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à Labrit, Goix et Labaux ; Attendu que Gouin peut encore moins prétendre qu'il n'a pas collaboré à l'entreprise Ramos, qu'il n'a fait aucun apport, ni participé à aucun bénéfice alors qu'il est manifestement prouvé par un ensemble de présomptions, preuves admises par la doctrine commerciale, que Gouin a agi non seulement comme un véritable associé de Ramos, mais aussi comme véritable chef d'entreprise, qui conçoit, dirige, contrôle et paye et qui, à l'aide de tiers faisant l'office de prêteurs, alimente la trésorerie de l'affaire et se livre à de nombreuses spéculations d'un ordre spécial, dépassant les facultés intellectuelles et la capacité commerciale de son associé ; Attendu d'autre part que Gouin n'a jamais arrêté les comptes de HaulOS et qu'aujourd'hui seulement il produit divers mémoires établissant qu'en trois ans environ il a été passé des actes d'obligations pour un total de 1.645.500 francs et que Ramos a été crédité de 1.015.456 francs sans aucune explication sur la différence entre ces deux sommes et sans en justifier l'emploi ; Attendu enfin que Gouin ne peut se prévaloir du résultat négatif donné par les plaintes adressées par les créanciers à M. le Procureur de la République et à M. le Président de la Chambre des Notaires, qu'il est certain qu'au cours de l'enquête diligentée par la Chambre des Notaires, les inspecteurs de la Chambre de Discipline et ceux de la commission de contrôle n'ont pris contact qu'avec les éléments comptables et officiels de l'étude, et que Gouin s'est certainement bien gardé de leur communiquer la comptabilité commerciale de la société de fait, si toutefois il en existe une ; que sans aucun doute ces inspecteurs ont mis toute hâte possible pour clôturer cette enquête et faire le silence sur les divers faits qui se sont passés dans les deux études Pons et Gouin, vers cette époque ; que si par sa lettre du 17 janvier 1936 M. le Président de la Chambre des Notaires apprécie que Gouin s'est exclusivement borné à son rôle de notaire en facilitant à Ramos des prêts hypothécaires et en payant les fournisseurs il ne rapporte aucun
de la Chambre des Notaires, qu'il est certain qu'au cours de l'enquête diligentée par la Chambre des Notaires, les inspecteurs de la Chambre de Discipline et ceux de la commission de contrôle n'ont pris contact qu'avec les éléments comptables et officiels de l'étude, et que Gouin s'est certainement bien gardé de leur communiquer la comptabilité commerciale de la société de fait, si toutefois il en existe une ; que sans aucun doute ces inspecteurs ont mis toute hâte possible pour clôturer cette enquête et faire le silence sur les divers faits qui se sont passés dans les deux études Pons et Gouin, vers cette époque ; que si par sa lettre du 17 janvier 1936 M. le Président de la Chambre des Notaires apprécie que Gouin s'est exclusivement borné à son rôle de notaire en facilitant à Ramos des prêts hypothécaires et en payant les fournisseurs il ne rapporte aucun document indiquant que Gouin avait été chargé par un prêteur quelconque de s'assurer que les fonds destinés aux constructions ne recevaient pas un autre emploi et que pour éviter toute collusion entre l'entrepreneur et le fournisseur, pour production de mémoires fictifs, le notaire devait exercer une surveillance et un contrôle quelconque sur les chantiers ; Attendu que si l'acte du 21 avril 1931 qui indique qu'une société de fait a existé entre Pons et Ramos, n'établit pas qu'au même moment une association de pareille nature existait entre Gouin et Ramos, il n'en constitue pas moins une présomption de plus en faveur de cette association, car il caractérise la nature des relations qui existaient entre Ramos et Pons, ancien notaire, prédécesseur de Gouin, relations qui très vraisemblablement se sont développées au début de janvier 1930 entre Gouin et Ramos dans un cadre plus large et plus important ; Attendu que Gouin prétend aussi que Ramos a signé une déclaration par laquelle il reconnaît que Gouin n'a pas été associé, que si ce document existe réellement il ne présente aucune valeur, le Tribunal ayant les éléments suffisants pour estimer que la signature de Ramos a été obtenue par surprise ou par persuasion
