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grand nombre de substances qui, comme la graine de lin, la poudre de riz, l'huile d'amandes douces sont étrangères à l'art de guérir, et dont la vente, dès lors, ne peut être exclusivement réservée aux pharmaciens; — Attendu que les deux pâtes de réglisse incriminées sont une substance inerte, émolliente, qui, même additionnée de sucre, gomme ou fécule, ne constituent évidemment pas une composition ou préparation pharmaceutique ; — Par ces motifs, corrigeant et réformant le jugement dont est appelé, dit que la contravention relevée à la charge de Rouillard n'est pas établie, le décharge des condamnations prononcées contre lui ; prononce la mainlevée de la saisie des pâtes trouvées dans son magasin, sans dépens. Deuxième espèce. — Affaire Riqueur et autres. Dans cette seconde instance, les pharmaciens de Rouen, qui s'étaient portés parties civiles, relevaient contre les prévenus deux délits distincts : 1° vente d'une préparation pharmaceutique ; 2° débit d'une drogue simple au poids médicinal. — Mais le Tribunal de Rouen, sous la présidence de M. ROUSSELIN, et sur les plaidoiries de Me RICARD, avocat des pharmaciens, et de Mes VAUCQUIER DU TRAVERSAI et H. FRÈRE, avocats des prévenus, a rendu, à l'audience du 15 juillet 1876, contrairement aux conclusions de M. le substitut BIGOT, des jugements de relaxe ainsi motivés ; LE TRIBUNAL :—Attendu qu'en date du 30 juin 1876, le sieur Riqueur, marchand épicier à Rouen, a été cité devant le Tribunal comme prévenu d'avoir : 1° vendu ou mis en vente des compositions ou préparations pharmaceutiques entrant au corps humain sous forme de médicament; 2° débité une drogue simple au poids médicinal, délits prévus et punis par les articles 5 et 6 de la déclaration du 25 avril 1777, et 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — Attendu que le sieur Gascard, pharmacien à Rouen, et trente autres pharmaciens de la même ville, et en outre MM. Auber et Lemaille, agissant tant en leur nom personnel que comme membres du syndicat des pharmaciens de la Seine-Inférieure et de l’Eure, XXII. 21 — 322 — représentés par M. Robert, avoué près le
aux conclusions de M. le substitut BIGOT, des jugements de relaxe ainsi motivés ; LE TRIBUNAL :—Attendu qu'en date du 30 juin 1876, le sieur Riqueur, marchand épicier à Rouen, a été cité devant le Tribunal comme prévenu d'avoir : 1° vendu ou mis en vente des compositions ou préparations pharmaceutiques entrant au corps humain sous forme de médicament; 2° débité une drogue simple au poids médicinal, délits prévus et punis par les articles 5 et 6 de la déclaration du 25 avril 1777, et 33 de la loi du 21 germinal an XI ; — Attendu que le sieur Gascard, pharmacien à Rouen, et trente autres pharmaciens de la même ville, et en outre MM. Auber et Lemaille, agissant tant en leur nom personnel que comme membres du syndicat des pharmaciens de la Seine-Inférieure et de l’Eure, XXII. 21 — 322 — représentés par M. Robert, avoué près le Tribunal civil de Rouen, se sont rendus partie civile sur cette poursuite et ont conclu à ce que le prévenu fût déclaré coupable des délits relevés par la prévention, condamné aux peines prévues par la loi, et, en outre, en 25 francs de dommages-intérêts au profit de chacun des concluants, et aux dépens; En ce qui concerne le premier délit : — Attendu que la déclaration du 25 avril 1777 et la loi de germinal an XI ont été édictées bien moins dans l'intérêt personnel des pharmaciens que dans l'intérêt de la santé publique ; — Que cette vérité ressort clairement du préambule de la déclaration de 1777, où on lit : « Nous avons eu pour but de prévenir le danger qui peut résulter du débit médicinal des compositions chimiques, galéniques ou pharmaceutiques entrantes au corps humain, confié à des marchands qui ont été jusqu'à présent autorisés à en faire commerce sans être obligés d'en connaître les propriétés ; » — Que la loi de l'an XI, qui reproduit la déclaration de 1777, en retranchant la tolérance accordée aux épiciers et droguistes pour la vente de la manne, de la casse de la rhubarbe et du séné, est conçue
