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du grain aurait été accompagnée des circonstances énoncées dans l'article 2 de ce Code, il n'aurait donc toujours été coupable que d'une tentative de ce délit; que l'article 3 du Code pénal disant que les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une loi spéciale; et ni ce Code, ni aucune autre loi n'ayant mis le délit de l'article 419 au rang de ceux dont la tentative est considérée comme le délit consommé, il en résulte par une conséquence nécessaire, même en supposant au fait déclaré constant par la Cour le caractère d'une tentative du délit de l'article 419, que le réclamant ne pourrait, à raison de ce fait, être soumis aux peines desdits articles 419 et 420; que l'arrêt attaqué n'a donc pu prononcer sa condamnation, qu'en violant formellement l'article 3 du Code pénal, et en faisant une fausse application manifeste desdits articles 419 et 420 du même Code; — Casse. Du 17 janvier 1808. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat-général. — PL M. Leroy de Neuvillelle. (S. S.) 1°. DOUANES.—NATIONALITÉ.—VÉRIFICATION. JURY.—PARTIES OUIES. 2°. LOI SPÉCIALE, LOI GÉNÉRALE, 1°. La vérification de nationalité établie par l'article 63 de la loi sur les douanes, du 28 avril 1816, peut se faire par le jury, sans que les parties soient présentes ou appelées. — Il n'en est pas comme des expertises ou des vérifications dans les matières civiles. (Cod. proc. civ., art. 193 et 301.) 2°. Les lois spéciales doivent être entendues selon leur propre système, sans y ajouter les règles de droit commun. (Cod. civ., art 1,) (L'administration des douanes—C.—Noblot,) Le 11 avril 1817, l'administration des douanes fit saisir chez le sieur Noblot plusieurs pièces de percale, soutenant qu'elles étaient de fabrique étrangère. Cette saisie fut faite aux termes de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu: « A dater de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus tricotés et de coton et de laine et tous autres tissus de fabrique
1°. La vérification de nationalité établie par l'article 63 de la loi sur les douanes, du 28 avril 1816, peut se faire par le jury, sans que les parties soient présentes ou appelées. — Il n'en est pas comme des expertises ou des vérifications dans les matières civiles. (Cod. proc. civ., art. 193 et 301.) 2°. Les lois spéciales doivent être entendues selon leur propre système, sans y ajouter les règles de droit commun. (Cod. civ., art 1,) (L'administration des douanes—C.—Noblot,) Le 11 avril 1817, l'administration des douanes fit saisir chez le sieur Noblot plusieurs pièces de percale, soutenant qu'elles étaient de fabrique étrangère. Cette saisie fut faite aux termes de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu: « A dater de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus tricotés et de coton et de laine et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume. les détenteurs de tissus qui ne pourraient pas justifier l'origine française seront autorisés à les déclarer avant le 1er. juillet et à les faire réexporter par acquit à caution avant le 1er. janvier 1817.» Noblot, de son côté, prétendit que les percales étaient d'origine française. Sur cette contestation, les échantillons des marchandises saisies furent soumis au jury créé par l'article 63 de la loi du 28 avril, déjà citée, pour être statué sur la question de nationalité. Par décision unanime du jury, les marchandises furent déclarées être de fabrique étrangère. En conséquence, l'administration des douanes cite Noblot devant le tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, pour voir ordonner la confiscation des marchandises, et s'entendre condamner à l'amende. Devant le tribunal, Noblot soutient que la décision du jury ne peut servir de base à une condamnation contre lui, parce que la vérification des marchandises a été faite hors de sa présence et sans qu'il y ait été appelé; or, ajoute-t-il, il est de principe que toute vérification, toute expertise doit avoir lieu en présence des parties intéressées; cette règle doit être d'autant plus rigoureusement observée que dans
