jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
désignés par le conseil municipal, durera jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal. Il sera toujours renouvelable. L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort. Art. 57. — Les inéligibilités et les incompatibilités établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, sont applicables aux membres des commissions scolaires et des délégations cantonales. Art. 58. — La commission scolaire se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation de son président ou, à son défaut, de l'inspecteur primaire. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente. Tout membre qui, sans motif reconnu légitime par la commission scolaire, aura manqué à trois séances consécutives, pourra, après avoir été admis à fournir ses explications devant le conseil départemental, être déclaré démissionnaire par ce conseil. Il ne pourra être réélu pendant la durée des pouvoirs de la commission. Dans le cas où, après deux convocations, la commission scolaire ne se trouverait pas en majorité, elle pourrait néanmoins délibérer valablement sur les affaires pour lesquelles elle a été spécialement convoquée, si le maire (ou l'adjoint qui le remplace), l'inspecteur primaire et le délégué cantonal sont présents. Une expédition des délibérations de la commission scolaire devra être adressée, dans le délai de trois jours, par son président, à l'inspecteur primaire. La commission scolaire ne peut, dans aucun cas, s'immiscer dans l'appréciation des matières et des méthodes d'enseignement. Art. 59. — L'inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables pourront faire appel des décisions des commissions scolaires. Cet appel devra être formé dans le délai de dix jours, par simple lettre adressée au préfet et aux personnes intéressées. Il sera porté devant le conseil départemental statuant en dernier ressort. Cet appel est suspensif. Les pères, mères, tuteurs ou tutrices peuvent se faire assister ou représenter par des mandataires devant le conseil départemental. Art. 60. — Les séances des conseils départementaux et des commissions municipales scolaires ne sont pas publiques. Art. 61. — Sont abrogés les titres VIII et IX de la loi
et le délégué cantonal sont présents. Une expédition des délibérations de la commission scolaire devra être adressée, dans le délai de trois jours, par son président, à l'inspecteur primaire. La commission scolaire ne peut, dans aucun cas, s'immiscer dans l'appréciation des matières et des méthodes d'enseignement. Art. 59. — L'inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables pourront faire appel des décisions des commissions scolaires. Cet appel devra être formé dans le délai de dix jours, par simple lettre adressée au préfet et aux personnes intéressées. Il sera porté devant le conseil départemental statuant en dernier ressort. Cet appel est suspensif. Les pères, mères, tuteurs ou tutrices peuvent se faire assister ou représenter par des mandataires devant le conseil départemental. Art. 60. — Les séances des conseils départementaux et des commissions municipales scolaires ne sont pas publiques. Art. 61. — Sont abrogés les titres VIII et IX de la loi du 31 mars 1850, la loi du 10 avril 1870 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. Art. 62. — Les directrices d'écoles maternelles publiques seront assimilées aux institutrices publiques. Il ne sera plus délivré de titre de capacité distinct pour les écoles maternelles. A dater du 1er janvier 1888, le titre requis pour enseigner dans toutes les écoles énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article de la présente loi sera le brevet élémentaire. Toutefois, les personnes munies du certificat d'aptitude à la direction des salles d'asile, lors de la promulgation de la présente loi, continueront à jouir des droits que leur confère la loi du 16 juin 1881. Art. 63. — Tout directeur d'école privée actuellement existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, faire savoir à l'inspecteur d'académie si son école doit être classée parmi les écoles maternelles, primaires ou primaires supérieures. Il lui adressera, en même temps, ses diplômes, son casier judiciaire, et lui indiquera s'il appartient à une association religieuse. Les mêmes pièces et indications sont exigées de ses instituteurs adjoints. Le bulletin du casier judiciaire sera délivré gratuitement à toute personne qui sera obligée de le
