jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce qu'il n'a pas été prononcé par la Cour sur plusieurs demandes de l'accusé ; 2°. Sur le faux usage du pouvoir discrétionnaire ; 3°. Sur ce que le fait pour lequel l'accusé a été condamné, n'était pas un crime aux yeux de la loi ; La Cour n'a statué que sur le premier moyen ; mais comme les deux autres présentent des questions intéressantes, nous avons cru devoir mettre sous les yeux de nos lecteurs la discussion qui y est relative. Ier. MOYEN. Omission ou refus de prononcer sur plusieurs demandes de l'accusé. L'art. 408 du Code d'instruction criminelle, veut que lorsque l'accusé a subi une condamnation, et qu'on a refusé ou omis de statuer sur une ou plusieurs de ses demandes, l'arrêt de condamnation et ce qui l'a précédé, soit annullé sur sa requête, à partir du plus ancien acte nul. Une telle omission ou un tel refus paraissent s'être répétés deux fois dans le cours du procès du sieur Chancerel ; d'abord dans l'occasion dont il vient d'être parlé, où il demandait qu'on posât une troisième question ; ensuite au moment où il s'est opposé à ce que les débats fussent rouverts. On peut dire, pour justifier la première de ces infractions, que quoiqu'il ait été rendu un arrêt nul, il a cependant été rendu un arrêt; que par conséquent la Cour a prononcé sur la demande; que l'arrêt existe jusqu'à ce qu'il soit cassé, quoiqu'il n'ait qu'une existence éphémère et apparente. On peut répondre, d'un autre côté, que ce raisonnement n'a toute sa force que lorsque l'application de la nullité est douteuse, de manière qu'elle ne puisse avoir lieu qu'en connaissance de cause; mais que statuer par un arrêt qui n'est pas revêtu des formes exigées par la loi pour qu'il ait le caractère d'un arrêt, ce n'est pas réellement prononcer; que l'annulation d'un semblable arrêt n'est pour ainsi dire que de forme. Au surplus, cet arrêt a eu pour l'accusé les suites les plus terribles. Il l'a privé de l'avantage de faire prononcer le jury sur un fait qui, dans le cas où la déclaration
la première de ces infractions, que quoiqu'il ait été rendu un arrêt nul, il a cependant été rendu un arrêt; que par conséquent la Cour a prononcé sur la demande; que l'arrêt existe jusqu'à ce qu'il soit cassé, quoiqu'il n'ait qu'une existence éphémère et apparente. On peut répondre, d'un autre côté, que ce raisonnement n'a toute sa force que lorsque l'application de la nullité est douteuse, de manière qu'elle ne puisse avoir lieu qu'en connaissance de cause; mais que statuer par un arrêt qui n'est pas revêtu des formes exigées par la loi pour qu'il ait le caractère d'un arrêt, ce n'est pas réellement prononcer; que l'annulation d'un semblable arrêt n'est pour ainsi dire que de forme. Au surplus, cet arrêt a eu pour l'accusé les suites les plus terribles. Il l'a privé de l'avantage de faire prononcer le jury sur un fait qui, dans le cas où la déclaration eût été négative, détruisait le corps du délit, ainsi que nous le prouverons ailleurs, et forçait ainsi l'absolution. Les futiles raisons par lesquelles on a essayé d'établir que la question ne devait pas être admise, sont solidement réfutées dans le mémoire à consulter. Nous ajouterons seulement que la question tenant à la criminalité du fait, si on ne la soumettait pas au jury, on ôtait à l'accusé le bénéfice de l'art. 363, qui permet de plaider que le fait n'est pas défendu par la loi. En effet, la non-criminalité dépendait de circonstances que l'accusé ne could plus faire valoir si les jurés ne les avaient pas reconnues vraies ; car toujours, suivant l'article 363, la non-criminalité peut être proposée après leur déclaration ; et comment l'établir, si elle résulte de faits sur lesquels les jurés ont dû prononcer, et qu'on ne leur ait pas soumis ces faits? Mais la seconde infraction ne saurait être combattue par aucune objection, même spécieuse. L'accusé s'opposait à ce que les débats fussent repris. Que devait faire la Cour ? Déclarer positivement qu'il y avait lieu ou qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir les débats. Qu'a-t-elle fait? Elle a dit qu'il était hors de