que les percales étaient d'origine française. Sur cette contestation, les échantillons des marchandises saisies furent soumis au jury créé par l'article 63 de la loi du 28 avril, déjà citée, pour être statué sur la question de nationalité. Par décision unanime du jury, les marchandises furent déclarées être de fabrique étrangère. En conséquence, l'administration des douanes cite Noblot devant le tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, pour voir ordonner la confiscation des marchandises, et s'entendre condamner à l'amende. Devant le tribunal, Noblot soutient que la décision du jury ne peut servir de base à une condamnation contre lui, parce que la vérification des marchandises a été faite hors de sa présence et sans qu'il y ait été appelé; or, ajoute-t-il, il est de principe que toute vérification, toute expertise doit avoir lieu en présence des parties intéressées; cette règle doit être d'autant plus rigoureusement observée que dans ce cas, le jury ne donne point un avis seulement destiné à éclairer les juges, ou susceptible d'être modifié par eux, mais prononce souverainement et en dernier ressort sur la question de savoir si les marchandises sont ou non d'origine française. Ainsi, pour que le jury puisse s'écarter de la marche ordinaire en matière d'expertise, c'est-à-dire prononcer sans avoir entendu les parties, il faudrait une dérogation formelle dans la loi, au principe général; cette dérogation ne se trouve point dans les termes de la loi, et tout au contraire, l'art. 65 dit implicitement que les parties doivent être présentes à l'examen des marchandises; il s'exprime ainsi: «Si de la vérification, ou en cas de doute, de l'absence de preuves de nationalité que le jury est autorisé à exiger des parties saisies; il résulte, etc; Sur ce jugement du tribunal de police correctionnelle qui, sans s'arrêter aux moyens présentés par Noblot, prononce la confiscation des marchandises, et le condamne à 500 fr. d'amende, conformément à l'art. 66 de la loi du 28 avril 1816. 27 août 1817, arrêt de la Cour royale de Paris en appels de police (Correctionnelle), qui infirme le jugement du tribunal de première instance et ordonne, avant
marche ordinaire en matière d'expertise, c'est-à-dire prononcer sans avoir entendu les parties, il faudrait une dérogation formelle dans la loi, au principe général; cette dérogation ne se trouve point dans les termes de la loi, et tout au contraire, l'art. 65 dit implicitement que les parties doivent être présentes à l'examen des marchandises; il s'exprime ainsi: «Si de la vérification, ou en cas de doute, de l'absence de preuves de nationalité que le jury est autorisé à exiger des parties saisies; il résulte, etc; Sur ce jugement du tribunal de police correctionnelle qui, sans s'arrêter aux moyens présentés par Noblot, prononce la confiscation des marchandises, et le condamne à 500 fr. d'amende, conformément à l'art. 66 de la loi du 28 avril 1816. 27 août 1817, arrêt de la Cour royale de Paris en appels de police (Correctionnelle), qui infirme le jugement du tribunal de première instance et ordonne, avant le droit, qu'il soit procédé à une nouvelle vérification et à un nouvel examen des marchandises. POURVOI en cassation de la part de la régie des douanes, pour contravention aux articles 59 et suivants de la loi du 28 avril 1816. ARRET. LA COUR, — Vu les articles 59, 61, 63, 64, 65 et 66 du titre 6 de la loi du 28 avril 1816 sur les douanes, ainsi conçus: Art. 59. A partir de la date de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus et ricots de coton et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume. Art. 61. Le procès-verbal devra faire mention, 1°. de la désignation des marchandises par poids, nombre et nature de pièces, ou par mètres, s'il ne s'agit que de coupons; 2°. du prélevement qui sera fait d'échantillons de chaque pièce ou coupon; 3°. et de la mise sous enveloppe desdits échantillons. Cette enveloppe sera du cachet de l'officier public, de celui des saisissants, et de celui de la partie, à moins qu'elle ne s'y refuse; ce dont le procès-verbal fera également mention. Les mêmes cachets seront apposés en
63, 64, 65 et 66 du titre 6 de la loi du 28 avril 1816 sur les douanes, ainsi conçus: Art. 59. A partir de la date de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus et ricots de coton et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume. Art. 61. Le procès-verbal devra faire mention, 1°. de la désignation des marchandises par poids, nombre et nature de pièces, ou par mètres, s'il ne s'agit que de coupons; 2°. du prélevement qui sera fait d'échantillons de chaque pièce ou coupon; 3°. et de la mise sous enveloppe desdits échantillons. Cette enveloppe sera du cachet de l'officier public, de celui des saisissants, et de celui de la partie, à moins qu'elle ne s'y refuse; ce dont le procès-verbal fera également mention. Les mêmes cachets seront apposés en marge du rapport. Les marchandises, ensuite emballées et scellées desdits cachets, seront