jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de M. le Directeur de la Comptabilité publique une circulaire du 25 novembre 1925, n° 2585-279 relative : 1° Au produit des souscriptions aux bons de la Défense nationale, reçues par les receveurs approvisionnés; 2° A la réduction de l'encaisse des comptables; 3° A la vente du matériel hors de service de l'Administration des Postes; 4° A l'exemption du prélèvement de 5 p. 100. 100 pour frais d'administration et de perception sur les produits de la taxe de 1 p. 0.0 perçue au profit de la Caisse des Monuments historiques (Instr. n° 3721, S 7: Circ. Compt. publ., 15 juin 1922, n° 2396/257, S 1; Circ. Enreg., 5 août 1922); 15° A la perception des droits de plaidoirie en matière d'assistance judiciaire; 6° A la perception des droits de plaidoirie au cas de pluralité d'avocats pour une seule partie; 7° A l'indication de nouveaux Barreaux d'avocats autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921 (Instr. n° 3721, S 9). Je vous envoie des copies de cette circulaire pour tous les agents sous vos ordres, et je vous prie d'assurer l'exécution des prescriptions qu'elle contient. MAURICE DELIGNE. MINISTÈRE DES FINANCES. DIRECTION COMPTABILITÉ PÜBLIQUE. BUREAU COMPTABILITÉ des ENTREPRISES et des SERVICES FINANCIÈRES. CIRCULAIRE. De la Direction. Pour les Régies, Commandes et Enregistrements. ANNÉE. SOMMAIRE. I. Bons de la Défense Nationale. Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. II. Réduction de l'encaisse des comptables. III. Vente de matériel hors service de l'Administration des Postes. IV. Caisse des Monuments Historiques. — Taxe de 1 p. 0.0 perçue à son profit. Exemption du prélèvement de 5 p. 0.0 pour frais d'administration et de perception. V. Droits de plaidoirie. — Perception en matière d'assistance judiciaire. VI. Droits de plaidoirie. Pluralité d'avocats pour une seule partie. VII. Droits de plaidoirie. Nouveaux Barreaux autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921. I. Bons de la Défense Nationale. Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. La circulaire de la Direction de la Comptabilité Publique en date du 1er mai
PÜBLIQUE. BUREAU COMPTABILITÉ des ENTREPRISES et des SERVICES FINANCIÈRES. CIRCULAIRE. De la Direction. Pour les Régies, Commandes et Enregistrements. ANNÉE. SOMMAIRE. I. Bons de la Défense Nationale. Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. II. Réduction de l'encaisse des comptables. III. Vente de matériel hors service de l'Administration des Postes. IV. Caisse des Monuments Historiques. — Taxe de 1 p. 0.0 perçue à son profit. Exemption du prélèvement de 5 p. 0.0 pour frais d'administration et de perception. V. Droits de plaidoirie. — Perception en matière d'assistance judiciaire. VI. Droits de plaidoirie. Pluralité d'avocats pour une seule partie. VII. Droits de plaidoirie. Nouveaux Barreaux autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921. I. Bons de la Défense Nationale. Produit des souscriptions reçues par les receveurs approvisionnés. La circulaire de la Direction de la Comptabilité Publique en date du 1er mai 1923, n° — —^—-, a fixé les nouvelles dispositions de comptabilité à adopter en matière de placement de bons de la Défense nationale par les comptables approvisionnés directement. Or ces instructions, ainsi d'ailleurs que les prescriptions de la lettre autographiée de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du foncier du 26 mai 1923 (n° 214/22), paraissent avoir été perdues de vue par certains comptables. En conséquence, il est rappelé que les fonds reçus par les receveurs approvisionnés et provenant de l'émission de bons de la Défense nationale ne doivent pas faire l'objet d'un versement distinct, mais suivre le sort des autres espèces en caisse. Le 15 et le dernier jour de chaque mois, les recettes de cette nature sont inscrites au compte « Fonds de subvention reçus des Trésoriers-Payeurs généraux et des Receveurs des Finances », et la quittance délivrée à ce titre doit être adressée, avec les souches des bons émis et les états récapitulatifs de ces bons, à la Trésorerie générale ou à la Recette des Finances. En même temps, les receveurs doivent faire dépense de la valeur nette desdits bons au compte ouvert parmi les correspondants du Trésor sous la rubrique « Produit de l'émission
