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plaidé sur l'incompétence, je suis censé avoir acquiescé à la juridiction des juges de Paris. L'exception d'incompétence avait été proposée devant les premiers juges, et elle a été reproduite dans l'acte d'appel; ce qui suffisait pour que la Cour dût la prendre en considération. D'ailleurs, il n'est pas vrai, comme l'a décidé la Cour, que la difficulté des communications entre Hambourg et le Portugal, ait empêché la prescription de courir. Elle a pu empêcher de faire le protêt, mais non suspendre la prescription qui, indépendamment du protêt, court du jour de l'échéance. De droit commun, la guerre ni la peste n'arrêtent le cours de la prescription (voy. réf. de jurisp. mot prescription, section 1re., § 7, art. 2, question 10). Il faut une loi expresse pour donner à ces causes de force majeure cet effet extraordinaire. Ainsi, lorsque la guerre a éclaté de nos jours dans la Vendée, il a fallu une loi formelle, celle du 22 août 1793, pour suspendre la prescription pendant tout le temps qu'elle durerait. L'art. 166 du Code de commerce dispose qu'en temps de guerre maritime les délais pour les poursuites d'outre mer seront doublés; mais il ne dit pas que la prescription sera suspendue pendant tout le temps que durera la guerre; il ne double même pas le délai en temps de guerre sur le continent, et l'art. 189 ne contient aucune exception. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué constate que l'exception d'irrecevabilité n'a point fait la matière de la plaidoirie sur l'appel; que, sans s'en occuper, l'avocat du demandeur, assisté de son avoué, ne s'est livré qu'à la discussion du point de droit, et que cette exception n'a point été mise en question; Attendu, sur le deuxième moyen, que l'application de l'exception de force majeure étant, suivant les cas et les circonstances, abandonnée à la prudence des juges, l'arrêt attaqué n'a violé ni pu violer aucune loi, en décidant, au cas particulier, que le protêt de la lettre de change dont il s'agit n'a pu être fait dans le délai, vu l'impossibilité des communications; REJETTE. Du 5
pendant tout le temps que durera la guerre; il ne double même pas le délai en temps de guerre sur le continent, et l'art. 189 ne contient aucune exception. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué constate que l'exception d'irrecevabilité n'a point fait la matière de la plaidoirie sur l'appel; que, sans s'en occuper, l'avocat du demandeur, assisté de son avoué, ne s'est livré qu'à la discussion du point de droit, et que cette exception n'a point été mise en question; Attendu, sur le deuxième moyen, que l'application de l'exception de force majeure étant, suivant les cas et les circonstances, abandonnée à la prudence des juges, l'arrêt attaqué n'a violé ni pu violer aucune loi, en décidant, au cas particulier, que le protêt de la lettre de change dont il s'agit n'a pu être fait dans le délai, vu l'impossibilité des communications; REJETTE. Du 5 août 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes — Rejet. — Prés. M. Henrion de Pensey, — Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Cahier, av. gén. — Pl. M. Champion, avoc. 1°. DOT. — INALIÉNABILITÉ. — FEMME. — NORMANDE. 2°. DOT. — STATUT NORMAND. — EFFET RÉTROACTIF. 1°. Si une femme normande, mais soumise par contrat de mariage à une coutume de communauté, a vendu des biens dotaux situés en Normandie, affectant à la garantie de la vente tous ses biens présents et à venir, bien qu'aux termes du statut normand la vente soit nulle, la clause de garantie n'en doit pas moins avoir effet, à l'égard des biens situés hors du ressort de la coutume de Normandie. (Cod. civ., art. 1554.) 2°. L'effet du statut normand, en ce qui touche l'inaliénabilité des biens des femmes, n'était que temporaire, et a pu être anéanti par la survenance d'une loi contraire, du moins à l'égard de la femme normande, mariée sous le régime de la communauté : ainsi, dans le cas où la femme a obligé tous ses biens présents et à venir, l'obligation frappe sur les biens même situés en Normandie, mais échus postérieurement au Code civil. (Code
