jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le décret du 27 avril 1814 ne faisant aucune exception, on ne peut, à l'aide de subtiles inductions, continuer d'en exiger le paiement tant qu'il n'en aura pas été autrement ordonné; qu'en vain argumente-t-on du préambule du décret du 27 avril 1814, et des dispositions des onze derniers articles, pour prétendre que l'abolition ne s'applique qu'au seul droit additionnel sur les boissons, parce que, d'une part, le préambule n'indique pas l'intention qu'on suppose, et que, d'autre part, si les onze derniers articles ne traitent que des boissons, c'est parce que les autres droits aussi grevés du dixième et aussi maintenus, quant au principal, n'exigeaient aucune modification dans le mode de perception; considérant aussi que le droit en question a pu être valablement supprimé par un simple décret exécutoire par provision, la régie elle-même ayant donné et donnant encore l'exemple à cet égard, en percevant des droits additionnels établis par un simple décret du 11 novembre 1813, ce droit d'ailleurs n'étant qu'une subvention de guerre subordonnée à la durée de ce fléau, le souverain, la guerre ayant cessé, a pu valablement ordonner l'abolition du droit, sans le concours de l'autorité législative; considérant encore qu'à la vérité, la loi du 21 décembre 1814, en maintenant, pour 1815 seulement, la perception de divers impôts indirects, au nombre desquels se trouve celui établi sur les voitures publiques, maintient aussi le décime par franc sur ceux de ces droits qui en étaient passibles; mais que le décime dont il s'agit ayant été aboli formellement par le décret du 27 avril précédent, et ce décret ayant été maintenu par la même loi, on ne peut argumenter des dispositions de cette loi, pour en conclure que le décret du 27 avril 1814 n'est pas applicable aux droits sur les messageries; considérant enfin que, dans l'espèce, moins que dans toutes autres circonstances, il n'est pas permis aux juges de distinguer là où la loi ne distingue pas, avec d'autant plus de raison que probablement l'administration des messageries, convaincue de l'abolition du droit litigieux, a spontanément diminué le prix des places et celui du transport des ballots. » La
1814, en maintenant, pour 1815 seulement, la perception de divers impôts indirects, au nombre desquels se trouve celui établi sur les voitures publiques, maintient aussi le décime par franc sur ceux de ces droits qui en étaient passibles; mais que le décime dont il s'agit ayant été aboli formellement par le décret du 27 avril précédent, et ce décret ayant été maintenu par la même loi, on ne peut argumenter des dispositions de cette loi, pour en conclure que le décret du 27 avril 1814 n'est pas applicable aux droits sur les messageries; considérant enfin que, dans l'espèce, moins que dans toutes autres circonstances, il n'est pas permis aux juges de distinguer là où la loi ne distingue pas, avec d'autant plus de raison que probablement l'administration des messageries, convaincue de l'abolition du droit litigieux, a spontanément diminué le prix des places et celui du transport des ballots. » La régie s'est pourvue en cassation pour fausse application de l'ordonnance du 27 avril 1814, et violation des articles 1er. de la loi du 6 prairial an 7, et de celle du 21 décembre 1814. L'intention de S. A. R. MONSIEUR, disait-elle, en rendant l'ordonnance du 27 avril, n'a pas été de supprimer les droits ni de changer la législation qui les avait établis ; il n'a voulu que réformer tout ce qu'il y avait de vexatoire et d'arbitraire dans la perception de ces droits; le préambule de l'ordonnance est ainsi conçu : « Ne voulant pas préjuger ce que le Roi notre frère, représentant de la nation, pourra apporter de modification à la perception des droits réunis; mais connaissant ses intentions paternelles pour le soulagement de son peuple, nous avons cru devoir retrancher tout ce que cet impôt a de plus vexatoire, et le rendre, autant qu'il est en nous, supportable au peuple. » S. A. R., après avoir aussi clairement établi en principe que les dispositions légales ne pouvaient être abrogées que par des lois nouvelles, n'a pu vouloir réformer, que ce qu'il y avait d'arbitraire : par conséquent l'ordonnance n'a aboli que l'impôt établi par le décret du
