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de la mort de François-Uranie; ce n'est qu'à partir de cette dernière époque, que la prescription a pu commencer à courir. Quant au second moyen, a-t-on dit, il ne peut pas être opposé devant la Cour de cassation, et l'inventaire dont on excipe ne peut pas être produit, parce qu'on n'a pas fait valoir ce moyen en première instance. ARRET. LA COUR, — Attendu qu'il est constant 1°. que la régie n'a connu ni pu connaître l'acte de décès de François-Uranie Archambault; 2°. qu'elle a formé sa demande dans le délai de cinq ans, à partir du moment que les demandeurs se sont mis en possession des biens de ce sieur François-Uranie; 3° que l'on ne peut exciper contre la régie de l'inventaire dont les demandeurs n'ont pas fait usage en première instance, et qu'ils produisent pour la première fois devant la Cour; — REJETTE. Du 29 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Zauziacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Guichard, et Huart-Duparc avocats. 321 1° COURTIERS. — PRIVILEGE. — ETENDUE. 2° DOMMAGES — INTERET. — AMENDE. — CUMUL. 1°. Le privilège des courtiers nommés par le gouvernement, n'est pas limité aux opérations qui se font à la Bourse; il s'étend à toutes les opérations de courtage qui se font dans toute l'étendue de la place où ils sont préposés; — Aucun individu, même le négociant-commissionnaire, ne peut entrer en concurrence avec ces courtiers. (Loi du 28 ventôse an 9, art. 7; — Arrêté du 27 prairial an 10, art. 4; — Cod. de com., art. 78) 2°. De ce qu'une loi ne prononce qu'une amende contre un espèce de délit, il ne s'ensuit pas que le juge ne puisse prononcer des dommages-intérêts, si, du fait, il est résulté du préjudice envers le plaignant. (Loi du 23 ventôse an 9, art. 6; — Code civil, articles 1149 et 1382.) (Froust et Cosson — C. — les courtiers de Paris.) Depuis quelque temps, les sieurs Froust, Cosson, Aube, Junge et Noël, s'ingéraient à Paris, sans avoir aucun
le gouvernement, n'est pas limité aux opérations qui se font à la Bourse; il s'étend à toutes les opérations de courtage qui se font dans toute l'étendue de la place où ils sont préposés; — Aucun individu, même le négociant-commissionnaire, ne peut entrer en concurrence avec ces courtiers. (Loi du 28 ventôse an 9, art. 7; — Arrêté du 27 prairial an 10, art. 4; — Cod. de com., art. 78) 2°. De ce qu'une loi ne prononce qu'une amende contre un espèce de délit, il ne s'ensuit pas que le juge ne puisse prononcer des dommages-intérêts, si, du fait, il est résulté du préjudice envers le plaignant. (Loi du 23 ventôse an 9, art. 6; — Code civil, articles 1149 et 1382.) (Froust et Cosson — C. — les courtiers de Paris.) Depuis quelque temps, les sieurs Froust, Cosson, Aube, Junge et Noël, s'ingéraient à Paris, sans avoir aucun caractère légal, dans les fonctions de courtier; ils faisaient des opérations de courtage hors de la Bourse et dans toute l'étendue de la place. Les courtiers institués par la loi, à qui ce commerce clandestin portaient un préjudice considérable, crurent crurent porter plainte en police correctionnelle, contre les sieurs Froust et consorts; ils prétendirent qu'à eux seuls appartenait le droit d'exercer le courtage, soit dans la Bourse, soit hors la Bourse, et conclurent à des dommages-intérêts. Froust et consorts soutinrent que les courtiers créés par la loi n'ont le privilège exclusif d'exercer le courtage, que dans l'intérieur de la Bourse, afin d'y maintenir le bon ordre ; mais que hors de là, et pour toutes les opérations qui se font sur la place, les courtiers n'ont que la concurrence avec les négociants. — Froust, notamment se prévalut de sa qualité de commissionnaire, pour soutenir qu'il avait le droit de servir d'agent intermédiaire entre les négociants, et de remplir à cet égard les fonctions de courtier, afin de faciliter les opérations commerciales. 15 avril 1818, jugement du tribunal correctionnel de la Seine, qui condamne Froust et consorts à l'amende et à des dommages-intérêts : « Attendu qu'il résulte de l'instruction des
