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judiciaire, acte étranger au débiteur, que si l'acte de cession auquel elle se rattache avait été, lui-même, fait en fraude des droits de la masse ; qu'or, cette preuve ne peut pas être rapportée, puisqu'il est acquis inter partes que la date de la cession ne peut prêter à aucune discussion, et que voudrait-on s'autoriser d'une certaine jurisprudence qui s'est instaurée dans des cas analogues, en matière de faillite, on ne pourrait même pas soutenir que la cession a été notifiée dans des conditions frauduleuses, alors qu'aucune contestation ne peut être soulevée sur sa date ; qu'il est vrai que le liquidateur considère que la notification de la cession serait suffisamment frauduleuse du fait qu'au jour où elle est intervenue, le cessionnaire aurait eu une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements ; ce qui devrait permettre au liquidateur de se réclamer du principe fiat omnia corrumpit ; Mais attendu que les formalités destinées à rendre opposable aux tiers un acte régulier qui se place en dehors de la période suspecte ne sont en fait comme en droit que l'accessoire et le complément d'un engagement valablement pris et de bonne foi avec un débiteur maître de ses droits ; qu'il n'importe qu'elles n'aient été remplies que postérieurement, puisque jusqu'au jour du jugement qui prononce la liquidation, de tels actes sont, de par la volonté même du législateur, exprimée dans les articles 446 et 447, opposables aux créanciers du débiteur considérés comme ses ayants cause, donc tenus au même titre que lui, et tenus par conséquent de respecter ses engagements puisque, d'autre part, les articles 446 et 447 ne sont eux-mêmes, en définitive, sous les réserves y exprimées tenant à l'effet du dessaisissement en matière de faillite, que l'application d'un principe dont on trouve maintes traces en législation, à savoir que la régularité d'un titre est toujours à apprécier, eu égard à la situation de fait existant au jour de la naissance de ce titre ; qu'il n'est pas, dans de telles conditions, d'examiner les moyens invoqués par le liquidateur à l'appui de cette dernière exception ; Par ces motifs,
qu'il n'importe qu'elles n'aient été remplies que postérieurement, puisque jusqu'au jour du jugement qui prononce la liquidation, de tels actes sont, de par la volonté même du législateur, exprimée dans les articles 446 et 447, opposables aux créanciers du débiteur considérés comme ses ayants cause, donc tenus au même titre que lui, et tenus par conséquent de respecter ses engagements puisque, d'autre part, les articles 446 et 447 ne sont eux-mêmes, en définitive, sous les réserves y exprimées tenant à l'effet du dessaisissement en matière de faillite, que l'application d'un principe dont on trouve maintes traces en législation, à savoir que la régularité d'un titre est toujours à apprécier, eu égard à la situation de fait existant au jour de la naissance de ce titre ; qu'il n'est pas, dans de telles conditions, d'examiner les moyens invoqués par le liquidateur à l'appui de cette dernière exception ; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable en la forme ; Dit et juge irrecevable l'action intentée par Baumann au nom de la masse ; Statuant eu égard à l'action du liquidateur ; La rejette comme mal fondée ; Confirme. Vote. — Cette décision, équitable eu égard aux faits de la cause, n'est pas en droit, à l'abri de tout reproche. En effet, il résulte de l'article 1690 C. civ. que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». Or, contrairement à ce que soutient l'arrêt, la masse, qui est bien l'ayant cause du failli quand elle exerce les droits de celui-ci, devient au contraire un tiers quand elle agit pour la sauvegarde de son actif, car elle agit alors en vertu de droits qui lui sont propres. Et par conséquent, la cession de créance, dont il s'agissait, n'a acquis existence à l'égard de la masse que le lendemain du jour de la cessation des paiements, et tombait, ainsi, sous l'application des articles 446 et 447 C. com. — Voir cependant dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté : Trib. com. Marseille, 3 mai 1920, J. F, 1922, p. 99 et Cass., 16