de supprimer les droits ni de changer la législation qui les avait établis ; il n'a voulu que réformer tout ce qu'il y avait de vexatoire et d'arbitraire dans la perception de ces droits; le préambule de l'ordonnance est ainsi conçu : « Ne voulant pas préjuger ce que le Roi notre frère, représentant de la nation, pourra apporter de modification à la perception des droits réunis; mais connaissant ses intentions paternelles pour le soulagement de son peuple, nous avons cru devoir retrancher tout ce que cet impôt a de plus vexatoire, et le rendre, autant qu'il est en nous, supportable au peuple. » S. A. R., après avoir aussi clairement établi en principe que les dispositions légales ne pouvaient être abrogées que par des lois nouvelles, n'a pu vouloir réformer, que ce qu'il y avait d'arbitraire : par conséquent l'ordonnance n'a aboli que l'impôt établi par le décret du 11 novembre 1813. S'il restait encore quelque doute sur cette intention, il serait levé par les expressions et le sens de toutes les ordonnances rendues à la même époque : celle portant suppression des Cours prévôtales est ainsi motivée : « Pris en considération .... que ces Cours et tribunaux peuvent être supprimés sans l'intervention de la puissance législative, puisqu'ils n'ont été établis que par un simple décret du 18 octobre 1810 : le principe ne saurait être plus clairement établi ; il est encore confirmé dans la proclamation du Roi du 10 mai 1814, et l'application en est faite d'une manière précise à la matière qui nous occupe. On y lit : « Notre bien aimé frère, fidèle interprète de notre sollicitude, a pris en considération, autant qu'il était en lui, les réclamations élevées contre le régime des droits réunis ; mais sachant que ces droits ne pouvaient être abolis sans être immédiatement remplacés par un système mieux entendu, et que cette abolition et ce remplacement devaient être le résultat d'une loi nouvelle, il s'est borné à dégager cette imposition des accessoires circonstanciels qui tenaient le plus évidemment à une fiscalité arbitraire et gênante. » Prétendre plus qu'il n'a
peuvent être supprimés sans l'intervention de la puissance législative, puisqu'ils n'ont été établis que par un simple décret du 18 octobre 1810 : le principe ne saurait être plus clairement établi ; il est encore confirmé dans la proclamation du Roi du 10 mai 1814, et l'application en est faite d'une manière précise à la matière qui nous occupe. On y lit : « Notre bien aimé frère, fidèle interprète de notre sollicitude, a pris en considération, autant qu'il était en lui, les réclamations élevées contre le régime des droits réunis ; mais sachant que ces droits ne pouvaient être abolis sans être immédiatement remplacés par un système mieux entendu, et que cette abolition et ce remplacement devaient être le résultat d'une loi nouvelle, il s'est borné à dégager cette imposition des accessoires circonstanciels qui tenaient le plus évidemment à une fiscalité arbitraire et gênante. » Prétendre plus qu'il n'a pu faire et vouloir étendre, sur le principal, la suppression qui n'a atteint que l'accessoire, c'est devancer l'autorité de la loi, etc. » Enfin, la loi du 21 décembre 1814 déclare maintenir les dispositions de la loi du 6 prairial an 7, donc ces dispositions n'ont jamais dû cesser d'être exécutées, elles l'ont été en effet et sans réclamations à l'égard des entrepreneurs de voitures publiques, de fabricants de cartes, des fabricants de matières d'or et d'argent. L'administration des messageries a seule résisté à l'interprétation donnée par la régie à l'ordonnance du 17 avril. Les motifs du jugement attaqué disent qu'on ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas ; mais l'ordonnance du 27 avril fait évidemment une distinction en déclarant qu'elle supprime le décime de guerre imposé par addition ; ce qui ne peut s'appliquer qu'au décret du 11 novembre 1813, qui se sert des mêmes expressions ; et cette distinction est comme on l'a déjà vu, clairement établie, soit dans le préambule de l'ordonnance du 27 avril, soit par l'esprit de toutes celles rendues à cette époque, et enfin par les propres termes de la proclamation du Roi, Mais on insiste en disant que si