et consorts; ils prétendirent qu'à eux seuls appartenait le droit d'exercer le courtage, soit dans la Bourse, soit hors la Bourse, et conclurent à des dommages-intérêts. Froust et consorts soutinrent que les courtiers créés par la loi n'ont le privilège exclusif d'exercer le courtage, que dans l'intérieur de la Bourse, afin d'y maintenir le bon ordre ; mais que hors de là, et pour toutes les opérations qui se font sur la place, les courtiers n'ont que la concurrence avec les négociants. — Froust, notamment se prévalut de sa qualité de commissionnaire, pour soutenir qu'il avait le droit de servir d'agent intermédiaire entre les négociants, et de remplir à cet égard les fonctions de courtier, afin de faciliter les opérations commerciales. 15 avril 1818, jugement du tribunal correctionnel de la Seine, qui condamne Froust et consorts à l'amende et à des dommages-intérêts : « Attendu qu'il résulte de l'instruction des débats, des objets et papiers saisis et de toutes les circonstances de la cause, que Froust (et autres) se sont, depuis un temps plus ou moins long, immiscés dans les fonctions de courtiers de commerce, et ont fait des opérations de courtage plus ou moins étendues, — conformément à l'art. 8 de la loi du 28 ventôse an 9 et 52 du Code pénal... » Appel. — 20 juin 1818, arrêt, de la Cour royale de Paris qui confirme le jugement de première instance, à l'égard de Froust et Cosson : « Attendu qu'aux termes de l'art. 78 du Code de commerce, les courtiers de marchandises constitués légalement, ont, seuls le droit de faire le courtage de marchandises ; « En ce qui touche Froust; — Attendu qu'il résulte de l'instruction des débats et des registres de commerce mis sous les yeux de la Cour, et particulièrement des dépositions de Bouvet, Weizer et Mouthiér, que ledit Froust s'est immiscé dans les fonctions de courtier de commerce, en faisant des négociations également étrangères aux opérations des négociants et des commissionnaires, et en recevant les droits attribués par la loi aux courtiers légitimes, notamment dans les opérations relatives à Mouthier et à
8 de la loi du 28 ventôse an 9 et 52 du Code pénal... » Appel. — 20 juin 1818, arrêt, de la Cour royale de Paris qui confirme le jugement de première instance, à l'égard de Froust et Cosson : « Attendu qu'aux termes de l'art. 78 du Code de commerce, les courtiers de marchandises constitués légalement, ont, seuls le droit de faire le courtage de marchandises ; « En ce qui touche Froust; — Attendu qu'il résulte de l'instruction des débats et des registres de commerce mis sous les yeux de la Cour, et particulièrement des dépositions de Bouvet, Weizer et Mouthiér, que ledit Froust s'est immiscé dans les fonctions de courtier de commerce, en faisant des négociations également étrangères aux opérations des négociants et des commissionnaires, et en recevant les droits attribués par la loi aux courtiers légitimes, notamment dans les opérations relatives à Mouthier et à Weizer; « En ce qui touche Cosson; — Attendu qu'il résulte des débats, du rapport des experts, et particulièrement de l'examen de ses registres, qu'il s'est également immiscé dans les fonctions de courtier de commerce, notamment dans l'opération intervenue entre Maillard et Noblet; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges. » POURVOI en cassation pour violation de l'art 7 de la loi du 28 ventôse an 9, de l'art. 4 de l'arrêté du 27 prairial an 10, et de l'art. 78 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que le privilège d'exercer le courtage appartient exclusivement aux courtiers établis par la loi, et s'étend non seulement aux opérations de courtage qui se font dans l'intérieur de la Bourse, mais à toutes les autres opérations de ce genre qui se font sur la place; — Et violation de l'art. 91 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que même le négociant-commissionnaire n'a pas le droit de faire les opérations de courtage. Et d'abord, on a soutenu pour les sieurs Froust et Cosson, que l'arrêt attaqué était nul en la forme. Devant la Cour royale, a-t-on dit, il a été pris des
