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d'ordonner l'insertion du présent jugement dans ces mêmes feuilles, sans qu'il y ait toutefois à prononcer la solidarité qui n'est pas établie dans les termes de droit ; Attendu que cet article a été fourni aux journaux par les agents de publicité Audbourg et Godment et C°, qui sont appelés en garantie à raison de leur participation aux faits de la cause ; — Que toutefois ils ont agi dans l'intérêt et sur la demande de Robert, à qui incombe dès lors, en définitive, la responsabilité de ce fait ; — Que l'action en garantie des journaux et l'action récursoire des agents de publicité contre Robert se justifient donc, en principe, par la situation respective des parties; Que Godment et C° allèguent, il est vrai, ce qui n'est pas dénié, qu'ils étaient tenus au regard du Petit Journal de lui fournir toutes les annonces qui leur étaient proposées et demandent en conséquence à être déchargés de toute responsabilité envers lui ; — Mais que l'administration de ce journal, agissant en garantie directement contre Robert, la mise hors de cause de l'agent de publicité ne peut nuire à l'exercice de cette garantie ; — Qu'il y a lieu seulement de mettre Godment et C° hors de cause ; — 29 — Par ces motifs, met Godment et C° hors de cause ; — Condamne la Société du Petit Journal et celle du Petit National, représentées par leurs directeurs, à payer au demandeur chacun une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Ordonne l'insertion du dispositif du présent jugement dans le numéro du Petit Journal et dans le numéro du Petit National qui suivront les délais d'appel à la première page et dans les caractères ordinaires du journal; — Condamne Audbourg et C° à garantir le Petit National du montant de sa condamnation; — Condamne Robert à la même garantie, tant envers Audbourg et C° qu'envers le Petit Journal; — Condamne les défendeurs aux dépens. ART. 2328. Propriété littéraire. -~ Cession. — Lettres adressées à un journal. Publication. — Droit de reproduction. La cession d'une œuvre littéraire, quoique faite sans
Godment et C° hors de cause ; — 29 — Par ces motifs, met Godment et C° hors de cause ; — Condamne la Société du Petit Journal et celle du Petit National, représentées par leurs directeurs, à payer au demandeur chacun une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Ordonne l'insertion du dispositif du présent jugement dans le numéro du Petit Journal et dans le numéro du Petit National qui suivront les délais d'appel à la première page et dans les caractères ordinaires du journal; — Condamne Audbourg et C° à garantir le Petit National du montant de sa condamnation; — Condamne Robert à la même garantie, tant envers Audbourg et C° qu'envers le Petit Journal; — Condamne les défendeurs aux dépens. ART. 2328. Propriété littéraire. -~ Cession. — Lettres adressées à un journal. Publication. — Droit de reproduction. La cession d'une œuvre littéraire, quoique faite sans réserve, doit, comme tout autre contrat, s'interpréter par la commune intention des parties et le commencement d'exécution qu'elle a reçu. Spécialement, l'homme de lettres qui s'engage envers un journaliste à faire adresser des lettres sur un objet déterminé, tel que les événements qui s'accompliront dans un pays, doit être considéré comme n'ayant cédé que le droit de première publication et non celui de reproduction dans divers journaux. En conséquence, lorsque le cessionnaire a fait choix du journal devant recevoir et publier la correspondance qui lui a été adressée, il n'a pas le droit, sans l'autorisation de l'auteur, d'en céder la reproduction à d'autres journaux. (Trib. de comm. de la Seine, 2 février 1877. — Rigondaud c. Vûhrer et Guyon.) M. Rigondaud s'est engagé envers M. Guyon, moyennant un prix convenu, à lui adresser de Serbie et de Bulgarie une série de lettres destinées à être publiées dans un journal, mais sans qu'il y ait eu ni désignation du journal, ni limitation de publication. — M. Guyon a publié les lettres qui lui étaient adressées dans la Patrie et a cru pouvoir concéder à M. Vûhrer le droit 1 Dès l'instant que le Tribunal en fait une question d'espèce et de
