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ventôse an II, puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due par l'état; que la Cour royale de Caen a bien commis une erreur en droit, en déclarant que la péremption des actes de poursuite qui avaient accompagné la notification d'un autre certificat de vie du 30 décembre 1806, avait opéré la péremption de ce certificat; que néanmoins cette Cour a pu ne pas s'arrêter à ce certificat, puisqu'il n'est pas prouvé qu'il ait été mis sous les yeux de ladite Cour, et qu'il est établi au contraire par l'arrêt attaqué, qu'on s'est borné à en argumenter, en articulant simplement qu'on l'avait notifié quelques années avant, et qu'il était régulier; Considérant sur le second moyen de Cottun, qu'en décidant qu'avant l'adjudication, les héritiers Tardif avaient été recevables à proposer, en cause d'appel, par voie d'exception, le moyen qu'ils faisaient résulter de l'effet qu'avait produit, selon eux, la publication du Code civil, la Cour royale de Caen, bien loin d'avoir violé les lois de la matière, s'y est au contraire conformée. Sur le pourvoi des héritiers Tardif; Considérant que l'hypothèque de la demoiselle Le Pelley a été constituée le 9 avril 1788; que les immeubles affectés à cette hypothèque ont été vendus le 16 novembre 1790; que par conséquent les deux contrats ont été passés sous l'empire de l'édit de 1771; que la loi du 11 brumaire an 7 a remplacé par la transcription l'ancien mode de purger les hypothèques, et par l'inscription, l'ancien mode de les conserver; que, relativement aux hypothèques du passé, cette loi a voulu que la transcription faite dans le délai de trois mois purgeât les hypothèques qui ne seraient pas inscrites dans ce délai, et que la transcription faite après ce délai purgeât les hypothèques non inscrites au moment de cette transcription; que le Code civil ne contient aucune disposition qui ait dispensé les anciens acquéreurs de faire transcrire leur contrat pour purger les anciennes hypothèques créées sous l'empire de l'édit de 1771; qu'en décidant par conséquent que la seule publication du Code civil n'avait pas valu transcription, et que les inscriptions prises par la demoiselle Le
le 16 novembre 1790; que par conséquent les deux contrats ont été passés sous l'empire de l'édit de 1771; que la loi du 11 brumaire an 7 a remplacé par la transcription l'ancien mode de purger les hypothèques, et par l'inscription, l'ancien mode de les conserver; que, relativement aux hypothèques du passé, cette loi a voulu que la transcription faite dans le délai de trois mois purgeât les hypothèques qui ne seraient pas inscrites dans ce délai, et que la transcription faite après ce délai purgeât les hypothèques non inscrites au moment de cette transcription; que le Code civil ne contient aucune disposition qui ait dispensé les anciens acquéreurs de faire transcrire leur contrat pour purger les anciennes hypothèques créées sous l'empire de l'édit de 1771; qu'en décidant par conséquent que la seule publication du Code civil n'avait pas valu transcription, et que les inscriptions prises par la demoiselle Le Pelley, après la publication de ce Code, mais antérieurement à la transcription du sieur Tardif, devaient produire leur effet, la Cour royale de Caen n'a violé ni la loi du 11 brumaire an 7, ni les dispositions du Code civil; Considérant, sur le second moyen des héritiers Tardif, qu'en décidant que l'art. 64 du Code de procédure civile n'est relatif qu'aux exploits d'ajournement et aux procès-verbaux de saisie immobilière, et non au commandement qui précède l'expropriation, la Cour royale de Caen a fait une juste application de cet article et de l'art. 675 du même Code; que cette Cour a reconnu d'ailleurs, en fait, qu'il avait été donné aux héritiers Tardif une connaissance des plus précises des objets sur lesquels on entendait exercer les poursuites; — Rejette les deux pourvois. Du 19 novembre 1817 — Cour de cassation, — Section civile. — Pr, M. Desèze. — Rap, M. Vergè. — Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Moreau et Darrieux, avocats. TRANSCRIPTION.-VENTE.-HTPOTHÈQUE LÉGALE. En supposant que la transcription de la vente n'ait pas été nécessaire pour arrêter le cours des inscriptions depuis la publication du Code civil (1583 et 2185), jusqu'à la publication du Code de procédure civile; (834) la
