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avec l'acte supplémentaire; ATTENDU que la qualité d'actionnaire prise par le sieur Ducros est reconnue; qu'ainsi la Cour royale s'est exactement conformée à l'article 23 de la délibération du 30 mai 1808, et n'a pas contrarié les dispositions de l'acte supplémentaire du 22 juillet suivant, en ramenant les parties à l'exécution de cet article; LA Cour, sans s'arrêter à la demande en cassation de ladite compagnie des travaux des canaux d'Aigues-mortes, convertie en demande en réglement de juges par arrêt du 7 mai 1816, ordonne que l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 17 août 1815, sera exécuté suivant sa forme et teneur. Du 19 février 1817.— Cour de cassation.— Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey.— Rap. M. Pinson de Menerville.— Concl. M. Lebeau, av.-gén. OPPOSITION.—ARRÊT. — COUR D'ASSIS. En matière criminelle comme en matière correctionnelle de simple police, l'opposition est redevable contre l'arrêt d'une Cour d'assises qui a condamné la partie civile à des dommages-intérêts envers l'accusé... Cette opposition, si elle n'a été formée qu'après la clôture de la session, peut être portée devant les juges de la session suivante. (Code d'instruction criminelle, art. 262 et 412.) (Chrétien.— C—Pain.) Le sieur Pain, accusé de s'être rendu coupable de voie de fait envers les fils de Me Chrétien, avocat à Caen, a été traduit devant la Cour d'assises du Calvados, sur la plainte de Me Chrétien, qui se rendit en même temps partie civile. La déclaration du jury ayant été favorable à l'accusé Pain, ce dernier a formé aussitôt demande en réparation contre la partie civile, et par le même arrêt la Cour d'assises du Calvados, prononçant l'acquittement de l'accusé, a condamné, par défaut, Me Chrétien, en outre les frais envers le trésor public, à 600 francs de dommages-intérêts envers le sieur Pain lui-même. Me Chrétien s'est renouvelé opposant à cet arrêt, et a cité le sieur Pain à comparaître devant la session suivante de la Cour d'assises. Le 17 février 1817, arrêt qui accueille l'opposition de Me Chrétien, et le décharge de tous dommages-intérêts envers le sieur Pain, en maintenant toutefois la condamnation aux frais
rendu coupable de voie de fait envers les fils de Me Chrétien, avocat à Caen, a été traduit devant la Cour d'assises du Calvados, sur la plainte de Me Chrétien, qui se rendit en même temps partie civile. La déclaration du jury ayant été favorable à l'accusé Pain, ce dernier a formé aussitôt demande en réparation contre la partie civile, et par le même arrêt la Cour d'assises du Calvados, prononçant l'acquittement de l'accusé, a condamné, par défaut, Me Chrétien, en outre les frais envers le trésor public, à 600 francs de dommages-intérêts envers le sieur Pain lui-même. Me Chrétien s'est renouvelé opposant à cet arrêt, et a cité le sieur Pain à comparaître devant la session suivante de la Cour d'assises. Le 17 février 1817, arrêt qui accueille l'opposition de Me Chrétien, et le décharge de tous dommages-intérêts envers le sieur Pain, en maintenant toutefois la condamnation aux frais envers l'Etat. POURVOI en cassation de la part du sieur Pain contre cet arrêt.— Il proposait trois moyens. 1er. Moyen. —Violation de l'art. 262, Code d'inst. crim. Cet article porte : "Les arrêts de la Cour d'assises ne pourront être attaqués que par la voie de la cassation et dans les formes déterminées par la loi." Or, disait-on pour le sieur Pain, il est visible, d'après cet article, que l'opposition à un arrêt rendu par une Cour d'assises n'est jamais recevable, puisque le législateur indique une seule voie par laquelle il puisse être attaqué, et que cette voie est le recours en cassation. —Il y a tellement exception au droit commun en matière d'instruction criminelle, que lorsque le législateur a cru devoir permettre la voie de l'opposition dans certains cas, comme en matière de simple police, ou en matière correctionnelle, il l'a autorisée formellement par les dispositions expresses des articles 150, 151, 187 et 188 du Code d'instruction criminelle. — Il faut donc conclure que s'il a gardé le silence à cet égard, en matière de grand criminel, alors surtout qu'il indique le pourvoi en cassation comme la seule voie à prendre contre les arrêts des Cours d'assises, c'est parce
