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de produire ; la clause aboutit ainsi à priver d'avance d'un recours fondé sur les principes généraux du droit un intéressé qui a rempli toutes ses obligations et à l'égard duquel cette clause est res inter alios actus ; Attendu qu'il y a une véritable impossibilité juridique à admettre pareil résultat et que la clause qui y conduit doit être réputée nulle ; Attendu que l'application de la stipulation dont s'agit conduirait directement à un privilège occulte qui s'opposerait à la conciliation équitable des intérêts de la masse créancière ; Que si l'on admet qu'un privilège ne ferait qu'attribuer strictement un droit de préférence, l'effet de la convention instituerait incontestablement une classe particulière de créanciers que ne prévoit nullement la loi ; Qu'au surplus, si l'on peut considérer que cette clause puisse avoir pour conséquence de favoriser le développement du crédit d'escompte, ce crédit amènerait en contre-partie la restriction de celui des fournisseurs dépouillés indûment d'une partie de l'actif de leurs clients en cas de faillite ; Attendu qu'enfin, la masse créancière représentée par le syndic cesse d'être l'ayant cause du failli et devient un tiers quand les créanciers défendent leur gage commun contre un acte tendant à en détruire l'intégrité ou à constituer un droit de préférence (Douai, 11 avril 1904) ; Par ces motifs, Ouï le juge-commissaire en son rapport ; Jugeant en premier ressort; Donne acte à Derouet et Durand de leurs réserves concernant l'examen des comptes ; Dit que la clause litigieuse est nulle au regard des créanciers de la liquidation Lécuyer parce que contraire à l'ordre public ; Limite la production de la Banque Adam à la somme de 19.274 fr. 44 à admettre au passif chirographaire de la dite liquidation ; Condamne la Banque Adam en tous les dépens. Note. — Cf. l'étude pratique de M. Georges Marais, De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus, en cas de faillite du tireur, p. 262. Signalons à titre d'information que cette clause a cependant été déclarée valable par quelques décisions : Poitiers, 19 février 1934, D. H. 1934. 293 ; Douai, 11 mai
l'intégrité ou à constituer un droit de préférence (Douai, 11 avril 1904) ; Par ces motifs, Ouï le juge-commissaire en son rapport ; Jugeant en premier ressort; Donne acte à Derouet et Durand de leurs réserves concernant l'examen des comptes ; Dit que la clause litigieuse est nulle au regard des créanciers de la liquidation Lécuyer parce que contraire à l'ordre public ; Limite la production de la Banque Adam à la somme de 19.274 fr. 44 à admettre au passif chirographaire de la dite liquidation ; Condamne la Banque Adam en tous les dépens. Note. — Cf. l'étude pratique de M. Georges Marais, De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus, en cas de faillite du tireur, p. 262. Signalons à titre d'information que cette clause a cependant été déclarée valable par quelques décisions : Poitiers, 19 février 1934, D. H. 1934. 293 ; Douai, 11 mai 1934, Gaz. Pal., 1934. 2. 289. Dans le sens du jugement rapporté ci-dessus : Trib. com. Seine, 22 janvier 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 236. ÉTUDES PRATIQUES DE LA PORTÉE JURIDIQUE D'UN JUGEMENT D'ADMISSION PROVISIONNELLE Chacun sait qu'aux termes de l'article 499 du Code de commerce, modifié par le décret du 8 août 1935, apportant certains changements au Livre III du Code de commerce, le Tribunal peut décider par provision qu'un créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le jugement détermine. Or, dans l'espèce jugée par l'arrêt de la 3e Chambre de la Cour de Paris, en date du 29 janvier 1936, plus haut rapporté (1), le syndic de la société en faillite s'est trouvé en présence de la difficulté suivante relative à une question d'admission provisionnelle prononcée antérieurement. Un créancier avait, par un précédent jugement, obtenu une admission provisionnelle dans les délibérations de la faillite sur conclusions conformes du syndic qui alors ne contestait pas sa qualité de créancier et ne discutait que le quantum de la créance. Plus tard, à la suite d'incidents et de diverses mesures d'instruction, l'opinion du syndic se trouva modifiée. Il lui (1) Page 203. apparut, à tort ou