transportées et déposées au plus prochain bureau, autant que les circonstances pourront le permettre, et le paquet contenant les échantillons sera immédiatement transmis au directeur général des douanes. Art. 63. Aussitôt que les procès-verbaux et échantillons lui seront parvenus, le directeur général des douanes les adressera au ministre de l'intérieur, qui fera procéder à l'examen desdits échantillons par un jury assermenté, composé de cinq négociants pris dans la classe des fabricants et manufacturiers les plus connus. Art. 64. Avant de procéder à cet examen, le jury constatera l'intégrité des cachets et leur identité avec ceux en marge du rapport; et, l'examen achevé, il apposera le sien sur la nouvelle enveloppe. Art. 65. Si, de la vérification, ou, en cas de doute, de l'absence des preuves de nationalité, que le jury est autorisé à exiger des parties saisies, il résulte que les marchandises sont d'origine étrangère, le directeur général des douanes, d'après le renvoi que lui aura fait le ministre de l'intérieur, du procès-verbal, des échantillons, et de la décision des membres du jury, transmettra le tout, soit au préfet du département, si la saisie a été faite dans
parvenus, le directeur général des douanes les adressera au ministre de l'intérieur, qui fera procéder à l'examen desdits échantillons par un jury assermenté, composé de cinq négociants pris dans la classe des fabricants et manufacturiers les plus connus. Art. 64. Avant de procéder à cet examen, le jury constatera l'intégrité des cachets et leur identité avec ceux en marge du rapport; et, l'examen achevé, il apposera le sien sur la nouvelle enveloppe. Art. 65. Si, de la vérification, ou, en cas de doute, de l'absence des preuves de nationalité, que le jury est autorisé à exiger des parties saisies, il résulte que les marchandises sont d'origine étrangère, le directeur général des douanes, d'après le renvoi que lui aura fait le ministre de l'intérieur, du procès-verbal, des échantillons, et de la décision des membres du jury, transmettra le tout, soit au préfet du département, si la saisie a été faite dans l'intérieur, soit, dans le cas contraire, au directeur des douanes, pour lesdites pièces et échantillons être remis par eux au procureur du Roi, près le tribunal correctionnel, dans le ressort duquel le dépôt des marchandises aura été effectué. Art. 66. Les poursuites seront dirigées par le procureur du Roi, et les délinquants seront condamnés à la confiscation des marchandises, avec amende de 600 Attendu qu'en ordonnant la recherche et la saisie, dans toute l'étendue du royaume, des marchandises qui y sont désignées, la loi du 28 avril 1816 a réglé d'une manière particulière et spéciale comment il serait procédé à leur vérification, et qu'ainsi les seules dispositions de cette Loi doivent être la base de la décision des tribunaux; qu'aux termes des articles ci-dessus, c'est sur le vu des échantillons transmis par le ministre de l'intérieur au jury créé à cet effet, que le jury est investi du droit de prononcer sur l'origine des objets soumis à son examen; que, lors de la vérification des cachets et des échantillons, pour reconnaître et constater l'intégrité des uns et la nature des autres, la loi n'exige, ni même n'indique point que ce soit en présence des parties intéressées, ou elles seront dûment
les délinquants seront condamnés à la confiscation des marchandises, avec amende de 600 Attendu qu'en ordonnant la recherche et la saisie, dans toute l'étendue du royaume, des marchandises qui y sont désignées, la loi du 28 avril 1816 a réglé d'une manière particulière et spéciale comment il serait procédé à leur vérification, et qu'ainsi les seules dispositions de cette Loi doivent être la base de la décision des tribunaux; qu'aux termes des articles ci-dessus, c'est sur le vu des échantillons transmis par le ministre de l'intérieur au jury créé à cet effet, que le jury est investi du droit de prononcer sur l'origine des objets soumis à son examen; que, lors de la vérification des cachets et des échantillons, pour reconnaître et constater l'intégrité des uns et la nature des autres, la loi n'exige, ni même n'indique point que ce soit en présence des parties intéressées, ou elles seront dûment appelées, que le jury doit procéder; qu'il résulte au contraire bien évidemment de la disposition de l'art. 65, que telle n'a pas été l'intention de la loi, puisque ce n'est qu'en cas de doute sur la véritable origine des marchandises, que le jury est autorisé à exiger des parties saisies qu'elles prouvent que lesdites