à la criminalité du fait, si on ne la soumettait pas au jury, on ôtait à l'accusé le bénéfice de l'art. 363, qui permet de plaider que le fait n'est pas défendu par la loi. En effet, la non-criminalité dépendait de circonstances que l'accusé ne could plus faire valoir si les jurés ne les avaient pas reconnues vraies ; car toujours, suivant l'article 363, la non-criminalité peut être proposée après leur déclaration ; et comment l'établir, si elle résulte de faits sur lesquels les jurés ont dû prononcer, et qu'on ne leur ait pas soumis ces faits? Mais la seconde infraction ne saurait être combattue par aucune objection, même spécieuse. L'accusé s'opposait à ce que les débats fussent repris. Que devait faire la Cour ? Déclarer positivement qu'il y avait lieu ou qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir les débats. Qu'a-t-elle fait? Elle a dit qu'il était hors de ses attributions de statuer sur les nouvelles conclusions de Chancerel. Le refus de statuer ne pourrait être plus positif ni plus clairement exprimé. Viendra-t-on faire valoir les motifs de la Cour ? Alléguera-t-on que si elle se fût crue investie du pouvoir de statuer, elle eût statué ? L'article 408 ne remonte pas si haut. Il n'examine pas si les motifs de refus sont raisonnables ou imaginaires. Il s'arrête au fait du refus, et décide que du moment qu'il y a refus, par quelque cause que ce soit, la condamnation devient nulle. Il faut voir avec quelle juste rigueur la Cour de cassation a toujours fait respecter ces principes, même lorsque les réclamations semblaient porter sur des points assez légers ; même lorsqu'elles n'avaient été faites que devant la chambre d'accusation ; même lorsqu'il était impossible de les admettre ; même lorsque les motifs de l'arrêt prouvaient qu'on n'en avait pas négligé l'objet. (Voy. les arrêts du 11 janvier 1817, tom. 17, Ire. partie, pag. 204 ; du 31 janvier 1812, tom. 12, 1re. partie, pag. 326 ; du 16 août 1811, tom. 11, Ire. partie, pag. 350 ; des 4 avril 1811 et 14 juin 1812. Voy. Bulletin criminel.)
ne remonte pas si haut. Il n'examine pas si les motifs de refus sont raisonnables ou imaginaires. Il s'arrête au fait du refus, et décide que du moment qu'il y a refus, par quelque cause que ce soit, la condamnation devient nulle. Il faut voir avec quelle juste rigueur la Cour de cassation a toujours fait respecter ces principes, même lorsque les réclamations semblaient porter sur des points assez légers ; même lorsqu'elles n'avaient été faites que devant la chambre d'accusation ; même lorsqu'il était impossible de les admettre ; même lorsque les motifs de l'arrêt prouvaient qu'on n'en avait pas négligé l'objet. (Voy. les arrêts du 11 janvier 1817, tom. 17, Ire. partie, pag. 204 ; du 31 janvier 1812, tom. 12, 1re. partie, pag. 326 ; du 16 août 1811, tom. 11, Ire. partie, pag. 350 ; des 4 avril 1811 et 14 juin 1812. Voy. Bulletin criminel.) Mais, va-t-on s'écrier, il ne tiendra donc qu'à un accusé, au moyen d'une demande, d'obliger une Cour d'assises à prendre des attributions que la loi ne lui donne pas, ou du moins qu'elle ne croit pas avoir ? On pourrait rétorquer l'argument, et dire : Mais il ne tiendra donc qu'à une Cour d'assises d'éluder l'article 408, en masquant le refus de statuer par l'allégation qu'elle n'a pas le pouvoir de prononcer sur la demande de l'accusé ? Pour sortir de ces difficultés, on n'a besoin que de se former des idées claires et positives sur les attributions de la Cour d'assises. Quand le ministère public ou l'accusé forment quelque demande, il faut bien qu'une autorité quelconque y statue, et cette autorité ne peut exister que dans le sein de la Cour. Ce sera donc, de toute nécessité, ou le président, ou la Cour elle-même. Voyons quels sont leurs rôles respectifs, La loi ne confie au président que la direction des débats, parce que cette direction ne peut être placée que dans la main d'un seul, et qu'on n'aurait que désordre et confusion si la Cour entière s'en mêlait. Mais dès qu'il s'agit de prononcer, soit entre le ministère public
