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Bourgeois (Jura), d'un rapport sur le projet de loi portant approbation de la convention provisoire de commerce entre la France et la Grèce, signée à Athènes le 21 décembre 1887. Dépôt par M. Dejardin-Verdinaud, au nom de la 25e commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Le Gaverne et plusieurs de ses collègues, tendant : 1° à diminuer le tarif des postes sur les valeurs déclarées ; 2° à augmenter le droit fixe sur les lettres chargées et recommandées ; 3° à appliquer les plus-values à l'amélioration du sort du personnel des postes et des télégraphes. Congés. PRÉSIDENCE DE M. JULES MÉLINE La séance est ouverte à deux heures. M. Chevalier (Manche), l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 1er décembre. Le procès-verbal est adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Morel pour le dépôt d'un rapport. M. Joseph Morel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 25e commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur le projet de résolution de M. Félix Pyat, tendant à modifier l'article 8 du règlement de la Chambre. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. EXCUSES ET DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. de Mahy s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Haurard s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de demain. M. Saint-Prix s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. La demande sera renvoyée à la commission des congés. DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES CONTRE UN DÉPUTÉ M. le président. J'ai reçu une demande en autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre. La demande sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission qui a déjà été chargée d'examiner des demandes en autorisation de poursuites contre le même député. (Assentiment.) ANNONCE DU DÉCÈS D'UN DÉPUTE M. le président. Messieurs, j'ai reçu la lettre suivante, que j'ai le pénible devoir de communiquer à
rapport sera imprimé et distribué. EXCUSES ET DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. de Mahy s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Haurard s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de demain. M. Saint-Prix s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. La demande sera renvoyée à la commission des congés. DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES CONTRE UN DÉPUTÉ M. le président. J'ai reçu une demande en autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre. La demande sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission qui a déjà été chargée d'examiner des demandes en autorisation de poursuites contre le même député. (Assentiment.) ANNONCE DU DÉCÈS D'UN DÉPUTE M. le président. Messieurs, j'ai reçu la lettre suivante, que j'ai le pénible devoir de communiquer à la Chambre : Monsieur le président. J'ai la douleur de vous annoncer que mon père, François-Auguste Dubois, député de la Loire-d'Or, est mort subitement cette nuit. Je remplis un pénible devoir en vous faisant part du deuil cruel qui nous atteint, et je vous prie, monsieur le président, de vouloir bien le porter à la connaissance de la Chambre. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Dimanche matin, 2 décembre 1888. Les obsèques auront lieu à Dijon. Messieurs, notre regretté collègue, M. Dubois, était entré dans la vie publique par la grande porte du dévouement au pays. Avoué à Dijon, ses compatriotes étaient venus le trouver en 1870, au lendemain de la déclaration de la guerre, pour lui imposer les difficiles et périlleuses fonctions de maire de cette grande ville. Il s'en est acquitté avec une rare énergie et un ardent patriotisme. (Très bien! très bien!) Les électeurs de la Côte-d'Or n'ont jamais oublié sa noble conduite à cette époque et ils n'ont cessé de lui témoigner leur reconnaissance en l'envoyant siéger dans les Assemblées qui se sont succédé depuis près de vingt ans. (Très bien! très bien!) Pour justifier leur confiance, notre collègue s'était
