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qui frappe le liquidateur judiciaire). Il est donc naturel que, dans les contrats imprégnés d’un caractère d’intuitu personæ, la faillite, ou la liquidation judiciaire, entraîne par elle-même, une résiliation de plein droit. Au contraire, pour tous les contrats, dans lesquels le caractère d’intuitus personæ ne joue pas un rôle prépondérant, pourquoi la faillite, ou la liquidation judiciaire, serait-elle une cause ? péremptoire de résiliation ? La seule question qui doive être envisagée est celle de savoir si la faillite, ou la liquidation judiciaire, permet l'exécution du contrat dans l'avenir ? Or, à quel titre n'en serait-il pas ainsi ? De nombreuses faillites disposent d'actifs considérables et même parfois de trésoreries plus ou moins abondantes. Dès lors, pourquoi les contrats en cours, au moment du jugement déclaratif, seraient-ils résiliés de plein droit dès que le syndic déclare qu'il entend les exécuter. Remarquons d'ailleurs que de nombreux articles de loi consacrent implicitement cette opinion. Ainsi, l'article 6, f 3 de la loi du 4 mars 1889 édicte que le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs et l'autorisation du juge commissaire, continuer l'exploitation de son commerce ou de son industrie. La continuité du commerce implique qu'il y a un ensemble de contrats en cours que le débiteur, assisté de son liquidateur, va, sous le régime de l'exploitation provisoire, entretenir, accomplir et essayer de mener à bien pour le plus grand profit de ses créanciers. De même, en matière de faillite, l'article 470 du Code de commerce prévoit que l'exploitation provisoire du fonds de commerce aura lieu à la diligence du syndic, sur l'autorisation du juge commissaire. Un texte même est particulièrement caractéristique à cet égard il s'agit de l'article 578 du Code de commerce qui réglemente le cas de marchés à livrer en cours, dans lesquels le failli a la position d'acheteur. Ce texte, d'ailleurs modifié par la loi du 20 mars 1928, autorise le syndic, une fois qu'il a obtenu l'approbation du juge commissaire, à exiger la livraison des marchandises vendues en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli (voir, à cet égard, jurisprudence constante : Bordeaux, 4
cours que le débiteur, assisté de son liquidateur, va, sous le régime de l'exploitation provisoire, entretenir, accomplir et essayer de mener à bien pour le plus grand profit de ses créanciers. De même, en matière de faillite, l'article 470 du Code de commerce prévoit que l'exploitation provisoire du fonds de commerce aura lieu à la diligence du syndic, sur l'autorisation du juge commissaire. Un texte même est particulièrement caractéristique à cet égard il s'agit de l'article 578 du Code de commerce qui réglemente le cas de marchés à livrer en cours, dans lesquels le failli a la position d'acheteur. Ce texte, d'ailleurs modifié par la loi du 20 mars 1928, autorise le syndic, une fois qu'il a obtenu l'approbation du juge commissaire, à exiger la livraison des marchandises vendues en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli (voir, à cet égard, jurisprudence constante : Bordeaux, 4 avril 1924, D. 1927. 2. 91 et la note de M. Chéron ; Paris, 3 janvier 1928, Gaz. Pal., 1928. 1. 272 ; Paris, 25 janvier 1930, Gaz. Pal., 1930. 1. 340). Ce principe général de la non-résiliation des contrats en cours s'applique naturellement en matière de louage de services à durée déterminée et à durée indéterminée. En aucun cas, la faillite, ou la liquidation judiciaire, ne peut être considérée comme un cas de force majeure, ou un cas fortuit qui aurait pour effet d'affranchir le syndic ou le liquidateur des obligations qui découlent de ces contrats ; par exemple de l'obligation de respecter le délai d'exécution stipulé en matière de contrats à durée déterminée (Ch. civ., Cassation, 2 février 1927, D. 1927. 1. 164) ou de respecter le délai-congé en matière de contrats à durée indéterminée. Mais, objectera-t-on, qu'arrive-t-il si le syndic ou le liquidateur ne veut pas prendre au compte de la masse le contrat en cours, ou même, ce qui est fréquent dans les faillites sans actif, ne peut pas en assurer l'exécution dans l'avenir ? À cet égard, la réponse est simple. La partie envers laquelle l'engagement n'est point exécuté par le syndic ou par le
