jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
magistrat sur l'accusation portée contre Jean-Paul Chiari; Statuant aussi sur le pourvoi de cet accusé, tant envers l'arrêt précité qu'envers celui du même jour qui le condamne à vingt ans de travaux forcés; Vu l'article 6 du décret du 23 juillet 1810; Attendu qu'à l'égard des faits antérieurs à la publication du Code d'instruction criminelle, on doit appliquer en faveur des prévenus, et pour l'extinction de l'action publique, les dispositions des lois en vigueur lors de ces faits, ou celles des lois postérieures, suivant que ces lois sont favorables au prévenu, et peuvent faire réputer la prescription acquise; Attendu que le fait imputé avait été commis le 15 avril 1811; qu'il avait été légalement constaté par procès-verbal du lendemain, et sous l'empire de la loi du 3 brumaire an 4, qui a continué d'être en vigueur en Corse jusqu'au 28 août 1811, époque de la nouvelle organisation judiciaire dans ce département; que dès lors le ministère public et l'accusé ont pu demander l'application à ce fait des règles établies par la loi du 3 brumaire an 4, sur la prescription, comme étant les plus favorables audit accusé; Attendu que, suivant l'article 10 de cette loi, dans le cas où il a existé des poursuites, le crime est prescrit, et que l'action publique et l'action civile sont éteintes par le laps de six ans, à dater du jour où le crime a été légalement constaté, si dans l'intervalle il n'y a pas eu de condamnation par contumace; que, dans l'espèce, la prescription du crime légalement constatée le 10 avril 1811, était accomplie le 17 avril 1817, époque antérieure à la reprise des nouvelles poursuites, dès qu'alors plus de six ans s'étaient écoulés depuis la constatation légale du fait; Que, néanmoins, l'arrêt de la cour de justice criminelle de la Corse, au lieu de reconnaître l'accomplissement de cette prescription, a appliqué tout à la fois les dispositions de la loi du 3 brumaire an 4, et celles du nouveau Code, proportionnellement à l'intervalle qui s'est écoulé sous chacune de ces deux législations, pour en conclure que la prescription n'était pas acquise, et
a existé des poursuites, le crime est prescrit, et que l'action publique et l'action civile sont éteintes par le laps de six ans, à dater du jour où le crime a été légalement constaté, si dans l'intervalle il n'y a pas eu de condamnation par contumace; que, dans l'espèce, la prescription du crime légalement constatée le 10 avril 1811, était accomplie le 17 avril 1817, époque antérieure à la reprise des nouvelles poursuites, dès qu'alors plus de six ans s'étaient écoulés depuis la constatation légale du fait; Que, néanmoins, l'arrêt de la cour de justice criminelle de la Corse, au lieu de reconnaître l'accomplissement de cette prescription, a appliqué tout à la fois les dispositions de la loi du 3 brumaire an 4, et celles du nouveau Code, proportionnellement à l'intervalle qui s'est écoulé sous chacune de ces deux législations, pour en conclure que la prescription n'était pas acquise, et passer outre au jugement, qui a prononcé la condamnation; en quoi il a fait une fausse application de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, et viole l'article 6 du décret du 23 juillet 1810, et l'article 10 de la loi du 3 brumaire an 4, La Cour casse et annule l'arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Corse, du 4 juillet dernier, rejetant l'exception de prescription proposée sur l'accusation portée contre Jean-Paul Chiari; casse et annule, par suite, l'arrêt du même jour, rendu par la même cour, qui condamne Jean-Paul Chiari à la peine de 20 ans de travaux forcés, et attendu l'extinction de l'action publique par la prescription; Vu l'article 439 du Code d'instruction criminelle, déclare qu'il n'échoit de prononcer aucun renvoi; Du 21 août 1817. — Cour de cassation. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Olivier. Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général. SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION. — COMPÉTENCE. Une contestation entre associés, relativement à une société dissoute, mais non liquidée, doit être jugée, non par le tribunal du domicile des associés, mais par le tribunal du lieu où la société était établie. (Cod. de procédure civile, 59.) (Lavergne.) Une société existait entre Antoine Lavergne et
