jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des usurpateurs. Comme si bonne foi et usurpation n'étaient pas deux choses inconciliables et incompatibles ! comme si on pouvait supposer que l'héritier qui reste et qui veut rester seul en possession de toute l'hôrique, aura la bénévole attention de rendre hommage aux droits de son cohéritier ! comme si enfin, lorsque l'héritier frustré réclamera en justice, on pouvait ne pas s'attendre, de la part du possesseur, à une dénégation complète ! Et il suffira donc de cette dénégation toute arbitraire pour anéantir le vœu favorable de la coutume ! et c'est au bon plaisir de la partie intéressée que le législateur aura livré le sort de sa disposition ! Une pareille interprétation serait une offense gratuite à la sagesse de la loi. Voilà le premier argument que fournit d'abord contre le système de l'arrêt, la seule inspiration du bon sens. Mais, par un examen plus approfondi, on va se convaincre que l'art. 529 de la coutume, ne saurait souffrir aucune altération sans blesser en même temps l'harmonie de toutes les autres dispositions de la même loi en matière d'hérédité. Le rapprochement des principaux articles de la coutume avec celui que nous examinons manifestera cette vérité. L'art 235, comme la plupart de nos anciennes coutumes, porte : le mort saisit le vif, sans aucun ministère de fait. Il suit de là que tout héritier, même celui qui n'a pas appréhendé la succession, même celui qui n'a pas encore déclaré sa volonté d'accepter ou de répudier, même enfin celui qui ignore sa propre qualité d'héritier, se trouve néanmoins saisi de la propriété des biens successifs. D'après cette doctrine, et indépendamment des autres motifs de l'art 529, il faut dire que des héritiers qui jouissent de l'intégrité d'une succession, sont censés jouir tant pour leurs cohéritiers que pour eux-mêmes; que tous les cohéritiers associés entre eux par une communauté de droits et d'héritage ne peuvent pas prescrire l'un contre l'autre, ou du moins qu'ils ne le peuvent que par une possession immémoriale qui suppose un partage; que la prescription n'a été établie que contre le propriétaire négligent, qui souffre que sa chose
plupart de nos anciennes coutumes, porte : le mort saisit le vif, sans aucun ministère de fait. Il suit de là que tout héritier, même celui qui n'a pas appréhendé la succession, même celui qui n'a pas encore déclaré sa volonté d'accepter ou de répudier, même enfin celui qui ignore sa propre qualité d'héritier, se trouve néanmoins saisi de la propriété des biens successifs. D'après cette doctrine, et indépendamment des autres motifs de l'art 529, il faut dire que des héritiers qui jouissent de l'intégrité d'une succession, sont censés jouir tant pour leurs cohéritiers que pour eux-mêmes; que tous les cohéritiers associés entre eux par une communauté de droits et d'héritage ne peuvent pas prescrire l'un contre l'autre, ou du moins qu'ils ne le peuvent que par une possession immémoriale qui suppose un partage; que la prescription n'a été établie que contre le propriétaire négligent, qui souffre que sa chose soit possédée et administrée par une main étrangère, mais non pas contre le propriétaire qui laisse sa chose entre les mains d'un copropriétaire, d'un copropriétaire répréhensible lui-même de ne pas provoquer le partage, puisqu'il jouit du bien d'autrui, d'un copropriétaire qui ne peut pas posséder avec la bonne foi requise pour prescrire, parce qu'il connaît le droit de son cohéritier, habet scientiam rei alienae, et que d'ailleurs jouissant d'une succession indivise, il est vrai de dire, encore une fois, que sa jouissance profite indivisément à tous ses copropriétaires. L. unus individuum. Cod. in. quibus caus. cessat. long. temp. prescrip. Tel est évidemment l'esprit de la coutume. Aux yeux de cette loi, née dans le sein des mœurs patriarchales, tous les membres d'une même famille ne peuvent pas ne pas se connaître; et si l'un d'eux usurpant les droits de ses frères, ou de quelque autre de ses proches, osait leur dire je ne vous connais pas, il faudrait vouloir ignorer la sage intention de la coutume, pour faire un titre à cet homme d'un si odieux reniement. Et c'est cependant à une telle conséquence que nous conduirait l'interprétation adoptée par l'arrêt dénoncé ! L'art 237 qui donnait au fils aîné
