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par l'article 2 de la loi du 14 avril 1924. Art. 3. — Les compensations seront appliquées du jour de la cessation des appointements. FÉDÉRATION DES SYNDICATS D'EMPLOYÉS CATHOLIQUES La Fédération française des syndicats d'employés catholiques a tenu son congrès annuel à Paris, le 10 mars 1929, sous la présidence de M. Alfred Despont, président de la Fédération. Le rapport moral présenté par le secrétaire général, M. Marcel Poimboeuf, a rappelé la lutte menée pour l'application des lois sociales ainsi que pour la mise en œuvre des moyens de défense et de protection des intérêts des employés. Un rapport a été présenté sur l'activité des voyageurs et représentants de commerce au sein de la Fédération. Il a été décidé de constituer un organisme national, chargé spécialement des intérêts de cette catégorie de travailleurs. La question des abus en matière d'embauchage a également fait l'objet d'un rapport qui s'élève, notamment, contre les accords occultes passés entre des chefs d'entreprise, en vue de ne pas engager de personnel sortant de maisons similaires. Ces procédés ont surtout pour objet de comprimer arbitrairement les salaires et d'entraver, par répercussion, le recrutement et la formation des professionnels. Le congrès a approuvé ce rapport et s'est prononcé pour l'institution d'une réglementation légale en cette matière. Le vœu suivant a été adopté par le congrès: «Des conventions collectives devront être passées entre syndicats patronaux et syndicats d'employés pour déterminer les conditions d'établissement du contrat de travail. « Un règlement légal interviendra pour interdire un accord secret entre patrons, tendant à empêcher l'embauchage des employés sortant d'une maison similaire, et des sanctions devront être prévues contre les contrevenants. « Le statut légal des employés devra être voté le plus rapidement possible, étant donné la solution qu'il apporterait aux différents dommages causés à l'employé en matière d'embauchage, et la protection que, d'une manière générale, il assure à la profession. L'ASSISTANCE AUX FONCTIONNAIRES TUBERCULEUX Sur la proposition du gouvernement, le Parlement a voté, le 31 mars 1929, un certain nombre de dispositions concernant les fonctionnaires. Des améliorations ont été adoptées concernant notamment les pensions de retraite. En outre, des congés
prononcé pour l'institution d'une réglementation légale en cette matière. Le vœu suivant a été adopté par le congrès: «Des conventions collectives devront être passées entre syndicats patronaux et syndicats d'employés pour déterminer les conditions d'établissement du contrat de travail. « Un règlement légal interviendra pour interdire un accord secret entre patrons, tendant à empêcher l'embauchage des employés sortant d'une maison similaire, et des sanctions devront être prévues contre les contrevenants. « Le statut légal des employés devra être voté le plus rapidement possible, étant donné la solution qu'il apporterait aux différents dommages causés à l'employé en matière d'embauchage, et la protection que, d'une manière générale, il assure à la profession. L'ASSISTANCE AUX FONCTIONNAIRES TUBERCULEUX Sur la proposition du gouvernement, le Parlement a voté, le 31 mars 1929, un certain nombre de dispositions concernant les fonctionnaires. Des améliorations ont été adoptées concernant notamment les pensions de retraite. En outre, des congés de longue durée sont accordés aux fonctionnaires tuberculeux conformément aux dispositions suivantes : Indépendamment des congés de maladie avec traitement, prévus par les lois et règlements en vigueur, il peut être procédé à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans et avec demi-traitement pendant deux ans, de tout fonctionnaire atteint de tuberculose ouverte. Ces congés sont accordés et renouvelés par période de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. Les bénéficiaires de ces congés devront, sous peine de voir leur traitement suspendu, cesser tout travail rémunéré et se soumettre, sous le contrôle de l'administration, au régime médical que leur état comporte. A partir du jour où un fonctionnaire aura bénéficié de ces congés, il ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte. A dater de la promulgation de la loi, tout candidat à un emploi administratif de l'Etat est examiné par un médecin désigné par cette administration. Son admission ne peut être prononcée que si le certificat médical le reconnaît indemne de toute affection tuberculeuse. L'intéressé pourra demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, dont l'un choisi par lui et l'autre désigné par l'administration. En cas de désaccord,
