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de la Société veuve Boyer et Co ; — Que cette loi, dans son article 10, attribue compétence aux Tribunaux civils, à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître des contestations relatives aux marques de fabrique; — Que c'est donc à bon droit que le Tribunal civil de la Seine s'est déclaré compétent, et qu'il suit de cette compétence exclusive que l'exception de litispendance devient sans objet; — Adoptant les motifs des premiers juges, qui ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; — Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens dont distraction est faite à Vacheron, avoué, qui l'a requise. ART. 2336. Secret de fabrique. — Eau de mélisse des Carmes. — Société commerciale. — Clause de survivance. — Vente du fonds. Est licite et valable la clause d'un acte de société commerciale par lequel un certain nombre de propriétaires d'un fonds de commerce et d'un secret de fabrique ont stipulé que les bénéfices d'exploitation seraient partagés annuellement entre tous les coparticipants, tant qu'ils existeraient, mais que le secret de fabrique et le fonds commercial, grevé du prix d'acquisition, appartiendraient aux derniers survivants avec droit d'aliénation, à l'exclusion de tous héritiers des associés prédécédés. En conséquence, les derniers survivants des Carmes déchaussés de la rue Vaugirard ont pu valablement céder à un tiers la propriété du fonds commercial, exploité en commun jusque-là, avec tous les droits y afférents et spécialement le secret de la composition de l'eau de mélisse dont ils étaient en possession, ainsi que les dénomination et marques de fabrique servant à distinguer leurs produits. Par suite, c'est à bon droit que les cessionnaires successifs de cet acquéreur se disent les seuls successeurs des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard pour la fabrication de leur eau de mélisse. La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression, dans des prospectus, des mots brevets royaux ou brevetés sans garantie du gouvernement. (Trib. de comm. de la Seine, 10 février 1877. — Roger Boyer c. veuve Boyer, H. Renouard et Co.) Nous
à l'exclusion de tous héritiers des associés prédécédés. En conséquence, les derniers survivants des Carmes déchaussés de la rue Vaugirard ont pu valablement céder à un tiers la propriété du fonds commercial, exploité en commun jusque-là, avec tous les droits y afférents et spécialement le secret de la composition de l'eau de mélisse dont ils étaient en possession, ainsi que les dénomination et marques de fabrique servant à distinguer leurs produits. Par suite, c'est à bon droit que les cessionnaires successifs de cet acquéreur se disent les seuls successeurs des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard pour la fabrication de leur eau de mélisse. La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression, dans des prospectus, des mots brevets royaux ou brevetés sans garantie du gouvernement. (Trib. de comm. de la Seine, 10 février 1877. — Roger Boyer c. veuve Boyer, H. Renouard et Co.) Nous avons expliqué à l'article précédent les circonstances dans lesquelles le Tribunal de commerce a été saisi de cette instance introduite par M. Roger Boyer contre la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co qui l'avait assigné lui-même devant la juridiction civile. Me CRESSON, son avocat, a soutenu cette demande en se fondant, d'une part, sur ce que les actes invoqués par la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co n'avaient pu lui transmettre ni un secret de composition qui n'existait plus depuis la communication de la formule à la Société royale de médecine en 1780 et son insertion au Codex de 1818, ni le droit exclusif de se servir du nom des Carmes qui ne pouvait pas être aliéné par quelques membres isolés de cet ordre ; d'autre part, sur la charte accordée à son client par la communauté des Carmes et l'autorisant à se dire leur seul continuateur pour la fabrication de l'eau de mélisse. — Me CRESSON a ensuite développé les autres chefs de la demande, que l'on trouvera reproduits dans le jugement ci-après. Me PATAILLE, au nom de la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co a commencé par signaler l'audace inouïe de ce procès fait par
