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représentant d'une administration qui n'a ni qualité et ni pouvoir pour renoncer à un privilège qui garantit sa créance. — En serait-il de même, dans le cas où la créance de l'Administration des Assurances sociales serait, à raison de la longue durée de temps pendant laquelle les cotisations sont restées impayées, pour partie privilégiée (cotisations dues pendant une année échue, et l'année courante) et pour partie simplement chirographaire? Le problème est difficile, en droit, parce que, malgré certaines décisions de jurisprudence, et une partie importante de la doctrine, il n'est pas très certain que l'on puisse agir en chirographaire et voter le concordat, pour la part chirographaire de la dette, quand on est en même temps créancier privilégié. Ce qui fait douter surtout, en notre matière c'est que la créance ou la dette est unique et que ce n'est que par une vue de l'esprit qu'on y distingue deux parts. Mais il n'est pas besoin, ici, d'aborder un problème aussi délicat. La raison de droit public, tirée du défaut de pouvoir de l'Administration des Assurances sociales pour voter un concordat sous quelque forme que ce soit, joue aussi bien à l'égard de la part privilégiée que de la part chirographaire éventuelle de la créance. On ne peut donc que répondre par la négative à la question précédente. — B. Si le concordat ne peut être voté par le représentant du service des Assurances sociales, mais qu'il le soit par les autres créanciers de la masse, quels vont alors en être les effets à l'égard de la créance de l'administration ? C'est la question de l'opposabilité du concordat. On suppose que le vote a été acquis par la réunion, soit en une seule, soit en deux séances, des deux majorités requises, que le concordat a été soumis au tribunal de commerce et homologué par celui-ci. À ce sujet, signalons que, par application de l'article 512 C. com., le service des assurances sociales, en sa qualité de créancier privilégié, ne pourrait même pas faire opposition au concordat. — Le principe général du droit des faillites et des liquidations judiciaires est l'opposabilité du
éventuelle de la créance. On ne peut donc que répondre par la négative à la question précédente. — B. Si le concordat ne peut être voté par le représentant du service des Assurances sociales, mais qu'il le soit par les autres créanciers de la masse, quels vont alors en être les effets à l'égard de la créance de l'administration ? C'est la question de l'opposabilité du concordat. On suppose que le vote a été acquis par la réunion, soit en une seule, soit en deux séances, des deux majorités requises, que le concordat a été soumis au tribunal de commerce et homologué par celui-ci. À ce sujet, signalons que, par application de l'article 512 C. com., le service des assurances sociales, en sa qualité de créancier privilégié, ne pourrait même pas faire opposition au concordat. — Le principe général du droit des faillites et des liquidations judiciaires est l'opposabilité du concordat à tous les créanciers tant privilégiés, que simples chirographaires, qu'ils aient ou non voté le concordat. La question qui se pose pour nous est de savoir si ce principe s'applique à ce créancier spécial, qu'est le service des Assurances sociales. On en a douté, ou plutôt l'Administration a prétendu qu'elle échappait à la loi de la majorité. C'est spécialement sur ce point qu'elle estimait n'être pas soumise au droit de la faillite. Les arguments qu'elle présentait sont développés aux nos 5 et suiv., ci-dessus. Nous n'y reviendrons pas. La soumission à la loi des faillites entraîne les deux conséquences suivantes : a) Pour la partie privilégiée de sa créance, l'Administration passera à son rang — le quatrième des privilèges généraux — dans toutes les distributions qui seront faites ; en sorte qu'il y a lieu de penser qu'elle sera en général payée de façon intégrale à plus ou moins bref délai. On doit remarquer que le concordat, s'il ne modifie pas la situation des créanciers privilégiés au fond, leur impose cependant des délais, comme à tous créanciers, délais qu'ils doivent respecter. b) Pour la partie chirographaire de sa créance, au contraire, le service des Assurances sociales est réduit, désormais,
