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lui maintiennent toutefois ce privilège sous une double condition : il faut que le bien vendu constitue entre les mains de l'acheteur un capital fixe au sens économique du terme, disons, du matériel et de l'outillage par opposition aux marchandises. Certaines formalités de publicité doivent en second lieu être observées, destinées à prévenir les tiers de l'existence du privilège. Quant au droit hollandais et au droit allemand, ils sont encore plus favorables au vendeur. Le droit des Pays-Bas conserve le privilège du vendeur même après livraison, aussi longtemps que les marchandises demeurent entre les mains de l'acheteur. Il ne distingue pas suivant qu'il s'agit de matériel ou d'outillage d'une part, de marchandises d'autre part. Il ne prévoit, non plus, aucune formalité de publicité. Le droit allemand consacre une solution plus nuancée. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de revendiquer la chose dans la faillite de l'acheteur ou d'exiger un paiement par préférence. On justifie par cela que le droit des Pays-Bas est plus avancé que le droit français en ce qui concerne les ventes à crédit. Art. 773 3° C. comm. italien de 1882. La loi sur la Faillite du 20 juin 1895, formant le titre III du Code de commerce, dans son art. 783-3°, accorde au vendeur, « pour le prix non payé des machines de valeur importante employées dans une exploitation industrielle, manufacturière ou agricole un privilège si les machines ont été vendues et livrées au failli dans les trois ans qui ont précédé la déclaration de faillite », à condition que le vendeur ait eu soin, dans les trois mois de la livraison en Roumanie de faire transcrire le contrat sur le registre des transcriptions immobilières du Tribunal dans le ressort duquel les machines ont été installées. Konkursordnung, par. 44 : « Le vendeur peut revendiquer des marchandises qu'il a expédiées au failli et qui n'ont pas encore été complètement payées par ce failli — pour autant du moins que ces marchandises n'étaient pas parvenues avant l'ouverture de la faillite au lieu de la livraison et n'étaient pas, avant cette date, tombées en la
du Code de commerce, dans son art. 783-3°, accorde au vendeur, « pour le prix non payé des machines de valeur importante employées dans une exploitation industrielle, manufacturière ou agricole un privilège si les machines ont été vendues et livrées au failli dans les trois ans qui ont précédé la déclaration de faillite », à condition que le vendeur ait eu soin, dans les trois mois de la livraison en Roumanie de faire transcrire le contrat sur le registre des transcriptions immobilières du Tribunal dans le ressort duquel les machines ont été installées. Konkursordnung, par. 44 : « Le vendeur peut revendiquer des marchandises qu'il a expédiées au failli et qui n'ont pas encore été complètement payées par ce failli — pour autant du moins que ces marchandises n'étaient pas parvenues avant l'ouverture de la faillite au lieu de la livraison et n'étaient pas, avant cette date, tombées en la possession du failli ou d'un tiers possédant pour le compte du failli ». En France enfin, le législateur a cru nécessaire d'apporter aux règles de la faillite deux importantes exceptions. La première est intervenue en faveur du vendeur du fonds de commerce et a été consacrée par la loi de 1909. La seconde tend à protéger les vendeurs d'automobiles à crédit. Elle est l'œuvre de la loi — à la vérité fort mal faite — du 29 déc. 1931 (1). L'examen rapide des législations étrangères suscite trois observations principales. On remarque en premier lieu un courant nettement favorable à la protection des droits du vendeur à crédit. Voilà la constatation essentielle. On relève ensuite que la faveur d'un grand nombre de législations va au vendeur d'outillage et de matériel c'est-à-dire des instruments de production. Enfin, nombre de législations étrangères subordonnent la conservation des droits du vendeur à l'observation de certaines formalités de publicité. Dans quelle mesure le législateur français devra-t-il tenir compte de l'exemple étranger? La pratique des ventes à crédit s'est, depuis la guerre, considérablement développée. Mais ce mouvement est inégal, en ce sens que l'octroi au débiteur de délais de plus en plus longs ne s'est réalisé que
