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alloués à celui dont la créance a été reconnue en principe, mais qui a été renvoyé devant un notaire, à l'effet de déterminer la dette par une liquidation, 220 — V. Inscription hypothécaire. JUGE DE PAIX. Ordonnance royale du 6 décembre 1845, qui détermine le montant de l'indemnité de transport établie au profit des juifs de Narbonne par la loi du 21 juin 1845. 87 JUIFS. Il n'y a qu'une formule de serment pour tous les Français, quelle que soit leur religion. 182 LEGS. Le legs fait par un testateur de tous ses meubles et effets, ne comprend pas l'argent comptant et les créances... alors surtout que la succession est exclusivement mobilière et que le legs a eu lieu avec une clause de préciput et hors part, laquelle suppose la nécessité d'un partage. 527 — Le legs fait à la femme mariée sous le régime dotal, à la condition qu'elle jouira et disposera, à titre de biens propres, des biens légués n'est pas nul, encore bien que le contrat de mariage des époux donne au mari l'usufruit de tous les biens de la femme pendant le mariage. 382 LICITATION. En matière de vente sur licitation entre majeurs, les colicitants peuvent, comme tous autres, former la surenchère du sixième. 421 MANDATAIRE. Le mandataire qui reçoit pendant plusieurs mois et sans motif les sommes recouvrées pour le compte de son mandant, est-il coupable du délit de détournement? 235 MARIAGE. Un prêtre est incapable de contracter mariage. 137 MINES. La cession partielle d'une propriété de mines est nulle, et le vendeur n'est point fondé à poursuivre l'exécution du marché. 33 NANTISSEMENT. La remise du titre d'une créance est nécessaire pour l'établissement d'un nantissement sur cette créance. 478 NOTAIRE. Le notaire peut habiter quelque endroit que ce soit de la commune où sa résidence est fixée. 287 — La concession du titre de notaire honoraire ne confère pas au titulaire le droit de se faire inscrire sur la seconde partie du jury. 287 — Le notaire tenu, comme dépositaire, de délivrer et certifier les expéditions de minutes qui sont dans son étude, ne peut
comme tous autres, former la surenchère du sixième. 421 MANDATAIRE. Le mandataire qui reçoit pendant plusieurs mois et sans motif les sommes recouvrées pour le compte de son mandant, est-il coupable du délit de détournement? 235 MARIAGE. Un prêtre est incapable de contracter mariage. 137 MINES. La cession partielle d'une propriété de mines est nulle, et le vendeur n'est point fondé à poursuivre l'exécution du marché. 33 NANTISSEMENT. La remise du titre d'une créance est nécessaire pour l'établissement d'un nantissement sur cette créance. 478 NOTAIRE. Le notaire peut habiter quelque endroit que ce soit de la commune où sa résidence est fixée. 287 — La concession du titre de notaire honoraire ne confère pas au titulaire le droit de se faire inscrire sur la seconde partie du jury. 287 — Le notaire tenu, comme dépositaire, de délivrer et certifier les expéditions de minutes qui sont dans son étude, ne peut être contraint à certifier des expéditions de minutes qu'il ne peut déchiffrer lui-même. 46 — Le testament par lequel la testatrice, après avoir institué un légataire universel, lui impose l'obligation de payer une certaine somme aux héritiers légitimes, n'est point nul, si parmi les héritiers se trouve l'oncle du notaire, rédacteur du testament. 236 - Le notaire qui stipule pour le prêteur absent et accepte au nom de celui-ci, ne peut conférer le caractère d'authenticité à l'acte qu'il reçoit, et dès lors l'hypothèque consentie dans ledit acte est de nul effet. 231 — Lorsque dans un acte de vente, sous seing privé, il a été convenu qu'il serait passé acte authentique dans un délai fixé devant un notaire désigné, et que ce notaire se trouvant parent au degré prohibé, le vendeur dépose l'acte pour minute chez un autre notaire, sans appeler l'acheteur, les frais du dépôt peuvent être mis à la charge de celui-ci. 47 — Une taxe faite par le président d'un tribunal, sans appeler les parties, peut servir de base à une condamnation prononcée directement par le tribunal. 47 — Un notaire ne peut pas être déclaré responsable de l'insuffisance ou du défaut de sûreté d'une hypothèque, lorsqu'il
