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la création d'un office de l'apprentissage à budget autonome ? Et l'Education nationale va-t-elle prendre en main la charge totale de l'apprentissage en France ? En a-t-elle les moyens ? Laissera-t-elle faire patrons et ouvriers ? Les encouragera-t-elle ? S'associera-t-elle à leurs initiatives ? Ou les associera-t-elle à ses initiatives ? Les ministres responsables ont-ils une idée là-dessus, une doctrine, des plans ? Ont-ils des hommes capables de voir clair, de voir loin, de voir juste, de réaliser ? Autant de questions que chaque professionnel intéressé se pose en vain, un peu plus déçu, un peu plus inquiet, un peu plus désespéré à mesure que passent les semaines et les mois. Je le dis bien haut, l'apprentissage en France est en immense péril. Il faut que soit jeté partout le cri d'alarme. Il faut que les responsables se ressaisissent. Il en est grand temps. C'est notre capital-travail de demain, c'est tout l'avenir de notre production qui est en jeu. Prévoyons. R. BOTHEREAU. La Politique Economique du Gouvernement Mardi et mercredi derniers a eu lieu à l'Assemblée consultative un important débat, au cours duquel Albert Gazier, en sa qualité de président de la Commission des Affaires économiques et sociales, et Pierre Le Brun, rapporteur de ladite commission, ont développé les conceptions du mouvement syndical sur les problèmes économiques et sur les nationalisations. Nos camarades Monmousseau, Marie Couette et Croixat sont intervenus dans ce débat, qui a mis en évidence la clarté de vue et la compétence des militants syndicalistes en cette matière. Les uns et les autres ont insisté pour que le gouvernement ait enfin une politique hardie et concrète, à la manière à préparer les réformes essentielles et à réaliser l'épuration que le pays réclame. Le ministre des Finances, au nom du gouvernement, a pris l'engagement de nationaliser un certain nombre d'entreprises et d'industries. Comme Pléven a entre autres déclaré qu'avant la fin de l'année 1945, deux réformes importantes seront réalisées, d'une part la remise entre les mains de l'Etat du contrôle de tous les leviers du crédit, et d'autre part le rassemblement entre les mains de l'Etat de toute
Le Brun, rapporteur de ladite commission, ont développé les conceptions du mouvement syndical sur les problèmes économiques et sur les nationalisations. Nos camarades Monmousseau, Marie Couette et Croixat sont intervenus dans ce débat, qui a mis en évidence la clarté de vue et la compétence des militants syndicalistes en cette matière. Les uns et les autres ont insisté pour que le gouvernement ait enfin une politique hardie et concrète, à la manière à préparer les réformes essentielles et à réaliser l'épuration que le pays réclame. Le ministre des Finances, au nom du gouvernement, a pris l'engagement de nationaliser un certain nombre d'entreprises et d'industries. Comme Pléven a entre autres déclaré qu'avant la fin de l'année 1945, deux réformes importantes seront réalisées, d'une part la remise entre les mains de l'Etat du contrôle de tous les leviers du crédit, et d'autre part le rassemblement entre les mains de l'Etat de toute la production d'électricité. Acceptons-en l'augure. DOCUMENTATION Les salaires dans les industries du vêtement C'est un arrêté du 31 mai paru au Journal Officiel du 2 juin qui fixe les salaires dans les industries du vêtement. Il s'applique à l'ensemble du territoire à l'exception de la Corse. Domaine d'application de l'arrêté Le texte s'applique à l'ensemble des industries ci-après : Sous-groupe 4 Gb : confection de vêtements. Sous-groupe 4 Gc : lingerie. Sous-groupe 4 Gd : fabrique de parapluies. Sous-groupe 4 Ge : fabrique de chapeaux, chaussons, à l'exception des n° 4487 (fabrique de chaussons ou chaussures de feutre, de drap, d'étoffe) et 44872 (fabrique de semelles mobiles). Sous-groupe 4 Gi : fleurs artificielles. Dans le sous-groupe 4 Ff n° 4463 et 44639 : dentelles à la main : n° 4466 : broderie au métier Corvély seulement ; n° 4467 et 44679 : broderie à la main. Dans le sous-groupe 4 Fj : n° 4468 : fabrique de passementerie pour vêtement seulement ; n° 44693 : fabrique de passementerie militaire seulement. Dans le sous-groupe 4 Eb : n° 4524 : fabrique de houppes et de houppes à poudrer seulement ; n° 4526 : fabrique de plumes pour parures, ornements ; n°