foncier du 26 mai 1923 (n° 214/22), paraissent avoir été perdues de vue par certains comptables. En conséquence, il est rappelé que les fonds reçus par les receveurs approvisionnés et provenant de l'émission de bons de la Défense nationale ne doivent pas faire l'objet d'un versement distinct, mais suivre le sort des autres espèces en caisse. Le 15 et le dernier jour de chaque mois, les recettes de cette nature sont inscrites au compte « Fonds de subvention reçus des Trésoriers-Payeurs généraux et des Receveurs des Finances », et la quittance délivrée à ce titre doit être adressée, avec les souches des bons émis et les états récapitulatifs de ces bons, à la Trésorerie générale ou à la Recette des Finances. En même temps, les receveurs doivent faire dépense de la valeur nette desdits bons au compte ouvert parmi les correspondants du Trésor sous la rubrique « Produit de l'émission des bons de la Défense nationale ». À l'appui de cette dépense, le comptable produira un état récapitulatif des bons émis. II. Réduction de l'encaisse des comptables. L'enquête à laquelle il a été procédé en vue de réduire au strict minimum les encaisses détenues par les comptables a permis de constater que les Directeurs d'Enregistrement ignorent, en dehors du dernier jour de chaque mois, les sommes conservées par les agents sous leurs ordres, ceux-ci n'étant pas tenus de justifier du numéraire qu'ils détiennent. Tout contrôle échappe donc aux Directeurs et il leur est impossible d'apprécier s'il y a disproportion entre les fonds conservés par les comptables et les besoins du service. En vue de permettre à Messieurs les Directeurs de suivre, d'une manière effective la situation des encaisses, et de donner, le cas échéant, des instructions pour en diminuer le montant, je les prie d'inviter les comptables de leur Direction à leur adresser, le 10 et le 20 de chaque mois, un état faisant connaître le montant des encaisses conservées par eux, et, éventuellement, les motifs pour lesquels ils n'ont pas effectué le versement des sommes dépassant l'encaisse réglementaire. III. Vente de matériel hors service de l'Administration des Postes. La
constater que les Directeurs d'Enregistrement ignorent, en dehors du dernier jour de chaque mois, les sommes conservées par les agents sous leurs ordres, ceux-ci n'étant pas tenus de justifier du numéraire qu'ils détiennent. Tout contrôle échappe donc aux Directeurs et il leur est impossible d'apprécier s'il y a disproportion entre les fonds conservés par les comptables et les besoins du service. En vue de permettre à Messieurs les Directeurs de suivre, d'une manière effective la situation des encaisses, et de donner, le cas échéant, des instructions pour en diminuer le montant, je les prie d'inviter les comptables de leur Direction à leur adresser, le 10 et le 20 de chaque mois, un état faisant connaître le montant des encaisses conservées par eux, et, éventuellement, les motifs pour lesquels ils n'ont pas effectué le versement des sommes dépassant l'encaisse réglementaire. III. Vente de matériel hors service de l'Administration des Postes. La circulaire de la Direction de la Comptabilité publique en date du 8 octobre 1900 (n° 1775/183, § V) a fixé les conditions d'application de la décision ministérielle du 24 janvier précédent, autorisant l'Administration des Postes et des Télégraphes à vendre d'office, pour le compte de l'Administration des Domaines, les lots de poteaux télégraphiques hors d'usage d'une valeur inférieure à 30 francs. Or, aux termes de l'article 70 de la loi de finances du 30 juin 1923, portant création du budget autonome des Postes, Télégraphes et Téléphones, les meubles, le matériel et les vieilles matières hors d'usage provenant de cette Administration doivent être vendus par ses propres soins et à son profit et non plus être considérés comme produits domaniaux. En conséquence, les prescriptions de la circulaire précitée du 8 octobre 1900 ne trouvent plus leur application, et les comptables des Domaines ne devront plus accepter les réceptions de fonds de subvention qui pourraient leur être remis par des receveurs des Postes en représentation du prix de vente de poteaux télégraphiques hors d'usage. IV. Caisse des Monuments Historiques. — Taxe de 1 p. 0.0 perçue à son profit. Exemption du prélèvement de 5 p. 0.0 pour frais d'administration et de perception.
