jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
garantie le sieur Gossin, conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz, qui avait omis, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, la mention de l'époque de l'exigibilité, et concluent contre lui à ce qu'il soit tenu de les indemniser de toute la perte que peut leur occasionner la nullité des inscriptions dont il s'agit, si elle est prononcée. Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa part de faire mention de l'exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le rendre responsable envers les inscrits, il a été postérieurement relevé de toute faute, et dégagé de toute responsabilité par le fait de la radiation des inscriptions, consentie volontairement par les créanciers, laquelle a anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont elles étaient infectées. 31 août 1812, jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclare nulles les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, et condamne le sieur Gossin à indemniser les mariés Combes de la perte des sommes portées aux deux inscriptions annullées. Il est ainsi conçu: " Considérant, sur la demande en recours dirigée contre le sieur Gossin par le sieur Combes, qu'entre les conservateurs, ils sont obligés de faire mention sur leurs registres, qui seuls sont consultés par le public, de toutes les énonciations portées aux bordereaux d'inscriptions; que, dans le fait, il demeure pour constant que le bordereau de l'inscription prise le 16 prairial an 9, de même que celui de l'inscription du 23 frimaire an 10, font mention des temps d'exigibilité; mais qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire cette mention sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après le principe précédemment posé, a vicié ces deux inscriptions; pour raison de quoi, il est soumis à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Combes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il, qu'il a été dans l'impuissance, d'user de la faculté accordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison de ce que le sieur Combes ayant payé, les inscriptions ont été rayées. Cette circonstance extraordinaire, qui n'a
les conservateurs, ils sont obligés de faire mention sur leurs registres, qui seuls sont consultés par le public, de toutes les énonciations portées aux bordereaux d'inscriptions; que, dans le fait, il demeure pour constant que le bordereau de l'inscription prise le 16 prairial an 9, de même que celui de l'inscription du 23 frimaire an 10, font mention des temps d'exigibilité; mais qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire cette mention sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après le principe précédemment posé, a vicié ces deux inscriptions; pour raison de quoi, il est soumis à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Combes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il, qu'il a été dans l'impuissance, d'user de la faculté accordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison de ce que le sieur Combes ayant payé, les inscriptions ont été rayées. Cette circonstance extraordinaire, qui n'a pas pu préjudicier aux droits de Leclerc fils, à l'égard de Combes, ne peut changer la situation de celui-ci envers le sieur Gossin. La même raison de décider existe dans l'un et l'autre cas, pour les deux inscriptions dont il vient d'être parlé ". Appel. — 17 août 1813, arrêt de la Cour royale de Metz, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour contravention 1°. aux articles 2197 et 2166 du Code civil, en ce que le conservateur a été déclaré responsable, bien que la responsabilité fut mise à couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ### le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le
de la Cour royale de Metz, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour contravention 1°. aux articles 2197 et 2166 du Code civil, en ce que le conservateur a été déclaré responsable, bien que la responsabilité fut mise à couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ### le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le conservateur qui a omis de mentionner l'époque de l'exigibilité dans une inscription prise sous la loi de brumaire an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la radiation de l'inscription ayant été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, il n'a pu profiter du délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur expropriation. Les mariés Combes en deviennent adjudicataires pour le prix de 13,100 fr.; — ils paient amiablement et sans qu'il soit ouvert d'ordre, le montant des créances du sieur Jobal et de la veuve Jossois; en conséquence, ceux-ci consentent
délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur expropriation. Les mariés Combes en deviennent adjudicataires pour le prix de 13,100 fr.; — ils paient amiablement et sans qu'il soit ouvert d'ordre, le montant des créances du sieur Jobal et de la veuve Jossois; en conséquence, ceux-ci consentent la radiation de leurs inscriptions; — mais les mariés Combes ne remplissent pas les formalités nécessaires pour purger l'hypothèque légale du mineur Leclerc sur les biens de son père. En 1811, le mineur Leclerc, devenu majeur, poursuit sur les biens vendus de son père et dont les époux Combes sont détenteurs, le paiement du reliquat du compte de tutelle, qui se monte à 9,651 fr. Il demande à cet effet qu'un ordre soit ouvert pour la distribution des deniers provenus de la vente de ces biens, et prétend devoir être colloqué au premier rang. Pour justifier sa prétention, il dit que les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, prises par Jobal et la veuve Jossois, dans lesquelles les mariés Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait à ces créanciers, sont nulles, par ce qu'elles ne font pas mention de l'époque de l'exigibilité; qu'ainsi il importe peu que ces inscriptions soient antérieures à son hypothèque légale; laquelle, n'ayant pas été inscrite sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme le prescrivait cette loi, ne remonte pas au jour de l'entrée en tutelle, mais seulement au 8 germinal an 12, époque de la promulgation du titre
détenteurs, le paiement du reliquat du compte de tutelle, qui se monte à 9,651 fr. Il demande à cet effet qu'un ordre soit ouvert pour la distribution des deniers provenus de la vente de ces biens, et prétend devoir être colloqué au premier rang. Pour justifier sa prétention, il dit que les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, prises par Jobal et la veuve Jossois, dans lesquelles les mariés Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait à ces créanciers, sont nulles, par ce qu'elles ne font pas mention de l'époque de l'exigibilité; qu'ainsi il importe peu que ces inscriptions soient antérieures à son hypothèque légale; laquelle, n'ayant pas été inscrite sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, comme le prescrivait cette loi, ne remonte pas au jour de l'entrée en tutelle, mais seulement au 8 germinal an 12, époque de la promulgation du titre du Code civil, sur les hypothèques, qui a dispensé l'hypothèque légale de l'inscription. Les mariés Combes appellent en garantie le sieur Gossin, conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Metz, qui avait omis, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, la mention de l'époque de l'exigibilité, et concluent contre lui à ce qu'il soit tenu de les indemniser de toute la perte que peut leur occasionner la nullité des inscriptions dont il s'agit, si elle est prononcée. Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa part de faire mention de l'exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le rendre responsable envers les inscrits, il a été postérieurement relevé de toute faute, et dégagé de toute responsabilité par le fait de la radiation des inscriptions, consentie volontairement par les créanciers, laquelle a anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont elles étaient infectées. 31 août 1812, jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclare nulles les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, et condamne le sieur Gossin à indemniser les mariés Combes de la perte des sommes portées aux deux inscriptions annullées. Il est ainsi
contre lui à ce qu'il soit tenu de les indemniser de toute la perte que peut leur occasionner la nullité des inscriptions dont il s'agit, si elle est prononcée. Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa part de faire mention de l'exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, dans le principe, le rendre responsable envers les inscrits, il a été postérieurement relevé de toute faute, et dégagé de toute responsabilité par le fait de la radiation des inscriptions, consentie volontairement par les créanciers, laquelle a anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont elles étaient infectées. 31 août 1812, jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclare nulles les inscriptions de l'an 9 et de l'an 10, et condamne le sieur Gossin à indemniser les mariés Combes de la perte des sommes portées aux deux inscriptions annullées. Il est ainsi conçu: " Considérant, sur la demande en recours dirigée contre le sieur Gossin par le sieur Combes, qu'entre les conservateurs, ils sont obligés de faire mention sur leurs registres, qui seuls sont consultés par le public, de toutes les énonciations portées aux bordereaux d'inscriptions; que, dans le fait, il demeure pour constant que le bordereau de l'inscription prise le 16 prairial an 9, de même que celui de l'inscription du 23 frimaire an 10, font mention des temps d'exigibilité; mais qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire cette mention sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après le principe précédemment posé, a vicié ces deux inscriptions; pour raison de quoi, il est soumis à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Combes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il, qu'il a été dans l'impuissance, d'user de la faculté accordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison de ce que le sieur Combes ayant payé, les inscriptions ont été rayées. Cette circonstance extraordinaire, qui n'a pas pu préjudicier aux droits de Leclerc fils, à l'égard de Combes, ne peut changer la situation de celui-ci envers le sieur Gossin. La même raison de décider existe dans l'un et
