jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en s'abstenant d'y voter (V. n° 27). Or, cette simple participation à l'assemblée peut à elle seule avoir pour conséquence de permettre aux autres créanciers d'imposer aux obligataires avec des majorités réduites ce concordat que le représentant de la masse ne pourrait voter, puisqu'aux termes du nouvel article 507 les créances de ceux qui ne prennent pas part au vote doivent être déduites pour le calcul des majorités tant en nombre qu'en sommes (V. n° 27). Il n'est pas possible d'admettre que les rédacteurs du décret-loi aient entendu interdire aux obligataires de consentir à leurs sociétés en faillite un concordat comportant une remise de dettes, en laissant aux autres créanciers la faculté d'imposer à ces mêmes obligataires un pareil concordat. Il reste, et c'est le seul argument qui puisse nous être un peu sérieusement opposé, que le dernier alinéa de l'article 31, en disposant que les dispositions contenues dans l'article 24 cessent d'être applicables en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, semble ne pas avoir fait de façon nette la distinction entre les règles applicables aux traités amiables proposés à leurs obligataires par les sociétés en difficulté et celles applicables aux concordats, puisqu'il a cru nécessaire de préciser que l'homologation du président du tribunal civil n'était pas obligatoire pour le concordat. Ne peut-on pas prétendre en déduire que si les auteurs du décret-loi avaient voulu exclure au même titre, en cas de faillite, l'application des dispositions de l'article 20, ils l'auraient dit également. L'argument a une certaine valeur. Il ne nous paraît pas suffisant pour détruire notre démonstration. Ce n'est pas parce que les rédacteurs du décret-loi ont cru devoir préciser dans une disposition surabondante que l'homologation du président du tribunal civil n'avait pas à s'ajouter, en cas de concordat, à l'homologation du tribunal de commerce, que l'on peut en conclure que le décret-loi a étendu à la faillite la limitation des pouvoirs qu'il a édictées à l'encontre des assemblées générales d'obligataires pour le vote des traités amiables proposés par les sociétés en difficulté, alors que les deux situations sont aussi différentes. A quelque point
nécessaire de préciser que l'homologation du président du tribunal civil n'était pas obligatoire pour le concordat. Ne peut-on pas prétendre en déduire que si les auteurs du décret-loi avaient voulu exclure au même titre, en cas de faillite, l'application des dispositions de l'article 20, ils l'auraient dit également. L'argument a une certaine valeur. Il ne nous paraît pas suffisant pour détruire notre démonstration. Ce n'est pas parce que les rédacteurs du décret-loi ont cru devoir préciser dans une disposition surabondante que l'homologation du président du tribunal civil n'avait pas à s'ajouter, en cas de concordat, à l'homologation du tribunal de commerce, que l'on peut en conclure que le décret-loi a étendu à la faillite la limitation des pouvoirs qu'il a édictées à l'encontre des assemblées générales d'obligataires pour le vote des traités amiables proposés par les sociétés en difficulté, alors que les deux situations sont aussi différentes. A quelque point que l'on doive se placer, il nous paraît par suite impossible de refuser à l'assemblée générale des obligataires le pouvoir d'habiliter le représentant de la masse à voter un concordat même comportant une remise de dettes. Le point de savoir à quelles conditions de quorum et de majorité doit statuer l'assemblée générale habilitant le représentant de la masse à voter le concordat peut prêter beaucoup plus à discussion. On pourrait être tenté de soutenir au premier abord que l'assemblée ne prenant pas de décision définitive, mais habilitant seulement les représentants de la masse à voter un concordat qui ne sera définitif que s'il réunit dans l'assemblée générale des créanciers la double majorité requise par l'article 507 C. com., cette assemblée peut prendre cette décision aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires de l'assemblée, quorum d'un tiers des obligataires susceptibles d'être représentés à l'assemblée, majorité simple des voix des obligataires présents ou représentés. Mais cette solution ne nous paraît pas conciliable avec celles données plus haut sur la capacité nécessaire pour voter un concordat. Puisque le vote d'un concordat n'est pas considéré comme rentrant dans les pouvoirs d'administration, mais constitue un acte éventuel de disposition, la
