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y a-t-il lieu, dans le silence complet de la loi, de ne suppléer à aucune nullité à l'égard de la signification des contraintes, et ce à raison du délai dans lequel elles auraient été faites ;—En ce qui touche la question de savoir si les quinze pièces saisies peuvent être considérées comme lettres de voiture, et, comme telles, soumises à la formalité du timbre : -Attendu qu'aux termes de l'art. 12, § 1, de la loi du 13 brumaire an 7, généralement tous actes et écritures, copies, extraits ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, signification, demande ou défense, sont assujettis au droit de timbre;—Attendu que les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1842, reproduisant la nécessité du timbre pour toutes lettres de voiture, infligent pour chaque contravention une amende de 30 francs ; qu'il y a donc lieu de rechercher dans la cause si les pièces saisies présentent ou non les caractères de la lettre de voiture ; en d'autres termes, si elles peuvent servir à constater l'existence d'une convention ou d'une entreprise de transport ; — Attendu que de leur contexte il résulte qu'elles présentent dans leurs dispositions tous les éléments constitutifs de la convention dont s'agit, sans qu'on puisse alléguer que le défaut de signature du sieur Agnès ait pu leur faire perdre ce caractère; que vainement on prétend que, revêtues des formes extérieures de la lettre de voiture, elles n'en ont jamais tenu lieu ; que l'on représenterait au besoin les véritables lettres de voiture qui ont été mises en circulation pour le transport des marchandises à l'occasion desquelles ces notes ont été rédigées, et qu'il serait justifié que la formalité du timbre avait été observée quant à ces actes prescrits par la loi; —Attendu en effet que la loi n'affranchit pas du timbre les actes qualifiés duplicata de lettres de voiture; qu'il résulte au contraire de ses dispositions que tous actes constatant un contrat de transport, quel que soit le nombre des copies, doivent être revêtus du timbre ; que c'est
présentent dans leurs dispositions tous les éléments constitutifs de la convention dont s'agit, sans qu'on puisse alléguer que le défaut de signature du sieur Agnès ait pu leur faire perdre ce caractère; que vainement on prétend que, revêtues des formes extérieures de la lettre de voiture, elles n'en ont jamais tenu lieu ; que l'on représenterait au besoin les véritables lettres de voiture qui ont été mises en circulation pour le transport des marchandises à l'occasion desquelles ces notes ont été rédigées, et qu'il serait justifié que la formalité du timbre avait été observée quant à ces actes prescrits par la loi; —Attendu en effet que la loi n'affranchit pas du timbre les actes qualifiés duplicata de lettres de voiture; qu'il résulte au contraire de ses dispositions que tous actes constatant un contrat de transport, quel que soit le nombre des copies, doivent être revêtus du timbre ; que c'est là un impôt qui frappe tout titre par suite duquel les contractants en matière de transport constatent leurs conventions et peuvent en poursuivre l'exécution; que de ce qui précède il résulte que les pièces saisies auraient dû être soumises à la formalité du timbre, et que le défaut de cette formalité rend Agnès passible de l'amende requise contre lui NOTA. Nous ne saurions adopter les deux solutions qui résultent de ce jugement, surtout en ce qui concerne les duplicata de lettres de voiture. L'art. 6 de la loi du 1er mai 1822, en dispensant du timbre les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième, et modifiant sur ce point l'art. 14 de la loi du 13 brumaire an 7, présente un argument décisif pour combattre la jurisprudence du tribunal de la Seine. ART. 945®. Il n'y a pas lieu de percevoir le droit de transcription sur l'acte par lequel la femme accepte en remploi des immeubles acquis pour son compte, et avant l'aliénation de ses biens propres. T. 2850. D. REMPLACEMENT, 3. Le 28 mars 1819, le sieur Doncerain acquit en se portant pour sa femme, diverses pièces de terre, au prix de 6,260 fr. Plusieurs immeubles propres
