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CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. — Session de 1919. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 53e SÉANCE 1re séance du mercredi 12 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. — Excuse. 3. — Suite de la discussion : 1° de la proposition de loi de M. Lauche et plusieurs de ses collègues portant protection de la propriété commerciale; 2° de la proposition de loi de M. Georges Berry tendant à garantir la propriété commerciale : 3° de la proposition de loi de M. Georges Bureau ayant pour objet d'étendre à l'achalandage la reconnaissance de la propriété commerciale; 4° de la proposition de loi de M. Failliot tendant à instituer et à garantir la propriété commerciale et professionnelle. Suite de l'article 3 (nouvelle rédaction de la commission). Amendement de M. Bergeon : MM. Bergeon, Levasseur, rapporteur ; Emile Bender, Deshayes, Louis Puech, président de la commission ; Gilbert-Laurent, Lucien Dumont, Charles Leboucq. — Rejet. — Adoption de l'article. Art. 2 : Amendement de M. Lefas MM. Lefas, Charles Leboucq, le président de la commission. — Rejet. Amendement de M. Georges Bonnefous : MM. Georges Bonnefous, le rapporteur. — Rejet. Observations : MM. Maurice Sibille, le rapporteur. Emile Bender, Chaulin-Servinière, l'aul Ribépre. Adoption de l'article modifié. Art. 3 : MM. Georges Bonnefous, Emile Bender, le président de la commission, Lefas, Leredu, le rapporteur, Amiard, Jean Bon. Amendement de M. Magniaudé: MM. Ma.gniaudé, Leredu, le rapporteur. — Retrait. Adoption de l'article. Art. 4. — Retrait d'un amendement de M. Magniaudé. — Adoption de l'article. Adoption des articles 5 et 6. Art. 7 : Amendement de M. Deshayes : M. Deshayes. — Adoption. — Adoption de l'article modifié. Art. 8 : Amendement de M. Leredu : MM. Leredu, le président de la commission, Magniaudé le rapporteur. Réservé. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain matin. 4. Règlement de l'ordre du jour. PRÉSIDENCE DE M. RENÉ RENOULT Vice-Président Ce est ouverte à neuf heures et demie 1. PROCÈS-VERBAL M. Pierre Deyris, Un des secrétaires, donne lecture du procès verbal de la 2e séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSE le président. M. Georges
l'article modifié. Art. 3 : MM. Georges Bonnefous, Emile Bender, le président de la commission, Lefas, Leredu, le rapporteur, Amiard, Jean Bon. Amendement de M. Magniaudé: MM. Ma.gniaudé, Leredu, le rapporteur. — Retrait. Adoption de l'article. Art. 4. — Retrait d'un amendement de M. Magniaudé. — Adoption de l'article. Adoption des articles 5 et 6. Art. 7 : Amendement de M. Deshayes : M. Deshayes. — Adoption. — Adoption de l'article modifié. Art. 8 : Amendement de M. Leredu : MM. Leredu, le président de la commission, Magniaudé le rapporteur. Réservé. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain matin. 4. Règlement de l'ordre du jour. PRÉSIDENCE DE M. RENÉ RENOULT Vice-Président Ce est ouverte à neuf heures et demie 1. PROCÈS-VERBAL M. Pierre Deyris, Un des secrétaires, donne lecture du procès verbal de la 2e séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSE le président. M. Georges Bureau s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour. 3. — SUITE DE LA DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion : 1° de la proposition de loi de M. Lauche et plusieurs de ses collègues, portant protection de la propriété commerciale ; 2° de la proposition de loi de M. Georges Berry, tendant à garantir la propriété commerciale ; 3° de la proposition de loi de M. Georges Bureau, ayant pour objet d'étendre à l'achalandage la reconnaissance de la propriété commerciale ; 4° de la proposition de loi de M. Failliot, tendant à instituer et à garantir la propriété commerciale et professionnelle. La commission a déposé un rapport supplémentaire proposant un nouveau texte qui a été inséré à la suite du compte rendu in extenso de la 2e séance d'hier et distribué ce matin. Le nouvel article 1er est ainsi conçu : « Art. 1er. Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le locataire a un droit de priorité pour louer à nouveau, pour une durée égale à celle du bail en cours, les locaux qu'il occupe. « Il doit notifier
