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an 5, et comme tels justiciables des tribunaux militaires, lorsque les officiers sont en garnison dans l'intérieur. (Loi du 15 brumaire an 5, art. 10). (Charles Cora). ARRÊT. LA COUR, — Vu le réquisitoire du procureur général en la Cour, tendant au renvoi du procès de Charles Cora devant tel tribunal de première instance qu'il plaira à la Cour indiquer; la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 de ce mois, portant ordre au procureur général de présenter ce réquisitoire; statuant sur ledit réquisitoire, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle; — Vu les art. 9 et 10 de la loi du 15 brumaire an 5, concernant la manière de procéder au jugement des délits militaires; lesdits articles ainsi conçus : le 1er. « Nul ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires, les individus attachés à l'armée et à sa suite, les embauchés, les espions! ». Le 2e. «Sont seuls réputés à l'armée et à sa suite, et, comme tels, justiciables du conseil de guerre, 1°., 2°., 5°.,4°., 5°., 6°., 7°., 8°., 9°., 10°., 11°., les domestiques au service des officiers et des employés à la suite de l'armée. — Attendu que Charles Cora, domestique du sieur Ducrot de Chabanne, capitaine au régiment des hussards de la garde royale, est prévenu d'un vol commis au préjudice de ce militaire; mais que, lors de ce vol, le régiment dans lequel sert ledit sieur de Chabanne était en garnison dans l'intérieur; qu'il ne faisait partie d'aucun corps d'armée; que Cora ne peut donc, malgré sa qualité de domestique au service d'un officier, être rangé dans la classe des individus attachés à la suite de l'armée; qu'il n'est pas dans le cas prévu par les articles cités de la loi du 13 brumaire an 5, et que la justice criminelle ordinaire a seule, le pouvoir de juger le crime qui lui est imputé; que cependant, par l'ordonnance du 6 août 1816, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, devant laquelle Cora était traduit, s'est déclarée incompétente, sous le prétexte que le
Charles Cora, domestique du sieur Ducrot de Chabanne, capitaine au régiment des hussards de la garde royale, est prévenu d'un vol commis au préjudice de ce militaire; mais que, lors de ce vol, le régiment dans lequel sert ledit sieur de Chabanne était en garnison dans l'intérieur; qu'il ne faisait partie d'aucun corps d'armée; que Cora ne peut donc, malgré sa qualité de domestique au service d'un officier, être rangé dans la classe des individus attachés à la suite de l'armée; qu'il n'est pas dans le cas prévu par les articles cités de la loi du 13 brumaire an 5, et que la justice criminelle ordinaire a seule, le pouvoir de juger le crime qui lui est imputé; que cependant, par l'ordonnance du 6 août 1816, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, devant laquelle Cora était traduit, s'est déclarée incompétente, sous le prétexte que le 35 Prévenu, domestique d'un militaire en activité de service, devait, à raison du vol dont il était accusé, être jugé par un conseil de guerre ; que le deuxième conseil de guerre de la première division militaire, saisi de l'affaire, par suite du renvoi que la chambre du conseil a prononcé, s'est, de son côté, déclaré incompétent, pensant avec raison que le prévenu n'était justiciable que de la juridiction criminelle ordinaire; que, pour rétablir le cours de la justice, interrompu par cette double déclaration d'incompétence, il y a nécessité de procéder à un réglement de juges. D'après ces motifs, la Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, du 6 août 1816, qui demeure comme non avenue, faisant droit à la demande portée au réquisitoire du procureur général, RENVOIE ledit Charles Cora et les pièces du procès devant le tribunal de première instance de Melun, pour y être procédé conformément à la loi. Du 5 mars 1818. — Cour de cassation. — Règlement de juges. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. 1°. FIDEICOMMIS TACITES. —
