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stipulation eût-elle été faite, elle ne pourrait pas être opposée au tiers détenteur de bonne foi; qu'ainsi le droit de la commune ne consistait qu'en une simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble vendu, d'où ils concluaient qu'elle n'avait pas le droit de demander la résolution du contrat, sauf à elle à se pourvoir dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente faite au sieur Champflour. Le 22 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Riom, qui infirme le jugement du tribunal civil, par les motifs suivants: Considérant que la commune n'a pu convertir son action hypothécaire en action personnelle; Qu'une action de cette nature ne peut être intentée que contre celui qui a contracté un engagement personnel ou contre ses héritiers; Que les héritiers de M. de Champflour, alors décédé, n'ont point succédé au débiteur originaire de la commune, et ne sont que des tiers-détenteurs en seconde ligne, de l'immeuble soumis à la redevance réclamée par la commune; Que l'action hypothécaire, introduite par l'ancien droit en faveur des créanciers n'est plus admise, et qu'elle est même repoussée par le Code civil, qui y substitue l'action ouverte par cette loi contre les tiers-détenteurs; Que le pacte résolutoire n'a pas été stipulé dans la concession primitive du 15 septembre 1751; Que quand bien même cette convention existerait au profit du bailleur à rente contre le preneur ou ses héritiers, ses conséquences ne peuvent être appliquées à un tiers-détenteur qui, par son titre, loin d'être soumis au paiement de la rente originairement établie, en ignore l'existence, de laquelle il n'a été fait aucunement mention, ni dans la vente qui lui a été faite, ni dans le cahier des charges qui l'a précédée; Que dans cet état de choses, le droit de la commune dégénère en simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble judiciairement vendu aux héritiers Champflour; Que cette hypothèque privilégiée, n'a pu être conservée que par une inscription faite en temps utile, et renouvelée dans le délai de la loi; Que la question au jugement de la Cour, a trouvé une solution sur tous les points controversés dans les dispositions du
pas été stipulé dans la concession primitive du 15 septembre 1751; Que quand bien même cette convention existerait au profit du bailleur à rente contre le preneur ou ses héritiers, ses conséquences ne peuvent être appliquées à un tiers-détenteur qui, par son titre, loin d'être soumis au paiement de la rente originairement établie, en ignore l'existence, de laquelle il n'a été fait aucunement mention, ni dans la vente qui lui a été faite, ni dans le cahier des charges qui l'a précédée; Que dans cet état de choses, le droit de la commune dégénère en simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble judiciairement vendu aux héritiers Champflour; Que cette hypothèque privilégiée, n'a pu être conservée que par une inscription faite en temps utile, et renouvelée dans le délai de la loi; Que la question au jugement de la Cour, a trouvé une solution sur tous les points controversés dans les dispositions du Code civil; Qu'en effet, par le 2106 porte entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les exceptions qui suivent; Que l'article 2166, en même temps qu'il dispose que les créanciers, ayant privilège ou hypothèque sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, réduit leur droit à demander la collocation et le paiement de leurs créances, suivant l'ordre de leurs inscriptions; Que les héritiers Champflour ont transcrit et notifié leur transcription à tous les créanciers inscrits, et que leur obligation se réduit à représenter le prix de la vente, pour être distribué par rang d'inscription; Enfin, que l'examen du rang de chaque créancier ne peut avoir lieu qu'à l'ordre déjà ouvert par les héritiers Champflour, et doit nécessairement y être renvoyé. POURVOI en cassation de la part de la commune de Chappes, pour violation des articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil, et fausse application des articles 2106 et 2166 du même Code. On disait dans son intérêt : L'arrêt de la
