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339), s'appliquent également, dans tous les cas correspondants, à la contrefaçon des œuvres des arts figuratifs. — Les commissions d'experts qui, d'après l'article 31 de la loi précitée, ont donné leur avis sur les cas de contrefaçon des œuvres des arts figuratifs, seront composées d'artistes choisis dans des spécialités artistiques différentes, d'ouvriers d'art, de personnes faisant le commerce des œuvres d'art, et d'autres connaisseurs en matière artistique: Art. 17. La présente loi sera exécutoire le 1er juillet 1876. — Sont abrogées, à dater du même jour, toutes les dispositions légales antérieurement en vigueur dans les divers États de l'empire allemand, et relatives au droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 18. La présente loi est également applicable à toutes les œuvres des arts figuratifs déjà parues avant sa mise à exécution, quand bien même ces œuvres n'auraient été aucunement protégées contre la contrefaçon par les lois antérieures. — Les exemplaires existant lors de la mise à exécution de la présente loi, et dont la fabrication était autorisée par les lois antérieures, continueront de pouvoir être débités, quand bien même leur fabrication serait interdite par la présente loi. — De même les instruments, tels que moules, planches, pierres lithographiques, clichés, etc., régulièrement fabriqués d'après les lois antérieures et existant lors de la mise à exécution de la présente loi, continueront de pouvoir servir à la fabrication de nouveaux exemplaires. — Pourront de même être achevées les reproductions qui étaient permises par les lois antérieures, et qui seront déjà commencées lors de la mise à exécution de la présente loi. — Les gouvernements des États de l'empire allemand feront dresser un inventaire officiel des instruments dont il est permis de continuer à se servir, aux termes de la disposition susénoncée, et feront marquer ces instruments d'une estampille uniforme. — Après l'expiration du délai accordé pour l'accomplissement de cette formalité, tous les instruments indiqués ci-dessus qui ne seront pas estampillés, pourront être confisqués sur la demande de la partie lésée. Une instruction de la chancellerie de l'empire réglera ultérieurement les détails de la confection de l'inventaire et des formes suivant lesquelles
clichés, etc., régulièrement fabriqués d'après les lois antérieures et existant lors de la mise à exécution de la présente loi, continueront de pouvoir servir à la fabrication de nouveaux exemplaires. — Pourront de même être achevées les reproductions qui étaient permises par les lois antérieures, et qui seront déjà commencées lors de la mise à exécution de la présente loi. — Les gouvernements des États de l'empire allemand feront dresser un inventaire officiel des instruments dont il est permis de continuer à se servir, aux termes de la disposition susénoncée, et feront marquer ces instruments d'une estampille uniforme. — Après l'expiration du délai accordé pour l'accomplissement de cette formalité, tous les instruments indiqués ci-dessus qui ne seront pas estampillés, pourront être confisqués sur la demande de la partie lésée. Une instruction de la chancellerie de l'empire réglera ultérieurement les détails de la confection de l'inventaire et des formes suivant lesquelles devra être apposée l'estampille. Art. 19. Il ne sera plus octroyé de privilège pour les droits d'auteur. Le titulaire d'un privilège octroyé antérieurement à la mise à exécution de la présente loi par le gouvernement de Prusse des États allemands, pourra, à son choix, ou faire usage de ce privilège, ou invoquer la protection de la présente loi. — Il ne pourra, toutefois, faire valoir son privilège que dans le territoire de l'État qui le lui aura octroyé. — Ce privilège ne pourra être invoqué qu'à condition d'être imprimé, soit intégralement, soit dans sa partie essentielle, à la fin de l'ouvrage, ou mentionné soit sur la page du titre, soit sur son revers. Si cette formalité est d'une exécution impossible, par suite de la nature de la publication, ou si elle a été omise lors d'une publication antérieure, le privilège devra, sous peine de déchéance, être déclaré à l'enregistrement dans les trois mois qui suivront la mise à exécution de la présente loi. Le conservateur des registres d'enregistrement est chargé de rendre public le privilège dont il s'agit. Art. 20. La présente loi s'applique à toutes les œuvres d'auteurs nationaux, sans distinguer si les œuvres en question ont paru dans
