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à Avignon; mais cette adjudication n'eut lieu que dans les premiers jours de la période suivante. Le gouvernement avait présenté, en même temps que cette loi, un projet relatif à la ligne de Paris à Lyon; il voulait combler le plus tôt possible la lacune qui existait encore sur la grande ligne de la Méditerranée, entre Chalon et Lyon d'un côté, Lyon et Avignon de l'autre; ne pouvant, dans la situation où se trouvaient les finances, proposer aux Compagnies le concours pécuniaire que le système de 1842 lui avait imposé, il voulait leur offrir, des concessions à long terme et arriver ainsi, par l'abandon des bénéfices de l'exploitation pendant un grand nombre d'années, au résultat essentiel, la construction du chemin. Plusieurs Compagnies, en effet, se présentèrent et sollicitèrent la concession dans ces conditions. Mais après des ajournements et des retards successifs, après de longues discussions pendant lesquelles une fraction de l'Assemblée législative soutint systématiquement la construction des chemins de fer par l'État, leur exploitation par l'État, leur monopole entre les mains de l'État, l'Assemblée refusa de prendre un parti définitif; elle n'accepta ni les dispositions du projet du gouvernement ni les marchés proposés directement par plusieurs industriels, elle se borna à voter un crédit pour la construction des travaux aux frais de l'État et à autoriser un emprunt pour lui procurer les fonds nécessaires; l'exécution de cette grande ligne restait ainsi sous un régime provisoire. Les circonstances ne permettaient peut-être pas d'adopter une autre mesure; mais cette situation allait changer. Quelques mois après, la ligne de Paris à Lyon était concédée; le développement des autres lignes du réseau reprenait une activité nouvelle; les embarras financiers disparaissaient, et le crédit relevé permettait de multiplier les concessions. Les difficultés politiques et financières qui avaient empêché des entreprises nouvelles avaient créé de graves embarras pour mener à fin celles qui remontaient à la période précédente. Toutefois le gouvernement et les Compagnies s'attachèrent à terminer les travaux déjà entrepris, et, de 1848 à 1851, de nombreuses sections furent livrées à la circulation. Voici le relevé complet des lignes ou sections de lignes successivement ouvertes
à voter un crédit pour la construction des travaux aux frais de l'État et à autoriser un emprunt pour lui procurer les fonds nécessaires; l'exécution de cette grande ligne restait ainsi sous un régime provisoire. Les circonstances ne permettaient peut-être pas d'adopter une autre mesure; mais cette situation allait changer. Quelques mois après, la ligne de Paris à Lyon était concédée; le développement des autres lignes du réseau reprenait une activité nouvelle; les embarras financiers disparaissaient, et le crédit relevé permettait de multiplier les concessions. Les difficultés politiques et financières qui avaient empêché des entreprises nouvelles avaient créé de graves embarras pour mener à fin celles qui remontaient à la période précédente. Toutefois le gouvernement et les Compagnies s'attachèrent à terminer les travaux déjà entrepris, et, de 1848 à 1851, de nombreuses sections furent livrées à la circulation. Voici le relevé complet des lignes ou sections de lignes successivement ouvertes pendant la période dont nous nous occupons: 15 Janvier 1848 ... Le Pas des Lanciers à Marseille. 18 kil. 10 avril 1848 ... Montereau à Troyes 98 17 avril 1848 .... Neufchâtel à Boulogne 14 20 juin 1848 Somain à Aubours 3 1er août 1848 .... Malaunay à Dieppe 50 631 ANNALES INDUSTRIELLES. — QUATRIÈME ANNÉE. — 17 NOVEMBRE 1872. 632 1er septembre 1848. . Lille à Saint-Pierre-les-Calais. . 102 kil. 1er septembre 1848. . Hazebrouck à Dunkerque . ... 40 20 décembre 1848 . . Tours à Saumur 63 3 janvier 1849. . . . Melun à Montereau 35 20 février 1849 . . . Compiègne à Noyon 24 5 mars 1849 . . . Avignon à Rognonas 5 20 mai 1849 Bourges à Nerondes 30 5 juillet 1849 .... Paris à Meaux 44 12 juillet 1849. . . . Versailles (Viroflay) à Chartres 73 1er août 1849 ... . Saumur à Angers 44 12 août 1849 Paris à Melun 44 12 août 1849 Montereau à Tonnerre 117 20 août 1849 Saint-Pierre-les-Calais à Calais 2 20 août 1849 Meaux à Épernay 97 2 septembre 1849 Dijon à Châlon (ville) 69 21 octobre 1849 Noyon à Chauny 10 10 novembre