et plusieurs de ses collègues, portant protection de la propriété commerciale ; 2° de la proposition de loi de M. Georges Berry, tendant à garantir la propriété commerciale ; 3° de la proposition de loi de M. Georges Bureau, ayant pour objet d'étendre à l'achalandage la reconnaissance de la propriété commerciale ; 4° de la proposition de loi de M. Failliot, tendant à instituer et à garantir la propriété commerciale et professionnelle. La commission a déposé un rapport supplémentaire proposant un nouveau texte qui a été inséré à la suite du compte rendu in extenso de la 2e séance d'hier et distribué ce matin. Le nouvel article 1er est ainsi conçu : « Art. 1er. Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, le locataire a un droit de priorité pour louer à nouveau, pour une durée égale à celle du bail en cours, les locaux qu'il occupe. « Il doit notifier sa demande, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, deux ans au moins avant la fin du bail. Le bailleur doit lui répondre, aussi par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois après la notification de la demande. » M. Lefas avait proposé un amendement à l'article 1er M. Lefas. Les nouvelles dispositions de la commission répondent à quelques menues critiques que j'avais faites hier et me donnent satisfaction. M. le président. L'amendement est retiré. M. Bergeon propose d'ajouter dans le premier paragraphe, après les mots : « bail commercial », les mots : « ou professionnel ». La parole est à M. Bergeon. M. Bergeon. Dans le débat d'hier, M. le président de la commission voulait bien demander à la Chambre d'accepter le principe des mots : bail professionnel, se réservant, disait-il, de limiter la portée du mot professionnel. Il semblait donc que nous étions d'accord sur le principe différant seulement sur les modalités sur lesquelles il s'agissait de faire l'entente. Aujourd'hui la commission revient devant la Chambre avec des dispositions toutes nouvelles ; il ne s'agit rien moins que de repousser mon amendement. L'atteinte portée au droit
M. Lefas avait proposé un amendement à l'article 1er M. Lefas. Les nouvelles dispositions de la commission répondent à quelques menues critiques que j'avais faites hier et me donnent satisfaction. M. le président. L'amendement est retiré. M. Bergeon propose d'ajouter dans le premier paragraphe, après les mots : « bail commercial », les mots : « ou professionnel ». La parole est à M. Bergeon. M. Bergeon. Dans le débat d'hier, M. le président de la commission voulait bien demander à la Chambre d'accepter le principe des mots : bail professionnel, se réservant, disait-il, de limiter la portée du mot professionnel. Il semblait donc que nous étions d'accord sur le principe différant seulement sur les modalités sur lesquelles il s'agissait de faire l'entente. Aujourd'hui la commission revient devant la Chambre avec des dispositions toutes nouvelles ; il ne s'agit rien moins que de repousser mon amendement. L'atteinte portée au droit de propriété par la loi que nous votons est-elle donc si grave qu'on se refuse à étendre son application au profit de tous ceux qui exercent une profession autre que celle de commerçant ? Examinons brièvement en quoi consisterait cette atteinte aussi grave. En premier lieu, c'est un droit de priorité au renouvellement de son bail au profit du locataire en possession du local, et encore l'exercice de ce droit est-il entouré de réserves sérieuses : il n'y a pour s'en convaincre qu'à regarder le texte de la commission. À côté de ce droit de priorité se trouve un droit à dommages-intérêts, également entouré de telles réserves que les intérêts du bailleur sont pleinement sauvegardés. C'est donc de l'exercice de ces deux droits qu'on discuterait l'extension à une profession autre que celle de commerçant. Nous avons été unanimes à dénoncer les abus commis et nous entendions les faire cesser, voulant mettre un terme à toutes ces injustices. Or avec le texte de la commission nous allons faire cesser quelques injustices, mais nous ne les empêcherons pas toutes. Il est cependant urgent de leur opposer la barrière de la loi, à raison de leurs conséquences dommageables que j'ai moi-même signalées, dès
priorité au renouvellement de son bail au profit du locataire en possession du local, et encore l'exercice de ce droit est-il entouré de réserves sérieuses : il n'y a pour s'en convaincre qu'à regarder le texte de la commission. À côté de ce droit de priorité se trouve un droit à dommages-intérêts, également entouré de telles réserves que les intérêts du bailleur sont pleinement sauvegardés. C'est donc de l'exercice de ces deux droits qu'on discuterait l'extension à une profession autre que celle de commerçant. Nous avons été unanimes à dénoncer les abus commis et nous entendions les faire cesser, voulant mettre un terme à toutes ces injustices. Or avec le texte de la commission nous allons faire cesser quelques injustices, mais nous ne les empêcherons pas toutes. Il est cependant urgent de leur opposer la barrière de la loi, à raison de leurs