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ayant fait l'objet de ses études. Art. 10. Ces épreuves terminées, le comité délibérera, et, après avoir pris connaissance des renseignements fournis sur chacun des candidats, les classera par ordre de mérite; si, après discussion, les trois membres du comité émettaient chacun un avis différent, l'opinion du président prévaudrait, et le procès-verbal en ferait mention. Art. 11. Les procès-verbaux d'examen, les opérations écrites et la liste par ordre de mérite seront transmis au directeur général par le directeur, qui devra y joindre ses observations personnelles. Art. 12. Lorsque toutes les listes, les procès-verbaux et les pièces à l'appui lui seront parvenues, le directeur général formera la liste définitive des candidats, et la soumettra au ministre des finances, conformément à l'art. 30 de l'ordonnance royale du 17 décembre 1844. Art. 13. Les candidats agréés par le ministre continueront de travailler dans les bureaux d'enregistrement. Ils concourront pour le surnumérariat au fur et à mesure des vacances. Art. 14. Seront rayés de la liste des postulants et cesseront de travailler en cette qualité dans les bureaux : — 1° Les jeunes gens non admis qui auront plus de 25 ans; — 2° Ceux que les comités auront indiqués comme ne pouvant être admis à subir un nouvel examen; — 3° Ceux qui auront été appelés deux fois devant les comités d'examen, et qui n'auront pas été agréés. Art. 15. Les postulants qui auront obtenu un des prix institués dans les facultés de droit par l'ordonnance royale du 17 mars 1840, seront nommés surnuméraires de préférence à tous autres, et sans être soumis à l'examen, pourvu qu'ils aient moins de 25 ans et qu'ils aient fait les justifications indiquées aux nos 1, 3, et 4 de l'art. 2. Art. 16. Le nombre des surnuméraires est fixé à quatre cent quatre-vingt-dix. Art. 17. Le directeur général de l'enregistrement et des domaines et le directeur du personnel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au secrétariat général des finances et notifié à qui de droit. L'administration a donné pour l'exécution de cet arrêté les
admis à subir un nouvel examen; — 3° Ceux qui auront été appelés deux fois devant les comités d'examen, et qui n'auront pas été agréés. Art. 15. Les postulants qui auront obtenu un des prix institués dans les facultés de droit par l'ordonnance royale du 17 mars 1840, seront nommés surnuméraires de préférence à tous autres, et sans être soumis à l'examen, pourvu qu'ils aient moins de 25 ans et qu'ils aient fait les justifications indiquées aux nos 1, 3, et 4 de l'art. 2. Art. 16. Le nombre des surnuméraires est fixé à quatre cent quatre-vingt-dix. Art. 17. Le directeur général de l'enregistrement et des domaines et le directeur du personnel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au secrétariat général des finances et notifié à qui de droit. L'administration a donné pour l'exécution de cet arrêté les instructions suivantes : La demande du postulant doit être rédigée sous les yeux du directeur, et sans le secours d'aucun projet écrit (art. 2); ces faits seront certifiés par le directeur au bas de la pétition.—Il n'est pas nécessaire d'avoir dix-huit ans accomplis pour être reçu à former la demande d'un brevet de surnuméraire; mais cette condition est indispensable (art. 5), pour être porté sur la liste des postulants qui pourront être admis à l'examen de candidature. Avant de transmettre la demande au directeur général, le directeur recueillera des renseignements sur l'éducation, les dispositions de capacité, les habitudes de travail et la conduite du postulant, ainsi que sur la position sociale de sa famille et les services qu'elle peut avoir rendus dans les carrières publiques. Le directeur donnera son avis sur la demande, indiquera le bureau de l'enregistrement où le postulant désirera être admis à faire son stage préparatoire, et fera connaître s'il n'y a pas d'inconvénient à ce que le jeune homme soit attaché à ce bureau. L'inscription sur la liste prescrite par l'art. 5 doit être faite par ordre de mérite. Pour l'exacte et judicieuse appréciation du mérite comparé des jeunes gens, les directeurs pourront consulter les receveurs
