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partie intéressée; il est passible d'une amende de 5 à 15 francs prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu’au paiement des intérêts de retard... ». Cet article s’applique sans difficultés quand le patron est encore in bonis; amende et condamnation pécuniaire sont, dans ce cas, prononcées contre le patron, assigné en son propre nom. Le seul point, qui peut faire quelque doute, est de déterminer la nature de la condamnation pécuniaire. Bien que le texte parle, dans un cas, de partie civile, on peut douter que ce soit une véritable réparation civile, puisque le tribunal n’est pas libre de l’arbitrer et de la proportionner au dommage causé, mais qu’elle est fixée légalement au montant des cotisations arriérées et aux intérêts de retard. Ceci importe toutefois assez peu, sauf si l’on se pose la question (qui ne saurait être étudiée ici) de savoir si, outre cette condamnation légale, le tribunal pourrait prononcer une condamnation à des dommages-intérêts véritables, pour le préjudice causé personnellement à la partie civile. Quand le débiteur est en faillite, au contraire, cette question de la nature de la condamnation pécuniaire obligatoire se présente avec un caractère de gravité accru. Si l’on y voit une véritable réparation civile, il faut admettre que le tribunal de simple police peut statuer, mais, selon nous, sa décision ne sera opposable à la masse, que si le syndic est intervenu ou a été mis en cause. Si l’on analyse, au contraire, la condamnation pécuniaire d’une autre façon et il restera à savoir laquelle — on aboutit à la conséquence opposée : une condamnation devant s’exécuter sur le patrimoine du condamné ne peut plus être prononcée contre le failli après la déclaration de faillite. De ces deux conceptions différentes,quelle est celle que l’on doit préférer? Selon nous c’est la seconde. La condamnation pécuniaire obligatoire n’est pas une réparation civile du dommage causé, puisqu'elle est tarifée et fixée par la loi
le débiteur est en faillite, au contraire, cette question de la nature de la condamnation pécuniaire obligatoire se présente avec un caractère de gravité accru. Si l’on y voit une véritable réparation civile, il faut admettre que le tribunal de simple police peut statuer, mais, selon nous, sa décision ne sera opposable à la masse, que si le syndic est intervenu ou a été mis en cause. Si l’on analyse, au contraire, la condamnation pécuniaire d’une autre façon et il restera à savoir laquelle — on aboutit à la conséquence opposée : une condamnation devant s’exécuter sur le patrimoine du condamné ne peut plus être prononcée contre le failli après la déclaration de faillite. De ces deux conceptions différentes,quelle est celle que l’on doit préférer? Selon nous c’est la seconde. La condamnation pécuniaire obligatoire n’est pas une réparation civile du dommage causé, puisqu'elle est tarifée et fixée par la loi elle-même. Il est de l’essence d’une réparation civile d'être appréciée dans chaque cas, de façon à réparer tout le dommage et rien que le dommage. Une appréciation forfaitaire ou une tarification légale en changent radicalement le caractère. Comment qualifier alors la condamnation pécuniaire de l’article 4, § 1 ? Elle n’ajoute rien à la situation juridique des parties ; elle ne crée pas la dette des cotisations et de la réparation ; elle se borne à ajouter un élément de contrainte pénale à une obligation qui ne le comportait pas : le but poursuivi est double, l’administration acquiert un nouveau titre contre son débiteur, titre dont elle n’avait, en somme, nul besoin, la loi créant son droit; et elle obtient de plus, par application des principes qui dominent l’exécution, le droit de procéder à la contrainte par corps contre le patron condamné. A ce point de vue on peut donc plutôt rapprocher cette condamnation pécuniaire d’une astreinte administrative que d’une véritable condamnation à des dommages-intérêts. Ce caractère était encore plus marqué avant le décret-loi de 1935. Sous l’empire de la loi de 1928-1930, seul le Ministre du Travail ou la Caisse générale de garantie avaient le droit de demander la