pour constant que le bordereau de l'inscription prise le 16 prairial an 9, de même que celui de l'inscription du 23 frimaire an 10, font mention des temps d'exigibilité; mais qu'il est également démontré que le conservateur a négligé d'inscrire cette mention sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après le principe précédemment posé, a vicié ces deux inscriptions; pour raison de quoi, il est soumis à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Combes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il, qu'il a été dans l'impuissance, d'user de la faculté accordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison de ce que le sieur Combes ayant payé, les inscriptions ont été rayées. Cette circonstance extraordinaire, qui n'a pas pu préjudicier aux droits de Leclerc fils, à l'égard de Combes, ne peut changer la situation de celui-ci envers le sieur Gossin. La même raison de décider existe dans l'un et l'autre cas, pour les deux inscriptions dont il vient d'être parlé ". Appel. — 17 août 1813, arrêt de la Cour royale de Metz, confirmatif du jugement de première instance. POURVOI en cassation, pour contravention 1°. aux articles 2197 et 2166 du Code civil, en ce que le conservateur a été déclaré responsable, bien que la responsabilité fut mise à couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ### le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le conservateur qui a omis de mentionner l'époque de l'exigibilité dans une inscription prise sous la loi de brumaire an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la
été déclaré responsable, bien que la responsabilité fut mise à couvert par le fait de la radiation; 2°. CORRECTION ### le comte Desèze, p. p., pair de France. — Rapp., M. Chabot de l'Allier. — Pl., MM. Muthias et Darrieux, avocats. 1°. RADIATION. — INSCRIPTION. — ORDRE. 2°. RESPONSABILITÉ. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RADIATION. 1°. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a payé volontairement un des créanciers inscrits, et que par suite l'inscription a été radiée; si un autre créancier provoque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit de s'y présenter, comme subrogé à l'hypothèque du créancier qu'il a payé, — On ne peut lui opposer la radiation de l'inscription. (Cod. procéd., art. 752, Cod. civ., art. 2180). 2°. Le conservateur qui a omis de mentionner l'époque de l'exigibilité dans une inscription prise sous la loi de brumaire an 7, ne peut se soustraire au recours du créancier, sous prétexte que la radiation de l'inscription ayant été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, il n'a pu profiter du délai que lui accordait cette loi pour rectifier l'inscription. (Cod. civ., art. 2150 et 2197), (Gossin. — C.— Les mariés Combes). En l'an 9 et en l'an 10, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur ex à l'article 752 de Code de procédure, en ce que l’arrêt a reconnu que les mariés Combes auraient pu figurer dans l’ordre, bien que les inscriptions dont ils le prévalaient eussent été rayées. On dit, dans l’intérêt du sieur Gossin : En principe, il est vrai que le conservateur des hypothèques est responsable du préjudice résultant des omissions ou irrégularités commises dans les inscriptions. (Cod. civ., art. 2197) Mais, dans
loi du 11 brumaire an 7, le sieur Jobal et la veuve Jossois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, prirent inscription sur ses biens. Il faut remarquer que les bordereaux remis à cet effet au conservateur contenaient mention de l'époque de l'exigibilité, qu'ils étaient parfaitement réguliers, et que, dans les inscriptions, le conservateur omit de faire mention du terme d'exigibilité. A cette époque, le sieur Leclerc était tuteur de son fils mineur. Postérieurement, les biens de Leclerc sont vendus sur ex à l'article 752 de Code de procédure, en ce que l’arrêt a reconnu que les mariés Combes auraient pu figurer dans l’ordre, bien que les inscriptions dont ils le prévalaient eussent été rayées. On dit, dans l’intérêt du sieur Gossin : En principe, il est vrai que le conservateur des hypothèques est responsable du préjudice résultant des omissions ou irrégularités commises dans les inscriptions. (Cod. civ., art. 2197) Mais, dans l’espèce, il est une circonstance particulière qui dégage le sieur Gossin de la responsabilité du préjudice résultant, pour les mariés Combes, de l’omission de mention d’exigibilité, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois. On sait que la loi du 11 brumaire an 7, tout en ordonnant de faire mention dans les inscriptions de l’époque de l’exigibilité, n’attachait pas expressément la peine de nullité à l’omission de cette formalité. De là naquirent d’abord deux systèmes qui partagèrent les