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à Godin auront lieu aux frais de E. Boucher et Cie; — Les condamne au remboursement de ces frais, sur le vu de quittances en forme. ART. 2412. Remèdes secrets. — Compilation Sépia. — Différences au Code. Un remède, dont la composition se trouve insérée au Code, ne saurait être considéré comme remède secret, par cela seul que son préparateur lui aurait donné un nom différent. Spécialement, bien que la composition Mège ne figure pas au Code sous le nom commercial qui lui a été donné, elle ne saurait être considérée comme constituant un remède secret, dès l'instant qu'il est établi qu'elle y figure, en réalité, sous le rapport des substances dont elle se compose. (C. d'Amiens, 26 juillet 1877. — Héritiers Clerel c. dame Estavard.) M. Mège, premier préparateur du produit pharmaceutique auquel il a donné le nom de sépia Mège, s'est d'abord associé, pour son exploitation, avec M. Jozeau, pharmacien, et M. Duplan, bailleur de fonds. En 1856, M. Estavard est entré dans cette association; mais, en 1866, ayant été atteint d'une affection mentale qui ne lui permettait plus de diriger cette exploitation, et les autres associés désirant se retirer, Mme Estavard s'est fait autoriser par justice : 1° à administrer provisoirement les biens de son mari, et 2° à acheter, moyennant 16 000 francs, les parts de MM. Jozeau et Duplan, ce qui a eu lieu. — Après cette acquisition, Mme Estavard a traité avec M. Cléret, pharmacien, qui, par acte du 16 décembre 1868, est devenu concessionnaire de l'exploitation de la sépia Mège pour dix années. — Ce traité a été, depuis, prorogé pour dix nouvelles années, soit jusqu'en 1888; mais, M. Cléret étant décédé en 1874, Mme Estavard s'est considérée comme déliée, et, après avis donné par lettre aux héritiers Cléret, elle a traité avec un autre pharmacien. — Cette cession a donné naissance : 1° à un procès correctionnel sur l'emploi du nom et de la marque, que nous avons rapporté à l'article 2346 (supra, p. 99) ; 2° à un procès commercial dont il nous reste à rendre compte. Les héritiers Cléret ont
1° à administrer provisoirement les biens de son mari, et 2° à acheter, moyennant 16 000 francs, les parts de MM. Jozeau et Duplan, ce qui a eu lieu. — Après cette acquisition, Mme Estavard a traité avec M. Cléret, pharmacien, qui, par acte du 16 décembre 1868, est devenu concessionnaire de l'exploitation de la sépia Mège pour dix années. — Ce traité a été, depuis, prorogé pour dix nouvelles années, soit jusqu'en 1888; mais, M. Cléret étant décédé en 1874, Mme Estavard s'est considérée comme déliée, et, après avis donné par lettre aux héritiers Cléret, elle a traité avec un autre pharmacien. — Cette cession a donné naissance : 1° à un procès correctionnel sur l'emploi du nom et de la marque, que nous avons rapporté à l'article 2346 (supra, p. 99) ; 2° à un procès commercial dont il nous reste à rendre compte. Les héritiers Cléret ont assigné Mme Estavard devant le Tribunal de commerce de la Seine pour faire reconnaître leur droit de continuer l'exploitation concédée à leur auteur. — Mme Estavard, sans s'expliquer sur le fond, a opposé que, s'agissant d'un remède secret, les traités de 1868 et de 1873 étaient nuls, et que les héritiers Cléret n'avaient pas d'action. Par jugement du 5 mai 1875, le Tribunal a admis l'exception et repoussé la demande. — Ce jugement a été réformé par la Cour de Paris, qui, par arrêt du 16 mars 1876, a décidé que les héritiers Cléret avaient, eu vertu des traités passés avec leur auteur, le droit exclusif de préparer et vendre la sépia Mège jusqu'en 1888. — Cet arrêt ayant été cassé le 30 janvier 1877 à raison de ce que Mme Estavard avait été en justice sans y avoir été légalement autorisée, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Amiens, qui se trouvait ainsi saisie de l'appel des héritiers Cléret. — Seulement, M. Estavard étant décédé, Mme Estavard a renoncé à la communauté et le tuteur de ses enfants mineurs est intervenu dans l'instance pour défendre à l'appel. C'est en cet état et sur les conclusions respectives des parties que
