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la loi, la demande du sieur Pla est recevable et même fondée, quant à présent; — Considérant que l'administration peut encore aujourd'hui requérir l'expertise ; qu'en effet, si l'art. 17 de la même loi prononce une déchéance contre la régie lorsqu'elle laisse écouler le délai d'un an après l'enregistrement de l'acte sans demander une expertise, cette déchéance n'est prononcée que dans le cas où le prix énoncé dans l'acte paraît inférieur à la valeur vénale; que, dans l'espèce, la régie a cru que le prix, y compris la charge emphytéotique, n'était pas inférieur à cette valeur, puisqu'elle n'a point eu recours à l'expertise, ou plutôt puisqu'elle a pris pour la liquidation du droit la règle indiquée par le n° 2 de l'art. 15 ci-dessus rappelé, en multipliant par vingt la redevance emphytéotique, au lieu de faire cette liquidation d'après la disposition du n° 6 de cet article, après avoir requis la partie de cette déclaration estimative; qu'il ne s'agit donc pas aujourd'hui de recourir à une expertise pour prévenir une perception insuffisante, mais qu'au contraire il s'agit de vérifier si la perception contestée n'a pas été supérieure à la valeur vénale ; qu'il suit de là que la déchéance prononcée par l'art. 17 ne s'applique point à l'espèce dont il s'agit ; — Considérant que, dans son assignation, le sieur Pla fixe à 466 fr. la valeur du domaine utile; que cette fixation faite dans un exploit signifié à l'administration des domaines équivaut à la déclaration que le sieur Pla était encore à temps de faire; — Le tribunal ordonne la restitution de la somme de 182 francs 71 cent. perçue sur une base illégale; pour l'évaluation de la charge dont s'agit au procès, dit que le droit à raison de cette charge sera perçu d'après l'évaluation contenue en l'exploit du 4 juillet 1846, si mieux n'aime l'administration recourir à l'expertise prescrite par la loi, si elle entend contester ladite évaluation ; condamne l'administration aux dépens, etc. Observations. En critiquant deux arrêts de la Cour de cassation insérés dans nos articles 5715 et 5744, nous avons dit que la loi
par l'art. 17 ne s'applique point à l'espèce dont il s'agit ; — Considérant que, dans son assignation, le sieur Pla fixe à 466 fr. la valeur du domaine utile; que cette fixation faite dans un exploit signifié à l'administration des domaines équivaut à la déclaration que le sieur Pla était encore à temps de faire; — Le tribunal ordonne la restitution de la somme de 182 francs 71 cent. perçue sur une base illégale; pour l'évaluation de la charge dont s'agit au procès, dit que le droit à raison de cette charge sera perçu d'après l'évaluation contenue en l'exploit du 4 juillet 1846, si mieux n'aime l'administration recourir à l'expertise prescrite par la loi, si elle entend contester ladite évaluation ; condamne l'administration aux dépens, etc. Observations. En critiquant deux arrêts de la Cour de cassation insérés dans nos articles 5715 et 5744, nous avons dit que la loi n'ayant pas déterminé le droit à percevoir sur le bail emphytéotique dans lequel la jurisprudence ne voulait plus voir un bail, il fallait que la jurisprudence complétât son œuvre en formulant non seulement le droit à percevoir, mais encore le mode de liquidation. Nous n'avons pas tardé à signaler l'embarras des tribunaux et de l'administration pour liquider ce droit dans le cas de transmission à titre gratuit. Le même embarras et la même opposition entre les tribunaux et la régie se renouvellent pour les transmissions à titre onéreux. De même que le tribunal de la Seine avait suppléé à l'insuffisance