en droit, à l'abri de tout reproche. En effet, il résulte de l'article 1690 C. civ. que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». Or, contrairement à ce que soutient l'arrêt, la masse, qui est bien l'ayant cause du failli quand elle exerce les droits de celui-ci, devient au contraire un tiers quand elle agit pour la sauvegarde de son actif, car elle agit alors en vertu de droits qui lui sont propres. Et par conséquent, la cession de créance, dont il s'agissait, n'a acquis existence à l'égard de la masse que le lendemain du jour de la cessation des paiements, et tombait, ainsi, sous l'application des articles 446 et 447 C. com. — Voir cependant dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté : Trib. com. Marseille, 3 mai 1920, J. F, 1922, p. 99 et Cass., 16 nov. 1892, ibid., 1893. p. 6. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CHAMBRE) 28 mars 1936. APPEL. DÉLAI DE QUINZAINE. POINT DE DÉPART. — PUBLICITÉ FAITE A DES DATES DIFFÉRENTES. — DERNIÈRE MESURE DE PUBLICITÉ Le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite fixé, par le décret-loi du 8 août 1935 modifiant l'article 582 C. com., à quinze jours à dater des formalités d'affichage ou de publications, doit être compté à partir du jour de la dernière de ces formalités, quand elles n'ont pas toutes été accomplies le même jour. AFFAIRE WOLFF C. GRUSON ET QUALITÉS Statuant sur l'appel interjeté par Wolff d'un jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 30 novembre 1935, qui l'a déclaré en état de faillite ouverte ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que les intimés soutiennent que l'appel de Wolff est irrecevable ayant été fait en dehors des délais prévus par le nouvel article 582 du Code de commerce ; Considérant que Wolff a signifié cet appel le 30 décembre 1935; Considérant que, si le jugement a été publié aux Petites Affiches de Seine-et-Oise le 5 décembre 1935 et affiché le 7 décembre, l'insertion au Journal Officiel, prévue par
août 1935 modifiant l'article 582 C. com., à quinze jours à dater des formalités d'affichage ou de publications, doit être compté à partir du jour de la dernière de ces formalités, quand elles n'ont pas toutes été accomplies le même jour. AFFAIRE WOLFF C. GRUSON ET QUALITÉS Statuant sur l'appel interjeté par Wolff d'un jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 30 novembre 1935, qui l'a déclaré en état de faillite ouverte ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que les intimés soutiennent que l'appel de Wolff est irrecevable ayant été fait en dehors des délais prévus par le nouvel article 582 du Code de commerce ; Considérant que Wolff a signifié cet appel le 30 décembre 1935; Considérant que, si le jugement a été publié aux Petites Affiches de Seine-et-Oise le 5 décembre 1935 et affiché le 7 décembre, l'insertion au Journal Officiel, prévue par l'article 142 du Code de commerce modifié par la loi du 20 janvier 1926, n'a été faite que le 18 décembre suivant; Considérant que l'article 582, modifié par le décret du 8 août 1935 relatif au Livre III du Code de commerce, dispose que le délai de quinze jours imparti pour interjeter appel des jugements en matière de faillite, court lorsque ces jugements sont soumis aux formalités de l'affichage ou de l'insertion dans les journaux, du jour où ces formalités ont été effectuées; Que le point de départ de ce délai exceptionnel est incontestablement le jour où toutes les formalités d'affichage et de publications ont été accomplies; Que l'insertion au Journal Officiel du jugement prononçant la faillite de Wolff ayant été faite le 18 décembre, le délai de quinze jours n'était pas expiré quand, le 30 décembre, Wolff a signifié son appel, qui est en. consequence recevable ; Au fond : Considérant qu'à la suite d'une réglementation nouvelle des appareils qu'il fabriquait, Wolff éprouva de grosses difficultés pour obtenir de ses clients, qui eux-mêmes ne pouvaient plus exploiter ces appareils, le règlement des traites par eux acceptées et escomptées par différents établissements de crédit; Que le brusque retour de ces
pour interjeter appel des jugements en matière de faillite, court lorsque ces jugements sont soumis aux formalités de l'affichage ou de l'insertion dans les journaux, du jour où ces formalités ont été effectuées; Que le point de départ de ce délai exceptionnel est incontestablement le jour où toutes les formalités d'affichage et de publications ont été accomplies; Que l'insertion au Journal Officiel du jugement prononçant la faillite de Wolff ayant été faite le 18 décembre, le délai de quinze jours n'était pas expiré quand, le 30 décembre, Wolff a signifié son appel, qui est en. consequence recevable ; Au fond : Considérant qu'à la suite d'une réglementation nouvelle des appareils qu'il fabriquait, Wolff éprouva de grosses difficultés pour obtenir de ses clients, qui eux-mêmes ne pouvaient plus exploiter ces appareils, le règlement des traites par eux acceptées et escomptées par différents établissements de crédit; Que