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juge compétent serait toujours compétent; et c'est lorsque les parties seraient arrivées devant lui, qu'elles traiteraient la question de prescription ; ce serait à lui à décider si le délit est prescrit ou ne l'est pas. Enfin, messieurs, y eut-il une véritable antinomie entre les deux lois, ce serait un malheur; on la signalerait au législateur; ce serait à lui à la faire cesser. Mais en attendant, pourrait-on casser un arrêt qui aurait exposé les véritables principes sur la Compétence ? Heureusement l'antinomie n'existe pas. Un homme met l'incendie à une meule. Il pense que le vent portera le feu sur des meules voisines, et l'étendra sur différents territoires. Le vent est exécrable projet. L'incendiaire n'a pourtant mis le feu manuellement et immédiatement qu'à la première meule. Quel est son crime ? Ici le vent, c'est les libraires. compter du jour où l'ouvrage y aurait été publié. La Cour de Rennes a dit cela, et elle l'a dit avec grande raison. Anciennement aussi, on avait des prescriptions pour les délits : elles étaient fixes et invariables. Mais on ne croyait pas les rendre arbitraires et variables, par cela seul qu'on décidait que dans les délits successifs, l'injure recommençant, le droit de se pourvoir recommençait aussi. Pourquoi la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt rendu sur la bigamie, le 5 septembre 1812, a-t-elle décidé que le crime de bigamie se prescrivait, à compter du jour où le second mariage a été contracté ? c'est parce qu'elle a décidé en même temps que le crime de bigamie n'était point du nombre des crimes successifs qui se perpétuent et se renouvellent à chaque instant. Et elle a eu grande raison de le décider ainsi. En effet, le crime de bigamie se commet et se consomme par la célébration du mariage. Cela est si vrai, que si les époux se séparaient immédiatement après la célébration, le crime n'en serait pas moins consommé. S'ils habitent ensemble, ce n'est plus qu'un stupre et qu'un concubinage. Mais pour l'adultère, la Cour aurait-elle décidé de même ? Non, sans doute, parce que l'adultère est incontestablement un délit
de se pourvoir recommençait aussi. Pourquoi la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt rendu sur la bigamie, le 5 septembre 1812, a-t-elle décidé que le crime de bigamie se prescrivait, à compter du jour où le second mariage a été contracté ? c'est parce qu'elle a décidé en même temps que le crime de bigamie n'était point du nombre des crimes successifs qui se perpétuent et se renouvellent à chaque instant. Et elle a eu grande raison de le décider ainsi. En effet, le crime de bigamie se commet et se consomme par la célébration du mariage. Cela est si vrai, que si les époux se séparaient immédiatement après la célébration, le crime n'en serait pas moins consommé. S'ils habitent ensemble, ce n'est plus qu'un stupre et qu'un concubinage. Mais pour l'adultère, la Cour aurait-elle décidé de même ? Non, sans doute, parce que l'adultère est incontestablement un délit qui se continue et se renouvelle, ex continuatione adulterii unum est adulterium. (Loi Maritus. §, sex mensium. D. de adult). Dans les crimes successifs, dit Jousse, on peut dire qu'il s'en commet un nouveau à chaque instant; et par conséquent la prescription ne peut être opposée, si ce n'est à compter du jour que le crime a cessé. Dira-t-on qu'aucun délit n'est supposé inconnu ; que la loi n'admet pas l'ignorance, et que la prescription s'acquiert, soit qu'on ait connu, soit qu'on n'ait pas connu. Le principe est vrai, en général. Il ne l'est pas pourtant pour tous les cas; et quand même il serait vrai indéfiniment et pour tous les cas, on n'en pourrait tirer aucune conséquence pour l'espèce. La loi n'admet pas l'ignorance, cela est vrai. Mais quelle est la sorte d'ignorance qu'elle ne saurait admettre ? C'est celle qu'on a pu et qu'on a dû vaincre. Ainsi, si l'on commet un vol chez moi, lorsque je suis absent, sans que je m'en aperçoive à mon retour; si je n'acquiers la connaissance du crime que dix ans après, ce sera tant pis pour moi : je pouvais et je devais, en veillant à ma chose et en me
compter du jour que le crime a cessé. Dira-t-on qu'aucun délit n'est supposé inconnu ; que la loi n'admet pas l'ignorance, et que la prescription s'acquiert, soit qu'on ait connu, soit qu'on n'ait pas connu. Le principe est vrai, en général. Il ne l'est pas pourtant pour tous les cas; et quand même il serait vrai indéfiniment et pour tous les cas, on n'en pourrait tirer aucune conséquence pour l'espèce. La loi n'admet pas l'ignorance, cela est vrai. Mais quelle est la sorte d'ignorance qu'elle ne saurait admettre ? C'est celle qu'on a pu et qu'on a dû vaincre. Ainsi, si l'on commet un vol chez moi, lorsque je suis absent, sans que je m'en aperçoive à mon retour; si je n'acquiers la connaissance du crime que dix ans après, ce sera tant pis pour moi : je pouvais et je devais, en veillant à ma chose et en me rendant compte quelquefois de ma fortune, prévenir le vol, ou du moins le connaître plutôt. Si j'étais absent, quelqu'un a dû veiller pour moi. Mais s'il s'agit d'un adultère, raisonnera-t-on de même ? Si le mari découvre le désordre de sa femme par des lettres, et si dans cette honteuse correspondance il trouve tout à la fois, et que le crime existe, et qu'il a commencé depuis bien des années, pourra-t-on se prévaloir contre lui de la prescription ? Non, sans doute. Mais au surplus, que le principe sur l'ignorance soit un principe indéfini; qu'il soit vrai que la loi n'en admet aucune; qu'il soit même vrai (ainsi qu'on l'a dit par abus de l'art. 5 de la loi du 9 novembre 1815), que le délit de calomnie se commet par la seule impression de l'ouvrage, ou du moins par le dépôt des cinq exemplaires, que prouveront toutes ces assertions pour le cas dont il s'agit ? Oui, il y aura délit de calomnie, à l'instant que le libelle aura été publié à Paris, à l'instant même, si l'on veut, qu'il aura été imprimé. Mais la question sera toujours la même. Il s'agit de savoir si ce délit est de
correspondance il trouve tout à la fois, et que le crime existe, et qu'il a commencé depuis bien des années, pourra-t-on se prévaloir contre lui de la prescription ? Non, sans doute. Mais au surplus, que le principe sur l'ignorance soit un principe indéfini; qu'il soit vrai que la loi n'en admet aucune; qu'il soit même vrai (ainsi qu'on l'a dit par abus de l'art. 5 de la loi du 9 novembre 1815), que le délit de calomnie se commet par la seule impression de l'ouvrage, ou du moins par le dépôt des cinq exemplaires, que prouveront toutes ces assertions pour le cas dont il s'agit ? Oui, il y aura délit de calomnie, à l'instant que le libelle aura été publié à Paris, à l'instant même, si l'on veut, qu'il aura été imprimé. Mais la question sera toujours la même. Il s'agit de savoir si ce délit est de la nature de ceux qui se reproduisent et se renouvellent. Il s'agit de savoir s'il peut se commettre en plusieurs lieux, et conséquemment, s'il peut y avoir plusieurs juges compétents pour en connaître. Nous croyons avoir suffisamment expliqué notre pensée sur ce point capital. Nous croyons avoir exposé une doctrine tellement justifiée par les autorités et les exemples, et tellement inhérente à la nature des choses, qu'il serait superflu, sans doute, de pousser plus loin les raisonnements à cet égard. Finissons par rapporter le texte même de la loi sur la calomnie. L'art. 367, du Code pénal, porte : sera coupable du délit de calomnie celui qui, dans un écrit imprimé ou non, QUI AURA ÉTÉ AFFICHÉ, VENDU OU DISTRIBUÉ, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, etc. Cette disposition est sagement combinée : elle n'exige pas que la distribution soit faite par l'auteur lui-même immédiatement et manuellement. Il était pourtant aisé au législateur, par la plus légère inversion, de se prêter au système du demandeur. Il était si simple et si naturel, en adoptant ce système, de mettre dans l'article qu'il aura affiché, vendu ou distribué ! Mais on lit : qui aura été affiché,
tellement justifiée par les autorités et les exemples, et tellement inhérente à la nature des choses, qu'il serait superflu, sans doute, de pousser plus loin les raisonnements à cet égard. Finissons par rapporter le texte même de la loi sur la calomnie. L'art. 367, du Code pénal, porte : sera coupable du délit de calomnie celui qui, dans un écrit imprimé ou non, QUI AURA ÉTÉ AFFICHÉ, VENDU OU DISTRIBUÉ, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, etc. Cette disposition est sagement combinée : elle n'exige pas que la distribution soit faite par l'auteur lui-même immédiatement et manuellement. Il était pourtant aisé au législateur, par la plus légère inversion, de se prêter au système du demandeur. Il était si simple et si naturel, en adoptant ce système, de mettre dans l'article qu'il aura affiché, vendu ou distribué ! Mais on lit : qui aura été affiché, vendu ou distribué, Est-ce donc sans dessein que cette dernière construction de phrase a été préférée ? Le législateur ne connaissait-il pas toutes les difficultés qui étaient