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Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, et notamment l'article 11 ainsi conçu: « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; 2° Les inscriptions et marques indiquant, soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente ou de la mise en vente : la définition et la dénomination des boissons, denrées et produits, conformément aux usages commerciaux ; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation; les caractères qui les rendent impropres à la consommation; 3° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports. Vu le décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905; Vu les articles 4, 13 et 16 du décret du 15 avril 1912, modifié par le décret du 15 septembre 1932, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sus-visée, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les fruits, légumes et conserves; Vu l'avis de la commission permanente du conseil national économique en date
dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation; les caractères qui les rendent impropres à la consommation; 3° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports. Vu le décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905; Vu les articles 4, 13 et 16 du décret du 15 avril 1912, modifié par le décret du 15 septembre 1932, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sus-visée, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les fruits, légumes et conserves; Vu l'avis de la commission permanente du conseil national économique en date du 19 avril 1937; Vu le décret-loi du 14 septembre 1935 relatif à la fabrication des conserves de tomates; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les articles 4, 13 et 16 du décret du 15 avril 1912, modifié par le décret du 15 septembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les fruits, légumes et conserves, sont modifiés comme suit : Art. 4. Il est interdit d'employer pour la préparation ou la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients revêtus intérieurement d'un émail à base de plomb incomplètement vitrifié. Il est interdit d'employer pour la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients qui n'auront pas été lavés et égouttés immédiatement avant leur utilisation. Art. 13. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de « conserves de tomates » ou sous des appellations similaires, d'autres produits que ceux préparés avec les fruits de tomate Lycopersicon esculentum, de qualité saine, loyale
d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les fruits, légumes et conserves, sont modifiés comme suit : Art. 4. Il est interdit d'employer pour la préparation ou la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients revêtus intérieurement d'un émail à base de plomb incomplètement vitrifié. Il est interdit d'employer pour la conservation des produits destinés à l'alimentation, des récipients qui n'auront pas été lavés et égouttés immédiatement avant leur utilisation. Art. 13. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de « conserves de tomates » ou sous des appellations similaires, d'autres produits que ceux préparés avec les fruits de tomate Lycopersicon esculentum, de qualité saine, loyale et marchande, cueillis mûrs, de bonne teinte rouge, sans trace de pourriture ou altération quelconque. Ces fruits peuvent être additionnés d'épices, d'aromates et de sel, mais la proportion de ce dernier produit ne doit, en aucun cas, dépasser 5 p. 100. Constitue une falsification, au sens de la loi du 1er août 1905, l'emploi pour la fabrication des conserves de tomates, des fruits ne répondant pas aux conditions énoncées au précédent paragraphe. En vue de permettre le contrôle prévu à l'article 11, cinquième paragraphe, de la loi du 1er août 1905, tout fabricant de conserves de tomates devra aviser, par écrit, la direction de la répression des fraudes, de la période pendant laquelle il recevra les tomates destinées à cette fabrication. Art. 16. — Est interdite, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente comme fruits frais ou légumes frais, de tous fruits et légumes qui ont été soumis au « trempage ». Il est interdit à toute personne de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des fruits et légumes dont la partie
1er août 1905, l'emploi pour la fabrication des conserves de tomates, des fruits ne répondant pas aux conditions énoncées au précédent paragraphe. En vue de permettre le contrôle prévu à l'article 11, cinquième paragraphe, de la loi du 1er août 1905, tout fabricant de conserves de tomates devra aviser, par écrit, la direction de la répression des fraudes, de la période pendant laquelle il recevra les tomates destinées à cette fabrication. Art. 16. — Est interdite, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente comme fruits frais ou légumes frais, de tous fruits et légumes qui ont été soumis au « trempage ». Il est interdit à toute personne de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des fruits et légumes dont la partie apparente ne correspondrait pas, comme calibre, forme, coloration, aspect et variété horticole, à la moyenne de la marchandise qu'elle offre effectivement à l'acheteur. Art. 2. — Les ministres de la justice, de la santé publique, des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République française. Fait à Mercy-le-Haut, le 15 août 1937. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le ministre de la justice, VINCENT AURIOL. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Le ministre du commerce, FERNAND CHAPSORT. Appellations contrôlées. Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 1936: page 11865, 36 colonne, art. 1er, lire: « Seuls ont droit respectivement aux appellations contrôlées Anjou, Anjou-Saumur et Saumur, les vins blancs qui répondant aux conditions ci-après ont été récoltés sur les territoires suivants: Pour Saumur et Anjou-Saumur: l'arrondissement de Saumur; pour Anjou: département de Maine-et-Loire, arrondissement de Baugé : en totalité; arrondissement de Saumur: en totalité; arrondissement d'Angers: en totalité; arrondissement de Segré: les communes de la Pouille, Brion-sur-Longué, Creverneuil, etc. au lieu de: « Seuls,
de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République française. Fait à Mercy-le-Haut, le 15 août 1937. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le ministre de la justice, VINCENT AURIOL. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, GEORGES BONNET. Le ministre du commerce, FERNAND CHAPSORT. Appellations contrôlées. Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 1936: page 11865, 36 colonne, art. 1er, lire: « Seuls ont droit respectivement aux appellations contrôlées Anjou, Anjou-Saumur et Saumur, les vins blancs qui répondant aux conditions ci-après ont été récoltés sur les territoires suivants: Pour Saumur et Anjou-Saumur: l'arrondissement de Saumur; pour Anjou: département de Maine-et-Loire, arrondissement de Baugé : en totalité; arrondissement de Saumur: en totalité; arrondissement d'Angers: en totalité; arrondissement de Segré: les communes de la Pouille, Brion-sur-Longué, Creverneuil, etc. au lieu de: « Seuls, parmi les vins blancs, ont droit aux appellations contrôlées Anjou, Anjou-Saumur et Saumur, ceux qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur les territoires suivants: département de Maine-et-Loire, arrondissement de Saumur : en totalité; arrondissement de Baugé: en totalité; arrondissement d'Angers: en totalité; arrondissement de Segré: communes de la Pouille, Brain-sur-Longuenée, communes de Creuzière-Nouville, etc. ». Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 1936: page 12735, 2e colonne, 2e ligne du tableau de l'article 1er, lire: « Bonnes Marques 1. Si, 55 », au lieu de: « Bonnes Mares 11, 84, 55 »; 2e colonne, 4e ligne de l'article 3, lire: « au minimum », au lieu de: « au maximum »; art. 6, 1re ligne, lire: « les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Morey-Saint-Denis », au lieu de: « les vins ayant droit à l'appellation Morey-Saint-Denis ». Page 12739, 3e colonne, 8e ligne du rapport au Président de la République, pour les appellations contrôlées Pomerol, Lalande de Pomerol et Néac; même colonne, 2e ligne de l'article 1er; page 12710, 2e colonne, 3e ligne de l'article 1er; page 12741, 1re colonne, 20e ligne de l'article 1er, lire: « Les vins rouges », au lieu de: « les
la Pouille, Brain-sur-Longuenée, communes de Creuzière-Nouville, etc. ». Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 1936: page 12735, 2e colonne, 2e ligne du tableau de l'article 1er, lire: « Bonnes Marques 1. Si, 55 », au lieu de: « Bonnes Mares 11, 84, 55 »; 2e colonne, 4e ligne de l'article 3, lire: « au minimum », au lieu de: « au maximum »; art. 6, 1re ligne, lire: « les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Morey-Saint-Denis », au lieu de: « les vins ayant droit à l'appellation Morey-Saint-Denis ». Page 12739, 3e colonne, 8e ligne du rapport au Président de la République, pour les appellations contrôlées Pomerol, Lalande de Pomerol et Néac; même colonne, 2e ligne de l'article 1er; page 12710, 2e colonne, 3e ligne de l'article 1er; page 12741, 1re colonne, 20e ligne de l'article 1er, lire: « Les vins rouges », au lieu de: « les vins ». Page 12740, 3e colonne, dernière ligne de l'article 8, lire: « sanctions d'ordre fiscal », au lieu de: « sanctions fiscales ». Page 12741, 3e colonne, 1re ligne du 2e paragraphe de l'article 1er, lire: « Vernou », au lieu de « Vernon ». Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 1937 page 257, 1re colonne, à la 2e ligne du tableau de l'article 1er du décret Côtes de Fronsac, lire entre la parcelle 1039 p. et la parcelle 1048, les parcelles suivantes: « 1040 à 1043, 1014 p. 1045, 1046 1017 p. »; à la 8e ligne supprimer la parcelle n° 1581. Même page, entre la 5e et la 6e ligne du 3e paragraphe du rapport au Président de la République du décret Graves, lire: « Pour définir ces conditions, ce projet de décret présenté à votre signature se borne à consacrer les avis du Comité national des appellations d'origine et à édicter les règles nécessaires ». Page 2858, 26e colonne, 72e ligne du rapport au Président de la République concernant le décret Sables-Saint-Emilion et 3e colonne, 2e ligne de l'article 1er, lire: « les vins rouges », au lieu de: « les vins »; 2e colonne,
