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sénéchaussée, délèguent un ou plusieurs de nos sergents. Il n'est pas cependant dans notre intention qu'en ce qui touche les affaires qui demanderont la connaissance d'une cause, les dits sergents s'en mêlent en aucune façon. Et afin que ce soit chose ferme et stable à l'avenir, nous avons jugé bon d'apposer notre sceau aux présentes lettres, sauf notre droit en autres choses et l'autre en toutes. Donné à Paris, l'an du Seigneur, mil trois cent cinquante au mois de novembre. Ainsi signé : Par le roi sur le rapport de son conseil auquel vous (c'est-à-dire le Chancelier) et Monseigneur l'évêque de Laon étiez présents. P. Blanchet (notaire). Et (les dites lettres) corrigées en chancellerie. Tassin. Scellées du sceau du Châtelet de Paris, en l'absence du grand sceau, le 18e jour d'août l'an (mil trois cent) cinquante et un, après audition du rapport de l'évêque de Laon. Foulque. Autres coutumes de Fleurance. Après toutes les protestations traduites par les chartes que nous venons de voir, le roi Jean, oublieux de ses promesses, mais poussé aussi par les événements, abandonnait le comté de Gauran aux mains du comte Jean Ier d'Armagnac. Celui-ci menait une rude campagne contre les Anglais. Il avait soulevé contre eux la plupart des seigneurs féodaux de la Guyenne et de la Gascogne. Après la bataille de Crécy, nommé gouverneur de Languedoc, de la Guyenne, du Périgord et de la Gascogne, il sut profiter de l'autorité que lui donnait sa charge pour essayer d'arrêter les envahissements des insulaires dans le Sud-Ouest. Mais ses efforts ne purent empêcher l'invasion du Prince Noir qui ravagea le Languedoc, l'Agenais et le Bazadais et rentra à Bordeaux, où il avait débarqué, avec plus de 5.000 prisonniers et plus de 1.000 charriots chargés de butin. Ballotés entre toutes les puissances qui se disputaient le pays, le roi de France, le comte d'Armagnac et le roi d'Angleterre, les Fleurantins ne savaient plus à qui demander aide et protection. Jean le Bon avait été fait prisonnier à Poitiers (1356) ; le prestige du roi de France semblait diminué et comme les Fleurantins ne voulaient en aucune
contre eux la plupart des seigneurs féodaux de la Guyenne et de la Gascogne. Après la bataille de Crécy, nommé gouverneur de Languedoc, de la Guyenne, du Périgord et de la Gascogne, il sut profiter de l'autorité que lui donnait sa charge pour essayer d'arrêter les envahissements des insulaires dans le Sud-Ouest. Mais ses efforts ne purent empêcher l'invasion du Prince Noir qui ravagea le Languedoc, l'Agenais et le Bazadais et rentra à Bordeaux, où il avait débarqué, avec plus de 5.000 prisonniers et plus de 1.000 charriots chargés de butin. Ballotés entre toutes les puissances qui se disputaient le pays, le roi de France, le comte d'Armagnac et le roi d'Angleterre, les Fleurantins ne savaient plus à qui demander aide et protection. Jean le Bon avait été fait prisonnier à Poitiers (1356) ; le prestige du roi de France semblait diminué et comme les Fleurantins ne voulaient en aucune façon souffrir la domination anglaise, ils se trouvèrent pour la seconde fois, sous l'autorité du comte d'Armagnac. À peine Jean d'Armagnac avait-il repris possession du comté de Gaure que les Fleurantins lui demandèrent la confirmation des privilèges dont ils jouissaient, le suppliant, en outre, de les maintenir, quoi qu'il advint à l'avenir, sous sa protection. Leur appel fut entendu. Jean Ier vint à Fleurance, non seulement il confirma aux habitants les anciens privilèges, mais il leur donna les franchises nouvelles dont voici la teneur : Jean, par