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le service des clients, même si ce service n'est pas effectué sans interruption. Pour la rémunération des heures supplémentaires, une décision judiciaire est intervenue, suivant laquelle une entente, même tacite, sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires doit être reconnue comme valable. La pratique du repos du samedi après-midi a été maintenue et élargie. L'Union a contrôlé l'application des règles concernant les heures d'ouverture et de fermeture des magasins. En matière d'enseignement professionnel, le rapport critique les écoles de commerce privées, qui poursuivent souvent des buts lucratifs plutôt que pédagogiques. Il enregistre avec satisfaction le dépôt d'un projet de loi sur les cours d'apprentissage, qui prévoit que l'enseignement aura lieu pendant les jours ouvrables et non plus le soir ou le dimanche matin. L'Union a continué à réclamer la codification et l'unification des dispositions légales relatives aux employés privés. En ce qui concerne la situation économique des employés, le rapport constate que les salaires sont relativement bas, notamment pour les femmes. En outre, beaucoup d'employés âgés sont sans travail. Un grand nombre de places d'employés de commerce sont occupées par des fonctionnaires, officiers et employés retraités, qui ne cherchent dans cette situation qu'un salaire d'appoint et se contentent, par suite, de rémunérations moins élevées, ce qui contribue à comprimer le niveau des salaires. Aucune convention collective nouvelle n'a été conclue en 1928. L'Union demande que les contrats collectifs soient rendus obligatoires par la loi. Les améliorations qui se sont produites en 1928 dans le domaine économique ont entraîné une diminution du chômage des employés de commerce. Dans quelques branches, on a même constaté un manque d'apprentis. Il en est de même pour les employés de bureau, qui, lorsqu'ils étaient suffisamment qualifiés ont, en général, pu trouver un emploi. Cet état de choses a atténué, dans une certaine mesure, les difficultés qui se produisent pour les employés âgés et a limité le nombre des cas de congédiement. En matière d'éducation, l'Union a organisé des cours techniques et de langues vivantes, des conférences, des excursions, des voyages d'études, etc. Cependant, un nouveau métier, celui de « recruteur » a pris au Tonkin
de rémunérations moins élevées, ce qui contribue à comprimer le niveau des salaires. Aucune convention collective nouvelle n'a été conclue en 1928. L'Union demande que les contrats collectifs soient rendus obligatoires par la loi. Les améliorations qui se sont produites en 1928 dans le domaine économique ont entraîné une diminution du chômage des employés de commerce. Dans quelques branches, on a même constaté un manque d'apprentis. Il en est de même pour les employés de bureau, qui, lorsqu'ils étaient suffisamment qualifiés ont, en général, pu trouver un emploi. Cet état de choses a atténué, dans une certaine mesure, les difficultés qui se produisent pour les employés âgés et a limité le nombre des cas de congédiement. En matière d'éducation, l'Union a organisé des cours techniques et de langues vivantes, des conférences, des excursions, des voyages d'études, etc. Cependant, un nouveau métier, celui de « recruteur » a pris au Tonkin et en Annam, une rapide extension. Ces recruteurs ont ouvert des « agences » ou « offices » qui ont servi d'intermédiaires pour trouver sur place au Tonkin et en Annam les ouvriers demandés par les employeurs lointains du Sud-indochinois et du Pacifique. Ils se sont chargés de leur faire signer les contrats d'engagement, de leur faire les avances nécessaires et de les embarquer pour le pays où ils devaient se rendre. Il a paru utile à l'administration d'agir auprès de la population et de lui faire savoir qu'en matière d'engagement de travailleurs, son seul et véritable rôle peut être défini par ces deux termes : « contrôle et protection ». Le gouvernement de l'Indochine, en effet, a toujours entendu que ceux des indigènes du Tonkin et de l'Annam qui prendraient la décision de s'engager au dehors le feraient librement et en parfaite connaissance des conditions qui leur seraient offertes; mais les bruits tendancieux qui se sont aggravés depuis quelque temps permettent de se demander si certains agents de recrutement n'ont pas, à l'insu même de leurs employeurs, créé par leurs agissements auprès des habitants des campagnes, simples et crédules, des situations équivoques afin, d'en tirer plus ample bénéfice dans
