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travaux habituels seraient-ils, comme les nôtres, variés sans doute, mais limités et prévus ? Gardons-nous de faire du roman avec les actes possibles. — Cette diversité d'applications, cette dissemblance d'affaires dont on a fait tant de bruit, c'est chose moins réelle qu'apparente.—Nous roulons assez souvent dans le même cercle. — Demandez à tout le notariat ses souvenirs et ses tarifs actuels, et vous toucherez de bien près à la juste mesure des combinaisons ordinaires de l'intérêt ou de l'imagination des hommes. Laissons donc ce parallèle, souvent poétique, que vous faites entre nous, gens de paix et de bon accord, et les hommes qui sont voués au soutien des intérêts en guerre.—Cette comparaison, fût-elle vraie, prouverait peut-être que les avoués, que les huissiers ont, comme les notaires, des habitudes spéciales, des travaux qui leur sont propres; que leurs soins divers ne sauraient être appréciés du même point de vue que les nôtres. — Mais qu'inférer de là contre le tarif notarial ? Si la même balance ne peut convenir à tous, que chacun ait sa balance. Il nous serait, après tout, bien facile de démontrer que les officiers ministériels n'ont, ainsi que nous, la plupart du temps, personne à combattre. Pour ne citer que les cas les plus ordinaires, quelle partie adverse trouvent-ils, par exemple, dans les ventes de biens de mineurs,—de successions bénéficiaires,—de faillis? Dans les déclarations d'absence ?-Dans les envois en possession des biens de l'absent?—Dans les rectifications des actes de l'état civil ? -Dans les autorisations réclamées, à fin d'aliénation, par les femmes dotales ? Nous pourrions, sans peine, établir que l'avoué a, lui aussi, une foule de conférences, de travaux préparatoires et variables (inconnus de son tarif), dont le prix ne vient jamais peser sur l'adversaire qui lui doit sa condamnation. Peu d'exemples nous suffiraient, d'un autre côté, pour prouver que les émoluments du notaire ne sont pas toujours, comme vous l'affirmez cependant, supportés par celui qui l'investit de sa confiance. — Le prêteur choisit le notaire, l'emprunteur paie les honoraires. — Le débirentier solde le coût de la constitution, viagère ou perpétuelle, rédigée toujours par le
ne citer que les cas les plus ordinaires, quelle partie adverse trouvent-ils, par exemple, dans les ventes de biens de mineurs,—de successions bénéficiaires,—de faillis? Dans les déclarations d'absence ?-Dans les envois en possession des biens de l'absent?—Dans les rectifications des actes de l'état civil ? -Dans les autorisations réclamées, à fin d'aliénation, par les femmes dotales ? Nous pourrions, sans peine, établir que l'avoué a, lui aussi, une foule de conférences, de travaux préparatoires et variables (inconnus de son tarif), dont le prix ne vient jamais peser sur l'adversaire qui lui doit sa condamnation. Peu d'exemples nous suffiraient, d'un autre côté, pour prouver que les émoluments du notaire ne sont pas toujours, comme vous l'affirmez cependant, supportés par celui qui l'investit de sa confiance. — Le prêteur choisit le notaire, l'emprunteur paie les honoraires. — Le débirentier solde le coût de la constitution, viagère ou perpétuelle, rédigée toujours par le notaire du crédirentier. Le locateur fait recevoir le bail par l'homme de son choix, le locataire signe et paie les frais de l'acte. Serait-ce toujours là, messieurs, l'occasion d'invoquer la confiance, de faire appel au bon accord ? Mais venons aux plus nettes pensées de votre mémoire. « Celui qui paie a, dites-vous, une tendance à amoindrir l'obligation, celui qui reçoit est disposé à l'exagérer. » (Page 3.) Et vous niez le pressant besoin d'un tarif! « Toutes les questions d'émoluments sont examinées sous trois points de vue différents : « Celui du notaire qui réclame; « Celui du client qui paie ; « Et, en cas de taxe, le point de vue du magistrat qui arbitre. » (Page 9.) Et vous repoussez la fixité de la règle ! « La magistrature a parfois des abus à réprimer, des principes à maintenir. (Quels abus, s'il vous plaît, quels principes?) Il arrive aussi que le juge se trompe, que les appréciations parties de divers points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l'une par l'autre, qu'un changement de personne apporte un changement dans les bases. » (Page 10.) Et ces inconvénients sont à vos yeux sans importance. « C'est à
