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d'une tentative de saisie, cet arrêt marquera une étape importante dans l'évolution de la jurisprudence relative à la source et à la date de naissance des créances fondées sur un délit ou un quasi-délit. Pendant longtemps la jurisprudence a décidé que la créance de la victime d'un délit ou quasi-délit prenait naissance non pas le jour où s'est produit le fait dommageable, mais le jour du jugement de réparation. Car, ce jugement, d'après elle, ne constate pas la créance, il la crée (En ce sens : Cass. Req. 19 janv. 1898, D. 1898. 1. 473, et 11 avril 1907, S. 1907. 1. 433; Rouen, 9 mai 1914, Rec. du Havre 1914. 2. 109 et Journ. fail. 1915-16, p. 237. Cependant contraire Cass. civ. 11 août 1857, D. 1857. 1. 342. Mais il s'agissait d'une hypothèse un peu particulière). Toute la doctrine, les civilistes (Demogue, Traité des obligations, t. IV, nos 365 et suiv. ; Planiol et Ripert, Traité de droit civil français, t VI, n° 669) comme les commercialistes (Percerou, Traité des faillites, t. II, no 1380 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. III, no 629 bis), condamne ce système pour son illogisme. Un timide revirement apparaît cependant en jurisprudence. La Cour d'appel de Montpellier, par deux arrêts des 2 et 12 mai 1923 (Moniteur judiciaire du Midi, juillet 1923) a jugé que les créances pour dommages-intérêts dues par un banquier qui avait cambriolé les coffres-forts qu'il louait à ses clients, existaient depuis le jour du délit; on relève, dans le même sens, un jugement du Tribunal civil d'Amiens du 1er mai 1925 (La Loi du 15 décembre 1925). Les tribunaux se prononcent d'ailleurs pour la rétroactivité de la créance, au jour de l'acte incriminé, quand la faute a une origine contractuelle (cf. Trib. com. Seine, 6 juillet 1936, Rev. géit. des faillites, 1930, p. 538). Pourquoi maintiendraient-ils une solution différente quand la faute est délictuelle. Dans un cas comme dans l'autre, la créance a son origine dans un fait prohibé par la loi, ou par le contrat, loi des parties. L. M. COUR D'APPEL D'AGEN 17
cependant en jurisprudence. La Cour d'appel de Montpellier, par deux arrêts des 2 et 12 mai 1923 (Moniteur judiciaire du Midi, juillet 1923) a jugé que les créances pour dommages-intérêts dues par un banquier qui avait cambriolé les coffres-forts qu'il louait à ses clients, existaient depuis le jour du délit; on relève, dans le même sens, un jugement du Tribunal civil d'Amiens du 1er mai 1925 (La Loi du 15 décembre 1925). Les tribunaux se prononcent d'ailleurs pour la rétroactivité de la créance, au jour de l'acte incriminé, quand la faute a une origine contractuelle (cf. Trib. com. Seine, 6 juillet 1936, Rev. géit. des faillites, 1930, p. 538). Pourquoi maintiendraient-ils une solution différente quand la faute est délictuelle. Dans un cas comme dans l'autre, la créance a son origine dans un fait prohibé par la loi, ou par le contrat, loi des parties. L. M. COUR D'APPEL D'AGEN 17 juillet 1936. I. APPEL. — DÉLAI. — POINT DE DÉPART. ART. 582 C. COM. MODIFIÉ PAR DÉCRET-LOI 8 AOÛT 1935 II. NULLITÉ DE L'ART. 446 C. COM. — NANTISSEMENT. COMPTE COURANT I. Si, pour réduire la durée des procédures de faillite, le décret-loi du 8 août 1935 a supprimé la nécessité de la signification des jugements pour faire courir les délais d'opposition et d'appel en matière de faillite, c'est uniquement en considération de ce que les parties doivent, ou peuvent par le jeu normal de la procédure ordinaire, avoir connaissance de ces décisions le jour même où elles sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet instant de prendre un parti pour exercer ou non les voies de recours qui leur sont ouvertes. Mais il ne saurait en être ainsi, lorsqu'à défaut d'un ajournement après le délibéré, le jugement est rendu à une audience indéterminée dont la date est inconnue des parties. En pareil cas, la décision ne peut servir utilement de point de départ au délai d'appel, sous peine de risquer de nuire gravement aux droits des parties en cause. II. La subrogation dans les effets d'un nantissement dont le failli est bénéficiaire est nulle aux termes
