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rôles lui avaient été retirés, et qu'il ne pouvait plus y porter les émargements des sommes reçues; Attendu que les faits ainsi déclarés rentraient dans les cas prévus par l'article 405, et qu'il en a été fait, à cet égard, une juste application au réclamant, la Cour rejette son pourvoi, quant aux condamnations civiles, soit vis-à-vis les parties plaignantes, soit vis-à-vis le trésor public pour les frais des poursuites: Statuant sur le même pourvoi, au chef qui le condamne à un an de prison et 50 francs d'amende; Vu l'article premier du Code d'instruction criminelle, suivant lequel, l'action pour l'application des peines, n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; Et attendu que le premier jugement qui avait renvoyé les plaignants à fins civiles, avait été acquiescé tant par le ministère public près le tribunal de première instance que par celui près la Cour royale de Grenoble, qui n'avaient point interjeté appel; qu'ainsi la Cour n'était point saisie de l'action publique, mais seulement des demandes en restitutions civiles qui lui étaient uniquement soumises par l'appel des parties plaignantes; que néanmoins elle a prononcé des peines correctionnelles contre Carnet, en quoi elle a commis un excès de pouvoir, violé les règles de sa compétence et l'article premier du Code d'instruction criminelle. — CASSE. Du premier mai 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section criminelle. — Présid. M. Barris — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henry Lanvière, av.-gén. HYPOTHEQUE. — TABLEAU. — PURGEMENT. — NOTIFICATION. 2°. HYPOTHÈQUE. — NOTIFICATION. CRÉANCIER INSCRIT. 5°. ACQUÉREUR. — NOTIFICATION. — DÉCLARATION. 4°. SAISIE IMMOBILIÈRE. — COMMANDEMENT. — VISA. 1°. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'original de la notification faite aux créanciers inscrits pour le paiement des hypothèques, contienne le tableau prescrit par l'article 1185, n°. 6. — Il suffit que ce tableau soit inséré dans la copie signifiée aux créanciers, (art. 2185, Cod. civ.). 2°. De ce que la notification à l'effet de purger n'a pas été faite à tous les créanciers inscrits; il ne s'ensuit pas que ceux qui l'ont reçue soient fondés à poursuivre contre
les règles de sa compétence et l'article premier du Code d'instruction criminelle. — CASSE. Du premier mai 1818. — Cour de cassation. — Cassation. — Section criminelle. — Présid. M. Barris — Rapp. M. Lecoutour. — Concl. M. Henry Lanvière, av.-gén. HYPOTHEQUE. — TABLEAU. — PURGEMENT. — NOTIFICATION. 2°. HYPOTHÈQUE. — NOTIFICATION. CRÉANCIER INSCRIT. 5°. ACQUÉREUR. — NOTIFICATION. — DÉCLARATION. 4°. SAISIE IMMOBILIÈRE. — COMMANDEMENT. — VISA. 1°. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'original de la notification faite aux créanciers inscrits pour le paiement des hypothèques, contienne le tableau prescrit par l'article 1185, n°. 6. — Il suffit que ce tableau soit inséré dans la copie signifiée aux créanciers, (art. 2185, Cod. civ.). 2°. De ce que la notification à l'effet de purger n'a pas été faite à tous les créanciers inscrits; il ne s'ensuit pas que ceux qui l'ont reçue soient fondés à poursuivre contre le nouveau propriétaire exproprié de l'immeuble hypothéqué. (art 2183, Cod. civ.). 5°. Le vœu de l'art. 2184, Cod. civ., portant que l'acquéreur doit déclarer dans la notification faite aux créanciers, qu'il est prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix, est suffisamment rempli, si l'acquéreur a déclaré qu'il entendait payer conformément à son contrat et suivant les obligations prescrites par le chap. 8, du titre 18, du Code civil. 4°. En l'absence du maire et de l'adjoint, le commandement qui précède la saisie immobilière peut-il être visé par un membre du conseil municipal? (Cod. proc., art. 673. — Circulaire du ministre de la justice, du 20 juillet 1810). Dans le cas de l'affirmative, l'absence du maire et de l'adjoint peut-elle être constatée par le membre du conseil municipal, ou doit-elle l'être à peine de nullité par l'huissier? (Bullet. — C.— Billion). Le sieur Billion voulant purger quelques immeubles qu'il venait d'acquérir, des hypothèques qui y étaient assises, fit notifier son contrat aux créanciers inscrits. Il faut remarquer que, dans l'original de l'exploit de notification, il ne transcrivit pas le tableau dont parle le n°. 5, de l'art. 2105, et de plus que la notification ne
