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être condamné à une peine plus forte dans l'espèce, puisque il n'est déclaré coupable que comme complice de ce faux. (Arr. de cass., 8 avril 1830.) Mais, par un troisième arrêt, la même Cour, modifiant une troisième fois son opinion sur ce point, a décidé : « Que l'abus de blanc seing prenait les caractères du crime de faux dès que celui auquel il a été confié s'était adressé à un tiers pour faire écrire frauduleusement au-dessus de la signature la convention supposée.» (Arr. de cass., 31 janvier 1835.) Au milieu de ces arrêts contradictoires, nous pensons que l'abus de blanc seing ne change point de caractère par cela seul que son auteur s'est servi de la main d'un tiers pour sa perpétration. « En effet, le concours de ce tiers ne saurait effacer le fait que le blanc seing a été confié au prévenu ; qu'il n'a fait que profiter d'une occasion qui lui a été offerte ; qu'il n'a commis qu'un abus de mandat, le concours de ce tiers ne saurait faire peser sur l'agent une préméditation qu'il n'a pas eue, une entreprise audacieuse qu'il n'a pas conçue. L'action conserve le même caractère à son égard, avec cette seule différence qu'elle a été commise en complicité, mais la complicité n'est une circonstance aggravante ni de faux ni de blanc seing. Comment admettre d'ailleurs que celui qui abuse d'un blanc seing qui lui a été confié ne commette qu'un délit, et que le même agent qui provoquera la perpétration de ce même abus se rendra coupable d'un crime? Est-ce que la provocation au crime peut être considérée comme un acte plus grave que la perpétration même du crime ? » (Théorie du Code pénal, t. 7, p. 339.) La ligne qui sépare le faux et l'abus de blanc seing étant ainsi tracée, il y a lieu d'examiner si cette règle doit recevoir une exception lorsque la personne à qui le blanc seing a été remis et qui en a abusé est un officier public, un notaire. Nous examinerons cette question dans un prochain article. FAUSTIN DÉLIE. ART. 568. Le
seule différence qu'elle a été commise en complicité, mais la complicité n'est une circonstance aggravante ni de faux ni de blanc seing. Comment admettre d'ailleurs que celui qui abuse d'un blanc seing qui lui a été confié ne commette qu'un délit, et que le même agent qui provoquera la perpétration de ce même abus se rendra coupable d'un crime? Est-ce que la provocation au crime peut être considérée comme un acte plus grave que la perpétration même du crime ? » (Théorie du Code pénal, t. 7, p. 339.) La ligne qui sépare le faux et l'abus de blanc seing étant ainsi tracée, il y a lieu d'examiner si cette règle doit recevoir une exception lorsque la personne à qui le blanc seing a été remis et qui en a abusé est un officier public, un notaire. Nous examinerons cette question dans un prochain article. FAUSTIN DÉLIE. ART. 568. Le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble, dépôt fait par les héritiers du vendeur, suffit-il pour poursuivre l'acquéreur indiqué dans l'acte, alors que celui-ci n'est jamais entré en possession que l'immeuble a été compté parmi les biens de la succession du prétendu vendeur, et que les héritiers ont vendu l'immeuble à une autre personne ? T. 3485. D. DÉBITEUR, 9. Les héritiers du sieur Pérignon ont déposé au bureau de l'enregistrement de Montmédy, un acte sous seing privé en date du 25 février 1843, contenant vente d'un petit corps de ferme par le sieur Pérignon, leur tuteur, au sieur Charton, moyennant 4,600 fr. Une contrainte en paiement des droits simples et en sus ayant été décernée contre le sieur Charton, celui-ci a soutenu, 1° que l'acte contenait une simple promesse de vente, restée à l'état de projet, comme il résultait d'une procuration notariée, à l'effet de vendre en détail et aux enchères le même immeuble, donnée le 25 février 1843 par le sieur Pérignon au sieur Charton; d'un procès-verbal d'adjudication dressé le 12 novembre suivant devant notaire, à la requête des héritiers Pérignon; de l'inventaire fait après le décès du sieur Pérignon, et
