jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont nuls et de nul effet : 1° les warrants créés par la Société Trellu-Cariou sur les produits de sa fabrication endossés avec les récépissés y attachés à ladite banque à partir du 16 avril 1927 et des dix jours qui l'ont précédé jusqu'au jugement déclaratif, comme étant une dation en paiement de marchandises d'une dette antérieurement échue ; 2° l'acte constitutif d'hypothèque du 28 septembre 1927 parce que, d'après les termes mêmes de l'acte, cette hypothèque garantissait une dette antérieurement échue et devenait la condition d'avances futures qu'il dépendait de la banque d'accorder ou de refuser ; Ordonne le rapport à la masse des remises faites pendant la période suspecte et pendant les dix jours qui l'ont précédée, au Crédit Nantais et portées au crédit de la Société dans la mesure où elles comprennent, soit le montant des escomptes à 50 % prélevés sur les sorties des warrants, soit le prix des marchandises warrantées escomptées par la banque, ou vendues et notamment celles qui l'ont été par autorité de justice et ayant rapporté une somme de 15.200 francs ; Dit que dans la huitaine qui suivra la signification du présent jugement, le Crédit Nantais devra produire un compte des sommes provenant des causes ci-dessus énoncées à exclure du crédit de la Société et à reporter à son débit ; Colloque la banque Crédit Nantais au passif chirographaire de la liquidation judiciaire pour le solde du compte ayant existé entre elle et la Société Trellu-Cariou et Cie après rectification dudit solde conformément aux fins ci-dessus indiquées ; Condamne le Crédit Nantais en tous les dépens. Sur appel, la Cour de Rennes confirma le jugement ci-dessus dans toutes ses dispositions par un arrêt du 9 décembre 1932, considérant notamment : Que très juridiquement les premiers juges ont décidé que des endossements de warrants avec les récépissés constituaient une dation en paiement et ne pouvaient équivaloir à un paiement en espèces ; Que, d'autre part, la constitution d'hypothèque n'avait eu en réalité pour but que de couvrir des avances antérieurement consenties ; Que sur ces divers points la Cour ne saurait mieux
sommes provenant des causes ci-dessus énoncées à exclure du crédit de la Société et à reporter à son débit ; Colloque la banque Crédit Nantais au passif chirographaire de la liquidation judiciaire pour le solde du compte ayant existé entre elle et la Société Trellu-Cariou et Cie après rectification dudit solde conformément aux fins ci-dessus indiquées ; Condamne le Crédit Nantais en tous les dépens. Sur appel, la Cour de Rennes confirma le jugement ci-dessus dans toutes ses dispositions par un arrêt du 9 décembre 1932, considérant notamment : Que très juridiquement les premiers juges ont décidé que des endossements de warrants avec les récépissés constituaient une dation en paiement et ne pouvaient équivaloir à un paiement en espèces ; Que, d'autre part, la constitution d'hypothèque n'avait eu en réalité pour but que de couvrir des avances antérieurement consenties ; Que sur ces divers points la Cour ne saurait mieux faire que de s'approprier les motifs du jugement entrepris qui suffisent à répondre aux conclusions prises par les parties, tant en première instance qu'en appel. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt suivant de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation en date du 30 mars 1936 : La Cour, Sur les deux moyens réunis : violation des articles 446 et 447 du Code de commerce, 7 de la loi du 20 avril 1810, des principes de l'indivisibilité du compte courant, défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a annulé les endossements de warrants et l'hypothèque consentis au Crédit Nantais par la Société Trellu-Cariou, depuis la date fixée par le jugement déclaratif de liquidation judiciaire comme étant celle de la cessation des paiements, alors que ces opérations étaient des éléments d'un compte courant qui a continué après la date de cessation des paiements, et qu'aucune fraude n'est constatée à la charge du Crédit Nantais ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'alors que le compte ouvert à la Société Trellu-Cariou présentait un découvert dépassant considérablement le crédit initialement consenti, le Crédit Nantais, à partir du 16 avril 1927, date fixée