l'assemblée générale habilitant le représentant de la masse à voter le concordat peut prêter beaucoup plus à discussion. On pourrait être tenté de soutenir au premier abord que l'assemblée ne prenant pas de décision définitive, mais habilitant seulement les représentants de la masse à voter un concordat qui ne sera définitif que s'il réunit dans l'assemblée générale des créanciers la double majorité requise par l'article 507 C. com., cette assemblée peut prendre cette décision aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires de l'assemblée, quorum d'un tiers des obligataires susceptibles d'être représentés à l'assemblée, majorité simple des voix des obligataires présents ou représentés. Mais cette solution ne nous paraît pas conciliable avec celles données plus haut sur la capacité nécessaire pour voter un concordat. Puisque le vote d'un concordat n'est pas considéré comme rentrant dans les pouvoirs d'administration, mais constitue un acte éventuel de disposition, la décision de l'assemblée générale des obligataires par laquelle cette assemblée habilitera à la majorité le représentant de la masse à voter un concordat pour le compte de tous les obligataires, comporte pour eux une disposition éventuelle de leurs droits. Elle doit par suite exiger pour son vote des conditions de quorum et de majorité analogues à celles prévues par les articles 22 et 23 pour les délibérations ayant une particulière gravité. Il faut par suite, à notre sens, décider que l'assemblée convoquée par le représentant de la masse pour lui soumettre aux fins d'autorisation les propositions du concordat, ne pourra valablement délibérer que si elle réunit sur première convocation le quorum des trois quarts des obligataires susceptibles d'être représentés à l'assemblée, quorum qui, par application de la procédure des assemblées à quorum décroissant, pourra toutefois descendre sur deuxième convocation à moitié de ces obligations et sur troisième convocation au quart des dites obligations. Le pouvoir de voter le concordat ne pourra enfin être accordé au représentant de la masse qu'à la majorité des deux tiers des voix des obligations présentes ou représentées. Toutes les difficultés ne sont pas d'ailleurs résolues. Il se peut qu'aucune des assemblées convoquées ne réunisse le
quorum et de majorité analogues à celles prévues par les articles 22 et 23 pour les délibérations ayant une particulière gravité. Il faut par suite, à notre sens, décider que l'assemblée convoquée par le représentant de la masse pour lui soumettre aux fins d'autorisation les propositions du concordat, ne pourra valablement délibérer que si elle réunit sur première convocation le quorum des trois quarts des obligataires susceptibles d'être représentés à l'assemblée, quorum qui, par application de la procédure des assemblées à quorum décroissant, pourra toutefois descendre sur deuxième convocation à moitié de ces obligations et sur troisième convocation au quart des dites obligations. Le pouvoir de voter le concordat ne pourra enfin être accordé au représentant de la masse qu'à la majorité des deux tiers des voix des obligations présentes ou représentées. Toutes les difficultés ne sont pas d'ailleurs résolues. Il se peut qu'aucune des assemblées convoquées ne réunisse le quorum exigé. Le représentant de la masse n'aura en pareil cas qualité ni pour voter, ni pour rejeter le concordat. Pourra-t-il, néanmoins, participer à l'assemblée, sauf à s'y abstenir. La question est importante, si l'on admet, avec nous, que les dispositions de l'article 507 G. com., décidant que les voix de ceux qui ne prennent pas part au vote sont déduites pour le calcul des majorités soit en nombre, soit en sommes, ne s'appliquent qu'aux voix de ceux qui, présents à l'assemblée du concordat, s'abstiennent de voter. En participant à l'assemblée du concordat, tout en s'abstenant d'y voter, le représentant de la masse va, en pareil cas, faciliter le vote du concordat, en permettant de ne pas tenir compte du montant des obligations de la masse pour le calcul de la double majorité requise. Nous estimons, quant à nous, que le représentant de la masse peut le faire. La même question se pose au cas où, l'assemblée générale des obligataires ayant réuni un quorum suffisant, la majorité des deux tiers ne peut être obtenue ni pour le vote, ni pour le refus du concordat. Nous estimons ici encore que le représentant peut néanmoins assister à l'assemblée, sauf à s'y abstenir.
de ceux qui ne prennent pas part au vote sont déduites pour le calcul des majorités soit en nombre, soit en sommes, ne s'appliquent qu'aux voix de ceux qui, présents à l'assemblée du concordat, s'abstiennent de voter. En participant à l'assemblée du concordat, tout en s'abstenant d'y voter, le représentant de la masse va, en pareil cas, faciliter le vote du concordat, en permettant de ne pas tenir compte du montant des obligations de la masse pour le calcul de la double majorité requise. Nous estimons, quant à nous, que le représentant de la masse peut le faire. La même question se pose au cas où, l'assemblée générale des obligataires ayant réuni un quorum suffisant, la majorité des deux tiers ne peut être obtenue ni pour le vote, ni pour le refus du concordat. Nous estimons ici encore que le représentant peut néanmoins assister à l'assemblée, sauf à s'y abstenir. Nous reconnaissons que ces solutions ne sont pas satisfaisantes, elles permettent au représentant de la masse, si notre interprétation de l'article 507 C. com. est exacte, en venant ou non à l'assemblée, de faciliter ou d'empêcher le vote du concordat par les autres créanciers, alors qu'il n'a pas le droit de le voter lui-même. Mais on ne voit pas à quel titre on pourrait interdire au représentant de la masse des obligataires d'assister à l'assemblée des créanciers, puisque ce droit lui appartient à titre de mandataire légal de l'ensemble des obligataires constituants la masse. Par ailleurs il faut bien se rendre compte que si l'on interprétait l'article 507 comme impliquant, contrairement à notre opinion, la déduction préalable, pour le calcul de la double majorité, des créances de tous ceux qui présents ou non à l'assemblée, n'ont pas pris part au vote, on ne donnerait pas une solution plus satisfaisante puisqu'on aboutirait à remettre en toute hypothèse aux autres créanciers le droit d'imposer aux obligataires un concordat que leur représentant n'a pas été habilité à voter. Paiements de dividendes ou répartitions de l'union. — Les dividendes convenus au concordat ou les répartitions résultant de la vente des biens de la société
de le voter lui-même. Mais on ne voit pas à quel titre on pourrait interdire au représentant de la masse des obligataires d'assister à l'assemblée des créanciers, puisque ce droit lui appartient à titre de mandataire légal de l'ensemble des obligataires constituants la masse. Par ailleurs il faut bien se rendre compte que si l'on interprétait l'article 507 comme impliquant, contrairement à notre opinion, la déduction préalable, pour le calcul de la double majorité, des créances de tous ceux qui présents ou non à l'assemblée, n'ont pas pris part au vote, on ne donnerait pas une solution plus satisfaisante puisqu'on aboutirait à remettre en toute hypothèse aux autres créanciers le droit d'imposer aux obligataires un concordat que leur représentant n'a pas été habilité à voter. Paiements de dividendes ou répartitions de l'union. — Les dividendes convenus au concordat ou les répartitions résultant de la vente des biens de la société en cas d'union doivent être payés aux obligataires personnellement non seulement quand les obligataires ont produit individuellement, mais aussi quand les obligataires sont groupés en masse et qu'une production a été faite pour l'ensemble de leurs titres par le représentant de leur masse. C'est à cet effet que l'article 31 du décret-loi exige, dans son alinéa 4, même en cas de production globale par le représentant de la masse, un dépôt individuel de leurs titres par les obligataires. Cet article décide d'ailleurs de façon expresse que : « Ils (les obligataires) participent aux répartitions dans les mêmes conditions que les créanciers ayant produit dans les délais fixés par l'article 492, G. com. » L'unité de la masse prévue pour la production et les votes à émettre dans les assemblées, ne subsiste plus en d'autres termes, pour les répartitions. Ce n'est pas par l'intermédiaire de leur masse, mais directement de la société que les obligataires constitués en masse doivent, par suite, recevoir comme les autres obligataires les dividendes ou les répartitions auxquelles leurs titres leur donnent droit. Obligataires retardataires. — Quand il s'agit d'obligataires en droit de produire individuellement leurs titres, il y a lieu de décider, comme pour les autres