conséquences dommageables que j'ai moi-même signalées, dès avril 1916, lors de la première discussion de la loi des loyers. Nous ne devons pas, j'imagine, établir un choix parmi les victimes de ces injustices, accordant la protection de la loi aux victimes qu'on peut appeler d'essence commerciale et refusant cette même protection à ces autres victimes qui auraient un caractère professionnel. Telle est bien la pensée qui m'a dicté mon amendement. Ce n'est qu'en le votant que la Chambre aura l'assurance de mettre un terme non seulement aux injustices causées aux uns, mais on peut dire à toutes les injustices. Si la boutique d'un droguiste, par exemple, se trouve désormais protégée par la loi, comment permettrons-nous qu'à côté de cette boutique qui, je le reconnais, est un fonds de commerce, a une valeur due aux efforts, au labeur, à l'intelligence déployée par le droguiste, permettrons-nous que le médecin qui, par son art consommé, aura amené une clientèle dans sa clinique ne soit pas protégé? Comment, d'autre part, permettrons que l'architecte qui, par sa science éprouvée, aura lui-même créé dans le local qu'il a loué une valeur par la clientèle qu'il aura su faire, ne soit pas protégé? Comment aussi ne pas accorder la protection de la loi à
un caractère professionnel. Telle est bien la pensée qui m'a dicté mon amendement. Ce n'est qu'en le votant que la Chambre aura l'assurance de mettre un terme non seulement aux injustices causées aux uns, mais on peut dire à toutes les injustices. Si la boutique d'un droguiste, par exemple, se trouve désormais protégée par la loi, comment permettrons-nous qu'à côté de cette boutique qui, je le reconnais, est un fonds de commerce, a une valeur due aux efforts, au labeur, à l'intelligence déployée par le droguiste, permettrons-nous que le médecin qui, par son art consommé, aura amené une clientèle dans sa clinique ne soit pas protégé? Comment, d'autre part, permettrons que l'architecte qui, par sa science éprouvée, aura lui-même créé dans le local qu'il a loué une valeur par la clientèle qu'il aura su faire, ne soit pas protégé? Comment aussi ne pas accorder la protection de la loi à cette valeur que représente la clientèle pour un officier ministériel et qui est compromise lorsque, par refus de renouvellement de son bail, il sera obligé de transporter, ainsi que le disait hier M. Leredu, son office dans un autre quartier? Pour reprendre son exemple, je citerai ce notaire, voisin des Halles, qui a une clientèle un peu spéciale et qui est obligé de transporter son office à 1,500, 1,800 mètres de là, du côté de la Bourse. Ce notaire a une clientèle spéciale au quartier des Halles. Il lui faudra rechercher et se procurer une tout autre clientèle. J'entends également M. Rognon parler du sculpteur qui, lui aussi, crée une valeur et qui cependant, si vous l'abandonnez au caprice ou au désir de lucre de son bailleur, peut être contraint par ce dernier à transporter son atelier dans un autre quartier très éloigné de celui où il est venu s'installer au début. Si nous n'ajoutons rien au mot « bail commercial », comme le demande la commission, les injustices continueront à être consommées gratuitement à l'égard de toutes ces professions, qui, en raison des incertitudes de la jurisprudence, ne sont pas classées commerciales et qui cependant n'en ont pas moins
Halles, qui a une clientèle un peu spéciale et qui est obligé de transporter son office à 1,500, 1,800 mètres de là, du côté de la Bourse. Ce notaire a une clientèle spéciale au quartier des Halles. Il lui faudra rechercher et se procurer une tout autre clientèle. J'entends également M. Rognon parler du sculpteur qui, lui aussi, crée une valeur et qui cependant, si vous l'abandonnez au caprice ou au désir de lucre de son bailleur, peut être contraint par ce dernier à transporter son atelier dans un autre quartier très éloigné de celui où il est venu s'installer au début. Si nous n'ajoutons rien au mot « bail commercial », comme le demande la commission, les injustices continueront à être consommées gratuitement à l'égard de toutes ces professions, qui, en raison des incertitudes de la jurisprudence, ne sont pas classées commerciales et qui cependant n'en ont pas moins institué des valeurs fort respectables ayant droit, à ce titre, à la protection de notre loi. Vous ne voudrez pas que ce médecin, cet architecte, cet officier ministériel, ce sculpteur, ces commerçants qui, à proprement parler, ne sont pas classés commerçants mais n'en exercent pas moins des professions les rapprochant du commerce, soient laissés sans droit; vous ne leur refuserez pas l'accès que nous forgeons en ce moment. Et