quelconque sur les chantiers ; Attendu que si l'acte du 21 avril 1931 qui indique qu'une société de fait a existé entre Pons et Ramos, n'établit pas qu'au même moment une association de pareille nature existait entre Gouin et Ramos, il n'en constitue pas moins une présomption de plus en faveur de cette association, car il caractérise la nature des relations qui existaient entre Ramos et Pons, ancien notaire, prédécesseur de Gouin, relations qui très vraisemblablement se sont développées au début de janvier 1930 entre Gouin et Ramos dans un cadre plus large et plus important ; Attendu que Gouin prétend aussi que Ramos a signé une déclaration par laquelle il reconnaît que Gouin n'a pas été associé, que si ce document existe réellement il ne présente aucune valeur, le Tribunal ayant les éléments suffisants pour estimer que la signature de Ramos a été obtenue par surprise ou par persuasion ; Attendu que de ce qui précède il résulte que c'est à bon droit que les créanciers de Ramos ont demandé que le jugement déclaratif de faillite soit rendu commun à Gouin, avec toutes les conséquences de droit ; Attendu que les dépens doivent être passés comme frais privilégiés de faillite ; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort vidant son renvoi au Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ouï M. le Juge-commissaire en son rapport joignant les instances et statuant par un seul et même jugement ; Dit et juge que le jugement du 4 juin 1935 qui a déclaré la faillite de François Ramos sera rendu commun à Joseph Gouin ; Déclare en état de faillite ouverte le sieur Joseph Gouin ; Ordonne que les scellés seront apposés partout où besoin sera par les soins de M. le Juge de Paix du canton du failli ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de faillite. Démet les parties du surplus de leurs conclusions. MM. Izar, prés.; Dalbis, Mercadier, Pontanié, juges. Note. — Le Tribunal de commerce de Toulouse a étendu à la société de fait une jurisprudence
faillite ; Par ces motifs, Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort vidant son renvoi au Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ouï M. le Juge-commissaire en son rapport joignant les instances et statuant par un seul et même jugement ; Dit et juge que le jugement du 4 juin 1935 qui a déclaré la faillite de François Ramos sera rendu commun à Joseph Gouin ; Déclare en état de faillite ouverte le sieur Joseph Gouin ; Ordonne que les scellés seront apposés partout où besoin sera par les soins de M. le Juge de Paix du canton du failli ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de faillite. Démet les parties du surplus de leurs conclusions. MM. Izar, prés.; Dalbis, Mercadier, Pontanié, juges. Note. — Le Tribunal de commerce de Toulouse a étendu à la société de fait une jurisprudence courante en matière de commandite, aux termes de laquelle et par application de l'art. 28 C. com., le commanditaire qui s'est révélé au public, et s'est immiscé dans la gestion de la société, peut, selon les circonstances, être déclaré solidairement responsable de la totalité du passif, reconnu commerçant et mis en faillite. (V. notamment, Cass. 28 fév. 1888, D. 1888. 1. 427 ; Dijon, 12 janvier 1897, D. 1897. 2. 103; Cass. 10 juil. 1900, D. 1901. 1. 436; Cass. 23 juin 1908, S. 1909. 1. 87; Cass. 28 mai 1921, D. 1924. 1. 214; Cass. 9 fév. 1932, 1932. 1. 177). Ce jugement fait ressortir d'une façon particulièrement nette l'évolution actuelle de notre droit qui tend à rendre personnellement responsable de la gestion d'une affaire, tant du point de vue civil que du point de vue pénal, celui qui l'a en fait dirigée et conduite à sa ruine, sans lui permettre de se mettre à l'abri derrière un prête-nom, qui est souvent sa première victime, ou derrière la personnalité morale des sociétés. C'est l'esprit qui a inspiré le décret-loi du 8 août 1935 sur la responsabilité des représentants des sociétés en faillite et plus particulièrement du second paragraphe ajouté
en faillite. (V. notamment, Cass. 28 fév. 1888, D. 1888. 1. 427 ; Dijon, 12 janvier 1897, D. 1897. 2. 103; Cass. 10 juil. 1900, D. 1901. 1. 436; Cass. 23 juin 1908, S. 1909. 1. 87; Cass. 28 mai 1921, D. 1924. 1. 214; Cass. 9 fév. 1932, 1932. 1. 177). Ce jugement fait ressortir d'une façon particulièrement nette l'évolution actuelle de notre droit qui tend à rendre personnellement responsable de la gestion d'une affaire, tant du point de vue civil que du point de vue pénal, celui qui l'a en fait dirigée et conduite à sa ruine, sans lui permettre de se mettre à l'abri derrière un prête-nom, qui est souvent sa première victime, ou derrière la personnalité morale des sociétés. C'est l'esprit qui a inspiré le décret-loi du 8 août 1935 sur la responsabilité des représentants des sociétés en faillite et plus particulièrement du second paragraphe ajouté à l'art. 437, C. com. (Cf. à ce sujet l'étude de M. Amiaud, Revue générale des faillites, 1936, p. 3). TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER 3 mars 1936. La clause, aux termes de laquelle un banquier récepteur et un client remettant stipulent que la clôture du compte courant pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de faillite ou de liquidation judiciaire du remettant, entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets escomptés non échus, est une clause contraire d'ordre public au regard de la masse des créanciers du remettant. Une semblable clause a, en effet, pour résultat de rompre l'égalité entre les créanciers et de créer un privilège par voie conventionnelle au profit du banquier récepteur. Elle doit être tenue pour nulle et non écrite. LIQUIDATEURS LÉCUYER C. BANQUE ADAMIAU Attendu que la Banque Adam s'est portée créancière de Lécuyer pour une somme de 73.278 fr. 75 ; Attendu que les syndics contestent le bien fondé de cette production qu'ils entendent faire ramener à titre chirographaire pour la somme de 19.274 fr. 44 ; Attendu que M. le Juge-commissaire, en vertu de l'article 498 du Code de commerce, a renvoyé les parties devant ce Tribunal ; Attendu que
cause que ce soit, notamment pour cause de faillite ou de liquidation judiciaire du remettant, entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets escomptés non échus, est une clause contraire d'ordre public au regard de la masse des créanciers du remettant. Une semblable clause a, en effet, pour résultat de rompre l'égalité entre les créanciers et de créer un privilège par voie conventionnelle au profit du banquier récepteur. Elle doit être tenue pour nulle et non écrite. LIQUIDATEURS LÉCUYER C. BANQUE ADAMIAU Attendu que la Banque Adam s'est portée créancière de Lécuyer pour une somme de 73.278 fr. 75 ; Attendu que les syndics contestent le bien fondé de cette production qu'ils entendent faire ramener à titre chirographaire pour la somme de 19.274 fr. 44 ; Attendu que M. le Juge-commissaire, en vertu de l'article 498 du Code de commerce, a renvoyé les parties devant ce Tribunal ; Attendu que Derouet et Durand fondent leur prétention sur la nullité d'une clause insérée dans la demande de compte courant de Lécuyer et aux termes de laquelle « la clôture du compte courant entraînera la contre-passation immédiate de tous les effets non encore échus qui auraient été escomptés » ; Attendu que Derouet et Durand invoquent pour soutenir la nullité de cette clause que la Banque ne payait pas à Lécuyer avant l'échéance le montant des dits et effets, les portait en compte, payant quand bon lui semblait; qu'il n'y avait donc aucunement escompte des effets; que d'autre part, cette manière d'opérer heurterait dans la faillite, si elle était admise, le principe de l'égalité entre co-créanciers; Qu'enfin la demande d'ouverture de crédit serait un contrat unilatéral (lui n'engagerait qu'une seule des parties; Attendu que par voie de conclusions, la Banque Adam fait valoir que si la Cour de cassation, par trois arrêts des 19-21 mars et juillet 1930, a décidé qu'en matière de compte courant la clause tacite sauf encaissement n'autorisait le banquier à contre passer les effets qu'en cas de non paiement à l'échéance, elle n'a nullement condamné la contre-passation avant l'échéance, en vertu d'une convention expresse; Attendu que la Banque
Derouet et Durand invoquent pour soutenir la nullité de cette clause que la Banque ne payait pas à Lécuyer avant l'échéance le montant des dits et effets, les portait en compte, payant quand bon lui semblait; qu'il n'y avait donc aucunement escompte des effets; que d'autre part, cette manière d'opérer heurterait dans la faillite, si elle était admise, le principe de l'égalité entre co-créanciers; Qu'enfin la demande d'ouverture de crédit serait un contrat unilatéral (lui n'engagerait qu'une seule des parties; Attendu que par voie de conclusions, la Banque Adam fait valoir que si la Cour de cassation, par trois arrêts des 19-21 mars et juillet 1930, a décidé qu'en matière de compte courant la clause tacite sauf encaissement n'autorisait le banquier à contre passer les effets qu'en cas de non paiement à l'échéance, elle n'a nullement condamné la contre-passation avant l'échéance, en vertu d'une convention expresse; Attendu que la Banque Adam soutient, qu'en couverture totale ou partielle de ses avances, elle se faisait remettre des effets dont elle créditait le compte sous la condition de contre-passation en cas de clôture; qu'elle entend seulement se réserver le droit de réclamer, en pareil cas, le remboursement brut intégral des sommes qu'elle a décaissées, les effets dont elle garde la propriété jusqu'à complet paiement, jouant seulement le rôle d'une sûreté spéciale acceptée de son client signataire de la clause dont la validité se trouve être contestée par Derouet et Durand; Attendu que la Banque Adam se croit autorisée à réclamer son admission à la liquidation judiciaire Lécuyer après contre-passation des effets en conservant ceux-ci pour en poursuivre le recouvrement, sauf à venir en compte avec les liquidateurs au cas où après encaissement des dividendes, elle se trouverait avoir récupéré des sommes supérieures à ce qui lui est dû; Attendu qu'elle prétend que la convention du compte courant signée par Lécuyer engage ce dernier et que s'agissant d'acte de commerce, la convention est réputée avoir date certaine jusqu'à preuve du contraire; Le Tribunal, Attendu que la demande d'admission de la Banque Adam se décompose comme suit : 1° Solde du compte courant n° 30.411
