jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
légales ou de droits réels sur meubles; soit des privilèges généraux, qui ne s'exercent que sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, et qui forment des droits de préférence établis au profit d'un créancier, à l'encontre des autres. Nul doute n'est permis sur la nature du privilège des Assurances sociales. A deux reprises, la loi classe ce privilège dans la seconde catégorie : d'abord en disant qu'il s'exerce « sur les biens meubles et immeubles de l'employeur ». ensuite en le faisant venir en concurrence « avec le privilège des gens de service et des ouvriers et commis établi respectivement par l'article 2101 du Code civil et par l'article 549 du Code de commerce ». Comme on ne peut mettre au même rang que des privilèges de même nature, cela revient, en effet, à dire que celui qu'établit notre texte est un privilège général. Il résulte de cette observation que le créancier privilégié qu'est le service des Assurances sociales, fait comme tous les autres créanciers ordinaires du failli, partie de la masse pour tout ce qui concerne l'administration de la faillite. Le privilège général n'est qu'un droit de préférence entre chirographaires, assurant un rang de priorité dans les distributions de deniers et ne conférant pas, en cette qualité, un droit réel à son titulaire. Quelques doutes que la doctrine ait pu élever contre cette solution, et alors même qu'on invoquerait la mise à exécution par la procédure de faillite du droit de gage général sur le patrimoine du failli, en sorte que ce droit serait devenu un droit réel sur les biens composant ce patrimoine, il n'en reste pas moins que dans les rapports des créanciers les uns avec les autres, ils viennent tous en concours, qu'il s'agisse de privilèges généraux, ou de simples chirographaires, sur les biens à vendre, et qu'une différence ne s'établit entre eux qu'au jour de la mise en distribution des deniers. C'est en ce sens que tous font partie de la masse. Le rang du privilège est suffisamment indiqué par notre texte. La créance des Assurances sociales, comme celle des salaires, est placée au quatrième
deniers et ne conférant pas, en cette qualité, un droit réel à son titulaire. Quelques doutes que la doctrine ait pu élever contre cette solution, et alors même qu'on invoquerait la mise à exécution par la procédure de faillite du droit de gage général sur le patrimoine du failli, en sorte que ce droit serait devenu un droit réel sur les biens composant ce patrimoine, il n'en reste pas moins que dans les rapports des créanciers les uns avec les autres, ils viennent tous en concours, qu'il s'agisse de privilèges généraux, ou de simples chirographaires, sur les biens à vendre, et qu'une différence ne s'établit entre eux qu'au jour de la mise en distribution des deniers. C'est en ce sens que tous font partie de la masse. Le rang du privilège est suffisamment indiqué par notre texte. La créance des Assurances sociales, comme celle des salaires, est placée au quatrième rang des créances privilégiées. Ceci se comprend d'autant mieux que, dans l'esprit du législateur de 1928, 1930 et 1935, la créance en question est constituée par un prélèvement sur le salaire, pour la contribution ouvrière, et par une sorte d'augmentation du salaire pour la cotisation patronale. Mais là s'arrête l'assimilation. À une date très récente des mesures ont été prises en vue d'assurer le paiement, par préférence à tous autres créanciers, des salaires revenant aux ouvriers, employés, et autres loueurs de services dans la faillite de leur patron. De nos jours, la situation de ces salariés est la suivante : ils font partie de la masse, en qualité de créanciers privilégiés pour une part, chirographaire pour l'autre part (éventuellement due) de leur salaire. De plus, pour la part non saisissable de ce qui leur est dû, ils sont payés, nonobstant toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif, et sur simple ordonnance du juge-commissaire : les ouvriers, pour les quinze derniers jours de travail ; les employés, pour les trente derniers jours ; les voyageurs de commerce, ainsi que les représentants de commerce, pour les commissions dues pour les 90 derniers jours de travail ; les
