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point lieu à cassation contra un arrêt qui dispose contrairement à des décisions administratives antérieures, si, devant la Cour royale, on n'a pas excipé de ces décisions. En un tel cas, n'est-il pas nécessaire de déférer à l'autorité souveraine ces décisions contraires de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, pour faire cesser leur contrariété? (L'agent du trésor public. — C. — Le sieur Lemaire.) La compagnie Mayer Marx, chargée du service des fourrages pour plusieurs divisions militaires, avait soustrait avec le sieur Lemaire pour la fourniture de la 25e. division, pendant les années 13 et 14. En 1806, les sieurs Mayer-Marx font faillite. Le sieur Lemaire se trouvait à cette époque être leur créancier pour une somme de 274,050 francs. Il forme opposition au trésor public sur les sommes qui leur étaient dues par le gouvernement, et assigne tous les créanciers de la faillite qui avaient formé opposition sur les mêmes sommes pour voir dire qu'il serait payé par privilège à tous autres, aux termes de l'article 2 du décret du 12 décembre 1806. Les créanciers opposants soutenaient que cette prétention était mal fondée; parmi eux figurait le trésor public. Pour bien entendre comment la contestation s'est engagée, il faut savoir quelle était la position de la compagnie Mayer-Marx à l'égard du trésor public. D'une part, le trésor était débiteur des sieurs Mayer-Marx par suite des fournitures qu'ils avaient faites; de l'autre, il était créancier des sieurs Mayer-Marx, 1°. pour une somme de 113,333 francs 34 cent. comme successeur du comité des receveurs généraux, qui avait une créance de pareille somme sur ladite compagnie Mayer-Marx; 2°. pour une somme de 220,000 francs, montant des traites souscrites par la même compagnie, et que le trésor public avait trouvées dans la faillite du sieur Després, son agent de change. Dans cet état de choses, le trésor public avait intérêt à s'opposer à ce que le sieur Lemaire fût payé par privilège de ce que lui devaient les sieurs Mayer-Marx, sur les sommes dues à ceux-ci, pour prix de leurs fournitures au gouvernement, par la raison qu'il voulait faire servir ces mêmes sommes
savoir quelle était la position de la compagnie Mayer-Marx à l'égard du trésor public. D'une part, le trésor était débiteur des sieurs Mayer-Marx par suite des fournitures qu'ils avaient faites; de l'autre, il était créancier des sieurs Mayer-Marx, 1°. pour une somme de 113,333 francs 34 cent. comme successeur du comité des receveurs généraux, qui avait une créance de pareille somme sur ladite compagnie Mayer-Marx; 2°. pour une somme de 220,000 francs, montant des traites souscrites par la même compagnie, et que le trésor public avait trouvées dans la faillite du sieur Després, son agent de change. Dans cet état de choses, le trésor public avait intérêt à s'opposer à ce que le sieur Lemaire fût payé par privilège de ce que lui devaient les sieurs Mayer-Marx, sur les sommes dues à ceux-ci, pour prix de leurs fournitures au gouvernement, par la raison qu'il voulait faire servir ces mêmes sommes à se rembourser lui-même, 1°. de celle de 113,333 francs 34 centimes; 2°. de celle 220,000 francs dont il a été déjà dit qu'il était créancier. Voyons maintenant quels moyens faisaient valoir devant le tribunal de première instance, le sieur Lemaire, pour prouver qu'il devait être payé par privilège, et le trésor public, pour repousser cette prétention. Pour le sieur Lemaire on disait : Il y a deux choses à considérer pour apprécier la demande du sieur Lemaire, 1°. s'il a fait sa réclamation en temps utile, et dans la forme légale; 2°. si cette réclamation est fondée. Et d'abord, sur la première question, il est reconnu que le sieur Lemaire a présenté les pièces justificatives aux autorités désignées dans les délais et avec les formalités déterminées par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, relatifs aux réclamations des soustraitants et autres agents pour fournitures faites pour le service de la guerre. Ainsi, sous ce premier rapport, la demande du sieur Lemaire est recevable. Sur le fond du droit, il est facile de la justifier; l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, attribue formellement au sieur Lemaire le privilège qu'il réclame; il est ainsi conçu : "Les
