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fabriqué, peut-il être admis à prétendre qu'il n'avait pas l'intention d'en faire usage ? En d'autres termes, est-il nécessaire, pour que l'abus de blanc seing soit incriminé, que son auteur en ait fait usage? Cette condition n'est point exigée par la loi : aux termes de l'art. 407 du Code pén., le fait d'avoir écrit une obligation au-dessus de la signature consomme le délit; pourvu que cette écriture ait été tracée avec fraude, c'est-à-dire avec le dessein de nuire. Il en est ainsi en matière de faux : le seul fait de la fabrication de l'acte constitue le crime indépendamment de son usage, et l'abus de blanc seing, il ne faut pas le perdre de vue, est une espèce de faux. A la vérité la loi pénale qui a puni séparément la fabrication et l'usage du faux, n'a point reproduite cette distinction pour l'abus du blanc seing. Mais c'est qu'il est difficile, en cette matière que l'auteur de l'abus ne soit pas celui qui en fait sciemment usage, et telle est sans doute la raison qui a fait juger inutile la séparation de ces deux faits. Combien d'abus, d'ailleurs, ne serait-il pas dangereux que l'auteur d'un acte [texte_manquant] 28 frauduleux eût écrit au-dessus d'une signature à lui confiée, pût sans trouble conserver entre ses mains cette fausse obligation comme une éternelle menace contre le signataire? Toutefois, on doit le dire, la jurisprudence ne paraît point avoir adopté cette doctrine. La Cour de cassation a jugé : « que l'abus du blanc seing consiste non seulement dans la fabrication de fausses obligations ou d'échanges sur le blanc seing, mais encore dans l'usage frauduleux qui peut être postérieurement fait. » (Arr. Cass., 21 avril 1821. Devill., t. 6, p. 424.) Et la Cour de Paris, développant cette interprétation, a déclaré : « que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas seulement dans le fait matériel d'avoir écrit au-dessus de la signature librement confiée une obligation pouvant compromettre la fortune du signataire, qu'il faut encore qu'à ce fait se joigne la preuve de l'intention frauduleuse de celui qui a écrit la
eût écrit au-dessus d'une signature à lui confiée, pût sans trouble conserver entre ses mains cette fausse obligation comme une éternelle menace contre le signataire? Toutefois, on doit le dire, la jurisprudence ne paraît point avoir adopté cette doctrine. La Cour de cassation a jugé : « que l'abus du blanc seing consiste non seulement dans la fabrication de fausses obligations ou d'échanges sur le blanc seing, mais encore dans l'usage frauduleux qui peut être postérieurement fait. » (Arr. Cass., 21 avril 1821. Devill., t. 6, p. 424.) Et la Cour de Paris, développant cette interprétation, a déclaré : « que le délit d'abus de blanc seing ne consiste pas seulement dans le fait matériel d'avoir écrit au-dessus de la signature librement confiée une obligation pouvant compromettre la fortune du signataire, qu'il faut encore qu'à ce fait se joigne la preuve de l'intention frauduleuse de celui qui a écrit la convention fausse; que l'usage de la convention en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrite, en réalisant le préjudice à l'égard du signataire trompé dans sa confiance, est véritablement l'acte qui donne l'existence au délit jusqu'alors imparfait. » (Arr., Paris, 14 octobre 1840.) Ces deux arrêts semblent confondre les preuves de la fraude et les éléments du délit. L'usage de l'écrit est une preuve incontestable de l'intention coupable des faussaires, mais il n'en est pas la seule preuve, et dès lors l'existence du délit ne dépend pas absolument de cette circonstance. Il en est de même à l'égard du préjudice - il suffit qu'il soit possible, il n'est pas nécessaire qu'il soit réalisé. Cette possibilité d'un préjudice forme la deuxième condition du délit, car l'art. 407 exige que l'acte puisse compromettre la personne ou la fortune du signataire. Il suit d'abord de là que tout acte qui, soit à raison de sa nature, soit à raison des termes dans lesquels il serait rédigé, soit enfin à raison de quelque vice qu'il porterait en lui-même, ne pourrait produire aucun effet, et par conséquent causer aucun préjudice, ne constituerait point le délit d'abus de blanc seing. Il importerait peu que cet
