jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de cette créance a, par sa demande, provoqué l'examen de cette production ; Attendu que l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 a créé en faveur de l'impôt sur le chiffre d'affaires au profit du Trésor un privilège sur les meubles du redevable, privilège prenant rang immédiatement après celui des impôts directs, que la jurisprudence admet que ce privilège s'applique à toutes les taxes de ce genre, même celles antérieures à la promulgation de la loi, que les taxes, objets de la production, bénéficient donc de ce privilège ; Attendu que celui-ci s'applique également aux intérêts de retard du principal ou afférents aux six mois précédant le jugement de faillite, que ces intérêts s'élèvent sur 27.641 fr. 40 à 691 francs ; Attendu que les frais de poursuite sont les accessoires de la créance et comme tels bénéficient du même rang ; Attendu qu'ainsi la créance à admettre au rang privilégié s'élève à 27.641 fr. 40 plus 691 fr., plus 201 fr. 50, soit 28.533 fr. 90 ; Par ces motifs, Le Tribunal, ouï Mes Guillot et Jobert, avoués des parties, en leurs conclusions, M. Jammet, Procureur de la République pour le ministère public entendu, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, déclare que le privilège créé par l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 s'applique à la créance contestée par le syndic Barret jusqu'à concurrence de 28.533 fr. 90. En conséquence, déclare Barret mal fondé en sa contestation, l'en déboute et le condamne aux dépens. Noie. — Sur le premier point : solution constante. L'article 61 de la loi du 16 avril 1930 confère un effet à l'Etat un privilège sur tous les biens meubles et effets du redevable, pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et les taxes instituées en remplacement. Cf. : Perraud-Charmantier et Rivière : Des privilèges en matière de faillite : Quotidien Juridique, 5 novembre 1936. Il a été jugé, sur le second point, que l'état de faillite du redevable ne peut arrêter ni paralyser l'action de l'Administration des Contributions Indirectes et que celle-ci
délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, déclare que le privilège créé par l'article 61 de la loi du 16 avril 1930 s'applique à la créance contestée par le syndic Barret jusqu'à concurrence de 28.533 fr. 90. En conséquence, déclare Barret mal fondé en sa contestation, l'en déboute et le condamne aux dépens. Noie. — Sur le premier point : solution constante. L'article 61 de la loi du 16 avril 1930 confère un effet à l'Etat un privilège sur tous les biens meubles et effets du redevable, pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et les taxes instituées en remplacement. Cf. : Perraud-Charmantier et Rivière : Des privilèges en matière de faillite : Quotidien Juridique, 5 novembre 1936. Il a été jugé, sur le second point, que l'état de faillite du redevable ne peut arrêter ni paralyser l'action de l'Administration des Contributions Indirectes et que celle-ci conserve le droit d'agir par voie de contrainte, de commandement et de saisie-arrêt pour obtenir le paiement des droits dus par le failli (Cass. civ. 25 avril 1883, Sirey, 1883. 1. 103 ; 18 mai 1888, Sirey, 1888. 1. 742). L'Administration des Contributions Indirectes pas plus que celle des Directes n'est donc tenue de se soumettre à la procédure de vérification. Elle peut poursuivre le recouvrement des taxes directement contre le failli et le syndic (Paris, 29 avril 1925, Journal failli 1926. 109). Voir cependant l'arrêt de la Cour de Chambéry. 25 mars 1935, Gaz. Pal, 16 juillet 1935 refusant au Trésor le droit de poursuite individuelle. Il est à noter que la décision rapportée met à la charge de la faillite les frais de poursuite en s'appuyant sur cette considération que l'accessoire suit le principal. À ce dernier point de vue, et à notre connaissance, c'est la seule décision — d'ailleurs insuffisamment motivée — déclarant que les frais de contrainte ou autres doivent être supportés par la faillite. A. RIVAL. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (1° CHAMBRE) 4 août 1936. SOCIÉTÉ. ADMINISTRATEUR. — FAUTE LOURDE. — DÉCHÉANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU GÉRER LES SOCIÉTÉS. — DÉCRET-LOI DU 8
