jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
8 mars 1887, réorganisant le service de l'inspection des enfants assistés, Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la loi du 5 mai 1869 ; Vu le décret du 31 juillet 1870, réglant le cadre et les conditions d'organisation de l'inspection des enfants assistés ; Le Conseil d'État entendu ; Décrète : Art. 1er. — Le personnel chargé, sous l'autorité des préfets, de la surveillance du service des enfants assistés, comprend des inspecteurs, des sous-inspecteurs, des inspectrices et des sous-inspectrices. Art. 2.— Le ministre de l'intérieur nomme les inspecteurs, les sous-inspecteurs, les inspectrices et les sous-inspectrices ; il pourvoit à leur avancement d'après les règles établies par le présent décret. Le cadre de l'inspection est fixé, pour le département de la Seine, par le présent décret ; pour les autres départements, par arrêté ministériel. Art. 3. — Les inspecteurs, dans les départements autres que celui de la Seine, sont choisis exclusivement : 1° Parmi les sous-inspecteurs ayant au moins six années d'exercice ; 2° Parmi les docteurs en médecine et les pharmaciens de première classe ayant au moins cinq années d'exercice ; 3° Parmi les inspecteurs de l'enseignement primaire ; 4° Parmi les commis-rédacteurs du ministère de l'intérieur, les chefs de division des préfectures, les secrétaires en chef des sous-préfectures, des mairies et des hospices ou hôpitaux dans les villes d'au moins 30,000 habitants. Tous les candidats devront être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus; seuls, les sous-inspecteurs pourront être nommés inspecteurs après l'âge de quarante-cinq ans. Les candidats visés aux paragraphes 3 et 4 devront compter au moins huit ans de services publics. Le tiers au moins des inspections qui deviendront vacantes sera réservé aux sous-inspecteurs. Art. 4. — Les sous-inspecteurs sont choisis, indépendamment des candidats prévus à l'article précédent : 1° Parmi les chefs de bureau et employés de préfecture, des sous-préfectures, des mairies dans les villes de moins de 10,000 âmes, les secrétaires et les économes des établissements de bienfaisance possédant au moins 20,000 francs de recettes ordinaires
l'enseignement primaire ; 4° Parmi les commis-rédacteurs du ministère de l'intérieur, les chefs de division des préfectures, les secrétaires en chef des sous-préfectures, des mairies et des hospices ou hôpitaux dans les villes d'au moins 30,000 habitants. Tous les candidats devront être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus; seuls, les sous-inspecteurs pourront être nommés inspecteurs après l'âge de quarante-cinq ans. Les candidats visés aux paragraphes 3 et 4 devront compter au moins huit ans de services publics. Le tiers au moins des inspections qui deviendront vacantes sera réservé aux sous-inspecteurs. Art. 4. — Les sous-inspecteurs sont choisis, indépendamment des candidats prévus à l'article précédent : 1° Parmi les chefs de bureau et employés de préfecture, des sous-préfectures, des mairies dans les villes de moins de 10,000 âmes, les secrétaires et les économes des établissements de bienfaisance possédant au moins 20,000 francs de recettes ordinaires ; 2° Parmi les instituteurs publics. Les candidats devront compter au moins cinq ans de services publics, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante ans au plus. Art. 5. — Le cadre du personnel comprend quatre classes d'inspecteurs et de sous-inspecteurs. Il y a, au maximum, un inspecteur par département, sauf dans le département de la Seine. L'effectif maximum des trois premières classes est réglé comme suit : 1ère classe, 25 inspecteurs, 15 sous-inspecteurs. 2e classe, 25 inspecteurs, 15 sous-inspecteurs. 3e classe, 25 inspecteurs, 20 sous-inspecteurs. Les classes sont personnelles. Les traitements correspondant à chacune d'elles sont fixés comme suit : 4e classe: inspecteurs, 5,000 francs; sous-inspecteurs, 3,000 francs. 2e classe : inspecteurs, 4,500 francs ; sous-inspecteurs, 2,800 francs. 3e classe : inspecteurs, 4,000 francs ; sous-inspecteurs, 2,600 francs. 4e classe : inspecteurs, 3,500 francs ; sous-inspecteurs, 2,400 francs. Les inspecteurs, à l'exception de ceux du département de la Seine, et les sous-inspecteurs seront, à leur entrée dans le service, placés dans la 4e classe du cadre. Les inspecteurs ne pourront être promus à une classe supérieure qu'après trois ans au moins, et les sous-inspecteurs après deux ans d'exercice dans la classe immédiatement inférieure. Art. 6. —
