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plus affirmatifs et maintenant la question semble définitivement réglée depuis un récent jugement du Tribunal Civil de la Seine. La conclusion à tirer de ce problème de droit, c'est qu'il n'y a pas entre l'assuré et sa caisse de convention synallagmatique, de contrat « de et des » permettant à l'assuré de dire : je suis assuré social donc j'ai droit à des prestations. Il convient de distinguer deux obligations parallèles mais distinctes : d'abord l'obligation d'effectuer le précompte, obligation qui n'ouvre qu'un droit éventuel à des prestations. Si l'assuré possède à son compte le nombre de cotisations voulues, versées dans le délai imposé par la loi, si l'assuré est resté et demeure sous le contrôle effectif de sa caisse, il aura alors droit, et à ce moment seulement, à des prestations. L'assuré doit donc remplir une double condition dont la seconde est trop souvent perdue de vue. Les prestations ne sont la contre-partie du versement des primes que si une condition supplémentaire est remplie, à savoir l'exécution du précompte dans un délai légal donné. C'est ce qu'a décidé le 13 décembre dernier, le Tribunal de la Seine (6e chambre) dans un cas d'espèce très spécial cependant. Un assuré social, F., n'avait pas été immatriculé en juillet 1930 lorsque la loi sur les assurances sociales avait été mise en vigueur. La maison C. A. n'avait pas su, pour certains de ses ouvriers dont le montant du salaire atteignait sensiblement le taux limite prévu par la loi, si elle devait ou non les immatriculer. Le fait est que ni la loi ni le règlement d'administration publique du 26 juillet 1930 n'indiquaient ce qu'il fallait comprendre dans le salaire et la manière dont on devait calculer le montant dudit salaire de base. Bref, les établissements C. A. hésitent, puis se décident à demander l'avis de l'administration centrale. Celle-ci conclut à l'immatriculation des ouvriers, dont F. Celui-ci, pendant cette période de tâtonnement avait usé de la disposition légale permettant aux salariés de faire procéder eux-mêmes à leur immatriculation, de telle sorte que si F. avait la qualité d'assuré social, c'était, pouvait-il prétendre, grâce
F., n'avait pas été immatriculé en juillet 1930 lorsque la loi sur les assurances sociales avait été mise en vigueur. La maison C. A. n'avait pas su, pour certains de ses ouvriers dont le montant du salaire atteignait sensiblement le taux limite prévu par la loi, si elle devait ou non les immatriculer. Le fait est que ni la loi ni le règlement d'administration publique du 26 juillet 1930 n'indiquaient ce qu'il fallait comprendre dans le salaire et la manière dont on devait calculer le montant dudit salaire de base. Bref, les établissements C. A. hésitent, puis se décident à demander l'avis de l'administration centrale. Celle-ci conclut à l'immatriculation des ouvriers, dont F. Celui-ci, pendant cette période de tâtonnement avait usé de la disposition légale permettant aux salariés de faire procéder eux-mêmes à leur immatriculation, de telle sorte que si F. avait la qualité d'assuré social, c'était, pouvait-il prétendre, grâce à ses démarches personnelles qui avaient eu pour résultat de forcer la main à l'employeur. La déclaration en vue de l'immatriculation avait été faite par ce dernier, sur l'avis du Ministère, mais surtout grâce à la courageuse intervention de l'ouvrier. Tout au plus pouvait-on reprocher à ce dernier d'avoir attendu plusieurs mois avant de se décider, mais après tout, rien ne l'obligeait à agir personnellement. La maison C. A. dont la bonne foi est entière dans cette affaire, verse alors le montant de cotisations dues depuis la date de mise en vigueur de la loi. Elle paye donc un arriéré important s'excusant de son retard involontaire motivé par l'obscurité de la loi sur certains points essentiels cependant. F. tombe malade et présente à sa caisse un dossier de maladie. La Caisse refuse tout règlement, invoquant le versement tardif des cotisations : la condition (60 cotisations dans les 3 mois précédant la maladie) n'est pas remplie. Procès contre la Caisse. F. Il est débouté par la Commission cantonale qui lui conseille de se retourner contre son patron, d'où instance devant la Justice de Paix du 18e arrond. Le Tribunal de paix estime qu'il y a lieu d'engager par moitié la responsabilité
