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mutation résulte suffisamment de tous les successifs, passés par le nouveau possesseur, et n'est pas détruite par cette circonstance que celui-ci était pourvu d'un conseil judiciaire. T. 1720. D. MUTATION, 181. Arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 1846, chambre civile : La Cour;—«Attendu que si les art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 et 17 de celle de ventôse an 9 portent que l'instruction des instances en matière d'enregistrement se fera par mémoires, ces lois ne déterminant pas la forme dans laquelle les mémoires seront rédigés, la contrainte motivée décernée par la régie et l'opposition à cette contrainte, peuvent suffire pour la décision du tribunal; — Attendu, d'ailleurs, que, dans la cause, la régie a produit un mémoire qui a été signifié aux demandeurs, et que si les demandeurs n'en ont pas fourni, ils ne peuvent se faire un grief de leur négligence;— Attendu, d'une autre part, que la contrainte contient la mention de toutes les pièces sur lesquelles le tribunal s'est appuyé pour motiver sa décision, et que cette contrainte est visée par le jugement; — Que le demandeur a donc eu une connaissance légale de la production desdites pièces; Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des lois ci-dessus citées ; » Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte du jugement que le juge a été entendu dans son rapport, et le ministère public dans ses conclusions, et qu'il n'est point établi que les conclusions aient précédé le rapport ; Sur le troisième moyen : —Attendu que le jugement énonce suffisamment les conclusions respectives prises par les parties; qu'ainsi le moyen manque en fait; Sur le quatrième moyen au fond; — Attendu que l'art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, porte que la mutation d'un immeuble sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement, et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur par des baux par lui passés ou des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que, par bail du 20 juillet 1838,
été satisfait aux prescriptions des lois ci-dessus citées ; » Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte du jugement que le juge a été entendu dans son rapport, et le ministère public dans ses conclusions, et qu'il n'est point établi que les conclusions aient précédé le rapport ; Sur le troisième moyen : —Attendu que le jugement énonce suffisamment les conclusions respectives prises par les parties; qu'ainsi le moyen manque en fait; Sur le quatrième moyen au fond; — Attendu que l'art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, porte que la mutation d'un immeuble sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement, et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur par des baux par lui passés ou des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que, par bail du 20 juillet 1838, Dedville a affermé à Demolin le domaine du Prieuré, et, qu'après la résolution de ce bail, il en a passé un autre au nommé Bailly ; — Attendu que ces actes établissent la présomption légale de la propriété du demandeur aux termes de la loi ci-dessus citée;—Attendu qu'une telle présomption légale n'est pas détruite par ce fait que le nom de l'ancien propriétaire serait resté sur le rôle de la contribution foncière, fait qui peut provenir de la négligence du nouveau propriétaire ; — Attendu qu'à si Deville a été pourvu d'un conseil judiciaire, cette circonstance est indifférente dans la cause, puisque toute transmission de propriété, constatée ou légalement présumée, donne ouverture à la perception du droit proportionnel, lors même qu'elle serait rescindable;—Attendu que si, par jugement du août 1844, le tribunal de Villefranche, sur la saisie-arrest de la régie entre les mains du fermier du domaine en question, a maintenu la revendication faite par Geelay, ancien propriétaire ; ce jugement est postérieur au jugement attaqué, et a été rendu avec Geelay seul ; qu'ainsi il ne peut être d'aucune influence dans la cause ;— Rejeté. ART. Il y a bail à vie et non cession d'usufruit dans l'acte par
