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— Instr. nos 3894 et 3901, § 9. AVANCEMENT. V. Personnel. AVOCATS. Droits de plaidoirie. Nouveaux barreaux autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi du finances du 31 décembre 1921 (Décrets de diverses dates). — Circ. des 11 janvier et 19 août 1926. Droits de plaidoirie. — Perception en matière d'assistance judiciaire (Cire, compt. publ. du 25 novembre 1925). — Cire. du 11 janvier 1926. Droits de plaidoirie. — Pluralité d'avocats pour une seule partie (Cire. Compt. publ. du 25 novembre 1925). — Cire. du 11 janvier 1926. BAI. Cession du droit à un bail ou à une promesse de bail. Taxe instituée par l'article 34 de la loi du 13 juillet 1925. — Application aux résiliations de baux consenties moyennant indemnité payée par le propriétaire au locataire (Sol., 29 mai 1926). — Instr. n° 3927, § 3. V. Dotations. BANQUE. Droit de communication. — Personnes et établissements exerçant le commerce de banque (Loi du 4 avril 1916, art. 32). — Instr. nos 3894 et 3901, § 6. BAUX A LOYER. Loi du 4 avril 1926, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. — Instr. n° 3899. Immeubles domaniaux devenus inutiles. — Utilisation en locaux d'habitation (Loi du 1er avril 1926, art. 24). — Instr. n° 3899. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. V. Emprunt. BOURSE. V. Impôt sur les opérations de bourse. BULLETINS D'EXPÉDITION. V. Timbre. BUREAUX. V. Personnel. CAISSE DE GESTION DES BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE. Création de la Caisse (Loi du 7 août 1926). — Instr. n° 3911. CAPITALISATION. V. Entreprises de Capitalisation. CARTE DE COMMERCE. Délivrance de la carte de commerce. Modification du décret du 31 mai 1922 (Déc. du 28 février 1926). — Instr. n° 3933. CARTE D'ENTRÉE DANS LES SALLES DE JEUX. V. Timbre. CARTE D'IDENTITÉ. Cartes d'identité. — Triplement du droit de timbre (Déc. du 3 août 1926, art. 6, 1er alinéa). — Instr. n° 3911, § 12. Cartes d'identité des étrangers. — 1° Augmentation des droits (Loi du 3 août 1926, art. 22). — Instr. n° 3911, §
Utilisation en locaux d'habitation (Loi du 1er avril 1926, art. 24). — Instr. n° 3899. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. V. Emprunt. BOURSE. V. Impôt sur les opérations de bourse. BULLETINS D'EXPÉDITION. V. Timbre. BUREAUX. V. Personnel. CAISSE DE GESTION DES BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE. Création de la Caisse (Loi du 7 août 1926). — Instr. n° 3911. CAPITALISATION. V. Entreprises de Capitalisation. CARTE DE COMMERCE. Délivrance de la carte de commerce. Modification du décret du 31 mai 1922 (Déc. du 28 février 1926). — Instr. n° 3933. CARTE D'ENTRÉE DANS LES SALLES DE JEUX. V. Timbre. CARTE D'IDENTITÉ. Cartes d'identité. — Triplement du droit de timbre (Déc. du 3 août 1926, art. 6, 1er alinéa). — Instr. n° 3911, § 12. Cartes d'identité des étrangers. — 1° Augmentation des droits (Loi du 3 août 1926, art. 22). — Instr. n° 3911, § 6. — 2° Conditions de délivrance des cartes (Déc. du 30 novembre 1926). — Instr. n° 3925. Cartes d'identité des étrangers. — Application de l'article 66 de la loi des finances du 13 juillet 1925. Circ. du 19 août 1926, III. CASIER JUDICIAIRE. V. Timbre. CHANGE. V. Impôt sur les opérations de change. CHEMINS DE FER. Chemins de fer d'intérêt local. Traité postérieur à la convention de concession et relatif à l'exécution, par la compagnie concessionnaire, de la régie, pour le compte et aux frais du département concédant, des travaux d'infrastructure de certaines des lignes concédées. — Application du droit fixe prévu par l'article 24 de la loi du 11 juin 1880 (Ass. civ. 10 mai 1926. — Compagnie des tramways de la Sarthe). — Instr. n° 3927, § 5. CHÈQUES. Modification de la législation sur le chèque. — Enregistrement en débit des protestations. — Dispense de timbre-reçus au cas de paiement partiel si la provision est insuffisante. — Régime des pénalités (Loi du 12 août 1926). — Instr. n° 3921. COLLECTIONS. Instances et informations judiciaires. — Communications à l'Administration des finances (Loi du 4 avril 1926, art. 1er). Instr. n° 3901, § 1er, 1. Jugements, sentences arbitrales, accords survenus
