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formalité. Lorsque les certificats de dépôt auront été délivrés au greffe d’un Tribunal qui siège dans le ressort de la Cour d’appel, votre intervention ne pourra être l’occasion d’aucun relâche et ne présentera que des avantages. — Pour la légalisation des certificats de dépôt délivrés dans les greffes d’autres Tribunaux, il importe d’éviter avec soin toute cause de retard; dans ce but, il vous paraîtra sans doute utile d’autoriser les présidents des Tribunaux civils et, en cas d’empêchement, les plus anciens juges à exercer concurremment avec vous cette partie de vos attributions. Je vous laisse, monsieur le premier président, le soin d’apprécier dans quel cas il sera convenable de déléguer ces magistrats en votre nom, et je ne puis que vous engager à user de cette faculté dans une large mesure. Je vous prie de me donner avis de toutes les autorisations que vous croirez devoir accorder. Afin de procéder en pleine connaissance de cause à ces légalisations, il sera nécessaire, si vous ne l’avez déjà fait, que vous réunissiez au greffe de la Cour le type des signatures de tous les présidents et juges consulaires qui peuvent être appelés à affirmer l’authenticité des certificats de dépôt. La même mesure devra être prise dans les greffes des Tribunaux lorsque vous aurez délégué le président pour vous suppléer. — Les certificats ainsi légalisés, par vous-même ou par le magistrat délégué, pourront être envoyés directement soumis, au ministère de la justice, à la formalité de la légalisation. Je n’ai pas besoin de vous faire observer, monsieur le premier président, que mes recommandations sont sans objet pour les arrondissements où la justice commerciale n’est point rendue par des Tribunaux consulaires spéciaux. C’est aux greffes des Tribunaux civils que doivent, en ce cas, être effectués les dépôts, et les certificats délivrés par les présidents peuvent être légalisés directement à la chancellerie. Je vous prie, monsieur le premier président, de vouloir bien communiquer mes instructions aux présidents des Tribunaux de commerce de votre ressort, et de bien faire connaître à ceux d’entre eux que ce renseignement intéresse, si vous avez délégué aux présidents des Tribunaux
devra être prise dans les greffes des Tribunaux lorsque vous aurez délégué le président pour vous suppléer. — Les certificats ainsi légalisés, par vous-même ou par le magistrat délégué, pourront être envoyés directement soumis, au ministère de la justice, à la formalité de la légalisation. Je n’ai pas besoin de vous faire observer, monsieur le premier président, que mes recommandations sont sans objet pour les arrondissements où la justice commerciale n’est point rendue par des Tribunaux consulaires spéciaux. C’est aux greffes des Tribunaux civils que doivent, en ce cas, être effectués les dépôts, et les certificats délivrés par les présidents peuvent être légalisés directement à la chancellerie. Je vous prie, monsieur le premier président, de vouloir bien communiquer mes instructions aux présidents des Tribunaux de commerce de votre ressort, et de bien faire connaître à ceux d’entre eux que ce renseignement intéresse, si vous avez délégué aux présidents des Tribunaux civils le droit de légalisation. qui vous appartient. Recevez, monsieur le premier président, l'assurance de ma considération très distinguée. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, BROGLIE. ART. 2376. Tribunaux étrangers. — Sarajevo de la justice. — États. — Sarrautes de l'État français. — Rejet de l'essence de bois de vin. — Application de la loi allemande. L'usurpation ou l'imitation d'une marque de fabrique telle que celle que l'Etat français appose sur les cigarettes fabriquées et vendues par lui, tombe sous l'application de la loi allemande du 30 novembre 1874, alors d'ailleurs que le dépôt de cette marque a été régulièrement fait et publié conformément à cette loi. En pareil cas, le prévenu d'imitation de ces marques n'est pas recevable à exciper de son ignorance du dépôt légal qui en a été fait, ni des changements qu'il a pu introduire dans leur reproduction, alors que ces changements ne peuvent être reconnus qu'au moyen d'une attention toute particulière 1. (Trib. de première instance de Dresde, 3 mars 1877.— L'Etat français c. Tasnbrich.) L'administration de la régie française des tabacs a fait opérer, le 27 septembre 1875, au greffe du Tribunal de commerce de Leipzig, conformément à la
