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non à l'éditeur, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 544, ni les articles 1122 et 1602 du Code civil, ni aucune des lois citées à l'appui du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : —Attendu qu'en cherchant et en déterminant le sens que les parties avaient attaché à ces termes : « Propriété absolue », lors de la convention de 1823, l'arrêt attaqué n'a fait qu'interpréter cette convention, comme il en avait le droit, et qu'en donnant cette interprétation, il ne violait pas violer l'article 1134 du Code civil, il en a fait au contraire la plus juste application ; Par ces motifs, — REJETTE le pourvoi, etc. ART. 2414.. Propriété officielle, des œuvres d'art nales ou commandées par l'État. — Lorsque des œuvres d'art acquises par l'État étant inaliénables, il est le droit de les revendiquer partout où elles se trouvent sans pouvoir être primé par aucun privilège, pas même par celui du propriétaire des ateliers où elles se trouvent déposées, Il en est ainsi surtout lorsque, commandées et payées par l'État, elles sont restées entre les mains de l'artiste que par tolérance ou pour être terminées. — (Trib. civ. de la Seine, 2 mai 1877.— Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts c. Préault et veuve Chenillion.) Lors du décès de M. Chenillion, artiste sculpteur, l'État réclama comme lui appartenant deux groupes : l'un en marbre représentant des Religieux greffant un arbre, l'autre en plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître. — Mme veuve Chollet, légataire universelle de l'artiste, se déclara prête à en faire livraison, les œuvres ci-dessus n'ayant même pas été comprises à l'inventaire; mais le propriétaire, M. Préault, s'y opposa, prétendant les retenir en vertu de son privilège, pour la garantie des loyers dus. Le Tribunal civil de la Seine (1re Ch.), sous la présidence de M. AUBÉPIN, après avoir entendu Me SEKARD, avocat du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et Me DROUHET, avocat de M. Préault, a, sur les conclusions conformes de M. l'avocat de la République LOUCHET, admis
civ. de la Seine, 2 mai 1877.— Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts c. Préault et veuve Chenillion.) Lors du décès de M. Chenillion, artiste sculpteur, l'État réclama comme lui appartenant deux groupes : l'un en marbre représentant des Religieux greffant un arbre, l'autre en plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître. — Mme veuve Chollet, légataire universelle de l'artiste, se déclara prête à en faire livraison, les œuvres ci-dessus n'ayant même pas été comprises à l'inventaire; mais le propriétaire, M. Préault, s'y opposa, prétendant les retenir en vertu de son privilège, pour la garantie des loyers dus. Le Tribunal civil de la Seine (1re Ch.), sous la présidence de M. AUBÉPIN, après avoir entendu Me SEKARD, avocat du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et Me DROUHET, avocat de M. Préault, a, sur les conclusions conformes de M. l'avocat de la République LOUCHET, admis la réclamation de l'État par jugement du 2 mai 1877, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts demande la restitution des deux œuvres appartenant à l'État, et qui se trouvaient dans l'atelier du sculpteur Chenillon lors du décès de ce dernier, savoir : un groupe en marbre représentant des Religieux greffant un arbre, et un plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître;— Attendu que ces œuvres, dont les héritiers avaient reconnu la propriété au profit de l'État, n'ont pu être enlevées de l'atelier de Chenillon, le propriétaire s'y étant opposé et prétendant les retenir, en vertu de son privilège, pour la garantie des loyers dus; — Attendu, à l'égard du groupe, qu'il est établi, en fait, que Chenillon, après avoir reçu de l'État un bloc sortant du dépôt des marbres du gouvernement, a été chargé, le 17 mai 1867, d'exécuter ce groupe en marbre pour le compte de l'administration des beaux-arts; — Que, de la commande faite et des paiements successifs opérés par le ministre, suivant les progrès de l'œuvre, il résulte que l'artiste travaillait pour l'État, sur une matière appartenant à l'État, et qu'à aucun moment il
