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ne pouvoir connaître de l'action formée contre la femme Cotin par le commissaire de police; et que le tribunal correctionnel a retenu la connaissance de l'action intentée contre ladite Cotin par le procureur du Roi, en considérant cette action comme ayant un délit pour objet, et étant ainsi dans les attributions de la juridiction correctionnelle; que l'infraction commise par cette femme au règlement de police du 22 février 1806, ne pouvant en effet être punie que d'une peine de police déterminée par les articles 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4, qui ont modifié les dispositions de l'art. 5 du tit, 11 de la loi du 24 août 1790, elle ne constituait, aux termes de l'article 1er., §. 1er. du Code pénal, qu'une contravention, dont la connaissance et le jugement appartenaient au juge de paix prononçant en tribunal de police; Attendu que si le jugement du tribunal correctionnel de Clamecy ne peut être ni dénoncé ni annullé, d'après l'art. 443. du Code d'instruction criminelle, quelque vicieux qu'il soit, dès qu'il n'est rendu qu'en première instance, il n'en est pas ainsi du jugement du tribunal de simple police de la même ville; que l'art. 172 de ce Code ne déclare sujets à l'appel les jugements rendus en matière de police, que lorsque ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr. outre les dépens ; que cette exception au principe consacré par le Code de brumaire an 4, qui ne permettait d'attaquer les jugements de police que par la voie de la cassation, ne saurait être étendue au-delà des termes de l'article qui l'énonce ; que c'est donc par jugement non sujet à l'appel que les tribunaux de simple police prononcent sur leur compétence ; que le jugement par lequel le tribunal de police de Clamecy a, dans L'espérance, déclaré son incompétence, est donc un jugement en dernier ressort; que le procureur général en la Cour a donc été autorisé, par l'art. 442 du Code d'instruction criminelle, à dénoncer d'office ce jugement, contre lequel aucune des parties n'avait
ne déclare sujets à l'appel les jugements rendus en matière de police, que lorsque ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr. outre les dépens ; que cette exception au principe consacré par le Code de brumaire an 4, qui ne permettait d'attaquer les jugements de police que par la voie de la cassation, ne saurait être étendue au-delà des termes de l'article qui l'énonce ; que c'est donc par jugement non sujet à l'appel que les tribunaux de simple police prononcent sur leur compétence ; que le jugement par lequel le tribunal de police de Clamecy a, dans L'espérance, déclaré son incompétence, est donc un jugement en dernier ressort; que le procureur général en la Cour a donc été autorisé, par l'art. 442 du Code d'instruction criminelle, à dénoncer d'office ce jugement, contre lequel aucune des parties n'avait élevé de réclamation, et que l'annulation en doit être prononcée, dans l'intérêt de la loi, dès qu'il contient la violation manifeste des règles de compétence que la loi a établies ; CASSE. DU 11 juin 1818. — Cour de cassation. — Cass.— Sect. crim. — Prés. M. le baron Barris. — Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry-Larivière, av.-gén. MOTIFS—EXCEPTION—CASSATION. Lorsque l'appelant propose une exception qu'il n'a point présentée en première instance, si la Cour, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, confirme leur décision et met les parties hors de cours pour le surplus des demandes et conclusions, l'arrêt est nul pour défaut de motifs au chef qui rejette la nouvelle exception. (Loi du 20 avril 1807, art. 7 ; Cod. de proc. civ., art. 141.) (Savarre.—C.—Lemonier) Le 18 novembre 1806, jugement du tribunal de commerce de Paris, qui condamne le sieur Savarre à payer au sieur Lemonier une somme de 7400 fr. Par une première transaction du 19 janvier 1807, Lemonier accorda à Savarre des délais pour payer ; par une seconde transaction Savarre remit à Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette. En 1809, Lemonier assigna Savarre en paiement de la somme