comme n'ayant cédé que le droit de première publication et non celui de reproduction dans divers journaux. En conséquence, lorsque le cessionnaire a fait choix du journal devant recevoir et publier la correspondance qui lui a été adressée, il n'a pas le droit, sans l'autorisation de l'auteur, d'en céder la reproduction à d'autres journaux. (Trib. de comm. de la Seine, 2 février 1877. — Rigondaud c. Vûhrer et Guyon.) M. Rigondaud s'est engagé envers M. Guyon, moyennant un prix convenu, à lui adresser de Serbie et de Bulgarie une série de lettres destinées à être publiées dans un journal, mais sans qu'il y ait eu ni désignation du journal, ni limitation de publication. — M. Guyon a publié les lettres qui lui étaient adressées dans la Patrie et a cru pouvoir concéder à M. Vûhrer le droit 1 Dès l'instant que le Tribunal en fait une question d'espèce et de commune intention des parties, nous n'avons rien à dire, sans quoi nous aurions pensé que par cela même qu'on n'avait ni limité la reproduction, ni désigné le journal, l'absence de réserve devait être interprétée en faveur du cessionnaire. — 30 de les reproduire dans les journaux le Soir et Paris-Journal.— M. Rigondaud s'est plaint de cette reproduction et a assigné M. Vûhrer, qui lui-même a appelé M. Guyon en garantie. Le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. MOZET, et sur les explications personnelles de M. Rigondaud et les plaidoiries de Mes SCHAYÉ et BRA, agréés du défendeur, a rendu, à l'audience du 2 février 1877, le jugement suivant: LE TRIBUNAL : — Attendu qu'en matière de propriété littéraire, la vente sans réserve n'emporte pas, pour l'acheteur, le droit absolu de disposer de la chose vendue selon son intérêt ou son caprice; — Que la législation et la jurisprudence ont imposé certaines restrictions à la jouissance de cette propriété d'une nature spéciale ; — Que le droit de. reproduction n'est pas un accessoire de la chose vendue par Rigondaud, mais bien un droit distinct dont Rigondaud a conservé la propriété; — Qu'en l'absence de conventions précises
M. Rigondaud s'est plaint de cette reproduction et a assigné M. Vûhrer, qui lui-même a appelé M. Guyon en garantie. Le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. MOZET, et sur les explications personnelles de M. Rigondaud et les plaidoiries de Mes SCHAYÉ et BRA, agréés du défendeur, a rendu, à l'audience du 2 février 1877, le jugement suivant: LE TRIBUNAL : — Attendu qu'en matière de propriété littéraire, la vente sans réserve n'emporte pas, pour l'acheteur, le droit absolu de disposer de la chose vendue selon son intérêt ou son caprice; — Que la législation et la jurisprudence ont imposé certaines restrictions à la jouissance de cette propriété d'une nature spéciale ; — Que le droit de. reproduction n'est pas un accessoire de la chose vendue par Rigondaud, mais bien un droit distinct dont Rigondaud a conservé la propriété; — Qu'en l'absence de conventions précises sur l'étendue de la cession faite à Guyon, il y a lieu de rechercher quelle était, au moment du contrat, la commune intention des parties; — Qu'à cette époque, Rigondaud ne pensait vendre à Guyon acheter que le droit de publication dans le journal la Patrie, parce que c'était le seul droit qu'il prévoyait alors pouvoir exploiter ; — Que la preuve en ressort de ce qu'il est fait que la convention entre Guyon et Vührer est postérieure au départ de Rigondaud pour l'Orient ; — Qu'en admettant que Guyon ait eu le droit de tirer de son journal tel nombre d'exemplaires qu'il voulait, de supprimer certaines correspondances, et que, même avant toute publication dans la Patrie, il ait eu la faculté de céder à un tiers le bénéfice de ses conventions avec Rigondaud, le premier mode de publication, à défaut de conventions, fait la loi des parties; — Que le droit de jouissance cédé par Rigondaud se limitant à la publication dans un seul journal, et que le journal choisi par Guyon étant la Patrie, ce droit se trouve épuisé par la publication dans la Patrie; — Que Guyon ne saurait se prévaloir du silence du contrat pour faire
seul droit qu'il prévoyait alors pouvoir exploiter ; — Que la preuve en ressort de ce qu'il est fait que la convention entre Guyon et Vührer est postérieure au départ de Rigondaud pour l'Orient ; — Qu'en admettant que Guyon ait eu le droit de tirer de son journal tel nombre d'exemplaires qu'il voulait, de supprimer certaines correspondances, et que, même avant toute publication dans la Patrie, il ait eu la faculté de céder à un tiers le bénéfice de ses conventions avec Rigondaud, le premier mode de publication, à défaut de conventions, fait la loi des parties; — Que le droit de jouissance cédé par Rigondaud se limitant à la publication dans un seul journal, et que le journal choisi par Guyon étant la Patrie, ce droit se trouve épuisé par la publication dans la Patrie; — Que Guyon ne saurait se prévaloir du silence du contrat pour faire reproduire les correspondances, déjà publiées par la Patrie, dans deux autres