d'un brevet de surnuméraire; mais cette condition est indispensable (art. 5), pour être porté sur la liste des postulants qui pourront être admis à l'examen de candidature. Avant de transmettre la demande au directeur général, le directeur recueillera des renseignements sur l'éducation, les dispositions de capacité, les habitudes de travail et la conduite du postulant, ainsi que sur la position sociale de sa famille et les services qu'elle peut avoir rendus dans les carrières publiques. Le directeur donnera son avis sur la demande, indiquera le bureau de l'enregistrement où le postulant désirera être admis à faire son stage préparatoire, et fera connaître s'il n'y a pas d'inconvénient à ce que le jeune homme soit attaché à ce bureau. L'inscription sur la liste prescrite par l'art. 5 doit être faite par ordre de mérite. Pour l'exacte et judicieuse appréciation du mérite comparé des jeunes gens, les directeurs pourront consulter les receveurs dans les bureaux desquels les postulants auront été admis à travailler, les employés supérieurs qui auront été en opération dans ces bureaux; il leur sera permis même de faire venir auprès d'eux les jeunes gens pour les interroger; ils joindront à la liste de classement un rapport spécial sur chacun des postulants. Des comités d'examen ne seront point établis dans tous les départements, et les postulants ne seront jamais examinés dans le département où ils résideront et où ils auront été admis à travailler dans un bureau de l'enregistrement. Le comité fera connaître, s'il y a lieu de recevoir à un second examen, les postulants ayant moins de vingt-cinq ans, qu'il n'aura pas jugés susceptibles d'être admis. Le directeur transmettra, dans les dix jours de l'examen, au directeur général, les procès-verbaux d'examen, les opérations et la liste par ordre de mérite Des dispositions transitoires maintiennent la position des postulants qui, suivant l'avis donné par l'administration, sont ou doivent être inscrits sur le tableau des aspirants, établi par l'instruction, n° 1588, et qui, par conséquent, sont admis candidats au surnuméraire. — Quant aux postulants non admis au tableau des aspirants, ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté ci-dessus. Les directeurs feront
des postulants. Des comités d'examen ne seront point établis dans tous les départements, et les postulants ne seront jamais examinés dans le département où ils résideront et où ils auront été admis à travailler dans un bureau de l'enregistrement. Le comité fera connaître, s'il y a lieu de recevoir à un second examen, les postulants ayant moins de vingt-cinq ans, qu'il n'aura pas jugés susceptibles d'être admis. Le directeur transmettra, dans les dix jours de l'examen, au directeur général, les procès-verbaux d'examen, les opérations et la liste par ordre de mérite Des dispositions transitoires maintiennent la position des postulants qui, suivant l'avis donné par l'administration, sont ou doivent être inscrits sur le tableau des aspirants, établi par l'instruction, n° 1588, et qui, par conséquent, sont admis candidats au surnuméraire. — Quant aux postulants non admis au tableau des aspirants, ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté ci-dessus. Les directeurs feront savoir à ceux qui sont âgés de vingt-cinq ans, ou qui auront atteint cet âge le 1er janvier 1847, qu'aucun examen ne pouvant avoir lieu avant cette époque, il ne sera plus possible, d'après l'art. 5, de les admettre à concourir pour entrer dans l'administration. — Les demandes des autres postulants sont inscrites dans l'ordre chronologique sur le registre établi en exécution de l'art. 3. Le directeur leur donnera connaissance de ses dispositions, et les invitera à produire ou à compléter les justifications prescrites par l'art. 2. — Les demandes antérieures à la réception de l'arrêté devront être transmises simultanément au directeur général, avant le 15 mars 1846, avec les pièces justificatives, et un rapport séparé pour chaque demande; les directeurs y joindront un extrait du registre d'inscription comprenant toutes ces demandes. (Instruction du 22 janvier 1846, n° 1744.) ART. Le conservateur des hypothèques ne peut percevoir que la moitié du salaire, à l'occasion de la transcription des actes de mutation faits par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1811, et de l'ordonnance du 1er mai 1816, combinés. Un jugement du tribunal de Mantes du 3 mai 1844, rendu