n'est donc tenue de se soumettre à la procédure de vérification. Elle peut poursuivre le recouvrement des taxes directement contre le failli et le syndic (Paris, 29 avril 1925, Journal failli 1926. 109). Voir cependant l'arrêt de la Cour de Chambéry. 25 mars 1935, Gaz. Pal, 16 juillet 1935 refusant au Trésor le droit de poursuite individuelle. Il est à noter que la décision rapportée met à la charge de la faillite les frais de poursuite en s'appuyant sur cette considération que l'accessoire suit le principal. À ce dernier point de vue, et à notre connaissance, c'est la seule décision — d'ailleurs insuffisamment motivée — déclarant que les frais de contrainte ou autres doivent être supportés par la faillite. A. RIVAL. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (1° CHAMBRE) 4 août 1936. SOCIÉTÉ. ADMINISTRATEUR. — FAUTE LOURDE. — DÉCHÉANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU GÉRER LES SOCIÉTÉS. — DÉCRET-LOI DU 8 AOÛT 1935. Le Tribunal qui constate, au cours d'une procédure de faillite, qu'un administrateur de société a commis une faute lourde, telle que détourner des fonds appartenant à des clients de la société pour les besoins de la trésorerie de la société, a le devoir, en vertu de l'article 10 du décret-loi du 8 août 1935, de déclarer cet administrateur déchu du droit d'administrer ou de gérer toute société. Cette déchéance ne peut, toutefois, être étendue aux autres administrateurs, tant que leur participation à l'acte frauduleux n'est pas établie. DESENNE, MALESSET ET COUVREUR Le Tribunal, Attendu que, par jugement en date du 4 avril 1936, ce tribunal a déclaré en état de faillite le Comptoir financier privé, société anonyme dont le siège était à Paris, 50 bis, rue Pierre-Charron ; Attendu que cette société était gérée par un conseil d'administration composé en dernier lieu de Malesset, Couvreur et Desenne ; Attendu que de graves irrégularités ont été relevées dans la gestion de la Société; que notamment des titres qui devraient se trouver sous les dossiers de certains clients ne s'y trouvent plus, du fait qu'ils ont été utilisés pour les besoins de la trésorerie de la Société ; Sur la
du décret-loi du 8 août 1935, de déclarer cet administrateur déchu du droit d'administrer ou de gérer toute société. Cette déchéance ne peut, toutefois, être étendue aux autres administrateurs, tant que leur participation à l'acte frauduleux n'est pas établie. DESENNE, MALESSET ET COUVREUR Le Tribunal, Attendu que, par jugement en date du 4 avril 1936, ce tribunal a déclaré en état de faillite le Comptoir financier privé, société anonyme dont le siège était à Paris, 50 bis, rue Pierre-Charron ; Attendu que cette société était gérée par un conseil d'administration composé en dernier lieu de Malesset, Couvreur et Desenne ; Attendu que de graves irrégularités ont été relevées dans la gestion de la Société; que notamment des titres qui devraient se trouver sous les dossiers de certains clients ne s'y trouvent plus, du fait qu'ils ont été utilisés pour les besoins de la trésorerie de la Société ; Sur la responsabilité de Desenne : Attendu qu'il est dès à présent établi que c'est sur l'initiative de Desenne et par son ordre que les titres des clients de la Société ont été retirés de leurs dossiers et vendus ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 15 janvier 1936 qu'à cette date, Desenne a déclaré prendre l'entière responsabilité de ces opérations et faire son affaire personnelle de leur règlement ; Attendu qu'ainsi Desenne s'est rendu coupable des fautes lourdes qui le rendent indigne d'administrer ou de gérer une société ; qu'il est