de la loi, ainsi que l'a dit le Journal de l'Enregistrement (art. 12639); de même le tribunal de Lille tronque la disposition de la loi en séparant l'art. 17, de l'art. 15, no 6, et en ordonnant une expertise pour une mutation à titre onéreux hors des règles posées par l'art. 17, seul article qui autorise l'expertise dans le cas prévu par l'art. 15, no 6. C'est ainsi qu'une première déviation de la loi, dans une matière où tout est de droit rigoureux, conduit à l'arbitraire dans les perceptions. Voyez nos art. 5931 et 5932 et 7550. ART. 9634. Lorsqu'un
des tribunaux et de l'administration pour liquider ce droit dans le cas de transmission à titre gratuit. Le même embarras et la même opposition entre les tribunaux et la régie se renouvellent pour les transmissions à titre onéreux. De même que le tribunal de la Seine avait suppléé à l'insuffisance de la loi, ainsi que l'a dit le Journal de l'Enregistrement (art. 12639); de même le tribunal de Lille tronque la disposition de la loi en séparant l'art. 17, de l'art. 15, no 6, et en ordonnant une expertise pour une mutation à titre onéreux hors des règles posées par l'art. 17, seul article qui autorise l'expertise dans le cas prévu par l'art. 15, no 6. C'est ainsi qu'une première déviation de la loi, dans une matière où tout est de droit rigoureux, conduit à l'arbitraire dans les perceptions. Voyez nos art. 5931 et 5932 et 7550. ART. 9634. Lorsqu'un mari donateur par contrat de mariage de l'usufruit des biens de la succession de sa femme a renoncé devant notaire à cette donation, et que par un acte du même jour, il a fait entre ses enfants le partage de ses biens à la charge de le laisser jouir de ceux qui provenaient de sa femme, la régie ne peut prétendre que la renonciation se trouve annulée, pour percevoir le droit de mutation par décès sur l'usufruit. T. 588. D. RENONCIATION, 20. Jugement du tribunal de Saint-Quentin du 1er juillet 1846 : Considérant que le sieur Macquaine, en renonçant à la donation usufruitière résultant de son contrat de mariage, ouverte par le décès de la dame Macquaine, n'a fait qu'user d'un droit incontestable ; qu'au moyen de cette renonciation le sieur Macquaine n'a recueilli aucun profit de la donation, qui n'a ainsi donné lieu à aucune mutation ; qu'ainsi il n'y a pas lieu d'exiger un droit qui n'est attaché qu'au fait même de la mutation ; — Le tribunal déclare la contrainte nulle, etc. ART. 9635. A l'égard des créanciers de la succession, l'héritier bénéficiaire n'est pas tenu personnellement du paiement des droits de mutation par décès. Si la
ceux qui provenaient de sa femme, la régie ne peut prétendre que la renonciation se trouve annulée, pour percevoir le droit de mutation par décès sur l'usufruit. T. 588. D. RENONCIATION, 20. Jugement du tribunal de Saint-Quentin du 1er juillet 1846 : Considérant que le sieur Macquaine, en renonçant à la donation usufruitière résultant de son contrat de mariage, ouverte par le décès de la dame Macquaine, n'a fait qu'user d'un droit incontestable ; qu'au moyen de cette renonciation le sieur Macquaine n'a recueilli aucun profit de la donation, qui n'a ainsi donné lieu à aucune mutation ; qu'ainsi il n'y a pas lieu d'exiger un droit qui n'est attaché qu'au fait même de la mutation ; — Le tribunal déclare la contrainte nulle, etc. ART. 9635. A l'égard des créanciers de la succession, l'héritier bénéficiaire n'est pas tenu personnellement du paiement des droits de mutation par décès. Si la déclaration de succession n'a pas été faite dans le délai par des motifs indépendants de la volonté de l'héritier bénéficiaire, le demi-droit en sus doit, comme le droit