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pour la démobilisation comme aîné de trois frères cultivateurs, dont deux sont sous les drapeaux et un réformé pour blessures de guerre. 27621.— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919 par M. Brenier, député, demandant à M. le ministre de la guerre avec quelle classe seront libérés les hommes de la classe 1912, qui ayant obtenu un sursis en 1913, ont été appelés le dixième jour de la mobilisation. 27622. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Ganault, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si l'enfant naturel reconnu d'un militaire tué à l'ennemi a droit à pension et, dans l'affirmative, quel est le taux de cette pension ; 2° si la mère a droit à quelque chose (pension ou allocation). 27623. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Goude, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les militaires appartenant actuellement à l'armée française, et naturalisés avant le 2 août 1914, ne doivent pas être démobilisés avec leur classe d'âge, qu'ils aient appartenu soit à une nationalité neutre, à un pays de l'entente ou à une puissance alliée aux empires centraux. 27624. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Abel Lefèvre, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas avantage à acheminer directement sur les dépôts démobilisateurs les officiers et hommes aux armées plutôt que de les envoyer sur un centre de groupement dont l'utilité apparaît des plus contestables. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 27625. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Drivet, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il se propose de tempérer les dispositions du décret du 1er mai 1914 en faveur des instituteurs délégués dans les écoles primaires supérieures au moment de la déclaration de guerre, ajoutant que ces maîtres, bien que comptant plus de cinq années de délégation, ne peuvent,
un pays de l'entente ou à une puissance alliée aux empires centraux. 27624. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Abel Lefèvre, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas avantage à acheminer directement sur les dépôts démobilisateurs les officiers et hommes aux armées plutôt que de les envoyer sur un centre de groupement dont l'utilité apparaît des plus contestables. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 27625. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Drivet, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il se propose de tempérer les dispositions du décret du 1er mai 1914 en faveur des instituteurs délégués dans les écoles primaires supérieures au moment de la déclaration de guerre, ajoutant que ces maîtres, bien que comptant plus de cinq années de délégation, ne peuvent, d'après les dispositions du décret précité, être titularisés en qualité de professeurs adjoints, la suppression des examens depuis 1914, et, en outre, la mobilisation de la plupart des intéressés, leur ayant empêché d'acquérir les titres exigés. INTÉRIEUR 27626. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Brenier, député, exposant à M. le ministre de l'intérieur que la loi du 10 novembre 1918 a élevé le taux d'allocation militaire des familles dont les soutiens sont « morts au cours de la campagne », et demandant si cette expression s'applique également aux mobilisés décédés alors qu'ils étaient réformés ou en sursis d'appel, et si les familles des hommes de cette dernière catégorie ont droit à l'augmentation prévue. MARINE 27627. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919 par M. Goude, député, exposant à M. le ministre de la marine qu'un grand nombre de militaires de l'armée de mer, des mécaniciens notamment, vont abandonner ces fonctions pour accepter les emplois plus rémunérateurs que leur offre l'industrie privée, et demandant si, par contre, les officiers mariniers quartier-maître et premiers et marins retraités proportionnels, mobilisés depuis le 2 août 1914, ne pourraient pas
1919, par M. Brenier, député, exposant à M. le ministre de l'intérieur que la loi du 10 novembre 1918 a élevé le taux d'allocation militaire des familles dont les soutiens sont « morts au cours de la campagne », et demandant si cette expression s'applique également aux mobilisés décédés alors qu'ils étaient réformés ou en sursis d'appel, et si les familles des hommes de cette dernière catégorie ont droit à l'augmentation prévue. MARINE 27627. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919 par M. Goude, député, exposant à M. le ministre de la marine qu'un grand nombre de militaires de l'armée de mer, des mécaniciens notamment, vont abandonner ces fonctions pour accepter les emplois plus rémunérateurs que leur offre l'industrie privée, et demandant si, par contre, les officiers mariniers quartier-maître et premiers et marins retraités proportionnels, mobilisés depuis le 2 août 1914, ne pourraient pas être autorisés à parfaire les vingt-cinq années de services qui leur permettraient d'obtenir une pension d'ancienneté. 