À une date très récente des mesures ont été prises en vue d'assurer le paiement, par préférence à tous autres créanciers, des salaires revenant aux ouvriers, employés, et autres loueurs de services dans la faillite de leur patron. De nos jours, la situation de ces salariés est la suivante : ils font partie de la masse, en qualité de créanciers privilégiés pour une part, chirographaire pour l'autre part (éventuellement due) de leur salaire. De plus, pour la part non saisissable de ce qui leur est dû, ils sont payés, nonobstant toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif, et sur simple ordonnance du juge-commissaire : les ouvriers, pour les quinze derniers jours de travail ; les employés, pour les trente derniers jours ; les voyageurs de commerce, ainsi que les représentants de commerce, pour les commissions dues pour les 90 derniers jours de travail ; les marins de commerce, pour la dernière période de payement, précédant la faillite ou la liquidation judiciaire (art 47 du Code du Travail, Liv. Ier, mod. par le 161° décret-loi du 8 août 1935). Les dispositions de ce nouveau texte combinées avec celles de l'article 549 du Code de commerce, font apparaître qu'il y a désormais deux parties dans la portion privilégiée du salaire : une partie très favorisée, celle qui est soumise aux nouvelles règles ci-dessus ; — une seconde partie, qui reste soumise au droit commun du privilège. La créance de l'Administration des Assurances sociales est, au contraire, toute entière soumise à ce droit commun, et ne profite pas de la règle extrêmement favorable du 16° décret-loi du 8 août 1935. Ceci est juste. Si des raisons d'humanité ont autorisé l'entorse que cette faveur spéciale apporte aux principes de la faillite, ces raisons ne se trouvent à aucun degré dans la situation de ce créancier qu'est le service des Assurances sociales ; alors surtout que par le jeu des fonds de majoration, de garantie et de solidarité, qui ont été fondus dans la Caisse générale de garantie, il est possible d'assurer pour partie le risque d'insolvabilité ou de paiement
apparaître qu'il y a désormais deux parties dans la portion privilégiée du salaire : une partie très favorisée, celle qui est soumise aux nouvelles règles ci-dessus ; — une seconde partie, qui reste soumise au droit commun du privilège. La créance de l'Administration des Assurances sociales est, au contraire, toute entière soumise à ce droit commun, et ne profite pas de la règle extrêmement favorable du 16° décret-loi du 8 août 1935. Ceci est juste. Si des raisons d'humanité ont autorisé l'entorse que cette faveur spéciale apporte aux principes de la faillite, ces raisons ne se trouvent à aucun degré dans la situation de ce créancier qu'est le service des Assurances sociales ; alors surtout que par le jeu des fonds de majoration, de garantie et de solidarité, qui ont été fondus dans la Caisse générale de garantie, il est possible d'assurer pour partie le risque d'insolvabilité ou de paiement partiel. Et puis, le service des Assurances sociales peut attendre le règlement de la faillite. L'assiette du privilège porte sur les meubles et les immeubles du failli. Bien que notre texte ne prévoie pas de différence, bien que l'article 549 applicable à la faillite figure dans une section visant les privilèges sur meubles, il n'y a pas de doute que l'on ne doive suivre en la matière les règles essentielles du droit civil. Le privilège s'exerce donc à titre principal sur les biens meubles, plus exactement dans la répartition des deniers produits par leur vente, et à titre subsidiaire dans les répartitions du prix de vente d'un immeuble. Ce caractère subsidiaire justifie la dispense de toute publicité immobilière. La question la plus délicate qu'a eue à résoudre la jurisprudence et que la loi a ensuite tranchée, a été celle de l'étendue de la créance garantie par le privilège. La mauvaise rédaction de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 5 avril 1928 — modifiée en 1930 — avait donné naissance à la difficulté juridique à propos de laquelle se sont longtemps affrontées les prétentions contraires de la masse des créanciers représentés par le syndic, et des services d'Assurances sociales.
