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La régie a réclamé le droit de donation ordinaire, mais le 9 janvier 1845, jugement du tribunal de Valenciennes. Considérant que, ni la qualification donnée par les parties à une convention, ni même les termes dont elles se sont serviés au contrat, n'en déterminent pas seuls le véritable caractère ; que l'intention des parties doit être recherchée, et trouvée, au cas de doute, dans l'ensemble de l'acte et dans les résultats qu'il doit produire ; Considérant que, dans l'espèce, il importe donc peu, d'une part, que les parties aient appelé donation avec partage par les ascendants à leurs descendants l'acte du 3 mai 1844 ; que, d'un autre côté, il est sans intérêt que l'on n'y rencontre pas la division matérielle des immeubles donnés, en trois parts distinctes, attribuées aux trois enfants des donateurs ; qu'il est essentiel seulement de rechercher en fait si l'acte précité offre, dans son esprit et dans ses résultats possibles, le caractère et tous les effets d'un partage anticipé, ou si, au contraire, par ce mode d'interprétation, il produit ceux d'une simple donation à l'un des descendants, sans équivalent pour les autres ; Considérant que, jusqu'à preuve que, dans le contrat du 3 mai 1844, il y a seulement eu donation à l'un des enfants, il reste démontré dans la cause que la dispense, pour Jacques et Guislain Parent, de prendre part à l'obligation restée imposée à Guillaume Parent seul, 1° de payer les dettes des donateurs ; 2° de les nourrir et entretenir pendant leur vie, est le juste équivalent ou la soulte de leur lot en nature dans les biens donnés reconnus impartageables ; que la régie ne fournit pas la preuve (qui lui incombait en cette circonstance) que l'acte ci-dessus indiqué, profitant seulement à Guillaume Parent, n'était qu'une donation pure et simple ; qu'ainsi, en cet état de la cause, l'acte en question contient : 1° dessaisissement irrévocable de la part des donateurs ; 2° investissement au profit des trois donataires de la manière ci-dessus indiquée ; 3° consentement de tous les descendants auxdits donation et partage anticipé ; que, dès lors,
il y a seulement eu donation à l'un des enfants, il reste démontré dans la cause que la dispense, pour Jacques et Guislain Parent, de prendre part à l'obligation restée imposée à Guillaume Parent seul, 1° de payer les dettes des donateurs ; 2° de les nourrir et entretenir pendant leur vie, est le juste équivalent ou la soulte de leur lot en nature dans les biens donnés reconnus impartageables ; que la régie ne fournit pas la preuve (qui lui incombait en cette circonstance) que l'acte ci-dessus indiqué, profitant seulement à Guillaume Parent, n'était qu'une donation pure et simple ; qu'ainsi, en cet état de la cause, l'acte en question contient : 1° dessaisissement irrévocable de la part des donateurs ; 2° investissement au profit des trois donataires de la manière ci-dessus indiquée ; 3° consentement de tous les descendants auxdits donation et partage anticipé ; que, dès lors, il est conforme au veu des art. 1075 et 1076, Cod. civ., et qu'il doit être rangé dans l'exception prévue par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ; — Le tribunal humilie la contrainte, etc. ART. 1156. La loi du 16 juin 1824 est applicable à l'acte par lequel des père et mère partagent leurs biens entre leur enfant unique, issu de leur mariage, et deux enfants d'un premier lit. T. 3604. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 61. La clause par laquelle l'un des enfants est chargé de payer et l'autre des arrérages dus sur une pension qui avait été constituée à celui-ci, par contrat de mariage, n'est pas soumise à un droit particulier. T. 1554. D. ENREGISTREMENT, 46. Par acte devant Me Molineau, notaire à la résidence des Omes-Saint-Martin, M. et Mad. Randon de Pully ont voulu régler le partage de leurs successions respectives, auxquelles avaient droit, savoir : à celle de M. Randon de Pully deux enfants issus d'un premier mariage, ainsi que l'enfant unique de son second mariage, et à celle de Mad. Randon de Pully ce même enfant unique. Les deux enfants du premier mariage avaient été dotés. Dans la dot de l'un d'eux
