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à titre collectif par les tribus, on a cru devoir l'interpréter dans le sens d'une interdiction absolue de toute transmission de la propriété privée dans les territoires militaires ; » — Attendu que cette interprétation restrictive, provoqua, à la date des 16-21 février 1859, un décret impérial, lequel a disposé : « qu'en Algérie, sans distinctions de territoire, les transactions immobilières pourront sur des biens possédés en vertu de titres réguliers de propriété privée, étaient libres; » — Attendu que, dans le courant de la même année, et à la date des 7 mai-14 juin 1859, fut rendu un décret nouveau ; que ce décret a déclaré que l'exécution du décret du 16 février 1859, sur la liberté des transactions immobilières, dans les territoires militaires, était suspendue ; — Attendu qu'il s'agit de rechercher et d'apprécier le caractère et la valeur de ces deux décrets, ainsi rendus à la suite de la loi du 16 juin 1851 ; — Attendu que le décret du 16 février 1859 se bornait à confirmer simplement les dispositions de l'article 14 de la loi de 1851 ; — Attendu que le décret du 14 juin suivant ne fait que suspendre l'exécution du précédent ; — Attendu que, dès lors, c'est toujours à la loi du 16 juin 1851 qu'il faut s'en référer ; que, c'est uniquement, en présence des termes de cette loi fondamentale, qu'il y a lieu de décider le point litigieux; — Attendu que, des motifs exposés et de la discussion à l'Assemblée nationale, il ressort le principe absolu de la complète liberté des transactions : 1° dans les territoires civils ; 2° dans les parties du territoire militaire n'appartenant pas à des tribus ; qu'à côté de cette règle a été inscrite l'exception d'indisponibilité formulée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 ; mais que cette exception ne s'applique : « qu'aux territoires occupés par les tribus ; « c'est-à-dire par ces grandes unités qui devaient demeurer soumises — 5 — » à une législation exceptionnelle; » — Attendu que la législation antérieure (Ordonnance). 15 avril 1845 divisait l'Algérie
— Attendu que, dès lors, c'est toujours à la loi du 16 juin 1851 qu'il faut s'en référer ; que, c'est uniquement, en présence des termes de cette loi fondamentale, qu'il y a lieu de décider le point litigieux; — Attendu que, des motifs exposés et de la discussion à l'Assemblée nationale, il ressort le principe absolu de la complète liberté des transactions : 1° dans les territoires civils ; 2° dans les parties du territoire militaire n'appartenant pas à des tribus ; qu'à côté de cette règle a été inscrite l'exception d'indisponibilité formulée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 ; mais que cette exception ne s'applique : « qu'aux territoires occupés par les tribus ; « c'est-à-dire par ces grandes unités qui devaient demeurer soumises — 5 — » à une législation exceptionnelle; » — Attendu que la législation antérieure (Ordonnance). 15 avril 1845 divisait l'Algérie en territoires civils, mixtes et arabes et posait cette règle générale que les transactions immobilières, libres dans l'étendue des territoires civils, ne pourraient avoir lieu hors de ces territoires qu'exceptionnellement et avec l'autorisation du gouvernement; — Attendu qu'à l'époque de la loi de 1851, le territoire de l'Algérie était divisé en territoire civil soumis au régime des départements de la Métropole, et en territoire militaire exclusivement administré par les autorités militaires; — Attendu qu'aucune distinction n'a été faite, alors, entre le territoire civil et le territoire militaire; qu'il ne pouvait en être autrement par la raison qu'il existe des tribus, non pas seulement en territoire militaire, mais aussi en territoire civil, de même que dans l'un comme dans l'autre territoire, il existe également des propriétés privées; que la règle de libre transmission et l'exception d'indisponibilité sont applicables à l'un comme à l'autre territoire, puisque, sur quelque territoire que se trouve établie une propriété collective, l'aliénation est prohibée à l'égard de toute personne, même indigène, étrangère à la tribu; qu'en effet, un décret du 8 août 1854, postérieur à la loi de 1851, s'est expliqué sur ce point, par son article 2, qui porte que : « Les biens dont jouissent