Si une femme normande, mais soumise par contrat de mariage à une coutume de communauté, a vendu des biens dotaux situés en Normandie, affectant à la garantie de la vente tous ses biens présents et à venir, bien qu'aux termes du statut normand la vente soit nulle, la clause de garantie n'en doit pas moins avoir effet, à l'égard des biens situés hors du ressort de la coutume de Normandie. (Cod. civ., art. 1554.) 2°. L'effet du statut normand, en ce qui touche l'inaliénabilité des biens des femmes, n'était que temporaire, et a pu être anéanti par la survenance d'une loi contraire, du moins à l'égard de la femme normande, mariée sous le régime de la communauté : ainsi, dans le cas où la femme a obligé tous ses biens présents et à venir, l'obligation frappe sur les biens même situés en Normandie, mais échus postérieurement au Code civil. (Code civ., art. 1554). (Sombret. — C. — Wasse-Renoult.) La dame Guillibert, née en Normandie, contracta mariage avec le sieur Sombret, domicilié à Abbeville, dans le ressort de la coutume de Ponthieu, qui était une coutume de communauté. Par contrat de mariage les époux se soumirent à l'empire de cette coutume. En l'an 6 la dame Sombret vendit au sieur Wasse-Renoult, certains immeubles dotaux situés en Normandie. — Pour sûreté et garantie de cette vente elle affecta tous ses biens présents et à venir. Postérieurement à la publication du Code civil, la dame Sombret a hérité d'une terre, dite de Thionville, située en Normandie. En 1812, elle a demandé la nullité de la vente du 5 ventôse an 6, s'étayant sur les dispositions des articles 538, 539, 540 et 542 de la coutume de Normandie, qui prohibent l'aliénation des biens dotaux; sans remplacement. 17 février 1813, jugement du tribunal civil de Dieppe, qui annulle la vente, mais accorde une garantie au sieur Wasse-Renoult sur tous les biens de la dame Sombret situés hors du ressort de la coutume de Normandie, et même sur la terre de Thionville qui lui était échue depuis le Code civil. Appel. — 4 mars 1815, arrêt
En l'an 6 la dame Sombret vendit au sieur Wasse-Renoult, certains immeubles dotaux situés en Normandie. — Pour sûreté et garantie de cette vente elle affecta tous ses biens présents et à venir. Postérieurement à la publication du Code civil, la dame Sombret a hérité d'une terre, dite de Thionville, située en Normandie. En 1812, elle a demandé la nullité de la vente du 5 ventôse an 6, s'étayant sur les dispositions des articles 538, 539, 540 et 542 de la coutume de Normandie, qui prohibent l'aliénation des biens dotaux; sans remplacement. 17 février 1813, jugement du tribunal civil de Dieppe, qui annulle la vente, mais accorde une garantie au sieur Wasse-Renoult sur tous les biens de la dame Sombret situés hors du ressort de la coutume de Normandie, et même sur la terre de Thionville qui lui était échue depuis le Code civil. Appel. — 4 mars 1815, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rouen. POURVOI en cassation de la part de la dame Sombret pour violation des articles 538, 539, 540 et 542 de la coutume de Normandie, en ce que la Cour avait déclaré indirectement que ses biens dotaux pouvaient être aliénés, en accordant au sieur Wasse-Renoult une garantie, 1°. sur ses biens situés hors du ressort de la coutume de Normandie; 2°. sur ceux qui lui étaient attribués dans le ressort même de cette coutume postérieurement au Code civil. La garantie stipulée dans l'acte du 5 ventôse an 6, on a dit pour la demanderesse, devait être réputée non écrite et annullée de même que la vente dont elle était la suite; l'arrêt dénoncé, en accordant cette garantie, rend absolument illusoire sa première disposition, par laquelle il annule la vente des biens dotaux de la dame Sombret; car il n'y a aucun avantage à rentrer dans la possession de certains biens, si on est forcé d'en perdre d'autres d'une égale valeur; les art. 538, 539 et 540 de la coutume de Normandie, qui défendent l'aliénation des biens dotaux sans remplacement, ne font aucune exception et ne parlent pas de garantie, il faut donc décider, pour
Wasse-Renoult une garantie, 1°. sur ses biens situés hors du ressort de la coutume de Normandie; 2°. sur ceux qui lui étaient attribués dans le ressort même de cette coutume postérieurement au Code civil. La garantie stipulée dans l'acte du 5 ventôse an 6, on a dit pour la demanderesse, devait être réputée non écrite et annullée de même que la vente dont elle était la suite; l'arrêt dénoncé, en accordant cette garantie, rend absolument illusoire sa première disposition, par laquelle il annule la vente des biens dotaux de la dame Sombret; car il n'y a aucun avantage à rentrer dans la possession de certains biens, si on est forcé d'en perdre d'autres d'une égale valeur; les art. 538, 539 et 540 de la coutume de Normandie, qui défendent l'aliénation des biens dotaux sans