jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
5 sols, avec la charge annuelle de deux écus de reconnaissance au profit du domaine. Les commissaires ordonnent que la déshéritance du droit vendu serait faite devant les maieurs et échevins de Landrecie, sans que par ci-après le sieur Quevy, ses héritiers ou ayant cause pussent être dépossédés, évincés ou troublés pour quelque cause, occasion, ou sous quelque prétexte que ce fût ou pût être. La rente de deux écus, stipulée dans le contrat, fut rachetée en 1703, et le 22 février 1713, Quevy paya encore au trésor la somme de 1666 francs, conformément à l'édit du mois d'août 1708, pour être lui, ses successeurs et ayant cause, confirmés à perpétuité en la possession et jouissance de la portion de terrage par lui acquise. Quevy décéda, et le droit de terrage passa successivement en diverses mains. En 1792, il se trouvait être dans celle des héritiers Manesse et Bailleul. Depuis cette époque jusqu'en 1811, les héritiers Manesse et Bailleul ne réclamèrent point le paiement de ce droit; mais en janvier 1812, ils assignèrent leurs nombreux débiteurs en paiement des arriérés. Les débiteurs opposèrent que le droit de terrage était seigneurial, et que par conséquent il avait été supprimé par la loi du 25 août 1792. 13 février 1813, jugement qui ordonne avant faire droit définitivement, que les demandeurs justifieront, par la production des titres primitifs de concession, que le terrage demandé n'est ni féodal ni mélangé de féodalité. Les héritiers Manesse et Bailleul interjettent appel. Ils soutiennent que la production des titres primitifs de concession est inutile; que le caractère du droit de terrage doit être apprécié seulement d'après le contrat d'acquisition du sieur Quevy, et qu'eût-il été seigneurial et féodal avant cette acquisition, il avait cessé de l'être dès ce moment, puisqu'il était formellement stipulé dans le contrat, que ce droit était vendu au sieur Quevy pour le tenir en roture. Pour les intimés on répond : le droit de terrage dont il s'agit, était inaliénable, comme faisant partie du domaine de la couronne, par conséquent l'acte de vente consenti à Quevy ne lui a point transmis la propriété
loi du 25 août 1792. 13 février 1813, jugement qui ordonne avant faire droit définitivement, que les demandeurs justifieront, par la production des titres primitifs de concession, que le terrage demandé n'est ni féodal ni mélangé de féodalité. Les héritiers Manesse et Bailleul interjettent appel. Ils soutiennent que la production des titres primitifs de concession est inutile; que le caractère du droit de terrage doit être apprécié seulement d'après le contrat d'acquisition du sieur Quevy, et qu'eût-il été seigneurial et féodal avant cette acquisition, il avait cessé de l'être dès ce moment, puisqu'il était formellement stipulé dans le contrat, que ce droit était vendu au sieur Quevy pour le tenir en roture. Pour les intimés on répond : le droit de terrage dont il s'agit, était inaliénable, comme faisant partie du domaine de la couronne, par conséquent l'acte de vente consenti à Quevy ne lui a point transmis la propriété de ce droit, mais une simple jouissance. Il n'a donc pu en changer la nature, nonobstant la clause portant que le fonds était vendu pour le tenir en roture. Or, ce droit appartenant précédemment au Roi Louis XVI, en qualité de seigneur de Landrecie, était seigneurial. Il a continué à l'être entre les mains de Quevy et de ses successeurs, donc il a été aboli par la loi du 25 août 1792. 1er, août 1814, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme le jugement de première instance, par les motifs suivants : "Qu'il était constaté que c'était comme seigneur de Landrecie, en sa qualité de successeur des archiducs d'Autriche, que Louis XIV avait cédé le terrage litigieux; que, d'après la présomption établie par les articles 5 et 17 de la loi du 25 août 1792, en principe général et confirmé dans la thèse particulière par l'article 6 de la coutume de Landrecie, sous laquelle étaient situés les biens grevés, ce terrage était seigneurial dans les mains de Louis XIV, et faisait, en même temps, partie du domaine de la couronne; que, d'après tous les principes du droit public de France, le domaine de la couronne étant inaliénable, l'aliénation