l'essence de bois de vin. — Application de la loi allemande. L'usurpation ou l'imitation d'une marque de fabrique telle que celle que l'Etat français appose sur les cigarettes fabriquées et vendues par lui, tombe sous l'application de la loi allemande du 30 novembre 1874, alors d'ailleurs que le dépôt de cette marque a été régulièrement fait et publié conformément à cette loi. En pareil cas, le prévenu d'imitation de ces marques n'est pas recevable à exciper de son ignorance du dépôt légal qui en a été fait, ni des changements qu'il a pu introduire dans leur reproduction, alors que ces changements ne peuvent être reconnus qu'au moyen d'une attention toute particulière 1. (Trib. de première instance de Dresde, 3 mars 1877.— L'Etat français c. Tasnbrich.) L'administration de la régie française des tabacs a fait opérer, le 27 septembre 1875, au greffe du Tribunal de commerce de Leipzig, conformément à la loi de l'empire d'Allemagne du 30 novembre 1874 2, le dépôt des marques et vignettes dont elle se sert pour distinguer ses produits. — Ayant appris qu'un sieur Adolphe Tasnbrich vendait des cigarettes sous des enveloppes portant des vignettes analogues, l'administration française a porté plainte contre lui, et le Tribunal de première instance de Dresde (1e Ch.) a rendu, à l'audience du 3 mars 1877, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les moyens de défense du prévenu : LE TRIBUNAL : Considérant que le prévenu, ainsi qu'il résulle, en droit, de ses propres aveux (folios M b et suivants, folios 20 b et suivants), d'accord avec les faits qui lui sont imputés (folios 1 et suivants et folios 6 et suivants), a successivement débité, pendant les années 1875 et 1876, et jusqu'au commencement de l'année courante, des cigarettes au nombre d'environ cinquante mille, manufacturées dans la fabrique qu'il exploite dans cette ville, et renfermées dans des paquets revêtus d'une bande ainsi libellée : (Suit la description de la bande avec les inscriptions suivantes : Contributions indirectes. Décret du 11 juin 1872. Tabacs.) Considérant que celle bande, employée par le prévenu, ressemble d'une manière évidente à celle qui a été
de première instance de Dresde (1e Ch.) a rendu, à l'audience du 3 mars 1877, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les moyens de défense du prévenu : LE TRIBUNAL : Considérant que le prévenu, ainsi qu'il résulle, en droit, de ses propres aveux (folios M b et suivants, folios 20 b et suivants), d'accord avec les faits qui lui sont imputés (folios 1 et suivants et folios 6 et suivants), a successivement débité, pendant les années 1875 et 1876, et jusqu'au commencement de l'année courante, des cigarettes au nombre d'environ cinquante mille, manufacturées dans la fabrique qu'il exploite dans cette ville, et renfermées dans des paquets revêtus d'une bande ainsi libellée : (Suit la description de la bande avec les inscriptions suivantes : Contributions indirectes. Décret du 11 juin 1872. Tabacs.) Considérant que celle bande, employée par le prévenu, ressemble d'une manière évidente à celle qui a été enregistrée, le 27 septembre 1875, au greffe du Tribunal royal de commerce de Leipzig, comme vignette de cigarettes, sous la raison commerciale : "Etat français", en sa qualité de propriétaire de manufactures nationales de France, ainsi qu'il résulte de la publication insérée sous le n° 4916, au deuxième supplément du Moniteur de l'Empire, du 26 novembre 1876 ; — Attendu que les cigarettes en question, fabriquées par Tasnbrich, ont dû faire naître chez le public, acheteur non expérimenté, l'erreur qu'elles provenaient des manufactures de l'Etat français; qu'il suffit, à cet égard, de s'en rapporter aux développements exposés folios 6 et suivants, et surtout folios 17 et suivants ; — Considérant que les dires du prévenu, reproduits folios 24, 24 b et 26, d'après lesquels, jusqu'au moment de son premier interrogatoire en justice, en date du 20 décembre 1876, il n'aurait eu aucune connaissance ni du dépôt de la vignette en question, effectué par l'Etat français, ni du débit par l'Etat français de cigarettes en paquets revêtus de ladite vignette (bande) ; que lui, pour sa personne, ne lit jamais le moniteur officiel de l'Empire, et que, par conséquent, il n'a jamais eu connaissance de la publication précitée; que ces dires
