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biens des incapables, soient respectées toutes les dispositions qui affirment ces précautions et que les dispositions nouvelles que vous élaborez ne viennent pas les modifier. Je vous demande d'ajouter à votre premier paragraphe, à la suite de ceci : « Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques », les mots suivants : « ni aux baux consentis par des administrateurs de biens d'incapables ou des usufruitiers ». Cet amendement s'impose et il nous permettra d'affirmer que nous avons voulu respecter les principes tutélaires que le code civil a inscrits en faveur des incapables. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Cette question n'a pas échappé à la commission qui l'a discutée et je n'éprouve aucune difficulté à reconnaître qu'elle est délicate. Voici, je crois, l'hypothèse. Un incapable se trouve dans les liens d'un contrat de location, qui a été fait par son tuteur ou son administrateur. Devons-nous puisque sans celui qui le représente, l'incapable ne pourrait faire le bail que pour neuf ans, autoriser en vertu de la loi actuelle un renouvellement ayant la durée de l'ancien bail même si cette durée est supérieure à neuf ans ? Il nous avait semblé que la loi avait protégé l'incapable surtout contre les entreprises, la mauvaise foi, les malversations de celui qui le représente et que, s'agissant d'une loi comme celle-ci, qui a caractère d'intérêt général et d'ordre public, il n'y avait aucun danger à imposer au mineur par exemple ce que nous lui aurions imposé s'il eût été majeur et ce qu'on impose à tous les autres citoyens français. Nous ne pouvons donc admettre l'amendement de M. Leredu dans les termes où il est conçu. Il aurait en effet pour conséquence de soustraire à l'application de la loi nouvelle tous les immeubles qui appartiennent à un incapable. Ces immeubles bénéficieraient d'un véritable privilège. Ce n'est pas admissible. Ce qui suffirait, semble-t-il, et ce que la commission accepterait peut-être, c'est que le renouvellement imposé à l'incapable n'ait pas une durée supérieure à celle que
est supérieure à neuf ans ? Il nous avait semblé que la loi avait protégé l'incapable surtout contre les entreprises, la mauvaise foi, les malversations de celui qui le représente et que, s'agissant d'une loi comme celle-ci, qui a caractère d'intérêt général et d'ordre public, il n'y avait aucun danger à imposer au mineur par exemple ce que nous lui aurions imposé s'il eût été majeur et ce qu'on impose à tous les autres citoyens français. Nous ne pouvons donc admettre l'amendement de M. Leredu dans les termes où il est conçu. Il aurait en effet pour conséquence de soustraire à l'application de la loi nouvelle tous les immeubles qui appartiennent à un incapable. Ces immeubles bénéficieraient d'un véritable privilège. Ce n'est pas admissible. Ce qui suffirait, semble-t-il, et ce que la commission accepterait peut-être, c'est que le renouvellement imposé à l'incapable n'ait pas une durée supérieure à celle que pourrait avoir le bail consenti par son représentant légal, c'est-à-dire neuf ans. M. Georges Leredu. Vous rendez hommage à toute la théorie que je viens de développer, mais une fois que vous m'avez couvert de fleurs. M. le président de la commission. Vous ne me laissez pas achever. M. Georges Leredu. J'aurais toujours droit, moi, commerçant, d'après votre système, de demander un bail de même durée que celui consenti, soit neuf années. Je n'ai pas droit à davantage et neuf ans après, d'après ce que je viens de vous dire, je jouis à nouveau de ce droit. M. le président de la commission. Vous supposez que le bail à renouveler sera toujours d'une durée de neuf ans. C'est une erreur. Il peut très bien se faire que le bail ait été consenti par le père de famille — ce sera le cas le plus fréquent — pour une durée supérieure à neuf ans et que le mineur se trouve en présence de ce bail qui avait par exemple quinze ans de durée. Arrive l'expiration et se présente la question du renouvellement. Admettons que nous ne mettions aucune disposition spéciale dans la loi. Le bail de l'immeuble ou du local qui
Leredu. J'aurais toujours droit, moi, commerçant, d'après votre système, de demander un bail de même durée que celui consenti, soit neuf années. Je n'ai pas droit à davantage et neuf ans après, d'après ce que je viens de vous dire, je jouis à nouveau de ce droit. M. le président de la commission. Vous supposez que le bail à renouveler sera toujours d'une durée de neuf ans. C'est une erreur. Il peut très bien se faire que le bail ait été consenti par le père de famille — ce sera le cas le plus fréquent — pour une durée supérieure à neuf ans et que le mineur se trouve en présence de ce bail qui avait par exemple quinze ans de durée. Arrive l'expiration et se présente la question du renouvellement. Admettons que nous ne mettions aucune disposition spéciale dans la loi. Le bail de l'immeuble ou du local qui appartient à un mineur se trouvera, si le tuteur y consent, renouvelé pour vingt-cinq ans puisque notre loi a donné aux baux renouvelés la même durée qu'ils avaient antérieurement. Nous comprendrions à la rigueur qu'on précise dans la loi qu'en ce cas le renouvellement ne pourra dépasser neuf ans. Le mineur