et que les héritiers ont vendu l'immeuble à une autre personne ? T. 3485. D. DÉBITEUR, 9. Les héritiers du sieur Pérignon ont déposé au bureau de l'enregistrement de Montmédy, un acte sous seing privé en date du 25 février 1843, contenant vente d'un petit corps de ferme par le sieur Pérignon, leur tuteur, au sieur Charton, moyennant 4,600 fr. Une contrainte en paiement des droits simples et en sus ayant été décernée contre le sieur Charton, celui-ci a soutenu, 1° que l'acte contenait une simple promesse de vente, restée à l'état de projet, comme il résultait d'une procuration notariée, à l'effet de vendre en détail et aux enchères le même immeuble, donnée le 25 février 1843 par le sieur Pérignon au sieur Charton; d'un procès-verbal d'adjudication dressé le 12 novembre suivant devant notaire, à la requête des héritiers Pérignon; de l'inventaire fait après le décès du sieur Pérignon, et du paiement par ses héritiers des droits de mutation par décès relativement au même corps de ferme; 2° Que le sieur Charton n'avait jamais été mis en possession, et qu'aucune indication qui tendrait à le prouver n'existait à la matrice cadastrale; 30 Que l'administration ne pouvait poursuivre indistinctement l'acquéreur et le vendeur, lorsque l'acte était déposé par celui-ci au receveur. Le 18 juin 1846 le tribunal de Montmédy a ordonné l'exécution de la contrainte en ces termes : « Vu les art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 et 17 de celle du 27 ventôse an 9, ensemble les art. 12, 22, 29, 31, 38 de la même loi de l'an 7, et l'art. 52 de celle du 28 avril 1616; — Vu encore les articles 1582, 1583, 1589, 711 et 1138, Cod. civ. ; — Attendu que la propriété du petit corps de ferme sis au finage de Dieppe et lieux circonvoisins, provenant à Hyacinthe Pérignon de Gremilly de la succession du sieur Babin, son aïeul, du village de Mogeville, a été transférée purement, simplement et définitivement, à Joseph-Charton, par le seul effet du consentement intervenu entre eux sur la chose et sur le prix, à
le vendeur, lorsque l'acte était déposé par celui-ci au receveur. Le 18 juin 1846 le tribunal de Montmédy a ordonné l'exécution de la contrainte en ces termes : « Vu les art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 et 17 de celle du 27 ventôse an 9, ensemble les art. 12, 22, 29, 31, 38 de la même loi de l'an 7, et l'art. 52 de celle du 28 avril 1616; — Vu encore les articles 1582, 1583, 1589, 711 et 1138, Cod. civ. ; — Attendu que la propriété du petit corps de ferme sis au finage de Dieppe et lieux circonvoisins, provenant à Hyacinthe Pérignon de Gremilly de la succession du sieur Babin, son aïeul, du village de Mogeville, a été transférée purement, simplement et définitivement, à Joseph-Charton, par le seul effet du consentement intervenu entre eux sur la chose et sur le prix, à la date du 25 fév. 1843 ; que la preuve de ce consentement résulte de la représentation de l'acte même qui le contient, acte contre lequel ne peuvent prévaloir ni la procuration notariée donnée le jour même par le vendeur à l'acquéreur, ni les autres actes et documents produits au procès, qui, tous par leur corrélation intime, démontrent au contraire le concert frauduleux à l'aide duquel les contractants ont essayé de se soustraire au paiement des droits de la mutation primitivement opérée ; — Attendu qu'il n'importe en rien à la solution de la question actuelle qu'après la mort de Pérignon, arrivée, à ce qu'il paraît, le 12 juillet 1843, c'est-à-dire dans l'intervalle entre l'aliénation du 25 février et la revente authentique du 12 septembre suivant, il y ait eu de la part ou au nom de l'héritier du vendeur originaire déclaration et paiement de droits pour une mutation putative ou supposée à titre héréditaire, parce que l'art. 60 de la loi de l'an 7, qui s'oppose à la restitution de tout droit régulièrement perçu, quels que soient les événements ultérieurs, et sauf les cas prévus à la loi précitée, est un obstacle à ce que les juges puissent accepter