à durée déterminée et à durée indéterminée. En aucun cas, la faillite, ou la liquidation judiciaire, ne peut être considérée comme un cas de force majeure, ou un cas fortuit qui aurait pour effet d'affranchir le syndic ou le liquidateur des obligations qui découlent de ces contrats ; par exemple de l'obligation de respecter le délai d'exécution stipulé en matière de contrats à durée déterminée (Ch. civ., Cassation, 2 février 1927, D. 1927. 1. 164) ou de respecter le délai-congé en matière de contrats à durée indéterminée. Mais, objectera-t-on, qu'arrive-t-il si le syndic ou le liquidateur ne veut pas prendre au compte de la masse le contrat en cours, ou même, ce qui est fréquent dans les faillites sans actif, ne peut pas en assurer l'exécution dans l'avenir ? À cet égard, la réponse est simple. La partie envers laquelle l'engagement n'est point exécuté par le syndic ou par le liquidateur doit, conformément aux termes du droit commun, en demander la résiliation en justice avec dommages-intérêts (art. 1184, § 3, C. civ.). Quant aux dommages-intérêts accordés, ils figureront dans la masse chirographaire ou dans la masse privilégiée, suivant la qualité de la créance pour laquelle ils auront été accordés (voir en ce sens : Percerou, Des faillites, t. 11, nos 884 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, t. VIII, n° 888 ; Lacour et Bouteron, t. II, nos 1012 et suiv.). En présence de ces principes, demandons-nous maintenant quelle application en découle quand nous nous trouvons en présence d'une licence d'exploitation d'une marque de fabrique concédée à une personne déterminée, à charge d'en faire apport à une société anonyme et que cette société est tombée plus tard en faillite. Le concédant de la licence d'exploitation peut-il dans le fait même de la faillite de la société, substituée aux droits du concessionnaire, un droit péremptoire d'obtenir la résiliation du contrat de licence ? En cas de réponse affirmative, il est évident que la résiliation une fois prononcée, aurait pour résultat de restituer dans l'avenir au concédant l'exploitation franche et libre de la marque par lui antérieurement concédée. Il. — m. —
en ce sens : Percerou, Des faillites, t. 11, nos 884 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, t. VIII, n° 888 ; Lacour et Bouteron, t. II, nos 1012 et suiv.). En présence de ces principes, demandons-nous maintenant quelle application en découle quand nous nous trouvons en présence d'une licence d'exploitation d'une marque de fabrique concédée à une personne déterminée, à charge d'en faire apport à une société anonyme et que cette société est tombée plus tard en faillite. Le concédant de la licence d'exploitation peut-il dans le fait même de la faillite de la société, substituée aux droits du concessionnaire, un droit péremptoire d'obtenir la résiliation du contrat de licence ? En cas de réponse affirmative, il est évident que la résiliation une fois prononcée, aurait pour résultat de restituer dans l'avenir au concédant l'exploitation franche et libre de la marque par lui antérieurement concédée. Il. — m. — Précisons tout d'abord que le contrat de licence d'exploitation d'une marque de fabrique pour une durée déterminée doit être distingué du contrat de vente d'une marque de fabrique. En cas de vente d'une marque, la propriété de la marque a été transmise à l'acheteur avec les conséquences absolues et définitives que comporte le contrat de vente. Aussi, en cas de faillite de l'acheteur, le vendeur impayé est-il réduit à la situation peu enviable de créancier chirographaire (Art. 550, § 7, C. com.). Au contraire, le contrat de licence d'exploitation d'une marque pour une durée déterminée est essentiellement un contrat de louage d'un bien mobilier. Le concédant reste propriétaire de la marque ; le concessionnaire n'en a que la jouissance avec ses charges et ses obligations dans les termes et pendant la durée du contrat intervenu. Dès lors, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du concessionnaire, se pose nécessairement la question de savoir si le concédant peut dans le fait même du jugement déclaratif, un droit de résiliation pour l'avenir du contrat de concession. Le syndic du concessionnaire peut-il, au contraire, s'opposer à cette prétention dans le but de tirer parti, au mieux des intérêts de la masse, de
que comporte le contrat de vente. Aussi, en cas de faillite de l'acheteur, le vendeur impayé est-il réduit à la situation peu enviable de créancier chirographaire (Art. 550, § 7, C. com.). Au contraire, le contrat de licence d'exploitation d'une marque pour une durée déterminée est essentiellement un contrat de louage d'un bien mobilier. Le concédant reste propriétaire de la marque ; le concessionnaire n'en a que la jouissance avec ses charges et ses obligations dans les termes et pendant la durée du contrat intervenu. Dès lors, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du concessionnaire, se pose nécessairement la question de savoir si le concédant peut dans le fait même du jugement déclaratif, un droit de résiliation pour l'avenir du contrat de concession. Le syndic du concessionnaire peut-il, au contraire, s'opposer à cette prétention dans le but de tirer parti, au mieux des intérêts de la masse, de cette marque qu'il a trouvée dans l'actif de la faillite ? En principe, comme l'arrêt de la Cour de Paris du 11 juillet 1936 le met nettement en lumière, la concession de la licence d'exploitation d'une marque de fabrique intervient in fine personne, c'est-à-dire en considération de la personne du concessionnaire, de sa capacité, de sa solvabilité, et aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce qu'il dirige. Il en a été ainsi décidé en matière de concession d'une licence d'un brevet. Le concessionnaire ne peut transmettre son droit à autrui sans le consentement du breveté (Voir Dalloz, Rep. Prat. n° Brevet d'invention, n° 212). Mais la question de savoir si telle licence d'exploitation a été ou non concédée exclusivement intuitu personae est avant tout une question de fait. Celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent tenir compte de la volonté des parties et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la concession est intervenue. Dès lors, quand le caractère de concession intuitu personae n'est pas établi, la faillite du concessionnaire n'entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat. Cette solution n'est qu'une simple application des principes que nous avons rappelés plus haut sur
concessionnaire, de sa capacité, de sa solvabilité, et aussi du bon renom et de l'importance de la maison de commerce qu'il dirige. Il en a été ainsi décidé en matière de concession d'une licence d'un brevet. Le concessionnaire ne peut transmettre son droit à autrui sans le consentement du breveté (Voir Dalloz, Rep. Prat. n° Brevet d'invention, n° 212). Mais la question de savoir si telle licence d'exploitation a été ou non concédée exclusivement intuitu personae est avant tout une question de fait. Celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent tenir compte de la volonté des parties et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la concession est intervenue. Dès lors, quand le caractère de concession intuitu personae n'est pas établi, la faillite du concessionnaire n'entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat. Cette solution n'est qu'une simple application des principes que nous avons rappelés plus haut sur la non-résiliation des contrats en cours, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Aussi, dans l'espèce que nous envisageons, l'arrêt de la Cour de Paris du 11 juillet 1936 a-t-il pu décider très justement, par l'effet du pouvoir souverain, que le contrat particulier de concession qui lui était soumis ne présentait pas un caractère intuitu personae dès que la concession de la licence avait été consentie à un concessionnaire pour que celui-ci en fasse apport à une société non encore constituée. L'arrêt relève, en outre, que la future société devait prendre la forme d'une société anonyme au capital de un million de francs, c'est-à-dire comprendre au moins un certain nombre d'actionnaires inconnus du concédant, et avoir une vie sociale d'une durée de 75 ans. Que de changements dans les méthodes d'exploitation, que de conceptions et d'applications différentes pendant un pareil laps de temps et comment soutenir utilement que le concédant, au moment du contrat, avait eu en vue un concessionnaire déterminé ! En dernière analyse, la question soumise à la Cour aboutissait à examiner si, en fait, le syndic de la société concessionnaire faillie avait vendu la marque de fabrique à un acquéreur qui présentât des garanties suffisantes pour
ne présentait pas un caractère intuitu personae dès que la concession de la licence avait été consentie à un concessionnaire pour que celui-ci en fasse apport à une société non encore constituée. L'arrêt relève, en outre, que la future société devait prendre la forme d'une société anonyme au capital de un million de francs, c'est-à-dire comprendre au moins un certain nombre d'actionnaires inconnus du concédant, et avoir une vie sociale d'une durée de 75 ans. Que de changements dans les méthodes d'exploitation, que de conceptions et d'applications différentes pendant un pareil laps de temps et comment soutenir utilement que le concédant, au moment du contrat, avait eu en vue un concessionnaire déterminé ! En dernière analyse, la question soumise à la Cour aboutissait à examiner si, en fait, le syndic de la société concessionnaire faillie avait vendu la marque de fabrique à un acquéreur qui présentât des garanties suffisantes pour l'exploitation dans l'avenir de la marque litigieuse, suivant les termes du contrat originaire. Or, dès qu'en vertu du pouvoir souverain, la cour répondait à cette question d'une façon affirmative, le demandeur en réalisation de licence d'exploitation devait nécessairement être débouté de sa demande. En effet, le jugement déclaratif, comme nous l'avons vu, n'avait pas résilié ipso facto le contrat de concession. Par ailleurs, pendant la période de l'exploitation provisoire, le syndic avait suffisamment entretenu la vie de ce contrat, alors quelque peu vacillant. Il avait eu, en tous cas, l'habileté de trouver cet acquéreur qui, par son importante organisation industrielle, présentait à la Cour des garanties suffisantes pour la bonne et fidèle exécution dans l'avenir du contrat originaire. Est-il besoin d'ajouter, au point de vue juridique, qu'en matière de contrats à prestations successives, ce qui est jugé ne vaut que pour le temps présent. Si donc, par la suite, l'avion cause du syndic ne remplit pas ses obligations, le propriétaire de la marque aura le droit d'introduire une demande en résiliation avec dommages-intérêts. A cet égard, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour le passé et le moment présent. L'avenir demeure réservé. GEORGES MARAIS. COUR D'APPEL DE PARIS