27628. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. William Bertrand, député, demandant à M. le ministre de la marine si les officiers détachés à Paris, qui n'ont pas été admis au bénéfice de l'indemnité de cherté de vie prévue par le décret du 5 février 1919, rendu en application de la loi du 29 décembre 1918, pour les officiers en service dans les ports, n'obtiendront pas prochainement la révision de leur indemnité de résidence, dont l'insuffisance avait déjà été maintes fois signalée avant la guerre et dont le relèvement s'impose d'autant plus que, depuis les hostilités, et plus particulièrement depuis le début de l'année 1918, les conditions de l'existence à Paris se sont progressivement aggravées. RECONSTITUTION INDUSTRIELLE 27629.Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Barthe, député, demandant à M. Le ministre de la reconstitution industrielle se fait connaître de la conclusion d'un contrat pour l'achat d'aluminium avec une compagnie norvégienne et des informations sur l'état des entrepriises françaises productrices du métal aluminium. Il répond à des questions
qui n'ont pas été admis au bénéfice de l'indemnité de cherté de vie prévue par le décret du 5 février 1919, rendu en application de la loi du 29 décembre 1918, pour les officiers en service dans les ports, n'obtiendront pas prochainement la révision de leur indemnité de résidence, dont l'insuffisance avait déjà été maintes fois signalée avant la guerre et dont le relèvement s'impose d'autant plus que, depuis les hostilités, et plus particulièrement depuis le début de l'année 1918, les conditions de l'existence à Paris se sont progressivement aggravées. RECONSTITUTION INDUSTRIELLE 27629.Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Barthe, député, demandant à M. Le ministre de la reconstitution industrielle se fait connaître de la conclusion d'un contrat pour l'achat d'aluminium avec une compagnie norvégienne et des informations sur l'état des entrepriises françaises productrices du métal aluminium. Il répond à des questions sur le prix du métal, les offres provenant de l'Amérique, le renouvellement et la résiliation du contrat, l'accord d'indemnité et la filiation de la société norvégienne. TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 mars 1919, par M. Abel Lefèvre, député, demandant à M. le ministre des travaux publics si un militaire de la classe 1917 peut solliciter un emploi sur les réseaux de chemins de fer, par application de la circulaire du 2 décembre 1918, celle-ci visant les hommes de la réserve de l'armée active et la classe 1917 faisant partie de la réserve depuis le 1er janvier 1919. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AFFAIRES ÉTRANGÈRES — M. Jean Locquin, député, demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que, seuls, peuvent obtenir l'autorisation d'importer d'Espagne les produits de ce pays (figues, oranges, primeurs, etc.) les négociants qui travaillaient avec l'Espagne avant la guerre et demande au ministre les raisons qui, à ses yeux, justifient cette restriction, alors que les produits alimentaires sont introuvables sur le marché français ou à des prix inabordables. (Question du 31 janvier 1919.) Réponse. — L'information selon laquelle les négociants qui travaillaient avec
M. le ministre des travaux publics si un militaire de la classe 1917 peut solliciter un emploi sur les réseaux de chemins de fer, par application de la circulaire du 2 décembre 1918, celle-ci visant les hommes de la réserve de l'armée active et la classe 1917 faisant partie de la réserve depuis le 1er janvier 1919. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AFFAIRES ÉTRANGÈRES — M. Jean Locquin, député, demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que, seuls, peuvent obtenir l'autorisation d'importer d'Espagne les produits de ce pays (figues, oranges, primeurs, etc.) les négociants qui travaillaient avec l'Espagne avant la guerre et demande au ministre les raisons qui, à ses yeux, justifient cette restriction, alors que les produits alimentaires sont introuvables sur le marché français ou à des prix inabordables. (Question du 31 janvier 1919.) Réponse. — L'information selon laquelle les négociants qui travaillaient avec l'Espagne avant la guerre peuvent seuls importer d'Espagne les produits de ce pays est dépourvue de tout fondement. APICULTURE ET RAVITAILLEMENT M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 27148, posée le 21 février dernier par M. Sibuet, député. 