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sur la pêche fluviale ont stipulé un certain nombre de mesures destinées à rendre plus efficace la prohibition de la pêche en temps de frai. Ces mesures, qui visent principalement la vente et le colportage du poisson pendant les périodes d'interdiction de la pêche, sont les suivantes : 1° Loi du 31 mai 1865. — Art. 5. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche en est interdite, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. Cette disposition n'est pas applicable aux poissons provenant des étangs ou réservoirs définis à l'article 30 de la loi précitée; 2° Décret du 10 août 1875. — Art. 4. — Quiconque, pendant la période d'interdiction, transporte ou débite des poissons dont la pêche est prohibée, mais qui provenant des étangs ou réservoirs, est tenu de justifier de l'origine de ces poissons. Ainsi que le rappelait le rapporteur de la loi du 31 mai 1865 « ce sera toujours au pêcheur, ou au marchand qui mettra en vente du poisson d'étang (ou de réservoir), pendant les époques de prohibition, à faire la preuve de son origine, et les tribunaux auront à apprécier si cette preuve est satisfaisante. De leur côté, les gardes-pêche, les gendarmes, les gardes champêtres, les officiers de police judiciaire, etc., quand ils constatent que du poisson est transporté et mis en vente en temps prohibé, ont à examiner s'il y a lieu ou non de dresser un procès-verbal de contravention, et, par suite, à apprécier la validité des preuves d'origine produites par le détenteur du poisson. Il résulte de renseignements recueillis par mon administration, d'une part, que les agents chargés de la surveillance et les officiers de police judiciaire se contentent trop souvent de preuves d'origine manifestement insuffisantes et, d'autre part, que, dans certaines communes, la délivrance des certificats d'origine du poisson a donné lieu à de graves abus. Des pêcheurs ou des marchands se sont, à plusieurs reprises, procuré des certificats signés par
de prohibition, à faire la preuve de son origine, et les tribunaux auront à apprécier si cette preuve est satisfaisante. De leur côté, les gardes-pêche, les gendarmes, les gardes champêtres, les officiers de police judiciaire, etc., quand ils constatent que du poisson est transporté et mis en vente en temps prohibé, ont à examiner s'il y a lieu ou non de dresser un procès-verbal de contravention, et, par suite, à apprécier la validité des preuves d'origine produites par le détenteur du poisson. Il résulte de renseignements recueillis par mon administration, d'une part, que les agents chargés de la surveillance et les officiers de police judiciaire se contentent trop souvent de preuves d'origine manifestement insuffisantes et, d'autre part, que, dans certaines communes, la délivrance des certificats d'origine du poisson a donné lieu à de graves abus. Des pêcheurs ou des marchands se sont, à plusieurs reprises, procuré des certificats signés par des maires et adjoints complaisants, certificats dans lesquels on laissait en blanc la date ainsi que l'indication de la quantité de poisson qu'on affirmait provenir d'un étang ou d'un réservoir ; puis ils ont complété ces certificats suivant leurs convenances, ce qui leur a permis d'écouler sur le marché, comme poisson d'étang ou de réservoir, du poisson pris en rivière. Il importe de faire cesser ces pratiques coupables et d'exercer sur le transport et la vente du poisson en temps prohibé une plus stricte surveillance, aussi bien dans l'intérêt de la loi que pour atténuer les causes du dépeuplement des cours d'eau. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de rappeler à MM. les maires et adjoints que les attestations d'origine délivrées par leurs mairies engagent leur responsabilité ; qu'il est de leur devoir de ne délivrer ces attestations qu'après avoir fait rigoureusement vérifier l'exactitude des déclarations des pêcheurs ou marchands de poisson, et qu'en donnant des certificats de complaisance ils s'exposent à être personnellement compromis par les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les délits dont ils auraient ainsi favorisé l'accomplissement. Vous voudrez bien, en outre, donner les instructions nécessaires pour que tout poisson d'eau douce mis en vente pendant la
poisson d'étang ou de réservoir, du poisson pris en rivière. Il importe de faire cesser ces pratiques coupables et d'exercer sur le transport et la vente du poisson en temps prohibé une plus stricte surveillance, aussi bien dans l'intérêt de la loi que pour atténuer les causes du dépeuplement des cours d'eau. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de rappeler à MM. les maires et adjoints que les attestations d'origine délivrées par leurs mairies engagent leur responsabilité ; qu'il est de leur devoir de ne délivrer ces attestations qu'après avoir fait rigoureusement vérifier l'exactitude des déclarations des pêcheurs ou marchands de poisson, et qu'en donnant des certificats de complaisance ils s'exposent à être personnellement compromis par les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les délits dont ils auraient ainsi favorisé l'accomplissement. Vous voudrez bien, en outre, donner les instructions nécessaires pour que tout poisson d'eau douce mis en vente pendant la période d'interdiction soit saisi en même temps qu'on dressera procès-verbal de la contravention, s'il n'est pas accompagné d'un certificat d'origine, ou si les certificats d'origine produits par le détenteur paraissent entachés de fraude, ou encore s'il résulte manifestement des circonstances de l'espèce que les poissons présentés à l'agent verbalisateur ne sont pas ceux qui sont mentionnés dans ces certificats. Dans le cas où la fraude, sans être manifeste, serait seulement probable, l'agent verbalisateur, tout en s'abstenant de procéder à la saisie, n'en devra pas moins dresser procès-verbal. Dans l'esprit de la loi, je le répète, tout détenteur de poissons en temps prohibé doit être réputé contrevenant, à moins qu'il ne justifie d'une façon évidente que ce poisson provient d'un étang ou d'un réservoir. La circulaire ministérielle du 19 octobre 1879 a bien indiqué que cette justification pourrait être faite au moyen de certificats émanant des autorités du lieu d'extraction, mais elle n'a pas entendu dire que de tels certificats suffisaient pour prouver, dans tous les cas, que le poisson transporté ou mis en vente par le détenteur de ces certificats provient bien d'un étang ou d'un réservoir. Il incombe au détenteur de se mettre à l'abri des poursuites en réunissant
sont pas ceux qui sont mentionnés dans ces certificats. Dans le cas où la fraude, sans être manifeste, serait seulement probable, l'agent verbalisateur, tout en s'abstenant de procéder à la saisie, n'en devra pas moins dresser procès-verbal. Dans l'esprit de la loi, je le répète, tout détenteur de poissons en temps prohibé doit être réputé contrevenant, à moins qu'il ne justifie d'une façon évidente que ce poisson provient d'un étang ou d'un réservoir. La circulaire ministérielle du 19 octobre 1879 a bien indiqué que cette justification pourrait être faite au moyen de certificats émanant des autorités du lieu d'extraction, mais elle n'a pas entendu dire que de tels certificats suffisaient pour prouver, dans tous les cas, que le poisson transporté ou mis en vente par le détenteur de ces certificats provient bien d'un étang ou d'un réservoir. Il incombe au détenteur de se mettre à l'abri des poursuites en réunissant d'avance tous les documents propres à établir sa bonne foi, par exemple, en faisant décrire avec précision, dans les certificats demandés aux maires des lieux d'extraction, les espèces et les quantités de poisson qu'il a l'intention de transporter et de vendre ; il peut, au besoin, être tenu de faire constater par les agents de la surveillance, sur le marché même et avant tout débit de poisson apporté sur ce marché, la concordance entre les énonciations du certificat d'origine et les quantités, poids et espèces de poissons à débiter. C'est surtout aux agents de la police municipale qu'il appartient d'assurer la répression des délits de vente dans les halles ou marchés. Je vous prie d'insister près de MM. les maires pour qu'ils tiennent la main à ce que leurs agents exercent sur la vente du poisson une surveillance rigoureuse. Indépendamment de cette action de la police municipale, MM. les ingénieurs en chef chargés d'un service de pêche dans votre département devront, chacun dans sa circonscription, faire effectuer de fréquentes tournées dans les halles et marchés par des gardes-pêche placés sous leurs ordres. Ces derniers auront à poursuivre non seulement les délits de vente de poisson en temps d'interdiction, mais encore
constater par les agents de la surveillance, sur le marché même et avant tout débit de poisson apporté sur ce marché, la concordance entre les énonciations du certificat d'origine et les quantités, poids et espèces de poissons à débiter. C'est surtout aux agents de la police municipale qu'il appartient d'assurer la répression des délits de vente dans les halles ou marchés. Je vous prie d'insister près de MM. les maires pour qu'ils tiennent la main à ce que leurs agents exercent sur la vente du poisson une surveillance rigoureuse. Indépendamment de cette action de la police municipale, MM. les ingénieurs en chef chargés d'un service de pêche dans votre département devront, chacun dans sa circonscription, faire effectuer de fréquentes tournées dans les halles et marchés par des gardes-pêche placés sous leurs ordres. Ces derniers auront à poursuivre non seulement les délits de vente de poisson en temps d'interdiction, mais encore toutes autres infractions aux lois et règlements sur la pêche. En dehors de ces mesures de répression qu'il conviendra d'appliquer avec la plus grande rigueur, vous voudrez bien vous concerter avec MM. les ingénieurs en chef chargés d'un service de pêche pour organiser un ensemble de mesures préventives de nature à permettre à l'administration de contrôler la sincérité des certificats d'origine. J'attache le plus grand prix à ce que les fraudes que je viens de signaler soient sévèrement réprimées, et je compte sur votre concours, Monsieur le Préfet, pour assurer la stricte application des mesures édictées par le législateur en vue de les combattre. Je vous serai obligé de me rendre compte, à la fin de la prochaine période d'interdiction, des mesures que vous aurez cru devoir prendre pour assurer l'exécution des instructions qui précèdent. Recevez, etc. Le ministre des travaux publics, Ch. BILLAUT. N° 20. — Décret du 8 janvier 1881 ayant pour objet l'organisation de la loi organique des écoles primaires. Art. 1. — Les écoles maternelles sont des établissements de première éducation où les enfants des deux sexes reçoivent en commun les soins que réclame leur développement physique, moral et intellectuel. Les enfants peuvent y être admis
à permettre à l'administration de contrôler la sincérité des certificats d'origine. J'attache le plus grand prix à ce que les fraudes que je viens de signaler soient sévèrement réprimées, et je compte sur votre concours, Monsieur le Préfet, pour assurer la stricte application des mesures édictées par le législateur en vue de les combattre. Je vous serai obligé de me rendre compte, à la fin de la prochaine période d'interdiction, des mesures que vous aurez cru devoir prendre pour assurer l'exécution des instructions qui précèdent. Recevez, etc. Le ministre des travaux publics, Ch. BILLAUT. N° 20. — Décret du 8 janvier 1881 ayant pour objet l'organisation de la loi organique des écoles primaires. Art. 1. — Les écoles maternelles sont des établissements de première éducation où les enfants des deux sexes reçoivent en commun les soins que réclame leur développement physique, moral et intellectuel. Les enfants peuvent y être admis dès l'âge de deux ans révolus et y rester jusqu'à l'âge de six ans. Art. 2. — Les classes enfantines forment le degré intermédiaire entre l'école maternelle et l'école primaire. Elles ne peuvent exister que comme annexe d'une école primaire élémentaire ou d'une école maternelle. Les enfants des deux sexes y sont admis depuis l'âge de quatre ans au moins à sept ans au plus. Ils y reçoivent, avec l'éducation de l'école maternelle, un commencement d'instruction élémentaire. Aucun enfant n'est reçu dans une école maternelle, s'il n'est muni d'un billet d'admission signé par le maire et s'il ne produit un certificat du médecin, dûment légalisé, constatant qu'il n'est atteint d'aucune maladie contagieuse et qu'il a été vacciné. Art. 4. — L'enseignement dans les écoles maternelles et les classes enfantines comprend : 1° Des jeux, des mouvements gradués et accompagnés de chants ; 2° Des exercices manuels ; 3° Les premiers principes d'éducation morale ; 4° Les connaissances les plus usuuelles ; 5° Des exercices de langage, des récits ou contes ; 6° Les premiers éléments du dessin, de la lecture, de l'écriture et du calcul. Art. 5. — Les conditions dans lesquelles doivent être établies les écoles maternelles, tant au
y sont admis depuis l'âge de quatre ans au moins à sept ans au plus. Ils y reçoivent, avec l'éducation de l'école maternelle, un commencement d'instruction élémentaire. Aucun enfant n'est reçu dans une école maternelle, s'il n'est muni d'un billet d'admission signé par le maire et s'il ne produit un certificat du médecin, dûment légalisé, constatant qu'il n'est atteint d'aucune maladie contagieuse et qu'il a été vacciné. Art. 4. — L'enseignement dans les écoles maternelles et les classes enfantines comprend : 1° Des jeux, des mouvements gradués et accompagnés de chants ; 2° Des exercices manuels ; 3° Les premiers principes d'éducation morale ; 4° Les connaissances les plus usuuelles ; 5° Des exercices de langage, des récits ou contes ; 6° Les premiers éléments du dessin, de la lecture, de l'écriture et du calcul. Art. 5. — Les conditions dans lesquelles doivent être établies les écoles maternelles, tant au point de vue des bâtiments que du mobilier et du matériel scolaires, seront déterminées par une instruction ministérielle spéciale. Art. 6. — Nulle ne peut être nommée directrice d'école maternelle sans avoir fourni le certificat d'aptitude pédagogique. Nulle ne peut diriger une école maternelle annexée à une école normale si elle n'a 25 ans, et si elle n'a exercé pendant deux ans dans les écoles maternelles publiques ou privées. Titre I L'enseignement public. Chapitre I Écoles maternelles et classes enfantines. Art. 7. — Dans toute école maternelle publique, les enfants sont divisés en deux sections, suivant leur âge et le développement de leur intelligence. Si la moyenne des présences dépasse le nombre de 50 enfants, la directrice sera aidée par une adjointe. La directrice et l'adjointe s'occuperont alternativement de l'une et de l'autre section. Art. 8. — Une femme de service doit être attachée à toute école maternelle. Elle est nommée par la directrice, avec agrément du maire, et révoquée dans la même forme. Le traitement de la femme de service est exclusivement à la charge de la commune. Art. 9. — Un règlement des écoles maternelles publiques de chaque département sera rédigé par le conseil départemental, d'après les indications
elle n'a 25 ans, et si elle n'a exercé pendant deux ans dans les écoles maternelles publiques ou privées. Titre I L'enseignement public. Chapitre I Écoles maternelles et classes enfantines. Art. 7. — Dans toute école maternelle publique, les enfants sont divisés en deux sections, suivant leur âge et le développement de leur intelligence. Si la moyenne des présences dépasse le nombre de 50 enfants, la directrice sera aidée par une adjointe. La directrice et l'adjointe s'occuperont alternativement de l'une et de l'autre section. Art. 8. — Une femme de service doit être attachée à toute école maternelle. Elle est nommée par la directrice, avec agrément du maire, et révoquée dans la même forme. Le traitement de la femme de service est exclusivement à la charge de la commune. Art. 9. — Un règlement des écoles maternelles publiques de chaque département sera rédigé par le conseil départemental, d'après les indications générales d'un règlement modèle arrêté par le ministre de l'instruction publique en conseil supérieur. Il devra être affiché dans l'école maternelle. Art. 10. — Il peut être établi, dans chaque commune où il existe une école maternelle publique, un ou plusieurs comités de dames patronnes présidés par le maire. Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par l'inspecteur d'académie, après avis du maire. Ce comité a pour attribution exclusive de veiller à l'observation des prescriptions de l'hygiène, à la bonne tenue de l'établissement, à l'emploi des fonds ou dons en nature recueillis en faveur des enfants. Art. 11. — La décision par laquelle le conseil départemental autorise ou refuse d'autoriser une commune, dans le cas mentionné par le 5e de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, à remplacer une école spéciale pour les filles par une école mixte, doit être soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique dans le délai d'un mois. Art. 12. — Toute commune est obligée de fournir aux instituteurs et institutrices publics un local convenable tant pour leur habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et le matériel scolaire. Une instruction ministérielle spéciale déterminera à
membres de ce comité sont nommés pour trois ans par l'inspecteur d'académie, après avis du maire. Ce comité a pour attribution exclusive de veiller à l'observation des prescriptions de l'hygiène, à la bonne tenue de l'établissement, à l'emploi des fonds ou dons en nature recueillis en faveur des enfants. Art. 11. — La décision par laquelle le conseil départemental autorise ou refuse d'autoriser une commune, dans le cas mentionné par le 5e de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, à remplacer une école spéciale pour les filles par une école mixte, doit être soumise à l'approbation du ministre de l'instruction publique dans le délai d'un mois. Art. 12. — Toute commune est obligée de fournir aux instituteurs et institutrices publics un local convenable tant pour leur habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et le matériel scolaire. Une instruction ministérielle spéciale déterminera à quelles conditions doivent satisfaire les locaux et quels objets doivent composer le mobilier de classe et le matériel scolaire. Art. 13. — Le local, que la commune est tenue de fournir, en exécution de l'article précédent, doit être visité, avant l'ouverture de l'école, par l'inspecteur primaire de la circonscription, qui adresse à ce sujet un rapport à l'inspecteur d'académie. Si ce rapport est défavorable, le préfet statue après avis du conseil départemental. Art. 14. — Les instituteurs et institutrices publics titulaires ou stagiaires ont droit, à défaut du logement personnel que la commune est tenue de leur fournir, à une indemnité représentative, dont le chiffre est fixé annuellement par le préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur d'académie. Art. 15. — L'institutrice ou l'instituteur public qui veut recevoir, dans l'école qu'il dirige, des élèves internes, est tenu de déclarer son intention à l'inspecteur d'académie et au maire de la commune et de déposer entre les mains du maire le plan du local de l'établissement. Le maire saisit de l'affaire le conseil municipal et adresse à l'inspecteur d'académie, par l'intermédiaire du préfet, l'extrait de la délibération prise à ce sujet. Si le conseil municipal s'est montré favorable à l'admission
adresse à ce sujet un rapport à l'inspecteur d'académie. Si ce rapport est défavorable, le préfet statue après avis du conseil départemental. Art. 14. — Les instituteurs et institutrices publics titulaires ou stagiaires ont droit, à défaut du logement personnel que la commune est tenue de leur fournir, à une indemnité représentative, dont le chiffre est fixé annuellement par le préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur d'académie. Art. 15. — L'institutrice ou l'instituteur public qui veut recevoir, dans l'école qu'il dirige, des élèves internes, est tenu de déclarer son intention à l'inspecteur d'académie et au maire de la commune et de déposer entre les mains du maire le plan du local de l'établissement. Le maire saisit de l'affaire le conseil municipal et adresse à l'inspecteur d'académie, par l'intermédiaire du préfet, l'extrait de la délibération prise à ce sujet. Si le conseil municipal s'est montré favorable à l'admission d'élèves internes, le conseil départemental accorde ou refuse l'autorisation, après l'avis de l'inspecteur d'académie. Art. 16. — L'autorisation accordée à une institutrice ou à un instituteur public de recevoir dans l'école qu'il dirige des élèves internes peut toujours être retirée par le conseil départemental, sur la proposition de l'inspecteur d'académie et après avis du conseil municipal. Art. 17. -Les candidats aux fonctions d'instituteur ou d'institutrice titulaire public justifient de l'accomplissement du stage de deux ans requis par la loi, au moyen de certificats d'exercice délivrés, soit par l'inspecteur d'académie, s'ils ont enseigné dans une école publique, soit par le chef de l'établissement, s'ils ont exercé dans une école privée ; mais, dans ce dernier cas, le certificat doit être accompagné d'une attestation conforme de l'inspecteur d'académie. Art. 18. — Le temps passé dans les établissements d'enseignement secondaire, en qualité de maître élémentaire ou de maître primaire, compte pour l'accomplissement du stage exigé des candidats aux fonctions d'instituteur titulaire public. Art. 19. — Le changement de résidence des stagiaires est prononcé par l'inspecteur d'académie. Art. 20. — Tous les ans, à l'époque déterminée par le préfet, le conseil départemental prend connaissance des demandes et des titres de tous les candidats qui
et après avis du conseil municipal. Art. 17. -Les candidats aux fonctions d'instituteur ou d'institutrice titulaire public justifient de l'accomplissement du stage de deux ans requis par la loi, au moyen de certificats d'exercice délivrés, soit par l'inspecteur d'académie, s'ils ont enseigné dans une école publique, soit par le chef de l'établissement, s'ils ont exercé dans une école privée ; mais, dans ce dernier cas, le certificat doit être accompagné d'une attestation conforme de l'inspecteur d'académie. Art. 18. — Le temps passé dans les établissements d'enseignement secondaire, en qualité de maître élémentaire ou de maître primaire, compte pour l'accomplissement du stage exigé des candidats aux fonctions d'instituteur titulaire public. Art. 19. — Le changement de résidence des stagiaires est prononcé par l'inspecteur d'académie. Art. 20. — Tous les ans, à l'époque déterminée par le préfet, le conseil départemental prend connaissance des demandes et des titres de tous les candidats qui se sont fait inscrire à l'inspection académique pour être appelés aux fonctions d'instituteur ou d'institutrice titulaire, et il dresse la liste de ceux qu'il juge dignes d'être nommés. Cette liste peut être complétée, s'il y a lieu, au cours de l'année. Elle doit être insérée au Bulletin départemental ou, à défaut, au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 21. — Pour les nominations d'instituteur ou d'institutrice titulaire, l'inspecteur d'académie doit adresser par écrit au préfet des propositions motivées. Art. 22. — L'inspecteur d'académie ne doit ni proposer pour une nomination en qualité de titulaire, ni déléguer comme stagiaire un instituteur ou une institutrice venant d'un autre département, sans s'être préalablement assuré que le postulant est pourvu d'un exeat délivré, pour le titulaire, par le préfet, pour le stagiaire, par l'inspecteur d'académie du département où il a en dernier lieu exercé les fonctions d'instituteur, soit titulaire, soit stagiaire, dans les écoles publiques. Art. 23. — L'inspecteur d'académie et les inspecteurs primaires ont seuls qualité pour assurer l'exécution des arrêtés préfectoraux en ce qui concerne les nominations, révocations ou mutations des instituteurs et institutrices publics. L'installation matérielle de ces fonctionnaires dans la maison d'école a lieu par les soins du