— Rapp. M. Aumont. — Concl. M. Henry-Larivière, av.-gén. MOTIFS—EXCEPTION—CASSATION. Lorsque l'appelant propose une exception qu'il n'a point présentée en première instance, si la Cour, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, confirme leur décision et met les parties hors de cours pour le surplus des demandes et conclusions, l'arrêt est nul pour défaut de motifs au chef qui rejette la nouvelle exception. (Loi du 20 avril 1807, art. 7 ; Cod. de proc. civ., art. 141.) (Savarre.—C.—Lemonier) Le 18 novembre 1806, jugement du tribunal de commerce de Paris, qui condamne le sieur Savarre à payer au sieur Lemonier une somme de 7400 fr. Par une première transaction du 19 janvier 1807, Lemonier accorda à Savarre des délais pour payer ; par une seconde transaction Savarre remit à Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette. En 1809, Lemonier assigna Savarre en paiement de la somme de 5335 fr. 81 cent, qu'il prétendit lui être encore due sur celle de 7400 fr. ; attendu que les délais qu'il avait accordés pour payer étaient expirés, et il demanda l'exécution du jugement du 18 novembre 1806. Savarre opposa à Lemonnier que la transaction du 19 janvier 1807 avait opéré novation, et qu'il n'était pas fondé à poursuivre son paiement en vertu du jugement du 18 novembre 1806. 5 avril 1810, jugement du tribunal civil de la Seine, qui adjuge au sieur Lemonnier ses conclusions, se fondant sur ce qu'aux termes de l'art. 1273 du Code civil la novation ne se présume pas, ; que conséquemment la transaction par laquelle il n'avait été accordé que des délais au débiteur, ne peut pas empêcher l'exécution du jugement du tribunal de commerce, dès que ces délais sont expirés. En vertu de ce jugement Savarre est emprisonné. — Il interjette appel ; devant la Cour il invoque la transaction par laquelle il a remis à Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette; il prétend les avoir acquittées, et être en conséquence pleinement libéré. 15 janvier 1811, arrêt de la Cour royale de Paris, qui, adoptant simplement les motifs de
opéré novation, et qu'il n'était pas fondé à poursuivre son paiement en vertu du jugement du 18 novembre 1806. 5 avril 1810, jugement du tribunal civil de la Seine, qui adjuge au sieur Lemonnier ses conclusions, se fondant sur ce qu'aux termes de l'art. 1273 du Code civil la novation ne se présume pas, ; que conséquemment la transaction par laquelle il n'avait été accordé que des délais au débiteur, ne peut pas empêcher l'exécution du jugement du tribunal de commerce, dès que ces délais sont expirés. En vertu de ce jugement Savarre est emprisonné. — Il interjette appel ; devant la Cour il invoque la transaction par laquelle il a remis à Lemonier huit lettres de change en paiement de sa dette; il prétend les avoir acquittées, et être en conséquence pleinement libéré. 15 janvier 1811, arrêt de la Cour royale de Paris, qui, adoptant simplement les motifs de jugement de première instance, et sans donner aucun motif qui s'applique à la transaction relative aux Lettres de change, ordonne l'exécution de ce jugement, et met les parties hors de cours pour le surplus des demandes et conclusions. Cependant, en 1812, Savarre forme devant le tribunal de première instance une demande en élargissement, reproduisant le moyen pris de la transaction par laquelle Lemonnier avait reçu en paiement les lettres de change; mais par jugement du 15 octobre le tribunal rejette sa demande, se fondant sur ce que tout avait été jugé par l'arrêt du 15 janvier 1811.—Sur l'appel, arrêt confirmatif en date du 9 mars 1816, motivé aussi sur ce que tout avait été jugé par l'arrêt de 1811. POURVOI en cassation tant contre l'arrêt du 9 mars 1816 que contre celui du 15 janvier 1811, pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour, par l'arrêt de 1811, avait confirmé la décision des premiers juges, en adoptant purement et simplement leurs motifs, sans en donner pour justifier le rejet de la nouvelle exception proposée devant elle, d'où il résultait qu'un des chefs de l'arrêt, celui par lequel la nouvelle exception était
demande en élargissement, reproduisant le moyen pris de la transaction par laquelle Lemonnier avait reçu en paiement les lettres de change; mais par jugement du 15 octobre le tribunal rejette sa demande, se fondant sur ce que tout avait été jugé par l'arrêt du 15 janvier 1811.—Sur l'appel, arrêt confirmatif en date du 9 mars 1816, motivé aussi sur ce que tout avait été jugé par l'arrêt de 1811. POURVOI en cassation tant contre l'arrêt du 9 mars 1816 que contre celui du 15 janvier 1811, pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour, par l'arrêt de 1811, avait confirmé la décision des premiers juges, en adoptant purement et simplement leurs motifs, sans en donner pour justifier le rejet de la nouvelle exception proposée devant elle, d'où il résultait qu'un des chefs de l'arrêt, celui par lequel la nouvelle exception était rejetée, n'était pas motivé. Si, devant la Cour royale, comme devant les premiers juges, il n'avait été agité que la question de savoir si la transaction relative aux délais avait opéré novation, l'arrêt de la Cour serait suffisamment motivé, par cela seul qu'il adopte les motifs du jugement de première instance, lequel a déclaré que la concession de délai n'opérait pas novation. Mais, devant la Cour, il a été agité une question nouvelle tout-à-fait indépendante de la précédente : celle de savoir si Savarre était libéré envers Lemonnier par le paiement des lettres de change qu'il alléguait. Cette question n'avait point été agitée devant les premiers juges; on opposait, pour la première fois, devant la Cour, cette exception de libération : il fallait donc que la Cour, en y statuant, donnât les motifs par lesquels elle la rejetait ; elle ne pouvait pas se borner à adopter ceux des premiers juges, qui étaient nécessairement étrangers à l'exception nouvelle présentée à la Cour. ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : « Les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls ; » Attendu que, lors
instance, lequel a déclaré que la concession de délai n'opérait pas novation. Mais, devant la Cour, il a été agité une question nouvelle tout-à-fait indépendante de la précédente : celle de savoir si Savarre était libéré envers Lemonnier par le paiement des lettres de change qu'il alléguait. Cette question n'avait point été agitée devant les premiers juges; on opposait, pour la première fois, devant la Cour, cette exception de libération : il fallait donc que la Cour, en y statuant, donnât les motifs par lesquels elle la rejetait ; elle ne pouvait pas se borner à adopter ceux des premiers juges, qui étaient nécessairement étrangers à l'exception nouvelle présentée à la Cour. ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : « Les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls ; » Attendu que, lors des jugements rendus par défaut contre Savarre, le 18 août 1809 et le 5 avril 1810, Lemonnier demandait uniquement l'exécution de la transaction du 19 janvier 1807, par laquelle il n'avait été accordé à Savarre que terme et délai pour se libérer ; qu'ainsi le tribunal civil de la Seine, d'après les motifs limités à cette transaction, décida-t-il uniquement que la novation n'avait pas été opérée, puisqu'une simple concession de terme et délai ne pouvait pas produire cet effet; Attendu que, sur l'appel de ce jugement, Savarre, pour établir la novation, s'était formellement de l'autre, transaction relative aux lettres de change; que, dans une requête du 12 décembre 1810, contenant le développement des motifs de son appel et signifiée à Lemonnier, il soutint qu'en vertu de cette dernière transaction, il était libéré envers Lemonnier, à qui il avait remis et successivement payé huit lettres de change; que l'existence et le contenu de cette requête ont été reconnus dans les motifs-mêmes de l'arrêt du 9 mars 1816; que, dans les conclusions prises par Savarre devant la Cour royale de Paris, lors de l'arrêt du 15 janvier 1811, Savarre demandait la réformation des jugements de première instance, d'après les motifs par lui
d'après les motifs limités à cette transaction, décida-t-il uniquement que la novation n'avait pas été opérée, puisqu'une simple concession de terme et délai ne pouvait pas produire cet effet; Attendu que, sur l'appel de ce jugement, Savarre, pour établir la novation, s'était formellement de l'autre, transaction relative aux lettres de change; que, dans une requête du 12 décembre 1810, contenant le développement des motifs de son appel et signifiée à Lemonnier, il soutint qu'en vertu de cette dernière transaction, il était libéré envers Lemonnier, à qui il avait remis et successivement payé huit lettres de change; que l'existence et le contenu de cette requête ont été reconnus dans les motifs-mêmes de l'arrêt du 9 mars 1816; que, dans les conclusions prises par Savarre devant la Cour royale de Paris, lors de l'arrêt du 15 janvier 1811, Savarre demandait la réformation des jugements de première instance, d'après les motifs par lui déduits et signifiés; que ces motifs étaient bien évidemment ceux contenus dans ladite requête; que Savarre demandait en outre, d'après ces motifs, 1°. son renvoi des condamnations contre lui prononcées; 2°. la nullité de son emprisonnement; 3°. des dommages-intérêts; que, d'après les nouvelles exceptions et prétentions de Savarre, la cause présentait, par conséquent, sur l'appel, soit relativement à la novation, soit relativement à la libération, des questions et des difficultés tout-à-fait différentes de celles sur lesquelles il avait été prononcé