de poteaux télégraphiques hors d'usage d'une valeur inférieure à 30 francs. Or, aux termes de l'article 70 de la loi de finances du 30 juin 1923, portant création du budget autonome des Postes, Télégraphes et Téléphones, les meubles, le matériel et les vieilles matières hors d'usage provenant de cette Administration doivent être vendus par ses propres soins et à son profit et non plus être considérés comme produits domaniaux. En conséquence, les prescriptions de la circulaire précitée du 8 octobre 1900 ne trouvent plus leur application, et les comptables des Domaines ne devront plus accepter les réceptions de fonds de subvention qui pourraient leur être remis par des receveurs des Postes en représentation du prix de vente de poteaux télégraphiques hors d'usage. IV. Caisse des Monuments Historiques. — Taxe de 1 p. 0.0 perçue à son profit. Exemption du prélèvement de 5 p. 0.0 pour frais d'administration et de perception. L'article 36 de la loi de finances du 31 décembre 1921 a établi au profit de la Caisse nationale des Monuments Historiques, instituée par la loi du 10 juillet 1914, une taxe de 1 p. 100 sur les ventes publiques d'objets d'art. Les dispositions concernant la perception de cet impôt ont été notifiées au Service de l'Enregistrement par la circulaire de la Direction de la Comptabilité publique en date du 15 juin 1922 n° 2396/257. § I. Cette circulaire a prescrit, en particulier, d'opérer sur le montant de la taxe le prélèvement de 5 p. 100 pour frais d'administration et de perception établi par l'article 16 de la loi du 5 mai 1855 sur les sommes recouvrées pour le compte de « tiers » par l'Administration de l'Enregistrement. Or, il a été décidé qu'en raison de leur destination, les recouvrements effectués au profit de la Caisse des Monuments Historiques bénéficieraient, à compter du 1er janvier 1925, de l'exonération du prélèvement de 5 p. 100 pour frais d'administration et de perception. En conséquence, le montant intégral de la taxe perçue à partir du 1er janvier 1925 sera versé chez les comptables directs du Trésor suivant les modalités précédemment fixées. La rubrique
ont été notifiées au Service de l'Enregistrement par la circulaire de la Direction de la Comptabilité publique en date du 15 juin 1922 n° 2396/257. § I. Cette circulaire a prescrit, en particulier, d'opérer sur le montant de la taxe le prélèvement de 5 p. 100 pour frais d'administration et de perception établi par l'article 16 de la loi du 5 mai 1855 sur les sommes recouvrées pour le compte de « tiers » par l'Administration de l'Enregistrement. Or, il a été décidé qu'en raison de leur destination, les recouvrements effectués au profit de la Caisse des Monuments Historiques bénéficieraient, à compter du 1er janvier 1925, de l'exonération du prélèvement de 5 p. 100 pour frais d'administration et de perception. En conséquence, le montant intégral de la taxe perçue à partir du 1er janvier 1925 sera versé chez les comptables directs du Trésor suivant les modalités précédemment fixées. La rubrique « Caisse des Monuments Historiques, taxe de 1 p. 100 figurant aux opérations de trésorerie (Correspondants du Trésor) » ne comprendra plus, à l'avenir, que deux lignes de dépenses : la première, intitulée « Versements du produit de la taxe », la seconde intitulée « Remboursements et restitutions ». Par contre, il conviendra d'établir comme par le passé les relevés trimestriels destinés au Ministre de l'Instruction publique, et faisant connaître : la date des ventes publiques ayant donné lieu à la perception de la taxe, le produit desdites ventes et le montant du prélèvement de 1 p. 100, et enfin, le cas échéant, les remboursements et restitutions opérés. V. Droits de plaidoirie. Perception en matière d'assistance judiciaire. Par lettre commune en date du 28 septembre 1923, n° 27222, relative à la perception des droits de plaidoirie en matière d'assistance judiciaire, il a été prescrit aux receveurs des Actes judiciaires de faire une distinction entre le droit de plaidoirie afférent à la défense de la partie assistée et celui revenant à l'avocat de la partie non assistée, ce second droit devant être perçu, le cas échéant, au profit de l'Ordre auquel appartient le défenseur. L'application de cette disposition pouvant, dans certains
