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si ce n'est de leur bon gré, à moins qu'une mesure générale soit appliquée dans toutes les localités du comté de Gaure. II. Aliénation de biens. — Les habitants auront la faculté de pouvoir vendre, donner et aliéner leurs biens meubles et immeubles au profit de l'Eglise, des religieux ou des chevaliers au concours des droits des seigneurs dont ces immeubles seront mouvants. III. Mariage. — Les habitants pourront marier leurs filles selon leur gré et les établir où bon leur semblera ; ils pourront faire promouvoir leurs fils aux ordres de cléricature. IV. Saisie des personnes. — Le comte s'interdit et interdit à ses officiers de s'emparer d'un quelconque habitant de la ville et de saisir ses biens, pourvu qu'il promette de se présenter en justice, exception faite toutefois, s'il s'agit de meurtre, blessure mortelle ou tout autre crime ; en ce cas, le coupable doit être arrêté et ses biens confisqués. Il en sera de même chaque fois que la gravité des faits paraîtra exiger de telles mesures. V. Juridiction. — Le juge ou le sénéchal et les baillis du comte ne pourront à leur gré, à moins qu'il ne s'agisse d'affaires dont ils auront la connaissance spéciale, ajourner les habitants devant une juridiction autre que celle dans laquelle les faits se seront passés ou s'ils intéressent des biens situés dans cette juridiction. VI. Les habitants, pour raison des délits commis ou des contrats conclus en pays de Gaure, ou par rapport à leur état de servitude, ne pourront être cités de quelque façon que ce soit, et contraints par les juges, baillis et officiers du comte, s'ils sont disposés à se présenter volontairement en justice, ou à moins qu'ils ne soient surpris sur les lieux où les délits auraient été commis ou les contrats passés, ou sur les terres où ils demeuraient antérieurement en qualité de serfs (in saliciis in quibus morabantur, pro quibus erant homines ligii et questales). VII. Propriétés privées. — Si quelque homme ou femme entre de jour, dans les jardins, vignes ou prés sans la volonté et le consentement du propriétaire, après la
ajourner les habitants devant une juridiction autre que celle dans laquelle les faits se seront passés ou s'ils intéressent des biens situés dans cette juridiction. VI. Les habitants, pour raison des délits commis ou des contrats conclus en pays de Gaure, ou par rapport à leur état de servitude, ne pourront être cités de quelque façon que ce soit, et contraints par les juges, baillis et officiers du comte, s'ils sont disposés à se présenter volontairement en justice, ou à moins qu'ils ne soient surpris sur les lieux où les délits auraient été commis ou les contrats passés, ou sur les terres où ils demeuraient antérieurement en qualité de serfs (in saliciis in quibus morabantur, pro quibus erant homines ligii et questales). VII. Propriétés privées. — Si quelque homme ou femme entre de jour, dans les jardins, vignes ou prés sans la volonté et le consentement du propriétaire, après la défense qui en sera faite chaque année par le comte, il sera tenu de payer une amende de deux sols tournois aux consuls ; au cas où les délinquants ne seraient pas en état de payer, le juge ou le bailli prononcera la sentence à sa volonté. VIII. Faux poids, fausses mesures. Quiconque fera faux poids ou usera de fausses mesures ou de faux étalages et pourra être convaincu de fraude, sera condamné à six livres d'amende au profit du comte. Viandes saines. — Les bouchers devront livrer des viandes bonnes et saines ; si elles ne l'étaient point, elles seront distribuées aux pauvres et les personnes qui en auront acheté recouvreront leur argent. Des successions ab intestat. — Si un habitant meurt sans testament et qu'il n'ait point d'enfants, ou s'il ne se présente pas d'héritiers à la succession, le bailli et les consuls du lieu dresseront inventaire des biens du défunt et les mettront pendant un an et un jour sous la garde de deux personnes honorables de la localité. Si un héritier se présente dans cet intervalle, les biens lui seront remis. À défaut d'héritiers, le comte disposera des biens à sa volonté, les dettes du défunt