les formes déterminées par la loi." Or, disait-on pour le sieur Pain, il est visible, d'après cet article, que l'opposition à un arrêt rendu par une Cour d'assises n'est jamais recevable, puisque le législateur indique une seule voie par laquelle il puisse être attaqué, et que cette voie est le recours en cassation. —Il y a tellement exception au droit commun en matière d'instruction criminelle, que lorsque le législateur a cru devoir permettre la voie de l'opposition dans certains cas, comme en matière de simple police, ou en matière correctionnelle, il l'a autorisée formellement par les dispositions expresses des articles 150, 151, 187 et 188 du Code d'instruction criminelle. — Il faut donc conclure que s'il a gardé le silence à cet égard, en matière de grand criminel, alors surtout qu'il indique le pourvoi en cassation comme la seule voie à prendre contre les arrêts des Cours d'assises, c'est parce qu'il n'a pas voulu permettre l'opposition comme en matière correctionnelle ou de police; qu'il n'a pas voulu par conséquent déroger à l'exception générale. — Le motif en est facile à sentir; la partie civile, en matière de grand criminel, ne peut jamais être condamnée par défaut; c'est elle qui donne la liste des témoins, administre toutes les preuves et fournit aux juges tous les éléments de leur décision; elle sait qu'aux termes des articles 358 et 359 du Code d'inst. crim., l'accusé a le droit, en cas d'acquittement, de demander des dommages-intérêts à son dénonciateur, et qu'il doit le faire avant le jugement; — elle est donc interpellée de droit, et par la nature même de ses poursuites, de se présenter, si bon lui semble, à l'audience où doit être prononcé l'arrêt définitif; si elle ne s'y présente pas, elle est donc censée s'en être rapporté à la prudence des juges, quant à l'appréciation de la demande en dommages-intérêts que peut former le prévenu; elle ne peut donc, en aucun cas, être réputée partie défaillante; elle est donc nécessairement partie contradictoire; il ne peut donc intervenir contre elle de jugement par défaut, l'opposition de sa part n'est donc jamais recevable.
la liste des témoins, administre toutes les preuves et fournit aux juges tous les éléments de leur décision; elle sait qu'aux termes des articles 358 et 359 du Code d'inst. crim., l'accusé a le droit, en cas d'acquittement, de demander des dommages-intérêts à son dénonciateur, et qu'il doit le faire avant le jugement; — elle est donc interpellée de droit, et par la nature même de ses poursuites, de se présenter, si bon lui semble, à l'audience où doit être prononcé l'arrêt définitif; si elle ne s'y présente pas, elle est donc censée s'en être rapporté à la prudence des juges, quant à l'appréciation de la demande en dommages-intérêts que peut former le prévenu; elle ne peut donc, en aucun cas, être réputée partie défaillante; elle est donc nécessairement partie contradictoire; il ne peut donc intervenir contre elle de jugement par défaut, l'opposition de sa part n'est donc jamais recevable. 2e. Moyen. —Violation de l'art. 412 du Code d'inst. crim., ainsi conçu : "Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée, sur la demande de la partie civile." Ainsi, poursuivait le demandeur, à la Cour de cassation seule appartenait le droit d'annuler les condamnations exhorbitantes prononcées contre la partie Civile, et vainement objecterait que l'art. 413 n'entend parler ici que des arrêts rendus contradictoirement. Les art. 419 et 436 du même Code répondent à cette objection en disant (art. 419) : "La partie civile qui se sera pourvue en cassation, est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle sera tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 150 francs, ou de la moitié de cette somme si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut..." (Art. 436.) "La partie civile qui succombera sera condamnée envers l'Etat à une amende de 150 fr., ou 75 fr. seulement si l'arrêt ou le jugement a été rendu par contumace ou par défaut."
