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ou à consommer sur place, et de fournir le logement; ou 40.000 francs s’il s’agit d’autres redevables. 820. — TRANSPORTS DE MARCHANDISES. — Refus de prendre livraison, demande d’expertise, prise de livraison postérieure. — Les dispositions de l’art. 105 du code de commerce relatives en matière de transports commerciaux au mode et au délai de réclamation exigés pour la conservation des droits du destinataire, sont impératives et ne cessent exceptionnellement de recevoir application que dans la double condition que le destinataire ait fait des réserves et que ces réserves aient été acceptées soit expressément, soit implicitement. Les formalités de cet article sont impérativement et limitativement déterminées. Le refus de prendre livraison à l’arrivée, même lorsque le refus est suivi d’une demande d’expertise, aux termes de l’article 105 du même code, ne peut suppléer à l’omission d’une réclamation régulière faite dans les délais et les formes dudit article 105. (Cassation, ch. civ. 4 juin 1934: Dall. hebdom. 1934.430). 3e PARTIE LÉGISLATION BULLETIN LÉGISLATIF DU 1er AU 31 DECEMBRE 1934 INDES ALPHABÉTIQUE AllegneBudget. Loi. 1625. — Poids lourds. Décret. 1618. Alsace-Lorraine: lois. Loi. 1609, — Contrat d’assur. Loi. 11112. — Pourboire Loi. 1605. Armée administrative. Loi. 1610 Assur. soc. : — Femmes. Décret. 1608. Blé, assainissement. Loi. 1614. Budget 1935. Loi. 1615. Codification. Contributions directes. 1621. — Contributions indirectes. 1620. Douanes. 1619. — Taxe chiffre d’affaires. 1622. — Timbres. 1611. Conservateurs hypothèques, arrêté. 1623. Contrib. directes. Code. 1621. Contrib. indirectes. Code. 1620. Douanes, Code. 1619. Impôts: — revenu, créances. Arrêté. 1606. Indochine: — Fraudes, café, vins. Décret. 1604. Mining, mines. Décret. 1601. Magistrats, avancement. Arrêté. 1608. Pensions, instances. Loi. 1613. Présidence du Conseil. Loi. 1616. Rayons X, manipulations. Décret. 1602. Sapeurs-pompiers, médailles. Loi. 1607. Taxe chiffre d’affaires. Code 1622. Taxes municipales. Décret. 1626. Timbre, Code. 1611. Vins, assainissement. Loi. 1617. Voyageur de commerce: déduction. 1621 N° 1601. — 5 DÉc. — Indochine; mines. DÉCHET (J. O. du 7, p. 12006). N° 1602. — 5 DÉc. — Rayons X, manipulations. — DÉCRET et ARRÊTÉS (J. O. du 1er Janvier 1935, p. 28). N° 1603. — 5 DÉc. — Magistrats; Franc, — ARRÊTÉ (J.
Décret. 1608. Blé, assainissement. Loi. 1614. Budget 1935. Loi. 1615. Codification. Contributions directes. 1621. — Contributions indirectes. 1620. Douanes. 1619. — Taxe chiffre d’affaires. 1622. — Timbres. 1611. Conservateurs hypothèques, arrêté. 1623. Contrib. directes. Code. 1621. Contrib. indirectes. Code. 1620. Douanes, Code. 1619. Impôts: — revenu, créances. Arrêté. 1606. Indochine: — Fraudes, café, vins. Décret. 1604. Mining, mines. Décret. 1601. Magistrats, avancement. Arrêté. 1608. Pensions, instances. Loi. 1613. Présidence du Conseil. Loi. 1616. Rayons X, manipulations. Décret. 1602. Sapeurs-pompiers, médailles. Loi. 1607. Taxe chiffre d’affaires. Code 1622. Taxes municipales. Décret. 1626. Timbre, Code. 1611. Vins, assainissement. Loi. 1617. Voyageur de commerce: déduction. 1621 N° 1601. — 5 DÉc. — Indochine; mines. DÉCHET (J. O. du 7, p. 12006). N° 1602. — 5 DÉc. — Rayons X, manipulations. — DÉCRET et ARRÊTÉS (J. O. du 1er Janvier 1935, p. 28). N° 1603. — 5 DÉc. — Magistrats; Franc, — ARRÊTÉ (J. O. du 6). N° 1604. — 7 DÉc. — Indo-Chine, fraudes de café, vins. DÉCRETS (J. O. du 12, p. 12162). N° 1605. — 12 DÉc. — Alsace-Lorraine; pourboire. — Loi (J. O. du 20, p. 12386). N° 1606. — 12 DÉc. — Impôt revenu créances. — ARRÊTÉ (J. O. du 6 janv., p. 189). N° 1607. — 12 DÉC. — Sapeurs-pompiers, médailles. — Loi (J. O. du 13, p. 12170). N° 1608. — 14 DÉc. — A. & Q. sociales, femmes. — DÉCRET (J. O. du 19). N° 1609. — 16 DÉc. — Alsace-Lorraine; bois. — LOI (J. O. du 19, p. 12302). N° 1610. — 19 DÉc. — Armée; administration. — Loi (J. O. du 21, p. 12426). N° 1611. — 21 DÉc. — Codification, timbres. — DÉCRET-LOI (J. O. du 23, p. 12526). N° 1612. — 23 DÉC. — Alsace-Lorraine; Contrat d'assurance. — Loi (J. O. du 26, p. 12770). N° 1613. — 23 DÉC. — Pensions; instance. Loi (J. O. du 26, p. 12770). N° 1614. — 24 DÉc. — Blé, assainissement, marché. Loi (J. O. du 25, p. 12696). N° 1615. — 24 DÉc. — Budget 1935. — Loi (J. O. du 25, p. 12610).
