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s'agirait de réaliser dans une première période de sept ans ? Êtes-vous même bien sûrs que ce programme soit le dernier mot de la fraction d'une majorité qui n'est pas celle du Sénat? Êtes-vous sûr enfin que cette fraction, dont le rôle et l'importance grandissent chaque jour, ne sera pas bientôt une fraction prépondérante? Si cela arrivait, messieurs, je n'ai pas qualité pour dire ce qu'il y aurait alors à faire dans l'intérêt de la République, mais je sais bien ce que réclameraient la dignité et l'intérêt bien compris du pays. Je me permets donc de dire au Sénat : Gardez vos droits, tous vos droits; n'affaiblissez pas à l'avance, par un amoindrissement indirect, mais effectif, de vos prérogatives, une résistance qui pourra être votre devoir, et qui serait votre honneur. Ne rendez pas impossible ce qui pourra être, plus tôt que vous ne le pensez, devenir nécessaire. M. Gaulthier de Rumilly : Nous avons notre indépendance, et nous n'avons pas besoin qu'on nous la rappelle. M. Chesnelong : Quant à nous, nous croyons avoir fait notre devoir en présentant cet amendement, et j'estime que le Sénat, en le votant, ferait un acte de prévoyance patriotique. (Applaudissements à droite. L'orateur, en retournant à sa place, reçoit les félicitations de plusieurs de ses collègues.) M. le président : La parole est à M. le ministre des finances. M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je viens demander au Sénat d'accepter la rédaction de la commission et de repousser l'amendement de nos honorables collègues MM. Delsol et Chesnelong. Je ne suivrai pas l'honorable M. Chesnelong dans tous les développements qu'il a donnés à cette question; je me bornerai à indiquer les motifs pour lesquels je soutiens la rédaction proposée. Et d'abord, au point de vue de la marche des affaires, la loi nouvelle n'a pas tous les inconvénients qu'on a bien voulu signaler. On a souvent demandé, pendant l'absence des Chambres, des crédits qu'on aurait pu ne pas demander. Il suffisait d'un peu de prévoyance pour réduire considérablement le chiffre de ces crédits; nous en avons fait l'expérience l'année dernière. (Très bien!
en retournant à sa place, reçoit les félicitations de plusieurs de ses collègues.) M. le président : La parole est à M. le ministre des finances. M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je viens demander au Sénat d'accepter la rédaction de la commission et de repousser l'amendement de nos honorables collègues MM. Delsol et Chesnelong. Je ne suivrai pas l'honorable M. Chesnelong dans tous les développements qu'il a donnés à cette question; je me bornerai à indiquer les motifs pour lesquels je soutiens la rédaction proposée. Et d'abord, au point de vue de la marche des affaires, la loi nouvelle n'a pas tous les inconvénients qu'on a bien voulu signaler. On a souvent demandé, pendant l'absence des Chambres, des crédits qu'on aurait pu ne pas demander. Il suffisait d'un peu de prévoyance pour réduire considérablement le chiffre de ces crédits; nous en avons fait l'expérience l'année dernière. (Très bien! très bien à droite.) Comme cette loi était préparée et présentée par nous, comme elle devait être discutée cette année, nous avons tenu, pendant la longue absence des Chambres, à l'époque de l'Exposition universelle, à ne pas demander de crédits supplémentaires au conseil d'Etat, si cela était possible; et nous y sommes parvenus, sauf pour un crédit de 200,000 francs. Donc, avec un peu de prévoyance, je le répète, les crédits supplémentaires et même extraordinaires, pendant l'absence des Chambres, peuvent être évités. (Adhésion à gauche.) Mais ce n'est pas pour ce motif que nous avons cru devoir réduire les droits du pouvoir exécutif. En effet, nous avions une raison plus haute, celle-là même qui a été exposée à cette tribune à propos de la loi sur l'état de siège. Cette raison, c'est que nous pensons, et nous croyons bon d'affirmer que le pouvoir exécutif, quand il n'a pas à côté de lui la Chambre des députés et le Sénat, est un pouvoir incomplet, et que ce pouvoir incomplet ne peut pas avoir toutes les facilités de gouvernement dont jouit un pouvoir normal et entier. L'époque du 16 mai a pu nous apprendre bien des choses : elle nous a montré