dernier, savoir : un groupe en marbre représentant des Religieux greffant un arbre, et un plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître;— Attendu que ces œuvres, dont les héritiers avaient reconnu la propriété au profit de l'État, n'ont pu être enlevées de l'atelier de Chenillon, le propriétaire s'y étant opposé et prétendant les retenir, en vertu de son privilège, pour la garantie des loyers dus; — Attendu, à l'égard du groupe, qu'il est établi, en fait, que Chenillon, après avoir reçu de l'État un bloc sortant du dépôt des marbres du gouvernement, a été chargé, le 17 mai 1867, d'exécuter ce groupe en marbre pour le compte de l'administration des beaux-arts; — Que, de la commande faite et des paiements successifs opérés par le ministre, suivant les progrès de l'œuvre, il résulte que l'artiste travaillait pour l'État, sur une matière appartenant à l'État, et qu'à aucun moment il n'a fait sein le produit de son talent ;— Que, le 4 août 1871, en sollicitant un a-compte, Chenillon annonçait que le groupe était achevé, mais qu'il désirait y apporter encore quelques perfectionnements; — Qu'en répondant à cette demande par le paiement d'une somme qui réduisait à 200 francs le solde restant dû sur les 5000 francs promis à l'origine, l'administration des beaux-arts acceptait l'œuvre et reconnaissait qu'elle était terminée; — Qu'en la laissant dans l'atelier de l'artiste pour quelques retouches, l'administration usait d'une tolérance qui ne pouvait préjudicier à ses droits; — Attendu, à l'égard du plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître, qu'à la suite du Salon de 1874, et sur la recommandation du jury, il a été acquis moyennant 1 500 francs par l'administration des beaux-arts, qui en a pris livraison, par la remise entre ses mains, le 5 juin 1874, du reçu délivré à Chenillon et qui forme pendant l'exposition le titre de propriété de l'artiste; — Attendu que la reproduction en marbre du plâtre acquis par l'État ayant été commandée le 14 septembre 1874, Chenillon a obtenu que l'administration des beaux-arts lui remît, le 15 mars 1875, à titre de prêt et en
solde restant dû sur les 5000 francs promis à l'origine, l'administration des beaux-arts acceptait l'œuvre et reconnaissait qu'elle était terminée; — Qu'en la laissant dans l'atelier de l'artiste pour quelques retouches, l'administration usait d'une tolérance qui ne pouvait préjudicier à ses droits; — Attendu, à l'égard du plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître, qu'à la suite du Salon de 1874, et sur la recommandation du jury, il a été acquis moyennant 1 500 francs par l'administration des beaux-arts, qui en a pris livraison, par la remise entre ses mains, le 5 juin 1874, du reçu délivré à Chenillon et qui forme pendant l'exposition le titre de propriété de l'artiste; — Attendu que la reproduction en marbre du plâtre acquis par l'État ayant été commandée le 14 septembre 1874, Chenillon a obtenu que l'administration des beaux-arts lui remît, le 15 mars 1875, à titre de prêt et en vue de permettre l'exécution du travail dans son atelier, le plâtre qui, depuis neuf mois, faisait partie des collections de l'État ; — Attendu, dès lors, que les œuvres d'art dont s'agit au procès appartiennent également à l'État, l'une comme étant déjà entrée dans les musées, l'autre comme étant, par la matière accordée au sculpteur, aussi bien que par le travail rémunéré et accepté de l'artiste, une propriété de l'administration des beaux-arts ; Attendu, au droit, que les œuvres que l'État a acquises et qu'il réunit en collections dans l'intérêt général, sont inaliénables et imprescriptibles comme dépendant du domaine public; — Qu'aucun privilège spécial ne pouvant prévaloir contre ce principe, Préault n'a acquis aucun droit de gage sur les deux groupes revendiqués aujourd'hui par l'État;— Attendu, quant à l'exécution provisoire, qu'elle est demandée en dehors des prévisions de l'article 153 du Code de procédure civile; — Attendu, quant aux dépens, que la veuve Chollet a toujours reconnu le droit de l'État ; — Que Préault seul s'est opposé à l'enlèvement des groupes trouvés dans l'atelier de Chenillon, et que dès lors il doit supporter seul tous les dépens de l'instance ; Par ces motifs, — Autorise le ministre de l'instruction
la matière accordée au sculpteur, aussi bien que par le travail rémunéré et accepté de l'artiste, une propriété de l'administration des beaux-arts ; Attendu, au droit, que les œuvres que l'État a acquises et qu'il réunit en collections dans l'intérêt général, sont inaliénables et imprescriptibles comme dépendant du domaine public; — Qu'aucun privilège spécial ne pouvant prévaloir contre ce principe, Préault n'a acquis aucun droit de gage sur les deux groupes revendiqués aujourd'hui par l'État;— Attendu, quant à l'exécution provisoire, qu'elle est demandée en dehors des prévisions de l'article 153 du Code de procédure civile; — Attendu, quant aux dépens, que la veuve Chollet a toujours reconnu le droit de l'État ; — Que Préault seul s'est opposé à l'enlèvement des groupes trouvés dans l'atelier de Chenillon, et que dès lors il doit supporter seul tous les dépens de l'instance ; Par