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personnel qu'il tient dans ce titre indépendamment de la volonté de l'autre partie, que conformément aux dispositions de l'article 92 Code de commerce il est réputé avoir la possession des marchandises dont ce titre est la représentation et qu'en vertu des dispositions de l'article 93 du même Code, il a en cas de défaillance de l'acheteur le droit de faire procéder à la vente ; Attendu qu'en décidant que la Société Dreyfus qui avait dans de telles circonstances fait procéder à la vente devait être admise au passif de la liquidation judiciaire pour la perte résultant de cette vente conformément à la clause 5 de son contrat, la Cour d'appel, abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués par le pourvoi, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp. ; Caous, av. gén. — Me Hannotin, avocat. Note. — Si les arbitres de Londres étaient compétents aux termes de la clause compromissoire pour connaître de toutes difficultés relatives à l'exécution de ce contrat, par contre, le Tribunal de commerce qui avait prononcé la faillite de l'acheteur, était seul compétent et d'une compétence d'ordre public pour connaître d'une production au passif de cette faillite. Et, c'est d'ailleurs, comme le remarque la Cour de cassation, la seule question qui lui fut soumise. Le second point n'offrait aucune difficulté. TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, 16 janvier 1931 COUR DE RENNES, 9 décembre 1932 COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 30 mars 1936. COMPTE COURANT. PÉRIODE SUSPECTE. — HYPOTHÈQUE. WARRANTS. PAIEMENTS EN ESPÈCES SEULEMENT ANNULABLES. — DATION EN PAIEMENT ET GARANTIE CONFÉRÉE POUR DETTE ANTÉRIEUREMENT CONTRACTÉE : NULLITÉ DE PLEIN DROIT. Lorsqu'un compte courant a déjà cessé de fonctionner à une époque contemporaine de celle de la cessation des paiements du débiteur, les versements effectués postérieurement par ce dernier, bien que portés au compte, n'ont pas pu acquérir le caractère de remises en compte courant, celui-ci se trouvant arrêté ; ils ont donc gardé leur nature de paiements destinés à amortir la dette échue que constituait le solde du compte; ayant été effectués
passif de cette faillite. Et, c'est d'ailleurs, comme le remarque la Cour de cassation, la seule question qui lui fut soumise. Le second point n'offrait aucune difficulté. TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, 16 janvier 1931 COUR DE RENNES, 9 décembre 1932 COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 30 mars 1936. COMPTE COURANT. PÉRIODE SUSPECTE. — HYPOTHÈQUE. WARRANTS. PAIEMENTS EN ESPÈCES SEULEMENT ANNULABLES. — DATION EN PAIEMENT ET GARANTIE CONFÉRÉE POUR DETTE ANTÉRIEUREMENT CONTRACTÉE : NULLITÉ DE PLEIN DROIT. Lorsqu'un compte courant a déjà cessé de fonctionner à une époque contemporaine de celle de la cessation des paiements du débiteur, les versements effectués postérieurement par ce dernier, bien que portés au compte, n'ont pas pu acquérir le caractère de remises en compte courant, celui-ci se trouvant arrêté ; ils ont donc gardé leur nature de paiements destinés à amortir la dette échue que constituait le solde du compte; ayant été effectués après la cessation des paiements, les juges du fait, s'ils estiment qu'ils ont eu lieu alors que le créancier qui en bénéficiait avait connaissance de cette situation, peuvent, s'ils le jugent bon, en prononcer l'annulation en vertu de l'article 447 C. com., et en ordonner le rapport à la masse. Les warrants et leurs récépissés ne pouvant être assimilés à des effets de commerce au sens de l'article 446 C. com., alinéa 3, l'endossement de tels récépissés effectué au profit d'un créancier pendant la période suspecte, pour le couvrir d'une dette déjà échue, ne constitue pas un paiement comparable à un paiement en espèces et susceptible seulement d'annulation en vertu de l'article 447 précité; c'est une dation de marchandises en paiement, nulle de plein droit par application de l'article 446, alinéa 3. Lorsque, postérieurement à l'époque où le compte courant avait cessé de fonctionner, le débiteur a consenti une hypothèque au profit de son créancier, celle-ci se trouve avoir été constituée pour « dette antérieurement contractée » ; elle est donc nulle de plein droit, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, alinéa 4, si, comme dans l'espèce, elle a été conférée depuis l'époque déterminée par le tribunal
