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même; tant qu'une question prête à doute et demeure dans le domaine de la controverse, qui peut dire avec assurance où se trouve l'erreur, et qui peut être incriminé pour avoir adopté l'un des deux avis soutenus par des autorités équivalentes? Il reste, il est vrai, difficile de préciser le moment où une question débattue cesse d'être douteuse; il en est si peu sur lesquelles l'accord a fini par se faire de façon absolue ! La Cour de cassation considère bien que ce moment est venu quand elle a prononcé, et, théoriquement, elle a peut-être elle a prononcé, il faut bien en finir; mais ce critère raison, parce qu'il faut bien en finir; mais ce critère n'a pourtant rien de bien positif, car enfin la Cour, si suprême qu'elle soit, peut se tromper, et, en fait, elle reconnaît parfois l'avoir fait puisque, parfois, elle modifie elle-même sa jurisprudence. Quoi qu'il en soit, dans notre cas, la question restait incontestablement controversée, comme nous venons de le voir, à ce point qu'elle mettait même encore en opposition le Tribunal et la Cour de Grenoble; elle ne présentait donc pas le caractère qui aurait justifié la responsabilité de Me J. M. III. — Au surplus, en admettant même qu'il y eût eu erreur et erreur inexcusable, celle-ci n'aurait pas été imputable au notaire, mais aux juges qui l'avaient commis pour instrumenter. L'arrêt reconnaît que Me J. M. n'avait pas sollicité ce mandat de justice ni fait aucune démarche à cette occasion; il se trouvait chargé d'une mission par une décision spontanée de justice qu'il n'avait le pouvoir, ni de contrôler, ni de critiquer. Du moment que cette décision était régulière en la forme et non contredite par les intéressés, le notaire devait lui obéir, et le doute même personnel qu'il aurait pu avoir sur son bien-fondé en matière de compétence n'aurait pas, suivant l'opinion de M. Amiaud, constitué un motif assez grave pour l'autoriser à décliner le mandat que la justice lui imposait. Sur ce dernier point, nous croyons devoir faire une réserve qui, pensons-nous, contredira moins la pensée de M. Amiaud qu'elle
Au surplus, en admettant même qu'il y eût eu erreur et erreur inexcusable, celle-ci n'aurait pas été imputable au notaire, mais aux juges qui l'avaient commis pour instrumenter. L'arrêt reconnaît que Me J. M. n'avait pas sollicité ce mandat de justice ni fait aucune démarche à cette occasion; il se trouvait chargé d'une mission par une décision spontanée de justice qu'il n'avait le pouvoir, ni de contrôler, ni de critiquer. Du moment que cette décision était régulière en la forme et non contredite par les intéressés, le notaire devait lui obéir, et le doute même personnel qu'il aurait pu avoir sur son bien-fondé en matière de compétence n'aurait pas, suivant l'opinion de M. Amiaud, constitué un motif assez grave pour l'autoriser à décliner le mandat que la justice lui imposait. Sur ce dernier point, nous croyons devoir faire une réserve qui, pensons-nous, contredira moins la pensée de M. Amiaud qu'elle ne la précisera. Le notaire ne doit pas aux désignations de justice une obéissance passive telle qu'il soit tenu de s'y conformer même quand elles lui paraissent conférer une erreur absolue. On n'admettra pas, par exemple, qu'il accepte une mission pour instrumenter hors de son ressort, ou pour accomplir un acte qui ne ressortit évidemment pas à son ministère. Dans un ordre. d'idées analogue, nous avons reproduit et approuvé dans son privé l'arrêt qui faisait grief à un notaire d'avoir, par mandat de justice, donné suite à une transaction nulle (Voir fascicule de juin 1922, Jurisprudence ann., 189, p. 169). Mais la situation n'était pas la même dans le cas qui nous occupe; la validité de la désignation était tout au plus contestable; si le notaire avait eu sur elle des doutes personnels très sérieux, il était en droit de présenter ses objections au tribunal; nous croyons même qu'il n'aurait pu être incriminé s'il avait décliné la mission en se référant aux arrêts précédemment rendus par la Cour de cassation; mais, précisément à cause du doute permis, il pourrait aussi très légitimement s'incliner devant la décision intervenue et ne commettait aucune faute en acceptant, sur un point controversé, l'opinion des
