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était motivée par l'intention louable d'assurer le paiement des créances de la Société Claret et Cie et cherche à soutenir, d'autre part, que cette opération se justifiait parce que la Société Poitrasson et Cie aurait bénéficié du fonds de l'ancienne Société Claret et Cie dont elle avait acquis le pas de porte pour la somme minime de 50.000 francs ; Mais attendu que le premier argument constituerait tout au plus une excuse, qu'il était absolument injustifiable en droit et en fait de faire prendre en charge les dettes de l'ancienne banque par la nouvelle avec les fonds provenant, soit des opérations avec les clients de celle-ci, soit du capital social qui est le gage des créanciers ; Et attendu, quant au second argument, qu'il ne saurait être admis pour deux motifs également péremptoires, à savoir : qu'en premier lieu, le procédé est juridiquement irrégulier; qu'en second lieu et en fait, il n'est pas possible d'attribuer la moindre valeur au fonds de la Société Claret et Cie, en déconfiture ; Attendu que la prise en charge du passif de la Société Claret et Cie a eu pour effet de créer pour la Banque Poitrasson une obligation à l'égard des tiers, et que les créanciers de l'ancienne banque sont ainsi devenus et restés les créanciers de la nouvelle Société Poitrasson et Cie ; Qu'il s'agit bien, en conséquence, d'un acte de gestion externe selon la jurisprudence (voir Houpin, 7° éd., nos 318 et suiv.) ; Attendu, en droit, qu'à l'égard de l'immixtion il importe peu de savoir si Silvestre, comme il le prétend, agissait pour le compte des commanditaires; qu'il suffit de constater son intervention personnelle dans la négociation incriminée ; Attendu, d'ailleurs, en fait, que Silvestre prétend bien qu'il a toujours agi selon les directives et instructions des commanditaires de la Société Poitrasson et Cie ; Mais attendu, d'une part, que ce fait ne suffirait pas à décharger Silvestre de sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de la banque; que ce fait, s'il était vérifié, permettrait seulement à Silvestre, le cas échéant, de se retourner contre ses mandants les commanditaires ; Attendu
que les créanciers de l'ancienne banque sont ainsi devenus et restés les créanciers de la nouvelle Société Poitrasson et Cie ; Qu'il s'agit bien, en conséquence, d'un acte de gestion externe selon la jurisprudence (voir Houpin, 7° éd., nos 318 et suiv.) ; Attendu, en droit, qu'à l'égard de l'immixtion il importe peu de savoir si Silvestre, comme il le prétend, agissait pour le compte des commanditaires; qu'il suffit de constater son intervention personnelle dans la négociation incriminée ; Attendu, d'ailleurs, en fait, que Silvestre prétend bien qu'il a toujours agi selon les directives et instructions des commanditaires de la Société Poitrasson et Cie ; Mais attendu, d'une part, que ce fait ne suffirait pas à décharger Silvestre de sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de la banque; que ce fait, s'il était vérifié, permettrait seulement à Silvestre, le cas échéant, de se retourner contre ses mandants les commanditaires ; Attendu qu'à l'heure actuelle il ne les a pas appelé en garantie ; Attendu, d'autre part, qu'en l'état actuel de la cause, Silvestre n'a pu apporter la preuve de ses allégations à leur encontre ; Attendu, du reste, qu'il y a lieu de retenir, surtout en ce qui concerne le fait Claret, que la prise en charge des comptes débiteurs de l'ancienne Société constituait une lourde faute si caractérisée que les experts de l'instruction l'ont qualifiée avec le fait Chabert de « tare qui devait inexorablement contribuer » à la perte de la Société ; Or, attendu que, si l'on peut admettre que Vaganay, qui avait agi uniquement comme contrôleur de l'ancienne Société Claret et Cie, puisse soutenir n'avoir commis aucune faute à l'égard de la Société Poitrasson et Cie, il n'en va pas de même de Silvestre qui agissait comme délégué des commanditaires de cette dernière Société; Attendu que la responsabilité de Silvestre doit être retenue à l'égard du fait Claret, dès lors qu'il apparaît que Silvestre est l'auteur d'un acte qui, d'une part, est un fait d'immixtion et de participation à la gestion et que, d'autre part, il a participé à un acte de gestion qui comporte une lourde