Les warrants et leurs récépissés ne pouvant être assimilés à des effets de commerce au sens de l'article 446 C. com., alinéa 3, l'endossement de tels récépissés effectué au profit d'un créancier pendant la période suspecte, pour le couvrir d'une dette déjà échue, ne constitue pas un paiement comparable à un paiement en espèces et susceptible seulement d'annulation en vertu de l'article 447 précité; c'est une dation de marchandises en paiement, nulle de plein droit par application de l'article 446, alinéa 3. Lorsque, postérieurement à l'époque où le compte courant avait cessé de fonctionner, le débiteur a consenti une hypothèque au profit de son créancier, celle-ci se trouve avoir été constituée pour « dette antérieurement contractée » ; elle est donc nulle de plein droit, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, alinéa 4, si, comme dans l'espèce, elle a été conférée depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements du débiteur ultérieurement mis en faillite. SOCIÉTÉ TRELLU-CARIOU ET CIE c. CRÉDIT NANTAIS Le Tribunal de commerce de Quimper avait rendu le 16 janvier 1931 le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que par jugement en date du 9 novembre 1928, le Tribunal de commerce de Quimper accordait à la Société Trellu-Cariou et Cie, fondée en 1924 à Douarnenez, le bénéfice de la liquidation judiciaire, et que par un second jugement, en date du 7 décembre 1928, il reportait la date de la cessation des paiements de ladite Société au 16 avril 1927, considérant qu'à cette date il existait un protêt pour défaut de paiement d'une traite de 23.222 fr. 65, suivi de nombreux autres jusqu'au 8 octobre 1928, le dernier protêt dressé à la requête du Crédit Nantais ; Attendu que la période suspecte comprend le temps écoulé entre le 16 avril 1927 et le 8 octobre 1928 ; Attendu que par application des articles 446 et 447 du Code de commerce, les sieurs Trellu et Cariou, assistés du liquidateur judiciaire, demandent la nullité ou l'annulation des opérations suivantes faites pendant la période suspecte ou pendant les dix jours qui l'ont
Tribunal de commerce de Quimper accordait à la Société Trellu-Cariou et Cie, fondée en 1924 à Douarnenez, le bénéfice de la liquidation judiciaire, et que par un second jugement, en date du 7 décembre 1928, il reportait la date de la cessation des paiements de ladite Société au 16 avril 1927, considérant qu'à cette date il existait un protêt pour défaut de paiement d'une traite de 23.222 fr. 65, suivi de nombreux autres jusqu'au 8 octobre 1928, le dernier protêt dressé à la requête du Crédit Nantais ; Attendu que la période suspecte comprend le temps écoulé entre le 16 avril 1927 et le 8 octobre 1928 ; Attendu que par application des articles 446 et 447 du Code de commerce, les sieurs Trellu et Cariou, assistés du liquidateur judiciaire, demandent la nullité ou l'annulation des opérations suivantes faites pendant la période suspecte ou pendant les dix jours qui l'ont précédée : 1° Des warrants et récépissés y attachés endossés par la Société Trellu-Cariou et Cie à la banque Crédit Nantais, etc... 2° De l'hypothèque consentie pendant la même période par la Société Trellu-Cariou au Crédit Nantais par acte de Me Damey, notaire à Douarnenez, du 28 septembre 1927 pour sûreté d'une somme de 50.000 francs. 1. — Application de l'article 447 au compte de la banque du 16 avril 1927 au 9 novembre 1928 : Attendu que le protêt pour défaut de paiement d'une traite de 23.222 fr. 65, visé par le Tribunal de commerce dans son jugement du 7 décembre 1928 et fixant la date de cessation des paiements de la Société Trellu-Cariou et Cie a été précédé d'un protêt pour défaut de paiement d'une traite de 4.029 fr. 30 et suivi de quatorze autres protêts pour défaut de paiement de traites impayées ; Attendu que ce protêt suivi de nombreux autres constituait la manifestation extérieure d'un état préexistant affirmé par la suite et démontrant l'impossibilité où se trouvait la Société de continuer son existence commerciale ; Attendu que toutes les traites tirées sur la Société Trellu-Cariou par ses fournisseurs étaient payables au Crédit Nantais et y ont
