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Chambre une première discussion sur le projet GROS. Amendements PROUST et ASTIER au 4° alinéa de l'art. 4 : a) Faire placer dans la loi même l'indemnité kilométrique payée suivant le médecin le plus rapproché. b) Frais d'hospitalisation payés au taux et conditions de la localité où s'est produit l'accident (au lieu de : « où la victime est reçue et soignée » du texte GROS). Le corps médical ne peut accepter la 2° modification, déclare l'Assemblée générale de l'Union de décembre 1927. VI. — Le 20 décembre 1927, l'étude des modifications à la loi du 9 avril 1898, qui n'avait été qu'amorcée en mai, est reprise et, très rapidement, le vote terminal sur l'ensemble avait lieu le 22 décembre, à la Chambre. Étaient votées les modifications numérotées ci-dessus en 1°, 2°, 3°, 3 bis (pour une modification non prévue tout d'abord et qui reconnaissait dans la loi même (art. 4) les soins donnés aux blessés par les Massiers diplômés (d'après le décret du 27 juin 1922) mais uniquement d'après prescriptions médicales). Quant à la modification notée 4°, concernant le rétablissement du tarif limitatif, tandis que le projet GROS disait : « Dans tous les cas, le chef d'entreprise est seul tenu des frais médicaux... », il était voté, à la suite d'un amendement du D' FIE (qui avait tenu compte des suggestions que nous lui avions faites, comme on l'a vu ci-dessus) : « Dans tous les cas où l'accidenté du travail bénéficiera, pour l'obtention d'une rente viagère, du service intégral, le chef d'entreprise est seul tenu des frais médicaux... » C'est là un énorme progrès puisqu'il n'y aurait plus que du tarif limitatif que dans des cas assez rares, le statut quo, c'est-à-dire un tarif non limitatif, étant établi dans la grande majorité des cas. Quant aux modifications notées ci-dessus : 5° (concernant le « tout compris »); 6° (certificat en double exemplaire); 7° (certificat d'incapacité permanente prévisible, fourni en temps); 8° (paiement des soins après consolidation) et 9° (sanctions sérieuses en cas d'atteinte au libre choix), toutes ces modifications furent votées par la Chambre, avec quelques modifications
seul tenu des frais médicaux... », il était voté, à la suite d'un amendement du D' FIE (qui avait tenu compte des suggestions que nous lui avions faites, comme on l'a vu ci-dessus) : « Dans tous les cas où l'accidenté du travail bénéficiera, pour l'obtention d'une rente viagère, du service intégral, le chef d'entreprise est seul tenu des frais médicaux... » C'est là un énorme progrès puisqu'il n'y aurait plus que du tarif limitatif que dans des cas assez rares, le statut quo, c'est-à-dire un tarif non limitatif, étant établi dans la grande majorité des cas. Quant aux modifications notées ci-dessus : 5° (concernant le « tout compris »); 6° (certificat en double exemplaire); 7° (certificat d'incapacité permanente prévisible, fourni en temps); 8° (paiement des soins après consolidation) et 9° (sanctions sérieuses en cas d'atteinte au libre choix), toutes ces modifications furent votées par la Chambre, avec quelques modifications secondaires du premier texte du projet GROS. Une autre modification, importante pour le Corps médical, est celle par laquelle « l'employeur ou l'assureur ne pourront contester la matérialité de l'accident s'ils n'ont pas prévenu de leur intention, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'accident, le juge de paix du lieu... » Ils ne pourraient donc plus contester l'accident et refuser de payer le médecin 6 mois après, quand celui-ci enverrait sa note. (On sait qu'en attendant que cette modification ait force de loi d'après une Convention établie en 1930, entre la Confédération et l'Union des Assureurs, le médecin traitant est prévenu par l'assurance dès que celle-ci conteste l'accident.) La Chambre avait voté le texte de loi, modifiant celle de 1898, pour qu'il fût exécutoire, il fallait maintenant le vote du Sénat. Des années se sont passées... et nous commençons à espérer qu'un bientôt le Sénat mettra à son Ordre du jour l'examen du Projet "de loi volé par la Chambre... LE PROJET DE LOI AU SENAT VU. — Le 21 novembre 1928, audition des délégués des Syndicats médicaux devant la Commission sénatoriale d’Hygiène et d’Assurances sociales. Cette délégation (c’était encore la scission) était composée du Président de
paix du lieu... » Ils ne pourraient donc plus contester l'accident et refuser de payer le médecin 6 mois après, quand celui-ci enverrait sa note. (On sait qu'en attendant que cette modification ait force de loi d'après une Convention établie en 1930, entre la Confédération et l'Union des Assureurs, le médecin traitant est prévenu par l'assurance dès que celle-ci conteste l'accident.) La Chambre avait voté le texte de loi, modifiant celle de 1898, pour qu'il fût exécutoire, il fallait maintenant le vote du Sénat. Des années se sont passées... et nous commençons à espérer qu'un bientôt le Sénat mettra à son Ordre du jour l'examen du Projet "de loi volé par la Chambre... LE PROJET DE LOI AU SENAT VU. — Le 21 novembre 1928, audition des délégués des Syndicats médicaux devant la Commission sénatoriale d’Hygiène et d’Assurances sociales. Cette délégation (c’était encore la scission) était composée du Président de la "Commission mixte" : Professeur BALTZMAARD, du Président de l’Union : DOUMAS; de celui de la Fédération : VANBUTS; de celui des spécialistes : RENOM, et du Dr DHOME. La délégation remit au Président de la Commission sénatoriale, au fur et à mesure des explications, cinq feuilles dactylographiées résumant ces explications mêmes. Elles sont, d’ailleurs, en partie condensées dans l'ordre du jour qui fut ensuite volé à l’Assemblée générale de la Confédération que nous allons voir ci-dessous. VUS. — Les 6, 7, 8, décembre 1928, l’Assemblée générale de la Confédération votait, en ce qui concerne le Projet de loi colé par la Chambre, les résolutions suivantes ad usant... du Sénat : « Il est nécessaire : a) de maintenir le statu quo sur sujet de la non limitation du tarif dans tous les cas. b) Que le médecin traitant du blessé soit prévenu en même temps que le juge de paix, de la contestation même patron, de la matérialité de l'accident ; c) Que, dans les services hospitaliers, le médecin traitant, en cas d'accident du travail, reçoive les honoraires qui lui sont légalement dus et auto. d'ailleurs, se sont déclarés prêts à lui payer les délégués des patrons et des
explications mêmes. Elles sont, d’ailleurs, en partie condensées dans l'ordre du jour qui fut ensuite volé à l’Assemblée générale de la Confédération que nous allons voir ci-dessous. VUS. — Les 6, 7, 8, décembre 1928, l’Assemblée générale de la Confédération votait, en ce qui concerne le Projet de loi colé par la Chambre, les résolutions suivantes ad usant... du Sénat : « Il est nécessaire : a) de maintenir le statu quo sur sujet de la non limitation du tarif dans tous les cas. b) Que le médecin traitant du blessé soit prévenu en même temps que le juge de paix, de la contestation même patron, de la matérialité de l'accident ; c) Que, dans les services hospitaliers, le médecin traitant, en cas d'accident du travail, reçoive les honoraires qui lui sont légalement dus et auto. d'ailleurs, se sont déclarés prêts à lui payer les délégués des patrons et des assureurs à la Commission ministérielle du tarif des soins, en matière d'accidents du travail. A côté du tarif actuel sera établi un tarif spécial pour les soins donnés aux accidentés hospitalisés. d) Que soient entendus les délégués de la Confédération, représentants autorisés du Corps médical, lors de la discussion au Sénat du projet de loi volé par la Chambre et portant de nombreuses modifications à la loi du 9 avril 1898, ainsi qu'en cas d’établissement d’un règlement d’administration publique à ce sujet, ou de toutes modifications de celui-ci. » IX. — En 1928, le projet de loi voté par la Chambre reste "en sommeil" dans les archives du Sénat. La question des assurances sociales occupe le premier plan, au point de vue des questions intéressant le Corps médical. La Confédération peut donc en attendre, puisque le Sénat s'occupe de la loi des assurances du travail... Notons cependant un entrefilet du Secrétaire général dans le Médecin de France du 1er juillet 1930, en Dernière heure (page 586), où il vient de recevoir les épreuves du Rapport que le Dr CHAUVIN présente au Sénat, sur le projet (GROS) adopté par la Chambre, et qu’il transmettra au Rapporteur «les impressions bonnes ou mauvaises»
Sénat du projet de loi volé par la Chambre et portant de nombreuses modifications à la loi du 9 avril 1898, ainsi qu'en cas d’établissement d’un règlement d’administration publique à ce sujet, ou de toutes modifications de celui-ci. » IX. — En 1928, le projet de loi voté par la Chambre reste "en sommeil" dans les archives du Sénat. La question des assurances sociales occupe le premier plan, au point de vue des questions intéressant le Corps médical. La Confédération peut donc en attendre, puisque le Sénat s'occupe de la loi des assurances du travail... Notons cependant un entrefilet du Secrétaire général dans le Médecin de France du 1er juillet 1930, en Dernière heure (page 586), où il vient de recevoir les épreuves du Rapport que le Dr CHAUVIN présente au Sénat, sur le projet (GROS) adopté par la Chambre, et qu’il transmettra au Rapporteur «les impressions bonnes ou mauvaises» de la Confédération résultant de l'étude de ce Rapport. X — 7 juillet 1930. — Le Rapport CHAUVIN est déposé au Sénat. Nous ne pouvons donner ici un exposé, ni même une analyse, si brève qu’elle soit, de ce Rapport en deux volumes, contenant 1140 pages = 547 pages! Nous nous contenterons de noter que certaines observations furent transmises à ce sujet au Dr CHAUVIN. La Confédération constatait dès l’abord, que le nouveau projet constituait une sérieuse amélioration sur la loi actuelle, surtout par la suppression du « Tout compris » pour les soins hospitaliers. Toutefois, elle faisait remarquer que certains points lui paraissaient inacceptables pour le Corps médical, par exemple — à propos du tarif limitatif, pour les ouvriers dont le salaire est inférieur à 15.000 francs — et proposait plusieurs modifications. Nous ajouterons que, dans la suite, le Dr CHAUVIN tint grand compte de ces observations et il est juste de lui en adresser ici nos remerciements. XI. — Le 3 février 1932, une délégation de la Confédération fut appelée devant la Commission d’Hygiène et de Prévoyance sociales du Sénat, au sujet : 1° du projet GROS; 2° d’un projet de loi relatif à la protection des enfants
nous contenterons de noter que certaines observations furent transmises à ce sujet au Dr CHAUVIN. La Confédération constatait dès l’abord, que le nouveau projet constituait une sérieuse amélioration sur la loi actuelle, surtout par la suppression du « Tout compris » pour les soins hospitaliers. Toutefois, elle faisait remarquer que certains points lui paraissaient inacceptables pour le Corps médical, par exemple — à propos du tarif limitatif, pour les ouvriers dont le salaire est inférieur à 15.000 francs — et proposait plusieurs modifications. Nous ajouterons que, dans la suite, le Dr CHAUVIN tint grand compte de ces observations et il est juste de lui en adresser ici nos remerciements. XI. — Le 3 février 1932, une délégation de la Confédération fut appelée devant la Commission d’Hygiène et de Prévoyance sociales du Sénat, au sujet : 1° du projet GROS; 2° d’un projet de loi relatif à la protection des enfants du premier âge. Cette délégation était composée des Drs Cliniel DHOME (projet GROS) et du Dr DECOURT (Protection des enfants). Nous ne parlons ici naturellement que de ce qui concerne le Projet GROS, et nous ne citerons que les points principaux qui furent ainsi envisagés. Le Dr DHOME insiste tout d’abord sur le désir du Corps médical de voir conserver le tarif non limitatif pour tous les accidentés du travail. Il déclare ensuite que le Corps médical voit avec la plus grande faveur l'établissement d’un contrôle syndical, pour les accidents du travail et demande instamment à la Commission d’introduire dans le texte de loi une phrase indiquant que les « sanctions » prévues aux Statuts des Conseils de Famille auraient force exécutoire. Le Dr DHOME, à son tour, signale qu’il est anormal que le Bulletin de visite remis par l’employeur ne puisse être considéré comme une affirmation de responsabilité de sa part. Il s’élève aussi contre la Carte de constat d’accident, prévue dans le projet de loi, comme devant être envoyée dans les 48 heures à l’employeur, par le médecin traitant. Ce n’est pas au médecin à savoir s’il y a ou non accident du travail. Il ne peut que
d’abord sur le désir du Corps médical de voir conserver le tarif non limitatif pour tous les accidentés du travail. Il déclare ensuite que le Corps médical voit avec la plus grande faveur l'établissement d’un contrôle syndical, pour les accidents du travail et demande instamment à la Commission d’introduire dans le texte de loi une phrase indiquant que les « sanctions » prévues aux Statuts des Conseils de Famille auraient force exécutoire. Le Dr DHOME, à son tour, signale qu’il est anormal que le Bulletin de visite remis par l’employeur ne puisse être considéré comme une affirmation de responsabilité de sa part. Il s’élève aussi contre la Carte de constat d’accident, prévue dans le projet de loi, comme devant être envoyée dans les 48 heures à l’employeur, par le médecin traitant. Ce n’est pas au médecin à savoir s’il y a ou non accident du travail. Il ne peut que constater qu’il y a telles lésions et rien d’autre. Enfin, le Dr DECOURT déclare que les ouvriers se trouveront lésés si le Certificat initial, qui doit être remis actuellement dans les quatre jours à la mairie, ne l’était plus que suivant un délai de quinze jours. Celle pièce est trop importante comme « certificat d'origine », pour pouvoir être ainsi retardée. De plus, pour tous les petits accidents (de moins de quinze jours), les patrons pourraient tourner la loi et le libre choix... Le Délégation demande ensuite que la loi des Accidents du Travail soit applicable, au plus tôt, en Alsace et en Moselle. Avis sur le rapport Chauveau des autres Commissions sénatoriales. — Le Rapport Chauveau, avant d'être mis en discussion au Sénat, devait être soumis « pour avis » aux trois Commissions suivantes, qui pouvaient s'y trouver, respectivement intéressées. Nous ne nous occuperons, naturellement, dans les Avis ainsi fournis, que de ce qui peut intéresser le Corps médical. 1" AVIS de la Commission de Législation civile et criminelle. a) À propos de l'art. 5 du projet modificatif, la Commission approuve particulièrement « une juridiction de ce type », mais par « quel syndicat médical »... un « Syndicat
importante comme « certificat d'origine », pour pouvoir être ainsi retardée. De plus, pour tous les petits accidents (de moins de quinze jours), les patrons pourraient tourner la loi et le libre choix... Le Délégation demande ensuite que la loi des Accidents du Travail soit applicable, au plus tôt, en Alsace et en Moselle. Avis sur le rapport Chauveau des autres Commissions sénatoriales. — Le Rapport Chauveau, avant d'être mis en discussion au Sénat, devait être soumis « pour avis » aux trois Commissions suivantes, qui pouvaient s'y trouver, respectivement intéressées. Nous ne nous occuperons, naturellement, dans les Avis ainsi fournis, que de ce qui peut intéresser le Corps médical. 1" AVIS de la Commission de Législation civile et criminelle. a) À propos de l'art. 5 du projet modificatif, la Commission approuve particulièrement « une juridiction de ce type », mais par « quel syndicat médical »... un « Syndicat de médecins d'accidents du travail ? » Les médecins classés suivant leurs spécialités ? de tous les médecins de la ville, du canton ou de l'arrondissement ? Il nous est facile de répondre. « par le Syndicat représentatif ou la Fédération départementale ». b) Qu'est-ce que celle « juridiction du Conseil de famille » ? Quels seront ses pouvoirs ? Il faut « définir sa constitution et réglementer son fonctionnement. » dans la loi pour le principe, dans un règlement pour les détails. (Nous ne pouvons qu'approuver cette modégulation, sinon elle.) 2" AVIS de la Commission de l'Agriculture. a) Elle approuve le tarif limitatif seulement dans le cas où la victime a un salaire annuel inférieur à 15.000 francs avec tarif non limitatif au-dessus. Mais elle demande quelle sanction pourrait-on envisager au cas où un médecin demanderait directement à son blessé (dans le 1er cas) des honoraires supérieurs au tarif fixé. b) Elle approuve la restriction du libre choix aux seuls médecins ayant déclaré se soumettre au contrôle syndical, mais demande, s'il arrivait qu'à la campagne, le médecin le plus proche refusât, le contrôle même, le droit pour le blessé à une dérogation à cette restriction. c) Elle ne trouve
Conseil de famille » ? Quels seront ses pouvoirs ? Il faut « définir sa constitution et réglementer son fonctionnement. » dans la loi pour le principe, dans un règlement pour les détails. (Nous ne pouvons qu'approuver cette modégulation, sinon elle.) 2" AVIS de la Commission de l'Agriculture. a) Elle approuve le tarif limitatif seulement dans le cas où la victime a un salaire annuel inférieur à 15.000 francs avec tarif non limitatif au-dessus. Mais elle demande quelle sanction pourrait-on envisager au cas où un médecin demanderait directement à son blessé (dans le 1er cas) des honoraires supérieurs au tarif fixé. b) Elle approuve la restriction du libre choix aux seuls médecins ayant déclaré se soumettre au contrôle syndical, mais demande, s'il arrivait qu'à la campagne, le médecin le plus proche refusât, le contrôle même, le droit pour le blessé à une dérogation à cette restriction. c) Elle ne trouve pas nécessaire l'envoi de la « feuille de visite » par le praticien à l'employeur dans les 48 heures, elle estime suffisante la transmission du certificat médical en double exemplaire dans les 15 jours qui suivent l'accident. Elle demande également la suppression du « Bulletin de visite patronale « trop difficile à employer dans les campagnes avec les fournaises ordinaires » (mais alors comment peut être renseigné le médecin sur le fait qu'il y ait accident du travail ou non). d) Elle fait remarquer que les sanctions prises contre un médecin ayant commis des erreurs dans les prescriptions de la loi et exonérant le patron de la responsabilité des frais, seraient, en fait, retombées sur la dernière sur l'ouvrier et se retourneraient donc non contre le médecin, mais contre la victime. e) La loi oblige le médecin à fournir à l'employeur un certificat d'accident, il faudrait étendre cette obligation au certificat de guérison, ou de consolidation avec incapacité permanente. 3" AVIS de la Commission du Commerce, Industrie et Travail. a) À propos de la remposition de la Commission pour fixer le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques; la Commission propose d'ajouter aux délégués déjà existants « des représentants des conseils
difficile à employer dans les campagnes avec les fournaises ordinaires » (mais alors comment peut être renseigné le médecin sur le fait qu'il y ait accident du travail ou non). d) Elle fait remarquer que les sanctions prises contre un médecin ayant commis des erreurs dans les prescriptions de la loi et exonérant le patron de la responsabilité des frais, seraient, en fait, retombées sur la dernière sur l'ouvrier et se retourneraient donc non contre le médecin, mais contre la victime. e) La loi oblige le médecin à fournir à l'employeur un certificat d'accident, il faudrait étendre cette obligation au certificat de guérison, ou de consolidation avec incapacité permanente. 3" AVIS de la Commission du Commerce, Industrie et Travail. a) À propos de la remposition de la Commission pour fixer le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques; la Commission propose d'ajouter aux délégués déjà existants « des représentants des conseils d'administration des caisses primaires et des réassuranciers, des Sociétés de secours mutuels faisant partie de la section permanente du Conseil supérieur des Assurances sociales ». (Cela ferait 15 membres de plus, nous arriverons à l'ancien nombre de 25... un vrai petit Parlement.) b) Elle déclare que « les frais d'assistance aux accidentés du Travail doivent être déterminés conformément aux lois en vigueur sur l'Assistance médicale gratuite. » (Le Corps médical ne pourrait accepter une telle assimilation. Il n'a pas à « faire la charité » aux patrons, industriels, commerçants, etc... tenus pour responsables des frais médicaux en cas d'accidents survenus à leurs employés.) c) À propos de la rémunération des médecins des hôpitaux, la Commission dit qu'il lui paraît « difficile » de payer un médecin d'hôpital « déjà rémunéré par des indemnités globales ». (Et quelles indemnités, confrères hôpitaux !) « Le mieux, ajoute-t-elle, serait de s'en remettre à l'établissement hospitalier public du soin d'honorer les médecins » (Est-il utile d'insister sur l'importance, pour le Corps médical, d'envisager de telles indemnités!!!) d) Au contraire de la Commission d'hygiène, qui propose que la date de consolidation soit fixée par le médecin soignant, la Commission du Commerce, etc. « craint, dans
aux accidentés du Travail doivent être déterminés conformément aux lois en vigueur sur l'Assistance médicale gratuite. » (Le Corps médical ne pourrait accepter une telle assimilation. Il n'a pas à « faire la charité » aux patrons, industriels, commerçants, etc... tenus pour responsables des frais médicaux en cas d'accidents survenus à leurs employés.) c) À propos de la rémunération des médecins des hôpitaux, la Commission dit qu'il lui paraît « difficile » de payer un médecin d'hôpital « déjà rémunéré par des indemnités globales ». (Et quelles indemnités, confrères hôpitaux !) « Le mieux, ajoute-t-elle, serait de s'en remettre à l'établissement hospitalier public du soin d'honorer les médecins » (Est-il utile d'insister sur l'importance, pour le Corps médical, d'envisager de telles indemnités!!!) d) Au contraire de la Commission d'hygiène, qui propose que la date de consolidation soit fixée par le médecin soignant, la Commission du Commerce, etc. « craint, dans ce cas, des abus »... en raison de l'intérêt, personnel qui pourrait pousser certains praticiens à retarder la consolidation pour s'assurer plus longtemps le paiement des frais médicaux, par l'assureur. (Nous ne relèverons pas cette injure gourmande envers le Corps médical, d'autant plus que les patrons ou assureurs peuvent toujours, par l'établissement de leurs propres médecins, s'assurer de la réalité des faits.) PROPOSITIONS INDIVIDUELLES a) Proposition de loi modifiant celle des A.T. par M. Louis RIQUIER, député. Elle conclut à un article unique : supprimer le premier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 12 avril 1922, et le remplacer par le suivant : « Les entreprises employer, en plus, le paiement de la somme contribuée par l'article 2 de la loi du 5 avril 1926, modifiée par les lois du 5 août 1929, 30 avril 1931 et 31 juillet 1931, qui sera versée aux dépens des assurés, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de deux mille francs au minimum. » C'est-là, et, à première vue, ne nous-intéresse guère... mais si nous lisons avec soin, nous remarquerons un petit mot, un