Le texte s'applique à l'ensemble des industries ci-après : Sous-groupe 4 Gb : confection de vêtements. Sous-groupe 4 Gc : lingerie. Sous-groupe 4 Gd : fabrique de parapluies. Sous-groupe 4 Ge : fabrique de chapeaux, chaussons, à l'exception des n° 4487 (fabrique de chaussons ou chaussures de feutre, de drap, d'étoffe) et 44872 (fabrique de semelles mobiles). Sous-groupe 4 Gi : fleurs artificielles. Dans le sous-groupe 4 Ff n° 4463 et 44639 : dentelles à la main : n° 4466 : broderie au métier Corvély seulement ; n° 4467 et 44679 : broderie à la main. Dans le sous-groupe 4 Fj : n° 4468 : fabrique de passementerie pour vêtement seulement ; n° 44693 : fabrique de passementerie militaire seulement. Dans le sous-groupe 4 Eb : n° 4524 : fabrique de houppes et de houppes à poudrer seulement ; n° 4526 : fabrique de plumes pour parures, ornements ; n° 4527 : apprêt de plumes d'ornement. De plus, les dispositions de l'arrêté sont applicables à la confection de vêtements en tissu imperméable ou caoutchouté et aux ateliers, dépendant ou non des entreprises énumérées ci-dessus, où s'exécutent les travaux ci-dessus désignés. Catégories de travailleurs Les travailleurs des industries du vêtement sont classés en cinq catégories définies comme suit : Catégorie I. — Manœuvre ordinaire : travailleur qui exécute des travaux très simples ne nécessitant aucune connaissance particulière. Catégorie II — Manœuvre spécialisé : travailleur exécutant des travaux n'exigeant que des aptitudes réduites ou une expérience professionnelle sommaire : travailleur exécutant des travaux simples, mais pénibles ou insalubres. Catégorie III. — Travailleur spécialisé : travailleur ayant la connaissance générale et une pratique suffisante de son métier. Catégorie IV. — Travailleur qualifié : travailleur ayant la connaissance complète de son métier, de satisfaire aux nécessités de la fabrication Catégorie V. — Travailleur hautement qualifié : travailleur exécutant des travaux de grande valeur technique nécessitant une certaine part d'initiative personnelle. C'est une décision du ministre du Travail, après consultation des organisations nationales et ouvrières, qui classera les différents métiers dans chacune de ces catégories. Cette classification n'a pas encore paru au Journal officiel. Fixation
classés en cinq catégories définies comme suit : Catégorie I. — Manœuvre ordinaire : travailleur qui exécute des travaux très simples ne nécessitant aucune connaissance particulière. Catégorie II — Manœuvre spécialisé : travailleur exécutant des travaux n'exigeant que des aptitudes réduites ou une expérience professionnelle sommaire : travailleur exécutant des travaux simples, mais pénibles ou insalubres. Catégorie III. — Travailleur spécialisé : travailleur ayant la connaissance générale et une pratique suffisante de son métier. Catégorie IV. — Travailleur qualifié : travailleur ayant la connaissance complète de son métier, de satisfaire aux nécessités de la fabrication Catégorie V. — Travailleur hautement qualifié : travailleur exécutant des travaux de grande valeur technique nécessitant une certaine part d'initiative personnelle. C'est une décision du ministre du Travail, après consultation des organisations nationales et ouvrières, qui classera les différents métiers dans chacune de ces catégories. Cette classification n'a pas encore paru au Journal officiel. Fixation des salaires Le salaire horaire