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conseil départemental détermine le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local affecté au pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance de ces élèves. Mention en est faite, par l'inspecteur d'académie, sur le plan du local. Ce plan est renvoyé à l'instituteur, qui est tenu de le représenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles, chaque fois qu'il en est requis. Art. 174. — L'instituteur qui ne s'est pas conformé aux mesures prescrites par le conseil départemental, dans l'intérêt des mœurs et de la sécurité des élèves, peut être traduit devant ledit conseil pour subir l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 octobre 1886. Art. 175. — Tout instituteur qui reçoit des pensionnaires doit tenir un registre sur lequel il inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie. Chaque année, il transmet, avant le 1er novembre, à l'inspecteur d'académie, un rapport sur la situation et le personnel de son établissement. Art. 176. — Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité et la santé des élèves. Art. 177. — Aucun pensionnat ne peut être annexé à une école primaire privée qui reçoit des enfants des deux sexes. Art. 178. — Les dortoirs doivent être spacieux, aérés, et dans des dimensions qui soient en rapport avec le nombre des pensionnaires. Ils doivent contenir au moins quinze mètres cubes d'air par élève. Ils doivent être surveillés et éclairés pendant la nuit. Une pièce spéciale doit être affectée au réfectoire. Art. 179. — Lorsque, par application des articles 40 et 42 de la loi du 30 octobre 1886, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, l'inspecteur d'académie et le procureur de la République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis sans retard, et pour que les élèves pensionnaires, dont les parents ne résident pas dans la localité, soient provisoirement recueillis dans une maison convenable,
la santé des élèves. Art. 177. — Aucun pensionnat ne peut être annexé à une école primaire privée qui reçoit des enfants des deux sexes. Art. 178. — Les dortoirs doivent être spacieux, aérés, et dans des dimensions qui soient en rapport avec le nombre des pensionnaires. Ils doivent contenir au moins quinze mètres cubes d'air par élève. Ils doivent être surveillés et éclairés pendant la nuit. Une pièce spéciale doit être affectée au réfectoire. Art. 179. — Lorsque, par application des articles 40 et 42 de la loi du 30 octobre 1886, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, l'inspecteur d'académie et le procureur de la République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis sans retard, et pour que les élèves pensionnaires, dont les parents ne résident pas dans la localité, soient provisoirement recueillis dans une maison convenable, jusqu'à ce qu'il ait été possible de les rendre à leurs familles. Art. 180. — La possession des titres de capacité exigée des directeurs ou directrices de cours complémentaires publics, est également exigée des directeurs et directrices de cours complémentaires privés. Art. 181. — L'étranger qui veut exercer dans une école privée comme professeur, instituteur-adjoint ou maître surveillant, doit adresser au ministre de l'instruction publique une demande et y joindre : 1° Un certificat constatant qu'il est admis à jouir des droits civils en France ; 2° Son acte de naissance dûment légalisé ; 3° Son brevet de capacité ; 4° L'indication des lieux où il a résidé et les professions qu'il a exercées. Cette indication sera appuyée d'attestations émanées soit des autorités du pays auquel appartient le postulant, soit des autorités françaises, et prouvant la sincérité de ses déclarations. Art. 182. — L'autorisation d'enseigner accordée par le ministre, après avis du conseil départemental, pourra toujours être retirée dans les mêmes formes. Art. 183. — L'étranger qui ne possède pas le titre de capacité français, pourra produire le diplôme qu'il a obtenu dans son pays. Le ministre, après avis du comité consultatif de l'enseignement primaire, prononcera, s'il y a lieu,
