jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans la période de difficultés matérielles, de crise morale et de péril extérieur, une Renaissance française qui exige le réveil des consciences, l'adhésion de la Jeunesse, l'appui des forces morales et spirituelles, l'action des élites, la restauration de l'Autorité; Constatant la stérilité et la malfaisance des luttes de blocs, de fronts ou de classes; Se plaçant symboliquement sous les plis du drapeau tricolore, en dehors et au-dessus des partis; Invite les Combattants, les Jeunes, tous les Français au rassemblement fraternel sur ces principes d'action immédiate: Organisation de la profession, mettant les travailleurs à l'abri des abus capitalistes et des excès démagogiques; Résorption du chômage, notamment par la mise en chantier de grands travaux nationaux et régionaux, une meilleure répartition du travail, la protection de la main-d'œuvre nationale; Réforme électorale, première étape des réformes indispensables au bon fonctionnement des institutions républicaines; Pratique d'une politique internationale s'inspirant uniquement de notre volonté de Paix, du souci de notre sécurité, de la préoccupation dominante des intérêts français; Donne mandat à son Bureau national de poursuivre énergiquement la réalisation de ce programme; En imposant les disciplines nécessaires, En alertant l'opinion publique par une campagne à travers le Pays, En luttant contre les champions des doctrines de haine et de désordre, En groupant autour de notre Association tous ceux qui pensent comme elle, et qui veulent pour la France et pour les Français: LA SÉCURITÉ, LE TRAVAIL, LA LIBERTÉ! Première Assemblée plénière Victimes de la Guerre et Action Sociale La séance est ouverte le vendredi 29 mai, à 10 heures, sous la présidence de Charron, vice-président de l'U.N.C. Charron donne la parole à Broc, rapporteur. Broc lit les trois vœux sur la révision des pensions adoptés par la Commission. Charron l'appelle à l'ordre. L'U.N.C. s'est toujours opposée à la révision des pensions des titulaires de la carte. Cependant, en fait, des pensions de titulaires de la carte ont été soumises à la révision. Une pareille révision est directement contraire à la doctrine de l'U.N.C. Picheux demande si certains titulaires de la carte ne bénéficient pas de pensions abusives. Pérès s'oppose fermement à la révision des pensions
de haine et de désordre, En groupant autour de notre Association tous ceux qui pensent comme elle, et qui veulent pour la France et pour les Français: LA SÉCURITÉ, LE TRAVAIL, LA LIBERTÉ! Première Assemblée plénière Victimes de la Guerre et Action Sociale La séance est ouverte le vendredi 29 mai, à 10 heures, sous la présidence de Charron, vice-président de l'U.N.C. Charron donne la parole à Broc, rapporteur. Broc lit les trois vœux sur la révision des pensions adoptés par la Commission. Charron l'appelle à l'ordre. L'U.N.C. s'est toujours opposée à la révision des pensions des titulaires de la carte. Cependant, en fait, des pensions de titulaires de la carte ont été soumises à la révision. Une pareille révision est directement contraire à la doctrine de l'U.N.C. Picheux demande si certains titulaires de la carte ne bénéficient pas de pensions abusives. Pérès s'oppose fermement à la révision des pensions des titulaires de la carte. Maillard cite un cas d'espèce. Charron insiste à nouveau sur le fait que des pensions de titulaires de la carte ont été soumises à révision. Schmitt relate également un cas d'espèce. Mis aux voix les trois vœux sont adoptés: REVISION DES PENSIONS Le Congrès demande: Conformément à la doctrine établie dans les précédents congrès: 1° Que ne soient soumis aux Commissions que les seuls dos bénéficiaires de pensions révisables des non-titulaires de la carte du combattant; 2° Qu'aucun dossier de pension revisable ne puisse être soustrait à l'examen des commissions et avec le contrôle des anciens combattants; 3° Qu'en vue d'accélérer cet examen, les 50 commissions prévues par le décret soient en mesure de fonctionner. Charron remercie Broc et donne la parole à Schmitt. Schmitt résume en quelques mois son rapport sur l'Office des Mutilés. Combattants. Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation et donne lecture des vœux adoptés par la Commission. Une discussion s'ouvre à propos des crédits mis à la disposition des Offices. Germain rapporte que dans le Rhône certains crédits ont été ramenés au tiers. Charron répond que, sans doute, des crédits ont été réduits pour la raison que, dans
Conformément à la doctrine établie dans les précédents congrès: 1° Que ne soient soumis aux Commissions que les seuls dos bénéficiaires de pensions révisables des non-titulaires de la carte du combattant; 2° Qu'aucun dossier de pension revisable ne puisse être soustrait à l'examen des commissions et avec le contrôle des anciens combattants; 3° Qu'en vue d'accélérer cet examen, les 50 commissions prévues par le décret soient en mesure de fonctionner. Charron remercie Broc et donne la parole à Schmitt. Schmitt résume en quelques mois son rapport sur l'Office des Mutilés. Combattants. Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation et donne lecture des vœux adoptés par la Commission. Une discussion s'ouvre à propos des crédits mis à la disposition des Offices. Germain rapporte que dans le Rhône certains crédits ont été ramenés au tiers. Charron répond que, sans doute, des crédits ont été réduits pour la raison que, dans le passé, ils n'avaient pas été utilisés en entier. D'ailleurs, il est possible d'en obtenir le rétablissement par le moyen du budget supplémentaire. L'Office ne refuse pas en effet de crédits au cours de l'année. Sur une déclaration et la promesse de Charron, un vœu du département du Bas-Rhin est retiré par Rueff. Mis aux voix, les vœux suivants sont votés : CARTE DU MOBILISÉ Le Congrès, Considérant que les mobilisés ont pour les distinguer la Médaille Interalliée et la Médaille de la Victoire ; Admettant d'autre part que certaines catégories de mobilisés ont été à tort exclus du bénéfice de la carte du combattant ; Demande qu'une nouvelle étude soit faite des titres de certaines catégories de mobilisés qui ont véritablement couru des risques sérieux ; Demande aux parlementaires anciens combattants de s'opposer à la création de la Carte du Mobilisé, actuellement sans objet et pouvant devenir dangereuse pour les finances du pays. L'INDÉMNITÉ accordée par l'Office aux mobilisés dont la pension a été supprimée. Le Congrès demande : Que l'Office National des Mutilés, Combattants et Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation réserve son aide et ses secours aux seuls authentiques combattants et à leurs ayants
retiré par Rueff. Mis aux voix, les vœux suivants sont votés : CARTE DU MOBILISÉ Le Congrès, Considérant que les mobilisés ont pour les distinguer la Médaille Interalliée et la Médaille de la Victoire ; Admettant d'autre part que certaines catégories de mobilisés ont été à tort exclus du bénéfice de la carte du combattant ; Demande qu'une nouvelle étude soit faite des titres de certaines catégories de mobilisés qui ont véritablement couru des risques sérieux ; Demande aux parlementaires anciens combattants de s'opposer à la création de la Carte du Mobilisé, actuellement sans objet et pouvant devenir dangereuse pour les finances du pays. L'INDÉMNITÉ accordée par l'Office aux mobilisés dont la pension a été supprimée. Le Congrès demande : Que l'Office National des Mutilés, Combattants et Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation réserve son aide et ses secours aux seuls authentiques combattants et à leurs ayants droit. Que les bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, dont la pension a été supprimée ne puissent être secourus par l'Office des Mutilés qu'en attendant qu'ils soient pris en charge après un nouvel examen médical par le ministère de la Santé publique, sans que cela puisse en aucun cas constituer un droit. La question de la Renaissance française suscite de vives discussions. L'INDÉMNITÉ DE CHÔMAGE ET LA RETRAITE DU COMBATTANT Le Congrès émet le vœu : Que des ordres soient donnés par le gouvernement pour qu'en aucun cas les allocations de chômage accordées à des mutilés, anciens combattants ou victimes de guerre ne soient amputées pour tout ou partie du montant de la pension servie au titre de la loi du 31 mars 1919, ou de la retraite du combattant. Il devra en être de même pour la détermination des droits à l'assistance de l'A.C. vieillard, infirme ou incurable ou hospitalisé aux frais de l'Etat ou des départements et des communes. PUPILLES DE LA NATION Le Congrès demande : 1° L'application immédiate et intégrale du décret du 8 août 1935 ; 2° Que toute les demandes transmises aux Offices départementaux soient étudiées avec bienveillance et rapidité, et en
