jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et matériels des anciens combattants et victimes de la guerre, notamment comme dirigeants nationaux, départementaux et locaux des associations et des œuvres ayant cet objet. ART. 3. L'Ordre du mérite combattant se compose de chevaliers, d'officiers et de commandeurs. ART. 4. Les nominations et promotions sont faites par décrets rendus sur le rapport du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre après avis du conseil de l'Ordre du mérite combattant. ART. 5. Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l’occasion du 1er janvier et la fête nationale du 14 juillet, sauf dérogation, après avis du conseil de l'Ordre, et, autant que possible, dans la limite de la moitié du contingent annuel. ART. 6. Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé comme suit : dix commandeurs, cent officiers, deux cent cinquante chevaliers. Il ne peut, en aucun cas, être dépassé. Il n’y aura pas de contingents spéciaux. ART. 7. Pour être admis dans l’Ordre du mérite combattant, il faut être âgé de quarante ans, jouir de ses droits civils et justifier d’au moins quinze annuités de services rendus aux anciens combattants et victimes de la guerre ou aux activités publiques ou privées qui s’y rattachent. La promotion au grade d’officier est subordonnée à une ancienneté de six ans dans le grade de chevalier. La promotion au grade de commandeur est subordonnée à une ancienneté de quatre ans dans le grade d’officier. ART. 8. Il pourra être dérogé aux conditions d’âge et d’ancienneté fixées à l’article 7 si le candidat justifie de services extraordinaires et si le conseil de l’Ordre émet un avis favorable à la nomination ou à la promotion. L’avis favorable du conseil doit, en ce cas, être pris à la majorité des deux tiers des voix. Le décret de nomination mentionnera cet avis. ART. 9. Nul ne peut être admis dans l’Ordre du mérite combattant avec un grade supérieur à celui de chevalier. Toutefois, les commandeurs et officiers de la Légion d’honneur pourront être promus directement aux grades correspondants sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs. ART. 10. Les anciens
La promotion au grade d’officier est subordonnée à une ancienneté de six ans dans le grade de chevalier. La promotion au grade de commandeur est subordonnée à une ancienneté de quatre ans dans le grade d’officier. ART. 8. Il pourra être dérogé aux conditions d’âge et d’ancienneté fixées à l’article 7 si le candidat justifie de services extraordinaires et si le conseil de l’Ordre émet un avis favorable à la nomination ou à la promotion. L’avis favorable du conseil doit, en ce cas, être pris à la majorité des deux tiers des voix. Le décret de nomination mentionnera cet avis. ART. 9. Nul ne peut être admis dans l’Ordre du mérite combattant avec un grade supérieur à celui de chevalier. Toutefois, les commandeurs et officiers de la Légion d’honneur pourront être promus directement aux grades correspondants sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs. ART. 10. Les anciens combattants et victimes de la guerre appartenant à une nation ayant combattu aux côtés de la France au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945 peuvent être admis dans l’Ordre du mérite combattant. Les décorations attribuées à des Étrangers ne sont pas imputées sur le contingent normal fixé à l’article 6. Les décrets les concernant sont contresignés par le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre et par le Ministre des Affaires Étrangères. ART. 11. Il est institué un conseil de l’Ordre du mérite combattant composé comme suit : Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, président; Un membre du conseil de l’Ordre de la Légion d’honneur; Le directeur du cabinet du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre; Un directeur de l’administration générale du Ministère des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre; Le directeur de l’Office national des anciens combattants et victimes de la guerre; Cinq membres (dont obligatoirement une veuve de guerre) pris parmi les dirigeants des associations des anciens combattants et victimes de la guerre les plus représentatives et désignés par arrêté du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre. Les fonctions de membre du conseil de l’Ordre
Les décrets les concernant sont contresignés par le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre et par le Ministre des Affaires Étrangères. ART. 11. Il est institué un conseil de l’Ordre du mérite combattant composé comme suit : Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, président; Un membre du conseil de l’Ordre de la Légion d’honneur; Le directeur du cabinet du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre; Un directeur de l’administration générale du Ministère des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre; Le directeur de l’Office national des anciens combattants et victimes de la guerre; Cinq membres (dont obligatoirement une veuve de guerre) pris parmi les dirigeants des associations des anciens combattants et victimes de la guerre