du décret-loi exige, dans son alinéa 4, même en cas de production globale par le représentant de la masse, un dépôt individuel de leurs titres par les obligataires. Cet article décide d'ailleurs de façon expresse que : « Ils (les obligataires) participent aux répartitions dans les mêmes conditions que les créanciers ayant produit dans les délais fixés par l'article 492, G. com. » L'unité de la masse prévue pour la production et les votes à émettre dans les assemblées, ne subsiste plus en d'autres termes, pour les répartitions. Ce n'est pas par l'intermédiaire de leur masse, mais directement de la société que les obligataires constitués en masse doivent, par suite, recevoir comme les autres obligataires les dividendes ou les répartitions auxquelles leurs titres leur donnent droit. Obligataires retardataires. — Quand il s'agit d'obligataires en droit de produire individuellement leurs titres, il y a lieu de décider, comme pour les autres créanciers, qu'un défaut de production dans les délais légaux n'a pas pour conséquence de les empêcher de participer aux répartitions à venir. Ces obligataires retardataires, à condition de faire reconnaître leur droit par le tribunal de commerce, peuvent participer à toutes les répartitions effectuées postérieurement à leur opposition aux répartitions non encore faites, et peuvent réclamer dans ces répartitions, outre la part afférente à leurs créances, les dividendes qu'ils auraient obtenus dans les répartitions précédentes s'ils avaient produit en temps utile (art. 503, C. com.). En est-il de même pour les obligataires groupés légalement en masse qui, du fait de la désignation d'un représentant, ne sont admis à faire qu'une production collective ? Il n'est pas discutable que si la production collective n'a pas été faite dans les délais fixés par la loi, le représentant de la masse pourra, suivant le droit commun, faire admettre la créance de la masse par le tribunal de commerce même après expiration des délais de production. Mais cette admission de la créance de la masse, n'est pas la seule condition mise à l'admission des obligataires aux paiements de dividendes ou aux répartitions de deniers ; il faut en outre que les obligataires aient déposé
non encore faites, et peuvent réclamer dans ces répartitions, outre la part afférente à leurs créances, les dividendes qu'ils auraient obtenus dans les répartitions précédentes s'ils avaient produit en temps utile (art. 503, C. com.). En est-il de même pour les obligataires groupés légalement en masse qui, du fait de la désignation d'un représentant, ne sont admis à faire qu'une production collective ? Il n'est pas discutable que si la production collective n'a pas été faite dans les délais fixés par la loi, le représentant de la masse pourra, suivant le droit commun, faire admettre la créance de la masse par le tribunal de commerce même après expiration des délais de production. Mais cette admission de la créance de la masse, n'est pas la seule condition mise à l'admission des obligataires aux paiements de dividendes ou aux répartitions de deniers ; il faut en outre que les obligataires aient déposé individuellement leurs titres entre les mains du syndic dans le délai qui leur a été imparti par le juge-commissaire. Que décider, si la production ayant été faite au nom de la masse, ce dépôt de titres n'a pas eu lieu dans les délais fixés ? L'application des principes de droit commun doit ici encore faire décider que le retard des obligataires à déposer leurs titres, ne saurait avoir pour conséquence de les priver de droit de participer à toute répartition. Un dépôt même tardif doit permettre aux obligataires qui l'effectuent de participer aux répartitions non encore faites et même de réclamer par préférence dans ces répartitions la part qui aurait pu leur être attribuée dans les répartitions déjà faites. On pourrait être tenté au premier abord de contester cette solution du fait de la disposition de l'article 31, alinéa 5, aux termes de laquelle « le dividende qui serait revenu aux obligataires qui encourraient la forclusion, sera rétabli dans la masse active de la faillite ». Ce texte ne signifie-t-il pas que les obligataires qui n'ont pas déposé leurs titres dans les délais qui leur ont été fixés par le juge-commissaire, doivent être considérés comme forclos et incapables par là
commun doit ici encore faire décider que le retard des obligataires à déposer leurs titres, ne saurait avoir pour conséquence de les priver de droit de participer à toute répartition. Un dépôt même tardif doit permettre aux obligataires qui l'effectuent de participer aux répartitions non encore faites et même de réclamer par préférence dans ces répartitions la part qui aurait pu leur être attribuée dans les répartitions déjà faites. On pourrait être tenté au premier abord de contester cette solution du fait de la disposition de l'article 31, alinéa 5, aux termes de laquelle « le dividende qui serait revenu aux obligataires qui encourraient la forclusion, sera rétabli dans la masse active de la faillite ». Ce texte ne signifie-t-il pas que les obligataires qui n'ont pas déposé leurs titres dans les délais qui leur ont été fixés par le juge-commissaire, doivent être considérés comme forclos et incapables par là même de participer à aucune répartition, même s'ils déposent tardivement leurs titres. Cette interprétation serait excessive. On ne peut sur une simple incidence créer une forclusion à l'égard des obligataires qui n'ont pas accompli un dépôt matériel de titres, alors qu'une pareille forclusion n'est pas prévue dans notre droit de la faillite à l'égard des créanciers qui n'ont pas fait vérifier leurs titres en temps utile. L'article 31, alinéa 5, a en réalité un sens tout autre. Il entend uniquement consacrer une application de la règle que nous avons déjà indiquée d'après laquelle, bien que pour les obligataires constitués en masse, la production soit en principe collective, les répartitions aux obligataires ne peuvent jamais être que des répartitions individuelles. Il décide en conséquence que quand des obligataires, par suite du défaut de dépôt de leurs titres, ne peuvent pas prendre part à une répartition, la somme qui leur serait revenue ne doit pas être attribuée, nonobstant la production collective, aux autres obligataires de la masse, mais doit être rétablie dans la masse active de la faillite. Aucun autre sens ne doit lui être donné. Nous aurions voulu n'être pas forcés de porter après tant d'autres un jugement sévère sur l'œuvre
