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point dérogé audit article 14 de la loi du 2 brumaire an 4 ; la Cour, quant à la disposition interlocutoire de l'arrêt attaqué, déclare la dame Noguès, quant à présent, non recevable dans son pourvoi. Que cette doctrine soit à l'abri de toute contradiction, la Cour sait trop celle qu'elle a éprouvée dans le temps, pour croire qu'elle n'en puisse pas éprouver aujourd'hui. Elle sait bien que l'on disait, et que l'on dit encore, que La loi du 2 brumaire an 4 était en harmonie avec celle du 3 brumaire an 2 ; que la loi du 2 brumaire an 4 n'avait fait qu'appliquer à la Cour de cassation le principe établi pour les tribunaux ordinaires par la loi du 3 brumaire an 2, et que le Code de procédure civile, en détruisant celle-ci, a nécessairement détruit la première. Mais qu'importe la différence d'opinions sur le point de savoir si la règle qui avait été spécialement établie pour la Cour de cassation a cessé d'exister ? Il y aura toujours à examiner (et c'est ici notre seconde observation) si, en supposant que le pourvoi contre les arrêts interlocutoires puisse être reçu, ce pourvoi est obligatoire, ou s'il est purement facultatif. Or, dans le système des jurisconsultes qui résistent à la doctrine établie par votre arrêt, et qui veulent que les deux lois soient abolies par le Code de procédure civile, il faut bien nécessairement appliquer aux pourvois comme aux appels la règle établie par l'art. 451 de ce code. Nous lisons dans l'art. 451 : « L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif. » Que signifie le mot pourra? Nous répondons avec trois arrêts. Le premier, rendu par la Cour royale de Paris, en audience solennelle, le 16 mai 1809 ; il porte : « Attendu que l'appel des jugements interlocutoires, avant le jugement du fond, est purement facultatif, et peut être interjeté en même temps que l'appel du jugement définitif. » Le second, rendu par la Cour de Grenoble, où nous lisons : « Attendu que l'art. 451 du Code de procédure porte qu'il
facultatif. Or, dans le système des jurisconsultes qui résistent à la doctrine établie par votre arrêt, et qui veulent que les deux lois soient abolies par le Code de procédure civile, il faut bien nécessairement appliquer aux pourvois comme aux appels la règle établie par l'art. 451 de ce code. Nous lisons dans l'art. 451 : « L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif. » Que signifie le mot pourra? Nous répondons avec trois arrêts. Le premier, rendu par la Cour royale de Paris, en audience solennelle, le 16 mai 1809 ; il porte : « Attendu que l'appel des jugements interlocutoires, avant le jugement du fond, est purement facultatif, et peut être interjeté en même temps que l'appel du jugement définitif. » Le second, rendu par la Cour de Grenoble, où nous lisons : « Attendu que l'art. 451 du Code de procédure porte qu'il pourra être appelé de l'interlocutaire avant le jugement définitif; que cet appel est donc facultatif : s'il n'a pas été émis avant le jugement définitif, il peut l'être en même temps que ce jugement ; dès lors il devient indifférent, dans l'espace, que les sieurs Schwartz aient concouru ou non à l'exécution de l'interlocutaire du 4 décembre, » Enfin le troisième, émané de la Cour même de cassation (section civile), et rendu tout récemment (le 21 juillet 1817) sur le rapport de M. Portails. Il s'agissait, entre les parties, de savoir si un jugement qui ordonne un compte, malgré que le défendeur soutienne ne en devoir aucun, était un jugement interlocutoire ou définitif. La Cour de cassation décide que le jugement est définitif, « bien différent, dit-elle, de ceux dont l'article 5 de la loi du 3 brumaire an 2 défendait aux parties d'interjeter appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art. 451 du Code de procédure civile, il leur est loisible de n'interjeter appel qu'après ce jugement. » Nous n'avons cité l'arrêt que pour en faire remarquer les dernières expressions. La Cour de cassation est parfaitement d'accord avec les Cours royales sur le sens de cette
