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les terrains renfermant les substances spécifiées dans les articles antérieurs ou d'autres analogues, seront toujours considérés, pour les effets du présent décret, comme divisés en deux parties distinctes : 1° Le sol, qui comprendra la superficie proprement dite, et en outre l'épaisseur du terrain que le propriétaire aura atteint par ses travaux de culture, de construction ou de toute autre nature distincte des travaux de mines; 2° Le sous-sol qui se prolongera indéfiniment en profondeur à partir de la limite inférieure du sol. Art. 6. — Le sol pourra être propriété privée ou appartenir au domaine public ; le maître du sol, sauf le cas d'expropriation, ne perd jamais ses droits sur sa propriété ; le sous-sol fait de droit partie du domaine de l'État, qui pourra suivant les cas, et sans autre règle que l'utilité, l'abandonner à la libre exploitation, la céder gratuitement au propriétaire du sol, ou l'aliéner moyennant redevances aux particuliers ou sociétés qui en feraient la demande; mais le tout strictement en conformité avec les prescriptions fixées dans les articles suivants. Art. 7. — Les substances comprises dans la première section sont de libre exploitation, lorsqu'elles se trouvent dans des terrains appartenant au domaine public. Lorsqu'elles se trouveront dans une propriété privée, l'État, confirmant l'art. 3 de la loi actuelle des mines, cède ces substances au maître de la superficie, qui pourra les considérer comme sa propriété, les utiliser dans la forme et à l'époque qu'il jugera convenables, sans être soumis aux formalités et charges du présent décret. Ces exploitations ne seront soumises à l'intervention administrative qu'en ce qui concernera la sûreté des travaux conformément au règlement d'inspection et de police des mines. Art. 8. — Les substances comprises dans la seconde section seront soumises, quant à la propriété et à l'exploitation, aux conditions de l'article précédent. Mais, lorsqu'elles se trouveront dans une propriété privée, l'État se réserve le droit de céder leur exploitation à qui en ferait la demande, dans le cas où le propriétaire ne les exploiterait pas ; l'exploitation devrait être toutefois préalablement déclarée d'utilité publique, et le propriétaire indemnisé de la valeur
se trouveront dans une propriété privée, l'État, confirmant l'art. 3 de la loi actuelle des mines, cède ces substances au maître de la superficie, qui pourra les considérer comme sa propriété, les utiliser dans la forme et à l'époque qu'il jugera convenables, sans être soumis aux formalités et charges du présent décret. Ces exploitations ne seront soumises à l'intervention administrative qu'en ce qui concernera la sûreté des travaux conformément au règlement d'inspection et de police des mines. Art. 8. — Les substances comprises dans la seconde section seront soumises, quant à la propriété et à l'exploitation, aux conditions de l'article précédent. Mais, lorsqu'elles se trouveront dans une propriété privée, l'État se réserve le droit de céder leur exploitation à qui en ferait la demande, dans le cas où le propriétaire ne les exploiterait pas ; l'exploitation devrait être toutefois préalablement déclarée d'utilité publique, et le propriétaire indemnisé de la valeur de la surface expropriée et des dommages causés; en vertu de l'article 19, celui qui aura obtenu la concession devra payer une contribution annuelle de deux écus par hectare; mais le propriétaire de la surface sera exempt de cette contribution, s'il exploite lui-même. Art. 9. — Les substances de la troisième section ne pourront s'exploiter qu'en vertu de concession accordée par le gouvernement, conformément aux prescriptions du présent décret. La concession des substances auxquelles se rapporte le présent article constitue une propriété séparée de celle du sol; lorsque l'une des deux devra être annulée ou absorbée par l'autre, il sera procédé à la déclaration d'utilité publique, à l'expropriation et à une juste indemnité. Des permis de recherches (investigación) et des concessions (pertenencias). Art. 10. — Tout Espagnol ou étranger pourra faire librement, dans le but de découvrir des substances minérales, des tranchées ou excavations qui ne dépasseront pas 10 mètres en longueur ou en profondeur. Ces travaux ne nécessiteront pas d'autorisation, mais il faudra avertir préalablement l'autorité locale. Des tranchées ne pourront être faites dans des terrains de propriété privée sans l'autorisation du propriétaire ou de son représentant. Art. 11. — La pertenencia, unité de mesure pour les concessions des
