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plaidoiries de Me TROLLEY DE ROQUES pour le plaignant, et de Me POUILLET pour les prévenus, a rendu, à l'audience du 23 mars 1877, sur les conclusions de M. le substitut SYMONET, le jugement suivant devenu définitif : LE TRIBUNAL : — Attendu que Foret, fabricant de lingerie, à Paris, a fait assigner la demoiselle Labru, Pinhède, Perrin, F. Hinard, etc., comme prévenus de contrefaçon de manchettes dont il revendique la propriété exclusive, et attendu que Foret, à la date du 18 septembre 1873, a effectué au secrétariat du Conseil des prud'hommes, à Paris, le dépôt d'un modèle de manchettes dont il s'est réservé la propriété exclusive pour cinq années ; — Que par procès-verbaux dressés par Belguise, huissier, en date des 16, 20 et 28 décembre 1876, il a été constaté que les prévenus avaient, soit fabriqué, soit mis en vente des manchettes, lesquelles, aux termes des assignations, seraient identiques à celles dont Foret revendique l'invention ; — Attendu que le dépôt effectué par Foret l'ayant été conformément à la loi du 18 mars 1806, relative aux dessins de fabrique, il y a lieu de rechercher d'abord si le dépôt dont s'agit est un dessin de fabrique ; — Attendu que si le dessin de fabrique doit être entendu dans l'acception la plus large du mot et si toute représentation d'une forme, d'une figure quelconque, alors même que la forme et la figure n'ont rien d'artistique, peut constituer un dessin, il ne peut y avoir de dessin protégé par la loi qu'autant que l'objet inventé est de nature à art. 296, t. IV, p. 133; 2° des modèles de fauteuils en fer, art. 214, t. III, p. 248; 3° un mode de pliage et de pelotonnage, art. 944, t. IX, p. 245; 4° des flacons pour collodion, art. 1000, t. X, p. 30; 5° deux flacons réunis dits flacons siamois, art. 2211, l. XX, p. 217; 6° les quatre articles qui suivent. — Voir, toutefois, l'affaire des poêles Vivaux, comme ayant un contour instinctif et une forme spéciale, art. 40, t. II, p. 5, et des modèles de vases-carafes,
Attendu que si le dessin de fabrique doit être entendu dans l'acception la plus large du mot et si toute représentation d'une forme, d'une figure quelconque, alors même que la forme et la figure n'ont rien d'artistique, peut constituer un dessin, il ne peut y avoir de dessin protégé par la loi qu'autant que l'objet inventé est de nature à art. 296, t. IV, p. 133; 2° des modèles de fauteuils en fer, art. 214, t. III, p. 248; 3° un mode de pliage et de pelotonnage, art. 944, t. IX, p. 245; 4° des flacons pour collodion, art. 1000, t. X, p. 30; 5° deux flacons réunis dits flacons siamois, art. 2211, l. XX, p. 217; 6° les quatre articles qui suivent. — Voir, toutefois, l'affaire des poêles Vivaux, comme ayant un contour instinctif et une forme spéciale, art. 40, t. II, p. 5, et des modèles de vases-carafes, art. 109, t. Il, p. 237, et l'affaire des éventails, qui précède. — 185 — paraître nouveau, soit par ses contours, ses linéaments, son coloris, soit par toute ornementation qui peut frapper les yeux ; qu'une invention qui n'est autre que celle d'un article de mode d'une utilité essentiellement pratique, qui ne présente rien de nouveau ni dans la forme ni dans les linéaments extérieurs, ne peut être considérée comme constituant un dessin de fabrique ; — Attendu que la manchette en trois parties était dans le commerce avant le 18 septembre 1873, date du dépôt, ce qui, d'ailleurs, n'est pas dénié au procès ; — Attendu que l'invention de Foret consiste dans une disposition nouvelle et un agencement nouveau des fils de la partie du milieu ; qu'il a augmenté la largeur de la partie du milieu et qu'il l'a pourvue de boutonnières ; — Attendu que l'inventeur, sans se préoccuper de rien innover quant à la forme extérieure de l'objet inventé, s'est seulement efforcé de rendre l'usage de la manchette plus commode et surtout plus économique ; — Que le résultat obtenu est une adhérence plus facile de la manchette au poignet; que, dès lors, cette invention, ne
qui ne présente rien de nouveau ni dans la forme ni dans les linéaments extérieurs, ne peut être considérée comme constituant un dessin de fabrique ; — Attendu que la manchette en trois parties était dans le commerce avant le 18 septembre 1873, date du dépôt, ce qui, d'ailleurs, n'est pas dénié au procès ; — Attendu que l'invention de Foret consiste dans une disposition nouvelle et un agencement nouveau des fils de la partie du milieu ; qu'il a augmenté la largeur de la partie du milieu et qu'il l'a pourvue de boutonnières ; — Attendu que l'inventeur, sans se préoccuper de rien innover quant à la forme extérieure de l'objet inventé, s'est seulement efforcé de rendre l'usage de la manchette plus commode et surtout plus économique ; — Que le résultat obtenu est une adhérence plus facile de la manchette au poignet; que, dès lors, cette invention, ne pouvant être considérée comme constituant un dessin de fabrique, échappe à la protection de la loi du 18 mars 1806 ; qu'un brevet pouvait seul assurer à l'inventeur la propriété exclusive de son invention ; — Attendu qu'en conséquence il devient superflu de s'arrêter soit aux questions d'antériorité soulevées au procès, soit à celles d'identité ou de ressemblance entre les manchettes saisies et celle déposée par le plaignant ; Par ces motifs, — Renvoie la fille Labru, Pinhède, Perrin, Lepetit-Charollet, etc., des termes de la plainte sans dépens ; — Condamne Foret aux dépens, lesquelles ont été par lui avancées; — Statuant sur la demande « conventionnelle en dommages-intérêts formée par les dames Labru, Légat et Guyon, et par les sieurs Pinhède, Perrin, Oudineau frères, Dulieu et Lepetit-Charollet, — Attendu qu'en actionnant les prévenus, le plaignant a agi avec une entière bonne foi ; que la demande en dommages-intérêts n'est pas justifiée ; — Déboulle lesdits sieurs Pinhède, Perrin, Oudineau frères, Lepetit-Charollet, etc., de leur demande reconventionnelle et les condamne aux dépens de l'incident. ART. 2369. Brevets et modèles de fabrique. — Fermoirs de porte-monnaie. Espagnols Etouvelles. La disposition, même nouvelle, d'un produit industriel tel qu'un porte-monnaie et consistant à
procès, soit à celles d'identité ou de ressemblance entre les manchettes saisies et celle déposée par le plaignant ; Par ces motifs, — Renvoie la fille Labru, Pinhède, Perrin, Lepetit-Charollet, etc., des termes de la plainte sans dépens ; — Condamne Foret aux dépens, lesquelles ont été par lui avancées; — Statuant sur la demande « conventionnelle en dommages-intérêts formée par les dames Labru, Légat et Guyon, et par les sieurs Pinhède, Perrin, Oudineau frères, Dulieu et Lepetit-Charollet, — Attendu qu'en actionnant les prévenus, le plaignant a agi avec une entière bonne foi ; que la demande en dommages-intérêts n'est pas justifiée ; — Déboulle lesdits sieurs Pinhède, Perrin, Oudineau frères, Lepetit-Charollet, etc., de leur demande reconventionnelle et les condamne aux dépens de l'incident. ART. 2369. Brevets et modèles de fabrique. — Fermoirs de porte-monnaie. Espagnols Etouvelles. La disposition, même nouvelle, d'un produit industriel tel qu'un porte-monnaie et consistant à placer le fermoir dans le centre d'une cavité dont les rebords le protègent, pourrait constituer une invention brevetable, mais ne saurait être protégée, comme dessin ou modèle de fabrique, par un simple dépôt au Conseil des prud'hommes. En tout cas, en admettant que les lignes et contours à festons du cadre métallique d'un porte-monnaie soient nouveaux, il ne pourrait y avoir contrefaçon qu'autant que le prévenu aurait imité servilement le même dessin, et reproduirait notamment le même nombre et les mêmes contours de festons. (Trib. correctionnel de la Seine, 7 février 1877. — Girardin c. Rebourg.) Sur la plainte en contrefaçon de modèles de fabrique portée par M. Girardin, fabricant de porte-monnaie, contre un de ses anciens contre-maîtres, M. Rebourg, le Tribunal correctionnel de la Seine (8e Ch.), sous la présidence de M. CARLET, et sur les plaidoiries de Mes GUERRIER et Albert THIEBAUT, a rendu, à l'audience du 7 février 1877, le jugement de relaxe suivant, qui a acquis l'autorité de la chose jugée : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 11 novembre 1876, Emile Girardin, fabricant de porte-monnaie, demeurant à Paris, rue Parmentier, n° 11, a fait citer devant le Tribunal correctionnel de la Seine
cadre métallique d'un porte-monnaie soient nouveaux, il ne pourrait y avoir contrefaçon qu'autant que le prévenu aurait imité servilement le même dessin, et reproduirait notamment le même nombre et les mêmes contours de festons. (Trib. correctionnel de la Seine, 7 février 1877. — Girardin c. Rebourg.) Sur la plainte en contrefaçon de modèles de fabrique portée par M. Girardin, fabricant de porte-monnaie, contre un de ses anciens contre-maîtres, M. Rebourg, le Tribunal correctionnel de la Seine (8e Ch.), sous la présidence de M. CARLET, et sur les plaidoiries de Mes GUERRIER et Albert THIEBAUT, a rendu, à l'audience du 7 février 1877, le jugement de relaxe suivant, qui a acquis l'autorité de la chose jugée : LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 11 novembre 1876, Emile Girardin, fabricant de porte-monnaie, demeurant à Paris, rue Parmentier, n° 11, a fait citer devant le Tribunal correctionnel de la Seine le nommé Rebourg, fabricant de fermoirs, domicilié à Paris, rue du Faubourg-du-Temple, n° 22, pour répondre à une inculpation de contrefaçon de dessin déposé ; — Attendu que, le 31 janvier 1876, Girardin a fait au secrétariat du Conseil des prud'hommes de Paris le dépôt du dessin d'un cadre de porte-monnaie dont il prétend s'être ainsi assuré la propriété exclusive ; — Attendu qu'en vertu du droit apparent de ce dépôt il a fait saisir, le 9 novembre 1876, entre les mains de Rebourg, un certain nombre de cadres de porte-monnaie qu'il argumente de contrefaçon et dont il demande la confiscation avec dommages-intérêts ; — Attendu que, dans le dessin déposé par Girardin, on trouve moins une forme nouvelle ou une nouvelle ornementation de cadre de porte-monnaie qu'une modification de la fermeture, puisque, d'après le déposant lui-même, la nouveauté consiste d'avoir placé le fermoir au centre d'une dépression de la courbe du cadre, entre deux bosses qui le protègent contre les dépressions accidentelles; — Attendu, dès lors, que Girardin a cherché à se créer un droit exclusif de propriété non sur un dessin, mais sur une invention donnant un résultat industriel, et que ce droit ne pouvait être établi par
porte-monnaie dont il prétend s'être ainsi assuré la propriété exclusive ; — Attendu qu'en vertu du droit apparent de ce dépôt il a fait saisir, le 9 novembre 1876, entre les mains de Rebourg, un certain nombre de cadres de porte-monnaie qu'il argumente de contrefaçon et dont il demande la confiscation avec dommages-intérêts ; — Attendu que, dans le dessin déposé par Girardin, on trouve moins une forme nouvelle ou une nouvelle ornementation de cadre de porte-monnaie qu'une modification de la fermeture, puisque, d'après le déposant lui-même, la nouveauté consiste d'avoir placé le fermoir au centre d'une dépression de la courbe du cadre, entre deux bosses qui le protègent contre les dépressions accidentelles; — Attendu, dès lors, que Girardin a cherché à se créer un droit exclusif de propriété non sur un dessin, mais sur une invention donnant un résultat industriel, et que ce droit ne pouvait être établi par un dépôt au Conseil des prud'hommes ; — Attendu, d'ailleurs, que la contrefaçon d'un dessin ne peut résulter, aux termes de l'article 425 du Code pénal, que d'une reproduction totale ou partielle de ce dessin, et que Rebourg, tout en empruntant certains contours au cadre de porte-monnaie de Girardin, a fabriqué des fermoirs sensiblement différents; Par ces motifs, sans avoir besoin d'examiner si, comme le prétend Rebourg, le cadre de porte-monnaie du plaignant est depuis longtemps dans le domaine public, déclare que la prévention n'est pas établie; en conséquence renvoie Rebourg des fins de la plainte ; déclare nulle la saisie pratiquée à la requête de Girardin, et condamne ce dernier aux dépens, lesquelles ont été par lui avancées; — Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par Rebourg contre Girardin : — Attendu que la saisie et la poursuite dirigées contre Rebourg ont été une cause de préjudice ; — Que Girardin l'a causé par son imprudence et qu'il en doit réparation, et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en fixer l'importance, condamne Girardin à payer à Rebourg la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts. ART. 2370. Essences et modèles de fabrique. — Calendriers perpétuels
fabriqué des fermoirs sensiblement différents; Par ces motifs, sans avoir besoin d'examiner si, comme le prétend Rebourg, le cadre de porte-monnaie du plaignant est depuis longtemps dans le domaine public, déclare que la prévention n'est pas établie; en conséquence renvoie Rebourg des fins de la plainte ; déclare nulle la saisie pratiquée à la requête de Girardin, et condamne ce dernier aux dépens, lesquelles ont été par lui avancées; — Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par Rebourg contre Girardin : — Attendu que la saisie et la poursuite dirigées contre Rebourg ont été une cause de préjudice ; — Que Girardin l'a causé par son imprudence et qu'il en doit réparation, et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en fixer l'importance, condamne Girardin à payer à Rebourg la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts. ART. 2370. Essences et modèles de fabrique. — Calendriers perpétuels avec thermomètre. — Misposition nouvelle. — Ornementation. — Action en contrefaçon. — Rejet. Pour qu'un modèle de fabrique rentre sous l'application de l'article 15 de la loi du 18 mars 1806 concernant les dessins de fabrique, il faut que ce modèle présente soit un relief propre, soit des ornementations pouvant être considérés comme dessins de fabrique. Spécialement la disposition, même nouvelle, dans un même cadre, de deux objets du domaine public tels qu'un calendrier perpétuel et un thermomètre placés l'un au-dessus de l'autre, ne saurait, par elle-même et à raison de l'aspect particulier que peut présenter cette superposition d'objets du domaine public, constituer un dessin ou modèle de fabrique protégé par la loi de 1806. Un pareil modèle ne pourrait rentrer sous l'application de cette loi que pour les dessins et ornements en relief, ou autres, qui peuvent le décorer; mais, en ce cas, il ne saurait y avoir contrefaçon qu'autant que l'on aurait reproduit servilement les mêmes dessins en relief. (Trib. corr. de la Seine, 1er juin 1877. — Mme Maillot-Very c. Pilon.) M. Maillot, fabricant de cadres, qui avait, à une époque déjà éloignée, pris un brevet d'invention pour un nouveau calendrier perpétuel tombé depuis, comme ses aînés,
être considérés comme dessins de fabrique. Spécialement la disposition, même nouvelle, dans un même cadre, de deux objets du domaine public tels qu'un calendrier perpétuel et un thermomètre placés l'un au-dessus de l'autre, ne saurait, par elle-même et à raison de l'aspect particulier que peut présenter cette superposition d'objets du domaine public, constituer un dessin ou modèle de fabrique protégé par la loi de 1806. Un pareil modèle ne pourrait rentrer sous l'application de cette loi que pour les dessins et ornements en relief, ou autres, qui peuvent le décorer; mais, en ce cas, il ne saurait y avoir contrefaçon qu'autant que l'on aurait reproduit servilement les mêmes dessins en relief. (Trib. corr. de la Seine, 1er juin 1877. — Mme Maillot-Very c. Pilon.) M. Maillot, fabricant de cadres, qui avait, à une époque déjà éloignée, pris un brevet d'invention pour un nouveau calendrier perpétuel tombé depuis, comme ses aînés, dans le domaine public, a fait en 1863 le dépôt cacheté, au Conseil des prud'hommes, d'un cadre contenant un thermomètre placé dans un petit encadrement spécial de forme ovale au-dessus d'un calendrier perpétuel dont les années, mois et jours étaient mis en mouvement par des boutons saillants. — La fille et héritière de M. Maillot, dûment assistée de M. Yéry, son mari, a cru pouvoir, comme étant aux droits de son père, faire saisir chez M. Pilon des cadres contenant un thermomètre et un calendrier disposés de la même manière, et l'a fait assigner devant la neuvième Chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine sous la prévention de contrefaçon de modèle de fabrique. M. Albert THIEBLIN a soutenu la plainte en rappelant qu'une jurisprudence constante a assimilé les modèles de fabrique aux dessins et en faisant remarquer qu'en fait les cadres saisis chez M. Pilon reproduisaient exactement la même disposition. Me PATAILLE, au nom de M. Pilon, a soutenu que cette superposition dans un même cadre de deux objets du domaine public ne pouvait pas, même en admettant qu'elle fût nouvelle en 1863 au moment du dépôt, constituer par elle-même un dessin de fabrique. — Que si la jurisprudence a
et héritière de M. Maillot, dûment assistée de M. Yéry, son mari, a cru pouvoir, comme étant aux droits de son père, faire saisir chez M. Pilon des cadres contenant un thermomètre et un calendrier disposés de la même manière, et l'a fait assigner devant la neuvième Chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine sous la prévention de contrefaçon de modèle de fabrique. M. Albert THIEBLIN a soutenu la plainte en rappelant qu'une jurisprudence constante a assimilé les modèles de fabrique aux dessins et en faisant remarquer qu'en fait les cadres saisis chez M. Pilon reproduisaient exactement la même disposition. Me PATAILLE, au nom de M. Pilon, a soutenu que cette superposition dans un même cadre de deux objets du domaine public ne pouvait pas, même en admettant qu'elle fût nouvelle en 1863 au moment du dépôt, constituer par elle-même un dessin de fabrique. — Que si la jurisprudence a étendu la loi de 1806 aux modèles de fabrique, ce n'est qu'autant qu'ils constituent par eux-mêmes ou contiennent des dessins ou reliefs nouveaux qui leur sont propres. — Que à ce point de vue, les dessins gaufrés qui entouraient le thermomètre et le calendrier de M. Maillot rentraient sous l'application de la loi, mais que, dès l'instant que M. Pilon avait eu recours à des ornementations complètement différentes, il ne pourrait pas être poursuivi pour la simple superposition dans un même cadre de deux objets du domaine public. — Que si on consacrait la doctrine du demandeur, la fabrication des modèles si multiples, dits articles de Paris, deviendrait impossible, puisque, les dépôts étant faits sous pli cacheté, on ne saurait jamais si un modèle est protégé ou non parmi les dépôts; tandis que pour un dessin proprement dit on peut toujours s'abstenir de copier en faisant du nouveau, ou tout au moins en variant. Le Tribunal, sous la présidence de M. QUÉHENET, et conformément aux conclusions de M. le substitut BOUDET, a rendu, à l'audience du 1er juin 1877, le jugement suivant qui est devenu définitif : LE TRIBUNAL : — Attendu que le modèle déposé consisterait, d'après le procès-verbal
de la loi, mais que, dès l'instant que M. Pilon avait eu recours à des ornementations complètement différentes, il ne pourrait pas être poursuivi pour la simple superposition dans un même cadre de deux objets du domaine public. — Que si on consacrait la doctrine du demandeur, la fabrication des modèles si multiples, dits articles de Paris, deviendrait impossible, puisque, les dépôts étant faits sous pli cacheté, on ne saurait jamais si un modèle est protégé ou non parmi les dépôts; tandis que pour un dessin proprement dit on peut toujours s'abstenir de copier en faisant du nouveau, ou tout au moins en variant. Le Tribunal, sous la présidence de M. QUÉHENET, et conformément aux conclusions de M. le substitut BOUDET, a rendu, à l'audience du 1er juin 1877, le jugement suivant qui est devenu définitif : LE TRIBUNAL : — Attendu que le modèle déposé consisterait, d'après le procès-verbal de description, en « un calendrier-thermomètre » posé de telle sorte que le tube thermométrique et le fond indicateur soient placés au-dessus des quantaumes dont ils sont tout à fait détachés, dans un médaillon ovale ou de toute autre forme, de manière à ce que la roue à vis, qui est un ornement, serve à protéger et garantir ce tube de tout danger, à raison de sa fragilité; Attendu qu'à part une différence insignifiante à l'œil dans la découpure des vis qui font jouer les diverses parties du calendrier et dans le dessin doré qui en encadre l'ensemble, le produit fabriqué par Pilon et argué de contrefaçon offre la reproduction exacte du modèle dont la dame Véry réclame la propriété industrielle; qu'il s'agit donc d'examiner si ce droit de propriété lui est assuré par la loi du 18 mars 1806; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi, tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer, par la suite, la propriété d'un dessin de son invention, doit en déposer un échantillon aux archives du Conseil des prud'hommes; — Attendu que ces expressions indiquent clairement que la première condition d'un dessin de fabrique est d'être nouveau, de constituer une invention ou tout
est un ornement, serve à protéger et garantir ce tube de tout danger, à raison de sa fragilité; Attendu qu'à part une différence insignifiante à l'œil dans la découpure des vis qui font jouer les diverses parties du calendrier et dans le dessin doré qui en encadre l'ensemble, le produit fabriqué par Pilon et argué de contrefaçon offre la reproduction exacte du modèle dont la dame Véry réclame la propriété industrielle; qu'il s'agit donc d'examiner si ce droit de propriété lui est assuré par la loi du 18 mars 1806; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi, tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer, par la suite, la propriété d'un dessin de son invention, doit en déposer un échantillon aux archives du Conseil des prud'hommes; — Attendu que ces expressions indiquent clairement que la première condition d'un dessin de fabrique est d'être nouveau, de constituer une invention ou tout au moins le perfectionnement d'anciens dessins; — Attendu, d'un autre côté, que si la jurisprudence a étendu à la sculpture d'ornementation les bénéfices de la loi de 1806, cette interprétation est restreinte aux dessins destinés à être reproduits en relief par des procédés mécaniques; — Attendu que le produit fabriqué par la dame Véry ne présente aucun de ces caractères; qu'il ne constitue ni invention ni perfectionnement et ne forme point davantage par lui-même un dessin artistique en relief; — Qu'en effet, le calendrier-thermomètre se compose essentiellement du rapprochement, de la superposition de deux objets tombés l'un et l'autre, depuis longtemps, dans le domaine public, et que la disposition particulière de ces deux objets, l'un par rapport à l'autre, ne saurait être considérée comme un dessin en relief; — Qu'à la vérité, l'agencement du thermomètre et du calendrier, tel que l'a conçu Maillot, présente bien dans son aspect, comme tout corps solide, une figure douée d'un relief propre; mais que ce n'est point simplement la forme extérieure, le relief naturel du corps qu'envisage la loi de 1806, mais uniquement le relief reproduisant un dessin artistique; — Qu'il faut d'autant plus se garder d'élargir encore le sens de l'article 16 que