qu'elle échappait à la loi de la majorité. C'est spécialement sur ce point qu'elle estimait n'être pas soumise au droit de la faillite. Les arguments qu'elle présentait sont développés aux nos 5 et suiv., ci-dessus. Nous n'y reviendrons pas. La soumission à la loi des faillites entraîne les deux conséquences suivantes : a) Pour la partie privilégiée de sa créance, l'Administration passera à son rang — le quatrième des privilèges généraux — dans toutes les distributions qui seront faites ; en sorte qu'il y a lieu de penser qu'elle sera en général payée de façon intégrale à plus ou moins bref délai. On doit remarquer que le concordat, s'il ne modifie pas la situation des créanciers privilégiés au fond, leur impose cependant des délais, comme à tous créanciers, délais qu'ils doivent respecter. b) Pour la partie chirographaire de sa créance, au contraire, le service des Assurances sociales est réduit, désormais, pour l'avenir au seul dividende concordataire. Cette réduction est définitive, à moins que — cas assez peu fréquent — le concordat n'ait été voté qu'avec la clause « sauf retour à meilleure fortune », ou toute autre clause analogue. Cette solution n'a d'ailleurs pas été admise sans protestations par l'administration. Dans une affaire importante où elle a voulu faire trancher la question de principe par tous les degrés de juridictions, elle demandait : 1° une condamnation personnelle du failli ou du liquidé concordataire au paiement de l'intégralité des cotisations impayées (et non privilégiées) ; 2° une condamnation du même failli concordataire au paiement des intérêts de retard courus depuis le jour de la déclaration de faillite ou de l'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire. Ces prétentions ont été Vu. Cass. civ., 6 novembre 1935, cette Revue, p. 45, repoussées, à juste titre par les différents tribunaux et cours, et le pourvoi formé contre l’arrêt de Cour d’appel a été rejeté par la Cour de cassation. La force obligatoire d’un concordat homologué et l’autorité de la chose jugée qui s’attache à un jugement d’homologation s’impose à tous les créanciers, sans aucune exception, qui ont fait partie de la masse de
Dans une affaire importante où elle a voulu faire trancher la question de principe par tous les degrés de juridictions, elle demandait : 1° une condamnation personnelle du failli ou du liquidé concordataire au paiement de l'intégralité des cotisations impayées (et non privilégiées) ; 2° une condamnation du même failli concordataire au paiement des intérêts de retard courus depuis le jour de la déclaration de faillite ou de l'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire. Ces prétentions ont été Vu. Cass. civ., 6 novembre 1935, cette Revue, p. 45, repoussées, à juste titre par les différents tribunaux et cours, et le pourvoi formé contre l’arrêt de Cour d’appel a été rejeté par la Cour de cassation. La force obligatoire d’un concordat homologué et l’autorité de la chose jugée qui s’attache à un jugement d’homologation s’impose à tous les créanciers, sans aucune exception, qui ont fait partie de la masse de la faillite. On doit tirer de cette jurisprudence que, sous la réserve que nous avons dite, la créance de cotisations impayées, pour la part chirographaire tout au moins, est définitivement réduite par le concordat. Tant que celui-ci n’est ni annulé, ni résolu, il fait la loi des parties, au nombre desquelles on doit compter l’Administration des Assurances sociales, bien qu’elle ne l’ait pas voté. Remarquons cependant qu’en prenant soin d’étendre le privilège à une année échue, et à l’année en cours (bien que le salaire ne soit, lui, privilégié que pour six mois, art. 549, C. com.) le décret-loi de 1935 a protégé indirectement, mais efficacement, le service des Assurances sociales contre ce danger. V. CONCLUSION. QUELLES RÉPERCUSSIONS PEUT AVOIR LA FAILLITE DU PATRON SUR LE SORT DES ASSURÉS SOCIAUX 25. — Si nous nous trouvons en présence d’une entreprise ordinaire d’assurances, la situation des assurés sociaux pourrait être assez gravement atteinte par la faillite du patron, et l’impossibilité éventuelle où se trouve l’assureur de recevoir le montant intégral des primes dues. On devrait en effet leur appliquer les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 (art. 16) qui prévoit une suspension puis une résiliation possible du contrat, sauf
desquelles on doit compter l’Administration des Assurances sociales, bien qu’elle ne l’ait pas voté. Remarquons cependant qu’en prenant soin d’étendre le privilège à une année échue, et à l’année en cours (bien que le salaire ne soit, lui, privilégié que pour six mois, art. 549, C. com.) le décret-loi de 1935 a protégé indirectement, mais efficacement, le service des Assurances sociales contre ce danger. V. CONCLUSION. QUELLES RÉPERCUSSIONS PEUT AVOIR LA FAILLITE DU PATRON SUR LE SORT DES ASSURÉS SOCIAUX 25. — Si nous nous trouvons en présence d’une entreprise ordinaire d’assurances, la situation des assurés sociaux pourrait être assez gravement atteinte par la faillite du patron, et l’impossibilité éventuelle où se trouve l’assureur de recevoir