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suppléments rattachés tant aux traitements qu’à l’indemnité de résidence. Art. 15. — La jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle ne peut être antérieure à la date de décision d’admission à la retraite. Art. 16. — L’agent qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d’office, soit sur sa demande. Cette mise à la retraite sera prononcée à l’expiration des congés de maladie ou des congés de longue durée dont l’agent bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Toutefois, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à l’âge limite déterminé à l’article 6 ci-dessus. Art. 17. — I. La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par une Commission de réforme dont la composition est la même que celle prévue pour les personnels des cadres locaux. II. Les causes, la nature et les suites des blessures ou affections sont justifiées par des procès-verbaux et certificats d’origine et l’incurabilité par des procès-verbaux et certificats de visite et de contre-visite établis par des commissions administratives dans les mêmes conditions que pour les personnels des cadres locaux. III. L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la Commission un médecin de son choix. IV. Le pouvoir de décision appartient, en tout état de cause, à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Art. 18. — Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, la Caisse est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées. Art. 19. — Le bénéfice du présent régime de retraite est exclusif de tout autre avantage accordé à quelque titre que ce soit, et, notamment de l’invalidité. Art. 20. — I. L’agent qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d’infirmités résultant de blessures ou de maladies
dans les mêmes conditions que pour les personnels des cadres locaux. III. L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la Commission un médecin de son choix. IV. Le pouvoir de décision appartient, en tout état de cause, à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Art. 18. — Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, la Caisse est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées. Art. 19. — Le bénéfice du présent régime de retraite est exclusif de tout autre avantage accordé à quelque titre que ce soit, et, notamment de l’invalidité. Art. 20. — I. L’agent qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, a droit, suivant le cas, à la pension d’ancienneté ou à la pension proportionnelle prévue à l’article 7 ci-dessus. II. L’intéressé bénéficie, en outre, d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension prévue au paragraphe I ci-dessus, sans toutefois que le total de ces deux avantages puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l’article 12. III. — Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d’invalidité. IV. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème fixé par le décret n° 49-1075 du 27 juillet 1949. V. La rente d’invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension. VI. — Le total de la pension proportionnelle, ou, s’il y a lieu, de la pension d’ancienneté et de la rente d’invalidité est élevé au montant de la pension basée sur trente-sept annuités et demie liquidables lorsque l’agent est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte
L’intéressé bénéficie, en outre, d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension prévue au paragraphe I ci-dessus, sans toutefois que le total de ces deux avantages puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l’article 12. III. — Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d’invalidité. IV. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème fixé par le décret n° 49-1075 du 27 juillet 1949. V. La rente d’invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension. VI. — Le total de la pension proportionnelle, ou, s’il y a lieu, de la pension d’ancienneté et de la rente d’invalidité est élevé au montant de la pension basée sur trente-sept annuités et demie liquidables lorsque l’agent est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est atteint d’un taux d’invalidité rémunérable au moins égal aux deux tiers. Art. 21. — Lorsque l’invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, l’agent a droit à la pension proportionnelle prévue à l’article 7. Toutefois, les blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d’une période pendant laquelle l’intéressé acquerrait des droits à pension. Les veuves des agents monogames ont droit à une pension égale à 50 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. II. Le droit à la pension de veuve est subordonné à la condition : — si le mari a obtenu ou pouvait obtenir, soit une pension d’ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l’article 7, paragraphe II a) et II b) (1°), que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l’activité du mari sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation
blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d’une période pendant laquelle l’intéressé acquerrait des droits à pension. Les veuves des agents monogames ont droit à une pension égale à 50 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. II. Le droit à la pension de veuve est subordonné à la condition : — si le mari a obtenu ou pouvait obtenir, soit une pension d’ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l’article 7, paragraphe II a) et II b) (1°), que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l’activité du mari sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; — si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe II b) (2°), que le mariage soit antérieur à l’évènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari. III. Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d’invalidité attribuées ou qu'auraient été attribuées au père. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d’orphelin. IV. — Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au paragraphe I du présent article passent