acte qui ne ressortit évidemment pas à son ministère. Dans un ordre. d'idées analogue, nous avons reproduit et approuvé dans son privé l'arrêt qui faisait grief à un notaire d'avoir, par mandat de justice, donné suite à une transaction nulle (Voir fascicule de juin 1922, Jurisprudence ann., 189, p. 169). Mais la situation n'était pas la même dans le cas qui nous occupe; la validité de la désignation était tout au plus contestable; si le notaire avait eu sur elle des doutes personnels très sérieux, il était en droit de présenter ses objections au tribunal; nous croyons même qu'il n'aurait pu être incriminé s'il avait décliné la mission en se référant aux arrêts précédemment rendus par la Cour de cassation; mais, précisément à cause du doute permis, il pourrait aussi très légitimement s'incliner devant la décision intervenue et ne commettait aucune faute en acceptant, sur un point controversé, l'opinion des juges compétents. DE LA VALEUR FISCALE DES USUFRUITS TEMPORAIRES. (Ch. FRIMOSE, Rev. Not., 1906.) Nous avons, dans notre fascicule d'août 1922 (Jurisprudence anal., n° 244), signalé l'arrêt rendu en cette matière par la Cour de cassation le 20 mars 1922, et nous avons dit que cet arrêt nous paraissait méconnaître le texte qu'il prétendait appliquer. M. Frimôse l'apprécie à peu près comme nous : « Cet arrêt peut donner lieu en droit aux critiques les plus graves, car il ne tient pas compte du texte même de l'article 13 de la loi du 25 février 1901. » Il tempère toutefois la sévérité de son jugement en admettant que l'arrêt « répond aux intentions du législateur de 1901 », et présente le double avantage « d'éviter à l'avenir des fraudes assez fréquentes et de mettre fin à de nombreux conflits entre le fisc et les contribuables ». Nous ne nous associerons qu'avec réserve à ces observations conciliantes; il ne nous paraît nullement prouvé que la pensée du législateur de 1901 soit exactement traduite par l'arrêt de 1922; rien n'est plus facile, mais aussi moins concluant, que de raisonner sur ce que l'on suppose avoir été dans l'esprit de l'auteur d'une loi,
le texte qu'il prétendait appliquer. M. Frimôse l'apprécie à peu près comme nous : « Cet arrêt peut donner lieu en droit aux critiques les plus graves, car il ne tient pas compte du texte même de l'article 13 de la loi du 25 février 1901. » Il tempère toutefois la sévérité de son jugement en admettant que l'arrêt « répond aux intentions du législateur de 1901 », et présente le double avantage « d'éviter à l'avenir des fraudes assez fréquentes et de mettre fin à de nombreux conflits entre le fisc et les contribuables ». Nous ne nous associerons qu'avec réserve à ces observations conciliantes; il ne nous paraît nullement prouvé que la pensée du législateur de 1901 soit exactement traduite par l'arrêt de 1922; rien n'est plus facile, mais aussi moins concluant, que de raisonner sur ce que l'on suppose avoir été dans l'esprit de l'auteur d'une loi, surtout quand on arrive ainsi à lui faire penser le contraire de ce qu'il a dit; d'ailleurs, ce mode de raisonnement, fort délicat en matière civile, est inadmissible en matière fiscale, dont les textes ne supportent pas l'interprétation. Nous ne voyons pas non plus d'avantage à ce que l'arrêt « permette d'éviter les fraudes », d'abord parce qu'il nous paraît excessif de frapper une disposition sous prétexte qu'elle pourrait être frauduleuse, ensuite parce