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le décider, cet avis pourrait être donné dans une prochaine séance. (Adhésion.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition? Le projet de loi sera renvoyé pour avis à la commission des finances. L'article 1er est adopté. Art 2. Il est accordé à chacun des enfants des époux Gobillot une pension annuelle de 600 fr., qui sera servie aux deux filles jusqu'à leur décès, au fils jusqu'à sa majorité. (La proposition de loi est adoptée.) AJOURNEMENT DE LA SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DE DEUX ANS L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération : 1° sur la proposition de loi de M. Rolland et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active; 2° sur la proposition de loi de M. le comte de Tréveneuc, tendant à diminuer progressivement le temps d'incorporation sous les drapeaux et à le réduire à une durée minimale de une année de service actif; 3° sur la proposition de loi de M. le vicomte de Montfort, tendant à modifier la loi de recrutement du 15 juillet 1889 et à réduire progressivement à deux années la durée du temps de service actif. M. le ministre de la guerre étant retenu en ce moment à la Chambre des députés par la discussion du budget, nous sommes dans la nécessité, ainsi que le Sénat pouvait s'y attendre d'après l'observation que j'ai présentée à la dernière séance, de renvoyer la discussion à une date ultérieure. Il n'y a pas d'opposition. La suite de la discussion de ces propositions de loi est ajournée. AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION D'UNE INTERPELLATION L'ordre du jour appelle la discussion de l'interpellation de MM. Treille et Guérin, sur l'état sanitaire de l'armée. Par les mêmes motifs, je propose de réserver cette discussion. Il n'y a pas d'opposition. La discussion est ajournée. 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI TENDANT A MODIFIER DES ARTICLES DU CODE PÉNAL ET
à modifier la loi de recrutement du 15 juillet 1889 et à réduire progressivement à deux années la durée du temps de service actif. M. le ministre de la guerre étant retenu en ce moment à la Chambre des députés par la discussion du budget, nous sommes dans la nécessité, ainsi que le Sénat pouvait s'y attendre d'après l'observation que j'ai présentée à la dernière séance, de renvoyer la discussion à une date ultérieure. Il n'y a pas d'opposition. La suite de la discussion de ces propositions de loi est ajournée. AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION D'UNE INTERPELLATION L'ordre du jour appelle la discussion de l'interpellation de MM. Treille et Guérin, sur l'état sanitaire de l'armée. Par les mêmes motifs, je propose de réserver cette discussion. Il n'y a pas d'opposition. La discussion est ajournée. 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI TENDANT A MODIFIER DES ARTICLES DU CODE PÉNAL ET DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 334 et 335 du code pénal et 5 et 7 du code d'instruction criminelle. Personne ne demande la parole ? Je donne lecture de l'article 1er : "Art. 1er. Les articles 334 et 335 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit : "Art. 334. --Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 5,000 fr. : "1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de vingt et un ans ; "2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche ; "3° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche ; "4° Quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même pour cause
Les articles 334 et 335 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit : "Art. 334. --Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 5,000 fr. : "1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de vingt et un ans ; "2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche ; "3° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche ; "4° Quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne, même majeure, dans une maison de débauche, ou l'aura contrainte à se livrer à la prostitution. "Si les délits ci-dessus ont été excités, favorisés ou facilités par les père, mère, tuteur ou les autres personnes énumérées en l'article 333, la peine d'emprisonnement sera de deux à cinq ans. "Il en sera de même si les délits prévus aux nos 2 et 3 du présent article ont été commis habituellement, à l'aide de fausses papers, en état d'association, ou si la victime a été ou devait être conduite à l'étranger. " Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. "Art. 335. Les coupables d'un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille savoir : les individus auxquels s'appliquent les nos 1, 2, 3 et 4 de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans les paragraphes, portant aggravation de la peine, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. "Si le délit a été
