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suivants du Code civil, ne saurait être assimilé au marché de fournitures qui se rapproche par sa nature du contrat de vente ; Que les textes qui dérogent à la règle de l'égalité entre les créanciers édictée par l'article 2093 du Code civil, ne peuvent être étendus en dehors de leurs termes et qu'ils doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive; Que en conséquence Laithier, qui a livré des fournitures pour un marché de travaux publics n'est pas fondé à opposer à la banque de Lubersac le privilège du décret de Pluviôse an II ; Sur l'appel incident de la banque de Lubersac : Considérant qu'une instance en validité de saisie-arrêt n'a pas été engagée devant les premiers juges, Laithier ayant seulement fait opposition sur les sommes dues par les P. T. T. sans avoir délivré une assignation en validité ; Que cette opposition était demeurée sans effet par suite de l'ordonnance de référé, qui avait autorisé l'administration des P. T. T. à se libérer entre les mains de Regnard ès-qualités devant qui les créanciers délégataires ou opposants devaient faire valoir leurs droits ; Considérant que le Tribunal, saisi des prétentions de ceux-ci, avait compétence pour décider à qui Regnard, dûment appelé en cause, devait remettre les fonds que le juge des référés l'avait autorisé à recevoir ; Par ces motifs : Dit que Laithier ne se trouve pas dans les conditions requises pour bénéficier du privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an II ; Confirme le jugement en ce qu'il a refusé de déclarer privilégiée la créance de Laithier ; L'infirme en ce qu'il a rejeté pour cause d'incompétence la demande et les conclusions reconventionnelles ; Et évoquant le litige ; Dit que Regnard ès-qualités devra, après vérification de ses créances et de sa qualité de délégataire, remettre à la Société de Lubersac les sommes détenues par lui en vertu de l'ordonnance du 1er février 1934 ; Quoi faisant Regnard sera quitte et valablement déchargé ; Déboute Laithier de sa demande tendant à être payé par préférence à tous autres de la somme de 52.198 fr. 80 sur
appelé en cause, devait remettre les fonds que le juge des référés l'avait autorisé à recevoir ; Par ces motifs : Dit que Laithier ne se trouve pas dans les conditions requises pour bénéficier du privilège établi par le décret du 26 Pluviôse an II ; Confirme le jugement en ce qu'il a refusé de déclarer privilégiée la créance de Laithier ; L'infirme en ce qu'il a rejeté pour cause d'incompétence la demande et les conclusions reconventionnelles ; Et évoquant le litige ; Dit que Regnard ès-qualités devra, après vérification de ses créances et de sa qualité de délégataire, remettre à la Société de Lubersac les sommes détenues par lui en vertu de l'ordonnance du 1er février 1934 ; Quoi faisant Regnard sera quitte et valablement déchargé ; Déboute Laithier de sa demande tendant à être payé par préférence à tous autres de la somme de 52.198 fr. 80 sur les sommes dues par l'administration des P. T. T. et versées à Regnard ; Dit n'y avoir lieu à amende ; Condamne Laithier en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. Richard, prés. ; Gaget, av. gén. — MM. Dupin, Prugnard et Teboul, avocats. Note : — Un point pouvait être mis en doute dans cette instance : c'était la compétence du Tribunal de commerce. La Cour d'appel a estimé que cette compétence était certaine; la demande tendant à la répartition des fonds provenant d'une faillite, et non à examiner le bien-fondé de la saisie-arrêt qui avait momentanément immobilisé ces fonds. Il est de principe que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par la nature de ses opérations sans que sa dénomination puisse à cet égard exercer d'influence sur le juge (1re espèce). Spécialement les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme anonyme ne doivent pas être considérées comme des sociétés commerciales lorsqu'elles ont pour unique objet la répartition des pertes entre les assurés mais il en est autrement lorsqu'elles se livrent à des opérations commerciales dans les conditions prévues par leurs statuts (1re espèce). Une société d'assurances mutuelles acquiert le caractère d'une société commerciale