héritiers Cléret n'avaient pas d'action. Par jugement du 5 mai 1875, le Tribunal a admis l'exception et repoussé la demande. — Ce jugement a été réformé par la Cour de Paris, qui, par arrêt du 16 mars 1876, a décidé que les héritiers Cléret avaient, eu vertu des traités passés avec leur auteur, le droit exclusif de préparer et vendre la sépia Mège jusqu'en 1888. — Cet arrêt ayant été cassé le 30 janvier 1877 à raison de ce que Mme Estavard avait été en justice sans y avoir été légalement autorisée, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Amiens, qui se trouvait ainsi saisie de l'appel des héritiers Cléret. — Seulement, M. Estavard étant décédé, Mme Estavard a renoncé à la communauté et le tuteur de ses enfants mineurs est intervenu dans l'instance pour défendre à l'appel. C'est en cet état et sur les conclusions respectives des parties que la Cour d'Amiens (Ch. réunies), sous la présidence de M. le premier président SAUBRÉHIL, après avoir entendu Mes DEBACQ et Rodolphe ROUSSEAU (du barreau de Paris) en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général DETOURBET en ses conclusions, a rendu, à l'audience du 26 juillet 1877, l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Sur l'intervention des héritiers Estavard : — Considérant que, quelles que soient les qualités diverses qu'eût prises la dame Estavard dans les actes qu'il s'agit d'apprécier et dans le procès auquel ils ont donné lieu, il est constant qu'au moment où ces actes sont intervenus, — Estavard était propriétaire pour moitié du produit pharmaceutique connu sous le nom de copahine Mège, et que cette moitié formait une dépendance de la communauté d'entre la dame Estavard et lui; — Que c'est encore pour le compte de la communauté que la dame Estavard a pris les mesures nécessaires pour acquérir, et qu'elle a acquis des associés de son mari l'autre moitié de ce produit; — Que c'est au même titre et dans les mêmes conditions qu'elle a ensuite disposé du tout en faveur de Cléret dans les contrats dont l'examen forme l'objet du procès actuel; — Que la communauté
COUR : — Sur l'intervention des héritiers Estavard : — Considérant que, quelles que soient les qualités diverses qu'eût prises la dame Estavard dans les actes qu'il s'agit d'apprécier et dans le procès auquel ils ont donné lieu, il est constant qu'au moment où ces actes sont intervenus, — Estavard était propriétaire pour moitié du produit pharmaceutique connu sous le nom de copahine Mège, et que cette moitié formait une dépendance de la communauté d'entre la dame Estavard et lui; — Que c'est encore pour le compte de la communauté que la dame Estavard a pris les mesures nécessaires pour acquérir, et qu'elle a acquis des associés de son mari l'autre moitié de ce produit; — Que c'est au même titre et dans les mêmes conditions qu'elle a ensuite disposé du tout en faveur de Cléret dans les contrats dont l'examen forme l'objet du procès actuel; — Que la communauté Estavard est dès lors essentiellement intéressée à la solution de ce procès; que l'or ne pourrait pas contester aux héritiers Estavard le droit de former tierce opposition au présent arrêt, s'il était rendu en leur absence; d'où il suit que leur intervention devant la Cour est recevable, aux termes de l'article 466 du Code de procédure civile ; Au fond : — Considérant que, par deux traités souscrits aux dates des 16 décembre 1868 et 21 avril 1873, la dame Estavard, moyennant des avantages stipulés à son profit et dans les conditions qui viennent d'être énoncées, a cédé au sieur Cléret, pharmacien à Paris, le dépôt exclusif et l'exploitation commerciale de la copahine Mège; — Considérant que, le sieur Cléret étant décédé le 21 août 1874, la dame Estavard a fait signifier aux héritiers dudit Cléret qu'elle entendait reprendre la libre disposition de son produit; et que, de fait, elle a immédiatement remis le dépôt chez le sieur Arnaud, en le chargeant de son exploitation ; — Considérant que les héritiers Cléret, ayant, en connaissance de ces faits, assigné la dame Estavard en exécution des traités intervenus entre elle et le défunt Cléret, et en dommages-intérêts pour y avoir contrevenu,
l'article 466 du Code de procédure civile ; Au fond : — Considérant que, par deux traités souscrits aux dates des 16 décembre 1868 et 21 avril 1873, la dame Estavard, moyennant des avantages stipulés à son profit et dans les conditions qui viennent d'être énoncées, a cédé au sieur Cléret, pharmacien à Paris, le dépôt exclusif et l'exploitation commerciale de la copahine Mège; — Considérant que, le sieur Cléret étant décédé le 21 août 1874, la dame Estavard a fait signifier aux héritiers dudit Cléret qu'elle entendait reprendre la libre disposition de son produit; et que, de fait, elle a immédiatement remis le dépôt chez le sieur Arnaud, en le chargeant de son exploitation ; — Considérant que les héritiers Cléret, ayant, en connaissance de ces faits, assigné la dame Estavard en exécution des traités intervenus entre elle et le défunt Cléret, et en dommages-intérêts pour y avoir contrevenu, ont vu leur demande repoussée devant le Tribunal de commerce de la Seine, par le motif que la copahine Mège est un remède secret, jusqu'à ce plublic de former la matière d'un contrat; — Que la dame Estavard et les héritiers de son mari élèvent de plus, aujourd'hui, la prétention de faire déclarer ces traités non valables à l'égard de la communauté, la dame Estavard ayant, dans la cession qu'ils contiennent, excédé les pouvoirs qu'elle tenait soit des jugements par elle obtenus, soit de la loi ; — Qu'ils soutiennent enfin, qu'à supposer ces conventions valables en elles-mêmes, les héritiers Cléret sont sans droit ni qualité pour réclamer l'exécution, la dame Estavard n'ayant eu en vue dans ces conventions que la personne seule de Cléret, dont le décès en a fait cesser les effets; — Qu'il convient d'examiner successivement ces trois moyens ; Sur le premier moyen : — Considérant que la copahine Mège ne constitue pas un remède secret; que si on ne la trouve pas au Code sous le nom commercial qui lui a été donné, elle y figure en réalité dans le rapport des substances dont elle se compose ; qu'il y est même question du mode
