jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
4,000 fr., prend le caractère de vente immobilière si elle a été transcrite au bureau des hypothèques, bien que cette cession ait eu lieu sous le nom de bail. 367 -La cession d'une jouissance qualifiée bail, est-elle passible du droit de vente immobilière, parce que le preneur l'a fait transcrire ? 254 —Le prix du bail de biens donnés en échange, doit être augmenté pour la liquidation du droit, des charges imposées au fermier, notamment, de la contribution foncière. 488 —V. Carrière; Cession de récoltes, Constructions, Délégation, Mutation, Vente de récoltes. BAIL À DOMAINE CONGÉABLE. Le droit de transcription n'est pas exigible sur l'acte constatant qu'à l'expiration d'une baillée, le propriétaire foncier a exercé le congé, et portant règlement par experts ou à l'amiable, du prix des édifices et superficie. 105 —Mais ce droit est exigible sur l'acte par lequel le propriétaire foncier rachète les droits du preneur, à l'amiable, avant l'expiration du bail à domaine congéable. 358 BAIL EMPHYTÉOTIQUE. Le droit dû sur la mutation à titre gratuit, d'une jouissance emphytéotique, doit-il être liquidé sur vingt fois le revenu ? 309 —La cession à titre onéreux est passible du droit de vente immobilière sur le prix en y ajoutant la redevance évaluée par les parties. 446 BAUX A VIE. Il y a bail à vie et non cession d'usufruit dans l'acte par lequel l'usufruitier et le nu propriétaire déterminent une rente fixe que celui-ci paiera au premier, et qui lui tiendra lieu de la jouissance d'une ferme soumise à son droit d'usufruit. 203 BIEN DOTAL. V. Expropriation pour utilité publique. BIENS ÉTRANGERS. Lorsque des biens dépendants d'une succession sont situés en France, et en pays étrangers, les premiers sont seuls à considérer pour l'établissement des droits lors du partage. Cette règle doit même être suivie lorsque les immeubles situés à l'étranger ont été licités entre les cohéritiers. 166 BILLET À ORDRE. L'endossement par acte notarié, d'un billet à ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. 209 — Y. Cautionnement. CARRIÈRE. L'adjudication qualifiée de bail à ferme pour neuf ans, de carrières de pierre, moyennant un prix annuel, est passible du
la redevance évaluée par les parties. 446 BAUX A VIE. Il y a bail à vie et non cession d'usufruit dans l'acte par lequel l'usufruitier et le nu propriétaire déterminent une rente fixe que celui-ci paiera au premier, et qui lui tiendra lieu de la jouissance d'une ferme soumise à son droit d'usufruit. 203 BIEN DOTAL. V. Expropriation pour utilité publique. BIENS ÉTRANGERS. Lorsque des biens dépendants d'une succession sont situés en France, et en pays étrangers, les premiers sont seuls à considérer pour l'établissement des droits lors du partage. Cette règle doit même être suivie lorsque les immeubles situés à l'étranger ont été licités entre les cohéritiers. 166 BILLET À ORDRE. L'endossement par acte notarié, d'un billet à ordre, est affranchi du droit d'enregistrement. 209 — Y. Cautionnement. CARRIÈRE. L'adjudication qualifiée de bail à ferme pour neuf ans, de carrières de pierre, moyennant un prix annuel, est passible du droit de 2 fr. 50 par 100 fr. 493 CAUTIONNEMENT. Lorsque dans une donation, au profit de la femme, le mari intervient pour autoriser celle-ci et garantir, par une hypothèque sur ses propres immeubles, l'exécution des charges imposées à la donation, le droit de cautionnement, est-il exigible? 352 — Lorsqu'un notaire s'est engagé dans l'acte d'acquisition de son office à faire obliger solidairement avec lui, la femme qu'il épousera, l'acte ultérieur qui constate l'engagement de la femme, au paiement du prix de l'office, n'est point passible du droit de cautionnement. 354 — Le jugement qui, en condamnant le dernier endosseur d'un billet à ordre à en payer le montant au porteur, fait droit à la demande en garantie du dernier endosseur contre le souscripteur et les précédents endosseurs, ne contient pas deux dispositions indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. 114 — La déclaration estimative faite en vertu de l'art. 16, dans un acte de cautionnement, peut-elle être rectifiée par la régie, au moyen d'actes et de pièces étrangères à l'acte enregistré et sur lesquelles un débat doit s'élever? 497 -V. Commission, Obligation solidaire. CAUTIONNEMENT D'OFFICIER PUBLIC. La déclaration de cessation de fonctions faite au greffe du tribunal par un officier