exécutées, elles l'ont été en effet et sans réclamations à l'égard des entrepreneurs de voitures publiques, de fabricants de cartes, des fabricants de matières d'or et d'argent. L'administration des messageries a seule résisté à l'interprétation donnée par la régie à l'ordonnance du 17 avril. Les motifs du jugement attaqué disent qu'on ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas ; mais l'ordonnance du 27 avril fait évidemment une distinction en déclarant qu'elle supprime le décime de guerre imposé par addition ; ce qui ne peut s'appliquer qu'au décret du 11 novembre 1813, qui se sert des mêmes expressions ; et cette distinction est comme on l'a déjà vu, clairement établie, soit dans le préambule de l'ordonnance du 27 avril, soit par l'esprit de toutes celles rendues à cette époque, et enfin par les propres termes de la proclamation du Roi, Mais on insiste en disant que si dans le gouvernement constitutionnel le Roi n'a pas le droit d'établir seul des impôts, il a bien celui de les supprimer. — Sans entrer dans l'examen de ce point de droit politique, il suffit de répondre qu'il est sans application à l'espèce dès qu'on a démontré que l'ordonnance n'avait pas eu en vue de supprimer les droits établis par les lois existantes, mais seulement ceux imposés arbitrairement par des décrets. On répond à l'argument pris de la loi du 21 décembre 1814, que cette loi n'a maintenu la subvention du décime que sur les droits qui en étaient passibles ; mais que cette subvention ayant été supprimée par l'ordonnance du 27 avril n'avait pu être conservée par la loi du 21 décembre : c'est évidemment poser en principe ce qui est en question. — La proclamation du Roi, explicative de l'ordonnance de S. A. R. MONSIEUR, établit que cette ordonnance n'a supprimé que les charges arbitraires, que les accessoires circonstanciels, et n'a porté atteinte à aucune loi ; donc celle du 6 prairial an 7 a continué à être en vigueur et a été maintenue par celle du 21 décembre 1814. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en s'attachant littéralement au
eu en vue de supprimer les droits établis par les lois existantes, mais seulement ceux imposés arbitrairement par des décrets. On répond à l'argument pris de la loi du 21 décembre 1814, que cette loi n'a maintenu la subvention du décime que sur les droits qui en étaient passibles ; mais que cette subvention ayant été supprimée par l'ordonnance du 27 avril n'avait pu être conservée par la loi du 21 décembre : c'est évidemment poser en principe ce qui est en question. — La proclamation du Roi, explicative de l'ordonnance de S. A. R. MONSIEUR, établit que cette ordonnance n'a supprimé que les charges arbitraires, que les accessoires circonstanciels, et n'a porté atteinte à aucune loi ; donc celle du 6 prairial an 7 a continué à être en vigueur et a été maintenue par celle du 21 décembre 1814. ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'en s'attachant littéralement au texte de l'ordonnance rendue le 27 avril 1814 par S. A. R. MONSIEUR, frère du Roi, lieutenant-général du royaume, et en jugeant en conséquence que le décime de guerre établi par la loi du 6 prairial an. 7, se trouvait supprimé par cette ordonnance, le tribunal civil du département de la Seine n'a pu en violer les dispositions ; après en avoir délibéré ; — Rejette. Du 3 mars 1817.—Cour de cassation. — Section civ. — Présid. M. De Sèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Joubert, avocat-gén. — Pl. MM. Roux-Laborie et Darneux. DOT. — COUTUME DE NORMANDIE. Sous l'empire de la coutume de Normandie, les immeubles donnés à la femme par le mari en paiement de la dot, lors de la séparation de biens, n'ont pas le caractère de biens dotaux inaliénables. ( Les mariés Delarue.—C—Berthier. ) La demoiselle Petou, mariée en 1786 au sieur Delarue, sous l'empire de la coutume de Normandie, demanda, en 1807, la séparation de biens d'avec son mari. Leur contrat de mariage portait qu'il avait été constitué en dot à la demoiselle Petot une somme de 30,000 francs, dont 10,000 francs étaient accordés en don mobilier au
la Seine n'a pu en violer les dispositions ; après en avoir délibéré ; — Rejette. Du 3 mars 1817.—Cour de cassation. — Section civ. — Présid. M. De Sèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Portalis. — Concl. M. Joubert, avocat-gén. — Pl. MM. Roux-Laborie et Darneux. DOT. — COUTUME DE NORMANDIE. Sous l'empire de la coutume de Normandie, les immeubles donnés à la femme par le mari en paiement de la dot, lors de la séparation de biens, n'ont pas le caractère de biens dotaux inaliénables. ( Les mariés Delarue.