631 ANNALES INDUSTRIELLES. — QUATRIÈME ANNÉE. — 17 NOVEMBRE 1872. 632 1er septembre 1848. . Lille à Saint-Pierre-les-Calais. . 102 kil. 1er septembre 1848. . Hazebrouck à Dunkerque . ... 40 20 décembre 1848 . . Tours à Saumur 63 3 janvier 1849. . . . Melun à Montereau 35 20 février 1849 . . . Compiègne à Noyon 24 5 mars 1849 . . . Avignon à Rognonas 5 20 mai 1849 Bourges à Nerondes 30 5 juillet 1849 .... Paris à Meaux 44 12 juillet 1849. . . . Versailles (Viroflay) à Chartres 73 1er août 1849 ... . Saumur à Angers 44 12 août 1849 Paris à Melun 44 12 août 1849 Montereau à Tonnerre 117 20 août 1849 Saint-Pierre-les-Calais à Calais 2 20 août 1849 Meaux à Épernay 97 2 septembre 1849 Dijon à Châlon (ville) 69 21 octobre 1849 Noyon à Chauny 10 10 novembre 1849 Épernay à Châlons-sur-Marne 31 1er janvier 1850 Chauny à Tergnier 7 23 mai 1850 Tergnier à Saint-Quentin 22 10 juillet 1850 Frouard à Nancy 8 10 juillet 1850 Frouard à Metz 48 5 septembre 1850 Châlons à Vitry 33 5 octobre 1850 Nérondes au Guétin 21 5 octobre 1850 Le Guétin à Nevers 12 1er janvier 1851 Montaut à Montrambert 6 28 avril 1851 Asnières à Argenteuil 4 27 mai 1851 Vitry à Bar-le-Duc 49 29 mai 1851 Sarrebourg à Strasbourg 70 22 juin 1851 Tonnerre à Dijon 118 15 juillet 1851 Tours à Poitiers 100 24 juillet 1851 Metz à Saint-Avold et raccordement 19 21 août 1851 Angers à Nantes 87 15 novembre 1851 Bar-le-Duc à Commercy 40 10 novembre 1851 Saint-Avold à Forbach 19 Comme on le voit par le tableau qui précède, au nord, les embranchements de Dunkerque, Calais, Boulogne et Saint-Quentin étaient exploités sur tous les parcours en 1850. A l'ouest, la section de Versailles à Chartres et l'embranchement de Dieppe furent ouverts; Les prolongements de la ligne d'Orléans s'étendirent jusqu'à Nantes, Poitiers et Nevers. Toute la ligne de Paris à la Méditerranée fut ouverte de Paris à Châlon; la partie d'Avignon à Marseille fut
Le Guétin à Nevers 12 1er janvier 1851 Montaut à Montrambert 6 28 avril 1851 Asnières à Argenteuil 4 27 mai 1851 Vitry à Bar-le-Duc 49 29 mai 1851 Sarrebourg à Strasbourg 70 22 juin 1851 Tonnerre à Dijon 118 15 juillet 1851 Tours à Poitiers 100 24 juillet 1851 Metz à Saint-Avold et raccordement 19 21 août 1851 Angers à Nantes 87 15 novembre 1851 Bar-le-Duc à Commercy 40 10 novembre 1851 Saint-Avold à Forbach 19 Comme on le voit par le tableau qui précède, au nord, les embranchements de Dunkerque, Calais, Boulogne et Saint-Quentin étaient exploités sur tous les parcours en 1850. A l'ouest, la section de Versailles à Chartres et l'embranchement de Dieppe furent ouverts; Les prolongements de la ligne d'Orléans s'étendirent jusqu'à Nantes, Poitiers et Nevers. Toute la ligne de Paris à la Méditerranée fut ouverte de Paris à Châlon; la partie d'Avignon à Marseille fut complétée. Toute la ligne de Paris à Strasbourg et l'embranchement de Forbach par Metz étaient ouverts, à l'exception des lacunes de Commercy à Frouard et de Nancy à Sarrebourg. Enfin, il convient encore de signaler dans la nomenclature qui précède l'ouverture de la ligne, l'ouverture de l'embranchement d'Argenteuil sur la ligne de Saint-Germain et le raccordement sur la ligne du Nord du chemin d'Anzin. L'exploitation, par des Compagnies, d'un réseau aussi considérable appela l'attention de l'Administration sur l'organisation du contrôle. Le titre VI de l'ordonnance du 15 novembre 1846 en avait réglé la nature et la forme. Il s'exerçait concurremment : par les commissaires royaux, que la révolution de février avait remplacés par les commissaires du gouvernement; — par les ingénieurs des Ponts et Chaussées, les ingénieurs des Mines, et par les conducteurs, les garde-mines et autres agents sous leurs ordres. Un arrêté ministériel du 15 avril 1850 réunit d'une manière plus étroite ces divers services. Le contrôle de chaque ligne fut centralisé entre les mains d'un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ou des Mines, ayant sous ses ordres : pour la surveillance des travaux et de la voie, les ingénieurs des Ponts et Chaussées; pour le matériel