a déclaré qu'il entendait payer conformément à son contrat et suivant les obligations prescrites par le chap. 8, du titre 18, du Code civil. 4°. En l'absence du maire et de l'adjoint, le commandement qui précède la saisie immobilière peut-il être visé par un membre du conseil municipal? (Cod. proc., art. 673. — Circulaire du ministre de la justice, du 20 juillet 1810). Dans le cas de l'affirmative, l'absence du maire et de l'adjoint peut-elle être constatée par le membre du conseil municipal, ou doit-elle l'être à peine de nullité par l'huissier? (Bullet. — C.— Billion). Le sieur Billion voulant purger quelques immeubles qu'il venait d'acquérir, des hypothèques qui y étaient assises, fit notifier son contrat aux créanciers inscrits. Il faut remarquer que, dans l'original de l'exploit de notification, il ne transcrivit pas le tableau dont parle le n°. 5, de l'art. 2105, et de plus que la notification ne fut pas faite à tous les créanciers inscrits, et qu'en outre il ne déclara point conformément à l'art. 2184, qu'il était prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires, se bornant seulement à dire qu'il entendait payer conformément à son contrat et suivant les obligations qui lui étaient prescrites par le chapitre 8, du titre 18, du Code civil. Bultel, l'un des créanciers, auquel la notification avait été faite, pensa que celle notification était nulle, 1°. faute par Billion d'avoir inséré dans l'original le tableau prescrit par l'art. 2183, n°.5. 2°. parce que la notification n'avait pas été faite à tous les créanciers inscrits; 3°. parce que Billion n'y déclarait pas qu'il était prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires; et en conséquence Bultel fit commandement à Billion de lui payer le montant de sa créance, faute de quoi il le menaça de saisir l'immeuble entre ses mains. Ce commandement fut visé, en l'absence du maire et de l'adjoint, par un membre du conseil municipal, qui constata lui-même cette absence. Bultel fit procéder, bientôt après, à la saisie immobilière. Billion demanda la nullité de toutes les poursuites. Il prétendit d'abord qu'il avait rempli toutes les formalités prescrites à l'effet
le chapitre 8, du titre 18, du Code civil. Bultel, l'un des créanciers, auquel la notification avait été faite, pensa que celle notification était nulle, 1°. faute par Billion d'avoir inséré dans l'original le tableau prescrit par l'art. 2183, n°.5. 2°. parce que la notification n'avait pas été faite à tous les créanciers inscrits; 3°. parce que Billion n'y déclarait pas qu'il était prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires; et en conséquence Bultel fit commandement à Billion de lui payer le montant de sa créance, faute de quoi il le menaça de saisir l'immeuble entre ses mains. Ce commandement fut visé, en l'absence du maire et de l'adjoint, par un membre du conseil municipal, qui constata lui-même cette absence. Bultel fit procéder, bientôt après, à la saisie immobilière. Billion demanda la nullité de toutes les poursuites. Il prétendit d'abord qu'il avait rempli toutes les formalités prescrites à l'effet de purger, par l'art. 2185 du Code civil; qu'on ne pouvait pas lui opposer le défaut d'insertion du tableau dont parle l'art. 2185, n°. 