par lequel des père et mère partagent leurs biens entre leur enfant unique, issu de leur mariage, et deux enfants d'un premier lit. T. 3604. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 61. La clause par laquelle l'un des enfants est chargé de payer et l'autre des arrérages dus sur une pension qui avait été constituée à celui-ci, par contrat de mariage, n'est pas soumise à un droit particulier. T. 1554. D. ENREGISTREMENT, 46. Par acte devant Me Molineau, notaire à la résidence des Omes-Saint-Martin, M. et Mad. Randon de Pully ont voulu régler le partage de leurs successions respectives, auxquelles avaient droit, savoir : à celle de M. Randon de Pully deux enfants issus d'un premier mariage, ainsi que l'enfant unique de son second mariage, et à celle de Mad. Randon de Pully ce même enfant unique. Les deux enfants du premier mariage avaient été dotés. Dans la dot de l'un d'eux figurait une rente de 1000 fr. au capital de 20,000 fr., et tous les arrérages lui étaient dus. M. et Mad. Randon de Pully, avaient acquis, pendant leur mariage, un immeuble considérable. Par le partage, la part de chacun des deux enfants, issus du premier lit a été fixée à 48,000 fr. Il revenait de plus à l'un d'eux 12,000 fr. pour les arrérages de la rente promise dans son contrat de mariage. Il a été dit dans l'acte, que la fille du premier lit, qui avait reçu de son père en dot 48,000 fr., les garderait pour sa part ; que le fils également du premier lit, garderait 28,000 fr. déjà reçus, et que les 32,000 fr. restant, composés de 20,000 fr. en capital et de douze années d'arrérages de 1000 fr. lui seraient payés par le sieur Engerrand de Pully, son frère consanguin. L'immeuble, acheté par M. et Mad. de Pully, a été attribué au sieur Engerrand de Pully, enfant unique de leur mariage, à la charge par lui de payer les 32,000 fr. à son frère. Le receveur de l'enregistrement a considéré que les biens meubles et immeubles appartenant à M. et Mad. Randon de Pully étaient
48,000 fr. Il revenait de plus à l'un d'eux 12,000 fr. pour les arrérages de la rente promise dans son contrat de mariage. Il a été dit dans l'acte, que la fille du premier lit, qui avait reçu de son père en dot 48,000 fr., les garderait pour sa part ; que le fils également du premier lit, garderait 28,000 fr. déjà reçus, et que les 32,000 fr. restant, composés de 20,000 fr. en capital et de douze années d'arrérages de 1000 fr. lui seraient payés par le sieur Engerrand de Pully, son frère consanguin. L'immeuble, acheté par M. et Mad. de Pully, a été attribué au sieur Engerrand de Pully, enfant unique de leur mariage, à la charge par lui de payer les 32,000 fr. à son frère. Le receveur de l'enregistrement a considéré que les biens meubles et immeubles appartenant à M. et Mad. Randon de Pully étaient donnés par celle-ci à un enfant unique, et que conséquemment il n'y avait pas lieu d'appliquer à cette partie de la donation l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ; de plus, il a perçu le droit de 1 pour cent sur les 12,000 fr. d'arrérages, à raison de la reconnaissance de cette dette, faite par M. Pully, au profit de son fils du premier lit. Me Molineau a formé une demande en restitution de la somme de 1837 fr. indûment perçue sur cet acte. Il a soutenu que l'enfant unique du deuxième lit et les deux autres enfants devant prendre chacun une part dans un immeuble qui appartenait indivisément à M. et Mad. Randon de Pully, il y avait eu nécessité pour les père et mère de procéder au partage, afin d'éviter les inconvénients d'une indivision après leur mort, ce qui était dans l'esprit des art. 1075 et 1076 du Code civil, ainsi que de la loi du 1824. À l'égard du droit sur les arrérages, Me Molineau a soutenu que le titre était dans le contrat de mariage du fils, et que d'ailleurs ce n'était là qu'une clause accessoire du partage, anticipé, et que des stipulations
de la reconnaissance de cette dette, faite par M. Pully, au profit de son fils du premier lit. Me Molineau a formé une demande en restitution de la somme de 1837 fr. indûment perçue sur cet acte. Il a soutenu que l'enfant unique du deuxième lit et les deux autres enfants devant prendre chacun une part dans un immeuble qui appartenait indivisément à M. et Mad. Randon de Pully, il y avait eu nécessité pour les père et mère de procéder au partage, afin d'éviter les inconvénients d'une indivision après leur mort, ce qui était dans l'esprit des art. 1075 et 1076 du Code civil, ainsi que de la loi du 1824. À l'égard du droit sur les arrérages, Me Molineau a soutenu que le titre était dans le contrat de mariage du fils, et que d'ailleurs ce n'était là qu'une clause accessoire du partage, anticipé, et que des stipulations d'intérêts ou d'arrérages sans novation ne donnent lieu à aucun droit lorsque le titre principal a déjà été enregistré. L'administration a reconnu le bien fondé de la demande de Me Molineau dans la lettre écrite au directeur de l'enregistrement, en ces termes : Paris, 2 juin 1846. Le conseil d'administration a