jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
après ne lui ait pas été notifiée dans le délai prescrit par l’art. 165 du Code de commerce, pour que, sans avoir besoin d’examiner s’il y a eu, ou non, provision à l’échéance, il ait acquis pleine et entière libération; parce que, dit-il, le donneur d’aval, quel qu’il soit, est assimilé à l’endosseur, et que le porteur ne peut exercer contre ce dernier aucun recours, lorsqu’il n’a pas fait protester en temps utile, ainsi que le porte l’art 168 du Code de commerce. — Relativement aux intérêts, ils ne seraient dus, dit-il, dans aucun cas, que du jour du proteste, aux termes de l’art. 184 du même Code. 5 septembre 1814, jugement du tribunal de commerce de Dijon, qui condamne le sieur Prisset au paiement du principal du billet, et des intérêts à compter du 10 janvier 1814, jour de l’échéance. Appel. — 19 décembre 1814, arrêt de la cour royale de Dijon, confirmatif de ce jugement. Voici ses motifs : « Considérant qu’aux termes de l’art. 142 du Code de commerce, le donneur d’aval est obligé solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions des parties; que, par suite de cette obligation solidaire, le propriétaire d’une lettre de change a, contre celui qui a mis son aval au bas, la même action que contre le tireur de cette lettre; que celui qui met son aval au bas de l’endossement donne contre lui une action pareille à celle que le propriétaire de l’effet peut exercer contre l’endosseur ou l’accepteur; que ces principes, consacrés par l’opinion des jurisconsultes estimés, ont acquis une nouvelle autorité par la discussion au conseil d’État sur le Code de commerce, par les dispositions législatives de ce Code et par la jurisprudence des cours de justice; que l’art. 187 du Code de commerce rend communes aux billets à ordre les dispositions relatives à l'échéance, la solidarité, l'aval, le paiement, le protêt, les devoirs et droits du porteur de la lettre de change; que si le porteur doit exiger le paiement le jour de l'échéance, ou constater le refus de paiement par
le propriétaire d’une lettre de change a, contre celui qui a mis son aval au bas, la même action que contre le tireur de cette lettre; que celui qui met son aval au bas de l’endossement donne contre lui une action pareille à celle que le propriétaire de l’effet peut exercer contre l’endosseur ou l’accepteur; que ces principes, consacrés par l’opinion des jurisconsultes estimés, ont acquis une nouvelle autorité par la discussion au conseil d’État sur le Code de commerce, par les dispositions législatives de ce Code et par la jurisprudence des cours de justice; que l’art. 187 du Code de commerce rend communes aux billets à ordre les dispositions relatives à l'échéance, la solidarité, l'aval, le paiement, le protêt, les devoirs et droits du porteur de la lettre de change; que si le porteur doit exiger le paiement le jour de l'échéance, ou constater le refus de paiement par un protêt, il n'encourt néanmoins la déchéance de ses droits contre le tireur, que lorsque celui-ci justifie qu'il y avait provision en temps utile; que celle restriction est conforme à l'équité, car si le tireur n'a pas fait les fonds, le porteur ne lui fait aucun préjudice par le retard du protêt; que, s'il en était autrement, le tireur s'approprierait, sans avoir délié, le montant de la lettre de change dont il aurait reçu la valeur; que s'il est juste que le tireur soit libéré, en justifiant avoir versé les fonds, les endosseurs doivent l'être sans être astreints à cette preuve, parce que chacun d'eux a payé la valeur de la lettre de change en l'acquérant, et parce que l'endosseur qui a rempli toutes ses obligations, ne doit pas être exposé à payer une seconde fois celle lettre de change, tandis que le porteur seul en faute serait indemnisé; que de ce rapprochement, il résulte que la condition de tireur est et doit être moins favorable que celle des endosseurs, et que celui qui cautionne le tireur ne peut réclamer d'autres avantages que ceux accordés à ce tireur; qu'en examinant l'acte du 27 février 1810, on voit que Prisset ne