signer les contrats d'engagement, de leur faire les avances nécessaires et de les embarquer pour le pays où ils devaient se rendre. Il a paru utile à l'administration d'agir auprès de la population et de lui faire savoir qu'en matière d'engagement de travailleurs, son seul et véritable rôle peut être défini par ces deux termes : « contrôle et protection ». Le gouvernement de l'Indochine, en effet, a toujours entendu que ceux des indigènes du Tonkin et de l'Annam qui prendraient la décision de s'engager au dehors le feraient librement et en parfaite connaissance des conditions qui leur seraient offertes; mais les bruits tendancieux qui se sont aggravés depuis quelque temps permettent de se demander si certains agents de recrutement n'ont pas, à l'insu même de leurs employeurs, créé par leurs agissements auprès des habitants des campagnes, simples et crédules, des situations équivoques afin, d'en tirer plus ample bénéfice dans l'exercice de leur métier. C'est pour ces raisons que le gouverneur général de l'Indochine aurait décidé de mettre à l'étude d'urgence une réglementation de la profession de « recruteur » de main-d'œuvre. SENEGAL RÉGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN-D'ŒUVRE À DAKAR Trois arrêtés en date du 28 février 1929 sont venus réglementer le travail des indigènes dans la circonscription de Dakar et dépendances. Aux termes du premier de ces arrêtés, aucun indigène ne peut être engagé comme travailleur s'il n'a plus de 18 ans; cette disposition toutefois, ne s'applique pas aux apprentis. La durée maximum de la journée de travail est fixée à huit heures non comprises les heures de repos. Sont déclarés jours de repos obligatoires les fêtes indigènes suivantes: fête du Korité, fête de la Tabaski, fête du nouvel an musulman. Le nombre des journées de maladie pendant lesquelles le travailleur conserve le droit à une portion de salaire est fixé à quinze par an: il reçoit la moitié du salaire pour les cinq premiers jours de maladie et le tiers du salaire pour les dix jours suivants. L'engagement peut être résilié par l'employeur si le nombre des journées consécutives de maladie dépasse trente, si les absences pour
venus réglementer le travail des indigènes dans la circonscription de Dakar et dépendances. Aux termes du premier de ces arrêtés, aucun indigène ne peut être engagé comme travailleur s'il n'a plus de 18 ans; cette disposition toutefois, ne s'applique pas aux apprentis. La durée maximum de la journée de travail est fixée à huit heures non comprises les heures de repos. Sont déclarés jours de repos obligatoires les fêtes indigènes suivantes: fête du Korité, fête de la Tabaski, fête du nouvel an musulman. Le nombre des journées de maladie pendant lesquelles le travailleur conserve le droit à une portion de salaire est fixé à quinze par an: il reçoit la moitié du salaire pour les cinq premiers jours de maladie et le tiers du salaire pour les dix jours suivants. L'engagement peut être résilié par l'employeur si le nombre des journées consécutives de maladie dépasse trente, si les absences pour maladie dépassent quarante jours en trois mois, enfin si l'ouvrier est en absence illégitime pendant une durée supérieure à dix jours par an. Le second arrêté fixe à 7 francs le taux minimum du salaire journalier des travailleurs indigènes. Les avances sur salaire devront éventuellement être mentionnées au contrat de travail: elles seront remboursées par quart et feront l'objet d'une retenue sur le salaire. La retenue destinée à la constitution du pécule est fixée au dixième du salaire mensuel; les heures supplémentaires seront payées à un taux de 10 pour cent supérieur au tarif normal. L'indemnité représentative de la ration est fixée à 3,50 francs. La ration en nature devra être obligatoirement fournie quand le chiffre des travailleurs du détachement dépassera cent. En cas de décès du travailleur dû à une cause naturelle, l'employeur versera à la famille une indemnité égale aux frais totaux de rapatriement sans que cette somme puisse être inférieure à 150 francs. En cas de décès par accident de travail, l'indemnité sera de 500 francs, augmentée du montant des frais de rapatriement. Enfin, le troisième arrêté fixe la quotité et la composition de la ration alimentaire des travailleurs indigènes ainsi que les conditions que doivent remplir
travail: elles seront remboursées par quart et feront l'objet d'une retenue sur le salaire. La retenue destinée à la constitution du pécule est fixée au dixième du salaire mensuel; les heures supplémentaires seront payées à un taux de 10 pour cent supérieur au tarif normal. L'indemnité représentative de la ration est fixée à 3,50 francs. La ration en nature devra être obligatoirement fournie quand le chiffre des travailleurs du détachement dépassera cent. En cas de décès du travailleur dû à une cause naturelle, l'employeur versera à la famille une indemnité égale aux frais totaux de rapatriement sans que cette somme puisse être inférieure à 150 francs. En cas de décès par accident de travail, l'indemnité sera de 500 francs, augmentée du montant des frais de rapatriement. Enfin, le troisième arrêté fixe la quotité et la composition de la ration alimentaire des travailleurs indigènes ainsi que les conditions que doivent remplir les camps et locaux affectés à leur logement. Il est stipulé notamment qu'à chaque camp de travailleurs il devra être affecté: jusqu'à 100 hommes, un infirmier; jusqu'à 300 hommes, deux infirmiers; jusqu'à 500 hommes, un médecin passant une visite bi-hebdomadaire et un infirmier; jusqu'à 800 hommes, un médecin attaché à l'établissement et deux infirmiers. Le poste de secours de l'infirmerie devra être muni des médicaments d'usage courant ainsi que des objets de pansement usuels. MIGRATIONS ACTIVITÉ INTERNATIONALE L'ORGANISATION DE L'IMMIGRATION POLONAISE EN FRANCE De nouveaux arrangements complémentaires pour l'exécution de la convention franco-polonaise de 1919 sur l'émigration ont été élaborés par la Commission franco-polonaise à la session qu'elle a tenue à Paris du 17 au 22 décembre 1928. Ces arrangements ont été ratifiés par la suite par les administrations française et polonaise compétentes. Sous réserve de remaniements qui pourront encore y être apportés vers le milieu de l'année en cours, le programme de recrutement en 1929 de main-d'œuvre polonaise pour la France a été fixé comme suit : Industrie : 6.000 hommes pour les exploitations houillères; 6.000 hommes pour les mines de fer et de potasse; 8.000 manoeuvriers et spécialistes pour les industries autres que les mines; 1.000 ouvrières. Agriculture:
l'établissement et deux infirmiers. Le poste de secours de l'infirmerie devra être muni des médicaments d'usage courant ainsi que des objets de pansement usuels. MIGRATIONS ACTIVITÉ INTERNATIONALE L'ORGANISATION DE L'IMMIGRATION POLONAISE EN FRANCE De nouveaux arrangements complémentaires pour l'exécution de la convention franco-polonaise de 1919 sur l'émigration ont été élaborés par la Commission franco-polonaise à la session qu'elle a tenue à Paris du 17 au 22 décembre 1928. Ces arrangements ont été ratifiés par la suite par les administrations française et polonaise compétentes. Sous réserve de remaniements qui pourront encore y être apportés vers le milieu de l'année en cours, le programme de recrutement en 1929 de main-d'œuvre polonaise pour la France a été fixé comme suit : Industrie : 6.000 hommes pour les exploitations houillères; 6.000 hommes pour les mines de fer et de potasse; 8.000 manoeuvriers et spécialistes pour les industries autres que les mines; 1.000 ouvrières. Agriculture: 6.000 hommes, 3.000 femmes (dont 600 de plus de 30 ans). Sur ce dernier point, la délégation polonaise a demandé qu'en tout cas la proportion d'une femme contre deux hommes soit maintenue pour le total des agriculteurs qui seront recrutés pendant l'année. La Commission a apporté certaines modifications aux conditions d'engagement de main-d'œuvre industrielle polonaise à destination de la France, un nouveau modèle pour les demandes de travailleurs industriels, qui est entré en vigueur par la suite, étant élaboré. Ce modèle, qui n'est pas applicable aux travailleurs destinés aux exploitations houillères ou aux mines de fer, pour lesquels des systèmes spéciaux existaient déjà, comporte un certain nombre de renseignements nouveaux (situation de famille des ouvriers demandés, conditions générales d'existence dans les établissements, demandeurs, etc.). et est conforme aux décisions prises quant aux salaires par la Commission en octobre 1928, décisions qui prévoient la fixation de deux taux de rémunération : le « salaire minimum garanti » (y compris les indemnités de vie chère et les autres indemnités fixes indépendantes du rendement et de l'assiduité) pour la période d'essai, et le « salaire minimum normal » dû au bout d'un délai de trois mois. L'employeur est, en outre, invité à donner
d'engagement de main-d'œuvre industrielle polonaise à destination de la France, un nouveau modèle pour les demandes de travailleurs industriels, qui est entré en vigueur par la suite, étant élaboré. Ce modèle, qui n'est pas applicable aux travailleurs destinés aux exploitations houillères ou aux mines de fer, pour lesquels des systèmes spéciaux existaient déjà, comporte un certain nombre de renseignements nouveaux (situation de famille des ouvriers demandés, conditions générales d'existence dans les établissements, demandeurs, etc.). et est conforme aux décisions prises quant aux salaires par la Commission en octobre 1928, décisions qui prévoient la fixation de deux taux de rémunération : le « salaire minimum garanti » (y compris les indemnités de vie chère et les autres indemnités fixes indépendantes du rendement et de l'assiduité) pour la période d'essai, et le « salaire minimum normal » dû au bout d'un délai de trois mois. L'employeur est, en outre, invité à donner le détail des allocations familiales ainsi que celui des retenues sur les salaires, soit au titre de l'assurance-maladie, soit en vue de la récupération des frais de voyage, dans la limite des 10 pour cent du salaire prévus par le contrat de travail, soit encore pour toute autre raison. Il doit enfin spécifier les conditions de logement et de nourriture tant en ce qui concerne les travaux antérieurs de la Commission franco-polonaise pour l'émigration, cf. notamment Inf. soc, 21/1/29, p. 94, et 18/3/29, p. 388. A ce sujet cf. Inf. soc, 18/3/29, p. 389. Voir aussi Inf. soc, 21/1/29, p. 95. En ce qui concerne les frais de voyage des femmes et des enfants mineurs d'immigrés, la délégation française a estimé que, vu les conditions économiques de l'agriculture française et le fait qu'un grand nombre de cultivateurs français utilisant la main-d'œuvre polonaise ne sont que des petits exploitants, les dispositions appliquées aux employeurs industriels mettant à la charge de ceux-ci, jusqu'à concurrence de 60 pour cent, les frais de voyage en question ne pouvaient pas être étendues aux familles polonaises recrutées pour l'agriculture française. A propos de l'instruction des difficultés survenant entre les employeurs français et les ouvriers polonais, des
doit enfin spécifier les conditions de logement et de nourriture tant en ce qui concerne les travaux antérieurs de la Commission franco-polonaise pour l'émigration, cf. notamment Inf. soc, 21/1/29, p. 94, et 18/3/29, p. 388. A ce sujet cf. Inf. soc, 18/3/29, p. 389. Voir aussi Inf. soc, 21/1/29, p. 95. En ce qui concerne les frais de voyage des femmes et des enfants mineurs d'immigrés, la délégation française a estimé que, vu les conditions économiques de l'agriculture française et le fait qu'un grand nombre de cultivateurs français utilisant la main-d'œuvre polonaise ne sont que des petits exploitants, les dispositions appliquées aux employeurs industriels mettant à la charge de ceux-ci, jusqu'à concurrence de 60 pour cent, les frais de voyage en question ne pouvaient pas être étendues aux familles polonaises recrutées pour l'agriculture française. A propos de l'instruction des difficultés survenant entre les employeurs français et les ouvriers polonais, des améliorations notables ont été constatées, même en ce qui concerne la main-d'œuvre agricole, dont la grande dispersion rend pourtant plus malaisées les interventions des services compétents. Diverses mesures ont été mises à l'étude en vue de faciliter le règlement régulier des conflits de travail intéressant la main-d'œuvre polonaise et les autorités françaises ont convenu de rappeler aux employeurs d'ouvriers polonais qu'ils ne doivent, en aucun cas, retenir les documents personnels (cartes d'identité, passeports, contrats de travail, etc.) de ces ouvriers. D'autre part, la délégation polonaise a prié les autorités françaises compétentes d'aviser, dans la mesure du possible, les consulats polonais respectifs de leurs ressortissants qui feraient l'objet d'un arrêté d'expulsion. La délégation française s'est engagée à hâter l'application du protocole de mars 1928 relatif aux mesures d'expulsion pour motif de vagabondage, d'après lequel les travailleurs polonais rencontrés en France sans ressources ne seront pas poursuivis pour vagabondage s'il est établi qu'ils ont fait, auprès des bureaux publics de placement français, les démarches nécessaires pour se procurer du travail. Quant aux travailleurs polonais rencontrés sans pièces d'identité, ils feront en outre, s'il y a lieu, l'objet d'une enquête auprès de leur dernier employeur, afin de s'assurer si ces pièces ne sont
autorités françaises ont convenu de rappeler aux employeurs d'ouvriers polonais qu'ils ne doivent, en aucun cas, retenir les documents personnels (cartes d'identité, passeports, contrats de travail, etc.) de ces ouvriers. D'autre part, la délégation polonaise a prié les autorités françaises compétentes d'aviser, dans la mesure du possible, les consulats polonais respectifs de leurs ressortissants qui feraient l'objet d'un arrêté d'expulsion. La délégation française s'est engagée à hâter l'application du protocole de mars 1928 relatif aux mesures d'expulsion pour motif de vagabondage, d'après lequel les travailleurs polonais rencontrés en France sans ressources ne seront pas poursuivis pour vagabondage s'il est établi qu'ils ont fait, auprès des bureaux publics de placement français, les démarches nécessaires pour se procurer du travail. Quant aux travailleurs polonais rencontrés sans pièces d'identité, ils feront en outre, s'il y a lieu, l'objet d'une enquête auprès de leur dernier employeur, afin de s'assurer si ces pièces ne sont pas restées en la possession de ce dernier. En application de l'article 19 de la convention consulaire franco-polonaise du 30 décembre 1925, la délégation française s'est engagée à faire des démarches afin que les ressortissants polonais soient toujours assurés d'avoir un interprète lorsqu'ils comparaissent devant les tribunaux, notamment dans les procès ayant trait à des accidents de travail. Enfin, les autorités françaises et polonaises se sont montrées d'accord pour se signaler mutuellement toutes les dispositions administratives nouvelles et susceptibles d'être rendues publiques concernant respectivement l'immigration et l'émigration polonaises en France. UN ACCORD FRANCO-GREC INTÉRESSANT LES MIGRATIONS Une convention de commerce, de navigation et d'établissement, signée par la France et la Grèce à Athènes le 11 mars 1929, contient des dispositions relatives aux questions d'établissement, de transport des émigrants et de réglementation des migrations entre les deux Etats contractants. Cet accord, qui remplace une convention analogue du 8 septembre 1926, assure aux ressortissants de chacun des deux pays le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'accès, le séjour, l'établissement et l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de l'autre pays, ainsi que le droit d'y posséder des biens mobiliers et immobiliers. En matière de transport des
procès ayant trait à des accidents de travail. Enfin, les autorités françaises et polonaises se sont montrées d'accord pour se signaler mutuellement toutes les dispositions administratives nouvelles et susceptibles d'être rendues publiques concernant respectivement l'immigration et l'émigration polonaises en France. UN ACCORD FRANCO-GREC INTÉRESSANT LES MIGRATIONS Une convention de commerce, de navigation et d'établissement, signée par la France et la Grèce à Athènes le 11 mars 1929, contient des dispositions relatives aux questions d'établissement, de transport des émigrants et de réglementation des migrations entre les deux Etats contractants. Cet accord, qui remplace une convention analogue du 8 septembre 1926, assure aux ressortissants de chacun des deux pays le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'accès, le séjour, l'établissement et l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de l'autre pays, ainsi que le droit d'y posséder des biens mobiliers et immobiliers. En matière de transport des émigrants, les deux parties contractantes se sont accordées l'égalité de traitement pour les compagnies de navigation et ont convenu que les émigrants ou rapatriés en transit seraient notamment pour les formalités administratives, sanitaires et de police, ainsi que pour les conditions de transport et les taxes de toute nature, traités sur le même pied que les autres émigrants embarquant ou débarquant dans un port du pays. Un protocole final annexé à la convention signale que le gouvernement grec ayant déclaré vouloir soumettre, sur son territoire, à une concession préalable et à un contrôle d'Etat l'activité en matière d'émigration des compagnies maritimes, et agences d'émigration tant nationales qu'étrangères, le gouvernement français formula une réserve visant surtout le cas du monopole d'émigration et de l'exclusion des marines étrangères qui en résulterait, et un accord intervint, accordant le traitement de la nation la plus favorisée aux compagnies de navigation françaises s'occupant du transport des émigrants en Grèce. Les compagnies françaises antérieurement autorisées à exercer cette activité pourront la continuer à condition qu'elles se conforment aux prescriptions que la réglementation hellénique pourrait instituer en la matière. Le même protocole contient un article en vertu duquel les parties contractantes s'engagent à entrer en négociation à