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relatif à un seul individu; voilà ce qui introduit des principes subversifs du système de la législation sur les faillites. Les concordats sont, dans le système du Code et de toute bonne législation des faillites, le but vers lequel la loi doit tendre, parce que ces accommodements, en ne réduisant pas le débiteur au désespoir, sont encore ce qu'il y a de moins défavorable pour les créanciers, et, d'autre part, en consommant leur gage, ôtent au failli l'espoir de travailler par la suite. Sans doute, les concordats doivent être précédés et entourés de formes qui préviennent les abus; mais quand ces formes ont été observées (et personne n'articule qu'elles aient été violées dans les concordats sociaux), ils sont une loi sacrée. Si dans aucun cas une partie ne peut être admise à remettre en question ce qui a été irrévocablement conclu ou jugé; si nul ne peut détruire par une voie indirecte ce qu'il ne serait pas admis à attaquer directement, règles s'appliquent à plus forte raison au concordat. Cependant, que le système de la cour de Paris prévaille, aucun concordat social ne sera possible. Sides associés, à qui leurs créanciers ont fait remise de moitié, continuent d'être débiteurs de cette même moitié en leur qualité personnelle, ils restent dans l'état de faillite d'où le concordat avait pour objet de les faire sortir; car il est clair que si leur fortune personnelle et extra-sociale eût suffi pour acquitter les dettes, ils n'auraient pas failli. Le concordat social sera donc sans effet; car le même individu ne peut pas être failli et non failli; réintégré par le concordat, dessaisi par la continuation de sa faillite; et, si telle est la conséquence de l'arrêt rendu par la cour de Paris, il est évident que cet arrêt, outre les principes du droit civil sur la remise, qu'il blesse évidemment, a violé l'art. 524 qui rend le concordat homologué obligatoire pour les créanciers, et l'art. 525 qui réintègre le failli dans ses biens. Délibéré à Paris le 27 novembre 1817, par les avocats à la cour royale soussignés. — Pardessus, professeur du Code de
cette même moitié en leur qualité personnelle, ils restent dans l'état de faillite d'où le concordat avait pour objet de les faire sortir; car il est clair que si leur fortune personnelle et extra-sociale eût suffi pour acquitter les dettes, ils n'auraient pas failli. Le concordat social sera donc sans effet; car le même individu ne peut pas être failli et non failli; réintégré par le concordat, dessaisi par la continuation de sa faillite; et, si telle est la conséquence de l'arrêt rendu par la cour de Paris, il est évident que cet arrêt, outre les principes du droit civil sur la remise, qu'il blesse évidemment, a violé l'art. 524 qui rend le concordat homologué obligatoire pour les créanciers, et l'art. 525 qui réintègre le failli dans ses biens. Délibéré à Paris le 27 novembre 1817, par les avocats à la cour royale soussignés. — Pardessus, professeur du Code de commerce; — Dupin, — le baron Locré. — Delahaye, — de Rosière, — Darieux, avocat plaidant. M. le procureur-général qui portait la parole dans la cause, a successivement examiné les trois moyens de cassation présentés par les demandeurs; mais nous nous bornerons à extraire de ses conclusions ce qui est relatif au premier moyen, le seul qui, comme nous l'avons déjà dit, ait été apprécié par la Cour. M. le procureur-général s'est exprimé en ces termes. Messieurs, La division qui s'est opérée en différentes masses a produit toutes les difficultés dans cette affaire. Que cette division fût utile ; qu'il soit bon de procéder de même dans toutes les occasions semblables, c'est ce que nous n'avons pas à examiner. Un jugement du 5 décembre 1814, passé en force de chose jugée, a ordonné la division. Nous n'avons point à justifier le système que le tribunal de commerce a cru bon d'adopter; nous avons encore moins à le critiquer. Nous dirons seulement que si l'on veut que ce système obtienne tous les avantages dont il est susceptible, il faut que les créanciers s'entendent un peu mieux sur les conséquences qu'il doit avoir. C'est parce que, dans l'espèce actuelle, les créanciers ne
relatif au premier moyen, le seul qui, comme nous l'avons déjà dit, ait été apprécié par la Cour. M. le procureur-général s'est exprimé en ces termes. Messieurs, La division qui s'est opérée en différentes masses a produit toutes les difficultés dans cette affaire. Que cette division fût utile ; qu'il soit bon de procéder de même dans toutes les occasions semblables, c'est ce que nous n'avons pas à examiner. Un jugement du 5 décembre 1814, passé en force de chose jugée, a ordonné la division. Nous n'avons point à justifier le système que le tribunal de commerce a cru bon d'adopter; nous avons encore moins à le critiquer. Nous dirons seulement que si l'on veut que ce système obtienne tous les avantages dont il est susceptible, il faut que les créanciers s'entendent un peu mieux sur les conséquences qu'il doit avoir. C'est parce que, dans l'espèce actuelle, les créanciers ne se sont pas entendus sur les effets que produirait la division en différentes masses, qu'on est tombé dans les embarras dont chacun a voulu sortir, suivant