prononcé, s'est, de son côté, déclaré incompétent, pensant avec raison que le prévenu n'était justiciable que de la juridiction criminelle ordinaire; que, pour rétablir le cours de la justice, interrompu par cette double déclaration d'incompétence, il y a nécessité de procéder à un réglement de juges. D'après ces motifs, la Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, du 6 août 1816, qui demeure comme non avenue, faisant droit à la demande portée au réquisitoire du procureur général, RENVOIE ledit Charles Cora et les pièces du procès devant le tribunal de première instance de Melun, pour y être procédé conformément à la loi. Du 5 mars 1818. — Cour de cassation. — Règlement de juges. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry Larivière, av.-gén. 1°. FIDEICOMMIS TACITES. — INTERROGATOIRE sur FAITS ET ARTICLES. 2°. QUALITÉ. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. TESTAMENT OLOGRAPHE. 1°. La preuve d'un fideicommis tacite peut être faite par interrogatoire sur faits et articles, bien que l'existence de ce fideicommis ne puisse être prouvée par voie d'enquête ou de preuve testimoniale, Cod. civ. art. 961 et 341. 2°. En vertu d'un testament olographe, celui qui a pris qualité de légataire, pour former une demande, ne peut exiger de la non vérification de la signature, de ce même testament, pour refuser de subir un interrogatoire sur faits et articles en la même qualité de légataire (Cod. de procéd., art. 324). (Cognac. — C. — Teulat). Par testament olographe, le sieur Jouery avait institué le sieur Cognac, son légataire universel. Cognac présente requête au président du tribunal de Rhodes, pour être envoyé en possession de l'hérédité, Le sieur Teulat, héritier naturel de Jouery, s'oppose à l'envoi en possession du légataire, jusqu'à ce que le testament soit reconnu. Entre temps, Teulat, prétendant que le légataire Cognac est une personne interposée, et que le testament contient des libéralités faites par son entremise à des personnes incapables, demande que le légataire soit à cet effet interrogé
Cod. civ. art. 961 et 341. 2°. En vertu d'un testament olographe, celui qui a pris qualité de légataire, pour former une demande, ne peut exiger de la non vérification de la signature, de ce même testament, pour refuser de subir un interrogatoire sur faits et articles en la même qualité de légataire (Cod. de procéd., art. 324). (Cognac. — C. — Teulat). Par testament olographe, le sieur Jouery avait institué le sieur Cognac, son légataire universel. Cognac présente requête au président du tribunal de Rhodes, pour être envoyé en possession de l'hérédité, Le sieur Teulat, héritier naturel de Jouery, s'oppose à l'envoi en possession du légataire, jusqu'à ce que le testament soit reconnu. Entre temps, Teulat, prétendant que le légataire Cognac est une personne interposée, et que le testament contient des libéralités faites par son entremise à des personnes incapables, demande que le légataire soit à cet effet interrogé sur faits et articles. Le légataire soutient qu'en principe la preuve vocale d'un fideicommis tacite n'est pas admissible, parce que toute disposition testamentaire ne vaut qu'autant qu'elle est écrite. Il ajoute que, dans tous les cas, l'interrogatoire ne pourrait avoir lieu qu'après la reconnaissance du testament, alors que sa validité serait certaine. 9 mars 1814, jugement du tribunal de première instance de Rhodes, qui ordonne qu'il soit procédé à l'interrogatoire demandé, avant vérification du testament, attendu que les faits articulés sont pertinents et admissibles. Appel.—27 juillet 1814 arrêt de la Cour royale de Montpellier, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 324 du Code de de procédure, en ce que l'arrêt a ordonné l'interrogatoire avant que la vérification de la signature du testateur fut faite, et violation des art. 960 et 1541 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré l'interrogatoire admissible sur la question de savoir si le légataire avait été chargé de legs secrets. D'abord, dit le sieur Cognac, il est incontestable que, pour qu'il puisse y avoir lieu à un interrogatoire sur faits et articles, relativement à quelque acte, il faut préalablement que cet acte ait été reconnu valable;
serait certaine. 9 mars 1814, jugement du tribunal de première instance de Rhodes, qui ordonne qu'il soit procédé à l'interrogatoire demandé, avant vérification du testament, attendu que les faits articulés sont pertinents et admissibles. Appel.