à l'exécution de l'interlocutaire du 4 décembre, » Enfin le troisième, émané de la Cour même de cassation (section civile), et rendu tout récemment (le 21 juillet 1817) sur le rapport de M. Portails. Il s'agissait, entre les parties, de savoir si un jugement qui ordonne un compte, malgré que le défendeur soutienne ne en devoir aucun, était un jugement interlocutoire ou définitif. La Cour de cassation décide que le jugement est définitif, « bien différent, dit-elle, de ceux dont l'article 5 de la loi du 3 brumaire an 2 défendait aux parties d'interjeter appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art. 451 du Code de procédure civile, il leur est loisible de n'interjeter appel qu'après ce jugement. » Nous n'avons cité l'arrêt que pour en faire remarquer les dernières expressions. La Cour de cassation est parfaitement d'accord avec les Cours royales sur le sens de cette expression pourra, qui n'indique qu'une simple faculté, telle que pour les jugements vraiment interlocutoires, l'exécution ne peut engendrer une fin de non-recevoir. En vain voudrait-on argumenter des expressions de l'article suivant, c'est-à-dire de l'article 452, qui porte, « que les jugements interlocutaires sont ceux qui préjugent le fond ». Le mot préjuger ne doit pas être pris dans un sens trop étendu. On ne doit pas croire que l'interlocutaire lie le tribunal ; et c'est précisément parce que l'interlocutaire ne lie pas le tribunal, que l'appel est purement facultatif. En un mot, il faut entendre le mot préjugé comme l'entendait le tribun Albisson, qui, dans la séance du Corps législatif du 17 avril 1806 s'exprimait ainsi au nom du Tribunat : « La loi, disait-il, défend l'appel des jugements préparatoires ; elle autorise celui des jugements interlocuteurs qui, sans autre objet apparent que d'éclairer la religion des juges, pourraient, par leur résultat, finir par l'égarer, dans la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes, en les prononçant. » Voilà, messieurs, tout ce que nous avions à dire sur cette aride question de procédure. C'est bien à regret, nous l'avons déjà dit à la Cour, que nous l'avons rencontrée dans cette
mot préjuger ne doit pas être pris dans un sens trop étendu. On ne doit pas croire que l'interlocutaire lie le tribunal ; et c'est précisément parce que l'interlocutaire ne lie pas le tribunal, que l'appel est purement facultatif. En un mot, il faut entendre le mot préjugé comme l'entendait le tribun Albisson, qui, dans la séance du Corps législatif du 17 avril 1806 s'exprimait ainsi au nom du Tribunat : « La loi, disait-il, défend l'appel des jugements préparatoires ; elle autorise celui des jugements interlocuteurs qui, sans autre objet apparent que d'éclairer la religion des juges, pourraient, par leur résultat, finir par l'égarer, dans la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes, en les prononçant. » Voilà, messieurs, tout ce que nous avions à dire sur cette aride question de procédure. C'est bien à regret, nous l'avons déjà dit à la Cour, que nous l'avons rencontrée dans cette cause. Nous passons maintenant à ce qui est de la substance du procès, c'est-à-dire, à la question d'état, matière toujours féconde en grands aperçus; matière qui peut occuper beaucoup; mais qui ne fatigue jamais. Pour bien apprécier la difficulté, il faut se fixer d'une manière toute particulière sur l'économie de l'arrêt; et, pour bien connaître la théorie de l'arrêt, il faut, avant tout, porter son attention sur le jugement de première instance; car la Cour royale, après avoir donné quelques motifs vagues, plus pour expliquer qu'elle n'entend rendre qu'un arrêt purement interlocutoire, que pour établir une théorie particulière, termine par déclarer qu'elle adopte les motifs des premiers juges. C'est donc dans le jugement du tribunal d'Angers qu'il faut chercher le fond de la doctrine. Ici nous trouverons tous les éléments du système, ou plutôt nous y trouverons trois systèmes différents, que le tribunal a examinés tour à tour, entre lesquels il a balancé son opinion, et qu'il a fini par regarder comme étant, tous les trois, également propres à soutenir la prétention de Clémentine. Dire à la Cour qu'il y a un ordre parfait dans les idées du tribunal d'Angers, cela ne nous est pas possible; mais nous assurerons que
l'arrêt; et, pour bien connaître la théorie de l'arrêt, il faut, avant tout, porter son attention sur le jugement de première instance; car la Cour royale, après avoir donné quelques motifs vagues, plus pour expliquer qu'elle n'entend rendre qu'un arrêt purement interlocutoire, que pour établir une théorie particulière, termine par déclarer qu'elle adopte les motifs des premiers juges. C'est donc dans le jugement du tribunal d'Angers qu'il faut chercher le fond de la doctrine. Ici nous trouverons tous les éléments du système, ou plutôt nous y trouverons trois systèmes différents, que le tribunal a examinés tour à tour, entre lesquels il a balancé son opinion, et qu'il a fini par regarder comme étant, tous les trois, également propres à soutenir la prétention de Clémentine. Dire à la Cour qu'il y a un ordre parfait dans les idées du tribunal d'Angers, cela ne nous est pas possible; mais nous