jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'école. La loi du 20 mars 1884 (art. 8 et 10) et celle du 20 juin 1885 vous donnent les moyens de hâter l'établissement de la nouvelle école publique. Jusqu'au moment où elle s'ouvrira, l'école congréganiste actuellement en exercice continuera de recevoir les élèves et de servir d'école communale : les personnes appelées à y enseigner ne recevront pas de vous une nomination définitive, mais une délégation provisoire, qui prendra fin de plein droit à l'ouverture de la nouvelle école ; elles continueront jusque-là à exercer, aux mêmes conditions, avec le même traitement et les mêmes obligations que par le passé. 2° S'il s'agit d'une école appartenant à la commune en vertu d'une donation faite à charge d'entretenir une école congréganiste, la substitution (totale ou partielle suivant le gré de la congrégation) du personnel laïque au personnel congréganiste aura lieu, quand bien même une action en révocation de la libéralité devrait être intentée par les intéressés, dans le délai prévu par la loi (art. 19). Toutefois, je n'ai pas besoin de vous faire remarquer qu'il conviendra, dans ce cas, de procéder avec tous les ménagements que comportera l'exécution de la loi. Les congréganistes devront toujours être prévenus par vous de la laïcisation du poste devenu vacant ; vous leur demanderez de vous faire connaître par écrit s'ils ont l'intention de conserver les chaires qui leur restent ou s'ils préfèrent abandonner l'école tout entière. Dans ce dernier cas, vous leur fixerez un délai et vous prendrez les mesures nécessaires pour que l'installation de leurs successeurs se fasse régulièrement et ne puisse donner lieu à aucune surprise, pour les uns, à aucune difficulté pour les autres. 3° S'il s'agit d'écoles congréganistes de filles dans les communes de moins de 400 âmes et d'écoles maternelles dans les communes de moins de 2,000 âmes, la vacance nécessitera une procédure spéciale dont je vous ai déjà indiqué les caractères dans de précédentes instructions, mais que je me propose de préciser aussitôt après le vote de la loi de finances de 1887. En effet, dans ces deux cas, la loi du 30 octobre ne reconnaît
de la laïcisation du poste devenu vacant ; vous leur demanderez de vous faire connaître par écrit s'ils ont l'intention de conserver les chaires qui leur restent ou s'ils préfèrent abandonner l'école tout entière. Dans ce dernier cas, vous leur fixerez un délai et vous prendrez les mesures nécessaires pour que l'installation de leurs successeurs se fasse régulièrement et ne puisse donner lieu à aucune surprise, pour les uns, à aucune difficulté pour les autres. 3° S'il s'agit d'écoles congréganistes de filles dans les communes de moins de 400 âmes et d'écoles maternelles dans les communes de moins de 2,000 âmes, la vacance nécessitera une procédure spéciale dont je vous ai déjà indiqué les caractères dans de précédentes instructions, mais que je me propose de préciser aussitôt après le vote de la loi de finances de 1887. En effet, dans ces deux cas, la loi du 30 octobre ne reconnaît pas à l'école le caractère obligatoire. Il faudra donc poser au conseil municipal la question de savoir s'il est disposé à l'entretenir désormais soit en totalité soit sur les ressources propres de la commune, soit avec un subside de l'État, subside qui sera rigoureusement proportionné au crédit spécial ouvert à cet effet et qui, bien entendu, ne peut plus être accordé qu'aux écoles laïques. Je me suis expliqué dans ce qui précède sur les diverses hypothèses où il y a lieu, aux termes de l'article 18, à la laïcisation totale ou partielle de l'école. Mais il a été reconnu, au cours des débats parlementaires, que si l'article 18 a pour objet d'interdire les nominations de congréganistes dans les départements pourvus depuis quatre ans d'une école normale, il n'a pas pour effet de les prescrire dans les autres départements. La faculté du préfet de choisir pour une commune un personnel laïque ou un personnel congréganiste ne résultait pas d'un article de loi ; elle résultait simplement du droit de nomination que la loi lui conférait, les conseils municipaux entendus. Ce droit a été précisé, réglé par la nouvelle loi, qui ne permet au préfet d'agir que sur la proposition de l'inspecteur