privilèges sur meubles, il n'y a pas de doute que l'on ne doive suivre en la matière les règles essentielles du droit civil. Le privilège s'exerce donc à titre principal sur les biens meubles, plus exactement dans la répartition des deniers produits par leur vente, et à titre subsidiaire dans les répartitions du prix de vente d'un immeuble. Ce caractère subsidiaire justifie la dispense de toute publicité immobilière. La question la plus délicate qu'a eue à résoudre la jurisprudence et que la loi a ensuite tranchée, a été celle de l'étendue de la créance garantie par le privilège. La mauvaise rédaction de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 5 avril 1928 — modifiée en 1930 — avait donné naissance à la difficulté juridique à propos de laquelle se sont longtemps affrontées les prétentions contraires de la masse des créanciers représentés par le syndic, et des services d'Assurances sociales. Le texte établissait un privilège « pour la double contribution due en vertu de l'article 2, et non encore versée par l'employeur ». Comment devait-on entendre ces mots ? L'assimilation au privilège des gens de service, ouvriers et employés, établi par les articles 2101 G. civ. et 549 C. com., visait-elle à la fois le rang et l'étendue de la créance garantie ? ou visait-elle seulement le rang, comme le dit la loi, la créance garantie étant l'intégralité de ce qui était dû au service des Assurances sociales ? Une interprétation stricte et exégétique du texte entraînait la seconde solution. C'était ce que soutenaient les divers services d'Assurances sociales, qui ont eu à plaider, sur ce point, contre des syndics de faillite ou des liquidateurs judiciaires. Outre que la solution était la plus favorable pour leurs prétentions, ils invoquaient l'interprétation littérale, qui, dit-on, est de principe en matière de privilège. Et l'on sait, d'autre part, combien les administrations publiques, si jalouses d'affirmer, à l'encontre de l'interprétation judiciaire, la souplesse de leur interprétation des lois, se montrent volontiers intransigeantes, quand il s'agit d'obtenir l'interprétation exégétique d'un texte de droit privé. En notre matière, l'Administration des Assurances sociales, chaque fois qu'elle a
visait-elle à la fois le rang et l'étendue de la créance garantie ? ou visait-elle seulement le rang, comme le dit la loi, la créance garantie étant l'intégralité de ce qui était dû au service des Assurances sociales ? Une interprétation stricte et exégétique du texte entraînait la seconde solution. C'était ce que soutenaient les divers services d'Assurances sociales, qui ont eu à plaider, sur ce point, contre des syndics de faillite ou des liquidateurs judiciaires. Outre que la solution était la plus favorable pour leurs prétentions, ils invoquaient l'interprétation littérale, qui, dit-on, est de principe en matière de privilège. Et l'on sait, d'autre part, combien les administrations publiques, si jalouses d'affirmer, à l'encontre de l'interprétation judiciaire, la souplesse de leur interprétation des lois, se montrent volontiers intransigeantes, quand il s'agit d'obtenir l'interprétation exégétique d'un texte de droit privé. En notre matière, l'Administration des Assurances sociales, chaque fois qu'elle a eu à défendre son point de vue, faisant état d'un jugement, rendu par le tribunal civil de Pontarlier, le 29 mai 1934, décision qui avait pleinement adopté la thèse de cette administration. En sens inverse, les syndics de faillite et liquidateurs judiciaires, dans la plupart des cas, répondaient qu'il était peu acceptable que l'assimilation établie par notre texte entre le privilège des articles 2101 G. civ. et 549 C. com. se bornât à fixer le rang de préférence. On pouvait plus logiquement décider que la créance privilégiée était elle-même limitée dans le temps, comme l'était le salaire privilégié, parce que c'est le principe, dans la faillite, que les créanciers qui n'ont pas une garantie réelle, soient soumis à la loi du concours, et que ce principe conduit, pour les privilégiés, à limiter dans le temps l'exercice de leur privilège (cas des commis et ouvriers, cas du bailleur). On pouvait faire valoir, en outre, qu'admettre le privilège pour un montant de créance illimité, c'était rendre difficile toute liquidation de faillite en permettant aux Assurances sociales d'emporter, le cas échéant, le plus clair de l'actif du failli, au détriment des créanciers de rang inférieur, ou des chirographaires. Enfin, un dernier argument juridique