remplacement, ne font aucune exception et ne parlent pas de garantie, il faut donc décider, pour ne pas rendre ces dispositions illusoires, que la femme normande qui a aliéné ses biens dotaux peut demander la nullité de la vente sans s'exposer à aucune garantie contre elle, même sur ses biens situés hors du ressort de cette coutume. L'arrêt ne s'est pas borné à accorder la garantie sur les biens de la dame Sombret situés hors du ressort de cette coutume ; il en a encore permis l'exercice sur la terre de Thionville, sise en Normandie, et échue à la dame Sombret depuis le Code civil : en cela, il a convenu à l'article 542 de la même coutume, qui porte que les biens échus à la femme pendant le mariage, ne peuvent pas plus être aliénés que ses biens dotaux. Les dispositions de la coutume de Normandie, a répondu le sieur Wasse-Renoult, ne peuvent s'appliquer qu'aux immeubles situés dans son ressort, et qui étaient obvenus à la dame Sombret avant le code civil ; ces dispositions sont également inapplicables à la terre de Thionville, quoique située en Normandie, parce qu'elle n'est obvenue à la dame Sombret que depuis la publication du Code civil qui abolit cette coutume. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que
sur les biens de la dame Sombret situés hors du ressort de cette coutume ; il en a encore permis l'exercice sur la terre de Thionville, sise en Normandie, et échue à la dame Sombret depuis le Code civil : en cela, il a convenu à l'article 542 de la même coutume, qui porte que les biens échus à la femme pendant le mariage, ne peuvent pas plus être aliénés que ses biens dotaux. Les dispositions de la coutume de Normandie, a répondu le sieur Wasse-Renoult, ne peuvent s'appliquer qu'aux immeubles situés dans son ressort, et qui étaient obvenus à la dame Sombret avant le code civil ; ces dispositions sont également inapplicables à la terre de Thionville, quoique située en Normandie, parce qu'elle n'est obvenue à la dame Sombret que depuis la publication du Code civil qui abolit cette coutume. LA COUR, — Attendu, sur le premier moyen, que la dame de Sombret, domiciliée dans le ressort de la coutume de Ponthieu, à laquelle elle s'est soumise par son contrat de mariage, a pu s'obliger à la garantie de la vente par elle faite au sieur Wasse-Renoult, et afficher à cette garantie tous ceux de ses biens qui n'étaient pas régis par le statut réel de la coutume de Normandie; Attendu, sur le second moyen, que la terre de Thionville, sise en Normandie, et échue à la dame Sombret, par le décès de son frère, postérieurement à la publication du Code civil, n'a pas été soumise à la disposition du statut normand que ce Code a aboli ; — REJETTE. Du 5 mai 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés.: M. Brisson — Rapp.: M. Poriquet. Concl.: M. Joubert, avocat général. — Pl.: MM. Leroy de Neuvillette et Dumesnil de Merville, avocats. MILITAIRE. — CASSATION. — EQUIPEMENT. La Cour de cassation peut, sur le réquisitoire du ministère public, casser un jugement d'un conseil de guerre pour fausse application de la loi pénale. (Cod. instr. crim., art. 441.) Il y a fausse application de la loi pénale, lorsqu'un simple détournement d'effets militaires est puni comme
pas régis par le statut réel de la coutume de Normandie; Attendu, sur le second moyen, que la terre de Thionville, sise en Normandie, et échue à la dame Sombret, par le décès de son frère, postérieurement à la publication du Code civil, n'a pas été soumise à la disposition du statut normand que ce Code a aboli ; — REJETTE. Du 5 mai 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section civile. — Prés.: M. Brisson — Rapp.: M. Poriquet. Concl.: M. Joubert, avocat général. — Pl.: MM. Leroy de Neuvillette et Dumesnil de Merville, avocats. MILITAIRE. — CASSATION. — EQUIPEMENT. La Cour de cassation peut, sur le réquisitoire du ministère public, casser un jugement d'un conseil de guerre pour fausse application de la loi pénale. (Cod. instr. crim., art. 441.) Il y a fausse application de la loi pénale, lorsqu'un simple détournement d'effets militaires est puni comme s'il était accompagné de désertion. (Art. 1er., l. 3 floréal an 2; — Art. 13, l. 12 mai 1793; — Art. 181, tit. 13, décret du 26 frimaire an 2; — Art. 72, arrêté du Gouvernement du 19 vendémiaire an 12; — Art. 2 et 5, ordonnance royale du 21 février 1816; — Art. 408, Code pénal.) Julien Maurice, Julien Jamais, Bertrand Vives et Jacques Motte, soldats, les deux premiers à la légion de la