ou invoquer la protection de la présente loi. — Il ne pourra, toutefois, faire valoir son privilège que dans le territoire de l'État qui le lui aura octroyé. — Ce privilège ne pourra être invoqué qu'à condition d'être imprimé, soit intégralement, soit dans sa partie essentielle, à la fin de l'ouvrage, ou mentionné soit sur la page du titre, soit sur son revers. Si cette formalité est d'une exécution impossible, par suite de la nature de la publication, ou si elle a été omise lors d'une publication antérieure, le privilège devra, sous peine de déchéance, être déclaré à l'enregistrement dans les trois mois qui suivront la mise à exécution de la présente loi. Le conservateur des registres d'enregistrement est chargé de rendre public le privilège dont il s'agit. Art. 20. La présente loi s'applique à toutes les œuvres d'auteurs nationaux, sans distinguer si les œuvres en question ont paru dans le territoire de l'empire ou à l'étranger, ou si elles n'ont pas encore été publiées du tout. — Les œuvres d'auteurs étrangers qui paraîtront chez des éditeurs ayant leur siège social dans l'étendue de l'empire allemand, jouiront de la protection de la présente loi, pourvu toutefois que la législation de cet État accorde aux œuvres publiées dans l'étendue de l'empire allemand la même protection qu'aux œuvres publiées dans son propre territoire; la durée de la protection sera, d'ailleurs, réduite aux limites fixées par les lois dudit État. Il en sera de même des œuvres non publiées d'auteurs qui sont citoyens d'un État appartenant à l'ancienne Confédération germanique, et n'appartenant pas à l'empire allemand. Art. 21. Les œuvres d'auteurs étrangers qui auraient paru dans un État qui appartenait à l'ancienne Confédération germanique, mais qui ne fait plus partie de l'empire allemand, jouiront de la protection de la présente loi, pourvu toutefois que la législation de cet État accorde aux œuvres publiées dans l'étendue de l'empire allemand la même protection qu'aux œuvres publiées dans son propre territoire; la durée de la protection sera, d'ailleurs, réduite aux limites fixées par les lois dudit État. Il en sera de même des œuvres non publiées
cet État accorde aux œuvres publiées dans l'étendue de l'empire allemand la même protection qu'aux œuvres publiées dans son propre territoire; la durée de la protection sera, d'ailleurs, réduite aux limites fixées par les lois dudit État. Il en sera de même des œuvres non publiées d'auteurs qui sont citoyens d'un État appartenant à l'ancienne Confédération germanique, et n'appartenant pas à l'empire allemand. Art. 21. Les œuvres d'auteurs étrangers qui auraient paru dans un État qui appartenait à l'ancienne Confédération germanique, mais qui ne fait plus partie de l'empire allemand, jouiront de la protection de la présente loi, pourvu toutefois que la législation de cet État accorde aux œuvres publiées dans l'étendue de l'empire allemand la même protection qu'aux œuvres publiées dans son propre territoire; la durée de la protection sera, d'ailleurs, réduite aux limites fixées par les lois dudit État. Il en sera de même des œuvres non publiées d'auteurs qui sont citoyens d'un État appartenant à l'ancienne Confédération germanique, et n'appartenant pas à l'empire allemand. Art. 22. Les œuvres d'auteurs étrangers qui auront été présentées dans un tribunal allemand en vue d'un procès pour contrefaçon, ne pourront plus être l'objet d'une action en contrefaçon, dans aucun des États allemands. l'auteur ou de l'éditeur ; — c) L'année où a été publiée pour la première fois la reproduction dont il s'agit ; — À peine, si ces formules ont longtemps discuté la question de savoir si la photographie devait être comptée au nombre des arts figuratifs, et si elle pouvait prétendre, comme eux, à une protection légale contre la contrefaçon. L'opinion dominante en Allemagne est que la photographie n'est pas un art, mais qu'il y a lieu de protéger les produits de cette industrie, parce que le premier éditeur d'une photographie serait injustement lésé, s'il était permis aux autres de reproduire la photographie qu'il a faite le premier. On a fait valoir en outre que, par sa nature, l'œuvre du photographe se rapproche en plus d'un point de celle de l'artiste, et qu'il y avait lieu d'accorder aux produits de cette industrie artistique une protection du même genre, bien
allemands. l'auteur ou de l'éditeur ; — c) L'année où a été publiée pour la première fois la reproduction dont il s'agit ; — À peine, si ces formules ont longtemps discuté la question de savoir si la photographie devait être comptée au nombre des arts figuratifs, et si elle pouvait prétendre, comme eux, à une protection légale contre la contrefaçon. L'opinion dominante en Allemagne est que la photographie n'est pas un art, mais qu'il y a lieu de protéger les produits de cette industrie, parce que le premier éditeur d'une photographie serait injustement lésé, s'il était permis aux autres de reproduire la photographie qu'il a faite le premier. On a fait valoir en outre que, par sa nature, l'œuvre du photographe se rapproche en plus d'un point de celle de l'artiste, et qu'il y avait lieu d'accorder aux produits de cette industrie artistique une protection du même genre, bien que moins longue et moins énergique que celle à laquelle avaient droit les produits des arts figuratifs. Ce que la loi protège, c'est toute œuvre photographique qui n'est pas elle-même la reproduction d'une œuvre artistique encore protégée, comme telle, contre la contrefaçon. Les photographies des œuvres de ce genre sont protégées, non par la présente loi, mais par la loi sur les œuvres des arts figuratifs, le photographe n'étant alors que l'auteur de l'artiste, dont il a obtenu le consentement. (Voir l'article 1er de la loi du 9 janvier 1876, sur les œuvres des arts figuratifs.) — Les règles ne sont pas observées, d'être déchu de toute protection contre la contrefaçon. Art. 6. La protection de la présente loi est acquise pour cinq ans à l'auteur de l'œuvre photographique. Ce délai se compte à partir de la fin de l'année où ont été publiées les premières reproductions de l'édition originale obtenues par la photographie ou par tout autre procédé mécanique. — Si aucune reproduction de ce genre n'a été publiée, le délai de cinq ans se compte à partir de la fin de l'année où a été obtenue l'épreuve négative de l'édition photographique. — Aux œuvres qui paraissent en plusieurs
protégées, non par la présente loi, mais par la loi sur les œuvres des arts figuratifs, le photographe n'étant alors que l'auteur de l'artiste, dont il a obtenu le consentement. (Voir l'article 1er de la loi du 9 janvier 1876, sur les œuvres des arts figuratifs.) — Les règles ne sont pas observées, d'être déchu de toute protection contre la contrefaçon. Art. 6. La protection de la présente loi est acquise pour cinq ans à l'auteur de l'œuvre photographique. Ce délai se compte à partir de la fin de l'année où ont été publiées les premières reproductions de l'édition originale obtenues par la photographie ou par tout autre procédé mécanique. — Si aucune reproduction de ce genre n'a été publiée, le délai de cinq ans se compte à partir de la fin de l'année où a été obtenue l'épreuve négative de l'édition photographique. — Aux œuvres qui paraissent en plusieurs volumes ou en plusieurs parties on applique l'article 11 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc. Art. 7. Le droit de l'auteur d'une œuvre photographique, tel qu'il est spécifié dans l'article 1er, passe à ses héritiers. Il peut également être aliéné, en tout ou en partie, par l'auteur ou par ses héritiers, par contrat ou par disposition de dernière volonté. Pour les portraits photographiques, ce droit passe de plein droit, même sans disposition expresse à cet égard, à celui qui les a commandés. Art. 8. Quiconque reproduit par une œuvre de la peinture, du dessin ou de l'art plastique une œuvre photographique éditée par autrui, exerce le droit d'auteur sur l'œuvre émanée de lui, conformément à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1876, concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 9. Les dispositions contenues dans les articles 18 à 39, 1-4 et 61, § 1er, de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc., s'appliquent également au droit exclusif de reproduction et de multiplication qui appartient à l'auteur d'œuvres photographiques. Art. 10. Les compagnies d'experts qui ont à donner leur
tout ou en partie, par l'auteur ou par ses héritiers, par contrat ou par disposition de dernière volonté. Pour les portraits photographiques, ce droit passe de plein droit, même sans disposition expresse à cet égard, à celui qui les a commandés. Art. 8. Quiconque reproduit par une œuvre de la peinture, du dessin ou de l'art plastique une œuvre photographique éditée par autrui, exerce le droit d'auteur sur l'œuvre émanée de lui, conformément à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1876, concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 9. Les dispositions contenues dans les articles 18 à 39, 1-4 et 61, § 1er, de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc., s'appliquent également au droit exclusif de reproduction et de multiplication qui appartient à l'auteur d'œuvres photographiques. Art. 10. Les compagnies d'experts qui ont à donner leur avis sur les cas de contrefaçon d'œuvres photographiques, doivent se composer d'artistes choisis dans les diverses spécialités artistiques, d'ouvriers d'art, d'autres connaisseurs en matière artistique et de photographes. Art. 11. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux œuvres qui sont obtenues par des procédés analogues à la photographie. Art. 12. La présente loi sera exécutoire à partir du 1er juillet 1876. Elle ne s'applique aux œuvres photographiques obtenues antérieurement à cette date, que si la première reproduction régulière de l'œuvre originale effectuée par la photographie ou par tout autre procédé mécanique a été publiée postérieurement à la mise à exécution de la présente loi. — Les œuvres photographiques qui, jusqu'à ce jour, étaient protégées contre la contrefaçon par la législation des divers États (aujourd'hui compris dans l'empire allemand), continueront à jouir de cette protection. Celle-ci ne pourra, d'ailleurs, être invoquée que pendant l'espace de temps pour lequel elle avait été octroyée par les lois desdits États. La loi qui précède n'a pas d'effet rétroactif. Si l'on eût voulu protéger les œuvres photographiques publiées antérieurement au 1er juillet 1876, il eût fallu dire aussi que les reproductions photographiques exécutées alors que cette exécution était permise, pourraient librement être
photographie. Art. 12. La présente loi sera exécutoire à partir du 1er juillet 1876. Elle ne s'applique aux œuvres photographiques obtenues antérieurement à cette date, que si la première reproduction régulière de l'œuvre originale effectuée par la photographie ou par tout autre procédé mécanique a été publiée postérieurement à la mise à exécution de la présente loi. — Les œuvres photographiques qui, jusqu'à ce jour, étaient protégées contre la contrefaçon par la législation des divers États (aujourd'hui compris dans l'empire allemand), continueront à jouir de cette protection. Celle-ci ne pourra, d'ailleurs, être invoquée que pendant l'espace de temps pour lequel elle avait été octroyée par les lois desdits États. La loi qui précède n'a pas d'effet rétroactif. Si l'on eût voulu protéger les œuvres photographiques publiées antérieurement au 1er juillet 1876, il eût fallu dire aussi que les reproductions photographiques exécutées alors que cette exécution était permise, pourraient librement être écoulées. Il eût alors fallu prendre des dispositions pour étamper et inventorier les photographies de cette nature, afin d'empêcher qu'on en pût faire de nouvelles, postérieurement au 1er juillet 1876. On se serait engagé de la sorte dans des embarras inextricables. — La disposition finale de l'article 12 fait allusion à la Bavière. D'après l'article 28 de la loi bavaroise du 28 juin 1865, les photographies sont réputées œuvres d'art et protégées comme telles. Les photographies publiées en Bavière antérieurement au 1er juillet 1876 continueront donc à jouir de cette protection dans les limites fixées par la loi bavaroise. L'article 16 de la loi du 11 janvier 1876 sur les dessins et modèles de fabrique contient une disposition analogue. (Note du traducteur.) Cet article est conforme à l'article 1er de la loi du 11 juin 1870 et à l'article 1er de la loi du 9 janvier 1876. — On s'est demandé s'il ne Fallait pas définir le dessin et le modèle, à l'exemple de la législation autrichienne, dont la définition est ainsi conçue: "Jedes auch für die Form eines Industrie-Erzeugnisses bunnygliche, zur Verbreitung auch ein solches geeignete Vorbild. Plusieurs membres ont invoqué l'opinion de Kloseserh, qui consiste à n'accorder protection
à la Bavière. D'après l'article 28 de la loi bavaroise du 28 juin 1865, les photographies sont réputées œuvres d'art et protégées comme telles. Les photographies publiées en Bavière antérieurement au 1er juillet 1876 continueront donc à jouir de cette protection dans les limites fixées par la loi bavaroise. L'article 16 de la loi du 11 janvier 1876 sur les dessins et modèles de fabrique contient une disposition analogue. (Note du traducteur.) Cet article est conforme à l'article 1er de la loi du 11 juin 1870 et à l'article 1er de la loi du 9 janvier 1876. — On s'est demandé s'il ne Fallait pas définir le dessin et le modèle, à l'exemple de la législation autrichienne, dont la définition est ainsi conçue: "Jedes auch für die Form eines Industrie-Erzeugnisses bunnygliche, zur Verbreitung auch ein solches geeignete Vorbild. Plusieurs membres ont invoqué l'opinion de Kloseserh, qui consiste à n'accorder protection qu'aux dessins susceptibles d'une reproduction mécanique, la commission a repoussé énergiquement l'idée de définir le dessin ou le modèle, par la raison qu'une telle définition était impossible. On a critiqué vivement, à cette occasion, et avec juste raison, selon nous, la définition autrichienne, qui est en effet presque intraduisible. Nous croyons qu'en somme la commission a sagement fait de s'abstenir, et de s'en remettre à la jurisprudence du soin de décider, dans les cas particuliers, ce qu'il fallait entendre par dessin ou modèle industriel. — M. Bozérian n'a pas reculé devant les difficultés d'une définition de ce genre, et l'article 2 du projet de loi qu'il a présenté au Sénat est ainsi conçu : « Sont réputés dessins industriels tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de fils ou de couleurs principalement destinés à une reproduction industrielle. Sont réputées modèles industriels toutes œuvres en relief principalement destinées, par une semblable reproduction, à constituer un objet, ou à faire paraître d'un objet — 347 — seulement, ce propriétaire est considéré, sauf conventions contraires, comme l'auteur du dessin ou du modèle. Art. 3. Le droit de l'auteur passe à ses héritiers. Ce droit peut être aliéné, en totalité ou en partie, par contrat
croyons qu'en somme la commission a sagement fait de s'abstenir, et de s'en remettre à la jurisprudence du soin de décider, dans les cas particuliers, ce qu'il fallait entendre par dessin ou modèle industriel. — M. Bozérian n'a pas reculé devant les difficultés d'une définition de ce genre, et l'article 2 du projet de loi qu'il a présenté au Sénat est ainsi conçu : « Sont réputés dessins industriels tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de fils ou de couleurs principalement destinés à une reproduction industrielle. Sont réputées modèles industriels toutes œuvres en relief principalement destinées, par une semblable reproduction, à constituer un objet, ou à faire paraître d'un objet — 347 — seulement, ce propriétaire est considéré, sauf conventions contraires, comme l'auteur du dessin ou du modèle. Art. 3. Le droit de l'auteur passe à ses héritiers. Ce droit peut être aliéné, en totalité ou en partie, par contrat ou par disposition de dernière volonté. Art. 4. N'est pas réputée contrefaçon le fait de mettre librement à profit quelques parties d'un dessin ou d'un modèle, pour produire un dessin ou un modèle nouveau. Art. 5. Est prohibée toute reproduction d'un dessin ou d'un modèle, qui intervient sans le consentement de l'ayant droit (art. 4-3), et qui est destinée à être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon : — 1° Si la reproduction a été obtenue par un procédé différent de celui qui a servi à produire l'œuvre originale, ou si elle est destinée à une branche d'industrie autre que celle à laquelle appartient l'original ; — 2° Si la reproduction a des proportions ou des couleurs autres que celles de l'original, ou si elle ne se distingue de ce dernier que par des changements qu'il n'est possible de discerner qu'à l'aide d'une attention particulière; — 3° Si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre originale, mais indirectement, d'après une reproduction de cette même œuvre. Art. 6. N'est pas réputée contrefaçon : — 1° La copie à la main d'un dessin ou d'un modèle, pourvu que cette copie ne soit pas destinée à un débit
de l'ayant droit (art. 4-3), et qui est destinée à être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon : — 1° Si la reproduction a été obtenue par un procédé différent de celui qui a servi à produire l'œuvre originale, ou si elle est destinée à une branche d'industrie autre que celle à laquelle appartient l'original ; — 2° Si la reproduction a des proportions ou des couleurs autres que celles de l'original, ou si elle ne se distingue de ce dernier que par des changements qu'il n'est possible de discerner qu'à l'aide d'une attention particulière; — 3° Si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre originale, mais indirectement, d'après une reproduction de cette même œuvre. Art. 6. N'est pas réputée contrefaçon : — 1° La copie à la main d'un dessin ou d'un modèle, pourvu que cette copie ne soit pas destinée à un débit et à une vente industrielles; — 2° La reproduction dans l'industrie plastique de dessins qui sont destinés à l'industrie textile, et réciproquement ; — 3° La reproduction dans le corps d'un écrit de dessins du même modèles industriels. Art. 7. L'auteur d'un dessin ou d'un modèle n'est protégé contre la contrefaçon qu'à la condition d'avoir déclaré son dessin ou son modèle pour le faire enregistrer sur le registre destiné, et d'avoir déposé entre les mains de l'autorité chargée de tenir le registre un exemplaire ou une représentation figurative du dessin ou du modèle. — La déclaration et le dépôt doivent être faits, avant qu'aucun objet fabriqué d'après le dessin ou le modèle dont il s'agit ait été mis en circulation. Art. 8. La protection contre la contrefaçon que la présente loi accorde à l'auteur du dessin ou du modèle, peut durer, au choix de l'ayant droit, jusqu'à un an, ou jusqu'à trois ans, à compter du jour de la déclaration (art. 7). — L'auteur a le droit, en payant la taxe fixée dans l'article 42 § 3, d'obtenir une prolongation du délai de protection, de sorte que ce délai soit au plus de quinze années. La prolongation du délai de