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de France c. Désurmont.) Prés. : M. Dervillé. — Agréés : Mes Regnault et Sabatier. § 3° — Monopole des Agents de change. COUR D'APPEL D'AIX, 30 janvier 1890. AGENT DE CHANGE. — ARTICLE 76 DU CODE DE COMMERCE. — VALEURS COTÉES. — NÉGOCIATION EN BANQUE. — NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC ALSOLUE. La négociation des valeurs cotées à la Bourse est le privilège exclusif des agents de change dont le ministère est forcé. C'est un principe d'ordre public que le consentement même des parties ne saurait infirmer. Toutes opérations, sur ces valeurs, qui ne se font pas directement entre acheteurs et vendeurs, mais bien par l'intervention d'un tiers, exigent celle d'un agent de change. En conséquence, leur négociation en banque est radicalement nulle, quelles que soient les modalités et conditions des ordres donnés. (Société Marseillaise de Crédit Industriel et de Dépôts c. Herréro.) Le tribunal, En premier instance : M. Reynaud. Considérant que les négociations de valeurs cotées à la Bourse sont le privilège des agents de change ; que leur ministère est forcé ; que c'est là un principe d'ordre public ; que le consentement des parties, à le supposer même établi, ne saurait infirmer l'efficacité d'une telle règle ; qu'en dehors des achats et ventes opérés sans intermédiaire, directement, entre acheteurs et vendeurs, toute transaction qui suppose l'intervention d'un tiers exige celle d'un agent autorisé ; Considérant que la nature de l'opération ne change rien aux dispositions absolues de la loi ; que les négociations en banque de valeurs cotées, quelles que soient leurs modalités, les conditions des ordres donnés, restent sans valeur et, par conséquent, sans sanction en justice ; qu'autrement, il serait trop facile de réduire à néant le privilège des agents de change et créer, à côté du marché officiel, un marché d'autant plus fréquenté qu'il échapperait à toute surveillance et offrirait plus de facilités aux combinaisons douteuses, du jeu et de la spéculation ; Considérant en effet, que la rente extérieure espagnole figure à la cote de la Bourse ; qu'il est reconnu par la Compagnie marseillaise que l'opération litigieuse a été effectuée en dehors
qu'en dehors des achats et ventes opérés sans intermédiaire, directement, entre acheteurs et vendeurs, toute transaction qui suppose l'intervention d'un tiers exige celle d'un agent autorisé ; Considérant que la nature de l'opération ne change rien aux dispositions absolues de la loi ; que les négociations en banque de valeurs cotées, quelles que soient leurs modalités, les conditions des ordres donnés, restent sans valeur et, par conséquent, sans sanction en justice ; qu'autrement, il serait trop facile de réduire à néant le privilège des agents de change et créer, à côté du marché officiel, un marché d'autant plus fréquenté qu'il échapperait à toute surveillance et offrirait plus de facilités aux combinaisons douteuses, du jeu et de la spéculation ; Considérant en effet, que la rente extérieure espagnole figure à la cote de la Bourse ; qu'il est reconnu par la Compagnie marseillaise que l'opération litigieuse a été effectuée en dehors du ministère de l'agent de change ; qu'elle est par conséquent nulle et ne saurait donner lieu à aucune action au profit de la Société ; Considérant, d'autre part, que la Société marseillaise se reconnaît débitrice envers Herrero d'une somme de 951 fr. 90 ; qu'elle ne se prévaut d'aucune autre exception ; Infirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 12 juillet 1889 ; déclare nulle et de nul effet l'opération sur 4,000 fr. de rente extérieure espagnole pour compte d'Herrero, dont la Société marseillaise poursuit le règlement comme ayant été effectué, s'agissant d'une valeur cotée en bourse, en dehors du ministère d'un agent de change et en violation de l'article 76 du Code de commerce ; Déclare en conséquence mal fondée la demande en paiement de la somme de 2,238 fr. 80 formée par ladite société contre Herrero, l'en déboute ; Condamne d'autre part la Société à payer à Herrero la somme de 951 fr. 90 ; La condamne à tous les dépens. Prés. : M. Ruben de Couder, 1er prés. — M.fin/publ. : M. Grassi, avoc. gén. — Avoc. : M. Drujon et Arnoud. § 4°. — Responsabilité des Agents de change. COUR D'APPEL DE
