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Conseil est notifiée aux parties, dans la quinzaine du prononcé, par lettre recommandée du Président avec accusé de réception. Les décisions du Conseil National de Famille sont publiées dans l'organe officiel de la Confédération. 8. — Les membres du Conseil National de Famille sont tenus d'assister aux séances auxquelles ils sont convoqués. Tout membre porté absent à trois séances consécutives, sans motifs impérieux, dans une année, ou à la moitié des séances dans deux années, est rayé du Conseil. Toute absence injustifiée est sanctionnée par le versement d'une somme égale au double de l'indemnité de présence. 9. Les décisions du Conseil National de Famille peuvent être décidées à la Commission arbitrale de l'OSCE, composée de 5 membres, prévue à l'article 7 de la Convention-type, qui siège en dernier ressort. Ce pourvoi sera interjeté par lettre recommandée adressée au Secrétariat du Conseil Supérieur des Assurances sociales dans les dix jours qui suivront la notification de la décision du Conseil National de Famille. Un second délai de vingt jours sera vraisemblablement prévu par le Conseil Supérieur pour l'envoi, par l'appelant, d'un mémoire justificatif d'instance. La collaboration au corps légal à l'hygiène publique La organisation de l'hygiène exige la collaboration de toutes les autorités et de toutes les compétences : des fonctionnaires isolés, sans relations précises et continues avec le corps médical, ne peuvent y suffire. Ou bien il faut que le corps médical y participe, ou bien que l'Etat, s'il y veut pourvoir, institue une véritable armée de fonctionnaires-médecins. Ce n'est pas en ce journal qu'il est nécessaire de démontrer l'urgence de la collaboration du corps médical à l'organisation de l'hygiène. Récemment, au Conseil Supérieur d'Hygiène publique, à propos de la prophylaxie de la méliolococcie, on préconisait l'appel au corps médical par l'intermédiaire des préfets et des syndicats médicaux. Puisque la fièvre ondulante est actuellement l'une des préoccupations vives des hygiénistes, prenons-la comme thème de démonstration. On la voit envahir tous les départements du Sud, du Sud-Est, et remonter progressivement vers l'Est et le Nord. Sans doute elle existe partout, mais l'attention médicale n'a pas été suffisamment éveillée, et nombreux sont encore
autorités et de toutes les compétences : des fonctionnaires isolés, sans relations précises et continues avec le corps médical, ne peuvent y suffire. Ou bien il faut que le corps médical y participe, ou bien que l'Etat, s'il y veut pourvoir, institue une véritable armée de fonctionnaires-médecins. Ce n'est pas en ce journal qu'il est nécessaire de démontrer l'urgence de la collaboration du corps médical à l'organisation de l'hygiène. Récemment, au Conseil Supérieur d'Hygiène publique, à propos de la prophylaxie de la méliolococcie, on préconisait l'appel au corps médical par l'intermédiaire des préfets et des syndicats médicaux. Puisque la fièvre ondulante est actuellement l'une des préoccupations vives des hygiénistes, prenons-la comme thème de démonstration. On la voit envahir tous les départements du Sud, du Sud-Est, et remonter progressivement vers l'Est et le Nord. Sans doute elle existe partout, mais l'attention médicale n'a pas été suffisamment éveillée, et nombreux sont encore les départements où elle n'a pas été signalée. On ne peut croire qu'une maladie si aisément contagieuse, dont la dispersion se poursuit par tant de voies, n'ait déjà fait son apparition en presque toutes les parties du pays : or, on ne la y signale pas, malgré qu'elle soit inscrite au nombre des maladies dont la déclaration est obligatoire. Est-ce à dire que le diagnostic n'en est pas fait? On peut estimer qu'il n'est pas un praticien assez dépourvu de sens clinique pour méconnaître la nature d'une maladie dont l'évolution est si longue et qui est, en outre de la forme de sa courbe thermique, caractérisée par des symptômes dominants aussi nets. Me promenant un jour avec un praticien dans une région du centre-Sud-Ouest où la méliolococcie n'est pas officiellement signalée, j'eus une surprise significative ; « Regardez, me dit-il, les témoignages de l'existence de la fièvre ondulante dans cette région. » En même temps, il me montrait, près d'une ferme isolée, des draps et une chemise de toile qui claquaient au vent ; la sueur méliolococcique les avait trempés, je les séchais pour un prochain usage. Cette observation se répélerait, en parcourant la France, dans ces régions mêmes où
