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testament, conformément à la loi; que Jean Perray étant décédé sous l'empire du Code civil son testament devait avoir son exécution jusqu'à concurrence de la portion disponible, et que puisqu'il avait été libre de disposer d'une portion de ses biens, il avait bien été le maître de stipuler qu'après sa mort ce qu'il tenait de la libéralité de sa femme serait rendu aux héritiers de celle-ci. Dans cet état, la cause portée à l'audience du 17 mai 1814 est intervenu le jugement dont voici la teneur: "Considérant qu'il est de principe que les conventions matrimoniales sont inaltérables après la célébration du mariage; que c'est aussi l'expression textuelle de l'article 1395 du Code civil, et qu'il ne dépend pas même des époux de les changer d'un consentement mutuel, à la différence des autres contrats consensuels; "Que le testament de Jean Perray, sous la date du 8 mars 1812, en faveur de sa feuille épouse, est devenu caduc par le prédécès de celle-ci, suivant la disposition littérale de l'article 1039 du même Code;— Que, pour que les héritiers collatéraux d'Anne Buret puissent invoquer en leur faveur les dispositions de ce testament, il faudrait qu'ils y fussent formellement indiqués, c'est-à-dire, que le testateur les eût directement appelés à recueillir la moitié des objets par lui légués; mais qu'on ne voit rien de semblable dans le contexte du testament dont il s'agit; — Que les héritiers de la femme Perray ne pourraient emprunter leur droit que d'elle-même qui n'a pu leur en transmettre, puisque sa qualité de légataire universelle n'a pu lui survivre, et qu'elle s'est éteinte avec elle; que, d'après ces principes, les droits du sieur Buret se trouvent réduits, par le contrat de mariage du 6 mars 1782, aux 400 fr. qui lui ont été stipulés propres; "Le tribunal déboute Buret de sa demande en partage, et le condamne aux dépens." Appel de ce jugement de la part du sieur Buret, et le 2 mars 1816, arrêt de la Cour royale de Rennes, qui confirme le jugement du 17 mai 1814 en ces termes: "Considérant que le contrat de mariage est un
les eût directement appelés à recueillir la moitié des objets par lui légués; mais qu'on ne voit rien de semblable dans le contexte du testament dont il s'agit; — Que les héritiers de la femme Perray ne pourraient emprunter leur droit que d'elle-même qui n'a pu leur en transmettre, puisque sa qualité de légataire universelle n'a pu lui survivre, et qu'elle s'est éteinte avec elle; que, d'après ces principes, les droits du sieur Buret se trouvent réduits, par le contrat de mariage du 6 mars 1782, aux 400 fr. qui lui ont été stipulés propres; "Le tribunal déboute Buret de sa demande en partage, et le condamne aux dépens." Appel de ce jugement de la part du sieur Buret, et le 2 mars 1816, arrêt de la Cour royale de Rennes, qui confirme le jugement du 17 mai 1814 en ces termes: "Considérant que le contrat de mariage est un pacte de famille de sa nature irrévocable, et qui ne peut être modifié par aucune disposition subséquente; "Que par leur contrat de mariage, Perray et sa femme ont stipulé l'exclusion formelle de la communauté d'entre eux respectivement à leurs parents collatéraux; d'où il suit que ceux-ci sont sans droit pour demander le partage d'une communauté qui n'existe pas; qu'il est impossible de faire résulter le rétablissement de cette communauté des testaments postérieurs de Perray et sa femme; que ce serait violer le principe qui déclare irrévocables les contrats de mariage après l'union des époux; "Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc." Charles-Marie Buret s'est pourvu en cassation contre cet arrêt; pour moyens il a dit, qu'il y avait eu fausse application des articles 1039 et 1095 du Code civil, et contravention à l'art. 913 du même Code; Que l'on n'avait pas pu considérer les testaments des époux Perray et Buret comme une dérogation à leur contrat de mariage, parce que les dispositions du testament ne pouvaient pas altérer les stipulations faites, soit au profit des époux, soit en faveur d'un tiers qui aurait été formellement