ligne de Saint-Germain et le raccordement sur la ligne du Nord du chemin d'Anzin. L'exploitation, par des Compagnies, d'un réseau aussi considérable appela l'attention de l'Administration sur l'organisation du contrôle. Le titre VI de l'ordonnance du 15 novembre 1846 en avait réglé la nature et la forme. Il s'exerçait concurremment : par les commissaires royaux, que la révolution de février avait remplacés par les commissaires du gouvernement; — par les ingénieurs des Ponts et Chaussées, les ingénieurs des Mines, et par les conducteurs, les garde-mines et autres agents sous leurs ordres. Un arrêté ministériel du 15 avril 1850 réunit d'une manière plus étroite ces divers services. Le contrôle de chaque ligne fut centralisé entre les mains d'un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ou des Mines, ayant sous ses ordres : pour la surveillance des travaux et de la voie, les ingénieurs des Ponts et Chaussées; pour le matériel d'exploitation commerciale, les ingénieurs des Mines; pour le service commercial, les commissaires du gouvernement, devenus inspecteurs de l'exploitation. Les conducteurs des Ponts et Chaussées, les garde-mines et les commissaires de surveillance administrative complétaient ce personnel. Déjà, une loi du 27 février 1850 avait attribué à ces derniers le caractère d'officiers de police judiciaire. En définitive, non-seulement la période de 1848 à 1851 n'avait rien ajouté à l'œuvre qui était entreprise à la fin de 1847, mais encore elle en avait ralenti l'accomplissement. À part les lignes de Bourg-la-Reine à Orsay (14 kilomètres) et de Lyon à Avignon (234 kilomètres), entreprises par l'État, et le raccordement de Viroflay (2 kilomètres), en tout 250 kilomètres, la longueur du réseau, au mois de décembre 1851, était la même qu'à la fin de 1847. En effet, à cette époque, le réseau concédé ou entrepris était de 4,702 kilomètres devant desservir cinquante départements, sur une longueur moyenne de 94 kilomètres; au 2 décembre 1851, il avait seulement une longueur de 4,952 kilomètres devant desservir cinquante-deux départements sur une longueur moyenne de 95 kilomètres. D'un autre côté, on avait espéré que les 2,872 kilomètres restant à ouvrir seraient livrés à l'exploitation en 1851; mais les dépenses,
de police judiciaire. En définitive, non-seulement la période de 1848 à 1851 n'avait rien ajouté à l'œuvre qui était entreprise à la fin de 1847, mais encore elle en avait ralenti l'accomplissement. À part les lignes de Bourg-la-Reine à Orsay (14 kilomètres) et de Lyon à Avignon (234 kilomètres), entreprises par l'État, et le raccordement de Viroflay (2 kilomètres), en tout 250 kilomètres, la longueur du réseau, au mois de décembre 1851, était la même qu'à la fin de 1847. En effet, à cette époque, le réseau concédé ou entrepris était de 4,702 kilomètres devant desservir cinquante départements, sur une longueur moyenne de 94 kilomètres; au 2 décembre 1851, il avait seulement une longueur de 4,952 kilomètres devant desservir cinquante-deux départements sur une longueur moyenne de 95 kilomètres. D'un autre côté, on avait espéré que les 2,872 kilomètres restant à ouvrir seraient livrés à l'exploitation en 1851; mais les dépenses, qui s'étaient élevées, en 1847, à 276 millions, suivirent une progression décroissante jusqu'en 1851, où elles n'atteignirent pas 90 millions; 1,728 kilomètres seulement furent ouverts, et la longueur exploitée, qui aurait dû être, à la fin de cette période, de 4,702 kilomètres, n'était que de 3,538 kilomètres en réalité. HENRI BUSSON. (Sera continué.) JURISPRUDENCE INDUSTRIELLE. LES BREVETS D'INVENTION EN ALLEMAGNE. On écrit de Leipzig, le 29 octobre 