paie a, dites-vous, une tendance à amoindrir l'obligation, celui qui reçoit est disposé à l'exagérer. » (Page 3.) Et vous niez le pressant besoin d'un tarif! « Toutes les questions d'émoluments sont examinées sous trois points de vue différents : « Celui du notaire qui réclame; « Celui du client qui paie ; « Et, en cas de taxe, le point de vue du magistrat qui arbitre. » (Page 9.) Et vous repoussez la fixité de la règle ! « La magistrature a parfois des abus à réprimer, des principes à maintenir. (Quels abus, s'il vous plaît, quels principes?) Il arrive aussi que le juge se trompe, que les appréciations parties de divers points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l'une par l'autre, qu'un changement de personne apporte un changement dans les bases. » (Page 10.) Et ces inconvénients sont à vos yeux sans importance. « C'est à juste titre, vous consentez à l'avouer, qu'un notaire s'émeut quand la taxe du magistrat opère sur sa demande une réduction hors de proportion avec tout ce qu'il pouvait imaginer, parce que cette réduction est une accusation vivante d'un fait voisin de l'abus de confiance et parce que cette accusation part d'une autorité tellement respectable qu'il n'y en a pas de plus haut placée dans l'échelle morale. » (Page 10.) Et vous vous contentez d'une invocation à la magistrature! Vous la conjurez de vous éviter ses leçons — C'est bien assez, sans doute. Vous avez, Messieurs, plus d'un autre moyen commode d'apaiser nos vives inquiétudes. Vous nous dites, par exemple : « Sur la masse d'affaires réalisées depuis quarante ans, il n'y a pas eu, c'est bien sûr, une taxe pour mille actes, motivée par le désaccord entre le notaire et ses clients. » Si les partisans du tarif s'avisaient de réputer fausse cette proportion, ils se trouveraient dans un embarras bien sérieux, dans le même embarras, Messieurs, qu'Us vous causeraient précisément à tous-mêmes, s'ils vous demandaient la justification de vos calculs, Les statistiques n'ont pas encore autorisé, que nous sachions, vos probabilités.—La taxe latente, il n'en reste souvent aucune trace;
d'une autorité tellement respectable qu'il n'y en a pas de plus haut placée dans l'échelle morale. » (Page 10.) Et vous vous contentez d'une invocation à la magistrature! Vous la conjurez de vous éviter ses leçons — C'est bien assez, sans doute. Vous avez, Messieurs, plus d'un autre moyen commode d'apaiser nos vives inquiétudes. Vous nous dites, par exemple : « Sur la masse d'affaires réalisées depuis quarante ans, il n'y a pas eu, c'est bien sûr, une taxe pour mille actes, motivée par le désaccord entre le notaire et ses clients. » Si les partisans du tarif s'avisaient de réputer fausse cette proportion, ils se trouveraient dans un embarras bien sérieux, dans le même embarras, Messieurs, qu'Us vous causeraient précisément à tous-mêmes, s'ils vous demandaient la justification de vos calculs, Les statistiques n'ont pas encore autorisé, que nous sachions, vos probabilités.