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dans les biens du propriétaire forestier, mais à l'acquéreur. Sans manquer aux égards qui sont dus à ce savant jurisconsulte, qu'il me soit permis d'observer que le propriétaire s'empare de tout ce qu'il trouve au moment de la consolidation. Les arrangements pris entre le vendeur et l'acheteur lui étant étrangers, ne seraient lui nuire. J'ai de la peine à croire que cette alienation équivaille à une coupe réelle. » ARRÊT. (Après délibéré.) LA COUR, — Attendu, sur les deuxième et troisième moyens, que, suivant les principes et les lois qui étaient en vigueur avant la publication du titre du Code civ. sur l'usufruit, les ventes que l'usufruitier avait consenties de fruits naturels et industriels, même échus, cessaient d'avoir leur effet dès le moment du décès de l'usufruitier, et que le propriétaire avait le droit de réclamer en nature tous ceux des fruits vendus, qui se trouvaient encore pendans par branches ou par racines ; que c'est sous l'empire de ces lois et de ces principes qu'a été fait l'acte du 12 pluviose an 12, par lequel la comtesse de Gomégnies s'est réservé l'usufruit des biens par elle donnés en nue propriété au sieur Franeau-Hion; qu'en conséquence, c'est par ces lois et ces principes que doivent être réglés les effets que doit produire l'acte et les droits qui en sont résultés, soit en faveur de l'usufruitière, soit en faveur du nu-propriétaire, ou de leurs ayant-cause, puisque ces droits ayant été définitivement acquis lors de l'acte, n'ont pu être changés ni altérés, soit dans leur nature, soit dans leurs effets, au préjudice de l'une des parties, sans son consentement formel, par des actes de l'autre partie, quoique ces actes aient été faits sous l'empire d'une loi nouvelle, qui, sous certains rapports, a modifié les anciens principes sur l'usufruit, mais qui, ne pouvant avoir d'effet rétroactif, n'a pas le pouvoir de régler les usufruits constitués irrévocablement par des contrats antérieurs à sa publication ; qu'ainsi, l'arrêt dénoncé, en décidant que les arbres non coupés lors du décès de la Comtesse de Gomégnies appartiennent au fils de Franeau-Hion, n'a pu violer les dispositions du
et ces principes que doivent être réglés les effets que doit produire l'acte et les droits qui en sont résultés, soit en faveur de l'usufruitière, soit en faveur du nu-propriétaire, ou de leurs ayant-cause, puisque ces droits ayant été définitivement acquis lors de l'acte, n'ont pu être changés ni altérés, soit dans leur nature, soit dans leurs effets, au préjudice de l'une des parties, sans son consentement formel, par des actes de l'autre partie, quoique ces actes aient été faits sous l'empire d'une loi nouvelle, qui, sous certains rapports, a modifié les anciens principes sur l'usufruit, mais qui, ne pouvant avoir d'effet rétroactif, n'a pas le pouvoir de régler les usufruits constitués irrévocablement par des contrats antérieurs à sa publication ; qu'ainsi, l'arrêt dénoncé, en décidant que les arbres non coupés lors du décès de la Comtesse de Gomégnies appartiennent au fils de Franeau-Hion, n'a pu violer les dispositions du Code civil invoquées par le demandeur, lesquelles sont inapplicables à l'espèce, et s'est d'ailleurs exactement conformé aux lois et aux principes qui devaient recevoir leur application; — REJETTE. Du 21 juillet 1818. — Cour de cassation. — Sect. civ. — Rejet. — Prés. M. le comte Desèze, pair de France, p.p. — Rapp. M. Chabot de L'Allier — Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Cochin et Loiseau, avocats. RECELÉ — VOL. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — QUESTION. — FAIT PRINCIPAL. Le recelé n'est point un fait absolument différent du vol ; il n'en est qu'une suite et une modification. — Ainsi, quoique non énoncé dans l'acte d'accusation, il peut être l'objet d'une question proposée au jury, et d'une condamnation par suite. — Si ce n'est pas précisément une circonstance aggravante, c'est encore moins un fait principal. (Art. 338, Code instr. cr.) Vieil, parmi les moyens de cassation qu'il présentait, soutenait que le recélé dont il avait été déclaré coupable, ne formant pas une circonstance aggravante du vol, une question sur le fait de recélé ne pouvait pas être soumise au jury, à moins que le résumé de l'acte d'accusation n'en fit mention, ce qui n'avait pas lieu dans l'espèce. ARRÊT.
