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sont eux qui ont le droit de réclamer l'indemnité pour la perte des objets assurés. Nous disons tout d'abord que l'assuré pour compte, qui a traité avec la Compagnie d'assurances, qui a signé la police, est seul créditeur de la prime à l'égard de la Compagnie; lui seul en effet est engagé par le contrat; tant qu'aucun sinistre n'est survenu, la Compagnie ne connaît pas III PARTIE. — DOCTRINE 209 l'assuré véritable, celui qui aura droit à l'indemnité. Sans doute, le commissionnaire, qui a des marchandises en consignation, le dépositaire, qui les a en dépôt, pourront se faire rembourser par le commettant ou par le déposant du montant des primes qu'ils auront perçues à leur profit; mais ce contrat de dépôt, ce contrat de commission sont, tant que le sinistre ne s'est pas produit, « res inter alios acta » à l'égard de la Compagnie d'assurances; celle-ci ne connaît qu'une personne, l'assuré pour compte, souscripteur de la police. Mais si l'assuré pour compte est seul débiteur de la prime, c'est aussi à lui que... contraire le propriétaire des marchandises qui a seul droit à l'indemnité en cas de sinistre; lui seul souffre du préjudice résultant de l'incendie, et le commissionnaire ou dépositaire qui a assuré les marchandises en dépôt ou en consignation pour compte de qui il appartiendra ne pourrait toucher l'indemnité que comme mandataire de son commettant ou du déposant; ces derniers, propriétaires des marchandises, ont une action directe contre la Compagnie d'assurances pour exiger le paiement de l'indemnité (1). II. On a discuté la question de savoir s'il était nécessaire que le propriétaire de marchandises, assurées en vertu d'une police contenant la clause « pour compte », ratifiât l'assurance avant le sinistre. La plupart des auteurs, qui ont écrit sur ces matières, semblent exiger la nécessité de la ratification avant le sinistre (2). Autrement, disent-ils, le propriétaire aurait le droit de ratifier l'assurance, si un sinistre se produit, et de profiter ainsi de l'indemnité, ou de ne pas la ratifier, s'il n'y a pas de sinistre, et d'échapper ainsi aux obligations du contrat; ils invoquent, en outre, ce
ou dépositaire qui a assuré les marchandises en dépôt ou en consignation pour compte de qui il appartiendra ne pourrait toucher l'indemnité que comme mandataire de son commettant ou du déposant; ces derniers, propriétaires des marchandises, ont une action directe contre la Compagnie d'assurances pour exiger le paiement de l'indemnité (1). II. On a discuté la question de savoir s'il était nécessaire que le propriétaire de marchandises, assurées en vertu d'une police contenant la clause « pour compte », ratifiât l'assurance avant le sinistre. La plupart des auteurs, qui ont écrit sur ces matières, semblent exiger la nécessité de la ratification avant le sinistre (2). Autrement, disent-ils, le propriétaire aurait le droit de ratifier l'assurance, si un sinistre se produit, et de profiter ainsi de l'indemnité, ou de ne pas la ratifier, s'il n'y a pas de sinistre, et d'échapper ainsi aux obligations du contrat; ils invoquent, en outre, ce motif que la ratification ne saurait intervenir lorsque les choses ne sont plus entières et nuire aux droits des tiers; d'ailleurs, tous ces auteurs admettent que la ratification peut n'être que tacite. Il ne nous semble pas, quant à nous, que l'assurance pour compte de qui il appartiendra soit subordonnée à la condition d'une ratification avant le sinistre; nous ne voyons pas bien de quel principe on en fait résulter la nécessité. On semble admettre que le propriétaire des marchandises ait le droit de ratifier ou de ne pas ratifier l'acte du commissionnaire; on oublie que la situation est réglée par les principes de la gestion d'affaires, et que la gestion d'affaires est un quasi-contrat produisant des obligations à la charge du gérant du maître, dont l'affaire a été bien gérée; est-ce que le maître peut, à sa volonté, ratifier ou ne pas ratifier les actes du gérant? Une telle faculté serait vraiment exorbitante, et rendrait impraticable le quasi-contrat de gestion d'affaires : qui donc se soucierait d'apporter ses soins, sans ordre, aux affaires d'autrui, si l'on était exposé à une ratification ou à un désaveu arbitraire? Le code ne l'a pas voulu ainsi et l'article 1375 C. Civ. stipule
