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cent., et que, par suite, il lui a été attribué jusqu'à due concurrence, des deniers comptants et créances actives de ladite succession; — Considérant que, par le résultat de cette combinaison, ledit sieur Simon est devenu propriétaire d'une portion de l'actif de la succession excédant sa part héréditaire de 1708 fr. 42 cent., et donnant ouverture à un droit de mutation de 1 fr. par 100 fr. ou 18 fr. 92 cent., y compris le décime, aux termes de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7 précité. » Observations. La difficulté que présentait la contestation consistait à savoir si le sieur Simon, ne recevant que des créances en excédent de sa part, devait être considéré comme acquéreur de ces créances, ou comme mandataire de son frère, à l'effet de les toucher et de payer avec leur montant les dettes communes. Ce dernier système paraît avoir été admis par un arrêt du 12 février 1840. Celui du 2 juillet 1844, invoqué par la régie dans le procès actuel, n'a point statué sur cette question. Le tribunal devait donc la résoudre et ne l'a point fait. Cependant la présomption d'une cession n'était pas admissible à l'égard de l'argent comptant, il y avait au moins lieu de distinguer. Le redevable est condamné sur le tout sans examen ni distinction. La solution ne semble donc pas avoir été sérieusement examinée. Voy. notre art. 6925 et les observations qu'il contient. ART. 9366. Lorsque, dans une déclaration de succession il est fait mention d'un testament, sans indication de l'enregistrement, la prescription du double droit commence-t-elle à courir? T. 3995. D. PRESCRIPTION, 51. Le 27 décembre 1835, la veuve Poirot a fait déclaration de la succession de son mari, et s'y est portée légataire de l'usufruit de la moitié des biens, conformément à un testament dont il a été fait mention, sans indication de l'enregistrement. Le testament, en effet, n'était pas enregistré, et, par contrainte décernée en 1845, la régie en a demandé le droit et le double droit. La dame Poirot a opposé la prescription. Le 10 novembre 1845,
l'égard de l'argent comptant, il y avait au moins lieu de distinguer. Le redevable est condamné sur le tout sans examen ni distinction. La solution ne semble donc pas avoir été sérieusement examinée. Voy. notre art. 6925 et les observations qu'il contient. ART. 9366. Lorsque, dans une déclaration de succession il est fait mention d'un testament, sans indication de l'enregistrement, la prescription du double droit commence-t-elle à courir? T. 3995. D. PRESCRIPTION, 51. Le 27 décembre 1835, la veuve Poirot a fait déclaration de la succession de son mari, et s'y est portée légataire de l'usufruit de la moitié des biens, conformément à un testament dont il a été fait mention, sans indication de l'enregistrement. Le testament, en effet, n'était pas enregistré, et, par contrainte décernée en 1845, la régie en a demandé le droit et le double droit. La dame Poirot a opposé la prescription. Le 10 novembre 1845, jugement du tribunal de Mirecourt: « Attendu que par testament reçu par Me Grandgeorge, notaire à Dompaire, le 10 déc. 1834, le sieur Poirot a légué à son épouse l'usufruit de la moitié de ses biens; qu'il est décédé le 1er juin 1835, et que sa veuve a fait au bureau de Dompaire le 27 nov. suivant la déclaration des biens sur lesquels pesait son usufruit, en indiquant que c'était en vertu du testament reçu par Grandgeorge le 10 déc. 1834; — Attendu que ladite veuve a joui des biens dont il s'agit sans faire enregistrer le testament, et que l'administration a décerné contre elle le 21 juin dernier une contrainte en paiement du droit simple de 5 francs 50 cent. et du double droit; qu'elle a cru devoir y former opposition sous le rapport du double droit en prétendant qu'il était prescrit; — Attendu que l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 ne fait courir la prescription biennale que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa; — Attendu que le testament