du 6 janv., p. 189). N° 1607. — 12 DÉC. — Sapeurs-pompiers, médailles. — Loi (J. O. du 13, p. 12170). N° 1608. — 14 DÉc. — A. & Q. sociales, femmes. — DÉCRET (J. O. du 19). N° 1609. — 16 DÉc. — Alsace-Lorraine; bois. — LOI (J. O. du 19, p. 12302). N° 1610. — 19 DÉc. — Armée; administration. — Loi (J. O. du 21, p. 12426). N° 1611. — 21 DÉc. — Codification, timbres. — DÉCRET-LOI (J. O. du 23, p. 12526). N° 1612. — 23 DÉC. — Alsace-Lorraine; Contrat d'assurance. — Loi (J. O. du 26, p. 12770). N° 1613. — 23 DÉC. — Pensions; instance. Loi (J. O. du 26, p. 12770). N° 1614. — 24 DÉc. — Blé, assainissement, marché. Loi (J. O. du 25, p. 12696). N° 1615. — 24 DÉc. — Budget 1935. — Loi (J. O. du 25, p. 12610). N° 1616. — 24 DÉc. — Présid. du Conseil, hôtel Matignon. Loi (J. O. du 25, p. 12701). N° 1617. — 24 DÉc. Vins, assainissement, marché. — Loi (J. O. du 29, p. 12699). N° 1618. — 26 DÉc. — Algérie; poids lourds. — DÉCRET (J. O. du 30, p. 13143). N° 1619. — 26 DÉc. — Codification, douanes. — DÉCRET-LOI (J. O. du 26, p. 12772). N° 1620. — 27 DÉc. — Codification contrats indirects. DÉCRET-LOI (J. O. du 28, p. 12854). N° 1621. — 28 DÉc. — Codification impôts directs. — DÉCRET-LOI (J. O. du 29, p. 13023). N° 1622. — 28 DÉC. — Codification taxe chiffre d'affaires et taxes uniques. — DÉCRET-LOI (J. O. du 29, p. 13013). N° 1623. — 28 DÉC. — Conservatoire hypothécaire frais. — ARRÊTÉ (J. O. du 1er janvier). N° 1624. — 28 DÉc. Voyageurs de commerce; déductions. ARRÊTÉ (J. O. du 1er janvier). N° 1625. — 29 DÉc. — Algérie; budget. — Loi (J. O. du 30, p. 13122). N° 1626. — 30 DÉc. — Taxes municipales, modification. — DÉCRET (J. O. du 1er janvier, p. 12). II. TEXTES LEGISLATIFS Circulaire du Ministre de l'Agriculture en date du 29 octobre 1934,
13143). N° 1619. — 26 DÉc. — Codification, douanes. — DÉCRET-LOI (J. O. du 26, p. 12772). N° 1620. — 27 DÉc. — Codification contrats indirects. DÉCRET-LOI (J. O. du 28, p. 12854). N° 1621. — 28 DÉc. — Codification impôts directs. — DÉCRET-LOI (J. O. du 29, p. 13023). N° 1622. — 28 DÉC. — Codification taxe chiffre d'affaires et taxes uniques. — DÉCRET-LOI (J. O. du 29, p. 13013). N° 1623. — 28 DÉC. — Conservatoire hypothécaire frais. — ARRÊTÉ (J. O. du 1er janvier). N° 1624. — 28 DÉc. Voyageurs de commerce; déductions. ARRÊTÉ (J. O. du 1er janvier). N° 1625. — 29 DÉc. — Algérie; budget. — Loi (J. O. du 30, p. 13122). N° 1626. — 30 DÉc. — Taxes municipales, modification. — DÉCRET (J. O. du 1er janvier, p. 12). II. TEXTES LEGISLATIFS Circulaire du Ministre de l'Agriculture en date du 29 octobre 1934, faisant envoi d'un arrêté qui fixe les nouvelles bases du calcul des subventions allouées pour les travaux communaux d'alimentation en eau potable. L'instruction d'ensemble au sujet de l'alimentation en eau potable des communes en date du 25 octobre 1934, a eu pour objet, entre autres, de définir à nouveau les raisons d'être et de remettre au point les modalités essentielles du concours financier de l'Etat. L'arrêté dont vous trouverez ci-joint copie précise les nouvelles bases à adopter pour le calcul des subventions et la présente circulaire tend à éclairer le changement de méthode qui m'a paru s'imposer ainsi que les conditions d'application du nouveau texte. Depuis trente ans, pour le régime spécial des subventions applicables aux entreprises en cause, les barèmes successivement mis en vigueur ont comporté trois éléments tirés de la situation financière des communes. Tout d'abord il faut reconnaître que, pris en eux-mêmes, ces éléments n'ont pas les qualités requises pour définir équitablement la richesse relative ni les moyens d'action d'une commune : la valeur du centime ne traduit qu'un ordre de grandeur trop approximatif pour servir de base au calcul d'une subvention ; par ailleurs, les centimes extraordinaires, comme les centimes pour l'insuffisance de revenus, ne répondent