le brusque retour de ces effets impayés modifia subitement la situation de Wolff, d'autant que, par ailleurs, il se trouvait dans l'obligation de arrêter la fabrication, Que la mesure que Wolff crut devoir prendre et les formalités qu'engagea contre lui et contre les souscripteurs, la Banque qui avait escompté les effets, ont été interprétées par le Tribunal comme des preuves de son état de cessation de paiements; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Wolff possède encore un actif important; Que, par suite des règlements effectués par des débiteurs d'effets, le solde débiteur de ses comptes dans les banques a peut-être diminué; Que Wolff affirme que la réalisation d'immeubles ou de matériel par lui opérée n'a eu d'autre but que de sauvegarder des biens qui devaient revenir à ses créanciers; Considérant qu'en l'état, la Cour ne possède pas les éléments d'appréciation suffisants pour déterminer si Wolff, qui pendant de longues années a fait face honorablement à ses affaires, a réellement cessé ses paiements ou, si, par suite de circonstances imprévues, il a dû, subitement, faire face à des difficultés qu'il lui sera possible de surmonter; Qu'il est encore par suite d'ordonner une mesure d'instruction; Par ces motifs, Déclare Wolff recevable en son
le Tribunal comme des preuves de son état de cessation de paiements; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Wolff possède encore un actif important; Que, par suite des règlements effectués par des débiteurs d'effets, le solde débiteur de ses comptes dans les banques a peut-être diminué; Que Wolff affirme que la réalisation d'immeubles ou de matériel par lui opérée n'a eu d'autre but que de sauvegarder des biens qui devaient revenir à ses créanciers; Considérant qu'en l'état, la Cour ne possède pas les éléments d'appréciation suffisants pour déterminer si Wolff, qui pendant de longues années a fait face honorablement à ses affaires, a réellement cessé ses paiements ou, si, par suite de circonstances imprévues, il a dû, subitement, faire face à des difficultés qu'il lui sera possible de surmonter; Qu'il est encore par suite d'ordonner une mesure d'instruction; Par ces motifs, Déclare Wolff recevable en son appel; Avant faire droit au fond; Commet Marbeau, en qualité d'expert, lequel déterminera la situation active et passive de Wolff et recherchera si cet industriel était hors d'état de régler ses dettes commerciales liquides et exigibles entendra les parties ... Etc.... se fera représenter tous livres et registres utiles...; Réserve les dépens; Dit n'y avoir lieu à amende; M. Richard, prés.; M. Gaget, av. gén.; Mes Floriot et Azoulay, avocats. Note. — Sur le premier point : Cet arrêt est l'un des premiers rendus en exécution des décrets-lois du 8 août 1935 dont il précise un détail. Sur le deuxième point, la Cour s'appuie sur des considérations de fait et dans son esprit l'arrêt pourrait, semble-t-il, être rapproché de : Trib. com. Lyon, 31 décembre 1934, Revue générale des faillites, 1936, p. 221. COUR D'APPEL DE POITIERS (1™ CHAMBRE) 31 mars 1936. SAISIE-ARRÊT. APPNEL. JUGEMENT DE VALIDITÉ ANTÉRIEUR A LA FAILLITE. — CONFIRMATION. — EFFETS. — OPPOSABILITÉ DE LA SAISIE-ARRÊT. L'appel arrête la force exécutoire des jugements mais ne les anéantit pas. Ceux-ci produisent tous leurs effets en cas de confirmation. En conséquence, quand la faillite du débiteur est survenue avant que le jugement de validité, régulièrement signifié au saisi
les dépens; Dit n'y avoir lieu à amende; M. Richard, prés.; M. Gaget, av. gén.; Mes Floriot et Azoulay, avocats. Note. — Sur le premier point : Cet arrêt est l'un des premiers rendus en exécution des décrets-lois du 8 août 1935 dont il précise un détail. Sur le deuxième point, la Cour s'appuie sur des considérations de fait et dans son esprit l'arrêt pourrait, semble-t-il, être rapproché de : Trib. com. Lyon, 31 décembre 1934, Revue générale des faillites, 1936, p. 221. COUR D'APPEL DE POITIERS (1™ CHAMBRE) 31 mars 1936. SAISIE-ARRÊT. APPNEL. JUGEMENT DE VALIDITÉ ANTÉRIEUR A LA FAILLITE. — CONFIRMATION. — EFFETS. — OPPOSABILITÉ DE LA SAISIE-ARRÊT. L'appel arrête la force exécutoire des jugements mais ne les anéantit pas. Ceux-ci produisent tous leurs effets en cas de confirmation. En conséquence, quand la faillite du débiteur est survenue avant que le jugement de validité, régulièrement signifié au saisi et notifié aux tiers-saisis, n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant, dont le droit exclusif aux deniers saisis-arrêtés a été conservé par le jugement de validité, pourra l'opposer à la masse si le jugement est