y sommes parvenus, sauf pour un crédit de 200,000 francs. Donc, avec un peu de prévoyance, je le répète, les crédits supplémentaires et même extraordinaires, pendant l'absence des Chambres, peuvent être évités. (Adhésion à gauche.) Mais ce n'est pas pour ce motif que nous avons cru devoir réduire les droits du pouvoir exécutif. En effet, nous avions une raison plus haute, celle-là même qui a été exposée à cette tribune à propos de la loi sur l'état de siège. Cette raison, c'est que nous pensons, et nous croyons bon d'affirmer que le pouvoir exécutif, quand il n'a pas à côté de lui la Chambre des députés et le Sénat, est un pouvoir incomplet, et que ce pouvoir incomplet ne peut pas avoir toutes les facilités de gouvernement dont jouit un pouvoir normal et entier. L'époque du 16 mai a pu nous apprendre bien des choses : elle nous a montré entre autres choses comment on pouvait pousser à l'extrême et jusqu'au bout l'interprétation des textes. Un sénateur au centre. Et au-delà ! M. le ministre des finances. Nous avons cru nécessaire de dire que, lorsque la Chambre des députés n'existait plus, on ne pouvait pas donner au pouvoir exécutif une délégation, un mandat qui ne peut pas être conféré au mandataire lorsque le mandant n'est plus là. En fait, au point de vue des affaires, les difficultés dont on a parlé n'existeront pas. Vous remarquerez, messieurs, que, dans ces questions, la pratique nous enseigne bien des choses. Qu'est-il arrivé par exemple pour les crédits supplémentaires ouverts pendant la période du 16 mai? Pour la plus grande partie, ces crédits n'ont pas reçu d'emploi : on aurait donc pu ne pas les ouvrir, ou les ouvrir dans une proportion beaucoup moindre ; il suffisait d'un peu de réflexion pour ne pas s'exposer aux discussions fâcheuses qui ont eu lieu plus tard à ce sujet. En conséquence, je demande au Sénat d'accepter la rédaction de la commission, d'abord parce que cette rédaction n'a pas les inconvénients pratiques qu'y trouve l'honorable M. Chesnelong; et ensuite parce que, pour notre part, nous y attachons
délégation, un mandat qui ne peut pas être conféré au mandataire lorsque le mandant n'est plus là. En fait, au point de vue des affaires, les difficultés dont on a parlé n'existeront pas. Vous remarquerez, messieurs, que, dans ces questions, la pratique nous enseigne bien des choses. Qu'est-il arrivé par exemple pour les crédits supplémentaires ouverts pendant la période du 16 mai? Pour la plus grande partie, ces crédits n'ont pas reçu d'emploi : on aurait donc pu ne pas les ouvrir, ou les ouvrir dans une proportion beaucoup moindre ; il suffisait d'un peu de réflexion pour ne pas s'exposer aux discussions fâcheuses qui ont eu lieu plus tard à ce sujet. En conséquence, je demande au Sénat d'accepter la rédaction de la commission, d'abord parce que cette rédaction n'a pas les inconvénients pratiques qu'y trouve l'honorable M. Chesnelong; et ensuite parce que, pour notre part, nous y attachons une importance considérable, au point de vue théorique et constitutionnel. M. l'amiral de Dompierre-d'Hornoy. Il n'a pas été parlé du cas de guerre ! M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement présenté par MM. Delsol, Chesnelong, Buffet et Le Guay. Il y a une demande de scrutin signée de MM. Audren de Kerdrel, Monnet, vicomte de Lorgeril, comte de Cornulier-Lucinière, de Gavardie, de Raismes, Dubrulle, duc de Rivière, Espinasse, de Carayron-Latour, de Ravignan, Desbassyns de Richemont, Achille Joubert, Vétillart, général comte Espivent de la Villesboisnet. (Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants, 280 Majorité absolue, 141 Pour l'adoption, 109 Contre, 171 Le Sénat n'a pas adopté. M. Eugène Pelletan. Voilà nos divisions ! DÉPOT D'UN PROJET DE LOI M. Lepère, ministre de l'Intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, voté par la Chambre des députés le 24 mars 1878, tendant à autoriser la ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à contracter un emprunt de 250,000 francs. Je prie le Sénat de vouloir bien renvoyer ce projet de loi à la commission d'intérêt local. M. le président.