le décret du 8 août 1935, apportant certains changements au Livre III du Code de commerce, le Tribunal peut décider par provision qu'un créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le jugement détermine. Or, dans l'espèce jugée par l'arrêt de la 3e Chambre de la Cour de Paris, en date du 29 janvier 1936, plus haut rapporté (1), le syndic de la société en faillite s'est trouvé en présence de la difficulté suivante relative à une question d'admission provisionnelle prononcée antérieurement. Un créancier avait, par un précédent jugement, obtenu une admission provisionnelle dans les délibérations de la faillite sur conclusions conformes du syndic qui alors ne contestait pas sa qualité de créancier et ne discutait que le quantum de la créance. Plus tard, à la suite d'incidents et de diverses mesures d'instruction, l'opinion du syndic se trouva modifiée. Il lui (1) Page 203. apparut, à tort ou à raison, que ce soi-disant créancier au succès duquel il avait contribué lors de l'admission provisionnelle, n'était pas en réalité un créancier, mais bien un associé. A ce titre non seulement la participation aux répartitions de la faillite devait lui demeurer fermée, mais encore sa responsabilité en tant qu'associé pouvait être mise en question. Mais alors se soulevait à l'égard du syndic dont l'attitude vis-à-vis du créancier changeait du tout au tout, — le problème du caractère juridique de l'admission provisionnelle. Ce problème se posait de la façon suivante : Un jugement, qui prononce une admission provisionnelle, implique-t-il que la qualité de créancier est définitivement acquise au bénéficiaire de ce jugement et que, seul, le quantum de la créance pourra faire l'objet de contestations futures, ou, au contraire, l'existence même de la créance admise provisionnellement, ainsi que son quantum, peuvent-ils faire l'objet de discussions ultérieures ? La question telle que nous la posons ne parait pas avoir été examinée, au moins d'une façon absolument explicite, soit par les auteurs, soit par la Jurisprudence. La Cour de Paris, dans l'arrêt du 29 janvier 1936, s'est au contraire nettement prononcée en faveur de la thèse qui conclut à la possibilité de discuter
être mise en question. Mais alors se soulevait à l'égard du syndic dont l'attitude vis-à-vis du créancier changeait du tout au tout, — le problème du caractère juridique de l'admission provisionnelle. Ce problème se posait de la façon suivante : Un jugement, qui prononce une admission provisionnelle, implique-t-il que la qualité de créancier est définitivement acquise au bénéficiaire de ce jugement et que, seul, le quantum de la créance pourra faire l'objet de contestations futures, ou, au contraire, l'existence même de la créance admise provisionnellement, ainsi que son quantum, peuvent-ils faire l'objet de discussions ultérieures ? La question telle que nous la posons ne parait pas avoir été examinée, au moins d'une façon absolument explicite, soit par les auteurs, soit par la Jurisprudence. La Cour de Paris, dans l'arrêt du 29 janvier 1936, s'est au contraire nettement prononcée en faveur de la thèse qui conclut à la possibilité de discuter à nouveau, même après un jugement d'admission provisionnelle, l'existence de la créance admise. Nous croyons que cette solution doit être approuvée. En effet, le but de l'admission provisionnelle, avant comme après le décret du 8 août 1935, est de permettre à un prétendu créancier, dont la créance n'a pas encore été vérifiée définitivement, de participer à l'assemblée concordataire. Le Tribunal a estimé, au vu de circonstances qui lui étaient exposées, que le droit de ce prétendu créancier présentait des apparences, ou même des probabilités de réalité. Il devenait dès lors désirable que le