opérations de change. CHEMINS DE FER. Chemins de fer d'intérêt local. Traité postérieur à la convention de concession et relatif à l'exécution, par la compagnie concessionnaire, de la régie, pour le compte et aux frais du département concédant, des travaux d'infrastructure de certaines des lignes concédées. — Application du droit fixe prévu par l'article 24 de la loi du 11 juin 1880 (Ass. civ. 10 mai 1926. — Compagnie des tramways de la Sarthe). — Instr. n° 3927, § 5. CHÈQUES. Modification de la législation sur le chèque. — Enregistrement en débit des protestations. — Dispense de timbre-reçus au cas de paiement partiel si la provision est insuffisante. — Régime des pénalités (Loi du 12 août 1926). — Instr. n° 3921. COLLECTIONS. Instances et informations judiciaires. — Communications à l'Administration des finances (Loi du 4 avril 1926, art. 1er). Instr. n° 3901, § 1er, 1. Jugements, sentences arbitrales, accords survenus en cours d'instance, en cours ou en suite d'expertise ou d'arbitrage. — Dépôt des dossiers au greffe à la disposition de l'Administration (Loi du 4 avril 1926, art. 6). — Instr. nos 3894 et 3901, § 1er, 11. V. Banque. COMPÉTENCE. V. Amendes et droits en sus. COMPTABILITÉ. Avis de recettes mensuels (Cire. Compt., 4 janvier 1926). Circ. du 28 janvier 1926. Caisse des monuments historiques. — Taxe de 1 p. 100 perçue à son profit. — Exemption du prélèvement de 5 p. 100 pour frais d'administration et de perception (Cire. Compt. du 25 novembre 1925, IV). — Circ. du 11 janvier 1926. Contribution volontaire pour l'assainissement financier (Cire. Compt. du 22 juin 1926, 1). — Circ. du 9 juillet 1926. Liquidation des stocks américains. — Régime applicable à compter du 1er janvier 1925 (Cire. Compt. du 13 juillet 1926, I). — Circ. du 19 août 1926. Mandats de secours. — Durée de validité (Cire. Compt. du 5 juin 1926). — Circ. du 8 juillet 1926. Mouvements de fonds entre les receveurs des régies financières et les receveurs des postes. 1° Fonds de subvention fournis aux receveurs des postes. 2° Mode de présentation en comptabilité. 3° Interdiction aux comptables des
recettes mensuels (Cire. Compt., 4 janvier 1926). Circ. du 28 janvier 1926. Caisse des monuments historiques. — Taxe de 1 p. 100 perçue à son profit. — Exemption du prélèvement de 5 p. 100 pour frais d'administration et de perception (Cire. Compt. du 25 novembre 1925, IV). — Circ. du 11 janvier 1926. Contribution volontaire pour l'assainissement financier (Cire. Compt. du 22 juin 1926, 1). — Circ. du 9 juillet 1926. Liquidation des stocks américains. — Régime applicable à compter du 1er janvier 1925 (Cire. Compt. du 13 juillet 1926, I). — Circ. du 19 août 1926. Mandats de secours. — Durée de validité (Cire. Compt. du 5 juin 1926). — Circ. du 8 juillet 1926. Mouvements de fonds entre les receveurs des régies financières et les receveurs des postes. 1° Fonds de subvention fournis aux receveurs des postes. 2° Mode de présentation en comptabilité. 3° Interdiction aux comptables des régies financières de s'approvisionner de fonds auprès des receveurs des postes. 4° Opérations concernant exclusivement les receveurs de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (Cire. Compt., 4 janvier 1926). -- Circ. du 28 janvier 1926. Paiement de sommes n'excédant pas 500 francs. — Admission de la preuve testimoniale (Cire. Compt. du 22 juin 1926). — Circ. du 9 juillet 1926. Paiement des sommes inférieures à 500 francs dues à des héritiers (Cire. Compt. du 5 juin 1926). — Circ. du 8 juillet 1926. Paiement par chèques. — Suppression du minimum de 100 francs pour les chèques transmis par la voie postale (Cire. Compt. du 22 juin 1926, VI). — Circ. du 9 juillet 1926. Paiement par chèques. — Chèques tirés par les titulaires de dépôts de fonds en compte courant dans les Trésoreries générales ou les Recettes des finances (Cire. Compte du 2 février 1926, N° 17). — Cité. du 9 juillet 1926. Paiement, par virement de compte, des dépenses résultant des adjudications de fournitures ou travaux (Cité. Compte du 5 juin 1926, IV). — Cité, du 9 juillet 1926. Cité du 8 juillet 1926. Paiement par virement postal. — Mandats de dépenses publiques (Cité. Compte du 22 juin 1926,
