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nouvelle; — Considérant qu'à la vérité la demande de l'Etat est nouvelle, mais que cette demande n'en est pas moins recevable; qu'en effet, elle a pour but de repousser l'action en paiement d'indemnité dirigée contre l'Etat, que, par conséquent, elle constitue en réalité une défense à l'action principale et qu'elle rentre ainsi dans un des cas exceptionnels prévus par l'art. 464 du Code de procédure civile ;— Considérant, d'autre part, que le Préfet a conclu pour le cas où son appel serait écarté par une fin de non-recevoir, à ce qu'il fût admis comme intervenant. Que son appel ayant été déclaré non recevable comme tarif vis-à-vis de Bertrand Clauzel et les époux Bourlon, il y a intérêt, au moins en ce qui concerne ces derniers, d'apprécier le mérite de cette demande; — Considérant, à cet égard, que le Préfet figure en cause d'appel comme intimé sur l'appel de Balit, qu'il est, en outre, maintenu en cause par le présent arrêt comme appelant relativement aux époux de Pierre et à la dame Crova, que conséquemment en ce qui concerne ces diverses parties, la quantité d'intervenants n'aurait aucune utilité, et que, quant à eux, la demande en intervention doit être repoussée comme étant sans objet ; qu'il n'y a pas davantage lieu de l'admettre à rencontre de Bertrand Clauzel et des époux Bourlon ; qu'en effet, la non recevabilité de l'appel du Préfet en ce qui les concerne, implique nécessairement la non recevabilité de son intervention ; que s'il pouvait être autrement, les déchéances encourues en matière d'appel seraient sans effet, puisqu'il dépendrait de la volonté de la partie déchue de son droit d'appel, de faire revivre son action sous forme de demande en intervention; — Que de tout ce qui précède, il résulte que l'Etat étant déclaré non recevable tant dans son appel que dans son intervention à l'égard de Bertrand Clauzel et les époux Bourlon, le débat judiciaire sur le mérite au fond dudit appel, et en ce qui concerne l'hôrique du maréchal Clauzel, se concentre exclusivement sur la dame Crova et les époux de Pierre et pour leurs parts
étant sans objet ; qu'il n'y a pas davantage lieu de l'admettre à rencontre de Bertrand Clauzel et des époux Bourlon ; qu'en effet, la non recevabilité de l'appel du Préfet en ce qui les concerne, implique nécessairement la non recevabilité de son intervention ; que s'il pouvait être autrement, les déchéances encourues en matière d'appel seraient sans effet, puisqu'il dépendrait de la volonté de la partie déchue de son droit d'appel, de faire revivre son action sous forme de demande en intervention; — Que de tout ce qui précède, il résulte que l'Etat étant déclaré non recevable tant dans son appel que dans son intervention à l'égard de Bertrand Clauzel et les époux Bourlon, le débat judiciaire sur le mérite au fond dudit appel, et en ce qui concerne l'hôrique du maréchal Clauzel, se concentre exclusivement sur la dame Crova et les époux de Pierre et pour leurs parts héréditaires seulement; Au fond, en ce qui concerne l'indemnité afférente à la parcelle numérotée 427 ; — Considérant que des titres et pièces produites soit par Balit, soit par les époux de Pierre et la dame Crova il ne résulte pas qu'ils fussent au jour de l'expropriation, ou qu'ils soient devenus depuis propriétaires pour le tout ou pour partie du terrain exproprié sur ladite parcelle, que ce défaut de justification de leurs droits suffirait pour faire écarter leurs prétentions et l'indemnité afférente à cette parcelle ; — Considérant, au surplus que des actes de la procédure de première instance et notamment du rapport d'expert, déposé le six juillet 1859, des conclusions signifiées le 11 février et 26 janvier 1852, par les héritiers Clauzel, et de celles qui ont été signifiées le 5 février de la même année à la requête de Balit, il résulte que les susnommés ont expressément reconnu que ladite parcelle avait appartenu au sieur Paysant, lequel avait été désigné dès les premiers actes administratifs d'appropriation, comme propriétaire de cette parcelle, qu'ils ont même renoncé à en poursuivre la revendication; — Considérant d'autre part, que l'Etat est aux droits de Paysant, ainsi qu'il résulte tant de la déclaration
