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le pouvoir municipal du droit de distribuer, selon son bon plaisir et par des règlements arbitraires, cette amende ou cet emprisonnement. Aucune disposition, dans cette loi du 16 août 1790, n'autorise à penser que les corps municipaux aient été investis du pouvoir de prononcer des peines, même en matière de police, par voie réglementaire. L'Assemblée constituante avait divisé les pouvoirs avec trop de soin pour confier au pouvoir municipal une branche de pouvoir législatif. C'est par une Loi postérieure, du 22 juillet 1791, qu'elle détermina les faits qui pourraient être considérés comme contravention de police, et qui devraient être punis comme tels; et certes, si par la loi de 1790, elle eût investi les corps municipaux du pouvoir de régir cette matière par des règlements, elle n'eût pas eu besoin d'en faire l'objet d'une disposition législative. L'attribution de veiller à l'ordre public, assurée par la loi de 1790, aux municipalités, n'emporte donc pas le droit de faire des règlements et d'établir des peines, mais seulement d'appliquer celles que la loi pénale détermine. Il est vrai que l'article 29 de la Loi du 22 juillet 1791 confirme les règlements existants; mais c'est seulement sur des objets qu'elle spécifie et qu'elle se réservait de régler plus tard, tels que le titre des matières d'or et d'argent, les pierres fines, la voirie, et la taxe des subsistances; et comme tous ces objets n'ont pas encore été réglés par de nouvelles lois, ils restent encore sous l'empire des règlements existants. C'est pour cela que le Code pénal renvoie aujourd'hui même à ces règlements pour ces divers objets. « Dans toutes les matières, est-il dit dans son dernier article, qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » Ce n'est donc que pour ce qui n'est pas réglé par les lois existantes, que le législateur renvoie aux anciens règlements, et particulièrement pour les objets spécifiés dans l'article 29 de la Loi du 22 juillet 1791; mais comme tout ce qui concerne la tranquillité publique et
réservait de régler plus tard, tels que le titre des matières d'or et d'argent, les pierres fines, la voirie, et la taxe des subsistances; et comme tous ces objets n'ont pas encore été réglés par de nouvelles lois, ils restent encore sous l'empire des règlements existants. C'est pour cela que le Code pénal renvoie aujourd'hui même à ces règlements pour ces divers objets. « Dans toutes les matières, est-il dit dans son dernier article, qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » Ce n'est donc que pour ce qui n'est pas réglé par les lois existantes, que le législateur renvoie aux anciens règlements, et particulièrement pour les objets spécifiés dans l'article 29 de la Loi du 22 juillet 1791; mais comme tout ce qui concerne la tranquillité publique et le maintien de l'ordre est très minutieusement réglé par le Code pénal, il en résulte que c'est dans ce Code seul qu'en pareille matière les juges doivent aller puiser le pouvoir d'appliquer des peines, et qu'en ce point l'autorité municipale n'a d'autre pouvoir que celui de veiller à l'exécution de la loi, de la rappeler, de l'expliquer même dans des ordonnances ou règlements de police, d'en poursuivre l'exécution, mais qu'il n'a nullement celui de créer contre les citoyens des peines autres que celles portées par cette loi pénale. Nous sommes entrés dans ces développements, plutôt pour combattre une doctrine qui nous paraît erronée, et qui tendait à étendre l'arbitraire des autorités locales, et à les investir d'un pouvoir législatif dont elles pourraient abuser, que pour arriver à cette démonstration, que l'autorité municipale n'a aucun pouvoir pour établir des peines contre ceux qui refusent de tapisser; car, en admettant même que, d'après les dispositions de la loi du 24 août 1790, l'autorité municipale fût investie du droit de faire des règlements de police et d'établir des peines pour tous les objets compris par cette loi dans les attributions municipales, il serait encore impossible de trouver dans cette loi aucune disposition qui
la loi, de la rappeler, de l'expliquer même dans des ordonnances ou règlements de police, d'en poursuivre l'exécution, mais qu'il n'a nullement celui de créer contre les citoyens des peines autres que celles portées par cette loi pénale. Nous sommes entrés dans ces développements, plutôt pour combattre une doctrine qui nous paraît erronée, et qui tendait à étendre l'arbitraire des autorités locales, et à les investir d'un pouvoir législatif dont elles pourraient abuser, que pour arriver à cette démonstration, que l'autorité municipale n'a aucun pouvoir pour établir des peines contre ceux qui refusent de tapisser; car, en admettant même que, d'après les dispositions de la loi du 24 août 1790, l'autorité municipale fût investie du droit de faire des règlements de police et d'établir des peines pour tous les objets compris par cette loi dans les attributions municipales, il serait encore impossible de trouver dans cette loi aucune disposition qui autorisât implicitement ou explicitement les corps municipaux à établir des peines contre le refus de tapisser. En effet, l'art. 3 de cette loi énumère tous les objets qu'elle place dans les attributions des corps municipaux; et l'on va voir si l'on peut y trouver, directement ou indirectement, le pouvoir de forcer les citoyens à tapisser sur le passage du Saint-Sacrement, et même pour toute autre cérémonie quelconque. Voici cet article : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°, tout ce qui intéresse la sûreté, la commodité du passage dans les rues, quais et voies publiques; ce qui comprend le nettoyage, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuir par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ni endommager les passants, ni causer des exhalaisons nuisibles; 2°. Le soin de réprimer les délits contre la tranquillité publique; 3°. le maintien du bon ordre où il se font de grands rassemblements d'hommes; 4°. l'inspection sur la fidélité du débit des denrées; 5°. le soin de prévenir les accidents et
forcer les citoyens à tapisser sur le passage du Saint-Sacrement, et même pour toute autre cérémonie quelconque. Voici cet article : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°, tout ce qui intéresse la sûreté, la commodité du passage dans les rues, quais et voies publiques; ce qui comprend le nettoyage, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuir par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ni endommager les passants, ni causer des exhalaisons nuisibles; 2°. Le soin de réprimer les délits contre la tranquillité publique; 3°. le maintien du bon ordre où il se font de grands rassemblements d'hommes; 4°. l'inspection sur la fidélité du débit des denrées; 5°. le soin de prévenir les accidents et fléaux calamiteux; 6°. le soin d'empêcher ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou divagations des animaux. » Il n'y a rien dans tout cela qui ressemble à l'obligation de tapisser les maisons pour telle ou telle cérémonie. Et remarquez que la loi ne laisse pas même la ressource des inductions; car elle précise et définit tout. Parle-t-elle de la commodité du passage dans les rues, elle explique ce que cet objet embrasse; parle-t-elle des atteintes à l'ordre public, elle les détermine; parle-t-elle du droit de surveillance dans les églises, réjouissances ou cérémonies publiques, elle spécifie que c'est seulement en ce qui concerne le maintien de l'ordre; de manière que le juge ne peut pas; même par la voie des interprétations, faire ressortir d'aucune de ces attributions le pouvoir de faire tapisser; car cette action de tapisser ne pouvant avoir pour objet, ni la commodité du passage dans les rues, ni le maintien de l'ordre public, ne peut absolument pas être glissée dans aucune de ces attributions. Voilà pour la lettre de la loi; si l'on considère ensuite son esprit et les circonstances dans lesquelles cette loi de 1790 fut rendue, on se convaincra
laisse pas même la ressource des inductions; car elle précise et définit tout. Parle-t-elle de la commodité du passage dans les rues, elle explique ce que cet objet embrasse; parle-t-elle des atteintes à l'ordre public, elle les détermine; parle-t-elle du droit de surveillance dans les églises, réjouissances ou cérémonies publiques, elle spécifie que c'est seulement en ce qui concerne le maintien de l'ordre; de manière que le juge ne peut pas; même par la voie des interprétations, faire ressortir d'aucune de ces attributions le pouvoir de faire tapisser; car cette action de tapisser ne pouvant avoir pour objet, ni la commodité du passage dans les rues, ni le maintien de l'ordre public, ne peut absolument pas être glissée dans aucune de ces attributions. Voilà pour la lettre de la loi; si l'on considère ensuite son esprit et les circonstances dans lesquelles cette loi de 1790 fut rendue, on se convaincra bien plus encore que le législateur était