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paiements ; Attendu que la décision des premiers juges est fondée sur la pure hypothèse que la Société « Hyper-Agri » ayant son siège à Montpellier, ville située à peu de distance de Lézignan-Corbières où Dusseau et Derros exerçaient leur commerce et ayant d'autre part pris jugement à la diligence de l'huissier Malaval qui est l'huissier en résidence à Lézignan, n'a pu que connaître l'état de cessation de paiement ; que le rapport à l'actif de la faillite n'a pu être ordonné en l'espèce, que dans les termes de l'article 447 du Code de commerce; qu'il a été jugé que les paiements de dettes échues, effectués par un commerçant en état de cessation de paiements mais antérieurement au jugement déclaratif de faillite, ne peuvent être annulés qu'autant qu'il est formellement constaté que le créancier les a reçus avec connaissance de l'état réel de la faillite du débiteur, n'étant même pas suffisant, pour justifier cette annulation, d'énoncer que le créancier, alarmé par les bruits répandus sur la situation du débiteur, et dans la prévision du danger couru par sa créance, en a exigé le paiement immédiat (Cass., 18 avril 1866, D. P. 66. 1. 260) ; que s'il a été jugé, d'autre part, que le paiement fait non au créancier mais à son fondé de pouvoir, lequel avait connaissance de l'état de cessation des paiements, état ignoré du créancier, que ce paiement est rapportable (Cass., 15 juin 1898, S. 1899. 1. 209), on ne saurait assimiler un fondé de pouvoir ou tout mandataire qualifié pour recevoir paiement, à un huissier chargé de prendre jugement si d'ailleurs il n'est pas établi que l'huissier a informé le créancier, son mandant, des mauvaises affaires du débiteur; Attendu qu'il est à retenir que le paiement ayant été consécutif à une poursuite en justice, il y a apparence qu'il n'a pas été effectué par entente entre le créancier et le débiteur dirigée contre les autres créanciers ; que Dusseau et Derros se sont libérés envers la Société « Hyper-Agri » le 20 juillet 1931, soit six mois avant qu'intervienne le jugement déclaratif de la faillite du
d'autre part, que le paiement fait non au créancier mais à son fondé de pouvoir, lequel avait connaissance de l'état de cessation des paiements, état ignoré du créancier, que ce paiement est rapportable (Cass., 15 juin 1898, S. 1899. 1. 209), on ne saurait assimiler un fondé de pouvoir ou tout mandataire qualifié pour recevoir paiement, à un huissier chargé de prendre jugement si d'ailleurs il n'est pas établi que l'huissier a informé le créancier, son mandant, des mauvaises affaires du débiteur; Attendu qu'il est à retenir que le paiement ayant été consécutif à une poursuite en justice, il y a apparence qu'il n'a pas été effectué par entente entre le créancier et le débiteur dirigée contre les autres créanciers ; que Dusseau et Derros se sont libérés envers la Société « Hyper-Agri » le 20 juillet 1931, soit six mois avant qu'intervienne le jugement déclaratif de la faillite du 29 janvier 1932 ; que les 28 protêts dont fait état le jugement entrepris, sans affirmer qu'ils ont été réellement connus de la Société « Hyper-Agri », s'échelonnent du 24 mai 1929 au 4 juillet 1930 ; que ce n'est qu'un an plus tard, le 20 juillet 1931, que la Société « Hyper-Agri » a reçu paiement ; Par ces motifs, La Cour, faisant droit à l'appel de la Société « Hyper-Agri », réformant ; Décharge la Société « Hyper-Agri » de l'obligation de rapporter à la masse de la faillite Dusseau et Derros la somme de 10.406 francs, ensemble de toutes autres condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris. MM. Mabric, prés. ; Robert, subst. proc. gén. — Mes Zucarelli (du barreau de Montpellier) et Mouly (du barreau de Narbonne), avocats. Noie. — Décision conforme à une jurisprudence antérieure que rappelle l'arrêt. COUR D'APPEL DE LYON 3e CHAMBRE 13 février 1936. DROIT DE RÉTENTION. — GAGE COMMERCIAL. — CONVENTION DES PARTIES. GARANTIE DE CRÉANCES ANTÉRIEURES. — PREUVE DE LA CONSTITUTION DE GAGE. — CONTRATS DISTINCTS ET CONTINUITÉ DES RAPPORTS CONTRACTUELS. Si le droit de rétention ne peut, en principe, être opposé que pour la créance résultant du