à cinq ans. "Il en sera de même si les délits prévus aux nos 2 et 3 du présent article ont été commis habituellement, à l'aide de fausses papers, en état d'association, ou si la victime a été ou devait être conduite à l'étranger. " Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. "Art. 335. Les coupables d'un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille savoir : les individus auxquels s'appliquent les nos 1, 2, 3 et 4 de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans les paragraphes, portant aggravation de la peine, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. "Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le code civil, livre Ier, titre IX, de la puissance paternelle. "Dans tous les cas, les coupables pourront en outre être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour en observant, pour la durée de l'interdiction, ce qui vient d'être établi par les précédents paragraphes du présent article." M. Vallat, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous n'en sommes, bien entendu, qu'à la première délibération et le Gouvernement fait toutes ses réserves en ce qui concerne les deux derniers paragraphes du article 334 et l'article 335. (Les nouveaux articles 334 et 335 du code pénal et l'ensemble de l'article sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. le président. Il est entendu que les réserves qui viennent d'être faites par M. le garde des sceaux subsistent. "Art. 2. Le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 est abrogé, en ce qui touche les individus pratiquant ou facilitant la prostitution d'autrui sur les voies publiques. "Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux
par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour en observant, pour la durée de l'interdiction, ce qui vient d'être établi par les précédents paragraphes du présent article." M. Vallat, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous n'en sommes, bien entendu, qu'à la première délibération et le Gouvernement fait toutes ses réserves en ce qui concerne les deux derniers paragraphes du article 334 et l'article 335. (Les nouveaux articles 334 et 335 du code pénal et l'ensemble de l'article sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. le président. Il est entendu que les réserves qui viennent d'être faites par M. le garde des sceaux subsistent. "Art. 2. Le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 est abrogé, en ce qui touche les individus pratiquant ou facilitant la prostitution d'autrui sur les voies publiques. "Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1,000 fr., avec interdiction de séjour de cinq à dix ans, tous individus ayant le métier de souteneurs. Sont considérés comme souteneurs : ceux qui aident ou assistent la prostitution, qu'ils exercent sur la voie publique ou en partageant sciemment les profits. » M. le garde des sceaux. Je fais quelques réserves à propos de plusieurs expressions qui sont employées dans l'article 2. M. le président. Je mets aux voix l'article 2. (L'article 2 est adopté.) M. le président. L'article 2 est adopté sous les réserves que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. « Art. 3. En cas de récidive, les individus condamnés par application des articles précédents, seront, dans les conditions des paragraphes 2 et suivants de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, passibles de la réclusion. » M. le garde des sceaux. Je fais les mêmes réserves pour cet article. M. le président. Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3 est adopté.) Le président. L'article 3 a été adopté avec les réserves indiquées par M. le garde des sceaux. Art. 4. Le paragraphe 3 de l'article 5 de l'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit :
M. le garde des sceaux. Je fais quelques réserves à propos de plusieurs expressions qui sont employées dans l'article 2. M. le président. Je mets aux voix l'article 2. (L'article 2 est adopté.) M. le président. L'article 2 est adopté sous les réserves que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. « Art. 3. En cas de récidive, les individus condamnés par application des articles précédents, seront, dans les conditions des paragraphes 2 et suivants de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, passibles de la réclusion. » M. le garde des sceaux. Je fais les mêmes réserves pour cet article. M. le président. Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3 est adopté.) Le président. L'article 3 a été adopté avec les réserves indiquées par M. le garde des sceaux. Art. 4. Le paragraphe 3 de l'article 5 de l'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. (Adopté.) Art. 5. Il est ajouté à l'article 7 de la loi d'instruction criminelle la disposition suivante : « Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis en France, si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. » (Adopté.) Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à une seconde délibération. (Le Sénat décide qu'il passera à une seconde délibération.) POUR AVIS À LA COMMISSION DES RANGES DE LA PROPOSITION DE LOI TENANT À AUTORISER LA CULTURE DU TABAC M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de MM. Ournac, Gauthier (Aude), Abeille et Giraud tendant à autoriser la culture du tabac. M. Ournac, rapporteur de sa place. En l'absence de M. le ministre des finances, je demande au Sénat de renvoyer la discussion de cette imposition de loi à une