raisons d'être et de remettre au point les modalités essentielles du concours financier de l'Etat. L'arrêté dont vous trouverez ci-joint copie précise les nouvelles bases à adopter pour le calcul des subventions et la présente circulaire tend à éclairer le changement de méthode qui m'a paru s'imposer ainsi que les conditions d'application du nouveau texte. Depuis trente ans, pour le régime spécial des subventions applicables aux entreprises en cause, les barèmes successivement mis en vigueur ont comporté trois éléments tirés de la situation financière des communes. Tout d'abord il faut reconnaître que, pris en eux-mêmes, ces éléments n'ont pas les qualités requises pour définir équitablement la richesse relative ni les moyens d'action d'une commune : la valeur du centime ne traduit qu'un ordre de grandeur trop approximatif pour servir de base au calcul d'une subvention ; par ailleurs, les centimes extraordinaires, comme les centimes pour l'insuffisance de revenus, ne répondent pas à des définitions rigoureuses et sont susceptibles localement d'interprétations assez diverses. Le système, à vrai dire, demeurait inspiré par les notions du début. La distribution, limitée à un certain nombre de bornes fontaines, avait un caractère gratuit et tous les frais en incombaient au budget municipal. Les charges financières pouvant toujours se traduire par la mise en recouvrement de nouveaux centimes, il était normal de rechercher dans les documents budgétaires les éléments les plus caractéristiques de la situation communale. Les conceptions ont évolué depuis lors sous les leçons de l'expérience et, pour définir au mieux les modalités du concours financier de l'Etat, il convient de se placer d'un point de vue pratique. A l'heure actuelle, les communes tendent de plus en plus à organiser des services publics de distribution d'eau potable avec vente aux usagers : par conséquent, les entreprises de ce genre échappent au cadre rigide des seules notions budgétaires. C'est dans le projet lui-même qu'il faut trouver les caractéristiques permettant de vérifier si l'entreprise est réalisable et dans quelle mesure l'effort propre des intéressés, qui est toujours indispensable, doit être plus ou moins fortement aidé par une participation de l'Etat. Les anciens barèmes faisaient intervenir déjà le
pouvant toujours se traduire par la mise en recouvrement de nouveaux centimes, il était normal de rechercher dans les documents budgétaires les éléments les plus caractéristiques de la situation communale. Les conceptions ont évolué depuis lors sous les leçons de l'expérience et, pour définir au mieux les modalités du concours financier de l'Etat, il convient de se placer d'un point de vue pratique. A l'heure actuelle, les communes tendent de plus en plus à organiser des services publics de distribution d'eau potable avec vente aux usagers : par conséquent, les entreprises de ce genre échappent au cadre rigide des seules notions budgétaires. C'est dans le projet lui-même qu'il faut trouver les caractéristiques permettant de vérifier si l'entreprise est réalisable et dans quelle mesure l'effort propre des intéressés, qui est toujours indispensable, doit être plus ou moins fortement aidé par une participation de l'Etat. Les anciens barèmes faisaient intervenir déjà le projet pour fournir — à titre de quatrième élément — le montant de la dépense par habitant desservi. Mais cette notion se limitait en général au premier établissement et laissait de côté les charges ultérieures d'entretien et de fonctionnement ; ainsi se trouvaient faussées les comparaisons à faire entre les solutions diverses d'un même problème, notamment entre une adduction par gravité et une adduction par pompage. Pour serrer de plus près la réalité, il faut en quelque sorte synthétiser tous les éléments présents et à venir du projet en une caractéristique unique ; le prix de revient global du mètre cube d'eau