jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'a pas voulu; que s'il en était autrement, l'article précité deviendrait en quelque sorte, illusoire; qu'inutilement à l'appui du système contraire, exciperait-on de l'article 1184 du Code civil; que cet article doit être restreint à son cas et qu'il n'est pas applicable aux contrats de constitution; qu'ainsi l'a décidé la Cour suprême, par son arrêt du 4 novembre 1812. Considérant sur la troisième question, que l'art. 1258 du Code civil, exige, pour la validité des offres, qu'elles soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement; que les arrérages de la rente dont est question, devant, aux termes du contrat du 25 juin 1784, être payés à Châtellerault, en la maison du créancier, il s'ensuit que les offres dont il s'agit, ne sont pas régulières, comme faites à un autre lieu que celui indiqué pour le paiement; mais considérant qu'en admettant leur validité, comme faites à la personne même du sieur Delavau, toujours serait-il vrai de dire qu'elles sont insuffisantes, n'étant que des arrérages, intérêts et frais, et non du capital exigible; que la circonstance, que ces offres auraient précédé la demande en remboursement du capital, ne peut être influente dans la cause; qu'en effet, si, comme l'ont décidé les Cours royales de Bordeaux et d'Aix, la mise en demeure n'est pas au préalable nécessaire à l'introduction de l'action en remboursement, il en résulte que la loi même, dont l'ignorance n'est présumée de personne, porte avec elle un avertissement suffisant, et que, dès lors, la faculté de contraindre est acquise du jour de l'expiration du terme assigné; qu'en principe, nul ne peut être considéré comme ayant renoncé à un droit acquis, sans l'expression formelle de sa volonté, on doit dire que les offres des sieurs et demoiselle Mangin de Beauvais, n'ont pas paralysé la faculté que l'art. 1912 a accordée au sieur Delavau, qui, par son refus de les accepter, a manifesté sa volonté d'user du droit qui lui était acquis. « Par ces motifs, et d'après ces considérations, le tribunal, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir proposées par les sieurs et demoiselle Mangin de
décidé les Cours royales de Bordeaux et d'Aix, la mise en demeure n'est pas au préalable nécessaire à l'introduction de l'action en remboursement, il en résulte que la loi même, dont l'ignorance n'est présumée de personne, porte avec elle un avertissement suffisant, et que, dès lors, la faculté de contraindre est acquise du jour de l'expiration du terme assigné; qu'en principe, nul ne peut être considéré comme ayant renoncé à un droit acquis, sans l'expression formelle de sa volonté, on doit dire que les offres des sieurs et demoiselle Mangin de Beauvais, n'ont pas paralysé la faculté que l'art. 1912 a accordée au sieur Delavau, qui, par son refus de les accepter, a manifesté sa volonté d'user du droit qui lui était acquis. « Par ces motifs, et d'après ces considérations, le tribunal, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir proposées par les sieurs et demoiselle Mangin de Beauvais, non plus qu'aux offres par eux faites et aux moyens qu'ils ont employés, les condamne solidairement à payer au sieur Delavau, 1°. la somme de 522 francs pour les arrérages de la rente, échus le 1er. mars 1814, ensemble, les intérêts de celle somme à compter du 15 juin même année, jour de la demande; 2° celle de 7935 fr, 35 cent., représentant celle de 8035 liv. 16 s., montant du capital de ladite rente; 3°. l'intérêt de ladite somme de 7,935 fr. 35 cent., à compter du 1er. mars 1814, jusqu'au remboursement de ladite somme. Appel. — 14 février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bourges. POURVOI en cassation, de la part des frères Mangin, 1°. pour violation des articles 1247 et 1258 du Code civil, 2°. fausse application de l'article 1912, et par suite, contravention aux articles 1139, 1183, 1184 du même Code. 1er moyen. — Fausse interprétation des articles 1247 et 1258 du Code civil; en ce que le tribunal et la Cour, ont déclaré nulles, des offres réelles faites suivant les règles tracées par ces deux articles. En effet, c'est s'attacher trop servilement au texte littéral, et donner une interprétation trop rigoureuse aux