1909. La seconde tend à protéger les vendeurs d'automobiles à crédit. Elle est l'œuvre de la loi — à la vérité fort mal faite — du 29 déc. 1931 (1). L'examen rapide des législations étrangères suscite trois observations principales. On remarque en premier lieu un courant nettement favorable à la protection des droits du vendeur à crédit. Voilà la constatation essentielle. On relève ensuite que la faveur d'un grand nombre de législations va au vendeur d'outillage et de matériel c'est-à-dire des instruments de production. Enfin, nombre de législations étrangères subordonnent la conservation des droits du vendeur à l'observation de certaines formalités de publicité. Dans quelle mesure le législateur français devra-t-il tenir compte de l'exemple étranger? La pratique des ventes à crédit s'est, depuis la guerre, considérablement développée. Mais ce mouvement est inégal, en ce sens que l'octroi au débiteur de délais de plus en plus longs ne s'est réalisé que dans certains domaines à l'exclusion de certains autres. D'une part, on constate le développement du crédit consenti par les détaillants à leur clientèle : postes de T. S. F., machines à coudre, meubles meublants, livres, ouvrages d'art, sont vendus communément avec faculté (1) V. H. Capitant, La vente à tempérament des automobiles, Chr, au D. H. 1935, p. 9. pour l'acheteur de se libérer en dix ou douze mensualités. D'autre part, les industriels, fabricants de matériel, consentent également aux manufacturiers, aux fabricants ou aux commerçants pour le règlement des machines-outils, des typographies, des camions ou voitures automobiles, etc. des délais de paiement qui s'étendent souvent sur plusieurs années. Par contre, s'il s'agit non plus de matériel ou d'outillage, mais de marchandises courantes, les habitudes commerciales demeurent les mêmes : le paiement est effectué à trente jours fin de mois ou à quatre-vingt-dix jours par exemple. Ces trois formes de la vente à crédit doivent être soigneusement distinguées. Au point de vue économique, le commerçant détaillant qui vend à crédit s'adresse à une clientèle particulière, à une clientèle de petits bourgeois, de petites gens. Il s'agit pour ceux-ci non d'accomplir une opération commerciale, un acte de spéculation, mais d'acquérir un objet
des automobiles, Chr, au D. H. 1935, p. 9. pour l'acheteur de se libérer en dix ou douze mensualités. D'autre part, les industriels, fabricants de matériel, consentent également aux manufacturiers, aux fabricants ou aux commerçants pour le règlement des machines-outils, des typographies, des camions ou voitures automobiles, etc. des délais de paiement qui s'étendent souvent sur plusieurs années. Par contre, s'il s'agit non plus de matériel ou d'outillage, mais de marchandises courantes, les habitudes commerciales demeurent les mêmes : le paiement est effectué à trente jours fin de mois ou à quatre-vingt-dix jours par exemple. Ces trois formes de la vente à crédit doivent être soigneusement distinguées. Au point de vue économique, le commerçant détaillant qui vend à crédit s'adresse à une clientèle particulière, à une clientèle de petits bourgeois, de petites gens. Il s'agit pour ceux-ci non d'accomplir une opération commerciale, un acte de spéculation, mais d'acquérir un objet qu'ils ont le dessein d'utiliser pour leurs besoins personnels. La question est de savoir si, au point de vue social, l'accroissement des facilités octroyées à cette clientèle n'est pas pleine de périls et si l'on ne doit pas lutter contre un tel mouvement. L'industriel ou le grossiste qui vend au détaillant des marchandises en lui octroyant un crédit de trente à quatre-vingt-dix jours joue au point de vue social, comme au point de vue économique, un rôle évidemment fort utile. Il faut néanmoins remarquer qu'il ne contribue que dans une faible mesure à la production des richesses et que son risque se trouve limité à une période de temps relativement courte. La marchandise vendue est destinée à être revendue et ce, dans un délai souvent fort bref. L'industriel vendeur d'outillage ou de matériel qui consent à un autre industriel ou à un commerçant de longs délais de règlement est dans une autre situation. La combinaison proposée est tout entière construite en fonction de la notion d'amortissement. Elle intervient le plus souvent à propos d'un matériel qui, lui, n'est pas destiné à être vendu, mais à être utilisé pour la production, la transformation ou le transport de marchandises. Il s'agit de
détaillant des marchandises en lui octroyant un crédit de trente à quatre-vingt-dix jours joue au point de vue social, comme au point de vue économique, un rôle évidemment fort utile. Il faut néanmoins remarquer qu'il ne contribue que dans une faible mesure à la production des richesses et que son risque se trouve limité à une période de temps relativement courte. La marchandise vendue est destinée à être revendue et ce, dans un délai souvent fort bref. L'industriel vendeur d'outillage ou de matériel qui consent à un autre industriel ou à un commerçant de longs délais de règlement est dans une autre situation. La combinaison proposée est tout entière construite en fonction de la notion d'amortissement. Elle intervient le plus souvent à propos d'un matériel qui, lui, n'est pas destiné à être vendu, mais à être utilisé pour la production, la transformation ou le transport de marchandises. Il s'agit de biens vraiment créateurs de richesses. Or, ce matériel est fort coûteux. Les délais d'amortissement sont nécessairement très longs et fort longs par conséquent sont les délais de paiement octroyés. Au point de vue économique comme au point de vue social cette pratique doit être encouragée. Or, le risque couru par le vendeur dans ces trois cas est tout à fait différent. Le client qui achète à crédit une bicyclette, un poste de T. S. F. ou une machine à coudre, le plus souvent, n'est pas un commerçant. S'il ne paie pas à l'échéance, le vendeur peut exercer tous les recours que met à sa disposition le droit commun. La condition du vendeur, soit au point de vue social, soit au point de vue juridique, ne doit être l'objet d'aucune commisération. Celle qui est faite au vendeur de marchandises à trente ou quatre-vingt-dix jours est évidemment plus rigoureuse, puisqu'il est soumis aux rigueurs du droit de la faillite. Mais par suite des délais de règlement relativement courts qui ont été stipulés, le préjudice souffert est moins grand car la somme des marchés en litige sera pratiquement inférieure à l'intérêt d'un contrat dont le règlement a été réparti sur plusieurs années. Je
le vendeur dans ces trois cas est tout à fait différent. Le client qui achète à crédit une bicyclette, un poste de T. S. F. ou une machine à coudre, le plus souvent, n'est pas un commerçant. S'il ne paie pas à l'échéance, le vendeur peut exercer tous les recours que met à sa disposition le droit commun. La condition du vendeur, soit au point de vue social, soit au point de vue juridique, ne doit être l'objet d'aucune commisération. Celle qui est faite au vendeur de marchandises à trente ou quatre-vingt-dix jours est évidemment plus rigoureuse, puisqu'il est soumis aux rigueurs du droit de la faillite. Mais par suite des délais de règlement relativement courts qui ont été stipulés, le préjudice souffert est moins grand car la somme des marchés en litige sera pratiquement inférieure à l'intérêt d'un contrat dont le règlement a été réparti sur plusieurs années. Je m'explique : l'industriel qui, dans le courant d'une même année envisage de conclure en janvier un marché de 50.000 francs payable fin mars, en avril un marché de même somme payable fin juin, en juillet un marché payable fin septembre, en octobre un marché payable fin décembre, est soumis à un risque bien moindre que celui qui, en janvier, passe un marché de 200.000 francs payable fin décembre. Si l'acquéreur tombe en faillite en avril, c'est 50.000 francs, à la rigueur 100.000 qui, dans le premier cas, se trouvent engagés. Dans le second, c'est la totalité du crédit, soit 200.000 francs. L'industriel qui vend à crédit une machine-outil ou un camion par exemple est dans la situation la plus critique. Il est en fait toujours soumis à la rigueur du droit de la faillite. Mais de plus, la longueur du crédit octroyé ne lui a pas permis de prendre ses précautions, et il est paradoxal de constater que le vendeur qui, au point de vue social et au point de vue économique, apparaît le plus digne d'intérêt est précisément celui à qui la loi impose le sacrifice le plus considérable. Ainsi serait-on amené à faire au vendeur de matériel et
un risque bien moindre que celui qui, en janvier, passe un marché de 200.000 francs payable fin décembre. Si l'acquéreur tombe en faillite en avril, c'est 50.000 francs, à la rigueur 100.000 qui, dans le premier cas, se trouvent engagés. Dans le second, c'est la totalité du crédit, soit 200.000 francs. L'industriel qui vend à crédit une machine-outil ou un camion par exemple est dans la situation la plus critique. Il est en fait toujours soumis à la rigueur du droit de la faillite. Mais de plus, la longueur du crédit octroyé ne lui a pas permis de prendre ses précautions, et il est paradoxal de constater que le vendeur qui, au point de vue social et au point de vue économique, apparaît le plus digne d'intérêt est précisément celui à qui la loi impose le sacrifice le plus considérable. Ainsi serait-on amené à faire au vendeur de matériel et d'outillage une situation privilégiée par rapport au vendeur de marchandises. Ainsi le droit commercial rejoindrait la distinction traditionnelle en économie politique du crédit à la production et du crédit à la consommation. Une telle réforme modifierait également la physionomie du fonds de commerce en accentuant la différence esquissée par la loi de 1909 entre les différents éléments constitutifs du fonds de commerce : matériel et outillage d'une part, marchandises d'autre part. Mais la réforme, pour soit acceptable qu'elle soit, devrait comporter l'obligation pour le vendeur de réaliser certaines