au nombre des maladies dont la déclaration est obligatoire. Est-ce à dire que le diagnostic n'en est pas fait? On peut estimer qu'il n'est pas un praticien assez dépourvu de sens clinique pour méconnaître la nature d'une maladie dont l'évolution est si longue et qui est, en outre de la forme de sa courbe thermique, caractérisée par des symptômes dominants aussi nets. Me promenant un jour avec un praticien dans une région du centre-Sud-Ouest où la méliolococcie n'est pas officiellement signalée, j'eus une surprise significative ; « Regardez, me dit-il, les témoignages de l'existence de la fièvre ondulante dans cette région. » En même temps, il me montrait, près d'une ferme isolée, des draps et une chemise de toile qui claquaient au vent ; la sueur méliolococcique les avait trempés, je les séchais pour un prochain usage. Cette observation se répélerait, en parcourant la France, dans ces régions mêmes où la carte épidémiologique est encore vierge de la marque du méliolocoque. On est cependant ici devant un véritable fléau qui atteint les bêtes et les hommes, qui, dans un prochain avenir, peut être une cause de désastre national. L'administration de l'Hygiène le sait ; les dispositions qu'elle tend à prendre manifestent de ses préoccupations; mais que peut-elle sans l'intervention du corps médical? Pourquoi le corps médical, pourquoi les syndicats médicaux permettent-ils qu'on sollicite leur action? Poser la question, c'est faire surgir dans la conscience médicale cette autre interrogation : les médecins n'ont-ils pas un devoir social à remplir? Pourquoi, s'ils en ont un, s'en préoccupent-ils si peu? Pas un médecin digne de son éducation et conscient du rôle qu'il doit tenir ne niera que sa mission sociale comporte un devoir envers la collectivité. Cependant, les praticiens, qu'on les regarde dans l'isolement de leur activité, ou qu'on les trouve agissant dans leurs syndicats, ne vont pas au-delà de leurs bonnes volontés en faveur de l'hygiène publique. A travers les ans, en feuilletant les annales syndicales, on trouve la trace de volontés créatrices, développant et faisant approuver, par d'importantes assemblées générales des représentants médicaux de la France entière, les plans de l'organisation
manifestent de ses préoccupations; mais que peut-elle sans l'intervention du corps médical? Pourquoi le corps médical, pourquoi les syndicats médicaux permettent-ils qu'on sollicite leur action? Poser la question, c'est faire surgir dans la conscience médicale cette autre interrogation : les médecins n'ont-ils pas un devoir social à remplir? Pourquoi, s'ils en ont un, s'en préoccupent-ils si peu? Pas un médecin digne de son éducation et conscient du rôle qu'il doit tenir ne niera que sa mission sociale comporte un devoir envers la collectivité. Cependant, les praticiens, qu'on les regarde dans l'isolement de leur activité, ou qu'on les trouve agissant dans leurs syndicats, ne vont pas au-delà de leurs bonnes volontés en faveur de l'hygiène publique. A travers les ans, en feuilletant les annales syndicales, on trouve la trace de volontés créatrices, développant et faisant approuver, par d'importantes assemblées générales des représentants médicaux de la France entière, les plans de l'organisation de l'hygiène publique par les syndicats. A aucune époque, sauf pour une seule exception, celle du Syndicat de Châteaulin en 1925, on ne voit un syndicat faire une tentative pour organiser, ou même seulement pour favoriser, dans son ressort, l'hygiène publique. Quelles sont les causes de cette contradiction entre les