simple, être prélevé sur l'actif de la succession. T. 3880. D. ENREGISTREMENT (ACTION). Arrêt de la Cour royale de Rouen du 5 avril 1845 : Attendu que Hello Vimard prétend que le demi-droit payé à la régie, à titre d'amende, doit être à la charge de Cuit, parce que celui-ci, en sa qualité d'héritier bénéficiaire, était personnellement tenu de payer le droit, et qu'en tout cas il avait aux mains, avant l'expiration des délais, somme suffisante pour le payer des deniers de la succession : — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que l'héritier bénéficiaire ne peut être tenu des charges de la succession au-delà de son émolument; que cet héritier ne peut, par conséquent, être forcé par les créanciers de la succession de payer par ses deniers personnels le droit de mutation lorsqu'il n'y a pas au supplément de la succession somme suffisante pour en acquitter le montant; que, si, aux termes de l'art. 39 de la loi du 22 frim. an 7, l'héritier bénéficiaire est tenu personnellement, aussi bien
avril 1845 : Attendu que Hello Vimard prétend que le demi-droit payé à la régie, à titre d'amende, doit être à la charge de Cuit, parce que celui-ci, en sa qualité d'héritier bénéficiaire, était personnellement tenu de payer le droit, et qu'en tout cas il avait aux mains, avant l'expiration des délais, somme suffisante pour le payer des deniers de la succession : — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que l'héritier bénéficiaire ne peut être tenu des charges de la succession au-delà de son émolument; que cet héritier ne peut, par conséquent, être forcé par les créanciers de la succession de payer par ses deniers personnels le droit de mutation lorsqu'il n'y a pas au supplément de la succession somme suffisante pour en acquitter le montant; que, si, aux termes de l'art. 39 de la loi du 22 frim. an 7, l'héritier bénéficiaire est tenu personnellement, aussi bien que l'héritier pur et simple, de l'acquit de ce droit, cette loi spéciale n'a réglé que les droits du fisc au respect des héritiers, mais n'a en rien modifié les principes généraux sur les droits de l'héritier bénéficiaire, au respect des créanciers de la succession ; que ce n'est pas à défaut par lui d'avoir acquitté une obligation qui lui était personnelle que l'amende a été encourue, et que, sous ce rapport, il ne peut être tenu de la payer ; —Sur le second moyen, attendu que la vente du mobilier s'est élevée à une somme de 21,968 fr.; mais que Cuit n'a touché, antérieurement à l'expiration des délais pour faire sa déclaration à la régie, que la somme de 9,676 fr.; que cette somme a été sur-le-champ consignée à la requête des créanciers, parmi lesquels se trouvait Hello-Vimard ; qu'il a dû penser d'ailleurs que les ressources existant à cette époque dans la caisse de la succession étaient insuffisantes pour acquitter un droit que la régie, deux mois après, évaluait à une somme de 30,000 fr.; qu'en présentant, dans ces circonstances, et plus d'un mois avant l'expiration des six mois, une pétition à la régie en prorogation de délai,
à défaut par lui d'avoir acquitté une obligation qui lui était personnelle que l'amende a été encourue, et que, sous ce rapport, il ne peut être tenu de la payer ; —Sur le second moyen, attendu que la vente du mobilier s'est élevée à une somme de 21,968 fr.; mais que Cuit n'a touché, antérieurement à l'expiration des délais pour faire sa déclaration à la régie, que la somme de 9,676 fr.; que cette somme a été sur-le-champ consignée à la requête des créanciers, parmi lesquels se trouvait Hello-Vimard ; qu'il a dû penser d'ailleurs que les ressources existant à cette époque dans