preuves de la fraude et les éléments du délit. L'usage de l'écrit est une preuve incontestable de l'intention coupable des faussaires, mais il n'en est pas la seule preuve, et dès lors l'existence du délit ne dépend pas absolument de cette circonstance. Il en est de même à l'égard du préjudice - il suffit qu'il soit possible, il n'est pas nécessaire qu'il soit réalisé. Cette possibilité d'un préjudice forme la deuxième condition du délit, car l'art. 407 exige que l'acte puisse compromettre la personne ou la fortune du signataire. Il suit d'abord de là que tout acte qui, soit à raison de sa nature, soit à raison des termes dans lesquels il serait rédigé, soit enfin à raison de quelque vice qu'il porterait en lui-même, ne pourrait produire aucun effet, et par conséquent causer aucun préjudice, ne constituerait point le délit d'abus de blanc seing. Il importerait peu que cet acte eût été écrit avec une intention frauduleuse et en abusant d'une signature confiée à son auteur. Car il ne suffit pas d'une intention criminelle pour constituer un délit, il faut un fait matériel, préjudiciable en lui-même, or, dans cette hypothèse, le fait matériel de l'abus est inoffensif, il ne peut compromettre ni la personne ni la fortune d'autrui; il ne peut donc être considéré que comme une vaine tentative, un projet non suivi d'exécution. La Cour de cassation a jugé dans ce sens : « que l'insertion par une personne de son nom dans le blanc laissé dans une procuration qui lui avait été remise après la révocation régulièrement faite de cette procuration, ne suffit pas pour constituer un abus de blanc seing; que cet abus ne peut résulter que de la création ultérieure d'une obligation souscrite en vertu de la procuration et au nom du mandant, puisque cette obligation seule fait naître un préjudice » (Arr. Cass., 26 févr. 1836. Devill., t. 36, p. 302); « que l'inscription au-dessus d'un blanc seing d'un certificat de bonnes vie et mœurs peut constituer un abus punissable, lorsque ce certificat, étant destiné à opérer la réception frauduleuse d'un remplaçant dans l'armée,
peut compromettre ni la personne ni la fortune d'autrui; il ne peut donc être considéré que comme une vaine tentative, un projet non suivi d'exécution. La Cour de cassation a jugé dans ce sens : « que l'insertion par une personne de son nom dans le blanc laissé dans une procuration qui lui avait été remise après la révocation régulièrement faite de cette procuration, ne suffit pas pour constituer un abus de blanc seing; que cet abus ne peut résulter que de la création ultérieure d'une obligation souscrite en vertu de la procuration et au nom du mandant, puisque cette obligation seule fait naître un préjudice » (Arr. Cass., 26 févr. 1836. Devill., t. 36, p. 302); « que l'inscription au-dessus d'un blanc seing d'un certificat de bonnes vie et mœurs peut constituer un abus punissable, lorsque ce certificat, étant destiné à opérer la réception frauduleuse d'un remplaçant dans l'armée, est de nature à compromettre la responsabilité du maire qui avait confié sa signature. » (Arr. Cass., 1er mai 1829.) Il nous reste à faire une observation. Le délit d'abus de blanc seing, lors même que son existence paraît constatée, et qu'il réunit tous les caractères exigés par la loi pénale, ne peut être poursuivi, suivant une règle posée par la jurisprudence, qu'autant que l'obligation inscrite au-dessus de la signature est susceptible d'être prouvée par la preuve testimoniale. La Cour de cassation a jugé, en effet : que la juridiction correctionnelle doit se conformer aux règles du droit civil, relatives à la preuve testimoniale, lorsqu'elle est saisie de la connaissance d'un délit consistant dans la violation d'une convention dont il faut d'abord établir l'existence; qu'aux termes du droit civil, la preuve d'une convention ne peut être faite par témoins, lorsqu'il s'agit d'une valeur susceptible de 150 fr., à moins qu'il n'y ait un commencement de preuve par écrit; que lorsque le délit allégué consiste dans l'abus d'un blanc seing au-dessus duquel on aurait écrit une convention d'une valeur susceptible de 150 fr., feuille sur laquelle le prétendu blanc seing aurait été donné contient un acte complet, et qu'on en peut
pénale, ne peut être poursuivi, suivant une règle posée par la jurisprudence, qu'autant que l'obligation inscrite au-dessus de la signature est susceptible d'être prouvée par la preuve testimoniale. La Cour de cassation a jugé, en effet : que la juridiction correctionnelle doit se conformer aux règles du droit civil, relatives à la preuve testimoniale, lorsqu'elle est saisie de la connaissance d'un délit consistant dans la violation d'une convention dont il faut d'abord établir l'existence; qu'aux termes du droit civil, la preuve d'une convention ne peut être faite par témoins, lorsqu'il s'agit d'une valeur susceptible de 150 fr., à moins qu'il n'y ait un commencement de preuve par écrit; que lorsque le délit allégué consiste dans l'abus d'un blanc seing au-dessus duquel on aurait écrit une convention d'une valeur susceptible de 150 fr., feuille sur