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de la Préfecture. Les enfants de 4 à 16 ans sont seuls admis au quartier spécial des enfants idiots, crétins, épileptiques, de l'asile d'Armentières. III. — Pièces à transmettre à la Préfecture (Ve division, 1er bureau), pour l'arrondissement de Lille, et à la Sous-Préfecture, pour les autres arrondissements. Admission gratuite au compte du département avec participation de la commune ou de la famille : 1° Demande d'admission gratuite ; 2° Extrait de l'acte de naissance de l'enfant ; 3° Un certificat médical constatant son état mental et faisant connaître s'il est dangereux pour lui-même et pour la Société ; 4° L'avertissement ou à défaut un extrait de rôle concernant les contributions que la famille est tenue d'acquitter, ou certificat de non-imposition ; 5° Un certificat délivré par le Maire, faisant connaître la position de fortune de la famille de l'enfant, et dans quelle proportion elle entend contribuer dans le règlement des frais de pension ; 6° Délibération du Conseil municipal ; Et s'il y a lieu : 7° Engagement des parents à contribuer dans le règlement des frais de pension (sur timbre). NOTE. — Les pièces 1 à 6 doivent être établies sur papier libre. FORMULE I Demande d'admission gratuite au compte du département avec participation de la Commune ou de la famille. OBJET : L'Asile d'Armentières. Monsieur le Préfet, Quartier spécial des enfants. Je l'ai l'honneur de solliciter l'admission gratuite au quartier spécial des enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières, au compte du département, avec participation Circulaire préfecture de la Commune (ou de la famille) du 5 juin 1893. [Nom, prénoms), né le, domicilié dans la commune. Ci-inclus : (Euunégation détaillée de toutes les pièces produites à l'appui de la demande). Le Maire de (Cachet). (Signature). FORMULE II Certificat du Maire. Le Maire de la commune de, arrondissement d, département du Nord, est d'avis qu'il y a lieu d'admettre gratuitement au quartier spécial réservé aux enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières, 1 jeune [Nom et prénoms), attendu que : (Situation de famille, des parents : charges extraordinaires, (elles que entretien d'ascendants, de vieillards, d'infirmes, etc. ) (ou
au compte du département avec participation de la Commune ou de la famille. OBJET : L'Asile d'Armentières. Monsieur le Préfet, Quartier spécial des enfants. Je l'ai l'honneur de solliciter l'admission gratuite au quartier spécial des enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières, au compte du département, avec participation Circulaire préfecture de la Commune (ou de la famille) du 5 juin 1893. [Nom, prénoms), né le, domicilié dans la commune. Ci-inclus : (Euunégation détaillée de toutes les pièces produites à l'appui de la demande). Le Maire de (Cachet). (Signature). FORMULE II Certificat du Maire. Le Maire de la commune de, arrondissement d, département du Nord, est d'avis qu'il y a lieu d'admettre gratuitement au quartier spécial réservé aux enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières, 1 jeune [Nom et prénoms), attendu que : (Situation de famille, des parents : charges extraordinaires, (elles que entretien d'ascendants, de vieillards, d'infirmes, etc. ) (ou pour un orphelin de père et de mère) qu'il n'a aucun parent tenu, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil, à lui fournir des aliments, et personne pour lui venir en aide ou, que sa famille s'engage à payer annuellement la somme de francs, pour sa quote-part dans le règlement de ses frais de pension. Fait à la Mairie de, le Le Maire, (Cachet). (Signature). FORMULE III Délibération du Conseil municipal. L'an neuf cent, etc. Le Conseil municipal, Vu la circulaire préfectorale du 5 juin 1893 ; Vu le certificat de M. le Docteur, domicilié à constatant que le jeune [Nom, prénoms, âge de l'enfant) est (indiquer d'une manière précise l'infirmité et l'incurabilité) ; Que la présence de cet enfant au milieu des autres est non seulement dangereuse, mais immorale, et qu'elle constitue une grande charge pour sa famille ; Que : (Donner tous les renseignements utiles sur la situation de fortune et de famille des parents, pour apprécier les titres qu'ils peuvent avoir à l'allocation des subsides départementaux). Sollicite l'admission de jeune (Nom et prénoms de l'enfant) au quartier spécial des enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières. Décide que les frais d'entretien seront supportés jusqu'à