l'arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Corse, du 4 juillet dernier, rejetant l'exception de prescription proposée sur l'accusation portée contre Jean-Paul Chiari; casse et annule, par suite, l'arrêt du même jour, rendu par la même cour, qui condamne Jean-Paul Chiari à la peine de 20 ans de travaux forcés, et attendu l'extinction de l'action publique par la prescription; Vu l'article 439 du Code d'instruction criminelle, déclare qu'il n'échoit de prononcer aucun renvoi; Du 21 août 1817. — Cour de cassation. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Olivier. Concl. M. Giraud Duplessis, avocat-général. SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION. — COMPÉTENCE. Une contestation entre associés, relativement à une société dissoute, mais non liquidée, doit être jugée, non par le tribunal du domicile des associés, mais par le tribunal du lieu où la société était établie. (Cod. de procédure civile, 59.) (Lavergne.) Une société existait entre Antoine Lavergne et les deux frères Louis et Pierre Lavergne, pour un commerce de chaudronnerie. Chacun des associés travaillait dans son atelier particulier : Louis à Marzy, arrondissement d'Aurillac; Pierre à Lavergne et Antoine à l'Anglade, tous les deux dans l'arrondissement de Mauriac. Les marchandises fabriquées étaient réunies dans un magasin que la société possédait dans la ville de Prades, et à de certaines époques périodiques, chacun des associés se rendait à son tour dans cette ville pour y faire la vente au bénéfice commun et proportionnel, et éviter, par ce moyen les inconvénients de la concurrence. En 1811, Antoine Lavergne, dans un dernier voyage qu'il fit à Prades pour les affaires de la société, y décéda le 15 janvier de la même année. Louis et Pierre Lavergne se trouvèrent, par son décès, en possession de tous les titres et papiers de la société, ainsi que de toutes les marchandises et valeurs qui composaient son avoir. Le 7 septembre 1811, les héritiers d'Antoine Lavergne assignèrent en conséquence Louis et Pierre Lavergne en reddition de compte, et portèrent cette assignation devant le tribunal de première instance de Mauriac, dans l'arrondissement duquel les deux ex-associés avaient encore leur domicile. De leur côté, et par exploit
société possédait dans la ville de Prades, et à de certaines époques périodiques, chacun des associés se rendait à son tour dans cette ville pour y faire la vente au bénéfice commun et proportionnel, et éviter, par ce moyen les inconvénients de la concurrence. En 1811, Antoine Lavergne, dans un dernier voyage qu'il fit à Prades pour les affaires de la société, y décéda le 15 janvier de la même année. Louis et Pierre Lavergne se trouvèrent, par son décès, en possession de tous les titres et papiers de la société, ainsi que de toutes les marchandises et valeurs qui composaient son avoir. Le 7 septembre 1811, les héritiers d'Antoine Lavergne assignèrent en conséquence Louis et Pierre Lavergne en reddition de compte, et portèrent cette assignation devant le tribunal de première instance de Mauriac, dans l'arrondissement duquel les deux ex-associés avaient encore leur domicile. De leur côté, et par exploit du 23 mars 1812, les frères Lavergne ont au contraire assigné les héritiers Antoine Lavergne devant le tribunal de Prades, aux mêmes fins de reddition de compte, et sur le motif que ce tribunal était seul compétent pour connaître d'une demande relative à la société de commerce qui avait existé entre les parties ou leurs représentants, et dont le siège principal avait toujours été à Prades ; ils demandaient en outre que les héritiers d'Antoine Lavergne fussent tenus de convenir d'arbitres pour la liquidation de la société, sinon qu'il en fût nommé d'office par les tribunaux. 31 août 1812, jugement par défaut du tribunal de Prades, par lequel des arbitres sont nommés. 29 avril 1813, opposition de la part des héritiers d'Antoine Lavergne. À l'audience du 4 juin suivant, ils établissent que le tribunal de première instance de Mauriac avait déjà été saisi de l'affaire dès le 7 septembre 1811, c'est-à-dire, plus de six mois avant l'action des frères Lavergne devant le tribunal de Prades ; que dès lors il y avait litispendance, et que le tribunal de Prades, dernier saisi, ne pouvait s'empêcher de surseoir jusqu'à la décision du tribunal de Mauriac ; que les frères Lavergne n'avaient pu,