rédacteur du testament. 236 - Le notaire qui stipule pour le prêteur absent et accepte au nom de celui-ci, ne peut conférer le caractère d'authenticité à l'acte qu'il reçoit, et dès lors l'hypothèque consentie dans ledit acte est de nul effet. 231 — Lorsque dans un acte de vente, sous seing privé, il a été convenu qu'il serait passé acte authentique dans un délai fixé devant un notaire désigné, et que ce notaire se trouvant parent au degré prohibé, le vendeur dépose l'acte pour minute chez un autre notaire, sans appeler l'acheteur, les frais du dépôt peuvent être mis à la charge de celui-ci. 47 — Une taxe faite par le président d'un tribunal, sans appeler les parties, peut servir de base à une condamnation prononcée directement par le tribunal. 47 — Un notaire ne peut pas être déclaré responsable de l'insuffisance ou du défaut de sûreté d'une hypothèque, lorsqu'il est évident que la perspective de cette hypothèque n'a pas été le motif déterminant du prêt consenti. 82 Pour que le notaire soit déclaré responsable, il faut que le mandat ou le quasi-contrat de gestion d'affaires soit régulièrement prouvé contre lui. 82 Le mandat de gestion d'affaires n'existe pas notamment par cela seul que le notaire a été un intermédiaire plus ou moins actif le prêteur et l'emprunteur lui-même qui a traité l'affaire en pleine connaissance de cause. 82 — Le notaire qui, recevant l'acte d'une donation consentie par une femme mariée avec l'assistance de son mari, déclare cet acte signé par toutes les parties, et lui donne la perfection par sa propre signature, lorsque le mari s'est retiré durant le cours de la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de la nullité de l'acte résultant de la non-signature du mari de la donatrice. 470 Les donateurs ne sauraient être déclarés garants des condamnations prononcées contre le notaire, en ce que la nullité de l'acte résulterait de leur dol et fraude. 470 — Un notaire peut être appelé en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile, sur l'articulation d'un mandat que du reste il dénie,
par cela seul que le notaire a été un intermédiaire plus ou moins actif le prêteur et l'emprunteur lui-même qui a traité l'affaire en pleine connaissance de cause. 82 — Le notaire qui, recevant l'acte d'une donation consentie par une femme mariée avec l'assistance de son mari, déclare cet acte signé par toutes les parties, et lui donne la perfection par sa propre signature, lorsque le mari s'est retiré durant le cours de la rédaction, en disant qu'il reviendrait signer, est responsable de la nullité de l'acte résultant de la non-signature du mari de la donatrice. 470 Les donateurs ne sauraient être déclarés garants des condamnations prononcées contre le notaire, en ce que la nullité de l'acte résulterait de leur dol et fraude. 470 — Un notaire peut être appelé en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile, sur l'articulation d'un mandat que du reste il dénie, et qu'il aurait reçu suivant le demandeur, à l'effet de faire opérer la transcription d'une donation par lui rédigée. 437 — Le droit d'appeler garant appartient à la partie, troublée dans sa possession, qu'elle figure en demandant ou en défendant dans l'instance principale. 137 — Les notaires peuvent former devant le tribunal civil de leur ressort, conformément à l'art. 62, Cod. proc., les demandes en paiement des frais et honoraires dus pour acte de leur ministère. 526 — Et ce tribunal est compétent dans le cas même où ce chiffre serait inférieur à 200 fr. 526 — Lorsque dans un contrat d'adjucation il est dit que le prix sera payé dans l'étude du notaire qui y a procédé, sans lui donner cependant mandat de recevoir, l'acquéreur qui paie son prix entre les mains de ce notaire, créancier lui-même inscrit sur l'immeuble vendu, et qui en reçoit quittance, est subrogé légalement dans les droits et hypothèques dudit notaire, lequel n'a pu toucher qu'en sa qualité de créancier. 324 La quittance même sous seing privé et sans date certaine peut dès lors être opposée au cessionnaire à qui ce notaire a transporté sa créance par acte régulier. 424 — Dans une instance
le tribunal civil de leur ressort, conformément à l'art. 62, Cod. proc., les demandes en paiement des frais et honoraires dus pour acte de leur ministère. 526 — Et ce tribunal est compétent dans le cas même où ce chiffre serait inférieur à 200 fr. 526 — Lorsque dans un contrat d'adjucation il est dit que le prix sera payé dans l'étude du notaire qui y a procédé, sans lui donner cependant mandat de recevoir, l'acquéreur qui paie son prix entre les mains de ce notaire, créancier lui-même inscrit sur l'immeuble vendu, et qui en reçoit quittance, est subrogé légalement dans les droits et hypothèques dudit notaire, lequel n'a pu toucher qu'en sa qualité de créancier. 324 La quittance même sous seing privé et sans date certaine peut dès lors être opposée au cessionnaire à qui ce notaire a transporté sa créance par acte régulier. 