sûreté d'une somme de 50.000 francs. 1. — Application de l'article 447 au compte de la banque du 16 avril 1927 au 9 novembre 1928 : Attendu que le protêt pour défaut de paiement d'une traite de 23.222 fr. 65, visé par le Tribunal de commerce dans son jugement du 7 décembre 1928 et fixant la date de cessation des paiements de la Société Trellu-Cariou et Cie a été précédé d'un protêt pour défaut de paiement d'une traite de 4.029 fr. 30 et suivi de quatorze autres protêts pour défaut de paiement de traites impayées ; Attendu que ce protêt suivi de nombreux autres constituait la manifestation extérieure d'un état préexistant affirmé par la suite et démontrant l'impossibilité où se trouvait la Société de continuer son existence commerciale ; Attendu que toutes les traites tirées sur la Société Trellu-Cariou par ses fournisseurs étaient payables au Crédit Nantais et y ont été effectivement présentées ; Attendu qu'il résulte nettement de l'examen du compte courant entre parties que la banque s'était chargée de recouvrer les créances et de régler les dettes de la Société, et que notamment les articles de débit consistent en impayés (traites tirées par la Société sur ses débiteurs et non payées) et en domiciliations (traites tirées sur la Société par ses fournisseurs et non payées par la banque) ; Attendu, d'autre part, que les remises de la Société se composent presque exclusivement soit des escomptes de 50 % prélevés sur les marchandises de sa fabrication warrantées au profit de la banque, soit du prix de vente desdites marchandises vendues sur son ordre ; Attendu que les arrêtés de compte trimestriels accusent un découvert constant de la Société vis-à-vis de la banque et que son compte débiteur qui s'élevait à 45.824 fr. 50 le 30 septembre 1926 et à 77.726 fr. 40 le 31 décembre 1926 arrive au montant de 93.839 fr. 50 le 31 mars 1927, c'est-à-dire peu de jours avant la date de la cessation des paiements ; Attendu qu'à cette date du 16 avril 1927 la traite de 23.222 fr. 65, tirée par les Etablissements J.-J.
et non payées) et en domiciliations (traites tirées sur la Société par ses fournisseurs et non payées par la banque) ; Attendu, d'autre part, que les remises de la Société se composent presque exclusivement soit des escomptes de 50 % prélevés sur les marchandises de sa fabrication warrantées au profit de la banque, soit du prix de vente desdites marchandises vendues sur son ordre ; Attendu que les arrêtés de compte trimestriels accusent un découvert constant de la Société vis-à-vis de la banque et que son compte débiteur qui s'élevait à 45.824 fr. 50 le 30 septembre 1926 et à 77.726 fr. 40 le 31 décembre 1926 arrive au montant de 93.839 fr. 50 le 31 mars 1927, c'est-à-dire peu de jours avant la date de la cessation des paiements ; Attendu qu'à cette date du 16 avril 1927 la traite de 23.222 fr. 65, tirée par les Etablissements J.-J. Carnaud, fournisseurs de boîtes vides, était payable au Crédit Nantais, et que c'est ce dernier qui, par son refus de paiement, a déterminé l'acte grave qui a ouvert la période suspecte ; Attendu que conformément à l'article 173 du Code de commerce le protêt pour défaut de paiement a été dressé au domicile du tiers indiqué pour le paiement, en l'espèce le Crédit Nantais ; Attendu que la connaissance de l'état de cessation de paiements peut résulter notamment des relations d'affaires antérieures qui ne permettaient pas aux créanciers d'ignorer que le débiteur ne faisait plus face à ses engagements ; Attendu qu'il résulte bien de l'examen du compte courant et de l'état des protêts dressés pour défaut de paiement que le Crédit Nantais, dont les directeurs sont banquiers avisés, n'ignorait pas ce manquement de la Société à tenir ses engagements, puisqu'à la date du 30 septembre 1926 le débit de la Société vis-à-vis de la banque était de 45.834 fr. 50 et que non seulement le protêt du 16 avril 1927 était dressé à la banque mais aussi celui du 21 septembre 1926 pour non-paiement d'une traite de 4.029 fr. 30. Attendu que le refus de paiement du 16 avril
dressé au domicile du tiers indiqué pour le paiement, en l'espèce le Crédit Nantais ; Attendu que la connaissance de l'état de cessation de paiements peut résulter notamment des relations d'affaires antérieures qui ne permettaient pas aux créanciers d'ignorer que le débiteur ne faisait plus face à ses engagements ; Attendu qu'il résulte bien de l'examen du compte courant et de l'état des protêts dressés pour défaut de paiement que le Crédit Nantais, dont les directeurs sont banquiers avisés, n'ignorait pas ce manquement de la Société à tenir ses engagements, puisqu'à la date du 30 septembre 1926 le débit de la Société vis-à-vis de la banque était de 45.834 fr. 50 et que non seulement le protêt du 16 avril 1927 était dressé à la banque mais aussi celui du 21 septembre 1926 pour non-paiement d'une traite de 4.029 fr. 30. Attendu que le refus de paiement du 16 avril 1927 était motivé par le fait que, à cette date, le débit de la Société formé par le montant des traites impayées et tirées qu'elle ne payait