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pour la taxe à percevoir sur la part d'échange la plus faible, la soulte étant assujettie à son droit propre, tous autres actes non dénommés, déclaratifs ou attributifs, portant énonciation de sommes ou valeurs. Les quittances sous seing privé ne contenant pas d'autres dispositions sont soustraites à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (Chapitre XI, 2e catégorie). Observations : Le minimum des droits proportionnels à percevoir pour chaque acte ne peut être inférieur au taux de la taxe fixe de la première catégorie, soit six francs. Tout acte ayant pour objet une disposition qui a le caractère d'accessoire tel que cautionnements, nantissement, etc., ne peut pas être assujetti au droit proportionnel plus élevé que celui dont est passible l'acte ayant pour objet la disposition principale, obligation, bail, etc. § 2. — Droits fixes. PREMIÈRE CATÉGORIE Actes divers assujettis au droit fixe exceptionnel. Tarif : 6 francs. Entrent dans cette catégorie, les actes ne contenant ni transmission de biens, ni obligation de sommes ou valeurs, ni quittances, et nommés désignés ci-après : les certificats, les procurations, les testaments, les consentements purs et simples, les mainlevées sans quittance, les actes de notoriété, acquiescements purs et simples, les décharges de mandats, les désistements purs et simples, les prestations de serment, les exploits des huissiers en général, les actes de greffe, les jugements ne contenant ni vente, ni condamnation, ni obligation ou libération, ni collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers de charges, les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, les transactions ne contenant aucune stipulation de sommes, bien ou valeurs; les soumissions contencieuses, les actes de nantissement sous réserve des dispositions indiquées à la rubrique des droits proportionnels, 3e catégorie, les déclarations et significations d'appel, les actes de recours en cassation, les doubles des actes synallagmatiques sous seing privé dont l'un des originaux a été assujetti au droit proportionnel DE XIÈME Actes divers, copies et expéditions. A. — Tarif : 3 francs. Sont assujettis, au point
les désistements purs et simples, les prestations de serment, les exploits des huissiers en général, les actes de greffe, les jugements ne contenant ni vente, ni condamnation, ni obligation ou libération, ni collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers de charges, les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, les transactions ne contenant aucune stipulation de sommes, bien ou valeurs; les soumissions contencieuses, les actes de nantissement sous réserve des dispositions indiquées à la rubrique des droits proportionnels, 3e catégorie, les déclarations et significations d'appel, les actes de recours en cassation, les doubles des actes synallagmatiques sous seing privé dont l'un des originaux a été assujetti au droit proportionnel DE XIÈME Actes divers, copies et expéditions. A. — Tarif : 3 francs. Sont assujettis, au point de vue de la perception de la taxe, à ce tarif, tous actes ou écrits civils et administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires ne contenant ni transmissions de biens, ni obligation ou quittances de sommes ou valeurs, qui ne se trouvent déjà classés, par nature, dans l'une des autres catégories du présent article et notamment : les pétitions, les états, mémoires et factures produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de dépenses, aux mandats de paiement. B. — Tarif : 1 fr. 50. Sont assujettis à ce tarif les extraits, copies et expéditions des actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, ou fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics et ministériels, secrétaires-archivistes, secrétaires d'administration, administrateurs et autres fonctionnaires ou agents appelés à délivrer des expéditions d'actes ou de jugements. Le droit est de 1 fr. 50, par rôle d'expédition ou d'extrait. Le timbre devra être apposé dans les conditions réglementaires sur chaque rôle d'expédition. Les huissiers doivent apposer les timbres sur l'original ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessus. Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause, les actes de poursuites et de
