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de témoins, a répondu que la signification faite par Delpierre, le 6 novembre, était tardive, ce qui est vrai, comme faite plus de huit jours après la citation que de Cissey avait fait signifier à Delpierre qu'il entendait se prévaloir de la déchéance, encourue par celui-ci, du droit de faire entendre des témoins; Sûs Attendu que ce fait est ABSOLUMENT FAUX; Qu'il suffit, pour s'en convaincre, de lire la signification faite par de Cissey à Delpierre et Rochefort, à la date du 2 novembre; Que de Cissey, loin de considérer la notification de Delpierre comme tardive, se borne à faire une signification relative à l'absence de copies de pièces et une signification de témoins; Attendu que c'est donc sans trouver dans la procédure AUCUN MOTIF D'EXCUSE, et par LEUR SEULE VOLONTÉ, que Delpierre et Rochefort n'ont pas fait citer de témoins; Attendu que ni l'un ni l'autre N'ONT FAIT LA PREUVE d'aucun des faits par eux articulés; Par tous ces motifs, le tribunal condamne aussi solidairement M. Delpierre, gérant de l'Intransigeant, à 200 francs d'amende, et M. Rochefort à 4.000 francs d'amende. Il les condamne en outre solidairement tous deux en 8,000 francs de dommages-intérêts vis-à-vis de M. de Cissey. Les insertions ordonnées sont les mêmes : une en tête de l'Intransigeant et dix dans dix journaux de Paris. Après le prononcé de ces deux jugements, l'audience est levée et les assisants restent sous l'impression de la surprise la plus pénible. (Le Gaulois). SÉNAT M. de Gavardie continue le discours qu'il avait commencé à la séance précédente. L'orateur épluche, à propos du budget, la politique générale du cabinet. Il parle longuement, mais souvent avec verve; son discours est bourré de faits qui établissent les maladresses ou les injustices du gouvernement. Puis on vote silencieusement divers articles du budget. L'un de ces articles nous fait rêver: Traitement du président de la République 600.000 Frais de maison (1) du président de la République 300.000 Frais de voyage (1), de déplacement (1) et de représentation (1) du président de la République ... 300.000 1.200.000 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Instruction laïque gratuite et obligatoire. En
Les insertions ordonnées sont les mêmes : une en tête de l'Intransigeant et dix dans dix journaux de Paris. Après le prononcé de ces deux jugements, l'audience est levée et les assisants restent sous l'impression de la surprise la plus pénible. (Le Gaulois). SÉNAT M. de Gavardie continue le discours qu'il avait commencé à la séance précédente. L'orateur épluche, à propos du budget, la politique générale du cabinet. Il parle longuement, mais souvent avec verve; son discours est bourré de faits qui établissent les maladresses ou les injustices du gouvernement. Puis on vote silencieusement divers articles du budget. L'un de ces articles nous fait rêver: Traitement du président de la République 600.000 Frais de maison (1) du président de la République 300.000 Frais de voyage (1), de déplacement (1) et de représentation (1) du président de la République ... 300.000 1.200.000 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Instruction laïque gratuite et obligatoire. En fait de gratuite, l'instruction nous coûte 110 millions. Jolie gratuité! M. Daguillon-Pujol prononce contre le système du gouvernement un excellent discours que nous nous faisons un plaisir de reproduire in extenso. M. Daguillon-Pujol — Messieurs, dans la dernière séance vous avez adopté en principe la gratuité absolue de l'enseignement primaire. Je me suis associé à cette décision, parce qu'elle est conforme aux aspirations légitimes de notre société moderne. Mais il ne suffit pas de proclamer un principe, il faut encore en assurer l'application. Il nous faut donc à rechercher le meilleur moyen de suppléer aux ressources que fournit la rétribution scolaire. Quelle est d'abord la législation qui régit l'enseignement primaire, au point de vue financier? Les communes doivent, aux termes des dispositions renfermées dans la loi de 1833, et reproduites dans la loi de 1850, pourvoir aux dépenses de cet enseignement, au moyen de leurs revenus ordinaires, et, s'il est nécessaire, au moyen d'une imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Les départements sont autorisés à s'imposer dans le même but de deux centimes additionnels. La loi de 1833 ne considère encore la gratuité qu'à titre d'exception très restreinte. Mais la loi de 1850 prévoit