devenus depuis propriétaires pour le tout ou pour partie du terrain exproprié sur ladite parcelle, que ce défaut de justification de leurs droits suffirait pour faire écarter leurs prétentions et l'indemnité afférente à cette parcelle ; — Considérant, au surplus que des actes de la procédure de première instance et notamment du rapport d'expert, déposé le six juillet 1859, des conclusions signifiées le 11 février et 26 janvier 1852, par les héritiers Clauzel, et de celles qui ont été signifiées le 5 février de la même année à la requête de Balit, il résulte que les susnommés ont expressément reconnu que ladite parcelle avait appartenu au sieur Paysant, lequel avait été désigné dès les premiers actes administratifs d'appropriation, comme propriétaire de cette parcelle, qu'ils ont même renoncé à en poursuivre la revendication; — Considérant d'autre part, que l'Etat est aux droits de Paysant, ainsi qu'il résulte tant de la déclaration de ce dernier, faite en première instance, lorsqu'il a demandé à être mis hors de cause, que des termes d'un jugement rendu le 7 novembre 1855, par le tribunal civil d'Alger, entre Paysant et le Préfet d'Alger, représentant l'Etat, ledit jugement confirmé par arrêt du 23 février 1858. — Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu, en repoussant la demande de Balit, des époux de Pierre et de la dame Crova, en ce qui touche ladite parcelle, d'attribuer à l'Etat l'indemnité de 2,062 fr. 20 c. y afférente; — Considérant, toutefois, que le jugement du 30 juillet 1863 ayant attribué ladite indemnité aux héritiers Clauzel, et ce jugement étant passé en force de chose jugée contre l'Etat, en ce qui concerne Bertrand Clauzel et les époux Bourlon par suite de la non recevabilité de l'appel du Préfet, en ce qui les touche, la somme de 2,062 fr. 20 c. ensemble les intérêts en provenant, ne doit être attribuée à l'Etat que sous la déduction de la portion acquise définitivement par les susnommés, en proportion de leurs droits dans la succession du maréchal Clauzel, à charge par eux d'établir leurs qualités et droits héréditaires soit par l'intitulé de l'inventaire dressé après
en conséquence, qu'il y a lieu, en repoussant la demande de Balit, des époux de Pierre et de la dame Crova, en ce qui touche ladite parcelle, d'attribuer à l'Etat l'indemnité de 2,062 fr. 20 c. y afférente; — Considérant, toutefois, que le jugement du 30 juillet 1863 ayant attribué ladite indemnité aux héritiers Clauzel, et ce jugement étant passé en force de chose jugée contre l'Etat, en ce qui concerne Bertrand Clauzel et les époux Bourlon par suite de la non recevabilité de l'appel du Préfet, en ce qui les touche, la somme de 2,062 fr. 20 c. ensemble les intérêts en provenant, ne doit être attribuée à l'Etat que sous la déduction de la portion acquise définitivement par les susnommés, en proportion de leurs droits dans la succession du maréchal Clauzel, à charge par eux d'établir leurs qualités et droits héréditaires soit par l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès dudit maréchal Clauzel, et soit par tout autre moyen ; En ce qui touche l'indemnité afférente à la parcelle n°425; — Considérant que, de l'examen des titres et documents produits par les parties, il résulte que les héritiers Clauzel n'ont nullement établi qu'ils fussent au jour de l'expropriation, ou qu'ils soient devenus propriétaires de toute partie du terrain sur lequel a porté l'expropriation ; Qu'au contraire les titres de Balit s'appliquent