—C—Berthier. ) La demoiselle Petou, mariée en 1786 au sieur Delarue, sous l'empire de la coutume de Normandie, demanda, en 1807, la séparation de biens d'avec son mari. Leur contrat de mariage portait qu'il avait été constitué en dot à la demoiselle Petot une somme de 30,000 francs, dont 10,000 francs étaient accordés en don mobilier au futur époux ; cependant les reprises de la dame Delarue furent portées à 95,000 fr. Son mari en effectua le paiement en immeubles. Par suite d'opérations commerciales faites par la dame Delarue, du consentement de son mari, elle devint débitrice du sieur Berthier, d'une somme de 78,000 francs, pour sûreté de laquelle elle lui donna hypothèque sur les immeubles qu'elle avait reçus en paiement de son mari. Le sieur Berthier les a fait saisir ; et la vente en était vivement poursuivie, lorsque le sieur Delarue est intervenu, et a soutenu que les immeubles saisis ayant été par lui donnés à sa femme en paiement de sa dot, étaient dotaux, par conséquent inaliénables, et non susceptibles d'être hypothéqués. Le sieur Berthier a reconnu qu'en principe, sous la coutume de Normandie, les immeubles dotaux ne peuvent être ni aliénés, ni hypothéqués ; mais il a prétendu que l'immeuble donné en paiement de deniers dotaux n'était pas dotal ; il a cité l'art. 1553 du Code civil, qu'il a soutenu être applicable à l'espèce, d'abord par la raison qu'il n'avait fait que confirmer un principe du droit romain : Ex pecunia dotali fundus, a marito tuo comparatus, non tibi quaeritur, cum neque
de laquelle elle lui donna hypothèque sur les immeubles qu'elle avait reçus en paiement de son mari. Le sieur Berthier les a fait saisir ; et la vente en était vivement poursuivie, lorsque le sieur Delarue est intervenu, et a soutenu que les immeubles saisis ayant été par lui donnés à sa femme en paiement de sa dot, étaient dotaux, par conséquent inaliénables, et non susceptibles d'être hypothéqués. Le sieur Berthier a reconnu qu'en principe, sous la coutume de Normandie, les immeubles dotaux ne peuvent être ni aliénés, ni hypothéqués ; mais il a prétendu que l'immeuble donné en paiement de deniers dotaux n'était pas dotal ; il a cité l'art. 1553 du Code civil, qu'il a soutenu être applicable à l'espèce, d'abord par la raison qu'il n'avait fait que confirmer un principe du droit romain : Ex pecunia dotali fundus, a marito tuo comparatus, non tibi quaeritur, cum neque maritus uxori actionem empti possit acquirere : at dotis tantum actio tibi competit. L. 12, Cod. de jure dotium. En second lieu, parce que, le 12 novembre 1807, époque à laquelle la dame Delarue avait reçu les immeubles en paiement, le Code civil était déjà en vigueur. Ces moyens ont été accueillis par le tribunal de première instance ; son jugement a été confirmé par la Cour royale de Rouen, par les motifs suivants : « Considérant que des faits établis au procès et de la défense des parties, il résulte que les biens, dont l'expropriation est poursuivie, ne sont pas dotaux, et que la dame Delarue ne peut avoir sur iceux qu'une affectation pour le montant des sommes stipulées dotales dans son contrat ; que conséquemment elle n'est nullement fondée, non plus que son mari, à s'opposer à l'adjudication définitive d'iceux, sauf à elle à faire valoir ses droits, si elle avise que bien soit, lors de la tenue de l'état du prix de ladite adjudication, pour le montant de ses reprises dotales. » Les sieurs et dame Delarue se sont pourvus en cassation, pour violation des articles 511, 538 et suivants de la coutume de Normandie, soutenant qu'il
été accueillis par le tribunal de première instance ; son jugement a été confirmé par la Cour royale de Rouen, par les motifs suivants : « Considérant que des faits établis au procès et de la défense des parties, il résulte que les biens, dont l'expropriation est poursuivie, ne sont pas dotaux, et que la dame Delarue ne peut avoir sur iceux qu'une affectation pour le montant des sommes stipulées dotales dans son contrat ; que conséquemment elle n'est nullement fondée, non plus que son mari, à s'opposer à l'adjudication définitive d'iceux, sauf à elle à faire valoir ses droits, si elle avise que bien soit, lors de la tenue de l'état du prix de ladite adjudication, pour le montant de ses reprises dotales. » Les sieurs et dame Delarue se sont pourvus en cassation, pour violation des articles 511, 538 et suivants de la coutume de Normandie, soutenant qu'il résultait de leurs dispositions, les seules applicables à la cause, que les biens donnés en paiement de la dot étaient dotaux. Le défendeur a au contraire prétendu que, sous la coutume de Normandie, l'immeuble donné en paiement de la dot n'était point dotal ; que par conséquent la Cour, en réservant à la dame Delarue le droit de se faire colloquer sur le prix des biens dont la vente était poursuivie pour le montant de ses reprises, d'après son contrat de mariage, avait fait une juste application des principes. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la Cour royale de Rouen, en appréciant les faits, les circonstances, les actes, et notamment ceux des 20 mars et 12 novembre 1807, a pu décider, sans choquer ni l'esprit ni la lettre de la coutume de Normandie, que les biens dont il s'agit n'étaient pas dotaux, et qu'il ne restait à la dame Delarue que l'exercice de ses droits dotaux sur iceux, lequel lui a été réservé par l'arrêt attaqué ; Rejeta, etc. Du 25 février 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lefessier-Granprey. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Odillon