du protêt; que, s'il en était autrement, le tireur s'approprierait, sans avoir délié, le montant de la lettre de change dont il aurait reçu la valeur; que s'il est juste que le tireur soit libéré, en justifiant avoir versé les fonds, les endosseurs doivent l'être sans être astreints à cette preuve, parce que chacun d'eux a payé la valeur de la lettre de change en l'acquérant, et parce que l'endosseur qui a rempli toutes ses obligations, ne doit pas être exposé à payer une seconde fois celle lettre de change, tandis que le porteur seul en faute serait indemnisé; que de ce rapprochement, il résulte que la condition de tireur est et doit être moins favorable que celle des endosseurs, et que celui qui cautionne le tireur ne peut réclamer d'autres avantages que ceux accordés à ce tireur; qu'en examinant l'acte du 27 février 1810, on voit que Prisset ne s'est pas contenté de garantir le paiement des trois billets à ordre dont il s'agit, mais qu'il a exigé le secret sous la parole d'honneur du créancier, afin de ne pas altérer le crédit de Clayeux et Fraguières; que, d'après les conditions proposées, conditions sans l'acceptation desquelles Prisset n'eût pas donné son aval, les billets à ordre, n'ont été ni dû être négociés, parce que la recommandation et la réserve d'escompter à 6 pour cent ne permettaient plus à Gauvenet de mettre ces effets en circulation, et fixaient toute sa confiance dans la solvabilité bien connue du donneur d'aval; que, sous ce rapport, Prisset paraîtrait non-recevable à exciper du défaut de diligences utiles; qu'à la vérité, cette omission se justifierait difficilement par la circonstance de l'invasion de l'ennemi, parce que les communications n'ayant été absolument interrompues que le 19 janvier 1814, jour de l'entrée des alliés à Dijon, Gauvenet aurait pu faire le protêt du second billet le 11 de ce mois; mais qu'étant avoué au procès qu'il n'y avait point eu de fonds faits chez Prisset, à l'échéance des deux derniers billets, Prisset doit être poursuivi en paiement de ces effets, de la même manière que les débiteurs qu'il
donné son aval, les billets à ordre, n'ont été ni dû être négociés, parce que la recommandation et la réserve d'escompter à 6 pour cent ne permettaient plus à Gauvenet de mettre ces effets en circulation, et fixaient toute sa confiance dans la solvabilité bien connue du donneur d'aval; que, sous ce rapport, Prisset paraîtrait non-recevable à exciper du défaut de diligences utiles; qu'à la vérité, cette omission se justifierait difficilement par la circonstance de l'invasion de l'ennemi, parce que les communications n'ayant été absolument interrompues que le 19 janvier 1814, jour de l'entrée des alliés à Dijon, Gauvenet aurait pu faire le protêt du second billet le 11 de ce mois; mais qu'étant avoué au procès qu'il n'y avait point eu de fonds faits chez Prisset, à l'échéance des deux derniers billets, Prisset doit être poursuivi en paiement de ces effets, de la même manière que les débiteurs qu'il a cautionnés, et qu'il est mal fondé dans l'appel qu'il a interjeté. POURVOI en cassation pour violation 1°. de l'article 142, Cod. com., en ce que l'arrêt a considéré le sieur Prisset comme caution solidaire du tireur, et a prononcé qu'il ne pouvait opposer d'autres exceptions que celles que le tireur pouvait opposer lui-même, 2°. de l'art. 184 du même Code, en ce que l'arrêt a fait courir les intérêts du billet protesté, du jour de l'échéance; tandis que ces intérêts ne devaient courir que du jour du protêt. La Cour, a-t-on dit, a décidé que Prisset n'était point fondé à opposer à Gauvenet le défaut de protêt en temps utile, parce que le souscripteur du billet à ordre, dont Prisset s'était porté garant, ne le pouvait pas lui-même, dès qu'il n'y avait pas eu provision à l'échéance. Ainsi elle a considéré le cautionnement de Prisset, comme un cautionnement ordinaire, et elle s'est déterminée, d'après le principe du droit commun, que la caution suit le sort de l'obligé principal (Cod. civ., art. 2011); c'est-à-dire, que, d'après ce système, le donneur d'aval ne peut opposer le défaut de diligences, que lorsque celui dont il est garant, peut s'en prévaloir. Mais, pouvait-on