ainsi vous leur permettriez, s'ils éprouvent un préjudice du fait du non-renouvellement du bail, d'aller devant le tribunal faire valoir leurs droits et poursuivre la juste réparation du préjudice subi. Il me semble qu'il suffit d'avoir exposé devant la Chambre les injustices qui subsisteraient si nous n'ajoutions pas au mot bail commercial, qui est aujourd'hui dans le texte de la commission, le mot bail professionnel pour qu'elle se refuse à maintenir délibérément hors de la loi les professions que je viens d'indiquer. En votant mon amendement, la Chambre non seulement fera œuvre juste, mais de plus elle aura fait œuvre complète. (Très bien! très bien! sur diverses bancs.) M. Levasseur, rapporteur. La commission, hier, avait accepté en principe l'amendement de M. Bergeon, se réservant de l'examiner dans sa réunion et de
du commerce, soient laissés sans droit; vous ne leur refuserez pas l'accès que nous forgeons en ce moment. Et ainsi vous leur permettriez, s'ils éprouvent un préjudice du fait du non-renouvellement du bail, d'aller devant le tribunal faire valoir leurs droits et poursuivre la juste réparation du préjudice subi. Il me semble qu'il suffit d'avoir exposé devant la Chambre les injustices qui subsisteraient si nous n'ajoutions pas au mot bail commercial, qui est aujourd'hui dans le texte de la commission, le mot bail professionnel pour qu'elle se refuse à maintenir délibérément hors de la loi les professions que je viens d'indiquer. En votant mon amendement, la Chambre non seulement fera œuvre juste, mais de plus elle aura fait œuvre complète. (Très bien! très bien! sur diverses bancs.) M. Levasseur, rapporteur. La commission, hier, avait accepté en principe l'amendement de M. Bergeon, se réservant de l'examiner dans sa réunion et de voir dans quelle mesure il était possible de lui donner satisfaction. Nous avons cherché quels seraient les moyens d'apporter satisfaction à M. Bergeon et nous n'en avons pas trouvé. Le mot « professionnel » est tellement étendu qu'il apparaît impossible d'appliquer les dispositions de notre loi à ce terme étant donné la quantité de personnes exerçant des professions qui ne peuvent pas être prévues. Les exemples cités par M. Bergeon sont intéressants. Malgré notre désir de lui donner satisfaction, nous ne pouvons pas les définir sous la forme où il les a exposés. Nous ne pouvons indiquer que le sculpteur et d'autres professionnels pourront bénéficier de la loi, parce qu'il faudrait y adjoindre une série de personnes ayant des professions qui peuvent être protégées mais que nous ne pouvons y incorporer, étant donné le caractère de la loi. Si nous adoptons l'amendement de M. Bergeon, il ne serait plus nécessaire d'intituler notre loi: «loi portant protection de la liberté commerciale » Tous les commerçants, en effet, ont une profession, et il suffirait de substituer au mot « commerciale » le mot « professionnelle ». Nous aboutirions ainsi à ce résultat assez singulier de protéger toute la population en vertu d'une
donné la quantité de personnes exerçant des professions qui ne peuvent pas être prévues. Les exemples cités par M. Bergeon sont intéressants. Malgré notre désir de lui donner satisfaction, nous ne pouvons pas les définir sous la forme où il les a exposés. Nous ne pouvons indiquer que le sculpteur et d'autres professionnels pourront bénéficier de la loi, parce qu'il faudrait y adjoindre une série de personnes ayant des professions qui peuvent être protégées mais que nous ne pouvons y incorporer, étant donné le caractère de la loi. Si nous adoptons l'amendement de M. Bergeon, il ne serait plus nécessaire d'intituler notre loi: «loi portant protection de la liberté commerciale » Tous les commerçants, en effet, ont une profession, et il suffirait de substituer au mot « commerciale » le mot « professionnelle ». Nous aboutirions ainsi à ce résultat assez singulier de protéger toute la population en vertu d'une loi qui n'a pas ce caractère et que la Chambre se refuserait à voter. Nous avons le très grand désir d'accorder la protection à tous, mais M. Bergeon voudra bien reconnaître avec nous qu'il y a peut-être d'autres moyens d'assurer la protection des personnes qui l'intéressent. Cela doit faire l'objet d'un autre texte de loi dont il peut prendre l'initiative et que nous aurions à examiner ultérieurement. Mais il ne semble pas possible en ce moment d'appliquer la loi aux professions dont il a parlé. Il a mis en parallèle le droguiste et le médecin. Qu'il me permette de lui faire remarquer qu'un droguiste peut en un endroit faire un chiffre d'affaires important qu'il ne ferait pas s'il était installé ailleurs; que, d'autre part, l'intelligence du commerçant dans sa boutique joue un rôle indéniable, est un élément de succès. Il n'en est pas de même pour le médecin, voici pourquoi: Le droguiste a créé un fonds de commerce ou l'a acheté, il peut le revendre. La valeur de ce fonds de commerce est une valeur créée par lui. Le médecin a une clientèle. Le jour où il sera obligé de transférer son cabinet, il retrouvera évidemment sa clientèle. M. Gilbert