en territoire civil soumis au régime des départements de la Métropole, et en territoire militaire exclusivement administré par les autorités militaires; — Attendu qu'aucune distinction n'a été faite, alors, entre le territoire civil et le territoire militaire; qu'il ne pouvait en être autrement par la raison qu'il existe des tribus, non pas seulement en territoire militaire, mais aussi en territoire civil, de même que dans l'un comme dans l'autre territoire, il existe également des propriétés privées; que la règle de libre transmission et l'exception d'indisponibilité sont applicables à l'un comme à l'autre territoire, puisque, sur quelque territoire que se trouve établie une propriété collective, l'aliénation est prohibée à l'égard de toute personne, même indigène, étrangère à la tribu; qu'en effet, un décret du 8 août 1854, postérieur à la loi de 1851, s'est expliqué sur ce point, par son article 2, qui porte que : « Les biens dont jouissent les Arabes fixés en territoire civil, et qui ne seront pas reconnus être propriétés individuelles ou indivises entre particuliers, restent soumis aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi du 16 juin 1851; » que, dans ces circonstances, il est logique de conclure que le législateur de 1851 ne s'est aucunement préoccupé de la situation des immeubles dans tel ou tel territoire, mais bien seulement du caractère de la propriété ou privée, ou collective, pour en autoriser ou interdire la libre disposition; — Attendu, dans tous les cas, que, même en admettant que le décret du 14 juin 1859 ait pu avoir pour effet de modifier la loi de 1851, il est constant que le décret a été abrogé par le Sénatus-Consulte des 13-22 avril 1863; qu'en effet, dans ce Sénatus-Consulte, après l'article 1er, relatif à la propriété collective des tribus, on lit dans l'article 5 que : « Sont réservés les droits des propriétaires des biens melk, » et, on voit dans l'article 7, que : « le second et le troisième paragraphes de la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie. » sont abrogés; » — Attendu que ces
1851 ne s'est aucunement préoccupé de la situation des immeubles dans tel ou tel territoire, mais bien seulement du caractère de la propriété ou privée, ou collective, pour en autoriser ou interdire la libre disposition; — Attendu, dans tous les cas, que, même en admettant que le décret du 14 juin 1859 ait pu avoir pour effet de modifier la loi de 1851, il est constant que le décret a été abrogé par le Sénatus-Consulte des 13-22 avril 1863; qu'en effet, dans ce Sénatus-Consulte, après l'article 1er, relatif à la propriété collective des tribus, on lit dans l'article 5 que : « Sont réservés les droits des propriétaires des biens melk, » et, on voit dans l'article 7, que : « le second et le troisième paragraphes de la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie. » sont abrogés; » — Attendu que ces second et troisième paragraphes étaient précisément ceux qui contiennent l'exception aux termes de laquelle les aliénations seraient prohibées en territoire militaire; que, par conséquent, à partir de la promulgation du Sénatus-Consulte la transmission de la propriété melk, en territoire militaire est devenue complètement libre; qu'ainsi en face du Sénatus-Consulte de 1863, le principe écrit dans le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi de 1851 garde toute sa force; — Attendu que, dans l'espèce actuelle, s'agissant de biens melk, formant la propriété individuelle du saisi, et se trouvant tout à fait en dehors de la propriété