Claret, que la prise en charge des comptes débiteurs de l'ancienne Société constituait une lourde faute si caractérisée que les experts de l'instruction l'ont qualifiée avec le fait Chabert de « tare qui devait inexorablement contribuer » à la perte de la Société ; Or, attendu que, si l'on peut admettre que Vaganay, qui avait agi uniquement comme contrôleur de l'ancienne Société Claret et Cie, puisse soutenir n'avoir commis aucune faute à l'égard de la Société Poitrasson et Cie, il n'en va pas de même de Silvestre qui agissait comme délégué des commanditaires de cette dernière Société; Attendu que la responsabilité de Silvestre doit être retenue à l'égard du fait Claret, dès lors qu'il apparaît que Silvestre est l'auteur d'un acte qui, d'une part, est un fait d'immixtion et de participation à la gestion et que, d'autre part, il a participé à un acte de gestion qui comporte une lourde faute ; Attendu que Silvestre ne saurait arguer qu'il a agi sur les instructions des autres commanditaires; qu'en effet, à supposer ses allégations exactes sur ce point, ce qui n'est pas vérifié, il ne lui était pas permis, même sur la demande d'autrui, de commettre un acte prohibé par la loi et dommageable pour les tiers ; Attendu que le syndic, qui représente les créanciers de la faillite, est recevable et fondé à demander la réparation du préjudice causé à la masse, tant en ce qui concerne les actes d'immixtion que par application de l'article 1382 C. civ. ; Attendu, en ce qui concerne le second acte incriminé par le syndic, à savoir le quitus donné au gérant Chabert, qu'il faut faire l'application des mêmes principes ; Attendu, en effet, qu'il résulte de quatre lettres échangées les 28 novembre 1934, 9 décembre, 10 décembre et 13 décembre 1934 entre Silvestre et Diederichs, d'une part, et Chabert et Poitrasson, d'autre part, que lesdits Silvestre et Diederichs sont intervenus pour faire ouvrir à Chabert, dans des conditions absolument injustifiées, un crédit de 160.000 francs et pour lui donner quitus de sa gestion qui avait abouti à un débit personnel de 1.660.000 francs;
loi et dommageable pour les tiers ; Attendu que le syndic, qui représente les créanciers de la faillite, est recevable et fondé à demander la réparation du préjudice causé à la masse, tant en ce qui concerne les actes d'immixtion que par application de l'article 1382 C. civ. ; Attendu, en ce qui concerne le second acte incriminé par le syndic, à savoir le quitus donné au gérant Chabert, qu'il faut faire l'application des mêmes principes ; Attendu, en effet, qu'il résulte de quatre lettres échangées les 28 novembre 1934, 9 décembre, 10 décembre et 13 décembre 1934 entre Silvestre et Diederichs, d'une part, et Chabert et Poitrasson, d'autre part, que lesdits Silvestre et Diederichs sont intervenus pour faire ouvrir à Chabert, dans des conditions absolument injustifiées, un crédit de 160.000 francs et pour lui donner quitus de sa gestion qui avait abouti à un débit personnel de 1.660.000 francs; Attendu qu'en faisant consentir à Chabert l'ouverture du crédit précité les sus-nommés se sont immiscés dans la gestion de la banque et ont commis une faute ; Attendu que c'est également avec un mépris complet des intérêts de la banque et des clients ou créanciers de celle-ci que l'on avait laissé créer le débit Chabert et qu'on a procédé aux arrangements précités Attendu qu'il convient de rappeler à ce propos que Silvestre et Diederichs, par leur situation même de grands industriels et d’hommes d’affaires expérimentés, devaient plus que personne, en raison de leur situation élevée, ne pas perdre de vue le respect que l'on doit à la fortune d’autrui ; Que l’on ne saurait davantage oublier que les dirigeants de la banque continuaient à présenter celle-ci comme une œuvre prônée par l’élite des industriels de Vienne, destinée à rendre service, à faciliter l’épargne et le petit commerce; Attendu que Silvestre et Diederichs soutiennent vainement que leurs fautes ne peuvent être sanctionnées sous le prétexte que la Société Poitrasson et Cie est une Société en commandite simple ; Attendu que pareille thèse est en contradiction avec les principes élémentaires de droit commun qui gouvernent la responsabilité en raison des faits dommageables
laissé créer le débit Chabert et qu'on a procédé aux arrangements précités Attendu qu'il convient de rappeler à ce propos que Silvestre et Diederichs, par leur situation même de grands industriels et d’hommes d’affaires expérimentés, devaient plus que personne, en raison de leur situation élevée, ne pas perdre de vue le respect que l'on doit à la fortune d’autrui ; Que l’on ne saurait davantage oublier que les dirigeants de la banque continuaient à présenter celle-ci comme une œuvre prônée par l’élite des industriels de Vienne, destinée à rendre service, à faciliter l’épargne et le petit commerce; Attendu que Silvestre et Diederichs soutiennent vainement que leurs fautes ne peuvent être sanctionnées sous le prétexte que la Société Poitrasson et Cie est une Société en commandite simple ; Attendu que pareille thèse est en contradiction avec les principes élémentaires de droit commun qui gouvernent la responsabilité en raison des faits dommageables ; Attendu que le syndic reproche à bon droit à Silvestre et Diederichs d’avoir laissé figurer jusqu’à la fin à l’actif du bilan les comptes Claret et Chabert ; Attendu que l’expert-comptable Comte consulté par Silvestre, ainsi que les experts désignés par M. le Juge d’instruction, ont indiqué que ces comptes ne pouvaient figurer à l’actif du bilan, et auraient dû être amortis ; que Silvestre lui-même l’a reconnu lors des interrogatoires qu’il a subis devant M. le Juge d’instruction ; Attendu que Silvestre a même fait plaider à l’audience qu’en 1930 une somme de 2.000.000 de francs aurait été versée sur son initiative pour faire face aux débits Claret et Chabert ; Attendu que l’on ne comprend pas davantage que Silvestre et Diederichs aient signé et publié l’article de presse de novembre 1926 destiné à donner aux clients de la banque et au public une confiance qui n’était pas justifiée par la situation réelle de la Société Poitrasson et Cie ; qu’il est constant que cet article de presse a produit sur le public l'effet espéré ; Attendu, il est vrai, que Silvestre prétend qu’il a agi toujours en plein accord avec les commanditaires et ceux-ci pleinement renseignés ;
comptes ne pouvaient figurer à l’actif du bilan, et auraient dû être amortis ; que Silvestre lui-même l’a reconnu lors des interrogatoires qu’il a subis devant M. le Juge d’instruction ; Attendu que Silvestre a même fait plaider à l’audience qu’en 1930 une somme de 2.000.000 de francs aurait été versée sur son initiative pour faire face aux débits Claret et Chabert ; Attendu que l’on ne comprend pas davantage que Silvestre et Diederichs aient signé et publié l’article de presse de novembre 1926 destiné à donner aux clients de la banque et au public une confiance qui n’était pas justifiée par la situation réelle de la Société Poitrasson et Cie ; qu’il est constant que cet article de presse a produit sur le public l'effet espéré ; Attendu, il est vrai, que Silvestre prétend qu’il a agi toujours en plein accord avec les commanditaires et ceux-ci pleinement renseignés ; Mais attendu que la preuve de cette allégation n’est pas apportée par Silvestre et Diederichs, qu’elle est en contradiction avec les rapports par eux signés, rapports reconnus faux et mensongers et ne reflétant aucunement la situation exacte de la banque ; que Attendu qu’ils ont signé ces rapports préparés d’avance par le gérant Poitrasson et que les comptes de la banque avaient été examinés soi-disant attentivement par les experts-comptables payés par la banque et désignés par les commanditaires; Attendu, d’autre part, que Silvestre et Diederichs, ayant peut-être signé inconsciemment et de bonne foi, ne peuvent être rendus responsables de la totalité du passif de la banque ; Attendu, en définitive, que, pour les causes qui précèdent, il convient d’écarter la responsabilité de Vaganay mais de retenir celle de Silvestre dans le fait Claret et celle de Silvestre et Diederichs solidairement entre eux dans le fait Chabert; Qu’il échet, en conséquence, en réparation du préjudice subi par la masse de la faillite Poitrasson, de les condamner au paiement à Nivel, syndic de cette faillite : Silvestre à la somme de 900.000 francs pour le fait Claret, Silvestre et Diederichs solidairement entre eux à la somme de 1.660.000 francs pour le fait
par le gérant Poitrasson et que les comptes de la banque avaient été examinés soi-disant attentivement par les experts-comptables payés par la banque et désignés par les commanditaires; Attendu, d’autre part, que Silvestre et Diederichs, ayant peut-être signé inconsciemment et de bonne foi, ne peuvent être rendus responsables de la totalité du passif de la banque ; Attendu, en définitive, que, pour les causes qui précèdent, il convient d’écarter la responsabilité de Vaganay mais de retenir celle de Silvestre dans le fait Claret et celle de Silvestre et Diederichs solidairement entre eux dans le fait Chabert; Qu’il échet, en conséquence, en réparation du préjudice subi par la masse de la faillite Poitrasson, de les condamner au paiement à Nivel, syndic de cette faillite : Silvestre à la somme de 900.000 francs pour le fait Claret, Silvestre et Diederichs solidairement entre eux à la somme de 1.660.000 francs pour le fait Chabert, le tout avec intérêts du jour de la demande en justice ; Attendu, par ailleurs, que le syndic reproche à Silvestre et Diederichs, comme délégués des commanditaires, et à de Morangiès, comme adjoint à Silvestre, des négligences d’une impéritie préjudiciable à la Société Poitrasson et Cie, ainsi qu’aux créanciers de cette dernière ; Attendu que la négligence de Silvestre et Diederichs n’est pas contestable, que Silvestre, plus particulièrement en ce qui le concerne, a nettement avoué sa négligence, soit devant le Juge d’instruction, soit devant la juridiction pénale; Que l’on ne peut manquer de retenir que tous les ans, Silvestre signait un rapport élogieux trompant ainsi les commanditaires sur la véritable situation de la Société ; Attendu que Silvestre et Diederichs opposent surtout à l’action du syndic qu’ils n’ont pas à répondre envers les créanciers des fautes ou négligences commises dans leur mandat ; Attendu, à cet égard, que le syndic invoque l’action oblique de l’article 1166 G. civ. et qu’il n’est pas contesté que le syndic puisse agir par cette voie ; Attendu, en ce qui concerne de Morangiès, que l’on doit considérer qu’il était simplement adjoint à Silvestre ; Qu’en tout cas il justifie suffisamment de la
de cette dernière ; Attendu que la négligence de Silvestre et Diederichs n’est pas contestable, que Silvestre, plus particulièrement en ce qui le concerne, a nettement avoué sa négligence, soit devant le Juge d’instruction, soit devant la juridiction pénale; Que l’on ne peut manquer de retenir que tous les ans, Silvestre signait un rapport élogieux trompant ainsi les commanditaires sur la véritable situation de la Société ; Attendu que Silvestre et Diederichs opposent surtout à l’action du syndic qu’ils n’ont pas à répondre envers les créanciers des fautes ou négligences commises dans leur mandat ; Attendu, à cet égard, que le syndic invoque l’action oblique de l’article 1166 G. civ. et qu’il n’est pas contesté que le syndic puisse agir par cette voie ; Attendu, en ce qui concerne de Morangiès, que l’on doit considérer qu’il était simplement adjoint à Silvestre ; Qu’en