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ou d'une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s'y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d'une juste indemnité, s'il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l'exploitant, à moins qu'elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites. ART. 33. — Le permissionnaire ou concessionnaire peut être autorisé sur les terrains libres du domaine : 1° À l'intérieur de son périmètre, à occuper gratuitement les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s'y rattachent, à couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d'eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux; 2° À l'extérieur de son périmètre, à exécuter toutes voies de communication ainsi que tous ouvrages de secours et à occuper les terrains correspondants. En dehors des terrains libres du domaine, les occupations de terrain visées ci-dessus peuvent être autorisées, moyennant le paiement, aux propriétaires, locataires ou usagers, d'une indemnité annuelle calculée au double du produit net, ou le rachat des droits d'usage ou l'acquisition du sol. Le prix d'achat est fixé au double de la valeur des droits rachetés ou du terrain avant occupation. Obligation de rachat peut être faite au permissionnaire ou concessionnaire, si l'occupation prive l'usager ou le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, occasionne la destruction des cultures ou des arbres, ou si, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage auquel ils étaient auparavant affectés. Les voies de communication créées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre peuvent, lorsqu'il n'en résulte aucun obstacle sérieux pour la bonne exploitation, être utilisées pour le transport des produits miniers, industriels ou agricoles provenant des établissements voisins, ou ouvertes à l'usage public moyennant, le cas échéant, une juste indemnisation. ART. 34. — Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne
ou l'acquisition du sol. Le prix d'achat est fixé au double de la valeur des droits rachetés ou du terrain avant occupation. Obligation de rachat peut être faite au permissionnaire ou concessionnaire, si l'occupation prive l'usager ou le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, occasionne la destruction des cultures ou des arbres, ou si, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage auquel ils étaient auparavant affectés. Les voies de communication créées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre peuvent, lorsqu'il n'en résulte aucun obstacle sérieux pour la bonne exploitation, être utilisées pour le transport des produits miniers, industriels ou agricoles provenant des établissements voisins, ou ouvertes à l'usage public moyennant, le cas échéant, une juste indemnisation. ART. 34. — Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne doit, en ce cas, qu'une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice causé. ART. 35. — Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l'aérage ou l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les permissionnaires ou concessionnaires ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux et sont tenus d'y participer chacun dans la proportion de son intérêt. ART. 36. — Lorsque les travaux d'exploitation d'une mineoccasionnent des dommages à l'exploitant d'une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l'auteur des travaux en doit la réparation. Lorsque, au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d'une mine en faveur de l'autre, à une indemnité. ART. 37. — Un investissement de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que les travaux d'une mine puissent être mis en communication avec ceux d'une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. L'établissement de cet investissement ne peut donner lieu
d'assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les permissionnaires ou concessionnaires ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux et sont tenus d'y participer chacun dans la proportion de son intérêt. ART. 36. — Lorsque les travaux d'exploitation d'une mineoccasionnent des dommages à l'exploitant d'une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l'auteur des travaux en doit la réparation. Lorsque, au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d'une mine en faveur de l'autre, à une indemnité. ART. 37. — Un investissement de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que les travaux d'une mine puissent être mis en communication avec ceux d'une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. L'établissement de cet investissement ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du titulaire d'une mine au profit de l'autre. TITRE V. SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION. ART. 38. — Les ingénieurs des mines de la France d'Outre-mer et les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, sous l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer, des chefs de groupe de territoires et des chefs de territoire, de veiller à l'application du présent décret et des décrets et règlements pris pour son application, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent décret. Ils concourent au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées au présent décret. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail et des lois sociales par le titre VII, chapitre Ier, du Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Ils procèdent à l'élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales, l'industrie et les ressources minérales, la géologie pure et appliquée. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d'indices ou de gisement et
chefs de groupe de territoires et des chefs de territoire, de veiller à l'application du présent décret et des décrets et règlements pris pour son application, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent décret. Ils concourent au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées au présent décret. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail et des lois sociales par le titre VII, chapitre Ier, du Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Ils procèdent à l'élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales, l'industrie et les ressources minérales, la géologie pure et appliquée. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d'indices ou de gisement et ont à tout instant accès aux travaux et installations visés par leur contrôle. Les permissionnaires, concessionnaires ou exploitants sont tenus de leur fournir les moyens de parcourir les travaux accessibles. ART. 39. — Les travaux de mine doivent être conduits suivant les règles de l'art. Toute ouverture ou fermeture de centre de recherches ou d'exploitation à mine ou de carrière doit être déclarée à l'ingénieur des mines compétent. Toute personne exécutant un ouvrage souterrain, un travail à la surface quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur des mines compétent, qu'il a le droit d'y accéder ou d'y faire accéder les fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, de se faire remettre tout échantillon et de se faire communiquer tous documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier. Tout levé de mesures géophysiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ingénieur des mines compétent, les résultats de ces mesures lui sont communiqués. Les documents ou renseignements cueillis en vertu des deux alinéas. Les dents ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus au public communiqués à
centre de recherches ou d'exploitation à mine ou de carrière doit être déclarée à l'ingénieur des mines compétent. Toute personne exécutant un ouvrage souterrain, un travail à la surface quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur des mines compétent, qu'il a le droit d'y accéder ou d'y faire accéder les fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, de se faire remettre tout échantillon et de se faire communiquer tous documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier. Tout levé de mesures géophysiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ingénieur des mines compétent, les résultats de ces mesures lui sont communiqués. Les documents ou renseignements cueillis en vertu des deux alinéas. Les dents ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus au public communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration de dix ans à compter de la date de laquelle ils ont été obtenus. Les renseignements relatifs aux substances visées aux articles 19 et 20, obtenus par l'administration en vue du présent titre, sont considérés comme secrets. Les dispositions spéciales nécessaires seront prises pour assurer l'application du régime fiscal, le secret des ventes, des tonnages et des distillations de ces substances. ART. 40. Lors qu'un accident grave survient dans une mine ou dans ses dépendances, doit être porté par le permis ou concessionnaire à la connaissance de l'administration dans le plus bref délai possible. Les permissionnaires ou concessionnaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue des causes ayant pu faire disparaître les dangers que leurs travaux peuvent faire courir à la sécurité publique, à l'emploi des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou des mines voisines, des sources, des voies publiques. En cas d'urgence ou en cas de refus des intéressés de se conformer à ces prescriptions, les mesures nécessaires sont prises et exécutées d'office par les ingénieurs des mines aux frais des intéressés. En cas de péril imminent, les personnes des mines prennent immédiatement des mesures nécessaires
assurer l'application du régime fiscal, le secret des ventes, des tonnages et des distillations de ces substances. ART. 40. Lors qu'un accident grave survient dans une mine ou dans ses dépendances, doit être porté par le permis ou concessionnaire à la connaissance de l'administration dans le plus bref délai possible. Les permissionnaires ou concessionnaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue des causes ayant pu faire disparaître les dangers que leurs travaux peuvent faire courir à la sécurité publique, à l'emploi des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou des mines voisines, des sources, des voies publiques. En cas d'urgence ou en cas de refus des intéressés de se conformer à ces prescriptions, les mesures nécessaires sont prises et exécutées d'office par les ingénieurs des mines aux frais des intéressés. En cas de péril imminent, les personnes des mines prennent immédiatement des mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s'il y a lieu, aller à cet effet toutes réquisitions tilites des autorités locales. ART. 41. Les permissionnaires ou concessionnaires de mines doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être données en vue de la meilleure utilisation possible des gisements. Les substances extraites des mines peuvent être mises à la disposition de l'Etat moyennant indemnité dans l'intérêt général, pour le ravitaillement de l'Union Française. Cette indemnité est due au permissionnaire ou au concessionnaire, le droit à une indemnité. ART. 42. Dans tous les cas où un traité dont les frais incombent à l'exploitant, a fait d'office en exécution des prescriptions du présent décret, les avances seront recouvrées sur l'exploitant au moyen d'états établis par les bureaux des mines et rendus exécution par l'autorité qui a décidé ces travaux. Le présent décret et les décrets et règlements pour son application peuvent être modifiés par mesure administrative. TITRE VI. DISPOSITIONS D'APPLICATION. ART. 43. Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'octroi, d'extension, de personnalisation, de retrait de l'autorisation d'exploiter les mines, et des droits et obligations qui y sont attachés; ces modalités pourront varier selon les substances. Elles seront fixées par décret en conseil
des mines peuvent être mises à la disposition de l'Etat moyennant indemnité dans l'intérêt général, pour le ravitaillement de l'Union Française. Cette indemnité est due au permissionnaire ou au concessionnaire, le droit à une indemnité. ART. 42. Dans tous les cas où un traité dont les frais incombent à l'exploitant, a fait d'office en exécution des prescriptions du présent décret, les avances seront recouvrées sur l'exploitant au moyen d'états établis par les bureaux des mines et rendus exécution par l'autorité qui a décidé ces travaux. Le présent décret et les décrets et règlements pour son application peuvent être modifiés par mesure administrative. TITRE VI. DISPOSITIONS D'APPLICATION. ART. 43. Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'octroi, d'extension, de personnalisation, de retrait de l'autorisation d'exploiter les mines, et des droits et obligations qui y sont attachés; ces modalités pourront varier selon les substances. Elles seront fixées par décret en conseil d'Etat pour chaque substance. Les modalités d'octroi, d'extension, de renouvellement, d'expiration, d'annulation des permis de recherche et des permis d'exploiter, les modalités des autorisations et formalités dont ils peuvent faire l'objet, les modalités des droits et obligations qui y sont attachés, les modalités du classement des substances dans les zones fermées, ouvertes ou réservées prévues à l'article 8 ci-dessus, les modalités d'institution, de renouvellement de fusion, de division, d'annulation, de judication, d'expiration des concessions, les modalités des autorisations administratives, les modalités des autorisations et formalités dont elles peuvent être mises, les modalités des droits et les obligations qui y sont attachés, les modalités des relations des permis et concessionnaires entre eux et avec les propriétaires du sol, usagers du sol et exploitants forestiers, la surveillance des travaux par l'administration, de l'organisation de l'administration minéralogique, et de la fixation des règlements tendant à assurer la meilleure utilisation des ressources minérales, la sûreté de la surface, la sécurité et l'hygiène du personnel employé, ainsi que des règles concernant la pose, la détermination, la circulation, le transport et la transformation des substances minérales; pour l'exploitation accidentelle française, les modalités d'exercice dans le régime ouvert ou exercice dans le régime fermé des droits d'exploiter
fermées, ouvertes ou réservées prévues à l'article 8 ci-dessus, les modalités d'institution, de renouvellement de fusion, de division, d'annulation, de judication, d'expiration des concessions, les modalités des autorisations administratives, les modalités des autorisations et formalités dont elles peuvent être mises, les modalités des droits et les obligations qui y sont attachés, les modalités des relations des permis et concessionnaires entre eux et avec les propriétaires du sol, usagers du sol et exploitants forestiers, la surveillance des travaux par l'administration, de l'organisation de l'administration minéralogique, et de la fixation des règlements tendant à assurer la meilleure utilisation des ressources minérales, la sûreté de la surface, la sécurité et l'hygiène du personnel employé, ainsi que des règles concernant la pose, la détermination, la circulation, le transport et la transformation des substances minérales; pour l'exploitation accidentelle française, les modalités d'exercice dans le régime ouvert ou exercice dans le régime fermé des droits d'exploiter par des propriétés les gisements d'or et d'autres substances minérales situées dans les territoires définis par les arrêtés des gouverneurs pris en vertu du décret du 22 octobre 1924; Les mesures transitoires applicables à chaque territoire ou groupe de territoires, et une manière générale, les applications du présent décret. Les articles mentionnés au présent article sont, en l'absence de prévues au présent article, applicables à toutes les substances, ayant l'effet qu'ils concernent les substances visées aux articles 19 (1°) et 21 (1°), de Conjoint du Président du Conseil des Ministres, agissant en qualité de Président du Comité de l'Energie Atomique et du Ministre de la France d'Outre-mer; en tant qu'ils concernent les substances visées à l'article 19 (2°) et (3°), ils sont pris sur proposition conjointe du Ministre de la France d'Outre-mer et du Ministre de l'Industrie et du Commerce. ART. 44. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment, sous réserve du maintien en vigueur de leurs dispositions relatives à la constatation et à la répression des infractions et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux attributions des Assemblées territoriales et des Grands Conseils, de leurs dispositions fiscales, les textes suivants : Le décret
articles mentionnés au présent article sont, en l'absence de prévues au présent article, applicables à toutes les substances, ayant l'effet qu'ils concernent les substances visées aux articles 19 (1°) et 21 (1°), de Conjoint du Président du Conseil des Ministres, agissant en qualité de Président du Comité de l'Energie Atomique et du Ministre de la France d'Outre-mer; en tant qu'ils concernent les substances visées à l'article 19 (2°) et (3°), ils sont pris sur proposition conjointe du Ministre de la France d'Outre-mer et du Ministre de l'Industrie et du Commerce. ART. 44. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment, sous réserve du maintien en vigueur de leurs dispositions relatives à la constatation et à la répression des infractions et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux attributions des Assemblées territoriales et des Grands Conseils, de leurs dispositions fiscales, les textes suivants : Le décret du 6 juillet 1899 fixant le régime des substances minérales dans les colonies et protectorats de l’Afrique continentale autres que l’Algérie et la Tunisie, et notamment en Afrique-Occidentale française et en Côte française des Somalis, modifié par décrets du 4 août 1901, des 19 mars 1905 et 13 mars 1933, et, pour la Côte française des Somalis, par décrets des 13 mai 1928 et 26 décembre 1931; Le décret du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales en Afrique-Equatoriale française, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 12 octobre 1940, 14 juin 1946 et 12 août 1946; Le décret du 23 décembre 1934 fixant le régime des substances minérales en Afrique-Occidentale française, modifié par décrets des 13 juin 1939, 12 juillet 1941 (validé par la loi du 30 octobre 1946) et 22 décembre 1952; Le décret du 10 décembre 1938 fixant le régime des substances minérales à Madagascar, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 2 décembre 1943, 27 novembre 1947 et 12 mai 1949; Les décrets des 8 janvier 1916, 28 juillet 1918 et 27 février 1924 fixant des conditions à l’exercice par les personnes et sociétés d’activités minières dans les colonies françaises et pays de protectorat,
et, pour la Côte française des Somalis, par décrets des 13 mai 1928 et 26 décembre 1931; Le décret du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales en Afrique-Equatoriale française, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 12 octobre 1940, 14 juin 1946 et 12 août 1946; Le décret du 23 décembre 1934 fixant le régime des substances minérales en Afrique-Occidentale française, modifié par décrets des 13 juin 1939, 12 juillet 1941 (validé par la loi du 30 octobre 1946) et 22 décembre 1952; Le décret du 10 décembre 1938 fixant le régime des substances minérales à Madagascar, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 2 décembre 1943, 27 novembre 1947 et 12 mai 1949; Les décrets des 8 janvier 1916, 28 juillet 1918 et 27 février 1924 fixant des conditions à l’exercice par les personnes et sociétés d’activités minières dans les colonies françaises et pays de protectorat, autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et notamment en Nouvelle-Calédonie et dépendances et aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon; Le décret du 28 août 1927 fixant le régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifié par décrets des 9 octobre 1929, 26 décembre 1931, 28 juillet 1938; Le décret du 17 octobre 1917 fixant le régime des substances minérales dans les Établissements français d’Océanie, modifié par décrets des 23 février 1918, 28 juillet 1918 et 27 décembre 1937; Le décret du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon; Le décret du 26 octobre 1927 fixant le régime des substances minérales au Togo, modifié par décret du 28 juillet 1938; Le décret du 5 février 1935 fixant le régime des substances minérales au Cameroun, modifié par décrets des 21 janvier 1939, 10 août 1945, 9 août 1946, 14 juin 1946 et 20 août 1949; Le décret du 27 juin 1938 portant réglementation du commerce du diamant et de la protection des exploitations diamantifères en Afrique-Equatoriale française; Le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du commerce du diamant et de la protection des exploitations diamantifères en Afrique-Occidentale française; Le décret du 14 mars 1946 portant réglementation