l'être entre les mains de Quevy et de ses successeurs, donc il a été aboli par la loi du 25 août 1792. 1er, août 1814, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme le jugement de première instance, par les motifs suivants : "Qu'il était constaté que c'était comme seigneur de Landrecie, en sa qualité de successeur des archiducs d'Autriche, que Louis XIV avait cédé le terrage litigieux; que, d'après la présomption établie par les articles 5 et 17 de la loi du 25 août 1792, en principe général et confirmé dans la thèse particulière par l'article 6 de la coutume de Landrecie, sous laquelle étaient situés les biens grevés, ce terrage était seigneurial dans les mains de Louis XIV, et faisait, en même temps, partie du domaine de la couronne; que, d'après tous les principes du droit public de France, le domaine de la couronne étant inaliénable, l'aliénation faite en 1696 n'avait pu être consentie, et ne l'avait réellement été qu'avec la charge de faculté de racheté perpétuel, et qu'il en résultait que le concessionnaire n'avait point acquis une propriété, mais une simple jouissance; que la clause, pour en jouir en roture, était indifférente, d'abord, parce que n'ayant pu changer la nature du terrage, ni la condition du débiteur auquel elle était étrangère, il s'ensuit que, respectivement à lui, ce terrage était toujours resté le même, c'est-à-dire toujours appartenant au seigneur qui, d'ailleurs, n'avait pas le droit de l'aliéner; ensuite parce que ce terrage, tenu en roture ou en fief, n'en relevait pas moins de la seigneurie du cédant, et enfin parce que la rente féodale ou censuelle n'en était pas moins seigneuriale entre l'engagiste et le Roi, qui, resté propriétaire du droit engagé, s'était réservé cette rente, et comme partie du prix de l'engagement, et comme reconnaissance de la dépendance qu'en admettant même que ce droit de terrage ait pu cesser d'être seigneurial dans les mains de l'engagiste, l'engagement ayant été révoqué par la loi du 3 septembre 1792, il en résulterait que ledit terrage, rendu par l'effet de cette révocation au cédant, et par conséquent au
pu changer la nature du terrage, ni la condition du débiteur auquel elle était étrangère, il s'ensuit que, respectivement à lui, ce terrage était toujours resté le même, c'est-à-dire toujours appartenant au seigneur qui, d'ailleurs, n'avait pas le droit de l'aliéner; ensuite parce que ce terrage, tenu en roture ou en fief, n'en relevait pas moins de la seigneurie du cédant, et enfin parce que la rente féodale ou censuelle n'en était pas moins seigneuriale entre l'engagiste et le Roi, qui, resté propriétaire du droit engagé, s'était réservé cette rente, et comme partie du prix de l'engagement, et comme reconnaissance de la dépendance qu'en admettant même que ce droit de terrage ait pu cesser d'être seigneurial dans les mains de l'engagiste, l'engagement ayant été révoqué par la loi du 3 septembre 1792, il en résulterait que ledit terrage, rendu par l'effet de cette révocation au cédant, et par conséquent au ci-devant seigneur, serait redevenu seigneurial dans ses mains; enfin, que les engagistes, en payant au gouvernement le quart de la valeur du terrage pour en devenir propriétaires incommutables, en exécution de la loi du 14 ventôse an 7, n'ont pas pu le faire revivre, parce qu'un droit supprimé par une loi de 1792, n'a pu être et n'a pas été recréé par un arrêté ministériel postérieur." POURVOI en cassation de la part des héritiers Manesse et Bailleul. Ils se fondaient sur ce que le droit de terrage avait cessé d'être seigneurial, par l'effet de la vente consentie au sieur Quevy; et que par conséquent la Cour de Douai en le déclarant aboli par la loi du 25 août 1792 avait violé cette loi. ARRÊT LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que le terrage dont il s'agit était réputé féodal et qu'il était en même temps domanial; qu'ainsi il n'avait pas changé de nature dans les mains de l'aliénataire, et qu'en confirmant, par ce motif, le jugement du tribunal de première instance, qui, avant de faire droit, a ordonné aux demandeurs de justifier, par la production des titres primitifs de concession, que ledit terrage n'était point féodal ni mélangé de féodalité;
