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le jugement. La compagnie du chemin de fer de Rouen avait assigné l'administration de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques devant le tribunal de Versailles, en restitution de droits d'enregistrement, de transcription, et salaires du conservateur. L'administration se désista de sa perception en cours d'instance; quant à M. Ramul, conservateur des hypothèques, il ne fit signifier ni mémoire ni conclusions. Le 21 mars 1844, le tribunal de Versailles statua en ces termes : « Attendu que le même article (58 de la loi du 3 mai) porte, § 2, qu'il ne sera perçu aucun droit, sur la transcription des actes, au bureau des hypothèques, sans distinction des droits perçus au profit des conservateurs, et de ceux perçus au profit de l'État ;—Attendu qu'aux termes du § 2 de l'art. 22 du cahier des charges, annexé à la loi de concession, la compagnie est substituée aux droits dérivant pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833, maintenant la loi du 3 mai 1841 ; — Que l'art. 23 du même cahier des charges a rendu plus complète cette substitution de la compagnie à l'État, en investissant ladite compagnie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour ses travaux ;-Attendu qu'il est reconnu par l'administration de l'enregistrement, qu'il résulte d'ailleurs de deux décisions ministérielles, en date des 24 juillet 1837 et 16 novembre 1842, que l'État, agissant en vertu de la loi du 3 mai 1841, ne paie pas de salaire aux conservateurs des hypothèques; que, par conséquent, et malgré les termes restrictifs de la dernière de ces décisions, qui réserve cette faveur au trésor public inclusivement, la compagnie ne doit pas en payer non plus, parce qu'aux termes des art. 22 et 23 précités de son cahier des charges, elle doit user de la loi du 3 mai 1841, comme en userait l'État, et avec tous les droits appartenant à l'État lui-même. En ce qui concerne la déclaration de jugement commun ; Attendu que le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Versailles, a été régulièrement mis en cause, et qu'il est tenu de la
elle-même pour ses travaux ;-Attendu qu'il est reconnu par l'administration de l'enregistrement, qu'il résulte d'ailleurs de deux décisions ministérielles, en date des 24 juillet 1837 et 16 novembre 1842, que l'État, agissant en vertu de la loi du 3 mai 1841, ne paie pas de salaire aux conservateurs des hypothèques; que, par conséquent, et malgré les termes restrictifs de la dernière de ces décisions, qui réserve cette faveur au trésor public inclusivement, la compagnie ne doit pas en payer non plus, parce qu'aux termes des art. 22 et 23 précités de son cahier des charges, elle doit user de la loi du 3 mai 1841, comme en userait l'État, et avec tous les droits appartenant à l'État lui-même. En ce qui concerne la déclaration de jugement commun ; Attendu que le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Versailles, a été régulièrement mis en cause, et qu'il est tenu de la restitution des droits qu'il a perçus pour les salaires... Déclare le présent jugement commun avec ledit conservateur, et condamne l'administration de l'enregistrement à tous les dépens. » La régie s'est pourvue contre ce jugement pour violation de l'art. 153, Cod. de proc. civ., en ce que le conservateur faisant défaut, le tribunal aurait dû d'abord prononcer la jonction. Au fond, elle a soutenu que le jugement avait faussement appliqué et violé l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. Le 25 février 1846, la Cour de cassation, chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen Vu l'art. 153, Cod. proc. civ. : Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines, et le conservateur des hypothèques de Versailles furent assignés devant le tribunal de cette ville par la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen ; — Attendu que le conservateur des hypothèques ne se présenta point sur cette assignation, et que le tribunal, au lieu de donner défaut contre lui, et d'ordonner sa réassignation par l'huissier commis conformément à l'art. 153 précité, prononça définitivement entre toutes les parties, et déclara le jugement commun au défaillant non réassigné ; qu'en procédant ainsi, le jugement