disposition de l'arrêt pourra être annulée, sur la demande de la partie civile." Ainsi, poursuivait le demandeur, à la Cour de cassation seule appartenait le droit d'annuler les condamnations exhorbitantes prononcées contre la partie Civile, et vainement objecterait que l'art. 413 n'entend parler ici que des arrêts rendus contradictoirement. Les art. 419 et 436 du même Code répondent à cette objection en disant (art. 419) : "La partie civile qui se sera pourvue en cassation, est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle sera tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 150 francs, ou de la moitié de cette somme si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut..." (Art. 436.) "La partie civile qui succombera sera condamnée envers l'Etat à une amende de 150 fr., ou 75 fr. seulement si l'arrêt ou le jugement a été rendu par contumace ou par défaut." Dans le cas même où, d'après l'art. 412, une condamnation par défaut pourrait intervenir contre la partie civile, il faudrait donc encore que l'annulation de cette condamnation fût demandée à la Cour de cassation. L'art. 419 du Code d'inst. crim. est une nouvelle preuve de cette assertion, lorsqu'il dispose, qu'après l'annulation d'un arrêt, en ce qui concerne les réparations civiles, "la Cour de cassation prononcera le renvoi du procès devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés, aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils." —En aucun cas la Cour d'assises qui a prononcé des condamnations civiles ne peut donc se réformer elle-même. En supposant même, continuait le sieur Pain, que l'opposition à l'arrêt d'une Cour d'assises fût recevable, encore faudrait-il, de toute rigueur, que cette opposition fût portée devant la même Cour qui aurait rendu l'arrêt par défaut. Or, c'est ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ; l'opposition de la partie civile n'a été formée qu'après la clôture de la session de la Cour d'assises qui avait prononcé la condamnation et n'a été portée qu'à la session suivante, qui, comme on sait, n'était composée
l'annulation d'un arrêt, en ce qui concerne les réparations civiles, "la Cour de cassation prononcera le renvoi du procès devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés, aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils." —En aucun cas la Cour d'assises qui a prononcé des condamnations civiles ne peut donc se réformer elle-même. En supposant même, continuait le sieur Pain, que l'opposition à l'arrêt d'une Cour d'assises fût recevable, encore faudrait-il, de toute rigueur, que cette opposition fût portée devant la même Cour qui aurait rendu l'arrêt par défaut. Or, c'est ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ; l'opposition de la partie civile n'a été formée qu'après la clôture de la session de la Cour d'assises qui avait prononcé la condamnation et n'a été portée qu'à la session suivante, qui, comme on sait, n'était composée ni des mêmes juges, ni du même président, ni des mêmes jurés; — on ne peut donc dire ici qu'il ait été statué sur l'opposition par la même Cour qui avait rendu l'arrêt par défaut; — sous ce nouveau rapport, l'arrêt, définitif du 17 février 1817 contient donc encore un excès de pouvoir qui doit en assurer la cassation. Un 3e moyen de cassation résultait, selon le sieur Pain, de ce que l'arrêt attaqué en déchargeant la partie civile de tous dommages et intérêts, avait néanmoins maintenu sa condamnation aux frais envers le trésor public, contre la disposition formelle de l'article 368, Cod. inst. crim., qui veut que la partie qui succombe devant la Cour d'assises soit condamnée aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. ARRÊT. LA COUR, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur, que des art. 419 et 436 du Code d'instruction criminelle, il résulte que les parties civiles peuvent être condamnées par défaut devant les Cours d'assises; que, d'après le second paragraphe de l'art. 358 du même Code, il doit être statué, par ces Cours, sur les dommages-intérêts qui peuvent être respectivement
excès de pouvoir qui doit en assurer la cassation. Un 3e moyen de cassation résultait, selon le sieur Pain, de ce que l'arrêt attaqué en déchargeant la partie civile de tous dommages et intérêts, avait néanmoins maintenu sa condamnation aux frais envers le trésor public, contre la disposition formelle de l'article 368, Cod. inst. crim., qui veut que la partie qui succombe devant la Cour d'assises soit condamnée aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. ARRÊT. LA COUR, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, — Attendu, sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur, que des art. 419 et 436 du Code d'instruction criminelle, il résulte que les parties civiles peuvent être condamnées par défaut devant les Cours d'assises; que, d'après le second paragraphe de l'art. 358 du même Code, il doit être statué, par ces