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le même sens ou contradictoires nous a déterminés à n'indiquer que ceux qui portent de puissantes considérations dans leurs motifs, ou le germe de quelque distinction doctrinale. Mais pour n'en pas laisser ignorer l'existence, nous les mentionnerons tous dans un résumé analytique qui formera la table du Contrôleur ; nous y joindrons les solutions les plus importantes que nous aurons eu l'occasion de donner, dans le cours de l'année ; la table ainsi comprise formera un supplément annuel et parfaitement complet de notre Dictionnaire ; un coup d’œil suffira pour reconnaître sur tous les points de pratique fiscale, l'état présent de la doctrine et de la jurisprudence. L'expérience fera connaître aux abonnés du Contrôleur, toute l'importance de ce progrès dans l'utilité d'un journal dont l'autorité croît chaque jour en raison du soin, des lumières et de l'esprit qui président à la rédaction. L'administration de l'enregistrement vient de prendre une mesure d'une haute portée, en soumettant au concours, l'admission de ses employés au sur-numéraire. Les études préliminaires à cette épreuve devront se faire ailleurs que dans l'exercice de la routine des bureaux, puisque les concurrents n'y seront point encore entrés. Il faudra bien admettre la nécessité de recourir à notre TRAITÉ, le seul moyen possible d'instruction dans une matière où les décisions de la régie et la jurisprudence n'offrent à l'étudiant qu'un effrayant chaos ; ce n'est que dans nos travaux qu'il trouvera l'explication d'une loi sur laquelle devront porter les épreuves. Il suffit de comparer les considérations auxquelles l'administration attache aujourd'hui ses décisions, à celles qui les motivaient avant l'apparition de cet ouvrage, pour reconnaître son influence secrète, dans la science même des directeurs de la doctrine fiscale. Cette influence deviendra manifeste, quand l'entrée dans les emplois, sera le prix d'une discussion. Les relevés des recettes, publiés par le ministère des finances, constatent une diminution remarquable dans les produits de l'enregistrement ; cette circonstance n'a pour cause ni une jurisprudence plus favorable, ni un relâchement dans la rigueur des perceptions ; il faut l'attribuer ou au détournement opéré sur les capitaux, par des opérations de banque ou d'agiotage, ou à
le seul moyen possible d'instruction dans une matière où les décisions de la régie et la jurisprudence n'offrent à l'étudiant qu'un effrayant chaos ; ce n'est que dans nos travaux qu'il trouvera l'explication d'une loi sur laquelle devront porter les épreuves. Il suffit de comparer les considérations auxquelles l'administration attache aujourd'hui ses décisions, à celles qui les motivaient avant l'apparition de cet ouvrage, pour reconnaître son influence secrète, dans la science même des directeurs de la doctrine fiscale. Cette influence deviendra manifeste, quand l'entrée dans les emplois, sera le prix d'une discussion. Les relevés des recettes, publiés par le ministère des finances, constatent une diminution remarquable dans les produits de l'enregistrement ; cette circonstance n'a pour cause ni une jurisprudence plus favorable, ni un relâchement dans la rigueur des perceptions ; il faut l'attribuer ou au détournement opéré sur les capitaux, par des opérations de banque ou d'agiotage, ou à la détermination prise par les contractants, en présence de l'énormité des exigences de la régie, de confier leurs conventions aux actes sous seing privé. Quelle que soit celle de ces causes qui soit la véritable, elle est à déplorer ; toute influence qui retire de l'action légitime du notariat, le mouvement des affaires, nuit à la prospérité sociale, en privant les transactions des conditions normales de leur objet, ou du calme et de la sûreté qu'elles ne peuvent rencontrer qu'à l'abri de cette action. D'un autre côté, il faut s'attendre à ce que pour combler ce déficit et réparer cet échec, une nouvelle ardeur sera imprimée aux agents du fisc, et que pour faire produire à l'impôt tout ce qu'il peut produire, l'administration fiscale s'animera d'un redoublement de zèle et d'activité. Les notaires, défenseurs naturels et légitimes des contractants, doivent donc se préparer à continuer la résistance énergique qu'ils n'ont pas cessé d'opposer à l'extension incessente et insatiable des dispositions de la loi. Nous allons parcourir rapidement les points principaux de la jurisprudence intervenue dans le courant de l'année qui vient de s'écouler. CONSTRUCTIONS. — FERMIER. — BAIL. — CESSION. Deux nouveaux arrêts du 1er juillet 1845 (Cont., 720c2), ont
mouvement des affaires, nuit à la prospérité sociale, en privant les transactions des conditions normales de leur objet, ou du calme et de la sûreté qu'elles ne peuvent rencontrer qu'à l'abri de cette action. D'un autre côté, il faut s'attendre à ce que pour combler ce déficit et réparer cet échec, une nouvelle ardeur sera imprimée aux agents du fisc, et que pour faire produire à l'impôt tout ce qu'il peut produire, l'administration fiscale s'animera d'un redoublement de zèle et d'activité. Les notaires, défenseurs naturels et légitimes des contractants, doivent donc se préparer à continuer la résistance énergique qu'ils n'ont pas cessé d'opposer à l'extension incessente et insatiable des dispositions de la loi. Nous allons parcourir rapidement les points principaux de la jurisprudence intervenue dans le courant de l'année qui vient de s'écouler. CONSTRUCTIONS. — FERMIER. — BAIL. — CESSION. Deux nouveaux arrêts du 1er juillet 1845 (Cont., 720c2), ont confirmé la jurisprudence qui attribue la nature immobilière aux constructions faites par un fermier, sur le terrain loué. Ces arrêts rejettent même dans leurs motifs, le principe de toute distinction, en disant « qu'aucune disposition de la loi ne fait perdre aux bâtiments le caractère d'immeubles, et ne leur attribue la qualité de meubles, lorsqu'ils ont été construits par un autre que le propriétaire du sol ». Les tribunaux se sont généralement soumis à cette doctrine nouvelle que d'ailleurs leurs jugements avaient préparée. La question ne s'est point présentée en matière civile, mais elle ne saurait tarder à le faire, car il résulte de ce nouveau système qu'un fermier peut donner hypothèque sur le bâtiment qu'il a construit, et que lors de la cession de son bail, les créanciers peuvent surenchérir, mais seulement en ce qui concerne le prix des bâtiments. La Cour le suppose bien ainsi, puisqu'elle fait percevoir le droit de transcription, ce qui suppose la purge hypothécaire et par conséquent l'hypothèque, la surenchère, la saisie immobilière, etc. Résultats bizarres et devant lesquels il est difficile que les tribunaux ne reculent pas un jour, pour en revenir aux vrais principes. Quoi qu'il en soit, la régie exploite largement
la qualité de meubles, lorsqu'ils ont été construits par un autre que le propriétaire du sol ». Les tribunaux se sont généralement soumis à cette doctrine nouvelle que d'ailleurs leurs jugements avaient préparée. La question ne s'est point présentée en matière civile, mais elle ne saurait tarder à le faire, car il résulte de ce nouveau système qu'un fermier peut donner hypothèque sur le bâtiment qu'il a construit, et que lors de la cession de son bail, les créanciers peuvent surenchérir, mais seulement en ce qui concerne le prix des bâtiments. La Cour le suppose bien ainsi, puisqu'elle fait percevoir le droit de transcription, ce qui suppose la purge hypothécaire et par conséquent l'hypothèque, la surenchère, la saisie immobilière, etc. Résultats bizarres et devant lesquels il est difficile que les tribunaux ne reculent pas un jour, pour en revenir aux vrais principes. Quoi qu'il en soit, la régie exploite largement les arrêts qu'elle a obtenus ; elle fait faire d'actives recherches dans les études de Paris, pour réclamer le droit de vente immobilière sur toutes les cessions de baux, comportant des constructions. Cependant une considération grave peut être opposée à cette perception : en effet, si la loi suppose les bâtiments immeubles, quelque soit leur constructeur, c'est qu'elle suppose apparemment qu'ils sont toujours la propriété du bailleur dans ce système, le preneur est preneur même à l'égard de ses constructions et dès lors sur ces objets, le droit qu'il cède est celui d'un fermier ; c'est donc le droit de bail qu'il faut percevoir sur le tout. Les actes de cession de bail peuvent être facilement rédigés sous cet aspect, et dès lors rendre inapplicable la jurisprudence de la Cour de cassation, ou du moins se refuser à la perception d'un droit de vente, quoique les constructions soient considérées comme immobilières. DON MANUEL. — RECONNAISSANCE. La jurisprudence des dons manuels a fait un pas de plus dans l'intérêt de la régie; il avait semblé résulter des divers arrêts de la Cour de cassation rendus jusqu'à ce jour, qu'on pouvait distinguer entre les diverses déclarations relatives à des libéralités de cette
bâtiments immeubles, quelque soit leur constructeur, c'est qu'elle suppose apparemment qu'ils sont toujours la propriété du bailleur dans ce système, le preneur est preneur même à l'égard de ses constructions et dès lors sur ces objets, le droit qu'il cède est celui d'un fermier ; c'est donc le droit de bail qu'il faut percevoir sur le tout. Les actes de cession de bail peuvent être facilement rédigés sous cet aspect, et dès lors rendre inapplicable la jurisprudence de la Cour de cassation, ou du moins se refuser à la perception d'un droit de vente, quoique les constructions soient considérées comme immobilières. DON MANUEL. — RECONNAISSANCE. La jurisprudence des dons manuels a fait un pas de plus dans l'intérêt de la régie; il avait semblé résulter des divers arrêts de la Cour de cassation rendus jusqu'à ce jour, qu'on pouvait distinguer entre les diverses déclarations relatives à des libéralités de cette espèce et reconnaître comme affranchie du droit, toute déclaration qui ne changeait rien à l'imputation légale. (Contr., 6847.) Mais un nouvel arrêt (Contr., 7553) a rejeté cette distinction et ordonné la perception dans une espèce où les parties ne mentionnaient que l'imputation légale. Il est assez difficile maintenant d'assigner dans la jurisprudence, la véritable cause de la perception. Les tribunaux continuent à refuser le droit toutes les fois que les donateurs n'assistent pas au contrat de mariage; peut-être suffirait-il pour écarter sûrement la perception, de supprimer leur intervention, toutes les fois qu'elle n'est pas nécessaire à la validité du contrat. Au surplus, nous rappellerons aux rédacteurs des actes, qu'une déclaration de don manuel préexistant, lorsque cette déclaration n'est pas vraie, peut avoir de graves inconvénients. Ce n'est pas la même chose que donner par contrat de mariage une somme d'argent, et reconnaître que cette somme a été antérieurement donnée de fait et manuellement. Par exemple, en cas d'inexécution du contrat de mariage, l'époux qui aurait reçu la somme donnée, quoiqu'en vue du mariage, n'aurait pas le droit de la retenir, et cependant la déclaration du contrat l'y autoriserait. De même, s'il ne l'avait pas encore reçue, des difficultés fort graves
la jurisprudence, la véritable cause de la perception. Les tribunaux continuent à refuser le droit toutes les fois que les donateurs n'assistent pas au contrat de mariage; peut-être suffirait-il pour écarter sûrement la perception, de supprimer leur intervention, toutes les fois qu'elle n'est pas nécessaire à la validité du contrat. Au surplus, nous rappellerons aux rédacteurs des actes, qu'une déclaration de don manuel préexistant, lorsque cette déclaration n'est pas vraie, peut avoir de graves inconvénients. Ce n'est pas la même chose que donner par contrat de mariage une somme d'argent, et reconnaître que cette somme a été antérieurement donnée de fait et manuellement. Par exemple, en cas d'inexécution du contrat de mariage, l'époux qui aurait reçu la somme donnée, quoiqu'en vue du mariage, n'aurait pas le droit de la retenir, et cependant la déclaration du contrat l'y autoriserait. De même, s'il ne l'avait pas encore reçue, des difficultés fort graves pourraient s'élever à l'occasion du rapport que les cohéritiers seraient néanmoins fondés à réclamer. Dans une déclaration fausse d'un don manuel, on peut donc rencontrer des germes de procès difficiles et fâcheux; les notaires doivent les éviter. C'est parce que la donation actuelle d'une somme d'argent, et la mention d'un don manuel antérieur, sont deux choses différentes, que le droit à percevoir est différent; l'impôt n'est distinct, que parce que les effets légaux ne sont pas identiques. OFFICES.—CESSION.—TRANSLATION. Un arrêt du 5 mars 1845 (Contr., 7102) a confirmé la jurisprudence précédente, de laquelle il résultait que la régie ne peut percevoir le droit d'après la loi de 1811, sur un traité de date antérieure à cette loi; cet arrêt consacre de nouveau le principe que les lois fiscales n'ont pas d'effet rétroactif, et qu'un contrat détermine par sa date, le droit dont il est susceptible. Ce point avait été controversé jusqu'à ce que le TRAITÉ eût démontré les vrais principes en cette matière. L'application de cette jurisprudence dans son objet particulier deviendra désormais fort rare, mais la règle générale restera; et comme il est probable que les tarifs qui succéderont à ceux qui nous régissent seront encore plus élevés, on
don manuel antérieur, sont deux choses différentes, que le droit à percevoir est différent; l'impôt n'est distinct, que parce que les effets légaux ne sont pas identiques. OFFICES.—CESSION.—TRANSLATION. Un arrêt du 5 mars 1845 (Contr., 7102) a confirmé la jurisprudence précédente, de laquelle il résultait que la régie ne peut percevoir le droit d'après la loi de 1811, sur un traité de date antérieure à cette loi; cet arrêt consacre de nouveau le principe que les lois fiscales n'ont pas d'effet rétroactif, et qu'un contrat détermine par sa date, le droit dont il est susceptible. Ce point avait été controversé jusqu'à ce que le TRAITÉ eût démontré les vrais principes en cette matière. L'application de cette jurisprudence dans son objet particulier deviendra désormais fort rare, mais la règle générale restera; et comme il est probable que les tarifs qui succéderont à ceux qui nous régissent seront encore plus élevés, on doit les constater pour un usage à venir. Le tribunal de Lyon a jugé que la translation d'un office de notaire dans un canton de nouvelle création, ne rend pas exigible le droit déterminé par la loi du 25 juin 1841 (Contr. 7233)....' Le jugement énonce ce principe « que la loi du 25 juin 1841 n'a fait qu'organiser l'application aux offices, du principe général posé par les lois fiscales, à savoir que tout événement qui fait entrer dans le patrimoine d'un individu une chose ou une valeur nouvelle, donne ouverture à un droit proportionnel. » Ce principe n'est pas d'une exactitude absolue; l'impôt de l'enregistrement ne frappe les biens que dans leur transmission, et non dans leur création ou dans leur extinction ; la loi fondamentale du 22 frimaire an 7 ne s'est jamais écartée de ce principe, d'ailleurs formellement écrit dans les art. 3 et 4 de cette loi. C'est parce que la loi n'atteint que les mutations, et non tout ce qui fait entrer dans le patrimoine d'un individu, une valeur nouvelle, que nous avons décidé que la nomination à un office de nouvelle création n'est pas passible du droit déterminé par la loi de 1841. (Contr.,
la loi du 25 juin 1841 n'a fait qu'organiser l'application aux offices, du principe général posé par les lois fiscales, à savoir que tout événement qui fait entrer dans le patrimoine d'un individu une chose ou une valeur nouvelle, donne ouverture à un droit proportionnel. » Ce principe n'est pas d'une exactitude absolue; l'impôt de l'enregistrement ne frappe les biens que dans leur transmission, et non dans leur création ou dans leur extinction ; la loi fondamentale du 22 frimaire an 7 ne s'est jamais écartée de ce principe, d'ailleurs formellement écrit dans les art. 3 et 4 de cette loi. C'est parce que la loi n'atteint que les mutations, et non tout ce qui fait entrer dans le patrimoine d'un individu, une valeur nouvelle, que nous avons décidé que la nomination à un office de nouvelle création n'est pas passible du droit déterminé par la loi de 1841. (Contr., 7245.) LICITATION.—LIQUIDATION: Un arrêt du 18 août 1845 a définitivement consacré la liquidation des licitations, en jugeant que la déduction de la part de l'adjudicataire ne doit s'opérer qu'à raison du droit qu'il a dans l'immeuble même qui lui est adjugé. C'est, comme nous l'avons dit l'année dernière, le renversement du principe admis jusqu'à ce jour en matière de licitation. (Contr., 7257.) SOCIÉTÉ.—TRANSCRIPTION.—PARTAGE.—ACTION. Le législateur de l'an 7, considérant les associations comme un moyen nécessaire et puissant de prospérité commerciale, avait entouré le contrat de société d'une faveur dont toutes les opinions reconnaissent l'existence incontestable. Tarifée au droit fixe dans toutes ses phases, c'est-à-dire dans sa formation, dans sa dissolution, dans le partage qui la suit, le droit fixe, et le droit fixe seul, pouvait être perçu à raison de cette convention. La loi avait voulu que le trésor s'abstînt de jamais prendre part aux bénéfices de l'entreprise, ou de jamais en accroître les pertes par un prélèvement. En assurant au commerçant l'intégralité de ses profits, elle écartait du calcul des chances défavorables, la considération de l'impôt. L'affectation d'un droit proportionnel rendait faciles les transmissions d'intérêts sociaux, et garantissait ainsi à l'associé qu'il ne serait pas irrévocablement lié à une
du principe admis jusqu'à ce jour en matière de licitation. (Contr., 7257.) SOCIÉTÉ.—TRANSCRIPTION.—PARTAGE.—ACTION. Le législateur de l'an 7, considérant les associations comme un moyen nécessaire et puissant de prospérité commerciale, avait entouré le contrat de société d'une faveur dont toutes les opinions reconnaissent l'existence incontestable. Tarifée au droit fixe dans toutes ses phases, c'est-à-dire dans sa formation, dans sa dissolution, dans le partage qui la suit, le droit fixe, et le droit fixe seul, pouvait être perçu à raison de cette convention. La loi avait voulu que le trésor s'abstînt de jamais prendre part aux bénéfices de l'entreprise, ou de jamais en accroître les pertes par un prélèvement. En assurant au commerçant l'intégralité de ses profits, elle écartait du calcul des chances défavorables, la considération de l'impôt. L'affectation d'un droit proportionnel rendait faciles les transmissions d'intérêts sociaux, et garantissait ainsi à l'associé qu'il ne serait pas irrévocablement lié à une entreprise qui pouvait cesser de convenir à sa position. En un mot, le législateur faisait, pour les contrats de société, ce qu'il faisait pour les billets à ordre, les lettres de change, les endossements, les acquits et cessions; il dérogeait aux principes généraux de la loi fiscale, et diminuait ou retranchait l'impôt de tout ce qui pouvait favoriser le mouvement commercial. En 1816, alors qu'une dette énorme pesait sur la France, la régie demanda avec insistance l'établissement d'un droit proportionnel quelconque sur les sociétés; ce droit lui fut refusé, et ce ne fut qu'à grand'peine qu'elle obtint l'augmentation du droit fixe de 3 fr. à 5 fr. Cependant ses efforts tendirent immédiatement à se procurer au moyen de jurisprudence, l'accroissement d'impôt que le législateur lui refusait. On sait par quelle sorte de faux matériel, l'article 54 de la loi du 28 avril 1816, fut formé d'un alinéa détaché de l'article 53 (Traité n° 2183), et présenté contrairement aux déclarations expresses du ministre des finances, comme formant une disposition générale, applicable à tous les actes de nature à être transcrits ; la perception d'office du droit de transcription fut un des résultats de cette fraude, et malgré le refus de la
retranchait l'impôt de tout ce qui pouvait favoriser le mouvement commercial. En 1816, alors qu'une dette énorme pesait sur la France, la régie demanda avec insistance l'établissement d'un droit proportionnel quelconque sur les sociétés; ce droit lui fut refusé, et ce ne fut qu'à grand'peine qu'elle obtint l'augmentation du droit fixe de 3 fr. à 5 fr. Cependant ses efforts tendirent immédiatement à se procurer au moyen de jurisprudence, l'accroissement d'impôt que le législateur lui refusait. On sait par quelle sorte de faux matériel, l'article 54 de la loi du 28 avril 1816, fut formé d'un alinéa détaché de l'article 53 (Traité n° 2183), et présenté contrairement aux déclarations expresses du ministre des finances, comme formant une disposition générale, applicable à tous les actes de nature à être transcrits ; la perception d'office du droit de transcription fut un des résultats de cette fraude, et malgré le refus de la chambre des députés, le contrat même de société se trouve frappé d'un droit proportionnel d'enregistrement, comme s'il était possible de supposer qu'alors que le législateur accordait si difficilement l'augmentation du tarif des 3 fr. fixé à 5 fr., il eût consenti l'exigibilité du droit de 1 112 p. 100, sans que la transcription fût requise! Non contente de grever la société dans sa formation, la régie l'a poursuivie dans ses partages; longtemps repoussée par la Cour suprême, son obstination a surmonté une juste résistance; et des arrêts, dans un inconcevable oubli des principes du Code civil, et du texte de la loi fiscale, ont fini par accorder la perception d'un droit proportionnel sur certains partages de biens sociaux. Mais ces arrêts comportent une doctrine que la plupart des tribunaux n'ont point admise et que la Cour devra nécessairement un jour soumettre à une révision. En effet, la perception du droit proportionnel sur les partages dans lesquels le bien apporté par l'un est attribué à l'autre, repose sur la supposition que le premier n'a pas été dessaisi par la réalisation de sa mise, et que la transmission, jusque-là éventuelle et suspendue, ne s'est opérée que par l'attribution faite au second par
que la transcription fût requise! Non contente de grever la société dans sa formation, la régie l'a poursuivie dans ses partages; longtemps repoussée par la Cour suprême, son obstination a surmonté une juste résistance; et des arrêts, dans un inconcevable oubli des principes du Code civil, et du texte de la loi fiscale, ont fini par accorder la perception d'un droit proportionnel sur certains partages de biens sociaux. Mais ces arrêts comportent une doctrine que la plupart des tribunaux n'ont point admise et que la Cour devra nécessairement un jour soumettre à une révision. En effet, la perception du droit proportionnel sur les partages dans lesquels le bien apporté par l'un est attribué à l'autre, repose sur la supposition que le premier n'a pas été dessaisi par la réalisation de sa mise, et que la transmission, jusque-là éventuelle et suspendue, ne s'est opérée que par l'attribution faite au second par le partage. Or, il résulte de ce système que l'apport social n'est pas l'acte translatif ; que, par conséquent, la société ne peut pas purger les hypothèques; que, dès lors, l'acte n'est pas de nature à être transcrit. La régie qui n'admet pas pour elle la nécessité de l'unité dans ses principes, n'en a pas moins réclamé le droit de transcription d'office, sur les actes de société, mais elle a trouvé dans les tribunaux une divergence qui doit lui faire regretter d'avoir obtenu les arrêts relatifs aux partages. Une multitude de jugements ont été rendus sur ce point, ce qui indique une résistance énergique de la part des contribuables; ces jugements expriment deux opinions absolument opposées : les uns, adoptant les nouveaux principes de la Cour suprême, ont refusé le droit de transcription, attendu que la mise sociale n'opère qu'une transmission éventuelle (Cont. 7135, 7234, 7271, 7297); les autres, au contraire, ont déclaré le droit de transcription exigible, mais ils ont formellement considéré que la société opère le dessaisissement actuel et irrévocable de l'apport; c'est-à-dire, qu'ils ont expressément rejeté la théorie des nouveaux arrêts. (Cont. 7260, 7270). Tel est donc le résultat déplorable de la jurisprudence que le trouble a