jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
privilège général sur les meubles pour le recouvrement des cotisations arriérées; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers; que c'est seulement en cas de contestation, soit sur le montant de sa créance, soit sur l'étendue de son privilège, que, ces difficultés se rattachant directement à la loi sur les assurances sociales, l'article 63 de ladite loi attribue compétence exclusive aux juridictions instituées par elle; d'où il suit qu'en déclarant l'action de l'Administration irrecevable, alors que ni le chiffre de sa créance, ni l'étendue de son privilège n'avaient encore été contestés par le liquidateur, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, n'a pas violé les textes de loi visés au pourvoi; que, vainement, d'autre part, le pourvoi objecte que la production de l'Administration à la liquidation ne pourrait pas comprendre les intérêts de retard échus postérieurement au jugement déclaratif, lesquels, par conséquent, ne pourraient être compris que dans la demande introduite devant la juridiction spéciale; qu'en effet, aussi bien en ce qui concerne les intérêts dont l'article 2 de la loi précitée rend passible l'employeur et auxquels, en vertu de cette loi, elle prétendrait avoir droit même après le jugement déclaratif de faillite ou de la liquidation judiciaire qu'en ce qui concerne les cotisations arriérées, l'Administration, sous réserve de saisir, en cas de contestation, la juridiction compétente reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles de la faillite; Par ces motifs, Rejette... MM. Péan, prés.; Jules Laffon, rapp.; Bloch-Lafon, av. gén. — Me Jolly, avocat. il n'est pas limité, pour son exercice, aux périodes respectivement spécifiées auxdits articles ; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et la vérification de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre
bien en ce qui concerne les intérêts dont l'article 2 de la loi précitée rend passible l'employeur et auxquels, en vertu de cette loi, elle prétendrait avoir droit même après le jugement déclaratif de faillite ou de la liquidation judiciaire qu'en ce qui concerne les cotisations arriérées, l'Administration, sous réserve de saisir, en cas de contestation, la juridiction compétente reste soumise, pour la production et l'affirmation de sa créance, aux règles de la faillite; Par ces motifs, Rejette... MM. Péan, prés.; Jules Laffon, rapp.; Bloch-Lafon, av. gén. — Me Jolly, avocat. il n'est pas limité, pour son exercice, aux périodes respectivement spécifiées auxdits articles ; Mais attendu que, n'étant point nantie d'un gage, l'Administration reste soumise, pour la production et la vérification de sa créance, aux règles édictées par le Code de commerce au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf à se prévaloir de son privilège à l'encontre des autres créanciers ; que c'est seulement au cas de contestation, soit sur le montant de sa créance, qui n'a pas été critiqué par le syndic, soit sur l'étendue de son privilège, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion, que, ces difficultés se rattachant directement à la loi du 5 avril 1928, l'article 63 de ladite loi attribue compétence à la commission cantonale ; — D'où il suit qu'en se déclarant incompétent en l'état pour connaître de l'action intentée par l'Administration, alors que celle-ci n'avait pas affirmé sa créance devant le juge-commissaire et qu'aucune contestation ne s'était encore produite au sujet de sa créance ou de l'existence et de l'étendue de son privilège, le tribunal n'a pas violé les textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette... M. Péan, président. Note. — Ces arrêts appliquent à la compétence respective des juridictions spéciales instituées par la loi du 5 avril 1928 et des tribunaux de commerce, en cas de faillite d'un débiteur de l'Administration des Assurances sociales, les principes que la Cour de cassation avait déjà dégagés en matière de concordat, par deux arrêts du 6 novembre 1935 (Revue générale des faillites, 1936, p. 43). Elle établit très solidement