Cours, sur les dommages-intérêts qui peuvent être respectivement prétendus, après avoir entendu les parties dans leurs défenses; que les condamnations en dommages et intérêts, prononcées sur la demande d'un accusé acquitté contre une partie civile, qui n'a pas été entendue, ou qui n'a pas conclu sur cette demande, ont le caractère de condamnation par défaut; que, d'après les principes du droit commun, reconnus et consacrés par l'avis du Conseil d'Etat, du 11 février 1806., la voie de l'opposition est ouverte contre les condamnations par défaut, dans tous les cas où cette voie n'a pas été interdite par une loi spéciale; qu'aucune disposition de la loi n'a prohibé le recours en opposition de la partie civile, condamnée par défaut, par une Cour d'assises, à des dommages et intérêts en faveur de l'accusé acquitté; que ce recours peut donc être exercé par cette partie; que, lorsque l'art. 262 du Code d'instruction criminelle a disposé que les arrêts des Cours d'assises pouvaient être attaqués que par la voie de la cassation, il n'a eu pour objet que de conserver aux arrêts de ces Cours, qui sont une émanation des Cours royales, le caractère du dernier ressort qui appartient à ces dernières Cours; mais qu'il n'a, en cela, ni explicite ni implicitement
principes du droit commun, reconnus et consacrés par l'avis du Conseil d'Etat, du 11 février 1806., la voie de l'opposition est ouverte contre les condamnations par défaut, dans tous les cas où cette voie n'a pas été interdite par une loi spéciale; qu'aucune disposition de la loi n'a prohibé le recours en opposition de la partie civile, condamnée par défaut, par une Cour d'assises, à des dommages et intérêts en faveur de l'accusé acquitté; que ce recours peut donc être exercé par cette partie; que, lorsque l'art. 262 du Code d'instruction criminelle a disposé que les arrêts des Cours d'assises pouvaient être attaqués que par la voie de la cassation, il n'a eu pour objet que de conserver aux arrêts de ces Cours, qui sont une émanation des Cours royales, le caractère du dernier ressort qui appartient à ces dernières Cours; mais qu'il n'a, en cela, ni explicite ni implicitement proscrit le droit d'opposition qui n'est pas restrictif de ce caractère, et qui peut, en principe général, être exercé contre tous jugements rendus par défaut, soit en première instance, soit en dernier ressort; que, d'après l'art. 470 du Code d'inst. criminelle, les Cours d'assises peuvent prononcer des réparations civiles en faveur de la partie civile contre l'accusé contumax ou défaillant; mais que, d'après l'art. 476, ces condamnations s'anéantissent par la comparution de l'accusé; que le droit de l'accusé et de la partie civile, à l'égard des réparations civiles, sont corrélatifs, qu'ils doivent être soumis aux mêmes règles, et donner lieu au même recours; qu'il s'ensuit de ces observations, que la Cour d'assises du Calvados, en recevant l'opposition de Chrétien, partie civile, à la condamnation de dommages et intérêts qui avait été prononcée contre lui par défaut, en faveur de Pain accusé, acquitté par la Cour d'assises du même département, dans la session précédente, n'a pas commis d'excès de pouvoir et n'a contrevenu à aucune loi; Attendu, sur le second moyen, que l'opposition de Chrétien étant recevable, et n'ayant pu être formée qu'après la clôture de la session dans laquelle avait été rendu l'arrêt contre lequel elle était dirigée, elle a
faveur de la partie civile contre l'accusé contumax ou défaillant; mais que, d'après l'art. 476, ces condamnations s'anéantissent par la comparution de l'accusé; que le droit de l'accusé et de la partie civile, à l'égard des réparations civiles, sont corrélatifs, qu'ils doivent être soumis aux mêmes règles, et donner lieu au même recours; qu'il s'ensuit de ces observations, que la Cour d'assises du Calvados, en recevant l'opposition de Chrétien, partie civile, à la condamnation de dommages et intérêts qui avait été prononcée contre lui par défaut, en faveur de Pain accusé, acquitté par la Cour d'assises du même département, dans la session précédente, n'a pas commis d'excès de pouvoir et n'a contrevenu à aucune loi; Attendu, sur le second moyen, que l'opposition de Chrétien étant recevable, et n'ayant pu être formée qu'après la clôture de la session dans laquelle avait été rendu l'arrêt contre lequel elle était dirigée, elle a dû être portée devant une Cour de même nature et de même caractère que celle dont était émané cet arrêt; qu'elle a donc dû être jugée par la Cour d'assises de la session suivante; que le Code d'instruction criminelle n'a pas fait de la connaissance du débat, d'après lequel a été prononcée, contre une partie civile, une condamnation en dommages et intérêts, un élément nécessaire du pouvoir de statuer sur ces dommages et intérêts; qu'en effet, l'art. 359 de ce Code renvoie au tribunal civil le jugement de la demande, en dommages et intérêts de l'accusé acquitté contre son dénonciateur, lorsqu'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session; qu'aux termes de l'art. 429, la Cour de cassation doit aussi renvoyer à un tribunal civil le jugement des réparations civiles, sur lesquelles il aurait été précédemment statué par un arrêt de Cour d'assises qu'elle aurait annullé, au chef relatif seulement à ces réparations; que la Cour d'assises qui a rendu l'arrêt attaqué n'a donc pas, en prononçant sur l'opposition de Chrétien, violé les règles de compétence établies par la loi. — Sur le troisième moyen, pris de l'art. 368 du Code d'instruction criminelle, qui porte : "L'accusé, ou la
