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encore dans les dispositions formelles de l'art. 1525 du Code Napoléon, la demoiselle Verney ne saurait être admise à exercer aucune action, soit contre elle, soit contre les biens ou objets qui sont en sa possession; — Qu'il n'a pas pu dépendre, en effet, dudit Ferdinand Demeure de grever ces biens d'une dette quelconque après son décès, c'est-à-dire à une époque où il avait et ne pouvait avoir aucun droit sur iceux; — Que les conclusions prises contre la dame veuve Deyme doivent donc être repoussées ; — Qu'il ne saurait en être de même en ce qui concerne le sieur Adolphe Deyme; — Qu'effectivement, pour s'affranchir de l'obligation résultant du testament de son père, il se borne à prétendre que, n'ayant recueilli dans la succession et n'ayant fait aucun acte d'héritier, on ne peut être admis, à diriger contre lui aucune action, mais que ce système ne peut être admis ; qu'il est certain, en effet, qu'aux termes de l'art. 724 du code Nap., ledit Adolphe Deyme a été saisi de plein droit de la succession de son père, et avec toutes les dettes dont elle pourrait être grevée; — Qu'il suit de là, qu'ayant laissé écouler les délais donnés par ledit code (art. 795 et suivants) sans faire une renonciation, il doit être considéré comme héritier pur et simple; que l'instance a donc pu être dirigée contre lui; — Que, décider différemment, ce serait placer les créanciers du légataire dans une position excessivement fâcheuse; — Qu'il en résulterait, en effet, qu'ils pourraient être livrés à l'héritier du sang et qu'ils seraient obligés d'attendre qu'il plût à ce dernier de prendre une qualité quelconque; — Que cela ne saurait être; — Attendu, au reste, que l'art. 797 du code Nap. ne peut laisser aucun doute sur la question; — Qu'effectivement, en disant que pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité; il dit virtuellement que, passé lesdits délais, il peut y être obligé; que, rien ne saurait donc, en l'état, soustraire ledit sieur Deyme à cette obligation, et, par suite, à
donnés par ledit code (art. 795 et suivants) sans faire une renonciation, il doit être considéré comme héritier pur et simple; que l'instance a donc pu être dirigée contre lui; — Que, décider différemment, ce serait placer les créanciers du légataire dans une position excessivement fâcheuse; — Qu'il en résulterait, en effet, qu'ils pourraient être livrés à l'héritier du sang et qu'ils seraient obligés d'attendre qu'il plût à ce dernier de prendre une qualité quelconque; — Que cela ne saurait être; — Attendu, au reste, que l'art. 797 du code Nap. ne peut laisser aucun doute sur la question; — Qu'effectivement, en disant que pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité; il dit virtuellement que, passé lesdits délais, il peut y être obligé; que, rien ne saurait donc, en l'état, soustraire ledit sieur Deyme à cette obligation, et, par suite, à la demande qui est formée contre lui; — Qu'il importe peu, en effet, que son père ait ou non laissé des biens; — Que c'était à lui à renoncer à l'institution dont la loi l'a investi de plein droit; — Que, ne l'ayant pas fait, il se trouve soumis à toutes les charges et obligations que son père avait contractées, et ce, abstraction faite de ce qu'il peut avoir ou non recueilli dans l'hérédité ouverte à son profit ; — Qu'il y a donc lieu de prononcer contre le sieur Adolphe Deyme la condamnation demandée contre lui ; — Attendu, toutefois, qu'il ne saurait être tenu de payer les intérêts réclamés, que du jour de la demande ; — Que telles sont, en effet, les dispositions formelles de l'art. 4014 du code précité. Par ces motifs, etc. Appel par la demoiselle Verney tant du jugement du 30 mai 1862 que de celui du 23 janvier 1863. Le sieur Deyme fils relève aussi appel de son côté. Sur la demande en jonction : Attendu qu'les instances dans lesquelles sont intervenus les deux appels de Blandine Verney et l'appel d'Adolphe Deyme, sont connexes; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre,