à distribuer ou, ce qui revient pratiquement au même, la charge annuelle résultante par habitant desservi, répond le mieux à cet objet. L'arrêté dont il vous est fait envoi ci-joint comporte, en son article 1er., des règles générales qui ne donnent lieu qu'à peu de commentaires. Les subventions demeurent réservées aux communes dont le centime ne représente pas une valeur excédant 1.000 francs; toutefois, afin d'éviter les difficultés qui peuvent provenir de la variation du centime pendant le délai d'attente d'une subvention, c'est la valeur moyenne des quatre derniers exercices qui interviendra. Par ailleurs, la fixation à 50
solutions diverses d'un même problème, notamment entre une adduction par gravité et une adduction par pompage. Pour serrer de plus près la réalité, il faut en quelque sorte synthétiser tous les éléments présents et à venir du projet en une caractéristique unique ; le prix de revient global du mètre cube d'eau à distribuer ou, ce qui revient pratiquement au même, la charge annuelle résultante par habitant desservi, répond le mieux à cet objet. L'arrêté dont il vous est fait envoi ci-joint comporte, en son article 1er., des règles générales qui ne donnent lieu qu'à peu de commentaires. Les subventions demeurent réservées aux communes dont le centime ne représente pas une valeur excédant 1.000 francs; toutefois, afin d'éviter les difficultés qui peuvent provenir de la variation du centime pendant le délai d'attente d'une subvention, c'est la valeur moyenne des quatre derniers exercices qui interviendra. Par ailleurs, la fixation à 50 du taux maximum fait application du décret du 30 juin 1934. Il convient enfin de signaler que les subventions peuvent être attribuées soit à des communes agissant à titre isolé, soit à des syndicats intercommunaux régulièrement constitués. Dans ce dernier cas, c'est toujours d'après l'ensemble du projet syndical qu'est déterminée la charge caractéristique d'où résulte le taux de la subvention. Toutefois, s'il y a lieu, la dépense subventionnable est diminuée du montant des dépenses afférentes à celles des communes associées dont le centime dépasserait la valeur de 1.000 francs. L'article 2 définit ensuite la « charge caractéristique » correspondant à chaque projet et dont le mode de détermination est précisé ci-dessous. L'une des données principales est le nombre des habitants à desservir : le projet doit en faire connaître la valeur actuelle d'après le dernier recensement officiel, et justifier l'augmentation escomptée de la population lorsqu'il en a été tenu compte dans la conception des ouvrages. Il m'appartient ensuite de fixer la part des dépenses qui peut être admise au bénéfice d'une subvention. Tout d'abord, toute dépense ayant un caractère d'entretien ou d'exploitation sera écartée. D'autre part, le montant du devis présenté sera revisé par mes soins pour tenir compte des
la charge caractéristique d'où résulte le taux de la subvention. Toutefois, s'il y a lieu, la dépense subventionnable est diminuée du montant des dépenses afférentes à celles des communes associées dont le centime dépasserait la valeur de 1.000 francs. L'article 2 définit ensuite la « charge caractéristique » correspondant à chaque projet et dont le mode de détermination est précisé ci-dessous. L'une des données principales est le nombre des habitants à desservir : le projet doit en faire connaître la valeur actuelle d'après le dernier recensement officiel, et justifier l'augmentation escomptée de la population lorsqu'il en a été tenu compte dans la conception des ouvrages. Il m'appartient ensuite de fixer la part des dépenses qui peut être admise au bénéfice d'une subvention. Tout d'abord, toute dépense ayant un caractère d'entretien ou d'exploitation sera écartée. D'autre part, le montant du devis présenté sera revisé par mes soins pour tenir compte des modifications d'ordre technique que je croirai devoir imposer. Les dispositions des ouvrages seront en outre limitées aux seuls besoins de la vie locale et toutes les évaluations seront faites sur la base d'une distribution journalière de 125 litres d'eau par habitant à desservir. Enfin, les prix unitaires seront ajustés aux prix normaux. J'ajoute, par ailleurs, que la participation financière de l'Etat pourra être étendue désormais aux branchements qui desservent les propriétés riveraines, mais seulement pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de la voie publique, et lorsque les dépenses correspondantes seront entièrement assumées par la commune. Outre l'intérêt qui s'attache à préparer et encourager la fourniture de l'eau à domicile, il est en effet désirable que ces canalisations annexes soient établies en même temps que les autres, d'une part, afin d'éviter l'ouverture ultérieure de nouvelles tranchées et, d'autre part, afin d'assurer le jeu des prix les plus avantageux. En ce qui concerne les trois éléments de la charge caractéristique, ils seront fixés comme il suit. Il ne saurait évidemment être question de procéder à leur évaluation exacte en les calculant d'après les éléments propres à chaque projet ; il s'agit seulement d'adopter un système équitable de comparaison
prix normaux. J'ajoute, par ailleurs, que la participation financière de l'Etat pourra être étendue désormais aux branchements qui desservent les propriétés riveraines, mais seulement pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de la voie publique, et lorsque les dépenses correspondantes seront entièrement assumées par la commune. Outre l'intérêt qui s'attache à préparer et encourager la fourniture de l'eau à domicile, il est en effet désirable que ces canalisations annexes soient établies en même temps que les autres, d'une part, afin d'éviter l'ouverture ultérieure de nouvelles tranchées et, d'autre part, afin d'assurer le jeu des prix les plus avantageux. En ce qui concerne les trois éléments de la charge caractéristique, ils seront fixés comme il suit. Il ne saurait évidemment être question de procéder à leur évaluation exacte en les calculant d'après les éléments propres à chaque projet ; il s'agit seulement d'adopter un système équitable de comparaison dont les règles soient aussi simples que possible : a) Pour évaluer la charge financière, la commune est supposée devoir se procurer par voie d'emprunt les fonds nécessaires à l'exécution des travaux. L'annuité d'intérêt et d'amortissement est estimée conventionnellement à raison de 6 ; ce chiffre tient compte des conditions moyennes auxquelles les communes peuvent réaliser des emprunts à taux relativement réduits ainsi que du jeu des bonifications d'intérêt ; b) la dépense moyenne à prévoir annuellement pour le maintien en bon état de fonctionnement des installations est estimée conventionnellement à : 1/3 du montant des dépenses d'établissement relatives aux canalisations, ouvrages d'art et bâtiments. S'il y a lieu, 6/3 du montant des dépenses d'établissement relatives aux machines élévatoires et aux appareils d'épuration ; c) la dépense annuelle correspondant à l'exploitation du service d'alimentation est estimée conventionnellement à : 0,5 %, du montant des dépenses d'établissement relatives aux canalisations, ouvrages d'art et bâtiments ; s'il y a lieu : 25 % du montant des dépenses d'établissement relatives aux machines élévatoires (à l'exception des groupes de secours ainsi que des éoliennes, béliers et toutes machines à fonctionnement gratuit) ; 5 % du montant des dépenses concernant les appareils d'épuration (à l'exception
moyennes auxquelles les communes peuvent réaliser des emprunts à taux relativement réduits ainsi que du jeu des bonifications d'intérêt ; b) la dépense moyenne à prévoir annuellement pour le maintien en bon état de fonctionnement des installations est estimée conventionnellement à : 1/3 du montant des dépenses d'établissement relatives aux canalisations, ouvrages d'art et bâtiments. S'il y a lieu, 6/3 du montant des dépenses d'établissement relatives aux machines élévatoires et aux appareils d'épuration ; c) la dépense annuelle correspondant à l'exploitation du service d'alimentation est estimée conventionnellement à : 0,5 %, du montant des dépenses d'établissement relatives aux canalisations, ouvrages d'art et bâtiments ; s'il y a lieu : 25 % du montant des dépenses d'établissement relatives aux machines élévatoires (à l'exception des groupes de secours ainsi que des éoliennes, béliers et toutes machines à fonctionnement gratuit) ; 5 % du montant des dépenses concernant les appareils d'épuration (à l'exception de ceux n'entraînant pas de frais de fonctionnement appréciables, tels que la plupart des filtres). L'article 3 de l'arrêté fixe le barème des taux de subvention. Pour répondre aux vues exposées par la circulaire générale du 25 octobre 1934, une participation financière de l'Etat de 15 % est accordée pour tous les projets qui sont jugés admissibles ; puis, pour tenir compte des difficultés variables de réalisation, lorsque la charge caractéristique dépasse une certaine valeur, le taux de subvention subit une majoration proportionnelle à cet excédent. Les diverses études auxquelles il a été procédé ont montré que cette juxtaposition d'un terme fixe et d'un terme variable assurait bien aux subventions les qualités d'adaptation reconnues nécessaires. Les nouvelles règles étant ainsi commentées, je compte sur votre souci de l'intérêt général comme sur votre autorité bienveillante à l'égard des communes pour donner à ces textes la publicité qui s'impose. L'opinion publique, qui n'a cessé d'encourager le Gouvernement dans son effort de redressement budgétaire, a compris que, pour être actuellement maintenu, le régime des subventions devait être aménagé, modéré et assoupli. La décision même qui a limité les taux de subvention (décret du 30 juin 1934) a provoqué et rendu inévitable la réforme
tous les projets qui sont jugés admissibles ; puis, pour tenir compte des difficultés variables de réalisation, lorsque la charge caractéristique dépasse une certaine valeur, le taux de subvention subit une majoration proportionnelle à cet excédent. Les diverses études auxquelles il a été procédé ont montré que cette juxtaposition d'un terme fixe et d'un terme variable assurait bien aux subventions les qualités d'adaptation reconnues nécessaires. Les nouvelles règles étant ainsi commentées, je compte sur votre souci de l'intérêt général comme sur votre autorité bienveillante à l'égard des communes pour donner à ces textes la publicité qui s'impose. L'opinion publique, qui n'a cessé d'encourager le Gouvernement dans son effort de redressement budgétaire, a compris que, pour être actuellement maintenu, le régime des subventions devait être aménagé, modéré et assoupli. La décision même qui a limité les taux de subvention (décret du 30 juin 1934) a provoqué et rendu inévitable la réforme plus détaillée qui fait l'objet des présentes instructions. Ainsi que le prescrivait déjà la circulaire interministérielle du 26 juillet 1933 sur les travaux d'équipement rural, les subventions ne peuvent être accordées qu'à des entreprises d'une utilité indiscutable, économiquement viables et réalisées grâce à un effort suffisant des habitants intéressés. Inspirées de ces principes, les règles du nouveau barème ont en outre, à l'égard des municipalités, une sorte de valeur instructive : elles appellent, en effet, et elles définissent tous les examens qui s'imposent dans les aspects présents et à venir d'un projet, ainsi que toutes les comparaisons qui doivent être faites entre les diverses solutions d'un même problème local. Elles doivent également inciter les communes à ne pas perdre de vue qu'elles ont l'obligation d'assurer la conservation en bon état des ouvrages exécutés avec le concours financier de l'Etat. J'appelle d'une manière toute particulière votre attention sur cette question dont l'importance vous a déjà été signalée, pour les travaux d'équipement rural, par la circulaire que vous a adressée, à la date du 4 mai 1932, l'un de mes prédécesseurs. Décret du 14 décembre 1934 fixant la cotisation des femmes inscrites à l'assurance spéciale, qui deviennent veuves ou divorcées, pour l'année