pour prescrire, parce qu'il connaît le droit de son cohéritier, habet scientiam rei alienae, et que d'ailleurs jouissant d'une succession indivise, il est vrai de dire, encore une fois, que sa jouissance profite indivisément à tous ses copropriétaires. L. unus individuum. Cod. in. quibus caus. cessat. long. temp. prescrip. Tel est évidemment l'esprit de la coutume. Aux yeux de cette loi, née dans le sein des mœurs patriarchales, tous les membres d'une même famille ne peuvent pas ne pas se connaître; et si l'un d'eux usurpant les droits de ses frères, ou de quelque autre de ses proches, osait leur dire je ne vous connais pas, il faudrait vouloir ignorer la sage intention de la coutume, pour faire un titre à cet homme d'un si odieux reniement. Et c'est cependant à une telle conséquence que nous conduirait l'interprétation adoptée par l'arrêt dénoncé ! L'art 237 qui donnait au fils aîné la saisine de tous les biens avec le droit de faire les fruits siens jusqu'à la demande en partage, vient jeter une nouvelle lumière sur cette démonstration. En effet, comme l'appréhension ou prise de possession de l'hérédité par l'aîné de la famille est le cas le plus ordinaire et le plus fréquent, on doit en conclure que la coutume a trouvé l'héritier possesseur assez favorisé par cette disposition pour ne pas lui accorder encore le droit de prescrire; et d'ailleurs le fils aîné possédant pour tous, ne pouvait par conséquent prescrire contre personne, parce qu'alors il eût prescrit contre le titre même de sa possession. Il serait enfin contradictoire que le frère aîné pût garder la succession de ses père et mère, et que lorsque les puînés viendraient à lui demander partage, il pût leur objecter la prescription quadragénaire. C'est là une remarque que font judicieusement presque tous les commentateurs sur cet article 237. Puis l'article 355 fortifie encore ces divers arguments. Il dispose que les lots et partages des puînés qui ne sont présents lors desdits partages, demeurent en la garde et saisine de l'aîné, jusqu'à ce que les puînés le requièrent. Ainsi, c'est à l'héritier présent que la
plus fréquent, on doit en conclure que la coutume a trouvé l'héritier possesseur assez favorisé par cette disposition pour ne pas lui accorder encore le droit de prescrire; et d'ailleurs le fils aîné possédant pour tous, ne pouvait par conséquent prescrire contre personne, parce qu'alors il eût prescrit contre le titre même de sa possession. Il serait enfin contradictoire que le frère aîné pût garder la succession de ses père et mère, et que lorsque les puînés viendraient à lui demander partage, il pût leur objecter la prescription quadragénaire. C'est là une remarque que font judicieusement presque tous les commentateurs sur cet article 237. Puis l'article 355 fortifie encore ces divers arguments. Il dispose que les lots et partages des puînés qui ne sont présents lors desdits partages, demeurent en la garde et saisine de l'aîné, jusqu'à ce que les puînés le requièrent. Ainsi, c'est à l'héritier présent que la loi commet la garde des biens et des intérêts de l'héritier non présent; quelle confiance de la part de la loi! Mais elle fait bien entendre que l'héritier qui laisse ainsi sa portion entre les mains de son cohéritier peut toujours venir la reprendre, et requérir partage après quarante années. Elle s'en réfère évidemment à l'article 529, qui repousse la prescription quadragénaire, et qui, comme l'observe Basnage, tolère plutôt qu'il n'autorise la prescription immémoriale. Ce célèbre commentateur a bien soin de nous dire aussi dans sa note lumineuse sur l'article 529, que CET ARTICLE DOIT ÊTRE OBSERVÉ TANT POUR LES SUCCESSIONS COLLATÉRALES QUE POUR LES DIRECTES. C'est à dire que la sollicitude de la loi est la même pour tous les cohéritiers; c'est-à-dire que tout héritier peut, même après quarante ans, se présenter, se faire reconnaître, et requérir partage; c'est-à-dire que la loi ne distingue pas, et que par conséquent nous ne devons nous permettre non plus aucune distinction. Sa disposition est en effet conçue dans les termes plus généraux et les plus absolus. ENTRE COHERITIERS, LA PRESCRIPTION QUADRAGENAIRE QUADRAGENAIRE POINT DE LIEU AVANT LE PARTAGE. Ainsi, point de prescription, même quadragénaire, avant le partage; Point de prescription non-seulement entre
