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ou d'une prorogation, on se trouve en présence d'une dissolution. Qu'est-ce à dire, Messieurs? Lorsqu'il y a simplement prorogation des Chambres, le Gouvernement, à la rigueur, pourrait se passer de la faculté, de l'autorisation qu'il s'agit de lui accorder. Il n'aurait qu'à convoquer les Chambres, ce serait l'affaire de quelques jours ; et le Gouvernement pourrait ainsi faire voter les crédits dont il aurait besoin. Dans ce cas, cependant, le projet lui accorde la faculté d'ouvrir provisoirement des crédits, et c'est avec grande raison, car pour l'ouverture d'un crédit, souvent de faible importance, il est vraiment inutile de mettre en mouvement toute la machine constitutionnelle. Au contraire, lorsqu'il y a dissolution, le Gouvernement est dans l'impossibilité absolue de convoquer les Chambres ; il ne peut pas convoquer celle des députés, puisqu'elle a cessé d'exister ; il ne peut pas même convoquer le Sénat; car le Sénat ne peut jamais siéger isolément, et c'est précisément lorsque le pouvoir exécutif est dans l'impuissance de convoquer le parlement et d'obtenir les crédits nécessaires que le projet lui refuse la faculté de les ouvrir par décrets, de telle sorte que quand il pourrait, à la rigueur, se passer de l'autorisation, vous la lui accordez, mais que, quand il ne peut s'en passer, vous la lui refusez. Evidemment il y a là une incohérence et une contradiction qui sont absolument inacceptables. La restriction dont il s'agit a un autre inconvénient; elle est contraire à toutes les règles, je dirais même à toutes les nécessités d'un gouvernement. Il ne s'agit pas ici d'une faculté qu'on peut arbitrairement accorder ou refuser à un gouvernement ; il s'agit d'une faculté qui, comme vous allez le voir, est indispensable à la marche du Gouvernement, au fonctionnement des services publics les plus essentiels. Quels sont, en effet, les services qui peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires ? Il suffit de se reporter à la nomenclature des services, qui a été votée dans nos différentes lois de finances, pour voir que ces services sont tellement importants qu'il est impossible à un gouvernement quelconque de les laisser un moment en
mais que, quand il ne peut s'en passer, vous la lui refusez. Evidemment il y a là une incohérence et une contradiction qui sont absolument inacceptables. La restriction dont il s'agit a un autre inconvénient; elle est contraire à toutes les règles, je dirais même à toutes les nécessités d'un gouvernement. Il ne s'agit pas ici d'une faculté qu'on peut arbitrairement accorder ou refuser à un gouvernement ; il s'agit d'une faculté qui, comme vous allez le voir, est indispensable à la marche du Gouvernement, au fonctionnement des services publics les plus essentiels. Quels sont, en effet, les services qui peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires ? Il suffit de se reporter à la nomenclature des services, qui a été votée dans nos différentes lois de finances, pour voir que ces services sont tellement importants qu'il est impossible à un gouvernement quelconque de les laisser un moment en suspens. Consultez, en effet, la nomenclature : À quels services peuvent s'appliquer les crédits supplémentaires ? Pour le ministère de la justice, ils s'appliquent notamment aux frais de justice criminelle ; pour l'intérieur, à l'entretien des détenus ; pour les finances, au paiement des intérêts, des arrérages, des annuités, des pensions ; pour la guerre, aux rations pour les hommes, pour les chevaux. Je vous le demande : Est-ce que ces besoins publics, ces besoins impérieux, ne peuvent pas se produire pendant une époque de dissolution aussi bien que pendant une simple prorogation de Chambres ? Est-ce que, à l'armée, par exemple, il faudra laisser les hommes et les chevaux sans rations pendant la période de dissolution ? Est-ce possible ? Non, dans aucun temps, on n'a eu l'étrange pensée de priver le Gouvernement, lorsque les Chambres étaient absentes et ne pouvaient être convoquées, de la faculté d'assurer la marche de ces services essentiels par l'ouverture de crédits supplémentaires. Pour les crédits extraordinaires, la raison est tout aussi forte ; ils sont, en effet, nécessairement imprévus ; ils ne figurent dans aucune loi de finances, et pourtant ils peuvent être d'une urgence extrême. Supposez qu'il se produise une catastrophe dans
