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audit futur, au moyen de la cession qu'il déclare lui en avoir été faite par la dame veuve Febvre, sa mère ;—Qu'il résulte de cette déclaration la reconnaissance d'une vente pour laquelle le receveur de l'enregistrement a perçu avec raison un droit proportionnel conformément à l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7. » NOTA. Ce jugement est conforme à deux autres jugements insérés et critiqués dans nos art. 6559 et 7160. ART. 9603. L'acte constatant la donation faite au futur par des père et mère d'un immeuble évalué 120,000 fr., avec stipulation que le donataire sera tenu de rapporter à la succession des donateurs une somme de 40,000 fr., formant l'importance de sa dot; qu'il leur paiera 80,000 fr., que l'immeuble sera ameubli et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil est-il passible des droits de 2 fr. 75 pour 100 sur 40,000 fr. et de 5 fr. 50 sur 80,000 fr. T. 2249. D. Donation onéreuse, 4. Jugement du tribunal de Vervins, du 17 juillet 1846. « Attendu que le sieur Damaye est opposant à une contrainte décernée contre lui par l'administration de l'enregistrement, à la date du 17 octobre 1814, en paiement d'une somme de 2,823 fr. 54, cent. pour supplément de droits percus à l'enregistrement de son contrat de mariage, le 20 décembre 1842 ;— Attendu que pour apprécier le mérite de cette opposition, il s'agit de déterminer le véritable caractère des conventions contenues dans ce contrat ; — Attendu qu'il en appert que les père et mère ont fait donation entre vifs au sieur Damaye, leur fils, futur époux, d'un immeuble dont la valeur vénale a été fixée à 120,000 fr., que le sieur Damaye a été dispensé du rapport, que sa dot n'a été fixée qu'à 40,000 fr., qu'il s'est engagé à payer les 80,000 fr. de surplus dans un délai donné, que l'immeuble a été ameubli, qu'il a été dit que ces 80,000 fr. seraient payés par la communauté et considérés par suite comme propres de cette communauté, avec renonciation par le
du 17 octobre 1814, en paiement d'une somme de 2,823 fr. 54, cent. pour supplément de droits percus à l'enregistrement de son contrat de mariage, le 20 décembre 1842 ;— Attendu que pour apprécier le mérite de cette opposition, il s'agit de déterminer le véritable caractère des conventions contenues dans ce contrat ; — Attendu qu'il en appert que les père et mère ont fait donation entre vifs au sieur Damaye, leur fils, futur époux, d'un immeuble dont la valeur vénale a été fixée à 120,000 fr., que le sieur Damaye a été dispensé du rapport, que sa dot n'a été fixée qu'à 40,000 fr., qu'il s'est engagé à payer les 80,000 fr. de surplus dans un délai donné, que l'immeuble a été ameubli, qu'il a été dit que ces 80,000 fr. seraient payés par la communauté et considérés par suite comme propres de cette communauté, avec renonciation par le sieur Damaye au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil ; — Qu'il résulte évidemment de la lettre et de l'esprit de ces dispositions que les donateurs ont entendu restreindre leur libéralité à 40,000 fr., formant l'importance de la dot de leur fils, que le surplus, c'est-à-dire les 80,000 fr., n'est pas un acte de libéralité fait au sieur Damaye, mais une véritable cession faite à la communauté future qui devient propriétaire de l'immeuble ; — Attendu qu'il n'y a pas donation là où il n'y a pas libéralité, que, dans l'espèce, la somme de 80,000 fr. À payer par la communauté représente l'équivalent de la valeur vénale de la partie de l'immeuble transmise en sus de la constitution dotale, on doit en conclure que la mutation a été déguisée sous la forme d'une donation, tandis qu'elle a eu lieu réellement à titre de vente pour une partie, c'est-à-dire pour les deux tiers; — Attendu d'un autre côté, qu'il n'est pas permis d'admettre qu'un contrat puisse être scindé, quant à la perception du droit, parce qu'on serait ainsi conduit à décider que la transmission d'un immeuble avec donation sérieuse d'une très faible partie de cet immeuble devrait entraîner pour le