école privée comme professeur, instituteur-adjoint ou maître surveillant, doit adresser au ministre de l'instruction publique une demande et y joindre : 1° Un certificat constatant qu'il est admis à jouir des droits civils en France ; 2° Son acte de naissance dûment légalisé ; 3° Son brevet de capacité ; 4° L'indication des lieux où il a résidé et les professions qu'il a exercées. Cette indication sera appuyée d'attestations émanées soit des autorités du pays auquel appartient le postulant, soit des autorités françaises, et prouvant la sincérité de ses déclarations. Art. 182. — L'autorisation d'enseigner accordée par le ministre, après avis du conseil départemental, pourra toujours être retirée dans les mêmes formes. Art. 183. — L'étranger qui ne possède pas le titre de capacité français, pourra produire le diplôme qu'il a obtenu dans son pays. Le ministre, après avis du comité consultatif de l'enseignement primaire, prononcera, s'il y a lieu, l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Art. 184. — Il ne pourra être accordé d'équivalence pour aucun autre titre de capacité que le brevet élémentaire et pour les diplômes spéciaux énumérés par le 3° paragraphe de l'article 106 ci-dessus. Ne seront considérés, comme équivalents, que les titres de capacité qui donnent à celui qui les possède le droit d'enseigner dans son pays et qui attestent, en outre, la connaissance de la langue française. Art. 185. — L'étranger admis à jouir des droits civils en France, qui veut diriger une école privée vée destinée exclusivement à des enfants étrangers résidant en France, doit en faire la déclaration conformément aux articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 et dans les formes prescrites par les articles 158 et suivants du présent décret. S'il ne possède pas les diplômes français, il joint aux pièces qu'il doit produire, soit la déclaration d'équivalence de ses brevets étrangers, obtenue du ministre de l'instruction publique, après avis du comité consultatif, soit la dispense de brevets obtenue du ministre de l'instruction publique, après avis du conseil supérieur. Art. 186. — Pendant les deux années qui suivront la publication du présent décret, les instituteurs
capacité qui donnent à celui qui les possède le droit d'enseigner dans son pays et qui attestent, en outre, la connaissance de la langue française. Art. 185. — L'étranger admis à jouir des droits civils en France, qui veut diriger une école privée vée destinée exclusivement à des enfants étrangers résidant en France, doit en faire la déclaration conformément aux articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 et dans les formes prescrites par les articles 158 et suivants du présent décret. S'il ne possède pas les diplômes français, il joint aux pièces qu'il doit produire, soit la déclaration d'équivalence de ses brevets étrangers, obtenue du ministre de l'instruction publique, après avis du comité consultatif, soit la dispense de brevets obtenue du ministre de l'instruction publique, après avis du conseil supérieur. Art. 186. — Pendant les deux années qui suivront la publication du présent décret, les instituteurs publics et les directeurs d'école annexe, les commis de l'inspection académique, les maîtres adjoints des écoles normales, s'ils comptent cinq ans d'exercice comme titulaires et s'ils sont pourvus du brevet supérieur et du certificat d'aptitude pédagogique pourront, par décision ministérielle rendue sur l'avis du recteur et du comité consultatif, être dispensés de produire le certificat d'aptitude au professorat pour se présenter aux examens du certificat d'aptitude à l'inspection primaire et à la direction des écoles normales. Art. 187. — Dans l'année qui suivra la publication du présent décret, les conseils départementaux devront, après avis des conseils municipaux intéressés et des inspecteurs d'académie, statuer sur le caractère à attribuer aux écoles enfantines publiques et classer lesdites écoles, soit comme écoles primaires élémentaires, soit comme écoles maternelles. Les décisions rendues par les conseils départementaux devront être soumises à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 188. — Les directeurs et les directrices des écoles privées qui existent sous la dénomination d'écoles enfantines devront, dans le délai de trois mois à dater de la publication du présent décret, déclarer s'ils veulent que l'école qu'ils dirigent soit considérée comme école maternelle ou comme école primaire élémentaire, l'une ou l'autre avec ou sans annexion d'une
dispensés de produire le certificat d'aptitude au professorat pour se présenter aux examens du certificat d'aptitude à l'inspection primaire et à la direction des écoles normales. Art. 187. — Dans l'année qui suivra la publication du présent décret, les conseils départementaux devront, après avis des conseils municipaux intéressés et des inspecteurs d'académie, statuer sur le caractère à attribuer aux écoles enfantines publiques et classer lesdites écoles, soit comme écoles primaires élémentaires, soit comme écoles maternelles. Les décisions rendues par les conseils départementaux devront être soumises à l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 188. — Les directeurs et les directrices des écoles privées qui existent sous la dénomination d'écoles enfantines devront, dans le délai de trois mois à dater de la publication du présent décret, déclarer s'ils veulent que