minimum est défini comme pour les autres professions, c'est-à-dire le salaire au-dessous duquel aucun travailleur adulte d'aptitude physique normale ne peut être rémunéré. Ce salaire comprend toutes les allocations, indemnités, qualifications, etc., ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Le chef d'entreprise peut accorder un salaire inférieur au salaire minimum aux travailleurs dont les aptitudes physiques sont nettement inférieures à celles des autres travailleurs de la même catégorie. Mais cette réduction ne peut excéder le dixième du salaire minimum et ne peut s'appliquer à plus du dixième des ouvriers d'une même catégorie, ces proportions pouvant être modifiées par l'inspecteur du travail. En aucun cas, la rémunération des ouvriers d'une même catégorie dans un même établissement ne doit dépasser le salaire moyen maximum. Enfin, le salaire individuel est déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l'ancienneté. Taux des salaires Pour la première zone de la région parisienne, les taux horaires des salaires sont fixés ainsi qu'il suit pour chaque industrie. I. — Industries de la mesure (Couture, tailleur, chemiserie, lingerie, corsets sur mesure, dentelles à la main et broderies.) REGION PARISIENNE Première zone Salaire Catégorie Salaire moyen minimum maximum professionnel — —
accorder un salaire inférieur au salaire minimum aux travailleurs dont les aptitudes physiques sont nettement inférieures à celles des autres travailleurs de la même catégorie. Mais cette réduction ne peut excéder le dixième du salaire minimum et ne peut s'appliquer à plus du dixième des ouvriers d'une même catégorie, ces proportions pouvant être modifiées par l'inspecteur du travail. En aucun cas, la rémunération des ouvriers d'une même catégorie dans un même établissement ne doit dépasser le salaire moyen maximum. Enfin, le salaire individuel est déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l'ancienneté. Taux des salaires Pour la première zone de la région parisienne, les taux horaires des salaires sont fixés ainsi qu'il suit pour chaque industrie. I. — Industries de la mesure (Couture, tailleur, chemiserie, lingerie, corsets sur mesure, dentelles à la main et broderies.) REGION PARISIENNE Première zone Salaire Catégorie Salaire moyen minimum maximum professionnel — — francs francs 1e catégorie 20 » 21 50 2e catégorie 22 40 24 10 3e catégorie : 1er échelon 25 » 26 90 2e échelon 27 » 29 » 4e catégorie : 1er échelon 29 » 31 20 2e échelon 31 » 33 35 3e échelon 33 » 35 50 5e catégorie : 1er échelon 35 » 37 65 2e échelon 37 » 39 80 3e échelon 38 » 40 85 II. — Industries de la confection (Confection pour hommes, dames et enfants, lingerie masculine, féminine, enfants, layette, colifichets, faux-cols, linge de maison, corsets série, blouses et tabliers), et industries diverses (parapluies, cravates, arts funéraires). REGION PARISIENNE Première zone Salaire Catégories Salaire moyen minimum maximum professionnelle — — francs francs 1e catégorie 20 » 21 50 2e catégorie 21 » 23 65 3e catégorie : 1er échelon 25 » 26 90 2e échelon 26 » 27 95 3e échelon 27 » 29 » 4e catégorie : 1er échelon 29 » 31 20 2e échelon 31 » 33 35 3e échelon 32 » 34 40 5e catégorie 34 » 36 73 III. — Industries de la mode et de la chapellerie (Mode, haute mode, mercerie en gros, fleurs et plumes, fournitures
