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Tribunal en date du 2 décembre 1935 et Mauger nommé Syndic ; Que c'est dans ces circonstances que, se prévalant des dispositions des articles 2101, § 1 et 2102, § 3 du Code civil, la Société Pathé Consortium Cinéma a introduit la présente instance tendant, dans le dernier état de la procédure, à son admission au passif privilégié de la faillite de la Société de Gérance pour la somme de 585.272 fr. 55, montant de ce qui lui reste du sur ses fournitures de films effectuées du 15 novembre au 2 décembre 1935; Attendu que, par conclusions motivées, Mauger es-qualités demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande sus-exposée et acte de ses réserves d'exercer toutes actions en rapport à la masse des paiements effectués par Bevière postérieurement au 1er juillet 1935, Attendu qu'il résulte des débats et documents soumis que la créance de la Société Pathé Consortium Cinéma pour les fournitures antérieures au 8 juillet 1935 s'élevait à 504.230 fr. 15; Qu'au cours de sa gestion provisoire Bevière a versé sur cet arriéré divers acomptes d'un total de 92.025 fr. 45 ; Attendu, toutefois, que la Société Pathé Consortium Cinéma ne demande pas son admission au passif privilégié pour le solde desdites factures, mais seulement pour celles afférentes aux locations faites depuis le 15 novembre 1935; Attendu qu'en principe les créances des loueurs de films ne sauraient être assorties d'aucun privilège ; que telle est bien leur nature pour toutes les fournitures faites avant le 8 juillet, date de la nomination de Bevière ; Attendu toutefois qu'à ladite date, la Société de Gérance des Cinémas Pathé était manifestement en état de cessation de paiements, situation reconnue par le Tribunal, lequel a fait remonter au 10 juillet la date d'ouverture des opérations de la faillite ; Attendu que la nomination de Bevière, tout en neutralisant le Conseil d'administration de la Société ainsi que les divers groupes qui s'agitaient autour de celle-ci, a eu pour conséquence certaine, d'une part de faire respecter l'égalité entre les créanciers et, d'autre part, de séquestrer l'actif et de
pas son admission au passif privilégié pour le solde desdites factures, mais seulement pour celles afférentes aux locations faites depuis le 15 novembre 1935; Attendu qu'en principe les créances des loueurs de films ne sauraient être assorties d'aucun privilège ; que telle est bien leur nature pour toutes les fournitures faites avant le 8 juillet, date de la nomination de Bevière ; Attendu toutefois qu'à ladite date, la Société de Gérance des Cinémas Pathé était manifestement en état de cessation de paiements, situation reconnue par le Tribunal, lequel a fait remonter au 10 juillet la date d'ouverture des opérations de la faillite ; Attendu que la nomination de Bevière, tout en neutralisant le Conseil d'administration de la Société ainsi que les divers groupes qui s'agitaient autour de celle-ci, a eu pour conséquence certaine, d'une part de faire respecter l'égalité entre les créanciers et, d'autre part, de séquestrer l'actif et de lui conserver provisoirement sa valeur dans la plus large mesure possible ; Attendu que l'administration de Bevière a constitué une solution d'attente intermédiaire entre la gestion du Conseil d'administration et la gestion éventuelle d'un Syndic ; Attendu que Bevière a dû assurer l'exploitation de la Société, la continuité de cette exploitation apparaissant d'ailleurs comme la condition essentielle de la conservation du fonds; Que sa gestion provisoire, en raison de l'absence de disponibilités dans laquelle il se trouvait, a créé un passif distinct du passif antérieur au 8 juillet ; Attendu qu'il est constant que les dettes nées de sa gestion ont été contractées dans l'intérêt des créanciers et pour la sauvegarde de l'actif qui constituait leur gage; Qu'en raison de la qualité de Bevière, représentant exceptionnel de la société débitrice, nommé par autorité de justice pour gérer et conserver le patrimoine dans des conditions particulièrement graves, les créanciers ont fait confiance à la situation créée par cette intervention ; Attendu que spécialement les engagements souscrits par Bevière vis-à-vis de la Société Pathé Consortium, ont été dictés par le souci d'assurer l'exploitation de la société ; que la suspension des fournitures de films aurait eu pour conséquence immédiate la fermeture des