autre exception ; Infirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 12 juillet 1889 ; déclare nulle et de nul effet l'opération sur 4,000 fr. de rente extérieure espagnole pour compte d'Herrero, dont la Société marseillaise poursuit le règlement comme ayant été effectué, s'agissant d'une valeur cotée en bourse, en dehors du ministère d'un agent de change et en violation de l'article 76 du Code de commerce ; Déclare en conséquence mal fondée la demande en paiement de la somme de 2,238 fr. 80 formée par ladite société contre Herrero, l'en déboute ; Condamne d'autre part la Société à payer à Herrero la somme de 951 fr. 90 ; La condamne à tous les dépens. Prés. : M. Ruben de Couder, 1er prés. — M.fin/publ. : M. Grassi, avoc. gén. — Avoc. : M. Drujon et Arnoud. § 4°. — Responsabilité des Agents de change. COUR D'APPEL DE PARIS (4° Ch.), 2 janvier 1890. AGENT DE CHANGE. — LIVRAISON DE TITRE SORTI AU TIRAGE OU FRAPPÉ D'OPPOSITION. — RESPONSABILITÉ. L'agent de change est, en vertu des règles relatives au mandat, responsable de la régularité ou négociabilité du titre acheté par son client, et doit, par conséquent, garantir celui-ci du préjudice que lui cause la livraison d'un titre frappé d'opposition, ou devenu remboursable par suite de tirage antérieurement effectué. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 197 Cette action en responsabilité ne se prescrit que par trente ans. (Lion c. Moreau liquidateur Vuaflart.) ARRÊT La Cour, Au fond Considérant qu'il n'est pas contesté que le titre de rente russe, dont Lion démande le remplacement, a été acheté par lui, le 17 mai 1882, pour le compte de la Société générale, par l'intermédiaire de Vuaflart, alors agent de change près la Bourse de Paris; qu'il est établi que le titre remis par cet agent de change à Lion, le 24 mai suivant, en exécution de cet achat, était à ce moment remboursable par suite du tirage fait au mois de mars 1881, et était devenu, dès lors, non négociable ; Considérant que Moreau, en qualités, sans contester en principe la responsabilité encourue par
du préjudice que lui cause la livraison d'un titre frappé d'opposition, ou devenu remboursable par suite de tirage antérieurement effectué. Ire PARTIE. — JURISPRUDENCE 197 Cette action en responsabilité ne se prescrit que par trente ans. (Lion c. Moreau liquidateur Vuaflart.) ARRÊT La Cour, Au fond Considérant qu'il n'est pas contesté que le titre de rente russe, dont Lion démande le remplacement, a été acheté par lui, le 17 mai 1882, pour le compte de la Société générale, par l'intermédiaire de Vuaflart, alors agent de change près la Bourse de Paris; qu'il est établi que le titre remis par cet agent de change à Lion, le 24 mai suivant, en exécution de cet achat, était à ce moment remboursable par suite du tirage fait au mois de mars 1881, et était devenu, dès lors, non négociable ; Considérant que Moreau, en qualités, sans contester en principe la responsabilité encourue par Vuaflart par la négociation et la remise à un client d'un titre non négociable, a soutenu, en première instance, que la demande de Lion doit être considérée comme tardive ; que L... conclut, devant la Cour, à ce que cette demande soit déclarée non recevable comme tardive et prescrite ; Considérant, sur ce point, qu'en fait, il est établi que Lion, ou la Société générale pour laquelle