entre les parties ou leurs représentants, et dont le siège principal avait toujours été à Prades ; ils demandaient en outre que les héritiers d'Antoine Lavergne fussent tenus de convenir d'arbitres pour la liquidation de la société, sinon qu'il en fût nommé d'office par les tribunaux. 31 août 1812, jugement par défaut du tribunal de Prades, par lequel des arbitres sont nommés. 29 avril 1813, opposition de la part des héritiers d'Antoine Lavergne. À l'audience du 4 juin suivant, ils établissent que le tribunal de première instance de Mauriac avait déjà été saisi de l'affaire dès le 7 septembre 1811, c'est-à-dire, plus de six mois avant l'action des frères Lavergne devant le tribunal de Prades ; que dès lors il y avait litispendance, et que le tribunal de Prades, dernier saisi, ne pouvait s'empêcher de surseoir jusqu'à la décision du tribunal de Mauriac ; que les frères Lavergne n'avaient pu, sous aucun prétexte, refuser de comparaître au tribunal de Mauriac, sauf à y proposer leur déclinatoire ; que jusqu'à ce que le tribunal de Mauriac eût prononcé sur sa compétence ou son incompétence, il n'y avait pas lieu à recourir à un autre juge. 29 juin 1813, jugement du tribunal de première instance de Prades, qui, sans avoir égard à l'exception de litispendance, ordonne que les parties se pourvoiront en règlement de juges ainsi qu'il appartiendra. Les tribunaux de première instance de Mauriac et de Prades, ressortissant de deux Cours d'appel différentes, la Cour d'appel de Riom et la Cour d'appel de Montpellier, c'est devant la Cour de cassation qu'a été portée, par les héritiers d'Antoine Lavergne, la demande en règlement de juges. Pour les héritiers demandeurs, on a reproduit, en premier lieu, l'exception de litispendance proposée devant les juges de première instance, et en argumentant de l'art. 171 du Code de procédure civile, on a soutenu que le tribunal de Prades avait dû, sur la demande des exposants, renvoyer les parties devant le tribunal de Mauriac, premier saisi. Mais, ajoutait-on encore, lors même qu'il n'y aurait pas eu de litispendance devant le tribunal de Mauriac, ce tribunal aurait encore
de première instance de Prades, qui, sans avoir égard à l'exception de litispendance, ordonne que les parties se pourvoiront en règlement de juges ainsi qu'il appartiendra. Les tribunaux de première instance de Mauriac et de Prades, ressortissant de deux Cours d'appel différentes, la Cour d'appel de Riom et la Cour d'appel de Montpellier, c'est devant la Cour de cassation qu'a été portée, par les héritiers d'Antoine Lavergne, la demande en règlement de juges. Pour les héritiers demandeurs, on a reproduit, en premier lieu, l'exception de litispendance proposée devant les juges de première instance, et en argumentant de l'art. 171 du Code de procédure civile, on a soutenu que le tribunal de Prades avait dû, sur la demande des exposants, renvoyer les parties devant le tribunal de Mauriac, premier saisi. Mais, ajoutait-on encore, lors même qu'il n'y aurait pas eu de litispendance devant le tribunal de Mauriac, ce tribunal aurait encore été seul compétent pour connaître de la contestation. En effet, le tribunal de Prades ne pouvait être saisi valablement qu'autant que, d'une part, le siège principal de la société Lavergne aurait été établi à Prades, et que, d'autre part, la société Lavergne eût encore été existante au moment de l'assignation. Or, la société Lavergne n'eut jamais d'établissement réel à Prades ; les associés n'y avaient qu'un magasin et non une maison de commerce ; ils demeuraient dans un autre département distant de plus de cent lieues ; aucun agent, aucun administrateur n'était établi pour eux à Prades ; ils ne s'y rendaient que de loin en loin, dans l'intervalle de plusieurs années ; les sieurs Lavergne n'avaient nulle autre part d'établissement commun ; chacun travaillait et amassait en particulier ses marchandises pour les réunir aux époques éloignées du grand marché de Prades, les envoyer dans cette ville et les y vendre à bénéfice commun. Chaque expédition à Prades était donc une nouvelle entreprise, une nouvelle spéculation ; la société qu'ils avaient contractée uniquement pour la vente de leurs marchandises, n'avait donc réellement aucun établissement social. Sous ce premier rapport le tribunal de Prades ne pouvait donc être saisi d'une demande
Or, la société Lavergne n'eut jamais d'établissement réel à Prades ; les associés n'y avaient qu'un magasin et non une maison de commerce ; ils demeuraient dans un autre département distant de plus de cent lieues ; aucun agent, aucun administrateur n'était établi pour eux à Prades ; ils ne s'y rendaient que de loin en loin, dans l'intervalle de plusieurs années ; les sieurs Lavergne n'avaient nulle autre part d'établissement commun ; chacun travaillait et amassait en particulier ses marchandises pour les réunir aux époques éloignées du grand marché de Prades, les envoyer dans cette ville et les y vendre à bénéfice commun. Chaque expédition à Prades était donc une nouvelle entreprise, une nouvelle spéculation ; la société qu'ils avaient contractée uniquement pour la vente de leurs marchandises, n'avait donc réellement aucun établissement social. Sous ce premier rapport le tribunal de Prades ne pouvait donc être saisi d'une demande relative à la société. Mais alors même que le siège de la société Lavergne aurait effectivement été établi à Prades, l'incompétence du