par les jugements de première instance; que néanmoins la Cour royale de Paris n'a posé, lors de l'arrêt du 5 janvier 1811, aucune question qui ait trait à ces nouvelles exceptions, et n'a donné aucun motif qui s'y applique; qu'elle a, au contraire, confirmé seulement les jugements de première instance par les motifs y exprimés; Attendu, enfin, qu'en mettant indéfiniment les parties, hors de Cour sur le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, sans donner aucun motif, la Cour royale de Paris a évidemment compris, dans cette disposition générale, les exceptions et prétentions que Savarre faisait résulter de la transaction relative aux lettres de change; que cette Cour elle-même l'a reconnu ainsi lors de l'arrêt du 9 mars 1816,
présentait, par conséquent, sur l'appel, soit relativement à la novation, soit relativement à la libération, des questions et des difficultés tout-à-fait différentes de celles sur lesquelles il avait été prononcé par les jugements de première instance; que néanmoins la Cour royale de Paris n'a posé, lors de l'arrêt du 5 janvier 1811, aucune question qui ait trait à ces nouvelles exceptions, et n'a donné aucun motif qui s'y applique; qu'elle a, au contraire, confirmé seulement les jugements de première instance par les motifs y exprimés; Attendu, enfin, qu'en mettant indéfiniment les parties, hors de Cour sur le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, sans donner aucun motif, la Cour royale de Paris a évidemment compris, dans cette disposition générale, les exceptions et prétentions que Savarre faisait résulter de la transaction relative aux lettres de change; que cette Cour elle-même l'a reconnu ainsi lors de l'arrêt du 9 mars 1816, puisqu'elle a décidé par cet arrêt que tout était jugé par l'arrêt du 15 janvier 1811; que ce défaut absolu de motifs relativement à l'objet du litige qui était devenu le plus important sur l'appel, est une contravention expresse à l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; que l'annulation de l'arrêt du 15 janvier 1811 entraîne par suite l'annulation de l'arrêt du 9 mars 1816; CASSE. Du 9 juin 1818.—Cour de cassation.—Secte civile.—Cass.—Présid., M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Vergès.—Concl. M. Cahier, avocat général.—Pl. MM. Chauveau-Lagarde et Gérardin, av. MOTIFS.—EXCEPTION.—MOYEN.—CASSATION.—REQUÊTE CIVILE. Si sur appel, un moyen qui n'avait pas été employé en première instance est présenté par l'appelant, et que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, confirme purement et simplement leur jugement, cet arrêt ne peut être attaqué que par la requête civile, comme ayant omis de prononcer sur un chef de demande, et non par voie de cassation, comme n'étant pas suffisamment motivé. (Code proc. civ., art. 141, 48; — Loi du 20 avril 1807, art. 7.) (Testu.—Casadavant.) Le sieur Testu était en instance devant le tribunal civil de Versailles avec le sieur Casadavant; au sujet d'un immeuble que ce
l'annulation de l'arrêt du 15 janvier 1811 entraîne par suite l'annulation de l'arrêt du 9 mars 1816; CASSE. Du 9 juin 1818.—Cour de cassation.—Secte civile.—Cass.—Présid., M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Vergès.—Concl. M. Cahier, avocat général.—Pl. MM. Chauveau-Lagarde et Gérardin, av. MOTIFS.—EXCEPTION.—MOYEN.—CASSATION.—REQUÊTE CIVILE. Si sur appel, un moyen qui n'avait pas été employé en première instance est présenté par l'appelant, et que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, confirme purement et simplement leur jugement, cet arrêt ne peut être attaqué que par la requête civile, comme ayant omis de prononcer sur un chef de demande, et non par voie de cassation, comme n'étant pas suffisamment motivé. (Code proc. civ., art. 141, 48; — Loi du 20 avril 1807, art. 7.) (Testu.—Casadavant.) Le sieur Testu était en instance devant le tribunal civil de Versailles avec le sieur Casadavant; au sujet d'un immeuble que ce dernier réclamait comme dépendant de la verrerie de Sèvres. 31 janvier 1812, jugement qui adjuge l'immeuble en litige à Casadavant. Sur l'appel de ce jugement, Testu prétendit, pour la première fois, que Casadavant n'était pas unique propriétaire de la verrerie de Sèvres; que le sieur Jutteau en était aussi copropriétaire pour moitié; et que l'action de Casadavant, reposant uniquement sur la propriété de cet immeuble, aurait dû être intentée par les deux copropriétaires conjointement, et non pas par un seul; que dès lors son action était non-recevable. 22 janvier 1816, arrêt de Cour royale de Paris, qui confirme purement et simplement, en adoptant les motifs des premiers juges. POURVOI en cassation de la part de Testu pour violation de l'art. 7 de la loi du 25 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas motivé le rejet du nouveau moyen proposé devant la Cour. L'article 7 de la loi du 20 avril 1807, ainsi dit pour le demandeur, porte: « Que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs, sont déclarés nuls. » — Or, dans l'espèce, le sieur Testu avait fait valoir un nouveau moyen en appel; il résulte bien, des termes de l'arrêt, que ce moyen a été