bureau de Dompaire le 27 nov. suivant la déclaration des biens sur lesquels pesait son usufruit, en indiquant que c'était en vertu du testament reçu par Grandgeorge le 10 déc. 1834; — Attendu que ladite veuve a joui des biens dont il s'agit sans faire enregistrer le testament, et que l'administration a décerné contre elle le 21 juin dernier une contrainte en paiement du droit simple de 5 francs 50 cent. et du double droit; qu'elle a cru devoir y former opposition sous le rapport du double droit en prétendant qu'il était prescrit; — Attendu que l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 ne fait courir la prescription biennale que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa; — Attendu que le testament dont il s'agit n'a jamais été présenté à la formalité, et qu'on ne peut légalement considérer comme un acte la déclaration du 27 nov. 1835, puisque la loi ne donne ce caractère qu'aux écrits soumis à l'enregistrement; que, d'un autre côté, on ne peut exiger de l'inscription au répertoire de ce même testament et du visa qui a été fait du répertoire, puisqu'à l'égard des testaments l'inscription au répertoire ne constitue évidemment qu'une simple mention d'ordre dès lors qu'ils ne sont soumis à l'enregistrement que trois mois après le décès du testateur; qu'au reste un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1810 établit en principe qu'une énonciation contenue dans un acte étranger à celui qui doit être soumis aux droits ne peut être envisagé comme pouvant faire courir la prescription biennale, puisqu'elle obligerait l'administration à des recherches ultérieures; — Attendu que la veuve Poirot a offert de payer le droit simple; qu'ainsi les poursuites ne doivent plus être continuées que pour le paiement du double droit et des dépens.... » Observations. Une déclaration de succession est un acte puisqu'il consiste dans un écrit daté, signé et portant obligation de la part de celui qui le souscrit. Il est
ce même testament et du visa qui a été fait du répertoire, puisqu'à l'égard des testaments l'inscription au répertoire ne constitue évidemment qu'une simple mention d'ordre dès lors qu'ils ne sont soumis à l'enregistrement que trois mois après le décès du testateur; qu'au reste un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1810 établit en principe qu'une énonciation contenue dans un acte étranger à celui qui doit être soumis aux droits ne peut être envisagé comme pouvant faire courir la prescription biennale, puisqu'elle obligerait l'administration à des recherches ultérieures; — Attendu que la veuve Poirot a offert de payer le droit simple; qu'ainsi les poursuites ne doivent plus être continuées que pour le paiement du double droit et des dépens.... » Observations. Une déclaration de succession est un acte puisqu'il consiste dans un écrit daté, signé et portant obligation de la part de celui qui le souscrit. Il est enregistré, puisqu'il est inscrit aux registres; d'ailleurs, l'art. 27 de la loi de frimaire porte, expressément, que les mutations par décès seront enregistrées. Sous le rapport de la qualification, la déclaration de la veuve Poirot remplissait donc les exigences les plus judiciaires de la loi du 16 juin 1834. Si l'on consulte l'esprit de cette loi, on devra reconnaître qu'un acte transcrit en entier sur les registres du receveur, et portant une mention permanente et constamment sous ses yeux, est bien plus propre à lui faire apercevoir le défaut d'enregistrement du testament relaté, qu'une simple indication faite dans un acte qu'il n'a vu qu'un instant et dont il n'a dû faire qu'une lecture. On doit ajouter qu'il est plus que probable que le testament lui-même a passé sous ses yeux. Quoi qu'il en soit, il résulte du jugement que la mention faite dans une déclaration d'un testament, sans indication de l'enregistrement, ne suffit pas pour autoriser la régie à réclamer le droit du testament, sauf aux parties à justifier de son acquittement. Cette décision que comporte nécessairement celle du tribunal, car le défaut de prescription suppose le défaut d'action, pourrait bien ne pas être admise par la régie lorsque l'occasion
l'on consulte l'esprit de cette loi, on devra reconnaître qu'un acte transcrit en entier sur les registres du receveur, et portant une mention permanente et constamment sous ses yeux, est bien plus propre à lui faire apercevoir le défaut d'enregistrement du testament relaté, qu'une simple indication faite dans un acte qu'il n'a vu qu'un instant et dont il n'a dû faire qu'une lecture. On doit ajouter qu'il est plus que probable que le testament lui-même a passé sous ses yeux. Quoi qu'il en soit, il résulte du jugement que la mention faite dans une déclaration d'un testament, sans indication de l'enregistrement, ne suffit pas pour autoriser la régie à réclamer le droit du testament, sauf aux parties à justifier de son acquittement. Cette décision que comporte nécessairement celle du tribunal, car le défaut de prescription suppose le défaut d'action, pourrait bien ne pas être admise par la régie