point pouvait être mis en doute dans cette instance : c'était la compétence du Tribunal de commerce. La Cour d'appel a estimé que cette compétence était certaine; la demande tendant à la répartition des fonds provenant d'une faillite, et non à examiner le bien-fondé de la saisie-arrêt qui avait momentanément immobilisé ces fonds. Il est de principe que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par la nature de ses opérations sans que sa dénomination puisse à cet égard exercer d'influence sur le juge (1re espèce). Spécialement les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme anonyme ne doivent pas être considérées comme des sociétés commerciales lorsqu'elles ont pour unique objet la répartition des pertes entre les assurés mais il en est autrement lorsqu'elles se livrent à des opérations commerciales dans les conditions prévues par leurs statuts (1re espèce). Une société d'assurances mutuelles acquiert le caractère d'une société commerciale quand ses statuts prévoient que le souscripteur n'est engagé vis-à-vis de la Société que pour le montant d'une souscription fixe et invariable. Dans ces conditions les adhérents ne sont plus des mutualistes mais des créanciers (1re espèce). que les titres souscrits peuvent être nominatifs ou au porteur au choix de l'adhérent, ce qui est inconciliable avec le principe de la mutualité ... qu'il est créé des bons de fonds de premier établissement donnant droit à un intérêt fixe et à une part dans les bénéfices ou des parts de fondateur donnant droit à un pourcentage sur la recette brute, contrairement aux dispositions du décret du 8 mars 1922 ... qu'une part des bénéfices sera répartie entre les administrateurs et le personnel (1re espèce) ... ou bien quand au cours de son existence la société d'assurances et de secours mutuels s'est livrée à des actes de commerce aussi caractéristiques que la souscription à des parts d'intérêt dans une société commerciale (1re et 2e espèces) surtout qu'il ne s'agissait pas d'un simple placement de ses capitaux disponibles (2e espèce) ... ou que l'émission d'obligations, dont le produit contrairement aux dispositions de l'article 20 du décret du 8 mars 1922 n'a pas servi
l'adhérent, ce qui est inconciliable avec le principe de la mutualité ... qu'il est créé des bons de fonds de premier établissement donnant droit à un intérêt fixe et à une part dans les bénéfices ou des parts de fondateur donnant droit à un pourcentage sur la recette brute, contrairement aux dispositions du décret du 8 mars 1922 ... qu'une part des bénéfices sera répartie entre les administrateurs et le personnel (1re espèce) ... ou bien quand au cours de son existence la société d'assurances et de secours mutuels s'est livrée à des actes de commerce aussi caractéristiques que la souscription à des parts d'intérêt dans une société commerciale (1re et 2e espèces) surtout qu'il ne s'agissait pas d'un simple placement de ses capitaux disponibles (2e espèce) ... ou que l'émission d'obligations, dont le produit contrairement aux dispositions de l'article 20 du décret du 8 mars 1922 n'a pas servi aux dépenses de premier établissement mais à des fins purement spéculatives (2e espèce). En conséquence, les sociétés d'assurances mutuelles qui se sont livrées à des actes de commerce sont régies par le Code de commerce et il convient de leur appliquer l'article 437 de ce Code, quand il est établi qu'elles sont en état de cessation de paiement. 2e ESPÈCE : SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE ROUENNAISE » Le Tribunal, Attendu que la première question qui se pose est celle de savoir si la Mutuelle Rouennaise, société mutuelle de capitalisation a, de fait, changé de nature en présentant tous les caractères d'une entreprise commerciale et à ce titre peut être justiciable du Tribunal de commerce ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1889 a jugé souverainement que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par la nature de ses opérations sans que sa dénomination puisse à cet égard exercer d'influence sur le Juge ; que si les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme anonyme ne doivent pas être considérées comme des sociétés commerciales lorsqu'elles ont pour unique objet la répartition des pertes entre les assurés, il en est autrement quand elles se livrent
qu'elles sont en état de cessation de paiement. 2e ESPÈCE : SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE ROUENNAISE » Le Tribunal, Attendu que la première question qui se pose est celle de savoir si la Mutuelle Rouennaise, société mutuelle de capitalisation a, de fait, changé de nature en présentant tous les caractères d'une entreprise commerciale et à ce titre peut être justiciable du Tribunal de commerce ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1889 a jugé souverainement que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par la nature de ses opérations sans que sa dénomination puisse à cet égard exercer d'influence sur le Juge ; que si les sociétés d'assurances mutuelles constituées dans la forme anonyme ne doivent pas être considérées comme des sociétés commerciales lorsqu'elles ont pour unique objet la répartition des pertes entre les assurés, il en est autrement quand elles se livrent à des opérations commerciales dans les conditions prévues par leurs statuts (D. P., 1889. 