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le plaignant à y faire appeler ses témoins. 331 OFFICIER PUBLIC. Les tiers qui, sans aucun caractère officiel, s'immiscent dans les fonctions dont l'attribution exclusive a été donnée à une corporation, sont passibles de dommages-intérêts à l'égard des chambres syndicales qui représentent ces corporations. 285 PARTAGE. La demande en partage formée par un créancier, au profit de son débiteur, équivaut à une saisie-arrêt et enlève au débiteur la disposition des biens que le partage doit lui attribuer. 478 Les juges peuvent-ils ordonner que le partage s'opérera par lots d'attribution, lorsque les droits des copartageants sont inégaux? 188 — Le juge-commissaire, sur des difficultés relatives à un procès-verbal de liquidation de succession, dressé par un notaire commis, n'est pas obligé de tenter une conciliation avant de renvoyer le débat à l'audience. 419 — Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence de conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut le jugement qui intervient, s'il y a eu comparution des parties devant le notaire liquidateur. 419 — La stipulation d'une clause résolutoire à défaut de paiement de prix, insérée dans un acte de partage, est parfaitement valable et doit recevoir ses effets 92 — L'héritier majeur ne peut se prévaloir à l'égard d'un immeuble tombé dans son lot par le partage de la suspension de prescription résultant de la minorité de son cohéritier, alors même qu'il s'agirait d'une chose indivisible. 93 — L'effet rétroactif attaché au partage par l'art. 883, fait disparaître complètement la possession commune. 93 PARTAGE DE SUCCESSION, Le partage de la communauté qui a existé entre deux époux, et le partage de leurs successions doivent s'opérer d'une manière distincte ou séparée, quoique les mêmes personnes soient appelées à y prendre part. 475 — La composition de la communauté est une opération préliminaire indispensable pour faire connaître l'étendue respective des deux successions. 475 Lorsque l'un des héritiers est créancier dans une des deux successions et débiteur dans l'autre, la compensation ne saurait s'opérer au préjudice de ses créanciers personnels. 475 — Le jugement déclaré commun avec le créancier intervenant, et qui ordonne la liquidation et le partage de
à l'égard d'un immeuble tombé dans son lot par le partage de la suspension de prescription résultant de la minorité de son cohéritier, alors même qu'il s'agirait d'une chose indivisible. 93 — L'effet rétroactif attaché au partage par l'art. 883, fait disparaître complètement la possession commune. 93 PARTAGE DE SUCCESSION, Le partage de la communauté qui a existé entre deux époux, et le partage de leurs successions doivent s'opérer d'une manière distincte ou séparée, quoique les mêmes personnes soient appelées à y prendre part. 475 — La composition de la communauté est une opération préliminaire indispensable pour faire connaître l'étendue respective des deux successions. 475 Lorsque l'un des héritiers est créancier dans une des deux successions et débiteur dans l'autre, la compensation ne saurait s'opérer au préjudice de ses créanciers personnels. 475 — Le jugement déclaré commun avec le créancier intervenant, et qui ordonne la liquidation et le partage de la communauté et des successions, simultanément et par un seul et même procès-verbal, ne préjuge rien sur la forme du partage et ne fait point obstacle à la demande du créancier, tendant à ce que le partage ait lieu distinctement pour la communauté et pour chacune des deux successions. 175 PARTAGE D'ASCENDANTS. Lorsqu'un ascendant a fait le partage de ses biens par acte sous seing privé, la nullité de cet acte ne peut être couverte par l'aliénation de leurs parts consentie par les copartageants. 142 PATENTE. Le notaire qui reçoit un acte pour un commerçant, doit refuser son ministère à tout commerçant qui ne justifie pas d'une patente régulière. 333 PRESCRIPTION. La prescription de dix ans dérivant de l'art. 1304 Cod. civ. relatifs seulement aux nullités des conventions est inapplicable aux nullités des jugements lorsque surtout elles sont attachées à l'inobservation des formalités établies dans l'intérêt des tiers. 428 — Celui qui pour se défendre d'une action formée contre lui se prévaut de la nullité d'un jugement, peut invoquer contre les prescriptions qui lui sont opposées, la maxime quœ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. 426 — La prescription de trente ans qu'un débiteur pouvait opposer à son