la grâce de Dieu, comte d'Armagnac, de Fezensac, de Rodez et de Gaure, vicomte de Lomagne et d'Auvillars ; Faisons savoir à tous par ces présentes, qu'à la demande des consuls et habitants de Fleurance, désirant être à jamais régis, gouvernés et maintenus sous notre autorité et protection, ou celle de notre fils aîné, nous leur accordons de notre plein pouvoir et autorité, et par faveur particulière les privilèges suivants : I. Inaliénabilité du domaine. — Les Consuls et communautés de Fleurance et leurs successeurs seront à jamais régis et gouvernés par Nous et nos successeurs ou notre fils aîné. La ville de Fleurance et sa juridiction ou le domaine que nous avons
à l'avenir, sous sa protection. Leur appel fut entendu. Jean Ier vint à Fleurance, non seulement il confirma aux habitants les anciens privilèges, mais il leur donna les franchises nouvelles dont voici la teneur : Jean, par la grâce de Dieu, comte d'Armagnac, de Fezensac, de Rodez et de Gaure, vicomte de Lomagne et d'Auvillars ; Faisons savoir à tous par ces présentes, qu'à la demande des consuls et habitants de Fleurance, désirant être à jamais régis, gouvernés et maintenus sous notre autorité et protection, ou celle de notre fils aîné, nous leur accordons de notre plein pouvoir et autorité, et par faveur particulière les privilèges suivants : I. Inaliénabilité du domaine. — Les Consuls et communautés de Fleurance et leurs successeurs seront à jamais régis et gouvernés par Nous et nos successeurs ou notre fils aîné. La ville de Fleurance et sa juridiction ou le domaine que nous avons ou devons avoir avec ses appartenances, ne pourra jamais, en tout ou partie, par Nous ou nos successeurs, être aliéné, ni transféré en faveur de quiconque quel que soit son état, sa qualité ou sa condition. II. Exemption de péage. — Les consuls et habitants de Fleurance seront exempts du paiement de tout péage ou leude, pendant deux ans, sur tout notre territoire. Durant ce délai, nos officiers ne pourront rien exiger de nos habitants, ni informer contre eux ni les molester au sujet de péages ou leudes impayés. III. Autres impôts. — Tous les habitants présents et à venir seront exempts de tout subside, imposition, gabelle, redevance, capitation, exaction (exachone), sauf les services ordinaires, droits et émoluments dont il est fait mention et ils ne seront tenus de donner quoi que ce soit, sinon de leur propre volonté. IV. Des chapellenies. — Les chapellenies instituées et fondées anciennement à Fleurance continueront de jouir de leurs dotations, sans être assujetties aux droits d'amortissement, pourvu toutefois que les chapelains paient en raison de leurs possessions, les rentes obligées, services et collectes comme les autres habitants. En outre il ne pourra, dans la suite, être fondé de nouvelles chapelles au préjudice de
paiement de tout péage ou leude, pendant deux ans, sur tout notre territoire. Durant ce délai, nos officiers ne pourront rien exiger de nos habitants, ni informer contre eux ni les molester au sujet de péages ou leudes impayés. III. Autres impôts. — Tous les habitants présents et à venir seront exempts de tout subside, imposition, gabelle, redevance, capitation, exaction (exachone), sauf les services ordinaires, droits et émoluments dont il est fait mention et ils ne seront tenus de donner quoi que ce soit, sinon de leur propre volonté. IV. Des chapellenies. — Les chapellenies instituées et fondées anciennement à Fleurance continueront de jouir de leurs dotations, sans être assujetties aux droits d'amortissement, pourvu toutefois que les chapelains paient en raison de leurs possessions, les