janvier 1888, le titre requis pour enseigner dans toutes les écoles énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article de la présente loi sera le brevet élémentaire. Toutefois, les personnes munies du certificat d'aptitude à la direction des salles d'asile, lors de la promulgation de la présente loi, continueront à jouir des droits que leur confère la loi du 16 juin 1881. Art. 63. — Tout directeur d'école privée actuellement existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, faire savoir à l'inspecteur d'académie si son école doit être classée parmi les écoles maternelles, primaires ou primaires supérieures. Il lui adressera, en même temps, ses diplômes, son casier judiciaire, et lui indiquera s'il appartient à une association religieuse. Les mêmes pièces et indications sont exigées de ses instituteurs adjoints. Le bulletin du casier judiciaire sera délivré gratuitement à toute personne qui sera obligée de le produire en exécution du présent article. Art. 64. — Les conseils départementaux seront organisés dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ne seront admis à prendre part aux élections que les instituteurs et institutrices publics titrés en exercice et munis du brevet de capacité. Art. 65. — Les délégations cantonales seront intégralement renouvelées dans les deux mois qui suivront la constitution du conseil départemental. Art. 66. — Jusqu'au vote d'une nouvelle loi sur le recrutement militaire, engagement de se vouer pendant dix années à l'enseignement, prévu par les articles 79 de la loi du 14 mars 1850 et 22 de la loi du 27 juillet 1872, ne pourra être réalisé que dans les établissements d'enseignement public. Néanmoins, les instituteurs privés qui auront contracté l'engagement décennal avant la promulgation de la présente loi, continueront à jouir de la dispense du service militaire, en se conformant aux prescriptions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 1872. Art. 67. — Dans le cas où la laïcisation rendrait nécessaire l'acquisition ou la construction d'une maison d'école, il sera sursis à l'application du paragraphe f de l'article 18 de la présente loi, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu
65. — Les délégations cantonales seront intégralement renouvelées dans les deux mois qui suivront la constitution du conseil départemental. Art. 66. — Jusqu'au vote d'une nouvelle loi sur le recrutement militaire, engagement de se vouer pendant dix années à l'enseignement, prévu par les articles 79 de la loi du 14 mars 1850 et 22 de la loi du 27 juillet 1872, ne pourra être réalisé que dans les établissements d'enseignement public. Néanmoins, les instituteurs privés qui auront contracté l'engagement décennal avant la promulgation de la présente loi, continueront à jouir de la dispense du service militaire, en se conformant aux prescriptions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 1872. Art. 67. — Dans le cas où la laïcisation rendrait nécessaire l'acquisition ou la construction d'une maison d'école, il sera sursis à l'application du paragraphe f de l'article 18 de la présente loi, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'établissement de l'école, en exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 20 mars 1881 et de la loi du 20 juin 1885. Art. 68. — La présente loi, ainsi que la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité, l'article 110 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité et la loi du 28 mars 1882, sont applicables à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Des règlements d'administration publique détermineront toutefois les conditions de cette application et statueront sur les mesures transitoires auxquelles elle devra donner lieu. En Algérie, les attributions conférées au préfet par les articles 27, 28, 29 et 31, sont maintenues au recteur de l'académie d'Alger. Les délais pour la laïcisation des écoles publiques seront fixés par simples décrets pour l'Algérie et les colonies ci-dessus désignées. De simples décrets statueront également, pour ce qui concerne l'Algérie, sur la création et l'organisation des écoles destinées à répandre l'instruction primaire française parmi les indigènes, et sur la faculté d'employer dans les diverses écoles des maîtres et maîtresses indigènes. No 2. — Circulaire relative à l'article 1 de la loi du 30 octobre 1886. Paris, le
loi du 16 juin 1881 sur la gratuité et la loi du 28 mars 1882, sont applicables à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Des règlements d'administration publique détermineront toutefois les conditions de cette application et statueront sur les mesures transitoires auxquelles elle devra donner lieu. En Algérie, les attributions conférées au préfet par les articles 27, 28, 29 et 31, sont maintenues au recteur de l'académie d'Alger. Les délais pour la laïcisation des écoles publiques seront fixés par simples décrets pour l'Algérie et les colonies ci-dessus désignées. De simples décrets statueront également, pour ce qui concerne l'Algérie, sur la création et l'organisation des écoles destinées à répandre l'instruction primaire française parmi les indigènes, et sur la faculté d'employer dans les diverses écoles des maîtres et maîtresses indigènes. No 2. — Circulaire relative à l'article 1 de la loi du 30 octobre 1886. Paris, le 3 novembre 1886. Monsieur le préfet, Vous recevrez avec cette dépêche un certain nombre d'exemplaires de la loi du 31 octobre 1886 relative à l'organisation de l'enseignement primaire. Cette loi est exécutoire à partir du jour de sa promulgation. La première opération à laquelle elle donne lieu est la reconstitution des conseils départementaux. Aux termes de l'article 47, un règlement d'administration publique doit déterminer les formes et les conditions de l'élection des délégués des instituteurs et institutrices publics, qui sont appelés désormais à faire partie de ces assemblées. Le conseil d'Etat est dès à présent saisi de ce projet de règlement, et je ne doute pas qu'il n'en arrête très prochainement la rédaction définitive. D'autre part, vous savez que les conseils généraux sont convoqués pour le 8 courant, afin de procéder à la nomination des quatre conseillers généraux que doit comprendre également le conseil départemental. Je ne saurais donc trop vous recommander, monsieur le préfet, de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la désignation des délégués des instituteurs ne souffre aucun retard. A cet effet, je vous prie de faire préparer immédiatement, avec le concours de M. l'inspecteur d'académie, les différentes listes d'électeurs que vous devez
des conseils départementaux. Aux termes de l'article 47, un règlement d'administration publique doit déterminer les formes et les conditions de l'élection des délégués des instituteurs et institutrices publics, qui sont appelés désormais à faire partie de ces assemblées. Le conseil d'Etat est dès à présent saisi de ce projet de règlement, et je ne doute pas qu'il n'en arrête très prochainement la rédaction définitive. D'autre part, vous savez que les conseils généraux sont convoqués pour le 8 courant, afin de procéder à la nomination des quatre conseillers généraux que doit comprendre également le conseil départemental. Je ne saurais donc trop vous recommander, monsieur le préfet, de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la désignation des délégués des instituteurs ne souffre aucun retard. A cet effet, je vous prie de faire préparer immédiatement, avec le concours de M. l'inspecteur d'académie, les différentes listes d'électeurs que vous devez appeler à voter aussitôt après la publication du règlement d'administration publique, c'est-à-dire la liste des instituteurs et institutrices titulaires publics désignés par les articles 47 et 61 et aussi, par l'article 23, la liste des membres laïques et celle des membres congréganistes de l'enseignement privé appelés à désigner deux délégués pour les affaires contenances et disciplinaires intéressant cet enseignement. Vous ne pourrez arrêter ces listes définitivement et fixer la date de l'élection que quand vous aurez reçu une notification du règlement élaboré par le conseil d'Etat. Mais il importe que vous preniez toutes vos dispositions de telle sorte, que l'élection puisse avoir lieu, à moins d'obstacle imprévu, dans les derniers jours de ce mois. En hâtant ainsi la constitution des nouveaux conseils, nous éviterons autant qu'il est en notre pouvoir une suspension de juridiction dont pourrait souffrir l'intérêt public, autant que certains intérêts privés. Je vous invite, en conséquence, à ne plus convoquer l'ancien conseil départemental et à soumettre au nouveau conseil, qui sera très prochainement constitué, dès sa première session, les affaires qui pouvaient se trouver engagées au moment de la promulgation de la loi. Prière, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction
pour les affaires contenances et disciplinaires intéressant cet enseignement. Vous ne pourrez arrêter ces listes définitivement et fixer la date de l'élection que quand vous aurez reçu une notification du règlement élaboré par le conseil d'Etat. Mais il importe que vous preniez toutes vos dispositions de telle sorte, que l'élection puisse avoir lieu, à moins d'obstacle imprévu, dans les derniers jours de ce mois. En hâtant ainsi la constitution des nouveaux conseils, nous éviterons autant qu'il est en notre pouvoir une suspension de juridiction dont pourrait souffrir l'intérêt public, autant que certains intérêts privés. Je vous invite, en conséquence, à ne plus convoquer l'ancien conseil départemental et à soumettre au nouveau conseil, qui sera très prochainement constitué, dès sa première session, les affaires qui pouvaient se trouver engagées au moment de la promulgation de la loi. Prière, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des curatelles. A'" — Circulaire relative à la titularisation des adjoints en exercice remplissant les conditions pour être nommés titulaires (Art. 22 de la loi du 30 octobre 1886). Paris, le 19 novembre 1886. MONSIEUR LE PRÉFET, L'article 22 de la loi du 30 octobre 1886 pose les bases d'un nouveau classement du personnel de l'enseignement primaire public qui doit suivre immédiatement la promulgation de la loi. Dès à présent, d'après cet article, « les instituteurs et institutrices publics sont divisés en stagiaires et titulaires ». De ces deux termes, le premier n'existait pas jusqu'ici dans notre législation, le second n'y est entré que depuis quelques années avec un sens tout différent de celui qu'il a désormais. Sous l'empire des lois de 1850 et de 1872, les membres de l'enseignement public étaient classés d'après la nature de l'emploi qu'ils remplissaient. On appelait titulaires les instituteurs en chef, ceux qui dirigeaient une école, quel qu'en fût le nombre de classes; on appelait adjoints ceux qui, chargés seulement d'une de ces classes, la dirigeaient sous l'autorité du titulaire. La nouvelle loi organique adopte un autre principe de classement. Elle n'oppose plus titulaire à adjoint, mais à stagiaire, c'est-à-dire
pose les bases d'un nouveau classement du personnel de l'enseignement primaire public qui doit suivre immédiatement la promulgation de la loi. Dès à présent, d'après cet article, « les instituteurs et institutrices publics sont divisés en stagiaires et titulaires ». De ces deux termes, le premier n'existait pas jusqu'ici dans notre législation, le second n'y est entré que depuis quelques années avec un sens tout différent de celui qu'il a désormais. Sous l'empire des lois de 1850 et de 1872, les membres de l'enseignement public étaient classés d'après la nature de l'emploi qu'ils remplissaient. On appelait titulaires les instituteurs en chef, ceux qui dirigeaient une école, quel qu'en fût le nombre de classes; on appelait adjoints ceux qui, chargés seulement d'une de ces classes, la dirigeaient sous l'autorité du titulaire. La nouvelle loi organique adopte un autre principe de classement. Elle n'oppose plus titulaire à adjoint, mais à stagiaire, c'est-à-dire qu'elle ne divise plus les maîtres d'après le service scolaire qui leur est assigné, mais d'après leurs titres personnels, leurs grades et leurs années d'exercice. Tous commencent par être stagiaires, et tous peuvent devenir titulaire, qu'ils demeurent adjoints ou qu'ils soient placés à la tête d'une école. Les stagiaires sont les instituteurs au début de leur carrière, mis en quelque sorte à l'épreuve pendant une durée de deux ans par simple délégation de l'inspecteur d'académie et sans nomination préfectorale. Le temps du stage écoulé, c'est à eux de prouver qu'ils l'ont bien employé et qu'ils se sont rendus dignes de la confiance de l'administration; ils se présentent à une sorte d'examen ou mieux d'inspection d'un caractère tout scolaire; il leur est alors délivré, s'il y a lieu, un certificat d'aptitude pédagogique, véritable titre de capacité professionnelle destiné à prouver non plus seulement qu'ils savent, mais qu'ils sont capables d'enseigner. Cette attestation obtenue, ils demandent la titularisation. Le conseil départemental, après examen des divers dossiers, dresse une liste dénombrée sur laquelle sont portés les candidats qu'il juge « admissibles aux fonctions de titulaire, soit pour être chargés d'une école, soit pour être chargés d'une classe en qualité d'adjoint » (art. 27).