dans le règlement de ses frais de pension. Fait à la Mairie de, le Le Maire, (Cachet). (Signature). FORMULE III Délibération du Conseil municipal. L'an neuf cent, etc. Le Conseil municipal, Vu la circulaire préfectorale du 5 juin 1893 ; Vu le certificat de M. le Docteur, domicilié à constatant que le jeune [Nom, prénoms, âge de l'enfant) est (indiquer d'une manière précise l'infirmité et l'incurabilité) ; Que la présence de cet enfant au milieu des autres est non seulement dangereuse, mais immorale, et qu'elle constitue une grande charge pour sa famille ; Que : (Donner tous les renseignements utiles sur la situation de fortune et de famille des parents, pour apprécier les titres qu'ils peuvent avoir à l'allocation des subsides départementaux). Sollicite l'admission de jeune (Nom et prénoms de l'enfant) au quartier spécial des enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières. Décide que les frais d'entretien seront supportés jusqu'à concurrence de 1 fr. 10 par jour, savoir : 0,5 par le département du Nord ; 0,5 La Commune (ou la famille). Fait en séance à, etc. Pour copie conforme : Le Maire (Cachet). (Signature). FORMULE IV Engagement des parents à contribuer dans le règlement des frais de pension (sur timbre). Les soussignés (Nom, prénoms, etc.) s'engagent à contribuer annuellement pour une somme de francs dans le règlement des frais de pension au quartier spécial réservé aux enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières de (Nom, prénoms de l'enfant). A, le 19 (Signatures). Vu par Nous, Maire de la commune d, pour légalisation légalisation signatures apposées ci-dessus. A, le 19 Le Maire, (Cachet). (Signature). IV. — Admission payante : pièces à produire (affranchir). 1° Demande d'admission payante (sur timbre) ; 2° Extrait de l'acte de naissance de l'enfant (surtimbre) ; 3° Certificat médical constatant son état mental et — 192 — faisant connaître s'il est dangereux pour lui-même et pour la Société (sur timbre) ; 4° Engagement souscrit par la famille de payer l'intégralité des frais de pension (sur timbre). 2. — Fondation Carnot en faveur de veuves d'ouvriers chargées d'enfants. (Conditions pour l'obtention des secours modifiées). NOTE TRÈS IMPORTANTE.
timbre). Les soussignés (Nom, prénoms, etc.) s'engagent à contribuer annuellement pour une somme de francs dans le règlement des frais de pension au quartier spécial réservé aux enfants idiots, crétins, épileptiques de l'Asile d'Armentières de (Nom, prénoms de l'enfant). A, le 19 (Signatures). Vu par Nous, Maire de la commune d, pour légalisation légalisation signatures apposées ci-dessus. A, le 19 Le Maire, (Cachet). (Signature). IV. — Admission payante : pièces à produire (affranchir). 1° Demande d'admission payante (sur timbre) ; 2° Extrait de l'acte de naissance de l'enfant (surtimbre) ; 3° Certificat médical constatant son état mental et — 192 — faisant connaître s'il est dangereux pour lui-même et pour la Société (sur timbre) ; 4° Engagement souscrit par la famille de payer l'intégralité des frais de pension (sur timbre). 