tout fonctionnaire atteint de tuberculose ouverte. Ces congés sont accordés et renouvelés par période de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. Les bénéficiaires de ces congés devront, sous peine de voir leur traitement suspendu, cesser tout travail rémunéré et se soumettre, sous le contrôle de l'administration, au régime médical que leur état comporte. A partir du jour où un fonctionnaire aura bénéficié de ces congés, il ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte. A dater de la promulgation de la loi, tout candidat à un emploi administratif de l'Etat est examiné par un médecin désigné par cette administration. Son admission ne peut être prononcée que si le certificat médical le reconnaît indemne de toute affection tuberculeuse. L'intéressé pourra demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, dont l'un choisi par lui et l'autre désigné par l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, arbitrera. GRANDE-BRETAGNE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE COMMERCE ET DE BUREAU Le Syndicat national des employés de commerce et de bureau (British National Amalgamated Union of Shop Assistants, Warehousemen and Clerks) a tenu son congrès annuel à Reading, le 31 mars 1929 et les jours suivants, sous la présidence de M. H.T. Aynsley. M. Aynsley a annoncé dans son discours que l'augmentation d'effectifs enregistrée par le syndicat depuis l'année dernière était la plus forte qu'on eût constatée depuis de nombreuses années et que la position financière du syndicat n'avait jamais été meilleure. Critiquant la loi de 1928 sur les heures de fermeture des magasins, qui comporte, à son avis, d'importantes lacunes, le président déclara que la seule disposition légale acceptable serait celle limitant la durée du travail des employés de magasins à quarante-huit heures par semaine. Il fit, en outre, observer que, d'une façon générale, le public possède des données inexactes sur les conditions de travail des employés de bureau. Les principales revendications du syndicat sont la limitation légale de la durée du travail à quarante-huit heures par semaine au maximum; l'institution de conseils industriels (trade boards) afin d'empêcher les commerçants peu
et les jours suivants, sous la présidence de M. H.T. Aynsley. M. Aynsley a annoncé dans son discours que l'augmentation d'effectifs enregistrée par le syndicat depuis l'année dernière était la plus forte qu'on eût constatée depuis de nombreuses années et que la position financière du syndicat n'avait jamais été meilleure. Critiquant la loi de 1928 sur les heures de fermeture des magasins, qui comporte, à son avis, d'importantes lacunes, le président déclara que la seule disposition légale acceptable serait celle limitant la durée du travail des employés de magasins à quarante-huit heures par semaine. Il fit, en outre, observer que, d'une façon générale, le public possède des données inexactes sur les conditions de travail des employés de bureau. Les principales revendications du syndicat sont la limitation légale de la durée du travail à quarante-huit heures par semaine au maximum; l'institution de conseils industriels (trade boards) afin d'empêcher les commerçants peu scrupuleux d'exploiter les femmes et les jeunes gens; l'obligation pour les patrons de donner des références écrites sur demande de l'employé; la suppression de la clause de non concurrence; l'amélioration du chauffage, de la ventilation et des conditions d'hygiène dans les magasins, entrepôts et bureaux; la révision de la loi sur la réparation des accidents; l'abolition du régime des amendes et des déductions de salaires. Le congrès a adopté à l'unanimité une résolution relative au repos dominical présentée par le comité exécutif. Cette résolution relève que le nombre des magasins ouverts le dimanche ne cesse de croître et que de nombreux magasins occupent des employés le dimanche pour préparer les étalages, dresser les inventaires, etc... La résolution demande au public d'aider à l'observation du repos dominical. ITALIE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Le comité pour le perfectionnement des méthodes de travail et de contrôle dans les administrations de l'Etat a présenté au chef du gouvernement, le 18 avril 1929, le rapport qui lui avait été demandé concernant le recrutement et l'utilisation du personnel, la constitution des organes de l'administration et l'organisation du contrôle. Après avoir rappelé que la loi sur le statut juridique des fonctionnaires subordonne la nomination