survenues sur les publications des libelles ? et ne pouvait-il pas prévoir aisément toutes celles qu'on pourrait élever ? Comment casser l'arrêt qui, posant en fait qu'il existe un libelle argué de calomnie, et qu'il a été distribué à Rennes, tire de ces prémisses la conséquence que le juge de Rennes est compétent ? Comment casser surtout un arrêt dans lequel il est dit abondamment : que le libraire de Rennes avait acheté au bureau du Censeur Européen, et qu'ainsi, (en supposant qu'il fallût un concours immédiat), la distribution qui avait eu lieu à Rennes, était du fait de l'auteur. Notre discussion est terminée. Puissent les auteurs, surtout ceux qui ont du talent et de bonnes intentions, être bien persuadés que dans tous les États il y a des occasions de montrer son patriotisme et d'obtenir de la gloire. Mais dans les États représentatifs ces occasions sont rares. Nous avons dans nos deux Chambres des talents pour nous éclairer et des vertus pour nous conduire. Malheureux ceux qui se vouent à traiter périodiquement
posant en fait qu'il existe un libelle argué de calomnie, et qu'il a été distribué à Rennes, tire de ces prémisses la conséquence que le juge de Rennes est compétent ? Comment casser surtout un arrêt dans lequel il est dit abondamment : que le libraire de Rennes avait acheté au bureau du Censeur Européen, et qu'ainsi, (en supposant qu'il fallût un concours immédiat), la distribution qui avait eu lieu à Rennes, était du fait de l'auteur. Notre discussion est terminée. Puissent les auteurs, surtout ceux qui ont du talent et de bonnes intentions, être bien persuadés que dans tous les États il y a des occasions de montrer son patriotisme et d'obtenir de la gloire. Mais dans les États représentatifs ces occasions sont rares. Nous avons dans nos deux Chambres des talents pour nous éclairer et des vertus pour nous conduire. Malheureux ceux qui se vouent à traiter périodiquement des questions de politique ! Plus malheureux ceux qui écrivent sur les hommes et sur les réputations ! S'il y a des fonctionnaires coupables, dénoncez-les franchement et directement au gouvernement. Craindrez-vous la connivence des ministres ? Grand Dieu! où en serait donc réduite notre patrie ! Vous compterez dans une longue succession de siècles quelques ministres ignorants, quelques autres d'un étroit génie, quelques-uns même dont la morale a bien pu ne pas s'honorer. En compterez-vous beaucoup qui aient voulu favoriser le désordre, les mauvaises mœurs, et surtout la prévarication des magistrats ? En compterez-vous un seul ? Renonçons donc à cette censure continuelle qui trop souvent, à l'insu même des auteurs, reçoit l'empreinte des passions et des ressentiments. Servons l'État par nos œuvres et donnons des leçons par nos exemples. Pour être heureux, les Français n'ont besoin que d'écouter un peu moins leur amour-propre, et de se livrer tout entiers aux mouvements de leurs cœurs. Nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 93, 63 et 69. du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels la compétence pour connaître d'un crime ou d'un délit appartient, concurremment, au juge du lieu du crime, à
longue succession de siècles quelques ministres ignorants, quelques autres d'un étroit génie, quelques-uns même dont la morale a bien pu ne pas s'honorer. En compterez-vous beaucoup qui aient voulu favoriser le désordre, les mauvaises mœurs, et surtout la prévarication des magistrats ? En compterez-vous un seul ? Renonçons donc à cette censure continuelle qui trop souvent, à l'insu même des auteurs, reçoit l'empreinte des passions et des ressentiments. Servons l'État par nos œuvres et donnons des leçons par nos exemples. Pour être heureux, les Français n'ont besoin que d'écouter un peu moins leur amour-propre, et de se livrer tout entiers aux mouvements de leurs cœurs. Nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 93, 63 et 69. du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels la compétence pour connaître d'un crime ou d'un délit appartient, concurremment, au juge du lieu du crime, à celui de la résidence du prévenu, et à celui du lieu de sa capture. Vu aussi l'article 367 du Code pénal, qui, relativement aux imputations calomnieuses consignées dans des écrits qui ne sont pas des actes authentiques et publics, c'est l'affiche, la vente ou la distribution de ces écrits, qui donnent à ces imputations le caractère de criminalité et consomment le délit de calomnie; Que c'est donc le lieu où cette affiche, cette vente ou cette distribution ont été faites, qui devient le lieu du délit, et que c'est conséquemment aux juges de ce lieu qu'est dévolue la compétence attribuée par la loi au juge du lieu où le délit a été commis; Que si, par la volonté et le fait de l'auteur de l'écrit, la vente et la distribution en sont faites en plusieurs lieux, soit simultanément, soit successivement, le délit de calomnie se forme ou se renouvelle dans tous ces différents lieux, et peut y être également poursuivi, Mais que si l'écrit, après avoir été vendu ou distribué dans un lieu par celui qui en est l'auteur, se vend en suite ou se distribue dans d'autres lieux sans sa participation; ces ventes ou ces distributions successives, quoiqu'elles aient
