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sur la fixation demandée; — Que sur ce chef, et faute par les parties de se régler à l'amiable dans le délai qui va leur être imparti, il convient de faire procéder à une expertise préalable. Par ces motifs, etc. M. DURAND, avocat-général (conseiller) M. Cella, avocat. 2e CHAMBRE (25 nov. 1864). Présidence de M. MARION. Société en nom collectif. — Défaut de publication. — Nullité. — Dissolution. Action en nullité. — Recevabilité. La nullité d'une société commerciale en nom collectif, pour défaut d'accomplissement des formalités de publications, prescrites par l'art. 42 C. comm., est une nullité d'ordre public et peut être prononcée, même après la dissolution amiable de la société, surtout ainsi, lorsque la liquidation n'est pas couronnée minée. (1) L'ordonnance, et la société entraîne la nullité des actes et accommodations qu'elle a opérées et accompagnées et suivies. CHAZEL et REIDON, 11 mai 1864, jugement du tribunal de commerce d'Alger, ainsi conçu : Sur quoi, considérant que, par acte s. s. p. en date du 10 février 1857 enregistré à Alger, le 23 du même mois, f° 73. v° c 4 à 9, par Chaloup, qui a perçu 75 fr. pour cession, et 2 fr. 50 c. pour société, Reidon et Chazel ont formé entre eux une société en nom collectif pour l'établissement et l'exploitation, au Ruisseau, d'une filature de soie;— Considérant que cette société, constituée sous certaines conditions, et dans laquelle Reidon apportait spécialement un traité passé avec M. le ministre de la guerre, le 26 septembre 1856, fut aimablement dissoute par acte, s. s. p. en date du 22 mai 1862, enregistré à Alger, le 26 du même mois, f° 56, v° ccs 8 à 9, par Raymond, qui a perçu 2 fr. pour les droits; que par ce même acte, il fut stipulé que Chazel conserverait la liquidation pour son compte personnel, prendrait l'actif et le passif à ses risques et périls, moyennant la somme de 200,000 fr. payable à la liquidation, soit aux créanciers sociaux et aux ex-associés, dans le délai de dix ans, à raison de 10,000 fr. par annuité; — Attendu que par
Reidon et Chazel ont formé entre eux une société en nom collectif pour l'établissement et l'exploitation, au Ruisseau, d'une filature de soie;— Considérant que cette société, constituée sous certaines conditions, et dans laquelle Reidon apportait spécialement un traité passé avec M. le ministre de la guerre, le 26 septembre 1856, fut aimablement dissoute par acte, s. s. p. en date du 22 mai 1862, enregistré à Alger, le 26 du même mois, f° 56, v° ccs 8 à 9, par Raymond, qui a perçu 2 fr. pour les droits; que par ce même acte, il fut stipulé que Chazel conserverait la liquidation pour son compte personnel, prendrait l'actif et le passif à ses risques et périls, moyennant la somme de 200,000 fr. payable à la liquidation, soit aux créanciers sociaux et aux ex-associés, dans le délai de dix ans, à raison de 10,000 fr. par annuité; — Attendu que par exploit de Bunel, huissier à Alger, en date du 22 fév. 1864, enregistré, le sieur Reidon a fait assigner le sieur Chazel en résiliation des abandonnements par lui consentis sur l'actif social, le 22 mai 1862, et en nomination d'un liquidateur; — Que, par un autre exploit du même huissier, en date du 29 du même mois de février, enregistré, il a demandé la nullité de la société formée le 10 février 1857, par ce motif qu'elle n'avait pas été publiée conformément à l'art. 42 du code de commerce;—Attendu que ces deux affaires sont connexes, et qu'il y a lieu de les joindre; — Le tribunal prononce jonction. — En ce qui touche la demande en nullité. — Attendu, en droit, que l'art. 42 du code de commerce prescrit la publication de tous actes de société au greffe du tribunal de commerce et dans les journaux désignés par l'autorité préfectorale pour la publication des annonces légales et ce à peine de nullité: — Attendu que cette nullité est d'ordre public; qu'il s'ensuit qu'elle peut être invoquée par les associés et ne peut être couverte par aucun acquiescement ni aucune exécution volontaire; — Que c'est ce qu'a décidé la jurisprudence et
