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irrévocable, que, par suite de ce principe, l’instituant ne pouvait plus disposer, à titre universel, du total ni de partie des biens compris dans l’institution jugeant contraire, l’arrêt violé formellement l’article précité de l’ordonnance de 1747; — Cassé. Du 23 février 1818. — Cour de cassation, — Cass.— Prés., M. le comte Deseze pair de France, pr. pr.— Rapp., M. Cassaigne, cons. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Huart-Duparc et Dupont. COUR PRÉVOTALE COMPÉTENCE MILITAIRE FAUX Une Cour prévôtale n’est pas compétente pour juger un militaire prévenu du crime de faux; encore que le faux ait été fait pour commettre un vol (Loi de décembre 1815, 13) (Nitzeler.) Nitzeler, sous officier dans un régiment d’infanterie de ligne, avait été traduit devant le juge d’instruction de Melun, et renvoyé par ordonnance de la chambre du Conseil devant la Cour royale de Paris, chambre des mise en accusation, comme prévenu de faux en écritures authentiques et publiques à l’aide desquelles, il s’était fait remettre un livret de solde et avait touché différentes sommes qui ne lui étaient pas dues. La chambre l’accusation ayant annullé l’ordonnance de la chambre du Conseil et renvoyé Nitzeler à la Cour prévôtale, étant qu’il était militaire, que le crime, T. XVIII. 1re. Partie. -6e.F.26 202 qui lui était imputé était le crime de faux prévu par différents articles du Code pénal; et qu’ainsi, il était, aux termes des art. 13 et 14 de la loi du 20 décembre 1815, justiciable de cette Cour; Il n’est pas douteux que les articles 13 et 14 de la loi du 20 décembre 1815, soumettent les militaires à la juridiction prévôtale; mais pour quels faits sont-ils déclarés justiciables de cette juridiction extraordinaire? Pour les vols et les actes de violence, qualifiés crimes par le code des délits et des peines, lorsque ces actes ne peuvent être considérés comme des infractions aux lois sur la subordination et la discipline militaires; Dans l’espèce, le crime imputé à Nitzeler, était d’après l’arrêt de la chambre de mise en accusation, un faux en écritures authentiques et publiques, prévu par les art. 147, 148,
militaire, que le crime, T. XVIII. 1re. Partie. -6e.F.26 202 qui lui était imputé était le crime de faux prévu par différents articles du Code pénal; et qu’ainsi, il était, aux termes des art. 13 et 14 de la loi du 20 décembre 1815, justiciable de cette Cour; Il n’est pas douteux que les articles 13 et 14 de la loi du 20 décembre 1815, soumettent les militaires à la juridiction prévôtale; mais pour quels faits sont-ils déclarés justiciables de cette juridiction extraordinaire? Pour les vols et les actes de violence, qualifiés crimes par le code des délits et des peines, lorsque ces actes ne peuvent être considérés comme des infractions aux lois sur la subordination et la discipline militaires; Dans l’espèce, le crime imputé à Nitzeler, était d’après l’arrêt de la chambre de mise en accusation, un faux en écritures authentiques et publiques, prévu par les art. 147, 148, 150, 151, et 157; Cet arrêt a été annullé, par les motifs énoncés dans celui dont la teneur suit; ARRÊT. LA COUR, — Vu l’art. 408 du Code d’instruction criminelle, aux termes duquel la Cour de cassation annule les arrêts qui violent les règles de compétence; Vu aussi l’art. 13 de la loi du 20 décembre 1815; qui déclare justiciables des Cours prévôtales, les militaires prévenus de vols ou d’actes de violences qualifiés crimes par le Code pénal; Attendu qu’aux termes de cet article, les seuls crimes dans lesquels les militaires seraient justiciables des Cours prévôtales à raison de leur qualité, sont les vols et les actes de violences qualifiés crimes par le Code pénal; que ni cet article ni aucun autre de la loi du 20 décembre 1815, n’attribuent aux Cours prévôtales la connaissance du crime de faux commis par des militaires; que cependant l’ordonnance de prise de corps rendue par la chambre du conseil du tribunal civil de Melun contre Nitzeler est annullée pour cause d’incompétence par l’arrêt attaqué, et ledit Nitzeler renvoyé devant la Cour prévôtale; attendu que cet individu n’a pas cessé d’être militaire, et qu’étant prévenu d’avoir commis le crime de faux prévu par les
