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aucun renseignement de nature à l’éclaircir ; — Attendu que Roger Boyer est commerçant, qu’en cette qualité il doit avoir des livres de commerce et une comptabilité régulière ; — Qu’il y a lieu dès lors pour le Tribunal d’examiner ces livres et cette comptabilité, afin de se rendre compte de l’importance de son commerce relativement à l’eau de mélisse, fabrication, vente et bénéfices; — Dit qu’avant faire droit, Roger Boyer sera tenu de mettre à la disposition de l’expert qui va être nommé par le. Tribunal, ses livres de commerce relatifs à la fabrication et à la vente de l'eau de mélisse, sa comptabilité, ses livres d'expédition et tous autres renseignements ; — Nomme Me Magnin expert, lequel, serment préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou en cas d'empêchement devant l'un des magistrats de ce siège ; — Recueillera soit près des demandeurs, soit près de Roger Boyer tous les renseignements de nature à faciliter sa mission ; — Examinera les livres de commerce ci-dessus indiqués, en fera s'il y a lieu des extraits, dira à quelle époque Roger Boyer a commencé à fabriquer et à vendre de l'eau de mélisse à quelle époque il a fixé son domicile, rue Taranne, n° 6, quelle a été l'importance de son commerce par année depuis qu'il a imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer (Amédée), quel a été le prix de revient de l'eau de mélisse et le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de Roger Boyer jusqu'à la date du 25 novembre 1875, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pour sur ledit rapport fait et déposé au greffe, être statué à ce qu'il appartiendra ; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son remplacement, par ordonnance rendue sur simple requête, et réserve les dépens. M. Roger Boyer a interjeté appel et a opposé, par l'organe de Mme CRESSON, une double fin de non-recevoir tirée : 1° de ce que, la demande d'expertise ayant été repoussée par le premier jugement de 1875 confirmé par
son domicile, rue Taranne, n° 6, quelle a été l'importance de son commerce par année depuis qu'il a imité frauduleusement la marque de fabrique de Boyer (Amédée), quel a été le prix de revient de l'eau de mélisse et le prix de vente, et dira enfin quels ont été les bénéfices de Roger Boyer jusqu'à la date du 25 novembre 1875, date de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, pour sur ledit rapport fait et déposé au greffe, être statué à ce qu'il appartiendra ; — Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ci-dessus commis, il sera pourvu à son remplacement, par ordonnance rendue sur simple requête, et réserve les dépens. M. Roger Boyer a interjeté appel et a opposé, par l'organe de Mme CRESSON, une double fin de non-recevoir tirée : 1° de ce que, la demande d'expertise ayant été repoussée par le premier jugement de 1875 confirmé par la Cour, il y avait chose jugée à cet égard ; 2° de ce qu'admis à justifier, par état, des dommages-intérêts qu'ils réclamaient, les demandeurs n'avaient signifié ni déposé aucune espèce d'état, mais un simple calcul fantaisiste des ventes qu'ils lui attribuaient, sans même indiquer le chiffre de leurs propres affaires. — Subsidiairement, il offrait de prouver par ses livres que le chiffre de ses ventes d'eau de mélisse était minime et que les bénéfices qu'il avait pu réaliser provenaient des autres produits de sa pharmacie. M. PATAILLE, au nom des parties civiles, a combattu les fins de non-recevoir en rappelant qu'en droit aucun texte de loi ne prescrit de forme sacramentelle pour la fixation des dommages-intérêts, et que, d'après une jurisprudence constante, les juges sont toujours libres d'ordonner une expertise. — En fait, le livre que M. Roger Boyer produisait n'était qu'un relevé plus ou moins exact fait pour les besoins de la cause et qui trahissait à chaque page des dissimulations. La Cour, sous la présidence de M. DESCOUTURES, et au rapport de M. le conseiller TRY, a rendu, à l'audience du 12 janvier 1877, un arrêt qui maintient la mesure ordonnée par les premiers juges en ces