dans ce cas ne sera pas lésé puisque le mandataire légal pouvait seul renouveler pour neuf ans. On dirait, par exemple : en ce qui concerne les incapables, la durée du renouvellement ne pourra excéder la durée autorisée par la législation existante. M. Georges Leredu. Je crois que je me suis mal fait comprendre. J'ai parlé d'un bail qui, pendant le temps de la minorité, a été consenti par l'administrateur des biens de ce mineur. Il y a neuf ans, cet administrateur a fait un bail d'une boutique à un commerçant. Aujourd'hui le mineur est devenu majeur. Est-il tenu à respecter le locataire qui se trouve là? M. le président de la commission. Naturellement ! M. le rapporteur. Pourquoi voulez-vous le mettre dans une situation supérieure à celle des autres propriétaires ? M. Georges Leredu. Parce que toute la théorie du code civil, en ce qui concerne les incapables,
mineur dans ce cas ne sera pas lésé puisque le mandataire légal pouvait seul renouveler pour neuf ans. On dirait, par exemple : en ce qui concerne les incapables, la durée du renouvellement ne pourra excéder la durée autorisée par la législation existante. M. Georges Leredu. Je crois que je me suis mal fait comprendre. J'ai parlé d'un bail qui, pendant le temps de la minorité, a été consenti par l'administrateur des biens de ce mineur. Il y a neuf ans, cet administrateur a fait un bail d'une boutique à un commerçant. Aujourd'hui le mineur est devenu majeur. Est-il tenu à respecter le locataire qui se trouve là? M. le président de la commission. Naturellement ! M. le rapporteur. Pourquoi voulez-vous le mettre dans une situation supérieure à celle des autres propriétaires ? M. Georges Leredu. Parce que toute la théorie du code civil, en ce qui concerne les incapables, est de leur permettre, lorsqu'ils seront en possession de leur capacité, de reprendre la pleine liberté de ce qu'ils possédaient. Voilà le principe. Votre droit prime cette liberté. M. le rapporteur. Et pour le bail passé par le père d'un mineur? M. Georges Leredu. C'est autre chose. M. Jean Bon. Le père a pu établir une servitude ; l'administrateur ne le peut pas. M. Georges Leredu. C'est extrêmement grave. Vous le sentez si bien que vous envisagez toutes les hypothèses possibles. M. le président de la commission. Sommes-nous bien d'accord sur l'hypothèse? M. Georges Leredu. Il s'agit d'un immeuble qui appartenait à un mineur et dont le bail a été fait par l'administrateur. Celui-ci ne pouvant faire qu'un bail de neuf ans, le mineur est devenu majeur et a repris le libre exercice de ses droits. Est-il obligé de consentir à cet occupant une prolongation de bail, ou bien la loi ne joue-t-elle pas dans cette hypothèse ? M. le président de la commission. Pour la commission, du moment qu'il est majeur, le propriétaire doit être soumis à la loi nouvelle qui s'appliquera à tous les citoyens français. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le
Le père a pu établir une servitude ; l'administrateur ne le peut pas. M. Georges Leredu. C'est extrêmement grave. Vous le sentez si bien que vous envisagez toutes les hypothèses possibles. M. le président de la commission. Sommes-nous bien d'accord sur l'hypothèse? M. Georges Leredu. Il s'agit d'un immeuble qui appartenait à un mineur et dont le bail a été fait par l'administrateur. Celui-ci ne pouvant faire qu'un bail de neuf ans, le mineur est devenu majeur et a repris le libre exercice de ses droits. Est-il obligé de consentir à cet occupant une prolongation de bail, ou bien la loi ne joue-t-elle pas dans cette hypothèse ? M. le président de la commission. Pour la commission, du moment qu'il est majeur, le propriétaire doit être soumis à la loi nouvelle qui s'appliquera à tous les citoyens français. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je demande à la Chambre de se prononcer et de ne pas renvoyer à la commission le texte proposé par M. Leredu. La commission a été appelée à différentes reprises à examiner le cas qu'il a signalé. A trois ou quatre reprises, elle a décidé d'appliquer, dans les mêmes conditions qu'aux autres propriétaires, les baux auxquels M. Leredu fait allusion. Elle ne pourrait pas modifier son opinion et, par conséquent, elle maintient son texte. M. Leredu. M. le rapporteur a déclaré qu'il comprenait la gravité du problème que j'ai posé. Il me semble que quelques heures de réflexion s'imposent pour permettre de prendre une décision. M. le président de la commission. Ce que demande M. le rapporteur, c'est que la discussion se continue à une autre séance sans que le texte de M. Leredu soit renvoyé à la commission. M. Leredu. Alors nous sommes d'accord. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion à demain matin ? Le renvoi est ordonné. 4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, 2e séance publique : Discussion : 1° du projet de loi relatif à la déclaration d'absence
