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autant d'admiration que Machiavel et Guicciardini avaient parlé de la Constitution vénitienne et, après avoir assisté à toutes les expériences, Napoléon Ier a légué à ses successeurs une Constitution parlementaire, comme la plus haute et la dernière de ses conceptions. L'Amérique du Nord seule a trouvé, dans des circonstances de lieu, de temps et de race, les contre-poids que nos sociétés, resserrées par l'espace et dominées par un passé séculaire, n'ont pu s'assurer que par des combinaisons politiques. Voilà pourquoi elle nous offre le spectacle d'un peuple ayant grandi sous la démocratie absolue. Les mêmes conditions ne s'étant pas rencontrées dans l'Amérique du Sud, l'expérience n'a pas eu le même succès. En France, les gouvernements constitutionnels ont eu le tort d'accorder à l'élément monarchique ou conservateur plus qu'à l'élément populaire. Dès lors il n'y avait plus mélange des formes diverses, mais prépondérance de deux d'entre elles sur la troisième. C'est là ce qui a compromis deux fois parmi nous la cause du gouvernement constitutionnel. Rien de tel n'est plus à redouter. Dans le gouvernement constitutionnel de l'empire, le principe démocratique, poussé jusqu'au suffrage universel, a non moins de force que les autres principes, et l'équilibre est réel. C'est par là que la Constitution impériale se distingue des Chartes de 1814 et de 1830, dont elle se rapproche par tant d'autres points c'est par là qu'elle mérite d'être considérée comme une œuvre originale qui sera imitée. Messieurs les sénateurs, nous avons l'espérance que vous approuverez le sénatus-consulte que nous vous proposons. Eût-il pour résultat de diminuer votre pouvoir, vous n'hésiteriez pas à accomplir un sacrifice réclamé par l'intérêt public. Mais vous êtes les premiers intéressés à la transformation constitutionnelle. Quoique le pouvoir constituant fût un privilège important, les occasions de l'exercer ne se présentaient pas assez souvent pour occuper une grande assemblée. Votre association à l'activité législative mettra bien mieux en relief votre expérience et vos lumières. Le 1er pays gagnera ce que vous aurez gagné vous-mêmes. Ses institutions affermies, il sentira s'accroître la sécurité du présent, la confiance en l'avenir, et des facilités nouvelles seront données à ces réconciliations et
que la Constitution impériale se distingue des Chartes de 1814 et de 1830, dont elle se rapproche par tant d'autres points c'est par là qu'elle mérite d'être considérée comme une œuvre originale qui sera imitée. Messieurs les sénateurs, nous avons l'espérance que vous approuverez le sénatus-consulte que nous vous proposons. Eût-il pour résultat de diminuer votre pouvoir, vous n'hésiteriez pas à accomplir un sacrifice réclamé par l'intérêt public. Mais vous êtes les premiers intéressés à la transformation constitutionnelle. Quoique le pouvoir constituant fût un privilège important, les occasions de l'exercer ne se présentaient pas assez souvent pour occuper une grande assemblée. Votre association à l'activité législative mettra bien mieux en relief votre expérience et vos lumières. Le 1er pays gagnera ce que vous aurez gagné vous-mêmes. Ses institutions affermies, il sentira s'accroître la sécurité du présent, la confiance en l'avenir, et des facilités nouvelles seront données à ces réconciliations et à ces rapprochements qui, loin de mettre l'empire en péril, sont pour lui une force et un honneur. En terminant, notre dernier mot doit être consacré au souverain éclairé qui a pris l'initiative de cette réforme décisive. (Oui! oui! c'est vrai!) Plutarque a dit que « ce qu'un homme peut faire de plus grand, c'est de donner la liberté à sa patrie, quand il tient le pouvoir absolu. L'empereur a cette gloire. J'ignore qui, dans l'histoire, la partagera avec lui. (Mouvement. Très bien très bien !) Le 27 mars 1870. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, EMILE OLLIVIER. PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE Article 1er. Le Sénat partage le pouvoir législatif avec l'empereur et le Corps législatif. Il a l'initiative des lois néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par le Corps législatif. Art. 2. Le nombre des sénateurs peut être élevé jusqu'au deux tiers de celui des membres du Corps législatif, non compris les sénateurs de droit. L'empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. (Art. 3) Le pouvoir constituant attribue au Sénat par les articles 31 et 32 de la Constitution du 14 janvier 1852 cesse d'exister. Art. 4 Les dispositions annexées
