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rapport des experts et des documents de la cause que les procédés de fabrication des intimés n'ont rien de nouveau ; que les intimés font purement et simplement ce que l'on a fait de tout temps avant leur demande de brevet; que spécialement l'analyse des matières à l'état liquide était industriellement connue et pratiquée antérieurement à 1864, tant dans l'industrie du ciment que dans les autres industries similaires; qu'enfin la supériorité non contestable des produits des intimés sur ceux des appelants ne résulte qu'à de plus grands soins et à de plus grandes précautions dans le mode connu de la fabrication du ciment Portland ; En ce qui concerne les dommages-intérêts : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Attendu que les autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées par les parties; Par ces motifs, — Entérine le rapport des experts; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet quant à l'appareil mélangeur décrit au brevet du 25 février 1865 ; — Met ledit jugement à néant en ce que, pour le surplus, il a reconnu la validité du brevet; — Déclarant quant à cela, dit le brevet du 25 février nul et de nul effet en toutes ses autres parties ; — Ordonne qu'en ses autres dispositions le jugement sortira effet ; — Dit que de tous les dépens d'appel il sera fait une masse dont trois quarts seront à la charge de Lonquéty, l'autre quart demeurant à la charge de Darsy et Lefebvre ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. ART. 2402. Substances médicamenteuses. — Huile de foie de morue. — Vente au détail. — Épicier et droguistes. Lorsqu'une substance est exclusivement médicamenteuse, il y a débit délictueux de la part des épiciers et droguistes, par cela seul que la vente a lieu au détail. Lorsqu'il s'agit d'une substance qui peut avoir une autre destination, il n'y a contravention que lorsque c'est à titre de drogue médicinale et pour un emploi curatif qu'elle a été livrée. Spécialement l'huile de foie de morue, lorsqu'elle est débitée au détail, au poids médicinal et comme
effet en toutes ses autres parties ; — Ordonne qu'en ses autres dispositions le jugement sortira effet ; — Dit que de tous les dépens d'appel il sera fait une masse dont trois quarts seront à la charge de Lonquéty, l'autre quart demeurant à la charge de Darsy et Lefebvre ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. ART. 2402. Substances médicamenteuses. — Huile de foie de morue. — Vente au détail. — Épicier et droguistes. Lorsqu'une substance est exclusivement médicamenteuse, il y a débit délictueux de la part des épiciers et droguistes, par cela seul que la vente a lieu au détail. Lorsqu'il s'agit d'une substance qui peut avoir une autre destination, il n'y a contravention que lorsque c'est à titre de drogue médicinale et pour un emploi curatif qu'elle a été livrée. Spécialement l'huile de foie de morue, lorsqu'elle est débitée au détail, au poids médicinal et comme moyen curatif, doit être qualifiée drogue simple, et ne peut être débitée que par les pharmaciens. (C. de cass., 27 novembre 1874 et 22 janvier 1876. — Min. pub. c. Popelin el nevert.) La Cour de cassation a déjà jugé, par un arrêt du 26 juillet 1873, que toute vente au détail de drogues simples, en vue d'un emploi curatif, doit être considérée comme constituant la vente au poids médicinal réservée exclusivement aux pharmaciens, et par cela même une contravention, lorsqu'elle est faite par un épicier ou droguiste, mais il faut pour cela, soit qu'il s'agisse d'une substance exclusivement médicamenteuse, soit, s'il s'agit d'une substance pouvant recevoir un autre emploi, qu'il soit établi que la vente a eu lieu en vue d'un emploi curatif. Voici deux espèces dans lesquelles la Cour a fait l'application de ce double principe à l'huile de foie de morue. Première espèce. — Affaire Popelin. Sur le pourvoi de M. Popelin contre l'arrêt qui l'a condamné pour contravention aux lois de germinal an XI et pluviôse an XIII, — la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller ROUSSEL en son rapport, et Messieurs LARNAC et BOZÉRIAK en
au détail de drogues simples, en vue d'un emploi curatif, doit être considérée comme constituant la vente au poids médicinal réservée exclusivement aux pharmaciens, et par cela même une contravention, lorsqu'elle est faite par un épicier ou droguiste, mais il faut pour cela, soit qu'il s'agisse d'une substance exclusivement médicamenteuse, soit, s'il s'agit d'une substance pouvant recevoir un autre emploi, qu'il soit établi que la vente a eu lieu en vue d'un emploi curatif. Voici deux espèces dans lesquelles la Cour a fait l'application de ce double principe à l'huile de foie de morue. Première espèce. — Affaire Popelin. Sur le pourvoi de M. Popelin contre l'arrêt qui l'a condamné pour contravention aux lois de germinal an XI et pluviôse an XIII, — la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. DE CARNIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller ROUSSEL en son rapport, et Messieurs LARNAC et BOZÉRIAK en leurs plaidoiries, a rendu, à l'audience du 27 novembre 1874, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général THIRIOT, l'arrêt de rejet suivant : LA COUR : — Sur le premier moyen tiré d'une violation prétendue des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la vente de l'huile de foie de morue était soumise aux prescriptions de ces lois : — Attendu qu'aux termes des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, les pharmaciens ont seuls le droit de débiter les drogues simples au poids médicinal ; — Attendu que l'huile de foie de morue, lorsqu'elle est débitée au détail, au poids médicinal et comme moyen curatif, doit être qualifiée drogue simple; — Que si elle peut aussi être employée à des usages industriels, la loi précitée ne fait aucune distinction en faveur des substances qui peuvent offrir cette double qualité ; — Attendu qu'il appartient au juge du fait de décider souverainement si l'huile de foie de morue a été vendue et débitée comme drogue simple au poids médicinal; — Attendu que
de la loi du 29 pluviôse an XIII, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la vente de l'huile de foie de morue était soumise aux prescriptions de ces lois : — Attendu qu'aux termes des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, les pharmaciens ont seuls le droit de débiter les drogues simples au poids médicinal ; — Attendu que l'huile de foie de morue, lorsqu'elle est débitée au détail, au poids médicinal et comme moyen curatif, doit être qualifiée drogue simple; — Que si elle peut aussi être employée à des usages industriels, la loi précitée ne fait aucune distinction en faveur des substances qui peuvent offrir cette double qualité ; — Attendu qu'il appartient au juge du fait de décider souverainement si l'huile de foie de morue a été vendue et débitée comme drogue simple au poids médicinal; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en termes exprès que Popelin a débité à diverses reprises et depuis moins de trois ans de l'huile de foie de morue au détail, à la bouteille et au poids médicinal ; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des mêmes lois en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas en termes suffisants ce débit au poids médicinal : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que des documents du procès et notamment des procès-verbaux produits, des déclarations mêmes de Popelin, de la dimension des flacons destinés au débit, des réclames faites et des enseignes exhibées que Popelin a vendu au détail et débité au poids médicinal de l'huile de foie de morue, drogue simple et cela en vue d'un emploi médicinal; — Attendu que ces constatations caractérisent le délit imputé ;— Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt — 318 — attaqué, loin de violer les dispositions des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en a fait une exacte et juste application ; — REJETTE, etc. Deuxième espèce. — Affaire Revert. Sur l'appel de M. Revert, droguiste à Marseille,
l'arrêt attaqué ne constaterait pas en termes suffisants ce débit au poids médicinal : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que des documents du procès et notamment des procès-verbaux produits, des déclarations mêmes de Popelin, de la dimension des flacons destinés au débit, des réclames faites et des enseignes exhibées que Popelin a vendu au détail et débité au poids médicinal de l'huile de foie de morue, drogue simple et cela en vue d'un emploi médicinal; — Attendu que ces constatations caractérisent le délit imputé ;— Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt — 318 — attaqué, loin de violer les dispositions des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en a fait une exacte et juste application ; — REJETTE, etc. Deuxième espèce. — Affaire Revert. Sur l'appel de M. Revert, droguiste à Marseille, contre un jugement du Tribunal correctionnel de cette ville, qui l'avait condamné pour vente d'huile de foie de morue au poids médicinal, la Cour d'Aix, par un arrêt du 5 août 1875, l'a renvoyé des fins de la poursuite, en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, s'il était établi qu'il avait vendu 1 hectogramme d'huile de foie de morue, il résultait du procès-verbal que cette huile non épurée n'avait subi aucune préparation, et qu'il n'était relevé aucun fait de nature à prouver qu'elle était destinée à servir de médicament — Le pharmacien qui avait porté plainte s'est pourvu en cassation; mais la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de CARRIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller PIERREY en son rapport, M. J. BOZÉRIAN en sa plaidoirie, et M. l'avocat général DESJARDINS en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 22 janvier 1876, l'arrêt de rejet suivant: LA COUR : — Attendu que les substances dites drogues simples sont de deux espèces, celles qui ont une destination exclusivement médicamenteuse, et celles qui sont en même temps d'un emploi étranger à cette destination ; — Attendu que la prohibition édictée par les dispositions ci-dessus visées ne doit
établi qu'il avait vendu 1 hectogramme d'huile de foie de morue, il résultait du procès-verbal que cette huile non épurée n'avait subi aucune préparation, et qu'il n'était relevé aucun fait de nature à prouver qu'elle était destinée à servir de médicament — Le pharmacien qui avait porté plainte s'est pourvu en cassation; mais la Cour (Ch. crim.), sous la présidence de M. de CARRIÈRES, après avoir entendu M. le conseiller PIERREY en son rapport, M. J. BOZÉRIAN en sa plaidoirie, et M. l'avocat général DESJARDINS en ses conclusions conformes, a rendu, à l'audience du 22 janvier 1876, l'arrêt de rejet suivant: LA COUR : — Attendu que les substances dites drogues simples sont de deux espèces, celles qui ont une destination exclusivement médicamenteuse, et celles qui sont en même temps d'un emploi étranger à cette destination ; — Attendu que la prohibition édictée par les dispositions ci-dessus visées ne doit pas s'appliquer avec la même rigueur auxunes et aux autres; — Que si, pour les premières, il y a débit délictueux de la part des épiciers et droguistes, par cela seul que ce débit a eu lieu au détail, il ne peut en être de même quand il s'agit des secondes; qu'en ce qui concerne celles-ci, la contravention n'apparait que lorsqu'il ressort des circonstances du débit que c'est à titre de drogue médicinale et pour un emploi curatif que celle substance a été livrée; — Attendu que le fait relevé à la charge du droguiste Revert était celui d'avoir vendu à un acheteur 100 grammes d'huile de foie de morue ;— Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que cette huile est employée dans l'industrie; et constaté que celle qui a été débitée par le défendeur n'était ni épurée, ni préparée, ajoute que la procédure et les débats n'ont relevé aucun fait de nature à prouver qu'elle était destinée à servir de médicament; — Attendu qu'en décidant, en cet état d'incertitude touchant la destination de la chose vendue, que la contravention n'était pas établie, et en prononçant, en conséquence, l'acquittement du prévenu, ledit arrêt n'a pas violé les articles 5
secondes; qu'en ce qui concerne celles-ci, la contravention n'apparait que lorsqu'il ressort des circonstances du débit que c'est à titre de drogue médicinale et pour un emploi curatif que celle substance a été livrée; — Attendu que le fait relevé à la charge du droguiste Revert était celui d'avoir vendu à un acheteur 100 grammes d'huile de foie de morue ;— Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que cette huile est employée dans l'industrie; et constaté que celle qui a été débitée par le défendeur n'était ni épurée, ni préparée, ajoute que la procédure et les débats n'ont relevé aucun fait de nature à prouver qu'elle était destinée à servir de médicament; — Attendu qu'en décidant, en cet état d'incertitude touchant la destination de la chose vendue, que la contravention n'était pas établie, et en prononçant, en conséquence, l'acquittement du prévenu, ledit arrêt n'a pas violé les articles 5 de l'ordonnance du 25 avril 1777, et 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — REJETTE, etc. ART. 2403. Produits pharmaceutiques. — Substances Inertes. — Addition de sucre, gomme et parfum. — Quantité inexacte. — Codex. — Vente par les épiciers et droguistes. Une substance inerte et simplement émolliente, telle que la pâte de réglisse, même alors qu'elle est additionnée de sucre, gomme et parfum, ne constitue ni une drogue simple ni une préparation pharmaceutique dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens i. Les annonces et prospectus qui donneraient à une pareille préparation des effets curatifs ne sauraient, pas plus que son insertion au Codex, en changer la nature, et rendre délictueuse la vente au détail qui en est faite par un épicier ou droguiste 2. (C. de Rouen, 27 avril 1870, et Trib. corr. de Rouen, 13 juillet 1876.) Première espèce. — Affaire Rouillard. Le Tribunal correctionnel de Rouen, saisi d'une plainte déposée par les pharmaciens de cette ville contre M. Rouillard, l'avait condamné à 500 francs d'amende par un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Rouillard, épicier à Rouen, a été cité devant le Tribunal pour avoir vendu ou mis
simplement émolliente, telle que la pâte de réglisse, même alors qu'elle est additionnée de sucre, gomme et parfum, ne constitue ni une drogue simple ni une préparation pharmaceutique dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens i. Les annonces et prospectus qui donneraient à une pareille préparation des effets curatifs ne sauraient, pas plus que son insertion au Codex, en changer la nature, et rendre délictueuse la vente au détail qui en est faite par un épicier ou droguiste 2. (C. de Rouen, 27 avril 1870, et Trib. corr. de Rouen, 13 juillet 1876.) Première espèce. — Affaire Rouillard. Le Tribunal correctionnel de Rouen, saisi d'une plainte déposée par les pharmaciens de cette ville contre M. Rouillard, l'avait condamné à 500 francs d'amende par un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Rouillard, épicier à Rouen, a été cité devant le Tribunal pour avoir vendu ou mis en vente des compositions ou préparations pharmaceutiques, mais qu'il soutient que les pâtes saisies en sa possession n'ont pas le caractère de médicament ; — Que, fabriquées avec des matières ne constituant pas des drogues proprement dites, elles ne sont qu'un produit industriel sans influence sur la santé et dont, par conséquent, la fabrication n'a pas été réservée aux pharmaciens; — Attendu, cependant, que les pâtes mises en vente par Rouillard sont indiquées être des préparations de réglisse; que cette substance est classée par l'ordonnance du 20 septembre 1820 au nombre des drogues simples dont les épiciers ne peuvent faire le commerce qu'en gros ; que, bien que ne possédant qu'une efficacité peu puissante, elle est apte, néanmoins, à servir de base à des préparations pharmaceutiques, et le Codex, sous les numéros 81 et 548, indique deux formules pour la préparation de la pâte de réglisse; — Attendu qu'il résulte de la déposition de Clouet que, dans les boîtes saisies, la réglisse combinée à d'autres substances forme des pâtes ayant tous les caractères d'une préparation pharmaceutique indiquant, par sa nature et aussi par sa forme en petites tablettes ou en tronçons, qu'elle est destinée à être employée comme médicament; —
par conséquent, la fabrication n'a pas été réservée aux pharmaciens; — Attendu, cependant, que les pâtes mises en vente par Rouillard sont indiquées être des préparations de réglisse; que cette substance est classée par l'ordonnance du 20 septembre 1820 au nombre des drogues simples dont les épiciers ne peuvent faire le commerce qu'en gros ; que, bien que ne possédant qu'une efficacité peu puissante, elle est apte, néanmoins, à servir de base à des préparations pharmaceutiques, et le Codex, sous les numéros 81 et 548, indique deux formules pour la préparation de la pâte de réglisse; — Attendu qu'il résulte de la déposition de Clouet que, dans les boîtes saisies, la réglisse combinée à d'autres substances forme des pâtes ayant tous les caractères d'une préparation pharmaceutique indiquant, par sa nature et aussi par sa forme en petites tablettes ou en tronçons, qu'elle est destinée à être employée comme médicament; — Attendu que cette appréciation résultant de l'examen des pâtes est confirmée par les annonces placées sur les boites les concernant et énonçant des propriétés curatives qui ne permettent pas de soutenir que ce n'est pas un médicament que l'on a entendu mettre en vente : l'une guérit rhumes, enrouements, grippes, maux d'estomac, et combat utilement les affections pulmonaires; l'autre est d'une efficacité incontestable pour calmer et guérir les toux, grippes, rhumes, coqueluches, etc.; — Attendu qu'une composition ainsi annoncée, quand elle a pour base une drogue simple, et qu'elle affecte la forme de préparations inscrites au Codex, constitue une composition ou préparation pharmaceutique dont la vente est interdite aux épiciers par l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — Qu'il n'y a donc pas à s'arrêter à cette prétention de Rouillard qu'en réalité les pâtes mises en vente par lui ne pouvaient exercer aucune influence sur la santé ; que le fait que la préparation pharmaceutique par lui offerte aux acheteurs ne possédait pas toutes les qualités médicinales qu'ils devaient espérer y rencontrer ne saurait faire disparaître le délit; — Mais cette allégation montre la nécessité de mettre hors du commerce libre, ainsi que l'ont fait
maux d'estomac, et combat utilement les affections pulmonaires; l'autre est d'une efficacité incontestable pour calmer et guérir les toux, grippes, rhumes, coqueluches, etc.; — Attendu qu'une composition ainsi annoncée, quand elle a pour base une drogue simple, et qu'elle affecte la forme de préparations inscrites au Codex, constitue une composition ou préparation pharmaceutique dont la vente est interdite aux épiciers par l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — Qu'il n'y a donc pas à s'arrêter à cette prétention de Rouillard qu'en réalité les pâtes mises en vente par lui ne pouvaient exercer aucune influence sur la santé ; que le fait que la préparation pharmaceutique par lui offerte aux acheteurs ne possédait pas toutes les qualités médicinales qu'ils devaient espérer y rencontrer ne saurait faire disparaître le délit; — Mais cette allégation montre la nécessité de mettre hors du commerce libre, ainsi que l'ont fait les lois réglementant l'exercice de la pharmacie, de soustraire aux dangers des spéculations industrielles les préparations destinées à influer sur la santé, entrant dans le corps humain en forme de médicaments, selon les expressions de la déclaration du 25 avril 1777 ; — Par ces motifs, condamne Rouillard en 500 francs d'amende. Sur l'appel de Rouillard, la Cour de Rouen, sous la présidence de M. CENSIER, après avoir entendu Me Henri FRÈRE, avocat de l'appelant, et M. l'avocat général BUCHÈRE, en ses réquisitions, a rendu, à l'audience du 27 avril 1876, un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR : — Attendu que la déclaration du 28 avril 1777, comme la loi du 21 germinal an XI, ont eu pour objet moins d'établir un privilège au profit des pharmaciens que de protéger la santé publique; — Attendu que le seul point à examiner est de savoir si les deux pâtes de réglisse saisies dans les magasins de Rouillard rentrent dans les prévisions de l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI, c'est-à-dire si elles peuvent constituer une composition ou préparation pharmaceutique ; — Qu'elles ne sauront évidemment avoir ce caractère qu'autant que la science médicale pourrait leur attribuer
francs d'amende. Sur l'appel de Rouillard, la Cour de Rouen, sous la présidence de M. CENSIER, après avoir entendu Me Henri FRÈRE, avocat de l'appelant, et M. l'avocat général BUCHÈRE, en ses réquisitions, a rendu, à l'audience du 27 avril 1876, un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR : — Attendu que la déclaration du 28 avril 1777, comme la loi du 21 germinal an XI, ont eu pour objet moins d'établir un privilège au profit des pharmaciens que de protéger la santé publique; — Attendu que le seul point à examiner est de savoir si les deux pâtes de réglisse saisies dans les magasins de Rouillard rentrent dans les prévisions de l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI, c'est-à-dire si elles peuvent constituer une composition ou préparation pharmaceutique ; — Qu'elles ne sauront évidemment avoir ce caractère qu'autant que la science médicale pourrait leur attribuer une propriété curative, une vertu médicale ; — Qu'il importe peu que, pour vulgariser l'emploi de ces produits et en faciliter la vente, des annonces ou prospectus leur aient faussement attribué des propriétés curatives, ou qu'ils soient mentionnés dans les formules du Codex; — Qu'en effet le Codex énumère un grand nombre de substances qui, comme la graine de lin, la poudre de riz, l'huile d'amandes douces sont étrangères à l'art de guérir, et dont la vente, dès lors, ne peut être exclusivement réservée aux pharmaciens; — Attendu que les deux pâtes de réglisse incriminées sont une substance inerte, émolliente, qui, même additionnée de sucre, gomme ou fécule, ne constituent évidemment pas une composition ou préparation pharmaceutique ; — Par ces motifs, corrigeant et réformant le jugement dont est appelé, dit que la contravention relevée à la charge de Rouillard n'est pas établie, le décharge des condamnations prononcées contre lui ; prononce la mainlevée de la saisie des pâtes trouvées dans son magasin, sans dépens. Deuxième espèce. — Affaire Riqueur et autres. Dans cette seconde instance, les pharmaciens de Rouen, qui s'étaient portés parties civiles, relevaient contre les prévenus deux délits distincts : 1° vente d'une préparation pharmaceutique ; 2°