le trésor public, pour repousser cette prétention. Pour le sieur Lemaire on disait : Il y a deux choses à considérer pour apprécier la demande du sieur Lemaire, 1°. s'il a fait sa réclamation en temps utile, et dans la forme légale; 2°. si cette réclamation est fondée. Et d'abord, sur la première question, il est reconnu que le sieur Lemaire a présenté les pièces justificatives aux autorités désignées dans les délais et avec les formalités déterminées par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, relatifs aux réclamations des soustraitants et autres agents pour fournitures faites pour le service de la guerre. Ainsi, sous ce premier rapport, la demande du sieur Lemaire est recevable. Sur le fond du droit, il est facile de la justifier; l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, attribue formellement au sieur Lemaire le privilège qu'il réclame; il est ainsi conçu : "Les bordereaux délivrés en exécution de l'article ci-dessus, par les commissaires ordonnateurs aux soustraitants, préposés, ou agents auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux la même valeur que les pièces dont la remise aura été faite, et lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, ils leur tiendront lieu d'opposition, tant sur les fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aura exigé de ces entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement, et ce nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par les entrepreneurs. Le trésor public recevra les oppositions des soustraitants, porteurs des bordereaux arrêtés par les ordonnateurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs jusqu'à concurrence du montant de ce qui leur sera dû pour les fournitures comprises auxdits bordereaux. " En outre un avis du conseil d'état du 11 juin 1810, interprétant cet article, porte « que les soustraitants, préposés, ou agents d'une entreprise, désignés par le décret du 12 décembre 1806, doivent jouir dans les cas prévus par l'article 1er. du privilège spécial qui leur est accordé par l'art. 2, sur les porteurs de transfert d'une date antérieure à ce décret. » Cette
fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aura exigé de ces entrepreneurs, sauf les droits du gouvernement, et ce nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par les entrepreneurs. Le trésor public recevra les oppositions des soustraitants, porteurs des bordereaux arrêtés par les ordonnateurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs jusqu'à concurrence du montant de ce qui leur sera dû pour les fournitures comprises auxdits bordereaux. " En outre un avis du conseil d'état du 11 juin 1810, interprétant cet article, porte « que les soustraitants, préposés, ou agents d'une entreprise, désignés par le décret du 12 décembre 1806, doivent jouir dans les cas prévus par l'article 1er. du privilège spécial qui leur est accordé par l'art. 2, sur les porteurs de transfert d'une date antérieure à ce décret. » Cette décision était fondée sur le motif, que la mesure par laquelle on avait accordé le privilège aux soustraitants, avait été dictée dans l'intérêt des soustraitants et par l'esprit de justice du gouvernement qui avait voulu leur donner une garantie des sommes dues pour les fournitures qu'il avait reçues directement de ces soustraitants. Sans doute, il n'est besoin d'aucune réflexion pour montrer que ces dispositions légales attribuent au sieur Lemaire le privilège qu'il réclame d'être payé par préférence à tous autres créanciers, sur les sommes dues par le gouvernement aux sieurs Mayer-Marx. L'agent du trésor public répondait : "Il est incontestable qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, le sieur Lemaire a, en sa qualité de soustraitant, un privilège sur les sommes dues par le trésor à la compagnie Mayer-Marx; mais soutenir que ce privilège porte sur toutes les sommes généralement quelconques dues par le gouvernement, c'est commettre une grave erreur; le privilège du soustraitant ne peut s'exercer que sur les sommes représentatives des fournitures qu'il a faites, et nullement sur la généralité de celles dues par l'état au traitant pour des fournitures antérieures ou postérieures à celles dont le soustraitant demande à être payé : cela
ces soustraitants. Sans doute, il n'est besoin d'aucune réflexion pour montrer que ces dispositions légales attribuent au sieur Lemaire le privilège qu'il réclame d'être payé par préférence à tous autres créanciers, sur les sommes dues par le gouvernement aux sieurs Mayer-Marx. L'agent du trésor public répondait : "Il est incontestable qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, le sieur Lemaire a, en sa qualité de soustraitant, un privilège sur les sommes dues par le trésor à la compagnie Mayer-Marx; mais soutenir que ce privilège porte sur toutes les sommes généralement quelconques dues par le gouvernement, c'est commettre une grave erreur; le privilège du soustraitant ne peut s'exercer que sur les sommes représentatives des fournitures qu'il a faites, et nullement sur la généralité de celles dues par l'état au traitant pour des fournitures antérieures ou postérieures à celles dont le soustraitant demande à être payé : cela résulte évidemment de l'esprit de la loi, qui lui accorde un privilège; car ce privilège ne lui est attribué que par l'effet d'une espèce de droit de suite sur sa chose. Dans l'espèce, les fournitures réclamées par Lemaire ont eu lieu dans les trois premiers mois de l'an 14; d'un autre côté, il n'est rien dû par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, pour les fournitures faites en l'an 14 et en 1806. Ces deux points de fait établis, il est évident que le privilège de Lemaire ne peut plus s'exercer sur les sommes dues par le gouvernement. 