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les cinq paragraphes de l'article 5 de la loi, on devra, en réclamant le concours des municipalités, faire appel à leur patriotisme, de manière à assurer l'application de la loi sur les réquisitions dans des conditions favorables au bien-être de la troupe. Afin de ne pas imposer aux habitants une charge trop lourde, et par dérogation aux dispositions de l'article 16 de la loi, les troupes cantonnées ne pourront pas exiger desdits habitants la fourniture gratuite du bois de chauffage, dont la distribution devra, en conséquence, être assurée par toute autre voie. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que, lorsque les troupes de passage sont logées chez l'habitant, elles ont droit au combustible pour la cuisson des aliments et à la chandelle. Mais, dans ce cas, les chefs de corps ou de détachement doivent remettre au maire un état d'effectif pour permettre à la commune de réclamer l'indemnité à laquelle elle peut avoir droit en vertu des dispositions de l'article 33 du décret du 2 août 1877, modifié par le décret du 23 novembre 1886. Pour les isolés et les petits détachements, ainsi que pour les troupes de cavalerie, on pourra toujours, mais sans dépasser la limite de six hommes par feu, requérir la nourriture chez l'habitant, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires; mais on n'aura recours à ce moyen que lorsque cela sera impossible de pourvoir autrement à la subsistance de ces fractions de troupes. Toutefois, la nourriture chez l'habitant pourra, par exception, être requise d'une façon habituelle pour les catégories d'isolés désignées ci-après, auxquelles l'indemnité journalière exceptionnelle n'est pas allouée: 1° Secrétaires d'état-major; 2° Conducteurs des voitures des officiers généraux; 3° Secrétaire et ordonnance de l'officier d'approvisionnement d'un corps de troupe ou d'un groupe de batteries. On ne devra également user du droit de réquisition, pour les prestations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 de la loi précitée, que lorsque les autres moyens dont dispose l'administration seront insuffisants pour procurer les ressources nécessaires. Du reste, et afin de faciliter
de six hommes par feu, requérir la nourriture chez l'habitant, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires; mais on n'aura recours à ce moyen que lorsque cela sera impossible de pourvoir autrement à la subsistance de ces fractions de troupes. Toutefois, la nourriture chez l'habitant pourra, par exception, être requise d'une façon habituelle pour les catégories d'isolés désignées ci-après, auxquelles l'indemnité journalière exceptionnelle n'est pas allouée: 1° Secrétaires d'état-major; 2° Conducteurs des voitures des officiers généraux; 3° Secrétaire et ordonnance de l'officier d'approvisionnement d'un corps de troupe ou d'un groupe de batteries. On ne devra également user du droit de réquisition, pour les prestations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 de la loi précitée, que lorsque les autres moyens dont dispose l'administration seront insuffisants pour procurer les ressources nécessaires. Du reste, et afin de faciliter l'application de la loi en question, des carnets d'ordres de réquisition et de reçus de prestations fournies seront envoyés aussitôt que chaque corps d'armée aura fait connaître le nombre d'exemplaires nécessaires. Les prescriptions réglementaires relatives à l'établissement des ordres de réquisition et des reçus, sont rappelées sur ces documents. Les chefs de corps ou de détachement qui en feront usage ne devront pas perdre de vue que la remise des ordres de réquisition aux communes et aux individus ne les dispense pas de délivrer, après que la réquisition a été exécutée, des reçus pour les fournitures qui leur sont faites, ou des certificats constatant l'exécution du service requis (art. 8 et 22 de la loi du 3 juillet 1877). Ceux qui s'y refuseraient s'exposeraient, à être punis dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire. Tous les chefs de corps, ainsi que tous les commandants de bataillon, d'escadron, de batterie ou de compagnie du génie, tous les médecins-majors chargés du service des évacuations, devront être pourvus, au cours des manœuvres, de carnets d'ordres de réquisition et de carnets de reçus des prestations fournies. Exceptionnellement, tout chef de détachement, quel que soit son grade, susceptible d'opérer isolément, pourra
