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a été institué héritier principal et noble pour recueillir, à ces titres, dans la succession paternelle, le précédent et les portions avantageuses d'après les coutumes qui régiraient cette succession; que par la seconde disposition totalement indépendante et essentiellement différente de la première, le prince de Rohan-Rochefort a été institué donataire à titre particulier et irrévocable de la terre de Rochefort; que cette donation lui a été faite par son père, à la charge, en cas d'acceptation de l'institution contractuelle, d'imputer sur les droits successifs la valeur de ladite terre, d'après l'estimation qui serait faite; Attendu que, d'après l'article 16 de la coutume de Paris, d'après l'opinion générale des commentateurs de cette coutume et d'après une jurisprudence invariablement observée sous l'empire de la législation féodale, le fils aîné n'avait, dans les familles nobles, le droit de prendre le précédent et les portions avantageuses, qu'à titre d'héritier; que le prince de Rohan Rochefort, héritier institué dans son contrat de mariage par son père, a renoncé à la succession paternelle ouverte en 1811; que cette renonciation l'aurait privé, dans le temps même où les lois féodales étaient en vigueur, du droit de réclamer, en qualité d'aîné, le précédent et les portions avantageuses; qu'en faisant produire à la donation particulière de la terre de Rochefort, quant au précédent et aux portions avantageuses, des effets exclusivement réservés par la loi et par ledit contrat à l'institution, la Cour royale de Paris a dénaturé l'essence de ce contrat, et s'est mise en opposition, tant avec les dispositions de la coutume, qu'avec la volonté du père; qu'en effet le privilège du droit d'aînesse a été tellement concentré dans l'institution par l'instituant lui-même, qu'il a imposé à son fils aîné les conditions expresses de ne pas cumuler les avantages de l'institution avec ceux de la donation, et d'imputer au contraire la donation sur sa part héréditaire; qu'il implique que l'instituant qui n'aurait pu cumuler les avantages de l'institution et de la donation, même en acceptant l'institution, puisse les cumuler en y renonçant; Attendu, en second lieu, que le prince de Rohan est décédé en 1811; qu'à cette époque,
faisant produire à la donation particulière de la terre de Rochefort, quant au précédent et aux portions avantageuses, des effets exclusivement réservés par la loi et par ledit contrat à l'institution, la Cour royale de Paris a dénaturé l'essence de ce contrat, et s'est mise en opposition, tant avec les dispositions de la coutume, qu'avec la volonté du père; qu'en effet le privilège du droit d'aînesse a été tellement concentré dans l'institution par l'instituant lui-même, qu'il a imposé à son fils aîné les conditions expresses de ne pas cumuler les avantages de l'institution avec ceux de la donation, et d'imputer au contraire la donation sur sa part héréditaire; qu'il implique que l'instituant qui n'aurait pu cumuler les avantages de l'institution et de la donation, même en acceptant l'institution, puisse les cumuler en y renonçant; Attendu, en second lieu, que le prince de Rohan est décédé en 1811; qu'à cette époque, soit en vertu des lois des 15 mars 1790 et 8 avril 1791, soit en vertu de l'article 743 du Code civil, les droits d'aînesse et de masculinité dans les successions étaient abolis; que par conséquent le droit de prendre à titre successif, en vertu du privilège d'aînesse, le précédent et les portions avantageuses, n'existait plus lors du décès du prince de Rohan; que la loi du 18 pluviôse an 5 n'a conservé que les avantages irrévocablement acquis antérieurement aux lois qui en avaient prononcé l'abolition; qu'on ne peut considérer comme irrévocablement acquis, du vivant du père, un droit d'aînesse qui était essentiellement subordonné à l'ouverture de la succession, et dont plusieurs événements pouvaient détruire les effets; qu'ainsi le prince de Rohan père, s'est-il référé lui-même, dans ledit contrat, quant à l'institution, aux lois et coutumes qui seraient en vigueur lors de l'ouverture de la succession; que dans cet état de choses l'action en retranchement de la donation pour cause de légitime devait être jugée d'après les dispositions de l'article 298 de la coutume de Paris, et qu'il n'y avait lieu à accorder le prélèvement, ni des portions avantageuses, ni du précédent; qu'en décidant le contraire, la Cour royale a