se fondant, d'une part, sur ce que les actes invoqués par la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co n'avaient pu lui transmettre ni un secret de composition qui n'existait plus depuis la communication de la formule à la Société royale de médecine en 1780 et son insertion au Codex de 1818, ni le droit exclusif de se servir du nom des Carmes qui ne pouvait pas être aliéné par quelques membres isolés de cet ordre ; d'autre part, sur la charte accordée à son client par la communauté des Carmes et l'autorisant à se dire leur seul continuateur pour la fabrication de l'eau de mélisse. — Me CRESSON a ensuite développé les autres chefs de la demande, que l'on trouvera reproduits dans le jugement ci-après. Me PATAILLE, au nom de la Société veuve Boyer, H. Renouard et Co a commencé par signaler l'audace inouïe de ce procès fait par un contrefacteur déjà condamné par la juridiction correctionnelle et assigné à nouveau devant la juridiction civile en suppression de ces mêmes charte et autorisation dont il voudrait se faire un titre devant la juridiction commerciale. — Au fond, l'avocat a soutenu que les anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, seuls en possession du secret de composition de l'eau dont ils étaient les inventeurs, ayant constitué une Société commerciale pour son exploitation, avaient évidemment le droit de céder leur secret de fabrique et l'usage commercial de leur nom et de leurs marques. — La formule insérée au Codex de 1818 est si peu la leur, qu'elle a été complètement modifiée dans les éditions postérieures du Codex. — Quant à la prétendue charte des Carmes de Passy, sa valeur légale est déférée à la juridiction civile devant laquelle les Carmes sont assignés ; mais sa valeur morale est dès à présent détruite par une lettre postérieure dans laquelle les Révérends Pères déclarent qu'ils n'ont donné leur patronage à M. Roger Royer, que sur son attestation formelle, que nul n'avait de droit exclusif à la propriété de l'eau de mélisse des Carmes, mais que si ce droit exclusif appartient à quelqu'un,
Vaugirard, seuls en possession du secret de composition de l'eau dont ils étaient les inventeurs, ayant constitué une Société commerciale pour son exploitation, avaient évidemment le droit de céder leur secret de fabrique et l'usage commercial de leur nom et de leurs marques. — La formule insérée au Codex de 1818 est si peu la leur, qu'elle a été complètement modifiée dans les éditions postérieures du Codex. — Quant à la prétendue charte des Carmes de Passy, sa valeur légale est déférée à la juridiction civile devant laquelle les Carmes sont assignés ; mais sa valeur morale est dès à présent détruite par une lettre postérieure dans laquelle les Révérends Pères déclarent qu'ils n'ont donné leur patronage à M. Roger Royer, que sur son attestation formelle, que nul n'avait de droit exclusif à la propriété de l'eau de mélisse des Carmes, mais que si ce droit exclusif appartient à quelqu'un, ne voulant, à aucun prix, léser ce droit, ils déclarent absolument nulle la charte de patronage accordée. En ce qui touche les mots brevetés s. g. d. g., que les prédécesseurs de la Société veuve Boyer, H. Renouard et Ce avaient employés comme équivalent des anciens brevets royaux, elle les a fait disparaître dès les premières impressions qu'elle a fait faire ; le procès est donc sans objet de ce chef. M. MORAND, agréé de M. Amédée Boyer, docteur en médecine, appelé en cause comme cohéritier, a soutenu que la demande de M. Roger Boyer était, en ce qui concerne son client, tout à la fois non recevable et mal fondée, puisqu'il était étranger au fond du procès et n'avait participé, en sa qualité d'héritier, qu'au fait de la publication ordonnée par justice d'un jugement et d'un arrêt correctionnels, publication qui avait d'ailleurs été faite dans les termes et les limites déterminés par le Tribunal et la Cour. Le Tribunal de commerce, sous la présidence de M. TRUELLE, a mis la cause en délibéré et a rendu, à l'audience du 10 février 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Reçoit Roger Boyer opposant en la forme au jugement
a fait disparaître dès les premières impressions qu'elle a fait faire ; le procès est donc sans objet de ce chef. M. MORAND, agréé de M. Amédée Boyer, docteur en médecine, appelé en cause comme cohéritier, a soutenu que la demande de M. Roger Boyer était, en ce qui concerne son client, tout à la fois non recevable et mal fondée, puisqu'il était étranger au fond du procès et n'avait participé, en sa qualité d'héritier, qu'au fait de la publication ordonnée par justice d'un jugement et d'un arrêt correctionnels, publication qui avait d'ailleurs été faite dans les termes et les limites déterminés par le Tribunal et la Cour. Le Tribunal de commerce, sous la présidence de M. TRUELLE, a mis la cause en délibéré et a rendu, à l'audience du 10 février 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Reçoit Roger Boyer opposant en la forme au jugement de défaut de congé contre lui, rendu en ce Tribunal le 26 septembre 1876, et statuant au