dès lors de prononcer contre lui la déchéance prévue par l'article 10 du décret du 8 août 1935 ; Sur la responsabilité de Malesset et de Couvreur : Attendu que s'il est établi que ces deux administrateurs ont eu connaissance des fautes lourdes dont Desenne s'est rendu coupable, le moment où ils ont été renseignés sur les agissements de leur coadministrateur et la part qu'ils ont pu y prendre ne sont pas encore nettement établis ; Attendu que des instructions sont en cours qui devront permettre de mieux préciser les rôles de chaque administrateur de la Société ; qu'ainsi pour la bonne administration de la justice, il
qu'à cette date, Desenne a déclaré prendre l'entière responsabilité de ces opérations et faire son affaire personnelle de leur règlement ; Attendu qu'ainsi Desenne s'est rendu coupable des fautes lourdes qui le rendent indigne d'administrer ou de gérer une société ; qu'il est dès lors de prononcer contre lui la déchéance prévue par l'article 10 du décret du 8 août 1935 ; Sur la responsabilité de Malesset et de Couvreur : Attendu que s'il est établi que ces deux administrateurs ont eu connaissance des fautes lourdes dont Desenne s'est rendu coupable, le moment où ils ont été renseignés sur les agissements de leur coadministrateur et la part qu'ils ont pu y prendre ne sont pas encore nettement établis ; Attendu que des instructions sont en cours qui devront permettre de mieux préciser les rôles de chaque administrateur de la Société ; qu'ainsi pour la bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer en ce qui touche Malesset et Couvreur ; Par ces motifs, Statuant d'office en tant que de besoin, en ce qui touche Desenne, dit que, par application de l'article 10 du décret-loi du 8 août 1935, Desenne est déchu du droit d'administrer ou de gérer toute société, et condamne Desenne aux dépens ; En ce qui touche Malesset et Couvreur, Surseoir à statuer. M. Putois, Président. Note. Ce jugement est le second, à notre connaissance, qui ait appliqué la législation nouvelle sur la déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés (v. le premier Tribunal de commerce de Reims, 3 avril 1936, Journ. faill. 1936, p. 373). Cette loi ne pouvait trouver meilleure occasion d'être appliquée que dans la présente espèce. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 9 novembre 1936. ACTIONS A VOTE PLURAL (SUPPRESSION DES). — LOI DU 13 NOVEMBRE 1933. COMPENSATIONS À ACCORDER AUX PORTEURS. DÉLAI DE RIGUEUR DE DEUX ANS. — FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ. — APPEL PAR LE SYNDIC DES TROIS DERNIERS QUARTS DU CAPITAL DES ACTIONS NON ENTIÈREMENT LIBÉRÉS. Si la loi du 15 novembre 1933 qui a supprimé les actions à vote plural, a décidé qu'un accord devrait intervenir
toute société, et condamne Desenne aux dépens ; En ce qui touche Malesset et Couvreur, Surseoir à statuer. M. Putois, Président. Note. Ce jugement est le second, à notre connaissance, qui ait appliqué la législation nouvelle sur la déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés (v. le premier Tribunal de commerce de Reims, 3 avril 1936, Journ. faill. 1936, p. 373). Cette loi ne pouvait trouver meilleure occasion d'être appliquée que dans la présente espèce. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 9 novembre 1936. ACTIONS A VOTE PLURAL (SUPPRESSION DES). — LOI DU 13 NOVEMBRE 1933. COMPENSATIONS À ACCORDER AUX PORTEURS. DÉLAI DE RIGUEUR DE DEUX ANS. — FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ. — APPEL PAR LE SYNDIC DES TROIS DERNIERS QUARTS DU CAPITAL DES ACTIONS NON ENTIÈREMENT LIBÉRÉS. Si la loi du 15 novembre 1933 qui a supprimé les actions à vote plural, a décidé qu'un accord devrait intervenir entre la Société et les porteurs desdites actions sur les compensations à donner à ceux-ci, elle a cependant limité à deux ans le délai laissé aux sociétés pour mettre leurs statuts en harmonie avec ses dispositions. Ce délai est de rigueur, et faute