pensions ; pour la guerre, aux rations pour les hommes, pour les chevaux. Je vous le demande : Est-ce que ces besoins publics, ces besoins impérieux, ne peuvent pas se produire pendant une époque de dissolution aussi bien que pendant une simple prorogation de Chambres ? Est-ce que, à l'armée, par exemple, il faudra laisser les hommes et les chevaux sans rations pendant la période de dissolution ? Est-ce possible ? Non, dans aucun temps, on n'a eu l'étrange pensée de priver le Gouvernement, lorsque les Chambres étaient absentes et ne pouvaient être convoquées, de la faculté d'assurer la marche de ces services essentiels par l'ouverture de crédits supplémentaires. Pour les crédits extraordinaires, la raison est tout aussi forte ; ils sont, en effet, nécessairement imprévus ; ils ne figurent dans aucune loi de finances, et pourtant ils peuvent être d'une urgence extrême. Supposez qu'il se produise une catastrophe dans le pays, par exemple une grande inondation : il faut un secours immédiat. Pouvez-vous ôter au Gouvernement, sous le prétexte qu'on se trouve dans la période de dissolution, la faculté d'accorder ce secours si urgent, si nécessaire ? Un simple coup d'oeil jeté sur les conséquences possibles de la disposition que je combats en ce moment, suffit à démontrer qu'elle est absolument inacceptable ; et il n'existe pas au monde de considérations politiques qui puissent prévaloir sur cette nécessité évidente, manifeste, éclatante pour tout gouvernement, d'assurer la marche des services qui sont la vie du pays, et de faire face aux besoins imprévus et urgents qui peuvent se produire. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) S'il en est ainsi, n'est-ce pas entraver de la manière la plus incontestable, la plus grave, le Pouvoir exécutif dans l'exercice du droit de dissolution, et le Sénat dans l'avis qu'il doit exprimer à ce sujet, que d'attacher à la dissolution de la Chambre des députés des effets aussi dangereux ? N'est-il pas évident que la liberté morale du Gouvernement et celle du Sénat sont atteintes, s'ils se trouvent placés en face de cette éventualité redoutable d'une crise des services publics les
que je combats en ce moment, suffit à démontrer qu'elle est absolument inacceptable ; et il n'existe pas au monde de considérations politiques qui puissent prévaloir sur cette nécessité évidente, manifeste, éclatante pour tout gouvernement, d'assurer la marche des services qui sont la vie du pays, et de faire face aux besoins imprévus et urgents qui peuvent se produire. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) S'il en est ainsi, n'est-ce pas entraver de la manière la plus incontestable, la plus grave, le Pouvoir exécutif dans l'exercice du droit de dissolution, et le Sénat dans l'avis qu'il doit exprimer à ce sujet, que d'attacher à la dissolution de la Chambre des députés des effets aussi dangereux ? N'est-il pas évident que la liberté morale du Gouvernement et celle du Sénat sont atteintes, s'ils se trouvent placés en face de cette éventualité redoutable d'une crise des services publics les plus nécessaires venant s'ajouter à la crise politique ? On me dira : Mais le Gouvernement n'a qu'à s'y prendre d'avance et à demander, en prévision des besoins qui pourraient se produire au cours de la dissolution, le vote de crédits préalables. S'il pouvait toujours les prévoir, assurément il pourrait les demander ; mais s'il pouvait les demander, je doute très fort que la Chambre des députés, menacée de dissolution, fût disposée à les accorder. La difficulté, je dirai plus, l'impossibilité pour le Gouvernement d'assurer les services dont il s'agit, resterait donc toujours la même : il serait dans l'impuissance de la surmonter. Quelles raisons peut-on donc donner à l'appui de cette disposition étrange, qui enlève au Gouvernement, lorsqu'elle lui est le plus nécessaire, la faculté d'ouvrir des crédits provisoires ? Ces raisons, messieurs, sont indiquées sommairement dans le rapport même qui vous a été présenté au nom de la commission des finances. Permettez-moi de les résumer en quelques mots et d'y répondre aussi brièvement. L'honorable rapporteur, élevant immédiatement la question à toute sa hauteur, vient vous dire : Le droit de dissolution est, sous le régime républicain, un droit tout à fait exceptionnel. Il ne peut se légitimer que
les demander ; mais s'il pouvait les demander, je doute très fort que la Chambre des députés, menacée de dissolution, fût disposée à les accorder. La difficulté, je dirai plus, l'impossibilité pour le Gouvernement d'assurer les services dont il s'agit, resterait donc toujours la même : il serait dans l'impuissance de la surmonter. Quelles raisons peut-on donc donner à l'appui de cette disposition étrange, qui enlève au Gouvernement, lorsqu'elle lui est le plus nécessaire, la faculté d'ouvrir des crédits provisoires ? Ces raisons, messieurs, sont indiquées sommairement dans le rapport même qui vous a été présenté au nom de la commission des finances. Permettez-moi de les résumer en quelques mots et d'y répondre