sous les exceptions qui suivent; Que l'article 2166, en même temps qu'il dispose que les créanciers, ayant privilège ou hypothèque sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, réduit leur droit à demander la collocation et le paiement de leurs créances, suivant l'ordre de leurs inscriptions; Que les héritiers Champflour ont transcrit et notifié leur transcription à tous les créanciers inscrits, et que leur obligation se réduit à représenter le prix de la vente, pour être distribué par rang d'inscription; Enfin, que l'examen du rang de chaque créancier ne peut avoir lieu qu'à l'ordre déjà ouvert par les héritiers Champflour, et doit nécessairement y être renvoyé. POURVOI en cassation de la part de la commune de Chappes, pour violation des articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil, et fausse application des articles 2106 et 2166 du même Code. On disait dans son intérêt : L'arrêt de la Cour de Riom n'a point prononcé sur la question de savoir si la redevance réclamée par la commune lui appartenait en effet ; mais admettant cette supposition, elle a jugé que, dans ce cas, la commune n'avait, à l'égard des tiers détenteurs, qu'un droit d'hypothèque privilégiée à exercer sur l'immeuble vendu, et a par conséquent rejeté la demande en résolution du contrat. Ainsi il a confondu le privilège que peut avoir le vendeur sur la chose vendue avec l'action résolutoire qui lui appartient en cas d'inexécution du contrat. Dans l'acte de vente du 15 septembre 1721, la condition résolutoire était clairement stipulée. Il y est dit : Sous les clauses, conventions et stipulations ci-dessous (Le service de la rente et le droit de pacage), les habitants se dessaisissent de la propriété de leur marais, ce qui signifie d'une manière précise que, dans le cas où l'acquéreur ne remplirait pas ses engagements, les habitants seraient autorisés à revendiquer leur propriété. En supposant même que la condition résolutoire ne fût pas formellement écrite dans l'acte, les vendeurs avaient néanmoins le droit d'en réclamer l'effet, puisqu'elle résultait de la nature même du contrat. L'article 1184, Code civil, porte « la condition résolutoire est
vendu, et a par conséquent rejeté la demande en résolution du contrat. Ainsi il a confondu le privilège que peut avoir le vendeur sur la chose vendue avec l'action résolutoire qui lui appartient en cas d'inexécution du contrat. Dans l'acte de vente du 15 septembre 1721, la condition résolutoire était clairement stipulée. Il y est dit : Sous les clauses, conventions et stipulations ci-dessous (Le service de la rente et le droit de pacage), les habitants se dessaisissent de la propriété de leur marais, ce qui signifie d'une manière précise que, dans le cas où l'acquéreur ne remplirait pas ses engagements, les habitants seraient autorisés à revendiquer leur propriété. En supposant même que la condition résolutoire ne fût pas formellement écrite dans l'acte, les vendeurs avaient néanmoins le droit d'en réclamer l'effet, puisqu'elle résultait de la nature même du contrat. L'article 1184, Code civil, porte « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à ses engagements. » Ce principe général, appliqué au contrat du 10 septembre 1751, soit qu'on le qualifie de vente, ou de bail à rente, doit faire dire, qu'à défaut de paiement de la redevance de la part de l'acquéreur, la commune vendue avait le droit de faire résilier le contrat. Mais le législateur fait lui-même, dans l'article 1654, l'application au contrat de vente, du principe général consacré par l'article 1184, il s'exprime en ces termes : « si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, » Les lois romaines et l'ancienne jurisprudence sont sur ce point, d'accord avec les dispositions du Code. Domat et Pothier, interprétant le droit romain, s'exprimaient ainsi : « Quoiqu'il n'y ait pas de clause résolutoire, faute de payer au terme, ou d'exécuter quelqu'autre convention, la vente ne laissera pas d'être résolue, si le défaut de paiement et l'inexécution y donnent lieu, après les délais, selon les circonstances ; car les contractants ne veulent que le contrat subsiste qu'au cas où chacun exécute son engagement. (V. Pothier, Contrat de vente, n°.
