Folliasson-Boyer étaient, l'un et l'autre, au moment de leur contrat de mariage, de la plus entière bonne foi et ne connaissaient ni l'état de cessation de paiements de Boyer, ni même sa situation embarrassée qui paraissait échapper aux plus perspicaces et à ceux qui se trouvaient en relations d'affaires avec lui, et que si la dame Folliasson a participé, d'ailleurs après son mariage, à des affaires dirigées par son père, elle pouvait légitimement les considérer comme des manifestations normales de l'activité commerciale de ce dernier ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers, le 1er mai 1935... MM. Bolot, prés. ; Cruvellié, proc. gén. — Mos Gardot et Laguette, avocats. Note. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure. GF. Cass., 18 janv. 1887, D. 1887. 1. 257; Cass., 18 déc. 1895, D. 1898. 1. 193 ; Paris, 27 juil. 1894, Gaz. Pal., 1894. II, 476; trib. civ. Montpellier, 15 déc 1909, D. 1912. 2. 70; Poitiers, 26 avril 1923, D. 1923. 2. 121 (note Savatier) (comparer Cass. Req. 16 nov. 1910, D. 1911. 1. 500. S. 1912. 1. 101. 2e arrêt) et à la Doctrine : Percerou, Des faillites, banqueroutes liquidations judiciaires, 2e édition (Desserteaux), t. 1, nos 582 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 5e édition (Amiaud), t. VII, nos 325 et suiv. ; Lacour et Bouteron, Précis de Droit commercial, 3e édition, t. II, no 1750, et t. IV (jurisprudence), n° 1750, Planiol et Ribert, Traité prat. dr. civ. franç., t. VIII (Nasl), no 113 ; Aubry et Ribert, 3e édition, t. IV, n° 313, p. 230, note 28; Colin et Capitant, Cours élémentaire de dr civ. franç. II, n° 261 et suiv. (7e édit.). COUR D'APPEL DE TOULOUSE (20e CHAMBRE) 13 mai 1936. VENTE A CRÉDIT. — AUTOMOBILE. — DÉFAUT DE PAIEMENT. RÉSOLUTION ET REVENDICATION ANTÉRIEURES AU JUGEMENT DÉCLARATIF. OPPOSABILITÉ A LA MASSE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — ART. 550 ET 576 C. COM. INAPPLICABLES. S'il
1. 500. S. 1912. 1. 101. 2e arrêt) et à la Doctrine : Percerou, Des faillites, banqueroutes liquidations judiciaires, 2e édition (Desserteaux), t. 1, nos 582 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, 5e édition (Amiaud), t. VII, nos 325 et suiv. ; Lacour et Bouteron, Précis de Droit commercial, 3e édition, t. II, no 1750, et t. IV (jurisprudence), n° 1750, Planiol et Ribert, Traité prat. dr. civ. franç., t. VIII (Nasl), no 113 ; Aubry et Ribert, 3e édition, t. IV, n° 313, p. 230, note 28; Colin et Capitant, Cours élémentaire de dr civ. franç. II, n° 261 et suiv. (7e édit.). COUR D'APPEL DE TOULOUSE (20e CHAMBRE) 13 mai 1936. VENTE A CRÉDIT. — AUTOMOBILE. — DÉFAUT DE PAIEMENT. RÉSOLUTION ET REVENDICATION ANTÉRIEURES AU JUGEMENT DÉCLARATIF. OPPOSABILITÉ A LA MASSE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — ART. 550 ET 576 C. COM. INAPPLICABLES. S'il est de principe que le vendeur d'un objet mobilier ne peut se prévaloir à l'encontre de la masse des créanciers de l'acheteur du bénéfice de la clause conventionnelle de réserve de la propriété de la chose vendue ou de résolution de la vente, il n'en est plus de même lorsque la vente se trouvait résiliée de plein droit antérieurement à la liquidation judiciaire, à un moment où l'acheteur était in bonis. Les articles 550 et 576 C. com., ne peuvent alors faire obstacle à la revendication de la chose mobilière par le vendeur qui est fondé à en obtenir la restitution. SOCIÉTÉ DES AUTOMOBILES BERLIET ET GRATÉLOUIJ ÈS-QUAL. ET GROS La Cour, Attendu que le contrat intervenu, le 16 septembre 1933, entre Gros et la Société des Automobiles Berliet, pour la vente à crédit de trois châssis automobiles d'un prix total de 71.250 francs payable par traites mensuelles, stipule qu'en cas de non-paiement à son échéance d'une des traites prévues Gros s'oblige à restituer spontanément les véhicules, et qu'au cas de non-restitution volontaire, il pourrait y être contraint par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ; Attendu que, la traite à échéance du 5 septembre 1934 étant