postulants sont inscrites dans l'ordre chronologique sur le registre établi en exécution de l'art. 3. Le directeur leur donnera connaissance de ses dispositions, et les invitera à produire ou à compléter les justifications prescrites par l'art. 2. — Les demandes antérieures à la réception de l'arrêté devront être transmises simultanément au directeur général, avant le 15 mars 1846, avec les pièces justificatives, et un rapport séparé pour chaque demande; les directeurs y joindront un extrait du registre d'inscription comprenant toutes ces demandes. (Instruction du 22 janvier 1846, n° 1744.) ART. Le conservateur des hypothèques ne peut percevoir que la moitié du salaire, à l'occasion de la transcription des actes de mutation faits par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1811, et de l'ordonnance du 1er mai 1816, combinés. Un jugement du tribunal de Mantes du 3 mai 1844, rendu entre la régie et la compagnie du chemin de fer de Rouen, avait ordonné la restitution de divers droits d'enregistrement et de timbre indûment perçus, sur des actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841. Ce même jugement repoussait la demande en restitution également formée par la compagnie, des salaires perçus par le conservateur à l'occasion de la formalité de la transcription, par les motifs suivants : « Attendu que la loi du 21 ventôse an 7 fait une distinction entre les droits et perceptions au profit du trésor public, et les salaires des conservateurs des hypothèques ; que les décrets et ordonnances postérieurs ont reconnu l'existence de ces salaires qui constituent la principale rétribution des conservateurs, et sont payés, non par l'Etat, mais par les parties;— Attendu que les salaires du conservateur sont la légitime rémunération de son travail, et l'indemnité de sa grave responsabilité ; que, dès lors, le législateur par la loi du 3 mai 1841, à supposer qu'elle soit applicable à l'espèce, en disant qu'il ne sera perçu aucun droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques, n'a évidemment entendu parler que des droits dus à l'Etat, et non priver le
compagnie, des salaires perçus par le conservateur à l'occasion de la formalité de la transcription, par les motifs suivants : « Attendu que la loi du 21 ventôse an 7 fait une distinction entre les droits et perceptions au profit du trésor public, et les salaires des conservateurs des hypothèques ; que les décrets et ordonnances postérieurs ont reconnu l'existence de ces salaires qui constituent la principale rétribution des conservateurs, et sont payés, non par l'Etat, mais par les parties;— Attendu que les salaires du conservateur sont la légitime rémunération de son travail, et l'indemnité de sa grave responsabilité ; que, dès lors, le législateur par la loi du 3 mai 1841, à supposer qu'elle soit applicable à l'espèce, en disant qu'il ne sera perçu aucun droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques, n'a évidemment entendu parler que des droits dus à l'Etat, et non priver le conservateur de son salaire ; — Attendu que si, parmi les salaires des conservateurs, celui de transcription, est partagé maintenant entre l'Etat et le conservateur par suite de l'ordonnance royale du 1er mai 1816, il résulte seulement de ce nouvel état de choses que la moitié du salaire de transcription est devenue un droit dévolu à l'Etat, en vertu d'un acte de haute administration ; mais attendu que, par l'art. 22 du cahier des charges annexé à la loi de concession de 1840, la compagnie du chemin de fer n'a été substituée qu'aux droits, comme elle a été soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833 ; — Attendu que cette loi, sous l'empire de laquelle la compagnie a traité en 1840 avec l'Etat, ne fait aucune remise des droits et salaires d'hypothèque en faveur des concessionnaires de travaux publics ; qu'ainsi la loi du 3 mai 1841 ne saurait être appliquée à l'espèce sans lui donner un effet rétroactif. » La compagnie s'est pourvue en cassation pour violation de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, subsidiairement pour violation de l'ordonnance royale du 1er mai 1816. Le 25 février
est devenue un droit dévolu à l'Etat, en vertu d'un acte de haute administration ; mais attendu que, par l'art. 22 du cahier des charges annexé à la loi de concession de 1840, la compagnie du chemin de fer n'a été substituée qu'aux droits, comme elle a été soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833 ; — Attendu que cette loi, sous l'empire de laquelle la compagnie a traité en 1840 avec l'Etat, ne fait aucune remise des droits et salaires d'hypothèque en faveur des concessionnaires de travaux publics ; qu'ainsi la loi du 3 mai 1841 ne saurait être appliquée à l'espèce sans lui donner un effet rétroactif. » La compagnie s'est pourvue en cassation pour violation de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, subsidiairement pour violation de l'ordonnance royale du 1er mai 1816. Le 25 février 1846, la Cour de cassation, chambre civile, a statué en ces termes : « Sur le premier moyen Attendu que la transcription d'un acte de mutation au bureau