le tribunal aurait dû d'abord prononcer la jonction. Au fond, elle a soutenu que le jugement avait faussement appliqué et violé l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841. Le 25 février 1846, la Cour de cassation, chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen Vu l'art. 153, Cod. proc. civ. : Attendu que l'administration de l'enregistrement et des domaines, et le conservateur des hypothèques de Versailles furent assignés devant le tribunal de cette ville par la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen ; — Attendu que le conservateur des hypothèques ne se présenta point sur cette assignation, et que le tribunal, au lieu de donner défaut contre lui, et d'ordonner sa réassignation par l'huissier commis conformément à l'art. 153 précité, prononça définitivement entre toutes les parties, et déclara le jugement commun au défaillant non réassigné ; qu'en procédant ainsi, le jugement attaqué a expressément violé ledit art. 153, Cod. proc. civ.;—Attendu que le défendeur essaie vainement d'écarter l'application de cet article à l'espèce actuelle, sous prétexte qu'il s'agit d'une instance relative à la perception des droits d'enregistrement, dont la forme a été réglée par les lois du 22 frim. an 7 (art. 65), et 17 vent. an 9 art. 17);—Attendu, en effet, que cette forme spéciale et sommaire de procéder n'est point exclusive des principes généraux, qui se rattachent à l'administration de la justice, et qui règle, dans un intérêt d'ordre public, le mode et les états de toutes les instances portées devant les tribunaux ; que l'objet principal de l'art. 153 a été de prévenir la multiplicité et la contrariété possible de jugements et arrêts; que cet inconvénient peut se réaliser aussi bien dans les instances relatives au fisc que dans les instances ordinaires; —La Cour, sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, casse et annulle le jugement du tribunal de Versailles, etc. » ART. 7435. L'ordonnance royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de l'indemnité ne peut être déférée au Roi, en conseil d'État par la voie contentieuse, sur le motif que l'indemnité fixée
(art. 65), et 17 vent. an 9 art. 17);—Attendu, en effet, que cette forme spéciale et sommaire de procéder n'est point exclusive des principes généraux, qui se rattachent à l'administration de la justice, et qui règle, dans un intérêt d'ordre public, le mode et les états de toutes les instances portées devant les tribunaux ; que l'objet principal de l'art. 153 a été de prévenir la multiplicité et la contrariété possible de jugements et arrêts; que cet inconvénient peut se réaliser aussi bien dans les instances relatives au fisc que dans les instances ordinaires; —La Cour, sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, casse et annulle le jugement du tribunal de Versailles, etc. » ART. 7435. L'ordonnance royale portant suppression d'un office de notaire et fixation de l'indemnité ne peut être déférée au Roi, en conseil d'État par la voie contentieuse, sur le motif que l'indemnité fixée est insuffisante. Une ordonnance royale du 4 septembre 1842 a supprimé l'office de notaire dont était titulaire le sieur Devolx, à la résidence de Berre, arrondissement d'Aix. La même ordonnance fixait à 3,000 fr. l'indemnité allouée à la succession de ce notaire. M. Devolx fils a attaqué devant le conseil d'État cette fixation comme insuffisante. La requête a été communiquée aux notaires résidant à Berre, à Vitrolles, lesquels ont conclu au rejet du pourvoi, soit comme tardif, soit comme mal fondé. Le 13 décembre 1845, ordonnance royale qui rejette la requête en ces termes : « Vu la loi du 25 ventôse an 11 ; — Vu la loi du 28 avril 1816 : — Considérant qu'aucune loi n'ouvre le droit à une indemnité pour cause de suppression des offices de notaires prononcée en vertu de la loi du 28 avril 1816; que les actes qui ont pour objet de régler, en certains cas, une telle indemnité sont de pure administration ; que, dès lors, l'ordonnance du 4 septembre 1842, qui fixe à 3,000 fr. l'indemnité pour la valeur du titre de notaire du sieur Devolx, ne peut nous être déférée par la voie contentieuse; — Art. 1er. La requête
d'État cette fixation comme insuffisante. La requête a été communiquée aux notaires résidant à Berre, à Vitrolles, lesquels ont conclu au rejet du pourvoi, soit comme tardif, soit comme mal fondé. Le 13 décembre 1845, ordonnance royale qui rejette la requête en ces termes : « Vu la loi du 25 ventôse an 11 ; — Vu la loi du 28 avril 1816 : — Considérant qu'aucune loi n'ouvre le droit à une indemnité pour cause de suppression des offices de notaires prononcée en vertu de la loi du 28 avril 1816; que les actes qui ont pour objet de régler, en certains cas, une telle indemnité sont de pure administration ; que, dès lors, l'ordonnance du 4 septembre 1842, qui fixe à 3,000 fr. l'indemnité pour la valeur du titre de notaire du sieur Devolx, ne peut nous être déférée par la voie contentieuse; — Art. 1er. La requête du sieur Devolx est rejetée;-Art. 2. Le sieur