jusqu’à l’âge de vingt et un ans et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d’invalidité attribuées ou qu'auraient été attribuées au père. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d’orphelin. IV. — Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au paragraphe I du présent article passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé au paragraphe précédent. Les enfants atteints d’une infirmité permanente et incurable les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs. V. Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l’article 14, s’il avait été retraité. VI. Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de père et de mère. VII. Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure : — pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus, ou à leur conception ; — pour les enfants naturels reconnus, à leur conception, — pour les orphelins adoptés, à l’acte d’adoption ou au jugement de légitimation adoptive. Dans ce cas, les conditions d’antériorité prévues au paragraphe II ci-dessus pour le mariage sont exigées au regard de l’acte ou de jugement. VIII. Est interdit, du
vie sont assimilés aux enfants mineurs. V. Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l’article 14, s’il avait été retraité. VI. Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de père et de mère. VII. Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure : — pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus, ou à leur conception ; — pour les enfants naturels reconnus, à leur conception, — pour les orphelins adoptés, à l’acte d’adoption ou au jugement de légitimation adoptive. Dans ce cas, les conditions d’antériorité prévues au paragraphe II ci-dessus pour le mariage sont exigées au regard de l’acte ou de jugement. VIII. Est interdit, du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servie par la Caisse spéciale ou la caisse locale de retraite, l’Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint. IX. Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire percevront, sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état. X. Au cas où les veuves visées au paragraphe IX du présent article et au paragraphe II de l’article ci-après sont, soit décédées, soit inhabiles à obtenir une pension, soit déchues de leurs droits, la pension des orphelins, calculée d’après les dispositions du paragraphe IV du présent article, est basée sur la pension dont le père aurait bénéficié. Art. 23. — Lorsqu’il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou plusieurs mariages antérieurs de l’agent, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 %. Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, à 10 % dans les conditions prévues au paragraphe III de l’article 22. II. Lorsque les enfants mineurs issus de plusieurs lits sont orphelins de père et
en état de concubinage notoire percevront, sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état. X. Au cas où les veuves visées au paragraphe IX du présent article et au paragraphe II de l’article ci-après sont, soit décédées, soit inhabiles à obtenir une pension, soit déchues de leurs droits, la pension des orphelins, calculée d’après les dispositions du paragraphe IV du présent article, est basée sur la pension dont le père aurait bénéficié. Art. 23. — Lorsqu’il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou plusieurs mariages antérieurs de l’agent, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 %. Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, à 10 % dans les conditions prévues au paragraphe III de l’article 22. II. Lorsque les enfants mineurs issus de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve au titre de l’article 22-1 se partage par parts égales entre chaque groupe d’orphelins, la pension de 10 % des enfants, étant dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au paragraphe III du même article. Art. 24. — En ce qui concerne les agents non mariés sous le régime du code civil, la pension, telle qu’elle est fixée par les articles 22 et 23 ci-dessus, est accordée à leurs veuves et à leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions suivantes : Cette pension est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté au décès de l’auteur par une veuve ou éventuellement par les orphelins mineurs. Au cas où l’un de ceux-ci cesse d’être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits. Art. 25. — Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. Art. 26. — La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans les territoires. Art. 27. — Le droit à pension
En ce qui concerne les agents non mariés sous le régime du code civil, la pension, telle qu’elle est fixée par les articles 22 et 23 ci-dessus, est accordée à leurs veuves et à leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions suivantes : Cette pension est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté au décès de l’auteur par une veuve ou éventuellement par les orphelins mineurs. Au cas où l’un de ceux-ci cesse d’être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits. Art. 25. — Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. Art. 26. — La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans les territoires. Art. 27. — Le droit à pension de la veuve n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi qu’elle a cessé la vie conjugale plus de trois ans avant le décès de son mari. Art. 28. — I. Les pensions et les rentes viagères d’invalidité instituées par le présent arrêté sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débets envers la Caisse, l’État, les communes et établissements publics, les budgets locaux ou pour les créances privilégiées aux termes de l’article 2101 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. Les débets envers l’État, la Caisse organisée par le présent arrêté ainsi que les débets envers les autres collectivités publiques visées au précédent paragraphe rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de l’article 2101. Dans les autres cas, prévus au précédent paragraphe, la retenue peut s’élever jusqu’au tiers du montant de la pension ou de la rente viagère d’invalidité. La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s’exercer simultanément. En cas de débets simultanés envers deux ou plusieurs collectivités publiques visées à l’alinéa