tribunaux, l’un pour, l’autre contre la nullité; puis il fut presque universellement adopté que la mention de l’exigibilité n’était pas une forme substantielle de l’inscription. Pour faire cesser cette erreur commune, ainsi que le dit l’orateur du gouvernement, fut portée la loi interprétative du 4 septembre 1807, qui déclara que l’indication de l’époque de l’exigibilité était prescrite à peine de nullité. Mais cette loi, prenant en considération l’erreur introduite par la jurisprudence, accorda un délai de six mois aux créanciers pour corriger leurs bordereaux, et aux conservateurs pour rectifier leurs registres. «En exécution de cette loi, le sieur Gossin s’est empressé de régulariser, sur ses registres, toutes les inscriptions imparfaites. Mais il n’a pas dû, il n’a même pas pu
faire mention dans les inscriptions de l’époque de l’exigibilité, n’attachait pas expressément la peine de nullité à l’omission de cette formalité. De là naquirent d’abord deux systèmes qui partagèrent les tribunaux, l’un pour, l’autre contre la nullité; puis il fut presque universellement adopté que la mention de l’exigibilité n’était pas une forme substantielle de l’inscription. Pour faire cesser cette erreur commune, ainsi que le dit l’orateur du gouvernement, fut portée la loi interprétative du 4 septembre 1807, qui déclara que l’indication de l’époque de l’exigibilité était prescrite à peine de nullité. Mais cette loi, prenant en considération l’erreur introduite par la jurisprudence, accorda un délai de six mois aux créanciers pour corriger leurs bordereaux, et aux conservateurs pour rectifier leurs registres. «En exécution de cette loi, le sieur Gossin s’est empressé de régulariser, sur ses registres, toutes les inscriptions imparfaites. Mais il n’a pas dû, il n’a même pas pu rectifier les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, puisqu’elles avaient été rayées en l’an 13, bien avant la promulgation de la loi du 4 septembre 1807. Ainsi, s’il y a eu originairement faute de la part du conservateur, en ce qu’il n’a pas fait mention du terme de l’exigibilité, il a été relevé de cette faute par la loi du 4 septembre 1807, qui l’a replacé dans un délai utile pour faire cette mention; et si alors il n’a pas rempli cette formalité, s’il n’a pas rectifié les inscriptions dont il s’agit, ce n’a pas été sa faute, mais bien celle des créanciers qui, par la radiation des inscriptions, ont rendu la rectification impossible. Ils ne doivent donc, aujourd’hui, s’en prendre qu’à eux-mêmes. D’ailleurs, est-il bien vrai qu’eu fait il résulte du préjudice, pour les mariés Combes, du défaut de mention de l’époque de l’exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois ? Il est certain qu’une inscription rayée est censée non-avenu, et ne peut produire aucun effet. Or, les inscriptions dont il s’agit ont été rayées en l’an 13; par conséquent elles ne pouvaient être opposées au mineur Leclerc; l’hypothèque légale de ce dernier
l’exigibilité, il a été relevé de cette faute par la loi du 4 septembre 1807, qui l’a replacé dans un délai utile pour faire cette mention; et si alors il n’a pas rempli cette formalité, s’il n’a pas rectifié les inscriptions dont il s’agit, ce n’a pas été sa faute, mais bien celle des créanciers qui, par la radiation des inscriptions, ont rendu la rectification impossible. Ils ne doivent donc, aujourd’hui, s’en prendre qu’à eux-mêmes. D’ailleurs, est-il bien vrai qu’eu fait il résulte du préjudice, pour les mariés Combes, du défaut de mention de l’époque de l’exigibilité dans les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois ? Il est certain qu’une inscription rayée est censée non-avenu, et ne peut produire aucun effet. Or, les inscriptions dont il s’agit ont été rayées en l’an 13; par conséquent elles ne pouvaient être opposées au mineur Leclerc; l’hypothèque légale de ce dernier devait être acquittée de préférence et sans aucun égard à ces inscriptions anéanties : Peu importait donc que les inscriptions fussent régulières ou non, avant leur radiation, ce n’est pas leur irrégularité qui devait être considérée comme un obstacle à ce qu’elles fussent opposées au mineur, c’est le fait de leur radiation ; or ce fait est personnel au créancier. Et répond pour les mariés Combes : Les bordereaux remis originellement au sieur Gossin, à l’effet d’inscrire les hypothèques de Jobal et de la veuve Jossois, étaient parfaitement réguliers. C’est donc la faute du conservateur, si les inscriptions ne sont pas régulières, s’il n’y a pas la mention d’exigibilité, portée aux bordereaux. Par conséquent Gossin est responsable de tout le préjudice qui peut être la suite de cette faute. Pour se soustraire à cette responsabilité, Gossin dit que la loi du 4 septembre 1807 l’a relevé de sa faute, en lui accordant un délai de six mois pour réparer son omission, et que c’est le fait des créanciers qui a empêché qu’il ne la réparât, c’est-à-dire, la radiation des inscriptions par eux volontairement consentie ; qu’ainsi on ne peut plus lui imputer aucune faute. Mais la radiation des inscriptions était-elle