ensuite confirmé. SYNDIC DE LA FAILLITE HERMENIEH C. DAME VEUVE BARANGER La Cour, Attendu que n'est pas discutable la réalité de la créance de la dame veuve Baranger non plus que son caractère liquide et exigible au jour des saisies-arrêts, qu'au surplus le syndic déclare s'en rapporter sur ce point purement et simplement à justice, qu'il y a lieu, en conséquence, à confrontation du jugement du 28 juillet 1933 qui a validé les oppositions; Attendu que l'appel du jugement du 12 avril 1935, qui a déclaré que le désistement par le syndic de l'appel interjeté par Hermenier, avant sa déclaration de faillite, du jugement de validité, a eu pour effet de rendre ce dernier définitif antérieurement à la faillite, pose au procès la double question des effets et jugement de validité et de l'arrêt qui l'a confirmé; Attendu sur le premier point qu'il n'est pas contesté que le jugement de validité de saisie-arrêt emporte transport au profit du saisissant des sommes dues par
Attendu que n'est pas discutable la réalité de la créance de la dame veuve Baranger non plus que son caractère liquide et exigible au jour des saisies-arrêts, qu'au surplus le syndic déclare s'en rapporter sur ce point purement et simplement à justice, qu'il y a lieu, en conséquence, à confrontation du jugement du 28 juillet 1933 qui a validé les oppositions; Attendu que l'appel du jugement du 12 avril 1935, qui a déclaré que le désistement par le syndic de l'appel interjeté par Hermenier, avant sa déclaration de faillite, du jugement de validité, a eu pour effet de rendre ce dernier définitif antérieurement à la faillite, pose au procès la double question des effets et jugement de validité et de l'arrêt qui l'a confirmé; Attendu sur le premier point qu'il n'est pas contesté que le jugement de validité de saisie-arrêt emporte transport au profit du saisissant des sommes dues par le tiers-saisi; Attendu, sur le second point, que si le jugement qui statue sur la validité d'une saisie-arrêt n'emporte attribution des sommes saisies-arrêtées au profit du saisissant qu'autant qu'il est devenu définitif, c'est en ce sens que le droit pour le saisissant de contraindre le tiers saisi à se libérer, droit qui est né au jour du jugement de validité, ne pourra être mis à exécution qu'une fois le jugement passé en force de chose jugée; que l'appel, en effet, arrête la force exécutoire des jugements, mais ne les anéantit pas, ceux-ci produisent tous leurs effets, au cas de confirmation; qu'il s'ensuit que, dans la survenance de la faillite du débiteur avant que le jugement de validité régulièrement signifié au saisi et notifié aux tiers saisis n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant, dont le droit exclusif aux deniers saisis-arrêtés a été conservé par le jugement de validité, pourra l'opposer à la masse, si le jugement est dans la suite confirmé; que par cette confirmation se trouvera, en effet, constatée l'existence, au jour du jugement de validité, du droit du saisissant à se faire payer des sommes dues par le tiers saisi, droit jusque-là conditionné, quant à son
droit qui est né au jour du jugement de validité, ne pourra être mis à exécution qu'une fois le jugement passé en force de chose jugée; que l'appel, en effet, arrête la force exécutoire des jugements, mais ne les anéantit pas, ceux-ci produisent tous leurs effets, au cas de confirmation; qu'il s'ensuit que, dans la survenance de la faillite du débiteur avant que le jugement de validité régulièrement signifié au saisi et notifié aux tiers saisis n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant, dont le droit exclusif aux deniers saisis-arrêtés a été conservé par le jugement de validité, pourra l'opposer à la masse, si le jugement est dans la suite confirmé; que par cette confirmation se trouvera, en effet, constatée l'existence, au jour du jugement de validité, du droit du saisissant à se faire payer des sommes dues par le tiers saisi, droit jusque-là conditionné, quant à son exécution, par la condition suspensive d'un arrêt confirmatif; Attendu dans ces conditions que la dame veuve Baranger ne saurait, sur les sommes par elles saisies-arrêtées, subir le concours des créanciers de la faillite; Attendu que sont connexes les instances soumises à la Cour par les appels interjetés des jugements des 28 juillet 1933 et 12 avril 1935; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer par un seul et même arrêt; Par ces motifs: Reçoit comme réguliers les appels interjetés, tant par Hermenier contre le jugement rendu par le tribunal des Sables d'Olonne le 28 juillet 1933 que par le syndic de la faillite Hermenier du jugement rendu par le même tribunal jugeant commercialement le 12 avril 1935; Au fond, Confirme le jugement de validité du 28 juillet 1933 et vidant son autorité droit du 14 janvier 1936, Confirme de même le jugement du 12 avril 1935; dit en conséquence que le jugement qui a validé les saisies-arrêts pratiquées par Mme Baranger produira tous ses effets à l’égard de la faillite. MM. Trouiller, pr. ; Périllaud, av. gén. — MM. de Leffe et de la Grange, avocats. Noie. — Définition intéressante de la nature de l'appel. Solution qui ne peut