chefs de corps ou de détachement qui en feront usage ne devront pas perdre de vue que la remise des ordres de réquisition aux communes et aux individus ne les dispense pas de délivrer, après que la réquisition a été exécutée, des reçus pour les fournitures qui leur sont faites, ou des certificats constatant l'exécution du service requis (art. 8 et 22 de la loi du 3 juillet 1877). Ceux qui s'y refuseraient s'exposeraient, à être punis dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire. Tous les chefs de corps, ainsi que tous les commandants de bataillon, d'escadron, de batterie ou de compagnie du génie, tous les médecins-majors chargés du service des évacuations, devront être pourvus, au cours des manœuvres, de carnets d'ordres de réquisition et de carnets de reçus des prestations fournies. Exceptionnellement, tout chef de détachement, quel que soit son grade, susceptible d'opérer isolément, pourra être pourvu de ces mêmes carnets. En exécution des dispositions contenues dans l'article 24 de la loi et dans les articles 45 et 46 du décret du 2 août 1877, les commandants de corps d'armée auront mission de nommer dans chacun des départements de leur région, où des réquisitions pourront être exercées pendant les manœuvres, les membres de la commission qui sera chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes pour le paiement des prestations fournies. Les officiers généraux devront s'entendre avec MM. les préfets, afin qu'ils désignent les membres civils de ces commissions ; ils choisiront eux-mêmes le président et le secrétaire. Ces commissions seront composées de trois ou de cinq membres ; ceux-ci, n'ayant pas à se déplacer, n'auront droit à aucune indemnité. Aux termes des articles 50 et 51 du même décret, un fonctionnaire de l'intendance militaire, désigné par le ministre, doit être chargé d'arrêter, d'après les propositions des commissions d'évaluations départementales, le chiffre des indemnités à allouer pour les prestations fournies. Lors des prochaines grandes manœuvres, la mission dont il s'agit devra être remplie par l'intendant militaire du corps d'armée, pour tous les départements ressortissant à sa circonscription administrative. Lorsque les commissions croiront devoir
être exercées pendant les manœuvres, les membres de la commission qui sera chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes pour le paiement des prestations fournies. Les officiers généraux devront s'entendre avec MM. les préfets, afin qu'ils désignent les membres civils de ces commissions ; ils choisiront eux-mêmes le président et le secrétaire. Ces commissions seront composées de trois ou de cinq membres ; ceux-ci, n'ayant pas à se déplacer, n'auront droit à aucune indemnité. Aux termes des articles 50 et 51 du même décret, un fonctionnaire de l'intendance militaire, désigné par le ministre, doit être chargé d'arrêter, d'après les propositions des commissions d'évaluations départementales, le chiffre des indemnités à allouer pour les prestations fournies. Lors des prochaines grandes manœuvres, la mission dont il s'agit devra être remplie par l'intendant militaire du corps d'armée, pour tous les départements ressortissant à sa circonscription administrative. Lorsque les commissions croiront devoir établir à l'avance, conformément à l'article 48, des tarifs pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, l'intendant du corps d'armée sera également chargé d'arrêter ces tarifs par délégation ministérielle. Les états A, A bis et B, annexés au décret du 2 août 1877, ainsi que le bordereau prescrit par l'article 49 du même décret, que les maires doivent dresser pour faire payer à leurs administrés les prestations requises, leur seront fournis par l'intendant militaire du corps d'armée. On se conformera, pour le mode d'évaluation et de paiement des indemnités pour dommages causés aux propriétés privées, tant pendant les manœuvres d'ensemble que pendant les manœuvres de division ou de brigade, aux dispositions contenues dans l'instruction du 21 juillet 1886. Le ministre a constaté que les dépenses résultant des dégâts occasionnés pendant les grandes manœuvres et exercices annuels ont pris des proportions excessives, alors que les crédits inscrits aux propriétés privées au budget de la justice militaire ont été notablement réduits par le Parlement. En conséquence, il rappelle que ces crédits ne doivent supporter que les dépenses résultant des dégâts réellement causés aux propriétés par le fait même des manœuvres ou exercices des troupes, à l'exclusion de toutes autres. Les commissions d'expertise