pas s'élevait à la somme de 93 839 fr. 70 à l'heure où la Société ne comptait qu'un an et demi d'existence, et que son actif composé de 50.000 francs d'argent liquide et d'un immeuble d'une valeur de 50.000 francs figurait en entier au passif de son compte à la banque ; Attendu qu'à partir de cette date du 16 avril 1927, il résulte du même compte courant que la banque Crédit Nantais, qui connaissait l'état de cessation de paiements de la Société, s'est attachée à obtenir le remboursement de 93.839 fr. 70 formant le solde du compte et à réduire la dette de ses clients dans la limite de la garantie hypothécaire qu'elle s'est fait consentir à la date du 28 septembre 1927 ; Attendu qu'en conséquence, l'article 447 du Code de commerce qui dit : « Que pourront être annulés tous paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux passés par lui après la cessation de ses paiements jusqu'au jugement déclaratif si de la
que son actif composé de 50.000 francs d'argent liquide et d'un immeuble d'une valeur de 50.000 francs figurait en entier au passif de son compte à la banque ; Attendu qu'à partir de cette date du 16 avril 1927, il résulte du même compte courant que la banque Crédit Nantais, qui connaissait l'état de cessation de paiements de la Société, s'est attachée à obtenir le remboursement de 93.839 fr. 70 formant le solde du compte et à réduire la dette de ses clients dans la limite de la garantie hypothécaire qu'elle s'est fait consentir à la date du 28 septembre 1927 ; Attendu qu'en conséquence, l'article 447 du Code de commerce qui dit : « Que pourront être annulés tous paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux passés par lui après la cessation de ses paiements jusqu'au jugement déclaratif si de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements est applicable au compte courant sous la sauvegarde duquel le banquier poursuivit le remboursement de sa dette personnelle. Il. — Sur la nullité des warrants escomptés ou réalisés par le Crédit Nantais du 16 avril 1927 au 9 novembre 1928. Attendu que le compte courant ayant existé entre parties a révélé au passif de la Société à chaque relevé trimestriel un solde débiteur ; Attendu que le Crédit Nantais ayant connu au 16 avril 1927 l'état de cessation des paiements de la Société Trellu-Cariou ne saurait opposer à l'application de l'article 446 du Code de commerce ni la fiction légale de son compte courant ni le fait que les warrants depuis cette date n'auraient été que le renouvellement d'une consignation antérieure convenue entre parties et qui devait demeurer invariable pendant la durée du compte courant ; Attendu que l'indivisibilité du compte courant disparaît à partir de la date de la cessation des paiements et qu'il en découle que les articles crédit et débit du compte courant ayant existé entre parties reprennent leur individualité et que les
ou réalisés par le Crédit Nantais du 16 avril 1927 au 9 novembre 1928. Attendu que le compte courant ayant existé entre parties a révélé au passif de la Société à chaque relevé trimestriel un solde débiteur ; Attendu que le Crédit Nantais ayant connu au 16 avril 1927 l'état de cessation des paiements de la Société Trellu-Cariou ne saurait opposer à l'application de l'article 446 du Code de commerce ni la fiction légale de son compte courant ni le fait que les warrants depuis cette date n'auraient été que le renouvellement d'une consignation antérieure convenue entre parties et qui devait demeurer invariable pendant la durée du compte courant ; Attendu que l'indivisibilité du compte courant disparaît à partir de la date de la cessation des paiements et qu'il en découle que les articles crédit et débit du compte courant ayant existé entre parties reprennent leur individualité et que les produits et dépenses en paiements versés en remise ont concouru en fait à l'extinction de la dette échue ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le paiement d'une dette échue par un débiteur au moyen de l'endossement simultané à son créancier du récépissé et de warrants relatifs à des marchandises déposées dans un magasin général est nul s'il y a lieu pendant la période suspecte, ces récépissés et warrants ne pouvant être assimilés à des effets de commerce aux termes de l'article 446 du Code de commerce et devant être considérés comme une dation en paiement de marchandises ; Attendu que les récépissés et warrants cédés au Crédit Nantais l'ont été pendant la période suspecte et constituent bien une dation en paiement des marchandises pour l'extinction d'une dette échue, le fait qu'une provision aurait été stipulée entre parties ne leur enlevant pas ce caractère après la date de la cessation des paiements ; Attendu que l'article 446 du Code de commerce déclarant nuls tous paiements faits autrement qu'en espèce ou en effets de commerce est applicable en l'espèce. III. — Sur la nullité de l'hypothèque consentie par acte de Me Dame y, notaire à Douarnenez, en date du 28
