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limitations automatiques. Les entreprises fixeront eux-mêmes les heures de sortie et d'entrée. En aucun cas ces horaires ne pourront comporter des dissolutions contraire à la présente convention. Délégués ouvriers. Art. 5. — Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, il est constitué dans chaque atelier ou fraction d'atelier des délégués ouvriers titulaires et suppléants. Art. 6. — Le délégué est le représentant de son groupe d'ouvriers auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois et règlements du code du travail, décrets et mesures d'hygiène et de sécurité. Art. 7. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 6 précédent. Art. 8. — Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier. Ils pourront se faire assister d'un représentant du syndicat ouvrier de leur profession. Lorsque la question intéresse à la fois plusieurs ateliers, les délégués de ces ateliers peuvent être convoqués en même temps. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués seront reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la question portera sur un seul atelier. Art. 9. — Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de ces entretiens avec la direction dans l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, avec un maximum de dix heures par mois. Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi. Les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour exercice de leurs fonctions de délégués. Les délégués sont élus pour un an et sont rééligibles. Art. 10. — Les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à leur direction. Art. 11 — Sont électeurs: tous les ouvriers et ouvrières âgés de dix-huit ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence à l'établissement au moment de l'élection et de ne pas avoir été privés de leurs droits civils. Art.
titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la question portera sur un seul atelier. Art. 9. — Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de ces entretiens avec la direction dans l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, avec un maximum de dix heures par mois. Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi. Les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour exercice de leurs fonctions de délégués. Les délégués sont élus pour un an et sont rééligibles. Art. 10. — Les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à leur direction. Art. 11 — Sont électeurs: tous les ouvriers et ouvrières âgés de dix-huit ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence à l'établissement au moment de l'élection et de ne pas avoir été privés de leurs droits civils. Art. 12. — Sont éligibles: les électeurs définis par l'article précédent, de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement depuis un an, sous réserve que cette présence devra être abaissée si elle réduit à moins de cinq le nombre des éligibles. Nul ne peut être délégué s'il est apparenté avec son employeur ou son représentant. Nul ne peut être délégué dans les communes de plus de 5.000 habitants s'il tient commerce de détail, soit par lui-même soit par un conjoint. Procédure d'élection. Art. 13 — La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque atelier par la direction, après avis des délégués sortants. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'atelier et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles. Les éligibles qui voudront poser leur candidature devront se faire connaître au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'élection. Le vote a lieu immédiatement après la fin du travail. Dans les ateliers ayant une équipe de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre
apparenté avec son employeur ou son représentant. Nul ne peut être délégué dans les communes de plus de 5.000 habitants s'il tient commerce de détail, soit par lui-même soit par un conjoint. Procédure d'élection. Art. 13 — La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque atelier par la direction, après avis des délégués sortants. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'atelier et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles. Les éligibles qui voudront poser leur candidature devront se faire connaître au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'élection. Le vote a lieu immédiatement après la fin du travail. Dans les ateliers ayant une équipe de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du travail, afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence. Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci. Art. 14. — Le bureau électoral sera composé de deux électeurs les plus anciens dans l'atelier et du plus jeune, présents à l'ouverture et acceptants. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau sera assisté dans ses opérations notamment pour l'émargement des électeurs, dépouillement du scrutin, par un préposé à la feuille de paie ou un marqueur. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. Art. 15. — Le vote aura lieu à bulletins secrets, dans une urne dans l'endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote. Les ouvriers mettront leurs bulletins dans une enveloppe du modèle uniforme qui leur sera remise à l'avance. Toute enveloppe contenant plusieurs bulletins à noms différents sera nulle et détruite après la signature du procès-verbal par le bureau, ainsi que son contenu. Dans le cas où plusieurs bulletins au même nom se trouveraient dans l'enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix. Les bulletins ainsi
dans l'atelier et du plus jeune, présents à l'ouverture et acceptants. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau sera assisté dans ses opérations notamment pour l'émargement des électeurs, dépouillement du scrutin, par un préposé à la feuille de paie ou un marqueur. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. Art. 15. — Le vote aura lieu à bulletins secrets, dans une urne dans l'endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote. Les ouvriers mettront leurs bulletins dans une enveloppe du modèle uniforme qui leur sera remise à l'avance. Toute enveloppe contenant plusieurs bulletins à noms différents sera nulle et détruite après la signature du procès-verbal par le bureau, ainsi que son contenu. Dans le cas où plusieurs bulletins au même nom se trouveraient dans l'enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix. Les bulletins ainsi que les enveloppes seront fournis par la direction. Art. 16. — Les délégués seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, celui ayant le plus de voix étant le délégué titulaire. En cas d'égalité de suffrages, le plus ancien dans l'établissement sera le délégué titulaire. Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal en trois exemplaires. Un de ces exemplaires sera remis au délégué ouvrier élu, le second sera affiché dans l'atelier intéressé, le troisième restera entre les mains de la direction. Art. 17. — Les établissements comptant de 11 à 60 ouvriers auront un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les établissements comptant de 50 à 250 ouvriers auront 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Les établissements comptant de 250 à 1.000 ouvriers auront droit à 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Les établissements comptant plus de 1.000 ouvriers auront 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, plus un délégué titulaire et un délégué suppléant pour 1.000 ouvriers ou fraction de 1.000 ouvriers. Art. 18. — En cas de vacance du délégué titulaire par démission ou autrement, le délégué suppléant
vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal en trois exemplaires. Un de ces exemplaires sera remis au délégué ouvrier élu, le second sera affiché dans l'atelier intéressé, le troisième restera entre les mains de la direction. Art. 17. — Les établissements comptant de 11 à 60 ouvriers auront un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les établissements comptant de 50 à 250 ouvriers auront 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Les établissements comptant de 250 à 1.000 ouvriers auront droit à 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Les établissements comptant plus de 1.000 ouvriers auront 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, plus un délégué titulaire et un délégué suppléant pour 1.000 ouvriers ou fraction de 1.000 ouvriers. Art. 18. — En cas de vacance du délégué titulaire par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire et une élection aura lieu pour la désignation d'un délégué suppléant. En cas de vacance du délégué suppléant, une élection aura lieu pour le remplacer. Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplacera. Salaires. Art. 19. — Le tarif minimum auquel chaque ouvrier ou ouvrière a droit lors de son embauchage est fixé d'après les tableaux de tarification horaire annexés au présent contrat. Lorsque l'établissement emploiera des ouvriers que leur invalidité peut mettre dans une condition d'infériorité sur les ouvriers de la même catégorie, on pourra leur appliquer un salaire spécial après examen en accord avec les délégués d'atelier. Art. 19 bis, Aucune diminution ne sera effectuée sur les tarifs horaires s'ils sont supérieurs aux tarifs indiqués en annexe au présent contrat. Les salaires ainsi payés seront maintenus. Les jeunes ouvriers et ouvrières ayant terminé leur apprentissage seront versés dans les catégories adultes et recevront le salaire auquel celles-ci donnent droit, à travail égal, salaire égal. Tout arrêt de travail dû à des causes indépendantes de la volonté de l'ouvrier ou de l'ouvrière (manque de courant, accident de machine, casse de métier, attente au
Art. 19. — Le tarif minimum auquel chaque ouvrier ou ouvrière a droit lors de son embauchage est fixé d'après les tableaux de tarification horaire annexés au présent contrat. Lorsque l'établissement emploiera des ouvriers que leur invalidité peut mettre dans une condition d'infériorité sur les ouvriers de la même catégorie, on pourra leur appliquer un salaire spécial après examen en accord avec les délégués d'atelier. Art. 19 bis, Aucune diminution ne sera effectuée sur les tarifs horaires s'ils sont supérieurs aux tarifs indiqués en annexe au présent contrat. Les salaires ainsi payés seront maintenus. Les jeunes ouvriers et ouvrières ayant terminé leur apprentissage seront versés dans les catégories adultes et recevront le salaire auquel celles-ci donnent droit, à travail égal, salaire égal. Tout arrêt de travail dû à des causes indépendantes de la volonté de l'ouvrier ou de l'ouvrière (manque de courant, accident de machine, casse de métier, attente au travail ou pour tout autre motif faisant perdre tout ou partie de la journée) sera payé sur la base du salaire horaire de garantie. L'interruption doit être de plus d'une heure, la direction peut décider la cessation du travail pendant le temps nécessaire à la mise en route; toute heure commencée étant due. Art. 20. — Lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière sera employé occasionnellement hors de sa qualification professionnelle dans la même usine ou service, il sera payé au tarif le plus élevé. Art. 21. — Toutes les fournitures et outillage nécessaires à l'exécution du travail sont à la charge des employeurs. Art. 22. — L'affichage des tarifs se fera dans chaque établissement. Travail en équipe. Art. 23. — Le personnel travaillant en équipe continue de six heures au moins pourra prendre un repos d'un quart d'heure au cours de la séance de travail dans les conditions compatibles avec les exigences du travail. Le temps de l'arrêt du travail sera payé au tarif de base. Nettoyage. Art. 23 bis. — Des dispositions spéciales seront prises pour que le nettoyage puisse s'effectuer sans danger, machines arrêtées. Le temps d'arrêt qui sera payé sera déterminé pour chaque catégorie de matériel en accord avec
commencée étant due. Art. 20. — Lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière sera employé occasionnellement hors de sa qualification professionnelle dans la même usine ou service, il sera payé au tarif le plus élevé. Art. 21. — Toutes les fournitures et outillage nécessaires à l'exécution du travail sont à la charge des employeurs. Art. 22. — L'affichage des tarifs se fera dans chaque établissement. Travail en équipe. Art. 23. — Le personnel travaillant en équipe continue de six heures au moins pourra prendre un repos d'un quart d'heure au cours de la séance de travail dans les conditions compatibles avec les exigences du travail. Le temps de l'arrêt du travail sera payé au tarif de base. Nettoyage. Art. 23 bis. — Des dispositions spéciales seront prises pour que le nettoyage puisse s'effectuer sans danger, machines arrêtées. Le temps d'arrêt qui sera payé sera déterminé pour chaque catégorie de matériel en accord avec le délégué d'atelier et ne devra pas dépasser une heure par semaine. Ce temps de nettoyage devra être affiché dans l'atelier à côté de l'horaire. Paye. Art. 24. — La paye se fera au maximum à la quinzaine avec faculté d'acompte à fin de semaine. Il doit être délivré à chaque ouvrier ou ouvrière une fiche de paye mentionnant le nombre d'heures payées et le salaire de sa catégorie conformément au code du travail. Art. 25. — Nulle retenue ou amende ne pourra être infligée sur les salaires s'il s'agit d'un outil détérioré ou d'une malfaçon, sauf en cas de récidive après l'intervention des délégués d'atelier. Art. 26. — La durée du délai congé réciproque sera équivalente aux us et coutumes de la région intéressée. Art. 27. — En cas d'absence résultant de maladie, d'accident ou autre cause légalement justifiée, l'ouvrier intéressé sera repris sous réserve: a) Que son emploi n'ait pas été supprimé; b) Qu'il n'ait pas été embauché dans l'intervalle par une autre entreprise. L'employeur sera tenu de reprendre l'ouvrier dont la maladie n'aura pas duré plus de six mois; si un ouvrier est embauché en remplacement, il le sera sous condition. La notification de suppression de l'emploi
chaque ouvrier ou ouvrière une fiche de paye mentionnant le nombre d'heures payées et le salaire de sa catégorie conformément au code du travail. Art. 25. — Nulle retenue ou amende ne pourra être infligée sur les salaires s'il s'agit d'un outil détérioré ou d'une malfaçon, sauf en cas de récidive après l'intervention des délégués d'atelier. Art. 26. — La durée du délai congé réciproque sera équivalente aux us et coutumes de la région intéressée. Art. 27. — En cas d'absence résultant de maladie, d'accident ou autre cause légalement justifiée, l'ouvrier intéressé sera repris sous réserve: a) Que son emploi n'ait pas été supprimé; b) Qu'il n'ait pas été embauché dans l'intervalle par une autre entreprise. L'employeur sera tenu de reprendre l'ouvrier dont la maladie n'aura pas duré plus de six mois; si un ouvrier est embauché en remplacement, il le sera sous condition. La notification de suppression de l'emploi éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée. Art. 28. — Un ouvrier pourra être pris à l'essai pendant une période qui n'excédera pas trois jours de travail, lesquels seront rémunérés au taux prévu par la catégorie. rendant cette période et quel que soit le mode de rémunération, chacune des deux parties est libre de résilier le contrat de travail sans préavis. Arrêt - partiel ou total d'un établissement. Art. 29. — Le présent contrat ne saurait faire obstacle aux droits pour tout employeur, d'arrêter son exploitation à toute époque de son choix, que cet arrêt soit total ou partiel, définitif ou temporaire, sous la seule réserve de se conformer aux dispositions relatives aux délais congés. L'employeur aura à délivrer aux ouvriers licenciés un certificat leur permettant de faire valoir leurs droits aux indemnités de chômage. Art. 29 bis. Dans les entreprises dont la marchandise est sujette à des fluctuations, il sera fait appel de préférence, lorsqu'il sera procédé à des réembauchages, aux ouvriers qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail. Art. 30. — Dans les entreprises où l'apprentissage sera organisé, il ne pourra l'être que conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, incorporées
deux parties est libre de résilier le contrat de travail sans préavis. Arrêt - partiel ou total d'un établissement. Art. 29. — Le présent contrat ne saurait faire obstacle aux droits pour tout employeur, d'arrêter son exploitation à toute époque de son choix, que cet arrêt soit total ou partiel, définitif ou temporaire, sous la seule réserve de se conformer aux dispositions relatives aux délais congés. L'employeur aura à délivrer aux ouvriers licenciés un certificat leur permettant de faire valoir leurs droits aux indemnités de chômage. Art. 29 bis. Dans les entreprises dont la marchandise est sujette à des fluctuations, il sera fait appel de préférence, lorsqu'il sera procédé à des réembauchages, aux ouvriers qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail. Art. 30. — Dans les entreprises où l'apprentissage sera organisé, il ne pourra l'être que conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, incorporées au livre 1er du code du travail. L'apprentissage a lieu sous l'égide des chambres de métiers intéressées. Les contrats d'apprentissage devant être visés par les parties contractantes de la présente convention. Congés payés. Art. 31. — Les modalités d'application des dispositions légales relatives aux congés annuels du personnel seront fixées par la direction en accord avec les délégués. Les dérogations prévues par la loi pour les industries saisonnières pourront être demandées. Hygiène et sécurité. Art. 32. — La direction s'engage à observer les prescriptions légales pour tout ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des ouvriers et ouvrières. Chaque usine doit posséder des moyens matériels permettant les premiers secours. Mise en chômage. Art. 33. Toute mise en chômage pour un chômage prolongé nécessitera de la part de la direction un préavis d'une journée de travail. Toute prolongation du chômage devra être notifiée par écrit à l'intéressé. Discipline intérieure. Art. 34. — Le paiement des cotisations syndicales ouvrières se fera en dehors des heures de travail. Les quêtes sont interdites dans l'usine, sauf cas exceptionnel, et après acceptation de la direction. Toute activité ou propagande en matière syndicale et politique est formellement interdite à l'intérieur de l'usine. Avenants et différends. Art.
par la direction en accord avec les délégués. Les dérogations prévues par la loi pour les industries saisonnières pourront être demandées. Hygiène et sécurité. Art. 32. — La direction s'engage à observer les prescriptions légales pour tout ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des ouvriers et ouvrières. Chaque usine doit posséder des moyens matériels permettant les premiers secours. Mise en chômage. Art. 33. Toute mise en chômage pour un chômage prolongé nécessitera de la part de la direction un préavis d'une journée de travail. Toute prolongation du chômage devra être notifiée par écrit à l'intéressé. Discipline intérieure. Art. 34. — Le paiement des cotisations syndicales ouvrières se fera en dehors des heures de travail. Les quêtes sont interdites dans l'usine, sauf cas exceptionnel, et après acceptation de la direction. Toute activité ou propagande en matière syndicale et politique est formellement interdite à l'intérieur de l'usine. Avenants et différends. Art. 35. — Des avenants peuvent être apportés au présent contrat à toute époque, dès l'instant qu'ils recueillent l'accord unanime des parties contractantes. A défaut d'un tel accord, aucune modification ne saurait être apportée au présent contrat avant la période prévue pour sa dénonciation. Contestations. Art. 36. — Dans tous les cas de réclamations collectives, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai d'une semaine franche en vue de l'examen en commun desdites réclamations et avant toute mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail. Pour toutes contestations auxquelles donnerait lieu l'application des clauses du présent contrat, les parties contractantes s'engagent à porter tous différends devant une commission composée de quatre ouvriers nommés par les organisations ouvrières et de quatre patrons, dont deux façonniers, nommés par les organisations patronales intéressées. Au cas où la décision de la commission ne donnerait pas satisfaction à une des parties, les deux parties contractantes s'engagent à en appeler à la commission arbitrale siégeant à la préfecture, telle qu'elle a été nommée par les accords du 10 juin 1936 intervenus et signés par M. le préfet du Rhône. Dispositions finales. Art. 37. — Le présent contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour
cas de réclamations collectives, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai d'une semaine franche en vue de l'examen en commun desdites réclamations et avant toute mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail. Pour toutes contestations auxquelles donnerait lieu l'application des clauses du présent contrat, les parties contractantes s'engagent à porter tous différends devant une commission composée de quatre ouvriers nommés par les organisations ouvrières et de quatre patrons, dont deux façonniers, nommés par les organisations patronales intéressées. Au cas où la décision de la commission ne donnerait pas satisfaction à une des parties, les deux parties contractantes s'engagent à en appeler à la commission arbitrale siégeant à la préfecture, telle qu'elle a été nommée par les accords du 10 juin 1936 intervenus et signés par M. le préfet du Rhône. Dispositions finales. Art. 37. — Le présent contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes, au ministère du travail, pour être déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues à l'article 31 du livre 1er du code du travail. Art. 38. — Les syndicats patronaux se réservent le droit de passer un contrat semblable avec tous les syndicats ouvriers qui en accepteront les mêmes conditions. Art. 39. — Il sera demandé à M. le ministre du travail de rendre obligatoire la présente convention collective par un arrêté pris en conformité de la loi du 2 juin 1936 et de l'article 31 du code du travail. Art. 40. — Les parties contractantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à faire respecter les dispositions du présent contrat et, au besoin, à en référer aux inspecteurs du travail. (Signatures.) SENTENCE D'ARBITRE La commission départementale du 25 juillet 1936 créée par arrêté Préfet le 18 1936, en exécution des instructions ministérielles du travail en date du 1er novembre 1936, s'est réunie le 16 octobre 1936 au Préfet du Rhône, a entendu les représentants des parties et leurs differences (fabricants de dorure), de Ville; Syndicat des maîtres, représenté par son président, M. Herbillon, 93 rue de Beauvais et Syndicat