décisions favorables à l'action, prises par de grandes assemblées syndicales et l'inertie totale, qu'on regrette de constater? On pourrait penser que les une, sont morales, les autres matérielles. La bonne volonté n'est pas niable; faisons donc au corps médical le crédit d'attribuer seulement à des causes matérielles l'inertie où il se tient quant à l'hygiène collective. On peut par la seule réflexion imaginer les nombreux faits, les difficultés vaincues que supposerait la coordination de concours individuels actifs et variés indispensables à la création et à la mise en œuvre d'un bureau syndical d'hygiène s'étendant à tout ou partie d'un département. Qui supportera cet effort créateur? Quels seront ceux qui mettront leurs soins et leurs forces au service de ce créateur? La confiance des médecins est difficile à acquérir, difficile à conserver : il faut que le syndicat désigne le créateur directeur de l'organisation de l'hygiène dans le département. Par tendance
décisions favorables à l'action, prises par de grandes assemblées syndicales et l'inertie totale, qu'on regrette de constater? On pourrait penser que les une, sont morales, les autres matérielles. La bonne volonté n'est pas niable; faisons donc au corps médical le crédit d'attribuer seulement à des causes matérielles l'inertie où il se tient quant à l'hygiène collective. On peut par la seule réflexion imaginer les nombreux faits, les difficultés vaincues que supposerait la coordination de concours individuels actifs et variés indispensables à la création et à la mise en œuvre d'un bureau syndical d'hygiène s'étendant à tout ou partie d'un département. Qui supportera cet effort créateur? Quels seront ceux qui mettront leurs soins et leurs forces au service de ce créateur? La confiance des médecins est difficile à acquérir, difficile à conserver : il faut que le syndicat désigne le créateur directeur de l'organisation de l'hygiène dans le département. Par tendance naturelle, les praticiens chercheront dans leurs rangs cet homme de confiance ; c'est une première difficulté dont les syndicats ne sous-estiment pas l'importance : un poste, quel qu'il soit, exige (le qui l'occupe des sacrifices d'autant plus lourds que sa situation et sa notoriété sont mieux établies. Telle est la première d'achoppement de tout édifice syndical, étant donné que la mentalité médicale n'est pas encore assez mûre pour les mesures de réalisation. Epargnons au lecteur le développement de ce thème, dont les conclusions sont que si les médecins ne paraissent pas actuellement en état de pouvoir, à eux seuls, arriver à la création et au développement pratique d'organisations d'hygiène départementale, le devoir médical de collaborer aux mesures d'hygiène n'en demeure pas moins, en conscience, impératif, et il faut chercher une solution propre à satisfaire aux nécessités de l'œuvre. Il faut regretter que les médecins n'aient pas, depuis longtemps, saisi une rare occasion de donner à la profession, dont le lustre est si justifié, une considération et une puissance morale que lui eût valu l'organisation de l'hygiène publique. Trop rares sont ceux qui sentent ce que certaine stagnation fait perdre à ceux qui s'y tiennent. Puisque le corps médical n'a pas
première d'achoppement de tout édifice syndical, étant donné que la mentalité médicale n'est pas encore assez mûre pour les mesures de réalisation. Epargnons au lecteur le développement de ce thème, dont les conclusions sont que si les médecins ne paraissent pas actuellement en état de pouvoir, à eux seuls, arriver à la création et au développement pratique d'organisations d'hygiène départementale, le devoir médical de collaborer aux mesures d'hygiène n'en demeure pas moins, en conscience, impératif, et il faut chercher une solution propre à satisfaire aux nécessités de l'œuvre. Il faut regretter que les médecins n'aient pas, depuis longtemps, saisi une rare occasion de donner à la profession, dont le lustre est si justifié, une considération et une puissance morale que lui eût valu l'organisation de l'hygiène publique. Trop