audit terrain qu'il justifie en être devenu légitime propriétaire antérieurement à l'expropriation pour cause d'utilité publique; — Considérant, au surplus que s'il y avait eu doute sur les droits respectifs des parties, ce doute devrait s'interpréter en laveur de Balit, qui était en possession au moment où a été rendu l'arrêté d'expropriation et dont les actes possessifs n'ont cessé que par l'occupation qui a été. la conséquence de cette expropriation ; — Considérant, d'autre part, que l'État ne prétendant à l'indemnité afférente à la parcelle n° 425, que, comme étant aux droits de la société d'Éguille, auteur des héritiers Clauzel, et les héritiers Clauzel étant déclarés sans droits sur ladite parcelle, la prétention de l'État, quant à ce, est sans fondement et doit être rejetée ; —
ou qu'ils soient devenus propriétaires de toute partie du terrain sur lequel a porté l'expropriation ; Qu'au contraire les titres de Balit s'appliquent audit terrain qu'il justifie en être devenu légitime propriétaire antérieurement à l'expropriation pour cause d'utilité publique; — Considérant, au surplus que s'il y avait eu doute sur les droits respectifs des parties, ce doute devrait s'interpréter en laveur de Balit, qui était en possession au moment où a été rendu l'arrêté d'expropriation et dont les actes possessifs n'ont cessé que par l'occupation qui a été. la conséquence de cette expropriation ; — Considérant, d'autre part, que l'État ne prétendant à l'indemnité afférente à la parcelle n° 425, que, comme étant aux droits de la société d'Éguille, auteur des héritiers Clauzel, et les héritiers Clauzel étant déclarés sans droits sur ladite parcelle, la prétention de l'État, quant à ce, est sans fondement et doit être rejetée ; — Considérant, en conséquence, qu'il est échéant de réformer le jugement dont est appelé, en ce qu'il a attribué aux héritiers Clauzel la somme de 1,100 fr. représentant l'indemnité afférente au terrain compris dans la parcelle n° 425, et faisant droit à l'appel interjeté par Balit, de lui attribuer ladite somme de 1,100 fr. ensemble les intérêts; En ce qu'à toutes les dépens, considérant que pour en faire une équitable répartition, il y a lieu de tenir compte des différents chefs sur lesquels les parties succombent respectivement. — Par ces motifs : Joint les instances, statuant sur l'exception opposée à Balit par les héritiers Clauzel et tirée de la tardivité de l'appel par lui interjeté contre le jugement du 30 juillet 1863, déclare ledit appel recevable. Statuant sur l'exception de tardivité présentée par les héritiers Clauzel à rencontre de l'appel interjeté par l'État contre ledit jugement, déclare cet appel tardif et, conséquemment, non recevable à l'égard des époux Bourlon et de Bertrand Clauzel ; Déclare au contraire ledit appel recevable en la forme, à rencontre des époux de Pierre et de la dame Crova ; Statuant sur les autres exceptions opposées à l'État par les héritiers Clauzel ; Déclare les héritiers
de 1,100 fr. ensemble les intérêts; En ce qu'à toutes les dépens, considérant que pour en faire une équitable répartition, il y a lieu de tenir compte des différents chefs sur lesquels les parties succombent respectivement. — Par ces motifs : Joint les instances, statuant sur l'exception opposée à Balit par les héritiers Clauzel et tirée de la tardivité de l'appel par lui interjeté contre le jugement du 30 juillet 1863, déclare ledit appel recevable. Statuant sur l'exception de tardivité présentée par les héritiers Clauzel à rencontre de l'appel interjeté par l'État contre ledit jugement, déclare cet appel tardif et, conséquemment, non recevable à l'égard des époux Bourlon et de Bertrand Clauzel ; Déclare au contraire ledit appel recevable en la forme, à rencontre des époux de Pierre et de la dame Crova ; Statuant sur les autres exceptions opposées à l'État par les héritiers Clauzel ; Déclare les héritiers Clauzel mal fondés dans ces exceptions, les déboute ; Statuant sur la demande en intervention formée par l'État pour le cas où son appel serait déclaré non recevable, dit l'État sans droit pour agir en qualité d'intervenant dans la première instance dans laquelle il procède tant comme appelant que comme intimé. — Au fond : En ce qui concerne la somme de 2.062 fr. 20 c, représentant l'indemnité afférente aux 6,034 mètres expropriés tant dans la première que dans la deuxième zone des servitudes militaires sur la parcelle n° 427, déclare Balit sans droit sur ladite somme le déboute, en conséquence de sa demande quant à ce ; Réformant au regard des époux de Pierre et de la dame Crova, le jugement dont est appelé, en ce qu'il leur a attribué partie de l'indemnité afférente à ladite parcelle, déclare que les époux de Pierre et la dame Crova, pris en qualité de prétendants au droit de la succession du maréchal Clauzel, n'ont aucun droit sur ladite indemnité, les déboute en conséquence, de leur demande; dit que la somme représentant cette indemnité en capital et intérêts est et demeure la propriété de l'État, sous la déduction toutefois de la portion de
intimé. — Au fond : En ce qui concerne la somme de 2.062 fr. 20 c, représentant l'indemnité afférente aux 6,034 mètres expropriés tant dans la première que dans la deuxième zone des servitudes militaires sur la parcelle n° 427, déclare Balit sans droit sur ladite somme le déboute, en conséquence de sa demande quant à ce ; Réformant au regard des époux de Pierre et de la dame Crova, le jugement dont est appelé, en ce qu'il leur a attribué partie de l'indemnité afférente à ladite parcelle, déclare que les époux de Pierre et la dame Crova, pris en qualité de prétendants au droit de la succession du maréchal Clauzel, n'ont aucun droit sur ladite indemnité, les déboute en conséquence, de leur demande; dit que la somme représentant cette indemnité en capital et intérêts est et demeure la propriété de l'État, sous la déduction toutefois de la portion de ladite indemnité, qui appartenant à Gabriel, Bruno, Joseph Henri, Bertrand Clauzel et à la dame Elisabeth-Blanche Clauzel, épouse Bourlon, en proportion de leurs droits héréditaires dans la succession du maréchal Clauzel, aux termes du jugement du 30 juillet 1863, passé en force de chose jugée à leur égard ainsi qu'il résulte de la fin de non-recevoir accueillie par le présent arrêt. Fait par suite, réserve expresse au profit tant dudit Bertrand Clauzel que de ladite dame Bourlon, des droits par eux définitivement acquis dudit jugement, sur portion de ladite somme de 2,062 fr. 20 c, des intérêts d'icelle au prorata de leurs droits dans l'hérédité du maréchal Clauzel, à charge par eux de justifier, soit par l'intitulé de l'inventaire, soit par tout autre moyen. Ordonne que tous détenteurs ou dépositaires de ladite somme de 2,062 fr. seront tenus de la payer aux susnommés dans la proportion de leurs droits tels qu'ils résultent tant du présent arrêt que du jugement du 30 juillet 1863, ensemble les intérêts d'icelle, à quoi faire contraints, quoi faisant valablement déchargés. En ce qui touche la somme de 1,100 fr. représentant l'indemnité afférente aux 2,200 mètres expropriés sur la parcelle n° 425 et compris dans la