et les portions avantageuses, n'existait plus lors du décès du prince de Rohan; que la loi du 18 pluviôse an 5 n'a conservé que les avantages irrévocablement acquis antérieurement aux lois qui en avaient prononcé l'abolition; qu'on ne peut considérer comme irrévocablement acquis, du vivant du père, un droit d'aînesse qui était essentiellement subordonné à l'ouverture de la succession, et dont plusieurs événements pouvaient détruire les effets; qu'ainsi le prince de Rohan père, s'est-il référé lui-même, dans ledit contrat, quant à l'institution, aux lois et coutumes qui seraient en vigueur lors de l'ouverture de la succession; que dans cet état de choses l'action en retranchement de la donation pour cause de légitime devait être jugée d'après les dispositions de l'article 298 de la coutume de Paris, et qu'il n'y avait lieu à accorder le prélèvement, ni des portions avantageuses, ni du précédent; qu'en décidant le contraire, la Cour royale a violé l'article 16 de la coutume de Paris et les lois ci-dessus transcrites; — CASSE. Du 26 août 1818. — Cour de cassation. — Cass.— Sect. civ. — Prés. M. le comte Desèze, Pair de France, p. p, —Rapp. M. Vergés.— Concl. M. Cahier, Av. gén PL. MM. Darrieux et Moreau. (S. S.) GARDES FORESTIERS — FONCTIONNAIRES PUBLICS. Les gardes champêtres et forestiers des particuliers sont des fonctionnaires publics, de même que ceux des communes et des forêts royales; en ce sens que les violences exercées contre eux, pendant leurs fonctions, sont punies des peines portées aux articles 230 et 231 du Code pénal. Le sieur Menu avait exercé des violences sur la personne du sieur Proust, garde particulier des bois de M. Delarochefoucault-Doudeauville, pendant l'exercice de ses fonctions. Par arrêt du 14 mai 1818, de la Cour d'assises de la Marne, il a été condamné à la réclusion pendant cinq ans, comme ayant exercé des violences qui ont été cause de blessures et d'effusion de sang, contre un fonctionnaire public. Menu s'est pourvu en cassation, pour violation des art. 230 et 231 du Code pénal, en ce que la Cour d'assises a considéré le garde forestier d'un particulier comme
Moreau. (S. S.) GARDES FORESTIERS — FONCTIONNAIRES PUBLICS. Les gardes champêtres et forestiers des particuliers sont des fonctionnaires publics, de même que ceux des communes et des forêts royales; en ce sens que les violences exercées contre eux, pendant leurs fonctions, sont punies des peines portées aux articles 230 et 231 du Code pénal. Le sieur Menu avait exercé des violences sur la personne du sieur Proust, garde particulier des bois de M. Delarochefoucault-Doudeauville, pendant l'exercice de ses fonctions. Par arrêt du 14 mai 1818, de la Cour d'assises de la Marne, il a été condamné à la réclusion pendant cinq ans, comme ayant exercé des violences qui ont été cause de blessures et d'effusion de sang, contre un fonctionnaire public. Menu s'est pourvu en cassation, pour violation des art. 230 et 231 du Code pénal, en ce que la Cour d'assises a considéré le garde forestier d'un particulier comme un fonctionnaire public, de même que les gardes champêtres et forestiers des communes et les gardes des forêts royales. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 16 et 20 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, d'après la relation nécessaire qu'ont entre eux ces deux articles, les gardes champêtres et forestiers des particuliers sont évidemment compris dans les dispositions générales dudit art. 16; qu'ainsi que les gardes champêtres des communes et les gardes des forêts royales, ils sont donc, conformément à cet article, soumis à l'obligation, non-seulement de rechercher et de constater les délits et contraventions qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières dont la conservation leur est confiée, mais encore d'arrêter et de conduire devant le maire ou le juge de paix tout individu pris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, lorsque le fait dont il est prévenu doit emporter la peine de l'emprisonnement, ou une peine afflictive ou infamante, et qu'il a été conséquemment un attentat à la sûreté publique ou particulière; que les gardes champêtres et forestiers des particuliers, les gardes champêtres des communes et les gardes des forêts royales sont donc les uns et les autres des agents de la force publique;
des particuliers sont évidemment compris dans les dispositions générales dudit art. 16; qu'ainsi que les gardes champêtres des communes et les gardes des forêts royales, ils sont donc, conformément à cet article, soumis à l'obligation, non-seulement de rechercher et de constater les délits et contraventions qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières dont la conservation leur est confiée, mais encore d'arrêter et de conduire devant le maire ou le juge de paix tout individu pris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, lorsque le fait dont il est prévenu doit emporter la peine de l'emprisonnement, ou une peine afflictive ou infamante, et qu'il a été conséquemment un attentat à la sûreté publique ou particulière; que les gardes champêtres et forestiers des particuliers, les gardes champêtres des communes et les gardes des forêts royales sont donc les uns et les autres des agents de la force publique; Et attendu que, dans l'espèce, la question soumise au jury a été de savoir si Menu avait commis, sur un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, des violences qui auraient été cause de blessures et d'effusion de sang; que cette question, conforme au résumé de l'acte d'accusation, a été posée dans les termes de la loi; qu'elle a été répondue affirmativement par le jury; que la Cour d'assises a prononcé la condamnation de l'accusé, d'après l'application des art. 230 et 231 du Code pénal; que la qualité d'agent de la force publique de l'individu sur lequel les violences avaient été exercées, et la circonstance dans laquelle elles avaient eu lieu, ont donc été reconnues par le jury et par la Cour d'assises, ce qui rend sans objet d'examiner le moyen du réclamant sous le rapport des attributions respectives des jurés et des Cours d'assises; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés constants, la peine a été appliquée conformément à la loi. REJETÉ. Du 19 juin 1818 Cour de cassation, — Rejet. Section criminelle. — Prés. M. le Baron Barris. Rapp. M. Aumont. — Conseiller M. Giraud-Duplessis. 1°. AUTORISATION. — ACTION.
d'accusation, a été posée dans les termes de la loi; qu'elle a été répondue affirmativement par le jury; que la Cour d'assises a prononcé la condamnation de l'accusé, d'après l'application des art. 230 et 231 du Code pénal; que la qualité d'agent de la force publique de l'individu sur lequel les violences avaient été exercées, et la circonstance dans laquelle elles avaient eu lieu, ont donc été reconnues par le jury et par la Cour d'assises, ce qui rend sans objet d'examiner le moyen du réclamant sous le rapport des attributions respectives des jurés et des Cours d'assises; Attendu d'ailleurs que la procédure a été régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés constants, la peine a été appliquée conformément à la loi. REJETÉ. Du 19 juin 1818 Cour de cassation, — Rejet. Section criminelle. — Prés. M. le Baron Barris. Rapp. M. Aumont. — Conseiller M. Giraud-Duplessis. 1°. AUTORISATION. — ACTION. — AGENT DE DISTRICT. 2°. AYANT-CAUSE. — REPRÉSENTATION. — GARANTIE. — CASSATION. 