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du 16 mai 1879. (Bureau de la Justice militaire) La durée de ces actes, une fois accomplie, les sous-officiers de la justice militaire continuent leur service en qualité de commissaires, sans pouvoir contracter de nouveaux engagements. Le tableau annexé à la loi du 23 juillet 1881, porte que le conseil de régiment comprendra pour les sections de commis et ouvriers militaires d'administration, et pour les sections d'infirmiers militaires un 'officier d'administration commandant une section'. Cet officier d'administration est naturellement celui qui commande la section à laquelle appartient le sous-officier qui demande à se engager. Dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie et dans les compagnies d'artificiers, le conseil aura la composition fixée par le tableau annexé à la loi pour les compagnies formant corps. La présidence du conseil sera exercée par le directeur d'artillerie ou par le chef de l'établissement auquel la compagnie est attachée. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FRACTIONS DE CORPS DÉTACHÉES EN ALGÉRIE. Les demandes d'engagement formées par les sous-officiers appartenant à des fractions de corps détachées en Algérie, seront examinées par des conseils de régiment formés dans la colonie. Dans les corps d'infanterie, la présidence sera exercée par le lieutenant-colonel commandant les bataillons groupés en régiments de marche. Pour les unités inférieures, la composition sera celle prescrite pour les bataillons formant corps. Les demandes de renouvellement faites par les sous-officiers appartenant à des batteries d'artillerie ou à des compagnies de pontonniers ou du train d'artillerie détachées en Algérie, seront soumises, dans la province où ces batteries ou compagnies seront stationnées, à l'examen d'un conseil ayant la même composition que celui qui est prévu pour les bataillons formant corps. L'officier supérieur commandant les batteries de la province en sera président, les trois capitaines seront pris dans les mêmes batteries, et, au besoin, dans les établissements de l'artillerie. Pour les compagnies du train des équipages militaires détachées en Algérie, le conseil sera formé au moyen des officiers de l'arme appartenant aux compagnies détachées dans la province; l'officier supérieur commandant ces compagnies en sera président; un des trois capitaines pourra, au besoin, être remplacé par un lieutenant. Pour les compagnies du génie détachées
unités inférieures, la composition sera celle prescrite pour les bataillons formant corps. Les demandes de renouvellement faites par les sous-officiers appartenant à des batteries d'artillerie ou à des compagnies de pontonniers ou du train d'artillerie détachées en Algérie, seront soumises, dans la province où ces batteries ou compagnies seront stationnées, à l'examen d'un conseil ayant la même composition que celui qui est prévu pour les bataillons formant corps. L'officier supérieur commandant les batteries de la province en sera président, les trois capitaines seront pris dans les mêmes batteries, et, au besoin, dans les établissements de l'artillerie. Pour les compagnies du train des équipages militaires détachées en Algérie, le conseil sera formé au moyen des officiers de l'arme appartenant aux compagnies détachées dans la province; l'officier supérieur commandant ces compagnies en sera président; un des trois capitaines pourra, au besoin, être remplacé par un lieutenant. Pour les compagnies du génie détachées en Algérie, la composition du conseil sera la même que pour les compagnies formant corps; la présidence sera exercée par l'officier supérieur commandant les troupes du génie de la province. Les deux capitaines seront, l'un, celui qui commande la compagnie, et l'autre, un capitaine de l'état-major particulier du génie. Avis des renouvellements autorisés par les conseils de régiment ci-dessus indiqués, sera immédiatement donné au chef du corps. RENGAGEMENTS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE TERRE QUI VEULENT PASSER DANS L'ARMÉE DE MER ET RÉCIPROQUEMENT. D'après les dispositions concertées avec M. le ministre de la marine et des colonies, les sous-officiers de l'infanterie ou de l'artillerie de l'armée de terre pourront être admis à contracter des engagements avec prime pour l'infanterie et l'artillerie de la marine, et réciproquement. Les demandes d'engagement formées dans ces conditions, seront l'objet d'une entente entre les départements de la guerre et de la marine, mais elles ne devront être soumises à l'appréciation ministérielle qu'après que les généraux commandant les corps d'armée et les vice-amiraux, commandant en chef, préfets maritimes, y auront donné leur acquiescement, sur l'avis conforme, recueilli dans les formes prescrites, des deux conseils de régiment intéressés. FARRE. CORPS D'ARMÉE. MODÈLE N° 1 annexé à la
