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temps utile; que c'était par conséquent à bon droit que le tribunal de Pont-Audemer avait déclaré cet appel non recevable. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 1012 du Code de procédure civile; Considérant que le compromis dont il s'agit est du 22 septembre 1815; Que, le 10 octobre suivant, le sieur Poupart, arbitre du sieur Lefortier, a déclaré ne pas accepter sa mission; que ce fait est constaté par le jugement attaqué; Que le compromis n'autorisait pas l'arbitre qui restait, ni à juger seul, ni à s'adjoindre un collègue, et que les parties ne s'étaient pas imposé l'obligation de remplacer l'arbitre ou les arbitres refusants; Qu'ainsi, aux termes de l'article ci-dessus, le compromis dont il s'agit avait pris fin à dater du 10 octobre; que n'existant plus de fait ni de droit depuis cette époque, il n'a pu faire obstacle à l'appel interjeté postérieurement, le 28 novembre; Considérant que, bien que l'une des parties en cause n'ait pas eu connaissance du refus fait par l'arbitre Poupart, ce refus n'en est pas moins constant, et qu'il suffit, aux termes de la loi, pour anéantir le compromis; Casse et annule le jugement rendu, le 14 juin 1816, par le tribunal de Pont-Audemer, etc. Du 24 décembre 1817. — Cour de Cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze. — Rapp., M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Jousselin et Loiseau. VOL. — TÉNATIVE. — COUR PRÉVÔTALE. — BANDE ARMÉE. Une tentative de vol, commise par une réunion quelconque d'hommes armés, dans l'habitation d'un simple particulier, n'est pas de la compétence des Cours prévôtales: — pour avoir le caractère de bande armée, dans le sens de la loi du 20 décembre 1815, art. 9, il faut que cette réunion ait eu pour objet le pillage ou envahissement de propriétés publiques, ou quelques-uns des crimes prévus par l'art. 96 du Code pénal, (C. pén. 96; — loi du 20 décembre 1815, art. 9.) (Le procureur-général de la Cour de Riom.) ARRÊT LA COUR, — Vu la demande du procureur-général à la Cour royale de Riom, à fin de réglement
etc. Du 24 décembre 1817. — Cour de Cassation. — Section civile. — Prés. M. le comte Desèze. — Rapp., M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Jousselin et Loiseau. VOL. — TÉNATIVE. — COUR PRÉVÔTALE. — BANDE ARMÉE. Une tentative de vol, commise par une réunion quelconque d'hommes armés, dans l'habitation d'un simple particulier, n'est pas de la compétence des Cours prévôtales: — pour avoir le caractère de bande armée, dans le sens de la loi du 20 décembre 1815, art. 9, il faut que cette réunion ait eu pour objet le pillage ou envahissement de propriétés publiques, ou quelques-uns des crimes prévus par l'art. 96 du Code pénal, (C. pén. 96; — loi du 20 décembre 1815, art. 9.) (Le procureur-général de la Cour de Riom.) ARRÊT LA COUR, — Vu la demande du procureur-général à la Cour royale de Riom, à fin de réglement de juges, sur un conflit négatif résultant de deux ordonnances rendues par la chambre du conseil du tribunal de première instance de l'arrondissement d'Issoire et d'un jugement rendu par la Cour prévôtale du département de la Haute-Loire, relativement à une tentative de vol, commise, envers un simple particulier, dans son habitation, par quatre personnes, dont l'une était armée d'un sabre, et les trois autres de bâtons; Vu l'ordonnance de la chambre du conseil dudit tribunal, en date du 9 juin 1817, par laquelle, sur le motif que, d'après les dispositions des art. 214 et 215 du Code pénal, toute réunion pour un crime ou un délit, étant réputée réunion armée, lorsque deux personnes portent des armes ostensibles, et que réunion, troupe et bande sont synonymes dans le sens de la loi, ladite chambre a renvoyé les prévenus devant la Cour prévôtale, en vertu de l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815, qui soumet à la juridiction prévôtale tout individu qui a fait partie d'une bande armée; Vu le jugement rendu le 3 juillet suivant par la Cour prévôtale, par lequel elle s'est déclarée incompétente pour connaître du fait dont il s'agit, sur le motif que l'art. 39 de