n’ajoute rien à la situation juridique des parties ; elle ne crée pas la dette des cotisations et de la réparation ; elle se borne à ajouter un élément de contrainte pénale à une obligation qui ne le comportait pas : le but poursuivi est double, l’administration acquiert un nouveau titre contre son débiteur, titre dont elle n’avait, en somme, nul besoin, la loi créant son droit; et elle obtient de plus, par application des principes qui dominent l’exécution, le droit de procéder à la contrainte par corps contre le patron condamné. A ce point de vue on peut donc plutôt rapprocher cette condamnation pécuniaire d’une astreinte administrative que d’une véritable condamnation à des dommages-intérêts. Ce caractère était encore plus marqué avant le décret-loi de 1935. Sous l’empire de la loi de 1928-1930, seul le Ministre du Travail ou la Caisse générale de garantie avaient le droit de demander la condamnation pécuniaire en question, et la jurisprudence considérait que le Ministère public n’était que partie jointe à l’instance, ce qui est inconciliable avec l’idée de poursuites sur l’action publique. On sait en effet que, s’il y a une action publique, l’action civile vient seulement se joindre à elle et qu’elle ne constitue pas une instance séparée. Pour éviter la conséquence qu’avait tirée la jurisprudence de cette situation de droit, c’est-à-dire la non-application des règles relatives à l'action civile et l'incompétence, de ce fait, du tribunal de simple police, en cas de faillite du patron poursuivi, le décret-loi de 1935 a modifié le texte antérieur. Il a décidé que les poursuites auraient lieu « soit à la requête du Ministère public, sur la demande du Ministre du Travail, ou du ..., soit éventuellement à la requête du Ministre du Travail ou de toute autre partie intéressée ». A-t-on par ce simple changement de mots, modifié profondément la situation antérieure ? Nous ne le pensons pas, et cela pour deux raisons : la première vient de ce que la mention nouvelle du Ministère public est simplement ajoutée à l'ancienne, qui subsiste toujours ; si le Ministère public est obligé de poursuivre, il
ne constitue pas une instance séparée. Pour éviter la conséquence qu’avait tirée la jurisprudence de cette situation de droit, c’est-à-dire la non-application des règles relatives à l'action civile et l'incompétence, de ce fait, du tribunal de simple police, en cas de faillite du patron poursuivi, le décret-loi de 1935 a modifié le texte antérieur. Il a décidé que les poursuites auraient lieu « soit à la requête du Ministère public, sur la demande du Ministre du Travail, ou du ..., soit éventuellement à la requête du Ministre du Travail ou de toute autre partie intéressée ». A-t-on par ce simple changement de mots, modifié profondément la situation antérieure ? Nous ne le pensons pas, et cela pour deux raisons : la première vient de ce que la mention nouvelle du Ministère public est simplement ajoutée à l'ancienne, qui subsiste toujours ; si le Ministère public est obligé de poursuivre, il n'a pas la disposition de l'action publique, et de plus, quand il ne poursuit pas, l'action est introduite par une requête du Ministre du Travail ou de toute partie intéressée. Ces personnes ne sont donc pas de simples parties civiles, mais agissent à la place du Ministère public. Remarquons qu'on n'exige même pas qu'il y ait constitution de partie civile. La seconde raison, péremptoire, selon nous, c'est que des dommages-intérêts, tarifés par la loi, constituent une sorte d'astreinte ou de contrainte, mais non une créance de réparation civile. Concluons sur cette importante question. L'ensemble de l'argumentation qui précède peut être résumé en quelques formules : a) La condamnation à l'amende, prévue par l'article 4 § 1, peut sans difficultés être prononcée contre le failli, après le jugement déclaratif, l'amende n'étant pas opposable à la masse. b) La condamnation au paiement des cotisations arriérées, au contraire, n'intervenant pas à la suite d'une véritable action civile, jointe à l'action publique, il est beaucoup moins certain qu'elle puisse être prononcée par le tribunal répressif : la prononcer ne présente d'intérêt que si elle est opposable à la masse, et la fixation des cotisations arriérées avec leur date (en vue de l'application des règles