formalité rend Agnès passible de l'amende requise contre lui NOTA. Nous ne saurions adopter les deux solutions qui résultent de ce jugement, surtout en ce qui concerne les duplicata de lettres de voiture. L'art. 6 de la loi du 1er mai 1822, en dispensant du timbre les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième, et modifiant sur ce point l'art. 14 de la loi du 13 brumaire an 7, présente un argument décisif pour combattre la jurisprudence du tribunal de la Seine. ART. 945®. Il n'y a pas lieu de percevoir le droit de transcription sur l'acte par lequel la femme accepte en remploi des immeubles acquis pour son compte, et avant l'aliénation de ses biens propres. T. 2850. D. REMPLACEMENT, 3. Le 28 mars 1819, le sieur Doncerain acquit en se portant pour sa femme, diverses pièces de terre, au prix de 6,260 fr. Plusieurs immeubles propres à la femme Doncerain, furent successivement vendus en 1820, 1826 et 1829, moyennant 6,120 fr., avec déclaration expresse que cette somme devait être employée au paiement de l'acquisition faite le 28 mars 1819. Enfin, par acte notarié du 19 novembre 1843, la femme Doncerain approuva et ratifia l'achat fait en 1819 en son nom par son mari, et déclara l'accepter en remploi des immeubles à elle propres et déjà aliénés. L'administration ayant perçu 1 1/2 pour 100 lors de l'enregistrement de ce dernier acte, et sur la somme de 6,260 fr., prix de la vente de 1819, la restitution a été ordonnée par le jugement suivant du tribunal d'Evreux, du 20 décembre 1845. Le tribunal, — Attendu, en droit, que des termes de l'article 1438, Cod. civ., il résulte que le mari a reçu de la loi mandat pour faire, au nom de la femme, remploi de ses immeubles aliénés;—Attendu que si le remploi n'est parfait que par l'acceptation formelle de la femme, c'est là une condition suspensive dont l'accomplissement, d'après les principes du droit, a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté, et rend la femme propriétaire à partir de l'immeuble déclaré acheté de ses deniers;
1819 en son nom par son mari, et déclara l'accepter en remploi des immeubles à elle propres et déjà aliénés. L'administration ayant perçu 1 1/2 pour 100 lors de l'enregistrement de ce dernier acte, et sur la somme de 6,260 fr., prix de la vente de 1819, la restitution a été ordonnée par le jugement suivant du tribunal d'Evreux, du 20 décembre 1845. Le tribunal, — Attendu, en droit, que des termes de l'article 1438, Cod. civ., il résulte que le mari a reçu de la loi mandat pour faire, au nom de la femme, remploi de ses immeubles aliénés;—Attendu que si le remploi n'est parfait que par l'acceptation formelle de la femme, c'est là une condition suspensive dont l'accomplissement, d'après les principes du droit, a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté, et rend la femme propriétaire à partir de l'immeuble déclaré acheté de ses deniers; — Attendu, en fait, que suivant procès-verbal d'adjudication du 28 mars 1819, Doncerain s'est porté enchérisseur de trois pièces de terre, au nom et comme se portant pour Victoire-Pélagie Ville, sa femme, et que l'adjudication de ces trois pièces de terre a été passée au profit de cette dame, stipulant par son mari pour elle personnellement à titre de remploi de ses propres aliénés ou à aliéner;—Attendu que par actes des 13 février 1820, 16 décembre 1826 et 31 décembre 1829, les époux Doncerain ont vendu plusieurs immeubles dotaux de la femme Doncerain; que chacun de ces actes porte que les prix de vente de ces immeubles seront employés au paiement du prix de la vente du 28 mars 1819, et que toute déclaration nécessaire sera passée dans le but de faire opérer le remploi des immeubles vendus par ceux acquis en 1819; — Attendu que par acte du 19 novembre 1843 la femme Doncerain a déclaré accepter pour elle valoir de remploi de ses biens dotaux aliénés par les actes ci-dessus datés, les trois pièces de terre acquises en 1819, et en conséquence approuver et ratifier l'acquisition qui en a été faite en son nom par son mari; d'où
par son mari pour elle personnellement à titre de remploi de ses propres aliénés ou à aliéner;—Attendu que par actes des 13 février 1820, 16 décembre 1826 et 31 décembre 1829, les époux Doncerain ont vendu plusieurs immeubles dotaux de la femme Doncerain; que chacun de ces actes porte que les prix de vente de ces immeubles seront employés au paiement du prix de la vente du 28 mars 1819, et que toute déclaration nécessaire sera passée dans le but de faire opérer le remploi des immeubles vendus par ceux acquis en 1819; — Attendu que par acte du 19 novembre 1843 la femme Doncerain a déclaré accepter pour elle valoir de remploi de ses biens dotaux aliénés par les actes ci-dessus datés, les trois pièces de terre acquises en 1819, et en conséquence approuver et ratifier l'acquisition qui en a été faite en son nom par son mari; d'où il suit que du jour même de l'adjudication elle a été propriétaire des immeubles qui font l'objet du litige;—Attendu qu'il n'importe pas que l'acquisition faite en remploi ait eu lieu avant l'aliénation des immeubles dotaux de la femme Doncerain; qu'il est en effet de