Devolx est condamné aux dépens. » NOTA. Déjà le Conseil d'État avait opposé la même fin de non-recevoir à l'héritier d'un notaire dont l'office avait été anciennement supprimé. (Cont., 689.) Nous avons, en rapportant cette ordonnance, indiqué les motifs de droit commun, qui ouvrent une indemnité au profit du titulaire en cas de suppression d'office. La jurisprudence de la chancellerie est constante sur ce point ; l'ordonnance même, attaquée dans l'espèce devant le conseil d'État, en faisant application. On aurait peine à concevoir, s'il n'y avait pas droit acquis au profit des titulaires, qu'une indemnité pût ainsi être imposée aux notaires qui profitent de la suppression. ART. 7436. L'art. 486, Cod. comm., n'a point dérogé aux dispositions des lois et règlements qui déterminent les attributions des différents officiers publics. En conséquence, dans les lieux où il existe des commissaires-priseurs, les huissiers ne peuvent être désignés par le juge-commissaire pour procéder à la vente des marchandises du failli. La Cour royale de Caen, ayant décidé, le 18 janvier 1843, que les huissiers pouvaient être chargés de la vente des marchandises du failli, même dans les endroits où il y a des commissaires-priseurs, ces
qui ouvrent une indemnité au profit du titulaire en cas de suppression d'office. La jurisprudence de la chancellerie est constante sur ce point ; l'ordonnance même, attaquée dans l'espèce devant le conseil d'État, en faisant application. On aurait peine à concevoir, s'il n'y avait pas droit acquis au profit des titulaires, qu'une indemnité pût ainsi être imposée aux notaires qui profitent de la suppression. ART. 7436. L'art. 486, Cod. comm., n'a point dérogé aux dispositions des lois et règlements qui déterminent les attributions des différents officiers publics. En conséquence, dans les lieux où il existe des commissaires-priseurs, les huissiers ne peuvent être désignés par le juge-commissaire pour procéder à la vente des marchandises du failli. La Cour royale de Caen, ayant décidé, le 18 janvier 1843, que les huissiers pouvaient être chargés de la vente des marchandises du failli, même dans les endroits où il y a des commissaires-priseurs, ces derniers se sont pourvus en cassation. — Arrêt de la Chambre civile, du 5 janvier 1846. La Cour ; — « Vu les art. 486, Cod. comm., 1 et 2 de la loi du 27 ventôse an 9, 89 de la loi du 28 avril 1816, et 37 du décret du 24 juin 1813 ; — Attendu que la loi du 27 ventôse an 9, et celle du 28 avril 1816, portant création des commissaires-priseurs, leur ont conféré exclusivement le droit de faire les prisées de meubles et ventes publiques, aux enchères d'effets mobiliers dans le chef-lieu de leur établissement, et que l'art. 37 du décret du 14 juin 1813, ne donne ce droit aux huissiers, concurremment avec les notaires et les greffiers, que dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-priseurs Attendu que, relativement aux effets mobiliers et marchandises des faillis, ce droit a été étendu aux courtiers de commerce, tant par l'ancien art. 492, Cod. comm., que par le nouvel art. 486 ; mais, qu'en ce qui concerne les attributions respectives des commissaires-priseurs et des officiers publics, autres que les courtiers, lesdits articles n'ont introduit aucune règle spéciale, ni modifié en rien la législation générale
du 24 juin 1813 ; — Attendu que la loi du 27 ventôse an 9, et celle du 28 avril 1816, portant création des commissaires-priseurs, leur ont conféré exclusivement le droit de faire les prisées de meubles et ventes publiques, aux enchères d'effets mobiliers dans le chef-lieu de leur établissement, et que l'art. 37 du décret du 14 juin 1813, ne donne ce droit aux huissiers, concurremment avec les notaires et les greffiers, que dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-priseurs Attendu que, relativement aux effets mobiliers et marchandises des faillis, ce droit a été étendu aux courtiers de commerce, tant par l'ancien art. 492, Cod. comm., que par le nouvel art. 486 ; mais, qu'en ce qui concerne les attributions respectives des commissaires-priseurs et des officiers publics, autres que les courtiers, lesdits articles n'ont introduit aucune règle spéciale, ni modifié en rien la législation générale ;—Attendu que le nouvel art. 486, en attribuant au juge-commissaire la détermination de la classe des officiers publics dans laquelle les syndics choisiront celui dont ils voudront employer le ministère pour procéder à la vente aux enchères publiques des effets mobiliers ou marchandises du failli, a pris soin de dire expressément que la classe ainsi déterminée par le juge-commissaire sera celle des