procès, qui, tous par leur corrélation intime, démontrent au contraire le concert frauduleux à l'aide duquel les contractants ont essayé de se soustraire au paiement des droits de la mutation primitivement opérée ; — Attendu qu'il n'importe en rien à la solution de la question actuelle qu'après la mort de Pérignon, arrivée, à ce qu'il paraît, le 12 juillet 1843, c'est-à-dire dans l'intervalle entre l'aliénation du 25 février et la revente authentique du 12 septembre suivant, il y ait eu de la part ou au nom de l'héritier du vendeur originaire déclaration et paiement de droits pour une mutation putative ou supposée à titre héréditaire, parce que l'art. 60 de la loi de l'an 7, qui s'oppose à la restitution de tout droit régulièrement perçu, quels que soient les événements ultérieurs, et sauf les cas prévus à la loi précitée, est un obstacle à ce que les juges puissent accepter ce versement en compensation, sauf le droit néanmoins de tout intéressé à se pourvoir en restitution devant qui de droit et s'il s'y croit fondé ; — Attendu enfin que si l'art. 29 de la même loi autorise en général la régie à exiger le droit d'un acte sous seing privé de quiconque présente cet acte à la formalité d'enregistrement, cette disposition n'est nullement exclusive de celle des art. 12 et 31 de la loi susdite, qui, spécialement applicables aux actes translatifs de propriété, mettent à la charge de l'acquéreur le droit de mutation, à moins de convention contraire formellement stipulée. Observations. C'était, en effet, contre le sieur Charton que les poursuites devaient être dirigées. (Arrêts de la Cour de cassation des 10 pluviôse an 13, 30 juin 1806, 30 juin 1813, 26 octobre 1813, 10 avril 1816 et 12 janvier 1822, TRAITÉ, 2831 et 3845); mais l'existence seule de l'acte sous seing privé, suffisait-elle pour le condamner au paiement des droits ? Ce n'était pas lui qui avait produit l'acte, il n'en avait pas fait usage et il semble même que les héritiers Pérignon ne l'avaient déposé au bureau que pour provoquer des poursuites contre lui. Il y avait
privé de quiconque présente cet acte à la formalité d'enregistrement, cette disposition n'est nullement exclusive de celle des art. 12 et 31 de la loi susdite, qui, spécialement applicables aux actes translatifs de propriété, mettent à la charge de l'acquéreur le droit de mutation, à moins de convention contraire formellement stipulée. Observations. C'était, en effet, contre le sieur Charton que les poursuites devaient être dirigées. (Arrêts de la Cour de cassation des 10 pluviôse an 13, 30 juin 1806, 30 juin 1813, 26 octobre 1813, 10 avril 1816 et 12 janvier 1822, TRAITÉ, 2831 et 3845); mais l'existence seule de l'acte sous seing privé, suffisait-elle pour le condamner au paiement des droits ? Ce n'était pas lui qui avait produit l'acte, il n'en avait pas fait usage et il semble même que les héritiers Pérignon ne l'avaient déposé au bureau que pour provoquer des poursuites contre lui. Il y avait donc à examiner si l'acte ainsi produit prouvait la mutation. Le sieur Charton articulait qu'il n'y avait eu de sa part aucune prise de possession, et les art. 12 et 31 de la loi de trimaire exigent qu'il y ait un nouveau possesseur. Il y avait, au moins, une présomption sur laquelle le tribunal aurait dû chercher à s'éclairer. Il a repoussé aussi les présomptions résultant des diverses circonstances invoquées par le sieur Charton, et cependant il pouvait résulter de ces circonstances que le sieur Charton avait été seulement chargé de vendre l'immeuble moyennant un certain prix avec stipulation, que s'il trouvait un prix plus élevé le surplus lui appartiendrait. Le commerce des immeubles qui depuis quelques années a acquis de l'importance, a souvent donné lieu à des procès de la nature de celui intenté contre le sieur Charton ; les tribunaux ont vu les uns un simple mandataire, les autres un acquéreur dans celui qui se charge d'opérer la vente, soit en bloc, soit en détail. Pour se mettre à l'abri des poursuites, les agents de ces ventes d'immeubles devraient adopter, au lieu d'une vente sous seing privé que la régie peut découvrir, une forme de procuration qui arriverait