loi de 1792, n'a pu être et n'a pas été recréé par un arrêté ministériel postérieur." POURVOI en cassation de la part des héritiers Manesse et Bailleul. Ils se fondaient sur ce que le droit de terrage avait cessé d'être seigneurial, par l'effet de la vente consentie au sieur Quevy; et que par conséquent la Cour de Douai en le déclarant aboli par la loi du 25 août 1792 avait violé cette loi. ARRÊT LA COUR, — Attendu qu'en jugeant que le terrage dont il s'agit était réputé féodal et qu'il était en même temps domanial; qu'ainsi il n'avait pas changé de nature dans les mains de l'aliénataire, et qu'en confirmant, par ce motif, le jugement du tribunal de première instance, qui, avant de faire droit, a ordonné aux demandeurs de justifier, par la production des titres primitifs de concession, que ledit terrage n'était point féodal ni mélangé de féodalité; la Cour royale de Douai n'a violé expressément aucune loi. — Rejetée, etc. Du 30 juillet 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Prés. M. Desèze, premier prés. — Rapp. M. Ruperouz. — Pl. MM. Dupont et Loiseau, avocats. 1°. LOI NATURELLE.—LOI POSITIVE.—EFFET. 2°. DÉFENSE LÉGITIME. — BLESSURES. 1°. La loi naturelle autorisée par la loi positive donne à cette-ci un effet plus étendu, plus imposant, plus rigoureux, qui rend son exécution tout-à-fait nécessaire et indispensable. 2.° L'article 328, Code pénal, portant qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même, doit être entendu en ce sens, qu'il n'y a aucune culpabilité de la part de celui qui a fait les blessures; pas même une faute qui puisse autoriser contre lui une condamnation en dommages-intérêts envers la partie plaignante. (Cod. pén.) art. 328 ; Cod. civ., art. 1382. Joseph Chamaniet avait été accusé d'excès et violences envers le sieur Court. Les jurés avaient déclaré l'accusé coupable d'avoir fait des blessures au sieur Court; desquelles il était résulté pour le dernier une incapacité de travail pendant plus de vingt jours;
— BLESSURES. 1°. La loi naturelle autorisée par la loi positive donne à cette-ci un effet plus étendu, plus imposant, plus rigoureux, qui rend son exécution tout-à-fait nécessaire et indispensable. 2.° L'article 328, Code pénal, portant qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même, doit être entendu en ce sens, qu'il n'y a aucune culpabilité de la part de celui qui a fait les blessures; pas même une faute qui puisse autoriser contre lui une condamnation en dommages-intérêts envers la partie plaignante. (Cod. pén.) art. 328 ; Cod. civ., art. 1382. Joseph Chamaniet avait été accusé d'excès et violences envers le sieur Court. Les jurés avaient déclaré l'accusé coupable d'avoir fait des blessures au sieur Court; desquelles il était résulté pour le dernier une incapacité de travail pendant plus de vingt jours; mais qu'il était constant que ces blessures et ces coups portés par Chamaniet avaient été commandés par la nécessité de la légitime défense de lui-même ou d'autrui. Ensuite de cette déclaration, la Cour ayant tel égard que de raison aux fins de la demande du sieur Court, partie civile, avait condamné Chamaniet à 4,000 francs de dommages intérêts, et aux frais de la procédure envers ladite partie civile. Chamaniet s'est pourvu en cassation, et a présenté pour moyen la violation de l'article 328 du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 328 du Code pénal, ainsi conçu : il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Vu aussi l'article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Attendu, en principe général, que pour qu'il y ait lieu à dommages et intérêts, il faut qu'il y ait faute; que la loi ne répute pas en faute celui qui fait ce qu'il a droit de faire, à moins qu'il
condamné Chamaniet à 4,000 francs de dommages intérêts, et aux frais de la procédure envers ladite partie civile. Chamaniet s'est pourvu en cassation, et a présenté pour moyen la violation de l'article 328 du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 328 du Code pénal, ainsi conçu : il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Vu aussi l'article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Attendu, en principe général, que pour qu'il y ait lieu à dommages et intérêts, il faut qu'il y ait faute; que la loi ne répute pas en faute celui qui fait ce qu'il a droit de faire, à moins qu'il ne le fasse pour nuire à autrui, et sans intérêt pour lui-même; Que la défense de soi-même est de droit naturel; qu'aux termes de l'article 328 du Code pénal ci-dessus transcrit, elle exclut tout crime et délit; Qu'étant autorisée par la loi positive comme par la loi naturelle, elle exclut également toute faute; Qu'il ne peut donc en résulter une action en dommages intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression; Et attendu que le jury a déclaré que les coups portés et les blessures faites à Court, par Chamaniet fils, l'avaient été dans la nécessité de la légitime défense de soi ou d'autrui; Que cette déclaration précise et absolue était, pour la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, une règle dont elle ne pouvait s'écarter dans le jugement qu'elle avait à rendre, conformément à l'article 366 du Code d'instruction criminelle, sur les dommages et intérêts dont la demande avait été formée devant elle par Court, partie civile, contre Chamaniet fils, accusé absous; Que, d'après cette déclaration, cette demande devait être rejetée; que néanmoins la Cour d'assises l'a accueillie, et a condamné ledit Chamaniet à 4,000 francs de dommages et intérêts et aux frais envers ledit
également toute faute; Qu'il ne peut donc en résulter une action en dommages intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression; Et attendu que le jury a déclaré que les coups portés et les blessures faites à Court, par Chamaniet fils, l'avaient été dans la nécessité de la légitime défense de soi ou d'autrui; Que cette déclaration précise et absolue était, pour la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, une règle dont elle ne pouvait s'écarter dans le jugement qu'elle avait à rendre, conformément à l'article 366 du Code d'instruction criminelle, sur les dommages et intérêts dont la demande avait été formée devant elle par Court, partie civile, contre Chamaniet fils, accusé absous; Que, d'après cette déclaration, cette demande devait être rejetée; que néanmoins la Cour d'assises l'a accueillie, et a condamné ledit Chamaniet à 4,000 francs de dommages et intérêts et aux frais envers ledit Court; En quoi il y a eu violation des articles 1382 du Code civil, et 328 du Code pénal; D'après ces motifs, casse et annulle l'arrêt de la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône dans la disposition portant condamnation dudit Chamaniet à 4,000 francs de dommages et intérêts et aux frais de la procédure, en faveur dudit Court. Du 19 décembre 1817, — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. d'Aubers. — Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général. — Pl. M. Darrieux, avocat. RETENUE. — RENTE. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du 3 septembre 1807, qui fixe le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent, sans retenue, n'a absolument point d'effet rétroactif, c'est-à-dire, qu'elle ne s'applique ni aux rentes créées avec stipulation de retenue, ni aux rentes créées sous l'empire d'une loi autorisant la retenue (ou avec une convention tacite de retenue), ni même aux rentes créées sans convention expresse ou tacite de retenue, mais qui postérieurement à leur création, auraient été soumises à la retenue par des lois rétroactives. La loi du 3 septembre 1807 ne rétroagit pas même pour détruire l'effet d'une loi rétroactive. Tel est le sens de l'article
frais de la procédure, en faveur dudit Court. Du 19 décembre 1817, — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. d'Aubers. — Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général. — Pl. M. Darrieux, avocat. RETENUE. — RENTE. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du 3 septembre 1807, qui fixe le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent, sans retenue, n'a absolument point d'effet rétroactif, c'est-à-dire, qu'elle ne s'applique ni aux rentes créées avec stipulation de retenue, ni aux rentes créées sous l'empire d'une loi autorisant la retenue (ou avec une convention tacite de retenue), ni même aux rentes créées sans convention expresse ou tacite de retenue, mais qui postérieurement à leur création, auraient été soumises à la retenue par des lois rétroactives. La loi du 3 septembre 1807 ne rétroagit pas même pour détruire l'effet d'une loi rétroactive. Tel est le sens de l'article 5 (Loi du 3 septembre 1807, art. 1 et 5, — Cod. civ., art. 2.) (Capin. — C. — Contival.) Le 28 janvier 1745, le sieur Hugues Dillac, aujourd'hui representé par le sieur Capin, constitua au profit du sieur de la Roque-Bouillac, representé maintenant par le sieur Contival, une rente annuelle de 28 livres 2 sols 6 deniers, au capital de 562 livres 10 sols. Il faut remarquer que cette rente ne fut point assujettie à la retenue par la convention des parties. Postérieurement à la loi du 3 septembre 1807, Capin a négligé de payer la rente pendant trois ans. Contival l'a fait assigner en paiement des arrières de ces trois années, sans retenue, se fondant sur ce que la retenue n'avait pas été stipulée dans l'acte constitutif de la rente, et sur la disposition de l'article 1er. de la loi du 3 septembre 1807, qui fixait le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent sans retenue. Capin a offert le paiement des arrières dus; mais à la charge de la retenue légale soutenant que les lois en vigueur en 1745, époque où la rente avait été constituée, ordonnaient la retenue; qu'ainsi il y avait en convention tacite