notaire s'est engagé dans l'acte d'acquisition de son office à faire obliger solidairement avec lui, la femme qu'il épousera, l'acte ultérieur qui constate l'engagement de la femme, au paiement du prix de l'office, n'est point passible du droit de cautionnement. 354 — Le jugement qui, en condamnant le dernier endosseur d'un billet à ordre à en payer le montant au porteur, fait droit à la demande en garantie du dernier endosseur contre le souscripteur et les précédents endosseurs, ne contient pas deux dispositions indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. 114 — La déclaration estimative faite en vertu de l'art. 16, dans un acte de cautionnement, peut-elle être rectifiée par la régie, au moyen d'actes et de pièces étrangères à l'acte enregistré et sur lesquelles un débat doit s'élever? 497 -V. Commission, Obligation solidaire. CAUTIONNEMENT D'OFFICIER PUBLIC. La déclaration de cessation de fonctions faite au greffe du tribunal par un officier public à l'effet de retirer son cautionnement, est passible du droit de 2 fr., et non celui de 3 fr. 254 CESSION DE CRÉANCE. La cession par un souslocataire de tous ses droits à la location ou jouissance de l'immeuble, est une cession de créance, si déjà le cédant avait sous-loué à une autre personne, 255 — La cession d'une créance future et incertaine peut-elle donner actuellement ouverture au droit proportionnel? 303 — La clause d'un contrat de mariage par laquelle une mère tutrice cède et délègue à sa fille, future épouse, en paiement de son reliquat du compte de tutelle et avec toute garantie des créances personnelles, les droits le futur sera chargé au fur et à mesure des recouvrements, donne ouverture au droit de 1 pour cent. 408 CHEMINS VICINAUX. Le droit fixe d'un franc, sur les actes d'acquisition de terrains pour les chemins vicinaux, est seulement le salaire de la formalité de l'enregistrement. 505 — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 506 — V. Transcription. CIMETIÈRES. De
sous-loué à une autre personne, 255 — La cession d'une créance future et incertaine peut-elle donner actuellement ouverture au droit proportionnel? 303 — La clause d'un contrat de mariage par laquelle une mère tutrice cède et délègue à sa fille, future épouse, en paiement de son reliquat du compte de tutelle et avec toute garantie des créances personnelles, les droits le futur sera chargé au fur et à mesure des recouvrements, donne ouverture au droit de 1 pour cent. 408 CHEMINS VICINAUX. Le droit fixe d'un franc, sur les actes d'acquisition de terrains pour les chemins vicinaux, est seulement le salaire de la formalité de l'enregistrement. 505 — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 506 — V. Transcription. CIMETIÈRES. De quel droit sont passibles les concessions de terrains dans les cimetières pour sépultures particulières? 362 COMMAND. La déclaration de command fait par acte sous seing privé est soumise au droit proportionnel de vente, lors même qu'elle est présentée à l'enregistrement, le lendemain même de l'acte où elle a été réservée. Le droit est exigible de celui qui l'accepte. 270 — Lorsque dans les trois jours accordés aux avoués pour déclarer command le dernier est férié, le délai ne doit pas être augmenté. 131 — Lorsque sur une adjudication volontaire d'immeuble, le notaire adjudicataire déclare un command, celui-ci ne peut plus en déclarer un second, sans donner ouverture au droit de vente. 25 — Lorsque dans l'acte de vente portant faculté d'élire un command, il a été dit que l'acquéreur resterait solidairement obligé avec le command au paiement du prix, la déclaration de command faite dans l'acte même de vente sous cette condition n'est point passible du droit de cautionnement. 396 -V, Enregistrement. S'il est stipulé dans le contrat de vente portant faculté d'élire command, que l'acquéreur resterait solidairement obligé au paiement du prix, la déclaration de command faite sous cette condition ne donne pas ouverture au droit de cautionnement. 537
