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opérée dans les mains du gouvernement, comme créancier et débiteur d'une même rente, ne profite qu'au gouvernement. Si donc le gouvernement a restitué à un émigré un immeuble grevé, dans l'origine, d'une rente envers une fabrique, l'immeuble est rendu à charge de servir la rente. L'émigré ne peut se prévaloir de ce que le gouvernement a représenté un instant la fabrique créancière de la rente et le propriétaire de l'immeuble débiteur de la rente, et de ce que sa double qualité de créancier et de débiteur avait opéré confusion. (Arrêté du 7 thermidor an 11, art. 1er, — Code civil, art. 1300.) (La Fabrique de Messimy. — C. — les dames Moignat et Romanet.) Le sieur Desrioux était débiteur d'une rente de 180 francs envers le sieur Desjoyeux, curé de Messimy. Desjoyeux disposa, par testament, de tous ses biens en faveur de la communauté des habitants de Messimy pour être lesdits biens employés en fondations religieuses et autres œuvres pies. La rente de 180 francs due par le sieur Desrioux se trouvait par conséquent comprise dans cette disposition, et tous les biens destinés à l'achat de fondations religieuses ayant été réunis au domaine de l'Etat par la loi du 13 brumaire an 2 ; elle devint propriété nationale. Le sieur Desrioux fut peu de temps après condamné à mort par les tribunaux révolutionnaires, et tous ses biens furent confisqués ; ainsi le gouvernement se trouva à la fois représentant le créancier et le débiteur de la rente, qui fut éteinte par confusion. En l'an 3, les biens du sieur Desrioux furent rendus à ses filles, les dames Moignat et Romanet. Le 7 thermidor an 11, un arrêté du Gouvernement déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait, étaient rendus à leur destination. En conséquence, la fabrique de la commune de Messimy réclama des dames Moignat et Romanet cinq années d'arriérés de la rente. Celles-ci répondirent que la rente était définitivement éteinte par la confusion qui s'était opérée entre les mains du Gouvernement, et par ce
brumaire an 2 ; elle devint propriété nationale. Le sieur Desrioux fut peu de temps après condamné à mort par les tribunaux révolutionnaires, et tous ses biens furent confisqués ; ainsi le gouvernement se trouva à la fois représentant le créancier et le débiteur de la rente, qui fut éteinte par confusion. En l'an 3, les biens du sieur Desrioux furent rendus à ses filles, les dames Moignat et Romanet. Le 7 thermidor an 11, un arrêté du Gouvernement déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait, étaient rendus à leur destination. En conséquence, la fabrique de la commune de Messimy réclama des dames Moignat et Romanet cinq années d'arriérés de la rente. Celles-ci répondirent que la rente était définitivement éteinte par la confusion qui s'était opérée entre les mains du Gouvernement, et par ce motif refusèrent le paiement; le tribunal de première instance n'admit pas ce moyen, et les condamna au paiement de la rente. Sur l'appel, ce jugement a été réformé par arrêt de la Cour royale de Lyon, en date du 16 décembre 1833. Les motifs sont conçus en ces termes : "Considérant que Desrioux père, représenté par ses enfants, s'était constitué débiteur de rentes envers un sieur De joyeux, curé de Messimy, et que par son testament le curé a donné les rentes pour fondations, obits et services dépendants de la fabrique de Messimy; que Desrioux ayant péri révolutionnairement, la nation s'est mise en possession de ses biens; que la nation s'est mise également en possession des biens de la fabrique de Messimy, ainsi que de tous ceux du clergé; que postérieurement, la nation a rendu aux héritiers Desrioux les biens de leur père dans l'état où ils se trouvaient; que postérieurement encore, elle a rendu aux fabriques leurs biens particuliers; mais que, pendant la possession de la nation, il y a eu confusion; décharge les appelants, etc." La fabrique de Messimy s'est pourvue en cassation pour contravention à l'article 1er. de l'arrêté du Gouvernement, du 7 thermidor an 11, et