nécessité de la signification des jugements pour faire courir les délais d'opposition et d'appel en matière de faillite, c'est uniquement en considération de ce que les parties doivent, ou peuvent par le jeu normal de la procédure ordinaire, avoir connaissance de ces décisions le jour même où elles sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet instant de prendre un parti pour exercer ou non les voies de recours qui leur sont ouvertes. Mais il ne saurait en être ainsi, lorsqu'à défaut d'un ajournement après le délibéré, le jugement est rendu à une audience indéterminée dont la date est inconnue des parties. En pareil cas, la décision ne peut servir utilement de point de départ au délai d'appel, sous peine de risquer de nuire gravement aux droits des parties en cause. II. La subrogation dans les effets d'un nantissement dont le failli est bénéficiaire est nulle aux termes de l'article 446 C. com. quand, consentie pendant la période suspecte pour garantir des avances en compte courant, le compte se balançait, le jour où cette sûreté a été donnée, par un débit qui n'a point été effacé rétroactivement par l'effet de remises qui seraient venues soit en revendication, soit modifier le chiffre de la balance du compte. CRÉDIT LYONNais C. LURY, ÈS-QUALITÉS SYNDIC FAILLITE Dupuy La Cour, Attendu que le Crédit Lyonnais a interjeté appel le 27 mai 1936 d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de commerce d'Agen le 8 du même mois de mai, lequel à la requête du sieur Lury, syndic de la faillite Dupuy, a prononcé la nullité de la subrogation consentie au profit de la société appelante par le sieur Dupuy dans le bénéfice du nantissement profitant à ce dernier sur un fonds de boucherie par lui vendu aux époux Brustaud ; Attendu que l'intimé soulève l'irrecevabilité de cet appel pour avoir été fait tardivement et qu'à l'appui de son exception il invoque les dispositions de l'article 582 C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que ce texte prescrit en effet pour la signification de l'appel de tous jugements
modifier le chiffre de la balance du compte. CRÉDIT LYONNais C. LURY, ÈS-QUALITÉS SYNDIC FAILLITE Dupuy La Cour, Attendu que le Crédit Lyonnais a interjeté appel le 27 mai 1936 d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de commerce d'Agen le 8 du même mois de mai, lequel à la requête du sieur Lury, syndic de la faillite Dupuy, a prononcé la nullité de la subrogation consentie au profit de la société appelante par le sieur Dupuy dans le bénéfice du nantissement profitant à ce dernier sur un fonds de boucherie par lui vendu aux époux Brustaud ; Attendu que l'intimé soulève l'irrecevabilité de cet appel pour avoir été fait tardivement et qu'à l'appui de son exception il invoque les dispositions de l'article 582 C. com. modifié par le décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que ce texte prescrit en effet pour la signification de l'appel de tous jugements rendus par les tribunaux de commerce en matière de faillite un délai de quinze jours à compter de la date de ces jugements ; que dans l'espèce ce délai était expiré lorsque l'appel a été signifié, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le Crédit Lyonnais et qu'à s'en tenir à la lettre même du texte, l'appel apparaît comme tardif ; Attendu toutefois que si le législateur, voulant réduire la durée des procédures de faillite, a supprimé la nécessité de la signification des jugements pour faire courir les délais d'opposition et d'appel, c'est uniquement en considération de ce que les parties doivent ou peuvent, par le jeu normal de la procédure ordinaire, avoir connaissance de ces décisions le jour même où elles sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet instant de prendre un parti pour exercer ou non les voies de recours qui leur sont ouvertes ; Attendu que telle est leur situation lorsque les tribunaux observent les règles qui leur sont imposées et, notamment, celles qui découlent de l'article 116 C. pr. civ., en rendant leur sentence soit le jour fixé dans l'assignation, soit celui où l'affaire est débattue, soit celui fixé pour le prononcé du jugement au