à la condition d'une ratification avant le sinistre; nous ne voyons pas bien de quel principe on en fait résulter la nécessité. On semble admettre que le propriétaire des marchandises ait le droit de ratifier ou de ne pas ratifier l'acte du commissionnaire; on oublie que la situation est réglée par les principes de la gestion d'affaires, et que la gestion d'affaires est un quasi-contrat produisant des obligations à la charge du gérant du maître, dont l'affaire a été bien gérée; est-ce que le maître peut, à sa volonté, ratifier ou ne pas ratifier les actes du gérant? Une telle faculté serait vraiment exorbitante, et rendrait impraticable le quasi-contrat de gestion d'affaires : qui donc se soucierait d'apporter ses soins, sans ordre, aux affaires d'autrui, si l'on était exposé à une ratification ou à un désaveu arbitraire? Le code ne l'a pas voulu ainsi et l'article 1375 C. Civ. stipule que « le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ». Or, tout le monde admet que, pour savoir si la gestion a été utile au maître, il faut se reporter au temps où elle a été entreprise (1): ainsi, par exemple, je fais faire des réparations urgentes à la maison de mon voisin qui est absent; la maison vient à brûler ensuite avant son retour; lorsque'il revient, croit-on qu'il pourra dire au gérant d'affaires : vos dépenses ont été inutiles, puisque ma maison a brûlé, je ne vous les rembourserai pas? Evidemment non! Il suffit, nous semble-t-il, d'appliquer ces principes à l'assurance pour compte : un commissionnaire, un dépositaire font, sans ordre, assurer des marchandises pour le compte des intéressés; si, au moment où cette assurance est contractée, elle constituait une précaution utile pour le propriétaire des marchandises, le quasi-contrat de gestion d'affaires s'est formé, et le commettant ou le déposant n'auront pas le droit suivant leur caprice de ratifier ou de ne pas ratifier l'assurance;
pour savoir si la gestion a été utile au maître, il faut se reporter au temps où elle a été entreprise (1): ainsi, par exemple, je fais faire des réparations urgentes à la maison de mon voisin qui est absent; la maison vient à brûler ensuite avant son retour; lorsque'il revient, croit-on qu'il pourra dire au gérant d'affaires : vos dépenses ont été inutiles, puisque ma maison a brûlé, je ne vous les rembourserai pas? Evidemment non! Il suffit, nous semble-t-il, d'appliquer ces principes à l'assurance pour compte : un commissionnaire, un dépositaire font, sans ordre, assurer des marchandises pour le compte des intéressés; si, au moment où cette assurance est contractée, elle constituait une précaution utile pour le propriétaire des marchandises, le quasi-contrat de gestion d'affaires s'est formé, et le commettant ou le déposant n'auront pas le droit suivant leur caprice de ratifier ou de ne pas ratifier l'assurance; peu importe donc que cette ratification intervienne ou non avant l'incendie; si l'assurance pour compte présentait une utilité quelconque, au moment où elle a été contractée, pour le propriétaire des marchandises, il y a eu quasi-contrat de gestion d'affaires, et le propriétaire devra en supporter les obligations, comme il aura droit de profiter des avantages. III. Ces principes nous serviront à résoudre une question qui s'est présentée dans la pratique : le propriétaire de marchandises est assuré personnellement à une Compagnie; il les expédie à un commissionnaire, ou à un dépositaire quelconque; ceux-ci, de leur côté, les font assurer « pour compte de qui il appartiendra » : le propriétaire de marchandises pourra-t-il profiter de l'assurance pour compte et exiger une indemnité de la Compagnie, assureur du commissionnaire ou dépositaire? Nous ne le pensons pas : en effet, nous appliquerons ici les principes de la gestion d'affaires; au moment où l'assurance pour compte a été contractée, était-ce pour le propriétaire de marchandises une dépense utile? Non, puisqu'il était déjà assuré personnellement; donc il n'est pas tenu de rembourser la prime au commissionnaire, et celui-ci en supportera seul le paiement; il n'a d'ailleurs à s'en prendre qu'à lui-même; il a été