des renouvellements autorisés par les conseils de régiment ci-dessus indiqués, sera immédiatement donné au chef du corps. RENGAGEMENTS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE TERRE QUI VEULENT PASSER DANS L'ARMÉE DE MER ET RÉCIPROQUEMENT. D'après les dispositions concertées avec M. le ministre de la marine et des colonies, les sous-officiers de l'infanterie ou de l'artillerie de l'armée de terre pourront être admis à contracter des engagements avec prime pour l'infanterie et l'artillerie de la marine, et réciproquement. Les demandes d'engagement formées dans ces conditions, seront l'objet d'une entente entre les départements de la guerre et de la marine, mais elles ne devront être soumises à l'appréciation ministérielle qu'après que les généraux commandant les corps d'armée et les vice-amiraux, commandant en chef, préfets maritimes, y auront donné leur acquiescement, sur l'avis conforme, recueilli dans les formes prescrites, des deux conseils de régiment intéressés. FARRE. CORPS D'ARMÉE. MODÈLE N° 1 annexé à la circulaire du 15 septembre 1831. corps. MÉMOIRE DE PROPOSITION concernant le sieur, sous-officier, qui demande l'autorisation de contracter un engagement. NOTA. — Ce mémoire doit être accompagné des pièces suivantes : 1° Demande de l'intéressé; 2° État signalétique et des services; 3° Relevé des punitions; 4° État de situation de la masse individuelle; 5° Certificat d'aptitude au service. GRADE. DATE CLASSE de l'entrée au service; nombre de années de services, en laquelle année le sous-officier a été nommé au grade et titres qu'il a obtenus; nombre de jours. PUNITIONS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE RÉGIMENT. (Nombre de jours). Indiquer la date à laquelle elle a été prise, le nombre de voix, et, en cas de partage, si celle du président est ou non favorable au sous-officier. Prison, de police, correctionnelle. Signature des membres du conseil. Le Président, DÉCISION DU GÉNÉRAL COMMANDANT LE CORPS D'ARMÉE. Nom, prénoms, grade et indication annexé à la circulaire du 15 septembre 1831. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. En exécution de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1881, NOUS, général commandant le corps d'armée, délivrons au sieur rengagé le pour ans, le présent titre formant brevet, et constatant qu'il ne peut être dépossédé de son grade que dans
la masse individuelle; 5° Certificat d'aptitude au service. GRADE. DATE CLASSE de l'entrée au service; nombre de années de services, en laquelle année le sous-officier a été nommé au grade et titres qu'il a obtenus; nombre de jours. PUNITIONS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE RÉGIMENT. (Nombre de jours). Indiquer la date à laquelle elle a été prise, le nombre de voix, et, en cas de partage, si celle du président est ou non favorable au sous-officier. Prison, de police, correctionnelle. Signature des membres du conseil. Le Président, DÉCISION DU GÉNÉRAL COMMANDANT LE CORPS D'ARMÉE. Nom, prénoms, grade et indication annexé à la circulaire du 15 septembre 1831. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. En exécution de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1881, NOUS, général commandant le corps d'armée, délivrons au sieur rengagé le pour ans, le présent titre formant brevet, et constatant qu'il ne peut être dépossédé de son grade que dans les formes et selon les conditions déterminées par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1881. A, e 18 LOI DU 23 JUILLET 1881. Article 4. — Les autorisations d'engagement ou les commissions ne peuvent être refusées aux sous-officiers dans les limites de nombre fixées par le ministre, qu'en cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui statuera et qui, pour le premier engagement, délivrera au sous-officier un titre formant brevet. La rétrogradation ou la cassation du sous-officier engagé, la mise à la retraite d'office du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant de corps d'armée, sur l'avis conforme du conseil d'enquête prévu au tableau annexé à la présente loi. La procédure est la même que pour les officiers. (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) LOI DU 23 JUILLET 1881 RELATIVE AU RENGAGEMENT DES SOUS-OFFICIERS. TITRE I. ÉTAT DES SOUS-OFFICIERS RENGAGÉS OU COMMISSIONNÉS. Art. 1er. Les sous-officiers sont admis à contracter pour deux ans au moins et cinq ans au plus des engagements renouvelables d'une durée totale de dix ans. Après dix ans d'engagement, les sous-officiers peuvent être maintenus sous les drapeaux en qualité de
cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui statuera et qui, pour le premier engagement, délivrera au sous-officier un titre formant brevet. La rétrogradation ou la cassation du sous-officier engagé, la mise à la retraite d'office du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant de corps d'armée, sur l'avis conforme du conseil d'enquête prévu au tableau annexé à la présente loi. La procédure est la même que pour les officiers. (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) LOI DU 23 JUILLET 1881 RELATIVE AU RENGAGEMENT DES SOUS-OFFICIERS. TITRE I. ÉTAT DES SOUS-OFFICIERS RENGAGÉS OU COMMISSIONNÉS. Art. 1er. Les sous-officiers sont admis à contracter pour deux ans au moins et cinq ans au plus des engagements renouvelables d'une durée totale de dix ans. Après dix ans d'engagement, les sous-officiers peuvent être maintenus sous les drapeaux en qualité de commissionnés jusqu'à l'âge de quarante-sept ans accomplis. Art. 2. Les sous-officiers peuvent être autorisés à contracter leur premier engagement dans l'année qui précède le renvoi de leur classe et dans celle qui suit. Ils peuvent être autorisés à contracter des engagements ultérieurs dans leur dernière année de service ou pendant les six mois qui suivent leur rentrée dans leurs foyers. Art. 3. Le nombre total des sous-officiers engagés ou commissionnés ne peut dépasser, pour l'ensemble de l'armée, les deux tiers de l'effectif normal des sous-officiers. Sous cette réserve, le ministre détermine tous les ans le nombre des sous-officiers qui pourront être, pendant l'année, engagés ou commissionnés dans chaque corps de troupe. Art. 4. Les autorisations d'engagement ou les commissions ne peuvent être refusées aux sous-officiers, dans les limites de nombre fixées par le ministre, qu'en cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui statuera et qui, pour le premier engagement, délivrera au sous-officier un titre formant brevet. La rétrogradation ou la cassation du sous-officier engagé, la mise à la retraite d'office du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant de corps d'armée,
les six mois qui suivent leur rentrée dans leurs foyers. Art. 3. Le nombre total des sous-officiers engagés ou commissionnés ne peut dépasser, pour l'ensemble de l'armée, les deux tiers de l'effectif normal des sous-officiers. Sous cette réserve, le ministre détermine tous les ans le nombre des sous-officiers qui pourront être, pendant l'année, engagés ou commissionnés dans chaque corps de troupe. Art. 4. Les autorisations d'engagement ou les commissions ne peuvent être refusées aux sous-officiers, dans les limites de nombre fixées par le ministre, qu'en cas d'avis défavorable du conseil prévu au tableau annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui statuera et qui, pour le premier engagement, délivrera au sous-officier un titre formant brevet. La rétrogradation ou la cassation du sous-officier engagé, la mise à la retraite d'office du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant de corps d'armée, sur l'avis conforme du conseil d'enquête prévu au tableau annexé à la présente loi. La procédure est la même que pour les officiers. — 962 — (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) Art. 3. Les sous-officiers sont engagés ou commissionnés pour le corps dans lequel ils servent. Toutefois, ils peuvent être affectés, sur leur demande et même d'office par le ministre, à un autre corps de la même arme dans lequel le nombre des engagés ou commissionnés serait insuffisant. TITRE II. AVANTAGES PÉCUNIAIRES, EMPLOIS CIVILS. Art. 6. Le sous-officier engagé a droit à une haute paye de 0 fr. 30 c. à partir du jour du renvoi de sa classe ou à partir du jour de son engagement, si cette date est postérieure à celle du renvoi de la classe. Cette haute paye est portée à 0 fr. 30 c. après cinq ans d'engagement, et à 0 fr. 70 c. après dix ans. Le sous-officier marié et logé en ville reçoit une indemnité de logement de 15 francs par mois. Art. 7. Il est alloué aux sous-officiers qui contractent un premier engagement de cinq ans une somme de 600 francs à titre de première mise d'entretien, et une indemnité de 2,000 francs. Art. 8.