lorsque l'occasion s'en présentera. ART. 7367. Le droit de transcription n'est pas exigible sur Acte constatant qu'à l'expiration d'une baillée, le propriétaire foncier a exercé le congé et portant règlement par experts du prix des édifices et superficies. T. 3577 -, D. BAIL A DOMAINE CONGÉABLE, 21. Jugement du tribunal de Loudéac, du 4 juillet 1845 : « Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable considéraient comme meubles à l'égard du propriétaire foncier les édifices de la tenue; que le législateur, en consacrant cette fiction par les art. 7 et 9 de la loi du 6 août 1791, a voulu qu'elle fut circonscrite dans de justes bornes, comme tout ce qui déroge au droit commun; que c'est aussi par cette raison que, vis-à-vis de tous autres que le propriétaire foncier, les édifices sont réputés immeubles, et que le colon peut les grever d'hypothèques; que, par l'effet du congé judiciairement exercé à l'expiration de la baillée, ex nudo contracta, et sans que le colon puisse s'y opposer, les édifices rentrent dans la main du propriétaire libres de toutes charges et hypothèques créées par le colon au profit des tiers; que c'est là un principe qui dérive de la maxime :
du 4 juillet 1845 : « Attendu que les anciens usages en matière de domaine congéable considéraient comme meubles à l'égard du propriétaire foncier les édifices de la tenue; que le législateur, en consacrant cette fiction par les art. 7 et 9 de la loi du 6 août 1791, a voulu qu'elle fut circonscrite dans de justes bornes, comme tout ce qui déroge au droit commun; que c'est aussi par cette raison que, vis-à-vis de tous autres que le propriétaire foncier, les édifices sont réputés immeubles, et que le colon peut les grever d'hypothèques; que, par l'effet du congé judiciairement exercé à l'expiration de la baillée, ex nudo contracta, et sans que le colon puisse s'y opposer, les édifices rentrent dans la main du propriétaire libres de toutes charges et hypothèques créées par le colon au profit des tiers; que c'est là un principe qui dérive de la maxime : Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis, maxime généralement admise sous l'empire des anciens usages, et qui a passé dans l'art. 2125, Cod. civ.; — Attendu que, lorsque la consolidation s'opère dans de pareilles conditions, la fiction de la loi qui répute meubles à l'égard du foncier les édifices de la tenue conserve toute sa puissance, et la transcription est parfaitement inutile, puisqu'il n'y a pas transmission, et qu'il ne saurait y avoir lieu ni au délaissement ni à la purge des hypothèques; — Attendu au contraire que, si la clause résolutoire du bail à convenant se fait par la seule volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être le résultat d'une cause nécessaire et de la nature du contrat, alors les parties ayant elles-mêmes dérogé au contrat primitif, sur la foi duquel des tiers ont pu traiter avec le colon, leur nouvelle convention doit être régie par le droit commun, et l'acte qui constate la transmission des édifices de la tenue au profit du foncier devient soumis à la formalité de la transcription et donne lieu à la perception du droit établi par l'art. de la loi du 28 avril 1816; — Attendu en effet qu'il n'est pas
tenue conserve toute sa puissance, et la transcription est parfaitement inutile, puisqu'il n'y a pas transmission, et qu'il ne saurait y avoir lieu ni au délaissement ni à la purge des hypothèques; — Attendu au contraire que, si la clause résolutoire du bail à convenant se fait par la seule volonté du propriétaire foncier et du colon, au lieu d'être le résultat d'une cause nécessaire et de la nature du contrat, alors les parties ayant elles-mêmes dérogé au contrat primitif, sur la foi duquel des tiers ont pu traiter avec le colon, leur nouvelle convention doit être régie par le droit commun, et l'acte qui constate la transmission des édifices de la tenue au profit du foncier devient soumis à la formalité de la transcription et donne lieu à la perception du droit établi par l'art. de la loi du 28 avril 1816; — Attendu en effet qu'il n'est pas possible que le colon débiteur puisse arbitrairement anéantir les hypothèques qu'il a consenties à ses créanciers, hypothèques qu'ils ont dû regarder comme devant produire leur effet jusqu'à l'événement d'une résolution du bail à convenant résultant de la nature de ce contrat et d'un congé en justice; — Attendu d'un autre côté que le propriétaire foncier, en devançant le terme de la résolution du contrat, ne peut rendre sa position meilleure aux dépens des créanciers du colon, et doit être assimilé à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger les hypothèques ou délaisser, est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles; qu'il a d'autant moins à se plaindre, que, s'il opte pour le délaissement, il conserve toujours la faculté de rentrer dans les édifices de la tenue en exerçant une demande régulière en congé à l'expiration de la baillée; — Mais attendu, dans l'espèce, que le sieur Riolay justifie par la production d'une baillée de la tenue Amaury-Tilly en date du 26 février. 1825, au rapport de Dubois, notaire à Uzel, enregistré, que le terme de l'assurance qu'il avait consentie aux colons était expiré à l'époque où il a exercé le sésLEMENT; que, par conséquent, la réunion
côté que le propriétaire foncier, en devançant le terme de la résolution du contrat, ne peut rendre sa position meilleure aux dépens des créanciers du colon, et doit être assimilé à un tiers détenteur, qui, s'il ne veut pas purger les hypothèques ou délaisser, est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles; qu'il a d'autant moins à se plaindre, que, s'il opte pour le délaissement, il conserve toujours la faculté de rentrer dans les édifices de la tenue en exerçant une demande régulière en congé à l'expiration de la baillée; — Mais attendu, dans l'espèce, que le sieur Riolay justifie par la production d'une baillée de la tenue Amaury-Tilly en date du 26 février. 1825, au rapport de Dubois, notaire à Uzel, enregistré, que le terme de l'assurance qu'il avait consentie aux colons était expiré à l'époque où il a exercé le sésLEMENT; que, par conséquent, la réunion des édifices au fonds pouvait se faire ex-natura contrats, par la force de la loi, et sans que les colons fussent en droit de s'y opposer; Attendu que le sésLEMENT a été notifié par exploit de Jouan, huissier à Uzel, du 28 mars 1843, dûment enregistré, avec assignation aux colons à se présenter devant le juge de paix compétent, à l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour faire le prisage des édifices de la tenue que, les parties n'ayant pu s'entendre sur les experts, le juge de paix d'Uzel en désigna d'office, ainsi que le constate son procès-verbal du 5 avril suivant : que l'art. 17 de la loi du 6 août 1791, qui règle le mode de procéder en pareille matière, ne prescrit aucune autre formalité pour la perfection du sésLEMENT; que cet article ne fait pas même une obligation aux parties de faire estimer les droits réparatoires par des experts, puisqu'il les autorise expressément à en faire le prisage à l'amiable; que les experts nommés d'office ont fait le prisage d'une portion de la tenue; que, si le sieur Riolay avait déjà traité par acte, au rapport de Bienvenue, notaire à Uzel, du 24 juin
à se présenter devant le juge de paix compétent, à l'effet de convenir d'experts ou d'en voir nommer d'office pour faire le prisage des édifices de la tenue que, les parties n'ayant pu s'entendre sur les experts, le juge de paix d'Uzel en désigna d'office, ainsi que le constate son procès-verbal du 5 avril suivant : que l'art. 17 de la loi du 6 août 1791, qui règle le mode de procéder en pareille matière, ne prescrit aucune autre formalité pour la perfection du sésLEMENT; que cet article ne fait pas même une obligation aux parties de faire estimer les droits réparatoires par des experts, puisqu'il les autorise expressément à en faire le prisage à l'amiable; que les experts nommés d'office ont fait le prisage d'une portion de la tenue; que, si le sieur Riolay avait déjà traité par acte, au rapport de Bienvenue, notaire à Uzel, du 24 juin 1843, sur la portion des édifices appartenant à François et à Marie-Françoise Tilly, pour une somme de 3,850 fr., ce traité, étant intervenu après le sésLEMENT régulièrement exercé, n'est véritablement qu'un partage fait à l'amiable, et ne saurait être considéré comme ayant opéré lui-même la résolution du bail à convenant de la tenue Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par une cause antérieure, nécessaire, et indépendante de la volonté des colons;—Attendu que dès lors qu'il est certain qu'il n'y a pas eu cession volontaire au profit du propriétaire foncier, les édifices de la tenue sont rentrés dans sa main libres des hypothèques que les colons auraient pu avoir consenties à des tiers; que, par conséquent, l'acte précité du 24 juin 1843 n'était pas soumis à la formalité de la transcription, et la somme de 63 fr. 69 c., perçue pour cet objet par le receveur de l'enregistrement au bureau d'Uzel n'était pas due et doit être restituée. » ART. 7368. Lorsque sur la licitation d'immeubles de la succession du mari, les enfants adjudicataires conservent une somme, représentative de la valeur de la moitié de l'usufruit appartenant à la veuve, pour elle en servir l'intérêt, le droit proportionnel