droit de profiter des avantages. III. Ces principes nous serviront à résoudre une question qui s'est présentée dans la pratique : le propriétaire de marchandises est assuré personnellement à une Compagnie; il les expédie à un commissionnaire, ou à un dépositaire quelconque; ceux-ci, de leur côté, les font assurer « pour compte de qui il appartiendra » : le propriétaire de marchandises pourra-t-il profiter de l'assurance pour compte et exiger une indemnité de la Compagnie, assureur du commissionnaire ou dépositaire? Nous ne le pensons pas : en effet, nous appliquerons ici les principes de la gestion d'affaires; au moment où l'assurance pour compte a été contractée, était-ce pour le propriétaire de marchandises une dépense utile? Non, puisqu'il était déjà assuré personnellement; donc il n'est pas tenu de rembourser la prime au commissionnaire, et celui-ci en supportera seul le paiement; il n'a d'ailleurs à s'en prendre qu'à lui-même; il a été imprudent en ne demandant pas à l'expéditeur des marchandises s'il était assuré. L'assurance pour compte ne profitera donc pas au propriétaire des marchandises; il n'y a du reste aucun intérêt, puisqu'il est garanti par sa Compagnie. Ce n'est que dans le cas où cette assurance personnelle ne suffirait pas à l'indemniser, que, pour le surplus, il aurait le droit de recourir à la Compagnie, assureur pour compte; dans la mesure où son assurance personnelle ne le couvre pas, l'assurance pour compte a été utile, et dans cette mesure, le quasi-contrat de gestion d'affaires a pu se former. Les solutions, que nous venons de faire résulter des principes qui régissent la gestion d'affaires, sont encore consacrées par un texte formel du Code de commerce, l'article 359, qui, bien que statuant sur les assurances maritimes, est généralement appliqué aux assurances terrestres (2). ( Aubry et Bruay, IV, p. 725. (2) C. de Douai, 5 février 1877, D. 78. S. 51 ; Cass. Req., 8 janvier 1878, D. 78. 1. 224, II PARTIE; — DOCTRINE 211 D'après cet article, « s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés,
l'indemniser, que, pour le surplus, il aurait le droit de recourir à la Compagnie, assureur pour compte; dans la mesure où son assurance personnelle ne le couvre pas, l'assurance pour compte a été utile, et dans cette mesure, le quasi-contrat de gestion d'affaires a pu se former. Les solutions, que nous venons de faire résulter des principes qui régissent la gestion d'affaires, sont encore consacrées par un texte formel du Code de commerce, l'article 359, qui, bien que statuant sur les assurances maritimes, est généralement appliqué aux assurances terrestres (2). ( Aubry et Bruay, IV, p. 725. (2) C. de Douai, 5 février 1877, D. 78. S. 51 ; Cass. Req., 8 janvier 1878, D. 78. 1. 224, II PARTIE; — DOCTRINE 211 D'après cet article, « s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul ». Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs assurances sur le même objet, et lorsqu'elles ont été contractées à des époques différentes, c'est la première assurance qui doit l'indemnité en cas de sinistre ; ce texte édicté la règle dite de « l'ordre des dates ». Ce texte, appliqué à la situation que nous examinions plus haut, nous conduira à la solution que nous avons indiquée ; lorsque les mêmes marchandises se trouvent être l'objet d'une assurance contractée personnellement par le propriétaire, et, ensuite, d'une assurance contractée par le commerçant, qui les reçoit en dépôt ou en consignation, et qui les assure