résulte de la fin de non-recevoir accueillie par le présent arrêt. Fait par suite, réserve expresse au profit tant dudit Bertrand Clauzel que de ladite dame Bourlon, des droits par eux définitivement acquis dudit jugement, sur portion de ladite somme de 2,062 fr. 20 c, des intérêts d'icelle au prorata de leurs droits dans l'hérédité du maréchal Clauzel, à charge par eux de justifier, soit par l'intitulé de l'inventaire, soit par tout autre moyen. Ordonne que tous détenteurs ou dépositaires de ladite somme de 2,062 fr. seront tenus de la payer aux susnommés dans la proportion de leurs droits tels qu'ils résultent tant du présent arrêt que du jugement du 30 juillet 1863, ensemble les intérêts d'icelle, à quoi faire contraints, quoi faisant valablement déchargés. En ce qui touche la somme de 1,100 fr. représentant l'indemnité afférente aux 2,200 mètres expropriés sur la parcelle n° 425 et compris dans la deuxième zone des servitudes militaires; Infirmand la sentence des premiers juges et statuant par décision nouvelle: dit que les héritiers Clauzel sont sans droit sur ladite indemnité, les déboute, en conséquence, de leur demande quant à ce.; Déclare qu'au jour de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Balit était par lui-même ou par ses auteurs, propriétaire légitime des 2,200 mètres du terrain dont s'agit, que c'est donc à bon droit qu'il réclame l'indemnité afférente audit terrain ; Dit que l'État est sans droit sur ladite indemnité, le déboute de la demande par lui formée en cause d'appel ; Ordonne que tous détenteurs ou dépositaires de ladite somme de 1,100 fr. seront tenus de payer à Balit, ensemble les intérêts d'icelle à quoi faire contraints, quoi faisant valablement déchargés ; Sur les autres fins, dires et conclusions des parties, les met hors de cause; Fait masse des dépens tant de première instance que d'appel, dit qu'ils seront supportés, savoir : pour les six dixièmes par les héritiers Clauzel, pour trois dixièmes par l'État, et un dixième par Balit. Condamne, en conséquence, le Préfet d'Alger es nom, etc. M. DURAND, av.-gén. — M8* Genella, Robe et Chabrol, av. 1er CHAMBRE (3 janvier 1865).
ou par ses auteurs, propriétaire légitime des 2,200 mètres du terrain dont s'agit, que c'est donc à bon droit qu'il réclame l'indemnité afférente audit terrain ; Dit que l'État est sans droit sur ladite indemnité, le déboute de la demande par lui formée en cause d'appel ; Ordonne que tous détenteurs ou dépositaires de ladite somme de 1,100 fr. seront tenus de payer à Balit, ensemble les intérêts d'icelle à quoi faire contraints, quoi faisant valablement déchargés ; Sur les autres fins, dires et conclusions des parties, les met hors de cause; Fait masse des dépens tant de première instance que d'appel, dit qu'ils seront supportés, savoir : pour les six dixièmes par les héritiers Clauzel, pour trois dixièmes par l'État, et un dixième par Balit. Condamne, en conséquence, le Préfet d'Alger es nom, etc. M. DURAND, av.-gén. — M8* Genella, Robe et Chabrol, av. 1er CHAMBRE (3 janvier 1865). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Contrat d'assurance. — Paiement de primes. — Attribution de juridiction. — Compétence. — Evocation. Les contestations relatives au paiement des primes d'assurances doivent être portées devant le tribunal du lieu où le contrat d'assurance a été signé, si telle a été la volonté des parties dans le contrat d'assurance. Le fond peut être évoqué devant la Cour lorsque la cause est d'une importance quelconque, peu importe être le chiffre de la demande. LA PATERNELLE C. POURTAUBORDE ET ANDRÉ. ARRÊT. Considérant que, pour repousser l'exception d'incompétence proposée par Pourtauborde et André, Relier agissant au nom de la Compagnie d'assurances la Paternelle, a opposé devant les premiers juges deux moyens tirés : 1° de ce que Pourtauborde avait son domicile réel à Blidah ; 2° De ce que l'action par lui intentée étant mixte, il avait pu valablement saisir le tribunal du lieu de la situation des immeubles assurés ; — Considérant que le jugement dont est appel, en repoussant ces deux moyens, a fait une exacte appréciation des faits et une saine application du droit ; — Mais, considérant qu'à l'appui de l'appel par lui interjeté, Keller invoque le dernier paragraphe de l'article 4 de