rentes obligées, services et collectes comme les autres habitants. En outre il ne pourra, dans la suite, être fondé de nouvelles chapelles au préjudice de nos droits et sans notre avis et consentement V. Notaires jurés, crieurs publics. — Les Consuls pourront avoir des notaires jurés, mais créés par Nous ou nos successeurs : ils pourront les instituer et les destituer comme bon leur semblera. Ils pourront également de leur seule autorité et sans autorisation supérieure, instituer des trompettes (tubicularires) pour faire des proclamations relatives au consulat et aux affaires concernant l'honneur, l'état (statum) et le profit de la communauté. VI. Assemblée des habitants. — Les consuls pourront assembler la population de la ville et juridiction, soit à son des trompe, de cloche ou autrement, pour le profit de la communauté. VII. Les Consuls sont les juges dans le criminel. — Les Consuls seront, conjointement avec le bailli, juges des causes criminelles survenues dans la ville et ses appartenances et même ailleurs, à moins que les coupables ne soient réclamés par les juges du territoire sur lequel les crimes auront été commis. Ils pourront même connaître des affaires civiles pourvu toutefois que les parties plaidantes y consentent en la forme accoutumée. VIII. Revenus à la disposition des Consuls. — Les Consuls pourront exiger et prendre de leur propre autorité, et sans permission de personne, comme
supérieure, instituer des trompettes (tubicularires) pour faire des proclamations relatives au consulat et aux affaires concernant l'honneur, l'état (statum) et le profit de la communauté. VI. Assemblée des habitants. — Les consuls pourront assembler la population de la ville et juridiction, soit à son des trompe, de cloche ou autrement, pour le profit de la communauté. VII. Les Consuls sont les juges dans le criminel. — Les Consuls seront, conjointement avec le bailli, juges des causes criminelles survenues dans la ville et ses appartenances et même ailleurs, à moins que les coupables ne soient réclamés par les juges du territoire sur lequel les crimes auront été commis. Ils pourront même connaître des affaires civiles pourvu toutefois que les parties plaidantes y consentent en la forme accoutumée. VIII. Revenus à la disposition des Consuls. — Les Consuls pourront exiger et prendre de leur propre autorité, et sans permission de personne, comme bon leur semblera, les revenus des boucheries, de la maison commune, des fossés ou remparts et des fonds. Ils pourront également transformer les fonds en terres labourables, y semer du blé, le récolter comme bon leur semblera, au profit de la communauté. IX. Biens emphytéotiques. — Les biens donnés à bail emphytéotique acquis par les habitants, par échange, par constitution de dot, estimation faite ou non, par legs ou donation, ne seront pas assujettis aux droits de vente (lods). Toutefois si, de leur propre autorité, les habitants entrent en possession de ces biens, le bien emphytéotique ne tombera pas en commise, mais ils seront tenus de nous payer les six livres tournois selon la coutume. X. Tailles et collectes. — Tout possesseur de biens dans la ville et ses appartenances devra contribuer aux tailles et collectes, qu'elles soient réelles ou personnelles, sans pouvoir prétendre en être quitte à raison d'un privilège quelconque obtenu ou à obtenir. XI. Assignations devant le bailli. — Les habitants de la ville et juridiction assignés devant le bailli à l'heure tierce, à la requête d'une partie, ne pourront être condamnés par défaut ou contumace, s'ils se présentent devant le bailli à l'heure de vêpres. XII.