sur laquelle le tribunal aurait dû chercher à s'éclairer. Il a repoussé aussi les présomptions résultant des diverses circonstances invoquées par le sieur Charton, et cependant il pouvait résulter de ces circonstances que le sieur Charton avait été seulement chargé de vendre l'immeuble moyennant un certain prix avec stipulation, que s'il trouvait un prix plus élevé le surplus lui appartiendrait. Le commerce des immeubles qui depuis quelques années a acquis de l'importance, a souvent donné lieu à des procès de la nature de celui intenté contre le sieur Charton ; les tribunaux ont vu les uns un simple mandataire, les autres un acquéreur dans celui qui se charge d'opérer la vente, soit en bloc, soit en détail. Pour se mettre à l'abri des poursuites, les agents de ces ventes d'immeubles devraient adopter, au lieu d'une vente sous seing privé que la régie peut découvrir, une forme de procuration qui arriverait au même résultat, c'est-à-dire, d'assurer au propriétaire qui veut vendre, le prix déterminé par lui, et à l'agent le bénéfice qu'il attend de l'opération. La régie, sur l'enregistrement de procurations de ce genre a souvent demandé le droit de vente; mais en consultant les arrêts des 9 pluviôse an 13, 27 août 1807 et 20 janvier 1808 insérés dans le TRAITÉ, nos 1907 et 1908, il serait facile d'éviter les clauses qui indiquent une vente, tout en restant dans les termes de l'opération projetée. Du reste, à notre avis la régie a tort de mettre des entraves à ce commerce des immeubles qui n'a pour résultat que d'augmenter le nombre des mutations et les bénéfices du trésor public. Ceux qui spéculent sur les ventes des immeubles et sur l'augmentation de prix qui peut résulter de leur division au lieu d'être poursuivis par la régie, devraient, pour ainsi dire, être considérés comme ses agents, puisqu'ils font réaliser des ventes et des perceptions qui n'existeraient pas sans leur concours. ART. 609. L'héritier ou le légataire qui recueille la nue-propriété d'un immeuble ne doit payer le droit de mutation que pour la valeur de la nue-propriété. T. 3495. D. USUFRUIT, 72. 1° Jugement
27 août 1807 et 20 janvier 1808 insérés dans le TRAITÉ, nos 1907 et 1908, il serait facile d'éviter les clauses qui indiquent une vente, tout en restant dans les termes de l'opération projetée. Du reste, à notre avis la régie a tort de mettre des entraves à ce commerce des immeubles qui n'a pour résultat que d'augmenter le nombre des mutations et les bénéfices du trésor public. Ceux qui spéculent sur les ventes des immeubles et sur l'augmentation de prix qui peut résulter de leur division au lieu d'être poursuivis par la régie, devraient, pour ainsi dire, être considérés comme ses agents, puisqu'ils font réaliser des ventes et des perceptions qui n'existeraient pas sans leur concours. ART. 609. L'héritier ou le légataire qui recueille la nue-propriété d'un immeuble ne doit payer le droit de mutation que pour la valeur de la nue-propriété. T. 3495. D. USUFRUIT, 72. 1° Jugement du tribunal de Vitré (Ille-et-Vilaine), du 24 décembre 1845. « Attendu, qu'au décès de la dame de Bouteville, dont le testament avait séparé l'usufruit de la propriété de la métairie du Grand-Maupré, il a été payé un demi-droit de mutation sur l'usufruit, et, ensuite, un droit entier sur la nue-propriété, comme si l'usufruit n'en eût pas été séparé ; que le double paiement, dont l'administration et la jurisprudence font résulter l'obligation du n° 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7, est contraire aux règles ordinaires de perception des droits d'enregistrement, en ce que la division d'un immeuble le fait évaluer à une somme supérieure à sa valeur entière, et en ce que, au lieu de faire payer le droit dû par l'usufruitier à la décharge de l'hérédité comme pour tous les autres legs particuliers, cet usufruit est considéré, d'une part, comme une charge existant avant le décès, et qui ne doit pas être déduite de la valeur de la succession, et, d'autre part, comme un legs ordinaire, qui donne lieu au paiement d'un droit particulier ; que ces deux droits ayant été payés à la séparation de l'usufruit de la propriété, et que la nécessité