lettre même du texte, l'appel apparaît comme tardif ; Attendu toutefois que si le législateur, voulant réduire la durée des procédures de faillite, a supprimé la nécessité de la signification des jugements pour faire courir les délais d'opposition et d'appel, c'est uniquement en considération de ce que les parties doivent ou peuvent, par le jeu normal de la procédure ordinaire, avoir connaissance de ces décisions le jour même où elles sont rendues et ont, par suite, le moyen dès cet instant de prendre un parti pour exercer ou non les voies de recours qui leur sont ouvertes ; Attendu que telle est leur situation lorsque les tribunaux observent les règles qui leur sont imposées et, notamment, celles qui découlent de l'article 116 C. pr. civ., en rendant leur sentence soit le jour fixé dans l'assignation, soit celui où l'affaire est débattue, soit celui fixé pour le prononcé du jugement au cas de mise en délibéré ; Mais qu'il ne saurait en être ainsi lorsqu'à défaut d'un ajournement fixe après le délibéré, le jugement est rendu à une audience indéterminée dont la date est inconnue des parties ; que, si, en pareil cas, la décision n'encourt aucune sanction de nullité, elle ne peut produire les effets visés au décret-loi du 8 août 1935 et ne peut servir utilement de point de départ au délai d'appel, sous peine de risquer de nuire gravement aux droits des parties en cause ; Attendu dans l'espèce que les conclusions et les plaidoiries en première instance ont eu lieu le 6 mars 1936 et que le jugement a été rendu non à la plus prochaine audience utile, mais seulement à celle du 8 mai 1936, soit deux mois après, sans que la durée de cet ajournement ait été précisée et sans que les parties en aient été avisées ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être opposé au Crédit Lyonnais que le prononcé du jugement ait fait courir à son égard le délai d'appel dont le point de départ suppose, ainsi qu'il a été dit, la connaissance de la sentence, qu'en défaut de toute signification,
ne peut produire les effets visés au décret-loi du 8 août 1935 et ne peut servir utilement de point de départ au délai d'appel, sous peine de risquer de nuire gravement aux droits des parties en cause ; Attendu dans l'espèce que les conclusions et les plaidoiries en première instance ont eu lieu le 6 mars 1936 et que le jugement a été rendu non à la plus prochaine audience utile, mais seulement à celle du 8 mai 1936, soit deux mois après, sans que la durée de cet ajournement ait été précisée et sans que les parties en aient été avisées ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être opposé au Crédit Lyonnais que le prononcé du jugement ait fait courir à son égard le délai d'appel dont le point de départ suppose, ainsi qu'il a été dit, la connaissance de la sentence, qu'en défaut de toute signification, l'appel qu'il a interjeté est valable ; Au fond : Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 31 juillet 1935, le sieur Dupuy a été déclaré en faillite et que par autre décision du même tribunal, la date de la cessation de ses paiements a été reportée au 14 décembre 1933 ; Attendu que par acte au rapport de Me Descomps, notaire à Agen, du 26 mars 1934, il a subrogé le Crédit Lyonnais dans tous les droits qu'il tenait du nantissement à son profit d'un fonds de commerce de boucherie par lui vendu moyennant le prix de 50.000 francs, payable dans le délai de cinq ans, aux époux Brustaud, suivant acte retenu par le même notaire le 27 septembre 1933 ; Attendu que cette cession de nantissement a été consentie par le sieur Dupuy en garantie des sommes dont il pourrait être débiteur envers le Crédit Lyonnais par le jeu du compte courant que cette banque lui avait ouvert le 20 décembre 1933 ; Attendu que sur la demande du sieur Lury, syndic de la faillite, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la nullité dudit acte par application des articles 446 et 447 C. com.