3°. DÉFAUT D'INTÉRÊT. — DÉFAUT DE QUALITÉ. FIN DE NON-RECEVOIR. 1°. Pour qu'un agent de district soit réputé avoir été autorisé à plaider pour l'État, il ne suffit pas que le jugement mentionne ou constate l'autorisation, il faut encore que cette autorisation soit réelle et justifiée. (Loi du 5 novembre 1790, tit. 3, art. 13; — Loi du 27 mars 1791, art. 14; — Loi du 11 frimaire an 2, sect. 3, art. 6.) 2°. Dans un procès en éviction contre l'acquéreur d'un immeuble, le vendeur son garant est virtuellement au procès, comme partie intéressée, ou comme représenté par l'acquéreur son ayant-cause; d'où il suit qu'il a qualité pour se pourvoir en cassation, bien qu'il n'ait pas été nominativement partie en appel, ni en première instance. 3°. L'acquéreur évincé qui a reçu de son vendeur le prix de l'immeuble évincé, n'en a pas moins intérêt et qualité pour demander la cassation du jugement qui prononce l'éviction: il ne lui est pas égal de rentrer dans l'immeuble, ou de n'en retrouver que le prix. (Terrasse et Condentia. — C. — la commune de Loyette.) En 1773, le sieur Durand
encore que cette autorisation soit réelle et justifiée. (Loi du 5 novembre 1790, tit. 3, art. 13; — Loi du 27 mars 1791, art. 14; — Loi du 11 frimaire an 2, sect. 3, art. 6.) 2°. Dans un procès en éviction contre l'acquéreur d'un immeuble, le vendeur son garant est virtuellement au procès, comme partie intéressée, ou comme représenté par l'acquéreur son ayant-cause; d'où il suit qu'il a qualité pour se pourvoir en cassation, bien qu'il n'ait pas été nominativement partie en appel, ni en première instance. 3°. L'acquéreur évincé qui a reçu de son vendeur le prix de l'immeuble évincé, n'en a pas moins intérêt et qualité pour demander la cassation du jugement qui prononce l'éviction: il ne lui est pas égal de rentrer dans l'immeuble, ou de n'en retrouver que le prix. (Terrasse et Condentia. — C. — la commune de Loyette.) En 1773, le sieur Durand de la Buissonnière, seigneur de Loyette, céda à titre d'alberge au sieur Terrasse plusieurs pièces de terre incultes. — Terrasse fit du terrain albérgé au sieur Rollet. Bientôt après les sieurs Rollet et Terrasse périrent victimes de la révolution, et leurs biens furent confisqués. — Alors, en vertu des Lois du 28 août 1792 et 10 juin 1793, la commune de Loyette demanda, contre l'agent du district de Saint-Rambert, comme stipulant les intérêts du domaine national, sa réintégration dans les biens albérgés au sieur Terrasse et vendus au sieur Rollet, dont elle prétendit avoir été, dépouillée par le seigneur. Par sentence arbitrale, du 28 ventôse an 3, la commune de Loyette fut réintégrée dans les biens réclamés. Il faut remarquer que la sentence arbitrale fait mention d'un arrêté en date du 4 fructidor an 2, qui aurait autorisé l'agent national à défendre contre la commune de Loyette. Postérieurement, les héritiers Rollet, évincés des biens vendus à leur auteur par le sieur Terrasse, ont demandé aux héritiers de ce dernier la restitution du prix des terrains évincés, s'élevant à 14,060 fr.; — par jugement du 17 août 1815, rendu par le tribunal de Lyon, ils ont obtenu cette restitution. — Ce
du 28 août 1792 et 10 juin 1793, la commune de Loyette demanda, contre l'agent du district de Saint-Rambert, comme stipulant les intérêts du domaine national, sa réintégration dans les biens albérgés au sieur Terrasse et vendus au sieur Rollet, dont elle prétendit avoir été, dépouillée par le seigneur. Par sentence arbitrale, du 28 ventôse an 3, la commune de Loyette fut réintégrée dans les biens réclamés. Il faut remarquer que la sentence arbitrale fait mention d'un arrêté en date du 4 fructidor an 2, qui aurait autorisé l'agent national à défendre contre la commune de Loyette. Postérieurement, les héritiers Rollet, évincés des biens vendus à leur auteur par le sieur Terrasse, ont demandé aux héritiers de ce dernier la restitution du prix des terrains évincés, s'élevant à 14,060 fr.; — par jugement du 17 août 1815, rendu par le tribunal de Lyon, ils ont obtenu cette restitution. — Ce jugement a été exécuté par toutes les parties. En cet état, les héritiers Terrasse se sont pourvus en cassation contre la sentence arbitrale du 28 ventôse an 5, pour violation de la loi du 5 novembre 1790, tit. 3, art. 13; de la loi du 27 mars 1791, art. 14; de la loi du 14 frimaire an 2, section 3, art. 6. 