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Directeur général par devant le présent tribunal pour voir reprendre l'instance de 1844; — Que, le 23 juin suivant, il lui a donné une nouvelle citation aux fins, y est-il dit, après jonction avec l'instance reprise le 23 avril dernier, de faire statuer sur ses droits de revendication de la propriété en litige et l'évaluation des loyers; — Attendu qu'en réponse à cette double assignation, M. le Directeur général opposant un déclinatoire, il y a lieu d'en apprécier tout d'abord le mérite; — Attendu à cet égard que, si on s'occupe en premier lieu de la première assignation du 23 avril, il est hors de doute que l'action doit être rejetée; — Qu'effectivement ce qu'on ne saurait perdre de vue, c'est que l'instance sur laquelle est intervenu le jugement de 1844 a été complètement vidée par le renvoi qui a été prononcé pour cause de lispendance; qu'il est effectivement de principe que ledit renvoi dessaisit le tribunal qui le prononce pour investir de la plénitude de l'action celui auquel l'affaire est renvoyée; — Que c'est au reste ce que le tribunal a voulu faire dans l'espèce; que cela est tellement vrai que, loin de réserver les dépens, il les a mis à la charge du sieur Caussidou; — Que celle particularité est décisive, qu'elle démontre en effet qu'à ses yeux le désaisissement était complet et définitif; — Attendu par suite que la dernière instance de 1851 n'existant plus, ledit sieur Caussidou ne saurait être admis à la reprendre; que dès lors, n'ayant d'autre but que de la faire revivre, l'assignation du mois d'avril 1862 ne saurait être rejetée; — Attendu, en ce qui touche celle du mois de juin, qu'elle peut être considérée soit comme n'étant que la reproduction pure et simple de la première, soit comme formant une instance particulière et directe, indépendante de celle ayant pris naissance en 1844; — Attendu, quoi qu'il en soit, qu'à quelque point de vue qu'on veuille se placer, le tribunal ne saurait le retenir; — Qu'effectivement l'autorité administrative ayant été saisie à l'époque sus-indiquée, soit par le fait même du sieur Caussidou,
mis à la charge du sieur Caussidou; — Que celle particularité est décisive, qu'elle démontre en effet qu'à ses yeux le désaisissement était complet et définitif; — Attendu par suite que la dernière instance de 1851 n'existant plus, ledit sieur Caussidou ne saurait être admis à la reprendre; que dès lors, n'ayant d'autre but que de la faire revivre, l'assignation du mois d'avril 1862 ne saurait être rejetée; — Attendu, en ce qui touche celle du mois de juin, qu'elle peut être considérée soit comme n'étant que la reproduction pure et simple de la première, soit comme formant une instance particulière et directe, indépendante de celle ayant pris naissance en 1844; — Attendu, quoi qu'il en soit, qu'à quelque point de vue qu'on veuille se placer, le tribunal ne saurait le retenir; — Qu'effectivement l'autorité administrative ayant été saisie à l'époque sus-indiquée, soit par le fait même du sieur Caussidou, soit par le renvoi définitif émanant de l'autorité judiciaire, et ladite autorité administrative ayant prononcé souverainement, le tribunal est sans droit et sans qualité pour examiner de nouveau les droits des parties et pour statuer sur leur mérite; — Que, décider différemment, ce serait méconnaître tous les principes en matière de lispendance de chose jugée et de la séparation des pouvoirs; qu'on en sera convaincu si on considère qu'en définitive ce que demande le sieur Caussidou ne tend à autre chose qu'à détruire par un acte de l'autorité judiciaire les effets d'une décision définitive émanée de l'autorité administrative; — Que, sans doute, ledit sieur Caussidou soutient que s'agissant d'un bien non séquestré du moins légalement, l'autorité judiciaire avait et a seule compétence pour décider à qui la propriété doit revenir; mais que cette question jugée souverainement en fait et en droit par le Conseil d'Etat, le 4 juillet 1844, ne peut plus être utilement soulevée; — Qu'il est constant en effet que la décision dudit conseil est une barrière infranchissable devant laquelle doivent, tant qu'elle subsistera, venir se briser les efforts du sieur Caussidou; — Que ce qu'il y a d'incontestable surtout, c'est que le tribunal tout au moins est