du 22 juin 1926). — Circ. du 9 juillet 1926. Paiement des sommes inférieures à 500 francs dues à des héritiers (Cire. Compt. du 5 juin 1926). — Circ. du 8 juillet 1926. Paiement par chèques. — Suppression du minimum de 100 francs pour les chèques transmis par la voie postale (Cire. Compt. du 22 juin 1926, VI). — Circ. du 9 juillet 1926. Paiement par chèques. — Chèques tirés par les titulaires de dépôts de fonds en compte courant dans les Trésoreries générales ou les Recettes des finances (Cire. Compte du 2 février 1926, N° 17). — Cité. du 9 juillet 1926. Paiement, par virement de compte, des dépenses résultant des adjudications de fournitures ou travaux (Cité. Compte du 5 juin 1926, IV). — Cité, du 9 juillet 1926. Cité du 8 juillet 1926. Paiement par virement postal. — Mandats de dépenses publiques (Cité. Compte du 22 juin 1926, IV). — Cité, du 9 juillet 1926. Prorogation des délais de clôture de l'exercice 1925, pour les dépenses afférentes aux rappels de traitements, soldes, scalaires et indemnités (Cité. Compte du 5 juin 1926, F). Cité, du 8 juillet 1926. Recouvrements et avances effectués par les receveurs de la métropole et des colonies pour le compte de leurs collègues algériens et réciproquement. — Régularisation (Cité. Compte du 31 juillet 1926). Cité, du 19 août 1926. Réduction de l'encaisse des comptables (Cité. Compte du 25 novembre 1925). =Cité, du 11 janvier 1926. Vente de matériel hors de service de l'Administration des Postes (Cité. Compte du 25 novembre 1925). — Cité, du 11 janvier 1926. Versements de fonds aux caisses du Trésor ou des Postes (Cité. Compte du 22 juin 1926). — Cité, du 9 juillet 1926. V. Dette publique et Pensions civiles. CONCESSIONS MINIÈRES. Mutations de propriété. — Renseignements à fournir au service des mines. — Examen par les receveurs de la régularité des mutations. — Instruction n° 3927, § 4. CONTRIBUTION VOLONTAIRE. Contribution volontaire pour l'assainissement financier (Cité. Compte du 22 juin 1926). Cité, du 9 juillet 1926. V. Fusion des Administrations des Contributions directes et de l'Enregistrement. CONTRÔLE DE L'EXPORTATION
des colonies pour le compte de leurs collègues algériens et réciproquement. — Régularisation (Cité. Compte du 31 juillet 1926). Cité, du 19 août 1926. Réduction de l'encaisse des comptables (Cité. Compte du 25 novembre 1925). =Cité, du 11 janvier 1926. Vente de matériel hors de service de l'Administration des Postes (Cité. Compte du 25 novembre 1925). — Cité, du 11 janvier 1926. Versements de fonds aux caisses du Trésor ou des Postes (Cité. Compte du 22 juin 1926). — Cité, du 9 juillet 1926. V. Dette publique et Pensions civiles. CONCESSIONS MINIÈRES. Mutations de propriété. — Renseignements à fournir au service des mines. — Examen par les receveurs de la régularité des mutations. — Instruction n° 3927, § 4. CONTRIBUTION VOLONTAIRE. Contribution volontaire pour l'assainissement financier (Cité. Compte du 22 juin 1926). Cité, du 9 juillet 1926. V. Fusion des Administrations des Contributions directes et de l'Enregistrement. CONTRÔLE DE L'EXPORTATION DES CAPITAUX. V. Exportation des capitaux. Décimes. Pénalités. I. Marchands de biens et agents d'affaires. — Amende revue par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 (Soc., 29 décembre 1925). II. — Expertise. — Droits en sus prévus par l'article 60 de la loi du 13 juillet 1925 (Soc., 11 octobre 1925). Instruction n° 3936 § 12. DETTE PUBIQUE. Bons de la Défense Nationale. 1° Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés (Cité. Bull. des 25 novembre 1925, I, et 31 juillet 1926, II). — Cité, des 11 janvier et 19 août 1926. 2° Émissions de bons. — Observations générales. — Mode de calcul et de répartition des remises. — Décomptes trimestriels et annuels (Cité, de la Comp. publ. du 26 février 1926). Bons décennaux du Trésor. — Émission de bons (1926). — Conditions générales. — Réception des souscriptions. — Écritures (Cité, de la Comp. publ. du 15 novembre 1926). Obligations de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale, des entreprises industrielles des tabacs et d'amortissement de la dette publique. — Émission d'obligations. — Conditions générales. Écritures (Cité, du 1er octobre 1926). Domaine. Adjudication de immeubles domainaux. — Modifications à l'article 17 du
(Soc., 11 octobre 1925). Instruction n° 3936 § 12. DETTE PUBIQUE. Bons de la Défense Nationale. 1° Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés (Cité. Bull. des 25 novembre 1925, I, et 31 juillet 1926, II). — Cité, des 11 janvier et 19 août 1926. 2° Émissions de bons. — Observations générales. — Mode de calcul et de répartition des remises. — Décomptes trimestriels et annuels (Cité, de la Comp. publ. du 26 février 1926). Bons décennaux du Trésor. — Émission de bons (1926). — Conditions générales. — Réception des souscriptions. — Écritures (Cité, de la Comp. publ. du 15 novembre 1926). Obligations de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale, des entreprises industrielles des tabacs et d'amortissement de la dette publique. — Émission d'obligations. — Conditions générales. Écritures (Cité, du 1er octobre 1926). Domaine. Adjudication de immeubles domainaux. — Modifications à l'article 17 du cahier des charges-type. — Instruction n° 3913, § 2. Aérodromes civils de Paris. Caractère de domaniautralité publique (Décr. min. fin. et sous-secrét. d'État aéron., 28 mars et 24 juin 1925). Instruction n° 3896, § 26. Attribution ou mise en vente des terrains rachetés par l'État en exécution de la loi du 24 avril 1921. — Instruction n° 3890. Caisse autonome d'amortissement. — Dons et legs à l'État. — Prix d'inscription des immeubles domaniaux. — Encaissement au titre du budget général. — Instruction n° 3913, § 4. Attributions des biens de l'État (Décr. min. fin., 7 décembre 1925). —Instruction n° 3896. § 27. -Immeubles placés sous la -main de l'autorité militaire. — Terrains susceptibles d'être utilisés comme jardins potagers. — Attribution aux sous-officiers engagés mariés. — Instruction n° 3913, § 5. DOMAINE. (Suite.) Imputation sur les indemnités de dommages de guerre du prix de rente des terrains de la zone rouge rachetés par l'État (Loi du 29 avril 1926, art. 125). — Instruction n° 3901, § 32. Instance et procédure. — Occupation temporaire du domaine public. — Recouvrement de redevances. — Contrainte décernée par le Directeur des Domaines. — Opposition, avec assignation de l'Administration, contestant la validité du titre. Suspension obligatoire
du 24 avril 1921. — Instruction n° 3890. Caisse autonome d'amortissement. — Dons et legs à l'État. — Prix d'inscription des immeubles domaniaux. — Encaissement au titre du budget général. — Instruction n° 3913, § 4. Attributions des biens de l'État (Décr. min. fin., 7 décembre 1925). —Instruction n° 3896. § 27. -Immeubles placés sous la -main de l'autorité militaire. — Terrains susceptibles d'être utilisés comme jardins potagers. — Attribution aux sous-officiers engagés mariés. — Instruction n° 3913, § 5. DOMAINE. (Suite.) Imputation sur les indemnités de dommages de guerre du prix de rente des terrains de la zone rouge rachetés par l'État (Loi du 29 avril 1926, art. 125). — Instruction n° 3901, § 32. Instance et procédure. — Occupation temporaire du domaine public. — Recouvrement de redevances. — Contrainte décernée par le Directeur des Domaines. — Opposition, avec