n'est pas un acte de libéralité fait au sieur Damaye, mais une véritable cession faite à la communauté future qui devient propriétaire de l'immeuble ; — Attendu qu'il n'y a pas donation là où il n'y a pas libéralité, que, dans l'espèce, la somme de 80,000 fr. À payer par la communauté représente l'équivalent de la valeur vénale de la partie de l'immeuble transmise en sus de la constitution dotale, on doit en conclure que la mutation a été déguisée sous la forme d'une donation, tandis qu'elle a eu lieu réellement à titre de vente pour une partie, c'est-à-dire pour les deux tiers; — Attendu d'un autre côté, qu'il n'est pas permis d'admettre qu'un contrat puisse être scindé, quant à la perception du droit, parce qu'on serait ainsi conduit à décider que la transmission d'un immeuble avec donation sérieuse d'une très faible partie de cet immeuble devrait entraîner pour le surplus de la libéralité le même droit que la libéralité elle-même, ce qui serait contraire, comme dans l'espèce, au véritable caractère de la transmission et donnerait naissance à la fraude; — Attendu, enfin, que la liquidation du droit d'enregistrement établie dans la contrainte du 14 octobre 1844, et reproduite dans les écritures de l'administration de l'enregistrement est la juste application des lois sur la matière;—Par ces motifs, etc. » NOTA. Ce jugement est semblable à celui inséré plus haut, p. 392. Le tribunal a reconnu la force de l'objection que nous avons faite en rapportant le précédent jugement, objection tirée de ce que l'acte ne pouvait être scindé; mais cette partie du jugement nous paraît en contradiction avec la perception demandée par la contrainte et validée par le jugement. ART. 7604. Les traités passés avec les entrepreneurs qui soumissionnent pour être adjudicataires de l'exploitation du travail des détenus dans les maisons centrales de force et de correction, sont passibles du droit de bail de 20 cent. pour 100. (Décision de M. le ministre des finances du 3 octobre 1842. — Avis du conseil d'Etat, du 3 juillet 1845.) Une décision du même ministre, du 14 novembre, porte : 1° Que
les écritures de l'administration de l'enregistrement est la juste application des lois sur la matière;—Par ces motifs, etc. » NOTA. Ce jugement est semblable à celui inséré plus haut, p. 392. Le tribunal a reconnu la force de l'objection que nous avons faite en rapportant le précédent jugement, objection tirée de ce que l'acte ne pouvait être scindé; mais cette partie du jugement nous paraît en contradiction avec la perception demandée par la contrainte et validée par le jugement. ART. 7604. Les traités passés avec les entrepreneurs qui soumissionnent pour être adjudicataires de l'exploitation du travail des détenus dans les maisons centrales de force et de correction, sont passibles du droit de bail de 20 cent. pour 100. (Décision de M. le ministre des finances du 3 octobre 1842. — Avis du conseil d'Etat, du 3 juillet 1845.) Une décision du même ministre, du 14 novembre, porte : 1° Que ce droit doit être liquidé sur le montant cumulé pour toutes les années de l'entreprise, tant des portions du produit brut du travail des détenus qui sont payées par les entrepreneurs soit aux détenus, soit à l'administration, que du capital des charges imposées aux entrepreneurs; 2° Que dans le cas où le produit du travail des détenus ne pourrait être déterminé dans le traité, il y sera suppléé par une déclaration faite dans la forme prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an 7, et dont les éléments seront puisés dans les résultats des traités précédents; 3° Enfin, que les clauses de ces traités qui donneraient aux entrepreneurs le droit de refuser le travail aux détenus qui ne sont plus condamnés, mais simplement accusés ou prévenus, et qui en demanderaient, ne sont passibles que du droit fixé de 1 fr., comme convention soumise à une condition éventuelle. Instruction générale du 22 juin 1816, no 1755, S ter. ART. 7605. Le jugement qui, sur la demande des syndics d'une faillite, leur accorde l'indemnité à laquelle ils ont droit d'après l'art 462, Code de commerce, et en fixe le montant, est une véritable liquidation soumise au droit de 50