"Considérant que Desrioux père, représenté par ses enfants, s'était constitué débiteur de rentes envers un sieur De joyeux, curé de Messimy, et que par son testament le curé a donné les rentes pour fondations, obits et services dépendants de la fabrique de Messimy; que Desrioux ayant péri révolutionnairement, la nation s'est mise en possession de ses biens; que la nation s'est mise également en possession des biens de la fabrique de Messimy, ainsi que de tous ceux du clergé; que postérieurement, la nation a rendu aux héritiers Desrioux les biens de leur père dans l'état où ils se trouvaient; que postérieurement encore, elle a rendu aux fabriques leurs biens particuliers; mais que, pendant la possession de la nation, il y a eu confusion; décharge les appelants, etc." La fabrique de Messimy s'est pourvue en cassation pour contravention à l'article 1er. de l'arrêté du Gouvernement, du 7 thermidor an 11, et fausse application de l'art. 1300 du Code civil. Elle a dit pour ses moyens : l'art. 1er. de l'arrêté du 7 thermidor an 11 est ainsi conçu : "Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination." Il résulte clairement de cette disposition que toutes les rentes qui n'avaient pas été transférées, devaient être rendues aux fabriques, l'intention du législateur est clairement exprimée; mais on oppose la confusion qui s'est opérée entre les mains du Gouvernement. Cette confusion introduite dans l'intérêt seul de l'Etat n'a pas eu pour effet d'éteindre définitivement la rente; et dès le moment que les biens du sieur Desrioux ont été restitués à ses héritiers, les choses sont rentrées dans leur état primitif; la rente a continué d'exister au profit de la fabrique, parce qu'elle n'avait pas été transférée, et la Cour de Lyon a fait à tort l'application de l'article 1300 du Code civil à une espèce dans laquelle un arrêté spécial limitait les effets de la confusion au temps de la possession du Gouvernement. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 1er. de l'arrêté du 7 thermidor an
rendus à leur destination." Il résulte clairement de cette disposition que toutes les rentes qui n'avaient pas été transférées, devaient être rendues aux fabriques, l'intention du législateur est clairement exprimée; mais on oppose la confusion qui s'est opérée entre les mains du Gouvernement. Cette confusion introduite dans l'intérêt seul de l'Etat n'a pas eu pour effet d'éteindre définitivement la rente; et dès le moment que les biens du sieur Desrioux ont été restitués à ses héritiers, les choses sont rentrées dans leur état primitif; la rente a continué d'exister au profit de la fabrique, parce qu'elle n'avait pas été transférée, et la Cour de Lyon a fait à tort l'application de l'article 1300 du Code civil à une espèce dans laquelle un arrêté spécial limitait les effets de la confusion au temps de la possession du Gouvernement. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 1er. de l'arrêté du 7 thermidor an 11; Attendu qu'il résulte évidemment de cette disposition de l'arrêté, que l'intention du Gouvernement a été de rendre aux fabriques les rentes qu'elles possédaient originairement, pourvu que ces rentes n'eussent pas été transférées; Attendu que celle que réclame la fabrique de Messimy, ne l'a point été, et qu'en restituant aux dames de Romanet et Moignat les biens confisqués sur leur père, sacrifié à la suite du siège de Lyon, le Gouvernement a entendu remettre les choses dans l'état où elles étaient avant cette confiscation, et conséquemment que la rente due à la fabrique de Messimy, hypothéquée sur ces mêmes biens, lui fût payée à l'avenir comme elle l'avait été avant la confiscation; Attendu que si cette rente a cessé d'être servie pendant la confiscation, par l'effet de la confusion qui s'était opérée au profit du Gouvernement, qui possédait simultanément les biens du sieur Desrioux et ceux de la fabrique, cette confusion, introduite dans l'intérêt du Gouvernement seulement, n'a produit l'effet de dégager les biens du sieur Desrioux de l'obligation de servir la rente de cent quatre-vingts livres que pendant la durée de sa possession; mais qu'au moment où il a restitué les biens du sieur Desrioux aux dames Romanet et
dames de Romanet et Moignat les biens confisqués sur leur père, sacrifié à la suite du siège de Lyon, le Gouvernement a entendu remettre les choses dans l'état où elles étaient avant cette confiscation, et conséquemment que la rente due à la fabrique de Messimy, hypothéquée sur ces mêmes biens, lui fût payée à l'avenir comme elle l'avait été avant la confiscation; Attendu que si cette rente a cessé d'être servie pendant la confiscation, par l'effet de la confusion qui s'était opérée au profit du Gouvernement, qui possédait simultanément les biens du sieur Desrioux et ceux de la fabrique, cette confusion, introduite dans l'intérêt du Gouvernement seulement, n'a produit l'effet de dégager les biens du sieur Desrioux de l'obligation de servir la rente de cent quatre-vingts livres que pendant la durée de sa possession; mais qu'au moment où il a restitué les biens du sieur Desrioux aux dames Romanet et Moignat, ses filles, et à l'instant même de cette restitution, les choses sont rentrées dans leur état