la caisse de la succession étaient insuffisantes pour acquitter un droit que la régie, deux mois après, évaluait à une somme de 30,000 fr.; qu'en présentant, dans ces circonstances, et plus d'un mois avant l'expiration des six mois, une pétition à la régie en prorogation de délai, Cuit a fait, dans l'intérêt de l'administration qui lui était confiée, tout ce qu'il devait faire, et qu'on ne peut le rendre responsable ni du refus de la régie, ni du retard dans la signification de ce refus, retard qui l'a mis dans l'impossibilité, soit d'acquitter le droit de ses deniers personnels, soit de mettre les créanciers en demande de l'acquitter;—La Cour confirme le jugement, etc. NOTA. Cet arrêt est conforme à l'opinion émise dans le Traité des droits d'enregistrement, n° 3880. Voy. Cont., 5863, 6443 et 7402. ART. 7636. L'expertise peut-elle être requise à l'égard d'une vente judiciaire. T. 3275. D. EXPERTISE, 45. Les immeubles par destination, compris dans l'adjudication, doivent-ils être estimés par les experts. T. 3288. D. EXPERTISE, 54. Jugement du tribunal de Mantes, du 29 mai 1846 : Attendu, sur le premier point, que l'art. 17 de la loi du 22 frim. an 7 n'a fait, dans ses termes généraux, aucune distinction entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires d'immeubles; sur le second point, que le mécanisme nouveau, estimé par les experts 8,915 fr., étant immeuble par destination aux termes de la loi, ne saurait être distrait, comme le demande la dame Thuret, de l'estimation
deniers personnels, soit de mettre les créanciers en demande de l'acquitter;—La Cour confirme le jugement, etc. NOTA. Cet arrêt est conforme à l'opinion émise dans le Traité des droits d'enregistrement, n° 3880. Voy. Cont., 5863, 6443 et 7402. ART. 7636. L'expertise peut-elle être requise à l'égard d'une vente judiciaire. T. 3275. D. EXPERTISE, 45. Les immeubles par destination, compris dans l'adjudication, doivent-ils être estimés par les experts. T. 3288. D. EXPERTISE, 54. Jugement du tribunal de Mantes, du 29 mai 1846 : Attendu, sur le premier point, que l'art. 17 de la loi du 22 frim. an 7 n'a fait, dans ses termes généraux, aucune distinction entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires d'immeubles; sur le second point, que le mécanisme nouveau, estimé par les experts 8,915 fr., étant immeuble par destination aux termes de la loi, ne saurait être distrait, comme le demande la dame Thuret, de l'estimation générale des experts; qu'en effet ce mécanisme, devenu sa propriété comme étant aux droits de l'ancien propriétaire, le sieur Palluet, auquel il appartient par suite de ses conventions avec le sieur Silvestre, son locataire, faisait partie des objets compris dans l'adjudication du 20 octobre 1844, etc. Observations. La loi du 27 ventôse an 9 a ajouté la peine du double droit à la disposition de la loi du 22 fri. an 7 sur les plus-values constatées par les expertises. Le législateur de l'an 9 a donc supposé que cette plus-value pouvait avoir été dissimulée par fraude dans le prix exprimé. Mais cette fraude est impossible dans les ventes judiciaires. Le motif de la loi de l'an 9 disparaît donc, et les tribunaux ne peuvent appliquer une peine lorsque le fait répréhensible ne peut pas exister. Dans quel but l'expertise est-elle demandée? C'est pour constater la valeur vénale de l'immeuble, c'est-à-dire le prix auquel il peut être vendu ; or, comment ce prix peut-il être mieux indiqué que par la vente judiciaire. Appeler des experts à dire cette valeur, c'est vouloir mettre des conjectures à la place de la réalité. L'art. 17 ne peut donc pas être appliqué aux ventes judiciaires.
27 ventôse an 9 a ajouté la peine du double droit à la disposition de la loi du 22 fri. an 7 sur les plus-values constatées par les expertises. Le législateur de l'an 9 a donc supposé que cette plus-value pouvait avoir été dissimulée par fraude dans le prix exprimé. Mais cette fraude est impossible dans les ventes judiciaires. Le motif de la loi de l'an 9 disparaît donc, et les tribunaux ne peuvent appliquer une peine lorsque le fait répréhensible ne peut pas exister. Dans quel but l'expertise est-elle demandée? C'est pour constater la valeur vénale de l'immeuble, c'est-à-dire le prix auquel il peut être vendu ; or, comment ce prix peut-il être mieux indiqué que par la vente judiciaire. Appeler des experts à dire cette valeur, c'est vouloir mettre des conjectures à la place de la réalité. L'art. 17 ne peut donc pas être appliqué aux ventes judiciaires. Voy. Cont., 5140. ART. 7637. Le cautionnement solidaire souscrit à la suite d'un billet simple, écrit sur papier non timbré donne-t-il lieu à l'amende proportionnelle ou fixe. T. 4051. D. TIMBRE, 61. Il a été présenté à la formalité du visa pour timbre un billet simple, écrit sur papier non timbré, portant promesse de 8,942 fr., daté de Saint-Girons le 10 janvier 1838, et souscrit par le sieur Rendeille. À la suite de cette promesse était écrit ce qui suit : « Approuvant l'obligation de 8,942 fr., de laquelle somme je me porte caution solidaire de Jean-Baptiste Rondeille, mon frère. Signé : Rondeille, ancien notaire. » Le receveur a perçu outre le droit de timbre deux amendes de six pour cent sur la somme de 8,942 fr. Les parties ayant demandé la restitution de l'une de ces amendes, l'administration a fait droit à cette demande en ces termes : « L'art. 19 de la loi du 24 mai 1834 ne frappe de l'amende proportionnelle que l'effet ou le billet que le premier endosseur, ou le premier cessionnaire, ou l'accepteur d'une lettre de change ; le cautionnement ne peut être considéré comme un endossement ou une cession, et l'application d'une peine
timbré, portant promesse de 8,942 fr., daté de Saint-Girons le 10 janvier 1838, et souscrit par le sieur Rendeille. À la suite de cette promesse était écrit ce qui suit : « Approuvant l'obligation de 8,942 fr., de laquelle somme je me porte caution solidaire de Jean-Baptiste Rondeille, mon frère. Signé : Rondeille, ancien notaire. » Le receveur a perçu outre le droit de timbre deux amendes de six pour cent sur la somme de 8,942 fr. Les parties ayant demandé la restitution de l'une de ces amendes, l'administration a fait droit à cette demande en ces termes : « L'art. 19 de la loi du 24 mai 1834 ne frappe de l'amende proportionnelle que l'effet ou le billet que le premier endosseur, ou le premier cessionnaire, ou l'accepteur d'une lettre de change ; le cautionnement ne peut être considéré comme un endossement ou une cession, et l'application d'une peine doit toujours être strictement renfermée dans les termes de la loi. Mais, dans l'espèce, le cautionnement ne pouvait, sans contravention à l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, être écrit sur papier non timbré ; il y a donc lieu de retenir sur l'amende proportionnelle indûment perçue l'amende fixe de 5 fr. qui était exigible. (Délibération du 16 juin 1846.) » ART. 7638. Il n'y a pas contravention à la loi sur les poids et mesures, de la part d'un officier public qui, dans un acte de son ministère, se sert de la dénomination de 150 quintaux métriques de paille, 150 quintaux de foin. D. POIDS ET MESURES. Jugement du tribunal de Tarascon, du 26 juin 1846 : « Vu l'art. 5 de la loi du 4 juillet 1837 et le tableau y annexé des noms, mesures et poids établis par la loi du 18 germ. an 3 ;— Attendu que la dénomination quintal est comprise dans ce tableau ; qu'elle est équivalente à l'expression numérique cent ou centaine de poids, expression indéterminée, indépendante de la nature de l'unité, expression collective appartenant au système de numération décimale, comme de millier ou mille; que l'emploi d'une dénomination collective