30 mars 1936 : La Cour, Sur les deux moyens réunis : violation des articles 446 et 447 du Code de commerce, 7 de la loi du 20 avril 1810, des principes de l'indivisibilité du compte courant, défaut de motifs et de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a annulé les endossements de warrants et l'hypothèque consentis au Crédit Nantais par la Société Trellu-Cariou, depuis la date fixée par le jugement déclaratif de liquidation judiciaire comme étant celle de la cessation des paiements, alors que ces opérations étaient des éléments d'un compte courant qui a continué après la date de cessation des paiements, et qu'aucune fraude n'est constatée à la charge du Crédit Nantais ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'alors que le compte ouvert à la Société Trellu-Cariou présentait un découvert dépassant considérablement le crédit initialement consenti, le Crédit Nantais, à partir du 16 avril 1927, date fixée par le jugement déclaratif comme étant celle de la cessation des paiements, a fait ou laissé protester, faute de paiement, les traites sur son correspondant domiciliées à ses guichets; qu'il déclare que depuis cette date, le Crédit Nantais s'est refusé à toute nouvelle avance et n'a plus fait en sorte que de récupérer son découvert ou de s'assurer des garanties pour le recouvrement ; qu'après avoir ainsi souverainement apprécié que dès qu'il avait connu l'état de cessation des paiements le banquier avait cessé de donner à la convention de compte courant son exécution normale, qu'en fait, le compte avait été arrêté et qu'en réalité les remises en marchandises effectuées et les sûretés consenties, au lieu d'avoir pour objet d'alimenter un compte en cours et de garantir son solde futur et incertain, étaient destinées à éteindre ou à garantir l'extinction d'une créance d'ores et déjà existente, les juges de fond, en décidant qu'elles étaient frappées de la nullité édictée par l'article 446, n'ont fait que déduire les conséquences juridiques de leurs constatations ; d'où il suit que leur décision légalement justifiée n'encourt aucune des critiques du pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp.
que de récupérer son découvert ou de s'assurer des garanties pour le recouvrement ; qu'après avoir ainsi souverainement apprécié que dès qu'il avait connu l'état de cessation des paiements le banquier avait cessé de donner à la convention de compte courant son exécution normale, qu'en fait, le compte avait été arrêté et qu'en réalité les remises en marchandises effectuées et les sûretés consenties, au lieu d'avoir pour objet d'alimenter un compte en cours et de garantir son solde futur et incertain, étaient destinées à éteindre ou à garantir l'extinction d'une créance d'ores et déjà existente, les juges de fond, en décidant qu'elles étaient frappées de la nullité édictée par l'article 446, n'ont fait que déduire les conséquences juridiques de leurs constatations ; d'où il suit que leur décision légalement justifiée n'encourt aucune des critiques du pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MM. Paul Boulloche, prés. ; Le Grix, rapp. ; Siramy, av. gén. — Me Lussan, avocat. Note. — Les énonciations et constatations contenues dans le jugement de première instance et reprises par l'arrêt d'appel permettent seules, dans cette affaire, d'apprécier la portée exacte de la décision de la Chambre des requêtes ci-dessus rapportée, dont il convient, par conséquent, de ne tirer aucune conclusion exagérée au point de vue doctrinal. La question était dominée, en l'espèce, par