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est intéressée, telle qu'un coobligé, une caution. » Les héritiers d'André Bernon étaient intéressés à l'acquit de la rente dont il s'agit, puisqu'ils s'étaient obligés à la payer, à défaut de service des arrérages par sa débitrice; — en la remboursant, ils l'ont donc acquittée, c'est-à-dire éteinte. Par conséquent, ils ne sont plus propriétaires de cette rente, et ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de service des arrérages, pour demander la résolution du contrat de vente du domaine de Chiron-Marandeau; car ce serait faire revivre la rente. D'ailleurs, ils ont remboursé en qualité de cautions; car la quittance du 23 pluviose porte: Je reconnais avoir reçu pour la rente de laquelle les héritiers Bernon étaient CAUTIONS. Ainsi ils ne peuvent avoir d'autres droits que ceux résultants en faveur de la caution de la subrogation légale, aux termes des articles 2028 et 2029 du Code civil c'est-à-dire la faculté d'exercer tous les privilèges et hypothèques du créancier acquitté pour recouvrer les sommes qu'ils ont déboursées. Reste donc qu'ils ne sont fondés qu'à réclamer le remboursement de leurs avances. 22 juillet 1815, jugement du tribunal de première instance de la Rochelle, qui déclare la vente du domaine résolue, à défaut du paiement du prix. Appel. — 5 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Poitiers infirmatif du jugement de première instance. Il est ainsi conçu: « Considérant, 1°. que, par la quittance du 23 pluviose an 3, l'extinction et l'amortissement de la rente foncière établie sur le domaine de Chiron Marandeau avaient été opérés de concert entre les héritiers d'André Bernon et le sieur Harouard de Saint-Sornin; 2°. que les héritiers d'André Bernon étaient, en leur qualité de cautions, cointéressés à l'extinction de la rente, conformément aux principes consacrés par l'art. 1236 du Code civil; qu'ainsi ils devaient être réputés coobligés dans le sens des arts. 10 et 11 de la loi du 11 frimaire an 6; qu'ils ne peuvent être considérés comme acquéreurs ou cessionnaires de la rente foncière, autorisés en cette qualité à former une demande en résolution; qu'ils n'ont que le droit de répéter par action
du paiement du prix. Appel. — 5 juin 1816, arrêt de la Cour royale de Poitiers infirmatif du jugement de première instance. Il est ainsi conçu: « Considérant, 1°. que, par la quittance du 23 pluviose an 3, l'extinction et l'amortissement de la rente foncière établie sur le domaine de Chiron Marandeau avaient été opérés de concert entre les héritiers d'André Bernon et le sieur Harouard de Saint-Sornin; 2°. que les héritiers d'André Bernon étaient, en leur qualité de cautions, cointéressés à l'extinction de la rente, conformément aux principes consacrés par l'art. 1236 du Code civil; qu'ainsi ils devaient être réputés coobligés dans le sens des arts. 10 et 11 de la loi du 11 frimaire an 6; qu'ils ne peuvent être considérés comme acquéreurs ou cessionnaires de la rente foncière, autorisés en cette qualité à former une demande en résolution; qu'ils n'ont que le droit de répéter par action ordinaire les sommes qu'ils ont déboursées pour la libération commune; 5°. que les droits des héritiers d'André Bernon n'ont pu changer par les conventions qu'ils ont faites postérieurement; 4°. que, par la quittance du 23 pluviose an 3, le sieur de Saint-Sornin s'était soumis à faire valoir contre tous le paiement qui lui avait été fait, de manière à ce que les héritiers d'André Bernon ne pussent être recherchés ni inquiétés à raison du service de la rente et sa continuation ; 5°. que si les héritiers d'André Bernon eussent fait valoir, autant qu'ils le pouvaient, cette garantie générale et indéfinie, ils auraient fait déclarer non-recevable dans sa demande en continuation de la rente, la dame Meynard, fille et héritière du sieur de Saint-Sornin leur garant; 6°. enfin, que lesdits héritiers, en renonçant expressément, par l'art. 12 de la transaction du 20 novembre 1812, à toute espèce de répétition contre la succession du sieur de Saint-Sornin au sujet du remboursement effectué sur sa quittance, se sont mis à la place et soumis aux obligations de leurs propres garants, et qu'ils ne peuvent exercer d'action qui leur provienne de ces mêmes personnes, suivant la maxime : Quem de evictione tenet actio,
