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ayant disparu et avec lui la qualité de fief qu'avait eue passivement le droit d'usage, il s'en est suivi que ce droit est demeuré libre et alodial dans les mains du ci-devant vassal; comme si, au lieu d'avoir été concédé à titre de fief, il l'eût été en franc-alleu, et que tout système contraire à ce résultat serait en opposition directe avec le vœu des lois qui ont aboli les droits féodaux et maintenu les prestations purement foncières; attendu que, dans le ressort de la coutume d'Angoulême, dans lequel était située la seigneurie de Montignac, on ne s'écarta jamais de cette maxime du droit commun en matière féodale : le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre; que cette imprescriptibilité réciproque y était de principe certain, comme on le voit dans les deux commentaires de cette coutume par Vigier et Souchet, et comme l'ont reconnu les premiers juges; qu'en vain le sieur Boucher a-t-il prétendu, pour éluder l'application de ce principe, que le droit d'usage dont il s'agit n'avait point été concédé féodalement; qu'il n'était point une partie essentielle du fief à raison duquel l'hommage était dû par le seigneur de Luxé au seigneur de Montignac; car cette prétention, dont le fondement n'est que dans une interprétation vicieuse de la concession de 1248, et dans la transaction de 1299, se renverse par les clauses mêmes de ces actes, prises dans leur vrai sens, et par la manière dont ils furent exécutés; qu'après quatre denombrements fournis en 1529, 1638, 1663 et 1684, dans lesquels ce droit d'usage est rapporté comme sujet à l'hommage lige, qui avait été stipulé dans le second desdits actes, il est sans doute bien inutile de prétendre que la concession originelle n'en était pas faite à titre de fief, et qu'au reste, ce droit d'usage n'eût-il pas été dans son origine un fief servant, il le serait devenu par le laps de plus de deux siècles et demi, pendant lesquels il fut soumis à la suzeraineté du seigneur de Montignac, puisque c'est un des principes de la jurisprudence féodale que la qualité de fief
cette prétention, dont le fondement n'est que dans une interprétation vicieuse de la concession de 1248, et dans la transaction de 1299, se renverse par les clauses mêmes de ces actes, prises dans leur vrai sens, et par la manière dont ils furent exécutés; qu'après quatre denombrements fournis en 1529, 1638, 1663 et 1684, dans lesquels ce droit d'usage est rapporté comme sujet à l'hommage lige, qui avait été stipulé dans le second desdits actes, il est sans doute bien inutile de prétendre que la concession originelle n'en était pas faite à titre de fief, et qu'au reste, ce droit d'usage n'eût-il pas été dans son origine un fief servant, il le serait devenu par le laps de plus de deux siècles et demi, pendant lesquels il fut soumis à la suzeraineté du seigneur de Montignac, puisque c'est un des principes de la jurisprudence féodale que la qualité de fief pouvait s'acquérir par la prescription ordinaire de trente années, comme on le voit dans le savant ouvrage de M. Henrion de Pensey, sur le Traité des fiefs de Dumoulin, pag. 584. » POURVOI en cassation pour violation des articles 1 et 2 de la coutume d'Auvergne, et des articles 706 et 2262 du Code civil. L'arrêt dénoncé, a-t-on dit, a écarté la prescription en appliquant cette maxime du droit féodal, que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre. Il a donc supposé que le droit d'usage était féodal, et que cependant il n'avait pas été supprimé par les Lois de la révolution, ce qui pourrait être controversé; mais, sans s'arrêter sur ce point, et en admettant l'hypothèse établie dans l'arrêt, on peut facilement prouver que la prescription était applicable. En effet, les articles 1 et 2 de la coutume d'Auvergne, disposaient que tous les droits corporels et incorporels étaient prescriptibles par trente ans; ces principes ont été reproduits dans les articles 706 et 2262 du Code civil; pour empêcher l'application de ces dispositions générales, il faut nécessairement qu'il y ait une exception établie par une loi spéciale : or, on a cru trouver cette loi spéciale