26787. — M. Crolard, député, signale à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement l'importance des ressources, vis-à-vis de la vie chère, que peut procurer la production intensive du poisson d'eau douce et demande au ministre quelles sont les mesures qu'il a prises pour le développement de la pisciculture et d'abord pour la restauration immédiate de nos établissements nationaux d'élevage. (Question du 6 février 1919.) Réponse. — Dès le début de l'année 1917, l'administration des eaux et forêts a adressé des instructions aux conservateurs leur prescrivant d'établir un programme complet des travaux qui pourraient être entrepris dans leur arrondissement en vue d'améliorer et de compléter, aussitôt que les circonstances le permettraient, nos installations piscicoles. Leur attention a été appelée principalement sur les mesures qui paraissaient s'imposer avec un caractère particulier de nécessité
à faire à la question écrite no 27148, posée le 21 février dernier par M. Sibuet, député. 26787. — M. Crolard, député, signale à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement l'importance des ressources, vis-à-vis de la vie chère, que peut procurer la production intensive du poisson d'eau douce et demande au ministre quelles sont les mesures qu'il a prises pour le développement de la pisciculture et d'abord pour la restauration immédiate de nos établissements nationaux d'élevage. (Question du 6 février 1919.) Réponse. — Dès le début de l'année 1917, l'administration des eaux et forêts a adressé des instructions aux conservateurs leur prescrivant d'établir un programme complet des travaux qui pourraient être entrepris dans leur arrondissement en vue d'améliorer et de compléter, aussitôt que les circonstances le permettraient, nos installations piscicoles. Leur attention a été appelée principalement sur les mesures qui paraissaient s'imposer avec un caractère particulier de nécessité et d'urgence. C'est ainsi qu'il leur a été prescrit d'étudier la création, la location ou l'acquisition de bassins-réservoirs ou d'étangs à reproducteurs pour remédier à l'insuffisance des approvisionnements de nos établissements d'élevage en œufs de salmonidés. Plusieurs de ces mesures sont entrées déjà en application. Des dispositions ont, en outre, été prises pour assurer, au moyen de marchés passés avec des pisciculteurs, une partie des fournitures d'alevins destinés au repeuplement des cours d'eau. Ces marchés auront pour résultat immédiat d'atténuer le déficit de la production de nos établissements nationaux d'élevage de salmonidés, dû principalement à la mobilisation du personnel qui leur était affecté, et ils constitueront ensuite un débouché durable pour les pisciculteurs, et par conséquent le meilleur encouragement au développement de leur industrie. D'autre part, des mesures ont été prises en vue de hâter la remise en exploitation des étangs laissés à l'abandon et de faciliter le transport des poissons aux centres de consommation. Un agent technique a été appelé à l'administration des eaux et forêts dans ce but spécial et des résultats très appréciables ont été obtenus, notamment pour l'approvisionnement de la ville de Paris. Enfin l'administration a pris une part active au congrès de la carpe et
été prises pour assurer, au moyen de marchés passés avec des pisciculteurs, une partie des fournitures d'alevins destinés au repeuplement des cours d'eau. Ces marchés auront pour résultat immédiat d'atténuer le déficit de la production de nos établissements nationaux d'élevage de salmonidés, dû principalement à la mobilisation du personnel qui leur était affecté, et ils constitueront ensuite un débouché durable pour les pisciculteurs, et par conséquent le meilleur encouragement au développement de leur industrie. D'autre part, des mesures ont été prises en vue de hâter la remise en exploitation des étangs laissés à l'abandon et de faciliter le transport des poissons aux centres de consommation. Un agent technique a été appelé à l'administration des eaux et forêts dans ce but spécial et des résultats très appréciables ont été obtenus, notamment pour l'approvisionnement de la ville de Paris. Enfin l'administration a pris une part active au congrès de la carpe et de l'étang qui s'est tenu à Paris en 1918 et qui avait pour objet de faire connaître tous les moyens susceptibles d'accroître en quantité et qualité la production des eaux exploitées par des propriétaires particuliers, et d'une façon générale de développer et rendre plus prospère la pisciculture privée. L'application des solutions préconisées par le congrès est en voie d'exécution. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES — M. Bonnevay, député, signale à M. le ministre du commerce la situation difficile des petits commerçants et industriels démobilisés après quatre ans de campagne et leurs besoins d'avances pour la reprise de leurs affaires, et demande au ministre quelles mesures il compte prendre pour assurer la mise en application immédiate de la loi du 13 mars 1917 sur le crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, loi inconnue des démobilisés et dont le fonctionnement leur rendrait les plus grands services. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — Toutes mesures ont été prises pour l'application de la loi du 13 mars 1917. Le décret portant règlement d'administration publique a été rendu le 31 janvier 1918 et publié au Journal officiel du 15 février suivant. Une brochure de propagande, contenant le
solutions préconisées par le congrès est en voie d'exécution. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES — M. Bonnevay, député, signale à M. le ministre du commerce la situation difficile des petits commerçants et industriels démobilisés après quatre ans de campagne et leurs besoins d'avances pour la reprise de leurs affaires, et demande au ministre quelles mesures il compte prendre pour assurer la mise en application immédiate de la loi du 13 mars 1917 sur le crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, loi inconnue des démobilisés et dont le fonctionnement leur rendrait les plus grands services. (Question du 4 mars 1919.) Réponse. — Toutes mesures ont été prises pour l'application de la loi du 13 mars 1917. Le décret portant règlement d'administration publique a été rendu le 31 janvier 1918 et publié au Journal officiel du 15 février suivant. Une brochure de propagande, contenant le texte et un commentaire de la loi, a été envoyée, en plusieurs exemplaires, à tous les préfets, à toutes les chambres de commerce, à un grand nombre de groupements syndicaux, aux succursales de la Banque de France, etc., accompagnée d'une lettre circulaire appelant l'attention des destinataires sur les services que peuvent rendre les institutions de crédit populaire. Pour favoriser et faciliter davantage encore la constitution de ces organismes, une nouvelle brochure plus complète, contenant, outre le texte de la loi et du décret et une étude pratique et détaillée de leurs dispositions, des statuts modèles pour société de caution mutuelle et pour banque populaire, vient d'être publiée et est en cours de distribution dans des conditions de diffusion plus larges encore que la première; les destinataires sont invités en même temps, par une circulaire, à coopérer à la création des institutions prévues par la loi. Plusieurs banques populaires ont déjà été fondées sous le régime de la loi de 1917; d'autres sont en voie de formation; il en est une en particulier, dont la constitution est en bonne voie d'achèvement, qui s'adressera spécialement aux commerçants et industriels démobilisés. Le ministère du commerce n'épargne aucun effort pour renseigner, guider, encourager les
peuvent rendre les institutions de crédit populaire. Pour favoriser et faciliter davantage encore la constitution de ces organismes, une nouvelle brochure plus complète, contenant, outre le texte de la loi et du décret et une étude pratique et détaillée de leurs dispositions, des statuts modèles pour société de caution mutuelle et pour banque populaire, vient d'être publiée et est en cours de distribution dans des conditions de diffusion plus larges encore que la première; les destinataires sont invités en même temps, par une circulaire, à coopérer à la création des institutions prévues par la loi. Plusieurs banques populaires ont déjà été fondées sous le régime de la loi de 1917; d'autres sont en voie de formation; il en est une en particulier, dont la constitution est en bonne voie d'achèvement, qui s'adressera spécialement aux commerçants et industriels démobilisés. Le ministère du commerce n'épargne aucun effort pour renseigner, guider, encourager les intéressés, dont les demandes, reçues chaque jour de toutes parts, attestent que la loi répondait à un besoin réel et que sa diffusion est largement répandue. GUERRE M. le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 26470, 26987, 27179, 27184, 27261, 27265 et 27351, posées les 29 janvier, 29, 26 et 23 février derniers par MM. Charles Bernard, Viollette, Baudet, Boissard-Dombreval, Marin, Raynaud et Candace, députés. INTÉRIEUR M. Goust, député, signale à M. la ministre de l'intérieur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les hommes qui ont été renvoyés en sursis mobilisés à la terre et qui, au moment de leur démobilisation, ne bénéficieront pas du maintien des allocations pendant les six mois qui suivent cette libération. (Question du 21 janvier 1919.) Réponse. — Les instructions du 1er octobre 1917 avaient prévu en faveur des familles titulaires d'allocations militaires dont les soutiens étaient renvoyés dans leurs foyers comme détachés à la terre, le maintien pendant trois mois desdites allocations, puis, passé ce délai, nouvel examen des dossiers par les commissions compétentes. Deux cas alors peuvent se
éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 26470, 26987, 27179, 27184, 27261, 27265 et 27351, posées les 29 janvier, 29, 26 et 23 février derniers par MM. Charles Bernard, Viollette, Baudet, Boissard-Dombreval, Marin, Raynaud et Candace, députés. INTÉRIEUR M. Goust, député, signale à M. la ministre de l'intérieur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les hommes qui ont été renvoyés en sursis mobilisés à la terre et qui, au moment de leur démobilisation, ne bénéficieront pas du maintien des allocations pendant les six mois qui suivent cette libération. (Question du 21 janvier 1919.) Réponse. — Les instructions du 1er octobre 1917 avaient prévu en faveur des familles titulaires d'allocations militaires dont les soutiens étaient renvoyés dans leurs foyers comme détachés à la terre, le maintien pendant trois mois desdites allocations, puis, passé ce délai, nouvel examen des dossiers par les commissions compétentes. Deux cas alors peuvent se présenter, l'allocation étant soit retirée, soit maintenue. Dans le premier cas, il ne saurait être question de faire état des instructions interministérielles du 23 décembre 1918 pour admettre le rétablissement pendant six mois à compter de la démobilisation de la classe à laquelle appartient le soutien de famille, de l'allocation précédemment enlevée, souvent même depuis plusieurs mois. Les instructions du 23 décembre n'ont en vue que le maintien dégressif des allocations existantes et non le rétablissement de celles qui ont été antérieurement supprimées notamment quand il s'agit de mobilisés auxquels leur situation de famille ou leur profession a valu l'avantage d'être renvoyés dans leurs foyers longtemps avant leur classe d'âge. Dans le second cas, au contraire, la famille étant présumée nécessiteuse, puisque l'allocation a été maintenue, il y a lieu, conformément à la circulaire du 23 décembre, de conserver à l'allocataire le bénéfice de la loi du 5 août 1914 pendant six mois à compter du 15 novembre 1918. 26925. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les grand-mères veuves et les tantes, veuves ou filles, bénéficiaires de l'allocation principale du chef d'un mobilisé, peuvent être assimilés aux mères veuves pour bénéficier de la loi
précédemment enlevée, souvent même depuis plusieurs mois. Les instructions du 23 décembre n'ont en vue que le maintien dégressif des allocations existantes et non le rétablissement de celles qui ont été antérieurement supprimées notamment quand il s'agit de mobilisés auxquels leur situation de famille ou leur profession a valu l'avantage d'être renvoyés dans leurs foyers longtemps avant leur classe d'âge. Dans le second cas, au contraire, la famille étant présumée nécessiteuse, puisque l'allocation a été maintenue, il y a lieu, conformément à la circulaire du 23 décembre, de conserver à l'allocataire le bénéfice de la loi du 5 août 1914 pendant six mois à compter du 15 novembre 1918. 26925. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les grand-mères veuves et les tantes, veuves ou filles, bénéficiaires de l'allocation principale du chef d'un mobilisé, peuvent être assimilés aux mères veuves pour bénéficier de la loi du 15 novembre 1918. (Question du 12 février 1919.) Réponse. — La loi du 15 novembre 1918 a énuméré limitativement les bénéficiaires de l'augmentation des allocations militaires, c'est-à-dire les femmes de mobilisés, les veuves mères de mobilisés et les orphelins de mère dont les pères sont mobilisés. Il n'appartient pas au ministre de l'intérieur d'étendre ces dispositions légales à d'autres catégories d'allocataires. 26951. — M. de Baudry d'Asson, député, expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un homme de la classe 1892, veuf, renvoyé à l'arrière dans une usine comme maçon, a vu retirer l'allocation à ses deux enfants âgés de 13 et 10 ans pendant les quelques mois passés dans cette usine à 500 kilomètres de chez lui et demande si, démobilisé, cet homme ne doit pas faire bénéficier sa famille au même titre que ses camarades, pendant six mois, de l'allocation supprimée pour le temps passé en usine. (Question du 13 février 1919.) Réponse. — Les dispositions de la circulaire interministérielle du 23 décembre dernier ne visent que le maintien pendant six mois des allocations existantes au 15 novembre 1918, date de la démobilisation des plus anciennes classes et ne sauraient impliquer le rétablissement ou l'inscription d'allocations antérieurement