49 du même décret, que les maires doivent dresser pour faire payer à leurs administrés les prestations requises, leur seront fournis par l'intendant militaire du corps d'armée. On se conformera, pour le mode d'évaluation et de paiement des indemnités pour dommages causés aux propriétés privées, tant pendant les manœuvres d'ensemble que pendant les manœuvres de division ou de brigade, aux dispositions contenues dans l'instruction du 21 juillet 1886. Le ministre a constaté que les dépenses résultant des dégâts occasionnés pendant les grandes manœuvres et exercices annuels ont pris des proportions excessives, alors que les crédits inscrits aux propriétés privées au budget de la justice militaire ont été notablement réduits par le Parlement. En conséquence, il rappelle que ces crédits ne doivent supporter que les dépenses résultant des dégâts réellement causés aux propriétés par le fait même des manœuvres ou exercices des troupes, à l'exclusion de toutes autres. Les commissions d'expertise doivent donc laisser à la charge des corps, ainsi, d'ailleurs, que le prescrit l'instruction du 21 juillet 1886, les dépenses qui sont le résultat de dégradations faites soit volontairement, soit accidentellement dans les cantonnements ou chez l'habitant par les hommes de troupe (objets mobiliers détériorés ou détruits, vitres de fenêtres brisées, arbres coupés, etc.). N° 46. — Circulaire du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, en date du 15 juillet 1887, relative à la répartition du fonds de secours alloué par l'Etat pour les écoles facultatives de filles. Monsieur le préfet, le Parlement a fixé à 200,000 francs pour l'année 1887, le crédit destiné à venir en aide aux communes de moins de 401 habitants, qui entretiennent facultativement une école de filles. Ce fonds de secours en faveur d'écoles que la loi n'a pas reconnues obligatoires est inférieur à la somme dont mon administration avait pu disposer précédemment pour le même objet. Les Chambres, sur la proposition de la commission du budget, ont, en effet, retranché sur l'ensemble du chapitre des traitements 250,000 francs, représentants des allocations éventuelles qui, en dehors du crédit spécial, étaient accordées auxdites communes les années antérieures sur les autres articles de ce
brisées, arbres coupés, etc.). N° 46. — Circulaire du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, en date du 15 juillet 1887, relative à la répartition du fonds de secours alloué par l'Etat pour les écoles facultatives de filles. Monsieur le préfet, le Parlement a fixé à 200,000 francs pour l'année 1887, le crédit destiné à venir en aide aux communes de moins de 401 habitants, qui entretiennent facultativement une école de filles. Ce fonds de secours en faveur d'écoles que la loi n'a pas reconnues obligatoires est inférieur à la somme dont mon administration avait pu disposer précédemment pour le même objet. Les Chambres, sur la proposition de la commission du budget, ont, en effet, retranché sur l'ensemble du chapitre des traitements 250,000 francs, représentants des allocations éventuelles qui, en dehors du crédit spécial, étaient accordées auxdites communes les années antérieures sur les autres articles de ce chapitre. Pour assurer la répartition équitable de ce crédit, mon prédécesseur, par circulaire du 8 décembre dernier, vous a invité : 1° de ne désigner comme devant être encouragées pour le maintien d'une école facultative de filles que les communes qui réunissent un nombre suffisant d'élèves et qui contribuent à la dépense autant que le leur permet leur situation financière ; 2° de engager les communes où cette double condition n'est pas remplie à se borner à l'entretien d'une école mixte. D'après l'enquête faite par les préfectures en exécution de la loi précitée, les subsides demandés à l'État, pour 1887, dépassent le crédit de 200,000 francs inscrit au budget de cet exercice; ils s'élèveraient à près de 411,000 francs. Une réduction proportionnelle sera donc nécessairement opérée sur les propositions des préfets. Cette réduction ne devra pas toutefois porter sur les communes dont l'effectif de population était supérieur à 400 âmes jusqu'au dernier dénombrement officiel, en date du 1er décembre 1886. Pour cette catégorie de communes, une mesure transitoire s'impose. La dépense de leur école de filles étant devenue facultative seulement depuis le 1er janvier dernier, il est juste de leur maintenir, en 1887, la subvention qui leur était allouée antérieurement.