et aux dépens; En ce qui concerne le premier délit : — Attendu que la déclaration du 25 avril 1777 et la loi de germinal an XI ont été édictées bien moins dans l'intérêt personnel des pharmaciens que dans l'intérêt de la santé publique ; — Que cette vérité ressort clairement du préambule de la déclaration de 1777, où on lit : « Nous avons eu pour but de prévenir le danger qui peut résulter du débit médicinal des compositions chimiques, galéniques ou pharmaceutiques entrantes au corps humain, confié à des marchands qui ont été jusqu'à présent autorisés à en faire commerce sans être obligés d'en connaître les propriétés ; » — Que la loi de l'an XI, qui reproduit la déclaration de 1777, en retranchant la tolérance accordée aux épiciers et droguistes pour la vente de la manne, de la casse de la rhubarbe et du séné, est conçue dans le même esprit ; — Que ce que ces dispositions législatives ont eu pour but d'interdire aux droguistes et épiciers, et de réserver exclusivement aux pharmaciens, c'est la vente et la préparation des médicaments; que, dans le sens légal comme dans le sens usuel, un médicament est, soit une substance simple, soit une composition ayant une vertu curative; qu'on ne peut reconnaître ce caractère dans la pâte de réglisse qui fait l'objet de la poursuite ; — Qu'il résulte, en effet, d'un document existant au dossier, émané de trois membres de la commission d'inspection des pharmacies, que la pâte de réglisse n'est qu'un emollient, et que la réglisse en poudre est souvent considérée comme un corps inerte et employée comme tel ; — Que la gomme, le sucre, la fécule et le parfum de violette ou d'anis, qui entrent dans la composition de la pâte, ne sont ni des médicaments, ni des drogues, leur réunion à un corps inerte ne peut constituer une préparation pharmaceutique, un médicament, mais un simple bonbon, une pâte d'agrément accessible à tous par son prix peu élevé; — Que c'est dans ces conditions qu'il est journellement vendu et acheté ; — Que, dès lors,
substance simple, soit une composition ayant une vertu curative; qu'on ne peut reconnaître ce caractère dans la pâte de réglisse qui fait l'objet de la poursuite ; — Qu'il résulte, en effet, d'un document existant au dossier, émané de trois membres de la commission d'inspection des pharmacies, que la pâte de réglisse n'est qu'un emollient, et que la réglisse en poudre est souvent considérée comme un corps inerte et employée comme tel ; — Que la gomme, le sucre, la fécule et le parfum de violette ou d'anis, qui entrent dans la composition de la pâte, ne sont ni des médicaments, ni des drogues, leur réunion à un corps inerte ne peut constituer une préparation pharmaceutique, un médicament, mais un simple bonbon, une pâte d'agrément accessible à tous par son prix peu élevé; — Que c'est dans ces conditions qu'il est journellement vendu et acheté ; — Que, dès lors, il ne peut tomber sous l'application des lois citées, et que la vente n'en peut constituer un délit; Qu'on objecte vainement que cette préparation est inscrite au Codex; — Que le Codex contient la formule de toutes les substances, de toutes les mixtures qui peuvent être préparées ou vendues par les pharmaciens, et non pas seulement de celles dont la vente leur est exclusivement réservée; — Que l'on y voit, en effet, les formules pour la préparation du chocolat, de l'eau de fleur d'oranger, de l'eau de Seltz, du sirop de groseilles, du sucre de pomme, etc. ; — Que le Codex contient, pour la pâte de réglisse, deux formules : la première, dans laquelle il entre une dose d'opium qui lui donne une vertu active et curative, et que les pharmacists ont certainement seuls le droit de vendre ; la seconde, semblable à celle qui fait l'objet de la prévention, et qui n'est comme elle qu'un bonbon inoffensif ; — Que les vertus attribuées à la pâte mise en vente sur l'étiquette des boîtes ne peuvent en rien modifier la solution ci-dessus ; que le fait poursuivi est la vente d'un médicament, d'une préparation pharmaceutique, et que les réclames
les pharmaciens, et non pas seulement de celles dont la vente leur est exclusivement réservée; — Que l'on y voit, en effet, les formules pour la préparation du chocolat, de l'eau de fleur d'oranger, de l'eau de Seltz, du sirop de groseilles, du sucre de pomme, etc. ; — Que le Codex contient, pour la pâte de réglisse, deux formules : la première, dans laquelle il entre une dose d'opium qui lui donne une vertu active et curative, et que les pharmacists ont certainement seuls le droit de vendre ; la seconde, semblable à celle qui fait l'objet de la prévention, et qui n'est comme elle qu'un bonbon inoffensif ; — Que les vertus attribuées à la pâte mise en vente sur l'étiquette des boîtes ne peuvent en rien modifier la solution ci-dessus ; que le fait poursuivi est la vente d'un médicament, d'une préparation pharmaceutique, et que les réclames de l'étiquette, en attribuant à la pâte de réglisse des vertus qu'elle n'a pas, ne peuvent pas plus lui donner le caractère de