3, dans l'original de l'exploit de notification, parce que cet article prescrit seulement de signifier ce tableau aux créanciers, et n'ordonne pas de le transcrire dans l'original de l'exploit; que Bultel était mal fondé à lui reprocher de n'avoir pas fait signifier la notification à tous les créanciers inscrits; qu'il lui suffisait, à lui, de l'avoir reçu pour ne pouvoir aucunement se plaindre; qu'ainsi il devait se contenter de faire mettre les immeubles vendus aux enchères, et ne pouvait pas en poursuivre l'expropriation. Il prétendit d'ailleurs que le commandement que Bultel lui avait signifié était nul, parce qu'il aurait dû être visé par le maire, ou l'adjoint, et non pas par un membre du conseil municipal (Code de procédure, art. 673); et en outre, parce que c'était à l'officier instrumentaire à constater l'absence du maire et de l'adjoint, et non pas à l'officier municipal. Bultel persista à soutenir que la notification faite par Billion était nulle; et prétendit en outre que le commandement qu'il avait fait lui-même à Billion était valable, bien qu'il eût été visé
l'original de l'exploit; que Bultel était mal fondé à lui reprocher de n'avoir pas fait signifier la notification à tous les créanciers inscrits; qu'il lui suffisait, à lui, de l'avoir reçu pour ne pouvoir aucunement se plaindre; qu'ainsi il devait se contenter de faire mettre les immeubles vendus aux enchères, et ne pouvait pas en poursuivre l'expropriation. Il prétendit d'ailleurs que le commandement que Bultel lui avait signifié était nul, parce qu'il aurait dû être visé par le maire, ou l'adjoint, et non pas par un membre du conseil municipal (Code de procédure, art. 673); et en outre, parce que c'était à l'officier instrumentaire à constater l'absence du maire et de l'adjoint, et non pas à l'officier municipal. Bultel persista à soutenir que la notification faite par Billion était nulle; et prétendit en outre que le commandement qu'il avait fait lui-même à Billion était valable, bien qu'il eût été visé par un membre de conseil municipal, et que ce dernier eût constaté l'absence du maire et de l'adjoint. 21 octobre 1815, jugement du tribunal civil des Andelys, qui déclare la notification de Billion nulle, et le commandement de Bultel valable, et ordonne que la saisie immobilière sera poursuivie. Appel.— 20 décembre 1815, arrêt de la Cour royale de Rouen, qui infirme le jugement de première instance. Il est ainsi conçu : » Considérant que, dans le cas où l'art. 633 du Code de procédure pourrait être interprété dans ce sens que le maire et l'adjoint peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil municipal, pour l'apposition du visa, qui doit précéder toute saisie immobilière, il serait au moins indispensable que ces absence et empêchement fussent constatés, et ne pourraient l'être que par l'officier chargé de faire le commandement, ce qui n'a point été fait lors du commandement dont il s'agit; considérant que, le 5 messidor an 13, Billion a notifié à Bultel son contrat d'acquisition; que l'original de cette signification atteste que la copie délivrée à Bultel contient le tableau sur trois colonnes, dans la forme et portant les indications prescrites par l'art. 2183 du
décembre 1815, arrêt de la Cour royale de Rouen, qui infirme le jugement de première instance. Il est ainsi conçu : » Considérant que, dans le cas où l'art. 633 du Code de procédure pourrait être interprété dans ce sens que le maire et l'adjoint peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil municipal, pour l'apposition du visa, qui doit précéder toute saisie immobilière, il serait au moins indispensable que ces absence et empêchement fussent constatés, et ne pourraient l'être que par l'officier chargé de faire le commandement, ce qui n'a point été fait lors du commandement dont il s'agit; considérant que, le 5 messidor an 13, Billion a notifié à Bultel son contrat d'acquisition; que l'original de cette signification atteste que la copie délivrée à Bultel contient le tableau sur trois colonnes, dans la forme et portant les indications prescrites par l'art. 2183 du Code civil; que cet article n'exige pas