et 2262 du Code civil. L'arrêt dénoncé, a-t-on dit, a écarté la prescription en appliquant cette maxime du droit féodal, que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre. Il a donc supposé que le droit d'usage était féodal, et que cependant il n'avait pas été supprimé par les Lois de la révolution, ce qui pourrait être controversé; mais, sans s'arrêter sur ce point, et en admettant l'hypothèse établie dans l'arrêt, on peut facilement prouver que la prescription était applicable. En effet, les articles 1 et 2 de la coutume d'Auvergne, disposaient que tous les droits corporels et incorporels étaient prescriptibles par trente ans; ces principes ont été reproduits dans les articles 706 et 2262 du Code civil; pour empêcher l'application de ces dispositions générales, il faut nécessairement qu'il y ait une exception établie par une loi spéciale : or, on a cru trouver cette loi spéciale dans la maxime qui prohibait la prescription entre le seigneur et le vassal; mais cette maxime ne s'étendait pas à tous les cas, et ne pouvait être invoquée que lorsqu'il s'agissait de la foi et hommage, et autres droits honorifiques; ainsi qu'il résulte de l'art. 12 de la coutume de Paris, qui faisait sur ce point le droit commun de la France; donc dans l'espèce particulière, où il s'agissait d'un droit réel, les règles générales contenues dans les articles 1 et 2 de la coutume d'Auvergne, et dans les articles 706 et 2262 du Code civil, étaient applicables et l'arrêt dénoncé en a fait une violation expresse, sans y être autorisé par aucune disposition légale particulière. S'il restait quelques doutes sur le véritable sens de la maxime que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre, pour les lever il suffirait de consulter les auteurs qui ont écrit sur la matière; entre autres, Brodeau sur l'art. 12 de la coutume de Paris, n°. 7, tome 1er., pag. 1105 Regnaudon, Traité des droits seigneuriaux, pag. 541; Basnage, sur l'article 116 de la coutume de Normandie; Dunod, Traité des prescriptions, pag. 372; d'Argou, des fiefs, liv. 2, chap. 2,
Paris, qui faisait sur ce point le droit commun de la France; donc dans l'espèce particulière, où il s'agissait d'un droit réel, les règles générales contenues dans les articles 1 et 2 de la coutume d'Auvergne, et dans les articles 706 et 2262 du Code civil, étaient applicables et l'arrêt dénoncé en a fait une violation expresse, sans y être autorisé par aucune disposition légale particulière. S'il restait quelques doutes sur le véritable sens de la maxime que le seigneur et le vassal ne peuvent prescrire l'un contre l'autre, pour les lever il suffirait de consulter les auteurs qui ont écrit sur la matière; entre autres, Brodeau sur l'art. 12 de la coutume de Paris, n°. 7, tome 1er., pag. 1105 Regnaudon, Traité des droits seigneuriaux, pag. 541; Basnage, sur l'article 116 de la coutume de Normandie; Dunod, Traité des prescriptions, pag. 372; d'Argou, des fiefs, liv. 2, chap. 2, pag. 151; M. Henrion, Traité des fiefs, au titre 13 de la prescription ; tous s'accordent à reconnaître que la foi et la jouissance, par suite de saisie féodale, étaient seules exceptées de la prescription entre le vassal et le seigneur. ARRÊT. LA COUR, — vu les articles 706 et 2262 du Code civil, ainsi conçus : art. 706, « la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans. » Art. 2262, » toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui, qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, on, qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Et attendu que lesdits articles ne sont pas introductifs d'un droit nouveau, mais simplement déclaratifs d'un droit commun préexistant ; d'où suit qu'ils doivent recevoir leur application aux anciennes comme aux nouvelles contestations; qui peuvent s'élever sur la matière des prescriptions; Attendu que ces articles ne font aucune distinction, et que les lois antérieures dont ils reproduisent les dispositions n'en faisaient non plus aucune; et que dès lors, il y a nécessité d'en appliquer rigoureusement les dispositions, dans tous les cas qui n'en sont pas exceptés par des lois
2262 du Code civil, ainsi conçus : art. 706, « la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans. » Art. 2262, » toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui, qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, on, qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Et attendu que lesdits articles ne sont pas introductifs d'un droit nouveau, mais simplement déclaratifs d'un droit commun préexistant ; d'où suit qu'ils doivent recevoir leur application aux anciennes comme aux nouvelles contestations; qui peuvent s'élever sur la matière des prescriptions; Attendu que ces articles ne font aucune distinction, et que les lois antérieures dont ils reproduisent les dispositions n'en faisaient non plus aucune; et que dès lors, il