paiement qui lui avait été fait, de manière à ce que les héritiers d'André Bernon ne pussent être recherchés ni inquiétés à raison du service de la rente et sa continuation ; 5°. que si les héritiers d'André Bernon eussent fait valoir, autant qu'ils le pouvaient, cette garantie générale et indéfinie, ils auraient fait déclarer non-recevable dans sa demande en continuation de la rente, la dame Meynard, fille et héritière du sieur de Saint-Sornin leur garant; 6°. enfin, que lesdits héritiers, en renonçant expressément, par l'art. 12 de la transaction du 20 novembre 1812, à toute espèce de répétition contre la succession du sieur de Saint-Sornin au sujet du remboursement effectué sur sa quittance, se sont mis à la place et soumis aux obligations de leurs propres garants, et qu'ils ne peuvent exercer d'action qui leur provienne de ces mêmes personnes, suivant la maxime : Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repeliit exceptio. POURVOI en cassation pour violation des art. 1184, 1236, 1261, 1684, 2009, 2015 du Code civil. On dit pour les héritiers, d'André Bernon : La rente n'a pas été éteinte par le remboursement du 23 pluviose an 5, Ce remboursement n'a eu d'autre effet que de détruire la cession qui avait été consentie par les héritiers d'André Bernon au sieur Harouard de Saint-Sornin, et de faire rentrer dans les mains de ces héritiers l'exercice de la propriété de la rente. En effet, les héritiers d'André Bernon avaient cédé la rente dont ils étaient propriétaires au sieur Harouard de Saint-Sornin, et ils s'étaient portés garants. Les arrérages n'étant pas payés par la débitrice principale, le sieur Harouard de Saint-Sornin a demandé aux héritiers Bernon le remboursement du capital. Ce remboursement ayant eu lieu, la cession a été résolue, et les choses ont été remises dans leur état primitif; c'est-à-dire que les héritiers Bernon ont recouvré l'exercice de la rente. Les héritiers Bernon n'ont pas fait ce remboursement en qualité de cautions comme le disent les adversaires, afin d'en conclure qu'ils n'ont acquis d'autres droits que ceux résultant de la subrogation légale, c'est-à-dire les privilèges et hypothèques du
détruire la cession qui avait été consentie par les héritiers d'André Bernon au sieur Harouard de Saint-Sornin, et de faire rentrer dans les mains de ces héritiers l'exercice de la propriété de la rente. En effet, les héritiers d'André Bernon avaient cédé la rente dont ils étaient propriétaires au sieur Harouard de Saint-Sornin, et ils s'étaient portés garants. Les arrérages n'étant pas payés par la débitrice principale, le sieur Harouard de Saint-Sornin a demandé aux héritiers Bernon le remboursement du capital. Ce remboursement ayant eu lieu, la cession a été résolue, et les choses ont été remises dans leur état primitif; c'est-à-dire que les héritiers Bernon ont recouvré l'exercice de la rente. Les héritiers Bernon n'ont pas fait ce remboursement en qualité de cautions comme le disent les adversaires, afin d'en conclure qu'ils n'ont acquis d'autres droits que ceux résultant de la subrogation légale, c'est-à-dire les privilèges et hypothèques du créancier acquitté, pour réclamer le montant de leurs avances. Ils ont fait ce remboursement en qualité de garants de la cession consentie au sieur de Saint-Sornin ; cession à eux personnelle, étrangère à la débitrice de la rente, et qui a dû être considérée comme non-avenue, du moment que le remboursement a été effectué; — et dès ce moment, les héritiers Bernon ont recouvré leurs droits primitifs sur la rente. Ils sont donc fondés à demander la résolution du contrat à défaut de paiement des arrérages; et l'arrêt qui ne leur a accordé qu'une simple action en répétition des sommes déboursées, a violé tous les principes. Les héritiers de la veuve Bernon soutiennent que le remboursement du 23 pluviose an 3 a éteint la rente ; — que d'ailleurs les héritiers Bernon ont payé en qualité de cautions ; — qu'ainsi ils n'ont que l'action negotiorum gestorum. ARRETT. LA COUR, — Vu les art. 1184, 1256 et 1654 du Code civil, qui sont ainsi conçus : Art. 1184. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point
