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RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. Ire. PARTIE. 1°. REMISE. — LETTRE DE CHANGE. 2°. CAUTION. — LETTRE DE CHANGE. 1°. La remise que le porteur d'une lettre de change consent au profit du tireur, ne profite point à l'endosseur ; si le porteur a soin d'en faire la réserve expresse — l'endosseur n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est que caution solidaire ; qu'il n'est tenu de payer que subsidiairement ; que conséquemment son obligation a cessé quand le tireur a cessé de devoir. (Cod. civ. , 1287 et 2021.) 2°. L'endosseur qui a été contraint au remboursement de moitié du montant d'une lettre de change et qui revient sur le tireur, peut obtenir contre lui la contrainte par corps; bien que le tireur, en payant moitié au premier porteur, ait obtenu de lui libération ou dispense de toute contrainte par corps. — L'endosseur qui a remboursé ne vient pas seulement comme subrogé au porteur, mais de son propre chef, ayant tous les droits de créancier par lettre de change. (2037, Cod. civ.) (Videau. — C. — Lassalle.) Deux lettres de change montant à 3000 fr. , tirées par Laganne, et endossées par Videau, étaient dans les mains du porteur Lassalle. Elles avaient passé par les mains de Bertrand, de Durand et autres : mais cela est sans importance. À l'échéance, le tireur était en faillite ; il y eut protesté, et condamnation solidaire, avec contrainte par corps, contre le tireur et l'endosseur. — Le jugement de condamnation, rendu par le tribunal civil de Rochechouart, est du 19 mars 1810. Entre temps, Laganne failli traité avec ses créanciers, qui lui font remise de 50 pour cent, se réservant tous leurs droits contre les endosseurs solidaires. Lassalle se trouva donc avoir fait remise de 50 pour cent au tireur des deux lettres de change, dont il était porteur. Pour les autres 50 pour cent, il voulut exercer son recours contre Videau, endosseur, et pour cela il fit des saisies-arrêt à son préjudice. Videau contesta la validité des saisies, et soutint ne devait pas payer à Lassalle les 50 pour
du porteur Lassalle. Elles avaient passé par les mains de Bertrand, de Durand et autres : mais cela est sans importance. À l'échéance, le tireur était en faillite ; il y eut protesté, et condamnation solidaire, avec contrainte par corps, contre le tireur et l'endosseur. — Le jugement de condamnation, rendu par le tribunal civil de Rochechouart, est du 19 mars 1810. Entre temps, Laganne failli traité avec ses créanciers, qui lui font remise de 50 pour cent, se réservant tous leurs droits contre les endosseurs solidaires. Lassalle se trouva donc avoir fait remise de 50 pour cent au tireur des deux lettres de change, dont il était porteur. Pour les autres 50 pour cent, il voulut exercer son recours contre Videau, endosseur, et pour cela il fit des saisies-arrêt à son préjudice. Videau contesta la validité des saisies, et soutint ne devait pas payer à Lassalle les 50 pour cent. Le refus portait sur un double motif. 1°. Il soutenait qu'en qualité d'endosseur, il n'était pas débiteur solidaire, mais seulement caution solidaire. Or, disait-il, la caution solidaire n'est tenue que subsidiairement, à défaut de paiement du débiteur. Si donc le débiteur paie, ou s'il est libéré, la caution ne doit plus. C'est pourquoi l'article 1287, Cod. civ., porte que la remise ou décharge conventionnelle, accordée au débiteur principal, libère la caution. 2°. Videau soutenait ensuite que Lassalle, par son traité, avait dispensé Laganne de la contrainte par corps, pour les 50 pour cent dont il lui avait fait remise ; qu'à cet égard il avait donc diminué la sûreté de sa créance ; qu'il ne pouvait obliger Videau à rembourser comme caution, une créance dont il avait diminué la sûreté. Il se prévalait de l'article 2037, Cod. civil, portant : "La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution." Lassalle répliquait : 1°. Que Videau n'était pas une caution solidaire, qu'il était débiteur solidaire, d'après le jugement du 10 mars 1810 ; qu'au surplus fut-il caution solidaire, son obligation serait tout autre que
