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exigibles; puisque, s'ils avaient été payés, ils seraient sujets à rapport, connue ayant été l'objet principal de la donation. Consultons pour cela M. Chabot : « Les fruits ou intérêts perçus par le donataire, avant l'ouverture de la succession du donateur, sont-ils sujets à rapport, lorsqu'ils ne forment pas un accessoire, et qu'au lieu de provenir d'une chose donnée par le défunt à son héritier, ils sont eux-mêmes l'objet direct et unique de la libéralité, dans le cas par exemple, où le défunt avait donné en simple avance d'hoirie, non pas un héritage, mais seulement les jouissances, ou seulement les arrérages d'une rente ou les intérêts d'un capital ? — Les dispositions du Code civil ne permettent pas de douter à cet égard. Il est incontestable que le rapport doit avoir lieu. » En le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a donc fait une juste application des Lois de la matière. Mais, en admettant que la donation de 1790 ne porte pas seulement sur la prestation annuelle de 2000 fr., mais qu'elle porte en même temps sur le capital de 40,000 fr., et qu'elle soit une donation d'une véritable rente perpétuelle, le sieur Chasseriau ne sera pas pour cela mieux fondé à réclamer les arrérages dont il s'agit, par la raison que les arrérages n'ont pas été perçus durant la vie de la donatrice. C'est à bon droit que l'on distingue encore aujourd'hui, de même que sous l'ancienne législation, entre les fruits non perçus durant la vie du donateur, et ceux qui ont été perçus; pour décider que les fruits non perçus ne peuvent point être exigés après sa mort, tandis que les fruits perçus peuvent être retenus. En effet, voyons si les motifs sur lesquels l'ancienne législation fondait la distinction entre les fruits perçus et les fruits non perçus, ne doivent pas, sous la nouvelle Loi, faire admettre la même distinction. C'est d'après le principe d'égalité dans le partage d'une succession, que l'ancienne législation décidait que les fruits non perçus ne pouvaient pas être exigés à la mort du donateur, par la raison que si le donataire les prélevait, ce
à réclamer les arrérages dont il s'agit, par la raison que les arrérages n'ont pas été perçus durant la vie de la donatrice. C'est à bon droit que l'on distingue encore aujourd'hui, de même que sous l'ancienne législation, entre les fruits non perçus durant la vie du donateur, et ceux qui ont été perçus; pour décider que les fruits non perçus ne peuvent point être exigés après sa mort, tandis que les fruits perçus peuvent être retenus. En effet, voyons si les motifs sur lesquels l'ancienne législation fondait la distinction entre les fruits perçus et les fruits non perçus, ne doivent pas, sous la nouvelle Loi, faire admettre la même distinction. C'est d'après le principe d'égalité dans le partage d'une succession, que l'ancienne législation décidait que les fruits non perçus ne pouvaient pas être exigés à la mort du donateur, par la raison que si le donataire les prélevait, ce serait pour lui un moyen d'avoir une part plus grande que ses cohéritiers, de s'enrichir à leur dépens. Le donataire ne pouvait pas objecter que la succession avait dû s'accroître de tous les arrérages qui n'avaient pas été payés, et qu'ainsi, il ne blessait pas ses cohéritiers. Le donateur était censé avoir vécu plus commodément, latiúsi vixisse, et la succession être restée dans le même état que si les arrérages avaient été payés exactement; car, si le donateur avait payé à fur et à mesure, il se serait restreint sur ses dépenses. Le donataire cherchait de lucrum captando, et sa demande n'était point accueillie. Lorsque les fruits avaient été perçus, on n'astreignait point le donataire à les rapporter, par la raison qu'il était censé les avoir consommés, avoir vécu plus à son aise, latiúsi vixisse; en ce cas, cherchait de damno vitando, ce qui le rendait favorable. Ainsi, l'on supposait que, bien qu'il prit dans la succession du donateur une part égale à celle de ses cohéritiers, il n'en était pas plus riche, et l'égalité ne laissait pas que de subsister; parce qu'il n'avait pas en sus les arrérages qu'il avait touchés, car il les avait consommés. Basnage, sur l'article