Je me suis associé à cette décision, parce qu'elle est conforme aux aspirations légitimes de notre société moderne. Mais il ne suffit pas de proclamer un principe, il faut encore en assurer l'application. Il nous faut donc à rechercher le meilleur moyen de suppléer aux ressources que fournit la rétribution scolaire. Quelle est d'abord la législation qui régit l'enseignement primaire, au point de vue financier? Les communes doivent, aux termes des dispositions renfermées dans la loi de 1833, et reproduites dans la loi de 1850, pourvoir aux dépenses de cet enseignement, au moyen de leurs revenus ordinaires, et, s'il est nécessaire, au moyen d'une imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Les départements sont autorisés à s'imposer dans le même but de deux centimes additionnels. La loi de 1833 ne considère encore la gratuité qu'à titre d'exception très restreinte. Mais la loi de 1850 prévoit l'établissement d'écoles entièrement gratuites, puisqu'on trouve dans son article 36 ce paragraphe : « Toute commune a la faculté d'en créer une, ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. » Sous l'Empire, la question fait un pas en avant. Un décret de 1868 permet de recevoir un nombre illimité d'élèves à titre gratuit, dans les écoles publiques. Et si la loi de 1867 ne rend pas encore la gratuité obligatoire, du moins elle la conseille et la favorise en autorisant les communes à s'imposer 4 centimes additionnels et les départements un centime pour établir des écoles gratuites; Enfin, la loi de 1875, sans se préoccuper de la gratuité, affecte un centime communal et un centime départemental aux dépenses de l'enseignement, et la loi de finances du 26 décembre 1876 autorise les communes à s'imposer de six centimes extraordinaires pour créer la gratuité dans leurs écoles. J'ai rappelé ces dispositions financières de la législation en vigueur pour vous montrer l'application constante de ce principe rationnel et équitable, que les dépenses de l'enseignement primaire gratuit doivent incomber à ceux qui établissent la gratuité. Le motif qui imposait aux communes les dépenses d'enseignement primaire, lorsque la
permet de recevoir un nombre illimité d'élèves à titre gratuit, dans les écoles publiques. Et si la loi de 1867 ne rend pas encore la gratuité obligatoire, du moins elle la conseille et la favorise en autorisant les communes à s'imposer 4 centimes additionnels et les départements un centime pour établir des écoles gratuites; Enfin, la loi de 1875, sans se préoccuper de la gratuité, affecte un centime communal et un centime départemental aux dépenses de l'enseignement, et la loi de finances du 26 décembre 1876 autorise les communes à s'imposer de six centimes extraordinaires pour créer la gratuité dans leurs écoles. J'ai rappelé ces dispositions financières de la législation en vigueur pour vous montrer l'application constante de ce principe rationnel et équitable, que les dépenses de l'enseignement primaire gratuit doivent incomber à ceux qui établissent la gratuité. Le motif qui imposait aux communes les dépenses d'enseignement primaire, lorsque la gratuité était établie par les conseils municipaux, doit obliger de même l'Etat à inscrire le nouvel impôt scolaire à son budget, quand la gratuité est décrétée par le Parlement. Il devrait en être ainsi, d'une manière générale, pour la plupart des dépenses obligatoires portées