premiers juges. » POURVOI en cassation pour violation de l'art 7 de la loi du 28 ventôse an 9, de l'art. 4 de l'arrêté du 27 prairial an 10, et de l'art. 78 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que le privilège d'exercer le courtage appartient exclusivement aux courtiers établis par la loi, et s'étend non seulement aux opérations de courtage qui se font dans l'intérieur de la Bourse, mais à toutes les autres opérations de ce genre qui se font sur la place; — Et violation de l'art. 91 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que même le négociant-commissionnaire n'a pas le droit de faire les opérations de courtage. Et d'abord, on a soutenu pour les sieurs Froust et Cosson, que l'arrêt attaqué était nul en la forme. Devant la Cour royale, a-t-on dit, il a été pris des conclusions expresses tendantes à ce que la Cour déclarât que le privilège des courtiers établis par la loi, est limité aux opérations de courtage qui se font dans l'intérieur de la Bourse, et que, pour les autres opérations de ce genre qui se font sur la place, ils n'ont que la concurrence avec les négociants. Cependant la Cour n'a pas fait droit à ce chef des conclusions; elle s'est bornée à prononcer une condamnation pure et simple contre Froust et Cosson. Or, l'on sait que l'art. 408 du Code d'instruction criminelle annule l'arrêt dans lequel il a été omis de prononcer sur une demande ou réquisition de l'une des parties. L'arrêt attaqué doit d'ailleurs être considéré comme insuffisamment motivé; car il ne détermine pas les faits constitutifs du délit de courtage clandestin imputé à Froust et Cosson, mais se borne à dire que Froust et Cosson se sont immiscés dans les fonctions de courtiers: et dès lors il est nul aux termes de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. On voit, en outre, que cet arrêt est fondé sur les dépositions des sieurs Weizer, Mouthier, Maillard et Noblet, négociants, qui ont eux-mêmes favorisé le courtage clandestin en
la concurrence avec les négociants. Cependant la Cour n'a pas fait droit à ce chef des conclusions; elle s'est bornée à prononcer une condamnation pure et simple contre Froust et Cosson. Or, l'on sait que l'art. 408 du Code d'instruction criminelle annule l'arrêt dans lequel il a été omis de prononcer sur une demande ou réquisition de l'une des parties. L'arrêt attaqué doit d'ailleurs être considéré comme insuffisamment motivé; car il ne détermine pas les faits constitutifs du délit de courtage clandestin imputé à Froust et Cosson, mais se borne à dire que Froust et Cosson se sont immiscés dans les fonctions de courtiers: et dès lors il est nul aux termes de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. On voit, en outre, que cet arrêt est fondé sur les dépositions des sieurs Weizer, Mouthier, Maillard et Noblet, négociants, qui ont eux-mêmes favorisé le courtage clandestin en confiant les opérations dont ils parlent, aux sieurs Froust et Cosson, et en leur payant les droits qui ne seraient dus qu'aux courtiers légitimes; c'est-à-dire que cet arrêt a condamné le coupable sur la déclaration de son complice; d'où il résulte que la Cour royale a violé les articles 59 et 60 du Code pénal; qui défendent de entendre le complice pour condamner l'auteur d'un délit, et ordonnent que le complice soit puni de la même peine que l'auteur; et violé aussi l'art. 6 de l'arrêté du 27 prairial an 10, spécial à la matière, qui défend aux négociants et banquiers de confier leurs opérations à tous autres qu'aux agents de change et courtiers, et ordonne de dénoncer et poursuivre les contrevenants; en sorte que, loin de pouvoir entendre dans la cause les sieurs Weizer et autres, ils devaient tous être englobés dans l'accusation portée contre Froust et Cosson, et poursuivis comme eux. De plus, la Cour royale a condamné Froust et Cosson en des dommages-intérêts envers les courtiers, bien que la loi du 28 ventôse an 9 se borne à prononcer une amende contre les individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, qui se sont immiscés dans les
