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est-il passible du droit de 1 pour 100? Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité autorise-t-elle la perception du droit d'obligation? Lorsqu'une inscription a été prise pour sûreté d'une ouverture de crédit, le paiement du droit d'hypothèque devenu exigible par la réalisation du crédit, peut-il être poursuivi contre le créancier? La prescription de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7 est-elle applicable lorsque plus de dix ans se sont écoulés entre la date de l'acte public qui réalise le crédit et la demande du droit d'inscription. Lorsqu'une promesse de prêter a été contractée envers une ville, la réalisation constatée par les pièces de comptabilité autorise-t-elle la perception du droit d'obligation? L'acte par lequel l'acquéreur à terme rend la faculté de rachat au vendeur qui y avait renoncé n'est qu'une simple promesse unilatérale de vente soumise au droit fixe. Les rapports à une succession de sommes d'argent provenant de dons manuels, ne peuvent être envisagés comme des soucis, et le régie ne peut exiger que les héritiers justifient par leur fait des dons manuels. La ratification par l'adjudicataire sur folle enchère de la vente d'une partie des immeubles, consentie par l'acquéreur à l'enchère n'est passible que du droit fixe. La reconnaissance, de la part des enfants, de dettes envers la communauté, et l'attribution de ces créances de la communauté aux héritiers autres que les débiteurs, est-elle passible du droit d'obligation? L'obligation souscrite par des héritiers, de remplir un légataire de son legs, au moyen de sommes qu'ils doivent au défunt, sans titre enregistré, est passible du droit de 1 pour 100. Le droit d'obligation n'est pas dû sur l'énonciation dans un acte de liquidation et partage de sommes dues au notaire rédacteur pour honoraires. La qualité d'une somme causée pour remplacement militaire donne-t-elle ouverture au droit de 1 pour cent? Il n'y a pas lieu de percevoir le droit de transcription sur l'acte par lequel la femme accepte en remploi des immeubles acquis pour son compte, et avant l'aliénation de ses biens propres. Lorsqu'un mari donateur par
immeubles, consentie par l'acquéreur à l'enchère n'est passible que du droit fixe. La reconnaissance, de la part des enfants, de dettes envers la communauté, et l'attribution de ces créances de la communauté aux héritiers autres que les débiteurs, est-elle passible du droit d'obligation? L'obligation souscrite par des héritiers, de remplir un légataire de son legs, au moyen de sommes qu'ils doivent au défunt, sans titre enregistré, est passible du droit de 1 pour 100. Le droit d'obligation n'est pas dû sur l'énonciation dans un acte de liquidation et partage de sommes dues au notaire rédacteur pour honoraires. La qualité d'une somme causée pour remplacement militaire donne-t-elle ouverture au droit de 1 pour cent? Il n'y a pas lieu de percevoir le droit de transcription sur l'acte par lequel la femme accepte en remploi des immeubles acquis pour son compte, et avant l'aliénation de ses biens propres. Lorsqu'un mari donateur par contrat de mariage de l'usufruit des biens de la succession de sa femme a renoncé devant notaire à cette donation, et que par un acte du même jour, il a fait entre ses enfants le partage de ses biens à la charge de les laisser jouir de ceux qui provenaient de sa femme, la régie ne peut prétendre que la renonciation se trouve annulée, pour percevoir le droit de mutation par décès sur l'usufruit. L'acte portant donation par un père à son fils de rentes sur l'Etat, et obligation par le fils de servir au donateur une rente ou pension viagère et alimentaire est-il passible du droit de 2 pour 100 pour constitution de rente? Lorsqu'une mère fait donation, à titre de partage, à ses trois enfants, de divers biens et notamment de rentes sur l'Etat, inscrites au grand livre sous son nom, depuis un an, et que l'un des enfants fait donation à un autre de la rente qui lui ont été attribuées, y a-t-il exemption du droit? Lorsqu'un notaire doit rédiger le cahier des charges d'une vente d'immeubles, ce cahier doit être relaté au répertoire et rangé au nombre des minutes, sans qu'il soit besoin d'en dresser acte