fond sur le mérite de son opposition et sur sa demande originaire ; En ce qui touche Amédée-Emile Boyer: — Attendu que le demandeur déclare se désister de sa demande et de son action contre ce défendeur, le Tribunal met à néant la cause à l'égard d'Emile Boyer ; En ce qui concerne les autres défendeurs : — Attendu qu'avant d'examiner chacun des chefs de la demande, il est nécessaire de se reporter à la fin du siècle dernier et aux événements qui sont venus frapper et disperser les congrégations religieuses, et notamment le couvent des Carmes de la rue de Vaugirard ; — Attendu que, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale constituante, les révérends pères et frères composant la conventualité de la maison des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, et au nombre alors de quarante-sept, ont fait dès le 27 janvier 1790 la déclaration de leurs biens, comprenant les ustensiles et ingrédients destinés à la composition de l'eau de mélisse des Carmes ; — Attendu que le 11 juin 1791, le Directoire a rendu, sur les conclusions du procureur général
action contre ce défendeur, le Tribunal met à néant la cause à l'égard d'Emile Boyer ; En ce qui concerne les autres défendeurs : — Attendu qu'avant d'examiner chacun des chefs de la demande, il est nécessaire de se reporter à la fin du siècle dernier et aux événements qui sont venus frapper et disperser les congrégations religieuses, et notamment le couvent des Carmes de la rue de Vaugirard ; — Attendu que, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale constituante, les révérends pères et frères composant la conventualité de la maison des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, et au nombre alors de quarante-sept, ont fait dès le 27 janvier 1790 la déclaration de leurs biens, comprenant les ustensiles et ingrédients destinés à la composition de l'eau de mélisse des Carmes ; — Attendu que le 11 juin 1791, le Directoire a rendu, sur les conclusions du procureur général syndic, un arrêté aux termes duquel les provisions, préparations et ustensiles servants à la fabrication et au débit de ladite eau de mélisse leur étaient vendus et abandonnés moyennant 60 000 livres payables le 10 juillet suivant entre les mains du receveur du district de Paris ; — Attendu que ce paiement a été effectué le 13 juillet de la même année par lesdits religieux et les soins des sieurs Mira et Lebon, compositeurs de l'eau de mélisse, aux mains du sieur Carnet de la Bonardière, fondé de pouvoirs du sieur Vallet de Villeneuve, trésorier général de la ville; par cette quittance, Tiron et Hardy, officiers municipaux, commissaires à l'administration des biens nationaux, reconnurent que lesdits religieux en redevenaient seuls propriétaires ; Attendu que rentrés ainsi en possession de leurs anciens droits, les quarante-sept membres composant alors la conventualité de la maison de la rue de Vaugirard ont, par acte des 13, 19, 20, 21 juin 1792, formé une société commerciale pour la préparation, la vente et la conservation du secret de leur composition, déclarant lesdits membres qu'ils ne reconnaissent et ne reconnaîtront, pour leurs véritables associés, que ceux qui, au moment de leur acquisition, formaient la conventualité de la
ce paiement a été effectué le 13 juillet de la même année par lesdits religieux et les soins des sieurs Mira et Lebon, compositeurs de l'eau de mélisse, aux mains du sieur Carnet de la Bonardière, fondé de pouvoirs du sieur Vallet de Villeneuve, trésorier général de la ville; par cette quittance, Tiron et Hardy, officiers municipaux, commissaires à l'administration des biens nationaux, reconnurent que lesdits religieux en redevenaient seuls propriétaires ; Attendu que rentrés ainsi en possession de leurs anciens droits, les quarante-sept membres composant alors la conventualité de la maison de la rue de Vaugirard ont, par acte des 13, 19, 20, 21 juin 1792, formé une société commerciale pour la préparation, la vente et la conservation du secret de leur composition, déclarant lesdits membres qu'ils ne reconnaissent et ne reconnaîtront, pour leurs véritables associés, que ceux qui, au moment de leur acquisition, formaient la conventualité de la maison des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard. Les sieurs Mira, Lebon et Dron-Froment y étaient désignés comme devant traiter dans le laboratoire les affaires de commerce de la société, y assembler toutes les lettres de change, factures, correspondances et généralement tous les papiers de la société. Les sieurs Mira et Lebon devaient seuls signer, pour le compte de la Société, les lettres et effets de commerce sous la raison : Mira, Lebon et Co, et la patente devait