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notaires, peuvent être déférées à la Cour de cassation, pour incompétence ou excès de pouvoir. L'acte de la chambre d'avoir rendu une décision disciplinaire à laquelle aurait concouru un membre qui n'aurait pas entendu la défense du notaire inculpé, ne constitue pas un excès de pouvoir. Une chambre des notaires peut puiser dans ses précédentes délibérations les éléments d'une décision disciplinaire. Le caractère de la contravention imputée au notaire est suffisamment défini par une décision motivée seulement sur la collaboration illicite existant entre ce notaire et son prédécesseur. Le 17 juillet 1845, la chambre des notaires de Marseille prononça la peine de privation de voix délibérative, aux assemblées générales de l'ordre pendant une année, contre Me Gavot, notaire à Marseille. Cette délibération était motivée par l'état d'association ou de collaboration illicite dans lequel se trouvait ce notaire avec Me Astier, son prédécesseur. Me Gavot se pourvut Contre cette décision. Il se fondait : 1° sur ce que Me Mascré, l'un des membres de la chambre, avait pris part aux délibérations où furent résolues les poursuites disciplinaires, et où fut prononcée la condamnation, sans avoir assisté à la séance dans laquelle Me Gavot avait été entendu en ses explications ; 2° sur ce que la chambre avait pris pour base de sa décision, ses propres délibérations; 3° sur ce qu'elle avait prononcé une peine disciplinaire pour un fait qui n'est puni par aucune loi. La chambre des requêtes a rejeté le pourvoi de Me Gavot, par arrêt du 16 novembre 1846, ainsi conçu : "La Cour, — Sur le premier moyen : Attendu qu'il importait peu que le sieur Mascré eût ou non assisté à la séance du 27 juin, puisque, à cette séance de la chambre, de simples explications avaient été officieusement demandées au notaire inculpé, et que, du reste, le procès-verbal de cette séance a été lu à celle du 3 juillet pour laquelle le demandeur avait été cité et à laquelle assistait le sieur Mascré; Attendu que, bien loin que la défense du demandeur ait été entravée devant la chambre des notaires, il lui a été accordé à
sur ce que la chambre avait pris pour base de sa décision, ses propres délibérations; 3° sur ce qu'elle avait prononcé une peine disciplinaire pour un fait qui n'est puni par aucune loi. La chambre des requêtes a rejeté le pourvoi de Me Gavot, par arrêt du 16 novembre 1846, ainsi conçu : "La Cour, — Sur le premier moyen : Attendu qu'il importait peu que le sieur Mascré eût ou non assisté à la séance du 27 juin, puisque, à cette séance de la chambre, de simples explications avaient été officieusement demandées au notaire inculpé, et que, du reste, le procès-verbal de cette séance a été lu à celle du 3 juillet pour laquelle le demandeur avait été cité et à laquelle assistait le sieur Mascré; Attendu que, bien loin que la défense du demandeur ait été entravée devant la chambre des notaires, il lui a été accordé à cet égard toutes les facilités possibles, et que la chambre n'a statué qu'après l'avoir mis en demeure d'ajouter tout ce qu'il croyait convenable à la défense qu'il avait déjà fait entendre ; que de pareils procédés de la part de la chambre de discipline sont entièrement à l'abri de tout reproche d'excès de pouvoir ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il appartenait à la chambre de discipline d'interroger tous les documents qui étaient à sa disposition, pour en faire ressortir la preuve de la contravention imputée au demandeur ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en imputant au notaire Gavot une telle collaboration illicite, la chambre des notaires avait suffisamment et régulièrement défini la contravention, à l'occasion de laquelle une poursuite disciplinaire était dirigée contre lui; Qu'on ne saurait, par suite, dans aucun des reproches adressés à des décisions de cette chambre, rencontrer la trace d'aucun excès de pouvoir ; — Rejeté. " Observations. Longtemps indécise sur la question de savoir si les décisions disciplinaires pouvaient lui être déférées pour incompétence ou excès de pouvoir, la Cour de cassation paraît aujourd'hui fixée dans le sens de l'admissibilité du pourvoi : c'est ce qu'elle a décidé par arrêts des 5