demande et même d'office par le ministre, à un autre corps de la même arme dans lequel le nombre des engagés ou commissionnés serait insuffisant. TITRE II. AVANTAGES PÉCUNIAIRES, EMPLOIS CIVILS. Art. 6. Le sous-officier engagé a droit à une haute paye de 0 fr. 30 c. à partir du jour du renvoi de sa classe ou à partir du jour de son engagement, si cette date est postérieure à celle du renvoi de la classe. Cette haute paye est portée à 0 fr. 30 c. après cinq ans d'engagement, et à 0 fr. 70 c. après dix ans. Le sous-officier marié et logé en ville reçoit une indemnité de logement de 15 francs par mois. Art. 7. Il est alloué aux sous-officiers qui contractent un premier engagement de cinq ans une somme de 600 francs à titre de première mise d'entretien, et une indemnité de 2,000 francs. Art. 8. La première mise d'entretien est payée aux sous-officiers immédiatement après la signature de l'acte d'engagement. Si elle n'est réclamée que partiellement, le restant est placé à la caisse d'épargne et le livret est remis au sous-officier. L'indemnité de 2,000 francs est conservée par l'Etat tant que le sous-officier reste sous les drapeaux. L'intérêt à 5 % , soit 100 francs par an, lui est payé à la fin de chaque trimestre à partir du jour où commence l'engagement effectif. Toutefois, si le sous-officier est autorisé à se marier, l'indemnité d'engagement sera mise à sa disposition après l'expiration du premier engagement de cinq années. Art. 9. Les engagements de moins de cinq ans ne donnent droit, en dehors de la haute paye, à aucune indemnité. Toutefois, les sous-officiers qui, après avoir contracté un engagement de moins de cinq ans, en contracteront un second destiné à compléter la durée de cinq ans, auront droit, sur l'indemnité prévue à l'article précédent, à une part proportionnelle à la durée de ce second engagement. Art. 10. Le sous-officier engagé, passant dans la gendarmerie ou appelé à l'un des emplois militaires prévus par les lois ou règlements, — 963 (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) reçoit, sur l'indemnité de 2,000
les drapeaux. L'intérêt à 5 % , soit 100 francs par an, lui est payé à la fin de chaque trimestre à partir du jour où commence l'engagement effectif. Toutefois, si le sous-officier est autorisé à se marier, l'indemnité d'engagement sera mise à sa disposition après l'expiration du premier engagement de cinq années. Art. 9. Les engagements de moins de cinq ans ne donnent droit, en dehors de la haute paye, à aucune indemnité. Toutefois, les sous-officiers qui, après avoir contracté un engagement de moins de cinq ans, en contracteront un second destiné à compléter la durée de cinq ans, auront droit, sur l'indemnité prévue à l'article précédent, à une part proportionnelle à la durée de ce second engagement. Art. 10. Le sous-officier engagé, passant dans la gendarmerie ou appelé à l'un des emplois militaires prévus par les lois ou règlements, — 963 (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) reçoit, sur l'indemnité de 2,000 francs, une part proportionnelle au temps de service qu'il a accompli depuis le jour où compte son engagement effectif. Le sous-officier nommé officier n'a pas droit à cette part proportionnelle. Art. 11. Le sous-officier engagé qui est réformé ou retiré, soit pour blessures reçues dans un service commandé, soit pour infirmités contractées dans l'armée (congé de réforme n° 1), à une époque quelconque de son engagement, reçoit intégralement l'indemnité de 2,000 francs. En cas de décès sous les drapeaux dans les circonstances indiquées à l'article 19 de la loi du 11 avril 1831, cette somme est attribuée à sa veuve non séparée de corps, et, à défaut de sa veuve, aux héritiers. Art. 12. Tout sous-officier engagé qui est réformé, soit pour blessures reçues hors du service, soit pour infirmités contractées hors de l'armée (congé de réforme n° 2), reçoit, en quittant le corps, une partie de l'indemnité de 2,000 francs proportionnelle au temps de service accompli depuis le jour où compte son engagement effectif. Il en est de même pour le sous-officier engagé qui renonce volontairement à son grade ou le perd par rétrogradation, cassation ou jugement. Si celui-ci redevient sous-officier avant sa libération, il a droit à une
infirmités contractées dans l'armée (congé de réforme n° 1), à une époque quelconque de son engagement, reçoit intégralement l'indemnité de 2,000 francs. En cas de décès sous les drapeaux dans les circonstances indiquées à l'article 19 de la loi du 11 avril 1831, cette somme est attribuée à sa veuve non séparée de corps, et, à défaut de sa veuve, aux héritiers. Art. 12. Tout sous-officier engagé qui est réformé, soit pour blessures reçues hors du service, soit pour infirmités contractées hors de l'armée (congé de réforme n° 2), reçoit, en quittant le corps, une partie de l'indemnité de 2,000 francs proportionnelle au temps de service accompli depuis le jour où compte son engagement effectif. Il en est de même pour le sous-officier engagé qui renonce volontairement à son grade ou le perd par rétrogradation, cassation ou jugement. Si celui-ci redevient sous-officier avant sa libération, il a droit à une nouvelle part de l'indemnité de 2,000 francs, proportionnelle au temps de service accompli depuis la dernière nomination. Dans le cas de décès, dans les circonstances autres que