cet effet et qui, bien entendu, ne peut plus être accordé qu'aux écoles laïques. Je me suis expliqué dans ce qui précède sur les diverses hypothèses où il y a lieu, aux termes de l'article 18, à la laïcisation totale ou partielle de l'école. Mais il a été reconnu, au cours des débats parlementaires, que si l'article 18 a pour objet d'interdire les nominations de congréganistes dans les départements pourvus depuis quatre ans d'une école normale, il n'a pas pour effet de les prescrire dans les autres départements. La faculté du préfet de choisir pour une commune un personnel laïque ou un personnel congréganiste ne résultait pas d'un article de loi ; elle résultait simplement du droit de nomination que la loi lui conférait, les conseils municipaux entendus. Ce droit a été précisé, réglé par la nouvelle loi, qui ne permet au préfet d'agir que sur la proposition de l'inspecteur d'académie ; mais, sous la réserve des garanties nouvelles dont il est entouré par la loi même, ce droit de nomination reste entier. En conséquence, tandis que le préfet d'un département pourvu depuis quatre ans d'une école normale, ne peut nommer que des laïques, ailleurs il peut, à son choix, nommer des laïques ou des congréganistes. De quelle manière et dans quel esprit devra-t-il user de ce droit, lorsqu'une vacance viendra à se produire dans une école actuellement tenue par des congréganistes? J'ai fait connaître il. cet égard ma pensée et mes intentions à la Chambre. J'estime que le préfet, dans les départements non encore soumis à l'article 18, ne devra pas hésiter à prononcer la laïcisation, toutes les fois que cette mesure aura l'assentiment du conseil municipal, qu'en dehors de ce cas et sauf des circonstances exceptionnelles qu'apprécera l'administration, il est préférable, en règle générale, d'attendre, pour faire application de l'article 18, des conditions plus favorables, sans perdre de vue cependant que pour les écoles de garçons la laïcisation devra être achevée avant l'expiration du délai de cinq ans. Je vous prie, monsieur le préfet, de ne jamais manquer de me consulter dans ces divers cas, soit qu'il s'agisse
nommer des laïques ou des congréganistes. De quelle manière et dans quel esprit devra-t-il user de ce droit, lorsqu'une vacance viendra à se produire dans une école actuellement tenue par des congréganistes? J'ai fait connaître il. cet égard ma pensée et mes intentions à la Chambre. J'estime que le préfet, dans les départements non encore soumis à l'article 18, ne devra pas hésiter à prononcer la laïcisation, toutes les fois que cette mesure aura l'assentiment du conseil municipal, qu'en dehors de ce cas et sauf des circonstances exceptionnelles qu'apprécera l'administration, il est préférable, en règle générale, d'attendre, pour faire application de l'article 18, des conditions plus favorables, sans perdre de vue cependant que pour les écoles de garçons la laïcisation devra être achevée avant l'expiration du délai de cinq ans. Je vous prie, monsieur le préfet, de ne jamais manquer de me consulter dans ces divers cas, soit qu'il s'agisse de refuser une laïcisation demandée, ou de la prononcer au contraire, suivant le vœu de la commune. À ces instructions particulières, monsieur le préfet, je n'aurais à joindre qu'une recommandation générale qui, sans doute, est inutile. Le gouvernement souhaite que l'application du principe de la laïcité de l'enseignement primaire se fasse en France comme a eu lieu celle de l'obligation : ce sera vous inspirer de l'esprit même de la loi que de vous tenir également loin des décisions précipitées qui en compromettraient l'exécution et des lenteurs non justifiées qui pourraient la retarder. Le législateur a voulu que la laïcité du personnel enseignant fût établie sans violence mais le plus promptement possible : immédiatement partout où l'état du personnel le permet, partout ailleurs graduellement, par un progrès incessant et dont il a marqué le terme au moins pour les écoles de garçons. L'opinion publique ne saurait se méprendre sur le caractère de ce régime légal remplaçant le régime d'arbitraire administratif qui l'avait précédé. La loi, devenue définitive, s'impose au respect de tous les citoyens. Toutes manifestations hostiles qui tendraient à en entraver l'application seraient désormais sans excuse comme sans résultat. J'ai la confiance, monsieur le préfet, que par votre prudence
fasse en France comme a eu lieu celle de l'obligation : ce sera vous inspirer de l'esprit même de la loi que de vous tenir également loin des décisions précipitées qui en compromettraient l'exécution et des lenteurs non justifiées qui pourraient la retarder. Le législateur a voulu que la laïcité du personnel enseignant fût établie sans violence mais le plus promptement possible : immédiatement partout où l'état du personnel le permet, partout ailleurs graduellement, par un progrès incessant et dont il a marqué le terme au moins pour les écoles de garçons. L'opinion publique ne saurait se méprendre sur le caractère de ce régime légal remplaçant le régime d'arbitraire administratif qui l'avait précédé. La loi, devenue définitive, s'impose au respect de tous les citoyens. Toutes manifestations hostiles qui tendraient à en entraver l'application seraient désormais sans excuse comme sans résultat. J'ai la confiance, monsieur le préfet, que par votre prudence et votre fermeté, vous saurez dissiper les malentendus, prévenir les résistances et mener à bien dans les conditions prévues régulièrement et pacifiquement, l'œuvre de la laïcisation. Veuillez m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. N° 11.— Décret du 4 décembre 1886 déterminant les règles de la procédure pour les conseils départementaux de l'enseignement primaire. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu les articles 31, 39, 41 et 112 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Lorsque le conseil départemental est appelé, soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est saisi par l'inspecteur d'académie qui lui adresse, avec les pièces de l'affaire, un mémoire énonçant les faits incriminés et indiquant la peine dont l'application est demandée. L'arrivée des pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite à sa date sur un registre spécial. Art. 2. — Le service du secrétariat est confié au secrétaire-greffier du conseil de préfecture. Art. 3. —
du 4 décembre 1886 déterminant les règles de la procédure pour les conseils départementaux de l'enseignement primaire. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu les articles 31, 39, 41 et 112 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Lorsque le conseil départemental est appelé, soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est saisi par l'inspecteur d'académie qui lui adresse, avec les pièces de l'affaire, un mémoire énonçant les faits incriminés et indiquant la peine dont l'application est demandée. L'arrivée des pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite à sa date sur un registre spécial. Art. 2. — Le service du secrétariat est confié au secrétaire-greffier du conseil de préfecture. Art. 3. — Aussitôt, après l'arrivée des pièces, le préfet désigne un rapporteur pris parmi les membres du conseil départemental. Le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y a lieu, l'inculpé par une simple lettre énonçant les faits, et l'entend en ses moyens de défense. Art. 4. — Quand l'instruction est terminée, le rapporteur en avise le président qui porte l'affaire au rôle de la prochaine session et, fixe le jour où elle sera appelée en séance. Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision. Art. 5. — Lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de la censure à un membre de l'enseignement public, le conseil départemental déclare, dans un avis motivé, s'il y a lieu de condamner ou de renvoyer l'inculpé. Expédition de cet avis est adressée à l'inspecteur d'académie qui statue définitivement. Lorsque la poursuite est dirigée contre un membre de l'enseignement privé, le conseil départemental, soit qu'il renvoie l'inculpé, soit qu'il prononce la censure, statue définitivement. Art. 6. — Si la peine dont l'application est demandée est la révocation, le préfet notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le
Art. 4. — Quand l'instruction est terminée, le rapporteur en avise le président qui porte l'affaire au rôle de la prochaine session et, fixe le jour où elle sera appelée en séance. Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision. Art. 5. — Lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de la censure à un membre de l'enseignement public, le conseil départemental déclare, dans un avis motivé, s'il y a lieu de condamner ou de renvoyer l'inculpé. Expédition de cet avis est adressée à l'inspecteur d'académie qui statue définitivement. Lorsque la poursuite est dirigée contre un membre de l'enseignement privé, le conseil départemental, soit qu'il renvoie l'inculpé, soit qu'il prononce la censure, statue définitivement. Art. 6. — Si la peine dont l'application est demandée est la révocation, le préfet notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de la séance, en l'avertissant qu'il a le droit de comparaître en personne et de prendre, au secrétariat du conseil départemental, communication, sans déplacement, des pièces de l'instruction. Art. 7. — Si le préfet, après avis motivé du conseil départemental, prononce la révocation, il notifie administrativement son arrêté à l'inculpé. La notification lui fait connaître qu'il peut se faire délivrer copie de l'avis motivé du conseil et qu'il a le droit de faire appel devant le ministre de l'instruction publique, par une simple lettre enregistrée au secrétariat du conseil, dans le délai de vingt jours à partir de la notification. Il en est accusé réception. Le recours et les pièces de l'affaire sont immédiatement transmis par les soins du préfet au ministre de l'instruction publique, qui statue d'urgence. Art. 8. — Il est procédé dans les formes édictées par l'article 6, dans le cas où le conseil départemental est appelé à donner son avis motivé sur le déplacement par mesure disciplinaire ou sur la révocation d'un directeur ou d'une directrice d'école primaire supérieure ou d'école manuelle d'apprentissage, ou de l'un des professeurs énumérés par l'article 211 de la loi du 30 octobre 1886. L'avis motivé du conseil
arrêté à l'inculpé. La notification lui fait connaître qu'il peut se faire délivrer copie de l'avis motivé du conseil et qu'il a le droit de faire appel devant le ministre de l'instruction publique, par une simple lettre enregistrée au secrétariat du conseil, dans le délai de vingt jours à partir de la notification. Il en est accusé réception. Le recours et les pièces de l'affaire sont immédiatement transmis par les soins du préfet au ministre de l'instruction publique, qui statue d'urgence. Art. 8. — Il est procédé dans les formes édictées par l'article 6, dans le cas où le conseil départemental est appelé à donner son avis motivé sur le déplacement par mesure disciplinaire ou sur la révocation d'un directeur ou d'une directrice d'école primaire supérieure ou d'école manuelle d'apprentissage, ou de l'un des professeurs énumérés par l'article 211 de la loi du 30 octobre 1886. L'avis motivé du conseil est transmis par les soins du préfet au ministre de l'instruction publique, qui statue définitivement. Art. 9. — Lorsqu'il s'agit de prononcer l'interdiction contre un membre de l'enseignement, public ou privé, à la suite des condamnations pénales prévues par l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 ou à la suite de faits signalés par un inspecteur d'académie, l'inculpé est cité par le préfet, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur et de prendre au secrétariat, sans déplacement, des pièces, communication du dossier. Art. 10. — Si l'inculpé, régulièrement cité, ne compare pas, sans cause d'excuse reconnue légitime, le conseil, après avoir entendu le rapport, peut passer outre au jugement de l'affaire. La décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel. Art. 11. — Si l'inculpé est présent, il est, après l'audition du rapport, interrogé par le président. Le conseil entend les témoins, s'il y a lieu. Le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense. Art. 12. Le recours contre la décision du conseil départemental qui prononce l'interdiction est formé par simple lettre
la suite de faits signalés par un inspecteur d'académie, l'inculpé est cité par le préfet, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur et de prendre au secrétariat, sans déplacement, des pièces, communication du dossier. Art. 10. — Si l'inculpé, régulièrement cité, ne compare pas, sans cause d'excuse reconnue légitime, le conseil, après avoir entendu le rapport, peut passer outre au jugement de l'affaire. La décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel. Art. 11. — Si l'inculpé est présent, il est, après l'audition du rapport, interrogé par le président. Le conseil entend les témoins, s'il y a lieu. Le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense. Art. 12. Le recours contre la décision du conseil départemental qui prononce l'interdiction est formé par simple lettre enregistrée au secrétariat du conseil départemental dans le délai de vingt jours à partir de la notification du jugement, qui est faite administrativement par le préfet. Cette lettre est immédiatement adressée au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur. Art. 13. — La discussion à laquelle donne lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procès-verbal. Les décisions contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales et mentionnent les noms des membres qui y ont pris part. Art. 14. — La minute de la décision est signée par le président, par le rapporteur et par le membre du conseil départemental élu secrétaire. Elle est déposée et conservée au secrétariat avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les décisions sont en outre transcrites par ordre de date sur un registre spécial dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire-greffier du conseil de préfecture. Art. 15. — Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 décembre 1886. JULES
lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procès-verbal. Les décisions contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales et mentionnent les noms des membres qui y ont pris part. Art. 14. — La minute de la décision est signée par le président, par le rapporteur et par le membre du conseil départemental élu secrétaire. Elle est déposée et conservée au secrétariat avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les décisions sont en outre transcrites par ordre de date sur un registre spécial dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire-greffier du conseil de préfecture. Art. 15. — Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 décembre 1886. JULES GRÉVY. Par le président de la République : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. N° 12. — Circulaire relative à l'engagement décennal des membres et novices des associations religieuses. Paris, le 8 décembre 1886. Monsieur le recteur, quelques-uns de vos collègues m'ont consulté sur la question de savoir si, en présence de la disposition de l'article 80 de la nouvelle loi sur l'organisation de l'enseignement primaire, aux termes duquel les engagements décennaux ne peuvent être désormais réalisés que dans les établissements d'enseignement primaire public, les membres ou novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues d'utilité publique, étaient encore aptes à contracter l'engagement décennal. Il convient tout d'abord de remarquer que l'article 79 (titre IV) de la loi du 15 mars 1850, qui a conféré aux membres et novices desdites congrégations le bénéfice de la dispense conditionnelle du service militaire, n'a pas été abrogé. Le mode de réalisation de l'engagement contracté ou à contracter en vue de cette dispense a seul été modifié. Conséquemment, les congréganistes pourvus du brevet de capacité et exerçant actuellement dans une école publique en vertu d'une nomination préfectorale, peuvent toujours contracter l'engagement dont
la question de savoir si, en présence de la disposition de l'article 80 de la nouvelle loi sur l'organisation de l'enseignement primaire, aux termes duquel les engagements décennaux ne peuvent être désormais réalisés que dans les établissements d'enseignement primaire public, les membres ou novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues d'utilité publique, étaient encore aptes à contracter l'engagement décennal. Il convient tout d'abord de remarquer que l'article 79 (titre IV) de la loi du 15 mars 1850, qui a conféré aux membres et novices desdites congrégations le bénéfice de la dispense conditionnelle du service militaire, n'a pas été abrogé. Le mode de réalisation de l'engagement contracté ou à contracter en vue de cette dispense a seul été modifié. Conséquemment, les congréganistes pourvus du brevet de capacité et exerçant actuellement dans une école publique en vertu d'une nomination préfectorale, peuvent toujours contracter l'engagement dont il s'agit. Ils ne pourront, il est vrai, le réaliser complètement, la laïcisation devant être achevée dans le délai de cinq ans, que s'ils rentrent avant cette époque dans la vie civile et poursuivent leur carrière dans l'enseignement public. Mais cette situation ne saurait autoriser l'administration de l'instruction publique à refuser aujourd'hui l'engagement prévu par la loi. C'est à l'autorité militaire qu'il appartiendra, le cas échéant, d'en déterminer les conséquences. Il en est de même des simples novices. La législation, non encore abrogée, les autorise à contracter l'engagement décennal en cette qualité et sans justifier d'une nomination préalable impliquant aujourd'hui la possession du brevet de capacité. Pour éviter les abus et empêcher qu'il pût être excipé du titre de novice pendant toute la durée de l'engagement, un de mes prédécesseurs a pris, à la date du 16 février 1869, un arrêté imposant l'obligation à tout novice âgé de 23 ans, pour conserver ses droits à l'exemption du service militaire, de justifier du titre d'instituteur ou d'adjoint. Vous ne sauriez donc refuser de recevoir l'engagement que demanderaient à contracter aujourd'hui les novices âgés de 20 ans et qui font partie de la prochaine classe. Mais ils ne pourront, à partir de