délibéré, Monsieur, dans la séance du 15 mai dernier, qu'il y a lieu de restituer la somme de dix-huit cent trente-sept francs, montant des droits indûment perçus lors de l'enregistrement de l'acte du 23 décembre 1845, tant sur la donation que sur la reconnaissance des arriérés dus à M. Raoul de Pully. Les motifs de cette délibération, qui a été approuvée par M. le Directeur général, le 28 mai, sont, en ce qui concerne les biens donnés par M. de Pully à ses enfants, que l'acte contient réellement un partage d'ascendant, et s'il est vrai que les droits afférents à Mme de Pully, dans l'immeuble de communauté, sont donnés par elle à son enfant unique, on ne peut néanmoins se refuser à reconnaître que la donation a pour objet de faire cesser l'indivision entre frère et sœur, et de prévenir les difficultés que le partage des successions du père
a délibéré, Monsieur, dans la séance du 15 mai dernier, qu'il y a lieu de restituer la somme de dix-huit cent trente-sept francs, montant des droits indûment perçus lors de l'enregistrement de l'acte du 23 décembre 1845, tant sur la donation que sur la reconnaissance des arriérés dus à M. Raoul de Pully. Les motifs de cette délibération, qui a été approuvée par M. le Directeur général, le 28 mai, sont, en ce qui concerne les biens donnés par M. de Pully à ses enfants, que l'acte contient réellement un partage d'ascendant, et s'il est vrai que les droits afférents à Mme de Pully, dans l'immeuble de communauté, sont donnés par elle à son enfant unique, on ne peut néanmoins se refuser à reconnaître que la donation a pour objet de faire cesser l'indivision entre frère et sœur, et de prévenir les difficultés que le partage des successions du père et de la mère pourraient occasionner entre leurs enfants. D'un autre côté, le droit proportionnel n'est pas dû sur la disposition par laquelle M. de Pully père charge M. Engerrand de Pully de payer la somme de douze mille francs, montant des arriérés de la pension constituée par contrat de mariage à M. Raoul de Pully. Cette dette, dont la donation forme le titre, est une condition du partage, une charge imposée au donataire de l'immeuble, dans le but d'égaliser la part de M. Raoul à celle de ses frère et sœur ; on ne peut la considérer ni comme une obligation ni comme une délégation passible du droit de 1 pour cent. ART. 755. L'omission de la signature sur une lettre de voiture, régulière durant ce temps, ne peut lui faire perdre son véritable caractère de lettre de voiture ni empêcher l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 17 juin 1846, ainsi conçu: La Cour, attendu en droit que les lettres de voiture sont soumises au timbre par l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an
mariage à M. Raoul de Pully. Cette dette, dont la donation forme le titre, est une condition du partage, une charge imposée au donataire de l'immeuble, dans le but d'égaliser la part de M. Raoul à celle de ses frère et sœur ; on ne peut la considérer ni comme une obligation ni comme une délégation passible du droit de 1 pour cent. ART. 755. L'omission de la signature sur une lettre de voiture, régulière durant ce temps, ne peut lui faire perdre son véritable caractère de lettre de voiture ni empêcher l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 17 juin 1846, ainsi conçu: La Cour, attendu en droit que les lettres de voiture sont soumises au timbre par l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, et par les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1842 ; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué a reconnu dans les deux pièces saisies entre les mains du voiturier Petit, le 28 octobre 1813, les caractères essentiels de la lettre de voiture, et notamment les noms de l'expéditeur et du destinataire, la nature et le poids de la marchandise, le prix du transport, la date du contrat, et que, quant à la signature, il a décidé que son omission volontaire sur les pièces saisies, n'avait eu d'autre objet que de les soustraire à l'exécution des lois sur le timbre, tout en leur conservant les avantages d'une lettre de voiture régulière; — Attendu d'ailleurs, qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de la validité du contrat à l'égard des parties, mais de l'exécution de la loi sur le timbre, applicable à tout papier pouvant être invoqué comme titre; — Rejeté. NOTA. Les derniers mots de l'arrêt auraient dû arrêter la Cour dans sa décision. Comment un morceau de papier, qui n'a aucune signature, peut-il être un titre envers qui que ce soit? Voyez à l'article suivant un jugement qui reconnaît les véritables principes. ART. 7558.