p.p. — Rapp. M. Chabot de L'Allier — Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Cochin et Loiseau, avocats. RECELÉ — VOL. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — QUESTION. — FAIT PRINCIPAL. Le recelé n'est point un fait absolument différent du vol ; il n'en est qu'une suite et une modification. — Ainsi, quoique non énoncé dans l'acte d'accusation, il peut être l'objet d'une question proposée au jury, et d'une condamnation par suite. — Si ce n'est pas précisément une circonstance aggravante, c'est encore moins un fait principal. (Art. 338, Code instr. cr.) Vieil, parmi les moyens de cassation qu'il présentait, soutenait que le recélé dont il avait été déclaré coupable, ne formant pas une circonstance aggravante du vol, une question sur le fait de recélé ne pouvait pas être soumise au jury, à moins que le résumé de l'acte d'accusation n'en fit mention, ce qui n'avait pas lieu dans l'espèce. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'article 337 du Code d'instruction criminelle n'est pas prescrit à peine de nullité; qu'il ne fait qu'indiquer les termes dans lesquels les questions doivent être ordinairement posées; Attendu, quant à l'article 338 du même Code, sur la position des questions aggravantes résultant des débats et non mentionnées en l'acte d'accusation, que le fait principal était un vol; que le recelé n'est point un fait absolument différent de ce vol; qu'il n'en est qu'une suite et une modification, et que, quoique non énoncé dans le résumé de l'acte d'accusation, il peut donner matière à des débats, et que, s'il en résulte, contre l'accusé du vol principal, qu'il y ait contre lui des charges comme coupable de recelé, la question doit en être proposée au jury; — Rejette. Du 13 août 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section crim. — Présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. Lecoulour. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat général. — Pl. M. Carré, av. 1°. LÉGALISATION. — ACTE NOTARIÉ. — SAISIE. 2°. CHOSE JUGÉE. — NULLITÉ. 3°. AFFICHES. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE, — SAISIE IMMOBILIÈRE. 1°. S'il est procédé à une saisie immobilière dans un ressort autre que celui où
non mentionnées en l'acte d'accusation, que le fait principal était un vol; que le recelé n'est point un fait absolument différent de ce vol; qu'il n'en est qu'une suite et une modification, et que, quoique non énoncé dans le résumé de l'acte d'accusation, il peut donner matière à des débats, et que, s'il en résulte, contre l'accusé du vol principal, qu'il y ait contre lui des charges comme coupable de recelé, la question doit en être proposée au jury; — Rejette. Du 13 août 1818. — Cour de cassation. — Rejet. — Section crim. — Présid. M. le baron Barris. — Rapp. M. Lecoulour. — Concl. M. Giraud-Duplessis, avocat général. — Pl. M. Carré, av. 1°. LÉGALISATION. — ACTE NOTARIÉ. — SAISIE. 2°. CHOSE JUGÉE. — NULLITÉ. 3°. AFFICHES. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE, — SAISIE IMMOBILIÈRE. 1°. S'il est procédé à une saisie immobilière dans un ressort autre que celui où l'acte, en vertu duquel on procède, a été reçu; le défaut de légalisation de l'acte entraîne-t-il la nullité de la procédure? (Loi du 25 ventôse an 11.) 2°. L'autorité de la chose jugée résultant d'un arrêt qui a déclaré valable un commandement en expropriation (le saisi opposant qu'il n'était pas débiteur), peut-elle être invoquée contre la demande en nullité du même commandement, fondée sur ce que l'acte, en vertu duquel il a été procédé à la saisie, n'a pas été légalisé dans le cas prévu par la loi du 25 ventôse an 11? (Cod. civ., art. 1351.) 3°. Si au jour fixé pour l'adjudication préparatoire, les plaidoiries des parties absorbent tout le temps de l'audience et forcent le tribunal à renvoyer l'adjudication au lendemain, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle apposition d'affiches. — Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 732, Cod. de proc., portant que lorsqu'une publication de l'enchère est retardée par un incident, il ne peut y être procédé qu'après une nouvelle apposition d'affiches. (Cod. procéd., art. 702.) L'art. 684, Cod. de procéd., portant, n°. 1, que l'extrait prescrit par l'art. 682 doit être affiché à la porte du domicile du saisi, doit s'entendre en ce