créancier prît part par sa voix et pour une somme arbitrée provisoirement, fut-ce pour un franc, aux délibérations concordataires. La décision ainsi rendue ne contient rien de moins, mais aussi rien de plus. Ni la nature définitive, ni le quantum du droit litigieux n'ont fait l'objet devant le Tribunal d'une discussion définitive. Il n'a été dégagé, en réalité, qu'une solution provisoire basée sur des éléments apparents. Une semblable solution ne doit pas lier le juge pour l'avenir. Cette opinion trouve, selon nous, un appui important dans l'article 583, n° 4 nouveau du Code de commerce. Cet article 583 n° 4 est maintenant ainsi conçu : « Ne
été vérifiée définitivement, de participer à l'assemblée concordataire. Le Tribunal a estimé, au vu de circonstances qui lui étaient exposées, que le droit de ce prétendu créancier présentait des apparences, ou même des probabilités de réalité. Il devenait dès lors désirable que le créancier prît part par sa voix et pour une somme arbitrée provisoirement, fut-ce pour un franc, aux délibérations concordataires. La décision ainsi rendue ne contient rien de moins, mais aussi rien de plus. Ni la nature définitive, ni le quantum du droit litigieux n'ont fait l'objet devant le Tribunal d'une discussion définitive. Il n'a été dégagé, en réalité, qu'une solution provisoire basée sur des éléments apparents. Une semblable solution ne doit pas lier le juge pour l'avenir. Cette opinion trouve, selon nous, un appui important dans l'article 583, n° 4 nouveau du Code de commerce. Cet article 583 n° 4 est maintenant ainsi conçu : « Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 4° les jugements rendus par application des articles 499 et 500 du Code de commerce ». Si nous nous reportons au décret-loi du 8 août 1935 nous constatons que l'article 499 est maintenant rédigé de la façon suivante : Article 499 nouveau : « Le Tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera ». En réalité, la rédaction de cet article 499, en ce qui concerne l'admission provisionnelle, se confond avec celle du § 2 de l'article 499 ancien du Code de commerce. Comment dès lors concevoir, en présence de ces textes, qu'un jugement d'admission puisse lier le juge en ce qui concerne l'existence même de la créance admise, alors que l'admission n'est prononcée que sur des probabilités et que toute voie de recours demeure interdite contre une semblable décision. Chacun sait combien, dans une faillite, il est important de scruter avec minutie la nature même des droits des intéressés. Arriver à transformer un prétendu créancier pour plusieurs centaines de mille francs, admis provisionnellement fut-ce à raison de un franc, en un associé responsable infini
: Article 499 nouveau : « Le Tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera ». En réalité, la rédaction de cet article 499, en ce qui concerne l'admission provisionnelle, se confond avec celle du § 2 de l'article 499 ancien du Code de commerce. Comment dès lors concevoir, en présence de ces textes, qu'un jugement d'admission puisse lier le juge en ce qui concerne l'existence même de la créance admise, alors que l'admission n'est prononcée que sur des probabilités et que toute voie de recours demeure interdite contre une semblable décision. Chacun sait combien, dans une faillite, il est important de scruter avec minutie la nature même des droits des intéressés. Arriver à transformer un prétendu créancier pour plusieurs centaines de mille francs, admis provisionnellement fut-ce à raison de un franc, en un associé responsable infini du passif social, c'est là assurément un effort de lutte juridique qui rentre dans les attributions d'un syndic, si la réalité des faits impose cette solution. Mais pour que ce résultat désirable puisse être obtenu, encore faut-il que des possibilités de discussion restent ouvertes après un jugement d'admission provisionnelle, rendu sur de simples probabilités. A l'appui de ce système, il nous sera permis d'invoquer par un véritable argument a fortiori, l'abrogation