conditions qu'aux autres propriétaires, les baux auxquels M. Leredu fait allusion. Elle ne pourrait pas modifier son opinion et, par conséquent, elle maintient son texte. M. Leredu. M. le rapporteur a déclaré qu'il comprenait la gravité du problème que j'ai posé. Il me semble que quelques heures de réflexion s'imposent pour permettre de prendre une décision. M. le président de la commission. Ce que demande M. le rapporteur, c'est que la discussion se continue à une autre séance sans que le texte de M. Leredu soit renvoyé à la commission. M. Leredu. Alors nous sommes d'accord. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion à demain matin ? Le renvoi est ordonné. 4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, 2e séance publique : Discussion : 1° du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités; 2° de la proposition de loi de M. Etienne Rognon, concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités tel qu'il sera fixé par décret; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire) sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Benoist et plusieurs de ses collègues, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle; Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à douze heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. COMPTE RENDU IN EXTENSO. 54e SÉANCE 2e séance du mercredi 12 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. — Excuse. 3. Adoption des articles 1er à 12 du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus
Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire) sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré; Discussion de la proposition de loi de M. Charles Benoist et plusieurs de ses collègues, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle; Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à douze heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. COMPTE RENDU IN EXTENSO. 54e SÉANCE 2e séance du mercredi 12 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. — Excuse. 3. Adoption des articles 1er à 12 du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités et concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales, du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités, tel qu'il sera fixé par décret. Modification du titre. Adoption de l'ensemble du projet de loi. 4. — Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire), sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré: MM. Abel Gardey, Emmannuel Brousse, Renard, Paul Constans, Dalimier, Bartho, Jacques Stern, Jean Bon, Victor Dalbiez, Klotz, ministre des finances. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain après-midi. 5. — Renvoi à une commission, pour avis. 6. — Règlement de l'ordre du jour. 7. — Dépôt de projets de loi. 8. — Dépôt de rapports. 9. — Dépôt d'avis. 10. — Dépôt de propositions de résolution. PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR GROUSSIER, VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à quinze heures, 1. — PROCÈS-VERBAL M. Bouilloux-Lafont, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la 1re séance de ce jour. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSE M. le président.
— Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Vincent Auriol et Ernest Lafont (Loire), sur les méthodes que le Gouvernement compte suivre pour consolider la situation financière de la France et pour établir, dès 1919, un budget normal et équilibré: MM. Abel Gardey, Emmannuel Brousse, Renard, Paul Constans, Dalimier, Bartho, Jacques Stern, Jean Bon, Victor Dalbiez, Klotz, ministre des finances. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain après-midi. 5. — Renvoi à une commission, pour avis. 6. — Règlement de l'ordre du jour. 7. — Dépôt de projets de loi. 8. — Dépôt de rapports. 9. — Dépôt d'avis. 10. — Dépôt de propositions de résolution. PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR GROUSSIER, VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à quinze heures, 1. — PROCÈS-VERBAL M. Bouilloux-Lafont, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la 1re séance de ce jour. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSE M. le président. M. Maurice Bokanowski s'excuse de ne pouvoir assister à la 2e séance de ce jour. 3. — DISCUSSION DU PROJET ET DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIFS AUX FRANÇAIS MILITAIRES, MARINS ET CIVILS DISPARUS PENDANT LA DURÉE DES HOSTILITÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités; 2° de la proposition de loi de M. Etienne Rognon, concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales, du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités, tel qu'il sera fixé par décret. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (Le passage aux articles est ordonné.) M. le président. « Art. 1er. — Lorsqu'un militaire ou un marin aura, dans la période comprise entre le 2 août 1914 et la date indiquée par le décret fixant la fin des hostilités, cessé de paraître à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence, et
