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est remis à la fin de la séance ; il a lieu avant la fixation de l'ordre du jour. » L'honorable M. Peyrat et l'honorable M. Feray ont exposé les motifs de leur demande d'urgence. C'est à la fin de la séance que le Sénat statuera sur ces demandes. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Robert-Dehault. M. Robert-Dehault. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un canal de jonction de la Marne à la Saône, et l'exécution de la partie de ce canal comprise entre Donjeux et Pontailler. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Léon Say, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois projets de lois adoptés par la Chambre des députés et relatifs : Le premier, à l'annulation de divers crédits supplémentaires relatifs à l'exercice 1878; Le second, à l'ouverture à divers ministères de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les exercices 1878 et 1879; Le troisième, à l'ouverture, de crédits spéciaux pour dépenses d'exercices périmés. Je demande le renvoi de ces projets de lois à la commission des finances. M. le président. Il n'y a pas d'opposition? Les projets de lois sont renvoyés à la commission des finances. Ils seront imprimés et distribués. AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Bozérian, relative aux dessins et modèles industriels. La parole est à M. le rapporteur. M. Bozérian, rapporteur. Messieurs, je viens demander au Sénat de vouloir bien ajourner la discussion du projet de loi sur les dessins et modèles industriels. J'espère que les motifs que j'ai à faire valoir vous détermineront à accepter cet ajournement. Vous avez renvoyé hier à la commission un certain nombre d'articles avec l'espérance très-semblablement réalisable qu'un accord s'établirait
spéciaux pour dépenses d'exercices périmés. Je demande le renvoi de ces projets de lois à la commission des finances. M. le président. Il n'y a pas d'opposition? Les projets de lois sont renvoyés à la commission des finances. Ils seront imprimés et distribués. AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Bozérian, relative aux dessins et modèles industriels. La parole est à M. le rapporteur. M. Bozérian, rapporteur. Messieurs, je viens demander au Sénat de vouloir bien ajourner la discussion du projet de loi sur les dessins et modèles industriels. J'espère que les motifs que j'ai à faire valoir vous détermineront à accepter cet ajournement. Vous avez renvoyé hier à la commission un certain nombre d'articles avec l'espérance très-semblablement réalisable qu'un accord s'établirait entre le Gouvernement, l'auteur du projet de loi et la commission. Je disais que je venais demander l'ajournement de la discussion au moins jusqu'à jeudi. (Très-bien !) J'espère que d'ici à cela s'aura fait l'accord entre le Gouvernement, la commission et les auteurs des amendements sur les points qui sont encore l'objet de contestations. Cela aura peut-être l'avantage d'épargner au Sénat des discussions inutiles. Voices nombreuses. Vous avez raison. M. le président. M. le rapporteur de la commission demande l'ajournement de la suite de la discussion du projet de loi, afin de pouvoir mettre l'accord entre le Gouvernement, la commission et les auteurs des amendements. Il n'y a pas d'observation ? L'ajournement de la discussion est prononcé. 1re DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE LOI RELATIF À DEUX CHEMINS DE FER M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° le classement, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local d'Epernay (Oiry) à Romilly; 2° la déclaration d'utilité publique et la concession définitive, à la compagnie des chemins de fer de l'Est, du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne.
encore l'objet de contestations. Cela aura peut-être l'avantage d'épargner au Sénat des discussions inutiles. Voices nombreuses. Vous avez raison. M. le président. M. le rapporteur de la commission demande l'ajournement de la suite de la discussion du projet de loi, afin de pouvoir mettre l'accord entre le Gouvernement, la commission et les auteurs des amendements. Il n'y a pas d'observation ? L'ajournement de la discussion est prononcé. 1re DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE LOI RELATIF À DEUX CHEMINS DE FER M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° le classement, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local d'Epernay (Oiry) à Romilly; 2° la déclaration d'utilité publique et la concession définitive, à la compagnie des chemins de fer de l'Est, du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne. Quelqu'un demande-t-il la parole sur la discussion générale ? M. Oscar de Lafayette, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. M. le rapporteur a la parole. M. Oscar de Lafayette, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je suis d'accord avec le Gouvernement et la commission sur ce point. Le projet de loi dont il s'agit n'est que l'exécution de la loi de 1875; par conséquent il a été délibéré par l'Assemblée nationale; de plus il a été adopté par la Chambre des députés sans aucune discussion. Dans la commission que vous avez nommée ce projet de loi n'a également subi aucune opposition. Je crois donc qu'une seconde délibération serait inutile, et je prie le Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. L'honorable M. de Lafayette, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, demande l'urgence. Un sénateur à droite. À la fin de la séance ! M. le président. Quand le Gouvernement demande l'urgence, on statue immédiatement. Or, M. le ministre demande l'urgence. Je consulte donc le Sénat pour savoir s'il entend prononcer l'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la