aux budgets communaux et départementaux. Il devrait être de règle dans notre législation financière de n'inscrire dans ces budgets, sauf de rares exceptions, que les crédits votés par les conseils municipaux et par les conseils généraux (Bruits de la conservation). Le président. — Il n'est pas possible de discuter dans ces conditions. Je vous prie, messieurs, de cesser vos conversations particulières ; le débat a une assez grande importance pour que vous y prêtiez attention. Le silence se rétablit. M. Daguilbon-Pujol. — Je disais qu'il devait être de règle dans notre législation financière de n'inscrire aux budgets des communes et des départements que les crédits votés par les représentants des communes et des départements, et de faire figurer au budget de l'Etat les sommes qui sont votées par les représentants de la nation ou imposées d'office par le pouvoir exécutif. Je reconnais que ce n'est pas le moment de discuter ces réformes générales. Je voulais seulement
devrait être de règle dans notre législation financière de n'inscrire dans ces budgets, sauf de rares exceptions, que les crédits votés par les conseils municipaux et par les conseils généraux (Bruits de la conservation). Le président. — Il n'est pas possible de discuter dans ces conditions. Je vous prie, messieurs, de cesser vos conversations particulières ; le débat a une assez grande importance pour que vous y prêtiez attention. Le silence se rétablit. M. Daguilbon-Pujol. — Je disais qu'il devait être de règle dans notre législation financière de n'inscrire aux budgets des communes et des départements que les crédits votés par les représentants des communes et des départements, et de faire figurer au budget de l'Etat les sommes qui sont votées par les représentants de la nation ou imposées d'office par le pouvoir exécutif. Je reconnais que ce n'est pas le moment de discuter ces réformes générales. Je voulais seulement vous les signaler, pour que nous ne persévérions pas dans une erreur regrettable. Le gouvernement vous propose-t-il d'entrer dans cette voie ? Nullement. Le projet de loi vous propose, dans son article 2, de maintenir les 4 centimes spéciaux des communes et de rendre obligatoires les 4 centimes facultatifs. Dans son article 4, il vous propose de maintenir les 4 centimes spéciaux des départements, et, enfin, de prélever un cinquième sur certains revenus ordinaires des communes spécifiés dans l'article 3. Tout cela est absolument contraire au principe que je rappelais tout à l'heure. Puisque c'est l'Etat qui supprime la rétribution scolaire, il doit en trouver l'équivalent dans son budget. Nous n'avons pas, heureusement, à nous demander aujourd'hui quel est cet être de raison qu'on appelle l'Etat; nous n'avons pas non plus à rechercher quelles sont les prérogatives de ce Proteus dont tous les gouvernements ont successivement invoqué les oracles et auquel a fait si souvent appel M. le président du conseil. Il nous suffit, dans la question actuelle, de savoir que l'Etat a un budget et que nous pouvons lui imposer des dépenses nouvelles. Je viens de vous montrer qu'en agissant ainsi vous prendrez une décision conforme à la raison;
son article 4, il vous propose de maintenir les 4 centimes spéciaux des départements, et, enfin, de prélever un cinquième sur certains revenus ordinaires des communes spécifiés dans l'article 3. Tout cela est absolument contraire au principe que je rappelais tout à l'heure. Puisque c'est l'Etat qui supprime la rétribution scolaire, il doit en trouver l'équivalent dans son budget. Nous n'avons pas, heureusement, à nous demander aujourd'hui quel est cet être de raison qu'on appelle l'Etat; nous n'avons pas non plus à rechercher quelles sont les prérogatives de ce Proteus dont tous les gouvernements ont successivement invoqué les oracles et auquel a fait si souvent appel M. le président du conseil. Il nous suffit, dans la question actuelle, de savoir que l'Etat a un budget