—La taxe latente, il n'en reste souvent aucune trace; le notaire qui la subit en rougit trop pour la publier, et nous pourrions citer tel digne magistrat qui n'inflige jamais une réduction sans du moins faire appel à l'honneur du client qui en profite, sans réclamer son silence. Les notaires qui sont depuis quarante ans en exercice deviennent chaque jour plus rares et leur mémoire pourrait bien n'être pas très sûre. Contentons-nous, Messieurs, de nos propres souvenirs : Depuis dix ans, depuis quatre ans surtout, le désaccord n'a-t-il vraiment fait taxer qu'un acte sur mille ? Le nombre des réclamations ne va-t-il pas croissant de plus en plus en plus, même à propos de frais depuis longtemps réglés et payés ? C'est à la question ainsi posée, qu'il faudrait répondre. — Ne sauriez-vous plus, Messieurs, depuis quand et pourquoi nous nous plaignons ! A quoi bon aussi toutes ces divisions et subdivisions des actes destinés à la taxe ? Que le notaire soit poussé devant le juge par le désaccord, par les règles de la comptabilité administrative, ou par toute autre cause, sa situation changera-t-elle, si son état de frais est réduit ? N'aura-t-il pas, en tout cas, subi l'accusation d'un fait voisin de l'abus de confiance ? Et
jour plus rares et leur mémoire pourrait bien n'être pas très sûre. Contentons-nous, Messieurs, de nos propres souvenirs : Depuis dix ans, depuis quatre ans surtout, le désaccord n'a-t-il vraiment fait taxer qu'un acte sur mille ? Le nombre des réclamations ne va-t-il pas croissant de plus en plus en plus, même à propos de frais depuis longtemps réglés et payés ? C'est à la question ainsi posée, qu'il faudrait répondre. — Ne sauriez-vous plus, Messieurs, depuis quand et pourquoi nous nous plaignons ! A quoi bon aussi toutes ces divisions et subdivisions des actes destinés à la taxe ? Que le notaire soit poussé devant le juge par le désaccord, par les règles de la comptabilité administrative, ou par toute autre cause, sa situation changera-t-elle, si son état de frais est réduit ? N'aura-t-il pas, en tout cas, subi l'accusation d'un fait voisin de l'abus de confiance ? Et ne dites pas que le notaire pourra toujours fuir cette humiliation ; il doit certes n'entrer que difficilement en lutte avec sa clientèle, son intérêt lui prescrit les bons rapports avec elle. Par la remise entière de ses émoluments, il évitera quelquefois la taxe ; mais ce moyen extrême ne viendra-t-il pas souvent même à lui échapper ? D'après l'arrêt de 1841, dont vous négligez de nous rappeler les termes, les parties peuvent, pendant trente ans, revenir sur un paiement d'honoraires réglés et acceptés sans conteste. Que de possibilités nouvelles pour la taxe ! Lors du règlement, le client avait été juste selon sa conscience ; mais sa situation change tout à coup ; après l'aisance la gêne, et après encore la misère. Ne sera-t-il pas tenté, en songeant à des temps meilleurs, de vérifier, devant le juge taxateur, ses notes de frais, si modérées jadis, maintenant si lourdes. S'il n'a pas le courage d'essuyer les reproches de l'homme qui lui rendit tant de fois service, n'ira-t-il pas trouver, quelque soir, ces prétendus hommes d'affaires toujours prêts à spéculer, par l'intimidation, sur les plus pures réputations. Une autre fois, le client meurt : c'était un homme juste, loyal. Il eût
viendra-t-il pas souvent même à lui échapper ? D'après l'arrêt de 1841, dont vous négligez de nous rappeler les termes, les parties peuvent, pendant trente ans, revenir sur un paiement d'honoraires réglés et acceptés sans conteste. Que de possibilités nouvelles pour la taxe ! Lors du règlement, le client avait été juste selon sa conscience ; mais sa situation change tout à coup ; après l'aisance la gêne, et après encore la misère. Ne sera-t-il pas tenté, en songeant à des temps meilleurs, de vérifier, devant le juge taxateur, ses notes de frais, si modérées jadis, maintenant si lourdes. S'il n'a pas le courage d'essuyer les reproches de l'homme qui lui rendit tant de fois service, n'ira-t-il pas trouver, quelque soir, ces prétendus hommes d'affaires toujours prêts à spéculer, par l'intimidation, sur les plus pures réputations. Une