pour moitié; et que l'action de Casadavant, reposant uniquement sur la propriété de cet immeuble, aurait dû être intentée par les deux copropriétaires conjointement, et non pas par un seul; que dès lors son action était non-recevable. 22 janvier 1816, arrêt de Cour royale de Paris, qui confirme purement et simplement, en adoptant les motifs des premiers juges. POURVOI en cassation de la part de Testu pour violation de l'art. 7 de la loi du 25 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas motivé le rejet du nouveau moyen proposé devant la Cour. L'article 7 de la loi du 20 avril 1807, ainsi dit pour le demandeur, porte: « Que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs, sont déclarés nuls. » — Or, dans l'espèce, le sieur Testu avait fait valoir un nouveau moyen en appel; il résulte bien, des termes de l'arrêt, que ce moyen a été rejeté; mais on ne voit pas par quel motif l'arrêt ne contient d'autres motifs que ceux du jugement de première instance qu'il a adoptés, et le tribunal de première instance n'avait donné ni pu donner aucun motif pour rejeter le moyen présenté seulement devant la Cour. Pour le défendeur on a répondu : un arrêt ou un jugement ne peut pas être attaqué en cassation, par cela seul qu'il a omis de prononcer sur un chef de demande; d'après les dispositions de l'art. 480 du Code de procédure, une pareille omission ne donne ouverture qu'à la requête civile ; à plus forte raison l'omission de motifs à l'égard du chef de demande sur lequel il n'a pas été statué ne peut donc donner ouverture à cassation, mais seulement à requête civile. Dans l'espèce, quand même il serait reconnu que l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé à l'égard du nouveau moyen employé en appel, ce serait par la requête civile qu'on aurait dû l'attaquer, et non pas par le recours en cassation, puisque l'arrêt n'a pas statué sur ce nouveau moyen. ARRET. LA COUR, — Attendu que l'arrêt ayant adopté les motifs du jugement de première instance, le vœu de la
a répondu : un arrêt ou un jugement ne peut pas être attaqué en cassation, par cela seul qu'il a omis de prononcer sur un chef de demande; d'après les dispositions de l'art. 480 du Code de procédure, une pareille omission ne donne ouverture qu'à la requête civile ; à plus forte raison l'omission de motifs à l'égard du chef de demande sur lequel il n'a pas été statué ne peut donc donner ouverture à cassation, mais seulement à requête civile. Dans l'espèce, quand même il serait reconnu que l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé à l'égard du nouveau moyen employé en appel, ce serait par la requête civile qu'on aurait dû l'attaquer, et non pas par le recours en cassation, puisque l'arrêt n'a pas statué sur ce nouveau moyen. ARRET. LA COUR, — Attendu que l'arrêt ayant adopté les motifs du jugement de première instance, le vœu de la loi est rempli ; qu'à la vérité Testu avait proposé sur l'appel un nouveau moyen pris de ce que Casadavant n'était pas seul propriétaire de la verrerie ; que Juteau en était acquéreur pour moitié ; il en résultait même résulter une fin de non-recevoir contre l'action de Casadavant ; mais de même que l'omission de statuer sur cette exception ne pourrait donner lieu qu'à une action en requête civile, l'omission de motifs à l'égard d'un des chefs de demande sur lequel il n'a pas été prononcé, ne peut pas produire plus d'effet ; — REJETTE. Du 25 juin 1817. Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Présid. M. Lasaulce. — Rapp. M. Dunoyer. — Concl. M. Leboeuf, av.-gén. — Pl. M. Lassis, avocat. N. B. Est-ce qu'il n'y a pas une différence essentielle entre l'omission de prononcer sur un moyen, et l'omission de prononcer sur un chef de demande? COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. — RESPONSABILITÉ. — LETTRE DE VOITURE. Le commissionnaire de roulage est tenu, à peine de responsabilité, de vérifier si les effets dont il entreprend le transport sont de la quantité et de la qualité énoncée dans la lettre de voiture. — Il ne lui