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absolue, car il est plusieurs cas dans lesquels la loi permet de stipuler la contrainte par corps, notamment dans les articles 2 de la loi du 15 germinal an 6, et 2060, n°. 5, 2062 et 2063 du Code civil. Il est donc vrai seulement que la liberté ne peut être aliénée que dans les cas prévus par le législateur. Mais supposons qu'en effet la prohibition de stipuler la contrainte par corps fût générale et absolue ; devrait-on en conclure qu'un jugement qui rejette une demande en élargissement ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée, et former une fin de non-recevoir contre une demande absolument semblable ? — on ne saurait le soutenir. En effet, la prohibition de transiger ou de compromettre sur les questions d'état est bien formelle et bien absolue ; et pour cela, a-t-on jamais osé soutenir que les arrêts qui les décident ne peuvent acquérir l'autorité de la chose jugée? — en de semblables matières on pourrait prétendre que l'acquiescement de la partie condamnée ne suffit pas pour la rendre non-recevable à se pourvoir contre cette condamnation, parce qu'alors la fin de non-recevoir ne résulte que de la volonté, de la convention de la partie ; convention qu'on peut regarder comme nulle, puisqu'il s'agit d'un droit dont la partie n'avait point la libre disposition; mais l'expiration du délai légal produit une fin de non-recevoir insurmontable, par la raison que dans ce cas elle résulte d'une prohibition formelle de la loi établie dans l'intérêt de la société. Ne point admettre cette distinction, c'est prétendre qu'on ne peut point perdre par omission ce qu'il est défendu d'aliéner directement ; et c'est une grave erreur ; en effet, qu'un mandataire par exemple acquiesce à un jugement sans pouvoir suffisant, l'acquiescement sera nul; si au contraire il laisse expirer les délais de l'appel, il ne sera plus permis ni à lui, ni à son commettant, d'appeler. Un criminel condamné à mort renonce formellement à se pourvoir; nonobstant cette renonciation, son pourvoi sera recevable : il ne le sera plus après l'expiration du délai légal. M. Merlin, au mot Jugement,
; convention qu'on peut regarder comme nulle, puisqu'il s'agit d'un droit dont la partie n'avait point la libre disposition; mais l'expiration du délai légal produit une fin de non-recevoir insurmontable, par la raison que dans ce cas elle résulte d'une prohibition formelle de la loi établie dans l'intérêt de la société. Ne point admettre cette distinction, c'est prétendre qu'on ne peut point perdre par omission ce qu'il est défendu d'aliéner directement ; et c'est une grave erreur ; en effet, qu'un mandataire par exemple acquiesce à un jugement sans pouvoir suffisant, l'acquiescement sera nul; si au contraire il laisse expirer les délais de l'appel, il ne sera plus permis ni à lui, ni à son commettant, d'appeler. Un criminel condamné à mort renonce formellement à se pourvoir; nonobstant cette renonciation, son pourvoi sera recevable : il ne le sera plus après l'expiration du délai légal. M. Merlin, au mot Jugement, § 3, n° 6, s'exprime à cet égard d'une manière formelle; il établit clairement la distinction entre la fin de non-recevoir résultante de l'acquiescement et celle résultante du laps de temps. "Le laps de temps, dit-il, éteint absolument en toute matière, à l'égard de toutes personnes, la faculté de poursuivre la réformation d'un jugement." Mais il y a plus, en matière de contrainte par corps, l'acquiescement seul de la partie condamnée suffirait pour rendre le jugement inattaquable, et s'il fallait soutenir cette opinion, on pourrait prendre de forts arguments dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1811 (Voyez tome 12, première partie, page 18) qui a décidé que les arbitres pouvaient prononcer la contrainte par corps en dernier ressort, lorsqu'ils en avaient reçu le pouvoir dans le compromis ; mais il serait inutile de se livrer à cette discussion. Il suffit d'avoir établi que tout jugement qui rejette une demande en élargissement, produit, s'il n'est pas attaqué dans les délais de la loi, l'exception de la chose jugée, comme tout autre décision rendue sur une matière différente. ARRÊT. LA COUR, — après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Attendu que l'autorité que la