jurisprudence que l'acquisition en l'emploi peut être faite par anticipation; — Attendu qu'une grosse du procès-verbal d'adjudication de 1819 a été transcrite au bureau des hypothèques d'Evreux, le 17 septembre 1819; que les frais de cette transcription ont été payés par la dame Doncerain;—Qu'en exigeant un nouveau droit de transcription, l'administration de l'enregistrement veut lui faire payer une deuxième fois un droit déjà payé par elle;—Attendu que toutes les décisions judiciaires invoquées par l'administration ont été rendues dans des espèces où le mari avait acquis les immeubles en son nom personnel; que dans cette dernière hypothèse, les immeubles étant tombés dans la communauté avant de devenir la propriété de la femme, le droit de transcription était évidemment dû;—Mais attendu qu'il en est différemment lorsque, comme dans l'espèce, la femme a été propriétaire ab initio; — Attendu que vainement l'administration invoque l'énonciation finale de l'acte d'acceptation, portant cession autant que besoin par le mari; que cette énonciation
être faite par anticipation; — Attendu qu'une grosse du procès-verbal d'adjudication de 1819 a été transcrite au bureau des hypothèques d'Evreux, le 17 septembre 1819; que les frais de cette transcription ont été payés par la dame Doncerain;—Qu'en exigeant un nouveau droit de transcription, l'administration de l'enregistrement veut lui faire payer une deuxième fois un droit déjà payé par elle;—Attendu que toutes les décisions judiciaires invoquées par l'administration ont été rendues dans des espèces où le mari avait acquis les immeubles en son nom personnel; que dans cette dernière hypothèse, les immeubles étant tombés dans la communauté avant de devenir la propriété de la femme, le droit de transcription était évidemment dû;—Mais attendu qu'il en est différemment lorsque, comme dans l'espèce, la femme a été propriétaire ab initio; — Attendu que vainement l'administration invoque l'énonciation finale de l'acte d'acceptation, portant cession autant que besoin par le mari; que cette énonciation subrogatoire est sans aucune valeur, puisqu'elle ne pourrait produire d'effet que dans le cas où la femme Doncerain n'aurait pas été propriétaire ab initio; — Par ces motifs, le tribunal ordonne la restitution, etc. ART. 7460. Le droit de 5 1/2 pour 100 est-il dû sur un acte par lequel une personne achète la moitié des ustensiles et machines qui garnissent une usine, si avant la délivrance de ces objets, l'acquéreur achète par un nouvel acte la moitié des bâtiments composant l'usine, et forme avec le précédent propriétaire, une société pour l'exploitation de l'établissement? — La vente des constructions élevées par un fermier, est-elle mobilière ou immobilière? T. 3192 D. IMMEUBLES PAR DESTINATION, 30. Par acte du 15 janvier 1844, le sieur Dubouchet, avait acquis du sieur Morel, la moitié des objets mobiliers garnissant l'usine de Préchateau, tels que laminoires, cylindres, marteaux, etc. Le prix était fixé à 50,000 fr., et il était convenu que l'acheteur pourrait exiger immédiatement la délivrance des objets vendus, ou les laisser dans l'indivision jusqu'à nouvelle détermination. Par un autre acte du même jour, 15 janvier, Dubouchet a encore acheté la moitié des immeubles composant l'usine de Morel, et consistant en une maison d'habitation, fourneaux,
une personne achète la moitié des ustensiles et machines qui garnissent une usine, si avant la délivrance de ces objets, l'acquéreur achète par un nouvel acte la moitié des bâtiments composant l'usine, et forme avec le précédent propriétaire, une société pour l'exploitation de l'établissement? — La vente des constructions élevées par un fermier, est-elle mobilière ou immobilière? T. 3192 D. IMMEUBLES PAR DESTINATION, 30. Par acte du 15 janvier 1844, le sieur Dubouchet, avait acquis du sieur Morel, la moitié des objets mobiliers garnissant l'usine de Préchateau, tels que laminoires, cylindres, marteaux, etc. Le prix était fixé à 50,000 fr., et il était convenu que l'acheteur pourrait exiger immédiatement la délivrance des objets vendus, ou les laisser dans l'indivision jusqu'à nouvelle détermination. Par un autre acte du même jour, 15 janvier, Dubouchet a encore acheté la moitié des immeubles composant l'usine de Morel, et consistant en une maison d'habitation, fourneaux, hangars. Il est à remarquer que ces constructions étaient élevées en grande partie sur un sol dont Morel était simple locataire. Lors de l'enregistrement de l'acte du 15 janvier, il n'avait été perçu qu'un droit de 2 pour 100 et un droit de 5 1/2 pour 100 sur celui du 20 janvier. Mais bientôt l'administration