où le produit du travail des détenus ne pourrait être déterminé dans le traité, il y sera suppléé par une déclaration faite dans la forme prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an 7, et dont les éléments seront puisés dans les résultats des traités précédents; 3° Enfin, que les clauses de ces traités qui donneraient aux entrepreneurs le droit de refuser le travail aux détenus qui ne sont plus condamnés, mais simplement accusés ou prévenus, et qui en demanderaient, ne sont passibles que du droit fixé de 1 fr., comme convention soumise à une condition éventuelle. Instruction générale du 22 juin 1816, no 1755, S ter. ART. 7605. Le jugement qui, sur la demande des syndics d'une faillite, leur accorde l'indemnité à laquelle ils ont droit d'après l'art 462, Code de commerce, et en fixe le montant, est une véritable liquidation soumise au droit de 50 c. pour 100, par l'art. 69, § 2, no 9, de la loi du 22 frimaire an 7. (Décision de M. le ministre des finances du 21 octobre 1845.) Instruction générale du 22 juin 1846, no 1755, § 7. ART. 7606. Dans les faillites sans actifs, les procès-verbaux qui déclareront dissoute l'union des créanciers, pourront être rédigés sur papier visé pour timbre en débit, et seront enregistrés également en débit, sauf à poursuivre contre le failli, s'il devenait solvable, le recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement. (Décision de M. le ministre des finances du 21 octobre 1845, de concert avec M. le garde des sceaux.) Instruction générale du 22 juin 1846, no 1755, § 8. ART. 7607. L'homologation de l'acte de tirage fait sort dans un partage judiciaire doit le faire considérer relativement à la perception comme un partage définitif, jusqu'à l'homologation, le tirage ne donne ouverture qu'au droit fixe. T. 2809. D. PARTAGE DE SUCCESSION, 8. Jugement du tribunal de Montpellier, du 9 mars 1846. « Attendu que par jugement du 28 mai 1842, le tribunal a fixé la consistance des biens à partager et commis le sieur Parpiel, géomètre, pour composer les lots, et qu'en exécution de
dissoute l'union des créanciers, pourront être rédigés sur papier visé pour timbre en débit, et seront enregistrés également en débit, sauf à poursuivre contre le failli, s'il devenait solvable, le recouvrement des droits de timbre et d'enregistrement. (Décision de M. le ministre des finances du 21 octobre 1845, de concert avec M. le garde des sceaux.) Instruction générale du 22 juin 1846, no 1755, § 8. ART. 7607. L'homologation de l'acte de tirage fait sort dans un partage judiciaire doit le faire considérer relativement à la perception comme un partage définitif, jusqu'à l'homologation, le tirage ne donne ouverture qu'au droit fixe. T. 2809. D. PARTAGE DE SUCCESSION, 8. Jugement du tribunal de Montpellier, du 9 mars 1846. « Attendu que par jugement du 28 mai 1842, le tribunal a fixé la consistance des biens à partager et commis le sieur Parpiel, géomètre, pour composer les lots, et qu'en exécution de ce jugement cet expert ayant procédé aux opérations qui lui étaient confiées a dressé son rapport le 10 octobre suivant et l'a déposé le même jour; — Attendu que par un deuxième jugement du 1er janvier 1843, ce rapport a été homologué et les parties ont été renvoyées pour le tirage au sort des lots devant M. Chivaud, notaire, qui devait en faire la délivrance aussitôt après le tirage; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le notaire que toutes les parties n'ont pas comparu dans son étude, et qu'il a donné défaut contre la demoiselle Éléonore Lepot et les mariés Sérans; — Attendu qu'au nombre des parties se trouvent des mineurs représentés par leur mère devant le notaire, que d'autres parties ont fait défaut, que, dès lors, le procès-verbal du tirage au sort des lots était susceptible d'être homologué par le tribunal;—Attendu que cette homologation a été accordée par un jugement du 18 février 1843 et que ce n'est qu'à dater de cette époque que l'opération du notaire (tirage au sort des lots et leur délivrance) a dû être considérée comme une œuvre définitive;— Attendu qu'à dater du 18 février 1843, rien n'a pu s'opposer à ce que
tirage au sort des lots devant M. Chivaud, notaire, qui devait en faire la délivrance aussitôt après le tirage; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le notaire que toutes les parties n'ont pas comparu dans son étude, et qu'il a donné défaut contre la demoiselle Éléonore Lepot et les mariés Sérans; — Attendu qu'au nombre des parties se trouvent des mineurs représentés par leur mère devant le notaire, que d'autres parties ont fait défaut, que, dès lors, le procès-verbal du tirage au sort des lots était susceptible d'être homologué par le tribunal;—Attendu que cette homologation a été accordée par un jugement du 18 février 1843 et que ce n'est qu'à dater de cette époque que l'opération du notaire (tirage au sort des lots et leur délivrance) a dû être considérée comme une œuvre définitive;— Attendu qu'à dater du 18 février 1843, rien n'a pu s'opposer à ce que les droits qui pouvaient être dus au trésor et qui ne devaient pas être perçus lors de l'enregistrement du procès-verbal ne fussent intégralement acquittés en vertu du jugement d'homologation;—Attendu que le 11 février 1845, il a été décerné par l'administration de l'enregistrement une contrainte contre le sieur Prosper Lepot en paiement d'une somme de 199 fr. 70 cent. pour supplément de droit de l'acte de partage de la succession du sieur Louis-Michel Lepot, passé devant M. Chivaud, notaire, le 10 février 1843, enregistré le 14. entre ledit Prosper Lepot et ses cohéritiers; ce supplément de droit portant sur la soulte que présente le lot dudit Lepot; — Attendu que Prosper Lepot a formé opposition à cette contrainte et en demande le rejet, en se fondant sur le fait que : 1° l’acte de partage passé devant M. Chivaud, notaire, ne donnait ouverture qu’au droit fixe de 3 francs comme provisoire ; 2° qu’en admettant que le droit fût dû sur le jugement d’homologation, c’était en vertu de ce jugement qu’il fallait introduire la demande en supplément de droit et non en vertu de l’acte d’opération de partage reçu par M. Chivaud, notaire; — Attendu que cette opposition est mal fondée,
paiement d'une somme de 199 fr. 70 cent. pour supplément de droit de l'acte de partage de la succession du sieur Louis-Michel Lepot, passé devant M. Chivaud, notaire, le 10 février 1843, enregistré le 14. entre ledit Prosper Lepot et ses cohéritiers; ce supplément de droit portant sur la soulte que présente le lot dudit Lepot; — Attendu que Prosper Lepot a formé opposition à cette contrainte et en demande le rejet, en se fondant sur le fait que : 1° l’acte de partage passé devant M. Chivaud, notaire, ne donnait ouverture qu’au droit fixe de 3 francs comme provisoire ; 2° qu’en admettant que le droit fût dû sur le jugement d’homologation, c’était en vertu de ce jugement qu’il fallait introduire la demande en supplément de droit et non en vertu de l’acte d’opération de partage reçu par M. Chivaud, notaire; — Attendu que cette opposition est mal fondée, car si d’un côté il est juste de soutenir que l’acte de partage reçu par M. Chivaud n’était que provisoire et que le receveur des actes publics a très bien fait en ne percevant qu’un droit fixe de 1 fr. ; d’un autre côté, il est vrai de dire aussi que du moment que le procès-verbal du notaire a reçu l’homologation du tribunal, cet acte est devenu définitif, et qu’à dater de ce jour (jour du jugement), le supplément de droit réclamé par le receveur de l’enregistrement est devenu exigible ;— Attendu que sans doute dans la contrainte décernée on aurait dû mentionner le jugement qui homologuait l’acte du notaire et que le défaut de cette mention ne peut pas entraîner la nullité d’une contrainte décernée conformément à la loi; — Attendu que cette contrainte a été signifiée le 11 février 1845, par conséquent dans le délai utile pour interrompre toute prescription Attendu enfin que le lot grevé d’une soulte n’est composé que d’immeubles et que la prétention de Lepot que la soulte qu’il est chargé de payer, ne doit pas être liquidée au taux fixé pour les immeubles est mal fondée ;— Attendu que les dépens doivent suivre le