19 mars 1811, jugement du tribunal de première instance, qui rejette la demande du sieur Lemaire, par les motifs suivants : " Considérant que le privilège établi par le décret du 12 décembre 1806 n'est que spécial, aux termes dudit décret et de l'avis interprétatif du conseil d'état, du 2 juin 1810; que tout privilège spécial doit être restreint au cas précis pour lequel il a été créé; que celui des soustraitants n'est évidemment établi que sur les sommes représentatives des fournitures qu'ils ont réellement faites, et cela par l'effet d'une espèce de droit de suite qu'on leur a donné sur leur
autre côté, il n'est rien dû par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, pour les fournitures faites en l'an 14 et en 1806. Ces deux points de fait établis, il est évident que le privilège de Lemaire ne peut plus s'exercer sur les sommes dues par le gouvernement. 19 mars 1811, jugement du tribunal de première instance, qui rejette la demande du sieur Lemaire, par les motifs suivants : " Considérant que le privilège établi par le décret du 12 décembre 1806 n'est que spécial, aux termes dudit décret et de l'avis interprétatif du conseil d'état, du 2 juin 1810; que tout privilège spécial doit être restreint au cas précis pour lequel il a été créé; que celui des soustraitants n'est évidemment établi que sur les sommes représentatives des fournitures qu'ils ont réellement faites, et cela par l'effet d'une espèce de droit de suite qu'on leur a donné sur leur propre chose, mais non pas sur les sommes représentatives des fournitures qu'ils n'auraient pas faites; qu'il est constant au procès que les fournitures faites par Lemaire, en l'actif et à la décharge de la compagnie Mayer-Marx, l'ont été pendant les trois premiers mois de L'an 14; qu'il résulte d'une lettre du ministre de la guerre, en date du 24 février 1811, que la compagnie Mayer-Marx, loin d'avoir à prétendre aucune somme du gouvernement pour le service des fourrages, exécuté pendant les années 14 et 1806 se trouvait encore reliquataire de plus d'un million pour le service de ces années, et que sa créance, compensation faite de ce débit, ne porte que sur les années 12 et 13; qu'ainsi les deniers saisis au trésor public, sur la compagnie Mayer-Marx, par l'effet de l'opposition du sieur Lemaire, ne proviennent nullement des fournitures faites antérieurement au service dont il avait chargé, et ne sont pas conséquemment susceptibles d'être frappés, en faveur dudit Lemaire, du privilège établi par le décret du 12 décembre 1806. Lemaire interjette appel : Il soutient que le privilège à lui attribué par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, porte généralement sur toutes les sommes dues par le
du ministre de la guerre, en date du 24 février 1811, que la compagnie Mayer-Marx, loin d'avoir à prétendre aucune somme du gouvernement pour le service des fourrages, exécuté pendant les années 14 et 1806 se trouvait encore reliquataire de plus d'un million pour le service de ces années, et que sa créance, compensation faite de ce débit, ne porte que sur les années 12 et 13; qu'ainsi les deniers saisis au trésor public, sur la compagnie Mayer-Marx, par l'effet de l'opposition du sieur Lemaire, ne proviennent nullement des fournitures faites antérieurement au service dont il avait chargé, et ne sont pas conséquemment susceptibles d'être frappés, en faveur dudit Lemaire, du privilège établi par le décret du 12 décembre 1806. Lemaire interjette appel : Il soutient que le privilège à lui attribué par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806, porte généralement sur toutes les sommes dues par le gouvernement à la compagnie Mayer-Marx, sans distinguer si les sommes sont dues précisément pour les fournitures faites par lui Lemaire, ou bien si elles sont le résultat de fournitures faites antérieurement ou postérieurement à l'époque où il a été chargé du service : il invoque les termes mêmes du décret qui ne font aucune distinction ; et qui, loin de restreindre l'exercice du privilège à certaines sommes déterminées, l'étendent même aux fonds du cautionnement fourni par le traitant. De