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prononçait une amende contre les parties. Enfin, la régie soutenait que les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, avaient aboli les anciennes coutumes de la Lorraine, et que ces lois, en établissant pour les actes sous seing privé et suivant leur nature divers droits d'enregistrement, ne faisaient aucune distinction entre ceux de ces actes qui étaient nuls ou privés d'effet, à défaut de quelques formalités auxquelles ils étaient assujettis. 22 décembre 1813, jugement du tribunal de première instance de Nancy, qui rejette les prétentions de la régie de l'enregistrement, "attendu que les articles 1, 4, 5 et 8 du titre 12 des anciennes coutumes de Lorraine, et l'article 5, titre 12 des nouvelles, exigent, pour qu'un acte sous signature privée soit translatif de propriété à l'égard des immeubles, que cet acte soit reconnu en jugement, qu'il soit suivi d'une prise de possession, et que cette prise de possession soit publiée; par trois dimanches consécutifs; que les principes de la coutume qui ne reconnaissait pas de vente dans un acte sous seing privés dépourvu de toutes formalités, ont toujours été maintenus, et que, d'après ces principes, jamais ces actes n'ont pu être soumis à des droits de mutation, si bien que lors de l'établissement des droits de sceau et de contrôle, le duc Léopold, par ses lois des 27 juillet 1719 et 7 mai 1724, en déclarant de nouveau que ces actes seraient nuls, ne prononça contre les parties qu'une amende fixe de 500 livres; que cette législation particulière à la province a conservé son empire jusqu'à la publication du Code civil, ainsi que l'atteste la jurisprudence constante de la Lorraine; qu'en vain l'on oppose à ces principes et à cette jurisprudence une ordonnance du Roi du 22 novembre 1772, et les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7; que l'ordonnance dont se prévaut la régie n'a jamais été publiée en Lorraine, et qu'elle y est même entièrement inconnue; que les nouvelles lois sur l'enregistrement n'ont pu soumettre à des droits de mutation que des actes translatifs de propriété; qu'à la vérité ces actes
mutation, si bien que lors de l'établissement des droits de sceau et de contrôle, le duc Léopold, par ses lois des 27 juillet 1719 et 7 mai 1724, en déclarant de nouveau que ces actes seraient nuls, ne prononça contre les parties qu'une amende fixe de 500 livres; que cette législation particulière à la province a conservé son empire jusqu'à la publication du Code civil, ainsi que l'atteste la jurisprudence constante de la Lorraine; qu'en vain l'on oppose à ces principes et à cette jurisprudence une ordonnance du Roi du 22 novembre 1772, et les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7; que l'ordonnance dont se prévaut la régie n'a jamais été publiée en Lorraine, et qu'elle y est même entièrement inconnue; que les nouvelles lois sur l'enregistrement n'ont pu soumettre à des droits de mutation que des actes translatifs de propriété; qu'à la vérité ces actes y sont assujétis, malgré la nullité dont ils peuvent être frappés; mais que la loi suppose évidemment par-là que les vices dont l'acte est infecté, ne changent point sa nature, et ne lui ôtent point son caractère distinctif; que d'après cela, on ne peut pas dire que la nullité d'une vente faite par acte sous seing privé, dans l'ancienne Lorraine, n'empêche point que cette vente ne soit soumise aux droits de mutation, puisque jamais l'acte qui la renferme n'a eu le caractère et la nature d'un acte translatif de propriété. " POURVOI en cassation contre ce jugement. Les parties ont reproduit les mêmes moyens. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Considérant, en droit, que la coutume de Lorraine et les ordonnances du duc Léopold, des 27 juillet 1719 et 7 mars 1724, constituaient la loi civile de la Lorraine et l'ont constituée jusqu'à la publication du Code civil, et que, suivant cette ancienne loi civile de la Lorraine, les actes sous signatures privées étaient nuls et ne produisaient aucune translation de propriété des immeubles, s'ils n'étaient suivis d'un acte authentique passé dans les quinze jours de leur date; que la contravention à cette loi civile était punie d'une forte amende