les plus représentatives et désignés par arrêté du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre. Les fonctions de membre du conseil de l’Ordre du mérite combattant ont un caractère personnel et ne peuvent être déléguées. Les membres du conseil de l’Ordre du mérite combattant sont de droit commandeurs du mérite combattant. Le chef du bureau du cabinet, assisté d’un fonctionnaire du bureau des décorations, assure le secrétariat du conseil de l’Ordre. ART. 12. Les membres du conseil de l’Ordre sont nommés pour quatre ans, sur la proposition du Ministre. Les membres sortants peuvent être renommés. ART. 13. Le conseil de l’Ordre du mérite combattant veille à l’observation des statuts et règlements de l’Ordre; il se réunit sur la convocation du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, Combattants et Victimes de la Guerre et sur toutes les questions que le Ministre soumet à son examen. La radiation ou la suspension est prononcée par décret, sur proposition et avis du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre et sur avis du conseil de l’Ordre. ART. 14. Pourra être exclu temporairement ou définitivement de l’Ordre du mérite combattant tout membre de l'ordre condamné à une peine affliche, ou déclaré en état de failli ou de liquidation judiciaire. La radiation ou la suspension est prononcée par décret, sur proposition du Ministre des
Les membres du conseil de l’Ordre sont nommés pour quatre ans, sur la proposition du Ministre. Les membres sortants peuvent être renommés. ART. 13. Le conseil de l’Ordre du mérite combattant veille à l’observation des statuts et règlements de l’Ordre; il se réunit sur la convocation du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, Combattants et Victimes de la Guerre et sur toutes les questions que le Ministre soumet à son examen. La radiation ou la suspension est prononcée par décret, sur proposition et avis du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre et sur avis du conseil de l’Ordre. ART. 14. Pourra être exclu temporairement ou définitivement de l’Ordre du mérite combattant tout membre de l'ordre condamné à une peine affliche, ou déclaré en état de failli ou de liquidation judiciaire. La radiation ou la suspension est prononcée par décret, sur proposition du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre et sur avis du conseil de l’Ordre. ART. 15. Les caractéristiques du badge et du ruban ainsi que le modèle du diplôme seront fixés par arrêté du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre. ART. 16. Les candidatures aux nouveaux grades de l’Ordre du mérite combattant doivent être adressées au ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre ou aux préfets dans leur département sous la forme d’une déclaration de candidature, soit de l’intéressé, soit de la personne ou de l’association qui mandate, accompagnée d’une notice individuelle conforme au modèle annexé au présent décret. En transmettant ces pièces au Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, les préfets doivent y joindre leur avis motivé sur chaque candidat. Les dossiers des candidats n'ayant déjà obtenu une distinction honorifique notamment, un grade dans l'ordre des palmes d'honneur ou le titre du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre seront examinés par priorité. ART. 17. Les dossiers de candidatures devront parvenir au Ministère des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre au plus tard le 15 novembre pour être compris dans la prochaine promotion de l'Ordre du 1er janvier.
de l’Ordre du mérite combattant doivent être adressées au ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre ou aux préfets dans leur département sous la forme d’une déclaration de candidature, soit de l’intéressé, soit de la personne ou de l’association qui mandate, accompagnée d’une notice individuelle conforme au modèle annexé au présent décret. En transmettant ces pièces au Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, les préfets doivent y joindre leur avis motivé sur chaque candidat. Les dossiers des candidats n'ayant déjà obtenu une distinction honorifique notamment, un grade dans l'ordre des palmes d'honneur ou le titre du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre seront examinés par priorité. ART. 17. Les dossiers de candidatures devront parvenir au Ministère des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre au plus tard le 15 novembre pour être compris dans la prochaine promotion de l'Ordre du 1er janvier. Pour être compris dans la prochaine promotion du 14 juillet, le 1er juin au plus tard. ARRETE MUNICIPAL N° 2 portant élargissement des rues situées dans la commune de France L'administrateur en chef de France d'Outre-mer, maire de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités et municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu la dération du conseil municipal en 1953; Vu l'approbation de l'administrateur, chef de la province de Tuléar, Arrête : rue Général-Leclerc est portée à 20 mètres de large, à compter de la prolongation partiante du côté nord dans la direction d'un mur de clôture des travaux publics. À Amantiarana, la ruelle n° 1 est boulevart 15 mètres de large, à compter de la borne terminant partiante de la limite Ouest. À Amantiarana, la ruelle n° 2 est de 10 mètres de large, à compter de la borne définie par l'implantation de la construction affectée au centre d'hébergement. À Amantiarana, la ruelle n° 3 est à 15 mètres de large, à compter de la borne définie par l'implantation de la construction affectée au centre d'hébergement. La rue Pasteur est déclassée sur 100 mètres sud de
