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aux concessions de terrains pour sépultures, que ceux de la vente; qu’on lise les dispositions du Code civil sur le bail à loyer, et sur le bail à ferme, et l’on verra s’il y en a une seule, qui puisse s’appliquer à ces concessions. On éprouve même un sentiment pénible à se faire une pareille comparaison. C’est qu’il est des choses qui, par le respect et la vénération qui s’y attachent, ne peuvent se prêter aux combinaisons du négoce et de la spéculation. Ce sont pourtant ces combinaisons que les lois fiscales ont voulu atteindre. C’est le profit, ce sont les avantages pécuniaires, que le tarif frappe en se graduant selon que ces avantages sont plus ou moins considérables. Or, quel est le profit personnel qui résulte de la concession? Le seul but de cet acte est d’empêcher le déplacement des restes mortels après le temps prévu par la loi, pour la durée de l’occupation ordinaire. Cette durée ordinaire est de cinq ans, et cette occupation temporaire est gratuite; la régie ne songe probablement pas à la frapper d’un tarif quelconque, et cependant, si la jouissance perpétuelle, ou trentenaire des familles, est à titre de bail, pourquoi celle de cinq ans, qui est de la même nature, serait-elle à un autre titre ? L’injustice de la perception se fait encore bien plus sentir, si l’on examine sur quelle somme on l’a fait porter. Le prix exigé des familles, n’est pas la représentation de la valeur du fonds cédé. La loi du 23 prairial an 12, a frappé d’un impôt, au profit des pauvres et des hospices, cette satisfaction accordée à la piété des parents; en légalisant son droit de bail à 4 p. 0/0 sur la fondation, dont les hospices et les pauvres profitent, la régie frappe donc un impôt d’un autre impôt. Ces considérations doivent faire espérer que l’administration qui a déjà reconnu que ces concessions n’étaient pas des ventes, finira par renoncer à les considérer comme des baux. ART. 7579. Le droit de transcription, ne doit pas être perçu lors de l’enregistrement de l’acte, portant cession d’immeubles de
ans, qui est de la même nature, serait-elle à un autre titre ? L’injustice de la perception se fait encore bien plus sentir, si l’on examine sur quelle somme on l’a fait porter. Le prix exigé des familles, n’est pas la représentation de la valeur du fonds cédé. La loi du 23 prairial an 12, a frappé d’un impôt, au profit des pauvres et des hospices, cette satisfaction accordée à la piété des parents; en légalisant son droit de bail à 4 p. 0/0 sur la fondation, dont les hospices et les pauvres profitent, la régie frappe donc un impôt d’un autre impôt. Ces considérations doivent faire espérer que l’administration qui a déjà reconnu que ces concessions n’étaient pas des ventes, finira par renoncer à les considérer comme des baux. ART. 7579. Le droit de transcription, ne doit pas être perçu lors de l’enregistrement de l’acte, portant cession d’immeubles de communauté, par un mari à sa femme pour la remplir de ses propres aliénés. T. 4931. D. TRANSCRIPTION, 16. Cette question controversée vient d’être résolue en ce sens, par un jugement du tribunal de Périgueux, en date du 28 mars 1846 : « Attendu que c’est avec juste raison que le receveur de l’enregistrement au bureau de Saint-Astier a perçu le droit fixe de 2 fr. À l'enregistrement de l'acte de cession fait par Lapeyre à sa femme, et n'a point exigé le droit de transcription; — Attendu que l'attribution d'un immeuble de la communauté, faite par le mari à sa femme, pour la remplir de portion de sa dot est un acte équipollent au partage, qui n'opère aucune transmission, et est simplement déclaratif de propriété; qu'en effet le mari n'est pas seul propriétaire des biens de la communauté; qu'il n'en est que l'administrateur; que son pouvoir, réglé par les dispositions de l'art. 1, est limité par l'art. 1422 Cod. civ.; qu'ainsi, en recevant à titre de remploi un immeuble de la communauté, la femme acquiert la propriété de biens sur lesquels droit réel comme commune; d'où il résulte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 52