suivante : « Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis en France, si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. » (Adopté.) Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à une seconde délibération. (Le Sénat décide qu'il passera à une seconde délibération.) POUR AVIS À LA COMMISSION DES RANGES DE LA PROPOSITION DE LOI TENANT À AUTORISER LA CULTURE DU TABAC M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de MM. Ournac, Gauthier (Aude), Abeille et Giraud tendant à autoriser la culture du tabac. M. Ournac, rapporteur de sa place. En l'absence de M. le ministre des finances, je demande au Sénat de renvoyer la discussion de cette imposition de loi à une autre séance. M. le ministre des finances tient à l'affirmation à cette discussion. M. le Président. M. le ministre des finances a fait savoir qu'il était empêché par une maladie de se rendre à la séance, que le directeur qui aurait pu le représenter est actuellement obligé d'assister à la discussion du budget à la Chambre des députés. Conformément à la demande de M. Ournac et de M. le ministre des finances, je propose au Sénat de remettre la discussion à une séance ultérieure. M. le président. Je demande la parole à M. Charles Prével, de sa place. M. Charles Prével, de sa place. Est-ce dans l'intervalle qu'on ne pourrait pas utilement consulter la commission des finances sur la question de la culture des tabacs ? Elle est fort intéressante au point de vue de la proposition. Prend pour base la suppression du tabac de zone, notamment, et l'état de l'industrie et de l'agriculture indigènes et d'un moins grand accès des tabacs étrangers. Les questions agricoles se lient donc à la question commerciale et industrielle en ce venant là de cette recette considérable provenant des tabacs, et il serait intéressant que le Sénat eût l'avis de la commission des finances
discussion du budget à la Chambre des députés. Conformément à la demande de M. Ournac et de M. le ministre des finances, je propose au Sénat de remettre la discussion à une séance ultérieure. M. le président. Je demande la parole à M. Charles Prével, de sa place. M. Charles Prével, de sa place. Est-ce dans l'intervalle qu'on ne pourrait pas utilement consulter la commission des finances sur la question de la culture des tabacs ? Elle est fort intéressante au point de vue de la proposition. Prend pour base la suppression du tabac de zone, notamment, et l'état de l'industrie et de l'agriculture indigènes et d'un moins grand accès des tabacs étrangers. Les questions agricoles se lient donc à la question commerciale et industrielle en ce venant là de cette recette considérable provenant des tabacs, et il serait intéressant que le Sénat eût l'avis de la commission des finances de rappeler. Je suis à la disposition des finances ; elle n'a qu'à indiquer où il lui plaira de m'attendre. M. Victor Leydet. Monsieur le président des délibérations, la commission des finances aura tout le temps de proposer la loi. On pourra, par ce moyen, procéder à la seconde délibération. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Magnin, président de la commission des finances. Notre honorable collègue, M. Ournac, dit qu'il est à la disposition de la commission des finances. Celle-ci ne peut étudier la proposition de loi que si le Sénat la lui renvoie. Dans ce cas, elle s'empressera de l'examiner. M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission des finances pour avis de la proposition de loi de M. Ournac et de ses collègues. (Le renvoi est prononcé.) M. le président. La proposition de loi est renvoyée à la commission des finances pour avis. La délibération est ajournée. AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1897 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Magnin, président de la commission des finances. Notre honorable collègue, M. Ournac, dit qu'il est à la disposition de la commission des finances. Celle-ci ne peut étudier la proposition de loi que si le Sénat la lui renvoie. Dans ce cas, elle s'empressera de l'examiner. M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission des finances pour avis de la proposition de loi de M. Ournac et de ses collègues. (Le renvoi est prononcé.) M. le président. La proposition de loi est renvoyée à la commission des finances pour avis. La délibération est