Société « Hyper-Agri » a reçu paiement ; Par ces motifs, La Cour, faisant droit à l'appel de la Société « Hyper-Agri », réformant ; Décharge la Société « Hyper-Agri » de l'obligation de rapporter à la masse de la faillite Dusseau et Derros la somme de 10.406 francs, ensemble de toutes autres condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris. MM. Mabric, prés. ; Robert, subst. proc. gén. — Mes Zucarelli (du barreau de Montpellier) et Mouly (du barreau de Narbonne), avocats. Noie. — Décision conforme à une jurisprudence antérieure que rappelle l'arrêt. COUR D'APPEL DE LYON 3e CHAMBRE 13 février 1936. DROIT DE RÉTENTION. — GAGE COMMERCIAL. — CONVENTION DES PARTIES. GARANTIE DE CRÉANCES ANTÉRIEURES. — PREUVE DE LA CONSTITUTION DE GAGE. — CONTRATS DISTINCTS ET CONTINUITÉ DES RAPPORTS CONTRACTUELS. Si le droit de rétention ne peut, en principe, être opposé que pour la créance résultant du travail effectué sur la chose détenue, ce droit peut être, spécialement en matière commerciale, étendu contractuellement si la garantie du travail antérieurement effectué, en raison de ce que les derniers travaux forment avec les premiers un tout indivisible, et de l'impossibilité qui en résulte d'envisager le droit de rétention spécialement sur le prix de la main-d'œuvre afférent à chaque remise. En effet, en matière commerciale, le gage peut être prouvé tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers (art. 91 C. com.) par tous les moyens énoncés par l'article 109 C. com. sans que l'on puisse tirer argument des dispositions restrictives de l'article 2074 C. civ. étrangères au gage commercial. MUGNIER LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET ÉTABLISSEMENTS BADOLLE c. SOCIÉTÉ DES TEINTURERIES ET APPRÊTS ROANNALIS La Cour, Attendu que les Établissements de Tissage Badolle, à Tarare, étaient en relations industrielles anciennes et suivies avec la Société des Teintureries et Apprêts Roannais, actuellement dissoute et absorbée par la Société anonyme des Blanchiments, Teintures et Impressions, les Établissements Badolle remettant aux Teintureries et Apprêts Roannais des fils écrus afin de leur faire subir diverses manutentions d'apprêt et de teinture moyennant un prix de façon ; Attendu que, par jugement du Tribunal de commerce
sur le prix de la main-d'œuvre afférent à chaque remise. En effet, en matière commerciale, le gage peut être prouvé tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers (art. 91 C. com.) par tous les moyens énoncés par l'article 109 C. com. sans que l'on puisse tirer argument des dispositions restrictives de l'article 2074 C. civ. étrangères au gage commercial. MUGNIER LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET ÉTABLISSEMENTS BADOLLE c. SOCIÉTÉ DES TEINTURERIES ET APPRÊTS ROANNALIS La Cour, Attendu que les Établissements de Tissage Badolle, à Tarare, étaient en relations industrielles anciennes et suivies avec la Société des Teintureries et Apprêts Roannais, actuellement dissoute et absorbée par la Société anonyme des Blanchiments, Teintures et Impressions, les Établissements Badolle remettant aux Teintureries et Apprêts Roannais des fils écrus afin de leur faire subir diverses manutentions d'apprêt et de teinture moyennant un prix de façon ; Attendu que, par jugement du Tribunal de commerce de Tarare en date du 8 mai 1934, les Établissements Badolle ont été admis à bénéficier de la liquidation judiciaire ; que les Teintureries Roannaises étaient alors leurs créancières d'une somme de 24.594 fr. 60 pour façonnage de fils déjà livrés; que, d'autre part, ils étaient, à cette date, détenteurs de diverses marchandises déjà façonnées, mais impayées ; Attendu que, les Établissements Badolle et leur liquidateur ayant réclamé la livraison de ces marchandises contre paiement du prix des ouvraisons de ces marchandises, les Teintureries et Apprêts Roannais se sont refusés à les restituer, en invoquant les termes de leur contrat qui affectaient ces marchandises à la garantie de leur créance entière ; Attendu que, par jugement du 9 juillet 1935, le Tribunal de commerce de Tarare a consacré le droit de rétention que les Teintureries et Apprêts Roannais prétendaient tenir de la convention des parties, établie en conformité avec les usages de la profession, et a débouté les Établissements Badolle et leur liquidateur, Me Mugnier, de leur demande en restitution des marchandises et en dommages-intérêts ; Attendu que les Établissements Badolle et leur liquidateur ont, par un appel régulier en la forme, saisi la Cour de ce différend qui divise
de diverses marchandises déjà façonnées, mais impayées ; Attendu que, les Établissements Badolle et leur liquidateur ayant réclamé la livraison de ces marchandises contre paiement du prix des ouvraisons de ces marchandises, les Teintureries et Apprêts Roannais se sont refusés à les restituer, en invoquant les termes de leur contrat qui affectaient ces marchandises à la garantie de leur créance entière ; Attendu que, par jugement du 9 juillet 1935, le Tribunal de commerce de Tarare a consacré le droit de rétention que les Teintureries et Apprêts Roannais prétendaient tenir de la convention des parties, établie en conformité avec les usages de la profession, et a débouté les Établissements Badolle et leur liquidateur, Me Mugnier, de leur demande en restitution des marchandises et en dommages-intérêts ; Attendu que les Établissements Badolle et leur liquidateur ont, par un appel régulier en la forme, saisi la Cour de ce différend qui divise les parties ; qu'ils soutiennent que le droit de rétention, qui n'est effectivement admis par la loi ou reconnu par la jurisprudence que dans les cas où il y a connexité entre les créances du détenteur et la chose détenue ne saurait être étendu par les parties à la garantie de travaux effectués en vertu d'un contrat distinct de la convention qui a déterminé la possession de la chose et ne saurait nuire aux droits des tiers ; Attendu qu'aux termes des conditions stipulées par la Société des Teintureries et Apprêts, dans ses tarifs, sa correspondance et ses factures, « les marchandises remises par le client et se trouvant en possession de l'établissement de manutention sont, de convention expresse, réservées et affectées au paiement de tous les frais de manutentions restant dus, aussi bien sur lesdites marchandises que sur celles rendues » ; Attendu que ces conditions, qui ont été tacitement acceptées par Badolle, sont appliquées par un usage constant, dans les régions de tissage, aux relations entre tisseurs et façonniers; qu'elles facilitent l'obtention de crédit par les fabricants et sont imposées, dans la pratique des affaires, par les conditions mêmes dans lesquelles s'effectuent les ouvraisons. Attendu, en effet, que
de travaux effectués en vertu d'un contrat distinct de la convention qui a déterminé la possession de la chose et ne saurait nuire aux droits des tiers ; Attendu qu'aux termes des conditions stipulées par la Société des Teintureries et Apprêts, dans ses tarifs, sa correspondance et ses factures, « les marchandises remises par le client et se trouvant en possession de l'établissement de manutention sont, de convention expresse, réservées et affectées au paiement de tous les frais de manutentions restant dus, aussi bien sur lesdites marchandises que sur celles rendues » ; Attendu que ces conditions, qui ont été tacitement acceptées par Badolle, sont appliquées par un usage constant, dans les régions de tissage, aux relations entre tisseurs et façonniers; qu'elles facilitent l'obtention de crédit par les fabricants et sont imposées, dans la pratique des affaires, par les conditions mêmes dans lesquelles s'effectuent les ouvraisons. Attendu, en effet, que les remises de matière à ouvrer par les Établissements Badolle et leur restitution après ouvraison par les Teintureries ne constituaient pas autant de contrats distincts pouvant être envisagés séparément, mais une série de remises et de restitutions enchevêtées formant une continuité de rapports contractuels ; Attendu que, si le droit de rétention qui, seul, a été envisagé par les premiers juges, ne peut, en principe, être opposé que pour la créance résultant du travail effectué sur la chose détenue, ce droit peut être, spécialement en matière commerciale, étendu contractuellement à la garantie du travail antérieurement effectué, en raison de ce qu'ils forment avec les premiers un tout indivisible, et de l'impossibilité qui en résulte d'envisager le droit de rétention spécialement sur le prix de la main-d'œuvre afférent à chaque remise ; Attendu, d'ailleurs, qu'ainsi que les intimés le soutiennent dans le dernier état de leurs conclusions, la convention en cause constitue plus qu'un droit de rétention, mais crée au profit des Teintureries Roannaises un véritable droit de gage ; Attendu, en effet, que, s'il est stipulé que les marchandises en possession des Teintureries sont « réservées au paiement », expression qui, si elle était isolée, autoriserait le créancier à retenir
de rétention qui, seul, a été envisagé par les premiers juges, ne peut, en principe, être opposé que pour la créance résultant du travail effectué sur la chose détenue, ce droit peut être, spécialement en matière commerciale, étendu contractuellement à la garantie du travail antérieurement effectué, en raison de ce qu'ils forment avec les premiers un tout indivisible, et de l'impossibilité qui en résulte d'envisager le droit de rétention spécialement sur le prix de la main-d'œuvre afférent à chaque remise ; Attendu, d'ailleurs, qu'ainsi que les intimés le soutiennent dans le dernier état de leurs conclusions, la convention en cause constitue plus qu'un droit de rétention, mais crée au profit des Teintureries Roannaises un véritable droit de gage ; Attendu, en effet, que, s'il est stipulé que les marchandises en possession des Teintureries sont « réservées au paiement », expression qui, si elle était isolée, autoriserait le créancier à retenir ses marchandises jusqu'à complet paiement, il est ajouté que ces marchandises « sont affectées au paiement » terme qui donne au détenteur le droit de faire vendre lesdites marchandises en cas de non-paiement, droit caractéristique de celui du créancier gagiste ; Attendu qu'en matière commerciale le gage peut être prouvé, tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers (article 91 C. com.) par tous les moyens énoncés par l'article 109 C. com., notamment par la correspondance commerciale et par les factures acceptées ; Attendu que vainement les appelants objectent, soit que le gage est un contrat réel qui exige la remise par une convention contemporaine de la constitution du gage, soit que le montant précis de la créance garantie doit être stipulé au moment de la remise ; Attendu, en effet, que les dispositions restrictives de l'article 2074 C. civ. au regard des formes du contrat de gage ne sont pas applicables en matière commerciale, où rien ne s'oppose à ce que le gage soit constitué par les parties pour des créances dont le quantum n'est pas déterminé, ou même pour des créances non encore nées, ainsi qu'il en est lors d'une constitution de gage au moment d'une ouverture
tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers (article 91 C. com.) par tous les moyens énoncés par l'article 109 C. com., notamment par la correspondance commerciale et par les factures acceptées ; Attendu que vainement les appelants objectent, soit que le gage est un contrat réel qui exige la remise par une convention contemporaine de la constitution du gage, soit que le montant précis de la créance garantie doit être stipulé au moment de la remise ; Attendu, en effet, que les dispositions restrictives de l'article 2074 C. civ. au regard des formes du contrat de gage ne sont pas applicables en matière commerciale, où rien ne s'oppose à ce que le gage soit constitué par les parties pour des créances dont le quantum n'est pas déterminé, ou même pour des créances non encore nées, ainsi qu'il en est lors d'une constitution de gage au moment d'une ouverture de crédit en banque ou en vue d'opérations de Bourse ; Attendu que la résistance de la Société des Teintureries et Apprêts Roannais à la demande des Établissements Badolle était donc pleinement justifiée ; Que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Par ces motifs, Recevant l'appel comme régulier en la forme, mais le rejetant comme mal fondé, ainsi que les fins et conclusions des appelants, Dit et juge que les marchandises litéges demeurées en la possession de la Société intimée sont affectées en nantissement à celle-ci, aussi bien pour la garantie des créances directement afférentes auxdites marchandises que pour toutes autres créances du même ordre ; Confirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tarare, en date du 19 juillet 1935, etc... ; Condamne les Établissements Badolle et M. Mugnier, ès qualité, à l'amende et en tous les dépens d'appel. MM. Coester, prés.; Perrody, subst. proc. gén. — Me Michel Rajon et Pierre Masse (ce dernier du barreau de Paris), avocats. Noie. — Il est de principe que le droit de rétention ne peut être exercé que sur les marchandises qui sont à l'origine de la créance, et le Tribunal de commerce de
régulier en la forme, mais le rejetant comme mal fondé, ainsi que les fins et conclusions des appelants, Dit et juge que les marchandises litéges demeurées en la possession de la Société intimée sont affectées en nantissement à celle-ci, aussi bien pour la garantie des créances directement afférentes auxdites marchandises que pour toutes autres créances du même ordre ; Confirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tarare, en date du 19 juillet 1935, etc... ; Condamne les Établissements Badolle et M. Mugnier, ès qualité, à l'amende et en tous les dépens d'appel. MM. Coester, prés.; Perrody, subst. proc. gén. — Me Michel Rajon et Pierre Masse (ce dernier du barreau de Paris), avocats. Noie. — Il est de principe que le droit de rétention ne peut être exercé que sur les marchandises qui sont à l'origine de la créance, et le Tribunal de commerce de Lyon avait déjà jugé en ce sens que le droit de rétention s'étend à la créance pour façon de marchandises déjà livrées lorsque celles-ci font partie d'un ordre unique non entièrement exécuté et qu'il y a indivisibilité entre les diverses fractions de cet ordre unique, mais qu'il ne garantit pas les créances antérieures lorsqu'il y a eu plusieurs ordres indépendants (Trib. com. Lyon, 7 nov. 1927 et 12 janv. 1928, Journ. t'ail., 1928, p. 217). Néanmoins cependant n'interdit aux parties de constituer en gage toutes les marchandises. D'ailleurs, ainsi que le remarque l'arrêt, lorsque le travail à façon est donné d'une façon habituelle il n'y a plus une série de contrats distincts, mais plutôt une sorte de compte courant industriel imposé par la pratique des affaires et formant une continuité de rapports contractuels. On ne saurait donc considérer chacune des remises de marchandises isolément des autres. COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 12 mars 1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — COMPÉTENCE RATIONALE LOCALE. DÉBITEUR AYANT EXERCÉ SON COMMERCE DANS PLUSIEURS VILLES. — TRIBUNAL DU DERNIER DOMICILE COMPÉTENT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE. Le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est le Tribunal du domicile du failli à la date de l'assignation en
les créances antérieures lorsqu'il y a eu plusieurs ordres indépendants (Trib. com. Lyon, 7 nov. 1927 et 12 janv. 1928, Journ. t'ail., 1928, p. 217). Néanmoins cependant n'interdit aux parties de constituer en gage toutes les marchandises. D'ailleurs, ainsi que le remarque l'arrêt, lorsque le travail à façon est donné d'une façon habituelle il n'y a plus une série de contrats distincts, mais plutôt une sorte de compte courant industriel imposé par la pratique des affaires et formant une continuité de rapports contractuels. On ne saurait donc considérer chacune des remises de marchandises isolément des autres. COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 12 mars 1936. DÉCLARATION DE FAILLITE. — COMPÉTENCE RATIONALE LOCALE. DÉBITEUR AYANT EXERCÉ SON COMMERCE DANS PLUSIEURS VILLES. — TRIBUNAL DU DERNIER DOMICILE COMPÉTENT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE. Le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est le Tribunal du domicile du failli à la date de l'assignation en déclaration de faillite. En effet, un individu dont les affaires sont embarrassées, peut transporter son principal établissement d'une ville dans une autre avec l'espoir d'améliorer sa position ; Il est naturel, par suite, que la faillite soit prononcée, par le Tribunal du nouveau domicile, et non de l'ancien, exception faite pour le cas où le débiteur aurait eu uniquement l'intention en agissant ainsi, de se soustraire frauduleusement à l'appréciation des juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses créanciers. L. c. SOCIÉTÉ KEMPF ET JACOTEY ET LEROUX ÈS-QUALITÉS La Cour, Attendu que L... est régulièrement appelant contre Leroux, ès qualités de syndic de faillite et contre la Société Kempf et Jacotey d'un jugement rendu par défaut, faute de comparaître, par le Tribunal de commerce de Fécamp, le 12 mars 1935, dûment affiché et inséré dans les journaux ; Attendu qu'aux termes de ce jugement, L... a été, à la requête de la Société Kempf et Jacotey, déclaré en état de faillite ouverte avec toutes suites et conséquences de droit, et Leroux a été nommé syndic provisoire de cette faillite ; Attendu que L... prétend, pour le soutien de son appel, que le Tribunal de commerce de Fécamp était
pour le cas où le débiteur aurait eu uniquement l'intention en agissant ainsi, de se soustraire frauduleusement à l'appréciation des juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses créanciers. L. c. SOCIÉTÉ KEMPF ET JACOTEY ET LEROUX ÈS-QUALITÉS La Cour, Attendu que L... est régulièrement appelant contre Leroux, ès qualités de syndic de faillite et contre la Société Kempf et Jacotey d'un jugement rendu par défaut, faute de comparaître, par le Tribunal de commerce de Fécamp, le 12 mars 1935, dûment affiché et inséré dans les journaux ; Attendu qu'aux termes de ce jugement, L... a été, à la requête de la Société Kempf et Jacotey, déclaré en état de faillite ouverte avec toutes suites et conséquences de droit, et Leroux a été nommé syndic provisoire de cette faillite ; Attendu que L... prétend, pour le soutien de son appel, que le Tribunal de commerce de Fécamp était incompétent pour prononcer la faillite ; Attendu que la Société Kempf et Jacotey conclut à confirmation ; Attendu que Leroux, ès-qualités, s'en rapporte à justice ; Attendu que le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est le Tribunal du domicile du failli à la date de l'assignation en déclaration de faillite; qu'en effet, un individu, dont les affaires sont assez embarrassées, peut transporter son principal établissement d'une ville dans une autre avec l'espoir d'améliorer sa position ; qu'il est naturel, par suite, que la faillite soit prononcée par le Tribunal du nouveau domicile et non de l'ancien, exception faite pour le cas où le commerçant aurait eu uniquement l'intention, en agissant ainsi, de se soustraire frauduleusement à l'appréciation des juges qui le connaissent ou encore aux poursuites de ses créanciers ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que, courant 1933, L... n'avait plus son domicile à Criquetôt-l'Esneval, qui est dans le ressort judiciaire du Tribunal de commerce de Fécamp ; qu'une lettre que lui avaient adressée Kempf et Jacotey, le 18 mai 1933, prouve que, dès cette date, il avait avisé ces derniers de son changement de domicile ; que, vers juillet 1933, L... alla s'installer à Marseille,