exploitation apparaissant d'ailleurs comme la condition essentielle de la conservation du fonds; Que sa gestion provisoire, en raison de l'absence de disponibilités dans laquelle il se trouvait, a créé un passif distinct du passif antérieur au 8 juillet ; Attendu qu'il est constant que les dettes nées de sa gestion ont été contractées dans l'intérêt des créanciers et pour la sauvegarde de l'actif qui constituait leur gage; Qu'en raison de la qualité de Bevière, représentant exceptionnel de la société débitrice, nommé par autorité de justice pour gérer et conserver le patrimoine dans des conditions particulièrement graves, les créanciers ont fait confiance à la situation créée par cette intervention ; Attendu que spécialement les engagements souscrits par Bevière vis-à-vis de la Société Pathé Consortium, ont été dictés par le souci d'assurer l'exploitation de la société ; que la suspension des fournitures de films aurait eu pour conséquence immédiate la fermeture des salles, la projection des films étant l'essence même et la raison d'être de l'activité de la Société de Gérance ; Que les frais ainsi exposés par Bevière à ce sujet ont donc incontestablement le caractère de frais de justice ; Que sous cette dénomination, ainsi que le reconnaissent la doctrine et la jurisprudence, il faut comprendre tous les frais faits dans l'intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation de l'actif mobilier des débiteurs; Qu'il n'y À pas à distinguer suivant qu'ils ont été exposés au cours d'une instance judiciaire ou à l’occasion d’actes ou d’opérations extra-judiciaires; Que tel est bien le cas en l’espèce; Qu'en conséquence et aux termes des dispositions de l’article 2101 du Code civil § 1, la créance de la Société demanderesse, laquelle s’élève à la somme vérifiée de 544.289 francs, doit être tenue pour privilégiée; Que c’est donc à due concurrence qu’il échet d’accueillir la demande; Qu’il n’apparaît pas, par contre, que les dispositions de l’article 2102, § 3, dont se prévaut également la Société Pathé Consortium, puissent s’appliquer en l’espèce, le privilège édicté par cet article étant un privilège spécial portant sur tel ou tel meuble déterminé et non sur
et la jurisprudence, il faut comprendre tous les frais faits dans l'intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation de l'actif mobilier des débiteurs; Qu'il n'y À pas à distinguer suivant qu'ils ont été exposés au cours d'une instance judiciaire ou à l’occasion d’actes ou d’opérations extra-judiciaires; Que tel est bien le cas en l’espèce; Qu'en conséquence et aux termes des dispositions de l’article 2101 du Code civil § 1, la créance de la Société demanderesse, laquelle s’élève à la somme vérifiée de 544.289 francs, doit être tenue pour privilégiée; Que c’est donc à due concurrence qu’il échet d’accueillir la demande; Qu’il n’apparaît pas, par contre, que les dispositions de l’article 2102, § 3, dont se prévaut également la Société Pathé Consortium, puissent s’appliquer en l’espèce, le privilège édicté par cet article étant un privilège spécial portant sur tel ou tel meuble déterminé et non sur l’universalité juridique que représente un fonds de commerce; Attendu qu’il découle de ce qui précède que les créances nées des fournitures antérieures au 8 juillet 1935 qui n’ont pas été contractées au cours de la gestion de Bevière, dans l’intérêt commun des créanciers et pour la conservation de l’actif, ne sauraient présenter le même caractère privilégié; Que la Société Pathé Consortium, ainsi qu’elle l’a du reste implicitement reconnu elle-même, ne peut être que créancière dans la masse pour les fournitures antérieures à cette date et que produire au passif chirographaire pour leur montant; Que Mauger est, en outre, fondé à vouloir se réserver à son encontre l’exercice de toutes actions pour la contraindre à restituer les sommes qui ont pu lui être versées par Bevière en compte sur les dites fournitures; Que tout en donnant à Mauger acte de ses réserves, il échet de statuer dans les termes ci-après; Par ces motifs, Ouï M. le Juge-commissaire; Donne à Maugerès-qualités les deux actes requis; Dit que la Société Pathé Consortium Cinéma pourra produire au passif privilégié de la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé pour la somme de 544.289 francs; Déclare la Société Pathé Consortium Cinéma mal fondée