peu acceptable que l'assimilation établie par notre texte entre le privilège des articles 2101 G. civ. et 549 C. com. se bornât à fixer le rang de préférence. On pouvait plus logiquement décider que la créance privilégiée était elle-même limitée dans le temps, comme l'était le salaire privilégié, parce que c'est le principe, dans la faillite, que les créanciers qui n'ont pas une garantie réelle, soient soumis à la loi du concours, et que ce principe conduit, pour les privilégiés, à limiter dans le temps l'exercice de leur privilège (cas des commis et ouvriers, cas du bailleur). On pouvait faire valoir, en outre, qu'admettre le privilège pour un montant de créance illimité, c'était rendre difficile toute liquidation de faillite en permettant aux Assurances sociales d'emporter, le cas échéant, le plus clair de l'actif du failli, au détriment des créanciers de rang inférieur, ou des chirographaires. Enfin, un dernier argument juridique paraissait plus fort que les précédents, simples arguments de raison : la cotisation ouvrière et patronale est constituée par une somme prélevée sur le salaire, ou ajoutée à celui-ci. Comment admettre que le privilège des Assurances sociales s'applique sans limitation dans le temps, alors que le salaire sur lequel sa créance est calculée, n'est lui-même privilégié que pendant un certain temps? Ce dernier argument semble avoir emporté l'adhésion de la plupart des tribunaux, qui ont eu à connaître de la difficulté. Nombreux ont été ceux qui ont décidé que la cotisation des assurances sociales n'est privilégiée que dans les mêmes conditions que le salaire, c'est à-dire que la créance garantie à titre privilégié doit être déterminée en appliquant l'article 549 C. com. suivant les distinctions qu'il comporte d'après la catégorie des ouvriers ou commis. Dans bien des cas, au début surtout de l'application de la loi, l'Administration des Assurances sociales avait elle-même limité à six mois sa créance privilégiée. Ce système est le plus juste. Il présente un inconvénient, pour le service des Assurances sociales : il oblige à limiter la production à titre privilégié à un délai assez bref, et à faire deux parts dans la production, dès lors
créance est calculée, n'est lui-même privilégié que pendant un certain temps? Ce dernier argument semble avoir emporté l'adhésion de la plupart des tribunaux, qui ont eu à connaître de la difficulté. Nombreux ont été ceux qui ont décidé que la cotisation des assurances sociales n'est privilégiée que dans les mêmes conditions que le salaire, c'est à-dire que la créance garantie à titre privilégié doit être déterminée en appliquant l'article 549 C. com. suivant les distinctions qu'il comporte d'après la catégorie des ouvriers ou commis. Dans bien des cas, au début surtout de l'application de la loi, l'Administration des Assurances sociales avait elle-même limité à six mois sa créance privilégiée. Ce système est le plus juste. Il présente un inconvénient, pour le service des Assurances sociales : il oblige à limiter la production à titre privilégié à un délai assez bref, et à faire deux parts dans la production, dès lors que celle-ci porte sur des cotisations dues pendant plus de six mois. D'où la possibilité d'erreurs ou la perspective de conflits. Aussi lorsque le décret-loi de 1935 est intervenu, on a choisi un autre système, plus simple d'apparence. L'article 5 § 2 décide en effet : «... Le paiement des contributions ouvrières et patronales, dues en application des mêmes articles et non encore versées par l'employeur est garanti, pour l'année écoulée et ce qui est dû pour l'année courante, par un privilège... ». Ce texte met fin à toute discussion nouvelle, une fois que l'accord est obtenu sur le sens des termes « année écoulée » et « année courante ». On peut en effet hésiter entre deux modes de computation de l'année : ce peut être l'année civile ordinaire, ou l'année de douze mois à compter du jour, à partir duquel le contrat de travail a lié les deux parties. Selon nous, en visant l'année écoulée et l'année courante, l'article 2 n'a entendu faire allusion qu'à l'année civile ordinaire. D'abord, parce que notre texte, à la différence de ce que dit l'article 550 C. com., ne qualifie pas l'année dont il s'agit ; ensuite, parce que la limitation matérielle
contributions ouvrières et patronales, dues en application des mêmes articles et non encore versées par l'employeur est garanti, pour l'année écoulée et ce qui est dû pour l'année courante, par un privilège... ». Ce texte met fin à toute discussion nouvelle, une fois que l'accord est obtenu sur le sens des termes « année écoulée » et « année courante ». On peut en effet hésiter entre deux modes de computation de l'année : ce peut être l'année civile ordinaire, ou l'année de douze mois à compter du jour, à partir duquel le contrat de travail a lié les deux parties. Selon nous, en visant l'année écoulée et l'année courante, l'article 2 n'a entendu faire allusion qu'à l'année civile ordinaire. D'abord, parce que notre texte, à la différence de ce que dit l'article 550 C. com., ne qualifie pas l'année dont il s'agit ; ensuite, parce que la limitation matérielle uniforme est établie dans l'intérêt du service des Assurances sociales, pour lequel l'année courante est l'exercice normal, et qui établit sa comptabilité trimestrielle sur les divisions de cette année courante, et non sur celles de l'année de services, à partir d'une date quelconque. La règle étant ainsi posée, la créance des cotisations impayées se répartit alors en deux catégories : créance privilégiée : l'année courante et l'année écoulée, créance chirographaire : les années antérieures. Il n'en reste pas moins que la règle nouvelle présente une différence peu justifiable avec les dispositions de l'article 549 C. com. relatives à la partie privilégiée du salaire. Ceci est regrettable, car la cotisation est un prélèvement sur le salaire, et on ne comprend pas pourquoi ce prélèvement reçoit un privilège de durée plus étendue que celui qui est attribué au salaire tout entier. Il y a là une tendance, peut-être inconsciente, et selon nous très dangereuse à détacher la cotisation du salaire qui lui sert de base. Et ce n'est pas cette solution qui supprimera le caractère un peu trouble et incertain de cette cotisation, tel que nous l'avons montré dans l'introduction de cette étude ! Dans la distribution des deniers produits par les