l'école qu'ils dirigent soit considérée comme école maternelle ou comme école primaire élémentaire, l'une ou l'autre avec ou sans annexion d'une classe enfantine. Art. 189. — La disposition de l'article 70 du présent décret, en vertu de laquelle les aspirants aux écoles normales doivent être pourvus du brevet élémentaire, ne sera appliquée qu'à partir du concours d'admission de 1888. Art. 190. — Tous les instituteurs et toutes les institutrices exerçant dans les écoles publiques comme adjoints et adjointes, lors de la promulgation de la loi du 30 octobre 1886, et qui ne sont pas pourvus du certificat d'aptitude pédagogique, sont classés dans la catégorie des stagiaires; mais ils conservent le bénéfice de la nomination qu'ils ont obtenue du préfet, et leur emploi ne pourra leur être retiré que par l'effet d'une révocation, prononcée dans les conditions prescrites par l'article 31 de la loi précitée. Art. 191. — Les stagiaires qui, au moment de la promulgation de la loi du 30 octobre 1886, comptaient cinq ans au moins de services dans l'enseignement public, seront, lorsqu'ils se présenteront aux examens du certificat d'aptitude pédagogique, dispensés de l'épreuve écrite. Art. 192. — Pendant cinq ans, à dater de la publication du présent décret, les candidats au certificat d'aptitude au professorat des écoles normales, qui étaient directeurs ou directrices d'une école primaire supérieure publique ou
les écoles publiques comme adjoints et adjointes, lors de la promulgation de la loi du 30 octobre 1886, et qui ne sont pas pourvus du certificat d'aptitude pédagogique, sont classés dans la catégorie des stagiaires; mais ils conservent le bénéfice de la nomination qu'ils ont obtenue du préfet, et leur emploi ne pourra leur être retiré que par l'effet d'une révocation, prononcée dans les conditions prescrites par l'article 31 de la loi précitée. Art. 191. — Les stagiaires qui, au moment de la promulgation de la loi du 30 octobre 1886, comptaient cinq ans au moins de services dans l'enseignement public, seront, lorsqu'ils se présenteront aux examens du certificat d'aptitude pédagogique, dispensés de l'épreuve écrite. Art. 192. — Pendant cinq ans, à dater de la publication du présent décret, les candidats au certificat d'aptitude au professorat des écoles normales, qui étaient directeurs ou directrices d'une école primaire supérieure publique ou privée, au moment de la promulgation de la loi du 30 octobre 1886, seront, s'ils avaient à cette date trente ans au moins et s'ils comptaient dix ans au moins d'exercice dans l'enseignement public ou privé, dispensés d'une partie des épreuves de l'examen, dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté ministériel pris en conseil supérieur. Jusqu'à l'expiration de ces cinq années, ils resteront dans la situation où ils étaient le 30 octobre 1886. Art. 193. — Les boursiers des écoles primaires supérieures continueront, jusqu'à l'expiration du temps normal de leur bourse, de jouir de la faveur qu'ils ont obtenue. Les renouvelements et les prolongations des bourses actuellement en cours dans lesdites écoles seront accordés par le préfet, conformément aux prescriptions du présent décret. Art. 194. — Sont rapportées toutes les dispositions contraires au présent décret. N° 21. — Décret du 22 décembre 1886, modifiant celui du 4 août 1853, relatif à la taxe municipale sur les chiens. Article premier. — Les dispositions des articles 7 et 9 du décret réglementaire du 4 août 1855, concernant la taxe municipale sur les chiens, sont modifiées ainsi qu'il suit : Art. 7. — Le contrôleur des contributions directes est chargé de
un arrêté ministériel pris en conseil supérieur. Jusqu'à l'expiration de ces cinq années, ils resteront dans la situation où ils étaient le 30 octobre 1886. Art. 193. — Les boursiers des écoles primaires supérieures continueront, jusqu'à l'expiration du temps normal de leur bourse, de jouir de la faveur qu'ils ont obtenue. Les renouvelements et les prolongations des bourses actuellement en cours dans lesdites écoles seront accordés par le préfet, conformément aux prescriptions du présent décret. Art. 194. — Sont rapportées toutes les dispositions contraires au présent décret. N° 21. — Décret du 22 décembre 1886, modifiant celui du 4 août 1853, relatif à la taxe municipale sur les chiens. Article premier. — Les dispositions des articles 7 et 9 du décret réglementaire du 4 août 1855, concernant la taxe municipale sur les chiens, sont modifiées ainsi qu'il suit : Art. 7. — Le contrôleur des contributions directes est chargé de rédiger, de concert avec le maire et les répartiteurs, l'état-matrice destiné à servir de base à la confection du rôle. Si le maire et les répartiteurs refusent de prêter leur concours pour la rédaction de