que l'art. 64 du Code de procédure civile n'est relatif qu'aux exploits d'ajournement et aux procès-verbaux de saisie immobilière, et non au commandement qui précède l'expropriation, la Cour royale de Caen a fait une juste application de cet article et de l'art. 675 du même Code; que cette Cour a reconnu d'ailleurs, en fait, qu'il avait été donné aux héritiers Tardif une connaissance des plus précises des objets sur lesquels on entendait exercer les poursuites; — Rejette les deux pourvois. Du 19 novembre 1817 — Cour de cassation, — Section civile. — Pr, M. Desèze. — Rap, M. Vergè. — Concl. M. Joubert, avocat-général. — Pl. MM. Moreau et Darrieux, avocats. TRANSCRIPTION.-VENTE.-HTPOTHÈQUE LÉGALE. En supposant que la transcription de la vente n'ait pas été nécessaire pour arrêter le cours des inscriptions depuis la publication du Code civil (1583 et 2185), jusqu'à la publication du Code de procédure civile; (834) la règle ne serait pas applicable aux ventes faites antérieurement au Code et avant la loi du 11 brumaire an 7. Ainsi, dans le concours d'un mineur ayant une hypothèque légale, et d'un acquéreur sous la loi du 11 brumaire an 7, s'il n'y a de leur part ni inscription ni transcription; la simple survenance du Code ne change rien à leur position première : celui des deux qui inscrit ou transcrit le premier, est celui dont le droit est préférable. (Nesson. et Girardeau.—C Rouget. La question ayant été jugée contre les demandeurs en cassation, il n'y aura pas d'inconvénient à transcrire littéralement leur requête. Le 27 vendémiaire an 12, les sieurs Nesson et Girardeau acquièrent de la dame veuve Rouget, mère et tutrice du sieur Rouget défendeur, un domaine situé à Saint-Germain de Seudre, arrondissement de Jonzac, département de la Charente-inférieure. Alors, ont dit les demandeurs, régnait la loi du 11 brumaire an 7, laquelle subordonnait la perfection des ventes et la transmission de la propriété même, à l'égard du vendeur, à l'accomplissement de la formalité de la transcription (Art. 28). Cette même Loi accordait aux mineurs une hypothèque légale sur les biens appartenant à leur tuteur; mais à son
transcription; la simple survenance du Code ne change rien à leur position première : celui des deux qui inscrit ou transcrit le premier, est celui dont le droit est préférable. (Nesson. et Girardeau.—C Rouget. La question ayant été jugée contre les demandeurs en cassation, il n'y aura pas d'inconvénient à transcrire littéralement leur requête. Le 27 vendémiaire an 12, les sieurs Nesson et Girardeau acquièrent de la dame veuve Rouget, mère et tutrice du sieur Rouget défendeur, un domaine situé à Saint-Germain de Seudre, arrondissement de Jonzac, département de la Charente-inférieure. Alors, ont dit les demandeurs, régnait la loi du 11 brumaire an 7, laquelle subordonnait la perfection des ventes et la transmission de la propriété même, à l'égard du vendeur, à l'accomplissement de la formalité de la transcription (Art. 28). Cette même Loi accordait aux mineurs une hypothèque légale sur les biens appartenant à leur tuteur; mais à son tour l'efficacité de cette hypothèque légale était subordonnée à la formalité de l'inscription (Art. 3 et 21). Les sieurs Nesson et Girardeau avaient omis de transcrire, et les mineurs Rouget n'avaient pas inscrit. Dans cet état, et le 25 ventôse an 12, fut promulgué le titre de la vente au Code civil, lequel introduisant un droit nouveau, déclara les ventes parfaites, et la propriété transmise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, par le seul consentement des parties sur la chose et