la dépense autant que le leur permet leur situation financière ; 2° de engager les communes où cette double condition n'est pas remplie à se borner à l'entretien d'une école mixte. D'après l'enquête faite par les préfectures en exécution de la loi précitée, les subsides demandés à l'État, pour 1887, dépassent le crédit de 200,000 francs inscrit au budget de cet exercice; ils s'élèveraient à près de 411,000 francs. Une réduction proportionnelle sera donc nécessairement opérée sur les propositions des préfets. Cette réduction ne devra pas toutefois porter sur les communes dont l'effectif de population était supérieur à 400 âmes jusqu'au dernier dénombrement officiel, en date du 1er décembre 1886. Pour cette catégorie de communes, une mesure transitoire s'impose. La dépense de leur école de filles étant devenue facultative seulement depuis le 1er janvier dernier, il est juste de leur maintenir, en 1887, la subvention qui leur était allouée antérieurement. Pour que la réduction de dépense s'opère aussi équitablement que possible, je me suis fait rendre compte des propositions envoyées par les divers départements. J'ai constaté dans ces propositions les plus grandes inégalités et j'ai dû me préoccuper d'y mettre un terme. Plusieurs préfets ont pris soin de me faire connaître, commune par commune, les transformations possibles, et presque tous ceux qui ont entrepris ce travail arrivent à reconnaître qu'on peut, sans préjudice sérieux pour le service scolaire, supprimer un nombre notable d'écoles facultatives de filles, soit que l'école de garçons en devenant école mixte suffise à recevoir aisément tous les élèves des deux sexes, soit qu'une réunion de communes ou de hameaux permette d'atteindre le même résultat. Mais, dans d'autres départements, on s'est borné à transcrire les états de dépenses des années précédentes sans proposer de modifications importantes. Il ne m'est pas possible d'accepter des manières de procéder si différentes : les réductions nécessaires et possibles doivent se faire partout d'après les mêmes règles et dans la même proportion. S'il se produit de telles différences de département à département, il y en a de plus inexplicables encore de commune à commune dans le même département. On trouve dans les
connaître, commune par commune, les transformations possibles, et presque tous ceux qui ont entrepris ce travail arrivent à reconnaître qu'on peut, sans préjudice sérieux pour le service scolaire, supprimer un nombre notable d'écoles facultatives de filles, soit que l'école de garçons en devenant école mixte suffise à recevoir aisément tous les élèves des deux sexes, soit qu'une réunion de communes ou de hameaux permette d'atteindre le même résultat. Mais, dans d'autres départements, on s'est borné à transcrire les états de dépenses des années précédentes sans proposer de modifications importantes. Il ne m'est pas possible d'accepter des manières de procéder si différentes : les réductions nécessaires et possibles doivent se faire partout d'après les mêmes règles et dans la même proportion. S'il se produit de telles différences de département à département, il y en a de plus inexplicables encore de commune à commune dans le même département. On trouve dans les états que j'ai sous les yeux des communes surchargées de centimes pour insuffisance de revenus, et d'ailleurs dépourvues de toute ressource accessoire, qui néanmoins parviennent à contribuer jusqu'à concurrence du tiers ou de la moitié aux frais de leur école facultative de filles, tandis que d'autres moins grevées reçoivent de l'Etat la totalité du traitement. J'ai constaté aussi que, malgré les recommandations de plusieurs de mes prédécesseurs, on a maintenu à la tête de ces écoles facultatives dans des communes de moins de 400 âmes, des institutrices jouissant, en vertu de l'article 6 de la loi du 16 juin 1881, d'un traitement personnel notablement supérieur au minimum de 600 francs; il semble cependant qu'il n'ait pas été impossible depuis cinq ou six ans d'opérer les mutations que mon administration demandait. Pour couper court à ces diverses formes d'irrégularité et d'inégalité, j'ai pris les dispositions suivantes (art. 1, 2 et 3 de l'arrêté ci-joint) : Pour l'année 1887, les écoles de filles établies dans des communes ayant déjà moins de 401 habitants avant le dernier dénombrement ne pourront, lorsque le conseil départemental en aura prononcé la suppression, recevoir une subvention de l'Etat que jusqu'au 10 octobre prochain. Dans le cas, au