PARTAGE D'ASCENDANTS. Lorsqu'un ascendant a fait le partage de ses biens par acte sous seing privé, la nullité de cet acte ne peut être couverte par l'aliénation de leurs parts consentie par les copartageants. 142 PATENTE. Le notaire qui reçoit un acte pour un commerçant, doit refuser son ministère à tout commerçant qui ne justifie pas d'une patente régulière. 333 PRESCRIPTION. La prescription de dix ans dérivant de l'art. 1304 Cod. civ. relatifs seulement aux nullités des conventions est inapplicable aux nullités des jugements lorsque surtout elles sont attachées à l'inobservation des formalités établies dans l'intérêt des tiers. 428 — Celui qui pour se défendre d'une action formée contre lui se prévaut de la nullité d'un jugement, peut invoquer contre les prescriptions qui lui sont opposées, la maxime quœ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. 426 — La prescription de trente ans qu'un débiteur pouvait opposer à son créancier dont il est héritier ne peut pas être opposée par lui à ses cohéritiers, à leur égard il se trouve obligé au rapport. 429 PREUVE. En matière disciplinaire, même contre les notaires, les tribunaux ont tout pouvoir pour apprécier la pertinence des faits dont le ministère public demande à faire la preuve, et pour refuser cette preuve. 548 PROMESSE DE MARIAGE. Une promesse de mariage n'est pas une cause valable d'engagement lorsqu'elle n'a occasionné aucun dommage matériel à la personne à laquelle elle a été faite. 526 QUOTITÉ DISPONIBLE. Le testament par lequel le testateur après avoir attribué à chacun de ses deux enfants un lot de ses immeubles, ajoute que « s'il se trouve un desdits lots qui soit regardé pour être plus fort en valeur que l'autre il veut qu'il n'y soit rien changé et que chaque lot reste au profit ou à la perte de celui à qui il est attribué » contient en faveur de l'enfant avantagé un legs par préciput et hors part qui doit être exécuté s'il n'excède pas la quotité disponible. 428 — L'époux qui a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous les biens peut encore disposer, au
faire la preuve, et pour refuser cette preuve. 548 PROMESSE DE MARIAGE. Une promesse de mariage n'est pas une cause valable d'engagement lorsqu'elle n'a occasionné aucun dommage matériel à la personne à laquelle elle a été faite. 526 QUOTITÉ DISPONIBLE. Le testament par lequel le testateur après avoir attribué à chacun de ses deux enfants un lot de ses immeubles, ajoute que « s'il se trouve un desdits lots qui soit regardé pour être plus fort en valeur que l'autre il veut qu'il n'y soit rien changé et que chaque lot reste au profit ou à la perte de celui à qui il est attribué » contient en faveur de l'enfant avantagé un legs par préciput et hors part qui doit être exécuté s'il n'excède pas la quotité disponible. 428 — L'époux qui a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous les biens peut encore disposer, au profit de l'un de ses enfants, d'un quart en nue propriété. 237 — L'époux qui a donné à son conjoint, outre la quotité disponible, l'usufruit de la portion réservée aux ascendants, peut dispenser l'usufruitier de fournir caution. Quand les charges d'une adjudication ne constituent pas un acte distinct et séparé du reste de l'adjudication, les ratifications ou renvois qui se trouveraient dans cette première partie de l'acte doivent être approuvés par les adjudicataires. 222 RENTES VIAGÈRES. La nullité prononcée, pour le cas du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ne s'applique pas au cas d'une donation entre vifs à charge de rente viagère. 43 RÉSERVE. Les parents ont droit à une réserve dans les biens composant la succession de leur enfant naturel légalement reconnu. 185 SÉPARATION DE BIENS. Les formalités prescrites pour la publication des jugements de séparation de biens, doivent être observées à peine de nullité et l'art. 873 Cod. proc. ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'attaquer le jugement. 425 SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX. Lorsqu'une société commerciale a été formée entre époux par contrat de mariage, la demande en nullité de cette société pour défaut de publication,