habitation, par quatre personnes, dont l'une était armée d'un sabre, et les trois autres de bâtons; Vu l'ordonnance de la chambre du conseil dudit tribunal, en date du 9 juin 1817, par laquelle, sur le motif que, d'après les dispositions des art. 214 et 215 du Code pénal, toute réunion pour un crime ou un délit, étant réputée réunion armée, lorsque deux personnes portent des armes ostensibles, et que réunion, troupe et bande sont synonymes dans le sens de la loi, ladite chambre a renvoyé les prévenus devant la Cour prévôtale, en vertu de l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815, qui soumet à la juridiction prévôtale tout individu qui a fait partie d'une bande armée; Vu le jugement rendu le 3 juillet suivant par la Cour prévôtale, par lequel elle s'est déclarée incompétente pour connaître du fait dont il s'agit, sur le motif que l'art. 39 de la loi du 20 décembre ne met dans les attributions des Cours prévôtales que les crimes de rébellion armée, de réunion séditieuse ou de bande armée contre l'autorité, ou menaçant ouvertement l'ordre public et que, dans l'espèce, les faits de la prévention ne rentrent dans aucun de ces cas, et elle a en conséquence déclaré délaisser l'instruction de l'affaire au même tribunal d'Issengeaux; Vu enfin la nouvelle ordonnance rendue par le tribunal le 9 dudit mois de juillet, par laquelle il a déclaré persister dans sa première décision; Attendu qu'en l'état et par l'effet desdites ordonnances et jugement, le cours de la justice se trouve interrompu, et que c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de le rétablir; Attendu que l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815, qui soumet à la juridiction prévôtale tout individu qui aurait levé et organisé une bande armée, ou qui aurait fait partie d'une telle bande et lui aurait fourni des armes, des munitions ou des vivres, se réfère évidemment et nécessairement à l'art. 96 du Code pénal, d'après la disposition duquel, une réunion quelconque d'individus armés ne peut avoir le caractère de bande armée que lorsque, organisée et dirigée par des
elle a en conséquence déclaré délaisser l'instruction de l'affaire au même tribunal d'Issengeaux; Vu enfin la nouvelle ordonnance rendue par le tribunal le 9 dudit mois de juillet, par laquelle il a déclaré persister dans sa première décision; Attendu qu'en l'état et par l'effet desdites ordonnances et jugement, le cours de la justice se trouve interrompu, et que c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de le rétablir; Attendu que l'art. 9 de la loi du 20 décembre 1815, qui soumet à la juridiction prévôtale tout individu qui aurait levé et organisé une bande armée, ou qui aurait fait partie d'une telle bande et lui aurait fourni des armes, des munitions ou des vivres, se réfère évidemment et nécessairement à l'art. 96 du Code pénal, d'après la disposition duquel, une réunion quelconque d'individus armés ne peut avoir le caractère de bande armée que lorsque, organisée et dirigée par des chefs, elle a eu pour objet, soit d'envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, etc., soit pour piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une génération de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance, envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes; Attendu que si l'art. 12 de la même loi met dans les attributions des Cours prévôtales les crimes d'assassinat ou de vol avec port d'armes et violences, ce n'est que lorsque ces crimes ont été commis sur les grands chemins; Attendu que, dans l'espèce, les faits n'ont aucun caractère qui puisse les faire rentrer dans l'application desdits articles 9 et 12 de la loi du 20 décembre 1815; qu'ainsi la Cour prévôtale s'est conformée à la loi, en se déclarant incompétente, et que le tribunal d'Issengeaux a au contraire méconnu et violé les règles de compétence, en renvoyant à la Cour prévôtale une affaire dont la connaissance appartenait à la juridiction ordinaire. Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur la demande du procureur-général, à la Cour royale de Riom, et statuant par réglement de juges en vertu de l'article 527 du Code d'instruction criminelle, sans s'arrêter ni avoir égard, aux
que si l'art. 12 de la même loi met dans les attributions des Cours prévôtales les crimes d'assassinat ou de vol avec port d'armes et violences, ce n'est que lorsque ces crimes ont été commis sur les grands chemins; Attendu que, dans l'espèce, les faits n'ont aucun caractère qui puisse les faire rentrer dans l'application desdits articles 9 et 12 de la loi du 20 décembre 1815; qu'ainsi la Cour prévôtale s'est conformée à la loi, en se déclarant incompétente, et que le tribunal d'Issengeaux a au contraire méconnu et violé les règles de compétence, en renvoyant à la Cour prévôtale une affaire dont la connaissance appartenait à la juridiction ordinaire. Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur la demande du procureur-général, à la Cour royale de Riom, et statuant par réglement de juges en vertu de l'article 527 du Code d'instruction criminelle, sans s'arrêter ni avoir égard, aux deux ordonnances rendues les 9 juin et 9 juillet derniers par la chambre du conseil du tribunal d'Isseugeaux, lesquelles seront regardées comme nulles et non avenues; — Renvoie l'affaire et les prévenus devant le juge d'instruction du tribunal de première instance de l'arrondissement du Puy, pour, sur l'instruction déjà faite ou à compléter, s'il y a lieu, être procédé conformément à la loi, dans l'ordre de la juridiction ordinaire. Du 22 août 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. le baron Barris.— Rap. M. Rataud.— Concl. M. Giraud, av.-gén. (V.) ENREGISTREMENT.— CONTRAINTE. — VISA. — NULLITÉ. La contrainte décernée par la régie de l'enregistrement, qui n'a été ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, comme le prescrit l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, n'est pas nulle d'une nullité substantielle; opposable en tout état de cause; cette nullité peut être couverte par le silence des parties. (Art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7.) (La dame de Guéry contre la régie de l'enregistrement.) Le 20 juillet 1813, la dame de Guéry fit déclaration à la régie de l'enregistrement des biens composant la succession de la dame de Tréquemart
ou à compléter, s'il y a lieu, être procédé conformément à la loi, dans l'ordre de la juridiction ordinaire. Du 22 août 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Pr. M. le baron Barris.— Rap. M. Rataud.— Concl. M. Giraud, av.-gén. (V.) ENREGISTREMENT.— CONTRAINTE. — VISA. — NULLITÉ. La contrainte décernée par la régie de l'enregistrement, qui n'a été ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, comme le prescrit l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7, n'est pas nulle d'une nullité substantielle; opposable en tout état de cause; cette nullité peut être couverte par le silence des parties. (Art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7.) (La dame de Guéry contre la régie de l'enregistrement.) Le 20 juillet 1813, la dame de Guéry fit déclaration à la régie de l'enregistrement des biens composant la succession de la dame de Tréquemart sa mère. La régie prétendit que la dame de Guéry avait omis de comprendre dans sa déclaration quatre héritages faisant partie de cette succession; — En conséquence, elle décerna contre la dame de Guéry une contrainte en paiement du droit et double droit de mutation dus pour ces quatre héritages. Il est à remarquer que la contrainte décernée par la régie ne fut ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, ainsi que l'exige l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. La dame Guéry se borna à discuter le fond, et ne présenta aucun moyen de nullité contre la contrainte. 30 novembre 1813, jugement du tribunal civil de Vannes, qui condamne la dame de Guéry au paiement, envers la régie, de 106 fr. 75 cent. POURVOI en cassation contre ce jugement, pour violation de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. Cet art. porte: "Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente loi, sera une contrainte: elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie: elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix
Il est à remarquer que la contrainte décernée par la régie ne fut ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, ainsi que l'exige l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. La dame Guéry se borna à discuter le fond, et ne présenta aucun moyen de nullité contre la contrainte. 30 novembre 1813, jugement du tribunal civil de Vannes, qui condamne la dame de Guéry au paiement, envers la régie, de 106 fr. 75 cent. POURVOI en cassation contre ce jugement, pour violation de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an 7. Cet art. porte: "Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente loi, sera une contrainte: elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie: elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée." La dame de Guéry prétend que la contrainte décernée contre elle par la régie, n'ayant pas été visée et rendue exécutoire par le juge de paix, ainsi que l'exige formellement cet article, cette contrainte n'a pu servir de fondement à aucune poursuite, ni d'introduction à aucune instance; — que le jugement qui s'en est ensuivi est nul, et ne peut produire aucun effet. Elle dit ensuite, que son silence devant le tribunal de première instance n'a