Moniteur de l'Empire, du 26 novembre 1876 ; — Attendu que les cigarettes en question, fabriquées par Tasnbrich, ont dû faire naître chez le public, acheteur non expérimenté, l'erreur qu'elles provenaient des manufactures de l'Etat français; qu'il suffit, à cet égard, de s'en rapporter aux développements exposés folios 6 et suivants, et surtout folios 17 et suivants ; — Considérant que les dires du prévenu, reproduits folios 24, 24 b et 26, d'après lesquels, jusqu'au moment de son premier interrogatoire en justice, en date du 20 décembre 1876, il n'aurait eu aucune connaissance ni du dépôt de la vignette en question, effectué par l'Etat français, ni du débit par l'Etat français de cigarettes en paquets revêtus de ladite vignette (bande) ; que lui, pour sa personne, ne lit jamais le moniteur officiel de l'Empire, et que, par conséquent, il n'a jamais eu connaissance de la publication précitée; que ces dires ne méritent en eux-mêmes aucune croyance, vu que le prévenu exploite déjà, depuis le commencement de l'année 1875, une fabrique de cigarettes; que, d'ailleurs, il avoue lui-même (folio 26) avoir eu connaissance, vers la moitié de l'année 1875, du contenu essentiel et du but de la loi sur la garantie des marques de fabrique ; — Que ces dires, au surplus, ne méritent point d'être pris en considération, vu que l'on doit supposer, d'un côté, qu'un commerçant honnête et consciencieux se rend compte de l'origine et de la signification des vignettes confectionnées par lui dans sa fabrique et destinées à être apposées sur ses produits, et que, de l'autre, il se tient au courant de publications commerciales d'une importance aussi capitale pour sa spécialité que celles qui, en vertu de la loi précitée, paraissent au Moniteur de l'empire allemand; — Attendu qu'en dehors de cette supposition, il ne serait possible que dans des cas exceptionnellement rares d'atteindre les infractions à la loi sur les marques de fabrique, et qu'il suffirait au prévenu qui aurait manifestement fait usage des marques étrangères, de déclarer ne point connaître leur qualité comme marques étrangères dûment déposées, et ne point lire le Moniteur de l'Empire
des marques de fabrique ; — Que ces dires, au surplus, ne méritent point d'être pris en considération, vu que l'on doit supposer, d'un côté, qu'un commerçant honnête et consciencieux se rend compte de l'origine et de la signification des vignettes confectionnées par lui dans sa fabrique et destinées à être apposées sur ses produits, et que, de l'autre, il se tient au courant de publications commerciales d'une importance aussi capitale pour sa spécialité que celles qui, en vertu de la loi précitée, paraissent au Moniteur de l'empire allemand; — Attendu qu'en dehors de cette supposition, il ne serait possible que dans des cas exceptionnellement rares d'atteindre les infractions à la loi sur les marques de fabrique, et qu'il suffirait au prévenu qui aurait manifestement fait usage des marques étrangères, de déclarer ne point connaître leur qualité comme marques étrangères dûment déposées, et ne point lire le Moniteur de l'Empire pour obtenir son acquittement; Considérant que ces faits dûment articulés, et que les considérations qui en découlent ont amené dans l'esprit du juge une pleine et entière conviction, et que l'on peut dès lors admettre comme prouvé que, pendant les trois derniers trimestres de l'année passée, Tasnbrich a indûment et sciemment revêtu des paquets de marchandises d'une vignette légalement déposée au nom de l'Etat français, et placée sous la garantie de la loi du 30 novembre 1874 sur les marques de fabrique, en y apportant des changements qui ne peuvent être reconnus qu'au moyen d'une attention très particulière ; Par ces divers motifs, le prévenu, conformément à la plainte portée par l'Etat français (folio 1 et suivants, folio 15), est condamné en vertu des articles 11, 12 et 18 de la loi précitée, à une amende de 300 marks et aux frais de la présente instance. ART. 2377. Brevets d'invention. Trotter et Derhousson. — Fermeture des boîtes métalliques. — Action en contrefaçon contre les membres d'une Société. — Antériorités. — Exception de tolérance de facto. — Contrainte. par corps. Si une société commerciale ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, la nullité de la procédure disparaît
sciemment revêtu des paquets de marchandises d'une vignette légalement déposée au nom de l'Etat français, et placée sous la garantie de la loi du 30 novembre 1874 sur les marques de fabrique, en y apportant des changements qui ne peuvent être reconnus qu'au moyen d'une attention très particulière ; Par ces divers motifs, le prévenu, conformément à la plainte portée par l'Etat français (folio 1 et suivants, folio 15), est condamné en vertu des articles 11, 12 et 18 de la loi précitée, à une amende de 300 marks et aux frais de la présente instance. ART. 2377. Brevets d'invention. Trotter et Derhousson. — Fermeture des boîtes métalliques. — Action en contrefaçon contre les membres d'une Société. — Antériorités. — Exception de tolérance de facto. — Contrainte. par corps. Si une société commerciale ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, la nullité de la procédure disparaît lorsque les membres de cette société sont réassignés individuellement comme auteurs directs de la contrefaçon. Lorsque deux brevets successifs