courtiers, ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet, et, qu'en s'exprimant ainsi, l'article 486 s'en est évidemment référé aux lois et règlements qui déterminent les conditions suivant lesquelles les diverses classes d'officiers publics sont préposés aux ventes mobilières; —Attendu que l'art. 4 de la loi du 25 juin 1811, loin de déroger à l'art. 486 et aux lois mentionnées par cet article, s'est au contraire expressément référé à l'art. 486, quant aux ventes de marchandises après faillite, et aux lois et règlements qui déterminent les attributions des différentes classes d'officiers publics, quant au mobilier du failli ; — Attendu, en fait, que la Cour royale de Caen a rejeté l'opposition formée par les commissaires-priseurs d'Alençon, demandeurs, aux ordonnances par lesquelles les juges-commissaires des faillis, Chevalier et Vaquerel, avaient désigné la classe des huissiers comme celle
expressément que la classe ainsi déterminée par le juge-commissaire sera celle des courtiers, ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet, et, qu'en s'exprimant ainsi, l'article 486 s'en est évidemment référé aux lois et règlements qui déterminent les conditions suivant lesquelles les diverses classes d'officiers publics sont préposés aux ventes mobilières; —Attendu que l'art. 4 de la loi du 25 juin 1811, loin de déroger à l'art. 486 et aux lois mentionnées par cet article, s'est au contraire expressément référé à l'art. 486, quant aux ventes de marchandises après faillite, et aux lois et règlements qui déterminent les attributions des différentes classes d'officiers publics, quant au mobilier du failli ; — Attendu, en fait, que la Cour royale de Caen a rejeté l'opposition formée par les commissaires-priseurs d'Alençon, demandeurs, aux ordonnances par lesquelles les juges-commissaires des faillis, Chevalier et Vaquerel, avaient désigné la classe des huissiers comme celle dans laquelle les syndics auraient à choisir l'officier public chargé de la vente des marchandises dépendantes de l'actif des faillites ; qu'en jugeant ainsi, et, par suite, en déclarant mal fondée l'action desdits commissaires-priseurs contre l'huissier Mercier, elle a formellement violé les lois et le décret précités ; — Casse. » ART. 7437. Une donation d'immeuble, faite par contrat de mariage et exécutée de bonne foi peut être valablement transcrite jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. Le 16 juillet 1823, la demoiselle Vassal ayant contracté mariage avec le sieur Jarreny, le sieur Vassal oncle de la future, lui fit, par le contrat de mariage, donation entre-vifs de tous les biens, meubles et immeubles qu'il possédait au village de Subraon, et qui furent désignés au contrat. La donation était faite avec stipulation du droit de retour, en cas de décès de la donatrice sans enfants, et à la charge par celle-ci, de servir au donateur une pension annuelle de 400 fr. Cette donation ne fut transcrite que le 19 juillet 1838. Le donateur décéda le 13 avril 1846, et fut déclaré en état de faillite le 17 du même mois, jour où it fut déclaré ouvert cette faillite au 15 juin,
» ART. 7437. Une donation d'immeuble, faite par contrat de mariage et exécutée de bonne foi peut être valablement transcrite jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. Le 16 juillet 1823, la demoiselle Vassal ayant contracté mariage avec le sieur Jarreny, le sieur Vassal oncle de la future, lui fit, par le contrat de mariage, donation entre-vifs de tous les biens, meubles et immeubles qu'il possédait au village de Subraon, et qui furent désignés au contrat. La donation était faite avec stipulation du droit de retour, en cas de décès de la donatrice sans enfants, et à la charge par celle-ci, de servir au donateur une pension annuelle de 400 fr. Cette donation ne fut transcrite que le 19 juillet 1838. Le donateur décéda le 13 avril 1846, et fut déclaré en état de faillite le 17 du même mois, jour où it fut déclaré ouvert cette faillite au 15 juin, époque antérieure d'un mois et quelques jours à la transcription de la donation. Les syndics Vassal actionnaient les époux Jarreny devant le tribunal civil d'Espalion, pour voir déclarer nulle cette donation, à défaut de transcription avant l'époque de la cessation des paiements du donateur, et au fond comme frauduleuse. Le jugement du tribunal, rejetant ces diverses conclusions, fut confirmé par la Cour royale de Montpellier, le 4 mai 1844. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par les motifs suivants, le 26 novembre 1845 : La Cour; — «Attendu que, dans les circonstances de la cause et les faits relevés par l'arrêt attaqué, la Cour royale de Montpellier a pu, sans violer aucune loi, décider qu'une donation par contrat de mariage faite et exécutée de bonne foi longtemps avant la cessation de paiements des donateurs, et dans le temps où il jouissait, au contraire, de la réputation de la solvabilité le plus notoire, avait pu être valablement transcrite avant l'époque à laquelle l'ouverture de la faillite a été depuis judiciairement fixée ; — Rejette. » Le même jour, autre arrêt de rejetsur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui avait statué dans le même
