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d'autorisation préalable. La concession de mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distincte de la propriété du sol, susceptible d'hypothèque. Elle est cessible, transmissible, amodiable et peut faire l'objet de fusion ou de division, sous réserve d'autorisation préalable. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation constituent des dépendances immobilières de la concession. Sous réserve des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux concessions de mine. Toute convention non visée aux deux précédents alinéas par laquelle le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession confie partiellement ou totalement l'usage de ses droits à un tiers est soumise à déclaration préalable, sauf possibilité pour l'administration de s'y opposer, pour des raisons techniques, dans un délai d'un mois. ART. 17. — En cas d'expiration d'un permis de recherches ou d'un permis d'exploitation sans renouvellement ou transformation, en cas d'annulation ou de renonciation du titulaire à un permis de recherches ou à un permis d'exploitation, en cas de renonciation acceptée ou d'annulation d'une concession ou d'une de ses dépendances immobilières, les terrains se trouvent libres de tous droits en résultant. En cas d'expiration d'une concession sans renouvelement, celle-ci est irrévocablement mise à la disposition du titulaire libre de toute charge, y compris ses dépendances immobilières. L'expiration de la concession entraîne l'extinction de tous droits hypothécaires. En cas de déchéance d'un concessionnaire, il est procédé à l'adjudication de la concession. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la concession est attribuée. ART. 18. — A. — Les permis de recherches et les permis d'exploitation ainsi institués en vertu du présent décret, à l'exception des permis de recherches et d'exploitation en vigueur à la date de sa promulgation peuvent être annulés, et les titulaires de mines peuvent être déchus : 1° Pour inactivité contraire à l'intérêt général, après mise en demeure ; la procédure de cette mise en demeure sera fixée par un décret du conseil d'Etat ; 2° Pour infraction aux dispositions non modifiées des articles 4, 7, 11 et
en résultant. En cas d'expiration d'une concession sans renouvelement, celle-ci est irrévocablement mise à la disposition du titulaire libre de toute charge, y compris ses dépendances immobilières. L'expiration de la concession entraîne l'extinction de tous droits hypothécaires. En cas de déchéance d'un concessionnaire, il est procédé à l'adjudication de la concession. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la concession est attribuée. ART. 18. — A. — Les permis de recherches et les permis d'exploitation ainsi institués en vertu du présent décret, à l'exception des permis de recherches et d'exploitation en vigueur à la date de sa promulgation peuvent être annulés, et les titulaires de mines peuvent être déchus : 1° Pour inactivité contraire à l'intérêt général, après mise en demeure ; la procédure de cette mise en demeure sera fixée par un décret du conseil d'Etat ; 2° Pour infraction aux dispositions non modifiées des articles 4, 7, 11 et 16 ci-dessus, pour défaut de versement des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur sur le permis ou la concession; 3° En cas de condamnation pour exploitation illicite ou pour infraction à la réglementation sur la possession, détention, la circulation et le commerce des substances minérales. B. — Les individus qui auraient été condamnés à une peine d'emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, détention, la circulation et le commerce des substances minérales dans un territoire ou groupe de territoires ne peuvent obtenir dans ce territoire ni permis ni concession desdites substances avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Les permis ou seraient titulaires ou le moment de la condamnation, et qui n'auraient pas été l'objet d'annulation en vertu des présentes, ne peuvent pas être renouvelés pendant le même délai. TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES SUBSTANCES MINÉRALES. ART. 19. — Les dispositions des articles 20, 23, 24 et 25 ci-dessous sont applicables à certaines substances cessibles suivantes : 1° et 2° Substances utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie, notamment les hydrocarbures liquides ou gazeux, asphaltes, schistes
— Les individus qui auraient été condamnés à une peine d'emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, détention, la circulation et le commerce des substances minérales dans un territoire ou groupe de territoires ne peuvent obtenir dans ce territoire ni permis ni concession desdites substances avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Les permis ou seraient titulaires ou le moment de la condamnation, et qui n'auraient pas été l'objet d'annulation en vertu des présentes, ne peuvent pas être renouvelés pendant le même délai. TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES SUBSTANCES MINÉRALES. ART. 19. — Les dispositions des articles 20, 23, 24 et 25 ci-dessous sont applicables à certaines substances cessibles suivantes : 1° et 2° Substances utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie, notamment les hydrocarbures liquides ou gazeux, asphaltes, schistes et grès bitumineux; 3° Potasse et sels connexes. ART. 20. Toute l'étendue des territoires visés par le présent décret est classée