de MM. Audren de Kerdrel, Monnet, vicomte de Lorgeril, comte de Cornulier-Lucinière, de Gavardie, de Raismes, Dubrulle, duc de Rivière, Espinasse, de Carayron-Latour, de Ravignan, Desbassyns de Richemont, Achille Joubert, Vétillart, général comte Espivent de la Villesboisnet. (Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants, 280 Majorité absolue, 141 Pour l'adoption, 109 Contre, 171 Le Sénat n'a pas adopté. M. Eugène Pelletan. Voilà nos divisions ! DÉPOT D'UN PROJET DE LOI M. Lepère, ministre de l'Intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, voté par la Chambre des députés le 24 mars 1878, tendant à autoriser la ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à contracter un emprunt de 250,000 francs. Je prie le Sénat de vouloir bien renvoyer ce projet de loi à la commission d'intérêt local. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. REPRISE DE LA DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES M. le président. Je mets aux voix l'article 4 du projet de loi dont j'ai déjà donné lecture. M. Buffet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Buffet sur l'article 4. M. Buffet. Messieurs, je désirerais obtenir de la commission une explication qui me paraît indispensable, sur le sens qu'elle attribue à l'article 4. M. le rapporteur vous a dit tout à l'heure que l'article 4 du projet de loi adopté par la Chambre des députés avait été notablement modifié par la commission du Sénat, qui vous a proposé de retrancher le paragraphe 1er de cet article. L'article 1er, adopté par la Chambre des députés, était ainsi conçu : « La faculté accordée par l'article précédent devra être inscrite, chaque année, dans la loi de finances. » Au contraire, la commission est d'avis que la mention de cette faculté dans la loi annuelle de finances ne doit pas être nécessaire, pour que le droit d'ouvrir, par décret, des crédits supplémentaires ou extraordinaires, en cas de prorogation,
demande la parole. M. le président. La parole est à M. Buffet sur l'article 4. M. Buffet. Messieurs, je désirerais obtenir de la commission une explication qui me paraît indispensable, sur le sens qu'elle attribue à l'article 4. M. le rapporteur vous a dit tout à l'heure que l'article 4 du projet de loi adopté par la Chambre des députés avait été notablement modifié par la commission du Sénat, qui vous a proposé de retrancher le paragraphe 1er de cet article. L'article 1er, adopté par la Chambre des députés, était ainsi conçu : « La faculté accordée par l'article précédent devra être inscrite, chaque année, dans la loi de finances. » Au contraire, la commission est d'avis que la mention de cette faculté dans la loi annuelle de finances ne doit pas être nécessaire, pour que le droit d'ouvrir, par décret, des crédits supplémentaires ou extraordinaires, en cas de prorogation, puisse être exercé par M. le Président de la République. Mais la commission a expliqué pourquoi elle ne voulait pas subordonner cette faculté à une loi annuelle. Il lui a paru, et je partage complètement, sur ce point, son avis, qu'il n'était pas possible d'admettre qu'une prérogative du Président de la République, reconnue essentielle, accordée par une loi, votée par les deux Chambres du Parlement, pût être annulée par l'une d'elles; et que si l'insertion dans la loi annuelle des finances, de la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, était exigée, il suffirait qu'une des deux Chambres refusât de l'y insérer, pour que ce droit cessât d'exister. C'est bien là la pensée de la commission, nous sommes parfaitement d'accord ; mais alors je demande à la commission si elle est bien conséquente avec elle-même et si, après avoir supprimé le premier paragraphe de l'article, en maintenant la rédaction du paragraphe 2 tel que la Chambre des députés l'avait voté, elle n'est pas allée contre le but même qu'elle se propose. Ainsi le paragraphe 2 de l'article 5 primitif qui devient le paragraphe 1er de l'article nouveau, est ainsi conçu : « Pourront seuls donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires les
la République, reconnue essentielle, accordée par une loi, votée par les deux Chambres du Parlement, pût être annulée par l'une d'elles; et que si l'insertion dans la loi annuelle des finances, de la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, était exigée, il suffirait qu'une des deux Chambres refusât de l'y insérer, pour que ce droit cessât d'exister. C'est bien là la pensée de la commission, nous sommes parfaitement d'accord ; mais alors je demande à la commission si elle est bien conséquente avec elle-même et si, après avoir supprimé le premier paragraphe de l'article, en maintenant la rédaction du paragraphe 2 tel que la Chambre des députés l'avait voté, elle n'est pas allée contre le but même qu'elle se propose. Ainsi le paragraphe 2 de l'article 5 primitif qui devient le paragraphe 1er de l'article nouveau, est ainsi conçu : « Pourront