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a contracté avec la Compagnie la Nationale une assurance, aux termes de laquelle la Compagnie s'est engagée à payer, le jour du décès de Petit, une somme de 10,000 francs à sa veuve, et, à défaut de celle-ci, aux héritiers directs de Petit ou à son ordre ; que cette assurance a été contractée par le mari au nom de sa femme et comme administrateur général de la fortune de celle-ci, et que les primes ont été payées au moyen des deniers dotaux ; Ainsi, qu'en l'état des faits ainsi constatés, le jugement a pu reconnaître au contrat dont il s'agit le caractère d'un contrat à titre onéreux, puisque l'assurance acquise par la femme n'est que la contre-valeur des primes versées par elle ; que, dès lors, l'article 6 de la loi du 21 juin 1878 était sans application dans l'espèce, et que la dame Petit a recueilli le bénéfice de l'assurance fuure proprio et non fuure héritario ; Attendu que l'interprétation donnée par le jugement au contrat d'assurance dont il s'agit n'est contraire à aucune loi ; qu'il n'est pas nécessaire, quand le mari agit comme administrateur des deniers dotaux de sa femme, qu'il déclare expressément dans l'acte qu'il agit en celle qualité ; qu'il suffit, pour que la créance soit acquise à la femme, que celle-ci ait déclaré, à un moment quelconque, son acceptation ; qu'enfin la stipulation subsidiaire faite au profit des héritiers de l'assuré ou de ses cessionnaires, n'a pu avoir pour effet d'altérer le caractère de la stipulation principale faite au profit de la femme, puisque la réalisation de la stipulation principale anéantit rétroactivement la stipulation subsidiaire ; Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué n'a pas violé les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi ; Rejette. Prés. : M. Barbier, président — Min. publ. : M. Dejardins, avoc. gén. — Avoc. : MM. Moulard-Martin et Sabatier. que le mari, en la concluant, n'avait pas stipulé expressément qu'il faisait ainsi l'emploi des deniers dotaux ; la Cour de cassation répond à cette objection qu'il n'était pas nécessaire que le mari
agit en celle qualité ; qu'il suffit, pour que la créance soit acquise à la femme, que celle-ci ait déclaré, à un moment quelconque, son acceptation ; qu'enfin la stipulation subsidiaire faite au profit des héritiers de l'assuré ou de ses cessionnaires, n'a pu avoir pour effet d'altérer le caractère de la stipulation principale faite au profit de la femme, puisque la réalisation de la stipulation principale anéantit rétroactivement la stipulation subsidiaire ; Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué n'a pas violé les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi ; Rejette. Prés. : M. Barbier, président — Min. publ. : M. Dejardins, avoc. gén. — Avoc. : MM. Moulard-Martin et Sabatier. que le mari, en la concluant, n'avait pas stipulé expressément qu'il faisait ainsi l'emploi des deniers dotaux ; la Cour de cassation répond à cette objection qu'il n'était pas nécessaire que le mari déclarât expressément dans l'acte qu'il agissait comme administrateur des deniers dotaux de sa femme et qu'il suffisait que la femme déclarât à un moment quelconque son acceptation, pour que la créance lui fût acquise. Cela était constaté en fait par le jugement, il en résultait que la femme recueillait le bénéfice de l'assurance fuure proprio, et dès lors ne devait aucun droit de mutation. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 205 III TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE (1) (31 octobre 1889.) IMPÔT SUR LE REVENU. — CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, — BIENS MEUBLES. — DEMANDE D'EXPERTISE. — REJET. L'administration de l'enregistrement n'a pas le droit, en ce qui concerne les biens meubles, d'établir au moyen d'une expertise l'insuffisance ou l'inexactitude d'une déclaration estimative fournie par une congrégation religieuse en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, rendu applicable à ces congrégations par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 (2). Enregistrement. Congrégation de St-Joseph. Prés. : M. Gras. — Min. publ. : M. Duguey, substitut. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (27 novembre 1889.) ENREGISTREMENT. — CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — DÉCÈS D'UN CONGRÉGANISTE. — ACCROISSEMENT. — DROIT DE MUTATION. Les congrégations religieuses autorisées et non autorisées doivent payer, en vertu des articles 4