l'amende fixe de 5 fr. qui était exigible. (Délibération du 16 juin 1846.) » ART. 7638. Il n'y a pas contravention à la loi sur les poids et mesures, de la part d'un officier public qui, dans un acte de son ministère, se sert de la dénomination de 150 quintaux métriques de paille, 150 quintaux de foin. D. POIDS ET MESURES. Jugement du tribunal de Tarascon, du 26 juin 1846 : « Vu l'art. 5 de la loi du 4 juillet 1837 et le tableau y annexé des noms, mesures et poids établis par la loi du 18 germ. an 3 ;— Attendu que la dénomination quintal est comprise dans ce tableau ; qu'elle est équivalente à l'expression numérique cent ou centaine de poids, expression indéterminée, indépendante de la nature de l'unité, expression collective appartenant au système de numération décimale, comme de millier ou mille; que l'emploi d'une dénomination collective et décimale ainsi indéterminée ne pourrait être rapporté à l'unité de poids anciens qu'au cas où cette unité aurait été spécialement désignée par ce qui précède ou accompagne la dénomination, autrement elle se trouve évidemment susceptible d'application à l'unité de poids légalement établie, la conformité des faits humains avec la règle se présumant jusqu'à preuve contraire ; que rien n'impose formellement dans la loi du 4 juillet 1837 l'obligation d'ajouter le mot métrique au quintal, alors que ce dernier mot n'est pas mis en opposition avec d'autres poids que le poids légal, l'usage de ceux-là ne pouvant être supposé gratuitement, se trouvant prohibé et proscrit depuis neuf ans, et devant être abandonné d'autant plus que la date de la prohibition s'éloigne ; — Attendu que ces considérations suffisent pour reconnaître que l'opposition à la contrainte est bien obvenue ; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. 7639. L'acte dans lequel il est stipulé qu'une machine à vapeur est donnée à bail pour vingt ans, moyennant 3,000 fr. par an, avec la condition qu'à la fin du bail, la machine appartiendra sans indemnité aux preneurs, est-il un bail ou une vente? T. 3036. D. BAIL. Par acte notarié du
règle se présumant jusqu'à preuve contraire ; que rien n'impose formellement dans la loi du 4 juillet 1837 l'obligation d'ajouter le mot métrique au quintal, alors que ce dernier mot n'est pas mis en opposition avec d'autres poids que le poids légal, l'usage de ceux-là ne pouvant être supposé gratuitement, se trouvant prohibé et proscrit depuis neuf ans, et devant être abandonné d'autant plus que la date de la prohibition s'éloigne ; — Attendu que ces considérations suffisent pour reconnaître que l'opposition à la contrainte est bien obvenue ; — Le tribunal annule la contrainte, etc. » ART. 7639. L'acte dans lequel il est stipulé qu'une machine à vapeur est donnée à bail pour vingt ans, moyennant 3,000 fr. par an, avec la condition qu'à la fin du bail, la machine appartiendra sans indemnité aux preneurs, est-il un bail ou une vente? T. 3036. D. BAIL. Par acte notarié du 20 décembre 1844, le sieur Lotlin agissant au nom de la société veuve Loltin et fils, a cédé à titre de bail aux sieurs Sorel et Terrier pour l'exploitation d'une filature à Abbeville, une machine à vapeur établie sur un terrain appartenant aux preneurs. Ce bail a été fait pour vingt années moyennant 3,000 fr. par an, à la charge de supporter toutes les réparations et tous les cas fortuits. Il a été convenu que, à l'expiration des vingt années, la machine à vapeur appartiendrait exclusivement aux sieurs Sorel et Terrier, sans qu'ils soient obligés de rien payer à la société Lottin; qu'en cas de non-paiement de deux termes de loyer, les conventions seraient résiliées, et la société Lottin aurait droit au bail, moyennant 1,500 fr. par an, de la totalité de l'immeuble des sieurs Sorel et Terrier. Les sieurs Sorel et Terrier devaient assurer contre l'incendie l'immeuble et la machine. Enfin la dame Sorel a consenti, au profit de la société Lotlin, à ce que l'hypothèque conférée par son mari, pour sûreté des conventions précédentes, prime son hypothèque légale. Lors de l'enregistrement, le receveur a perçu le droit de bail sur le montant des années cumulées, et le droit