bien le porter à la connaissance de la Chambre. Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Dimanche matin, 2 décembre 1888. Les obsèques auront lieu à Dijon. Messieurs, notre regretté collègue, M. Dubois, était entré dans la vie publique par la grande porte du dévouement au pays. Avoué à Dijon, ses compatriotes étaient venus le trouver en 1870, au lendemain de la déclaration de la guerre, pour lui imposer les difficiles et périlleuses fonctions de maire de cette grande ville. Il s'en est acquitté avec une rare énergie et un ardent patriotisme. (Très bien! très bien!) Les électeurs de la Côte-d'Or n'ont jamais oublié sa noble conduite à cette époque et ils n'ont cessé de lui témoigner leur reconnaissance en l'envoyant siéger dans les Assemblées qui se sont succédé depuis près de vingt ans. (Très bien! très bien!) Pour justifier leur confiance, notre collègue s'était appliqué à toutes les questions qui les intéressaient, principalement à celles qui relevaient de sa compétence. Il a pris une part considérable aux travaux de la commission chargée de répartir les indemnités aux départements envahis. Plus tard, il s'attacha à la réforme de notre législation sur les hospices et sur les bureaux de bienfaisance. Enfin, dans les derniers temps de sa vie, il s'était consacré aux projets de loi d'intérêt départemental ou communal. C'est ainsi qu'il put mettre en pleine lumière sa connaissance approfondie des affaires et sa grande sûreté de jugement. (Très bien! très bien!) Je n'ajoute qu'un mot : le caractère politique de notre collègue ne s'est jamais démenti et, jusqu'à la fin de sa longue carrière, il a rempli avec une loyauté scrupuleuse le mandat que les républicains de la Côte-d'Or lui avaient confié. (Applaudissements.) ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi d'intérêt local. (La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires les deux projets de loi dont M. le président donne lecture.) M. le président. Voici le texte de ces projets: 1. PROJET Article unique. — La ville
les bureaux de bienfaisance. Enfin, dans les derniers temps de sa vie, il s'était consacré aux projets de loi d'intérêt départemental ou communal. C'est ainsi qu'il put mettre en pleine lumière sa connaissance approfondie des affaires et sa grande sûreté de jugement. (Très bien! très bien!) Je n'ajoute qu'un mot : le caractère politique de notre collègue ne s'est jamais démenti et, jusqu'à la fin de sa longue carrière, il a rempli avec une loyauté scrupuleuse le mandat que les républicains de la Côte-d'Or lui avaient confié. (Applaudissements.) ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi d'intérêt local. (La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires les deux projets de loi dont M. le président donne lecture.) M. le président. Voici le texte de ces projets: 1. PROJET Article unique. — La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1889, 5 centimes additionnels; au principal de ses quatre contributions directes dont le produit, évalué à 37,750 fr. environ, servira à compléter les voies et moyens de remboursement d'un emprunt précédemment contracté en vertu d'une loi du 10 août 1868. 2. PROJET Article unique. La commission administrative des hospices du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter à la Banque de France, sur dépôt de titres, aux conditions de cet établissement, la somme de 1,058,180 francs remboursable en cinq ans, à partir de 1872, avec le produit de l'aliénation d'immeubles appartenant aux hospices. Cette somme sera employée au paiement de la dépense qu'occasionnera l'exécution des travaux de reconstruction de l'hôpital-hospice. ADOPTION DU PROJET DE RÉSOLUTION PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DES COMPTES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS POUR L'EXERCICE 1887 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution portant règlement définitif des comptes de la Chambre des députés pour l'exercice 1887. Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) Art. 1er. — Le budget de
PROJET Article unique. La commission administrative des hospices du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter à la Banque de France, sur dépôt de titres, aux conditions de cet établissement, la somme de 1,058,180 francs remboursable en cinq ans, à partir de 1872, avec le produit de l'aliénation d'immeubles appartenant aux hospices. Cette somme sera employée au paiement de la dépense qu'occasionnera l'exécution des travaux de reconstruction de l'hôpital-hospice. ADOPTION DU PROJET DE RÉSOLUTION PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DES COMPTES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS POUR L'EXERCICE 1887 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution portant règlement définitif des comptes de la Chambre des députés pour l'exercice 1887. Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) Art. 1er. — Le budget de la dotation de la Chambre est définitivement arrêté : En recette : à la somme de 7,280,000 fr. En dépense : à la somme de 7,220,317 13 Excédent de recettes lui sera immédiatement reversé au Trésor. 59,652 87 (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Au moyen de ce reversement, les crédits ouverts à la dotation de la Chambre des députés par la loi du 27 février 1887, qui s'élevaient à la somme de 7,428,860 fr. sont réduits de 208,512 87 et fixés définitivement à la somme de 7,220,347 13 — (Adopté.) Art. 3. — Le compte de la buvette de la Chambre des députés pour l'année 1887 est définitivement arrêté : En recette, à la somme de 112,078 fr. 04 En dépense, à la somme de 105,264 87 Excédent de recette à porter en compte nouveau (exercice 1888). 7,713 17 Sur cette somme de 7,713 fr 17 restant en caisse à la clôture de l'exercice 1887 sur les fonds de la buvette, il sera attribué une somme de 1,000 fr. au maire du septième arrondissement de Paris (mairie du Palais-Bourbon), pour être distribuée par ses soins aux indigents de son arrondissement. Adopté. Art. 4. — Le
de ce reversement, les crédits ouverts à la dotation de la Chambre des députés par la loi du 27 février 1887, qui s'élevaient à la somme de 7,428,860 fr. sont réduits de 208,512 87 et fixés définitivement à la somme de 7,220,347 13 — (Adopté.) Art. 3. — Le compte de la buvette de la Chambre des députés pour l'année 1887 est définitivement arrêté : En recette, à la somme de 112,078 fr. 04 En dépense, à la somme de 105,264 87 Excédent de recette à porter en compte nouveau (exercice 1888). 7,713 17 Sur cette somme de 7,713 fr 17 restant en caisse à la clôture de l'exercice 1887 sur les fonds de la buvette, il sera attribué une somme de 1,000 fr. au maire du septième arrondissement de Paris (mairie du Palais-Bourbon), pour être distribuée par ses soins aux indigents de son arrondissement. Adopté. Art. 4. — Le compte de la caisse des retraites des employés de la Chambre des députés pour l'année 1887 est définitivement arrêté : En recette, à la somme de 133,224 93 En dépense, à la somme de 120,693 12 Excédent de recette à porter en compte nouveau (exercice 1888). 5,531 81 — (Adopté.) Art. 5. — Les comptes rendus par M. Cornille, comme trésorier de la Chambre des députés pour l'exercice 1887, vérifiés et apurés par la commission de comptabilité, sont arrêtés comme il suit : DÉKLARIATION. Encaissement. 7,280,000 fr. Dépenses 7,220,347 13 Solde en à reverser au Trésor public 59,652 37 Buvette de la Chambre. Recettes 112,078 04 Dépenses. 105,264 87 Solde en caisse. 7,713 17 caisse de retraites des employés. Recettes 135,224 93 Dépenses. 129,693 12 Solde en caisse 5,531 81 Moyennant la production par M. Cornille : 1° du récépissé qui lui sera délivré par le caissier-payeur central du Trésor public de la somme de 59,652 fr. 87, dont le reversement est ordonné par la présente résolution ; 20 de ses livres de caisse pour l'exercice 1888, constatant le report en compte nouveau des soldes de caisse établis ci-dessus pour les services spéciaux de la buvette et de la caisse
Art. 5. — Les comptes rendus par M. Cornille, comme trésorier de la Chambre des députés pour l'exercice 1887, vérifiés et apurés par la commission de comptabilité, sont arrêtés comme il suit : DÉKLARIATION. Encaissement. 7,280,000 fr. Dépenses 7,220,347 13 Solde en à reverser au Trésor public 59,652 37 Buvette de la Chambre. Recettes 112,078 04 Dépenses. 105,264 87 Solde en caisse. 7,713 17 caisse de retraites des employés. Recettes 135,224 93 Dépenses. 129,693 12 Solde en caisse 5,531 81 Moyennant la production par M. Cornille : 1° du récépissé qui lui sera délivré par le caissier-payeur central du Trésor public de la somme de 59,652 fr. 87, dont le reversement est ordonné par la présente résolution ; 20 de ses livres de caisse pour l'exercice 1888, constatant le report en compte nouveau des soldes de caisse établis ci-dessus pour les services spéciaux de la buvette et de la caisse des pensions, les questeurs sont autorisés à délivrer à M. Cornille quitus de sa gestion comme trésorier de la Chambre des députés, du 1er janvier à la fin de l'exercice 1887. » (Adopté.) (L'ensemble du projet est mis aux voix et adopté.) ADOPTION DU PROJET DE RESOLUTION PORTANT FIXATION DES DÉPENSES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS POUR L'EXERCICE 1889 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution portant fixation des dépenses de la Chambre des députés pour l'exercice 1889. Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Le budget de la Chambre des députés, pour l'exercice 1889, est fixé à la somme de 7,290,179 francs, conformément à l'état A, ci-annexé. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Conformément à l'état ci-annexé, les recettes et les dépenses du service spécial de la caisse des retraites des employés sont évaluées pour 1889, comme il suit. : « Recettes : 130,306 fr. « Dépenses : 124,696 fr. 03. » (Adopté.) (L'ensemble du projet de résolution
DÉPENSES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS POUR L'EXERCICE 1889 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution portant fixation des dépenses de la Chambre des députés pour l'exercice 1889. Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Le budget de la Chambre des députés, pour l'exercice 1889, est fixé à la somme de 7,290,179 francs, conformément à l'état A, ci-annexé. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Conformément à l'état ci-annexé, les recettes et les dépenses du service spécial de la caisse des retraites des employés sont évaluées pour 1889, comme il suit. : « Recettes : 130,306 fr. « Dépenses : 124,696 fr. 03. » (Adopté.) (L'ensemble du projet de résolution est mis aux voix et adopté.) MOTION D'ONNUK M. le président. Messieurs, je rappelle à la Chambre qu'à la fin de la dernière séance elle a décidé de remettre au début de la séance d'aujourd'hui une question qui touche au règlement de l'ordre du jour des bureaux de demain, ne s'étant pas considérée comme étant suffisamment en nombre pour statuer avant-hier. Il s'agit de savoir si la Chambre nommera une ou deux commissions pour l'examen des deux projets du Gouvernement, relatifs, l'un à la réforme de l'impôt des boissons, l'autre à l'établissement d'un impôt sur le revenu. La Chambre avait décidé qu'une seule commission de 22 membres serait nommée. L'honorable M. Jean Casimir-Perier, à la dernière séance, a demandé de substituer à cette commission unique deux commissions, composées chacune de 22 membres, chargées d'examiner, l'une la réforme de l'impôt des boissons, l'autre l'établissement d'un impôt sur le revenu. C'est sur cette question que j'ai à consulter la Chambre; mais auparavant, je donne la parole à M. Casimir-Perier, qui l'a demandée. M. Casimir-Perier (Aube). Messieurs, il me paraît nécessaire d'indiquer à la Chambre, mieux que je n'ai pu le faire à la fin de la dernière séance, les considérations qui me
s'étant pas considérée comme étant suffisamment en nombre pour statuer avant-hier. Il s'agit de savoir si la Chambre nommera une ou deux commissions pour l'examen des deux projets du Gouvernement, relatifs, l'un à la réforme de l'impôt des boissons, l'autre à l'établissement d'un impôt sur le revenu. La Chambre avait décidé qu'une seule commission de 22 membres serait nommée. L'honorable M. Jean Casimir-Perier, à la dernière séance, a demandé de substituer à cette commission unique deux commissions, composées chacune de 22 membres, chargées d'examiner, l'une la réforme de l'impôt des boissons, l'autre l'établissement d'un impôt sur le revenu. C'est sur cette question que j'ai à consulter la Chambre; mais auparavant, je donne la parole à M. Casimir-Perier, qui l'a demandée. M. Casimir-Perier (Aube). Messieurs, il me paraît nécessaire d'indiquer à la Chambre, mieux que je n'ai pu le faire à la fin de la dernière séance, les considérations qui me déterminent à lui proposer d'instituer deux commissions au lieu d'une seule. M. le ministre des finances a dit qu'il existait entre ces deux questions une connexité étroite. Il est pleinement dans le droit de M. le ministre de trouver une connexité entre ces deux projets. M. Camille Dreyfus. Je demande la parole. M. Jean Casimir-Perier, mais je répète que ce n'est pas une connexité nécessaire. En d'autres termes, on peut très bien concevoir un remaniement de l'impôt des boissons qui se suffise à lui-même, et, d'autre part, il est parfaitement possible, un impôt étant établi sur le revenu, d'appliquer les ressources qui en résulteront à un autre dégrèvement que celui de l'impôt des boissons. M. Guyot-Dessaigne. Ce n'est plus le projet du Gouvernement, cela! M. Casimir-Perier (Aube). Ce n'est pas le projet du Gouvernement, mais ce peut être celui de la commission ou de la Chambre. J'ajoute encore que M. le ministre ignore pas — il le sait même beaucoup mieux que moi-même, et c'est probablement le motif pour lequel il n'a pas voulu présenter un projet de loi unique — qu'il n'a pas, en dehors des cas prévus dans notre législation financière, de recettes ayant une affectation spéciale et
la parole. M. Jean Casimir-Perier, mais je répète que ce n'est pas une connexité nécessaire. En d'autres termes, on peut très bien concevoir un remaniement de l'impôt des boissons qui se suffise à lui-même, et, d'autre part, il est parfaitement possible, un impôt étant établi sur le revenu, d'appliquer les ressources qui en résulteront à un autre dégrèvement que celui de l'impôt des boissons. M. Guyot-Dessaigne. Ce n'est plus le projet du Gouvernement, cela! M. Casimir-Perier (Aube). Ce n'est pas le projet du Gouvernement, mais ce peut être celui de la commission ou de la Chambre. J'ajoute encore que M. le ministre ignore pas — il le sait même beaucoup mieux que moi-même, et c'est probablement le motif pour lequel il n'a pas voulu présenter un projet de loi unique — qu'il n'a pas, en dehors des cas prévus dans notre législation financière, de recettes ayant une affectation spéciale et du jour où la recette que vous aurez créée figurerait dans les ressources du budget, toute personne, ayant le droit d'initiative parlementaire, pour en demander l'application à d'autres dégrèvements que celui qui vous est proposé. Enfin, il y a encore un autre argument qui me paraît de nature à déterminer la Chambre. Il s'agit d'une question de procédure, de la méthode de travail de la Chambre, à laquelle la Chambre aura recours. Je n'eus sans aucune espèce de partisie cette question à nos collègues; je suppose que demain nous nous réunirons dans les bureaux, qu'un de nos collègues, M. le soutienne, sur la question de l'impôt sur le revenu, une théorie parfaitement connue de mes vues, mais qu'il exprime, sur la réforme de l'impôt des boissons, des idées absolument contraires à mon opinion. Dois-je voter « pour » ou « contre ce collègue ? Car comme il s'agit de deux questions très distinctes, sans faire application de la réunion des bureaux du règlement, de la Chambre, j'ai quelque droit de dire que dans nos délibérations, la division a le droit dans les questions complexes, de la liberté de la discussion et l'expression de toutes les opinions, il est nécessaire que
la Chambre. Il s'agit d'une question de procédure, de la méthode de travail de la Chambre, à laquelle la Chambre aura recours. Je n'eus sans aucune espèce de partisie cette question à nos collègues; je suppose que demain nous nous réunirons dans les bureaux, qu'un de nos collègues, M. le soutienne, sur la question de l'impôt sur le revenu, une théorie parfaitement connue de mes vues, mais qu'il exprime, sur la réforme de l'impôt des boissons, des idées absolument contraires à mon opinion. Dois-je voter « pour » ou « contre ce collègue ? Car comme il s'agit de deux questions très distinctes, sans faire application de la réunion des bureaux du règlement, de la Chambre, j'ai quelque droit de dire que dans nos délibérations, la division a le droit dans les questions complexes, de la liberté de la discussion et l'expression de toutes les opinions, il est nécessaire que la division puisse se faire, or je nous sommes appelés à émettre dans les bureaux un vote sur des questions très distinctes. En conséquence, ma conclusion est donc que, pour la liberté de toutes les voix, d'exprimer toutes les opinions, deux commissions doivent être nommées, et non une seule. (Marques d'appui sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Dreyfus. M. Camille Dreyfus. Messieurs, avant de produire devant vous les arguments que j'ai présentés à la fin de la dernière séance en réponse à M. Casimir-Perier. 11 me semble que tel qu'il se présente devant la Chambre, le projet crée d'une part, un déficit par la réforme de l'impôt sur les boissons ; et d'autre part, propose un moyen de combler ce déficit par l'établissement d'un impôt sur le revenu. Je répète que je fais toutes mes réserves sur la forme même donnée à l'impôt sur le revenu, telle que la conçoit M. le ministre des finances; mais il me semblerait convenable à la logique et peut-être aussi contraire à la loyauté (Mouvements divers) de séparer les deux questions. Elles sont, en effet, absolument connexes et c'est vouloir exposer la Chambre à un avortement que de lui