sur la réparation des accidents; l'abolition du régime des amendes et des déductions de salaires. Le congrès a adopté à l'unanimité une résolution relative au repos dominical présentée par le comité exécutif. Cette résolution relève que le nombre des magasins ouverts le dimanche ne cesse de croître et que de nombreux magasins occupent des employés le dimanche pour préparer les étalages, dresser les inventaires, etc... La résolution demande au public d'aider à l'observation du repos dominical. ITALIE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Le comité pour le perfectionnement des méthodes de travail et de contrôle dans les administrations de l'Etat a présenté au chef du gouvernement, le 18 avril 1929, le rapport qui lui avait été demandé concernant le recrutement et l'utilisation du personnel, la constitution des organes de l'administration et l'organisation du contrôle. Après avoir rappelé que la loi sur le statut juridique des fonctionnaires subordonne la nomination à un emploi dans l'administration civile de l'Etat, non seulement aux diplômes universitaires exigés, mais à l'issue favorable d'un concours, le rapport relève qu'il ne semble pas que cette condition posée par la loi ait donné à l'Etat les garanties désirables. Cela provient du fait que les conditions ci-dessus, envisagées comme nécessaires, n'ont pas été respectées. En effet, il y a eu des nominations sans concours. Ces nominations ont été faites pour des raisons très louables, mais qui n'étaient pas basées sur la capacité et l'aptitude à occuper un emploi déterminé. Enfin, les conditions prévues n'ont pas été observées faute d'une loi qui établisse l'obligation de la périodicité des concours. Il faut aussi ajouter que dans les cas où l'on procède à des concours publics il y a, par suite des trop longs intervalles entre un concours et l'autre, un très grand nombre de places vacantes et devant la nécessité de les pourvoir on exige moins au point de vue des capacités. Ainsi au lieu de viser à assurer à l'administration publique, année par année, les meilleurs candidats parmi les diplômés, on finit par engager ceux qui n'ont pas trouvé à s'occuper dans les emplois privés. Devant cette situation, le
comme nécessaires, n'ont pas été respectées. En effet, il y a eu des nominations sans concours. Ces nominations ont été faites pour des raisons très louables, mais qui n'étaient pas basées sur la capacité et l'aptitude à occuper un emploi déterminé. Enfin, les conditions prévues n'ont pas été observées faute d'une loi qui établisse l'obligation de la périodicité des concours. Il faut aussi ajouter que dans les cas où l'on procède à des concours publics il y a, par suite des trop longs intervalles entre un concours et l'autre, un très grand nombre de places vacantes et devant la nécessité de les pourvoir on exige moins au point de vue des capacités. Ainsi au lieu de viser à assurer à l'administration publique, année par année, les meilleurs candidats parmi les diplômés, on finit par engager ceux qui n'ont pas trouvé à s'occuper dans les emplois privés. Devant cette situation, le comité propose que les concours pour toutes les branches des administrations publiques soient annuels. Il propose aussi de remplacer les concours par examen par des concours sur titres. En même temps, le comité estime que les responsabilités doivent être définies. Il propose de déterminer la compétence des différents fonctionnaires de l'administration publique, de façon que chacun d'eux puisse répondre de son travail, soit vis-à-vis de l'Etat, soit vis-à-vis des chefs de service. Ensuite, le comité déclare, que les avancements, notamment des fonctionnaires de direction, ne peuvent être basés que sur leur capacité dans l'exercice de leur fonction. D'après ces directives, les avancements devraient être proposés aux chefs d'administration par le directeur du service central sur l'avis des chefs directs et des organes prévus par la loi. Un droit d'initiative analogue devrait, en outre, être reconnu aux directeurs des services et aux chefs des bureaux exécutifs pour les questions disciplinaires. Ces sanctions ne devraient pas être subordonnées à l'intervention de commissions spéciales car un jugement motivé et rendu public, contre lequel il y a possibilité de recours au chef de l'administration ou éventuellement au chef du gouvernement, est préférable aux procédures collectives. LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS D'ETAT Sur la
