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obtenus à l'aide d'instruments ou procédés contrefaits, qu'à la condition de s'expliquer sur le point de savoir si ces produits n'ont pas, par cela même, subi une modification devant ou non les faire considérer comme contrefaits, 31. — Les frais d'enlèvement d'objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné, 31. — Appareil complexe; confiscation totale ; litige, 102. — Il n'y a pas lieu à confiscation des produits obtenus à l'aide d'un procédé breveté, lorsque le produit est le même et que l'avantage du procédé ne porte que sur l'économie, 365. CONTRAINTE PAR CORPS. S'il est de principe que les juges d'appel ne peuvent pas, sur le seul appel du prévenu, aggraver la condamnation prononcée par les premiers juges, il n'en est pas ainsi de la contrainte par corps, dont la durée peut être augmentée à raison des dépens d'appel, 202. CONTREFAÇON ARTISTIQUE. Photographie microscopique, dessins et gravures reproduites pour les stéréoscopiques; poursuites contre les photographes, bijoutiers. tableaux et débitants. — Monument public; salle de l'Opéra; dessin particulier, 73. — Cartes de l'atelier-major, 122. — L'autorisation même tacite de photographier des tableaux met obstacle à toute action en contrefaçon pour le passé, mais elle peut être retirée pour l'avenir, 156. — Introduction de contrefaçons étrangères ; saisie en douane, 265. CONTREFAÇON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Fonte émaillée, 31. — Lit-cage, 102. — Biberons, 148. — Achat de débris de machines brevetées; assemblage ; revente, 336. — (Dessins et modèles de fabrique). Admission de la contrefaçon pour les dessins de broderie, 174, et des feuilles d'éventail, 179. — Rejet de la plainte pour des manchettes, 181, — pour des fermoirs de porte-monnaie, 183, — pour des calendriers perpétuels, 185, — pour des bulles de bijouterie, 189. — (Marques de fabrique). Imitations frauduleuses; eau de mélisse des Carmes, 49, 52, 54, 60, 66. — Liqueur de la grande Chartreuse, 136. — Papier à cigarette JOB et JOR, 139. — Pastilles au miel, 169. — Café des gourmets, 301. — Produits pharmaceutiques, 226,245. DÉLAIS d'opposition à un arrêt par défaut; signification tardive, 73. DÉNONCIATION DE PRODUITS. Charbon de Paris, 91. —
pour l'avenir, 156. — Introduction de contrefaçons étrangères ; saisie en douane, 265. CONTREFAÇON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Fonte émaillée, 31. — Lit-cage, 102. — Biberons, 148. — Achat de débris de machines brevetées; assemblage ; revente, 336. — (Dessins et modèles de fabrique). Admission de la contrefaçon pour les dessins de broderie, 174, et des feuilles d'éventail, 179. — Rejet de la plainte pour des manchettes, 181, — pour des fermoirs de porte-monnaie, 183, — pour des calendriers perpétuels, 185, — pour des bulles de bijouterie, 189. — (Marques de fabrique). Imitations frauduleuses; eau de mélisse des Carmes, 49, 52, 54, 60, 66. — Liqueur de la grande Chartreuse, 136. — Papier à cigarette JOB et JOR, 139. — Pastilles au miel, 169. — Café des gourmets, 301. — Produits pharmaceutiques, 226,245. DÉLAIS d'opposition à un arrêt par défaut; signification tardive, 73. DÉNONCIATION DE PRODUITS. Charbon de Paris, 91. — Cognac Mège, 99, 366, — Liqueur de la grande Chartreuse, 136. — Le papier JOB et le JOR, 139. — Perles d'éther, pilules Valet, poudre Rogé, 226. — Café des gourmets, 301. DÉPÔT d'une dénomination fait après l'expiration d'un brevet et l'usage généralement admis du même nom par tous les commerçants, charbon de Paris, 91; — pour les pastilles au miel, 169. — Un dépôt de marque, bien que nul en la forme, peut être invoqué comme preuve de possession, 246. — Le dépôt au conseil des prud'hommes est nécessaire pour les sculptures industrielles, 287. DÉPUTÉ. La qualité de membre de l'Assemblée nationale ne saurait être invoquée par un prévenu de contrefaçon ou de débit d'objets contrefaits, qui ne l'a pas proposée avant les débats sur le fond, 8. DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE. Dessins de broderie. Celui qui a fait faire un dessin et l'a déposé en est censé propriétaire jusqu'à preuve contraire, 174. — Une réunion de feuilles découpées, pour éventail, peut constituer un dessin de fabrique, 179. — Il en est autrement : 1° d'un modèle de manchettes doubles, 181; — 2° d'un fermoir de porte-monnaie dont la nouveauté consiste dans le mode de fermeture, 183; —