de la loi du 20 décembre 1815; qui déclare justiciables des Cours prévôtales, les militaires prévenus de vols ou d’actes de violences qualifiés crimes par le Code pénal; Attendu qu’aux termes de cet article, les seuls crimes dans lesquels les militaires seraient justiciables des Cours prévôtales à raison de leur qualité, sont les vols et les actes de violences qualifiés crimes par le Code pénal; que ni cet article ni aucun autre de la loi du 20 décembre 1815, n’attribuent aux Cours prévôtales la connaissance du crime de faux commis par des militaires; que cependant l’ordonnance de prise de corps rendue par la chambre du conseil du tribunal civil de Melun contre Nitzeler est annullée pour cause d’incompétence par l’arrêt attaqué, et ledit Nitzeler renvoyé devant la Cour prévôtale; attendu que cet individu n’a pas cessé d’être militaire, et qu’étant prévenu d’avoir commis le crime de faux prévu par les art. 147, 148, 150, 151, et 157 du Code pénal, il doit, aux termes des art. 13 et 14 de la loi du 20 décembre 1815, être renvoyé devant la Cour prévôtale de son département; qu’il ne saurait être permis d’étendre la juridiction des Cours prévôtales, et de leur attribuer la connaissance d’autres crimes commis par des militaires, que de ceux qui sont nominativement désignés dans la loi qui a créé les dites Cours, et en a déterminé la compétence; que si des vols peuvent être commis à l’aide de faux en écritures, le faux et le vol n’en sont pas moins des crimes ou dés délits d’espèce absolument différente, et que, par la nature des choses, et d’après les dispositions du Code pénal, ils ne peuvent être assimilés l’un à l’autre; que, dans l’espèce, Le fait de faux est le. fait principal, que celui de vol, n'en serait que l'accessoire et l'effet ; que la preuve n'en pourrait être établie sans que, préalablement, celle du faux soit acquise ; que Nitzeler, à qui le faux est imputé, n'a donc pu être, dans l'état, déclaré justiciable de la Cour prévôtale; que l'arrêt qui ordonne son renvoi à cette Cour, a
la connaissance d’autres crimes commis par des militaires, que de ceux qui sont nominativement désignés dans la loi qui a créé les dites Cours, et en a déterminé la compétence; que si des vols peuvent être commis à l’aide de faux en écritures, le faux et le vol n’en sont pas moins des crimes ou dés délits d’espèce absolument différente, et que, par la nature des choses, et d’après les dispositions du Code pénal, ils ne peuvent être assimilés l’un à l’autre; que, dans l’espèce, Le fait de faux est le. fait principal, que celui de vol, n'en serait que l'accessoire et l'effet ; que la preuve n'en pourrait être établie sans que, préalablement, celle du faux soit acquise ; que Nitzeler, à qui le faux est imputé, n'a donc pu être, dans l'état, déclaré justiciable de la Cour prévôtale; que l'arrêt qui ordonne son renvoi à cette Cour, a fait une fausse application de l'art. 13 de la loi du 20 décembre 1815, et violé les règles de compétence établies par la loi ;—Casse, etc, Du 21 août 1817.—Cour de cassation.—Section criminelle.-Présid., M. Barris..—Rapp. M. Aumont.— Concl. M, -Giraud-Duplessis, avoc. gén. Du 21 août 1817.—Cour de cassation.—Section criminelle.-Présid., M. Barris..—Rapp. M. Aumont.— Concl. M, -Giraud-Duplessis, avoc. gén. 1° SIGNIFICATION. — MARI. — TUTEUR. 2° CASSATION. — PERMIS D'ASSIGNER. — ARRÊT D'ADMISSION. 3°. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE (JUGEMENT D') — APPEL. 1°.Il n'est pas nécessaire de laisser plus d'une copie à une partie assignée sous diverses qualités ; une seule suffit : surtout, si dans l'exploit il est déclaré qu'elle est assignée sous les diverses qualités dans lesquelles elle procède. 2°. Le permis d'assigner, porté dans un arrêt d'admission de la section des requêtes, s'applique nécessairement à toutes les qualités dans lesquelles la partie assignée agissait dans l'arrêt attaqué, encore que l'arrêt d'admission ne s'en explique pas formellement. 3°. Lorsqu'il y a appel d'un jugement d'adjudication préparatoires, le juge de première instance ne peut pas passer outre à l'adjudication définitive, par le motif que l'appel n'est pas recevable ; il n'appartient qu'à la cour royale de juger le mérite de l'appel, (art.
