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marque de Torchon et de la non-antériorité de la marque de Guillot; que ce n'est qu'en forçant le sens des mots et par une interprétation à outrance que Torchon prétend tirer des lettres de Guillot une preuve favorable à sa prétention; — Attendu qu'il y a lieu de tenir compte des circonstances dans lesquelles cette correspondance s'est continuée pendant le procès de Bordeaux, circonstances qui expliquent certaines recommandations, qui, en face d'adversaires acharnés, n'étaient que des recommandations de prudence et ne sauraient être prises pour des aveux de la contrefaçon prétendue; Attendu que Torchon prétend établir que l'étiquette Guillot aurait été imprimée, pour la première fois, chez Robert, en juin et août 1870; Qu'il prétend qu'à cette époque la marque de Torchon aurait été d'abord reproduite identiquement, c'est-à-dire en vert, puis, en août, modifiée en la marque actuelle, en rose, contenant, suivant lui, une contrefaçon plus mitigée; — Attendu, sur ce point, que le témoignage de Robert et de son ouvrier Chassagnes est contraire à la prétention de Torchon; que Robert affirme avoir reproduit l'étiquette de la veuve Imbert et d'Eloy et n'avoir tiré qu'en rose; — Attendu qu'à l'appui de son affirmation, Torchon a produit à l'enquête deux étiquettes, l'une verte et l'autre rose, qu'il prétend sortir des presses de Robert; — Attendu que l'examen de ces étiquettes établit, par un détail qui n'a pas échappé au témoin Gaspard, qu'elles ont été tirées sur des fonds provenant de deux compositions différentes; que ce fait seul suffit pour infirmer l'allégation de Torchon, Robert n'ayant fait qu'une composition et un tirage; — Attendu que Guillot explique que ces deux étiquettes produites proviennent non de chez Robert, mais de chez Canquoin; — Qu'il lui avait remis des fonds verts provenant de la veuve Imbert et qu'il a été d'abord libre, quoiqu'on fût en 1871, quelques clichés aux armes impériales, jusqu'à ce qu'une rectification ait eu lieu, ce qui fut fait presque sur-le-champ; — Attendu qu'il est constant que Canquoin a tiré des étiquettes vertes sur papier à lui remis par Guillot et en outre des étiquettes roses; que les explications de Guillot,
l'une verte et l'autre rose, qu'il prétend sortir des presses de Robert; — Attendu que l'examen de ces étiquettes établit, par un détail qui n'a pas échappé au témoin Gaspard, qu'elles ont été tirées sur des fonds provenant de deux compositions différentes; que ce fait seul suffit pour infirmer l'allégation de Torchon, Robert n'ayant fait qu'une composition et un tirage; — Attendu que Guillot explique que ces deux étiquettes produites proviennent non de chez Robert, mais de chez Canquoin; — Qu'il lui avait remis des fonds verts provenant de la veuve Imbert et qu'il a été d'abord libre, quoiqu'on fût en 1871, quelques clichés aux armes impériales, jusqu'à ce qu'une rectification ait eu lieu, ce qui fut fait presque sur-le-champ; — Attendu qu'il est constant que Canquoin a tiré des étiquettes vertes sur papier à lui remis par Guillot et en outre des étiquettes roses; que les explications de Guillot, confirmées par les faits de la cause, doivent être admises et qu'il faut donc admettre aussi que les mentions: CHANGES, portées en août 1870 aux livres de Robert, s'appliquent non à deux phases de la prétendue contrefaçon de Guillot, mais à des changements divers, soit aux rayures des enveloppes du goudron, soit à des modifications à d'autres étiquettes imprimées en même temps que celles du goudron; Attendu, sur la lettre du 1er juillet adressée par Guillot à Arond, à Lyon, que Guillot explique cette lettre par cette raison, qu'ayant adressé à son correspondant une étiquette provenant d'Imbert, il a voulu s'en tenir à son étiquette rose, plus dissemblable de celle de Torchon, et qui, selon lui, devait lui éviter toute difficulté; — Attendu qu'il ne peut donc pas voir, dans cette lettre, une preuve que les étiquettes ne remontaient qu'à une époque voisine de 1870 et que Guillot essayait seulement alors la marque contrefaite chez Robert, selon le dire de Torchon; — Attendu, sur la non-représentation des livres de Guillot, dont Torchon voudrait faire résulter une grave présomption contre lui, qu'il n'est pas établi que Guillot ait eu une autre comptabilité que celle certainement fort irrégulière, composée d'agendas et de