1928, l'article 63 de ladite loi attribue compétence à la commission cantonale ; — D'où il suit qu'en se déclarant incompétent en l'état pour connaître de l'action intentée par l'Administration, alors que celle-ci n'avait pas affirmé sa créance devant le juge-commissaire et qu'aucune contestation ne s'était encore produite au sujet de sa créance ou de l'existence et de l'étendue de son privilège, le tribunal n'a pas violé les textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette... M. Péan, président. Note. — Ces arrêts appliquent à la compétence respective des juridictions spéciales instituées par la loi du 5 avril 1928 et des tribunaux de commerce, en cas de faillite d'un débiteur de l'Administration des Assurances sociales, les principes que la Cour de cassation avait déjà dégagés en matière de concordat, par deux arrêts du 6 novembre 1935 (Revue générale des faillites, 1936, p. 43). Elle établit très solidement une jurisprudence qu'on ne saurait trop approuver. Ce n'est pas, en effet, parce que la loi a créé une procédure et une juridiction spéciales pour déterminer l'existence ou le montant des créances de l'Administration des Assurances sociales, qu'elle a entendu soustraire cette dernière à la procédure ordinaire de recouvrement en matière de faillite. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) 18 janvier 1936. Les tribunaux répressifs ne sont pas liés par les décisions des tribunaux de commerce concernant la date d'ouverture d'une faillite ou celle de la cessation des paiements. Ils peuvent même prononcer les peines de la banqueroute en dehors de tout jugement déclaratif de faillite. En conséquence, il importe peu qu'au moment où sont intentées les poursuites, le jugement déclaratif soit frappé d'appel par le failli, et que les faits incriminés soient antérieurs à la date fixée par ce jugement comme étant celle de la cessation des paiements. L'existence des faits sur lesquels s'appuie la poursuite ne saurait être soumise à l'examen de la COUR de cassation. LE MONNIER C. MINISTÈRE PUBLIC Le sieur Le Monnier, banquier, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Caen, du 21 mars
matière de faillite. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE) 18 janvier 1936. Les tribunaux répressifs ne sont pas liés par les décisions des tribunaux de commerce concernant la date d'ouverture d'une faillite ou celle de la cessation des paiements. Ils peuvent même prononcer les peines de la banqueroute en dehors de tout jugement déclaratif de faillite. En conséquence, il importe peu qu'au moment où sont intentées les poursuites, le jugement déclaratif soit frappé d'appel par le failli, et que les faits incriminés soient antérieurs à la date fixée par ce jugement comme étant celle de la cessation des paiements. L'existence des faits sur lesquels s'appuie la poursuite ne saurait être soumise à l'examen de la COUR de cassation. LE MONNIER C. MINISTÈRE PUBLIC Le sieur Le Monnier, banquier, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Caen, du 21 mars 1935, qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises sous l'inculpation de banqueroute frauduleuse. La Cour, Sur le premier moyen de cassation., pris de la violation des articles 591 C. coni. et 402 C. pén., ensemble de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que la décision attaquée a déclaré que la date de l'ouverture de la faillite devait être fixée au 17 juillet 1931 et celle de la cessation des paiements au 24 décembre 1930, en se fondant uniquement sur le jugement déclaratif de faillite intervenu à la date du 17 juillet 1931, alors que le jugement était frappé d'appel, d'une part, et que, d'autre part, elle vise des faits antérieurs à la cessation des paiements et à la période suspecte ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge du demandeur, comme résultant de l'information suivie contre lui, des faits de dissimulation ou de détournement frauduleux de son actif, par lui commis en 1930 et en 1931, étant commerçant failli, et notamment un fait de détournement frauduleux rencontrant au 21 novembre 1930 ; qu'il l'a, en conséquence, renvoyé devant la Cour d'assises de
motifs et manque de base légale, en ce que la décision attaquée a déclaré que la date de l'ouverture de la faillite devait être fixée au 17 juillet 1931 et celle de la cessation des paiements au 24 décembre 1930, en se fondant uniquement sur le jugement déclaratif de faillite intervenu à la date du 17 juillet 1931, alors que le jugement était frappé d'appel, d'une part, et que, d'autre part, elle vise des faits antérieurs à la cessation des paiements et à la période suspecte ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge du demandeur, comme résultant de l'information suivie contre lui, des faits de dissimulation ou de détournement frauduleux de son actif, par lui commis en 1930 et en 1931, étant commerçant failli, et notamment un fait de détournement frauduleux rencontrant au 21 novembre 1930 ; qu'il l'a, en conséquence, renvoyé devant la Cour d'assises de la Manche comme accusé de banqueroute frauduleuse ; Attendu que les tribunaux de répression ne sont point liés par les déclarations des tribunaux de commerce sur l'époque de l'ouverture des faillites ou sur celle de la cessation des paiements ; qu'ils peuvent même prononcer les peines de la banqueroute, en l'absence de tout jugement déclaratif de faillite ; qu'il importe peu, dès lors, qu'en l'espèce le jugement déclaratif de faillite du Tribunal de Mortain, intervenu le 17 juillet 1931, ait été frappé d'appel, ni qu'il ait fixé au 24 décembre 1930 la date de la cessation des paiements ; que le moyen, par suite, ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la chambre des mises en accusation, ayant à statuer sur une prévention de banqueroute frauduleuse, a retenu à la charge du prévenu un certain nombre de faits constituant d'après elle un détournement ou une dissimulation d'actif, sans donner de motifs suffisants à l'appui de sa décision, alors que les faits incriminés constituaient, non pas un détournement ou une dissimulation d'actif, mais un remboursement de passif : Attendu
l'absence de tout jugement déclaratif de faillite ; qu'il importe peu, dès lors, qu'en l'espèce le jugement déclaratif de faillite du Tribunal de Mortain, intervenu le 17 juillet 1931, ait été frappé d'appel, ni qu'il ait fixé au 24 décembre 1930 la date de la cessation des paiements ; que le moyen, par suite, ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la chambre des mises en accusation, ayant à statuer sur une prévention de banqueroute frauduleuse, a retenu à la charge du prévenu un certain nombre de faits constituant d'après elle un détournement ou une dissimulation d'actif, sans donner de motifs suffisants à l'appui de sa décision, alors que les faits incriminés constituaient, non pas un détournement ou une dissimulation d'actif, mais un remboursement de passif : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu à sa charge un acte de détournement commis au profit de la dame Bazin, sa belle-mère, et s'élevant à la somme de 670.000 fr.; Attendu que l'arrêt déclare que, d'après les renseignements recueillis, le total des capitaux laissés par la dame Bazin à la Banque Le Monnier ne parait pas devoir dépasser le chiffre de 450.000 fr. que cette constatation souveraine échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que, par conséquent, le moyen doit être écarté ; Attendu, d'ailleurs, que la chambre des mises en accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'arrêt est renvoyé ; Attendu que la procédure est régulière ; que l'arrêt est rédigé et signé conformément à la loi ; qu'il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle et sur le rapport de l'un d'eux, le ministère public entendu, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi; Rejette... MM. Scherdlin, prés. ; J.-A. Roux, rapp. ; Chartrou, av. gén. — Me Gilbert, avocat. Note. — Cette décision est conforme à la Jurisprudence antérieure condamnée par la Doctrine.
dame Bazin à la Banque Le Monnier ne parait pas devoir dépasser le chiffre de 450.000 fr. que cette constatation souveraine échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que, par conséquent, le moyen doit être écarté ; Attendu, d'ailleurs, que la chambre des mises en accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'arrêt est renvoyé ; Attendu que la procédure est régulière ; que l'arrêt est rédigé et signé conformément à la loi ; qu'il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle et sur le rapport de l'un d'eux, le ministère public entendu, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi; Rejette... MM. Scherdlin, prés. ; J.-A. Roux, rapp. ; Chartrou, av. gén. — Me Gilbert, avocat. Note. — Cette décision est conforme à la Jurisprudence antérieure condamnée par la Doctrine. La Cour de cassation admet que le juge de la répression n'est pas tenu par les constatations des juges consulaires, et que plus spécialement, les peines de la banqueroute peuvent être prononcées contre un commerçant en état de cessation de paiement ou, pour employer une terminologie courante, « en faillite de fait », quand par ailleurs les autres conditions exigées par les articles 584 à 592 C. com. se trouvent réunies, même si un jugement déclaratif de faillite n'est pas intervenu (V. notamment Cassation, 10 mars 1870. Bull. crim. n° 60, p. 97 ; 23 déc. 1880, S. 1882. 1. 435 ; 13 mai 1882, D. 1882. 1.487; 9 mai 1902, S. 1905. 1. 60). COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 22 janvier 1936. Peut être reconnu commerçant, celui qui s'est livré sur des devises étrangères, à des opérations de bourse de caractère spéculatif, nombreuses, répétées, suivies, et ayant acquis ainsi un caractère habituel. Et, par suite, être déclaré en faillite, si le juge du fait a constaté l'impossibilité définitive où il se trouve de faire face au passif exigible dont il est débiteur. MEILLASSOUX C. GAUBERT, SYNDIC MEILLASSOUX M. Meillassoux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la