tout cas il justifie suffisamment de la diligence qu’il a apportée à remplir les fonctions dont il était investi et dans la mesure où il l’a pu; Qu’il résulte des correspondances produites aux débats que de Morangiès a alerté Silvestre quant aux irrégularités dans les comptes de la banque, mais que Silvestre, au lieu d’en tenir compte, a repoussé les avertissements de de Morangiès; Attendu, en conséquence, que la responsabilité de de Morangiès ne saurait être retenue. Par ces motifs, Statuant contradictoirement en premier ressort, Prononce la jonction en raison de la connexité des instances engagées par le syndic de la faillite, par Bertrand et les consorts Trémeau ; déclare qu’il n’y a pas lieu de joindre la demande de la dame Colas ; Déclare la demande de Bertrand irrecevable, l’en déboute et le condamne aux dépens ; Déclare la demande des consorts Trémeau irrégulière en la forme et irrecevable, les en déboute et les condamne aux dépens ; Déclare, au contraire, l’action du syndic recevable à l’égard des sieurs Vaganay, Silvestre, Diederichs et de Morangiès et, statuant au fond, la déclare mal fondée contre Vaganay et de Morangiès ; Dit et juge que Silvestre et Diederichs, délégués des commanditaires, ont commis dans leurs fonctions des fautes
a repoussé les avertissements de de Morangiès; Attendu, en conséquence, que la responsabilité de de Morangiès ne saurait être retenue. Par ces motifs, Statuant contradictoirement en premier ressort, Prononce la jonction en raison de la connexité des instances engagées par le syndic de la faillite, par Bertrand et les consorts Trémeau ; déclare qu’il n’y a pas lieu de joindre la demande de la dame Colas ; Déclare la demande de Bertrand irrecevable, l’en déboute et le condamne aux dépens ; Déclare la demande des consorts Trémeau irrégulière en la forme et irrecevable, les en déboute et les condamne aux dépens ; Déclare, au contraire, l’action du syndic recevable à l’égard des sieurs Vaganay, Silvestre, Diederichs et de Morangiès et, statuant au fond, la déclare mal fondée contre Vaganay et de Morangiès ; Dit et juge que Silvestre et Diederichs, délégués des commanditaires, ont commis dans leurs fonctions des fautes lourdes, et se sont livrés à des actes d’immixtion qui engagent leur responsabilité ; Les condamne, en conséquence, solidairement entre eux à payer à Nivel, syndic de la faillite Poitrasson et Cie, avec intérêts du jour de la demande en justice, en réparation du préjudice causé, savoir : Silvestre, en raison de la prise en charge du passif Claret, à la somme de 900.000 francs; Silvestre et Diederichs solidairement entre eux, pour le déficit Chabed, à la somme de 1,660.000 francs; Condamne Silvestre et Diederichs solidairement et conjointement en tous les dépens. M. Hours, prés. — Mes Théré (du barreau de Lyon) et Giroux (du barreau de Grenoble), avocats; Morand, Dresse et Guillaud, avoués. — Décision très intéressante, plus par les faits de la cause que par les points de droit soulevés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE 29 juillet 1936. PRIVILÈGE DES CAISSES DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES. NON-ASSIMILATION AU PRIVILÈGE DES ASSURANCES SOCIALES. — APPLICATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX. Le législateur n'ayant point limité la durée du privilège en ce qui concerne les allocations familiales, alors que les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 ont nettement assimilé le privilège des assurances sociales au privilège que l'article 549