marchandises sont de fabrication nationale, d'où suit nécessairement que, lorsque ce même jury n'éprouve aucune incertitude, et que les pièces matérielles soumises à son examen suffisent pour opérer sa conviction, il peut et doit rendre sa décision sans le concours des parties intéressées; que la faculté donnée au jury dans ce cas de doute, et dont l'exercice est entièrement abandonné à sa conscience, n'établit point dans la personne des parties saisies un droit d'être toujours entendues ou appelées; que le jury étant ainsi institué juge absolu et souverain de l'origine des marchandises, et la loi n'ayant établi aucune voie de recours contre sa décision, les tribunaux ne peuvent en méconnaître, ou même en suspendre l'effet; que néanmoins, dans l'espèce, où, après l'observation de toutes les formalités prescrites par la loi, le jury avait reconnu et déclaré, à l'unanimité, que les marchandises saisies sur Bonnet et réclamées
qu'elles prouvent que lesdites marchandises sont de fabrication nationale, d'où suit nécessairement que, lorsque ce même jury n'éprouve aucune incertitude, et que les pièces matérielles soumises à son examen suffisent pour opérer sa conviction, il peut et doit rendre sa décision sans le concours des parties intéressées; que la faculté donnée au jury dans ce cas de doute, et dont l'exercice est entièrement abandonné à sa conscience, n'établit point dans la personne des parties saisies un droit d'être toujours entendues ou appelées; que le jury étant ainsi institué juge absolu et souverain de l'origine des marchandises, et la loi n'ayant établi aucune voie de recours contre sa décision, les tribunaux ne peuvent en méconnaître, ou même en suspendre l'effet; que néanmoins, dans l'espèce, où, après l'observation de toutes les formalités prescrites par la loi, le jury avait reconnu et déclaré, à l'unanimité, que les marchandises saisies sur Bonnet et réclamées par Noblot étaient d'origine étrangère, la Cour royale de Paris a ordonné qu'avant de statuer au fond sur l'appel dudit Noblot, du jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel de la même ville, le 15 juillet 1817, ledit appel uniquement fondé sur ce que le jury avait procédé sans avoir entendu ou appelé les parties saisies, le jury serait de nouveau convoqué pour procéder à une nouvelle vérification et à un nouvel examen en présence de Noblot ou de son fondé de pouvoir, ou lui dûment appelé; en quoi ladite Cour a méconnu l'autorité de la chose régulièrement jugée par le jury, et violé les dispositions des articles ci-dessus cités de la loi du 28 avril 1815; Casse, etc, Du 3 octobre 1817. Cour de cassation, Section Criminelle. — Pr. M. le baron Barris. Rap. M. Rataud. — Concl. M. Henry-Larivière, av. gén. — Pl. MM. Dupont et Loiseau, av. 1°. POSSESSION.—MEUBLE. — PRÉSOMPTION DE DROIT. — PRÉSOMPTION juris et de jure. 2°. LOI.— EFFET ET ENDEAU. 1°. L'art. 2279, Cod. civ., n'établit pas seulement en faveur du possesseur d'une chose mobilière qui n'a été ni perdu, ni volée, une simple présomption de propriété qui le dispense de
sans avoir entendu ou appelé les parties saisies, le jury serait de nouveau convoqué pour procéder à une nouvelle vérification et à un nouvel examen en présence de Noblot ou de son fondé de pouvoir, ou lui dûment appelé; en quoi ladite Cour a méconnu l'autorité de la chose régulièrement jugée par le jury, et violé les dispositions des articles ci-dessus cités de la loi du 28 avril 1815; Casse, etc, Du 3 octobre 1817. Cour de cassation, Section Criminelle. — Pr. M. le baron Barris. Rap. M. Rataud. — Concl. M. Henry-Larivière, av. gén. — Pl. MM. Dupont et Loiseau, av. 1°. POSSESSION.—MEUBLE. — PRÉSOMPTION DE DROIT. — PRÉSOMPTION juris et de jure. 2°. LOI.— EFFET ET ENDEAU. 1°. L'art. 2279, Cod. civ., n'établit pas seulement en faveur du possesseur d'une chose mobilière qui n'a été ni perdu, ni volée, une simple présomption de propriété qui le dispense de toute preuve : elle établit une présomption juris et de jure contre laquelle aucune preuve ne peut être admise. (Cod. civ., art 2279.) 2°. L'étendue, ou l'effet d'une disposition législative doit nécessairement être déterminé par le magistrat, selon la nature de la disposition expresse ou présumée, et le vœu du législateur. (Cod. civ., art. 1.) Decreps jeune et Decreps aîné. En 1812, les sieurs Decreps frères s'associèrent pour une entreprise de voitures publiques. La société fut dissoute en 1813, et les objets qui la composaient furent partagés. Peu à peu, Decreps jeune intenta contre Decreps aîné une action en réclamation de sa part dans une voiture qu'il prétendit être restée indivise lors du partage, et fit opposition, entre les mains d'un serrurier chez lequel la voiture avait été déposée pour réparation, à ce que cette voiture fût remise à Decreps aîné. Decreps jeune offrit de prouver que la voiture lui appartenait pour moitié, et que son frère lui avait offert 4000 fr. pour sa part. Decreps aîné prétendit que la possession était pour lui une preuve complète de la propriété ; — qu'il n'y avait que deux cas où la preuve contraire pût être admise, celui de perte ou de