notamment les noms de l'expéditeur et du destinataire, la nature et le poids de la marchandise, le prix du transport, la date du contrat, et que, quant à la signature, il a décidé que son omission volontaire sur les pièces saisies, n'avait eu d'autre objet que de les soustraire à l'exécution des lois sur le timbre, tout en leur conservant les avantages d'une lettre de voiture régulière; — Attendu d'ailleurs, qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de la validité du contrat à l'égard des parties, mais de l'exécution de la loi sur le timbre, applicable à tout papier pouvant être invoqué comme titre; — Rejeté. NOTA. Les derniers mots de l'arrêt auraient dû arrêter la Cour dans sa décision. Comment un morceau de papier, qui n'a aucune signature, peut-il être un titre envers qui que ce soit? Voyez à l'article suivant un jugement qui reconnaît les véritables principes. ART. 7558. Lorsqu'un voiturier est porteur de lettres de voiture régulières et timbrées, on ne peut le poursuivre comme en contravention à la loi du timbre, à raison d'un écrit trouvé sur lui, non signé et contenant récapitulation des lettres de voiture. Des marchandises étaient expédiées par un sieur Roger, commissionnaire de roulage à Langres, au sieur Varnier, commissionnaire de roulage à Saint-Dizier, à qui elles étaient consignées, pour être adressées, en définitive, à plusieurs destinataires. Ces marchandises, conduites par un sieur Cuny, voiturier à Gourzon, au nombre de quatre colis, arrivèrent à Saint-Dizier le 15 septembre 1845. Le voiturier exhiba aux préposés de l'octroi quatre lettres de voiture régulières et rédigées sur timbre, relatives à chacun des colis dont se composait le chargement. Il était en outre porteur d'un écrit non timbré et non signé, qui était comme la récapitulation sommaire des quatre lettres de voiture dont il vient d'être parlé. Les préposés saisirent cet écrit, qu'ils qualifièrent de bordereau de chargement, relatif aux lettres de voiture, le considérant comme constituant une contravention aux art. 6 et 7 de la loi du 20 juin 1842. Par suite, une contrainte à fin de paiement d'une somme de 36 fr. 60 c. pour
roulage à Langres, au sieur Varnier, commissionnaire de roulage à Saint-Dizier, à qui elles étaient consignées, pour être adressées, en définitive, à plusieurs destinataires. Ces marchandises, conduites par un sieur Cuny, voiturier à Gourzon, au nombre de quatre colis, arrivèrent à Saint-Dizier le 15 septembre 1845. Le voiturier exhiba aux préposés de l'octroi quatre lettres de voiture régulières et rédigées sur timbre, relatives à chacun des colis dont se composait le chargement. Il était en outre porteur d'un écrit non timbré et non signé, qui était comme la récapitulation sommaire des quatre lettres de voiture dont il vient d'être parlé. Les préposés saisirent cet écrit, qu'ils qualifièrent de bordereau de chargement, relatif aux lettres de voiture, le considérant comme constituant une contravention aux art. 6 et 7 de la loi du 20 juin 1842. Par suite, une contrainte à fin de paiement d'une somme de 36 fr. 60 c. pour amende et frais, a été décernée contre le sieur Roger, par l'administration de l'enregistrement et des domaines. Sur l'opposition du sieur Roger, jugement de tribunal de Wassy, en date du 22 janvier 1846, conçu en ces termes: Vu la contrainte, etc.; — Attendu qu'un acte ou écrit quelconque, non revêtu de signatures, encore bien qu'il soit daté, n'ayant par lui-même ni force ni vertu, ne peut être assujetti au timbre, ni conséquemment donner lieu contre qui que ce soit à l'amende prononcée par les lois fiscales, pour n'avoir pas été écrit sur papier timbré — Que la pièce saisie par les préposés de l'octroi sur le voiturier Cuny, le 15 septembre dernier, qualifiée dans le proces-verbal de saisie de bordereau de chargement, relatif aux lettres de voiture, dont le voiturier était porteur, et de bordereau des lettres de voiture dans la contrainte, indépendamment de ce qu'en l'absence de toute signature l'on ne pouvait en faire aucun usage utile en justice, n'a ni la forme ni le caractère d'une lettre de voiture; qu'elle n'est point non plus la copie des lettres de voiture remises au voiturier, et dont celui-ci pût se prévaloir en manière quelconque contre des tiers ; que, dès