en date du 29 du même mois de février, enregistré, il a demandé la nullité de la société formée le 10 février 1857, par ce motif qu'elle n'avait pas été publiée conformément à l'art. 42 du code de commerce;—Attendu que ces deux affaires sont connexes, et qu'il y a lieu de les joindre; — Le tribunal prononce jonction. — En ce qui touche la demande en nullité. — Attendu, en droit, que l'art. 42 du code de commerce prescrit la publication de tous actes de société au greffe du tribunal de commerce et dans les journaux désignés par l'autorité préfectorale pour la publication des annonces légales et ce à peine de nullité: — Attendu que cette nullité est d'ordre public; qu'il s'ensuit qu'elle peut être invoquée par les associés et ne peut être couverte par aucun acquiescement ni aucune exécution volontaire; — Que c'est ce qu'a décidé la jurisprudence et particulièrement la jurisprudence de la cour impériale d'Alger par arrêt du 26 fév. 1864; — Attendu, en fait, que la société Chazel et Reidon n'a pas été publiée dans l'Akhbar, journal désigné pour la recevoir, dans la quinzaine de sa date ni à aucune époque postérieure, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par le gérant, ainsi du reste que cela est reconnu par Chazel; — Qu'il en résulte que ladite société est nulle; — Qu'à la vérité Chazel excipe de la ratification résultant de conventions du 22 mai 1862, mais que cette fin de non recevoir déjà écartée par l'application des principes plus haut posés est encore rejetée par cette circonstance, à savoir: — Que ces conventions du 22 mai doivent être résiliées; — Attendu, en effet, sur ce dernier point, qu'en admettant qu'il ne soit pas d'ores et déjà justifié que Chazel n'a pas versé à la liquidation l'annuité de 20,000 fr. de 1862 à 1863, ce qui est certain, c'est que l'expropriation de l'usine est poursuivie à la requête de l'un des créanciers de l'ancienne société, la maison Bié de Colligny, de Lyon, et que l'adjudication est annoncée; que, de plus, cette même maison a fait assigner Chazel
certificat délivré par le gérant, ainsi du reste que cela est reconnu par Chazel; — Qu'il en résulte que ladite société est nulle; — Qu'à la vérité Chazel excipe de la ratification résultant de conventions du 22 mai 1862, mais que cette fin de non recevoir déjà écartée par l'application des principes plus haut posés est encore rejetée par cette circonstance, à savoir: — Que ces conventions du 22 mai doivent être résiliées; — Attendu, en effet, sur ce dernier point, qu'en admettant qu'il ne soit pas d'ores et déjà justifié que Chazel n'a pas versé à la liquidation l'annuité de 20,000 fr. de 1862 à 1863, ce qui est certain, c'est que l'expropriation de l'usine est poursuivie à la requête de l'un des créanciers de l'ancienne société, la maison Bié de Colligny, de Lyon, et que l'adjudication est annoncée; que, de plus, cette même maison a fait assigner Chazel et même Reidon en déclaration de faillite, et que l'affaire est pendante au rôle de ce tribunal, c'est qu'enfin, l'usine, par suite de la position gênée et embarrassée de Chazel, a peu d'aliments et d'activité; — Attendu que ces faits graves dont Chazel est responsable, puisqu'il avait pris à sa charge personnelle les dettes sociales, mettent en danger le gage de Reidon et soumettent ce dernier à des poursuites qui peuvent être désastreuses pour lui; — Qu'évidemment, en abandonnant, au 22 mai 1862, tout l'actif social à Chazel, Reidon entendait être à l'abri de toutes poursuites judiciaires, individuelles, et que ce dernier conserverait l'industrie de l'usine et l'usine elle-même pour garantie de ses obligations;—Que c'est donc avec raison qu'à ce point de vue il oppose à son associé d'avoir manqué à ses engagements, et demande la résiliation des conventions du 22 mai; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la société du 10 février 1857 est nulle comme société de droit, mais qu'elle doit néanmoins être maintenue comme société ou communauté de fait; — Que, dans tous les cas, les abandonnements du 22 mai 1862 doivent être résolus; — Attendu que, vu les circonstances, il y
charge personnelle les dettes sociales, mettent en danger le gage de Reidon et soumettent ce dernier à des poursuites qui peuvent être désastreuses pour lui; — Qu'évidemment, en abandonnant, au 22 mai 1862, tout l'actif social à Chazel, Reidon entendait être à l'abri de toutes poursuites judiciaires, individuelles, et que ce dernier conserverait l'industrie de l'usine et l'usine elle-même pour garantie de ses obligations;—Que c'est donc avec raison qu'à ce point de vue il oppose à son associé d'avoir manqué à ses engagements, et demande la résiliation des conventions du 22 mai; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la société du 10 février 1857 est nulle comme société de droit, mais qu'elle doit néanmoins être maintenue comme société ou communauté de fait; — Que, dans tous les cas, les abandonnements du 22 mai 1862 doivent être résolus; — Attendu que, vu les circonstances, il y a lieu de confier à un expert du choix du tribunal la liquidation à opérer. Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, prononce la nullité pour défaut de publications légales de la société formée entre les parties, par acte s. s. p. du 10 fév. 1857, ainsi que des conventions du 22 mai 1862.—Dit, dans tous les cas, que les conventions et abandonnements qu'elles contiennent sont résolus, etc. Appel par Chazel. ARRÊT. Attendu, en fait, que, par acte sous seing privé, en date du 10 février 1857, dûment enregistré, le 23 dudit mois, les sieurs Chazel et Reidon se sont associés pour l'établissement d'une magnanerie et une filature de soie ; — Attendu, d'un autre côté, que, quoique cette société dût avoir une durée de quinze ans, il est cependant intervenu, le 22 mai 1862, un nouvel acte, dûment enregistré, le 26 dudit mois, par lequel lesdits sieurs Chazel et Reidon ont déclaré qu'elle était demeurée dissoute à partir dudit jour ; — Qu'il fut dit, à ce propos, dans ledit acte, que la liquidation s'opérerait par les soins du sieur Chazel, et ce, eu égard aux accords verbaux arrêtés entre lesdits associés à l'instant même; — Attendu
des conventions du 22 mai 1862.—Dit, dans tous les cas, que les conventions et abandonnements qu'elles contiennent sont résolus, etc. Appel par Chazel. ARRÊT. Attendu, en fait, que, par acte sous seing privé, en date du 10 février 1857, dûment enregistré, le 23 dudit mois, les sieurs Chazel et Reidon se sont associés pour l'établissement d'une magnanerie et une filature de soie ; — Attendu, d'un autre côté, que, quoique cette société dût avoir une durée de quinze ans, il est cependant intervenu, le 22 mai 1862, un nouvel acte, dûment enregistré, le 26 dudit mois, par lequel lesdits sieurs Chazel et Reidon ont déclaré qu'elle était demeurée dissoute à partir dudit jour ; — Qu'il fut dit, à ce propos, dans ledit acte, que la liquidation s'opérerait par les soins du sieur Chazel, et ce, eu égard aux accords verbaux arrêtés entre lesdits associés à l'instant même; — Attendu qu'en vertu desdits accords, le sieur Chazel a commencé ladite liquidation ; — Que c'est en cet état que, par exploit en date du 29 février dernier, le sieur Reidon a assigné son associé pour voir déclarer nuls et de nul effet : 1° l'acte de société ; 2° l'acte de dissolution ; 3° les accords verbaux relatifs aux arrangements qui ont suivi ; — Attendu que le tribunal de commerce de la ville d'Alger, ayant accueilli cette demande, il s'agit aujourd'hui, sur l'appel qui a été relevé par le sieur Chazel, d'examiner s'il a été bien ou mal jugé; — Attendu, cela posé — m — en ce qui touche l'acte social, qu'en fait, il est reconnu que les formalités prescrites par l'art. 42 du code de commerce pour lui donner une existence légale, n'ont pas été remplies; qu'il doit donc, en droit, être déclaré nul; que c'est là, en effet, une nullité d'ordre public qui peut être proposée en tout temps et par toute partie intéressée; — Attendu, au reste, que ledit sieur Chazel ne conteste pas ce principe; qu'il seulement que la société ayant été dissoute d'un commun accord entre les parties, bien avant la demande engagée
de dissolution ; 3° les accords verbaux relatifs aux arrangements qui ont suivi ; — Attendu que le tribunal de commerce de la ville d'Alger, ayant accueilli cette demande, il s'agit aujourd'hui, sur l'appel qui a été relevé par le sieur Chazel, d'examiner s'il a été bien ou mal jugé; — Attendu, cela posé — m — en ce qui touche l'acte social, qu'en fait, il est reconnu que les formalités prescrites par l'art. 42 du code de commerce pour lui donner une existence légale, n'ont pas été remplies; qu'il doit donc, en droit, être déclaré nul; que c'est là, en effet, une nullité d'ordre public qui peut être proposée en tout temps et par toute partie intéressée; — Attendu, au reste, que ledit sieur Chazel ne conteste pas ce principe; qu'il seulement que la société ayant été dissoute d'un commun accord entre les parties, bien avant la demande engagée par le sieur Reidon, il n'y avait pas lieu de s'en occuper, l'annulation d'une chose qui n'existait plus ne pouvant être sérieusement demandée; — Attendu, à cet égard, qu'il n'est pas exact de prétendre que, par le fait d'un acte de dissolution intervenu entre des associés, la société préexistante n'a plus aucune existence; que cela pourrait être vrai si cette dissolution n'était pas suivie d'une liquidation, mais qu'il faut tenir