formalités de publicité. Il faut surtout éviter de ressusciter sous une forme détournée l'hypothèque mobilière occulte dont le péril est grand. Vainement dira-t-on que le commerçant ou l'industriel français marque quelque répugnance à avouer publiquement qu'il n'a pas intégralement payé le camion ou la machine dont il se sert. Cet état d'esprit, fréquent il y a un demi siècle et encore répandu dans les milieux de petits commerçants de province, révèle une mentalité de boutiquiers. Elle n'est heureusement plus l'apanage de l'industrie ni des établissements commerciaux de quelque envergure pour qui l'octroi de crédits, loin de signifier une situation embarrassée, est plus souvent le signe d'une situation prospère. La réforme s'impose et
loi de 1909 entre les différents éléments constitutifs du fonds de commerce : matériel et outillage d'une part, marchandises d'autre part. Mais la réforme, pour soit acceptable qu'elle soit, devrait comporter l'obligation pour le vendeur de réaliser certaines formalités de publicité. Il faut surtout éviter de ressusciter sous une forme détournée l'hypothèque mobilière occulte dont le péril est grand. Vainement dira-t-on que le commerçant ou l'industriel français marque quelque répugnance à avouer publiquement qu'il n'a pas intégralement payé le camion ou la machine dont il se sert. Cet état d'esprit, fréquent il y a un demi siècle et encore répandu dans les milieux de petits commerçants de province, révèle une mentalité de boutiquiers. Elle n'est heureusement plus l'apanage de l'industrie ni des établissements commerciaux de quelque envergure pour qui l'octroi de crédits, loin de signifier une situation embarrassée, est plus souvent le signe d'une situation prospère. La réforme s'impose et seule peut mettre fin aux inconvénients qui suscite les distinctions subtiles de la jurisprudence. JEAN RAULT, Professeur agrégé à la Faculté de droit de Lille. Cet article était rédigé et composé lorsque nous avons eu connaissance des travaux de la Société d'Etudes Législatives relatifs aux Locations-Ventes d'objets mobiliers, notamment du substantiel rapport présenté au nom de la Commission par M. Maurice Picard. Le compte rendu des travaux de la Commission et le rapport en question ont été publiés dans le 3e Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, année 1936; nous ne pouvons qu'y renvoyer le lecteur. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) 14 février 1936. BANQUEROUTE SIMPLE. — AMNISTIE. — NON-LIEU. — BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — FAITS DISTINCTS. — RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES. Lorsqu'une instruction pour banqueroute simple a été close par une ordonnance de non-lieu, parce que les faits constitutifs de ce délit ont été couverts par une loi d'amnistie, la clôture de cette instruction ne fait pas obstacle à ce qu'une poursuite nouvelle pour banqueroute frauduleuse soit exercée contre le failli, les faits constitutifs de ces deux délits étant différents. CHAREIRE C. MINISTÈRE PUBLIC La Cour, Statuant sur le pourvoi de Chareire Henri-Louis-Auguste, âgé de cinquante-trois ans, banquier
substantiel rapport présenté au nom de la Commission par M. Maurice Picard. Le compte rendu des travaux de la Commission et le rapport en question ont été publiés dans le 3e Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, année 1936; nous ne pouvons qu'y renvoyer le lecteur. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) 14 février 1936. BANQUEROUTE SIMPLE. — AMNISTIE. — NON-LIEU. — BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — FAITS DISTINCTS. — RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES. Lorsqu'une instruction pour banqueroute simple a été close par une ordonnance de non-lieu, parce que les faits constitutifs de ce délit ont été couverts par une loi d'amnistie, la clôture de cette instruction ne fait pas obstacle à ce qu'une poursuite nouvelle pour banqueroute frauduleuse soit exercée contre le failli, les faits constitutifs de ces deux délits étant différents. CHAREIRE C. MINISTÈRE PUBLIC La Cour, Statuant sur le pourvoi de Chareire Henri-Louis-Auguste, âgé de cinquante-trois ans, banquier à Nîmes, détenu, contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 13 août 1935, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Gard, pour faux en écriture de commerce ou de banque et banqueroute frauduleuse; Sur les premier et troisième moyens réunis. Dris : Le premier, de la violation des articles 128,246 à 248 C. instr. crim., 1er de la loi d'amnistie du 26 décembre 1931, des principes en matière d'effets des ordonnances de non-lieu et des lois d'amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité, tiré par Chareire de l'amnistie accordée par la loi susvisée de 1931 et de l'ordonnance de non-lieu intervenue le 13 janvier 1933, alors qu'en l'état de ce non-lieu, les faits, sur lesquels avait été suivie l'information qu'il avait close ne pouvaient plus après la loi d'amnistie (sauf le cas de survenance de charges nouvelles qui ne se rencontraient pas en l'espèce) faire l'objet d'une nouvelle ouverture d'information sous une qualification différente ; Le troisième de la violation de l'article 360 G. instr. crim. de la règle non bis in idem et de l'article 7 de la loi du 20 avril