débiteur), peut-elle être invoquée contre la demande en nullité du même commandement, fondée sur ce que l'acte, en vertu duquel il a été procédé à la saisie, n'a pas été légalisé dans le cas prévu par la loi du 25 ventôse an 11? (Cod. civ., art. 1351.) 3°. Si au jour fixé pour l'adjudication préparatoire, les plaidoiries des parties absorbent tout le temps de l'audience et forcent le tribunal à renvoyer l'adjudication au lendemain, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle apposition d'affiches. — Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 732, Cod. de proc., portant que lorsqu'une publication de l'enchère est retardée par un incident, il ne peut y être procédé qu'après une nouvelle apposition d'affiches. (Cod. procéd., art. 702.) L'art. 684, Cod. de procéd., portant, n°. 1, que l'extrait prescrit par l'art. 682 doit être affiché à la porte du domicile du saisi, doit s'entendre en ce sens que, si le domicile du saisi n'a pas de porte extérieure, il suffit d'apposer l'affiche sur la porte du bâtiment, dans lequel est inclus le domicile du saisi. (Cod. de procéd., art. 684.) (Jouenne, — C St. Julien.) Le sieur Jouenne, domicilié dans le ressort de la Cour de Rouen, était poursuivi en expropriation par le sieur Saint-Julien. Il faut remarquer que le titre en vertu duquel le sieur Saint-Julien exerçait ses poursuites avait été reçu par un notaire de Paris. Sur le commandement, le Sr. Jouenne oppose d'abord au fond qu'il n'était pas débiteur du sieur Saint-Julien. Jugement et arrêt confirmatif qui rejettent l'exception, et déclarent le commandement valable. En conséquence, les poursuites sont continuées, et l'adjudication préparatoire est fixée au 20 juin 1816. Ce jour-là même, Jouenne a présenté deux moyens de nullité contre la procédure. 1°. D'après les dispositions de l'art. 28 de la loi du 25 ventôse an 11, dit-il, le titre constitutif de la créance du sieur Saint-Julien ayant été reçu hors du ressort de la Cour de Rouen, ne pouvait être mis à exécution dans le ressort de cette Cour, qu'après avoir été légalisé par le président du tribunal dans le ressort duquel
Rouen, était poursuivi en expropriation par le sieur Saint-Julien. Il faut remarquer que le titre en vertu duquel le sieur Saint-Julien exerçait ses poursuites avait été reçu par un notaire de Paris. Sur le commandement, le Sr. Jouenne oppose d'abord au fond qu'il n'était pas débiteur du sieur Saint-Julien. Jugement et arrêt confirmatif qui rejettent l'exception, et déclarent le commandement valable. En conséquence, les poursuites sont continuées, et l'adjudication préparatoire est fixée au 20 juin 1816. Ce jour-là même, Jouenne a présenté deux moyens de nullité contre la procédure. 1°. D'après les dispositions de l'art. 28 de la loi du 25 ventôse an 11, dit-il, le titre constitutif de la créance du sieur Saint-Julien ayant été reçu hors du ressort de la Cour de Rouen, ne pouvait être mis à exécution dans le ressort de cette Cour, qu'après avoir été légalisé par le président du tribunal dans le ressort duquel il avait été reçu: 2°. L'extrait prescrit par l'art. 682 du Code de procédure, et qui, aux termes du n°. 