fausses mesures. Quiconque fera faux poids ou usera de fausses mesures ou de faux étalages et pourra être convaincu de fraude, sera condamné à six livres d'amende au profit du comte. Viandes saines. — Les bouchers devront livrer des viandes bonnes et saines ; si elles ne l'étaient point, elles seront distribuées aux pauvres et les personnes qui en auront acheté recouvreront leur argent. Des successions ab intestat. — Si un habitant meurt sans testament et qu'il n'ait point d'enfants, ou s'il ne se présente pas d'héritiers à la succession, le bailli et les consuls du lieu dresseront inventaire des biens du défunt et les mettront pendant un an et un jour sous la garde de deux personnes honorables de la localité. Si un héritier se présente dans cet intervalle, les biens lui seront remis. À défaut d'héritiers, le comte disposera des biens à sa volonté, les dettes du défunt ayant été préalablement payées suivant les formes du droit, et ce, sans qu'il soit besoin d'attendre l'expiration de l'année. Des testaments. — Tout testament fait en présence de témoins dignes de foi aura force et valeur à moins qu'il ne soit contraire au droit et pourvu que les enfants ne soient pas privés de leurs droits légitimes. Des boulangers. — Les boulangers, boulangères ou quiconque faisant du pain pour vendre devra se contenter du bénéfice qui sera fixé par les consuls ou le bailli. Mais si quelqu'un vend le pain avec un bénéfice supérieur à celui prescrit, le pain sera confisqué et attribué aux pauvres. Denrées en vente. — Les denrées apportées pour la vente ne pourront être vendues à des regrattiers avant d'avoir été exposées en vente sur la place, pourvu toutefois que la défense en ait été faite et publiée. Toutes autres choses pourront être vendues sans encourir d'amende. Les délinquants seront condamnés à 12 sols tournois. Les perdrix, lièvres et lapins seront vendus au prix qui sera publiquement fixé par le comte. Quiconque portera pour les vendre, des volailles, gibier, pommes, poires et autres fruits sera exempt du droit de leude. Tout habitant du lieu est exempt
soient pas privés de leurs droits légitimes. Des boulangers. — Les boulangers, boulangères ou quiconque faisant du pain pour vendre devra se contenter du bénéfice qui sera fixé par les consuls ou le bailli. Mais si quelqu'un vend le pain avec un bénéfice supérieur à celui prescrit, le pain sera confisqué et attribué aux pauvres. Denrées en vente. — Les denrées apportées pour la vente ne pourront être vendues à des regrattiers avant d'avoir été exposées en vente sur la place, pourvu toutefois que la défense en ait été faite et publiée. Toutes autres choses pourront être vendues sans encourir d'amende. Les délinquants seront condamnés à 12 sols tournois. Les perdrix, lièvres et lapins seront vendus au prix qui sera publiquement fixé par le comte. Quiconque portera pour les vendre, des volailles, gibier, pommes, poires et autres fruits sera exempt du droit de leude. Tout habitant du lieu est exempt du leude pour les marchandises qu'il vend ou achète pour son usage, le jour du marché ou tout autre jour, et dans ou hors le marché. Des Consuls. — Les Consuls jureront de garder et de défendre fidèlement la personne et les droits du comte et de s'acquitter loyalement des devoirs de leur charge. Tant qu'ils seront en fonction, ils ne pourront recevoir d'autres présents que ceux autorisés par le droit. Serment de la communauté. — La communauté prêtera serment devant les Consuls et jurera de bien et fidèlement conseiller le comte et d'obéir à ses ordres quand elle en sera requise. Des actes des notaires. — Les actes dressés par les notaires publics créés ou à créer par le comte, ses prédécesseurs ou ses successeurs, auront la validité des actes publics. Des dettes. — Toute dette reconnue en première audience, s'il y a eu plainte (si clamor factus fuerit), devra être payée dans les quinze jours, sous peine d'amende de deux sols tournois pour la plainte faite devant la justice, la dette principale étant dûment acquittée. Si la dette est contestée et si la contestation est reconnue inexacte, l'amende sera de cinq sols tournois au profit de la justice.