de fait », quand par ailleurs les autres conditions exigées par les articles 584 à 592 C. com. se trouvent réunies, même si un jugement déclaratif de faillite n'est pas intervenu (V. notamment Cassation, 10 mars 1870. Bull. crim. n° 60, p. 97 ; 23 déc. 1880, S. 1882. 1. 435 ; 13 mai 1882, D. 1882. 1.487; 9 mai 1902, S. 1905. 1. 60). COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) 22 janvier 1936. Peut être reconnu commerçant, celui qui s'est livré sur des devises étrangères, à des opérations de bourse de caractère spéculatif, nombreuses, répétées, suivies, et ayant acquis ainsi un caractère habituel. Et, par suite, être déclaré en faillite, si le juge du fait a constaté l'impossibilité définitive où il se trouve de faire face au passif exigible dont il est débiteur. MEILLASSOUX C. GAUBERT, SYNDIC MEILLASSOUX M. Meillassoux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 juin 1932. La Cour, Sur les deux moyens réunis : Violation des articles 1 et 2, 437 C. com., 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Meillassoux en état de faillite, sans répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait qu'il avait cessé d'être commerçant, en se bornant à affirmer qu'il s'était livré à de nombreux actes de commerce et sans constater les faits d'où résulterait la cessation des paiements ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement, auxquels l'arrêt qui l'a confirmé se réfère, et de ceux de l'arrêt lui-même, que Meillassoux s'est livré sur les leis roumains à des opérations de bourse nombreuses, répétées, suivies et que ces opérations avaient un caractère spéculatif; qu'en se fondant sur le caractère habituel de telles négociations et les vues de trafic qui les inspiraient, la Cour d'appel a pu décider que Meillassoux était commerçant ; Attendu que le jugement ayant déclaré, d'autre part, que Meillassoux avait été l'objet de nombreuses poursuites restées infructueuses et qui ont, à la date du 2 novembre 1927, abouti à un
déclaré Meillassoux en état de faillite, sans répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait qu'il avait cessé d'être commerçant, en se bornant à affirmer qu'il s'était livré à de nombreux actes de commerce et sans constater les faits d'où résulterait la cessation des paiements ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement, auxquels l'arrêt qui l'a confirmé se réfère, et de ceux de l'arrêt lui-même, que Meillassoux s'est livré sur les leis roumains à des opérations de bourse nombreuses, répétées, suivies et que ces opérations avaient un caractère spéculatif; qu'en se fondant sur le caractère habituel de telles négociations et les vues de trafic qui les inspiraient, la Cour d'appel a pu décider que Meillassoux était commerçant ; Attendu que le jugement ayant déclaré, d'autre part, que Meillassoux avait été l'objet de nombreuses poursuites restées infructueuses et qui ont, à la date du 2 novembre 1927, abouti à un procès-verbal de carence, l'arrêt retient nécessairement cette déclaration, en ajoutant que, ruiné par ses opérations, Meillassoux ne justifie pas avoir depuis désintéressé l'intégralité de ses créanciers ; qu'ainsi le juge du fond a constaté l'impossibilité définitive où se trouve Meillassoux de faire face au passif exigible dont il est débiteur ; que, dès lors, la décision qui est légalement motivée et répond aux conclusions des parties n'encourt pas la censure de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette... MM. Le Grix, rapp. ; Bateau, av. gén. — Me Mayer, avocat. Note. — Les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, mais le deviennent si elles sont pratiquées dans un but spéculatif et d'une façon habituelle. Et l'habitude des actes de commerce donne à celui qui les fait la qualité de commerçant (Cf. Cass. civ., 30 juill. 1912, Gaz. Pal., 1912. 2. 415 ; Trib. com. Toulouse, 30 janv. 1931, Gaz. Pal., 1931. 1. 399 ; Paris, 10 mars 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 965 ; 12 juill. 1933, Gaz. Pal., 5 déc. 1933. COUR D'APPEL DE RIOM 20 décembre 1935. Quand un fonds de commerce a été vendu suivant acte notarié, et
