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acte public, comme dans l'ancien droit, c'est possible; du moins, faut-il qu'il y ait une déclaration quelconque, une manifestation extérieure. Sinon, la communauté est censée renoncer à la dot, comme cela se fait si souvent, tantôt au profit d'une personne pauvre, tantôt au profit d'une personne d'un grand mérite dont on veut s'enrichir, tantôt auprès d'une personne dont on espère obtenir, par la suite, des avantages pécuniaires considérables. En thèse de droit, donc, vous apercevez peut-être de sérieuses objections à opposer à la doctrine de la Cour de Lyon, et le point de vue du tribunal de première instance pourra vous sembler se rapprocher davantage des vrais principes de la matière et des règles de prudence requises dans un tel sujet où il faut placer toujours l'intérêt de la famille à côté de celui de la communauté, et ne pas oublier que, dans notre droit public, le premier a toujours été plus favorable que le second. Et ces raisons de douter seraient d'autant plus graves dans l'espèce, s'il était vrai, comme on l'allègue, et comme cela n'est pas contesté, qu'Anne Pitrat était mineure quand elle est entrée en religion, et qu'à cette époque la règle des Ursulines n'avait pas encore l'autorisation du gouvernement. Mais à côté du point de droit, il est un point de fait dont le pourvoi n'a pas parlé et dont nous devons vous entretenir. C'est un acte du 16 décembre 1825, par lequel Anne Pitrat, réglant ses droits avec la communauté, aurait consenti à la déduction de 10,000 fr. pour dot et, se reconnaissant débitrice à cet égard, aurait acquiescé à un règlement de compte où cette somme figurait à son débit. L'arrêt déclare que ce règlement est sérieux entre Anne Pitrat et la communauté. Dans ces circonstances, vous verrez s'il n'y a pas là un acte de volonté qui supplée le silence gardé lors de l'entrée en religion, révèle l'existence d'un contrat primitif, sérieux, quoique tacite, le ratifie et le confirme, et couvre ce qu'il y avait de reprochable dans le point de droit admis par la Cour royale. ART. 7500. Le mandataire qui retient
l'autorisation du gouvernement. Mais à côté du point de droit, il est un point de fait dont le pourvoi n'a pas parlé et dont nous devons vous entretenir. C'est un acte du 16 décembre 1825, par lequel Anne Pitrat, réglant ses droits avec la communauté, aurait consenti à la déduction de 10,000 fr. pour dot et, se reconnaissant débitrice à cet égard, aurait acquiescé à un règlement de compte où cette somme figurait à son débit. L'arrêt déclare que ce règlement est sérieux entre Anne Pitrat et la communauté. Dans ces circonstances, vous verrez s'il n'y a pas là un acte de volonté qui supplée le silence gardé lors de l'entrée en religion, révèle l'existence d'un contrat primitif, sérieux, quoique tacite, le ratifie et le confirme, et couvre ce qu'il y avait de reprochable dans le point de droit admis par la Cour royale. ART. 7500. Le mandataire qui retient pendant plusieurs mois et sans motif les sommes recouvrées pour le compte de son mandataire est-il coupable du délit de DÉTOURNEMENT, prévu par l'article 408 du Code pénal? Ce délit existe-t-il nonobstant la solvabilité du mandataire, et la remise des fonds? Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 3 septembre 1845. La Cour ; — « Vu l'art. 408, Cod. pén. ; — Attendu que le jugement attaqué a admis comme constants les faits déclarés par le jugement du tribunal de police correctionnelle du 4 juillet 1845, lequel a constaté que «le 30 novembre 1844, Ferdinand Davoust, huissier, a reçu d'un sieur Raimbault pour un sieur Trotté de La Hoche, une somme de 4,00 fr., à la suite d'une saisie-exécution commencée dont ledit Davoust avait été chargé par le sieur D'huy, huissier au Mans, mandataire du dit créancier; que, nonobstant les réclamations présentes et répétées de son commettant, une condamnation commerciale prononcée au profit du sieur Trotté de La Boche contre D'huy, et récursoirement par défaut au profit de D'huy contre Davoust, nonobstant une plainte au parquet, suivie d'une information et de l'interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction, Davoust laissant les lettres de son correspondant sans réponse,
3 septembre 1845. La Cour ; — « Vu l'art. 408, Cod. pén. ; — Attendu que le jugement attaqué a admis comme constants les faits déclarés par le jugement du tribunal de police correctionnelle du 4 juillet 1845, lequel a constaté que «le 30 novembre 1844, Ferdinand Davoust, huissier, a reçu d'un sieur Raimbault pour un sieur Trotté de La Hoche, une somme de 4,00 fr., à la suite d'une saisie-exécution commencée dont ledit Davoust avait été chargé par le sieur D'huy, huissier au Mans, mandataire du dit créancier; que, nonobstant les réclamations présentes et répétées de son commettant, une condamnation commerciale prononcée au profit du sieur Trotté de La Boche contre D'huy, et récursoirement par défaut au profit de D'huy contre Davoust, nonobstant une plainte au parquet, suivie d'une information et de l'interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction, Davoust laissant les lettres de son correspondant sans réponse, a longtemps dissimulé la recette qu'il avait faite pour lui ; ne s'est mis en devoir de vidér ses mains de la somme qu'il détendait que près de six mois après l'avoir reçue; qu'il s'agissait d'une opération unique, ne se rattachant pas à un compte courant, d'une créance touchée par le prévenu en sa qualité d'huissier, et dont il n'avait nul prétexte de retenir le montant; — Attendu que le jugement attaqué a déclaré que ces faits ne constituaient pas l'abus de confiance prévu par la loi : 1° Parce qu'il n'en résultait pas la preuve qu'en différant de remettre au sieur D'huy, son mandant, les 4,00 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s'approprier cette somme; 2° parce qu'il est démontré, en outre, que par sa position de fortune, Davoust a dû se croire toujours en mesure d'opérer le remboursement qui a eu lieu, en effet, le 26 mai 1845. — Attendu que les motifs invoqués par le jugement attaqué pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, ne sont pas de nature à détruire les caractères constitutifs d'un délit d'abus de confiance qui lui est imputé, et
le prévenu en sa qualité d'huissier, et dont il n'avait nul prétexte de retenir le montant; — Attendu que le jugement attaqué a déclaré que ces faits ne constituaient pas l'abus de confiance prévu par la loi : 1° Parce qu'il n'en résultait pas la preuve qu'en différant de remettre au sieur D'huy, son mandant, les 4,00 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s'approprier cette somme; 2° parce qu'il est démontré, en outre, que par sa position de fortune, Davoust a dû se croire toujours en mesure d'opérer le remboursement qui a eu lieu, en effet, le 26 mai 1845. — Attendu que les motifs invoqués par le jugement attaqué pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, ne sont pas de nature à détruire les caractères constitutifs d'un délit d'abus de confiance qui lui est imputé, et qui consistent dans la résistance opiniâtre, non motivée et persévérante, qu'il a opposée à la réclamation de son mandataire, qui est resté privé, pendant plusieurs mois, des fonds qui avaient été touchés pour lui par l'huissier chargé de ce recouvrement, ce qui constitue le détournement spécifié dans l'art. 408, Cod. pén. Attendu que la remise effectuée tardivement, après des poursuites judiciaires, des fonds détournés au préjudice du mandant, non plus que la solvabilité plus ou moins réelle de celui qui a commis le détournement, ne font pas disparaître le délit ; que, par conséquent, le jugement attaqué, en relaxant Davoust des fins de la poursuite, a formellement violé l'art. 408, Cod. pén. ; — Casse le jugement du tribunal de Laval du 19 août 1845, etc. NOTA. Cet arrêt nous paraît d'une rigueur extrême. Le jugement du tribunal de Laval avait renvoyé des fins de la plainte le sieur Davoust, parce qu'il n'était pas prouvé qu'en différant de remettre au sieur D'huy son mandant les 400 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s'approprier cette somme. Il est évident que l'absence de toute intention frauduleuse devait enlever au fait imputé
pén. Attendu que la remise effectuée tardivement, après des poursuites judiciaires, des fonds détournés au préjudice du mandant, non plus que la solvabilité plus ou moins réelle de celui qui a commis le détournement, ne font pas disparaître le délit ; que, par conséquent, le jugement attaqué, en relaxant Davoust des fins de la poursuite, a formellement violé l'art. 408, Cod. pén. ; — Casse le jugement du tribunal de Laval du 19 août 1845, etc. NOTA. Cet arrêt nous paraît d'une rigueur extrême. Le jugement du tribunal de Laval avait renvoyé des fins de la plainte le sieur Davoust, parce qu'il n'était pas prouvé qu'en différant de remettre au sieur D'huy son mandant les 400 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s'approprier cette somme. Il est évident que l'absence de toute intention frauduleuse devait enlever au fait imputé tout caractère de criminalité, et l'interprétation que la Cour a donnée à l'art. 408, est contraire aux principes les plus élémentaires du Code pénal. Nous citons cet arrêt pour signaler les dangers que ces écarts de la jurisprudence peuvent faire courir aux dépositaires de fonds, lors même que ces dépositaires sont de bonne foi. ART. 7501. Le testament par lequel la testatrice, après avoir institué un légataire universel, lui impose l'obligation de payer une certaine somme aux héritiers légitimes, n'est point nul. si parmi les héritiers se trouve l'oncle du notaire, rédacteur du testament. L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11 n'est pas applicable dans ce cas. D. CONTRAVENTIONS RELATIVES AU NOTARIAT.—PARENTÉ OU ALLIANCE. Dans un testament fait par la dame Gillot, au profit de son mari qu'elle instituait légataire universel, on lisait les dispositions suivantes : « Je réserve pour mes héritiers la somme de 50,000 fr. « ou des immeubles de pareille valeur au choix de mon lég« gataire universel qui conservera l'usufruit de ces mêmes « biens ou de cette somme.... Je veux que la réserve de « 50,000 fr. ci-dessus faite soit partagée par mes héritiers « arrivant à ma succession au même
sont de bonne foi. ART. 7501. Le testament par lequel la testatrice, après avoir institué un légataire universel, lui impose l'obligation de payer une certaine somme aux héritiers légitimes, n'est point nul. si parmi les héritiers se trouve l'oncle du notaire, rédacteur du testament. L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11 n'est pas applicable dans ce cas. D. CONTRAVENTIONS RELATIVES AU NOTARIAT.—PARENTÉ OU ALLIANCE. Dans un testament fait par la dame Gillot, au profit de son mari qu'elle instituait légataire universel, on lisait les dispositions suivantes : « Je réserve pour mes héritiers la somme de 50,000 fr. « ou des immeubles de pareille valeur au choix de mon lég« gataire universel qui conservera l'usufruit de ces mêmes « biens ou de cette somme.... Je veux que la réserve de « 50,000 fr. ci-dessus faite soit partagée par mes héritiers « arrivant à ma succession au même et plus proche degré, « par têtes et par portions égales, sans distinction de ligne « paternelle et maternelle.....» Après le décès de la dame Gillot, le testament fut exécuté sans opposition, et Gillot entra en possession de tous les biens. Mais, le 16 avril 1844, les enfants du sieur Nicolas Gibier, qui en sa qualité d'héritier avait droit au cinquième de la somme de 50,000 fr., demandèrent la nullité du testament, sur le motif que le notaire rédacteur, M. Nordier, était néanmoins par alliance de Nicolas Gibier, leur auteur. Cette prétention était insoutenable; aussi, elle a été repoussée par un jugement du tribunal de Troyes, rendu le 22 mai 1845, ainsi conçu : « Le tribunal Attendu que l'art. 8 de la loi du 25 vent. an 11, ne pourrait être invoqué utilement par les demandeurs à l'effet de faire prononcer la nullité du testament du 13 fév. 1822, qu'autant que Nicolas Gibier, leur père, oncle de Mosdier, notaire rédacteur dudit testament, aurait été partie audit acte, ou que cet acte contiendrait quelque disposition en sa faveur, ou enfin, qu'il aurait été désigné d'une manière tellement précise, que le notaire aurait saisi indubitablement que la disposition le concernait;—Attendu qu'aucune
Nicolas Gibier, qui en sa qualité d'héritier avait droit au cinquième de la somme de 50,000 fr., demandèrent la nullité du testament, sur le motif que le notaire rédacteur, M. Nordier, était néanmoins par alliance de Nicolas Gibier, leur auteur. Cette prétention était insoutenable; aussi, elle a été repoussée par un jugement du tribunal de Troyes, rendu le 22 mai 1845, ainsi conçu : « Le tribunal Attendu que l'art. 8 de la loi du 25 vent. an 11, ne pourrait être invoqué utilement par les demandeurs à l'effet de faire prononcer la nullité du testament du 13 fév. 1822, qu'autant que Nicolas Gibier, leur père, oncle de Mosdier, notaire rédacteur dudit testament, aurait été partie audit acte, ou que cet acte contiendrait quelque disposition en sa faveur, ou enfin, qu'il aurait été désigné d'une manière tellement précise, que le notaire aurait saisi indubitablement que la disposition le concernait;—Attendu qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce; — Qu'en effet on ne peut prétendre que Nicolas Gibier ait été partie audit testament ;-Qu'il est également hors de doute que ce testament ne contient aucune disposition en sa faveur; Qu'au contraire, il lui est désavantageux, puisqu'il restreint encore la réserve que la dame Gillot avait conservée à ses héritiers par des actes antérieurs, et que d'ailleurs, ce qui prouve d'une manière décisive que cet acte ne lui était pas favorable, c'est que les demandeurs en poursuivent aujourd'hui la nullité ;-Attendu qu'il est clairement établi par les termes employés par la testatrice que c'est en qualité d'héritiers et non de légataires qu'elle appelle ses héritiers arrivant à sa succession au partage des immeubles, ou de la somme qu'elle leur réserve, que : non-seulement aucun d'eux n'est nommé ni désigné, mais qu'à l'époque du testament il eût été impossible de prédire ceux qui partageraient cette réserve, les événements et la loi seule devant les faire connaître, et leurs droits ne devant être certains qu'à la mort de la dame Gillot; — Attendu que dans une telle occurrence le notaire, Mosdier n'avait aucune raison de s'abstenir, ne se trouvant, sous aucun rapport, dans
que la dame Gillot avait conservée à ses héritiers par des actes antérieurs, et que d'ailleurs, ce qui prouve d'une manière décisive que cet acte ne lui était pas favorable, c'est que les demandeurs en poursuivent aujourd'hui la nullité ;-Attendu qu'il est clairement établi par les termes employés par la testatrice que c'est en qualité d'héritiers et non de légataires qu'elle appelle ses héritiers arrivant à sa succession au partage des immeubles, ou de la somme qu'elle leur réserve, que : non-seulement aucun d'eux n'est nommé ni désigné, mais qu'à l'époque du testament il eût été impossible de prédire ceux qui partageraient cette réserve, les événements et la loi seule devant les faire connaître, et leurs droits ne devant être certains qu'à la mort de la dame Gillot; — Attendu que dans une telle occurrence le notaire, Mosdier n'avait aucune raison de s'abstenir, ne se trouvant, sous aucun rapport, dans le cas des dispositions prohibitives des art. 8 et 68 de la loi du 25 vent. an 11, dont le texte ni l'esprit ne sont applicables à la cause, d'où il suit que la nullité articulée par les demandeurs n'existe pas, etc. Sur l'appel, la Cour royale de Paris a confirmé purement et simplement le jugement des premiers juges, par arrêt du 25 mai 1846. ART. 9503. ; L'époux qui a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous les biens peut encore disposer, au profit de l'un de ses enfants, d'un quart en nue propriété, conformément à l'art. 1094 du Cod. civ. Arrêt de la Cour royale de Toulouse du 13 février 1846 : La Cour; — Attendu que la quotité disponible a été établie, non seulement d'après le nombre des héritiers, mais encore d'après la qualité des personnes (art. 913 et 1094, Cod. civ.) ; que, s'il n'est pas permis de cumuler ces deux dispositions, il doit être loisible au père de famille d'user de celle qui lui laisse la latitude la plus grande ; — Que, dans l'intérêt des mariages, il faut favoriser les libéralités entre époux; que, dans celui de la puissance et de
confirmé purement et simplement le jugement des premiers juges, par arrêt du 25 mai 1846. ART. 9503. ; L'époux qui a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de tous les biens peut encore disposer, au profit de l'un de ses enfants, d'un quart en nue propriété, conformément à l'art. 1094 du Cod. civ. Arrêt de la Cour royale de Toulouse du 13 février 1846 : La Cour; — Attendu que la quotité disponible a été établie, non seulement d'après le nombre des héritiers, mais encore d'après la qualité des personnes (art. 913 et 1094, Cod. civ.) ; que, s'il n'est pas permis de cumuler ces deux dispositions, il doit être loisible au père de famille d'user de celle qui lui laisse la latitude la plus grande ; — Que, dans l'intérêt des mariages, il faut favoriser les libéralités entre époux; que, dans celui de la puissance et de la dignité paternelle, il ne faut pas priver le père du droit de disposer en faveur de ses enfants, pourvu toutefois qu'il ne dépasse pas, en satisfaisant à ses affections d'époux et de père, les limites tracées par les articles. 913 et 1094 ; — Qu'alors que, dans son contrat de mariage, il s'est borné à ne donner que des jouissances à sa femme, c'est dans la prévision que, devenu père, il pourra disposer du quart en nue propriété; que, s'il avait fait cette réserve lors de la donation contractuelle, il serait difficile de soutenir qu'elle ne devrait pas sortir à effet; mais que cette réserve est et doit être toujours subséquentement entendue dans ces sortes d'actes; — Attendu que si le législateur avait entendu interdire la faculté de diviser la plus forte des quotations disponibles, il s'en serait expliqué d'une manière formelle; que, ce serait ajouter à la loi que d'y trouver une telle disposition; — Attendu qu'il est reconnu par tout le monde, que si le père commun peut donner le quart en propriété à son fils, il peut, plus tard, donner la jouissance de la moitié à sa femme, en vertu de l'art. 1094 qu'on va même
de mariage, il s'est borné à ne donner que des jouissances à sa femme, c'est dans la prévision que, devenu père, il pourra disposer du quart en nue propriété; que, s'il avait fait cette réserve lors de la donation contractuelle, il serait difficile de soutenir qu'elle ne devrait pas sortir à effet; mais que cette réserve est et doit être toujours subséquentement entendue dans ces sortes d'actes; — Attendu que si le législateur avait entendu interdire la faculté de diviser la plus forte des quotations disponibles, il s'en serait expliqué d'une manière formelle; que, ce serait ajouter à la loi que d'y trouver une telle disposition; — Attendu qu'il est reconnu par tout le monde, que si le père commun peut donner le quart en propriété à son fils, il peut, plus tard, donner la jouissance de la moitié à sa femme, en vertu de l'art. 1094 qu'on va même généralement jusqu'à penser que, si les deux libéralités sont faites dans le même acte, elles doivent sortir à effets; pourquoi n'en serait-il pas de même parce qu'elles seraient renfermées dans des actes séparés? que, réduite ainsi à un ordre de dates, la solution ne saurait être douteuse, puisque, d'un côté, l'époque à laquelle les dons divers ont été faits ne saurait servir de règle pour l'appréciation du droit; que, d'un autre côté, reconnaître qu'il peut, dépendre du père de famille de donner force aux deux donations ou à une seule, selon le moment où il aura cru devoir les faire, c'est convenir que son intention doit être consultée dans le jugement à porter, et que toutes les fois que son intention est claire et manifeste, elle doit sortir à effet, indépendamment de l'ordre dans lequel il a classé ses diverses libéralités, afin de respecter ses affections d'époux et de père; — Que, depuis l'émission du Code civil, les dispositions des art. 913 et 1094 ont été toujours entendues et appliquées ainsi par une pratique constante, au moins dans nos contrées, et que changer cet ordre d'idées généralement reçu, alors que la loi absolue du droit ne le commande pas, ce
l'époque à laquelle les dons divers ont été faits ne saurait servir de règle pour l'appréciation du droit; que, d'un autre côté, reconnaître qu'il peut, dépendre du père de famille de donner force aux deux donations ou à une seule, selon le moment où il aura cru devoir les faire, c'est convenir que son intention doit être consultée dans le jugement à porter, et que toutes les fois que son intention est claire et manifeste, elle doit sortir à effet, indépendamment de l'ordre dans lequel il a classé ses diverses libéralités, afin de respecter ses affections d'époux et de père; — Que, depuis l'émission du Code civil, les dispositions des art. 913 et 1094 ont été toujours entendues et appliquées ainsi par une pratique constante, au moins dans nos contrées, et que changer cet ordre d'idées généralement reçu, alors que la loi absolue du droit ne le commande pas, ce serait, par une sorte de rétroactivité intempestive, porter le trouble et la confusion dans la plupart des familles; — Par ces motifs, disant droit sur l'appel, réformant quant à ce le jugement du 18 juillet 1844, ordonne que la donation du quart faite en faveur de Cécile Coste dans son contrat de mariage du 15 janvier 1825 sortira à effet; ordonne, en conséquence, qu'un quart, à titre de précédent, lui sera expédié dans le partage de la succession paternelle, etc. " NOTA. Cet arrêt est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'arrêt du 22 nov. 1843. (Contr., 6696.) La donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage et sous la condition de la survie de la donatrice, sera considérée comme faite sous condition suspensive. En conséquence, la prescription ne peut commencer qu'à partir du décès de la donatrice. T. 2345. D. DONATION. 93. V Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 4 mai 1846 : « La Cour; — Attendu que si, en vertu de l'élection faite par sa mère le 6 juin 1816, Jean-François-Anne de Binos-Garah a été saisi irrévocablement du droit au bénéfice de la donation stipulée dans le