Barris..—Rapp. M. Aumont.— Concl. M, -Giraud-Duplessis, avoc. gén. 1° SIGNIFICATION. — MARI. — TUTEUR. 2° CASSATION. — PERMIS D'ASSIGNER. — ARRÊT D'ADMISSION. 3°. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE (JUGEMENT D') — APPEL. 1°.Il n'est pas nécessaire de laisser plus d'une copie à une partie assignée sous diverses qualités ; une seule suffit : surtout, si dans l'exploit il est déclaré qu'elle est assignée sous les diverses qualités dans lesquelles elle procède. 2°. Le permis d'assigner, porté dans un arrêt d'admission de la section des requêtes, s'applique nécessairement à toutes les qualités dans lesquelles la partie assignée agissait dans l'arrêt attaqué, encore que l'arrêt d'admission ne s'en explique pas formellement. 3°. Lorsqu'il y a appel d'un jugement d'adjudication préparatoires, le juge de première instance ne peut pas passer outre à l'adjudication définitive, par le motif que l'appel n'est pas recevable ; il n'appartient qu'à la cour royale de juger le mérite de l'appel, (art. 457 du Code de procédure. ) (Gravet.—C.-Marcy et consorts;) . Le 6 juin 1812, adjudication au profit du Sr. Gravet d'un terrain et d'une maison situés à Paris, rue Saint-Lazare, n°. 106, vendus sur licitation par La dame veuve Louis et ses enfants. Il faut remarquer que l'un des enfants de la dame Louis était marié avec le sieur Marcy, et que L'autre était interdit, et se trouvait sous la tutelle du même sieur Marcy. Gravet ne paie pas le prix de son acquisition; en conséquence les vendeurs poursuivent la revente sur folle enchère. Cependant, il est accordé à l'adjudicataire plusieurs délais successifs par divers jugements. Enfin, le 20 décembre 1815, il est passé outre à l'adjudication provisoire, — Et l'adjudication définitive, est fixée au 17 janvier 1816. Le 17 janvier, Gravet se présente, et demande un nouveau délai de trois mois. Jugement qui ne lui accorde qu'un délai de huit semaines, et renvoie l'adjudication définitive au 13 mars. Le 12 mars, veille du jour de l'adjudication, Gravet interjette appel du jugement d'adjudication préparatoire du 20 décembre 1815, et du jugement du 17 janvier 1816, qui ne lui accorde qu'un délai de huit semaines. — Il demande qu'il soit sursis
de la dame Louis était marié avec le sieur Marcy, et que L'autre était interdit, et se trouvait sous la tutelle du même sieur Marcy. Gravet ne paie pas le prix de son acquisition; en conséquence les vendeurs poursuivent la revente sur folle enchère. Cependant, il est accordé à l'adjudicataire plusieurs délais successifs par divers jugements. Enfin, le 20 décembre 1815, il est passé outre à l'adjudication provisoire, — Et l'adjudication définitive, est fixée au 17 janvier 1816. Le 17 janvier, Gravet se présente, et demande un nouveau délai de trois mois. Jugement qui ne lui accorde qu'un délai de huit semaines, et renvoie l'adjudication définitive au 13 mars. Le 12 mars, veille du jour de l'adjudication, Gravet interjette appel du jugement d'adjudication préparatoire du 20 décembre 1815, et du jugement du 17 janvier 1816, qui ne lui accorde qu'un délai de huit semaines. — Il demande qu'il soit sursis à l'adjudication définitive. Nonobstant ces appels, le juge passe outre à l'adjudication définitive, se fondant sur les motifs suivants : « Attendu que depuis le jugement attaqué, il a été sursis, sur La réquisition de Gravet, jusqu'à ce jour, à L'adjudication définitive de l'immeuble dont il s'agit; que dès-lors il y a eu acquiescement de sa part au jugement en question; qu'ainsi, ce jugement a eu, à son égard, force de chose jugée ; attendu qu'il serait préjudiciable aux intérêts des créanciers de surseoir à l'adjudication définitive, puisque ce sursis entraînerait de nouveaux frais, nous, juge susdit, disons que, sans avoir égard à l'appel interjeté par Gravet, il va être procédé et passé outre à cette adjudication définitive... » Appel de ce troisième jugement par le sieur Gravet. 20 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui le confirme et en adopte Les motifs. POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour contravention à l'article 457 du Code de procédure. Cet article porte : " L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. " Dans une vente judiciaire, dit le sieur Gravet, l'adjudication définitive