collective d'une tribu quelconque, c'est avec raison et à bon droit que le sieur Jacob Chelieil, agissant en vertu d'un titre régulier, a fait procéder à la saisie des biens immeubles de son débiteur dans le courant de l'année 1862; que la procédure suivie par Jacob Chelieil est régulière en elle-même; que, si cette procédure a été annulée par le tribunal de Sidi, c'est uniquement parce qu'elle avait pour but d'arriver à l'adjudication d'une propriété que les premiers juges avaient déclarée insaisissable; que, par les motifs ci-dessus énoncés, il s'ensuit que la procédure suivie à l'encontre d'Ahmed ben Barka par son créancier, Jacob
1863, le principe écrit dans le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi de 1851 garde toute sa force; — Attendu que, dans l'espèce actuelle, s'agissant de biens melk, formant la propriété individuelle du saisi, et se trouvant tout à fait en dehors de la propriété collective d'une tribu quelconque, c'est avec raison et à bon droit que le sieur Jacob Chelieil, agissant en vertu d'un titre régulier, a fait procéder à la saisie des biens immeubles de son débiteur dans le courant de l'année 1862; que la procédure suivie par Jacob Chelieil est régulière en elle-même; que, si cette procédure a été annulée par le tribunal de Sidi, c'est uniquement parce qu'elle avait pour but d'arriver à l'adjudication d'une propriété que les premiers juges avaient déclarée insaisissable; que, par les motifs ci-dessus énoncés, il s'ensuit que la procédure suivie à l'encontre d'Ahmed ben Barka par son créancier, Jacob Chelieil, doit être déclarée valable et produire effet. Par ces motifs, etc. M. NAMUR, subs. du proc.-gén. (Con. conf.) — M. Chabert av. 1ère CHAMBRE (2 février 1864). Présidence de M. DE VAUCLOUSE, 1er prés. Chose jugée. — Motifs et dispositif. — Tierce-opposition. — Admission. — Qui profite-t-elle. — Chose jugée. — Indivisibilité. — Vente. — Folliere here. — Jugement de folle-enchère. — Rétraction. — Droit du fol enchérisseur non partie à jugement de rétraction. — Acquiescement. — Exécution volontaire. — Jugement définitif. — Fruits. Bonne foi. — Irrégularité de la procédure du jugement d'adjudication. Le dispositif d'un arrêt doit s'interpréter d'après ses motifs. Spécialement, lorsqu'on admet une tierce-opposition, les motifs de l'arrêt, après avoir discuté l'indivisibilité de l'objet du procès, arrivent à admettre l'existence de cette indivisibilité et la nécessité de rétracter la décision attaquée dans l'intérêt de toutes parties, le dispositif doit être entendu dans ce sens général, bien qu'il ne dénome pas les parties absentes dans l'intérêt desquelles la rétraction a lieu. Bien qu'en principe, l'admission d'une tierce-opposition ne profite qu'au tiers opposant, il en est autrement lorsque l'objet du litige est indivisible, et qu'il y a indivisibilité, lorsque le jugement rétracté et le jugement rétractant, ne
jugée. — Indivisibilité. — Vente. — Folliere here. — Jugement de folle-enchère. — Rétraction. — Droit du fol enchérisseur non partie à jugement de rétraction. — Acquiescement. — Exécution volontaire. — Jugement définitif. — Fruits. Bonne foi. — Irrégularité de la procédure du jugement d'adjudication. Le dispositif d'un arrêt doit s'interpréter d'après ses motifs. Spécialement, lorsqu'on admet une tierce-opposition, les motifs de l'arrêt, après avoir discuté l'indivisibilité de l'objet du procès, arrivent à admettre l'existence de cette indivisibilité et la nécessité de rétracter la décision attaquée dans l'intérêt de toutes parties, le dispositif doit être entendu dans ce sens général, bien qu'il ne dénome pas les parties absentes dans l'intérêt desquelles la rétraction a lieu. Bien qu'en principe, l'admission d'une tierce-opposition ne profite qu'au tiers opposant, il en est autrement lorsque l'objet du litige est indivisible, et qu'il y a indivisibilité, lorsque le jugement rétracté et le jugement