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si les mêmes faits étaient assez graves ? La Cour sait bien aussi qu'elle n'est pas juge du plus ou du moins de gravité; examinera-t-elle enfin, si les faits étaient assez nombreux ? La loi ne détermine pas le nombre, et certes il faut bien convenir qu'il n'y aura plus de justice là où il n'y aura pas confiance et autorité: il faut bien convenir qu'en certaines matières, la loi s'en est rapportée entièrement à la conscience du magistrat. La Cour n'a qu'une chose à voir dans la matière dont il s'agit. Les faits étaient-ils de nature à s'approprier à la question ? ou bien résistent-ils évidemment, par leur caractère à l'application de l'art. 323 ? Voilà la seule question qui puisse vous occuper. Or, messieurs, les faits à la faveur desquels on a autorisé la preuve testimoniale, se réduisent à la nomenclature que voici. Un enfant né en 1789. Cet enfant présumé encore existant, puisqu'on ne justifie pas de son décès. Loubette Duvau abandonnée à la fin de 1793; Clémentine abandonnée à la même époque. Loubette Duvau Languissante et malade de la dysenterie; Clémentine languissante et malade de la même maladie. Clémentine paraissant avoir l'âge de Loubette Duvau; (paraissant, car Clémentine ne rapporte pas et ne doit pas rapporter d'acte de naissance particulier.) Enfin, ressemblance frappante de Clémentine avec Loubette Duvau; ressemblance avouée par Cumont-Dubuisson, partie au procès. Tel est, messieurs, le tableau d'après lequel vous jugerez si les faits déjà constants résistaient évidemment, par leur nature, à l'application de l'article 323 : nous ne le croyons pas. La ressemblance surtout a toujours été un signe de filiation: c'est ce que dit Cujas, c'est ce que dit M. d'Aguesseau en plusieurs endroits, et notamment dans son deuxième Plaidoyer, t. 2, p.47. Dans ces circonstances et par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. ARRÊT. LA COUR; — Considérant, sur le moyen relatif à l'admission de la preuve testimoniale, qu'aux termes de l'art. 323 du Code civil, cette preuve est autorisée en matière de réclamation d'état « lorsqu'il existe un « commencement de preuve par
car Clémentine ne rapporte pas et ne doit pas rapporter d'acte de naissance particulier.) Enfin, ressemblance frappante de Clémentine avec Loubette Duvau; ressemblance avouée par Cumont-Dubuisson, partie au procès. Tel est, messieurs, le tableau d'après lequel vous jugerez si les faits déjà constants résistaient évidemment, par leur nature, à l'application de l'article 323 : nous ne le croyons pas. La ressemblance surtout a toujours été un signe de filiation: c'est ce que dit Cujas, c'est ce que dit M. d'Aguesseau en plusieurs endroits, et notamment dans son deuxième Plaidoyer, t. 2, p.47. Dans ces circonstances et par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. ARRÊT. LA COUR; — Considérant, sur le moyen relatif à l'admission de la preuve testimoniale, qu'aux termes de l'art. 323 du Code civil, cette preuve est autorisée en matière de réclamation d'état « lorsqu'il existe un « commencement de preuve par écrit, ou lorsque les » présomptions ou indices résultant de faits dès lors « constants, sont assez graves pour déterminer l'ad» mission « ; que, dans l'espèce, le tribunal d'Angers a reconnu ce principe dans son jugement interlocutoire du 16 mars, en déclarant qu'il existait alors des faits constants qui y sont rappelés; que la Cour royale d'Angers a également reconnu le même principe par son arrêt du 31 janvier, en adoptant les motifs des premiers juges; que, par suite de l'appréciation de ces faits et des présomptions ou indices qui pouvaient en résulter, le tribunal et la Cour d'Angers ont pu, sans violer l'article précité du Code civil, admettre la demoiselle Clémentine à la preuve par elle offerte; Considérant que, d'après les faits établis par les enquêtes, et ceux reconnus constants dès le principe, la Cour d'Angers a pu, par son arrêt définitif du 23 juillet 1817, reconnaître l'identité de la demoiselle Clémentine avec Charlotte-Loubette-Jeanne-Ambroise Duvau de Chavagne, et lui attribuer l'état par elle réclamé, sans contrevenir à aucune loi; qu'il n'y a de sa part qu'une appréciation de faits dont la Cour n'a point à s'occuper; Rejette. ! Du 27 janvier 1818 Cour de Cassation. — Section des
y sont rappelés; que la Cour royale d'Angers a également reconnu le même principe par son arrêt du 31 janvier, en adoptant les motifs des premiers juges; que, par suite de l'appréciation de ces faits et des présomptions ou indices qui pouvaient en résulter, le tribunal et la Cour d'Angers ont pu, sans violer l'article précité du Code civil, admettre la demoiselle Clémentine à la preuve par elle offerte; Considérant que, d'après les faits établis par les enquêtes, et ceux reconnus constants dès le principe, la Cour d'Angers a pu, par son arrêt définitif du 23 juillet 1817, reconnaître l'identité de la demoiselle Clémentine avec Charlotte-Loubette-Jeanne-Ambroise Duvau de Chavagne, et lui attribuer l'état par elle réclamé, sans contrevenir à aucune loi; qu'il n'y a de sa part qu'une appréciation de faits dont la Cour n'a point à s'occuper; Rejette. ! Du 27 janvier 1818 Cour de Cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rapp, M. le conseiller Favard de-Langlade. — Concl. M. le baron Mourre, procureur-général. — Pl, M. Loiseau, avocat. RÉCUSATION. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Les récusations sont jugées en matière criminelle, comme en matière civile, par le tribunal du juge récusé. (Art. 393 et suiv., Cod. proc.) Le sieur Charrier-Yver. Poursuivi correctionnellement devant le tribunal de Joigny, Pierre Varlet récusa M. Charrier-Yver, juge d'instruction. Premier jugement du tribunal correctionnel de Joigny, déclarant la récusation inadmissible. Sur l'appel de Varlet, jugement du tribunal d'Auxerre du 9 août 1817, ordonnant la communication de la récusation au sieur Charrier-Yver pour donner des explications. Mais à l’audience du 2 septembre, le sieur Charrier-Yver ayant prétendu que c'était au tribunal civil, et non au tribunal correctionnel, à statuer sur la récusation, jugement rejetant l’exception d’incompétence et ordonnant l’exécution de celui du 2 août. Recourant envers ces deux jugements, le sieur Charrier-Yver soutenait qu’ils avaient violé les règles de compétence, en statuant sur la récusation dont la connaissance n’appartenait, en première instance, qu’au tribunal civil de Joigny, et, en appel, qu’à la Cour royale, d’après les articles 393 et suivants du Code de procédure, suivant la nouvelle rédaction de l’ordonnance
suiv., Cod. proc.) Le sieur Charrier-Yver. Poursuivi correctionnellement devant le tribunal de Joigny, Pierre Varlet récusa M. Charrier-Yver, juge d'instruction. Premier jugement du tribunal correctionnel de Joigny, déclarant la récusation inadmissible. Sur l'appel de Varlet, jugement du tribunal d'Auxerre du 9 août 1817, ordonnant la communication de la récusation au sieur Charrier-Yver pour donner des explications. Mais à l’audience du 2 septembre, le sieur Charrier-Yver ayant prétendu que c'était au tribunal civil, et non au tribunal correctionnel, à statuer sur la récusation, jugement rejetant l’exception d’incompétence et ordonnant l’exécution de celui du 2 août. Recourant envers ces deux jugements, le sieur Charrier-Yver soutenait qu’ils avaient violé les règles de compétence, en statuant sur la récusation dont la connaissance n’appartenait, en première instance, qu’au tribunal civil de Joigny, et, en appel, qu’à la Cour royale, d’après les articles 393 et suivants du Code de procédure, suivant la nouvelle rédaction de l’ordonnance du Roi du 30 août 1816. Ce moyen a été rejeté par les motifs ci-après : ARRÊT. LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Charrier-Yver, juge d'instruction au tribunal correctionnel de Joigny, envers le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre, du 2 septembre dernier ; Attendu que le Code d'instruction criminelle ne renferme aucune disposition relative à l'instruction et au jugement de la récusation formée contre un membre d'un tribunal de police correctionnelle ; que dès lors il doit être statué sur ces sortes de récusations, d’après les règles établies par le Code de procédure pour les récusations en matière civile; Que d’après les divers articles de ce Code, au titre de la Récusation, c’est au tribunal dont fait partie le juge récusé, et qui est saisi de la cause à l’occasion de laquelle la récusation est formée, à statuer sur cette récusation; que par suite, c’est au tribunal auquel doivent être portés les appels du tribunal qui a rendu ce premier jugement, à prononcer sur l’appel qui en a été formé, et que, par les changements de rédaction apportés en vertu de l’ordonnance de sa majesté, du 30 août 1816, au Code de procédure, il n’a été fait aucune dérogation
ne renferme aucune disposition relative à l'instruction et au jugement de la récusation formée contre un membre d'un tribunal de police correctionnelle ; que dès lors il doit être statué sur ces sortes de récusations, d’après les règles établies par le Code de procédure pour les récusations en matière civile; Que d’après les divers articles de ce Code, au titre de la Récusation, c’est au tribunal dont fait partie le juge récusé, et qui est saisi de la cause à l’occasion de laquelle la récusation est formée, à statuer sur cette récusation; que par suite, c’est au tribunal auquel doivent être portés les appels du tribunal qui a rendu ce premier jugement, à prononcer sur l’appel qui en a été formé, et que, par les changements de rédaction apportés en vertu de l’ordonnance de sa majesté, du 30 août 1816, au Code de procédure, il n’a été fait aucune dérogation à ces principes ; Attendu que, dans l’espèce, le juge d’instruction a été récusé comme faisant partie du tribunal correctionnel de Joigny, et dans une cause correctionnelle portée devant ce tribunal ; que, d’autre part, l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Joigny devait, d’après la loi sur l’organisation judiciaire, être porté devant le tribunal correctionnel d’Auxerre ; Que dès lors il a dû être statué sur la récusation dont il s’agit, par le tribunal de Joigny, en première instance, et par celui d’Auxerre, en instance d’appel ; et qu’en le faisant ainsi, l’un et l’autre de ces tribunaux se sont conformés aux règles de compétence établies par la loi ; Attendu d’ailleurs que le jugement attaqué est régulier dans sa forme, Rejette le pourvoi de Charrier-Yver, juge d’instruction au tribunal d’arrondissement de Joigny, envers le jugement du tribunal des appels de police correctionnelle d’Auxerre, du 2 septembre dernier, ordonnant l’exécution de celui du même tribunal, du 9 août précédent. Du 24 octobre 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Ollivier. — Concl. M. Giraud-Duplessis ; avocat-général. 1°. TÉMOIN. — SERMENT. — ENFANT. — CASSATION. 2°. JURY. —
l’organisation judiciaire, être porté devant le tribunal correctionnel d’Auxerre ; Que dès lors il a dû être statué sur la récusation dont il s’agit, par le tribunal de Joigny, en première instance, et par celui d’Auxerre, en instance d’appel ; et qu’en le faisant ainsi, l’un et l’autre de ces tribunaux se sont conformés aux règles de compétence établies par la loi ; Attendu d’ailleurs que le jugement attaqué est régulier dans sa forme, Rejette le pourvoi de Charrier-Yver, juge d’instruction au tribunal d’arrondissement de Joigny, envers le jugement du tribunal des appels de police correctionnelle d’Auxerre, du 2 septembre dernier, ordonnant l’exécution de celui du même tribunal, du 9 août précédent. Du 24 octobre 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Ollivier. — Concl. M. Giraud-Duplessis ; avocat-général. 1°. TÉMOIN. — SERMENT. — ENFANT. — CASSATION. 2°. JURY. — DÉCLARATION. INTERPRÉTATION. 3°. CORRUPTION. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1°. De ce que l’article 79 du Code inst. crim. porte que, devant le juge d'instruction criminelle, les enfants au-dessous de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, on ne peut induire qu’il y ait ouverture à cassation, lorsqu’un enfant au-dessous de quinze ans a été entendu dans les débats comme témoin avec prestation de serment. (Article 317 du Code d’inst. crim. ) 2°. Encore que le fait déclaré constant par le jury soit énoncé en termes qui ne se trouvant pas identiquement dans l’article appliqué par la Cour d’assises ; il n’y a point cependant fausse application de la loi, si d’ailleurs les expressions des jurés et celles de la loi ont évidemment le même sens. 3°. L’article 177 du Code pénal, qui détermine la peine contre tout fonctionnaire public qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions non sujet à salaire, est applicable, bien que la déclaration du jury ne fasse mention que de rétributions exigées et consenties. (Art. 350 du Cod. inst. crim. ; article 177 du Code pénal.) Le sieur
à cassation, lorsqu’un enfant au-dessous de quinze ans a été entendu dans les débats comme témoin avec prestation de serment. (Article 317 du Code d’inst. crim. ) 2°. Encore que le fait déclaré constant par le jury soit énoncé en termes qui ne se trouvant pas identiquement dans l’article appliqué par la Cour d’assises ; il n’y a point cependant fausse application de la loi, si d’ailleurs les expressions des jurés et celles de la loi ont évidemment le même sens. 3°. L’article 177 du Code pénal, qui détermine la peine contre tout fonctionnaire public qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions non sujet à salaire, est applicable, bien que la déclaration du jury ne fasse mention que de rétributions exigées et consenties. (Art. 350 du Cod. inst. crim. ; article 177 du Code pénal.) Le sieur Pierre-Nicolas Joly, préposé au pont à bascule d’Harfleur, est accusé d’avoir formé avec divers particuliers des conventions par lesquelles il s’engageait, moyennant une rétribution, à ne point constater les contraventions commises par ces particuliers. «—Il est condamné, pour ce fait, à 200 fr. d’amende et au carcan, par la Cour d’assises du département de la Seine-Inférieure, par application de l’art. 177, Cod. pén. POURVOI en cassation fondé sur deux moyens. Le premier résultait de ce que, parmi les témoins appelés et entendus aux débats, Eustache-Philémon Sauvage, mineur de quatorze ans, avait déposé après avoir prêté serment ; Le second portait sur ce que l’arrêt avait fait une fausse application de l’article 177 du Code pénal : D’abord, parce que cet article parlait d’offres, promesses agréées, dons ou présents reçus, tandis que la déclaration du jury n’énonçait que certaines rétributions exigées et consenties ; Ensuite, parce que le même article ne déclarait punissables que les fonctionnaires qui, par des dons, offres ou promesses, se seraient réellement abstenus d’un acte entrant dans l’exercice de leurs fonctions ; Tandis qu’ici le demandeur était déclaré coupable, non de s’être abstenu, mais de s'être entendu pour s’abstenir ; ce qui, à son égard, constatait un
d’assises du département de la Seine-Inférieure, par application de l’art. 177, Cod. pén. POURVOI en cassation fondé sur deux moyens. Le premier résultait de ce que, parmi les témoins appelés et entendus aux débats, Eustache-Philémon Sauvage, mineur de quatorze ans, avait déposé après avoir prêté serment ; Le second portait sur ce que l’arrêt avait fait une fausse application de l’article 177 du Code pénal : D’abord, parce que cet article parlait d’offres, promesses agréées, dons ou présents reçus, tandis que la déclaration du jury n’énonçait que certaines rétributions exigées et consenties ; Ensuite, parce que le même article ne déclarait punissables que les fonctionnaires qui, par des dons, offres ou promesses, se seraient réellement abstenus d’un acte entrant dans l’exercice de leurs fonctions ; Tandis qu’ici le demandeur était déclaré coupable, non de s’être abstenu, mais de s'être entendu pour s’abstenir ; ce qui, à son égard, constatait un projet au lieu d’un fait, tandis que c’était le fait et non le projet que l’article 177 déclarait punissable. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen que, de l’audition avec prestation de serment d’un enfant âgé de moins de quinze ans, ne saurait résulter de nullité ni d’ouverture à cassation. Attendu, sur le second moyen, que si la question à laquelle se réfère la réponse du jury, n'énonce pas l'acte imputé dans les termes identiques de l'article 177 du Code pénal, elle emploie des expressions ayant évidemment le même sens; Attendu qu'il résulte de la déclaration du jury, que l'accusé a fait avec les contrevenants, non pas un arrangement conditionnel, mais une négociation criminelle et consommée, moyennant des rétributions exigées; qu'il ne s'est pas borné à une simple promesse de s'abstenir de constater des contraventions à venir, mais qu'il s'est reellement abstenu de constater, moyennant une rétribution reçue, des contraventions commises; que ce fait ainsi déclaré rentre dans l'application de l'article 177 du Code pénal; Attendu que la procédure est régulière, et la peine justement appliquée, Réjette. Du 2 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rejet. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Ollivier.
à cassation. Attendu, sur le second moyen, que si la question à laquelle se réfère la réponse du jury, n'énonce pas l'acte imputé dans les termes identiques de l'article 177 du Code pénal, elle emploie des expressions ayant évidemment le même sens; Attendu qu'il résulte de la déclaration du jury, que l'accusé a fait avec les contrevenants, non pas un arrangement conditionnel, mais une négociation criminelle et consommée, moyennant des rétributions exigées; qu'il ne s'est pas borné à une simple promesse de s'abstenir de constater des contraventions à venir, mais qu'il s'est reellement abstenu de constater, moyennant une rétribution reçue, des contraventions commises; que ce fait ainsi déclaré rentre dans l'application de l'article 177 du Code pénal; Attendu que la procédure est régulière, et la peine justement appliquée, Réjette. Du 2 janvier 1818. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rejet. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Ollivier. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat général, — Pl. M. Lassis, avocat. BOIS — PROCÈS-VERBAL. — CAUTION SOLIDAIRE. — ASSOCIÉ. — RÉCUSATION. Le garde-vente d'une coupe de bois, qui est en même temps caution solidaire de l'adjudicataire, peut être réputé associé; — il existe contre le procès-verbal dressé par lui, une cause valable de récusation. (Loi du 15-29 septembre 1791, art. 13, titre 9.) (L'administration des forêts — C. — Montbrion) Le sieur Prioule se rendit adjudicataire d'une coupe de bois communal de Lourmarin. Le sieur Peyré, garde-vente de cette coupe de bois, constata, par procès-verbal du 8 février 1816, que les nommés Pierre et Antoine Montbrion avaient abattu des souches de chêne vert dans la réponse de la coupe. Il faut remarquer que le sieur Peyré, garde-vente, était en même temps caution solidaire de l'adjudicataire. Les sieurs Pierre et Antoine Montbrion se sont fondés sur cette circonstance particulière, pour demander la nullité du procès verbal, et elle a été prononcée par le tribunal d'Apt, le 5 avril 1816. Appel de la part de l'administration. Jugement confirmatif, rendu le 8 septembre suivant, par le tribunal de Carpentras, et d'après les motifs suivants : " Considérant que l'art. 13 du titre 9
cause valable de récusation. (Loi du 15-29 septembre 1791, art. 13, titre 9.) (L'administration des forêts — C. — Montbrion) Le sieur Prioule se rendit adjudicataire d'une coupe de bois communal de Lourmarin. Le sieur Peyré, garde-vente de cette coupe de bois, constata, par procès-verbal du 8 février 1816, que les nommés Pierre et Antoine Montbrion avaient abattu des souches de chêne vert dans la réponse de la coupe. Il faut remarquer que le sieur Peyré, garde-vente, était en même temps caution solidaire de l'adjudicataire. Les sieurs Pierre et Antoine Montbrion se sont fondés sur cette circonstance particulière, pour demander la nullité du procès verbal, et elle a été prononcée par le tribunal d'Apt, le 5 avril 1816. Appel de la part de l'administration. Jugement confirmatif, rendu le 8 septembre suivant, par le tribunal de Carpentras, et d'après les motifs suivants : " Considérant que l'art. 13 du titre 9 de la loi du 15-29 septembre 1791, sur l'administration forestière, porte que les procès verbaux feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la somme de cent francs, s'il n'y a pas inscription de faux, ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation; considérant qu'il est reconnu ici que le garde-vente Peyré est caution du sieur Prioule, l'adjudicataire de la coupe de bois; considérant qu'en règle générale, toute caution solidaire, lorsqu'il s'agit de l'adjudication de la vente d'une coupe de bois, est censée associée à l'adjudicataire; considérant que, quand même il faudrait supposer ici qu'il n'y a pas d'association, que l'intérêt de la caution se rattache plus ou moins à celui du principal obligé; considérant que l'intérêt personnel dans un garde appelé par la loi à remplir des fonctions impartiales, est évidemment une cause valable de récusation; considérant que l'intérêt personnel est tellement une cause valable de récusation, que la loi défend, même aux parents de l'adjudicataire, du sous-inspecteur, d'être garde-vente; considérant enfin qu'il importe que le délit ait été commis dans l'étendue de la coupe, du hors de la coupe, mais dans le rayon placé sous la responsabilité de l'adjudicataire, parce que,
considérant qu'il est reconnu ici que le garde-vente Peyré est caution du sieur Prioule, l'adjudicataire de la coupe de bois; considérant qu'en règle générale, toute caution solidaire, lorsqu'il s'agit de l'adjudication de la vente d'une coupe de bois, est censée associée à l'adjudicataire; considérant que, quand même il faudrait supposer ici qu'il n'y a pas d'association, que l'intérêt de la caution se rattache plus ou moins à celui du principal obligé; considérant que l'intérêt personnel dans un garde appelé par la loi à remplir des fonctions impartiales, est évidemment une cause valable de récusation; considérant que l'intérêt personnel est tellement une cause valable de récusation, que la loi défend, même aux parents de l'adjudicataire, du sous-inspecteur, d'être garde-vente; considérant enfin qu'il importe que le délit ait été commis dans l'étendue de la coupe, du hors de la coupe, mais dans le rayon placé sous la responsabilité de l'adjudicataire, parce que, même dans ce cas, l'adjudicataire, son associé ou sa caution sont intéressés à rejeter sur des tiers les délits dont ils se trouveraient eux-mêmes responsables. " POURVOI en cassation : L'administration a soutenu qu'aucune disposition légale n'ayant établi que les qualités de garde-vente et de caution solidaire d'un même adjudicataire de coupe de bois fussent incompatibles, le tribunal avait commis un excès de pouvoir en établissant cette incompatibilité, et en faisant résulter de ce principe la nullité d'un procès verbal d'ailleurs régulier; qu'au surplus la décision du tribunal paraissait avoir été déterminée par cette considération, que la caution et l'adjudicataire devaient être considérés comme associés, et ayant par conséquent des intérêts communs; que c'était là une erreur facile à démontrer, qu'il suffisait de rappeler les principes sur le cautionnement pour établir d'une manière évidente que la caution solidaire ne peut être assimilée à un associé, d'où il fallait conclure que le jugement dénoncé établissait une nullité qui n'était point prononcée par la loi, soit qu'on en considérât la lettre ou l'esprit, qu'ainsi il était vicié d'excès de pouvoir. ARRET. LA COUR, — Attendu qu'en jugeant dans l'espèce que le procès-verbal qui tendait à constater un délit commis dans la réponse