devoirs de leur charge. Tant qu'ils seront en fonction, ils ne pourront recevoir d'autres présents que ceux autorisés par le droit. Serment de la communauté. — La communauté prêtera serment devant les Consuls et jurera de bien et fidèlement conseiller le comte et d'obéir à ses ordres quand elle en sera requise. Des actes des notaires. — Les actes dressés par les notaires publics créés ou à créer par le comte, ses prédécesseurs ou ses successeurs, auront la validité des actes publics. Des dettes. — Toute dette reconnue en première audience, s'il y a eu plainte (si clamor factus fuerit), devra être payée dans les quinze jours, sous peine d'amende de deux sols tournois pour la plainte faite devant la justice, la dette principale étant dûment acquittée. Si la dette est contestée et si la contestation est reconnue inexacte, l'amende sera de cinq sols tournois au profit de la justice. Des injures. — Si quelqu'un profère des paroles infamantes ou injurieuses (contumeliosa vel grossa) contre autrui, il ne pourra être condamné à l'amende que s'il y a eu plainte. En ce cas, l'amende sera de deux sols tournois pour la citation, nonobstant, au profit de l'offensé, une amende basée sur la gravité du délit. Des voies de fait. — Si quelqu'un tire son épée contre un autre sans le frapper, il sera condamné à 40 sols d'amende ; s'il le blesse et qu'il y ait effusion de sang, l'amende sera de 60 sols tournois indépendamment des dommages dus au blessé ; s'il y a mutilation d'un membre, l'agresseur sera puni selon le droit, outre la réparation du dommage causé au blessé. Saisie de biens. — Si les biens d'un habitant sont mis sous séquestre (venerint in commissum), les créanciers seront payés sur ces biens, s'ils sont suffisants, et le restant sera attribué au comte. De l'adultère. — Si quelqu'un est surpris en adultère, il devra parcourir la ville ou payer 10 livres tournois, à son choix. Toutefois il faudra qu'il ait été trouvé nu avec une femme nue ou bien habillé, mais les chausses abattues, avec une femme habillée, ou
la gravité du délit. Des voies de fait. — Si quelqu'un tire son épée contre un autre sans le frapper, il sera condamné à 40 sols d'amende ; s'il le blesse et qu'il y ait effusion de sang, l'amende sera de 60 sols tournois indépendamment des dommages dus au blessé ; s'il y a mutilation d'un membre, l'agresseur sera puni selon le droit, outre la réparation du dommage causé au blessé. Saisie de biens. — Si les biens d'un habitant sont mis sous séquestre (venerint in commissum), les créanciers seront payés sur ces biens, s'ils sont suffisants, et le restant sera attribué au comte. De l'adultère. — Si quelqu'un est surpris en adultère, il devra parcourir la ville ou payer 10 livres tournois, à son choix. Toutefois il faudra qu'il ait été trouvé nu avec une femme nue ou bien habillé, mais les chausses abattues, avec une femme habillée, ou encore seul avec une femme seule et les portes fermées, et ce, en présence d'un officier du comte assisté de deux consuls ou de deux prudhommes ou de plusieurs personnes dignes de foi. Des cautions. — Toute personne qui fournira caution pour une autre, si le débiteur ne paie point, devra payer à sa place, si du moins elle a des biens suffisants. Des étrangers. — Quiconque voudra venir en ville pour y habiter et s'y établir jouira des mêmes libertés que les autres habitants, pourvu qu'il ne porte préjudice à personne. Fours banaux. — Le four de la ville étant la propriété du comte, quiconque y fera cuire du pain sera tenu de payer, au profit du comte, le vingtième (du poids) pour le droit de fournage et le fournier devra aller à domicile chercher le pain cru et l'y rapporter cuit. Terrains inoccupés. — Les emplacements de la ville destinés aux maisons (plateaux et synalia pour platea domorum et synalia) demeurent suivant l'usage frappés d'un droit : celui qui ne le paiera point au terme fixé sera condamné à une amende de deux sols tournois. Marché et droits de vente. — Il y aura dans la ville un