de sa femme, la régie ne peut prétendre que la renonciation se trouve annulée, pour percevoir le droit de mutation par décès sur l'usufruit. L'acte portant donation par un père à son fils de rentes sur l'Etat, et obligation par le fils de servir au donateur une rente ou pension viagère et alimentaire est-il passible du droit de 2 pour 100 pour constitution de rente? Lorsqu'une mère fait donation, à titre de partage, à ses trois enfants, de divers biens et notamment de rentes sur l'Etat, inscrites au grand livre sous son nom, depuis un an, et que l'un des enfants fait donation à un autre de la rente qui lui ont été attribuées, y a-t-il exemption du droit? Lorsqu'un notaire doit rédiger le cahier des charges d'une vente d'immeubles, ce cahier doit être relaté au répertoire et rangé au nombre des minutes, sans qu'il soit besoin d'en dresser acte de dépôt. Lorsqu'un testament est annulé, les droits de mutation par décès auxquels il a donné lieu doivent être restitués. Le délai de deux ans pour la demande en restitution court de la date de l'arrêt qui annulle le testament et non du jour du paiement des droits. Le droit perçu sur une adjudication d'immeubles annulée pour indication frauduleuse du revenu dans le cahier des charges, doit-il être restitué. Lorsqu'à partir d'une déclaration en ligne collatéralement, on découvre un testament attribuant les biens aux héritiers en ligne directe, le droit perçu en trop est restituable dans les deux ans de la perception. REVERSION. Lorsque deux époux donnent à leurs enfants des biens communs et des propres, sous la condition que les donataires n'en entreront en jouissance qu'après le décès du survivant de leur père et mère, il y a donation mutuelle d'usufruit entre ceux-ci, et le droit en est exigible au décès de l'un d'eux. SERVITUDE. Le droit de vente immobilière, est-il exigible à raison d'une déclaration d'inventaire supposant l'existence d'une transaction relative à l'exercice d'une servitude ? SOCIÉTÉ. Le droit de vente est dû sur la clause d'un acte de société en commandite portant qu'une somme de 15,000 fr.,
perçu sur une adjudication d'immeubles annulée pour indication frauduleuse du revenu dans le cahier des charges, doit-il être restitué. Lorsqu'à partir d'une déclaration en ligne collatéralement, on découvre un testament attribuant les biens aux héritiers en ligne directe, le droit perçu en trop est restituable dans les deux ans de la perception. REVERSION. Lorsque deux époux donnent à leurs enfants des biens communs et des propres, sous la condition que les donataires n'en entreront en jouissance qu'après le décès du survivant de leur père et mère, il y a donation mutuelle d'usufruit entre ceux-ci, et le droit en est exigible au décès de l'un d'eux. SERVITUDE. Le droit de vente immobilière, est-il exigible à raison d'une déclaration d'inventaire supposant l'existence d'une transaction relative à l'exercice d'une servitude ? SOCIÉTÉ. Le droit de vente est dû sur la clause d'un acte de société en commandite portant qu'une somme de 15,000 fr., payable sur les premiers fonds de placement des actions, est allouée à l'associé fondateur, pour son apport de trente-neuf quarantièmes de la propriété d'un journal. —Lorsque, dans un acte de société, des meubles sont apportés, par l'un des associés, avec stipulation qu'il lui serait tenu compte de la valeur en effets de commerce, le droit de vente mobilière est dû. —Lorsqu'à la dissolution d'une société, en vertu d'une clause de l'acte d'association, l'un des sociétaires garde le fonds de commerce acheté avec la mise de fonds de l'autre, et que celui-ci rentre dans sa mise à l'aide d'une obligation de remboursement consentie par son associé, est-il dû le droit de vente, le droit de soulte ou le droit d'obligation de sommes ? SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. À l'égard des créanciers de la succession, l'héritier bénéficiaire n'est pas tenu personnellement du paiement des droits de mutation par décès. Si la déclaration de succession n'a pas été faite dans le délai par des motifs indépendants de la volonté de l'héritier bénéficiaire, le demi-droit en sus doit, comme le droit simple, être prélevé sur l'actif de la succession. SUCCESSION CONTRACTUELLE. La donation par contrat de mariage d'une somme à prendre sur la succession du donateur,
effets de commerce, le droit de vente mobilière est dû. —Lorsqu'à la dissolution d'une société, en vertu d'une clause de l'acte d'association, l'un des sociétaires garde le fonds de commerce acheté avec la mise de fonds de l'autre, et que celui-ci rentre dans sa mise à l'aide d'une obligation de remboursement consentie par son associé, est-il dû le droit de vente, le droit de soulte ou le droit d'obligation de sommes ? SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. À l'égard des créanciers de la succession, l'héritier bénéficiaire n'est pas tenu personnellement du paiement des droits de mutation par décès. Si la déclaration de succession n'a pas été faite dans le délai par des motifs indépendants de la volonté de l'héritier bénéficiaire, le demi-droit en sus doit, comme le droit simple, être prélevé sur l'actif de la succession. SUCCESSION CONTRACTUELLE. La donation par contrat de mariage d'une somme