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de cette Chambre, rendue sur simple requête ; Ordonne la restitution de l'amende ; Réserve les dépens, et renvoie l'affaire au mercredi 4 juin prochain. Prés. : M. Bresselle. — Min. publ. : M. Andrieu, subst. du Proc. gén. — Avoc. : M. Du Buit et Damas. REVUE DE JURISPRUDENCE FINANCIÈRE Sujet : Paiement des Coupons après sortie au tirage. COUR DE CASSATION (Ch. civ.), 13 mai 1889. OBLIGATIONS REMBOURSABLES PAR TIRAGE AU SORT. — OBLIGATIONS SORTIES AU TIRAGE. — CONTINUATION DU PAIEMENT DES COUPONS. — MAISON DE BANQUE. — MENTIONS APPARENTES ET PRÉCISES AUX BORDUREAUX. BORDUREAUX. Alfred Lecbork. PREMIÈRE PARTIE. — JURISPRUDENCE 187 DEREAUX. — RETENUE SUR LE CAPITAL DES OBLIGATIONS REMBOURSABLES. La maison de banque qui a pris la précaution, en payant des coupons, d'inscrire, sur les bordereaux et quittances, des mentions précises et apparentes, obligeant le porteur des titres à vérifier lui-même les listes de tirage et à restituer tous coupons payés sur des obligations devenues remboursables, est en droit d'imputer, sur le capital de ces obligations, les coupons qui ont été payés depuis la sortie au tirage (art. 1377 du Code civil). (Lévèsque et consorts c. le Comptoir d'Escompte de Paris.) (1) Cette décision porte rejet du pourvoi formé, par les héritiers Lévèsque, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 16 novembre 1885 que nous avons déjà annoté (Rev. des Soc, année 1886, p. 116), arrêt infirmatif d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 7 janvier 1885 fort remarquablement motivé et à l'appui duquel nous avons publié une note très complète à laquelle nous engageons le lecteur à se reporter (Rev. des Soc, année1885, p. 295, note 1). Consulter dans le même sens : Cass. Ch. civ. 29 juillet 1879, Gazette des Tribunaux du 1er août 1879; Tribunal civil de la Seine, 6e Ch. 15 mai 1885, Rev. des Soc, année 1885, p. 640 et les notes ; C. de Rennes, 16 nov. 1885 précité ; Tribunal de commerce de la Seine 14 avril 1886, Revue des Soc, année 1886, p. 343 et la note ; Tribunal civil de la Seine, 1ère
du pourvoi formé, par les héritiers Lévèsque, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 16 novembre 1885 que nous avons déjà annoté (Rev. des Soc, année 1886, p. 116), arrêt infirmatif d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 7 janvier 1885 fort remarquablement motivé et à l'appui duquel nous avons publié une note très complète à laquelle nous engageons le lecteur à se reporter (Rev. des Soc, année1885, p. 295, note 1). Consulter dans le même sens : Cass. Ch. civ. 29 juillet 1879, Gazette des Tribunaux du 1er août 1879; Tribunal civil de la Seine, 6e Ch. 15 mai 1885, Rev. des Soc, année 1885, p. 640 et les notes ; C. de Rennes, 16 nov. 1885 précité ; Tribunal de commerce de la Seine 14 avril 1886, Revue des Soc, année 1886, p. 343 et la note ; Tribunal civil de la Seine, 1ère Ch., 26 janvier 1889, Rev. des Soc, 1889, p. 151 et la note; Trib. de commerce de la Seine 14 mars 1888, Rev. des Soc, 1889, p. 154 et la note ; Cass. 14 janv. 1890 ci-après et la note. Hâtons-nous toutefois d'ajouter que la Doctrine est unanime à se prononcer en sens contraire : V. en effet contra : Buchêre, Traité des valeurs mobilières, 1881, p. 420-421 ; D. de Folleville, Traité des titres au porteur, t. IX, 366; Revue pratique de Droit français, t. IX, janv.