doit plus. C'est pourquoi l'article 1287, Cod. civ., porte que la remise ou décharge conventionnelle, accordée au débiteur principal, libère la caution. 2°. Videau soutenait ensuite que Lassalle, par son traité, avait dispensé Laganne de la contrainte par corps, pour les 50 pour cent dont il lui avait fait remise ; qu'à cet égard il avait donc diminué la sûreté de sa créance ; qu'il ne pouvait obliger Videau à rembourser comme caution, une créance dont il avait diminué la sûreté. Il se prévalait de l'article 2037, Cod. civil, portant : "La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution." Lassalle répliquait : 1°. Que Videau n'était pas une caution solidaire, qu'il était débiteur solidaire, d'après le jugement du 10 mars 1810 ; qu'au surplus fut-il caution solidaire, son obligation serait tout autre que celle d'une caution simple. L'art, 2021, Code civil, en parlant de la caution solidaire, porte "que l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires"; qu'au surplus la réserve qu'il avait faite de tous ses droits contre l'endosseur, ne permettait pas à celui-ci d'exiger la remise faite au tireur pour lui seul ; 2°. Qu'à la vérité Laganne tireur avait été dispensé de la contrainte par corps, et que l'endosseur Videau, après remboursement, ne pouvait exercer la contrainte par corps du chef du porteur Lassalle, et comme subrogé à ses droits ; mais que cette circonstance ne formait pas un grief ; que l'intérêt de Videau n'en souffrirait point, puisqu'il aurait de son propre chef, comme endosseur devenu porteur, action avec contrainte par corps contre Laganne. T. XVIII. Ire. Partie— Ier. F. 1 30 juin 1813, jugement du tribunal civil de Poitiers, qui, adoptant les moyens de l'endosseur Videau, déclare les saisies nulles. Appel de la part de Lassalle. 24 août 1813, — arrêt de la Cour de Poitiers, qui, réformant, maintient les saisies faites par Lassalle ; "Considérant que Videau et Gravelot père ont été condamnés conjointement et solidairement, par jugement du tribunal de
remise faite au tireur pour lui seul ; 2°. Qu'à la vérité Laganne tireur avait été dispensé de la contrainte par corps, et que l'endosseur Videau, après remboursement, ne pouvait exercer la contrainte par corps du chef du porteur Lassalle, et comme subrogé à ses droits ; mais que cette circonstance ne formait pas un grief ; que l'intérêt de Videau n'en souffrirait point, puisqu'il aurait de son propre chef, comme endosseur devenu porteur, action avec contrainte par corps contre Laganne. T. XVIII. Ire. Partie— Ier. F. 1 30 juin 1813, jugement du tribunal civil de Poitiers, qui, adoptant les moyens de l'endosseur Videau, déclare les saisies nulles. Appel de la part de Lassalle. 24 août 1813, — arrêt de la Cour de Poitiers, qui, réformant, maintient les saisies faites par Lassalle ; "Considérant que Videau et Gravelot père ont été condamnés conjointement et solidairement, par jugement du tribunal de Rochechouart, du 10 mai 1810, au paiement d'un effet de commerce, souscrit par ledit Gravelot et endossé par le sieur Videau, et qu'ils ne peuvent être considérés, quant à la créance résultant dudit jugement, que comme des codébiteurs solidaires ; que, par le traité qui a suivi la faillite de Gravelot père, Lassalle n'a adhéré ni participé au concordat par lequel les créanciers dudit Gravelot se sont restreints à n'exiger que cinquante pour cent de leurs créances sur Gravelot, moyennant le cautionnement du fils de ce dernier, qu'en se réservant son recours pour le surplus de sa créance contre Videau, codébiteur solidaire, sauf les droits de recours de celui-ci, ainsi que de droit, et que cette réserve ayant été souscrite par Gravelot lui-même, Videau ne peut pas prétendre que sa condition a été empirée ; que Lassalle n'a fait qu'user de l'avantage accordé par l'art. 534 du Code de commerce, aux créanciers d'un failli, qui sont porteurs d'obligations solidaires, de participer au dividende jusqu'à entier paiement ; et qu'aux termes des art. 1210 et 1211 du Code civil, le créancier qui reçoit la part de l'un des codébiteurs solidaires, n'en conserve pas moins ses droits contre les autres débiteurs; qu'il
Gravelot père, Lassalle n'a adhéré ni participé au concordat par lequel les créanciers dudit Gravelot se sont restreints à n'exiger que cinquante pour cent de leurs créances sur Gravelot, moyennant le cautionnement du fils de ce dernier, qu'en se réservant son recours pour le surplus de sa créance contre Videau, codébiteur solidaire, sauf les droits de recours de celui-ci, ainsi que de droit, et que cette réserve ayant été souscrite par Gravelot lui-même, Videau ne peut pas prétendre que sa condition a été empirée ; que Lassalle n'a fait qu'user de l'avantage accordé par l'art. 534 du Code de commerce, aux créanciers d'un failli, qui sont porteurs d'obligations solidaires, de participer au dividende jusqu'à entier paiement ; et qu'aux termes des art. 1210 et 1211 du Code civil, le créancier qui reçoit la part de l'un des codébiteurs solidaires, n'en conserve pas moins ses droits contre les autres débiteurs; qu'il ne s'opère alors qu'une division de la dette, relativement à celui dont la part a été reçue; qu'on ne doit pas considérer autrement une restriction, ou remise de poursuites, accordée à l'un des débiteurs solidaires pour une portion de la dette, lorsque, comme dans l'espèce, loin que cette remise ait eu pour objet l'extinction de la dette en elle-même, le créancier s'est au contraire réservé de poursuivre pour le restant les autres débiteurs solidaires, dont la condition se trouve alors améliorée, puisqu'ils ne sont plus exposés à être poursuivis que pour une partie de la dette, quand par la nature de l'obligation ils auraient été passibles de poursuites pour le tout. Le sieur Videau s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 1287, 2036 et 3037 du Code civil, et fausse application de l'art. 534 du Code de commerce. Il a soutenu d'abord, que l'arrêt le condamnait au paiement de la totalité des lettres de change, tandis que, du moins pour la moitié dont le sieur Lassalle devait être payé par le sieur Gravelot père, ou par son fils, il n'avait évidemment aucune action contre lui. Puis supposant, qu'il n'avait été condamné qu'au paiement de la moitié
