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de la subdivision de région qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée, au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877, et 54, du présent décret. Art. 33. — Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes, dans les conditions spécifiées par les arrêtés 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après: 1° Logement Par lit d'officier et par nuit............ 1 Par lit de sous-officier ou soldat et par nuit... 0 20 Par place de cheval ou mulet, et par nuit... 0 05 (Pour le fumier). 2° Cantonnement Par homme et par nuit 0 05 Par cheval ou mulet le fumier... Art 2. — Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. N° 116 — Circulaire relative au tirage au sort de la classe de 1886 et à l'état légal des droits à la dispense du service militaire. Paris, le 2 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, Les demandes de dispense du service militaire pour les candidats à la classe de 1886 doivent être déposées à la préfecture de la région où les intéressés résideront le 1er octobre 1886, d'ici le 30 novembre de la même année. Pour la France métropolitaine, l'Algerie, la Guyane et la Réunion, ce délai est de dix jours de plus, soit jusqu'au 10 décembre 1886. Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes: a. Une demande expresse de dispense du service militaire, adressée au préfet; b. Une photographie de trois quarts à filet; c. Un extrait du registre de l'état civil, ou une déclaration sur l'honneur, indiquant le lieu et la date de naissance; d. Un certificat du médecin indiquant la nature de
relative au tirage au sort de la classe de 1886 et à l'état légal des droits à la dispense du service militaire. Paris, le 2 décembre 1886. Monsieur l'Inspecteur, Les demandes de dispense du service militaire pour les candidats à la classe de 1886 doivent être déposées à la préfecture de la région où les intéressés résideront le 1er octobre 1886, d'ici le 30 novembre de la même année. Pour la France métropolitaine, l'Algerie, la Guyane et la Réunion, ce délai est de dix jours de plus, soit jusqu'au 10 décembre 1886. Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes: a. Une demande expresse de dispense du service militaire, adressée au préfet; b. Une photographie de trois quarts à filet; c. Un extrait du registre de l'état civil, ou une déclaration sur l'honneur, indiquant le lieu et la date de naissance; d. Un certificat du médecin indiquant la nature de la maladie; e. Les avis des médecins, lorsque la demande de dispense est fondée sur une maladie; f. Les avis des parents ou alliés, lorsque la demande de dispense est fondée sur une infirmité ou une maladie héréditaire; g. Les avis des autorités administratives, lorsque la demande de dispense est fondée sur des motifs d'intérêt privé ou sur une situation de famille; h. La déclaration des droits de propriété, lorsqu'il s'agit de dispensés de la première catégorie; i. Les pièces attestant les droits à une qualité qui donne droit à la dispense, notamment les diplômes. Les demandes qui ne sont pas accomplies de toutes ces pièces ne peuvent être prises en considération. Les demandes arrivées après les délais ci-dessus indiqués ne pourront être prises en considération, que si les intéressés justifient d'un des motifs suivants: 1. Service des renseignements généraux, ou le service des contributions indirectes, ou la chambre de commerce, ou la chambre d'agriculture, ou l'administration des postes, ou l'administration des services télégraphiques, ou l'administration des affaires communales, ou l'administration de l'état civil, ou toute autre administration, ayant leur siège dans la commune où demeure le postulant, ou dans la commune où il résidera le 1er octobre 1886, ayant
fondée sur des motifs d'intérêt privé ou sur une situation de famille; h. La déclaration des droits de propriété, lorsqu'il s'agit de dispensés de la première catégorie; i. Les pièces attestant les droits à une qualité qui donne droit à la dispense, notamment les diplômes. Les demandes qui ne sont pas accomplies de toutes ces pièces ne peuvent être prises en considération. Les demandes arrivées après les délais ci-dessus indiqués ne pourront être prises en considération, que si les intéressés justifient d'un des motifs suivants: 1. Service des renseignements généraux, ou le service des contributions indirectes, ou la chambre de commerce, ou la chambre d'agriculture, ou l'administration des postes, ou l'administration des services télégraphiques, ou l'administration des affaires communales, ou l'administration de l'état civil, ou toute autre administration, ayant leur siège dans la commune où demeure le postulant, ou dans la commune où il résidera le 1er octobre 1886, ayant refusé de recevoir les pièces complémentaires; 2. Maladie, lorsque les soins des médicaments ou l'absence de viande ou de légumes ont empêché le postulant de fournir les pièces complémentaires; 3. Service des contributions indirectes, ou la commission de disciplinaire de l'armée, ayant refusé d'adopter un avis favorable prononcé par un médecin de la préfecture; 4. La nécessité d'obtenir un jugement sur une situation de famille ou des droits de propriété; 5. L'absence du demandeur, par suite d'un voyage ou d'une maladie, empêchant de se rendre lui-même chez le préfet. J'attendais, Monsieur l'Inspecteur, pour la France, les départements des Pyrénées, de la Gironde et du Tarn, et pour l'Algerie, les territoires de Constantine et de l'Algérie occidentale, les demandes d'inscription des candidats au corps électoral de la classe de 1886. Pour la Réunion, j'ai reçu seulement deux demandes. Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser amplification d'un décret, en date de ce jour, qui détermine l'époque à laquelle auront lieu les opérations du tirage au sort de la classe de 1886. Je vous invite à vous reporter, pour ces opérations, à la loi du 27 juillet 1872, à l'instruction du 20 novembre de la même année et aux circulaires sur la matière.