seuls donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires les services votés dont la nomenclature sera annexée, chaque année, à la loi de finances. » Vous comprenez, messieurs, peut-être avant que je m'explique sur ce point, combien la rédaction de ce paragraphe est en contradiction avec la pensée même qu'avait eue la commission. En effet, le Président de la République ne peut ouvrir des crédits supplémentaires que pour les chapitres compris dans la nomenclature des services votés. Or, vous exigez que cette nomenclature soit insérée chaque année dans la loi de finances. Je suppose un instant qu'une des deux Chambres refuse d'insérer cette nomenclature. Qu'arrivera-t-il? Il arrivera que le droit du Président de la République existerait encore en principe, mais ne pourrait pas, en fait, s'exercer, puisqu'il ne peut s'exercer que dans les limites déterminées par la nomenclature des services votés qui doit être insérée chaque année dans la loi de finances. Il me semble donc que si la commission n'avait voulu, dans aucun cas, subordonner au consentement d'une seule des deux Chambres l'exercice, non pas seulement le droit abstrait, mais l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires, elle aurait dû dire : « Pourront seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires les services votés dont la nomenclature est
ne peut ouvrir des crédits supplémentaires que pour les chapitres compris dans la nomenclature des services votés. Or, vous exigez que cette nomenclature soit insérée chaque année dans la loi de finances. Je suppose un instant qu'une des deux Chambres refuse d'insérer cette nomenclature. Qu'arrivera-t-il? Il arrivera que le droit du Président de la République existerait encore en principe, mais ne pourrait pas, en fait, s'exercer, puisqu'il ne peut s'exercer que dans les limites déterminées par la nomenclature des services votés qui doit être insérée chaque année dans la loi de finances. Il me semble donc que si la commission n'avait voulu, dans aucun cas, subordonner au consentement d'une seule des deux Chambres l'exercice, non pas seulement le droit abstrait, mais l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires, elle aurait dû dire : « Pourront seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires les services votés dont la nomenclature est annexée à la présente loi. » L'annexion à la loi actuelle d'une nomenclature n'aurait pas le moins du monde enlevé aux Chambres le droit de la modifier, de l'étendre ou de la restreindre ; mais tant que l'accord ne se serait pas établi entre la Chambre des députés et le Sénat sur la modification à y introduire, la nomenclature que vous auriez votée et qui serait annexée à la présente loi, servirait de règle pour l'exercice du droit que vous êtes d'avis d'accorder au Président de la République. C'est sur ce point que je voudrais avoir une explication de la commission. (Très bien ! à droite.) M. le rapporteur. Messieurs, l'objection de l'honorable M. Buffet me paraît plus spécieuse que solide. Que nous dit-il, en effet? « Mais il dépendra toujours d'une des deux Chambres, en ne fixant pas la nomenclature, d'empêcher l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires. » Je trouve qu'il ne va pas assez loin. Si on ne votait pas les services, comme le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires est subordonné à la condition que ce ne soient pas des services nouveaux, mais des services déjà créés et dont les besoins ont augmenté,
Sénat sur la modification à y introduire, la nomenclature que vous auriez votée et qui serait annexée à la présente loi, servirait de règle pour l'exercice du droit que vous êtes d'avis d'accorder au Président de la République. C'est sur ce point que je voudrais avoir une explication de la commission. (Très bien ! à droite.) M. le rapporteur. Messieurs, l'objection de l'honorable M. Buffet me paraît plus spécieuse que solide. Que nous dit-il, en effet? « Mais il dépendra toujours d'une des deux Chambres, en ne fixant pas la nomenclature, d'empêcher l'exercice du droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires. » Je trouve qu'il ne va pas assez loin. Si on ne votait pas les services, comme le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires est subordonné à la condition que ce ne soient pas des services nouveaux, mais des services déjà créés et dont les besoins ont augmenté, ce qui nécessite une augmentation de ressources, je le répète, l'honorable M. Buffet, dans sa logique ne va pas assez loin : il peut dire qu'il dépendra toujours de la Chambre des députés, en ne votant pas les services, de paralyser le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires. Quand un argument conduit là, il me semble que l'argument est jugé! (Très bien ! très bien ! à gauche. Exclamations et rumeurs à droite.) M. Buffet. Messieurs, si l'objection que j'ai faite à la rédaction du paragraphe 2 de l'article voté par la Chambre des députés et accepté par la commission du Sénat, est jugée par le motif qu'indiquait M. le rapporteur, je crois avoir le droit de lui dire, à mon tour, que le changement apporté à l'article de la Chambre des députés par la commission du Sénat est jugé par la même raison. En effet, que proposait la Chambre des députés par le premier paragraphe? Elle disait : Le droit d'ouvrir par décret des crédits supplémentaires et extraordinaires n'existera que lorsqu'il aura été inséré chaque année dans la loi de finances. Il suffirait donc de l'omettre pour qu'il cessât d'exister. Que portait le paragraphe 2 du même projet,