bail emphytéotique acquis par les habitants, par échange, par constitution de dot, estimation faite ou non, par legs ou donation, ne seront pas assujettis aux droits de vente (lods). Toutefois si, de leur propre autorité, les habitants entrent en possession de ces biens, le bien emphytéotique ne tombera pas en commise, mais ils seront tenus de nous payer les six livres tournois selon la coutume. X. Tailles et collectes. — Tout possesseur de biens dans la ville et ses appartenances devra contribuer aux tailles et collectes, qu'elles soient réelles ou personnelles, sans pouvoir prétendre en être quitte à raison d'un privilège quelconque obtenu ou à obtenir. XI. Assignations devant le bailli. — Les habitants de la ville et juridiction assignés devant le bailli à l'heure tierce, à la requête d'une partie, ne pourront être condamnés par défaut ou contumace, s'ils se présentent devant le bailli à l'heure de vêpres. XII. Informations et enquêtes. — Nos officiers ne pourront faire d'information contre les habitants dans les causes devant être jugées conjointement par le bailli et les consuls. Ils ne pourront procéder à des enquêtes qu'après information préalable signée par l'assesseur des Consuls, ou en cas de négligence de sa part, par notre juge. XIII. Biens des condamnés à mort. — Des biens de ceux qui seront condamnés à mort pour crime, seront affectés pour les deux tiers à notre profit, le tiers restant à leur héritier le plus proche, déduction faite des dettes du condamné qui seront préalablement payées. XIV. Service armé. — Les habitants ne seront point tenus de nous payer des subsides pour nos guerres. Ils ne seront point contraints de sortir en armes hors de la ville, si ce n'est pour la défense de notre territoire de Gascogne et en ce cas, ils ne seront tenus de servir que pendant deux jours. XV. Logement des gens du comte. Nous renonçons pour nous et nos gens au droit de crédit sur les biens meubles, vins, blé, vivres et animaux de quelque condition qu'ils soient si on ne les expose en vente publique. Cependant, en cas de nécessité, nous pourrons
notre juge. XIII. Biens des condamnés à mort. — Des biens de ceux qui seront condamnés à mort pour crime, seront affectés pour les deux tiers à notre profit, le tiers restant à leur héritier le plus proche, déduction faite des dettes du condamné qui seront préalablement payées. XIV. Service armé. — Les habitants ne seront point tenus de nous payer des subsides pour nos guerres. Ils ne seront point contraints de sortir en armes hors de la ville, si ce n'est pour la défense de notre territoire de Gascogne et en ce cas, ils ne seront tenus de servir que pendant deux jours. XV. Logement des gens du comte. Nous renonçons pour nous et nos gens au droit de crédit sur les biens meubles, vins, blé, vivres et animaux de quelque condition qu'ils soient si on ne les expose en vente publique. Cependant, en cas de nécessité, nous pourrons prendre des denrées, mais par les mains des consuls de la ville et en payant le juste prix fixé par les consuls. Nos gens ne seront pas logés dans les maisons des particuliers, sauf dans les locaux et hôtelleries habituels, sans la permission des propriétaires ou des consuls, exception faite, en cas d'insuffisance de locaux, pour nous, notre femme, nos enfants et les serviteurs nécessaires au train de notre maison, mais après avis et consentement des consuls. Pas d'amnistie. — A ceux qui ont occupé la ville à l'époque où elle fut prise par les ennemis du roi de France, comme à ceux qui, dans la ville et sa juridiction, ont commis des délits, il ne sera point accordé des lettres de grâce; et si nous absolvions les coupables, nous voulons que les consuls et le baile puissent les punir sans avoir égard à la grâce que nous leur aurions accordée. Appel des sentences. — Les habitants de la ville pourront faire appel d'une sentence interlocutoire ou définitive, comme des excès causés par le baile ou les consuls, ensemble ou séparément, devant notre juge du comté en premier ressort, et en second ressort, suivant l'ancienne coutume, devant le sénéchal de