ajournée. AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1897 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1897. Pour les raisons que je viens d'indiquer tout à l'heure, c'est-à-dire à cause de l'absence de M. le ministre des finances, je propose au Sénat de renvoyer la discussion de ce projet à une séance ultérieure. (L'ajournement est prononcé.) M. Gourju, de sa place. Monsieur le président, il serait également utile que M. le ministre de l'intérieur fût présent à cette discussion. Il se trouve, en effet, dans le rapport de M. Millières-Lacroix, des observations extrêmement intéressantes sur l'emploi, dans le courant du budget de l'exercice 1897, des fonds qui ont été votés soit par le Parlement, soit par la ville de Lyon, pour l'entretien de la police lyonnaise. Je me propose quant à moi, au sujet du chapitre en question, de prendre la parole et défaire connaître au Sénat un vœu émis par le conseil municipal de la ville de Lyon sur la proposition de M. le maire. J'exprime donc le désir que le jour où le projet de loi viendra en discussion, non seulement M. le ministre des finances, mais encore, dans la mesure du possible, M. le ministre de l'intérieur lui-même soient présents. M. le président. Le vœu
de sa place. Monsieur le président, il serait également utile que M. le ministre de l'intérieur fût présent à cette discussion. Il se trouve, en effet, dans le rapport de M. Millières-Lacroix, des observations extrêmement intéressantes sur l'emploi, dans le courant du budget de l'exercice 1897, des fonds qui ont été votés soit par le Parlement, soit par la ville de Lyon, pour l'entretien de la police lyonnaise. Je me propose quant à moi, au sujet du chapitre en question, de prendre la parole et défaire connaître au Sénat un vœu émis par le conseil municipal de la ville de Lyon sur la proposition de M. le maire. J'exprime donc le désir que le jour où le projet de loi viendra en discussion, non seulement M. le ministre des finances, mais encore, dans la mesure du possible, M. le ministre de l'intérieur lui-même soient présents. M. le président. Le vœu que manifeste M. Gourju figurera au Journal officiel et certainement il n'échappera pas à M. le président du conseil, ministre de l'intérieur. 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À L'ENRÉGISTREMENT DES MARCHÉS PASSÉS EN FRANCE POUR LE COMPTE DES COLONIES M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'enregistrement des marchés passés en France par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. Quelqu'un demande-t-il la parole? Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. Sont soumis à l'enregistrement, conformément à l'article 78 de la loi du 15 mai 1818, les adjudications et marchés de toute nature passés en France par une autorité administrative pour le compte des colonies ou des pays de protectorat, et dont le prix doit être payé par les budgets locaux, ainsi que les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés. » « Ces actes seront assujettis au droit de 0.20 p. 100 en principal, liquidé sur le prix exprimé ou l'évaluation des objets. Le même droit sera perçu sur les cautionnements. « Ces droits seront applicables aux actes de même
1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'enregistrement des marchés passés en France par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. Quelqu'un demande-t-il la parole? Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. Sont soumis à l'enregistrement, conformément à l'article 78 de la loi du 15 mai 1818, les adjudications et marchés de toute nature passés en France par une autorité administrative pour le compte des colonies ou des pays de protectorat, et dont le prix doit être payé par les budgets locaux, ainsi que les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés. » « Ces actes seront assujettis au droit de 0.20 p. 100 en principal, liquidé sur le prix exprimé ou l'évaluation des objets. Le même droit sera perçu sur les cautionnements. « Ces droits seront applicables aux actes de même nature qui seront passés par les autorités administratives hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en France dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VII. « Ces droits seront applicables aux actes de même nature qui seront passés par les autorités administratives hors de France, lorsqu'il en sera fait usage en France dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 22 frimaire an VII. ou lorsqu'ils y seront présentés volontairement à l'enregistrement. » (Adopté.) Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à une seconde délibération. Le Sénat décide qu'il passera à une seconde délibération. AJOURNEMENT DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Je dois informer le Sénat que, dans la lettre qu'il m'a écrite, M. le ministre des finances, en même temps qu'il demandait l'ajournement de la 1re