—27 juillet 1814 arrêt de la Cour royale de Montpellier, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 324 du Code de de procédure, en ce que l'arrêt a ordonné l'interrogatoire avant que la vérification de la signature du testateur fut faite, et violation des art. 960 et 1541 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré l'interrogatoire admissible sur la question de savoir si le légataire avait été chargé de legs secrets. D'abord, dit le sieur Cognac, il est incontestable que, pour qu'il puisse y avoir lieu à un interrogatoire sur faits et articles, relativement à quelque acte, il faut préalablement que cet acte ait été reconnu valable; car s'il y a contestation sur sa validité, et que l'issue démontre que l'acte devait être réputé non existant, l'interrogatoire auquel on aurait procédé pendant l'instance ne produirait d'autre résultat, que celui d'avoir fait faire des frais en pure perte. Il fallait donc, dans l'espèce, commencer par vérifier le testament afin de s'agiter, constater sa validité, avant d'ordonner un interrogatoire relatif à ce testament. Ainsi, la demande du sieur Teulat était provisoirement non recevable Au fond, le demandeur s'attache à démontrer que, lors même que ses aveux judiciaires fourniraient la preuve de fideicommis prohibés, dont le testateur l'aurait chargé verbalement, ces aveux seraient sans aucune force aux yeux de la loi, pour établir l'existence de ces libéralités; car il n'y a que la preuve littérale qui puisse établir la validité de disposisions testamentaires, et le témoignage oral ne peut être, à cet égard, d'aucun effet. Ainsi, dit-il, l'interrogatoire ne pouvait d'aucune manière porter atteinte au testament; et de là, il conclut qu'il ne devait pas être ordonné. D'ailleurs, ajoute-t-il, c'est admettre une preuve outre et contre le contenu en un acte, ce qu'interdit l'acte 1541 du Code civil. Le sieur Teulat répond que le sieur Cognac a pris la qualité
afin de s'agiter, constater sa validité, avant d'ordonner un interrogatoire relatif à ce testament. Ainsi, la demande du sieur Teulat était provisoirement non recevable Au fond, le demandeur s'attache à démontrer que, lors même que ses aveux judiciaires fourniraient la preuve de fideicommis prohibés, dont le testateur l'aurait chargé verbalement, ces aveux seraient sans aucune force aux yeux de la loi, pour établir l'existence de ces libéralités; car il n'y a que la preuve littérale qui puisse établir la validité de disposisions testamentaires, et le témoignage oral ne peut être, à cet égard, d'aucun effet. Ainsi, dit-il, l'interrogatoire ne pouvait d'aucune manière porter atteinte au testament; et de là, il conclut qu'il ne devait pas être ordonné. D'ailleurs, ajoute-t-il, c'est admettre une preuve outre et contre le contenu en un acte, ce qu'interdit l'acte 1541 du Code civil. Le sieur Teulat répond que le sieur Cognac a pris la qualité de légataire en demandant l'envoi en possession des biens légués; qu'ainsi, cette qualité est suffisamment reconnue en lui, et que, s'il agit en vertu de cette qualité contre l'héritier naturel, il ne peut pas la déposer quand celui-ci la lui oppose, d'où suit que la demande en interrogatoire sur faits et articles était recevable, bien que le testament ne fût pas encore vérifié. D'ailleurs, dit-il, il n'y a jamais d'empêchement légal à un interrogatoire sur faits et articles; car, dit Bornier : « C'est une interpellation de bonne foi qui peut être faite in quâcumque parte litis, et il n'y a point de motif recevoir contre la vérité qui est toujours bonne à rechercher, suiv. le canon ult. 50, q. 5; la loi valait procès, et la loi ubicumque in-12, ff. de interrog. jur. fac. » (Voy. Commentaire de l'ordonnance de 1667, lit. 10, art. 1er. Il ajoute qu'il ne faut pas confondre la preuve testimoniale avec l'interrogatoire sur faits et articles; que, si la preuve testimoniale ne peut être admise pour établir un fidéllement, c'est parce que le témoignage de tierces personnes présente du danger; mais qu'il n'en est pas de même, lorsque c'est l'aveu de la partie intéressée
et articles était recevable, bien que le testament ne fût pas encore vérifié. D'ailleurs, dit-il, il n'y a jamais d'empêchement légal à un interrogatoire sur faits et articles; car, dit Bornier : « C'est une interpellation de bonne foi qui peut être faite in quâcumque parte litis, et il n'y a point de motif recevoir contre la vérité qui est toujours bonne à rechercher, suiv. le canon ult. 50, q. 5; la loi valait procès, et la loi ubicumque in-12, ff. de interrog. jur. fac. » (Voy. Commentaire de l'ordonnance de 1667, lit. 10, art. 1er. Il ajoute qu'il ne faut pas confondre la preuve testimoniale avec l'interrogatoire sur faits et articles; que, si la preuve testimoniale ne peut être admise pour établir un fidéllement, c'est parce que le témoignage de tierces personnes présente du danger; mais qu'il n'en est pas de même, lorsque c'est l'aveu de la partie intéressée qui est requis; cette partie ne peut exciper d'aucun danger, puisque son sort est laissé entre ses mains : sa déposition doit faire pleine foi. Aussi, est-il