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se plaindre de la non-convocation de ces assemblées, puisque c'est à lui-même, qu'à titre d'administrateur de la société Pathé-Cinéma, il appartenait de les réunir avant le 15 septembre 1935 ; Que si Tanenzap, administrateur, négligeait de procéder à cette convocation, il restait loisible au même Tanenzap, à titre d'actionnaire et de plus important détenteur d'actions à vote plural, de s'adresser à justice afin de demander la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de convoquer ces assemblées; Qu'il ne saurait aujourd'hui tirer parti de cette double négligence personnelle pour se soustraire à ses obligations ; Qu'en surplus il est de jurisprudence constante que l'actionnaire ne peut opposer au syndic représentant la masse des créanciers les moyens et exceptions qu'il aurait pu opposer à la société elle-même, qu'il s'agisse de compensation, de manœuvres frauduleuses et même de la nullité de la société; qu'il est constant que le syndic ou le liquidateur judiciaire a tous pouvoirs pour contraindre les actionnaires à la libération intégrale de leurs actions ; Qu'en l'espèce les syndics sont autorisés par les statuts eux-mêmes de la société Pathé-Cinéma (art. 2) à exercer toutes les voies de droit simultanément contre l'actionnaire défaillant; Qu'il en résulte que Tanenzap, qui ne justifie, ainsi qu'il vient d'être vu ci-dessus, d'aucun motif valable de fait ni de droit pour se soustraire à la libération dont s'agit, doit être obligé d'effectuer ladite libération, soit au remboursement de la somme de 11.556.750 francs, correspondant aux 154.090 actions B qu'il possède ; Qu'il est en effet, en accueillant la demande dirigée contre lui, de le contraindre, dans ces conditions, au paiement de la somme provisionnelle de 100.000 francs qui est seulement réclamée aujourd'hui, à valoir sur le montant de cette libération, ainsi qu'au paiement des intérêts statutaires au taux de 6 % à compter du 24 août 1935; Par ces motifs, Vu M. le Juge-Commissaire ; Condamne Tanenzap, dit Bernard Natan, à payer à Mauger et Coutant, en qualité de syndics de la faillite de la société Pathé-Cinéma, la somme de cent mille francs (100.000 fr.) à titre de provision et à valoir sur le montant total de
qu'il vient d'être vu ci-dessus, d'aucun motif valable de fait ni de droit pour se soustraire à la libération dont s'agit, doit être obligé d'effectuer ladite libération, soit au remboursement de la somme de 11.556.750 francs, correspondant aux 154.090 actions B qu'il possède ; Qu'il est en effet, en accueillant la demande dirigée contre lui, de le contraindre, dans ces conditions, au paiement de la somme provisionnelle de 100.000 francs qui est seulement réclamée aujourd'hui, à valoir sur le montant de cette libération, ainsi qu'au paiement des intérêts statutaires au taux de 6 % à compter du 24 août 1935; Par ces motifs, Vu M. le Juge-Commissaire ; Condamne Tanenzap, dit Bernard Natan, à payer à Mauger et Coutant, en qualité de syndics de la faillite de la société Pathé-Cinéma, la somme de cent mille francs (100.000 fr.) à titre de provision et à valoir sur le montant total de la libération intégrale de ses actions à vote plural, ainsi qu'aux intérêts à 6 % sur ladite somme, à compter du 24 août 1935 ; Et le condamne aux dépens. M. Putois, prés. — Mes Deleau et Caron, agréés. • Note. — Interprétation utile d'un point de la loi du 13 novembre 1933 demeuré incertain. TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 20 novembre 1936. I. COMMERÇANT (QUALITÉ DE). — PRÉSOMPTION DE COMMERCIALITÉ DE SES DETTES. II. CESSATION DES PAIEMENTS. PREUVE. — OFFRES DE RÈGLEMENT INSUFFISANTES. III. DÉLAIS. — ART. 1244 C. CIV. — LOI DU 20 AOUT 1936 I. Les obligations contractées par un commerçant sont présumées commerciales et il appartient au débiteur poursuivi en déclaration de faillite d'établir la preuve contraire. II. La preuve de l'état de cessation de paiements d'un débiteur peut résulter du non-paiement d'une dette importante alors que ce débiteur ne fait, pour s'en acquitter, que des propositions de règlement insignifiantes. PREUVE C. MAZUET Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Attendu que sur la demande en faillite dirigée contre lui par Simpère, le sieur Mazuet conteste le caractère commercial des obligations par lui contractées et