la commission sur ce point. Le projet de loi dont il s'agit n'est que l'exécution de la loi de 1875; par conséquent il a été délibéré par l'Assemblée nationale; de plus il a été adopté par la Chambre des députés sans aucune discussion. Dans la commission que vous avez nommée ce projet de loi n'a également subi aucune opposition. Je crois donc qu'une seconde délibération serait inutile, et je prie le Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. L'honorable M. de Lafayette, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, demande l'urgence. Un sénateur à droite. À la fin de la séance ! M. le président. Quand le Gouvernement demande l'urgence, on statue immédiatement. Or, M. le ministre demande l'urgence. Je consulte donc le Sénat pour savoir s'il entend prononcer l'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale ? Je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat, consulté, décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture des articles : 1 Art. 1er. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Epernay (Oiry) à Romilly, classé dans l'ancien réseau de la compagnie de l'Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. Il est pris acte de la cession faite à l'État à titre gratuit des droits du département de la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de la Marne en date du 29 août 1876.» (Adopté.) « Art. 3. Est déclaré d'utilité publique, l'établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou près Esternay. « En conséquence, la concession de ce chemin faite à titre éventuel à la Compagnie de l'Est par convention du 3 décembre 1875 est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. » (Adopté.) Il va être procédé au
chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Epernay (Oiry) à Romilly, classé dans l'ancien réseau de la compagnie de l'Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. Il est pris acte de la cession faite à l'État à titre gratuit des droits du département de la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de la Marne en date du 29 août 1876.» (Adopté.) « Art. 3. Est déclaré d'utilité publique, l'établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou près Esternay. « En conséquence, la concession de ce chemin faite à titre éventuel à la Compagnie de l'Est par convention du 3 décembre 1875 est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. » (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants 251 Majorité absolue 126 Pour l'adoption. 251 Contre. 0 Le Sénat a adopté. 2e DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES. M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif aux crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décret, pendant la prorogation des Chambres. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Delsol. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Delsol. M. Delsol. J'ai présenté, sur le projet qui est en discussion, un amendement qui exigera d'assez longs développements. J'ai l'honneur d'avertir le Sénat que la question est délicate, qu'elle doit être approfondie; or, il me semble m'apercevoir que la disposition générale des esprits est de ne pas aborder aujourd'hui une discussion de cette nature. (Mouvements en sens divers.) Néanmoins, je suis aux ordres du Sénat, et suis prêt à accepter la discussion quand il le voudra. Voix à gauche. Parlez ! parlez ! M. le président. Le Sénat a entendu M. Delsol. Il demande l'ajournement
RELATIF AUX CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES. M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif aux crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décret, pendant la prorogation des Chambres. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Delsol. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Delsol. M. Delsol. J'ai présenté, sur le projet qui est en discussion, un amendement qui exigera d'assez longs développements. J'ai l'honneur d'avertir le Sénat que la question est délicate, qu'elle doit être approfondie; or, il me semble m'apercevoir que la disposition générale des esprits est de ne pas aborder aujourd'hui une discussion de cette nature. (Mouvements en sens divers.) Néanmoins, je suis aux ordres du Sénat, et suis prêt à accepter la discussion quand il le voudra. Voix à gauche. Parlez ! parlez ! M. le président. Le Sénat a entendu M. Delsol. Il demande l'ajournement du projet de loi. À gauche. Non ! non ! M. le président. Ista-t-on pour que la discussion ait lieu immédiatement ? À gauche. Oui ! oui ! M. Lambert de Sainte Croix. Pourquoi faire, on n'écoutera pas ! (Assentiment à droite.) M. le président. Je vais donner lecture des articles. (Bruit et interruptions diverses) Insiste-t-on pour l'ajournement ? (Oui, oui! à droite.) M. Barthélemy Saint-Hilaire. Mais non ! M. le président. La difficulté ne peut être tranchée que par un vote. Je vais donc consulter le Sénat sur l'ajournement. (Réclamations à gauche.) Plusieurs sénateurs. On n'a pas entendu. M. le président. On se plaint qu'on n'a pas entendu. M. Delsol demande l'ajournement de la discussion du projet de loi concernant l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décret pendant la prorogation des Chambres. M. Delsol. C'est simplement la remise à la prochaine séance que je demande. M. le président. Je mets aux voix l'ajournement de la discussion du projet de loi à la prochaine séance. (Après une première épreuve, déclarée douteuse, le Sénat décide que la discussion aura lieu immédiatement. (Exclamations à droite.) M. le président. Messieurs, ayez confiance dans votre bureau, il a bien vu et