-juin 1860, p. 405 ; Jurisprudence financière 1882, oct. n° 40, et 1883, 7 février, n° 6 ; la Bourse et le Palais, études publiées par le Capitaliste, p. 138 et suiv. ; Jacques Vavasseur, Rev. des Soc, 1888, p. 331, 1889, p. 471-481, et Economiste français du 13 novembre 1889 ; Trib. de commerce de la Seine, Jurisprudence financière 1882, n° 16; Trib. de commerce de Nantes, 7 janvier 1885 précité et infirmé par l'arrêt de Rennes du 16 novembre 1885 ; et aussi : Trib. de commerce de la Seine 14 avril 1885, Rev. des Soc, 1885, p. 493 et la note. Ainsi, sur cette grave et intéressante question, il y
prononcer en sens contraire : V. en effet contra : Buchêre, Traité des valeurs mobilières, 1881, p. 420-421 ; D. de Folleville, Traité des titres au porteur, t. IX, 366; Revue pratique de Droit français, t. IX, janv.-juin 1860, p. 405 ; Jurisprudence financière 1882, oct. n° 40, et 1883, 7 février, n° 6 ; la Bourse et le Palais, études publiées par le Capitaliste, p. 138 et suiv. ; Jacques Vavasseur, Rev. des Soc, 1888, p. 331, 1889, p. 471-481, et Economiste français du 13 novembre 1889 ; Trib. de commerce de la Seine, Jurisprudence financière 1882, n° 16; Trib. de commerce de Nantes, 7 janvier 1885 précité et infirmé par l'arrêt de Rennes du 16 novembre 1885 ; et aussi : Trib. de commerce de la Seine 14 avril 1885, Rev. des Soc, 1885, p. 493 et la note. Ainsi, sur cette grave et intéressante question, il y a scission à peu près complète entre la doctrine et la jurisprudence, la première tenant énergiquement pour les particuliers, pour les créanciers qui sont frustrés et dépouillés, la seconde continuant à protéger les Compagnies ou Administrations, petites ou grandes, françaises ou étrangères, qui émettent des obligations ou emprunts remboursables par voie de tirage au sort et qui se refusent à payer le très modique loyer de l'argent qu'elles gardent et font fructifier. Dans toutes nos notes précédentes citées ci-dessus, nous avons eu maintes fois l'occasion de critiquer vivement cette théorie qui constitue un véritable danger public, aujourd'hui que les titres remboursables par voie de tirage au sort composent, pour la majeure partie, la fortune des particuliers. Sans aller chercher si loin, nous l'avons déjà dit, l'article 1906 du Code civil, qu'aucune décision n'a encore relevé, semble trancher nettement la question : « L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital ». On a objecté qu'il faut que le paiement de ces intérêts non stipulés ait été volontaire. L'objection ne paraît pas tenir ; si le paiement était fait volontairement, c'est à-dire en dehors de toute erreur, l'article
voie de tirage au sort et qui se refusent à payer le très modique loyer de l'argent qu'elles gardent et font fructifier. Dans toutes nos notes précédentes citées ci-dessus, nous avons eu maintes fois l'occasion de critiquer vivement cette théorie qui constitue un véritable danger public, aujourd'hui que les titres remboursables par voie de tirage au sort composent, pour la majeure partie, la fortune des particuliers. Sans aller chercher si loin, nous l'avons déjà dit, l'article 1906 du Code civil, qu'aucune décision n'a encore relevé, semble trancher nettement la question : « L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital ». On a objecté qu'il faut que le paiement de ces intérêts non stipulés ait été volontaire. L'objection ne