devra payer à sa place, si du moins elle a des biens suffisants. Des étrangers. — Quiconque voudra venir en ville pour y habiter et s'y établir jouira des mêmes libertés que les autres habitants, pourvu qu'il ne porte préjudice à personne. Fours banaux. — Le four de la ville étant la propriété du comte, quiconque y fera cuire du pain sera tenu de payer, au profit du comte, le vingtième (du poids) pour le droit de fournage et le fournier devra aller à domicile chercher le pain cru et l'y rapporter cuit. Terrains inoccupés. — Les emplacements de la ville destinés aux maisons (plateaux et synalia pour platea domorum et synalia) demeurent suivant l'usage frappés d'un droit : celui qui ne le paiera point au terme fixé sera condamné à une amende de deux sols tournois. Marché et droits de vente. — Il y aura dans la ville un marché qui se tiendra à Sempuy le lundi de chaque semaine. Tout étranger à la localité devra payer : pour un boeuf vendu au marché un tournois ; pour un porc, un tournois ; pour un âne, un tournois ; pour une peau de renard ou de loir, un tournois ; pour une charge de pots de terre ou de sarments, un tournois ; pour une charge de foin apportée du dehors, deux tournois. Les habitants de la localité seront exemptés de ces redevances s'ils achètent pour leur propre usage. Tout étranger qui étalera des marchandises un jour de marché paiera un tournois. Une charge de sel paiera une poignée en nature (pattam) et un tournois et cela plus ou moins. Pour la charge de sel qu'un homme peut porter, il sera payé une obole tournois. Curat per locum... aut solvat; c'était la peine généralement appliquée. Certaines coutumes cependant étaient plus dures pour les coupables du délit d'adultère. Dans l'Agenais à Ste-Livrade, à Layrac, à Laroque et dans d'autres localités de la Gascogne toulousaine, les deux complices devaient parcourir la ville nus, nudus cum nudas tandis qu'à Maubourguet on tolérait aux coupables le port de la chemise — À Aubiet,
; pour une charge de pots de terre ou de sarments, un tournois ; pour une charge de foin apportée du dehors, deux tournois. Les habitants de la localité seront exemptés de ces redevances s'ils achètent pour leur propre usage. Tout étranger qui étalera des marchandises un jour de marché paiera un tournois. Une charge de sel paiera une poignée en nature (pattam) et un tournois et cela plus ou moins. Pour la charge de sel qu'un homme peut porter, il sera payé une obole tournois. Curat per locum... aut solvat; c'était la peine généralement appliquée. Certaines coutumes cependant étaient plus dures pour les coupables du délit d'adultère. Dans l'Agenais à Ste-Livrade, à Layrac, à Laroque et dans d'autres localités de la Gascogne toulousaine, les deux complices devaient parcourir la ville nus, nudus cum nudas tandis qu'à Maubourguet on tolérait aux coupables le port de la chemise — À Aubiet, à la course à travers la ville, s'ajoutait la peine du fouet. — Plus rarement, comme à Bivès, l'adultère était puni de la mutilation. Il fallut un arrêt du Parlement de Toulouse, en 1628, pour déclarer que de telles pratiques étaient contraires aux mœurs et décider que désormais l'adultère serait puni selon le droit. DEUXIÈME TRIMESTRE 1927. 117 Une charge de verres (ciphorum villosum), d'écuelles et de grésalles (scutellarum et grisselorum) payera un tournois. Tout étranger qui voudra transporter hors de l'endroit, du blé, du vin ou du sel paiera, par charge de blé, un tournois, par charge de vin ou de sel, un denier tournois suivant le plus ou moins. Pour les semences de jardin, on payera ce qui paraîtra raisonnable. Si quelqu'un sort de la ville ou du marché sans acquitter la redevance, il aura payer une amende de quatre sols tournois. XLIII. Police des marchés. — Si une personne en frappe une autre dans le marché, elle sera condamnée à une amende de dix sols tournois au profit du comte et à la réparation du préjudice causé, et ce, suivant la gravité du délit. XLIV. Des actions possessoires. — Si quelqu'un plaide au possessoire, la partie qui