en zones réservées prévues à l'article 21 en ce qui concerne les gisements des substances visées à l'article 19 ci-dessus. ART. 21. Les permis de recherche et d'exploitation des substances visées à l'article 19 ci-dessus sont accordés sur avis conforme de l'administration de l'énergie atomique. ART. 22. Sur la preuve de l'existence d'un exploitable exigée du demandeur : Un permis d'exploitation ou d'une concession portant sur ces substances et sonne prévue Son avis sur l'activité minimale prévue au septième alinéa de l'article 12. ART. 23. Dans l'exploitation d'un gisement concédé ou exploité pour d'autres substances, l'existence de substances mentionnées à l'article 19, 1°, vient à se mettre en application, les dispositions suivantes sont les éléments de dérogation aux règles de l'article 19 cinquième alinéa. 1° Ces substances seront livrées à l'Etat sur sa demande et moyennant une indemnité ; 2° Les modalités d'une exploitation concordant avec l'accord de ces substances sont établies par accord entre l'Etat et l'exploitant ; à défaut d'un accord amiable, le régime de l'exploitation est fixé par décision contenant fin résiduelle du Conseil des Ministres,
substances visées à l'article 19 ci-dessus sont accordés sur avis conforme de l'administration de l'énergie atomique. ART. 22. Sur la preuve de l'existence d'un exploitable exigée du demandeur : Un permis d'exploitation ou d'une concession portant sur ces substances et sonne prévue Son avis sur l'activité minimale prévue au septième alinéa de l'article 12. ART. 23. Dans l'exploitation d'un gisement concédé ou exploité pour d'autres substances, l'existence de substances mentionnées à l'article 19, 1°, vient à se mettre en application, les dispositions suivantes sont les éléments de dérogation aux règles de l'article 19 cinquième alinéa. 1° Ces substances seront livrées à l'Etat sur sa demande et moyennant une indemnité ; 2° Les modalités d'une exploitation concordant avec l'accord de ces substances sont établies par accord entre l'Etat et l'exploitant ; à défaut d'un accord amiable, le régime de l'exploitation est fixé par décision contenant fin résiduelle du Conseil des Ministres, le Président du Conseil des Ministres agissant en tant que Président du Comité de l'Energie Atomique, et du Ministre de la France d'Outre-mer ; cette décision détermine, notamment, l'indemnité à laquelle l'intitleur des droits pour prétendre. En cas de refus ou d'insuffisance d'exécution, l'exploitation peut provoquer le non-renouvellement du permis d'exploitation, l'amousisation du soumissionnaire, suivant la procédure prévue par les articles 18, A, 1° ci-dessus ; et lès intéressés peuvent demander, sur les bases, un permis de recherches pour les mêmes substances, quels que soient les droits antérieurs existants au moment de sa demande. Existant au moment de sa promulgation, vertu de l'article 27 ci-dessus, les droits conférés à l'Etat en vertu de l'article 22 et de l'article 27 ci-dessus. Par le commissariat à l'énergie atomique. Les dispositions de l'article 5 sont applicables. Pourra l'énergie atomique, tout individu, personne physique ou privée. ART. 24. En dérogation à la disposition de l'article 23, alinéa 2, l'autorisation minière pour les substances visées à l'article 19, 2°, est délivrée sur les bases dû chef de groupe de territoires ou du territoire non groupé, Par arrêté du chef d'Outre-mer du Ministre de l'Industrie et du Commerce. Les permis de recherches portant sur les substances
d'exploitation, l'amousisation du soumissionnaire, suivant la procédure prévue par les articles 18, A, 1° ci-dessus ; et lès intéressés peuvent demander, sur les bases, un permis de recherches pour les mêmes substances, quels que soient les droits antérieurs existants au moment de sa demande. Existant au moment de sa promulgation, vertu de l'article 27 ci-dessus, les droits conférés à l'Etat en vertu de l'article 22 et de l'article 27 ci-dessus. Par le commissariat à l'énergie atomique. Les dispositions de l'article 5 sont applicables. Pourra l'énergie atomique, tout individu, personne physique ou privée. ART. 24. En dérogation à la disposition de l'article 23, alinéa 2, l'autorisation minière pour les substances visées à l'article 19, 2°, est délivrée sur les bases dû chef de groupe de territoires ou du territoire non groupé, Par arrêté du chef d'Outre-mer du Ministre de l'Industrie et du Commerce. Les permis de recherches portant sur les substances visées à l'article 19, 2°, sont attribués sur avis conforme du Ministre de l'Industrie et du Commerce. La recherche et l'exploitation éventuelle des gîtes de ces substances ne pourront être confiées qu'aux mines domaniales de potasse d'Alsace, au bureau minier de la France d'Outre-mer ou à une société dont la constitution sera approuvée par arrêté conjoint du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, du Ministre de la France d'Outre-mer et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, dans laquelle les mines domaniales de potasse d'Alsace, le bureau minier de la France d'Outre-mer et les personnes morales visées à l'article 5 devront avoir une participation majoritaire. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux permis de recherches en vigueur à la date de publication du présent décret. ART. 26. — Les dispositions particulières précisées aux articles 27, 28, 29 et 30 ci-dessous sont applicables aux substances minérales suivantes : 1° Minerais ou produits utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique, tels qu'ils sont énumérés dans un décret en conseil d'État pris sur proposition du Président du Conseil des Ministres, agissant en tant que Président du Comité de l'Énergie Atomique, et du Ministre de la France d'Outre-mer, et
