jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avions alliés ont exécuté des bombardements sur les cantonnements ennemis à l'ouest de Demirhisar et mitraillé les défilés des tranchées bulgares au sud de Guevgueli. SÉNAT. Ordre du jour du jeudi 28 février. Quatorze heures et demie. — RÉUNION DANS LES BUREAUX. Examen d'une commission pour l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au recensement industriel. Quinze heures. — Débats publics sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Guipavas (Finistère). (N°s 73, fascicule 17, année 1917, et fascicule 2, année 1918. M. Monnier, rapporteur.) Débats sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Douarnene (Finistère). (N° 74, fascicule 17, année 1917, et 5, fascicule 2, année 1918. — M. Monnier, rapporteur.) Débats sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). (N°s 75, fascicule 17, année 1917, et 6, fascicule 2, année 1918. — M. Monnier, rapporteur.) Débats sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Fréjus (Var). (N°s 76, fascicule 17, année 1917, et 7, fascicule 2, année 1918. — M. Monnier, rapporteur.) Première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'article 4 de la loi du 4 janvier 1918 déclarative d'utilité publique d'une voie d'intérêt local de Cusset à Saint-Germain-l'Aiguiller, et l'article 3 de la loi du 30 avril 1918 déclarative d'utilité publique d'un embranchement de lère à Saint-Polgues à ladite ligne. (N°s 43 et 44, année 1918. M. Vieu, rapporteur.) Deuxième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à l'augmentation, pour les officiers de l'état-major général. les officiers d'infanterie et d'artillerie et les fonctionnaires de l'intendance du corps de santé des troupes coloniales, d'une péréquation de grades égale des officiers des troupes métropolitaines. (Nos 5 et 1 année 1918. — M. Le Hérissé, rapporteur.)
sur l'alcool à l'octroi de Fréjus (Var). (N°s 76, fascicule 17, année 1917, et 7, fascicule 2, année 1918. — M. Monnier, rapporteur.) Première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'article 4 de la loi du 4 janvier 1918 déclarative d'utilité publique d'une voie d'intérêt local de Cusset à Saint-Germain-l'Aiguiller, et l'article 3 de la loi du 30 avril 1918 déclarative d'utilité publique d'un embranchement de lère à Saint-Polgues à ladite ligne. (N°s 43 et 44, année 1918. M. Vieu, rapporteur.) Deuxième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à l'augmentation, pour les officiers de l'état-major général. les officiers d'infanterie et d'artillerie et les fonctionnaires de l'intendance du corps de santé des troupes coloniales, d'une péréquation de grades égale des officiers des troupes métropolitaines. (Nos 5 et 1 année 1918. — M. Le Hérissé, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifié de nouveau par la Chambre des députés, relatif aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. (Nos 200. 258. 276, année 1916; 258, 291, année 1917; 64 et 67, année 1918. — M. Henry Chéren, rapporteur. — Urgence déclarée.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la création d'un registre du commerce. (Nos 174 et 392, année 1917. — M. Astier, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à réglementer la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels. (Nos 304, année 1917, et 28, année 1918. -M. Guiller, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 19 mars 1917 concernant la procédure pour la liquidation des successions. (Nos 445, année 1917, et 43, année 1918. — M. Gustave Lhopiteau, rapporteur.) La séance du jeudi 23 février est la 12e de la session ordinaire de
guerre. (Nos 200. 258. 276, année 1916; 258, 291, année 1917; 64 et 67, année 1918. — M. Henry Chéren, rapporteur. — Urgence déclarée.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la création d'un registre du commerce. (Nos 174 et 392, année 1917. — M. Astier, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à réglementer la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels. (Nos 304, année 1917, et 28, année 1918. -M. Guiller, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 19 mars 1917 concernant la procédure pour la liquidation des successions. (Nos 445, année 1917, et 43, année 1918. — M. Gustave Lhopiteau, rapporteur.) La séance du jeudi 23 février est la 12e de la session ordinaire de l'année 1913. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : 1er étage. — Depuis M. Lourties, jusques et y compris M. Mir. Tribunes. — Depuis M. Forsans, jusques et y compris M. de La Batut. Les billets distribués ce jour seront valables pour la 13e séance et comprennent : 1er étage. — Depuis M. Mollard, jusques et y compris M. Peytral. Tribunes. — Depuis M. de Lamarzelle, jusques et y compris M. Ernest Monis. [Convocation du mardi 26 février. Commission des finances; à trois heures.] CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. — Session ordinaire de 1913. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 20268. -M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement ; 1° pourquoi le projet de budget ne contient pas les crédits pour assurer la domanialisation des gardes forestiers communaux faisant un service analogue à celui des domaniaux ; 2° quand il compte demander au Gouvernement la réalisation de cette réforme réclamée par la Chambre, et, en attendant, comment il compte assurer à cette catégorie de gardes communaux le supplément de vie chère dont les crédits supplémentaires votés l'an dernier n'assurent qu'une part. (Question du
13e séance et comprennent : 1er étage. — Depuis M. Mollard, jusques et y compris M. Peytral. Tribunes. — Depuis M. de Lamarzelle, jusques et y compris M. Ernest Monis. [Convocation du mardi 26 février. Commission des finances; à trois heures.] CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. — Session ordinaire de 1913. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 20268. -M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement ; 1° pourquoi le projet de budget ne contient pas les crédits pour assurer la domanialisation des gardes forestiers communaux faisant un service analogue à celui des domaniaux ; 2° quand il compte demander au Gouvernement la réalisation de cette réforme réclamée par la Chambre, et, en attendant, comment il compte assurer à cette catégorie de gardes communaux le supplément de vie chère dont les crédits supplémentaires votés l'an dernier n'assurent qu'une part. (Question du 19 janvier 1918). Réponse. — La Chambre des députés ayant adopté, dans sa séance du 12 décembre 1917, la proposition de résolution présentée par MM. Emile Vincent et Paul Gruet, députés, invitant le Gouvernement à présenter dans le plus bref délai à la Chambre un projet de domanialisation du personnel forestier communal, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement a demandé à son collègue des finances de reprendre l'examen du projet de domanialisation dont il est saisi depuis 1914, projet dont l'étude, interrompue par la mobilisation générale, n'avait pas paru pouvoir être reprise en 1916, ainsi que l'avait demandé le ministre de l'agriculture. Les crédits nécessaires pour assurer la domanialisation du personnel communal ne pourront être demandés qu'après le vote du projet de loi par le Parlement. En attendant la réalisation d'une assimilation complète des personnels forestiers domaniaux et communaux, l'Etat, grâce au crédit supplémentaire de 520,000 fr., voté le 4 août 1917, a pu doubler, en moyenne à partir du 1er janvier 1918, le montant de sa part contributive dans le traitement des préposés communaux, il appartenait aux communes propriétaires de bois de prendre de leur côté des mesures pour accorder à leurs gardes forestiers des suppléments de vie
forestier communal, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement a demandé à son collègue des finances de reprendre l'examen du projet de domanialisation dont il est saisi depuis 1914, projet dont l'étude, interrompue par la mobilisation générale, n'avait pas paru pouvoir être reprise en 1916, ainsi que l'avait demandé le ministre de l'agriculture. Les crédits nécessaires pour assurer la domanialisation du personnel communal ne pourront être demandés qu'après le vote du projet de loi par le Parlement. En attendant la réalisation d'une assimilation complète des personnels forestiers domaniaux et communaux, l'Etat, grâce au crédit supplémentaire de 520,000 fr., voté le 4 août 1917, a pu doubler, en moyenne à partir du 1er janvier 1918, le montant de sa part contributive dans le traitement des préposés communaux, il appartenait aux communes propriétaires de bois de prendre de leur côté des mesures pour accorder à leurs gardes forestiers des suppléments de vie chère. Les conservateurs des eaux et forêts se sont concertés avec les préfets pour adresser aux communes un appel dans ce sens : d'une manière générale, cet appel a été favorablement accueilli et la situation des préposés communaux des eaux et forêts a été sensiblement améliorée. 20304. — M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement quelles mesures seront prises pour que les forestiers communaux faisant le même service que les domaniaux ne soient pas laissés de côté dans la nouvelle demande de crédits proposée par le Gouvernement pour augmenter l'indemnité de vie chère des petits fonctionnaires et si le Gouvernement ne croit pas le moment venu de leur accorder la domanialisation qui leur assurerait un traitement équitable. (question du 31 janvier 1918.) Réponse. — Il n'a pas paru possible à M. le ministre des finances de comprendre les préposés communaux des eaux et forêts au nombre des fonctionnaires appelés à bénéficier des allocations temporaires pour cherté de vie et des indemnités pour charges de famille, ces allocations étant, aux termes mêmes des lois des 7 avril et 4 août 1917, réservées exclusivement aux personnels de l'Etat. Pour le même motif, il n'est pas
Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement quelles mesures seront prises pour que les forestiers communaux faisant le même service que les domaniaux ne soient pas laissés de côté dans la nouvelle demande de crédits proposée par le Gouvernement pour augmenter l'indemnité de vie chère des petits fonctionnaires et si le Gouvernement ne croit pas le moment venu de leur accorder la domanialisation qui leur assurerait un traitement équitable. (question du 31 janvier 1918.) Réponse. — Il n'a pas paru possible à M. le ministre des finances de comprendre les préposés communaux des eaux et forêts au nombre des fonctionnaires appelés à bénéficier des allocations temporaires pour cherté de vie et des indemnités pour charges de famille, ces allocations étant, aux termes mêmes des lois des 7 avril et 4 août 1917, réservées exclusivement aux personnels de l'Etat. Pour le même motif, il n'est pas à présumer qu'ils puissent profiter des augmentations d'allocations que le Gouvernement a récemment proposé d'accorder aux mêmes fonctionnaires. Toutefois, et comme il est indiqué dans la réponse à la question écrite no 20268, posée par M. Métin, la contribution de l'Etat dans le traitement des préposés communaux, instituée par la loi du 21 février 1910, a été augmentée de 500,000 fr. à compter du 1er janvier 1917, en raison de la cherté de vie. Les préposés communaux ne pourront prétendre aux traitements et aux allocations attribués à leurs collègues du cadre domanial que lorsque le projet de loi tendant à leur domanialisation, qui est actuellement soumis à l'examen du ministre des finances, aura été déposé par le Gouvernement et voté par les Chambres (voir également sur ce point à la question écrite no 20268 ci-dessus visée). 20317. -M. le commandant Josse, député, expose à M. le ministre de la guerre la nécessité pour les agriculteurs de fréquents déplacements, spécialement sur les marchés pour leurs affaires, et demandant au ministre si, dans l'intérêt général, il serait disposé à donner des instructions aux contrôleurs dans le but de permettre aux hommes détachés à la terre de s'absenter plus facilement de leur commune
loi du 21 février 1910, a été augmentée de 500,000 fr. à compter du 1er janvier 1917, en raison de la cherté de vie. Les préposés communaux ne pourront prétendre aux traitements et aux allocations attribués à leurs collègues du cadre domanial que lorsque le projet de loi tendant à leur domanialisation, qui est actuellement soumis à l'examen du ministre des finances, aura été déposé par le Gouvernement et voté par les Chambres (voir également sur ce point à la question écrite no 20268 ci-dessus visée). 20317. -M. le commandant Josse, député, expose à M. le ministre de la guerre la nécessité pour les agriculteurs de fréquents déplacements, spécialement sur les marchés pour leurs affaires, et demandant au ministre si, dans l'intérêt général, il serait disposé à donner des instructions aux contrôleurs dans le but de permettre aux hommes détachés à la terre de s'absenter plus facilement de leur commune que par le passé. (Question du 1er janvier 1918). Réponse. — Aux termes de l'instruction du ministre de l'agriculture du 14 juin 1917, les agriculteurs mobilisés à la terre qui se déplacent à l'occasion des foires, marchés, réunions agricoles, etc., peuvent demander et obtenir des autorisations valables pour trois mois et renouvelables. Les demandes doivent être adressées à l'officier contrôleur de la main-d'œuvre agricole à la préfecture du département. 20400. M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement, comment une ferme d'une centaine d'hectares, occupant la majeure partie des bonnes terres d'une commune, louée par un étranger, peut être laissée sans culture, et s'il ne croit pas devoir faire appliquer en ce cas les lois et dispositions récentes sur la culture des terres. (Question du 6 février 1918). Réponse. — La loi du 6 octobre 1916 donne pouvoir au maire et à lui seul de réquisitionner, dans les conditions prévues par le législateur, les terres abandonnées, pour les livrer au comité communal d'action agricole en vue de les mettre en culture. Constatant que dans de nombreuses communes le maire et le comité communal n'ont pu déterminer l'essor culturel qu'on était en droit d'espérer, M.
et renouvelables. Les demandes doivent être adressées à l'officier contrôleur de la main-d'œuvre agricole à la préfecture du département. 20400. M. Albert Métin, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement, comment une ferme d'une centaine d'hectares, occupant la majeure partie des bonnes terres d'une commune, louée par un étranger, peut être laissée sans culture, et s'il ne croit pas devoir faire appliquer en ce cas les lois et dispositions récentes sur la culture des terres. (Question du 6 février 1918). Réponse. — La loi du 6 octobre 1916 donne pouvoir au maire et à lui seul de réquisitionner, dans les conditions prévues par le législateur, les terres abandonnées, pour les livrer au comité communal d'action agricole en vue de les mettre en culture. Constatant que dans de nombreuses communes le maire et le comité communal n'ont pu déterminer l'essor culturel qu'on était en droit d'espérer, M. le Président de la République a pris, sur ma proposition, le décret du 11 janvier dernier créant la position, comité départemental d'action agricole et chargé de contrôler le fonctionnement des comités communaux et au besoin de se substituer à eux afin de prendre les mesures nécessaires pour la mise en culture des terres abandonnées. 20479. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il ne conviendrait pas, afin de lutter contre l'oidium, de constituer un stock de permanganate de soude ou de permanganate de potasse qui serait mis à la disposition de la viticulture en cas de besoin. (Question du 12 février 1918). Réponse. — Il serait en effet désirable qu'un stock de ces produits pût être constitué, car, en cas d'invasion de l'oidium, les pulvérisations de solutions à 125 à 150 grammes par hectolitre d'eau ont une action curative certaine. Mais la chose ne paraît pas réalisable actuellement. Le permanganate de potasse est un produit qui, avant la guerre, était importé d'Autriche principalement et la fabrication française, instituée depuis, suffit à peine aux besoins des services sanitaires et à la fabrication de la saccharine. Son prix qui, en 1913, était d'environ 0 fr.
culture des terres abandonnées. 20479. — M. Barthe, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il ne conviendrait pas, afin de lutter contre l'oidium, de constituer un stock de permanganate de soude ou de permanganate de potasse qui serait mis à la disposition de la viticulture en cas de besoin. (Question du 12 février 1918). Réponse. — Il serait en effet désirable qu'un stock de ces produits pût être constitué, car, en cas d'invasion de l'oidium, les pulvérisations de solutions à 125 à 150 grammes par hectolitre d'eau ont une action curative certaine. Mais la chose ne paraît pas réalisable actuellement. Le permanganate de potasse est un produit qui, avant la guerre, était importé d'Autriche principalement et la fabrication française, instituée depuis, suffit à peine aux besoins des services sanitaires et à la fabrication de la saccharine. Son prix qui, en 1913, était d'environ 0 fr. 80 le kilogramme, dépasse actuellement 50 fr. Le service des produits chimiques agricoles poursuit actuellement des recherches sur l'utilisation, dans la lutte contre l'oidium, notamment, de produits sulfurés moins coûteux et dont il serait possible de se procurer, sans recourir à l'importation, des quantités importantes. 20481. — M. Barthe, député, signale à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement que le sulfate de cuivre cédé par les services agricoles est vendu en divers endroits 203 fr. les 125 kilogrammes aux viticulteurs alors que les services ont annoncé qu'il serait livré au prix de 195 fr., et demandant les raisons de cette différence de prix. (Question du 12 février 1918). Réponse. — Le prix de 195 fr. les 125 kilogrammes fixé pour le sulfate de cuivre s'entend au départ des usines productrices, par wagons de 10,000 kilogrammes, logement en sacs de 100 kilogrammes, paiement comptant avant expédition. Pour la répartition aux viticulteurs, ce prix doit, conformément aux termes de ma circulaire du 5 septembre dernier, être majoré des frais de transport, de magasinage des lots à leur arrivée, et de livraison, ainsi que d'une rémunération aux répartiteurs (négociants ou associations agricoles) dont le montant est fixé par le préfet sur