tireur pouvait opposer lui-même, 2°. de l'art. 184 du même Code, en ce que l'arrêt a fait courir les intérêts du billet protesté, du jour de l'échéance; tandis que ces intérêts ne devaient courir que du jour du protêt. La Cour, a-t-on dit, a décidé que Prisset n'était point fondé à opposer à Gauvenet le défaut de protêt en temps utile, parce que le souscripteur du billet à ordre, dont Prisset s'était porté garant, ne le pouvait pas lui-même, dès qu'il n'y avait pas eu provision à l'échéance. Ainsi elle a considéré le cautionnement de Prisset, comme un cautionnement ordinaire, et elle s'est déterminée, d'après le principe du droit commun, que la caution suit le sort de l'obligé principal (Cod. civ., art. 2011); c'est-à-dire, que, d'après ce système, le donneur d'aval ne peut opposer le défaut de diligences, que lorsque celui dont il est garant, peut s'en prévaloir. Mais, pouvait-on appliquer ici les principes du droit commun? Non sans doute. Le commerce a ses règles spéciales et ses usages particulières, et les principes du droit civil ne doivent être invoqués que dans les matières qui ne sont point réglées par le Code de commerce. Or, la matière du cautionnement y est spécialement traitée. Bien plus on voit, d'après les dispositions de ce Code, combinées avec celles du Code civil, qu'il existe une différence essentielle entre le cautionnement ordinaire, et le cautionnement commercial ou l'aval; le premier n'oblige la caution à payer, qu'au cas où le débiteur principal ne paye pas; il ne la rend point solidaire, à moins d'une stipulation expresse (Cod. civ., art. 2021); le second, au contraire, rend la caution solidaire, s'il n'a été autrement convenu (Cod. com., art. 141). Ainsi, dans l'espèce, les principes du droit commun doivent être écartés, et la question ne peut se décider que d'après les dispositions spéciales au droit commercial. Examinons, d'abord, quel était l'esprit de l'ordonnance de 1675, sur la question qui nous occupe; cela nous aidera à la résoudre sous l'empire du Code, dans lequel les dispositions de l'ordonnance ont été transcrites. Cette ordonnance ne soumettait pas le donneur d'aval
est spécialement traitée. Bien plus on voit, d'après les dispositions de ce Code, combinées avec celles du Code civil, qu'il existe une différence essentielle entre le cautionnement ordinaire, et le cautionnement commercial ou l'aval; le premier n'oblige la caution à payer, qu'au cas où le débiteur principal ne paye pas; il ne la rend point solidaire, à moins d'une stipulation expresse (Cod. civ., art. 2021); le second, au contraire, rend la caution solidaire, s'il n'a été autrement convenu (Cod. com., art. 141). Ainsi, dans l'espèce, les principes du droit commun doivent être écartés, et la question ne peut se décider que d'après les dispositions spéciales au droit commercial. Examinons, d'abord, quel était l'esprit de l'ordonnance de 1675, sur la question qui nous occupe; cela nous aidera à la résoudre sous l'empire du Code, dans lequel les dispositions de l'ordonnance ont été transcrites. Cette ordonnance ne soumettait pas le donneur d'aval aux mêmes conditions que celui dont il s'était rendu garant, conformément aux règles du droit commun; elle ne distinguait pas le cas où le donneur d'aval était garant d'un souscripteur, de celui où il était garant d'un endosseur, pour décider que dans le premier cas il ne pouvait opposer le défaut de diligence que, tout autant que le souscripteur lui-même était fondé à en exciper, et que dans le second cas, il était toujours recevable à l'opposer, comme l'endosseur lui-même: dans tous les cas, elle assimilait le donneur d'aval à l'endosseur; elle exigeait les mêmes diligences à son égard, que vis-à-vis de l'endosseur, et prononçait la même déchéance en faveur du premier qu'en faveur du second. Telle est l'interprétation que donnent tous les auteurs à l'art. 52 du titre 5 de l'ordonnance, portant : « A faute de paiement du contenu dans un billet de change, le porteur fera signifier ses diligences à celui qui aura signé le billet ou l'ordre, et l'assignation en garantie lui sera donnée dans les délais ci-dessus prescrits pour les lettres de change. » Voyez, sur cet article, Jousse et Bornier; Pothier, traité du contrat de change, n°. 215; Savary, parfait négociant, liv. 5, chap.