laquelle le prétendu blanc seing aurait été donné contient un acte complet, et qu'on en peut séparer la convention qu'il renferme de la feuille qui la constate, pour être admis à prouver par témoins la remise d'un blanc seing sur cette feuille, et par suite l'abus qui en a été fait, à moins qu'il ne fût articulé que cette remise a été le résultat de la fraude et de la violence. Arrêt de la Cour de cassation, 5 mai 1831. Deville, 31.1.188. Il suit de là que l'abus de blanc seing ne peut être poursuivi qu'autant que sa remise est prouvée par écrit. Cette décision est-elle exacte ? est-elle conforme aux principes de la matière? La maxime qui déclare qu'il y a lieu de surseoir à l'action criminelle toutes les fois que la loi civile interdit la preuve testimoniale du fait incriminé est à l'abri de toute contestation, "Il ne peut, dit Merlin, y avoir lieu à l'action criminelle que dans les matières susceptibles de la preuve par témoins, puisque admettre en pareil cas l'action criminelle, ce serait forcer le juge qui en serait saisi à repousser un genre de preuve qui appartient essentiellement à tous les procès de sa compétence." (Quest. de Suppression de titres, § 1er.) Ainsi, en matière de violation de dépôt, la
fraude et de la violence. Arrêt de la Cour de cassation, 5 mai 1831. Deville, 31.1.188. Il suit de là que l'abus de blanc seing ne peut être poursuivi qu'autant que sa remise est prouvée par écrit. Cette décision est-elle exacte ? est-elle conforme aux principes de la matière? La maxime qui déclare qu'il y a lieu de surseoir à l'action criminelle toutes les fois que la loi civile interdit la preuve testimoniale du fait incriminé est à l'abri de toute contestation, "Il ne peut, dit Merlin, y avoir lieu à l'action criminelle que dans les matières susceptibles de la preuve par témoins, puisque admettre en pareil cas l'action criminelle, ce serait forcer le juge qui en serait saisi à repousser un genre de preuve qui appartient essentiellement à tous les procès de sa compétence." (Quest. de Suppression de titres, § 1er.) Ainsi, en matière de violation de dépôt, la preuve du délit est subordonnée à la preuve du dépôt, et par conséquent les juges correctionnels ne peuvent statuer tant que cette preuve n'est pas produite suivant les règles de la loi civile. Mais en matière d'abus de blanc seing, la question est-elle la même? Nous avons déjà exprimé nos doutes à cet égard : "La remise d'un blanc seing n'est point une convention; c'est un fait qui n'entraîne aucune obligation. Dans l'administration, dans le commerce, des actes nombreux sont signés à l'avance en blanc, des signatures sont livrées à des commis. Assurément, il n'y a point là de contrat. Aussi la loi civile n'a point exigé, comme au cas de dépôt, la preuve écrite de cette remise; elle admet donc la preuve testimoniale. Et comment la repousser? Un blanc seing n'a par lui-même aucune valeur; on ne saurait dire qu'il excède ou n'atteint pas la somme de 450 fr. Prendrait-on cette valeur dans la convention qui y a été frauduleusement inscrite? Mais il dépendra donc de l'auteur du délit de se soustraire à toute action répressive en supposant une obligation supérieure à 150 fr. Il ne faut pas confondre le fait de la remise et celui de l'abus. La
doutes à cet égard : "La remise d'un blanc seing n'est point une convention; c'est un fait qui n'entraîne aucune obligation. Dans l'administration, dans le commerce, des actes nombreux sont signés à l'avance en blanc, des signatures sont livrées à des commis. Assurément, il n'y a point là de contrat. Aussi la loi civile n'a point exigé, comme au cas de dépôt, la preuve écrite de cette remise; elle admet donc la preuve testimoniale. Et comment la repousser? Un blanc seing n'a par lui-même aucune valeur; on ne saurait dire qu'il excède ou n'atteint pas la somme de 450 fr. Prendrait-on cette valeur dans la convention qui y a été frauduleusement inscrite? Mais il dépendra donc de l'auteur du délit de se soustraire à toute action répressive en supposant une obligation supérieure à 150 fr. Il ne faut pas confondre le fait de la remise et celui de l'abus. La remise du blanc seing n'est qu'un fait matériel qui précède le délit, mais qui en est indépendant. L'abus postérieur commis sur cette feuille signée ne change rien à la nature de ce fait; il conserve son caractère propre; il reste distinct de la convention que l'abus a supposée. La prohibition de la preuve testimoniale, qui ne protège que les conventions, ne doit donc pas s'appliquer à la remise des blancs seings." Théorie du Code pénal, par MM. Chauveau et Hélie, t. 5, p. 510, 2 édit. " Lorsqu'un particulier en accuse un autre de lui avoir surpuis une obligation ou une quittance, par dol et escroquerie, les juges criminels peuvent décider si, en effet, c'est d'un fait de dol et d'escroquerie que dérive l'obligation ou la quittance, et, dans le cas de l'affirmative, déclarer nulle la quittance et l'obligation. " (Quest., va Supp. de titres, § 1.) Or, dans l'abus du blanc seing, l'obligation n'est-elle pas surprise par le dol? Pourquoi donc le fait de cette surprise, de ce dol, ne serait-il pas établi par témoins? La Cour de cassation elle-même ne fait-elle pas une réserve dans son arrêt pour les cas où la remise est le résultat de la
de la preuve testimoniale, qui ne protège que les conventions, ne doit donc pas s'appliquer à la remise des blancs seings." Théorie du Code pénal, par MM. Chauveau et Hélie, t. 5, p. 510, 2 édit. " Lorsqu'un particulier en accuse un autre de lui avoir surpuis une obligation ou une quittance, par dol et escroquerie, les juges criminels peuvent décider si, en effet, c'est d'un fait de dol et d'escroquerie que dérive l'obligation ou la quittance, et, dans le cas de l'affirmative, déclarer nulle la quittance et l'obligation. " (Quest., va Supp. de titres, § 1.) Or, dans l'abus du blanc seing, l'obligation n'est-elle pas surprise par le dol? Pourquoi donc le fait de cette surprise, de ce dol, ne serait-il pas établi par témoins? La Cour de cassation elle-même ne fait-elle pas une réserve dans son arrêt pour les cas où la remise est le résultat de la fraude? Or, n'y a-t-il pas même raison de décider lorsque c'est l'obligation, et non la remise, qui est le résultat de cette fraude? FAUSTIN HÉLIE. ART. Le tarif des donations portant partage est-il applicable lorsque l'ascendant partage ses biens entre son enfant unique et les enfants de celui-ci? T. 3604. D. DONATION PORTANT PARTAGE, 61. Les tribunaux sont divisés sur cette question; nous avons publié dans nos art. 1792, 2529, 2930, 5488, 5731, 5918, 6889, 6961, 7293, 7350, 7556 et 7611, des décisions qui l'ont diversement résolue. La Cour de cassation est saisie de la question. Le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'Avesnes (Cont., 7350) a été admis. La chambre civile est appelée à fixer la jurisprudence sur ce point. En attendant, les contribuables doivent ne pas laisser acquérir l'autorité de la chose jugée aux décisions favorables à la régie et qui ordonnent des perceptions que la Cour de cassation désapprouvera, si elle persiste dans le principe de son arrêt du 30 décembre 1834, (Cont., 3042). Voici trois jugements obtenus par la régie, et que les parties auraient tort, d'exécuter: 1re Espèce. — Le sieur Réaux fils et son père ont procédé à la liquidation de la communauté
D. DONATION PORTANT PARTAGE, 61. Les tribunaux sont divisés sur cette question; nous avons publié dans nos art. 1792, 2529, 2930, 5488, 5731, 5918, 6889, 6961, 7293, 7350, 7556 et 7611, des décisions qui l'ont diversement résolue. La Cour de cassation est saisie de la question. Le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'Avesnes (Cont., 7350) a été admis. La chambre civile est appelée à fixer la jurisprudence sur ce point. En attendant, les contribuables doivent ne pas laisser acquérir l'autorité de la chose jugée aux décisions favorables à la régie et qui ordonnent des perceptions que la Cour de cassation désapprouvera, si elle persiste dans le principe de son arrêt du 30 décembre 1834, (Cont., 3042). Voici trois jugements obtenus par la régie, et que les parties auraient tort, d'exécuter: 1re Espèce. — Le sieur Réaux fils et son père ont procédé à la liquidation de la communauté qui avait existé entre ce dernier et sa femme, décédée. Par le même acte, le sieur Réaux père, usant de la faculté accordée par les art. 1075 et 1076 du Code civil, a fait donation entre-vifs et irrévocable. Réaux, son fils unique, acceptant, savoir : à chacun des trois fils, de celui-ci, de 6 ares 38 centiares de terre, et à ce dernier de tous ses autres immeubles, et de valeurs mobilières s'élevant à 5,220 fr. Le receveur a perçu, sur les valeurs données, les droits fixés par l'art 3 de la loi du 16 juin 1824. Mais un supplément de droit a été demandé au sieur Réaux, qui a formé opposition à la contrainte, et prétendu que son père n'avait pas excédé la quotité disponible; qu'il y avait partage à faire entre le fils et les petits-enfants, et que l'acte contenait un véritable partage anticipé. Le tribunal de Versailles a ordonné, par jugement du 18 décembre 1845, l'exécution de la contrainte : « Attendu que, si, dans un intérêt de haute moralité, le législateur a entendu réduire les droits d'enregistrement en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux art. 1075 et 1076, Cod.
de celui-ci, de 6 ares 38 centiares de terre, et à ce dernier de tous ses autres immeubles, et de valeurs mobilières s'élevant à 5,220 fr. Le receveur a perçu, sur les valeurs données, les droits fixés par l'art 3 de la loi du 16 juin 1824. Mais un supplément de droit a été demandé au sieur Réaux, qui a formé opposition à la contrainte, et prétendu que son père n'avait pas excédé la quotité disponible; qu'il y avait partage à faire entre le fils et les petits-enfants, et que l'acte contenait un véritable partage anticipé. Le tribunal de Versailles a ordonné, par jugement du 18 décembre 1845, l'exécution de la contrainte : « Attendu que, si, dans un intérêt de haute moralité, le législateur a entendu réduire les droits d'enregistrement en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux art. 1075 et 1076, Cod. civ., par les père et mère ou autres ascendants, entre leurs enfants et descendants, il résulte du texte et de l'esprit tant du Code civil (art. 1078) que de la loi du 16 juin 1824 (art. 3, in fine) que le législateur a entendu faire profiter de la réduction du droit non pas tout acte de donation dans lequel figureraient indistinctement des enfants et petits-enfants du donateur, mais les seuls actes contenant un partage anticipé par avancement d'hôrique entre successibles, qui, au cas du décès du donateur, auraient eu seulement à payer un droit de succession en ligne directe; Attendu que l'acte du 12 janvier 1845 n'est point un acte de la nature de ceux prévus par les art. 1075, 1076 et 1078, Cod. civ., contenant un partage anticipé entre successibles; que cet acte, en effet, est, à vrai dire, un acte de donation ou démission par le sieur Réaux père à son fils unique, et son seul successible, de la presque universalité de ses biens meubles et immeubles, à la charge d'une rente viagère et de diverses autres conditions; — Que, si en même temps le sieur Réaux père a donné à chacun de ses petits-enfants une quantité de
droit non pas tout acte de donation dans lequel figureraient indistinctement des enfants et petits-enfants du donateur, mais les seuls actes contenant un partage anticipé par avancement d'hôrique entre successibles, qui, au cas du décès du donateur, auraient eu seulement à payer un droit de succession en ligne directe; Attendu que l'acte du 12 janvier 1845 n'est point un acte de la nature de ceux prévus par les art. 1075, 1076 et 1078, Cod. civ., contenant un partage anticipé entre successibles; que cet acte, en effet, est, à vrai dire, un acte de donation ou démission par le sieur Réaux père à son fils unique, et son seul successible, de la presque universalité de ses biens meubles et immeubles, à la charge d'une rente viagère et de diverses autres conditions; — Que, si en même temps le sieur Réaux père a donné à chacun de ses petits-enfants une quantité de 6 ares 38 cent. de terre, cette seconde donation, bien que comprise dans le même acte, n'a pu avoir pour effet de changer la nature de cet acte et de lui donner les caractères d'un partage anticipé, puisque ces petits-enfants n'étaient pas successibles du donateur; Que, dès lors, c'est avec raison que le droit d'enregistrement, dû pour ledit acte du 12 janvier 1845, a été liquidé, en vertu de l'art. 69, § 4 et 6, de la loi du 22 frim. an 7. » 2e Espèce. — Les sieur et dame Grépière de Monteroc ont déclaré faire donation, à titre de partage et abandon de leurs successions, savoir 1° à madame Corréard, leur fille unique, de certains immeubles désignés dans l'acte, soit en pleine propriété, soit en usufruit seulement; 2° à mademoiselle Corréard, leur petite-fille, la nue-propriété des biens dont l'usufruit était attribué à sa mère. Le receveur n'a perçu sur cet acte qu'un pour cent. Mais le droit de quatre pour cent a été demandé par contrainte. Le tribunal de Mâcon en a ordonné l'exécution, le 18 août 1846, par un jugement ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes des dispositions de l'art. 69, § 6, n° 2, de