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le Président du Conseil de Gouvernement décidera, conformément aux dispositions des articles 17, 54, 60 et 151 du statut général de la Fonction publique territoriale de l’intégration dans la Fonction publique de l’Oubangui-Chari du personnel de l’Assemblée territoriale actuellement en service qui en fera la demande. Le choix dans la hiérarchie du cadre et de l’échelon sera déterminé en tenant compte notamment du traitement de l’agent contractuel. L’intégration dans la Fonction publique ne peut en aucun cas entraîner une rémunération inférieure à celle actuellement servie à l’agent contractuel. Titre II Dispositions statutaires Art. 5. — Le statut particulier du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de l’Assemblée est celui des cadres de la catégorie B des services administratifs du territoire de l’Oubangui-Chari. Ces fonctionnaires pourront accéder aux catégories A dans les conditions prévues pour les cadres similaires des services administratifs. Art. 6. — Le statut particulier des rédactrices sténotypistes de l’Assemblée territoriale est celui des cadres de la catégorie C des services administratifs du territoire de l’Oubangui-Chari. Art. 7. — Le statut particulier des secrétaires et des sténodactylographes de l’Assemblée territoriale est celui des cadres de la catégorie D des services administratifs du territoire de l’Oubangui-Chari. Art. 8. — Le statut particulier des commis et commis dactylographes de l’Assemblée territoriale est celui des cadres de la catégorie E des services administratifs du territoire de l’Oubangui-Chari. Art. 9. — Toutes dispositions contraires à celles de la présente délibération sont abrogées. Art. 10. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. Délibération n° 145/58 accordant à la Société Minière de Carnot deux permis de recherches de type B valables pour or et diamant. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A ADOPTÉ les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — Il est accordé à la Société Minière de Carnot, titulaire de l’autorisation personnelle de recherches minières n° 399 sous réserve des droits des tiers et des erreurs possibles des cartes et pour
Le statut particulier des commis et commis dactylographes de l’Assemblée territoriale est celui des cadres de la catégorie E des services administratifs du territoire de l’Oubangui-Chari. Art. 9. — Toutes dispositions contraires à celles de la présente délibération sont abrogées. Art. 10. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. Délibération n° 145/58 accordant à la Société Minière de Carnot deux permis de recherches de type B valables pour or et diamant. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A ADOPTÉ les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — Il est accordé à la Société Minière de Carnot, titulaire de l’autorisation personnelle de recherches minières n° 399 sous réserve des droits des tiers et des erreurs possibles des cartes et pour une durée de deux ans, deux permis de recherches minières de type B n° OC4-20, OC4-21, valables pour or et diamant, définis comme suit : Région de la Haute-Sangha, district de Carnot. P. R. B. n° OC4-20 : Carré de 10 kilomètres sur 10 kilomètres aux côtés, orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais, dont le centre matérialisé par un poteau signal est situé au confluent de la rivière N’Gouli avec son affluent de droite, la rivière Leko. La rivière N’Gouli est affluent de gauche de la rivière Lobaye. A titre documentaire, les coordonnées géographiques du poteau-signal, centre de ce permis, sont approximativement les suivantes : Latitude : 5° 06’ 13” Nord ; Longitude : 16° 39’ 28” Est de Greenwich. P. R. B. n° OC4-21 : Carré de 10 kilomètres sur 10 kilomètres aux côtés, orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais, dont le centre matérialisé par un poteau-signal est situé au confluent de la rivière Gouboutou avec son affluent de gauche, la rivière Botolo. La rivière Gouboutou est un affluent de gauche de la rivière Lobaye. A titre documentaire, les coordonnées géographiques du poteau-signal, centre de ce permis, sont approximativement les suivantes : Latitude : 5° 03’ 15” Nord ; Longitude :
Est-Ouest vrais, dont le centre matérialisé par un poteau signal est situé au confluent de la rivière N’Gouli avec son affluent de droite, la rivière Leko. La rivière N’Gouli est affluent de gauche de la rivière Lobaye. A titre documentaire, les coordonnées géographiques du poteau-signal, centre de ce permis, sont approximativement les suivantes : Latitude : 5° 06’ 13” Nord ; Longitude : 16° 39’ 28” Est de Greenwich. P. R. B. n° OC4-21 : Carré de 10 kilomètres sur 10 kilomètres aux côtés, orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais, dont le centre matérialisé par un poteau-signal est situé au confluent de la rivière Gouboutou avec son affluent de gauche, la rivière Botolo. La rivière Gouboutou est un affluent de gauche de la rivière Lobaye. A titre documentaire, les coordonnées géographiques du poteau-signal, centre de ce permis, sont approximativement les suivantes : Latitude : 5° 03’ 15” Nord ; Longitude : 16° 44’ 53” Est de Greenwich. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez, — Par arrêté n° 384/blat. du 24 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 146/58 relative à la mise à exécution de la délibération n° 3 /58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo donnant délégation au chef du Groupe de territoires en matière de réglementation sur le contrôle des instruments de mesure et l’autorisant à créer un Service interterritorial de contrôle. Délibération n° 146 /58 relative à la mise à exécution de la délibération n° 3/58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari ne soulève pas d’objection à la mise en exécution de la délibération n° 3/58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo donnant délégation au chef du Groupe de territoires en matière de réglementation sur le contrôle des instruments de mesure et l’autorisant à
délibération n° 146/58 relative à la mise à exécution de la délibération n° 3 /58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo donnant délégation au chef du Groupe de territoires en matière de réglementation sur le contrôle des instruments de mesure et l’autorisant à créer un Service interterritorial de contrôle. Délibération n° 146 /58 relative à la mise à exécution de la délibération n° 3/58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari ne soulève pas d’objection à la mise en exécution de la délibération n° 3/58 du 10 janvier 1958 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo donnant délégation au chef du Groupe de territoires en matière de réglementation sur le contrôle des instruments de mesure et l’autorisant à créer un Service interterritorial de contrôle. Art. 2. — Toutefois, en ce qui la concerne, l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari maintient le point de vue exprimé à l’article 2 de sa délibération n° 131 /58 du 7 janvier 1958, selon lequel: « tous les frais de création et de fonctionnement du dit Service interterritorial seront entièrement à la charge du budget général ». Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. — Par arrêté n° 385 /blat. du 24 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 147 /58 accordant à M. Paoli (Louis) un permis de recherches minières de type B valable pour or et platine. Délibération n° 147/58 accordant à M. Paoli (Louis) un permis de recherches minières de type B valable pour or et platine. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — Le Conseil de Gouvernement est autorisé à accorder à M. Paoli (Louis), titulaire de l’autorisation personnelle minière n° OCL-2, sous réserve des droits des tiers
dit Service interterritorial seront entièrement à la charge du budget général ». Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. — Par arrêté n° 385 /blat. du 24 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 147 /58 accordant à M. Paoli (Louis) un permis de recherches minières de type B valable pour or et platine. Délibération n° 147/58 accordant à M. Paoli (Louis) un permis de recherches minières de type B valable pour or et platine. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 15 mars 1958, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — Le Conseil de Gouvernement est autorisé à accorder à M. Paoli (Louis), titulaire de l’autorisation personnelle minière n° OCL-2, sous réserve des droits des tiers et des erreurs possibles des cartes et pour une durée de deux ans, un permis de recherches minières de type B n° OC4-22 valable pour or et platine, défini comme suit : Région de Bouar-Baboua, district de Bouar. Carré de 10 kilomètres sur 10 kilomètres aux côtés, orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais, dont le centre matérialisé par un poteau-signal est situé au confluent de la rivière Boumbé avec son affluent de gauche la rivière Souquet. La rivière Boumbé est un affluent de gauche de la rivière N’Doy, elle-même affluent de droite de la rivière Nana. A titre documentaire, les coordonnées géographiques du poteau-signal, centre de ce permis, sont approximativement les suivantes : Latitude : 5° 32’ 20” Nord ; Longitude : 15° 28’ 08” Est de Greenwich. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. — Par arrêté n° 395 /blat. du 25 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 150/58 approuvant le premier programme agricole d’ensemble établi par le Comité de Salut économique. Délibération n° 150/58 approuvant le premier programme agricole d'ensemble établi par le
Est-Ouest vrais, dont le centre matérialisé par un poteau-signal est situé au confluent de la rivière Boumbé avec son affluent de gauche la rivière Souquet. La rivière Boumbé est un affluent de gauche de la rivière N’Doy, elle-même affluent de droite de la rivière Nana. A titre documentaire, les coordonnées géographiques du poteau-signal, centre de ce permis, sont approximativement les suivantes : Latitude : 5° 32’ 20” Nord ; Longitude : 15° 28’ 08” Est de Greenwich. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 15 mars 1958. Le Président, Hector Rivièrez. — Par arrêté n° 395 /blat. du 25 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 150/58 approuvant le premier programme agricole d’ensemble établi par le Comité de Salut économique. Délibération n° 150/58 approuvant le premier programme agricole d'ensemble établi par le Comité de Salut économique. l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Délibérant en sa séance du 21 mars 1958, A ADOPTÉ les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er. — La délibération n° 148/58 du 18 mars 1958 de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari est annulée et remplacée par les dispositions suivantes : Art. 2. — Est approuvé le premier programme d’ensemble d’extension des cultures et de développement parallèle des exportations de café, de coton, et d’arachides, arrêté par le Comité de Salut économique de l’Oubangui-Chari dans sa séance du 3 février 1958. Art. 3. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari autorise le Comité de Salut économique à prendre toutes dispositions convenables pour mener à bien l’action continue de propagande psychologique nécessaire à la réalisation du programme et invite le Conseil de Gouvernement à mettre en œuvre sur le plan technique les moyens dont il dispose pour assurer le succès de cette même réalisation. Art. 4. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 21 mars 1958. Le vice-président, Roger Costes. — Par arrêté n° 257 /sg. du 10 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 23 /58 du
: Art. 2. — Est approuvé le premier programme d’ensemble d’extension des cultures et de développement parallèle des exportations de café, de coton, et d’arachides, arrêté par le Comité de Salut économique de l’Oubangui-Chari dans sa séance du 3 février 1958. Art. 3. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari autorise le Comité de Salut économique à prendre toutes dispositions convenables pour mener à bien l’action continue de propagande psychologique nécessaire à la réalisation du programme et invite le Conseil de Gouvernement à mettre en œuvre sur le plan technique les moyens dont il dispose pour assurer le succès de cette même réalisation. Art. 4. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 21 mars 1958. Le vice-président, Roger Costes. — Par arrêté n° 257 /sg. du 10 avril 1958, est rendue exécutoire la délibération n° 23 /58 du 22 mars 1958, de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, approuvant la cession par le territoire du Tchad à la Société Immobilière de l’A. E. F. d’un terrain de 1.350 mètres carrés, sis route de la Corniche à Fort-Lamy. Délibération n° 23/58 approuvant la cession par le territoire du Tchad à la Société Immobilière de l'A. E. F. d'un terrain de 1.350 mètres carrés, sis route de la Corniche à Fort-Lamy. la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 28 mars 1899 fixant le régime foncier en A. E. F. ; Vu le décret du 28 juin 1939 sur le Domaine public et les servitudes d’utilité publique en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 19 mars 1947 fixant le régime des concessions domaniales, et les textes modificatifs ; Vu le décret n° 55-580 du 20 mai 1955 et le décret d’application n° 56-704 du 10 juillet 1956 portant réforme de la réglementation domaniale et foncière en A. E. F. ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation de l’A. O. F. et
du Tchad à la Société Immobilière de l'A. E. F. d'un terrain de 1.350 mètres carrés, sis route de la Corniche à Fort-Lamy. la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 28 mars 1899 fixant le régime foncier en A. E. F. ; Vu le décret du 28 juin 1939 sur le Domaine public et les servitudes d’utilité publique en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 19 mars 1947 fixant le régime des concessions domaniales, et les textes modificatifs ; Vu le décret n° 55-580 du 20 mai 1955 et le décret d’application n° 56-704 du 10 juillet 1956 portant réforme de la réglementation domaniale et foncière en A. E. F. ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 portant réorganisation de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoire, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales en A. O. F. et en A. E. F. En sa séance du 22 mars 1958 ; A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Est approuvée la cession par le territoire du Tchad à la Société Immobilière de l’A. E. F. d’un terrain de 1.350 mètres carrés, sis route de la Corniche à Fort-Lamy, moyennant un prix symbolique de 1.000 francs. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 22 mars 1958. Le Président, A. Roussel. — Par arrêté n° 245 /sg. du 1 mars 1958 est rendue exécutoire la délibération n° 5 /58, en date du 25 mars 1958, de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, portant inscription et virement de crédits au budget local, exercice 1958. Délibération n° 25/58 portant inscription, virement de crédits au budget local, exercice 1958. la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier
délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Est approuvée la cession par le territoire du Tchad à la Société Immobilière de l’A. E. F. d’un terrain de 1.350 mètres carrés, sis route de la Corniche à Fort-Lamy, moyennant un prix symbolique de 1.000 francs. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 22 mars 1958. Le Président, A. Roussel. — Par arrêté n° 245 /sg. du 1 mars 1958 est rendue exécutoire la délibération n° 5 /58, en date du 25 mars 1958, de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, portant inscription et virement de crédits au budget local, exercice 1958. Délibération n° 25/58 portant inscription, virement de crédits au budget local, exercice 1958. la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 10 décembre 1912 sur le régime financier des T. O. M. ; Vu la loi du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents Vu la loi du 7 octobre 1946 portant création d’Assemblées territoriales en A. E. F. ; Vu la loi n° 56-619 du 25 juin 1953 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la F. O. M. ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 fixant les conditions de formation et de fonctionnement des conseils de Gouvernement dans les territoires de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoire, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales dans les territoires de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le budget local du territoire pour 1958 ; Vu la délibération n° 107 /57 du 7 janvier 1958 donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée territoriale ; Sur
7 octobre 1946 portant création d’Assemblées territoriales en A. E. F. ; Vu la loi n° 56-619 du 25 juin 1953 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la F. O. M. ; Vu le décret n° 57-458 du 4 avril 1957 fixant les conditions de formation et de fonctionnement des conseils de Gouvernement dans les territoires de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 57-460 du 4 avril 1957 fixant les attributions des chefs de territoire, des conseils de Gouvernement et des assemblées territoriales dans les territoires de l’A. O. F. et de l’A. E. F. ; Vu le budget local du territoire pour 1958 ; Vu la délibération n° 107 /57 du 7 janvier 1958 donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée territoriale ; Sur la proposition du chef de territoire, Président du Conseil de Gouvernement ; En sa séance du 25 mars 1958, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les crédits ci-dessous, sont ouverts à la section ordinaire du budget local, exercice 1958 : CHAPITRE. ART. NOMBRE. CRÉDIT inscrit CRÉDIT ouvert CRÉDIT nouveau Fonctionnement de l’Assemblée 6.900.000 1.500.000 8.400.000 Bourses d’entretien dans le territoire 5.254.000 760.000 6.014.000 Versement du budget de fonctionnement au budget d’équipement et d’investissement 72.017.000 5.500.000 77.517.000 Totaux 84.171.000 7.760.000 91.931.000 Art. 2. — Il sera fait face à cette ouverture de crédits par l’inscription des opérations suivantes : a) Recettes : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE PRÉVISION actuelle RECETTE nouvelle PRÉVISION nouvelle Fonctionnement de l’Assemblée 690.698.000 7.000.000 697.698.000 b) Annulations : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE CRÉDIT actuel CRÉDIT annulé CRÉDIT nouveau Fonctionnement du centre de formation professionnelle et du stage de préapprentissage 6.245.000 760.000 5.485.000 Art. 3. — Les crédits ci-dessous sont ouverts à la section extraordinaire du budget local, exercice 1958 : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE CRÉDIT actuel CRÉDIT ouvert CRÉDIT nouveau Achat d’immeubles 5.500.000 5.500.000 Art. 4. — Il sera fait face à cette ouverture de crédits par l’inscription de la
NOMBRE. CRÉDIT inscrit CRÉDIT ouvert CRÉDIT nouveau Fonctionnement de l’Assemblée 6.900.000 1.500.000 8.400.000 Bourses d’entretien dans le territoire 5.254.000 760.000 6.014.000 Versement du budget de fonctionnement au budget d’équipement et d’investissement 72.017.000 5.500.000 77.517.000 Totaux 84.171.000 7.760.000 91.931.000 Art. 2. — Il sera fait face à cette ouverture de crédits par l’inscription des opérations suivantes : a) Recettes : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE PRÉVISION actuelle RECETTE nouvelle PRÉVISION nouvelle Fonctionnement de l’Assemblée 690.698.000 7.000.000 697.698.000 b) Annulations : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE CRÉDIT actuel CRÉDIT annulé CRÉDIT nouveau Fonctionnement du centre de formation professionnelle et du stage de préapprentissage 6.245.000 760.000 5.485.000 Art. 3. — Les crédits ci-dessous sont ouverts à la section extraordinaire du budget local, exercice 1958 : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE CRÉDIT actuel CRÉDIT ouvert CRÉDIT nouveau Achat d’immeubles 5.500.000 5.500.000 Art. 4. — Il sera fait face à cette ouverture de crédits par l’inscription de la recette ci-dessous à la section extraordinaire du budget local, exercice 1958 : CHAPITRE ART. NOMBRE NOMENCLATURE PRÉVISION actuelle RECETTE nouvelle PRÉVISION nouvelle Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement 72.017.000 5.500.000 77.517.000 Art. 5. Est autorisé l’achat par le territoire de la case Riteau sise à Fort-Lamy, rue de Marseille, pour la somme de cinq millions cinq cent mille francs C. F. A. (5.500.000 francs C. F. A.). Art. 6. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l'A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 25 mars 1958. Le Président, A. Roussel. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL AFFAIRES POLITIQUES 1096/be-ap. — Arrêté pris pour application du décret du 16 janvier 1939 sur les conseils d'administration des missions religieuses. Le Haut-Commissaire de la République, Chef du Groupe de territoires de l’A. E. F., Commandeur de la Légion d’honneur, Compagnon de la Libération, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 57-457 portant réorganisation administrative de l’A. O. F. et de l’A. E.