paraît pas tenir ; si le paiement était fait volontairement, c'est à-dire en dehors de toute erreur, l'article 1906 serait absolument inutile, puisque les intérêts seraient servis en vertu d'un accord, en réalité nouveau, les faisant courir. Cette disposition de la loi, qui reproduit d'ailleurs l'expression de « répétition » déjà employée par l'art. 1377 du Code civil, ne peut s'appliquer qu'à un paiement par erreur. Au surplus, le paiement, après sortie au tirage, est-il aussi involontaire que l'on veut bien le dire, au moins dans certaines circonstances? Enfin, il n'y a même point là rendu le 13 mai 1889 par la Cour suprême et par suite la décision de la Cour de Rennes (le seul arrêt de Cour d’appel que nous connaissions sur la matière), a été rendu dans une espèce, particulière où il s’agissait peut-être bien d’un paiement effectué par l’intermédiaire, d’une maison de Banque (le Comptoir d’escompte), c’est-à-dire d’un mandataire qui aurait le droit, contrairement à la Compagnie débitrice, d’imposer à son mandant l’obligation de faire lui-même la vérification sur les listes de tirage, si le mandataire ne voulait pas accepter la responsabilité de faire ce travail de contrôle. Nous persistons en effet à penser, malgré l’opinion soutenue avec talent par M. J. Vavosseur [Rev. des Soc, 1889, p. 472) que toute clause de cette
le paiement, après sortie au tirage, est-il aussi involontaire que l'on veut bien le dire, au moins dans certaines circonstances? Enfin, il n'y a même point là rendu le 13 mai 1889 par la Cour suprême et par suite la décision de la Cour de Rennes (le seul arrêt de Cour d’appel que nous connaissions sur la matière), a été rendu dans une espèce, particulière où il s’agissait peut-être bien d’un paiement effectué par l’intermédiaire, d’une maison de Banque (le Comptoir d’escompte), c’est-à-dire d’un mandataire qui aurait le droit, contrairement à la Compagnie débitrice, d’imposer à son mandant l’obligation de faire lui-même la vérification sur les listes de tirage, si le mandataire ne voulait pas accepter la responsabilité de faire ce travail de contrôle. Nous persistons en effet à penser, malgré l’opinion soutenue avec talent par M. J. Vavosseur [Rev. des Soc, 1889, p. 472) que toute clause de cette nature mise sur ses bordereaux et quittances par la Compagnie ou établissement débiteur, est absolument sans valeur, et que la Compagnie ne peut imposer qu’une quittance pure et simple du paiement, sans condition ni modalité d’aucune sorte, à peine de changer, de violer les termes du contrat originairement intervenu entre les parties. Bien que l’art. 1906 du Code civil paraisse trancher nettement la question, en termes formels, il y a une véritable urgence, un intérêt d’ordre public à ce que le législateur intervienne au plus vite pour triompher de la résistance de la jurisprudence. Déjà l'article 31 du projet de loi sur les Sociétés portait : « Dans le cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividends des titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes, lorsque le titre est présenté au remboursement ». Enfin, le 28 novembre 1889, vu l’urgence, il a été déposé, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi spécial conçu dans les mêmes termes et dont les motifs sont précisément ceux que nous avons fait valoir sur cette question que nous avons été le premier à soulever et à débattre (V.