vente faite par acte sous seing privé, dans l'ancienne Lorraine, n'empêche point que cette vente ne soit soumise aux droits de mutation, puisque jamais l'acte qui la renferme n'a eu le caractère et la nature d'un acte translatif de propriété. " POURVOI en cassation contre ce jugement. Les parties ont reproduit les mêmes moyens. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Considérant, en droit, que la coutume de Lorraine et les ordonnances du duc Léopold, des 27 juillet 1719 et 7 mars 1724, constituaient la loi civile de la Lorraine et l'ont constituée jusqu'à la publication du Code civil, et que, suivant cette ancienne loi civile de la Lorraine, les actes sous signatures privées étaient nuls et ne produisaient aucune translation de propriété des immeubles, s'ils n'étaient suivis d'un acte authentique passé dans les quinze jours de leur date; que la contravention à cette loi civile était punie d'une forte amende contre les contrevenants, mais non du paiement des droits dus pour la mutation; en effet, il eût été contradictoire, à bien dire, d'annuller la prétendue mutation de propriété, et de faire payer les droits qui n'étaient dus qu'à raison d'une mutation opérée; que les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, ont bien établi des droits d'enregistrement qui doivent être perçus dans toute la France, mais qu'elles n'ont pas soumis à ces droits des actes qui, suivant la loi civile de tel ou tel pays, n'opéraient pas de mutation; et considérant, en fait, que le tribunal de Nancy, appréciant les inductions tirées de part et d'autre des faits passés entre l'acte sous signature privée et l'acte authentique, ainsi que les stipulations renfermées dans l'un et l'autre de ces actes, a jugé, en fait, que la mutation de propriété n'avait eu lieu que par l'acte authentique du 29 frimaire de l'an 12; — Rejette. Du 27 novembre 1815. — Cour de cassation.— Section civile.— Présid. M. Brisson Rapport. M. Gandon. Gandon. Concl. M. Cahier, av.-gén.— M. MM. Huart-Duparc et Billout, avocats. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — NULLITÉ. — DÉSIGNATION. — CASSATION. En matière d'hypothèque conventionnelle, la question de savoir s'il
22 frimaire an 7, ont bien établi des droits d'enregistrement qui doivent être perçus dans toute la France, mais qu'elles n'ont pas soumis à ces droits des actes qui, suivant la loi civile de tel ou tel pays, n'opéraient pas de mutation; et considérant, en fait, que le tribunal de Nancy, appréciant les inductions tirées de part et d'autre des faits passés entre l'acte sous signature privée et l'acte authentique, ainsi que les stipulations renfermées dans l'un et l'autre de ces actes, a jugé, en fait, que la mutation de propriété n'avait eu lieu que par l'acte authentique du 29 frimaire de l'an 12; — Rejette. Du 27 novembre 1815. — Cour de cassation.— Section civile.— Présid. M. Brisson Rapport. M. Gandon. Gandon. Concl. M. Cahier, av.-gén.— M. MM. Huart-Duparc et Billout, avocats. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — NULLITÉ. — DÉSIGNATION. — CASSATION. En matière d'hypothèque conventionnelle, la question de savoir s'il y a désignation suffisante des immeubles hypothéqués, soit dans le contrat constitutif soit dans l'inscription, aux termes des articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, est une question de fait qui rentre entièrement dans le domaine des juges du fond; leur décision sur ce point échappe à la cour de la Cour de cassation. (Art. 4 et 17 de la loi du 11 brum. an 7, et art. 212 et 2148 du C. civ.) Le sieur Barre consentit, le 4 vendémiaire an 8, en faveur du sieur Tourat, une obligation hypothécaire pour une rente de 300 fr. — Les biens affectés à l'hypothèque furent ainsi désignés : un domaine ou bien du campagne appelé "BEAU", avec ses appartenances et dépendances, situé dans la commune de Cessac, canton de Quinsac, entre deux mers, arrondissement du bureau des hypothèques de Bordeaux. Le 16 vendémiaire an 8, le sieur Tourat prit inscription sur les biens hypothéqués, avec même désignation que dans le contrat constitutif d'hypothèque. Une autre inscription fut prise sur les mêmes biens, le 23 floréal an 8, par le sieur Dubergier. En mai 1814, le domaine de Beau fut vendu, et dans la distribution du prix,
échappe à la cour de la Cour de cassation. (Art. 4 et 17 de la loi du 11 brum. an 7, et art. 212 et 2148 du C. civ.) Le sieur Barre consentit, le 4 vendémiaire an 8, en faveur du sieur Tourat, une obligation hypothécaire pour une rente de 300 fr. — Les biens affectés à l'hypothèque furent ainsi désignés : un domaine ou bien du campagne appelé "BEAU", avec ses appartenances et dépendances, situé dans la commune de Cessac, canton de Quinsac, entre deux mers, arrondissement du bureau des hypothèques de Bordeaux. Le 16 vendémiaire an 8, le sieur Tourat prit inscription sur les biens hypothéqués, avec même désignation que dans le contrat constitutif d'hypothèque. Une autre inscription fut prise sur les mêmes biens, le 23 floréal an 8, par le sieur Dubergier. En mai 1814, le domaine de Beau fut vendu, et dans la distribution du prix, le sieur Tourat fut colonel au premier rang des créanciers hypothécaires. Le sieur Dubergier contesta cette collocation, sur le fondement que l'inscription du sieur Tourat était nulle, attendu qu'elle ne désignait que la situation des biens hypothéqués, et ne désignait pas la nature et l'espèce de ces mêmes biens. 