troisième moyens réunis. Dris : Le premier, de la violation des articles 128,246 à 248 C. instr. crim., 1er de la loi d'amnistie du 26 décembre 1931, des principes en matière d'effets des ordonnances de non-lieu et des lois d'amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité, tiré par Chareire de l'amnistie accordée par la loi susvisée de 1931 et de l'ordonnance de non-lieu intervenue le 13 janvier 1933, alors qu'en l'état de ce non-lieu, les faits, sur lesquels avait été suivie l'information qu'il avait close ne pouvaient plus après la loi d'amnistie (sauf le cas de survenance de charges nouvelles qui ne se rencontraient pas en l'espèce) faire l'objet d'une nouvelle ouverture d'information sous une qualification différente ; Le troisième de la violation de l'article 360 G. instr. crim. de la règle non bis in idem et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Chareire devant la Cour d'assises sous les accusations de faux en écriture de commerce ou de banque et de banqueroute frauduleuse à raison de faits déjà compris dans une instruction précédente terminée par une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, de l'instruction précédente jointe à celle qui a abouti à l'arrêt frappé de pourvoi, il résulte que, saisi, sur présomption de banqueroute, par réquisitoire introductif du 23 juillet 1931, le juge d'instruction de Nîmes a, le 14 août suivant, inculpé Chareire de banqueroute simple, pour avoir, étant commerçant failli : 1° fait des dépenses personnelles et de maison excessives ; 2° s'être livré à des emprunts, circulations d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 3° omis de faire exactement inventaire ou établi des inventaires incomplets, irréguliers ou qui n'offrent pas sa véritable situation active et passive ; que l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par ce même magistrat le 13 janvier 1933, ne concerne que le délit de banqueroute simple, objet de la seule inculpation notifiée par le juge ; qu'elle constate uniquement en effet que
instruction précédente terminée par une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, de l'instruction précédente jointe à celle qui a abouti à l'arrêt frappé de pourvoi, il résulte que, saisi, sur présomption de banqueroute, par réquisitoire introductif du 23 juillet 1931, le juge d'instruction de Nîmes a, le 14 août suivant, inculpé Chareire de banqueroute simple, pour avoir, étant commerçant failli : 1° fait des dépenses personnelles et de maison excessives ; 2° s'être livré à des emprunts, circulations d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 3° omis de faire exactement inventaire ou établi des inventaires incomplets, irréguliers ou qui n'offrent pas sa véritable situation active et passive ; que l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par ce même magistrat le 13 janvier 1933, ne concerne que le délit de banqueroute simple, objet de la seule inculpation notifiée par le juge ; qu'elle constate uniquement en effet que les faits constitutifs de ce délit sont visés, par l'article 1er de la loi du 26 décembre 1931 portant amnistie et que, par suite, l'action publique est éteinte de ce chef ; qu'ainsi, cette ordonnance n'a nullement statué sur les crimes de banqueroute frauduleuse ou de faux, distincts, dans leurs éléments matériels et légaux, du délit dont avait été inculpé Chareire ; que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis. Sur le deuxième moyen : Rejette. MM. Lescouvé, 1er prés. ; Bouchardon, rapp. ; Lyon-Caen, av. gén. — Me Boivin-Champeaux, avocat. Note. — Il est certain que l'action en banqueroute simple et l'action en banqueroute frauduleuse sont distinctes, et que l'amnistie accordée à la première de ces infractions n'empêche pas d'exercer des poursuites en raison de la seconde, si les faits constitutifs des deux ont pu être relevés contre le failli. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 10 mars 1936. REMBOURSEMENT PARTIEL. — PRÊT AVEC GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. SANS GARANTIE. — IMPUTATION DU REMBOURSEMENT SUR LE PRÊT NON AFFECTÉ D'UNE GARANTIE. — QUESTION DE FAIT. Quand un créancier a consenti un premier prêt garanti par une affectation hypothécaire, puis un second sans aucune garantie, le remboursement fait par le débiteur