redevance de la part de l'acquéreur, la commune vendue avait le droit de faire résilier le contrat. Mais le législateur fait lui-même, dans l'article 1654, l'application au contrat de vente, du principe général consacré par l'article 1184, il s'exprime en ces termes : « si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, » Les lois romaines et l'ancienne jurisprudence sont sur ce point, d'accord avec les dispositions du Code. Domat et Pothier, interprétant le droit romain, s'exprimaient ainsi : « Quoiqu'il n'y ait pas de clause résolutoire, faute de payer au terme, ou d'exécuter quelqu'autre convention, la vente ne laissera pas d'être résolue, si le défaut de paiement et l'inexécution y donnent lieu, après les délais, selon les circonstances ; car les contractants ne veulent que le contrat subsiste qu'au cas où chacun exécute son engagement. (V. Pothier, Contrat de vente, n°. 475. Domat, Lois civiles, titres, section 12, n°. 13, et section 3, n°. 8, et le répertoire de jurisprudence au mot Clause résolutoire. ) » Il est donc certain que la commune avait le droit d'exercer contre son acquéreur l'action en résolution du contrat, à défaut du paiement du prix ; mais a-t-elle conservé ce droit contre le tiers détenteur, entre les mains duquel l'immeuble est passé au moyen de ventes successives, bien que ce tiers détenteur n'ait pas eu connaissance de la charge imposée à cet immeuble ? Cette question est facile à résoudre. Examinons d'abord de quelle nature était le droit de la commune, et nous verrons ensuite que ni les ventes successives, ni le défaut d'inscription, ni la transcription du contrat n'ont pu le lui enlever. Le droit qu'a le vendeur de demander la résolution du contrat, est bien distinct et bien différent de son droit au paiement du prix ; en exerçant le premier, le vendeur demande l'immeuble lui-même, et non pas une somme équivalente à sa valeur : ainsi ce droit est foncier, et ne peut être assimilé à un droit d'hypothèque ou de privilège; par conséquent il subsiste par lui-même sans inscription, et il
; mais a-t-elle conservé ce droit contre le tiers détenteur, entre les mains duquel l'immeuble est passé au moyen de ventes successives, bien que ce tiers détenteur n'ait pas eu connaissance de la charge imposée à cet immeuble ? Cette question est facile à résoudre. Examinons d'abord de quelle nature était le droit de la commune, et nous verrons ensuite que ni les ventes successives, ni le défaut d'inscription, ni la transcription du contrat n'ont pu le lui enlever. Le droit qu'a le vendeur de demander la résolution du contrat, est bien distinct et bien différent de son droit au paiement du prix ; en exerçant le premier, le vendeur demande l'immeuble lui-même, et non pas une somme équivalente à sa valeur : ainsi ce droit est foncier, et ne peut être assimilé à un droit d'hypothèque ou de privilège; par conséquent il subsiste par lui-même sans inscription, et il ne peut être purgé par la transcription. Par l'exercice de l'action en paiement du prix, le vendeur au contraire ne réclame qu'une créance ; à la vérité, la loi lui accorde un privilège, qui suit l'immeuble dans quelques mains qu'il passe, mais pour la conservation de ce privilège, l'inscription est nécessaire. Ainsi fixé sur la nature du droit de la commune de Chappes, il est facile de voir qu'elle peut l'exercer contre le tiers détenteur, et en effet on l'a déjà dit ; le droit de demander la résolution du contrat a pour objet de faire renier l'immeuble dans la main du vendeur; c'est donc contre celui qui possède actuellement l'immeuble, et même contre celui-là seul que le vendeur doit diriger son action en résolution; en outre à quel titre, le tiers détenteur pourrait-il s'opposer à l'exercice de ce droit? il n'a sur l'immeuble que le même droit qu'avait le précédent acquéreur; cela est incontestable : l'article 3182 du Code civil, dans son second paragraphe, consacre ce principe en termes formels : le vendeur, y est-il dit, ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. Dans l'espèce, le sieur de Martillat
nécessaire. Ainsi fixé sur la nature du droit de la commune de Chappes, il est facile de voir qu'elle peut l'exercer contre le tiers détenteur, et en effet on l'a déjà dit ; le droit de demander la résolution du contrat a pour objet de faire renier l'immeuble dans la main du vendeur; c'est donc contre celui qui possède actuellement l'immeuble, et même contre celui-là seul que le vendeur doit diriger son action en résolution; en outre à quel titre, le tiers détenteur pourrait-il s'opposer à l'exercice de ce droit? il n'a sur l'immeuble que le même droit qu'avait le précédent acquéreur; cela est incontestable : l'article 3182 du Code civil, dans son second paragraphe, consacre ce principe en termes formels : le vendeur, y est-il dit, ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. Dans l'espèce, le sieur de Martillat acquit la propriété du marais de la Folle ; mais cette propriété resta toujours grevée du droit, en faveur de la commune vendue, de faire résilier le contrat en cas de non-paiement du prix ; cet immeuble passa, de ses mains, dans celles du sieur Viry, toujours grevé du même droit, et enfin le sieur Champflour n'a pu acquérir du sieur Viry que la propriété qu'il avait lui-même, toujours modifiée par le droit du vendeur. En vain le sieur Champflour argumenterait de sa bonne foi, elle ne peut faire fléchir le principe consacré par la loi et la raison, que le vendeur ne peut transmettre à son acquéreur que la propriété, et droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; à l'appui de l'article 2182 déjà cité, on peut rappeler la disposition de l'article 731 du Code de procédure, portant « que l'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire que les droits à la propriété que celui-ci avait le saisi. » L'édit de 1771, article 7, la loi du 11 brumaire an 7, article 28, consacrent le même principe, enfin il est confirmé par l'article 1664 du Code civil, qui prévoit précisément un cas où le tiers-détenteur est de bonne foi.