été prononcée, contre une partie civile, une condamnation en dommages et intérêts, un élément nécessaire du pouvoir de statuer sur ces dommages et intérêts; qu'en effet, l'art. 359 de ce Code renvoie au tribunal civil le jugement de la demande, en dommages et intérêts de l'accusé acquitté contre son dénonciateur, lorsqu'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session; qu'aux termes de l'art. 429, la Cour de cassation doit aussi renvoyer à un tribunal civil le jugement des réparations civiles, sur lesquelles il aurait été précédemment statué par un arrêt de Cour d'assises qu'elle aurait annullé, au chef relatif seulement à ces réparations; que la Cour d'assises qui a rendu l'arrêt attaqué n'a donc pas, en prononçant sur l'opposition de Chrétien, violé les règles de compétence établies par la loi. — Sur le troisième moyen, pris de l'art. 368 du Code d'instruction criminelle, qui porte : "L'accusé, ou la partie civile qui aura succombé, sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie", Attendu que Pain, accusé, ayant été acquitté, la partie civile avait succombé relativement à l'action publique qu'elle avait provoquée et appuyée; qu'en maintenant la condamnation de Chrétien aux frais envers le trésor public, la Cour d'assises s'est donc conformée à cet article; qu'elle s'y est également conformée, en déchargeant ledit Chrétien de la demande en dommages-intérêts. 22 ges et intérêts formée par celui-ci, elle jugeait que les poursuites avaient eu un motif légitime ; que ces deux différentes dispositions de l'arrêt attaqué ne présentent ni contradiction ni violation de la loi ; d'après ces motifs, la Cour reçoit Chrétien partie intervenante ; — Rejette le pourvoi de Jean-Louis Pain, etc. Du 19 avril 1817— Cour de cassation. — Section criminelle. — Présid. M. Barris. — Rapp. M. Aumont. — Pl MM. Huart-Duparc et Odilon-Barrot. JUIFS. — ABROGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les créances des Juifs, est applicable à tous les actes d'obligation passés sous son empire encore bien que dans l'acte même le débiteur ait renoncé à exciper du bénéfice de ce décret, et que l'exécution de l'obligation n'ait été demandée que
d'assises s'est donc conformée à cet article; qu'elle s'y est également conformée, en déchargeant ledit Chrétien de la demande en dommages-intérêts. 22 ges et intérêts formée par celui-ci, elle jugeait que les poursuites avaient eu un motif légitime ; que ces deux différentes dispositions de l'arrêt attaqué ne présentent ni contradiction ni violation de la loi ; d'après ces motifs, la Cour reçoit Chrétien partie intervenante ; — Rejette le pourvoi de Jean-Louis Pain, etc. Du 19 avril 1817— Cour de cassation. — Section criminelle. — Présid. M. Barris. — Rapp. M. Aumont. — Pl MM. Huart-Duparc et Odilon-Barrot. JUIFS. — ABROGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les créances des Juifs, est applicable à tous les actes d'obligation passés sous son empire encore bien que dans l'acte même le débiteur ait renoncé à exciper du bénéfice de ce décret, et que l'exécution de l'obligation n'ait été demandée que sous l'empire de la charte constitutionnelle. (Cod. civil, art. 1322.) Le décret du 17 mars 1808 a-t-il été abrogé par l'art. 1er. de la charte constitutionnelle, portant que tous les Français sont égaux devant la loi? (Cod. civil, art. 8.) Le 29 janvier 1810, Jean Becker, laboureur, a souscrit au profit de Léopold Aron et Alexandre Heymann, tous deux de religion juive, une obligation de 650 francs. Dans l'acte sous seing privé, portant reconnaissance de cette somme, Jean Becker déclare ce qu'elle « n'est ni usuraire ni frauduleuse, et qu'il renonce à jamais exciper du décret du 17 mars 1808, concernant les créances des Juifs. » Néanmoins, Jean Becker, assigné pour le paiement de cette obligation, a opposé le décret du 17 mars 1808, et le 29 novembre 1815, par jugement du tribunal de première instance de Weissembourg, Léopold Aron et Alexandre Heymann ont été condamnés à prouver qu'ils avaient fourni entière et sans fraude la valeur du montant de l'obligation souscrite à leur profit. POURVOI en cassation pour fausse application du décret du 17 mars 1808, violation de l'art. 1322 du Code civil, et de l'art. 1er. de la charte constitutionnelle. Le décret du 17 mars 1808, disaient les