n'exige même pas qu'il y ait constitution de partie civile. La seconde raison, péremptoire, selon nous, c'est que des dommages-intérêts, tarifés par la loi, constituent une sorte d'astreinte ou de contrainte, mais non une créance de réparation civile. Concluons sur cette importante question. L'ensemble de l'argumentation qui précède peut être résumé en quelques formules : a) La condamnation à l'amende, prévue par l'article 4 § 1, peut sans difficultés être prononcée contre le failli, après le jugement déclaratif, l'amende n'étant pas opposable à la masse. b) La condamnation au paiement des cotisations arriérées, au contraire, n'intervenant pas à la suite d'une véritable action civile, jointe à l'action publique, il est beaucoup moins certain qu'elle puisse être prononcée par le tribunal répressif : la prononcer ne présente d'intérêt que si elle est opposable à la masse, et la fixation des cotisations arriérées avec leur date (en vue de l'application des règles du privilège, infra, n° 16) étant une opération relative à la faillite, le tribunal de commerce doit seul avoir à connaître. Dans ces conditions, on peut justifier la jurisprudence qui, malgré le texte de l'article 4, § 1, décide que le tribunal de simple police doit statuer sur l'amende et se déclarer incompétent pour le reste. Tribunal de simple police du canton de Montbrison, 6 juillet 1935 (Préfet de la Loire contre Pérat). II PRODUCTION À LA FAILLITE OU À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — L'application de principe des lois de la faillite étant ainsi certaine, il reste un certain nombre de points de détail dans la matière des productions à la faillite. Tout d'abord, qui peut produire, quand il s'agit de la créance de cotisations impayées des Assurances sociales ? La difficulté en la matière est de savoir qui est exactement le créancier : Est-ce l'employé ou l'ouvrier assuré? est-ce le service des assurances sociales (représenté dans chaque département par une direction) ? Si l'on n'avait qu'à appliquer les règles normales du droit civil, ou du droit commercial, la réponse à cette question ne pourrait être donnée que cas par cas, suivant les conventions intervenues entre les trois parties en
se déclarer incompétent pour le reste. Tribunal de simple police du canton de Montbrison, 6 juillet 1935 (Préfet de la Loire contre Pérat). II PRODUCTION À LA FAILLITE OU À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. — L'application de principe des lois de la faillite étant ainsi certaine, il reste un certain nombre de points de détail dans la matière des productions à la faillite. Tout d'abord, qui peut produire, quand il s'agit de la créance de cotisations impayées des Assurances sociales ? La difficulté en la matière est de savoir qui est exactement le créancier : Est-ce l'employé ou l'ouvrier assuré? est-ce le service des assurances sociales (représenté dans chaque département par une direction) ? Si l'on n'avait qu'à appliquer les règles normales du droit civil, ou du droit commercial, la réponse à cette question ne pourrait être donnée que cas par cas, suivant les conventions intervenues entre les trois parties en présence. Et dans ces conditions, deux situations pourraient se présenter : ou bien l'assurance du risque, que court l'employé ou l'ouvrier, a été souscrite par celui-ci en personne, le patron n'étant que son mandataire à l'effet d'effectuer les versements de primes, c'est alors à l'ouvrier qu'il appartiendrait, le cas échéant, de produire à la faillite; ou bien, en second lieu, l'assurance aura été souscrite par le patron — lequel par hypothèse aurait accepté par contrat de garantir l'ouvrier contre les risques en cause — et dans ce cas l'ouvrier n'étant qu'un bénéficiaire, il serait très douteux qu'il puisse invoquer l'inexécution du contrat et produire à la faillite. De toute façon, ce rappel des règles du droit commun a l'avantage d'avoir précisé un point essentiel : seul peut produire à la faillite du patron, celui qui était le créancier direct des sommes représentant les cotisations. Dans notre législation des assurances sociales, nul doute n'existe sur ce point : l'ouvrier ou l'employé assuré n'a aucun droit à recevoir les cotisations ; l'assurance se fait pour son compte, mais il est, lui, une quantité négligeable et n'a aucun droit, au sens juridique du mot, sur les sommes qui sont payées en son nom.