le prix (art. 1583). La transcription ne fut plus nécessaire. Ainsi, à la date du 25 ventôse an 12, indépendamment de toute transcription, la propriété du domaine de Seudre fut acquise aux sieurs Nesson et Girardeau, et la veuve Rouget, vendeuse, se trouva dépouillée de tous droits sur l'immeuble vendu. (La jurisprudence a consacré ce point que la survenance du Code civil avait perfectionné les ventes antérieures.) Quelque temps après, et le 8 germinal suivant, fut publié le titre du même Code sur les privilèges et hypothèques. L'art. 2135 à ce titre, disposa, aussi en droit nouveau, que les mineurs auraient une hypothèque légale existante indépendamment de toute inscription, sur les biens appartenant à leur tuteur; sans
Code civil, lequel introduisant un droit nouveau, déclara les ventes parfaites, et la propriété transmise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, par le seul consentement des parties sur la chose et le prix (art. 1583). La transcription ne fut plus nécessaire. Ainsi, à la date du 25 ventôse an 12, indépendamment de toute transcription, la propriété du domaine de Seudre fut acquise aux sieurs Nesson et Girardeau, et la veuve Rouget, vendeuse, se trouva dépouillée de tous droits sur l'immeuble vendu. (La jurisprudence a consacré ce point que la survenance du Code civil avait perfectionné les ventes antérieures.) Quelque temps après, et le 8 germinal suivant, fut publié le titre du même Code sur les privilèges et hypothèques. L'art. 2135 à ce titre, disposa, aussi en droit nouveau, que les mineurs auraient une hypothèque légale existante indépendamment de toute inscription, sur les biens appartenant à leur tuteur; sans que, dans aucun cas, ajouta l'article, la disposition nouvelle puisse préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre. Ainsi, à la date du 8 germinal an 12, les mineurs Rouget eurent une hypothèque légale existante indépendamment de toute inscription sur les biens appartenant à leur mère tutrice, sans que néanmoins cette hypothèque pût préjudier aux droits antérieurement acquis à des tiers. Or, à cette époque, les sieurs Nesson et Girardeau avaient droit acquis de propriété sur le domaine de Saint-Germain de Seudre; ce domaine n'appartenait plus à la dame Rouget, tutrice, il avait été vendu par elle dans un temps où l'hypothèque légale de ses enfants n'était pas existante, n'était pas efficace. Dans ces circonstances, l'hypothèque légale des mineurs Rouget pouvait-elle grever le domaine de Saint-Germain de Seudre? La dame et les sieurs Rouget semblent l'avoir pensé ainsi, lorsque en 1812, ils ont concerté de dépouiller les sieurs Nesson et Girardeau d'une propriété jusqu'alors jouie paisiblement. La dame Rouget n'avait pas rendu son compte de tutelle; elle était actuellement insolvable, elle ne courait aucun risque en grossissant son débit; seulement elle donnait plus de droit à ses fils contre les tiers débiteurs qui pourraient encore
mère tutrice, sans que néanmoins cette hypothèque pût préjudier aux droits antérieurement acquis à des tiers. Or, à cette époque, les sieurs Nesson et Girardeau avaient droit acquis de propriété sur le domaine de Saint-Germain de Seudre; ce domaine n'appartenait plus à la dame Rouget, tutrice, il avait été vendu par elle dans un temps où l'hypothèque légale de ses enfants n'était pas existante, n'était pas efficace. Dans ces circonstances, l'hypothèque légale des mineurs Rouget pouvait-elle grever le domaine de Saint-Germain de Seudre? La dame et les sieurs Rouget semblent l'avoir pensé ainsi, lorsque en 1812, ils ont concerté de dépouiller les sieurs Nesson et Girardeau d'une propriété jusqu'alors jouie paisiblement. La dame Rouget n'avait pas rendu son compte de tutelle; elle était actuellement insolvable, elle ne courait aucun risque en grossissant son débit; seulement elle donnait plus de droit à ses fils contre les tiers débiteurs qui pourraient encore être recherchés. En conséquence, la dame Rouget déclara