au 14 décembre 1933 ; Attendu que par acte au rapport de Me Descomps, notaire à Agen, du 26 mars 1934, il a subrogé le Crédit Lyonnais dans tous les droits qu'il tenait du nantissement à son profit d'un fonds de commerce de boucherie par lui vendu moyennant le prix de 50.000 francs, payable dans le délai de cinq ans, aux époux Brustaud, suivant acte retenu par le même notaire le 27 septembre 1933 ; Attendu que cette cession de nantissement a été consentie par le sieur Dupuy en garantie des sommes dont il pourrait être débiteur envers le Crédit Lyonnais par le jeu du compte courant que cette banque lui avait ouvert le 20 décembre 1933 ; Attendu que sur la demande du sieur Lury, syndic de la faillite, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la nullité dudit acte par application des articles 446 et 447 C. com. ; Attendu que par l'effet de la décision judiciaire passée en force de chose jugée qui a fait remonter la cessation des paiements du sieur Dupuy au 14 décembre 1933, il est acquis que la garantie par lui donnée au Crédit Lyonnais se place dans la période visée à l'article 446 précité et qu'elle ne peut échapper à la nullité édictée par ce texte que si la dette dont elle est appelée à assurer le remboursement est postérieure à sa constitution ; Attendu à cet égard que le Crédit Lyonnais soutient qu'en vertu du caractère indivisible du compte courant, la qualité de créancier ou de débiteur est incertaine jusqu'au règlement définitif et que seul la balance finale fait ressortir la dette à la charge de l'un ou de l'autre des contractants ; que le compte Dupuy ayant fonctionné jusqu'en juillet 1935, époque de la faillite, c'est à cette date seulement que s'est révélée l'existence certaine d'un solde débiteur de 55.629 fr. 35 ; Mais attendu que si la qualité de créancier ou de débiteur est tenue en suspens pendant la période de fonctionnement du compte, il ne peut être contesté que les relevés périodiques fournis par la banque font apparaître
446 précité et qu'elle ne peut échapper à la nullité édictée par ce texte que si la dette dont elle est appelée à assurer le remboursement est postérieure à sa constitution ; Attendu à cet égard que le Crédit Lyonnais soutient qu'en vertu du caractère indivisible du compte courant, la qualité de créancier ou de débiteur est incertaine jusqu'au règlement définitif et que seul la balance finale fait ressortir la dette à la charge de l'un ou de l'autre des contractants ; que le compte Dupuy ayant fonctionné jusqu'en juillet 1935, époque de la faillite, c'est à cette date seulement que s'est révélée l'existence certaine d'un solde débiteur de 55.629 fr. 35 ; Mais attendu que si la qualité de créancier ou de débiteur est tenue en suspens pendant la période de fonctionnement du compte, il ne peut être contesté que les relevés périodiques fournis par la banque font apparaître la situation au moins provisoire et momentanée des parties ; que sans attribuer à ces états, généralement trimestriels, la valeur d'un arrêté de compte, il a été admis que le solde créditeur ainsi révélé autorisait son bénéficiaire à en poursuivre ultérieurement le paiement, sous la condition qu'aucune inscription d'articles nouveaux ne vienne modifier la situation avant l'époque fixée pour le règlement définitif (Civ. 21 juillet 1931, D. P. 1932 1. 49) ; Attendu que cet effet des relevés trimestriels s'est produit d'autant mieux dans le cas actuel qu'il est stipulé dans l'acte de subrogation au nantissement que le gage ainsi donné garantissait le remboursement des sommes dont Dupuy pourrait être débiteur à l'égard du Crédit Lyonnais en vertu des arrêtés de compte trimestriels ; Attendu que cette jurisprudence a été complétée et précisée dans ses effets par une autre décision de la même Cour en date du 1er avril 1935 qui a déclaré nulle par application de l'article 446, § 4 C. com. l'hypothèque conférée par le failli en garantie des avances à lui faites en compte courant, comme ayant été constitués en période suspecte pour dette préexistante, si, au jour où cette sûreté a été donnée, le compte se