et que nous pouvons lui imposer des dépenses nouvelles. Je viens de vous montrer qu'en agissant ainsi vous prendrez une décision conforme à la raison; j'ajoute qu'elle est aussi conforme à l'équité. En supprimant la rétribution scolaire, vous n'avez pas pour but que personne ne paye l'école; vous voulez, au contraire, qu'elle soit payée par tout le monde. Pourquoi alors n'imposer les nouveaux sacrifices qu'à une catégorie de contribuables, et, j'ajoute, à la catégorie sur laquelle pèse déjà le plus lourdement le poids de l'impôt ? (Très bien ! à droite.) Si nous consultons le budget des recettes de 1881, nous voyons que le produit des centimes additionnels est déjà supérieur au produit du principal des quatre contributions directes. En d'autres termes, le système des centimes additionnels a déjà plus que doublé l'impôt direct. A droite. C'est vrai ! M. Daguilbon-Pujol. — N'est-il pas temps de s'arrêter dans cette voie, surtout si l'on remarque que le principal de l'impôt foncier constitue à lui seul plus de la moitié du principal des quatre contributions directes ? (Très bien ! très bien ! à droite.) Le projet du gouvernement vous propose donc d'aggraver une situation qu'il serait au contraire urgent d'améliorer. Nous avons assisté, il y a quelques jours, dans cette enceinte, à une discussion solennelle à propos du tarif général des douanes. Quand nous avons discuté
laquelle pèse déjà le plus lourdement le poids de l'impôt ? (Très bien ! à droite.) Si nous consultons le budget des recettes de 1881, nous voyons que le produit des centimes additionnels est déjà supérieur au produit du principal des quatre contributions directes. En d'autres termes, le système des centimes additionnels a déjà plus que doublé l'impôt direct. A droite. C'est vrai ! M. Daguilbon-Pujol. — N'est-il pas temps de s'arrêter dans cette voie, surtout si l'on remarque que le principal de l'impôt foncier constitue à lui seul plus de la moitié du principal des quatre contributions directes ? (Très bien ! très bien ! à droite.) Le projet du gouvernement vous propose donc d'aggraver une situation qu'il serait au contraire urgent d'améliorer. Nous avons assisté, il y a quelques jours, dans cette enceinte, à une discussion solennelle à propos du tarif général des douanes. Quand nous avons discuté les chapitres qui intéressent l'agriculture, les contradicteurs ne s'entendaient ni sur les faits, ni sur les chiffres, ni sur les principes, ni sur les conséquences ; mais il est un point sur lequel nous fûmes tous du même avis : tous les partis ont reconnu la nécessité absolue, urgente, de dégager la propriété foncière. Un accord unanime, au milieu de dissentiments si divers, était donc de nature à espérer une solution prochaine. Avez-vous cependant satisfait à ce vœu ? Au contraire, non, seulement vous n'avez pas dégagé la propriété foncière, mais vous venez nous proposer aujourd'hui de la charger de nouveaux centimes additionnels. (C'est cela ! à droite.) Votre proposition tend à rien moins qu'à nous ramener vers ces temps déjà loin de nous où l'on considérait l'agriculture comme taillable à merci ! (Très bien ! très bien ! à droite.) Je ne puis donc m'associer à cette déclaration de M. le ministre, quand il dit : « En laissant l'impôt d'école au compte de la commune, nous ne lui imposons à vrai dire aucune charge nouvelle, l'école est perçue sous une forme moins onéreuse pour tout le monde. Nous verrons tout à l'heure qu'il est possible d'arriver à ce
