jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les
le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur
articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux
plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le
portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles,
les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les parvenir matériellement l'acte de signification. Mais examinons de plus près les termes mêmes de l'art. 16 et recherchons par le rapprochement des autres dispositions, sa véritable portée. Nous avons vu d'abord que le délai d'appel était d'après l'art. 56 de l'Ordonnance de 1842, d'un mois à partir de la signification, et que ce délai était
sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les nouveaux articles, portant sur le plan, les parvenir matériellement l'acte de signification. Mais examinons de plus près les termes mêmes de l'art. 16 et recherchons par le rapprochement des autres dispositions, sa véritable portée. Nous avons vu d'abord que le délai d'appel était d'après l'art. 56 de l'Ordonnance de 1842, d'un mois à partir de la signification, et que ce délai était augmenté à raison des distances. Cette disposition est générale et ne distingue pas entre le domicile de l'appelant ou celui de l'intimé. Nous devons ajouter qu'elle n'a été nullement abrogée par l'Ordonnance de 1843, par laquelle le législateur laissant à l'Ordonnance antérieure tous ses effets, a voulu surabondamment et d'une manière plus particulière régler les droits de ceux dont le domicile pourrait être très éloigné, mais s'ensuit-il qu'il ait voulu, par un argument à contraire, renfermer l'appelant dont le domicile se trouve dans le lieu où le jugement a été rendu dans un délai fixe et invariable? Qu'a eu en vue le législateur? N'est-ce pas, avant tout, le domicile respectif des parties ? Pour l'appelant, que lui importe l'appelant droit à l'indemnité due par suite de cette expropriation, ont produit, en conformité de l'art. 32 de la même ordonnance, le lieu où le jugement a été rendu et quelle influence possible peut avoir pour lui la question de son domicile personnel par rapport au lieu où a été rendu le jugement, quand il s'agit pour l'appelant de faire à un tiers une notification ayant pour objet, comme l'indique l'art. 57 de la même Ordonnance, de prévenir une déchéance ? Ce
manière plus particulière régler les droits de ceux dont le domicile pourrait être très éloigné, mais s'ensuit-il qu'il ait voulu, par un argument à contraire, renfermer l'appelant dont le domicile se trouve dans le lieu où le jugement a été rendu dans un délai fixe et invariable? Qu'a eu en vue le législateur? N'est-ce pas, avant tout, le domicile respectif des parties ? Pour l'appelant, que lui importe l'appelant droit à l'indemnité due par suite de cette expropriation, ont produit, en conformité de l'art. 32 de la même ordonnance, le lieu où le jugement a été rendu et quelle influence possible peut avoir pour lui la question de son domicile personnel par rapport au lieu où a été rendu le jugement, quand il s'agit pour l'appelant de faire à un tiers une notification ayant pour objet, comme l'indique l'art. 57 de la même Ordonnance, de prévenir une déchéance ? Ce qui règle la position et les droits de l'appelant, n'est-ce pas plutôt le domicile de l'intimé, en un mot, la distance légale qui existe entre les deux domiciles, de même que la position et les droits de l'intimé sont réglés, en ce qui concerne ce dernier, par la distance légale qui existe entre son domicile et celui où siège le tribunal devant lequel il est assigné. Toutes ces questions sont unies par un lien de solidarité qu'on ne peut rompre sous peine de briser l'harmonie de la loi et de tomber dans des inconséquences qu'on ne peut admettre, car elles seraient en opposition directe, dit l'arrêt, avec la règle qui ne permet pas d'opposer une déchéance à la partie qui est placée dans l'impossibilité d'agir. Enfin, et abstraction faite de toute interprétation, l'art. 16 de l'ordonnance de 1845 résume-t-il à lui seul toute la loi sur cette matière. Nous avons déjà parlé de l'art. 56 de l'ordonnance de 1842 et de l'art. 57 de l'ordonnance de 1843, il reste à se demander si l'interprétation restrictive, donnée par les intimés à l'art. 16 de l'ordonnance de 1843, peut se soutenir en présence des autres dispositions qui complètent la pensée du législateur.