le contraire pour constant, quand il existe entre lesdits associés des intérêts à liquider ; — Que, dans ce cas, en effet, qui est celui de l'espèce, les liens qui unissaient les parties ne sont pas rompus par l'acte de dissolution lui-même; que seulement la société, abandonnant la première phase de son existence, pendant laquelle elle opérait et agissait, passe dans la seconde pendant laquelle elle liquide; que ces principes ne seraient jamais contestés; que c'est, en effet, en vérité que la société continue à exister pendant la liquidation; que, par application des dispositions de l'art. 59 du code de procédure civile, il a été constamment jugé que tant que ladite liquidation dure, c'est devant le tribunal du lieu où la société était établie que toutes demandes formées doivent être
plus aucune existence; que cela pourrait être vrai si cette dissolution n'était pas suivie d'une liquidation, mais qu'il faut tenir le contraire pour constant, quand il existe entre lesdits associés des intérêts à liquider ; — Que, dans ce cas, en effet, qui est celui de l'espèce, les liens qui unissaient les parties ne sont pas rompus par l'acte de dissolution lui-même; que seulement la société, abandonnant la première phase de son existence, pendant laquelle elle opérait et agissait, passe dans la seconde pendant laquelle elle liquide; que ces principes ne seraient jamais contestés; que c'est, en effet, en vérité que la société continue à exister pendant la liquidation; que, par application des dispositions de l'art. 59 du code de procédure civile, il a été constamment jugé que tant que ladite liquidation dure, c'est devant le tribunal du lieu où la société était établie que toutes demandes formées doivent être portées; — Que l'exception présentée par le sieur Chazel ne doit donc pas être accueillie; — Attendu, au reste, que la jurisprudence paraît admettre que, même après sa dissolution, la nullité d'un acte de société peut être demandée d'une manière générale et absolue; que ce système, reposant sur ce principe que tout individu peut se pourvoir contre tout acte qui lui préjudicie et qu'il a intérêt à faire anéantir, il y a lieu de lui donner une nouvelle consécration, et, par suite, de confirmer sur ce point le jugement attaqué; — Attendu, cela étant, que l'acte de dissolution et les accords verbaux qui ont suivi ou accompagné ledit acte, doivent également être considérés comme non avenus : — Qu'il est certain, en effet, que, se rattachant à une société déclarée nulle, tous ces actes ou toutes ces conventions doivent périr avec elle; qu'il ne reste entre les parties qu'une communauté de fait qui a du reste été reconnue par les premiers juges; — Que le sieur Chazel ne saurait donc être admis à prétendre — 435 — qu'il y aurait toujours lieu à maintenir tout au moins les accords verbaux du 22 mai; — Qu'il le peut d'autant moins qu'il
que tout individu peut se pourvoir contre tout acte qui lui préjudicie et qu'il a intérêt à faire anéantir, il y a lieu de lui donner une nouvelle consécration, et, par suite, de confirmer sur ce point le jugement attaqué; — Attendu, cela étant, que l'acte de dissolution et les accords verbaux qui ont suivi ou accompagné ledit acte, doivent également être considérés comme non avenus : — Qu'il est certain, en effet, que, se rattachant à une société déclarée nulle, tous ces actes ou toutes ces conventions doivent périr avec elle; qu'il ne reste entre les parties qu'une communauté de fait qui a du reste été reconnue par les premiers juges; — Que le sieur Chazel ne saurait donc être admis à prétendre — 435 — qu'il y aurait toujours lieu à maintenir tout au moins les accords verbaux du 22 mai; — Qu'il le peut d'autant moins qu'il y aurait un autre motif particulier pour que les susdits accords soient annulés; — Qu'effectivement, d'une part, il apparaît que le sieur Chazel a manqué à l'une de ses obligations principales, celle de faire inventaire dans le délai convenu; que cela seul devrait donc suffire, pour que la résolution desdits accords fût prononcée; que tous les documents prouvent, en effet, que le délai fixé était de rigueur et ne pouvait être dépassé; — Attendu, enfin, qu'il est à considérer que, par suite d'une circonstance majeure et péremptoire, la susdite liquidation ne peut être continuée; — Qu'il est, en effet, arrivé que l'usine a été saisie et vendue à un tiers ; qu'en cet état, toute liquidation sur les bases arrêtées devient impossible; — Que tout concourt donc pour que la Cour confirme de plus sur le jugement attaqué; — Qu'elle doit agir ainsi, même en ce qui concerne la nomination d'une tierce personne pour procéder aux comptes des parties; qu'il existe, en effet, entre les parties une trop grande irritation pour que cette opération puisse être confiée à l'une d'elle; . Par ces motifs, etc M. DURAND, av.-gén. Mme F. Eure et Robe, av. CASSATION (Ch. civ.), le 18 décembre