reproche d'excès de pouvoir ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il appartenait à la chambre de discipline d'interroger tous les documents qui étaient à sa disposition, pour en faire ressortir la preuve de la contravention imputée au demandeur ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'en imputant au notaire Gavot une telle collaboration illicite, la chambre des notaires avait suffisamment et régulièrement défini la contravention, à l'occasion de laquelle une poursuite disciplinaire était dirigée contre lui; Qu'on ne saurait, par suite, dans aucun des reproches adressés à des décisions de cette chambre, rencontrer la trace d'aucun excès de pouvoir ; — Rejeté. " Observations. Longtemps indécise sur la question de savoir si les décisions disciplinaires pouvaient lui être déférées pour incompétence ou excès de pouvoir, la Cour de cassation paraît aujourd'hui fixée dans le sens de l'admissibilité du pourvoi : c'est ce qu'elle a décidé par arrêts des 5 avril 1841, 2 mai 1843, 9 décembre 1845, et surtout par l'arrêt d'admission du 10 mars 1846 dans l'affaire Poisson. Toutefois l'arrêt précité fait preuve de la réserve avec laquelle la Cour entend appliquer ce principe. Loin de considérer toute irrégularité dans la forme comme étant un excès de pouvoir, elle décide au contraire que celle-ci seulement constitue un excès de pouvoir qui met en doute la compétence même des juges et aboutit à lui dénier le moyen de juger. Les notaires sont tenus de communiquer au procureur du roi, toutes les fois que ce magistrat le juge convenable, non seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. Le notaire qui refuse toute communication de ses minutes, même sans déplacement à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, est passible d'une peine disciplinaire. Jugement du tribunal civil de Montmorillon ; du 13 août 1845 : « Considérant que, par exploit de Rousseau Dassier, huissier à Montmorillon, en date du 4 août, M. Mercier a été cité devant le tribunal pour s'entendre condamner aux peines portées par les art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 et 102 du décret du 30 mars 1808, pour refus à M. le
elle décide au contraire que celle-ci seulement constitue un excès de pouvoir qui met en doute la compétence même des juges et aboutit à lui dénier le moyen de juger. Les notaires sont tenus de communiquer au procureur du roi, toutes les fois que ce magistrat le juge convenable, non seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. Le notaire qui refuse toute communication de ses minutes, même sans déplacement à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, est passible d'une peine disciplinaire. Jugement du tribunal civil de Montmorillon ; du 13 août 1845 : « Considérant que, par exploit de Rousseau Dassier, huissier à Montmorillon, en date du 4 août, M. Mercier a été cité devant le tribunal pour s'entendre condamner aux peines portées par les art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 et 102 du décret du 30 mars 1808, pour refus à M. le procureur du roi de communication de trois actes déposés en son étude;— Considérant qu'aux termes des art. 8 et 22, Cod. d'inst. crim., M. le procureur du roi est, par la nature de ses fonctions, chargé de la recherche de tous les crimes, délits et contraventions, d'en rassembler les preuves, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir; — Qu'aux termes des art. 45, 46 et 47 de la loi du 30 avril 1810, le procureur du roi est chargé de la surveillance générale des officiers ministériels de son ressort; que les notaires appartiennent évidemment à cette classe de fonctionnaires ; qu'en effet, nommés par le roi, leurs commissions sont dans leur intitulé, aux termes des art. 4 et 47 de la loi du 25 ventôse an 11, adressées au tribunal, dans le ressort duquel le requérant doit résider, et devant lequel il est tenu de prêter serment, dans les deux mois, sous peine de déchéance; que cela ressort encore de la nature des divers actes qui leur sont attribués en concurrence avec les huissiers et commissaires-priseurs, tels que les protêts, les ventes et adjudications, dans les lieux où il n'y a pas de commissaires-priseurs, aux termes
et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir; — Qu'aux termes des art. 45, 46 et 47 de la loi du 30 avril 1810, le procureur du roi est chargé de la surveillance générale des officiers ministériels de son ressort; que les notaires appartiennent évidemment à cette classe de fonctionnaires ; qu'en effet, nommés par le roi, leurs commissions sont dans leur intitulé, aux termes des art. 4 et 47 de la loi du 25 ventôse an 11, adressées au tribunal, dans le ressort duquel le requérant doit résider, et devant lequel il est tenu de prêter serment, dans les deux mois, sous peine de déchéance; que cela ressort encore de la nature des divers actes qui leur sont attribués en concurrence avec les huissiers et commissaires-priseurs, tels que les protêts, les ventes et adjudications, dans les lieux où il n'y a pas de commissaires-priseurs, aux termes des art. 173, Cod. comm., et de la loi du 27 ventôse an 9 ; qu'enfin, ce caractère leur a été reconnu, toutes les fois, qu'aux termes des art. 209 et 226, Cod. pén., ils ont poursuivi devant les tribunaux correctionnels la répression de la rébellion ou des outrages dont ils avaient été l'objet; — Considérant qu'aux termes des articles de la loi du 25 ventôse an 11, toute suspension, destitution, condamnation à l'amende et dommages-intérêts encourues par les notaires, sont prononcées par les tribunaux d'office, à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement ; d'où il suit que la surveillance du ministère public, en cette matière, n'est pas seulement un droit, mais un devoir ; que pour que cette surveillance et cette action disciplinaire soient exercées utilement, le ministère public est nécessairement investi du droit de rechercher tous les indices et de réunir tous les éléments propres à former son action, et de prendre communication des registres et minutes des notaires toutes les fois qu'il le juge convenable; — Considérant qu'en vain, on objecte, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi du 25 ventôse an 11, les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est
ils avaient été l'objet; — Considérant qu'aux termes des articles de la loi du 25 ventôse an 11, toute suspension, destitution, condamnation à l'amende et dommages-intérêts encourues par les notaires, sont prononcées par les tribunaux d'office, à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement ; d'où il suit que la surveillance du ministère public, en cette matière, n'est pas seulement un droit, mais un devoir ; que pour que cette surveillance et cette action disciplinaire soient exercées utilement, le ministère public est nécessairement investi du droit de rechercher tous les indices et de réunir tous les éléments propres à former son action, et de prendre communication des registres et minutes des notaires toutes les fois qu'il le juge convenable; — Considérant qu'en vain, on objecte, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi du 25 ventôse an 11, les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement, et aux termes de l'art. 23 de la même loi, ils ne peuvent également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des titres à d'autres qu'aux personnes intéressées en n'omettant directement; puisqu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de se dessaisir d'aucune minute, mais seulement de donner connaissance des minutes au procureur du roi; que cette communication ne peut être envisagée comme une violation des secrets des actes déposés en l'étude de Me Mercier, mais comme une suite nécessaire du devoir qui est imposé au procureur du roi de veiller à l'exécution des lois, et de sa surveillance, qui doit s'étendre sur tous les actes des notaires; d'où il suit que l'obligation pour les notaires de communiquer leurs registres et minutes, et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi chaque fois qu'il le juge nécessaire, s'induit rigoureusement de l'ensemble des lois sur la matière. — Considérant qu'il résulte du procès-verbal de M. le procureur du roi, du 15 juillet dernier et de la déclaration faite par Me Mercier à l'audience, que ce fonctionnaire public a refusé à M. le procureur du roi
puisqu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de se dessaisir d'aucune minute, mais seulement de donner connaissance des minutes au procureur du roi; que cette communication ne peut être envisagée comme une violation des secrets des actes déposés en l'étude de Me Mercier, mais comme une suite nécessaire du devoir qui est imposé au procureur du roi de veiller à l'exécution des lois, et de sa surveillance, qui doit s'étendre sur tous les actes des notaires; d'où il suit que l'obligation pour les notaires de communiquer leurs registres et minutes, et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi chaque fois qu'il le juge nécessaire, s'induit rigoureusement de l'ensemble des lois sur la matière. — Considérant qu'il résulte du procès-verbal de M. le procureur du roi, du 15 juillet dernier et de la déclaration faite par Me Mercier à l'audience, que ce fonctionnaire public a refusé à M. le procureur du roi toute communication des minutes déposées en son étude, même sans déplacement, à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, ce refus de communication est illégal, constitue une entrave à l'exercice des devoirs et des droits du ministère public, et un manquement aux devoirs du notaire Mercier, ce qui rend ce dernier passible d'une peine disciplinaire. — Considérant que M. Mercier s'est toujours fait remarquer par les sentiments d'honneur, de moralité et de délicatesse, qu'en égard aux bons antécédents de ce notaire, les peines énoncées en l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 paraissent trop fortes, que l'application de l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1845 suffira pour rendre Me Mercier plus circonspect à l'avenir : Par ces motifs, etc. » NOTA. Un arrêté du garde des sceaux, du 11 avril 1846, reconnaît au ministère public le droit de prendre communication des registres. Voy. ci-dessus, pag. 464, art. 76l8, et les décisions indiquées sous cet article. ART. 7705. En matière disciplinaire, même contre les notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire la preuve, et pour refuser cette preuve. M...., notaire, avait été poursuivi disciplinairement
ce dernier passible d'une peine disciplinaire. — Considérant que M. Mercier s'est toujours fait remarquer par les sentiments d'honneur, de moralité et de délicatesse, qu'en égard aux bons antécédents de ce notaire, les peines énoncées en l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 paraissent trop fortes, que l'application de l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1845 suffira pour rendre Me Mercier plus circonspect à l'avenir : Par ces motifs, etc. » NOTA. Un arrêté du garde des sceaux, du 11 avril 1846, reconnaît au ministère public le droit de prendre communication des registres. Voy. ci-dessus, pag. 464, art. 76l8, et les décisions indiquées sous cet article. ART. 7705. En matière disciplinaire, même contre les notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire la preuve, et pour refuser cette preuve. M...., notaire, avait été poursuivi disciplinairement pour avoir reçu une procuration sans la présence du mandant. Il avait été condamné à la peine de la suspension pour six mois. Il y eut appel de la part du notaire et du ministère public. Devant la Cour royale, le procureur général demanda à prouver que ce n'était point par suite d'une distraction ou d'une préoccupation que le notaire n'avait pas exigé la présence du mandant, que c'était avec réflexion et avec préméditation ; et en conséquence, il conclut à la révocation du notaire. Mais la Cour royale de Metz a confirmé la décision des premiers juges, en en adoptant les motifs. Le procureur général de Metz s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des art. 154, 190 Cod. instr. crim., 252, 253 et 407 du Code de procédure civile, relatifs à la faculté pour le ministère public de prouver par témoins les faits dont il demande la répression; et défaut de motifs sur les conclusions prises devant la Cour royale pour demander une enquête. Le 15 décembre 1846, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi, en ces termes : Le Cour, sur le 1er moyen; attendu qu'en matière d'action disciplinaire et alors même que cette action est
par suite d'une distraction ou d'une préoccupation que le notaire n'avait pas exigé la présence du mandant, que c'était avec réflexion et avec préméditation ; et en conséquence, il conclut à la révocation du notaire. Mais la Cour royale de Metz a confirmé la décision des premiers juges, en en adoptant les motifs. Le procureur général de Metz s'est pourvu contre cet arrêt pour violation des art. 154, 190 Cod. instr. crim., 252, 253 et 407 du Code de procédure civile, relatifs à la faculté pour le ministère public de prouver par témoins les faits dont il demande la répression; et défaut de motifs sur les conclusions prises devant la Cour royale pour demander une enquête. Le 15 décembre 1846, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi, en ces termes : Le Cour, sur le 1er moyen; attendu qu'en matière d'action disciplinaire et alors même que cette action est dirigée contre des notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire preuve ; que par suite l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi en rejetant comme il l'a fait, la preuve offerte par le procureur général. Sur le 2e moyen, attendu que par l'adoption des motifs des premiers juges, la Cour royale a suffisamment motivé dans l'espèce le rejet des conclusions subsidiaires du ministère public. — Rejette. FIN DU VINGT-SEPTIÈME VOLUME. TABLE ALPHABÉTIQUE. MATIÈRES FISCALES. Les notices écrites sous forme interrogatoire se rapportent à des articles suivis d'observations. ACTE NOTARIÉ. V. Date, Dépôt. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, Des actes sous-seing privés peuvent-ils être relatés dans un acte de partage ou de liquidation, sans être préalablement enregistrés ? 294 Le notaire n'est que responsable et non débiteur solidaire du droit des actes en vertu desquels il a rédigé. 294 -L'officier ministériel qui fait un acte en conséquence d'une convention énoncée comme valable, n'est point passible d'amende. 298 -L'amende est exigible lorsqu'un acte en vertu duquel un autre est passé, est dit nul, sans que la preuve légale de la non-existence de l'acte soit produite. 301 —Lorsqu'une adjudication d'immeubles sur licitation
moyen, attendu que par l'adoption des motifs des premiers juges, la Cour royale a suffisamment motivé dans l'espèce le rejet des conclusions subsidiaires du ministère public. — Rejette. FIN DU VINGT-SEPTIÈME VOLUME. TABLE ALPHABÉTIQUE. MATIÈRES FISCALES. Les notices écrites sous forme interrogatoire se rapportent à des articles suivis d'observations. ACTE NOTARIÉ. V. Date, Dépôt. ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE, Des actes sous-seing privés peuvent-ils être relatés dans un acte de partage ou de liquidation, sans être préalablement enregistrés ? 294 Le notaire n'est que responsable et non débiteur solidaire du droit des actes en vertu desquels il a rédigé. 294 -L'officier ministériel qui fait un acte en conséquence d'une convention énoncée comme valable, n'est point passible d'amende. 298 -L'amende est exigible lorsqu'un acte en vertu duquel un autre est passé, est dit nul, sans que la preuve légale de la non-existence de l'acte soit produite. 301 —Lorsqu'une adjudication d'immeubles sur licitation a eu lieu en justice, le notaire peut-il, procéder à la liquidation avant que le jugement d'adjudication ait été enregistré ? 356 —Le notaire peut recevoir, avant l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication, la déclaration d'adjudicataire, ou de commande prescrite par l'art. 707, que les avoués, derniers enchérisseurs, font devant lui. 368 La déclaration peut être enregistrée avant l'enregistrement du jugement d'adjudication. 368 —Le notaire qui énonce dans une donation portant partage, des titres de créance non enregistrés, est-il à l'art. 42 de la loi de frimaire an 7, et le droit d'obligation est-il dû sur ces titres ? 397 —Il y a contravention lorsque dans un acte de constitution d'hypothèque il est déclaré que l'immeuble est assuré contre l'incendie et fait cession éventuelle de l'indemnité. 529 —V. Compte de tutelle. ALIMENTS. Le droit de donation est exigible sur l'acte par lequel un gendre constitue une pension au profit d'un beau-père et belle-mère qui n'étaient pas dans le besoin, et sans indication du caractère alimentaire. 314 —V. Rente sur l'Etat. AMENDE. V. Acte passé en conséquence. BAIL. L'acte dans lequel il est stipulé qu'une machine à vapeur est donnée à bail pour vingt ans, moyennant 3,000 fr. par an, avec la condition
La déclaration peut être enregistrée avant l'enregistrement du jugement d'adjudication. 368 —Le notaire qui énonce dans une donation portant partage, des titres de créance non enregistrés, est-il à l'art. 42 de la loi de frimaire an 7, et le droit d'obligation est-il dû sur ces titres ? 397 —Il y a contravention lorsque dans un acte de constitution d'hypothèque il est déclaré que l'immeuble est assuré contre l'incendie et fait cession éventuelle de l'indemnité. 529 —V. Compte de tutelle. ALIMENTS. Le droit de donation est exigible sur l'acte par lequel un gendre constitue une pension au profit d'un beau-père et belle-mère qui n'étaient pas dans le besoin, et sans indication du caractère alimentaire. 314 —V. Rente sur l'Etat. AMENDE. V. Acte passé en conséquence. BAIL. L'acte dans lequel il est stipulé qu'une machine à vapeur est donnée à bail pour vingt ans, moyennant 3,000 fr. par an, avec la condition qu'à la fin du bail, la machine appartiendra sans indemnité aux preneurs, est-il un bail ou une vente ? 452 —La cession d'un droit de place dans une halle et de la jouissance d'une partie des bâtiments pour quarante-huit ans et dix mois, moyennant un prix une fois payé de 4,000 fr., prend le caractère de vente immobilière si elle a été transcrite au bureau des hypothèques, bien que cette cession ait eu lieu sous le nom de bail. 367 -La cession d'une jouissance qualifiée bail, est-elle passible du droit de vente immobilière, parce que le preneur l'a fait transcrire ? 254 —Le prix du bail de biens donnés en échange, doit être augmenté pour la liquidation du droit, des charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. 488 —V. Carrière; Cession de récoltes, Constructions, Délégation, Mutation, Vente de récoltes. BAIL À DOMAINE CONGÉABLE. Le droit de transcription n'est pas exigible sur l'acte constatant qu'à l'expiration d'une baillée, le propriétaire foncier a exercé le congé, et portant règlement par experts ou à l'amiable, du prix des édifices et superficie. 105 —Mais ce droit est exigible sur l'acte par lequel le propriétaire foncier rachète les droits du preneur, à l'amiable,