pour le compte de qui il appartiendra, il y a assurances cumulatives sur le même objet, et la règle de l'ordre des dates fait que la première assurance, l'assurance personnelle du propriétaire, devra seule l'indemnité. Si au contraire nous supposons l'hypothèse inverse, si l'assurance personnelle du propriétaire est postérieure à l'assurance pour compte, la solution inverse devra être admise; l'assurance pour compte, au moment où elle a été contractée, constituait une dépense utile pour le propriétaire de marchandises, qui n'avait pas encore contracté d'assurance personnelle ; c'était d'ailleurs la première en date, c'est donc à elle qu'incombera
à la situation que nous examinions plus haut, nous conduira à la solution que nous avons indiquée ; lorsque les mêmes marchandises se trouvent être l'objet d'une assurance contractée personnellement par le propriétaire, et, ensuite, d'une assurance contractée par le commerçant, qui les reçoit en dépôt ou en consignation, et qui les assure pour le compte de qui il appartiendra, il y a assurances cumulatives sur le même objet, et la règle de l'ordre des dates fait que la première assurance, l'assurance personnelle du propriétaire, devra seule l'indemnité. Si au contraire nous supposons l'hypothèse inverse, si l'assurance personnelle du propriétaire est postérieure à l'assurance pour compte, la solution inverse devra être admise; l'assurance pour compte, au moment où elle a été contractée, constituait une dépense utile pour le propriétaire de marchandises, qui n'avait pas encore contracté d'assurance personnelle ; c'était d'ailleurs la première en date, c'est donc à elle qu'incombera le paiement de l'indemnité. IV. Signalons en terminant une dernière question ; le souscripteur de la police d'assurance pour compte fait, après un sinistre, des déclarations inexactes qui lui font encourir la déchéance; cette déchéance est-elle opposable aux propriétaires de marchandises, alors qu'ils n'ont en aucune façon concouru à ces fraudes? La négative a été récemment consacrée, et avec juste raison, par la Cour d'appel d'Amiens; en effet, si l'assurance existe valablement au moment du sinistre, les droits des propriétaires de marchandises à l'indemnité se fixent irrévocablement, et le souscripteur de la police, qui reste étranger à cette indemnité, ne saurait y porter atteinte. Il n'en serait pas de même, croyons-nous, si le fait du souscripteur de la police avait entraîné la déchéance avant le sinistre; dans ce cas cette déchéance serait parfaitement opposable aux propriétaires de marchandises, dont les droits à l'indemnité n'auraient pu naître, puisque l'assurance aurait, dans cette hypothèse, cessé d'exister au moment du sinistre. Telles sont les principales questions que nous avons cru intéressant de signaler à propos de l'assurance pour compte; la matière est subtile et délicate, et elle présente encore quelque incertitude, par suite du petit nombre de décisions judiciaires; l'application de la clause
fraudes? La négative a été récemment consacrée, et avec juste raison, par la Cour d'appel d'Amiens; en effet, si l'assurance existe valablement au moment du sinistre, les droits des propriétaires de marchandises à l'indemnité se fixent irrévocablement, et le souscripteur de la police, qui reste étranger à cette indemnité, ne saurait y porter atteinte. Il n'en serait pas de même, croyons-nous, si le fait du souscripteur de la police avait entraîné la déchéance avant le sinistre; dans ce cas cette déchéance serait parfaitement opposable aux propriétaires de marchandises, dont les droits à l'indemnité n'auraient pu naître, puisque l'assurance aurait, dans cette hypothèse, cessé d'exister au moment du sinistre. Telles sont les principales questions que nous avons cru intéressant de signaler à propos de l'assurance pour compte; la matière est subtile et délicate, et elle présente encore quelque incertitude, par suite du petit nombre de décisions judiciaires; l'application de la clause « pour compte » aux assurances terrestres fournira un nouvel aliment aux controverses juridiques, et la jurisprudence ne tardera pas longtemps à faire pénétrer le grand jour dans ces questions encore bien un peu obscures. Jacques VAYASSEUR. (2) V. en sens contraire les notes parues au Dalloz sous Cass. 29 avril 1883 et Cass. 30 mars 1886 (D. 86. 