comme si l'usufruit n'en eût pas été séparé ; que le double paiement, dont l'administration et la jurisprudence font résulter l'obligation du n° 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7, est contraire aux règles ordinaires de perception des droits d'enregistrement, en ce que la division d'un immeuble le fait évaluer à une somme supérieure à sa valeur entière, et en ce que, au lieu de faire payer le droit dû par l'usufruitier à la décharge de l'hérédité comme pour tous les autres legs particuliers, cet usufruit est considéré, d'une part, comme une charge existant avant le décès, et qui ne doit pas être déduite de la valeur de la succession, et, d'autre part, comme un legs ordinaire, qui donne lieu au paiement d'un droit particulier ; que ces deux droits ayant été payés à la séparation de l'usufruit de la propriété, et que la nécessité de ce paiement étant reconnue par toutes les parties en cause, on doit admettre, avec la Cour de cassation, qu'il n'était qu'une avance qui ne doit pas profiter seulement à celui qui la fait, mais encore à ses successeurs (Cod. civ., art. 1122), et que ceux-ci ne sont point obligés de payer un nouveau droit sur la valeur de l'usufruit dont la réunion à la propriété ne serait pas opérée sur la tête de leurs auteurs ; que le législateur n'avait pas besoin de fixer les bases d'évaluation de la nue propriété dans ce cas, qu'elles se trouvent en effet dans la portion de la valeur de l'immeuble sur laquelle a été payé l'usufruit dont la déduction n'a pas eu lieu au profit de l'hérédité, portion qui varie suivant le mode dont l'usufruit a été séparé de la propriété ; qu'il peut résulter de cette manière d'opérer qu'un paiement de 1 pour 100 par l'héritier de la nue propriété, dispense ses ayants cause d'un droit de 9 pour 100; de même qu'un droit de 9 pour 100 peut avoir été payé d'avance par le nu propriétaire, et ne dispenser ses héritiers que de 1 pour 100 ; mais que c'est
de payer un nouveau droit sur la valeur de l'usufruit dont la réunion à la propriété ne serait pas opérée sur la tête de leurs auteurs ; que le législateur n'avait pas besoin de fixer les bases d'évaluation de la nue propriété dans ce cas, qu'elles se trouvent en effet dans la portion de la valeur de l'immeuble sur laquelle a été payé l'usufruit dont la déduction n'a pas eu lieu au profit de l'hérédité, portion qui varie suivant le mode dont l'usufruit a été séparé de la propriété ; qu'il peut résulter de cette manière d'opérer qu'un paiement de 1 pour 100 par l'héritier de la nue propriété, dispense ses ayants cause d'un droit de 9 pour 100; de même qu'un droit de 9 pour 100 peut avoir été payé d'avance par le nu propriétaire, et ne dispenser ses héritiers que de 1 pour 100 ; mais que c'est la conséquence nécessaire de l'avance exigée pour un usufruit qui n'est pas actuellement transmis, mais qui doit nécessairement se réunir à la propriété; — Attendu qu'au décès de l'auteur des demandeurs, l'usufruit du Grand-Maupré n'était pas encore réuni à la propriété qui lui avait été léguée ; que l'évaluation de la nue propriété de cette ferme ne devait donc avoir lieu que sur sa valeur réelle propre, fixée à dix fois le revenu, puisque l'usufruit qui en avait été séparé avait payé sur une évaluation égale ; — Que les demandeurs ayant payé une somme supérieure au droit évalué d'après cette base, on doit annuler la contrainte décernée contre eux, et ordonner la restitution de ce qu'ils ont payé en plus;—Par ces motifs : — Le tribunal statuant en matière civile et en dernier ressort, annule, etc. » NOTA. L'administration a acquiescé à ce jugement et opéré la restitution ordonnée. 2o Jugement du tribunal de Dinan, du 11 juillet 1846. « Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an 7, le droit proportionnel établi pour toute transmission de propriété ou d'usufruit de biens meubles et immeubles, soit entièrement, soit par décès, est assis