l'état-matrice, le contrôleur procède à la formation de cet état, qui, dans ce cas, est soumis au préfet par le directeur des contributions directes. En cas de contestation entre le contrôleur et le maire et les répartiteurs, il sera, sur le rapport du directeur des contributions directes, statué par le préfet, sauf référé au ministre de l'intérieur, si la décision était contraire à la proposition du directeur, et, dans tous les cas, sans préjudice pour le contribuable du droit de réclamer après la mise en recouvrement du rôle. Art. 9. — Le contrôleur adresse au directeur des contributions directes les états-matrices rédigés conformément aux prescriptions ci-dessus pour servir de base à la confection des rôles. Il est procédé pour cette confection, pour la mise à exécution et la publication des rôles, la distribution des avertissements et le recouvrement des taxes, comme en matière de contributions directes, conformément à l'article 6 de la loi du 2 mai 1855 et aux articles 2, 3, 4 et 7
soumis au préfet par le directeur des contributions directes. En cas de contestation entre le contrôleur et le maire et les répartiteurs, il sera, sur le rapport du directeur des contributions directes, statué par le préfet, sauf référé au ministre de l'intérieur, si la décision était contraire à la proposition du directeur, et, dans tous les cas, sans préjudice pour le contribuable du droit de réclamer après la mise en recouvrement du rôle. Art. 9. — Le contrôleur adresse au directeur des contributions directes les états-matrices rédigés conformément aux prescriptions ci-dessus pour servir de base à la confection des rôles. Il est procédé pour cette confection, pour la mise à exécution et la publication des rôles, la distribution des avertissements et le recouvrement des taxes, comme en matière de contributions directes, conformément à l'article 6 de la loi du 2 mai 1855 et aux articles 2, 3, 4 et 7 du présent décret. Les imposés acquitteront d'ailleurs leurs taxes, par portions égales, en autant de termes qu'il restera de mois à courir à dater de la publication des rôles, ainsi que cela est prescrit pour les patentes par l'article 29 de la loi du 15 juillet 1880. N° 22. - Instruction du 14 janvier 1887 de la direction générale de la comptabilité publique, relative à l'exécution du décret précédent. Aux termes d'un décret en date du 22 décembre 1886, dont vous trouverez ci-après le texte, les contrôleurs des contributions directes sont substitués aux percepteurs pour l'assiette de la taxe sur les chiens. Les dispositions nouvelles qu'il renferme étant immédiatement applicables, les comptables n'auront pas à intervenir dans la préparation des états-matrices des rôles de 1887. Les percepteurs n'en devront pas moins continuer, ainsi qu'il est prescrit à l'article 27 de l'instruction générale, à porter avec soin, sur leur cahier de notes, tous les renseignements qu'ils auront pu recueillir touchant les modifications survenues dans la matière imposable, en vue d'améliorer l'assiette de la taxe municipale et d'en faciliter le recouvrement. La rétribution spéciale de 12 centimes par article de rôle cessant d'être allouée aux percepteurs et les receveurs municipaux n'étant plus
Instruction du 14 janvier 1887 de la direction générale de la comptabilité publique, relative à l'exécution du décret précédent. Aux termes d'un décret en date du 22 décembre 1886, dont vous trouverez ci-après le texte, les contrôleurs des contributions directes sont substitués aux percepteurs pour l'assiette de la taxe sur les chiens. Les dispositions nouvelles qu'il renferme étant immédiatement applicables, les comptables n'auront pas à intervenir dans la préparation des états-matrices des rôles de 1887. Les percepteurs n'en devront pas moins continuer, ainsi qu'il est prescrit à l'article 27 de l'instruction générale, à porter avec soin, sur leur cahier de notes, tous les renseignements qu'ils auront pu recueillir touchant les modifications survenues dans la matière imposable, en vue d'améliorer l'assiette de la taxe municipale et d'en faciliter le recouvrement. La rétribution spéciale de 12 centimes par article de rôle cessant d'être allouée aux percepteurs et les receveurs municipaux n'étant plus rémunérés que pour le recouvrement de la taxe, les communes auront à pourvoir aux frais de distribution des avertissements que l'article 12 du décret du 4 août 1855 a mis à leur charge. Les comptables devront, en conséquence, remettre ces avertissements au maire de chaque commune qui devra en assurer la distribution. La part contributive des communes dans la dépense pour le paiement des indemnités attribuées aux agents des contributions directes sera fixée, comme l'indique l'article 612 de l'instruction générale, par des arrêtés pris par des préfets au vu d'états par arrondissement fournis par la direction des contributions directes et indiquant le nombre d'articles inscrits au rôle de chaque commune. Le recouvrement des parts contributives sera effectué, au vu desdits arrêtés, qui seront notifiés au trésorier général de chaque département, conformément à l'article 605 de la même instruction. Ces arrêtés seront accompagnés des états de répartition par commune. Des extraits de ces états seront transmis aux receveurs particuliers pour les sommes à recouvrer par leurs soins. N° 23. — Décret du 7 avril 1887 autorisant la création de bureaux de poste auxiliaires à la charge des communes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des postes