de produire à la faillite; ou bien, en second lieu, l'assurance aura été souscrite par le patron — lequel par hypothèse aurait accepté par contrat de garantir l'ouvrier contre les risques en cause — et dans ce cas l'ouvrier n'étant qu'un bénéficiaire, il serait très douteux qu'il puisse invoquer l'inexécution du contrat et produire à la faillite. De toute façon, ce rappel des règles du droit commun a l'avantage d'avoir précisé un point essentiel : seul peut produire à la faillite du patron, celui qui était le créancier direct des sommes représentant les cotisations. Dans notre législation des assurances sociales, nul doute n'existe sur ce point : l'ouvrier ou l'employé assuré n'a aucun droit à recevoir les cotisations ; l'assurance se fait pour son compte, mais il est, lui, une quantité négligeable et n'a aucun droit, au sens juridique du mot, sur les sommes qui sont payées en son nom. Le caractère administratif de l'opération l'élimine du rapport de droit, établi entre l'organisme d'assurance et celui qui paye les primes, et ceci à tel point que si une partie des primes est à sa charge sous la dénomination de cotisation ouvrière, c'est au patron seul qu'appartient l'obligation de le verser. En d'autres termes l'ouvrier est un simple fantôme de débiteur qui ne peut même pas (sauf cas exceptionnels) revendiquer le droit de payer sa dette lui-même, et encore moins être contraint de le faire. Dans ces conditions, il faut décider qu'en cas de faillite, l'ouvrier n'a aucun droit à produire à la faillite du patron pour obtenir le paiement des cotisations d'assurances sociales. Bien plus, quand l'ouvrier produit à la faillite pour une autre cause, et spécialement pour la créance de ses salaires impayés, sa production ne doit pas être acceptée pour le montant intégral de ces salaires, tels qu'ils sont nominalement fixés par les accords des parties. Elle doit être diminuée de la valeur de la contribution ouvrière dans la cotisation d'assurances sociales (actuellement 4 % du salaire, art. 2, § 2, du décret-loi du 30 octobre 1935). La seule production qui peut être acceptée à la faillite, en
En d'autres termes l'ouvrier est un simple fantôme de débiteur qui ne peut même pas (sauf cas exceptionnels) revendiquer le droit de payer sa dette lui-même, et encore moins être contraint de le faire. Dans ces conditions, il faut décider qu'en cas de faillite, l'ouvrier n'a aucun droit à produire à la faillite du patron pour obtenir le paiement des cotisations d'assurances sociales. Bien plus, quand l'ouvrier produit à la faillite pour une autre cause, et spécialement pour la créance de ses salaires impayés, sa production ne doit pas être acceptée pour le montant intégral de ces salaires, tels qu'ils sont nominalement fixés par les accords des parties. Elle doit être diminuée de la valeur de la contribution ouvrière dans la cotisation d'assurances sociales (actuellement 4 % du salaire, art. 2, § 2, du décret-loi du 30 octobre 1935). La seule production qui peut être acceptée à la faillite, en ce qui concerne les cotisations d'assurances sociales, doit donc émaner de celui à qui les cotisations doivent être versées, c'est-à-dire du service des Assurances sociales. C'est ce que répond, à juste titre, le Ministre du Travail à une question écrite qui lui avait été posée. La réponse est ainsi formulée : « ... Lorsque les cotisations dues au titre des assurances sociales n'ont pas été acquittées par un employeur déclaré en faillite, suivant l'un des modes de libération prévus, c'est le service départemental des assurances sociales, qui a qualité pour agir auprès du syndic ou du juge-commissaire, dans l'intérêt des assurés et produire à la faillite » (1). Mais le service des assurances sociales, dans chaque département n'étant qu'un des services administratifs de l'État, et n'ayant pas la personnalité morale, c'est le Préfet du département, représentant le Ministre du Travail, qui est seul qualifié pour ester en justice (2). 12. — La production se fait de la manière la plus simple possible, depuis que le neuvième décret-loi du 8 août 1935 a modifié les articles 491 et suivants du Code de commerce. (1) Réponse du Ministre du Travail à la question écrite n° 1869 (J. O., 3 février 1933). (2)
: « ... Lorsque les cotisations dues au titre des assurances sociales n'ont pas été acquittées par un employeur déclaré en faillite, suivant l'un des modes de libération prévus, c'est le service départemental des assurances sociales, qui a qualité pour agir auprès du syndic ou du juge-commissaire, dans l'intérêt des assurés et produire à la faillite » (1). Mais le service des assurances sociales, dans chaque département n'étant qu'un des services administratifs de l'État, et n'ayant pas la personnalité morale, c'est le Préfet du département, représentant le Ministre du Travail, qui est seul qualifié pour ester en justice (2). 