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et des pièces au Ministère public et le référé du tout au Tribunal. Dans les trois jours qui suivront, le Tribunal, sur le rapport du Président ou du Juge qui a rempli les fonctions, et sur les conclusions du Ministère public, accordera ou suspendra la permission de citation; la suspension ne pourra excéder le terme de 20 jours. Le demandeur, en vertu de la permission du Tribunal, fera citer l'autre époux à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le détail de la loi il sera donné copie, en tête de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui. À l'échéance du délai, soit que l'époux cité compare ou non, le demandeur en personne, ou assisté d'un conseil, s'il le Juge à propos, exposera ou sera exposé les motifs de sa demande; il représentera les pièces qui l'appuient et nommera les témoins qu'il se propose de faire entendre. Si l'époux cité comparait en personne ou par un fondé de pouvoir, pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommés; il nommera, de son côté, les témoins qu'il se propose de faire entendre et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses observations. Il sera dressé procès-verbal des comparutions. CONCERTS-MILITAIRES Programme du 20 juillet 4 h. 30 à 5 h. 30. Tugère. Fanfare de la ville de Paris, directeur M. A. Putiler l. Le Musicien, orchestre, XX. t. Kandallie sur Faust. Gounod. 3. Polymnie, mazurka, C. Kienhwd. 4. Lohenfrit, Walzer. 5. Belagerung, marche, Leibzig. 1. Martha, XX. 9. Ouverture sur James Mallotte. Reinaud. 3. Ouverture sur Si j'étais roi. Adam. 4. Ouverture sur la Traviata. petite valse nette, verdigris. 5. Fantaisie sur Haydée. Aubert BULLETIN FINANCIER Parue le 19 Juillet. La bourse est influencée par celles que nous attenons sans cesse le Ministre. Les bonnes tendances dominent et le commerce est adouci par des ordres d'achat isolés. Notre bourse reste à 3 O/O 76 37, l'Extérieur à 187 60. L'Italien vaut 93 le Sare 8 03, l'Argent à
qu'il se propose de faire entendre et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses observations. Il sera dressé procès-verbal des comparutions. CONCERTS-MILITAIRES Programme du 20 juillet 4 h. 30 à 5 h. 30. Tugère. Fanfare de la ville de Paris, directeur M. A. Putiler l. Le Musicien, orchestre, XX. t. Kandallie sur Faust. Gounod. 3. Polymnie, mazurka, C. Kienhwd. 4. Lohenfrit, Walzer. 5. Belagerung, marche, Leibzig. 1. Martha, XX. 9. Ouverture sur James Mallotte. Reinaud. 3. Ouverture sur Si j'étais roi. Adam. 4. Ouverture sur la Traviata. petite valse nette, verdigris. 5. Fantaisie sur Haydée. Aubert BULLETIN FINANCIER Parue le 19 Juillet. La bourse est influencée par celles que nous attenons sans cesse le Ministre. Les bonnes tendances dominent et le commerce est adouci par des ordres d'achat isolés. Notre bourse reste à 3 O/O 76 37, l'Extérieur à 187 60. L'Italien vaut 93 le Sare 8 03, l'Argent à Paris est calme. La Banque de Paris se fût Il a 1545, la Compagnie 4 à 10, la Banque de Rome à 78 75, le Crédit Industriel fermé les portes de la Montanier est offert à 88 75, la Compagnie de fer sont fermées. Le Midi est calme. SPECTACLES DU DIALE 20 JUILLET GAITE, 8 h. 1/2 Reinaud. Fauvette. Il 1, Le Menteur. Le Testamento de César Girodot. PORTUGAL-MEXIQUE. 8 h. 1/2, Marquis de Chamlay. OPERETTES. 7 h. 1/2, La Tour du Monde. MICHELIN. h. 1/2, Opéra. Audiences et observations des parties, ainsi que déclarations que l'une ou l'autre pourra faire; lecture de ce procès-verbal sera donnée aux parties qui seront requises de le signer et il sera fait mention expresse de leur signature, ou de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. Le Tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera la jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au Ministère public et commettra un rapporteur. Dans le cas où l'époux cité n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire avertir l'ordonnance du Tribunal dans le délai qu'elle aura déterminé. Au jour et à l'heure indiqués sur le rapport du
DIALE 20 JUILLET GAITE, 8 h. 1/2 Reinaud. Fauvette. Il 1, Le Menteur. Le Testamento de César Girodot. PORTUGAL-MEXIQUE. 8 h. 1/2, Marquis de Chamlay. OPERETTES. 7 h. 1/2, La Tour du Monde. MICHELIN. h. 1/2, Opéra. Audiences et observations des parties, ainsi que déclarations que l'une ou l'autre pourra faire; lecture de ce procès-verbal sera donnée aux parties qui seront requises de le signer et il sera fait mention expresse de leur signature, ou de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. Le Tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera la jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au Ministère public et commettra un rapporteur. Dans le cas où l'époux cité n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire avertir l'ordonnance du Tribunal dans le délai qu'elle aura déterminé. Au jour et à l'heure indiqués sur le rapport du Juge commis, le Ministère public entendu, le Tribunal statuera d'abord sur les instances de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée. Dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de instances de non-recevoir, la demande en divorce sera admise. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce, sur le rapport du Juge commis, le Ministère public entendu, le Tribunal statuera au fond. Il fera droit à la demande si elle lui parait en état d'être jugée. Sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués, et la défendeur à la preuve contraire. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes, le greffier du Tribunal donnera lecture de la partie du procès-verbal qui contient la déposition déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre. Ces parties seront averrouées par le Président qu'elles peuvent encore désigner d'autres témoins, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues. Les parties proposeront de suite leurs réclamations respectives contre les témoins qu'elles voudront écarter, et le Tribunal statuera sur ces réclamations après avoir entendu le Ministère public. (Comme les articles 355
sera admise. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce, sur le rapport du Juge commis, le Ministère public entendu, le Tribunal statuera au fond. Il fera droit à la demande si elle lui parait en état d'être jugée. Sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués, et la défendeur à la preuve contraire. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes, le greffier du Tribunal donnera lecture de la partie du procès-verbal qui contient la déposition déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre. Ces parties seront averrouées par le Président qu'elles peuvent encore désigner d'autres témoins, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues. Les parties proposeront de suite leurs réclamations respectives contre les témoins qu'elles voudront écarter, et le Tribunal statuera sur ces réclamations après avoir entendu le Ministère public. (Comme les articles 355 et 356 du Code civil règlent la procédure qui sera suivie pour l'audition des témoins.) Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur n'a pas produit de témoins, le Tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure. Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le Juge commis, les parties pourront ensuite faire par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause, après quoi le ministère public donnera ses conclusions. Le jugement définitif sera prononcé publiquement; lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état-civil pour en faire prononcer. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie, les Juges pourront ne pas admettre immédiatement la divorce; dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge à propos et ils condamneront le mari à lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même
jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le Juge commis, les parties pourront ensuite faire par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause, après quoi le ministère public donnera ses conclusions. Le jugement définitif sera prononcé publiquement; lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état-civil pour en faire prononcer. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie, les Juges pourront ne pas admettre immédiatement la divorce; dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge à propos et ils condamneront le mari à lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. Après une année d'espérance, si les parties ne se sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire citer l'autre époux à comparaître au Tribunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le jugement de divorce. Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seuls actes formels à observer consisteront à présenter au Tribunal de première instance une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat du greffier constatant que cette décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Le certificat du greffier devra être visé par le Procureur-général ou le Procureur de la République. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif rendu par le Tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les deux mois à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort ou passé en force de
par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seuls actes formels à observer consisteront à présenter au Tribunal de première instance une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat du greffier constatant que cette décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Le certificat du greffier devra être visé par le Procureur-général ou le Procureur de la République. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif rendu par le Tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les deux mois à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugées qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état-civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition et à l'égard des jugements contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoir en cassation. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appliquer, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle. Toutefois, il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du Ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la
du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition et à l'égard des jugements contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoir en cassation. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appliquer, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle. Toutefois, il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du Ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari; le Tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera, s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise; à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la pension alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable et continuer ses démarches. La femme commune en bullpen, demanderesse ou défenderesse en divorce pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance du Juge au moment où il a reçu la demande en divorce, requérir pour la conservation de ses droits l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'après fait inventaire avec prise de vue, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui altérée des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la
dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise; à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la pension alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable et continuer ses démarches. La femme commune en bullpen, demanderesse ou défenderesse en divorce pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance du Juge au moment où il a reçu la demande en divorce, requérir pour la conservation de ses droits l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'après fait inventaire avec prise de vue, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui altérée des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance délivrée par le Juge au moment où il a reçu la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée en violation des droits de la femme. Des Fautés de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins. Des effets du divorce Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage, suivi d'un nouveau divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. Ils ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originellement leur union. Après la réunion des époux, il ne sera reçu
divorce sera éteinte par la réconciliation des époux soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins. Des effets du divorce Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage, suivi d'un nouveau divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. Ils ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originellement leur union. Après la réunion des époux, il ne sera reçu de leur part aucune nouvelle demande de divorce, pour quelque cause que ce soit, autre que celle motivée par une condamnation à une peine afflictive et infamante prononcée contre l'un d'eux depuis leur réunion. La femme divorcée ne pourra se remarier ni dix mois après que le divorce sera devenu définitif. Dans le cas de divorce prononcé en Justice de Paix pour cause d'Adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le Tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux; cette pension sera révocable dans le cas où elle serait d'être nécessaire. Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du Ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des
définitif. Dans le cas de divorce prononcé en Justice de Paix pour cause d'Adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le Tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux; cette pension sera révocable dans le cas où elle serait d'être nécessaire. Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du Ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux soit d'une tierce personne. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, le père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et se seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère, mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils en seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. De la séparation de corps Dans les cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère pourra être condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du Ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre
d'y contribuer à proportion de leurs facultés. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère, mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils en seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. De la séparation de corps Dans les cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère pourra être condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du Ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. Le mari restera le père de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le Jugement pourra être converti en Jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue par le Présidant. Elle sera débattue en Chambre du Conseil. L'ordonnance nommera un Juge rapporteur, ordonnera la communication au Ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. Le désaveu d'enfants Le paragraphe ajouté à l'article 312 du Code civil par la loi du 6 décembre est modifié comme suit: « En cas de Jugement ou même de demande soit de divorce soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après la décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le jugement définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation l'action en désaveu ne sera pas admise s'il y a eu réunion entre les époux. La publicité des débats La