la distribution. La part contributive des communes dans la dépense pour le paiement des indemnités attribuées aux agents des contributions directes sera fixée, comme l'indique l'article 612 de l'instruction générale, par des arrêtés pris par des préfets au vu d'états par arrondissement fournis par la direction des contributions directes et indiquant le nombre d'articles inscrits au rôle de chaque commune. Le recouvrement des parts contributives sera effectué, au vu desdits arrêtés, qui seront notifiés au trésorier général de chaque département, conformément à l'article 605 de la même instruction. Ces arrêtés seront accompagnés des états de répartition par commune. Des extraits de ces états seront transmis aux receveurs particuliers pour les sommes à recouvrer par leurs soins. N° 23. — Décret du 7 avril 1887 autorisant la création de bureaux de poste auxiliaires à la charge des communes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1. — Est autorisée la création de bureaux auxiliaires des postes dans les communes qui en feront la demande et qui s'engageront à en supporter les dépenses. Art. 2. — Les conditions de fonctionnement de ces bureaux seront déterminées par un arrêté ministériel. Art. 3. — Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 avril 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République, Le ministre des postes et des télégraphes, F, GRANET. No 24. — Arrêté du ministre des postes et des télégraphes, du 9 avril 1887, relatif à l'exécution du décret précédent. Le ministre des postes et des télégraphes, Vu le décret du 7 avril 1887, autorisant la création de bureaux auxiliaires de poste; Vu l'article 2 de ce même décret, portant que les conditions de fonctionnement de ces bureaux seront déterminées par un arrêté ministériel, Arrête : Art. 1. — Les gérants des bureaux auxiliaires de poste seront recrutés sur place et pris, autant que possible, parmi les anciens militaires et les fonctionnaires retraités. Ils seront proposés par les
3. — Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 avril 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République, Le ministre des postes et des télégraphes, F, GRANET. No 24. — Arrêté du ministre des postes et des télégraphes, du 9 avril 1887, relatif à l'exécution du décret précédent. Le ministre des postes et des télégraphes, Vu le décret du 7 avril 1887, autorisant la création de bureaux auxiliaires de poste; Vu l'article 2 de ce même décret, portant que les conditions de fonctionnement de ces bureaux seront déterminées par un arrêté ministériel, Arrête : Art. 1. — Les gérants des bureaux auxiliaires de poste seront recrutés sur place et pris, autant que possible, parmi les anciens militaires et les fonctionnaires retraités. Ils seront proposés par les municipalités et agréés par le directeur départemental, après enquête. Ils prêteront le serment professionnel avant d'entrer en fonctions. Le salaire sera fixé et payé par les communes intéressées. Art. 2. — Il sera fourni à ces gérants par les municipalités : une table de tiroirs fermant à clef, surmontée d'un casier, des balances avec poids, un tableau en bois portant l'inscription « Bureau auxiliaire de poste » en lettres noires de 15 centimètres de hauteur sur fond gris, ainsi que les menues fournitures de bureau (tampon, encres à timbrer et à écrire, ficelle, cire à cacheter, etc.) La boîte aux lettres rurale sera transférée au bureau auxiliaire aux frais de la commune. Art. 3. — Les bureaux auxiliaires seront ouverts au public aux heures fixées par les municipalités. Toutefois, les gérants devront être présents à chaque passage du facteur ou du courrier. Ces gérants auront pour attributions : La vente des timbres-poste et l'affranchissement des correspondances; Le paiement direct aux habitants de la commune des mandats-poste de 50 fr. et au-dessous; L'expédition des objets de correspondance trouvés dans la boîte aux lettres ou déposés entre leurs mains. Ils serviront d'intermédiaires pour les opérations ci-après : Émission de mandats-poste, paiement des