remboursement a été effectué; — et dès ce moment, les héritiers Bernon ont recouvré leurs droits primitifs sur la rente. Ils sont donc fondés à demander la résolution du contrat à défaut de paiement des arrérages; et l'arrêt qui ne leur a accordé qu'une simple action en répétition des sommes déboursées, a violé tous les principes. Les héritiers de la veuve Bernon soutiennent que le remboursement du 23 pluviose an 3 a éteint la rente ; — que d'ailleurs les héritiers Bernon ont payé en qualité de cautions ; — qu'ainsi ils n'ont que l'action negotiorum gestorum. ARRETT. LA COUR, — Vu les art. 1184, 1256 et 1654 du Code civil, qui sont ainsi conçus : Art. 1184. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il doit être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». — Art. 1654. « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».— Art. 1236. « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un codebiteur ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». — Attendu que, suivant le premier de ces articles, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement; et, d'après le second, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente; qu'aux termes du contrat du 19 avril 1783,
délai selon les circonstances ». — Art. 1654. « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».— Art. 1236. « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un codebiteur ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». — Attendu que, suivant le premier de ces articles, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement; et, d'après le second, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente; qu'aux termes du contrat du 19 avril 1783, les héritiers d'André Bernon étaient propriétaires de la rente pour prix de la concession par eux faite du domaine de Chiron Marandéau; que si, par l'acte du 21 mai de la même année, ils cédèrent cette rente à Harouard de Saint-Sornin, ils n'en demeurèrent pas moins réellement propriétaires, puisqu'ils s'obligèrent formellement de la garantir, fournir et faire valoir, et de payer eux-mêmes à défaut de la débitrice, sans l'intervention de laquelle l'acte fut passé, que, dans ces circonstances, le seul effet du remboursement opéré par la quittance du 23 pluviose an 3, dans laquelle la débitrice ne fut pas plus partie qu'elle ne l'avait été dans l'acte de cession, a été de résoudre la cession, et de faire rentrer les héritiers d'André Bernon dans l'exercice de la propriété de la rente et des droits en dépendance, qu'ainsi ces héritiers sont recevables dans leur demande en résolution du bail et autres fins relatives, et l'arrêt qui juge le contraire, viole les articles 1184 et 1654 précités, en même temps qu'il fait une fausse application de l'art. 1236 qui, n'ayant pour objet que les paiements faits en l'acquit de tiers, ne régit point l'espèce; — CASSE, etc. Du 6 février 1818. —
formellement de la garantir, fournir et faire valoir, et de payer eux-mêmes à défaut de la débitrice, sans l'intervention de laquelle l'acte fut passé, que, dans ces circonstances, le seul effet du remboursement opéré par la quittance du 23 pluviose an 3, dans laquelle la débitrice ne fut pas plus partie qu'elle ne l'avait été dans l'acte de cession, a été de résoudre la cession, et de faire rentrer les héritiers d'André Bernon dans l'exercice de la propriété de la rente et des droits en dépendance, qu'ainsi ces héritiers sont recevables dans leur demande en résolution du bail et autres fins relatives, et l'arrêt qui juge le contraire, viole les articles 1184 et 1654 précités, en même temps qu'il fait une fausse application de l'art. 1236 qui, n'ayant pour objet que les paiements faits en l'acquit de tiers, ne régit point l'espèce; — CASSE, etc. Du 6 février 1818. — Cour de cassation. — Section civile. — Cass. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p. p Rapp. M. Poriquet. — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Leroi-de-Neufillette, avocat. (S.S.) 1°. CASSATION. — MAL JUGÉ. 2°. PRESCRIPTION. — AGENT D'AFFAIRES. — SALAIRES. 1°. La décision d'un tribunal qui, en interprétant les actes et les faits de la cause, a jugé qu'un chargé d'affaires avait géré en qualité d'agent d'affaires, et non comme mandataire gratuit, ne peut être qu'un mal jugé; elle ne peut offrir un moyen de cassation. 2°. Les art. 2272 et 2273 du Code civil, qui établissent une prescription d'un an ou de cinq ans pour les salaires dus aux médecins, chirurgiens, avoués, ne sont pas applicables aux salaires dus à un agent d'affaires : — ces salaires ne se prescrivent que par trente ans. (Code civ. art. 2272 et 2273.) (Héritiers de Brion. — C — Bourgeois.) Le sieur Bourgeois, agent d'affaires, obtint la confiance de la dame veuve de Brion, et géra pour elle un très-grand nombre d'affaires depuis 1789 jusqu'au 1806, époque du décès de la dame de Brion. Postérieurement, Bourgeois demanda contre les héritiers de la dame de Brion le