1 de l'article 684, doit être affiché à la porte du domicile du saisi, n'a été affiché, dans l'espèce, qu'à la porte d'un bâtiment dans lequel se trouvait le domicile du saisi; ainsi la disposition de l'art. 684 n'a pas été religieusement observée. Jugement qui rejette les moyens de nullité proposés par Jouenne, et attendu l'heure tardive renvoie l'adjudication préparatoire au lendemain 21 juin. En effet, l'adjudication a lieu ce jour-là; d'ailleurs, il ne fut point apposé de nouvelles affiches. Jouenne interjette appel tant du jugement qui rejette les moyens de nullité proposés, que de celui qui prononce l'adjudication préparatoire: il prétend que l'adjudication préparatoire ayant été fixée au 20 juin 1816, il aurait dû y être procédé ce jour-là; ou qu'au moins, puisqu'elle était retardée, il aurait fallu apposer de nouvelles affiches, conformément à l'art. 732. Arrêt de la Cour royale de Rouen qui rejette ces moyens et confirme la décision des premiers juges. POURVOI en cassation de la part du sieur Jouenne, pour violation; 1°. De l'article 28 de la loi du 25 ventôse an-11, en ce que
du saisi; ainsi la disposition de l'art. 684 n'a pas été religieusement observée. Jugement qui rejette les moyens de nullité proposés par Jouenne, et attendu l'heure tardive renvoie l'adjudication préparatoire au lendemain 21 juin. En effet, l'adjudication a lieu ce jour-là; d'ailleurs, il ne fut point apposé de nouvelles affiches. Jouenne interjette appel tant du jugement qui rejette les moyens de nullité proposés, que de celui qui prononce l'adjudication préparatoire: il prétend que l'adjudication préparatoire ayant été fixée au 20 juin 1816, il aurait dû y être procédé ce jour-là; ou qu'au moins, puisqu'elle était retardée, il aurait fallu apposer de nouvelles affiches, conformément à l'art. 732. Arrêt de la Cour royale de Rouen qui rejette ces moyens et confirme la décision des premiers juges. POURVOI en cassation de la part du sieur Jouenne, pour violation; 1°. De l'article 28 de la loi du 25 ventôse an-11, en ce que l'arrêt a décidé qu'un acte peut être mis à exécution hors du ressort de la Cour dans laquelle il a été reçu, sans avoir été préalablement légalisé; 2°. De l'art. 684, n° 1 du Code de procédure, en ce que la saisie avait été déclarée valable, bien que l'extrait prescrit par l'art. 682 n'eût pas été affiché à la porte même du domicile du saisi; 3°. De l'art. 732 du même Code, en ce que la Cour avait validé l'adjudication préparatoire, bien qu'il y eût été procédé, sans apposition de nouvelles affiches, le lendemain du jour fixé pour cette adjudication. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, que la formalité de la légalisation n'est pas exigée à peine de nullité, et qu'en opposant le défaut de cette formalité, le sieur Jouenne avait pour but de faire déclarer nul un commandement, déjà déclaré valide par un jugement passé en force de chose jugée; Attendu, sur le second moyen, que l'arrêt décide en fait que le domicile du sieur Jouenne n'ayant point de porte extérieure, il avait suffi d'apposer le placard sur la porte du bâtiment dans lequel ce logement était inclus; Attendu, que la continuation du jugement, du 20 au 21, est la
par l'art. 682 n'eût pas été affiché à la porte même du domicile du saisi; 3°. De l'art. 732 du même Code, en ce que la Cour avait validé l'adjudication préparatoire, bien qu'il y eût été procédé, sans apposition de nouvelles affiches, le lendemain du jour fixé pour cette adjudication. ARRÊT. LA COUR, — Attendu, que la formalité de la légalisation n'est pas exigée à peine de nullité, et qu'en opposant le défaut de cette formalité, le sieur Jouenne avait pour but de faire déclarer nul un commandement, déjà déclaré valide par un jugement passé en force de chose jugée; Attendu, sur le second moyen, que l'arrêt décide en fait que le domicile du sieur Jouenne n'ayant point de porte extérieure, il avait suffi d'apposer le placard sur la porte du bâtiment dans lequel ce logement était inclus; Attendu, que la continuation du jugement, du 20 au 21, est la suite nécessaire de la longueur des procédures, faITES dans l'intérêt de Jouenne lui-même, et qu'en cela les juges n'ont fait que ce qu'ils pouvaient et devaient faire; — REJETTE. Du 10 juillet 1817. — Cour de cassation. — Rejet. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin. — Concl. M. Lebeau, av.-gén.— Pl. M. Loiseau, av. 1°. FORCE MAJEURE. — CASSATION. — PRESCRIPTION. PRESCRIPTION. 2°. EXCEPTION. — INCOMPÉTENCE. 1°. Aux juges du fond seuls appartient le droit de décider si tel ou tel événement de force majeure a pu suspendre la prescription, par exemple, si la difficulté des communications entre le domicile du porteur d'une lettre de change et celui du tiré a été telle, qu'elle ait empêché de faire le protêt et suspendu la prescription. — Leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour de cassation. 2°. L' incompétence résultant de la qualité des parties est couverte, si en appel le moyen d'incompétence n'est pas plaidé: peu importe qu'il ait été présenté en première instance et même reproduit dans l'acte d'appel. (Code civ., art. 14 et 15.) Cavagnati — C. — Von-Halle. En 1808, le
Pensey. — Rap. M. Brillat de Savarin. — Concl. M. Lebeau, av.-gén.— Pl. M. Loiseau, av. 1°. FORCE MAJEURE. — CASSATION. — PRESCRIPTION. PRESCRIPTION. 2°. EXCEPTION. — INCOMPÉTENCE. 1°. Aux juges du fond seuls appartient le droit de décider si tel ou tel événement de force majeure a pu suspendre la prescription, par exemple, si la difficulté des communications entre le domicile du porteur d'une lettre de change et celui du tiré a été telle, qu'elle ait empêché de faire le protêt et suspendu la prescription. — Leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour de cassation. 2°. L' incompétence résultant de la qualité des parties est couverte, si en appel le moyen d'incompétence n'est pas plaidé: peu importe qu'il ait été présenté en première instance et même reproduit dans l'acte d'appel. (Code civ., art. 14 et 15.) Cavagnati — C. — Von-Halle. En 1808, le sieur Cavagnari, sujet du duché de Parme, tira sur le baron de Quintello, habitant de Lisbonne, une lettre de change de 27,069 fr., payable au 25 septembre de la même année. À son échéance, cette traite ne fut ni acquittée, ni protestée. — Ce n'est que le 28 mai 1814, que le sieur Von-Halle, de Hambourg, porteur de ce même retraite, en fit faire protêt; il le fit signifier le 24 décembre suivant au sieur Cavagnari, et l'assigna devant le tribunal de commerce de Paris, à l'effet d'en obtenir le remboursement. Cavagnati décida d'abord le tribunal de Paris, en se fondant sur ce qu'il était étranger, ainsi que Von-Halle, et que les tribunaux français ne connaissaient que des contestations entre Français ou entre Français et étrangers, à moins de consentement exprès des parties. — Au fond, il soutint que la traite était prescrite puisqu'il s'était écoulé plus de cinq ans depuis son échéance. (Code commerce, art. 189.) Von-Halle se borna à répondre, au fond, que la prescription ne pouvait pas être acquise, parce que l'état de siège dans lequel se trouvait Hambourg, et qui empêchait toute communication avec Lisbonne, domicile du tiré, n'avait pas permis de faire plutôt le protêt,
