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En cette matière, il n’existe ni disposition particulière, ni amendement; il ne peut s’agir que du droit simple et principal; lors donc que la loi du 24 mars 1806, a placé la perception du droit d’inscription sous la prescription de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire, elle n’a pu entendre parler que du droit d’inscription mal perçu ou non perçu, et par conséquent du droit suspendu, qui, après l’accomplissement de la condition, constitue une perception insuffisamment faite. ART. 7672. Le droit fixe d’un franc dont la perception est ordonnée par la loi du 21 mai 1836, sur les actes d’acquisition de terrains pour les chemins vicinaux, est seulement le salaire de la formalité de l’enregistrement. Celle formalité étant une, il n’est dû qu’un seul droit, quel que soit le nombre de propriétaires et de parcelles de terrains compris dans le même contrat. T. 3771. D. CHEMINS VICINAUX, 1. Décision de M. le ministre des finances, du 26 août 1846, rapportée dans l'instruction générale du 11 septembre 1846, 1763. NOTA. Nous ne mentionnons cette décision que pour le principe qu’elle pose, mais elle est devenue sans intérêt par la décision qui fait l’objet de l'article suivant. ART. 9693. La disposition de la loi du 21 mai 1836 a été implicitement abrogée par la loi du 3 mai 1841, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. En conséquence; et par application de l’art. 58 de cette dernière loi, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. T. 3771. D. CHEMINS VICINAUX, 1. Il résultait de deux décisions de M. le ministre des finances, des 8 janvier 1841 et 12 janvier 1843, transmises par les instructions nos 1627 et 1684, que l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, prononcée par l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’était point applicable aux acquisitions et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l’entretien et la réparation
disposition de la loi du 21 mai 1836 a été implicitement abrogée par la loi du 3 mai 1841, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. En conséquence; et par application de l’art. 58 de cette dernière loi, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. T. 3771. D. CHEMINS VICINAUX, 1. Il résultait de deux décisions de M. le ministre des finances, des 8 janvier 1841 et 12 janvier 1843, transmises par les instructions nos 1627 et 1684, que l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, prononcée par l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’était point applicable aux acquisitions et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l’entretien et la réparation des chemins vicinaux; que ces actes restaient soumis au droit fixe de 1 fr., conformément à l’art. 20 de la loi du 21 mai 1836. D’après un nouvel examen, il a été décidé par M. le ministre des finances, le 17 septembre 1846, que la disposition de la loi du 21 mai 1836 a été implicitement abrogée par la loi du 3 mai 1841; qu’en conséquence, et par application de l’art. 58 de cette dernière loi, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. (Instruction générale du 6 octobre 1846, no 1764.) ART. 7674. Lorsque des meubles d’une succession sont adjugés à l’un des héritiers à la vente publique qui en est faite, y a-t-il lieu de déduire du prix sa part héréditaire? T. 2689. D. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, 47 Les meubles dépendant des successions des époux Hénoux-Labbé ont été vendus aux enchères les 25 août, 1er et 8 septembre 1844. Le total des adjudications s’est élevé à 8,258 fr. 20 c. Quatre des sept héritiers se sont rendus adjudicataires des
21 mai 1836 a été implicitement abrogée par la loi du 3 mai 1841; qu’en conséquence, et par application de l’art. 58 de cette dernière loi, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. (Instruction générale du 6 octobre 1846, no 1764.) ART. 7674. Lorsque des meubles d’une succession sont adjugés à l’un des héritiers à la vente publique qui en est faite, y a-t-il lieu de déduire du prix sa part héréditaire? T. 2689. D. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, 47 Les meubles dépendant des successions des époux Hénoux-Labbé ont été vendus aux enchères les 25 août, 1er et 8 septembre 1844. Le total des adjudications s’est élevé à 8,258 fr. 20 c. Quatre des sept héritiers se sont rendus adjudicataires des meubles moyennant 329 fr. 95 c., 905 fr. 85 c., 1,354 fr. 90 c., et 2,777 fr. 10 c. M' Tripin, notaire, a soutenu que la somme de 3,593 fr. 28 c. devait être déduite du montant de l’adjudication, et que le droit de 2 p. 100 ne devait être perçu que sur le surplus. Le 9 septembre 1844, le receveur a perçu le droit conformément à cette liquidation. L’administration a réclamé le droit sur la totalité du prix de l’adjudication. Le tribunal de Saint-Quentin, par jugement du 26 août 1846, a accueilli cette demande en ces termes: « Considérant que, par son art. 6, la loi du 22 pluvôse an 7 dispose d’une manière générale que le droit d’enregistrement sera perçu sur les sommes que contiendra cumulativement le procès verbal des séances de la vente; que cette disposition absolue n’admet pas qu’il soit fait acception de la qualité des adjudicataires; que c’est en ce sens qu’elle est considérée par la jurisprudence et par une pratique constante. » Observations. Un seul arrêt de la Cour de cassation, du 9 mai 1832, inséré et critiqué dans notre art. 2461, est tout ce qui constitue la jurisprudence invoquée par le tribunal de
perçu que sur le surplus. Le 9 septembre 1844, le receveur a perçu le droit conformément à cette liquidation. L’administration a réclamé le droit sur la totalité du prix de l’adjudication. Le tribunal de Saint-Quentin, par jugement du 26 août 1846, a accueilli cette demande en ces termes: « Considérant que, par son art. 6, la loi du 22 pluvôse an 7 dispose d’une manière générale que le droit d’enregistrement sera perçu sur les sommes que contiendra cumulativement le procès verbal des séances de la vente; que cette disposition absolue n’admet pas qu’il soit fait acception de la qualité des adjudicataires; que c’est en ce sens qu’elle est considérée par la jurisprudence et par une pratique constante. » Observations. Un seul arrêt de la Cour de cassation, du 9 mai 1832, inséré et critiqué dans notre art. 2461, est tout ce qui constitue la jurisprudence invoquée par le tribunal de Saint-Quentin, et cet arrêt a été rendu par défaut. La loi du 22 pluvôse an 7 ne s’est occupée dans son art. 6 que du mode de liquidation du droit à percevoir; elle a dit qu’on réunirait toutes les sommes qui composaient le procès-verbal entier d’adjudication, par opposition avec l’art. 5 de la même loi, qui avait dit que chaque séance serait close et signée. Si on avait liquidé le droit sur le montant de l’adjudication de chaque séance, la perception de 2 fr. aurait frappé des sommes moindres de 100 fr., conformément à l’art. 6 de la loi du 22 frimaire an 7, et sur des fractions qui auraient été portées à 20 fr., quoiqu’elles fussent moindres, d’après l’art. 2 de la loi du 27 ventôse an 9. Ce mode de liquidation en faveur des contribuables n’a rien changé à l’exigibilité du droit. Il aurait fallu une disposition bien formelle pour abroger le principe d’après lequel un héritier qui a payé le droit de mutation par décès sur un objet de la succession, ne doit pas un nouveau droit lorsque cet objet lui est attribué pour sa part héréditaire Ce principe n’avait pas besoin d’être écrit dans la loi
5 de la même loi, qui avait dit que chaque séance serait close et signée. Si on avait liquidé le droit sur le montant de l’adjudication de chaque séance, la perception de 2 fr. aurait frappé des sommes moindres de 100 fr., conformément à l’art. 6 de la loi du 22 frimaire an 7, et sur des fractions qui auraient été portées à 20 fr., quoiqu’elles fussent moindres, d’après l’art. 2 de la loi du 27 ventôse an 9. Ce mode de liquidation en faveur des contribuables n’a rien changé à l’exigibilité du droit. Il aurait fallu une disposition bien formelle pour abroger le principe d’après lequel un héritier qui a payé le droit de mutation par décès sur un objet de la succession, ne doit pas un nouveau droit lorsque cet objet lui est attribué pour sa part héréditaire Ce principe n’avait pas besoin d’être écrit dans la loi du 22 frimaire, aussi ne s’y trouve-t-il pas en termes exprès. Seulement, l’art. 69, § 5, n° 6, de cette loi, règle la quotité du droit à percevoir sur les parts acquises par licitation de biens meubles indivis, et il est certain que l’héritier n’achète pas ce qui, dans les meubles adjugés, forme sa part héréditaire. Une ordonnance du 1er mai 1816, renouvelant les dispositions d’un règlement de 1778, veut que les procès-verbaux d’adjudication contiennent tous les articles mis en vente, même ceux livrés aux