jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Dame Laurence Milliot, l'une des appelantes; — Attendu que toutes les présomptions se réunissent pour faire considérer cette transcription comme ayant été requise par Antoine Milliot lui-même; Qu'il est constant, en effet, qu'à l'époque où elle s'est effectuée, il était encore en résidence à Tiflis, tandis que la dame Rosalie Glaisal avait quitté cette ville, dès le mois de mai de 1832, et depuis lors n'y est plus revenue ; — Attendu que la légalisation a pour objet de confirmer l'authenticité des actes, mais ne les consacre pas; Que la foi à leur accorder n'est pas subordonnée d'une manière absolue à l'accomplissement de cette formalité et qu'elle peut être suppléée à son absence;— Attendu qu'en présence des constatations dont l'origine précède, l'existence du mariage dont se prévaut l'intimé ne saurait être mise en doute; Que cette existence n'est point d'ailleurs formellement reçue par les appelantes; Que le fût-elle, il y aurait lieu seulement de surseoir jusqu'à production d'une expédition nouvelle et valablement légalisée de l'acte de mariage, mesure que les circonstances de la cause et les énonciations de la correspondance de feu Antoine Milliot rendent inutile. En ce qui touche la question de savoir si le mariage dont s'agit est valable ou s'il doit être déclaré nul; — Attendu que l'acte inscrit au registre paroissial de l'église catholique de Tiflis, et plus tard transcrit à la chancellerie du consulat de France en la même ville, constate que le mariage contracté, le 24 juin 1831, entre Antoine Milliot et Rosalie Glaisal, mère de l'intimé, a été contracté selon le rite de l'Église romaine; Que cette constatation fait présumer que toutes les conditions et formalités exigées par les lois canoniques ont été remplies, et qu'il n'y a lieu par suite de s'arrêter aux nullités diverses dont excipent les appelantes, nullités fondées sur des vices de forme qu'elles se bornent à alléguer sans en justifier; — Attendu, au surplus, qu'aucun reproche de clandestinité n'est articulé contre ledit mariage, qu'il appert de l'acte destiné à le constater que sa célébration a eu lieu en présence de deux témoins ; Que, fût-il établi que cet
valable ou s'il doit être déclaré nul; — Attendu que l'acte inscrit au registre paroissial de l'église catholique de Tiflis, et plus tard transcrit à la chancellerie du consulat de France en la même ville, constate que le mariage contracté, le 24 juin 1831, entre Antoine Milliot et Rosalie Glaisal, mère de l'intimé, a été contracté selon le rite de l'Église romaine; Que cette constatation fait présumer que toutes les conditions et formalités exigées par les lois canoniques ont été remplies, et qu'il n'y a lieu par suite de s'arrêter aux nullités diverses dont excipent les appelantes, nullités fondées sur des vices de forme qu'elles se bornent à alléguer sans en justifier; — Attendu, au surplus, qu'aucun reproche de clandestinité n'est articulé contre ledit mariage, qu'il appert de l'acte destiné à le constater que sa célébration a eu lieu en présence de deux témoins ; Que, fût-il établi que cet acte n'a pas été signé, soit par les parties contractantes, soit par les témoins, il n'y avait pas dans cette omission cause de nullité, la signature des parties et celle des témoins n'étant pas exigées par les dispositions du Concile de Trente, dispositions qui font loi en la matière. En ce qui touche les moyens de nullité fondés sur le défaut de consentement de la mère de feu Antoine Milliot, sur l'absence des publications exigées par les articles 470 et 63 du code Napoléon, sur le défaut de transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état-civil français, conformément à l'article 171 du même code. Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Attendu, au surplus, que l'un ou l'autre des moyens de nullité proposés par les appelantes fût-il fondé, et fussent-elles recevables à en exciper, le mariage attaqué ne devrait pas moins produire ses effets civils, aux termes de l'article 201 du code Napoléon, ce mariage ayant été contracté de bonne foi par les deux époux, ou tout au moins par la mère de l'intimé, et celui-ci justifiant d'une longue et constante possession d'état d'enfant légitime de feu Antoine Milliot. En ce qui touche le chef
ce qui touche les moyens de nullité fondés sur le défaut de consentement de la mère de feu Antoine Milliot, sur l'absence des publications exigées par les articles 470 et 63 du code Napoléon, sur le défaut de transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état-civil français, conformément à l'article 171 du même code. Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Attendu, au surplus, que l'un ou l'autre des moyens de nullité proposés par les appelantes fût-il fondé, et fussent-elles recevables à en exciper, le mariage attaqué ne devrait pas moins produire ses effets civils, aux termes de l'article 201 du code Napoléon, ce mariage ayant été contracté de bonne foi par les deux époux, ou tout au moins par la mère de l'intimé, et celui-ci justifiant d'une longue et constante possession d'état d'enfant légitime de feu Antoine Milliot. En ce qui touche le chef des conclusions subsidiaires des appelantes, ayant pour objet de faire déclarer que la concession de l'Edough est leur propriété personnelle et exclusive; — Attendu que c'est là une demande nouvelle qui n'a pas été soumise aux premiers juges, et qu'il s'écoule d'autant moins d'y statuer, que la question demeure réservée pour se produire avec opportunité, — lorsque s'effectuera la restitution des choses mobilières et immobilières composant la succession de feu Antoine Milliot; — Attendu, en ce qui concerne les conclusions additionnelles des appelantes, qu'il n'y a lieu de leur donner acte de la déclaration qui y est énoncée, leurs conclusions principales et leur discussion ayant porté sur la valeur probante des diverses pièces qu'elles disent ne pouvoir reconnaître. Par ces motifs, etc. M. ROBINET DE CLÉRY, proc. gén. (conc. conf.) — Me Robe et Harberel, av. CONSEIL D'ETAT. (Section de Législation.) (18 mai 1864). Autorisation de poursuites. — Art. 95 de la constitution du 99 frimaire an VIII. — Application à l'Algérie. L'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur la garde et la fonction des fonctionnaires, est applicable en Algérie. SALVADOR COLL C. RAVIER ET COÏS. Le sieur Coll, entrepreneur de voitures publiques, demeurant à Bône,
pour se produire avec opportunité, — lorsque s'effectuera la restitution des choses mobilières et immobilières composant la succession de feu Antoine Milliot; — Attendu, en ce qui concerne les conclusions additionnelles des appelantes, qu'il n'y a lieu de leur donner acte de la déclaration qui y est énoncée, leurs conclusions principales et leur discussion ayant porté sur la valeur probante des diverses pièces qu'elles disent ne pouvoir reconnaître. Par ces motifs, etc. M. ROBINET DE CLÉRY, proc. gén. (conc. conf.) — Me Robe et Harberel, av. CONSEIL D'ETAT. (Section de Législation.) (18 mai 1864). Autorisation de poursuites. — Art. 95 de la constitution du 99 frimaire an VIII. — Application à l'Algérie. L'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur la garde et la fonction des fonctionnaires, est applicable en Algérie. SALVADOR COLL C. RAVIER ET COÏS. Le sieur Coll, entrepreneur de voitures publiques, demeurant à Bône, en Algérie, avait assigné en dommages-intérêts, devant le tribunal de Bône, les sieurs Ravier et Jenner, ingénieurs des Ponts-et-Chaussées pour avoir arbitrairement mis obstacle à la circulation de ses voitures sur la route de Bône à Philippeville. Les sieurs Ravier et Jenner pouvaient-ils revendiquer en Algérie le bénéfice de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII qui accorde aux agents du gouvernement la prérogative de n'être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'après autorisation du conseil d'Etat? En un mot, l'art. 75 est-il applicable en Algérie? Le décret que nous rapportons a résolu affirmativement cette question dans les termes suivants: — « Vu l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII « Vu l'art. 8 de notre décret du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et à la haute administration en Algérie; « En ce qui concerne le chef des conclusions tendant à faire déclarer que l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII n'est pas applicable à l'Algérie; » « Considérant que l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII n'a pour but que d'assurer l'application du principe de la séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, établi comme
75 de la Constitution de l'an VIII qui accorde aux agents du gouvernement la prérogative de n'être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'après autorisation du conseil d'Etat? En un mot, l'art. 75 est-il applicable en Algérie? Le décret que nous rapportons a résolu affirmativement cette question dans les termes suivants: — « Vu l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII « Vu l'art. 8 de notre décret du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et à la haute administration en Algérie; « En ce qui concerne le chef des conclusions tendant à faire déclarer que l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII n'est pas applicable à l'Algérie; » « Considérant que l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII n'a pour but que d'assurer l'application du principe de la séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, établi comme une des bases de notre droit public par les lois du 14 décembre 1789, 22 décembre 1789, 24 août 1790 et 26 fructidor an III; qu'en conséquence, dans toutes les parties du territoire soumises aux principes de la Constitution française, la règle contenue dans l'article précité est applicable; » Notre conseil d'Etat entendu, » Avons décrété et décrétons ce qui suit: » Art. 1er. — Est accordée l'autorisation demandée par le sieur Coll, propriétaire, à poursuivre fins civiles: 1° Le sieur Ravier, ingénieur ordinaire des Ponts et chaussées; 2° le sieur Jenner, ingénieur des Ponts et chaussées. Observation — La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 3 octobre 1857, dans l'affaire Doineau (Sirey, 57, 1, 875) que l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII n'était pas applicable en Algérie, faute d'y avoir été promulgué. Mais, depuis cet arrêt, le décret impérial du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et à la haute administration de l'Algérie, a formellement déclaré applicable dans cette colonie l'art. 75 de la Constitution de frimaire an VIII. L'art. 8 de ce décret est ainsi conçu : « Aucune poursuite contre un fonctionnaire français ou indigène ne peut avoir lieu sans que
conseil d'Etat entendu, » Avons décrété et décrétons ce qui suit: » Art. 1er. — Est accordée l'autorisation demandée par le sieur Coll, propriétaire, à poursuivre fins civiles: 1° Le sieur Ravier, ingénieur ordinaire des Ponts et chaussées; 2° le sieur Jenner, ingénieur des Ponts et chaussées. Observation — La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 3 octobre 1857, dans l'affaire Doineau (Sirey, 57, 1, 875) que l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII n'était pas applicable en Algérie, faute d'y avoir été promulgué. Mais, depuis cet arrêt, le décret impérial du 10 décembre 1860, relatif au gouvernement et à la haute administration de l'Algérie, a formellement déclaré applicable dans cette colonie l'art. 75 de la Constitution de frimaire an VIII. L'art. 8 de ce décret est ainsi conçu : « Aucune poursuite contre un fonctionnaire français ou indigène ne peut avoir lieu sans que le Procureur général ait remis au Gouverneur général le double du rapport qu'il adresse à notre conseil des seaux, pour être transmis, s'il y a lieu, à notre conseil d'Etat, conformément à l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. » « Ce décret, visé dans la décision que nous rapportons, suffirait pour l'expliquer. Mais il est à remarquer que les motifs sur lesquels elle se fonde sont généraux. Le conseil d'Etat paraît avoir voulu décider, en principe, que les lois constitutionnelles qui, comme l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII forment la base de notre droit public, sont de plein droit applicables en Algérie. Ce que le conseil d'Etat décide pour les lois constitutionnelles ne saurait être étendu aux autres lois. Le conseil d'Etat n'a pu avoir la pensée de méconnaître ce principe si souvent proclamé que les colonies sont régies par des lois spéciales; qu'en conséquence les lois de la France n'y sont applicables qu'en vertu d'une promulgation nouvelle et particulière. Bull, des Trib. 3e CHAMBRE (20 novembre 1864). Présidence de M. de Menerville. Degré de juridiction. — Jugement rendu par un Commissaire civil. — Appel devant le tribunal de 1er instance. — Infirmation — Evocation. —
rapportons, suffirait pour l'expliquer. Mais il est à remarquer que les motifs sur lesquels elle se fonde sont généraux. Le conseil d'Etat paraît avoir voulu décider, en principe, que les lois constitutionnelles qui, comme l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII forment la base de notre droit public, sont de plein droit applicables en Algérie. Ce que le conseil d'Etat décide pour les lois constitutionnelles ne saurait être étendu aux autres lois. Le conseil d'Etat n'a pu avoir la pensée de méconnaître ce principe si souvent proclamé que les colonies sont régies par des lois spéciales; qu'en conséquence les lois de la France n'y sont applicables qu'en vertu d'une promulgation nouvelle et particulière. Bull, des Trib. 3e CHAMBRE (20 novembre 1864). Présidence de M. de Menerville. Degré de juridiction. — Jugement rendu par un Commissaire civil. — Appel devant le tribunal de 1er instance. — Infirmation — Evocation. — Appel devant la Cour. — Recevabilité. Lorsqu'un tribunal de première instance saisi de l'appel d'un jugement rendu par un Commissaire civil remplissant les fonctions de juge de paix, aux termes de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1842, infirme cette décision pour cause d'incompétence, et évoquant, statue au fond, son jugement n'est pas susceptible d'appel devant la Cour. Lorsqu'une cour impériale infirme un jugement d'un tribunal civil ou de commerce pour cause d'incompétence, elle a, aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, la faculté d'évoquer et de statuer. Les sieurs Pérez et Chabristau, propriétaires à Mascara, prétendirent avoir un droit de passage sur un terrain appartenant au sieur Cuny. Comme ce dernier empêchait le passage au moyen d'une barrière qu'il avait établie, les sieurs Pérez et Chabristau le citèrent devant M. le Commissaire civil de Mascara remplissant à cette époque les fonctions de juge de paix, pour faire reconnaître leur droit. Un jugement de M. le Commissaire civil admit leur prétention. Appel par Cuny devant le tribunal civil de Mostaganem qui rendit un jugement par lequel il annula la décision dont était appel pour cause d'incompétence, et évoquant, il repoussa au fond la demande de Pérez et Chabristau.
n'est pas susceptible d'appel devant la Cour. Lorsqu'une cour impériale infirme un jugement d'un tribunal civil ou de commerce pour cause d'incompétence, elle a, aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, la faculté d'évoquer et de statuer. Les sieurs Pérez et Chabristau, propriétaires à Mascara, prétendirent avoir un droit de passage sur un terrain appartenant au sieur Cuny. Comme ce dernier empêchait le passage au moyen d'une barrière qu'il avait établie, les sieurs Pérez et Chabristau le citèrent devant M. le Commissaire civil de Mascara remplissant à cette époque les fonctions de juge de paix, pour faire reconnaître leur droit. Un jugement de M. le Commissaire civil admit leur prétention. Appel par Cuny devant le tribunal civil de Mostaganem qui rendit un jugement par lequel il annula la décision dont était appel pour cause d'incompétence, et évoquant, il repoussa au fond la demande de Pérez et Chabristau. Appel par Pérez et Chabristau. Les parties plaidèrent au fond, sans examiner la question de savoir si la Cour n'était pas saisie comme troisième degré de juridiction. ARRÊT. Attendu que le tribunal de Mostaganem dans le jugement de 3 avril 1862 dont l'appel est déféré à la Cour, a statué lui-même comme juge définitivement sur le fond, bien que le fond n'ait pas été examiné par le premier juge. En est-il de même lorsque c'est un tribunal de première instance qui est saisi par voie d'appel d'une décision de justice de paix ou de commissaires qui en ont les attributions? Au premier abord, il semble qu'on doive répondre négativement, puisqu'en principe les tribunaux de première instance n'ont pas plénitude de juridiction comme la Cour d'appel. Cependant c'est l'affirmative qui doit être admise. En effet, d'une part, l'article 473 permet l'évocation à toutes juridictions d'appel, que ces juridictions soient cours impériales ou tribunaux de première instance; d'autre part l'évocation est le droit pour le juge saisi au second degré d'appeler à soi pour le juger définitivement un litige qui n'a pas subi le premier degré, et ce, pour arriver plus vite à une décision délivrante. C'est donc avec raison que l'arrêt
lui-même comme juge définitivement sur le fond, bien que le fond n'ait pas été examiné par le premier juge. En est-il de même lorsque c'est un tribunal de première instance qui est saisi par voie d'appel d'une décision de justice de paix ou de commissaires qui en ont les attributions? Au premier abord, il semble qu'on doive répondre négativement, puisqu'en principe les tribunaux de première instance n'ont pas plénitude de juridiction comme la Cour d'appel. Cependant c'est l'affirmative qui doit être admise. En effet, d'une part, l'article 473 permet l'évocation à toutes juridictions d'appel, que ces juridictions soient cours impériales ou tribunaux de première instance; d'autre part l'évocation est le droit pour le juge saisi au second degré d'appeler à soi pour le juger définitivement un litige qui n'a pas subi le premier degré, et ce, pour arriver plus vite à une décision délivrante. C'est donc avec raison que l'arrêt que nous rapportons a déclaré d'office l'irrecevabilité d'appel — sentence du Commissaire civil de Mascara, du 19 août 1853, dont il était saisi à ce titre, en exécution de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1842, sur les attributions judiciaires des Commissaires civils; Que devant ce tribunal, Cuny, partie appelante, a conclu : 1° au principal, à l'annulation de la sentence comme incompétement rendue, et au renvoi devant le tribunal de droit pour le jugement du fond; 2° subsidiairement, en cas d'évocation, au débouté de la demande de Pérez et Chabristau; Que ceux-ci intimés, ont conclu au débouté de l'acte d'appel, et à la confirmation pure et simple de la sentence; Que le tribunal, après enquête par lui ordonnée, faisant droit à l'appel, a annulé la sentence du Commissaire civil pour cause d'incompétence, a évoqué le fond, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, déclaré que Pérez et Chabristau n'avaient aucun droit de co-propriété ni de servitude sur le chemin litigieux, par suite les a déboutés de leur action.— En effet: Attendu qu'en cet état de la procédure, le tribunal, par le jugement déféré à la Cour, a prononcé comme tribunal d'appel, c'est-à-dire en deuxième et