assurerons que si les propositions n'y sont pas assez fortement marquées, elles n'en existent pas moins; que si les motifs ne sont pas distribués avec assez de méthode, il est pourtant aisé de voir quels sont les points auxquels ils se rapportent; et qu'enfin si la doctrine n'a pas été présentée sous le jour le plus heureux, la lumière dont elle est entourée est néanmoins suffisante pour nous faire connaître la pensée du tribunal, toute sa pensée, et les bases sur lesquelles son jugement est appuyé. Le premier point que le tribunal veut établir, c'est que la cause n'est point régie par l'article 323 du Code civil, qu'il ne faut pas y voir une véritable question d'état, mais une simple question d'identité pour laquelle des indices graves et la vraisemblance des faits articulés doivent conduire à la preuve testimoniale. Pour bien juger de ce premier principe auquel le tribunal voudrait rattacher toute la cause, il faut lire un alinéa tout entier du jugement, et le commencement de l'alinéa qui suit immédiatement. Voici les expressions littérales : " Attendu que, dans de telles conjonctures, l'admission ou le rejet de la preuve testimoniale respectivement offerte par les deux demanderesses pour justifier leur réclamation, doit
le jour le plus heureux, la lumière dont elle est entourée est néanmoins suffisante pour nous faire connaître la pensée du tribunal, toute sa pensée, et les bases sur lesquelles son jugement est appuyé. Le premier point que le tribunal veut établir, c'est que la cause n'est point régie par l'article 323 du Code civil, qu'il ne faut pas y voir une véritable question d'état, mais une simple question d'identité pour laquelle des indices graves et la vraisemblance des faits articulés doivent conduire à la preuve testimoniale. Pour bien juger de ce premier principe auquel le tribunal voudrait rattacher toute la cause, il faut lire un alinéa tout entier du jugement, et le commencement de l'alinéa qui suit immédiatement. Voici les expressions littérales : " Attendu que, dans de telles conjonctures, l'admission ou le rejet de la preuve testimoniale respectivement offerte par les deux demanderesses pour justifier leur réclamation, doit se décider d'après les circonstances particulières de la cause, les indices produits de part et d'autre, le plus ou le moins de gravité ou de vraisemblance des faits articulés, et non par la fin de non recevoir qu'ont élevée les défendeurs. " En admettant même avec eux que la cause dût être jugée d'après le Code, on pourrait douter encore que l'article 323, dont ils argumentent, y fût directement applicable, etc. Ainsi, messieurs, voilà la première idée du tribunal; il ne veut point se ranger dans l'article 323; ce n'est que par l'abondance de la matière, et pour écarter toute objection, qu'il se détermine à examiner secondairement cet article, et à prouver que la demanderesse n'en peut craindre l'application. En admettant, dit le tribunal, c'est donc par supposition qu'il raisonnera, dato et non concesso. Son premier principe est donc évidemment que la cause n'est pas régie par les dispositions du Code. C'est cette théorie, Messieurs, qui a excité toute notre sollicitude. Un bruit sourd, il faut bien le dire, s'était répandu dans le public. On signalait le premier principe comme étant l'unique base du jugement et de l'arrêt. De là ces mouvements de surprise, ces signes d'improbation; de là cette
dût être jugée d'après le Code, on pourrait douter encore que l'article 323, dont ils argumentent, y fût directement applicable, etc. Ainsi, messieurs, voilà la première idée du tribunal; il ne veut point se ranger dans l'article 323; ce n'est que par l'abondance de la matière, et pour écarter toute objection, qu'il se détermine à examiner secondairement cet article, et à prouver que la demanderesse n'en peut craindre l'application. En admettant, dit le tribunal, c'est donc par supposition qu'il raisonnera, dato et non concesso. Son premier principe est donc évidemment que la cause n'est pas régie par les dispositions du Code. C'est cette théorie, Messieurs, qui a excité toute notre sollicitude. Un bruit sourd, il faut bien le dire, s'était répandu dans le public. On signalait le premier principe comme étant l'unique base du jugement et de l'arrêt. De là ces mouvements de surprise, ces signes d'improbation; de là cette observation vraie, que si on ne veut pas juger la question d'identité comme une véritable question d'état, il n'y a plus rien de certain, et qu'on livre le repos des familles à la merci de toutes les opinions particulières. Il était de notre devoir de montrer qu'en cette matière, le ministère public est