de lispendance de chose jugée et de la séparation des pouvoirs; qu'on en sera convaincu si on considère qu'en définitive ce que demande le sieur Caussidou ne tend à autre chose qu'à détruire par un acte de l'autorité judiciaire les effets d'une décision définitive émanée de l'autorité administrative; — Que, sans doute, ledit sieur Caussidou soutient que s'agissant d'un bien non séquestré du moins légalement, l'autorité judiciaire avait et a seule compétence pour décider à qui la propriété doit revenir; mais que cette question jugée souverainement en fait et en droit par le Conseil d'Etat, le 4 juillet 1844, ne peut plus être utilement soulevée; — Qu'il est constant en effet que la décision dudit conseil est une barrière infranchissable devant laquelle doivent, tant qu'elle subsistera, venir se briser les efforts du sieur Caussidou; — Que ce qu'il y a d'incontestable surtout, c'est que le tribunal tout au moins est essentiellement incompétent pour changer cette situation et décider le contraire; que la jurisprudence de la cour de cassation ne peut laisser aucun doute à cet égard; — Que rien ne saurait donc légitimer la double instance introduite par ledit sieur Caussidou. Par ces motifs : Appel par Caussidou. Dans l'intérêt de l'appel, on soutint à l'aide des faits de procédure rapprochés du texte du décret du Conseil d'Etat qu'il ne pouvait pas y avoir chose jugée. Ensuite on plaida que, ne s'agissant pas d'une demande en mainlevée de séquestre, mais bien d'une action en revendication d'un immeuble séquestré sur le dey, alors que le dey n'en était pas propriétaire, c'était la juridiction ordinaire qui était seule compétente. ARRÊT : Considérant que l'action de Caussidou a pour but d'obtenir le délaissement d'un immeuble détenu par l'Etat, en vertu des arrêtés du 8 septembre 1830 et 10 juin 1831, relatifs aux biens de l'ancien dey d'Alger; — Que ladite action se fonde sur ce que ledit immeuble aurait appartenu non au dey, mais aux héritiers de Hassan-Pacha, vendeurs immédiats du revendiquant; — Considérant qu'ainsi caractérisée dans le but qu'elle se propose et dans la cause sur laquelle elle se fonde, l'action sort
de l'appel, on soutint à l'aide des faits de procédure rapprochés du texte du décret du Conseil d'Etat qu'il ne pouvait pas y avoir chose jugée. Ensuite on plaida que, ne s'agissant pas d'une demande en mainlevée de séquestre, mais bien d'une action en revendication d'un immeuble séquestré sur le dey, alors que le dey n'en était pas propriétaire, c'était la juridiction ordinaire qui était seule compétente. ARRÊT : Considérant que l'action de Caussidou a pour but d'obtenir le délaissement d'un immeuble détenu par l'Etat, en vertu des arrêtés du 8 septembre 1830 et 10 juin 1831, relatifs aux biens de l'ancien dey d'Alger; — Que ladite action se fonde sur ce que ledit immeuble aurait appartenu non au dey, mais aux héritiers de Hassan-Pacha, vendeurs immédiats du revendiquant; — Considérant qu'ainsi caractérisée dans le but qu'elle se propose et dans la cause sur laquelle elle se fonde, l'action sort de la compétence des tribunaux ordinaires; — que cela résulte, en termes évidents, de l'ensemble des actes de la législation algérienne, relatifs au séquestre et à ses effets; que cette législation défère à l'autorité administrative l'appréciation de toutes demandes, actions et réclamations dirigées contre l'État au sujet des biens frappés de séquestre, et ne réserve à la juridiction ordinaire que la connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre particuliers touchant lesdits biens, soit avant, soit après leur restitution par l'État; — Que cette séparation entre les deux compétences s'est manifestée dès les premiers jours de la conquête dans l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1831, combiné en ce qui concerne l'interprétation des mois garants et détenteurs, avec l'article 4 du même arrêté; — Que cette ligne séparative s'est dessinée en termes non moins certains dans les articles 13, 17,26 et 27 de l'arrêté du 1er décembre 1840; — Qu'elle s'est reproduite avec le même caractère de précision dans les dispositions de l'ordonnance royale du 31 octobre 1845, ordonnance à laquelle l'article 22 de la loi du 16 juin 1851, relative à la constitution de la propriété en Algérie, a conservé toute sa force d'exécution; — Que, d'après les articles
de séquestre, et ne réserve à la juridiction ordinaire que la connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre particuliers touchant lesdits biens, soit avant, soit après leur restitution par l'État; — Que cette séparation entre les deux compétences s'est manifestée dès les premiers jours de la conquête dans l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1831, combiné en ce qui concerne l'interprétation des mois garants et détenteurs, avec l'article 4 du même arrêté; — Que cette ligne séparative s'est dessinée en termes non moins certains dans les articles 13, 17,26 et 27 de l'arrêté du 1er décembre 1840; — Qu'elle s'est reproduite avec le même caractère de précision dans les dispositions de l'ordonnance royale du 31 octobre 1845, ordonnance à laquelle l'article 22 de la loi du 16 juin 1851, relative à la constitution de la propriété en Algérie, a conservé toute sa force d'exécution; — Que, d'après les articles 25, 26 et 5 de ladite ordonnance, toute demande ou remise de biens séquestrés doit être portée devant l'autorité administrative, et que, d'après son article 31, la juridiction ordinaire n'a compétence que pour statuer sur les actions des tiers prétendant un droit sur lesdits biens, après que l'état en a fait la remise, ou en vue du moment où il l'aura fait; — Considérant que l'État ne justifie ni d'un préjudice, ni de mauvaise foi à la charge de Coussidou el qu'il n'y a lieu par suite de faire droit à sa demande de dommages-intérêts: Par ces motifs, etc., la Cour. M. DURAND, av.-gén. (c. cOnf.) M 8" Dugabit et Genella av. CASSATION. CHAMBRE CRIM. (17 juin 1864). Présidence de M. VAÏSSE. Vente à domicile. — Validité. — Mode de preuve. — Arrêté municipal. — Illégalité. Est irréprochable et à l'abri de toute répression pénale le fait, d'ailleurs reconnu constant par le jugement attaqué et par le ministère public lui-même, d'avoir vendu des marchandises à son propre domicile et sur le lieu de la production, et d'en avoir ensuite effectué la livraison dans une ville en les transportant au domicile de l'acheteur. Ce fait ne peut être incriminé comme contraire
fait la remise, ou en vue du moment où il l'aura fait; — Considérant que l'État ne justifie ni d'un préjudice, ni de mauvaise foi à la charge de Coussidou el qu'il n'y a lieu par suite de faire droit à sa demande de dommages-intérêts: Par ces motifs, etc., la Cour. M. DURAND, av.-gén. (c. cOnf.) M 8" Dugabit et Genella av. CASSATION. CHAMBRE CRIM. (17 juin 1864). Présidence de M. VAÏSSE. Vente à domicile. — Validité. — Mode de preuve. — Arrêté municipal. — Illégalité. Est irréprochable et à l'abri de toute répression pénale le fait, d'ailleurs reconnu constant par le jugement attaqué et par le ministère public lui-même, d'avoir vendu des marchandises à son propre domicile et sur le lieu de la production, et d'en avoir ensuite effectué la livraison dans une ville en les transportant au domicile de l'acheteur. Ce fait ne peut être incriminé comme contraire à un arrêté du maire de cette ville, qui interdit toute vente de denrées faite sur la voie publique et en dehors des halles et marchés, et qui ne admettrait d'autre preuve des ventes faites à domicile que celle résultant de la représentation de lettres de voiture. En voiture que l'arrêté municipal contenait une telle disposition, elle serait illégale et non obligatoire, et la partie innoculée ne saurait être condamnée pour n'avoir point rapporté de lettre de voiture établissant le moment et le lieu où la vente aurait été faite; s'il appartient, en effet, à l'autorité municipale de surveiller et de réglementer les ventes faites sur la voie publique ou dans les halles et marchés, elle ne saurait avoir le même droit sur les ventes effectuées à domicile, et elle ne peut, dans tous les cas, modifier en aucune façon, les règles établies par la loi en matière de preuve. (I) Rejet en ce sens du pourvoi formé par le ministère public contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Mascara, le 1er mars 1864, au profit des sieurs Vallée et autres. (I) Nous rappellerons, à propos de cet arrêt, que les instructions du Gouverneur Général aux
l'arrêté municipal contenait une telle disposition, elle serait illégale et non obligatoire, et la partie innoculée ne saurait être condamnée pour n'avoir point rapporté de lettre de voiture établissant le moment et le lieu où la vente aurait été faite; s'il appartient, en effet, à l'autorité municipale de surveiller et de réglementer les ventes faites sur la voie publique ou dans les halles et marchés, elle ne saurait avoir le même droit sur les ventes effectuées à domicile, et elle ne peut, dans tous les cas, modifier en aucune façon, les règles établies par la loi en matière de preuve. (I) Rejet en ce sens du pourvoi formé par le ministère public contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Mascara, le 1er mars 1864, au profit des sieurs Vallée et autres. (I) Nous rappellerons, à propos de cet arrêt, que les instructions du Gouverneur Général aux autorités locales de l'Algérie sont de tous points conformes à la doctrine qu'il consacre. Voici comment s'exprime à cet égard une circulaire du maréchal Pelissier, duc de Malakoff, en date du 25 mars 1861 : « L'autorité municipale a mission de régler la police des marchés et d'ordonner les mesures nécessaires pour faciliter les ventes et achats. A ce titre, elle a qualité pour défendre aux commerçants et revendeurs de se transporter sur les routes pour y attendre le passage du producteur et acheter ses denrées avant leur arrivée sur le marché. Cet exercice de ce droit est parfaitement légal et, dans beaucoup de localités, il pourra être opportun d'y recourir, comme au meilleur moyen d'assurer l'approvisionnement des marchés, tout en sauvegardant les intérêts des budgets communaux, et afin de faciliter la sincérité des transactions et de prévenir les accaparements. « Mais cette interdiction ne doit s'entendre que dans un sens, essentiellement restreint, elle ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui transportant leurs denrées, les vendent sur la route, près d'une ville dans laquelle elles doivent passer pour arriver à leur destination. Il importe de distinguer entre les ventes et les achats faits publiquement dans les rues ou sur les voies
nécessaires pour faciliter les ventes et achats. A ce titre, elle a qualité pour défendre aux commerçants et revendeurs de se transporter sur les routes pour y attendre le passage du producteur et acheter ses denrées avant leur arrivée sur le marché. Cet exercice de ce droit est parfaitement légal et, dans beaucoup de localités, il pourra être opportun d'y recourir, comme au meilleur moyen d'assurer l'approvisionnement des marchés, tout en sauvegardant les intérêts des budgets communaux, et afin de faciliter la sincérité des transactions et de prévenir les accaparements. « Mais cette interdiction ne doit s'entendre que dans un sens, essentiellement restreint, elle ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui transportant leurs denrées, les vendent sur la route, près d'une ville dans laquelle elles doivent passer pour arriver à leur destination. Il importe de distinguer entre les ventes et les achats faits publiquement dans les rues ou sur les voies publiques, et les opérations qui doivent demeurer libres, telles que les ventes qui peuvent se traiter de gré à gré entre l'acheteur et le vendeur, dans leurs demeures ou magasins. « Étendre au-delà le principe de l'interdiction, ce serait porter atteinte à la liberté du commerce et mettre arbitrairement des entraves aux transactions individuelles. C'est là une distinction essentielle sur laquelle j'appelle tout particulièrement votre attention. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'en dehors des limites indiquées ci-dessus, les arrêtés de police se trouveraient dépourvus de toute sanction pénale. — 116 — 2° CHAMBRE, (30 juin 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Faillite. — Concordat. — Homologation. Les tribunaux consulaires doivent refuser l'homologation du concordat lorsque les règles prescrites par le Code de commerce n'ont pas été observées, ou lorsqu'il existe des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt du créancier. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une conduite ou fraude de la part du failli pour justifier le refus. d'homologation, il suffit qu'il y ait manquement aux devoirs de loyauté et d'honneur qui doivent caractériser le commerce. C'est aux tribunaux à apprécier ces faits. Z... CONTRE S... Le trois décembre 1863, les frères S... ont obtenu
entraves aux transactions individuelles. C'est là une distinction essentielle sur laquelle j'appelle tout particulièrement votre attention. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'en dehors des limites indiquées ci-dessus, les arrêtés de police se trouveraient dépourvus de toute sanction pénale. — 116 — 2° CHAMBRE, (30 juin 1864.) Présidence de M. IMBERDIS. Faillite. — Concordat. — Homologation. Les tribunaux consulaires doivent refuser l'homologation du concordat lorsque les règles prescrites par le Code de commerce n'ont pas été observées, ou lorsqu'il existe des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt du créancier. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une conduite ou fraude de la part du failli pour justifier le refus. d'homologation, il suffit qu'il y ait manquement aux devoirs de loyauté et d'honneur qui doivent caractériser le commerce. C'est aux tribunaux à apprécier ces faits. Z... CONTRE S... Le trois décembre 1863, les frères S... ont obtenu un concordat, portant remise de 75 °/o; divers créanciers de Paris, Londres, Rouen, Nîmes, Saint-Quentin, Roubaix, Lille et Cernay, ayant formé opposition, le tribunal de commerce d'Alger l'a réajournée par jugement du 4 janvier passé. Sur appel, et après une nouvelle estimation des valeurs et marchandises composant l'actif ordonnée par la Cour, l'arrêt suivant est intervenu : ARRÊT : Considérant que le tribunal consulaire doit refuser l'homologation du concordat en cas d'inobservation des règles prescrites par le Code de commerce ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à l'empêcher ; — Considérant que si l'ancienne loi sur les faillites ne laissait au juge la faculté de refuser l'homologation que pour cause d'inconduite ou de fraude du failli, le pouvoir du tribunal, plus étendu par loi de 1838, ne doit pas prendre pour mesure absolue de son appréciation l'excusabilité du débiteur par les créanciers, mais bien rechercher, avant d'accorder l'homologation, si le failli a violé ces prescriptions d'honneur et de droit, et ces devoirs de loyauté qui doivent toujours caractériser le commerce dans l'intérêt de l'industrie, dont il est le principal moteur, et de la prospérité publique dont il devient le
la Cour, l'arrêt suivant est intervenu : ARRÊT : Considérant que le tribunal consulaire doit refuser l'homologation du concordat en cas d'inobservation des règles prescrites par le Code de commerce ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à l'empêcher ; — Considérant que si l'ancienne loi sur les faillites ne laissait au juge la faculté de refuser l'homologation que pour cause d'inconduite ou de fraude du failli, le pouvoir du tribunal, plus étendu par loi de 1838, ne doit pas prendre pour mesure absolue de son appréciation l'excusabilité du débiteur par les créanciers, mais bien rechercher, avant d'accorder l'homologation, si le failli a violé ces prescriptions d'honneur et de droit, et ces devoirs de loyauté qui doivent toujours caractériser le commerce dans l'intérêt de l'industrie, dont il est le principal moteur, et de la prospérité publique dont il devient le ressort le plus actif; — Considérant que la ferme application de ces prescriptions intéresse, au plus haut point, la réputation et l'avenir de toute place commerciale : — Considérant que toute la multiplicité des faillites, en dehors de ces pertes qui, subitement, d'un seul coup, amènent une ruine inattendue, et la facilité des concordats obtenus, doivent éveiller, dans l'intérêt général, l'attention sévère du juge; que c'est là pour lui un mandat impérieusement imposé à ses fonctions ; — Considérant qu'il a été reproché aux frères S..., de s'être laissé aller, soit à des escomptes excessifs, soit à vendre des marchandises à 40 °/o de perte, afin de parer à certaines échéances, plutôt que de convoquer les créanciers, lorsqu'ils ont été gênés au point de subir de tels sacrifices; mais que ce fait, pouvant placer, s'il était légalement établi, les intimés sous le coup d'une déclaration de banqueroute simple, aux termes de l'article 585, §3 du Code de commerce, ne s'oppose pas à la formation du concordat, conformément aux dispositions de l'art. 511 du même code; — Considérant que s'il est constaté que les frères S... n'ont pas établi d'inventaire, ce nouveau fait, qui pourrait aussi les amener à être déclarés
la facilité des concordats obtenus, doivent éveiller, dans l'intérêt général, l'attention sévère du juge; que c'est là pour lui un mandat impérieusement imposé à ses fonctions ; — Considérant qu'il a été reproché aux frères S..., de s'être laissé aller, soit à des escomptes excessifs, soit à vendre des marchandises à 40 °/o de perte, afin de parer à certaines échéances, plutôt que de convoquer les créanciers, lorsqu'ils ont été gênés au point de subir de tels sacrifices; mais que ce fait, pouvant placer, s'il était légalement établi, les intimés sous le coup d'une déclaration de banqueroute simple, aux termes de l'article 585, §3 du Code de commerce, ne s'oppose pas à la formation du concordat, conformément aux dispositions de l'art. 511 du même code; — Considérant que s'il est constaté que les frères S... n'ont pas établi d'inventaire, ce nouveau fait, qui pourrait aussi les amener à être déclarés banqueroutiers simples, suivant l'article 586, § 6 du Code rappelé, ne s'opposait pas non plus à la formation du concordat ; que la majorité des créanciers a connu ces circonstances et constaté, en consentant au concordat, qu'il y avait eu, chez les débiteurs, plutôt ignorance que mauvaise foi ; qu'il ne doit rester, en l'état sous ces deux rapports, que le blâme qui a été justement infligé par le tribunal aux faillis ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est signalé aucun fait de fraude ou de détournement ; qu'il n'apparaît pas que ce soit à l'aide de manœuvres dolosives qu'a été réunie la majorité qui a contribué au concordat ; que des dépenses excessives ou des spéculations hasardeuses ne sont pas justifiées, et qu'il demeure constaté par le syndic que la comptabilité avait été régulièrement tenue ; Considérant que le rapport déposé et produit par suite de l'arrêt du 27 mai passé, s'il a fait connaître les mauvaises conditions et les erreurs du premier inventaire, le manque de soins qui aurait occasionné certaines avaries, et une évaluation de l'actif supérieure à celle déjà établie, mais spécialement au cas d'une vente par les moyens ordinaires au commerce, sans recourir à l'encan, ce