parties dans le contrat d'assurance. Le fond peut être évoqué devant la Cour lorsque la cause est d'une importance quelconque, peu importe être le chiffre de la demande. LA PATERNELLE C. POURTAUBORDE ET ANDRÉ. ARRÊT. Considérant que, pour repousser l'exception d'incompétence proposée par Pourtauborde et André, Relier agissant au nom de la Compagnie d'assurances la Paternelle, a opposé devant les premiers juges deux moyens tirés : 1° de ce que Pourtauborde avait son domicile réel à Blidah ; 2° De ce que l'action par lui intentée étant mixte, il avait pu valablement saisir le tribunal du lieu de la situation des immeubles assurés ; — Considérant que le jugement dont est appel, en repoussant ces deux moyens, a fait une exacte appréciation des faits et une saine application du droit ; — Mais, considérant qu'à l'appui de l'appel par lui interjeté, Keller invoque le dernier paragraphe de l'article 4 de la police d'assurances du 8 janvier 1858, dûment enregistré, qu'il résulte de cette convention que les parties ont voulu que les contestations relatives au paiement des primes fussent vidées au lieu où le contrat d'assurances a été signé, et ont, à ces fins, attribué juridiction au juge du domicile du sous-directeur de Blidah ; Que c'est donc à bon droit quo — Keller a saisi le tribunal de cette localité ; — Considérant d'autre part que l'appelant conclut à l'évocation du fond, et qu'à cet égard l'intimé se borne à opposer que la Cour est incompétente pour statuer, par le motif que la décision du tribunal, s'il avait jugé au fond, aurait été en dernier ressort, eu égard au chiffre de la demande ; — Considérant sur ce point, d'une part que la cause est en état, d'autre part qu'au cas dont il s'agit la Cour a plénitude de juridiction, et qu'il est de l'intérêt des deux parties que la cause reçoive une solution définitive. Au fond : considérant qu'aux termes de la police d'assurances du 8 janvier 1858, et de l'avenant, en date du 1er août 1860, enregistré à Blidah le 22 octobre 1861, Pourtauborde et André se tiennent
sous-directeur de Blidah ; Que c'est donc à bon droit quo — Keller a saisi le tribunal de cette localité ; — Considérant d'autre part que l'appelant conclut à l'évocation du fond, et qu'à cet égard l'intimé se borne à opposer que la Cour est incompétente pour statuer, par le motif que la décision du tribunal, s'il avait jugé au fond, aurait été en dernier ressort, eu égard au chiffre de la demande ; — Considérant sur ce point, d'une part que la cause est en état, d'autre part qu'au cas dont il s'agit la Cour a plénitude de juridiction, et qu'il est de l'intérêt des deux parties que la cause reçoive une solution définitive. Au fond : considérant qu'aux termes de la police d'assurances du 8 janvier 1858, et de l'avenant, en date du 1er août 1860, enregistré à Blidah le 22 octobre 1861, Pourtauborde et André se tiennent obligés à payer à la Compagnie la Paternelle, en mains de Keller, sous-directeur de ladite Compagnie à Blidah, la prime annuelle de 377 fr. 25 c. ; — Considérant que Keller, en qualité qu'il procède, demande le paiement de deux primes devenues exigibles en janvier 1861 et en janvier 1862; Que Pourtauborde et André ne justifient pas du paiement desdites primes; — Considérant, d'autre part que Keller demande en outre que Pourtauborde et André soient condamnés à lui payer la somme de 21 fr. 80 c. en remboursement des frais d'enregistrement par lui avancés ; — Considérant qu'il justifie de cette avance par la production des actes enregistrés, et que d'autre part les frais d'enregistrement ont été mis exclusivement à la charge des assurés, par la clause finale de l'article 4 de la police; — Considérant par ce qui précède, il résulte que la somme due par Pourtauborde et André s'élève au total de 776 fr. 30 c, et qu'il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande de Keller. Par ces motifs, etc. M. MAZEL, 1er av. gén. — M. Jourdan et Chabert, ass. CASSATION (Ch. civ.), 10 août 1864. Présidence de M. PASCALIS. Enfant naturel.