médicament, que l'étiquette « bonbons rafraîchissants ou pâte alimentaire » ne pourrait l'enlever à une préparation réellement active et curative ; En ce qui concerne le second délit : — Attendu que, dès qu'il est décidé que la pâte de réglisse n'est ni un médicament ni une préparation pharmaceutique, la vente au poids médicinal, quelque signification qu'on donne à ces mots, ne peut tomber sous l'application de la loi, le caractère de médicament, de drogue curative étant indispensable pour que la vente en soit réservée aux pharmaciens; — Qu'en supposant, ce qui serait inadmissible, que l'on puisse considérer comme drogue simple une pâte composée de la réunion de quatre ou cinq substances, il faudrait tout au moins que l'une de ces substances, constituée réellement une drogue médicinale; — Que le seul fait que la réglisse se trouve comprise dans le tableau des drogues simples annexé à l'ordonnance royale du 20 septembre 1820 ne peut suffire à lui donner ce caractère; — Qu'ainsi que cela a été jugé par la Cour de cassation, cette ordonnance a un but
délit : — Attendu que, dès qu'il est décidé que la pâte de réglisse n'est ni un médicament ni une préparation pharmaceutique, la vente au poids médicinal, quelque signification qu'on donne à ces mots, ne peut tomber sous l'application de la loi, le caractère de médicament, de drogue curative étant indispensable pour que la vente en soit réservée aux pharmaciens; — Qu'en supposant, ce qui serait inadmissible, que l'on puisse considérer comme drogue simple une pâte composée de la réunion de quatre ou cinq substances, il faudrait tout au moins que l'une de ces substances, constituée réellement une drogue médicinale; — Que le seul fait que la réglisse se trouve comprise dans le tableau des drogues simples annexé à l'ordonnance royale du 20 septembre 1820 ne peut suffire à lui donner ce caractère; — Qu'ainsi que cela a été jugé par la Cour de cassation, cette ordonnance a un but exclusivement fiscal et est une annexe de la loi des finances du 23 juillet précédent, et non de la déclaration de 1777 ou de la loi de l'an XI ; — Qu'il suffit de jeter les yeux sur ce tableau pour reconnaître qu'il contient tout à la fois des substances qui sont par elles-mêmes des médicaments, tels que l'opium, la casse, le quinquina, l'ipéacuanha, le jalap, etc., et d'autres qui, si elles peuvent entrer à titre de véhicule ou de parfum dans quelques préparations pharmaceutiques, ne sont pas par elles-mêmes des médicaments, tels que la racine d'iris, la gomme d'abraham, la réglisse, le suc de réglisse, etc., etc.; — Qu'il suffit que ces substances puissent entrer, même à titre de simple véhicule ou de parfum, dans un médicament, pour que la loi ait pu et dû assujettir à la visite et vérification les épiciers qui les vendent, l'altération ou falsification pouvant leur communiquer des propriétés délétères qu'elles n'ont pas dans l'état sain et naturel, mais qu'entre l'obligation de subir la visite et de payer les droits et l'interdiction de vendre autrement qu'en gros et demi-gros, il y a une différence évidente; — Que c'est ainsi que la Cour de cassation,
qui sont par elles-mêmes des médicaments, tels que l'opium, la casse, le quinquina, l'ipéacuanha, le jalap, etc., et d'autres qui, si elles peuvent entrer à titre de véhicule ou de parfum dans quelques préparations pharmaceutiques, ne sont pas par elles-mêmes des médicaments, tels que la racine d'iris, la gomme d'abraham, la réglisse, le suc de réglisse, etc., etc.; — Qu'il suffit que ces substances puissent entrer, même à titre de simple véhicule ou de parfum, dans un médicament, pour que la loi ait pu et dû assujettir à la visite et vérification les épiciers qui les vendent, l'altération ou falsification pouvant leur communiquer des propriétés délétères qu'elles n'ont pas dans l'état sain et naturel, mais qu'entre l'obligation de subir la visite et de payer les droits et l'interdiction de vendre autrement qu'en gros et demi-gros, il y a une différence évidente; — Que c'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 décembre 1842, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux qui, considérant comme préparations alimentaires ou d'agrément la pâte de noisette d'Argentine, les pastilles de Calabre (d'où la gomme adragante forme la base), les pastilles de Vichy, la pâte de mou de veau, le litchi blanc solide, la pâte de mou de veau avec ou sans addition de lichen d'Islande, les tablettes au baume de Tolu, avait refusé de considérer comme un délit la vente au poids médicinal de ces compositions, toutes inscrites au Codex et parmi lesquelles trois avaient pour base le lichen d'Islande, la gomme adragante et le baume de Tolu compris dans le tableau de l'ordonnance du 20 septembre 1820; Par ces motifs, — Accorde acte aux sieurs Gascard et conjoints des conclusions par lesquelles ils ont déclaré se rendre partie civile dans la poursuite dirigée à la requête du ministère public contre Riqueur, et statuant ; — Relève Riqueur des poursuites dirigées contre lui pour la mise en vente des boîtes de pâtes de réglisse saisies suivant procès-verbal du commissaire de police du troisième canton de la ville de Rouen, le 22 février dernier, fait mainlevée