troisième section ne pourront s'exploiter qu'en vertu de concession accordée par le gouvernement, conformément aux prescriptions du présent décret. La concession des substances auxquelles se rapporte le présent article constitue une propriété séparée de celle du sol; lorsque l'une des deux devra être annulée ou absorbée par l'autre, il sera procédé à la déclaration d'utilité publique, à l'expropriation et à une juste indemnité. Des permis de recherches (investigación) et des concessions (pertenencias). Art. 10. — Tout Espagnol ou étranger pourra faire librement, dans le but de découvrir des substances minérales, des tranchées ou excavations qui ne dépasseront pas 10 mètres en longueur ou en profondeur. Ces travaux ne nécessiteront pas d'autorisation, mais il faudra avertir préalablement l'autorité locale. Des tranchées ne pourront être faites dans des terrains de propriété privée sans l'autorisation du propriétaire ou de son représentant. Art. 11. — La pertenencia, unité de mesure pour les concessions des mines correspondantes aux substances de la seconde et de la troisième section, est un solide à base carrée de 100 mètres de côté, mesurés horizontalement suivant la direction désignée par le pétitionnaire, et de profondeur indéfinie pour les substances de ces deux sections. Pour celles de la première section, cette profondeur est limitée au point où se termine la matière exploitable. Art. 12. Les particuliers pourront obtenir un nombre quelconque de pertenencias dans une même concession, mais il devra être au moins égal à quatre. Les pertenencias, formant par leur ensemble une concession, devront être groupées sans solution de contiguïté, et de telle sorte qu'elles se touchent dans toute la longueur suivant un quelconque de leurs côtés. Lorsqu'il y aura entre deux ou plusieurs concessions un espace disponible dont l'étendue superficielle soit moindre de 4 hectares ou qui ne se prêtera pas à la division par pertenencia, cet espace sera concédé à celui des propriétaires des mines voisines qui, le premier, en fera la demande, et, sur leur refus, à quiconque la demandera. La pertenencia de mines est indivisible en ce qui concerne, rentes, échanges, ou autres opérations analogues des propriétaires des mines. Des concessions, exploitations et déchéances des mines.
profondeur est limitée au point où se termine la matière exploitable. Art. 12. Les particuliers pourront obtenir un nombre quelconque de pertenencias dans une même concession, mais il devra être au moins égal à quatre. Les pertenencias, formant par leur ensemble une concession, devront être groupées sans solution de contiguïté, et de telle sorte qu'elles se touchent dans toute la longueur suivant un quelconque de leurs côtés. Lorsqu'il y aura entre deux ou plusieurs concessions un espace disponible dont l'étendue superficielle soit moindre de 4 hectares ou qui ne se prêtera pas à la division par pertenencia, cet espace sera concédé à celui des propriétaires des mines voisines qui, le premier, en fera la demande, et, sur leur refus, à quiconque la demandera. La pertenencia de mines est indivisible en ce qui concerne, rentes, échanges, ou autres opérations analogues des propriétaires des mines. Des concessions, exploitations et déchéances des mines. Pour obtenir la propriété de quatre ou d'un plus grand nombre de pertenencias de la seconde ou de la troisième section, il faudra adresser au gouverneur de la province une demande dans laquelle seront clairement consignés tous les détails nécessaires relatifs à cette concession. Après avoir instruit la demande, conformément aux règlements, l'existence du terrain disponible étant démontrée, la publicité nécessaire pour permettre aux réclamations qui pourraient avoir lieu de se produire ayant été faite, le gouverneur sera rigoureusement et toujours obligé de faire procéder à la démarcation de la concession et de l'octroyer dans un délai qui ne devra pas dépasser quatre mois, à partir de la date de la présentation de la demande. La priorité de la présentation de la demande donne droit de préférence; mais, s'il s'agit des substances de la seconde section, le propriétaire du sol sera toujours préféré, pourvu qu'il s'engage à les exploiter dans un délai fixé par l'administration, mais qui ne pourra pas excéder trente jours. La délimitation de chaque concession, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 15, sera faite, lors même qu'il n'y aurait pas de minerais mis à découvert ni de travaux exécutés. Ces démarcations pourront comprendre toutes sortes de