du 9 mars 1937 page 257, 1re colonne, à la 2e ligne du tableau de l'article 1er du décret Côtes de Fronsac, lire entre la parcelle 1039 p. et la parcelle 1048, les parcelles suivantes: « 1040 à 1043, 1014 p. 1045, 1046 1017 p. »; à la 8e ligne supprimer la parcelle n° 1581. Même page, entre la 5e et la 6e ligne du 3e paragraphe du rapport au Président de la République du décret Graves, lire: « Pour définir ces conditions, ce projet de décret présenté à votre signature se borne à consacrer les avis du Comité national des appellations d'origine et à édicter les règles nécessaires ». Page 2858, 26e colonne, 72e ligne du rapport au Président de la République concernant le décret Sables-Saint-Emilion et 3e colonne, 2e ligne de l'article 1er, lire: « les vins rouges », au lieu de: « les vins »; 2e colonne, 6e ligne du premier paragraphe, lire: « à l'appelation de l'apellation contrôlée Sables Saint-Emilion » et à la 4e ligne « l'appellation Sables Saint-Emilion ». Médaille d'honneur des eaux et Forêts. Par arrêté en date du 9 août, la médaille d'honneur des eaux et forêts a été attribuée aux préposés des eaux et forêts dont les noms suivent: à sa majesté M. Labis (Jean-Baptiste), brigadier forestier. 24 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Bedoill (Francis) M. Domengie (Léopold), 3 ans de services civils; 18 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Braidy (Claude) M. Perrier (Valère), 27 ans (Jura); 24 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Vieu M. Tissot (Gustave), brigadier forestier. 3 ans de services navales (Ain); 26 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Berville M. Ravisy (Louis) garde à Clermont 18 ans de services forestiers, 7 ans de services militaires. Var; le service M. Lonjon (Paul), brigadier à Toulon 25 ans de services forestiers, 1 an de services militaires. Rayé double M. Giboin (Léon), garde, (Var); 27 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Polidori (Barthélemy), garde, (Corse); 17 ans de services forestiers, 3
des eaux et forêts dont les noms suivent: à sa majesté M. Labis (Jean-Baptiste), brigadier forestier. 24 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Bedoill (Francis) M. Domengie (Léopold), 3 ans de services civils; 18 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Braidy (Claude) M. Perrier (Valère), 27 ans (Jura); 24 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Vieu M. Tissot (Gustave), brigadier forestier. 3 ans de services navales (Ain); 26 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. Berville M. Ravisy (Louis) garde à Clermont 18 ans de services forestiers, 7 ans de services militaires. Var; le service M. Lonjon (Paul), brigadier à Toulon 25 ans de services forestiers, 1 an de services militaires. Rayé double M. Giboin (Léon), garde, (Var); 27 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Polidori (Barthélemy), garde, (Corse); 17 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Fornaccini (François), gardien (Corse); 24 ans de services forestiers, 2 ans de services militaires. M. Gailmain (Augustin), garde à Besançon (Doubs); 28 ans de services forestiers, 3 ans de services militaires. M. Niez (Casimir), garde à Prolonge (Nouvelles otCies 23 ans de services forestiers, 2 ans militaires. MINISTÈRE DU TRAVAIL Cabinet du ministre. 1938. Par arrêté en date du 11 avril, Henry de Segogne, conseiller d'Etat à la cour des comptes, a été missionné au cabinet du ministre du Travail. Convention collective du 29 octobre 1936. Convention collective de travail des industries de la guimperie et du tirage d'or et d'argent de la région lyonnaise. Le ministre du Travail, en vue des conseils généraux de la guimperie et du travail. Vu les articles 31 et suivants et l'article 41 de la loi du 4 avril 1936 ; Vu la convention collective du 29 octobre 1936 (annexes publiées au Journal officiel le 9 novembre 1936) réglant les droits des employeurs et ouvriers pour la guimperie et le tirage d'or et d'argent pour les industries répertoriées au troisième article : Dijon, Lyon, Savoie, Haute-Savoie, Alsace, Lorraine, Saône-et-Loire, au sud de la Dordogne, Gard, Vaucluse, déposée, ce texte
ans militaires. MINISTÈRE DU TRAVAIL Cabinet du ministre. 1938. Par arrêté en date du 11 avril, Henry de Segogne, conseiller d'Etat à la cour des comptes, a été missionné au cabinet du ministre du Travail. Convention collective du 29 octobre 1936. Convention collective de travail des industries de la guimperie et du tirage d'or et d'argent de la région lyonnaise. Le ministre du Travail, en vue des conseils généraux de la guimperie et du travail. Vu les articles 31 et suivants et l'article 41 de la loi du 4 avril 1936 ; Vu la convention collective du 29 octobre 1936 (annexes publiées au Journal officiel le 9 novembre 1936) réglant les droits des employeurs et ouvriers pour la guimperie et le tirage d'or et d'argent pour les industries répertoriées au troisième article : Dijon, Lyon, Savoie, Haute-Savoie, Alsace, Lorraine, Saône-et-Loire, au sud de la Dordogne, Gard, Vaucluse, déposée, ce texte au conseil de prud'hommes de Lyon. Vu la demande de convention présentée le 13 novembre 1937 par le syndicat des fabricants