son intérêt. Tout ce que peut faire la justice, lorsque les créanciers n'auront pas prévu les difficultés et ne se seront pas donné à eux-mêmes les explications indispensables, c'est d'empêcher que la bonne foi ne soit trompée. Celle réflexion nous ouvre l'entrée de la discussion et s'attache immédiatement à la première question du procès. Le premier point à décider est celui-ci : Les créanciers stipulant dans la masse sociale et faisant remise de 66 pour cent sur leurs capitaux, doivent-ils être réputés avoir fait abandon de tous leurs droits dans le sens le plus absolu ; et lorsque l'on a créé une masse particulière pour chaque débiteur individuellement, ont-ils perdu le droit de prendre leur dividende dans cette masse particulière ? La Cour royale de Paris a décidé négativement. A-t-elle violé en cela les articles 1254 et 1285 du Code civil, et les articles 524 et 525 du Code de commerce ? Un des motifs que la Cour royale a donnés, est que le tribunal de commerce reconnaît lui-même que les créanciers sociaux étant,
eux-mêmes les explications indispensables, c'est d'empêcher que la bonne foi ne soit trompée. Celle réflexion nous ouvre l'entrée de la discussion et s'attache immédiatement à la première question du procès. Le premier point à décider est celui-ci : Les créanciers stipulant dans la masse sociale et faisant remise de 66 pour cent sur leurs capitaux, doivent-ils être réputés avoir fait abandon de tous leurs droits dans le sens le plus absolu ; et lorsque l'on a créé une masse particulière pour chaque débiteur individuellement, ont-ils perdu le droit de prendre leur dividende dans cette masse particulière ? La Cour royale de Paris a décidé négativement. A-t-elle violé en cela les articles 1254 et 1285 du Code civil, et les articles 524 et 525 du Code de commerce ? Un des motifs que la Cour royale a donnés, est que le tribunal de commerce reconnaît lui-même que les créanciers sociaux étant, en cette qualité, créanciers personnels des individus faillis, ont droit de concourir dans les masses particulières, et d'y prendre les dividendes qui peuvent leur appartenir à raison de la quotité de leurs créances. Il ne faut pas prendre la reconnaissance faite par le tribunal de commerce dans le sens le plus absolu. On s'exposerait, par une interprétation trop vague et indéfinie, à prêter au tribunal de commerce une absurdité dans laquelle il est impossible que ce tribunal soit tombé. Car on lui ferait dire d'un côté que Buquet et consorts avaient droit à un dividende dans les masses personnelles, et, de l'autre, ou lui ferait juger que la prétention de prendre part dans les masses individuelles était injuste et mal fondée : cela ne peut pas être. Le tribunal de commerce a voulu dire et a dit en effet que, dans l'ordre ordinaire des choses, Buquet et consorts avaient droit aux masses individuelles, mais qu'ils avaient perdu ce droit, ou plutôt qu'ils en avaient fait remise, par la manière dont ils avaient atermoié dans les masses sociales, et surtout parce qu'ils n'avaient pas affirmé dans les masses particulières. Le jugement du tribunal de commerce, bien entendu, il en résultera que
plus absolu. On s'exposerait, par une interprétation trop vague et indéfinie, à prêter au tribunal de commerce une absurdité dans laquelle il est impossible que ce tribunal soit tombé. Car on lui ferait dire d'un côté que Buquet et consorts avaient droit à un dividende dans les masses personnelles, et, de l'autre, ou lui ferait juger que la prétention de prendre part dans les masses individuelles était injuste et mal fondée : cela ne peut pas être. Le tribunal de commerce a voulu dire et a dit en effet que, dans l'ordre ordinaire des choses, Buquet et consorts avaient droit aux masses individuelles, mais qu'ils avaient perdu ce droit, ou plutôt qu'ils en avaient fait remise, par la manière dont ils avaient atermoié dans les masses sociales, et surtout parce qu'ils n'avaient pas affirmé dans les masses particulières. Le jugement du tribunal de commerce, bien entendu, il en résultera que la Cour royale a trop isolé l'aveu fait par le tribunal de commerce. Mais il ne sera pas moins certain qu'il a été reconnu partout que la division en différentes masses n'avait été établie que pour la commodité des opérations; et qu'en thèse générale, celui qui est créancier d'une société peut exercer ses droits non seulement sur les valeurs sociales, mais encore sur les biens appartenant extra-socialement à son débiteur. Cela posé, voyons si Buquet et consorts ont dérogé à leurs droits et ont restreint par le fait la faculté qu'ils avaient de droit commun; et, en d'autres termes, voyons si tout a été terminé pour eux dans le concordat qu'ils ont consenti dans la faillite sociale de la caisse Jubach. Un premier point dont on n'a pas assez parlé, et sur lequel nous croyons pouvoir nous appuyer, parce qu'il n'est ni contesté ni contestable, c'est qu'il y a eu deux bilans distincts et séparés, un pour la société du comptoir et un pour la masse personnelle de René Jacquemart. Ainsi, lorsque les créanciers du comptoir consentaient un atermoiement, il est certain qu'ils ne délibéraient que sur le bilan relatif au comptoir. Le premier élément d'une faillite, c'est le bilan.