424 — Dans une instance d'ordre, le juge commissaire ne peut pas d'office surseoir au règlement et renvoyer à l'audience, sous prétexte que le notaire ayant reçu dix centimes par franc pour ses frais et honoraires, la somme à distribuer se trouvait réduite. Le tribunal à son tour ne peut pas ordonner, en l'absence de toutes conclusions, la mise en cause du notaire. 324 — Le notaire qui, à raison de l'absence du poursuivant, s'abstient de procéder à l'adjudication pour laquelle il a été commis, peut-il être condamné aux frais occasionnés par cet ajournement ? 327 — Lorsqu'un notaire a été chargé de recevoir des sommes et de faire des remboursements, la preuve qu'il a été mandataire, et que conséquemment il a droit aux intérêts des avances par lui faites, peut résulter de divers documents et surtout des comptes provisoires arrêtés par son client. Les intérêts au profit d'un mandataire courent du jour ou un arbitrage a été constitué pour régler les comptes. Le notaire mandataire a droit aux intérêts, non seulement du jour où il a payé de ses deniers les créanciers du mandant, mais encore du jour où il a tenu les fonds prêts pour acquitter les créances exigibles. — Avis de la
toutes conclusions, la mise en cause du notaire. 324 — Le notaire qui, à raison de l'absence du poursuivant, s'abstient de procéder à l'adjudication pour laquelle il a été commis, peut-il être condamné aux frais occasionnés par cet ajournement ? 327 — Lorsqu'un notaire a été chargé de recevoir des sommes et de faire des remboursements, la preuve qu'il a été mandataire, et que conséquemment il a droit aux intérêts des avances par lui faites, peut résulter de divers documents et surtout des comptes provisoires arrêtés par son client. Les intérêts au profit d'un mandataire courent du jour ou un arbitrage a été constitué pour régler les comptes. Le notaire mandataire a droit aux intérêts, non seulement du jour où il a payé de ses deniers les créanciers du mandant, mais encore du jour où il a tenu les fonds prêts pour acquitter les créances exigibles. — Avis de la commission des hautes études du droit, tendant à exiger le diplôme de licencié en droit des aspirants aux fonctions de notaire et d'avoué, en laissant les aspirants aux fonctions d'huissiers affranchis de tout diplôme, même celui de capacité. 468 — La peine de destitution doit frapper le notaire qui tombe en déconfiture après avoir dissipé les sommes déposées entre ses mains et provenant de reliquats de prix de vente. 215 — Le notaire qui concourt à mentionner dans un acte de vente un prix inférieur au prix réel, est passible d'une peine de discipline comme prêtant son ministère à une convention illicite. Il ne peut encourir d'amende, parce que l'amende n'est encourue que dans le cas déterminé par la loi. 334 — Les chambres des notaires peuvent prendre une délibération spéciale pour protester contre la fausseté de bruits calomnieux, portant atteinte à l'honneur d'un notaire, et lui en délivrer certificat, après avoir pris l'autorisation du procureur du roi. 335 — Est passible de peines disciplinaires, le notaire qui procède des adjudications au milieu de distributions de boissons. 281 — Les notaires sont passibles de peines disciplinaires pour le placement en leur nom personnel de sommes dont ils n'ont que le
en déconfiture après avoir dissipé les sommes déposées entre ses mains et provenant de reliquats de prix de vente. 215 — Le notaire qui concourt à mentionner dans un acte de vente un prix inférieur au prix réel, est passible d'une peine de discipline comme prêtant son ministère à une convention illicite. Il ne peut encourir d'amende, parce que l'amende n'est encourue que dans le cas déterminé par la loi. 334 — Les chambres des notaires peuvent prendre une délibération spéciale pour protester contre la fausseté de bruits calomnieux, portant atteinte à l'honneur d'un notaire, et lui en délivrer certificat, après avoir pris l'autorisation du procureur du roi. 335 — Est passible de peines disciplinaires, le notaire qui procède des adjudications au milieu de distributions de boissons. 281 — Les notaires sont passibles de peines disciplinaires pour le placement en leur nom personnel de sommes dont ils n'ont que le dépôt. 280 — Lorsque sur une plainte dirigée contre un notaire, les parties ont consenti à s'en remettre à l'arbitrage de la chambre de discipline, la délibération de cette chambre doit néanmoins être regardée comme un simple avis et non comme un jugement arbitral, si elle n'a pas été déposée ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020 et 1021, Cod. proc. civ. 220 — Est passible des peines disciplinaires le notaire qui, après la clôture d'un acte, et, en l'absence des parties, ajoute à l'approbation des mots rayés, l'approbation de divers traits de plumes pour remplir un blanc. 40 — La notification faite à un notaire par le ministère public qu'un autre notaire a été commis par le tribunal pour délivrer les expéditions pendant la durée de la suspension fait courir le délai. 40 — Des crimes et délits qui peuvent être commis par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions. 289 — Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître disciplinairement du fait de changement de résidence commis par un notaire, bien que, ayant persévéré pendant de longues années, dans cette infraction à l'ordonnance de nomination, ce notaire se trouvât ainsi en état de désobéissance constante aux injonctions de l'autorité