ne vienne modifier la situation avant l'époque fixée pour le règlement définitif (Civ. 21 juillet 1931, D. P. 1932 1. 49) ; Attendu que cet effet des relevés trimestriels s'est produit d'autant mieux dans le cas actuel qu'il est stipulé dans l'acte de subrogation au nantissement que le gage ainsi donné garantissait le remboursement des sommes dont Dupuy pourrait être débiteur à l'égard du Crédit Lyonnais en vertu des arrêtés de compte trimestriels ; Attendu que cette jurisprudence a été complétée et précisée dans ses effets par une autre décision de la même Cour en date du 1er avril 1935 qui a déclaré nulle par application de l'article 446, § 4 C. com. l'hypothèque conférée par le failli en garantie des avances à lui faites en compte courant, comme ayant été constitués en période suspecte pour dette préexistante, si, au jour où cette sûreté a été donnée, le compte se balançait par un débit qui n'a point été effacé rétroactivement par l'effet de remises qui seraient venues soit en réverser le sens, soit modifier le chiffre de la balance du compte ; Attendu que les avances en compte courant faites par le Crédit Lyonnais au sieur Dupuy ont débuté antérieurement à la constitution du gage du 26 mars 1934 ; qu'à cette date le compte présentait un solde créditeur de 60.000 fr. environ au profit de la banque ; que les balances trimestrielles de la période postérieure font ressortir un crédit qui s'est maintenu sensiblement au même chiffre pour s'élever à 55.629 fr. 35 à l'arrêté final du compte ; Attendu qu'il ressort de cette constatation de fait que quoique affectées aux termes de leur acte constitutif, à la garantie de la créance indéterminée et incertaine pouvant résulter du fonctionnement complet du compte courant, les sûretés données par le sieur Dupuy au Crédit Lyonnais se référaient à une dette déjà existante que les remises postérieures n'ont point effacées et qu'à aucun moment une inversion de la situation des parties ne s'est produite, le sieur Dupuy restant toujours débiteur de sommes importantes ; Attendu dans ces conditions que les dispositions de
à la constitution du gage du 26 mars 1934 ; qu'à cette date le compte présentait un solde créditeur de 60.000 fr. environ au profit de la banque ; que les balances trimestrielles de la période postérieure font ressortir un crédit qui s'est maintenu sensiblement au même chiffre pour s'élever à 55.629 fr. 35 à l'arrêté final du compte ; Attendu qu'il ressort de cette constatation de fait que quoique affectées aux termes de leur acte constitutif, à la garantie de la créance indéterminée et incertaine pouvant résulter du fonctionnement complet du compte courant, les sûretés données par le sieur Dupuy au Crédit Lyonnais se référaient à une dette déjà existante que les remises postérieures n'ont point effacées et qu'à aucun moment une inversion de la situation des parties ne s'est produite, le sieur Dupuy restant toujours débiteur de sommes importantes ; Attendu dans ces conditions que les dispositions de l'article 446 du Code de commerce s'appliquent à l'acte litigieux dont la nullité doit être prononcée, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est encore nul en vertu de l'article 447 du même code ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Déclare recevable l'appel du Crédit Lyonnais envers le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 8 mai 1936 ; Donne acte au sieur Lury de ce qu'il n'a abordé le fond que sous réserves de pourvoi en cassation pour rejet de l'exception par lui proposée ; Et statuant au fond : Dit que par application de l'article 446 du Code de commerce, l'acte du 26 mars 1934 contenant subrogation par le sieur Dupuy au profit du Crédit Lyonnais dans les effets du nantissement dont il était bénéficiaire sur ce fonds de commerce vendu aux époux Brustaud, est nul et de nul effet, la garantie ainsi donnée ayant été accordée pour dettes antérieurement contractées... MM. Langlade, 1er prés. ; Espinasse, avocat général — Mes Lidon et Fauvel, avocats. Noie. — I. Sur le premier point, l'arrêt ci-dessus rapporté apporte une limite rationnelle à l'application de l'article 582 G. com. tel que l'a modifié le