peut exercer ses droits non seulement sur les valeurs sociales, mais encore sur les biens appartenant extra-socialement à son débiteur. Cela posé, voyons si Buquet et consorts ont dérogé à leurs droits et ont restreint par le fait la faculté qu'ils avaient de droit commun; et, en d'autres termes, voyons si tout a été terminé pour eux dans le concordat qu'ils ont consenti dans la faillite sociale de la caisse Jubach. Un premier point dont on n'a pas assez parlé, et sur lequel nous croyons pouvoir nous appuyer, parce qu'il n'est ni contesté ni contestable, c'est qu'il y a eu deux bilans distincts et séparés, un pour la société du comptoir et un pour la masse personnelle de René Jacquemart. Ainsi, lorsque les créanciers du comptoir consentaient un atermoiement, il est certain qu'ils ne délibéraient que sur le bilan relatif au comptoir. Le premier élément d'une faillite, c'est le bilan. Quand les créanciers assemblés examinent l'actif et le passif, ils examinent le bilan. Quand ils se déterminent à consentir une remise, ils la calculent sur le tableau qui leur est présenté. Il y a donc toujours présomption légale que les créanciers ne s'occupent que des éléments qu'ils ont sous leurs yeux; et il est toujours injuste d'étendre le pacte au-delà du cercle dans lequel les parties se sont placées. Iniquum est permissum id de quo cogitatum non docetur. Voilà pour le droit. En fait, nous lisons dans le concordat que les créanciers ont délibéré, après que les syndics provisoires ont fait leur rapport, après que les faillis ont été entendus, et après que le bilan a été déposé sur le bureau. Cette expression, au singulier, est très-importante, alors qu'il est certain qu'il existait deux bilans. Elle est plus importante encore, lorsqu'on la rapproche de ce qui est dit dans ce même rapport des syndics provisoires. Et c'est ici la seconde considération que nous présentons à la Cour. Or les syndics provisoires déclarent qu'il résulte du bilan du comptoir commercial que le passif excède l'actif de 1, 535, 211 fr. 36 c., et que l'actif est susceptible de quelques augmentations, soit
yeux; et il est toujours injuste d'étendre le pacte au-delà du cercle dans lequel les parties se sont placées. Iniquum est permissum id de quo cogitatum non docetur. Voilà pour le droit. En fait, nous lisons dans le concordat que les créanciers ont délibéré, après que les syndics provisoires ont fait leur rapport, après que les faillis ont été entendus, et après que le bilan a été déposé sur le bureau. Cette expression, au singulier, est très-importante, alors qu'il est certain qu'il existait deux bilans. Elle est plus importante encore, lorsqu'on la rapproche de ce qui est dit dans ce même rapport des syndics provisoires. Et c'est ici la seconde considération que nous présentons à la Cour. Or les syndics provisoires déclarent qu'il résulte du bilan du comptoir commercial que le passif excède l'actif de 1, 535, 211 fr. 36 c., et que l'actif est susceptible de quelques augmentations, soit par les petits dividendes qui pourront revenir par les masses personnelles ; toutes faibles qu'elles soient, soit par les recevaisements qu'on pourra peut-être faire, en tout ou partie des créances jugées douteuses et mauvaises. Le passif excède l'actif. Quel est ce passif? quel est l'actif auquel on le compare? les deux termes de comparaison sont pris dans le bilan dressé pour le comptoir, et pour le comptoir exclusivement. L'actif est susceptible de quelques augmentations. Où prendra-t-on ces augmentations? Hors du bilan, sans doute; car si elles avaient été dans le bilan, elles auraient fait partie de l'actif, et l'on n'aurait pas dit que l'actif était susceptible de quelques augmentations. Ces augmentations, continuent les syndics, proviendront des dividendes qui pourront revenir par les masses personnelles. Donc il y avait un dividende à prendre dans les masses personnelles; ce dividende était un accroissement d'actif, un droit particulier. Pour soutenir avec succès que ce droit particulier a été absorbé dans le concordat du comptoir, il faudrait le prouver : ce n'est pas ici le cas de dire que le défaut de réserves opère l'extinction du droit ; c'est le cas, au contraire, de dire avec la Cour royale qu'il aurait fallu une renonciation
deux termes de comparaison sont pris dans le bilan dressé pour le comptoir, et pour le comptoir exclusivement. L'actif est susceptible de quelques augmentations. Où prendra-t-on ces augmentations? Hors du bilan, sans doute; car si elles avaient été dans le bilan, elles auraient fait partie de l'actif, et l'on n'aurait pas dit que l'actif était susceptible de quelques augmentations. Ces augmentations, continuent les syndics, proviendront des dividendes qui pourront revenir par les masses personnelles. Donc il y avait un dividende à prendre dans les masses personnelles; ce dividende était un accroissement d'actif, un droit particulier. Pour soutenir avec succès que ce droit particulier a été absorbé dans le concordat du comptoir, il faudrait le prouver : ce n'est pas ici le cas de dire que le défaut de réserves opère l'extinction du droit ; c'est le cas, au contraire, de dire avec la Cour royale qu'il aurait fallu une renonciation expresse pour anéantir ce droit, placé hors du bilan, hors de la délibération, que les syndics ne présentaient que dans l'éloignement, dont ils ne donnaient ni la quotité ni la mesure; d'un droit enfin qui était hors de la faillite du comptoir. Nous disons hors de la faillite du comptoir. Et c'est ici que nous devons faire remarquer que les demandeurs en cassation raisonnent toujours comme s'il n'y avait eu qu'une seule masse. Nul doute que, lorsqu'il n'y a qu'une seule masse, une seule assemblée, une seule délibération, toutes les actions ne soient éteintes par le concordat. Si les créanciers veulent excepter quelque chose des dispositions générales qui constituent l'arrêté, il faut qu'ils le disent, il faut qu'ils fassent des réserves expresses. Mais ici les créanciers étaient placés dans un ordre de choses extraordinaire, ils avaient adopté pour l'administration de la faillite un mode que la loi n'indique pas. La faillite était divisée; pourquoi n'aurait-on pas cru que les actions l'étaient aussi ? On objecte que les créanciers ont fait des réserves contre les coobligés, et que par là ils se sont engagés implicitement à ne rien répéter contre les masses personnelles. Les deux cas sont bien différents. Pour poursuivre
Et c'est ici que nous devons faire remarquer que les demandeurs en cassation raisonnent toujours comme s'il n'y avait eu qu'une seule masse. Nul doute que, lorsqu'il n'y a qu'une seule masse, une seule assemblée, une seule délibération, toutes les actions ne soient éteintes par le concordat. Si les créanciers veulent excepter quelque chose des dispositions générales qui constituent l'arrêté, il faut qu'ils le disent, il faut qu'ils fassent des réserves expresses. Mais ici les créanciers étaient placés dans un ordre de choses extraordinaire, ils avaient adopté pour l'administration de la faillite un mode que la loi n'indique pas. La faillite était divisée; pourquoi n'aurait-on pas cru que les actions l'étaient aussi ? On objecte que les créanciers ont fait des réserves contre les coobligés, et que par là ils se sont engagés implicitement à ne rien répéter contre les masses personnelles. Les deux cas sont bien différents. Pour poursuivre les coobligés, les créanciers avaient besoin d'une réserve expresse ; c'est la loi qui le dit. La remise (porte l'art. 1285 du Code civil) ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codebiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Le principe vient de ce que la solidarité rend commun à tous les débiteurs ce qui est fait avec l'un d'eux, il faut donc qu'il apparaisse que le créancier n'a voulu faire remise que de l'obligation personnelle de celui avec qui il traite. Sans cela il sera présumé, en droit, avoir eu l'intention d'éteindre toute la dette et décharger tous les débiteurs. Mais ici il n'y a pas plusieurs débiteurs. Il y a diversité de biens, par cela seul qu'on a établi la division des masses. La diversité ne tombe pas sur les personnes, mais sur les choses. Quels articles de loi la Cour royale aurait-elle violés ? On cite l'art. 1254 du Code civil, qui dit que les obligations s'éteignent par la remise volontaire. Mais c'est la question par la question. Les créanciers ont-ils fait remise de leurs droits sur les masses individuelles ? c'est toujours la question
derniers. Le principe vient de ce que la solidarité rend commun à tous les débiteurs ce qui est fait avec l'un d'eux, il faut donc qu'il apparaisse que le créancier n'a voulu faire remise que de l'obligation personnelle de celui avec qui il traite. Sans cela il sera présumé, en droit, avoir eu l'intention d'éteindre toute la dette et décharger tous les débiteurs. Mais ici il n'y a pas plusieurs débiteurs. Il y a diversité de biens, par cela seul qu'on a établi la division des masses. La diversité ne tombe pas sur les personnes, mais sur les choses. Quels articles de loi la Cour royale aurait-elle violés ? On cite l'art. 1254 du Code civil, qui dit que les obligations s'éteignent par la remise volontaire. Mais c'est la question par la question. Les créanciers ont-ils fait remise de leurs droits sur les masses individuelles ? c'est toujours la question décider. On cite l'art. 1285 du même Code. C'est celui dont nous avons déjà rappelé le texte, et qui veut que la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codebiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Cet article, comme nous l'avons dit, est absolument étranger à la matière. Enfin, on cite deux articles du Code de commerce (524 et 525). Ces articles sont relatifs aux concordats ordinaires et se bornent à reproduire le principe élémentaire que le concordat, lorsqu'il est en règle, asservit tous les créanciers et décharge le débiteur. Nous ne voyons qu'une objection un peu grave que l'on peut faire contre l'arrêt de la Cour royale de Paris. Cette objection consiste dans la main-levée pure et simple que les créanciers ont consentie de toutes saisies-arrestes ou oppositions, et dans la main-levée des inscriptions. Lisons littéralement ce qui est dit dans le concordat. Art. 4. Sous la foi de l'exécution des présentes, les créanciers font main-levée pure et simple de toutes saisies-arrestes ou oppositions qui auraient pu être formées sur les faillis ou sur les valeurs mobilières de la masse. Ces mots, sur les faillis,
Cet article, comme nous l'avons dit, est absolument étranger à la matière. Enfin, on cite deux articles du Code de commerce (524 et 525). Ces articles sont relatifs aux concordats ordinaires et se bornent à reproduire le principe élémentaire que le concordat, lorsqu'il est en règle, asservit tous les créanciers et décharge le débiteur. Nous ne voyons qu'une objection un peu grave que l'on peut faire contre l'arrêt de la Cour royale de Paris. Cette objection consiste dans la main-levée pure et simple que les créanciers ont consentie de toutes saisies-arrestes ou oppositions, et dans la main-levée des inscriptions. Lisons littéralement ce qui est dit dans le concordat. Art. 4. Sous la foi de l'exécution des présentes, les créanciers font main-levée pure et simple de toutes saisies-arrestes ou oppositions qui auraient pu être formées sur les faillis ou sur les valeurs mobilières de la masse. Ces mots, sur les faillis, ont certainement une grande force. Ils ne peuvent être affaiblis que par le principe général qu'un pacte doit s'entendre secundum subjectam materiam, et que les faillis ne sont ici considérés que comme membres de la société. Ils ne peuvent être affaiblis que par les mots qui suivent, ou sur les valeurs mobilières de la masse. En sorte que l'on pourrait dire que toutes les idées se sont concentrées sur les valeurs sociales, et qu'en parlant des faillis, c'est uniquement en leur qualité de propriétaires de ces mêmes valeurs. Voyons maintenant l'art. 7 du même concordat. Art. 7. Attendu que des inscriptions ont été prises sur tous les immeubles des faillis à la diligence des agents et syndics, et qu'une partie de ces immeubles sont déjà vendus, il est convenu qu'il ne sera pas pris de nouvelles inscriptions en vertu du jugement d'homologation des présentes, mais que celles subsistantes seront conservées tant que M. M. les commissaires surveillants le jugeront nécessaire, et ils sont autorisés dès à présent à en donner main levée et en consentir la radiation après l'entier accomplissement des obligations contractées par les faillis. Nous avouons à la Cour que ces expressions semblent bien génériques ; qu'on consent