ni rendue exécutoire, conformément aux art. 1020 et 1021, Cod. proc. civ. 220 — Est passible des peines disciplinaires le notaire qui, après la clôture d'un acte, et, en l'absence des parties, ajoute à l'approbation des mots rayés, l'approbation de divers traits de plumes pour remplir un blanc. 40 — La notification faite à un notaire par le ministère public qu'un autre notaire a été commis par le tribunal pour délivrer les expéditions pendant la durée de la suspension fait courir le délai. 40 — Des crimes et délits qui peuvent être commis par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions. 289 — Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître disciplinairement du fait de changement de résidence commis par un notaire, bien que, ayant persévéré pendant de longues années, dans cette infraction à l'ordonnance de nomination, ce notaire se trouvât ainsi en état de désobéissance constante aux injonctions de l'autorité supérieure. 543 — Les décisions disciplinaires rendues par les chambres des notaires, peuvent être déférées à la Cour de cassation, pour incompétence ou excès de pouvoir. 546 Le fait par la chambre d'avoir rendu une décision disciplinaire à laquelle aurait concouru un membre qui n'aurait pas entendu la défense du notaire inculpé, ne constitue pas un excès de pouvoir. 546 Une chambre des notaires peut puiser dans ses précédentes délibérations, les éléments d'une décision disciplinaire. 546 Le caractère de la contravention imputée au notaire est suffisamment défini par décision motivée seulement sur la collaboration illicite existant entre ce notaire et son prédécesseur. 546 — Les notaires sont tenus de communiquer au procureur du roi, toutes les fois que ce magistrat le juge convenable, non seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. 547 — Le notaire qui refuse toute communication de ses minutes, même sans déplacement, à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, est passible d'une peine disciplinaire. 547 OFFICE. Le droit de présenter un successeur, conféré par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, est personnel aux officiers ministériels ou à leur héritier, et ne saurait devenir l'objet d'une cession. 215 La destitution d'un officier ministériel
notaire inculpé, ne constitue pas un excès de pouvoir. 546 Une chambre des notaires peut puiser dans ses précédentes délibérations, les éléments d'une décision disciplinaire. 546 Le caractère de la contravention imputée au notaire est suffisamment défini par décision motivée seulement sur la collaboration illicite existant entre ce notaire et son prédécesseur. 546 — Les notaires sont tenus de communiquer au procureur du roi, toutes les fois que ce magistrat le juge convenable, non seulement leurs registres, mais encore leurs minutes. 547 — Le notaire qui refuse toute communication de ses minutes, même sans déplacement, à moins d'un compulsoire ou d'une ordonnance du tribunal, est passible d'une peine disciplinaire. 547 OFFICE. Le droit de présenter un successeur, conféré par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, est personnel aux officiers ministériels ou à leur héritier, et ne saurait devenir l'objet d'une cession. 215 La destitution d'un officier ministériel emporte déchéance contre lui du droit de présenter un successeur. 245 Le paiement du prix d'un office fait avant la présentation du successeur ne peut être opposé aux créanciers du cédant. 215 — Le traité de cession d'office contenant une délégation au profit d'un créancier, de l'officier ministériel démissionnaire, du prix de cette cession est valable quant à la délégation, lors même que ce traité a été refusé à la chancellerie, et qu'il a été exigé un autre purgé de toute délégation. 278 — La dissimulation dans le traité présenté à la chancellerie par un candidat aux fonctions de notaire, d'une partie du prix de la cession, est un fait de charge qui rend le candidat devenu notaire passible des peines disciplinaires. 440 La restitution même peut être prononcée suivant la gravité des circonstances. 140 — Toute stipulation de supplément de prix d'office est nulle, le prix porté au traité déposé à la chancellerie peut être seul exigé. 272 Les suppléments de prix stipulés : en dehors d'un traité de cession d'office, ne forment même pas une obligation naturelle. 88 La demande en nullité d'une telle stipulation et l'action en répétition du supplément de prix qui a été payé, ne