la nue propriété de cette ferme ne devait donc avoir lieu que sur sa valeur réelle propre, fixée à dix fois le revenu, puisque l'usufruit qui en avait été séparé avait payé sur une évaluation égale ; — Que les demandeurs ayant payé une somme supérieure au droit évalué d'après cette base, on doit annuler la contrainte décernée contre eux, et ordonner la restitution de ce qu'ils ont payé en plus;—Par ces motifs : — Le tribunal statuant en matière civile et en dernier ressort, annule, etc. » NOTA. L'administration a acquiescé à ce jugement et opéré la restitution ordonnée. 2o Jugement du tribunal de Dinan, du 11 juillet 1846. « Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an 7, le droit proportionnel établi pour toute transmission de propriété ou d'usufruit de biens meubles et immeubles, soit entièrement, soit par décès, est assis sur les valeurs transmises ; que si le premier paragraphe du n° 7 de l'art. 15 de la loi précitée, dispose que le droit de mutation pour les transmissions de propriétés immobilières, à titre gratuit, soit entre-vifs, soit par décès, sera évalué sur une somme égale à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distinguer si la propriété est transmise avec ou sans démembrement, la rigueur apparente de cette disposition est tempérée par le paragraphe suivant, qui est un correctif du premier, et qui dispose : « Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, transmise à titre gratuit, lorsque le droit de mutation aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ; » Que cette disposition, conçue en termes généraux, et d'une manière absolue, ne saurait être restreinte dans son application à l'héritier, premier saisi seulement, qui a acquitté l'intégralité du droit au jour où il a recueilli la nue propriété ; mais que le bénéfice de cette disposition doit s'étendre et profiter encore aux successeurs ou ayants cause de ce premier héritier, puisque, si rigoureuses que soient les lois fiscales, on ne peut les interpréter
produit des biens ou le prix des baux courants, sans distinguer si la propriété est transmise avec ou sans démembrement, la rigueur apparente de cette disposition est tempérée par le paragraphe suivant, qui est un correctif du premier, et qui dispose : « Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, transmise à titre gratuit, lorsque le droit de mutation aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ; » Que cette disposition, conçue en termes généraux, et d'une manière absolue, ne saurait être restreinte dans son application à l'héritier, premier saisi seulement, qui a acquitté l'intégralité du droit au jour où il a recueilli la nue propriété ; mais que le bénéfice de cette disposition doit s'étendre et profiter encore aux successeurs ou ayants cause de ce premier héritier, puisque, si rigoureuses que soient les lois fiscales, on ne peut les interpréter dans un sens contraire à l'équité et à la justice ; que si, dans sa première partie, le n° 7, visé plus haut, exige, de l'héritier en nue propriété, à titre gratuit, comme de l'héritier en pleine propriété, le droit de mutation sur la valeur intégrale des biens ; la seconde partie de l'article reconnaît que le paiement de ce droit fait par l'héritier nu propriétaire, n'est qu'un paiement anticipé, puisqu'on le déclare affranchi de tout autre impôt, quand l'usufruit se réunira ultérieurement à la nue propriété ; — Qu'il ressort donc manifestement de ces dispositions de la loi qu'en soumettant l'héritier nu propriétaire au paiement anticipé de l'expectative d'un droit éventuel, le législateur a entendu que l'acquittement anticipé de ce droit profiterait à ce même héritier, au jour de la consolidation de l'usufruit, ou à ses successeurs, si ces derniers étaient appelés à le représenter avant l'extinction de cet usufruit; que décider autrement serait violer le principe fondamental posé dans l'art. 4 susréférences, qui assujettissent le droit de mutation sur les seules valeurs transmises; qu'en effet, si on frappait les mutations successives de la nue propriété d'un droit égal à celui primitivement acquitté sur la pleine propriété par le