1872 : La législation des brevets est une des questions les plus agitées et les plus controversées, depuis nombre d'années, dans les pays allemands; elle a fait naître un grand nombre de publications dont quelques-unes portent des noms célèbres. L'article 4 de la constitution de l'empire place les brevets d'invention au nombre des matières législatives qui ressortissent au gouvernement central. Déjà en 1842, les États du Zollverein avaient conclu entre eux une convention pour établir les conditions et les règles qui devaient prévaloir à la délivrance des brevets. Cette convention a consacré les principes suivants : Les gouvernements du Zollverein sont convenus entre eux d'appliquer les principes suivants en matière de brevets d'invention : 1° Il ne sera délivré de brevets d'invention que pour les objets qui auront réellement le mérite de la
BUSSON. (Sera continué.) JURISPRUDENCE INDUSTRIELLE. LES BREVETS D'INVENTION EN ALLEMAGNE. On écrit de Leipzig, le 29 octobre 1872 : La législation des brevets est une des questions les plus agitées et les plus controversées, depuis nombre d'années, dans les pays allemands; elle a fait naître un grand nombre de publications dont quelques-unes portent des noms célèbres. L'article 4 de la constitution de l'empire place les brevets d'invention au nombre des matières législatives qui ressortissent au gouvernement central. Déjà en 1842, les États du Zollverein avaient conclu entre eux une convention pour établir les conditions et les règles qui devaient prévaloir à la délivrance des brevets. Cette convention a consacré les principes suivants : Les gouvernements du Zollverein sont convenus entre eux d'appliquer les principes suivants en matière de brevets d'invention : 1° Il ne sera délivré de brevets d'invention que pour les objets qui auront réellement le mérite de la nouveauté et de l'originalité. Il ne pourra donc être délivré de brevet pour un objet qui, antérieurement à la délivrance du brevet, aurait été exécuté, appliqué ou mis en circulation, d'une manière quelconque, dans le territoire de l'association. Cette défense s'applique également aux objets qui, dans des ouvrages allemands ou étrangers, auront été représentés au moyen de descriptions ou de dessins de manière à pouvoir être exécutés par un homme de l'art. Le soin d'apprécier l'originalité d'une découverte et l'opportunité de la délivrance du brevet est entièrement laissé au libre arbitre de chaque gouvernement associé. Pour une invention faite par l'un des sujets des États associés, et reconnue comme telle, et qui est brevetée déjà dans un des États de l'Union, personne, si ce n'est l'inventeur lui-même ou ses ayants droit, ne pourra obtenir de brevet dans un autre État associé. Il pourra également être accordé un brevet pour tout perfectionnement reconnu d'une invention déjà brevetée, pourvu que ce perfectionnement ait un caractère de nouveauté et d'originalité incontestable. Le brevet de perfectionnement, du reste, ne porte point atteinte au brevet primitif délivré à l'objet perfectionné; le droit de faire usage de l'objet breveté doit au contraire être acquis de l'inventeur
étrangers, auront été représentés au moyen de descriptions ou de dessins de manière à pouvoir être exécutés par un homme de l'art. Le soin d'apprécier l'originalité d'une découverte et l'opportunité de la délivrance du brevet est entièrement laissé au libre arbitre de chaque gouvernement associé. Pour une invention faite par l'un des sujets des États associés, et reconnue comme telle, et qui est brevetée déjà dans un des États de l'Union, personne, si ce n'est l'inventeur lui-même ou ses ayants droit, ne pourra obtenir de brevet dans un autre État associé. Il pourra également être accordé un brevet pour tout perfectionnement reconnu d'une invention déjà brevetée, pourvu que ce perfectionnement ait un caractère de nouveauté et d'originalité incontestable. Le brevet de perfectionnement, du reste, ne porte point atteinte au brevet primitif délivré à l'objet perfectionné; le droit de faire usage de l'objet breveté doit au contraire être acquis de l'inventeur primitif. L'obtention d'un brevet d'invention ne constitue jamais le droit : d'interdire l'importation d'objets ou d'articles qui ressemblent à l'invention brevetée; d'interdire ou de limiter la vente ou le placement de ces articles. De même, le possesseur d'un article breveté ne pourra interdire l'usage ou l'emploi d'articles qui ne proviennent pas de lui, ou qui auraient été achetés ailleurs sans son consentement. Sont seuls exceptés les machines et outils destinés à l'agriculture et l'industrie, mais non les articles de commerce en général, destinés à servir à l'usage et à la consommation du public. Par contre, chacun des gouvernements associés jouira du droit, dans son territoire, de garantir au possesseur d'un brevet d'invention le droit exclusif de fabrication et de débit. De même, chaque gouvernement associé peut concéder au possesseur d'un brevet, dans les limites de son territoire, le droit exclusif : de jouir seul d'un nouveau mode de fabrication ; d'appliquer exclusivement une nouvelle méthode de fabrication ou des machines ou des outils nouveaux pour la fabrication, en ce sens qu'il puisse en interdire l'emploi à quiconque n'en aurait pas acquis le droit. Dans chaque État associé, les sujets des autres États signataires de la présente convention jouiront, à l'égard
pas de lui, ou qui auraient été achetés ailleurs sans son consentement. Sont seuls exceptés les machines et outils destinés à l'agriculture et l'industrie, mais non les articles de commerce en général, destinés à servir à l'usage et à la consommation du public. Par contre, chacun des gouvernements associés jouira du droit, dans son territoire, de garantir au possesseur d'un brevet d'invention le droit exclusif de fabrication et de débit. De même, chaque gouvernement associé peut concéder au possesseur d'un brevet, dans les limites de son territoire, le droit exclusif : de jouir seul d'un nouveau mode de fabrication ; d'appliquer exclusivement une nouvelle méthode de fabrication ou des machines ou des outils nouveaux pour la fabrication, en ce sens qu'il puisse en interdire l'emploi à quiconque n'en aurait pas acquis le droit. Dans chaque État associé, les sujets des autres États signataires de la présente convention jouiront, à l'égard de l'obtention des brevets, de la même protection que les sujets mêmes de cet autre État. La délivrance d'un brevet dans un État ne constitue nullement un titre qui puisse être invoqué pour obtenir un brevet pour le même objet dans un des autres États associés. Chaque État conservera, au contraire, dans les limites tracées par la présente convention, le droit d'apprécier par lui-même l'opportunité qu'il y aura à accorder ou à refuser le brevet, sans que les autres États associés puissent attaquer sa décision. L'emploi d'un brevet n'implique point d'ailleurs pour les sujets d'un autre État associé la faculté de s'établir dans cet État, et d'y exploiter l'industrie à laquelle se rattache le brevet; cette faculté reste subordonnée aux lois particulières de l'État. Lorsque, après l'obtention d'un brevet, il est prouvé que l'invention n'offre aucun caractère de nouveauté et d'originalité, le brevet sera immédiatement retiré. Dans le cas où l'objet breveté aurait été connu par d'autres personnes qui l'auraient tenu secret, le brevet reste en vigueur toutes les fois que d'autres circonstances n'entraînent point son annulation ; mais il n'a pas d'effet contre les personnes en question. La publication des brevets, de leur durée et de l'objet spécial auquel
