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— Appel. — Recevabilité. — Israélites algériens . — Qualité de français 45 BAIL. — Locataire évincé. — Impenses. — Bonne foi. — Droit de rétention 175 C CHOSE JUGÉE—Motifs et dispositif 6 — Décision rendue, entre musulmans et en matière musulmane. — Son autorité à l'égard des Européens créanciers ou acquéreurs de l'une des parties en cause. — Donation déguisée sous la forme d'une vente, par un indigène à un autre indigène. — Application du droit français en ce qui touche la validité au regard des Européens intéressés 97 .... — Une décision rendue par un juge indigène est-elle opposable aux ayants cause Européens ? — Créancier hypothécaire. — Ayant cause 218 Midjelès en territoire militaire, antérieurement au décret du 1er octobre 1854 225 COMMISSARIATS CIVILS. — Secrétaires. — Contrat de mariage rédigé par un secrétaire de commissariat civil. Validité 226 COMMISSIONNAIRES. — Colis expédiés à une personne autre que le destinataire. — Colis volés. — Responsabilité des commissionnaires et des voituriers. — Compétence. — Mise hors de cause. — Fin de non-recevoir, tirée de l'art. 108 du Code de commerce. — Garantie. — Dommages-intérêts. — Contrainte par corps 144 COMPÉTENCE CIVILE. — Séquestre. — Action en restitution des biens séquestrés 109 r.... — Rues et places d'une ville. — Prise de possession par la ville avant l'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Demande en indemnité par le propriétaire, 221 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Entrepreneur de travaux publics. — Fouilles et extractions. — Règlement de l'indemnité. — Question de propriété. — Entrepreneur qui a dépassé les limites du périmètre qui lui a été assigné. — Ordres administratifs 238 CONSISTOIRES ISRAÉLITES. — Traité. — Approbation municipale. — Validité. — Instance d'appel. — Défaut d'autorisation spéciale. — Régularité, 212 — 261 CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ. — Instance d'appel. 87 CONTRAT A LA GROSSE. — Affectation spéciale sur les marchandises; — Échouement et innavigabilité du navire. — Dépenses de transbordement. — Validité. — Poudres non livrables au commerce. — Droit du prêteur 81 CONTRAT D'ASSURANCE. — Paiement de primes. — Attribution de juridiction. — Compétence. — Évolution 203 CONTRIBUTIONS DIVERSES. — Licence.
biens séquestrés 109 r.... — Rues et places d'une ville. — Prise de possession par la ville avant l'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Demande en indemnité par le propriétaire, 221 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Entrepreneur de travaux publics. — Fouilles et extractions. — Règlement de l'indemnité. — Question de propriété. — Entrepreneur qui a dépassé les limites du périmètre qui lui a été assigné. — Ordres administratifs 238 CONSISTOIRES ISRAÉLITES. — Traité. — Approbation municipale. — Validité. — Instance d'appel. — Défaut d'autorisation spéciale. — Régularité, 212 — 261 CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ. — Instance d'appel. 87 CONTRAT A LA GROSSE. — Affectation spéciale sur les marchandises; — Échouement et innavigabilité du navire. — Dépenses de transbordement. — Validité. — Poudres non livrables au commerce. — Droit du prêteur 81 CONTRAT D'ASSURANCE. — Paiement de primes. — Attribution de juridiction. — Compétence. — Évolution 203 CONTRIBUTIONS DIVERSES. — Licence. — Contribuable. — Déclaration. — Litige sur l'époque où les droits ont commencé à être dus. — Poursuites faites par la régie des contributions. — Acquittement du prévenu. — Dommages-intérêts 54 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — Délit de boissons. — Ouverture sans autorisation. — Délit. — Partie civile. — Administration des contributions diverses. — Intervention. — Irrecevabilité 106 DÉLAI DE GRACE. — Pouvoir du juge. — Titre authentique 49 DÉLAI DE DISTANCE. — Algérie. — Interprétation des art. 16 et 37 de l'ordonnance du 16 avril 1843, et de l'art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842. — Recevabilité de l'appel. — Délai supplémentaire. — Loi du 3 mai 1862 — Inapplicabilité de la loi du 11 juin 1859. — Nullité de l'appel 186 DÉLIT DE PRESSE. — Excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns envers les autres. — Intention. 108 .... Nature et élément constitutif du délit. — Bonne foi de l'auteur. — Circonstances de fait. — chefs in — 262 — digènes, considérés comme simples agents de l'autorité française. — Absence de plainte. — Acquittement. 167 DOT. — Régime de la communauté. — Présomption de paiement. — Papiers domestiques 235 DROIT DE LICENCE. — Algérie. —
diverses. — Intervention. — Irrecevabilité 106 DÉLAI DE GRACE. — Pouvoir du juge. — Titre authentique 49 DÉLAI DE DISTANCE. — Algérie. — Interprétation des art. 16 et 37 de l'ordonnance du 16 avril 1843, et de l'art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842. — Recevabilité de l'appel. — Délai supplémentaire. — Loi du 3 mai 1862 — Inapplicabilité de la loi du 11 juin 1859. — Nullité de l'appel 186 DÉLIT DE PRESSE. — Excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns envers les autres. — Intention. 108 .... Nature et élément constitutif du délit. — Bonne foi de l'auteur. — Circonstances de fait. — chefs in — 262 — digènes, considérés comme simples agents de l'autorité française. — Absence de plainte. — Acquittement. 167 DOT. — Régime de la communauté. — Présomption de paiement. — Papiers domestiques 235 DROIT DE LICENCE. — Algérie. — Vente par le propriétaire du vin provenant de sa récolte. — Inapplicabilité de l'art. 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847. — Interprétation tirée de l'art. 631 du Code de commerce. — Droit de patente. — Interprétation de l'art. 10 de l'ordonnance du même jour, 31 janvier 1847. 182 ENFANT NATUREL. — Reconnaissance dans un testament olographe. — Nullité. — Légats résultant de la reconnaissance annulée 72 .... Défaut de reconnaissance par la mère. — Recherche de la maternité par les héritiers de l'enfant naturel 204 ENQUÊTE. — Procès entre musulmans et israélites. — Témoins israélites. — Reproches. — Législation algérienne 47 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS. — Dommages. — Responsabilité de l'administration 94 EXCITATION A LA DÉBAUCHE. — Proxénètes. — Complicité. — Mineure de 21 ans. — Habitude 39 EXÉCUTION. — Commandement. — Exécution envers les héritiers du débiteur principal. — Signification préalable du titre. — Nullité des poursuites 164 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Parcelle expropriée. — Eaux servant à l'irrigation. — Droit de l'expropriant 126 .... — Appel. — Héritiers. — Indemnité. — Divisibilité des actions héréditaires. — L'Etat en cause d'appel. — Conclusions prises en première instance. — Contrat judiciaire. — Défaut d'intérêt. — Défense à
NATUREL. — Reconnaissance dans un testament olographe. — Nullité. — Légats résultant de la reconnaissance annulée 72 .... Défaut de reconnaissance par la mère. — Recherche de la maternité par les héritiers de l'enfant naturel 204 ENQUÊTE. — Procès entre musulmans et israélites. — Témoins israélites. — Reproches. — Législation algérienne 47 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS. — Dommages. — Responsabilité de l'administration 94 EXCITATION A LA DÉBAUCHE. — Proxénètes. — Complicité. — Mineure de 21 ans. — Habitude 39 EXÉCUTION. — Commandement. — Exécution envers les héritiers du débiteur principal. — Signification préalable du titre. — Nullité des poursuites 164 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Parcelle expropriée. — Eaux servant à l'irrigation. — Droit de l'expropriant 126 .... — Appel. — Héritiers. — Indemnité. — Divisibilité des actions héréditaires. — L'Etat en cause d'appel. — Conclusions prises en première instance. — Contrat judiciaire. — Défaut d'intérêt. — Défense à l'action principale. — Application de l'art. 464 du Code de procédure civile. — Intervention de l'appelant dont l'appel est nul. — Irrecevabilité. — Indemnité. — Attribution de l'. — Justification préalable de la qualité de propriétaire. — Effets du jugement passé en force de chose jugée. — Concours de plusieurs prétendants droit à l'indemnité. — Interprétation. — Possession. — Raison de décider 186 FACTEUR-COMMISSIONNAIRE. — Caractères 27 FAILLITE. — Concordat. Homologation 116 — Remise d'effets de commerce au failli avant la déclaration de faillite. — Mandat — Compte-courant. — Revendication 156 FAUX INCIDENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — Compétence. — Dernier ressort. — Non recevabilité de l'appel 210 HABBOUS. — Constitution d'après les rites maleki et hanefi. — Nullité 92 HYPOTHÈQUE LÉGALE. — Faillite du mari. — Ses effets quant à l'hypothèque légale en cas de vente de l'immeuble antérieurement à la faillite 243 ISRAÉLITES. — Mariage contracté devant l'officier de l'état-civil français. — Droit français et droit mosaïque. — Communauté légale 56 JUGE DE PAIX. — Algérie. — Compétence commerciale. — Art. 420 du C. de proc. civ. — Juridiction laissée au choix du demandeur. — Conditions nécessaires pour qu'une loi soit considérée comme abrogée. — Non recevabilité
prétendants droit à l'indemnité. — Interprétation. — Possession. — Raison de décider 186 FACTEUR-COMMISSIONNAIRE. — Caractères 27 FAILLITE. — Concordat. Homologation 116 — Remise d'effets de commerce au failli avant la déclaration de faillite. — Mandat — Compte-courant. — Revendication 156 FAUX INCIDENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — Compétence. — Dernier ressort. — Non recevabilité de l'appel 210 HABBOUS. — Constitution d'après les rites maleki et hanefi. — Nullité 92 HYPOTHÈQUE LÉGALE. — Faillite du mari. — Ses effets quant à l'hypothèque légale en cas de vente de l'immeuble antérieurement à la faillite 243 ISRAÉLITES. — Mariage contracté devant l'officier de l'état-civil français. — Droit français et droit mosaïque. — Communauté légale 56 JUGE DE PAIX. — Algérie. — Compétence commerciale. — Art. 420 du C. de proc. civ. — Juridiction laissée au choix du demandeur. — Conditions nécessaires pour qu'une loi soit considérée comme abrogée. — Non recevabilité de l'appel 211 LÉGS. — Révocation implicite. — Habous au profit des légataires. — Droit musulman 52 MANDAT AD LITEM. — Extende 72 MARIAGE. — Opposition. — Élection de domicile. — Compétence, 181 — 264 — ... contracté à l'étranger par deux Français. — Droit canonique. — Concile de Trente. — Défaut de signature des témoins, des parties et du prêtre. — Défaut de publications en France. — Mariage putatif. — Bonne foi. — Annulation pour vice de forme. 245) ... communauté réduite aux acquêts. — Condition de réserve. — Légats par le prédécédé — Validité... 1585 MINEUR ÉMANCIPÉ — Commerçant. Faillite. — Absence d'autorisation par le conseil de famille. — Rapport de la faillite 51. OBLIGATION. — Billet à ordre. — Bon ou approuvé. — Commerçant. — Arrêté du 9 juin 1831. — Billet signé par un indigène. — Absence de traduction.... 70) OBLIGATION contractée par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil. — Fausse déclaration. — Manœuvres frauduleuses. — Interprétation de l'art. 502, Code Napoléon. — Validité de l'obligation 149 ORDRE DES AVOCATS. — Inscription au tableau. — Démission d'un membre du conseil. — Nombre composant le conseil. — Impossibilité temporaire de statuer. —
— Défaut de signature des témoins, des parties et du prêtre. — Défaut de publications en France. — Mariage putatif. — Bonne foi. — Annulation pour vice de forme. 245) ... communauté réduite aux acquêts. — Condition de réserve. — Légats par le prédécédé — Validité... 1585 MINEUR ÉMANCIPÉ — Commerçant. Faillite. — Absence d'autorisation par le conseil de famille. — Rapport de la faillite 51. OBLIGATION. — Billet à ordre. — Bon ou approuvé. — Commerçant. — Arrêté du 9 juin 1831. — Billet signé par un indigène. — Absence de traduction.... 70) OBLIGATION contractée par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil. — Fausse déclaration. — Manœuvres frauduleuses. — Interprétation de l'art. 502, Code Napoléon. — Validité de l'obligation 149 ORDRE DES AVOCATS. — Inscription au tableau. — Démission d'un membre du conseil. — Nombre composant le conseil. — Impossibilité temporaire de statuer. — Tribunaux civils. — Incompétence 16 ORDRE. — Déchéance faute de production. — Responsabilité du notaire qui, ayant reçu la copie de la sommation, ne l'a pas remise au créancier 1211 PARTAGE ANTICIPÉ. — Droit musulman. — Exclusion de la femme et des filles au profit des enfants mâles. — Nullité 179 POURVOI du Procureur général dans l'intérêt de la loi. — Délai. — Violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. — acquiescement du Procureur impérial. — Valeur de cet acquiescement. — Violation de l'ordre des juridictions 16 PREUVE testimoniale. — Juifs et Musulmans 169 PROPRIÉTÉ. — Immeubles situés en territoriale militaire. — Prohibition d'aliéner. — Art. 14 de la loi du 16 juin 1851 265 PUISSANCE paternelle. — Pacte de famille au sujet de la garde des enfants. — Validité 118 ... Droit musulman. — Garde des enfants. — Divorce des père et mère. — Traité entre ces derniers. — Validité. — Obligation des père et mère de nourrir leurs enfants. — Divorce 88 RÉCUSATION. — Compétence. — Poursuite correctionnelle 43 RESPONSABILITÉ. — Accident arrivé un ouvrier de ferme. — Chargement d'une batteuse sur une voiture. — Défaut de précaution de la part du maître 79 SÉRVITUDE. — Changement
179 POURVOI du Procureur général dans l'intérêt de la loi. — Délai. — Violation des règles relatives à l'ordre des juridictions. — acquiescement du Procureur impérial. — Valeur de cet acquiescement. — Violation de l'ordre des juridictions 16 PREUVE testimoniale. — Juifs et Musulmans 169 PROPRIÉTÉ. — Immeubles situés en territoriale militaire. — Prohibition d'aliéner. — Art. 14 de la loi du 16 juin 1851 265 PUISSANCE paternelle. — Pacte de famille au sujet de la garde des enfants. — Validité 118 ... Droit musulman. — Garde des enfants. — Divorce des père et mère. — Traité entre ces derniers. — Validité. — Obligation des père et mère de nourrir leurs enfants. — Divorce 88 RÉCUSATION. — Compétence. — Poursuite correctionnelle 43 RESPONSABILITÉ. — Accident arrivé un ouvrier de ferme. — Chargement d'une batteuse sur une voiture. — Défaut de précaution de la part du maître 79 SÉRVITUDE. — Changement d'assiette. — Algérie. — Preuve. — Acte s. s. p. — Date certaine. — Acquéreur. — Irrigation. — Loi. — Promulgation 135 SOCIÉTÉ en commandite par actions. — Dissimulation du capital réel social. — Défaut de versement en espèces du quart afférent à chaque action. — Assemblée générale. — Procès-verbal. — Absence de désignation des noms des actionnaires. — Fonctionnement de la société avant sa constitution et la nomination des membres du conseil de surveillance. — Action en nullité. — Recevabilité. — Mise en liquidation de la société. — Communauté de fait. — Gérant liquidateur. — Restitution des sommes versées sur le montant des actions 33 ... en nom collectif. — Défaut de publication. — Nullité. — Dissolution. — Action en nullité. — Recevabilité 131 .... en participation. — Obligation des participants à l'égard des tiers 172 SUCCESSION ISRAÉLITE. — Droit des filles. — Quelle est la condition juridique des Israélites algériens ? Sont-ils Français ? sont-ils sujets français ? qu'entendon par cette expression : sujets français ? 56 SUCCESSION VACANTE. — Curateur. — Remise de la succession. — Action des tiers. — Intervention en cause d'appel. — Ayants cause. — Compétence. — Transport judiciaire 27 SURENCHÈRE. — Surenchère faite
— Absence de désignation des noms des actionnaires. — Fonctionnement de la société avant sa constitution et la nomination des membres du conseil de surveillance. — Action en nullité. — Recevabilité. — Mise en liquidation de la société. — Communauté de fait. — Gérant liquidateur. — Restitution des sommes versées sur le montant des actions 33 ... en nom collectif. — Défaut de publication. — Nullité. — Dissolution. — Action en nullité. — Recevabilité 131 .... en participation. — Obligation des participants à l'égard des tiers 172 SUCCESSION ISRAÉLITE. — Droit des filles. — Quelle est la condition juridique des Israélites algériens ? Sont-ils Français ? sont-ils sujets français ? qu'entendon par cette expression : sujets français ? 56 SUCCESSION VACANTE. — Curateur. — Remise de la succession. — Action des tiers. — Intervention en cause d'appel. — Ayants cause. — Compétence. — Transport judiciaire 27 SURENCHÈRE. — Surenchère faite par la femme du saisi. — Validité. — Personne interposée. — Insolvabilité notoire. Régime dotal. — Séparation de biens... 153 TIERCE OPPOSITION. — Admission. — A qui profite-t-elle ? — Chose jugée. — Indivisibilité 65 TRANSACTION. — Garantie. — Partage. — Formation des lots. — Droit mosaïque 22 TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — Poursuite. — Demande reconventionnelle. — Absence de renvoi et de citation. — Condamnation 90 VENTE VENTE FOLLE-ENCHÈRE. — Jugement de folle-enchère retracté. — Droit du fol enchérisseur non partie au jugement de rétractation. — Acquiescement. — Exécution volontaire. — Jugement définitif. — Fruits. — Bonne foi. — Irrégularité de la procédure du jugement d'adjudication 61 VENTE A DOMICILE. — Validité. — Mode de preuve. — Acte municipal. — Illégalité 114 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Reprise par le vendeur du même genre de commerce. — Tempérament à apporter à ce droit en l'absence d'engagement et de clause formelle. — Acte spécial 208. NOMS DES APPELANTS OU DEMANDEURS PAR LETTRES ALPHABÉTIQUES. A PAGNESS Abdallahboulalaïn 179 D Balit 186 Basset 172 Bâtonnier de l'ordre des avocats. 45 Ben Mokla 225 Bourkaib 97 Blondeau de Combas 43 Bricou (Dame) 108 Bure 51 C Cadet 87 Carcassonne 144 Caussidou 109 Chazel 131
— Poursuite. — Demande reconventionnelle. — Absence de renvoi et de citation. — Condamnation 90 VENTE VENTE FOLLE-ENCHÈRE. — Jugement de folle-enchère retracté. — Droit du fol enchérisseur non partie au jugement de rétractation. — Acquiescement. — Exécution volontaire. — Jugement définitif. — Fruits. — Bonne foi. — Irrégularité de la procédure du jugement d'adjudication 61 VENTE A DOMICILE. — Validité. — Mode de preuve. — Acte municipal. — Illégalité 114 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Reprise par le vendeur du même genre de commerce. — Tempérament à apporter à ce droit en l'absence d'engagement et de clause formelle. — Acte spécial 208. NOMS DES APPELANTS OU DEMANDEURS PAR LETTRES ALPHABÉTIQUES. A PAGNESS Abdallahboulalaïn 179 D Balit 186 Basset 172 Bâtonnier de l'ordre des avocats. 45 Ben Mokla 225 Bourkaib 97 Blondeau de Combas 43 Bricou (Dame) 108 Bure 51 C Cadet 87 Carcassonne 144 Caussidou 109 Chazel 131 Cheltiel 3 Cohen 169 Coll 254 Commune de Bône 221 Compagnie La Paternelle 203 Compagnie des chemins de fer... 126 Compagnie Genevoise. 49 id. 50 Cornuey 153 Courtois 175 Cuny 236 1» David et Dupuy 72 Dechaux 165 DeRouve, 226 D'Honorat 81 Doux 79 Av 41 J? vu Epoux Lapérel 135 Fathma bent Lahcen 52 Fitoussi 56 Grandjean 204 Guilhaumon 211 H Hamadou ben Omar 88 Hultembourg 235 I PAGES Isaac Zermati 22 K. Kraff 33 K. Levêque 243 L'indépendant 167 Luce 218 m Merle des Isles 90 Millot 245 Ministère public 114 id 106 id 108 Moraly 156 I» Parer 238 Peau 208 Pionnier 211 Préfet d'Oran 182 Procureur général 16 Putz 181 II Rabah ben Abid 92 Régie des contributions 54 Renault 121 Salah ben Kanfoud 47 Saulière 94 Senez 6 Sozzi 210 T Thoa 149 Tubiana 70 v Terney 158 w Watine 27 W 118 v. Z 89 Z 116 RECLAMATION DES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS envoyées DES TRIBUNAUX, PARQUETS, JUSTICES DE PAIX ET OFFICES JUDICIAIRES par M. ALBERT VERGER, Procureur impérial à Blida. Un livre pratique, utile et dû au travail d'un magistrat, est toujours en Algérie, une publication précieuse et dûment encouragée. A ce titre, l'ouvrage
135 Fathma bent Lahcen 52 Fitoussi 56 Grandjean 204 Guilhaumon 211 H Hamadou ben Omar 88 Hultembourg 235 I PAGES Isaac Zermati 22 K. Kraff 33 K. Levêque 243 L'indépendant 167 Luce 218 m Merle des Isles 90 Millot 245 Ministère public 114 id 106 id 108 Moraly 156 I» Parer 238 Peau 208 Pionnier 211 Préfet d'Oran 182 Procureur général 16 Putz 181 II Rabah ben Abid 92 Régie des contributions 54 Renault 121 Salah ben Kanfoud 47 Saulière 94 Senez 6 Sozzi 210 T Thoa 149 Tubiana 70 v Terney 158 w Watine 27 W 118 v. Z 89 Z 116 RECLAMATION DES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS envoyées DES TRIBUNAUX, PARQUETS, JUSTICES DE PAIX ET OFFICES JUDICIAIRES par M. ALBERT VERGER, Procureur impérial à Blida. Un livre pratique, utile et dû au travail d'un magistrat, est toujours en Algérie, une publication précieuse et dûment encouragée. A ce titre, l'ouvrage de M. Verger est sûr d'un accueil favorable; mais cet ouvrage se distingue par un mérite plus spécial. Ainsi qu'on le sait, notre système judiciaire a eu une enfance obscure et laborieuse; aujourd'hui encore il est, sur plusieurs points, son propre exception; cette particularité fait que tout ce qui concerne son administration est quelquefois vague et dépourvu de règles précises. De la nécessité de circulaires et instructions pour lever les doutes et prévenir les difficultés dans l'exécution. Jusqu'à présent, ces documents, qui sont dans la pratique presque aussi nécessaires que la loi même, étaient éparpillés ou classés dans les cabinets, ignorés souvent de ceux qui avaient le plus d'intérêt à les connaître. Aujourd'hui, grâce à l'initiative de M. Verger, ils sont à la portée de tous et doivent être connus de tous. Recueillis avec soin, arrangés avec méthode et par ordre alphabétique, présentés avec clarté et intelligence, ils forment un petit volume que tous ceux qui ont affaire de près ou de loin à l'administration de la justice voudront avoir dans leur bibliothèque. E. R. Alger. — Imprimerie ED. BMMÉ & O
son administration est quelquefois vague et dépourvu de règles précises. De la nécessité de circulaires et instructions pour lever les doutes et prévenir les difficultés dans l'exécution. Jusqu'à présent, ces documents, qui sont dans la pratique presque aussi nécessaires que la loi même, étaient éparpillés ou classés dans les cabinets, ignorés souvent de ceux qui avaient le plus d'intérêt à les connaître. Aujourd'hui, grâce à l'initiative de M. Verger, ils sont à la portée de tous et doivent être connus de tous. Recueillis avec soin, arrangés avec méthode et par ordre alphabétique, présentés avec clarté et intelligence, ils forment un petit volume que tous ceux qui ont affaire de près ou de loin à l'administration de la justice voudront avoir dans leur bibliothèque. E. R. Alger. — Imprimerie ED. BMMÉ & O