toutes les charges et obligations que son père avait contractées, et ce, abstraction faite de ce qu'il peut avoir ou non recueilli dans l'hérédité ouverte à son profit ; — Qu'il y a donc lieu de prononcer contre le sieur Adolphe Deyme la condamnation demandée contre lui ; — Attendu, toutefois, qu'il ne saurait être tenu de payer les intérêts réclamés, que du jour de la demande ; — Que telles sont, en effet, les dispositions formelles de l'art. 4014 du code précité. Par ces motifs, etc. Appel par la demoiselle Verney tant du jugement du 30 mai 1862 que de celui du 23 janvier 1863. Le sieur Deyme fils relève aussi appel de son côté. Sur la demande en jonction : Attendu qu'les instances dans lesquelles sont intervenus les deux appels de Blandine Verney et l'appel d'Adolphe Deyme, sont connexes; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre, et de statuer sur le tout par un seul et même arrêt. Sur la demande en reprise d'instance : Attendu que, depuis lesdits appels, la veuve Deyme est décédée; et que Deyme fils, son unique héritier, déclare reprendre l'instance en son nom personnel. Sur la fin de non recevoir proposée contre l'appel interjeté par la demoiselle Verney du jugement du 30 mai 1862, et se fondant sur ce que l'appelante aurait acquiescé à ce jugement, en recommençant en son nom personnel l'instance qu'elle avait primitivement introduite, en vue et dans l'intérêt de son fils mineur; — Attendu qu'il est de principe, en matière d'acquiescement tacite, qu'il faut que l'intention d'acquiescer soit évidente, et que l'acte, d'où on prétend le faire résulter, ne soit pas susceptible d'une autre interprétation; —Attendu qu'en formulant, à la date du 30 juin 1862, sa nouvelle demande, Blandine Verney a manifesté, dans les termes les plus exprès, l'intention de relever appel du jugement du 30 mai précédent; qu'elle ne saurait, par suite, être considérée comme ayant acquiescé. Sur la question de savoir si Blandine Verney était recevante dans sa demande originaire, formée en qualité de mère, maîtresse des droits, tutrice naturelle et légale du mineur Auguste-Antoine
contre l'appel interjeté par la demoiselle Verney du jugement du 30 mai 1862, et se fondant sur ce que l'appelante aurait acquiescé à ce jugement, en recommençant en son nom personnel l'instance qu'elle avait primitivement introduite, en vue et dans l'intérêt de son fils mineur; — Attendu qu'il est de principe, en matière d'acquiescement tacite, qu'il faut que l'intention d'acquiescer soit évidente, et que l'acte, d'où on prétend le faire résulter, ne soit pas susceptible d'une autre interprétation; —Attendu qu'en formulant, à la date du 30 juin 1862, sa nouvelle demande, Blandine Verney a manifesté, dans les termes les plus exprès, l'intention de relever appel du jugement du 30 mai précédent; qu'elle ne saurait, par suite, être considérée comme ayant acquiescé. Sur la question de savoir si Blandine Verney était recevante dans sa demande originaire, formée en qualité de mère, maîtresse des droits, tutrice naturelle et légale du mineur Auguste-Antoine Verney, son fils naturel : Attendu que les père et mère, n'ont ni l'administration légale des biens de leurs enfants naturels, ni leur tutelle légitime; que ceux-ci sont, dès leur naissance, en état de tutelle dative; — Attendu, au surplus, que le legs dont Blandine Verney demandait la délivrance au nom de son fils lui a été fait à elle personnellement, et non à celui-ci, ainsi que l'ont déclaré avec raison les premiers juges; — Attendu que vainement elle prétend aujourd'hui que dans le testament olographe contenant ce legs, elle n'apparaît que comme personne interposée: que cet acte de dernière volonté doit être interprété comme constituant en réalité une dation d'aliments au mineur Auguste-Antoine, dont, par le même acte, le testateur se serait reconnu le père; —Attendu qu'en premier lieu en fait, cette reconnaissance n'est pas formellement articulée, en second lieu qu'elle ne s'est pas produite dans les formes et les conditions exigées par la loi; en troisième lieu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la naissance du mineur, prétendu donataire, le testateur était dans les liens du mariage; — Attendu, en droit, que la reconnaissance des enfants nés d'un concubinage adultère, est radicalement nulle; que, par suite, elle
nom de son fils lui a été fait à elle personnellement, et non à celui-ci, ainsi que l'ont déclaré avec raison les premiers juges; — Attendu que vainement elle prétend aujourd'hui que dans le testament olographe contenant ce legs, elle n'apparaît que comme personne interposée: que cet acte de dernière volonté doit être interprété comme constituant en réalité une dation d'aliments au mineur Auguste-Antoine, dont, par le même acte, le testateur se serait reconnu le père; —Attendu qu'en premier lieu en fait, cette reconnaissance n'est pas formellement articulée, en second lieu qu'elle ne s'est pas produite dans les formes et les conditions exigées par la loi; en troisième lieu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la naissance du mineur, prétendu donataire, le testateur était dans les liens du mariage; — Attendu, en droit, que la reconnaissance des enfants nés d'un concubinage adultère, est radicalement nulle; que, par suite, elle ne peut ni leur servir, ni leur préjudicier; — Attendu que vainement on se prévaut des termes de l'art. 762 du Code Napoléon, lequel, après avoir refusé à tous enfants adultérins tout droit dans la succession de leurs auteurs, ajoute qu'ils pourront prétendre à des aliments; — Attendu que cette disposition n'est nullement inconciliable, ainsi qu'on le prétend, avec la prohibition édictée par l'art. 335 du même code; qu'elle a en vue les cas où la filiation adultérine ressort non d'une reconnaissance spontanée soit du père, soit de la mère, mais se trouve établie par la force même des choses, comme au cas entre autres de l'annulation d'un mariage contracté au mépris d'un premier lien ; — Attendu qu'il y a lieu, par suite et à tous les points de vue, de confirmer ledit jugement du 30 mai 1862. — En ce qui concerne le jugement du 22 janvier 1863, et l'appel qui en a été interjeté par Blandine Verney au regard de la veuve Deyme ; — Attendu qu'il ressort d'un contrat de mariage reçu à Lyon, le 8 juin 1823, enregistré, le 12 du même mois, que les époux Deyme avaient adopté le régime de la communauté réduite
disposition n'est nullement inconciliable, ainsi qu'on le prétend, avec la prohibition édictée par l'art. 335 du même code; qu'elle a en vue les cas où la filiation adultérine ressort non d'une reconnaissance spontanée soit du père, soit de la mère, mais se trouve établie par la force même des choses, comme au cas entre autres de l'annulation d'un mariage contracté au mépris d'un premier lien ; — Attendu qu'il y a lieu, par suite et à tous les points de vue, de confirmer ledit jugement du 30 mai 1862. — En ce qui concerne le jugement du 22 janvier 1863, et l'appel qui en a été interjeté par Blandine Verney au regard de la veuve Deyme ; — Attendu qu'il ressort d'un contrat de mariage reçu à Lyon, le 8 juin 1823, enregistré, le 12 du même mois, que les époux Deyme avaient adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts, sous la condition réciproque que les biens de cette communauté appartiendraient à l'époux survivant; — Attendu qu'une stipulation de cette nature n'a rien de contraire à la loi; qu'elle est, au contraire, formellement autorisée par l'art. 1525 du code Napoléon ; — Attendu que le fait de la survie de la veuve Deyme, en la saisissant des biens composant la communauté d'acquêts, a opéré un effet rétroactif qui doit la faire considérer comme ayant eu ab initio la propriété desdits biens, et faire considérer au contraire l'époux prédécédé comme n'y ayant jamais eu aucun droit; — Que celui-ci, par suite, n'a pu en disposer par une aliénation, quelle qu'elle fût, dont l'effet commencerait à la fin de sa vie, c'est-à-dire au moment où éclaterait le droit de sa femme et où s'anéantirait le sien ; — Attendu, d'ailleurs, qu'en règle générale, et aux termes de l'art. 4425 du code Napoléon, la donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté; — Attendu que, dans l'espèce, cette part étant nulle, et l'appelante n'établissant pas que la veuve Deyme ait jamais rien détenu qui fût un propre de son mari, la demande en délivrance dirigée
survie de la veuve Deyme, en la saisissant des biens composant la communauté d'acquêts, a opéré un effet rétroactif qui doit la faire considérer comme ayant eu ab initio la propriété desdits biens, et faire considérer au contraire l'époux prédécédé comme n'y ayant jamais eu aucun droit; — Que celui-ci, par suite, n'a pu en disposer par une aliénation, quelle qu'elle fût, dont l'effet commencerait à la fin de sa vie, c'est-à-dire au moment où éclaterait le droit de sa femme et où s'anéantirait le sien ; — Attendu, d'ailleurs, qu'en règle générale, et aux termes de l'art. 4425 du code Napoléon, la donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté; — Attendu que, dans l'espèce, cette part étant nulle, et l'appelante n'établissant pas que la veuve Deyme ait jamais rien détenu qui fût un propre de son mari, la demande en délivrance dirigée contre elle a été avec raison repoussée par les premiers juges. En ce qui touche l'appel d'Adolphe Deyme ; — Attendu que celui-ci justifie que, par acte au greffe du tribunal d'Alger, en date du 20 février 1863, il a renoncé à la succession de son père, et demande, en conséquence, d'être déchargé des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont est appel; — Attendu que Blandine Verney oppose à cette demande que l'appelant, avant la renonciation dont il excipe, avait fait acte d'acceptation : premièrement, en prenant la qualité d'héritier dans les instances qu'elle a dirigées contre lui ; 2° en appréhendant une partie des objets composant la succession de son père ; — Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, que dans les instances dont il s'agit, Adolphe Deyme était défendeur; que, s'il n'a pas protesté contre la qualité d'héritier que lui attribuaient les demandes de Blandine Verney, et s'est borné à opposer qu'il n'avait rien recueilli dans la succession de son père, on ne saurait induire de ce fait une acceptation soit expresse, soit tacite;—Attendu, en ce qui concerne l'allégation sur laquelle se fonde le second moyen, qu'elle n'est pas justifiée; — Sur l'offre de
conséquence, d'être déchargé des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont est appel; — Attendu que Blandine Verney oppose à cette demande que l'appelant, avant la renonciation dont il excipe, avait fait acte d'acceptation : premièrement, en prenant la qualité d'héritier dans les instances qu'elle a dirigées contre lui ; 2° en appréhendant une partie des objets composant la succession de son père ; — Attendu, en ce qui concerne le premier moyen, que dans les instances dont il s'agit, Adolphe Deyme était défendeur; que, s'il n'a pas protesté contre la qualité d'héritier que lui attribuaient les demandes de Blandine Verney, et s'est borné à opposer qu'il n'avait rien recueilli dans la succession de son père, on ne saurait induire de ce fait une acceptation soit expresse, soit tacite;—Attendu, en ce qui concerne l'allégation sur laquelle se fonde le second moyen, qu'elle n'est pas justifiée; — Sur l'offre de preuve proposée par les conclusions subsidiaires de la demoiselle Verney, et portant, sur ce fait, qu'Adolphe Deyme, après le décès de son père, se serait emparé de ses effets, hardes et bijoux, et notamment de sa montre;— Attendu que l'appelant oppose à cette offre de preuve que, si effectivement il est devenu possesseur d'une partie des objets dont il s'agit, c'est par suite du don qui lui en a été fait par sa mère;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1499 du code Napoléon, placé sous la rubrique de la communauté réduite aux acquêts, le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, est réputé acquillé, s'il n'a pas été consigné par inventaire ou état en bonne forme; — Attendu que cette condition n'ayant pas été remplie, la veuve Deyme est devenue, au décès de son mari, et par l'effet de la clause plus haut mentionnée de son contrat de mariage, propriétaire de tout le mobilier existant, et a pu disposer de partie de celui-ci en faveur de son fils ; Attendu que, cela étant, les faits articulés par Blandine Verney, ne sont pas concluants, et qu'il n'y a lieu d'en autoriser la preuve. Par ces motifs, etc. M. ROUSSEAU, av.-gén. (c.
est devenu possesseur d'une partie des objets dont il s'agit, c'est par suite du don qui lui en a été fait par sa mère;—Attendu qu'aux termes de l'art. 1499 du code Napoléon, placé sous la rubrique de la communauté réduite aux acquêts, le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, est réputé acquillé, s'il n'a pas été consigné par inventaire ou état en bonne forme; — Attendu que cette condition n'ayant pas été remplie, la veuve Deyme est devenue, au décès de son mari, et par l'effet de la clause plus haut mentionnée de son contrat de mariage, propriétaire de tout le mobilier existant, et a pu disposer de partie de celui-ci en faveur de son fils ; Attendu que, cela étant, les faits articulés par Blandine Verney, ne sont pas concluants, et qu'il n'y a lieu d'en autoriser la preuve. Par ces motifs, etc. M. ROUSSEAU, av.-gén. (c. conf.) MM F. Huré et Vuillermoy, av. 2e CHAMBRE (31 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Exécution. — Commandement. — Exécution contre les héritiers du débiteur principal. — Signification préalable du titre. — Nullité des poursuites. Les titres exécutoires contre le débiteur principal ne peuvent être exécutés contre les héritiers de celui-ci que huit jours après la signification desdits titres à la personne de ces héritiers. (Art. 877 du Code Napoléon.) — Le commandement devant être considéré comme partie intégrante de la saisie est un acte d'exécution, et, à ce titre, il ne saurait remplacer la signification spéciale de l'art. 877 ci-dessus. Sont nulles, en conséquence, les poursuites d'exécution dirigées contre les héritiers du débiteur principal, si la signification du titre ne leur a pas été préalablement faite. DECHAUX ET HÉRITIERS BAUDRILLER. 9 mars 1864, jugement du tribunal civil de Philippeville ainsi conçu : Attendu que, par acte passé devant M. Maurice, notaire à Philippeville, le 2 mai 1860, enregistré, le sieur Arnaud Lecomte et la dame Queminau, son épouse, avaient vendu au sieur Malburin Baudriller et à la dame Marie-Perrine Nerillaud, épouse de ce dernier, divers immeubles situés à Jemmapes, moyennant la somme de 10,000 fr., que les
héritiers de celui-ci que huit jours après la signification desdits titres à la personne de ces héritiers. (Art. 877 du Code Napoléon.) — Le commandement devant être considéré comme partie intégrante de la saisie est un acte d'exécution, et, à ce titre, il ne saurait remplacer la signification spéciale de l'art. 877 ci-dessus. Sont nulles, en conséquence, les poursuites d'exécution dirigées contre les héritiers du débiteur principal, si la signification du titre ne leur a pas été préalablement faite. DECHAUX ET HÉRITIERS BAUDRILLER. 9 mars 1864, jugement du tribunal civil de Philippeville ainsi conçu : Attendu que, par acte passé devant M. Maurice, notaire à Philippeville, le 2 mai 1860, enregistré, le sieur Arnaud Lecomte et la dame Queminau, son épouse, avaient vendu au sieur Malburin Baudriller et à la dame Marie-Perrine Nerillaud, épouse de ce dernier, divers immeubles situés à Jemmapes, moyennant la somme de 10,000 fr., que les époux Baudriller se sont obligés, conjointement et solidairement entre eux, à payer aux vendeurs dans dix ans, avec intérêts à 10 %;— Attendu que, par acte passé devant M. Primard, notaire à Philippeville, le 5 avril 1861, enregistré, le sieur Lecomte a cédé au sieur Dechaux une somme de 3,000 fr. à prendre sur celle à lui due par les époux Baudriller ; — Attendu que la dame Baudriller est décédée ; — Attendu qu'en cet état de choses le sieur Dechaux n'étant pas payé d'une somme de 300 fr., montant des intérêts échus sur le capital de 3,000 fr. qui lui a été dû par l'exploit de Quérou, huissier à Philippeville, du 13 novembre 4863, remis à Monsieur Baudriller père tant en son nom personnel que comme tuteur de ses enfants, issus de son mariage avec la dame Nerillaud, de payer la somme de 300 fr. Attendu que, par procès verbal de Cadet, huissier, du 5 janvier dernier, le sieur Dechaux a fait procéder à une saisie immobilière à rencontre du défendeur et de ses enfants. Mais attendu que les enfants mineurs de Baudriller ne sont pas débiteurs directs de Dechaux ni du sieur Lecomte son cédant, mais seulement
fr. à prendre sur celle à lui due par les époux Baudriller ; — Attendu que la dame Baudriller est décédée ; — Attendu qu'en cet état de choses le sieur Dechaux n'étant pas payé d'une somme de 300 fr., montant des intérêts échus sur le capital de 3,000 fr. qui lui a été dû par l'exploit de Quérou, huissier à Philippeville, du 13 novembre 4863, remis à Monsieur Baudriller père tant en son nom personnel que comme tuteur de ses enfants, issus de son mariage avec la dame Nerillaud, de payer la somme de 300 fr. Attendu que, par procès verbal de Cadet, huissier, du 5 janvier dernier, le sieur Dechaux a fait procéder à une saisie immobilière à rencontre du défendeur et de ses enfants. Mais attendu que les enfants mineurs de Baudriller ne sont pas débiteurs directs de Dechaux ni du sieur Lecomte son cédant, mais seulement en qualité d'héritiers de leur mère, ainsi que le sieur Chauveau, questeur. Dechaux l'exploiteur lui-même dans le commandement; qu'en conséquence, et aux termes de l'art. 877 du code Napoléon, les titres exécutoires contre le défunt ne peuvent être exécutés contre les héritiers que huit jours après la signification desdits titres à la personne de ces héritiers; — Attendu que Dechaux n'a point rempli cette formalité préalable rigoureusement exigée par la loi; que, par suite, le commandement prédaté doit être annulé, ainsi que tout ce qui s'en est suivi;— Attendu que le poursuivant soutient que le commandement n'est pas un acte d'exécution et que les titres en vertu desquels il agit ayant été signifiés lors de ce commandement aux mineurs Baudriller, dans la personne de leur tuteur, le vœu de la loi a été par là même rempli: Mais, attendu que la saisie dont il s'agit a été faite à la suite du commandement du 13 novembre 4862; qu'on lit dans cet acte que, faute d'y satisfaire, on y sera contraint par la saisie des meubles après le délai de 24 heures, et par la saisie des immeubles après l'expiration du délai de 30 jours. Qu'il résulte évidemment des termes de