la réformation d'un jugement." Mais il y a plus, en matière de contrainte par corps, l'acquiescement seul de la partie condamnée suffirait pour rendre le jugement inattaquable, et s'il fallait soutenir cette opinion, on pourrait prendre de forts arguments dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1811 (Voyez tome 12, première partie, page 18) qui a décidé que les arbitres pouvaient prononcer la contrainte par corps en dernier ressort, lorsqu'ils en avaient reçu le pouvoir dans le compromis ; mais il serait inutile de se livrer à cette discussion. Il suffit d'avoir établi que tout jugement qui rejette une demande en élargissement, produit, s'il n'est pas attaqué dans les délais de la loi, l'exception de la chose jugée, comme tout autre décision rendue sur une matière différente. ARRÊT. LA COUR, — après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Attendu que l'autorité que la loi attribue à la chose jugée, offre une présomption légale du bien jugé en faveur de celui qui l'invoque ; Attendu que cette présomption s'applique à ce qui a fait l'objet du procès, lorsque la chose demandée est la même, lorsque la demande est fondée sur la même cause, qu'elle est dirigée contre les mêmes parties, dans les mêmes qualités dans lesquelles elles plaidaient dans l'instance originaire ; Attendu que, lorsque toutes ces circonstances concourent, l'exception prise de la chose jugée forme un obstacle invincible au succès d'une demande nouvelle ; Attendu qu'en déclarant, en fait, dans l'espèce, que la demande formée en 1816 par Swan, était fondée sur la même cause, et dirigée contre les mêmes parties, dans les qualités qu'elles avaient prises en 1813, et en décidant que toutes les circonstances requises par l'art. 1551 du Code civil se réunissaient pour établir d'une manière positive l'exception résultante de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er. décembre 1813, contre lequel le sieur Swan ne s'était pas pourvu en temps utile, et ne se pourvoyait même pas encore, la Cour royale de Paris n'a point contrevenu à l'article 1351 du Code civil précité, qu'elle en a fait au
est dirigée contre les mêmes parties, dans les mêmes qualités dans lesquelles elles plaidaient dans l'instance originaire ; Attendu que, lorsque toutes ces circonstances concourent, l'exception prise de la chose jugée forme un obstacle invincible au succès d'une demande nouvelle ; Attendu qu'en déclarant, en fait, dans l'espèce, que la demande formée en 1816 par Swan, était fondée sur la même cause, et dirigée contre les mêmes parties, dans les qualités qu'elles avaient prises en 1813, et en décidant que toutes les circonstances requises par l'art. 1551 du Code civil se réunissaient pour établir d'une manière positive l'exception résultante de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er. décembre 1813, contre lequel le sieur Swan ne s'était pas pourvu en temps utile, et ne se pourvoyait même pas encore, la Cour royale de Paris n'a point contrevenu à l'article 1351 du Code civil précité, qu'elle en a fait au contraire une très-juste application, et qu'elle n'a conséquemment violé aucune des lois invoquées par le sieur Swan; — Rejette, etc. Du 16 juillet 1817. — Cour de Cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze, premier président, pair de France. — Rap. M. Minier. — Concl. M. Jourde, avocat-général. — Pl. MM. Delagrange et Darrieux, avocats. ENREGISTREMENT. — RECONNAISSANCE. — DOUAIRE. L'acte par lequel un héritier se reconnaît débiteur, envers la veuve du défunt, du douaire stipulé par le contrat de mariage de celle-ci, doit être considéré, non comme le titre d'une obligation nouvelle, mais bien comme l'exécution d'un titre antérieur (le contrat de mariage). — En conséquence, cet acte n'est point assujetti au droit proportionnel établi par l'article 69, §. 3, n°. 3, de la loi du 22 frimaire, mais seulement au droit fixe de l'article 68, §. 1er., n° 6. ( La dame Dewit — C. — l'administration de l'enregistrement. ) Par le contrat de mariage des sieur et dame Dewit, passé devant Bouman, notaire à Amsterdam en Hollande, le 18 mars 1779, le sieur Dewit a fait don à sa femme d'une somme de 100,090 florins (environ 203,000 francs) à titre de douaire,
M. Jourde, avocat-général. — Pl. MM. Delagrange et Darrieux, avocats. ENREGISTREMENT. — RECONNAISSANCE. — DOUAIRE. L'acte par lequel un héritier se reconnaît débiteur, envers la veuve du défunt, du douaire stipulé par le contrat de mariage de celle-ci, doit être considéré, non comme le titre d'une obligation nouvelle, mais bien comme l'exécution d'un titre antérieur (le contrat de mariage). — En conséquence, cet acte n'est point assujetti au droit proportionnel établi par l'article 69, §. 3, n°. 3, de la loi du 22 frimaire, mais seulement au droit fixe de l'article 68, §. 1er., n° 6. ( La dame Dewit — C. — l'administration de l'enregistrement. ) Par le contrat de mariage des sieur et dame Dewit, passé devant Bouman, notaire à Amsterdam en Hollande, le 18 mars 1779, le sieur Dewit a fait don à sa femme d'une somme de 100,090 florins (environ 203,000 francs) à titre de douaire, ou de gain de survie. Le sieur Dewit est décédé en France le 12 septembre 1809. Le 11 septembre 1810, la veuve Dewit a fait déclaration au bureau de l'enregistrement, de l'ouverture de ce douaire, et en a payé les droits, montant à 1268 fr. 75 cent. Mais elle avait, outre ce douaire, d'autres reprises à exercer sur la succession de son mari. Le 15 mars 1811, intervient entre elle et le sieur Dewit son fils, héritier bénéficiaire de ce dernier, un acte portant: liquidation et reconnaissance par cet héritier, de la totalité des droits de la dame Dewit, au nombre desquels se trouve le douaire en question. Ces droits sont liquidés ensemble à la somme de 291,153 francs 4 centimes, que l'héritier s'oblige de payer à sa mère. Cet acte ayant été présenté à l'enregistrement, le receveur a perçu sur le tout le droit proportionnel d'un franc par cent francs, s'élevant à 3202 francs. La dame Dewit a réclamé contre cette perception. Elle a soutenu que la reconnaissance de ses droits, portée dans cet acte, n'était pas une obligation nouvelle, mais la simple reconnaissance de titres préexistants, surtout par rapport au gain de survie de 203,000 francs, qui avait
outre ce douaire, d'autres reprises à exercer sur la succession de son mari. Le 15 mars 1811, intervient entre elle et le sieur Dewit son fils, héritier bénéficiaire de ce dernier, un acte portant: liquidation et reconnaissance par cet héritier, de la totalité des droits de la dame Dewit, au nombre desquels se trouve le douaire en question. Ces droits sont liquidés ensemble à la somme de 291,153 francs 4 centimes, que l'héritier s'oblige de payer à sa mère. Cet acte ayant été présenté à l'enregistrement, le receveur a perçu sur le tout le droit proportionnel d'un franc par cent francs, s'élevant à 3202 francs. La dame Dewit a réclamé contre cette perception. Elle a soutenu que la reconnaissance de ses droits, portée dans cet acte, n'était pas une obligation nouvelle, mais la simple reconnaissance de titres préexistants, surtout par rapport au gain de survie de 203,000 francs, qui avait été ouvert à son profit par le seul effet du prédécès de son mari, et dont elle avait alors déjà acquitté le droit. La régie a prétendu, au contraire, que l'acte du 15 mars 1811 réglait des droits précédemment contestés, et qui n'étaient rien moins que liquides; que des compensations avaient été admises; qu'en un mot cet acte était un véritable arrêté de compte, une transaction qui donnait ouverture au droit proportionnel porté au §. 3, n°. 3 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7, lequel, en pareil cas, ne fait pas d'exception en faveur des créances établies par des titres antérieurs. La régie a fait observer en outre que, dans l'espèce, le titre antérieur, le contrat de mariage de la dame Dewit avait été passé en Hollande, et n'avait pas été soumis à l'enregistrement: d'où elle tirait la conséquence que la dame Dewit ne pourrait pas s'en prévaloir pour refuser le paiement du droit sur l'acte du 15 mars 1811, considéré comme simplement récognitif de sa créance. Sur ces débats est intervenu, le 20 octobre 1815, jugement du tribunal de première instance du département de la Seine, qui a débouté la dame Dewit de sa
avaient été admises; qu'en un mot cet acte était un véritable arrêté de compte, une transaction qui donnait ouverture au droit proportionnel porté au §. 3, n°. 3 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7, lequel, en pareil cas, ne fait pas d'exception en faveur des créances établies par des titres antérieurs. La régie a fait observer en outre que, dans l'espèce, le titre antérieur, le contrat de mariage de la dame Dewit avait été passé en Hollande, et n'avait pas été soumis à l'enregistrement: d'où elle tirait la conséquence que la dame Dewit ne pourrait pas s'en prévaloir pour refuser le paiement du droit sur l'acte du 15 mars 1811, considéré comme simplement récognitif de sa créance. Sur ces débats est intervenu, le 20 octobre 1815, jugement du tribunal de première instance du département de la Seine, qui a débouté la dame Dewit de sa demande en restitution du droit perçu. Ce jugement est motivé sur ce que le contrat de mariage de la dame Dewit, passé en Hollande, où il n'avait pas reçu la formalité de l'enregistrement, ne pouvait pas être regardé comme le principe unique de l'obligation du sieur Dewit son fils; que cette obligation avait aussi sa source dans l'acte du 15 mars 1811, lequel, dans la position des parties, devait être considéré comme un arrêté de compte, soumis au droit proportionnel par la disposition de l'article 69, n° 5 du § 3 de la loi du 22 frimaire an 7; FAUSSE APPLICATION DE CET ARTICLE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 68, N°. 