2. — Fondation Carnot en faveur de veuves d'ouvriers chargées d'enfants. (Conditions pour l'obtention des secours modifiées). NOTE TRÈS IMPORTANTE. — L'Académie des Sciences morales et politiques ayant modifié les conditions requises pour l'obtention des secours, le présent article remplace celui qui a paru dans le Nord Administratif, année 1904. N° 1, pages 39 et 40. SOMMAIRE: 1. — Origine des secours ; 2. — Conditions pour obtenir un secours ; 3. — Pièces à produire ; Formule I. — Demande de secours. Formule II. — Questionnaire et état nominatif des membres de la famille. Formule III. — Attestation des autorités locales. I. — Origine des secours. Mme Carnot a fait donation à l'Académie d'un titre de rente de onze mille francs provenant du produit d'une souscription ouverte par les Dames Françaises, à la suite de la catastrophe du 24 juin 1894, à la charge, par l'Académie, de remettre, le 24 juin de chaque année, en souvenir du Président Carnot, cinquante-cinq secours de 200 francs chacun à cinquante-cinq veuves d'ouvriers chargées d'enfants, que l'Académie aura jugées les plus méritantes. Mme Carnot ayant, par son testament du 5 août 1898, légué ses diamants pour être vendus au profit de la fondation, le produit de cette vente a permis la création de dix-huit nouveaux secours, ce qui porte à soixante-treize le nombre
; 3. — Pièces à produire ; Formule I. — Demande de secours. Formule II. — Questionnaire et état nominatif des membres de la famille. Formule III. — Attestation des autorités locales. I. — Origine des secours. Mme Carnot a fait donation à l'Académie d'un titre de rente de onze mille francs provenant du produit d'une souscription ouverte par les Dames Françaises, à la suite de la catastrophe du 24 juin 1894, à la charge, par l'Académie, de remettre, le 24 juin de chaque année, en souvenir du Président Carnot, cinquante-cinq secours de 200 francs chacun à cinquante-cinq veuves d'ouvriers chargées d'enfants, que l'Académie aura jugées les plus méritantes. Mme Carnot ayant, par son testament du 5 août 1898, légué ses diamants pour être vendus au profit de la fondation, le produit de cette vente a permis la création de dix-huit nouveaux secours, ce qui porte à soixante-treize le nombre de secours de deux cents francs chacun à décerner annuellement. II. — Conditions pour obtenir les secours. Les demandes devront être parvenues au secrétariat de l'Institut, au plus tard le 31 décembre, la commission d'examen se réunissant au mois de janvier. Elles peuvent être adressées, après légalisation des — 194 — signatures, soit au préfet des départements, soit directement au secrétariat de l'Institut, sans passer par l'intermédiaire des préfets. Elles doivent comprendre les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, âge, profession, domicile de la veuve; 2° Profession du mari et date de sa mort; 3° Nom, prénoms, âge et sexe de chacun des enfants; 4° Attestation des autorités locales et personnes autorisées sur la situation matérielle et morale de la famille et ses mérites particuliers. NOTA. — Aux termes de la donation, les secours sont exclusivement réservés aux veuves d'ouvriers chargées d'enfants. Toute demande non accueillie peut être renouvelée l'année suivante. Les veuves qui auront obtenu un secours ne pourront plus en obtenir les années suivantes. Pièces à transmettre à la Préfecture (1re division, 2e bureau) pour l'arrondissement de Lille ou à la Sous-Préfecture pour les autres arrondissements, ou directement à M. le Secrétaire de l'Institut de France, 23, quai
— signatures, soit au préfet des départements, soit directement au secrétariat de l'Institut, sans passer par l'intermédiaire des préfets. Elles doivent comprendre les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, âge, profession, domicile de la veuve; 2° Profession du mari et date de sa mort; 3° Nom, prénoms, âge et sexe de chacun des enfants; 4° Attestation des autorités locales et personnes autorisées sur la situation matérielle et morale de la famille et ses mérites particuliers. NOTA. — Aux termes de la donation, les secours sont exclusivement réservés aux veuves d'ouvriers chargées d'enfants. Toute demande non accueillie peut être renouvelée l'année suivante. Les veuves qui auront obtenu un secours ne pourront plus en obtenir les années suivantes. Pièces à transmettre à la Préfecture (1re division, 2e bureau) pour l'arrondissement de Lille ou à la Sous-Préfecture pour les autres arrondissements, ou directement à M. le Secrétaire de l'Institut de France, 23, quai Conti, à Paris (6e arrondissement) (affranchir). 