tribunal de ce lieu pour la connaissance d'une contestation relative à la liquidation de cette société, n'en aurait pas moins été réelle et incontestable. Le juge du lieu où une société est établie n'est compétent pour connaître des affaires qui l'intéressent que pendant le temps de la durée de cette société ; après sa dissolution tout rentre dans la règle commune : c'est la disposition de l'art. 59, Cod. proc. ; l'ajournement, porte cet article, ne sera donné en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, que TANT QU'ELLE EXISTE. Or, la société Lavergne avait été dissoute en 1811 par le décès d'Antoine Lavergne ; donc si le tribunal de Prades avait été compétent antérieurement, il avait cessé de l'être du moment de la dissolution de cette société ; donc l'assignation ne pouvait plus être portée ailleurs que devant le tribunal du domicile des défendeurs ; donc le tribunal de Mauriac, dans l'arrondissement duquel ils résidaient tous deux, était seul compétent et avait été valablement saisi. Pour les sieurs Louis et Pierre Lavergne,
où une société est établie n'est compétent pour connaître des affaires qui l'intéressent que pendant le temps de la durée de cette société ; après sa dissolution tout rentre dans la règle commune : c'est la disposition de l'art. 59, Cod. proc. ; l'ajournement, porte cet article, ne sera donné en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, que TANT QU'ELLE EXISTE. Or, la société Lavergne avait été dissoute en 1811 par le décès d'Antoine Lavergne ; donc si le tribunal de Prades avait été compétent antérieurement, il avait cessé de l'être du moment de la dissolution de cette société ; donc l'assignation ne pouvait plus être portée ailleurs que devant le tribunal du domicile des défendeurs ; donc le tribunal de Mauriac, dans l'arrondissement duquel ils résidaient tous deux, était seul compétent et avait été valablement saisi. Pour les sieurs Louis et Pierre Lavergne, défendants, on soutenait, au contraire, que l'exception de litispendance n'était proposable que dans le cas seulement où la compétence du tribunal premier saisi n'aurait pas été contestée ; que dans l'espèce, cette contestation sur la compétence avait jusqu'alors fait le seul objet du procès ; qu'ainsi, l'appréciation de l'exception proposée par les demandeurs se trouvait nécessairement subordonnée à ce jugement, sur la compétence, et devenait dès lors inutile. En outre, on disait que la société Lavergne avait réellement eu un établissement commercial à Prades ; que la société y avait possédé une maison servant de magasin. ses marchandises ; que ce magasin était garni de forges et d'outils nécessaires à la fabrication du cuivre ; qu'enfin les associés y faisaient la vente des objets de leur commerce, et y tenaient leurs livres ; — que si la mort d'Antoine Lavergne avait en effet occasionné la dissolution de la société, ce n'en était pas moins dans le lieu où cette société avait eu son seul établissement commun que devait être portée toute demande relative à sa liquidation ; là où existaient encore ses livres et pièces comptables, ainsi que tout son avoir; que la demande en reddition de compte intéressant à
par les demandeurs se trouvait nécessairement subordonnée à ce jugement, sur la compétence, et devenait dès lors inutile. En outre, on disait que la société Lavergne avait réellement eu un établissement commercial à Prades ; que la société y avait possédé une maison servant de magasin. ses marchandises ; que ce magasin était garni de forges et d'outils nécessaires à la fabrication du cuivre ; qu'enfin les associés y faisaient la vente des objets de leur commerce, et y tenaient leurs livres ; — que si la mort d'Antoine Lavergne avait en effet occasionné la dissolution de la société, ce n'en était pas moins dans le lieu où cette société avait eu son seul établissement commun que devait être portée toute demande relative à sa liquidation ; là où existaient encore ses livres et pièces comptables, ainsi que tout son avoir; que la demande en reddition de compte intéressant à la fois tous les membres de la société, devait, après comme avant sa dissolution, être portée devant le tribunal que la loi désignait comme le plus à portée de connaître les affaires de cette société, de s'éclairer sur les contestations élevées dans son sein, et de rendre la procédure moins dispendieuse et plus expéditive ; qu'ainsi le tribunal de Prades pouvait seul rester valablement saisi de la contestation élevée entre les parties. ARRÊT. LA COUR,—Attendu que d'après l'art. 59 du Code de procédure, c'est le tribunal du lieu où est établie une société qui doit connaître de la matière; que cette société est censée exister entre les associés ou leurs représentants, tant que la liquidation n'est pas encore faite ; attendu qu'il est constant que les frères Lavergne avaient à Prades un établissement et fabrique de chaudronnerie, en société dont feu Antoine Lavergne était directeur, qu'il habitait Prades depuis longues années, et y était taxé au rôle des contributions foncières, personnelles et mobilières; que là sont les registres de la société et les marchandises à partager, entre les parties ; renvoie, devant le tribunal de Prades. Du 16 novembre 1815.—Cour de cassation. Section civile. — Pr. M. Henrion de Pensey—