article et notamment : les pétitions, les états, mémoires et factures produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de dépenses, aux mandats de paiement. B. — Tarif : 1 fr. 50. Sont assujettis à ce tarif les extraits, copies et expéditions des actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, ou fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics et ministériels, secrétaires-archivistes, secrétaires d'administration, administrateurs et autres fonctionnaires ou agents appelés à délivrer des expéditions d'actes ou de jugements. Le droit est de 1 fr. 50, par rôle d'expédition ou d'extrait. Le timbre devra être apposé dans les conditions réglementaires sur chaque rôle d'expédition. Les huissiers doivent apposer les timbres sur l'original ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessus. Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause, les actes de poursuites et de procédure, procès-verbaux servant à la constatation de l'infraction, citations et jugements en originaux ou copies et leurs significations, à l'exception des pièces de forme de transcription et d'intérieur, dorment ouverture des droits qui sont fixés à 50 centimes par pièce mais qui ne sont pas immédiatement payés. Ces droits deviennent exigibles dans le cas où la partie poursuivie est condamnée et après que le jugement de condamnation est devenu définitif. Le greffier adresse, au vu des actes de la procédure, un état des droits dus qui sera soumis au visa du président de la juridiction. Ces droits figurent dans les dépens. L'extrait du jugement envoyé au Trésor aux fins de recouvrement doit indiquer distinctement les droits de timbres-taxe exigibles dont le produit revient intégralement au budget local. CHAPITRE XI TARIFICATION SPÉCIALE Art. 51. — Les droits exigibles sur les actes et effets rentrant dans la tarification spéciale sont fixés aux taux et quotités déterminées au présent article. PREMIÈRE CATÉGORIE A. — Effets négociables et non négociables. Tarif : 0 fr. 10%. Sont assujettis à ce tarif : les effets négociables ou de commerce ainsi que les billets et obligations non négociables créés ou circulant en Afrique occidentale française ; les
exigibles dans le cas où la partie poursuivie est condamnée et après que le jugement de condamnation est devenu définitif. Le greffier adresse, au vu des actes de la procédure, un état des droits dus qui sera soumis au visa du président de la juridiction. Ces droits figurent dans les dépens. L'extrait du jugement envoyé au Trésor aux fins de recouvrement doit indiquer distinctement les droits de timbres-taxe exigibles dont le produit revient intégralement au budget local. CHAPITRE XI TARIFICATION SPÉCIALE Art. 51. — Les droits exigibles sur les actes et effets rentrant dans la tarification spéciale sont fixés aux taux et quotités déterminées au présent article. PREMIÈRE CATÉGORIE A. — Effets négociables et non négociables. Tarif : 0 fr. 10%. Sont assujettis à ce tarif : les effets négociables ou de commerce ainsi que les billets et obligations non négociables créés ou circulant en Afrique occidentale française ; les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, warrants ; les billets simples, délégations, mandatements. Les droits de timbre à la charge de la Banque de l'Afrique occidentale sont perçus par abonnement aux conditions fixées par le Gouverneur général sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre que chacune de ses succursales a tenus en circulation pendant tout le cours de chaque année écoulée. B. — Actions et obligations de sociétés. Tarif : 1 fr. % de la valeur du titre pour les sociétés d'une durée égale ou inférieure à dix ans ; 2 fr. % pour celles dont la durée est supérieure à dix ans. Sont assujettis à ce tarif : 1° les actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises françaises ou étrangères circulant dans les Colonies visées au présent arrêté, ainsi que les emprunts et obligations des villes et corporations, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des Gouvernements étrangers circulant dans les mêmes Colonies ; 2° les titres des sociétés ayant leur siège social dans la Colonie, même dans le cas où ils ne sont pas matériellement créés ou ne circulent pas en Afrique occidentale française. Dans le cas où ces