Elle s'en réfère évidemment à l'article 529, qui repousse la prescription quadragénaire, et qui, comme l'observe Basnage, tolère plutôt qu'il n'autorise la prescription immémoriale. Ce célèbre commentateur a bien soin de nous dire aussi dans sa note lumineuse sur l'article 529, que CET ARTICLE DOIT ÊTRE OBSERVÉ TANT POUR LES SUCCESSIONS COLLATÉRALES QUE POUR LES DIRECTES. C'est à dire que la sollicitude de la loi est la même pour tous les cohéritiers; c'est-à-dire que tout héritier peut, même après quarante ans, se présenter, se faire reconnaître, et requérir partage; c'est-à-dire que la loi ne distingue pas, et que par conséquent nous ne devons nous permettre non plus aucune distinction. Sa disposition est en effet conçue dans les termes plus généraux et les plus absolus. ENTRE COHERITIERS, LA PRESCRIPTION QUADRAGENAIRE QUADRAGENAIRE POINT DE LIEU AVANT LE PARTAGE. Ainsi, point de prescription, même quadragénaire, avant le partage; Point de prescription non-seulement entre frères, mais entre tous cohéritiers; Point de prescription contre quelque espèce de demande que ce soit; Point de prescription soit contre l'action en partage, soit contre toute autre action; par exemple, celle en pétition d'hérédité, lorsqu'elle s'adresse à un cohéritier. La Cour royale n'a pas voulu voir que les termes de l'article comprennent indéfiniment toutes les actions qui peuvent avoir lieu avant le partage. Elle n'a pas réfléchi non plus que presque toujours l'action en pétition d'hérédité se confond avec l'action en partage. Celui, en effet, qui réclame la qualité d'héritier se borne-t-il à désirer un vain nom, un vain titre? Ne demande-t-il pas en même temps le partage des biens? Et réciproquement celui qui forme l'action en partage ne conclut-il pas nécessairement et virtuellement à être reconnu pour héritier? Ce double objet de la pétition d'hérédité est parfaitement embrassé par la définition qu'en donne POTHIER dans ses Pandectes. Est petitio hereditatis, dit-il, actio qua quis vindicat HAEREDITATEM quae ad ipsum jure pertinet, Pand, de heredit. pet. Ce n'est donc pas uniquement la simple qualité d'héritier, c'est le patrimoine du défunt en tout ou en partie qui est encore l'objet de l'action. Ainsi, la pétition d'hérédité et l'action en partage
de l'article comprennent indéfiniment toutes les actions qui peuvent avoir lieu avant le partage. Elle n'a pas réfléchi non plus que presque toujours l'action en pétition d'hérédité se confond avec l'action en partage. Celui, en effet, qui réclame la qualité d'héritier se borne-t-il à désirer un vain nom, un vain titre? Ne demande-t-il pas en même temps le partage des biens? Et réciproquement celui qui forme l'action en partage ne conclut-il pas nécessairement et virtuellement à être reconnu pour héritier? Ce double objet de la pétition d'hérédité est parfaitement embrassé par la définition qu'en donne POTHIER dans ses Pandectes. Est petitio hereditatis, dit-il, actio qua quis vindicat HAEREDITATEM quae ad ipsum jure pertinet, Pand, de heredit. pet. Ce n'est donc pas uniquement la simple qualité d'héritier, c'est le patrimoine du défunt en tout ou en partie qui est encore l'objet de l'action. Ainsi, la pétition d'hérédité et l'action en partage ne sont le plus souvent qu'une seule et même demande; seulement cette demande prend deux noms différents; c'est-à dire que dirigée contre un étranger détenteur de la succession, elle conserve exclusivement le nom de pétition d'hérédité, tandis que dirigée contre un cohéritier, elle s'appelle préférablement action en partage, puisque l'hérédité réclamée doit alors être partagée entre les cohéritiers, et voilà pourquoi l'article 529 de la coutume se sert de cette dernière expression qui, loin d'exclure la pétition d'hérédité, en présente au contraire l'idée d'une manière plus positive et plus précise. — POINT DE PRESCRIPTION, nous le répétons, AVANT LE PARTAGE. Voilà le principe posé en tête de l'article. Que si l'article ajoute ensuite cette disposition : « Et ne peuvent les aînés aussi peu que les puînés se prévaloir de ladite prescription pour empêcher l'action de partage, ce n'est là qu'une conséquence et non pas une restriction du principe; et de ce que la loi nomme l'action en partage plutôt que la pétition d'hérédité, il n'en faut pas conclure que celle-ci soit exclue puisqu'au contraire elle se trouve manifestement comprise dans la généralité du principe. ARRET. LA COUR — attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 237, 529 et
réclamée doit alors être partagée entre les cohéritiers, et voilà pourquoi l'article 529 de la coutume se sert de cette dernière expression qui, loin d'exclure la pétition d'hérédité, en présente au contraire l'idée d'une manière plus positive et plus précise. — POINT DE PRESCRIPTION, nous le répétons, AVANT LE PARTAGE. Voilà le principe posé en tête de l'article. Que si l'article ajoute ensuite cette disposition : « Et ne peuvent les aînés aussi peu que les puînés se prévaloir de ladite prescription pour empêcher l'action de partage, ce n'est là qu'une conséquence et non pas une restriction du principe; et de ce que la loi nomme l'action en partage plutôt que la pétition d'hérédité, il n'en faut pas conclure que celle-ci soit exclue puisqu'au contraire elle se trouve manifestement comprise dans la généralité du principe. ARRET. LA COUR — attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 237, 529 et 521 de la coutume de Normandie et de la jurisprudence Normande que l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'article 521 de la coutume,— Rejette. Du 18 juin 1818. —Cour de cassation. — section des requêtes. — Prés. — M. Henrion de Pensey, — Rapp. M. Lassaudade; — Concl. M. Lebeau, av. gén.— Pl. M Mathias. ENREGISTREMENT (Droit de) — MUTATION PAR DÉCÈS. — EFFET RÉTROACTIF. L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 portant que les mutations ne seront soumises au droit qu'elle établit qu'autant qu'elles seront postérieures à sa publication, doit s'entendre, tant des mutations par décès que des mutations par vente, et comme faisant exception à leur égard à l'article Ier. de la loi du 27 ventôse an 9, qui établit en général que les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits. (Loi du 28 avril 1816, loi du 27 ventôse, an 9), (L'administration de l'enregistrement. — C. — Cerf). 2 février 1815, vente sous seing-privé au sieur Cerf de plusieurs immeubles. L'acte de vente ne fut point présenté à l'enregistrement dans le délai voulu par la loi. 8 mars 1816, la régie a connaissance de cet acte;
M. Lebeau, av. gén.— Pl. M Mathias. ENREGISTREMENT (Droit de) — MUTATION PAR DÉCÈS. — EFFET RÉTROACTIF. L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 portant que les mutations ne seront soumises au droit qu'elle établit qu'autant qu'elles seront postérieures à sa publication, doit s'entendre, tant des mutations par décès que des mutations par vente, et comme faisant exception à leur égard à l'article Ier. de la loi du 27 ventôse an 9, qui établit en général que les droits sont réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits. (Loi du 28 avril 1816, loi du 27 ventôse, an 9), (L'administration de l'enregistrement. — C. — Cerf). 2 février 1815, vente sous seing-privé au sieur Cerf de plusieurs immeubles. L'acte de vente ne fut point présenté à l'enregistrement dans le délai voulu par la loi. 8 mars 1816, la régie a connaissance de cet acte; elle déclare, contre Cerf, une contrainte en paiement du droit et du double droit. Cerf s'oppose à cette contrainte; — il prétend : 1°. Que le contrat n'a pas de date certaine, puisqu'il n'a pas été enregistré; qu'en conséquence la peine du double droit n'est point encourue. 2°. Que, dans tous les cas, le droit de mutation doit être réglé conformément à la loi du 22 frimaire an 7, et non à celle du 28 avril 1816, qui a créé une augmentation de droit. En effet, dit-il, l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 porte: « Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication.... » Or, celle dont il s'agit, a eu lieu antérieurement. Jugement du tribunal civil de Strasbourg, qui rejette la première exception, sur le fondement, que ce n'est que relativement aux tiers et non à l'égard des contractants, que l'enregistrement est nécessaire pour donner aux actes date certaine; Mais il accueille la seconde exception, par ces motifs : « Considérant que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; que d'après l'art. 59 du 28 avril 1816, les droits de mutation établis par cette
tous les cas, le droit de mutation doit être réglé conformément à la loi du 22 frimaire an 7, et non à celle du 28 avril 1816, qui a créé une augmentation de droit. En effet, dit-il, l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 porte: « Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication.... » Or, celle dont il s'agit, a eu lieu antérieurement. Jugement du tribunal civil de Strasbourg, qui rejette la première exception, sur le fondement, que ce n'est que relativement aux tiers et non à l'égard des contractants, que l'enregistrement est nécessaire pour donner aux actes date certaine; Mais il accueille la seconde exception, par ces motifs : « Considérant que les lois n'ont pas d'effet rétroactif; que d'après l'art. 59 du 28 avril 1816, les droits de mutation établis par cette loi ne peuvent être perçus que sur les mutations postérieures à la publication de cette loi; que, par conséquent, le demandeur en opposition est très fondé à soutenir que les droits réclamés doivent être réglés d'après la loi du 22 frimaire an 7, sous l'empire de laquelle la vente a été passée; le tribunal débouté le demandeur en opposition de celle qu'il a formée à la contrainte décernée le 8 mars 1816, ordonne que ladite contrainte sera exécutée suivant sa forme et teneur, sous la modification cependant de faire régler, d'après la loi du 22 frimaire an 7, les droits d'enregistrement, et le double droit réclamés par l'administration, condamne ledit Théodore Cerf aux dépens. POURVOI en cassation de la part de la régie, contre le second chef du jugement. Il y a, dit-elle, violation de l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, violation de la seconde partie de l'article 59 de la loi du 28 avril 1816, et fausse application de la première partie de cet article. L'article 1er, de la loi du 27 ventôse an 9 porte: "A compter du jour de la publication de la présente, "les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus "suivant les
été passée; le tribunal débouté le demandeur en opposition de celle qu'il a formée à la contrainte décernée le 8 mars 1816, ordonne que ladite contrainte sera exécutée suivant sa forme et teneur, sous la modification cependant de faire régler, d'après la loi du 22 frimaire an 7, les droits d'enregistrement, et le double droit réclamés par l'administration, condamne ledit Théodore Cerf aux dépens. POURVOI en cassation de la part de la régie, contre le second chef du jugement. Il y a, dit-elle, violation de l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, violation de la seconde partie de l'article 59 de la loi du 28 avril 1816, et fausse application de la première partie de cet article. L'article 1er, de la loi du 27 ventôse an 9 porte: "A compter du jour de la publication de la présente, "les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus "suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire "an 7 et les lois postérieures, quelle que soit la date "ou époque des actes et mutations à enregistrer". De-là résulte nécessairement qu'il ne faut point considérer la date des actes ou mutations à enregistrer, pour savoir quelle doit être la quotité des droits; mais que cette quotité doit être déterminée par la loi existante lors du paiement des droits. Donc, c'est la loi du 28 avril 1816 qui régit l'espèce. L'article 59 de la loi du 28 avril 1816 porte: "Les droits de mutation établis par la présente loi ne "seront perçus que sur les mutations qui surviendront "après sa publication les lois antérieures s'appliqueront "aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication... "Quant aux actes, l'article 1er. de la loi du 27 ventôse "an 9, continuera d'être exécuté". On voit par là que la loi de 1816 maintient la disposition de l'article 1er., de la loi du 27 ventôse, an 9, relativement aux actes; c'est-à-dire que les droits à percevoir sur les actes doivent être réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits. Or, dans l'espèce, il s'agit d'un acte présenté à l'enregistrement sous l'empire de la loi
des droits; mais que cette quotité doit être déterminée par la loi existante lors du paiement des droits. Donc, c'est la loi du 28 avril 1816 qui régit l'espèce. L'article 59 de la loi du 28 avril 1816 porte: "Les droits de mutation établis par la présente loi ne "seront perçus que sur les mutations qui surviendront "après sa publication les lois antérieures s'appliqueront "aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication... "Quant aux actes, l'article 1er. de la loi du 27 ventôse "an 9, continuera d'être exécuté". On voit par là que la loi de 1816 maintient la disposition de l'article 1er., de la loi du 27 ventôse, an 9, relativement aux actes; c'est-à-dire que les droits à percevoir sur les actes doivent être réglés par la loi existante à l'époque du paiement de ces droits. Or, dans l'espèce, il s'agit d'un acte présenté à l'enregistrement sous l'empire de la loi du 28 avril 1816. Par conséquent, les droits à payer doivent être réglés par cette loi. Il est vrai que cet acte relate une mutation; et que l'article cité dit: "Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication" Mais il faut remarquer que cette première partie de l'article ne s'applique qu aux mutations opérées par décès; et que la seconde partie, celle qui maintient la règle, que c'est la loi existante à l'époque du paiement qui règle les droits, s'applique aux mutations opérées par actes, car l'article dit; "Quant AUX ACTES", ce qui comprend toute sorte d'actes, soit qu'ils relatent des mutations ou autre chose. Ainsi c'est la loi du 28 avril 1816, qui est règle dans l'espèce; et le jugement qui a décidé le contraire est contrevenu à cette loi. Le sieur Cerf a fait défaut. ARRET. LA COUR, — Attendu que d'après l'article 1er. de la loi du 27 ventôse an 9, c'est la loi existante lors du paiement des droits d'enregistrement qui sert de base à leur liquidation et à leur perception; que ce principe a été néanmoins modifié par l'article 59 de la