en cas d'insuffisance de locaux, pour nous, notre femme, nos enfants et les serviteurs nécessaires au train de notre maison, mais après avis et consentement des consuls. Pas d'amnistie. — A ceux qui ont occupé la ville à l'époque où elle fut prise par les ennemis du roi de France, comme à ceux qui, dans la ville et sa juridiction, ont commis des délits, il ne sera point accordé des lettres de grâce; et si nous absolvions les coupables, nous voulons que les consuls et le baile puissent les punir sans avoir égard à la grâce que nous leur aurions accordée. Appel des sentences. — Les habitants de la ville pourront faire appel d'une sentence interlocutoire ou définitive, comme des excès causés par le baile ou les consuls, ensemble ou séparément, devant notre juge du comté en premier ressort, et en second ressort, suivant l'ancienne coutume, devant le sénéchal de Toulouse ou le juge des appellations de cette ville. Surveillants. Les Consuls seuls et solidairement pourront créer et instituer des curateurs ou surveillants, des travaux, des édifices, des remparts, des conduits d'eau, des égouts, des fossés de la ville ou autres, des rues, chemins, sentiers et passages de la ville et de sa juridiction. Ils pourront également créer des surveillants des draps tissés et apprêtés, des états de viande, des bouchers, des marchands de poissons, des faiseurs de chandelles, cierges et autres lumières, et de tous autres exerçant des métiers mécaniques. Ils recevront le serment des surveillants qui jureront d'exercer bien et fidèlement leur charge. Les consuls conjointement avec le baile pourront condamner les sens de métier qui commettront des délits. Les Consuls sur le rapport des surveillants pourront connaître, corriger, juger et punir les litiges ou différends relatifs aux choses dont ils ont l'inspection, ainsi qu'il a été coutume de faire jusqu'à présent. Les amendes ainsi encourues seront partagées par tiers entre nous, les Consuls et les surveillants. Poids et mesures. — Les Consuls, conjointement avec le baile pourront connaître, corriger et punir tous délits relatifs aux poids, mesures, aunes ou cannages, apposés à la marque du consulat. L'amende
et de sa juridiction. Ils pourront également créer des surveillants des draps tissés et apprêtés, des états de viande, des bouchers, des marchands de poissons, des faiseurs de chandelles, cierges et autres lumières, et de tous autres exerçant des métiers mécaniques. Ils recevront le serment des surveillants qui jureront d'exercer bien et fidèlement leur charge. Les consuls conjointement avec le baile pourront condamner les sens de métier qui commettront des délits. Les Consuls sur le rapport des surveillants pourront connaître, corriger, juger et punir les litiges ou différends relatifs aux choses dont ils ont l'inspection, ainsi qu'il a été coutume de faire jusqu'à présent. Les amendes ainsi encourues seront partagées par tiers entre nous, les Consuls et les surveillants. Poids et mesures. — Les Consuls, conjointement avec le baile pourront connaître, corriger et punir tous délits relatifs aux poids, mesures, aunes ou cannages, apposés à la marque du consulat. L'amende qui pourra être exigée des délinquants sera partagée en trois parts égales entre nous, les surveillants et les Consuls députés à cet effet. Garde de la ville. — Les Consuls auront une clé des portes de la ville l'autre clé sera entre nos mains. Les Consuls auront seuls la garde des clés des tours et forteresses de la ville. Ils pourront construire et réparer les murailles, les barbacanes, les ponts, les emplacements libres et autres ouvrages de défense, les fossés, les faire à neuf et donner à ferme, pour toujours ou pour un temps, le terrain compris dans ces fortifications, en percevoir les profits et revenus qui seront employés à l'usage de la communauté. Hôpital Saint-Jacques. — Les Consuls pourront nommer et destituer l'administrateur de l'hôpital Saint-Jacques de Fleurance. Ce dernier prêtera serment et rendra compte de son administration aux consuls qui mettront dans cet hôpital des frères et des sœurs pour le service des pauvres. Messieurs, courtiers. — Les Consuls auront la faculté d'instituer des gardes ou messieurs dont ils recevront le serment et qu'ils pourront, si besoin est, déposer quand bon leur semblera. Les Consuls pourront aussi établir des employés pour les ventes à l'encan et des courtiers