que chacune de ses succursales a tenus en circulation pendant tout le cours de chaque année écoulée. B. — Actions et obligations de sociétés. Tarif : 1 fr. % de la valeur du titre pour les sociétés d'une durée égale ou inférieure à dix ans ; 2 fr. % pour celles dont la durée est supérieure à dix ans. Sont assujettis à ce tarif : 1° les actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises françaises ou étrangères circulant dans les Colonies visées au présent arrêté, ainsi que les emprunts et obligations des villes et corporations, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des Gouvernements étrangers circulant dans les mêmes Colonies ; 2° les titres des sociétés ayant leur siège social dans la Colonie, même dans le cas où ils ne sont pas matériellement créés ou ne circulent pas en Afrique occidentale française. Dans le cas où ces titres ne sont pas matériellement créés, les droits sont acquittés sur déclaration appuyée de toutes pièces justificatives; le timbrage à l'extraordinaire sera opéré gratuitement lors de la création des titres dans une proportion égale au montant des droits précédemment acquittés. Toute émission donc, elle donne lieu à perception de droits comme il est précisé ci-dessus. Ces droits sur les titres de sociétés peuvent également être acquittés par abonnement; ils sont en ce cas assujettis à une redevance annuelle de 0 fr. 10 pour cent du capital nominal et à défaut de capital nominal, du capital réel. En cas d'abonnement, le Lieutenant-Gouverneur peut dispenser de l'apposition du timbre à l'extraordinaire et en autoriser par une mention imprimée tant sur la souche que sur le talon des titres et ainsi libellée : « Droits de timbre acquittés par abonnement. Avis d'autorisation inséré au Journal officiel de... en date du... », chaque autorisation faisant l'objet d'un avis inséré au Journal officiel de la colonie par les soins de l'Administration, aux frais du groupement intéressé, payables d'avance. DEUXIÈME CATÉGORIE A. — Quittances pures et simples. Tarif: 0 fr. 20, 0 fr. 50, 1 franc et 2 francs. Droit gradué : 0 fr. 20 quand
comme il est précisé ci-dessus. Ces droits sur les titres de sociétés peuvent également être acquittés par abonnement; ils sont en ce cas assujettis à une redevance annuelle de 0 fr. 10 pour cent du capital nominal et à défaut de capital nominal, du capital réel. En cas d'abonnement, le Lieutenant-Gouverneur peut dispenser de l'apposition du timbre à l'extraordinaire et en autoriser par une mention imprimée tant sur la souche que sur le talon des titres et ainsi libellée : « Droits de timbre acquittés par abonnement. Avis d'autorisation inséré au Journal officiel de... en date du... », chaque autorisation faisant l'objet d'un avis inséré au Journal officiel de la colonie par les soins de l'Administration, aux frais du groupement intéressé, payables d'avance. DEUXIÈME CATÉGORIE A. — Quittances pures et simples. Tarif: 0 fr. 20, 0 fr. 50, 1 franc et 2 francs. Droit gradué : 0 fr. 20 quand les sommes n'excèdent pas 100 francs. 0 fr. 50 quand les sommes dépassent 100 francs et n'excèdent pas 1.000 francs. 1 franc quand les sommes dépassent 1.000 francs et n'excèdent pas 5.000 francs. 2 francs quand les sommes excèdent 5.000 francs. Entrent dans cette catégorie toutes quittances sous seing privé, réceptions, décharges ou libérations de sommes, titres, valeurs ou objets, récépissés de sommes d'argent, y compris les quittances délivrées par les comptables publics mais autres que celles d'impôts et taxes dus aux divers budgets, et d'une manière générale, les titres de quelque nature qu'ils soient, constatant des paiements ou des versements de sommes pour une cause quelconque, civile, commerciale ou autre; il est dû un droit pour chaque quittance donnée séparément ou pour la quittance donnée par chaque créancier. Toutefois sont dispensés de timbre les titres de dix francs et au-dessous. B. — Chèques et virements. Sur place : 0 fr. 10; de place à place : 0 fr. 20. TROISIÈME CATÉGORIE Tarif : 1 fr. 20 et 2 fr. 40. Tout transport par mer à destination ou en provenance de l'extérieur des Colonies du groupe doit être accompagné de connaissements. 1° Timbre à 1 fr. 20. — Sont passibles