droit, et enfin le sieur Champflour n'a pu acquérir du sieur Viry que la propriété qu'il avait lui-même, toujours modifiée par le droit du vendeur. En vain le sieur Champflour argumenterait de sa bonne foi, elle ne peut faire fléchir le principe consacré par la loi et la raison, que le vendeur ne peut transmettre à son acquéreur que la propriété, et droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; à l'appui de l'article 2182 déjà cité, on peut rappeler la disposition de l'article 731 du Code de procédure, portant « que l'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire que les droits à la propriété que celui-ci avait le saisi. » L'édit de 1771, article 7, la loi du 11 brumaire an 7, article 28, consacrent le même principe, enfin il est confirmé par l'article 1664 du Code civil, qui prévoit précisément un cas où le tiers-détenteur est de bonne foi. Il porte, en effet, que le vendeur, à titre de rachat, peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. Il faut donc tenir pour constant 1°. que la commune de Chappes avait le droit de demander la résolution du contrat en cas de non-paiement du prix; 2°. qu'elle ne pouvait exercer ce droit contre le tiers-détenteur de bonne foi, aux termes des articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil; D'où il suit que l'arrêt attaqué a formellement violé ces articles en refusant à la commune le droit de demander la résolution; outre le tiers-détenteur; et qu'en lui accordant, au lieu de ce droit, une simple hypothèque privilégiée, et la renvoyant à se pourvoir dans l'ordre, d'après les articles 216 et 2166 du Code civil, et a fait une fausse application de ces articles. Les défendeurs répondaient : 1°. Que la commune de Chappes n'avait aucun droit à la redevance qu'ainsi sa demande en résolution du contrat était repoussée par une exception péremptoire, prise de son défaut d'intérêt et de qualité; 2°. Que l'acte du 15 septembre 1751 n'était ni un contrat de vente, ni un
la résolution du contrat en cas de non-paiement du prix; 2°. qu'elle ne pouvait exercer ce droit contre le tiers-détenteur de bonne foi, aux termes des articles 1184, 1654 et 2182 du Code civil; D'où il suit que l'arrêt attaqué a formellement violé ces articles en refusant à la commune le droit de demander la résolution; outre le tiers-détenteur; et qu'en lui accordant, au lieu de ce droit, une simple hypothèque privilégiée, et la renvoyant à se pourvoir dans l'ordre, d'après les articles 216 et 2166 du Code civil, et a fait une fausse application de ces articles. Les défendeurs répondaient : 1°. Que la commune de Chappes n'avait aucun droit à la redevance qu'ainsi sa demande en résolution du contrat était repoussée par une exception péremptoire, prise de son défaut d'intérêt et de qualité; 2°. Que l'acte du 15 septembre 1751 n'était ni un contrat de vente, ni un bail à rente, mais une véritable transaction; qu'au reste, le pacte commissaire n'était point stipulé dans l'acte, comme l'avait soutenu les demandeurs; 3°. Qu'à défaut de cette stipulation, on ne pouvait dire que le pacte commissaire résultait de la nature de l'acte, eu se fondant sur les dispositions du Code civil, et particulièrement sur l'article 1184; car, pour déterminer les effets d'un acte, il faut toujours se reporter à la loi existante, au moment où il a été fait; or, c'était le droit romain qui, en 1751, régnait dans l'ancienne province d'Auvergne, il faut donc examiner si les lois romaines avaient reconnu le principe consacré par le Code civil. D'après le droit romain, la condition résolutoire n'était pas sous-entendue dans les conventions bilatérales; lorsque l'un des contractants ne remplissait pas ses obligations, l'autre avait seulement le droit d'agir en justice pour l'y contraindre. « Si non donationis causa, sed vere vineas distraxisti, nec pretium numeratum est; actio tibi pretii, non. Eorum quae dedisti repetitio competit; L. 8, C. De contrahenda empt. » « Et condition, distractis praediis, ut quod reipublicae debebatur, qui comparavit restitueret: venditor, ad se celebrata solutionis, quanti interest experiri potest. Non ex eo quod emptur non satis