autre fois, le client meurt : c'était un homme juste, loyal. Il eût rougi de revenir sur un paiement fait en pleine connaissance de cause. Mais ses héritiers (enfants ou collatéraux), mais ses légataires ? Mais encore c'est le notaire lui-même qui vient à mourir. — Dès qu'il ne sera plus là pour soutenir, devant le juge, sa probité mise en doute, pour confondre l'homme sans mémoire et sans coeur, que de réclamations, que de plaintes ! Et quel moyen, dans tous ces cas, d'éviter la taxe ? Mais un autre danger, plus effrayant encore, va fréquemment s'offrir désormais : Le notaire vend son étude ; il est maintenant forcé, vous le savez, d'ajouter au traité la cession de ses recouvrements. Son successeur poursuit en paiement les clients en retard ; la taxe est aussitôt de mandée. — Ne pouvant, la plupart du temps, s'éclairer sur les faits qui ont précédé ou accompagné la confection de chaque acte, le juge réduira consciencieusement, mais sans mesure, le chiffre des honoraires. Le jeune notaire, à son tour, poursuivra son prédécesseur ou ses héritiers en dommages-intérêts. Ne devra-t-il pas retrouver, en effet, sur eux, les sommes retranchées en taxe ! Que l'ancien notaire soit ou non vivant encore, que deviendra sa réputation ? Que deviendra le
confondre l'homme sans mémoire et sans coeur, que de réclamations, que de plaintes ! Et quel moyen, dans tous ces cas, d'éviter la taxe ? Mais un autre danger, plus effrayant encore, va fréquemment s'offrir désormais : Le notaire vend son étude ; il est maintenant forcé, vous le savez, d'ajouter au traité la cession de ses recouvrements. Son successeur poursuit en paiement les clients en retard ; la taxe est aussitôt de mandée. — Ne pouvant, la plupart du temps, s'éclairer sur les faits qui ont précédé ou accompagné la confection de chaque acte, le juge réduira consciencieusement, mais sans mesure, le chiffre des honoraires. Le jeune notaire, à son tour, poursuivra son prédécesseur ou ses héritiers en dommages-intérêts. Ne devra-t-il pas retrouver, en effet, sur eux, les sommes retranchées en taxe ! Que l'ancien notaire soit ou non vivant encore, que deviendra sa réputation ? Que deviendra le repos de sa famille sous ce double conflit, toujours menaçant ? Et vous nous dites que notre loi d'organisation a tenu tout ce qu'elle avait promis ! Avait-elle promis, Messieurs, pouvait-elle promettre au notariat toutes ces angoisses, toutes ces hontes ! Cette situation devient d'autant plus intolérable qu'il n'y a qu'indécision en matière de taxe. Toute règle manque, rien ne rappelle le jour, la décision de la veille ; la forme même varie à l'infini, selon les hommes, selon les lieux. Dans quelques arrondissements, la Chambre est encore préalablement consultée. — Partout ailleurs, on ne provoque ni ne reçoit ses avis ; car elle n'a plus, vous l'avez oublié, la mission d'éclairer la conscience du juge. (Cass., 21 mars 1825 ; 29 mars 1828 ; 12 fév. 1838.) Ici le président taxe ; là c'est un juge spécialement délégué ; — ailleurs ce sont tous les juges à la fois ou tour à tour. Heureux le notaire qui ne vient pas payer la bienvenue d'un jeune suppléant, plein de zèle : car cet âge est sans pitié ! Mais vous nous criez : prenez garde, vous semez vous en prendre à la magistrature et blâmer l'usage qu'elle fait de son