de l'article 568 C. com. par le décret-loi du 8 août 1935. Avant le décret-loi, l'article 568 § 2 prescrivait de ne pas comprendre dans les répartitions de la faillite, les sommes à raison des créances sur l'admission desquelles il n'avait pas été statué définitivement. Ces sommes devaient être mises en réserve par les syndics. Dès lors, on pourrait déjà déduire de cette prescription que si l'admission provisionnelle eût constitué un droit acquis en ce qui concerne l'existence même de la créance, le bénéficiaire du jugement d'admission aurait eu le droit d'être au moins compris dans les répartitions pour la somme qui lui aurait été attribuée provisionnellement. Les prescriptions de l'article 568, § 2 s'opposaient au contraire à une pareille manière de procéder. Il était, dès lors, permis d'en
sur de simples probabilités. A l'appui de ce système, il nous sera permis d'invoquer par un véritable argument a fortiori, l'abrogation de l'article 568 C. com. par le décret-loi du 8 août 1935. Avant le décret-loi, l'article 568 § 2 prescrivait de ne pas comprendre dans les répartitions de la faillite, les sommes à raison des créances sur l'admission desquelles il n'avait pas été statué définitivement. Ces sommes devaient être mises en réserve par les syndics. Dès lors, on pourrait déjà déduire de cette prescription que si l'admission provisionnelle eût constitué un droit acquis en ce qui concerne l'existence même de la créance, le bénéficiaire du jugement d'admission aurait eu le droit d'être au moins compris dans les répartitions pour la somme qui lui aurait été attribuée provisionnellement. Les prescriptions de l'article 568, § 2 s'opposaient au contraire à une pareille manière de procéder. Il était, dès lors, permis d'en déduire que la nature même du droit du créancier admis provisionnellement pouvait être discutée après un jugement d'admission. Un syndic avait le droit d'essayer de faire juger par une procédure ultérieure que le créancier admis provisionnellement n'était en réalité qu'un véritable associé, avec toutes les conséquences juridiques que peut comporter cette qualité. Cette conception, fort plausible, se trouve maintenant renforcée par l'abrogation pure et simple de l'article 568, Code de commerce, en vertu du décret-loi. Lorsque les syndics procéderont maintenant à des répartitions entre les créanciers, ils ne seront même plus tenus de mettre en réserve le montant des créances sur l'admission provisionnelle desquelles il n'aura pas été statué définitivement. Dès lors, en l'état de cette nouvelle législation, quelle portée juridique peut être attribuée à un jugement d'admission provisionnelle ? Assurément, aucune d'ordre définitif. Il n'y a qu'une décision qui consacre sur le tout des solutions d'un caractère purement provisoire. En ce qui concerne la question que nous examinons, MM. Lyon-Caen, Renault et Amiaud ont écrit : « Comme il est dit au texte, l'admission provisionnelle emporte le droit de participer aux assemblées des créanciers, spécialement à l'assemblée du concordat (art. 504, 505, 507, al. 2), elle ne saurait donner
cette qualité. Cette conception, fort plausible, se trouve maintenant renforcée par l'abrogation pure et simple de l'article 568, Code de commerce, en vertu du décret-loi. Lorsque les syndics procéderont maintenant à des répartitions entre les créanciers, ils ne seront même plus tenus de mettre en réserve le montant des créances sur l'admission provisionnelle desquelles il n'aura pas été statué définitivement. Dès lors, en l'état de cette nouvelle législation, quelle portée juridique peut être attribuée à un jugement d'admission provisionnelle ? Assurément, aucune d'ordre définitif. Il n'y a qu'une décision qui consacre sur le tout des solutions d'un caractère purement provisoire. En ce qui concerne la question que nous examinons, MM. Lyon-Caen, Renault et Amiaud ont écrit : « Comme il est dit au texte, l'admission provisionnelle emporte le droit de participer aux assemblées des créanciers, spécialement à