par la société d'avoir prévu les compensations dans le délai qui lui était imparti, la suppression de la pluralité des voix doit être appliquée purement et simplement. En conséquence, un porteur d'actions à vote plural ne saurait refuser au syndic de la Société depuis tombée en faillite, la libération complète de ses actions parce que des compensations ne lui auraient pas été accordées, alors surtout quand l'administrateur et principal actionnaire de la société, il ne tenait qu'à lui de faire procéder à la modification des statuts dans le délai légal. MAUGER ET COUVANT, ÈS-QUALITÉS DE SYNDICS DE LA SOCIÉTÉ PATHÉ-CINÉMA C. BERNARD NATAN Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que Tanenbaum, dit Bernard Natan, est propriétaire de 154.090 actions B de la société Pathé-Cinéma, actions libérées seulement d'un quart, que le 24 juillet 1935 Pioton, ès-qualité d'administrateur provisoire de ladite société, a appelé les 2e, 3e, 4e quarts des actions B ; Qu'il est constant
dans le délai qui lui était imparti, la suppression de la pluralité des voix doit être appliquée purement et simplement. En conséquence, un porteur d'actions à vote plural ne saurait refuser au syndic de la Société depuis tombée en faillite, la libération complète de ses actions parce que des compensations ne lui auraient pas été accordées, alors surtout quand l'administrateur et principal actionnaire de la société, il ne tenait qu'à lui de faire procéder à la modification des statuts dans le délai légal. MAUGER ET COUVANT, ÈS-QUALITÉS DE SYNDICS DE LA SOCIÉTÉ PATHÉ-CINÉMA C. BERNARD NATAN Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats que Tanenbaum, dit Bernard Natan, est propriétaire de 154.090 actions B de la société Pathé-Cinéma, actions libérées seulement d'un quart, que le 24 juillet 1935 Pioton, ès-qualité d'administrateur provisoire de ladite société, a appelé les 2e, 3e, 4e quarts des actions B ; Qu'il est constant que le versement de 11.556.750 francs qui devait se faire dans le délai d'un mois n'a jamais été effectué, qu'une première mise en demeure du 24 juillet 1935 dudit Pioton et, après la mise en faillite de la société, une nouvelle mise en demeure de Mauger et Couvant, syndics de la faillite, en date du 31 mars 1936 sont restées sans résultat ; Que c'est dans ces circonstances de fait que les syndics ont introduit la présente instance tendant à la condamnation du défendeur au paiement d'une somme provisionnelle. de 100.000 francs à valoir sur le montant non libéré de ses actions, plus les intérêts statutaires au taux de 6 % à dater du 24 août 1935 ; Attendu que, résistant à la demande dont il est l'objet, Tanenzap se prétend fondé tout d'abord à opposer le sursis en raison de la litispendance ; Attendu toutefois qu'il a déclaré mettre néant sur cette exception au cours des débats ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le déclinatoire opposé ; Attendu, au fond, qu'en ses conclusions motivées, Tanenzap expose que les 154.090 actions B dont il est propriétaire seraient des actions à vote plural, représentant chacune cinq voix et lui
la faillite, en date du 31 mars 1936 sont restées sans résultat ; Que c'est dans ces circonstances de fait que les syndics ont introduit la présente instance tendant à la condamnation du défendeur au paiement d'une somme provisionnelle. de 100.000 francs à valoir sur le montant non libéré de ses actions, plus les intérêts statutaires au taux de 6 % à dater du 24 août 1935 ; Attendu que, résistant à la demande dont il est l'objet, Tanenzap se prétend fondé tout d'abord à opposer le sursis en raison de la litispendance ; Attendu toutefois qu'il a déclaré mettre néant sur cette exception au cours des débats ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le déclinatoire opposé ; Attendu, au fond, qu'en ses conclusions motivées, Tanenzap expose que les 154.090 actions B dont il est propriétaire seraient des actions à vote