de faire déclarer ces traités non valables à l'égard de la communauté, la dame Estavard ayant, dans la cession qu'ils contiennent, excédé les pouvoirs qu'elle tenait soit des jugements par elle obtenus, soit de la loi ; — Qu'ils soutiennent enfin, qu'à supposer ces conventions valables en elles-mêmes, les héritiers Cléret sont sans droit ni qualité pour réclamer l'exécution, la dame Estavard n'ayant eu en vue dans ces conventions que la personne seule de Cléret, dont le décès en a fait cesser les effets; — Qu'il convient d'examiner successivement ces trois moyens ; Sur le premier moyen : — Considérant que la copahine Mège ne constitue pas un remède secret; que si on ne la trouve pas au Code sous le nom commercial qui lui a été donné, elle y figure en réalité dans le rapport des substances dont elle se compose ; qu'il y est même question du mode particulier suivant lequel elle est offerte au public ; Sur le deuxième moyen.., (suivent des motifs de droit et de fait concernant la validité des actes de Mme Estavard comme commune en biens); — Sur le troisième moyen : — Considérant qu'il n'est pas exact de dire que, dans le contrat qui la lie au sieur Cléret, la dame Estavard n'ait eu en vue que la personne de celui-ci ; que les termes des traités résistent à cette interprétation, puisqu'ils prévoient le cas de vente de la pharmacie ; — Qu'à la vérité, il est stipulé que, dans ce cas, s'il ne conserve pas l'exploitation de la copahine, Cléret sera tenu de faire agréer son successeur par la dame Estavard ; mais que, par là, il a été entendu seulement que la dame Estavard ne serait tenue d'accorder la vente et la préparation du médicament qu'à une personne qui présenterait les conditions de solvabilité et de capacité nécessaires pour lui offrir toute garantie; — Que cette clause n'a pu empêcher les héritiers Cléret d'être saisis du droit, qui appartenait à leur père, de poursuivre l'exécution du contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour les infractions qui y ont été apportées
contrat qui la lie au sieur Cléret, la dame Estavard n'ait eu en vue que la personne de celui-ci ; que les termes des traités résistent à cette interprétation, puisqu'ils prévoient le cas de vente de la pharmacie ; — Qu'à la vérité, il est stipulé que, dans ce cas, s'il ne conserve pas l'exploitation de la copahine, Cléret sera tenu de faire agréer son successeur par la dame Estavard ; mais que, par là, il a été entendu seulement que la dame Estavard ne serait tenue d'accorder la vente et la préparation du médicament qu'à une personne qui présenterait les conditions de solvabilité et de capacité nécessaires pour lui offrir toute garantie; — Que cette clause n'a pu empêcher les héritiers Cléret d'être saisis du droit, qui appartenait à leur père, de poursuivre l'exécution du contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour les infractions qui y ont été apportées ; — Considérant, enfin, qu'il y a lieu de ne prononcer les condamnations qui vont suivre que contre les héritiers Estavard, eux seuls ayant qualité pour représenter la communauté depuis que la dame Estavard y a renoncé, et que celle-ci, n'ayant plus aucun intérêt dans le procès, doit être purement et simplement mise hors de cause; Par ces motifs, — Dit et déclare que les conventions intervenues entre Cléret et la dame Estavard recevront leur exécution ; — En conséquence, que jusqu'en 1888 le dépôt exclusif et l'exploitation de la copahine Mège seront assurés aux héritiers Cléret dans les conditions prévues aux traités, et condamne les héritiers Estavard à remettre la succession Cléret en possession de tous les droits qui résultent desdits traités, ainsi que de toutes les marchandises et matières premières, etc. NOTA. — Cet arrêt est frappé d'un nouveau pourvoi en cassation sur lequel la Chambre des requêtes n'a pas encore siégé. Mais, si nous sommes bien informé, le pourvoi ne porte pas sur la question de remède secret, qui est la seule rentrant dans la spécialité de notre recueil. ART. 2413. Propriété littéraire. — Cession sans réserves. — Lois nouvelles prolongeant la durée des droits des héritiers.