donnent à ces imputations le caractère de criminalité et consomment le délit de calomnie; Que c'est donc le lieu où cette affiche, cette vente ou cette distribution ont été faites, qui devient le lieu du délit, et que c'est conséquemment aux juges de ce lieu qu'est dévolue la compétence attribuée par la loi au juge du lieu où le délit a été commis; Que si, par la volonté et le fait de l'auteur de l'écrit, la vente et la distribution en sont faites en plusieurs lieux, soit simultanément, soit successivement, le délit de calomnie se forme ou se renouvelle dans tous ces différents lieux, et peut y être également poursuivi, Mais que si l'écrit, après avoir été vendu ou distribué dans un lieu par celui qui en est l'auteur, se vend en suite ou se distribue dans d'autres lieux sans sa participation; ces ventes ou ces distributions successives, quoiqu'elles aient été la suite de la première vente ou première distribution qui a constitué un délit, ne forment pas néanmoins un délit nouveau; elles ne renouvellent pas non plus le premier délit, et ne peuvent pas par conséquent attribuer une nouvelle compétence; Qu'un délit, en effet, ne peut naître que de faits positifs et personnels à celui qui en est prévenu; qu'un délit consommé ne peut se renouveler que par des faits propres à son auteur; Que si celui qui s'est rendu coupable du délit de calomnie par la vente ou la distribution qu'il a faite d'un écrit où il avait inséré des imputations calomnieuses, peut être responsable des ventes ou distributions nouvelles qui se sont opérées sans son fait, et par suite de celle qu'il a faite lui-même, cette responsabilité ni le préjudice d'où elle dérive, ne peuvent se confondre avec le délit; qu'ils n'en sont pas le fait constitutif, qu'ils en sont seulement le résultat; que tout ce qu'ils doivent produire, c'est une action civile, qui peut être poursuivie devant les tribunaux civiles; qui peut l'être aussi devant le tribunal correctionnel, compétent pour connaître du délit de calomnie qui a formé et consommé la vente faite par l'auteur de
faits positifs et personnels à celui qui en est prévenu; qu'un délit consommé ne peut se renouveler que par des faits propres à son auteur; Que si celui qui s'est rendu coupable du délit de calomnie par la vente ou la distribution qu'il a faite d'un écrit où il avait inséré des imputations calomnieuses, peut être responsable des ventes ou distributions nouvelles qui se sont opérées sans son fait, et par suite de celle qu'il a faite lui-même, cette responsabilité ni le préjudice d'où elle dérive, ne peuvent se confondre avec le délit; qu'ils n'en sont pas le fait constitutif, qu'ils en sont seulement le résultat; que tout ce qu'ils doivent produire, c'est une action civile, qui peut être poursuivie devant les tribunaux civiles; qui peut l'être aussi devant le tribunal correctionnel, compétent pour connaître du délit de calomnie qui a formé et consommé la vente faite par l'auteur de l'écrit calomnieux, s'il n'a pas encore été statué par ce tribunal sur ce délit; Et attendu, dans l'espèce, qu'il est reconnu que le sixième volume du Censeur Européen avait été imprimé, vendu et distribué à Paris; Que si cet écrit renferme des imputations calomnieuses, le délit de calomnie avait donc été consommé à Paris, et que c'était aux tribunaux de cette ville qu'appartenait la compétence que la loi confère au juge du lieu du délit; Que si ce même écrit a été postérieurement vendu et distribué à Rennes, cette vente et cette distribution n'ont pu y renouveler le délit de calomnie, et produire ainsi une nouvelle compétence en faveur des tribunaux de cette ville, qu'autant qu'il serait constant qu'elles y auraient été faites par l'ordre et par le fait personnel des prévenus. Mais qu'à cet égard, il a été seulement dit dans l'arrêt attaqué, que « l'ouvrage dont il s'agit était imprimé à Paris, au bureau du Censeur Européen, chacun des libraires qui le vendent ou le distribuent dans les départements ne peut s'en procurer des exemplaires qu'à ce bureau dirigé par l'auteur, et les tient conséquemment de lui, au moins indirectement, d'où résulte que la vente et distribution, loin
été consommé à Paris, et que c'était aux tribunaux de cette ville qu'appartenait la compétence que la loi confère au juge du lieu du délit; Que si ce même écrit a été postérieurement vendu et distribué à Rennes, cette vente et cette distribution n'ont pu y renouveler le délit de calomnie, et produire ainsi une nouvelle compétence en faveur des tribunaux de cette ville, qu'autant qu'il serait constant qu'elles y auraient été faites par l'ordre et par le fait personnel des prévenus. Mais qu'à cet égard, il a été seulement dit dans l'arrêt attaqué, que « l'ouvrage dont il s'agit était imprimé à Paris, au bureau du Censeur Européen, chacun des libraires qui le vendent ou le distribuent dans les départements ne peut s'en procurer des exemplaires qu'à ce bureau dirigé par l'auteur, et les tient conséquemment de lui, au moins indirectement, d'où résulte que la vente et distribution, loin de lui être étrangère, comme il le prétend, est son propre fait; » ce dire, qui d'ailleurs est tout en présomption et nullement en preuves, il résulte seulement qu'il parut à la Cour royale que les libraires qui avaient vendu l'ouvrage à Rennes, devaient s'en être procuré les exemplaires à Paris, au bureau du Censeur Européen et que ce bureau étant dirigé par les prévenus, ceux-ci devaient être réputés les leur avoir livrés, au moins indirectement; Que par cette conséquence ainsi déduite, les prévenus sont seulement reconnus auteurs présumés d'une vente et d'une distribution faite à Paris, aux libraires de Rennes; mais que la Cour royale n'ayant pas déclaré qu'ils eussent fait cette vente avec ordre ou du moins consentement exprès que les exemplaires par eux livrés fussent revendus à Rennes, il s'en suit qu'il n'existe contre eux aucune déclaration de participation directe à cette revente; Que d'ailleurs, la loi ayant déterminé les faits particuliers d'après lesquels la compétence doit être réglée, elle ne peut être prononcée que d'après la preuve de l'existence de ces faits; Que les tribunaux de Rennes ne pourraient être compétents contre les prévenus, étrangers à leur juridiction par leur résidence, qu'autant que ceux-ci auraient participé
Paris, au bureau du Censeur Européen et que ce bureau étant dirigé par les prévenus, ceux-ci devaient être réputés les leur avoir livrés, au moins indirectement; Que par cette conséquence ainsi déduite, les prévenus sont seulement reconnus auteurs présumés d'une vente et d'une distribution faite à Paris, aux libraires de Rennes; mais que la Cour royale n'ayant pas déclaré qu'ils eussent fait cette vente avec ordre ou du moins consentement exprès que les exemplaires par eux livrés fussent revendus à Rennes, il s'en suit qu'il n'existe contre eux aucune déclaration de participation directe à cette revente; Que d'ailleurs, la loi ayant déterminé les faits particuliers d'après lesquels la compétence doit être réglée, elle ne peut être prononcée que d'après la preuve de l'existence de ces faits; Que les tribunaux de Rennes ne pourraient être compétents contre les prévenus, étrangers à leur juridiction par leur résidence, qu'autant que ceux-ci auraient participé à la vente faite à Rennes, de l'ouvrage sur lequel ont été fondées les poursuites en délit de calomnie; qu'il ne suffit donc pas que cette participation puisse être présumée, qu'il faut qu'elle soit prouvée; Que en reconnaissant, dans l'état de la cause, la compétence du tribunal correctionnel de Rennes, et en confirmant le jugement qui l'avait déclarée, la Cour royale de cette ville a donc violé les règles de compétence établies par la loi. D'après ces motifs, et vu les art. 408 et 416 du Code d'instruction criminelle, — CASSE, etc. Du 18 septembre 1818 — Cour de cassation. — Cass. — Section criminelle. — Prés. M. le baron Barras. — Rapp. M. Rataud. — Concl. M. le baron Mourre, procureur-général. — Pl. M. Odilon-Barrot, avocat. ETRANGER. — ARRESTATION PROVISOIRE. — EXCEPTION PRESCRIPTION. L'étranger dont la dette envers un français est échue, peut être arrêté provisoirement en France, encore que la dette ait été contractée en pays étranger (Loi du 10 septembre 1807, art. 2; — Cod. civ., art. 14.) En ce cas, l'étranger ne peut empêcher l'effet de l'arrestation provisoire, en opposant la prescription de la dette : Cette exception, touchant au fond, ne peut être examinée à