les circonstances de fait, à vrai dire assez spéciales, que les juges du fond s'étaient surtout appliqués à dégager soigneusement. Or, il résultait de ces circonstances, ainsi souverainement appréciées, qu'en fait le compte courant avait cessé de fonctionner régulièrement, comme tel, donc avait pris fin, à une époque contemporaine de celle où s'était manifesté l'état de cessation des paiements. Les articles 446 et 447 du Code de commerce étaient donc applicables aux diverses opérations effectuées depuis cette date et qui n'avaient pu acquérir le caractère juridique de remises. Les versements en espèces, ayant gardé leur nature de paiements, étaient annulables en vertu de l'article 447 du Code de commerce. L'endossement des récépissés des warrants constituait un paiement en marchandises, nul de plein droit par application de l'article 446, alinéa 3, et l'affectation
de ne tirer aucune conclusion exagérée au point de vue doctrinal. La question était dominée, en l'espèce, par les circonstances de fait, à vrai dire assez spéciales, que les juges du fond s'étaient surtout appliqués à dégager soigneusement. Or, il résultait de ces circonstances, ainsi souverainement appréciées, qu'en fait le compte courant avait cessé de fonctionner régulièrement, comme tel, donc avait pris fin, à une époque contemporaine de celle où s'était manifesté l'état de cessation des paiements. Les articles 446 et 447 du Code de commerce étaient donc applicables aux diverses opérations effectuées depuis cette date et qui n'avaient pu acquérir le caractère juridique de remises. Les versements en espèces, ayant gardé leur nature de paiements, étaient annulables en vertu de l'article 447 du Code de commerce. L'endossement des récépissés des warrants constituait un paiement en marchandises, nul de plein droit par application de l'article 446, alinéa 3, et l'affectation hypothécaire était également nulle en vertu du même article, alinéa 4, n'ayant pas garanti un solde éventuel de compte, mais un solde déjà existant lors de la passation de cet acte, par suite de la clôture antérieure du compte courant, donc une « dette antérieurement contractée » (Comp. lteq., 11 mars 1936, supra). Dans de telles conditions de fait, la solution de la Cour suprême n'était pas douteuse, et la Chambre des requêtes, — on le remarquera, — n'a pas même recouru pour la justifier à l'argument supplémentaire innové par la Chambre civile et tiré de l'existence d'une créance conditionnelle à toute époque de fonctionnement du compte courant. Voir sur ce point et sur le champ d'application respectif des articles 446 et 447 du Code de commerce en matière de compte courant, l'étude pratique de M. Philippe Fargeaud, Revue générale des faillites, 1936, pp. 87 et suiv., ainsi que ses observations sous l'arrêt rapporté, au Journal des Notaires, 1936, au point de vue plus particulier de la validité des hypothèques conférées en garantie du solde débiteur éventuel d'un compte courant non encore clos. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 1er avril 1936. VENTE A CRÉDIT. AUTOMOBILE. — CONDITION SUSPENSIVE. — CONDITION
mars 1936, supra). Dans de telles conditions de fait, la solution de la Cour suprême n'était pas douteuse, et la Chambre des requêtes, — on le remarquera, — n'a pas même recouru pour la justifier à l'argument supplémentaire innové par la Chambre civile et tiré de l'existence d'une créance conditionnelle à toute époque de fonctionnement du compte courant. Voir sur ce point et sur le champ d'application respectif des articles 446 et 447 du Code de commerce en matière de compte courant, l'étude pratique de M. Philippe Fargeaud, Revue générale des faillites, 1936, pp. 87 et suiv., ainsi que ses observations sous l'arrêt rapporté, au Journal des Notaires, 1936, au point de vue plus particulier de la validité des hypothèques conférées en garantie du solde débiteur éventuel d'un compte courant non encore clos. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 1er avril 1936. VENTE A CRÉDIT. AUTOMOBILE. — CONDITION SUSPENSIVE. — CONDITION RÉSOLUTOIRE. — DÉFAUT DE PAIEMENT. RÉSOLUTION ANTÉRIEURE MAIS REVENDICATION POSTÉRIEURE AU JUGEMENT DÉCLARATIF. OPPOSABILITÉ A LA MASSE. Si le bénéfice de la clause résolutoire à défaut de paiement est acquise au vendeur d'un objet mobilier, en l'espèce une automobile, avant la déclaration de l'insufficiency de l'acheteur, la revendication de l'objet vendu peut être exercée contre la masse postérieurement au jugement déclaratif. En effet, le droit ainsi acquis au Vendeur avant la faillite de l'acheteur n'est nullement influencé par la connaissance que les créanciers non constitués et la masse au moment de la résolution de la vente avaient pu avoir ou ne pas avoir de cet événement cliclique. » LAVIGNE ET MM. PERNAUD ET BASTIDE, ESC-QUALITÉS C. SOCIÉTÉ GENERAL MOTORS La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que, le 30 août 1930, la Société General Motors a consenti à Lavigne la vente à crédit d'un camion automobile, mais sous la condition expressément stipulée que le contrat serait résolu de plein droit, à sa seule volonté, au cas où ledit Lavigne manquerait de verser, aux dates convenues, les acomptes ou même un seul des acomptes au moyen desquels le prix devait
vendu peut être exercée contre la masse postérieurement au jugement déclaratif. En effet, le droit ainsi acquis au Vendeur avant la faillite de l'acheteur n'est nullement influencé par la connaissance que les créanciers non constitués et la masse au moment de la résolution de la vente avaient pu avoir ou ne pas avoir de cet événement cliclique. » LAVIGNE ET MM. PERNAUD ET BASTIDE, ESC-QUALITÉS C. SOCIÉTÉ GENERAL MOTORS La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que, le 30 août 1930, la Société General Motors a consenti à Lavigne la vente à crédit d'un camion automobile, mais sous la condition expressément stipulée que le contrat serait résolu de plein droit, à sa seule volonté, au cas où ledit Lavigne manquerait de verser, aux dates convenues, les acomptes ou même un seul des acomptes au moyen desquels le prix devait être réglé; qu'il est constaté aussi par l'arrêt que, le 28 février 1931, alors que Lavigne, précédemment en état de liquidation judiciaire, se trouvait réinvesti de la maîtrise de ses affaires par l'effet d'un concordat homologué le 22 mai 1930, la Société General Motors a signifié par lettre missive à ce commerçant que, faute par lui d'avoir acquitté le montant des acomptes, lors de la présentation des traites tirés pour cette cause sur sa caisse, la vente était résolue et la machine immédiatement restituable par application de la clause prérappelée de l'acte ; Attendu que le tribunal de commerce ayant, quelques jours plus tard le 6 mars 1931, prononcé la résolution du concordat obtenu par Lavigne et les liquidateurs judiciaires ayant, du même coup, été rétablis dans leurs fonctions, la Société vendeuse a engagé contre ces liquidateurs, en même temps que contre le liquidé, une action qui tendait, non pas à la résolution judiciaire de la vente du 30 août 1930, mais à la restitution matérielle de la machine, revenue déjà, de plein droit, sa propriété ; que, sans discuter le sens et la portée de la clause résolutoire expresse du contrat, Lavigne et les liquidateurs judiciaires ont soutenu, devant