héritiers. C’est là une mesure d’ordre pour prévenir toute omission frauduleuse au préjudice soit des parties, soit du trésor. Le mot livré de cette ordonnance indique qu’on n’a pas considéré comme une vente, les adjudications prononcées au profit des héritiers. Si donc, pour exécuter cette ordonnance et la loi de pluvôse an 7, on porte tous les meubles adjugés sur le procès-verbal, et si on réunit toutes les sommes pour liquider le droit, l’héritier peut, en vertu du principe de la loi de frimaire auquel il n’a pas été dérogé, ne pas payer le droit sur la part lui appartenant et pour laquelle il a déjà acquitté ce qu’il devait. ART. 7675. Un directeur de
meubles adjugés, forme sa part héréditaire. Une ordonnance du 1er mai 1816, renouvelant les dispositions d’un règlement de 1778, veut que les procès-verbaux d’adjudication contiennent tous les articles mis en vente, même ceux livrés aux héritiers. C’est là une mesure d’ordre pour prévenir toute omission frauduleuse au préjudice soit des parties, soit du trésor. Le mot livré de cette ordonnance indique qu’on n’a pas considéré comme une vente, les adjudications prononcées au profit des héritiers. Si donc, pour exécuter cette ordonnance et la loi de pluvôse an 7, on porte tous les meubles adjugés sur le procès-verbal, et si on réunit toutes les sommes pour liquider le droit, l’héritier peut, en vertu du principe de la loi de frimaire auquel il n’a pas été dérogé, ne pas payer le droit sur la part lui appartenant et pour laquelle il a déjà acquitté ce qu’il devait. ART. 7675. Un directeur de l’enregistrement et des domaines est au nombre des agents employés à la recette, à la perception, au recouvrement des impôts ou au paiement des dépenses publiques, et conséquemment il ne peut, d’après l’art. 5 de la loi du 21 juin 1833, être membre d’un conseil général de département. Ordonnance du conseil d’Etat du 5 juin 1846, annulant l’élection de M. Garnier, directeur à Gap (Hautes-Alpes). ART. 7676. Le droit perçu sur une adjudication d’immeubles annulée pour indication frauduleuse du revenu dans le cahier des charges, doit-il être restitué ? T. 5957. D. RESTITUTION, 31. Le 23 mars 1841, un jugement du tribunal de la Seine prononça l'annulation d'une adjudication sur saisie, faite à l'audience des criées, le 16 octobre 1841, par le motif que l'état des loyers fournis avait été frauduleusement exagéré. Le sieur Pichon, adjudicataire, réclama, en conséquence, la restitution du droit acquitté sur l'enregistrement de l'adjudication. Le 11 juin 1815, jugement du Tribunal de la Seine, qui rejette cette demande ; pourvoi en cassation, et, le 11 novembre 1846, arrêt de la Chambre des requêtes. La Cour a dit qu'aux termes de l’art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne
conseil d’Etat du 5 juin 1846, annulant l’élection de M. Garnier, directeur à Gap (Hautes-Alpes). ART. 7676. Le droit perçu sur une adjudication d’immeubles annulée pour indication frauduleuse du revenu dans le cahier des charges, doit-il être restitué ? T. 5957. D. RESTITUTION, 31. Le 23 mars 1841, un jugement du tribunal de la Seine prononça l'annulation d'une adjudication sur saisie, faite à l'audience des criées, le 16 octobre 1841, par le motif que l'état des loyers fournis avait été frauduleusement exagéré. Le sieur Pichon, adjudicataire, réclama, en conséquence, la restitution du droit acquitté sur l'enregistrement de l'adjudication. Le 11 juin 1815, jugement du Tribunal de la Seine, qui rejette cette demande ; pourvoi en cassation, et, le 11 novembre 1846, arrêt de la Chambre des requêtes. La Cour a dit qu'aux termes de l’art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué quels que soient les événements ultérieurs ; Attendu que l’avis du conseil d’État du 22 octobre 1808 doit être rendu en ce cas par lequel il a été émis, et qui ne s’applique uniquement qu'à un jugement d’adjudication infirmé sur appel; — Et attendu en fait que la vente du 16 octobre 1841 a été attaquée par le demandeur par voie d’action principale, et que le jugement du 23 mars 1844 qui a prononcé l’annulation de ladite vente pour cause de dol et de fraude est un événement ultérieur sans influence sur la perception régulière opérée en 1841 ;— Rejette. NOTA. Nous avons suffisamment examiné cette question au TRAITÉ n° 3957, et au Contrôleur sous les divers arrêts qui la résolvent dans le même sens. Il résulte de cette jurisprudence que l’avis du conseil d’État de 1808 cesse d’être applicable, en présence de l’art. 730, Cod. proc., qui interdit tout appel du jugement d’adjudication, même sur saisie immobilière. ART. 7677. Le refus du mari d'autoriser sa femme à faire un partage amiable, ne l'oblige pas de recourir à un partage judiciaire; il y a lieu pour elle d'obtenir l'autorisation de justice. Au décès du sieur Antoine, la