être prise sous leurs noms ou ceux de leurs successeurs ; les droits des différents associés, divisés en quatre catégories, étaient déterminés à l'acte, ainsi que les allocations particulières dont étaient gratifiés chacun d'entre eux. Les comptes de recettes et de dépenses devaient être présentés chaque mois à l'assemblée générale par les conservateurs, lecteurs et manipulateurs, et l'inventaire fait chaque année pour le partage des bénéfices nets aurait lieu, déduction faite des dépenses, entre tous les associés ; Attendu que, pour éviter toutes réclamations des ayants droit des Carmes signataires de l'acte, il fut convenu que la somme de 60,000 livres décaissée le 13 juillet 1791, resterait l'apanage de la communauté, et que chacun des membres signataires de l'acte renoncerait
Mira et Lebon devaient seuls signer, pour le compte de la Société, les lettres et effets de commerce sous la raison : Mira, Lebon et Co, et la patente devait être prise sous leurs noms ou ceux de leurs successeurs ; les droits des différents associés, divisés en quatre catégories, étaient déterminés à l'acte, ainsi que les allocations particulières dont étaient gratifiés chacun d'entre eux. Les comptes de recettes et de dépenses devaient être présentés chaque mois à l'assemblée générale par les conservateurs, lecteurs et manipulateurs, et l'inventaire fait chaque année pour le partage des bénéfices nets aurait lieu, déduction faite des dépenses, entre tous les associés ; Attendu que, pour éviter toutes réclamations des ayants droit des Carmes signataires de l'acte, il fut convenu que la somme de 60,000 livres décaissée le 13 juillet 1791, resterait l'apanage de la communauté, et que chacun des membres signataires de l'acte renoncerait à en réclamer sa part, ledit capital restant constamment grevé du prix de l'acquisition, les droits des décédés et de leurs successeurs se bornant à la répétition des dividendes échus ou en cours, y compris le mois de leur décès et sans responsabilité pour lesdits héritiers des dettes de la Société. Il était dit, en outre, que le secret de la composition n'était pas la propriété individuelle de chacun des contractants, mais appartiendrait de plein droit aux associés survivants, jusqu'au dernier qui en aurait la libre disposition, ladite Société devant durer collectivement jusqu'à ce moment ; Attendu qu'il était dit encore que, sous certaine condition numérique des membres présents, les intéressés pouvaient, dans une assemblée générale, dissoudre la Société et en vendre le fonds ; — Attendu que, le 18 mai 1824, six des anciens Carmes, les seuls survivants devenus ainsi propriétaires exclusifs du secret de la composition de l'eau de mélisse des Carmes de la rue de Vaugirard, et représentant seuls l'ancienne association comme investie des droits de tous les autres, usant de ceux que leur conférait l'acte de juin 1792, ont fait avec les sieurs Royeret Raffy des conventions enregistrées le 20 du même mois ; — Attendu
Société. Il était dit, en outre, que le secret de la composition n'était pas la propriété individuelle de chacun des contractants, mais appartiendrait de plein droit aux associés survivants, jusqu'au dernier qui en aurait la libre disposition, ladite Société devant durer collectivement jusqu'à ce moment ; Attendu qu'il était dit encore que, sous certaine condition numérique des membres présents, les intéressés pouvaient, dans une assemblée générale, dissoudre la Société et en vendre le fonds ; — Attendu que, le 18 mai 1824, six des anciens Carmes, les seuls survivants devenus ainsi propriétaires exclusifs du secret de la composition de l'eau de mélisse des Carmes de la rue de Vaugirard, et représentant seuls l'ancienne association comme investie des droits de tous les autres, usant de ceux que leur conférait l'acte de juin 1792, ont fait avec les sieurs Royeret Raffy des conventions enregistrées le 20 du même mois ; — Attendu qu'aux termes de ce contrat et moyennant certaines stipulations de partage, ce dernier, déjà employé dans la communauté, leur était adjoint comme membre de la Société, et les six Carmes dérogeant à l'acte des 15, 19, 20 et 21 juin 1792, décidaient que la propriété commune de l'eau de mélisse resterait la propriété des deux derniers survivants d'entre eux, chacun par moitié ; qu'enfin en cas de difficultés entre les sociétaires elles seraient soumises à des arbitres nommés à défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce de la Seine, ce qui consacrait une fois de plus le caractère commercial de cette association ; Attendu que de ces faits il ressort surabondamment que les anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, dépossédés de leurs biens qu'ils ont rachetés depuis, sont redevenus propriétaires du matériel de fabrication des marchandises garnissant le laboratoire de la rue de Vaugirard ; — Qu'ils ont formé entre eux une société commerciale, l'actif et les droits devant profiter par extinction aux survivants ; que réduits à six en 1824 et modifiant les statuts de 1792, comme c'était leur droit, puisqu'ils étaient les seuls et indiscutables propriétaires du fonds social, ils se sont adjoint les