la faillite à l'égard des créanciers qui n'ont pas fait vérifier leurs titres en temps utile. L'article 31, alinéa 5, a en réalité un sens tout autre. Il entend uniquement consacrer une application de la règle que nous avons déjà indiquée d'après laquelle, bien que pour les obligataires constitués en masse, la production soit en principe collective, les répartitions aux obligataires ne peuvent jamais être que des répartitions individuelles. Il décide en conséquence que quand des obligataires, par suite du défaut de dépôt de leurs titres, ne peuvent pas prendre part à une répartition, la somme qui leur serait revenue ne doit pas être attribuée, nonobstant la production collective, aux autres obligataires de la masse, mais doit être rétablie dans la masse active de la faillite. Aucun autre sens ne doit lui être donné. Nous aurions voulu n'être pas forcés de porter après tant d'autres un jugement sévère sur l'œuvre législative des décrets-lois. Il nous est pourtant impossible, au terme de cette étude, de donner notre approbation au régime compliqué et mal venu de représentation collective qu'a prétendu instituer l'article 31 du décret-loi pour assurer en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de leur société la défense des intérêts des obligataires constitués en masse. Nous ne croyons pas que ce nouveau régime soit de nature à assurer aux obligataires une protection plus efficace que le régime antérieur de production individuelle. Il a par contre indiscutablement pour conséquence de compliquer beaucoup la procédure de la faillite même quand seront définitivement résolues les difficultés d'interprétation qu'il suscite. Nous aurions préféré quant à nous que les auteurs du décret-loi se bornent, comme le faisait le projet de loi soumis à la Chambre des Députés en 1932, au nom de la Commission de législation civile par M. Ramadier, à permettre au représentant de la masse de produire pour le compte des obligataires n'ayant pas produit individuellement et de représenter aux assemblées ceux de ces obligataires qui leur en auraient donné le pouvoir, sauf à faciliter le cas échéant la preuve de ce mandat et même à le présumer en certain cas. Nous nous
des obligataires constitués en masse. Nous ne croyons pas que ce nouveau régime soit de nature à assurer aux obligataires une protection plus efficace que le régime antérieur de production individuelle. Il a par contre indiscutablement pour conséquence de compliquer beaucoup la procédure de la faillite même quand seront définitivement résolues les difficultés d'interprétation qu'il suscite. Nous aurions préféré quant à nous que les auteurs du décret-loi se bornent, comme le faisait le projet de loi soumis à la Chambre des Députés en 1932, au nom de la Commission de législation civile par M. Ramadier, à permettre au représentant de la masse de produire pour le compte des obligataires n'ayant pas produit individuellement et de représenter aux assemblées ceux de ces obligataires qui leur en auraient donné le pouvoir, sauf à faciliter le cas échéant la preuve de ce mandat et même à le présumer en certain cas. Nous nous trouvons en réalité en présence d'un texte fait à la hâte et mal étudié en ses répercussions. Une fois de plus, il faut nous rendre compte que les textes législatifs ne s'improvisent pas. L'improvisation des bureaux n'est pas, à ce point de vue, supérieure à l'improvisation parlementaire. ANDRÉ AMIAUD, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 18 décembre 1935. La nullité des actes faits par le liquidé judiciaire, sans l'assistance du liquidateur, lorsque celle-ci est prescrite par la loi, est édictée dans l'intérêt de la masse de ses créanciers. Elle est purement relative et ne peut être invoquée que par la masse. La femme qui, lorsqu'il s'agit de ses reprises, peut seulement se prévaloir d'un droit de créance, est investie conjointement avec le mari d'un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté; à partir de la dissolution du mariage qui met fin à l'administration légale du mari, elle puise dans son titre de communiste le droit de recevoir personnellement et directement des débiteurs le paiement de sa quote-part dans les créances communes. Par suite l'interdiction faite par une femme séparée de corps, et ultérieurement divorcée, aux débiteurs