assignation de l'Administration, contestant la validité du titre. Suspension obligatoire de l'instance engagée par l'opposition. Question préjudicielle de validité du titre : instance à suivre contre le Préfet dans la forme et suivant la procédure ordinaires (Cass. civ., 15 décembre 1925. — Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage). — Instruction n° 3927, § 6. Instance et procédure. I. — Vente d'objets mobiliers provenant des stocks américains. Recouvrement du prix. — Instance suivie par le Directeur général des Domaines et non par le Préfet. — Régularité. II. — Contrainte. — Visa par le président du tribunal civil. Régularité. III. — Jugement et arrêt. — Mémoires produits. — Mention de la signification. — Validité (Cass. req., 23 mars 1926. — Sals). —Instruction n° 3927. § 7. Lacs nuisibles. Syndicats professionnels de pêcheurs. Location amiable du droit de pêche (Loi du 7 août 1906). Instruction n° 3913. § 1er. Mesures de simplification et de décentralisation (Loi du 29 avril 1926, art. 36). — Instruction n° 3913, § 29. Occupations temporaires du domaine public pour l'établissement de canalisations d'eau et de gaz. — Tarif des redevances. — Instruction n° 3913. § 3. et Instruction n° 3921 (erratum). Prescription des dépôts. — Application par les comptables du Trésor de l'article 35 de la loi
Vente d'objets mobiliers provenant des stocks américains. Recouvrement du prix. — Instance suivie par le Directeur général des Domaines et non par le Préfet. — Régularité. II. — Contrainte. — Visa par le président du tribunal civil. Régularité. III. — Jugement et arrêt. — Mémoires produits. — Mention de la signification. — Validité (Cass. req., 23 mars 1926. — Sals). —Instruction n° 3927. § 7. Lacs nuisibles. Syndicats professionnels de pêcheurs. Location amiable du droit de pêche (Loi du 7 août 1906). Instruction n° 3913. § 1er. Mesures de simplification et de décentralisation (Loi du 29 avril 1926, art. 36). — Instruction n° 3913, § 29. Occupations temporaires du domaine public pour l'établissement de canalisations d'eau et de gaz. — Tarif des redevances. — Instruction n° 3913. § 3. et Instruction n° 3921 (erratum). Prescription des dépôts. — Application par les comptables du Trésor de l'article 35 de la loi du 29 avril 1926 (Cité. Compte publ, 20 juillet 1926, § Il). Instruction n° 3927. § 8. Prescription des dépôts. Extension aux dépôts de titres des dispositions de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 (Loi du 29 avril 1926, art. 35). — Instruction n° 3901, § 28. Produits domaniaux. — Recouvrement par voie de contrainte. — Défaut de mention des intérêts moratoires tant dans la contrainte que dans le jugement. — Exigibilité (Soc., 10 novembre 1925). — Instruction n° 3896, § 28. Succession vacante. — Enfant naturelle décédée sans avoir été reconnue par sa mère et sans avoir exercé l'action en recherche de la maternité. — Succession de cette enfant revendiquée par une personne se prétendant sa sœur naturelle comme issue de la même Lien de filiation entre la défunte et sa prétendue mère n'a légalement établi. — Revendication inadmissible (Gass. civ., 9 mars 1926. — Succession Veuve Delannoy) : — Instr. n, 3927, § 10. Succession en déshérence. — État envoyé en possession. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Sommes représentant les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession du Domaine. Droit pour l'État de conserver ces sommes,