que, tout comme les tribunaux qui soutiennent une théorie contraire à celle de la Cour, nous admettons parfaitement que la disposition de l'alinéa 2 ne soit pas applicable en cas de fraude, qu'il appartient aux tribunaux de découvrir et de sanctionner. Enfin nous estimons qu'il était utile d'instaurer une doctrine « qui mette fin aux conflits entre le fisc et les contribuables », mais cet avantage est acheté peut-être un peu cher quand cette doctrine ne cadre pas avec la loi. Quoi qu'il en soit, M. Frimôse se propose, dans son intéressante étude, moins de critiquer l'arrêt que d'en dégager la portée d'application, et il le fait avec beaucoup de netteté. Il s'attache d'abord à faire ressortir l'opposition qui existe entre la thèse adoptée par les tribunaux
permette d'éviter les fraudes », d'abord parce qu'il nous paraît excessif de frapper une disposition sous prétexte qu'elle pourrait être frauduleuse, ensuite parce que, tout comme les tribunaux qui soutiennent une théorie contraire à celle de la Cour, nous admettons parfaitement que la disposition de l'alinéa 2 ne soit pas applicable en cas de fraude, qu'il appartient aux tribunaux de découvrir et de sanctionner. Enfin nous estimons qu'il était utile d'instaurer une doctrine « qui mette fin aux conflits entre le fisc et les contribuables », mais cet avantage est acheté peut-être un peu cher quand cette doctrine ne cadre pas avec la loi. Quoi qu'il en soit, M. Frimôse se propose, dans son intéressante étude, moins de critiquer l'arrêt que d'en dégager la portée d'application, et il le fait avec beaucoup de netteté. Il s'attache d'abord à faire ressortir l'opposition qui existe entre la thèse adoptée par les tribunaux et celle que consacre la Cour. Les premiers appliquaient strictement la disposition de l'alinéa 2 de l'article 13, tout en permettant à l'administration de prouver que les parties avaient commis une fraude en déguisant un usufruit viager sous l'apparence d'un usufruit temporaire, « et d'appliquer la règle des usufruits viagers dans le cas où la stipulation d'une durée fixe avait été manifestement faite dans un but purement fiscal ». La Cour de cassation déplace le terrain de la question; pour elle, il n'y a plus à démontrer la fraude, ni même à s'en occuper; l'alinéa 1er de l'article 13 pose une « règle générale » déterminant le maximum de valeur de l'usufruit, et l'alinéa 2 formule une exception qui ne joue qu'au-dessous de ce maximum; cette exception « ne serait donc pas applicable lorsque son résultat serait d'attribuer à l'usufruit une valeur supérieure à celle qu'il aurait s'il était pareillement viager. » Mais il est clair qu'une telle interprétation de l'article 13 de la loi de 1901 suppose au moins que l'usufruit soit soumis aux aléas de la vie humaine, en sorte que l'on puisse comparer sa durée fixe à celle de l'existence de son titulaire. Dans le cas, par
dans le cas où la stipulation d'une durée fixe avait été manifestement faite dans un but purement fiscal ». La Cour de cassation déplace le terrain de la question; pour elle, il n'y a plus à démontrer la fraude, ni même à s'en occuper; l'alinéa 1er de l'article 13 pose une « règle générale » déterminant le maximum de valeur de l'usufruit, et l'alinéa 2 formule une exception qui ne joue qu'au-dessous de ce maximum; cette exception « ne serait donc pas applicable lorsque son résultat serait d'attribuer à l'usufruit une valeur supérieure à celle qu'il aurait s'il était pareillement viager. » Mais il est clair qu'une telle interprétation de l'article 13 de la loi de 1901 suppose au moins que l'usufruit soit soumis aux aléas de la vie humaine, en sorte que l'on puisse comparer sa durée fixe à celle de l'existence de son titulaire. Dans le cas, par exemple, où l'usufruit est attribué à une personne morale, commune, établissement public, société, c'est la loi