médecin de la préfecture; 4. La nécessité d'obtenir un jugement sur une situation de famille ou des droits de propriété; 5. L'absence du demandeur, par suite d'un voyage ou d'une maladie, empêchant de se rendre lui-même chez le préfet. J'attendais, Monsieur l'Inspecteur, pour la France, les départements des Pyrénées, de la Gironde et du Tarn, et pour l'Algerie, les territoires de Constantine et de l'Algérie occidentale, les demandes d'inscription des candidats au corps électoral de la classe de 1886. Pour la Réunion, j'ai reçu seulement deux demandes. Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser amplification d'un décret, en date de ce jour, qui détermine l'époque à laquelle auront lieu les opérations du tirage au sort de la classe de 1886. Je vous invite à vous reporter, pour ces opérations, à la loi du 27 juillet 1872, à l'instruction du 20 novembre de la même année et aux circulaires sur la matière. Je rappelle notamment les prescriptions ci-après. Chaque année, après la clôture des opérations, un grand nombre de jeunes gens réclament contre leur inscription dans le contingent, en invoquant des droits à la dispense dont ils prétendent n'avoir pu faire la preuve devant le conseil de revision, parce qu'ils n'auraient pas été suffisamment éclairés sur leur situation de famille. Je prie les préfets de signaler tout particulièrement aux maires la nécessité, non seulement d'enregistrer avec soin, sur les tableaux de recensement, toutes les réclamations que les jeunes gens présenteraient, mais encore de questionner chaque inscrit sur sa situation de famille, de l'éclairer à cet égard, et de s'assurer qu'il ne se trouve, même à son insu, dans aucun des cas de dispense déterminés par la loi. Les dossiers établis pour la justification des droits à la dispense à l'un quelconque des titres prévus par l'article 17 de la loi du 27 juillet 1872, devront toujours renfermer un extrait de l'acte de mariage des père et mère des réclamants ; l'absence de cette pièce, qui depuis quelques années a été très souvent constatée, est de nature à faire repousser les réclamations, puisque seule elle permet d'établir la qualité d'enfant légitime de l'inscrit.
été suffisamment éclairés sur leur situation de famille. Je prie les préfets de signaler tout particulièrement aux maires la nécessité, non seulement d'enregistrer avec soin, sur les tableaux de recensement, toutes les réclamations que les jeunes gens présenteraient, mais encore de questionner chaque inscrit sur sa situation de famille, de l'éclairer à cet égard, et de s'assurer qu'il ne se trouve, même à son insu, dans aucun des cas de dispense déterminés par la loi. Les dossiers établis pour la justification des droits à la dispense à l'un quelconque des titres prévus par l'article 17 de la loi du 27 juillet 1872, devront toujours renfermer un extrait de l'acte de mariage des père et mère des réclamants ; l'absence de cette pièce, qui depuis quelques années a été très souvent constatée, est de nature à faire repousser les réclamations, puisque seule elle permet d'établir la qualité d'enfant légitime de l'inscrit. Les jeunes gens qui invoqueront simultanément des droits à la dispense en vertu de l'article 17 et en vertu de l'article 20 de la loi du 27 juillet 1872, ainsi que les inscrits maritimes qui se trouveraient dans un des cas de dispense prévus par l'article 17, devront être appelés à déclarer, par écrit, quel est de ces deux droits celui dont ils entendent se prévaloir. Il sera procédé à leur égard selon les prescriptions de la circulaire du 27 novembre 1883. Aux termes d'une circulaire de M. le ministre de l'instruction publique, en date du 3 novembre 1885, les membres de l'enseignement public qui invoqueront la dispense en vertu d'un engagement décennal contracté avant le tirage au sort de leur classe, devront produire devant le conseil de revision des certificats d'exercice visés par les recteurs pour chacune des années qui se sont écoulées depuis l'acceptation de leur engagement. Les préfets veilleront à la stricte exécution des diverses dispositions qui précèdent. Le ministre de la guerre, Gai BOULANGER. N° 17. — Recrutement. Décision du ministre de la guerre relative aux Alsaciens-Lorrains devenus Allemands à défaut d'option. Une décision ministérielle du 30 décembre 1886 tranche, par la négative, la question de