inspecteur par département, sauf dans le département de la Seine. L'effectif maximum des trois premières classes est réglé comme suit : 1ère classe, 25 inspecteurs, 15 sous-inspecteurs. 2e classe, 25 inspecteurs, 15 sous-inspecteurs. 3e classe, 25 inspecteurs, 20 sous-inspecteurs. Les classes sont personnelles. Les traitements correspondant à chacune d'elles sont fixés comme suit : 4e classe: inspecteurs, 5,000 francs; sous-inspecteurs, 3,000 francs. 2e classe : inspecteurs, 4,500 francs ; sous-inspecteurs, 2,800 francs. 3e classe : inspecteurs, 4,000 francs ; sous-inspecteurs, 2,600 francs. 4e classe : inspecteurs, 3,500 francs ; sous-inspecteurs, 2,400 francs. Les inspecteurs, à l'exception de ceux du département de la Seine, et les sous-inspecteurs seront, à leur entrée dans le service, placés dans la 4e classe du cadre. Les inspecteurs ne pourront être promus à une classe supérieure qu'après trois ans au moins, et les sous-inspecteurs après deux ans d'exercice dans la classe immédiatement inférieure. Art. 6. — Les inspecteurs et les sous-inspecteurs, les inspectrices et les sous-inspectrices recevront des indemnités de frais de tournées dont le maximum est fixé pour chacun d'eux par le ministre de l'intérieur. Les allocations accordées à ce titre devront être la représentation des frais occasionnés et ne seront délivrées aux ayants droit, sauf une provision fixée par le ministre de l'intérieur, que sur la production des justifications prescrites par arrêté ministériel. Art. 7. — Dans les départements pourvus de deux sous-inspecteurs au moins, un des emplois de sous-inspecteur pourra être remplacé par un emploi de sous-inspectrice. Pour les conditions d'âge, le traitement et l'avancement, les sous-inspectrices sont assimilées aux sous-inspecteurs; les trois quarts des sous-inspectrices sont choisies parmi les institutrices des écoles primaires publiques et les directrices des écoles maternelles publiques ayant au moins huit années d'exercice. Art. 8. — Le cadre de l'inspection des enfants assistés de la Seine comprend six inspecteurs et deux inspectrices, qui appartiennent de droit à la 1re classe du cadre. Art. 9. — Les inspecteurs des enfants assistés de la Seine sont choisis exclusivement : 1° Parmi les inspecteurs des enfants assistés des autres départements parvenus à la 1re classe du cadre ou compris dans la
sauf une provision fixée par le ministre de l'intérieur, que sur la production des justifications prescrites par arrêté ministériel. Art. 7. — Dans les départements pourvus de deux sous-inspecteurs au moins, un des emplois de sous-inspecteur pourra être remplacé par un emploi de sous-inspectrice. Pour les conditions d'âge, le traitement et l'avancement, les sous-inspectrices sont assimilées aux sous-inspecteurs; les trois quarts des sous-inspectrices sont choisies parmi les institutrices des écoles primaires publiques et les directrices des écoles maternelles publiques ayant au moins huit années d'exercice. Art. 8. — Le cadre de l'inspection des enfants assistés de la Seine comprend six inspecteurs et deux inspectrices, qui appartiennent de droit à la 1re classe du cadre. Art. 9. — Les inspecteurs des enfants assistés de la Seine sont choisis exclusivement : 1° Parmi les inspecteurs des enfants assistés des autres départements parvenus à la 1re classe du cadre ou compris dans la 2e depuis trois ans au moins; 2° Parmi les docteurs en médecine ayant au moins dix ans d'exercice; 3° Parmi les chefs de bureau du ministère de l'intérieur, de la préfecture de la Seine et de l'administration générale de l'assistance publique; 4° Parmi les inspecteurs primaires de la Seine. Les candidats visés aux paragraphes 3 et 4 devront être en fonctions depuis six ans au moins. Les inspectrices des enfants assistés seront choisies exclusivement parmi les personnes qui comptent au moins huit ans de services dans l'enseignement public. Art. 10. — Les candidats aux emplois d'inspecteur et d'inspectrice des enfants assistés de la Seine sont soumis aux conditions d'âge exigées par l'article 3 du présent décret. Art. 11. — Jusqu'à ce que l'effectif des inspecteurs et des sous-inspecteurs actuellement en fonctions soit rentré dans les limites du cadre établi par l'article 5, il ne sera pourvu dans chacune des trois premières classes qu'à une promotion par deux vacances. Art. 12. — Le décret du 31 juillet 1870 est abrogé. Art. 13. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le
candidats visés aux paragraphes 3 et 4 devront être en fonctions depuis six ans au moins. Les inspectrices des enfants assistés seront choisies exclusivement parmi les personnes qui comptent au moins huit ans de services dans l'enseignement public. Art. 10. — Les candidats aux emplois d'inspecteur et d'inspectrice des enfants assistés de la Seine sont soumis aux conditions d'âge exigées par l'article 3 du présent décret. Art. 11. — Jusqu'à ce que l'effectif des inspecteurs et des sous-inspecteurs actuellement en fonctions soit rentré dans les limites du cadre établi par l'article 5, il ne sera pourvu dans chacune des trois premières classes qu'à une promotion par deux vacances. Art. 12. — Le décret du 31 juillet 1870 est abrogé. Art. 13. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 8 mars 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, RENÉ GOBLET. N° 34. — Nouvelle décision du ministre de la guerre, du 25 février 1887, relative aux Alsaciens-Lorrains devenus Allemands sans option. « Contrairement à la décision du 30 décembre 1886, si la loi du 14 février 1882, visant seulement les mineurs, n'est pas applicable aux jeunes gens Alsaciens-Lorrains majeurs dont les pères ont été réintégrés dans la qualité de Français, par application de l'article 18 du Code civil, cependant ces jeunes gens n'en doivent pas moins être admis à bénéficier des dispositions de l'article 9 du même Code. « Dans ces conditions il suffira de la déclaration prévue de l'article 18, jointe à la production de l'acte de réintégration de leur père, pour que les Alsaciens-Lorrains majeurs puissent être inscrits sur les tableaux de recensement. » No 35. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 10 mars 1887, relative à la nomination d'une délégation spéciale en cas de démission de tous les membres du conseil municipal. « Monsieur le préfet, depuis mon arrivée au ministère de l'intérieur, j'ai pu constater que dans un certain nombre de
du 30 décembre 1886, si la loi du 14 février 1882, visant seulement les mineurs, n'est pas applicable aux jeunes gens Alsaciens-Lorrains majeurs dont les pères ont été réintégrés dans la qualité de Français, par application de l'article 18 du Code civil, cependant ces jeunes gens n'en doivent pas moins être admis à bénéficier des dispositions de l'article 9 du même Code. « Dans ces conditions il suffira de la déclaration prévue de l'article 18, jointe à la production de l'acte de réintégration de leur père, pour que les Alsaciens-Lorrains majeurs puissent être inscrits sur les tableaux de recensement. » No 35. — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 10 mars 1887, relative à la nomination d'une délégation spéciale en cas de démission de tous les membres du conseil municipal. « Monsieur le préfet, depuis mon arrivée au ministère de l'intérieur, j'ai pu constater que dans un certain nombre de départements, le Préfet s'abstient de provoquer la constitution d'une délégation spéciale lorsque tous les membres en exercice d'un conseil municipal viennent à résigner leur mandat et qu'il est purement et simplement procédé au renouvellement de l'assemblée communale. Cette manière de procéder est en opposition formelle avec les prescriptions de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 qui prévoit les différents cas où il est nécessaire de faire remplir par une délégation spéciale les fonctions de conseil municipal : la démission de tous les conseillers en exercice est précisément un de ces cas, expressément indiqué par le législateur, et les termes formels de l'article 44 ne permettent pas de se dispenser de recourir à cette mesure. Je crois donc devoir vous recommander, de la manière la plus pressante, de vouloir bien désormais, lorsque tous les membres en exercice d'un conseil municipal viendront à démissionner, m'adresser d'urgence vos propositions afin que je puisse provoquer le décret portant nomination de la délégation, dans le délai de huit jours imparti par le paragraphe 2 de l'article 44. Je vous rappelle, d'ailleurs, que les démissions de conseillers municipaux n'étant définitives qu'à partir de l'accusation de réception, délivrée par vous, un mois après un