journaux; qu'il devait pour une nouvelle reproduction se faire autoriser par l'auteur des lettres dont s'agit ; — Qu'il l'a si bien reconnu lui-même, qu'il prenait vis-à-vis de Vührer l'engagement d'imposer aux collaborateurs de la Patrie l'obligation de n'exiger personnellement aucune rémunération pour les articles qui seront reproduits par le Soir ou le Paris-Journal; — Que Guyon ne l'a pas fait pour Rigondaud, qui n'a cédé que le droit de publier des correspondances dans la Patrie et que, en en faisant l'objet d'une spéculation en dehors de la convention, il a outrepassé son droit ; — Que cette reproduction faite par Vührer a été intempestive et contraire aux intérêts de Rigondaud qui, à la parfaite connaissance de Guyon, envoyait des correspondances similaires à divers autres journaux politiques, où il reproduisait les mêmes renseignements; qu'il avait donc intérêt et droit à ce que ses correspondances ne fussent pas reproduites par le fait d'un tiers sans son aveu et dans des journaux qui n'étaient pas de son choix ; que la reproduction faite par Vührer lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation, et que le Tribunal, à
personnellement aucune rémunération pour les articles qui seront reproduits par le Soir ou le Paris-Journal; — Que Guyon ne l'a pas fait pour Rigondaud, qui n'a cédé que le droit de publier des correspondances dans la Patrie et que, en en faisant l'objet d'une spéculation en dehors de la convention, il a outrepassé son droit ; — Que cette reproduction faite par Vührer a été intempestive et contraire aux intérêts de Rigondaud qui, à la parfaite connaissance de Guyon, envoyait des correspondances similaires à divers autres journaux politiques, où il reproduisait les mêmes renseignements; qu'il avait donc intérêt et droit à ce que ses correspondances ne fussent pas reproduites par le fait d'un tiers sans son aveu et dans des journaux qui n'étaient pas de son choix ; que la reproduction faite par Vührer lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation, et que le Tribunal, à l'aide des éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à la somme de 800 francs, au paiement de laquelle Vührer doit être tenu; — Sur la demande en garantie de Vührer contre Guyon : — Attendu que c'est en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par Guyon que Vührer a reproduit les correspondances émanées de Rigondaud, qu'il a obtenu de son cédant l'engagement qu'il n'aurait aucune rémunération à payer au rédacteur de la Patrie, dont les articles seraient reproduits par le Soir et le Paris-Journal; — Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Guyon à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre lui ; — Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, condamne Vührer par toutes les voies de droit à payer à Rigondaud la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Rigondaud mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et condamne Vührer aux dépens de ce chef; — Condamne Guyon par toutes les voies de droit à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais; — Condamne, en outre, Guyon aux dépenses de la demande en garantie. ART. 2329.
a reproduit les correspondances émanées de Rigondaud, qu'il a obtenu de son cédant l'engagement qu'il n'aurait aucune rémunération à payer au rédacteur de la Patrie, dont les articles seraient reproduits par le Soir et le Paris-Journal; — Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Guyon à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre lui ; — Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, condamne Vührer par toutes les voies de droit à payer à Rigondaud la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Rigondaud mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et condamne Vührer aux dépens de ce chef; — Condamne Guyon par toutes les voies de droit à garantir et indemniser Vührer des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais; — Condamne, en outre, Guyon aux dépenses de la demande en garantie. ART. 2329. Brevets (Sodin. — Emplacement de la fonte. — Brevets multiples.— Arrêt. — Dispositif. — Nullité. — Insuffisance de description. — Validité partielle. — Contradiction. — Application nouvelle. — Motifs. — Produits contrefaits. — Stérilisation de confiscation. — Enlèvement d'instruments. Est nul pour insuffisance de description le brevet qui n'indique pas d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de la description un homme de l'art, ou du métier, puisse exécuter l'invention brevetée. — Il en est surtout ainsi lorsqu'il ressort des essais faits pour appliquer les procédés décrits que le breveté a conservé secret le véritable moyen efficace. (Rés. par la Cour d'appel.) Lorsqu'une Cour, saisie de la question de validité de divers brevets, après les avoir, dans le dispositif de son arrêt, déclarés inefficaces faute de description suffisante, confirme pour le surplus un jugement qui avait reconnu la suffisance de la description de l'un d'eux, et condamné le défendeur comme contrefacteur d'une partie de l'invention décrite dans ledit brevet, on ne saurait prétendre qu'il existe entre les deux chefs de cet arrêt une contradiction qui doit en faire prononcer la nullité. Le dispositif de l'arrêt doit être combiné avec celui