le montant intégral des primes dues. On devrait en effet leur appliquer les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 (art. 16) qui prévoit une suspension puis une résiliation possible du contrat, sauf le cas où le bénéficiaire assuré payerait les primes de retard. Il faudrait donc, pour que l’assurance continue, que les ouvriers se substituent au patron failli pour assurer le paiement des primes. L’avantage que présente pour eux la législation des assurances sociales est donc très grand, puisque le droit aux prestations est un droit inscrit dans la loi et qui ne dépend pas d’un contrat. Cependant, des doutes sont nés, sur ce point, depuis le vote de la loi de 1928 : nombreuses sont les caisses d’assurances sociales qui ont suspendu tout paiement de prestations, faute de paiement des primes, quand le patron tombe en faillite. Les doutes sont levés de nos jours, sous réserve de ce que nous avons dit ci-dessus, au n° 8, puisque l’article 21 du décret-loi affecte au paiement des cotisations irrécouvrables les ressources d’un fonds spécial, géré par la Caisse de garantie (art. 38, § 9). Ces ressources étant constituées par des revenus, dont la formation est journalière, il y a lieu de penser que les arriérés de cotisations seront toujours payés, et les assurés ainsi mis à l’abri des conséquences de la défaillance du patron. En somme, la caisse générale de garantie, en cette
prestations est un droit inscrit dans la loi et qui ne dépend pas d’un contrat. Cependant, des doutes sont nés, sur ce point, depuis le vote de la loi de 1928 : nombreuses sont les caisses d’assurances sociales qui ont suspendu tout paiement de prestations, faute de paiement des primes, quand le patron tombe en faillite. Les doutes sont levés de nos jours, sous réserve de ce que nous avons dit ci-dessus, au n° 8, puisque l’article 21 du décret-loi affecte au paiement des cotisations irrécouvrables les ressources d’un fonds spécial, géré par la Caisse de garantie (art. 38, § 9). Ces ressources étant constituées par des revenus, dont la formation est journalière, il y a lieu de penser que les arriérés de cotisations seront toujours payés, et les assurés ainsi mis à l’abri des conséquences de la défaillance du patron. En somme, la caisse générale de garantie, en cette hypothèse, joue juridiquement le rôle d’une assurance du risque de faillite, superposée à l’assurance sociale ordinaire. Remarquons d’ailleurs que cette sorte d’assurance complémentaire ne garantit que : 1° les contributions ouvrières arriérées, dont le précompte a été fait par le patron, mais non versées au jour de la faillite ; 2° les contributions patronales correspondantes. En définitive, elle ne garantit que le passé. Pour l’avenir, deux situations peuvent se présenter. Il peut se faire d’abord que la faillite entraîne la disparition de l’entreprise (liquidation durant l’union, ensuite d’un refus du concordat; décision prise par le patron failli de cesser son commerce, même après un concordat obtenu, si ce concordat a été, par exemple, garanti ou cautionné par des tiers, parents ou autres). Dans ce cas, les ouvriers assurés sont transférés, soit au nom du nouveau patron qui les a embauchés, soit (s'ils sont français) soumis aux règles particulières établies en cas de chômage (art. 15 du décret-loi). Le service des prestations est donc ainsi conservé. Il peut se faire, en second lieu, que, durant la période d’organisation et d’administration de la faillite, le commerce ou l’industrie ait été exploité dans les conditions de l’article 470 nouveau du Code de commerce,
2° les contributions patronales correspondantes. En définitive, elle ne garantit que le passé. Pour l’avenir, deux situations peuvent se présenter. Il peut se faire d’abord que la faillite entraîne la disparition de l’entreprise (liquidation durant l’union, ensuite d’un refus du concordat; décision prise par le patron failli de cesser son commerce, même après un concordat obtenu, si ce concordat a été, par exemple, garanti ou cautionné par des tiers, parents ou autres). Dans ce cas, les ouvriers assurés sont transférés, soit au nom du nouveau patron qui les a embauchés, soit (s'ils sont français) soumis aux règles particulières établies en cas de chômage (art. 15 du décret-loi). Le service des prestations est donc ainsi conservé. Il peut se faire, en second lieu, que, durant la période d’organisation et d’administration de la faillite, le commerce ou l’industrie ait été exploité dans les conditions de l’article 470 nouveau du Code de commerce, par les soins des syndics. Le contrat de travail continuant d’être exécuté, les salaires, et par suite les cotisations ouvrières et patronales sont devenus des