que l'original de la signification contienne la copie de ce tableau, pas plus que la copie ou l'extrait des autres titres qui se trouvent également dans la même copie; que l'accomplissement de ces formalités ne peut être révoqué en doute, lorsque surtout Bultel refuse de représenter cette copie, qui lui a été signifiée, et dont il doit être resté saisi; considérant que, sur la notification, Billion a déclaré qu'il entendait payer, conformément à son contrat et suivant les obligations qui lui étaient prescrites par le chap. 8 du Code civil, intitulé des privilèges et hypothèques, qui contient celle de payer sur-le-champ le prix de son acquisition; d'où il suit que ces expressions, conformément à son contrat, ne peuvent s'entendre que du prix et non des délais stipulés dans ce même contrat pour effectuer le paiement; considérant que, dans le cas où Billion aurait négligé de faire la notification à quelque autre créancier de son vendeur, chaque créancier aurait le droit d'agir dans son intérêt particulier, étranger à celui de Bultet; la Cour, statuant sur l'appel du jugement, en tant qu'il a déclaré le commandement valable, dit qu'il a été mal jugé, déclare nul
refuse de représenter cette copie, qui lui a été signifiée, et dont il doit être resté saisi; considérant que, sur la notification, Billion a déclaré qu'il entendait payer, conformément à son contrat et suivant les obligations qui lui étaient prescrites par le chap. 8 du Code civil, intitulé des privilèges et hypothèques, qui contient celle de payer sur-le-champ le prix de son acquisition; d'où il suit que ces expressions, conformément à son contrat, ne peuvent s'entendre que du prix et non des délais stipulés dans ce même contrat pour effectuer le paiement; considérant que, dans le cas où Billion aurait négligé de faire la notification à quelque autre créancier de son vendeur, chaque créancier aurait le droit d'agir dans son intérêt particulier, étranger à celui de Bultet; la Cour, statuant sur l'appel du jugement, en tant qu'il a déclaré le commandement valable, dit qu'il a été mal jugé, déclare nul ledit commandement; en ce qui concerne la nullité de la notification, dit qu'il a été mal jugé; corrigeant et réformant, sans avoir égard aux nullités dont Bultet est débouté, déclare ladite notification valable, en conséquence à tort les poursuites de Bultet. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 673 du Code de procédure, en ce que l'arrêt déclare nul le visa apposé sur le commandement par un membre du conseil municipal, en l'absence du maire et de l'adjoint; et des art. 2183 et 2184 du Code civil, en ce que l'arrêt déclare valable la notification faite par Billion. L'art. 673 du Code de procédure, dit le demandeur, porte: « La saisie immobilière sera précédée d'un commandement. L'huissier fera, dans le jour, viser l'original par le maire ou l'adjoint du domicile du débiteur. Cet article a été interprété par une circulaire du ministre de la justice; en date du 20 juillet 1810, adressée aux tribunaux, portant qu'un membre du conseil municipal peut, en l'absence du maire et de l'adjoint, donner le visa prescrit. On ne peut pas, ajoute-t-il, faire résulter la nullité du commandement, de ce que l'absence du maire et de l'adjoint a été constatée par l'officier municipal, et non
Code de procédure, en ce que l'arrêt déclare nul le visa apposé sur le commandement par un membre du conseil municipal, en l'absence du maire et de l'adjoint; et des art. 2183 et 2184 du Code civil, en ce que l'arrêt déclare valable la notification faite par Billion. L'art. 673 du Code de procédure, dit le demandeur, porte: « La saisie immobilière sera précédée d'un commandement. L'huissier fera, dans le jour, viser l'original par le maire ou l'adjoint du domicile du débiteur. Cet article a été interprété par une circulaire du ministre de la justice; en date du 20 juillet 1810, adressée aux tribunaux, portant qu'un membre du