rétractant, ne peuvent pas s'exécuter simultanément. Spécialement, lorsqu'un arrêt validant les poursuites en folle-enchère, à la requête d'un créancier inscrit contre l'adjudicataire, a été, après l'adjudication, l'objet d'une tierce-opposition de la partie saisie qui n'avait pas figuré audit arrêt, et que cette tierce-opposition annule l'arrêt attaqué et l'adjudication sur folle-enchère qui a suivi, le bénéfice de cette tierce-opposition peut être revendiqué par le fol enchérisseur. Il n'est en effet, pas possible d'exécuter le premier jugement d'adjudication à l'égard de la partie saisie, sans l'exécuter nécessairement à l'égard du fol enchérisseur. Il en résulte que pour toutes parties intéressées, le second jugement d'adjudication est considéré comme non avenu. Dans ce cas, si le motif de la rétraction n'est tiré de l'irrégularité de la procédure de folle-enchère, l'adjudicataire sur folle-enchère ne peut être considéré comme étant de bonne foi, et il doit restituer les fruits à partir de son entrée en jouissance. (1) V. Conf. Cass. 6 fructidor, an X. — Nîmes, 18 février 1807. Cass. 8 avril 1829. Orléans, 24 décembre 1840. (Journ. Pal. à sa date). — Merlin, Questions de droit, v° tierce opposition. Carré, art. 478, quest. 1733. L'acquiescement, comme toute renonciation ou déchéance, suppose chez celui auquel il est imputé,
suivi, le bénéfice de cette tierce-opposition peut être revendiqué par le fol enchérisseur. Il n'est en effet, pas possible d'exécuter le premier jugement d'adjudication à l'égard de la partie saisie, sans l'exécuter nécessairement à l'égard du fol enchérisseur. Il en résulte que pour toutes parties intéressées, le second jugement d'adjudication est considéré comme non avenu. Dans ce cas, si le motif de la rétraction n'est tiré de l'irrégularité de la procédure de folle-enchère, l'adjudicataire sur folle-enchère ne peut être considéré comme étant de bonne foi, et il doit restituer les fruits à partir de son entrée en jouissance. (1) V. Conf. Cass. 6 fructidor, an X. — Nîmes, 18 février 1807. Cass. 8 avril 1829. Orléans, 24 décembre 1840. (Journ. Pal. à sa date). — Merlin, Questions de droit, v° tierce opposition. Carré, art. 478, quest. 1733. L'acquiescement, comme toute renonciation ou déchéance, suppose chez celui auquel il est imputé, un droit personnel ou une faculté préexistants. Aussi celui qui a été évincé d'un immeuble en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ne peut être considéré comme ayant acquiescé à l'éviction par le fait de l'exécution volontaire de cette décision, exécution à laquelle il ne pouvait pas se soustraire. HÉRITIERS SENEZ C. ZERMATI. À la suite de l'arrêt du 30 avril 1862 (1862, p. 108), les héritiers du sieur Senez prétendirent que l'arrêt qui avait admis la tierce-opposition de Morosolli et annulé l'adjudication, prononcé à la folle-enchère de leur auteur, devait leur profiter par le double motif que ledit arrêt avait statué d'une manière expresse à leur égard, et que, dans tous les cas, l'objet était divisible. En conséquence, ils firent sommation et commandement à Zermati d'avoir à délaisser l'immeuble. Zermati fit opposition à ce commandement. L'affaire après quelques innovations de procédure, se présenta devant le tribunal civil d'Alger. Le sieur Zermati opposa aux héritiers Senez, que ces derniers ne pouvaient agir par voie de sommation ou de commandement, par le motif que l'arrêt du 30 avril 1862 n'avait pas été rendu à leur profit et qu'il ne statuait pas sur une matière indivisible. Le tribunal
pas se soustraire. HÉRITIERS SENEZ C. ZERMATI. À la suite de l'arrêt du 30 avril 1862 (1862, p. 108), les héritiers du sieur Senez prétendirent que l'arrêt qui avait admis la tierce-opposition de Morosolli et annulé l'adjudication, prononcé à la folle-enchère de leur auteur, devait leur profiter par le double motif que ledit arrêt avait statué d'une manière expresse à leur égard, et que, dans tous les cas, l'objet était divisible. En conséquence, ils firent sommation et commandement à Zermati d'avoir à délaisser l'immeuble. Zermati fit opposition à ce commandement. L'affaire après quelques innovations de procédure, se présenta devant le tribunal civil d'Alger. Le sieur Zermati opposa aux héritiers Senez, que ces derniers ne pouvaient agir par voie de sommation ou de commandement, par le motif que l'arrêt du 30 avril 1862 n'avait pas été rendu à leur profit et qu'il ne statuait pas sur une matière indivisible. Le tribunal rendit le jugement suivant : Attendu en fait, que par jugement de l'audience des criées du présent Tribunal, en date du 12 novembre 1848, le sieur Senez s'était rendu adjudicataire d'une maison sise à Alger, rues du Chêne et Médée, sur l'expropriation qui en était poursuivie à la requête des époux Raphaël Zermati, au préjudice des sieurs Antoine, Joseph et Pierre Morosolli; — Attendu que postérieurement, une poursuite en folle-enchère ayant été dirigée contre ledit sieur Senez, et cette action ayant abouti par arrêt, de la Cour d'Alger, en date du 21 janvier 1852, ladite maison a été revendue aux enchères publiques et adjugée audit sieur Raphaël Zermati, par jugement de l'audience des criées du Tribunal de ceans, en date du 25 février 1852 ; que c'est en cet état, qu'agissant en qualité d'héritier de son père, le sieur Ruben Zermati a voulu poursuivre contre ledit Antoine Morosolli le recouvrement du surplus de sa créance, laquelle n'avait pas été éteinte par le prix de cette seconde adjudication ; — Attendu que ce dernier, pour se soustraire à cette action, a formé tierce opposition envers l'arrêt susdit du 21 janvier 1852, et a obtenu le 30 avril 1862 un nouvel arrêt
époux Raphaël Zermati, au préjudice des sieurs Antoine, Joseph et Pierre Morosolli; — Attendu que postérieurement, une poursuite en folle-enchère ayant été dirigée contre ledit sieur Senez, et cette action ayant abouti par arrêt, de la Cour d'Alger, en date du 21 janvier 1852, ladite maison a été revendue aux enchères publiques et adjugée audit sieur Raphaël Zermati, par jugement de l'audience des criées du Tribunal de ceans, en date du 25 février 1852 ; que c'est en cet état, qu'agissant en qualité d'héritier de son père, le sieur Ruben Zermati a voulu poursuivre contre ledit Antoine Morosolli le recouvrement du surplus de sa créance, laquelle n'avait pas été éteinte par le prix de cette seconde adjudication ; — Attendu que ce dernier, pour se soustraire à cette action, a formé tierce opposition envers l'arrêt susdit du 21 janvier 1852, et a obtenu le 30 avril 1862 un nouvel arrêt de la Cour impériale d'Alger qui accueille sa demande, ce faisant, qui réforme le précédent arrêt qui avait autorisé les poursuites en folle-enchère, et prononce, en conséquence, la nullité de tout ce qui a suivi et par suite de l'adjudication du 25 février 1852 ;— Attendu que, désirant profiter de cette nouvelle décision, la veuve Senez, agissant comme tutrice de ses enfants, a, par exploit du 19 mai 1862, fait sommation aux sieurs Ruben et Isaac Zermati, ce dernier comme détenteur de ladite maison, d'avoir à cesser immédiatement toute jouissance dudit immeuble, sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit ; — Attendu que ledit sieur Zermati n'ayant pas obéi à cette sommation, ladite dame veuve Senez leur a fait notifier, le 5 juillet suivant, l'arrêt dont elle entend se prévaloir, avec commandement d'avoir à quitter sur le champ, la maison en litige ; — Attendu qu'après avoir introduit à cette occasion une instance en référé, le sieur Ruben Zermati a formé opposition audit commandement et, en même temps, par exploit du 7 dudit mois de juillet, actionné ladite dame veuve Senez devant le Tribunal, pour la voir déclarer régulière, ce faisant voir annuler soit le commandement