des cotisations impayées se répartit alors en deux catégories : créance privilégiée : l'année courante et l'année écoulée, créance chirographaire : les années antérieures. Il n'en reste pas moins que la règle nouvelle présente une différence peu justifiable avec les dispositions de l'article 549 C. com. relatives à la partie privilégiée du salaire. Ceci est regrettable, car la cotisation est un prélèvement sur le salaire, et on ne comprend pas pourquoi ce prélèvement reçoit un privilège de durée plus étendue que celui qui est attribué au salaire tout entier. Il y a là une tendance, peut-être inconsciente, et selon nous très dangereuse à détacher la cotisation du salaire qui lui sert de base. Et ce n'est pas cette solution qui supprimera le caractère un peu trouble et incertain de cette cotisation, tel que nous l'avons montré dans l'introduction de cette étude ! Dans la distribution des deniers produits par les ventes poursuivies aux diligences des syndics, le service des Assurances sociales vient à son rang de privilégié ou de chirographaire suivant les règles ci-dessus déterminées. Il en est de même de la clôture pour insuffisance d'actif, dans laquelle sa situation n'est en rien différente de celle des autres créanciers. — Au contraire, en cas de concordat, soit simple, soit par abandon d'actif, des difficultés spéciales à ce créancier d'un genre particulier peuvent se présenter. Elles visent soit le vote du concordat, soit l'opposabilité du concordat voté. A. On s'est d'abord demandé si le service des Assurances sociales pouvait voter le concordat. Cela est fort douteux. D'abord, en vertu des règles du droit administratif, qui s'opposent à ce que l'administration dispose de la créance, même à titre onéreux. On sait en effet que le concordat s'il n'est ni une libéralité, ni une transaction, constitue tout au moins un acte de disposition à titre onéreux. Une seconde raison de douter provient des règles du droit des faillites. Ne peuvent voter le concordat que les créanciers qui n'ont aucun privilège opposable à la masse, et les privilégiés qui le voteraient perdraient immédiatement, par le seul effet de ce vote, leur qualité préférentielle, et
Au contraire, en cas de concordat, soit simple, soit par abandon d'actif, des difficultés spéciales à ce créancier d'un genre particulier peuvent se présenter. Elles visent soit le vote du concordat, soit l'opposabilité du concordat voté. A. On s'est d'abord demandé si le service des Assurances sociales pouvait voter le concordat. Cela est fort douteux. D'abord, en vertu des règles du droit administratif, qui s'opposent à ce que l'administration dispose de la créance, même à titre onéreux. On sait en effet que le concordat s'il n'est ni une libéralité, ni une transaction, constitue tout au moins un acte de disposition à titre onéreux. Une seconde raison de douter provient des règles du droit des faillites. Ne peuvent voter le concordat que les créanciers qui n'ont aucun privilège opposable à la masse, et les privilégiés qui le voteraient perdraient immédiatement, par le seul effet de ce vote, leur qualité préférentielle, et rentreraient dans la masse purement chirographaire. Le fait de voter le concordat entraîne renonciation au privilège opposable à la masse. Or, si cette déchéance, prononcée par la loi, n'interdit pas, en principe à un créancier privilégié, maître de ses droits, de voter, s'il y a intérêt, elle l'interdit certainement au représentant d'une administration qui n'a ni qualité et ni pouvoir pour renoncer à un privilège qui garantit sa créance. — En serait-il de même, dans le cas où la créance de l'Administration des Assurances sociales serait, à raison de la longue durée de temps pendant laquelle les cotisations sont restées impayées, pour partie privilégiée (cotisations dues pendant une année échue, et l'année courante) et pour partie simplement chirographaire? Le problème est difficile, en droit, parce que, malgré certaines décisions de jurisprudence, et une partie importante de la doctrine, il n'est pas très certain que l'on puisse agir en chirographaire et voter le concordat, pour la part chirographaire de la dette, quand on est en même temps créancier privilégié. Ce qui fait douter surtout, en notre matière c'est que la créance ou la dette est unique et que ce n'est que par une vue de l'esprit qu'on y distingue deux parts.