d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de la description un homme de l'art, ou du métier, puisse exécuter l'invention brevetée. — Il en est surtout ainsi lorsqu'il ressort des essais faits pour appliquer les procédés décrits que le breveté a conservé secret le véritable moyen efficace. (Rés. par la Cour d'appel.) Lorsqu'une Cour, saisie de la question de validité de divers brevets, après les avoir, dans le dispositif de son arrêt, déclarés inefficaces faute de description suffisante, confirme pour le surplus un jugement qui avait reconnu la suffisance de la description de l'un d'eux, et condamné le défendeur comme contrefacteur d'une partie de l'invention décrite dans ledit brevet, on ne saurait prétendre qu'il existe entre les deux chefs de cet arrêt une contradiction qui doit en faire prononcer la nullité. Le dispositif de l'arrêt doit être combiné avec celui du jugement, et de cette combinaison il résulte que l'arrêt doit être interprété en ce sens que, malgré la généralité des expressions par lui employées, il n'a entendu prononcer la nullité des brevets que sous la réserve de la validité partielle reconnue par le jugement. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un brevet pris pour l'application nouvelle de divers instruments employés à la fabrication de la fonte émaillée, se borne à déclarer qu'ils constituent des procédés usuels dans la fonderie et qu'ils appartiennent depuis longtemps au domaine public. Un arrêt ne peut se refuser à prononcer la confiscation de produits obtenus à l'aide d'instruments reconnus contrefaits, sans s'expliquer sur la question de savoir si, par l'emploi de ces instruments, ces produits n'avaient pas subi des modifications telles qu'ils dussent être eux-mêmes réputés contrefaits. Les frais d'enlèvement d'instruments saisis chez le contrefacteur ne peuvent être mis à la charge du breveté. (C. de Nancy, 20 juin 1874. — C. de cass., 5 janvier 1876. Godin c. Boucher et Cie Le 10 février 1862, M. Godin, membre de l'Assemblée nationale, manufacturier à Guise, a pris un brevet d'invention pour un procédé d'émaillage pour la décoration de la fonte de
pour prononcer la nullité d'un brevet pris pour l'application nouvelle de divers instruments employés à la fabrication de la fonte émaillée, se borne à déclarer qu'ils constituent des procédés usuels dans la fonderie et qu'ils appartiennent depuis longtemps au domaine public. Un arrêt ne peut se refuser à prononcer la confiscation de produits obtenus à l'aide d'instruments reconnus contrefaits, sans s'expliquer sur la question de savoir si, par l'emploi de ces instruments, ces produits n'avaient pas subi des modifications telles qu'ils dussent être eux-mêmes réputés contrefaits. Les frais d'enlèvement d'instruments saisis chez le contrefacteur ne peuvent être mis à la charge du breveté. (C. de Nancy, 20 juin 1874. — C. de cass., 5 janvier 1876. Godin c. Boucher et Cie Le 10 février 1862, M. Godin, membre de l'Assemblée nationale, manufacturier à Guise, a pris un brevet d'invention pour un procédé d'émaillage pour la décoration de la fonte de fer, imitant les marbres, bois, pierres fines, etc., et pour ses applications industrielles et commerciales. — Le 21 mai 1865, il a pris un nouveau brevet pour une cheminée et ses organes accessoires. Ce brevet contient l'énumération d'un certain nombre d'instruments, nervures de modèles, oreilles et traverses, formes et leviers de redressage, destinés à être employés à la fabrication de ce produit. — Enfin, le 15 septembre 1864, il a pris un autre brevet pour l'application des émaux par voie sèche à toutes espèces d'objets en fonte. — En vertu de ces brevets il a fait procéder, le 30 septembre 1871, à la saisie descriptive chez MM. Boucher et Cie, manufacturiers au Pied-de-Port, commune de Fumay, de divers instruments et produits qu'il a argué de contrefaçon, et il a assigné les défendeurs devant le Tribunal civil de Rocroi. Sur cette demande, le Tribunal a rendu, à la date du 17 mai 1872, un jugement très-longuement motivé, dont le dispositif était ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Dit que c'est à tort, sans raison ni brevet valable à cet effet, que Godin a poursuivi Boucher en contrefaçon : — 1° Pour l'application par voie sèche de toute espèce d'émaux réduits