civil, et particulièrement sur l'article 1184; car, pour déterminer les effets d'un acte, il faut toujours se reporter à la loi existante, au moment où il a été fait; or, c'était le droit romain qui, en 1751, régnait dans l'ancienne province d'Auvergne, il faut donc examiner si les lois romaines avaient reconnu le principe consacré par le Code civil. D'après le droit romain, la condition résolutoire n'était pas sous-entendue dans les conventions bilatérales; lorsque l'un des contractants ne remplissait pas ses obligations, l'autre avait seulement le droit d'agir en justice pour l'y contraindre. « Si non donationis causa, sed vere vineas distraxisti, nec pretium numeratum est; actio tibi pretii, non. Eorum quae dedisti repetitio competit; L. 8, C. De contrahenda empt. » « Et condition, distractis praediis, ut quod reipublicae debebatur, qui comparavit restitueret: venditor, ad se celebrata solutionis, quanti interest experiri potest. Non ex eo quod emptur non satis convenir tioni fecit, contractus irritus, constituitur. L. 14, Cod. De resc. vend. » Perezius explique cette loi en ces termes : « Nam si tu cui vendidi, non solvis pretium, datur mihi actio ut solvas. In cod. de resc. vend. » Tels étaient les principes du droit romain: le vendeur n'était qu'un simple créancier du prix. Il est vrai que ces principes, après avoir été rigoureusement suivis, furent légèrement modifiés par la jurisprudence; le juge ne pouvait sur-le-champ prononcer la résolution de la vente pour défaut de paiement; il devait accorder à l'acquéreur un délai pour effectuer le paiement, et selon les circonstances, déclarer le contrat résolu. Sans s'attacher à démontrer que dans l'espèce une foule de circonstances se présentaient pour déterminer le juge à ne pas prononcer la résolution, il suffit de faire remarquer que, puisqu'il était facultatif pour lui de résoudre ou de maintenir le contrat, suivant les circonstances, quel que soit de ces deux partis celui qu'il ait embrassé, sa décision est également à l'abri de toute censure. 4°. Enfin les défendeurs soutenaient qu'en se plaçant dans l'hypothèse la plus favorable à la commune de Chappes, c'est-à-dire en supposant qu'elle eût le droit de demander la résolution
n'était qu'un simple créancier du prix. Il est vrai que ces principes, après avoir été rigoureusement suivis, furent légèrement modifiés par la jurisprudence; le juge ne pouvait sur-le-champ prononcer la résolution de la vente pour défaut de paiement; il devait accorder à l'acquéreur un délai pour effectuer le paiement, et selon les circonstances, déclarer le contrat résolu. Sans s'attacher à démontrer que dans l'espèce une foule de circonstances se présentaient pour déterminer le juge à ne pas prononcer la résolution, il suffit de faire remarquer que, puisqu'il était facultatif pour lui de résoudre ou de maintenir le contrat, suivant les circonstances, quel que soit de ces deux partis celui qu'il ait embrassé, sa décision est également à l'abri de toute censure. 4°. Enfin les défendeurs soutenaient qu'en se plaçant dans l'hypothèse la plus favorable à la commune de Chappes, c'est-à-dire en supposant qu'elle eût le droit de demander la résolution de l'acte du 15 septembre, l'arrêt ne devait point être cassé par la raison que ce droit ne pouvait être exercé contre le tiers-détenteur de bonne foi. Or, dans l'espèce, disaient-ils, il est décidé en fait que M. de Champflour a acquis de bonne foi qu'il a ignoré l'existence de la rente réclamée; que cette rente n'a été indiquée ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges, ni dans le procès-verbal d'adjudication. Il ne peut donc être obligé à délaisser l'immeuble, ni à servir la rente; tout son engagement consiste à payer son prix d'après la collocation qui sera faite par le juge. ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 1184, 1654, 2182, 2106 et 2166 du Code civil; Attendu que la Cour royale de Riom n'ayant rien statué sur le droit de la commune de Chappes, à la rente dont il s'agit, il n'y a pas lieu de s'occuper de l'existence de ce droit; Attendu qu'en s'abstenant de prononcer sur cette question, cette Cour a décidé que, dans le cas où cette rente serait reconnue appartenir à la commune, son droit sur icelle dégénérerait, par rapport aux héritiers Champflour, détenteurs du marais de la Folle, en une