cas constituer un droit. La question de la Renaissance française suscite de vives discussions. L'INDÉMNITÉ DE CHÔMAGE ET LA RETRAITE DU COMBATTANT Le Congrès émet le vœu : Que des ordres soient donnés par le gouvernement pour qu'en aucun cas les allocations de chômage accordées à des mutilés, anciens combattants ou victimes de guerre ne soient amputées pour tout ou partie du montant de la pension servie au titre de la loi du 31 mars 1919, ou de la retraite du combattant. Il devra en être de même pour la détermination des droits à l'assistance de l'A.C. vieillard, infirme ou incurable ou hospitalisé aux frais de l'Etat ou des départements et des communes. PUPILLES DE LA NATION Le Congrès demande : 1° L'application immédiate et intégrale du décret du 8 août 1935 ; 2° Que toute les demandes transmises aux Offices départementaux soient étudiées avec bienveillance et rapidité, et en tenant compte des avis motivés des Comités départementaux ; 3° Que soient supprimées les subventions de l'Office National aux œuvres qui n'accepteraient pas son contrôle total et les visites non annoncées de ses inspecteurs techniques ou financiers ; 4° Qu'il soit mis barre à la tendance des services des Finances et des Commissions parlementaires qui, oubliant les raisons mêmes de l'institution et les services de l'Office National, ne cessent de réclamer une diminution de la dotation budgétaire de l'Office, sans tenir compte des besoins et de l'origine extérieure du budget national de certains crédits ; 5° Que l'Office National mette très rapidement à la disposition des pupilles ayant apporté la preuve de leur première installation professionnelle et de leur capacité de travail, les prêts ou services indispensables ; 6° Qu'en matière d'outillage, le régime des subventions soit substitué au régime des prêts actuellement en usage ; 7° Que soient adoptés sans condition d'âge les enfants des aliénés victimes de la guerre internés, « véritables morts vivants », qui ne sont et ne seront jamais susceptibles de s'occuper de leurs enfants ; 8° Que l'Office National des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation, rapporte, conformément au
et des Commissions parlementaires qui, oubliant les raisons mêmes de l'institution et les services de l'Office National, ne cessent de réclamer une diminution de la dotation budgétaire de l'Office, sans tenir compte des besoins et de l'origine extérieure du budget national de certains crédits ; 5° Que l'Office National mette très rapidement à la disposition des pupilles ayant apporté la preuve de leur première installation professionnelle et de leur capacité de travail, les prêts ou services indispensables ; 6° Qu'en matière d'outillage, le régime des subventions soit substitué au régime des prêts actuellement en usage ; 7° Que soient adoptés sans condition d'âge les enfants des aliénés victimes de la guerre internés, « véritables morts vivants », qui ne sont et ne seront jamais susceptibles de s'occuper de leurs enfants ; 8° Que l'Office National des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation, rapporte, conformément au vœu émis par le Comité départemental des Ardennes, la circulaire interdisant de servir aux pupilles présents sous les drapeaux pour la durée légale, une subvention d'argent de poche, puisée sur les ressources propres de l'Office départemental. Proteste contre la décision enlevant en fait la jouissance de ces ressources propres, contrairement au vœu formellement exprimé par les donateurs et demande qu'en cas de manque de ressources propres suffisantes d'un office, ces subventions puissent être prises sur un chapitre à déterminer du budget ordinaire. CARTE DU COMBATTANT Le Congrès émet le vœu : L'Union Nationale des Combattants s'honore d'avoir provoqué le vote de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1935, mais croit de son devoir de protester contre certaines rigueurs d'application de cette loi assimilant aux véritables déserteurs de nombreux camarades qui ne se rendirent coupables que de fugues ou de retards et furent, avant et après ces absences irrégulières, d'héroïques et authentiques combattants. Charron donne la parole à Laforge, rapporteur, qui critique le décret du 30 octobre 1935 sur les emplois réservés et lit les vœux adoptés par la Commission. Maillard (Manche) expose que certaines recettes buralistes sont attribuées par préférence aux anciens combattants de chaque département mais qu'il
au vœu formellement exprimé par les donateurs et demande qu'en cas de manque de ressources propres suffisantes d'un office, ces subventions puissent être prises sur un chapitre à déterminer du budget ordinaire. CARTE DU COMBATTANT Le Congrès émet le vœu : L'Union Nationale des Combattants s'honore d'avoir provoqué le vote de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1935, mais croit de son devoir de protester contre certaines rigueurs d'application de cette loi assimilant aux véritables déserteurs de nombreux camarades qui ne se rendirent coupables que de fugues ou de retards et furent, avant et après ces absences irrégulières, d'héroïques et authentiques combattants. Charron donne la parole à Laforge, rapporteur, qui critique le décret du 30 octobre 1935 sur les emplois réservés et lit les vœux adoptés par la Commission. Maillard (Manche) expose que certaines recettes buralistes sont attribuées par préférence aux anciens combattants de chaque département mais qu'il arrive parfois qu'aucun candidat ne se présente : Il demande qu'à défaut de candidat du département, ces recettes soient réservées aux anciens combattants des autres départements. Mis aux voix, les vœux suivants sont votés : EMPLOIS RÉSERVÉS Le Congrès émet le vœu : De voir réaliser le classement commun pour tous les emplois réservés comportant les mêmes conditions d'aptitude physique et professionnelle et une situation administrative équivalente. Que la Commission de classement, au besoin après consultation d'un organisme médical central dans lequel les mutilés seraient représentés par des membres pensionnés, puisse réformer les décisions concernant l'aptitude physique des candidats. Que la commission de classement puisse réformer la décision concernant l'aptitude professionnelle des candidats. Que soit mise à l'étude une modification du décret-loi qui, tout en faisant une part légitime à l'ancienneté de la candidature comme facteur du classement, n'abandonne pas complètement le principe ancien qui était de favoriser d'autant plus le reclassement social des candidats que ce reclassement s'avérait difficile par leurs propres moyens. Qu'une disposition législative frappe de peines sévères les fonctionnaires responsables des administrations de l'Etat, des services publics, et les maires des communes de plus de 5.000 habitants, etc., qui, d'une façon ou d'une autre, essaieraient de
tous les emplois réservés comportant les mêmes conditions d'aptitude physique et professionnelle et une situation administrative équivalente. Que la Commission de classement, au besoin après consultation d'un organisme médical central dans lequel les mutilés seraient représentés par des membres pensionnés, puisse réformer les décisions concernant l'aptitude physique des candidats. Que la commission de classement puisse réformer la décision concernant l'aptitude professionnelle des candidats. Que soit mise à l'étude une modification du décret-loi qui, tout en faisant une part légitime à l'ancienneté de la candidature comme facteur du classement, n'abandonne pas complètement le principe ancien qui était de favoriser d'autant plus le reclassement social des candidats que ce reclassement s'avérait difficile par leurs propres moyens. Qu'une disposition législative frappe de peines sévères les fonctionnaires responsables des administrations de l'Etat, des services publics, et les maires des communes de plus de 5.000 habitants, etc., qui, d'une façon ou d'une autre, essaieraient de faire échec à la loi. Que les recettes mutualistes, attribuées par préférence aux Anciens combattants d'un département, soient réservées aux A. C. des autres départements, au cas où aucun ancien combattant du département ne poserait sa candidature. Charron donne la parole à Montier, rapporteur. Montier résume les arguments qu'il avait développés dans son rapport à la Commission et insiste sur l'intérêt capital qui s'attache au vœu suivant : RETRAITE MUTUELLE Le Congrès, Considérant qu'en raison des services rendus à la nation la loi du 4 août 1923, complétée en 1928, a concédé aux Anciens Combattants et Victimes de la guerre un statut particulier dans la Mutualité retraite ; Que, tenant compte des engagements pris par l'État, les Caisses autonomes de retraites ont passé avec leurs adhérents des conventions dont les effets ont été exactement chiffrés ; Constatant que néanmoins ce statut a été arbitrairement violé par plusieurs textes, dont l’un notamment a réduit de 50 le montant de la participation de l'État, et plus récemment encore par les décrets-lois du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques et sur les revenus des immeubles et des prêts hypothécaires ; Demande, qu'en ce qui concerne les Caisses Autonomes
développés dans son rapport à la Commission et insiste sur l'intérêt capital qui s'attache au vœu suivant : RETRAITE MUTUELLE Le Congrès, Considérant qu'en raison des services rendus à la nation la loi du 4 août 1923, complétée en 1928, a concédé aux Anciens Combattants et Victimes de la guerre un statut particulier dans la Mutualité retraite ; Que, tenant compte des engagements pris par l'État, les Caisses autonomes de retraites ont passé avec leurs adhérents des conventions dont les effets ont été exactement chiffrés ; Constatant que néanmoins ce statut a été arbitrairement violé par plusieurs textes, dont l’un notamment a réduit de 50 le montant de la participation de l'État, et plus récemment encore par les décrets-lois du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques et sur les revenus des immeubles et des prêts hypothécaires ; Demande, qu'en ce qui concerne les Caisses Autonomes mutualistes, les décrets-lois précités soient rapportés ; Réclame la réalisation immédiate par l'Administration, au moyen de mesures appropriées, des déclarations bienveillantes faites par le ministre du Travail touchant : D’une part, les modifications du décret du 9 juin 1933 ; D’autre part, le règlement dans un sens équitable de la controverse relative aux droits acquis de bonne foi par les victimes de la Guerre inscrites au bénéfice de la Retraite mutuelle sur la production d’un titre de pension ; Affirme sa volonté de repousser toutes atteintes qui seraient éventuellement dirigées contre la liberté reconnue aux mutualistes anciens combattants d’effectuer eux-mêmes le placement de leur épargne dans les conditions fixées par les lois du 1er avril 1898, du 15 août 1923 et du 27 décembre 1927 ; Déclare enfin qu’il s’opposera opiniâtrement à la gestion par la Caisse des Dépôts et Consignations du portefeuille mobilier des Caisses autonomes mutualistes. Mis aux voix, ce vœu est adopté à l’unanimité; Loiseleux a la parole. Il rappelle les raisons qui exigent l’abrogation de l’art. 18 du décret-loi du 28 octobre 1935 et propose le vœu suivant : LES MUTILES ET LES ASSURANCES SOCIALES Le Congrès émet à nouveau le vœu : Que dans l’application
controverse relative aux droits acquis de bonne foi par les victimes de la Guerre inscrites au bénéfice de la Retraite mutuelle sur la production d’un titre de pension ; Affirme sa volonté de repousser toutes atteintes qui seraient éventuellement dirigées contre la liberté reconnue aux mutualistes anciens combattants d’effectuer eux-mêmes le placement de leur épargne dans les conditions fixées par les lois du 1er avril 1898, du 15 août 1923 et du 27 décembre 1927 ; Déclare enfin qu’il s’opposera opiniâtrement à la gestion par la Caisse des Dépôts et Consignations du portefeuille mobilier des Caisses autonomes mutualistes. Mis aux voix, ce vœu est adopté à l’unanimité; Loiseleux a la parole. Il rappelle les raisons qui exigent l’abrogation de l’art. 18 du décret-loi du 28 octobre 1935 et propose le vœu suivant : LES MUTILES ET LES ASSURANCES SOCIALES Le Congrès émet à nouveau le vœu : Que dans l’application de la loi des Assurances sociales où la situation du pensionné militaire n’intervient pas pour réduire ses versements, l’article 18 du décret-loi du 28 octobre 1935 soit abrogé de telle sorte que la pension militaire n’entre plus en ligne de compte dans le calcul de l’indemnité due pour une infirmité n’ayant aucun rapport avec le motif de ladite pension.. Mis aux voix, ce vœu est adopté. Charron donne la parole à Sigogneau, rapporteur. Sigogneau souligne l’intérêt des vœux qui ont été retenus par la Commission et en donne lecture. Mis aux voix, les vœux suivants sont adoptés : TUBERCULEUX DE GUERRE Le Congrès émet le vœu : Que des instructions soient données aux œuvres d’hygiène sociale et antituberculeuse (dispensaires) pour que le contrôle des tuberculeux de guerre soit toujours exercé avec la plus grande discrétion. PENSIONNES POUR MALADIE Le Congrès, Demande l’abrogation de l’article 87 de la loi de Finances du 28 février 1933. DÉCRETS-LOIS Le Congrès, Rappelle aux membres du Parlement que les anciens combattants n’avaient consenti à l’amputation de leur créance qu’à charge par l’État de faire par ailleurs le nécessaire pour assurer une saine gestion des intérêts du pays ; Considérant que les décrets-lois concernant les anciens