plusieurs mois avant de se décider, mais après tout, rien ne l'obligeait à agir personnellement. La maison C. A. dont la bonne foi est entière dans cette affaire, verse alors le montant de cotisations dues depuis la date de mise en vigueur de la loi. Elle paye donc un arriéré important s'excusant de son retard involontaire motivé par l'obscurité de la loi sur certains points essentiels cependant. F. tombe malade et présente à sa caisse un dossier de maladie. La Caisse refuse tout règlement, invoquant le versement tardif des cotisations : la condition (60 cotisations dans les 3 mois précédant la maladie) n'est pas remplie. Procès contre la Caisse. F. Il est débouté par la Commission cantonale qui lui conseille de se retourner contre son patron, d'où instance devant la Justice de Paix du 18e arrond. Le Tribunal de paix estime qu'il y a lieu d'engager par moitié la responsabilité : il faut retenir d'une part la faute de l'employeur qui a rempli tardivement ses obligations, et aussi la négligence qu'il a apportée dans cette affaire. Le patron ne doit pas ignorer la loi et doit savoir s'en servir même si les termes de celle-ci sont si peu clairs que ceux qui ont pour mission d'en poursuivre l'application ne savent pas eux-mêmes comment interpréter certains de ses articles. De son côté, le salarié n'a pas requis suffisamment tôt son immatriculation, ajoute le jugement, et il doit de ce fait supporter une partie du préjudice. L'employeur fait appel, en raison surtout de la question de principe, et parce qu'il nie avoir été négligent. L'interjette appel incident. Le Tribunal jugeant en dernier ressort a rejeté l'appel de la maison C.A. et a reçu l'appel incident de F. et accorde à ce dernier l'intégralité de sa demande. Cette décision importante consacre cette idée que la loi a été faite pour l'assuré et que sauf faute de sa part il ne saurait être victime à aucun titre du fait d'autrui. Si F. a tardé à formuler une réclamation auprès des services du Ministère du Travail, l'employeur ne peut se prévaloir de cette lenteur qui
ceux qui ont pour mission d'en poursuivre l'application ne savent pas eux-mêmes comment interpréter certains de ses articles. De son côté, le salarié n'a pas requis suffisamment tôt son immatriculation, ajoute le jugement, et il doit de ce fait supporter une partie du préjudice. L'employeur fait appel, en raison surtout de la question de principe, et parce qu'il nie avoir été négligent. L'interjette appel incident. Le Tribunal jugeant en dernier ressort a rejeté l'appel de la maison C.A. et a reçu l'appel incident de F. et accorde à ce dernier l'intégralité de sa demande. Cette décision importante consacre cette idée que la loi a été faite pour l'assuré et que sauf faute de sa part il ne saurait être victime à aucun titre du fait d'autrui. Si F. a tardé à formuler une réclamation auprès des services du Ministère du Travail, l'employeur ne peut se prévaloir de cette lenteur qui ne diminue en rien sa propre faute. Admettre en l'espèce la faute du salarié eût été dire qu'il y avait une obligation et non une faculté pour l'ouvrier de faire procéder lui-même à son immatriculation devant la carence du patron. La loi ne dit pas cela. Le rôle du salarié peut être purement passif en ce sens que la législation sur les Assurances Sociales n'exige en somme rien de lui ; admettons qu'il est tenu de fournir les renseignements nécessaires à son affiliation éventuelle, lorsqu'on les lui demande, qu'il doit remettre à son employeur les cartes et feuillets en sa possession lors de l'embauchage, et c'est tout. Par conséquent, peu importe la bonne foi du patron qui involontairement commet une erreur, une omission ou une négligence susceptible de causer un préjudice à son salarié. Une réparation est toujours due à ce dernier selon les termes usuels de la responsabilité civile. Tout refus motivé et justifié de la Caisse de servir des prestations donne donc en général naissance à une action fondée sur l'article 1382 c. civ. Allant plus loin dans cette voie, on s'est d'ailleurs demandé s'il ne serait pas possible d'invoquer la responsabilité de l'article 1384, ou plus exactement
peut être purement passif en ce sens que la législation sur les Assurances Sociales n'exige en somme rien de lui ; admettons qu'il est tenu de fournir les renseignements nécessaires à son affiliation éventuelle, lorsqu'on les lui demande, qu'il doit remettre à son employeur les cartes et feuillets en sa possession lors de l'embauchage, et c'est tout. Par conséquent, peu importe la bonne foi du patron qui involontairement commet une erreur, une omission ou une négligence susceptible de causer un préjudice à son salarié. Une réparation est toujours due à ce dernier selon les termes usuels de la responsabilité civile. Tout refus motivé et justifié de la Caisse de servir des prestations donne donc en général naissance à une action fondée sur l'article 1382 c. civ. Allant plus loin dans cette voie, on s'est d'ailleurs demandé s'il ne serait pas possible