des hypothèques donne ouverture à deux perceptions bien distinctes, la première en faveur du trésor public, la seconde au profit du conservateur des hypothèques — Attendu que cette distinction établie par la loi du 21 ventôse an 7, et le décret du 21 septembre 1810 n'a point été méconnue par la loi du 3 mai 1841, et que cette loi en disposant par ses articles 5, 8, § 2, qu'il ne serait perçu aucun droit pour la transcription des actes, n'a exonéré les compagnies concessionnaires de travaux publics que des droits du trésor, de l'impôt proprement dit, mais non point du salaire du conservateur, de son traitement, de la rémunération à lui attribuée par des tarifs légaux dans la proportion de son travail et de sa responsabilité Attendu que le salaire des conservateurs des hypothèques a déjà été réduit de moitié au profit du trésor par l'ordonnance du 1er mai 1816, donnance royale du 1er mai 1816, et que pour leur imposer le sacrifice de l'autre moitié faveur des compagnies concessionnaires de
des hypothèques — Attendu que cette distinction établie par la loi du 21 ventôse an 7, et le décret du 21 septembre 1810 n'a point été méconnue par la loi du 3 mai 1841, et que cette loi en disposant par ses articles 5, 8, § 2, qu'il ne serait perçu aucun droit pour la transcription des actes, n'a exonéré les compagnies concessionnaires de travaux publics que des droits du trésor, de l'impôt proprement dit, mais non point du salaire du conservateur, de son traitement, de la rémunération à lui attribuée par des tarifs légaux dans la proportion de son travail et de sa responsabilité Attendu que le salaire des conservateurs des hypothèques a déjà été réduit de moitié au profit du trésor par l'ordonnance du 1er mai 1816, donnance royale du 1er mai 1816, et que pour leur imposer le sacrifice de l'autre moitié faveur des compagnies concessionnaires de travaux publics, il aurait fallu une disposition tout aussi formelle; mais que cette disposition ne se trouve pas dans la loi du 3 mai 1841, qui n'a point dérogé aux lois fiscales en ce qui touche le salaire des conservateurs; d'où il suit que le jugement attaqué en décidant que le salaire des conservateurs devait être perçu dans l'espèce, n'a point violé ni l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, ni aucune autre disposition législative, rejette le premier moyen. Sur le deuxième moyen :— Vu l'ordonnance royale du 1er mai : — Attendu que, d'après la distinction sur le premier moyen, entre le droit du trésor et le salaire des conservateurs, la compagnie demanderesse était fondée à réclamer la restitution de la partie de ce salaire perçu au profit du trésor public, conformément à l'ordonnance ci-dessus visée;—Attendu que le jugement attaqué, méconnaissant cette distinction posée par lui-même, a débouté la compagnie de son entière demande en restitution, alors qu'il aurait dû l'accueillir pour la moitié, et, qu'en ne le faisant point, ledit jugement a fait une fausse application de l'art. 58, § 2, de la loi du 3 mai 1841, et violé l'ordonnance royale du 1er mai 1816,
le salaire des conservateurs devait être perçu dans l'espèce, n'a point violé ni l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, ni aucune autre disposition législative, rejette le premier moyen. Sur le deuxième moyen :— Vu l'ordonnance royale du 1er mai : — Attendu que, d'après la distinction sur le premier moyen, entre le droit du trésor et le salaire des conservateurs, la compagnie demanderesse était fondée à réclamer la restitution de la partie de ce salaire perçu au profit du trésor public, conformément à l'ordonnance ci-dessus visée;—Attendu que le jugement attaqué, méconnaissant cette distinction posée par lui-même, a débouté la compagnie de son entière demande en restitution, alors qu'il aurait dû l'accueillir pour la moitié, et, qu'en ne le faisant point, ledit jugement a fait une fausse application de l'art. 58, § 2, de la loi du 3 mai 1841, et violé l'ordonnance royale du 1er mai 1816, et que, sous ce rapport et par ce second moyen, ledit jugement doit être cassé ; — Casse, etc. ART. 9429. Le droit de donation est dû sur la reconnaissance d'un don manuel, faite dans un contrat de mariage en présence des père et mère donateurs, lorsqu'il est dit que le don a été fait en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant de ceux-ci. T. 2300. D. DON MANUEL, 25. L'art. 3, du contrat de mariage des sieur et dame Poyet contient la clause suivante : « Les biens du futur époux consistent en 40,000 fr., provenant, savoir: 35,000 fr. qui lui ont été précédemment donnés par ses père et mère en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant d'eux, et 5,000 fr. en meubles et effets à son usage. » Les donateurs étaient présents à l'acte et avaient signé. La régie ayant réclamé le droit de donation, le tribunal de Lille a accueilli la demande par jugement du 29 novembre 1845, ainsi conçu : « Considérant que dans le contrat de mariage le sieur Poyet déclare que ses biens consistent en 40,000 fr., savoir: 35,000 fr. qui lui ont été donnés précédemment par ses