bénévolement qu'elle avait dilapidé les biens que ses enfants mineurs avaient à prétendre sur la succession de leur père, lors de son administration comme tutrice, elle fixa son reliquat de compte à 62,833 fr. 69 c., et demanda condamnation sur les biens qu'elle avait possédés, ou qu'elle possédait encore. Les sieurs Rouget n'eurent garde de contester la déclaration de leur mère; cependant, par attachement et respect, et à cause de son insolvabilité actuelle, ils voulurent bien réduire son débit à 25,000 fr., moyennant réserve expresse de se pourvoir contre les tiers-débiteurs, etc., et à l'égard desquels ils demandèrent jugement pour pouvoir inscrire leur hypothèque. Le 15 février 1812, ce jugement fut rendu par expédient, d'un commun accord; il porta condamnation contre la dame Rouget, et réserva aux enfants leurs droits de poursuite contre les tiers qui n'avaient pas purgé, par transcription, l'hypothèque des mineurs. On voit facilement où cela devait conduire. Le 2 novembre 1812 fut prise l'inscription des sieurs Rouget, et de suite après vinrent les poursuites en expropriation. Mais de quel droit les enfants Rouget, avec une hypothèque accordée par jugement d'expédient, du 15 février 1812, et une inscription du
qu'elle avait possédés, ou qu'elle possédait encore. Les sieurs Rouget n'eurent garde de contester la déclaration de leur mère; cependant, par attachement et respect, et à cause de son insolvabilité actuelle, ils voulurent bien réduire son débit à 25,000 fr., moyennant réserve expresse de se pourvoir contre les tiers-débiteurs, etc., et à l'égard desquels ils demandèrent jugement pour pouvoir inscrire leur hypothèque. Le 15 février 1812, ce jugement fut rendu par expédient, d'un commun accord; il porta condamnation contre la dame Rouget, et réserva aux enfants leurs droits de poursuite contre les tiers qui n'avaient pas purgé, par transcription, l'hypothèque des mineurs. On voit facilement où cela devait conduire. Le 2 novembre 1812 fut prise l'inscription des sieurs Rouget, et de suite après vinrent les poursuites en expropriation. Mais de quel droit les enfants Rouget, avec une hypothèque accordée par jugement d'expédient, du 15 février 1812, et une inscription du 2 novembre 1813, auraient-ils tenté d'exproprier les acquéreurs de la mère d'un immeuble acquis le 27 vendémiaire an 12, par contrat transcrit le 14 messidor an 12? N'auraient-ils pas été repoussés par ces deux motifs: 1°. Que la vente du 27 vendémiaire an 12 avait été parfaite aussitôt la publication du titre de la vente; Le Code civil avait transcrit pour les acheteurs; 2°. Qu'en tout cas la transcription du 14 messidor an 12 avait consolidé la propriété des acquéreurs, et arrêté le cours de toutes les hypothèques et inscriptions ultérieures. Les sieurs Rouget ne pouvaient évidemment se prévaloir ni de leur inscription du 12 novembre 1813, ni de leur hypothèque judiciaire du 15 février 1812. Aussi changèrent-ils de système. Abandonnant leur hypothèque judiciaire inscrite, ils réclamèrent une hypothèque légale non soumise à inscription. Et pour cela ils soutinrent que leur créance légalement hypothécaire, remontait à l'époque où elle avait commencé d'être tutrice, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. Ils reconnurent que sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, leur hypothèque légale avait été nulle ou sans effet, à défaut d'inscription. » Mais ils soutinrent que advenant le Code civil, titre des hypothèques,