d'un autre texte de loi dont il peut prendre l'initiative et que nous aurions à examiner ultérieurement. Mais il ne semble pas possible en ce moment d'appliquer la loi aux professions dont il a parlé. Il a mis en parallèle le droguiste et le médecin. Qu'il me permette de lui faire remarquer qu'un droguiste peut en un endroit faire un chiffre d'affaires important qu'il ne ferait pas s'il était installé ailleurs; que, d'autre part, l'intelligence du commerçant dans sa boutique joue un rôle indéniable, est un élément de succès. Il n'en est pas de même pour le médecin, voici pourquoi: Le droguiste a créé un fonds de commerce ou l'a acheté, il peut le revendre. La valeur de ce fonds de commerce est une valeur créée par lui. Le médecin a une clientèle. Le jour où il sera obligé de transférer son cabinet, il retrouvera évidemment sa clientèle. M. Gilbert Laurent. Evidemment, est de trop. M. Louis Puech, président de la commission. Il emporte son diplôme. M. Gilbert Laurent. Le droguiste aussi emporte sa boutique, si je puis dire, sa clientèle. La comparaison n'est donc pas exacte. M. le rapporteur. La clientèle ne s'attache pas nécessairement au successeur du médecin, et, si le médecin va s'installer ailleurs, il retrouvera la principale partie de sa clientèle. M. Gilbert Laurent. Je retiens le mot "principale", qui me plaît mieux. M. le rapporteur. Le local loué au médecin ne constitue pas à vrai dire l'élément essentiel de sa profession, indispensable à son succès, qui est dû purement et simplement à sa notoriété et à sa valeur professionnelle. Nous ne pouvons donc assimiler les médecins aux droguistes et l'amendement de M. Bergeon fait défaut au moins à ce point de vue. On nous a également signalé la profession de sculpteur. Je partage complètement l'avis que cette profession a besoin d'une protection certaine en raison même de son caractère : le sculpteur ne peut facilement changer de local. Je me permets de dire à celui de nos collègues qui a soulevé cette question que l'article 2 contient du moins certaines garanties spéciales qui permettront au
et, si le médecin va s'installer ailleurs, il retrouvera la principale partie de sa clientèle. M. Gilbert Laurent. Je retiens le mot "principale", qui me plaît mieux. M. le rapporteur. Le local loué au médecin ne constitue pas à vrai dire l'élément essentiel de sa profession, indispensable à son succès, qui est dû purement et simplement à sa notoriété et à sa valeur professionnelle. Nous ne pouvons donc assimiler les médecins aux droguistes et l'amendement de M. Bergeon fait défaut au moins à ce point de vue. On nous a également signalé la profession de sculpteur. Je partage complètement l'avis que cette profession a besoin d'une protection certaine en raison même de son caractère : le sculpteur ne peut facilement changer de local. Je me permets de dire à celui de nos collègues qui a soulevé cette question que l'article 2 contient du moins certaines garanties spéciales qui permettront au tribunal d'apprécier. M. Charles Bernard. Les sculpteurs n'occupent pas les rez-de-chaussées. Ils sont généralement entre cour et jardin. M. le rapporteur. En dehors des professions dont parle M. Bergeon, il en est d'autres qu'on peut peut-être assimiler à celles de commerçant ou d'industriel. Elles reçoivent satisfaction par l'article 2 qui permet de faire juger la situation et d'accorder certaines garanties. Enfin je veux répondre par avance à M. Gilbert Laurent, parce que j'ai constaté hier et aujourd'hui son accord avec M. Bergeon. M. Gilbert Laurent se préoccupe des patentes dans un amendement beaucoup plus large que celui de M. Bergeon. M. Gilbert Laurent. Non ! M. le rapporteur. Nous ne pouvons accepter l'amendement de M. Gilbert Laurent, pour des raisons identiques à celles qui nous font repousser l'amendement de M. Bergeon. D'ailleurs, M. Gilbert Laurent a déclaré par avance que, si son texte était repoussé, il se rallierait à celui de M. Bergeon. M. Gilbert Laurent. J'ai dit, au contraire, que si l'amendement de M. Bergeon était accepté, je retirerais le mien, qui me semblait moins étendu, mais plus précis et plus clair que celui de M. Bergeon. Mais, le mien étant plus restrictif que celui de M. Bergeon, si