les instituteurs au début de leur carrière, mis en quelque sorte à l'épreuve pendant une durée de deux ans par simple délégation de l'inspecteur d'académie et sans nomination préfectorale. Le temps du stage écoulé, c'est à eux de prouver qu'ils l'ont bien employé et qu'ils se sont rendus dignes de la confiance de l'administration; ils se présentent à une sorte d'examen ou mieux d'inspection d'un caractère tout scolaire; il leur est alors délivré, s'il y a lieu, un certificat d'aptitude pédagogique, véritable titre de capacité professionnelle destiné à prouver non plus seulement qu'ils savent, mais qu'ils sont capables d'enseigner. Cette attestation obtenue, ils demandent la titularisation. Le conseil départemental, après examen des divers dossiers, dresse une liste dénombrée sur laquelle sont portés les candidats qu'il juge « admissibles aux fonctions de titulaire, soit pour être chargés d'une école, soit pour être chargés d'une classe en qualité d'adjoint » (art. 27). Telle sera la marche à suivre pour tous les instituteurs entrant en exercice sous le régime de la loi nouvelle. Mais que convient-il de faire à l'égard de ceux qui étaient déjà en fonctions, à la date du 30 octobre dernier, comme adjoints dans les écoles publiques? Pour ceux-là, bien entendu, il n'y a pas lieu d'exiger une déclaration d'admissibilité, puisqu'ils sont déjà en possession d'état en vertu d'une décision préfectorale dont ils ne peuvent perdre le bénéfice. Si, à cette condition, ils joignent les deux autres que la loi réclame, c'est-à-dire deux ans d'exercice et le certificat d'aptitude pédagogique, ils ont droit à la titularisation, et ils doivent l'obtenir tout en conservant la qualité d'adjoint et le poste qu'ils occupent, et — jusqu'au vote de la nouvelle loi sur les traitements — le traitement dont ils jouissent actuellement. Cette dernière question doit être naturellement réservée, puisque le Parlement a décidé que la loi organique qui vient d'être votée ne contiendrait aucune mesure d'ordre financier. Mais cette réserve, quant aux droits que les adjoints dont il s'agit pourront avoir à des traitements supérieurs, ne doit point empêcher l'administration de les mettre d'ores et déjà en possession de tous les autres
entendu, il n'y a pas lieu d'exiger une déclaration d'admissibilité, puisqu'ils sont déjà en possession d'état en vertu d'une décision préfectorale dont ils ne peuvent perdre le bénéfice. Si, à cette condition, ils joignent les deux autres que la loi réclame, c'est-à-dire deux ans d'exercice et le certificat d'aptitude pédagogique, ils ont droit à la titularisation, et ils doivent l'obtenir tout en conservant la qualité d'adjoint et le poste qu'ils occupent, et — jusqu'au vote de la nouvelle loi sur les traitements — le traitement dont ils jouissent actuellement. Cette dernière question doit être naturellement réservée, puisque le Parlement a décidé que la loi organique qui vient d'être votée ne contiendrait aucune mesure d'ordre financier. Mais cette réserve, quant aux droits que les adjoints dont il s'agit pourront avoir à des traitements supérieurs, ne doit point empêcher l'administration de les mettre d'ores et déjà en possession de tous les autres avantages attachés à la qualité de titulaire: nomination préfectorale à titre définitif, droit d'élection au conseil départemental, garanties légales en cas de poursuites disciplinaires, rang d'ancienneté en vue de l'avancement et de la retraite. J'estime donc, Monsieur le Préfet, que vous devez procéder immédiatement à la nomination, en qualité de titulaires, de tous les instituteurs adjoints et de toutes les institutrices adjointes des écoles publiques qui réunissent les deux conditions précitées (deux ans d'exercice et certificat d'aptitude pédagogique). Votre arrêté de titularisation constatera qu'ils en ont justifié. Il y aura lieu, d'autre part, d'informer tous les adjoints et adjointes entrant désormais en fonctions qu'ils y entrent aux conditions de la nouvelle loi, c'est-à-dire en qualité de stagiaires et en vertu d'une simple délégation de l'inspecteur d'académie. Cette mesure doit être appliquée à tous les adjoints et adjointes qui viennent d'être nommés à la rentrée des classes, même si leur nomination est de quelques jours antérieure au 30 octobre. En effet, il est de leur intérêt que leur situation légale soit immédiatement déterminée et qu'ils sachent exactement de quel moment leur stage aura commencé à courir. Il restera à statuer sur une troisième catégorie, celle des adjoints et adjointes non pourvus