aux règlements, l'existence du terrain disponible étant démontrée, la publicité nécessaire pour permettre aux réclamations qui pourraient avoir lieu de se produire ayant été faite, le gouverneur sera rigoureusement et toujours obligé de faire procéder à la démarcation de la concession et de l'octroyer dans un délai qui ne devra pas dépasser quatre mois, à partir de la date de la présentation de la demande. La priorité de la présentation de la demande donne droit de préférence; mais, s'il s'agit des substances de la seconde section, le propriétaire du sol sera toujours préféré, pourvu qu'il s'engage à les exploiter dans un délai fixé par l'administration, mais qui ne pourra pas excéder trente jours. La délimitation de chaque concession, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 15, sera faite, lors même qu'il n'y aurait pas de minerais mis à découvert ni de travaux exécutés. Ces démarcations pourront comprendre toutes sortes de terrains, d'édifices, de chemins, de constructions; mais les travaux de mines seront assujettis aux règles de police et de sûreté. Lorsqu'un particulier se proposera d'exécuter des galeries générales de recherches, d'écoulement ou de transport, il demandera, conformément aux prescriptions du présent décret, la concession des pertenencias nécessaires, pourvu que le terrain soit disponible; mais si ces travaux devaient traverser des pertenencias déjà concédées, l'entrepreneur devra se mettre préalablement d'accord avec les propriétaires respectifs, et fixer les conditions à intervenir pour le cas où ces travaux recouperaient les gisements dans leurs pertenencias. Si les propriétaires de ces pertenencias s'opposaient à l'exécution desdites galeries, ces dernières ne pourront être ouvertes qu'après déclaration d'utilité publique. Les concessions pour l'exploitation des substances minérales sont faites à perpétuité, moyennant une redevance annuelle par hectare, fixée ainsi qu'il suit: Pour les substances de la seconde section, deux écus; pour les substances métallifères, excepté le fer, et pour les pierres précieuses, quinze écus, pour les substances combustibles, le fer et toutes les autres comprises dans la troisième section, cinq écus. La redevance devra se payer à partir de la date de l'obtention de la concession; tant que le propriétaire de la mine payera ses redevances avec ponctualité,
terrain soit disponible; mais si ces travaux devaient traverser des pertenencias déjà concédées, l'entrepreneur devra se mettre préalablement d'accord avec les propriétaires respectifs, et fixer les conditions à intervenir pour le cas où ces travaux recouperaient les gisements dans leurs pertenencias. Si les propriétaires de ces pertenencias s'opposaient à l'exécution desdites galeries, ces dernières ne pourront être ouvertes qu'après déclaration d'utilité publique. Les concessions pour l'exploitation des substances minérales sont faites à perpétuité, moyennant une redevance annuelle par hectare, fixée ainsi qu'il suit: Pour les substances de la seconde section, deux écus; pour les substances métallifères, excepté le fer, et pour les pierres précieuses, quinze écus, pour les substances combustibles, le fer et toutes les autres comprises dans la troisième section, cinq écus. La redevance devra se payer à partir de la date de l'obtention de la concession; tant que le propriétaire de la mine payera ses redevances avec ponctualité, l'administration ne pourra lui retirer sa concession, quel que soit le degré de développement donné aux travaux. S'il se rencontre, dans un même terrain, des substances de la seconde et de la troisième section, et qu'il soit impossible de les exploiter toutes deux simultanément, leur exploitation sera accordée au premier pétitionnaire, quel qu'il soit, si celui-ci demande à exploiter les substances de la troisième section, et il pourra étendre ses travaux à celles de la seconde; mais si la pétition se rapporte à ces dernières substances, lorsqu'elles seront épuisées, l'intéressé devra obtenir une nouvelle concession pour exploiter celle de la troisième section. Les propriétaires de mines pourront disposer librement, en vertu des droits qui leur sont assurés par le présent décret, de leur concession comme de toute autre propriété. Sont exceptés les produits minéraux monopolisés par le gouvernement, et au sujet desquels seront observés, tant que le monopole subsistera, les règlements spéciaux. Les propriétaires exploiteront librement leurs mines, sans être sujets à aucune prescription technique d'aucune espèce, sauf celles relatives à la police et à la sûreté. L'administration veillera à l'accomplissement de ces dernières par l'intermédiaire de ses agents. Le propriétaire ne pourra être déchu de ses concessions que dans