sauraient présenter le même caractère privilégié; Que la Société Pathé Consortium, ainsi qu’elle l’a du reste implicitement reconnu elle-même, ne peut être que créancière dans la masse pour les fournitures antérieures à cette date et que produire au passif chirographaire pour leur montant; Que Mauger est, en outre, fondé à vouloir se réserver à son encontre l’exercice de toutes actions pour la contraindre à restituer les sommes qui ont pu lui être versées par Bevière en compte sur les dites fournitures; Que tout en donnant à Mauger acte de ses réserves, il échet de statuer dans les termes ci-après; Par ces motifs, Ouï M. le Juge-commissaire; Donne à Maugerès-qualités les deux actes requis; Dit que la Société Pathé Consortium Cinéma pourra produire au passif privilégié de la faillite de la Société de Gérance des Cinémas Pathé pour la somme de 544.289 francs; Déclare la Société Pathé Consortium Cinéma mal fondée en le surplus de sa demande, l’en déboute; Dépens en frais de Syndicat. M. Putois, prés.; Mes Guelot et Deleau, agréés et Séjournant, avocat. Note. — En ce sens Planiol et Riepert, tome XII, n° 18; Colin et Capitant, tome 11, n° 1059; Josserand, tome II, n° 1550; Bonnecase, tome II, n° 834; Aubry et Haut, § 260 (5e édition, tome III, p. 206); Guillouard, tome 1, n° 185, p. 219; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome I, n° 309; Beudant, tome I, n° 366. De nombreuses décisions de jurisprudence en ont fait application aux engagements contractés par des mandataires de justice dans l’intérêt des créanciers. V. notamment: Cass. Req. 29 juin 1875, S. 1875. 1. 377; Civile, 18 mai 1881, S. 1882. 1. 57; Heg. 30 mars 1880, S. 1886. 1. 264; Req. 1er avril 1890 (2 arrêts), S. 1890. 1. 513 (note Lyon-Caen); Req. 20 juill. 1904, S. 1906. 1. 233 (note Naquet); Civile, 21 janv. 1908, S. 1909. 1. 501; Req. 7 mai 1912, Gaz. Pal. 1912. 2. 354; Civile, 18 mai 1915, S. 1921. 1. 220 (note Naquet). C’est d’ailleurs une application du principe général de la dette de masse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 22
II, n° 834; Aubry et Haut, § 260 (5e édition, tome III, p. 206); Guillouard, tome 1, n° 185, p. 219; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome I, n° 309; Beudant, tome I, n° 366. De nombreuses décisions de jurisprudence en ont fait application aux engagements contractés par des mandataires de justice dans l’intérêt des créanciers. V. notamment: Cass. Req. 29 juin 1875, S. 1875. 1. 377; Civile, 18 mai 1881, S. 1882. 1. 57; Heg. 30 mars 1880, S. 1886. 1. 264; Req. 1er avril 1890 (2 arrêts), S. 1890. 1. 513 (note Lyon-Caen); Req. 20 juill. 1904, S. 1906. 1. 233 (note Naquet); Civile, 21 janv. 1908, S. 1909. 1. 501; Req. 7 mai 1912, Gaz. Pal. 1912. 2. 354; Civile, 18 mai 1915, S. 1921. 1. 220 (note Naquet). C’est d’ailleurs une application du principe général de la dette de masse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 22 janvier 1936. — La clause, aux termes de laquelle un banquier récepteur et un client remettant stipulent que la clôture du compte courant pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de faillite ou de liquidation judiciaire du remettant, entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets escomptés non échus, est une clause nulle d'ordre public au regard de la masse des créanciers du remettant. Une semblable clause a, en effet, pour résultat de rompre l'égalité entre les créanciers et de créer un privilège par voie conventionnelle au profit du banquier récepteur. Elle doit être tenue pour nulle et non écrite. BANQUE ADAM C. LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ FROT ET CIE ET BELLANGER, ES-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu qu’à l'appui de sa demande, la Banque Adam prétend et fait plaider qu’il serait impossible d’opérer une réduction dans le compte courant clos de plein droit par la liquidation judiciaire; que la banque serait créditrice à deux titres divers : le premier, par suite du caractère d’indivisibilité du compte courant, dont le solde serait le seul titre de créance dont la Banque Adam aurait à justifier vis-à-vis de la liquidation; le second, du fait de l’endossement des billets à la Banque
échus, est une clause nulle d'ordre public au regard de la masse des créanciers du remettant. Une semblable clause a, en effet, pour résultat de rompre l'égalité entre les créanciers et de créer un privilège par voie conventionnelle au profit du banquier récepteur. Elle doit être tenue pour nulle et non écrite. BANQUE ADAM C. LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ FROT ET CIE ET BELLANGER, ES-QUALITÉS Le Tribunal, Attendu qu’à l'appui de sa demande, la Banque Adam prétend et fait plaider qu’il serait impossible d’opérer une réduction dans le compte courant clos de plein droit par la liquidation judiciaire; que la banque serait créditrice à deux titres divers : le premier, par suite du caractère d’indivisibilité du compte courant, dont le solde serait le seul titre de créance dont la Banque Adam aurait à justifier vis-à-vis de la liquidation; le second, du fait de l’endossement des billets à la Banque Adam lui permettant d’en poursuivre le recouvrement vis-à-vis de tous les co-obligés; que la règle de l'égalité des créanciers ne serait nullement violée et qu'aucun privilège ne serait institué au profit de la banque à l’encontre de la masse, sa prétention n’ayant pour effet d’influer sur le quantum de sa