aussi brièvement. L'honorable rapporteur, élevant immédiatement la question à toute sa hauteur, vient vous dire : Le droit de dissolution est, sous le régime républicain, un droit tout à fait exceptionnel. Il ne peut se légitimer que si le Gouvernement et le Sénat ont la certitude morale que la Chambre des députés ne représente plus l'opinion du pays. Le délai de trois mois, accordé par la Constitution pour faire de nouvelles élections est un délai maximum ; il n'est pas mauvais que l'impuissance ou l'obstination, soit placée le Gouvernement d'ouvrir des crédits provisoires, le force à l'abréger. En un mot, le projet tempère l'inconvénient des lenteurs que l'article 5 de la loi du 25 février 1875 semble favoriser. Vous le voyez, messieurs, c'est là un véritable réquisitoire contre le droit de dissolution. Le droit de dissolution est, dit-on, un droit exceptionnel, et si on en use, le délai de trois mois accordé par la Constitution pour faire de nouvelles élections est un délai excessif. Cette argumentation est-elle fondée ? Le droit de dissolution est un droit exceptionnel, sous le régime républicain, dit M. le rapporteur ? Pourquoi serait-il plus exceptionnel sous le régime républicain que sous le régime monarchique ? Mais M. le rapporteur lui-même admet que la dissolution doit être prononcée lorsque l'opinion du pays n'est plus d'accord avec celle de la Chambre des députés. Or, si cette opinion du pays change plus fréquemment sous la
le Gouvernement d'ouvrir des crédits provisoires, le force à l'abréger. En un mot, le projet tempère l'inconvénient des lenteurs que l'article 5 de la loi du 25 février 1875 semble favoriser. Vous le voyez, messieurs, c'est là un véritable réquisitoire contre le droit de dissolution. Le droit de dissolution est, dit-on, un droit exceptionnel, et si on en use, le délai de trois mois accordé par la Constitution pour faire de nouvelles élections est un délai excessif. Cette argumentation est-elle fondée ? Le droit de dissolution est un droit exceptionnel, sous le régime républicain, dit M. le rapporteur ? Pourquoi serait-il plus exceptionnel sous le régime républicain que sous le régime monarchique ? Mais M. le rapporteur lui-même admet que la dissolution doit être prononcée lorsque l'opinion du pays n'est plus d'accord avec celle de la Chambre des députés. Or, si cette opinion du pays change plus fréquemment sous la République que sous la monarchie, il faudra cependant bien en tenir compte ; et la dissolution, au lieu de rester exceptionnelle sous la République, deviendra, au contraire, aussi souvent nécessaire que sous un autre régime. Voix à gauche. Pourquoi donc ? M. Delsol. La question n'est pas là. Il s'agit, au fond, de savoir si l'on peut, par une loi de finances, porter d'une manière détournée atteinte au droit de dissolution inscrit dans la Constitution. Quel que soit le sentiment qu'éprouve le Sénat sur le droit de dissolution considéré en lui-même, il y a un fait qui est indiscutable, c'est que si ce droit de dissolution n'avait pas été inscrit dans la Constitution de 1875, cette Constitution n'eût pas été votée. Le droit existe donc et il faut le respecter. Quant à l'abréviation des délais, elle est déjà prévue dans la loi du 25 février 1875. laissez accorder par la Constitution au pouvoir exécutif pour faire des élections nouvelles, il est évident que vous ne pouvez la réaliser légalement, honorablement, que par une modification de la Constitution elle-même. Le Parlement ne peut pas, lui qui doit donner, le premier, l'exemple du respect de la légalité, faire une loi de finances
au fond, de savoir si l'on peut, par une loi de finances, porter d'une manière détournée atteinte au droit de dissolution inscrit dans la Constitution. Quel que soit le sentiment qu'éprouve le Sénat sur le droit de dissolution considéré en lui-même, il y a un fait qui est indiscutable, c'est que si ce droit de dissolution n'avait pas été inscrit dans la Constitution de 1875, cette Constitution n'eût pas été votée. Le droit existe donc et il faut le respecter. Quant à l'abréviation des délais, elle est déjà prévue dans la loi du 25 février 1875. laissez accorder par la Constitution au pouvoir exécutif pour faire des élections nouvelles, il est évident que vous ne pouvez la réaliser légalement, honorablement, que par une modification de la Constitution elle-même. Le Parlement ne peut pas, lui qui doit donner, le premier, l'exemple du respect de la légalité, faire une loi de finances qui soit précisément un moyen d'éluder une loi constitutionnelle. Si le droit de dissolution, si l'exercice de ce droit de dissolution n'ont pas été réglés d'une manière conforme à la doctrine républicaine, vous n'avez qu'un moyen de réformer la