l'administration publique, de façon que chacun d'eux puisse répondre de son travail, soit vis-à-vis de l'Etat, soit vis-à-vis des chefs de service. Ensuite, le comité déclare, que les avancements, notamment des fonctionnaires de direction, ne peuvent être basés que sur leur capacité dans l'exercice de leur fonction. D'après ces directives, les avancements devraient être proposés aux chefs d'administration par le directeur du service central sur l'avis des chefs directs et des organes prévus par la loi. Un droit d'initiative analogue devrait, en outre, être reconnu aux directeurs des services et aux chefs des bureaux exécutifs pour les questions disciplinaires. Ces sanctions ne devraient pas être subordonnées à l'intervention de commissions spéciales car un jugement motivé et rendu public, contre lequel il y a possibilité de recours au chef de l'administration ou éventuellement au chef du gouvernement, est préférable aux procédures collectives. LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS D'ETAT Sur la proposition du chef du gouvernement et du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, le 12 mars 1929, un projet de loi fixant des augmentations de traitements pour les fonctionnaires et employés d'Etat. Ces relèvements s'appliquent au personnel permanent des administrations d'Etat, aux instituteurs, au personnel des chemins de fer et autres entreprises exploitées par l'Etat, ainsi qu'au personnel militaire. Indépendamment des relèvements de traitements, des suppléments pour entretien de famille sont accordés au personnel moyen et subalterne. Ces suppléments varient de 1.440 à 1.800 livres par an. En outre, des indemnités complémentaires, allant de 240 à 360 livres, sont allouées pour chaque enfant mineur. Ces indemnités sont doublées pour les pères de famille ayant plus de trois enfants à leur charge. Les allocations pour entretien de famille remplacent les indemnités de cherté de vie. Les nouvelles augmentations entreront en vigueur pour une moitié au 1er juillet 1929 et pour l'autre moitié au 1er juillet 1930. ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES LES REVENDICATIONS DES FONCTIONNAIRES La Fédération des fonctionnaires de l'Etat a tenu un congrès à Zagreb, le 21 avril 1929. Le congrès a adopté une série de revendications dont voici les principales : La réduction du
de fer et autres entreprises exploitées par l'Etat, ainsi qu'au personnel militaire. Indépendamment des relèvements de traitements, des suppléments pour entretien de famille sont accordés au personnel moyen et subalterne. Ces suppléments varient de 1.440 à 1.800 livres par an. En outre, des indemnités complémentaires, allant de 240 à 360 livres, sont allouées pour chaque enfant mineur. Ces indemnités sont doublées pour les pères de famille ayant plus de trois enfants à leur charge. Les allocations pour entretien de famille remplacent les indemnités de cherté de vie. Les nouvelles augmentations entreront en vigueur pour une moitié au 1er juillet 1929 et pour l'autre moitié au 1er juillet 1930. ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES LES REVENDICATIONS DES FONCTIONNAIRES La Fédération des fonctionnaires de l'Etat a tenu un congrès à Zagreb, le 21 avril 1929. Le congrès a adopté une série de revendications dont voici les principales : La réduction du nombre des fonctionnaires de l'État doit être effectée en collaboration avec les organisations de fonctionnaires intéressées; on devra tenir compte, pour opérer cette réduction, de la capacité professionnelle. La permanence des emplois doit être assurée par la loi. Les organisations de fonctionnaires doivent être consultées pour le règlement de toutes les questions de principe les intéressant. Les traitements et les allocations diverses des fonctionnaires en activité ou retraités doivent être augmentés d'au moins 50 pour cent. Les allocations diverses doivent être remplacées par un traitement unique et fixe. Les règlements concernant les indemnités de voyage et de transport du mobilier doivent être modifiés. Les pensions des fonctionnaires retraités doivent être égalisées conformément aux dispositions des traités de paix. Les réductions sur les tarifs de chemins de fer dont bénéficient les fonctionnaires de l'État doivent être étendues à leurs familles, ainsi qu'aux fonctionnaires retraités et aux fonctionnaires municipaux. L'assurance-maladie obligatoire doit être immédiatement instituée pour tous les fonctionnaires de l'État. Les fonctionnaires de l'État doivent être exempts de l'impôt sur les traitements. L'article 337 de la loi des finances de 1928-1929, qui prive les fonctionnaires retraités du droit à l'allocation familiale s'ils se marient après leur retraite, doit être supprimé. Les