que du moment que le procès-verbal du notaire a reçu l’homologation du tribunal, cet acte est devenu définitif, et qu’à dater de ce jour (jour du jugement), le supplément de droit réclamé par le receveur de l’enregistrement est devenu exigible ;— Attendu que sans doute dans la contrainte décernée on aurait dû mentionner le jugement qui homologuait l’acte du notaire et que le défaut de cette mention ne peut pas entraîner la nullité d’une contrainte décernée conformément à la loi; — Attendu que cette contrainte a été signifiée le 11 février 1845, par conséquent dans le délai utile pour interrompre toute prescription Attendu enfin que le lot grevé d’une soulte n’est composé que d’immeubles et que la prétention de Lepot que la soulte qu’il est chargé de payer, ne doit pas être liquidée au taux fixé pour les immeubles est mal fondée ;— Attendu que les dépens doivent suivre le sort du principal : — Par ces motifs, etc. NOTA. Ce jugement est conforme à un autre jugement du tribunal de Dunkerque, inséré dans notre article 7054. ART. 7608. La clause d’un contrat de mariage par laquelle une mère tutrice cède et délègue à sa fille, future épouse, en paiement de son reliquat du compte de tutelle et avec toute garantie des créances personnelles dont le futur sera chargé au fur et à mesure des recouvrements, donne ouverture au droit de un pour cent. T. 1116. D. CESSION DE CRÉANCE, 8. Par le contrat de mariage des sieurs et dame Fournier, passé le 14 janvier 1844 devant Me Bugnon, notaire à Besançon, la future s’est constituée en dot ses droits dans la succession de son père, s’élevant à 26,563 fr., et dont sa mère et tutrice était comptable envers elle. Pour la remplir de cette somme, la dame Estoyer, mère de la future, lui a donné un trousseau de 2,563 fr.; l’acte ajoute : « Pour le paiement des 24,000 fr. de surplus, elle cède et délègue avec toute garantie à la future épouse, qui accepte également les créances hypothécaires ci-après énoncées, avec droit aux intérêts dont les créances sont
de son reliquat du compte de tutelle et avec toute garantie des créances personnelles dont le futur sera chargé au fur et à mesure des recouvrements, donne ouverture au droit de un pour cent. T. 1116. D. CESSION DE CRÉANCE, 8. Par le contrat de mariage des sieurs et dame Fournier, passé le 14 janvier 1844 devant Me Bugnon, notaire à Besançon, la future s’est constituée en dot ses droits dans la succession de son père, s’élevant à 26,563 fr., et dont sa mère et tutrice était comptable envers elle. Pour la remplir de cette somme, la dame Estoyer, mère de la future, lui a donné un trousseau de 2,563 fr.; l’acte ajoute : « Pour le paiement des 24,000 fr. de surplus, elle cède et délègue avec toute garantie à la future épouse, qui accepte également les créances hypothécaires ci-après énoncées, avec droit aux intérêts dont les créances sont productives à compter du jour de la célébration dudit mariage, savoir :... Le futur époux reconnaît la sincérité des apports de ladite future épouse, et il consent à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage, si ce n’est des créances hypothécaires dont il ne sera chargé qu’au fur et à mesure de leur recouvrement. » Le receveur ne perçut qu’un droit fixe de 2 fr. sur cette disposition. Le droit de 1 pour 100 fut demandé par une contrainte. Dans une opposition du 22 du même mois, le sieur Fournier a soutenu que la clause ne constituait ni une délégation, faute de concours de trois personnes; ni un transport, faute de prix; ni une dation en paiement, puisque la première créance subsistait, mais une cession à titre de garantie. Le directeur a répondu que le transport était parfait entre les parties, nonobstant l’absence d’acceptation par les débiteurs cédés, et que les termes de l’acte prouvaient que la cession était complète. Le 7 mai 1846, le tribunal de Besançon a repoussé l’opposition par un jugement dont voici les motifs : « Attendu que dans le contrat de mariage de Fournier, contrat reçu par le notaire Brugnon