bénéfice de l'assurance fuure proprio, et dès lors ne devait aucun droit de mutation. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 205 III TRIBUNAL CIVIL DE BEAUNE (1) (31 octobre 1889.) IMPÔT SUR LE REVENU. — CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, — BIENS MEUBLES. — DEMANDE D'EXPERTISE. — REJET. L'administration de l'enregistrement n'a pas le droit, en ce qui concerne les biens meubles, d'établir au moyen d'une expertise l'insuffisance ou l'inexactitude d'une déclaration estimative fournie par une congrégation religieuse en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, rendu applicable à ces congrégations par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 (2). Enregistrement. Congrégation de St-Joseph. Prés. : M. Gras. — Min. publ. : M. Duguey, substitut. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (27 novembre 1889.) ENREGISTREMENT. — CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — DÉCÈS D'UN CONGRÉGANISTE. — ACCROISSEMENT. — DROIT DE MUTATION. Les congrégations religieuses autorisées et non autorisées doivent payer, en vertu des articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, un droit de mutation au décès de leurs membres sur la part qui était censée leur appartenir, bien que les congrégations autorisées constituent un être moral, et qu'il ne se produise au décès des membres de la congrégation ni mutation ni accroissement au profit des survivants. [Institut des Frères de la Doctrine chrétienne.] C'est une question nouvelle que soulève l'application des dispositions des lois de 1880 et 1884, relatives aux congrégations religieuses ; ces établissements sont soumis à l'impôt sur le revenu, à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles qu'ils possèdent : c'est un forfait; le législateur établit une présomption de 5 %. Pour calculer ce revenu, il est nécessaire d'évaluer les biens meubles et immeubles appartenant aux congrégations ; une déclaration est fournie par le redevable ; l'Administration de l'enregistrement a le droit, si elle concerne des immeubles, d'en contester l'exactitude au moyen d'une expertise ; mais cette expertise peut-elle être admise en ce qui concerne les meubles? Non, répond le jugement, c'est une règle générale, en matière d'enregistrement, que l'expertise n'est admise qu'en matière immobilière
membres de la congrégation ni mutation ni accroissement au profit des survivants. [Institut des Frères de la Doctrine chrétienne.] C'est une question nouvelle que soulève l'application des dispositions des lois de 1880 et 1884, relatives aux congrégations religieuses ; ces établissements sont soumis à l'impôt sur le revenu, à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles qu'ils possèdent : c'est un forfait; le législateur établit une présomption de 5 %. Pour calculer ce revenu, il est nécessaire d'évaluer les biens meubles et immeubles appartenant aux congrégations ; une déclaration est fournie par le redevable ; l'Administration de l'enregistrement a le droit, si elle concerne des immeubles, d'en contester l'exactitude au moyen d'une expertise ; mais cette expertise peut-elle être admise en ce qui concerne les meubles? Non, répond le jugement, c'est une règle générale, en matière d'enregistrement, que l'expertise n'est admise qu'en matière immobilière et aucune disposition spéciale des lois de 1880 et 1884 ne prouve que le législateur ait entendu déroger, à l'enseigne des congrégations religieuses, au principe général, tel qu'il résulte de la loi du 22 frimaire an IV. Du reste, la règle qu'il n'y a pas lieu à l'expertise des valeurs mobilières est applicable en général à tous les redevables, selon les motifs du jugement, très explicites à cet égard. La loi de finances du 28 décembre 1880 contenait, dans un article 4, une disposition 206 REVUE DES SOCIÉTÉS Ainsi jugé par le rejet du pourvoi dirigé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 18 mars 1887 : ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'en matière d'impôts c'est avant tout dans le texte même de la loi qui les établit qu'il faut chercher qu'elle a été l'intention du législateur, et que les dispositions dans lesquelles il l'a manifestement exprimée doivent recevoir l'application stricte et littérale que leur teneur commande ; Attendu qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 1 de la loi du 29 décembre 1884, les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880,