5e catégorie : 1er échelon 35 » 37 65 2e échelon 37 » 39 80 3e échelon 38 » 40 85 II. — Industries de la confection (Confection pour hommes, dames et enfants, lingerie masculine, féminine, enfants, layette, colifichets, faux-cols, linge de maison, corsets série, blouses et tabliers), et industries diverses (parapluies, cravates, arts funéraires). REGION PARISIENNE Première zone Salaire Catégories Salaire moyen minimum maximum professionnelle — — francs francs 1e catégorie 20 » 21 50 2e catégorie 21 » 23 65 3e catégorie : 1er échelon 25 » 26 90 2e échelon 26 » 27 95 3e échelon 27 » 29 » 4e catégorie : 1er échelon 29 » 31 20 2e échelon 31 » 33 35 3e échelon 32 » 34 40 5e catégorie 34 » 36 73 III. — Industries de la mode et de la chapellerie (Mode, haute mode, mercerie en gros, fleurs et plumes, fournitures pour mode (fabrication), chapellerie pour hommes et dames (feutre, paille), képis, casquettes et chapeaux prix.) REGION PARISIENNE Première zone Salaire Catégories Salaire moyen minimum maximum professionnelle — — francs francs 21 catégorie 23 » 24 75 3e catégorie : 1er échelon 25 » 26 90 2e échelon 27 » 29 » 4e catégorie : 1er échelon 31 » 33 35 2e échelon 32 » 34 40 5e catégorie 35 » 37 65 Les taux d'abattement à appliquer pour les fixations des salaires dans les autres zones de la région parisienne sont ceux portés à l'arrêté du 10 avril 1945 pour la période du 15 mars 1945 au 31 mai 1945. A compter du 1er juin, les taux applicables sont ceux fixés par l'arrêté du 21 juin, paru au J. O. du 22 juin. En ce qui concerne les autres départements, c'est l'arrêté du 21 avril qui fixe les pourcentages d'abattement Autres catégories de travailleurs Pour les travailleurs au rendement, le salaire horaire moyen maximum était fixé à 125 p. 100 du salaire minimum. Mais un arrêté du 31 mai (J. O. du 3 juin) s'appliquant entre autres aux industries du vêtement, supprime ce salaire moyen maximum pour les travailleurs au
» 4e catégorie : 1er échelon 31 » 33 35 2e échelon 32 » 34 40 5e catégorie 35 » 37 65 Les taux d'abattement à appliquer pour les fixations des salaires dans les autres zones de la région parisienne sont ceux portés à l'arrêté du 10 avril 1945 pour la période du 15 mars 1945 au 31 mai 1945. A compter du 1er juin, les taux applicables sont ceux fixés par l'arrêté du 21 juin, paru au J. O. du 22 juin. En ce qui concerne les autres départements, c'est l'arrêté du 21 avril qui fixe les pourcentages d'abattement Autres catégories de travailleurs Pour les travailleurs au rendement, le salaire horaire moyen maximum était fixé à 125 p. 100 du salaire minimum. Mais un arrêté du 31 mai (J. O. du 3 juin) s'appliquant entre autres aux industries du vêtement, supprime ce salaire moyen maximum pour les travailleurs au rendement. Nous commenterons ce texte dans le prochain numéro du Peuple. Le travail féminin doit être rémunéré au même taux que le travail masculin, à conditions de travail et de rendement égales. En aucun cas, la différence ne peut être supérieure à 10 p. 100. Les taux des salaires pour les jeunes de moins de 18 ans sont fixés en fonction du salaire des adultes de même catégorie à raison: de 14 à 15 ans : 50 p. 100 de 15 à 16 — : 60 — de 16 à 17 — : 70 — de 17 à 18 — : 80 — Au-dessus de 18 ans, le jeune travailleur reçoit le salaire d'un adulte s'il justifie d'une capacité professionnelle et d'aptitudes physiques suffisantes. Enfin, au cas où l'application de ces dispositions amènerait des réductions de salaires, les intéressés percevront la différence sous forme d'une « prime provisoire de présence ». Les règles ci-dessus prennent effet du 15 mars 1945. Le texte du présent article doit figurer à la fiche A3. Pour votre fichier Parmi les textes parus au Journal officiel depuis un mois et demi et qui peuvent être classés au fichier, nous avons relevé : J. O. du
les jeunes de moins de 18 ans sont fixés en fonction du salaire des adultes de même catégorie à raison: de 14 à 15 ans : 50 p. 100 de 15 à 16 — : 60 — de 16 à 17 — : 70 — de 17 à 18 — : 80 — Au-dessus de 18 ans, le jeune travailleur reçoit le salaire d'un adulte s'il justifie d'une capacité professionnelle et d'aptitudes physiques suffisantes. Enfin, au cas où l'application de ces dispositions amènerait des réductions de salaires, les intéressés percevront la différence sous forme d'une « prime provisoire de présence ». Les règles ci-dessus prennent effet du 15 mars 1945. Le texte du présent