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en user que selon son titre; et si l'art. 701, après avoir disposé que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, ajoute qu'il peut demander un changement de l'assignation primitive si elle était devenue trop onéreuse, il n'accorde pas le même droit au propriétaire du fonds dominant. « L'art 701, dit M. Demolombe (des Servitudes, l. 3, n. 843), n'accordant qu'au propriétaire du fonds assujetti la faculté de demander le changement de l'assiette primitive de la servitude, il s'ensuit que le propriétaire du fonds dominant ne pourrait pas demander à l'exercer par un endroit qui lui serait plus commode que celui par lequel elle s'exerce, lors même qu'il serait prouvé qu'il n'en résultera aucun préjudice pour le propriétaire du fonds servant. » Telle est aussi l'opinion de M. Daviel, des Cours d'eau, t. 3, n. 913 ter. spécialement à l'égard d'une servitude d'aqueduc, comme celle dont il s'agissait dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons. « Une fois qu'il y a eu détermination d'un emplacement, dit cet auteur, soit par la volonté des parties, soit par le choix du propriétaire du fonds dominant, l'exercice de la servitude est ainsi limité, et le propriétaire du fonds dominant ayant épuisé son droit d'option ne pourrait plus ultérieurement prétendre à un autre mode d'exercice... Si la servitude était acquise par prescription, on ne pourrait pas arbitrairement en modifier l'exercice ; c'est le cas d'appliquer la maxime Tantum prescriptum, quantum possessum. » V. dans le même sens, — 137 — exécutoire en Algérie qu'à partir du décret du 5 septembre 1859, qui a ordonné sa promulgation. En 1846, un immeuble, situé près d'Alger, connu sous le nom de Consulat de Danemark, et appartenant à Mgr Dupuch, alors évêque d'Alger, fut adjugé à un sieur Pujos, qui, bientôt après, le revendit aux époux Laperlier. Cet immeuble est voisin de l'établissement des dames du Sacré-Cœur. En 1853, les époux Laperlier ont prétendu que les dames du Sacré-Cœur avaient pratiqué, sans droit, sur la propriété par eux
du fonds dominant, l'exercice de la servitude est ainsi limité, et le propriétaire du fonds dominant ayant épuisé son droit d'option ne pourrait plus ultérieurement prétendre à un autre mode d'exercice... Si la servitude était acquise par prescription, on ne pourrait pas arbitrairement en modifier l'exercice ; c'est le cas d'appliquer la maxime Tantum prescriptum, quantum possessum. » V. dans le même sens, — 137 — exécutoire en Algérie qu'à partir du décret du 5 septembre 1859, qui a ordonné sa promulgation. En 1846, un immeuble, situé près d'Alger, connu sous le nom de Consulat de Danemark, et appartenant à Mgr Dupuch, alors évêque d'Alger, fut adjugé à un sieur Pujos, qui, bientôt après, le revendit aux époux Laperlier. Cet immeuble est voisin de l'établissement des dames du Sacré-Cœur. En 1853, les époux Laperlier ont prétendu que les dames du Sacré-Cœur avaient pratiqué, sans droit, sur la propriété par eux acquise des conduits destinés à conduire une prise d'eau dans leur établissement, et ils ont assigné la maison du Sacré-Cœur devant le Tribunal d'Alger pour se voir condamner à supprimer ces conduits. Passe-d'over, des Servitudes, l. 1, n. 70 ; Duranton, t. 5, n. 623 ter, Massé et Vergé, sur Zacharias, t. 2, § 339, n. 3, p. 207; Duregier, sur Toullier, t. 3, n. 655, note a: Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comm. C. civ., t. 2, n. 362; Boileux, Comm. C. Nap., t. 2, sur l'art. 701, p. 917; Perrin et Rendu, C. des contr., n. 3880 — Voir toutefois Mourlon, Rep. écrite, 1er Exam., p. 817.—En définitive, ainsi que le fait bien observer Zacharias, édit Massé et Vergé (t. cit.), c'est par une faveur accordeé par la loi au propriétaire du fonds servant que celui-ci peut faire changer l'assiette primitive de la servitude. Cette faveur n'est pas accordée au propriétaire du fonds dominant, et comme en matière de servitudes tout est de droit étroit, il faut en conclure que le propriétaire du fonds dominant, lié par son titre quel qu'il soit, ne peut changer l'assiette de la servitude sans un nouveau titre soumis à toutes les conditions de
Zacharias, t. 2, § 339, n. 3, p. 207; Duregier, sur Toullier, t. 3, n. 655, note a: Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comm. C. civ., t. 2, n. 362; Boileux, Comm. C. Nap., t. 2, sur l'art. 701, p. 917; Perrin et Rendu, C. des contr., n. 3880 — Voir toutefois Mourlon, Rep. écrite, 1er Exam., p. 817.—En définitive, ainsi que le fait bien observer Zacharias, édit Massé et Vergé (t. cit.), c'est par une faveur accordeé par la loi au propriétaire du fonds servant que celui-ci peut faire changer l'assiette primitive de la servitude. Cette faveur n'est pas accordée au propriétaire du fonds dominant, et comme en matière de servitudes tout est de droit étroit, il faut en conclure que le propriétaire du fonds dominant, lié par son titre quel qu'il soit, ne peut changer l'assiette de la servitude sans un nouveau titre soumis à toutes les conditions de celui qui est nécessaire pour l'établissement de la servitude. C'est au surplus ce qui a été jugé en termes exprès par la Cour de cassation, le 16 mai 1838 (J. Pal., 1838, p. 669).—V. Rep. gén. Pal. et Supp. v° Servitude, n. 806. (Note de rédaction du Journal du Palais.) (1) Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour d'Alger (11 déc 1861. Journ. de la Cour, 1861, p. 257) et même à un arrêt rendu par la Cour suprême le 4 février 1863 ibid. 1863, p.199). — 138 — A cette demande, les dames du Sacré-Cœur ont opposé qu'elles avaient sur la propriété des époux Laperlier une servitude d'aqueduc qui leur avait été concédée par Mgr Dupuch, précédent propriétaire, suivant acte s. s. p., en date du 9 novembre 1845, enregistré le 7 août 1852. Les époux Laperlier ont répliqué que cet acte, bien que daté du 9 novembre 1845, n'avait cependant date certaine à leur égard que du jour de son enregistrement, 7 août 1852, époque postérieure à celle où Mgr Dupuch avait cessé d'être propriétaire du Consulat de Danemark, et que, dès lors, il ne leur était pas opposable. Les dames du Sacré-Cœur ont alors
(1) Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour d'Alger (11 déc 1861. Journ. de la Cour, 1861, p. 257) et même à un arrêt rendu par la Cour suprême le 4 février 1863 ibid. 1863, p.199). — 138 — A cette demande, les dames du Sacré-Cœur ont opposé qu'elles avaient sur la propriété des époux Laperlier une servitude d'aqueduc qui leur avait été concédée par Mgr Dupuch, précédent propriétaire, suivant acte s. s. p., en date du 9 novembre 1845, enregistré le 7 août 1852. Les époux Laperlier ont répliqué que cet acte, bien que daté du 9 novembre 1845, n'avait cependant date certaine à leur égard que du jour de son enregistrement, 7 août 1852, époque postérieure à celle où Mgr Dupuch avait cessé d'être propriétaire du Consulat de Danemark, et que, dès lors, il ne leur était pas opposable. Les dames du Sacré-Cœur ont alors soutenu que les travaux d'exécution de l'aqueduc donnaient à la concession de la servitude une date certaine antérieure à celle où Mgr Dupuch avait cessé d'être propriétaire. Le 6 mai 1854, jugement du tribunal d'Alger qui déclare les époux Laperlier mal fondés dans leur demande. Sur l'appel des époux Laperlier, arrêt de la Cour d'Alger, du 9 juin 1856, qui confirme en ces termes : Considérant qu'il s'agit de savoir si l'exécution dont a été suivi un acte s. p. constitutif d'une servitude, suffit pour lui donner date certaine du moment où elle a eu lieu vis-à-vis des acquéreurs qui connaissaient. celte exécution lorsqu'ils ont acquis ; — Considérant que l'affirmative ne saurait fournir matière à un doute; — Considérant que, sans qu'aucune contestation sérieuse se soit élevée sur ce point, il est justifié par les débats, ainsi que par les documents versés au procès, et dont plusieurs proviennent de l'administration, que les travaux d'exécution dont mention a été faite, remontent à 1845 et aux premiers mois de 1846, à une époque, par conséquent, où Mgr Dupuch était encore propriétaire ; qu'il est également hors de toute contestation qu'à une époque antérieure à celle où la propriété a passé des
arrêt de la Cour d'Alger, du 9 juin 1856, qui confirme en ces termes : Considérant qu'il s'agit de savoir si l'exécution dont a été suivi un acte s. p. constitutif d'une servitude, suffit pour lui donner date certaine du moment où elle a eu lieu vis-à-vis des acquéreurs qui connaissaient. celte exécution lorsqu'ils ont acquis ; — Considérant que l'affirmative ne saurait fournir matière à un doute; — Considérant que, sans qu'aucune contestation sérieuse se soit élevée sur ce point, il est justifié par les débats, ainsi que par les documents versés au procès, et dont plusieurs proviennent de l'administration, que les travaux d'exécution dont mention a été faite, remontent à 1845 et aux premiers mois de 1846, à une époque, par conséquent, où Mgr Dupuch était encore propriétaire ; qu'il est également hors de toute contestation qu'à une époque antérieure à celle où la propriété a passé des mains de Mgr Dupuch dans celles d'un autre propriétaire, le regard placé au point de départ de la servitude était déjà construit et ne pouvait dès lors laisser aucun doute sur l'existence même de la servitude; qu'au surplus, s'il l'avait été plus tard, ce n'aurait pu être qu'en vertu d'une reconnaissance formelle que l'acquéreur aurait faite du droit de l'intimé; — Considérant qu'il importe peu, dès lors, que la déclaration du 9 novembre 1845 n'ait été enregistrée que le 7 août 1852; que les actes d'exécution qui ont accompagné et immédiatement suivi cette déclaration prouvent, en ne laissant rien d'équivoque sur la commune intention des parties, que sa date remonte à une époque antérieure à celle où Mgr Dupuch a cessé de posséder; — Que tout étant ainsi consommé au moment de la vente aux enchères, l'acquéreur, dûment avenu d'ailleurs par le regard, n'a pu acquérir plus que le vendeur ne possédait, et ne saurait dès lors prétendre plus de droits ; — que c'est ce qui résulte des principes généraux du droit ; que c'est ce qu'il faut induire notamment de la disposition de l'art. 1338, Code Sap., relative à la ratification des actes en général; — Que si
reconnaissance formelle que l'acquéreur aurait faite du droit de l'intimé; — Considérant qu'il importe peu, dès lors, que la déclaration du 9 novembre 1845 n'ait été enregistrée que le 7 août 1852; que les actes d'exécution qui ont accompagné et immédiatement suivi cette déclaration prouvent, en ne laissant rien d'équivoque sur la commune intention des parties, que sa date remonte à une époque antérieure à celle où Mgr Dupuch a cessé de posséder; — Que tout étant ainsi consommé au moment de la vente aux enchères, l'acquéreur, dûment avenu d'ailleurs par le regard, n'a pu acquérir plus que le vendeur ne possédait, et ne saurait dès lors prétendre plus de droits ; — que c'est ce qui résulte des principes généraux du droit ; que c'est ce qu'il faut induire notamment de la disposition de l'art. 1338, Code Sap., relative à la ratification des actes en général; — Que si cette disposition, tout en disant que l'exécution volontaire emporte renonciation à tous moyens et exceptions, réserve néanmoins le droit des tiers, ce n'est évidemment qu'autant que ces droits auraient été acquis antérieurement à l'exécution. Pourvoi en cassation par les époux Laperlier, pour, entre autres moyens, violation de l'art. 1328, Code Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré obligatoire à l'égard d'un acquéreur, c'est-à-dire à l'égard d'un tiers, l'acte s. s. p. de concession d'une servitude, consenti par un précédent propriétaire, bien que cet acte n'eût pas acquis date certaine par l'un des moyens indiqués dans l'art. 1328, avant que l'auteur de la concession eût cessé d'être propriétaire du fonds sur lequel il avait consenti qu'elle fût établie. On a dit pour les demandeurs : Il est constant que l'acquéreur du fonds servant est un tiers vis-à-vis du précédent propriétaire qui a établi la servitude. L'acquéreur du fonds servant a donc le droit de s'opposer à l'exercice de la servitude tant que le propriétaire du fonds dominant ne lui justifie pas d'un titre ayant date certaine antérieurement à l'acte de vente qui a rendu l'acquéreur propriétaire, et tant qu'il n'établit pas le démembrement de la propriété à une époque où
Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré obligatoire à l'égard d'un acquéreur, c'est-à-dire à l'égard d'un tiers, l'acte s. s. p. de concession d'une servitude, consenti par un précédent propriétaire, bien que cet acte n'eût pas acquis date certaine par l'un des moyens indiqués dans l'art. 1328, avant que l'auteur de la concession eût cessé d'être propriétaire du fonds sur lequel il avait consenti qu'elle fût établie. On a dit pour les demandeurs : Il est constant que l'acquéreur du fonds servant est un tiers vis-à-vis du précédent propriétaire qui a établi la servitude. L'acquéreur du fonds servant a donc le droit de s'opposer à l'exercice de la servitude tant que le propriétaire du fonds dominant ne lui justifie pas d'un titre ayant date certaine antérieurement à l'acte de vente qui a rendu l'acquéreur propriétaire, et tant qu'il n'établit pas le démembrement de la propriété à une époque où ce fait était dans le droit de l'ancien propriétaire. Il suit de là, dans l'espèce, que l'acte s. s. p. de la concession de la servitude n'ayant acquis date certaine par son enregistrement que le 7 août 1852, ne peut être opposé à celui qui, en 1846, s'est rendu acquéreur du fonds servant. L'arrêt attaqué objecte que le titre a été suivi d'actes d'exécution dont plusieurs sont émanés de l'administration, et qui établissent la date de l'acte à une époque antérieure à la dépossession de l'ancien propriétaire. Mais la date certaine d'un acte s. s. p. ne peut s'établir que par l'un des moyens énumérés dans l'art. 1328, et elle ne peut résulter d'actes d'exécution qui n'ont aucun rapport légal avec le titre dont la date est incertaine. L'arrêt a donc violé cet article 1328, en admettant un droit de servitude basé sur un acte s. s. p., sans date certaine à l'égard de celui à qui on l'opposait. Du 28 juillet 1858, arrêt ainsi conçu : La Cour : Vu les articles 690 et 1328, Code Nap.; — Attendu que, suivant la première de ces dispositions, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titres ou par une possession de
du fonds servant. L'arrêt attaqué objecte que le titre a été suivi d'actes d'exécution dont plusieurs sont émanés de l'administration, et qui établissent la date de l'acte à une époque antérieure à la dépossession de l'ancien propriétaire. Mais la date certaine d'un acte s. s. p. ne peut s'établir que par l'un des moyens énumérés dans l'art. 1328, et elle ne peut résulter d'actes d'exécution qui n'ont aucun rapport légal avec le titre dont la date est incertaine. L'arrêt a donc violé cet article 1328, en admettant un droit de servitude basé sur un acte s. s. p., sans date certaine à l'égard de celui à qui on l'opposait. Du 28 juillet 1858, arrêt ainsi conçu : La Cour : Vu les articles 690 et 1328, Code Nap.; — Attendu que, suivant la première de ces dispositions, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titres ou par une possession de trente ans; que la loi n'admet donc aucun autre mode pour maintenir l'exercice de telles charges réelles sur les fonds du propriétaire qui prétend s'en affranchir; — Attendu que l'arrêt de la Cour impériale d'Alger qui déclare grevé d'une servitude apparente d'aqueduc, au profit de la Maison des dames du Sacré-Cœur établie près de cette ville, l'immeuble des mariés Laperlier, est uniquement fondé sur l'existence d'une déclaration s. s. p. portant la date du 9 novembre 1845, émanée de Mgr Dupuch, alors évêque d'Alger, et propriétaire à cette époque de l'immeuble appartenant aujourd'hui aux demandeurs en cassation; — Attendu qu'en principe général, aux termes de l'art. 1328, Code Nap., les actes s. s. p. n'ont de date contre les vivants que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers ministériels, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires; — Attendu que cette règle est absolue et n'admet pas d'extension; — Attendu que l'auteur de la déclaration dont il s'agit ayant été exproprié, le 20 octobre 1846, du fonds devenu, plus tard, la propriété des mariés
Sacré-Cœur établie près de cette ville, l'immeuble des mariés Laperlier, est uniquement fondé sur l'existence d'une déclaration s. s. p. portant la date du 9 novembre 1845, émanée de Mgr Dupuch, alors évêque d'Alger, et propriétaire à cette époque de l'immeuble appartenant aujourd'hui aux demandeurs en cassation; — Attendu qu'en principe général, aux termes de l'art. 1328, Code Nap., les actes s. s. p. n'ont de date contre les vivants que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers ministériels, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires; — Attendu que cette règle est absolue et n'admet pas d'extension; — Attendu que l'auteur de la déclaration dont il s'agit ayant été exproprié, le 20 octobre 1846, du fonds devenu, plus tard, la propriété des mariés Laperlier, qui l'ont acquis à titre onéreux, ces derniers sont des innocents relativement à cet ancien propriétaire, et se trouvent aux droits d'un autre innocent, leur vendeur direct; — Attendu que la déclaration dont il s'agit au procès, laquelle n'a été enregistrée qu'en 1852, et qui alors n'avait, au moyen d'aucun autre mode admis par la loi, acquis date certaine, n'était donc pas opposable aux mariés Laperlier, puisque cet écrit est légalement censé ne dater que d'une époque à laquelle son auteur avait, depuis plusieurs années, perdu tout droit sur l'immeuble que l'on soutient avoir été frappé par lui de servitude; — Attendu que l'arrêt supplée vainement à l'absence de date certaine antérieure, ens'appuyant sur l'art. 1338 Code Nap., ainsi que sur l'exécution que le titre aurait reçue;— Attendu que l'arrêt ne relève, dans ses motifs, aucun fait d'exécution personnel aux mariés Lapeilier, et même à leur vendeur direct; — Attendu que l'exécution des travaux destinés à l'établissement de la servitude n'a aucune relation nécessaire avec le titre dont il est question d'établir la date certaine vis-à-vis des tiers ; que la loi n'admet pas de tels faits comme étant susceptibles de constater la date des actes s. s. p.
d'aucun autre mode admis par la loi, acquis date certaine, n'était donc pas opposable aux mariés Laperlier, puisque cet écrit est légalement censé ne dater que d'une époque à laquelle son auteur avait, depuis plusieurs années, perdu tout droit sur l'immeuble que l'on soutient avoir été frappé par lui de servitude; — Attendu que l'arrêt supplée vainement à l'absence de date certaine antérieure, ens'appuyant sur l'art. 1338 Code Nap., ainsi que sur l'exécution que le titre aurait reçue;— Attendu que l'arrêt ne relève, dans ses motifs, aucun fait d'exécution personnel aux mariés Lapeilier, et même à leur vendeur direct; — Attendu que l'exécution des travaux destinés à l'établissement de la servitude n'a aucune relation nécessaire avec le titre dont il est question d'établir la date certaine vis-à-vis des tiers ; que la loi n'admet pas de tels faits comme étant susceptibles de constater la date des actes s. s. p. ; que si l'arrêt fait mention de l'autorisation de ces travaux qu'aurait donnée l'administration, le caractère d'authenticité des documents d'où ces énonciations sont déduites, n'est pas autrement expliqué, et qu'il n'est pas dit que ces mêmes documents aient relaté, ainsi que l'exige l'art 1328, la substance du titre dont il s'agit d'établir la date certaine contre les tiers; — Attendu, qu'en cet état, l'arrêt de la Cour impériale d'Alger a violé l'art. 1328, Code Nap., ainsi que l'art. 690, relatif à la preuve des servitudes continues et apparentes, casse, etc. La cour d'Aix, devant laquelle le renvoi avait été prononcé, a admis le système présenté par la communauté, par arrêt du 29 décembre 1869, conçu en ces termes : Attendu qu'il est parfaitement constaté et avéré en fait, que, en 1845, à la suite d'un éboulement de terrain qui avait amené la destruction de la conduite primitive des eaux du Sacré-Cœur, traversant un angle du consulat de Danemark, Mgr Dupuch, alors propriétaire de ce domaine, accorda l'autorisation de faire passer la conduite quelques mètres plus haut sur une autre partie de sa propriété, ce qui fut exécuté, sous la surveillance et avec l'assentiment de l'autorité locale, au mois d'octobre de
s'agit d'établir la date certaine contre les tiers; — Attendu, qu'en cet état, l'arrêt de la Cour impériale d'Alger a violé l'art. 1328, Code Nap., ainsi que l'art. 690, relatif à la preuve des servitudes continues et apparentes, casse, etc. La cour d'Aix, devant laquelle le renvoi avait été prononcé, a admis le système présenté par la communauté, par arrêt du 29 décembre 1869, conçu en ces termes : Attendu qu'il est parfaitement constaté et avéré en fait, que, en 1845, à la suite d'un éboulement de terrain qui avait amené la destruction de la conduite primitive des eaux du Sacré-Cœur, traversant un angle du consulat de Danemark, Mgr Dupuch, alors propriétaire de ce domaine, accorda l'autorisation de faire passer la conduite quelques mètres plus haut sur une autre partie de sa propriété, ce qui fut exécuté, sous la surveillance et avec l'assentiment de l'autorité locale, au mois d'octobre de ladite année, ainsi que cela résulte des documents administratifs versés au procès ; — Qu'il en résulte encore que cette autorisation fut donnée d'une manière définitive, ce qui d'ailleurs devint manifeste par la forme des ouvrages exécutés en conséquence; — D'où il suit que, ne s'étant agi en 1845 que de changer l'emplacement d'une servitude déjà existante en fait et en droit, et non de créer une servitude, et — l'adjudicataire du fonds servant, qui, en entrant en possession, a trouvé ce changement opéré, doit être contraint de le supporter, sans pouvoir exiger du propriétaire du fonds dominant, la production d'un titre nouveau, alors surtout que les lieux ont conservé des vestiges encore visibles de l'ancienne conduite, et que la nouvelle, substituée à l'ancienne, s'est ainsi révélée à l'adjudicataire par des ouvrages apparents établis sur sa propriété; qu'il ne saurait se soustraire à cette obligation en invoquant la clause de son cahier des charges, qui ne le soumet à souffrir les servitudes passives qu'en tant que les propriétaires du fonds dominant justifieraient de leurs droits, puisqu'au point de vue qui vient d'être examiné, cette justification existe en faveur de l'intimée, indépendamment et en dehors de l'acte du 9 nov. 1845,