6 DU §. 1ER DE LA MÊME LOI; Cette fausse application et cette violation ont été réprimées par l'arrêt suivant. ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 4,69, § 3, n° 3, et 68, §. 1er., n°. 6, de la loi du 22 frimaire an 7. Attendu qu'en ce qui concerne la reconnaissance faite par le sieur Dewit fils, du douaire ou gain de survie réclamé par la dame Dewit sa mère, l'acte du 15 mars 1811 ne peut être considéré comme le titre d'une obligation nouvelle de la part
cette obligation avait aussi sa source dans l'acte du 15 mars 1811, lequel, dans la position des parties, devait être considéré comme un arrêté de compte, soumis au droit proportionnel par la disposition de l'article 69, n° 5 du § 3 de la loi du 22 frimaire an 7; FAUSSE APPLICATION DE CET ARTICLE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 68, N°. 6 DU §. 1ER DE LA MÊME LOI; Cette fausse application et cette violation ont été réprimées par l'arrêt suivant. ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 4,69, § 3, n° 3, et 68, §. 1er., n°. 6, de la loi du 22 frimaire an 7. Attendu qu'en ce qui concerne la reconnaissance faite par le sieur Dewit fils, du douaire ou gain de survie réclamé par la dame Dewit sa mère, l'acte du 15 mars 1811 ne peut être considéré comme le titre d'une obligation nouvelle de la part de cet héritier; que cet acte n'a évidemment été à cet égard que la suite et l'exécution inévitable d'un titre antérieur, du contrat de mariage d'entre la dame Dewit et son mari, lequel avait été précédemment déposé chez un notaire à Paris, et enregistré; Qu'il suit de là que l'enregistrement de cet acte de 1811 n'était passible, relativement audit douaire ou gain de survie, que du droit fixe, porté en l'article 68, n° 6, §. 1er. de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'en l'assujettissant à la perception établie par l'article 69, n°. 3 de cette même loi, le jugement attaqué a fait en cela une fausse application de ce dernier article, et directement violé le précédent. — Casse. Du 10 octobre 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Rap. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, avocat-général. — Pl. MM. Flacon-Rochelle et Huart-Duparc, ADJUDICATION DÉFINITIVE. — MENTION. — NULLITÉ. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement d'adjudication définitive énonce en détail toutes les opérations qui ont eu lieu. — Ainsi l'omission de mention des dires, publications et adjudication préparatoire, dans le jugement d'adjudication définitive, ne produit pas la nullité de
de cet acte de 1811 n'était passible, relativement audit douaire ou gain de survie, que du droit fixe, porté en l'article 68, n° 6, §. 1er. de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'en l'assujettissant à la perception établie par l'article 69, n°. 3 de cette même loi, le jugement attaqué a fait en cela une fausse application de ce dernier article, et directement violé le précédent. — Casse. Du 10 octobre 1817. — Cour de cassation. — Cassation. — Section civile. — Rap. M. Boyer. — Concl. M. Cahier, avocat-général. — Pl. MM. Flacon-Rochelle et Huart-Duparc, ADJUDICATION DÉFINITIVE. — MENTION. — NULLITÉ. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement d'adjudication définitive énonce en détail toutes les opérations qui ont eu lieu. — Ainsi l'omission de mention des dires, publications et adjudication préparatoire, dans le jugement d'adjudication définitive, ne produit pas la nullité de ce jugement. (Article 714 du Code de procédure.) (La demoiselle Robin. — C. — Aubin-Sevet et consorts.) Le 9 décembre 1813, jugement du tribunal de Chinon, qui adjuge aux sieurs Aubin-Sevet, Legros, Albéry et Angellaume, une maison vendue par folle-enchère sur la demoiselle Robin. Dans ce jugement, il n'est pas fait mention de la publication du cahier des charges et de l'adjudication préparatoire; il y est seulement dit, en termes généraux, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, et qu'ainsi rien ne s'oppose plus à ce qu'il soit procédé à la vente. La demoiselle Robert appelle de ce jugement, sur la fondement qu'il ne contient point la mention de la publication du cahier des charges et de l'adjudication préparatoire, et que ces termes généraux, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sont insuffisants. Les sieurs Aubin Sevet, Legros, Albéry et Angellaume soutiennent que la nullité qu'oppose la demoiselle Robin n'est plus recevable, car le jugement d'adjudication n'étant autre que la copie au Cahier des charges, si le cahier des charges ne contenait pas la mention des publications et de l'adjudication préparatoire, ces moyens de nullité devaient être opposés, les uns avant l'adjudication
fait mention de la publication du cahier des charges et de l'adjudication préparatoire; il y est seulement dit, en termes généraux, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, et qu'ainsi rien ne s'oppose plus à ce qu'il soit procédé à la vente. La demoiselle Robert appelle de ce jugement, sur la fondement qu'il ne contient point la mention de la publication du cahier des charges et de l'adjudication préparatoire, et que ces termes généraux, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sont insuffisants. Les sieurs Aubin Sevet, Legros, Albéry et Angellaume soutiennent que la nullité qu'oppose la demoiselle Robin n'est plus recevable, car le jugement d'adjudication n'étant autre que la copie au Cahier des charges, si le cahier des charges ne contenait pas la mention des publications et de l'adjudication préparatoire, ces moyens de nullité devaient être opposés, les uns avant l'adjudication préparatoire, aux termes de l'article 733 du Code de procédure; les autres, dans les vingt jours qui ont précédé l'adjudication définitive, aux termes de l'article 735 du même Code. 8 juin 1814, arrêt de la Cour royale d'Orléans, qui accueille la fin de non-recevoir des défendeurs; « Considérant qu'aux termes de l'article 736 du Code de procédure, il ne peut être proposé sur l'appel d'autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance; que la demoiselle Robin, appellante, ne s'étant point présentée à l'adjudication définitive, dans le délai prescrit par l'article 735 du même Code, est non-recevable à en proposer devant la Cour. » POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 714 du Code de procédure, et fausse application des articles 733 et 735 du même Code. 1° Violation de l'article 714 du Code de procédure. 138 Cet article porte: « Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges, rédigée ainsi qu'il est dit dans l'art. 697; il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les contient, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt la signification du jugement, sous peine d'être contrainte, même par
de l'article 736 du Code de procédure, il ne peut être proposé sur l'appel d'autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance; que la demoiselle Robin, appellante, ne s'étant point présentée à l'adjudication définitive, dans le délai prescrit par l'article 735 du même Code, est non-recevable à en proposer devant la Cour. » POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 714 du Code de procédure, et fausse application des articles 733 et 735 du même Code. 1° Violation de l'article 714 du Code de procédure. 138 Cet article porte: « Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges, rédigée ainsi qu'il est dit dans l'art. 697; il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les contient, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt la signification du jugement, sous peine d'être contrainte, même par corps. » Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges; ce jugement doit donc énoncer les dires, publications et adjudications, puisque le cahier des charges doit les contenir aux termes de l'article 699 du Code de procédure. En vain l'on dirait que le jugement d'adjudication ne doit être, d'après l'art. 714, que la copie du cahier des charges, tel qu'il est prescrit par l'article 697; que ce dernier article n'ordonnant pas que les dires, publications et adjudication soient énoncés dans le cahier des charges, le jugement d'adjudication n'a pas dû les contenir. C'est là une erreur évidente; interpréter ainsi la loi, c'est lui donner un sens déraisonnable. En effet, que veut la loi, en prescrivant que le jugement soit la copie du Cahier des charges? Elle veut qu'il mentionne tout ce qui a été fait pour parvenir à ce jugement définitif, et cette mention est nécessaire pour constater que toutes les formalités voulues par la loi ont été observées. Or, les dires, publications et adjudications, dont parle l'article 699, font partie de ce qui a été fait ou dû être fait pour parvenir à l'adjudication définitive. Le jugement d'adjudication définitive doit donc contenir mention de