la vente du 16 octobre 1841 a été attaquée par le demandeur par voie d’action principale, et que le jugement du 23 mars 1844 qui a prononcé l’annulation de ladite vente pour cause de dol et de fraude est un événement ultérieur sans influence sur la perception régulière opérée en 1841 ;— Rejette. NOTA. Nous avons suffisamment examiné cette question au TRAITÉ n° 3957, et au Contrôleur sous les divers arrêts qui la résolvent dans le même sens. Il résulte de cette jurisprudence que l’avis du conseil d’État de 1808 cesse d’être applicable, en présence de l’art. 730, Cod. proc., qui interdit tout appel du jugement d’adjudication, même sur saisie immobilière. ART. 7677. Le refus du mari d'autoriser sa femme à faire un partage amiable, ne l'oblige pas de recourir à un partage judiciaire; il y a lieu pour elle d'obtenir l'autorisation de justice. Au décès du sieur Antoine, la dame Garibaldi, sa veuve, et ses deux filles, les dames Segré Longpré et Cabireau, arrêtèrent d'un commun accord un projet de partage amiable. Le sieur Cabireau refusa d'autoriser sa femme; il fut cité devant le tribunal civil de Libourne pour avoir à déduire les motifs de son refus. Le tribunal ordonna l'apport de l'inventaire après décès et du projet de partage. Le sieur Cabireau critiqua les bases du partage, et il soutint que sur son refus d'autorisation, le tribunal n'avait qu'à renvoyer les parties à se pourvoir pour faire procéder au partage judiciaire. Après avoir examiné article par article chacun des objets des réclamations formées par le sieur Cabireau, et prescrit quelques modifications à établir dans le partage, le tribunal dit dans son jugement : « Attendu que, sauf les modifications ordonnées par le tribunal, le projet de partage paraît conforme aux droits et aux intérêts de toutes les parties, et qu'il y a lieu, à défaut de l'autorisation maritale, d'ordonner que Mme Aulonié, épouse Cabireau, procédera, sous l'autorité de la justice, au partage dont il s'agit; le tribunal ordonne qu'il sera ajouté à la masse : 1° une somme de 974 fr.; 2° le manteau, la montre en or
ordonna l'apport de l'inventaire après décès et du projet de partage. Le sieur Cabireau critiqua les bases du partage, et il soutint que sur son refus d'autorisation, le tribunal n'avait qu'à renvoyer les parties à se pourvoir pour faire procéder au partage judiciaire. Après avoir examiné article par article chacun des objets des réclamations formées par le sieur Cabireau, et prescrit quelques modifications à établir dans le partage, le tribunal dit dans son jugement : « Attendu que, sauf les modifications ordonnées par le tribunal, le projet de partage paraît conforme aux droits et aux intérêts de toutes les parties, et qu'il y a lieu, à défaut de l'autorisation maritale, d'ordonner que Mme Aulonié, épouse Cabireau, procédera, sous l'autorité de la justice, au partage dont il s'agit; le tribunal ordonne qu'il sera ajouté à la masse : 1° une somme de 974 fr.; 2° le manteau, la montre en or et le fusil de chasse d'Aulonié père, ou la valeur de ces objets; moyennant quoi, autorise l'épouse Cabireau à procéder au partage de la société d'acquêts ayant existé entre ses père et mère; et de la succession de son père, et ce, d’après les bases posées dans les conclusions signifiées en son nom; l'autorise par suite à composer les masses et à se livrer à tous les actes que comporte le partage et que les circonstances exigeront. » Appel de la part du sieur Cabireau, et le 27 juin 1846, arrêt de la Cour royale de Bordeaux, par lequel la Cour adoptant les motifs des premiers juges, confirme. ART. 7678. Le droit de vacation à l’adjudication, alloué par l’art. 11 du tarif du 10 octobre 1841 appartient-il exclusivement à l’avoué poursuivant et ne peut-il être réclamé par les avoués colicitants? L'affirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1846 (Cont., 7474) ; mais les tribunaux de Louviers et de Marseille ont jugé depuis le contraire ; voici leurs décisions. Jugement du tribunal de Louviers, du 22 mai 1846 : « Attendu, que les termes de l’art. 11 du nouveau tarif (paragraphe 11) ne