contraire, dans les limites tracées par la présente convention, le droit d'apprécier par lui-même l'opportunité qu'il y aura à accorder ou à refuser le brevet, sans que les autres États associés puissent attaquer sa décision. L'emploi d'un brevet n'implique point d'ailleurs pour les sujets d'un autre État associé la faculté de s'établir dans cet État, et d'y exploiter l'industrie à laquelle se rattache le brevet; cette faculté reste subordonnée aux lois particulières de l'État. Lorsque, après l'obtention d'un brevet, il est prouvé que l'invention n'offre aucun caractère de nouveauté et d'originalité, le brevet sera immédiatement retiré. Dans le cas où l'objet breveté aurait été connu par d'autres personnes qui l'auraient tenu secret, le brevet reste en vigueur toutes les fois que d'autres circonstances n'entraînent point son annulation ; mais il n'a pas d'effet contre les personnes en question. La publication des brevets, de leur durée et de l'objet spécial auquel ils s'appliquent, ainsi que des noms et domiciles des brevetés, est de rigueur. La publicité est également requise pour la prolongation du brevet. Les gouvernements associés, à la fin de chaque année, se communiqueront réciproquement le relevé complet des brevets délivrés par chacun d'eux dans le courant de l'exercice. Cet arrangement n'a pourtant point empêché que la plus grande diversité de principes ne s'introduisît dans les législations particulières des divers États. Ainsi le régime consacré pour les brevets d'invention en Saxe par l'ordonnance royale du 20 janvier 1853 diffère sur quelques points des principes consacrés par la convention collective du 21 septembre 1842. Dans ce pays, il n'y a pas d'examen préalable quant à la nouveauté de l'invention, tel que le présuppose l'article 1er de ladite convention. Par contre, tout individu peut demander au ministère de l'intérieur la déchéance du brevet, lorsqu'il prouve qu'à l'époque de la délivrance, l'objet n'avait point le caractère de la nouveauté ou de l'originalité ; en d'autres termes, lorsqu'à cette époque l'objet était mis en circulation dans le territoire des États associés ou que des descriptions contenues dans des ouvrages allemands ou étrangers en permettaient la fabrication à tout homme de l'art. Il résulte de
arrangement n'a pourtant point empêché que la plus grande diversité de principes ne s'introduisît dans les législations particulières des divers États. Ainsi le régime consacré pour les brevets d'invention en Saxe par l'ordonnance royale du 20 janvier 1853 diffère sur quelques points des principes consacrés par la convention collective du 21 septembre 1842. Dans ce pays, il n'y a pas d'examen préalable quant à la nouveauté de l'invention, tel que le présuppose l'article 1er de ladite convention. Par contre, tout individu peut demander au ministère de l'intérieur la déchéance du brevet, lorsqu'il prouve qu'à l'époque de la délivrance, l'objet n'avait point le caractère de la nouveauté ou de l'originalité ; en d'autres termes, lorsqu'à cette époque l'objet était mis en circulation dans le territoire des États associés ou que des descriptions contenues dans des ouvrages allemands ou étrangers en permettaient la fabrication à tout homme de l'art. Il résulte de ce qui précède que la délivrance du brevet a lieu sur simple dépôt de la demande. Toutefois le soin de décider si le brevet est valable n'est point laissé, comme dans les pays où règne ce régime, aux autorités judiciaires; mais il s'établit, après la délivrance, devant l'autorité brevetante, une discussion contradictoire qui peut être itérativement provoquée par chaque intéressé pendant toute la durée du brevet. Le régime saxon représente donc un mélange du système du dépôt de la demande et de celui de l'examen ; seulement l'examen a lieu postérieurement à la délivrance du brevet. La loi saxonne reproduit les principes de la convention de 1842 quant au droit exclusif de fabriquer et d'exploiter l'objet de l'invention, ou, s'il s'agit de méthodes de fabrication, de les appliquer, tandis que le droit de défense ne s'étend pas à l'importation, à la vente ou à l'usage non industriel des objets brevetés. Les étrangers peuvent obtenir des brevets en Saxe, à l'exception des étrangers extrafédéraux non domiciliés en Saxe qui sont tenus d'employer un prête-nom du pays pour acquérir un brevet. Ceci s'applique également à la cession du brevet. La demande est adressée au ministère de l'intérieur, elle doit être accompagnée d'une