créance et qu’elle se trouverait dans une situation analogue à celle créée par les articles 542 et 544 G. coni. aux créanciers porteurs d’engagement solidaire entre failli et d’autres co-obligés lui permettant de figurer dans la masse pour le montant de son titre, tout en conservant son recours à l’encontre des co-obligés, jusqu’à parfait paiement; Que la contre-passation du montant des effets n’opérerait aucune novation et que son droit de propriété des effets à elle endossés ne saurait devenir un droit de gage basé sur l’article 548, G. coni.; que la clause de contre-passation n’est pas nulle à l’égard de la masse; que, la liquidation judiciaire déterminant la clôture du compte, la contre-passation serait, sans discussion possible, un événement extérieur à la volonté de la banque; Que ladite clause ne ferait pas échec à la jurisprudence de la Cour de cassation dans ses arrêts de 1930, disant que le banquier
créance et qu’elle se trouverait dans une situation analogue à celle créée par les articles 542 et 544 G. coni. aux créanciers porteurs d’engagement solidaire entre failli et d’autres co-obligés lui permettant de figurer dans la masse pour le montant de son titre, tout en conservant son recours à l’encontre des co-obligés, jusqu’à parfait paiement; Que la contre-passation du montant des effets n’opérerait aucune novation et que son droit de propriété des effets à elle endossés ne saurait devenir un droit de gage basé sur l’article 548, G. coni.; que la clause de contre-passation n’est pas nulle à l’égard de la masse; que, la liquidation judiciaire déterminant la clôture du compte, la contre-passation serait, sans discussion possible, un événement extérieur à la volonté de la banque; Que ladite clause ne ferait pas échec à la jurisprudence de la Cour de cassation dans ses arrêts de 1930, disant que le banquier ne peut contre-passer les effets et produire pour leur montant qu’au cas de non-paiement à leur échéance, puisque la loi n’est jamais d’ordre public, à moins que son propre texte ne l’énonce en termes clairs et qu’une jurisprudence, basée uniquement sur les usages comme celle concernant le compte courant, ne saurait, a fortiori, avoir ce caractère d’ordre public et que les parties pourraient y déroger par convention particulière ; qu'au surplus la Cour de cassation aurait simplement décidé que, la clause sous-entendue de « sauf encaissement » ne constituant pas un terme mais bien une condition résolutoire, il fallait en attendre l'accomplissement, mais ce, uniquement en l'absence de conventions contraires ; Qu'enfin la clause dont s'agit a permis à la banque d'accepter la remise d'effets dont elle eût autrement refusé l'escompte et a eu pour résultat d'augmenter le nombre des valeurs susceptibles d'escompte ; que les parties, maîtresses de leurs conventions, pouvaient à leur choix renoncer à la contre-passation ou en étendre les effets et qu'elles ont valablement contracté par la clause litigieuse conforme tant aux intérêts qu'à la commune intention du banquier et du remettant, en ayant pour but de faciliter le jeu du compte courant et le libre
saurait, a fortiori, avoir ce caractère d’ordre public et que les parties pourraient y déroger par convention particulière ; qu'au surplus la Cour de cassation aurait simplement décidé que, la clause sous-entendue de « sauf encaissement » ne constituant pas un terme mais bien une condition résolutoire, il fallait en attendre l'accomplissement, mais ce, uniquement en l'absence de conventions contraires ; Qu'enfin la clause dont s'agit a permis à la banque d'accepter la remise d'effets dont elle eût autrement refusé l'escompte et a eu pour résultat d'augmenter le nombre des valeurs susceptibles d'escompte ; que les parties, maîtresses de leurs conventions, pouvaient à leur choix renoncer à la contre-passation ou en étendre les effets et qu'elles ont valablement contracté par la clause litigieuse conforme tant aux intérêts qu'à la commune intention du banquier et du remettant, en ayant pour but de faciliter le jeu du compte courant et le libre exercice du commerce ; que, la contre-passation n'ayant pu avoir aucune influence sur la propriété des effets remis à l'escompte et transmise par endossement, il n'y a pas eu novation ; que la banque a sur les effets les droits résultant des articles 136 et 140, C. com. et que l'article 542 du même Code doit être appliqué; qu'en conséquence la banque n'aurait pas à imputer sur sa production le montant des versements effectués par les co-obligés ; que la clause permettant la contre-passation des effets non échus à la date de la clôture du compte serait valable pour toutes les raisons exposées et plaidées, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus et que, dès lors, la banque devrait être admise au passif de la liquidation de Frot et Cie pour la somme de 170.807 fr. 97 ; Attendu qu'à l'appui de sa résistance Bellenger soutient et fait plaider que la contre-passation aurait pour effet d'anéantir la propriété résultant de l'endossement au profit de la banque ; que les effets ne resteraient donc uniquement entre ses mains qu'à titre de gage et qu'elle ne pourrait produire que dans la mesure où sa créance n'aurait pas été éteinte par ce gage et