du reste de l'adjudication, les ratifications ou renvois qui se trouveraient dans cette première partie de l'acte doivent être approuvés par les adjudicataires. 222 RENTES VIAGÈRES. La nullité prononcée, pour le cas du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ne s'applique pas au cas d'une donation entre vifs à charge de rente viagère. 43 RÉSERVE. Les parents ont droit à une réserve dans les biens composant la succession de leur enfant naturel légalement reconnu. 185 SÉPARATION DE BIENS. Les formalités prescrites pour la publication des jugements de séparation de biens, doivent être observées à peine de nullité et l'art. 873 Cod. proc. ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'attaquer le jugement. 425 SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX. Lorsqu'une société commerciale a été formée entre époux par contrat de mariage, la demande en nullité de cette société pour défaut de publication, doit être portée devant le tribunal civil, et non devant le tribunal de commerce. 179 SOLIDARITÉ. Lorsque deux débiteurs solidaires ont été mis en cause, et que l'un d'eux seulement a été condamné contradictoirement, celui qui n'a été condamné que par défaut peut former opposition au jugement de condamnation passé en force de chose jugée à l'égard du premier. 89 SUBROGATION. La subrogation conventionnelle consentie par le créancier, sans le concours du débiteur, au tiers qui le paie, est soumise aux règles de la cession de créances. 119 SUBSTITUTION. Les tribunaux ne peuvent, hors le cas de nécessité absolue, et sous prétexte d'un avantage évident, autoriser, à charge de remploi en d'autres immeubles, l'aliénation de biens grevés de substitution. 179 — Lorsqu'un père, après avoir fait un legs à l'un de ses enfants, lui impose dans son testament l'obligation de rendre à ses petits-enfants tout les biens qu'il recueillera de l'hérédité, celui-ci ne peut en renonçant au legs particulier invalider la substitution. 174 SUCCESSION. Le paiement des droits de mutation par décès, lors même que dans la déclaration, le contribuable a pris la qualité d'héritier n'est pas un acte d'adition de l'hérédité. 464 — Quand tous les héritiers d'une succession
en force de chose jugée à l'égard du premier. 89 SUBROGATION. La subrogation conventionnelle consentie par le créancier, sans le concours du débiteur, au tiers qui le paie, est soumise aux règles de la cession de créances. 119 SUBSTITUTION. Les tribunaux ne peuvent, hors le cas de nécessité absolue, et sous prétexte d'un avantage évident, autoriser, à charge de remploi en d'autres immeubles, l'aliénation de biens grevés de substitution. 179 — Lorsqu'un père, après avoir fait un legs à l'un de ses enfants, lui impose dans son testament l'obligation de rendre à ses petits-enfants tout les biens qu'il recueillera de l'hérédité, celui-ci ne peut en renonçant au legs particulier invalider la substitution. 174 SUCCESSION. Le paiement des droits de mutation par décès, lors même que dans la déclaration, le contribuable a pris la qualité d'héritier n'est pas un acte d'adition de l'hérédité. 464 — Quand tous les héritiers d'une succession bénéficiaire sont majeurs, et demandent que les immeubles soient vendus par-devant notaire, le renvoi par-devant notaire doit être ordonné par le tribunal. 282 — Entre cohéritiers, la renonciation peut résulter d'une convention exclusive de la volonté de réclamer des droits héréditaires. 517 SURENCHÈRE. La nullité résultant du défaut de dépôt à la greffe de l'acte de vente, dans le délai légal ne frappe point la procédure de surenchère sur aliénation volontaire qui a précédé ce dépôt. 467 — En matière d'expropriation forcée l'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère et ne doit pas être, à cette première audience, fixée à un jour postérieur par le tribunal. 373 — Le prix de coupes de bois anticipées, faites par l'adjudicataire primitif dans l'intervalle qui sépare la surenchère de la revente, appartient à l'adjudicataire sur surenchère. 375 — Les art. 728-729, Code de procédure civile, sont applicables en matière de surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise dans une poursuite en surenchère ne peut anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité. 226 — Le défaut de dénonciation de la surenchère peut être invoqué par le