constitution sera approuvée par arrêté conjoint du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, du Ministre de la France d'Outre-mer et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, dans laquelle les mines domaniales de potasse d'Alsace, le bureau minier de la France d'Outre-mer et les personnes morales visées à l'article 5 devront avoir une participation majoritaire. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux permis de recherches en vigueur à la date de publication du présent décret. ART. 26. — Les dispositions particulières précisées aux articles 27, 28, 29 et 30 ci-dessous sont applicables aux substances minérales suivantes : 1° Minerais ou produits utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique, tels qu'ils sont énumérés dans un décret en conseil d'État pris sur proposition du Président du Conseil des Ministres, agissant en tant que Président du Comité de l'Énergie Atomique, et du Ministre de la France d'Outre-mer, et qui peut être modifié dans les mêmes formes; 2° Métaux précieux et pierres précieuses; 3° Substances minérales énumérées dans un décret en conseil d'État, pris sur proposition du Ministre de la France d'Outre-mer motivée par des raisons d'ordre public ou d'intérêt national s'attachant au contrôle de l'utilisation de ces substances. ART. 27. — Dans les territoires visés par le présent décret, tout détenteur des minerais ou produits visés à l'article 26 (1°) ci-dessus doit en faire la déclaration à l'ingénieur des mines de la France d'Outre-mer placé auprès du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé. Les transactions portant sur ces minerais ou produits, déclarés ou à produire, sont soumises à l'autorisation de cet ingénieur des mines agissant sur les instructions du comité de l'énergie atomique. L'État peut se porter acquéreur. Le prix d'achat sera déterminé par un arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé, sur proposition de l'ingénieur des mines placé auprès de cette autorité. ART. 28. — La possession, la détention, le transport, le commerce, la transformation et toutes transactions ayant pour objet des substances visées à l'article 26 (2° et 3°) peuvent être soumises, dans
ART. 27. — Dans les territoires visés par le présent décret, tout détenteur des minerais ou produits visés à l'article 26 (1°) ci-dessus doit en faire la déclaration à l'ingénieur des mines de la France d'Outre-mer placé auprès du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé. Les transactions portant sur ces minerais ou produits, déclarés ou à produire, sont soumises à l'autorisation de cet ingénieur des mines agissant sur les instructions du comité de l'énergie atomique. L'État peut se porter acquéreur. Le prix d'achat sera déterminé par un arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé, sur proposition de l'ingénieur des mines placé auprès de cette autorité. ART. 28. — La possession, la détention, le transport, le commerce, la transformation et toutes transactions ayant pour objet des substances visées à l'article 26 (2° et 3°) peuvent être soumises, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État, à autorisation préalable du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé. Les règles applicables en cas de découverte de ces substances par des personnes non autorisées ou en cas de décès ou de disparition d'une personne autorisée à en détenir sont fixées par décret en conseil d'État. ART. 29. — Le chef de groupe de territoires ou le chef de territoire non groupé peuvent, sur la demande de l'exploitant, définir par voie d'arrêté, après enquête : 1° Des zones de protection dites zones A intéressant les chantiers d'exploitations minières des substances visées à l'article 26 (2° et 3°), les ateliers et usines de traitement et de transformation de ces substances et leurs annexes; la superficie unitaire de ces zones sera toujours inférieure à un kilomètre carré; 2° Une ou plusieurs zones de protection dites zones B, englobant les précédentes, sans qu'un quelconque de leurs points puisse être distant de plus de cinq kilomètres d'un point quelconque d'une des zones A englobées. Ces zones seront définies en tenant compte, dans toute la mesure possible, des desiderata des tiers intéressés et en évitant d'englober dans la zone des centres
à en détenir sont fixées par décret en conseil d'État. ART. 29. — Le chef de groupe de territoires ou le chef de territoire non groupé peuvent, sur la demande de l'exploitant, définir par voie d'arrêté, après enquête : 1° Des zones de protection dites zones A intéressant les chantiers d'exploitations minières des substances visées à l'article 26 (2° et 3°), les ateliers et usines de traitement et de transformation de ces substances et leurs annexes; la superficie unitaire de ces zones sera toujours inférieure à un kilomètre carré; 2° Une ou plusieurs zones de protection dites zones B, englobant les précédentes, sans qu'un quelconque de leurs points puisse être distant de plus de cinq kilomètres d'un point quelconque d'une des zones A englobées. Ces zones seront définies en tenant compte, dans toute la mesure possible, des desiderata des tiers intéressés et en évitant d'englober dans la zone des centres