Le droit est exigible de celui qui l'accepte. 270 — Lorsque dans les trois jours accordés aux avoués pour déclarer command le dernier est férié, le délai ne doit pas être augmenté. 131 — Lorsque sur une adjudication volontaire d'immeuble, le notaire adjudicataire déclare un command, celui-ci ne peut plus en déclarer un second, sans donner ouverture au droit de vente. 25 — Lorsque dans l'acte de vente portant faculté d'élire un command, il a été dit que l'acquéreur resterait solidairement obligé avec le command au paiement du prix, la déclaration de command faite dans l'acte même de vente sous cette condition n'est point passible du droit de cautionnement. 396 -V, Enregistrement. S'il est stipulé dans le contrat de vente portant faculté d'élire command, que l'acquéreur resterait solidairement obligé au paiement du prix, la déclaration de command faite sous cette condition ne donne pas ouverture au droit de cautionnement. 537 COMMUNAUTÉ. Les avantages de communauté, stipulés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, peuvent-ils être considérés comme conventions entre associés? 266 — La disposition d'un contrat de mariage portant attribution au survivant de tout ou partie des biens communs, n'est pas passible du droit de donation, encore qu'elle soit faite à titre de donation. 201 — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage, que la femme prélèverait un préciput même en renonçant à la communauté, l'exercice de cette faculté ne donne pas ouverture au droit de mutation, et ne rend pas exigible le droit de 5 fr. pour donation éventuelle. 67 La clause par laquelle tout ou partie du bien de la communauté est attribué à l'époux survivant, n'est pas passible d'un droit de donation encore que le contrat de mariage ait été passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. 539: La clause de préciput est convention entre associés encore que stipulée à titre de donation. 541 COMPTE DE SUCCESSION. Lorsqu'un mineur se constitue en dot une somme faisant partie de la succession paternelle, détenue par la mère présente au contrat de mariage, et qui s'oblige à la payer, aucun droit
qu'elle soit faite à titre de donation. 201 — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage, que la femme prélèverait un préciput même en renonçant à la communauté, l'exercice de cette faculté ne donne pas ouverture au droit de mutation, et ne rend pas exigible le droit de 5 fr. pour donation éventuelle. 67 La clause par laquelle tout ou partie du bien de la communauté est attribué à l'époux survivant, n'est pas passible d'un droit de donation encore que le contrat de mariage ait été passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. 539: La clause de préciput est convention entre associés encore que stipulée à titre de donation. 541 COMPTE DE SUCCESSION. Lorsqu'un mineur se constitue en dot une somme faisant partie de la succession paternelle, détenue par la mère présente au contrat de mariage, et qui s'oblige à la payer, aucun droit proportionnel n'est exigible. 536 COMPTE DE TUTELLE. Le droit de quittance n'est pas dû sur la mention dans un compte de tutelle de sommes payées au notaire rédacteur pour honoraires et pour droits de timbre et d'enregistrement. 452 — Lorsqu'on fait figurer des quittances à la dépense d'un projet de compte de tutelle devant notaire, il n'y a lieu ni au paiement du droit de 50 c. par 100 fr., ni à l'amende contre le notaire, pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7. 454 CONSTRUCTION. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par le preneur et que le bailleur doit conserver, moyennant indemnité, doit-elle subir le droit de vente immobilière pour le tout, à défaut d'établissement d'un prix particulier pour les meubles avec estimation article par article ? 204 — La vente par un fermier est-elle immobilière? 171 DATES. Lorsqu'un acte notarié portant deux dates a été enregistré dans les dix ou quinze jours de la seconde, la régie ne peut réclamer le droit en sus, en soutenant que la seconde date n'a été mise par le notaire que pour se soustraire à cette peine, elle doit s'inscrire en faux. DATION EN PAIEMENT.