de redressage, destinés à être employés à la fabrication de ce produit. — Enfin, le 15 septembre 1864, il a pris un autre brevet pour l'application des émaux par voie sèche à toutes espèces d'objets en fonte. — En vertu de ces brevets il a fait procéder, le 30 septembre 1871, à la saisie descriptive chez MM. Boucher et Cie, manufacturiers au Pied-de-Port, commune de Fumay, de divers instruments et produits qu'il a argué de contrefaçon, et il a assigné les défendeurs devant le Tribunal civil de Rocroi. Sur cette demande, le Tribunal a rendu, à la date du 17 mai 1872, un jugement très-longuement motivé, dont le dispositif était ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Dit que c'est à tort, sans raison ni brevet valable à cet effet, que Godin a poursuivi Boucher en contrefaçon : — 1° Pour l'application par voie sèche de toute espèce d'émaux réduits en poudre et tamisés sur la fonte, préalablement rougie, procédés et mélanges qui se trouvaient déjà dans le domaine public avant la saisie opérée chez Boucher et Cie; — 2° Pour l'emploi des fours ou moufles à deux ouvertures et portes verticales, avec glissières en fonte et contre-poids, dont l'usage était connu, décrit et pratiqué longtemps avant les prétendus brevets de 1862 et 1864 ; — 3° Pour l'usage des gabarits ou supports de forme particulière à chacun des modèles à redresser, dont l'usage était connu et pratiqué en métallurgie longtemps avant les brevets invoqués: — Déboute en conséquence Godin de son action en contrefaçon relativement à l'emploi des procédés, mélanges ci-dessus indiqués; — Le déboute également de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale non établie; — Dit néanmoins que c'est à bon droit que Godin a poursuivi Boucher pour l'emploi de la table ou presse à redressage trouvée et saisie chez ce dernier, puisque cet appareil facilitant et simplifiant la main-d'œuvre n'était pas dans le domaine public avant les brevets invoqués; — Dit qu'il n'y a lieu de s'occuper des nervures, traverses, oreillons, qui n'ont pas été trouvés chez Boucher, et dont l'emploi n'a pas été constaté chez
était connu, décrit et pratiqué longtemps avant les prétendus brevets de 1862 et 1864 ; — 3° Pour l'usage des gabarits ou supports de forme particulière à chacun des modèles à redresser, dont l'usage était connu et pratiqué en métallurgie longtemps avant les brevets invoqués: — Déboute en conséquence Godin de son action en contrefaçon relativement à l'emploi des procédés, mélanges ci-dessus indiqués; — Le déboute également de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale non établie; — Dit néanmoins que c'est à bon droit que Godin a poursuivi Boucher pour l'emploi de la table ou presse à redressage trouvée et saisie chez ce dernier, puisque cet appareil facilitant et simplifiant la main-d'œuvre n'était pas dans le domaine public avant les brevets invoqués; — Dit qu'il n'y a lieu de s'occuper des nervures, traverses, oreillons, qui n'ont pas été trouvés chez Boucher, et dont l'emploi n'a pas été constaté chez lui, et qui du reste ne constituent ni une invention ni une application brevetable ; — Ordonne la mainlevée de la saisie de description pratiquée par Godin dans les ateliers de Boucher et Cie, suivant procès-verbal de Barret, huissier à Rocroi, en date du 30 septembre 1871; — Ordonne en même temps la restitution des objets saisis et décrits, moins les tables de redressage, qui demeurent bien et valablement saisies au profit de Godin, qui est autorisé à les faire enlever à ses frais; — Dit que Boucher, qui obtient gain de cause sur les questions importantes du procès, est à des dommages-intérêts à justifier par état, et que le montant de ces dommages-intérêts sera payé par Godin après déduction d'un huitième pour lui tenir lieu du chef des tables de redressage sur lequel son action a été maintenue ; — Donne acte des réserves faites par Boucher, à fins de poursuites ultérieures contre Godin pour des faits étrangers au procès actuel; — Fait masse des dépens de l'instance actuelle pour être supportées, les sept huitièmes par Godin, et le surplus par Boucher. Sur l'appel principal de M. Godin et l'appel incident de MM. Boucher et Cie, et après une