dégager la propriété foncière. Un accord unanime, au milieu de dissentiments si divers, était donc de nature à espérer une solution prochaine. Avez-vous cependant satisfait à ce vœu ? Au contraire, non, seulement vous n'avez pas dégagé la propriété foncière, mais vous venez nous proposer aujourd'hui de la charger de nouveaux centimes additionnels. (C'est cela ! à droite.) Votre proposition tend à rien moins qu'à nous ramener vers ces temps déjà loin de nous où l'on considérait l'agriculture comme taillable à merci ! (Très bien ! très bien ! à droite.) Je ne puis donc m'associer à cette déclaration de M. le ministre, quand il dit : « En laissant l'impôt d'école au compte de la commune, nous ne lui imposons à vrai dire aucune charge nouvelle, l'école est perçue sous une forme moins onéreuse pour tout le monde. Nous verrons tout à l'heure qu'il est possible d'arriver à ce résultat, mais ce n'est certes pas par le moyen que propose M. le ministre. Peut-on sérieusement soutenir qu'on n'impose aucune charge nouvelle, lorsqu'on rend obligatoires 4 centimes qui n'étaient que facultatifs ? Il n'est pas plus exact de dire que les charges seront moins onéreuses pour tout le monde. Je n'en veux pour exemple que ces régions, assez nombreuses en France, où la culture est confiée à des colons parisiens ; ces colons paient une partie de l'impôt foncier. En créant de nouveaux centimes additionnels, vous allez faire payer à ces ouvriers, sous forme d'impôt scolaire, des charges dont ils éprouvent légitimement dispensés. Il en sera de même pour ces familles qui, étant riches, sont cependant assez aisées pour envoyer leurs enfants dans les établissements d'enseignement secondaire; elles ne payaient pas non plus de rétribution scolaire, et vous allez les charger d'un impôt très lourd. Vous voyez, messieurs que, même dans ce secteur restreint où doit s'appliquer le projet de loi, il vous amène aux anomalies les plus choquantes. Pourquoi, d'ailleurs, ne demandez-vous les nouveaux sacrifices qu'à une seule catégorie de contribuables? Pourquoi ne rien demander à ceux qui paient les autres impôts? Pourquoi, par exemple, le fumeur ne participera-t-il
n'en veux pour exemple que ces régions, assez nombreuses en France, où la culture est confiée à des colons parisiens ; ces colons paient une partie de l'impôt foncier. En créant de nouveaux centimes additionnels, vous allez faire payer à ces ouvriers, sous forme d'impôt scolaire, des charges dont ils éprouvent légitimement dispensés. Il en sera de même pour ces familles qui, étant riches, sont cependant assez aisées pour envoyer leurs enfants dans les établissements d'enseignement secondaire; elles ne payaient pas non plus de rétribution scolaire, et vous allez les charger d'un impôt très lourd. Vous voyez, messieurs que, même dans ce secteur restreint où doit s'appliquer le projet de loi, il vous amène aux anomalies les plus choquantes. Pourquoi, d'ailleurs, ne demandez-vous les nouveaux sacrifices qu'à une seule catégorie de contribuables? Pourquoi ne rien demander à ceux qui paient les autres impôts? Pourquoi, par exemple, le fumeur ne participera-t-il pas à la dépense de l'enseignement primaire ? N'y a-t-il pas là plutôt un système de compensation? Si le fumeur s'expose à ce que la nicotine affaiblisse son intelligence, il contribuera au même temps au développement de l'intelligence des autres. Pour prendre un exemple dans un ordre d'idées plus sérieux, pourquoi les rentiers, dont les revenus sont moins aléatoires que ceux des industriels, du commerçant, de l'agriculteur, doivent-ils être dispensés de l'impôt scolaire ? Pourquoi, enfin, toutes les ressources du budget de l'Etat ne viendraient-elles pas contribuer à l'établissement de la gratuité absolue? (Très bien! à droite.) J'espère que M. le rapporteur ou M. le ministre voudront bien répondre à ces questions dont je ne trouve la solution ni dans le rapport, ni dans l'exposé des motifs, ni dans les discours qui ont été prononcés à cette tribune. En attendant que l'on me donne de bonnes raisons, j'ai le droit de dire que le système des centimes additionnels, très logique lorsqu'il s'agissait d'établir un impôt essentiellement communal, et que c'était la seule manière d'aider des ressources aux communes qui ne avaient pas d'octrois, devient au contraire illogie que et arbitraire avec la nouvelle organisation de l'enseignement. (Très bien! à droite.)