ces motifs, — Autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à retirer le groupe en marbre représentant des Religieux greffant un arbre et le plâtre ayant pour sujet un Chien pleurant son maître, de l'atelier précédemment occupé par Chenillon et dépendant de l'immeuble appartenant au sieur Préault, nonobstant toutes oppositions et même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est ; — Dit qu'il n'y a lieu de prescrire d'autre sanction pénale ; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Chollet ; — Dit qu'il n'y a lieu d'en ordonner l'exécution provisoire ; — Condamne Préault en tous les dépens envers le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la veuve Chollet. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XXII (Année 1871). ACTION. L'industriel auquel des annonces mensongères d'un concurrent causent un préjudice a une action tant contre l'auteur de ces annonces que contre les journaux qui se les sont appropriées en les insérant dans le corps du journal, 17. — Une société commerciale ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, celle nullité n'est pas couverte par la comparution et la défense de l'un des prévenus, 205 — Mais elle est couverte
de police et de la force armée si besoin est ; — Dit qu'il n'y a lieu de prescrire d'autre sanction pénale ; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Chollet ; — Dit qu'il n'y a lieu d'en ordonner l'exécution provisoire ; — Condamne Préault en tous les dépens envers le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la veuve Chollet. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XXII (Année 1871). ACTION. L'industriel auquel des annonces mensongères d'un concurrent causent un préjudice a une action tant contre l'auteur de ces annonces que contre les journaux qui se les sont appropriées en les insérant dans le corps du journal, 17. — Une société commerciale ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, celle nullité n'est pas couverte par la comparution et la défense de l'un des prévenus, 205 — Mais elle est couverte par une réassignation donnée individuellement aux associés, 201. — L'auteur d'un ballet représenté et non imprimé a une action pour en faire interdire la représentation, 214. — Le défendeur à une action civile en imitation de marque qui prouve son antériorité a le droit de demander reconvenance individuellement que le demandeur modifie la sienne,246. — L'industriel qui emploie certains procédés de fabrication a une action contre le concurrent qui, sans le designer, dénigre tous les produits obtenus par ces procédés, 256. ALLOYEURS (EMPIRE D'). Lois sur les brevets d'invention, 338 et suiv. — V. Tribunaux étrangers. ANNONCES ET RÉCLAMES. La publication, dans une annonce, d'un fait inexact, tel quu l'existence d'un décret d'un gouvernement étranger prescrivant l'emploi d'un appareil déterminé, à l'exclusion de tous autres, constitue un fait de concurrence déloyale donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, tant contre les journaux qui se sont appropriés l'annonce que contre celui qui l'a fait publier : affaire des biberons Hubert, 17. — Elle peut même constituer le délit de fausse nouvelle, 151. — Substitution d'un autre nom dans les annonces imprimées à la suite d'un agenda ; concurrence déloyale. 47. ANNUITES. Lorsqu'un industriel apporte, en société, le droit d'exploiter un brevet,
demandeur modifie la sienne,246. — L'industriel qui emploie certains procédés de fabrication a une action contre le concurrent qui, sans le designer, dénigre tous les produits obtenus par ces procédés, 256. ALLOYEURS (EMPIRE D'). Lois sur les brevets d'invention, 338 et suiv. — V. Tribunaux étrangers. ANNONCES ET RÉCLAMES. La publication, dans une annonce, d'un fait inexact, tel quu l'existence d'un décret d'un gouvernement étranger prescrivant l'emploi d'un appareil déterminé, à l'exclusion de tous autres, constitue un fait de concurrence déloyale donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, tant contre les journaux qui se sont appropriés l'annonce que contre celui qui l'a fait publier : affaire des biberons Hubert, 17. — Elle peut même constituer le délit de fausse nouvelle, 151. — Substitution d'un autre nom dans les annonces imprimées à la suite d'un agenda ; concurrence déloyale. 