conseil municipal peut, en l'absence du maire et de l'adjoint, donner le visa prescrit. On ne peut pas, ajoute-t-il, faire résulter la nullité du commandement, de ce que l'absence du maire et de l'adjoint a été constatée par l'officier municipal, et non par l'huissier; parce que, comme il ne s'agit que d'établir le fait de l'absence, l'assertion de l'officier municipal mérite autant de foi que celle de l'huissier. Cela posé, la notification faite par Billion, à l'effet de purger, devait être considérée comme nulle. Car, d'abord, l'exploit de cette notification ne contient pas le tableau, sur trois colonnes, de la date des hypothèques et des inscriptions, du nom des créanciers et du montant de leurs créances, lequel est prescrit par l'art. 2185, n°. 5 du Code civil; l'exploit se borne à dire que ce tableau a été inséré dans la copie qui a été signifiée aux créanciers. Or, on sait que le demandeur ne peut jamais se dispenser de représenter l'original des actes qu'il a signifiés; car s'il en était autrement, on pourrait faire accueillir toute prétention en faisant signifier une prétendue copie d'un titre imaginaire. Ensuite, la notification n'a été faite qu'à quelques créanciers inscrits; d'où résulte une nullité absolue qui peut être opposée, non-seulement par les créanciers à qui la notification n'a pas été faite, mais encore par chacun des autres; parce que, tant que l'acquéreur n'a pas fait notifier à tous les créanciers, il n'est pas en règle, et
pas le tableau, sur trois colonnes, de la date des hypothèques et des inscriptions, du nom des créanciers et du montant de leurs créances, lequel est prescrit par l'art. 2185, n°. 5 du Code civil; l'exploit se borne à dire que ce tableau a été inséré dans la copie qui a été signifiée aux créanciers. Or, on sait que le demandeur ne peut jamais se dispenser de représenter l'original des actes qu'il a signifiés; car s'il en était autrement, on pourrait faire accueillir toute prétention en faisant signifier une prétendue copie d'un titre imaginaire. Ensuite, la notification n'a été faite qu'à quelques créanciers inscrits; d'où résulte une nullité absolue qui peut être opposée, non-seulement par les créanciers à qui la notification n'a pas été faite, mais encore par chacun des autres; parce que, tant que l'acquéreur n'a pas fait notifier à tous les créanciers, il n'est pas en règle, et reste par conséquent exposé à l'action hypothécaire de chacun d'eux; parce que, d'ailleurs, les créanciers pouvant se reposer les uns sur les autres du soin de mettre l'immeuble aux enchères, il faut nécessairement que chacun ait le droit d'exiger que tous reçoivent notification, et soient par là mis à même de surenchérir. Enfin, Bultel n'a pas déclaré d'une manière formelle, comme le prescrit l'art. 2184 du Code civil, qu'il acquitterait sur le champ, toutes les dettes et charges; il s'est contenté de dire vaguement qu'il payerait, suivant les obligations prescrites par le chap. 8, au titre des privilèges et hypothèques. ARRÊT. LA COUR, —Attendu, sur les second, troisième et quatrième moyens, qui, suivant l'ordre naturel des idées, se présentent les premiers puisqu'ils portent sur la validité des actes tendant à purger des privilèges et hypothèques l'immeuble soumis à la saisie immobilière du demandeur en cassation, 1°. que l'art. 2180 du Code civil ne contient aucune disposition de laquelle résulte l'obligation, pour le nouveau propriétaire, d'insérer le tableau sur trois colonnes, indiqué, au § 3 de cet article, dans l'original de l'exploit de cette notification, ou de l'y annexer, mais l'obligation de le notifier aux créanciers, ce que l'arrêt déclare être