au fonctionnement des municipalités et municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu la dération du conseil municipal en 1953; Vu l'approbation de l'administrateur, chef de la province de Tuléar, Arrête : rue Général-Leclerc est portée à 20 mètres de large, à compter de la prolongation partiante du côté nord dans la direction d'un mur de clôture des travaux publics. À Amantiarana, la ruelle n° 1 est boulevart 15 mètres de large, à compter de la borne terminant partiante de la limite Ouest. À Amantiarana, la ruelle n° 2 est de 10 mètres de large, à compter de la borne définie par l'implantation de la construction affectée au centre d'hébergement. À Amantiarana, la ruelle n° 3 est à 15 mètres de large, à compter de la borne définie par l'implantation de la construction affectée au centre d'hébergement. La rue Pasteur est déclassée sur 100 mètres sud de la rue Général-Leclerc et à 12 mètres de large à compter de la borne située entre les rues Général-Leclerc et de Tananarive. À 20 rue de Tananarive est portée à 15 mètres de large, à compter d'un alignement l'axe central de la voie définie par les bornes d'axe implantées. La rue Richelieu est portée à 15 mètres de large, à compter d'un alignement l'axe partant de la limite nord matériellement de l'enclos des propriétés bâties. La rue Vauguir est portée à 26 mètres de large, à compter d'un alignement l'axe partant à 10 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie. La rue Carnot est portée à 15 mètres de large, à compter d'un alignement à 10 mètres de part et d'autre. Le présent arrêté sera enregistré et publié ou pris connaissance par le biais de l'arrêté sera enregistré et publié ou pris connaissance partout où besoin sera et prendra effet dès son approbation. Fait à Tuléar, le 27 janvier 1954. L. LASSUS. APPROVÉ : Tuléar, le 2 février 1954. Le chef de la province, A. JOLY. Administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer. PROVINCE DE TANANARIVE. Le 26-PR/TANA du chef de la province
rue Richelieu est portée à 15 mètres de large, à compter d'un alignement l'axe partant de la limite nord matériellement de l'enclos des propriétés bâties. La rue Vauguir est portée à 26 mètres de large, à compter d'un alignement l'axe partant à 10 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie. La rue Carnot est portée à 15 mètres de large, à compter d'un alignement à 10 mètres de part et d'autre. Le présent arrêté sera enregistré et publié ou pris connaissance par le biais de l'arrêté sera enregistré et publié ou pris connaissance partout où besoin sera et prendra effet dès son approbation. Fait à Tuléar, le 27 janvier 1954. L. LASSUS. APPROVÉ : Tuléar, le 2 février 1954. Le chef de la province, A. JOLY. Administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'Outre-mer. PROVINCE DE TANANARIVE. Le 26-PR/TANA du chef de la province de Tananarive, en date du 27 février 1954, M. Dvide Jules-René, de nationalité britannique, employé de commerce, demeurant à Antanimena, Tananarive Se met en instance pour acquérir la moitié indivise des propriétés 1° Monogomana XIV, titre n° 9.900-A, d'une contenance de 79 centiares; 2° Mon Désir, titre n° 11.220-A, d'une contenance de 128 centiares, sises dans le quartier d'Antanimena, district de Tananarive-ville, appartenant à la dame Ovide Elise. PROVINCE DE TANANARIVE. Par arrêté n° 127-PR/TANA du chef de la province de Tananarive, en date du 27 février 1954, M. Nemours Sénégali-Louis, de nationalité britannique, comptable à la société «Darrieux et Fils», demeurant à Tananarive, est autorisé à se mettre en instance pour acquérir une parcelle de 285 mètres carrés à distraire de la propriété dite : Villa Christian, titre n° 14676-A, sise à Ampandrana-Ouest, district de Tananarive-ville, appartenant à M. Emile Gruchet. PROVINCE DE TANANARIVE. ARRETE PROVINCIAL N° 129-PR/TANA convoquant l'Assemblée provinciale de Tananarive en session extraordinaire. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tananarive, Vu le décret du 9 novembre 1946 portant organisation administrative de Madagascar; Vu l'arrêté du 19 mars 1947 relatif à cette organisation; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant
contenance de 128 centiares, sises dans le quartier d'Antanimena, district de Tananarive-ville, appartenant à la dame Ovide Elise. PROVINCE DE TANANARIVE. Par arrêté n° 127-PR/TANA du chef de la province de Tananarive, en date du 27 février 1954, M. Nemours Sénégali-Louis, de nationalité britannique, comptable à la société «Darrieux et Fils», demeurant à Tananarive, est autorisé à se mettre en instance pour acquérir une parcelle de 285 mètres carrés à distraire de la propriété dite : Villa Christian, titre n° 14676-A, sise à Ampandrana-Ouest, district de Tananarive-ville, appartenant à M. Emile Gruchet. PROVINCE DE TANANARIVE. ARRETE PROVINCIAL N° 129-PR/TANA convoquant l'Assemblée provinciale de Tananarive en session extraordinaire. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tananarive, Vu le décret du 9 novembre 1946 portant organisation administrative de Madagascar; Vu l'arrêté du 19 mars 1947 relatif à cette organisation; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar, Arrête : ARTICLE UNIQUE. L'Assemblée provinciale de Tananarive est convoquée en session extraordinaire le 16 mars 1954, à 15 heures, en la salle de l'Assemblée provinciale à Ambohidahy, Tananarive. Tananarive, le 27 février 1954. R. GUESDE. ENSEIGNEMENT. PROVINCE DE TANANARIVE. SERVICE PROVINCIAL DE L'ENSEIGNEMENT. Par arrêté n° 132 du chef de la province de Tananarive, en date du 3 mars 1954, il est créé une école primaire publique de type malgache à Ambohitrony, canton d'Ambohitseheno, district de Manjakandomba, province de Tananarive. FINANCES ET COMPTABILITÉ. PROVINCE DE FIANARANTSOA. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 36-M fixant le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes qui l'ont modifié; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant la ville d'Ambositra en municipalité élue; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu l'arrêté municipal n° 10 du 18 octobre 1951 et son modificatif; Vu la délibération en date du 17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve
PROVINCIAL DE L'ENSEIGNEMENT. Par arrêté n° 132 du chef de la province de Tananarive, en date du 3 mars 1954, il est créé une école primaire publique de type malgache à Ambohitrony, canton d'Ambohitseheno, district de Manjakandomba, province de Tananarive. FINANCES ET COMPTABILITÉ. PROVINCE DE FIANARANTSOA. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 36-M fixant le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes qui l'ont modifié; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant la ville d'Ambositra en municipalité élue; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu l'arrêté municipal n° 10 du 18 octobre 1951 et son modificatif; Vu la délibération en date du 17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. L'article 1er de l'arrêté municipal n° 10 du 18 octobre 1951, fixant le taux annuel de la taxe vicinale sur le territoire de la commune d'Ambositra, est modifié comme suit : «Le taux de la taxe vicinale annuelle perçue au profit du budget de la commune d'Ambositra est fixé à 1.000 francs (mille francs) pour l'année 1954.» ART. 2. Le receveur municipal, le secrétaire de la mairie et le chef de canton central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 37-M portant à 150 francs par contribuable le taux de la taxe de désinsectisation. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924 et les décrets subséquents;
de la taxe vicinale annuelle perçue au profit du budget de la commune d'Ambositra est fixé à 1.000 francs (mille francs) pour l'année 1954.» ART. 2. Le receveur municipal, le secrétaire de la mairie et le chef de canton central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 37-M portant à 150 francs par contribuable le taux de la taxe de désinsectisation. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924 et les décrets subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 3 décembre 1952 instituant une taxe de désinsectisation dans la commune d'Ambositra; Vu la délibération du 17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ARTICLE UNIQUE. Le taux de la taxe de désinsectisation fixé par l'article 2 de l'arrêté municipal n° 26-M du 3 décembre 1952 susvisé est porté à 150 francs par contribuable. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 39-M portant création d'une taxe additionnelle de désinsectisation au profit du budget communal d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924
17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ARTICLE UNIQUE. Le taux de la taxe de désinsectisation fixé par l'article 2 de l'arrêté municipal n° 26-M du 3 décembre 1952 susvisé est porté à 150 francs par contribuable. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 39-M portant création d'une taxe additionnelle de désinsectisation au profit du budget communal d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924 et les décrets subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu la délibération du 17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Il est créé au profit du budget communal une taxe additionnelle de désinsectisation. ART. 2. Le taux de cette taxe est fixé à : 75 francs par pièce traitée au-delà de trois pour les locaux à usage d'habitation; 3 francs par mètre carré de surface traitée en ce qui concerne les locaux industriels ou commerciaux. ART. 3. Le receveur municipal, l'agent voyer communal et le secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 40-M portant création