ce commerçant que, faute par lui d'avoir acquitté le montant des acomptes, lors de la présentation des traites tirés pour cette cause sur sa caisse, la vente était résolue et la machine immédiatement restituable par application de la clause prérappelée de l'acte ; Attendu que le tribunal de commerce ayant, quelques jours plus tard le 6 mars 1931, prononcé la résolution du concordat obtenu par Lavigne et les liquidateurs judiciaires ayant, du même coup, été rétablis dans leurs fonctions, la Société vendeuse a engagé contre ces liquidateurs, en même temps que contre le liquidé, une action qui tendait, non pas à la résolution judiciaire de la vente du 30 août 1930, mais à la restitution matérielle de la machine, revenue déjà, de plein droit, sa propriété ; que, sans discuter le sens et la portée de la clause résolutoire expresse du contrat, Lavigne et les liquidateurs judiciaires ont soutenu, devant les juges du fond, comme ils le soutiennent encore par leur moyen de cassation, que cette clause était, aux termes des articles 550 et 576 C. civ., inopposable à la masse créancière reconstituée depuis le 6 mars 1931 ; Mais attendu que la survenance de la faillite d'un acheteur de meubles ne saurait faire perdre au vendeur le bénéfice d'une résolution à lui acquise de plein droit, dès avant cet événement de la faillite, par la réalisation d'une condition résolutoire expresse; qu'en la circonstance, Lavigne étant in bonis au moment où il était sommé de payer les acomptes échus, la Société vendeuse était fondée à réclamer, après cette sommation restée sans effet, la remise en sa possession du camion automobile dont elle avait, dès alors, recouvré la propriété et dont l'acheteur n'avait plus que la détention sans titre ; que ni les articles visés par le pourvoi, ni aucune autre disposition de la législation commerciale ne lui interdisaient de formuler cette réclamation après l'ouverture ou la réouverture de la liquidation judiciaire du détenteur de la chose, son droit n'étant d'ailleurs nullement influencé par la connaissance que les créanciers, non constitués en masse au moment de la résolution de la vente,
meubles ne saurait faire perdre au vendeur le bénéfice d'une résolution à lui acquise de plein droit, dès avant cet événement de la faillite, par la réalisation d'une condition résolutoire expresse; qu'en la circonstance, Lavigne étant in bonis au moment où il était sommé de payer les acomptes échus, la Société vendeuse était fondée à réclamer, après cette sommation restée sans effet, la remise en sa possession du camion automobile dont elle avait, dès alors, recouvré la propriété et dont l'acheteur n'avait plus que la détention sans titre ; que ni les articles visés par le pourvoi, ni aucune autre disposition de la législation commerciale ne lui interdisaient de formuler cette réclamation après l'ouverture ou la réouverture de la liquidation judiciaire du détenteur de la chose, son droit n'étant d'ailleurs nullement influencé par la connaissance que les créanciers, non constitués en masse au moment de la résolution de la vente, avaient pu avoir ou ne pas avoir de cet événement juridique; Par ces motifs, et sans qu'il y ait à rechercher si la condition résolutoire expressement stipulée eût été opposable à la masse créancière au cas où elle ne se serait réalisée qu'après la réouverture de la liquidation judiciaire, Rejet... MM. Péan, prés.; Tournon, rapp.; Bloch-Laroque, av. gén. — MMes Defert et Lemanissier, avocats. Note. — La Cour de cassation a décidé que la clause suspensive du transfert de propriété en matière de vente d'objets mobiliers n'était pas opposable à la masse quand le vendeur prétendait l'invoquer après la faillite de l'acheteur : V Cass. Civ. 28 mars 1934, Gaz. Pal., 1934. I. 839; D. 1934. 1. 151 (note J. Vandamme) et 22 octobre 1934, Gaz. Pal., 1934. Il. 720; D. 1934. 1. 151. Mais au contraire, elle admet la revendication du meuble vendu après la déclaration de faillite à l'encontre de la masse quand l'action en résolution a été introduite avant la déclaration de faillite (Paris, 3 mars 1931, Gaz. Pal., 1931. Il. 321; Caen, 5 mai 1934, Gaz. Pal., 1934. Il. 5; Amiens, 26 juillet 1934, Gaz. Pal., 1934. Il. 585; Cass. Civ., 3 mai 1935, Gaz. Pal.,