et 60 du Code pénal; qui défendent de entendre le complice pour condamner l'auteur d'un délit, et ordonnent que le complice soit puni de la même peine que l'auteur; et violé aussi l'art. 6 de l'arrêté du 27 prairial an 10, spécial à la matière, qui défend aux négociants et banquiers de confier leurs opérations à tous autres qu'aux agents de change et courtiers, et ordonne de dénoncer et poursuivre les contrevenants; en sorte que, loin de pouvoir entendre dans la cause les sieurs Weizer et autres, ils devaient tous être englobés dans l'accusation portée contre Froust et Cosson, et poursuivis comme eux. De plus, la Cour royale a condamné Froust et Cosson en des dommages-intérêts envers les courtiers, bien que la loi du 28 ventôse an 9 se borne à prononcer une amende contre les individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, qui se sont immiscés dans les fonctions d'agents de change ou de courtiers, et ne prononce aucunement des dommages-intérêts; Enfin, l'arrêt ne fait aucune mention de la loi du 28 ventôse, ni de l'arrêté du 27 prairial, ni des articles du Code pénal, sur lesquels est fondée la condamnation de Froust et Cosson; il ne parle que de l'art. 78 du Code de commerce, lequel ne pouvait servir qu'à baser une décision à fins civiles: et l'on sait que l'art. 195 du Code d'instruction criminelle prescrit l'insertion dans le jugement ou arrêt du texte de la loi qui lui sert de base. Au fond. — L'indépendance du commerce, a-t-on dit, et le danger d'y introduire des formes gênantes ou d'y apporter des entraves, militent avec avantage en faveur de la prétention des sieurs Froust et Cosson, tendant à faire déclarer que le privilège d'exercer le courtage dans toute l'étendue de la place, comme dans l'intérieur de la bourse, n'est pas dévolu exclusivement à un nombre limité d'individus établis par la loi, mais appartient à tous les négociants en général: prétention d'autant plus juste, que ceux qui ont la confiance du gouvernement n'ont pas nécessairement relève de la place, et que d'ailleurs, à Paris, le nombre de
que de l'art. 78 du Code de commerce, lequel ne pouvait servir qu'à baser une décision à fins civiles: et l'on sait que l'art. 195 du Code d'instruction criminelle prescrit l'insertion dans le jugement ou arrêt du texte de la loi qui lui sert de base. Au fond. — L'indépendance du commerce, a-t-on dit, et le danger d'y introduire des formes gênantes ou d'y apporter des entraves, militent avec avantage en faveur de la prétention des sieurs Froust et Cosson, tendant à faire déclarer que le privilège d'exercer le courtage dans toute l'étendue de la place, comme dans l'intérieur de la bourse, n'est pas dévolu exclusivement à un nombre limité d'individus établis par la loi, mais appartient à tous les négociants en général: prétention d'autant plus juste, que ceux qui ont la confiance du gouvernement n'ont pas nécessairement relève de la place, et que d'ailleurs, à Paris, le nombre de soixante ne peut suffire aux besoins du commerce. On sait que l'édit de 1724 bornait le privilège des courtiers et des agents de change à l'enceinte de la bourse, et même leur défendait de faire des négociations de marchandises hors de la bourse; et que la loi du 2 frimaire an 4 n'a rétabli les courtiers que pour exercer leur privilège dans la bourse. Les lois postérieures ont-elles créé un droit nouveau; et ont-elles étendu le privilège des courtiers? La loi du 28 ventôse an 9 a donné au gouvernement le droit de créer des bourses de commerce, et de nommer des agents de change et des courtiers: mais cette loi n'a nullement dérogé aux lois antérieures. Elle ne doit pas être entendue en ce sens qu'elle accorde aux agents de change ou courtiers que le gouvernement nomme, le privilège exclusif d'exercer le courtage sur toute la place; mais bien en ce sens qu'elle donne à ces courtiers seuls le droit d'exercer leurs fonctions près la bourse; et cela, afin de rendre les opérations de la bourse régulières, et d'y maintenir le bon ordre. Qu'on ne veuille pas induire le contraire de ce que l'art. 7 de cette loi porte,
an 4 n'a rétabli les courtiers que pour exercer leur privilège dans la bourse. Les lois postérieures ont-elles créé un droit nouveau; et ont-elles étendu le privilège des courtiers? La loi du 28 ventôse an 9 a donné au gouvernement le droit de créer des bourses de commerce, et de nommer des agents de change et des courtiers: mais cette loi n'a nullement dérogé aux lois antérieures. Elle ne doit pas être entendue en ce sens qu'elle accorde aux agents de change ou courtiers que le gouvernement nomme, le privilège exclusif d'exercer le courtage sur toute la place; mais bien en ce sens qu'elle donne à ces courtiers seuls le droit d'exercer leurs fonctions près la bourse; et cela, afin de rendre les opérations de la bourse régulières, et d'y maintenir le bon ordre. Qu'on ne veuille pas induire le contraire de ce que l'art. 7 de cette loi porte, que les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent, auront SEULS le droit d'en exercer la profession; car, par l'énumération que fait ce même article des opérations qui sont confiées à ces agents de change et courtiers, savoir, le soin de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, il montre évidemment que les agents de change et les courtiers ne sont chargés spécialement que des opérations qui se font à la bourse, et non pas de celles qui se font ailleurs. Et si l'art. 8 de la même loi prononce une amende contre ceux qui se seraient ingérés dans les fonctions de courtiers ou d'agents de change, ce n'est que pour le cas où ils se seraient mêlés d'opérations de change ou de courtage faites à la bourse. L'arrêté du 27 prairial an 10 est venu donner de nouveaux développements à l'existence des bourses, des agents de change et des courtiers. C'est principalement cet arrêté que les adversaires invoquent. De ce que l'art. 4 porte, qu'il est défendu à toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, de s'immiscer en façon quelconque; et sous quelque prétexte
du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, il montre évidemment que les agents de change et les courtiers ne sont chargés spécialement que des opérations qui se font à la bourse, et non pas de celles qui se font ailleurs. Et si l'art. 8 de la même loi prononce une amende contre ceux qui se seraient ingérés dans les fonctions de courtiers ou d'agents de change, ce n'est que pour le cas où ils se seraient mêlés d'opérations de change ou de courtage faites à la bourse. L'arrêté du 27 prairial an 10 est venu donner de nouveaux développements à l'existence des bourses, des agents de change et des courtiers. C'est principalement cet arrêté que les adversaires invoquent. De ce que l'art. 4 porte, qu'il est défendu à toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, de s'immiscer en façon quelconque; et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change et courtiers de commerce, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, ils concluent qu'à eux seuls sont exclusivement confiées toutes les opérations de négociation qui se font, soit dans la bourse, soit dans toute l'étendue de la place où ils sont préposés. Mais, d'abord, ces mots, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, ne doivent pas être pris à la lettre et dans un sens absolu; il faut examiner ce qu'a voulu dire par-là le législateur. On sait que tel n'est pas l'usage des négociants de se rendre exactement à la bourse à l'heure de l'ouverture, et de se séparer au moment où elle se ferme; que souvent ils n'arrivent qu'après l'heure où la bourse se termine; que d'ailleurs la foule est quelquefois si grande, qu'elle ne peut contenir dans l'enceinte; ce qui fait que l'extérieur du local se remplit, et que là se font des opérations comme dans l'intérieur. Or, n'est-il pas plus raisonnable de penser que le législateur, en disant que nulle personne que les courtiers légitimes ne pourrait s'ingérer dans les fonctions de courtier, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la