dispendieuse et plus expéditive ; qu'ainsi le tribunal de Prades pouvait seul rester valablement saisi de la contestation élevée entre les parties. ARRÊT. LA COUR,—Attendu que d'après l'art. 59 du Code de procédure, c'est le tribunal du lieu où est établie une société qui doit connaître de la matière; que cette société est censée exister entre les associés ou leurs représentants, tant que la liquidation n'est pas encore faite ; attendu qu'il est constant que les frères Lavergne avaient à Prades un établissement et fabrique de chaudronnerie, en société dont feu Antoine Lavergne était directeur, qu'il habitait Prades depuis longues années, et y était taxé au rôle des contributions foncières, personnelles et mobilières; que là sont les registres de la société et les marchandises à partager, entre les parties ; renvoie, devant le tribunal de Prades. Du 16 novembre 1815.—Cour de cassation. Section civile. — Pr. M. Henrion de Pensey— Rap. M. Rousseau. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. MM. Sirey et Hua. 1°. CHOSE JUGÉE. FAUX INCIDENT. V. FAUX INCIDENT.—POUVOIR DISCRETIONNAIRE. 1°. N'est pas recevable la poursuite en faux incident contre un titre vérifié précédemment sur une plainte en faux principal, entre les mêmes parties. (Cod. civ., 1351.—Cod. proc. civ., 214) 2°. En matière de faux incident, l'appréciation des faits et des circonstances qui servent de base à cette réclamation, est spécialement dans les attributions des juges saisis de la demande : leur décision ne comporte pas de censure en cassation. (Cod. de proc. civ., 214) ( Anglade.—C.—Deshoullières. ) En 1804, le sieur Deshoullières passa au sieur Jean Anglade un bail à rente perpétuelle de divers héritages. Pour raison de ce même bail, et le 29 avril 1806, Jean Anglade rendit plainte en faux principal contre Deshoullières. Le 25 août suivant, arrêt de la Cour spéciale, qui déclare n'y avoir pas lieu à suivre sur la plainte en faux dirigée contre Deshoullières. Bientôt après Deshoullières demande à rentrer en possession des biens par lui donnés à bail, à défaut par Anglade d'en acquitter la rente. 20 juillet 1815, jugement du tribunal civil de Saint-Flour qui ordonne la résiliation
proc. civ., 214) 2°. En matière de faux incident, l'appréciation des faits et des circonstances qui servent de base à cette réclamation, est spécialement dans les attributions des juges saisis de la demande : leur décision ne comporte pas de censure en cassation. (Cod. de proc. civ., 214) ( Anglade.—C.—Deshoullières. ) En 1804, le sieur Deshoullières passa au sieur Jean Anglade un bail à rente perpétuelle de divers héritages. Pour raison de ce même bail, et le 29 avril 1806, Jean Anglade rendit plainte en faux principal contre Deshoullières. Le 25 août suivant, arrêt de la Cour spéciale, qui déclare n'y avoir pas lieu à suivre sur la plainte en faux dirigée contre Deshoullières. Bientôt après Deshoullières demande à rentrer en possession des biens par lui donnés à bail, à défaut par Anglade d'en acquitter la rente. 20 juillet 1815, jugement du tribunal civil de Saint-Flour qui ordonne la résiliation du contrat, et condamne Anglade à délaisser les héritages affermés. Appel par Anglade; — sur cet appel il s'inscrit incidemment en faux contre le bail dont il s'agit, et quelques autres pièces produites au procès. 4 juillet 1816, arrêt de la Cour royale de Riom, qui déclare non-recevable la demande en faux incident ; « Attendu qu'Anglade a pris, d'abord et sans succès, pour raison des actes dont il s'agit, la voie correctionnelle contre Deshoullières, et ultérieurement, la voie de poursuite en faux principal contre le bail à rente ; qu'Anglade a pris cette voie pour en profiter ; que, par arrêt de la Cour de justice criminelle, après des auditions de témoins indiqués par Anglade, et une vérification provoquée par lui, il a été statué qu'il n'y avait lieu à continuer de poursuivre sur le faux principal, sauf aux parties toutes actions civiles contre lesdits actes. » POURVOI en cassation de la part d'Anglade. 1°. Pour violation de l'art. 214, Cod. proc. civ., ainsi conçu : « Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite