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— Au fond, annule ledit jugement, décharge veuve Arder Carbonneau et Compagnie des condamnations prononcées contre eux, les met hors de cause, et condamne Martin aux dépens de ce chef. Sans s'arrêter à la fin de non recevoir proposée par Cornille, dont il est débouté, le met également hors de cause et de procès; Condamne les héritiers Carcassonne solidairement et par toutes les voies de droit, à payer au lieutenant-colonel Martin la somme de 2,000 fr. pour valeur des deux colis perdus, avec intérêts de droit du jour de la demande; les condamne en outre aux dépens; Réserve aux héritiers Carcassonne tous leurs droits et actions contre le colonel Martin. Appel par les héritiers Carcassonne contre toutes les parties en cause. ARRÊT. En ce qui touche la v. Arder.Carbonneau et Compagnie, et Martin; — Adoptant les motifs exprimés au jugement du 20 décembre 1861, et les confirmant. — En ce qui touche la demande en garantie des héritiers Carcassonne contre Cornille fils; — Sur l'exception de prescription : adoptant aussi les motifs du jugement et les confirmant. — Au fond : considérant qu'il est établi que, le 24 avril 1860, Martin a fait remettre à veuve Arder, Carbonneau les deux caisses dont s'agit ; qu'elles furent adressées à Carcassonne avec ordre de les garder en magasin à la disposition du propriétaire, bureau restant, et que Carcassonne les a expédiées à Médéah, le 18 mai 1860, par l'entremise de Cornille fils; — Considérant que, le 22, Martin a reçu onze colis qui ont été déchargés chez lui par les chauffeurs de Cornille, aidés de Daoud, commissionnaire de roulage, et de Dablin, son employé et son associé ; que la lettre de voiture portait treize colis, et qu'en payant le prix entier de leur transport, afin d'obtenir immédiatement la remise des onze dont il avait un pressant besoin, Martin fit mentionner sur la quittance de Daoud qu'il n'avait reçu que onze colis, et réclama à Carcassonne le remboursement de l'excédent du paiement ; — Considérant que les deux colis que Cornille avait reçus des mains de Carcassonne, ont été soustraits frauduleusement; que
caisses dont s'agit ; qu'elles furent adressées à Carcassonne avec ordre de les garder en magasin à la disposition du propriétaire, bureau restant, et que Carcassonne les a expédiées à Médéah, le 18 mai 1860, par l'entremise de Cornille fils; — Considérant que, le 22, Martin a reçu onze colis qui ont été déchargés chez lui par les chauffeurs de Cornille, aidés de Daoud, commissionnaire de roulage, et de Dablin, son employé et son associé ; que la lettre de voiture portait treize colis, et qu'en payant le prix entier de leur transport, afin d'obtenir immédiatement la remise des onze dont il avait un pressant besoin, Martin fit mentionner sur la quittance de Daoud qu'il n'avait reçu que onze colis, et réclama à Carcassonne le remboursement de l'excédent du paiement ; — Considérant que les deux colis que Cornille avait reçus des mains de Carcassonne, ont été soustraits frauduleusement; que la cour d'assises de Blidah a condamné, le 13 juin 1861, Daoud et Desblins, comme auteurs et complices de cette soustraction; qu'ils étaient les préposés de Cornille, puisqu'ils ont en son nom, présenté les caisses à Martin, ainsi que la lettre de voiture, et que c'est Daoud qui, après avoir touché le montant, a certifié au dos de cette lettre, et en prenant le titre de commissionnaire du roulage de la place de Médéah, que onze colis avaient été seulement déchargés au lieu des treize dont les voisins de Cornille avaient opéré le transport; considérant, dès lors, que Cornille, représentant ses préposés et voituriers, doit supporter la responsabilité de droit commun édictée par les articles 784 du Code Napoléon, encourue par la perte des deux colis de Martin, à la conservation et à la garde desquels ces mêmes préposés et voituriers ont failli; qu'aucun cas fortuit ou de force majeure n'a été invoqué par Cornille; qu'ainsi il est de réformer la partie du jugement qui l'a mis hors de cause, et de recevoir la demande en garantie;— En ce qui touche l'appel incident relevé par Martin;— Considérant que les appelants n'agissent qu'en qualité d'héritiers de leur auteur; que le fait,