pas couvert la nullité de cette contrainte. — En effet, il s'agit ici d'une nullité substantielle, car la Contrainte manque des formalités essentielles à son espèce, qui lui donnent force d'exécution, ou qui la caractérisent; — or, les nullités résultant de l'omission de ces formalités frappent la substance des actes, et ne se couvrent pas par le silence des parties. Pour se convaincre que, dans l'espèce, l'acte manque des formalités que la loi considère comme essentielles, il suffit de lire l'article 64 précité: elle (la contrainte) sera déclarée exécutoire par le juge de paix. Donc, jusqu'à cette déclaration, elle n'a point force d'exécution, elle ne peut produire aucun effet; donc elle est réputée
à aucune poursuite, ni d'introduction à aucune instance; — que le jugement qui s'en est ensuivi est nul, et ne peut produire aucun effet. Elle dit ensuite, que son silence devant le tribunal de première instance n'a pas couvert la nullité de cette contrainte. — En effet, il s'agit ici d'une nullité substantielle, car la Contrainte manque des formalités essentielles à son espèce, qui lui donnent force d'exécution, ou qui la caractérisent; — or, les nullités résultant de l'omission de ces formalités frappent la substance des actes, et ne se couvrent pas par le silence des parties. Pour se convaincre que, dans l'espèce, l'acte manque des formalités que la loi considère comme essentielles, il suffit de lire l'article 64 précité: elle (la contrainte) sera déclarée exécutoire par le juge de paix. Donc, jusqu'à cette déclaration, elle n'a point force d'exécution, elle ne peut produire aucun effet; donc elle est réputée non exécutoire: la nullité dont elle est frappée est donc substantielle; elle n'a pu par conséquent être couverte par le silence des parties, et on peut l'opposer en tout état de cause. La régie répond que la formalité prescrite par l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7 n'est pas plus essentielle que les autres formalités de cet acte; et que la nullité qui en résulte se couvre par le silence, comme tout autre vice de forme. ARRET (après délibéré). LA COUR, — Considérant que les demandeurs ne peuvent exciper avec succès de l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce qui concerne la contrainte de 106 fr. 75 cent.; qu'à la vérité, cette contrainte n'a été ni visée, ni rendue exécutoire par le juge de paix, mais que cette irrégularité a été couverte par le silence des parties réclamantes, et par les défenses qu'elles ont fournies au fond, et que dès lors, il ne leur est plus permis d'en argumenter; — rejette, etc. Du 14 novembre 1815. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson — Rapp. M. Minier. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Huart Duparc. ENREGISTREMENT.
n'est pas plus essentielle que les autres formalités de cet acte; et que la nullité qui en résulte se couvre par le silence, comme tout autre vice de forme. ARRET (après délibéré). LA COUR, — Considérant que les demandeurs ne peuvent exciper avec succès de l'article 64 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce qui concerne la contrainte de 106 fr. 75 cent.; qu'à la vérité, cette contrainte n'a été ni visée, ni rendue exécutoire par le juge de paix, mais que cette irrégularité a été couverte par le silence des parties réclamantes, et par les défenses qu'elles ont fournies au fond, et que dès lors, il ne leur est plus permis d'en argumenter; — rejette, etc. Du 14 novembre 1815. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson — Rapp. M. Minier. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Huart Duparc. ENREGISTREMENT. — ACTE NUL. — LORRAINE. Un acte nul de plein droit, n'opérant aucune translation de propriété, n'est pas soumis au droit d'enregistrement. Ainsi, un acte de vente, sous signature privée, passé en Lorraine sous l'empire des anciennes coutumes et ordonnances qui voulaient que ces actes fussent suivis de certaines formalités, pour être translatifs de propriété d'immeubles, est dispensé du droit d'enregistrement, quand ces formalités n'ont pas été remplies. (Loi du 19 décembre 1790, art. 1er, et du 22 frimaire an 7, art. .) La régie de l'enregistrement. — C. — Viriot. Le 24 ventôse an 11, le sieur Lupcourt vendit par acte sous-seings privés, au sieur Viriot, la terre de Dronville, pour le prix de 200,000 fr. Il paraît que cet acte resta sans exécution. Postérieurement, et le 29 fructidor an 12, le sieur Lupcourt vendit au même Viriot la terre de Dronville, par acte authentique. — Le prix fut fixé à 180,000 fr. Les droits de mutation de ce dernier contrat furent acquittés. En 1812, la régie eut connaissance de l'acte privé du 24 ventôse an 11, à l'occasion de quelques difficultés survenues entre les sieurs Lupcourt et Viriot. En conséquence, elle décerna contre le sieur Viriot une contrainte