commerçants, charbon de Paris, 91; — pour les pastilles au miel, 169. — Un dépôt de marque, bien que nul en la forme, peut être invoqué comme preuve de possession, 246. — Le dépôt au conseil des prud'hommes est nécessaire pour les sculptures industrielles, 287. DÉPUTÉ. La qualité de membre de l'Assemblée nationale ne saurait être invoquée par un prévenu de contrefaçon ou de débit d'objets contrefaits, qui ne l'a pas proposée avant les débats sur le fond, 8. DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE. Dessins de broderie. Celui qui a fait faire un dessin et l'a déposé en est censé propriétaire jusqu'à preuve contraire, 174. — Une réunion de feuilles découpées, pour éventail, peut constituer un dessin de fabrique, 179. — Il en est autrement : 1° d'un modèle de manchettes doubles, 181; — 2° d'un fermoir de porte-monnaie dont la nouveauté consiste dans le mode de fermeture, 183; — 3° d'un calendrier perpétuel dont la nouveauté consiste uniquement dans les dispositions de deux objets du domaine public, 185; — 4° de baies de bijouterie auxquelles on a ajouté des pointes d'acier, 188. DOMMAGES-INTÉRÊTS. En cas de condamnation à des dommages-intérêts à fixer par état, la Cour peut, sur l'appel d'un second jugement ordonnant une expertise, en fixer définitivement le chiffre, 49, ou maintenir l'expertise, même alors qu'elle aurait été antérieurement refusée, 52. DROIT INTERNATIONAL. Nécessité d'exclure des expositions internationales les produits revêtus de marques contrefaites, 5. — Imitation en Allemagne des timbres et marques des postes de France, 199. — Imitation en Angleterre des étiquettes des liqueurs de la grande Chartreuse, 136. — Congrès pour la réforme et la codification du droit des gens; propriété littéraire et artistique; brevets d'invention; marques de fabrique, 289. — Propositions d'une commission française concernant les brevets d'invention, 298. — V. Tribunaux: étrangers. EMPLOYÉ. Le secrétaire général d'une société a pu valablement prendre un brevet pour un procédé de son invention et rentrant dans les opérations de cette société, alors qu'il a fait une invention en dehors de ses fonctions, 283. ENSEIGNE. Le droit de se servir de l'enseigne d'un fonds de commerce passe,
d'un second jugement ordonnant une expertise, en fixer définitivement le chiffre, 49, ou maintenir l'expertise, même alors qu'elle aurait été antérieurement refusée, 52. DROIT INTERNATIONAL. Nécessité d'exclure des expositions internationales les produits revêtus de marques contrefaites, 5. — Imitation en Allemagne des timbres et marques des postes de France, 199. — Imitation en Angleterre des étiquettes des liqueurs de la grande Chartreuse, 136. — Congrès pour la réforme et la codification du droit des gens; propriété littéraire et artistique; brevets d'invention; marques de fabrique, 289. — Propositions d'une commission française concernant les brevets d'invention, 298. — V. Tribunaux: étrangers. EMPLOYÉ. Le secrétaire général d'une société a pu valablement prendre un brevet pour un procédé de son invention et rentrant dans les opérations de cette société, alors qu'il a fait une invention en dehors de ses fonctions, 283. ENSEIGNE. Le droit de se servir de l'enseigne d'un fonds de commerce passe, à moins de stipulations contraires, aux acquéreurs successifs de ce fonds, même alors qu'il y a déplacement, 44. EXPOSITIONS. N'y a-t-il pas lieu d'exclure des expositions internationales les produits revêtus de marques contrefaites ou imitées? 