de bijoux de Lyon et le conseil des métiers de la guimperie et du ternage, 1937; Vu les avis recueillis. Vu l'avis des sections professionnelles du conseil national du travail. Arrêté : Les dispositions de la convention du 29 octobre 1936 réglant l'entente n° 3 entre employeurs et ouvriers pour la guimperie et le tirage d'or et d'argent, et les annexes des 29 octobre et 9 novembre 1936 sont rendues obligatoires pour tous les patrons, employeurs et ouvriers de la production et de la guimperie et pour les tireurs et dame ent compris dans le processus industrie de la guimperie pour les employés compris dans le champ d'application de la convention. Cette extension a faute pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Le conseiller d'Etat directeur général de l'industrie. André Févier, Contrat collectif de travail : "La Fédération des Métiers des soie et laine" pour les groupes 1 et 11, 24, 25, secteurs textile lyonnais, la chambre syndicale des menuisiers (siège: 10, rue Martiollière, Lyon et banlieue,) (siège: bourse du travail, Lyon), et l'autre partie à
travail. Arrêté : Les dispositions de la convention du 29 octobre 1936 réglant l'entente n° 3 entre employeurs et ouvriers pour la guimperie et le tirage d'or et d'argent, et les annexes des 29 octobre et 9 novembre 1936 sont rendues obligatoires pour tous les patrons, employeurs et ouvriers de la production et de la guimperie et pour les tireurs et dame ent compris dans le processus industrie de la guimperie pour les employés compris dans le champ d'application de la convention. Cette extension a faute pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Le conseiller d'Etat directeur général de l'industrie. André Févier, Contrat collectif de travail : "La Fédération des Métiers des soie et laine" pour les groupes 1 et 11, 24, 25, secteurs textile lyonnais, la chambre syndicale des menuisiers (siège: 10, rue Martiollière, Lyon et banlieue,) (siège: bourse du travail, Lyon), et l'autre partie à la Fédération nationale du "Droit de l'Alimentation", Paris. Convention ce qui suit: Les présentes régissent les rapports entre employeurs et ouvriers pour la durée du travail, l'âge d'entrée et d'argent pour les métiers définis ci-après: Savoie, Haute-Savoie, Ain, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Drôme, Ardèche, Loire, Dordogne, Gironde, Vaucluse. Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et se poursuivra par voie annuelle, sauf résiliation par lettre recommandée par l'une des parties, deux mois avant la fin de l'année ou de renouvellement. En observation des lois s'imposant à elles, les parties contractantes s'engagent d'opinion ainsi que la collectivité paritaire ou non aux syndicats procédant du concours en vertu du livre III du Code du travail et s'engagent de ne pas prendre part ni de ne point adhérer à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la répartition du travail, les temps de dispense ni de congédiement. En cas de contestation, les motifs avancés comme ayant été les causes de droit syndical ci-dessus les organisations syndicales parties au présent contractent à reconnaître les faits et à soumettre au pas litigieux une solution équitable. En aucun cas cela ne fait obstacle à l'exercice du droit syndical et
est conclu pour une durée de cinq années et se poursuivra par voie annuelle, sauf résiliation par lettre recommandée par l'une des parties, deux mois avant la fin de l'année ou de renouvellement. En observation des lois s'imposant à elles, les parties contractantes s'engagent d'opinion ainsi que la collectivité paritaire ou non aux syndicats procédant du concours en vertu du livre III du Code du travail et s'engagent de ne pas prendre part ni de ne point adhérer à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la répartition du travail, les temps de dispense ni de congédiement. En cas de contestation, les motifs avancés comme ayant été les causes de droit syndical ci-dessus les organisations syndicales parties au présent contractent à reconnaître les faits et à soumettre au pas litigieux une solution équitable. En aucun cas cela ne fait obstacle à l'exercice du droit syndical et ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires à la loi. La fixation de la durée du travail sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur et prendra notamment en considération les heures de sortie réglementaires des ateliers familiaux et métiers n'ayant pas de compteurs horaires ou ayant des limitations automatiques. Les entreprises fixeront eux-mêmes les heures de sortie et d'entrée. En aucun cas ces horaires ne pourront comporter des dissolutions contraire à la présente convention. Délégués ouvriers. Art. 5. — Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, il est constitué dans chaque atelier ou fraction d'atelier des délégués ouvriers titulaires et suppléants. Art. 6. — Le délégué est le représentant de son groupe d'ouvriers auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois et règlements du code du travail, décrets et mesures d'hygiène et de sécurité. Art. 7. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 6 précédent. Art. 8. — Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier. Ils