censé avoir vécu plus commodément, latiúsi vixisse, et la succession être restée dans le même état que si les arrérages avaient été payés exactement; car, si le donateur avait payé à fur et à mesure, il se serait restreint sur ses dépenses. Le donataire cherchait de lucrum captando, et sa demande n'était point accueillie. Lorsque les fruits avaient été perçus, on n'astreignait point le donataire à les rapporter, par la raison qu'il était censé les avoir consommés, avoir vécu plus à son aise, latiúsi vixisse; en ce cas, cherchait de damno vitando, ce qui le rendait favorable. Ainsi, l'on supposait que, bien qu'il prit dans la succession du donateur une part égale à celle de ses cohéritiers, il n'en était pas plus riche, et l'égalité ne laissait pas que de subsister; parce qu'il n'avait pas en sus les arrérages qu'il avait touchés, car il les avait consommés. Basnage, sur l'article 434 de la coutume de Normandie s'exprime en ces termes : " De ce que l'enfant donataire ne doit pas remettre en partage les jouissances propres, il ne s'ensuit pas qu'il puisse demander, après la mort du père, celles qui lui ont été promises et qui sont encore dues; la raison de la différence est qu'on ne dispense ce donataire de la restitution des fruits qu'à cause qu'ils lui tenaient lieu d'aliments, et qu'apparemment ils ont été consommés pour sa subsistance, mais il n'est plus de saison, après la mort du père, de demander sur sa succession des jouissances promises pour des aliments, quand le donataire ne peut plus dire que, c'est pour le faire subsister. Sous la nouvelle loi, ce système doit-il être admis ? On ne peut douter de l'affirmative, puisqu'il repose sur l'égalité du partage; égalité consacrée sous la législation actuelle comme sous l'ancienne. Qu'arrivera-t-il, si Chasseriau prélève sur la succession les arrérages qu'il réclame ? Il arrivera que, quoique le testateur ne lui ait assuré aucun avantage précipité, il aura néanmoins une part plus grande que ses cohéritiers, qu'il sera plus riche qu'eux. Ainsi, l'égalité se trouve rompue et le principal fondement du partage sera renversé.
raison de la différence est qu'on ne dispense ce donataire de la restitution des fruits qu'à cause qu'ils lui tenaient lieu d'aliments, et qu'apparemment ils ont été consommés pour sa subsistance, mais il n'est plus de saison, après la mort du père, de demander sur sa succession des jouissances promises pour des aliments, quand le donataire ne peut plus dire que, c'est pour le faire subsister. Sous la nouvelle loi, ce système doit-il être admis ? On ne peut douter de l'affirmative, puisqu'il repose sur l'égalité du partage; égalité consacrée sous la législation actuelle comme sous l'ancienne. Qu'arrivera-t-il, si Chasseriau prélève sur la succession les arrérages qu'il réclame ? Il arrivera que, quoique le testateur ne lui ait assuré aucun avantage précipité, il aura néanmoins une part plus grande que ses cohéritiers, qu'il sera plus riche qu'eux. Ainsi, l'égalité se trouve rompue et le principal fondement du partage sera renversé. Pourquoi le législateur a-t-il voulu, dans l'article 856, que le donataire ne fût pas obligé au rapport des fruits perçus ? Parce qu'il a supposé que ces fruits étaient consommés, et que ce serait ruiner le donataire que d'exiger le rapport. En ce cas, cum certat de damno vitando, et il est favorable. L'égalité du partage n'est pas rompue, parce qu'il vient à la succession sans être plus riche que les autres, dès qu'il a consommé tout ce qu'il a perçu. E contrario, lorsque le donataire n'a pas perçu et consommé les fruits, cum certat de lucro faciendo, alors il vient détruire l'égalité du partage; il veut être plus riche que chacun des autres, et sa prétention doit être rejetée. Vainement l'on dirait qu'il y a analogie entre le cas d'une rente constituée par le donateur sur lui-même, et une rente due par un tiers, cédée par le donateur; M. Merlin a démontré jusqu'à l'évidence quelle différence extrême il y a entre ces deux cas : "L'acceptation, dit-il, que le donataire fait de la qualité d'héritier, après la mort du donateur, résout bien la donation ; mais il ne la résout que pour ce qui a été réellement donné par