articles. (Bruit et interruptions diverses) Insiste-t-on pour l'ajournement ? (Oui, oui! à droite.) M. Barthélemy Saint-Hilaire. Mais non ! M. le président. La difficulté ne peut être tranchée que par un vote. Je vais donc consulter le Sénat sur l'ajournement. (Réclamations à gauche.) Plusieurs sénateurs. On n'a pas entendu. M. le président. On se plaint qu'on n'a pas entendu. M. Delsol demande l'ajournement de la discussion du projet de loi concernant l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décret pendant la prorogation des Chambres. M. Delsol. C'est simplement la remise à la prochaine séance que je demande. M. le président. Je mets aux voix l'ajournement de la discussion du projet de loi à la prochaine séance. (Après une première épreuve, déclarée douteuse, le Sénat décide que la discussion aura lieu immédiatement. (Exclamations à droite.) M. le président. Messieurs, ayez confiance dans votre bureau, il a bien vu et bien jugé. Voix à droite. Non ! M. Scheurer-Kestner. Monsieur le président, des collègues de ce côté de l'Assemblée (montrant la droite) viennent de répondre : « Non ! » lorsque vous avez affirmé que le Sénat a confiance dans son bureau. Je pourrais les désigner. M. Audren de Kerdrel. Désignez-les! M. Scheurer-Kestner. Un pareil fait ne s'est jamais produit et je proteste au nom du bureau. (Vive approbation à gauche.) M. le président. Si j'avais entendu ces dénégations et si je connaissais les membres du Sénat qui les ont prononcées, je les rappellerais à l'ordre; mais je ne les ai pas entendues. Elles ne se reproduiront plus. (Approbation.) Un sénateur à droite. Non ! (Rires.) M. le président. Je donne lecture des articles : « Art. 1er. Il ne peut être accordé de crédits supplémentaires et extraordinaires qu'en vertu d'une loi. (Adopté.) « Art. 2. Les crédits supplémentaires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, et qui ont pour objet l'exécution d'un service déjà voté, sans modification dans la nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet
Désignez-les! M. Scheurer-Kestner. Un pareil fait ne s'est jamais produit et je proteste au nom du bureau. (Vive approbation à gauche.) M. le président. Si j'avais entendu ces dénégations et si je connaissais les membres du Sénat qui les ont prononcées, je les rappellerais à l'ordre; mais je ne les ai pas entendues. Elles ne se reproduiront plus. (Approbation.) Un sénateur à droite. Non ! (Rires.) M. le président. Je donne lecture des articles : « Art. 1er. Il ne peut être accordé de crédits supplémentaires et extraordinaires qu'en vertu d'une loi. (Adopté.) « Art. 2. Les crédits supplémentaires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, et qui ont pour objet l'exécution d'un service déjà voté, sans modification dans la nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet : ou la création d'un service nouveau, ou l'extension d'un service inscrit dans la loi des finances, au-delà des bornes déterminées par cette loi. « Art. 3. Tout crédit extraordinaire forme un chapitre particulier du budget de l'exercice pour lequel il a été ouvert, à moins, en ce qui concerne les départements de la guerre et de la marine, que le service ne se rattache d'une manière indivisible à un chapitre déjà existant. » (Adopté.) M. Bertauld, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. Sur l'article 4, il y a une modification dans la rédaction, et de plus, un amendement déposé par MM. Delsol, Chesnelong et plusieurs de leurs collègues. Je lis d'abord l'article 4 tel qu'il a été modifié par la commission : « Art. 4. Dans le cas de prorogation des Chambres, tel qu'il est défini dans le premier paragraphe de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, des crédits supplémentaires et extraordinaires pourront être ouverts provisoirement par des décrets rendus en conseil d'État, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres; ils indiqueront les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés. « Ces décrets devront être soumis à la