encore aujourd'hui ce qu'il a toujours été, la sentinelle vigilante qui pousse ou besoin un cri d'alarme, et qui réclame la force dont la loi vous a investi, pour conserver le dépôt qu'elle vous a confié. Non, Messieurs, vous ne souffrirez pas que l'on puisse dire que le Code civil, au titre de la filiation, n'est pas la loi qui régit les questions d'identité. Serait-ce parce que l'enfant dont il s'agit a été perdu antérieurement à la promulgation du Code civil? Mais, d'abord le tribunal n'a pas posé le principe d'après cette considération; et puis, il faut bien reconnaître que, dans la perte d'un enfant, il n'y a pas de contrat formé, il n'y a pas de droit acquis. Il faut donc appliquer la loi telle qu'elle existe au moment que l'on réclame. Toutes les questions d'état forment une question d'identité. La seule différence est que, pour
ministère public est encore aujourd'hui ce qu'il a toujours été, la sentinelle vigilante qui pousse ou besoin un cri d'alarme, et qui réclame la force dont la loi vous a investi, pour conserver le dépôt qu'elle vous a confié. Non, Messieurs, vous ne souffrirez pas que l'on puisse dire que le Code civil, au titre de la filiation, n'est pas la loi qui régit les questions d'identité. Serait-ce parce que l'enfant dont il s'agit a été perdu antérieurement à la promulgation du Code civil? Mais, d'abord le tribunal n'a pas posé le principe d'après cette considération; et puis, il faut bien reconnaître que, dans la perte d'un enfant, il n'y a pas de contrat formé, il n'y a pas de droit acquis. Il faut donc appliquer la loi telle qu'elle existe au moment que l'on réclame. Toutes les questions d'état forment une question d'identité. La seule différence est que, pour le cas où la honte d'une mère lui fait abandonner le fruit d'une criminelle passion, sans qu'il soit fait de lui mention quelconque sur un registre public, ou lorsque le registre dit seulement enfant de père et mère inconnus, il y a une difficulté de plus ; c'est qu'il faut prouver l'accouchement. Mais quand ce fait est prouvé, il s'agit toujours de savoir si l'enfant qui réclame est celui dont telle femme est accouchée à telle époque. Il y a donc toujours une question d'identité. Nous verrons tout-à-l'heure ce que M. d'Aguesseau pensait de la réclamation d'un enfant qui avait disparu, comme Loubette Duvau, et qui, après seize années, réclama sa filiation dans une famille qui ne voulait pas le reconnaître. Disons, toujours que ce n'est pas le plus ou moins de difficulté qui donne le caractère à une demande en filiation. Et si la demande dont il s'agit n'était pas soumise à l'art. 323, par quelle loi faudrait-il donc la juger? Faudrait-il dire que c'est un simple dépôt nécessité par les circonstances, et que l'on doit suivre ici la même règle que l'on observe pour les dépôts effectués en cas d'incendie, naufrage et autres accidents imprévus? Il y aurait
prouver l'accouchement. Mais quand ce fait est prouvé, il s'agit toujours de savoir si l'enfant qui réclame est celui dont telle femme est accouchée à telle époque. Il y a donc toujours une question d'identité. Nous verrons tout-à-l'heure ce que M. d'Aguesseau pensait de la réclamation d'un enfant qui avait disparu, comme Loubette Duvau, et qui, après seize années, réclama sa filiation dans une famille qui ne voulait pas le reconnaître. Disons, toujours que ce n'est pas le plus ou moins de difficulté qui donne le caractère à une demande en filiation. Et si la demande dont il s'agit n'était pas soumise à l'art. 323, par quelle loi faudrait-il donc la juger? Faudrait-il dire que c'est un simple dépôt nécessité par les circonstances, et que l'on doit suivre ici la même règle que l'on observe pour les dépôts effectués en cas d'incendie, naufrage et autres accidents imprévus? Il y aurait là une étrange confusion d'idées. Ce n'est pas un dépôt que l'on réclame dans l'espèce. Le déposant ne se plaint pas du dépositaire. La femme Adam, aubergiste à Nort, n'est accusée par personne. L'enfant sorti de l'auberge, qu'est-il devenu? C'est sur quoi il y avait de l'incertitude pour tout le monde; c'est sur quoi tout le monde a fait des recherches. Le résultat de celles de Clémentine a été dans son esprit qu'elle était cette même fille. Les demandeurs en collocation, à la suite de leurs démarches, ont eu l'opinion contraire. On a eu recours à la justice : la justice a prononcé. Sur quoi? sur une question d'identité. — Cette question d'identité, qu'est-elle par sa nature et dans ses véritables éléments? une question d'état. Elle est cela, et elle ne peut pas être autre chose. Dire qu'une question d'identité, en matière de filiation, est soumise à des principes moins sévères que les autres questions d'état, c'est ouvrir la porte aux plus grands abus, c'est ébranler les fondements de la société. Un aventurier, disait le ministre de la justice (Esprit du Code civil, tom. 4) pag. 222), qui trouvera sur les registres l'inscription d'un enfant dont le décès ne sera