affaires. — Subsidiairement, il offrait de prouver par ses livres que le chiffre de ses ventes d'eau de mélisse était minime et que les bénéfices qu'il avait pu réaliser provenaient des autres produits de sa pharmacie. M. PATAILLE, au nom des parties civiles, a combattu les fins de non-recevoir en rappelant qu'en droit aucun texte de loi ne prescrit de forme sacramentelle pour la fixation des dommages-intérêts, et que, d'après une jurisprudence constante, les juges sont toujours libres d'ordonner une expertise. — En fait, le livre que M. Roger Boyer produisait n'était qu'un relevé plus ou moins exact fait pour les besoins de la cause et qui trahissait à chaque page des dissimulations. La Cour, sous la présidence de M. DESCOUTURES, et au rapport de M. le conseiller TRY, a rendu, à l'audience du 12 janvier 1877, un arrêt qui maintient la mesure ordonnée par les premiers juges en ces termes : LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Roger Boyer du jugement rendu le 18 juillet 1876, au Tribunal de police correctionnelle de la Seine, (11° Ch.) ensemble sur les conclusions prises par toutes les parties en cause, aux audiences des 25 novembre, et 29 décembre 1876, et y faisant droit ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt du 27 novembre 1875 ayant dit qu'il n'y avait lieu à expertise ; — Considérant que ledit arrêt a déclaré qu'il n'y avait lieu de nommer un expert quant à présent ; — Que cette expression réservait l'avenir et que les juges chargés de fixer le chiffre des dommages-intérêts avaient le droit, en tout état de cause, de recourir à ce mode d'instruction ; Considérant que le registre produit par Roger Boyer devant la Cour et ayant pour titre : Tableau des recettes et des dépenses d'une pharmacie, ne peut pas être le seul livre de commerce tenu par l'appelant; — Que la loi lui en prescrit d'autres qu'il doit également produire en justice ; — Qu'en tel cas la production du registre en question est absolument insuffisante pour permettre à la Cour de
et y faisant droit ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt du 27 novembre 1875 ayant dit qu'il n'y avait lieu à expertise ; — Considérant que ledit arrêt a déclaré qu'il n'y avait lieu de nommer un expert quant à présent ; — Que cette expression réservait l'avenir et que les juges chargés de fixer le chiffre des dommages-intérêts avaient le droit, en tout état de cause, de recourir à ce mode d'instruction ; Considérant que le registre produit par Roger Boyer devant la Cour et ayant pour titre : Tableau des recettes et des dépenses d'une pharmacie, ne peut pas être le seul livre de commerce tenu par l'appelant; — Que la loi lui en prescrit d'autres qu'il doit également produire en justice ; — Qu'en tel cas la production du registre en question est absolument insuffisante pour permettre à la Cour de fixer le chiffre des dommages-intérêts ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appelation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Réserve les dépens. ART. 2335. Noms et marques de fabrique. — Revendication. — Concurrence déloyale. — Indépendance. — Compétence. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître, même entre négociants, d'une action basée sur des marques et étiquettes régulièrement déposées et tendant à faire interdire au défendeur l'usage d'une dénomination et de toutes autres désignations distinctives faisant partie desdites marques et étiquettes, encore bien que l'assignation relèverait en outre, contre le défendeur, l'usage abusif de son nom et d'autres faits de concurrence déloyale. Il en est surtout ainsi lorsqu'au nombre des défendeurs il en est qui ne sont pas commerçants et qui, par suite, ne seraient pas personnellement justiciables de la juridiction commerciale. (C. de Paris, 8 mars 1877. — Société veuve Boyer, H. Renouard et Cie. Roger Boyer. ) Dès que le jugement qui le condamnait pour imitation frauduleuse de marques eut été confirmé par l'arrêt du 27 novembre 1875, M. Roger Boyer modifia ses étiquettes et le mode de bouchage, mais en
— Indépendance. — Compétence. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître, même entre négociants, d'une action basée sur des marques et étiquettes régulièrement déposées et tendant à faire interdire au défendeur l'usage d'une dénomination et de toutes autres désignations distinctives faisant partie desdites marques et étiquettes, encore bien que l'assignation relèverait en outre, contre le défendeur, l'usage abusif de son nom et d'autres faits de concurrence déloyale. Il en est surtout ainsi lorsqu'au nombre des défendeurs il en est qui ne sont pas commerçants et qui, par suite, ne seraient pas personnellement justiciables de la juridiction commerciale. (C. de Paris, 8 mars 1877. — Société veuve Boyer, H. Renouard et Cie. Roger Boyer. ) Dès que le jugement qui le condamnait pour imitation frauduleuse de marques eut été confirmé par l'arrêt du 27 novembre 1875, M. Roger Boyer modifia ses étiquettes et le mode de bouchage, mais en conservant tout à la fois la forme de la bouteille, l'inscription en relief du nom de BOYER dans le verre, ainsi que la dénomination d'eau de mélisse des Carmes, sur les étiquettes, avec la signature R. Boyer, pharmacien, rue Taranne, 6. Voici, d'ailleurs, comment sont conçues ces nouvelles étiquettes, dont la partie principale est légèrement teintée en bleu très-clair : Eau de mélisse des Carmes d'après la recette du recueil officiel de 1888 PRÉPARÉ PAR R. BOYER, pharmacien, RUE TARANNE, 6, PARIS. NOTA. — Pour éviter toute confusion et pour distinguer mes produits de ceux répandus dans le commerce, mes élixirs seront imprimés sur un fond bleu et je remplacerai, trop fragile, par une capsule de garantie. Les premiers prospectus qui enveloppaient les nouvelles flasques furent, à peu de chose près, les mêmes que ceux que M. Roger Boyer avait employés antérieurement, avec deux figures de saint et de sainte, et une rédaction empruntée en grande partie aux prospectus des Carmes et de leurs successeurs. — Mais le 10 mai 1876 il forma, avec M. Pelletier comme commanditaire, une Société commerciale pour l'exploitation de sa pharmacie et la fabrication de l'eau de mélisse des Carmes, et, peu de temps après,
la partie principale est légèrement teintée en bleu très-clair : Eau de mélisse des Carmes d'après la recette du recueil officiel de 1888 PRÉPARÉ PAR R. BOYER, pharmacien, RUE TARANNE, 6, PARIS. NOTA. — Pour éviter toute confusion et pour distinguer mes produits de ceux répandus dans le commerce, mes élixirs seront imprimés sur un fond bleu et je remplacerai, trop fragile, par une capsule de garantie. Les premiers prospectus qui enveloppaient les nouvelles flasques furent, à peu de chose près, les mêmes que ceux que M. Roger Boyer avait employés antérieurement, avec deux figures de saint et de sainte, et une rédaction empruntée en grande partie aux prospectus des Carmes et de leurs successeurs. — Mais le 10 mai 1876 il forma, avec M. Pelletier comme commanditaire, une Société commerciale pour l'exploitation de sa pharmacie et la fabrication de l'eau de mélisse des Carmes, et, peu de temps après, il répandit à profusion des prospectus avec des écussons et des armoiries, présentées comme étant celles des Carmes ; ces prospectus, dans lesquels il faisait à sa manière l'histoire des Carmes et de l'eau de mélisse, contenaient, entre autres affirmations, la déclaration suivante : Dans le but de régénérer la préparation de cette eau merveilleuse et de sauvegarder la santé publique contre la fraude, les RR. PP. CARMES DÉCHAUSSÉS ont reconnu par CHARTE AUTHENTIQUE, que M. ROGER BOYER, pharmacien, prépare l'eau de mélisse des Carmes selon la formule et le modus faciendi traditionnels de leur ordre, et l'ont autorisé à se dire, sous leur patronage, le seul continuateur de la préparation de la VÉRITABLE EAU DE MÉLISSE DES CARMES. À ce moment l'ancienne maison Boyer était représentée par une Société composée de Mme veuve Boyer, de son gendre, M. H. Renouard, et de M. Tardiveau, qui, à la liquidation de la succession de M. Boyer décédé le 23 décembre 1875, s'étaient rendus acquéreurs en commun du fonds commercial, avec tous ses droits et son matériel, moyennant 1210000 francs. — Aussitôt que cette Société connut les nouvelles étiquettes et les prospectus de M. Roger Boyer, elle, l'assigna, à la date du
préparation de cette eau merveilleuse et de sauvegarder la santé publique contre la fraude, les RR. PP. CARMES DÉCHAUSSÉS ont reconnu par CHARTE AUTHENTIQUE, que M. ROGER BOYER, pharmacien, prépare l'eau de mélisse des Carmes selon la formule et le modus faciendi traditionnels de leur ordre, et l'ont autorisé à se dire, sous leur patronage, le seul continuateur de la préparation de la VÉRITABLE EAU DE MÉLISSE DES CARMES. À ce moment l'ancienne maison Boyer était représentée par une Société composée de Mme veuve Boyer, de son gendre, M. H. Renouard, et de M. Tardiveau, qui, à la liquidation de la succession de M. Boyer décédé le 23 décembre 1875, s'étaient rendus acquéreurs en commun du fonds commercial, avec tous ses droits et son matériel, moyennant 1210000 francs. — Aussitôt que cette Société connut les nouvelles étiquettes et les prospectus de M. Roger Boyer, elle, l'assigna, à la date du 19 août 1876, tant personnellement que comme gérant de la Société Boyer et Ce, devant le Tribunal civil de la Seine pour « s'entendre condamner à des dommages-intérêts à fixer sur état, entendre dire qu'il sera tenu de supprimer sur ses marques, flasques, étiquettes et boîtes toutes dénominations et tous signes et emblèmes de nature à faire croire qu'il est le successeur des Carmes pour la fabrication de leur eau, ou pouvant établir une confusion avec les marques, flasques, étiquettes et boîtes de la Société requérante ; s'entendre, en outre, faire défense de se servir, tant sur ses flacons que sur ses boîtes et dans ses prospectus, du nom de BOYER ; entendre ordonner l'affiche du jugement à intervenir à deux cents exemplaires, et son insertion dans dix journaux; et condamner aux dépens. » Par une assignation distincte, du 9 septembre 1876, la Société veuve Boyer, H. Renouard et C° appela en cause le supérieur des Carmes déchaussés, établis à Passy, à l'effet de faire ordonner qu'il serait tenu, sous une contrainte de 1 000 francs par jour de retard, de retirer l'autorisation donnée à M. Roger Boyer de se dire le continuateur des anciens Carmes pour la fabrication de
signes et emblèmes de nature à faire croire qu'il est le successeur des Carmes pour la fabrication de leur eau, ou pouvant établir une confusion avec les marques, flasques, étiquettes et boîtes de la Société requérante ; s'entendre, en outre, faire défense de se servir, tant sur ses flacons que sur ses boîtes et dans ses prospectus, du nom de BOYER ; entendre ordonner l'affiche du jugement à intervenir à deux cents exemplaires, et son insertion dans dix journaux; et condamner aux dépens. » Par une assignation distincte, du 9 septembre 1876, la Société veuve Boyer, H. Renouard et C° appela en cause le supérieur des Carmes déchaussés, établis à Passy, à l'effet de faire ordonner qu'il serait tenu, sous une contrainte de 1 000 francs par jour de retard, de retirer l'autorisation donnée à M. Roger Boyer de se dire le continuateur des anciens Carmes pour la fabrication de leur eau, comme aussi de se servir de leurs sceaux et armes. De son côté, M. Roger Boyer, par deux exploits dont l'un était antérieur de trois jours et l'autre postérieur à l'assignation donnée au civil par la Société veuve Boyer, H. Renouard et C°, assigna cette dernière et les héritiers Boyer devant le Tribunal de commerce de la Seine pour s'entendre condamner à des dommages-intérêts à raison de la publicité exagérée, selon lui, que les défendeurs avaient donnée au jugement et à l'arrêt de condamnation de 1875, et pour s'entendre faire défense de se dire seuls successeurs des Carmes déchaussés et seuls propriétaires du secret et de la composition de l'eau des Carmes. Nous donnerons à l'article suivant le jugement rendu par le Tribunal de commerce sur cette assignation; mais auparavant, pour conserver l'ordre chronologique des décisions intervenues, nous avons à rendre compte de l'incident qui s'est produit dans l'instance civile. M. Roger Boyer, se basant tout à la fois sur l'instance introduite par lui devant la juridiction commerciale, sur la qualité de commerçants des parties, et la nature commerciale de la contestation, opposa une double exception de litispendance et d'incompétence de la juridiction civile. Mais, par jugement du
héritiers Boyer devant le Tribunal de commerce de la Seine pour s'entendre condamner à des dommages-intérêts à raison de la publicité exagérée, selon lui, que les défendeurs avaient donnée au jugement et à l'arrêt de condamnation de 1875, et pour s'entendre faire défense de se dire seuls successeurs des Carmes déchaussés et seuls propriétaires du secret et de la composition de l'eau des Carmes. Nous donnerons à l'article suivant le jugement rendu par le Tribunal de commerce sur cette assignation; mais auparavant, pour conserver l'ordre chronologique des décisions intervenues, nous avons à rendre compte de l'incident qui s'est produit dans l'instance civile. M. Roger Boyer, se basant tout à la fois sur l'instance introduite par lui devant la juridiction commerciale, sur la qualité de commerçants des parties, et la nature commerciale de la contestation, opposa une double exception de litispendance et d'incompétence de la juridiction civile. Mais, par jugement du 9 décembre 1876, le Tribunal civil de la Seine (5e CL), sous la présidence de M. FIDELÈRE DES PRINVAUX, et sur les plaidoiries de M. CRESSON, avocat de M. Roger Boyer, et de M. PATAILLE, avocat de la Société veuve Boyer, H. Renouard et C° et les conclusions conformes de M. le substitut ANGOT DES ROTOURS, a repoussé les deux exceptions en ces termes : LE TRIBUNAL ; — En ce qui touche la litispendance : — Attendu que la demande formée par Roger Boyer devant le Tribunal de commerce n'est pas antérieure à celle de la veuve Boyer devant le Tribunal civil ; — Qu'en outre elle n'a ni le même objet, ni les mêmes causes que celle intentée par la dame veuve Boyer, Renouard et C° ; — Que de plus le débat ne se passe pas entre les mêmes parties ; En ce qui touche l'incompétence: — Attendu qu'il s'agit de contestations relatives à une marque de fabrique ; — Qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 23 juin 1857, le Tribunal civil est seul compétent pour connaître de cette instance. Par ces motifs, — Déclare Roger Boyer non recevable en ses exceptions invoquées; —