Loire-Inférieure, le troisième à la légion des Hautes-Pyrénées, le quatrième à celle des Hautes-Alpes avaient été traduits devant les deuxièmes conseils de guerre permanents des 18e et 19e divisions militaires, comme prévenus de désertion à l'intérieur, et d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat. Déclarés par ces conseils de guerre non coupables de désertion, mais coupables d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat; ils avaient été condamnés à la peine de deux années de travaux publics. Les motifs d'après lesquels l'annulation des jugements des conseils de guerre, requise par M. le procureur-général, a été prononcée par la Cour, sont développés dans l'arrêt dont la teneur suit: LA COUR, — Vu le réquisitoire du procureur-général en la Cour, présenté d'après l'ordre formel du garde des sceaux,
février 1816; — Art. 408, Code pénal.) Julien Maurice, Julien Jamais, Bertrand Vives et Jacques Motte, soldats, les deux premiers à la légion de la Loire-Inférieure, le troisième à la légion des Hautes-Pyrénées, le quatrième à celle des Hautes-Alpes avaient été traduits devant les deuxièmes conseils de guerre permanents des 18e et 19e divisions militaires, comme prévenus de désertion à l'intérieur, et d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat. Déclarés par ces conseils de guerre non coupables de désertion, mais coupables d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat; ils avaient été condamnés à la peine de deux années de travaux publics. Les motifs d'après lesquels l'annulation des jugements des conseils de guerre, requise par M. le procureur-général, a été prononcée par la Cour, sont développés dans l'arrêt dont la teneur suit: LA COUR, — Vu le réquisitoire du procureur-général en la Cour, présenté d'après l'ordre formel du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que les jugements rendus par les deuxièmes conseils de guerre permanents des 18e et 19e divisions militaires, les 19 novembre 1817, 27 janvier et 4 mai derniers, contre Julien Maurice et Julien Jamais, soldats à la légion de la Loire-Inférieure, Bertrand Vives, soldat à la légion des Hautes Pyrénées, et Jacques Motte, soldat à la légion des Hautes-Alpes, soient annulés, et les prévenus renvoyés devant tel autre conseil de guerre qui sera indiqué: Vu aussi ledit ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, porté dans sa lettre du 21 juillet; Statuant sur ledit réquisitoire, conformément à l'article 441 du Code d'inst. cr. Vu l'article 1er, de la loi du 3 floréal an 2, ainsi conçu: "Tout militaire qui distraira, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'habillement, équipement, etc., encourera la peine de cinq années de fers prononcée par l'article 13 de la loi du 12 mai 1793"; L'article 72 de l'arrêté du Gouvernement, du 19 vendémiaire an 12, portant: "La désertion à l'intérieur sera punie de la peine des travaux publics: la durée de la peine sera toujours de trois ans; mais elle sera augmentée de deux ans pour
à la légion des Hautes Pyrénées, et Jacques Motte, soldat à la légion des Hautes-Alpes, soient annulés, et les prévenus renvoyés devant tel autre conseil de guerre qui sera indiqué: Vu aussi ledit ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, porté dans sa lettre du 21 juillet; Statuant sur ledit réquisitoire, conformément à l'article 441 du Code d'inst. cr. Vu l'article 1er, de la loi du 3 floréal an 2, ainsi conçu: "Tout militaire qui distraira, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'habillement, équipement, etc., encourera la peine de cinq années de fers prononcée par l'article 13 de la loi du 12 mai 1793"; L'article 72 de l'arrêté du Gouvernement, du 19 vendémiaire an 12, portant: "La désertion à l'intérieur sera punie de la peine des travaux publics: la durée de la peine sera toujours de trois ans; mais elle sera augmentée de deux ans pour chacune des circonstances suivantes: 1°... 2°... 3°... 4° enfin s'il a emporté des effets fournis par l'Etat ou par le corps; Les articles 2 et 5 de l'ordonnance royale du 21 février 1816, qui ordonnent l'exécution dudit arrêté du 19 vendémiaire an 12, sous les peines qu'il prononce; L'article 418 du titre 13 du décret du 26 frimaire an 2, qui s'exprime ainsi: "Dans tous les cas non prévus par lois pénales utiles, les tribunaux militaires appliqueront les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires, lorsque le délit s'y trouvera classé; Vu enfin l'article 408 du Code pénal de 1810, qui dispose, "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur de biens, de la valeur de 500 livres tournois, sera puni d'un an à quatre ans de travaux forcés." 389 » Teur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge » qui ne lui auraient été remis; qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées par l'article, 406 (l'emprisonnement et l'amende) ; Attendu que Julien