12. — La production se fait de la manière la plus simple possible, depuis que le neuvième décret-loi du 8 août 1935 a modifié les articles 491 et suivants du Code de commerce. (1) Réponse du Ministre du Travail à la question écrite n° 1869 (J. O., 3 février 1933). (2) Remarquons cependant que la Caisse générale de garantie constitue un établissement public et jouit de l'autonomie financière (art. 38, § 1, alinéa 2 du décret-loi de 1935). La créance des cotisations impayées, étant une créance légale, ne saurait être contestée dans son existence. Il suffit, pour la régularité des opérations, que le service administratif demande son admission au passif de la faillite, en invoquant le texte légal, qui a donné naissance à la créance : article 2 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (1). Peut-être cependant faudrait-il, et le syndic pourrait-il exiger, que la production fût faite en indiquant pour chaque ouvrier ou employé le montant des cotisations restées impayées, car la créance existe légalement, non comme un pourcentage des salaires totaux payés par l'entreprise, mais comme un pourcentage de chaque salaire individuel. Selon nous, en droit, cette seconde forme de production, détaillée, est la seule qui corresponde aux règles de la faillite. Il n'y a pas qu'une créance globale, mais un certain nombre de créances séparées. Du fait que le titre de la créance se trouve dans la loi elle-même, il résulte qu'il n'y a lieu de produire qu'un bordereau des sommes demandées à la faillite, bordereau détaillé ainsi
que le service administratif demande son admission au passif de la faillite, en invoquant le texte légal, qui a donné naissance à la créance : article 2 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (1). Peut-être cependant faudrait-il, et le syndic pourrait-il exiger, que la production fût faite en indiquant pour chaque ouvrier ou employé le montant des cotisations restées impayées, car la créance existe légalement, non comme un pourcentage des salaires totaux payés par l'entreprise, mais comme un pourcentage de chaque salaire individuel. Selon nous, en droit, cette seconde forme de production, détaillée, est la seule qui corresponde aux règles de la faillite. Il n'y a pas qu'une créance globale, mais un certain nombre de créances séparées. Du fait que le titre de la créance se trouve dans la loi elle-même, il résulte qu'il n'y a lieu de produire qu'un bordereau des sommes demandées à la faillite, bordereau détaillé ainsi qu'il vient d'être dit. Ce bordereau doit remplir les conditions de forme prévues à l'article 491 nouveau (texte du décret-loi de 1935) du Code de commerce. Ces conditions de forme sont les mêmes de nos jours pour la faillite et pour la liquidation judiciaire, depuis que l'article 11 de la loi du 4 mars 1889 a été abrogé par le décret-loi de 1935, article 2. En conséquence, il suffit que le bordereau indique les sommes réclamées, en visant le texte de loi, qui crée l'obligation, et qu'il soit signé du créancier, lequel, en l'occurrence, nous paraît être le Directeur du Service départemental des assurances sociales. Ajoutons enfin qu'aux termes de l'article 492 nouveau du Code de commerce, le bordereau doit être produit dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite, ou, au plus tard, dans la quinzaine des insertions faites dans les journaux. 13. — Le montant des sommes demandées à la faillite soulève la délicate question des intérêts de retard. En principe, on ne doit demander à la faillite que le montant des sommes dues en capital, augmenté éventuellement des intérêts moratoires ou autres courus jusqu'au jour de la déclaration de faillite. Mais dans le cas des assurances sociales,
loi du 4 mars 1889 a été abrogé par le décret-loi de 1935, article 2. En conséquence, il suffit que le bordereau indique les sommes réclamées, en visant le texte de loi, qui crée l'obligation, et qu'il soit signé du créancier, lequel, en l'occurrence, nous paraît être le Directeur du Service départemental des assurances sociales. Ajoutons enfin qu'aux termes de l'article 492 nouveau du Code de commerce, le bordereau doit être produit dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite, ou, au plus tard, dans la quinzaine des insertions faites dans les journaux. 13. — Le montant des sommes demandées à la faillite soulève la délicate question des intérêts de retard. En principe, on ne doit demander à la faillite que le montant des sommes dues en capital, augmenté éventuellement des intérêts moratoires ou autres courus jusqu'au jour de la déclaration de faillite. Mais dans le cas des assurances sociales, les textes du décret-loi de 1935 sur les assurances sociales précisent que les intérêts de retard sont dus de plein droit, à raison de 5 % par an, à partir du premier jour du mois suivant celui pendant lequel les cotisations devaient être acquittées. Ces intérêts sont portés à 10 % après un an de retard. Ils sont payables en même temps que les versements (art. 2, § 6). Il semble bien ressortir de ce texte, que la loi veut que la liquidation des intérêts se fasse au moment même de l'exécution effective, c'est-à-dire que le calcul s'en arrête, quand ils sont dus, au jour même du paiement des cotisations arriérées. Or ceci est contraire à la loi des faillites. Si longtemps que dure la procédure, le cours des intérêts est suspendu tant que la faillite n'est pas close. Les créanciers ne peuvent jamais demander à la masse d'autres intérêts que ceux qui avaient couru, au jour de la déclaration de faillite. Faut-il suivre ici la loi des faillites, ou celle des assurances sociales ? Aucun texte ne permet de se décider, car le cas n'a pas été prévu par le législateur administratif de 1935. Selon nous la solution doit