monde; c'est sur quoi tout le monde a fait des recherches. Le résultat de celles de Clémentine a été dans son esprit qu'elle était cette même fille. Les demandeurs en collocation, à la suite de leurs démarches, ont eu l'opinion contraire. On a eu recours à la justice : la justice a prononcé. Sur quoi? sur une question d'identité. — Cette question d'identité, qu'est-elle par sa nature et dans ses véritables éléments? une question d'état. Elle est cela, et elle ne peut pas être autre chose. Dire qu'une question d'identité, en matière de filiation, est soumise à des principes moins sévères que les autres questions d'état, c'est ouvrir la porte aux plus grands abus, c'est ébranler les fondements de la société. Un aventurier, disait le ministre de la justice (Esprit du Code civil, tom. 4) pag. 222), qui trouvera sur les registres l'inscription d'un enfant dont le décès ne sera pas prouvé, prétendra qu'il est cet enfant; et, à l'aide de quelques témoins subornés, il réussira dans sa demande. Il est difficile de concevoir jusqu'à quel point la preuve testimoniale doit être suspecte, quand elle porte sur l'identité. Il est vrai que le ministre de la justice parlait ainsi dans la discussion du Code, au chapitre des Enfants naturels. Mais il faut observer que, dans le projet du Code, on avait établi la même règle pour la prétention de l'enfant naturel que pour celle de l'enfant légitime. On avait dit, pour l'un et pour l'autre, que l'on ne pourrait être admis à la preuve testimoniale que lorsqu'on aurait un commencement de preuve par écrit. Sur les observations du tribunal, on se relâcha de cette sévérité, à l'égard de l'enfant légitime. On lui accorda la preuve testimoniale, non seulement avec un commencement de preuve par écrit, mais encore lorsque les présomptions ou indices résultants de faits dès lors constants seraient assez graves pour déterminer l'admission. Cette modification n'était pas encore adoptée, lorsque le chef de la justice faisait l'observation que nous venons de rapporter. Les deux matières étant soumises à la même règle, l'observation s'appliquait à l'une comme à l'autre; et
la discussion du Code, au chapitre des Enfants naturels. Mais il faut observer que, dans le projet du Code, on avait établi la même règle pour la prétention de l'enfant naturel que pour celle de l'enfant légitime. On avait dit, pour l'un et pour l'autre, que l'on ne pourrait être admis à la preuve testimoniale que lorsqu'on aurait un commencement de preuve par écrit. Sur les observations du tribunal, on se relâcha de cette sévérité, à l'égard de l'enfant légitime. On lui accorda la preuve testimoniale, non seulement avec un commencement de preuve par écrit, mais encore lorsque les présomptions ou indices résultants de faits dès lors constants seraient assez graves pour déterminer l'admission. Cette modification n'était pas encore adoptée, lorsque le chef de la justice faisait l'observation que nous venons de rapporter. Les deux matières étant soumises à la même règle, l'observation s'appliquait à l'une comme à l'autre; et même, après la modification, il n'en restait pas moins certain, pour tous les hommes sages, qu'il ne fallait pas traiter légèrement les questions d'identité. La loi agrandissait un peu le cercle de l'admissibilité pour la filiation des enfants légitimes. Mais, disait-elle, que, pour les enfants légitimes, la question d'identité ne serait pas une question d'état? Traçait-elle pour l'identité des règles particulières? Non, Messieurs; il faut donc reconnaître et proclamer hautement que cette question est toute entière sous l'empire de l'art. 323 du Code civil. Tel est le premier point de vue de cette cause. Suivons maintenant le tribunal dans la nouvelle route qu'il va s'ouvrir; voyons comment il raisonnera dans le sens même de l'art. 323; examinons la seconde base du jugement. Attendu, dit le tribunal, qu'en admettant même avec les défendeurs, que la cause dût être jugée d'après le Code, on pourrait douter encore que l'art. 323 dont ils argumentent y fût directement applicable, puisque cet article dispose pour le cas où il y a tout à la fois et absence de titre et absence de possession d'état. Que, quelque peu concluante que soit la production d'un extrait baptistère, lorsque celui qui veut s'en prévaloir ne prouve pas que