signale à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement que le sulfate de cuivre cédé par les services agricoles est vendu en divers endroits 203 fr. les 125 kilogrammes aux viticulteurs alors que les services ont annoncé qu'il serait livré au prix de 195 fr., et demandant les raisons de cette différence de prix. (Question du 12 février 1918). Réponse. — Le prix de 195 fr. les 125 kilogrammes fixé pour le sulfate de cuivre s'entend au départ des usines productrices, par wagons de 10,000 kilogrammes, logement en sacs de 100 kilogrammes, paiement comptant avant expédition. Pour la répartition aux viticulteurs, ce prix doit, conformément aux termes de ma circulaire du 5 septembre dernier, être majoré des frais de transport, de magasinage des lots à leur arrivée, et de livraison, ainsi que d'une rémunération aux répartiteurs (négociants ou associations agricoles) dont le montant est fixé par le préfet sur la proposition de l'office départemental des engrais. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE 20551. M. Durafour, député, demande à M. le ministre du commerce pourquoi les maîtres auxiliaires attachés aux écoles pratiques de commerce et d'industrie n'ont pas droit à l'indemnité de vie chère de 540 fr. allouée à tous les fonctionnaires de l'Etat dont le traitement n'excède pas 3,000 fr. (Question du 1er février 1918). Réponse. Aux termes du décret du 18 août 1917, pris en application de la loi du 4 août 1917 portant ouverture de crédits additionnels en vue de modifier et de compléter les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents de l'Etat, à faible traitement, de faire face à la cherté de vie : « En aucun cas ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret ; 2° les employés nommés à titre intérimaire et ceux recrutés à titre temporaire notamment pour pourer au défaut de personnel et pendant la durée de la guerre ». C'est en vertu de ce texte que l'administration a dû refuser aux maîtres auxiliaires temporaires des écoles pratiques de commerce et d'industrie le bénéfice de la loi du 4 août 1917. FINANCES 19488. — M.
à tous les fonctionnaires de l'Etat dont le traitement n'excède pas 3,000 fr. (Question du 1er février 1918). Réponse. Aux termes du décret du 18 août 1917, pris en application de la loi du 4 août 1917 portant ouverture de crédits additionnels en vue de modifier et de compléter les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents de l'Etat, à faible traitement, de faire face à la cherté de vie : « En aucun cas ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret ; 2° les employés nommés à titre intérimaire et ceux recrutés à titre temporaire notamment pour pourer au défaut de personnel et pendant la durée de la guerre ». C'est en vertu de ce texte que l'administration a dû refuser aux maîtres auxiliaires temporaires des écoles pratiques de commerce et d'industrie le bénéfice de la loi du 4 août 1917. FINANCES 19488. — M. Charpentier, député, expose à M. le ministre des finances que, lorsque le tableau d'avancement des percepteurs n'est pas épuisé, en fin d'année, les comptables non promus se voient compris et confondus, au tableau suivant, avec les nouveaux classés, souvent dans un rang inférieur à celui qu'ils devraient logiquement avoir d'après le classement précédent; et demande, en conséquence, que, ainsi que cela paraît équitable et selon l'usage adopté d'ailleurs par les autres administrations, les comptables figurant à l'ancien tableau conservent l'ordre de classement préétabli, de telle manière que leur avancement soit assuré avant celui de leurs collègues de la série subséquente. (Question du 12 décembre 1917). Réponse. — Il n'est pas possible d'appliquer au tableau d'avancement des percepteurs le système préconisé par l'honorable député. La durée de validité du tableau n'est, en effet, que d'une année, et, sur le tableau de l'année suivante, les comptables inscrits au choix sont appelés à gagner un nombre de rangs qui doit être le même pour tous (art. 17, § 2, du décret du 8 juillet 1916). Par suite, il est indispensable de procéder à un nouvel examen des titres des agents non promus pendant la période précédente et de les comparer avec ceux de