28 juillet 1933 et 12 avril 1935; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer par un seul et même arrêt; Par ces motifs: Reçoit comme réguliers les appels interjetés, tant par Hermenier contre le jugement rendu par le tribunal des Sables d'Olonne le 28 juillet 1933 que par le syndic de la faillite Hermenier du jugement rendu par le même tribunal jugeant commercialement le 12 avril 1935; Au fond, Confirme le jugement de validité du 28 juillet 1933 et vidant son autorité droit du 14 janvier 1936, Confirme de même le jugement du 12 avril 1935; dit en conséquence que le jugement qui a validé les saisies-arrêts pratiquées par Mme Baranger produira tous ses effets à l’égard de la faillite. MM. Trouiller, pr. ; Périllaud, av. gén. — MM. de Leffe et de la Grange, avocats. Noie. — Définition intéressante de la nature de l'appel. Solution qui ne peut guère être contestée. TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER 20 janvier 1936. PRIVILÈGE. — SUSPENSION DU COURS DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT DÉCLARATIF. — ANATOCISME La suspension du cours des intérêts ordonnée par l’art. 445 C. com., après faillite du débiteur, ne s'applique pas aux créances garanties par une sûreté particulière : privilège, hypothèque ou nantissement. En conséquence, un créancier privilégié en vertu de l’art. 2102, § 1, C. civ. sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploités par le failli, est en droit de demander le paiement, outre le principal de sa créance, des intérêts courus depuis la déclaration de faillite. Mais les intérêts échus ne sauraient eux-mêmes porter intérêt; l’anatocisme n’étant autorisé que dans les cas strictement prévus par les art. 1154 et 1155 C. civ. HUDE C. TRACOL, ÈS-QUAL. SYNDIC FAILLITE SABATÉ Le Tribunal, Attendu que Hude expose qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Alger, le 8 juillet 1932, Sabaté a été condamné à lui payer la somme de 83.950 francs, avec intérêts de droit à 5 % à compter du 1er mai 1932, et les dépens, que cette décision dispose que cette créance est privilégiée sur les fruits et produits
: privilège, hypothèque ou nantissement. En conséquence, un créancier privilégié en vertu de l’art. 2102, § 1, C. civ. sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploités par le failli, est en droit de demander le paiement, outre le principal de sa créance, des intérêts courus depuis la déclaration de faillite. Mais les intérêts échus ne sauraient eux-mêmes porter intérêt; l’anatocisme n’étant autorisé que dans les cas strictement prévus par les art. 1154 et 1155 C. civ. HUDE C. TRACOL, ÈS-QUAL. SYNDIC FAILLITE SABATÉ Le Tribunal, Attendu que Hude expose qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Alger, le 8 juillet 1932, Sabaté a été condamné à lui payer la somme de 83.950 francs, avec intérêts de droit à 5 % à compter du 1er mai 1932, et les dépens, que cette décision dispose que cette créance est privilégiée sur les fruits et produits provenant des vignobles et pépinières exploitées par Sabaté, et ce, en vertu de l’art. 2102 § 1, C. civ. ; que la faillite de Sabaté ayant été prononcée, Hude a produit, à titre privilégié, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; que cette production a été admise en totalité au titre privilégié ; qu’à la date du 8 août 1935, le syndic Tracol a adressé au requérant un chèque sur le Crédit foncier de la somme de 90.785 fr. 47, montant égal au total du principal et des frais ; que Hude n’a pu obtenir le paiement desdits intérêts de la somme principale de 83.950 francs, pendant la période susvisée, soit une somme de 16.510 fr. 15; qu’une sommation en date du 2 décembre 1935 est demeurée sans résultat; Attendu que Tracol déclare s’en rapporter à justice ; Et sur ce : Attendu que par jugement du 8 juillet 1932, devenu définitif, le Tribunal de commerce d’Alger a condamné Sabaté à payer à Hude la somme principale de 83.950 francs et a fixé au 1er mai 1932 le point de départ des intérêts de droit; que la même décision dispose que cette créance est privilégiée