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AVIS IMPORTANT Le Comité de rédaction prie les camarades présidents de bien vouloir l'excuser si cette fois encore le service régulier du journal n'est pas fait à tous les derniers adhérents ; les nouvelles listes 1929, qui devaient nous arriver avant le 15 février, nous parviennent nombreuses à l'heure actuelle, ce qui cause un encombrement dans nos services. Connaissant la bonne volonté de tous nos adhérents, nous les prierons de bien vouloir faire passer à ceux qui ne l'auraient pas reçu le numéro de ce journal. Nous espérons que nos adhérents nous excuseront, et si chacun de nous y met un peu de bonne volonté le journal pourra reprendre sa marche régulière à partir du 15 avril. Il ne sera répondu qu'aux lettres individuelles contenant un timbre pour la réponse. La retraite des combattants On peut discuter à perte de vue sur la retraite des combattants. On ne se mettra point d'accord, et les discussions seront sans résultat pratique. Une proposition de loi pour cette retraite gratuite est déposée. Attendons ; je le veux bien, et je veux croire que ce projet sera voté ; mais je n'en suis pas plus sûr que cela. Il serait regrettable que cette loi devienne un simple tremplin électoral. Et je ne dis pas cela pour nos amis qui s'en sont occupés. Je veux dire que, si, faute de ressources suffisantes, la loi n'est pas votée, elle restera à l'état de projet et deviendra le but de nos revendications jusqu'au moment où, les trois quarts d'entre nous étant morts, une solution intervenra. En un mot, je ne veux pas, à l'aide de mes faibles connaissances et de mon insignifiante documentation, jeter le discrédit sur un projet, assurément fort bien étudié et excellent, mais qui peut ne pas correspondre aux possibilités de l'heure. Et alors je vous dis : « Attendez ! Si le projet peut être voté et est voté, ça va bien. Je peux ne pas l'estimer parfait ; mais mon opinion n'a pas plus d'importance que celle de n'importe qui, et je n'ai qu'à me soumettre à ce qui est devenu une
devienne un simple tremplin électoral. Et je ne dis pas cela pour nos amis qui s'en sont occupés. Je veux dire que, si, faute de ressources suffisantes, la loi n'est pas votée, elle restera à l'état de projet et deviendra le but de nos revendications jusqu'au moment où, les trois quarts d'entre nous étant morts, une solution intervenra. En un mot, je ne veux pas, à l'aide de mes faibles connaissances et de mon insignifiante documentation, jeter le discrédit sur un projet, assurément fort bien étudié et excellent, mais qui peut ne pas correspondre aux possibilités de l'heure. Et alors je vous dis : « Attendez ! Si le projet peut être voté et est voté, ça va bien. Je peux ne pas l'estimer parfait ; mais mon opinion n'a pas plus d'importance que celle de n'importe qui, et je n'ai qu'à me soumettre à ce qui est devenu une loi. Mais si ce projet n'est pas voté, j'estime que nous avons le devoir de ne pas laisser le projet devenir un outil de réunion publique, et qu'alors nous avons le droit de travailler, et voici comment j'entends ce travail. » Nous disons au Gouvernement : « Les possibilités de l'heure ne vous permettent pas de réaliser ce projet ; mais dites-nous quelles sont vos possibilités. Si vous ne nous les dites pas, nous les déterminerons nous-mêmes. » J'entends, moi, alors étudier ici un projet, non point basé sur l'idée de justice et d'égalité, idée qui me fera obtenir, à moi célibulaire, la même pension qu'à un père de plusieurs enfants, qui donnera à un millionnaire la même pension qu'à un ouvrier. Non, mon projet sera basé sur l'injustice et immédiatement réalisable, et j'affirme que, basé sur l'injustice et l'inégalité, il sera républicain, alors que les autres, basés sur la justice et l'égalité ne le seront pas. Ce projet, je n'ai pas à l'imposer. Il vaut ce que valent les autres. Mais je demanderai que l'on s'organise pour consulter les anciens combattants sur les divers projets, le mien aussi bien que ceux des autres. Je demanderai que la Fédération de
