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renvoyer ces débats devant des arbitres. Les parties ne doivent se présenter devant les tribunaux de commerce que pour nommer des arbitres ou les recevoir d'office; l'avis de ces arbitres est une décision, une sentence dont les tribunaux de commerce doivent ordonner l'exécution sans examen, ni appréciation, parce que les arbitres sont, dans ce cas, les juges établis par la loi, les juges naturels, les seuls juges compétents. Quand la loi, elle-même, renvoie les parties devant des arbitres (dit M. Locré), ces arbitres deviennent leurs juges légaux et naturels, comme le sont, dans les autres cas, les tribunaux réguliers que la loi institue. Dans l'espèce, le tribunal de commerce de Montpellier ne devait donc pas juger lui-même la contestation, il devait la renvoyer devant des arbitres qui, dans l'état des choses, étaient nécessaires et forcés. Ainsi, toute la procédure faite devant le tribunal de commerce est nulle. Il en est de même de celle instruite devant la Cour royale, qui, d'une part, n'est pas rendu propre le vice de la procédure du tribunal de commerce en confirmant son jugement; et qui, de l'autre, a erré comme lui, après avoir paru rendre hommage au principe; car elle a renvoyé devant des arbitres, mais n'a point homologué purement et simplement leur avis. On objecterait en vain que les sieurs Meynadier n'ont conclu ni en première instance ni sur l'appel au renvoi devant les arbitres. En effet, il n'est pas question dans l'espèce d'arbitres volontaires; il s'agit d'arbitres forcés, il n'était pas libre au tribunal de commerce de renvoyer devant des arbitres d'office, ou de juger lui-même; il devait forcément renvoyer devant des arbitres; car il était incompétent à raison de la matière et des personnes tout-à-la-fois: l'article 51 est formellement impératif; l'incompétence du tribunal de commerce était donc absolue; non seulement il manquait de pouvoir; mais la juridiction lui était légalement interdite, et dès lors il ne could la recevoir des parties ni expressément, ni tacitement; car, comme l'observe encore très-bien M. Locré, "dans l'arbitrage forcé, c'est la loi elle-même qui renvoie les parties devant des arbitres, et par conséquent les arbitres
arbitres, mais n'a point homologué purement et simplement leur avis. On objecterait en vain que les sieurs Meynadier n'ont conclu ni en première instance ni sur l'appel au renvoi devant les arbitres. En effet, il n'est pas question dans l'espèce d'arbitres volontaires; il s'agit d'arbitres forcés, il n'était pas libre au tribunal de commerce de renvoyer devant des arbitres d'office, ou de juger lui-même; il devait forcément renvoyer devant des arbitres; car il était incompétent à raison de la matière et des personnes tout-à-la-fois: l'article 51 est formellement impératif; l'incompétence du tribunal de commerce était donc absolue; non seulement il manquait de pouvoir; mais la juridiction lui était légalement interdite, et dès lors il ne could la recevoir des parties ni expressément, ni tacitement; car, comme l'observe encore très-bien M. Locré, "dans l'arbitrage forcé, c'est la loi elle-même qui renvoie les parties devant des arbitres, et par conséquent les arbitres deviennent les juges de la loi." La Cour royale, comme on l'a déjà dit, après avoir paru rendre hommage au principe qui prescrivait dans l'espèce le renvoi à des arbitres forcés, s'en est écartée de deux manières; d'abord elle n'a eu aucun égard à l'avis des experts; elle paraît avoir pensé qu'elle n'était pas tenue de l'homologuer purement et simplement, confondant ainsi l'arbitrage forcé qui interdit au juge toute discussion de l'avis des arbitres, avec l'arbitrage volontaire qui lui laisse la liberté de l'adopter, de le modifier ou de le rejeter; secondement elle a confirmé le jugement du tribunal de commerce, non précédé d'avis d'arbitres, comme si ce tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs en jugeant la contestation. La Cour de Montpellier a donc évidemment violé l'article 51 du Code de commerce, en supposant aux tribunaux de commerce, et en s'arrogeant une juridiction spécialement dédiée à des arbitres aussi nécessairement juges en matière de société que le sont les tribunaux de commerce en toute autre matière commerciale, et les tribunaux civils en matière civile; puisque les uns et les autres sont également établis par la loi. On a répondu dans l'intérêt des défendeurs. L'article 51 du Code de commerce porte
pensé qu'elle n'était pas tenue de l'homologuer purement et simplement, confondant ainsi l'arbitrage forcé qui interdit au juge toute discussion de l'avis des arbitres, avec l'arbitrage volontaire qui lui laisse la liberté de l'adopter, de le modifier ou de le rejeter; secondement elle a confirmé le jugement du tribunal de commerce, non précédé d'avis d'arbitres, comme si ce tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs en jugeant la contestation. La Cour de Montpellier a donc évidemment violé l'article 51 du Code de commerce, en supposant aux tribunaux de commerce, et en s'arrogeant une juridiction spécialement dédiée à des arbitres aussi nécessairement juges en matière de société que le sont les tribunaux de commerce en toute autre matière commerciale, et les tribunaux civils en matière civile; puisque les uns et les autres sont également établis par la loi. On a répondu dans l'intérêt des défendeurs. L'article 51 du Code de commerce porte à la vérité, qu'en matière de société, toute contestation sera portée devant des arbitres; mais il faut entendre raisonnablement cette disposition. S'il s'agit seulement de régler, d'après l'acte social non attaqué, les droits, les comptes litigieux des associés, et que ceux-ci demandent au tribunal de commerce le renvoi devant des arbitres; sans doute alors le tribunal ne peut, malgré eux, retenir la connaissance de l'affaire; mais dans l'espèce, il n'y avait point société proprement dite, il ne s'agissait pas de régler un compte entre les parties, mais de décider si l'une en devait à l'autre; le renvoi devant les arbitres n'était pas réclamé; par toutes ces considérations, le tribunal de commerce pouvait statuer sur la contestation. Cependant on insiste et l'on soutient que bien que les demandeurs n'eussent conclu ni en première instance, ni en appel, au renvoi devant les arbitres, le tribunal devait néanmoins l'ordonner d'office; que son incompétence était absolue, et que le consentement des parties ne pouvait lui conférer le droit de juger dans une matière où la loi lui refusait toute juridiction. Mais ce système est repoussé par les termes et par l'esprit de la loi; en effet, l'article 51 ne dit pas expressément que le
arbitres; sans doute alors le tribunal ne peut, malgré eux, retenir la connaissance de l'affaire; mais dans l'espèce, il n'y avait point société proprement dite, il ne s'agissait pas de régler un compte entre les parties, mais de décider si l'une en devait à l'autre; le renvoi devant les arbitres n'était pas réclamé; par toutes ces considérations, le tribunal de commerce pouvait statuer sur la contestation. Cependant on insiste et l'on soutient que bien que les demandeurs n'eussent conclu ni en première instance, ni en appel, au renvoi devant les arbitres, le tribunal devait néanmoins l'ordonner d'office; que son incompétence était absolue, et que le consentement des parties ne pouvait lui conférer le droit de juger dans une matière où la loi lui refusait toute juridiction. Mais ce système est repoussé par les termes et par l'esprit de la loi; en effet, l'article 51 ne dit pas expressément que le tribunal sera forcé de renvoyer d'office; d'un autre côté, les arbitres ne sont ici que des juges de commerce, leur juridiction est une émanation, une distraction de celle du tribunal lui-même: ainsi on ne peut pas dire que le tribunal de commerce fût rigoureusement incompétent ratione materiae, et d'une manière absolue: les parties ont bien le droit d'exiger leur renvoi devant des arbitres; mais si elles consentent expressément ou tacitement à être jugées par le tribunal, il est compétent pour le faire. Ainsi dans l'espèce, les frères Meynadier n'ayant point demandé leur renvoi devant les arbitres, ayant au contraire consenti à être jugés par le tribunal de commerce, son jugement ne peut être attaqué; le vice d'incompétence a été couvert par le consentement des parties; donc, il n'y a point eu violation de l'article 51 du Code de commerce. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 51 du Code de commerce, portant "toute contestation entre associés, et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres" Attendu que les associations commerciales, en participation, sont de véritables sociétés; qu'il a existé une association de cette nature entre les parties; que c'est à raison de cette association qu'il s'est élevé des contestations
absolue: les parties ont bien le droit d'exiger leur renvoi devant des arbitres; mais si elles consentent expressément ou tacitement à être jugées par le tribunal, il est compétent pour le faire. Ainsi dans l'espèce, les frères Meynadier n'ayant point demandé leur renvoi devant les arbitres, ayant au contraire consenti à être jugés par le tribunal de commerce, son jugement ne peut être attaqué; le vice d'incompétence a été couvert par le consentement des parties; donc, il n'y a point eu violation de l'article 51 du Code de commerce. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 51 du Code de commerce, portant "toute contestation entre associés, et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres" Attendu que les associations commerciales, en participation, sont de véritables sociétés; qu'il a existé une association de cette nature entre les parties; que c'est à raison de cette association qu'il s'est élevé des contestations entre elles, et qu'aux termes dudit article 51, toutes contestations qui s'élèvent entre associés pour raison de leur société, doivent être jugées par des arbitres; Attendu que cet article est conçu dans des termes impératifs; qu'il n'admet aucune distinction, qu'il renferme une exception formelle pour le fait dont il s'agit à la compétence des tribunaux de commerce; et que les tribunaux de commerce n'étant que des tribunaux d'exception leur juridiction ne peut être prorogée; que si le renvoi des contestations entre associés ne devenait de rigueur que lorsqu'il était demandé par l'une des parties, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il n'en est pas de même sous l'empire du Code de commerce, qui ne laisse rien, sous ce rapport, à la volonté des parties; Attendu que dans l'espèce le tribunal de commerce et la Cour royale se sont retenu la connaissance des contestations qui s'étaient élevées entre les parties à raison de leur société, ce qu'ils n'ont pu faire sans violer les règles de leur compétence; — Cassé. Du 7 janvier 1818. — Cour de cassation. — Présid. M. Brisson. — Rap. M. Carnot Concl. M. Cahier, avocat-général. — Pl. MM. Jousselin et Loiseau. COMPPLICITÉ. — JURY. — DÉCLARATION. Les
à la compétence des tribunaux de commerce; et que les tribunaux de commerce n'étant que des tribunaux d'exception leur juridiction ne peut être prorogée; que si le renvoi des contestations entre associés ne devenait de rigueur que lorsqu'il était demandé par l'une des parties, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il n'en est pas de même sous l'empire du Code de commerce, qui ne laisse rien, sous ce rapport, à la volonté des parties; Attendu que dans l'espèce le tribunal de commerce et la Cour royale se sont retenu la connaissance des contestations qui s'étaient élevées entre les parties à raison de leur société, ce qu'ils n'ont pu faire sans violer les règles de leur compétence; — Cassé. Du 7 janvier 1818. — Cour de cassation. — Présid. M. Brisson. — Rap. M. Carnot Concl. M. Cahier, avocat-général. — Pl. MM. Jousselin et Loiseau. COMPPLICITÉ. — JURY. — DÉCLARATION. Les juges ne doivent réputer complices et punir comme tels, que les accusés à l'égard desquels le jury a déclaré constants des faits de complicité, tels qu'ils sont déterminés en l'art. 60., Cod. pén., etc. Il ne suffit pas que, d'après une question de complicité par abstraction, le jury ait déclaré que l'accusé était complice. (Cod. pén., art. 60. — Cod. inst. crim., art. 337) (Ballandras et Demaille.) Ballandras et Demaille avaient été mis en accusation comme prévenus d'avoir volé une caisse de marchandises appartenant au sieur Gravier. Deux questions avaient été posées relativement à chacun des accusés. Il avait été demandé d'abord s'il était auteur du vol; ensuite si, en supposant qu'il ne fût pas auteur, il en était le complice. La réponse du jury avait été négative sur la première question, affirmative sur la seconde: les accusés n'étaient donc pas déclarés auteurs du vol, mais ils en étaient déclarés complices, et ils avaient été condamnés aux peines des articles 381 et 384 du Code pénal, par application des articles 59 et 60 du même Code. L'arrêt ci-dessous transcrit énonce les motifs d'après lesquels la Cour de cassation a vu dans la condamnation des réclamants la violation des règles de
que l'accusé était complice. (Cod. pén., art. 60. — Cod. inst. crim., art. 337) (Ballandras et Demaille.) Ballandras et Demaille avaient été mis en accusation comme prévenus d'avoir volé une caisse de marchandises appartenant au sieur Gravier. Deux questions avaient été posées relativement à chacun des accusés. Il avait été demandé d'abord s'il était auteur du vol; ensuite si, en supposant qu'il ne fût pas auteur, il en était le complice. La réponse du jury avait été négative sur la première question, affirmative sur la seconde: les accusés n'étaient donc pas déclarés auteurs du vol, mais ils en étaient déclarés complices, et ils avaient été condamnés aux peines des articles 381 et 384 du Code pénal, par application des articles 59 et 60 du même Code. L'arrêt ci-dessous transcrit énonce les motifs d'après lesquels la Cour de cassation a vu dans la condamnation des réclamants la violation des règles de procédure et la fausse application de la loi pénale; et a, en conséquence, prononcé l'annullation de l'arrêt de la Cour d'assises du département du Rhône, qui renferme cette condamnation. ARRÊT. LA COUR — Attendu que la complicité est un fait moral qui ne peut exister que par les faits matériels et particuliers que le Code pénal a déterminés ; Qu'elle ne peut donc être établie que par une déclaration en droit sur le rapprochement de ces faits particuliers, ainsi fixés par le Code pénal, avec ceux dont l'accusé est reconnu coupable ; Que, pour qu'elle soit légalement établie, elle doit l'être par une déclaration du jury, sur des questions qui se référant à ses attributions, auront soumis à sa décision les faits élémentaires d'où la complicité peut dériver, soit d'après l'acte d'accusation, soit d'après les débats ; Que la Cour d'assises a seule qualité pour donner à ces faits élémentaires, ainsi déclarés par le jury, le caractère moral qu'ils doivent avoir d'après la loi, soit explicite par une déclaration formelle, soit implicitement par l'application qu'elle fait à l'arrêt de condamnation, des dispositions de la loi pénale sur les complices ; Attendu que, par l'arrêt de mise en accusation rendu dans
et particuliers que le Code pénal a déterminés ; Qu'elle ne peut donc être établie que par une déclaration en droit sur le rapprochement de ces faits particuliers, ainsi fixés par le Code pénal, avec ceux dont l'accusé est reconnu coupable ; Que, pour qu'elle soit légalement établie, elle doit l'être par une déclaration du jury, sur des questions qui se référant à ses attributions, auront soumis à sa décision les faits élémentaires d'où la complicité peut dériver, soit d'après l'acte d'accusation, soit d'après les débats ; Que la Cour d'assises a seule qualité pour donner à ces faits élémentaires, ainsi déclarés par le jury, le caractère moral qu'ils doivent avoir d'après la loi, soit explicite par une déclaration formelle, soit implicitement par l'application qu'elle fait à l'arrêt de condamnation, des dispositions de la loi pénale sur les complices ; Attendu que, par l'arrêt de mise en accusation rendu dans l'espèce, et par l'acte d'accusation dressé en exécution de cet arrêt, Ballandras et Demaille étaient accusés d'être auteurs l'un et l'autre du vol, objet du procès ; Qu'à la suite des débats, il a été posé deux questions relativement à Ballandras; qu'il a été demandé par la première si Ballandras était coupable d'avoir commis le vol, etc., et que la réponse du jury a été négative ; que la seconde question a été celle-ci : "Si l'accusé n'est pas l'auteur du vol commis, etc., en est-il le complice ?" et que le jury a répondu, Oui, à l'unanimité, Benoit Ballandras est complice du vol ; Que les mêmes questions ont été posées relativement à Demaille, et qu'elles ont été répondues dans les mêmes termes ; Que de la différence dans les déclarations du jury, négatives sur la première question, affirmatives sur la seconde, il résulte nécessairement qu'il est jugé que les accusés ne sont pas auteurs du vol, mais qu'ils en sont les complices ; Que c'est ainsi que ces déclarations ont été entendues par la Cour d'assises, puisqu'elle a prononcé la condamnation de Ballandras et de Demaille d'après les dispositions des articles 381, 384, 59 et 60 du Code
était coupable d'avoir commis le vol, etc., et que la réponse du jury a été négative ; que la seconde question a été celle-ci : "Si l'accusé n'est pas l'auteur du vol commis, etc., en est-il le complice ?" et que le jury a répondu, Oui, à l'unanimité, Benoit Ballandras est complice du vol ; Que les mêmes questions ont été posées relativement à Demaille, et qu'elles ont été répondues dans les mêmes termes ; Que de la différence dans les déclarations du jury, négatives sur la première question, affirmatives sur la seconde, il résulte nécessairement qu'il est jugé que les accusés ne sont pas auteurs du vol, mais qu'ils en sont les complices ; Que c'est ainsi que ces déclarations ont été entendues par la Cour d'assises, puisqu'elle a prononcé la condamnation de Ballandras et de Demaille d'après les dispositions des articles 381, 384, 59 et 60 du Code pénal ; Que le jury n'a cependant déterminé aucun des faits qui, soit aux termes dudit article 60, soit d'après les articles 61 et 62, pouvaient justifier la déclaration de complicité ; Que ses réponses ne peuvent même se rattacher à des faits particuliers de complicité qui auraient été posés dans l'acte d'accusation, puisque cet acte n'en énonce aucun ; que la complicité ne peut conséquemment être établie par le rapport nécessaire des réponses aux questions, et de celles-ci à l'acte d'accusation ; Qu'il s'ensuit de ces observations, que la condamnation prononcée contre les accusés Ballandras et Demaille ne porte sur aucune base légale; qu'elle est une violation des règles de compétence, et une fausse application de la loi pénale : D'après ces motifs, — cassé. Du 24 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Aumont. — Conc. M. Henry-Larivière, av. gén. CASSATION. — CONCLUSIONS VIRTUELLES. — BONNE FOI. — INDEMNITÉ. — COMMUNAUX. Lorsque des possesseurs de bonne foi sont évincés de communaux, sur lesquels ils ont fait des plantations et constructions, il suffit qu'ils aient articulé le fait de plantations et constructions, comme fondement de leur droit, pour
dans l'acte d'accusation, puisque cet acte n'en énonce aucun ; que la complicité ne peut conséquemment être établie par le rapport nécessaire des réponses aux questions, et de celles-ci à l'acte d'accusation ; Qu'il s'ensuit de ces observations, que la condamnation prononcée contre les accusés Ballandras et Demaille ne porte sur aucune base légale; qu'elle est une violation des règles de compétence, et une fausse application de la loi pénale : D'après ces motifs, — cassé. Du 24 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Aumont. — Conc. M. Henry-Larivière, av. gén. CASSATION. — CONCLUSIONS VIRTUELLES. — BONNE FOI. — INDEMNITÉ. — COMMUNAUX. Lorsque des possesseurs de bonne foi sont évincés de communaux, sur lesquels ils ont fait des plantations et constructions, il suffit qu'ils aient articulé le fait de plantations et constructions, comme fondement de leur droit, pour qu'en ordonnant leur dépossession, le juge doive ordonner qu'ils seront indemnisés jusqu'à concurrence. — Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu des conclusions expresses à fin d'indemnité ; il suffit de conclusions virtuelles. (Cod. civ., art. 555.) (Les sieurs Paris et consorts — C. — la commune de Maubert-Fontaine.) Les sieurs Paris et consorts, habitants de la commune de Maubert Fontaine, étaient depuis longtemps en possession de terrains appelés Riesses, situés dans le territoire de cette commune. Ils avaient fait sur ces terrains diverses constructions et plantations. En 1808, le maire de Maubert-Fontaine réclama ces terrains contre les détenteurs, se fondant sur l'art. 1er, sect. 4 de la loi du 10 juin 1793, et sur les dispositions de la loi du 9 ventôse an 12. Les habitants répondirent qu'aux termes de ces lois ils devaient être maintenus dans leur possession. — A cet égard ils rappelaient le fait de plantations et constructions. 16 janvier 1812, jugement du tribunal de première instance de Rocroy, qui rejette la demande du maire de Maubert-Fontaine. Celui-ci interjette appel, et la Cour royale de Metz rend, le 3 décembre 1813, un arrêt par lequel elle déclare la commune de Maubert-Fontaine propriétaire des terrains litigieux,
Les sieurs Paris et consorts, habitants de la commune de Maubert Fontaine, étaient depuis longtemps en possession de terrains appelés Riesses, situés dans le territoire de cette commune. Ils avaient fait sur ces terrains diverses constructions et plantations. En 1808, le maire de Maubert-Fontaine réclama ces terrains contre les détenteurs, se fondant sur l'art. 1er, sect. 4 de la loi du 10 juin 1793, et sur les dispositions de la loi du 9 ventôse an 12. Les habitants répondirent qu'aux termes de ces lois ils devaient être maintenus dans leur possession. — A cet égard ils rappelaient le fait de plantations et constructions. 16 janvier 1812, jugement du tribunal de première instance de Rocroy, qui rejette la demande du maire de Maubert-Fontaine. Celui-ci interjette appel, et la Cour royale de Metz rend, le 3 décembre 1813, un arrêt par lequel elle déclare la commune de Maubert-Fontaine propriétaire des terrains litigieux, reconnaît que Paris et consorts les détiennent sans titres et sans possession suffisante à prescrire; mais considérant que diverses circonstances attestent leur bonne foi, elle condamne Paris et consorts à déguerpir les terrains dont ils se sont emparés, et sur lesquels ils ont bâti, sans restitution des fruits échus avant la demande, si mieux ils n'aiment prendre à bail les terrains dont s'agit. POURVOI en cassation de la part de Paris et consorts. Entre autres moyens, ils se sont principalement attachés à démontrer que l'arrêt avait violé les dispositions de l'ordonnance de 1667, de la loi du 9 ventôse an 12 et du Code civil, en leur ordonnant de déguerpir, sans être préalablement indemnisés des frais de leurs constructions et plantations, quoiqu'ils eussent été reconnus possesseurs de bonne foi. L'article 9 de l'ordonnance de 1667, disaient-ils, était ainsi conçu : " Celui qui aura été condamné à délaisser la possession d'un héritage en lui remboursant quelques sommes, espèces, impenses, améliorations, ne pourra être contraint de quitter l'héritage qu'après avoir été remboursé ; et à cet effet sera tenu de faire liquider les espèces, impenses et améliorations dans un seul délai qui lui sera donné par l'arrêt ou jugement ; si