les questions de principe les intéressant. Les traitements et les allocations diverses des fonctionnaires en activité ou retraités doivent être augmentés d'au moins 50 pour cent. Les allocations diverses doivent être remplacées par un traitement unique et fixe. Les règlements concernant les indemnités de voyage et de transport du mobilier doivent être modifiés. Les pensions des fonctionnaires retraités doivent être égalisées conformément aux dispositions des traités de paix. Les réductions sur les tarifs de chemins de fer dont bénéficient les fonctionnaires de l'État doivent être étendues à leurs familles, ainsi qu'aux fonctionnaires retraités et aux fonctionnaires municipaux. L'assurance-maladie obligatoire doit être immédiatement instituée pour tous les fonctionnaires de l'État. Les fonctionnaires de l'État doivent être exempts de l'impôt sur les traitements. L'article 337 de la loi des finances de 1928-1929, qui prive les fonctionnaires retraités du droit à l'allocation familiale s'ils se marient après leur retraite, doit être supprimé. Les allocations de vie chère doivent être maintenues pour les fonctionnaires retraités exerçant une profession libérale. Une allocation doit être accordée pour tous les enfants de sexe féminin âgés de moins de 20 ans. Le repos garanti par la loi sur les fonctionnaires de l'État ne doit pas être réduit. Au décès d'un fonctionnaire de l'État, sa famille doit recevoir, à titre d'indemnité funéraire, une somme représentant trois mois de traitement. L'article 112 de la loi sur les fonctionnaires de l'État, relatif à l'admission gratuite dans les hôpitaux d'État, doit être strictement appliqué. Les fonctionnaires de sexe féminin en activité doivent recevoir elles aussi la pension de soutien de famille. La ville de Zagreb doit être classée dans la première catégorie pour la détermination de l'indemnité de vie chère. Tchécoslovaquie UNION DES EMPLOYÉS DE COMMERCE L'Union des employés de commerce (Ceskoslovanska Obehonicka Beseda) vient de publier un rapport, dont nous extrayons les renseignements suivants : Pendant l'année 1928, l'Union s'est efforcée de faire observer le repos du dimanche dans le commerce, dans les districts où cette réforme a été introduite par voie de décret administratif. L'Union a, d'autre part, porté toute son attention sur la question de la durée du travail
décès d'un fonctionnaire de l'État, sa famille doit recevoir, à titre d'indemnité funéraire, une somme représentant trois mois de traitement. L'article 112 de la loi sur les fonctionnaires de l'État, relatif à l'admission gratuite dans les hôpitaux d'État, doit être strictement appliqué. Les fonctionnaires de sexe féminin en activité doivent recevoir elles aussi la pension de soutien de famille. La ville de Zagreb doit être classée dans la première catégorie pour la détermination de l'indemnité de vie chère. Tchécoslovaquie UNION DES EMPLOYÉS DE COMMERCE L'Union des employés de commerce (Ceskoslovanska Obehonicka Beseda) vient de publier un rapport, dont nous extrayons les renseignements suivants : Pendant l'année 1928, l'Union s'est efforcée de faire observer le repos du dimanche dans le commerce, dans les districts où cette réforme a été introduite par voie de décret administratif. L'Union a, d'autre part, porté toute son attention sur la question de la durée du travail et a signalé, en toutes occasions, les infractions à la loi sur la journée de huit heures dans les petits magasins. Une décision de la cour suprême administrative a déclaré qu'il faut compter, dans la durée du travail, tout le temps où le commis doit être présent au magasin pour le service des clients, même si ce service n'est pas effectué sans interruption. Pour la rémunération des heures supplémentaires, une décision judiciaire est intervenue, suivant laquelle une entente, même tacite, sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires doit être reconnue comme valable. La pratique du repos du samedi après-midi a été maintenue et élargie. L'Union a contrôlé l'application des règles concernant les heures d'ouverture et de fermeture des magasins. En matière d'enseignement professionnel, le rapport critique les écoles de commerce privées, qui poursuivent souvent des buts lucratifs plutôt que pédagogiques. Il enregistre avec satisfaction le dépôt d'un projet de loi sur les cours d'apprentissage, qui prévoit que l'enseignement aura lieu pendant les jours ouvrables et non plus le soir ou le dimanche matin. L'Union a continué à réclamer la codification et l'unification des dispositions légales relatives aux employés privés. En ce qui concerne la situation économique des employés, le rapport