un argument conduit là, il me semble que l'argument est jugé! (Très bien ! très bien ! à gauche. Exclamations et rumeurs à droite.) M. Buffet. Messieurs, si l'objection que j'ai faite à la rédaction du paragraphe 2 de l'article voté par la Chambre des députés et accepté par la commission du Sénat, est jugée par le motif qu'indiquait M. le rapporteur, je crois avoir le droit de lui dire, à mon tour, que le changement apporté à l'article de la Chambre des députés par la commission du Sénat est jugé par la même raison. En effet, que proposait la Chambre des députés par le premier paragraphe? Elle disait : Le droit d'ouvrir par décret des crédits supplémentaires et extraordinaires n'existera que lorsqu'il aura été inséré chaque année dans la loi de finances. Il suffirait donc de l'omettre pour qu'il cessât d'exister. Que portait le paragraphe 2 du même projet, parfaitement d'accord avec le paragraphe 1er? Le paragraphe 2 de l'article portait que les crédits supplémentaires ne pourraient, en aucun cas, être ouverts que pour les services votés dont la nomenclature aurait été annexée à la loi annuelle de finances, en même temps que la faculté d'ouvrir des crédits. La commission a supprimé le premier paragraphe. Je lui propose de modifier le second, et que répond-elle ? Elle répond : Vous poussez la défiance à l'extrême ! Comment! vous supposez que la Chambre des députés refusera d'insérer la nomenclature ! Je lui demande, à mon tour, pourquoi supposer que la Chambre des députés refusera d'insérer dans la loi annuelle de finances la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires? (Interruptions.) M. le rapporteur. Ce n'est pas la même chose ! M. Buffet. C'est absolument la même chose. Mais que servira au Gouvernement d'avoir le droit d'ouvrir des crédits en vertu de la loi actuelle, si, par la volonté d'une seule des deux Chambres, on lui rend l'exercice de ce droit complètement impossible ? M. Jules Favre. Elle peut refuser le budget! M. Buffet. Si l'on m'oppose comme un argument le refus du budget. M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre une observation ?
commission a supprimé le premier paragraphe. Je lui propose de modifier le second, et que répond-elle ? Elle répond : Vous poussez la défiance à l'extrême ! Comment! vous supposez que la Chambre des députés refusera d'insérer la nomenclature ! Je lui demande, à mon tour, pourquoi supposer que la Chambre des députés refusera d'insérer dans la loi annuelle de finances la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires? (Interruptions.) M. le rapporteur. Ce n'est pas la même chose ! M. Buffet. C'est absolument la même chose. Mais que servira au Gouvernement d'avoir le droit d'ouvrir des crédits en vertu de la loi actuelle, si, par la volonté d'une seule des deux Chambres, on lui rend l'exercice de ce droit complètement impossible ? M. Jules Favre. Elle peut refuser le budget! M. Buffet. Si l'on m'oppose comme un argument le refus du budget. M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre une observation ? M. Buffet. Parfaitement. M. le rapporteur. L'amendement qui a été accepté par la commission était l'œuvre de votre honorable collaborateur pour l'amendement sur l'article 4, monsieur Chesnelong. Un sénateur à droite. Qu'est-ce que cela fait? M. le rapporteur. Nous avons obtempé aux observations qui ont été présentées par l'honorable M. Chesnelong, et je suis bien sûr, le connaissant comme je le connais, que les observations qu'il nous présentait n'étaient pas un piège. (Exclamations à droite.) M. Buffet dit que nous avons fait quelque chose d'absolument inutile et illusoire ; je pense, au contraire, que nous avons fait quelque chose d'utile et d'efficace, parce que, en fait, le droit d'ouvrir des crédits supplémentaires et extraordinaires par décret est un droit qui ne doit pas être confondu avec celui de voter le budget ordinaire. Je ne crois pas que jamais une Chambre. (Bruyantes interruptions à droite. Montez à la tribune !) Plusieurs sénateurs à droite. Descendez de la tribune, monsieur Buffet ! M. Buffet. Je suis tout prêt à céder la parole. M. le président. J'ai autorisé M. Bertauld à parler parce que je croyais que M. Buffet l'y autorisait lui-même. M. Buffet. Quand j'ai cédé la parole à M. Bertauld, je