il est favorable. L'égalité du partage n'est pas rompue, parce qu'il vient à la succession sans être plus riche que les autres, dès qu'il a consommé tout ce qu'il a perçu. E contrario, lorsque le donataire n'a pas perçu et consommé les fruits, cum certat de lucro faciendo, alors il vient détruire l'égalité du partage; il veut être plus riche que chacun des autres, et sa prétention doit être rejetée. Vainement l'on dirait qu'il y a analogie entre le cas d'une rente constituée par le donateur sur lui-même, et une rente due par un tiers, cédée par le donateur; M. Merlin a démontré jusqu'à l'évidence quelle différence extrême il y a entre ces deux cas : "L'acceptation, dit-il, que le donataire fait de la qualité d'héritier, après la mort du donateur, résout bien la donation ; mais il ne la résout que pour ce qui a été réellement donné par le défunt, et cela est si vrai que le rapport n'est dû que de ce que le défunt a réellement donné. " Or, le donateur d'un immeuble réel ou d'une rente due par un tiers qu'a-t-il transféré au donataire ? Il ne lui a transféré que le corps même de cet immeuble, de cette rente; il ne lui a pas transféré les fruits ou les arrérages que cet immeuble ou cette rente a produits postérieurement à la donation; car ces fruits, ces arrérages n'existaient pas encore, ils n'ont commencé d'exister qu'après que le donataire est devenu propriétaire; et le donataire a acquis le droit de les toucher, non en vertu de la donation, mais en vertu de sa propriété. " C'est la remarque de Pothier dans un passage de son Traité des successions ; quoique ce soit, dit-il, en conséquence de la donation qui lui a été faite de l'héritage, qu'il en a perçu les fruits, il est néanmoins vrai de dire que ce ne sont pas les fruits qui lui ont été donnés, et qu'on ne lui a pas donné autre chose que l'héritage. " Les fermages d'un immeuble, les arrérages d'une rente due par un tiers, qui étaient
cet immeuble, de cette rente; il ne lui a pas transféré les fruits ou les arrérages que cet immeuble ou cette rente a produits postérieurement à la donation; car ces fruits, ces arrérages n'existaient pas encore, ils n'ont commencé d'exister qu'après que le donataire est devenu propriétaire; et le donataire a acquis le droit de les toucher, non en vertu de la donation, mais en vertu de sa propriété. " C'est la remarque de Pothier dans un passage de son Traité des successions ; quoique ce soit, dit-il, en conséquence de la donation qui lui a été faite de l'héritage, qu'il en a perçu les fruits, il est néanmoins vrai de dire que ce ne sont pas les fruits qui lui ont été donnés, et qu'on ne lui a pas donné autre chose que l'héritage. " Les fermages d'un immeuble, les arrérages d'une rente due par un tiers, qui étaient échus, mais qui n'ont pas été payés avant la mort du donateur, sont-ils, à cet égard, d'une autre nature que les fermages ou arrérages échus et payés avant la même époque ? Non. Ils ne proviennent pas plus que ceux-ci du donateur. Ils ne sont pas plus que ceux-ci sujets à rapport. La donation n'est donc pas plus résolue pour les uns qu'elle ne l'est pour les autres, par l'acceptation que fait le donataire, après la mort du donateur, de la qualité d'héritier. Mais peut-on dire la même chose des arrérages, non payés avant la mort du donateur, d'une rente que le donateur a constituée sur lui-même par l'acte de donation ? Comment le pourrait-on ? Ces arrérages ne sont pas des fruits provenant d'une chose devenue étrangère au donateur ; c'est lui-même qui les doit, et il les doit parce qu'il les a donnés : ses héritiers ne pourraient donc continuer de les devoir à son donateur qu'autant que son donataire conserverait sa qualité. Ils ne les doivent donc plus à son donataire du moment que son donataire devient leur cohéritier, puisqu'en devenant leur cohéritier il cesse d'être donataire. " Ainsi point d'argument à tirer des arrérages d'une rente
à rapport. La donation n'est donc pas plus résolue pour les uns qu'elle ne l'est pour les autres, par l'acceptation que fait le donataire, après la mort du donateur, de la qualité d'héritier. Mais peut-on dire la même chose des arrérages, non payés avant la mort du donateur, d'une rente que le donateur a constituée sur lui-même par l'acte de donation ? Comment le pourrait-on ? Ces arrérages ne sont pas des fruits provenant d'une chose devenue étrangère au donateur ; c'est lui-même qui les doit, et il les doit parce qu'il les a donnés : ses héritiers ne pourraient donc continuer de les devoir à son donateur qu'autant que son donataire conserverait sa qualité. Ils ne les doivent donc plus à son donataire du moment que son donataire devient leur cohéritier, puisqu'en devenant leur cohéritier il cesse d'être donataire. " Ainsi point d'argument à tirer des arrérages d'une rente dus par un tiers, aux arrérages d'une rente dus par le donateur lui-même. Les premiers, lorsqu'ils n'ont pas été payés avant la mort du donateur, restent dus au donataire devenu héritier, parce que, n'étant pas dus par l'effet direct et immédiat de la donation, la résolution de la donation ne doit avoir, à leur égard, aucune influence. Les seconds, au contraire, ne pourraient être exigés par le donataire devenu héritier, que