article doit figurer à la fiche A3. Pour votre fichier Parmi les textes parus au Journal officiel depuis un mois et demi et qui peuvent être classés au fichier, nous avons relevé : J. O. du 12 mai Décret du 11 mai portant classification des personnels du ministère des Prisonniers dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943. Fiche A3. Décret du 11 mai portant fixation des cadres et du statut du personnel du ministère des Prisonniers. Fiche A2-3. J. O. du 16 mai Décrets du 15 mai portant classification et fixation des échelles de traitements des agents des services de l'expansion économique. Fiche A3. Décret du 15 mai modifiant les règles de recrutement, avancement et discipline pour les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du Travail. Fiche A2-3 Arrêté du 14 mai étendant les arrêtés relatifs aux salaires dans les industries des métaux, du bois, du bâtiment, des industries chimiques et des cuirs et peaux aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces arrêtés ont été commentés dans les numéros du Peuple des 21 avril, 28 avril, 5 mai, 19 mai, 26 mai, et 2 juin. Décision du 14 mai relative à la classification des emplois dans les industries du bâtiment et des travaux publics. Ce texte est donc à joindre à l'article paru dans Le Peuple du 28 avril. Fiche A3. J. O. du 17 mai Décret du
mai Décrets du 15 mai portant classification et fixation des échelles de traitements des agents des services de l'expansion économique. Fiche A3. Décret du 15 mai modifiant les règles de recrutement, avancement et discipline pour les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du Travail. Fiche A2-3 Arrêté du 14 mai étendant les arrêtés relatifs aux salaires dans les industries des métaux, du bois, du bâtiment, des industries chimiques et des cuirs et peaux aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces arrêtés ont été commentés dans les numéros du Peuple des 21 avril, 28 avril, 5 mai, 19 mai, 26 mai, et 2 juin. Décision du 14 mai relative à la classification des emplois dans les industries du bâtiment et des travaux publics. Ce texte est donc à joindre à l'article paru dans Le Peuple du 28 avril. Fiche A3. J. O. du 17 mai Décret du 16 mai relatif aux traitements et classes des fonctionnaires de la Sûreté nationale. Fiche A3. Décret du 12 mai fixant les traitements des fonctionnaires de l'enseignement du second degré. Fiche A3. Arrêté du 2 mars fixant les modalités de liquidation des biens des organismes de la Charte du travail. Fiche A10. J. O. du 18 mai Ordonnance du 17 mai portant majoration de l'allocation viagère des auxiliaires de l'Etat. Fiche A3. Décrets du 17 mai relatifs à la classification de certains fonctionnaires du commissariat général à la Famille. Fiche A3. J. O. du 20 mai Arrêtés du 17 mai fixant les salaires des dockers dans les Ports fluviaux de Paris et de Lyon et dans les ports maritimes. Fiche A3. J. O. du 23 mai Décret du 22 mai fixant le régime de rémunération applicable aux employés auxiliaires de l'Etat. Fiche A3. J. O. du 24 mai Décret du 14 mai relatif aux traitements et aux classes des fonctionnaires des établissements publics d'enseignement technique. Fiche A3. Décret du 23 mai portant fixation des nouveaux traitements applicables à compter du 1er février aux fonctionnaires de la radiodiffusion. Fiche A3. J. O. du 25 mai Décrets portant classification et fixant les traitements