puni selon le droit. DEUXIÈME TRIMESTRE 1927. 117 Une charge de verres (ciphorum villosum), d'écuelles et de grésalles (scutellarum et grisselorum) payera un tournois. Tout étranger qui voudra transporter hors de l'endroit, du blé, du vin ou du sel paiera, par charge de blé, un tournois, par charge de vin ou de sel, un denier tournois suivant le plus ou moins. Pour les semences de jardin, on payera ce qui paraîtra raisonnable. Si quelqu'un sort de la ville ou du marché sans acquitter la redevance, il aura payer une amende de quatre sols tournois. XLIII. Police des marchés. — Si une personne en frappe une autre dans le marché, elle sera condamnée à une amende de dix sols tournois au profit du comte et à la réparation du préjudice causé, et ce, suivant la gravité du délit. XLIV. Des actions possessoires. — Si quelqu'un plaide au possessoire, la partie qui perdra le procès devra payer deux sols par livre pour la citation, mais les plaideurs ne seront tenus de payer la somme qu'à la fin du procès. XLV. Des gages. — Si le bailli fait saisir un débiteur qui n'aura pas payé après les 15 jours de délai accordés, le créancier gardera pendant 15 autres jours les gages saisis. Ce délai passé, il pourra, à sa volonté, vendre les gages. Si le prix de la vente dépasse le montant de la dette, le débiteur devra bénéficier du surplus. XLVI. Serment du bailli. — Le bailli du lieu, en présence des Consuls, prêtera le serment de bien et fidèlement remplir les devoirs de sa charge ; il ne devra recevoir ni présents, ni services, mais rendre la justice à tous selon son pouvoir et maintenir et défendre les us et coutumes écrits et approuvés par le comte. XLVII. Des duels. — Nul habitant de la localité accusé ou soupçonné de crime, ne pourra être contraint d'accepter un duel, s'il veut se justifier ; s'il refuse le duel, il ne pourra être réputé coupable, mais l'accusateur devra faire prouver le crime, soit par témoins, soit par toute autre preuve, selon la forme
créancier gardera pendant 15 autres jours les gages saisis. Ce délai passé, il pourra, à sa volonté, vendre les gages. Si le prix de la vente dépasse le montant de la dette, le débiteur devra bénéficier du surplus. XLVI. Serment du bailli. — Le bailli du lieu, en présence des Consuls, prêtera le serment de bien et fidèlement remplir les devoirs de sa charge ; il ne devra recevoir ni présents, ni services, mais rendre la justice à tous selon son pouvoir et maintenir et défendre les us et coutumes écrits et approuvés par le comte. XLVII. Des duels. — Nul habitant de la localité accusé ou soupçonné de crime, ne pourra être contraint d'accepter un duel, s'il veut se justifier ; s'il refuse le duel, il ne pourra être réputé coupable, mais l'accusateur devra faire prouver le crime, soit par témoins, soit par toute autre preuve, selon la forme du droit. XLVIII. Des incendies. — Si des incendies volontaires ou autres mauvaises actions venaient à se commettre dans la juridiction, il sera appliqué aux coupables une amende suivant les bons règlements, us et coutumes du comté de Gaujac. XLIX. Des blessures. — Si quelqu'un, en colère, frappe une personne d'un coup de poing, d'un soufflet ou d'un coup de pied, et s'il y a plainte déposée, il sera condamné à une amende de cinq sols tournois pour la justice et à une juste réparation envers la partie offensée. Si le plaignant a été frappé avec une tuile, un bâton ou une pierre, l'amende sera de 20 sols tournois ; mais si en ce cas, il y a effusion de sang, elle sera de 60 sols tournois. Si toutefois la blessure est importante (plaga legalis), l'amende sera de six livres pour la justice, nonobstant la réparation envers le blessé. L. Incendiaires. — Celui qui sera suffisamment convaincu d'incendie volontaire sera puni selon la volonté du comte. LI. Injures aux Consuls. — Quiconque proférera des injures à l'adresse d'un Consul dans l'exercice de ses fonctions, sera condamné par le comte ou son lieutenant à une amende de vingt sols tournois et
d'un coup de poing, d'un soufflet ou d'un coup de pied, et s'il y a plainte déposée, il sera condamné à une amende de cinq sols tournois pour la justice et à une juste réparation envers la partie offensée. Si le plaignant a été frappé avec une tuile, un bâton ou une pierre, l'amende sera de 20 sols tournois ; mais si en ce cas, il y a effusion de sang, elle sera de 60 sols tournois. Si toutefois la blessure est importante (plaga legalis), l'amende sera de six livres pour la justice, nonobstant la réparation envers le blessé. L. Incendiaires. — Celui qui sera suffisamment convaincu d'incendie volontaire sera puni selon la volonté du comte. LI. Injures aux Consuls. — Quiconque proférera des injures à l'adresse d'un Consul dans l'exercice de ses fonctions, sera condamné par le comte ou son lieutenant à une amende de vingt sols tournois et faute de pouvoir faire la preuve du délit, le consul sera cru par serment. LII. Du viol. — Celui qui aura violé une femme, s'il y a preuve suffisante, sera puni selon les dispositions du droit. LIII. Des homicides. — Quiconque tuera et sera convaincu d'homicide sera appréhendé et puni par le juge du comte. Les biens du meurtrier seront confisqués au profit du comte, ses dettes étant préalablement payées. LIV. Des francs-fiefs. — Les habitants pourront posséder et recevoir à cens ou par donation de quiconque voudra vendre ou donner à cens ; toutefois les francs-fiefs militaires ne pourront être acquis sans le consentement du comte ou de ses successeurs. LV. Poids et mesures. — Les poids et mesures seront identiques à ceux en usage dans la ville de Condom. LVI. Moulins. — Les moulins prendront pour la mouture la seizième partie du blé qui sera apporté et si le blé vient à se perdre par la faute des meuniers, ceux-ci seront tenus d'en restituer le prix à leurs propriétaires. LVII. Punition du vol. Quiconque aura dérobé, de nuit ou de jour, un objet quelconque d'une valeur de cinq sols tournois au moins, fera le tour de la Ville
par le juge du comte. Les biens du meurtrier seront confisqués au profit du comte, ses dettes étant préalablement payées. LIV. Des francs-fiefs. — Les habitants pourront posséder et recevoir à cens ou par donation de quiconque voudra vendre ou donner à cens ; toutefois les francs-fiefs militaires ne pourront être acquis sans le consentement du comte ou de ses successeurs. LV. Poids et mesures. — Les poids et mesures seront identiques à ceux en usage dans la ville de Condom. LVI. Moulins. — Les moulins prendront pour la mouture la seizième partie du blé qui sera apporté et si le blé vient à se perdre par la faute des meuniers, ceux-ci seront tenus d'en restituer le prix à leurs propriétaires. LVII. Punition du vol. Quiconque aura dérobé, de nuit ou de jour, un objet quelconque d'une valeur de cinq sols tournois au moins, fera le tour de la Ville avec le larcin pendu au cou et le restituera à son propriétaire. S'il s'agit d'un vol de fruits, il sera fait comme il est indiqué plus haut. Si l'objet volé dépasse la valeur de cinq sols tournois, le voleur sera marqué pour la première fois, et, en cas de récidive, il sera puni par jugement de la cour. Celui qui fera défaut le jour de l'assignation donnée par le bailli sera condamné à une amende de deux sols tournois indépendamment de tous autres préjudices envers l'autre partie. Les Consuls seront nommés chaque année, le lendemain de la Noël ; si à ce moment ils ne peuvent être nommés, les Consuls en fonction continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été établi de nouveaux par le comte. Pour la création de nouveaux consuls, ceux en charge devront remettre à la cour du comte une liste de propositions d'après laquelle seront choisies les personnes que la cour jugera les plus capables de remplir ces fonctions. Les Consuls nommés auront la charge de faire procéder à la réparation des ponts, des chemins publics et des mauvais passages (mala passagia). Quiconque jettera des ordures (fetencia) ou autres choses nuisibles sera puni par le