qui en fixe elle-même la durée à 30 ans, et ce terme n'est comparable à aucune longévité. Il faut donc, de toute nécessité, faire à cette hypothèse application simple de l'alinéa 2 et évaluer un tel usufruit aux 6 dixièmes de la valeur de la pleine propriété (Comp. Cass., 20 mars 1905 [S. 1906, 1, 197]; 3 août 1908 [D. 1909, 1, 322]). En revanche, l'évaluation devra être faite d'après les bases posées par la Cour, si l'usufruit est constitué pour durer jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint tel âge déterminé; aux termes de l'article 620 C. civ., même en cas de prédécès du tiers, l'usufruit continue jusqu'à la date où l'âge énoncé aurait été atteint; la mesure de temps stipulée pour le limiter équivaut donc à une durée fixe, et les mêmes règles doivent être suivies pour lui que si cette durée était exprimée numériquement; la valeur du droit sera au maximum celle de l'usufruit viager calculée d'après l'âge du bénéficiaire. On en dira autant des usufruits dont la durée dépend d'un événement incertain, tel que l'arrivée d'un événement quelconque ou la mort
un tel usufruit aux 6 dixièmes de la valeur de la pleine propriété (Comp. Cass., 20 mars 1905 [S. 1906, 1, 197]; 3 août 1908 [D. 1909, 1, 322]). En revanche, l'évaluation devra être faite d'après les bases posées par la Cour, si l'usufruit est constitué pour durer jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint tel âge déterminé; aux termes de l'article 620 C. civ., même en cas de prédécès du tiers, l'usufruit continue jusqu'à la date où l'âge énoncé aurait été atteint; la mesure de temps stipulée pour le limiter équivaut donc à une durée fixe, et les mêmes règles doivent être suivies pour lui que si cette durée était exprimée numériquement; la valeur du droit sera au maximum celle de l'usufruit viager calculée d'après l'âge du bénéficiaire. On en dira autant des usufruits dont la durée dépend d'un événement incertain, tel que l'arrivée d'un événement quelconque ou la mort d'un tiers déterminé, dont la vie serait la mesure du droit de l'usufruitier; si, en effet, comme le dit l'administration dans une note du 20 février 1885, l'événement ne se produit pas, ou si le tiers survit à l'usufruitier, celui-ci jouira de son droit pendant toute son existence; ce droit est donc, au moins éventuellement, viager. Cependant, si l'usufruit est soumis à une condition résolutoire, « il appartiendra à la jurisprudence, ajoute la même note, d'apprécier le caractère de chaque usufruit et de les faire rentrer, suivant les cas, dans la classe des usufruits viagers ou dans celle des usufruits à durée fixe ». Ajoutons que, dans ces hypothèses, les parties sont en droit de déterminer, par une déclaration, la durée probable de l'usufruit, et « la valeur fiscale doit alors être fixée à raison de 2 dixièmes de la valeur de la toute propriété pour chaque période de dix ans de la durée évaluée par les parties », sous cette réserve toutefois, pour se conformer à la doctrine de la Cour de cassation, « que la valeur fiscale ainsi fixée ne soit pas supérieure à la valeur fiscale de l'usufruit viager calculée d'après l'âge de l'usufruitier ;). 113. SOCIÉTÉS
est donc, au moins éventuellement, viager. Cependant, si l'usufruit est soumis à une condition résolutoire, « il appartiendra à la jurisprudence, ajoute la même note, d'apprécier le caractère de chaque usufruit et de les faire rentrer, suivant les cas, dans la classe des usufruits viagers ou dans celle des usufruits à durée fixe ». Ajoutons que, dans ces hypothèses, les parties sont en droit de déterminer, par une déclaration, la durée probable de l'usufruit, et « la valeur fiscale doit alors être fixée à raison de 2 dixièmes de la valeur de la toute propriété pour chaque période de dix ans de la durée évaluée par les parties », sous cette réserve toutefois, pour se conformer à la doctrine de la Cour de cassation, « que la valeur fiscale ainsi fixée ne soit pas supérieure à la valeur fiscale de l'usufruit viager calculée d'après l'âge de l'usufruitier ;). 