de règle qu'un fidéllement se prouve confessione rogati. ARRÊT. (Après délibéré), LA COUR, — Vu les arts. 393, 969, 1317, 1321 et 1541 du Code civil, et l'art. 524 du Code de procédure civile; — Attendu que les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, et concernant la matière dont est question ; — Attendu que le légataire institué, qui a demandé l'envoi en possession de l'hérédité, ne saurait refuser d'être interrogé en cette qualité, sous le prétexte que le testament qui l'institue n'a pas été préalablement reconnu ou vérifié, puisque, s'étant prévalu lui-même de la qualité de légataire dans son intérêt, il ne peut la dénier quand on la lui oppose; — Attendu que l'interrogatoire sur faits et articles ne peut être assimilé à la preuve testimoniale, puisque son admission, qui peut toujours être demandée, n'autorise qu'une interpellation à la bonne foi de la partie interrogée, au lieu d'admettre contre elle le témoignage d'autrui ; d'où il
du Code civil, et l'art. 524 du Code de procédure civile; — Attendu que les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, et concernant la matière dont est question ; — Attendu que le légataire institué, qui a demandé l'envoi en possession de l'hérédité, ne saurait refuser d'être interrogé en cette qualité, sous le prétexte que le testament qui l'institue n'a pas été préalablement reconnu ou vérifié, puisque, s'étant prévalu lui-même de la qualité de légataire dans son intérêt, il ne peut la dénier quand on la lui oppose; — Attendu que l'interrogatoire sur faits et articles ne peut être assimilé à la preuve testimoniale, puisque son admission, qui peut toujours être demandée, n'autorise qu'une interpellation à la bonne foi de la partie interrogée, au lieu d'admettre contre elle le témoignage d'autrui ; d'où il suit que les arrêts attaqués, en ordonnant que le demandeur sera interrogé sur les faits et articles qu'ils ont reconnus pertinents et admissibles, ont sagement appliqué l'art. 524 du code de procédure civile, et n'ont violé aucune loi; — Rejeté, etc. Du 18 mars 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Lavaux et Darrieux, avocats. (S. S.) CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — LICENCE. — MARCHAND DE VIN. Le marchand de vin en gros, muni en 1816 de la licence exigée par l'art. 171 de la loi du 28 avril, est passible de l'amende de 500 fr. que prononce le même article, par le seul fait de continuation de son commerce dans une des années suivantes, sans avoir préalablement pris une nouvelle licence pour cette année. (Loi du 28 avril 1816, art. 171. — Loi du 25 mars 1817, art. 79). (L'administration des contributions indirectes.—C. — Héron. Le 10 avril 1817, les employés des contributions indirectes constatent par procès-verbal, que le sieur Héron, marchand de vin en gros, n'est point pourvu pour l'année 1817, de la licence exigée par l'art. 171 de la loi
Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Lavaux et Darrieux, avocats. (S. S.) CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — LICENCE. — MARCHAND DE VIN. Le marchand de vin en gros, muni en 1816 de la licence exigée par l'art. 171 de la loi du 28 avril, est passible de l'amende de 500 fr. que prononce le même article, par le seul fait de continuation de son commerce dans une des années suivantes, sans avoir préalablement pris une nouvelle licence pour cette année. (Loi du 28 avril 1816, art. 171. — Loi du 25 mars 1817, art. 79). (L'administration des contributions indirectes.—C. — Héron. Le 10 avril 1817, les employés des contributions indirectes constatent par procès-verbal, que le sieur Héron, marchand de vin en gros, n'est point pourvu pour l'année 1817, de la licence exigée par l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, dont la disposition se trouve reproduite par l'art. 25 de la loi du 25 mars 1817. En conséquence, l'administration des contributions indirectes assigne le sieur Héron devanant le tribunal de police correctionnelle, pour se voir déclaré contrevenant à l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, se voir condamné pour cause de vente en gros sans licence, à l'amende de 300 fr. portée audit article. 10 mai 1817, jugement du tribunal de police correctionnelle ainsi conçu: « Considérant que le paiement du droit de licence doit être demandé par voie de contrainte, et que l'article 171 de la loi du 28 avril 1816, n'est applicable qu'à ceux qui commencent à débiter, et non à ceux qui débitent depuis plusieurs années, sans avoir jamais fait déclaration de cessation de ce même débit. « Considérant que le sieur Héron est un ancien débitant qui, comme tous les autres, ne paie la licence que lorsqu'elle lui est demandée. « Que par tous ces motifs, il n'existe pas de contravention de la part du sieur Héron. « Le tribunal renvoie ledit sieur Héron du procès-verbal contre lui rapporté, et condamne l'administration de la régie des contributions indirectes aux dépens