touché le montant, a certifié au dos de cette lettre, et en prenant le titre de commissionnaire du roulage de la place de Médéah, que onze colis avaient été seulement déchargés au lieu des treize dont les voisins de Cornille avaient opéré le transport; considérant, dès lors, que Cornille, représentant ses préposés et voituriers, doit supporter la responsabilité de droit commun édictée par les articles 784 du Code Napoléon, encourue par la perte des deux colis de Martin, à la conservation et à la garde desquels ces mêmes préposés et voituriers ont failli; qu'aucun cas fortuit ou de force majeure n'a été invoqué par Cornille; qu'ainsi il est de réformer la partie du jugement qui l'a mis hors de cause, et de recevoir la demande en garantie;— En ce qui touche l'appel incident relevé par Martin;— Considérant que les appelants n'agissent qu'en qualité d'héritiers de leur auteur; que le fait, objet de ce litige, ne leur est point personnel, et que les circonstances de la cause ne sont pas de nature à faire prononcer, contre eux la contrainte par corps demandée; qu'il y a lieu de rejeter l'appel incident. Par ces motifs : M. MAZEL, 1er av. gén (c. conf.) Moi Journées; Chabert-Sforeau, Félix d'Apremont et Barberet, av. 1er CHAMBRE (18 juillet 1861). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Obligation contractée par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil. — Fausse déclaration. — Manœuvres frauduleuses. — Interprétation de l'art. 503, C. H. — Validité de l'obligation. La nullité édictée par l'art. 502 du Code Nap. à l'égard des actes passés par les incapables n'est pas absolue, elle doit être prononcée par les tribunaux, et, à ce titre, les tribunaux ont mission de puiser dans les faits particuliers de la cause leurs éléments d'appréciation (art. 124, 125 et 1304 combinés). Spécialement, l'obligation par les tribunaux de prononcer la nullité des actes, passés par l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, ne s'étend pas aux contrats qui ont été le résultat du dol et de la fraude de l'incapable. THOA C. DE RIVALES ET MARQUIER.
Moi Journées; Chabert-Sforeau, Félix d'Apremont et Barberet, av. 1er CHAMBRE (18 juillet 1861). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Obligation contractée par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil. — Fausse déclaration. — Manœuvres frauduleuses. — Interprétation de l'art. 503, C. H. — Validité de l'obligation. La nullité édictée par l'art. 502 du Code Nap. à l'égard des actes passés par les incapables n'est pas absolue, elle doit être prononcée par les tribunaux, et, à ce titre, les tribunaux ont mission de puiser dans les faits particuliers de la cause leurs éléments d'appréciation (art. 124, 125 et 1304 combinés). Spécialement, l'obligation par les tribunaux de prononcer la nullité des actes, passés par l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, ne s'étend pas aux contrats qui ont été le résultat du dol et de la fraude de l'incapable. THOA C. DE RIVALES ET MARQUIER. Par acte reçu par Porcellaga, notaire à Alger, le 19 juin 1861, le sieur Thoa, a prêté au sieur de Rivales une somme de 5,000 francs, remboursable dans cinq ans, à partir dudit jour, 19 juin 1861, avec intérêts. Entr'autres conditions, il fut stipulé que faute de paiement d'un seul terme des intérêts, le capital deviendrait exigible. Ce fait s'étant produit, le sieur Thoa fit signifier un commandement au sieur de Rivales et procéder, contre ce dernier, à la saisie des immeubles situés à Tipaza et affectés à