le receveur de l’enregistrement au bureau de Saint-Astier a perçu le droit fixe de 2 fr. À l'enregistrement de l'acte de cession fait par Lapeyre à sa femme, et n'a point exigé le droit de transcription; — Attendu que l'attribution d'un immeuble de la communauté, faite par le mari à sa femme, pour la remplir de portion de sa dot est un acte équipollent au partage, qui n'opère aucune transmission, et est simplement déclaratif de propriété; qu'en effet le mari n'est pas seul propriétaire des biens de la communauté; qu'il n'en est que l'administrateur; que son pouvoir, réglé par les dispositions de l'art. 1, est limité par l'art. 1422 Cod. civ.; qu'ainsi, en recevant à titre de remploi un immeuble de la communauté, la femme acquiert la propriété de biens sur lesquels droit réel comme commune; d'où il résulte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, qui n'est destiné qu'au cas de vente pure et simple. — Attendu que la transcription est une formalité nécessaire pour arriver de la part des tiers détenteurs à la purge des hypothèques; que la femme qui n'est point un tiers détenteur, et qui est d'ailleurs personnellement obligée pour la moitié dans les dettes de la communauté, ne peut suivre les formalités de la purge des hypothèques; qu'ainsi la transcription, d'ailleurs facultative aux termes de l'art. 183, Cod. civ., lui est interdite; — Attendu que l'administration objecte en vain que la transcription importe à la libération de l'immeuble, et qu'ainsi l'acte de cession est de nature à être transcrit: que la loi civile a réglé, dans divers articles du Code civil, le mode à prendre par la femme pour se garantir contre l'aliénation de ses biens dotaux; que les actes faits par le mari, dans la vue de donner toute sécurité à la femme, ne sont point des actes de nature à être transcrits, que ces actes aient lieu, soit pendant le mariage, soit après la dissolution du mariage; qu'ainsi, en voulant donner aux art. 52 et 54 de la loi du 28 avril
est d'ailleurs personnellement obligée pour la moitié dans les dettes de la communauté, ne peut suivre les formalités de la purge des hypothèques; qu'ainsi la transcription, d'ailleurs facultative aux termes de l'art. 183, Cod. civ., lui est interdite; — Attendu que l'administration objecte en vain que la transcription importe à la libération de l'immeuble, et qu'ainsi l'acte de cession est de nature à être transcrit: que la loi civile a réglé, dans divers articles du Code civil, le mode à prendre par la femme pour se garantir contre l'aliénation de ses biens dotaux; que les actes faits par le mari, dans la vue de donner toute sécurité à la femme, ne sont point des actes de nature à être transcrits, que ces actes aient lieu, soit pendant le mariage, soit après la dissolution du mariage; qu'ainsi, en voulant donner aux art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 l'extension que l'administration a la prétention de leur donner, elle témoigne, au point de vue fiscal, d'une fausse interprétation de ces deux articles, pour créer un impôt que nos lois civiles répugnent à admettre, et veut arbitrairement donner à l'acte de cession un caractère que la loi lui refuse; — Le tribunal annule la contrainte, etc. Voy. Cont., 6813, 6876 et 7551. ART. 580. Un droit particulier de délégation, n'est pas dû si, dans un bail d'immeubles, le prix du bail est délégué pour le paiement des intérêts de créances établies par des titres enregistrés. T. 1156. DÉLEGAATION, 17 < C'est ce qui résulte d'une délibération du 8 mai 1846, qui a ordonné la restitution du droit de délégation 1 % perçu par le receveur, en outre du droit de bail, sur une somme de 180,000 fr. Voici le texte de la délibération: « L'art. 69, § 3, no 3, de la loi du 22 frim. an 7 assujettit au droit de 1 pour 100 les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à termes envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est
— Le tribunal annule la contrainte, etc. Voy. Cont., 6813, 6876 et 7551. ART. 580. Un droit particulier de délégation, n'est pas dû si, dans un bail d'immeubles, le prix du bail est délégué pour le paiement des intérêts de créances établies par des titres enregistrés. T. 1156. DÉLEGAATION, 17 < C'est ce qui résulte d'une délibération du 8 mai 1846, qui a ordonné la restitution du droit de délégation 1 % perçu par le receveur, en outre du droit de bail, sur une somme de 180,000 fr. Voici le texte de la délibération: « L'art. 69, § 3, no 3, de la loi du 22 frim. an 7 assujettit au droit de 1 pour 100 les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à termes envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré. D'après cette disposition, ce n'est point à proprement parler, un droit pour la délégation du prix qui est perçu, c'est un droit pour le titre de la créance en paiement de laquelle la délégation du prix est faite, lorsque ce titre n'a pas été précédemment soumis à l'enregistrement. La