même année, jour de la demande; 2° celle de 7935 fr, 35 cent., représentant celle de 8035 liv. 16 s., montant du capital de ladite rente; 3°. l'intérêt de ladite somme de 7,935 fr. 35 cent., à compter du 1er. mars 1814, jusqu'au remboursement de ladite somme. Appel. — 14 février 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Bourges. POURVOI en cassation, de la part des frères Mangin, 1°. pour violation des articles 1247 et 1258 du Code civil, 2°. fausse application de l'article 1912, et par suite, contravention aux articles 1139, 1183, 1184 du même Code. 1er moyen. — Fausse interprétation des articles 1247 et 1258 du Code civil; en ce que le tribunal et la Cour, ont déclaré nulles, des offres réelles faites suivant les règles tracées par ces deux articles. En effet, c'est s'attacher trop servilement au texte littéral, et donner une interprétation trop rigoureuse aux articles précités, que de décider qu'un acte d'offres fait en parlant à la personne qui doit le recevoir, n'est pas valable, et qu'il doit nécessairement être fait au domicile élu pour le paiement; certainement telle n'a pu être l'intention du législateur, parce que la personne à qui un acte est adressé, n'éprouve aucun dommage de le recevoir elle-même, et qu'elle n'aurait aucun avantage à ce qu'il fût fait en tout autre endroit ou à toute autre personne. Ainsi, dans l'espèce, de ce qu'il a été stipulé que le paiement de la rente serait fait, en la ville de Châtellerault, en la maison du sieur Delavau, il ne résulte pas que l'acte d'offre, fait en parlant à la personne du sieur Delavau, n'est pas valable; surtout si l'on considère que ces offres ont été significées auparavant au domicile réel du sieur Delavau, à la Massardière. 2e. moyen.—Fausse application de l'article 1912, et violation des articles 1139, 1183, 1184 et 1656 du Code civil, en ce que les frères Mangin ont été condamnés au remboursement du capital, quoiqu'ils n'eussent pas été mis en demeure de payer les arrérages échus. Il résulte de la combinaison de tous ces articles, que tant que la
adressé, n'éprouve aucun dommage de le recevoir elle-même, et qu'elle n'aurait aucun avantage à ce qu'il fût fait en tout autre endroit ou à toute autre personne. Ainsi, dans l'espèce, de ce qu'il a été stipulé que le paiement de la rente serait fait, en la ville de Châtellerault, en la maison du sieur Delavau, il ne résulte pas que l'acte d'offre, fait en parlant à la personne du sieur Delavau, n'est pas valable; surtout si l'on considère que ces offres ont été significées auparavant au domicile réel du sieur Delavau, à la Massardière. 2e. moyen.—Fausse application de l'article 1912, et violation des articles 1139, 1183, 1184 et 1656 du Code civil, en ce que les frères Mangin ont été condamnés au remboursement du capital, quoiqu'ils n'eussent pas été mis en demeure de payer les arrérages échus. Il résulte de la combinaison de tous ces articles, que tant que la demande en remboursement du capital, n'est pas formée, tant que le débiteur n'a pas été mis en demeure par une sommation ou tout autre acte équivalent, ce dernier peut valablement se libérer, en payant les arrérages échus, et par là, éviter l'application de l'article 1912; sous les lois anciennes, le capital d'une rente de sa nature n'était pas exigible; le Code civil, en créant un droit nouveau, a assimilé le contrat de rente aux autres contrats, dont la résolution peut être demandée, mais ne peut être encourue de plein droit; une pareille demande doit toujours être précédée, d'un acte de mise en demeure : il n'a été fait dans la cause, aucun acte pareil. Les offres des sieurs Mangin, n'étaient donc par tardives, et le sieur Delavau était non-recevable à demander le remboursement du capital; donc, l'arrêt qui l'a ainsi prononcé, doit être cassé. En réponse à ces moyens, le sieur Delavau disait : Les conventions légalement formées entre les parties, tiennent lieu de loi à leur égard, et lorsque dans un acte, l'une d'elles a fait une élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, toutes significations, demandes et poursuites, doivent être faites à ce domicile convenu. Pour
capital d'une rente de sa nature n'était pas exigible; le Code civil, en créant un droit nouveau, a assimilé le contrat de rente aux autres contrats, dont la résolution peut être demandée, mais ne peut être encourue de plein droit; une pareille demande doit toujours être précédée, d'un acte de mise en demeure : il n'a été fait dans la cause, aucun acte pareil. Les offres des sieurs Mangin, n'étaient donc par tardives, et le sieur Delavau était non-recevable à demander le remboursement du capital; donc, l'arrêt qui l'a ainsi prononcé, doit être cassé. En réponse à ces moyens, le sieur Delavau disait : Les conventions légalement formées entre les parties, tiennent lieu de loi à leur égard, et lorsque dans un acte, l'une d'elles a fait une élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, toutes significations, demandes et poursuites, doivent être faites à ce domicile convenu. Pour que les offres soient valables, il faut entre autres choses, dit le §. 6 de l'article 1258 du Code civil, qu'elles soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement; or, dans l'espèce, elles n'ont pas été faites à ce lieu convenu; elles ne sont donc pas valables : la loi est telle, et là où elle ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer. Quant au 2e. moyen, pris de la fausse application de l'art. 1912, — cet article dispose qu'à défaut de paiement des arrérages d'une rente constituée pendant deux ans, le capital en est exigible, et que le débiteur peut être contraint au remboursement du capital : ces expressions de la loi, ont la même force que si elles étaient écrites dans le contrat, et par suite, ce titre est exécutoire par toutes les voies de droit; on ne lit dans la loi, aucun article applicable aux rentes constituées qui oblige le créancier à mettre son débiteur en demeure, et dans le cas présent, comme la rente était portable, le débiteur était suffisamment mis en demeure par l'expiration seule des deux années : Dies interpellat pro homine. Vainement donc, on voudrait s'étayer des dispositions des
: la loi est telle, et là où elle ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer. Quant au 2e. moyen, pris de la fausse application de l'art. 1912, — cet article dispose qu'à défaut de paiement des arrérages d'une rente constituée pendant deux ans, le capital en est exigible, et que le débiteur peut être contraint au remboursement du capital : ces expressions de la loi, ont la même force que si elles étaient écrites dans le contrat, et par suite, ce titre est exécutoire par toutes les voies de droit; on ne lit dans la loi, aucun article applicable aux rentes constituées qui oblige le créancier à mettre son débiteur en demeure, et dans le cas présent, comme la rente était portable, le débiteur était suffisamment mis en demeure par l'expiration seule des deux années : Dies interpellat pro homine. Vainement donc, on voudrait s'étayer des dispositions des articles 1139, 1183, 1184 et 1656 qui ne sont applicables qu'à des espèces différentes. L'arrêt attaqué a donc fait une juste application des articles 1258 et 1912 du Code civil. ARRÊT. (Après délibéré). LA COUR, — Sur le premier moyen, attendu qu'en décidant que les offres réelles, faites par les demandeurs, étaient irrégulières et nulles, pour n'avoir pas été faites au lieu même où le paiement devait être exécuté, suivant la convention insérée dans l'acte du 25 juin 1784, l'arrêt dénoncé s'est littéralement conformé aux dispositions des articles 1247 et 1258 du Code civil; — Sur le second moyen, attendu, en fait, que la rente dont il s'agit était portable au lieu désigné dans l'acte du 25 juin 1784; qu'il est constant que les demandeurs, débiteurs de cette rente, ont cessé de remplir leurs obligations pendant plus de deux années, puisqu'ils ont cessé, pendant plus de deux ans, de payer et porter les arrérages au lieu convenu pour le paiement, et que ce n'est qu'après l'expiration des deux années qu'ils ont fait des offres réelles; — Attendu, en droit, 1°. que l'article 1912 du Code civil, dispose formellement que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut être contraint au
demandeurs, étaient irrégulières et nulles, pour n'avoir pas été faites au lieu même où le paiement devait être exécuté, suivant la convention insérée dans l'acte du 25 juin 1784, l'arrêt dénoncé s'est littéralement conformé aux dispositions des articles 1247 et 1258 du Code civil; — Sur le second moyen, attendu, en fait, que la rente dont il s'agit était portable au lieu désigné dans l'acte du 25 juin 1784; qu'il est constant que les demandeurs, débiteurs de cette rente, ont cessé de remplir leurs obligations pendant plus de deux années, puisqu'ils ont cessé, pendant plus de deux ans, de payer et porter les arrérages au lieu convenu pour le paiement, et que ce n'est qu'après l'expiration des deux années qu'ils ont fait des offres réelles; — Attendu, en droit, 1°. que l'article 1912 du Code civil, dispose formellement que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; qu'il résulte de cette disposition que, dès le moment où les deux années sont expirées, le capital de la rente constituée devient exigible, de même que s'il avait été prêté à terme; que le droit est donc définitivement acquis au créancier de contraindre le débiteur au rachat, et que ce droit acquis ne peut lui être enlevé par des offres réelles, que le débiteur ferait tardivement après l'expiration des deux années; 2°. que l'article 1912 ne soumet pas le créancier, dans le cas prévu, à l'obligation de mettre le débiteur en demeure, avant de former la demande en rachat, et que la disposition de cet article est spéciale sur la matière des rentes constituées en perpétuel; que les articles 1139 et 1656 ne statuent que sur des contrats d'espèces différentes, et que d'ailleurs, ni ces articles ni les articles 1183 et 1184 ne peuvent être applicables à des prêts en argent qui ne sont pas des contrats synallagmatiques; de tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé, loin d'avoir violé, dans l'espèce, l'article 1912, en a fait, au contraire, une juste application; — REJETÉ. Du 8 avril 1818. — Cour de