partie appelante, a conclu : 1° au principal, à l'annulation de la sentence comme incompétement rendue, et au renvoi devant le tribunal de droit pour le jugement du fond; 2° subsidiairement, en cas d'évocation, au débouté de la demande de Pérez et Chabristau; Que ceux-ci intimés, ont conclu au débouté de l'acte d'appel, et à la confirmation pure et simple de la sentence; Que le tribunal, après enquête par lui ordonnée, faisant droit à l'appel, a annulé la sentence du Commissaire civil pour cause d'incompétence, a évoqué le fond, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, déclaré que Pérez et Chabristau n'avaient aucun droit de co-propriété ni de servitude sur le chemin litigieux, par suite les a déboutés de leur action.— En effet: Attendu qu'en cet état de la procédure, le tribunal, par le jugement déféré à la Cour, a prononcé comme tribunal d'appel, c'est-à-dire en deuxième et dernier degré de juridiction, bien qu'il énonce qu'il ne juge qu'en premier ressort; — Attendu qu'en pareil cas, la Cour ne pourrait se saisir du fond de l'appel porté devant elle, sans aborder un 3ème degré de juridiction, et par là violer les règles constitutives des attributions et compétence des corps judiciaires, notamment l'article unique de la loi du 1er mai 1790, et l'article 12, tit. 3 de celle du 28 août suivant; — Attendu que cette nullité de l'appel impliquant la non recevabilité qui a pour objet de maintenir les juridictions respectives dans des limites d'attributions que la loi leur a tracées, est une nullité d'ordre public que ne peut couvrir le silence des parties, et qu'il appartient aux tribunaux d'évoquer d'office. Par ces motifs, déclare l'appel de Pérez et Chabristau non recevable, le condamne, etc. M. MAZEL; 1er av. gén. — Mes Bouriaud et Chabert-Moreau: av. TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE L'ANNEE 1864. A Pages. ADMINISTRATION LÉGALE DES BIENS — Enfants naturels. — Filiation. — Enfants adultérins. — Reconnaissance volontaire. — Aliments 158 APPEL. — Incident de saisie immobilière.—Dernier jour férié 108 — Garant. — Conclusions d'intimé à intimé. — Élection de domicile dans
corps judiciaires, notamment l'article unique de la loi du 1er mai 1790, et l'article 12, tit. 3 de celle du 28 août suivant; — Attendu que cette nullité de l'appel impliquant la non recevabilité qui a pour objet de maintenir les juridictions respectives dans des limites d'attributions que la loi leur a tracées, est une nullité d'ordre public que ne peut couvrir le silence des parties, et qu'il appartient aux tribunaux d'évoquer d'office. Par ces motifs, déclare l'appel de Pérez et Chabristau non recevable, le condamne, etc. M. MAZEL; 1er av. gén. — Mes Bouriaud et Chabert-Moreau: av. TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE VOLUME DE L'ANNEE 1864. A Pages. ADMINISTRATION LÉGALE DES BIENS — Enfants naturels. — Filiation. — Enfants adultérins. — Reconnaissance volontaire. — Aliments 158 APPEL. — Incident de saisie immobilière.—Dernier jour férié 108 — Garant. — Conclusions d'intimé à intimé. — Élection de domicile dans l'étude d'un notaire. — Continuation de cette élection de domicile en l'étude du successeur 124 .... — Recevabilité. — Acquiescement. — Minorité. Tutelle 158 AUTORISATION DE POURSUITES.— Article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV. — Application à l'Algérie 254 AVOCATS. — Inscription au tableau. — Refus d'admission. — Appel. — Recevabilité. — Israélites algériens . — Qualité de français 45 BAIL. — Locataire évincé. — Impenses. — Bonne foi. — Droit de rétention 175 C CHOSE JUGÉE—Motifs et dispositif 6 — Décision rendue, entre musulmans et en matière musulmane. — Son autorité à l'égard des Européens créanciers ou acquéreurs de l'une des parties en cause. — Donation déguisée sous la forme d'une vente, par un indigène à un autre indigène. — Application du droit français en ce qui touche la validité au regard des Européens intéressés 97 .... — Une décision rendue par un juge indigène est-elle opposable aux ayants cause Européens ? — Créancier hypothécaire. — Ayant cause 218 Midjelès en territoire militaire, antérieurement au décret du 1er octobre 1854 225 COMMISSARIATS CIVILS. — Secrétaires. — Contrat de mariage rédigé par un secrétaire de commissariat civil. Validité 226 COMMISSIONNAIRES. — Colis expédiés à une personne autre