cette nouvelle décision, la veuve Senez, agissant comme tutrice de ses enfants, a, par exploit du 19 mai 1862, fait sommation aux sieurs Ruben et Isaac Zermati, ce dernier comme détenteur de ladite maison, d'avoir à cesser immédiatement toute jouissance dudit immeuble, sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit ; — Attendu que ledit sieur Zermati n'ayant pas obéi à cette sommation, ladite dame veuve Senez leur a fait notifier, le 5 juillet suivant, l'arrêt dont elle entend se prévaloir, avec commandement d'avoir à quitter sur le champ, la maison en litige ; — Attendu qu'après avoir introduit à cette occasion une instance en référé, le sieur Ruben Zermati a formé opposition audit commandement et, en même temps, par exploit du 7 dudit mois de juillet, actionné ladite dame veuve Senez devant le Tribunal, pour la voir déclarer régulière, ce faisant voir annuler soit le commandement tant en la forme qu'au fond ; que c'est par suite de ce que le Tribunal a à examiner ;— Attendu en la forme, que, pour légitimer ses poursuites, la dame veuve Senez soutient, que par son arrêt du 30 avril 1862, la Cour a entendu annuler l'adjudication du 25 février 1852 autant en faveur du sieur Senez ou ses héritiers, bien qu'ils n'y aient pas été parties, qu'au profit du sieur Morosolli ; qu'elle prétend, en conséquence, qu'elle a un titre parfait dont elle a pu dès lors poursuivre l'exécution par les voies ordinaires de droit; — Attendu, à cet égard, que, pour qu'un individu puisse agir par voie de commandement, il faut qu'il soit porteur d'un titre obtenu soit par lui, soit par celui qu'il représente ; — Attendu, en fait, que d'une part, la dame veuve Senez agit du chef de son mari, et que, d'autre part, ce dernier n'a pas été partie dans l'arrêt qu'elle veut exécuter; — Attendu, cela posé, qu'il répugne d'admettre qu'elle ait pu agir valablement quand elle a voulu s'en servir comme d'un titre exécutoire lui permettant de s'emparer, par contrainte, de la chose en litige; — Attendu, quoi qu'il en soit,
février 1852 autant en faveur du sieur Senez ou ses héritiers, bien qu'ils n'y aient pas été parties, qu'au profit du sieur Morosolli ; qu'elle prétend, en conséquence, qu'elle a un titre parfait dont elle a pu dès lors poursuivre l'exécution par les voies ordinaires de droit; — Attendu, à cet égard, que, pour qu'un individu puisse agir par voie de commandement, il faut qu'il soit porteur d'un titre obtenu soit par lui, soit par celui qu'il représente ; — Attendu, en fait, que d'une part, la dame veuve Senez agit du chef de son mari, et que, d'autre part, ce dernier n'a pas été partie dans l'arrêt qu'elle veut exécuter; — Attendu, cela posé, qu'il répugne d'admettre qu'elle ait pu agir valablement quand elle a voulu s'en servir comme d'un titre exécutoire lui permettant de s'emparer, par contrainte, de la chose en litige; — Attendu, quoi qu'il en soit, qu'il faut rechercher si, comme le fait plaider la dame veuve Senez, il y a eu ou non chose jugée; — Attendu, à ce sujet, en droit, qu'aux termes de l'art. 1351 du Code Napoléon il n'y a chose jugée que lorsque le litige s'est agité, notamment entre les mêmes parties ; qu'il suit de là que par cela seul que le sieur Senez ou son père n'ont pas figuré dans l'instance terminée par l'arrêt du 30 avril 1862, ces derniers ne peuvent être recevables à exciper dudit arrêt, de plein droit et d'une manière absolue, tout comme peuvent ou pourraient le faire les individus avec lesquels il a été rendu ; que cela est d'autant plus vrai que le dispositif dudit arrêt n'est nullement explicite sur la question à juger; que sans doute il faut reconnaître que les motifs le sont bien davantage ; mais que cela importe peu ; qu'il est en effet de principe que c'est dans le dispositif et non dans les motifs qu'il faut voir et rechercher la chose jugée ; qu'il arrive, effectivement, parfois, que pour les besoins de la solution à rendre dans l'intérêt des parties en cause, les tribunaux se trouvent dans