d'invoquer la responsabilité de l'article 1384, ou plus exactement de faire valoir l'article 1382 sans être tenu de rapporter la preuve de la faute. L'assuré social adopterait alors le raisonnement suivant : « N'ayant commis aucune faute (condition rigoureusement indispensable, sinon nous retombons dans le droit commun), je n'ai qu'à attendre l'issue du débat que je provoque entre l'employeur, la Caisse, le Service Départemental, afin de savoir quand et comment je toucherai les prestations (ou leur équivalent) auxquelles j'ai droit. La loi est faite pour l'assuré, les travaux parlementaires indiquent nettement qu'en aucun cas l'assuré ne doit être victime et supporter les conséquences des fautes d'autrui ; dès lors, ceci revient à affirmer qu'une présomption joue en sa faveur et qu'il n'a pas à faire la preuve de la faute du patron ou de l'Administration. Que ceux-ci discutent entre eux, se mettent d'accord, l'assuré attendra. Peu importe pour lui le nom de celui qui lui servira des prestations du moment qu'il les reçoit. Cette théorie est un peu outrancière. Nous ne faisons que la reproduire. La conclusion à tirer de cette affaire, c'est que les Tribunaux, après avoir hésité, se montrent de plus en plus larges en faveur des assurés. Les employeurs ont à supporter non seulement le poids
la Caisse, le Service Départemental, afin de savoir quand et comment je toucherai les prestations (ou leur équivalent) auxquelles j'ai droit. La loi est faite pour l'assuré, les travaux parlementaires indiquent nettement qu'en aucun cas l'assuré ne doit être victime et supporter les conséquences des fautes d'autrui ; dès lors, ceci revient à affirmer qu'une présomption joue en sa faveur et qu'il n'a pas à faire la preuve de la faute du patron ou de l'Administration. Que ceux-ci discutent entre eux, se mettent d'accord, l'assuré attendra. Peu importe pour lui le nom de celui qui lui servira des prestations du moment qu'il les reçoit. Cette théorie est un peu outrancière. Nous ne faisons que la reproduire. La conclusion à tirer de cette affaire, c'est que les Tribunaux, après avoir hésité, se montrent de plus en plus larges en faveur des assurés. Les employeurs ont à supporter non seulement le poids souvent écrasant des cotisations patronales, mais en outre sont soumis à des possibilités multiples de responsabilité civile et pénale. Voilà un fait accompli et nous ne pouvons que le constater sans le commenter davantage. R. Huillier, Avocat au Barreau de Paris. LOI DU 29 DÉCEMBRE 1934 GARANTIE DES VENDEURS A CRÉDIT DE VÉHICULES AU RÉMOBABILE Depuis plusieurs années, la question de la sécurité du marché des ventes d'automobiles à termes avait pris une ampleur et une acuité intense. Il était apparu comme absolument nécessaire d'assurer la protection du vendeur à crédit. En effet, tous les moyens imaginés par la pratique des affaires, et admis par une partie seulement de la jurisprudence s'étaient révélés incertains en raison des vetos opposés par la Cour suprême : Impossibilité de reprendre le véhicule aux mains de la masse des créanciers de l'acquéreur tombé en faillite ou en liquidation judiciaire ; car la clause de réserve de propriété des contrats n'est pas, a dit la Cour suprême, opposable en principe à la masse (1). Impossibilité de faire condamner les « carambouilleurs » pour abus de confiance (2). Par ailleurs, la poursuite pour détournement de gage, admise par certains tribunaux (3), était rejetée par d'autres juridictions,
CRÉDIT DE VÉHICULES AU RÉMOBABILE Depuis plusieurs années, la question de la sécurité du marché des ventes d'automobiles à termes avait pris une ampleur et une acuité intense. Il était apparu comme absolument nécessaire d'assurer la protection du vendeur à crédit. En effet, tous les moyens imaginés par la pratique des affaires, et admis par une partie seulement de la jurisprudence s'étaient révélés incertains en raison des vetos opposés par la Cour suprême : Impossibilité de reprendre le véhicule aux mains de la masse des créanciers de l'acquéreur tombé en faillite ou en liquidation judiciaire ; car la clause de réserve de propriété des contrats n'est pas, a dit la Cour suprême, opposable en principe à la masse (1). Impossibilité de faire condamner les « carambouilleurs » pour abus de confiance (2). Par ailleurs, la poursuite pour détournement de gage, admise par certains tribunaux (3), était rejetée par d'autres juridictions, notamment par la Cour d'appel de Paris. Et pourtant, c'était là le nœud du problème : il fallait constituer au profit du vendeur à crédit, de son cessionnaire ou de l'établissement de crédit prêteur des fonds, de l'opération, un gage — une hypothèque — sur le véhicule vendu à crédit. Pour cela, il fallait par une fiction assez hardie de la loi, mais dont il y a d'autres exemples (4), réputer le vendeur toujours en possession du véhicule vendu. En effet, la constitution de gage suppose que la chose donnée en gage est restée entre les mains du créancier. Pour cela il suffisait d'organiser une publicité appropriée. On pouvait hésiter entre une inscription au Tribunal de (1) Cass. civ. 28 mars 1934 : Rec. jur. autom. 