réclama un supplément de droit sur l'acte du 15 janvier comme emportant la vente d'immeubles. Le sieur Dubouchet forma opposition à la contrainte et demanda reconventionnellement, qu'une expertise fût ordonnée à l'effet de déterminer la valeur des constructions qui par leur position sur un terrain loué étaient mobilières. Jugement du tribunal de Saint-Etienne, du 26 août 1845, conçu en ces termes : Le tribunal ; — « Attendu qu'aux termes de l'art. 524, Cod. civ., les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, sont immeubles par destination; — Attendu que les agrès, machines et ustensiles garnissant l'usine de M. Morel, avaient évidemment cette qualité au jour de la vente du 15 janvier 1844, et que cette vente n'a pas eu pour effet de leur restituer leur nature primitive de meubles, puisqu'ils n'ont pas été vendus pour être déplacés et enlevés de l'usine
20 janvier. Mais bientôt l'administration réclama un supplément de droit sur l'acte du 15 janvier comme emportant la vente d'immeubles. Le sieur Dubouchet forma opposition à la contrainte et demanda reconventionnellement, qu'une expertise fût ordonnée à l'effet de déterminer la valeur des constructions qui par leur position sur un terrain loué étaient mobilières. Jugement du tribunal de Saint-Etienne, du 26 août 1845, conçu en ces termes : Le tribunal ; — « Attendu qu'aux termes de l'art. 524, Cod. civ., les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, sont immeubles par destination; — Attendu que les agrès, machines et ustensiles garnissant l'usine de M. Morel, avaient évidemment cette qualité au jour de la vente du 15 janvier 1844, et que cette vente n'a pas eu pour effet de leur restituer leur nature primitive de meubles, puisqu'ils n'ont pas été vendus pour être déplacés et enlevés de l'usine ou pour subir un changement quelconque de destination ; — Attendu que l'intention des parties à cet égard est clairement manifestée par les circonstances de la cause ; — Attendu en effet que, si M. Dubouchet avait sérieusement voulu mobiliser les objets dont il s'agit, il aurait acquis quelque chose de distinct et de déterminé dont la tradition eût dû être immédiate, et ne serait pas resté avec son vendeur dans une indivision qui s'oppose, avant un nouveau partage, à toute espèce de délivrance ; — Attendu que cette vente des agrès et ustensiles a été bientôt suivie de la vente de l'usine elle-même et de la formation d'une société contractée pour son exploitation en commun ; qu'il est évident que ces différents actes, qui sont le complément les uns des autres, étaient tous arrêtés d'avance dans la pensée des contractants, séparés et placés à diverses dates; que ce n'est point, comme on le prétend, parce qu'un changement de volonté a amené de nouveaux accords, mais parce qu'on voulait se soustraire aux exigences de la loi fiscale;—Attendu qu'il reste à examiner si les constructions élevées par M. Morel sur le terrain de M. Montdragon ne constituent qu'une propriété purement mobilière,
de distinct et de déterminé dont la tradition eût dû être immédiate, et ne serait pas resté avec son vendeur dans une indivision qui s'oppose, avant un nouveau partage, à toute espèce de délivrance ; — Attendu que cette vente des agrès et ustensiles a été bientôt suivie de la vente de l'usine elle-même et de la formation d'une société contractée pour son exploitation en commun ; qu'il est évident que ces différents actes, qui sont le complément les uns des autres, étaient tous arrêtés d'avance dans la pensée des contractants, séparés et placés à diverses dates; que ce n'est point, comme on le prétend, parce qu'un changement de volonté a amené de nouveaux accords, mais parce qu'on voulait se soustraire aux exigences de la loi fiscale;—Attendu qu'il reste à examiner si les constructions élevées par M. Morel sur le terrain de M. Montdragon ne constituent qu'une propriété purement mobilière, parce que, si cette objection était fondée, les ustensiles qu'elles renferment ne pourraient plus être considérés que comme des accessoires de même nature ; — Attendu, sur ce point, qu'aux termes de l'art. 518, Cod. civ., les bâtiments sont immeubles par leur nature ; qu'aux termes de l'article 532 du même Code, les matériaux seuls sont meubles, et qu'ils perdent cette qualité aussitôt qu'ils ont été employés dans une construction, et qu'aucune disposition de loi ne rangeant parmi les meubles les bâtiments construits par un autre que le propriétaire du sol, il n'y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas ; — Attendu que de tout ce que dessus il suit que la vente du 15 janvier est immobilière comme ayant pour objet des choses que la loi qualifie immeubles par destination; qu'il importe peu que les parties aient voulu lui donner l'apparence d'une vente mobilière, les qualifications dont il plait à celles-ci de se servir ne peuvent changer la nature des choses ni priver le trésor des droits qui lui appartiennent ; Attendu, sur la demande reconventionnelle, que l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an; 7 dispose que, lorsqu'un acte de vente comprend