à prendre sur la succession du donateur, n'est pas actuelle, ni dès lors passible immédiatement d'un droit proportionnel, encore qu'elle soit productive d'intérêts et assurée par hypothèque. Le droit proportionnel est exigible sur les intérêts considérés comme pension. SUCCESSION (DECLARATION). Le droit de succession n'est pas dû sur les sommes que les héritiers déclaratifs dans l'acte de partage, leur avoir été données manuellement par le défunt, et dont ils font rapport. —Lorsque des immeubles dépendant d'une communauté ont été adjugés par licitation au conjoint survivant avant la déclaration de succession, c'est la part du conjoint prédécédé dans ces immeubles qui doit être déclarée, et non la somme à payer par l'adjudicataire. —L'office acquis avant le mariage, bien que la nomination n'ait eu lieu que depuis, reste propre au mari, et par suite la moitié de la valeur de cet office ne peut être comprise dans la déclaration de succession faite après le décès de la femme. Les non-valeurs en loyers et les grosses réparations doivent être déduites par les experts dans l'appréciation du revenu d'une maison transmise par décès. Le légataire universel qui est chargé de vendre les biens de la succession pour en remettre le produit aux héritiers légitimes ou à des légataires particuliers, est personnellement
partage, leur avoir été données manuellement par le défunt, et dont ils font rapport. —Lorsque des immeubles dépendant d'une communauté ont été adjugés par licitation au conjoint survivant avant la déclaration de succession, c'est la part du conjoint prédécédé dans ces immeubles qui doit être déclarée, et non la somme à payer par l'adjudicataire. —L'office acquis avant le mariage, bien que la nomination n'ait eu lieu que depuis, reste propre au mari, et par suite la moitié de la valeur de cet office ne peut être comprise dans la déclaration de succession faite après le décès de la femme. Les non-valeurs en loyers et les grosses réparations doivent être déduites par les experts dans l'appréciation du revenu d'une maison transmise par décès. Le légataire universel qui est chargé de vendre les biens de la succession pour en remettre le produit aux héritiers légitimes ou à des légataires particuliers, est personnellement tenu de payer les droits de mutation, mais il peut se faire autoriser à emprunter la somme nécessaire pour acquitter les droits. Si les héritiers légitimes, qui ont attaqué le testament, ont payé les droits d'après leur degré de parenté, ce paiement doit être déduit de ce que doit personnellement le légataire universel. —Lorsqu'une créance a été couverte dans l'inventaire et a figuré dans la masse active de la succession, les héritiers ne peuvent se fonder sur l'insolvabilité du débiteur pour obtenir la restitution du droit perçu. SURENCHÈRE. — V. Enregistrement. SURSIS D'ARRÊTÉ DE M. LE MINISTRE DES FINANCES ET INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU SURSIS D'ARRÊTÉ DANS L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS. TIMBRE. L'amende encourue par un huissier pour contravention à la loi sur le timbre, dans une copie d'exploit signifiée à un greffier et conservée au greffe, se prescrit elle par deux ans à partir de la date de la signification ? —Il y a contravention à la loi du timbre lorsqu'un marchand fait distribuer à chaque acheteur, dans l'intérieur de ses magasins, un avis imprimé. —Le cautionnement solidaire souscrit à la suite d'un billet simple, écrit sur papier non timbré, donne-t-il lieu à
le légataire universel. —Lorsqu'une créance a été couverte dans l'inventaire et a figuré dans la masse active de la succession, les héritiers ne peuvent se fonder sur l'insolvabilité du débiteur pour obtenir la restitution du droit perçu. SURENCHÈRE. — V. Enregistrement. SURSIS D'ARRÊTÉ DE M. LE MINISTRE DES FINANCES ET INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU SURSIS D'ARRÊTÉ DANS L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS. TIMBRE. L'amende encourue par un huissier pour contravention à la loi sur le timbre, dans une copie d'exploit signifiée à un greffier et conservée au greffe, se prescrit elle par deux ans à partir de la date de la signification ? —Il y a contravention à la loi du timbre lorsqu'un marchand fait distribuer à chaque acheteur, dans l'intérieur de ses magasins, un avis imprimé. —Le cautionnement solidaire souscrit à la suite d'un billet simple, écrit sur papier non timbré, donne-t-il lieu à l'amende proportionnelle ou fixe ? Lorsqu'un vérificateur assistant à des perquisitions faites par un commissaire de police, dans le but de découvrir de faux timbres dont on soupçonne l'existence, voit des lettres de voiture rédigées sur du papier non timbré, a-t-il le droit de les saisir ? Les