le titre a été acheté, n'ont connu l'amortissement du titre de rente livré par Vuaflart, le 24 mai 1882, que par le refus de paiement de coupons qui leur a été opposé au mois de janvier 1889 ; qu'il s'agit d'ailleurs d'une action en responsabilité découlant de l'exécution du mandat donné par Lion à Vuaflart pour l'acquisition du titre dont s'agit, et qu'une action de cette nature n'est prescriptible que par trente années, conformément à l'article 2292 du Code civil ; Considérant que, vainement, L... invoque l'application, par analogie, de l'article 16 de la loi du 16 juin 1802 (27 prairial an X), de l'article 189 du Code de commerce, ou d'autres lois spéciales, étrangères à l'espèce ; que les prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues, par analogie, à
Considérant, sur ce point, qu'en fait, il est établi que Lion, ou la Société générale pour laquelle le titre a été acheté, n'ont connu l'amortissement du titre de rente livré par Vuaflart, le 24 mai 1882, que par le refus de paiement de coupons qui leur a été opposé au mois de janvier 1889 ; qu'il s'agit d'ailleurs d'une action en responsabilité découlant de l'exécution du mandat donné par Lion à Vuaflart pour l'acquisition du titre dont s'agit, et qu'une action de cette nature n'est prescriptible que par trente années, conformément à l'article 2292 du Code civil ; Considérant que, vainement, L... invoque l'application, par analogie, de l'article 16 de la loi du 16 juin 1802 (27 prairial an X), de l'article 189 du Code de commerce, ou d'autres lois spéciales, étrangères à l'espèce ; que les prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues, par analogie, à des cas non prévus par les lois spéciales qui les ont édictées ; qu'il n'y a donc point lieu de s'arrêter aux conclusions de l'appelant à cet égard ; Considérant que, vainement encore, l'appelant souligne qu'en acceptant le titre à lui remis par Vuaflart, et en payant le prix de sa négociation, Lion a perdu tout droit de recours contre ce dernier ; que l'agent de change est responsable comme tout mandataire de l'exécution de son mandat et de tout fait de négligence qui lui est imputable; que l'accomplissement régulier de ce mandat imposait à Vuaflart l'obligation de délivrer à son mandant un titre négociable, et qu'il devait, dès lors, vérifier. avant cette livraison, si ce titre n'était pas frappé d'opposition ou soumis à un remboursement ; Considérant qu'en acceptant le titre qui lui a été offert, Lion a dû croire que les vérifications imposées à l'agent de change avaient été faites, et que l'acceptation de ce titre ne peut être, dès lors, considérée comme une décharge, ou une renonciation à tout recours contre son mandant; Adoptant, au surplus, sur la demande principale, les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; En ce qui concerne les conclusions subsidiaires tendant
sa négociation, Lion a perdu tout droit de recours contre ce dernier ; que l'agent de change est responsable comme tout mandataire de l'exécution de son mandat et de tout fait de négligence qui lui est imputable; que l'accomplissement régulier de ce mandat imposait à Vuaflart l'obligation de délivrer à son mandant un titre négociable, et qu'il devait, dès lors, vérifier. avant cette livraison, si ce titre n'était pas frappé d'opposition ou soumis à un remboursement ; Considérant qu'en acceptant le titre qui lui a été offert, Lion a dû croire que les vérifications imposées à l'agent de change avaient été faites, et que l'acceptation de ce titre ne peut être, dès lors, considérée comme une décharge, ou une renonciation à tout recours contre son mandant; Adoptant, au surplus, sur la demande principale, les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; En ce qui concerne les conclusions subsidiaires tendant au remboursement par Lion des coupons encaissés