pourquoi les rentiers, dont les revenus sont moins aléatoires que ceux des industriels, du commerçant, de l'agriculteur, doivent-ils être dispensés de l'impôt scolaire ? Pourquoi, enfin, toutes les ressources du budget de l'Etat ne viendraient-elles pas contribuer à l'établissement de la gratuité absolue? (Très bien! à droite.) J'espère que M. le rapporteur ou M. le ministre voudront bien répondre à ces questions dont je ne trouve la solution ni dans le rapport, ni dans l'exposé des motifs, ni dans les discours qui ont été prononcés à cette tribune. En attendant que l'on me donne de bonnes raisons, j'ai le droit de dire que le système des centimes additionnels, très logique lorsqu'il s'agissait d'établir un impôt essentiellement communal, et que c'était la seule manière d'aider des ressources aux communes qui ne avaient pas d'octrois, devient au contraire illogie que et arbitraire avec la nouvelle organisation de l'enseignement. (Très bien! à droite.) Les dispositions édictées dans l'article 3 ne sont pas plus acceptables. On vous demande de prélever un cinquième des ressources suivantes : "Les revenus en argent des biens communaux; "La part revenant aux communes sur l'impôt des chevaux et voitures et sur les permis de chasse; "La taxe sur les chiens; "Le produit brut des octrois; "Les droits de voirie et les droits de location aux halles, foires et marchés." Sur ce point, mon honorable collègue et mon M. Le Provost de Launay a singulièrement facilité ma tâche. Il vous a démontré, lors de la dernière séance, avec cette compétence que personne ne lui conteste, combien les impôts seraient vexatoires et onéreux pour les grandes comme pour les petites communes. Sa démonstration a été si complète que je n'ai rien à y ajouter. (Il ne m'est donc pas possible de partager la satisfaction de M. le ministre quand il se félicite "de ce que le projet de loi qui vous est soumis a pour caractère de permettre l'établissement général et immédiat de la gratuité absolue sans renverser l'économie de la législation qui régit l'enseignement primaire.") L'amendement que j'ai l'honneur de présenter me paraît à l'abri des critiques que peut soulever
chiens; "Le produit brut des octrois; "Les droits de voirie et les droits de location aux halles, foires et marchés." Sur ce point, mon honorable collègue et mon M. Le Provost de Launay a singulièrement facilité ma tâche. Il vous a démontré, lors de la dernière séance, avec cette compétence que personne ne lui conteste, combien les impôts seraient vexatoires et onéreux pour les grandes comme pour les petites communes. Sa démonstration a été si complète que je n'ai rien à y ajouter. (Il ne m'est donc pas possible de partager la satisfaction de M. le ministre quand il se félicite "de ce que le projet de loi qui vous est soumis a pour caractère de permettre l'établissement général et immédiat de la gratuité absolue sans renverser l'économie de la législation qui régit l'enseignement primaire.") L'amendement que j'ai l'honneur de présenter me paraît à l'abri des critiques que peut soulever le projet de loi. L'économie de cet amendement est très simple : il consiste à laisser à la charge des communes et des départements l'impôt spécial des 4 centimes additionnels et à imputer le surcroît de la dépense au budget de l'Etat. Cette proposition offre plusieurs avantages. Je vous demande la permission de les développer sommairement. Tout d'abord, en ne faisant plus aucun prélèvement sur les revenus ordinaires des communes, on évite les inconvénients qu'avait signalés l'honorable M. Le Provost de Launay. En second lieu, on met fin, comme le demande très justement M. le ministre, à ces conflits qui s'élèvent quelquefois entre les communes et le ministre de l'instruction publique à l'occasion de l'établissement des budgets communaux, à ces dissentiments qui naissent entre le département de l'instruction publique et le département de l'intérieur à propos de la part faite à l'enseignement sur les ressources ordinaires des communes. Grâce à ma disposition, la part de chacun sera parfaitement déterminée, et cette entente entre le ministère de l'instruction publique et le ministère de l'intérieur, qui préoccupe si vivement le Gouvernement et le rapporteur, sera aussi complète sur la question financière qu'elle l'a déjà été sur les moyens à employer pour assurer