réceptions, décharges ou libérations de sommes, titres, valeurs ou objets, récépissés de sommes d'argent, y compris les quittances délivrées par les comptables publics mais autres que celles d'impôts et taxes dus aux divers budgets, et d'une manière générale, les titres de quelque nature qu'ils soient, constatant des paiements ou des versements de sommes pour une cause quelconque, civile, commerciale ou autre; il est dû un droit pour chaque quittance donnée séparément ou pour la quittance donnée par chaque créancier. Toutefois sont dispensés de timbre les titres de dix francs et au-dessous. B. — Chèques et virements. Sur place : 0 fr. 10; de place à place : 0 fr. 20. TROISIÈME CATÉGORIE Tarif : 1 fr. 20 et 2 fr. 40. Tout transport par mer à destination ou en provenance de l'extérieur des Colonies du groupe doit être accompagné de connaissements. 1° Timbre à 1 fr. 20. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 1 fr. 20, les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une Colonie à une autre du groupe de l'Afrique occidentale française et ceux accompagnant les marchandises venues des ports étrangers. 2° Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 2 fr. 40, les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une Colonie vers l'extérieur. 40, les connaissements créés pour les expéditions destinées à la Métropole ou à des Colonies françaises autres que celles du groupe de l’Afrique occidentale française, ou à l'étranger. Le timbre-taxe de connaissement est apposé sur l’original destiné à être remis au capitaine, les autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d’une estampille de contrôle sans indication de prix. S’il est créé plus de quatre originaux de connaissement à 1 fr. 20 et à 2 fr. 40 et s’il est représenté plus de deux originaux de connaissement accompagnant les marchandises venues des ports étrangers, ces connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit fixé à 1 franc. Ces timbres supplémentaires sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux supplémentaires. Le service des Douanes
fr. 40, les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une Colonie vers l'extérieur. 40, les connaissements créés pour les expéditions destinées à la Métropole ou à des Colonies françaises autres que celles du groupe de l’Afrique occidentale française, ou à l'étranger. Le timbre-taxe de connaissement est apposé sur l’original destiné à être remis au capitaine, les autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d’une estampille de contrôle sans indication de prix. S’il est créé plus de quatre originaux de connaissement à 1 fr. 20 et à 2 fr. 40 et s’il est représenté plus de deux originaux de connaissement accompagnant les marchandises venues des ports étrangers, ces connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit fixé à 1 franc. Ces timbres supplémentaires sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux supplémentaires. Le service des Douanes s’assure du timbrage régulier des connaissements et appose les timbres qui sont nécessaires. QUATRIÈME CATÉGORIE Récépissés de transport. Tarif : 0 fr. 50 et 0 fr. 20. Sont passibles du timbre-taxe à 0 fr. 50, les lettres de voiture, récépissés de chemins de fer, feuilles d’expéditions de marchandises et, plus généralement, toutes pièces justificatives de transport de marchandises assuré soit par l’Administration, soit par les sociétés, compagnies ou entrepreneurs de transport pour les marchandises d’un poids supérieur à 10 kilogrammes transportées dans l’intérieur des Colonies de l’Afrique occidentale française par voie de terre, fluviale ou lagunaire. Sont également passibles de ce droit les connaissements ou feuilles d’expédition de marchandises, créés à l’appui des transports maritimes effectués d’un port à un autre de la rame Colonie de l’Afrique occidentale française. Ce timbre de 0 fr. 50 comprend le droit de la décharge donné par le destinataire, il est apposé sur l’original de la lettre de voiture, feuille d’expédition de marchandise, récépissé de chemin de fer ou connaissement remis au transporteur. Les autres originaux accompagnant la même expédition, sont exemptés du droit. Les compagnies de chemin de fer sont tenues de délivrer un récépissé à l’expéditeur, lorsque ce dernier ne demande pas