bien éloigné d'y insérer aucune disposition qui autorisât l'autorité municipale à s'associer aux cérémonies de tel ou tel culte, à y jouer un rôle actif, et même à déployer son autorité pour forcer les citoyens à y participer; car c'est presque à la même époque où cette loi fut portée que l'Assemblée constituante proclamait, dans une déclaration solennelle, comme principe fondamental de toute législation, que la loi ne peut jamais disposer en matière de religion, qu'elle doit être neutre pour tous les cultes, et traçait par-là une séparation absolue entre l'ordre civil et l'ordre religieux. Ainsi, sous l'empire de la loi du 28 août 1790, les attributions municipales étaient essentiellement restreintes au maintien de l'ordre public dans les cérémonies, et ne pouvait s'étendre au soin d'en augmenter l'éclat en forçant les citoyens à tels, ou tels actes. Cela est vrai pour toutes les cérémonies quelconques, et à plus forte raison pour les cérémonies religieuses. Ce n'est pas sous la loi du 10 septembre 1801 que ces attributions ont pu s'étendre au soin d'augmenter la pompe extérieure des cérémonies catholiques, puisque cette loi défend de faire ces cérémonies hors de l'enceinte des églises, dans
même époque où cette loi fut portée que l'Assemblée constituante proclamait, dans une déclaration solennelle, comme principe fondamental de toute législation, que la loi ne peut jamais disposer en matière de religion, qu'elle doit être neutre pour tous les cultes, et traçait par-là une séparation absolue entre l'ordre civil et l'ordre religieux. Ainsi, sous l'empire de la loi du 28 août 1790, les attributions municipales étaient essentiellement restreintes au maintien de l'ordre public dans les cérémonies, et ne pouvait s'étendre au soin d'en augmenter l'éclat en forçant les citoyens à tels, ou tels actes. Cela est vrai pour toutes les cérémonies quelconques, et à plus forte raison pour les cérémonies religieuses. Ce n'est pas sous la loi du 10 septembre 1801 que ces attributions ont pu s'étendre au soin d'augmenter la pompe extérieure des cérémonies catholiques, puisque cette loi défend de faire ces cérémonies hors de l'enceinte des églises, dans les villes où il y a d'autres temples: loi de police, qui n'est que le corollaire du principe qui consacre pour tous les cultes une égalité parfaite de droits, devant la loi commune et également protectrice, et qui a pour objet d'éloigner tout ce qui pourrait effaroucher les consciences, et jusqu'aux occasions de conflit et de scandale publics; loi infiniment sage, qui n'a point encore été abrogée, et dont l'existence légale suffirait seule pour écarter jusqu'à l'idée que le pouvoir municipal puisse forcer des citoyens à participer à des cérémonies, qui constituent elles-mêmes de véritables contraventions. Ce n'est pas non plus sous l’empire du Code pénal que ces attributions ont pu recevoir une pareille extension, puisque, loin d’autoriser à contraindre un citoyen à un acte quelconque de religion, ce Code présente, sous cette rubrique, Entraves au libre exercice des cultes; un article ainsi conçu: « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint une ou plusieurs personnes d’exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d’observer certains jours de repos, et en conséquence d’ouvrir ou fermer leurs ateliers, boutiques et magasins et de faire ou quitter certains travaux,
jusqu'aux occasions de conflit et de scandale publics; loi infiniment sage, qui n'a point encore été abrogée, et dont l'existence légale suffirait seule pour écarter jusqu'à l'idée que le pouvoir municipal puisse forcer des citoyens à participer à des cérémonies, qui constituent elles-mêmes de véritables contraventions. Ce n'est pas non plus sous l’empire du Code pénal que ces attributions ont pu recevoir une pareille extension, puisque, loin d’autoriser à contraindre un citoyen à un acte quelconque de religion, ce Code présente, sous cette rubrique, Entraves au libre exercice des cultes; un article ainsi conçu: « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint une ou plusieurs personnes d’exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d’observer certains jours de repos, et en conséquence d’ouvrir ou fermer leurs ateliers, boutiques et magasins et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d’une amende de 16 à 200 francs, et d’un emprisonnement de six jours à deux mois. » (Art, 260.) L’obligation de tapisser les maisons sur le passage du Saint-Sacrement ne se trouve-t-elle