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juillet 1810, avant les actes de rétrocession qu'ils se sont fait faire par celui-ci; d'où il suivait qu'ils avaient consenti d'assumer sur leurs têtes les évènements qui résulteraient des actes qu'ils ont obtenus de l'audace et de la mauvaise foi d'Hysseaux. POUR VOI en cassation de la part de Gosset et consorts. 1°. D'après les dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil, ont-ils dit, les sieurs Paris avaient d'autres voies de recours que l'action en nullité par fraude : ils avaient le choix d'exercer leur privilège contre nous pour se faire payer du montant de leur créance, ou de demander la résolution de la vente avec dommages-intérêts. 2°. Les simples présomptions de dol et de fraude, ne sont pas suffisantes pour faire rescinder un contrat de vente; d'après la disposition de l'article 116 du Code civil, le dol et la fraude ne se présument pas et doivent être prouvés: l'arrêt dénoncé, au lieu d'admettre les présomptions de fraude alléguées par les héritiers Paris, aurait donc dû préalablement en ordonner la preuve; il a donc violé les dispositions de cet article. 3°. par les contrats des 21 et 31 juillet 1810, il avait été expressément stipulé que nous achetions du sieur Hysseaux les immeubles y désignés, sans aucune solidarité entre nous : cette convention légalement formée, devait donc avoir force de loi, conformément à l'article 1134 du Code civil : en nous condamnant solidairement à la restitution des fruits, l'arrêt attaqué a donc encore manifestement violé les dispositions de cet article. Les héritiers Paris ont répondu : 1°. Que l'action en résolution était admissible et bien fondée, en ce qu'elle était basée sur le dol et la fraude, qui ressortaient évidemment des contrats de vente attaqués, et des circonstances qui les avaient précédés et suivies; 2°. Que les juges avaient pu discrétionnairement se déterminer d'après les présomptions de fraude; 3°. Que l'article 1134 du Code civil, applicable à la solidarité conventionnelle, ne s'applique pas à la solidarité pour délit ou quasi-délit, laquelle est déterminée par d'autres règles en vertu de la loi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu..., sur le
du sieur Hysseaux les immeubles y désignés, sans aucune solidarité entre nous : cette convention légalement formée, devait donc avoir force de loi, conformément à l'article 1134 du Code civil : en nous condamnant solidairement à la restitution des fruits, l'arrêt attaqué a donc encore manifestement violé les dispositions de cet article. Les héritiers Paris ont répondu : 1°. Que l'action en résolution était admissible et bien fondée, en ce qu'elle était basée sur le dol et la fraude, qui ressortaient évidemment des contrats de vente attaqués, et des circonstances qui les avaient précédés et suivies; 2°. Que les juges avaient pu discrétionnairement se déterminer d'après les présomptions de fraude; 3°. Que l'article 1134 du Code civil, applicable à la solidarité conventionnelle, ne s'applique pas à la solidarité pour délit ou quasi-délit, laquelle est déterminée par d'autres règles en vertu de la loi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu..., sur le premier moyen, que l'art. 1184 n'a pas été violé, puisque les actes dont il s'agit au procès étaient principalement attaqués, et ont été annullés comme infectés de dol et de fraude, ce qui fait exception à toutes les règles faites pour les cas ordinaires; Attendu, sur le deuxième moyen, que les juges de la Cour royale ont pu, d'après les principes consignés dans les lois, induire le dol et la fraude des diverses circonstances qu'ils ont consignées dans l'arrêt; Attendu, sur le troisième moyen, que la condamnation solidaire au paiement des fruits ou intérêts, est une conséquence légale du concert frauduleux déclaré entre Hysseaux et les demandeurs; — REJETTE. Du 3 juillet 1817, — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin.— Concl. M. Lebeau, av.-gén.— Plaid. M. Camus, avocat. VOL. — CHEMIN PUBLIC. — VIOLENCE. La seule circonstance, qu'un vol a été commis sur un chemin public, ne suffit pas pour rendre le prévenu passible des travaux forcés à perpétuité; il faut encore que le vol ait été commis avec violence. (Cod. pén., art. 383.) (Jean Lizier Mirouze.) Jean Lizier-Mirouze était accusé d'avoir volé
les juges de la Cour royale ont pu, d'après les principes consignés dans les lois, induire le dol et la fraude des diverses circonstances qu'ils ont consignées dans l'arrêt; Attendu, sur le troisième moyen, que la condamnation solidaire au paiement des fruits ou intérêts, est une conséquence légale du concert frauduleux déclaré entre Hysseaux et les demandeurs; — REJETTE. Du 3 juillet 1817, — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin.— Concl. M. Lebeau, av.-gén.— Plaid. M. Camus, avocat. VOL. — CHEMIN PUBLIC. — VIOLENCE. La seule circonstance, qu'un vol a été commis sur un chemin public, ne suffit pas pour rendre le prévenu passible des travaux forcés à perpétuité; il faut encore que le vol ait été commis avec violence. (Cod. pén., art. 383.) (Jean Lizier Mirouze.) Jean Lizier-Mirouze était accusé d'avoir volé deux bêches sur un chemin public. Par arrêt de la Cour d'assises du département de l'Ariège, en date du 10 avril 1817, il fut condamné aux travaux forcés à perpétuité, par application de l'article 383 du Code pénal, quoique les jurés eussent expressement exclu dans leur déclaration la circonstance que le vol eût été commis avec violence. POURVOI en cassation de la part de Lizier-Mirouze, pour fausse application de l'article 383 du Code pénal, en ce que la Cour d'assises n'a pas reconnu que cet article ne prononce la peine des travaux forcés à perpétuité, qu'au cas où le vol a été accompagné de violence. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 410 du Code d'instruction criminelle; Vu aussi l'art. 383 du Code pénal; Attendu que si ledit art. 383 punit, d'une manière générale, des travaux forcés à perpétuité, les vols commis dans les chemins publics, c'est parce que ces crimes, ainsi que l'a dit l'orateur du gouvernement dans son rapport au corps législatif sur cet article, portent toujours un caractère de violence et qu'ils menacent la sûreté individuelle; Mais attendu que, dans l'espèce, les jurés ont expressément exclu cette présomption légale, par la réponse dans laquelle ils ont déclaré que
le vol eût été commis avec violence. POURVOI en cassation de la part de Lizier-Mirouze, pour fausse application de l'article 383 du Code pénal, en ce que la Cour d'assises n'a pas reconnu que cet article ne prononce la peine des travaux forcés à perpétuité, qu'au cas où le vol a été accompagné de violence. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 410 du Code d'instruction criminelle; Vu aussi l'art. 383 du Code pénal; Attendu que si ledit art. 383 punit, d'une manière générale, des travaux forcés à perpétuité, les vols commis dans les chemins publics, c'est parce que ces crimes, ainsi que l'a dit l'orateur du gouvernement dans son rapport au corps législatif sur cet article, portent toujours un caractère de violence et qu'ils menacent la sûreté individuelle; Mais attendu que, dans l'espèce, les jurés ont expressément exclu cette présomption légale, par la réponse dans laquelle ils ont déclaré que le vol commis dans un chemin public, dont Lizier était reconnu coupable, n'avait pas été commis avec violence; que, dès lors, ce vol ne pouvait rentrer dans la disposition dudit article 383; que la condamnation aux travaux forcés perpétuels prononcée contre ledit Lizier, d'après cet article, en a donc été une fausse application; CASSE. Du 22 mai 1817 — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Clausel, de Coussergues. — Concl. M. Ollivier. Résolu en sens contraire. (Jean Lizier-Mirouze.) Renvoyé, par l'arrêt ci-dessus, devant la Cour d'assises de Toulouse, Jean Lizier-Mirouze fut, de nouveau, déclaré par le jury coupable de vol sur un grand chemin, mais sans violence. Et la Cour d'assises de Toulouse, jugeant comme la Cour d'assises de l'Ariège, prononça la peine des travaux forcés à perpétuité. Nouveau pourvoi en cassation, fondé sur le même moyen, et cette fois porté aux sections réunies. M. le Baron Mourre, procureur général, qui a porté la parole dans cette importante affaire, s'est exprimé en ces termes : Monseigneur et Messieurs, « Plusieurs Cours souveraines du royaume ont placé dans l'art. 383 du Code pénal la même distinction que les docteurs placèrent dans l'art.
une fausse application; CASSE. Du 22 mai 1817 — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Clausel, de Coussergues. — Concl. M. Ollivier. Résolu en sens contraire. (Jean Lizier-Mirouze.) Renvoyé, par l'arrêt ci-dessus, devant la Cour d'assises de Toulouse, Jean Lizier-Mirouze fut, de nouveau, déclaré par le jury coupable de vol sur un grand chemin, mais sans violence. Et la Cour d'assises de Toulouse, jugeant comme la Cour d'assises de l'Ariège, prononça la peine des travaux forcés à perpétuité. Nouveau pourvoi en cassation, fondé sur le même moyen, et cette fois porté aux sections réunies. M. le Baron Mourre, procureur général, qui a porté la parole dans cette importante affaire, s'est exprimé en ces termes : Monseigneur et Messieurs, « Plusieurs Cours souveraines du royaume ont placé dans l'art. 383 du Code pénal la même distinction que les docteurs placèrent dans l'art. 5 de la déclaration du roi du 5 février 1731. » L'art 5 de la déclaration du 5 février 1731, porte : « Que les prévôts connaîtront du vol sur les grands chemins, et des vols faits avec effraction lorsqu'ils se seront accompagnés de port d'armes et violence publique. » » A prendre cette disposition dans le sens littéral, il était évident que le vol fait sur le grand chemin était de la compétence des prévôts, par cela seul qu'il était fait sur les grands chemins, et que le port d'armes ou la violence n'était une circonstance attributive de juridiction, que lorsqu'il s'agissait de vols faits en d'autres lieux. Cependant les auteurs s'accordèrent à soutenir qu'un simple larcin commis sur le grand chemin ne pouvait pas donner compétence au prévôt, et qu'il était impossible d'imaginer que le simple larcin ou filouterie eût, dans un cas quelconque, tellement alarmé, le législateur, qu'il eût cru nécessaire d'armer une juridiction extraordinaire. Un vol, dit Serpillon (Comment, sur l'ordonn., de 1670, tit. 1er., art. 12), pour être réputé fait sur le grand chemin, doit être fait de guet-à-pens, c'est-à-dire de dessein prémédité et par violence. Un simple vol fait dans une voiture par un
» A prendre cette disposition dans le sens littéral, il était évident que le vol fait sur le grand chemin était de la compétence des prévôts, par cela seul qu'il était fait sur les grands chemins, et que le port d'armes ou la violence n'était une circonstance attributive de juridiction, que lorsqu'il s'agissait de vols faits en d'autres lieux. Cependant les auteurs s'accordèrent à soutenir qu'un simple larcin commis sur le grand chemin ne pouvait pas donner compétence au prévôt, et qu'il était impossible d'imaginer que le simple larcin ou filouterie eût, dans un cas quelconque, tellement alarmé, le législateur, qu'il eût cru nécessaire d'armer une juridiction extraordinaire. Un vol, dit Serpillon (Comment, sur l'ordonn., de 1670, tit. 1er., art. 12), pour être réputé fait sur le grand chemin, doit être fait de guet-à-pens, c'est-à-dire de dessein prémédité et par violence. Un simple vol fait dans une voiture par un de ceux qui seront dans cette voiture, ou par un voyageur à un autre voyageur, sans violence, et enfin un simple vol ou filouterie sur le grand chemin, ne serait pas cas prévu. Même doctrine dans Jousse, même doctrine dans la pratique de Lange. Mais, Messieurs, observons que si ces auteurs osèrent faire cette distinction, et s'ils ne furent contredits par personne, c'est qu'on vivait alors sous l'empire de l'édit de François Ier. du mois de janvier 1534, qui caractérisait les vols faits sur les grands chemins, et qui ne déployait toute sa sévérité que contre les individus à qui seraient convaincus d'avoir, par embûches et agressions, conspiré et machiné, pillé et détroussé les allants et venants ès villes et villages et lieux du royaume, pays, terres et seigneuries, en mettant embûches pour les guetter et épier aux entrées et issues desdites villes, et aussi pour les détrousser et piller. C'est donc en rapprochant l'édit de 1534 de la déclaration de 1731, que les auteurs parvinrent, avec sécurité, à placer dans cette dernière loi la distinction que le texte semblait repousser. Et ceci nous conduit à examiner si la maxime ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus est tellement
auteurs osèrent faire cette distinction, et s'ils ne furent contredits par personne, c'est qu'on vivait alors sous l'empire de l'édit de François Ier. du mois de janvier 1534, qui caractérisait les vols faits sur les grands chemins, et qui ne déployait toute sa sévérité que contre les individus à qui seraient convaincus d'avoir, par embûches et agressions, conspiré et machiné, pillé et détroussé les allants et venants ès villes et villages et lieux du royaume, pays, terres et seigneuries, en mettant embûches pour les guetter et épier aux entrées et issues desdites villes, et aussi pour les détrousser et piller. C'est donc en rapprochant l'édit de 1534 de la déclaration de 1731, que les auteurs parvinrent, avec sécurité, à placer dans cette dernière loi la distinction que le texte semblait repousser. Et ceci nous conduit à examiner si la maxime ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus est tellement absolue, tellement prohibitive, qu'on ne puisse jamais établir une distinction que la loi n'établit pas. Oui, Messieurs, la maxime est vraie, et il serait extrêmement dangereux de distinguer quand la loi ne distingue pas. Mais il n'est pas toujours vrai de dire qu'il n'y a pas de distinction dans la loi, par cela seul que son texte ne la porte pas littéralement. La distinction peut se trouver virtuellement dans la loi, soit qu'on la compare à une autre loi coexistante, soit qu'on la compare à elle-même, et que l'on étudie les dispositions qui précèdent ou qui suivent le texte que l'on veut interpréter. Nous disons interprète ; car qu'est-ce après tout que de faire une distinction dans un article, si ce n'est interpréter la lettre de la loi par son esprit, et découvrir à des signes frappants sa volonté que quelques expressions peuvent avoir trahie. Déjà nous avons vu qu'une distinction où interprétation sur l'art. 5 de l'ordonnance de 1731 ne fut blâmée de personne. Mais écoutons le législateur romain ; son langage énergique est encore au-dessus de tous les excès. Prenez garde, dit-il, de calomnier la loi, n'abusez pas de ses paroles, mais voyez dans quel esprit elle a
loi, par cela seul que son texte ne la porte pas littéralement. La distinction peut se trouver virtuellement dans la loi, soit qu'on la compare à une autre loi coexistante, soit qu'on la compare à elle-même, et que l'on étudie les dispositions qui précèdent ou qui suivent le texte que l'on veut interpréter. Nous disons interprète ; car qu'est-ce après tout que de faire une distinction dans un article, si ce n'est interpréter la lettre de la loi par son esprit, et découvrir à des signes frappants sa volonté que quelques expressions peuvent avoir trahie. Déjà nous avons vu qu'une distinction où interprétation sur l'art. 5 de l'ordonnance de 1731 ne fut blâmée de personne. Mais écoutons le législateur romain ; son langage énergique est encore au-dessus de tous les excès. Prenez garde, dit-il, de calomnier la loi, n'abusez pas de ses paroles, mais voyez dans quel esprit elle a statué : Nec oportet jus civile calumniari, neque verba captari, sed qua mente quid diceretur animadvertere. Et ailleurs : Oui, dit-il, les expressions de la loi peuvent avoir cette signification, mais l'esprit du législateur veut autre chose : Et si maximè verba legis hunc habeant intellectum, tamen mens legislatoris aliud vult, Voilà bien, Messieurs, nos principes sur l'interprétation des lois. Mais si ces principes sont simples, l'application n'en est pas toujours facile. Nous savons qu'on peut et qu'on doit interpréter, quand le texte est obscur. L'interprétation est pour ainsi dire, alors d'une nécessité physique. Mais quand le texte est clair, comme dans notre espèce, il n'y a rien de plus périlleux qu'une interprétation. Il s'agit alors de détruire la lettre par l'esprit, et de faire prévaloir la volonté sur les expressions : Verba legis hunc habent intellectum, tamen mens legislatoris aliud vult. Il faut que la volonté triomphe; mais à quels signes certains peut-on la découvrir ? Nous l'avons dit à la Cour : ou il faut comparer la loi à une autre loi coexistante, ou la comparer à elle-même, en étudiant les dispositions qui précèdent et celles qui suivent le texte que l'on veut interpréter. Dans notre espèce, il
vult, Voilà bien, Messieurs, nos principes sur l'interprétation des lois. Mais si ces principes sont simples, l'application n'en est pas toujours facile. Nous savons qu'on peut et qu'on doit interpréter, quand le texte est obscur. L'interprétation est pour ainsi dire, alors d'une nécessité physique. Mais quand le texte est clair, comme dans notre espèce, il n'y a rien de plus périlleux qu'une interprétation. Il s'agit alors de détruire la lettre par l'esprit, et de faire prévaloir la volonté sur les expressions : Verba legis hunc habent intellectum, tamen mens legislatoris aliud vult. Il faut que la volonté triomphe; mais à quels signes certains peut-on la découvrir ? Nous l'avons dit à la Cour : ou il faut comparer la loi à une autre loi coexistante, ou la comparer à elle-même, en étudiant les dispositions qui précèdent et celles qui suivent le texte que l'on veut interpréter. Dans notre espèce, il n'y a aucune loi concomitante qui puisse nous faire penser que l'art. 383 du Code pénal dit plus qu'il n'a voulu dire. Quant aux articles de la même loi qui précèdent ou qui suivent celui que nous examinons ; il nous semble que, bien loin d'autoriser une distinction, ils la repoussent formellement. En effet, l'art. 381 punit de la peine de mort les individus coupables de vols avec la réunion des cinq circonstances que la loi détermine; et, parmi ces circonstances, la violence est formellement exprimée. L'art. 382 punit des travaux forcés à perpétuité tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et de plus, avec deux des circonstances indiquées dans le précédent article; et si la violence a laissé des blessures ou des contusions, cette circonstance suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée. Ainsi, dans ces deux articles, placés immédiatement avant celui qui fait l'objet de la discussion, la violence est prise en considération, et le législateur s'en explique toujours de la manière la plus explicite. Mêmes précautions de la part du législateur dans les dispositions qui suivent l'art. 383. La violence y est également marquée en caractères bien distincts. Le législateur
repoussent formellement. En effet, l'art. 381 punit de la peine de mort les individus coupables de vols avec la réunion des cinq circonstances que la loi détermine; et, parmi ces circonstances, la violence est formellement exprimée. L'art. 382 punit des travaux forcés à perpétuité tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et de plus, avec deux des circonstances indiquées dans le précédent article; et si la violence a laissé des blessures ou des contusions, cette circonstance suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée. Ainsi, dans ces deux articles, placés immédiatement avant celui qui fait l'objet de la discussion, la violence est prise en considération, et le législateur s'en explique toujours de la manière la plus explicite. Mêmes précautions de la part du législateur dans les dispositions qui suivent l'art. 383. La violence y est également marquée en caractères bien distincts. Le législateur y trace encore la distinction entre le vol commis sans violence et le vol commis avec violence. Au milieu de tous ces articles, l'art. 383 prend un caractère particulier. Ici, silence le plus absolu sur la violence. Peut-on dire que le législateur a entendu que les tribunaux placeraient dans l'article 383 le mot qu'il a supprimé, ou plutôt n'est-ce pas parce qu'il a supprimé le mot violence dans cet article, que les tribunaux ne doivent pas l'y placer? Le législateur assigne un rang particulier aux vols faits sur les grands chemins. N'est-ce pas que, par leur nature et par leur gravité, ils lui ont paru mériter la peine des travaux à perpétuité, indépendamment de toute circonstance? Si telle n'avait pas été sa pensée, il n'avait pas besoin d'isoler les vols commis sur les grands chemins : il était bien plus naturel de les comprendre dans l'art. 382 et d'en faire une des circonstances aggravantes, d'après lesquelles cet article punit des travaux forcés à perpétuité les vols commis à l'aide de violence. Cette dernière observation est de la Cour d'assises de la Haute-Garonne, et nous la croyons pleine de sens. Ainsi, Messieurs, s'il est vrai qu'une distinction n'a pas toujours besoin
383 le mot qu'il a supprimé, ou plutôt n'est-ce pas parce qu'il a supprimé le mot violence dans cet article, que les tribunaux ne doivent pas l'y placer? Le législateur assigne un rang particulier aux vols faits sur les grands chemins. N'est-ce pas que, par leur nature et par leur gravité, ils lui ont paru mériter la peine des travaux à perpétuité, indépendamment de toute circonstance? Si telle n'avait pas été sa pensée, il n'avait pas besoin d'isoler les vols commis sur les grands chemins : il était bien plus naturel de les comprendre dans l'art. 382 et d'en faire une des circonstances aggravantes, d'après lesquelles cet article punit des travaux forcés à perpétuité les vols commis à l'aide de violence. Cette dernière observation est de la Cour d'assises de la Haute-Garonne, et nous la croyons pleine de sens. Ainsi, Messieurs, s'il est vrai qu'une distinction n'a pas toujours besoin d'être placée littéralement dans une loi ; s'il est vrai qu'elle peut résulter de son ensemble, ou de sa concomitance avec une autre loi, il n'en est pas moins vrai qu'ici elle ne paraît se présenter sous aucun rapport. Le discours de l'orateur du Gouvernement, bien loin de pouvoir lui donner accès dans l'article que nous examinons, s'élève au contraire comme un nouvel obstacle pour lui en fermer l'entrée. L'orateur dit : « A l'égard des vols commis dans les chemins publics, ces sortes de crimes qui portent toujours un caractère de violence, et qui menacent la sûreté individuelle, seront punis de la peine des travaux forcés à perpétuité; ici nous supposons qu'il n'y a eu de la part du coupable aucune attaque à dessein de tuer, autrement il subirait la peine due aux assassins. Si le vol n'a été commis, ni dans un chemin public, ni avec violence, mais avec une ou plusieurs des circonstances dont nous venons de parler, la peine sera plus ou moins forte, suivant que ces circonstances, soit par leur réunion, soit par leur nature particulière, influeront sur la gravité du délit. » Telles sont les expressions de l'orateur. Elles ne disent pas que la