chargé qu’au fur et à mesure de leur recouvrement. » Le receveur ne perçut qu’un droit fixe de 2 fr. sur cette disposition. Le droit de 1 pour 100 fut demandé par une contrainte. Dans une opposition du 22 du même mois, le sieur Fournier a soutenu que la clause ne constituait ni une délégation, faute de concours de trois personnes; ni un transport, faute de prix; ni une dation en paiement, puisque la première créance subsistait, mais une cession à titre de garantie. Le directeur a répondu que le transport était parfait entre les parties, nonobstant l’absence d’acceptation par les débiteurs cédés, et que les termes de l’acte prouvaient que la cession était complète. Le 7 mai 1846, le tribunal de Besançon a repoussé l’opposition par un jugement dont voici les motifs : « Attendu que dans le contrat de mariage de Fournier, contrat reçu par le notaire Brugnon le 14 janvier 1844. Mme Estoyer mère, tutrice de la future épouse, lui a cédé et délégué en paiement des droits qu’elle avait à exercer sur la succession de son père, des créances hypothécaires qui se portent à 24,000 fr.; — Que cette cession est une dation en paiement, une délégation qui emporte dessaisissement de la part de celle qui a délégué et transporté au profit de la délégataire; que, dès lors, cette cession était passible du droit de un franc par cent, prévu par les art. 4 et 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7, et que la contrainte décernée en paiement de ce droit ne peut être contestée ni sur la forme, ni au fond ; — Par ces motifs, etc. » ART. 809. Dans une liquidation de communauté entre la veuve et les enfants du défunt, la déclaration de dons manuels reçus par ceux-ci, de leur père et de leur mère, est-elle passible du droit proportionnel sur la portion donnée par la mère ? T. 2308. D. DON MANUEL, 20. La reconnaissance, de la part des enfants, de dettes envers la communauté, et l’attribution de ces créances de la communauté aux héritiers autres
délégation qui emporte dessaisissement de la part de celle qui a délégué et transporté au profit de la délégataire; que, dès lors, cette cession était passible du droit de un franc par cent, prévu par les art. 4 et 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7, et que la contrainte décernée en paiement de ce droit ne peut être contestée ni sur la forme, ni au fond ; — Par ces motifs, etc. » ART. 809. Dans une liquidation de communauté entre la veuve et les enfants du défunt, la déclaration de dons manuels reçus par ceux-ci, de leur père et de leur mère, est-elle passible du droit proportionnel sur la portion donnée par la mère ? T. 2308. D. DON MANUEL, 20. La reconnaissance, de la part des enfants, de dettes envers la communauté, et l’attribution de ces créances de la communauté aux héritiers autres que les débiteurs, est-elle passible du droit d'obligation? T. 906. D. RECONNAISSANCE, 66. Dans un acte de liquidation de la communauté des sieurs et dame Matar, entre la veuve Matar, ses cinq enfants et son petit-fils, les cinq enfants ont reconnu avoir été dotés manuellement par leurs père et mère, chacun d’une somme de 8,000 fr., ensemble 40,000 fr. Ils se sont déclarés débiteurs envers la communauté, l’un de 42,880 fr. 74 cent., l’autre de 59,602 fr. 12 c., l’autre de 26,691 fr. 73 c., l’autre de 16,730 fr. 36 c. et le dernier de 21,930 fr. Par la liquidation, les quatre premières créances ont été abandonnées à la veuve Matait et la cinquième à l'héritier non débiteur. Cette liquidation, approuvée le 20 octobre 1841, homologuée depuis le 19 janvier 1842, a été enregistrée le 4 novembre 1841, moyennant 5 fr. pour partage et 2 fr. pour pouvoir. L'administration a réclamé le droit de donation sur la moitié des 40,000 fr formant la part de la mère dans les dons manuels, et le droit de 1 pour 100 sur les créances énoncées. Le 6 mai 1846, le tribunal de Corbeil a statué en ces termes : « Attendu que, dans