comme lui ayant été donnés directement et immédiatement ; et il est bien évident qu'ils ne peuvent plus l'être en vertu d'une donation qui se trouve résolue. " Reste donc que, soit que l'on considère la donation de la demoiselle Bertin comme donation d'une simple prestation annuelle, soit qu'on la considère comme donation d'une véritable rente perpétuelle, en aucun cas les arrérages non-perçus durant la vie de la donatrice ne peuvent être réclamés à son décès, et qu'en le jugeant ainsi, la Cour royale a fait une juste application des lois de la matière. ARRÊT (après délibéré en la chambre du conseil) LA COUR, — Vu les articles 584 et 856 du Code civil, ainsi conçus : Art. 584. "Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts
doit avoir, à leur égard, aucune influence. Les seconds, au contraire, ne pourraient être exigés par le donataire devenu héritier, que comme lui ayant été donnés directement et immédiatement ; et il est bien évident qu'ils ne peuvent plus l'être en vertu d'une donation qui se trouve résolue. " Reste donc que, soit que l'on considère la donation de la demoiselle Bertin comme donation d'une simple prestation annuelle, soit qu'on la considère comme donation d'une véritable rente perpétuelle, en aucun cas les arrérages non-perçus durant la vie de la donatrice ne peuvent être réclamés à son décès, et qu'en le jugeant ainsi, la Cour royale a fait une juste application des lois de la matière. ARRÊT (après délibéré en la chambre du conseil) LA COUR, — Vu les articles 584 et 856 du Code civil, ainsi conçus : Art. 584. "Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes" Art. 856. "Les fruits et les intérêts des choses sujettes au rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession." Considérant que l'objet donné à la mère de Chasseriau consiste en une rente perpétuelle de 2,000 livres ; que cette rente était rachetable de sa nature; que, d'après les stipulations de l'acte, le prix du rachat avait été fixé à 40,000 livres ; qu'ainsi le remboursement de ce capital aurait pu être fait à Chasseriau et à. sa mère, sans qu'il leur fût possible de le refuser; qu'il résulte de ces faits, constatés par l'acte, qui ne pouvaient être contredits et ne le sont effectivement pas par l'arrêt, que la donation ne consiste pas seulement dans la rente de 2000 livres, mais encore dans le capital de 40,000 livres qui la constitue; Considérant, 1°. qu'aux termes de l'article 584 ci-dessus, les arrérages d'une rente perpétuelle ne peuvent être considérés que comme des fruits civils; qu'ainsi l'arrêt attaqué a contrevenu à cette disposition en jugeant que les arrérages de la rente dont il s'agit constituaient un capital; 2°. que la section du Code civil, intitulée des rapports, forme sur la
cette rente était rachetable de sa nature; que, d'après les stipulations de l'acte, le prix du rachat avait été fixé à 40,000 livres ; qu'ainsi le remboursement de ce capital aurait pu être fait à Chasseriau et à. sa mère, sans qu'il leur fût possible de le refuser; qu'il résulte de ces faits, constatés par l'acte, qui ne pouvaient être contredits et ne le sont effectivement pas par l'arrêt, que la donation ne consiste pas seulement dans la rente de 2000 livres, mais encore dans le capital de 40,000 livres qui la constitue; Considérant, 1°. qu'aux termes de l'article 584 ci-dessus, les arrérages d'une rente perpétuelle ne peuvent être considérés que comme des fruits civils; qu'ainsi l'arrêt attaqué a contrevenu à cette disposition en jugeant que les arrérages de la rente dont il s'agit constituaient un capital; 2°. que la section du Code civil, intitulée des rapports, forme sur la matière une législation complète qui, seule, doit servir de règle aux tribunaux; qu'aux termes de l'article 856, "les fruits et intérêts des choses sujettes à rapports, ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession; " que si la succession ne peut réclamer comme chose à elle due que les fruits échus postérieurement à son ouverture, il suit qu'elle n'a aucun droit sur ceux échus antérieurement; que ceux-ci, par conséquent, sont la propriété exclusive de l'héritier-donataire; qu'ils ne peuvent en aucun cas faire partie de la masse héréditaire, ni entrer en partage; que les conséquences nécessaires de ce principe sont: que l'héritier donataire qui a perçu ces fruits n'est pas tenu à en faire le rapport; que, s'il ne les a pas perçus, il a droit d'en exiger les arrérages; qu'il a le droit de les exiger, soit quand ils sont dus par le donateur lui-même, soit quand ils sont dus par des tiers, car l'article 856 est conçu en termes absolus qui n'admettent aucune distinction qui, par conséquent, écartent toutes celles que les défenseurs proposent et que la jurisprudence de quelques parlements n'avaient introduites que d'après la disposition de coutume qui n'existe plus; Considérant, 3°. que