rares sont ceux qui sentent ce que certaine stagnation fait perdre à ceux qui s'y tiennent. Puisque le corps médical n'a pas pu créer, malgré la bonne volonté de certains praticiens, la seule voie de la collaboration avec l'administration lui est ouverte. C'est en cette voie, qu'il doit entrer résolument; mais que doit être, cette collaboration? Il y a deux manières de collaborer : soit qu'on attende les instructions et les ordres, qu'on exécute à la manière du soldat sa consigne ou de l'ouvrier sa tâche, en perdant de vue l'œuvre d'ensemble et son intérêt; soit qu'on prenne avec une volonté constante et bien ordonnée l'initiative des actions nécessaires. Or, l'hygiène publique, quels que soient la prévoyance des législateurs et le bel agencement des mesures administratives, sera mal servie si le médecin ne prend pas l'initiative de l'action. C'est dire qu'au fond le devoir social du médecin et la conscience génératrice d'action qu'il aura de ce devoir conditionnent les grands progrès de l'hygiène sociale; c'est dire que sans l'initiative ferme et persévérante du corps médical, les meilleurs projets des législateurs ne donneront que de précaires ou d'insuffisants résultats. Non seulement il faut que le médecin collabore avec l'autorité publique, mais il faut qu'il prenne l'habitude de penser, de vouloir et d'agir en hygiéniste, et toutes les mesures utiles doivent être prises, tant
qu'on exécute à la manière du soldat sa consigne ou de l'ouvrier sa tâche, en perdant de vue l'œuvre d'ensemble et son intérêt; soit qu'on prenne avec une volonté constante et bien ordonnée l'initiative des actions nécessaires. Or, l'hygiène publique, quels que soient la prévoyance des législateurs et le bel agencement des mesures administratives, sera mal servie si le médecin ne prend pas l'initiative de l'action. C'est dire qu'au fond le devoir social du médecin et la conscience génératrice d'action qu'il aura de ce devoir conditionnent les grands progrès de l'hygiène sociale; c'est dire que sans l'initiative ferme et persévérante du corps médical, les meilleurs projets des législateurs ne donneront que de précaires ou d'insuffisants résultats. Non seulement il faut que le médecin collabore avec l'autorité publique, mais il faut qu'il prenne l'habitude de penser, de vouloir et d'agir en hygiéniste, et toutes les mesures utiles doivent être prises, tant par le législateur que par les syndicats professionnels, pour l'inciter et l'aider à remplir sa haute fonction de préservation sociale. Veut-on la preuve de son influence prépondérante? Elle se démontre, dès qu'il faut, de la règle établie par la loi, passer à l'application de cette règle. DUCHAUX écrivait en 1902, dans son ouvrage L'Hygiène sociale : « Après avoir établi les principes du droit nouveau (l'hygiène sociale), j'ai dû examiner la façon dont on avait essayé de l'affirmer, et il m'a semblé qu'on avait surtout visé le côté autoritaire. C'est un tort partout : c'est surtout un tort dans un pays où l'État est faible... » et, faisant, dans la conclusion de son livre, allusion à la loi du 15 février 1902, il écrit ; « Telle qu'elle est en projet, on pourrait encore en tirer un travail médiocre, si l'on n'y avait pas introduit deux rouages en carton, le Maire et le Préfet. » Aujourd'hui encore, la phrase de DUCHAUX est vraie; elle établit la prépondérance nécessaire, dans la direction et l'exécution de l'hygiène, de personnalités qui ne puissent pas être influencées ou tenues en échec par certains antagonismes. Seul un corps de praticiens indépendants et inaccessibles aux pressions