47. ANNUITES. Lorsqu'un industriel apporte, en société, le droit d'exploiter un brevet, c'est à la société qu'incombe. a moins de stipulations contraires, l'obligation de payer les annuités, si le défaut de paiement dans les délais engage sa responsabilité, util. APPAREILS. V. Machines et appareils. B BALLET-PANTOMIME. Constitue une propriété protégée par les lois de 1791 et 1793, 211. BONNE FOI. La déclaration du juge qu'il n'est prévenu ne peut pas invoquer sa bonne foi équivaut, lorsqu'elle est basée sur des faits relevés dans l'arrêt, à dire qu'il a agi sciemment 202. BREVETS dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume : Aube, 283. — Berlhoud, 201. — Demarle, 30. — Garaboux, 336. — Godin, 31. — Heilman-ununcom, 192. — Joly, 363. — Hossler, 102. — Moride, 350. — normand, 189. — Ouarnier, 206. — Robert, 148. — Trotier, 201. — Vieille-Montaigne, 283. BREVETS D'INVENTION. Émaillage de la fonte ; brevets multiples ; valeur relative des uns et nullité des autres; contrefaçon ; confiscation ; frais d'enlèvement, 31. — Application nouvelle de moyens connus : l'express, 102. — Tuberons ; introduction de l'air : procédé connu et réalisé, 148. — Règlements surfissés pris par une société et l'un de ses membres, propriété et portée des brevets, 501. — Un
du juge qu'il n'est prévenu ne peut pas invoquer sa bonne foi équivaut, lorsqu'elle est basée sur des faits relevés dans l'arrêt, à dire qu'il a agi sciemment 202. BREVETS dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume : Aube, 283. — Berlhoud, 201. — Demarle, 30. — Garaboux, 336. — Godin, 31. — Heilman-ununcom, 192. — Joly, 363. — Hossler, 102. — Moride, 350. — normand, 189. — Ouarnier, 206. — Robert, 148. — Trotier, 201. — Vieille-Montaigne, 283. BREVETS D'INVENTION. Émaillage de la fonte ; brevets multiples ; valeur relative des uns et nullité des autres; contrefaçon ; confiscation ; frais d'enlèvement, 31. — Application nouvelle de moyens connus : l'express, 102. — Tuberons ; introduction de l'air : procédé connu et réalisé, 148. — Règlements surfissés pris par une société et l'un de ses membres, propriété et portée des brevets, 501. — Un employé qui fait une invention en dehors de ses fonctions peut prendre un brevet à son profit, quoique se rapportant à l'industrie de ses patrons, 283. — Les expériences faites chez eux ne sont pas une preuve de la propriété à leur profit, ibid. — Le défaut d'acte notarié pour la cession d'un brevet ne peut être invoqué que par les tiers, 209. — Lorsque des produits et des procédés sont connus, on peut breveter de nouveaux appareils, mais non l'idée d'appliquer, après mélanger, un mode de dosage employé avant, 310. — Celui qui a acheté dans une vente publique des débris de machines brevetées et les fait réparer se rend coupable de contrefaçon, 336.— N'est pas brevorable par elle-même l'idée d'utiliser industriellement un phénomène naturel connu dans la même industrie ; carbonisation des végétaux, 350— Il y a description suffisante d'un procédé lorsqu'un homme du métier peut l'exécuter ; teinture des épingles de laine, 363. c CERTIFICATS DE DÉPÔT. Circulaire ministérielle sur leur légalisation, 196. — 576 CESSION. Le littérateur qui s'engage à envoyer, à un journal ou à un éditeur, un certain nombre de lettres sur un pays ou des événements déterminés, doit être considéré, à moins de
la cession d'un brevet ne peut être invoqué que par les tiers, 209. — Lorsque des produits et des procédés sont connus, on peut breveter de nouveaux appareils, mais non l'idée d'appliquer, après mélanger, un mode de dosage employé avant, 310. — Celui qui a acheté dans une vente publique des débris de machines brevetées et les fait réparer se rend coupable de contrefaçon, 336.— N'est pas brevorable par elle-même l'idée d'utiliser industriellement un phénomène naturel connu dans la même industrie ; carbonisation des végétaux, 350— Il y a description suffisante d'un procédé lorsqu'un homme du métier peut l'exécuter ; teinture des épingles de laine, 363. c CERTIFICATS DE DÉPÔT. Circulaire ministérielle sur leur légalisation, 196. — 576 CESSION. Le littérateur qui s'engage à envoyer, à un journal ou à un éditeur, un certain nombre de lettres sur un pays ou des événements déterminés, doit être considéré, à moins de preuves contraires, comme n'ayant cédé que la première publication de ces lettres, 29. — Droits respectifs de l'auteur et du cessionnaire d'une édition, 70. — Cession de secrets de fabrique, noms, désignations et marques, 60. — L'autorisation de publier les photographies d'un ou plusieurs tableaux ne constitue pas nécessairement une aliénation et peut être retirée, 156. — La cession sans réserve d'œuvres littéraires doit être interprétée par la loi qui existait au moment du contrat, 369. — La cession du droit de fabriquer un objet breveté implique le droit d'exporter les objets fabriqués, 189. — Si la fabrication après l'expiration de la licence constitue une contrefaçon, il en est autrement lorsque cette fabrication a continué avec le consentement tacite du breveté, 192. — Le défaut d'acte notarié ne peut être invocé que par les tiers, 209. — L'achat dans une vente publique d'objets contrefaits n'autorise pas à les revendre, 336. CHANSON. Imitation du sujet, des rimes et du rythme ; contrefaçon, la Tour Saint-Jacques, 213. CHOSE JUGÉE. Lorsque les mesures ordonnées par la justice ont été insuffisantes, il appartient aux juges d'en ordonner de nouvelles et même d'interdire l'usage d'un nom pour un commerce déterminé, 92, 94. — Les tribunaux