113. SOCIÉTÉS ; société entre médecins pour l'exploitation de la clientèle. (Note sous Paris, 15 mai 1922; Gaz. Pal., 18 juin 1922.). De quelle manière et dans quelle mesure des médecins peuvent-ils traiter de leur clientèle, soit par voie de cession ou de présentation, soit en s'associant, soit en combinant leurs spécialités? Tel est l'objet extrêmement délicat que la note ici analysée envisage, peut-être un peu sommairement. Trois points semblent acquis en jurisprudence : a) que est valable le contrat par lequel un médecin s'engage à présenter et à recommander son confrère à ses clients personnels, et à ne plus exercer lui-même la médecine dans un rayon déterminé. Il n'y a là en effet qu'une double obligation personnelle de faire et de ne pas faire, dont aucun principe ne contredit la validité (Cass., 13 mai 1861 [S. 61, 1, 6381; Paris, 3 août 1894 [D. 96, 2, 31]; — Riom; 13 mars 1894 [S. 95, 2, 43]). — b) que le directeur d'une clinique peut s'assurer, moyennant rétribution journalière et un tantième de la recette, le concours d'un confrère plus spécialisé que lui en certaines matières; la convention se présente alors sous l'apparence d'un contrat de louage d'ouvrage parfaitement licite (Seine, 24
Tel est l'objet extrêmement délicat que la note ici analysée envisage, peut-être un peu sommairement. Trois points semblent acquis en jurisprudence : a) que est valable le contrat par lequel un médecin s'engage à présenter et à recommander son confrère à ses clients personnels, et à ne plus exercer lui-même la médecine dans un rayon déterminé. Il n'y a là en effet qu'une double obligation personnelle de faire et de ne pas faire, dont aucun principe ne contredit la validité (Cass., 13 mai 1861 [S. 61, 1, 6381; Paris, 3 août 1894 [D. 96, 2, 31]; — Riom; 13 mars 1894 [S. 95, 2, 43]). — b) que le directeur d'une clinique peut s'assurer, moyennant rétribution journalière et un tantième de la recette, le concours d'un confrère plus spécialisé que lui en certaines matières; la convention se présente alors sous l'apparence d'un contrat de louage d'ouvrage parfaitement licite (Seine, 24 mai 1921 [Gaz. Pal., 1921, 2, 99]). — c) Mais que, en revanche, la clientèle médicale, étant hors du commerce, ne peut faire l'objet d'une cession (LAURENT, XXIV, 96; AUBRY et RAU, 4e éd., IV, 316; BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE, Obligations, I, 258; — Douai, 30 mars 1846 [D. 46, 4, 494]; Paris, 25 juin 1884 [D. 86, 2, 179]; — Contra : DEMOLOMBE, Contrats, I, 342). L Reste la question de l'association entre médecins. Dans l'espèce soumise à la Cour, les docteurs W. et B. avaient passé une convention aux termes de laquelle ils devaient « exercer ensemble et conjointement leur profession », la totalité des honoraires reçus par l'un ou par l'autre devant être partagée par moitié. Le docteur B., plus jeune que son confrère, versait à celui-ci une « indemnité » de 40.000 francs. On remarquera le soin avec lequel les contractants évitaient tout vocable susceptible d'éveiller une idée de société; au lieu du mot « association », ils employaient ceux de « coopération », de « collaboration »; la somme à verser par le docteur B. ne prenait pas le nom « d'apport », mais celui « d'indemnité ». Sur quoi le débat se réduisait à ces