la vente se trouvait résiliée de plein droit antérieurement à la liquidation judiciaire, à un moment où l'acheteur était in bonis. Les articles 550 et 576 C. com., ne peuvent alors faire obstacle à la revendication de la chose mobilière par le vendeur qui est fondé à en obtenir la restitution. SOCIÉTÉ DES AUTOMOBILES BERLIET ET GRATÉLOUIJ ÈS-QUAL. ET GROS La Cour, Attendu que le contrat intervenu, le 16 septembre 1933, entre Gros et la Société des Automobiles Berliet, pour la vente à crédit de trois châssis automobiles d'un prix total de 71.250 francs payable par traites mensuelles, stipule qu'en cas de non-paiement à son échéance d'une des traites prévues Gros s'oblige à restituer spontanément les véhicules, et qu'au cas de non-restitution volontaire, il pourrait y être contraint par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ; Attendu que, la traite à échéance du 5 septembre 1934 étant restée impayée, et Gros, malgré son engagement, s'étant abstenu de restituer les véhicules, la maison Berliet le mettait en demeure d'opérer cette restitution par lettre recommandée du 17 septembre 1934 ; Que Gros refusa de recevoir cette lettre recommandée et déposa son bilan le 21 septembre ; que, ce même jour, il était déclaré en liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur résista à son tour à la demande de restitution de la Société Berliet pour le motif que les châssis, objet du contrat du 16 septembre 1933, se trouvaient en possession de Gros le jour de sa liquidation, et que, de ce seul fait, ils devaient être compris dans son patrimoine, les articles 550 et 576 C. com. interdisant toute revendication d'objets mobiliers détenus par le commerçant failli ou liquidé ; Que le Tribunal de commerce de Toulouse, dans son jugement du 22 février 1935 dont est appel, a, pour ces mêmes motifs, débouté la Société Berliet dans son action en revendication ; Mais attendu que le contrat en exécution duquel Gros avait la possession des châssis litigieux avait été résilié de convention expresse depuis le 5 septembre 1934, date à laquelle avait été protestée la facture de la
jour, il était déclaré en liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur résista à son tour à la demande de restitution de la Société Berliet pour le motif que les châssis, objet du contrat du 16 septembre 1933, se trouvaient en possession de Gros le jour de sa liquidation, et que, de ce seul fait, ils devaient être compris dans son patrimoine, les articles 550 et 576 C. com. interdisant toute revendication d'objets mobiliers détenus par le commerçant failli ou liquidé ; Que le Tribunal de commerce de Toulouse, dans son jugement du 22 février 1935 dont est appel, a, pour ces mêmes motifs, débouté la Société Berliet dans son action en revendication ; Mais attendu que le contrat en exécution duquel Gros avait la possession des châssis litigieux avait été résilié de convention expresse depuis le 5 septembre 1934, date à laquelle avait été protestée la facture de la Société Berliet par lui acceptée, et se trouvait en tout cas résolu depuis le 17 septembre, date où la Société Berliet l'avait mis en demeure, par lettre recommandée, de restituer lesdits châssis ; Qu'à ces deux dates Gros était encore intégralement, et que ce n'est qu'en violation des engagements qu'il avait contractés envers la Société Berliet qu'il n'avait pas restitué les châssis et qu'il les détenait encore le 21 septembre, au moment où il déposait son bilan et où il était mis en liquidation judiciaire ; Qu'il n'en avait donc que la possession précaire et de mauvaise foi et que, par suite, la liquidation, qui ne saurait avoir de droits sur ces véhicules, en doit la restitution immédiate à la Société Berliet; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'appel de la Société Berliet envers le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 22 février 1935 ; Au fond, y faisant droit et réformant ledit jugement, dit que, le 21 septembre 1934, date où il a été déclaré en liquidation judiciaire, Gros ne détenait les trois châssis automobiles de la Société Berliet qu'en violation des stipulations expresses de son contrat avec ladite Société, contrat qui se trouvait
avait contractés envers la Société Berliet qu'il n'avait pas restitué les châssis et qu'il les détenait encore le 21 septembre, au moment où il déposait son bilan et où il était mis en liquidation judiciaire ; Qu'il n'en avait donc que la possession précaire et de mauvaise foi et que, par suite, la liquidation, qui ne saurait avoir de droits sur ces véhicules, en doit la restitution immédiate à la Société Berliet; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'appel de la Société Berliet envers le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 22 février 1935 ; Au fond, y faisant droit et réformant ledit jugement, dit que, le 21 septembre 1934, date où il a été déclaré en liquidation judiciaire, Gros ne détenait les trois châssis automobiles de la Société Berliet qu'en violation des stipulations expresses de son contrat avec ladite Société, contrat qui se trouvait au surplus résolu depuis le 17 septembre, et que ces trois châssis ne sauraient par suite être compris dans l'actif de la liquidation ; Condamne, en conséquence, Gros et son liquidateur Grateloup à restituer sans délai les trois châssis litigieux à la Société des Automobiles Berliet ; Dit que ladite Société sera en tout cas autorisée à reprendre possession de ces châssis partout où ils seront trouvés par toutes voies et moyens de droit, etc... MM. Fau, prés. ; Thabaud, av. gén. — M0 Reynaud (du barreau de Lyon) et Larraspèze, avocats. Note. Sur cette question des objets mobiliers vendus à crédit, cf. Cass. civ., 1er avril 1936, Rev. gén. des faïl. et liq. jud., 1936, p. 346 et notre note. Il est cependant à remarquer ici que la restitution avait été demandée avant la mise en liquidation judiciaire de l'acheteur. Il vaudrait mieux exiger, croyons-nous, que, pour être opposable à la masse, l'action en revendication ait été entreprise avant la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements. COUR D'APPEL DE COLMAR (1re CHAMBRE) 20 mai 1936. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. FAILLITE D'UNE SOCIÉTÉ SUISSE DÉCLARÉE PAR LES TRIBUNAUX SUISSES. JUGEMENT D'EXÉCUTUR
Société sera en tout cas autorisée à reprendre possession de ces châssis partout où ils seront trouvés par toutes voies et moyens de droit, etc... MM. Fau, prés. ; Thabaud, av. gén. — M0 Reynaud (du barreau de Lyon) et Larraspèze, avocats. Note. Sur cette question des objets mobiliers vendus à crédit, cf. Cass. civ., 1er avril 1936, Rev. gén. des faïl. et liq. jud., 1936, p. 346 et notre note. Il est cependant à remarquer ici que la restitution avait été demandée avant la mise en liquidation judiciaire de l'acheteur. Il vaudrait mieux exiger, croyons-nous, que, pour être opposable à la masse, l'action en revendication ait été entreprise avant la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements. COUR D'APPEL DE COLMAR (1re CHAMBRE) 20 mai 1936. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. FAILLITE D'UNE SOCIÉTÉ SUISSE DÉCLARÉE PAR LES TRIBUNAUX SUISSES. JUGEMENT D'EXÉCUTUR INUTILE EN FRANCE. SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS Aux termes de l'article 16 de la Convention Franco-Suisse du 15 juin 1869 l'autorité de la chose jugée est reconnue au jugement déclaratif de faillite prononcé par un Tribunal Suisse, sans qu'il soit besoin d'une décision d'exequatur en France. Un des effets de la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée à ces jugements est la cessation du droit de poursuites individuelles des créanciers sur les biens du failli situés en France. SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME THIÉCO HOLZIMPORT C. KRIEGSHAUSER La Cour, Vu le jugement du tribunal de première instance de Strasbourg rendu le 18 et signifié le 30 juillet 1934 par lequel sur une action en règlement de compte intentée par Kriegshäuser contre la Société Thiéco, celle-ci a été condamnée à payer à celui-ci 2.970 fr. 82 plus 6 % d'intérêts à partir du 1er juillet 1932, le demandeur étant débouté au surplus de sa demande qui portait sur un principal de 3.736 fr. 96 ; Vu l'appel régulièrement émis par la Société Thiéco le 7 août 1934 et les conclusions, prises par elle dans le mémoire du 4 mai 1936, de déclarer l'instance