mobilières est applicable en général à tous les redevables, selon les motifs du jugement, très explicites à cet égard. La loi de finances du 28 décembre 1880 contenait, dans un article 4, une disposition 206 REVUE DES SOCIÉTÉS Ainsi jugé par le rejet du pourvoi dirigé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 18 mars 1887 : ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'en matière d'impôts c'est avant tout dans le texte même de la loi qui les établit qu'il faut chercher qu'elle a été l'intention du législateur, et que les dispositions dans lesquelles il l'a manifestement exprimée doivent recevoir l'application stricte et littérale que leur teneur commande ; Attendu qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 1 de la loi du 29 décembre 1884, les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880, sont payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées; Attendu que ce texte est aussi formel qu'il est clair; Qu'il en résulte que, tandis que sous l'empire de la loi du 28 décembre 1880, étaient seules passibles du droit d'accroissement établi par l'article 4 de cette loi, les sociétés ou associations civiles qui entraient dans la définition qu'elle donnait, et qui réalisaient les conditions particulières d'exigibilité de cet impôt qu'elle énonçait avec précision, sous l'empire de la loi du 29 décembre 1884, le droit d'accroissement est dû par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées ; Que cela ressort manifestement de la désignation absolument différente des personnes sujettes à cet impôt que la loi de 1884 a substituée à celle que contenait la loi de 1880, et que cela est d'autant plus certain que, dans la loi de 1884, le législateur ne s'est pas borné à soumettre au droit d'accroissement, comme à la taxe sur le revenu, les congrégations en général, ce qui suffirait pour qu'il fût interdit d'introduire dans la loi une distinction qu'elle
cette loi, les sociétés ou associations civiles qui entraient dans la définition qu'elle donnait, et qui réalisaient les conditions particulières d'exigibilité de cet impôt qu'elle énonçait avec précision, sous l'empire de la loi du 29 décembre 1884, le droit d'accroissement est dû par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », à raison de ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées ; Que cela ressort manifestement de la désignation absolument différente des personnes sujettes à cet impôt que la loi de 1884 a substituée à celle que contenait la loi de 1880, et que cela est d'autant plus certain que, dans la loi de 1884, le législateur ne s'est pas borné à soumettre au droit d'accroissement, comme à la taxe sur le revenu, les congrégations en général, ce qui suffirait pour qu'il fût interdit d'introduire dans la loi une distinction qu'elle n'aurait pas faite, mais encore qu'elle a disposé, en termes exprès, que le droit d'accroissement serait, tout comme la taxe sur le revenu, payé par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, sans plus énoncer aucune autre condition d'exigibilité, que cette seule qualité; qui assujettissait au droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite de clauses de réversion dans les Sociétés ou Associations civiles, qui admettent l'adjonction de nouveaux membres ; l'Administration de l'enregistrement avait reconnu que cette disposition n'était pas applicable aux congrégations religieuses autorisées : 1° parce qu'elles paient la taxe des biens de mainmorte représentative des droits de mutation par décès ; 2° parce que, constituant des établissements publics, les biens qu'elles possèdent appartiennent à l'être moral, et qu'il ne se produit pas d'accroissement ou profit des survivants en cas de décès de l'un des membres de la congrégation. Mais la loi du 29 décembre 1884 a décidé que la disposition de la loi de 1880 s'appliquerait aux congrégations religieuses autorisées ou non autorisées ; le texte est formel et les Tribunaux doivent l'appliquer. Vainement on objecte que dans les congrégations religieuses autorisées, il ne s'opère aucun accroissement au décès d'un
droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite de clauses de réversion dans les Sociétés ou Associations civiles, qui admettent l'adjonction de nouveaux membres ; l'Administration de l'enregistrement avait reconnu que cette disposition n'était pas applicable aux congrégations religieuses autorisées : 1° parce qu'elles paient la taxe des biens de mainmorte représentative des droits de mutation par décès ; 2° parce que, constituant des établissements publics, les biens qu'elles possèdent appartiennent à l'être moral, et qu'il ne se produit pas d'accroissement ou profit des survivants en cas de décès de l'un des membres de la congrégation. Mais la loi du 29 décembre 1884 a décidé que la disposition de la loi de 1880 s'appliquerait aux congrégations religieuses autorisées ou non autorisées ; le texte est formel et les Tribunaux doivent l'appliquer. Vainement on objecte que dans les congrégations religieuses autorisées, il ne s'opère aucun accroissement au décès d'un congréganiste, et que l'impôt nouveau serait double emploi avec la taxe des biens de mainmorte ; à cela on répond que le texte est impératif, que d'ailleurs les Sociétés anonymes paient, elles aussi, la taxe des biens de mainmorte, ce qui n'empêche pas le fisc de percevoir un droit de mutation par décès de tous les biens laissés par les associés, y compris leur part dans la Société anonyme. On trouvera dans le Droit (n° 8 et 7 décembre 1889) tous les éléments de la discussion sur cette intéressante question. 