demander le partage d'une communauté qui n'existe pas; qu'il est impossible de faire résulter le rétablissement de cette communauté des testaments postérieurs de Perray et sa femme; que ce serait violer le principe qui déclare irrévocables les contrats de mariage après l'union des époux; "Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, etc." Charles-Marie Buret s'est pourvu en cassation contre cet arrêt; pour moyens il a dit, qu'il y avait eu fausse application des articles 1039 et 1095 du Code civil, et contravention à l'art. 913 du même Code; Que l'on n'avait pas pu considérer les testaments des époux Perray et Buret comme une dérogation à leur contrat de mariage, parce que les dispositions du testament ne pouvaient pas altérer les stipulations faites, soit au profit des époux, soit en faveur d'un tiers qui aurait été formellement appelé à les recueillir; Que Jean Perray et Anne Buret avaient stipulé seuls au contrat de mariage de 1782; que les enfants ou les héritiers des deux époux avaient été totalement étrangers à ce contrat ; que nulle donation ne leur avait été faite ; que la stipulation de communauté avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté ne portait aucune atteinte aux droits que pouvaient avoir ces mêmes collatéraux relativement aux biens que les mariés Perret et Buret laisseraient à leur décès ; que dès lors rien ne s'opposait à ce que la femme Perray disposât d'une moitié du mobilier et des acquits au profit de ses héritiers et qu'à supposer que le testament eût apporté quelque innovation aux conventions patrimoniales, Jean Perray seul eût été recevable à s'en plaindre ; qu'au contraire il avait exécuté le testament de sa femme en recueillant l'usufruit de tous les biens qu'elle avait laissés, même de ceux que le contrat de mariage ne lui avait pas destinés. Qu'en admettant que le testament d'Anne Buret pût être considéré comme contenant une dérogation au contrat de mariage, il faudrait néanmoins tenir pour constant que l'exclusion de communauté prononcée contre les successibles
avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté ne portait aucune atteinte aux droits que pouvaient avoir ces mêmes collatéraux relativement aux biens que les mariés Perret et Buret laisseraient à leur décès ; que dès lors rien ne s'opposait à ce que la femme Perray disposât d'une moitié du mobilier et des acquits au profit de ses héritiers et qu'à supposer que le testament eût apporté quelque innovation aux conventions patrimoniales, Jean Perray seul eût été recevable à s'en plaindre ; qu'au contraire il avait exécuté le testament de sa femme en recueillant l'usufruit de tous les biens qu'elle avait laissés, même de ceux que le contrat de mariage ne lui avait pas destinés. Qu'en admettant que le testament d'Anne Buret pût être considéré comme contenant une dérogation au contrat de mariage, il faudrait néanmoins tenir pour constant que l'exclusion de communauté prononcée contre les successibles collatéraux n'avait pas pu devenir un obstacle à ce que Jean Perray donnât la moitié de ses biens mobiliers et immobiliers en usufruit à sa femme en cas de survie, et la nue propriété aux héritiers d'Anne Buret ; que l'art. 913 du Code civil, sous l'empire duquel il était décédé, lui en donnait le droit ; que la disposition en usufruit était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret, mais que celle en nue propriété au profit de ses héritiers n'en avait pas moins conservé toute sa force ; Que le tribunal d'Ancenis et la Cour royale de Rennes avaient mal à propos prétendu que le prédécès d'Anne Buret entraînait la caducité du testament pour la totalité, et que les héritiers Buret ne pouvaient recueillir les avantages auxquels ils prétendaient qu'autant qu'ils auraient été appelés directement par le testateur. Que le testament de Jean Perray renfermait deux dispositions bien distinctes : la première relative au legs d'usufruit fait à Anne Buret, et la seconde, relative au partage du mobilier et des acquits par moitié entre les héritiers de Jean Perray et ceux d'Anne Buret; que si la première disposition était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret, la seconde,
décédé, lui en donnait le droit ; que la disposition en usufruit était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret, mais que celle en nue propriété au profit de ses héritiers n'en avait pas moins conservé toute sa force ; Que le tribunal d'Ancenis et la Cour royale de Rennes avaient mal à propos prétendu que le prédécès d'Anne Buret entraînait la caducité du testament pour la totalité, et que les héritiers Buret ne pouvaient recueillir les avantages auxquels ils prétendaient qu'autant qu'ils auraient été appelés directement par le testateur. Que le testament de Jean Perray renfermait deux dispositions bien distinctes : la première relative au legs d'usufruit fait à Anne Buret, et la seconde, relative au partage du mobilier et des acquits par moitié entre les héritiers de Jean Perray et ceux d'Anne Buret; que si la première disposition était devenue