depuis la livraison du titre par Vuaflart : Considérant qu'en encaissant les coupons échus depuis la remise du titre qu'il avait acheté, Lion n'a touché que les revenus qui lui étaient légitimement 198 REVUE DES SOCIÉTÉS dûs sur ce titre; qu'il n'avait à faire aucune vérification des tirages antérieurs à cette remise, et que Vuaflart, responsable de la régularité du titre acheté par son client, est seul tenu du remboursement des pertes occasionnées par l'irrégularité de ce titre ; Considérant qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que Lion, ou la Société générale, en encaissant les coupons échus, aient signé un bordereau contenant engagement de restituer ceux qui seraient indûment payés, cet engagement ne pourrait être invoqué que par le Gouvernement russe, et ne peut couvrir la responsabilité de l'agent de change; que c'est donc, à bon droit, que les premiers juges ont condamné Moreau essentiellement à payer à Lion, sans aucune déduction des coupons par lui touchés, le capital déboursé pour l'achat d'un nouveau titre, et la valeur du coupon échu, le 1er janvier 1887 ; Sur la demande en garantie formée par Moreau essentiellement contre L... et sur l'appel éventuel :
faire aucune vérification des tirages antérieurs à cette remise, et que Vuaflart, responsable de la régularité du titre acheté par son client, est seul tenu du remboursement des pertes occasionnées par l'irrégularité de ce titre ; Considérant qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que Lion, ou la Société générale, en encaissant les coupons échus, aient signé un bordereau contenant engagement de restituer ceux qui seraient indûment payés, cet engagement ne pourrait être invoqué que par le Gouvernement russe, et ne peut couvrir la responsabilité de l'agent de change; que c'est donc, à bon droit, que les premiers juges ont condamné Moreau essentiellement à payer à Lion, sans aucune déduction des coupons par lui touchés, le capital déboursé pour l'achat d'un nouveau titre, et la valeur du coupon échu, le 1er janvier 1887 ; Sur la demande en garantie formée par Moreau essentiellement contre L... et sur l'appel éventuel : Adoptant les motifs des premiers juges, Par ces motifs, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 mars 1888, tant sur la demande principale de Lion contre Moreau essentiellement, que sur la demande en garantie de ce dernier contre L...; Déclare Moreau essentiellement et L... mal fondés en leurs conclusions principales et subsidiaires, notamment en ce qui touche le retranchement du chiffre des condamnations du montant des coupons touchés depuis la remise du titre par Vuaflart Prés. : M. Buchère. § 5°. — Insaisissabilité des rentes sur l'Etat Français. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES, 28 juin 1888 ET COUR D'APPEL DE RENNES (2e Ch.), 31 janvier 1889. RENTES SUR L'ÉTAT FRANÇAIS. — OBLIGATIONS DU TRÉSOR. — INSAISISSABILITÉ ABSOLUE. Les rentes sur l'Etat et les obligations du Trésor sont insaisissables, erga omnes, de une façon absolue, et non seulement vis-à-vis du Trésor public, et ce tant pour le capital que pour les arrérages. (Comptoir d'Escompte c. Auizon.) Même sens : Toulouse, 5 mai 1883, D. aS-2-176 ; Aix, 31 juillet 1882, S. 84-211 ; Paris, 4 décembre 1886, sous Cassation 8 décembre 1887, S. 88-1-165 ; Trib. de la Seine (2e Ch.), 26 juin 1888, Droit