5. FAUSSE NOUVELLE. Se rend coupable du délit de fausse nouvelle l'industriel qui, dans l'intérêt de son commerce, publie dans ses prospectus et annonces un fait qu'il sait être inexact, tel qu'une approbation de l'Académie de médecine, qu'il n'a pas obtenue, 151. FONDS DE COMMERCE. Vente après faillite; droits respectifs de l'acquéreur et des anciens propriétaires en ce qui concerne l'usage du nom, des marques et des médailles ou récompenses, 40, 259. — Ventes successives du même fonds; droits des acquéreurs, 44. FRAIS. Ceux d'enlèvement des objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné, 31. — La condamnation d'un prévenu aux frais de son appel suffit pour motiver l'augmentation de la durée de la contrainte par corps, 201. HISTOIRE. Si l'historien a le devoir de se conformer aux données historiques sur les faits matériels, l'écrivain qui fait une œuvre d'imagination n'est pas soumis aux mêmes obligations; il suffit qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène le caractère général qui leur a
de son commerce, publie dans ses prospectus et annonces un fait qu'il sait être inexact, tel qu'une approbation de l'Académie de médecine, qu'il n'a pas obtenue, 151. FONDS DE COMMERCE. Vente après faillite; droits respectifs de l'acquéreur et des anciens propriétaires en ce qui concerne l'usage du nom, des marques et des médailles ou récompenses, 40, 259. — Ventes successives du même fonds; droits des acquéreurs, 44. FRAIS. Ceux d'enlèvement des objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné, 31. — La condamnation d'un prévenu aux frais de son appel suffit pour motiver l'augmentation de la durée de la contrainte par corps, 201. HISTOIRE. Si l'historien a le devoir de se conformer aux données historiques sur les faits matériels, l'écrivain qui fait une œuvre d'imagination n'est pas soumis aux mêmes obligations; il suffit qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène le caractère général qui leur a été donné par les historiens du temps, 217. INTRODUCTION en France de contrefaçons artistiques saisies en douane, 265. ITALIE. Loi du 10 août 1875 sur le droit de représentation des œuvres dramatiques et musicales, 81. JOURNAUX. Ils peuvent être actionnés, sauf leur recours en garantie contre les auteurs, à raison des annonces qu'ils ont publiées et contenant des faits inexacts, 17. — Articles critiques sur des pièces de théâtre et la composition de la salle, 141. JUGEMENTS. — V. Chose jugée. — Publicité. — Tribunaux: étrangers. LÉGALISATION du certificat de dépôt de marques de fabrique; circulaire ministérielle, 196. — 378 — LEGISLATIONS ÉTRANGERES. Italie; loi du 10 août 1875 sur le droit de représentation des œuvres dramatiques et musicales, 81. — République de l'Uruguay, décret du 11 mars 1877 sur les marques de fabrique et de commerce, 83. — Empire d'Allemagne, loi du 3 mai 1877 sur les brevets d'invention, 113. — Lois des 9, 10 et 11 janvier 1870: 1° sur les œuvres des arts figuratifs; 2° les photographies; 3° les dessins et modèles de fabrique, 338, 344, 346. LÉGISLATION FRANÇAISE. Arrêtés ministériels de 1876 et 1877 sur la reproduction: 1° des caricatures de France publiées par le ministère
des annonces qu'ils ont publiées et contenant des faits inexacts, 17. — Articles critiques sur des pièces de théâtre et la composition de la salle, 141. JUGEMENTS. — V. Chose jugée. — Publicité. — Tribunaux: étrangers. LÉGALISATION du certificat de dépôt de marques de fabrique; circulaire ministérielle, 196. — 378 — LEGISLATIONS ÉTRANGERES. Italie; loi du 10 août 1875 sur le droit de représentation des œuvres dramatiques et musicales, 81. — République de l'Uruguay, décret du 11 mars 1877 sur les marques de fabrique et de commerce, 83. — Empire d'Allemagne, loi du 3 mai 1877 sur les brevets d'invention, 113. — Lois des 9, 10 et 11 janvier 1870: 1° sur les œuvres des arts figuratifs; 2° les photographies; 3° les dessins et modèles de fabrique, 338, 344, 346. LÉGISLATION FRANÇAISE. Arrêtés ministériels de 1876 et 1877 sur la reproduction: 1° des caricatures de France publiées par le ministère de l'intérieur; 2° des documents officiels. existant dans les établissements dépendant du ministère de l'instruction publique, 193. — Circulaire ministérielle sur la légalisation des certificats de dépôt, 196. LICENCE. Le droit de fabriquer, en France, un objet breveté implique le droit d'exporter les objets fabriqués, 189. — Echappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que c'est en vertu d'une autorisation tacite qu'une fabrication d'objets brevetés a continué après l'expiration de la licence; 192. LIVRES. La vente de certains livres à prix réduits est licite, lorsqu'elle n'est pas faite dans un but de concurrence déloyale, 220. MACHINES ET APPAREILS. Confiscation; frais d'enlèvement des appareils confisqués, 31. — Machine pour la fabrication des cordes, 206 ;— du ciment artificiel, 310. — Carbonisation des varechs, 350. MARQUES DE FABRIQUE. Législations étrangères ; Uruguay, 83. Législation française ; légalisation des certificats de dépôt de marques, 136— Timbres et marques des tabacs français; usurpation à l'étranger, 99—Article sur la nécessité d'exclure des expositions internationales, comme on l'a fait à Philadelphie, les produits soumis à des marques contrefaites, 51. Imitation frauduleuse de marques et d'élites : eau de mélisse des Carmes, 49, 56, 60, 66 Dénomination de produit; charbon de Paris;
censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que c'est en vertu d'une autorisation tacite qu'une fabrication d'objets brevetés a continué après l'expiration de la licence; 192. LIVRES. La vente de certains livres à prix réduits est licite, lorsqu'elle n'est pas faite dans un but de concurrence déloyale, 220. MACHINES ET APPAREILS. Confiscation; frais d'enlèvement des appareils confisqués, 31. — Machine pour la fabrication des cordes, 206 ;— du ciment artificiel, 310. — Carbonisation des varechs, 350. MARQUES DE FABRIQUE. Législations étrangères ; Uruguay, 83. Législation française ; légalisation des certificats de dépôt de marques, 136— Timbres et marques des tabacs français; usurpation à l'étranger, 99—Article sur la nécessité d'exclure des expositions internationales, comme on l'a fait à Philadelphie, les produits soumis à des marques contrefaites, 51. Imitation frauduleuse de marques et d'élites : eau de mélisse des Carmes, 49, 56, 60, 66 Dénomination de produit; charbon de Paris; brevet d'invention ; domaine public, 91. — Caramel Mégis contestsions entre le propriétaire de la dénomination et les cessez-actifs, 99, 306.— Pastilles au miel consommées dans le domaine public, 169,—Goudron Guyot et goudron Guillot; marques et étiquettes; antériorité d'usage, preuve, 226, 245.—Perles d'éther; pilules Valet; poudre purgative de Rosé; imitation frauduleuse, 236. — café des gourmets, 301. MOYENS DE CASSATION. La nullité d'un procès-verbal de saisie ou de constat ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation, 8. — L'arrêt qui, tout en modifiant un jugement statuant sur plusieurs brevets complexes, le confirme en ce qui concerne une condamnation pour contrefaçon partielle, doit être considéré comme ayant par cela même admis, en même temps, la validité partielle du brevet dont le jugement avait fait l'application, 31. — Le jugé, pour refuser de prononcer la confiscation des produits obtenus à l'aide de procédés ou instruments contrefaits, doit s'expliquer sur la question de savoir s'ils n'ont pas, par cela même, subi une modification de nature à les faire considérer eux-mêmes comme contrefaits, 31. — Objet complexe, 102. — Appréciation souveraine de fait, 91, 92, 94, 169, 201, 206. — La condamnation du prévenu aux frais de
frauduleuse, 236. — café des gourmets, 301. MOYENS DE CASSATION. La nullité d'un procès-verbal de saisie ou de constat ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation, 8. — L'arrêt qui, tout en modifiant un jugement statuant sur plusieurs brevets complexes, le confirme en ce qui concerne une condamnation pour contrefaçon partielle, doit être considéré comme ayant par cela même admis, en même temps, la validité partielle du brevet dont le jugement avait fait l'application, 31. — Le jugé, pour refuser de prononcer la confiscation des produits obtenus à l'aide de procédés ou instruments contrefaits, doit s'expliquer sur la question