6, en ce que cette sentence avait réintégré la commune de Loyette dans les biens administrés au sieur Terrasse et vendus au sieur Rollet bien que l'action en revendication, formée par cette commune, eût été dirigée contre l'agent du district, qui était sans qualité pour y répondre, faute d'autorisation. Les demoiselles Condentie, héritières Rollet, sont également pourvues en cassation contre la sentence arbitrale, et par les mêmes motifs que les héritiers Terrasse. — Les deux pourvois ont été joints. Il résulte des lois du 5 novembre 1790, du 27 mars 1791 et du 14 frimaire an 2, ont dit les héritiers Terrasse et les demoiselles Condentie, que l'action intentée par la commune de Loyette, en revendication des terrains prétendus usurpés par son seigneur, devait être dirigée contre le procureur-général-syndic du département, ou contre le président de l'administration départementale.
de la loi du 14 frimaire an 2, section 3, art. 6. 6, en ce que cette sentence avait réintégré la commune de Loyette dans les biens administrés au sieur Terrasse et vendus au sieur Rollet bien que l'action en revendication, formée par cette commune, eût été dirigée contre l'agent du district, qui était sans qualité pour y répondre, faute d'autorisation. Les demoiselles Condentie, héritières Rollet, sont également pourvues en cassation contre la sentence arbitrale, et par les mêmes motifs que les héritiers Terrasse. — Les deux pourvois ont été joints. Il résulte des lois du 5 novembre 1790, du 27 mars 1791 et du 14 frimaire an 2, ont dit les héritiers Terrasse et les demoiselles Condentie, que l'action intentée par la commune de Loyette, en revendication des terrains prétendus usurpés par son seigneur, devait être dirigée contre le procureur-général-syndic du département, ou contre le président de l'administration départementale. Or, elle a été formée directement contre l'agent du district. Cet agent ne pouvait y répondre qu'avec autorisation spéciale de l'administration du département de l'Ain ; autorisation qu'il n'a pas reçue : car il ne faut pas considérer la mention d'un arrêté d'autorisation faite dans la sentence attaquée, comme suffisante pour constater que l'agent a été réellement autorisé ; les arbitres ont pu faire mention d'un arrêté supposé ; et ce qui semble le prouver ainsi, c'est que les adversaires ne peuvent rapporter cet arrêté. La commune de Loyette a, d'abord, prétendu que les demoiselles Condentie étaient non-recevables à attaquer elles-mêmes la sentence arbitrale ; parce qu'ayant reçu des héritiers Terrasse toutes les sommes qui pouvaient leur revenir à raison de l'éviction prononcée contre elles, elles étaient devenues pleinement étrangères à la sentence d'éviction, et avaient été placées dans l'état où elles étaient avant toute acquisition, et se trouvaient sans aucun intérêt. Elle a aussi prétendu que les enfants Terrasse étaient sans qualité pour se pourvoir contre la sentence arbitrale, parce que leur auteur n'y avait pas été partie; car, a-t-elle dit, l'agent du district qui stipulait les intérêts de l'Etat, ne pouvait pas représenter Terrasse, lequel n'avait point la