resterait la propriété des deux derniers survivants d'entre eux, chacun par moitié ; qu'enfin en cas de difficultés entre les sociétaires elles seraient soumises à des arbitres nommés à défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce de la Seine, ce qui consacrait une fois de plus le caractère commercial de cette association ; Attendu que de ces faits il ressort surabondamment que les anciens Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, dépossédés de leurs biens qu'ils ont rachetés depuis, sont redevenus propriétaires du matériel de fabrication des marchandises garnissant le laboratoire de la rue de Vaugirard ; — Qu'ils ont formé entre eux une société commerciale, l'actif et les droits devant profiter par extinction aux survivants ; que réduits à six en 1824 et modifiant les statuts de 1792, comme c'était leur droit, puisqu'ils étaient les seuls et indiscutables propriétaires du fonds social, ils se sont adjoint les sieurs Royer et Raffy ; que ceux-ci sont restés, conformément aux stipulations de 1824 et par le fait du décès de leurs associés, les seuls possesseurs de la formule de l'eau de mélisse, non de celle inscrite au Codex de 1818 et devenue la propriété de tous, mais de la recette spéciale des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, dont, anciens associés, ils sont devenus les successeurs commerciaux ; Attendu que la fabrique transportée entre temps de la rue de Vaugirard à la rue Taranne a été cédée avec tous ses droits à Boyer, puis par adjudication publique du 15 mars 1876 à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie ; que ceux-ci sont donc devenus, en fait comme exploitant par leurs prédécesseurs depuis 1824 et en droit par leur acquisition, les seuls successeurs commerciaux des Carmes de la rue de Vaugirard et seuls possesseurs de leur recette sans que l'ordre des Carmes ait fait entendre jusqu'à ce jour aucune réclamation ; Sur le premier chef de la demande tendant à ce qu'il soit fait défense à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie de se dire seuls fabricants d'eau de mélisse ; — Attendu que de ce qui vient d'être
recette spéciale des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, dont, anciens associés, ils sont devenus les successeurs commerciaux ; Attendu que la fabrique transportée entre temps de la rue de Vaugirard à la rue Taranne a été cédée avec tous ses droits à Boyer, puis par adjudication publique du 15 mars 1876 à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie ; que ceux-ci sont donc devenus, en fait comme exploitant par leurs prédécesseurs depuis 1824 et en droit par leur acquisition, les seuls successeurs commerciaux des Carmes de la rue de Vaugirard et seuls possesseurs de leur recette sans que l'ordre des Carmes ait fait entendre jusqu'à ce jour aucune réclamation ; Sur le premier chef de la demande tendant à ce qu'il soit fait défense à veuve Boyer, Henri Renouard et Cie de se dire seuls fabricants d'eau de mélisse ; — Attendu que de ce qui vient d'être dit il ressort que c'est à bon droit que, dans leurs prospectus et sur leurs étiquettes, les défendeurs se disent, non les seuls fabricants d'eau de mélisse, mais les seuls successeurs commerciaux des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard, faisant ainsi une distinction entre ces derniers et les autres communautés de Rome, Venise, Bordeaux, Passy ou autres anciennes et nouvelles, que ce chef de demande de Roger Boyer doit être repoussé ; Sur le deuxième chef, défense de se dire brevetés sans garantie du gouvernement et de s'attribuer des brevets royaux : — Attendu que sans avoir à discuter si le brevet royal du 1er septembre 1780 autorise les défendeurs à mettre sur leurs prospectus la mention : « brevetés sans garantie du gouvernement », il est constant que l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets décide que l'action en nullité ou en déchéance d'un brevet peut être exercée, par toute personne y ayant intérêt, mais que les actions ou contestations relatives à la propriété des brevets seront portées devant les Tribunaux civils de première instance ; — Que le Tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour en connaître ; Sur les troisième