de savoir s'ils n'ont pas, par cela même, subi une modification de nature à les faire considérer eux-mêmes comme contrefaits, 31. — Objet complexe, 102. — Appréciation souveraine de fait, 91, 92, 94, 169, 201, 206. — La condamnation du prévenu aux frais de son appel suffit pour qu'il ne puisse pas se faire un moyen de cassation de ce que la Cour aurait aggravé la condamnation en augmentant la durée de la contrainte par corps, 202. — Une partie civile ne peut pas se plaindre devant la Cour de cassation de ce que les juges n'ont pas puni comme tromperie un fait présenté comme imitation de marques, 226. NOM. Si l'acquéreur d'un fonds de commerce vendu après faillite a le droit de se servir du nom et des marques de l'ancien propriétaire du fonds, c'est à la condition d'indiquer sa qualité de successeur, 40, 222, 259. — Il ne peut pas, d'ailleurs, empêcher l'ancien propriétaire ou le gérant de l'établissement vendu de se servir de leur propre nom et d'invoquer les médailles et récompenses qu'ils avaient obtenues, 40.— À moins de stipulations contraires, le droit de se servir du nom du créateur d'un fonds passe aux acquéreurs successifs de ce fonds, 44.— Usage abusif du même nom; mesures pour empêcher la confusion; insuffisance ; interdiction, 92, 94. — Emploi du nom d'un auteur décédé sur une nouvelle publication, 100; — d'un nom d'artiste sur des affiches de théâtre, m. — Nom donné à
les juges n'ont pas puni comme tromperie un fait présenté comme imitation de marques, 226. NOM. Si l'acquéreur d'un fonds de commerce vendu après faillite a le droit de se servir du nom et des marques de l'ancien propriétaire du fonds, c'est à la condition d'indiquer sa qualité de successeur, 40, 222, 259. — Il ne peut pas, d'ailleurs, empêcher l'ancien propriétaire ou le gérant de l'établissement vendu de se servir de leur propre nom et d'invoquer les médailles et récompenses qu'ils avaient obtenues, 40.— À moins de stipulations contraires, le droit de se servir du nom du créateur d'un fonds passe aux acquéreurs successifs de ce fonds, 44.— Usage abusif du même nom; mesures pour empêcher la confusion; insuffisance ; interdiction, 92, 94. — Emploi du nom d'un auteur décédé sur une nouvelle publication, 100; — d'un nom d'artiste sur des affiches de théâtre, m. — Nom donné à un personnage de roman ; rôle odieux; réclamations contre l'éditeur. 171. — L'abus du nom du vendeur d'un établissement n'est pas une cause de résiliation, 222. — Goudron Guyot et goudron Guillot; marques et étiquettes, 226. NULLITÉS ET DÉCHÉANCES. Insuffisance de description ; émaillage de la fonte; nullité partielle, 31. — Des essais ne constituent pas une divulgation de nature à empêcher la prise d'un brevet, 310. — Il y a suffisance de description lorsqu'un homme du métier peut exécuter l'invention, 363. OUVRAGES HISTORIQUES. Lorsqu'un romancier mêle des faits et des personnages historiques et des événements de pure imagination, il suffit qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène leur caractère général que leur ont donné les historiens du temps, 317. PHARMACIE. Si un pharmacien a, en principe, le droit d'indiquer sur un remède le nom du préparateur dont la formule a été approuvée par l'Académie de médecine, ce n'est qu'à la condition d'éviter toute confusion avec les produits de ce préparateur, 226. — Substances médicamenteuses annoncées comme telles; vente au détail, etc., 31, 319, 324, 328. — V. Remèdes. PHOTOGRAPHIE. Reproduction microscopique d'estampes et gravures; poursuites en contrefaçon contre les auteurs de la reproduction et les industriels qui en