pétitionnaire, quel qu'il soit, si celui-ci demande à exploiter les substances de la troisième section, et il pourra étendre ses travaux à celles de la seconde; mais si la pétition se rapporte à ces dernières substances, lorsqu'elles seront épuisées, l'intéressé devra obtenir une nouvelle concession pour exploiter celle de la troisième section. Les propriétaires de mines pourront disposer librement, en vertu des droits qui leur sont assurés par le présent décret, de leur concession comme de toute autre propriété. Sont exceptés les produits minéraux monopolisés par le gouvernement, et au sujet desquels seront observés, tant que le monopole subsistera, les règlements spéciaux. Les propriétaires exploiteront librement leurs mines, sans être sujets à aucune prescription technique d'aucune espèce, sauf celles relatives à la police et à la sûreté. L'administration veillera à l'accomplissement de ces dernières par l'intermédiaire de ses agents. Le propriétaire ne pourra être déchu de ses concessions que dans le cas où il serait resté une année sans payer les redevances au Trésor, et lorsque, poursuivi par voie de contrainte, il n'aurait pas effectué le paiement dans les quinze jours, ou qu'il serait déclaré insolvable. Dans ce cas, la concession sera déclarée nulle et la mine vendue aux enchères; sur le produit de la vente, l'administration retiendra la somme qui lui était due, les frais causés et le 5 % du total; le reste sera remis au premier propriétaire. Si trois enchères successives ne donnaient aucun résultat, le terrain sera déclaré disponible. Jusqu'à ce qu'un propriétaire d'une mine ait officiellement annoncé son désistement ou abandon, il restera soumis aux charges et prescriptions du présent décret et des règlements correspondants. Droits et devoirs des propriétaires des mines. Tout exploitant devra faciliter la ventilation des mines voisines, il sera sujet à la servitude du passage des eaux desdites mines vers l'écoulement naturel, et aux règles de police qui seront fixées dans le règlement spécial; mais toutes ces servitudes seront précédées des évaluations et justes indemnités. Pour exécuter les galeries de recherches, de transport ou d'écoulement, on devra se soumettre aux formalités prescrites par l'article 18. ANNALES INDUSTRIELLES. — QUATRIÈME ANNÉE. 20
sur le produit de la vente, l'administration retiendra la somme qui lui était due, les frais causés et le 5 % du total; le reste sera remis au premier propriétaire. Si trois enchères successives ne donnaient aucun résultat, le terrain sera déclaré disponible. Jusqu'à ce qu'un propriétaire d'une mine ait officiellement annoncé son désistement ou abandon, il restera soumis aux charges et prescriptions du présent décret et des règlements correspondants. Droits et devoirs des propriétaires des mines. Tout exploitant devra faciliter la ventilation des mines voisines, il sera sujet à la servitude du passage des eaux desdites mines vers l'écoulement naturel, et aux règles de police qui seront fixées dans le règlement spécial; mais toutes ces servitudes seront précédées des évaluations et justes indemnités. Pour exécuter les galeries de recherches, de transport ou d'écoulement, on devra se soumettre aux formalités prescrites par l'article 18. ANNALES INDUSTRIELLES. — QUATRIÈME ANNÉE. 20 OCTOBRE 1872. 499 500 Tout propriétaire de mines devra indemniser, par contrat privé ou par évaluation d’experts, conformément aux lois communes, à raison des dommages et préjudices qu'il occasionnerait à d’autres mines, par suite, soit d’une accumulation d’eaux dans les travaux, si celles-ci, n’étaient pas, après avertissement, épuisées dans un délai fixé par le règlement, soit pour d’autres causes quelconques qui léseraient les intérêts de tiers tant en dedans qu’en dehors des mines. Il sera toujours tenu compte dans l’évaluation du préjudice occasionné du temps qui sera employé à vérifier l’épuisement des eaux; celui qui aura occasionné un dommage devra en outre remettre, suivant expertises, une partie des bénéfices qu’il aura pu tirer de ce fait au propriétaire de mines lésé. Art. 27. — Les propriétaires de mines s’entendront librement avec ceux du sol, relativement à l’étendue du terrain qu’ils auront besoin d’occuper pour les magasins, ateliers, lavoirs, usines, installations de machines, dépôts de décombres et scories, bouche-mines. Dans le cas où ils ne pourraient pas s’entendre au sujet de l’étendue ou de la valeur du terrain à occuper, le propriétaire de mines demandera au gouverneur l’application de la loi d’utilité publique. L’ingénieur et les députés de la province seront