à déclarer, par écrit, quel est de ces deux droits celui dont ils entendent se prévaloir. Il sera procédé à leur égard selon les prescriptions de la circulaire du 27 novembre 1883. Aux termes d'une circulaire de M. le ministre de l'instruction publique, en date du 3 novembre 1885, les membres de l'enseignement public qui invoqueront la dispense en vertu d'un engagement décennal contracté avant le tirage au sort de leur classe, devront produire devant le conseil de revision des certificats d'exercice visés par les recteurs pour chacune des années qui se sont écoulées depuis l'acceptation de leur engagement. Les préfets veilleront à la stricte exécution des diverses dispositions qui précèdent. Le ministre de la guerre, Gai BOULANGER. N° 17. — Recrutement. Décision du ministre de la guerre relative aux Alsaciens-Lorrains devenus Allemands à défaut d'option. Une décision ministérielle du 30 décembre 1886 tranche, par la négative, la question de savoir si les jeunes gens originaires d'Alsace-Lorraine, devenus Allemands faute d'option, et dont les pères ont été réintégrés dans la qualité de Français, peuvent, lorsqu'ils sont majeurs, bénéficier de la loi du 11 février 1882, pour obtenir leur inscription sur les tableaux de recensement. En effet, dit M. le Ministre, comme il résulte des circulaires des 30 décembre 1882 et 3 juillet 1883, la loi précitée n'est applicable qu'aux jeunes gens mineurs qui se proposent de souscrire des engagements volontaires; elle n'a nullement trait à l'inscription sur les tableaux de recensement, et cette inscription ne peut, pour les Alsaciens-Lorrains majeurs, être effec-tuée qu'autant qu'ils ont été, soit réintégrés dans la qualité de Français, soit naturalisés. Dans ce cas même, ils ne doivent, en présence des dispositions de la loi du 27 juillet 1872, être portés sur les tableaux de recensement qu'à leur demande expresse. Ils suivent d'ailleurs le sort de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. En conséquence de ces dispositions, les déclarations qui seraient faites, en vue du tirage, par des Alsaciens-Lorrains devenus Allemands à défaut d'option, et non réintégrés ou non naturalisés Français depuis l'annexion, devront être considérées comme nulles et non avenues et ces
comme il résulte des circulaires des 30 décembre 1882 et 3 juillet 1883, la loi précitée n'est applicable qu'aux jeunes gens mineurs qui se proposent de souscrire des engagements volontaires; elle n'a nullement trait à l'inscription sur les tableaux de recensement, et cette inscription ne peut, pour les Alsaciens-Lorrains majeurs, être effec-tuée qu'autant qu'ils ont été, soit réintégrés dans la qualité de Français, soit naturalisés. Dans ce cas même, ils ne doivent, en présence des dispositions de la loi du 27 juillet 1872, être portés sur les tableaux de recensement qu'à leur demande expresse. Ils suivent d'ailleurs le sort de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. En conséquence de ces dispositions, les déclarations qui seraient faites, en vue du tirage, par des Alsaciens-Lorrains devenus Allemands à défaut d'option, et non réintégrés ou non naturalisés Français depuis l'annexion, devront être considérées comme nulles et non avenues et ces jeunes gens ne pourraient pas figurer aux tableaux de recensement. No 18. — Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie relative aux bulletins mensuels démographiques et sanitaire. Paris, le 25 novembre 1881. Monsieur le Préfet, En vue de renseigner l'administration d'une manière régulière et uniforme sur l'état de la santé publique dans les grandes villes de France, deux circulaires des 16 septembre et 26 octobre 1885 ont prescrit d'adresser au ministre du commerce et de l'industrie, d'une part, les bulletins statistiques et démographiques publiés par quelques-unes de ces villes et, d'autre part, un bulletin bi-mensuel des décès occasionnés par les maladies épidémiques dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou ayant une population de dix mille habitants au moins. Ces divers bulletins présentent, au point de vue de la connaissance comparative de l'état sanitaire des villes et des données que cette connaissance peut fournir à l'étude de l'hygiène publique, un intérêt dont il n'est pas nécessaire de démontrer l'utilité. Les municipalités l'ont compris et, à un très petit nombre d'exceptions près, elles ont satisfait à l'envoi qui leur était demandé avec une exactitude à laquelle je suis heureux de rendre justice. Il importe de poursuivre au cours de l'année 1887 l'étude
santé publique dans les grandes villes de France, deux circulaires des 16 septembre et 26 octobre 1885 ont prescrit d'adresser au ministre du commerce et de l'industrie, d'une part, les bulletins statistiques et démographiques publiés par quelques-unes de ces villes et, d'autre part, un bulletin bi-mensuel des décès occasionnés par les maladies épidémiques dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou ayant une population de dix mille habitants au moins. Ces divers bulletins présentent, au point de vue de la connaissance comparative de l'état sanitaire des villes et des données que cette connaissance peut fournir à l'étude de l'hygiène publique, un intérêt dont il n'est pas nécessaire de démontrer l'utilité. Les municipalités l'ont compris et, à un très petit nombre d'exceptions près, elles ont satisfait à l'envoi qui leur était demandé avec une exactitude à laquelle je suis heureux de rendre justice. Il importe de poursuivre au cours de l'année 1887 l'étude entreprise dans ces conditions, en y apportant les modifications dont l'expérience d'une première année a révélé la nécessité. 1. — Certaines grandes villes, dont le nombre ne tardera certainement pas à s'accroître, dressent et publient avec un soin particulier des bulletins statistiques et démographiques contenant, notamment sur les naissances, les mariages et les décès, des indications aussi complètes que possible. Malheureusement chacun de ces bulletins est établi suivant un plan différent et pour des périodes distinctes qui ne correspondent qu'imparfaitement avec les divisions adoptées pour les publications similaires; on ne peut, dès lors, que très difficilement en tirer des appréciations d'ensemble. Cet inconvénient disparaîtrait aisément, si l'on adoptait la même forme de bulletin, qui serait fourni aux mêmes époques. Après examen de la question, le Comité de direction des services de l'hygiène a exprimé l'avis que cette uniformité si désirable serait obtenue au moyen d'un bulletin qu'il a préparé. J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joints, des modèles de ce bulletin en nombre suffisant pour être remis aux villes de votre département appelées à en faire usage. Je ne doute pas qu'elles ne reconnaissent tout le bien-fondé de la mesure et qu'elles ne prennent leurs dispositions pour s'y conformer à partir
mariages et les décès, des indications aussi complètes que possible. Malheureusement chacun de ces bulletins est établi suivant un plan différent et pour des périodes distinctes qui ne correspondent qu'imparfaitement avec les divisions adoptées pour les publications similaires; on ne peut, dès lors, que très difficilement en tirer des appréciations d'ensemble. Cet inconvénient disparaîtrait aisément, si l'on adoptait la même forme de bulletin, qui serait fourni aux mêmes époques. Après examen de la question, le Comité de direction des services de l'hygiène a exprimé l'avis que cette uniformité si désirable serait obtenue au moyen d'un bulletin qu'il a préparé. J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joints, des modèles de ce bulletin en nombre suffisant pour être remis aux villes de votre département appelées à en faire usage. Je ne doute pas qu'elles ne reconnaissent tout le bien-fondé de la mesure et qu'elles ne prennent leurs dispositions pour s'y conformer à partir du 1er janvier 1887. Je me plais, d'ailleurs, à espérer que les municipalités des grandes villes qui, jusqu'ici, ne se sont point encore décidées à dresser des bulletins sanitaires complets, entreront à leur tour dans cette voie. II. — Indépendamment du bulletin démographique ci-dessus, resté facultatif, la circulaire du 26 octobre 1881 prescrivait, pour toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement ou ayant une population de dix mille habitants au moins, la production d'un bulletin spécial restreint aux décès par affections de nature épidémique et dressé pour chaque quinzaine. Ce bulletin appelle également quelques modifications; vous trouverez ci-joints plusieurs exemplaires du nouveau modèle qui devra être fourni à partir du 1er janvier 1887. Ainsi que vous le remarquerez, Monsieur le Préfet, les modifications introduites dans la préparation du nouveau bulletin ont pour but de le mettre en harmonie avec le bulletin démographique. Au lieu de faire double emploi avec ce dernier, le bulletin sanitaire en devient une sorte d'extrait, uniquement applicable aux villes qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ne se trouvent pas en mesure de faire davantage pour le moment. Comme le bulletin démographique, le bulletin sanitaire ne devra plus être fourni que pour une période mensuelle; l'indication des âges y
octobre 1881 prescrivait, pour toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement ou ayant une population de dix mille habitants au moins, la production d'un bulletin spécial restreint aux décès par affections de nature épidémique et dressé pour chaque quinzaine. Ce bulletin appelle également quelques modifications; vous trouverez ci-joints plusieurs exemplaires du nouveau modèle qui devra être fourni à partir du 1er janvier 1887. Ainsi que vous le remarquerez, Monsieur le Préfet, les modifications introduites dans la préparation du nouveau bulletin ont pour but de le mettre en harmonie avec le bulletin démographique. Au lieu de faire double emploi avec ce dernier, le bulletin sanitaire en devient une sorte d'extrait, uniquement applicable aux villes qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ne se trouvent pas en mesure de faire davantage pour le moment. Comme le bulletin démographique, le bulletin sanitaire ne devra plus être fourni que pour une période mensuelle; l'indication des âges y est substituée pour le classement des décès à celui des jours; le nombre des maladies y est réduit et mis en concordance avec les dénominations portées sur le bulletin complet. Enfin, il m'a paru que, sans exclure les villes chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est très restreinte, de la faculté de produire le bulletin sanitaire, il y aurait avantage à abaisser de dix mille à cinq mille le nombre d'habitants primitivement fixé pour servir de base audit envoi; cette limite permettra d'englober dans un travail d'ensemble, sans en augmenter sensiblement le nombre total, toutes les villes de quelque importance. Les nouvelles dispositions ci-dessus exposées auront pour résultat de simplifier la rédaction des bulletins, et faciliteront la tâche des diverses municipalités qui ont répondu à l'appel de mon administration en 1886 et qui tiendront à honneur de l'aider avec le même zèle en 1887. Je vous serai très obligé, Monsieur le Préfet, de veiller, pour ce qui vous concerne, à ce que les bulletins démographiques ou, à leur défaut, les bulletins sanitaires me soient régulièrement transmis par vos soins dans un délai aussi rapproché que possible, après l'expiration du mois auquel ils se réfèrent. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma
de produire le bulletin sanitaire, il y aurait avantage à abaisser de dix mille à cinq mille le nombre d'habitants primitivement fixé pour servir de base audit envoi; cette limite permettra d'englober dans un travail d'ensemble, sans en augmenter sensiblement le nombre total, toutes les villes de quelque importance. Les nouvelles dispositions ci-dessus exposées auront pour résultat de simplifier la rédaction des bulletins, et faciliteront la tâche des diverses municipalités qui ont répondu à l'appel de mon administration en 1886 et qui tiendront à honneur de l'aider avec le même zèle en 1887. Je vous serai très obligé, Monsieur le Préfet, de veiller, pour ce qui vous concerne, à ce que les bulletins démographiques ou, à leur défaut, les bulletins sanitaires me soient régulièrement transmis par vos soins dans un délai aussi rapproché que possible, après l'expiration du mois auquel ils se réfèrent. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre du commerce et de l'industrie, Edouard LOCKROY. N° 19. — Circulaire du ministre des travaux publics relative à la vente et au colportage du poisson en temps d'interdiction de la pèche fluviale. Paris, le 30 octobre 1886. Monsieur le Préfet, les lois et règlements sur la pêche fluviale ont stipulé un certain nombre de mesures destinées à rendre plus efficace la prohibition de la pêche en temps de frai. Ces mesures, qui visent principalement la vente et le colportage du poisson pendant les périodes d'interdiction de la pêche, sont les suivantes : 1° Loi du 31 mai 1865. — Art. 5. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche en est interdite, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. Cette disposition n'est pas applicable aux poissons provenant des étangs ou réservoirs définis à l'article 30 de la loi précitée; 2° Décret du 10 août 1875. — Art. 4. — Quiconque, pendant la période d'interdiction, transporte ou débite des poissons dont la pêche est prohibée, mais