; que, dès lors, la décision qui est légalement motivée et répond aux conclusions des parties n'encourt pas la censure de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette... MM. Le Grix, rapp. ; Bateau, av. gén. — Me Mayer, avocat. Note. — Les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, mais le deviennent si elles sont pratiquées dans un but spéculatif et d'une façon habituelle. Et l'habitude des actes de commerce donne à celui qui les fait la qualité de commerçant (Cf. Cass. civ., 30 juill. 1912, Gaz. Pal., 1912. 2. 415 ; Trib. com. Toulouse, 30 janv. 1931, Gaz. Pal., 1931. 1. 399 ; Paris, 10 mars 1934, Gaz. Pal., 1934. 1. 965 ; 12 juill. 1933, Gaz. Pal., 5 déc. 1933. COUR D'APPEL DE RIOM 20 décembre 1935. Quand un fonds de commerce a été vendu suivant acte notarié, et que le privilège du vendeur et le nantissement ont été régulièrement inscrits conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, mais que le cédant a reçu en paiement de son prix un certain nombre de billets à ordre, on ne saurait dénier au tiers porteur de ces billets le bénéfice de la subrogation dans le privilège et le nantissement qui appartenaient au vendeur, sous le prétexte d'une violation, des articles 26 et 97 de ladite loi par suite du défaut de transcription de la subrogation du tiers porteur dans les droits du vendeur. L'article 26 n'a pas prescrit la mention marginale des inscriptions, antériorités, subrogations et radiations totales ou partielles, à peine de nullité, et n'a fixé aucun délai pour l'accomplissement de celle formalité alors qu'au contraire l'article 2 prescrit un délai de quinzaine pour la formalité de l'inscription. La seule sanction pour le subrogé est qu'il ne recevra pas les diverses notifications prévues par la loi, et court le risque de voir disparaître son privilège ou son nantissement sans en être averti. La convention par laquelle les parties ont transformé la créance du prix en billets au porteur, et décidé que les accessoires appartiendraient
de ces billets le bénéfice de la subrogation dans le privilège et le nantissement qui appartenaient au vendeur, sous le prétexte d'une violation, des articles 26 et 97 de ladite loi par suite du défaut de transcription de la subrogation du tiers porteur dans les droits du vendeur. L'article 26 n'a pas prescrit la mention marginale des inscriptions, antériorités, subrogations et radiations totales ou partielles, à peine de nullité, et n'a fixé aucun délai pour l'accomplissement de celle formalité alors qu'au contraire l'article 2 prescrit un délai de quinzaine pour la formalité de l'inscription. La seule sanction pour le subrogé est qu'il ne recevra pas les diverses notifications prévues par la loi, et court le risque de voir disparaître son privilège ou son nantissement sans en être averti. La convention par laquelle les parties ont transformé la créance du prix en billets au porteur, et décidé que les accessoires appartiendraient au porteur tout comme la créance elle-même, est parfaitement licite. L'entière propriété de la créance et de ses accessoires appartient alors au porteur des billets quel qu'il soit. Les billets dont s'agit s'apparentent étroitement aux obligations au porteur qui comportent comme créancier le porteur du titre et non une personne déterminée. C'est donc vainement, dans cet état des faits, que le liquidateur judiciaire de l'acquéreur du fonds prétendrait que la demande de vente du fonds introduite par le tiers porteur des billets par application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 est inopposable à la masse, alors surtout que les inscriptions, tant du privilège du vendeur que du nantissement, ayant reproduit toutes les clauses de l'acte de cession, les tiers étaient au courant de l'existence des billets ainsi gagés, et ont traité par la suite avec l'acquéreur du fonds en parfaite connaissance de cause. JUGE QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE GUILLARDEAU, AU C. DEMESSINE La Cour, Attendu que Demessine ayant assigné les époux Guillardeau et Me Juge, leur liquidateur judiciaire, pour voir ordonner, par application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, la vente du fonds de commerce qu'ils exploitent à Clermont-Ferrand, place des Carmes