jugement du tribunal, rejetant ces diverses conclusions, fut confirmé par la Cour royale de Montpellier, le 4 mai 1844. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par les motifs suivants, le 26 novembre 1845 : La Cour; — «Attendu que, dans les circonstances de la cause et les faits relevés par l'arrêt attaqué, la Cour royale de Montpellier a pu, sans violer aucune loi, décider qu'une donation par contrat de mariage faite et exécutée de bonne foi longtemps avant la cessation de paiements des donateurs, et dans le temps où il jouissait, au contraire, de la réputation de la solvabilité le plus notoire, avait pu être valablement transcrite avant l'époque à laquelle l'ouverture de la faillite a été depuis judiciairement fixée ; — Rejette. » Le même jour, autre arrêt de rejetsur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui avait statué dans le même sens que la Cour royale de Montpellier. ART. 7438. Aucune disposition législative ne attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires des Chambres de notaires et de les approuver ou infirmer. D'après l'art. 7 de l'arrêté de nivôse an 12, le syndic a voix purement consultative, dans les affaires où il est partie contre un notaire inculpé; mais ce syndic ne peut être entièrement écarté de la Chambre sous prétexte qu'il a un intérêt personnel dans la poursuite. M. D..., notaire à Lisieux, ayant été cité devant la Chambre de discipline des notaires, il fut pris contre lui trois délibérations, en date du 9 juillet 1841, 6 août même année et 9 janvier 1842. M. D... a attaqué les deux premières délibérations comme émanant d'une Chambre irrégulièrement composée. Mais le tribunal, et sur l'appel, la Cour, ont décidés n'avoir pas compétence pour statuer sur cette demande. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour, et contre la décision disciplinaire, prononcée par la troisième délibération. Arrêt de la Chambre des requêtes, le 10 mai 1846 : « Sur le premier pourvoi : — Attendu qu'aucune disposition législative n'attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires
dans les affaires où il est partie contre un notaire inculpé; mais ce syndic ne peut être entièrement écarté de la Chambre sous prétexte qu'il a un intérêt personnel dans la poursuite. M. D..., notaire à Lisieux, ayant été cité devant la Chambre de discipline des notaires, il fut pris contre lui trois délibérations, en date du 9 juillet 1841, 6 août même année et 9 janvier 1842. M. D... a attaqué les deux premières délibérations comme émanant d'une Chambre irrégulièrement composée. Mais le tribunal, et sur l'appel, la Cour, ont décidés n'avoir pas compétence pour statuer sur cette demande. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour, et contre la décision disciplinaire, prononcée par la troisième délibération. Arrêt de la Chambre des requêtes, le 10 mai 1846 : « Sur le premier pourvoi : — Attendu qu'aucune disposition législative n'attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires des chambres de notaires, et de les approuver ou infirmer;—Attendu que, d'après ce silence du législateur, la Cour royale, en se déclarant incompétente, s'est conformée aux principes de la matière, et n'a violé aucune loi ;—Sur le premier moyen du deuxième pourvoi ; — Attendu que l'irrégularité alléguée de la composition de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Lisieux, n'est nullement établie ; qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé en fait ; Sur le second moyen ; — Attendu que l'art. 7 de l'arrêté du 2 niv. an 12, qui, dans l'espèce, est la loi de la matière, dispose que, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé, le syndic n'aura que voix consultative, et ne sera point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge ; — Attendu, en fait, que, dans la délibération du 9 janvier 1842, qui est attaquée, le syndic de la chambre des notaires n'a figuré qu'avec voix consultative, et qu'ainsi il a été satisfait à l'arrêté du 2 niv. an 12 ; —Par ces motifs, la Cour rejette. » ART. 1139. L'art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 sur