créancier de contraindre le débiteur au rachat, et que ce droit acquis ne peut lui être enlevé par des offres réelles, que le débiteur ferait tardivement après l'expiration des deux années; 2°. que l'article 1912 ne soumet pas le créancier, dans le cas prévu, à l'obligation de mettre le débiteur en demeure, avant de former la demande en rachat, et que la disposition de cet article est spéciale sur la matière des rentes constituées en perpétuel; que les articles 1139 et 1656 ne statuent que sur des contrats d'espèces différentes, et que d'ailleurs, ni ces articles ni les articles 1183 et 1184 ne peuvent être applicables à des prêts en argent qui ne sont pas des contrats synallagmatiques; de tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé, loin d'avoir violé, dans l'espèce, l'article 1912, en a fait, au contraire, une juste application; — REJETÉ. Du 8 avril 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Présid. M. Brissou. — Rapp. M. Chabot de l'Allier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Flacon-Rochelle et Guichard. PRESCRIPTION. PARTAGE. — PETITION D'HÉRÉDITÉ NORMANDIE. L'art. 529, coutume de Normandie qui interdit la prescription quadragénaire entre cohéritiers avant le partage, doit s'entendre avec cette distinction, la prescription ne peut être opposée à la demande en partage formée par l'héritier dont la qualité est reconnue; elle est opposable à l'action en pétition d'hérédité formée par un individu non reconnu héritier. (Coutume de Normandie, art. 529 et 521.) En 1740, décès du sieur Delafond, dans le ressort de la coutume de Normandie. Il laissait des héritiers dans deux lignes. Le 6 juin 1741, le partage de la succession s'opère entre les deux lignes, sauf les subdivisions à faire entre les branches de chaque ligne. Dans l'une de ces lignes, descendant d'Adrien Bence, étaient comprises deux branches, celle des Rioult et celle des Pollin. Les Pollin recueillent la totalité de la part adjugée à la ligne Bence. En 1815, le sieur Guillaume Pollin, réclame des Rioult, la portion appartenant à sa branche. Les Rioult lui opposent l'article 521 de la coutume de Normandie, portant que
avec cette distinction, la prescription ne peut être opposée à la demande en partage formée par l'héritier dont la qualité est reconnue; elle est opposable à l'action en pétition d'hérédité formée par un individu non reconnu héritier. (Coutume de Normandie, art. 529 et 521.) En 1740, décès du sieur Delafond, dans le ressort de la coutume de Normandie. Il laissait des héritiers dans deux lignes. Le 6 juin 1741, le partage de la succession s'opère entre les deux lignes, sauf les subdivisions à faire entre les branches de chaque ligne. Dans l'une de ces lignes, descendant d'Adrien Bence, étaient comprises deux branches, celle des Rioult et celle des Pollin. Les Pollin recueillent la totalité de la part adjugée à la ligne Bence. En 1815, le sieur Guillaume Pollin, réclame des Rioult, la portion appartenant à sa branche. Les Rioult lui opposent l'article 521 de la coutume de Normandie, portant que possession de quarante ans vaut titre en quelque matière que ce soit, pourvu que le possesseur ait joui paisiblement pendant ledit temps; que si l'article 529 excepte de la dite prescription quadragénaire l'action en partage entre cohéritiers, cette exception doit être renfermée dans les termes de l'article, que dès lors il faut être héritier reconnu pour pouvoir en invoquer le bénéfice; que Pollin n'a jamais été reconnu en qualité d'héritier d'Adrien Bence, que la demande actuelle est une véritable pétition d'hérédité. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris. POURVOI en cassation de la part de Pollin, pour violation de l'article 529 de la coutume de Normandie, et fausse application de l'article 521. Les moyens de cassation ont été développés dans une consultation délibérée par MM. Guillemain et Mathias; ces deux jurisconsultes s'exprimaient en ces termes: L'art. 529 de la coutume de Normandie est ainsi conçu: ENTRE COHÉRITIERS, LA PRESCRIPTION QUADRAGÉNAIRE N'A POINT LIEU AVANT LE PARTAGE, et ne peuvent les ainés, aussi peu que les puinés, se prévaloir de ladite prescription pour empêcher l'action de partage. Il n'y avait que la possession immémoriale ou centenaire qui pût être admise entre cohéritiers avant le partage; tous les commentateurs et