13 novembre 1933 demeuré incertain. TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 20 novembre 1936. I. COMMERÇANT (QUALITÉ DE). — PRÉSOMPTION DE COMMERCIALITÉ DE SES DETTES. II. CESSATION DES PAIEMENTS. PREUVE. — OFFRES DE RÈGLEMENT INSUFFISANTES. III. DÉLAIS. — ART. 1244 C. CIV. — LOI DU 20 AOUT 1936 I. Les obligations contractées par un commerçant sont présumées commerciales et il appartient au débiteur poursuivi en déclaration de faillite d'établir la preuve contraire. II. La preuve de l'état de cessation de paiements d'un débiteur peut résulter du non-paiement d'une dette importante alors que ce débiteur ne fait, pour s'en acquitter, que des propositions de règlement insignifiantes. PREUVE C. MAZUET Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Attendu que sur la demande en faillite dirigée contre lui par Simpère, le sieur Mazuet conteste le caractère commercial des obligations par lui contractées et offre subsidiairement de se libérer de sa dette par acomptes mensuels de cent francs ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les obligations contractées par un commerçant sont présumées commerciales et qu'il appartient au débiteur poursuivi en déclaration de faillite d'établir que les obligations à l'occasion desquelles il est recherché ne sont pas commerciales; Attendu que Mazuet ne rapporte pas et n'offre même pas de rapporter la preuve de la non-commercialité des obligations servant de base à la demande de Simpère ; que, par suite, il est de l'avis d'écarter ce premier moyen comme injustifié ; Sur la demande en faillite : Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une seule demande en faillite contre Mazuet ; que cette constatation de fait apparaît tout d'abord comme de nature à permettre au débiteur d'obtenir le bénéfice d'un atermoiement conformément aux dispositions de l'article 1244 du Code civil; Mais attendu que l'offre faite par le débiteur est manifestement insuffisante, pour ne pas dire dérisoire ; que si bien le nouveau texte de l'article 1244 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 20 août 1936, permet aux juges d'accorder des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, il convient
recherché ne sont pas commerciales; Attendu que Mazuet ne rapporte pas et n'offre même pas de rapporter la preuve de la non-commercialité des obligations servant de base à la demande de Simpère ; que, par suite, il est de l'avis d'écarter ce premier moyen comme injustifié ; Sur la demande en faillite : Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une seule demande en faillite contre Mazuet ; que cette constatation de fait apparaît tout d'abord comme de nature à permettre au débiteur d'obtenir le bénéfice d'un atermoiement conformément aux dispositions de l'article 1244 du Code civil; Mais attendu que l'offre faite par le débiteur est manifestement insuffisante, pour ne pas dire dérisoire ; que si bien le nouveau texte de l'article 1244 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 20 août 1936, permet aux juges d'accorder des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, il convient de retenir que ces délais ne peuvent toutefois dépasser un an ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter l'offre faite par le débiteur qui, si elle était accueillie, lui permettrait d'obtenir un atermoiement exorbitant de plus de quatre années ; Attendu enfin, qu'il résulte de l'aveu même qui en a été fait à la barre, que Mazuet se trouve dans l'impossibilité d'augmenter ses propositions de règlement ; que cet aveu démontre amplement l'état de cessation de paiements corroboré au surplus par un procès-verbal de carence et par la procédure de séparation formée contre Mazuet ; Qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir les conclusions de Simpère et de prononcer la faillite de son débiteur Mazuet ; Par ces motifs, Rejette comme mal fondées les conclusions du défendeur Mazuet et accueillant par contre celles de Simpère ; Déclare en état de faillite ouverte ledit sieur Mazuet... ; Nomme M. X..., membre de ce Tribunal, en qualité de juge-commissaire et Me X... syndic; Surseoit à statuer quant à l'époque de la cessation des paiements ; Ordonne les mesures prescrites par la loi en pareille matière et passe les dépens en privilège. M. Senot, prés. ; — Me Pujau, avoué. Observations.
en a été fait à la barre, que Mazuet se trouve dans l'impossibilité d'augmenter ses propositions de règlement ; que cet aveu démontre amplement l'état de cessation de paiements corroboré au surplus par un procès-verbal de carence et par la procédure de séparation formée contre Mazuet ; Qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir les conclusions de Simpère et de prononcer la faillite de son débiteur Mazuet ; Par ces motifs, Rejette comme mal fondées les conclusions du défendeur Mazuet et accueillant par contre celles de Simpère ; Déclare en état de faillite ouverte ledit sieur Mazuet... ; Nomme M. X..., membre de ce Tribunal, en qualité de juge-commissaire et Me X... syndic; Surseoit à statuer quant à l'époque de la cessation des paiements ; Ordonne les mesures prescrites par la loi en pareille matière et passe les dépens en privilège. M. Senot, prés. ; — Me Pujau, avoué. Observations. — Sur le premier point : solution constante. Cf. dans le même sens : Cass., 24 juillet 1895, Sirey, 1895. 1. 447; Cass., 16 avril 1919, Journal faillites, 1919. 215; Paris, 8 février 1905, Gaz. Pal., 7 avril 1905. Sur le deuxième point : Les circonstances qui constituent la cessation des paiements sont appréciées souverainement par les juges du fond. Dans la décision rapportée ci-dessus, le Tribunal de Reims s'appuyant sur le fait que le débiteur proposait un atermoiement dérisoire eu égard à l'importance de la dette a estimé qu'il constituait une preuve évidente de son impuissance à faire face à ses obligations commerciales. A. R, SOMMAIRE ANNUEL I. — ÉTUDES DOCTRINALES Pages Les nouvelles dispositions légales concernant les administrateurs, gérants, et autres mandataires des sociétés en faillite, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 3 Des droits des obligataires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 105 La créance du prix de vente d'un fonds de commerce et la faillite de l'acquéreur, par Alfred JAUFFRET, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille 28,1 Des clauses par lesquelles le vendeur de meubles
des paiements sont appréciées souverainement par les juges du fond. Dans la décision rapportée ci-dessus, le Tribunal de Reims s'appuyant sur le fait que le débiteur proposait un atermoiement dérisoire eu égard à l'importance de la dette a estimé qu'il constituait une preuve évidente de son impuissance à faire face à ses obligations commerciales. A. R, SOMMAIRE ANNUEL I. — ÉTUDES DOCTRINALES Pages Les nouvelles dispositions légales concernant les administrateurs, gérants, et autres mandataires des sociétés en faillite, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 3 Des droits des obligataires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 105 La créance du prix de vente d'un fonds de commerce et la faillite de l'acquéreur, par Alfred JAUFFRET, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille 28,1 Des clauses par lesquelles le vendeur de meubles tente d'échapper à la loi du dividende, par Jean RAULT, professeur agrégé à la Faculté de droit de Lille 393 De la situation de l'administration des Assurances sociales dans la faillite de l'employeur, par E. DÉMONTÉS, professeur à la Faculté de droit de Montpellier 557 II. JURISPRUDENCE Action dérivée de la faillite. — Action en nullité d'hypothèque. Délai d'appel. Application de l'art. 582 G. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 fév. 1936 Action dérivée de la faillite (Admission au passif de la faillite). — Délai d'appel. — Cass. req., 17 mars 1936 436 Action dérivée de la faillite (Opposabilité à la masse d'une cession de créance). — Délai d'appel. — Cass. req., 26 octobre 1936... 620 Action en justice. — Action née de la liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et Compétence du Tribunal fixé par le contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 2-19 Actions à vote plural. — Suppression. Loi du 13 novembre 1933. Commissions à accorder aux porteurs. Délai de rigueur de deux ans. Faillite de la société. Appel par le syndic des trois derniers quarts du capital des actions non encore entièrement libérées. — Trib.