décaissées, les effets dont elle garde la propriété jusqu'à complet paiement, jouant seulement le rôle d'une sûreté spéciale acceptée de son client signataire de la clause dont la validité se trouve être contestée par Derouet et Durand; Attendu que la Banque Adam se croit autorisée à réclamer son admission à la liquidation judiciaire Lécuyer après contre-passation des effets en conservant ceux-ci pour en poursuivre le recouvrement, sauf à venir en compte avec les liquidateurs au cas où après encaissement des dividendes, elle se trouverait avoir récupéré des sommes supérieures à ce qui lui est dû; Attendu qu'elle prétend que la convention du compte courant signée par Lécuyer engage ce dernier et que s'agissant d'acte de commerce, la convention est réputée avoir date certaine jusqu'à preuve du contraire; Le Tribunal, Attendu que la demande d'admission de la Banque Adam se décompose comme suit : 1° Solde du compte courant n° 30.411 arrêté au 5 avril 1935, soit 21.774 44 2° Solde compte courant n° 33.146 arrêté au 5 avril 1935 51.550 90 Total ........ 73.325 34 Attendu qu'à la date de la liquidation judiciaire de Lécuyer qui fut prononcée le 5 avril 1935, le compte courant de Lécuyer présentait un solde débiteur de 19.918 fr. 49; Attendu que c'est à cette somme que Derouet et Durand entendent voir limiter la production, sous réserve d'examen des comptes, étant toutefois entendu qu'ils accepteraient la contre-passation des effets impayés à l'échéance; Attendu que la Cour de cassation, dans ses plus récents arrêts, s'est nettement montrée opposée à la contre-passation des effets non échus en soutenant que l'endossataire ne peut, en opérant cette contre-passation au débit de l'endosseur, faire état d'une dette qui ne deviendra certaine que par suite du non paiement des effets à leur échéance; que de plus, on ne saurait soutenir pour justifier la contre-passation des effets non échus au jour du jugement déclaratif, que la faillite arrête les opérations du compte courant, le maintien au crédit de l'endosseur du montant des effets remis deviendrait désormais sans cause, ce maintien prouvant, au contraire, sa raison d'être dans le fait que les effets
débiteur de 19.918 fr. 49; Attendu que c'est à cette somme que Derouet et Durand entendent voir limiter la production, sous réserve d'examen des comptes, étant toutefois entendu qu'ils accepteraient la contre-passation des effets impayés à l'échéance; Attendu que la Cour de cassation, dans ses plus récents arrêts, s'est nettement montrée opposée à la contre-passation des effets non échus en soutenant que l'endossataire ne peut, en opérant cette contre-passation au débit de l'endosseur, faire état d'une dette qui ne deviendra certaine que par suite du non paiement des effets à leur échéance; que de plus, on ne saurait soutenir pour justifier la contre-passation des effets non échus au jour du jugement déclaratif, que la faillite arrête les opérations du compte courant, le maintien au crédit de l'endosseur du montant des effets remis deviendrait désormais sans cause, ce maintien prouvant, au contraire, sa raison d'être dans le fait que les effets sont la propriété de l'endossataire qui les présentera au paiement; Attendu que dans l'espèce qui est soumise au Tribunal la contre-passation a fait l'objet d'une clause particulière acceptée par Lécuyer à l'ouverture de ses comptes et en vertu de laquelle la Banque Adam est autorisée, à la clôture des comptes, à utiliser cette mesure; Attendu qu'une certaine jurisprudence et notamment la Cour de Douai, a admis la validité de cette clause, se basant sur le fait que le Crédit correspondant à une remise en effets de commerce, est donné « sauf encaissement », c'est-à-dire que le crédit n'est consenti au remettant que sous la condition résolutoire de non encaissement à l'échéance; que par suite, au cas de non encaissement à l'échéance, il se produit une contre-passation d'écritures qui balance le crédit et le débit rétroactivement au jour de la liquidation judiciaire, mais que l'arrêt définitif du compte ne permet pas l'inscription des sommes qui pourraient être touchées postérieurement à l'échéance car ce serait inscrire de nouveaux articles; Attendu que cette même Cour déclare qu'en principe les effets de la contre-passation ne peuvent s'étendre d'avance aux effets non échus au moment de la liquidation judiciaire et dont il est impossible de
