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condition comme licite, et cette novelle, ainsi que l'observe Toullier, t. 5. %59, formait le droit commun de la France. Le Code civil ne contient aucune disposition dont on puisse induire que cette doctrine doive être condamnée. Autre chose est la condition absolue imposée au légataire de ne point se marier, autre chose est la condition imposée au mari ou à la femme de ne pas convoler. La première blesse l'ordre public en ce qu'elle donne tout complètement une liberté; on l'a toujours considérée, dit Toullier, comme contraire aux bonnes mœurs. La seconde se justifie par un sentiment respectable, et des motifs que la Cour de Pau a fait parfaitement ressortir. Ajoutons que la doctrine et la jurisprudence, conformes en ce point à la loi romaine, tendent de plus en plus à se fixer en ce sens. Les testaments contiennent souvent des libéralités au profit des pauvres et des malades d'une localité, et souvent aussi le testateur choisit pour exécuteur de ses intentions des personnes que, de son vivant, il investit de sa confiance. Quels sont en pareil cas les pouvoirs de la commission administrative des hospices, et des intermédiaires désignés? c'est la difficulté qu'a résolue l'arrêt de la Cour de Douai du 11 février 1845 (7174). La commission, a dit cet arrêt, a l'autorité nécessaire pour accepter le legs, mais la distribution des secours appartient aux personnes choisies par le testateur. La formalité prescrite par les articles 910 et 937 du Code civil, l'est également dans l'intérêt du gouvernement, dans l'intérêt des pauvres et dans celui des familles : de là naît pour le gouvernement le droit d'autoriser, et pour les commissions celui d'accepter ; mais la disposition du testateur n'en est pas moins exécutée; le mandataire choisi distribue les secours d'après les intentions qui lui sont connues ; il ne doit aucun compte à l'administration, qui n'intervient, suivant un avis du conseil d'État transmis par la circulaire du 19 février 1817, que pour assurer et surveiller l'exécution du don au profit des pauvres. Nous ne terminerons pas la partie des testaments sans rappeler spécialement à MM. les notaires,
de Douai du 11 février 1845 (7174). La commission, a dit cet arrêt, a l'autorité nécessaire pour accepter le legs, mais la distribution des secours appartient aux personnes choisies par le testateur. La formalité prescrite par les articles 910 et 937 du Code civil, l'est également dans l'intérêt du gouvernement, dans l'intérêt des pauvres et dans celui des familles : de là naît pour le gouvernement le droit d'autoriser, et pour les commissions celui d'accepter ; mais la disposition du testateur n'en est pas moins exécutée; le mandataire choisi distribue les secours d'après les intentions qui lui sont connues ; il ne doit aucun compte à l'administration, qui n'intervient, suivant un avis du conseil d'État transmis par la circulaire du 19 février 1817, que pour assurer et surveiller l'exécution du don au profit des pauvres. Nous ne terminerons pas la partie des testaments sans rappeler spécialement à MM. les notaires, l'arrêt de la Cour de Bordeaux, d'après lequel la déclaration de l'empêchement de signer doit émaner du testateur lui-même, pour la validité du testament. Notre article 753 offre le résumé de la doctrine, et de la jurisprudence sur ce point qu'on doit considérer comme constant. On remarquera aussi l'interprétation juste et raisonnable du mot dicté de l'article 972 du Code civil, donnée par la Cour de cassation (7087.) Appliqué aux testaments, ce mot s'entend non pas de la reproduction matérielle des expressions mêmes employées par le testateur, mais bien de la reproduction fidèle et véritable de sa pensée et de ses volontés. DONATION. — BIENTotal. — DISPONIBLE. — CADUCITÉ. — RÉVOCATION. C'est en matière de donations qu'ont été rendues pendant le cours de cette année, les décisions les plus dignes de fixer l'attention du lecteur. Nous ne parlerons pas de l'arrêt qui annulle une donation par contrat de mariage, faite par la femme en l'absence, et sans l'autorisation du mari (7311). C'est là un point constant ; et l'incapacité de la femme est absolue; une application bien remarquable a été faite au surplus de l'indispensable nécessité de l'autorisation maritale pour tous les actes de la vie civile, par l'arrêt de
et raisonnable du mot dicté de l'article 972 du Code civil, donnée par la Cour de cassation (7087.) Appliqué aux testaments, ce mot s'entend non pas de la reproduction matérielle des expressions mêmes employées par le testateur, mais bien de la reproduction fidèle et véritable de sa pensée et de ses volontés. DONATION. — BIENTotal. — DISPONIBLE. — CADUCITÉ. — RÉVOCATION. C'est en matière de donations qu'ont été rendues pendant le cours de cette année, les décisions les plus dignes de fixer l'attention du lecteur. Nous ne parlerons pas de l'arrêt qui annulle une donation par contrat de mariage, faite par la femme en l'absence, et sans l'autorisation du mari (7311). C'est là un point constant ; et l'incapacité de la femme est absolue; une application bien remarquable a été faite au surplus de l'indispensable nécessité de l'autorisation maritale pour tous les actes de la vie civile, par l'arrêt de la Cour suprême, qui refuse à la femme le droit de demander devant les tribunaux la nullité de son mariage, sans l'autorisation de son mari ou de justice (7065). Passons à la substance même des actes. L'article 1556 permet à la femme de donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants communs. Ce pouvoir de donner, va-t-il jusqu'à autoriser un emprunt fait dans le même but, et avec renonciation de la part de la femme à son hypothèque légale? Les tribunaux avaient diversement jugé la question. On opposait aussi, contre la validité de l'acte, cette jurisprudence constante, d'après laquelle, la faculté d'aliéner réservée par le contrat de mariage, n'implique pas celle d'hypothéquer et d'engager l'immeuble dotal. Mais on a répondu que l'expression donner employée par le législateur n'est nullement restrictive ; que si la femme peut donner dans une circonstance prévue et pour un cas déterminé, elle peut à plus forte raison s'engager; et que les motifs enfin qui faisaient repousser la faculté de s'engager en général, étaient sans application à l'espèce. L'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1845., a résolu en ce sens cette importante question (7116). La même divergence ne s'était pas manifestée sur le
enfants communs. Ce pouvoir de donner, va-t-il jusqu'à autoriser un emprunt fait dans le même but, et avec renonciation de la part de la femme à son hypothèque légale? Les tribunaux avaient diversement jugé la question. On opposait aussi, contre la validité de l'acte, cette jurisprudence constante, d'après laquelle, la faculté d'aliéner réservée par le contrat de mariage, n'implique pas celle d'hypothéquer et d'engager l'immeuble dotal. Mais on a répondu que l'expression donner employée par le législateur n'est nullement restrictive ; que si la femme peut donner dans une circonstance prévue et pour un cas déterminé, elle peut à plus forte raison s'engager; et que les motifs enfin qui faisaient repousser la faculté de s'engager en général, étaient sans application à l'espèce. L'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1845., a résolu en ce sens cette importante question (7116). La même divergence ne s'était pas manifestée sur le point de savoir si l'époux qui laisse un enfant unique, peut donner à son conjoint au-delà du maximum fixé par l'article 1094. La chambre des requêtes en décidant que cet article détermine le maximum disponible d'une manière invariable et indépendante du nombre des enfants, a consacré une doctrine généralement admise (7098). Mais le débat continue devant les tribunaux et les Cours royales, sur la question si grave du cumul de la quotité disponible, et de la réserve par l'enfant donataire qui renonce à la succession. La Cour suprême, par son arrêt du 18 février 1818, avait repoussé le cumul sur ce motif principal que la réserve n'est attribuée à l'enfant qu'en sa qualité d'héritier. Le 17 avril 1843, est intervenu un arrêt de cassation qui consacre la doctrine contraire; suivant cet arrêt, l'enfant qui renonce n'abdiquerait pas sa part dans la réserve légale à laquelle sa qualité d'enfant lui donne droit. Cet arrêt a été l'objet des plus vives et, suivant nous, des plus justes critiques. Les Cours royales se partagent; la Cour de Rouen, après avoir admis le cumul en 1842, l'a repoussé en 1845. Le premier de ces arrêts a été déféré à la Cour de cassation; la
(7098). Mais le débat continue devant les tribunaux et les Cours royales, sur la question si grave du cumul de la quotité disponible, et de la réserve par l'enfant donataire qui renonce à la succession. La Cour suprême, par son arrêt du 18 février 1818, avait repoussé le cumul sur ce motif principal que la réserve n'est attribuée à l'enfant qu'en sa qualité d'héritier. Le 17 avril 1843, est intervenu un arrêt de cassation qui consacre la doctrine contraire; suivant cet arrêt, l'enfant qui renonce n'abdiquerait pas sa part dans la réserve légale à laquelle sa qualité d'enfant lui donne droit. Cet arrêt a été l'objet des plus vives et, suivant nous, des plus justes critiques. Les Cours royales se partagent; la Cour de Rouen, après avoir admis le cumul en 1842, l'a repoussé en 1845. Le premier de ces arrêts a été déféré à la Cour de cassation; la question est donc pendante. Dans une dissertation insérée dans le Droit, no du 17 décembre 1845), un savant professeur, M. Valette, a fortement combattu la doctrine du cumul ; on y prouve qu'il est impossible de concilier, sous l'empire du Code civil, qu'un successible, après avoir renoncé à la succession, ait le droit de garder une part de la réserve. S'il conserve le disponible, ce qui est juste, car tout étranger peut le faire, et la réserve elle-même, à quoi donc renoncerait-il? L'arrêt de 1843 laisse ces objections sans réponse. La Cour de Bourges a jugé que l'époux qui donne à son conjoint la quotité disponible en usufruit, ne peut le dispenser de donner caution, ni de faire emploi du mobilier (7281). Cette solution est préférable à l'arrêt en sens contraire de la Cour de Paris (2 mai 1845). Le bail de caution et l'emploi sont les seuls moyens de sauvegarder préserver des enfants ; la liberté de disposer n'est pas absolue en présence de la réserve légale (Voy. cass., 6573), quelle que soit d'ailleurs l'étendue de la portion disponible. La question de savoir si les dons manuels sont de plein droit dispensés du rapport, a été sainement résolue par
ait le droit de garder une part de la réserve. S'il conserve le disponible, ce qui est juste, car tout étranger peut le faire, et la réserve elle-même, à quoi donc renoncerait-il? L'arrêt de 1843 laisse ces objections sans réponse. La Cour de Bourges a jugé que l'époux qui donne à son conjoint la quotité disponible en usufruit, ne peut le dispenser de donner caution, ni de faire emploi du mobilier (7281). Cette solution est préférable à l'arrêt en sens contraire de la Cour de Paris (2 mai 1845). Le bail de caution et l'emploi sont les seuls moyens de sauvegarder préserver des enfants ; la liberté de disposer n'est pas absolue en présence de la réserve légale (Voy. cass., 6573), quelle que soit d'ailleurs l'étendue de la portion disponible. La question de savoir si les dons manuels sont de plein droit dispensés du rapport, a été sainement résolue par la Cour de Rouen (7315). Cette Cour, conformément à l'arrêt de cassation du 12 août 1844, a jugé qu'aux magistrats, appartient d'apprécier si le don a eu lieu par précédent, ou s'il n'est qu'une libéralité ordinaire. La Cour de cassation, fidèle à sa doctrine sur la validité des donations déguisées, a reconnu valable un transfert de rente sur l'Etat auquel on attribuait la cause et le titre de la donation (7071). Une solution de nature à restreindre les libéralités entre époux, est celle qui appelle les héritiers de l'époux donataire à profiter de la donation de biens présents faite à leur auteur par son conjoint pendant le mariage. Cette solution, consacrée par l'arrêt de cassation du 18 juin 1845 (7287), est en opposition avec la doctrine des auteurs, qui considèrent ces sortes de donations comme des libéralités à cause de mort, (Voy. Toullier, t. 5, No 518. Grenier, Danat, t. 2, p. 454. Duranton, t. 2, No 727, et le Traité des Droits d'enregistrement, No 2989.) La Cour de cassation leur donne au contraire le caractère de donations entre-vifs, saisissants actuellement le donataire, sauf la faculté de révocation appartenant au donateur, et dont il peut user comme ne pas user.
a reconnu valable un transfert de rente sur l'Etat auquel on attribuait la cause et le titre de la donation (7071). Une solution de nature à restreindre les libéralités entre époux, est celle qui appelle les héritiers de l'époux donataire à profiter de la donation de biens présents faite à leur auteur par son conjoint pendant le mariage. Cette solution, consacrée par l'arrêt de cassation du 18 juin 1845 (7287), est en opposition avec la doctrine des auteurs, qui considèrent ces sortes de donations comme des libéralités à cause de mort, (Voy. Toullier, t. 5, No 518. Grenier, Danat, t. 2, p. 454. Duranton, t. 2, No 727, et le Traité des Droits d'enregistrement, No 2989.) La Cour de cassation leur donne au contraire le caractère de donations entre-vifs, saisissants actuellement le donataire, sauf la faculté de révocation appartenant au donateur, et dont il peut user comme ne pas user. Vient enfin l'important arrêt du 23 mai 1845, rendu par les sections réunies de la Cour (7167). Cet arrêt juge une des plus graves questions, question sur laquelle la Cour suprême avait adopté un système contraire à celui qui vient de prévaloir. Les Cours royales n'avaient cessé de juger, nonobstant la doctrine de la Cour de cassation, que la séparation de corps comme le divorce, révoquait les donations faites par le conjoint au l'époux, contre lequel elle est prononcée. Cette résistance éclairée des Cours royales a porté ses fruits; et la Cour s'est rangée définitivement à leur opinion nonobstant un brillant réquisitoire de M. le procureur général Dupin. La Cour a même décidé que cette révocation avait lieu de plein droit: PARTAGES ANTICIPÉS. — CRÉANCIERS. — PRESCRIPTION. L'action Paulienne a lieu contre toute donation faite en fraude des droits des créanciers et la fraude existe sous ce point, dès que le donateur n'ignore pas que sa libéralité ne peut recevoir exécution qu'au détriment des tiers. Il n'est pas nécessaire à cet égard qu'il y ait connivence de la part du donataire; la mauvaise foi du donateur suffit, à la différence de ce qui a lieu pour les actes à titre
la doctrine de la Cour de cassation, que la séparation de corps comme le divorce, révoquait les donations faites par le conjoint au l'époux, contre lequel elle est prononcée. Cette résistance éclairée des Cours royales a porté ses fruits; et la Cour s'est rangée définitivement à leur opinion nonobstant un brillant réquisitoire de M. le procureur général Dupin. La Cour a même décidé que cette révocation avait lieu de plein droit: PARTAGES ANTICIPÉS. — CRÉANCIERS. — PRESCRIPTION. L'action Paulienne a lieu contre toute donation faite en fraude des droits des créanciers et la fraude existe sous ce point, dès que le donateur n'ignore pas que sa libéralité ne peut recevoir exécution qu'au détriment des tiers. Il n'est pas nécessaire à cet égard qu'il y ait connivence de la part du donataire; la mauvaise foi du donateur suffit, à la différence de ce qui a lieu pour les actes à titre onéreux. Par son arrêt du 9 janvier 1843, la Cour suprême avait fait une juste application de ces règles dans le cas d'une donation par contrat de mariage (6432). Le principe de libéralité domine dans ces sortes de dispositions, alors même que le don est réciproque; ce même principe dominant aussi l'abandon de bien consenti par l'ascendant à ses enfants, devait être passible de la même action de la part des tiers, nonobstant la bonne foi des copartageants. La Cour de Douai n'a pas hésité à résoudre la question en ce sens (7280). Les partages anticipés ont fait naitre une question de prescription, que deux Cours royales ont résolue en sens inverse; il s'agissait de savoir si le délai de dix ans pour faire annuler un de ces partages pour cause de lésion résultant de libéralités excessives, courait du jour même du partage, ou seulement du décès du donateur (6997). Un arrêt de la chambre des requêtes du 5 février 1845 a fait courir du partage. C'est l'opinion que nous avions soutenue. La question est, en ce moment, pendante devant la chambre civile, par suite d'un pourvoi formé et admis contre le premier des deux arrêts rapportés dans notre art.
aussi l'abandon de bien consenti par l'ascendant à ses enfants, devait être passible de la même action de la part des tiers, nonobstant la bonne foi des copartageants. La Cour de Douai n'a pas hésité à résoudre la question en ce sens (7280). Les partages anticipés ont fait naitre une question de prescription, que deux Cours royales ont résolue en sens inverse; il s'agissait de savoir si le délai de dix ans pour faire annuler un de ces partages pour cause de lésion résultant de libéralités excessives, courait du jour même du partage, ou seulement du décès du donateur (6997). Un arrêt de la chambre des requêtes du 5 février 1845 a fait courir du partage. C'est l'opinion que nous avions soutenue. La question est, en ce moment, pendante devant la chambre civile, par suite d'un pourvoi formé et admis contre le premier des deux arrêts rapportés dans notre art. 6997. COMPTES DE TUTELLE. — RESTITUTION DE FRUITS. Une décision rigoureuse, mais juste, a été rendue contre le tuteur qui, pendant longues années, avait perçu les fruits d'un domaine indivis avec le mineur ou l'interdit; le tuteur qui n'avait pas fait fixer dans ce cas le chiffre de la dépense du mineur, a été déclaré comptable des intérêts des fruits, non employés aux besoins du pupille, à partir de leur perception (7151). MM. les notaires ne doivent pas perdre de vue cette solution dans les redditions de compte de tutelle; ils doivent également se rappeler l'arrêt de la Cour de Pau, qui considère comme un droit réel sur les biens fonds, les droits du cohéritier de réclamer la restitution des fruits (7299). Cet arrêt est une application de l'ancienne maxime: Fructus augent hereditatem, L. 20, § 3 au dig. de Hereditate petit. Il est conforme à un arrêt de cassation du 24 février 1829, et à une doctrine à peu près unanime (Voir notamment Troplong, Priv. et Hyp., t. 1, 239; Potier, de la Propriété, 400). Pas de difficulté, quand le débat se renferme entre des cohéritiers. Mais en est-il de même à l'égard des tiers? Sur ce point, tout
du mineur, a été déclaré comptable des intérêts des fruits, non employés aux besoins du pupille, à partir de leur perception (7151). MM. les notaires ne doivent pas perdre de vue cette solution dans les redditions de compte de tutelle; ils doivent également se rappeler l'arrêt de la Cour de Pau, qui considère comme un droit réel sur les biens fonds, les droits du cohéritier de réclamer la restitution des fruits (7299). Cet arrêt est une application de l'ancienne maxime: Fructus augent hereditatem, L. 20, § 3 au dig. de Hereditate petit. Il est conforme à un arrêt de cassation du 24 février 1829, et à une doctrine à peu près unanime (Voir notamment Troplong, Priv. et Hyp., t. 1, 239; Potier, de la Propriété, 400). Pas de difficulté, quand le débat se renferme entre des cohéritiers. Mais en est-il de même à l'égard des tiers? Sur ce point, tout n'a pas été dit. La Cour de cassation a jugé cependant par arrêt du 11 août 1830, que le droit des cohéritiers, s'il ne constituait pas un prélèvement opposable aux tiers, constituait pour le moins une créance privilégiée. NANTISSEMENT. — HYPOTHÈQUES. DROIT DE CHASSE. — MINES. Deux Cours royales, celles de Lyon et de Bordeaux, ont résolu contrairement une question dont l'usage est pour ainsi dire journalier. La Cour de Lyon a jugé comme l'avait déjà fait la Cour suprême par un arrêt du 5 juillet 1820, que les formalités nécessaires pour la validité du nantissement en matière civile, sont exigées en matière commerciale (7345). Nous avons démontré que la Cour de Bordeaux s'était à tort écartée de cette jurisprudence dans les nantissements consentis au profit des banques de commerce. Un arrêt de la Cour de Rennes a apporté une autorité nouvelle à la doctrine qui reconnaît au mineur étranger une hypothèque légale sur les biens du tuteur étranger situés en France; cette question est la même que celle relative à l'hypothèque de la femme étrangère, et doit se résoudre par les mêmes motifs (7304). De nombreuses solutions ont éclairé la partie toujours si délicate de la conservation des hypothèques.
de Lyon et de Bordeaux, ont résolu contrairement une question dont l'usage est pour ainsi dire journalier. La Cour de Lyon a jugé comme l'avait déjà fait la Cour suprême par un arrêt du 5 juillet 1820, que les formalités nécessaires pour la validité du nantissement en matière civile, sont exigées en matière commerciale (7345). Nous avons démontré que la Cour de Bordeaux s'était à tort écartée de cette jurisprudence dans les nantissements consentis au profit des banques de commerce. Un arrêt de la Cour de Rennes a apporté une autorité nouvelle à la doctrine qui reconnaît au mineur étranger une hypothèque légale sur les biens du tuteur étranger situés en France; cette question est la même que celle relative à l'hypothèque de la femme étrangère, et doit se résoudre par les mêmes motifs (7304). De nombreuses solutions ont éclairé la partie toujours si délicate de la conservation des hypothèques. Nous rappellerons simplement les jugements et arrêts sur la mainlevée consentie par un associé sur les énonciations du certificat délivré à l'acquéreur qui veut purger, sur le nombre des bordereaux quand il y a plusieurs créanciers ayant un même titre, sur les formes de la transcription quand le procès-verbal porte vente de divers immeubles à divers adjudicataires, et quand la vente est faite par une femme judiciairement autorisée. Enfin, MM. les notaires n'oublieront pas la nullité d'ordre public qui frappe les cessions partielles de mines, et l'arrêt de cassation qui, dans le silence du contrat, décide que le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier. Un des faits importants qui signalent l'année 1845, est la manifestation d'un grand nombre de chambres de notaires demandant un tarif légal et uniforme pour les actes notariés non taxés. Nous nous sommes expliqués sur l'objet de ces pétitions en relatant le rapport qui en a été fait aux chambres législatives. Tout le mal, avons-nous dit, résulte de la jurisprudence consacrée par l'arrêt de cassation du 1er décembre 1841. Cet arrêt serait-il donc le dernier mot de la jurisprudence? et ne s'agiterait-il pas d'une de ces graves difficultés sur lesquelles les sections