1. 17 et 449). (3) G, d'Amiens, 30 juin 1887 (D. 89. 2. 177). PARTIE LEGISLATION De l'autorisation des Associations Le ministre de l'intérieur a adressé, le 15 février dernier, aux préfets, la circulaire suivante relative aux associations : Monsieur le préfet, « D'après la jurisprudence suivie jusqu'à ce jour, l'administration, lorsqu'elle autorise une société en vertu de l'article 291 du Code pénal, a l'habitude d'introduire dans son arrêté d'autorisation un article stipulant que « les statuts sont approuvés ». J'estime qu'en réalité cette expression est inexacte et qu'elle peut donner lieu à une fausse interprétation susceptible d'entraîner des inconvénients. Elle semble établir en effet que, lorsqu'une société se fonde, l'administration se livre à un examen minutieux de ses statuts, qu'elle y fait apporter toutes les modifications et additions qui lui seraient ressemblant à des statuts-types réputés corrects à tous les
avril 1883 et Cass. 30 mars 1886 (D. 86. 1. 17 et 449). (3) G, d'Amiens, 30 juin 1887 (D. 89. 2. 177). PARTIE LEGISLATION De l'autorisation des Associations Le ministre de l'intérieur a adressé, le 15 février dernier, aux préfets, la circulaire suivante relative aux associations : Monsieur le préfet, « D'après la jurisprudence suivie jusqu'à ce jour, l'administration, lorsqu'elle autorise une société en vertu de l'article 291 du Code pénal, a l'habitude d'introduire dans son arrêté d'autorisation un article stipulant que « les statuts sont approuvés ». J'estime qu'en réalité cette expression est inexacte et qu'elle peut donner lieu à une fausse interprétation susceptible d'entraîner des inconvénients. Elle semble établir en effet que, lorsqu'une société se fonde, l'administration se livre à un examen minutieux de ses statuts, qu'elle y fait apporter toutes les modifications et additions qui lui seraient ressemblant à des statuts-types réputés corrects à tous les points de vue. Comme vous le savez, M. le Préfet, ce n'est pas ainsi que procède l'administration ; quand elle examine les statuts qui lui sont soumis, elle n'a pas à se préoccuper des questions de détail et de réglementation intérieure de la société. Elle se borne à constater que les statuts lui offrent la garantie que l'association projetée ne troublera pas l'ordre public : et si elle exige des fondateurs qu'ils y insèrent certaines dispositions qui lui paraissent essentielles, c'est pour s'assurer cette garantie et obtenir la certitude que l'association par le seul fait de sa constitution ne la rendra pas illusoire. Les articles 291 et 292 du Code pénal parlent d'agrément et d'autorisation et nullement d'approbation : c'est qu'ils n'ont au fond pour but, en laissant le gouvernement juge des conditions d'existence d'une association, que de lui donner les moyens de protéger toujours l'ordre public. L'administration, quand elle a à faire l'application de ces articles, n'a à se préoccuper que de ce grand intérêt. Tout autre doit être laissé à l'initiative des organisateurs et à la libre appréciation des adhérents. L'expression usuelle « les statuts sont approuvés » dit plus que les mots « agrément » et «