l'heure ne vous permettent pas de réaliser ce projet ; mais dites-nous quelles sont vos possibilités. Si vous ne nous les dites pas, nous les déterminerons nous-mêmes. » J'entends, moi, alors étudier ici un projet, non point basé sur l'idée de justice et d'égalité, idée qui me fera obtenir, à moi célibulaire, la même pension qu'à un père de plusieurs enfants, qui donnera à un millionnaire la même pension qu'à un ouvrier. Non, mon projet sera basé sur l'injustice et immédiatement réalisable, et j'affirme que, basé sur l'injustice et l'inégalité, il sera républicain, alors que les autres, basés sur la justice et l'égalité ne le seront pas. Ce projet, je n'ai pas à l'imposer. Il vaut ce que valent les autres. Mais je demanderai que l'on s'organise pour consulter les anciens combattants sur les divers projets, le mien aussi bien que ceux des autres. Je demanderai que la Fédération de l'Ardèche prenne l'initiative, et que l'on tâche de faire un referendum parmi tous les membres des Associations françaises, afin que nos délégués, forts de la masse de combattants qu'ils auront derrière eux, puissent arracher au Parlement la loi qui reconnaîtra nos droits et nous donnera quelques satisfactions. Ne nous laissons pas manœuvrer par les politiques, même amis ; conquérons par notre effort les avantages qui sont dus aux rescapés de la guerre. En attendant cette retraite gratuite, tâchons de profiter le plus largement possible de la Mutuelle, si illégitime que nous paraisse son principe. C'est le droit de chacun de nous de chercher à se constituer une retraite qui sera proportionnée à l'importance de ses versements, et le fait que je regrette que les gens qui ne peuvent rien verser aient été oubliés n'implique, de ma part, aucune hostilité à l'égard des gens plus aisés qui font des versements importants. Moi-même je me constitue une retraite de 1.080 fr., et, si je le peux, je ferai mieux. La loi est votée ; il n'y a qu'à tirer parti des avantages qu'elle nous donne. Mais nous qui pouvons en profiter sommes les premiers à penser : « Voyons, on a oublié
pas manœuvrer par les politiques, même amis ; conquérons par notre effort les avantages qui sont dus aux rescapés de la guerre. En attendant cette retraite gratuite, tâchons de profiter le plus largement possible de la Mutuelle, si illégitime que nous paraisse son principe. C'est le droit de chacun de nous de chercher à se constituer une retraite qui sera proportionnée à l'importance de ses versements, et le fait que je regrette que les gens qui ne peuvent rien verser aient été oubliés n'implique, de ma part, aucune hostilité à l'égard des gens plus aisés qui font des versements importants. Moi-même je me constitue une retraite de 1.080 fr., et, si je le peux, je ferai mieux. La loi est votée ; il n'y a qu'à tirer parti des avantages qu'elle nous donne. Mais nous qui pouvons en profiter sommes les premiers à penser : « Voyons, on a oublié des gens bien intéressants ; mais nous allons penser à eux et faire un effort pour que cette erreur, d'une manière ou d'une autre, soit réparée. » Il faudra revenir là-dessus. À mon sens se trouve là le but à chercher cette année, et une année d'efforts, coordonnés avec ceux de nos représentants parisiens devrait nous conduire à un résultat pour le premier janvier 1930. Ou bien la retraite projetée, pour tout de suite, ou bien la retraite que nous proposerons, après étude et approbation par les membres, et cette retraite devenant une réalité le 1er janvier 1930. Jules REBOUL. Quelques bonnes nouvelles La Chambre des députés a, dans sa séance du 5 mars dernier, voté à l'unanimité le rajustement des pensions à 140 % sur le taux de base de 1919, avec point de départ du 1er janvier 1929. Nous n'attendons plus que l'homologation par le Sénat, ce qui ne saurait tarder, et le décret d'application qui doit être envoyé par le Ministère des Finances. Un projet de loi déposé par notre camarade Jules Boyer, député de la Haute-Loire, membre de l'Union Fédérale, prévoit une retraite de 500 fr. à 50 ans d'âge pour tous les anciens combattants titulaires