qu'indécision en matière de taxe. Toute règle manque, rien ne rappelle le jour, la décision de la veille ; la forme même varie à l'infini, selon les hommes, selon les lieux. Dans quelques arrondissements, la Chambre est encore préalablement consultée. — Partout ailleurs, on ne provoque ni ne reçoit ses avis ; car elle n'a plus, vous l'avez oublié, la mission d'éclairer la conscience du juge. (Cass., 21 mars 1825 ; 29 mars 1828 ; 12 fév. 1838.) Ici le président taxe ; là c'est un juge spécialement délégué ; — ailleurs ce sont tous les juges à la fois ou tour à tour. Heureux le notaire qui ne vient pas payer la bienvenue d'un jeune suppléant, plein de zèle : car cet âge est sans pitié ! Mais vous nous criez : prenez garde, vous semez vous en prendre à la magistrature et blâmer l'usage qu'elle fait de son pouvoir discrétionnaire. Eh ! Messieurs, nous n'accusons que la loi, ou plutôt que l'absence de la loi. La magistrature n'a, pour taxer, aucun précédent, aucun guide, aucun principe ; ce n'est pas sa faute. Rendons-lui même cette justice qu'elle se plaint avec nous, plus haut que nous, de cette situation doublement fausse et mauvaise. Nourrie de la légalité, elle ne touchera jamais sans répugnance à l'arbitraire. Vous êtes convaincus que l'existence d'un tarif légal loin d'établir, au profit de tous, des bases de perception bien sûres, accroîtra, dans une proportion énorme, les demandes de taxe, les conflits entre les clients et les notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat. Quoi ! la règle, ce sera la négation de la règle ! La loi ne traînera après elle, que doutes et procès ; l'arbitraire pourra seul conduire au bon accord ! — Pouvez-vous, Messieurs, nous tenir sérieusement ce langage ! Disons, en nous résumant, que le notariat presque entier, d'accord avec l'opinion publique, réclame un tarif légal ; Qu'il n'y aura désormais pour nous de dignité qu'à ce prix ; Que le tarif est très possible : chacune de nos Chambres a le sien ; le vôtre et celui
doublement fausse et mauvaise. Nourrie de la légalité, elle ne touchera jamais sans répugnance à l'arbitraire. Vous êtes convaincus que l'existence d'un tarif légal loin d'établir, au profit de tous, des bases de perception bien sûres, accroîtra, dans une proportion énorme, les demandes de taxe, les conflits entre les clients et les notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat. Quoi ! la règle, ce sera la négation de la règle ! La loi ne traînera après elle, que doutes et procès ; l'arbitraire pourra seul conduire au bon accord ! — Pouvez-vous, Messieurs, nous tenir sérieusement ce langage ! Disons, en nous résumant, que le notariat presque entier, d'accord avec l'opinion publique, réclame un tarif légal ; Qu'il n'y aura désormais pour nous de dignité qu'à ce prix ; Que le tarif est très possible : chacune de nos Chambres a le sien ; le vôtre et celui de la Chambre des notaires de Paris pourraient servir de modèle. Ajoutons que le tarif ne lèvera pas tous les doutes, mais qu'il les rendra fort rares. Il réduira subitement à l'état d'exception ces fâcheux débats qui prennent les proportions de la règle. Nous ne finirons pas, Messieurs, sans protester, au nom du notariat, contre les malheureuses pensées qui terminent l'appel que vous lui faites. « Avec le tarif, on verra, vous le craignez, le notaire changer de système. Il faisait souvent du notariat de dévouement et de protection : l'œil fixé sur le tarif, il ne fera plus que du notariat d'exploitation ! Le tarif étouffera la conscience ! Nous ne vous suivrons pas plus loin dans vos prévisions, Messieurs, nous n'en avons pas le courage ; mais nous vous dirons que si les moyens trop habiles dont vous menacez le public trouvaient parmi nous des partisans, ces partisans trouveraient vite, à leur tour, devant les tribunaux et sur la poursuite de nos Chambres de discipline, la seule répression dont ils seraient dignes : la destitution. Quant à vous, Messieurs, gardez, s'il le faut, les bénéfices de votre position; mais, de grâce, ne calomniez pas le notariat ! L'argent