légale n'est pas détruite par ce fait que le nom de l'ancien propriétaire serait resté sur le rôle de la contribution foncière, fait qui peut provenir de la négligence du nouveau propriétaire ; — Attendu qu'à si Deville a été pourvu d'un conseil judiciaire, cette circonstance est indifférente dans la cause, puisque toute transmission de propriété, constatée ou légalement présumée, donne ouverture à la perception du droit proportionnel, lors même qu'elle serait rescindable;—Attendu que si, par jugement du août 1844, le tribunal de Villefranche, sur la saisie-arrest de la régie entre les mains du fermier du domaine en question, a maintenu la revendication faite par Geelay, ancien propriétaire ; ce jugement est postérieur au jugement attaqué, et a été rendu avec Geelay seul ; qu'ainsi il ne peut être d'aucune influence dans la cause ;— Rejeté. ART. Il y a bail à vie et non cession d'usufruit dans l'acte par lequel l'usufruitier et le nu propriétaire déterminent une rente fixe que celui-ci paiera au premier et qui lui tiendra lieu de la jouissance d'une ferme soumise à son droit d'usufruit. T. 3876. D. BAUX A VIE, 6. Le 17 février 1844, acte passé entre le sieur Daudoin, usufruitier, et les dames Bertrand et Bernier, nu-propriétaires. « En ce qui concerne une ferme sise à Fligny, canton d'Audun le Homme (Moselle), M. Baudouin consent à ne s'immiscer en rien dans la location pour raison de ses droits d'usufruit, et à ne pas profiter d'augmentation du fermage, à la condition acceptée par les dames Bertrand et Bernier que, pour sa part usufructuaire dans le fermage de cette ferme, ces dames feront verser annuellement et invariablement dans ses greniers à Briey, pendant toute la durée de son usufruit, 11 hectolitres 55 litres de blé et 15 hectolitres 84 litres d'avoine de qualité loyale, bonne et marchande, sans qu'il puisse éprouver de réduction pour quelque motif que ce soit dans cette prestation viagère. » Le droit de bail à vie a été perçu, et le tribunal de Briey, par jugement du 20 août 1845, en a maintenu la perception : « Considérant que, par
dames Bertrand et Bernier, nu-propriétaires. « En ce qui concerne une ferme sise à Fligny, canton d'Audun le Homme (Moselle), M. Baudouin consent à ne s'immiscer en rien dans la location pour raison de ses droits d'usufruit, et à ne pas profiter d'augmentation du fermage, à la condition acceptée par les dames Bertrand et Bernier que, pour sa part usufructuaire dans le fermage de cette ferme, ces dames feront verser annuellement et invariablement dans ses greniers à Briey, pendant toute la durée de son usufruit, 11 hectolitres 55 litres de blé et 15 hectolitres 84 litres d'avoine de qualité loyale, bonne et marchande, sans qu'il puisse éprouver de réduction pour quelque motif que ce soit dans cette prestation viagère. » Le droit de bail à vie a été perçu, et le tribunal de Briey, par jugement du 20 août 1845, en a maintenu la perception : « Considérant que, par la clause relative à la ferme de Fligny, Baudouin ne cède pas son droit d'usufruit sur cette ferme, puisqu'une redevance annuelle lui est accordée pour sa part usufructuaire pendant toute la durée de son usufruit, et pour qu'il ne s'immisce en rien dans la location à raison de son droit d'usufruit; que par cette clause les parties évidemment n'ont pas entendu qu'il donnait un simple pouvoir de louer ou qu'il cédait le droit de louer, dès qu'il devait recevoir annuellement une prestation envisagée comme l'équivalent de son droit à l'usufruit ; que c'est donc avec raison que lors de l'enregistrement elle a été considérée comme un bail à vie;—Le tribunal déboute Me Donant, etc. » ART. 2483. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par le preneur et que le bailleur doit conserver, moyennant indemnité doit-elle subir le droit de vente immobilière pour le tout, à défaut d'établissement d'un prix particulier pour les meubles avec estimation article par article? T. 3177. D. CONSTRUCTION, 37. Le 15 avril 1846, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile. La Cour ;—Vu l'art. 518, Cod. civ., l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 9 de la loi du