dettes de la masse, et non plus seulement des dettes dans la masse et par suite, tous les créanciers de la masse en répondent, sur les biens du failli, à l’égard du service des assurances sociales. E. DEMONTÈS, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 27 mars 1935. HYPOTHÈQUE DE LA MASSE. — CONCORDAT. RESTRICTION DE LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. RÉSOLUTION DU CONCORDAT. — SECONDE FAILLITE. CONCOURS ENTRE LA PREMIÈRE ET LA SECONDE MASSE SUR LES IMMEUBLES DU FAILLI. — LIMITATION DE L’ANTÉRIORITÉ DE LA PREMIÈRE MASSE AU DIVIDENDE CONCORDATAIRE. L’hypothèque établie par les art. 490 et 517 C. com., au profit des créanciers d’une faillite sur les immeubles du failli pour garantir l’intégralité de leurs droits, se restreint, au cas de concordat, aux dividendes promis par ce traité — et c’est uniquement les charges résultant du concordat que font connaître aux tiers les inscriptions prises en vertu de ces dispositions légales. En conséquence, si le concordat vient à être résolu pour inexécution, cette résolution ne fait pas disparaître
les biens du failli, à l’égard du service des assurances sociales. E. DEMONTÈS, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 27 mars 1935. HYPOTHÈQUE DE LA MASSE. — CONCORDAT. RESTRICTION DE LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. RÉSOLUTION DU CONCORDAT. — SECONDE FAILLITE. CONCOURS ENTRE LA PREMIÈRE ET LA SECONDE MASSE SUR LES IMMEUBLES DU FAILLI. — LIMITATION DE L’ANTÉRIORITÉ DE LA PREMIÈRE MASSE AU DIVIDENDE CONCORDATAIRE. L’hypothèque établie par les art. 490 et 517 C. com., au profit des créanciers d’une faillite sur les immeubles du failli pour garantir l’intégralité de leurs droits, se restreint, au cas de concordat, aux dividendes promis par ce traité — et c’est uniquement les charges résultant du concordat que font connaître aux tiers les inscriptions prises en vertu de ces dispositions légales. En conséquence, si le concordat vient à être résolu pour inexécution, cette résolution ne fait pas disparaître la garantie hypothécaire accordée à la masse, mais, en cas de seconde faillite, la première masse ne peut être préférée à la seconde pour des sommes plus élevées que celles figurant au concordat, et portées à la connaissance des tiers par l’inscription de l’art. 517 C. com. BRILLET ET QUALITÉS C. DROUMAGUET ET AUTRES Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 4 novembre 1931. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les art. 490 et 517 C. com. ; Attendu que ces textes établissent au profit des créanciers d’une faillite, sur les immeubles du failli, une hypothèque qui garantit l’intégralité de leurs droits, mais qui se restreint au cas de concordat, aux dividendes promis par ce traité ; que des inscriptions prises en vertu de ces dispositions légales font connaître aux tiers les charges grevant les immeubles, et subsistent jusqu'au moment où la réalisation des biens entraîne le report sur le prix des droits des créanciers ; Attendu que l'inexécution des engagements pris par le failli dans le concordat, si elle en entraîne la résolution, ne fait pas disparaître la garantie hypothécaire accordée à la masse, qui conserve son droit de préférence et
C. DROUMAGUET ET AUTRES Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 4 novembre 1931. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les art. 490 et 517 C. com. ; Attendu que ces textes établissent au profit des créanciers d’une faillite, sur les immeubles du failli, une hypothèque qui garantit l’intégralité de leurs droits, mais qui se restreint au cas de concordat, aux dividendes promis par ce traité ; que des inscriptions prises en vertu de ces dispositions légales font connaître aux tiers les charges grevant les immeubles, et subsistent jusqu'au moment où la réalisation des biens entraîne le report sur le prix des droits des créanciers ; Attendu que l'inexécution des engagements pris par le failli dans le concordat, si elle en entraîne la résolution, ne fait pas disparaître la garantie hypothécaire accordée à la masse, qui conserve son droit de préférence et l'exerce, au cas de nouvelle faillite, à l'encontre de la seconde masse de créanciers; que la première masse ne peut pas cependant être préférée à la seconde pour des sommes plus élevées que celles figurant au concordat, portées à la connaissance des tiers par l'inscription de l'art. 517 G. com. ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, il résulte que la société en nom collectif Jeanne et Letourneur a été déclarée en faillite le 3 avril 1926 ; que les créanciers Droumaguet et Camus ont été admis au passif pour une somme de 227.938 francs; qu'un concordat est intervenu le 6 octobre 1926, sous promesse d'un dividende de 40 0/0, payable en douze années ; qu'inscription de l'hypothèque de la masse a été prise le 6 avril 1926, conformément à l'art. 490 C. com., et le 16 novembre suivant, dans les termes de l'art. 517 C. com.; que Droumaguet et Camus ont reçu sur le dividende promis, un acompte de 2.000 francs, comportant extinction à concurrence de 5.000 francs de la créance originaire ; Attendu qu'il résulte encore de l'arrêt que Jeanne a été de nouveau déclaré en faillite le 14 février 1928; que les immeubles
; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, il résulte que la société en nom collectif Jeanne et Letourneur a été déclarée en faillite le 3 avril 1926 ; que les créanciers Droumaguet et Camus ont été admis au passif pour une somme de 227.938 francs; qu'un concordat est intervenu le 6 octobre 1926, sous promesse d'un dividende de 40 0/0, payable en douze années ; qu'inscription de l'hypothèque de la masse a été prise le 6 avril 1926, conformément à l'art. 490 C. com., et le 16 novembre suivant, dans les termes de l'art. 517 C. com.; que Droumaguet et Camus ont reçu sur le dividende promis, un acompte de 2.000 francs, comportant extinction à concurrence de 5.000 francs de la créance originaire ; Attendu qu'il résulte encore de l'arrêt que Jeanne a été de nouveau déclaré en faillite le 14 février 1928; que les immeubles ont été réalisés et que la question s'est posée de savoir si, sur le prix de ces immeubles, Droumaguet et Camus doivent être admis au passif à titre hypothécaire, à raison de 40 0/0 de leur créance ou pour la totalité, sous la seule déduction du dividende concordataire par eux déjà reçu; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'ils avaient droit à l'attribution de la totalité de leur créance, soit 222.938 francs, sur le prix des immeubles, par préférence aux créanciers de la seconde masse; que la Cour de Caen se fonde sur ce que le prononcé de la seconde faillite, avant l'exécution du concordat qui clôturait la première, avait eu pour effet d'annuler de plein droit ce concordat, rendant aux créanciers l'intégralité de leurs droits, mais avait laissé subsister les effets des opérations régulièrement accomplies et notamment les effets de l'inscription hypothécaire prise le 6 avril 1926, et garantissant l'intégralité des droits des créanciers de la première masse ; Mais attendu que la Cour de Caen a ainsi perdu de vue que, par la résolution du concordat, les créanciers recouvrent sans doute l'intégralité de leurs droits, mais à l'égard du failli seulement, et qu'à l'égard des tiers la situation
déjà reçu; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'ils avaient droit à l'attribution de la totalité de leur créance, soit 222.938 francs, sur le prix des immeubles, par préférence aux créanciers de la seconde masse; que la Cour de Caen se fonde sur ce que le prononcé de la seconde faillite, avant l'exécution du concordat qui clôturait la première, avait eu pour effet d'annuler de plein droit ce concordat, rendant aux créanciers l'intégralité de leurs droits, mais avait laissé subsister les effets des opérations régulièrement accomplies et notamment les effets de l'inscription hypothécaire prise le 6 avril 1926, et garantissant l'intégralité des droits des créanciers de la première masse ; Mais attendu que la Cour de Caen a ainsi perdu de vue que, par la résolution du concordat, les créanciers recouvrent sans doute l'intégralité de leurs droits, mais à l'égard du failli seulement, et qu'à l'égard des tiers la situation hypothécaire demeure telle que la leur révèle l'inscription hypothécaire de l'art. 517, prise en l'espèce le 16 novembre 1926, et par laquelle a été restreint l'effet de l'inscription antérieure du 6 avril 1926 ; d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes et les règles ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse ... renvoie devant la Cour d'appel de Rouen. MM. Péan, prés.; Le Sueur, rapp. ; Durand, av. gén. — Mes Boivin-Champeaux et de Ségogne, avocats. Note. — Par cet arrêt, la Chambre civile a mis fin à une controverse doctrinale célèbre sur un des effets les plus discutés de la résolution du concordat. Elle s'est prononcée dans le même sens que la jurisprudence antérieure : Paris, 22 juin 1850, D. 52. 2. 213 ; Trib. com. Seine, 24 déc. 1872, Journ. trib. Comm., 1873, p. 164. En faveur de l'opinion qui a prévalu, on peut invoquer des raisons de fait : maintien du crédit du débiteur concordataire, protection des tiers qui ont traité de bonne foi après que le concordat fut devenu définitif, et des raisons de droit : inscription hypothécaire n'indiquant que le dividende promis et non le montant total