la sûreté dudit prêt. La vente était fixée au 3 juin 1862, lorsque le sieur de Rivales et le sieur Marquier, ce dernier conseil judiciaire dudit sieur de Rivales, intervinrent et demandèrent l'annulation des poursuites. Le tribunal civil de Blida, par jugement du 26 août 1862, prononça en la forme cette nullité, par le motif que les poursuites exercées par le sieur Thoa avaient été dirigées seulement contre le sieur de Rivales, et non contre celui-ci, et le sieur Marquier, son conseil judiciaire. En conséquence, le sieur Thoa assigna devant le même tribunal lesdits sieurs de Rivales et Marquier, en qualité, et, se fondant notamment sur ce que de Rivales avait, dans
terme des intérêts, le capital deviendrait exigible. Ce fait s'étant produit, le sieur Thoa fit signifier un commandement au sieur de Rivales et procéder, contre ce dernier, à la saisie des immeubles situés à Tipaza et affectés à la sûreté dudit prêt. La vente était fixée au 3 juin 1862, lorsque le sieur de Rivales et le sieur Marquier, ce dernier conseil judiciaire dudit sieur de Rivales, intervinrent et demandèrent l'annulation des poursuites. Le tribunal civil de Blida, par jugement du 26 août 1862, prononça en la forme cette nullité, par le motif que les poursuites exercées par le sieur Thoa avaient été dirigées seulement contre le sieur de Rivales, et non contre celui-ci, et le sieur Marquier, son conseil judiciaire. En conséquence, le sieur Thoa assigna devant le même tribunal lesdits sieurs de Rivales et Marquier, en qualité, et, se fondant notamment sur ce que de Rivales avait, dans l'acte de prêt du 19 juin 1861, caché son état civil et fait certifier par témoins sa capacité civile; que, dès lors, il avait commis un dol et même un délit qui l'é rendait inhabile à se prévaloir de sa prétendue incapacité, le sieur Thoa demandait au tribunal de prononcer la validité de l'acte d'obligation dudit jour, 19 juin 1861. Sur cette nouvelle assignation, jugement de défaut contre de Rivales et Marquier, en qualité, qui valide l'obligation dont s'agit. Opposition à ce jugement par de Rivales et Marquier, et enfin jugement définitif du 12 février 1863, qui déclare nul et non avenu l'acte d'emprunt de 5,000 francs dudit jour, 19 juin 1861, consenti par de Rivales, interdit, non assisté de son conseil judiciaire, lors de la passation dudit acte. Appel par Thoa. — Dans l'intérêt de l'appelant, on soutint que, si l'interdiction prononcée et affichée au prétoire du tribunal et chez les notaires de l'arrondissement, devait être censée connue et protéger, en dehors des limites de cet arrondissement, et jusque dans les colonies françaises le prodigue pourvu d'un conseil, cette protection ne saurait s'étendre jusqu'à légitimer des actes de dol et de fraude, et jusqu'aux délits dont se rendrait coupable
la validité de l'acte d'obligation dudit jour, 19 juin 1861. Sur cette nouvelle assignation, jugement de défaut contre de Rivales et Marquier, en qualité, qui valide l'obligation dont s'agit. Opposition à ce jugement par de Rivales et Marquier, et enfin jugement définitif du 12 février 1863, qui déclare nul et non avenu l'acte d'emprunt de 5,000 francs dudit jour, 19 juin 1861, consenti par de Rivales, interdit, non assisté de son conseil judiciaire, lors de la passation dudit acte. Appel par Thoa. — Dans l'intérêt de l'appelant, on soutint que, si l'interdiction prononcée et affichée au prétoire du tribunal et chez les notaires de l'arrondissement, devait être censée connue et protéger, en dehors des limites de cet arrondissement, et jusque dans les colonies françaises le prodigue pourvu d'un conseil, cette protection ne saurait s'étendre jusqu'à légitimer des actes de dol et de fraude, et jusqu'aux délits dont se rendrait coupable l'interdit; qu'il était de principe que la loi protège les faibles, qu'elle suppose faciles à se laisser tromper; mais qu'elle perdrait