les parties. Bien que l’art. 1906 du Code civil paraisse trancher nettement la question, en termes formels, il y a une véritable urgence, un intérêt d’ordre public à ce que le législateur intervienne au plus vite pour triompher de la résistance de la jurisprudence. Déjà l'article 31 du projet de loi sur les Sociétés portait : « Dans le cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividends des titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes, lorsque le titre est présenté au remboursement ». Enfin, le 28 novembre 1889, vu l’urgence, il a été déposé, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi spécial conçu dans les mêmes termes et dont les motifs sont précisément ceux que nous avons fait valoir sur cette question que nous avons été le premier à soulever et à débattre (V. l’exposé des motifs et le texte, Rev. des Soc, 1890, p. E4).— Le rapporteur de la Commission d’initiative, à laquelle a été renvoyé la proposition de loi, vient de conclure à la prise en considération (V. les termes du rapport, infra, p. 213). Nous croyons que le Parlement n’a aucune besogne plus pressante que le vote de cette loi. Toutefois; s’il entend faire une œuvre réellement utile, il fera bien de modifier le projet en ce sens que : pour raison d’ordre public, la loi aura un effet rétroactif et qu’elle sera applicable nonobstant toutes stipulations contraires soit dans les contrats eux-mêmes, soit par les bordereaux, quittances ou autres pièces quelconques, qu’il s’agisse de titres émis par les Sociétés ou par l’État et les autres Administrations publiques. Rappelons que la Chambre syndicale des Agents de change de Paris avait vu là un tel danger, une telle monstruosité, qu’elle s’était émue ou point de décider que dorénavant, elle refuserait d’indemniser à la suite des titres des Compagnies qui ne prendraient pas l’engagement de renoncer à effectuer la déduction sur le montant du remboursement. Cette mesure ferait le plus grand honneur à la Compagnie ; mais n’a-t-elle pas dû changer d’attitude devant
besogne plus pressante que le vote de cette loi. Toutefois; s’il entend faire une œuvre réellement utile, il fera bien de modifier le projet en ce sens que : pour raison d’ordre public, la loi aura un effet rétroactif et qu’elle sera applicable nonobstant toutes stipulations contraires soit dans les contrats eux-mêmes, soit par les bordereaux, quittances ou autres pièces quelconques, qu’il s’agisse de titres émis par les Sociétés ou par l’État et les autres Administrations publiques. Rappelons que la Chambre syndicale des Agents de change de Paris avait vu là un tel danger, une telle monstruosité, qu’elle s’était émue ou point de décider que dorénavant, elle refuserait d’indemniser à la suite des titres des Compagnies qui ne prendraient pas l’engagement de renoncer à effectuer la déduction sur le montant du remboursement. Cette mesure ferait le plus grand honneur à la Compagnie ; mais n’a-t-elle pas dû changer d’attitude devant la jurisprudence qui semble s’accentuer en sens contraire? PORTEUR, 80 sont sortis, soit au tirage de 1871, soit à celui de 1878, et que Lévèque a néanmoins touché jusqu’en 1884, par les mains du Comptoir d’Escompte, les coupons d’intérêts afférents à chacun de ces titres ; Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’abord que le paiement desdits coupons a eu lieu par erreur; qu’ensuite, en réponse à l’allégation de faute personnelle produite contre le Comptoir d’Escompte et tirée de ce qu’il n’aurait pas dû payer, sans vérifier si les obligations étaient échues, l’arrêt ajoute que le Comptoir, usant d’une précaution licite, avait pris soin d’imposer à Lévèque comme à tous autres porteurs, par des mentions aussi précises qu’apparentes, inscrites tant sur les bordereaux que sur les quittances, l’obligation de vérifier, lui-même les listes de tirage et de restituer au gouvernement Russe tous intérêts indûment perçus sur des Obligations, échues ; que Lévèque a souscrit à cette convention en connaissance de cause et en a librement accepté les conséquences ; Attendu, qu’en décidant dans ces circonstances que le Comptoir d’Escompte était fondé à réclamer du demandeur la restitution des sommes litigieuses et à en imputer le montant sur le capital des obligations,
constate, d’abord que le paiement desdits coupons a eu lieu par erreur; qu’ensuite, en réponse à l’allégation de faute personnelle produite contre le Comptoir d’Escompte et tirée de ce qu’il n’aurait pas dû payer, sans vérifier si les obligations étaient échues, l’arrêt ajoute que le Comptoir, usant d’une précaution licite, avait pris soin d’imposer à Lévèque comme à tous autres porteurs, par des mentions aussi précises qu’apparentes, inscrites tant sur les bordereaux que sur les quittances, l’obligation de vérifier, lui-même les listes de tirage et de restituer au gouvernement Russe tous intérêts indûment perçus sur des Obligations, échues ; que Lévèque a souscrit à cette convention en connaissance de cause et en a librement accepté les conséquences ; Attendu, qu’en décidant dans ces circonstances que le Comptoir d’Escompte était fondé à réclamer du demandeur la restitution des sommes litigieuses et à en imputer le montant sur le capital des obligations, devenues exigibles, l’arrêt attaqué, loin de violer aucun article de loi, a, d’une part, motivé régulièrement sa décision, et, d’autre part, a sainement appliqué l’article 1377 du Code civil ; Rejette. Prés. : M. Barbier, 1er prés. — Cons. rapp. : M. Mervillé. — Avoc. gén. : M. Desjardins, concl. conf. — Avoc. : Mes Dareste et Fosse. COUR DE CASSATION (Ch. civ.), 6 janvier 1890. OBLIGATIONS REMBOURSABLES PAR TIRAGE AU SORT. — CLAUSE DE DÉCHÉANCE DÉCENNALE DU DROIT AU REMBOURSEMENT. — CONTINUATION DU PAIEMENT DES COUPONS. — VALIDITÉ DE LA CLAUSE. — RESTITUTION DES COUPONS. Lorsque les Statuts d’une Société (étrangère dans l’espèce) renferment une clause stipulant que, faute par les obligataires de réclamer dans un délai déterminé (dix ans dans l’espèce) le remboursement dû capital devenu exigible par suite du tirage au sort, ce capital sera acquis à la Société, il y a là une déchéance absolue que ne saurait faire disparaître le paiement, postérieurement au tirage, des coupons qui n’étaient pas dûs et étaient sujets à restitution suivant l’engagement pris par les obligataires lors de leur encaissement. (Lefèvre-Pontalis c. Banque centrale du Crédit Foncier de Russie.) Cet arrêt a été rendu sur pourvoi de M. Lefèvre-Pontalis contre
conf. — Avoc. : Mes Dareste et Fosse. COUR DE CASSATION (Ch. civ.), 6 janvier 1890. OBLIGATIONS REMBOURSABLES PAR TIRAGE AU SORT. — CLAUSE DE DÉCHÉANCE DÉCENNALE DU DROIT AU REMBOURSEMENT. — CONTINUATION DU PAIEMENT DES COUPONS. — VALIDITÉ DE LA CLAUSE. — RESTITUTION DES COUPONS. Lorsque les Statuts d’une Société (étrangère dans l’espèce) renferment une clause stipulant que, faute par les obligataires de réclamer dans un délai déterminé (dix ans dans l’espèce) le remboursement dû capital devenu exigible par suite du tirage au sort, ce capital sera acquis à la Société, il y a là une déchéance absolue que ne saurait faire disparaître le paiement, postérieurement au tirage, des coupons qui n’étaient pas dûs et étaient sujets à restitution suivant l’engagement pris par les obligataires lors de leur encaissement. (Lefèvre-Pontalis c. Banque centrale du Crédit Foncier de Russie.) Cet arrêt a été rendu sur pourvoi de M. Lefèvre-Pontalis contre un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 14 mars 1888, dont le texte entier a été reproduit Rev. des Soc.,1889, p. 154, avec une note explicative à laquelle on ne saurait que renvoyer ici. Il faut reconnaître que l’arrêt de la Cour suprême n’est guère motivé, en droit. Il ne semble faire qu’appliquer ce principe, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. N'est-ce pas un peu résoudre la question par la question, car il y a lieu précisément de se demander dans quelle mesure des conventions aussi léonines sont valables; c'est-à-dire sont légalement formées ? Lorsqu'il s'agit non 190 REVUE DES SOCIÉTÉS ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 1134, 2221 et 2248 du Code civil, en ce que le jugement a déclaré que la déchéance conventionnelle résultant de l'article 21 des statuts du Crédit foncier russe n'avait pu être interrompue par le paiement des coupons, postérieurement à la sortie des obligations au tirage, sous le prétexte que les coupons payés étaient restituables : Attendu que le jugement attaqué, appréciant souverainement les termes et le sens des statuts du
motivé, en droit. Il ne semble faire qu’appliquer ce principe, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. N'est-ce pas un peu résoudre la question par la question, car il y a lieu précisément de se demander dans quelle mesure des conventions aussi léonines sont valables; c'est-à-dire sont légalement formées ? Lorsqu'il s'agit non 190 REVUE DES SOCIÉTÉS ARRÊT La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 1134, 2221 et 2248 du Code civil, en ce que le jugement a déclaré que la déchéance conventionnelle résultant de l'article 21 des statuts du Crédit foncier russe n'avait pu être interrompue par le paiement des coupons, postérieurement à la sortie des obligations au tirage, sous le prétexte que les coupons payés étaient restituables : Attendu que le jugement attaqué, appréciant souverainement les termes et le sens des statuts du Crédit foncier russe qui prononcent déchéance relativement au remboursement non demandé pendant dix années des obligations sorties aux tirages, déclare que cette déchéance est absolue et ne saurait disparaître par le fait du paiement postérieur de coupons qui n'étaient pas dûs et qui étaient d'ailleurs sujets à restitution suivant l'engagement pris par le porteur de l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi et a donné une base légale à sa décision ; Rejette. Prés. : M. Barbier, 1er prés. — Cons. rapp. : M. Crépon. — Avoc. gén. M. Desjardin, concl. conf. — Avoc. : M. Fosse et Sabalier. § 2e. — Opérations de Banque et autres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 6 janvier 1887 ET COUR D'APPEL DE PARIS (1ère Ch.), 9 janvier 1890. OBLIGATIONS A LOTS. — DÉCHÉANCE A DÉFAULT DE VERSEMENT. — CONTRAT ALÉATOIRE. — ATTRIBUTION DU LOT À LA COMPAGNIE. — VALIDITÉ. I. En matière d'obligations à lots, la convention relative à l'attribution des lots aux obligataires constitue le contrat aléatoire de l'art. 1964 du Code civil. En conséquence, la déchéance stipulée, à défaut, de versement des termes de l'emprunt aux époques fixées, est une condition valablement imposée pour l'acquisition du lot,
pris par le porteur de l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi et a donné une base légale à sa décision ; Rejette. Prés. : M. Barbier, 1er prés. — Cons. rapp. : M. Crépon. — Avoc. gén. M. Desjardin, concl. conf. — Avoc. : M. Fosse et Sabalier. § 2e. — Opérations de Banque et autres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 6 janvier 1887 ET COUR D'APPEL DE PARIS (1ère Ch.), 9 janvier 1890. OBLIGATIONS A LOTS. — DÉCHÉANCE A DÉFAULT DE VERSEMENT. — CONTRAT ALÉATOIRE. — ATTRIBUTION DU LOT À LA COMPAGNIE. — VALIDITÉ. I. En matière d'obligations à lots, la convention relative à l'attribution des lots aux obligataires constitue le contrat aléatoire de l'art. 1964 du Code civil. En conséquence, la déchéance stipulée, à défaut, de versement des termes de l'emprunt aux époques fixées, est une condition valablement imposée pour l'acquisition du lot, et elle n'a rien de contraire à l'art. 1153 du Code civil suivant lequel plus de Compagnies mais de simples particuliers, les Tribunaux annulent des conventions, plus librement débattues, pour moins que cela. En ce qui nous concerne, nous n'hésitons pas à considérer comme indélicate et, par suite, profondément immorale et illicite (à défaut d'une proscription établie par le législateur dans un intérêt général) cette manière commode de se libérer, surtout en entretenant l'obligataire dans sa bonne foi par la continuation du paiement des coupons précisément durant dix ans, juste le temps stipulé pour la déchéance, paiement qui n'était pas onéreux pour la Compagnie, puisque le jugement et l'arrêt vont jusqu'à décider que les intérêts payés devraient eux-mêmes être restitués. Mais, comme il s'agissait là d'une Compagnie russe, peut-être y a-t-on vu encore une question de patriotisme ! Qui sait — Quant aux articles 2221 et 2248, ils ne concernent que Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 191 les dommages-intérêts, pour retard dans le paiement d'une somme d'argent, ne peuvent jamais consister que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. II. En cas de déchéance, le lot revient à la Compagnie, et non aux autres porteurs d'obligations de la même