l'Etat la totalité du traitement. J'ai constaté aussi que, malgré les recommandations de plusieurs de mes prédécesseurs, on a maintenu à la tête de ces écoles facultatives dans des communes de moins de 400 âmes, des institutrices jouissant, en vertu de l'article 6 de la loi du 16 juin 1881, d'un traitement personnel notablement supérieur au minimum de 600 francs; il semble cependant qu'il n'ait pas été impossible depuis cinq ou six ans d'opérer les mutations que mon administration demandait. Pour couper court à ces diverses formes d'irrégularité et d'inégalité, j'ai pris les dispositions suivantes (art. 1, 2 et 3 de l'arrêté ci-joint) : Pour l'année 1887, les écoles de filles établies dans des communes ayant déjà moins de 401 habitants avant le dernier dénombrement ne pourront, lorsque le conseil départemental en aura prononcé la suppression, recevoir une subvention de l'Etat que jusqu'au 10 octobre prochain. Dans le cas, au contraire, où ces écoles seraient maintenues par le conseil départemental, la subvention pourra leur être continuée jusqu'à la fin de l'année. Par mesure transitoire, la subvention sera également accordée pour l'année entière aux communes qui comptaient plus de 400 âmes avant le dernier dénombrement officiel. Si le conseil départemental a décidé la suppression de l'école de filles dans une commune de cette catégorie, cette suppression aura son effet à partir du 1er janvier prochain. Pour l'année 1888, le crédit spécial inscrit au budget du ministère de l'instruction publique en faveur des écoles facultatives de filles sera réparti d'après les règles uniformes et fixes. Ces règles font l'objet de l'article 4 de l'arrêté ci-inclus. Vous voudrez bien, au reçu de cette circulaire, prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêté. Je vous prie de m'envoyer : 1° La copie des délibérations du conseil départemental relatives aux suppressions ou transformations d'écoles prononcées par cette assemblée après avis ou sur la demande des conseils municipaux, demande qui ne peut être repoussée puisqu'il s'agit d'écoles facultatives ; 2° Le tableau nominatif du personnel atteint par ces décisions et l'indication des mesures que vous comptez prendre à la rentrée à l'égard des institutrices
décidé la suppression de l'école de filles dans une commune de cette catégorie, cette suppression aura son effet à partir du 1er janvier prochain. Pour l'année 1888, le crédit spécial inscrit au budget du ministère de l'instruction publique en faveur des écoles facultatives de filles sera réparti d'après les règles uniformes et fixes. Ces règles font l'objet de l'article 4 de l'arrêté ci-inclus. Vous voudrez bien, au reçu de cette circulaire, prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêté. Je vous prie de m'envoyer : 1° La copie des délibérations du conseil départemental relatives aux suppressions ou transformations d'écoles prononcées par cette assemblée après avis ou sur la demande des conseils municipaux, demande qui ne peut être repoussée puisqu'il s'agit d'écoles facultatives ; 2° Le tableau nominatif du personnel atteint par ces décisions et l'indication des mesures que vous comptez prendre à la rentrée à l'égard des institutrices qui se trouveraient dépourvues d'emploi ; 3° Le tableau des chiffres définitifs de vos demandes de subvention pour l'année 1887, dressé en conformité des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté, et d'après le modèle dont je vous envoie deux exemplaires. Veuillez m'accuser réception de la présente dépêche. Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, E. SPULLER. No 41. — Arrêté du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, du 10 juillet 1887, relatif à la subvention accordée aux communes pour l'entretien des écoles facultatives de filles. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Vu la loi du 30 octobre 1886 (art. 11, 12 et 15); Vu la loi de finances du 26 février 1887, Arrête : Art. 1er. — La subvention accordée pour l'exercice 1887 par le ministre de l'instruction publique (sur le crédit de 200,000 francs, chap. 53, art. 3) à une commune de moins de 401 habitants, pour l'entretien d'une école facultative de filles, en pourra dans aucun cas être supérieure à la somme allouée à la même commune sur le même crédit en 1886. Art. 2. — Pour