législation. c'est de provoquer la réunion du congrès. Là seulement la question pourra être examinée dans toute son ampleur ; là seulement elle pourra être résolue par les juges compétents. Tant que le droit de dissolution est inscrit dans la Constitution, vous ne pouvez y porter atteinte par voie détournée. L'honneur du Parlement ne lui permet pas plus d'éluder les lois que de les violer. J'espère donc que le Sénat voudra bien adopter notre amendement et faire disparaître du projet les anomalies, les contradictions et les illégalités à peine dissimulées qu'il renferme. (Vive approbation à droite). M. Bertauld, rapporteur. Il y a dans les développements que vous venez d'entendre toute une partie qui est absolument oiseuse et qui manque d'objet. En effet, la pensée dont ces développements sont l'expression a été consacrée par le projet qui vous a été soumis par la commission sénatoriale, par le projet que vous avez voté en première lecture. Il semble, en vérité, que notre honorable
question pourra être examinée dans toute son ampleur ; là seulement elle pourra être résolue par les juges compétents. Tant que le droit de dissolution est inscrit dans la Constitution, vous ne pouvez y porter atteinte par voie détournée. L'honneur du Parlement ne lui permet pas plus d'éluder les lois que de les violer. J'espère donc que le Sénat voudra bien adopter notre amendement et faire disparaître du projet les anomalies, les contradictions et les illégalités à peine dissimulées qu'il renferme. (Vive approbation à droite). M. Bertauld, rapporteur. Il y a dans les développements que vous venez d'entendre toute une partie qui est absolument oiseuse et qui manque d'objet. En effet, la pensée dont ces développements sont l'expression a été consacrée par le projet qui vous a été soumis par la commission sénatoriale, par le projet que vous avez voté en première lecture. Il semble, en vérité, que notre honorable collègue a le regret que nous ayons prévenu son argumentation, et aussi, il n'a pas voulu en priver le Sénat (Rires à gauche), il l'a produite absolument. (Très bien ! à gauche.) Il l'a produite absolument, comme si nous eussions adopté le projet de la Chambre des députés qu'il a critiqué. En effet, la Chambre des députés avait subordonné le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires à l'inscription de ce droit dans le budget, ce qui supposait le concours des deux Chambres pour que ce droit existât. Nous avons, au contraire, voulu que le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations fût réputé écrit dans le budget, par cela seul qu'il ne serait pas dénié au pouvoir exécutif. Vous voyez immédiatement quelle est la portée du changement que nous nous sommes décidés à faire. Il faut dans ce système nouveau le concours des deux Chambres pour refuser au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations. Ainsi nous avons donné une satisfaction anticipée aux arguments présentés par l'honorable M. Delsol. J'arrive maintenant à la partie véritablement utile de ses développements, celle qui porte sur la question qui est l'objet d'une réelle
critiqué. En effet, la Chambre des députés avait subordonné le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires à l'inscription de ce droit dans le budget, ce qui supposait le concours des deux Chambres pour que ce droit existât. Nous avons, au contraire, voulu que le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations fût réputé écrit dans le budget, par cela seul qu'il ne serait pas dénié au pouvoir exécutif. Vous voyez immédiatement quelle est la portée du changement que nous nous sommes décidés à faire. Il faut dans ce système nouveau le concours des deux Chambres pour refuser au pouvoir exécutif le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations. Ainsi nous avons donné une satisfaction anticipée aux arguments présentés par l'honorable M. Delsol. J'arrive maintenant à la partie véritablement utile de ses développements, celle qui porte sur la question qui est l'objet d'une réelle controverse. L'honorable M. Delsol veut investir, armer le pouvoir exécutif d'une prérogative que celui-ci ne revendique pas, qu'il ne veut pas, qu'il refuse, et que la Chambre des députés n'a pas voulu lui octroyer malgré lui. M. Chesnelong. Je demande la parole. M. Audren de Kerdrel. C'est toujours la maladie de l'abdication ! M. le rapporteur. C'est ce que nous allons voir, monsieur Audren de Kerdrel ; vous allez toujours beaucoup plus vite que mes arguments; mais je vais arriver à votre objection. Je ne relate qu'un fait; c'est que le pouvoir exécutif n'a pas voulu du droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires et extraordinaires lorsque la Chambre des députés serait dissoute. Je le dis et je le prouve. Voici, en effet, ce que je trouve dans l'exposé des motifs présenté par l'honorable M. Say : « Il résulte d'ailleurs des termes de l'article 4 que la faculté d'ouvrir des crédits par décret ne pourra être mise en usage dans le cas de dissolution de l'une des deux Chambres. » La Chambre des députés a pris acte de cette déclaration et elle a poussé l'exigence plus loin. Le projet de loi demandait le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et