défaut de diligence que, tout autant que le souscripteur lui-même était fondé à en exciper, et que dans le second cas, il était toujours recevable à l'opposer, comme l'endosseur lui-même: dans tous les cas, elle assimilait le donneur d'aval à l'endosseur; elle exigeait les mêmes diligences à son égard, que vis-à-vis de l'endosseur, et prononçait la même déchéance en faveur du premier qu'en faveur du second. Telle est l'interprétation que donnent tous les auteurs à l'art. 52 du titre 5 de l'ordonnance, portant : « A faute de paiement du contenu dans un billet de change, le porteur fera signifier ses diligences à celui qui aura signé le billet ou l'ordre, et l'assignation en garantie lui sera donnée dans les délais ci-dessus prescrits pour les lettres de change. » Voyez, sur cet article, Jousse et Bornier; Pothier, traité du contrat de change, n°. 215; Savary, parfait négociant, liv. 5, chap. 8; Merlin, question de droit, mot aval. Dans son quatre-vingt-quatrième parere, Savary décide formellement que le donneur d'aval d'un billet à ordre, comme dans l'espèce, contre qui le porteur n'a pas fait ses diligences en temps utile, est déchargé de tout recours de la part de ce dernier, bien que le souscripteur du billet ne soit pas libéré. Il ne se dissimule pas qu'en matière civile, la caution ne peut opposer que les exceptions qui sont inhérentes à la dette, et qui appartiennent au débiteur principal; mais il pense que l'usage et l'intérêt du commerce doivent faire déroger à cette règle. Il en donne une bonne raison; c'est, dit-il, que le donneur d'aval, qui avait les fonds fait à l'échéance, a dû croire, en voyant que le porteur du billet ne les réclamait pas, que le billet avait été acquitté; dans cette persuasion il a pu se dessaisir des fonds, et il ne serait pas juste de venir le surprendre longtemps après, lorsqu'il n'est plus en mesure. Cela pourrait l'exposer à perdre tout recours utile; par exemple, si le souscripteur avait fait faillite dans l'intervalle. La négligence du porteur ne peut préjudicer qu'à lui-même. Cette doctrine a été formellement consacrée
le souscripteur du billet ne soit pas libéré. Il ne se dissimule pas qu'en matière civile, la caution ne peut opposer que les exceptions qui sont inhérentes à la dette, et qui appartiennent au débiteur principal; mais il pense que l'usage et l'intérêt du commerce doivent faire déroger à cette règle. Il en donne une bonne raison; c'est, dit-il, que le donneur d'aval, qui avait les fonds fait à l'échéance, a dû croire, en voyant que le porteur du billet ne les réclamait pas, que le billet avait été acquitté; dans cette persuasion il a pu se dessaisir des fonds, et il ne serait pas juste de venir le surprendre longtemps après, lorsqu'il n'est plus en mesure. Cela pourrait l'exposer à perdre tout recours utile; par exemple, si le souscripteur avait fait faillite dans l'intervalle. La négligence du porteur ne peut préjudicer qu'à lui-même. Cette doctrine a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 14 floréal an 10: L'un de ses considérants, porte : « Considérant que, dans l'usage du commerce, ceux qui ont mis leur aval sur des lettres ou billets négociables, sont entièrement assimilés aux ENDOSSEURS; et qu'il n'importe pas moins à celui qui a mis son aval sur un billet à ordre qu'à celui qui a endossé une lettre de change, d'être promptement averti du défaut de paiement de ce billet, pour pouvoir exercer utilement son recours contre le tireur qui peut devenir insolvable ». Ces principes sont trop fondés en raison, pour que la nouvelle législation y ait dérogé. L'art. 142 du Code de commerce, qui porte : « Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs » doit être entendu en ce sens, quels mêmes formalités doivent être remplies à l'égard du donneur d'aval qu'à l'égard du tireur ou endosseur, c'est-à-dire, que le porteur doit faire notifier le protêt à l'échéance au donneur d'aval, si non il est déchu de tout recours contre lui. Nous avons vu que c'était ainsi qu'on interprétait l'art. 55, titre 5 de l'ordonnance de 1673, que reproduit
qui a mis son aval sur un billet à ordre qu'à celui qui a endossé une lettre de change, d'être promptement averti du défaut de paiement de ce billet, pour pouvoir exercer utilement son recours contre le tireur qui peut devenir insolvable ». Ces principes sont trop fondés en raison, pour que la nouvelle législation y ait dérogé. L'art. 142 du Code de commerce, qui porte : « Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs » doit être entendu en ce sens, quels mêmes formalités doivent être remplies à l'égard du donneur d'aval qu'à l'égard du tireur ou endosseur, c'est-à-dire, que le porteur doit faire notifier le protêt à l'échéance au donneur d'aval, si non il est déchu de tout recours contre lui. Nous avons vu que c'était ainsi qu'on interprétait l'art. 55, titre 5 de l'ordonnance de 1673, que reproduit l'art. 142 du Code de commerce. M. Pardessus ne fait pas de doute que cet art. 142 ne soit conforme à l'esprit de l'ordonnance : « Lorsque l'aval est pur et simple, dit-il, celui qui l'a donné est soumis aux mêmes obligations que les endosseurs, et celui qui veut en invoquer les effets doit faire toutes les diligences prescrites au porteur, pour conserver et exercer ses droits contre les ENDOSSEURS ». (Cours de droit commercial, tom. 1er., n°. 597). Les donneurs d'aval sont donc assimilés aux endosseurs par la nouvelle loi, aussi bien que par l'ancienne. Or, l'art. 168 du Code de commerce, déclare les endosseurs libérés, si le porteur n'a pas fait contre eux les diligences prescrites en temps utile. Par conséquent les donneurs d'aval le sont aussi. On peut encore invoquer, comme servant à démontrer l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 142 du Code de commerce, un projet de révision de l'ordonnance avant la révolution, et un projet de Code de commerce de l'an 3, qui tous deux déclaraient formellement le donneur d'aval libéré, faute de protêt à l'échéance. (Voyez Merlin, à l'endroit cité.) Les jurisconsultes, de tous les temps, ont professé cette doctrine, parce que c'est
invoquer les effets doit faire toutes les diligences prescrites au porteur, pour conserver et exercer ses droits contre les ENDOSSEURS ». (Cours de droit commercial, tom. 1er., n°. 597). Les donneurs d'aval sont donc assimilés aux endosseurs par la nouvelle loi, aussi bien que par l'ancienne. Or, l'art. 168 du Code de commerce, déclare les endosseurs libérés, si le porteur n'a pas fait contre eux les diligences prescrites en temps utile. Par conséquent les donneurs d'aval le sont aussi. On peut encore invoquer, comme servant à démontrer l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 142 du Code de commerce, un projet de révision de l'ordonnance avant la révolution, et un projet de Code de commerce de l'an 3, qui tous deux déclaraient formellement le donneur d'aval libéré, faute de protêt à l'échéance. (Voyez Merlin, à l'endroit cité.) Les jurisconsultes, de tous les temps, ont professé cette doctrine, parce que c'est celle de l'équité. Si la loi, en effet, déclare l'endosseur libéré à défaut de diligences en temps utile de la part du porteur, par la raison que ce retard pourrait l'exposer à un recours inutile, la même raison subsistant à l'égard du donneur d'aval, il est juste de lui accorder la même faveur. Quant à l'argument tiré de cette circonstance, que l'aval avait été donné sous condition que Gauvenait escompterait les billets, s'ils étaient retirés avant l'échéance, et qui consiste à dire que Gauvenet n'a pas pu négocier les billets dont il s'agit; qu'en conséquence il a été dispensé des diligences que la loi prescrit à l'effet de faire savoir au souscripteur ou à la caution à quel créancier ils doivent acquitter le montant de leur obligation; cet argument ne peut être d'aucun poids, car il est certain que le porteur doit toujours, et sans qu'aucune circonstance particulière puisse l'en dispenser, faire les diligences voulues : la loi n'établit aucune exception. Si le premier chef de l'arrêt dénoncé ne peut être maintenu, à plus forte raison le second, qui condamne le sieur Prisset au paiement des intérêts, du jour de l'échéance du billet et non du jour du protêt. Il
la même faveur. Quant à l'argument tiré de cette circonstance, que l'aval avait été donné sous condition que Gauvenait escompterait les billets, s'ils étaient retirés avant l'échéance, et qui consiste à dire que Gauvenet n'a pas pu négocier les billets dont il s'agit; qu'en conséquence il a été dispensé des diligences que la loi prescrit à l'effet de faire savoir au souscripteur ou à la caution à quel créancier ils doivent acquitter le montant de leur obligation; cet argument ne peut être d'aucun poids, car il est certain que le porteur doit toujours, et sans qu'aucune circonstance particulière puisse l'en dispenser, faire les diligences voulues : la loi n'établit aucune exception. Si le premier chef de l'arrêt dénoncé ne peut être maintenu, à plus forte raison le second, qui condamne le sieur Prisset au paiement des intérêts, du jour de l'échéance du billet et non du jour du protêt. Il est évident qu'il y a là une violation de l'art. 184 du Code de commerce, portant : "L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement, est du à compter du jour du protêt". Ce n'est que de ce jour que l'intérêt est dû, et non pas du jour de l'échéance; encore est-ce une exception faite au droit commun, que de faire courir l'intérêt du jour du protêt; car d'après le droit commun, l'intérêt ne court que du jour de la demande judiciaire (Code civil, art. 1155). On sait qu'une exception ne peut jamais recevoir d'extension. On répond dans l'intérêt du sieur Gauvenet: Nous ne contestons pas que, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, le donneur d'aval ne fût, dans tous les cas, assimilé aux endosseurs, et ne jouît comme eux du privilège d'opposer au porteur le défaut de diligences en temps utile, sans distinguer s'il avait cautionné le souscripteur ou les endosseurs. L'art. 52, titre 5, de l'ordonnance semblait le prononcer aussi, et l'opinion générale des auteurs ne laissait là-dessus aucun doute; Mais cette ordonnance ne peut pas aujourd'hui être invoquée comme règle, puisqu'il existe sur la matière un nouveau système de législation. C'est d'après ce