des clés des tours et forteresses de la ville. Ils pourront construire et réparer les murailles, les barbacanes, les ponts, les emplacements libres et autres ouvrages de défense, les fossés, les faire à neuf et donner à ferme, pour toujours ou pour un temps, le terrain compris dans ces fortifications, en percevoir les profits et revenus qui seront employés à l'usage de la communauté. Hôpital Saint-Jacques. — Les Consuls pourront nommer et destituer l'administrateur de l'hôpital Saint-Jacques de Fleurance. Ce dernier prêtera serment et rendra compte de son administration aux consuls qui mettront dans cet hôpital des frères et des sœurs pour le service des pauvres. Messieurs, courtiers. — Les Consuls auront la faculté d'instituer des gardes ou messieurs dont ils recevront le serment et qu'ils pourront, si besoin est, déposer quand bon leur semblera. Les Consuls pourront aussi établir des employés pour les ventes à l'encan et des courtiers pour les marchandises exposées en vente; ils recevront leur serment et leurs cautions. Ces offices pourront être affermés, mais les revenus en provenant seront employés au profit de la communauté de façon que ces charges ne puissent être exercées par d'autres que ceux désignés par les Consuls. Des lépreux. — Les Consuls et le baile auront conjointement la connaissance des personnes atteintes de lèpre et le droit de les séparer des personnes non infectées de cette maladie. Défaut de paiement. — Nous concédons aux consuls, habitants et voisins de Fleurance, qu'au cas où les détenteurs de biens tenus à cens ou en emphytéose auraient suspendu depuis trois ans ou plus, le paiement des services, rentes, pensions ou redevances annuelles, ces biens ne tomberont pas en commise et qu'en raison de cette cessation de paiement, les biens ne seront pas appliqués à notre profit. Fleurance dans la sénéchaussée de Toulouse. — La ville de Fleurance demeurera toujours sous la juridiction et dans le ressort de la sénéchaussée de Toulouse. Du baile. — Nous maintiendrons toujours à Fleurance un baile convenable et compétent pour rendre la justice, approuver les ventes et achats de biens emphytéotiques en recevoir sans délai un denier par
Les Consuls et le baile auront conjointement la connaissance des personnes atteintes de lèpre et le droit de les séparer des personnes non infectées de cette maladie. Défaut de paiement. — Nous concédons aux consuls, habitants et voisins de Fleurance, qu'au cas où les détenteurs de biens tenus à cens ou en emphytéose auraient suspendu depuis trois ans ou plus, le paiement des services, rentes, pensions ou redevances annuelles, ces biens ne tomberont pas en commise et qu'en raison de cette cessation de paiement, les biens ne seront pas appliqués à notre profit. Fleurance dans la sénéchaussée de Toulouse. — La ville de Fleurance demeurera toujours sous la juridiction et dans le ressort de la sénéchaussée de Toulouse. Du baile. — Nous maintiendrons toujours à Fleurance un baile convenable et compétent pour rendre la justice, approuver les ventes et achats de biens emphytéotiques en recevoir sans délai un denier par sol. Nous, ni le baile, ne pourrons exercer de retenue féodale sur les biens vendus et le baile mettra sans subterfuge, ni délai, l'acquéreur en possession du bien vendu, comme il est de coutume. Des séquestrations. — Nous ne pourrons pas plus que nos officiers séquestrer aucun habitant de Fleurance et de sa juridiction, quel que soit son état, sa condition, sa situation ou son sexe, à moins d'en être requis par ses parents les plus proches. Toute personne séquestrée ne pourra se marier; elle ne pourra être rétablie dans sa condition et son état, et relaxée du séquestre, que sur le consentement de ses parents. Violences faites aux Fleurantins. Si dans le duché de Guyenne, un de nos pairs ou inférieurs a fait un acte de violence ou de force envers les habitants de la ville ou quelqu'un d'eux, soit sur notre terre, soit ailleurs, extra-judiciairement et non à l'occasion de l'exercice de la juridiction, mais volontairement, Nous, à la requête des Consuls, et pourvu que l'exactitude des faits résulte de l'information légale, procéderons contre lui soit par la prise de corps, s'il peut être trouvé sur notre territoire, soit en le marquant lui et ses gens et procéderons