délégation du prix, stipulée dans le contrat, n'est pas soumise d'aucun droit, et la stipulation insérée dans le contrat à cet égard ne donne lieu à aucune perception, si la créance repose sur un titre enregistré. Dans l'espèce, il y a délégation du prix stipulé dans un bail à loyer pour acquitter les intérêts à échéance de créances résultant d'un acte notarié. La perception d'un droit de 1 pour 100 sur cette délégation est contraire à la disposition précitée de la loi du 22 frimaire an 7. » Voy. Conf. un arrêt de la Cour de cassation, du 2 avril 1828, Cont., art. 1557. ART. 7581. Le droit d'obligation est-il dû sur la disposition par laquelle un des échangistes s'oblige à acquitter en sus de la soulte par lui due, une créance inscrite sur l'immeuble à lui cédé, et dont le montant lui sera remboursé ultérieurement
soumis à l'enregistrement. La délégation du prix, stipulée dans le contrat, n'est pas soumise d'aucun droit, et la stipulation insérée dans le contrat à cet égard ne donne lieu à aucune perception, si la créance repose sur un titre enregistré. Dans l'espèce, il y a délégation du prix stipulé dans un bail à loyer pour acquitter les intérêts à échéance de créances résultant d'un acte notarié. La perception d'un droit de 1 pour 100 sur cette délégation est contraire à la disposition précitée de la loi du 22 frimaire an 7. » Voy. Conf. un arrêt de la Cour de cassation, du 2 avril 1828, Cont., art. 1557. ART. 7581. Le droit d'obligation est-il dû sur la disposition par laquelle un des échangistes s'oblige à acquitter en sus de la soulte par lui due, une créance inscrite sur l'immeuble à lui cédé, et dont le montant lui sera remboursé ultérieurement par son échangiste? T. 861. D'OBLIGATION DE SOMME, 23. Dans un échange d'immeubles opéré entre Perier et les époux Boué, moyennant une soulte de 165,000 fr. au profit des époux Boué, il a été stipulé que Perier paierait encore une somme de 70,000 fr. aux créanciers hypothécaires, inscrits sur les immeubles échangés et que les époux Boué les lui rembourseraient. Le receveur perçut non-seulement un droit de soulte sur les 165,000 fr., mais encore un droit d'obligation sur la somme de 170,000 fr. Cette perception a été maintenue par un jugement du tribunal de la Seine, du 21 avril 1846, ainsi conclu: « Attendu que l'engagement, pris personnellement par l'échangiste, tant envers le vendeur qu'envers les créanciers inscrits, de rembourser une somme de 170,000 fr., laquelle excède la soulte, et l'engagement pris par les époux Boué de rembourser à des époques déterminées les sommes qui auront été payées au-delà de la soulte stipulée, constituent une obligation en dehors du contrat d'échange; qu'à ce titre ce contrat donne ouverture à la perception qui a été opérée; — Le tribunal déboute, etc. » Observations. L'obligation prise par l'un des échangistes de payer le montant des créances hypothécaires qui gravent l'immeuble, ne constitue
immeubles échangés et que les époux Boué les lui rembourseraient. Le receveur perçut non-seulement un droit de soulte sur les 165,000 fr., mais encore un droit d'obligation sur la somme de 170,000 fr. Cette perception a été maintenue par un jugement du tribunal de la Seine, du 21 avril 1846, ainsi conclu: « Attendu que l'engagement, pris personnellement par l'échangiste, tant envers le vendeur qu'envers les créanciers inscrits, de rembourser une somme de 170,000 fr., laquelle excède la soulte, et l'engagement pris par les époux Boué de rembourser à des époques déterminées les sommes qui auront été payées au-delà de la soulte stipulée, constituent une obligation en dehors du contrat d'échange; qu'à ce titre ce contrat donne ouverture à la perception qui a été opérée; — Le tribunal déboute, etc. » Observations. L'obligation prise par l'un des échangistes de payer le montant des créances hypothécaires qui gravent l'immeuble, ne constitue pas une obligation nouvelle. Les créanciers ne sont pas présents à l'acte, conséquemment il ne peut y avoir novation. Comme tiers détenteur, l'échangiste était obligé, en vertu des inscriptions mêmes. L'acte n'ajoute rien à son obligation. Le droit n'était donc pas dû à raison de cette clause de l'acte d'échange. À l'égard de l'engagement pris par les époux noué de rembourser les sommes que l'autre échangiste aurait payées pour eux, il résulte également de la loi. D'abord, il est subordonné au paiement à faire par le sieur Perier, et puis il est la conséquence légale de ce paiement. Le tiers acheteur qui paie le montant des inscriptions hypothécaires, est subrogé de plein droit (art. 1251 du Code civil). Lors même que la clause de l'acte n'aurait pas été insérée et dans le silence des parties, ces deux échangistes auraient donc été tenus l'un de payer, l'autre de rembourser. Il n'y avait donc aucun droit particulier à percevoir. ART. 9583. La cession d'un droit de place dans une halle et de la jouissance d'une partie des bâtiments pour quarante-huit ans et dix mois, moyennant un prix une fois payé de 4000 fr., prend le caractère de vente immobilière si elle a
À l'égard de l'engagement pris par les époux noué de rembourser les sommes que l'autre échangiste aurait payées pour eux, il résulte également de la loi. D'abord, il est subordonné au paiement à faire par le sieur Perier, et puis il est la conséquence légale de ce paiement. Le tiers acheteur qui paie le montant des inscriptions hypothécaires, est subrogé de plein droit (art. 1251 du Code civil). Lors même que la clause de l'acte n'aurait pas été insérée et dans le silence des parties, ces deux échangistes auraient donc été tenus l'un de payer, l'autre de rembourser. Il n'y avait donc aucun droit particulier à percevoir. ART. 9583. La cession d'un droit de place dans une halle et de la jouissance d'une partie des bâtiments pour quarante-huit ans et dix mois, moyennant un prix une fois payé de 4000 fr., prend le caractère de vente immobilière si elle a été transcrite au bureau des hypothèques, bien que cette cession ait eu lieu sous le nom de bail. T. 3032 et 3047. D. BAIL, 12 et 23. Après la rédaction de l'acte, on ne peut faire ventilation du prix, afin de déterminer la portion applicable au droit de place et celle qui représente la jouissance des bâtiments. T. 3292. D. VENTE SIMULTANÉE, 2. Les héritiers Ferrey ont vendu à la commune de Vermantou des bâtiments destinés à la construction d'une halle en se réservant, pour cinquante années, un droit de place et de jouissance du premier étage des combles et caves d'une partie des bâtiments; par un acte du 1er mars 1845, les époux Ferrey cèdent ce droit au sieur Rétif pour le prix total de cette cession qui est de 4,000 franc. La régie prétend un droit de cession immobilière, ses prétentions sont confirmées par un jugement du tribunal d'Auxerre, du 28 mars 1846, ainsi conçu : « Considérant que l'acte du 1er mars 1845 contient évidemment une cession de droits mobiliers et immobiliers, et que Rétif l'a lui-même reconnu en faisant transcrire cet acte au bureau des hypothèques d'Auxerre ; qu'ainsi l'administration est fondée à réclamer un droit
celle qui représente la jouissance des bâtiments. T. 3292. D. VENTE SIMULTANÉE, 2. Les héritiers Ferrey ont vendu à la commune de Vermantou des bâtiments destinés à la construction d'une halle en se réservant, pour cinquante années, un droit de place et de jouissance du premier étage des combles et caves d'une partie des bâtiments; par un acte du 1er mars 1845, les époux Ferrey cèdent ce droit au sieur Rétif pour le prix total de cette cession qui est de 4,000 franc. La régie prétend un droit de cession immobilière, ses prétentions sont confirmées par un jugement du tribunal d'Auxerre, du 28 mars 1846, ainsi conçu : « Considérant que l'acte du 1er mars 1845 contient évidemment une cession de droits mobiliers et immobiliers, et que Rétif l'a lui-même reconnu en faisant transcrire cet acte au bureau des hypothèques d'Auxerre ; qu'ainsi l'administration est fondée à réclamer un droit de 5 fr. 50 c. pour 100 fr. sur le prix de 4,000 fr. porté en cet acte. Considérant que Rétif offre vainement d'être admis à ne payer que le droit de 2 pour 100 sur la partie du prix concernant la cession du droit de place, l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 n'autorisant en pareil cas la perception du droit de 2 pour 100 que quand il a été indiqué dans l'acte qu'elle était la partie du prix lui concernant la cession du droit mobilier; — Le tribunal déboute Rétif, etc.» Observations. Rien dans l'acte ne répugne à la qualification donnée par les parties. Lorsque le bailleur et le preneur s'engagent respectivement à ce titre, comment les tribunaux peuvent-ils changer cette convention, l'acte sera donc une vente pour le fisc et un bail pour les parties. Ce n'est pas possible. Le Tribunal d'Auxerre ne se détermine que par la considération de la transcription requise; mais la question de savoir si le bail transmet au preneur un droit réel est très controversée. Tous les commentateurs de nos lois s'en sont occupés; il semblait que la jurisprudence avait déterminé la nature de ce droit et que le