l'assemblée du concordat (art. 504, 505, 507, al. 2), elle ne saurait donner droit de prendre part à la distribution des deniers ; quand celle-ci a lieu, une part doit être mise en réserve pour les créances contestées (art. 568, al. 2), l'admission provisionnelle ne joue aucun rôle à cet égard (Traité de Droit Commercial, t. 7, 5e édition, n° 545). Mais, en définitive, le problème relatif au point de savoir si la qualité même de créancier peut être remise en discussion, après un jugement d'admission provisionnelle, ne se trouve résolu dans ce passage que d'une façon peut-être un peu trop implicite. Par ailleurs, la Jurisprudence ne semble pas jusqu'à ce jour avoir statué sur cette difficulté. Aussi estimons-nous que l'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Paris, en n'attribuant à un jugement d'admission provisionnelle qu'un caractère purement provisoire, a consacré en cette matière une solution d'un ordre à la fois juridique et très pratique. GEORGES MARAIS. DE LA CLAUSE DE CONTRE-PASSATION IMMÉDIATE DES EFFETS NON ÉCHUS, EN CAS DE FAILLITE DU TIREUR Dans la pratique bancaire, de nombreux contrats de compte courant intervenus entre clients crédités et banquiers créditeurs, contiennent la clause suivante ou son équivalent : « Si le crédit prend fin par la déconfiture du crédité, le banquier
définitive, le problème relatif au point de savoir si la qualité même de créancier peut être remise en discussion, après un jugement d'admission provisionnelle, ne se trouve résolu dans ce passage que d'une façon peut-être un peu trop implicite. Par ailleurs, la Jurisprudence ne semble pas jusqu'à ce jour avoir statué sur cette difficulté. Aussi estimons-nous que l'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Paris, en n'attribuant à un jugement d'admission provisionnelle qu'un caractère purement provisoire, a consacré en cette matière une solution d'un ordre à la fois juridique et très pratique. GEORGES MARAIS. DE LA CLAUSE DE CONTRE-PASSATION IMMÉDIATE DES EFFETS NON ÉCHUS, EN CAS DE FAILLITE DU TIREUR Dans la pratique bancaire, de nombreux contrats de compte courant intervenus entre clients crédités et banquiers créditeurs, contiennent la clause suivante ou son équivalent : « Si le crédit prend fin par la déconfiture du crédité, le banquier créditeur aura la faculté de contre-passer immédiatement au débit du compte tous les effets en cours, sans attendre leur échéance, pour en demander le remboursement sans délai; mais tout en conservant jusqu'à ce remboursement les effets contre-passés avec faculté d'exercer tous recours, contre tous souscripteurs, accepteurs, endosseurs ou garants». Plaçons-nous en présence d'une clause de cette nature et étudions quelle valeur juridique il convient d'attribuer à cette stipulation aux termes de laquelle un banquier créditeur et tiers-porteur se réserve la faculté de contre-passer immédiatement les effets non échus qui lui ont été transmis par son client, le remettant, alors in bonis, mais depuis tombé en faillite ou en liquidation judiciaire et pour lesquels un crédit a été donné à ce client. Nous rappelons pour mémoire que la faillite ou la liquidation judiciaire du remettant a pour effet de mettre fin au contrat de compte courant. Celui-ci se trouve clos à la date du jugement déclaratif. En égard à cette situation juridique nouvelle, qui résulte du jugement déclaratif, situation d'ailleurs expressément prévue dans le contrat d'ouverture de crédit, le banquier tiers-porteur peut-il, en présence d'une masse créancière qui a surgi inopinément, tirer les conséquences intégrales du jugement ? contrat dont il