2e PARTIE. JURISPRUDENCE 207 Qu'il suit de là que le jugement attaqué en déboutant la congrégation autorisée des frères des Ecoles chrétiennes, dite de Saint-Yon, de son opposition à la contrainte contre elle décernée, le 2 février 1886, pour le recouvrement de la somme de 485 fr. 53 à laquelle a été liquidé provisoirement le montant des droits réclamés par l'administration à raison du décès de neuf des membres de cet institut, loin de violer la loi, n'en a fait qu'une exacte application ; Rejette, etc... Prés. : M. Barbier, 1er présid. — Rapp. : M. Monod. — Min. publ. : M. Charrin, avoc. gén. — Avoc. : Mmes Chauffard
mutation par décès de tous les biens laissés par les associés, y compris leur part dans la Société anonyme. On trouvera dans le Droit (n° 8 et 7 décembre 1889) tous les éléments de la discussion sur cette intéressante question. 2e PARTIE. JURISPRUDENCE 207 Qu'il suit de là que le jugement attaqué en déboutant la congrégation autorisée des frères des Ecoles chrétiennes, dite de Saint-Yon, de son opposition à la contrainte contre elle décernée, le 2 février 1886, pour le recouvrement de la somme de 485 fr. 53 à laquelle a été liquidé provisoirement le montant des droits réclamés par l'administration à raison du décès de neuf des membres de cet institut, loin de violer la loi, n'en a fait qu'une exacte application ; Rejette, etc... Prés. : M. Barbier, 1er présid. — Rapp. : M. Monod. — Min. publ. : M. Charrin, avoc. gén. — Avoc. : Mmes Chauffard et Moutard-Martin. IIE COUR DE CASSATION (Ch. civ.) (15 janvier 1890.) DROIT DE TRANSMISSION. — TAXE ANNUELLE. — TRANSFERT. — ACTIONS NOMINATIVES. — NÉCESSITÉ D'UNE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ. Le droit de transmission de 50 pour 100 établi sur les cessions d'obligations et d'actions des Sociétés est seul exigible toutes les fois que la validité de la transmission est subordonnée à l'existence d'un transport régulier; ce droit n'est converti en une taxe annuelle de 20 centimes par 100 francs que lorsque les titres sont au porteur ou que la transmission peut en être opérée sans un transfert sur le registre de la Société. En conséquence, c'est ce droit de 50 pour 100 qui est exigible, à l'exclusion de la taxe annuelle, lorsque les statuts d'une Société stipulent que nul transfert ne sera valable à l'égard de la Société et reconnu par elle qu'autant que, conformément à l'article 36 du Code de commerce, il aura été fait sur un registre de transfert, par une déclaration signée du cédant et du cessionnaire, que cette déclaration sera signée par l'administrateur délégué ou à défaut par l'un des administrateurs ; qu'enfin, toute cession d'actions qui pourra être faite devra être notifiée
seul exigible toutes les fois que la validité de la transmission est subordonnée à l'existence d'un transport régulier; ce droit n'est converti en une taxe annuelle de 20 centimes par 100 francs que lorsque les titres sont au porteur ou que la transmission peut en être opérée sans un transfert sur le registre de la Société. En conséquence, c'est ce droit de 50 pour 100 qui est exigible, à l'exclusion de la taxe annuelle, lorsque les statuts d'une Société stipulent que nul transfert ne sera valable à l'égard de la Société et reconnu par elle qu'autant que, conformément à l'article 36 du Code de commerce, il aura été fait sur un registre de transfert, par une déclaration signée du cédant et du cessionnaire, que cette déclaration sera signée par l'administrateur délégué ou à défaut par l'un des administrateurs ; qu'enfin, toute cession d'actions qui pourra être faite devra être notifiée au siège social, et que la cession ne sera définitive qu'autant que le cessionnaire aura été agréé par le Conseil d'administration de la Société. [Société des Manufactures de produits chimiques du Nord.) Présid. : M. Merville. — Rapp. : M. Daresnais. — Min. publ. : M. Desjardin, avoc. gén. — Avoc. : Mmes Moutard-Martin et Sablier. (1) Voir le texte de cet arrêt dans le Droit du 16 février 1890. (2) Comp. Cass civ., 10 juillet 1889 (Rev. des Soc., 1889, p. 330 et la note). III PARTIE DOCTRINE L'assurance pour compte I. Le contrat d'assurance contre l'incendie est généralement formé par un propriétaire, qui tient à soustraire aux risques de l'incendie l'immeuble ou les objets mobiliers qui lui appartiennent; à l'égard du locataire, l'assurance a une portée plus large; elle le garantit non seulement du dommage qui peut être causé aux objets mobiliers garnissant l'appartement ou la maison louée, mais encore du préjudice, qui peut résulter pour lui de l'incendie, par suite du recours du propriétaire de l'immeuble ou du recours des voisins. Pour étendre le cercle des opérations d'assurance, et pour répondre à certaines situations déterminées, on a imaginé, dans la pratique, une clause, qui est usitée depuis