du projet de loi relatif à la déclaration d'absence des individus disparus pendant la durée des hostilités; 2° de la proposition de loi de M. Etienne Rognon, concernant les Français militaires, marins et civils disparus dans les zones d'opérations militaires et navales, du 2 août 1914 au jour de la cessation des hostilités, tel qu'il sera fixé par décret. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (Le passage aux articles est ordonné.) M. le président. « Art. 1er. — Lorsqu'un militaire ou un marin aura, dans la période comprise entre le 2 août 1914 et la date indiquée par le décret fixant la fin des hostilités, cessé de paraître à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que son décès n'aura pas été régulièrement constaté, toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile pour faire déclarer son absence. Ce droit appartiendra également au ministère public. Il en sera de même en cas de disparition de toute autre personne dans la même période par suite de faits de guerre. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. La requête et les pièces justificatives seront transmises par le procureur de la République, s'il s'agit d'un militaire, ou d'un marin, au ministre de la guerre ou de la marine et s'il s'agit d'un civil, au ministre de l'intérieur ou des colonies. Elles seront renvoyées au procureur de la République par le ministre compétent avec tous les renseignements qu'il aura pu recueillir. Le procureur de la République remettra les pièces au greffe après avoir prévenu l'avoué demandeur. Art. 3. — La demande sera rendue publique par les soins du ministre de la justice qui la fera insérer en extrait au Journal officiel dans le mois de la réception de la requête. Art. 4. — Le tribunal, dûment saisi par la requête, statuera sur le rapport d'un juge. S'il
suite de faits de guerre. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. La requête et les pièces justificatives seront transmises par le procureur de la République, s'il s'agit d'un militaire, ou d'un marin, au ministre de la guerre ou de la marine et s'il s'agit d'un civil, au ministre de l'intérieur ou des colonies. Elles seront renvoyées au procureur de la République par le ministre compétent avec tous les renseignements qu'il aura pu recueillir. Le procureur de la République remettra les pièces au greffe après avoir prévenu l'avoué demandeur. Art. 3. — La demande sera rendue publique par les soins du ministre de la justice qui la fera insérer en extrait au Journal officiel dans le mois de la réception de la requête. Art. 4. — Le tribunal, dûment saisi par la requête, statuera sur le rapport d'un juge. S'il résulte des documents fournis qu'il n'y a pas lieu de présumer le décès de l'individu disparu, le tribunal aura la faculté d'ajourner sa décision pendant un délai qui ne pourra excéder une année. Le tribunal pourra, s'il y a lieu, ordonner l'enquête prévue par l'article 116 du code civil. L'absence ne pourra être déclarée que si plus d'une année s'est écoulée sans aucune nouvelle de l'individu disparu depuis la date fixée par le décret prévu à l'article 1er de la présente loi. En aucun cas le jugement définitif portant déclaration d'absence ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce officielle prescrite par l'article 3 ci-dessus. Art. 5. — Le ministère public et les parties intéressées pourront interjeter appel des jugements soit interlocutoires, soit définitifs dans le délai de deux mois à dater du jour du jugement. La cour statuera dans le délai d'un mois. Art. 6. — Les demandes introduites en vertu de la présente loi seront instruites comme en matière sommaire. Art. 7. — Dans le cas d'absence déclarée en vertu de la présente loi, l'envoi en possession provisoire, à charge de fournir caution ou de faire emploi, pourra être demandé sans délai
ne pourra être déclarée que si plus d'une année s'est écoulée sans aucune nouvelle de l'individu disparu depuis la date fixée par le décret prévu à l'article 1er de la présente loi. En aucun cas le jugement définitif portant déclaration d'absence ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce officielle prescrite par l'article 3 ci-dessus. Art. 5. — Le ministère public et les parties intéressées pourront interjeter appel des jugements soit interlocutoires, soit définitifs dans le délai de deux mois à dater du jour du jugement. La cour statuera dans le délai d'un mois. Art. 6. — Les demandes introduites en vertu de la présente loi seront instruites comme en matière sommaire. Art. 7. — Dans le cas d'absence déclarée en vertu de la présente loi, l'envoi en possession provisoire, à charge de fournir caution ou de faire emploi, pourra être demandé sans délai même si l'absent a laissé une procuration. Art. 8. — Dans le jugement qui déclarera l'absence, le tribunal pourra, par une disposition spécialement motivée, réduire jusqu'à un minimum de cinq années le délai de trente ans fixé par l'article 129 du code civil pour l'envoi en possession définitif. Art. 9. — Lorsque deux années se seront écoulées depuis la disparition constatée, causée par un fait de guerre, le tribunal, saisi soit à la requête des personnes visées à l'article 1er de la présente loi, soit à la requête de celles visées dans les articles 88 et 89 du code civil et dans la loi du 3 décembre 1915, prononcera un jugement déclaratif de décès. La décision ne pourra intervenir que six mois après le décret fixant la fin des hostilités. Le jugement indiquera la date présumée du décès. Art. 10. — Si le disparu reparaît, ou donne de ses nouvelles postérieurement au jugement déclaratif de décès, il sera admis à en poursuivre l'annulation. Il sera statué, quant à ses biens, conformément aux dispositions du code civil visant le cas de retour après envoi en possession définitif. Si son conjoint a contracté un nouveau mariage, cette union sera réputée comme mariage