et simplement mise hors de cause; Par ces motifs, — Dit et déclare que les conventions intervenues entre Cléret et la dame Estavard recevront leur exécution ; — En conséquence, que jusqu'en 1888 le dépôt exclusif et l'exploitation de la copahine Mège seront assurés aux héritiers Cléret dans les conditions prévues aux traités, et condamne les héritiers Estavard à remettre la succession Cléret en possession de tous les droits qui résultent desdits traités, ainsi que de toutes les marchandises et matières premières, etc. NOTA. — Cet arrêt est frappé d'un nouveau pourvoi en cassation sur lequel la Chambre des requêtes n'a pas encore siégé. Mais, si nous sommes bien informé, le pourvoi ne porte pas sur la question de remède secret, qui est la seule rentrant dans la spécialité de notre recueil. ART. 2413. Propriété littéraire. — Cession sans réserves. — Lois nouvelles prolongeant la durée des droits des héritiers. — Interprétation du contrat. — Expiration des droits du cessionnaire. — Tirages antérieurs. La convention par laquelle un auteur cède la propriété de ses œuvres à un éditeur doit être interprétée d'après la loi qui régissait cette propriété au moment du contrat de cession. En conséquence, quelque généraux que soient les termes de la cession, la durée du droit exclusif de reproduction se trouve limitée par la loi en vigueur au moment du contrat, et la prolongation accordée par des lois postérieures profite, à moins de stipulations contraires, aux héritiers et non au cessionnaire de l'auteur. Spécialement, échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, par application de ces principes et l'interprétation de la convention des parties, décide que la cession de la propriété absolue d'une œuvre littéraire ne doit s'entendre que de la propriété telle qu'elle était déterminée par la loi existante et que, par suite, les droits du cessionnaire ont pris fin à l'époque fixée par cette loi, alors d'ailleurs que cet arrêt ne méconnaît pas le droit de ce dernier d'écouler les éditions loyalement faites antérieurement (C. de cass., 20 novembre 1877. — Degorce-Cadot, cessionnaire des héritiers Pigault-Lebrun c. héritiers Barba.) Les héritiers Barba,
les termes de la cession, la durée du droit exclusif de reproduction se trouve limitée par la loi en vigueur au moment du contrat, et la prolongation accordée par des lois postérieures profite, à moins de stipulations contraires, aux héritiers et non au cessionnaire de l'auteur. Spécialement, échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, par application de ces principes et l'interprétation de la convention des parties, décide que la cession de la propriété absolue d'une œuvre littéraire ne doit s'entendre que de la propriété telle qu'elle était déterminée par la loi existante et que, par suite, les droits du cessionnaire ont pris fin à l'époque fixée par cette loi, alors d'ailleurs que cet arrêt ne méconnaît pas le droit de ce dernier d'écouler les éditions loyalement faites antérieurement (C. de cass., 20 novembre 1877. — Degorce-Cadot, cessionnaire des héritiers Pigault-Lebrun c. héritiers Barba.) Les héritiers Barba, cessionnaire originaire de feu M. Pigault-Lebrun, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 19 mai 1876, dont nous avons donné le texte à l'article 2281, année 1876, p. 125, et qui, sur la demande de M. Degorce-Cadot, cessionnaire des droits des héritiers Pigault-Lebrun, a décidé que le bénéfice de la cession de la propriété absolue de ses œuvres faite par l'auteur à M. Barba, éditeur, étant intervenue sous l'empire de la loi de 1793 et du décret du 5 février 1810, avait, malgré les termes généraux de l'acte, pris fin le 18 février 1870, et qu'à partir de ce moment la prolongation de durée des droits d'auteur résultant des lois de 1854 et de 1866 profitait aux héritiers de M. Pigault-Lebrun. La Chambre des requêtes, saisie du pourvoi, après avoir entendu M. le conseiller DARESTE en son rapport et Me SABATIER en sa plaidoirie, a rendu, sous la présidence de M. le président BÉDARRIDES et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général R. DE CLERY, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 544, 1122, 1602 du Code civil, de