pas nécessairement comprise dans l’un de ces faits généraux prévus par la loi, et notamment dans celui de célébrer telle ou telle fête? Qu’est-ce, en effet, que tapisser sa maison à l’occasion d’une fête, si ce n’est la célébrer? Parmi les actes extérieurs qui constituent la célébration d'une fête, en est-il qui se rattache plus directement et plus spécialement à cette célébration? Certes, le fait de travailler ou de ne pas travailler, celui d’ouvrir, ou de ne pas ouvrir sa boutique, de faire ou de ne pas faire certains travaux, pris intrinsèquement, sont bien moins encore que l’action de tapisser sa maison, des faits de religion; mais la loi les considère comme tels, à raison de la cause religieuse qui les provoque; et cette relation avec la religion est, nous le répétons, bien plus directe, bien plus intime, pour le fait de tendre des tapis sur le passage du Saint-Sacrement, que pour tout autre; car pendant des siècles, et aujourd’hui même, en
loi, et notamment dans celui de célébrer telle ou telle fête? Qu’est-ce, en effet, que tapisser sa maison à l’occasion d’une fête, si ce n’est la célébrer? Parmi les actes extérieurs qui constituent la célébration d'une fête, en est-il qui se rattache plus directement et plus spécialement à cette célébration? Certes, le fait de travailler ou de ne pas travailler, celui d’ouvrir, ou de ne pas ouvrir sa boutique, de faire ou de ne pas faire certains travaux, pris intrinsèquement, sont bien moins encore que l’action de tapisser sa maison, des faits de religion; mais la loi les considère comme tels, à raison de la cause religieuse qui les provoque; et cette relation avec la religion est, nous le répétons, bien plus directe, bien plus intime, pour le fait de tendre des tapis sur le passage du Saint-Sacrement, que pour tout autre; car pendant des siècles, et aujourd’hui même, en vertu de la loi du 18 novembre 1814, les protestants ont été obligés d’ouvrir ou de fermer leurs boutiques les jours de fêtes, tandis que de tous temps, au contraire, ils ont été affranchis de l’obligation de tapisser. Il n’est donc pas de juge qui pût raisonnablement refuser de faire l’application de cet article au cas où des particuliers en auraient contraint un autre à se conformer à cette pratique religieuse. Mais la loi laisse-t-elle impuni dans le fonctionnaire ce qu’elle punit aussi sévèrement dans le simple citoyen? Non, sans doute; elle s’est, au contraire, montrée d’autant plus sévère contre le fonctionnaire, que son délit s’aggrave par l’abus qu’il fait de son autorité. L’art 114 du Code pénal est ainsi conçu: « Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.» Si depuis vingt-cinq ans que nous faisons des lois pour garantir les droits des citoyens, que toutes les tribunes nationales retentissent continuellement de ces mots: soumission, respect à la loi, et
l’application de cet article au cas où des particuliers en auraient contraint un autre à se conformer à cette pratique religieuse. Mais la loi laisse-t-elle impuni dans le fonctionnaire ce qu’elle punit aussi sévèrement dans le simple citoyen? Non, sans doute; elle s’est, au contraire, montrée d’autant plus sévère contre le fonctionnaire, que son délit s’aggrave par l’abus qu’il fait de son autorité. L’art 114 du Code pénal est ainsi conçu: « Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.» Si depuis vingt-cinq ans que nous faisons des lois pour garantir les droits des citoyens, que toutes les tribunes nationales retentissent continuellement de ces mots: soumission, respect à la loi, et que cependant cette loi est continuellement éludée, méprisée dans l’application, nous n’avions contracté l’habitude de vivre dans une contradiction perpétuelle entre le droit et le fait, ce ne serait pas les protestants qui seraient aujourd'hui traînés de tribunaux en tribunaux, pour n’avoir pas tapissé leurs maisons le jour de la Fête-Dieu, mais bien les fonctionnaires qui se sont permis d'user de pareilles contraintes à leur égard. Ce n’est pas enfin la loi du 18 novembre 1814 qui peut légitimer un pareil abus d’autorité, puisque cette loi, qui est la dernière de toutes en cette matière, ne déroge aux lois existantes que pour le fait seulement d’ouvrir ou fermer les boutiques les jours de fêtes autorisées, et confirme par là même, en tout le reste, et les principes consacrés par l’Assemblée constituante, et par le Concordat de 1801, et par le Code pénal, et par la Charte. Ce ne sera certainement pas en vertu de cette loi que l’autorité municipale réclamera le droit de contraindre les citoyens à tapisser leurs maisons sur le passage du Saint-Sacrement, puisqu’elle fut rendue précisément pour annuller une ordonnance de police qui imposait aux citoyens une pareille obligation, ainsi que cela résulte des procès-verbaux de la