prix de cette cession est valable quant à la délégation, lors même que ce traité a été refusé à la chancellerie, et qu'il a été exigé un autre purgé de toute délégation. 278 — La dissimulation dans le traité présenté à la chancellerie par un candidat aux fonctions de notaire, d'une partie du prix de la cession, est un fait de charge qui rend le candidat devenu notaire passible des peines disciplinaires. 440 La restitution même peut être prononcée suivant la gravité des circonstances. 140 — Toute stipulation de supplément de prix d'office est nulle, le prix porté au traité déposé à la chancellerie peut être seul exigé. 272 Les suppléments de prix stipulés : en dehors d'un traité de cession d'office, ne forment même pas une obligation naturelle. 88 La demande en nullité d'une telle stipulation et l'action en répétition du supplément de prix qui a été payé, ne peuvent être repoussées par la prescription de dix ans, lorsqu'elles sont proposées par voie d'exception. 88 — Les contre-lettres destinées à augmenter le prix ostensible d'une cession d'office, sont frappées de nullité absolue. 90 — La répétition des sommes payées en vertu de ces contre-lettres, ou l'imputation sur le prix restant dû, doit avoir lieu, alors même que la réunion de ce prix, au prix porté au traité, serait jugée ne pas dépasser la valeur réelle de l'office. 90 — L'exception de la chose jugée, résultant d'un jugement qui a collacré le vendeur d'un office pour un supplément de prix stipulé dans une contre-lettre, est opposable à l'action en répétition de ce supplément de prix. 476 — Lorsque le fils d'un notaire a renoncé à la succession de son père et a été nommé lui-même notaire par création nouvelle, il ne peut être actionné en représentation de l'une des minutes de l'office de son père, tant qu'il n'a pas été constitué dépositaire de ces minutes. 464 — L'ordonnance royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de l'indemnité, ne peut être déférée au roi, en conseil d'État par la voie contentieuse, sur le motif que l'indemnité fixée est insuffisante.
restant dû, doit avoir lieu, alors même que la réunion de ce prix, au prix porté au traité, serait jugée ne pas dépasser la valeur réelle de l'office. 90 — L'exception de la chose jugée, résultant d'un jugement qui a collacré le vendeur d'un office pour un supplément de prix stipulé dans une contre-lettre, est opposable à l'action en répétition de ce supplément de prix. 476 — Lorsque le fils d'un notaire a renoncé à la succession de son père et a été nommé lui-même notaire par création nouvelle, il ne peut être actionné en représentation de l'une des minutes de l'office de son père, tant qu'il n'a pas été constitué dépositaire de ces minutes. 464 — L'ordonnance royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de l'indemnité, ne peut être déférée au roi, en conseil d'État par la voie contentieuse, sur le motif que l'indemnité fixée est insuffisante. 133 - V. Notaire. OFFICIER MINISTÉRIEL. Il y a excès de pouvoir de la part d'un premier président, qui, sur la plainte à lui portée contre un officier ministériel par une partie, ordonne de le citer devant lui en son hôtel, invite le procureur général à s'y rencontrer, et autorise le plaignant à y faire appeler ses témoins. 331 OFFICIER PUBLIC. Les tiers qui, sans aucun caractère officiel, s'immiscent dans les fonctions dont l'attribution exclusive a été donnée à une corporation, sont passibles de dommages-intérêts à l'égard des chambres syndicales qui représentent ces corporations. 285 PARTAGE. La demande en partage formée par un créancier, au profit de son débiteur, équivaut à une saisie-arrêt et enlève au débiteur la disposition des biens que le partage doit lui attribuer. 478 Les juges peuvent-ils ordonner que le partage s'opérera par lots d'attribution, lorsque les droits des copartageants sont inégaux? 188 — Le juge-commissaire, sur des difficultés relatives à un procès-verbal de liquidation de succession, dressé par un notaire commis, n'est pas obligé de tenter une conciliation avant de renvoyer le débat à l'audience. 419 — Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence de conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut