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les soins de l'Administration ou le Commandant de cercle. Ils indiquent : 1° Le nom de chaque village et celui de son chef, avec mention du nombre des contribuables; 2° Le taux de l'impôt; 3° La somme totale de l'impôt à percevoir. Ils sont soumis à l'approbation du Gouverneur au moment de l'examen du budget de l'exercice qu'ils concernent. Art. 4. — Les indigènes portés sur les rôles de l'impôt ne peuvent quitter la province où ils résident, qu'après paiement intégral de leur impôt personnel. Art. 5. — Les rôles d'impôt de capitation sont pris en charge par le Trésorier-Payeur pour leur montant. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le Gouverneur ou son délégué au Trésorier-Payeur, dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois, quand le recouvrement de l'impôt de capitation est confié à un agent spécial, l'expédition authentique des rôles à transmettre au Trésorier-Payeur est remplacée par un état récapitulatif, dressé par le Gouverneur ou son délégué au nom de chaque agent spécial et présentant le montant de chaque rôle. Art. 6. — Le recouvrement de l'impôt personnel est effectué, sous le contrôle des Administrateurs et Commandants de cercle, par les chefs indigènes chargés par la coutume de cette perception. Le montant des sommes perçues est versé dans les caisses du Trésorier-Payeur, préposés du Trésor ou agents spéciaux, qui en délivrent quittance extraite d'un registre à souche. Les comptables du Trésor chargés de la perception de l'impôt de capitation, sont tenus d'émargér au rôle le montant des versements totaux ou partiels effectués à leur caisse, la date de ces versements et le numéro de la quittance. Art. 7. — Une remise de 5 pour cent au maximum sur les sommes effectivement recouvrées par eux au titre de l'impôt personnel peut être accordée aux chefs indigènes chargés de la perception de l'impôt. Une solde fixe pourra également être allouée aux chefs indigènes, pour rémunérer de leurs services, il pourra leur être alloué, suivant le cas, soit la solde et la remise, soit la solde ou la remise seulement. Chaque année des décisions du Lieutenant-Gouverneur,
chargés par la coutume de cette perception. Le montant des sommes perçues est versé dans les caisses du Trésorier-Payeur, préposés du Trésor ou agents spéciaux, qui en délivrent quittance extraite d'un registre à souche. Les comptables du Trésor chargés de la perception de l'impôt de capitation, sont tenus d'émargér au rôle le montant des versements totaux ou partiels effectués à leur caisse, la date de ces versements et le numéro de la quittance. Art. 7. — Une remise de 5 pour cent au maximum sur les sommes effectivement recouvrées par eux au titre de l'impôt personnel peut être accordée aux chefs indigènes chargés de la perception de l'impôt. Une solde fixe pourra également être allouée aux chefs indigènes, pour rémunérer de leurs services, il pourra leur être alloué, suivant le cas, soit la solde et la remise, soit la solde ou la remise seulement. Chaque année des décisions du Lieutenant-Gouverneur, rendues sur la proposition des administrateurs, fixeront, pour chaque cercle, les noms des bénéficiaires et le montant de la remise à allouer à chacun d'eux, dans la limite des prévisions budgétaires. Art. 8. — En principe l'impôt est acquitté en numéraire. Exceptionnellement il peut être acquitté en nature, après autorisation spéciale donnée par l'Administration supérieure qui fixe la nature des produits et la limite des quantités à percevoir au cours de l'exercice. Les produits riches, faisant l'objet d'un commerce (or, ivoire, caoutchouc) sont en aucun cas reçus au titre de l'impôt. Art. 9. — Le montant des sommes prévues aux rôles et qui n'aurait pas été recouvré au cours de l'exercice sera l'objet de bordereaux détaillés établis en triple expédition et qui, appuyés des justifications nécessaires, indiqueront les motifs du défaut de recouvrement. Ces bordereaux seront soumis chaque année à l'examen du Gouverneur, en Conseil d'administration qui décidera sur les dégrèvements à accorder et les sommes susceptibles d'un recouvrement ultérieur. Art. 10. — Les dispositions du décret du 30 septembre 1887 sont applicables à toutes les infractions du présent arrêté. TARIFS Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933, fixant le
spéciale donnée par l'Administration supérieure qui fixe la nature des produits et la limite des quantités à percevoir au cours de l'exercice. Les produits riches, faisant l'objet d'un commerce (or, ivoire, caoutchouc) sont en aucun cas reçus au titre de l'impôt. Art. 9. — Le montant des sommes prévues aux rôles et qui n'aurait pas été recouvré au cours de l'exercice sera l'objet de bordereaux détaillés établis en triple expédition et qui, appuyés des justifications nécessaires, indiqueront les motifs du défaut de recouvrement. Ces bordereaux seront soumis chaque année à l'examen du Gouverneur, en Conseil d'administration qui décidera sur les dégrèvements à accorder et les sommes susceptibles d'un recouvrement ultérieur. Art. 10. — Les dispositions du décret du 30 septembre 1887 sont applicables à toutes les infractions du présent arrêté. TARIFS Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933, fixant le taux de l'impôt personnel indigène pour 1934. Article premier. — Le taux de l'impôt personnel indigène (population fixe et population flottante) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1934 : Population fixe, Cercle de Bafoulabé 19 Cercle de Bamako (Bamako-Ville et subdivision de Bamako) 22 Subdivision de Koulikoro : Canton de Dinandougou (moins les villages Bozos et Somonos) 20 Le reste de la subdivision 22 Subdivision de Kolokani 21 Cercle de Bandiagara : Cantons de Ouenkoro, Diallaye, Fana, Séno-Tendéli, Gondo-Séno, Gondo-Séno, Dinangourou, Mondro 10 Le reste du cercle. 12 » Cercle de Bankok 16 » Cercle de Bougouni 15 » Cercle de Gao 11 » Cercle de Goundam 12 » Cercle de Gourma-Rharous 10 » Cercle de Kayes : Kayes-Ville et cercle 22 » Cantons de Kamana, Niagala et Tambaoura 19 » Cercle de Kita 19 » Cercle de Koutiala : Cantons de Tiéré, Sao, Ourikala, Koury, Toro-Goronso, Menamba et Bangadina 11 » Cantons de Diontala, Solinso, Sanada, Bourasso, Dokoui, Ben, Tangouna, Dina : Peulhs 9 » Autochtones et autres 8 » Le reste du cercle 14 » Cercle de Macina : Tous Bozos et Peulhs 19 » Tous Bambaras et Markas 16 » Canton de Nampala 15 » Canton
de Dinandougou (moins les villages Bozos et Somonos) 20 Le reste de la subdivision 22 Subdivision de Kolokani 21 Cercle de Bandiagara : Cantons de Ouenkoro, Diallaye, Fana, Séno-Tendéli, Gondo-Séno, Gondo-Séno, Dinangourou, Mondro 10 Le reste du cercle. 12 » Cercle de Bankok 16 » Cercle de Bougouni 15 » Cercle de Gao 11 » Cercle de Goundam 12 » Cercle de Gourma-Rharous 10 » Cercle de Kayes : Kayes-Ville et cercle 22 » Cantons de Kamana, Niagala et Tambaoura 19 » Cercle de Kita 19 » Cercle de Koutiala : Cantons de Tiéré, Sao, Ourikala, Koury, Toro-Goronso, Menamba et Bangadina 11 » Cantons de Diontala, Solinso, Sanada, Bourasso, Dokoui, Ben, Tangouna, Dina : Peulhs 9 » Autochtones et autres 8 » Le reste du cercle 14 » Cercle de Macina : Tous Bozos et Peulhs 19 » Tous Bambaras et Markas 16 » Canton de Nampala 15 » Canton de Kourmary, 14 » Macina-refuge 9 » Cercle de Mopti : Mopti-Ville, subdivisions de Mopti et Djenné.. 17 » Cercle de Nara : Subdivision de Nara (canton Peuhl) 15 » — — (reste de la subdivision) 13 » Subdivision de Mourdiah . 