MM. Péan, prés.; Tournon, rapp.; Bloch-Laroque, av. gén. — MMes Defert et Lemanissier, avocats. Note. — La Cour de cassation a décidé que la clause suspensive du transfert de propriété en matière de vente d'objets mobiliers n'était pas opposable à la masse quand le vendeur prétendait l'invoquer après la faillite de l'acheteur : V Cass. Civ. 28 mars 1934, Gaz. Pal., 1934. I. 839; D. 1934. 1. 151 (note J. Vandamme) et 22 octobre 1934, Gaz. Pal., 1934. Il. 720; D. 1934. 1. 151. Mais au contraire, elle admet la revendication du meuble vendu après la déclaration de faillite à l'encontre de la masse quand l'action en résolution a été introduite avant la déclaration de faillite (Paris, 3 mars 1931, Gaz. Pal., 1931. Il. 321; Caen, 5 mai 1934, Gaz. Pal., 1934. Il. 5; Amiens, 26 juillet 1934, Gaz. Pal., 1934. Il. 585; Cass. Civ., 3 mai 1935, Gaz. Pal., 1935. 2. 49) et à la résolution acquise en vertu du contrat, comme dans le cas présent, avant la déclaration de faillite (Civile, 17 juil. 1929, Gaz. Pal., 1929. Il. 654; Douai, 17 octobre 1929, Gaz. Pal., 1929. II. 873; Lyon, 8 juillet 1931, Gaz. Pal., 1931. Il. 321; Grenoble, 4 juillet 1932, Gaz. Pal., 1932. Il. 843; Trib. civ. Bordeaux (référés), 26 juillet 1933, Recueil Bordeaux, 1934, p. 329; Amiens, 26 juillet 1934, Gaz. Pal., 1934. II. 585 et Paris, 22 octobre 1934, Gaz. Pal., 1934. II. 788; D. H. 1934, p. 508) parce que, dit-elle, la demande en résolution ou la réalisation de la condition résolutoire, ont eu, pour effet de rendre la propriété de la chose au vendeur avant qu'intervienne le jugement déclaratif. Il vaudrait mieux, croyons-nous, pour autoriser la revendication du meuble vendu à l'encontre de la masse, exiger que la demande en résolution ait été formée, ou la condition résolutoire acquise, avant la date fixée par le jugement comme étant celle de la cessation des paiements. À cette date, les créanciers déjà virtuellement groupés en masse, ne doivent pas être frustrés d'une garantie sur laquelle, quoiqu'en pense l'arrêt rapporté ci-dessus, ils étaient en droit de
4 juillet 1932, Gaz. Pal., 1932. Il. 843; Trib. civ. Bordeaux (référés), 26 juillet 1933, Recueil Bordeaux, 1934, p. 329; Amiens, 26 juillet 1934, Gaz. Pal., 1934. II. 585 et Paris, 22 octobre 1934, Gaz. Pal., 1934. II. 788; D. H. 1934, p. 508) parce que, dit-elle, la demande en résolution ou la réalisation de la condition résolutoire, ont eu, pour effet de rendre la propriété de la chose au vendeur avant qu'intervienne le jugement déclaratif. Il vaudrait mieux, croyons-nous, pour autoriser la revendication du meuble vendu à l'encontre de la masse, exiger que la demande en résolution ait été formée, ou la condition résolutoire acquise, avant la date fixée par le jugement comme étant celle de la cessation des paiements. À cette date, les créanciers déjà virtuellement groupés en masse, ne doivent pas être frustrés d'une garantie sur laquelle, quoiqu'en pense l'arrêt rapporté ci-dessus, ils étaient en droit de compter. C'est la solution admise par deux décisions, les seules à noter connaissance : Douai, 2 mars 1933, Rec. Douai, 1933, p. 116 et Trib. com. Seine, 31 octobre 1934, Gaz. Pal., 1934 Il. 979. L. M. Cf. L. Meier, De la notion de créancier de la masse dans la faillite, p. 327 et suivantes. COUR D'APPEL DE BESANÇON (2e CHAMBRE) 15 février 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — ART. 549 C. COM. — LES SIX MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ LA DÉCLARATION DE FAILLITE. — INDÉMNITÉ DE DÉMÉNAGEMENT. REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE PRÉSUMÉE. CHIROGRAPHE. Les six derniers mois d'appointements privilégiés au terme de l'art. 549 C. com. doivent être entendus comme étant les appointements dus pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite. Peu importe que le jugement qui condamne le failli à les payer ne soit intervenu qu'au cours de la période de faillite ou des six mois qui l'ont précédé, un tel jugement étant purement déclaratif d'un droit antérieur. L'indemnité de déménagement promise par le failli à son employé ne saurait en aucune façon être privilégiée. Elle ne constitue pas, en effet, un salaire, mais le remboursement d'une avance présumée. CLÉMENT C. FREDIN Considérant que