1816, se voir condamné pour cause de vente en gros sans licence, à l'amende de 300 fr. portée audit article. 10 mai 1817, jugement du tribunal de police correctionnelle ainsi conçu: « Considérant que le paiement du droit de licence doit être demandé par voie de contrainte, et que l'article 171 de la loi du 28 avril 1816, n'est applicable qu'à ceux qui commencent à débiter, et non à ceux qui débitent depuis plusieurs années, sans avoir jamais fait déclaration de cessation de ce même débit. « Considérant que le sieur Héron est un ancien débitant qui, comme tous les autres, ne paie la licence que lorsqu'elle lui est demandée. « Que par tous ces motifs, il n'existe pas de contravention de la part du sieur Héron. « Le tribunal renvoie ledit sieur Héron du procès-verbal contre lui rapporté, et condamne l'administration de la régie des contributions indirectes aux dépens ». Appel par l'administration. 2 août, Arrêt confirmatif. POURVOI en cassation pour fausse interprétation de l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, en ce que la Cour a décidé qu'il n'était applicable qu'à ceux qui commençaient à exercer la profession de marchand de vin en gros, tandis qu'il s'applique également à ceux qui continuent d'exercer cette profession. En outre, on fait observer dans l'intérêt de l'administration, que la Cour n'avait point à statuer sur la question de savoir si la demande en paiement du droit de licence avait été dirigée suivant la marche prescrite par la loi. Puisque ce n'est pas l'action en paiement du droit de licence qui avait été intentée par l'administration; mais bien une demande en condamnation à l'amende de 300 fr. pour vente sans licence, en contravention à l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816. ARRÊT. (Après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui porte: Toutes les personnes dénommées au tarif ci-annexé (qui comprend les marchands en gros de boissons), NE POURRONT COMMENCER la fabrication ou le débit qu'APRÈS avoir ou TENU une LICENCE qui ne sera valable QUE pour
s'applique également à ceux qui continuent d'exercer cette profession. En outre, on fait observer dans l'intérêt de l'administration, que la Cour n'avait point à statuer sur la question de savoir si la demande en paiement du droit de licence avait été dirigée suivant la marche prescrite par la loi. Puisque ce n'est pas l'action en paiement du droit de licence qui avait été intentée par l'administration; mais bien une demande en condamnation à l'amende de 300 fr. pour vente sans licence, en contravention à l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816. ARRÊT. (Après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 171 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui porte: Toutes les personnes dénommées au tarif ci-annexé (qui comprend les marchands en gros de boissons), NE POURRONT COMMENCER la fabrication ou le débit qu'APRÈS avoir ou TENU une LICENCE qui ne sera valable QUE pour un seul établissement et pour l'année où elle aura été délivrée. Il sera payé comptant, pour droit de licence; la somme fixée audit tarif, à quelle époque de l'année que soit faite la déclaration. Toute contravention relative au droit de licence sera punie d'une amende de 300 fr., laquelle, en cas de fraude, sera augmentée du quadruple des droits fraudés. — Vu la loi du 20 décembre 1816, qui dispose, article 2: « Jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi sur les finances, toutes les impositions indirectes seront perçues en 1817, d'après les lois en vigueur pour l'exercice 1816. » — Vu aussi l'art. 79 de la loi du 25 mars 1817, sur les finances, qui est ainsi conçu : « La loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, continuera d'être exécutée avec les modifications ci-après (dont aucune n'est relative à la licence exigée par ledit art. 171 de celle loi), jusqu'au 1er mars 1818. » — CONSIDÉRANT que, d'après ces divers articles, l'obligation de se munir d'une licence pour 1817, a été la même que pour 1810, et a dû être exécutée de la manière et sous les peines exprimées en l'article 171 de la loi du