y a nécessité d'en appliquer rigoureusement les dispositions, dans tous les cas qui n'en sont pas exceptés par des lois spéciales ; Attendu qu'on ne trouve aucune exception à ce principe général, dans la coutume d'Angoumois, pour le cas dont il s'agit au procès ; qu'au contraire la coutume de Paris, réformée en 1580, qui a toujours formé depuis sur la question le droit commun de la France, n'a accepté de la prescription que la foi et la jouissance par suite de saisie féodale; que c'est donc sous ce double rapport, surtout, que l'on peut dire qu'il n'y a pas de prescription possible de seigneur à vassal, et de vassal à seigneur; qu'ainsi, ne s'agissant dans la cause ni de foi ni de jouissance des droits réclamés par suite de saisie féodale, ces droits étaient prescriptibles de leur nature, comme toutes les autres propriétés et servitudes ; que cependant la Cour royale de Bordeaux, considérant lesdits droits comme étant hors de la prescription, les a déclarés imprescriptibles; en quoi ladite Cour a violé ouvertement les art. 706 et 2262 du Code civil; — Casse. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Sect. civile. — Prés. M. Desèze, pair de France, premier président. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl., MM. Becquey-Beaupré et
de la prescription que la foi et la jouissance par suite de saisie féodale; que c'est donc sous ce double rapport, surtout, que l'on peut dire qu'il n'y a pas de prescription possible de seigneur à vassal, et de vassal à seigneur; qu'ainsi, ne s'agissant dans la cause ni de foi ni de jouissance des droits réclamés par suite de saisie féodale, ces droits étaient prescriptibles de leur nature, comme toutes les autres propriétés et servitudes ; que cependant la Cour royale de Bordeaux, considérant lesdits droits comme étant hors de la prescription, les a déclarés imprescriptibles; en quoi ladite Cour a violé ouvertement les art. 706 et 2262 du Code civil; — Casse. Du 26 janvier 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Sect. civile. — Prés. M. Desèze, pair de France, premier président. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl., MM. Becquey-Beaupré et Roger, av. 2°. GRACE.—DROITS ACQUIS. 1°. Lorsque dans un contrat de remplacement, la désertion du remplaçant a été stipulée comme condition résolutoire, le seul fait de la désertion donne lieu à la résolution du contrat ; peu importe que le remplaçant n'ait pas été contraint à partir lui-même. La désertion est suffisamment établie par un certificat du conseil d'administration du corps. — Il n'est pas nécessaire qu'il soit intervenu condamnation contre le déserteur. (Art. 58, décret du 8 fructidor an 13.) 2°. Les actes de clémence du prince ne peuvent préjudicier aux droits acquis à des tiers. — Ainsi la désertion d'un remplaçant entraîne la résolution du contrat de remplacement, lorsque telle était la convention des parties, bien que le déserteur ait été amnistié. (Arrêt du Conseil d'état du 3 janvier 1807.) ( Eymeric. C. — Demptos. ) En 1813, Guénot consentit, moyennant 8,000 fr., à remplacer Demptos fils, conscrit de 1814. Le contrat de remplacement porte, que si Guénot est appelé à servir pour son propre compte, ou s'il déserte, non seulement il n'aura rien à demander, mais il sera encore obligé de rendre ce qu'il aura reçu. 15 mars 1814, Guénot déserte. — Ce fait est attesté par
est suffisamment établie par un certificat du conseil d'administration du corps. — Il n'est pas nécessaire qu'il soit intervenu condamnation contre le déserteur. (Art. 58, décret du 8 fructidor an 13.) 2°. Les actes de clémence du prince ne peuvent préjudicier aux droits acquis à des tiers. — Ainsi la désertion d'un remplaçant entraîne la résolution du contrat de remplacement, lorsque telle était la convention des parties, bien que le déserteur ait été amnistié. (Arrêt du Conseil d'état du 3 janvier 1807.) ( Eymeric. C. — Demptos. ) En 1813, Guénot consentit, moyennant 8,000 fr., à remplacer Demptos fils, conscrit de 1814. Le contrat de remplacement porte, que si Guénot est appelé à servir pour son propre compte, ou s'il déserte, non seulement il n'aura rien à demander, mais il sera encore obligé de rendre ce qu'il aura reçu. 15 mars 1814, Guénot déserte. — Ce fait est attesté par une déclaration du conseil d'administration de la compagnie dans laquelle il servait. Le 30 juin suivant cette compagnie est licenciée, en vertu d'une ordonnance du roi du 31 mai de la même année. Postérieurement, Guénot réclame l'effet de la convention passée entre Demptos et lui, et demande le paiement des sommes qui lui restaient dues en vertu de cette convention. Demptos répond que la convention a été résolue par le fait de la désertion de Guénot; et qu'aux termes de cette convention, de même qu'aux termes de l'art. 58 du décret du 8 fructidor an 13, loin de pouvoir réclamer les sommes qui ne lui avaient pas été payées, Guénot était obligé de restituer celles qu'il avait touchées. 