tribunal qui, en interprétant les actes et les faits de la cause, a jugé qu'un chargé d'affaires avait géré en qualité d'agent d'affaires, et non comme mandataire gratuit, ne peut être qu'un mal jugé; elle ne peut offrir un moyen de cassation. 2°. Les art. 2272 et 2273 du Code civil, qui établissent une prescription d'un an ou de cinq ans pour les salaires dus aux médecins, chirurgiens, avoués, ne sont pas applicables aux salaires dus à un agent d'affaires : — ces salaires ne se prescrivent que par trente ans. (Code civ. art. 2272 et 2273.) (Héritiers de Brion. — C — Bourgeois.) Le sieur Bourgeois, agent d'affaires, obtint la confiance de la dame veuve de Brion, et géra pour elle un très-grand nombre d'affaires depuis 1789 jusqu'au 1806, époque du décès de la dame de Brion. Postérieurement, Bourgeois demanda contre les héritiers de la dame de Brion le paiement de ses honoraires pour la gestion des affaires de cette dame. Les héritiers lui opposèrent deux fins de non-recevoir : l'une, tirée de ce qu'il n'avait agi qu'en qualité de mandataire de la dame de Brion, et qu'ainsi il n'était point fondé à réclamer des honoraires, puisqu'aux termes de la loi 4 ff. mandati, et de l'art. 1986 du Code civil, le mandat est gratuit, à moins de stipulation contraire; l'autre, de ce qu'au fond, des honoraires lui fussent-ils dûs, il ne serait pas en temps utile pour les réclamer, parce que ces honoraires étant comparables aux salaires dus aux médecins, apothicaires, ou du moins aux avoués, se trouvent prescrits par le laps d'un an, ou bien de cinq ans, conformément aux art. 2272 et 2273 du Code civil. 7 décembre 1810, jugement du tribunal de première instance de Laon, ainsi conçu : « D'abord, relativement à la fin de non-recevoir tirée de ce que le sieur Bourgeois n'était qu'un mandataire, et que le mandat est essentiellement gratuit, en convenant de ce principe, applicable à un parent, à un ami, à un homme qui veut nous obliger, et qui, par son état et par son aisance, est dans le
la loi 4 ff. mandati, et de l'art. 1986 du Code civil, le mandat est gratuit, à moins de stipulation contraire; l'autre, de ce qu'au fond, des honoraires lui fussent-ils dûs, il ne serait pas en temps utile pour les réclamer, parce que ces honoraires étant comparables aux salaires dus aux médecins, apothicaires, ou du moins aux avoués, se trouvent prescrits par le laps d'un an, ou bien de cinq ans, conformément aux art. 2272 et 2273 du Code civil. 7 décembre 1810, jugement du tribunal de première instance de Laon, ainsi conçu : « D'abord, relativement à la fin de non-recevoir tirée de ce que le sieur Bourgeois n'était qu'un mandataire, et que le mandat est essentiellement gratuit, en convenant de ce principe, applicable à un parent, à un ami, à un homme qui veut nous obliger, et qui, par son état et par son aisance, est dans le cas de le faire, il faut dire, par rapport au sieur Bourgeois, homme connu pour remplir les fonctions d'agent d'affaires, depuis que, par l'événement de la révolution, il a perdu son état primitif, que ce principe ne lui est pas applicable; et si la dame de Brion n'avait pas, comme elle l'a fait dans plusieurs de ses procurations, pris l'engagement de payer les honoraires du sieur Bourgeois, fait qui a été articulé aux sieur et dame Desmarquettes et qui n'a pas été dénié par eux, il faudrait dire que l'intention de la dame de Brion, en chargeant le sieur Bourgeois de ses pouvoirs, était de lui payer ses honoraires, comme celle du sieur Bourgeois, en s'en chargeant, était qu'il serait payé pour les démarches et soins qu'il prendrait pour remplir les vues de sa mandante : ainsi point de fin de non-recevoir à tirer de ce premier moyen contre l'action du sieur Bourgeois.... Ensuite relativement à celle tirée de ce que les sieur et dame Desmarquettes prétendent, en tout événement, que l'action du sieur Bourgeois était prescrite d'après les dispositions des art. 2272 et 2273 du Code civil : parce que le sieur Bourgeois ne se trouve point dans la