15 » Cercle de Néma 9 » Cercle de Niafunké 14 s. » Cercle de Nioro : Canton de Yélimané 15 » Le reste du cercle 16 » Cercle de Ouahigouya : Tous Peulhs 9 » Autochtones et autres : canton d'Arihinta 8 » Le reste du cercle 7 » Cercle de San : Cantons de Tioutiou, Mandjakuy, l'Énéné, Koula, Kouna '11 » Cantons de Sono, Diorongo, Soin, Doumbala, Kéuékouy, Kolokou, Kolonzo, Djibasso, Kombori. Barani : Peulhs. 9 » Autochtones et autres 8 », Le reste du cercle 5 » Cercle de Satadougou 15 », Cercle de Ségou : Bozos et Somonos 23 » Cantons de Sagala, Nienpiéna, Markabougou, Kala, Sana, Mariko, Sansanding-Markas, Sansaniling-Sofas 17 » Le reste du cercle 21 » Cercle de Sikasso 14 » Cercle de Tombouctou 9 » Cercle de Tougan . Peulhs 9 » Autochtones et autres 8 » Population flottante : Taux unique 23 » Taxe de recensement sur les indigènes soumis
de Niafunké 14 s. » Cercle de Nioro : Canton de Yélimané 15 » Le reste du cercle 16 » Cercle de Ouahigouya : Tous Peulhs 9 » Autochtones et autres : canton d'Arihinta 8 » Le reste du cercle 7 » Cercle de San : Cantons de Tioutiou, Mandjakuy, l'Énéné, Koula, Kouna '11 » Cantons de Sono, Diorongo, Soin, Doumbala, Kéuékouy, Kolokou, Kolonzo, Djibasso, Kombori. Barani : Peulhs. 9 » Autochtones et autres 8 », Le reste du cercle 5 » Cercle de Satadougou 15 », Cercle de Ségou : Bozos et Somonos 23 » Cantons de Sagala, Nienpiéna, Markabougou, Kala, Sana, Mariko, Sansanding-Markas, Sansaniling-Sofas 17 » Le reste du cercle 21 » Cercle de Sikasso 14 » Cercle de Tombouctou 9 » Cercle de Tougan . Peulhs 9 » Autochtones et autres 8 » Population flottante : Taux unique 23 » Taxe de recensement sur les indigènes soumis au paiement de l'impôt zekkat. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 2 juillet 1929, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 25 novembre 1929. Article 1. — Il est instituée au Soudan français à compter du 1er janvier 1930 et pour les seuls indigènes astreints au paiement de l'impôt zekkat une taxe dite de recensement, dont le taux est fixé à un franc. Art. 2. — Sont exemptés d'office de la taxe de recensement : 1° Les gardes méharistes et leur famille; 2° Les enfants au-dessous de huit ans; 3° Les vieillards sans ressources, inaptes à gagner leur vie; 4° Les individus sans ressources atteints d'infirmités, les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. Art. 3. — La taxe de recensement est perçue sur rôles numériques dressés, approuvés et publiés dans les mêmes conditions que ceux de l'impôt personnel indigène. Art. 4. — Les rôles de la taxe de recensement sont pris en charge par le Trésorier-Payeur pour leur montant et sa perception donne lieu à la production des mêmes pièces comptables que la perception de l'impôt personnel indigène. Art. 5. — La taxe de recensement est collectée sous le contrôle des Administrateurs de cercle et des chefs de subdivision, par
dite de recensement, dont le taux est fixé à un franc. Art. 2. — Sont exemptés d'office de la taxe de recensement : 1° Les gardes méharistes et leur famille; 2° Les enfants au-dessous de huit ans; 3° Les vieillards sans ressources, inaptes à gagner leur vie; 4° Les individus sans ressources atteints d'infirmités, les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. Art. 3. — La taxe de recensement est perçue sur rôles numériques dressés, approuvés et publiés dans les mêmes conditions que ceux de l'impôt personnel indigène. Art. 4. — Les rôles de la taxe de recensement sont pris en charge par le Trésorier-Payeur pour leur montant et sa perception donne lieu à la production des mêmes pièces comptables que la perception de l'impôt personnel indigène. Art. 5. — La taxe de recensement est collectée sous le contrôle des Administrateurs de cercle et des chefs de subdivision, par les chefs indigènes chargés par la coutume de cette perception. Art. 6. — Le montant des sommes perçues est versé dans les caisses publiques dans les mêmes conditions que celles provenant de l'impôt personnel et cette opération donne lieu aux mêmes émargements par les comptables publics que ceux prescrits pour la perception de l'impôt personnel indigène. Prestations. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 30 octobre 1930, modifié par arrêté du 13 novembre 1933 approuvés par arrêtés du Gouverneur général des 1er décembre 1930 et du 12 décembre 1933. Article premier. — À compter du 1er janvier 1931, tout habitant peut être appelé à fournir des prestations au profit du budget local pour sa personne, s'il est porté au rôle des contributions directes, s'il est du sexe mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus. Art. 2. — Sont personnellement exemptés des prestations : a) Les chefs de village, de canton, de province ou de tribu, chargés de surveiller l'exécution des prestations; b) Les militaires et agents de la force publique en activité de service, les agents du service actif des Douanes, les gardes-frontières; c) Les élèves des écoles officielles; d) Les mutilés et réformés de guerre;
la perception de l'impôt personnel indigène. Prestations. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 30 octobre 1930, modifié par arrêté du 13 novembre 1933 approuvés par arrêtés du Gouverneur général des 1er décembre 1930 et du 12 décembre 1933. Article premier. — À compter du 1er janvier 1931, tout habitant peut être appelé à fournir des prestations au profit du budget local pour sa personne, s'il est porté au rôle des contributions directes, s'il est du sexe mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus. Art. 2. — Sont personnellement exemptés des prestations : a) Les chefs de village, de canton, de province ou de tribu, chargés de surveiller l'exécution des prestations; b) Les militaires et agents de la force publique en activité de service, les agents du service actif des Douanes, les gardes-frontières; c) Les élèves des écoles officielles; d) Les mutilés et réformés de guerre; e) Les infirmes. Art. 3. — La prestation n'est exigible que pour l'exécution des travaux ci-après : a) Construction et entretien des chemins, pistes et postes provisoires; b) Construction et entretien des marchés, campements et caravansérails non édifiés en dur; c) Menus travaux d'assainissement à l'intérieur et aux abords des agglomérations; d) Plantations d'arbres et débroussage d'intérêt public; e) Installation et entretien de système d'irrigation d'un intérêt purement local; f) Construction et entretien de puits avec les matériaux du pays. Art. 4. — Les prestations ne peuvent être imposées que dans la limite des besoins déterminés par des plans de campagne établis annuellement par le chef de chaque circonscription administrative, après avis des conseils de notables et approuvés par le Gouverneur. Art. 5. — Le nombre de journées de prestations exigible ne peut dépasser dix jours par an pour chaque contribuable. Il est fixé chaque année par un arrêté spécial, dans la forme prescrite en matière de contributions directes. Art. 6. — Les taux de la conversion en argent pour chaque espèce de journée sont arrêtés dans la même forme, sur la proposition des chefs de circonscriptions administratives. Les propositions doivent être faites, pour les personnes, sur la base du
agglomérations; d) Plantations d'arbres et débroussage d'intérêt public; e) Installation et entretien de système d'irrigation d'un intérêt purement local; f) Construction et entretien de puits avec les matériaux du pays. Art. 4. — Les prestations ne peuvent être imposées que dans la limite des besoins déterminés par des plans de campagne établis annuellement par le chef de chaque circonscription administrative, après avis des conseils de notables et approuvés par le Gouverneur. Art. 5. — Le nombre de journées de prestations exigible ne peut dépasser dix jours par an pour chaque contribuable. Il est fixé chaque année par un arrêté spécial, dans la forme prescrite en matière de contributions directes. Art. 6. — Les taux de la conversion en argent pour chaque espèce de journée sont arrêtés dans la même forme, sur la proposition des chefs de circonscriptions administratives. Les propositions doivent être faites, pour les personnes, sur la base du salaire moyen d'un manœuvre. Art. 7. — La prestation peut être acquittée en argent ou en nature au gré du contribuable. Elle deviendra toutefois exigible en nature à l'égard des assujettis qui ne seraient pas libérés en argent dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles. Pour exception à ces dispositions, sont obligatoirement tenus au paiement en argent, les fonctionnaires et agents d'une administration publique ; les officiers publics et ministériels, les membres des conseils administratifs, les magistrats indigènes et la population flottante. Les contribuables qui, à l'expiration du délai prévu au premier paragraphe du présent article, ne se seront pas présentés sur les chantiers aux jours fixés, seront immédiatement astreints par les voies du droit au paiement en argent, sans préjudice, à l'égard des sujets indigènes, de l'application des peines prévues par le code de l'indigénat. Art. 8. — Les prestations en nature ne peuvent être exigées aux époques de culture et de cueillette. Le droit des prestataires ne peut pas être appelé sur les chantiers situés en dehors des limites de la circonscription cantonale indigène de leur résidence. Exceptionnellement, dans une même circonscription administrative, le Gouverneur peut autoriser l'emploi des prestataires d'une circonscription cantonale sur
exception à ces dispositions, sont obligatoirement tenus au paiement en argent, les fonctionnaires et agents d'une administration publique ; les officiers publics et ministériels, les membres des conseils administratifs, les magistrats indigènes et la population flottante. Les contribuables qui, à l'expiration du délai prévu au premier paragraphe du présent article, ne se seront pas présentés sur les chantiers aux jours fixés, seront immédiatement astreints par les voies du droit au paiement en argent, sans préjudice, à l'égard des sujets indigènes, de l'application des peines prévues par le code de l'indigénat. Art. 8. — Les prestations en nature ne peuvent être exigées aux époques de culture et de cueillette. Le droit des prestataires ne peut pas être appelé sur les chantiers situés en dehors des limites de la circonscription cantonale indigène de leur résidence. Exceptionnellement, dans une même circonscription administrative, le Gouverneur peut autoriser l'emploi des prestataires d'une circonscription cantonale sur les chantiers d'une circonscription cantonale limitrophe, à la condition que ces chantiers ne soient pas situés à une distance de la résidence des prestataires supérieure à celle du chantier le plus éloigné de leur propre circonscription cantonale. Au-delà de 5 kilomètres, les prestataires reçoivent la ration en espèce ou en nature. Art. 9. — Les rôles de la prestation sont établis, approuvés et mis en recouvrement conformément aux prescriptions des règlements financiers en matière de contributions directes. À l'égard des collectivités indigènes, ces rôles peuvent être établis numériquement, comme pour l'impôt de capitation. La libération de la prestation en nature est constatée par des quittances établies par le chef de la circonscription administrative ou son délégué. Valeur de la journée de prestation pour 1934. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur en date du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933, fixant la valeur de la journée de prestations pour l'année 1934. Le nombre de journées de prestations pour l'année 1934, le taux de la conversion en argent et la valeur de la ration journalière des prestataires s'acquittant en nature, sont fixés ainsi qu'il suit : NOMENCLATURE DES CERCLES Taux Valeur Bafouabé 1 3 9 Bamako (moins le
nature. Art. 9. — Les rôles de la prestation sont établis, approuvés et mis en recouvrement conformément aux prescriptions des règlements financiers en matière de contributions directes. À l'égard des collectivités indigènes, ces rôles peuvent être établis numériquement, comme pour l'impôt de capitation. La libération de la prestation en nature est constatée par des quittances établies par le chef de la circonscription administrative ou son délégué. Valeur de la journée de prestation pour 1934. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur en date du 13 novembre 1933, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 10 décembre 1933, fixant la valeur de la journée de prestations pour l'année 1934. Le nombre de journées de prestations pour l'année 1934, le taux de la conversion en argent et la valeur de la ration journalière des prestataires s'acquittant en nature, sont fixés ainsi qu'il suit : NOMENCLATURE DES CERCLES Taux Valeur Bafouabé 1 3 9 Bamako (moins le canton de Dinandougou) 1 20 3 50 9 Bamako (canton de Dinandougou) 0 80 3 9 Bandiaga 0 80 2 50 9 Baninko (moins les cantons ci-dessous mentionnés) 0 80 3 9 Baninko (cantons de Korodougou, N'Tolondougou) 0 75 2 50 9 Baninko (cantons de Farako, Massigui, Fala, Diogo, Klédougou et Niandjila) 0 80 2 50 9 Bougouni 0 80 2 50 9 Gao 0 75 2 50 9 Goundam 0 80 2 50 9 Gourma-Rharous 0 90 2 50 9 Kaves 1 25 3 50 9 Kita 0 90 3 9 Koutiala 0 75 2 50 9 Koutiala (canton de Hante-Volta) 0 60 3 8 Macina 0 90 3 9 Mopti 0 90 3 9 Nara 1 2 50 9 Néma 1 2 50 9 Niafunké (Issa-Ber) 0 90 2 50 9 Nioro 0 85 3 9 Ouahigouya 0 50 2 7 Ouahigouya (canton d'Aribinda) 0 50 1 75 7 San 0 75 3 9 Cantons de la Haute-Volta rattachés au cercle de San 0 60 3 8 Satadougou 0 90 3 9 Ségou 0 80 3 9 Sikasso 0 75 2 50 9 Tombouctou (cercle) 0 90 3 9 Tombouctou (ville) 120 3 9 Tombouctou (Kabara-ville) 1 3
et Niandjila) 0 80 2 50 9 Bougouni 0 80 2 50 9 Gao 0 75 2 50 9 Goundam 0 80 2 50 9 Gourma-Rharous 0 90 2 50 9 Kaves 1 25 3 50 9 Kita 0 90 3 9 Koutiala 0 75 2 50 9 Koutiala (canton de Hante-Volta) 0 60 3 8 Macina 0 90 3 9 Mopti 0 90 3 9 Nara 1 2 50 9 Néma 1 2 50 9 Niafunké (Issa-Ber) 0 90 2 50 9 Nioro 0 85 3 9 Ouahigouya 0 50 2 7 Ouahigouya (canton d'Aribinda) 0 50 1 75 7 San 0 75 3 9 Cantons de la Haute-Volta rattachés au cercle de San 0 60 3 8 Satadougou 0 90 3 9 Ségou 0 80 3 9 Sikasso 0 75 2 50 9 Tombouctou (cercle) 0 90 3 9 Tombouctou (ville) 120 3 9 Tombouctou (Kabara-ville) 1 3 9 9 Tours 0 60 3 8 Dans le cas où le propriétaire ne peut être directement atteint, l'impôt sera exigible de tout locataire, détenteur ou occupant du sol à quelque titre que ce soit, sauf recours de ce dernier contre le propriétaire. Art. 5. — A défaut de paiement, le recouvrement en sera poursuivi dans les formes ordinaires. Art. 6. — Sont exempts de l'impôt sur la propriété non bâtie : 1° Les terrains appartenant à l'Etat, au Gouvernement général ou à la Colonie ; 2° Les terrains nouvellement adjugés tant que les délais de mise en valeur ne seront pas expirés. Art. 7. — Sont applicables à la présente taxe les règles fixées en matière de contentieux des contributions directes par les articles 162, 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Contribution foncière sur les terrains bâtis et non bâtis. Arrêté du Lieutenant-Gouverneur du 16 septembre 1927, approuvé par arrêté du Gouverneur général du 12 décembre 1927, portant création d'une contribution foncière sur les terrains bâtis et non bâtis. Article premier. — A partir du 1er janvier 1928, il est établi, au profit du budget local du Soudan français, une