marchandises déposées dans un magasin général est nul s'il y a lieu pendant la période suspecte, ces récépissés et warrants ne pouvant être assimilés à des effets de commerce aux termes de l'article 446 du Code de commerce et devant être considérés comme une dation en paiement de marchandises ; Attendu que les récépissés et warrants cédés au Crédit Nantais l'ont été pendant la période suspecte et constituent bien une dation en paiement des marchandises pour l'extinction d'une dette échue, le fait qu'une provision aurait été stipulée entre parties ne leur enlevant pas ce caractère après la date de la cessation des paiements ; Attendu que l'article 446 du Code de commerce déclarant nuls tous paiements faits autrement qu'en espèce ou en effets de commerce est applicable en l'espèce. III. — Sur la nullité de l'hypothèque consentie par acte de Me Dame y, notaire à Douarnenez, en date du 28 septembre 1927. Attendu qu'il résulte des énonciations mêmes de l'acte du 28 septembre 1927 que l'hypothèque consentie garantissait une créance antérieurement échue ; Attendu que cette hypothèque a été prise en garantie de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues par la Société Trellu et Cariou au Crédit Nantais, restant entendu que ce dernier ne prend aucun engagement de consentir aucun escompte, prêt ou avances à ladite Société ; Attendu que cette dernière clause ne peut s'expliquer que si le débiteur avait une dette échue, autrement elle n'avait pas sa raison d'être ; Attendu qu'en fait, à partir du 28 septembre 1927, le Crédit Nantais s'est attaché à restreindre son crédit dans la limite de la sûreté consentie et pour y arriver il n'a pas hésité à faire dresser protêt contre ses clients pour défaut de paiement de traites tirées sur ces derniers et escomptées par lui, notamment le 1er août 1928 pour une somme de 4.946 fr. 05 ; Attendu que l'hypothèque consentie dans de telles conditions est nulle conformément aux termes de l'article 446 du Code de commerce ; Par ces motifs, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi; Déclare que le Crédit Nantais
restant entendu que ce dernier ne prend aucun engagement de consentir aucun escompte, prêt ou avances à ladite Société ; Attendu que cette dernière clause ne peut s'expliquer que si le débiteur avait une dette échue, autrement elle n'avait pas sa raison d'être ; Attendu qu'en fait, à partir du 28 septembre 1927, le Crédit Nantais s'est attaché à restreindre son crédit dans la limite de la sûreté consentie et pour y arriver il n'a pas hésité à faire dresser protêt contre ses clients pour défaut de paiement de traites tirées sur ces derniers et escomptées par lui, notamment le 1er août 1928 pour une somme de 4.946 fr. 05 ; Attendu que l'hypothèque consentie dans de telles conditions est nulle conformément aux termes de l'article 446 du Code de commerce ; Par ces motifs, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi; Déclare que le Crédit Nantais connaissait personnellement l'état de cessation des paiements de la Société Trellu-Cariou et Cie et a visé à obtenir le paiement de la somme de 93.839 fr. 70, solde débiteur de ladite Société au 16 avril 1927 ; Dit que par application des articles 446 et 447 du Code de commerce sont nuls et de nul effet : 1° les warrants créés par la Société Trellu-Cariou sur les produits de sa fabrication endossés avec les récépissés y attachés à ladite banque à partir du 16 avril 1927 et des dix jours qui l'ont précédé jusqu'au jugement déclaratif, comme étant une dation en paiement de marchandises d'une dette antérieurement échue ; 2° l'acte constitutif d'hypothèque du 28 septembre 1927 parce que, d'après les termes mêmes de l'acte, cette hypothèque garantissait une dette antérieurement échue et devenait la condition d'avances futures qu'il dépendait de la banque d'accorder ou de refuser ; Ordonne le rapport à la masse des remises faites pendant la période suspecte et pendant les dix jours qui l'ont précédée, au Crédit Nantais et portées au crédit de la Société dans la mesure où elles comprennent, soit le montant des escomptes à 50 % prélevés sur les sorties des warrants, soit