contre, il conviendra d'établir comme par le passé les relevés trimestriels destinés au Ministre de l'Instruction publique, et faisant connaître : la date des ventes publiques ayant donné lieu à la perception de la taxe, le produit desdites ventes et le montant du prélèvement de 1 p. 100, et enfin, le cas échéant, les remboursements et restitutions opérés. V. Droits de plaidoirie. Perception en matière d'assistance judiciaire. Par lettre commune en date du 28 septembre 1923, n° 27222, relative à la perception des droits de plaidoirie en matière d'assistance judiciaire, il a été prescrit aux receveurs des Actes judiciaires de faire une distinction entre le droit de plaidoirie afférent à la défense de la partie assistée et celui revenant à l'avocat de la partie non assistée, ce second droit devant être perçu, le cas échéant, au profit de l'Ordre auquel appartient le défenseur. L'application de cette disposition pouvant, dans certains cas, soulever des difficultés, il a été décidé, d'accord avec la Chancellerie et votre Administration, que le droit de plaidoirie alloué à l'avocat de l'adversaire de l'assisté serait, à l'avenir, recouvré dans les conditions indiquées ci-après : I. Lorsque l'assisté est seul tenu de faire enregistrer la décision (c'est-à-dire lorsqu'il est demandeur et profite de toutes les dispositions du jugement ou de l'arrêt), le droit de plaidoirie dont il s'agit ne saurait être perçu lors de l'enregistrement du jugement ou de l'arrêt. Sans doute, le troisième alinéa de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921 énonce que la perception des droits de plaidoirie sera effectuée « au moment de la formalité donnée aux sentences de justice » ; mais ce texte n'a pas dérogé aux lois sur l'assistance judiciaire, et l'Administration de l'Enregistrement ne saurait obliger l'assisté à faire une avance quelconque. D'ailleurs, le même alinéa porte que la perception des allocations accordées pour droits de plaidoirie sera soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des taxes d'enregistrement applicables aux jugements et arrêts, auxquelles ces allocations s'ajoutent de plein droit ». Par suite, en vertu des règles spéciales édictées en
est demandeur et profite de toutes les dispositions du jugement ou de l'arrêt), le droit de plaidoirie dont il s'agit ne saurait être perçu lors de l'enregistrement du jugement ou de l'arrêt. Sans doute, le troisième alinéa de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921 énonce que la perception des droits de plaidoirie sera effectuée « au moment de la formalité donnée aux sentences de justice » ; mais ce texte n'a pas dérogé aux lois sur l'assistance judiciaire, et l'Administration de l'Enregistrement ne saurait obliger l'assisté à faire une avance quelconque. D'ailleurs, le même alinéa porte que la perception des allocations accordées pour droits de plaidoirie sera soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des taxes d'enregistrement applicables aux jugements et arrêts, auxquelles ces allocations s'ajoutent de plein droit ». Par suite, en vertu des règles spéciales édictées en matière d'assistance judiciaire, les droits de plaidoirie doivent être liquidés en débet, et ils ne peuvent être recouvrés par voie d'exécutoire que lorsque le jugement ou l'arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée (Rap. art. 17 et 18 de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901). II. — Quand l'assisté est tenu, concurremment avec son adversaire non assisté, de faire enregistrer la décision, le droit de plaidoirie alloué à l'avocat de cet adversaire n'est pas davantage exigible lors de la formalité donnée à cette décision, du moment où les droits d'enregistrement afférents à celle-ci doivent être liquidés en débet. Mais, au point de vue du recouvrement du droit de plaidoirie, il y a lieu d'envisager deux hypothèses : Si l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, le recouvrement de cette allocation doit s'opérer comme dans le premier cas examiné ci-dessus. Si, au contraire, c'est l'assisté qui est condamné aux dépens, l'Administration de l'Enregistrement ne peut faire comprendre le droit de plaidoirie dans l'exécutoire à délivrer, conformément à l'article 19 de la loi du 22 janvier 1851, modifié par la loi du 10 juillet 1901, puisque cet exécutoire s'applique seulement aux sommes dues
du 10 juillet 1901). II. — Quand l'assisté est tenu, concurremment avec son adversaire non assisté, de faire enregistrer la décision, le droit de plaidoirie alloué à l'avocat de cet adversaire n'est pas davantage exigible lors de la formalité donnée à cette décision, du moment où les droits d'enregistrement afférents à celle-ci doivent être liquidés en débet. Mais, au point de vue du recouvrement du droit de plaidoirie, il y a lieu d'envisager deux hypothèses : Si l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, le recouvrement de cette allocation doit s'opérer comme dans le premier cas examiné ci-dessus. Si, au contraire, c'est l'assisté qui est condamné aux dépens, l'Administration de l'Enregistrement ne peut faire comprendre le droit de plaidoirie dans l'exécutoire à délivrer, conformément à l'article 19 de la loi du 22 janvier 1851, modifié par la loi du 10 juillet 1901, puisque cet exécutoire s'applique seulement aux sommes dues au Trésor en vertu des paragraphes 6 et 9 de l'article 14 de ladite loi de 1851. Il ne s'ensuit pas toutefois que, dans cette dernière hypothèse, le droit de plaidoirie alloué à l'avocat de l'adversaire de l'assisté tombe en non-valeur. En tant qu'elle est chargée du recouvrement des droits de plaidoirie, l'Administration de l'Enregistrement joue, en effet, le rôle d'un mandataire légal des Barreaux ; or, si elle n'avait pas reçu du législateur la mission de recouvrer ces droits, les Barreaux auraient été incontestablement fondés à réclamer à l'assisté, lorsqu'il est condamné aux dépens, le droit de plaidoirie revenant à l'avocat de son adversaire non assisté. La partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ne saurait donc se trouver plus favorisée par le seul fait que la loi a chargé un Service public du recouvrement de ce droit pour le compte des Barreaux. Mais, comme il n'est pas possible de procéder par voie d'exécutoire, on est amené à reconnaître qu'en l'absence de paiement amiable, l'assisté ne peut être poursuivi qu'au moyen d'une contrainte. III. Lorsque l'adversaire de l'assisté est seul tenu de faire enregistrer la décision, le droit de plaidoirie alloué à l'avocat de l'adversaire de l'assisté