l'avons vu, n'avait pas résilié ipso facto le contrat de concession. Par ailleurs, pendant la période de l'exploitation provisoire, le syndic avait suffisamment entretenu la vie de ce contrat, alors quelque peu vacillant. Il avait eu, en tous cas, l'habileté de trouver cet acquéreur qui, par son importante organisation industrielle, présentait à la Cour des garanties suffisantes pour la bonne et fidèle exécution dans l'avenir du contrat originaire. Est-il besoin d'ajouter, au point de vue juridique, qu'en matière de contrats à prestations successives, ce qui est jugé ne vaut que pour le temps présent. Si donc, par la suite, l'avion cause du syndic ne remplit pas ses obligations, le propriétaire de la marque aura le droit d'introduire une demande en résiliation avec dommages-intérêts. A cet égard, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour le passé et le moment présent. L'avenir demeure réservé. GEORGES MARAIS. COUR D'APPEL DE PARIS (3° CHAMBRE) 23 juillet 1936. SOCIÉTÉ ANONYME. SOCIÉTÉ DE GÉRANCE. — RACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GÉRANCE PAR LA SOCIÉTÉ MÈRE. CONFUSION DES PATRIMOINES. FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ DE GÉRANCE ENTRAINANT LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE. La maîtrise d'une société de gérance ayant été acquise par la société mère, les administrateurs de la société de gérance étant les mêmes que ceux de la société mère, les deux sociétés ayant le même siège social et les mêmes employés, la société mère ayant garanti d'une façon illimitée le passif de la société de gérance, la confusion de patrimoine entre les deux sociétés étant ainsi établie, la faillite de la société de gérance entraîne la faillite de la société mère. Cette dernière société ne saurait objecter que ses administrateurs ont dépassé leurs pouvoirs. Un tel excès de pouvoirs devant seulement entraîner la responsabilité des administrateurs à l'égard des actionnaires. SOCIÉTÉ KODAK-PATHÉ C. MAUGER ES-QUALITÉS La Cour, Considérant que la Société de Gérance Cinéma Pathé n'est que la personne interposée de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que peu après la constitution de la Société de Gérance, 900 actions sur 1.000 furent rachetées par la Société Pathé-Cinéma au prix unitaire de 16.000
société mère, les administrateurs de la société de gérance étant les mêmes que ceux de la société mère, les deux sociétés ayant le même siège social et les mêmes employés, la société mère ayant garanti d'une façon illimitée le passif de la société de gérance, la confusion de patrimoine entre les deux sociétés étant ainsi établie, la faillite de la société de gérance entraîne la faillite de la société mère. Cette dernière société ne saurait objecter que ses administrateurs ont dépassé leurs pouvoirs. Un tel excès de pouvoirs devant seulement entraîner la responsabilité des administrateurs à l'égard des actionnaires. SOCIÉTÉ KODAK-PATHÉ C. MAUGER ES-QUALITÉS La Cour, Considérant que la Société de Gérance Cinéma Pathé n'est que la personne interposée de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que peu après la constitution de la Société de Gérance, 900 actions sur 1.000 furent rachetées par la Société Pathé-Cinéma au prix unitaire de 16.000 francs alors que ces actions étaient au nominal de 1.000 francs; Considérant que la Société Pathé-Cinéma pouvait ainsi « contrôler » la Société de Gérance ; Considérant qu'à la suite de diverses augmentations de capital de la Société de Gérance, la Société Pathé-Cinéma, pour en conserver la maîtrise absolue, acquit 24.950 actions sur 25.000 ; Considérant que les administrateurs de la Société de Gérance furent bientôt les mêmes que ceux de la Société Pathé-Cinéma; Considérant que depuis le 15 mai 1929, le siège social de la Société de Gérance fut transféré au siège de la Société Pathé, 117, boulevard Hausmann, où des employés communs assurèrent le service des deux Sociétés ; Considérant qu'une confusion des patrimoines des deux Sociétés s'est alors produite ; Considérant que la Société Pathé-Cinéma, par des accords intervenus le 11 juillet 1930, a garanti tout le passif de la Société de Gérance et s'est engagée à faire à cette Société des avances d'un montant indéterminé ; Considérant que lors d'une émission de 100 millions d'obligations décidée par l'assemblée générale de la Société de Gérance du 28 juin 1930, les prospectus d'émission et les titres des obligations indiquaient que les intérêts et l'amortissement étaient garantis par la