de signatures, encore bien qu'il soit daté, n'ayant par lui-même ni force ni vertu, ne peut être assujetti au timbre, ni conséquemment donner lieu contre qui que ce soit à l'amende prononcée par les lois fiscales, pour n'avoir pas été écrit sur papier timbré — Que la pièce saisie par les préposés de l'octroi sur le voiturier Cuny, le 15 septembre dernier, qualifiée dans le proces-verbal de saisie de bordereau de chargement, relatif aux lettres de voiture, dont le voiturier était porteur, et de bordereau des lettres de voiture dans la contrainte, indépendamment de ce qu'en l'absence de toute signature l'on ne pouvait en faire aucun usage utile en justice, n'a ni la forme ni le caractère d'une lettre de voiture; qu'elle n'est point non plus la copie des lettres de voiture remises au voiturier, et dont celui-ci pût se prévaloir en manière quelconque contre des tiers ; que, dès lors, cet écrit n'étant ni une lettre de voiture, ni un écrit devant ou pouvant faire titre, n'était nullement soumis à la formalité du timbre ni par la disposition générale de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 7, ni par l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842, qui assujettit particulièrement au timbre les lettres de voiture; — Attendu, que la pièce incriminée n'est point en effet une lettre de voiture, puisqu'elle n'exprime ni le délai dans lequel le transport devait être effectué, ni les nom et domicile du voiturier, ni l'indemnité qui aurait été due par celui-ci en cas de retard; puisque surtout elle ne porte point la signature de l'expéditeur; conditions essentielles et sans lesquelles une lettre de voiture manquerait évidemment son but: qu'elle n'est point une copie de lettre de voiture, car elle ne reproduit pas littéralement la teneur des quatre lettres de voiture timbrées et régulières qui accompagnaient les marchandises expédiées; — Attendu que le voiturier, sous la conduite duquel les marchandises étaient expédiées, ayant représenté une lettre de voiture régulière et timbrée pour chaque colis que contenait la voiture, et pour chaque destinataire de ces divers colis, la pièce saisie dont
juin 1842, qui assujettit particulièrement au timbre les lettres de voiture; — Attendu, que la pièce incriminée n'est point en effet une lettre de voiture, puisqu'elle n'exprime ni le délai dans lequel le transport devait être effectué, ni les nom et domicile du voiturier, ni l'indemnité qui aurait été due par celui-ci en cas de retard; puisque surtout elle ne porte point la signature de l'expéditeur; conditions essentielles et sans lesquelles une lettre de voiture manquerait évidemment son but: qu'elle n'est point une copie de lettre de voiture, car elle ne reproduit pas littéralement la teneur des quatre lettres de voiture timbrées et régulières qui accompagnaient les marchandises expédiées; — Attendu que le voiturier, sous la conduite duquel les marchandises étaient expédiées, ayant représenté une lettre de voiture régulière et timbrée pour chaque colis que contenait la voiture, et pour chaque destinataire de ces divers colis, la pièce saisie dont il était également porteur, n'est, en réalité, qu'une simple note qui, ne rentre en rien dans la série des actes pour lesquels le timbre est prescrit à peine d'amende; qu'une semblable note, soit que l'on y voie une instruction pour le voiturier, soit même que l'on puisse la considérer comme une note d'ordre entre commissionnaires, n'est ni prescrite ni défendue par la loi; que les marchandises soient envoyées directement par l'expéditeur au destinataire par la seule entremise du voiturier, ou qu'elles doivent, comme dans l'espèce, parvenir au destinataire par l'entremise de commissionnaires intermédiaires, il ne faut toujours qu'une lettre de voiture pour chaque expédition; que si la loi exige le timbre pour la lettre elle-même elle ne prescrit rien et ne pouvait rien prescrire pour les copies libres, extraits ou analyses non signés qui en seraient faits; — Attendu que la discussion à laquelle s'est livrée l'administration de l'enregistrement dans son mémoire signifié, ne détruit point le principe posé ci-dessus; que s'il est vrai que l'art. 102, Cod. comm. invoqué par la régie, n'attache point la peine de nullité à l'absence d'une ou de plusieurs des énonciations que, d'après cet article, les lettres de voitures doivent contenir; que si, bien