faire de plus grand, c'est de donner la liberté à sa patrie, quand il tient le pouvoir absolu. L'empereur a cette gloire. J'ignore qui, dans l'histoire, la partagera avec lui. (Mouvement. Très bien très bien !) Le 27 mars 1870. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, EMILE OLLIVIER. PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE Article 1er. Le Sénat partage le pouvoir législatif avec l'empereur et le Corps législatif. Il a l'initiative des lois néanmoins, toute loi d'impôt doit être votée d'abord par le Corps législatif. Art. 2. Le nombre des sénateurs peut être élevé jusqu'au deux tiers de celui des membres du Corps législatif, non compris les sénateurs de droit. L'empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. (Art. 3) Le pouvoir constituant attribue au Sénat par les articles 31 et 32 de la Constitution du 14 janvier 1852 cesse d'exister. Art. 4 Les dispositions annexées aux présent sénatus-consulte, et contenus dans les plébiscites des 14-21 décembre 1851 et du 21-22 novembre 1852, ou qui en découlent, forment la Constitution de l'Empire. Art. 5. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'empereur. Art. 6. Sont abrogés le paragraphe 2 de l'art. 25 et les articles 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 52 et 57 de la Constitution, ainsi que toutes les dispositions antérieures au présent sénatus-consulte sans préjudice de l'abrogation résultant déjà des plébiscites des 21 et 22 novembre 1852, que des sénatus-consultes rendus depuis, et notamment de celui du 8 septembre 1869. Art. 7. –Les dispositions de la Constitution du 14 janvier 1852 et celles du sénatus-consulte promulgué depuis cette époque, qui ne sont pas formellement ou implicitement abrogés, ou qui ne sont pas reproduits dans l'annexe de l'art. 4, auront la force d'une loi. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Signé EMILE Ollivier. TITRE Ier, Art 1er. La Constitution reconnait, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. TITRE III. De la dignité impériale et
de l'art. 25 et les articles 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 52 et 57 de la Constitution, ainsi que toutes les dispositions antérieures au présent sénatus-consulte sans préjudice de l'abrogation résultant déjà des plébiscites des 21 et 22 novembre 1852, que des sénatus-consultes rendus depuis, et notamment de celui du 8 septembre 1869. Art. 7. –Les dispositions de la Constitution du 14 janvier 1852 et celles du sénatus-consulte promulgué depuis cette époque, qui ne sont pas formellement ou implicitement abrogés, ou qui ne sont pas reproduits dans l'annexe de l'art. 4, auront la force d'une loi. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Signé EMILE Ollivier. TITRE Ier, Art 1er. La Constitution reconnait, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. TITRE III. De la dignité impériale et de la régence. Art. 2. La dignité impériale, conférée à Napoléon III par le plébiscite des 21-22 novembre 1852, est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte de mâle en mâle par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Art. 3. Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'empereur Napoléon Ier. Les formes de l'adoption sont réglées par une loi. Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Napoléon III des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon III et à leur descendance. Art. 4. A défaut d'héritier légitime direct ou adoptif, sont appelés au trône le prince Joseph-Charles-Paul Napoléon et sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III et des successeurs en ligne collatérale qui prennent leurs droits dans l'article précédent, le peuple nomme l'empereur et règle, dans sa famille, l'ordre héréditaire de mâle
Napoléon III, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'empereur Napoléon Ier. Les formes de l'adoption sont réglées par une loi. Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Napoléon III des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon III et à leur descendance. Art. 4. A défaut d'héritier légitime direct ou adoptif, sont appelés au trône le prince Joseph-Charles-Paul Napoléon et sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon III et des successeurs en ligne collatérale qui prennent leurs droits dans l'article précédent, le peuple nomme l'empereur et règle, dans sa famille, l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Le projet de plébiscite est successivement délibéré par le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition des ministres formés en conseil de gouvernement. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. Art. 6. Les membres de la famille de Napoléon III, appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'empereur fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité sur eux; il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts. Art. 7. La régence de l'empire est réglée par le sénatus-consulte du 17 juillet 1856. Toutefois, dans
gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. Art. 6. Les membres de la famille de Napoléon III, appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'empereur fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité sur eux; il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts. Art. 7. La régence de l'empire est réglée par le sénatus-consulte du 17 juillet 1856. Toutefois, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 5, le Corps législatif est convoqué en même temps que le Sénat. Dans le cas prévu par le paragraphe suivant, les votes du Corps législatif concourent avec ceux du Sénat pour l'élection du régent. Art. 8. Les membres de la famille impériale, appelés éventuellement à l'hérédité, prennent le titre de princes français. Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial. Art. 9. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d'Etat, quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. TITRE III. Forme du gouvernement de l'empereur. Art. 10. L'empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat. Art. 11. La puissance législative s'exerce collectivement par l'empereur, le Sénat et le Corps législatif. Art. 12. L'initiative des lois appartient à l'empereur, au Sénat et au Corps législatif. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif, TITRE IV De l'empereur. Art. 13. L'empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. Art. 14. L'empereur est le chef de l'État. Il