1. 474). Sur la commercialité, attendu qu'une association d'assurances mutuelles est un contrat par lequel des personnes courant des risques de même nature conviennent qu'elles supporteront en commun le préjudice pécuniaire pouvant résulter de la réalisation de ces risques, il ne s'agit pas en ce cas, de réaliser des bénéfices. Attendu que la Mutuelle Rouennaise est une société d'épargne et de capitalisation aux termes de l'article 8, § 2 de ses statuts; qu'elle est assujettie à la loi du 19 décembre 1907 sur le contrôle et la surveillance des sociétés de capitalisation; que toutefois le souscripteur n'est engagé que pour le montant de la souscription vis-à-vis de la société et ne peut jamais être appelé à verser un supplément de cotisation qui reste fixe et invariable; Attendu que dès lors les adhérents ne peuvent être considérés comme des mutualistes mais comme des créanciers; qu'en effet l'article 7 de la loi de 1907 leur accorde sur le montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie un privilège qui est inscrit à l'article 2101 du Code civil; Attendu encore qu'aux termes de l'article 9 des statuts
de ces risques, il ne s'agit pas en ce cas, de réaliser des bénéfices. Attendu que la Mutuelle Rouennaise est une société d'épargne et de capitalisation aux termes de l'article 8, § 2 de ses statuts; qu'elle est assujettie à la loi du 19 décembre 1907 sur le contrôle et la surveillance des sociétés de capitalisation; que toutefois le souscripteur n'est engagé que pour le montant de la souscription vis-à-vis de la société et ne peut jamais être appelé à verser un supplément de cotisation qui reste fixe et invariable; Attendu que dès lors les adhérents ne peuvent être considérés comme des mutualistes mais comme des créanciers; qu'en effet l'article 7 de la loi de 1907 leur accorde sur le montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie un privilège qui est inscrit à l'article 2101 du Code civil; Attendu encore qu'aux termes de l'article 9 des statuts les titres souscrits par les adhérents sont nominatifs ou au porteur au choix des souscripteurs, ce qui est inconciliable avec le principe des sociétés purement mutuelles, qu'il existe des porteurs de bons de fonds de premier établissement, ayant droit à 5 % d'intérêts et à 10 % de bénéfices, bons aujourd'hui tous amortis et convertis en bons de jouissance (article 17 des statuts) ainsi que des parts de fondateurs jouissant pendant toute la durée de la société d'un droit de 1 % net du montant brut des encaissements annuels; Or, attendu que le décret du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances mutuelles prohibe expressément qu'il soit attribué aucun avantage particulier au profit des fondateurs; Attendu dans ce même ordre d'idées que l'article 19 des statuts prévoit que 20 % des bénéfices nets sont répartis entre les administrateurs, les membres du Conseil de surveillance, le Directeur et une partie du personnel; qu'il résulte de tous ces faits qu'une part considérable des produits de l'entreprise est affectée, non pas à la capitalisation, objet essentiel de la société, mais à des rémunérations absolument incompatibles avec une société purement mutuelle: que notamment dans le rapport « du Conseil d'administration pour l'exercice
aujourd'hui tous amortis et convertis en bons de jouissance (article 17 des statuts) ainsi que des parts de fondateurs jouissant pendant toute la durée de la société d'un droit de 1 % net du montant brut des encaissements annuels; Or, attendu que le décret du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances mutuelles prohibe expressément qu'il soit attribué aucun avantage particulier au profit des fondateurs; Attendu dans ce même ordre d'idées que l'article 19 des statuts prévoit que 20 % des bénéfices nets sont répartis entre les administrateurs, les membres du Conseil de surveillance, le Directeur et une partie du personnel; qu'il résulte de tous ces faits qu'une part considérable des produits de l'entreprise est affectée, non pas à la capitalisation, objet essentiel de la société, mais à des rémunérations absolument incompatibles avec une société purement mutuelle: que notamment dans le rapport « du Conseil d'administration pour l'exercice 1920, il est fait allusion à une société filiale, dite le « Crédit Rouennais » tombée depuis en faillite, dont la Mutuelle Rouennaise s'est fait attribuer des parts bénéficiaires; que cet acte constituait bien un acte commercial, interdit à toute société purement mutuelle; qu'il y a lieu de dire et juger que la Mutuelle Rouennaise en droit comme en fait est une société de capitalisation à caractère nettement commercial en raison de l'objet commercial de ses opérations; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort, Dit et juge que la Société Mutuelle Rouennaise société de Prévoyance Mutuelle et de Capitalisation est une société à caractère nettement commercial et à ce titre, justiciable des Tribunaux de commerce, En conséquence, se déclare compétent; Retient l'affaire; Au fond, Sur la cessation de paiement; Attendu que la cessation de paiement est manifeste, que la Mutuelle Rouennaise a suspendu le rachat de ses contrats et ses tirages mensuels, qu'elle ne paie plus ses contrats échus, que d'ailleurs par ordonnance du Président des référés du Tribunal civil de la Seine en date du 21 octobre 1932, M. Moulin a été désigné comme administrateur provisoire de la Mutuelle Rouennaise, que cette ordonnance constate que des valeurs
juger que la Mutuelle Rouennaise en droit comme en fait est une société de capitalisation à caractère nettement commercial en raison de l'objet commercial de ses opérations; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort, Dit et juge que la Société Mutuelle Rouennaise société de Prévoyance Mutuelle et de Capitalisation est une société à caractère nettement commercial et à ce titre, justiciable des Tribunaux de commerce, En conséquence, se déclare compétent; Retient l'affaire; Au fond, Sur la cessation de paiement; Attendu que la cessation de paiement est manifeste, que la Mutuelle Rouennaise a suspendu le rachat de ses contrats et ses tirages mensuels, qu'elle ne paie plus ses contrats échus, que d'ailleurs par ordonnance du Président des référés du Tribunal civil de la Seine en date du 21 octobre 1932, M. Moulin a été désigné comme administrateur provisoire de la Mutuelle Rouennaise, que cette ordonnance constate que des valeurs mobilières comprises dans le patrimoine de la Mutuelle Rouennaise et d'un montant total de plus de 11 millions dont plus de 7 millions en rentes françaises ont été vendues et que les fonds provenant de ces ventes ont été employés soit à des opérations irrégulières, soit à l'achat de 1968 actions d'une société dite « Société Foncière de l'Étoile » acquises au prix moyen de 933 francs, société actuellement en état de liquidation judiciaire à Paris; que cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de la Cour de Paris en date du 27 janvier 1933 qui constate que la Rouennaise, liquidatrice de la Mutuelle Rouennaise a fait preuve de fautes de gestion suffisamment graves pour nécessiter une mesure judiciaire indispensable pour assurer provisoirement la protection de tous les droits et de tous les intérêts qui sont en cause. En effet, attendu que les sociétés de capitalisation sont tenues de constituer des réserves mathématiques égales aux engagements qu'elles assument (article 6 de la loi du 19 décembre 1917) que ces réserves doivent être représentées par des valeurs fixées limitativement par décret; que c'est là le critérium des lois de contrôle afin que toutes les entreprises puissent à tout moment
actions d'une société dite « Société Foncière de l'Étoile » acquises au prix moyen de 933 francs, société actuellement en état de liquidation judiciaire à Paris; que cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de la Cour de Paris en date du 27 janvier 1933 qui constate que la Rouennaise, liquidatrice de la Mutuelle Rouennaise a fait preuve de fautes de gestion suffisamment graves pour nécessiter une mesure judiciaire indispensable pour assurer provisoirement la protection de tous les droits et de tous les intérêts qui sont en cause. En effet, attendu que les sociétés de capitalisation sont tenues de constituer des réserves mathématiques égales aux engagements qu'elles assument (article 6 de la loi du 19 décembre 1917) que ces réserves doivent être représentées par des valeurs fixées limitativement par décret; que c'est là le critérium des lois de contrôle afin que toutes les entreprises puissent à tout moment satisfaire à toutes leurs obligations que ce critérium est suffisant mais nécessaire pour assurer la protection de l'épargne publique; Attendu qu'en présence du déficit considérable dans les réserves mathématiques exigées par la loi de 1907, la cessation de paiement est amplement démontrée, que les tribunaux consulaires ont le devoir d'être particulièrement sévères lorsqu'il s'agit de sociétés qui, sous le couvert de sociétés mutuelles et de capitalisation font appel à la petite épargne dont les capitaux péniblement économisés sont engloutis en majeure partie et amènent des ruines certaines dans une classe de la société particulièrement intéressante; Attendu qu'en se livrant ainsi que la Mutuelle Rouennaise à des actes nettement commerciaux, ces sociétés sont régies par le Code de commerce et qu'il convient de leur faire application de l'article 437 du Code de commerce. Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort et en tant que de besoin d'office, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Dit et juge que la Société La Mutuelle Rouennaise est en état de cessation de paiement pour les causes sus-énoncées ; En conséquence, déclare en état de faillite ouverte la Mutuelle Rouennaise, société de secours mutuels et
particulièrement sévères lorsqu'il s'agit de sociétés qui, sous le couvert de sociétés mutuelles et de capitalisation font appel à la petite épargne dont les capitaux péniblement économisés sont engloutis en majeure partie et amènent des ruines certaines dans une classe de la société particulièrement intéressante; Attendu qu'en se livrant ainsi que la Mutuelle Rouennaise à des actes nettement commerciaux, ces sociétés sont régies par le Code de commerce et qu'il convient de leur faire application de l'article 437 du Code de commerce. Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort et en tant que de besoin d'office, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement ; Dit et juge que la Société La Mutuelle Rouennaise est en état de cessation de paiement pour les causes sus-énoncées ; En conséquence, déclare en état de faillite ouverte la Mutuelle Rouennaise, société de secours mutuels et de capitalisation en liquidation. M. Fritz-Vilars, présidant. Mes Courcelles, agréé, Flach, avocat. 2E ESPÈCE : SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE AUTOMOBILE DE FRANCE » Le Tribunal... Le jeudi 15 novembre 1934, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par les sieurs Lassalle et Chaîne, liquidateurs amiables de la Société La Mutuelle Automobile de France en exécution de l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 ; La dite requête accompagnée du bilan et de la liste des créanciers ; Attendu qu'il appert des renseignements recueillis que la Mutuelle Automobile de France bien que constituée sous la forme des Sociétés mutuelles est en réalité une société commerciale ; Qu'elle s'est en effet livrée à des actes de commerce répétés en émettant des obligations dont le produit, contrairement aux dispositions de l'article 25 du décret du 8 mars 1922 relatif aux opérations des sociétés mutuelles, n'a pas été utilisé pour faire face aux dépenses de premier établissement mais a été employé à des fins de spéculation ; Qu'en outre la Mutuelle Automobile de France a pris des parts d'intérêts dans des sociétés commerciales, dans des conditions telles qu'elle s'est, ce faisant, livrée à toute autre chose
amiables de la Société La Mutuelle Automobile de France en exécution de l'article 2 de la loi du 4 mars 1889 ; La dite requête accompagnée du bilan et de la liste des créanciers ; Attendu qu'il appert des renseignements recueillis que la Mutuelle Automobile de France bien que constituée sous la forme des Sociétés mutuelles est en réalité une société commerciale ; Qu'elle s'est en effet livrée à des actes de commerce répétés en émettant des obligations dont le produit, contrairement aux dispositions de l'article 25 du décret du 8 mars 1922 relatif aux opérations des sociétés mutuelles, n'a pas été utilisé pour faire face aux dépenses de premier établissement mais a été employé à des fins de spéculation ; Qu'en outre la Mutuelle Automobile de France a pris des parts d'intérêts dans des sociétés commerciales, dans des conditions telles qu'elle s'est, ce faisant, livrée à toute autre chose qu'à un simple placement de ses capitaux disponibles couvrant ainsi en effet, sciemment tous les aléas avec tous les espoirs de profits qui s'attachent aux actes de commerce ; Attendu que la dite société est en état de cessation de paiement ainsi qu'elle en fait l'aveu par le dépôt de son bilan ; Mais attendu qu'elle ne paraît pas se trouver dans les conditions requises par la Loi pour être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Qu'il est des lors de rejeter sa requête et de la déclarer d'office en état de faillite ouverte ; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant en premier ressort ; Rejette la requête à fin d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Statuant d'office, déclare en état de faillite ouverte la Société Mutuelle Automobile de France, société d'assurances mutuelles contre les accidents de toute nature (en liquidation) dont le siège social est à Paris. M. Nordmann, président. Noie. — Il est d'une jurisprudence constante que le caractère commercial d'une société se détermine par la nature des actes qu'elle accomplit et non par la dénomination que les associés ont pu lui donner. La société d'assurances ou de secours mutuels est un contrat par