place où ils sont préposés. Mais, d'abord, ces mots, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, ne doivent pas être pris à la lettre et dans un sens absolu; il faut examiner ce qu'a voulu dire par-là le législateur. On sait que tel n'est pas l'usage des négociants de se rendre exactement à la bourse à l'heure de l'ouverture, et de se séparer au moment où elle se ferme; que souvent ils n'arrivent qu'après l'heure où la bourse se termine; que d'ailleurs la foule est quelquefois si grande, qu'elle ne peut contenir dans l'enceinte; ce qui fait que l'extérieur du local se remplit, et que là se font des opérations comme dans l'intérieur. Or, n'est-il pas plus raisonnable de penser que le législateur, en disant que nulle personne que les courtiers légitimes ne pourrait s'ingérer dans les fonctions de courtier, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse, a entendu parler de cette espèce de bourse extérieure, et a voulu que les courtiers légitimes y pussent seuls exercer leur privilège; que de croire que le législateur ait voulu par-là mettre toutes les opérations qui se font dans toute l'étendue d'une place, entre les mains d'un petit nombre d'individus, en qui les négociants peuvent manquer de confiance, et apporter ainsi la gêne et l'entrave dans le commerce? Ce qui prouve que le législateur n'a pas entendu gêner le commerce, c'est que, par l'art. L'arrêté du 27 prairial an 10, il a accordé à tous les négociants la faculté de faire entre eux toutes leurs négociations. Il n'est aucun doute, si les négociants sont maîtres de faire eux-mêmes leurs opérations, ils le sont aussi, car c'est de droit naturel, de choisir pour les opérations qu'ils ne veulent ou ne peuvent faire par eux-mêmes, tels mandataires qu'ils jugent convenables. Mais pour mieux se convaincre que le législateur en se servant de ces mots, soit dans l'intérieur, soit dans l'extérieur de la bourse n'a entendu parler que de l'intérieur et de l'extérieur du local, et non pas de toute l'étendue de la place, il suffit de lire l'ordonnance du 1er. thermidor
d'individus, en qui les négociants peuvent manquer de confiance, et apporter ainsi la gêne et l'entrave dans le commerce? Ce qui prouve que le législateur n'a pas entendu gêner le commerce, c'est que, par l'art. L'arrêté du 27 prairial an 10, il a accordé à tous les négociants la faculté de faire entre eux toutes leurs négociations. Il n'est aucun doute, si les négociants sont maîtres de faire eux-mêmes leurs opérations, ils le sont aussi, car c'est de droit naturel, de choisir pour les opérations qu'ils ne veulent ou ne peuvent faire par eux-mêmes, tels mandataires qu'ils jugent convenables. Mais pour mieux se convaincre que le législateur en se servant de ces mots, soit dans l'intérieur, soit dans l'extérieur de la bourse n'a entendu parler que de l'intérieur et de l'extérieur du local, et non pas de toute l'étendue de la place, il suffit de lire l'ordonnance du 1er. thermidor an 9, portée sous l'approbation du ministre de l'intérieur, par le préfet de police qui était spécialement chargé par la loi du 28 ventôse au 9, de proposer les règlements de la bourse : cette ordonnance est une espèce de code de police de la bourse, et presque toutes les dispositions contenues soit dans la loi du 28 ventôse an 9, soit dans l'arrêté du 27 prairial an 10, s'y trouvent relatées. On y lit, art. 3 : « il y aura à chaque séance de la bourse un commissaire de police chargé de maintenir l'ordre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, » L'art. 4 et l'art. 3 de l'arrêté du 27 prairial an 10, s'expliquent ainsi : l'art. 4 défend à tous individus quelconques de s'immiscer dans les fonctions de courtiers à la bourse; l'art. 3 défend de s'assembler, hors de la bourse, pour proposer ou faire des négociations, et cela pour maintenir l'ordre public; mais ni l'un ni l'autre n'interdisent aux négociants de se servir d'intermédiaires pour les opérations qui sont étrangères à la bourse, et qui ne sont pas dans le cas de compromettre l'ordre public. A cet égard, nos lois modernes ont laissé les choses dans l'état