pour être translatifs de propriété d'immeubles, est dispensé du droit d'enregistrement, quand ces formalités n'ont pas été remplies. (Loi du 19 décembre 1790, art. 1er, et du 22 frimaire an 7, art. .) La régie de l'enregistrement. — C. — Viriot. Le 24 ventôse an 11, le sieur Lupcourt vendit par acte sous-seings privés, au sieur Viriot, la terre de Dronville, pour le prix de 200,000 fr. Il paraît que cet acte resta sans exécution. Postérieurement, et le 29 fructidor an 12, le sieur Lupcourt vendit au même Viriot la terre de Dronville, par acte authentique. — Le prix fut fixé à 180,000 fr. Les droits de mutation de ce dernier contrat furent acquittés. En 1812, la régie eut connaissance de l'acte privé du 24 ventôse an 11, à l'occasion de quelques difficultés survenues entre les sieurs Lupcourt et Viriot. En conséquence, elle décerna contre le sieur Viriot une contrainte en paiement de la somme de 11,493 fr. 60 c., pour droit et double droit dus sur l'acte sous-seing privé du 24 ventôse an 11, déduction faite des droits perçus sur le contrat authentique du 29 frimaire an 12. Le sieur Viriot s'opposa à cette contrainte, sur le fondement que, avant le Code civil et jusqu'à l'émission de ce Code, la Lorraine avait été gouvernée par des lois particulières qui prescrivaient certaines formalités, pour que les actes sous seing privé, portant vente ou promesse de vente, puissent être transmissibles de propriété d'immeubles; que dans l'espèce, ces formalités n'ayant pas été remplies, l'acte du 24 ventôse an 11 était resté nul et non avenu. — Qu'en conséquence, la propriété de la terre de Dronville n'avait été acquise que par le contrat authentique du 29 fructidor an 12; que, dès lors, il n'était dû de droits de mutation que pour ce dernier contrat, lesquels avaient été payés. La régie répondait que, quoique les anciennes coutumes de la Lorraine n'attribuassent pas aux actes sous seing privé l'effet de transmettre la propriété des immeubles, elles n'assujétissaient pas moins ces actes aux droits de sceau, droits semblables à ceux de mutation qui les ont remplacés,
avant le Code civil et jusqu'à l'émission de ce Code, la Lorraine avait été gouvernée par des lois particulières qui prescrivaient certaines formalités, pour que les actes sous seing privé, portant vente ou promesse de vente, puissent être transmissibles de propriété d'immeubles; que dans l'espèce, ces formalités n'ayant pas été remplies, l'acte du 24 ventôse an 11 était resté nul et non avenu. — Qu'en conséquence, la propriété de la terre de Dronville n'avait été acquise que par le contrat authentique du 29 fructidor an 12; que, dès lors, il n'était dû de droits de mutation que pour ce dernier contrat, lesquels avaient été payés. La régie répondait que, quoique les anciennes coutumes de la Lorraine n'attribuassent pas aux actes sous seing privé l'effet de transmettre la propriété des immeubles, elles n'assujétissaient pas moins ces actes aux droits de sceau, droits semblables à ceux de mutation qui les ont remplacés, ainsi que le décide l'article 1er. de la loi des 5-19 décembre 1790; — que, d'ailleurs, l'ordonnance du 22 novembre 1772, qui confirmait la nullité des actes sous seing privé, relativement au transport de propriété des immeubles, assujétissait formellement ces actes, quoique nuls, aux droits de sceau, et de plus, prononçait une amende contre les parties. Enfin, la régie soutenait que les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an 7, avaient aboli les anciennes coutumes de la Lorraine, et que ces lois, en établissant pour les actes sous seing privé et suivant leur nature divers droits d'enregistrement, ne faisaient aucune distinction entre ceux de ces actes qui étaient nuls ou privés d'effet, à défaut de quelques formalités auxquelles ils étaient assujettis. 22 décembre 1813, jugement du tribunal de première instance de Nancy, qui rejette les prétentions de la régie de l'enregistrement, "attendu que les articles 1, 4, 5 et 8 du titre 12 des anciennes coutumes de Lorraine, et l'article 5, titre 12 des nouvelles, exigent, pour qu'un acte sous signature privée soit translatif de propriété à l'égard des immeubles, que cet acte soit reconnu en jugement, qu'il soit suivi d'une prise de possession, et que cette prise