1934.362. — Cf. Cass. civ. 21 juillet 1897 : Rec. Sirey 1901.1.531. — Cass. civ. 22 décembre 1909 : Rec. Sirey 1910.1.191. (2) Cass. crim. 18 octobre 1934 : Rec. jur. autom. 1935. 27 ; Sem. Jurid. 1934.1232. (3) Trib. corr. Seine (12e ch:) 5 juillet 1934: Rec. Jurid. autom. 1935.31. (4) Par exemple en matière de ventes de navires (Loi du 10 juillet 1885) et d'avions dont les ventes à crédit sont enregistrées
Pour cela, il fallait par une fiction assez hardie de la loi, mais dont il y a d'autres exemples (4), réputer le vendeur toujours en possession du véhicule vendu. En effet, la constitution de gage suppose que la chose donnée en gage est restée entre les mains du créancier. Pour cela il suffisait d'organiser une publicité appropriée. On pouvait hésiter entre une inscription au Tribunal de (1) Cass. civ. 28 mars 1934 : Rec. jur. autom. 1934.362. — Cf. Cass. civ. 21 juillet 1897 : Rec. Sirey 1901.1.531. — Cass. civ. 22 décembre 1909 : Rec. Sirey 1910.1.191. (2) Cass. crim. 18 octobre 1934 : Rec. jur. autom. 1935. 27 ; Sem. Jurid. 1934.1232. (3) Trib. corr. Seine (12e ch:) 5 juillet 1934: Rec. Jurid. autom. 1935.31. (4) Par exemple en matière de ventes de navires (Loi du 10 juillet 1885) et d'avions dont les ventes à crédit sont enregistrées au Ministère de l'Air (Loi du 31 mai 1924). commerce et une déclaration à la Préfecture. Le législateur — en l’espèce; M. Malingre — opta pour ce dernier système. Il a eu raison, puisque les automobiles doivent être immatriculées à la Préfecture pour la délivrance de la carte grise. Pour se constituer un droit de gage sur le véhicule vendu à crédit, il suffit donc aux vendeurs, cessionnaires ou prêteurs d’en faire la déclaration à la Préfecture. Mention est consignée sur un registre ad hoc. et reçu en est délivré au déclarant. Ce reçu est la pièce capitale, c’est lui le titre de gage du créancier comme le sont, en droit commercial, le connaissement ou la lettre de voiture. A noter que le Préfet n'encourt aucune responsabilité du fait de cette délivrance. Au cas d’erreur, le déclarant est responsable en principe. Cet acte ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe d’enregistrement de 22 fr. 50. A notre avis, aucun autre droit ne doit être exigé même des organismes de crédit, subrogés dans les droits du vendeur. Cette loi du 29 décembre 1934 est en vigueur à partir du 2 janvier 1935. Les préfectures reçoivent les déclarations et délivrent
se constituer un droit de gage sur le véhicule vendu à crédit, il suffit donc aux vendeurs, cessionnaires ou prêteurs d’en faire la déclaration à la Préfecture. Mention est consignée sur un registre ad hoc. et reçu en est délivré au déclarant. Ce reçu est la pièce capitale, c’est lui le titre de gage du créancier comme le sont, en droit commercial, le connaissement ou la lettre de voiture. A noter que le Préfet n'encourt aucune responsabilité du fait de cette délivrance. Au cas d’erreur, le déclarant est responsable en principe. Cet acte ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe d’enregistrement de 22 fr. 50. A notre avis, aucun autre droit ne doit être exigé même des organismes de crédit, subrogés dans les droits du vendeur. Cette loi du 29 décembre 1934 est en vigueur à partir du 2 janvier 1935. Les préfectures reçoivent les déclarations et délivrent les reçus, dès cette date, mais la mise au point demandera un certain temps. Une commission interministérielle y travaille. Malgré les déboires et les difficultés que son application pourra révéler, cette loi (que l’on peut appeler loi Violette, en raison du rôle décisif qui a joué dans son vote en décembre 1934 le rapporteur de la Commission sénatoriale de législation civile), cette loi, disons-nous, est une bonne loi. Elle garantit un minimum de sécurité au marché de la vente d’autos à crédit, à l’encontre des carambouilleurs et autres acquéreurs de mauvaise foi, en les faisant condamner en correctionnelle pour détournement de gage. PERRAUD-CHARMANTIER -Docteur en droit. (5) Ch. Dép. doc. pari, annexe n° 3.067, 20 février 1934. — Rapport Parès : Rec. jurid. autom. 1934.576. (6) Code pénal, art. 400. 2e PARTIE SOLUTIONS PRATIQUES DE JURISPRUDENCE 819. — TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES. — Notions d'ensemble. — Sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires, les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l’impôt établi par le livre Ier, titre 1er, du Code général des impôts directs. Indépendamment des affaires visées à l’art. 1er,