24.950 actions sur 25.000 ; Considérant que les administrateurs de la Société de Gérance furent bientôt les mêmes que ceux de la Société Pathé-Cinéma; Considérant que depuis le 15 mai 1929, le siège social de la Société de Gérance fut transféré au siège de la Société Pathé, 117, boulevard Hausmann, où des employés communs assurèrent le service des deux Sociétés ; Considérant qu'une confusion des patrimoines des deux Sociétés s'est alors produite ; Considérant que la Société Pathé-Cinéma, par des accords intervenus le 11 juillet 1930, a garanti tout le passif de la Société de Gérance et s'est engagée à faire à cette Société des avances d'un montant indéterminé ; Considérant que lors d'une émission de 100 millions d'obligations décidée par l'assemblée générale de la Société de Gérance du 28 juin 1930, les prospectus d'émission et les titres des obligations indiquaient que les intérêts et l'amortissement étaient garantis par la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que sur 100 millions d'obligations, 48 millions furent acquis par la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que la Société de Gérance ne jouissait d'aucune autonomie et n'était qu'une sorte de filiale permettant à la Société Pathé-Cinéma de faire des opérations commerciales à l'aide d'une interposition de personnes; Considérant que les tiers ne pouvaient se méprendre sur l'unité de direction de ces deux sociétés, puisque la Société Pathé-Cinéma n'avait pas interdit à la Société de Gérance Cinéma Pathé de prendre une dénomination de nature à amener une confusion entre elles ; Considérant que derrière deux personnalités juridiques apparentes, il y avait une entière communauté d'intérêts formant un tout. indivisible ; Considérant qu'en fait ces deux Sociétés ont mis en commun leur activité et leurs moyens techniques ; Considérant qu'elles ont assuré entre elles une répartition des bénéfices et des pertes ; Considérant que les déclarations nettes et précises de Tanenhaus, dit Bernard Natan, à l'assemblée générale du 29 mars 1934, et que les premiers juges ont citées dans leur décision, prouvent la complète unité des deux entreprises qui formaient, sous l'apparence d'une dualité de personnes juridiques, une seule et même affaire ; Considérant que les actionnaires de la
Considérant que les tiers ne pouvaient se méprendre sur l'unité de direction de ces deux sociétés, puisque la Société Pathé-Cinéma n'avait pas interdit à la Société de Gérance Cinéma Pathé de prendre une dénomination de nature à amener une confusion entre elles ; Considérant que derrière deux personnalités juridiques apparentes, il y avait une entière communauté d'intérêts formant un tout. indivisible ; Considérant qu'en fait ces deux Sociétés ont mis en commun leur activité et leurs moyens techniques ; Considérant qu'elles ont assuré entre elles une répartition des bénéfices et des pertes ; Considérant que les déclarations nettes et précises de Tanenhaus, dit Bernard Natan, à l'assemblée générale du 29 mars 1934, et que les premiers juges ont citées dans leur décision, prouvent la complète unité des deux entreprises qui formaient, sous l'apparence d'une dualité de personnes juridiques, une seule et même affaire ; Considérant que les actionnaires de la Société Cinéma Pathé, avisés de la véritable situation des deux Sociétés, n'ayant pas protesté, ont donné leur accord ; Considérant qu'ils ont su que la Société Pathé-Cinéma avait garanti inconditionnellement tous les engagements de la Société de Gérance des Cinémas Pathé ; Considérant qu'à raison de la solidarité qui existe entre ces deux Sociétés, la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé doit entraîner celle de la Société Pathé-Cinéma ; Considérant que la faillite d'une Société peut être étendue à toute autre Société qui s'est emparée de sa direction et s'est livrée à des actes de commerce sous son apparente personnalité ; Considérant que la Société Pathé-Cinéma est hors d'état de faire face au passif échu de la Société de Gérance dont elle est responsable ; Considérant que cette sorte de fusion entre ces deux Sociétés n'a pas créé en marge de leur activité une Société en participation à caractère occulte au sens de l'article 49 du Code de commerce, puisque tout s'est passé publiquement, mais a déterminé un état d'indivisibilité des patrimoines qui fait que la cessation des paiements de l'une entraîne fatalement la cessation des paiements de l'autre ; Considérant que même si le Conseil d'Administration