duplicats des lettres de voiture sont-ils assujettis au timbre ? L'omission de la signature sur une lettre de voiture régulière du reste, ne peut lui faire perdre son véritable caractère de lettre de voiture ni empêcher l'application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. —Lorsqu'un voiturier est porteur de lettres de voiture régulières et timbrées, on ne peut le poursuivre comme en contravention à la loi du timbre, à raison d'un écrit trouvé sur lui, non signé et contenant récapitulation des lettres de voiture. Les bulletins des chemins de fer sont soumis quand ils présentent les caractères de lettres de voiture. Les demandes de permis de chasse sont affranchies du timbre. Les quittances délivrées aux administrations des maisons centrales de force ou de correction pour prix de fournitures faites aux condamnés détenus et payées sur le pécule de ceux-ci, ou les états collectifs de ces
lettres de voiture sont-ils assujettis au timbre ? L'omission de la signature sur une lettre de voiture régulière du reste, ne peut lui faire perdre son véritable caractère de lettre de voiture ni empêcher l'application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. —Lorsqu'un voiturier est porteur de lettres de voiture régulières et timbrées, on ne peut le poursuivre comme en contravention à la loi du timbre, à raison d'un écrit trouvé sur lui, non signé et contenant récapitulation des lettres de voiture. Les bulletins des chemins de fer sont soumis quand ils présentent les caractères de lettres de voiture. Les demandes de permis de chasse sont affranchies du timbre. Les quittances délivrées aux administrations des maisons centrales de force ou de correction pour prix de fournitures faites aux condamnés détenus et payées sur le pécule de ceux-ci, ou les états collectifs de ces sortes de dépenses, émargés de l'acquit de fournisseurs, sont exempts du timbre, lors même que les paiements excèdent 10 fr. 418 — Lorsque les actes et effets de commerce, venant de l'île Bourbon et de l'Algérie, sont revêtus du timbre établi dans ces colonies, on peut en faire usage en France sans les soumettre de nouveau au timbre. Les actes et effets de commerce non timbrés, souscrits à l'île Bourbon ou en Algérie, doivent être assujettis en France aux droits et amendes exigibles suivant les dispositions en vigueur dans les deux colonies. Les amendes dues pour les actes et effets de commerce non timbrés, venant de l'île Bourbon, ne sont pas sujettes à l'addition du décime par franc. TRANSACTION. La transaction par laquelle le légataire universel abandonné aux héritiers naturels une partie des valeurs héréditaires est-elle passible du droit de vente sur les valeurs abandonnées? Doit-on considérer comme un acte translatif de propriété et passible du droit proportionnel, la transaction par laquelle le légataire universel et l'héritier légitime, reconnaissant la nullité du testament, opèrent le partage de la succession suivant leurs droits héréditaires? Lorsque les communes légataires d'immeubles transigent avec l'héritier, en recevant de celui-ci une somme d'argent, cette somme
France sans les soumettre de nouveau au timbre. Les actes et effets de commerce non timbrés, souscrits à l'île Bourbon ou en Algérie, doivent être assujettis en France aux droits et amendes exigibles suivant les dispositions en vigueur dans les deux colonies. Les amendes dues pour les actes et effets de commerce non timbrés, venant de l'île Bourbon, ne sont pas sujettes à l'addition du décime par franc. TRANSACTION. La transaction par laquelle le légataire universel abandonné aux héritiers naturels une partie des valeurs héréditaires est-elle passible du droit de vente sur les valeurs abandonnées? Doit-on considérer comme un acte translatif de propriété et passible du droit proportionnel, la transaction par laquelle le légataire universel et l'héritier légitime, reconnaissant la nullité du testament, opèrent le partage de la succession suivant leurs droits héréditaires? Lorsque les communes légataires d'immeubles transigent avec l'héritier, en recevant de celui-ci une somme d'argent, cette somme est-elle censée léguée, et conséquemment doit-elle être frappée du droit de mutation par décès, au lieu de celui de 100, comme obligation de sommes? Le droit proportionnel de un et demi pour 100 doit-il être perçu sur la transcription de la disposition d'un partage anticipé contenant substitution ? Le droit de transcription n'est pas dû sur l'apport d'un immeuble dans une société. L'acte de société contenant des apports immobiliers, et présenté à la formalité de la transcription est susceptible de la perception du droit de transcription. Le droit de transcription doit-il être perçu sur l'acte par lequel un mari cède à sa femme des immeubles de communauté, pour lui tenir lieu de ses propres aliénés ? Le droit de transcription est-il dû sur la conversion d'une redevance de mine en une somme fixe. Le droit de transcription est-il dû sur la renonciation de l'usufruitier. L'adjudication sur licitation au profit d'un héritier mineur, donne ouverture au droit de transcription sur le prix total, lors même qu'il n'a pas été fait pour lui au greffe un acte d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Le conservateur des hypothèques a-t-il droit à aucun salaire sur la transcription d'actes de mutation, faits en exécution de la loi