494]; Paris, 25 juin 1884 [D. 86, 2, 179]; — Contra : DEMOLOMBE, Contrats, I, 342). L Reste la question de l'association entre médecins. Dans l'espèce soumise à la Cour, les docteurs W. et B. avaient passé une convention aux termes de laquelle ils devaient « exercer ensemble et conjointement leur profession », la totalité des honoraires reçus par l'un ou par l'autre devant être partagée par moitié. Le docteur B., plus jeune que son confrère, versait à celui-ci une « indemnité » de 40.000 francs. On remarquera le soin avec lequel les contractants évitaient tout vocable susceptible d'éveiller une idée de société; au lieu du mot « association », ils employaient ceux de « coopération », de « collaboration »; la somme à verser par le docteur B. ne prenait pas le nom « d'apport », mais celui « d'indemnité ». Sur quoi le débat se réduisait à ces deux termes : Y a-t-il, dans l'espèce, association? Si oui, cette association est-elle illicite? Le docteur B. se plaignait des agissements de son collègue, qui, d'après les résultats d'une expertise, dissimulait une grande partie des honoraires qu'il aurait dû partager avec son « collaborateur »; il demandait, en conséquence : la reconnaissance de la validité du contrat et des obligations qui en découlaient, la condamnation du docteur W., à lui payer une somme de 28.499 francs, montant de sa part dans les honoraires dissimulés, et la résolution pour l'avenir de la convention intervenue. Le Tribunal lui adjugea le bénéfice de ses conclusions, en déclarant, de façon assez confuse, que la clientèle médicale ne pouvait faire l'objet d'une convention, mais que cela n'empêchait pas un médecin « de s'adjoindre un confrère dans le but de diminuer sa tâche ». — Le docteur W. ayant interjeté appel, le ministère public reprit, en la développant, la thèse du Tribunal. Mais observons tout de suite qu'il semble avoir été fortement influencé par ce qu'avait d'antipathique l'attitude de l'appelant; celui-ci se présentait en effet sous un bien mauvais jour; après avoir dénaturé les écritures pour frustrer son confrère de ce qui revenait conventionnellement à ce
la reconnaissance de la validité du contrat et des obligations qui en découlaient, la condamnation du docteur W., à lui payer une somme de 28.499 francs, montant de sa part dans les honoraires dissimulés, et la résolution pour l'avenir de la convention intervenue. Le Tribunal lui adjugea le bénéfice de ses conclusions, en déclarant, de façon assez confuse, que la clientèle médicale ne pouvait faire l'objet d'une convention, mais que cela n'empêchait pas un médecin « de s'adjoindre un confrère dans le but de diminuer sa tâche ». — Le docteur W. ayant interjeté appel, le ministère public reprit, en la développant, la thèse du Tribunal. Mais observons tout de suite qu'il semble avoir été fortement influencé par ce qu'avait d'antipathique l'attitude de l'appelant; celui-ci se présentait en effet sous un bien mauvais jour; après avoir dénaturé les écritures pour frustrer son confrère de ce qui revenait conventionnellement à ce dernier, il arguait de la nullité du contrat signé et sans doute dicté par lui-même pour conserver le produit de ses détournements. Assurément, le ministère public était fondé, en morale, à le juger comme un homme « peu embarrassé par les scrupules », et, en équité, à souhaiter le mauvais succès de ses manœuvres. Mais, en droit, le cas ne se tranchait pas aussi aisément. Le substitut du procureur général s'est posé les deux questions que nous formulions, tout à l'heure et a répondu négativement à toutes deux. Il n'y a pas ici de société, a-t-il dit, car, en déclarant que, « trouvant sa charge trop lourde, il se décidait à s'adjoindre un confrère pour les soins à donner à sa clientèle », le docteur W. contractait simplement l'engagement de présenter le docteur B. à ses clients, qui n'étaient nullement obligés de l'accepter, et la somme payée par le cocontractant n'était que la rémunération de ce service, rendu. D'ailleurs, a-t-il ajouté, à supposer même qu'il y eût, dans le cas, association, celle-ci n'aurait rien d'illicite, car le fait, par deux médecins, de s'associer pour mettre en commun leur activité et leur science et les consacrer à la même clientèle n'apparaît