17 juin 1814, jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare qu'il n'y a pas lieu à comprendre dans l'ordre le sieur Tourat, et colloque au premier rang le sieur Dubergier : « attendu que la stipulation d'hypothèque et l'inscription prise par Tourat ne contiennent pas une désignation suffisante de l'immeuble hypothéqué à sa créance par Barre, en ce qu'elles indiquent uniquement la situation des fonds hypothéqués, mais non pas leur nature, laquelle est variée dans les mêmes communes, suivant la production à laquelle tels ou tels fonds se trouvent propres. » Appel ; — et le 17 août 1814, arrêt qui confirme le jugement de première instance, en adopte les motifs, et de plus considère, "que dans l'arrondissement de Bordeaux, et particulièrement dans le canton dont le domaine de Beau fait partie, les biens ruraux sont de différentes sortes de nature ; qu'on y trouve des domaines uniquement
juin 1814, jugement du tribunal de première instance de Bordeaux, qui déclare qu'il n'y a pas lieu à comprendre dans l'ordre le sieur Tourat, et colloque au premier rang le sieur Dubergier : « attendu que la stipulation d'hypothèque et l'inscription prise par Tourat ne contiennent pas une désignation suffisante de l'immeuble hypothéqué à sa créance par Barre, en ce qu'elles indiquent uniquement la situation des fonds hypothéqués, mais non pas leur nature, laquelle est variée dans les mêmes communes, suivant la production à laquelle tels ou tels fonds se trouvent propres. » Appel ; — et le 17 août 1814, arrêt qui confirme le jugement de première instance, en adopte les motifs, et de plus considère, "que dans l'arrondissement de Bordeaux, et particulièrement dans le canton dont le domaine de Beau fait partie, les biens ruraux sont de différentes sortes de nature ; qu'on y trouve des domaines uniquement composés de vignes, terres labourables et prairies, et d'autres réunissant plusieurs autres espèces de propriété et plusieurs sortes de culture ; d'où il résulte que l'affectation d'hypothèque du domaine de Beau, appartenances et dépendances, sans désignation de la nature de ce domaine et des espèces de fonds dont il se compose, est nulle, aux termes des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, lesquels exigent l'indication de la nature et de l'espèce des fonds hypothéqués." POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7. Lorsque la loi, dit le sieur Tourat, exige que le contrat de constitution d'hypothèque et l'inscription hypothécaire désignent la situation et la nature des biens affectés, elle a pour objet de mettre les tiers à portée de reconnaître facilement les biens grevés d'hypothèque. — Lors donc qu'en prenant lecture du contrat hypothécaire ou de l'inscription, il est impossible de se tromper sur l'immeuble grevé ; le voeu de la loi se trouve rempli. Or, dans l'espèce, il était impossible de se méprendre sur les biens hypothéqués. Ils sont désignés, un domaine ou bien de campagne appelé Beau, avec ses
compose, est nulle, aux termes des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, lesquels exigent l'indication de la nature et de l'espèce des fonds hypothéqués." POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7. Lorsque la loi, dit le sieur Tourat, exige que le contrat de constitution d'hypothèque et l'inscription hypothécaire désignent la situation et la nature des biens affectés, elle a pour objet de mettre les tiers à portée de reconnaître facilement les biens grevés d'hypothèque. — Lors donc qu'en prenant lecture du contrat hypothécaire ou de l'inscription, il est impossible de se tromper sur l'immeuble grevé ; le voeu de la loi se trouve rempli. Or, dans l'espèce, il était impossible de se méprendre sur les biens hypothéqués. Ils sont désignés, un domaine ou bien de campagne appelé Beau, avec ses appartenances et dépendances, situé dans la commune de Cessac, canton de Quinsac, entre deux mers, arrondissement du bureau des hypothèques de Bordeaux. — Dans cette désignation, la situation des biens est clairement indiquée, situés dans la commune de ... canton de ... . etc. ; leur nature est aussi clairement déterminée, un domaine ou bien de campagne; il ne peut, sur ces expressions, naître aucune équivoque. — De tous les temps elles ont désigné un corps de biens composé de diverses pièces de terre, prés, bois, vignes, terres labourables et de bâtiments; — et quand à cette indication bien précise est joint le nom du domaine (domaine de Beau), toute erreur sur l'espèce des biens hypothéqués devient impossible. Le sieur Dubergier répond que les art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7 exigent, comme condition essentielle de la validité des hypothèques conventionnelles, que la situation et la nature de chacun des objets affectés soient spécialement et nominativement désignées, tant dans le contrat de constitution d'hypothèque, que dans l'inscription hypothécaire. En effet, du défaut de cette désignation précise pourrait résulter un préjudice pour le débiteur ; car l'hypothèque qu'il a consentie pourrait être étendue à des objets
déterminée, un domaine ou bien de campagne; il ne peut, sur ces expressions, naître aucune équivoque. — De tous les temps elles ont désigné un corps de biens composé de diverses pièces de terre, prés, bois, vignes, terres labourables et de bâtiments; — et quand à cette indication bien précise est joint le nom du domaine (domaine de Beau), toute erreur sur l'espèce des biens hypothéqués devient impossible. Le sieur Dubergier répond que les art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7 exigent, comme condition essentielle de la validité des hypothèques conventionnelles, que la situation et la nature de chacun des objets affectés soient spécialement et nominativement désignées, tant dans le contrat de constitution d'hypothèque, que dans l'inscription hypothécaire. En effet, du défaut de cette désignation précise pourrait résulter un préjudice pour le débiteur ; car l'hypothèque qu'il a consentie pourrait être étendue à des objets qu'il n'a pas entendu affecter; — il pourrait en résulter un préjudice pour les tiers, puisqu'ils seraient exposés à être induits en erreur. Or, dans l'espèce actuelle, en admettant que la situation des biens hypothéqués soit clairement déterminée, la nature de ces biens ne l'est certainement pas. Ces biens ne sont désignés que par domaine ou bien de campagne appelé Beau. Cette désignation ne contient pas l'indication spéciale de la nature ou de l'espèce des biens qu'on a voulu hypothéquer ; les mots domaine ou bien de campagne ne désignent aucune nature particulière de biens, aucune espèce de biens ; ils signifient toute espèce de biens, mais n'en spécifient aucun par sa nature, son espèce, aucun nominativement, ainsi que le prescrivent les articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7. — L'indication de la nature de l'immeuble, telle que l'exige la loi, doit être de l'état de la superficie de l'immeuble et de son mode d'exploitation. Ainsi les bâtiments, cours, jardins, terres labourables, prés, vignes, doivent être spécialement et nominativement désignés. — L'indication de la nature des biens dont il s'agit est donc insuffisante. Ainsi l'arrêt qui a déclaré nulle l'inscription du sieur Tourat, n'a fait
sont désignés que par domaine ou bien de campagne appelé Beau. Cette désignation ne contient pas l'indication spéciale de la nature ou de l'espèce des biens qu'on a voulu hypothéquer ; les mots domaine ou bien de campagne ne désignent aucune nature particulière de biens, aucune espèce de biens ; ils signifient toute espèce de biens, mais n'en spécifient aucun par sa nature, son espèce, aucun nominativement, ainsi que le prescrivent les articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7. — L'indication de la nature de l'immeuble, telle que l'exige la loi, doit être de l'état de la superficie de l'immeuble et de son mode d'exploitation. Ainsi les bâtiments, cours, jardins, terres labourables, prés, vignes, doivent être spécialement et nominativement désignés. — L'indication de la nature des biens dont il s'agit est donc insuffisante. Ainsi l'arrêt qui a déclaré nulle l'inscription du sieur Tourat, n'a fait qu'une juste application des articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7. Le sieur Dubergier soutenait en outre que la question de savoir si la désignation des biens hypothéqués était ou non suffisante, était une question de fait qui ne rentrait pas dans les attributions de la Cour suprême, et que la décision de la Cour royale une fois rendue à cet égard, il ne restait plus qu'à examiner si la loi avait été bien appliquée, par suite de cette décision, sur le point de fait. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait, par l'arrêt attaqué, que l'inscription prise par le vendeur, le 16 vendémiaire an 8, n'indiquait ni la nature ni l'espèce des biens hypothéqués, et que c'est par suite de cette déclaration que la Cour de Bordeaux a prononcé la nullité de l'inscription, ce qu'elle a pu faire sans violer les dispositions des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, et au contraire en se conformant à sa lettre et à son esprit ; — rejette. etc. Du 16 août 1815. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. le conseiller