les statuts lui offrent la garantie que l'association projetée ne troublera pas l'ordre public : et si elle exige des fondateurs qu'ils y insèrent certaines dispositions qui lui paraissent essentielles, c'est pour s'assurer cette garantie et obtenir la certitude que l'association par le seul fait de sa constitution ne la rendra pas illusoire. Les articles 291 et 292 du Code pénal parlent d'agrément et d'autorisation et nullement d'approbation : c'est qu'ils n'ont au fond pour but, en laissant le gouvernement juge des conditions d'existence d'une association, que de lui donner les moyens de protéger toujours l'ordre public. L'administration, quand elle a à faire l'application de ces articles, n'a à se préoccuper que de ce grand intérêt. Tout autre doit être laissé à l'initiative des organisateurs et à la libre appréciation des adhérents. L'expression usuelle « les statuts sont approuvés » dit plus que les mots « agrément » et « autorisation ». Elle implique une sorte de responsabilité de l'administration, surtout lorsqu'il s'agit de sociétés de prévoyance organisées en dehors des dispositions des lois spéciales qui les régissent, telles que « les Prévoyants de l'avenir, la France prévoyante, la Solidarité », etc., elle oblige l'administration à étendre son rôle et, quand il s'agit des modifications aux statuts, à étudier les effets de ces modifications sur les rapports des membres de l'association les uns avec les autres, au lieu de se borner à rechercher si elles ne changent rien à la nature de l'association eu égard à l'ordre public. J'estime, en conséquence, qu'à l'avenir, lorsque vous aurez à autoriser une société tombant sous l'application de l'article 291 du Code pénal, vous devrez vous borner à stipuler que, vu les statuts présentés à votre examen et annexés LÉGISLATION à votre arrêté, la société est « autorisée », avec la réserve que vous insérez toujours dans les autorisations administratives, à savoir que l'autorisation est toujours révocable et que toute modification apportée aux statuts oblige l'association à se pourvoir d'une autorisation nouvelle. Dans ce cas, vous auriez, comme dans le premier, à considérer uniquement si les dispositions nouvelles ne contiennent rien de contraire à
quand il s'agit des modifications aux statuts, à étudier les effets de ces modifications sur les rapports des membres de l'association les uns avec les autres, au lieu de se borner à rechercher si elles ne changent rien à la nature de l'association eu égard à l'ordre public. J'estime, en conséquence, qu'à l'avenir, lorsque vous aurez à autoriser une société tombant sous l'application de l'article 291 du Code pénal, vous devrez vous borner à stipuler que, vu les statuts présentés à votre examen et annexés LÉGISLATION à votre arrêté, la société est « autorisée », avec la réserve que vous insérez toujours dans les autorisations administratives, à savoir que l'autorisation est toujours révocable et que toute modification apportée aux statuts oblige l'association à se pourvoir d'une autorisation nouvelle. Dans ce cas, vous auriez, comme dans le premier, à considérer uniquement si les dispositions nouvelles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public. Il est bien entendu d'ailleurs que les modifications statutaires devront être soumises comme par le passé, avec votre avis motivé sur les conséquences de tout genre qu'elles peuvent produire. Par application de ce qui précède, il conviendra de remplacer, dans les nouveaux statuts qui vous seront soumis et dans vos arrêtés d'autorisation, l'ancienne formule relative aux modifications statutaires par une disposition ainsi conçue : « En cas de modifications aux statuts, l'association devra demander de nouveau à l'autorité compétente l'autorisation prescrite par l'article 291 du Code pénal. », Recevez, etc. Le Ministre de l'Intérieur, COULAUTS. Le Projet de loi sur les Sociétés par actions I. La commission chargée d'examiner, à la Chambre des députés, le projet relatif aux Sociétés par actions (1) n'est pas favorable à une réglementation plus rigoureuse des sociétés commerciales. Elle pense que, tout en prenant les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des actionnaires et des tiers, il ne faut pas mettre à la constitution et au fonctionnement des sociétés des entraves qui nuiraient au développement du crédit public et compromettraient gravement le marché français. II. Déclaration du Ministre de la Justice devant la Commission : Le 28 février dernier, le garde des Sceaux,