plural, représentant chacune cinq voix et lui donnant, en fait, le contrôle de la société Pathé-Cinéma; Que la loi du 13 novembre 1933 qui a réglé le sort des actions à vote plural aurait décidé que les porteurs de ces actions ne verraient pas ipso facto disparaitre les avantages attachés à leurs titres, mais qu'un accord devrait intervenir entre eux et la société pour les compensations à leur accorder ; Que, dans ces conditions, il ne pourrait être statué sur le sort des actions à vote plural dont la libération serait aujourd'hui demandée tant que la procédure fixée par l'article 3 de la loi du 13 novembre 1933 n'aurait pas été remplie ; que la société ne pourrait donc poursuivre la libération des titres dont les qualités essentielles auraient été ainsi modifiées par la susdite loi, sans observer les compensations données aux actionnaires lésés par ce même texte législatif; Que ce serait vainement que les syndics prétendraient agir au nom de la masse créancière, que la loi du 13 novembre 1933 serait une disposition d'ordre public, s'imposant à tous créanciers et actionnaires, sans aucune réserve en ce qui concerne les droits particuliers pouvant appartenir à des tiers ; Que, dans ces conditions, il apparaîtrait que la demande
intervenir entre eux et la société pour les compensations à leur accorder ; Que, dans ces conditions, il ne pourrait être statué sur le sort des actions à vote plural dont la libération serait aujourd'hui demandée tant que la procédure fixée par l'article 3 de la loi du 13 novembre 1933 n'aurait pas été remplie ; que la société ne pourrait donc poursuivre la libération des titres dont les qualités essentielles auraient été ainsi modifiées par la susdite loi, sans observer les compensations données aux actionnaires lésés par ce même texte législatif; Que ce serait vainement que les syndics prétendraient agir au nom de la masse créancière, que la loi du 13 novembre 1933 serait une disposition d'ordre public, s'imposant à tous créanciers et actionnaires, sans aucune réserve en ce qui concerne les droits particuliers pouvant appartenir à des tiers ; Que, dans ces conditions, il apparaîtrait que la demande introduite par les syndics serait, quant à présent, non recevable et mal fondée ; Mais attendu que cette argumentation ne saurait être retenue ; Attendu que l'article 3 de la loi du 13 novembre 1933 prévoit une procédure destinée à compenser, pour les porteurs d'actions à vote plural, le préjudice pouvant résulter de la suppression de la pluralité de vote édictée par cette loi ; Que cet article prévoit, en outre, qu'une assemblée générale extraordinaire pourra à son gré procéder soit au remboursement de la valeur des actions à vote privilégié, soit à leur échange contre des actions ordinaires au porteur ou contre des actions nominatives jouissant dès cet échange d'un droit de vote double; que les conditions d'échange ou de remboursement décidées par l'assemblée extraordinaire seront soumises à l'assemblée spéciale des bénéficiaires d'actions à droit de vote privilégié et qu'à défaut d'accord une procédure d'arbitrage doit mettre fin au différend ; Attendu toutefois que l'article 3 susénoncé prévoit un délai de deux ans à dater de la promulgation de la loi pour que les sociétés mettent leurs statuts en harmonie avec des dispositions législatives nouvelles; Attendu qu'il est constant que ce délai est expiré le 16 novembre 1935; Qu'aucune