primitif; que cela est manifestement établi par l'article 1er. de l'arrêté précité, auquel il a été formellement contrevenu par l'arrêt de la Cour de Lyon; Attendu que, par suite, cette même Cour a fait une fausse application de l'art. 1300 du Code civil, qui ne pouvait pas être opposé dans un cas où le Gouvernement avait, par un arrêté spécial, voulu faire cesser l'effet d'une confusion qui, d'après son intention clairement exprimée, ne devait avoir lieu que dans son intérêt, et pendant la durée de sa possession; Cassé, etc. Du 24 mars 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rap. M. Minier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Darrieux et Guichard. T. XVIII Ier. Part. -Ier F. 4 I°. NOTAIRE. — PERSONNE INTERPOSÉE. 2°. CHOSE JUGÉE. — CONNEXITÉ. I°. Un notaire chargé par un tribunal de vendre les immeubles d'une succession, s'il s'en rend adjucataire par personne interposée, est passible des peines correctionnelles portées en l'art. 175 du Code pénal. Vainement il prétendrait que la disposition ne regarde que des officiers publics chargés de surveillance
fait une fausse application de l'art. 1300 du Code civil, qui ne pouvait pas être opposé dans un cas où le Gouvernement avait, par un arrêté spécial, voulu faire cesser l'effet d'une confusion qui, d'après son intention clairement exprimée, ne devait avoir lieu que dans son intérêt, et pendant la durée de sa possession; Cassé, etc. Du 24 mars 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rap. M. Minier. — Concl. M. Joubert, av.-gén. — Pl. MM. Darrieux et Guichard. T. XVIII Ier. Part. -Ier F. 4 I°. NOTAIRE. — PERSONNE INTERPOSÉE. 2°. CHOSE JUGÉE. — CONNEXITÉ. I°. Un notaire chargé par un tribunal de vendre les immeubles d'une succession, s'il s'en rend adjucataire par personne interposée, est passible des peines correctionnelles portées en l'art. 175 du Code pénal. Vainement il prétendrait que la disposition ne regarde que des officiers publics chargés de surveillance ou d'administration. 2°. La maxime non bis in idem n'empêche pas qu'après acquittement d'un crime, on ne soit accusé d'un délit connexe à ce crime. (360, C.i.cr.) Quand même le délit connexe aurait été connu de la Cour d'assises, comme résultant des débats. Et encore quand même le fait principal qualifié délit serait le même que celui qui, avec des circonstances, aurait constitué le crime sur lequel il y a eu acquittement. (Le sieur Amyot.) Le sieur Amyot, notaire à Metz, est commis par le tribunal, pour procéder à la vente des immeubles d'une succession. Le 14 décembre 1813, l'un de ces immeubles, appelé la Congrégation, est adjugé à un sieur Rosaire, qui, peu après, le cède au sieur Amyot. Au mois d'avril 1816, le sieur Amyot est traduit devant la Cour d'assises comme prévenu d'avoir faussement et frauduleusement énoncé dans l'acte d'adjudication, 1°. que le sieur Rosaire était présent; 2°. qu'il avait été allumé des bougies. Le jury, interrogé sur ces deux faits, répondit négativement; en conséquence, le sieur Amyot fut acquitté; — mais le procureur général traduisit de nouveau le sieur Amyot devant le tribunal de police correctionnelle, comme s'étant rendu adjudicataire du domaine de la Congrégation, par
qualifié délit serait le même que celui qui, avec des circonstances, aurait constitué le crime sur lequel il y a eu acquittement. (Le sieur Amyot.) Le sieur Amyot, notaire à Metz, est commis par le tribunal, pour procéder à la vente des immeubles d'une succession. Le 14 décembre 1813, l'un de ces immeubles, appelé la Congrégation, est adjugé à un sieur Rosaire, qui, peu après, le cède au sieur Amyot. Au mois d'avril 1816, le sieur Amyot est traduit devant la Cour d'assises comme prévenu d'avoir faussement et frauduleusement énoncé dans l'acte d'adjudication, 1°. que le sieur Rosaire était présent; 2°. qu'il avait été allumé des bougies. Le jury, interrogé sur ces deux faits, répondit négativement; en conséquence, le sieur Amyot fut acquitté; — mais le procureur général traduisit de nouveau le sieur Amyot devant le tribunal de police correctionnelle, comme s'étant rendu adjudicataire du domaine de la Congrégation, par l'interposition du sieur Rosaire. Amyot excipa de l'arrêt de la Cour d'assises, soutenant que le délit, pour lequel il était poursuivi, étant connexe à celui sur lequel il avait été acquitté, on ne pouvait plus le poursuivre à raison de ce même fait. Amyot soutenait que tous les éléments du délit, présenté au tribunal correctionnel, avaient existé au moment de l'arrêt d'acquittement; qu'il avait donc dépendu de la Cour d'assises de le punir pour interposition des personnes, si elle l'avait jugé convenable; que si elle l'avait cru coupable, elle aurait dû le punir pour le délit connexe, en l'acquittant du délit principal; que l'art. 226, C. inst. cr., prescrivant aux chambres d'accusation de statuer sur les délits connexes, ce devoir doit s'étendre aux Cours d'assises; — que ainsi les Cours d'assises n'ayant pas voulu le punir pour ce délit connexe, il n'appartenait pas à d'autres juges d'infliger une punition. Au fond, le sieur Amyot soutenait que l'art. 170, Code pénal, n'avait voulu atteindre que des officiers publics, dont la surveillance ou administration cesserait d'être impartiale, si elle devenait intéressée. Le tribunal correctionnel accueillit cette exception; mais sur l'appel, la Cour royale infirma ce jugement, par arrêt du 14 octobre 1816,
délit, présenté au tribunal correctionnel, avaient existé au moment de l'arrêt d'acquittement; qu'il avait donc dépendu de la Cour d'assises de le punir pour interposition des personnes, si elle l'avait jugé convenable; que si elle l'avait cru coupable, elle aurait dû le punir pour le délit connexe, en l'acquittant du délit principal; que l'art. 226, C. inst. cr., prescrivant aux chambres d'accusation de statuer sur les délits connexes, ce devoir doit s'étendre aux Cours d'assises; — que ainsi les Cours d'assises n'ayant pas voulu le punir pour ce délit connexe, il n'appartenait pas à d'autres juges d'infliger une punition. Au fond, le sieur Amyot soutenait que l'art. 170, Code pénal, n'avait voulu atteindre que des officiers publics, dont la surveillance ou administration cesserait d'être impartiale, si elle devenait intéressée. Le tribunal correctionnel accueillit cette exception; mais sur l'appel, la Cour royale infirma ce jugement, par arrêt du 14 octobre 1816, et considérant que le délit dont Amyot était prévenu rentrait dans le cas de l'article 175 du Code pénal, elle le condamna à six mois d'emprisonnement et à 16 fr. d'amende. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 360 du Code d'instruction criminelle, et fausse application de l'art. 175 du Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Considérant, sur le premier moyen, 1°. que si, d'après l'art. 226 du Code d'instruction criminelle, les chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur tous les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles, quelle que soit d'ailleurs la nature des peines dont ces délits peuvent être susceptibles; néanmoins ledit article n'étant point présent à peine de nullité, son inobservation ne peut être censurée par la Cour de cassation; 2°. que si les articles 337 et suivants dudit Code ne sont point limitatifs, mais seulement indicatifs de la manière de poser les questions, il s'ensuit seulement que leurs dispositions ne peuvent être un obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose des questions sur des délits résultés des débats, et connexes aux faits portés dans le résumé de l'acte d'accusation, d'après ceux dont
Code pénal. ARRÊT. LA COUR, — Considérant, sur le premier moyen, 1°. que si, d'après l'art. 226 du Code d'instruction criminelle, les chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur tous les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles, quelle que soit d'ailleurs la nature des peines dont ces délits peuvent être susceptibles; néanmoins ledit article n'étant point présent à peine de nullité, son inobservation ne peut être censurée par la Cour de cassation; 2°. que si les articles 337 et suivants dudit Code ne sont point limitatifs, mais seulement indicatifs de la manière de poser les questions, il s'ensuit seulement que leurs dispositions ne peuvent être un obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose des questions sur des délits résultés des débats, et connexes aux faits portés dans le résumé de l'acte d'accusation, d'après ceux dont la prévention a motivé l'arrêt de mise en accusation; mais que l'omission de poser des questions sur ces délits connexes, bien loin de former une irrégularité, n'est qu'une observation rigoureuse et littérale des règles que lesdits articles du Code ont prescrites en général sur la manière de poser les questions; d'où suit la conséquence nécessaire que le principe établi par l'article 360 dudit Code ne peut être appliqué aux délits qui, quoique connexes au fait de l'accusation, n'ont point été soumis aux jurés, ni par eux décidés en faveur de l'accusé. Considérant, dans l'espèce, que le fait pour lequel le réclamant a été condamné par l'arrêt dénoncé, est d'avoir, par l'interposition du sieur Rosaire, pris intérêt dans l'adjudication d'un immeuble qu'il était chargé de faire en sa qualité de notaire et d'officier public délégué par jugement du tribunal civil de Metz; que le fait dont il a été précédemment accusé et pour lequel il a été traduit devant la Cour d'assises de la Moselle, était d'avoir commis un faux dans l'acte d'adjudication dudit immeuble; que si des questions qui ont été posées relativement à ce faux, et des réponses négatives du jury sur ces questions, il résulte que ledit Rosaire