que le sieur Von-Halle, de Hambourg, porteur de ce même retraite, en fit faire protêt; il le fit signifier le 24 décembre suivant au sieur Cavagnari, et l'assigna devant le tribunal de commerce de Paris, à l'effet d'en obtenir le remboursement. Cavagnati décida d'abord le tribunal de Paris, en se fondant sur ce qu'il était étranger, ainsi que Von-Halle, et que les tribunaux français ne connaissaient que des contestations entre Français ou entre Français et étrangers, à moins de consentement exprès des parties. — Au fond, il soutint que la traite était prescrite puisqu'il s'était écoulé plus de cinq ans depuis son échéance. (Code commerce, art. 189.) Von-Halle se borna à répondre, au fond, que la prescription ne pouvait pas être acquise, parce que l'état de siège dans lequel se trouvait Hambourg, et qui empêchait toute communication avec Lisbonne, domicile du tiré, n'avait pas permis de faire plutôt le protêt, et que la prescription ne commence à courir que du jour du protêt et non du jour de l'échéance. 4 juin 1815, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui, sans s'occuper de l'exception d'incompétence, condamne Cavagnari à payer le montant de la traite. Appel. — Dans son acte d'appel, Cavagnari reproduit l'exception d'incompétence; mais à l'audience son avocat discute seulement le fond. 15 février 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme: « attendu que la prescription de cinq ans contre les lettres de change ne court qu'à compter du jour du protêt, lequel, dans l'espèce, n'a pu être fait plutôt, vu l'impossibilité des communications. » POUPVOI en cassation de la part de Cavagnari, pour violation des art. 14 et 15 du Code civil, en ce que la Cour royale de Paris s'est reconnue compétente pour juger une contestation entre étrangers sans leur consentement; et contravention à l'article 189 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que la force majeure résultant de l'état de guerre empêche la prescription de courir. Il est reconnu en matière de juridiction, dit le sieur Cavagnari, que les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger les
d'appel, Cavagnari reproduit l'exception d'incompétence; mais à l'audience son avocat discute seulement le fond. 15 février 1816, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme: « attendu que la prescription de cinq ans contre les lettres de change ne court qu'à compter du jour du protêt, lequel, dans l'espèce, n'a pu être fait plutôt, vu l'impossibilité des communications. » POUPVOI en cassation de la part de Cavagnari, pour violation des art. 14 et 15 du Code civil, en ce que la Cour royale de Paris s'est reconnue compétente pour juger une contestation entre étrangers sans leur consentement; et contravention à l'article 189 du Code de commerce, en ce que la Cour a déclaré que la force majeure résultant de l'état de guerre empêche la prescription de courir. Il est reconnu en matière de juridiction, dit le sieur Cavagnari, que les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger les contestations entre étrangers, à moins de leur consentement exprès; la Cour de Paris devait donc, sur ma demande, renvoyer la cause devant qui de droit; et qu'on ne dise pas que, par ce seul que mon défenseur ne s'est livré à l'audience qu'à la discussion du fond, et n'a pas plaidé sur l'incompétence, je suis censé avoir acquiescé à la juridiction des juges de Paris. L'exception d'incompétence avait été proposée devant les premiers juges, et elle a été reproduite dans l'acte d'appel; ce qui suffisait pour que la Cour dût la prendre en considération. D'ailleurs, il n'est pas vrai, comme l'a décidé la Cour, que la difficulté des communications entre Hambourg et le Portugal, ait empêché la prescription de courir. Elle a pu empêcher de faire le protêt, mais non suspendre la prescription qui, indépendamment du protêt, court du jour de l'échéance. De droit commun, la guerre ni la peste n'arrêtent le cours de la prescription (voy. réf. de jurisp. mot prescription, section 1re., § 7, art. 2, question 10). Il faut une loi expresse pour donner à ces causes de force majeure cet effet extraordinaire. Ainsi, lorsque la guerre a éclaté de nos jours dans la Vendée, il a