de la tenue Amaury-Tilly, puisque cette résolution du bail avait été produite par une cause antérieure, nécessaire, et indépendante de la volonté des colons;—Attendu que dès lors qu'il est certain qu'il n'y a pas eu cession volontaire au profit du propriétaire foncier, les édifices de la tenue sont rentrés dans sa main libres des hypothèques que les colons auraient pu avoir consenties à des tiers; que, par conséquent, l'acte précité du 24 juin 1843 n'était pas soumis à la formalité de la transcription, et la somme de 63 fr. 69 c., perçue pour cet objet par le receveur de l'enregistrement au bureau d'Uzel n'était pas due et doit être restituée. » ART. 7368. Lorsque sur la licitation d'immeubles de la succession du mari, les enfants adjudicataires conservent une somme, représentative de la valeur de la moitié de l'usufruit appartenant à la veuve, pour elle en servir l'intérêt, le droit proportionnel de transcription ne peut être ajouté au droit fixe de réunion d'usufruit. T. 2665. D. PARTAGE, 41 et suiv. Jugement du tribunal de la Seine du 13 août 1845: « Attendu que l'usufruit est un démembrement de la propriété; — Attendu qu'il y avait indivision entre la veuve Dufau, légataire d'une partie de l'usufruit de l'immeuble dont il s'agit, et ses enfants, propriétaires de la nue-propriété dudit immeuble et du surplus de l'usufruit; -Attendu que les principes de l'art. 883, Cod. civ., s'appliquent à tous propriétaires en commun; qu'il n'était pas nécessaire pour qu'il y eût licitation et que l'acte notarié dont il s'agit eût les effets d'une licitation, que les droits des divers intéressés fussent des droits héréditaires; qu'il suffisait qu'ils eussent tous des droits en commun sur l'immeuble; — Attendu que par l'effet d'une licitation l'immeuble adjugé à l'un des communiatiaires est réputé lui avoir toujours appartenu; — Attendu que dans le cas d'une licitation le droit immobilier se convertit en une somme d'argent sans que l'on doive en conclure qu'il y a vente ou cession; que seulement, par une fiction de la loi, les droits des parties sont réputés avoir été fixés dès le principe, pour l'un
d'une partie de l'usufruit de l'immeuble dont il s'agit, et ses enfants, propriétaires de la nue-propriété dudit immeuble et du surplus de l'usufruit; -Attendu que les principes de l'art. 883, Cod. civ., s'appliquent à tous propriétaires en commun; qu'il n'était pas nécessaire pour qu'il y eût licitation et que l'acte notarié dont il s'agit eût les effets d'une licitation, que les droits des divers intéressés fussent des droits héréditaires; qu'il suffisait qu'ils eussent tous des droits en commun sur l'immeuble; — Attendu que par l'effet d'une licitation l'immeuble adjugé à l'un des communiatiaires est réputé lui avoir toujours appartenu; — Attendu que dans le cas d'une licitation le droit immobilier se convertit en une somme d'argent sans que l'on doive en conclure qu'il y a vente ou cession; que seulement, par une fiction de la loi, les droits des parties sont réputés avoir été fixés dès le principe, pour l'un à l'immeuble, pour l'autre à une somme d'argent; que dès lors il n'y avait pas lieu à transcription et que le droit perçu à cet égard doit être restitué. » ART. 7369. L'art. 9 de la loi de frimaire est-il applicable aux cessions de droits héréditaires indivis, entre cohéritiers ? T. 3301. D. VENTE SIMULTANÉE, 29. Y a-t-il lieu à ventilation lorsqu'il est certain que divers objets mobiliers n'étaient pas susceptibles d'estimation, et que dans le prix stipulé, certaines sommes avaient pour objet autre chose que la cession. T. 3301. D. VENTE SIMULTANÉE, 33. Par acte notarié du 18 février 1841, le sieur Coste acquette de ses cohéritiers leurs droits dans diverses successions indivises. L'acte, qualifié licitation, déclare que la cession a lieu aux risques et périls du cessionnaire, et moyennant 15,000 fr., payés comptant; il est dit, en outre, que les fruits et récoltes entrent pour 9,000 francs dans le prix susdit. Le receveur a perçu 2 pour 100 sur cette dernière somme; le droit de 4 pour 100 a été réclamé sur le prix total. Le sieur Coste, en formant opposition, a demandé la réduction du droit de 2 pour 100 à 50 centimes par 100 fr., attendu