du Crédit Lyonnais envers le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 8 mai 1936 ; Donne acte au sieur Lury de ce qu'il n'a abordé le fond que sous réserves de pourvoi en cassation pour rejet de l'exception par lui proposée ; Et statuant au fond : Dit que par application de l'article 446 du Code de commerce, l'acte du 26 mars 1934 contenant subrogation par le sieur Dupuy au profit du Crédit Lyonnais dans les effets du nantissement dont il était bénéficiaire sur ce fonds de commerce vendu aux époux Brustaud, est nul et de nul effet, la garantie ainsi donnée ayant été accordée pour dettes antérieurement contractées... MM. Langlade, 1er prés. ; Espinasse, avocat général — Mes Lidon et Fauvel, avocats. Noie. — I. Sur le premier point, l'arrêt ci-dessus rapporté apporte une limite rationnelle à l'application de l'article 582 G. com. tel que l'a modifié le décret-loi du 8 août 1935. II. Sur le deuxième point v. supra, Cass. civ. 15 juillet 1936 et la note p. 613. TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE 3 mars 1936. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CHIFFRE D'AFFAIRES. — PRIVILÈGE. LOI DU 16 AVRIL 1930. — FAILLITE. — RANG DU PRIVILÈGE. FRAIS DE POURSUITE L'article 61 de la loi du 16 avril 1930 qui a créé en faveur de l'impôt sur le chiffre d'affaires au profit du Trésor un privilège sur les meubles du redevable s'applique à toutes les taxes de ce genre. La règle de la suspension des poursuites individuelles est inapplicable au Trésor Public. En conséquence, l'Administration des Contributions Indirectes est en droit de demander le paiement, outre le principal de sa créance, des frais de poursuite faits postérieurement à la déclaration de faillite de son débiteur. BARRET, SYNDIC FAILLITE COOPÉRATIVE DES ARTISANS DE LA CHAUSSURE C. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Le Tribunal, Attendu que le défendeur a produit à la faillite de la Coopérative des Artisans de la Chaussure pour la taxe sur le chiffre d'affaires s'élevant pour la période du 15 novembre 1926 au 21 janvier 1933, date de la faillite, à une somme globale de 27.641 fr. 40 ;
L'article 61 de la loi du 16 avril 1930 qui a créé en faveur de l'impôt sur le chiffre d'affaires au profit du Trésor un privilège sur les meubles du redevable s'applique à toutes les taxes de ce genre. La règle de la suspension des poursuites individuelles est inapplicable au Trésor Public. En conséquence, l'Administration des Contributions Indirectes est en droit de demander le paiement, outre le principal de sa créance, des frais de poursuite faits postérieurement à la déclaration de faillite de son débiteur. BARRET, SYNDIC FAILLITE COOPÉRATIVE DES ARTISANS DE LA CHAUSSURE C. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Le Tribunal, Attendu que le défendeur a produit à la faillite de la Coopérative des Artisans de la Chaussure pour la taxe sur le chiffre d'affaires s'élevant pour la période du 15 novembre 1926 au 21 janvier 1933, date de la faillite, à une somme globale de 27.641 fr. 40 ; que le montant de ces taxes n'est pas discuté ; Attendu qu'il a produit pour des frais de poursuites d'intérêts s'élevant à 201 fr. 50 et enfin pour 792 fr. 64, ensemble 28.635 fr. 54 et ce, à titre privilégié ; Attendu que le syndic Barret qui conteste le rang de cette créance a, par sa demande, provoqué l'examen de cette production ; Attendu que l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 a créé en faveur de l'impôt sur le chiffre d'affaires au profit du Trésor un privilège sur les meubles du redevable, privilège prenant rang immédiatement après celui des impôts directs, que la jurisprudence admet que ce privilège s'applique à toutes les taxes de ce genre, même celles antérieures à la promulgation de la loi, que les taxes, objets de la production, bénéficient donc de ce privilège ; Attendu que celui-ci s'applique également aux intérêts de retard du principal ou afférents aux six mois précédant le jugement de faillite, que ces intérêts s'élèvent sur 27.641 fr. 40 à 691 francs ; Attendu que les frais de poursuite sont les accessoires de la créance et comme tels bénéficient du même rang ; Attendu qu'ainsi la créance à admettre