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intéressant le service des poudres, 3.508.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 12. — Allocations spéciales aux étudiants militaires et civils de tous grades pour travaux scientifiques ou techniques, 640.000 fr. » (Adopté) « Chap. 13. — Attribution aux personnels civils de l'Etat d'allocations pour charges de famille, 6.750.000 fr. » (Adopté) « Chap. 14. Indemnités de résidence, 576.800 fr. » (Adopté) « Chap. 15. — Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée, 90.000 francs. » (Adopté) « Chap. 16. — Réparations civiles, 500.000 francs. » — (Adopté) « Chap. 17. — Versement au fonds d'amortissement, 7.091.120 fr. » — (Adopté) « Chap. 18. Remboursement au Trésor des avances consenties pour couvrir les déficits d'exploitation. — (Mémoire.) Chap. 19. — Versement au fonds de réserve. — (Mémoire.) Chap. 20. — Versement au budget général de l'excédent des recettes sur les dépenses. — (Mémoire.) Chap. 21. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. — (Mémoire.) Chap. 22. Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) 2° partie. Service des essences. Chap. 23. Dépenses du service des carburants et ingrédients pour véhicules automobiles et avions, 208.840.955 fr. — (Adopté.) Chap. 24. — Versement au fonds d'amortissement, 6.200.000 fr. — (Adopté.) Chap. 25. — Remboursement des avances du Trésor à court terme. — Chap. 26. — Remboursement au Trésor des avances consenties pour couvrir les déficits d'exploitation. — (Mémoire.) Chap. 27. Versement au fonds de réserve. — (Mémoire.) Chap. 28. Versement au budget général de l'excédent des recettes sur les dépenses. — (Mémoire.) Chap. 29. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. — (Mémoire.) Chap. 30. Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) 2e section. Dépenses extraordinaires. 1ère partie. — Service des poudres. Chap. 31. -Construction de bâtiments et renouvellement de l'outillage afférents à l'exploitation industrielle proprement dite, 9.230.000 fr. — (Adopté.) Chap. 32. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et de stockage de poudres. Achat de terrains. Bâtiments, ouillage et machines. Dépenses accidentelles, 6.210.000 fr. — (Adopté.) Chap. 33. — Magasinage et conservation des poudres et explosifs. — Entretien des bâtiments et de l'outillage réservés. — Travaux
25. — Remboursement des avances du Trésor à court terme. — Chap. 26. — Remboursement au Trésor des avances consenties pour couvrir les déficits d'exploitation. — (Mémoire.) Chap. 27. Versement au fonds de réserve. — (Mémoire.) Chap. 28. Versement au budget général de l'excédent des recettes sur les dépenses. — (Mémoire.) Chap. 29. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. — (Mémoire.) Chap. 30. Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) 2e section. Dépenses extraordinaires. 1ère partie. — Service des poudres. Chap. 31. -Construction de bâtiments et renouvellement de l'outillage afférents à l'exploitation industrielle proprement dite, 9.230.000 fr. — (Adopté.) Chap. 32. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale et de stockage de poudres. Achat de terrains. Bâtiments, ouillage et machines. Dépenses accidentelles, 6.210.000 fr. — (Adopté.) Chap. 33. — Magasinage et conservation des poudres et explosifs. — Entretien des bâtiments et de l'outillage réservés. — Travaux de construction intéressant le service de l'artillerie, 10 millions de francs. — (Adopté.) Chap. 34. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. — (Mémoire.) Chap. 35. — Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) 2° partie. — Service des essences. Chap. 36. — Réalisation d'installations et remplacement de l'outillage afférents à l'exploitation industrielle proprement dite et exécutés par prélèvement sur le fonds d'amortissement, 7 millions. — (Adopté.) Chap. 37. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achats de terrains. — Installations, outillages et machines. — Dépenses des. — Entretien des installations et de la réserve de guerre, 5. 116. — (Adopté.) Chap. 38. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. — (Mémoire.) Chap. 39. — Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) M. le président. Nous avons terminé le budget des poudres. La suite de la discussion du budget renvoyée à la prochaine séance. — DEMANDES D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Chassaigne une demande d'interpellation sur des impulsions dont sont menacés une certaine de locataires d'un immeuble à Paris, 37, cours de Vincennes, et des mesures que M. le garde des sceaux ministre de la justice, compte tenu qu'il est son devoir d'assurer
à l'exploitation industrielle proprement dite et exécutés par prélèvement sur le fonds d'amortissement, 7 millions. — (Adopté.) Chap. 37. — Travaux et installations neufs intéressant la défense nationale. — Achats de terrains. — Installations, outillages et machines. — Dépenses des. — Entretien des installations et de la réserve de guerre, 5. 116. — (Adopté.) Chap. 38. — Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. — (Mémoire.) Chap. 39. — Dépenses des exercices clos. — (Mémoire.) M. le président. Nous avons terminé le budget des poudres. La suite de la discussion du budget renvoyée à la prochaine séance. — DEMANDES D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Chassaigne une demande d'interpellation sur des impulsions dont sont menacés une certaine de locataires d'un immeuble à Paris, 37, cours de Vincennes, et des mesures que M. le garde des sceaux ministre de la justice, compte tenu qu'il est son devoir d'assurer un logement aux familles qui se prépare à jeter à la rue. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Mottu une demande d'interpellation sur les mesures à prendre en faveur des jeunes gens du 2ème classe 1931 qui, du fait de la crise économique actuelle, se trouvent au chômage et ne peuvent, à l'heure du service militaire, obtenir du travail. La date du débat sera fixée ultérieurement. RENVOI À UNE COMMISSION POUR " x " M. le président. La commission de la législation civile et criminelle, ayant avec la commission des travaux publics et des moyens de communications mandat à être appelée à donner son avis sur les propositions de loi : 1° de M. Gagneur, tendant à l'application de l'article 40 de la loi de 1807 aux présides des conseils d'administration des compagnies de chemin de fer; 2° de M. Jules Moch et plusieurs de ses collègues, portant sur l'affection diction aux administrateurs de la société concessionnaire de prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises faites par la société ou par compte. Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour la 28e séance. — 9 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
trouvent au chômage et ne peuvent, à l'heure du service militaire, obtenir du travail. La date du débat sera fixée ultérieurement. RENVOI À UNE COMMISSION POUR " x " M. le président. La commission de la législation civile et criminelle, ayant avec la commission des travaux publics et des moyens de communications mandat à être appelée à donner son avis sur les propositions de loi : 1° de M. Gagneur, tendant à l'application de l'article 40 de la loi de 1807 aux présides des conseils d'administration des compagnies de chemin de fer; 2° de M. Jules Moch et plusieurs de ses collègues, portant sur l'affection diction aux administrateurs de la société concessionnaire de prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises faites par la société ou par compte. Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour la 28e séance. — 9 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain, à huit heures, neuvième séance publique: Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget de l'exercice 1931-1932: 5e Postes, télégraphes et téléphones. Caisse nationale d'épargne; Air. Chapitres réservés. Finances: chap. 37; Santé publique: chap. 32, 35, 60; Pensions : chap. 14, 15; Marine marchande: chap. 32, 33, 34, 35, 36; Travail et prévoyance sociale: chap. 48, 49; Instruction publique: chap. 79, 81, 83, 88, 91, 92, 121, 130, 130 bis; Agriculture: chap. 1er, 2, 83; Arts: chap. 28; Travaux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69, 71. Huit heures et demie, 28e séance. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'année 1931.1932: 5e Postes, télégraphes et téléphones. Caisse nationale d'épargne; Chapitres réservés. Finances : chap. 37; Santé publique: chap. 32, 35, 60; Pensions: chap. 14, 15; Marine marchande: chap. 32, 33, 34, 35; Travail et prévoyance sociale: chap. 48, 49; Instruction publique: chap. 79, 81, 83, 91, 92, 121, 130, 130 bis; Agriculture: chap. 1er, 2, 83; Arts: chap. 28; Travaux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69. Huit heures et demie, 3e séance publique. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation
Marine marchande: chap. 32, 33, 34, 35, 36; Travail et prévoyance sociale: chap. 48, 49; Instruction publique: chap. 79, 81, 83, 88, 91, 92, 121, 130, 130 bis; Agriculture: chap. 1er, 2, 83; Arts: chap. 28; Travaux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69, 71. Huit heures et demie, 28e séance. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'année 1931.1932: 5e Postes, télégraphes et téléphones. Caisse nationale d'épargne; Chapitres réservés. Finances : chap. 37; Santé publique: chap. 32, 35, 60; Pensions: chap. 14, 15; Marine marchande: chap. 32, 33, 34, 35; Travail et prévoyance sociale: chap. 48, 49; Instruction publique: chap. 79, 81, 83, 91, 92, 121, 130, 130 bis; Agriculture: chap. 1er, 2, 83; Arts: chap. 28; Travaux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69. Huit heures et demie, 3e séance publique. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932: 5e Postes, télégraphes et téléphones nationale d'épargne; Chapitres réservés. Finances: chap. 37; Santé publique: chap. 32, 35, 60; Pensions: chap. 14, 15; Marine marchande: chap. 32, 33, 34, 35; Travail et prévoyance sociale: chap. 48, 49; Instruction publique: chap. 79, 81, 83, 91, 92, 121, 130, 130 bis; Agriculture: chap. 1er, 2, 83; Arts: chap. 28; Travaux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69. 28; il, 7 aux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69, il, avis d'observation ?..,3 réduit du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LÉGISLATION. Le M. le président a reçu de l'Un. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 10 février 1931 ayant une délibération du conseil général de la Guadeloupe tendant au maintien des droits de douane inscrits au tarif facial de la colonie en ce qui concerne les marchandises visées par le décret du 18 juillet 1930; le décret du février 1931 approuvant en partie la délibération de la commission permanente du conseil gouvernement de l'Indochine du sud du mois de décembre 1930 tendant au maintien des droits de douane inscrits au tarif spécial indochinois sur le froment, l'épautre,
121, 130, 130 bis; Agriculture: chap. 1er, 2, 83; Arts: chap. 28; Travaux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69. 28; il, 7 aux publics: chap. 66, 66 bis, 68, 69, il, avis d'observation ?..,3 réduit du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LÉGISLATION. Le M. le président a reçu de l'Un. le ministre des colonies un projet de loi tendant à ratifier le décret du 10 février 1931 ayant une délibération du conseil général de la Guadeloupe tendant au maintien des droits de douane inscrits au tarif facial de la colonie en ce qui concerne les marchandises visées par le décret du 18 juillet 1930; le décret du février 1931 approuvant en partie la délibération de la commission permanente du conseil gouvernement de l'Indochine du sud du mois de décembre 1930 tendant au maintien des droits de douane inscrits au tarif spécial indochinois sur le froment, l'épautre, le mélangers dérivés. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4677, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances, des produits, et des conventions commerciales. Le ministre de l'industrie et de l'agriculture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi complétant l'article 9 de la loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4681, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président a reçu de M. Nominé un rapport, fait au nom de la commission d'Alsace-Lorraine, sur: 1° le projet de loi relatif aux impositions départementales et communales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; 2° la proposition de loi de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les classes de revenus servant de base au calcul du principal fictif de l'impôt sur les traitements et salaires d'après lequel est calculé l'impôt départemental et communal dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
sur le bureau de la Chambre un projet de loi complétant l'article 9 de la loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4681, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président a reçu de M. Nominé un rapport, fait au nom de la commission d'Alsace-Lorraine, sur: 1° le projet de loi relatif aux impositions départementales et communales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; 2° la proposition de loi de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les classes de revenus servant de base au calcul du principal fictif de l'impôt sur les traitements et salaires d'après lequel est calculé l'impôt départemental et communal dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le rapport sera imprimé sous le n° 4679 et distribué. J'ai reçu de M. Jean Lerolle un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur: 1° le projet de loi tendant à modifier les titres III et V du livre Ier du code du travail en vue de prévoir l'attribution d'allocations familiales aux ouvriers et employés; 2° la proposition de loi de M. Jean Lerolle et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoires les allocations familiales; 3° la proposition de loi de M. Landry et plusieurs de ses collègues, tendant à généraliser les allocations familiales. Le rapport sera imprimé sous le n° 4682 et distribué. DEPOT D'UN AVIS M. le président a reçu de M. Louis Duval-Arnould un avis supplémentaire, présenté au nom de la commission du travail, sur: 1° le projet de loi tendant à modifier les titres III et V du livre Ier du code du travail en vue de prévoir l'attribution d'allocations familiales aux ouvriers et employés; 2° la proposition de loi de M. Jean Lerolle et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoires les allocations familiales; 3° la proposition de loi de M. Landry et plusieurs
code du travail en vue de prévoir l'attribution d'allocations familiales aux ouvriers et employés; 2° la proposition de loi de M. Jean Lerolle et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoires les allocations familiales; 3° la proposition de loi de M. Landry et plusieurs de ses collègues, tendant à généraliser les allocations familiales. Le rapport sera imprimé sous le n° 4682 et distribué. DEPOT D'UN AVIS M. le président a reçu de M. Louis Duval-Arnould un avis supplémentaire, présenté au nom de la commission du travail, sur: 1° le projet de loi tendant à modifier les titres III et V du livre Ier du code du travail en vue de prévoir l'attribution d'allocations familiales aux ouvriers et employés; 2° la proposition de loi de M. Jean Lerolle et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoires les allocations familiales; 3° la proposition de loi de M. Landry et plusieurs de ses collègues, tendant à généraliser les allocations familiales. L'avis sera imprimé sous le n° 4692 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président a reçu de MM. Margaine et Férin une proposition de loi tendant à encourager et à organiser en France la production du lait, ainsi que des produits qui en sont dérivés. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4678, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lamoureux une proposition de loi tendant à modifier l'article 83 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4680, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage des mineurs en diminuant de moitié les impôts sur les charbons français. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4683, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage minier
que des produits qui en sont dérivés. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4678, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lamoureux une proposition de loi tendant à modifier l'article 83 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4680, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage des mineurs en diminuant de moitié les impôts sur les charbons français. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4683, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage minier au moyen d'une diminution de 10 p. 100 par 100 kilomètres de parcours, des tarifs de transport du charbon français. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4684, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage des mineurs au moyen d'un tarif des chemins de fer et voies d'eau spécial aux charbons étrangers. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4685, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage des mineurs en multipliant par trois les tarifs de douane actuels et la taxe à l'importation à l'entrée des charbons étrangers en France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4686, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi tendant à attribuer aux agents du cadre spécial des facultés des traitements
J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage des mineurs au moyen d'un tarif des chemins de fer et voies d'eau spécial aux charbons étrangers. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4685, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. de Ramel une proposition de loi tendant à éviter le chômage des mineurs en multipliant par trois les tarifs de douane actuels et la taxe à l'importation à l'entrée des charbons étrangers en France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4686, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi tendant à attribuer aux agents du cadre spécial des facultés des traitements équivalents à ceux des agents de même catégorie dans les autres administrations. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4687, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi tendant à accorder une tenue aux agents : garçons de laboratoire et d'anatomie de la faculté de médecine de Paris. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4688, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi tendant à obliger toutes les voitures automobiles à être munies d'un appareil enregistreur de vitesse. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4689, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Odin une proposition de loi tendant à la modification de l'article 432 du code de procédure civile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4691, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle.
à accorder une tenue aux agents : garçons de laboratoire et d'anatomie de la faculté de médecine de Paris. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4688, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi tendant à obliger toutes les voitures automobiles à être munies d'un appareil enregistreur de vitesse. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4689, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Odin une proposition de loi tendant à la modification de l'article 432 du code de procédure civile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4691, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) — 14 — DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. de Fels et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à étendre les attributions de la conférence des présidents (modification des articles 21, 23, 27, 94 du règlement). La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 4690, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) (La séance est levée à vingt-trois heures -quarante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. RAPPORT, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932 (Caisse nationale d'épargne), par M. ERNEST LAFONT, député (1). RECETTES CHAPITRE IER ARRÉRAGES ET PRIMES D'AMORTISSEMENT DES VALEURS APPARTENANT A LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Recettes prévues pour l'exercice 1930-1931, 623.276.000 fr. Recettes prévues pour l'exercice 1931-1932, 836.280.000 fr. Différence en plus, 213.001.000 fr. Explication de la différence : Nous reproduisons ci-après les renseignements fournis par le Gouvernement : Le revenu des valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat qui composent le portefeuille de la caisse nationale d'épargne s'élève, au 31 mars 1930, à la somme de 661.500.000