les départements de la guerre et de la marine, que le service ne se rattache d'une manière indivisible à un chapitre déjà existant. » (Adopté.) M. Bertauld, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. Sur l'article 4, il y a une modification dans la rédaction, et de plus, un amendement déposé par MM. Delsol, Chesnelong et plusieurs de leurs collègues. Je lis d'abord l'article 4 tel qu'il a été modifié par la commission : « Art. 4. Dans le cas de prorogation des Chambres, tel qu'il est défini dans le premier paragraphe de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, des crédits supplémentaires et extraordinaires pourront être ouverts provisoirement par des décrets rendus en conseil d'État, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres; ils indiqueront les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés. « Ces décrets devront être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. » Je donne d'abord la parole à M. le rapporteur. M. Bertauld, rapporteur. Messieurs, lors de la première lecture, il y a eu une omission commise dans la rédaction de l'article 4 tel qu'il a été voté par la Chambre des députés. Vous avez en effet voté : « Dans le cas de prorogation des Chambres, tel qu'il est défini dans l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. » La Chambre des députés avait dit : « tel qu'il est défini dans le paragraphe 1er de l'article 2. » En effet, l'article 2 prévoit deux cas : le cas de prorogation des Chambres et le cas d'ajournement. Ce n'est que dans le cas de prorogation que le droit d'ouvrir des crédits par décret a été accordé par la Chambre. C'est dans ce sens que la commission a adopté l'article 4. M. le président. M. Delsol a la parole sur son amendement dont je donne d'abord lecture. L'article 4, d'après l'amendement, serait rédigé en ces termes : « Dans le cas d'absence des Chambres, des crédits supplémentaires et extraordinaires pourront être ouverts provisoirement par des décrets
la Chambre des députés. Vous avez en effet voté : « Dans le cas de prorogation des Chambres, tel qu'il est défini dans l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. » La Chambre des députés avait dit : « tel qu'il est défini dans le paragraphe 1er de l'article 2. » En effet, l'article 2 prévoit deux cas : le cas de prorogation des Chambres et le cas d'ajournement. Ce n'est que dans le cas de prorogation que le droit d'ouvrir des crédits par décret a été accordé par la Chambre. C'est dans ce sens que la commission a adopté l'article 4. M. le président. M. Delsol a la parole sur son amendement dont je donne d'abord lecture. L'article 4, d'après l'amendement, serait rédigé en ces termes : « Dans le cas d'absence des Chambres, des crédits supplémentaires et extraordinaires pourront être ouverts provisoirement par des décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres. Ces décrets devront être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. » M. Delsol. Messieurs, puisque le Sénat a ordonné la discussion de ce projet, j'espère qu'il aura la bienveillance d'écouter les observations que j'ai à lui présenter. (Parlez ! parlez !) Le projet dont vous êtes saisis contient deux ordres de dispositions. Il y a des dispositions purement financières, notamment celles qui figurent dans les trois articles que vous avez déjà votés ; il y a, ensuite, des dispositions qui ont un caractère essentiellement politique, et celle de l'article 4 sur laquelle j'ai l'honneur d'appeler l'attention du Sénat est de ce nombre. Ces dispositions politiques ont un caractère, tellement accusé, que le Sénat n'a pas oublié la discussion qui s'engagea ici lorsque le projet fut déposé par le Gouvernement. Plusieurs membres du Sénat demandèrent qu'à raison du caractère politique des dispositions auxquelles je fais allusion, le projet fût renvoyé à une commission spéciale. Vous décidâtes que les dispositions financières en formaient la partie fondamentale et le projet fût renvoyé à la commission des finances. Il n'en est pas
bienveillance d'écouter les observations que j'ai à lui présenter. (Parlez ! parlez !) Le projet dont vous êtes saisis contient deux ordres de dispositions. Il y a des dispositions purement financières, notamment celles qui figurent dans les trois articles que vous avez déjà votés ; il y a, ensuite, des dispositions qui ont un caractère essentiellement politique, et celle de l'article 4 sur laquelle j'ai l'honneur d'appeler l'attention du Sénat est de ce nombre. Ces dispositions politiques ont un caractère, tellement accusé, que le Sénat n'a pas oublié la discussion qui s'engagea ici lorsque le projet fut déposé par le Gouvernement. Plusieurs membres du Sénat demandèrent qu'à raison du caractère politique des dispositions auxquelles je fais allusion, le projet fût renvoyé à une commission spéciale. Vous décidâtes que les dispositions financières en formaient la partie fondamentale et le projet fût renvoyé à la commission des finances. Il n'en est pas moins vrai que ce sont les dispositions politiques de la loi qui en ont déterminé la présentation. En effet, messieurs, dans quelles circonstances, à quelle époque le projet de loi dont il s'agit a-t-il été présenté au Parlement ? C'est au lendemain de la formation du ministère du 14 décembre 1877. À cette époque, la Chambre des députés réclamait trois lois de garantie qui avaient pour objet soit l'éventualité d'une nouvelle dissolution, soit les conséquences qu'une nouvelle dissolution pourrait avoir. Les lois de garantie étaient : la loi sur le colportage, la loi sur l'état de siège, la loi sur les crédits que nous discutons aujourd'hui. La loi sur le colportage et celle sur l'état de siège furent rapidement votées, après des modifications insignifiantes qui y furent apportées par le Sénat. La loi sur les crédits a été beaucoup moins heureuse : présentée le 11 janvier 1878 à la Chambre des députés, votée par elle le 30 janvier, elle fut transmise au Sénat le 7 février. Pendant plus d'une année elle a dormi dans les cartons de votre commission des finances, et cette loi, pour laquelle le Gouvernement avait demandé le bénéfice de l'urgence, est rapportée aujourd'hui seulement. C'est qu'en