la Cour suprême, et que la décision de la Cour royale une fois rendue à cet égard, il ne restait plus qu'à examiner si la loi avait été bien appliquée, par suite de cette décision, sur le point de fait. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait, par l'arrêt attaqué, que l'inscription prise par le vendeur, le 16 vendémiaire an 8, n'indiquait ni la nature ni l'espèce des biens hypothéqués, et que c'est par suite de cette déclaration que la Cour de Bordeaux a prononcé la nullité de l'inscription, ce qu'elle a pu faire sans violer les dispositions des art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, et au contraire en se conformant à sa lettre et à son esprit ; — rejette. etc. Du 16 août 1815. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. le conseiller Cochard, prés. d'âge. Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Jourde, av.-gén. Pl. MM. Guichard et Delagrange, avocats. SAISIE IMMOBILIÈRE. — VISA. — COMMIS-GRÉFFIER. Les greffiers de justice de paix peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par les commis-gréffiers préposés à cet effet par le juge de paix. — Par exemple, dans le cas de l'article 676 du Code de procédure civile, la procédure ne peut être annullée, par le seul motif que la copie du procès-verbal a été remise à un commis-gréffier, et que le visa a été apposé par lui sur l'original, lorsqu'il est constant d'ailleurs qu'il avait été commis à cet effet par le juge de paix. (Article 676 du Code de procédure.) Dans une poursuite de saisie immobilière, copie du procès-verbal fut laissée non au greffier de la justice de paix, mais à un commis-gréffier préposé par le juge de paix, à l'effet de remplacer le greffier. Le visa fut apposé par ce commis-gréffier. Le saisi demanda la nullité de cette procédure, soutenant qu'aux termes de l'article 676 du Code de procédure civile, la copie devait être laissée au greffier lui-même, et que le greffier devait apposer le visa. Arrêt qui déclare la poursuite régulière. POURVOI en
dans le cas de l'article 676 du Code de procédure civile, la procédure ne peut être annullée, par le seul motif que la copie du procès-verbal a été remise à un commis-gréffier, et que le visa a été apposé par lui sur l'original, lorsqu'il est constant d'ailleurs qu'il avait été commis à cet effet par le juge de paix. (Article 676 du Code de procédure.) Dans une poursuite de saisie immobilière, copie du procès-verbal fut laissée non au greffier de la justice de paix, mais à un commis-gréffier préposé par le juge de paix, à l'effet de remplacer le greffier. Le visa fut apposé par ce commis-gréffier. Le saisi demanda la nullité de cette procédure, soutenant qu'aux termes de l'article 676 du Code de procédure civile, la copie devait être laissée au greffier lui-même, et que le greffier devait apposer le visa. Arrêt qui déclare la poursuite régulière. POURVOI en cassation pour violation de l'article. 676 du Code de procédure civile. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les juges de paix, obligés de suppléer fréquemment à l'absence ou à l'empêchement des greffiers ne peuvent rester dans l'inactivité, et sont forcés de confier temporairement à des commis-gréffiers celles des fonctions qui ne peuvent être remplies par leurs greffiers, ce qui n'est prohibé par aucune loi; que dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclare avoir vu l'acte qui commet le greffier qui a apposé le visa sur le procès-verbal de saisie litigieux; que les formalités dudit procès-verbal remplissent d'ailleurs suffisamment le vœu de l'article 676 du Code de procédure civile; que celles prescrites relativement aux exploits, ne peuvent s'appliquer à une remise de copie, et à un visa d'original, spécialement indiqué pour ajouter par le concours des fonctionnaires publics, à la solennité de ces actes d'exécution; — Rejeta. Du 6 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rap. M. Borel de Bretizel — Concl. M. Lebeau, avocat-général. — Pl. M. Leroy de Neuvilllette, avocat. REQUÊTE CIVILE. — AMENDE. — CONSULTATION. Lorsqu'une requête civile est dirigée contre un jugement de première instance contradictoire, l'amende