1° Demande de secours; 2° Questionnaire et État nominatif des membres de la famille; 3° Attestation des autorités locales et personnes autorisées. FORMULE I Demande de secours. À Messieurs les Membres de l'Académie des Sciences morales et politiques à Paris. La soussignée (Nom, prénoms, âge, profession, domicile) a l'honneur de solliciter, de votre bienveillance, un secours de deux cents francs sur la Fondation Carnot. Son mari, en son vivant (profession du mari), est décédé le, après une longue et cruelle maladie, ou a été tué le (indication de la cause, accidentelle), laissant ses enfants dans la plus extrême misère. Ci-inclus : (Indication de toutes les pièces produites à l'appui de la demande). Elle est avec respect, Messieurs, votre très humble servante. (Signature). NOTE. — La signature doit être légalisée par le Maire. (i) Ce questionnaire est en vente à la Librairie CAMILLE ROBB. NOMS À VIVANT des 2° à AGE PROFESSION SALAIRE INFIRMITÉS ENFANTS nés ou encore chez ses enfants nés Renseignements divers et observations de nature à faire connaître en détail la situation matérielle et morale de la famille et les faits méritoires concernant soit le défunt, soit la veuve, et attestés par
âge, profession, domicile) a l'honneur de solliciter, de votre bienveillance, un secours de deux cents francs sur la Fondation Carnot. Son mari, en son vivant (profession du mari), est décédé le, après une longue et cruelle maladie, ou a été tué le (indication de la cause, accidentelle), laissant ses enfants dans la plus extrême misère. Ci-inclus : (Indication de toutes les pièces produites à l'appui de la demande). Elle est avec respect, Messieurs, votre très humble servante. (Signature). NOTE. — La signature doit être légalisée par le Maire. (i) Ce questionnaire est en vente à la Librairie CAMILLE ROBB. NOMS À VIVANT des 2° à AGE PROFESSION SALAIRE INFIRMITÉS ENFANTS nés ou encore chez ses enfants nés Renseignements divers et observations de nature à faire connaître en détail la situation matérielle et morale de la famille et les faits méritoires concernant soit le défunt, soit la veuve, et attestés par les autorités locales et personnes autorisées. — 197 — 3. — Réhabilitation. SOMMAIRE: CHAPITRE I. — Réhabilitation en matière correctionnelle ou criminelle. 1. — Législation. 2. — Réhabilitation de droit. 3. — Réhabilitation accordée par la Cour d'appel. 4. — Pièces à produire par le condamné. Formule I. — Demande de réhabilitation en matière correctionnelle ou criminelle. Formule II. — Certificat du Maire au cas où le condamné ne peut ou ne sait signer. CHAPITRE II. — Réhabilitation en matière commerciale. 1. — Législation. 2. — Conditions de réhabilitation. 3. — Banqueroutiers frauduleux. 4. — Pièces à produire par le failli. Formule III. — Demande de réhabilitation en matière commerciale. CHAPITRE III. — Militaire réhabilité. I. — Législation. (i) La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. Il y a deux sortes de réhabilitation : 1° Réhabilitation de droit ; 2° Réhabilitation accordée par la Cour d'appel. 2. Réhabilitation de droit.— La réhabilitation de droit est obtenue en vertu de la loi du 5 août 1899, modifiée par la loi du 11 juillet 1900 et le Règlement d'administration publique du 2 décembre 1899, complété par ceux des 7