goudron, soit à des modifications à d'autres étiquettes imprimées en même temps que celles du goudron; Attendu, sur la lettre du 1er juillet adressée par Guillot à Arond, à Lyon, que Guillot explique cette lettre par cette raison, qu'ayant adressé à son correspondant une étiquette provenant d'Imbert, il a voulu s'en tenir à son étiquette rose, plus dissemblable de celle de Torchon, et qui, selon lui, devait lui éviter toute difficulté; — Attendu qu'il ne peut donc pas voir, dans cette lettre, une preuve que les étiquettes ne remontaient qu'à une époque voisine de 1870 et que Guillot essayait seulement alors la marque contrefaite chez Robert, selon le dire de Torchon; — Attendu, sur la non-représentation des livres de Guillot, dont Torchon voudrait faire résulter une grave présomption contre lui, qu'il n'est pas établi que Guillot ait eu une autre comptabilité que celle certainement fort irrégulière, composée d'agendas et de copies d'ordonnances, qui a été adressée de Toulon à Bordeaux et qui semble s'être égarée depuis; qu'il n'est donc nullement établi que la comptabilité de Guillot ait été brûlée par lui, ainsi que le prétend Torchon; — Attendu que ces faits, comme plusieurs autres moins considérables, ne sont pas justifiés, qu'ils semblent même n'avoir pris naissance que dans l'imagination d'un témoin suspect et d'un adversaire passionné; Attendu, en résumé et en définitive, qu'il résulte des faits de la cause et de l'enquête que Guillot a fait la preuve qu'il a usé de sa marque, 255 c'est-à-dire de son enveloppe et de son étiquette de goudron, antérieurement à 1870; que seulement vers cette époque sa marque, qui n'était guère connue que de Toulon, s'étant produite avec succès pendant la guerre à Bordeaux, à Lyon et ailleurs, il a fait alors imprimer un grand nombre d'étiquettes, augmenter sa fabrication, ses envois, ses relations, toutes choses que ses adversaires expliquent par les débuts d'une contrefaçon, alors qu'il est constant que la marque de Guillot existait depuis longtemps; — Attendu qu'il y a donc lieu, en regrettant que Torchon ait aussi vivement pris à partie les témoins qui lui ont été contraires, de débouter
qu'ils semblent même n'avoir pris naissance que dans l'imagination d'un témoin suspect et d'un adversaire passionné; Attendu, en résumé et en définitive, qu'il résulte des faits de la cause et de l'enquête que Guillot a fait la preuve qu'il a usé de sa marque, 255 c'est-à-dire de son enveloppe et de son étiquette de goudron, antérieurement à 1870; que seulement vers cette époque sa marque, qui n'était guère connue que de Toulon, s'étant produite avec succès pendant la guerre à Bordeaux, à Lyon et ailleurs, il a fait alors imprimer un grand nombre d'étiquettes, augmenter sa fabrication, ses envois, ses relations, toutes choses que ses adversaires expliquent par les débuts d'une contrefaçon, alors qu'il est constant que la marque de Guillot existait depuis longtemps; — Attendu qu'il y a donc lieu, en regrettant que Torchon ait aussi vivement pris à partie les témoins qui lui ont été contraires, de débouter le demandeur comme mal fondé; Attendu, sur la demande reconvenable, qu'en constatant l'antériorité de l'étiquette Guillot et la similitude des deux marques entre elles, il faut néanmoins admettre que certains signes employés par Guillot et par Torchon sont des signes usuels dans les étiquettes de pharmacie ; qu'en outre, s'agissant de liqueur de goudron, l'emblème de pommes de pin est également un signe qui ne saurait être considéré comme propre à celui-là-même qui l'avait le premier employé; — Que dans ces conditions il y a lieu seulement, ainsi qu'il y est conclu subsidiairement par Guillot, d'ordonner que Torchon différenciera sa marque par l'adjonction sur son étiquette de son nom Torchon au mot Guillot, et ce, en caractères de même dimension ; Attendu, sur les dommages-intérêts, qu'il est justifié d'un préjudice, et qu'il y a lieu, ainsi qu'il y est conclu, de dire que les dommages intérêts seront fournis par état ; — Attendu, sur les insertions demandées, que, d'après les éléments de la cause, il n'y a lieu d'en ordonner, les parties en cause y cherchant plus un intérêt de réclame que la réparation de griefs légitimes; — Attendu, sur tous les autres chefs de demandes et conclusions, qu'il y
de liqueur de goudron, l'emblème de pommes de pin est également un signe qui ne saurait être considéré comme propre à celui-là-même qui l'avait le premier employé; — Que dans ces conditions il y a lieu seulement, ainsi qu'il y est conclu subsidiairement par Guillot, d'ordonner que Torchon différenciera sa marque par l'adjonction sur son étiquette de son nom Torchon au mot Guillot, et ce, en caractères de même dimension ; Attendu, sur les dommages-intérêts, qu'il est justifié d'un préjudice, et qu'il y a lieu, ainsi qu'il y est conclu, de dire que les dommages intérêts seront fournis par état ; — Attendu, sur les insertions demandées, que, d'après les éléments de la cause, il n'y a lieu d'en ordonner, les parties en cause y cherchant plus un intérêt de réclame que la réparation de griefs légitimes; — Attendu, sur tous les autres chefs de demandes et conclusions, qu'il y a lieu de débouter les parties comme mal fondées; Par ces motifs, — Déboute Torchon de sa demande comme mal fondée tant contre Guillot que contre Hugot; — Dit, sur la demande reconvenable, que Torchon sera tenu de placer son nom sur son étiquette, en caractères égaux et à côté du nom de Guyot, de manière à la différencier de l'étiquette Guillot; — Dit n'y avoir lieu à ordonner l'insertion du jugement ; — Condamne Torchon à payer à Guillot des dommages-intérêts à donner par état ; — Déboute comme non recevables et mal fondées les parties de tous autres chefs de demandes et conclusions ; — Condamne Torchon aux dépens. NOTA. — Ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel a acquis l'autorité de chose jugée. Nous constatons seulement qu'au lieu de différencier son étiquette par l'adjonction de son propre nom, M. Torchon s'est entendu avec M. Guyot, son cédant, pour en adopter une nouvelle complètement différente, dans laquelle les pommes de pin sont remplacées par une torsade, et les mots de "GOURDON DE GUYOT", "HAUSSACINE AU NATURALIS", sont imprimés dans deux quarts de cercle formant une sorte d'ovale, au centre duquel se détache, en travers, la signature E. GUYOT,
du nom de Guyot, de manière à la différencier de l'étiquette Guillot; — Dit n'y avoir lieu à ordonner l'insertion du jugement ; — Condamne Torchon à payer à Guillot des dommages-intérêts à donner par état ; — Déboute comme non recevables et mal fondées les parties de tous autres chefs de demandes et conclusions ; — Condamne Torchon aux dépens. NOTA. — Ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel a acquis l'autorité de chose jugée. Nous constatons seulement qu'au lieu de différencier son étiquette par l'adjonction de son propre nom, M. Torchon s'est entendu avec M. Guyot, son cédant, pour en adopter une nouvelle complètement différente, dans laquelle les pommes de pin sont remplacées par une torsade, et les mots de "GOURDON DE GUYOT", "HAUSSACINE AU NATURALIS", sont imprimés dans deux quarts de cercle formant une sorte d'ovale, au centre duquel se détache, en travers, la signature E. GUYOT, imprimée en trois couleurs, de telle sorte qu'en dehors de la similitude de consonance des noms la confusion n'est plus possible. ART. 2389. Concurrence déloyale. — Produits similaires. — Annonces. Influence de certains produits. Le droit qu'a chaque industriel de vanter ses produits ne saurait aller jusqu'à dénigrer, comme nuisibles et pernicieux, tous les produits similaires obtenus à l'aide de certains procédés déterminés. En pareil cas, l'industriel qui emploie pour sa fabrication des procédés similaires ou analogues à ceux décriés par ces annonces a une action pour en demander la suppression, encore bien qu'il n'aurait pas été nommément désigné. (Trib. de comm. de la Seine, 18 juin 1876. — Torchon c. Freyssinge.) M. Torchon, qui emploie les alcalins dans la préparation de son eau de goudron, a fait assigner M. Freyssinge devant le Tribunal de commerce de la Seine en dommages-intérêts et cessation de concurrence déloyale, à raison de la publication d'une annonce ainsi conçue : "Les personnes qui font usage de l'eau de goudron préparée au moyen de ces liqueurs concentrées à base de soude ou de potasse que l'on trouve partout, ne savent pas qu'elles emploient une préparation qui n'a de l'eau de goudron que le nom, nuisible
et pernicieux, tous les produits similaires obtenus à l'aide de certains procédés déterminés. En pareil cas, l'industriel qui emploie pour sa fabrication des procédés similaires ou analogues à ceux décriés par ces annonces a une action pour en demander la suppression, encore bien qu'il n'aurait pas été nommément désigné. (Trib. de comm. de la Seine, 18 juin 1876. — Torchon c. Freyssinge.) M. Torchon, qui emploie les alcalins dans la préparation de son eau de goudron, a fait assigner M. Freyssinge devant le Tribunal de commerce de la Seine en dommages-intérêts et cessation de concurrence déloyale, à raison de la publication d'une annonce ainsi conçue : "Les personnes qui font usage de l'eau de goudron préparée au moyen de ces liqueurs concentrées à base de soude ou de potasse que l'on trouve partout, ne savent pas qu'elles emploient une préparation qui n'a de l'eau de goudron que le nom, nuisible et sans effet; condamnées par le corps médical, ces liqueurs doivent être complètement rejetées. Le goudron Freyssinge ne contient que les principes de l'eau de goudron : il est spécialement recommandé par les médecins." M. Freyssinge a répondu qu'il n'avait ni nommé ni désigné M. Torchon, qui, dès lors, n'avait pas d'action contre lui. Et qu'au fond d'ailleurs il n'avait fait qu'user de son droit en vantant ses produits et en critiquant les mauvais. Le Tribunal, sous la présidence de M. BUCQUET, et sur les plaidoiries de Messieurs BOISSON et CAUON, agréés des parties, a statué en ces termes à l'audience du 18 juin 1876 : — 257 — LE TRIBUNAL : — Attendu que, sans contester à Freyssinge le droit de dire que ses produits sont les meilleurs de tous les produits similaires, il faut cependant reconnaître qu'en parlant ainsi qu'il l'a fait des produits à base de potasse ou de soude, il a fait une allusion directe aux produits exploités par Torchon et dépassé la limite qu'il aurait dû observer ; — Attendu toutefois que cette contravention doit être considérée comme sans gravité et ne peut être qualifiée de concurrence déloyale ; qu'il n'y a donc pas lieu
pas d'action contre lui. Et qu'au fond d'ailleurs il n'avait fait qu'user de son droit en vantant ses produits et en critiquant les mauvais. Le Tribunal, sous la présidence de M. BUCQUET, et sur les plaidoiries de Messieurs BOISSON et CAUON, agréés des parties, a statué en ces termes à l'audience du 18 juin 1876 : — 257 — LE TRIBUNAL : — Attendu que, sans contester à Freyssinge le droit de dire que ses produits sont les meilleurs de tous les produits similaires, il faut cependant reconnaître qu'en parlant ainsi qu'il l'a fait des produits à base de potasse ou de soude, il a fait une allusion directe aux produits exploités par Torchon et dépassé la limite qu'il aurait dû observer ; — Attendu toutefois que cette contravention doit être considérée comme sans gravité et ne peut être qualifiée de concurrence déloyale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre ce chef de demande; Sur la défense de faire à l'avenir des insertions de pareille nature : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il suffira de dire que dans ses annonces et prospectus Freyssinge devra s'abstenir à l'avenir de faire aucune allusion directe ou indirecte aux produits fabriqués à l'aide de la potasse ou de la soude ou de toute autre matière alcaline, sinon de dire qu'il sera fait droit ; Sur les dommages-intérêts et l'insertion dans les journaux : — Attendu que Torchon ne justifie pas d'un préjudice appréciable; — Qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts ni d'ordonner l'insertion du présent jugement dans les journaux: — Qu'en tous cas, la condamnation de Freyssinge. aux frais et à l'effort d'avertissement suffira pour indemniser Torchon; Par ces motifs, — Fait défense à Freyssinge de continuer, dans les journaux et prospectus, l'insertion d'annonces faisant allusion directe ou indirecte aux produits fabriqués à l'aide de la potasse ou de toute autre matière alcaline, sinon dit qu'il sera fait droit; — Déclare Torchon non recevable, en tout cas mal fondé en tout le surplus de ses demandes, les conclusions ; il en déboute; — Et condamne
fabriqués à l'aide de la potasse ou de la soude ou de toute autre matière alcaline, sinon de dire qu'il sera fait droit ; Sur les dommages-intérêts et l'insertion dans les journaux : — Attendu que Torchon ne justifie pas d'un préjudice appréciable; — Qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts ni d'ordonner l'insertion du présent jugement dans les journaux: — Qu'en tous cas, la condamnation de Freyssinge. aux frais et à l'effort d'avertissement suffira pour indemniser Torchon; Par ces motifs, — Fait défense à Freyssinge de continuer, dans les journaux et prospectus, l'insertion d'annonces faisant allusion directe ou indirecte aux produits fabriqués à l'aide de la potasse ou de toute autre matière alcaline, sinon dit qu'il sera fait droit; — Déclare Torchon non recevable, en tout cas mal fondé en tout le surplus de ses demandes, les conclusions ; il en déboute; — Et condamne Freyssinge aux dépens. OBSERVATIONS.— On remarquera que, si le Tribunal repousse le premier chef en se fondant sur ce que l'annonce incriminée ne peut pas être qualifiée de concurrence déloyale, c'est en ce sens qu'il n'y a pas eu mauvaise foi et intention de nuire, mais qu'il n'en reste pas moins acquis, d'après tous les autres motifs du jugement et son dispositif, qu'il y avait là un fait illicite dépassant, par cela même, les limites de la concurrence loyale et donnant ouverture à une action. J. P. ART. 2390. Concurrence déloyale.— Prospectus et réclames. — Faut-il inciter. Si des prospectus et réclames annonçant, d'une manière générale, des ventes de marchandises à des prix exceptionnellement inférieurs aux prix ordinaires ou réels, ne sauraient, quelle que soit l'exagération de leurs termes, donner ouverture à une action en concurrence déloyale, il en est autrement lorsque, pour motiver ces prix exceptionnels, on se fonde sur des faits mensongers ou inexactement présentés. Spécialement, il y a concurrence déloyale dans le fait, de la part d'un commerçant, d'annoncer une vente comme faite après faillite et comme comprenant 500000 francs de marchandises, alors que les achats faits par ce commerçant à la faillite d'un tiers ne se
moins acquis, d'après tous les autres motifs du jugement et son dispositif, qu'il y avait là un fait illicite dépassant, par cela même, les limites de la concurrence loyale et donnant ouverture à une action. J. P. ART. 2390. Concurrence déloyale.— Prospectus et réclames. — Faut-il inciter. Si des prospectus et réclames annonçant, d'une manière générale, des ventes de marchandises à des prix exceptionnellement inférieurs aux prix ordinaires ou réels, ne sauraient, quelle que soit l'exagération de leurs termes, donner ouverture à une action en concurrence déloyale, il en est autrement lorsque, pour motiver ces prix exceptionnels, on se fonde sur des faits mensongers ou inexactement présentés. Spécialement, il y a concurrence déloyale dans le fait, de la part d'un commerçant, d'annoncer une vente comme faite après faillite et comme comprenant 500000 francs de marchandises, alors que les achats faits par ce commerçant à la faillite d'un tiers ne se sont pas élevés à plus de 42000 francs, et qu'aucun délai n'a été stipulé pour la réalisation de ces achats. Il en est ainsi surtout lorsque ce commerçant cherche à faire croire, contrairement à la vérité, qu'il agit comme liquidateur et que les marchandises seront vendues à 75 pour 100 de perte, bien qu'il n'y ait eu ni expertise ni liquidation et que les marchandises soient, en réalité, vendues à peu près à leur valeur réelle. (Trib. de comm. de Rouen, 4 juin 1877. — Lévy, Jacob et Legrand c. Francfort et Kahn.) Le Tribunal de commerce de Rouen, sous la présidence de M. MANCHON, et sur les plaidoiries de Mes VIÉNOT et COSKE, agréés, a rendu, le 4 juin 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que si, pour apprécier la valeur du reproche de concurrence déloyale dirigé par les demandeurs contre Francfort et Kahn, il ne s'agissait que d'examiner les termes des prospectus plus ou moins exagérés offerts par les défendeurs au public rouennais, il n'y aurait guère lieu de s'arrêter, quoi que puissent dire ou demander Lévy, Jacob et Legrand, aux promesses de bon marché exclusif contenues dans lesdits prospectus; — Attendu, en effet,
de perte, bien qu'il n'y ait eu ni expertise ni liquidation et que les marchandises soient, en réalité, vendues à peu près à leur valeur réelle. (Trib. de comm. de Rouen, 4 juin 1877. — Lévy, Jacob et Legrand c. Francfort et Kahn.) Le Tribunal de commerce de Rouen, sous la présidence de M. MANCHON, et sur les plaidoiries de Mes VIÉNOT et COSKE, agréés, a rendu, le 4 juin 1877, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que si, pour apprécier la valeur du reproche de concurrence déloyale dirigé par les demandeurs contre Francfort et Kahn, il ne s'agissait que d'examiner les termes des prospectus plus ou moins exagérés offerts par les défendeurs au public rouennais, il n'y aurait guère lieu de s'arrêter, quoi que puissent dire ou demander Lévy, Jacob et Legrand, aux promesses de bon marché exclusif contenues dans lesdits prospectus; — Attendu, en effet, que de telles promesses, bonnes tout au plus pour allécher quelques niais, ne peuvent jamais être prises au sérieux par les gens qui veulent quelque peu réfléchir; — Mais, attendu qu'en annonçant une vente comme faite après faillite et comme devant comprendre 500000 francs de marchandises alors qu'ils savaient que les achats par eux faits à la faillite, dont ils prenaient le titre pour leurs réclames, s'étaient élevés à moins de 42 000 francs, et qu'aucun délai n'avait été stipulé pour la réalisation de ces achats ; — Attendu qu'en ajoutant que les marchandises offertes seraient réalisées par la liquidation au prix d'expertise, c'est-à-dire à 75 pour 100 de perte, alors qu'ils savaient qu'il n'y avait pas de liquidateur, qu'il n'y avait pas eu d'expertise proprement dite, et qu'enfin les prix par eux payés pour les marchandises en question représentaient, à une très-légère différence près, la valeur réelle et certaine de ces marchandises, Francfort et Kahn n'ont eu qu'un but : faire croire au public, par le moyen d'allégations fausses et mensongères, qu'ils étaient les liquidateurs mêmes d'une faillite, chargés d'en réaliser l'actif, et qu'ils se trouvaient dans des conditions toutes spéciales pour offrir aux acheteurs des avantages exceptionnels de