le don a été fait en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant de ceux-ci. T. 2300. D. DON MANUEL, 25. L'art. 3, du contrat de mariage des sieur et dame Poyet contient la clause suivante : « Les biens du futur époux consistent en 40,000 fr., provenant, savoir: 35,000 fr. qui lui ont été précédemment donnés par ses père et mère en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant d'eux, et 5,000 fr. en meubles et effets à son usage. » Les donateurs étaient présents à l'acte et avaient signé. La régie ayant réclamé le droit de donation, le tribunal de Lille a accueilli la demande par jugement du 29 novembre 1845, ainsi conçu : « Considérant que dans le contrat de mariage le sieur Poyet déclare que ses biens consistent en 40,000 fr., savoir: 35,000 fr. qui lui ont été donnés précédemment par ses père et mère en avancement d'hoirie et sur la succession du premier mourant d'eux, et 5,000 fr. en meubles et effets à son usage; que le contrat porte que les comparants et assistants à la lecture qui en a été faite ont signé, et que les signatures des père et mère du sieur Poyet se trouvent sur ce contrat;—Considérant que l'origine donnée à la somme de 35,000 fr. n'a été qu'un moyen employé pour dissimuler la donation qui en a été faite lors du contrat de mariage dans l'espoir de soustraire cette somme à la perception du droit d'enregistrement; qu'en effet il est invraisemblable que pour une donation de cette importance il n'ait pas été fait acte, surtout lorsqu'elle était subordonnée à une condition qui ne devait s'accomplir qu'au décès de l'un des donateurs; —Considérant que, s'il est vrai de dire que le don d'objets mobiliers sans condition est consommé par la seule tradition de la main à la main, c'est qu'alors tout acte par écrit, qui n'est fait que pour assurer l'exécution des conventions, devient inutile pour une convention pleinement exécutée; mais qu'il n'en est pas de même lorsque le don est grevé d'une condition qui, ayant pour objet
mère du sieur Poyet se trouvent sur ce contrat;—Considérant que l'origine donnée à la somme de 35,000 fr. n'a été qu'un moyen employé pour dissimuler la donation qui en a été faite lors du contrat de mariage dans l'espoir de soustraire cette somme à la perception du droit d'enregistrement; qu'en effet il est invraisemblable que pour une donation de cette importance il n'ait pas été fait acte, surtout lorsqu'elle était subordonnée à une condition qui ne devait s'accomplir qu'au décès de l'un des donateurs; —Considérant que, s'il est vrai de dire que le don d'objets mobiliers sans condition est consommé par la seule tradition de la main à la main, c'est qu'alors tout acte par écrit, qui n'est fait que pour assurer l'exécution des conventions, devient inutile pour une convention pleinement exécutée; mais qu'il n'en est pas de même lorsque le don est grevé d'une condition qui, ayant pour objet une somme excédant 150 fr., ne peut s'accomplir que postérieurement; que dans ce cas il est vrai aussi de dire que le don n'est consommé que du moment où il est passé légalement acte de la condition, puisque ce n'est qu'à partir de ce moment que la loi reconnaît qu'elle existe, ou, en d'autres termes, qu'il y a eu convention;—Considérant d'ailleurs qu'en supposant même que cette donation eût été verbalement faite au sieur Poyet antérieurement au mariage, les père et mère donateurs avaient intérêt, lors du mariage de leur fils, à ce que cette convention fût constatée; qu'ainsi on ne peut admettre qu'ils soient restés témoins muets à un contrat où il s'agissait de cet intérêt, dont les père et mère des futurs époux déterminent le plus souvent eux-mêmes les stipulations, et qui précède l'acte pour lequel la loi exige même leur consentement ou leur conseil; -Considérant que cette déclaration, faite par le donataire dans les circonstances ci-dessus rappelées et dans un acte auquel les donateurs ont comparu et assisté, et qui est signé par eux, constitue à leur profit un titre contre le donataire;—Considérant dès lors que cette transmission de propriété mobilière avec la condition qu'elle impose ainsi constatée