celles prévues à l'article précédent, la partie de l'indemnité de 2,000 francs correspondant au service accompli est attribuée à la veuve non séparée de corps, et, à défaut de veuve, aux héritiers. Art. 13. Les sous-officiers qui, après un premier engagement de cinq ans, seront admis à en contracter un deuxième de la même durée, auront droit à une deuxième mise d'entretien de 500 francs qui leur sera payée comme la première, après la signature de l'acte d'engagement, soit en espèces, soit en un livret sur la caisse d'épargne. Après dix ans d'engagement, ils acquièrent des droits à une pension proportionnelle à la durée de leur service. Après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite. Le taux de ces pensions est décompté d'après les lois des 11 avril 1831, 28 juin 1861, 18 août 1879, et le tarif annexé à la présente loi. — 964 — (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) La pension est liquidée sur le grade dont le militaire est titulaire depuis deux années consécutives précédant immédiatement l'admission à
de corps, et, à défaut de veuve, aux héritiers. Art. 13. Les sous-officiers qui, après un premier engagement de cinq ans, seront admis à en contracter un deuxième de la même durée, auront droit à une deuxième mise d'entretien de 500 francs qui leur sera payée comme la première, après la signature de l'acte d'engagement, soit en espèces, soit en un livret sur la caisse d'épargne. Après dix ans d'engagement, ils acquièrent des droits à une pension proportionnelle à la durée de leur service. Après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite. Le taux de ces pensions est décompté d'après les lois des 11 avril 1831, 28 juin 1861, 18 août 1879, et le tarif annexé à la présente loi. — 964 — (AFFAIRES DÉPARTEMENTALES.) La pension est liquidée sur le grade dont le militaire est titulaire depuis deux années consécutives précédant immédiatement l'admission à la retraite, et, dans le cas contraire, sur le grade inférieur. Elle se cumule avec les traitements afférents aux emplois civils dont le militaire peut être pourvu. Art. 14. Les sous-officiers ayant sept ans de service, dont quatre de sous-officier, participent, au point de vue des emplois civils, aux avantages stipulés par l'article 1er de la loi du 23 juillet 1873. Art. 15. Les sous-officiers qui auront cinq ans d'engagement et qui sont portés sur les listes de classement, des emplois dressées en conformité de l'article 8 de la loi du 24 juillet 1873, pourront être pourvus, dans les six derniers mois de leur service, de l'emploi pour lequel ils ont été désignés. Dans ce cas, ils seront mis en congé et remplacés. Ceux qui n'auraient pas été pourvus de cet emploi au jour de leur libération, pourront attendre au corps leur nomination pendant un an au plus. Dans ce cas, ils continueront à faire leur service et ne seront pas remplacés. Ils seront assimilés aux commissionnés. Ceux qui préféreront attendre dans leurs foyers leur nomination ne recevront aucune allocation. Les sous-officiers proposés pour la gendarmerie pourront attendre au corps leur nomination pendant un an au plus, dans les mêmes
stipulés par l'article 1er de la loi du 23 juillet 1873. Art. 15. Les sous-officiers qui auront cinq ans d'engagement et qui sont portés sur les listes de classement, des emplois dressées en conformité de l'article 8 de la loi du 24 juillet 1873, pourront être pourvus, dans les six derniers mois de leur service, de l'emploi pour lequel ils ont été désignés. Dans ce cas, ils seront mis en congé et remplacés. Ceux qui n'auraient pas été pourvus de cet emploi au jour de leur libération, pourront attendre au corps leur nomination pendant un an au plus. Dans ce cas, ils continueront à faire leur service et ne seront pas remplacés. Ils seront assimilés aux commissionnés. Ceux qui préféreront attendre dans leurs foyers leur nomination ne recevront aucune allocation. Les sous-officiers proposés pour la gendarmerie pourront attendre au corps leur nomination pendant un an au plus, dans les mêmes conditions que les sous-officiers proposés pour les emplois civils. Art. 16. La limite d'âge de trente-six ans, fixée pour l'admission à certains emplois civils, est portée à trente-sept ans. Art. 17. Tout sous-officier qui jouira de la pension proportionnelle ou de retraite, sera pendant cinq ans à la disposition du ministre de la guerre pour le service de l'armée territoriale. TITRE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX ADJUDANTS, À LA GENDARMERIE ET AUX TROUPES DE LA MARINE. Art. 18. Sont maintenues les dispositions de l'article 15 de la loi du 22 juin 1878, portant création d'un emploi d'adjudant dans chaque compagnie des corps d'infanterie, suppression des adjudants de bataillon et suppression d'un emploi de sergent dans les compagnies des corps d'infanterie qui en ont plus de quatre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux troupes du génie. Les adjudants admis à la pension proportionnelle ou de retraite seront pourvus d'emplois de sous-lieutenant dans l'armée territoriale. Art. 19. Les dispositions spéciales aux pensions des militaires de la gendarmerie (titre IV de la loi du 18 août 1879) sont maintenues. Mais le ministre peut, après avis d'un conseil de discipline, prononcer d'office la retraite proportionnelle des militaires de cette arme. Art. 20. Sont maintenues