décembre 1934 le rapporteur de la Commission sénatoriale de législation civile), cette loi, disons-nous, est une bonne loi. Elle garantit un minimum de sécurité au marché de la vente d’autos à crédit, à l’encontre des carambouilleurs et autres acquéreurs de mauvaise foi, en les faisant condamner en correctionnelle pour détournement de gage. PERRAUD-CHARMANTIER -Docteur en droit. (5) Ch. Dép. doc. pari, annexe n° 3.067, 20 février 1934. — Rapport Parès : Rec. jurid. autom. 1934.576. (6) Code pénal, art. 400. 2e PARTIE SOLUTIONS PRATIQUES DE JURISPRUDENCE 819. — TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES. — Notions d'ensemble. — Sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires, les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l’impôt établi par le livre Ier, titre 1er, du Code général des impôts directs. Indépendamment des affaires visées à l’art. 1er, sont soumises à l’impôt: 1° les opérations effectuées par toutes personnes sous quelque dénomination qu’elles agissent, et quelle que soit leur situation au point de vue de l’impôt réel, qui vendent ou livrent en France pour le compte de personnes étrangères. Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires est constitué par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées ou par la valeur des objets remis en paiement en ce qui concerne: 1° les personnes vendant ou échangeant des marchandises, denrées, fournitures, objets et généralement, des biens, meubles ou immeubles quelconques; 2° les personnes sous quelque dénomination qu’elles agissent, qui opèrent en France, pour le compte de personnes étrangères; 3° les commissionnaires, représentants, mandataires, ou intermédiaires qui ne sont pas uniquement rémunérés par une commission dont le taux préalablement fixé d’après le prix, ou la qualité de marchandises est exclusif de tout profit. Ne peuvent être déduits du chiffre d’affaires, imposable les frais de transport facturés séparément lorsqu’ils restent à la charge du vendeur, et ce, quelle que soit la personne qui en règle le montant au transporteur. Le taux de l’impôt est fixé à 2 % du chiffre des affaires, dont 0,10 au profit des départements et des
constitué par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées ou par la valeur des objets remis en paiement en ce qui concerne: 1° les personnes vendant ou échangeant des marchandises, denrées, fournitures, objets et généralement, des biens, meubles ou immeubles quelconques; 2° les personnes sous quelque dénomination qu’elles agissent, qui opèrent en France, pour le compte de personnes étrangères; 3° les commissionnaires, représentants, mandataires, ou intermédiaires qui ne sont pas uniquement rémunérés par une commission dont le taux préalablement fixé d’après le prix, ou la qualité de marchandises est exclusif de tout profit. Ne peuvent être déduits du chiffre d’affaires, imposable les frais de transport facturés séparément lorsqu’ils restent à la charge du vendeur, et ce, quelle que soit la personne qui en règle le montant au transporteur. Le taux de l’impôt est fixé à 2 % du chiffre des affaires, dont 0,10 au profit des départements et des communes. Sont dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations de livres et de relevés, les redevables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300.000 frs. S’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures et objets à emporter ou à consommer sur place, et de fournir le logement; ou 40.000 francs s’il s’agit d’autres redevables. 820. — TRANSPORTS DE MARCHANDISES. — Refus de prendre livraison, demande d’expertise, prise de livraison postérieure. — Les dispositions de l’art. 105 du code de commerce relatives en matière de transports commerciaux au mode et au délai de réclamation exigés pour la conservation des droits du destinataire, sont impératives et ne cessent exceptionnellement de recevoir application que dans la double condition que le destinataire ait fait des réserves et que ces réserves aient été acceptées soit expressément, soit implicitement. Les formalités de cet article sont impérativement et limitativement déterminées. Le refus de prendre livraison à l’arrivée, même lorsque le refus est suivi d’une demande d’expertise, aux termes de l’article 105 du même code, ne peut suppléer à l’omission d’une réclamation régulière faite dans les délais et les formes dudit article 105. (Cassation, ch.