M. le substitut ANGOT DES ROTOURS, a repoussé les deux exceptions en ces termes : LE TRIBUNAL ; — En ce qui touche la litispendance : — Attendu que la demande formée par Roger Boyer devant le Tribunal de commerce n'est pas antérieure à celle de la veuve Boyer devant le Tribunal civil ; — Qu'en outre elle n'a ni le même objet, ni les mêmes causes que celle intentée par la dame veuve Boyer, Renouard et C° ; — Que de plus le débat ne se passe pas entre les mêmes parties ; En ce qui touche l'incompétence: — Attendu qu'il s'agit de contestations relatives à une marque de fabrique ; — Qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 23 juin 1857, le Tribunal civil est seul compétent pour connaître de cette instance. Par ces motifs, — Déclare Roger Boyer non recevable en ses exceptions invoquées; — En conséquence ordonne qu'il sera plaidé au fond; — Condamne Roger Boyer aux dépens de l'incident, etc. M. Roger Boyer a interjeté appel; mais la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. ROHLAND DE FLEURY, et sur les plaidoiries de Me CRESSON et Me PATAILLE, avocats des parties, a rendu, à l'audience du 8 mars 1877, l'arrêt confirmatif suivant: LA COUR : — Sur les exceptions de litispendance et d'incompétence soulevées par l'appelant : — Considérant que l'assignation donnée le 17 août 1876 par Roger Boyer à la Société veuve Boyer et Co devant le Tribunal de commerce de la Seine a pour objet de demander la réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale, et que l'assignation donnée par cette Société à Roger Boyer le 19 août 1876 devant le Tribunal civil de la Seine lui reproche d'avoir frauduleusement imité sa marque de fabrique pour la vente de l'eau de mélisse des Carmes en invoquant spécialement la protection de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ; — Considérant que ces deux instances ont, dans leur généralité, des points de ressemblance à raison de l'intention des parties et du but qu'elles se proposent
parties, a rendu, à l'audience du 8 mars 1877, l'arrêt confirmatif suivant: LA COUR : — Sur les exceptions de litispendance et d'incompétence soulevées par l'appelant : — Considérant que l'assignation donnée le 17 août 1876 par Roger Boyer à la Société veuve Boyer et Co devant le Tribunal de commerce de la Seine a pour objet de demander la réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale, et que l'assignation donnée par cette Société à Roger Boyer le 19 août 1876 devant le Tribunal civil de la Seine lui reproche d'avoir frauduleusement imité sa marque de fabrique pour la vente de l'eau de mélisse des Carmes en invoquant spécialement la protection de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ; — Considérant que ces deux instances ont, dans leur généralité, des points de ressemblance à raison de l'intention des parties et du but qu'elles se proposent dans l'intérêt de leur commerce ; mais que la demande formée devant le Tribunal civil tend directement et très-formellement à faire supprimer, dans les termes de la loi de 1857, tout ce qui, dans la marque de fabrique de Roger Boyer, constitue une imitation frauduleuse de la marque de fabrique de la Société veuve Boyer et Co ; — Que cette loi, dans son article 10, attribue compétence aux Tribunaux civils, à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître des contestations relatives aux marques de fabrique; — Que c'est donc à bon droit que le Tribunal civil de la Seine s'est déclaré compétent, et qu'il suit de cette compétence exclusive que l'exception de litispendance devient sans objet; — Adoptant les motifs des premiers juges, qui ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; — Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens dont distraction est faite à Vacheron, avoué, qui l'a requise. ART. 2336. Secret de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Société commerciale. — Clause de survivance. — Vente du fonds. Est licite et valable la clause d'un acte de société commerciale par lequel un