pouvant résulter de la suppression de la pluralité de vote édictée par cette loi ; Que cet article prévoit, en outre, qu'une assemblée générale extraordinaire pourra à son gré procéder soit au remboursement de la valeur des actions à vote privilégié, soit à leur échange contre des actions ordinaires au porteur ou contre des actions nominatives jouissant dès cet échange d'un droit de vote double; que les conditions d'échange ou de remboursement décidées par l'assemblée extraordinaire seront soumises à l'assemblée spéciale des bénéficiaires d'actions à droit de vote privilégié et qu'à défaut d'accord une procédure d'arbitrage doit mettre fin au différend ; Attendu toutefois que l'article 3 susénoncé prévoit un délai de deux ans à dater de la promulgation de la loi pour que les sociétés mettent leurs statuts en harmonie avec des dispositions législatives nouvelles; Attendu qu'il est constant que ce délai est expiré le 16 novembre 1935; Qu'aucune assemblée n'a été tenue par la société Pathé Cinéma ni aucune procédure engagée concernant l'échange ou le remboursement des actions à vote privilégié ; Qu'il s'ensuit inévitablement que depuis le 16 novembre 1935 les actions à vote plural se trouvent déchues de leur privilège et que leurs porteurs ne peuvent plus disposer, dans les assemblées, que d'une voix par action, comme les actions A ordinaires, puisque la valeur nominale des deux catégories d'actions est la même et que, par application des dispositions de l'article 1 de la loi du 13 novembre 1933 dans les assemblées d'actionnaires le droit de vote attaché aux actions est désormais obligatoirement proportionnel à la quotité du capital social souscrit qu'elles représentent respectivement; Attendu que le fait qu'une société n'a pas usé du délai de deux ans qui lui était donné pour mettre ses statuts en harmonie avec les dispositions de la loi nouvelle ne saurait entraver l'application des dispositions de cette loi qui, à cette date, doivent s'appliquer à cette société nonobstant toute clause contraire des statuts; Attendu que du fait de ce délai fatal imposé par la loi, il ressort qu'aucune assemblée ne peut plus valablement procéder à l'échange ni au remboursement des actions
plus disposer, dans les assemblées, que d'une voix par action, comme les actions A ordinaires, puisque la valeur nominale des deux catégories d'actions est la même et que, par application des dispositions de l'article 1 de la loi du 13 novembre 1933 dans les assemblées d'actionnaires le droit de vote attaché aux actions est désormais obligatoirement proportionnel à la quotité du capital social souscrit qu'elles représentent respectivement; Attendu que le fait qu'une société n'a pas usé du délai de deux ans qui lui était donné pour mettre ses statuts en harmonie avec les dispositions de la loi nouvelle ne saurait entraver l'application des dispositions de cette loi qui, à cette date, doivent s'appliquer à cette société nonobstant toute clause contraire des statuts; Attendu que du fait de ce délai fatal imposé par la loi, il ressort qu'aucune assemblée ne peut plus valablement procéder à l'échange ni au remboursement des actions à vote plural; Qu'il s'ensuit que Tanenzap ne saurait donc opposer la non-recevabilité de l'action introduite contre lui jusqu'à la réunion des assemblées prévues par la loi de 1933, puisque ces assemblées sont hors des délais légaux pour être tenues; Attendu, par ailleurs, que Tanenzap apparaît particulièrement mal fondé à se plaindre de la non-convocation de ces assemblées, puisque c'est à lui-même, qu'à titre d'administrateur de la société Pathé-Cinéma, il appartenait de les réunir avant le 15 septembre 1935 ; Que si Tanenzap, administrateur, négligeait de procéder à cette convocation, il restait loisible au même Tanenzap, à titre d'actionnaire et de plus important détenteur d'actions à vote plural, de s'adresser à justice afin de demander la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de convoquer ces assemblées; Qu'il ne saurait aujourd'hui tirer parti de cette double négligence personnelle pour se soustraire à ses obligations ; Qu'en surplus il est de jurisprudence constante que l'actionnaire ne peut opposer au syndic représentant la masse des créanciers les moyens et exceptions qu'il aurait pu opposer à la société elle-même, qu'il s'agisse de compensation, de manœuvres frauduleuses et même de la nullité de la société; qu'il est constant que le syndic ou le liquidateur judiciaire a