de plaidoirie, l'Administration de l'Enregistrement joue, en effet, le rôle d'un mandataire légal des Barreaux ; or, si elle n'avait pas reçu du législateur la mission de recouvrer ces droits, les Barreaux auraient été incontestablement fondés à réclamer à l'assisté, lorsqu'il est condamné aux dépens, le droit de plaidoirie revenant à l'avocat de son adversaire non assisté. La partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ne saurait donc se trouver plus favorisée par le seul fait que la loi a chargé un Service public du recouvrement de ce droit pour le compte des Barreaux. Mais, comme il n'est pas possible de procéder par voie d'exécutoire, on est amené à reconnaître qu'en l'absence de paiement amiable, l'assisté ne peut être poursuivi qu'au moyen d'une contrainte. III. Lorsque l'adversaire de l'assisté est seul tenu de faire enregistrer la décision, le droit de plaidoirie alloué à l'avocat de l'adversaire de l'assisté doit être liquidé en débet, sans qu'il y ait à distinguer suivant que l'assisté a, ou non, requis la formalité. Ultérieurement, ce droit est recouvré contre l'assisté (par voie de contrainte, s'il y a lieu à poursuites). IV. — Enfin, lorsque c'est l'Administration qui provoque l'enregistrement de la décision, le droit de plaidoirie revenant à l'avocat de l'adversaire de l'assisté doit être liquidé en débet, comme les droits d'enregistrement, sauf recouvrement ultérieur contre l'assisté (également par voie de contrainte, s'il y a lieu à poursuites). VI. Droits de plaidoirie. Pluralité d'avocats pour une seule partie. La question ayant été posée de savoir dans quelles conditions doit être perçu le droit de plaidoirie en cas de pluralité d'avocats pour une seule partie, la Chancellerie a fait connaître qu'il n'est dû qu'un droit de plaidoirie pour chaque partie plaidante, quel que soit le nombre des avocats ayant effectivement plaidé pour chacun des intéressés. Au cas où les avocats choisis appartiendraient à des Barreaux différents, le montant du droit de plaidoirie devrait être réparti par parts égales entre ces divers Barreaux par les soins du receveur, à la condition, bien entendu, qu'au moins un des avocats intéressés appartînt à un Barreau ayant obtenu
droit de plaidoirie revenant à l'avocat de l'adversaire de l'assisté doit être liquidé en débet, comme les droits d'enregistrement, sauf recouvrement ultérieur contre l'assisté (également par voie de contrainte, s'il y a lieu à poursuites). VI. Droits de plaidoirie. Pluralité d'avocats pour une seule partie. La question ayant été posée de savoir dans quelles conditions doit être perçu le droit de plaidoirie en cas de pluralité d'avocats pour une seule partie, la Chancellerie a fait connaître qu'il n'est dû qu'un droit de plaidoirie pour chaque partie plaidante, quel que soit le nombre des avocats ayant effectivement plaidé pour chacun des intéressés. Au cas où les avocats choisis appartiendraient à des Barreaux différents, le montant du droit de plaidoirie devrait être réparti par parts égales entre ces divers Barreaux par les soins du receveur, à la condition, bien entendu, qu'au moins un des avocats intéressés appartînt à un Barreau ayant obtenu l'autorisation d'affecter les droits de plaidoirie à des œuvres de prévoyance. A cet effet, le receveur adresserait au Trésorier de chaque Barreau la part du droit de plaidoirie lui revenant, à charge par ce Trésorier de verser la somme à la Caisse de prévoyance ou de la remettre directement à l'avocat intéressé, selon que le Barreau a obtenu ou non l'autorisation de bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921. VII. Droits de plaidoirie. — Nouveaux Barreaux autorisés à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Comme suite aux circulaires de la Direction de la Comptabilité publique en date des 23 octobre 1922, n° 2417/259; 31 janvier 1923, n° 2429/261; 21 juin 1923, n° 2453/264; 17 mars 1924, n° 2486/270, et 8 décembre 1924, n° 3627/273, relatives à l'application de l'article 96 de la loi de finances du 31 décembre 1921, Messieurs les Directeurs de l'Enregistrement trouveront ci-après la liste de nouveaux Barreaux d'avocats qui ont obtenu récemment l'autorisation d'appliquer aux œuvres de prévoyance fonctionnant sous leur contrôle les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie : Ordre des Avocats de Montluçon (Décret du 12