eu pour objet l'extinction de la dette en elle-même, le créancier s'est au contraire réservé de poursuivre pour le restant les autres débiteurs solidaires, dont la condition se trouve alors améliorée, puisqu'ils ne sont plus exposés à être poursuivis que pour une partie de la dette, quand par la nature de l'obligation ils auraient été passibles de poursuites pour le tout. Le sieur Videau s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 1287, 2036 et 3037 du Code civil, et fausse application de l'art. 534 du Code de commerce. Il a soutenu d'abord, que l'arrêt le condamnait au paiement de la totalité des lettres de change, tandis que, du moins pour la moitié dont le sieur Lassalle devait être payé par le sieur Gravelot père, ou par son fils, il n'avait évidemment aucune action contre lui. Puis supposant, qu'il n'avait été condamné qu'au paiement de la moitié du montant des traites, il a cherché à établir que la Cour de Poitiers l'avait qualifié tort de débiteur solidaire avec Laganne, dit montant des lettres de change; qu'il ne pouvait être considéré que comme caution de ce dernier. En effet, disait-il, l'obligation de la caution et celle du débiteur solidaire diffèrent entre elles, en ce que la caution est tenue de satisfaire à l'obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, sauf le droit d'exercer son recours contre celui-ci, pour la totalité de l'obligation (Cod. civ., art. 2011 et 2028), et que chaque débiteur solidaire peut être à la vérité contraint au paiement de la totalité de la dette, en exerçant également son recours contre ses codébiteurs, mais seulement pour la part et portion de chacun d'eux, parce qu'il est lui-même obligé à une partie de la dette qu'il doit supporter en définitif. Maintenant examinons de quelle nature sont les obligations qui subsistent entre le tireur et les endosseurs d'une lettre de change: le tireur est seul principal obligé; à défaut de paiement de sa part, les endosseurs sont tenus de l'effectuer entre les mains du porteur; mais ils ont leur recours contre le tireur pour la totalité des
solidaire diffèrent entre elles, en ce que la caution est tenue de satisfaire à l'obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, sauf le droit d'exercer son recours contre celui-ci, pour la totalité de l'obligation (Cod. civ., art. 2011 et 2028), et que chaque débiteur solidaire peut être à la vérité contraint au paiement de la totalité de la dette, en exerçant également son recours contre ses codébiteurs, mais seulement pour la part et portion de chacun d'eux, parce qu'il est lui-même obligé à une partie de la dette qu'il doit supporter en définitif. Maintenant examinons de quelle nature sont les obligations qui subsistent entre le tireur et les endosseurs d'une lettre de change: le tireur est seul principal obligé; à défaut de paiement de sa part, les endosseurs sont tenus de l'effectuer entre les mains du porteur; mais ils ont leur recours contre le tireur pour la totalité des sommes qu'ils ont payées, par la raison qu'ils ne sont pas obligés personnellement pour une partie quelconque de la dette. En appliquant les principes ci-dessus énoncés, il résulte évidemment que les endosseurs ne sont que les cautions solidaires, et non les codébiteurs solidaires du tireur. La Cour en outre a paru fonder sa décision sur ce qu'un jugement passé en force de chose jugée a condamné solidairement les sieurs Videau et Laganne au paiement des lettres de change. Mais pour se convaincre qu'elle lui attribue un effet qu'il n'a pas eu, il faut remarquer que la position des parties n'a pas changé: en effet, après comme avant ce jugement, le sieur Videau était tenu du paiement envers le porteur, et avait son recours pour la totalité contre le tireur; il n'a donc jamais été et n'est encore que caution du sieur Laganne. Ce point établi, voyons quel effet a dû produire, en faveur de l'endosseur, c'est-à-dire de la caution, la remise volontaire faite d'une partie de la dette au tireur ou principal obligé. L'article 1287 du Code civil dispose que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions. Ainsi le sieur Lassalle, en réduisant sa créance