l'article 542 du même Code doit être appliqué; qu'en conséquence la banque n'aurait pas à imputer sur sa production le montant des versements effectués par les co-obligés ; que la clause permettant la contre-passation des effets non échus à la date de la clôture du compte serait valable pour toutes les raisons exposées et plaidées, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus et que, dès lors, la banque devrait être admise au passif de la liquidation de Frot et Cie pour la somme de 170.807 fr. 97 ; Attendu qu'à l'appui de sa résistance Bellenger soutient et fait plaider que la contre-passation aurait pour effet d'anéantir la propriété résultant de l'endossement au profit de la banque ; que les effets ne resteraient donc uniquement entre ses mains qu'à titre de gage et qu'elle ne pourrait produire que dans la mesure où sa créance n'aurait pas été éteinte par ce gage et ce, sans distinguer suivant que le paiement aurait eu lieu lors de l'échéance ou postérieurement ; que la clôture du compte courant ne serait pas définitive au jour de l'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que, dès lors, les redressements et les rectifications qui peuvent y être apportés ne devraient pas s'opérer dans le seul intérêt de la banque ; que, 92.168 fr. 70 ayant été encaissés par la Banque Adam depuis l'ouverture des opérations de la liquidation, cette somme devrait être déduite des 170.807 fr. 97 réclamés par la Banque Adam et qu'actuellement, par le fait même du paiement des effets, la Société Frot et Cie ne serait véritablement débitrice que de la somme de 78.639 fr. 27, pour laquelle Bellenger offre d'admettre la banque au passif chirographaire de la liquidation ; Attendu qu'il ajoute et fait plaider également que la contre-passation aurait un effet novatoire, puisqu'elle annulerait le crédit du remettant, ce qui aurait pour effet d'entraîner la perte de propriété de l'effet par la banque, qu'elle pourrait néanmoins continuer à détenir à titre de gage et de garantie du solde débiteur du compte; que les articles 546, 547 et 548, G. com. seraient applicables ;
ne devraient pas s'opérer dans le seul intérêt de la banque ; que, 92.168 fr. 70 ayant été encaissés par la Banque Adam depuis l'ouverture des opérations de la liquidation, cette somme devrait être déduite des 170.807 fr. 97 réclamés par la Banque Adam et qu'actuellement, par le fait même du paiement des effets, la Société Frot et Cie ne serait véritablement débitrice que de la somme de 78.639 fr. 27, pour laquelle Bellenger offre d'admettre la banque au passif chirographaire de la liquidation ; Attendu qu'il ajoute et fait plaider également que la contre-passation aurait un effet novatoire, puisqu'elle annulerait le crédit du remettant, ce qui aurait pour effet d'entraîner la perte de propriété de l'effet par la banque, qu'elle pourrait néanmoins continuer à détenir à titre de gage et de garantie du solde débiteur du compte; que les articles 546, 547 et 548, G. com. seraient applicables ; qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation le compte courant, tel qu'il apparaît à la date du jugement de la liquidation judiciaire, peut être modifié par des événements postérieurs audit jugement ; qu'il pourrait donc être crédité des encaissements du montant des effets contre-passés et encaissés ultérieurement ; que la clause de contre-passation est contraire à la règle d'égalité des créanciers ; que le droit de contre-passer serait laissé à la discrétion absolue de la Banque Adam ; que la clause litigieuse serait nulle à l'égard de la masse ; que la Banque Adam devrait limiter sa production au solde débiteur du compte au 8 mai 1935, augmenté du montant des effets échus et impayés depuis cette date ; que, subsidiairement, le montant des effets, échus depuis le jugement d'admission et payés, devrait être déduit de la production de la Banque Adam ; qu'en conséquence il conviendrait de donner à Bellenger, en qualité acte de ce qu'il offre différentes alternatives énoncées dans ses conclusions, ayant pour résultat d'admettre la Banque Adam au passif chirographaire pour la somme de 78.639 fr. 27 ; Attendu, tout d'abord, qu'il convient de remarquer que l'intérêt de pouvoir étendre les facilités d'escompte