généralement, toutes pièces justificatives de transport de marchandises assuré soit par l’Administration, soit par les sociétés, compagnies ou entrepreneurs de transport pour les marchandises d’un poids supérieur à 10 kilogrammes transportées dans l’intérieur des Colonies de l’Afrique occidentale française par voie de terre, fluviale ou lagunaire. Sont également passibles de ce droit les connaissements ou feuilles d’expédition de marchandises, créés à l’appui des transports maritimes effectués d’un port à un autre de la rame Colonie de l’Afrique occidentale française. Ce timbre de 0 fr. 50 comprend le droit de la décharge donné par le destinataire, il est apposé sur l’original de la lettre de voiture, feuille d’expédition de marchandise, récépissé de chemin de fer ou connaissement remis au transporteur. Les autres originaux accompagnant la même expédition, sont exemptés du droit. Les compagnies de chemin de fer sont tenues de délivrer un récépissé à l’expéditeur, lorsque ce dernier ne demande pas de lettre de voiture. Les administrations, sociétés, compagnies de transport peuvent être autorisées aux conditions déterminées par le Gouverneur général à effectuer sur état mensuel avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe le paiement des droits. Colis postaux. Les bulletins ou feuilles d’expédition des colis postaux, pour toutes destinations, sont assujettis au droit de timbre de 0 fr. 20. Le service des Postes doit s’assurer du timbrage régulier des bulletins ou feuilles d’expédition de colis postaux et apposer les timbres qui sont nécessaires. Billets de place et bulletins de bagages. Les billets de passage ou de transport de personnes sur mer, sur les cours d’eau ou sur terre et les bulletins de bagages, lorsque ces billets et bulletins ont donné lieu à une perception supérieure à 10 francs sont assujettis au droit de timbre de 0 fr. 20. Les administrations, sociétés, compagnies de transport peuvent être autorisées aux conditions fixées par le Gouverneur général à effectuer sur état mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe le paiement des droits. Observations.— Il y a un timbre unique pour l’acquittement des timbres-taxe de toutes catégories fixes ou proportionnels de la tarification générale, aussi bien que de la tarification spéciale. Les vignettes actuellement en
au droit de timbre de 0 fr. 20. Le service des Postes doit s’assurer du timbrage régulier des bulletins ou feuilles d’expédition de colis postaux et apposer les timbres qui sont nécessaires. Billets de place et bulletins de bagages. Les billets de passage ou de transport de personnes sur mer, sur les cours d’eau ou sur terre et les bulletins de bagages, lorsque ces billets et bulletins ont donné lieu à une perception supérieure à 10 francs sont assujettis au droit de timbre de 0 fr. 20. Les administrations, sociétés, compagnies de transport peuvent être autorisées aux conditions fixées par le Gouverneur général à effectuer sur état mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe le paiement des droits. Observations.— Il y a un timbre unique pour l’acquittement des timbres-taxe de toutes catégories fixes ou proportionnels de la tarification générale, aussi bien que de la tarification spéciale. Les vignettes actuellement en usage pourront être utilisées quelle que soit la mention de tarification y figurant. CHAPITRE XII EXCEPTIONS Art. 52. — En dehors des exceptions prononcées par la loi ou par des décrets, sont exceptés sur les actes et conventions en Afrique occidentale française : 1° Les conventions entre indigènes, les jugements des tribunaux indigènes ou des conseils d’arbitrage du travail et les expéditions qui en sont délivrées, sauf les conventions ou jugements emportant transmission de propriété, usufruit, jouissance ou de droits réels de biens immeubles, qui restent soumis aux droits prévus ; 2° Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou règlementaire et toutes pièces et registres tenus pour le fonctionnement des services publics ; 3° Les registres d’actes de l’état civil, mais les expéditions qui en sont délivrées aux particuliers non indigents restent soumises au timbre-taxe d’expédition ; 4° Les actes d’acquisition, d’échange ou de location et en général tous actes ou écrits dont les droits seraient supportés par le budget de l’Etat, du Gouvernement général ou des Colonies du groupe; 5° Les titres de rentes, emprunts et autres effets publics du Gouvernement français, des Colonies françaises et des Pays de protectorat français ; 6° Les actes de