qu'à une Cour d'assises d'éluder l'article 408, en masquant le refus de statuer par l'allégation qu'elle n'a pas le pouvoir de prononcer sur la demande de l'accusé ? Pour sortir de ces difficultés, on n'a besoin que de se former des idées claires et positives sur les attributions de la Cour d'assises. Quand le ministère public ou l'accusé forment quelque demande, il faut bien qu'une autorité quelconque y statue, et cette autorité ne peut exister que dans le sein de la Cour. Ce sera donc, de toute nécessité, ou le président, ou la Cour elle-même. Voyons quels sont leurs rôles respectifs, La loi ne confie au président que la direction des débats, parce que cette direction ne peut être placée que dans la main d'un seul, et qu'on n'aurait que désordre et confusion si la Cour entière s'en mêlait. Mais dès qu'il s'agit de prononcer, soit entre le ministère public et l'accusé, soit sur les demandes de l'un ou de l'autre, ce ne peut être que par un arrêt. Alors le pouvoir du président, comme directeur des débats, s'éclipse, la Cour seule a le droit de décider, et son président n'exerce plus que les fonctions ordinaires de la présidence ; il dirige la délibération ; donne sa voix ; recueille celles des autres, et prononce l'arrêt. Il est tellement vrai qu'il n'appartient qu'à la Cour d'assises de statuer, du moment qu'il s'élève une réclamation, que quoique la position des questions soit placée dans les attributions du président par l'article 335 du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation, par arrêt du 28 mai 1812, rendu dans l'affaire des sieurs Blasy, Cambies et autres, a cru devoir annuller, parce que les accusés ayant réclamé contre la position, le président avait passé outre sans faire délibérer la Cour d'assises. Le considérant de cet arrêt annonce trop clairement ce principe, pour que nous négligions de le rapporter. Voici comment il s'exprime : « Attendu que, si la loi confère au président seul le droit de poser les questions, sur lesquelles les jurés doivent délibérer, elle ne lui attribue point le droit de prononcer
il dirige la délibération ; donne sa voix ; recueille celles des autres, et prononce l'arrêt. Il est tellement vrai qu'il n'appartient qu'à la Cour d'assises de statuer, du moment qu'il s'élève une réclamation, que quoique la position des questions soit placée dans les attributions du président par l'article 335 du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation, par arrêt du 28 mai 1812, rendu dans l'affaire des sieurs Blasy, Cambies et autres, a cru devoir annuller, parce que les accusés ayant réclamé contre la position, le président avait passé outre sans faire délibérer la Cour d'assises. Le considérant de cet arrêt annonce trop clairement ce principe, pour que nous négligions de le rapporter. Voici comment il s'exprime : « Attendu que, si la loi confère au président seul le droit de poser les questions, sur lesquelles les jurés doivent délibérer, elle ne lui attribue point le droit de prononcer sans le concours de la Cour d'assises, sur les réclamations qui peuvent être faites par l’accusé, ou par le ministère public, sur la position desdites questions ; « Que ces réclamations constituent une matière contentieuse, sur laquelle il ne peut être statué que par un jugement ; que ce jugement doit être essentiellement un acte délibéré par la Cour d'assises ; que la contestation qui doit en être l'objet, est étrangère à la police de l'audience, et à