— Des essais ne constituent pas une divulgation de nature à empêcher la prise d'un brevet, 310. — Il y a suffisance de description lorsqu'un homme du métier peut exécuter l'invention, 363. OUVRAGES HISTORIQUES. Lorsqu'un romancier mêle des faits et des personnages historiques et des événements de pure imagination, il suffit qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène leur caractère général que leur ont donné les historiens du temps, 317. PHARMACIE. Si un pharmacien a, en principe, le droit d'indiquer sur un remède le nom du préparateur dont la formule a été approuvée par l'Académie de médecine, ce n'est qu'à la condition d'éviter toute confusion avec les produits de ce préparateur, 226. — Substances médicamenteuses annoncées comme telles; vente au détail, etc., 31, 319, 324, 328. — V. Remèdes. PHOTOGRAPHIE. Reproduction microscopique d'estampes et gravures; poursuites en contrefaçon contre les auteurs de la reproduction et les industriels qui en ont fait l'application à des bijoux ou objets de bijouterie, 8. — L'autorisation de photographier des tableaux peut être retirée pour l'avenir, mais elle empêche qu'il y ait eu contrefaçon, 156. — Autorisation de reproduire des documents appartenant aux collections publiques; arrêtés ministériels de 1876 et 1877, 193. PROCÉDÉS. Décoloration du blanc de zinc, 283. — Fabrication du ciment, 310. — Carbonisation des varechs, 350. — Teinture des époussoles, 363. — Emaillage de la fonte, 31, 364. — V. Brevets d'invention. — Contrefaçon industrielle. PRODUITS. Fonte émaillée, 31. — Berons Robert, 17. — Photographies microscopiques, 5. — Eau de mélisse des Carmes, 49, 52, 56, 60, 66.— Charbon de Paris, question de dénomination, 91. — Usage abusif d'un nom commercial; vinaigre de Bully, 92. — Produits pharmaceutiques : caramel Mège, 99, 306. — Goudron Guyot et goudron Guillot, 226, 245; perles d'éther et poudre Rogé, 226; divers, 316 et suiv. — Liqueurs de la grande Chartreuse; usurpation de nom en Angleterre, 136. — Papier à cigarettes, le JOB et le LOP, 139. — Pastilles au miel, 169. — Boîtes métalliques; mode de fermeture breveté, 201. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. Le dépôt légal d'une œuvre artistique constitue, en l'absence de preuves contraires, une
du blanc de zinc, 283. — Fabrication du ciment, 310. — Carbonisation des varechs, 350. — Teinture des époussoles, 363. — Emaillage de la fonte, 31, 364. — V. Brevets d'invention. — Contrefaçon industrielle. PRODUITS. Fonte émaillée, 31. — Berons Robert, 17. — Photographies microscopiques, 5. — Eau de mélisse des Carmes, 49, 52, 56, 60, 66.— Charbon de Paris, question de dénomination, 91. — Usage abusif d'un nom commercial; vinaigre de Bully, 92. — Produits pharmaceutiques : caramel Mège, 99, 306. — Goudron Guyot et goudron Guillot, 226, 245; perles d'éther et poudre Rogé, 226; divers, 316 et suiv. — Liqueurs de la grande Chartreuse; usurpation de nom en Angleterre, 136. — Papier à cigarettes, le JOB et le LOP, 139. — Pastilles au miel, 169. — Boîtes métalliques; mode de fermeture breveté, 201. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. Le dépôt légal d'une œuvre artistique constitue, en l'absence de preuves contraires, une présomption suffisante de propriété pour la poursuite des contrefaçons. — Monument public ; l'Opéra ; dessin ayant un caractère propre ; imitation, 73. — Albums de timbres-poste; composition; emploi du nom d'un auteur décédé, 106. — Cartes géographiques; carte de l'état-major, 122. — Arrêté ministériel sur les autorisations de reproduction, 193. — Gravures et estampes contrefaites en pays étranger; commande; saisie en douane; introduction d'échantillons, 265. — Un type connu peut néanmoins, lorsqu'il y a exécution nouvelle, constituer une propriété, ibid. — L'artiste qui a cédé une œuvre de sa composition conserve le droit de traiter le même sujet en variant la pose et les détails, 272. — Pour conserver la propriété d'une sculpture industrielle, telle qu'une lanterne orientale, il faut un dépôt au conseil des prud'homes, 287. — Inaliénabilité des œuvres d'art achetées par l'Etat; revendication, 371. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. L'homme de lettres qui s'est engagé à envoyer à un journal une correspondance sur un pays ou un objet déterminé doit être considéré, à moins de preuves contraires, comme n'ayant cédé que la première publication, 29. — Droits respectifs de l'auteur et des cessionnaires d'une édition, 70. — Documents administratifs; la série des prix de la ville; arrangement, 76. —