Avoc. : Mmes Moutard-Martin et Sablier. (1) Voir le texte de cet arrêt dans le Droit du 16 février 1890. (2) Comp. Cass civ., 10 juillet 1889 (Rev. des Soc., 1889, p. 330 et la note). III PARTIE DOCTRINE L'assurance pour compte I. Le contrat d'assurance contre l'incendie est généralement formé par un propriétaire, qui tient à soustraire aux risques de l'incendie l'immeuble ou les objets mobiliers qui lui appartiennent; à l'égard du locataire, l'assurance a une portée plus large; elle le garantit non seulement du dommage qui peut être causé aux objets mobiliers garnissant l'appartement ou la maison louée, mais encore du préjudice, qui peut résulter pour lui de l'incendie, par suite du recours du propriétaire de l'immeuble ou du recours des voisins. Pour étendre le cercle des opérations d'assurance, et pour répondre à certaines situations déterminées, on a imaginé, dans la pratique, une clause, qui est usitée depuis assez longtemps dans les assurances maritimes, et qui a été appliquée plus récemment, aux assurances terrestres contre l'incendie : c'est la clause « pour compte » . L'assuré déclare en souscrivant la police qu'il n'est pas propriétaire des choses, qui vont être l'objet de l'assurance, et qu'il les assure « pour le compte des intéressés », ou « pour le compte de qui il appartiendra ». L'avantage de cette clause est très apprécié en matière de commerce; un commerçant ou un industriel peuvent avoir dans leurs magasins, en dépôt, des marchandises qui ne leur appartiennent pas, mais dont ils sont néanmoins responsables; si un sinistre vient à se produire, la responsabilité du dépositaire sera sauve et les propriétaires des marchandises déposées recevront directement une indemnité de la Compagnie d'assurances. On s'est demandé si une pareille clause était valable; la question ne saurait être douteuse, il est incontestable que le propriétaire de marchandises peut les faire assurer par mandataire à une Compagnie d'assurances; le mandataire peut même n'être que tacite. Mais un tiers peut-il, sans ordre, ni exprès ni tacitement, assurer des marchandises pour le compte du propriétaire? Oui, car dans ce cas il y a gestion d'affaires, et les principes
pour le compte des intéressés », ou « pour le compte de qui il appartiendra ». L'avantage de cette clause est très apprécié en matière de commerce; un commerçant ou un industriel peuvent avoir dans leurs magasins, en dépôt, des marchandises qui ne leur appartiennent pas, mais dont ils sont néanmoins responsables; si un sinistre vient à se produire, la responsabilité du dépositaire sera sauve et les propriétaires des marchandises déposées recevront directement une indemnité de la Compagnie d'assurances. On s'est demandé si une pareille clause était valable; la question ne saurait être douteuse, il est incontestable que le propriétaire de marchandises peut les faire assurer par mandataire à une Compagnie d'assurances; le mandataire peut même n'être que tacite. Mais un tiers peut-il, sans ordre, ni exprès ni tacitement, assurer des marchandises pour le compte du propriétaire? Oui, car dans ce cas il y a gestion d'affaires, et les principes qui régissent ce quasi-contract sont applicables. Le mécanisme de l'opération se décompose ainsi : avant le sinistre, l'assuré pour compte est seul connu des Compagnies d'assurances; lui seul est envers elles, débiteur de la prime, puisqu'elles ne connaissent que lui; à partir du sinistre, les droits des tiers apparaissent; ce sont eux qui ont le droit de réclamer l'indemnité pour la perte des objets assurés. Nous disons tout d'abord que l'assuré pour compte, qui a traité avec la Compagnie d'assurances, qui a signé la police, est seul créditeur de la prime à l'égard de la Compagnie; lui seul en effet est engagé par le contrat; tant qu'aucun sinistre n'est survenu, la Compagnie ne connaît pas III PARTIE. — DOCTRINE 209 l'assuré véritable, celui qui aura droit à l'indemnité. Sans doute, le commissionnaire, qui a des marchandises en consignation, le dépositaire, qui les a en dépôt, pourront se faire rembourser par le commettant ou par le déposant du montant des primes qu'ils auront perçues à leur profit; mais ce contrat de dépôt, ce contrat de commission sont, tant que le sinistre ne s'est pas produit, « res inter alios acta » à l'égard de la Compagnie d'assurances; celle-ci ne connaît qu'une