l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est accordé au président ; qu'elle ne rentre donc pas dans l'application des articles 268 et 270 du Code d'instruction criminelle ; « Attendu que, dans l'espèce, il s'était engagé un débat entre le ministère public et les accusés, sur la position des questions telles qu'elles étaient demandées par le ministère public ; que les réclamations des accusés contre la réquisition du ministère public établissaient un conflit contentieux qui sortait des circonstances qui sont l'objet des articles 337, 338 et 339 du Code d'instruction criminelle, et qui supposent, dans le droit, que ces articles confèrent au président, qu'il n'y a ni contestation, ni réclamation sur la manière de poser les questions « Que néanmoins il n'a point
doit être essentiellement un acte délibéré par la Cour d'assises ; que la contestation qui doit en être l'objet, est étrangère à la police de l'audience, et à l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est accordé au président ; qu'elle ne rentre donc pas dans l'application des articles 268 et 270 du Code d'instruction criminelle ; « Attendu que, dans l'espèce, il s'était engagé un débat entre le ministère public et les accusés, sur la position des questions telles qu'elles étaient demandées par le ministère public ; que les réclamations des accusés contre la réquisition du ministère public établissaient un conflit contentieux qui sortait des circonstances qui sont l'objet des articles 337, 338 et 339 du Code d'instruction criminelle, et qui supposent, dans le droit, que ces articles confèrent au président, qu'il n'y a ni contestation, ni réclamation sur la manière de poser les questions « Que néanmoins il n'a point été statué par la Cour d'assises sur ce débat formé entre le ministère public et les accusés ; qu'il y a été prononcé par le président seulement ; « Qu'il s'ensuit qu'il y a eu de la part du président violation des règles de compétence établies par la loi, et de la part de la Cour d'assises, omission de prononcer sur une demande des accusés, tendante à un moyen de défense qui constituait un objet contentieux. « Remarquons en passant que cette règle, qui oblige le président d'interroger la Cour sur toute réclamation, est d'une très-haute importance. C'était le seul moyen d'empêcher que le pouvoir discrétionnaire devînt jamais arbitraire et abusif. En effet, la première réclamation l'arrête, et il ne peut plus reprendre son cours qu'après que la Cour d'assises a déclaré qu'il ne sort point de ses limites. Ceci posé, il devient impossible que, telle demande que présente l'accusé, il ne soit pas dans les attributions de la Cour d'y faire droit. Si la demande est étrangère à l'accusation et à l'instruction, la Cour a le pouvoir de la rejeter ; si elle s'y rapporte, la Cour seule a le droit d'en décider. C'est par ces raisons que l'article
de la part de la Cour d'assises, omission de prononcer sur une demande des accusés, tendante à un moyen de défense qui constituait un objet contentieux. « Remarquons en passant que cette règle, qui oblige le président d'interroger la Cour sur toute réclamation, est d'une très-haute importance. C'était le seul moyen d'empêcher que le pouvoir discrétionnaire devînt jamais arbitraire et abusif. En effet, la première réclamation l'arrête, et il ne peut plus reprendre son cours qu'après que la Cour d'assises a déclaré qu'il ne sort point de ses limites. Ceci posé, il devient impossible que, telle demande que présente l'accusé, il ne soit pas dans les attributions de la Cour d'y faire droit. Si la demande est étrangère à l'accusation et à l'instruction, la Cour a le pouvoir de la rejeter ; si elle s'y rapporte, la Cour seule a le droit d'en décider. C'est par ces raisons que l'article 408 n'admet aucune excuse au refus, et suppose qu'il n'aura jamais lieu. Appliquons ces principes à l'espèce ; ils feront encore mieux ressortir