sa moralité et, par conséquent, le respect qui lui était dû, si elle étendait sa protection sur les actes coupables commis par cet interdit; que le dol et le délit prévus par l'art. 401 du C. pénal étaient patents: qu'en effet, outre sa fausse déclaration, de Rivales était venu faire attester sa capacité civile par deux témoins, pour mieux tromper son prêteur; qu'il ne s'agissait plus d'une réticence manquant de sincérité, mais d'une manœuvre coupable employée par de Rivales pour arriver à spolier son prêteur. ARRÊT. La Cour : Attendu que Marquier, bien que régulièrement réassigné après signification de l'arrêt de jonction du 18 avril dernier, n'a pas constitué défenseur; qu'il y a lieu, par suite, de donner passage à défaut contre lui; — Attendu, on fait, que si le jugement du tribunal de Laval, en date du 8 avril 1839, qui a pourvu de Rivales d'un conseil judiciaire, n'est pas représenté, il n'est pas contesté que ce jugement existe et qu'il ait conservé son empire; qu'il n'est pas contesté non plus qu'il ait reçu dans l'arrondissement de Laval
délit prévus par l'art. 401 du C. pénal étaient patents: qu'en effet, outre sa fausse déclaration, de Rivales était venu faire attester sa capacité civile par deux témoins, pour mieux tromper son prêteur; qu'il ne s'agissait plus d'une réticence manquant de sincérité, mais d'une manœuvre coupable employée par de Rivales pour arriver à spolier son prêteur. ARRÊT. La Cour : Attendu que Marquier, bien que régulièrement réassigné après signification de l'arrêt de jonction du 18 avril dernier, n'a pas constitué défenseur; qu'il y a lieu, par suite, de donner passage à défaut contre lui; — Attendu, on fait, que si le jugement du tribunal de Laval, en date du 8 avril 1839, qui a pourvu de Rivales d'un conseil judiciaire, n'est pas représenté, il n'est pas contesté que ce jugement existe et qu'il ait conservé son empire; qu'il n'est pas contesté non plus qu'il ait reçu dans l'arrondissement de Laval la publicité résultant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 501 du Code Napoléon; — Attendu que de Rivales, et avec lui Marquier, son conseil judiciaire, se fondant sur ce jugement, ont demandé, devant le tribunal de Blida, l'annulation d'un contrat obligatoire reçu par Porcellaga, notaire à Alger, le 19 juin 1861, et contenant prêt par Thoa audit de Rivales d'une somme de 5,000 fr., comptée à la vue de l'officier public, et remboursable à l'expiration d'un délai de 5 ans; — Attendu qu'en se rapportant à ce contrat, on y voit de Rivais déclarer qu'il n'a jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits, maître avec soin son état personnel d'assujettissement à un conseil judiciaire;— Qu'il ne s'en est pas tenu là, mais a fait intervenir à l'acte deux témoins, qui, après avoir certifié son individualité, ont attesté, en outre, sa capacité civile; — Que dans ce même contrat on voit encore l'emprunteur dire des immeubles donnés par lui en hypothèque, que les bâtiments ont été édifiés de ses deniers, que les terrains lui proviennent de concessions consenties par l'Etat, et enfin rappeler une constitution hypothécaire antérieure, résultant d'un contrat obligatoire intervenu entre lui et un autre prêteur; — Attendu
juin 1861, et contenant prêt par Thoa audit de Rivales d'une somme de 5,000 fr., comptée à la vue de l'officier public, et remboursable à l'expiration d'un délai de 5 ans; — Attendu qu'en se rapportant à ce contrat, on y voit de Rivais déclarer qu'il n'a jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits, maître avec soin son état personnel d'assujettissement à un conseil judiciaire;— Qu'il ne s'en est pas tenu là, mais a fait intervenir à l'acte deux témoins, qui, après avoir certifié son individualité, ont attesté, en outre, sa capacité civile; — Que dans ce même contrat on voit encore l'emprunteur dire des immeubles donnés par lui en hypothèque, que les bâtiments ont été édifiés de ses deniers, que les terrains lui proviennent de concessions consenties par l'Etat, et enfin rappeler une constitution hypothécaire antérieure, résultant d'un contrat obligatoire intervenu entre lui et un autre prêteur; — Attendu que de l'ensemble de ces faits il ressort que le contrat du 19 juin 1861 a été le résultat de manoeuvres dolosives de nature à surprendre la confiance de Thoa, et constituant, de la part de l'emprunteur, tout au moins un quasi-délit; — Attendu enfin qu'il n'est pas contesté que de Rivais est domicilié, depuis plusieurs années, en Algérie ; qu'il y a fait des conventions et des marchés de toute sorte, traitant tantôt avec l'Etat, tantôt avec les particuliers, empruntant, hypothéquant et achetant des immeubles, dissimulant à dessein son état de demi-interdiction, et n'arrivant à la révéler que lorsqu'il s'agit d'obtenir l'annulation de ses engagements;— Attendu qu'en présence de cette situation et de la tardive intervention du conseil judiciaire, il y aurait, au point de vue de l'équité, excès de faveur pour de Rivais et excès de rigueur à l'égard du tiers qui a traité avec lui, dans l'application de la nullité édictée par l'art. 502 du code Napoléon; — Attendu, en droit, que cette disposition, en qualifiant de nuls de droit les actes passés par les incapables qu'elle concerne, veut dire seulement que ces actes sont annulables et sous-entend que cette annulation doit être prononcée par la justice;
de Rivais est domicilié, depuis plusieurs années, en Algérie ; qu'il y a fait des conventions et des marchés de toute sorte, traitant tantôt avec l'Etat, tantôt avec les particuliers, empruntant, hypothéquant et achetant des immeubles, dissimulant à dessein son état de demi-interdiction, et n'arrivant à la révéler que lorsqu'il s'agit d'obtenir l'annulation de ses engagements;— Attendu qu'en présence de cette situation et de la tardive intervention du conseil judiciaire, il y aurait, au point de vue de l'équité, excès de faveur pour de Rivais et excès de rigueur à l'égard du tiers qui a traité avec lui, dans l'application de la nullité édictée par l'art. 502 du code Napoléon; — Attendu, en droit, que cette disposition, en qualifiant de nuls de droit les actes passés par les incapables qu'elle concerne, veut dire seulement que ces actes sont annulables et sous-entend que cette annulation doit être prononcée par la justice; — Attendu que cette interprétation du vœu de la loi peut sa légitimité dans le rapprochement des articles 1124, 1125 et 1304 du code Napoléon : — Attendu, ce principe posé, que l'obligation pour les tribunaux de déclarer nuls les actes passés par la personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, ne saurait s'étendre aux contrats qui ont été le résultat du dol ou de la fraude de l'incapable; — Que le reconnaître fondé à réclamer cette annulation, ce serait lui faire une condition plus favorable que celle que la loi a faite au mineur, lequel n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit, lequel n'est pas admis non plus à faire rescinder les conventions, lors desquelles il ne s'est pas borné à se dire majeur, mais a employé des manoeuvres frauduleuses pour se faire considérer comme tel; — Attendu qu'il doit en être de même pour l'individu qui, pourvu d'un conseil judiciaire, non seulement a dissimulé cette situation, mais a recouru, comme l'a fait de Rivais, à des expédients fallacieux et dolosifs pour faire croire à son entière capacité de contracter;—Que, s'il en était autrement, la préservation établie par la