du titre de la vente; Le Code civil avait transcrit pour les acheteurs; 2°. Qu'en tout cas la transcription du 14 messidor an 12 avait consolidé la propriété des acquéreurs, et arrêté le cours de toutes les hypothèques et inscriptions ultérieures. Les sieurs Rouget ne pouvaient évidemment se prévaloir ni de leur inscription du 12 novembre 1813, ni de leur hypothèque judiciaire du 15 février 1812. Aussi changèrent-ils de système. Abandonnant leur hypothèque judiciaire inscrite, ils réclamèrent une hypothèque légale non soumise à inscription. Et pour cela ils soutinrent que leur créance légalement hypothécaire, remontait à l'époque où elle avait commencé d'être tutrice, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. Ils reconnurent que sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, leur hypothèque légale avait été nulle ou sans effet, à défaut d'inscription. » Mais ils soutinrent que advenant le Code civil, titre des hypothèques, leur hypothèque légale n'avait plus eu besoin d'inscription, ou que le Code civil avait inscrit pour eux. » Ainsi leur hypothèque légale fut équivalemment inscrite le 29 mars 1804 (8 germinal an 12), jour de la promulgation du Code civil, titre des hypothèques. » L'inscription expresse ou virtuelle de l'hypothèque légale des enfants Rouget, étant ainsi portée au 29 mars 1804 (8 germinal an 12), se trouvait antérieure à la transcription des exposants acquéreurs, faite seulement le 14 messidor an 12 (3 juillet 1804.). » Alors les exposants acquéreurs firent une double réponse. » 1°. Ils dirent qu'au 29 mars 1804, un seul des enfants Rouget était mineur; que le Code n'avait donc pas inscrit pour les autres; que ceux-là étaient donc invinciblement repoussés, par la transcription, de la vente opérée par les exposants acquéreurs, le 14 messidor an 12 (3 juillet 1804.). » 2°. Ils soutinrent, contre le mineur, que sa prétendue inscription virtuelle d'une hypothèque légale était tardive et inefficace, en ce qu'elle avait pris naissance après la consolidation de la propriété sur leur tête, en ce que le Code avait aussi virtuellement transcrit pour les exposants acquéreurs, puisque le Code civil, au titre des ventes, avait été
légale des enfants Rouget, étant ainsi portée au 29 mars 1804 (8 germinal an 12), se trouvait antérieure à la transcription des exposants acquéreurs, faite seulement le 14 messidor an 12 (3 juillet 1804.). » Alors les exposants acquéreurs firent une double réponse. » 1°. Ils dirent qu'au 29 mars 1804, un seul des enfants Rouget était mineur; que le Code n'avait donc pas inscrit pour les autres; que ceux-là étaient donc invinciblement repoussés, par la transcription, de la vente opérée par les exposants acquéreurs, le 14 messidor an 12 (3 juillet 1804.). » 2°. Ils soutinrent, contre le mineur, que sa prétendue inscription virtuelle d'une hypothèque légale était tardive et inefficace, en ce qu'elle avait pris naissance après la consolidation de la propriété sur leur tête, en ce que le Code avait aussi virtuellement transcrit pour les exposants acquéreurs, puisque le Code civil, au titre des ventes, avait été promulgué le 18 mars 1804 (7 ventôse an 12.). » 19 août 1814, jugement du tribunal de Jonzac. — Le tribunal déclare les trois frères Rouget ainés, mal fondés dans leurs poursuites, attendu leur majorité avant la promulgation du Code civil; » Quant au mineur, le jugement déclare qu'il est fondé à poursuivre la saisie immobilière sur la tête des acquéreurs de sa mère débitrice, attendu que son hypothèque avait été virtuellement inscrite avant que la propriété eût été consolidée sur la tête des acquéreurs. » Les majeurs Rouget reconnaissent le bien jugé. — Ainsi désormais il n'y a plus de procès qu'avec le mineur. » Relativement à la disposition favorable au mineur, il y eut appel le 23 septembre 1814. » Les exposants soutinrent, en leur appel, que l'hypothèque Légale du mineur Rouget, en la faisant remonter à la publication du Code civil (titre des privilèges et hypothèques), c'est-à-dire au 29 mars 1804 (8 germinal an 12), n'avait pu agir sur l'immeuble vendu par leur mère. » 1°. En ce que la vente avait été rendue parfaite, ou en ce qu'il y avait eu transcription virtuelle dès le 16 mars 1804 (25 ventôse an 12.). » 2°. En ce