la nullité. L'accusé s'était opposé à la reprise des débats, sur le fondement qu'ils avaient été fermés. Le ministère public, sans conclure, avait laissé à la sagesse du président d'examiner si, dans cette occasion, il pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, deux questions étaient présentées : l'une, que faisait naître l'opposition de l'accusé, était de savoir si des débats fermés pouvaient être rouverts, car l'audition, même de déclarations, appartient aux débats ; l'autre question, qui sortait de ce qu'avait dit le ministère public, et même, quoique moins directement, de l'opposition de l'accusé, était celle-ci : Après la clôture des débats, le pouvoir discrétionnaire subsiste-t-il encore ? C'était à la Cour qu'il appartenait de prononcer sur l'une et sur l'autre, comme se rapportant à l'instruction ; et le président le reconnaissait, puisqu'il la faisait délibérer. La Cour, au contraire, ne décide ni l'une ni l'autre. Elle déclare formellement qu'il est hors de ses attributions de statuer d'aucune manière, et s'en remet du tout au président. C'était exactement l'inverse de ce qu'elle devait faire : elle donnait
du président d'examiner si, dans cette occasion, il pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, deux questions étaient présentées : l'une, que faisait naître l'opposition de l'accusé, était de savoir si des débats fermés pouvaient être rouverts, car l'audition, même de déclarations, appartient aux débats ; l'autre question, qui sortait de ce qu'avait dit le ministère public, et même, quoique moins directement, de l'opposition de l'accusé, était celle-ci : Après la clôture des débats, le pouvoir discrétionnaire subsiste-t-il encore ? C'était à la Cour qu'il appartenait de prononcer sur l'une et sur l'autre, comme se rapportant à l'instruction ; et le président le reconnaissait, puisqu'il la faisait délibérer. La Cour, au contraire, ne décide ni l'une ni l'autre. Elle déclare formellement qu'il est hors de ses attributions de statuer d'aucune manière, et s'en remet du tout au président. C'était exactement l'inverse de ce qu'elle devait faire : elle donnait au président des attributions que la loi lui refuse, et méconnaissait celles que la loi lui donne à elle-même. Cette double erreur devait nécessairement amener un refus de sa part. Mais, après tout, ce refus existe, et donne ouverture à la nullité qu'établit l'article 408. 2°. MOYEN. Faux usage du pouvoir discrétionnaire. Lorsque le législateur a voulu s'occuper de l'instruction criminelle, il s'est trouvé placé entre deux écueils. S'il donnait trop de latitude aux juges, il ne donnait pas assez de sécurité aux accusés. S'il faisait dépendre la manifestation de la vérité de formes, au-delà desquelles les juges ne dussent jamais aller, il se pouvait que, dans certaines occasions, ces formes empêchent la vérité d'apparaître, et qu'ainsi ces mêmes précautions, qu'il avait prises pour secourir l'innocence, tournent contre elle et opèrent sa ruine. Mais parce qu'il n'est rien dont on ne puisse abuser, le législateur, en même temps qu'il établissait le pouvoir discrétionnaire comme une garantie contre l'insuffisance des formes, était obligé de donner des garanties contre le faux usage de ce même pouvoir ; autrement, et si les présidents des assises eussent été armés d'une puissance qu'ils pussent déployer à toutes les époques de l'instruction, à l'égard de toutes
pouvoir discrétionnaire. Lorsque le législateur a voulu s'occuper de l'instruction criminelle, il s'est trouvé placé entre deux écueils. S'il donnait trop de latitude aux juges, il ne donnait pas assez de sécurité aux accusés. S'il faisait dépendre la manifestation de la vérité de formes, au-delà desquelles les juges ne dussent jamais aller, il se pouvait que, dans certaines occasions, ces formes empêchent la vérité d'apparaître, et qu'ainsi ces mêmes précautions, qu'il avait prises pour secourir l'innocence, tournent contre elle et opèrent sa ruine. Mais parce qu'il n'est rien dont on ne puisse abuser, le législateur, en même temps qu'il établissait le pouvoir discrétionnaire comme une garantie contre l'insuffisance des formes, était obligé de donner des garanties contre le faux usage de ce même pouvoir ; autrement, et si les présidents des assises eussent été armés d'une puissance qu'ils pussent déployer à toutes les époques de l'instruction, à l'égard de toutes sortes de faits, pour quelque cause que ce fût, l'institution des formes n'était plus qu'une garantie dérisoire : ces présidents-là devenaient des Cads. Les lois ont donc fixé la durée, les cas, l'objet du pouvoir discrétionnaire. Au-delà de ces limites, le pouvoir discrétionnaire n'existe plus. Quiconque s'en sert alors tombe dans l'excès ou dans l'abus ; et l'abus et l'excès deviennent surtout intolérables quand il en est résulté pour l'accusé la privation d'un droit que la loi lui donnait. Il importe donc d'examiner quelle est la durée, quelle est l'étendue du pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir discrétionnaire ne subsiste que pendant le cours des débats. Il n'est point indéfini. Développons ces notions premières. On distingue facilement dans l'instruction criminelle deux périodes qui n'ont rien de commun, parce que leur objet est très différent. La première est destinée à découvrir la vérité, c'est celle des débats ; la seconde à déclarer la vérité, c'est celle du jugement. Et l'on ne peut, sous aucun prétexte, revenir de l'une à l'autre. La durée de ces deux périodes est très positivement indiquée par la loi. Nous apprenons de l'article 354 que les débats s'ouvrent à l'audition du premier témoin. L'article 335 fixe le moment où
dans l'excès ou dans l'abus ; et l'abus et l'excès deviennent surtout intolérables quand il en est résulté pour l'accusé la privation d'un droit que la loi lui donnait. Il importe donc d'examiner quelle est la durée, quelle est l'étendue du pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir discrétionnaire ne subsiste que pendant le cours des débats. Il n'est point indéfini. Développons ces notions premières. On distingue facilement dans l'instruction criminelle deux périodes qui n'ont rien de commun, parce que leur objet est très différent. La première est destinée à découvrir la vérité, c'est celle des débats ; la seconde à déclarer la vérité, c'est celle du jugement. Et l'on ne peut, sous aucun prétexte, revenir de l'une à l'autre. La durée de ces deux périodes est très positivement indiquée par la loi. Nous apprenons de l'article 354 que les débats s'ouvrent à l'audition du premier témoin. L'article 335 fixe le moment où ils se ferment ; c'est quand tous les témoins, le ministère public, la partie civile et l'accusé ont été entendus; quand enfin il ne reste réellement plus rien à dire pour éclaircir la vérité. Là tout s'arrête. La loi n'a pas pu vouloir dire une chose vaine, quand elle a ordonné que, lorsqu'on serait arrivé à ce terme, le président déclarerait les débats terminés. Elle a voulu qu'on n'y revînt plus ; que cette déclaration séparât irrévocablement la première période de la seconde, et qu'on ne s'occuperait ensuite que du résumé, de la déclaration du fait et du jugement, c'est-à-dire à fixer les résultats de la première période. On ne manquera pas d'objecter que cette doctrine peut tourner contre l'accusé, en l'empêchant de produire ou de faire, une preuve, un moyen décisif, lorsqu'ils ne lui viennent qu'après la clôture des débats. Nous répondrons que l'accusé a bien eu le temps de réfléchir sur sa défense ; qu'assurément il a mis ce temps à profit pour ne rien omettre de ce qui peut le sauver ; que s'il lui en a fallu davantage pour éclaircir certains faits, ou se procurer certaines preuves, il n'a pas négligé de le demander, et qu'on