de réhabilitation en matière correctionnelle ou criminelle. Formule II. — Certificat du Maire au cas où le condamné ne peut ou ne sait signer. CHAPITRE II. — Réhabilitation en matière commerciale. 1. — Législation. 2. — Conditions de réhabilitation. 3. — Banqueroutiers frauduleux. 4. — Pièces à produire par le failli. Formule III. — Demande de réhabilitation en matière commerciale. CHAPITRE III. — Militaire réhabilité. I. — Législation. (i) La réimpression des modèles-formules contenus dans le Nord Administratif est interdite. Ces modèles sont en vente aux bureaux du journal. Il y a deux sortes de réhabilitation : 1° Réhabilitation de droit ; 2° Réhabilitation accordée par la Cour d'appel. 2. Réhabilitation de droit.— La réhabilitation de droit est obtenue en vertu de la loi du 5 août 1899, modifiée par la loi du 11 juillet 1900 et le Règlement d'administration publique du 2 décembre 1899, complété par ceux des 7 juin et 13 novembre 1900. Tous les cas pour lesquels la réhabilitation de droit a lieu se trouvent énumérés dans des tableaux publiés à la suite des lois précitées, ainsi que les délais pour y avoir droit. Ces délais varient entre deux et quinze ans, suivant la gravité de la peine encourue. NOTE. — On trouvera in extenso les textes des Lois et Règlements précités dans le Bulletin des Lois. 3. Réhabilitation accordée par la Cour d'appel. — La demande en réhabilitation ne peut être formée que cinq ans après l'expiration de la peine encourue. Une enquête est faite par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative, auprès des Maires des résidences du condamné. L'avis des juges de paix et Sous-Préfets est sollicité. L'affaire est ensuite soumise à la Cour d'appel, qui statue. Une grande réserve doit être apportée dans les enquêtes en matière de réhabilitation (Circulaire ministérielle du 7 juin 1899). On ne doit jamais établir de demande en réhabilitation avant de s'être assuré que le condamné n'est pas réhabilité de droit, en vertu des lois et Règlements précités. 4. Pièces à produire par le condamné. — Le condamné qui demande à être réhabilité doit remettre au Procureur de la
peine encourue. NOTE. — On trouvera in extenso les textes des Lois et Règlements précités dans le Bulletin des Lois. 3. Réhabilitation accordée par la Cour d'appel. — La demande en réhabilitation ne peut être formée que cinq ans après l'expiration de la peine encourue. Une enquête est faite par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative, auprès des Maires des résidences du condamné. L'avis des juges de paix et Sous-Préfets est sollicité. L'affaire est ensuite soumise à la Cour d'appel, qui statue. Une grande réserve doit être apportée dans les enquêtes en matière de réhabilitation (Circulaire ministérielle du 7 juin 1899). On ne doit jamais établir de demande en réhabilitation avant de s'être assuré que le condamné n'est pas réhabilité de droit, en vertu des lois et Règlements précités. 4. Pièces à produire par le condamné. — Le condamné qui demande à être réhabilité doit remettre au Procureur de la République de l'arrondissement de son domicile : 1° Demande sur timbre, mentionnant: ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile (rue — et numéro s'il y a lieu); dates des condamnations; délits commis ; peines prononcées ; tribunaux qui ont statué ; lieux avec dates où les peines ont été subies; résidences successives qu'a eues le postulant, avec les dates d'arrivée et de départ pour chacune d'elles ; but de la demande et motifs invoqués à l'appui ; la signature du réclamant est légalisée par le Maire et celle du Maire par le Sous-Préfet. Si le pétitionnaire ne peut ou ne sait signer, il y est suppléé par une mention du Maire ou du Juge de Paix déclarant qu'il a été donné lecture de la supplique à l'intéressé et que celui-ci a déclaré que cette supplique est bien la manifestation de sa pensée et a ajouté qu'il ne pouvait ou ne savait signer ; 2° Quittance de l'amende et des frais : la quittance à souche revêtue du timbre de 0 fr. 25 suffit. Il ne convient d'exiger la production d'une quittance sur papier timbré de dimension que lorsqu'il s'agit de condamnations recouvrées par les Receveurs de l'Enregistrement.