importants déjà existants ou des routes d'intérêt général. Les dispositions de l'article 33 relatif à l'occupation des terrains sont applicables aux zones A. ART. 30. — Nul ne peut pénétrer dans une des zones de protection définie à l'article 29 ci-dessus ou en sortir, si ce n'est par des routes ou chemins définis dans l'arrêté d'institution de la zone. L'accès à l'intérieur de la zone est réservé aux personnes munies d'un permis de séjour ou de circulation délivré par le chef de circonscription administrative dans des conditions définies par décret en conseil d'État ou dispensées de s'en munir en vertu des dispositions du même décret. Dans les zones de protection, la circulation, le commerce et le colportage seront réglementés par arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé sans que les limitations ou interdictions qui seront édictées ouvrent aucun droit à indemnité. TITRE IV. RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES CONCESSIONNAIRES AVEC LES PROPRIÉTAIRES DU SOIL ET ENTRE EUX. ART. 31. — Des périmètres de protection de dimensions quelconques à l'intérieur desquels la prospection, la recherche et l'exploitation minières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites sans que le permissionnaire ou concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité
ou chemins définis dans l'arrêté d'institution de la zone. L'accès à l'intérieur de la zone est réservé aux personnes munies d'un permis de séjour ou de circulation délivré par le chef de circonscription administrative dans des conditions définies par décret en conseil d'État ou dispensées de s'en munir en vertu des dispositions du même décret. Dans les zones de protection, la circulation, le commerce et le colportage seront réglementés par arrêté du chef de groupe de territoires ou du chef de territoire non groupé sans que les limitations ou interdictions qui seront édictées ouvrent aucun droit à indemnité. TITRE IV. RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES CONCESSIONNAIRES AVEC LES PROPRIÉTAIRES DU SOIL ET ENTRE EUX. ART. 31. — Des périmètres de protection de dimensions quelconques à l'intérieur desquels la prospection, la recherche et l'exploitation minières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites sans que le permissionnaire ou concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité peuvent être établis pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communications, ouvrages d'art et travaux d'utilité publique, comme en tous points où ils seraient jugés nécessaires dans l'intérêt général. Une indemnité représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois due au cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages régulièrement établis par lui en vue de l'exploitation desdits périmètres antérieurement à leur fixation. Sauf consentement du propriétaire, aucun travail de prospection, de recherches ou d'exploitation minière ne peut être ouvert à la surface dans une zone de cinquante mètres : 1° A l'entour des propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture, lieux considérés comme sacrés, 2° De part et d'autre des voies de communication, conduites d'eau, et généralement à l'entour de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art. ART. 32. L'existence d'un permis ou d'une concession de mine ne peut empêcher le propriétaire du sol d'ouvrir sur son terrain des carrières de substances non concessibles, ni faire obstacle à l'exécution de travaux d'utilité publique à l'intérieur du permis ou de la concession, ou à
au cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages régulièrement établis par lui en vue de l'exploitation desdits périmètres antérieurement à leur fixation. Sauf consentement du propriétaire, aucun travail de prospection, de recherches ou d'exploitation minière ne peut être ouvert à la surface dans une zone de cinquante mètres : 1° A l'entour des propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture, lieux considérés comme sacrés, 2° De part et d'autre des voies de communication, conduites d'eau, et généralement à l'entour de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art. ART. 32. L'existence d'un permis ou d'une concession de mine ne peut empêcher le propriétaire du sol d'ouvrir sur son terrain des carrières de substances non concessibles, ni faire obstacle à l'exécution de travaux d'utilité publique à l'intérieur du permis ou de la concession, ou à l'ouverture de l'exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le permissionnaire ou concessionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses qu'il fait et rendues inutiles par l'exécution desdits travaux ou l'ouverture desdites carrières, compensation faite, s'il y a lieu, des avantages qu'il peut en retirer. Le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s'y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d'une juste indemnité, s'il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l'exploitant, à moins qu'elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites. ART. 33. — Le permissionnaire ou concessionnaire peut être autorisé sur les terrains libres du domaine : 1° À l'intérieur de son périmètre, à occuper gratuitement les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s'y rattachent, à couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d'eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux; 2° À l'extérieur de son périmètre, à exécuter toutes voies de communication ainsi