dans son ouvrage L'Hygiène sociale : « Après avoir établi les principes du droit nouveau (l'hygiène sociale), j'ai dû examiner la façon dont on avait essayé de l'affirmer, et il m'a semblé qu'on avait surtout visé le côté autoritaire. C'est un tort partout : c'est surtout un tort dans un pays où l'État est faible... » et, faisant, dans la conclusion de son livre, allusion à la loi du 15 février 1902, il écrit ; « Telle qu'elle est en projet, on pourrait encore en tirer un travail médiocre, si l'on n'y avait pas introduit deux rouages en carton, le Maire et le Préfet. » Aujourd'hui encore, la phrase de DUCHAUX est vraie; elle établit la prépondérance nécessaire, dans la direction et l'exécution de l'hygiène, de personnalités qui ne puissent pas être influencées ou tenues en échec par certains antagonismes. Seul un corps de praticiens indépendants et inaccessibles aux pressions qu'exercent toujours les intérêts particuliers a l'assise nécessaire pour assurer l'exécution de mesures qui gênent, lèsent ou entravent l'activité nuisible d'intérêts puissants. Si donc la Chambre nouvelle vote la loi d'hygiène depuis si longtemps pendante devant ses commissions, elle donnera, par la structure de cette loi, une mesure de sa liberté d'action politique, une mesure de son intelligence de l'intérêt social, une mesure de sa volonté de le servir. Les organisations syndicales suivent de près l'évolution législative des textes : le Dr CHURIN, secrétaire général, et le Conseil d'administration de la Confédération des syndicats médicaux, manifestent de leur désir d'engager le corps médical dans une seconde collaboration avec les autorités publiques. On ne pouvait douter de cette volonté, mais il faut craindre que la parole de DUCHAUX reste vraie si l'initiative des réalisations est, par la loi, laissée à la décision d'administrations trop aisément paralysées. Le problème n'est donc pas résolu; la loi peut favoriser l'approche de la solution, mais il se peut aussi que l'efficacité de la loi soit décevante. Que faut-il pour abolir? Modifier l'esprit public. Le problème de l'hygiène est, à tout considérer, un problème de moralité. Dr E. LIVERNOIS. Les conclusions du D' DUCOURT étaient que
liberté d'action politique, une mesure de son intelligence de l'intérêt social, une mesure de sa volonté de le servir. Les organisations syndicales suivent de près l'évolution législative des textes : le Dr CHURIN, secrétaire général, et le Conseil d'administration de la Confédération des syndicats médicaux, manifestent de leur désir d'engager le corps médical dans une seconde collaboration avec les autorités publiques. On ne pouvait douter de cette volonté, mais il faut craindre que la parole de DUCHAUX reste vraie si l'initiative des réalisations est, par la loi, laissée à la décision d'administrations trop aisément paralysées. Le problème n'est donc pas résolu; la loi peut favoriser l'approche de la solution, mais il se peut aussi que l'efficacité de la loi soit décevante. Que faut-il pour abolir? Modifier l'esprit public. Le problème de l'hygiène est, à tout considérer, un problème de moralité. Dr E. LIVERNOIS. Les conclusions du D' DUCOURT étaient que : « Dans l'ensemble, ces modifications présentent un progrès réel sur les textes actuels..., mais il en est une que nous devons, dès ce jour, proclamer nettement inadmissible. C'est celle qui, en lieu et lieu du tarif actuel, non limitatif, et opposable seulement au patron par l'ouvrier, prétend nous imposer un tarif limitatif relâché, laissant l'ouvrier en dehors, avec tiers payant obligatoire.... » II. — Le 1er mars 1927 entrevue entre les DEPUTÉS, GARDIN, et DICOURT, députés, d'une part, et LENGLET, Secrétaire général de l'Union, sur la demande de ces députés, et avec le souci de s'entendre sur un amendement à apporter au deuxième alinéa de l'article 4 du Rapport GROS. Le D' Ducourt propose de ne garder le tarif limitatif que pour les ouvriers « ne payant aucun impôt sur le revenu ». Tarif non limitatif, pour tous, réclamèrent les deux délégués de l'Union. III. — Le 3 avril 1927, réunion des délégués des Groupements syndicaux (c'était à l'époque de la Scission) : D' DUCOURT (Union); D' DALMAY (Fédération); D' ROY (Spécialistes) pour étude en commun du projet GROS. La discussion aboutit au texte suivant (qui fut adopté dans la suite par les Conseils des trois groupements). Il est