qui existe entre son domicile et celui où siège le tribunal devant lequel il est assigné. Toutes ces questions sont unies par un lien de solidarité qu'on ne peut rompre sous peine de briser l'harmonie de la loi et de tomber dans des inconséquences qu'on ne peut admettre, car elles seraient en opposition directe, dit l'arrêt, avec la règle qui ne permet pas d'opposer une déchéance à la partie qui est placée dans l'impossibilité d'agir. Enfin, et abstraction faite de toute interprétation, l'art. 16 de l'ordonnance de 1845 résume-t-il à lui seul toute la loi sur cette matière. Nous avons déjà parlé de l'art. 56 de l'ordonnance de 1842 et de l'art. 57 de l'ordonnance de 1843, il reste à se demander si l'interprétation restrictive, donnée par les intimés à l'art. 16 de l'ordonnance de 1843, peut se soutenir en présence des autres dispositions qui complètent la pensée du législateur. Or, c'est dans les termes de l'art. 56 de l'Ordonnance de 1842, qui, nous l'avons dit, n'a été nullement abrogée, qu'il faut chercher, comme étant la loi fondamentale sur cette matière, la véritable raison de décider. — 195 — les titres et autres documents pouvant justifier de leur droit de propriété; que ladite indemnité n'ayant pu être réglée à l'amiable, il a été Vu par le Gouvernement, en effet, avec quelle précision s'exprime le rédacteur de l'ordonnance de 1842. « Art. 56. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois, à partir de la signification, soit à personne, soit au domicile réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances qui sont réglées par un arrêté du Gouverneur général. » À côté du délai fixe, le délai de distance ; tel est le principe général consacré par le législateur de 1842 et que le législateur de 1843, après avoir, par l'art. 16, prévu un cas tout spécial, a pris soin, pour éviter toute équivoque, de reproduire par l'art. 37 de la même ordonnance, aux termes duquel il dispose de la manière la plus générale que dans
propriété; que ladite indemnité n'ayant pu être réglée à l'amiable, il a été Vu par le Gouvernement, en effet, avec quelle précision s'exprime le rédacteur de l'ordonnance de 1842. « Art. 56. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois, à partir de la signification, soit à personne, soit au domicile réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances qui sont réglées par un arrêté du Gouverneur général. » À côté du délai fixe, le délai de distance ; tel est le principe général consacré par le législateur de 1842 et que le législateur de 1843, après avoir, par l'art. 16, prévu un cas tout spécial, a pris soin, pour éviter toute équivoque, de reproduire par l'art. 37 de la même ordonnance, aux termes duquel il dispose de la manière la plus générale que dans tous les cas où le C. Proc. civ. ordonne que le délai qu'il détermine pour l'accomplissement d'une formalité, telle que signification, sommation, dénonciation, appel en cause, sera augmenté d'un jour par 3 myriamètres, comme dans tous les cas où il y a lieu à une notification ayant pour objet de faire courir ou de prévenir une déchéance, le délai supplémentaire à raison de la distance, sera réglé conformément aux dispositions des arts. 6, 7, 8, 9 et 10 de ladite ordonnance. Or, nous le demandons, que deviendrait l'art. 56 de l'ordonnance de 1842, et quelle serait l'application possible de l'art. 37 de l'ordonnance de 1845, si l'on devait, en matière d'appel, prendre pour seule et unique règle, les dispositions purement spéciales de l'art. 16 de la même ordonnance ? Les partisans de la doctrine consacrée par la 2e chambre, opposent un argument qui n'est que spécieux. D'après eux, l'art. 16 qui serait purement applicable à ceux qui demeurent hors de l'Algérie ou dans un lieu autre — 194 — procédé conformément à l'art. 37 de la même ordonnance, et que, par jugement du tribunal civil d'Alger, en date du 11 novembre 1852, est justifié par le plus ou moins d'éloignement
faire courir ou de prévenir une déchéance, le délai supplémentaire à raison de la distance, sera réglé conformément aux dispositions des arts. 6, 7, 8, 9 et 10 de ladite ordonnance. Or, nous le demandons, que deviendrait l'art. 56 de l'ordonnance de 1842, et quelle serait l'application possible de l'art. 37 de l'ordonnance de 1845, si l'on devait, en matière d'appel, prendre pour seule et unique règle, les dispositions purement spéciales de l'art. 16 de la même ordonnance ? Les partisans de la doctrine consacrée par la 2e chambre, opposent un argument qui n'est que spécieux. D'après eux, l'art. 16 qui serait purement applicable à ceux qui demeurent hors de l'Algérie ou dans un lieu autre — 194 — procédé conformément à l'art. 37 de la même ordonnance, et que, par jugement du tribunal civil d'Alger, en date du 11 novembre 1852, est justifié par le plus ou moins d'éloignement du domicile de l'appelant, par rapport au lieu du jugement. Il est certain, disent-ils, que celui dont le domicile est hors de l'Algérie, ne peut connaître le jugement qui l'intéresse comme s'il avait son domicile au lieu même où siège le tribunal qui a rendu le jugement ; de là une inégalité de situation. Ce raisonnement auquel on pourrait se laisser prendre au premier abord, tombe de lui-même devant cette simple considération que ce n'est pas à partir du jour où le jugement a été rendu, que la partie est mise en demeure de se prononcer sur le point de savoir si elle en fera ou non appel, mais seulement à partir du jour où la signification du jugement lui est faite. Or, qu'importe, comme nous le disions, le domicile de l'appelant par rapport au lieu où le jugement a été rendu, quand il s'agit pour celui-ci de faire à un tiers une signification ayant pour objet de prévenir une déchéance. Le délai d'un mois pour interjeter appel n'est-il pas identiquement le même, soit pour l'une, soit pour l'autre des parties? Viendra-t-on dire, que celle dont le domicile est au lieu où le jugement a été rendu, a besoin de