caduque par le prédécès d'Anne Buret, la seconde, qui lui était parfaitement étrangère, lui avait nécessairement survécu; que cette seconde disposition appelait personnellement les héritiers collatéraux d'Anne Buret à partager par moitié avec les héritiers de Jean Perray le mobilier et les acquits; que ces deux dispositions étaient absolument indépendantes l'une de l'autre, et que l'article 913 du Code civil autorisant cette seconde disposition, la Cour royale de Rennes n'avait pu écarter sans violer cet article, et sans faire une fausse application de l'article 1039, qui ne pouvait pas réputer caduque, par le prédécès d'Anne Buret, une disposition qui lui était totalement étrangère, puisqu'elle n'était relative qu'à ses héritiers. Ces moyens n'ont pas été accueillis ; le pourvoi a été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que par le testament dont excipe le demandeur en cassation, la testatrice disposait d'une chose qui ne lui appartenait pas; puisqu'aux termes de son contrat de mariage elle avait consenti l'exclusion de communauté pour le cas relatif où elle n'aurait pas d'enfants ou descendants en ligne directe; que la Cour, dont l'arrêt est attaqué, ayant déduit des termes du contrat de mariage qu'il y avait exclusion formelle des héritiers collatéraux du partage de la communauté; elle devait, ainsi
Code civil autorisant cette seconde disposition, la Cour royale de Rennes n'avait pu écarter sans violer cet article, et sans faire une fausse application de l'article 1039, qui ne pouvait pas réputer caduque, par le prédécès d'Anne Buret, une disposition qui lui était totalement étrangère, puisqu'elle n'était relative qu'à ses héritiers. Ces moyens n'ont pas été accueillis ; le pourvoi a été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que par le testament dont excipe le demandeur en cassation, la testatrice disposait d'une chose qui ne lui appartenait pas; puisqu'aux termes de son contrat de mariage elle avait consenti l'exclusion de communauté pour le cas relatif où elle n'aurait pas d'enfants ou descendants en ligne directe; que la Cour, dont l'arrêt est attaqué, ayant déduit des termes du contrat de mariage qu'il y avait exclusion formelle des héritiers collatéraux du partage de la communauté; elle devait, ainsi qu'elle l'avait fait, repousser toute prétention du demandeur à la communauté, sans égard à des dispositions testamentaires qui ne pouvaient porter atteinte à un contrat de mariage, et qu'elle a fait ainsi une juste application, à la cause, de l'art. 1655 du Code civil, et n'est aucunement en contravention à l'art. 967 du même Code, qui ne permet pas de disposer de la chose d'autrui sans son consentement; Attendu, sur le second et le troisième moyen résultant d'une prétendue acceptation et d'un refus d'apposition de scellés, qu'ils ne paraissent pas avoir été soumis à la Cour qui a prononcé l'arrêt attaqué, et ne sont aucunement justifiés; — Rejeté, etc. Du 27 mai 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes.— Rapp. M. Borel. — Concl. M. Lebeau, avocat-général.—Pl. M. Loiseau. L***. ÉTRANGER. — PROCUREUR DU ROI.— NOTIFICATION. La signification faite à un individu établi chez l'étranger en la personne du procureur du roi, ne peut être déclarée nulle, par cela seul que le procureur du roi aurait négligé d'adresser la copie au ministre des affaires étrangères, comme l'exige l'art. 69, Code de procédure, n°. 9. — Ce serait rendre la partie responsable de l'omission du magistrat, qui est seul
l'art. 967 du même Code, qui ne permet pas de disposer de la chose d'autrui sans son consentement; Attendu, sur le second et le troisième moyen résultant d'une prétendue acceptation et d'un refus d'apposition de scellés, qu'ils ne paraissent pas avoir été soumis à la Cour qui a prononcé l'arrêt attaqué, et ne sont aucunement justifiés; — Rejeté, etc. Du 27 mai 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes.— Rapp. M. Borel. — Concl. M. Lebeau, avocat-général.—Pl. M. Loiseau. L***. ÉTRANGER. — PROCUREUR DU ROI.— NOTIFICATION. La signification faite à un individu établi chez l'étranger en la personne du procureur du roi, ne peut être déclarée nulle, par cela seul que le procureur du roi aurait négligé d'adresser la copie au ministre des affaires étrangères, comme l'exige l'art. 69, Code de procédure, n°. 