raison de la prise en charge du passif Claret, à la somme de 900.000 francs; Silvestre et Diederichs solidairement entre eux, pour le déficit Chabed, à la somme de 1,660.000 francs; Condamne Silvestre et Diederichs solidairement et conjointement en tous les dépens. M. Hours, prés. — Mes Théré (du barreau de Lyon) et Giroux (du barreau de Grenoble), avocats; Morand, Dresse et Guillaud, avoués. — Décision très intéressante, plus par les faits de la cause que par les points de droit soulevés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE 29 juillet 1936. PRIVILÈGE DES CAISSES DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES. NON-ASSIMILATION AU PRIVILÈGE DES ASSURANCES SOCIALES. — APPLICATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX. Le législateur n'ayant point limité la durée du privilège en ce qui concerne les allocations familiales, alors que les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 ont nettement assimilé le privilège des assurances sociales au privilège que l'article 549 C. com. fixe à une durée de six mois, la Jurisprudence n'est pas fondée à le faire par voie de simple analogie. Le privilège des allocations familiales doit donc être régi par les principes généraux du droit, et c'est à bon droit qu'une Caisse de Compensation demande à être colloquée à titre privilégié pour les trois trimestres qui ont précédé la faillite. NODIÈRE ET CLARARD ÈS-QUALIT. LIQUID. JUDIC. C. CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES « LA MÉTALLURGIE » Le Tribunal, Attendu que Nodière, directeur-propriétaire de la Manufacture « l'Ecrou » à Saint-Étienne, a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans, en date du 26 février 1935; Attendu que la Caisse de Compensation « la Métallurgie » a produit au passif de cette liquidation judiciaire à titre privilégié pour la somme de 4.875 fr. 60, montant des cotisations lui restant dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 1934 et les intérêts de retard; Attendu que Clarard, ès qualités de liquidateur judiciaire, conteste le privilège pour une partie de cette créance, spécifiant que celle-ci comprend les comptes des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1934 et prétendant que seules les cotisations afférentes aux troisième et
à titre privilégié pour les trois trimestres qui ont précédé la faillite. NODIÈRE ET CLARARD ÈS-QUALIT. LIQUID. JUDIC. C. CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES « LA MÉTALLURGIE » Le Tribunal, Attendu que Nodière, directeur-propriétaire de la Manufacture « l'Ecrou » à Saint-Étienne, a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans, en date du 26 février 1935; Attendu que la Caisse de Compensation « la Métallurgie » a produit au passif de cette liquidation judiciaire à titre privilégié pour la somme de 4.875 fr. 60, montant des cotisations lui restant dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 1934 et les intérêts de retard; Attendu que Clarard, ès qualités de liquidateur judiciaire, conteste le privilège pour une partie de cette créance, spécifiant que celle-ci comprend les comptes des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1934 et prétendant que seules les cotisations afférentes aux troisième et quatrième trimestres peuvent être privilégiées en vertu de l'article 2101, § 8, G. civ., modifié par la loi du 11 mars 1932, et que le complément ne peut être admis que chirographairement; Attendu que les demandeurs veulent ainsi faire limiter le privilège à la période de six mois antérieure au jugement qui a prononcé l'ouverture de ladite liquidation judiciaire; Mais attendu que l'on cherche vainement dans le § 8 de l'article 2101 C. civ. une limitation quant à la durée du privilège pour les allocations familiales, alors que les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 ont nettement assimilé le privilège des assurances sociales au privilège que l'article 549 C. com. fixe à une durée de six mois et prenant rang, d'après l'article 53 de la loi sur les assurances sociales, avec les créances stipulées au § 4 de l'article 2101 C. civ.; Attendu que, le législateur n'ayant point limité la durée du privilège en ce qui concerne les allocations familiales, la jurisprudence n'est pas fondée à le faire par voie de simple analogie; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de limiter ce privilège quant à sa durée, et qu'il doit être régi par les principes