de transcription n'est pas dû sur l'apport d'un immeuble dans une société. L'acte de société contenant des apports immobiliers, et présenté à la formalité de la transcription est susceptible de la perception du droit de transcription. Le droit de transcription doit-il être perçu sur l'acte par lequel un mari cède à sa femme des immeubles de communauté, pour lui tenir lieu de ses propres aliénés ? Le droit de transcription est-il dû sur la conversion d'une redevance de mine en une somme fixe. Le droit de transcription est-il dû sur la renonciation de l'usufruitier. L'adjudication sur licitation au profit d'un héritier mineur, donne ouverture au droit de transcription sur le prix total, lors même qu'il n'a pas été fait pour lui au greffe un acte d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Le conservateur des hypothèques a-t-il droit à aucun salaire sur la transcription d'actes de mutation, faits en exécution de la loi du 3 mai 1841 ? L'héritier ou le légataire qui recueille la nue propriété d'un immeuble, ne doit payer le droit de mutation que pour la valeur de la nue propriété. Lorsque la nue propriété d'un immeuble a été transmise successivement deux fois par décès, faut-il acquitter le droit sur la valeur entière de la propriété, pour la seconde mutation comme pour la première ? La vente de l'usufruit d'un immeuble faite au profit de l'acquéreur de la nue propriété est passible du droit proportionnel. Il n'y a pas cession d'usufruit dans la constitution de dot faite par une veuve à son fils, sous la condition qu'il ne demandera pas compte et partage de la succession de son père, et laissera à la constituante la jouissance des biens qui en dépendent. Le droit de vente mobilière peut-il être perçu sur une déclaration faite dans un contrat de mariage qu'un fonds de commerce apporté par le futur lui a été cédé par sa mère non présente. Si le prix de la vente de l'usufruit consiste en une somme à payer au vendeur et une rente viagère à servir à un tiers avec indication du capital, ce capital fait partie du prix
la valeur entière de la propriété, pour la seconde mutation comme pour la première ? La vente de l'usufruit d'un immeuble faite au profit de l'acquéreur de la nue propriété est passible du droit proportionnel. Il n'y a pas cession d'usufruit dans la constitution de dot faite par une veuve à son fils, sous la condition qu'il ne demandera pas compte et partage de la succession de son père, et laissera à la constituante la jouissance des biens qui en dépendent. Le droit de vente mobilière peut-il être perçu sur une déclaration faite dans un contrat de mariage qu'un fonds de commerce apporté par le futur lui a été cédé par sa mère non présente. Si le prix de la vente de l'usufruit consiste en une somme à payer au vendeur et une rente viagère à servir à un tiers avec indication du capital, ce capital fait partie du prix de la vente. Les droits perçus sur la vente volontaire d'un immeuble, faite après une saisie immobilière, sont-ils restituables si par la contradiction des poursuites l'adjudication est prononcée au profit d'une autre personne ? Lorsque des meubles d'une succession sont adjugés à l'un des héritiers à la vente publique qui en est faite, y a-t-il lieu de déduire du prix sa part héréditaire ? Y a-t-il bail ou vente de récoltes passible du droit de 2 pour 100 et sujette à déclaration préalable, lorsque l'adjudication d'une prairie du 26 juin au 15 novembre, attribue aux preneurs le droit de faire pâturer leurs bestiaux. Doit-on considérer comme vente de récolte, le bail d'une terre ensemencée en céréales, du 20 juillet au 1er novembre avec faculté de dépaissance, dans une localité soumise à la vaine pâture. L'acte par lequel le propriétaire d'une forêt donne à titre de bail, moyennant un prix annuel, la faculté d'en exploiter cinq coupes, une par année, doit-il être considéré comme une vente mobilière? On doit continuer d'exécuter la disposition du cahier des charges générales des ventes des coupes de bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, portant que les adjudicataires verseront immédiatement après la réception