à la greffe de l'acte de vente, dans le délai légal ne frappe point la procédure de surenchère sur aliénation volontaire qui a précédé ce dépôt. 467 — En matière d'expropriation forcée l'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère et ne doit pas être, à cette première audience, fixée à un jour postérieur par le tribunal. 373 — Le prix de coupes de bois anticipées, faites par l'adjudicataire primitif dans l'intervalle qui sépare la surenchère de la revente, appartient à l'adjudicataire sur surenchère. 375 — Les art. 728-729, Code de procédure civile, sont applicables en matière de surenchère sur aliénation volontaire; en sorte que la nullité commise dans une poursuite en surenchère ne peut anéantir les actes de procédure antérieurs à cette nullité. 226 — Le défaut de dénonciation de la surenchère peut être invoqué par le débiteur saisi et le colicitant qui demandent la nullité de la surenchère. 228 TARIF. Pétition des notaires de Versailles et d'Alençon. 97 — Pétition des notaires de Clermont Ferrand et Mortagne. 145 TAXE. Le mot population employé dans l'art. 2 du 3e décret du 16 février 1807, exprime la population sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville du même article est synonyme du mot commune, de telle sorte qu'il s'applique à la partie située en dehors du mur d'octroi. 471 TESTAMENT. Est valable la clause qui prive de son legs celui qui ne conteste la disposition. 44 — Lorsque la nullité d'un testament est demandée pour folie et démence du testateur, la décision qui valide le testament en déclarant qu'il n'est pas l'œuvre d'un homme en démence, constate suffisamment que le testateur était sain d'esprit. 516 — L'interdiction légale dont l'art. 29, Cod. pén., frappe les condamnés à une peine afflictive et infamante, autre que celle qui emporte la mort civile, ne les rend pas capables de tester. 517 — L'art. 973, Cod. civ., n'exigeant pas que mention soit faite par le notaire, qu'il a donné lecture au testateur, en présence des témoins de la déclaration faite
sédentaire et flottante, agglomérée et éparse, et le mot ville du même article est synonyme du mot commune, de telle sorte qu'il s'applique à la partie située en dehors du mur d'octroi. 471 TESTAMENT. Est valable la clause qui prive de son legs celui qui ne conteste la disposition. 44 — Lorsque la nullité d'un testament est demandée pour folie et démence du testateur, la décision qui valide le testament en déclarant qu'il n'est pas l'œuvre d'un homme en démence, constate suffisamment que le testateur était sain d'esprit. 516 — L'interdiction légale dont l'art. 29, Cod. pén., frappe les condamnés à une peine afflictive et infamante, autre que celle qui emporte la mort civile, ne les rend pas capables de tester. 517 — L'art. 973, Cod. civ., n'exigeant pas que mention soit faite par le notaire, qu'il a donné lecture au testateur, en présence des témoins de la déclaration faite par le testateur, de l'impossibilité où il se trouve de signer le testament, il n'est pas possible d'annuler un testament, par le motif que la mention de la lecture générale de l'acte se trouve placée avant la mention de la déclaration de ne pouvoir signer. 371 Un testament ne peut être annulé pour cause de défaut de dictée par le testateur, quoique celui-ci ait présenté au notaire un acte exprimant ses volontés, lorsqu'il est d'ailleurs certain que les dispositions contenues dans le testament ont été en outre exprimées verbalement et discutées devant les témoins dans une longue conversation. 371 — L'articultation que les témoins ne sont arrivés auprès du testateur que longtemps après l'arrivée du notaire, et qu'ils ne sont restés auprès du testateur que pendant un temps si court qu'il est matériellement impossible que le testament ait été dicté et écrit en leur présence, n'est point assez précise pour être admise comme moyen de faux. 379 — L'articulation que dès que les témoins ont été réunis auprès du lit du testateur, le notaire s'est borné à leur demander leurs noms, prénoms, domiciles, à les ajouter à l'acte déjà entièrement écrit, puis à faire une lecture rapide du testament, n'est
être annulé pour cause de défaut de dictée par le testateur, quoique celui-ci ait présenté au notaire un acte exprimant ses volontés, lorsqu'il est d'ailleurs certain que les dispositions contenues dans le testament ont été en outre exprimées verbalement et discutées devant les témoins dans une longue conversation. 371 — L'articultation que les témoins ne sont arrivés auprès du testateur que longtemps après l'arrivée du notaire, et qu'ils ne sont restés auprès du testateur que pendant un temps si court qu'il est matériellement impossible que le testament ait été dicté et écrit en leur présence, n'est point assez précise pour être admise comme moyen de faux. 379 — L'articulation que dès que les témoins ont été réunis auprès du lit du testateur, le notaire s'est borné à leur demander leurs noms, prénoms, domiciles, à les ajouter à l'acte déjà entièrement écrit, puis à faire une lecture rapide du testament, n'est que la négation des faits authentiquement constatés par le notaire et comme telle n'est point admissible comme moyen de faux. 379 — Le legs fait à tels pauvres que les exécuteurs testamentaires jugeront convenir, doit être réputé fait au bureau de bienfaisance de la commune où le testateur était domicilié lors de son décès. 544 — La dispense de rendre compte accordée par le testament à un exécuteur testamentaire est valable ; mais elle n'enlève pas aux légataires ou à leurs représentants légaux, le droit de vérifier le montant des sommes que cet exécuteur a touchées dans leur intérêt, et s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination. 544 — La disposition d'un testament qui porte que tout le mobilier du testateur, argenterie, linge, bijoux, etc., sera vendu pour le prix en être distribué aux pauvres, ne s'applique pas aux rentes et créances, alors surtout que, dans une disposition ultérieure, le testateur a légué aux mêmes pauvres son numéraire et ses suffrages. 544 VENTE D'IMMEUBLES. Le droit de vacation à l'adjudication, alloué par l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1841, appartient-il exclusivement à l'avoué poursuivant, et ne peut être réclamé par les avoués collatéraux, citants? 510 VENTE JUDICIAIRE. Pétition
lors de son décès. 544 — La dispense de rendre compte accordée par le testament à un exécuteur testamentaire est valable ; mais elle n'enlève pas aux légataires ou à leurs représentants légaux, le droit de vérifier le montant des sommes que cet exécuteur a touchées dans leur intérêt, et s'assurer si ces sommes ont reçu leur destination. 544 — La disposition d'un testament qui porte que tout le mobilier du testateur, argenterie, linge, bijoux, etc., sera vendu pour le prix en être distribué aux pauvres, ne s'applique pas aux rentes et créances, alors surtout que, dans une disposition ultérieure, le testateur a légué aux mêmes pauvres son numéraire et ses suffrages. 544 VENTE D'IMMEUBLES. Le droit de vacation à l'adjudication, alloué par l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1841, appartient-il exclusivement à l'avoué poursuivant, et ne peut être réclamé par les avoués collatéraux, citants? 510 VENTE JUDICIAIRE. Pétition de M. Durand. 147 TABLE CHRONOLOGIQUE. 19 janvier 1843, C. Dijon. 324 13 février 1843, J. Havre. 77 15 sept. 1843, J. Wassy. 306 29 déc. 1843, J. Wassy. 821 29 janvier 1844, J. Valenciennes. 315 4 juillet 1844, J. Lille. 266 18 déc. 1844, J. Seine. 73 10 janvier 1845, J. Seine. 46 18 C. Paris. 40 19 février 1845, J. Douai. 268 10 C. Riom. 216 10 mars 1845, C. Douai. 75 24 J. Chambéry. 314 5 avril 1845, C. Rouen. 449 24 C. Bordeaux. 288 28 J. Nîmes. 72 13 mai 1845, Sol. 113 23 Sol. 114 2 juin 1845, C. Metz. 281 9 C. Douai. 377 11 J. Rennes. 67 12 C. Orléans. 419 24 J. Bressuire. 243 24 C. Rouen. 283 26 J. St.-Quentin. 13 4 juillet 1845, J. Loudéac. 18 4 J. Loudéac. 265 8 C. Bordeaux. 43 18 J. Seine. 25 16 C. Rennes. 40 17 J. Versailles. 80 17 J. Wassy. 111 17 C. Besançon. 231 7 août 1845, C. Paris. 39 7 J. Ch.-Thier. 249 8 Inst. gén. 32 8 J. Versailles. 80 12 Dél. 23 13 J. Seine. 19 13 J. Montmor. 547 20 J. Uriev. 203 20 J. Blois.
1845, J. Seine. 46 18 C. Paris. 40 19 février 1845, J. Douai. 268 10 C. Riom. 216 10 mars 1845, C. Douai. 75 24 J. Chambéry. 314 5 avril 1845, C. Rouen. 449 24 C. Bordeaux. 288 28 J. Nîmes. 72 13 mai 1845, Sol. 113 23 Sol. 114 2 juin 1845, C. Metz. 281 9 C. Douai. 377 11 J. Rennes. 67 12 C. Orléans. 419 24 J. Bressuire. 243 24 C. Rouen. 283 26 J. St.-Quentin. 13 4 juillet 1845, J. Loudéac. 18 4 J. Loudéac. 265 8 C. Bordeaux. 43 18 J. Seine. 25 16 C. Rennes. 40 17 J. Versailles. 80 17 J. Wassy. 111 17 C. Besançon. 231 7 août 1845, C. Paris. 39 7 J. Ch.-Thier. 249 8 Inst. gén. 32 8 J. Versailles. 80 12 Dél. 23 13 J. Seine. 19 13 J. Montmor. 547 20 J. Uriev. 203 20 J. Blois. 251 25 J. Angoulême. 29 26 J. St.-Etienne. 172 29 J. Clermont. 270 29 J. Wassy. 298 30 J. Châlons. 70 6 sept. 1845, J. Mortagne. 81 13 Cass. 235 27 Déc. min. 287 80 Dél. 68 30 Sol. 254 30 Dél. 262 25 octobre 1845, C. Rouen. 182 28 Dél. 245 10 nov. 1845, J. Mirecourt. 16 10 C. Paris. 115 10 J. Mirecourt. 247 13 C. Caen. 189 17 C. Limoges. 187 18 Déc. 1. 23 18 Cass. 27 22 Cass. 44 26 Cass. 38 27 J. Bagnères. 24 29 J. Lille. 126 2 déc. 1845, Cass. 91 2 Cass. 232 3 J. Reims. 115 6 Ord. 87 8 C. Rouen. 38 9 J. Orléans. 77 9 J. Orléans. 116 10 Cass. 25 10 C. Toulouse. 278 13 J. Reims. 157 15 Cass. 95 17 Cass. 36 17 J. Seine. 38 17 J. Auxerre. 119 18 C. Paris. 174 18 J. Meaux. 318 18 J. Versailles. 437 19 Cass. 29 19 Dél. 395 20 J. Evreux. 170 20 J. Lille. 201 24 ? Cass. 109 24 Cass. 143 24 J. Vitré. 344 29 Cass. 41 29 Cass. 43 29 C. Douai. 82 30 J. Seine. 117 31 Cass.
Dél. 245 10 nov. 1845, J. Mirecourt. 16 10 C. Paris. 115 10 J. Mirecourt. 247 13 C. Caen. 189 17 C. Limoges. 187 18 Déc. 1. 23 18 Cass. 27 22 Cass. 44 26 Cass. 38 27 J. Bagnères. 24 29 J. Lille. 126 2 déc. 1845, Cass. 91 2 Cass. 232 3 J. Reims. 115 6 Ord. 87 8 C. Rouen. 38 9 J. Orléans. 77 9 J. Orléans. 116 10 Cass. 25 10 C. Toulouse. 278 13 J. Reims. 157 15 Cass. 95 17 Cass. 36 17 J. Seine. 38 17 J. Auxerre. 119 18 C. Paris. 174 18 J. Meaux. 318 18 J. Versailles. 437 19 Cass. 29 19 Dél. 395 20 J. Evreux. 170 20 J. Lille. 201 24 ? Cass. 109 24 Cass. 143 24 J. Vitré. 344 29 Cass. 41 29 Cass. 43 29 C. Douai. 82 30 J. Seine. 117 31 Cass. 86 3 janvier 1846, J. Le Mans. 280 5 Cass. 90 5 C. Douai. 549 5 Cass. 142 6 Cass. 92 6 Cass. 220 6 J. Seine. 261 7 Cass. 47 8 Arr. min. 121 8 J. Lille. 446 C. Caen. 426 41 C. Limoges. 139 19 C. Douai. 422 21 Cass. 187 21 J. Dumfront. 259 21 Cass. 516 21 Inst. génér. 124 J. Wassy. 319 14 J. Ch.-Thier. 199 21 Dél. 128 21 J. Seine. 197 11 C. Poitiers. 526 28 J. Pithiviers. 355 30 J. Avesnes. 161 16 février 1846, Cass. 185 3 Cass. 89 4 Cass. 119 4 Cass. 128 4 J. Seine. 286 1 C. Orléans. 140 1 J. Le Mans. 160 7 J. Le Mans. 457 7 Cass. 464 11 Cass. 88 10 Dél. 542 1. Cass. 65 11 Cass. 143 11 Cass. 165 12 C. Toulouse. 225 13 C. Toulouse. 237 14 J. Béthune. 158 16 J. Nevers. 269 17 J. Seine. 255 18 J. Blois. 348 18 J. Lorient. 359 21 C. Paris. 179 21 Sol. 293 21 C. Paris. 460 25 Cass. 431 93 Cass. 155 25 J. Seine. 190 2 mars 1846, Cass. 181 2 Pétit. 145 à Cass. 181