l'assistance de ce conseil, ne saurait s'étendre aux contrats qui ont été le résultat du dol ou de la fraude de l'incapable; — Que le reconnaître fondé à réclamer cette annulation, ce serait lui faire une condition plus favorable que celle que la loi a faite au mineur, lequel n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit, lequel n'est pas admis non plus à faire rescinder les conventions, lors desquelles il ne s'est pas borné à se dire majeur, mais a employé des manoeuvres frauduleuses pour se faire considérer comme tel; — Attendu qu'il doit en être de même pour l'individu qui, pourvu d'un conseil judiciaire, non seulement a dissimulé cette situation, mais a recouru, comme l'a fait de Rivais, à des expédients fallacieux et dolosifs pour faire croire à son entière capacité de contracter;—Que, s'il en était autrement, la préservation établie par la loi en faveur des prodigues pourrait devenir entre leurs mains un moyen de spoliation vis-à-vis des tiers qui auraient contracté de bonne foi avec eux. Par ces motifs, etc. DURAND, av.-gén. Joly et Dubois, av. 2e CHAMBRE (8 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Surenchère faite par la femme du saisi. — Validité. — Personne interposée. — Insolvabilité notoire. — Régime dotal. — Séparation de biens. En matière de surenchère faite par la femme du saisi, à la suite d'une adjudication sur expropriation forcée, l'art. 911 C. Nap. n'est pas applicable; par suite, la femme ne doit pas être considérée, ipso facto, comme personne interposée. En admettant que la femme mariée sous le régime dotal doive être, en principe, considérée comme le prête-nom du mari, il en est autrement lorsque la séparation de biens a été prononcée; il importerait peu qu'elle n'eût pas encore été prononcée au jour de la surenchère, si la demande était formée à cette époque. Le fait de la part d'un surenchérisseur sur saisie immobilière d'avoir trouvé une caution pour garantir les conséquences de la surenchère, caution que la loi n'exige pas, est exclusif de l'insolvabilité notoire. CORNUET CONTRE ÉPOUX FABRE. L'arrêt fait suffisamment connaître
du saisi. — Validité. — Personne interposée. — Insolvabilité notoire. — Régime dotal. — Séparation de biens. En matière de surenchère faite par la femme du saisi, à la suite d'une adjudication sur expropriation forcée, l'art. 911 C. Nap. n'est pas applicable; par suite, la femme ne doit pas être considérée, ipso facto, comme personne interposée. En admettant que la femme mariée sous le régime dotal doive être, en principe, considérée comme le prête-nom du mari, il en est autrement lorsque la séparation de biens a été prononcée; il importerait peu qu'elle n'eût pas encore été prononcée au jour de la surenchère, si la demande était formée à cette époque. Le fait de la part d'un surenchérisseur sur saisie immobilière d'avoir trouvé une caution pour garantir les conséquences de la surenchère, caution que la loi n'exige pas, est exclusif de l'insolvabilité notoire. CORNUET CONTRE ÉPOUX FABRE. L'arrêt fait suffisamment connaître les faits de la cause. Seulement il faut ajouter qu'au moment de la surenchère, la dame Fabre avait introduit une action en séparation de biens contre son mari, et qu'au jour où l'affaire vint à la Cour, cette action avait été admise; qu'ensuite, un propriétaire de Batna s'était porté caution de la dame Fabre et avait fait sa soumission au greffe. ARRÊT. Attendu qu'un immeuble situé à Batna a été saisi sur Fabre et adjugé au sieur Cornuey, par jugement du 7 septembre 1863, moyennant le prix de deux mille cinquante francs; — Que, suivant acte au greffe de Constantine, du 10 du même mois, la dame Fabre a fait une surenchère, que Cornuey a poursuivi la nullité de cette surenchère, en se fondant sur ce que: premièrement, la dame Fabre n'était que le prêteur prêteur fin. Voici, d'après nous, quelles sont les règles à suivre en pareil cas. Si la femme est mariée sous la constitution générale de dot, elle ne peut disposer d'aucun actif, ni en capital, ni en revenus; par conséquent, tout ce qu'elle acquiert, elle est présumée l'acquérir des deniers et pour le compte de son mari; c'est ce qu'enseignaient la loi romaine, quintus mutins, et