fondé à poursuivre la saisie immobilière sur la tête des acquéreurs de sa mère débitrice, attendu que son hypothèque avait été virtuellement inscrite avant que la propriété eût été consolidée sur la tête des acquéreurs. » Les majeurs Rouget reconnaissent le bien jugé. — Ainsi désormais il n'y a plus de procès qu'avec le mineur. » Relativement à la disposition favorable au mineur, il y eut appel le 23 septembre 1814. » Les exposants soutinrent, en leur appel, que l'hypothèque Légale du mineur Rouget, en la faisant remonter à la publication du Code civil (titre des privilèges et hypothèques), c'est-à-dire au 29 mars 1804 (8 germinal an 12), n'avait pu agir sur l'immeuble vendu par leur mère. » 1°. En ce que la vente avait été rendue parfaite, ou en ce qu'il y avait eu transcription virtuelle dès le 16 mars 1804 (25 ventôse an 12.). » 2°. En ce qu'elle aurait été parfaite, et la propriété consolidée au moins par la publication du titre des hypothèques ou privilèges;—qu'ainsi la transcription et l'inscription virtuelle étant faites au même instant, l'inscription n'avait pas trouvé la vente en état d'imperfection, et la propriété des acquéreurs en état de non-consolidation. » 31 janvier 1815, arrêt qui démet de l'appel. » Voici le texte de l'arrêt: « Considérant que si le sieur Rouget avait négligé de faire inscrire sa créance sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, les sieurs Nesson et Girardeau avaient également négligé de faire transcrire leur contrat d'acquisition, et que c'est dans cette position que les parties sont arrivées sous l'empire du Code civil au titre des hypothèques; » Considérant que si par l'effet de cette dernière loi, les sieurs Nesson et Girardeau ont été dispensés de faire transcrire leur contrat pour consolider leur propriété, ils ne l'ont pas été pour purger les hypothèques, et que le sieur Rouget, mineur alors, s'est trouvé avoir, par les dispositions du Code civil, une hypothèque légale exempte d'inscription sur les biens précédemment vendus par la mère tutrice; » Considérant que c'est en vain que les sieurs Nesson et Girardeau veulent se
1815, arrêt qui démet de l'appel. » Voici le texte de l'arrêt: « Considérant que si le sieur Rouget avait négligé de faire inscrire sa créance sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, les sieurs Nesson et Girardeau avaient également négligé de faire transcrire leur contrat d'acquisition, et que c'est dans cette position que les parties sont arrivées sous l'empire du Code civil au titre des hypothèques; » Considérant que si par l'effet de cette dernière loi, les sieurs Nesson et Girardeau ont été dispensés de faire transcrire leur contrat pour consolider leur propriété, ils ne l'ont pas été pour purger les hypothèques, et que le sieur Rouget, mineur alors, s'est trouvé avoir, par les dispositions du Code civil, une hypothèque légale exempte d'inscription sur les biens précédemment vendus par la mère tutrice; » Considérant que c'est en vain que les sieurs Nesson et Girardeau veulent se prévaloir des dispositions de l'art. 1583 du Code civil, pour prétendre que par l'effet de cette loi, la vente qui avait été consentie par la mère tutrice du sieur Rouget, s'est trouvée parfaite et dispensée de transcription pour purger les hypothèques; parce qu'il est évident que l'art. 1583 n'est relatif qu'au vendeur et à l'acheteur, sans intéresser les tiers; que cela résulte de plusieurs autres articles du Code, notamment de l'art 1140, et des discussions qui ont eu lieu au conseil d'État sur le titre des hypothèques. » POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 1583 et 2182, Code civil, et 834, Code procéd. civ. » L'article 1583 du Code civil a été violé, en ce qu'il a été décidé que cet article devait être entendu en un sens tel, qu'il ne suffisait pas que la vente fût parfaite entre le vendeur et l'acquéreur, pour qu'elle soit parfaite, relativement aux tiers, et que nonobstant l'article 1583, il faut la formalité de la transcription, du moins pour arrêter le cours des inscriptions d'hypothèques antérieures. » L'article 2182, Code civil, a été violé, en ce que, si c'est lui qui rend la vente parfaite, et qui consolide la propriété