5 janvier 1815, jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare la convention résiliée, et accueille toutes les conclusions de Demptos. Voici ses motifs : » Attendu, porte ce jugement, que le contrat passé entre les parties, le 27 septembre 1813, établit qu'il fut dans la volonté des parties que le sieur Jean-Michel Guénot demeurât chargé du service dont pouvait être tenu Jean Demptos fils, et que ce fut dans l'objet formel d'affranchir ledit Demptos des chances auxquelles il pouvait
sommes qui lui restaient dues en vertu de cette convention. Demptos répond que la convention a été résolue par le fait de la désertion de Guénot; et qu'aux termes de cette convention, de même qu'aux termes de l'art. 58 du décret du 8 fructidor an 13, loin de pouvoir réclamer les sommes qui ne lui avaient pas été payées, Guénot était obligé de restituer celles qu'il avait touchées. 5 janvier 1815, jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare la convention résiliée, et accueille toutes les conclusions de Demptos. Voici ses motifs : » Attendu, porte ce jugement, que le contrat passé entre les parties, le 27 septembre 1813, établit qu'il fut dans la volonté des parties que le sieur Jean-Michel Guénot demeurât chargé du service dont pouvait être tenu Jean Demptos fils, et que ce fut dans l'objet formel d'affranchir ledit Demptos des chances auxquelles il pouvait être exposé en qualité de militaire, qu'il fut promis audit Guénot, son remplaçant, une somme de 8,000 fr. ; qu'il est constant que Guénot a déserté, et que, par sa désertion, il a violé les obligations qu'il s'était imposées par ledit contrat; au surplus, que l'art. 58 du décret du 8 fructidor an 13, dispose que, toutes les fois qu'un suppléant désertera ou sera réformé pour des causes non provenant du service, les engagements contractés envers lui par le remplacé seront déclarés, comme non avenus, et il sera tenu à rendre toutes les sommes par lui reçues du remplacé. » Appel, — et le 12 décembre 1815, arrêt de la cour royale de Bordeaux, qui confirme le jugement de première instance; et en adopte les motifs. POURVOI en cassation de la part du sieur Eymeric, cessionnaire de Guénot, pour contravention aux décrets du 19 vendémiaire an 12, du 14 octobre 1811, et fausse application du décret du 8 fructidor an 13. On dit pour Eyméric. L'arrêt dénoncé a déclaré le contrat de remplacement de 1813 résolu par le fait de la désertion de Guénot. Mais Guénot ne doit pas être considéré comme déserteur. Qu'est-ce, en effet, que la désertion ?
8 fructidor an 13, dispose que, toutes les fois qu'un suppléant désertera ou sera réformé pour des causes non provenant du service, les engagements contractés envers lui par le remplacé seront déclarés, comme non avenus, et il sera tenu à rendre toutes les sommes par lui reçues du remplacé. » Appel, — et le 12 décembre 1815, arrêt de la cour royale de Bordeaux, qui confirme le jugement de première instance; et en adopte les motifs. POURVOI en cassation de la part du sieur Eymeric, cessionnaire de Guénot, pour contravention aux décrets du 19 vendémiaire an 12, du 14 octobre 1811, et fausse application du décret du 8 fructidor an 13. On dit pour Eyméric. L'arrêt dénoncé a déclaré le contrat de remplacement de 1813 résolu par le fait de la désertion de Guénot. Mais Guénot ne doit pas être considéré comme déserteur. Qu'est-ce, en effet, que la désertion ? C'est un délit militaire qui consiste à abandonner le service sans congé, dit Merlin, mot désertion. C'est un délit. — Donc, il n'y a désertion qu'en vertu d'un jugement qui la déclare. — Jusque-là, le militaire qui a quitté les drapeaux est absent mais non déserteur. C'est la doctrine de toutes les lois qui se sont occupées de la désertion; notamment du décret du 19 vendémiaire an 12. L'art. 16, de ce décret porte : « Tout sous-officier et soldat accusé de désertion, et tout conscrit condamné comme réfractaire, qui, après avoir été traduit au dépôt, sera accusé de désertion, sera jugé par un conseil de guerre spécial. » L'article 23, § 2, « la plainte en désertion » sera « portée.... » L'art. 34, §4, « Si le conseil trouve que l'accusé n'a pas commis le crime de désertion.... » De ces diverses dispositions, et d'un grand nombre d'autres, résulte, nécessairement qu'il n'y a désertion qu'autant qu'elle est prononcée par jugement. Jusque-là, il n'y a que simple absence. Et il est juste qu'une absence momentanée d'un militaire, qui pourrait être justifiée par des motifs légitimés, ne le constitue pas déserteur, et ne le mette pas sous le coup des