son côté, l'agent du trésor cherche toujours à justifier la distinction admise par le tribunal de première instance : il ajoute en outre : le privilège accordé aux soustraitants par l'art. 2 du décret de 1806, se trouve restreint par le même article, et subordonné aux droits du gouvernement par ces expressions, sauf les droits du gouvernement. Or, dans l'espèce, le gouvernement étant créancier pour une somme considérable, il faut qu'il soit remboursé avant que Lemaire puisse exercer son privilège; enfin cette restriction formelle n'existât-elle pas; il resterait toujours vrai que le gouvernement se trouvant à la fois débiteur et créancier de la compagnie Mayer-Marx, la compensation a dû s'opérer aux termes de l'article 1289 du Code civil, sur les sommes
qui ne font aucune distinction ; et qui, loin de restreindre l'exercice du privilège à certaines sommes déterminées, l'étendent même aux fonds du cautionnement fourni par le traitant. De son côté, l'agent du trésor cherche toujours à justifier la distinction admise par le tribunal de première instance : il ajoute en outre : le privilège accordé aux soustraitants par l'art. 2 du décret de 1806, se trouve restreint par le même article, et subordonné aux droits du gouvernement par ces expressions, sauf les droits du gouvernement. Or, dans l'espèce, le gouvernement étant créancier pour une somme considérable, il faut qu'il soit remboursé avant que Lemaire puisse exercer son privilège; enfin cette restriction formelle n'existât-elle pas; il resterait toujours vrai que le gouvernement se trouvant à la fois débiteur et créancier de la compagnie Mayer-Marx, la compensation a dû s'opérer aux termes de l'article 1289 du Code civil, sur les sommes dont il était débiteur jusqu'à concurrence de celles dont il était créancier, et que par conséquent le sieur Lemaire ne peut exercer son privilège que sur les sommes qui resteront dues, déduction faite de celles que réclame le gouvernement. Lemaire répond que la restriction apportée au privilège du soustraitant par ces mots, sauf les droits du gouvernement, ne doit s'entendre que des droits appartenant en propre au gouvernement, et nullement de ceux que le gouvernement a acquis d'un tiers, et qu'il exerce comme représentant de ce tiers; car alors il ne peut avoir plus de droits que celui dont il tient la place; Que la compensation ne pouvait être opposée, parce que la créance de Mayer-Marx sur le gouvernement, n'ayant été liquidée qu'en 1810, c'était seulement à cette époque qu'aurait pu s'opérer la compensation d'après l'article 1291; mais que dès lors il existait un obstacle qui avait dû l'empêcher, car le privilège de Lemaire, et les oppositions de plusieurs autres créanciers subsistaient antérieurement, et l'article 1298 du Code civil, porte que la compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. 22 juin 1816, arrêt de la Cour de Paris, infirmatif du jugement de première instance,
ces mots, sauf les droits du gouvernement, ne doit s'entendre que des droits appartenant en propre au gouvernement, et nullement de ceux que le gouvernement a acquis d'un tiers, et qu'il exerce comme représentant de ce tiers; car alors il ne peut avoir plus de droits que celui dont il tient la place; Que la compensation ne pouvait être opposée, parce que la créance de Mayer-Marx sur le gouvernement, n'ayant été liquidée qu'en 1810, c'était seulement à cette époque qu'aurait pu s'opérer la compensation d'après l'article 1291; mais que dès lors il existait un obstacle qui avait dû l'empêcher, car le privilège de Lemaire, et les oppositions de plusieurs autres créanciers subsistaient antérieurement, et l'article 1298 du Code civil, porte que la compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. 22 juin 1816, arrêt de la Cour de Paris, infirmatif du jugement de première instance, il est conçu en ces termes : La Cour faisant droit sur l'appel interjeté par Louis Lemaire, du jugement contre lui rendu par le tribunal civil du département de la Seine, le 19 mars 1811, ensemble sur les demandes, conclusions respectives des parties, considérant, sur le privilège réclamé par Lemaire, que le décret du 12 décembre 1806 est applicable au soustraitant Lemaire, qui conformément au décret du 13 juin, avait déposé dans les bureaux du commissaire ordonnateur de la 25e. division militaire, et dans le délai prescrit à peine de déchéance, toutes les pièces comptables devant servir à assurer son privilège; que restreindre le privilège des soustraitants aux sommes purement représentatives de leurs fournitures, ou aux fournitures faites antérieurement aux décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, ce serait contrarier la lettre et l'esprit du décret du 12 décembre 1810, d'après lesquels le privilège accordé aux soustraitants s'étend sur tous les fonds que le gouvernement peut devoir aux entrepreneurs par suite d'une liquidation générale, et même sur le cautionnement que le ministre aurait exigé d'eux, et ce, nonobstant tous transferts ou cessions antérieurs; considérant, sur l'exception proposée par l'agent du trésor royal contre le privilège du soustraitant, que les