d'où suit la conséquence nécessaire que le principe établi par l'article 360 dudit Code ne peut être appliqué aux délits qui, quoique connexes au fait de l'accusation, n'ont point été soumis aux jurés, ni par eux décidés en faveur de l'accusé. Considérant, dans l'espèce, que le fait pour lequel le réclamant a été condamné par l'arrêt dénoncé, est d'avoir, par l'interposition du sieur Rosaire, pris intérêt dans l'adjudication d'un immeuble qu'il était chargé de faire en sa qualité de notaire et d'officier public délégué par jugement du tribunal civil de Metz; que le fait dont il a été précédemment accusé et pour lequel il a été traduit devant la Cour d'assises de la Moselle, était d'avoir commis un faux dans l'acte d'adjudication dudit immeuble; que si des questions qui ont été posées relativement à ce faux, et des réponses négatives du jury sur ces questions, il résulte que ledit Rosaire a été présent à l'adjudication, qu'il a consenti à être adjudicataire; et qu'en cette qualité il a signé l'acte avec les autres parties; cette déclaration du jury écarte, à la vérité, le faux qui était l'objet de l'accusation, mais qu'elle n'exclut point le fait qui a été l'objet de la condamnation prononcée par l'arrêt dénoncé; puisque le sieur Rosaire pouvait être présent à l'adjudication, consentir à devenir adjudicataire, et signer l'acte d'adjudication avec les autres parties, et en même temps n'avoir agi ainsi que comme une personne interposée et dans l'intérêt du réclamant; que ledit arrêt ne porte donc aucune atteinte aux dispositions de l'art. 360 du Code d'inst. criminelle, ni à la maxime non bis in idem; Considérant, sur le second moyen, que le fait dont le réclamant a été déclaré coupable, rentre parfaitement dans les dispositions de l'article 175 du Code pénal, et qu'ainsi la peine portée par cet article lui a été bien appliquée; — Rejeté. Du 28 octobre 1816. — Cour de cassation. — Sect. Crim. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Busschop. — Concl. M. Ollivier, — Pl. M. Lassis. ABUS DE CONFIANCE. — NOTAIRE. Un notaire qui reçoit des fonds pour être employés
condamnation prononcée par l'arrêt dénoncé; puisque le sieur Rosaire pouvait être présent à l'adjudication, consentir à devenir adjudicataire, et signer l'acte d'adjudication avec les autres parties, et en même temps n'avoir agi ainsi que comme une personne interposée et dans l'intérêt du réclamant; que ledit arrêt ne porte donc aucune atteinte aux dispositions de l'art. 360 du Code d'inst. criminelle, ni à la maxime non bis in idem; Considérant, sur le second moyen, que le fait dont le réclamant a été déclaré coupable, rentre parfaitement dans les dispositions de l'article 175 du Code pénal, et qu'ainsi la peine portée par cet article lui a été bien appliquée; — Rejeté. Du 28 octobre 1816. — Cour de cassation. — Sect. Crim. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Busschop. — Concl. M. Ollivier, — Pl. M. Lassis. ABUS DE CONFIANCE. — NOTAIRE. Un notaire qui reçoit des fonds pour être employés à l'enregistrement d'un acte qu'il a passé, est réputé salarié pour cette opération. — Si donc il distrait les fonds, il y a abus de confiance d'homme salarié, aux termes de l'art. 408 du Code pénal. Ce n'est pas le cas de le déclarer seulement passible de contrainte par corps, aux termes de l'art. 2060, Cod civ. (Le sieur Bizat,…) Le sieur Bizat, notaire, convaincu d'avoir détourné à son profit des sommes qu'il avait reçues des sieurs Ducos ses clients, pour rédaction et droits d'enregistrement de divers actes, est condamné comme coupable d'abus de confiance, aux termes de l'article 408 du Code pénal. Il interjette appel, soutenant que l'art. 2060 du Code civil, ayant prononcé la contrainte par corps contre les notaires coupables d'abus de confiance, c'était la seule disposition pénale qu'on pût leur appliquer ; qu'ils n'étaient point compris dans les cas prévus par l'art. 408 du Code pénal, quelque généraux qu'en fussent les termes. La Cour de Bordeaux, sans s'arrêter à ces moyens, a confirmé le jugement du tribunal de première instance ; le principal motif de l'arrêt est ainsi conçu : " Attendu que la remise faite au sieur Bizat de ces différentes sommes, l'a été pour