au nom du notariat, contre les malheureuses pensées qui terminent l'appel que vous lui faites. « Avec le tarif, on verra, vous le craignez, le notaire changer de système. Il faisait souvent du notariat de dévouement et de protection : l'œil fixé sur le tarif, il ne fera plus que du notariat d'exploitation ! Le tarif étouffera la conscience ! Nous ne vous suivrons pas plus loin dans vos prévisions, Messieurs, nous n'en avons pas le courage ; mais nous vous dirons que si les moyens trop habiles dont vous menacez le public trouvaient parmi nous des partisans, ces partisans trouveraient vite, à leur tour, devant les tribunaux et sur la poursuite de nos Chambres de discipline, la seule répression dont ils seraient dignes : la destitution. Quant à vous, Messieurs, gardez, s'il le faut, les bénéfices de votre position; mais, de grâce, ne calomniez pas le notariat ! L'argent ne sera jamais, quoi qu'il arrive, son but unique. Observations. Nous avons déjà fait connaître notre opinion (Contr., 7147, 7178). Suivant nous, la fixation des honoraires à l'amiable doit être la règle; le tarif, l'exception. D'après un principe d'éternelle équité, principe consacré par l'art. 1134, Cod. civ., les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11 n'est qu'une application de l'art. 1134, Cod. civ. Ainsi, nous pensons que, dans la loi à intervenir, l'art. 51 de la loi de ventôse doit être maintenu. Si un règlement amiable a eu lieu entre les notaires et les parties, ce règlement sera observé purement et simplement, et ce ne sera qu'à défaut de conventions spéciales qu'on aura recours au juge. Mais le juge doit-il être abandonné à ses propres lumières, aux inspirations de sa conscience? C'est là une mission délicate, difficile que les magistrats les plus intègres, les plus éclairés, n'acceptent aujourd'hui que par nécessité; que le législateur établisse une règle claire, précise, et la magistrature l'acceptera avec empressement. C'est donc à tort, que plusieurs personnes pensent que la demande d'un tarif légal est inspirée par des sentiments de
lieu de loi à ceux qui les ont faites, et l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11 n'est qu'une application de l'art. 1134, Cod. civ. Ainsi, nous pensons que, dans la loi à intervenir, l'art. 51 de la loi de ventôse doit être maintenu. Si un règlement amiable a eu lieu entre les notaires et les parties, ce règlement sera observé purement et simplement, et ce ne sera qu'à défaut de conventions spéciales qu'on aura recours au juge. Mais le juge doit-il être abandonné à ses propres lumières, aux inspirations de sa conscience? C'est là une mission délicate, difficile que les magistrats les plus intègres, les plus éclairés, n'acceptent aujourd'hui que par nécessité; que le législateur établisse une règle claire, précise, et la magistrature l'acceptera avec empressement. C'est donc à tort, que plusieurs personnes pensent que la demande d'un tarif légal est inspirée par des sentiments de défiance à l'égard des magistrats. Les notaires qui réclament un tarif légal, veulent que dans ces contestations, rares heureusement, qui s'élèvent entre eux et leurs clients, le juge prononce comme organe de la loi, et non comme arbitre ne suivant que les lueurs d'une incertaine équité. Dans ce sens, la demande d'un tarif nous paraît juste et doit être accueillie. Déjà, dans la séance du 14 juillet 1845, la Chambre des Pairs a renvoyé à M. le garde des sceaux, sur un rapport favorable de M. de Flavigny, plusieurs pétitions ayant pour objet la formation d'un tarif uniforme. (Contr., 7183.) ART. 7417. Lorsque l'existence d'une vente verbale, suivie d'entrée en possession, résulte du jugement qui en ordonne la résiliation pour inexécution des conditions, le droit de mutation est exigible. T. 1664, D. MUTATION, 29. Le 21 août 1841, les sieur et dame Roux ont assigné les sieurs Robert et Thibes « pour voir rescinder la vente verbale de leur domaine, consentie le 19 juin 1840, faute par les acquéreurs d'avoir rempli leurs engagements, notamment en négligeant de payer leurs créanciers. » Cette assignation a été suivie d'un jugement au possessoire du 17 septembre 1841, qui, sur la demande en complainte,