mou de veau, le litchi blanc solide, la pâte de mou de veau avec ou sans addition de lichen d'Islande, les tablettes au baume de Tolu, avait refusé de considérer comme un délit la vente au poids médicinal de ces compositions, toutes inscrites au Codex et parmi lesquelles trois avaient pour base le lichen d'Islande, la gomme adragante et le baume de Tolu compris dans le tableau de l'ordonnance du 20 septembre 1820; Par ces motifs, — Accorde acte aux sieurs Gascard et conjoints des conclusions par lesquelles ils ont déclaré se rendre partie civile dans la poursuite dirigée à la requête du ministère public contre Riqueur, et statuant ; — Relève Riqueur des poursuites dirigées contre lui pour la mise en vente des boîtes de pâtes de réglisse saisies suivant procès-verbal du commissaire de police du troisième canton de la ville de Rouen, le 22 février dernier, fait mainlevée de la saisie pratiquée sur lesdites boîtes existant dans le magasin de Riqueur; — Déclare les parties civiles mal fondées dans leur demande de dommages-intérêts, les en déboute, les condamne aux dépens. ART. 2404. Remèdes secrets. — Le vin régénérateur. — Sirop thalassique. Annonces et réclames. — Absence de délit. Ne constitue pas un remède secret le produit dont la mise en vente est faite avec l'annonce de prétendues propriétés curatives, si les substances qui composent ce produit ne jouissent réellement soit par elles-mêmes, soit en mélange avec d'autres, d'aucune propriété curative. L'annonce plus ou moins véridique qu'un vin ou une liqueur peut hâter le retour à la santé ne suffit pas pour caractériser une manœuvre constitutive du délit d'escroquerie. Première espèce. (C. de Paris, 9 novembre 1876. — Ministère public c. Martin.) Le sieur Martin, marchand de vin à Paris, a mis en vente un vin et une liqueur de son invention, qu'il annonce au public sous la dénomination de vin régénérateur et liqueur régénératrice, produits pour lesquels il a pris un brevet d'invention. — Dans les prospectus qu'il fait distribuer dans le public et sur les étiquettes des bouteilles contenant ces produits, il présente son vin et sa
Ne constitue pas un remède secret le produit dont la mise en vente est faite avec l'annonce de prétendues propriétés curatives, si les substances qui composent ce produit ne jouissent réellement soit par elles-mêmes, soit en mélange avec d'autres, d'aucune propriété curative. L'annonce plus ou moins véridique qu'un vin ou une liqueur peut hâter le retour à la santé ne suffit pas pour caractériser une manœuvre constitutive du délit d'escroquerie. Première espèce. (C. de Paris, 9 novembre 1876. — Ministère public c. Martin.) Le sieur Martin, marchand de vin à Paris, a mis en vente un vin et une liqueur de son invention, qu'il annonce au public sous la dénomination de vin régénérateur et liqueur régénératrice, produits pour lesquels il a pris un brevet d'invention. — Dans les prospectus qu'il fait distribuer dans le public et sur les étiquettes des bouteilles contenant ces produits, il présente son vin et sa liqueur comme susceptibles de hâter le retour des malades à la santé, par leurs propriétés bienfaisantes et régénératrices, et comme recommandées par les premiers médecins de Paris. — Des poursuites ont, à cette occasion, été dirigées contre lui pour mise en vente de remèdes secrets. Le vin et la liqueur ayant été saisis, MM. Lothe et Riche, experts chimistes, ont analysé les liquides, et constaté qu'aucune substance pharmaceutique n'entre dans la composition de ces liquides. La dixième Chambre du Tribunal de la Seine, à laquelle l'affaire a été soumise, a statué en ces termes, à la date du 23 septembre 1876 : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, dans le courant de l'année 1876, à Paris, Martin a exposé et mis en vente un liquide qu'il annonçait sous le titre : vin régénérateur et liqueur régénératrice; — Que dans les prospectus et les étiquettes collées sur les bouteilles de ce liquide, il l'indiquait comme recommandé par plusieurs médecins de la Faculté de Paris, et comme jouissant de propriétés remarquables pour la santé et le traitement de diverses maladies; — Attendu que les analyses desdits liquides ont démontré qu'ils étaient composés de vin ou