de surenchérir. Enfin, Bultel n'a pas déclaré d'une manière formelle, comme le prescrit l'art. 2184 du Code civil, qu'il acquitterait sur le champ, toutes les dettes et charges; il s'est contenté de dire vaguement qu'il payerait, suivant les obligations prescrites par le chap. 8, au titre des privilèges et hypothèques. ARRÊT. LA COUR, —Attendu, sur les second, troisième et quatrième moyens, qui, suivant l'ordre naturel des idées, se présentent les premiers puisqu'ils portent sur la validité des actes tendant à purger des privilèges et hypothèques l'immeuble soumis à la saisie immobilière du demandeur en cassation, 1°. que l'art. 2180 du Code civil ne contient aucune disposition de laquelle résulte l'obligation, pour le nouveau propriétaire, d'insérer le tableau sur trois colonnes, indiqué, au § 3 de cet article, dans l'original de l'exploit de cette notification, ou de l'y annexer, mais l'obligation de le notifier aux créanciers, ce que l'arrêt déclare être suffisamment justifié; 2° que le même article n'autorise aucunement le demandeur à exciper de l'intérêt et des droits des tiers, lorsque la loi a reçu son exécution à son égard personnel; 3°. que l'arrêt attaqué a constaté que l'exploit de notification contenait soumission de payer suivant les obligations prescrites par le chap. 8 du Code civil, intitulé des privilèges et hypothèques, ce qui remplissait le vœu de l'art. 2184, contenu dans le chap. 8 sus-relatif; qu'il résulte de ces trois circonstances qu'aucune des irrégularités reprochées à la notification faite au demandeur en cassation le 5 messidor an 13, n'étaient fondées, et que l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées en déboutant le demandeur des nullités proposées par lui contre ladite notification ; — Attendu que celle validité reconnue établit, au profit du tiers acquéreur saisi, la libération des hypothèques et privilèges, sauf l'obligation de payer le prix stipulé en son contrat d'acquisition; qu'elle dispense, en conséquence, d'examiner la validité de l'exploit de saisie et la critique de l'arrêt attaqué sous ce rapport; — REJETTE. Du 28 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M.
le chap. 8 du Code civil, intitulé des privilèges et hypothèques, ce qui remplissait le vœu de l'art. 2184, contenu dans le chap. 8 sus-relatif; qu'il résulte de ces trois circonstances qu'aucune des irrégularités reprochées à la notification faite au demandeur en cassation le 5 messidor an 13, n'étaient fondées, et que l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées en déboutant le demandeur des nullités proposées par lui contre ladite notification ; — Attendu que celle validité reconnue établit, au profit du tiers acquéreur saisi, la libération des hypothèques et privilèges, sauf l'obligation de payer le prix stipulé en son contrat d'acquisition; qu'elle dispense, en conséquence, d'examiner la validité de l'exploit de saisie et la critique de l'arrêt attaqué sous ce rapport; — REJETTE. Du 28 mai 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Borel de Brélizel. — Concl. M. Lebeau, av.-gén. — Pl. M. Cosie, avocat. (S.S.) 1°. BILLET A ORDRE. — PROTESTE. — DOMICILE. — NULLITÉ. 2°. BILLET A ORDRE.—DÉCHARGE.—TIREUR.—PROVISION. 3°. SURSÉANCE.—DÉLAI. — BILLET A ORDRE. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. 1°. Le proteste d'un billet à ordre, payable au domicile d'un tiers, doit à peine de nullité être fait à ce domicile. (Cod. com. art. 173.) 2°. Faute de proteste en temps utile, le porteur d'un billet à ordre payable au domicile d'un tiers, est déchu de son recours contre le tireur, si celui-ci justifie qu'il y avait provision à l'échéance (Cod. com. art. 170.) 3°. Si un billet à ordre a pour cause une dette non-commerciale, le juge peut selon les circonstances, accorder un délai au débiteur (Code civ. art. 1244.). Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 137 Cod. com. (Langlois et Maillet,—C. — Lafond). En novembre 1814 un billet à ordre de la somme de 460 fr. fut souscrit par le sieur Maillet au profit du sieur Langlois. Ce billet était payable le 30 avril 1815, au domicile du sieur Langlois ; — ce dernier le passa à l'ordre du sieur Lafond. Faute de paiement à l'échéance, Lafond le fit