la loi du 22 frim. an 7 n'autorisant en pareil cas la perception du droit de 2 pour 100 que quand il a été indiqué dans l'acte qu'elle était la partie du prix lui concernant la cession du droit mobilier; — Le tribunal déboute Rétif, etc.» Observations. Rien dans l'acte ne répugne à la qualification donnée par les parties. Lorsque le bailleur et le preneur s'engagent respectivement à ce titre, comment les tribunaux peuvent-ils changer cette convention, l'acte sera donc une vente pour le fisc et un bail pour les parties. Ce n'est pas possible. Le Tribunal d'Auxerre ne se détermine que par la considération de la transcription requise; mais la question de savoir si le bail transmet au preneur un droit réel est très controversée. Tous les commentateurs de nos lois s'en sont occupés; il semblait que la jurisprudence avait déterminé la nature de ce droit et que le bailleur ne contractait qu'une obligation personnelle (arrêts de la Cour de cassation des 22 février 1831 et 11 novembre 1832), lorsqu'un savant auteur abandonnant la route qui se présentait à lui toute frayée, s'est posé le premier comme le défenseur du droit réel du preneur. Si ce droit est réel, si le preneur a un droit de suite, et si d'ailleurs, tant de controverses existent sur la nature de ce droit, comment la transcription du bail pourrait-elle tirer à conséquence pour l'interprétation de l'acte. Le preneur aura pu croire que pour pouvoir exercer ce droit de suite, il avait besoin de faire connaître son contrat aux tiers par la transcription. Il aura pris sans doute une précaution excessive, mais ce n'est pas un motif pour convertir son bail en une vente. ART. 9583. Le notaire peut recevoir, avant l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication, la déclaration d'adjudicataire, ou de commandement prescrite par l'art. 707. que les avoués, derniers enchérisseurs, font devant lui. T. 3926. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 21 La déclaration peut être enregistrée avant l'enregistrement du jugement d'adjudication. T. 1986. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 22. L'instruction du 22 juin 1816, no 1755, Ç 2, contient ce qui suit :
si le preneur a un droit de suite, et si d'ailleurs, tant de controverses existent sur la nature de ce droit, comment la transcription du bail pourrait-elle tirer à conséquence pour l'interprétation de l'acte. Le preneur aura pu croire que pour pouvoir exercer ce droit de suite, il avait besoin de faire connaître son contrat aux tiers par la transcription. Il aura pris sans doute une précaution excessive, mais ce n'est pas un motif pour convertir son bail en une vente. ART. 9583. Le notaire peut recevoir, avant l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication, la déclaration d'adjudicataire, ou de commandement prescrite par l'art. 707. que les avoués, derniers enchérisseurs, font devant lui. T. 3926. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 21 La déclaration peut être enregistrée avant l'enregistrement du jugement d'adjudication. T. 1986. D. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE, 22. L'instruction du 22 juin 1816, no 1755, Ç 2, contient ce qui suit : « Aux termes de l'art. 707, Cod. proc. civ., l'avoué dernier enchérisseur d'immeubles en justice est tenu de déclarer l'adjudicataire dans les trois jours de l'adjudication, sous peine d'être réputé adjudicataire en son nom. Les avoués, à Toulouse, sont dans l'usage de faire cette déclaration devant notaire. Il s'est présenté la question de savoir si le notaire peut, sans contrevenir à l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7, recevoir la déclaration de l'avoué avant que le jugement ait été enregistré; subsidiairement, si ce jugement et la déclaration ne doivent pas être soumis simultanément à l'enregistrement ; — Un arrêt de la Cour de cassation, du 23 janvier. 1809 (Journal du Palais), a décidé qu'une déclaration de commande peut être reçue par un notaire avant l'enregistrement de l'acte de vente ou d'adjudication, « attendu qu'il serait impossible d'appliquer aux déclarations de commande, qui, aux termes de la loi, doivent être faites et notifiées dans les vingt-quatre heures, les dispositions de la loi qui défendent de faire aucun acte en conséquence d'un autre acte qui n'aurait pas été enregistré, quand même le terme fixé pour l'enregistrement de celui-ci ne serait pas expiré, sans détruire absolument la faculté que la