la faillite. — Action en nullité d'hypothèque. Délai d'appel. Application de l'art. 582 G. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 fév. 1936 Action dérivée de la faillite (Admission au passif de la faillite). — Délai d'appel. — Cass. req., 17 mars 1936 436 Action dérivée de la faillite (Opposabilité à la masse d'une cession de créance). — Délai d'appel. — Cass. req., 26 octobre 1936... 620 Action en justice. — Action née de la liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et Compétence du Tribunal fixé par le contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 2-19 Actions à vote plural. — Suppression. Loi du 13 novembre 1933. Commissions à accorder aux porteurs. Délai de rigueur de deux ans. Faillite de la société. Appel par le syndic des trois derniers quarts du capital des actions non encore entièrement libérées. — Trib. com. Seine, 9 nov. 1936 ... ""'" 645 Pages. Administrateurs et gérants de sociétés. — Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non-punissables. Loi pénale. Non-rétroactivité. Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, G. pén. — Riom, 5 février 1937. 183 Administrateur de société. — Faute lourde. Détournement de fonds. Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. — Trib. com. Seine, 4 août 1936 642 Admission provisionnelle. — Caractère provisoire. Réunion concordataire. Contestation de créance. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 .... 177 Allocations familiales. — Privilège des caisses de compensation non assimilable au privilège des assurances sociales limité à six mois. Application des principes généraux. Totalité de la créance garantie par le privilège. — Trib. com. Saint-Etienne, 29 juil. 1936 ... 552 Amnistie. -Non-lieu. Banqueroute simple. Banqueroute frauduleuse. Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. — Cass., Ch. crim., 14 fév. 1936 425 Appel (Délai d'). — Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. Action en nullité d'hypothèque. Action née de la faillite. — Colmar, 15
— Riom, 5 février 1937. 183 Administrateur de société. — Faute lourde. Détournement de fonds. Déchéance du droit d'administrer ou gérer les sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. — Trib. com. Seine, 4 août 1936 642 Admission provisionnelle. — Caractère provisoire. Réunion concordataire. Contestation de créance. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 .... 177 Allocations familiales. — Privilège des caisses de compensation non assimilable au privilège des assurances sociales limité à six mois. Application des principes généraux. Totalité de la créance garantie par le privilège. — Trib. com. Saint-Etienne, 29 juil. 1936 ... 552 Amnistie. -Non-lieu. Banqueroute simple. Banqueroute frauduleuse. Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. — Cass., Ch. crim., 14 fév. 1936 425 Appel (Délai d'). — Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. Action en nullité d'hypothèque. Action née de la faillite. — Colmar, 15 fév. 1936 186 Appel (Délai d'). — Action dérivée de la faillite (Admission au passif de la faillite). — Cass. req., 17 mars 1936 ...... 436 Appel. — Décret-loi du 8 août 1935, art. 582 nouveau C. com. Obligation pour la Cour de statuer dans les trois mois. Forclusion inopposable au plaideur. — Colmar, 21 mars 1936 473 Appel (Délai d'). — Point de départ. Art. 582 C. com. modifié par décret-loi 8 août 1935. — Agen, 27 juillet 1936 634 Appel (Délai d'). — Jugement en matière de faillite. Caractères. Action dérivée de la faillite. Cass. req., 26 oct. 1936 620 Appel. — Saisie-arrêt. Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Confirmation. Opposabilité de la saisie-arrêt. — Poitiers, 31 mars 1936 362 Appel. — Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. — Paris, 28 mars 1936 Assignation à la première audience. — Concordat, homologation, opposition. Première audience, sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Assurances sociales. -Créances de l'administration contre l'employeur. Faillite. Production et affirmation. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la Commission cantonale. — Cass. civ., 14 eL 28
au plaideur. — Colmar, 21 mars 1936 473 Appel (Délai d'). — Point de départ. Art. 582 C. com. modifié par décret-loi 8 août 1935. — Agen, 27 juillet 1936 634 Appel (Délai d'). — Jugement en matière de faillite. Caractères. Action dérivée de la faillite. Cass. req., 26 oct. 1936 620 Appel. — Saisie-arrêt. Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Confirmation. Opposabilité de la saisie-arrêt. — Poitiers, 31 mars 1936 362 Appel. — Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. — Paris, 28 mars 1936 Assignation à la première audience. — Concordat, homologation, opposition. Première audience, sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Assurances sociales. -Créances de l'administration contre l'employeur. Faillite. Production et affirmation. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la Commission cantonale. — Cass. civ., 14 eL 28 janv. 1936 162 Assurances sociales. — Créance privilégiée par la généralité des meubles. Production et affirmation (défaut de sanction des). — Cass. civile, 8 avril 1936 441 Banqueroute. — Pouvoirs du juge de la répression. Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. — Cassation, Ch. criminelle. 18 janv. 1936 167 Banqueroute. — Gérants et administrateurs de sociétés. Décret-loi du 8 août 1933. Dispositions pénales nouvelles. — Riom, 5 fév. 1936. 483 Banqueroute simple. — Amnistie. Non-lieu. — Banqueroute frauduleuse. — Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. —Cass., Ch. crim., 14 fév. 1936 425 Banqueroute frauduleuse. — Instruction en cours. Concordat. Inexistence. — Montpellier, 5 juin 1936 (trib. com. Rodez, 9 déc. 1933) . 625 Billets de fonds. — Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Cessation des paiements (date de la). — Jugement déclaratif. Appel. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation, Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Cessation des paiements. — Faits constitutifs. Contrôle de la Cour de cassation. — Cass. req., 1er juillet 1936 611 Cessation des paiements. — Droit, pour le Tribunal de surseoir à
18 janv. 1936 167 Banqueroute. — Gérants et administrateurs de sociétés. Décret-loi du 8 août 1933. Dispositions pénales nouvelles. — Riom, 5 fév. 1936. 483 Banqueroute simple. — Amnistie. Non-lieu. — Banqueroute frauduleuse. — Faits distincts. Renvoi devant la Cour d'assises. —Cass., Ch. crim., 14 fév. 1936 425 Banqueroute frauduleuse. — Instruction en cours. Concordat. Inexistence. — Montpellier, 5 juin 1936 (trib. com. Rodez, 9 déc. 1933) . 625 Billets de fonds. — Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Cessation des paiements (date de la). — Jugement déclaratif. Appel. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation, Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Cessation des paiements. — Faits constitutifs. Contrôle de la Cour de cassation. — Cass. req., 1er juillet 1936 611 Cessation des paiements. — Droit, pour le Tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. —Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 ...... 221 Cessation des paiements (Preuve de la). — Trib. com. Narbonne, 22 juin 1936 535 Cessation des paiements (Preuve de la). — Offres de règlement insuffisantes. — Trib. com. Reims, 20 nov. 1936 650 Cession de créance. — Enregistrement le jour de la cessation des paiements. Signification au débiteur le lendemain. Opposabilité à la masse. — Colmar (Ch. détachée à Metz), 12 mars 1936 ... 355 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège. Faillite du redevable. Rang du privilège. Frais de poursuites. — Trib. civ. Grenoble, 3 mars 1936 640 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège du Trésor. Faillite du redevable. Compétence du Conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. — Cons. d'Etat, 18 mai 1936..... 457 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Loi du 16 avril 1930. Privilège établi par cette loi. Rétroactivité des lois nouvelles en ce qui concerne les privilèges. — Cass. civile, 22 juillet 1936 ..... 454 Clause résolutoire. — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. — Cass.,
1936 650 Cession de créance. — Enregistrement le jour de la cessation des paiements. Signification au débiteur le lendemain. Opposabilité à la masse. — Colmar (Ch. détachée à Metz), 12 mars 1936 ... 355 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège. Faillite du redevable. Rang du privilège. Frais de poursuites. — Trib. civ. Grenoble, 3 mars 1936 640 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Privilège du Trésor. Faillite du redevable. Compétence du Conseil de préfecture. Taux des intérêts moratoires. Taux civil. — Cons. d'Etat, 18 mai 1936..... 457 Chiffre d'affaires (Impôt sur le). — Loi du 16 avril 1930. Privilège établi par cette loi. Rétroactivité des lois nouvelles en ce qui concerne les privilèges. — Cass. civile, 22 juillet 1936 ..... 454 Clause résolutoire. — Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure mais revendication postérieure au jugement déclaratif. Opposabilité à la masse de la clause résolutoire. — Cass., Ch. civ., 1er avr. 1936 346 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Opérations spéculatives sur devises étrangères, nombreuses, répétées, habituelles. Cessation des paiements. Déclaration de faillite. — Cass. req., 22 janv. 1936 170 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Architecte. Vente de terrain et construction à forfait. Impôts. Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux. — Nancy, 4 fév. 1936 ...... 181 Commerçant (qualité de). — Présomption de commercialité de ses dettes. Cessation des paiements. Preuve. Offres de règlement insuffisantes. Délais. Art. 1244 C. civ. Loi du 20 août 1936. — Trib. comm. Reims, 20 nov. 1936 650 Commerçant étranger. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Faillite d'un non-commerçant prononcée par les tribunaux suisses. Demande d'exequatur. Ordre public français. — Chambéry, 25 mai 1936 489 Commission due à intermédiaire employé. Caractère chirographaire. — Trib. com, Lyon, 17 juin 1936 533 Communauté. — Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit propre de la femme copropriétaire. — Cassation, requêtes, 18 déc. 1935 Communauté. Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire du mari. Administration