pour constater que l'agent a été réellement autorisé ; les arbitres ont pu faire mention d'un arrêté supposé ; et ce qui semble le prouver ainsi, c'est que les adversaires ne peuvent rapporter cet arrêté. La commune de Loyette a, d'abord, prétendu que les demoiselles Condentie étaient non-recevables à attaquer elles-mêmes la sentence arbitrale ; parce qu'ayant reçu des héritiers Terrasse toutes les sommes qui pouvaient leur revenir à raison de l'éviction prononcée contre elles, elles étaient devenues pleinement étrangères à la sentence d'éviction, et avaient été placées dans l'état où elles étaient avant toute acquisition, et se trouvaient sans aucun intérêt. Elle a aussi prétendu que les enfants Terrasse étaient sans qualité pour se pourvoir contre la sentence arbitrale, parce que leur auteur n'y avait pas été partie; car, a-t-elle dit, l'agent du district qui stipulait les intérêts de l'Etat, ne pouvait pas représenter Terrasse, lequel n'avait point la propriété des biens litigieux au moment du séquestre, mais bien Rollet, qui était seul propriétaire de ces biens, et aux droits de qui la nation avait succédé. Au fond, elle a soutenu qu'il suffisait que la sentence arbitrale fût mention de l'arrêté d'autorisation de l'agent du district, pris par l'administration départementale, pour que cette autorisation dût être considérée comme constante. Les demoiselles Condentie ont repoussé la fin de non-recevoir qu'on leur opposait, en disant qu'il n'était pas exact de prétendre qu'en recevant les sommes qui leur étaient dues à raison de l'éviction qu'elles avaient éprouvée, elles étaient devenues pleinement étrangères à la sentence arbitrale qui avait prononcé cette éviction, et ne pouvaient plus attaquer cette sentence ; car, en recevant le prix de l'éviction, elles n'avaient aucunement renoncé à l'action qui leur compétait auparavant contre la sentence ; qu'elles n'avaient fait autre chose que céder cette action aux héritiers Terrasse, et que rien ne pouvait empêcher qu'elles ne fissent valoir cette cession. À leur tour, les héritiers Terrasse ont soutenu que la commune était mal fondée à leur opposer le défaut de qualité pour attaquer la sentence, par le motif qu'ils n'y avaient pas été parties ; car, ont-ils dit,
départementale, pour que cette autorisation dût être considérée comme constante. Les demoiselles Condentie ont repoussé la fin de non-recevoir qu'on leur opposait, en disant qu'il n'était pas exact de prétendre qu'en recevant les sommes qui leur étaient dues à raison de l'éviction qu'elles avaient éprouvée, elles étaient devenues pleinement étrangères à la sentence arbitrale qui avait prononcé cette éviction, et ne pouvaient plus attaquer cette sentence ; car, en recevant le prix de l'éviction, elles n'avaient aucunement renoncé à l'action qui leur compétait auparavant contre la sentence ; qu'elles n'avaient fait autre chose que céder cette action aux héritiers Terrasse, et que rien ne pouvait empêcher qu'elles ne fissent valoir cette cession. À leur tour, les héritiers Terrasse ont soutenu que la commune était mal fondée à leur opposer le défaut de qualité pour attaquer la sentence, par le motif qu'ils n'y avaient pas été parties ; car, ont-ils dit, par le jugement du 17 août 1815, qui nous a condamné à rembourser aux héritiers Rollet le montant de la vente des biens évincés qui leur avait été originairement consentie par notre auteur Terrasse, cette vente a été résolue, et tous les droits de propriété ainsi que toutes les actions relatives aux terrains évincés qui appartenaient aux héritières Rollet, sont dès lors passés dans nos mains, et nous pouvons les exercer comme le pourraient les héritiers Rollet eux-mêmes, et avec d'autant plus de raison que le jugement du 17 août nous a réservé le droit d'attaquer la sentence. LA COUR, — Attendu la connexité des pourvois successivement formés par les héritiers Terrasse et par les demoiselles Condentie, héritières Rollet, joint les deux pourvois, et y statuant : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des héritiers Terrasse, en ce que leur auteur n'aurait pas été partie dans la sentence arbitrale ; Attendu qu'en admettant que la comparution de l'agent national du district de St. Rambert, devant les arbitres, n'a eu lieu que par représentation de Rollet (seul, bien que la qualité dans laquelle il a figuré ne soit pas spécifiée dans la sentence arbitrale), le jugement intervenu