Produits domaniaux. — Recouvrement par voie de contrainte. — Défaut de mention des intérêts moratoires tant dans la contrainte que dans le jugement. — Exigibilité (Soc., 10 novembre 1925). — Instruction n° 3896, § 28. Succession vacante. — Enfant naturelle décédée sans avoir été reconnue par sa mère et sans avoir exercé l'action en recherche de la maternité. — Succession de cette enfant revendiquée par une personne se prétendant sa sœur naturelle comme issue de la même Lien de filiation entre la défunte et sa prétendue mère n'a légalement établi. — Revendication inadmissible (Gass. civ., 9 mars 1926. — Succession Veuve Delannoy) : — Instr. n, 3927, § 10. Succession en déshérence. — État envoyé en possession. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Sommes représentant les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession du Domaine. Droit pour l'État de conserver ces sommes, comme possesseur de bonne foi (Cass. civ., 20 juillet 1926. — Consorts Haras). — Instr. n° 3927, § 9. Terrain de la zone rouge rachetés par l'État. — Aliénation aux enchères. — Suppression du cautionnement. — Instr. n° 3915, § 3. DOMMAGES DE GUERRE. V. Guerre. DROITS FIXES ET DROITS MINIMA. Droits fixes et droits minima d'enregistrement. — Rehaussement (Décret du 3 août 1926, art. 11). — Instr. n° 3911, § 7. DROIT DE PLAIDOIRIE. V. Avocat. DROITS DE RECHERCHE. Extraits ou copies d'enregistrements ou d'actes déposés. Rémunération des receveurs. — Nouveau tarif (Loi du 29 avril 1926, art. 124). — Instr. nos 3900 et 3901, § 31. DROITS EN SUS. V. Amendes. ENSEIGNES. V. Affiches. ENTREPRISES DE CAPITALISATION. Timbre des polices, bons ou contrats. Augmentation du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 2° alinéa). Instr. n° 3894 et 3901, § 8. V. Sociétés d'épargne. ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME A. L'ÉTRANGER. Éconération réciproque d'impôts sur les profits des entreprises de navigation maritime à l'étranger (Loi du 29 avril 1926, art. 5). Instr. nos 3900 et 3901, § 17. ÉPARGNE. V. Sociétés d'épargne. ESPAGNE. V. Sociétés. ÉTRANGERS. Réduction d'impôts pour charges de famille. Exécution de l'article 44 de la
MINIMA. Droits fixes et droits minima d'enregistrement. — Rehaussement (Décret du 3 août 1926, art. 11). — Instr. n° 3911, § 7. DROIT DE PLAIDOIRIE. V. Avocat. DROITS DE RECHERCHE. Extraits ou copies d'enregistrements ou d'actes déposés. Rémunération des receveurs. — Nouveau tarif (Loi du 29 avril 1926, art. 124). — Instr. nos 3900 et 3901, § 31. DROITS EN SUS. V. Amendes. ENSEIGNES. V. Affiches. ENTREPRISES DE CAPITALISATION. Timbre des polices, bons ou contrats. Augmentation du tarif (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 2° alinéa). Instr. n° 3894 et 3901, § 8. V. Sociétés d'épargne. ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME A. L'ÉTRANGER. Éconération réciproque d'impôts sur les profits des entreprises de navigation maritime à l'étranger (Loi du 29 avril 1926, art. 5). Instr. nos 3900 et 3901, § 17. ÉPARGNE. V. Sociétés d'épargne. ESPAGNE. V. Sociétés. ÉTRANGERS. Réduction d'impôts pour charges de famille. Exécution de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924. Liste des pays qui ont avec la France des traités de réciprocité. II. Accords spéciaux avec la Belgique et le Luxembourg. — Instr. n° 3896, § 13. V. Cartes d'identité, Fonds de commerce, Sociétés et Vente d'immeubles. EXEMPTION. Attribution aux associations cultuelles des biens affectés par des particuliers ou par des établissements privés à l'exercice public d'un culte. — Immunités fiscales (Loi du 29 avril 1926, art. 72). Instr. nos 3900 et 3901, § 30. Emprunts contractés par les départements, les communes et les syndicats de communes des régions dévastées et gagés par des obligations inaliénables. — Exonération des taxes frappant les valeurs mobilières (Loi du 29 avril 1926, art. 127). Instr. nos 3900 et 3901, § 33. EXPORTATION DES CAPITAUX. Textes réglementant l'exportation et l'importation des capitaux. Instr. n° 3886. Annexes. EXTRAITS OU COPIES D'ENREGISTREMENT. V. Droits de recherche. FONDS DE COMMERCE. Commission : au titre onéreux de fonds de commerce. Majoration des tarifs (Loi du 4 avril 1926, art. 90). — Instr. n° 3894 et 3901, § 3. FONDS DE COMMERCE. (Suite.) Mutations de fonds de commerce. Publication au Journal officiel (Loi du 29 avril 1926, art. 34). Instr. nos 3900 et 3901,