de nos représentants parisiens devrait nous conduire à un résultat pour le premier janvier 1930. Ou bien la retraite projetée, pour tout de suite, ou bien la retraite que nous proposerons, après étude et approbation par les membres, et cette retraite devenant une réalité le 1er janvier 1930. Jules REBOUL. Quelques bonnes nouvelles La Chambre des députés a, dans sa séance du 5 mars dernier, voté à l'unanimité le rajustement des pensions à 140 % sur le taux de base de 1919, avec point de départ du 1er janvier 1929. Nous n'attendons plus que l'homologation par le Sénat, ce qui ne saurait tarder, et le décret d'application qui doit être envoyé par le Ministère des Finances. Un projet de loi déposé par notre camarade Jules Boyer, député de la Haute-Loire, membre de l'Union Fédérale, prévoit une retraite de 500 fr. à 50 ans d'âge pour tous les anciens combattants titulaires de la carte de combattant. Les entrepreneurs d'exhumations Barrois et Perret frères, ayant intenté un procès en diffamation à notre camarade Jean Perrigault, qui avait eu le courage de dénoncer leur honteux trafic, voient leur demande ajournée sine die par le Tribunal et sont poursuivis par le ministère public pour escroquerie et délit de fournisseur. Camarades, vous voyez que l'action des Associations se manifeste chaque jour davantage. Les profiteurs de la mort sont poursuivis, les victimes de la guerre obtiennent satisfaction. Les puissances d'argent se sont brisées contre notre cohésion. Venez en masse dans nos groupements, sélectionnez vos chefs ; ni compromissions ni prébendes, un pour tous, tous pour une. Le Bureau fédéral. Les pensions rajustées à 140 000 francs pour 1929 PENSIONS DE VEUVES (il faut remarquer que la moitié seulement de la majoration sera payée en 1929 ; la pension sera complète en 1930) : Taux-normal. 2.400 fr. (augmentation 704 francs) ; — de réversion... 1560 fr. ( — 500 francs). INVALIDES DE 10 A 80 % DEGRÉ TAUX Supplément. TFR D'INVALIDITÉ de la loi du 31 mars 1919 (1.400.010) nouvelle 80 % 1920 2688 4608 75010. 1.800 2.520 4320 70 % 1680 2352 4032 65 % 1.560
escroquerie et délit de fournisseur. Camarades, vous voyez que l'action des Associations se manifeste chaque jour davantage. Les profiteurs de la mort sont poursuivis, les victimes de la guerre obtiennent satisfaction. Les puissances d'argent se sont brisées contre notre cohésion. Venez en masse dans nos groupements, sélectionnez vos chefs ; ni compromissions ni prébendes, un pour tous, tous pour une. Le Bureau fédéral. Les pensions rajustées à 140 000 francs pour 1929 PENSIONS DE VEUVES (il faut remarquer que la moitié seulement de la majoration sera payée en 1929 ; la pension sera complète en 1930) : Taux-normal. 2.400 fr. (augmentation 704 francs) ; — de réversion... 1560 fr. ( — 500 francs). INVALIDES DE 10 A 80 % DEGRÉ TAUX Supplément. TFR D'INVALIDITÉ de la loi du 31 mars 1919 (1.400.010) nouvelle 80 % 1920 2688 4608 75010. 1.800 2.520 4320 70 % 1680 2352 4032 65 % 1.560 2 184 3.744 6000 1.440 2016 3456 55 % 1.310 1 848 3.168 50 % 1.200 1.680 2.880 45 % 1.080 1 512 2 502 40 % 960 1.344 2.304 35 % 840 1.176 2.016 30 % 720 1.008 1.728 25 % 600 840 1.440 20 % 480 672 1.152 15 % 360 504 864 100 % 240 336 576 ENFANTS D'INVALIDES DE 10 A 80 % DEGRÉ TAUX Supplément. TOTAL de la D'INVALIDITÉ de la loi du 31 mars 1919 (1.400.010) nouvelle 80 % 240 336 576 75 % 225 315 540 70 % 210 294 504 65 % 195 273 468 65 % 180 252 432 55 % 165 231 396 50 % 150 210 360 45 % 135 189 324 40 % 120 168 288 35 % 105 147 252 30 % 90 126 216 25 % 75 105 180 20 % 60 84 144 15 % 45 63 108 10 % 30 42 72 GRANDS INVALIDES DE 85 A 100 % DEGRÉ D'INVALIDITÉ 3.125 4.375 7.500 12.500 5.000 27.700 deux infirmités sont susceptibles de faire bénéficier, chacune prise isolément, de l'art. 10. 4.230 15.95a 10 200 12.500 12.500 35.200 100 % Art. 10. 3.000 4200 7200
15 % 360 504 864 100 % 240 336 576 ENFANTS D'INVALIDES DE 10 A 80 % DEGRÉ TAUX Supplément. TOTAL de la D'INVALIDITÉ de la loi du 31 mars 1919 (1.400.010) nouvelle 80 % 240 336 576 75 % 225 315 540 70 % 210 294 504 65 % 195 273 468 65 % 180 252 432 55 % 165 231 396 50 % 150 210 360 45 % 135 189 324 40 % 120 168 288 35 % 105 147 252 30 % 90 126 216 25 % 75 105 180 20 % 60 84 144 15 % 45 63 108 10 % 30 42 72 GRANDS INVALIDES DE 85 A 100 % DEGRÉ D'INVALIDITÉ 3.125 4.375 7.500 12.500 5.000 27.700 deux infirmités sont susceptibles de faire bénéficier, chacune prise isolément, de l'art. 10. 4.230 15.95a 10 200 12.500 12.500 35.200 100 % Art. 10. 3.000 4200 7200 12.500 19.700 100 % Art. 12. 2 500 3 500 6.000 5.000 11.900 3.400 4760 8 160 5.000 14.060 100 % 2.460 3.360 5.760 1.400 7.160 95 % 2.280 3.192 5.472 1.120 6.592 90 % 2.160 3.024 5.184 840 6.024 85 % 2.040 2.856 4.896 700 6.592 (1) Les allocations aux grands invalides se perçoivent au moyen d'un carnet spécial et à des dates déterminées. (2) Pour les tuberculeux à 100 % et au-dessus, il y a lieu d'ajouter 7.000 fr. d'indemnité de soins. Si les intéressés sont bénéficiaires de l'article 10, ils ne perçoivent que l'allocation 5 bis de 12.500 fr. en lieu de l'indemnité de soins. Si ils sont bénéficiaires à la fois des articles 10 et 12, ils ont droit à l'allocation nouvelle n° 6 de 500 fr. par degré de surpension ajoutée à l'allocation n. 5 de 5.900 fr. accordée par option pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de soins. ENFANTS D'INVALIDES DE 85 A 100 % 100 % Art. 10 et 12. 300 420 720 308 1.028 100 % Art. 10 300 420 720 308 1.028 100 % Art. 12. 300 420 720 306 1.028 100 % 300 420 720 308 1.028 95 % 285 399
aux grands invalides se perçoivent au moyen d'un carnet spécial et à des dates déterminées. (2) Pour les tuberculeux à 100 % et au-dessus, il y a lieu d'ajouter 7.000 fr. d'indemnité de soins. Si les intéressés sont bénéficiaires de l'article 10, ils ne perçoivent que l'allocation 5 bis de 12.500 fr. en lieu de l'indemnité de soins. Si ils sont bénéficiaires à la fois des articles 10 et 12, ils ont droit à l'allocation nouvelle n° 6 de 500 fr. par degré de surpension ajoutée à l'allocation n. 5 de 5.900 fr. accordée par option pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de soins. ENFANTS D'INVALIDES DE 85 A 100 % 100 % Art. 10 et 12. 300 420 720 308 1.028 100 % Art. 10 300 420 720 308 1.028 100 % Art. 12. 300 420 720 306 1.028 100 % 300 420 720 308 1.028 95 % 285 399 684 266 950 90 % 270 378 648 252 900 85 % 255 357 612 238 850 ASCENDANTS Père seul 400 560 960 Mère seule. 800 1.120 1.920 Père et mère conjointement 800 1.120 1.920 1 Grand père seul. 300 420 720 Grand'mère seule.. 600 840 1.440 Grand-père et grand'mère conjointement 680 840 1.440 Majoration pour enfant "Mort pour la France" en sus du premier. 100 140 240 LA LOI LOUCHEUR Avantages accordés aux mutilés et aux anciens combattants En se proposant d'atténuer sensiblement la crise du logement par la réalisation d'un vaste programme de construction, la loi Loucheur accorde de très appréciables avantages aux mutilés qui veulent devenir propriétaires d'une petite maison ou d'une petite exploitation agricole. Il est donc indispensable que tous les mutilés connaissent bien ces avantages, afin qu'ils en usent largement. L'Etat est sorti, pour une fois, de sa parcimonie coutumière : c'est aux mutilés d'accepter avec empressement le joli cadeau qu'il leur offre. Nous nous proposons de donner dans une série d'articles une étude assez large de la loi. Pour aujourd'hui nous nous bornerons à faire ressortir plus spécialement les avantages accordés aux mutilés et aux anciens combattants. Ordre de priorité En prévision de nombreuses
conjointement 680 840 1.440 Majoration pour enfant "Mort pour la France" en sus du premier. 100 140 240 LA LOI LOUCHEUR Avantages accordés aux mutilés et aux anciens combattants En se proposant d'atténuer sensiblement la crise du logement par la réalisation d'un vaste programme de construction, la loi Loucheur accorde de très appréciables avantages aux mutilés qui veulent devenir propriétaires d'une petite maison ou d'une petite exploitation agricole. Il est donc indispensable que tous les mutilés connaissent bien ces avantages, afin qu'ils en usent largement. L'Etat est sorti, pour une fois, de sa parcimonie coutumière : c'est aux mutilés d'accepter avec empressement le joli cadeau qu'il leur offre. Nous nous proposons de donner dans une série d'articles une étude assez large de la loi. Pour aujourd'hui nous nous bornerons à faire ressortir plus spécialement les avantages accordés aux mutilés et aux anciens combattants. Ordre de priorité En prévision de nombreuses demandes de prêts, il a été établi un ordre de priorité pour déterminer quelles seront les demandes qui recevront satisfaction en premier lieu. Nous avons le plaisir de constater que les anciens combattants sont placés au premier rang. Le décret du 20 octobre 1928 a en effet fixé comme suit l'ordre de priorité des prêts : 1° Chefs de famille pensionnés de la loi du 31 mars 1919, anciens combattants ; 2° Chefs de famille anciens combattants 3° Pensionnés de la loi du 31 mars 1919 anciens combattants ; etc. C'est donc aux anciens combattants qu'iront les premiers fonds disponibles, sinon tous. Subventions aux mutilés Des subventions sont accordées aux mutilés ayant une pension de 60 °/o au moins. Mais ces subventions ne sont allouées que pour la construction de maisons nouvelles et non pour l'acquisition de maisons déjà construites. En voici l'importance, d'après le taux d'invalidité : De 60 à 69 °/o, 5.000 fr. ; de 70 à 79 °/o, 7.500 fr. ; de 80 à 89 °/o, 10.000 fr. ; de 90 à 99 °/o, 12.500 fr. ; 100 °/o, 15.000 fr. La subvention n'est pas remise directement à l'intéressé ; il la reçoit par l'intermédiaire d'une société
l'ordre de priorité des prêts : 1° Chefs de famille pensionnés de la loi du 31 mars 1919, anciens combattants ; 2° Chefs de famille anciens combattants 3° Pensionnés de la loi du 31 mars 1919 anciens combattants ; etc. C'est donc aux anciens combattants qu'iront les premiers fonds disponibles, sinon tous. Subventions aux mutilés Des subventions sont accordées aux mutilés ayant une pension de 60 °/o au moins. Mais ces subventions ne sont allouées que pour la construction de maisons nouvelles et non pour l'acquisition de maisons déjà construites. En voici l'importance, d'après le taux d'invalidité : De 60 à 69 °/o, 5.000 fr. ; de 70 à 79 °/o, 7.500 fr. ; de 80 à 89 °/o, 10.000 fr. ; de 90 à 99 °/o, 12.500 fr. ; 100 °/o, 15.000 fr. La subvention n'est pas remise directement à l'intéressé ; il la reçoit par l'intermédiaire d'une société de crédit immobilier ou d'une société d'habitations à bon marché, organismes dont nous parlerons plus loin. La subvention est définitivement acquise au bénéficiaire ; toutefois elle deviendrait remboursable si celui-ci contrevenait à certaines obligations que la loi lui impose relativement à la vente ou à la location de l'immeuble construit à l'aide de la subvention. Des subventions proportionnelles peuvent encore être accordées en vue de grosses réparations d'aménagement ou d'assainissement des maisons rurales. Suppression ou réduction de l'apport personnel Sous le régime des lois antérieures, le pensionné de guerre à 50 °/o au moins, qui voulait emprunter à l'Etat pour l'acquisition ou la construction d'une habitation à bon marché, devait fournir un apport personnel égal au dixième de la somme empruntée. Dorénavant les pensionnés de guerre à 50 °/o seront dispensés de tout apport, ainsi que les personnes ayant deux enfants de moins de 18 ans ou pupilles de la Nation à leur charge. L'apport est réduit à 1000 fr. pour les pensionnés de 25 à 49 °/o ayant un enfant de moins de 18 ans ou un pupille de la Nation à leur charge, et à 2000 fr. s'ils n'ont pas d'enfant. Le mutilé sans enfant, ayant une pension
à l'aide de la subvention. Des subventions proportionnelles peuvent encore être accordées en vue de grosses réparations d'aménagement ou d'assainissement des maisons rurales. Suppression ou réduction de l'apport personnel Sous le régime des lois antérieures, le pensionné de guerre à 50 °/o au moins, qui voulait emprunter à l'Etat pour l'acquisition ou la construction d'une habitation à bon marché, devait fournir un apport personnel égal au dixième de la somme empruntée. Dorénavant les pensionnés de guerre à 50 °/o seront dispensés de tout apport, ainsi que les personnes ayant deux enfants de moins de 18 ans ou pupilles de la Nation à leur charge. L'apport est réduit à 1000 fr. pour les pensionnés de 25 à 49 °/o ayant un enfant de moins de 18 ans ou un pupille de la Nation à leur charge, et à 2000 fr. s'ils n'ont pas d'enfant. Le mutilé sans enfant, ayant une pension inférieure à 25 °/o, doit faire un apport de 4000 francs. Lorsqu'un apport est exigé, il peut être effectué en argent ou en terrain. Assurance en cas de décès L'emprunteur doit contracter au profit de la Société intermédiaire une assurance temporaire à la Caisse nationale d'assurances en cas de décès. Cette assurance garantit le remboursement de ce qui resterait dû au moment du décès de l'emprunteur, en sorte que les héritiers de celui-ci resteraient propriétaires de l'immeuble acquis ou construit, sans avoir le moindre paiement à effectuer, puisque c'est la Caisse nationale qui désintéresserait l'organisme intermédiaire. Si le bénéficiaire d'un prêt ne peut pas contracter l'assurance, en raison de son état de santé (et cette éventualité intéresse particulièrement les mutilés), le prêt peut néanmoins être obtenu au moyen de la souscription de l'assurance par la femme de l'emprunteur ou par un membre de sa famille. Des dispositions spéciales doivent, d'ailleurs, intervenir bientôt pour faire assurer les mutilés, moyennant une prime qui serait payée par l'Office national des combattants. Opérations pour lesquelles des prêts sont consentis Par l'intermédiaire des Offices ou Sociétés d'habitations à bon marché, des Sociétés de crédit immobilier ou des Caisses régionales de crédit agricole, l'Etat consent des
Cette assurance garantit le remboursement de ce qui resterait dû au moment du décès de l'emprunteur, en sorte que les héritiers de celui-ci resteraient propriétaires de l'immeuble acquis ou construit, sans avoir le moindre paiement à effectuer, puisque c'est la Caisse nationale qui désintéresserait l'organisme intermédiaire. Si le bénéficiaire d'un prêt ne peut pas contracter l'assurance, en raison de son état de santé (et cette éventualité intéresse particulièrement les mutilés), le prêt peut néanmoins être obtenu au moyen de la souscription de l'assurance par la femme de l'emprunteur ou par un membre de sa famille. Des dispositions spéciales doivent, d'ailleurs, intervenir bientôt pour faire assurer les mutilés, moyennant une prime qui serait payée par l'Office national des combattants. Opérations pour lesquelles des prêts sont consentis Par l'intermédiaire des Offices ou Sociétés d'habitations à bon marché, des Sociétés de crédit immobilier ou des Caisses régionales de crédit agricole, l'Etat consent des avances aux particuliers remplissant les conditions exigées, en vue des opérations suivantes : Construction de maisons nouvelles ; Acquisition de maisons individuelles déjà construites ; Acquisition de logements dans des maisons collectives ; (Pourvu que ces maisons ou logements rentrent dans la catégorie des habitations à bon marché) ; Construction ou grosses réparations, aménagement et assainissement des maisons rurales ; Construction d'étable, de grange ou de bâtiment analogue et de petits ateliers d'artisans ruraux ; Acquisition, aménagement, transformation et reconstitution de petites exploitations rurales d'une valeur inférieure à 40.000 francs ; Acquisition d'un champ ou d'un jardin, quelle qu'en soit la surface, pourvu que le prix d'acquisition ne dépasse pas 6000 fr., mais à la condition que l'acquéreur cultive lui-même ou fasse cultiver par des membres de sa famille. Prêts Les prêts sont consentis au taux de 2 fr. 50 °/o (ou de 2 fr. 75 dans certains cas). Leur montant est remboursable par annuités, qui peuvent être au nombre de vingt-cinq pour l'emprunteur âgé de 40 ans. Ce nombre d'annuités est réduit pour les emprunteurs ayant plus de 40 ans, car la libération doit être complète lorsque l'emprunteur atteint sa 65e année. (A suivre). CRITIQUES Notre ami Laurent, secrétaire