impériale, appelés éventuellement à l'hérédité, prennent le titre de princes français. Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial. Art. 9. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d'Etat, quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. TITRE III. Forme du gouvernement de l'empereur. Art. 10. L'empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat. Art. 11. La puissance législative s'exerce collectivement par l'empereur, le Sénat et le Corps législatif. Art. 12. L'initiative des lois appartient à l'empereur, au Sénat et au Corps législatif. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par le Corps législatif, TITRE IV De l'empereur. Art. 13. L'empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. Art. 14. L'empereur est le chef de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. Art. 15. La justice se rendra en son nom. Art. 16. Il a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Art. 17. Il sanctionne et promulgue les lois. Art. 18. Les modifications apportées à l'avenir à des lois ou à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi. Art. 19. Les ministres ne dépendent que de l'empereur. Ils délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont responsables. Art. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Art. 21. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. » Art. 22. Les sénatus-consultes sur la dotation de la couronne
de faire grâce et d'accorder des amnisties. Art. 17. Il sanctionne et promulgue les lois. Art. 18. Les modifications apportées à l'avenir à des lois ou à des tarifs de douanes ou de postes par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi. Art. 19. Les ministres ne dépendent que de l'empereur. Ils délibèrent en conseil sous sa présidence. Ils sont responsables. Art. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Art. 21. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. » Art. 22. Les sénatus-consultes sur la dotation de la couronne et la liste civile, des 12 décembre 1852 et 23 avril 1856, demeurent en vigueur. À l'avenir, la dotation de la couronne et la liste civile seront fixées, pour toute la durée du règne, par la législature qui se réunira après l'avènement de l'empereur. TITRE V Du Sénat. Art. 23. Le Sénat se compose 1° Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux; 2° Des citoyens que l'empereur élève à la dignité de sénateur. Art. 24. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 25. Le nombre des sénateurs peut être élevé aux deux tiers de celui des membres du Corps législatif. L'empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. Art. 26. Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'empereur. L'empereur convoque et proroge le Sénat. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 27. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Il discute et vote les projets de lois et l'impôt. TITRE VI Du Corps législatif. Art. 28. L'élection a pour base la population. Art. 29. Les députés sont élus par le suffrage universel sans scrutin de liste. Art.
Le Sénat se compose 1° Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux; 2° Des citoyens que l'empereur élève à la dignité de sénateur. Art. 24. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 25. Le nombre des sénateurs peut être élevé aux deux tiers de celui des membres du Corps législatif. L'empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. Art. 26. Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'empereur. L'empereur convoque et proroge le Sénat. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 27. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Il discute et vote les projets de lois et l'impôt. TITRE VI Du Corps législatif. Art. 28. L'élection a pour base la population. Art. 29. Les députés sont élus par le suffrage universel sans scrutin de liste. Art. 30. Ils sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans. Art. 31. Le Corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt. Art. 32. Le Corps législatif élit à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. Art. 33. L'empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Art. 34. Les séances du Corps législatif sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme un comité secret. TITRE VII Du Conseil d'État. Art. 35. Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 36. Le conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. Art. 37. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État. TITRE VIII Dispositions générales. Art. 38. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat et du Corps législatif. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Signé EMILE OLLIVIER.
ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Art. 34. Les séances du Corps législatif sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme un comité secret. TITRE VII Du Conseil d'État. Art. 35. Le conseil d'État est chargé, sous la direction de l'empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 36. Le conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. Art. 37. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État. TITRE VIII Dispositions générales. Art. 38. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat et du Corps législatif. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Signé EMILE OLLIVIER. Cette lecture terminée, M. le garde des sceaux ajoute Nous espérons que ce sénatus-consulte rencontrera votre approbation, et nous l'attendons avec confiance. Le président. Quel jour le Sénat entend se réunir dans ses bureaux? Veut-il mercredi ? Voix diverses. Jeudi! vendredi! vendredi ! M. Rouland. Il faut au moins le temps d'examiner. L'exposé des motifs est très étendu. M. le baron de Hessekern demande vendredi. Il faut au Sénat le temps moral nécessaire pour lire et étudier les modifications constitutionnelles dont il vient d'être saisi ! (Oui ! oui) Appuyé. M. le président. Il ne saurait entrer dans la pensée de personne, et encore moins dans la pensée de votre président, de restreindre l'examen approfondi de l'œuvre considérable soumise aux délibérations du Sénat. Toute la question est de savoir le temps qui lui est nécessaire. M. Le Verrier. Je ferai observer au Sénat que la plupart des questions que soulève le sénatus-consulte sont réellement à l'étude depuis des mois. (Non ! non) Réclamations nombreuses interruption.) Je n'ai pas dit que le projet fut connu dans son texte; j'ai voulu dire seulement et je maintiens que les questions qu'il soulève ne sont pas nouvelles. (Nouvelle interruption. Aux voix aux voix!) Je
temps d'examiner. L'exposé des motifs est très étendu. M. le baron de Hessekern demande vendredi. Il faut au Sénat le temps moral nécessaire pour lire et étudier les modifications constitutionnelles dont il vient d'être saisi ! (Oui ! oui) Appuyé. M. le président. Il ne saurait entrer dans la pensée de personne, et encore moins dans la pensée de votre président, de restreindre l'examen approfondi de l'œuvre considérable soumise aux délibérations du Sénat. Toute la question est de savoir le temps qui lui est nécessaire. M. Le Verrier. Je ferai observer au Sénat que la plupart des questions que soulève le sénatus-consulte sont réellement à l'étude depuis des mois. (Non ! non) Réclamations nombreuses interruption.) Je n'ai pas dit que le projet fut connu dans son texte; j'ai voulu dire seulement et je maintiens que les questions qu'il soulève ne sont pas nouvelles. (Nouvelle interruption. Aux voix aux voix!) Je demande la fixation à mercredi. M. Bovinier. Je propose jeudi. M. le président. Je vais mettre aux voix la date la plus éloignée, celle de vendredi. De cette façon, le vote se fera dans la pleine indépendance de chaque sénateur. (Adhésion.) Le Sénat, consulté, se prononce pour vendredi. M. le président. Le Sénat voudra sans doute porter à dix le nombre des membres de la commission chargée de faire son rapport sur le projet de sénatus-consulte ? (Oui ! oui !) Le Sénat, consulté, décide que la commission sera composée de dix membres. CORPS LÉGISLATIF Compte rendu analytique de la séance du lundi 28 mars. PRÉSIDENCE DE M. BUSSON-BILLABERT, VICE-PRÉSIDENT. La séance est ouverte à trois heures. Le proces-verbal de la séance du 26 mars est lu par M. Peyrusse, l'un des secrétaires. OBSERVATIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL. M. Pinard demande une rectification au compte rendu analytique de la séance d'avant-hier. Ce ne sont pas, comme on pourrait le croire, les conclusions de la commission d'initiative sur la proposition de M. Fould qui ont été adoptées, mais celles de la commission spéciale, nommée dans les bureaux. La commission d'initiative avait conclu au renvoi aux bureaux. S. Bethlemont demande si le rapport