compte de tutelle devant notaire, il n'y a lieu ni au paiement du droit de 50 c. par 100 fr., ni à l'amende contre le notaire, pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7. 454 CONSTRUCTION. La cession d'un bail comprenant des bâtiments élevés par le preneur et que le bailleur doit conserver, moyennant indemnité, doit-elle subir le droit de vente immobilière pour le tout, à défaut d'établissement d'un prix particulier pour les meubles avec estimation article par article ? 204 — La vente par un fermier est-elle immobilière? 171 DATES. Lorsqu'un acte notarié portant deux dates a été enregistré dans les dix ou quinze jours de la seconde, la régie ne peut réclamer le droit en sus, en soutenant que la seconde date n'a été mise par le notaire que pour se soustraire à cette peine, elle doit s'inscrire en faux. DATION EN PAIEMENT. Lorsque, par le contrat de mariage, un père constitue une somme en dot à la future épouse, sa fille, qu'il paie aussitôt une partie de cette somme, et que, pour le restant, il donne en paiement au futur un immeuble qui pourra être vendu avec le consentement de la future, mais sous la condition de faire remploi, le droit de vente n'est pas dû sur la valeur de l'immeuble. DÉBITEUR DU DROIT. Le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble, dépôt fait par les héritiers du vendeur, suffit-il pour poursuivre l'acquéreur indiqué dans l'acte, alors que celui-ci n'est jamais entré en possession que l'immeuble a été compté parmi les biens de la succession du prétendu vendeur, et que les héritiers ont vendu l'immeuble à une autre personne? Acte passé en conséquence. Promesse de prêter... DÉCLARATION. De quel droit est passible la déclaration de cessation de fonctions faite au greffe, par un officier public? DÉCLARATION ESTIMATIVE. — Y. Cautionnement, Poursuites. DÉLÉGATION. Un droit particulier de délégation n'est pas dû si, dans un bail d'immeubles, le prix du bail est délégué pour le paiement des intérêts de créances établies par des titres enregistrés. DÉLÉGATION DE
mais sous la condition de faire remploi, le droit de vente n'est pas dû sur la valeur de l'immeuble. DÉBITEUR DU DROIT. Le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble, dépôt fait par les héritiers du vendeur, suffit-il pour poursuivre l'acquéreur indiqué dans l'acte, alors que celui-ci n'est jamais entré en possession que l'immeuble a été compté parmi les biens de la succession du prétendu vendeur, et que les héritiers ont vendu l'immeuble à une autre personne? Acte passé en conséquence. Promesse de prêter... DÉCLARATION. De quel droit est passible la déclaration de cessation de fonctions faite au greffe, par un officier public? DÉCLARATION ESTIMATIVE. — Y. Cautionnement, Poursuites. DÉLÉGATION. Un droit particulier de délégation n'est pas dû si, dans un bail d'immeubles, le prix du bail est délégué pour le paiement des intérêts de créances établies par des titres enregistrés. DÉLÉGATION DE PRIX. Lorsqu'il est stipulé dans l'acte de vente que l'acquéreur paiera à tel des créanciers que le vendeur désignera, le droit de délégation est dû sur cette désignation intérieure. DÉPÔT D'ACTE. Aux termes de l'art. 43 de la loi du 22 frimaire an 7, les notaires sont tenus de rédiger des actes de dépôt fait dans leur étude, par un confrère, de la double minute d'un acte. DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT. Un directeur de l'enregistrement ne peut être membre d'un conseil général de département. DONATION. La donation entre-vivos de la nue-propriété, faite par contrat de mariage et pour le cas seulement où le donataire laisserait des enfants issus du mariage, est une donation conditionnelle, et n'est point passible du droit proportionnel. — Lorsqu'une donation faite au mari par la femme dans la double hypothèse de l'exercice d'une action en réprise par les héritiers de celle-ci, et de la survie du mari, est également faite au fils de ce dernier, sous la condition de l'exercice de l'action en réprise par les mêmes héritiers, le droit proportionnel de donation est-il exigible ? — Le droit de donation peut-il être perçu sur une déclaration d'appots d'un achat, lequel est dit avoir été donné verbalement,
des actes de dépôt fait dans leur étude, par un confrère, de la double minute d'un acte. DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT. Un directeur de l'enregistrement ne peut être membre d'un conseil général de département. DONATION. La donation entre-vivos de la nue-propriété, faite par contrat de mariage et pour le cas seulement où le donataire laisserait des enfants issus du mariage, est une donation conditionnelle, et n'est point passible du droit proportionnel. — Lorsqu'une donation faite au mari par la femme dans la double hypothèse de l'exercice d'une action en réprise par les héritiers de celle-ci, et de la survie du mari, est également faite au fils de ce dernier, sous la condition de l'exercice de l'action en réprise par les mêmes héritiers, le droit proportionnel de donation est-il exigible ? — Le droit de donation peut-il être perçu sur une