en cas de débets envers la Caisse, l’État, les communes et établissements publics, les budgets locaux ou pour les créances privilégiées aux termes de l’article 2101 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. Les débets envers l’État, la Caisse organisée par le présent arrêté ainsi que les débets envers les autres collectivités publiques visées au précédent paragraphe rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de l’article 2101. Dans les autres cas, prévus au précédent paragraphe, la retenue peut s’élever jusqu’au tiers du montant de la pension ou de la rente viagère d’invalidité. La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s’exercer simultanément. En cas de débets simultanés envers deux ou plusieurs collectivités publiques visées à l’alinéa I, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de la Caisse. Lorsqu’un bénéficiaire du présent règlement titulaire d’une pension ou d’une rente viagère d’invalidité a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arriérés de sa pension ou de rente viagère d’invalidité, sa femme ou les enfants mineurs qu’il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts par les dispositions du présent règlement. La même règle peut être suivie à l’égard des orphelins lorsque la mère, bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité ou en possession de droits à une telle pension a disparu depuis plus d’un an. Une pension peut également être attribuée à titre provisoire à la femme et aux enfants mineurs d’un bénéficiaire du présent règlement disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est convertie en pension définitive, lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée. Le droit à l’obtention ou à la
rente viagère d’invalidité, sa femme ou les enfants mineurs qu’il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts par les dispositions du présent règlement. La même règle peut être suivie à l’égard des orphelins lorsque la mère, bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité ou en possession de droits à une telle pension a disparu depuis plus d’un an. Une pension peut également être attribuée à titre provisoire à la femme et aux enfants mineurs d’un bénéficiaire du présent règlement disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est convertie en pension définitive, lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée. Le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d’invalidité est suspendu : — par révocation avec suspension des droits à pension ; — par la condamnation à une peine afflictive ou infligente pendant la durée de la peine ; — par la déchéance de la puissance paternelle pour les veuves. S’il y a lieu, par la suite, à la liquidation et au rétablissement de la pension ou de la rente viagère d’invalidité, aucun rappel pour les arriérés antérieurs n’est dû. La suspension prévue à l’article précédent n'est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari. Dans le cas où l’agent n’est pas effectivement en jouissance d’une pension ou d’une rente d’invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir la pension définie à l’alinéa précédent si leur auteur remplit, à ce moment, la condition de durée de services pour l’attribution d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle. Les frais de justice
veuves. S’il y a lieu, par la suite, à la liquidation et au rétablissement de la pension ou de la rente viagère d’invalidité, aucun rappel pour les arriérés antérieurs n’est dû. La suspension prévue à l’article précédent n'est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari. Dans le cas où l’agent n’est pas effectivement en jouissance d’une pension ou d’une rente d’invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir la pension définie à l’alinéa précédent si leur auteur remplit, à ce moment, la condition de durée de services pour l’attribution d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle. Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arriérés ainsi réservés au profit de la femme et des enfants. Tout bénéficiaire du présent règlement qui est exclu définitivement des cadres : — pour avoir été reconnu coupable de détournement soit des deniers publics, soit de matières reçues dont il doit compte ; — pour avoir été convaincu de malversations relatives à son service ; — pour s’être démis de ses fonctions à prix d’argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent ou avoir été complice d’une telle démission ; peut être déchu de ses droits à pension ainsi qu’à la rente viagère d’invalidité. Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations ou de la démission n’a eu lieu qu’après la cessation de l’activité, la même disposition est applicable à l’agent retraité, lorsque les agissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors que sa pension ou sa rente d’invalidité aurait déjà été concédée. La déchéance édictée au présent article, et sur laquelle l’organisation disciplinaire compétente est toujours expressément appelée à donner son avis, est prononcée par arrêté du chef de la