en présence d'une clause de cette nature et étudions quelle valeur juridique il convient d'attribuer à cette stipulation aux termes de laquelle un banquier créditeur et tiers-porteur se réserve la faculté de contre-passer immédiatement les effets non échus qui lui ont été transmis par son client, le remettant, alors in bonis, mais depuis tombé en faillite ou en liquidation judiciaire et pour lesquels un crédit a été donné à ce client. Nous rappelons pour mémoire que la faillite ou la liquidation judiciaire du remettant a pour effet de mettre fin au contrat de compte courant. Celui-ci se trouve clos à la date du jugement déclaratif. En égard à cette situation juridique nouvelle, qui résulte du jugement déclaratif, situation d'ailleurs expressément prévue dans le contrat d'ouverture de crédit, le banquier tiers-porteur peut-il, en présence d'une masse créancière qui a surgi inopinément, tirer les conséquences intégrales du jugement ? contrat dont il est bénéficiaire. Ces conséquences, au point de vue pratique, sont les suivantes : le banquier contre-passe immédiatement les effets non échus et produit au passif du remettant pour le solde ainsi grossi du compte courant. Il conserve les effets non échus afin d'en poursuivre le recouvrement, lors de leur échéance, auprès des différents signataires de ces effets. Naturellement, en cas de paiement, celui-ci eût-il lieu à l'échéance, le banquier, tiers-porteur, entend bien n'être pas tenu de déduire du montant de sa production au passif du remettant, les sommes qu'il aura pu récupérer sur les effets antérieurement contre-passés. Commençons tout d'abord par déterminer la nature juridique du droit du banquier, tiers-porteur, sur les effets non échus en cas de faillite du remettant. À cet égard, chacun sait qu'avant 1930 il existait en doctrine et en jurisprudence une controverse très vive sur la nature de ce droit. Pour certains auteurs ou arrêts, la contre-passation immédiate était de droit. Il s'agissait en effet, selon eux, d'une dette à terme du remettant. Or le jugement déclaratif rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues (art. 444, § 1, C. civ.). Pour d'autres, au contraire, la contre-passation devait être différée jusqu'à l'échéance.
auprès des différents signataires de ces effets. Naturellement, en cas de paiement, celui-ci eût-il lieu à l'échéance, le banquier, tiers-porteur, entend bien n'être pas tenu de déduire du montant de sa production au passif du remettant, les sommes qu'il aura pu récupérer sur les effets antérieurement contre-passés. Commençons tout d'abord par déterminer la nature juridique du droit du banquier, tiers-porteur, sur les effets non échus en cas de faillite du remettant. À cet égard, chacun sait qu'avant 1930 il existait en doctrine et en jurisprudence une controverse très vive sur la nature de ce droit. Pour certains auteurs ou arrêts, la contre-passation immédiate était de droit. Il s'agissait en effet, selon eux, d'une dette à terme du remettant. Or le jugement déclaratif rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues (art. 444, § 1, C. civ.). Pour d'autres, au contraire, la contre-passation devait être différée jusqu'à l'échéance. Dans leur conception, il ne s'agissait pas, en effet, de dettes à terme du débiteur failli, mais de dettes sous condition, c'est-à-dire sous la condition suspensive que l'accepteur ne paierait pas à l'échéance. Or la faillite n'agit pas sur la condition suspensive de la même façon que sur le terme. « Le créancier à terme, disent MM. Lyon-Caen et Renault, a un droit certain, tandis que l'existence du droit conditionnel est incertaine » (Lyon-Caen, Renault et Amiaud, Droit commercial, 5e édit., tome 7, n° 258). Par conséquent, jusqu'à l'échéance, il était impossible de savoir si le remettant serait ou non débiteur des effets remis au récepteur, puisque la dette était subordonnée à la condition du non paiement de l'effet sur le tiré. La contre-passation immédiate ne pouvait donc pas avoir lieu. Cette controverse est aujourd'hui terminée. Il est inutile de s'encombrer, à cet égard, de citations de jurisprudence aujourd'hui périmées. En effet, par une série d'arrêts, rendus en 1930, la Cour de cassation a décidé d'une façon maintenant définitive qu'il s'agit, dans le cas que nous envisageons, de dettes conditionnelles et non pas de dettes à terme. Dans un arrêt de la Chambre civile du 1er juillet 1930 (Gaz. Pal.