ayant été saisis, MM. Lothe et Riche, experts chimistes, ont analysé les liquides, et constaté qu'aucune substance pharmaceutique n'entre dans la composition de ces liquides. La dixième Chambre du Tribunal de la Seine, à laquelle l'affaire a été soumise, a statué en ces termes, à la date du 23 septembre 1876 : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, dans le courant de l'année 1876, à Paris, Martin a exposé et mis en vente un liquide qu'il annonçait sous le titre : vin régénérateur et liqueur régénératrice; — Que dans les prospectus et les étiquettes collées sur les bouteilles de ce liquide, il l'indiquait comme recommandé par plusieurs médecins de la Faculté de Paris, et comme jouissant de propriétés remarquables pour la santé et le traitement de diverses maladies; — Attendu que les analyses desdits liquides ont démontré qu'ils étaient composés de vin ou de liquide alcoolisé auquel étaient ajoutés dans certaines proportions du sucre, du glucose, du miel, du sureau et de l'ortie blanche ; — Qu'il ne suffit pas, pour constituer un remède secret, ou non, que celui qui le vend l'annonce comme ayant des propriétés curatives ou même simplement hygiéniques, qu'il faut que les substances qui composent la chose vendue jouissent réellement, soit seules, soit en mélange, de propriété médicamenleuses ; — Qu'il est établi que les substances employées par Martin sont complètement inertes, et ne peuvent être considérées comme médicaments; — Que le délit de vente de remèdes secrets n'existe donc pas : Mais attendu que les faits ci-dessus relevés constituent des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître l'espérance d'un succès chimérique; que le haut prix auquel Martin cotisait la composition qu'il fabriquait avec des marchandises d'une valeur inférieure, dénote la mauvaise foi et l'intention frauduleuse ; — Qu'il s'est ainsi rendu coupable du délit d'escroquerie prévu et puni par l'article 408 du Code pénal, — Condamne Martin en 500 francs d'amende et le condamne aux dépens. Sur l'appel de M. Martin, la Cour de Paris, sous la présidence de M. DESCOUTUBES, après avoir entendu M. le conseiller TRY en
faut que les substances qui composent la chose vendue jouissent réellement, soit seules, soit en mélange, de propriété médicamenleuses ; — Qu'il est établi que les substances employées par Martin sont complètement inertes, et ne peuvent être considérées comme médicaments; — Que le délit de vente de remèdes secrets n'existe donc pas : Mais attendu que les faits ci-dessus relevés constituent des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître l'espérance d'un succès chimérique; que le haut prix auquel Martin cotisait la composition qu'il fabriquait avec des marchandises d'une valeur inférieure, dénote la mauvaise foi et l'intention frauduleuse ; — Qu'il s'est ainsi rendu coupable du délit d'escroquerie prévu et puni par l'article 408 du Code pénal, — Condamne Martin en 500 francs d'amende et le condamne aux dépens. Sur l'appel de M. Martin, la Cour de Paris, sous la présidence de M. DESCOUTUBES, après avoir entendu M. le conseiller TRY en son rapport, M. DEBACQ pour l'appelant, et M. l'avocat général CAMPENON en ses conclusions tendant à la confirmation, a rendu, à l'audience du 9 novembre 1876, l'arrêt suivant : — LA COUR : — En ce qui touche la prévention relevée à la charge de Martin d'avoir, en 1876, à Paris, débité et annoncé, à l'aide de prospectus, la vente de remèdes secrets par lui désignés sous les noms de vin régénérateur et liqueur régénératrice ; — Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui touche la prévention d'escroquerie : — Considérant que l'intention frauduleuse, qui est un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'est pas suffisamment établie ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont reconnu Martin coupable d'escroquerie, et l'ont condamné, comme s'étant rendu coupable de ce délit, en 300 francs d'amende ; — Emendant, quant à ce, la décharge des condamnations contre lui prononcées par le jugement dont est appel ; — Confirme ledit jugement en ce que le Tribunal n'a pas considéré les faits relevés à la charge de Martin, comme constituant le délit de vente et d'annonces de remèdes secrets; — Renvoie en conséquence