accords fût prononcée; que tous les documents prouvent, en effet, que le délai fixé était de rigueur et ne pouvait être dépassé; — Attendu, enfin, qu'il est à considérer que, par suite d'une circonstance majeure et péremptoire, la susdite liquidation ne peut être continuée; — Qu'il est, en effet, arrivé que l'usine a été saisie et vendue à un tiers ; qu'en cet état, toute liquidation sur les bases arrêtées devient impossible; — Que tout concourt donc pour que la Cour confirme de plus sur le jugement attaqué; — Qu'elle doit agir ainsi, même en ce qui concerne la nomination d'une tierce personne pour procéder aux comptes des parties; qu'il existe, en effet, entre les parties une trop grande irritation pour que cette opération puisse être confiée à l'une d'elle; . Par ces motifs, etc M. DURAND, av.-gén. Mme F. Eure et Robe, av. CASSATION (Ch. civ.), le 18 décembre 1863. Présidence de M. PASCALIS. Servitude. — Changement d'assiette. — Algérie. — Preuve. — Acte sous seing privé. — Date certaine. — Acquéreur. — Irrigation. — Loi. — Promulgation. La preuve du changement d'assiette d'une servitude préexistante ne peut, pas plus que la preuve de l'établissement même de cette servitude, résulter, vis-à-vis de l'acquéreur du fonds servant, d'un acte sous seing privé émané du vendeur, lorsque cet acte n'a acquis date certaine qu'à une — 436 — époque postérieure à la vente; art. 701, 1328 C. Napoléon. La loi du 29 avril 1845, sur les irrigations, n'est devenue une époque antérieure à l'acquisition. C'est ce qui a été jugé, dans l'espèce même de l'affaire dont nous rendons compte, par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 1858 (J. Pal. 1859, p. 648). En est-il autrement quand il ne s'agit que d'un simple changement dans l'assiette d'une servitude préexistante? La question revient à savoir si le changement d'assiette d'une servitude peut s'établir par des moyens autres que l'existence de la servitude elle-même. Or, sur ce point, il semble évident que changer l'assiette d'une servitude c'est constituer une servitude différente de celle qui existe, par conséquent, une nouvelle servitude,
résulter, vis-à-vis de l'acquéreur du fonds servant, d'un acte sous seing privé émané du vendeur, lorsque cet acte n'a acquis date certaine qu'à une — 436 — époque postérieure à la vente; art. 701, 1328 C. Napoléon. La loi du 29 avril 1845, sur les irrigations, n'est devenue une époque antérieure à l'acquisition. C'est ce qui a été jugé, dans l'espèce même de l'affaire dont nous rendons compte, par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 1858 (J. Pal. 1859, p. 648). En est-il autrement quand il ne s'agit que d'un simple changement dans l'assiette d'une servitude préexistante? La question revient à savoir si le changement d'assiette d'une servitude peut s'établir par des moyens autres que l'existence de la servitude elle-même. Or, sur ce point, il semble évident que changer l'assiette d'une servitude c'est constituer une servitude différente de celle qui existe, par conséquent, une nouvelle servitude, et qu'il faudra pour l'établir, soit un titre, soit la prescription, soit la destination du père de famille, selon la nature de la servitude et les modes légaux d'acquisition qu'elle comporte. Cela résulte de l'art. 702 C. Nap., aux termes duquel celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre; et si l'art. 701, après avoir disposé que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, ajoute qu'il peut demander un changement de l'assignation primitive si elle était devenue trop onéreuse, il n'accorde pas le même droit au propriétaire du fonds dominant. « L'art 701, dit M. Demolombe (des Servitudes, l. 3, n. 843), n'accordant qu'au propriétaire du fonds assujetti la faculté de demander le changement de l'assiette primitive de la servitude, il s'ensuit que le propriétaire du fonds dominant ne pourrait pas demander à l'exercer par un endroit qui lui serait plus commode que celui par lequel elle s'exerce, lors même qu'il serait prouvé qu'il n'en résultera aucun préjudice pour le propriétaire du fonds servant. » Telle est aussi l'opinion de M. Daviel, des