y a eu acquiescement de sa part au jugement en question; qu'ainsi, ce jugement a eu, à son égard, force de chose jugée ; attendu qu'il serait préjudiciable aux intérêts des créanciers de surseoir à l'adjudication définitive, puisque ce sursis entraînerait de nouveaux frais, nous, juge susdit, disons que, sans avoir égard à l'appel interjeté par Gravet, il va être procédé et passé outre à cette adjudication définitive... » Appel de ce troisième jugement par le sieur Gravet. 20 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui le confirme et en adopte Les motifs. POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour contravention à l'article 457 du Code de procédure. Cet article porte : " L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. " Dans une vente judiciaire, dit le sieur Gravet, l'adjudication définitive n'est autre chose que l'exécution du jugement d'adjudication préparatoire, et des autres jugements qui ont régularisé la procédure. Par conséquent, lorsqu'il y a appel de ces divers jugements, et que leur exécution n'est pas ordonnée par provision, l'adjudication définitive ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'appel. Cependant, dans l'espèce, le juge a passé outre à l'adjudication définitive, nonobstant l'appel du jugement d'adjudication préparatoire, du 20 décembre 1815, et de celui du 17 janvier 1816, sans que l'exécution provisoire de ces jugements eût été ordonnée. Il est donc formellement contrevenu à l'article précité. Vainement l'on dirait que le sieur Gravet, en demandant un nouveau délai, postérieurement au jugement d'adjudication provisoire, a acquiescé à ce jugement; qu'en conséquence l'appel n'en était pas recevable, et qu'il n'y avait pas lieu à suspendre l'adjudication définitive. Il n'appartenait pas au juge de première instance de juger si l'appel du jugement d'adjudication provisoire était recevable ou non. C'est un droit exclusivement dévolu à la Cour royale. D'ailleurs, il y avait en même temps appel d'un autre jugement, celui du 17 janvier 1816, qui n'avait accordé qu'un délai de huit semaines, au lieu de celui de trois mois demandé par Gravet.— Et l'on ne peut pas
le juge a passé outre à l'adjudication définitive, nonobstant l'appel du jugement d'adjudication préparatoire, du 20 décembre 1815, et de celui du 17 janvier 1816, sans que l'exécution provisoire de ces jugements eût été ordonnée. Il est donc formellement contrevenu à l'article précité. Vainement l'on dirait que le sieur Gravet, en demandant un nouveau délai, postérieurement au jugement d'adjudication provisoire, a acquiescé à ce jugement; qu'en conséquence l'appel n'en était pas recevable, et qu'il n'y avait pas lieu à suspendre l'adjudication définitive. Il n'appartenait pas au juge de première instance de juger si l'appel du jugement d'adjudication provisoire était recevable ou non. C'est un droit exclusivement dévolu à la Cour royale. D'ailleurs, il y avait en même temps appel d'un autre jugement, celui du 17 janvier 1816, qui n'avait accordé qu'un délai de huit semaines, au lieu de celui de trois mois demandé par Gravet.