que le décret du 12 décembre 1806 est applicable au soustraitant Lemaire, qui conformément au décret du 13 juin, avait déposé dans les bureaux du commissaire ordonnateur de la 25e. division militaire, et dans le délai prescrit à peine de déchéance, toutes les pièces comptables devant servir à assurer son privilège; que restreindre le privilège des soustraitants aux sommes purement représentatives de leurs fournitures, ou aux fournitures faites antérieurement aux décrets des 13 juin et 12 décembre 1806, ce serait contrarier la lettre et l'esprit du décret du 12 décembre 1810, d'après lesquels le privilège accordé aux soustraitants s'étend sur tous les fonds que le gouvernement peut devoir aux entrepreneurs par suite d'une liquidation générale, et même sur le cautionnement que le ministre aurait exigé d'eux, et ce, nonobstant tous transferts ou cessions antérieurs; considérant, sur l'exception proposée par l'agent du trésor royal contre le privilège du soustraitant, que les termes restrictifs du décret du 12 décembre 1806, sauf les droits du gouvernement, ne peuvent s'appliquer à une créance de la nature de celle que réclame le trésor, et pour laquelle il ne saurait avoir plus de droits que les tiers-porteurs qu'il représente; considérant, sur la compensation prétendue par l'agent du trésor, qu'au 12 mai 1808, jour auquel le trésor a restreint à 334,000 fr. par émargement sur le registre, l'opposition qu'il avait formée sur la compagnie Mayer, le 17 mars précédent, nulle compensation de cette créance avec les sommes dues par le ministère de la guerre à cette compagnie n'a pu avoir lieu ; considérant, en effet, premièrement, que la Loi n'admet la compensation qu'entre créances respectivement liquides et exigibles ; que, si la créance résultant des traites dont le trésor se trouvait porteur en 1806 était liquide et exigible, il n'en était pas de même de la créance de la compagnie Mayer sur le ministère de la guerre, puisque cette dernière créance n'a été liquidée et définitivement fixée à 597,703 francs 93 centimes qu'en juin 1810 ; considérant, en second lieu, que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à des tiers ; qu'indépendamment du
du trésor, qu'au 12 mai 1808, jour auquel le trésor a restreint à 334,000 fr. par émargement sur le registre, l'opposition qu'il avait formée sur la compagnie Mayer, le 17 mars précédent, nulle compensation de cette créance avec les sommes dues par le ministère de la guerre à cette compagnie n'a pu avoir lieu ; considérant, en effet, premièrement, que la Loi n'admet la compensation qu'entre créances respectivement liquides et exigibles ; que, si la créance résultant des traites dont le trésor se trouvait porteur en 1806 était liquide et exigible, il n'en était pas de même de la créance de la compagnie Mayer sur le ministère de la guerre, puisque cette dernière créance n'a été liquidée et définitivement fixée à 597,703 francs 93 centimes qu'en juin 1810 ; considérant, en second lieu, que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à des tiers ; qu'indépendamment du privilège acquis au syndicat Lemaire, il existait, à l'époque de juin 1810, sur la compagnie Mayer, des oppositions formées en janvier, février et mars 1806, oppositions toutes antérieures à celles du trésor, et dont les causes excédaient 300,000 francs ; considérant, en troisième lieu, que Lemaire n'a point consenti la compensation qu'il conteste aujourd'hui, puisque le concordat du 30 avril 1807, duquel le trésor ferait résulter ce prétendu consentement, renferme, au contraire, la réserve expresse et formelle du privilège de Lemaire, réserve qu'il a réitérée au tribunal de commerce, sur le procès-verbal de vérification et affirmation de ses créances ; a mis l'appellation et le jugement du 19 mars 1811, dont est appelé au néant ; émendant, décharge Lemaire des condamnations contre lui prononcées ; au principal, sans s'arrêter aux demandes de l'agent judiciaire du trésor royal, dont il est débouté, fait main-levée pure et simple à Lemaire de l'opposition formée par l'agent du trésor en ses mains, comme personne étrangère ; en conséquence condamne l'agent du trésor à remettre à Lemaire les deux ordonnances délivrées par le ministre de la guerre à l'entreprise Mayer, sous les numéros d'ordre 1518 et 1521, faisant ensemble la somme de 334,425 francs en