il faut être héritier reconnu pour pouvoir en invoquer le bénéfice; que Pollin n'a jamais été reconnu en qualité d'héritier d'Adrien Bence, que la demande actuelle est une véritable pétition d'hérédité. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris. POURVOI en cassation de la part de Pollin, pour violation de l'article 529 de la coutume de Normandie, et fausse application de l'article 521. Les moyens de cassation ont été développés dans une consultation délibérée par MM. Guillemain et Mathias; ces deux jurisconsultes s'exprimaient en ces termes: L'art. 529 de la coutume de Normandie est ainsi conçu: ENTRE COHÉRITIERS, LA PRESCRIPTION QUADRAGÉNAIRE N'A POINT LIEU AVANT LE PARTAGE, et ne peuvent les ainés, aussi peu que les puinés, se prévaloir de ladite prescription pour empêcher l'action de partage. Il n'y avait que la possession immémoriale ou centenaire qui pût être admise entre cohéritiers avant le partage; tous les commentateurs et notamment Basnage s'en expliquent formellement sur ce même article. "La coutume en cet article ne parlant, dit Basnage, "que de la prescription quadragénaire, on en peut inférer qu'elle n'a point exclu la possession immémoriale "et centenaire, suivant le sentiment de Dumoulin, de feud. t. § 7. n°. 14. " T. XVIII. Ire. Part.-7e.F. 31 242 Aucune expression, dans ce même article, ne donne d'entendre que pour échapper à la prescription quadragénaire, l'héritier non jouissant ait dû être reconnu par le cohéritier possesseur. La loi, sans aucune distinction, en affranchit tout cohéritier, c'est-à-dire tous ceux qui, comme le consultant, peuvent établir leur qualité au moment même qu'ils réclament le partage. Aussi le profond interprète de la coutume ne s'est pas avisé de la distinction toute nouvelle que l'arrêt attaqué a voulu trouver dans la loi. Et cependant de quelle importance cette distinction ne serait-elle pas si elle eût été admissible ! assurément il n'aurait pas gardé le silence sur un point aussi essentiel. C'est donc de son propre chef que l'arrêt s'est permis d'ajouter à l'art. 529, cette disposition étrange qu'il faut être cohéritier reconnu pour pouvoir en invoquer le bénéfice. Et comme les cohéritiers spoliateurs se sont bien gardés de
XVIII. Ire. Part.-7e.F. 31 242 Aucune expression, dans ce même article, ne donne d'entendre que pour échapper à la prescription quadragénaire, l'héritier non jouissant ait dû être reconnu par le cohéritier possesseur. La loi, sans aucune distinction, en affranchit tout cohéritier, c'est-à-dire tous ceux qui, comme le consultant, peuvent établir leur qualité au moment même qu'ils réclament le partage. Aussi le profond interprète de la coutume ne s'est pas avisé de la distinction toute nouvelle que l'arrêt attaqué a voulu trouver dans la loi. Et cependant de quelle importance cette distinction ne serait-elle pas si elle eût été admissible ! assurément il n'aurait pas gardé le silence sur un point aussi essentiel. C'est donc de son propre chef que l'arrêt s'est permis d'ajouter à l'art. 529, cette disposition étrange qu'il faut être cohéritier reconnu pour pouvoir en invoquer le bénéfice. Et comme les cohéritiers spoliateurs se sont bien gardés de reconnaître hautement le droit des cohéritiers spoliés, il s'ensuivrait que l'article cesserait d'être applicable à la cause. Dans ce système si singulièrement imaginé, ce ne sera plus par le bienfait de la loi que les cohéritiers dépouillés seront à couvert de la prescription quadragénaire, ce sera par la bienveillante reconnaissance des usurpateurs. Comme si bonne foi et usurpation n'étaient pas deux choses inconciliables et incompatibles ! comme si on pouvait supposer que l'héritier qui reste et qui veut rester seul en possession de toute l'hôrique, aura la bénévole attention de rendre hommage aux droits de son cohéritier ! comme si enfin, lorsque l'héritier frustré réclamera en justice, on pouvait ne pas s'attendre, de la part du possesseur, à une dénégation complète ! Et il suffira donc de cette dénégation toute arbitraire pour anéantir le vœu favorable de la coutume ! et c'est au bon plaisir de la partie intéressée que le législateur aura livré le sort de sa disposition ! Une pareille interprétation serait une offense gratuite à la sagesse de la loi. Voilà le premier argument que fournit d'abord contre le système de l'arrêt, la seule inspiration du bon sens. Mais, par un examen plus approfondi, on va se