9. — Ce serait rendre la partie responsable de l'omission du magistrat, qui est seul chargé par la loi de l'accomplissement de cette formalité. (Cod proc. civ., art. 69 et 70, ) (La dame Bellot, — Le sieur Bellot.) La dame Bellot, créancière de son fils, poursuivait, en 1815, par devant le tribunal de première instance d'Abbeville, la vente par expropriation des biens de son débiteur. Persuadée que son fils résidait à Mons en Belgique, la dame Bellot lui fait signifier les actes de la procédure au domicile du procureur du roi à Abbeville. Instruit de cette procédure, Bellot intervient dans l'instance, et demande la nullité de l'expropriation forcée : il soutient que son domicile est en France, et que, dès lors, la copie du commandement, à fin d'expropriation forcée, et les autres actes de la procédure, n'auraient pas dû lui être notifiés au domicile du procureur du roi, et qu'en admettant que la signification des actes de la procédure eût été légalement faite au domicile du procureur du roi, l'expropriation n'en était pas moins nulle, parce que le procureur du roi n'avait point envoyé au ministre des affaires étrangères les copies qui lui avaient été remises. Dans cet état, la cause portée à l’audience du tribunal de première instance d'Abbeville, est intervenu jugement le
débiteur. Persuadée que son fils résidait à Mons en Belgique, la dame Bellot lui fait signifier les actes de la procédure au domicile du procureur du roi à Abbeville. Instruit de cette procédure, Bellot intervient dans l'instance, et demande la nullité de l'expropriation forcée : il soutient que son domicile est en France, et que, dès lors, la copie du commandement, à fin d'expropriation forcée, et les autres actes de la procédure, n'auraient pas dû lui être notifiés au domicile du procureur du roi, et qu'en admettant que la signification des actes de la procédure eût été légalement faite au domicile du procureur du roi, l'expropriation n'en était pas moins nulle, parce que le procureur du roi n'avait point envoyé au ministre des affaires étrangères les copies qui lui avaient été remises. Dans cet état, la cause portée à l’audience du tribunal de première instance d'Abbeville, est intervenu jugement le 21 mai 1815, qui, sans avoir égard aux moyens de nullité proposés par le sieur Bellot, et en tenant pour constant, en fait, que le sieur Bellot était domicilié à Mons, a déclaré régulière la procédure afin d'expropriation forcée. Appel de la part du sieur Bellot. Il reproduit les mêmes moyens; et le 12 juin suivant, la Cour royale d'Amiens confirme le jugement du 21 mai 1815. Le sieur Bellot s'est pourvu en cassation contre cet arrêt : il a soutenu, 1°. que l’art. 59 du Code de procédure civile avait été violé, parce qu'ayant son domicile en France, les significations avaient dû être faites à son domicile; que l'article 69 du Code de procédure civile n'était point applicable, et que, dans tous les cas, ce qui est prescrit par cet article, n'avait point été exécuté, parce que le procureur du roi avait négligé d'envoyer les copies de signification au ministère des affaires étrangères. Il s'est prévalu de l'article 70 du Code de procédure, qui porte, en termes formels et absolus, que ce qui est prescrit par les deux articles précédents, sera observé à peine de nullité. Il a induit de cet article que la signification était également nulle, lorsque
moyens; et le 12 juin suivant, la Cour royale d'Amiens confirme le jugement du 21 mai 1815. Le sieur Bellot s'est pourvu en cassation contre cet arrêt : il a soutenu, 1°. que l’art. 59 du Code de procédure civile avait été violé, parce qu'ayant son domicile en France, les significations avaient dû être faites à son domicile; que l'article 69 du Code de procédure civile n'était point applicable, et que, dans tous les cas, ce qui est prescrit par cet article, n'avait point été exécuté, parce que le procureur du roi avait négligé d'envoyer les copies de signification au ministère des affaires étrangères. Il s'est prévalu de l'article 70 du Code de procédure, qui porte, en termes formels et absolus, que ce qui est prescrit par les deux articles précédents, sera observé à peine de nullité. Il a induit de cet article que la signification était également nulle, lorsque l'huissier n'avait pas remis de copie au procureur du roi, ou, lorsque ce magistrat l'ayant reçue, avait négligé de la faire passer au ministre des affaires étrangères; que, dans ces deux cas, la copie ne pouvait parvenir à la partie, l'original ne pouvait être d'aucune considération. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, 1°, qu'il a été décidé, en fait, par l’arrêt attaqué, que Bellot, demandeur en cassation, avait son domicile à Mons lors du procès-verbal de saisie immobilière des biens de la succession de défunt Bellot de Bussy, son père, et que cette ville ne faisant plus, à cette époque, partie du territoire français, la dame Aubry s'est conformée à l'art. 69 du Code de procédure civile, n° 9, en faisant notifier ce procès-verbal au domicile du procureur du roi près le tribunal d'Abbeville, où l'adjudication était poursuivie; Attendu, 2° que l'obligation d'envoyer la copie à lui signifiée, soit au ministre de la marine, soit au celui des affaires étrangères, est imposée par la loi au procureur du roi, et non à la partie qui ne peut répondre des faits ou de l'omission de ce fonctionnaire; Rejette, etc. Du 11 mars 1817.—Cour de cassation.—Section des requêtes. — Présid. M. le baron