toutes les lois qui se sont occupées de la désertion; notamment du décret du 19 vendémiaire an 12. L'art. 16, de ce décret porte : « Tout sous-officier et soldat accusé de désertion, et tout conscrit condamné comme réfractaire, qui, après avoir été traduit au dépôt, sera accusé de désertion, sera jugé par un conseil de guerre spécial. » L'article 23, § 2, « la plainte en désertion » sera « portée.... » L'art. 34, §4, « Si le conseil trouve que l'accusé n'a pas commis le crime de désertion.... » De ces diverses dispositions, et d'un grand nombre d'autres, résulte, nécessairement qu'il n'y a désertion qu'autant qu'elle est prononcée par jugement. Jusque-là, il n'y a que simple absence. Et il est juste qu'une absence momentanée d'un militaire, qui pourrait être justifiée par des motifs légitimés, ne le constitue pas déserteur, et ne le mette pas sous le coup des peines attachées à la désertion. Aussi le décret cité laisse-t-il la faculté de poursuivre ou non la désertion, selon les circonstances. — L'article 75 porte : « Le commandant d'armes ou Le général mettra au bas de la plainte (en désertion) : soit informé ainsi qu'il est requis. « S'il croit devoir se refuser à donner cette autorisation, il mettra au bas de la plainte : il n'y a point lieu à informer.» Dans l'espèce, il n'y a, de la part de Guénot, qu'une simple absence, dont il se serait justifié au besoin. Il n'y a point désertion; car aucun jugement n'a reconnu ce délit : ainsi il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de remplacement. Mais admettons que l'abandon des drapeaux de la part de Guénot soit une véritable désertion. Cependant sa convention avec le sieur Demptos n'en devra pas moins conserver toute sa force, par la raison qu'il a été relevé de toute faute, et que sa désertion a été effacée par l'ordonnance du 15 mai 1814, qui l'a considéré comme étant en congé limité. L'article 2 de cette ordonnance porte : « Tous les militaires en activité de service (autres que les conscrits de 1815)
croit devoir se refuser à donner cette autorisation, il mettra au bas de la plainte : il n'y a point lieu à informer.» Dans l'espèce, il n'y a, de la part de Guénot, qu'une simple absence, dont il se serait justifié au besoin. Il n'y a point désertion; car aucun jugement n'a reconnu ce délit : ainsi il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de remplacement. Mais admettons que l'abandon des drapeaux de la part de Guénot soit une véritable désertion. Cependant sa convention avec le sieur Demptos n'en devra pas moins conserver toute sa force, par la raison qu'il a été relevé de toute faute, et que sa désertion a été effacée par l'ordonnance du 15 mai 1814, qui l'a considéré comme étant en congé limité. L'article 2 de cette ordonnance porte : « Tous les militaires en activité de service (autres que les conscrits de 1815) qui, par une fausse interprétation de l'arrêté du gouvernement provisoire du 4 avril 1814, ont quitté leurs drapeaux pour se rendre dans leurs familles sans en avoir obtenu la permission légale, sont considérés comme étant en congé limité. » On aurait pu croire que cet art. ne s'appliquait qu'aux militaires qui avaient abandonné leur corps depuis l'arrêté du 4 avril 1814 mais une instruction du ministre de la guerre, du 8 juin 1814, porte que l'intention de sa majesté a été de comprendre dans la même disposition tous les autres militaires qui avaient quitté leur corps sans permission. Ainsi, Guénot, quoiqu'il se soit absenté de sa compagnie avant le 4 avril 1814, peut invoquer le bénéfice de l'ordonnance du 15 mai, d'après laquelle il est réputé n'avoir pas déserté. Par conséquent, il n'a pas violé ses engagements, et la convention de 1813 doit obliger toutes les parties. Au surplus, il résulte du contrat et de l'intention manifeste des parties, que les conventions ne devaient être annulées qu'au cas où, par le fait de Guénot, Demptos serait obligé de fournir un second remplaçant; — or, il n'a été aucunement recherché — Donc, le contrat de remplacement a produit, à son égard,