ont été subies; résidences successives qu'a eues le postulant, avec les dates d'arrivée et de départ pour chacune d'elles ; but de la demande et motifs invoqués à l'appui ; la signature du réclamant est légalisée par le Maire et celle du Maire par le Sous-Préfet. Si le pétitionnaire ne peut ou ne sait signer, il y est suppléé par une mention du Maire ou du Juge de Paix déclarant qu'il a été donné lecture de la supplique à l'intéressé et que celui-ci a déclaré que cette supplique est bien la manifestation de sa pensée et a ajouté qu'il ne pouvait ou ne savait signer ; 2° Quittance de l'amende et des frais : la quittance à souche revêtue du timbre de 0 fr. 25 suffit. Il ne convient d'exiger la production d'une quittance sur papier timbré de dimension que lorsqu'il s'agit de condamnations recouvrées par les Receveurs de l'Enregistrement. Au cas où l'amende et les frais n'ont pas été payés, il est produit un certificat sur timbre constatant que la contrainte par corps a été subie pendant le temps légal (La signature du Percepteur doit être légalisée par le Receveur des Finances) ; 3° S'il y a lieu : Certificat sur timbre de la partie lésée attestant que les dommages-intérêts ont été payés (la signature de la partie lésée doit être légalisée par le tylaire, celle du Maire par le Sous-Préfet. Ce certificat de la partie lésée ne doit être établi que pour une demande en réhabilitation pour vol, abus de confiance, escroquerie, etc. ; 4° Si la partie lésée n'a pu être retrouvée ou si elle a refusé de recevoir les dommages-intérêts : certificat sur timbre du Receveur particulier ou du Trésorier-payeur général, attestant que le dépôt à la Caisse des dépôts et Consignations a été effectué. NOTE IMPORTANTE. — Il est inutile de joindre à la demande en réhabilitation d'autres pièces: certificats, notes élogieuses, etc., etc.; tout serait refusé. Le succès d'une telle demande consiste surtout dans les renseignements pris par le Parquet lui-même. — 203 CHAPITRE II. — Réhabilitation en matière commerciale. 1. Législation. — La
Certificat sur timbre de la partie lésée attestant que les dommages-intérêts ont été payés (la signature de la partie lésée doit être légalisée par le tylaire, celle du Maire par le Sous-Préfet. Ce certificat de la partie lésée ne doit être établi que pour une demande en réhabilitation pour vol, abus de confiance, escroquerie, etc. ; 4° Si la partie lésée n'a pu être retrouvée ou si elle a refusé de recevoir les dommages-intérêts : certificat sur timbre du Receveur particulier ou du Trésorier-payeur général, attestant que le dépôt à la Caisse des dépôts et Consignations a été effectué. NOTE IMPORTANTE. — Il est inutile de joindre à la demande en réhabilitation d'autres pièces: certificats, notes élogieuses, etc., etc.; tout serait refusé. Le succès d'une telle demande consiste surtout dans les renseignements pris par le Parquet lui-même. — 203 CHAPITRE II. — Réhabilitation en matière commerciale. 1. Législation. — La réhabilitation en matière commerciale a pour but et effets de réintégrer le failli dans tous les droits dont la faillite l'avait privé. La loi du 31 décembre 1903 a modifié la réhabilitation en matière commerciale en ce sens que la réhabilitation est prononcée par le tribunal de commerce, qui a déclaré la faillite, et non par la Cour d'appel. 2. Conditions de réhabilitation. — Le failli qui veut obtenir sa réhabilitation doit avoir intégralement remboursé, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues. Il ne suffit pas qu'il produise des quittances délivrées par ses créanciers portant simplement remise de ce qu'il n'a pu leur payer. Aucun délai n'est fixé pour cette réhabilitation ; la demande peut donc être formée, soit quelques jours seulement après que la faillite a été prononcée, soit au bout de plusieurs années. L'article 614 du Code de commerce porte même que le failli peut être réhabilité après sa mort. Ne sont pas admis à la réhabilitation les banqueroutiers condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires et les tuteurs, administrateurs et autres comptables qui n'ont pas rendu et soldé leurs comptes. Toutefois, le banqueroutier simple qui a subi la peine à