décidé que le bénéfice de la cession de la propriété absolue de ses œuvres faite par l'auteur à M. Barba, éditeur, étant intervenue sous l'empire de la loi de 1793 et du décret du 5 février 1810, avait, malgré les termes généraux de l'acte, pris fin le 18 février 1870, et qu'à partir de ce moment la prolongation de durée des droits d'auteur résultant des lois de 1854 et de 1866 profitait aux héritiers de M. Pigault-Lebrun. La Chambre des requêtes, saisie du pourvoi, après avoir entendu M. le conseiller DARESTE en son rapport et Me SABATIER en sa plaidoirie, a rendu, sous la présidence de M. le président BÉDARRIDES et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général R. DE CLERY, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 544, 1122, 1602 du Code civil, de l'article 11 de la loi des 19-24 juillet 1793, des articles 39 et 40 du décret du 5 février 1810, de l'article unique de la loi des 14-19 juillet 1866 :—Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, que Pigault-Lebrun et Barba n'ont eu eu vue, lors de la convention de 1823, que les droits d'auteur tels qu'ils étaient réglés par la législation alors existante et non les prolongations éventuelles, qui seraient apportées à ces droits par des lois postérieures ; — Que cette déclaration du juge du fait, fondée sur l'interprétation de la convention et des circonstances, suffit pour justifier l'arrêt attaqué; -^-Attendu, au surplus, qu'en principe les contrats doivent être interprétés en égard aux lois en vigueur au moment où ils ont été formés; — Que, quelque généraux que soient les termes d'une convention, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter (C. civ., art. 1163) ; — Que, d'ailleurs, il s'agit au procès non d'un droit sur un objet matériel dont les accroissements profitent au propriétaire, mais d'un simple droit de reproduction, essentiellement limité quant à sa durée, quel que soit le nom sous lequel les parties l'aient
1823, que les droits d'auteur tels qu'ils étaient réglés par la législation alors existante et non les prolongations éventuelles, qui seraient apportées à ces droits par des lois postérieures ; — Que cette déclaration du juge du fait, fondée sur l'interprétation de la convention et des circonstances, suffit pour justifier l'arrêt attaqué; -^-Attendu, au surplus, qu'en principe les contrats doivent être interprétés en égard aux lois en vigueur au moment où ils ont été formés; — Que, quelque généraux que soient les termes d'une convention, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter (C. civ., art. 1163) ; — Que, d'ailleurs, il s'agit au procès non d'un droit sur un objet matériel dont les accroissements profitent au propriétaire, mais d'un simple droit de reproduction, essentiellement limité quant à sa durée, quel que soit le nom sous lequel les parties l'aient désigné;— Que enfin l'arrêt attaqué ne fait pas obstacle à ce que Barba écoule les éditions loyalement faites par lui avant l'expiration de son droit ; — Que, dès lors, en déclarant que les prolongations accordées par les lois de 1854 et de 1866 profitaient aux héritiers de l'auteur, et non à l'éditeur, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 544, ni les articles 1122 et 1602 du Code civil, ni aucune des lois citées à l'appui du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : —Attendu qu'en cherchant et en déterminant le sens que les parties avaient attaché à ces termes : « Propriété absolue », lors de la convention de 1823, l'arrêt attaqué n'a fait qu'interpréter cette convention, comme il en avait le droit, et qu'en donnant cette interprétation, il ne violait pas violer l'article 1134 du Code civil, il en a fait au contraire la plus juste application ; Par ces motifs, — REJETTE le pourvoi, etc. ART. 2414.. Propriété officielle, des œuvres d'art nales ou commandées par l'État. — Lorsque des œuvres d'art acquises par l'État étant inaliénables, il est le droit de les revendiquer partout où elles