Fête-Dieu, mais bien les fonctionnaires qui se sont permis d'user de pareilles contraintes à leur égard. Ce n’est pas enfin la loi du 18 novembre 1814 qui peut légitimer un pareil abus d’autorité, puisque cette loi, qui est la dernière de toutes en cette matière, ne déroge aux lois existantes que pour le fait seulement d’ouvrir ou fermer les boutiques les jours de fêtes autorisées, et confirme par là même, en tout le reste, et les principes consacrés par l’Assemblée constituante, et par le Concordat de 1801, et par le Code pénal, et par la Charte. Ce ne sera certainement pas en vertu de cette loi que l’autorité municipale réclamera le droit de contraindre les citoyens à tapisser leurs maisons sur le passage du Saint-Sacrement, puisqu’elle fut rendue précisément pour annuller une ordonnance de police qui imposait aux citoyens une pareille obligation, ainsi que cela résulte des procès-verbaux de la session de 1814; et de la disposition finale de la loi, qui abroge, en effet, tous les règlements de police antérieurs. Loin donc que l’autorité municipale ait puisé dans aucune des lois existantes le pouvoir de faire infliger des peines aux citoyens qui refuseraient de tapisser, elle rencontre, au contraire, dans toutes ces lois la condamnation formelle d’un pareil excès de pouvoir. Ainsi, en admettant que cette autorité ait reçu de la loi le droit de faire des règlements généraux sur tous les objets confiés à sa surveillance, et en supposant que ces règlements soient obligatoires pour tous les tribunaux, comme dans notre question il ne s’agissait d’aucun de ces objets, la police ne pouvait porter des peines par voie réglementaire, et conséquemment les tribunaux ne pouvaient les appliquer. Au reste, nous avons le bonheur, dans cette partie de la discussion, d’être d’accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette Cour a, en effet, consacré par plusieurs arrêts les principes que nous venons d’exposer, et notamment par un arrêt du 3 août 1810, rendu sur le réquisitoire d’office du procureur-général. Voici cet arrêt: « Vu l’art. 456 du Code des délits et des peines ; « — attendu
dans toutes ces lois la condamnation formelle d’un pareil excès de pouvoir. Ainsi, en admettant que cette autorité ait reçu de la loi le droit de faire des règlements généraux sur tous les objets confiés à sa surveillance, et en supposant que ces règlements soient obligatoires pour tous les tribunaux, comme dans notre question il ne s’agissait d’aucun de ces objets, la police ne pouvait porter des peines par voie réglementaire, et conséquemment les tribunaux ne pouvaient les appliquer. Au reste, nous avons le bonheur, dans cette partie de la discussion, d’être d’accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette Cour a, en effet, consacré par plusieurs arrêts les principes que nous venons d’exposer, et notamment par un arrêt du 3 août 1810, rendu sur le réquisitoire d’office du procureur-général. Voici cet arrêt: « Vu l’art. 456 du Code des délits et des peines ; « — attendu que les tribunaux criminels, applicateurs de la loi seule, ne peuvent puiser des condamnations que dans la loi; — que si les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs, ni mettre des entraves à leur exécution, ils ne peuvent aider cette exécution que par les moyens qui rentrent dans le cercle de leur autorité ; — que en matière de police municipale, et en cas d'infraction aux règlements faits par les administrateurs chargés de cette partie, les tribunaux ne peuvent punir ces infractions qu'autant que ces règlements se rattachent à l'exécution d'une loi existante, emportant une peine contre les contrevenants, ou qu'ils entrent dans les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des administrations municipales, par l'art. 3 du titre 11 de la Loi du 16 août 1790, dont l'art. 5 du même titre ordonne que les contrevenants soient frappés d'une peine de police ; — que, dans l'espèce, les règlements de police rendus par les maires de L. . . . pour prohiber tous actes de travail et de commerce les jours de dimanches et de fêtes ne se rattachaient à l'exécution d'aucune loi précédente en vigueur, et portaient sur un objet non compris dans la disposition générale