de l'abdication ! M. le rapporteur. C'est ce que nous allons voir, monsieur Audren de Kerdrel ; vous allez toujours beaucoup plus vite que mes arguments; mais je vais arriver à votre objection. Je ne relate qu'un fait; c'est que le pouvoir exécutif n'a pas voulu du droit d'ouvrir par décrets des crédits supplémentaires et extraordinaires lorsque la Chambre des députés serait dissoute. Je le dis et je le prouve. Voici, en effet, ce que je trouve dans l'exposé des motifs présenté par l'honorable M. Say : « Il résulte d'ailleurs des termes de l'article 4 que la faculté d'ouvrir des crédits par décret ne pourra être mise en usage dans le cas de dissolution de l'une des deux Chambres. » La Chambre des députés a pris acte de cette déclaration et elle a poussé l'exigence plus loin. Le projet de loi demandait le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires dans les cas prévus par l'article 2 de la loi constitutionnelle; mais l'article 2 s'appliquait tout à la fois et au cas de prorogation et au cas d'ajournement, l'ajournement d'un mois dont il ne peut être fait usage que deux fois pendant une session. La Chambre des députés a dit : Oui, le droit appartiendra au Pouvoir exécutif d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations, mais pendant les ajournements ce droit doit être refusé. Eh bien, messieurs, aujourd'hui l'honorable M. Delsol, dans l'intérêt évident de notre Constitution, comme il la comprend, dans l'intérêt du fonctionnement régulier des pouvoirs, est d'avis que le droit d'ouvrir des crédits par décrets doit être étendu au cas de dissolution et, bien entendu, au cas d'ajournement. Cependant, je dois dire que la rédaction de son amendement n'est ni très-nette, ni très-claire. J'aurais cru que les rédacteurs eussent dû dire : Nous réclamons le droit d'ouvrir des crédits par décret en cas d'ajournement et en cas de dissolution. On aurait compris cette pensée-là (Rires approbatifs à gauche), on comprend moins les mots : dans le cas d'absence des Chambres. (Hilarité sur les mêmes bancs.) Mais si pendant quinze jours les deux Chambres se
dit : Oui, le droit appartiendra au Pouvoir exécutif d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires pendant les prorogations, mais pendant les ajournements ce droit doit être refusé. Eh bien, messieurs, aujourd'hui l'honorable M. Delsol, dans l'intérêt évident de notre Constitution, comme il la comprend, dans l'intérêt du fonctionnement régulier des pouvoirs, est d'avis que le droit d'ouvrir des crédits par décrets doit être étendu au cas de dissolution et, bien entendu, au cas d'ajournement. Cependant, je dois dire que la rédaction de son amendement n'est ni très-nette, ni très-claire. J'aurais cru que les rédacteurs eussent dû dire : Nous réclamons le droit d'ouvrir des crédits par décret en cas d'ajournement et en cas de dissolution. On aurait compris cette pensée-là (Rires approbatifs à gauche), on comprend moins les mots : dans le cas d'absence des Chambres. (Hilarité sur les mêmes bancs.) Mais si pendant quinze jours les deux Chambres se donnent un congé, est-ce que nos honorables collègues seraient d'avis qu'en pareil cas le pouvoir exécutif pourrait ouvrir des crédits par décret ? Si telle n'est pas la pensée des auteurs de l'amendement, il me semble qu'il aurait fallu nettement dire ce qu'on voulait, ce qu'on proposait à la sanction du Sénat. Eh bien, il faut le constater : ce qu'on veut, ce qu'on demande, c'est le droit d'ouvrir des crédits par décret en cas de dissolution. M. Batfet. C'est notre avis. M. le rapporteur. Je sais bien que c'est votre avis, puisque vous êtes un des signataires de l'amendement; je n'ai pas absolument besoin de votre attestation pour savoir que cet amendement que je combats est l'expression de votre opinion. (Sourires.) Mais c'est cette opinion qui n'a pas été celle du ministre, qui n'a pas été celle de la Chambre des députés, qui n'a pas été celle de la commission, que je vous demande la permission de discuter. Voyons quels sont les arguments produits par l'honorable M. Delsol pour protester contre la prétendue innovation que nous avons introduite, ou plutôt que le ministre, la Chambre et la commission sénatoriale ont introduite. On fait quatre arguments : d'abord un argument