délai fixé par le règlement, soit pour d’autres causes quelconques qui léseraient les intérêts de tiers tant en dedans qu’en dehors des mines. Il sera toujours tenu compte dans l’évaluation du préjudice occasionné du temps qui sera employé à vérifier l’épuisement des eaux; celui qui aura occasionné un dommage devra en outre remettre, suivant expertises, une partie des bénéfices qu’il aura pu tirer de ce fait au propriétaire de mines lésé. Art. 27. — Les propriétaires de mines s’entendront librement avec ceux du sol, relativement à l’étendue du terrain qu’ils auront besoin d’occuper pour les magasins, ateliers, lavoirs, usines, installations de machines, dépôts de décombres et scories, bouche-mines. Dans le cas où ils ne pourraient pas s’entendre au sujet de l’étendue ou de la valeur du terrain à occuper, le propriétaire de mines demandera au gouverneur l’application de la loi d’utilité publique. L’ingénieur et les députés de la province seront consultés, ils tiendront compte en appréciant comme il convient : 1° de la nécessité de l’expropriation, 2° des avantages relatifs que peuvent offrir soit l’exploitation de la mine, soit la culture et l’exploitation du sol, afin de pouvoir établir clairement lequel des deux intérêts doit être pris en considération. En tout cas, la juste indemnité devra précéder l’acte d’expropriation. Art. 28. — Les propriétaires de mines sont maîtres des eaux qu’ils trouveront dans leurs travaux; une loi spéciale déterminera les droits respectifs, des propriétaires de mines, et de tiers sur les courants souterrains. Art. 29. — Un règlement de police fixera en détail les devoirs et les droits des propriétaires de mines, les attributions de l’administration et tout particulièrement les prescriptions de salubrité publique auxquelles seront assujetties toutes les mines. Dispositions générales. Art. 30. — Les propriétaires actuels des mines pourront choisir librement entre la loi actuelle et le présent décret, pourvu que leurs mines ne se trouvent sous le coup d’aucune dénonciation. Ils auront acquis leur mine à perpétuité, à partir du jour où ils auront adhéré au présent décret et commencé à payer les redevances prescrites. Art. 31. — Tous ceux qui auront des demandes de concessions pendantes
tout cas, la juste indemnité devra précéder l’acte d’expropriation. Art. 28. — Les propriétaires de mines sont maîtres des eaux qu’ils trouveront dans leurs travaux; une loi spéciale déterminera les droits respectifs, des propriétaires de mines, et de tiers sur les courants souterrains. Art. 29. — Un règlement de police fixera en détail les devoirs et les droits des propriétaires de mines, les attributions de l’administration et tout particulièrement les prescriptions de salubrité publique auxquelles seront assujetties toutes les mines. Dispositions générales. Art. 30. — Les propriétaires actuels des mines pourront choisir librement entre la loi actuelle et le présent décret, pourvu que leurs mines ne se trouvent sous le coup d’aucune dénonciation. Ils auront acquis leur mine à perpétuité, à partir du jour où ils auront adhéré au présent décret et commencé à payer les redevances prescrites. Art. 31. — Tous ceux qui auront des demandes de concessions pendantes se trouveront dans le même cas que les propriétaires actuels. Art. 32. — Sont abrogées toutes les prescriptions de la législation actuelle qui sont contraires à celles du présent décret. Les autres prescriptions de la loi et du règlement sont maintenues jusqu’à ce qu’il soit statué autrement. Art. 33. — Le gouvernement présentera aux cortès un projet de loi des mines. Madrid, le 29 décembre 1868. Le ministre de Fomento, MANUEL Ruiz ZORRILLA. D. AMEDEO I, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, etc., Avons sanctionné ce qui suit : Article unique. — L'article 19 des bases générales pour la nouvelle législation des mines sera remplacé par le suivant : « Les concessions pour l’exploitation des substances minérales sont faites à perpétuité, moyennant une redevance annuelle par hectare, fixée ainsi qu’il suit : les pierres précieuses et les gisements de substances métallifères comprises dans la troisième section, le fer excepté, dix piécettes. Le fer, les substances combustibles, les dépôts de scories et de décombres métallifères, et les autres substances de la deuxième et de la troisième section, quatre piécettes. La redevance devra se payer à partir de la date de l’obtention de la concession ; et tant que