A10. J. O. du 18 mai Ordonnance du 17 mai portant majoration de l'allocation viagère des auxiliaires de l'Etat. Fiche A3. Décrets du 17 mai relatifs à la classification de certains fonctionnaires du commissariat général à la Famille. Fiche A3. J. O. du 20 mai Arrêtés du 17 mai fixant les salaires des dockers dans les Ports fluviaux de Paris et de Lyon et dans les ports maritimes. Fiche A3. J. O. du 23 mai Décret du 22 mai fixant le régime de rémunération applicable aux employés auxiliaires de l'Etat. Fiche A3. J. O. du 24 mai Décret du 14 mai relatif aux traitements et aux classes des fonctionnaires des établissements publics d'enseignement technique. Fiche A3. Décret du 23 mai portant fixation des nouveaux traitements applicables à compter du 1er février aux fonctionnaires de la radiodiffusion. Fiche A3. J. O. du 25 mai Décrets portant classification et fixant les traitements de diverses catégories de fonctionnaires dépendant du ministère des Finances. (Imprimerie Nationale, services départementaux des contributions directes, de l'enregistrement, cour des comptes, tabacs et allumettes, etc.). Fiche A3. J. O. du 26 mai Décrets du 14 mai relatifs aux traitements de certaines catégories de fonctionnaires dépendant du ministère des Transports. (Corps du contrôle des transports, agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local). Fiche A3. J. O. du 27 mai Décret du 26 mai concernant le relèvement des traitements de divers fonctionnaires du ministère de l'Information. Fiche A3. J. O. du 30 mai Ordonnance du 29 mai portant transfert à l'Etat d'actions de la Société anonyme des moteurs Gnome-et-Rhône. Fiche A12. J. O. du 31 mai Décrets du 30 mai fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires de la direction générale du contrôle économique. Fiche A3. Décret du 30 mai portant relèvement des traitements des personnels sur contrat du ministère de la Production industrielle RÉINTEGRATION des démobilisés, déportés et prisonniers libérés Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale attire l'attention des employeurs sur les obligations qui leur sont imposées par l'ordonnance du 11 mai 1945, publiée au Journal officiel du 2 juin 1945 relative à la
(Corps du contrôle des transports, agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local). Fiche A3. J. O. du 27 mai Décret du 26 mai concernant le relèvement des traitements de divers fonctionnaires du ministère de l'Information. Fiche A3. J. O. du 30 mai Ordonnance du 29 mai portant transfert à l'Etat d'actions de la Société anonyme des moteurs Gnome-et-Rhône. Fiche A12. J. O. du 31 mai Décrets du 30 mai fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires de la direction générale du contrôle économique. Fiche A3. Décret du 30 mai portant relèvement des traitements des personnels sur contrat du ministère de la Production industrielle RÉINTEGRATION des démobilisés, déportés et prisonniers libérés Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale attire l'attention des employeurs sur les obligations qui leur sont imposées par l'ordonnance du 11 mai 1945, publiée au Journal officiel du 2 juin 1945 relative à la réintégration des démobilisés, des déportés politiques, des déportés du travail (à l'exception des volontaires), des prisonniers libérés et d'une façon générale, de tous ceux qui ont perdu leur emploi par suite de la guerre. Les salariés qui entrent dans une des catégories précédentes peuvent s'ils le désirent, demander à reprendre leur ancien emploi, et l'employeur doit le leur rendre ou leur donner un emploi équivalent, même si pour cela un autre salarié doit être licencié. Le licenciement ne devra, toutefois, jamais porter sur un ancien prisonnier, ou sur un ancien combattant déjà réembauché ni sur un salarié plus ancien que le demandeur. L'employeur doit obligatoirement répondre à toute demande de réintégration dans un délai de 15 jours. Un refus ne peut être donné que sur l'impossibilité de procéder à cette réintégration. C'est au chef d'entreprise qu'il appartient de faire la preuve. Il doit, dans ce cas, avoir pris l'avis du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et en averti aussitôt l'inspection du travail. Les différends sont soumis à des commissions de remplacement créées par l'ordonnance du 11 mai 1945. Les infractions sont punies d'amendes et même de peines de prison en cas de récidive