ont été pris 1° par l'inventeur d'un procédé ou d'un produit, 2° par la société dont cet inventeur est devenu membre, est légal et juridiquement motivé l'arrêt qui condamne les prévenus comme ayant contrefait tout à la fois l'invention contenue dans le premier brevet et celle contenue dans le second. Lorsque les juges du fond ont exactement déterminé le sens et la portée d'un brevet, leur décision sur les questions de nouveauté et de contrefaçon échappe à la censure de la Cour de cassation. La déclaration du juge qu'un prévenu de débit d'objets contrefaits ne peut pas invoquer sa bonne foi, lorsqu'elle est basée sur des faits et circonstances qu'il énumère, équivaut à dire qu'il a agi sciemment et à motiver l'application de l'article 41 de la loi de 1844. La condamnation du prévenu aux frais de son appel suffit, en l'absence d'appel de la partie civile, pour motiver l'augmentation de la durée de la contrainte par corps. (C. de cass., 1 août 1876. — Berthoud et Trottier c. Jacquot, Blériot et autres.) Sur le pourvoi de MM. Jacquot et Blériot,
comme ayant contrefait tout à la fois l'invention contenue dans le premier brevet et celle contenue dans le second. Lorsque les juges du fond ont exactement déterminé le sens et la portée d'un brevet, leur décision sur les questions de nouveauté et de contrefaçon échappe à la censure de la Cour de cassation. La déclaration du juge qu'un prévenu de débit d'objets contrefaits ne peut pas invoquer sa bonne foi, lorsqu'elle est basée sur des faits et circonstances qu'il énumère, équivaut à dire qu'il a agi sciemment et à motiver l'application de l'article 41 de la loi de 1844. La condamnation du prévenu aux frais de son appel suffit, en l'absence d'appel de la partie civile, pour motiver l'augmentation de la durée de la contrainte par corps. (C. de cass., 1 août 1876. — Berthoud et Trottier c. Jacquot, Blériot et autres.) Sur le pourvoi de MM. Jacquot et Blériot, associés sous la raison Jacquot et Ce, et MM. Peltier et Paillard contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 5 février 1876, qui les a condamnés pour contrefaçon de boîtes à cirage brevetées et pour débit d'objets contrefaits, la Cour de cassation (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE GABON, après avoir entendu M. le conseiller THIBOS in son rapport, Mes MIMEREL et JOZON en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général ROBINET DE CLÉY in ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 4 août 1870, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois formés par les nommés Peltier et Paillard, Jacquot et Blériot, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle, du 5 février dernier, et statuant sur ces pourvois par un seul et même arrêt ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 182 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'appel de Paris a condamné Jacquot et Blériot personnellement en 200 francs d'amende chacun et à des dommages-intérêts, alors que la Société commerciale Jacquot et C° était seule poursuivie : — Attendu que, par exploit du 10 septembre 1872, Berthoud et Trottier avaient cité
DE GABON, après avoir entendu M. le conseiller THIBOS in son rapport, Mes MIMEREL et JOZON en leurs plaidoiries, et M. l'avocat général ROBINET DE CLÉY in ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 4 août 1870, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Joint les pourvois formés par les nommés Peltier et Paillard, Jacquot et Blériot, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle, du 5 février dernier, et statuant sur ces pourvois par un seul et même arrêt ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 182 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'appel de Paris a condamné Jacquot et Blériot personnellement en 200 francs d'amende chacun et à des dommages-intérêts, alors que la Société commerciale Jacquot et C° était seule poursuivie : — Attendu que, par exploit du 10 septembre 1872, Berthoud et Trottier avaient cité devant le Tribunal correctionnel de la Seine « MM. Jacquot et Ce, fabricants de cirage, en leur domicile à Paris, pour s'entendre, lesdits sieur Jacquot et C°, déclarés coupables de contrefaçon, etc.; » que Jacquot et Blériot, associés sous la raison Jacquot et C°, ayant opposé à la poursuite une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle était dirigée contre une Société, être moral et collectif, les parties civiles ont, le 9 décembre suivant, cité de nouveau, à raison des mêmes faits, devant le même Tribunal, Jacquot et Blériot, l'un à son domicile à Paris, l'autre à son domicile à Montreuil-sous-Bois, chacun « au nom et comme membre de la Société Jacquot et C°, mais assigné en son nom personnel, pour s'entendre, les sieurs Jacquot et C°, déclarés coupables de contrefaçon et, pour l'avoir fait, s'entendre les susnommés, — 203 — condamner conjointement et solidairement aux réparations civiles énoncées audit exploit; » — Attendu que, de cette seconde citation prise dans son ensemble, il résulte que la poursuite n'était pas dirigée contre la Société Jacquot et Cé, mais contre les deux associés Jacquot et Blériot personnellement, comme coauteurs des faits incriminés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des
fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle était dirigée contre une Société, être moral et collectif, les parties civiles ont, le 9 décembre suivant, cité de nouveau, à raison des mêmes faits, devant le même Tribunal, Jacquot et Blériot, l'un à son domicile à Paris, l'autre à son domicile à Montreuil-sous-Bois, chacun « au nom et comme membre de la Société Jacquot et C°, mais assigné en son nom personnel, pour s'entendre, les sieurs Jacquot et C°, déclarés coupables de contrefaçon et, pour l'avoir fait, s'entendre les susnommés, — 203 — condamner conjointement et solidairement aux réparations civiles énoncées audit exploit; » — Attendu que, de cette seconde citation prise dans son ensemble, il résulte que la poursuite n'était pas dirigée contre la Société Jacquot et Cé, mais contre les deux associés Jacquot et Blériot personnellement, comme coauteurs des faits incriminés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1850, 408 du Code d'instruction criminelle, 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1844, en ce que la Cour d'appel de Paris aurait trouvé l'invention qu'elle déclare contrefaite, non dans le brevet de Trottier, ou dans le brevet de Berthoud et Cé, mais dans la combinaison de ces deux brevets appartenant à des propriétaires différents, et encore en ce qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions prises devant elle sur ce point : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Trottier a pris un brevet, le 29 avril 1810, pour un procédé qui consiste à utiliser, pour la fermeture des boîtes métalliques, l'élasticité que l'on donne à l'une de leurs parois, la paroi longitudinale postérieure, en faisant cette paroi du même morceau de métal que le fond de la boîte et en ne la soudant pas aux deux parois transversales ; que Trottier et Berthoud se sont associés en 1871 pour la fabrication des boîtes décrites audit brevet; que, dans le cours de cette association, la Société Berthoud et Cé a pris, le 26 décembre 1873, un autre brevet pour une nouvelle invention qui consiste à donner, en outre, dans le
et Cé, mais dans la combinaison de ces deux brevets appartenant à des propriétaires différents, et encore en ce qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions prises devant elle sur ce point : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Trottier a pris un brevet, le 29 avril 1810, pour un procédé qui consiste à utiliser, pour la fermeture des boîtes métalliques, l'élasticité que l'on donne à l'une de leurs parois, la paroi longitudinale postérieure, en faisant cette paroi du même morceau de métal que le fond de la boîte et en ne la soudant pas aux deux parois transversales ; que Trottier et Berthoud se sont associés en 1871 pour la fabrication des boîtes décrites audit brevet; que, dans le cours de cette association, la Société Berthoud et Cé a pris, le 26 décembre 1873, un autre brevet pour une nouvelle invention qui consiste à donner, en outre, dans le même but et par le même moyen, la même élasticité à la paroi longitudinale antérieure de la boîte; enfin que, dans les boîtes fabriquées par Peltier et Paillard, la fermeture du couvercle s'opère, comme dans la boîte Berthoud, par l'effet de l'élasticité des parois longitudinales antérieure et postérieure; — Attendu qu'il résulte de ces motifs donnés par l'arrêt, que Peltier et Paillard n'ont pas contrefait une invention qui ne serait décrite, ni dans le brevet de Trottier, ni dans le brevet de la Société Berthoud et Cé, mais qu'ils ont contrefait, à la fois, l'invention de Trottier relative à l'élasticité de la paroi postérieure et l'invention appartenant à la Société Berthoud, qui a pour objet l'élasticité et le mouvement combinés des deux parois longitudinales; — Attendu que l'arrêt, ainsi motivé, satisfait aux prescriptions des articles 408 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi de 1810; que le second moyen n'est donc fondé ni dans l'une ni dans l'autre de ses branches ; Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des brevets et des articles 2, 30 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, et d'abord sur la première branche de ce moyen, tirée de ce