— Et l'on ne peut pas dire qu'il y ait eu acquiescement à ce dernier. Ainsi, la violation de la loi est manifeste; Pour les défendeurs on oppose, d'abord, deux fins de non recevoir : La première, prise de ce qu'il n'avait été donné qu'une copie au sieur Marcy, tant pour lui que pour sa femme, et pour l'interdite Françoise Louis, dont il était tuteur, tous intéressés dans la cause. On prétend qu'il devait être donné trois copies, une à sa femme, et deux à lui, l'une, comme assigné en son nom personnel, l'autre comme assigné en sa qualité de tuteur. La seconde, résultant de ce que l'arrêt d'admission du pourvoi ne portait point permission de l'assigner comme tuteur de l'interdite. De là on conclut, qu'à l'égard de l'interdite, l'arrêt de la Cour royale de Paris a acquis la force de la chose jugée. En matière de saisie immobiliaire, disent les défendeurs, on a pris toutes les mesures possibles, pour éviter que la mauvaise foi des débiteurs ne fit traîner en longueur les procédures en soulevant des incidents continuels. — C'est pour atteindre ce but, que le législateur a prescrit des délais de rigueur, après lesquels aucun moyen de nullité ne peut être présenté. — Cependant
et pour l'interdite Françoise Louis, dont il était tuteur, tous intéressés dans la cause. On prétend qu'il devait être donné trois copies, une à sa femme, et deux à lui, l'une, comme assigné en son nom personnel, l'autre comme assigné en sa qualité de tuteur. La seconde, résultant de ce que l'arrêt d'admission du pourvoi ne portait point permission de l'assigner comme tuteur de l'interdite. De là on conclut, qu'à l'égard de l'interdite, l'arrêt de la Cour royale de Paris a acquis la force de la chose jugée. En matière de saisie immobiliaire, disent les défendeurs, on a pris toutes les mesures possibles, pour éviter que la mauvaise foi des débiteurs ne fit traîner en longueur les procédures en soulevant des incidents continuels. — C'est pour atteindre ce but, que le législateur a prescrit des délais de rigueur, après lesquels aucun moyen de nullité ne peut être présenté. — Cependant ce but de la loi sera tous les jours éludé, si, par un appel quelconque d'un jugement antérieur à l'adjudication définitive, le débiteur saisi peut suspendre cette adjudication, et arrêter une vente qui a été tant de fois annoncée. En effet, le débiteur n'aura qu'à interjeter appel le jour ou la veille de l'adjudication ; le tribunal sera obligé de surseoir. — Déchu de son premier appel, le débiteur en interjettera un second, soit sur de nouveaux moyens, soit sur les mêmes. Quelque mal fondé qu'il soit, il faudra encore que la Cour d'appel statue. — S'il est déclaré non recevable, le débiteur pourra en interjeter un troisième... Ainsi il prolongera indéfiniment les délais. Sans doute, il faut que le débiteur saisi ait le droit d'appeler. — Mais il ne faut point que ce droit soit dans ses mains un abus. Par conséquent, lorsque l'appel est évidemment mal fondé, le juge ne doit pas être lié ; il faut qu'il puisse passer outre à l'adjudication. Dans l'espèce, les deux appels du sieur Gravet étaient évidemment mal fondés. Celui du jugement du 20 décembre 1815 était non recevable, puisque, postérieurement et sans attaquer ce jugement, Gravet s'était borné à demander un
la veille de l'adjudication ; le tribunal sera obligé de surseoir. — Déchu de son premier appel, le débiteur en interjettera un second, soit sur de nouveaux moyens, soit sur les mêmes. Quelque mal fondé qu'il soit, il faudra encore que la Cour d'appel statue. — S'il est déclaré non recevable, le débiteur pourra en interjeter un troisième... Ainsi il prolongera indéfiniment les délais. Sans doute, il faut que le débiteur saisi ait le droit d'appeler. — Mais il ne faut point que ce droit soit dans ses mains un abus. Par conséquent, lorsque l'appel est évidemment mal fondé, le juge ne doit pas être lié ; il faut qu'il puisse passer outre à l'adjudication. Dans l'espèce, les deux appels du sieur Gravet étaient évidemment mal fondés. Celui du jugement du 20 décembre 1815 était non recevable, puisque, postérieurement et sans attaquer ce jugement, Gravet s'était borné à demander un nouveau délai, et avait ainsi acquiescé à ce même jugement. Celui du jugement du 17 janvier 1817, était également non recevable; car, tous les délais étant expirés, le juge avait droit de passer immédiatement à l'adjudication définitive; et si, néanmoins, il accorda à Gravet de nouveaux délais, ce ne fut qu'une faveur de sa part. Or, Gravet n'était pas fondé à la réclamer plus grande : puisque le juge pouvait la lui refuser tout entière. L'appel de Gravet était donc manifestement non recevable. D'ailleurs, le délai de huit semaines, accordé par ce jugement, qui fixait l'adjudication définitive au 13 mars, n'était autre chose qu'une remise de la cause à ce jour. Or ; un tribunal est le maître absolu de renvoyer une cause à l'audience qu'il juge convenable. Un tel renvoi n'est susceptible d'aucune critique. Il suit de ce que ces divers appels n'étaient que de pures chicanes, que le juge de première instance a pu procéder à l'adjudication définitive, nonobstant tout appel. LA COUR, — Sur la première fin de non-recevoir ; attendu qu'aucune loi n'exige qu'il soit donné plus d'une copie d'assignation à la partie qu'on assigne sous diverses qualités, dès lors surtout qu'il est déclaré dans l'exploit,
qu'une faveur de sa part. Or, Gravet n'était pas fondé à la réclamer plus grande : puisque le juge pouvait la lui refuser tout entière. L'appel de Gravet était donc manifestement non recevable. D'ailleurs, le délai de huit semaines, accordé par ce jugement, qui fixait l'adjudication définitive au 13 mars, n'était autre chose qu'une remise de la cause à ce jour. Or ; un tribunal est le maître absolu de renvoyer une cause à l'audience qu'il juge convenable. Un tel renvoi n'est susceptible d'aucune critique. Il suit de ce que ces divers appels n'étaient que de pures chicanes, que le juge de première instance a pu procéder à l'adjudication définitive, nonobstant tout appel. LA COUR, — Sur la première fin de non-recevoir ; attendu qu'aucune loi n'exige qu'il soit donné plus d'une copie d'assignation à la partie qu'on assigne sous diverses qualités, dès lors surtout qu'il est déclaré dans l'exploit, comme dans l'espèce, que cette partie est assignée sous les diverses qualités dans lesquelles elle procède; Sur la seconde fin de non-recevoir, attendu que le permis d'assigner porté dans l'arrêt d'admission de la chambre des requêtes, se référant naturellement aux qualités énoncées dans l'arrêt attaqué, il s'ensuit, dans l'espèce, que la permission d'assigner le défendeur Marcy, portée dans l'arrêt de la Cour du 30 avril dernier, s'applique nécessairement, à toutes les qualités dans lesquelles ledit Marcy avait procédé devant la Cour royale de Paris, et par conséquent à celle de tuteur de l'interdite Geneviève-Françoise-Louis, en sorte que le pourvoi est valablement dirigé, et poursuivi contre cette dernière ; rejette les fins de non recevoir; et statuant au principal, vu l'article 457 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes de cet article, l'appel interjeté par le demandeur, le 12 mars 1816, des jugements des 20 décembre 1815 et 17 janvier 1816, ne permettait pas au juge tenant l'audience des criées de passer outre à l'adjudication définitive de l'immeuble saisi, et que c'est néanmoins au préjudice dudit appel et sous le vain prétexte de sa non recevabilité, qu'il n'appartenait qu'aux juges supérieurs d'apprécier, que ce juge a procédé à ladite adjudication,