législateur. (Cod. civ., art. 1.) Decreps jeune et Decreps aîné. En 1812, les sieurs Decreps frères s'associèrent pour une entreprise de voitures publiques. La société fut dissoute en 1813, et les objets qui la composaient furent partagés. Peu à peu, Decreps jeune intenta contre Decreps aîné une action en réclamation de sa part dans une voiture qu'il prétendit être restée indivise lors du partage, et fit opposition, entre les mains d'un serrurier chez lequel la voiture avait été déposée pour réparation, à ce que cette voiture fût remise à Decreps aîné. Decreps jeune offrit de prouver que la voiture lui appartenait pour moitié, et que son frère lui avait offert 4000 fr. pour sa part. Decreps aîné prétendit que la possession était pour lui une preuve complète de la propriété ; — qu'il n'y avait que deux cas où la preuve contraire pût être admise, celui de perte ou de vol ; qu'hormis ces deux cas, la présomption qui résulte de la possession est du nombre de celles que les jurisconsultes appellent juris et de jure, contre laquelle aucune preuve ne peut être admise. Jugement du tribunal civil de la Seine, qui débouté Decreps jeune de sa demande, a attendu qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, et que Decreps aîné était en possession de la voiture, puisque c'était lui qui l'avait déposée chez le sieur Arnault. Appel de ce jugement ; — et le 8 octobre 1844, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui déclare, comme les premiers juges, la preuve offerte par Decreps jeune inadmissible, "attenué que la première disposition de l'art. 2179 du Code civil, portant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété juris et de jure, qui ne peut être combattue par la preuve contraire." POURVOI contre cet arrêt. Decreps jeune soutient que l'arrêt de la Cour de Paris a violé et a faussement appliqué l'art. 2279 du Code civil. Cet article, dit-il, ne décide pas que la propriété d'une chose mobilière, qui n'a été ni perdue ni volée, est acquise
qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, et que Decreps aîné était en possession de la voiture, puisque c'était lui qui l'avait déposée chez le sieur Arnault. Appel de ce jugement ; — et le 8 octobre 1844, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui déclare, comme les premiers juges, la preuve offerte par Decreps jeune inadmissible, "attenué que la première disposition de l'art. 2179 du Code civil, portant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété juris et de jure, qui ne peut être combattue par la preuve contraire." POURVOI contre cet arrêt. Decreps jeune soutient que l'arrêt de la Cour de Paris a violé et a faussement appliqué l'art. 2279 du Code civil. Cet article, dit-il, ne décide pas que la propriété d'une chose mobilière, qui n'a été ni perdue ni volée, est acquise de plein droit et irrévocablement au possesseur, du moment que cette chose est tombée dans ses mains. — Un tel système, en effet, conduirait à une conséquence absurde ; car, dans l'espèce d'un prêt, par exemple, l'héritier de l'emprunteur pourrait, d'après cela, repousser le prêteur, en lui disant : je possède ; ce serait révoltant. — On ne doit donc pas donner à l'art. 2279 une interprétation si rigoureuse, que la maxime "en fait de meubles la possession vaut titre," puisse toujours, hors les cas de perte et de vol, être opposée victorieusement et sans réplique ; mais, plutôt, on doit entendre cet article en ce sens, que la possession établit une présomption de propriété qui dispense le possesseur de toute preuve ; mais que cette présomption doit céder à la preuve contraire. La loi nouvelle n'a changé qu'en partie l'ancienne jurisprudence sur cette matière ; — autrefois, il fallait au possesseur d'une chose mobilière qui n'avait été ni perdue ni volée, trois ans pour la prescrire, c'est-à-dire, pour être dispensé de produire les titres constitutifs de sa propriété, loi unique, Cod. usuc., transf. ; aujourd'hui, il lui suffit de posséder pour être dispensé de produire ces titres, en cela