déclaration d'appots d'un achat, lequel est dit avoir été donné verbalement, sans désignation des donateurs, par le motif qu'il est présumable que les donateurs sont les parents des futurs, présents au contrat. DONATION ONÉREUSE. L'acte constatif de la donation faite au futur par des père et mère d'un immeuble évalué 120,000 fr., avec stipulation que le donataire sera tenu de rapporter à la succession des donateurs une somme de 40,000 fr., formant l'importance de sa dot; qu'il leur paiera 80,000 fr., que l'immeuble sera ameubli et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil, est-il passible des droits de 2 fr. 75 c. pour 100 sur 40,000 fr., et de 5 fr. 50 c. sur 80,000 fr.? Lorsque, dans un partage anticipé qu'une femme fait entre ses enfants d'un premier lit, elle leur impose la charge de payer à son second mari un capital et une rente viagère qui réalisent à peu près les avantages faits à celui-ci dans le contrat de mariage, le droit de donation est-il dû sur ce capital et cette rente ? Si un immeuble valant 45,000 fr. est donné par contrat de mariage à l'un des futurs par son père, à charge de compter à celui-ci 33,000 fr., mais aussi avec le
à la succession des donateurs une somme de 40,000 fr., formant l'importance de sa dot; qu'il leur paiera 80,000 fr., que l'immeuble sera ameubli et que le futur renonce au bénéfice de l'art. 1509 du Code civil, est-il passible des droits de 2 fr. 75 c. pour 100 sur 40,000 fr., et de 5 fr. 50 c. sur 80,000 fr.? Lorsque, dans un partage anticipé qu'une femme fait entre ses enfants d'un premier lit, elle leur impose la charge de payer à son second mari un capital et une rente viagère qui réalisent à peu près les avantages faits à celui-ci dans le contrat de mariage, le droit de donation est-il dû sur ce capital et cette rente ? Si un immeuble valant 45,000 fr. est donné par contrat de mariage à l'un des futurs par son père, à charge de compter à celui-ci 33,000 fr., mais aussi avec le droit de ne rapporter à la succession du père que 12,000 fr., y a-t-il seulement donation de cette dernière somme et vente pour le surplus ? DONATION PORTANT PARTAGE. Doit être considéré comme donation portant partage, l'acte par lequel les père et mère donnent à l'un de leurs enfants la totalité de leurs biens, à la charge d'acquitter des dettes et de compter le surplus de la valeur donnée aux autres enfants, avec réservé cependant de recevoir cette valeur, s'il en est besoin. — La donation faite par un ascendant à ses petits enfants, du vivant des père et mère de ces derniers. — L'acte par lequel l'ascendant partage ses biens entre son enfant unique et les enfants de celui-ci; — L'acte par lequel un ascendant donne à titre de partage anticipé à ses deux enfants un immeuble à la condition que les donataires ne pourront exiger du donateur une somme à eux due par celui-ci, et avec attribution de l'immeuble à l'un des donataires chargé de payer une soulte à l'autre. — L'acte par lequel l'ascendant donne, au consentement des autres, la totalité de ses biens, et lui impose la totalité des charges. — L'acte par lequel des père
totalité de leurs biens, à la charge d'acquitter des dettes et de compter le surplus de la valeur donnée aux autres enfants, avec réservé cependant de recevoir cette valeur, s'il en est besoin. — La donation faite par un ascendant à ses petits enfants, du vivant des père et mère de ces derniers. — L'acte par lequel l'ascendant partage ses biens entre son enfant unique et les enfants de celui-ci; — L'acte par lequel un ascendant donne à titre de partage anticipé à ses deux enfants un immeuble à la condition que les donataires ne pourront exiger du donateur une somme à eux due par celui-ci, et avec attribution de l'immeuble à l'un des donataires chargé de payer une soulte à l'autre. — L'acte par lequel l'ascendant donne, au consentement des autres, la totalité de ses biens, et lui impose la totalité des charges. — L'acte par lequel des père et mère partagent leurs biens entre leur enfant unique, issu de leur mariage, et deux enfants d'un premier lit. — La clause par laquelle l'un des enfants est chargé de payer à l'autre des arriérés dus sur une pension qui avait été constituée à ce lui-ci, par contrat de mariage, n'est pas soumise à un droit particulier. — La vente faite par un donataire à son codonataire, dans l'acte de donation, des objets lui donnés, ne constitue pas une soulte de partage anticipé, affranchie de tout droit particulier. 199 Lorsqu'une veuve donnant à ses enfants à titre de partage anticipé, la nue propriété de ses propres et de sa part dans ceux de la communauté, à la charge par les enfants de la laisser jouir des biens de leur père décédé, s'oblige en même temps à leur servir une pension annuelle, il n'est dû aucun droit particulier pour l'abandon de l'usufruit. 81 — La donation à titre de partage anticipé, faite à deux enfants et par laquelle tous les biens sont attribués à l'un d'eux à charge de constituer à l'autre une pension viagère pour le remplir de ses droits, ce qui est fait et accepté par le même acte,