en son nom; l'autorise par suite à composer les masses et à se livrer à tous les actes que comporte le partage et que les circonstances exigeront. » Appel de la part du sieur Cabireau, et le 27 juin 1846, arrêt de la Cour royale de Bordeaux, par lequel la Cour adoptant les motifs des premiers juges, confirme. ART. 7678. Le droit de vacation à l’adjudication, alloué par l’art. 11 du tarif du 10 octobre 1841 appartient-il exclusivement à l’avoué poursuivant et ne peut-il être réclamé par les avoués colicitants? L'affirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1846 (Cont., 7474) ; mais les tribunaux de Louviers et de Marseille ont jugé depuis le contraire ; voici leurs décisions. Jugement du tribunal de Louviers, du 22 mai 1846 : « Attendu, que les termes de l’art. 11 du nouveau tarif (paragraphe 11) ne s'appliquent pas restrictivement à l’avoué poursuivant; — Que rien dans le texte et l’économie de cet article n'indique une division des émoluments en droits fixes et proportionnels, qui seraient, les uns et les autres, accordés au poursuivant, tandis que les colicitants ne prendraient part que dans les droits proportionnels ; — Qu'il paraît au contraire que les dispositions de cet article, comme celles de l’art. 10, sont applicables, soit spécialement au poursuivant, s’il s'agit d’actes de poursuites, comme la rédaction du cahier des charges, son dépôt au greffe, l’extrait à afficher, etc., etc., soit indistinctement au poursuivant et aux colicitants, s’il s'agit d’actes communs aux uns et aux autres, tels que l’extrait à insérer extraordinairement, la vacation à l’adjudication, le jugement de remise, etc., etc. Attendu que les co-liquidateurs doivent d’autant moins être exclus du bénéfice de l’émolument dont il s’agit, que la loi, qui ne les a pas exceptés positivement, semble au contraire par ces expressions : vacation à l’adjudication, avoir voulu rémunérer plutôt le fait d’assister à l’adjudication, qui peut s’appliquer tout aussi bien aux co-liquidateurs qu’au poursuivant, que le fait de requérir l’adjudication, dont l’initiative est attribuée au poursuivant; — Attendu que, s’il y avait doute sur
— Qu'il paraît au contraire que les dispositions de cet article, comme celles de l’art. 10, sont applicables, soit spécialement au poursuivant, s’il s'agit d’actes de poursuites, comme la rédaction du cahier des charges, son dépôt au greffe, l’extrait à afficher, etc., etc., soit indistinctement au poursuivant et aux colicitants, s’il s'agit d’actes communs aux uns et aux autres, tels que l’extrait à insérer extraordinairement, la vacation à l’adjudication, le jugement de remise, etc., etc. Attendu que les co-liquidateurs doivent d’autant moins être exclus du bénéfice de l’émolument dont il s’agit, que la loi, qui ne les a pas exceptés positivement, semble au contraire par ces expressions : vacation à l’adjudication, avoir voulu rémunérer plutôt le fait d’assister à l’adjudication, qui peut s’appliquer tout aussi bien aux co-liquidateurs qu’au poursuivant, que le fait de requérir l’adjudication, dont l’initiative est attribuée au poursuivant; — Attendu que, s’il y avait doute sur l’appréciation à faire de cet article, ce doute devrait disparaître devant les principes généraux du droit, qui sont basés sur le droit et l’intérêt des parties ; — Quant à l’intérêt des co-liquidateurs:— Attendu qu’il n’a pu cesser au moment le plus important et qui est décisif pour eux ; qu’il leur importe essentiellement de requérir l’adjudication, si le poursuivant ne se présente pas, d’assister à la déclaration et à la répartition des frais, d’apprécier l’avantage qui peut naître lors de l’adjudication de la réunion en un seul lot des lots adjugés partiellement, et de donner leurs conclusions sur les questions auxquelles donnent lieu journellement, dans la pratique, des modifications demandées au cahier des charges, et des incertitudes sur la rédaction, les contenances, les désignations et les servitudes des biens vendus; — Quant au droit : — Attendu que les co-liquidateurs, comme le poursuivant, sont propriétaires de la chose mise aux enchères, et souvent dans des proportions plus considérables que le poursuivant; — Que le droit de propriété implique nécessairement pour eux le droit de veiller par eux-mêmes, à ce que tout dans l’instance et la poursuite ait lieu conformément à l’intérêt de tous, et suivant les formes légales ;