annuelle de 28 livres 2 sols 6 deniers, au capital de 562 livres 10 sols. Il faut remarquer que cette rente ne fut point assujettie à la retenue par la convention des parties. Postérieurement à la loi du 3 septembre 1807, Capin a négligé de payer la rente pendant trois ans. Contival l'a fait assigner en paiement des arrières de ces trois années, sans retenue, se fondant sur ce que la retenue n'avait pas été stipulée dans l'acte constitutif de la rente, et sur la disposition de l'article 1er. de la loi du 3 septembre 1807, qui fixait le taux de l'intérêt conventionnel à cinq pour cent sans retenue. Capin a offert le paiement des arrières dus; mais à la charge de la retenue légale soutenant que les lois en vigueur en 1745, époque où la rente avait été constituée, ordonnaient la retenue; qu'ainsi il y avait en convention tacite entre les parties, que cette retenue aurait lieu; qu'en supposant même que la loi existante au moment de la constitution de la rente fût muette à cet égard, celles qui s'étaient succédé, depuis cette époque; notamment l'édit des vingtièmes de 1749, et la loi du 1er. décembre 1790, avaient autorisé la retenue; que dès-lors la rente créée en 1745 s'y trouvait assujettie, par l'effet de ces lois, au moment où avait été promulguée celle du 3 septembre 1807; que celle-ci portant, art. Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi. La rente dont s'agit avait continué à être assujettie à la retenue, et ne pouvait en être dispensée par l'application de l'article 1er, de ladite loi du 3 septembre 1807. Le 12 août 1816, jugement du tribunal civil de Montauban qui ordonne le paiement de la rente sans retenue par les motifs suivants : Attendu que par le contrat du 28 janvier 1745, la rente dont il s'agit fut fixée entre les parties à la somme de 28 livres 2 sols 6 deniers, et qu'alors il n'existait aucune loi qui prohibât ou modérât la stipulation de
la retenue; que dès-lors la rente créée en 1745 s'y trouvait assujettie, par l'effet de ces lois, au moment où avait été promulguée celle du 3 septembre 1807; que celle-ci portant, art. Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi. La rente dont s'agit avait continué à être assujettie à la retenue, et ne pouvait en être dispensée par l'application de l'article 1er, de ladite loi du 3 septembre 1807. Le 12 août 1816, jugement du tribunal civil de Montauban qui ordonne le paiement de la rente sans retenue par les motifs suivants : Attendu que par le contrat du 28 janvier 1745, la rente dont il s'agit fut fixée entre les parties à la somme de 28 livres 2 sols 6 deniers, et qu'alors il n'existait aucune loi qui prohibât ou modérât la stipulation de la rente ainsi établie, pour un capital de 562 livres 2 sols. Que si ensuite de l'édit de 1749, de la loi du 1er décembre 1790 et des autres lois rendues sur la matière, le débiteur a eu la faculté de retenir sur ladite rente, tantôt le cinquième, tantôt le quart, tantôt le dixième; on ne peut pas dire que ce fût par l'effet d'une convention tacite, entre les parties, mais bien par l'effet de ces lois transitoires, par lesquelles le législateur, sur le motif d'abord de la taxe du vingtième, sur les revenus et puis sur celui de la contribution foncière, permettait au débiteur une retenue proportionnée sur le taux de l'intérêt. Que si la retenue à l'égard de la rente constituée par le contrat du 28 janvier 1745, n'était faite qu'en vertu de la loi, et non par la force d'un pacte ou d'une convention, il est clair, qu'une loi nouvelle a pu supprimer la faculté que des lois anciennes avaient donnée au débiteur. Que l'art. 2 de la loi du 3 septembre 1807 ayant fixé le taux de l'intérêt légal à cinq pour cent, et ayant ajouté que ce serait sans retenue, c'est-à-dire sans retenue de l'équivalent