elle l'a fait dans plusieurs de ses procurations, pris l'engagement de payer les honoraires du sieur Bourgeois, fait qui a été articulé aux sieur et dame Desmarquettes et qui n'a pas été dénié par eux, il faudrait dire que l'intention de la dame de Brion, en chargeant le sieur Bourgeois de ses pouvoirs, était de lui payer ses honoraires, comme celle du sieur Bourgeois, en s'en chargeant, était qu'il serait payé pour les démarches et soins qu'il prendrait pour remplir les vues de sa mandante : ainsi point de fin de non-recevoir à tirer de ce premier moyen contre l'action du sieur Bourgeois.... Ensuite relativement à celle tirée de ce que les sieur et dame Desmarquettes prétendent, en tout événement, que l'action du sieur Bourgeois était prescrite d'après les dispositions des art. 2272 et 2273 du Code civil : parce que le sieur Bourgeois ne se trouve point dans la classe des personnes dénommées dans ces articles, que les prescriptions particulières ne peuvent atteindre que ceux qui sont désignés ou dans les cas exprimés par la loi, et que, hors de là, il n'y a que la prescription trentenaire qui puisse être opposée aux actions : ainsi, il n'y a pas encore de fin de non-recevoir à tirer contre l'action du sieur Bourgeois, des dispositions des art. 2272 et 2273 du Code civil ». Appel. — 26 août 1815, arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui confirme le jugement de première instance, et en adopte les motifs. POURVOI en cassation pour violation de la loi 4, ff. mandati, et des art. 1986, 2272, 2273 du Code civil. Les héritiers de Brion disent : 1°. Aucune loi n'attribue à l'agent d'affaires un caractère spécial et différent de celui du mandataire. Bien plus, aucune loi ne reconnaît l'état d'agent d'affaires. Ainsi, quiconque se constitue le gérant des affaires d'autrui, sur l'ordre qui lui est donné, n'acquiert par la de autre qualité que celle qui lui est attribuée par le droit commun; c'est-à-dire, qu'il devient simplement mandataire. Or, selon le droit romain et selon le droit français, le mandat est gratuit, à moins
pas encore de fin de non-recevoir à tirer contre l'action du sieur Bourgeois, des dispositions des art. 2272 et 2273 du Code civil ». Appel. — 26 août 1815, arrêt de la Cour royale d'Amiens, qui confirme le jugement de première instance, et en adopte les motifs. POURVOI en cassation pour violation de la loi 4, ff. mandati, et des art. 1986, 2272, 2273 du Code civil. Les héritiers de Brion disent : 1°. Aucune loi n'attribue à l'agent d'affaires un caractère spécial et différent de celui du mandataire. Bien plus, aucune loi ne reconnaît l'état d'agent d'affaires. Ainsi, quiconque se constitue le gérant des affaires d'autrui, sur l'ordre qui lui est donné, n'acquiert par la de autre qualité que celle qui lui est attribuée par le droit commun; c'est-à-dire, qu'il devient simplement mandataire. Or, selon le droit romain et selon le droit français, le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Donc, Bourgeois ne pouvait prétendre à aucun salaire, puisqu'il n'en avait pas été stipulé, et l'arrêt qui lui en a adjugé a violé la loi. 2°. Si l'on considère la qualité d'agent d'affaires comme distincte et séparée de celle de mandataire, et que l'on veuille accorder essentiellement des salaires à l'agent d'affaires, il faudra alors appliquer à ces salaires la prescription d'un an ou de cinq ans, établie par les art. 2272 et 2273 du Code civil, contre les médecins, chirurgiens, apothicaires et les avoués. Certes les agents d'affaires ne méritent pas d'être traités plus favorablement que les médecins et avoués; surtout que les avoués, qui sont de véritables agents d'affaires; mais avec cette différence, que la loi leur attribue un caractère spécial, et qu'ils ont la confiance de la justice, au lieu que les autres n'ont aucun caractère particulier, et qu'ils ne sont reconnus par aucun loi. L'ancienne législation avait établi la même prescription que la nouvelle, comme on le voit dans les ordonnances de 1610, 1512, 1539, 1556, les art. 126, 126 et 127 de la Coutume de Paris. Ainsi, Bourgeois, ayant laissé écouler plus de cinq ans sans réclamation, n'est plus fondé à demander