44 de la loi du 5 avril 1884 qui prévoit les différents cas où il est nécessaire de faire remplir par une délégation spéciale les fonctions de conseil municipal : la démission de tous les conseillers en exercice est précisément un de ces cas, expressément indiqué par le législateur, et les termes formels de l'article 44 ne permettent pas de se dispenser de recourir à cette mesure. Je crois donc devoir vous recommander, de la manière la plus pressante, de vouloir bien désormais, lorsque tous les membres en exercice d'un conseil municipal viendront à démissionner, m'adresser d'urgence vos propositions afin que je puisse provoquer le décret portant nomination de la délégation, dans le délai de huit jours imparti par le paragraphe 2 de l'article 44. Je vous rappelle, d'ailleurs, que les démissions de conseillers municipaux n'étant définitives qu'à partir de l'accusation de réception, délivrée par vous, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (art. 60 §2 de la loi du 5 avril 1884) vous aurez, le cas échéant, tout le temps nécessaire pour vous assurer le concours des personnes devant composer la délégation. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, N° :16, — Extraits d'une instruction du ministre de l'intérieur, du 4 janvier 1887, sur la police des cafés-concerts. Les cafés-concerts relèvent de l'autorité municipale et leur ouverture peut être soumise à l'autorisation préalable partout où les maires, usant des pouvoirs de police que leur confère l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, ont cru devoir prendre des arrêtés portant interdiction aux aubergistes, cafetiers ou débitants de boissons, de tolérer dans leurs établissements tous chants ou musique sans l'agrément de l'autorité municipale. La loi du 17 juillet 1880, en permettant, sous certaines réserves, à tout individu qui ne serait pas dans les cas d'incapacité qu'elle prévoit, d'ouvrir un cabaret ou un débit de boissons, a supprimé l'autorisation préalable à laquelle ces sortes d'établissements étaient soumis en vertu du décret du 29 décembre 1851 ; mais
circulaire. Recevez, etc. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, N° :16, — Extraits d'une instruction du ministre de l'intérieur, du 4 janvier 1887, sur la police des cafés-concerts. Les cafés-concerts relèvent de l'autorité municipale et leur ouverture peut être soumise à l'autorisation préalable partout où les maires, usant des pouvoirs de police que leur confère l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, ont cru devoir prendre des arrêtés portant interdiction aux aubergistes, cafetiers ou débitants de boissons, de tolérer dans leurs établissements tous chants ou musique sans l'agrément de l'autorité municipale. La loi du 17 juillet 1880, en permettant, sous certaines réserves, à tout individu qui ne serait pas dans les cas d'incapacité qu'elle prévoit, d'ouvrir un cabaret ou un débit de boissons, a supprimé l'autorisation préalable à laquelle ces sortes d'établissements étaient soumis en vertu du décret du 29 décembre 1851 ; mais elle n'a innové qu'en ce qui concerne l'ouverture des débits, d'où il résulte que le droit des maires de soumettre à l'autorisation préalable l'ouverture d'un café naît au moment où celui-ci, cessant d'être simple débit de boissons, se transforme, soit accidentellement, soit pour une durée indéterminée, en café où l'on chante. Autorisation préalable. La cour de cassation, par un arrêt du 12 août 1882, c'est-à-dire postérieur à la loi du 17 juillet 1880, a confirmé cette doctrine, en reconnaissant la légalité et la force obligatoire d'un arrêté pris par un maire et portant interdiction aux hôteliers, aubergistes, cafetiers et débitants de permettre dans leurs établissements des chants non autorisés. Si donc le pouvoir municipal a le droit, et nul ne le lui conteste, d'imposer l'obligation d'obtenir une autorisation préalable aux débitants qui désirent faire chanter ou exécuter, même accidentellement, des morceaux de musique dans leurs établissements, il suit nécessairement de là qu'il a le droit d'imposer la même autorisation à ceux qui désirent ouvrir dans leur établissement un concert permanent. Il convient de remarquer toutefois que l'interdiction de chanter ou de faire de la musique dans un débit de boissons ne naît point de piano ; il faut qu'elle ait
chante. Autorisation préalable. La cour de cassation, par un arrêt du 12 août 1882, c'est-à-dire postérieur à la loi du 17 juillet 1880, a confirmé cette doctrine, en reconnaissant la légalité et la force obligatoire d'un arrêté pris par un maire et portant interdiction aux hôteliers, aubergistes, cafetiers et débitants de permettre dans leurs établissements des chants non autorisés. Si donc le pouvoir municipal a le droit, et nul ne le lui conteste, d'imposer l'obligation d'obtenir une autorisation préalable aux débitants qui désirent faire chanter ou exécuter, même accidentellement, des morceaux de musique dans leurs établissements, il suit nécessairement de là qu'il a le droit d'imposer la même autorisation à ceux qui désirent ouvrir dans leur établissement un concert permanent. Il convient de remarquer toutefois que l'interdiction de chanter ou de faire de la musique dans un débit de boissons ne naît point de piano ; il faut qu'elle ait été prononcée par le pouvoir compétent. De tout ce qui précède, il résulte donc que le maire, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, peut imposer aux débitants qui veulent faire chanter accidentellement, l'obligation de se munir d'une autorisation préalable, comme à ceux qui se proposent de fonder un café-concert. Il suffit, pour que cette obligation s'impose, qu'un arrêté municipal en ait fait la condition sine qua non de l'exécution de tout chant et de tout morceau de musique dans un débit de boissons quel qu'il soit. N° 37. — Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie, du 4 mai 1887, contenant de nouvelles instructions relatives à l'intervention des maires en matière de commerce de phosphore. Monsieur le préfet, Par une circulaire du 10 mars 1886, je vous ai invité à faire surveiller l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1846 qui réglemente la vente et l'achat des substances vénéneuses et notamment du phosphore. D'un autre côté, les importateurs de phosphore ont été astreints, par le décret du 8 décembre 1886, à prendre, au bureau de la douane par lequel ils désirent introduire cette matière, un acquit-à-caution indiquant les quantités importées, ainsi
ceux qui se proposent de fonder un café-concert. Il suffit, pour que cette obligation s'impose, qu'un arrêté municipal en ait fait la condition sine qua non de l'exécution de tout chant et de tout morceau de musique dans un débit de boissons quel qu'il soit. N° 37. — Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie, du 4 mai 1887, contenant de nouvelles instructions relatives à l'intervention des maires en matière de commerce de phosphore. Monsieur le préfet, Par une circulaire du 10 mars 1886, je vous ai invité à faire surveiller l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1846 qui réglemente la vente et l'achat des substances vénéneuses et notamment du phosphore. D'un autre côté, les importateurs de phosphore ont été astreints, par le décret du 8 décembre 1886, à prendre, au bureau de la douane par lequel ils désirent introduire cette matière, un acquit-à-caution indiquant les quantités importées, ainsi que le nom et le lieu de résidence du destinataire. M. le ministre des finances me fait connaître que ces mesures, qui avaient pour but d'entraver la fabrication clandestine des allumettes de contrebande, n'ont pas produit le résultat auquel on avait lieu d'attendre et l'on en attribue l'inefficacité à un fait sur lequel a été appelée l'attention de l'administration. L'ordonnance du 29 octobre 1840 stipule (articles 1 et 2) que le phosphore et généralement toutes les substances vénéneuses ne peuvent être vendus qu'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui ont fait une déclaration spéciale devant le maire de la commune du lieu où est situé leur établissement. Cette déclaration doit être renouvelée dans le cas de déplacement de l'établissement. Lesdites substances ne doivent être livrées que sur une demande écrite et signée de l'acheteur. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses doivent être inscrits sur un registre spécial timbré et parapé par le maire ou le commissaire de police (art. 3). Les fabricants et manufacturiers employant lesdites substances doivent en surveiller l'emploi dans leur établissement et constater cet emploi sur un registre spécial (art. 4). Or, l'application de ces dispositions, qui suffirait pour rendre très difficiles les fraudes sur les