même Code, les matériaux seuls sont meubles, et qu'ils perdent cette qualité aussitôt qu'ils ont été employés dans une construction, et qu'aucune disposition de loi ne rangeant parmi les meubles les bâtiments construits par un autre que le propriétaire du sol, il n'y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas ; — Attendu que de tout ce que dessus il suit que la vente du 15 janvier est immobilière comme ayant pour objet des choses que la loi qualifie immeubles par destination; qu'il importe peu que les parties aient voulu lui donner l'apparence d'une vente mobilière, les qualifications dont il plait à celles-ci de se servir ne peuvent changer la nature des choses ni priver le trésor des droits qui lui appartiennent ; Attendu, sur la demande reconventionnelle, que l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an; 7 dispose que, lorsqu'un acte de vente comprend à la fois des meubles et des immeubles, le droit immobilier doit être perçu sur le tout, si l'acte n'énonce pas un prix particulier pour chaque nature de biens, et si l'estimation des meubles n'a pas été faite article par article dans le contrat ; — Attendu que tous les bâtiments et constructions compris dans la vente du 20 janvier 1844, quelle que soit d'ailleurs leur nature, ont été vendus indistinctement pour un seul et même prix ; que dès lors le droit immobilier est dû être perçu sur le tout, par application de l'article précité ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 60 de la même loi, les droits régulièrement percus ne sont pas restituables; qu'ainsi M. Dubouchet est non recevable dans sa demande. » Observations. Pour accorder le droit de 5 1/2 pour 100 sur le premier acte ne comprenant que la vente de la moitié des machines et ustensiles garnissant l'usine, le tribunal se fonde sur ce que ces objets avaient, au moment du contrat, le caractère d'immeubles par destination, et qu'ils n'avaient pas perdu ce caractère, puisqu'ils n'avaient pas été vendus pour être déplacés et enlevés de l'usine. Par le premier acte du 15 janvier, Dubouchet
bâtiments et constructions compris dans la vente du 20 janvier 1844, quelle que soit d'ailleurs leur nature, ont été vendus indistinctement pour un seul et même prix ; que dès lors le droit immobilier est dû être perçu sur le tout, par application de l'article précité ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 60 de la même loi, les droits régulièrement percus ne sont pas restituables; qu'ainsi M. Dubouchet est non recevable dans sa demande. » Observations. Pour accorder le droit de 5 1/2 pour 100 sur le premier acte ne comprenant que la vente de la moitié des machines et ustensiles garnissant l'usine, le tribunal se fonde sur ce que ces objets avaient, au moment du contrat, le caractère d'immeubles par destination, et qu'ils n'avaient pas perdu ce caractère, puisqu'ils n'avaient pas été vendus pour être déplacés et enlevés de l'usine. Par le premier acte du 15 janvier, Dubouchet n'avait acheté que la moitié des meubles; le droit qu'il avait acquis était donc essentiellement mobilier. Et il n'appartenait ni au tribunal ni au sieur Dubouchet d'en changer la nature. Quel esprit le prêteur sérieux qui aurait consenti à prendre une hypothèque sur les objets achetés, par le motif que l'acquéreur ne les avait pas encore déplacés? Et si le sieur Dubouchet avait cédé à un autre les droits qu'il avait acquis, la régie elle-même n'aurait pas réclamé le droit de vente immobilière. Or, si ce droit qu'il aurait transmis à un autre avait été regardé comme mobilier, comment pourrait-il être 'réputé immeuble pendant qu'il reposait sur sa tête? L'administration n'avait d'abord perçu que le droit de 2 pour 100 lors de la présentation de l'acte à l'enregistrement. Il était manifeste, en effet que le contrat ne portait que sur des objets mobiliers; or, comment un contrat postérieur, comment l'intention réelle ou supposée des parties, ont-ils pu changer la nature d'un acte qui est irrévocablement fixée au moment même de sa formation? ART. Lorsqu'un père, après avoir fait un legs à l'un de ses enfants, lui impose dans son testament l'obligation de rendre à ses petits-enfants tout les biens qu'il