aliénation et peut être retirée, 156. — La cession sans réserve d'œuvres littéraires doit être interprétée par la loi qui existait au moment du contrat, 369. — La cession du droit de fabriquer un objet breveté implique le droit d'exporter les objets fabriqués, 189. — Si la fabrication après l'expiration de la licence constitue une contrefaçon, il en est autrement lorsque cette fabrication a continué avec le consentement tacite du breveté, 192. — Le défaut d'acte notarié ne peut être invocé que par les tiers, 209. — L'achat dans une vente publique d'objets contrefaits n'autorise pas à les revendre, 336. CHANSON. Imitation du sujet, des rimes et du rythme ; contrefaçon, la Tour Saint-Jacques, 213. CHOSE JUGÉE. Lorsque les mesures ordonnées par la justice ont été insuffisantes, il appartient aux juges d'en ordonner de nouvelles et même d'interdire l'usage d'un nom pour un commerce déterminé, 92, 94. — Les tribunaux correctionnels ne peuvent juger des exceptions de droit civil opposées par les prévenus que dans la limite de l'action même qui leur a été soumise, 245, — Même alors qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour n'a statué que sur les intérêts civils, ibid. COMPÉTENCE. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître, même entre négociants, d'une action basée sur la revendication de marques et étiquettes déposées, même alors que l'assignation relèverait, en outre, des faits de concurrence déloyale, 56, — Alors surtout que quelques-uns des défendeurs ne sont pas commerçants, ibid. — La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression des mots : breveté S. G. DG., 00. CONCURRENCE DÉLOYALE. Annonces contenant des faits inexacts ; responsabilité des journaux, sauf leur recours contre l'auteur, 17, 256. 257. — Substitution d'un nom à un autre dans une annonce imprimée dans un agenda, 47. — Noms et marques ; cession ; usurpation ; compétence, 56, 60. — Usage abusif du même nom, 92,94. — Emploi du nom d'un auteur décédé sur une nouvelle publication, 106. — Deux locataires d'un même immeuble ; clauses du bail; garantie, 109. — Annonce et mise en vente à prix
civile qu'il appartient de connaître, même entre négociants, d'une action basée sur la revendication de marques et étiquettes déposées, même alors que l'assignation relèverait, en outre, des faits de concurrence déloyale, 56, — Alors surtout que quelques-uns des défendeurs ne sont pas commerçants, ibid. — La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression des mots : breveté S. G. DG., 00. CONCURRENCE DÉLOYALE. Annonces contenant des faits inexacts ; responsabilité des journaux, sauf leur recours contre l'auteur, 17, 256. 257. — Substitution d'un nom à un autre dans une annonce imprimée dans un agenda, 47. — Noms et marques ; cession ; usurpation ; compétence, 56, 60. — Usage abusif du même nom, 92,94. — Emploi du nom d'un auteur décédé sur une nouvelle publication, 106. — Deux locataires d'un même immeuble ; clauses du bail; garantie, 109. — Annonce et mise en vente à prix réduits des produits d'un concurrent, 156-258. — Idem de livres, 220. — Le droit qu'a chaque industriel de vanter ses produits ne va pas jusqu'à désigner comme nuisibles les produits similaires obtenus à l'aide de procédés déterminés, 256. CONFISCATION. Le juge ne peut refuser de prononcer la confiscation de produits obtenus à l'aide d'instruments ou procédés contrefaits, qu'à la condition de s'expliquer sur le point de savoir si ces produits n'ont pas, par cela même, subi une modification devant ou non les faire considérer comme contrefaits, 31. — Les frais d'enlèvement d'objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné, 31. — Appareil complexe; confiscation totale ; litige, 102. — Il n'y a pas lieu à confiscation des produits obtenus à l'aide d'un procédé breveté, lorsque le produit est le même et que l'avantage du procédé ne porte que sur l'économie, 365. CONTRAINTE PAR CORPS. S'il est de principe que les juges d'appel ne peuvent pas, sur le seul appel du prévenu, aggraver la condamnation prononcée par les premiers juges, il n'en est pas ainsi de la contrainte par corps, dont la durée peut être augmentée à raison des dépens d'appel, 202. CONTREFAÇON ARTISTIQUE. Photographie microscopique, dessins et