Attendu, 1°, qu'il a été décidé, en fait, par l’arrêt attaqué, que Bellot, demandeur en cassation, avait son domicile à Mons lors du procès-verbal de saisie immobilière des biens de la succession de défunt Bellot de Bussy, son père, et que cette ville ne faisant plus, à cette époque, partie du territoire français, la dame Aubry s'est conformée à l'art. 69 du Code de procédure civile, n° 9, en faisant notifier ce procès-verbal au domicile du procureur du roi près le tribunal d'Abbeville, où l'adjudication était poursuivie; Attendu, 2° que l'obligation d'envoyer la copie à lui signifiée, soit au ministre de la marine, soit au celui des affaires étrangères, est imposée par la loi au procureur du roi, et non à la partie qui ne peut répondre des faits ou de l'omission de ce fonctionnaire; Rejette, etc. Du 11 mars 1817.—Cour de cassation.—Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer.—Concl. M. Cahier, av.-gén.— Pl. M. Badin. ARRÊTAGES. — RENTE FONCIÈRE. — RACHAT. Le débiteur d'une rente foncière, à la différence du débiteur d'une rente constituée, ne peut être contraint au rachat pour défaut de paiement des arrérages pendant deux ans, — Les dispositions de l’art. 1912 du Code civil ne lui sont point applicables. (Cod. civ., art. 1912.) (Le sieur et dame Poque.) Les sieur et dame Poque, cessataires d'un bail à rente foncière passé en l'an 2, et dont le service était dû par les héritiers Perisse, ont demandé, vis-à-vis de ces derniers, la résolution du contrat pour défaut de paiement des arrérages de la rente pendant plus de deux années. Ils se fondaient sur l’art. 1912 du Code civil, portant que "le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat." La dame Cassagne, veuve du sieur Périsse, et agissant en qualité de tutrice de ses enfants mineurs, offrait d'acquitter les arrérages échus, et soutenait, de son côté, que l’art. 1912 du Code civil,
de l’art. 1912 du Code civil ne lui sont point applicables. (Cod. civ., art. 1912.) (Le sieur et dame Poque.) Les sieur et dame Poque, cessataires d'un bail à rente foncière passé en l'an 2, et dont le service était dû par les héritiers Perisse, ont demandé, vis-à-vis de ces derniers, la résolution du contrat pour défaut de paiement des arrérages de la rente pendant plus de deux années. Ils se fondaient sur l’art. 1912 du Code civil, portant que "le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1°. s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2°. s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat." La dame Cassagne, veuve du sieur Périsse, et agissant en qualité de tutrice de ses enfants mineurs, offrait d'acquitter les arrérages échus, et soutenait, de son côté, que l’art. 1912 du Code civil, compris sous le chapitre du prêt à intérêt, n'avait rapport qu'aux rentes constituées, et n'était nullement applicable aux rentes foncières. Sur cette contestation, après divers jugements du tribunal de Saint-Gaudens, arrêt définitif du 4 mars 1815, rendu par la Cour royale de Toulouse, lequel condamne la dame Cassagne seulement au paiement des arrérages échus, et rejette la demande en résolution de la Locatairie. POURVOI en cassation par les sieur et dame Poque, pour violation de l’art. 1912 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu,.., sur le moyen résultant de l'article 1912 du Code civil, que cet article n'étant relatif qu'aux débiteurs de rentes constituées, on ne peut en étendre les dispositions aux rentes foncières qui sont d'une nature toute différente; — Rejette. Du 5 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes, — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Dunoyer.—Concl. M. Lebean, av.-gén.— Pl. M. Coste. 1°. ARMES — BÂTONS. 2°. COURS PRÉVÔTALES. — COMPÉTENCE. 1° Aux termes de l’art. 101 du Code pénal, on doit réputer armes de gros bâtons. Ce sont des instruments. Ainsi la rébellion dans laquelle des individus étaient armés de gros bâtons, est une rébellion armée. (Code instruct.