L... mal fondés en leurs conclusions principales et subsidiaires, notamment en ce qui touche le retranchement du chiffre des condamnations du montant des coupons touchés depuis la remise du titre par Vuaflart Prés. : M. Buchère. § 5°. — Insaisissabilité des rentes sur l'Etat Français. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES, 28 juin 1888 ET COUR D'APPEL DE RENNES (2e Ch.), 31 janvier 1889. RENTES SUR L'ÉTAT FRANÇAIS. — OBLIGATIONS DU TRÉSOR. — INSAISISSABILITÉ ABSOLUE. Les rentes sur l'Etat et les obligations du Trésor sont insaisissables, erga omnes, de une façon absolue, et non seulement vis-à-vis du Trésor public, et ce tant pour le capital que pour les arrérages. (Comptoir d'Escompte c. Auizon.) Même sens : Toulouse, 5 mai 1883, D. aS-2-176 ; Aix, 31 juillet 1882, S. 84-211 ; Paris, 4 décembre 1886, sous Cassation 8 décembre 1887, S. 88-1-165 ; Trib. de la Seine (2e Ch.), 26 juin 1888, Droit du 28 juin 1888 ; Contra: Paris, 3 janvier 1886, S. 87-2-1 ; Trib. de Bordeaux, 11 mars 1887, Droit du 17 mars 1887 ; Trib. civil de la Seine (3e Ch.), 10 juin 1889, Rev. des Soc., 1889, p. 156. On peut se reporter, d'ailleurs, à la note que nous avons publiée, dans la Revue, sur la question, sous le jugement du 16 juin 1888 précité, et où nous nous prononçons dans le sens de l'insaisissabilité absolue, sauf au cas prévu par l'art. 7 de la loi du 22 floréal an VII, quand il s'agit d'opposition faite par le propriétaire de l'inscription. Attendu que, par exploit de Pérouly, huissier, du 10 décembre 1887, le Comptoir d'escompte a mis saisie-arrêt entre les mains du sieur Billot sur toutes les sommes que il pouvait devoir à la dame Rogalien Anizon, caution solidaire pour une somme de 120,000 francs du sieur Rogalien Anizon, son débiteur tombé en faillite ; que, le 1er janvier 1888, Billot a fait au greffe une déclaration affirmative de laquelle il résulte qu'il déclare, entre autres valeurs appartenant à la dame Anizon : 1° Un certificat de six obligations du Trésor public au nom de la dite dame,
nous avons publiée, dans la Revue, sur la question, sous le jugement du 16 juin 1888 précité, et où nous nous prononçons dans le sens de l'insaisissabilité absolue, sauf au cas prévu par l'art. 7 de la loi du 22 floréal an VII, quand il s'agit d'opposition faite par le propriétaire de l'inscription. Attendu que, par exploit de Pérouly, huissier, du 10 décembre 1887, le Comptoir d'escompte a mis saisie-arrêt entre les mains du sieur Billot sur toutes les sommes que il pouvait devoir à la dame Rogalien Anizon, caution solidaire pour une somme de 120,000 francs du sieur Rogalien Anizon, son débiteur tombé en faillite ; que, le 1er janvier 1888, Billot a fait au greffe une déclaration affirmative de laquelle il résulte qu'il déclare, entre autres valeurs appartenant à la dame Anizon : 1° Un certificat de six obligations du Trésor public au nom de la dite dame, numéros 429,070 à 429,672 et 429,676 à 429,678 ; 2° un titre de 75 fr. de rente 4 1/2 % français, numéro 61,916, série 5, au nom de la dite dame ; 3° un titre de 60 fr. de rente 3 % français, numéro 358,921, série 5, au nom de la dite dame; 4° un titre au porteur de 9 fr. de rente, 4 1/2 % français, numéro 52,110, série 6; que, sur l'assignation en validité de la dite saisie-arrêt, les consorts Anizon opposent l'existence d'une autre saisie-arrêt du 18 avril 1888, requête Rabreaud et, en s'en rapportant à justice pour les valeurs autres que celles ci-dessus énumérées et leur attribution à qui de droit, soutiennent que la saisie doit être déclarée nulle et de nul effet en tant qu'elle porte sur les obligations du Trésor public et les titres de rente sur l'Etat français ; Attendu que la question ainsi soumise au Tribunal est celle de savoir si les obligations du Trésor et les titres de rente sur l'Etat français sont insaisissables ; Attendu que l'art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI et l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII ont déclaré qu'il
la dite dame; 4° un titre au porteur de 9 fr. de rente, 4 1/2 % français, numéro 52,110, série 6; que, sur l'assignation en validité de la dite saisie-arrêt, les consorts Anizon opposent l'existence d'une autre saisie-arrêt du 18 avril 1888, requête Rabreaud et, en s'en rapportant à justice pour les valeurs autres que celles ci-dessus énumérées et leur attribution à qui de droit, soutiennent que la saisie doit être déclarée nulle et de nul effet en tant qu'elle porte sur les obligations du Trésor public et les titres de rente sur l'Etat français ; Attendu que la question ainsi soumise au Tribunal est celle de savoir si les obligations du Trésor et les titres de rente sur l'Etat français sont insaisissables ; Attendu que l'art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI et l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII ont déclaré qu'il ne serait plus reçu d'oppositions aux mains des agents du Trésor sur les titres de rente de l'Etat français et leurs arrérages; que ces dispositions ont eu pour but et pour effet de relever le crédit public, détruit par la liquidation et la réduction au tiers de la dette publique ; que ce but n'a pu être atteint qu'en. faisant aux créanciers de l'État une situation exceptionnelle ; que le relèvement obtenu grâce à cette mesure ne peut pas être considéré comme le résultat indirect d'un moyen de trésorerie permettant de dégager la comptabilité ; qu'il y avait bien là une dérogation voulue au principe en vertu duquel tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers, dérogation imposée au législateur par l'intérêt supérieur de l'État ; que l'opinion du rapporteur Vernier ne laisse aucun doute à cet égard, et que cette opinion qui, isolée, serait peut-être insuffisante pour préciser le sens de la loi, a été corrigée par l'interprétation faite jusqu'à nos jours dans les décisions de justice, les circulaires ministérielles et les lois. Attendu qu'ainsi la Cour de cassation, pour ne citer que la Cour suprême, a sans cesse et jusque dans l'arrêt du 5 mars
; que ce but n'a pu être atteint qu'en. faisant aux créanciers de l'État une situation exceptionnelle ; que le relèvement obtenu grâce à cette mesure ne peut pas être considéré comme le résultat indirect d'un moyen de trésorerie permettant de dégager la comptabilité ; qu'il y avait bien là une dérogation voulue au principe en vertu duquel tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers, dérogation imposée au législateur par l'intérêt supérieur de l'État ; que l'opinion du rapporteur Vernier ne laisse aucun doute à cet égard, et que cette opinion qui, isolée, serait peut-être insuffisante pour préciser le sens de la loi, a été corrigée par l'interprétation faite jusqu'à nos jours dans les décisions de justice, les circulaires ministérielles et les lois. Attendu qu'ainsi la Cour de cassation, pour ne citer que la Cour suprême, a sans cesse et jusque dans l'arrêt du 5 mars 1839, où elle a dû le concilier avec les effets de la faillite, proclame le principe de l'insaisissabilité des rentes françaises ; que le législateur de 1842, en organisant la procédure de saisie, déclarait par l'organe du ministre et du rapporteur de la loi que ce nouveau titre du Code de procédure civile n'était pas applicable aux rentes sur l'État, « déclarées insaisissables par des lois spéciales ; » que, depuis lors, bien des lois ont consacré virtuellement le même principe, par exemple les lois sur les sociétés de secours mutuels et sur la caisse de retraite pour la vieillesse, qui ont fait de l'insaisissabilité des rentes acquises au moyen des versements la base et la garantie de ces institutions ; Attendu qu'en présence d'une aussi imposante attestation de la portée des lois de nivôse an V et de floréal an VII, on ne peut en restreindre strictement l'application à leurs termes et prétendre que la saisie-arrêt est possible, et l'opposition aux mains des agents du Trésor seule interdite ; qu'on ne peut concevoir juridiquement une mesure conservatoire qui n'aurait pas sa sanction dans une mesure d'exécution ; que les partisans de cette opinion reconnaissent eux-mêmes que la justice ne