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la loi précédemment déposée devant vous, qu’il nous a paru indispensable de rendre pour eux immédiatement applicables les dispositions du nouveau projet. Toutefois, comme le fonctionnement, pendant la guerre, des tribunaux arbitraux, est impraticable, les demandes en réduction qui seront formées dans ces conditions seront jugées conformément aux règles établies par la loi relative aux résiliations. Telle est, Messieurs, l’économie générale du projet de loi que nous prions la Chambre de bien vouloir adopter. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur sera présenté à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion : Article premier. Toutes les contestations entre propriétaires et locataires relatives aux loyers restant dus à une date qui sera fixée par un décret rendu après la cessation des hostilités seront jugées conformément aux dispositions ci-après.Art. 2. Sans préjudice de l’application des règles du droit commun et des clauses des conventions, pourront demander la réduction de leurs loyers échus et restés impayés, à la condition d’établir qu’ils sont, par suite de la guerre, dans l’impossibilité de les acquitter même avec les délais prévus à l’article 4 : 1° Tous les locataires des immeubles situés dans les portions du territoire envahies qui seront énumérées par un décret postérieur; 2° Les locataires qui ont été appelés sous les drapeaux, les veuves ou les héritiers de locataires tués à l'ennemi ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux, les veuves ou les héritiers de locataires qui, sans être présents sous les drapeaux ont été tués par l’ennemi ou sont morts de blessures ou de maladies par suite de faits de guerre; 3° Les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 1.000 francs à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans celles de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), à 600 francs dans les
à la condition d’établir qu’ils sont, par suite de la guerre, dans l’impossibilité de les acquitter même avec les délais prévus à l’article 4 : 1° Tous les locataires des immeubles situés dans les portions du territoire envahies qui seront énumérées par un décret postérieur; 2° Les locataires qui ont été appelés sous les drapeaux, les veuves ou les héritiers de locataires tués à l'ennemi ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux, les veuves ou les héritiers de locataires qui, sans être présents sous les drapeaux ont été tués par l’ennemi ou sont morts de blessures ou de maladies par suite de faits de guerre; 3° Les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 1.000 francs à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans celles de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), à 600 francs dans les villes de 100.000 habitants et au-dessus; à 300 francs dans les villes de moins de 100.000 habitants et de plus de 5.000 habitants; à 100 francs dans les autres communes. Art. 3. Les commerçants, industriels et autres patentés qui ne seraient pas compris dans les catégories de locataires visés par l'article 2 pourront, en ce qui concerne les locaux affectés à l'exercice de leur profession déclarée dans le bail, demander la réduction des loyers échus et restés impayés, à la double condition d'établir, d'une part, que par suite de la guerre, ils n'ont pu exercer leur profession ou que du moins le chiffre de leurs affaires tel qu'il résulte de la moyenne des trois dernières années a subi une réduction de plus de moitié et, d'autre part, qu'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter, même avec les délais prévus à l'article 4. Les locataires exerçant une profession non soumise à la patente et qui ne seraient pas compris dans les catégories de locataires visés par l'article 2 pourront aussi demander la réduction de leurs loyers échus et restés impayés à la double condition d'établir : d'une part, que, par suite de la guerre, ils n'ont pu exercer leur profession ou que
l'article 2 pourront, en ce qui concerne les locaux affectés à l'exercice de leur profession déclarée dans le bail, demander la réduction des loyers échus et restés impayés, à la double condition d'établir, d'une part, que par suite de la guerre, ils n'ont pu exercer leur profession ou que du moins le chiffre de leurs affaires tel qu'il résulte de la moyenne des trois dernières années a subi une réduction de plus de moitié et, d'autre part, qu'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter, même avec les délais prévus à l'article 4. Les locataires exerçant une profession non soumise à la patente et qui ne seraient pas compris dans les catégories de locataires visés par l'article 2 pourront aussi demander la réduction de leurs loyers échus et restés impayés à la double condition d'établir : d'une part, que, par suite de la guerre, ils n'ont pu exercer leur profession ou que du moins ils ont subi une diminution de plus de moitié du produit de leur travail, en prenant pour base la moyenne des trois dernières années ; d'autre part, qu'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter même avec les délais prévus à l'article 4. Art. 4. Des délais peuvent être accordés à tous les locataires, qu'ils aient ou non bénéficié des décrets de prorogation pris pendant la guerre, pour le paiement des sommes restant dues par eux sur leurs loyers. Les délais accordés ne dépasseront pas deux ans, à moins que le bail fait par écrit ne doive prendre fin qu'après plus de deux ans. Dans ce dernier cas, les délais peuvent être étendus à une durée égale à celle de la location sans pouvoir dépasser cinq ans. Les sommes dues au-delà de deux années sont de droit productives d'intérêts au taux de 5 %. Les paiements différés peuvent être divisés en fractions exigibles à diverses échéances consécutives. S'ils sont réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, ces billets n'opéreront pas novation et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Si les meubles garnissant les lieux loués ne suffisent pas pour garantir le paiement
à tous les locataires, qu'ils aient ou non bénéficié des décrets de prorogation pris pendant la guerre, pour le paiement des sommes restant dues par eux sur leurs loyers. Les délais accordés ne dépasseront pas deux ans, à moins que le bail fait par écrit ne doive prendre fin qu'après plus de deux ans. Dans ce dernier cas, les délais peuvent être étendus à une durée égale à celle de la location sans pouvoir dépasser cinq ans. Les sommes dues au-delà de deux années sont de droit productives d'intérêts au taux de 5 %. Les paiements différés peuvent être divisés en fractions exigibles à diverses échéances consécutives. S'ils sont réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, ces billets n'opéreront pas novation et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Si les meubles garnissant les lieux loués ne suffisent pas pour garantir le paiement des loyers arriérés, il pourra être accordé de délais au locataire qu'à la condition pour celui-ci de fournir caution. A défaut de paiement à son échéance d'une fraction exigible des loyers dont le paiement a été différé, le locataire pourra être déclaré déchu du bénéfice des termes à lui accordés et la résiliation du bail pourra être prononcée. En cas de non-paiement de deux fractions devenues exigibles des loyers dont le paiement a été différé, le locataire sera déchu du bénéfice des termes à lui accordés ; le bail sera résilié de plein droit au profit du propriétaire qui pourra, s'il veut se prévaloir de la résiliation, réaliser son gage conformément au droit commun et rentrer en possession des lieux loués en vertu d'une simple ordonnance de référé, que le bail soit authentique, sous seing privé ou purement verbal. Art. 5. L'exercice du privilège ou des droits et actions du propriétaire peut être limité à une partie déterminée et suffisante du mobilier garnissant les lieux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le propriétaire pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution jugée suffisante par
et la résiliation du bail pourra être prononcée. En cas de non-paiement de deux fractions devenues exigibles des loyers dont le paiement a été différé, le locataire sera déchu du bénéfice des termes à lui accordés ; le bail sera résilié de plein droit au profit du propriétaire qui pourra, s'il veut se prévaloir de la résiliation, réaliser son gage conformément au droit commun et rentrer en possession des lieux loués en vertu d'une simple ordonnance de référé, que le bail soit authentique, sous seing privé ou purement verbal. Art. 5. L'exercice du privilège ou des droits et actions du propriétaire peut être limité à une partie déterminée et suffisante du mobilier garnissant les lieux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le propriétaire pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution jugée suffisante par le juge de paix, réaliser le gage affecté à sa créance. Art. 6. Les règles établies par les dispositions qui précèdent s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 7. Dans un délai d'un mois à partir de la promulgation du décret qui, en vertu de l'article premier de la présente loi sera rendu après la cessation des hostilités, il sera institué dans chaque canton et à Paris dans chaque arrondissement un tribunal arbitral pour concilier et, à défaut de conciliation, pour juger toutes les contestations visées à l'article 1er. Si, pour l'expédition des affaires, la subdivision du canton et, à Paris, de l'arrondissement paraît nécessaire, il y sera pourvu par un décret qui déterminera le ressort de chaque tribunal arbitral. Art. 8. Sous réserve des dispositions admises en ce qui concerne la résiliation des baux à loyer, le tribunal arbitral aura aussi compétence pour statuer, conformément à l'article 1722 du Code civil, sur les demandes formées par les locataires et fondées sur la destruction ou sur la privation de jouissance de la chose louée par suite de la guerre. Art. 9. Le tribunal arbitral sera présidé par un juge du tribunal civil désigné par le
l'article premier de la présente loi sera rendu après la cessation des hostilités, il sera institué dans chaque canton et à Paris dans chaque arrondissement un tribunal arbitral pour concilier et, à défaut de conciliation, pour juger toutes les contestations visées à l'article 1er. Si, pour l'expédition des affaires, la subdivision du canton et, à Paris, de l'arrondissement paraît nécessaire, il y sera pourvu par un décret qui déterminera le ressort de chaque tribunal arbitral. Art. 8. Sous réserve des dispositions admises en ce qui concerne la résiliation des baux à loyer, le tribunal arbitral aura aussi compétence pour statuer, conformément à l'article 1722 du Code civil, sur les demandes formées par les locataires et fondées sur la destruction ou sur la privation de jouissance de la chose louée par suite de la guerre. Art. 9. Le tribunal arbitral sera présidé par un juge du tribunal civil désigné par le président du tribunal. Il sera composé, outre le président, de quatre membres deux Propriétaires et deux locataires. L'un des deux locataires devra être un locataire patenté. Art. 10. Il sera dressé dans les conditions ci-après pour chaque canton à raison d'un propriétaire et d'un locataire par 200 habitants, deux listes, l'une, de propriétaires, et l'autre, de locataires devant remplir les fonctions d'assesseurs au tribunal arbitral sans que chacune de ces listes puisse comprendre moins de 20 noms. A Paris, les listes seront dressées par arrondissement à raison d'un propriétaire et d'un locataire par 500 habitants. Le juge de paix dans chaque canton et à Paris dans chaque arrondissement, dressera deux listes préparatoires, une liste de propriétaires et une liste de locataires contenant un nombre double du nombre définitif d'assesseurs à désigner. La liste préparatoire des locataires devra se composer pour moitié de locataires patentés. Une commission composée du président du tribunal civil, du Président du tribunal de commerce et d'un juge du tribunal civil désigné par le président du tribunal arrêtera pour chaque canton et à Paris pour chaque arrondissement les listes définitives des assesseurs. La liste des locataires assesseurs devra se composer pour moitié de locataires patentés. S'il n'y
l'une, de propriétaires, et l'autre, de locataires devant remplir les fonctions d'assesseurs au tribunal arbitral sans que chacune de ces listes puisse comprendre moins de 20 noms. A Paris, les listes seront dressées par arrondissement à raison d'un propriétaire et d'un locataire par 500 habitants. Le juge de paix dans chaque canton et à Paris dans chaque arrondissement, dressera deux listes préparatoires, une liste de propriétaires et une liste de locataires contenant un nombre double du nombre définitif d'assesseurs à désigner. La liste préparatoire des locataires devra se composer pour moitié de locataires patentés. Une commission composée du président du tribunal civil, du Président du tribunal de commerce et d'un juge du tribunal civil désigné par le président du tribunal arrêtera pour chaque canton et à Paris pour chaque arrondissement les listes définitives des assesseurs. La liste des locataires assesseurs devra se composer pour moitié de locataires patentés. S'il n'y a pas de tribunal de commerce, la Commission sera composée du président du tribunal civil et de deux juges de ce tribunal désignés par le président. toujours se faire représenter par le directeur, le gérant ou un employé de leurs établissements. Les propriétaires d'immeubles peuvent être représentés par leurs gérants. Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre ; ce pouvoir peut être donné au bas de la lettre de convocation ou de la citation. Les avocats inscrits au barreau et les avoués sont dispensés de procuration. Art. 19. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées par des propriétaires ou des locataires envers tous intermédiaires qui se chargeraient de leurs intérêts, moyennant des émoluments fixés à l'avance proportionnellement aux condamnations ou aux réductions à obtenir. Art. 20. Les parties pourront, si elles sont d'accord, soumettre au tribunal arbitral, par voie d'extension de compétence, toute demande de résiliation de bail basée sur le droit commun ou sur les règles spéciales établies par la loi concernant la résiliation des baux à loyer, par suite de la guerre. Elles pourront aussi donner au tribunal arbitral le pouvoir de prononcer comme amiable compositeur. Le jugement du tribunal
Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre ; ce pouvoir peut être donné au bas de la lettre de convocation ou de la citation. Les avocats inscrits au barreau et les avoués sont dispensés de procuration. Art. 19. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées par des propriétaires ou des locataires envers tous intermédiaires qui se chargeraient de leurs intérêts, moyennant des émoluments fixés à l'avance proportionnellement aux condamnations ou aux réductions à obtenir. Art. 20. Les parties pourront, si elles sont d'accord, soumettre au tribunal arbitral, par voie d'extension de compétence, toute demande de résiliation de bail basée sur le droit commun ou sur les règles spéciales établies par la loi concernant la résiliation des baux à loyer, par suite de la guerre. Elles pourront aussi donner au tribunal arbitral le pouvoir de prononcer comme amiable compositeur. Le jugement du tribunal sera, même en ce cas, exécutoire sans qu'il soit besoin d'une ordonnance d'exequatur. Art. 21. Le Tribunal statuera en dernier ressort. Art. 22. Si le demandeur ne comparaît pas, la demande est considérée comme non avenue et l'affaire est rayée du rôle du tribunal. Si le défendeur ne comparaît pas, bien qu'il soit établi qu'il ait été touché personnellement par la lettre ou par l'exploit de citation, l'affaire est jugée par défaut: le jugement n'est pas susceptible d'opposition. S'il n'est pas établi que le défendeur défaillant ait été personnellement touché par la lettre ou par l'exploit de citation, le tribunal ordonne qu'il sera de nouveau cité devant le tribunal composé des mêmes membres à une date qu'il fixera; la citation est faite par exploit d'huissier; le jugement rendu après cette citation n'est en aucun cas susceptible d'opposition. Art. 23. Les parties ne peuvent se pourvoir en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. Les pourvois sont formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au secrétariat et notices dans la huitaine à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification les pièces sont adressées à la Cour de cassation. Aucune
bien qu'il soit établi qu'il ait été touché personnellement par la lettre ou par l'exploit de citation, l'affaire est jugée par défaut: le jugement n'est pas susceptible d'opposition. S'il n'est pas établi que le défendeur défaillant ait été personnellement touché par la lettre ou par l'exploit de citation, le tribunal ordonne qu'il sera de nouveau cité devant le tribunal composé des mêmes membres à une date qu'il fixera; la citation est faite par exploit d'huissier; le jugement rendu après cette citation n'est en aucun cas susceptible d'opposition. Art. 23. Les parties ne peuvent se pourvoir en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. Les pourvois sont formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au secrétariat et notices dans la huitaine à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification les pièces sont adressées à la Cour de cassation. Aucune amende n'est consignée. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. Les pourvois sont portés directement devant la chambre civile. Les arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Lorsqu'une décision aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un tribunal arbitral du même canton ou arrondissement, composé d'autres membres. Art. 24. Les actes de procédure et les sentences auxquelles donnera lieu l'exécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Art. 25. Les actions nées de la présente loi doivent être exercées par voie de déclaration au secrétariat du Tribunal arbitral dans les trois mois qui suivront la date du décret prévu à l'article premier. Art. 28. Exceptionnellement, les locataires, veuves ou héritiers de locataires, qui, d'après les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi concernant la filiation des baux à loyer, ont droit à cette résiliation ou peuvent la demander, seront admis, dès la promulgation de la présente loi, à en exécuter, en cas de résiliation, des réductions de loyer prévues par la Présente loi. Les demandes en réductions formées en vertu du présent article seront jugées conformément aux articles 8 et suivants de la loi susvisée relative à la résiliation des baux
24. Les actes de procédure et les sentences auxquelles donnera lieu l'exécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Art. 25. Les actions nées de la présente loi doivent être exercées par voie de déclaration au secrétariat du Tribunal arbitral dans les trois mois qui suivront la date du décret prévu à l'article premier. Art. 28. Exceptionnellement, les locataires, veuves ou héritiers de locataires, qui, d'après les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi concernant la filiation des baux à loyer, ont droit à cette résiliation ou peuvent la demander, seront admis, dès la promulgation de la présente loi, à en exécuter, en cas de résiliation, des réductions de loyer prévues par la Présente loi. Les demandes en réductions formées en vertu du présent article seront jugées conformément aux articles 8 et suivants de la loi susvisée relative à la résiliation des baux à loyer. Fait à Paris, le 8 juillet 1915. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Signé : RENÉ VIVIANI. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ARISTIDE BRIAND. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : GASTON THOMSON.
BOUGIE, le 9 Avril 1898 QUESTION JUIVE Les malveillantes insinuations de nos adversaires nous ont déjà fait dire une dernière fois comment nous comprenons et comment l'on devrait comprendre cette malheureuse question juive qui sert encore de mensonger prétexte à des divisions odieuses que l'on prétend déplorer, mais qu'en fait l'on exaspère avec un rare succès. Nous voulons croire et ce sont nos adversaires eux-mêmes qui l'affirment tous les jours que la question juive ne se pose pas ici en lutte religieuse, en guerre de races. Il ne reste donc qu'à l'envisager, au point de vue commercial et au point de vue électoral, car tous les antijuifs de bonne foi, et il en est plus que ne pense M. Morinaud, savent reconnaître, sans qu'il soit besoin de les en prier, ce n'est point notre parti qui a mandaté et obtint la naturalisation en masse des juifs indigènes, qui jusqu'à une récente époque eut l'appui constant de leurs suffrages et qui hier encore encourageait les manœuvres de ce qu'on a appelé le syndicat de trahison. Nous pensons, à la vérité, que le premier souci d'un gouvernement vraiment républicain est d'assurer à la fois l'ordre dans la rue et le respect des lois. Et, comme c'est ce sentiment d'hostilité contre tout ce qui est scandale, violence et rapine qui nous différencie de nos adversaires, nous avons en somme le droit d'être fiers de ne point suivre ces derniers dans la voie pleine de périls où ils rêvent d'engager si inconsidérément la patrie. Du reste je n'ai pas à prouver qu'autant que d'autres nous sommes les adversaires déclarés de tout asservissement du pays à je ne sais quelle oligarchie cosmopolite, car je n'écris que pour ceux qui veulent bien me lire sans préjugés mauvais, pour ceux qui pensent qu'aucun parti n'a le monopole du patriotisme et de l'honnêteté. Je disais tout à l'heure que, de l'aveu de M. Morinaud lui-même, le juif ne doit apparaître que comme une question de concurrence commerciale, comme une question d'influence électorale. Eh bien ! la question commerciale, n'appartient-il pas à chacun de nous de la résoudre individuellement