réservant à la dame Delarue le droit de se faire colloquer sur le prix des biens dont la vente était poursuivie pour le montant de ses reprises, d'après son contrat de mariage, avait fait une juste application des principes. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la Cour royale de Rouen, en appréciant les faits, les circonstances, les actes, et notamment ceux des 20 mars et 12 novembre 1807, a pu décider, sans choquer ni l'esprit ni la lettre de la coutume de Normandie, que les biens dont il s'agit n'étaient pas dotaux, et qu'il ne restait à la dame Delarue que l'exercice de ses droits dotaux sur iceux, lequel lui a été réservé par l'arrêt attaqué ; Rejeta, etc. Du 25 février 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Lefessier-Granprey. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. M. Odillon Barrot. 1°. EXÉCUTION. — STATUT. 2°. CONTRAINTE PAR CORPS. — ASSOCIÉS. 1°. Lorsque deux étrangers ont fait une convention dans leur pays, s'il arrive que l'obligé vienne résider en France et qu'il y soit poursuivi pour l'exécution de son obligation, est-ce la loi étrangère ou est-ce la loi française ; est-ce la loi du temps de l'obligation ou la loi du temps de l'exécution qui déterminent l'effet ou l'étendue de l'obligation ? 2°. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il était de jurisprudence que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée entre associés. ( La dame Marshall. — C. — le sieur Stone. ) Le 28 septembre 1784, les frères Stone, Anglais d'origine, souscrivirent solidairement, au profit de John Marshall, leur compatriote, une obligation de 2000 liv. sterl. payable le 25 décembre suivant. Toutes les parties étaient alors en Angleterre. Depuis, le sieur Jean Hurford Stone s'établit à Paris, où il fait le commerce de librairie. En 1816, poursuivi devant le tribunal de commerce par la veuve Marshall, il est condamné par corps au paiement de l'obligation. Il appelle de ce jugement ; et le 28 mars 1816, la Cour de Paris rend un arrêt, par lequel elle décharge
est-ce la loi du temps de l'obligation ou la loi du temps de l'exécution qui déterminent l'effet ou l'étendue de l'obligation ? 2°. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il était de jurisprudence que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée entre associés. ( La dame Marshall. — C. — le sieur Stone. ) Le 28 septembre 1784, les frères Stone, Anglais d'origine, souscrivirent solidairement, au profit de John Marshall, leur compatriote, une obligation de 2000 liv. sterl. payable le 25 décembre suivant. Toutes les parties étaient alors en Angleterre. Depuis, le sieur Jean Hurford Stone s'établit à Paris, où il fait le commerce de librairie. En 1816, poursuivi devant le tribunal de commerce par la veuve Marshall, il est condamné par corps au paiement de l'obligation. Il appelle de ce jugement ; et le 28 mars 1816, la Cour de Paris rend un arrêt, par lequel elle décharge le sieur Stone de la contrainte par corps, " attendu qu'il est reconnu par la veuve Marshall, que la dette, malgré le silence du titre, a pour cause un solde de compte de société commerciale, et que régulièrement la contrainte par corps n'a point lieu entre associés. " La dame Marshall s'est pourvue en cassation pour violation des articles 1135, 1159 et 1160 du Code civil, et contravention à l'article 1er., titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, et de l'article 5 de la loi du 4 floréal même année. Elle a dit pour ses moyens : Aux termes des articles du Code déjà cités, et suivant la maxime générale locus regit actum, l'obligation ayant été souscrite, en Angleterre, par un Anglais en faveur d'un Anglais, les lois anglaises sont les seules applicables. Or, il est constant qu'en Angleterre, la contrainte par corps a lieu pour toute espèce d'obligations ; et l'art. 3 de la loi du 4 floréal an 6, dispose que la contrainte par corps aura lieu contre l'étranger pour tous engagements qu'il contractera en pays étranger, et dont l'exécution emportait la contrainte par corps dans le lieu où elle a été contractée. Donc le