due que les fruits échus postérieurement à son ouverture, il suit qu'elle n'a aucun droit sur ceux échus antérieurement; que ceux-ci, par conséquent, sont la propriété exclusive de l'héritier-donataire; qu'ils ne peuvent en aucun cas faire partie de la masse héréditaire, ni entrer en partage; que les conséquences nécessaires de ce principe sont: que l'héritier donataire qui a perçu ces fruits n'est pas tenu à en faire le rapport; que, s'il ne les a pas perçus, il a droit d'en exiger les arrérages; qu'il a le droit de les exiger, soit quand ils sont dus par le donateur lui-même, soit quand ils sont dus par des tiers, car l'article 856 est conçu en termes absolus qui n'admettent aucune distinction qui, par conséquent, écartent toutes celles que les défenseurs proposent et que la jurisprudence de quelques parlements n'avaient introduites que d'après la disposition de coutume qui n'existe plus; Considérant, 3°. que l'article 856 accordant à l'héritier donataire le droit de percevoir les fruits dont il s'agit, lui permet nécessairement de cumuler, quant à la perception de ces fruits, la qualité d'héritier et celle de donataire; ce qui écarte, dans l'espèce, tout ce que les défendeurs opposent contre le cumul de ces deux qualités; — Casse, etc. Du 31 mars 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Delagrange et Loiseau, avocats. (S. S.) 1°. PRIVILEGE. — Sous TRAITANT. — ETENDUE. 2°. PRIVILEGE. — TRÉSOR. — SOUS-TRAITANT. 3°. CONTRARIÉTÉ. — JURIDICTION SOUVERAINE. — CASSATION. 1°. Le privilège accordé par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806 aux sous-traitants, pour le montant de leurs créances contre les traitants, sur les sommes dues à ceux-ci par l'état, n'est point restreint uniquement aux sommes représentatives de fournitures faites par les sous-traitants. Il s'étend généralement sur toutes les sommes dues aux traitants par l'état. (Décret du 12 décembre 1806, article 2.) 2°. La restriction apposée au privilège des sous-traitants, dans l'art. 2 décret du 12 décembre 1806, par ces mots: sauf les droits du gouvernement, n'attribue de
deux qualités; — Casse, etc. Du 31 mars 1818. — Cour de cassation. — Cass. — Section civile. — Prés. M. Brisson. — Rapp. M. Zangiacomi. — Concl. M. Cahier, av.-gén. — Pl. MM. Delagrange et Loiseau, avocats. (S. S.) 1°. PRIVILEGE. — Sous TRAITANT. — ETENDUE. 2°. PRIVILEGE. — TRÉSOR. — SOUS-TRAITANT. 3°. CONTRARIÉTÉ. — JURIDICTION SOUVERAINE. — CASSATION. 1°. Le privilège accordé par l'article 2 du décret du 12 décembre 1806 aux sous-traitants, pour le montant de leurs créances contre les traitants, sur les sommes dues à ceux-ci par l'état, n'est point restreint uniquement aux sommes représentatives de fournitures faites par les sous-traitants. Il s'étend généralement sur toutes les sommes dues aux traitants par l'état. (Décret du 12 décembre 1806, article 2.) 2°. La restriction apposée au privilège des sous-traitants, dans l'art. 2 décret du 12 décembre 1806, par ces mots: sauf les droits du gouvernement, n'attribue de préférence à l'état que pour les créances qu'il a de son propre chef, et non pour celles qu'il a acquises de tiers: — à l'égard de ces dernières, il ne peut avoir plus de droits que ceux qu'il représente. (Décret du 12 décembre 1806, article 2.) 3°. Il n'y a point lieu à cassation contra un arrêt qui dispose contrairement à des décisions administratives antérieures, si, devant la Cour royale, on n'a pas excipé de ces décisions. En un tel cas, n'est-il pas nécessaire de déférer à l'autorité souveraine ces décisions contraires de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, pour faire cesser leur contrariété? (L'agent du trésor public. — C. — Le sieur Lemaire.) La compagnie Mayer Marx, chargée du service des fourrages pour plusieurs divisions militaires, avait soustrait avec le sieur Lemaire pour la fourniture de la 25e. division, pendant les années 13 et 14. En 1806, les sieurs Mayer-Marx font faillite. Le sieur Lemaire se trouvait à cette époque être leur créancier pour une somme de 274,050 francs. Il forme opposition au trésor public sur les sommes qui leur étaient dues par le gouvernement, et assigne tous les créanciers de la faillite qui avaient formé opposition sur les