d'usufruit; que par cette clause les parties évidemment n'ont pas entendu qu'il donnait un simple pouvoir de louer ou qu'il cédait le droit de louer, dès qu'il devait recevoir annuellement une prestation envisagée comme l'équivalent de son droit à l'usufruit ; que c'est donc avec raison que lors de l'enregistrement elle a été considérée comme un bail à vie;—Le tribunal déboute Me Donant, etc. » ART. 2483. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par le preneur et que le bailleur doit conserver, moyennant indemnité doit-elle subir le droit de vente immobilière pour le tout, à défaut d'établissement d'un prix particulier pour les meubles avec estimation article par article? T. 3177. D. CONSTRUCTION, 37. Le 15 avril 1846, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile. La Cour ;—Vu l'art. 518, Cod. civ., l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Attendu, qu'aux termes de l'art. 527, Cod. civ., les biens sont meubles par leur nature ou par la destination de la loi, et que, suivant l'art. 518, même Code, les bâtiments sont comme les fonds de terre immeubles par leur nature ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne fait perdre aux bâtiments le caractère d'immeubles, et ne leur attribue la qualité de meubles, lorsqu'ils ont été construits par un autre que le propriétaire du sol; Attendu que c'est l'état actuel de la chose qui détermine sa qualité actuelle de meuble ou d'immeuble; -Attendu que l'inefficacité ou la résolution de l'hypothèque conférée par le propriétaire d'un bâtiment édifié sur le fonds d'autrui serait la conséquence des conventions, qui auraient cédé pour un temps limité la jouissance de ce fonds, et qu'elles n'altéreraient aucunement le caractère d'immeuble imprimé aux bâtiments par les dispositions même de la loi ; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, dispose que, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il
qu'aucune disposition de loi ne fait perdre aux bâtiments le caractère d'immeubles, et ne leur attribue la qualité de meubles, lorsqu'ils ont été construits par un autre que le propriétaire du sol; Attendu que c'est l'état actuel de la chose qui détermine sa qualité actuelle de meuble ou d'immeuble; -Attendu que l'inefficacité ou la résolution de l'hypothèque conférée par le propriétaire d'un bâtiment édifié sur le fonds d'autrui serait la conséquence des conventions, qui auraient cédé pour un temps limité la jouissance de ce fonds, et qu'elles n'altéreraient aucunement le caractère d'immeuble imprimé aux bâtiments par les dispositions même de la loi ; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, dispose que, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat; — Attendu, en fait, que Javal a acheté pour le prix principal de 113,501 fr. 25 c. les bâtiments et constructions à l'usage d'usine à gaz de résine existant sur le terrain loué pour quarante ans par les hospices de la ville de Paris à la société dite Européenne, et qui avaient été édifiées par cette société ; que le contrat notarié, du 13 mai 1812, contient en même temps rétrocession du bail fait à cette société le 4 septembre 1834, que les bâtiments et constructions n'ont point été vendus pour être immédiatement démolis, mais pour continuer à servir à la destination qui leur avait été donnée, et rester assujettis à toutes les clauses du bail de 1834. Que quoiqu'ils existassent sur le fonds d'autrui, ils étaient immobiliers nonobstant le règlement qui pourrait être fait à l'expiration du bail entre les hospices de Paris et les locataires ; — Attendu que la vente du 13 mai 1812 a eu lieu pour un seul prix ; que le contrat ne fait aucune distinction entre les immeubles proprement dits,
résine existant sur le terrain loué pour quarante ans par les hospices de la ville de Paris à la société dite Européenne, et qui avaient été édifiées par cette société ; que le contrat notarié, du 13 mai 1812, contient en même temps rétrocession du bail fait à cette société le 4 septembre 1834, que les bâtiments et constructions n'ont point été vendus pour être immédiatement démolis, mais pour continuer à servir à la destination qui leur avait été donnée, et rester assujettis à toutes les clauses du bail de 1834. Que quoiqu'ils existassent sur le fonds d'autrui, ils étaient immobiliers nonobstant le règlement qui pourrait être fait à l'expiration du bail entre les hospices de Paris et les locataires ; — Attendu que la vente du 13 mai 1812 a eu lieu pour un seul prix ; que le contrat ne fait aucune distinction entre les immeubles proprement dits, les ustensiles et la clientèle compris dans la vente, et qu'on n'a fait en conséquence dans ce contrat aucune estimation, article par article, des objets qui pouvaient être considérés comme simples meubles ; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que la mutation de l'usine à gaz de résine, telle qu'elle est désignée et spécifiée dans l'adjudication publique, du 13 mai 1812, ne pouvait donner lieu qu'à la perception du droit d'enregistrement de 2 pour 100 fixé pour la transmission des meubles par l'art. 69, n° 1, § 5, de la loi du 22 frimaire an 7, le jugement attaqué a faussement appliqué cet article, et a expressément violé l'art. 9 de la même loi, l'art. 518, Cod. civ., et l'art. 52 de la loi du 28 avril 1681 ; — Casse. Observations. Cet arrêt est conforme à plusieurs précédents, et notamment à celui du 3 juillet 1844, que nous avons critiqué dans notre art. 6937. Nous n'ajouterons rien aux réflexions que contient cet article; cependant, nous devons faire observer que la Cour a cherché à répondre à notre question relative au sort d'une hypothèque donnée par le fermier, en disant que l'inefficacité ou la résolution de l'hypothèque n'empêchent pas la
est désignée et spécifiée dans l'adjudication publique, du 13 mai 1812, ne pouvait donner lieu qu'à la perception du droit d'enregistrement de 2 pour 100 fixé pour la transmission des meubles par l'art. 69, n° 1, § 5, de la loi du 22 frimaire an 7, le jugement attaqué a faussement appliqué cet article, et a expressément violé l'art. 9 de la même loi, l'art. 518, Cod. civ., et l'art. 52 de la loi du 28 avril 1681 ; — Casse. Observations. Cet arrêt est conforme à plusieurs précédents, et notamment à celui du 3 juillet 1844, que nous avons critiqué dans notre art. 6937. Nous n'ajouterons rien aux réflexions que contient cet article; cependant, nous devons faire observer que la Cour a cherché à répondre à notre question relative au sort d'une hypothèque donnée par le fermier, en disant que l'inefficacité ou la résolution de l'hypothèque n'empêchent pas la construction d'être immobilière; c'est supposer du moins que l'hypothèque ne survivrait pas au droit du fermier : NOTA. À la même audience autre et semblable arrêt. ART. 7484. L'acte portant donation par un père à son fils de rentes sur l'Etat, et obligation par le fils de servir au donateur une rente ou pension viagère et alimentaire est-il passible du droit de 2 pour 100 pour constitution de rente ? RENTES SUR L'ETAT. Par acte notarié, le sieur Paul N..., attendu son grand âge, a fait donation à Pierre, son fils, de 10,000 fr. de rentes sur l'Etat, dont 5000 fr. en toute propriété et 5000 fr. en usufruit. Pierre a accepté cette donation et s'est obligé à payer à son père une rente ou pension annuelle, viagère et alimentaire de 2,000 fr. Le receveur a perçu le droit fixe de 1 fr., mais on a réclamé le droit de 2 p. 100, et l'on a eu à examiner si c'était ce droit ou celui de 20 c. par 100 fr. pour constitution de pension alimentaire qui était exigible. Si l'art. 70, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7, qui exempte de tout droit d'enregistrement les transferts
une rente ou pension viagère et alimentaire est-il passible du droit de 2 pour 100 pour constitution de rente ? RENTES SUR L'ETAT. Par acte notarié, le sieur Paul N..., attendu son grand âge, a fait donation à Pierre, son fils, de 10,000 fr. de rentes sur l'Etat, dont 5000 fr. en toute propriété et 5000 fr. en usufruit. Pierre a accepté cette donation et s'est obligé à payer à son père une rente ou pension annuelle, viagère et alimentaire de 2,000 fr. Le receveur a perçu le droit fixe de 1 fr., mais on a réclamé le droit de 2 p. 100, et l'on a eu à examiner si c'était ce droit ou celui de 20 c. par 100 fr. pour constitution de pension alimentaire qui était exigible. Si l'art. 70, § 3, de la loi du 22 frimaire an 7, qui exempte de tout droit d'enregistrement les transferts et mutations des rentes sur l'Etat, est applicable à la donation faite par Paul N, cette exemption ne peut être étendue à la constitution de rente ou pension faite par Pierre. Cette constitution ne dérive pas nécessairement du transfert, quoiqu'elle en soit le prix; elle en est indépendante. C'est ce qui a été souverainement décidé dans des espèces analogues par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment par ceux des 29 juin 1835, 20 fév., 21 avril 1839, et 5 mai 1840 (art. 11235, 12242, 12296 et 12537, de ce Journal; Ist. gén. n° 1498, § 9; 1590, § 13; 1601, § 9, et 1630, § 5). — D'un autre côté, la constitution d'une pension alimentaire par un fils à son père est autant un devoir naturel, un devoir filial, que l'acte d'une obligation imposée par la loi (art. 205, 208 du Cod. civ.). Cette pension est de sa nature essentiellement gratuite. Si donc une rente ou pension dite alimentaire n'est pas constituée gratuitement; si, comme dans l'espèce, elle est l'effet d'une convention qui lui enlève son caractère alimentaire, elle ne peut être assimilée pour la perception à un bail à l'année. Dès lors l'acte contient en réalité une
qui a été souverainement décidé dans des espèces analogues par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment par ceux des 29 juin 1835, 20 fév., 21 avril 1839, et 5 mai 1840 (art. 11235, 12242, 12296 et 12537, de ce Journal; Ist. gén. n° 1498, § 9; 1590, § 13; 1601, § 9, et 1630, § 5). — D'un autre côté, la constitution d'une pension alimentaire par un fils à son père est autant un devoir naturel, un devoir filial, que l'acte d'une obligation imposée par la loi (art. 205, 208 du Cod. civ.). Cette pension est de sa nature essentiellement gratuite. Si donc une rente ou pension dite alimentaire n'est pas constituée gratuitement; si, comme dans l'espèce, elle est l'effet d'une convention qui lui enlève son caractère alimentaire, elle ne peut être assimilée pour la perception à un bail à l'année. Dès lors l'acte contient en réalité une constitution de rente viagère à titre onéreux, et comme les rentes sur l'Etat en sont le prix, il nous semble que, par application de l'article 14, n° 6, et de l'art. 69, § 5, n° 2, de la loi du 22 frim. an 7, le droit de 2 pour 100 était exigible sur le capital aliéné de ces rentes. — On dirait à tort que les rentes sur l'Etat ne sont pas le prix de la constitution de rente ou pension viagère, qu'elles ont été transmises à titre de donation, et que la constitution n'est ainsi que la condition de la donation, exemple de droit : car il suffit, comme nous l'avons rappelé, que la constitution de rente ou pension viagère ne puisse participer à cette exemption, pour qu'un droit soit exigible, pour qu'on soit autorisé à rechercher le caractère de cette constitution de rente, dans les diverses dispositions de l'acte, et à décider qu'elle n'a pas eu lieu gratuitement; que les rentes sur l'Etat en forment le prix, et que le droit de 2 pour 100 doit être perçu sur ce prix. (Solution du Journal de l'Enregistrement, art. 13962). Observations. Les rentes sur l'Etat peuvent être transmises, de la
était exigible sur le capital aliéné de ces rentes. — On dirait à tort que les rentes sur l'Etat ne sont pas le prix de la constitution de rente ou pension viagère, qu'elles ont été transmises à titre de donation, et que la constitution n'est ainsi que la condition de la donation, exemple de droit : car il suffit, comme nous l'avons rappelé, que la constitution de rente ou pension viagère ne puisse participer à cette exemption, pour qu'un droit soit exigible, pour qu'on soit autorisé à rechercher le caractère de cette constitution de rente, dans les diverses dispositions de l'acte, et à décider qu'elle n'a pas eu lieu gratuitement; que les rentes sur l'Etat en forment le prix, et que le droit de 2 pour 100 doit être perçu sur ce prix. (Solution du Journal de l'Enregistrement, art. 13962). Observations. Les rentes sur l'Etat peuvent être transmises, de la même manière que toutes autres valeurs. L'art. 70, S 3, no 3 de la loi 22 frimaire an 7, exempte du droit les transferts et mutations de ces rentes, ce qui indique que quel que soit le mode de mutation entre-vifs ou par décès, à titre gratuit ou à titre onéreux, il y a exemption du droit. Dans l'espèce sur laquelle la solution ci-dessus a été donnée, supposons qu'au lieu de rentes sur l'Etat, le père eût transmis un immeuble de 10,000 fr. de revenu, moyennant une rente annuelle et alimentaire de 9,000 fr., la donation aurait été l'objet principal de l'acte; elle aurait été à titre onéreux, et la rente n'aurait été considérée que comme la charge imposée au donataire, la condition de la donation. La régie, satisfaite du droit de donation immobilière, n'aurait pas songé à intervertir les clauses de l'acte et à changer en disposition principale celle qui n'aurait été qu'accessoire. L'acte ne peut pas changer de nature par cela seul qu'il s'agit de rentes sur l'Etat, et devenir une constitution de rente à titre onéreux alors que par sa qualification et par ses clauses il est une donation. Dans les arrêts cités par le Journal de
onéreux, il y a exemption du droit. Dans l'espèce sur laquelle la solution ci-dessus a été donnée, supposons qu'au lieu de rentes sur l'Etat, le père eût transmis un immeuble de 10,000 fr. de revenu, moyennant une rente annuelle et alimentaire de 9,000 fr., la donation aurait été l'objet principal de l'acte; elle aurait été à titre onéreux, et la rente n'aurait été considérée que comme la charge imposée au donataire, la condition de la donation. La régie, satisfaite du droit de donation immobilière, n'aurait pas songé à intervertir les clauses de l'acte et à changer en disposition principale celle qui n'aurait été qu'accessoire. L'acte ne peut pas changer de nature par cela seul qu'il s'agit de rentes sur l'Etat, et devenir une constitution de rente à titre onéreux alors que par sa qualification et par ses clauses il est une donation. Dans les arrêts cités par le Journal de l'enregistrement, la Cour de cassation a ordonné la perception du droit proportionnel, parce qu'elle a pensé que le transfert de la rente n'était qu'un prêt déguisé. Ce ne sont pas là des arrêts de principes qui puissent être invoqués. (Y. Cont. 5087, 5371, 5465 et 5768.) Aussi, par un autre arrêt du 28 août 1837, la même Cour a-t-elle décidé que le transfert d'une rente sur l'Etat, moyennant un prix payable à terme avec intérêts et hypothèque n'était point susceptible du droit de 1 pour 100. Un autre arrêt de la même Cour, du 7 novembre 1826, a décidé que le droit de 2 pour 100 était exigible sur le transfert d'une rente sur l'Etat, dont le prix était une constitution de rente viagère (voy. Cont. 1302). La Cour a considéré ce prix comme formant une disposition de cadeau indépendante, ce qui est manifestement contraire à l'art. 10 de la loi du 22 frimaire an 7. Dans les donations à titre onéreux, on ne peut pas dire non plus que les choses imposées aux donataires soient indépendantes de la donation, puisque sans elles, la donation n'existerait pas; on ne doit donc considérer l'acte que comme une donation. La théorie du