du titre 13 du décret du 26 frimaire an 2, qui s'exprime ainsi: "Dans tous les cas non prévus par lois pénales utiles, les tribunaux militaires appliqueront les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires, lorsque le délit s'y trouvera classé; Vu enfin l'article 408 du Code pénal de 1810, qui dispose, "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur de biens, de la valeur de 500 livres tournois, sera puni d'un an à quatre ans de travaux forcés." 389 » Teur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge » qui ne lui auraient été remis; qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées par l'article, 406 (l'emprisonnement et l'amende) ; Attendu que Julien Maurice et Julien Jamais, soldats à la légion de la Loire-Inférieure, Bertrand Vives, soldat à la légion des Hautes-Pyrénées, et Jacques Motte, soldat à la légion des Hautes-Alpes; ont été traduits devant les deuxièmes conseils de guerre permanents des 18e et 79e. divisions militaires, comme accusés du crime de désertion à l'intérieur, et d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat; Que, sur le crime de désertion, ils ont été déclarés non coupables; Que, sur le fait d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat, ils ont été déclarés coupables; Que, d'après ces déclarations, ils ont été condamnés à deux ans de travaux publics, conformément à l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement ci-dessus cité, du 19 vendémiaire an 12; Et attendu, 1°. que si celui qui, en désertant, emporte des effets appartenant à l'Etat ou au corps; est nécessairement coupable d'une distraction, d'un détournement criminel de ces effets, cette culpabilité n'existe pas d'une manière nécessaire dans celui qui a emporté ces sortes d'effets, lors d'une absence de son corps qui ne l'a pas constitué en état de désertion; Qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi pénale, il faut qu'il soit déclaré qu'il y a eu lé,
à l'intérieur, et d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat; Que, sur le crime de désertion, ils ont été déclarés non coupables; Que, sur le fait d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat, ils ont été déclarés coupables; Que, d'après ces déclarations, ils ont été condamnés à deux ans de travaux publics, conformément à l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement ci-dessus cité, du 19 vendémiaire an 12; Et attendu, 1°. que si celui qui, en désertant, emporte des effets appartenant à l'Etat ou au corps; est nécessairement coupable d'une distraction, d'un détournement criminel de ces effets, cette culpabilité n'existe pas d'une manière nécessaire dans celui qui a emporté ces sortes d'effets, lors d'une absence de son corps qui ne l'a pas constitué en état de désertion; Qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à l'application de la loi pénale, il faut qu'il soit déclaré qu'il y a eu lé, sa part soustraction ou détournement frauduleux des effets par lui emportés; Que Maurice, Jamais, Vives et Motte, déclarés non coupables de désertion, ont été seulement reconnus coupables d'avoir emporté des effets appartenant à l'Etat, sans qu'il ait été fait, par les conseils de guerre qui les ont jugés, aucune déclaration sur le caractère moral de ce fait; Qu'il n'y a donc pas de base suffisante à la condamnation desdits Maurice, Jamais, Vives et Motte; que, sous ce premier rapport, cette condamnation est donc une fausse application de la loi pénale; Attendu, 2°. que, de l'article 72 de l'arrêté du gouvernement du 19 vendémiaire an 12, il est résulté une abrogation implicite des articles 1er. de la loi des 3 floréal an 2 et 13 de celle du 12 mai 1793; Que cependant cet article 72 de l'arrêté du gouvernement de vendémiaire an 12, n'a pas lui-même fixé la peine qui doit être prononcée sur le fait particulier et isolé de distraction, par un soldat, d'effets appartenant au corps ou à l'Etat, qui avait été prévu et puni par les susdits articles desdites lois; Qu'il n'a point considéré ce fait d'une manière principale, mais seulement comme une circonstance aggravante du crime