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recevable au contraire dans l'autre « quoique reposant sur les mêmes moyens et tendant au même but » ? L'arrêt ne le dit pas ; mais les arrêts rendus dans une espèce voisine vont nous éclairer sur ce point. et fournissent la justification de cette décision. La véritable explication doit être recherchée non dans le domaine commercial mais dans les principes généraux de notre procédure civile. Il est couramment admis que, pour déterminer les droits des parties et les conditions de recevabilité de la demande, les juges doivent se placer au jour de la signification de l'exploit introductif d'instance, car, suivant la remarque du doyen Lyon-Caen, il ne faut pas que les délais de procédure imposés dans l'intérêt commun des deux parties et en vue de l'intérêt public de la bonne justice dans l'Etat puissent causer aucun préjudice au demandeur qui a intenté son action en temps utile. La Cour de cassation, à plusieurs reprises, avait déjà fait application de ce principe, précisément à propos d'actions en revendication intentées, non en vertu de clauses de réserve de propriété ou à raison du non accomplissement d'une condition suspensive, mais par application des principes généraux du droit, articles 1184 et 2102 4° C. civ. Elle écarte l'application de l'article 550 pour ce motif « que cette disposition ne saurait s'appliquer à l'instance introduite avant le jugement déclaratif de faillite par le vendeur non payé contre le débiteur encore in bonis et ayant pleine qualité pour y défendre ; que, dans ce cas, la faillite qui survient au cours de l'instance peut d'autant moins rendre rétroactivement irrecevable la demande du vendeur que, d'après les règles du droit, c'est au jour où cette demande a été introduite que le juge doit se reporter pour en apprécier le mérite ». Note sous Civ. 17 févr. 1896, S. 1896. 1. 257. Civ. 24 déc. 1891, S. 91. 1. 455 ; V. dans le même sens : 2 juill. 1913, Gaz. Pal. 1913, 2. 434; Req. 7 mai 1923, S. 24. 1. 103; 27 déc. 1927, Gaz. Pal. 28. 1. 402, S. 28. 1. 365, D. P.
C. civ. Elle écarte l'application de l'article 550 pour ce motif « que cette disposition ne saurait s'appliquer à l'instance introduite avant le jugement déclaratif de faillite par le vendeur non payé contre le débiteur encore in bonis et ayant pleine qualité pour y défendre ; que, dans ce cas, la faillite qui survient au cours de l'instance peut d'autant moins rendre rétroactivement irrecevable la demande du vendeur que, d'après les règles du droit, c'est au jour où cette demande a été introduite que le juge doit se reporter pour en apprécier le mérite ». Note sous Civ. 17 févr. 1896, S. 1896. 1. 257. Civ. 24 déc. 1891, S. 91. 1. 455 ; V. dans le même sens : 2 juill. 1913, Gaz. Pal. 1913, 2. 434; Req. 7 mai 1923, S. 24. 1. 103; 27 déc. 1927, Gaz. Pal. 28. 1. 402, S. 28. 1. 365, D. P. 29. 1. 16. Par ce moyen détourné, la Cour de cassation restitue donc aux clauses litigieuses une partie de leur efficacité. Mais sa jurisprudence, en présence d'une vente sous condition résolutoire, est plus curieuse encore. Le contrat, par exemple, comporte la clause suivante : « En cas de défaut de paiement d'une traite, constaté par protêt, le vendeur aura le droit, immédiatement, sans préavis et sans autre formalité ni autre mise en demeure, de résilier le présent contrat, exiger le paiement des traites non encore échues et reprendre la voiture que le client s'engage à livrer immédiatement sur simple demande, sans que le vendeur ou ses ayants-droit soient obligés de recourir aux poursuites pour en obtenir possession ». Dans l'arrêt précité du 1er avril 1936, la Chambre civile déclare recevable la revendication, alors cependant que l'action n'a été engagée qu'après le prononcé du jugement déclaratif de faillite, parce que le vendeur avait — d'ailleurs par simple lettre missive — préalablement mis en demeure l'acheteur d'avoir à restituer le véhicule. « Attendu, porte l'arrêt, que la survenance de la faillite d'un acheteur de meubles ne saurait faire perdre au vendeur le bénéfice d'une résolution à lui acquise de plein droit, dès
paiement d'une traite, constaté par protêt, le vendeur aura le droit, immédiatement, sans préavis et sans autre formalité ni autre mise en demeure, de résilier le présent contrat, exiger le paiement des traites non encore échues et reprendre la voiture que le client s'engage à livrer immédiatement sur simple demande, sans que le vendeur ou ses ayants-droit soient obligés de recourir aux poursuites pour en obtenir possession ». Dans l'arrêt précité du 1er avril 1936, la Chambre civile déclare recevable la revendication, alors cependant que l'action n'a été engagée qu'après le prononcé du jugement déclaratif de faillite, parce que le vendeur avait — d'ailleurs par simple lettre missive — préalablement mis en demeure l'acheteur d'avoir à restituer le véhicule. « Attendu, porte l'arrêt, que la survenance de la faillite d'un acheteur de meubles ne saurait faire perdre au vendeur le bénéfice d'une résolution à lui acquise de plein droit, dès avant cet événement de la faillite, par la réalisation d'une condition résolutoire expresse ; qu'en la circonstance l'acheteur étant in bonis au moment où il était sommé de payer les acomptes échus, la société venderesse était fondée à réclamer, après cette sommation restée sans effet, la remise en sa possession du camion automobile dont elle avait, dès alors, recouvré la propriété et dont l'acheteur n'avait plus que la détention sans titre; que ni les articles visés par le pourvoi, ni aucune autre disposition de la législation commerciale ne lui interdisaient de formuler cette réclamation après l'ouverture ou la réouverture de la liquidation judiciaire du détenteur de la chose, son droit n'étant d'ailleurs nullement influencé par la connaissance que les créanciers, non constitués en masse au moment de la résolution de la vente, avaient pu avoir ou ne pas avoir de cet événement juridique ». Les motifs de cette décision doivent être soigneusement examinés. La Chambre civile consacre ici la prééminence du droit acquis sur la notion d'apparence. La partie finale de l'arrêt le démontre très nettement. La Chambre civile ne fait plus appel, comme elle le faisait implicitement dans son arrêt du 3 mai 1935, aux principes généraux de la
du camion automobile dont elle avait, dès alors, recouvré la propriété et dont l'acheteur n'avait plus que la détention sans titre; que ni les articles visés par le pourvoi, ni aucune autre disposition de la législation commerciale ne lui interdisaient de formuler cette réclamation après l'ouverture ou la réouverture de la liquidation judiciaire du détenteur de la chose, son droit n'étant d'ailleurs nullement influencé par la connaissance que les créanciers, non constitués en masse au moment de la résolution de la vente, avaient pu avoir ou ne pas avoir de cet événement juridique ». Les motifs de cette décision doivent être soigneusement examinés. La Chambre civile consacre ici la prééminence du droit acquis sur la notion d'apparence. La partie finale de l'arrêt le démontre très nettement. La Chambre civile ne fait plus appel, comme elle le faisait implicitement dans son arrêt du 3 mai 1935, aux principes généraux de la procédure pour justifier sa décision. Plus précisément, elle n'invoque pas l'effet de cristallisation produit par l'exploit introductif d'instance. Elle se borne à affirmer que la survenance de la faillite ne peut priver le vendeur du bénéfice d'une résolution qui lui était acquise de plein droit dès avant cet événement. Mais elle insiste sur cette circonstance qu'en l'espèce le vendeur avait recouvré la propriété du bien vendu par la réalisation d'une condition résolutoire expresse. Et la même solution serait sans doute consacrée en l'absence même de toute mise en demeure préalable si le contrat portait que la vente serait résolue de plein droit du seul fait du non paiement à l'échéance, ou que la seule échéance du terme vaudrait mise en demeure. Immédiatement, une observation vient à l'esprit. La Cour de cassation fait à celui qui a recouvré la propriété de la chose vendue par le jeu de la clause résolutoire, une situation préférable à celle du vendeur qui n'a jamais perdu la propriété de la chose vendue, soit qu'il ait expressément subordonné le transfert de la propriété à la réalisation d'une condition suspensive, soit qu'il ait retardé l'effet essentiel du contrat jusqu'au parfait paiement du prix. Rationnellement, cette différence de
elle insiste sur cette circonstance qu'en l'espèce le vendeur avait recouvré la propriété du bien vendu par la réalisation d'une condition résolutoire expresse. Et la même solution serait sans doute consacrée en l'absence même de toute mise en demeure préalable si le contrat portait que la vente serait résolue de plein droit du seul fait du non paiement à l'échéance, ou que la seule échéance du terme vaudrait mise en demeure. Immédiatement, une observation vient à l'esprit. La Cour de cassation fait à celui qui a recouvré la propriété de la chose vendue par le jeu de la clause résolutoire, une situation préférable à celle du vendeur qui n'a jamais perdu la propriété de la chose vendue, soit qu'il ait expressément subordonné le transfert de la propriété à la réalisation d'une condition suspensive, soit qu'il ait retardé l'effet essentiel du contrat jusqu'au parfait paiement du prix. Rationnellement, cette différence de traitement est difficilement justifiable. Il semble même que la faveur de la jurisprudence devrait aller à celui qui, à aucun moment ne s'est dessaisi de la propriété de la chose, plutôt qu'à celui qui, l'ayant perdu, l'a récupéré par la suite. D'autre part, cette jurisprudence qui distingue Entre la vente sous condition suspensive et la vente sous condition résolutoire, qui distingue aussi entre la résolution acquise par le jeu d'une clause résolutoire expresse et la résolution acquise par le jeu des principes généraux du droit, semble à première vue faire bon marché de la nature purement déclarative des jugements de résolution. Cependant, la Cour de cassation justifie la distinction par la notion de droit acquis. Il est remarquable en effet que la revendication est possible : 1° en présence d'une vente ordinaire, dès lors que l'action en revendication a été lancée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite. 2° dans l'hypothèse de vente sous condition suspensive et aussi, par voie d'analogie, dans le cas de vente avec réserve de propriété, lorsque le vendeur a, antérieurement au prononcé de la faillite, mis l'acquéreur en demeure de restituer. 3° dans l'hypothèse d'une vente sous condition résolutoire, lorsque la résolution était acquise
sous condition suspensive et la vente sous condition résolutoire, qui distingue aussi entre la résolution acquise par le jeu d'une clause résolutoire expresse et la résolution acquise par le jeu des principes généraux du droit, semble à première vue faire bon marché de la nature purement déclarative des jugements de résolution. Cependant, la Cour de cassation justifie la distinction par la notion de droit acquis. Il est remarquable en effet que la revendication est possible : 1° en présence d'une vente ordinaire, dès lors que l'action en revendication a été lancée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite. 2° dans l'hypothèse de vente sous condition suspensive et aussi, par voie d'analogie, dans le cas de vente avec réserve de propriété, lorsque le vendeur a, antérieurement au prononcé de la faillite, mis l'acquéreur en demeure de restituer. 3° dans l'hypothèse d'une vente sous condition résolutoire, lorsque la résolution était acquise au vendeur antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite. Le raisonnement est subtil ; il semble difficilement conciliable avec les principes généraux du droit de la faillite. Et l'on peut alors se demander si la Cour de cassation n'a pas subi la pression des nécessités économiques et si la règle de droit n'a pas été influencée par les besoins de la pratique. Pour les raisons que nous allons maintenant exposer, nous ne saurions l'en blâmer. Et d'abord, le droit comparé incite à la réflexion. On ne peut pas ne pas être frappé du fait que la législation commerciale des nations industrielles ou commerciales se montre favorable à la diffusion du crédit grâce aux sécurités données au vendeur. Il en est ainsi des législations dont on se plait à reconnaître qu'elles pourraient être avec fruit consultées par le législateur français. C'est ainsi qu'en dépit des apparences, le droit anglais fait au vendeur une situation bien préférable à celle qui lui est faite en droit français. Sans doute, comme le rappelle M. Percerou, la loi anglaise formule expressément cette règle que « la property du failli, partageable entre ses créanciers, comprend : 2 (c), tous les biens qui se trouvent, lors
règle de droit n'a pas été influencée par les besoins de la pratique. Pour les raisons que nous allons maintenant exposer, nous ne saurions l'en blâmer. Et d'abord, le droit comparé incite à la réflexion. On ne peut pas ne pas être frappé du fait que la législation commerciale des nations industrielles ou commerciales se montre favorable à la diffusion du crédit grâce aux sécurités données au vendeur. Il en est ainsi des législations dont on se plait à reconnaître qu'elles pourraient être avec fruit consultées par le législateur français. C'est ainsi qu'en dépit des apparences, le droit anglais fait au vendeur une situation bien préférable à celle qui lui est faite en droit français. Sans doute, comme le rappelle M. Percerou, la loi anglaise formule expressément cette règle que « la property du failli, partageable entre ses créanciers, comprend : 2 (c), tous les biens qui se trouvent, lors de l'ouverture de la faillite « in the possession, order or disposition » du failli, pour son commerce ou ses affaires, du consentement et avec la permission du propriétaire, dans des conditions telles que le dit failli en soit réputé propriétaire ». Mais le principe fléchit devant les usages contraires du commerce. Et la question est justement de savoir si la vente dite à tempérament n'implique pas un usage contraire. Le droit américain ne connaît pas la doctrine de la propriété présumée. L'actif ne comprend en principe que la property du débiteur au jour de la présentation de la demande de la mise en faillite. Jusqu'en 1910, quand l'acheteur de biens vendus à tempérament venait à tomber en faillite, le vendeur était en droit d'exercer la revendication, à charge par lui de restituer les acomptes reçus. Et cette solution La jurisprudence admet la validité des clauses de retour, même en cas de faillite, à condition que la coutume, laissant la possession de l'objet à l'acheteur et en réservant la propriété au vendeur jusqu'après paiement « complet, soit bien établie (Ex parte Powell, 1875, 1 Ch. 501 (C. A.)) ». Dans l'Etat d'Ontario par exemple, le Conditional Sales Act, 1914, s'impose,
du commerce. Et la question est justement de savoir si la vente dite à tempérament n'implique pas un usage contraire. Le droit américain ne connaît pas la doctrine de la propriété présumée. L'actif ne comprend en principe que la property du débiteur au jour de la présentation de la demande de la mise en faillite. Jusqu'en 1910, quand l'acheteur de biens vendus à tempérament venait à tomber en faillite, le vendeur était en droit d'exercer la revendication, à charge par lui de restituer les acomptes reçus. Et cette solution La jurisprudence admet la validité des clauses de retour, même en cas de faillite, à condition que la coutume, laissant la possession de l'objet à l'acheteur et en réservant la propriété au vendeur jusqu'après paiement « complet, soit bien établie (Ex parte Powell, 1875, 1 Ch. 501 (C. A.)) ». Dans l'Etat d'Ontario par exemple, le Conditional Sales Act, 1914, s'impose, même lorsque le vendeur n'a pas fait enregistrer l'acte dans les délais voulus. Sans doute l'amendement de 1910 a renforcé les droits de la masse en permettant au trustee de faillite de repousser la revendication toutes les fois que le vendeur n'a pas fait enregistrer le contrat de vente dans les formes requises par la loi locale. Mais le vendeur diligent conserve le droit de revendication. Et si la loi locale n'impose pas au vendeur à tempérament l'obligation de l'enregistrement, celui-ci peut s'adresser à la Cour et obtenir d'elle soit la délivrance des biens vendus, soit le paiement du solde restant dû. L'article 346, C. com. belge, modifié par la loi du 18 avril 1851, reconnaît un privilège « aux fournisseurs de machines et appareils employés dans un établissement industriel », moyennant l'inscription de l'acte de vente sur un registre spécial tenu à cet effet au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur. Cette disposition, interprétée strictement, a longtemps conduit les tribunaux belges à refuser tout effet aux clauses dites de réserve de propriété. Mais le chapitre 136, article 5, par. 3 soumet à l'enregistrement les contrats de vente à tempérament, mais il soustrait à cette formalité les
les formes requises par la loi locale. Mais le vendeur diligent conserve le droit de revendication. Et si la loi locale n'impose pas au vendeur à tempérament l'obligation de l'enregistrement, celui-ci peut s'adresser à la Cour et obtenir d'elle soit la délivrance des biens vendus, soit le paiement du solde restant dû. L'article 346, C. com. belge, modifié par la loi du 18 avril 1851, reconnaît un privilège « aux fournisseurs de machines et appareils employés dans un établissement industriel », moyennant l'inscription de l'acte de vente sur un registre spécial tenu à cet effet au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur. Cette disposition, interprétée strictement, a longtemps conduit les tribunaux belges à refuser tout effet aux clauses dites de réserve de propriété. Mais le chapitre 136, article 5, par. 3 soumet à l'enregistrement les contrats de vente à tempérament, mais il soustrait à cette formalité les contrats portant « sur des articles manufacturés qui, au moment où on en délivre la possession, ont le nom et l'adresse du vendeur ou loueur peints, imprimés, estampés, gravés, ou clairement attachés » (Cf. De Meester et De Mortier, De la réserve de propriété et de la vente à tempérament, Paris, 1931, n° 194). Charley del Marmol, op. cit., n° 254 ; York Manufacturing Co v. Cassel (1906), 201 U. S. 344-26 sup. Ct. 481. (2) Amendement de l'art. 47, par. a, AllA. (3) Charly del Marmol, op. cit. n° 256. (4) Bruxelles, 2 janv. 1858, Pas., 2. 45 ; 8 août 1868, Pas. 2. 384 ; 10 janv. 1896, Pand. pér. 1258; 6 déc. 1924, Pas. 1925. 2. 150; un revirement s'est produit en 1928. La Cour de Gand, dans une série d'arrêts rendus sur conclusions conformes de M. le premier avocat général Sœnens, a accueilli la revendication formée par le vendeur et les Cours de Bruxelles et de Liège ont suivi le mouvement. Sans doute ce revirement n'a pas reçu l'approbation de la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 9 février 1933, a déclaré la clause de réserve de propriété inopposable à la masse. Mais l'argument
Paris, 1931, n° 194). Charley del Marmol, op. cit., n° 254 ; York Manufacturing Co v. Cassel (1906), 201 U. S. 344-26 sup. Ct. 481. (2) Amendement de l'art. 47, par. a, AllA. (3) Charly del Marmol, op. cit. n° 256. (4) Bruxelles, 2 janv. 1858, Pas., 2. 45 ; 8 août 1868, Pas. 2. 384 ; 10 janv. 1896, Pand. pér. 1258; 6 déc. 1924, Pas. 1925. 2. 150; un revirement s'est produit en 1928. La Cour de Gand, dans une série d'arrêts rendus sur conclusions conformes de M. le premier avocat général Sœnens, a accueilli la revendication formée par le vendeur et les Cours de Bruxelles et de Liège ont suivi le mouvement. Sans doute ce revirement n'a pas reçu l'approbation de la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 9 février 1933, a déclaré la clause de réserve de propriété inopposable à la masse. Mais l'argument essentiel, emprunté aux conclusions d'ailleurs remarquablement étudiées de M. le Procureur général Leclerc, apparaît singulier : La Cour de cassation se refuse à admettre que le paiement intégral du prix puisse constituer une condition suspensive. La Cour de cassation française admet, du moins implicitement le contraire, puisqu'elle déclare la revendication recevable lorsque la mise en demeure a été signifiée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite. Quoiqu'il en soit, le revirement des Cours d'appel belges méritait d'être souligné. Liège, 3 janv. 1863, Pas. 64. 2. 48; 12 janv. 1876, Belgique judiciaire, 680; Gand, 28 nov. 1907, Jurisprudence commerciale des Flandres, 1909, 51. Gand, 27 avr. 1928, Belg. jud. 1929, 9 et 15; 21 janv. 1931, Belg.jud. 340; 2 juill. 1931, Jur. com. des Flandres, 266; 25 mai 1932, Jur. com. des Flandres, 106 ; Bruxelles, 11 janv. 1929, Belg. jud. 241 ; 27 janv. 1931, Belg. jud. 340 ; 25 avril 1931, Pas. 2. 176 ; 29 oct. 1932, Rev. des faillites, 434; 12 nov. 1932, Belg. jud. 1933, 206; Pas. 1933. 2. 55; Liége, 30 mai 1929, Rev. faill., 329; 12 nov. 1930, Jur. du Port d'Anvers, 410; 7 janv. 1932, Journal des Tribunaux, 92 ; 2 déc.
recevable lorsque la mise en demeure a été signifiée antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de faillite. Quoiqu'il en soit, le revirement des Cours d'appel belges méritait d'être souligné. Liège, 3 janv. 1863, Pas. 64. 2. 48; 12 janv. 1876, Belgique judiciaire, 680; Gand, 28 nov. 1907, Jurisprudence commerciale des Flandres, 1909, 51. Gand, 27 avr. 1928, Belg. jud. 1929, 9 et 15; 21 janv. 1931, Belg.jud. 340; 2 juill. 1931, Jur. com. des Flandres, 266; 25 mai 1932, Jur. com. des Flandres, 106 ; Bruxelles, 11 janv. 1929, Belg. jud. 241 ; 27 janv. 1931, Belg. jud. 340 ; 25 avril 1931, Pas. 2. 176 ; 29 oct. 1932, Rev. des faillites, 434; 12 nov. 1932, Belg. jud. 1933, 206; Pas. 1933. 2. 55; Liége, 30 mai 1929, Rev. faill., 329; 12 nov. 1930, Jur. du Port d'Anvers, 410; 7 janv. 1932, Journal des Tribunaux, 92 ; 2 déc. 1932, Belg. jud. 1933, 233... Pas. 1. 103 ; Journal des Tribunaux, 123 Belg. jud., 175, note L. S.6 Il ~,~ ;,■■■ k 1 ~ ~~ ~~ .1~-~. .V. ;;u Les systèmes italien et roumain, tout en refusant en principe au vendeur un droit quelconque de préférence sur le prix, lui maintiennent toutefois ce privilège sous une double condition : il faut que le bien vendu constitue entre les mains de l'acheteur un capital fixe au sens économique du terme, disons, du matériel et de l'outillage par opposition aux marchandises. Certaines formalités de publicité doivent en second lieu être observées, destinées à prévenir les tiers de l'existence du privilège. Quant au droit hollandais et au droit allemand, ils sont encore plus favorables au vendeur. Le droit des Pays-Bas conserve le privilège du vendeur même après livraison, aussi longtemps que les marchandises demeurent entre les mains de l'acheteur. Il ne distingue pas suivant qu'il s'agit de matériel ou d'outillage d'une part, de marchandises d'autre part. Il ne prévoit, non plus, aucune formalité de publicité. Le droit allemand consacre une solution plus nuancée. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de revendiquer la chose dans la faillite de l'acheteur ou