à utiliser cette mesure; Attendu qu'une certaine jurisprudence et notamment la Cour de Douai, a admis la validité de cette clause, se basant sur le fait que le Crédit correspondant à une remise en effets de commerce, est donné « sauf encaissement », c'est-à-dire que le crédit n'est consenti au remettant que sous la condition résolutoire de non encaissement à l'échéance; que par suite, au cas de non encaissement à l'échéance, il se produit une contre-passation d'écritures qui balance le crédit et le débit rétroactivement au jour de la liquidation judiciaire, mais que l'arrêt définitif du compte ne permet pas l'inscription des sommes qui pourraient être touchées postérieurement à l'échéance car ce serait inscrire de nouveaux articles; Attendu que cette même Cour déclare qu'en principe les effets de la contre-passation ne peuvent s'étendre d'avance aux effets non échus au moment de la liquidation judiciaire et dont il est impossible de savoir s'ils seront ou non payés à l'échéance, mais que rien n'interdit aux banquiers de stipuler une clause permettant d'étendre cette contre-passation aux effets non échus; Qu'une pareille clause donnant plus de garantie aux banques leur permet de faciliter les opérations d'escompte aux commerçants et de leur procurer le crédit nécessaire à leurs affaires; Attendu qu'elle ajoute que les créanciers chirographaires ne sont pas des tiers et sont tenus de respecter les conventions régulièrement passées; Mais attendu que l'inscription des nouveaux articles du fait résultant de la contre-passation des effets non payés est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; Attendu qu'au contraire, l'application de la clause peut conduire à cette singularité de voir affirmer la sincérité d'une créance déjà éteinte par le paiement à l'échéance d'un effet contre-passé; Qu'elle peut également conduire à des résultats inadmissibles, tel l'exemple suivant : (Un effet a été tiré par le remettant sur un tiers qui, bien que non fournisseur, a donné son acceptation et payé régulièrement à l'échéance; les principes généraux et le droit commercial du change donnent à ce tiré solvable un recours contre le tireur (art. 117, § 3, C. com.) ; or, si l'on admet la validité
nécessaire à leurs affaires; Attendu qu'elle ajoute que les créanciers chirographaires ne sont pas des tiers et sont tenus de respecter les conventions régulièrement passées; Mais attendu que l'inscription des nouveaux articles du fait résultant de la contre-passation des effets non payés est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; Attendu qu'au contraire, l'application de la clause peut conduire à cette singularité de voir affirmer la sincérité d'une créance déjà éteinte par le paiement à l'échéance d'un effet contre-passé; Qu'elle peut également conduire à des résultats inadmissibles, tel l'exemple suivant : (Un effet a été tiré par le remettant sur un tiers qui, bien que non fournisseur, a donné son acceptation et payé régulièrement à l'échéance; les principes généraux et le droit commercial du change donnent à ce tiré solvable un recours contre le tireur (art. 117, § 3, C. com.) ; or, si l'on admet la validité de la clause de contre-passation anticipée, on dépouille ce tiré de son recours, car, quand le porteur aura exercé une production, il est bien impossible à moins de sanctionner au préjudice de la. masse des créanciers du tireur une double production pour la même créance, de permettre encore au tiré de produire ; la clause aboutit ainsi à priver d'avance d'un recours fondé sur les principes généraux du droit un intéressé qui a rempli toutes ses obligations et à l'égard duquel cette clause est res inter alios actus ; Attendu qu'il y a une véritable impossibilité juridique à admettre pareil résultat et que la clause qui y conduit doit être réputée nulle ; Attendu que l'application de la stipulation dont s'agit conduirait directement à un privilège occulte qui s'opposerait à la conciliation équitable des intérêts de la masse créancière ; Que si l'on admet qu'un privilège ne ferait qu'attribuer strictement un droit de préférence, l'effet de la convention instituerait incontestablement une classe particulière de créanciers que ne prévoit nullement la loi ; Qu'au surplus, si l'on peut considérer que cette clause puisse avoir pour conséquence de favoriser le développement du crédit d'escompte, ce crédit amènerait en contre-partie la restriction de