un tarif limitatif relâché, laissant l'ouvrier en dehors, avec tiers payant obligatoire.... » II. — Le 1er mars 1927 entrevue entre les DEPUTÉS, GARDIN, et DICOURT, députés, d'une part, et LENGLET, Secrétaire général de l'Union, sur la demande de ces députés, et avec le souci de s'entendre sur un amendement à apporter au deuxième alinéa de l'article 4 du Rapport GROS. Le D' Ducourt propose de ne garder le tarif limitatif que pour les ouvriers « ne payant aucun impôt sur le revenu ». Tarif non limitatif, pour tous, réclamèrent les deux délégués de l'Union. III. — Le 3 avril 1927, réunion des délégués des Groupements syndicaux (c'était à l'époque de la Scission) : D' DUCOURT (Union); D' DALMAY (Fédération); D' ROY (Spécialistes) pour étude en commun du projet GROS. La discussion aboutit au texte suivant (qui fut adopté dans la suite par les Conseils des trois groupements). Il est décidé : « 1° De n'accepter que le maintien du status quo en point de vue du tarif non limitatif. 2° De réclamer, à propos de la suppression proposée, du « tout compris » à l'hôpital, le texte suivant : « Il (le chef d'entreprise) est également tenu des frais médicaux et chirurgicaux dus au personnel médical ou chirurgical, ainsi que des frais pharmaceutiques pour tous les produits fournis par l'établissement et qui ne seraient pas expressément compris dans les frais d'hospitalisation, ces divers frais étant réglés conformément au tarif visé au paragraphe 2 ci-dessus. » 3° De faire établir, à côté du tarif actuel, un tarif spécial pour les soins donnés aux accidentés hospitalisés. » IV. — Le 8 avril 1927, trois délégués de l'Union, les D" DICOURT, LENOIRE et JAYLE, respectivement Président, Secrétaire Général et Trésorier, sont appelés devant la Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales de la Chambre dans le but de « l'étude du contrôle et de ses effets possibles dans les accidents du travail, en vue de la suppression de la fraude ». Les délégués de l'Union proposent : « 1° D'inscrire dans la loi le principe de l'intervention syndicale, en matière disciplinaire; 2° De
médicaux et chirurgicaux dus au personnel médical ou chirurgical, ainsi que des frais pharmaceutiques pour tous les produits fournis par l'établissement et qui ne seraient pas expressément compris dans les frais d'hospitalisation, ces divers frais étant réglés conformément au tarif visé au paragraphe 2 ci-dessus. » 3° De faire établir, à côté du tarif actuel, un tarif spécial pour les soins donnés aux accidentés hospitalisés. » IV. — Le 8 avril 1927, trois délégués de l'Union, les D" DICOURT, LENOIRE et JAYLE, respectivement Président, Secrétaire Général et Trésorier, sont appelés devant la Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales de la Chambre dans le but de « l'étude du contrôle et de ses effets possibles dans les accidents du travail, en vue de la suppression de la fraude ». Les délégués de l'Union proposent : « 1° D'inscrire dans la loi le principe de l'intervention syndicale, en matière disciplinaire; 2° De prévoir dans le règlement d'administration publique certaines dispositions légales propres à l'exercice de ce contrôle. » Ces suggestions sont retenues par les membres de la Commission parlementaire et on les retrouvera plus loin dans certaines modifications apportées au projet GROS. V. — Le 19 mai 1927 a lieu à la Chambre une première discussion sur le projet GROS. Amendements PROUST et ASTIER au 4° alinéa de l'art. 4 : a) Faire placer dans la loi même l'indemnité kilométrique payée suivant le médecin le plus rapproché. b) Frais d'hospitalisation payés au taux et conditions de la localité où s'est produit l'accident (au lieu de : « où la victime est reçue et soignée » du texte GROS). Le corps médical ne peut accepter la 2° modification, déclare l'Assemblée générale de l'Union de décembre 1927. VI. — Le 20 décembre 1927, l'étude des modifications à la loi du 9 avril 1898, qui n'avait été qu'amorcée en mai, est reprise et, très rapidement, le vote terminal sur l'ensemble avait lieu le 22 décembre, à la Chambre. Étaient votées les modifications numérotées ci-dessus en 1°, 2°, 3°, 3 bis (pour une modification non prévue tout d'abord et qui reconnaissait dans la loi même (art.