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conviendra, après avoir déterminé exactement le domaine d'application de ces dispositions, d'examiner au même titre que la situation au regard de la faillite ou de la liquidation judiciaire, des obligataires soumis aux dispositions du décret-loi, celle des obligataires non soumis aux dispositions de ce décret. Ce n'est en effet que par le rapprochement des solutions qui doivent être données dans l'une ou l'autre hypothèse que l'on sera à même de se rendre compte de la portée exacte des nouvelles dispositions. 3. Domaine d'application du décret-loi du 30 octobre 1935. Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 ne s'appliquent pas à toutes les obligations actuellement en circulation. Elles ne s'appliquent même pas à toutes les obligations qui ont été émises ou qui le seront après la date d'entrée en vigueur du décret qui a été fixée au 15 décembre 1935 (Décret du 10 décembre 1935). Pour ces dernières obligations, le décret-loi laisse en dehors de son champ d'application les obligations des sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics (Décret-loi du 30 octobre 1935, art 1"). Pour les obligations émises avant la date de mise en vigueur du décret-loi, les dispositions du décret-loi ne s'appliquent qu'aux porteurs d'obligations ne bénéficiant pas de ces garanties et qui n'étaient pas groupés conventionnellement en associations ou sociétés civiles à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux porteurs d'obligations qui se trouvaient d'ores et déjà groupés en sociétés civiles ou associations (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 33). Pour s'en tenir aux seules obligations émises par des sociétés françaises, auxquelles se bornera cette étude, on peut de la sorte se trouver actuellement, en ce qui concerne ces obligations, en présence des trois régimes suivants entraînant l'application de règles distinctes : a) Obligataires non groupés entre eux. — Cette situation sera celle des obligataires des sociétés dont les emprunts, quelle que soit la date de leur émission, sont soumis à un régime légal spécial ou bénéficient d'une garantie de l'Etat, du département, commune, ou d'un établissement public, si
de mise en vigueur du décret-loi, les dispositions du décret-loi ne s'appliquent qu'aux porteurs d'obligations ne bénéficiant pas de ces garanties et qui n'étaient pas groupés conventionnellement en associations ou sociétés civiles à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux porteurs d'obligations qui se trouvaient d'ores et déjà groupés en sociétés civiles ou associations (Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 33). Pour s'en tenir aux seules obligations émises par des sociétés françaises, auxquelles se bornera cette étude, on peut de la sorte se trouver actuellement, en ce qui concerne ces obligations, en présence des trois régimes suivants entraînant l'application de règles distinctes : a) Obligataires non groupés entre eux. — Cette situation sera celle des obligataires des sociétés dont les emprunts, quelle que soit la date de leur émission, sont soumis à un régime légal spécial ou bénéficient d'une garantie de l'Etat, du département, commune, ou d'un établissement public, si ces obligataires n'ont pas été, lors de leur émission, groupés conventionnellement en sociétés ou associations (1). Les porteurs de ces obligations devront être considérés, comme par le passé, comme ayant au regard de la société des droits indépendants de ceux des autres obligataires; ils pourront agir isolément. b) Obligataires groupés conventionnellement en sociétés ou associations. — Cette situation sera celle des porteurs d'obligations émises avant le 15 décembre 1935, ou même après cette date, s'il s'agit d'obligations soumises à un régime légal ou bénéficiant d'une garantie de l'Etat, du département, d'une commune ou d'un établissement public, si l'acte d'emprunt les a constitués obligatoirement en société civile ou association ou si, d'un accord unanime, ils ont consenti ultérieurement à se grouper de la sorte. Ces porteurs d'obligations continuent à être régis par les statuts de leur groupement, sous réserve, mais (1) Le groupement de ces obligataires en associations ou sociétés civiles est possible, même pour les obligations émises postérieurement au 15 décembre 1935, puisque ces obligations ne sont pas soumises aux dispositions du décret-loi. ceci uniquement pour les obligataires dont les emprunts ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une garantie de l'Etat, du département, des communes ou d'un établissement
conventionnellement en sociétés ou associations. — Cette situation sera celle des porteurs d'obligations émises avant le 15 décembre 1935, ou même après cette date, s'il s'agit d'obligations soumises à un régime légal ou bénéficiant d'une garantie de l'Etat, du département, d'une commune ou d'un établissement public, si l'acte d'emprunt les a constitués obligatoirement en société civile ou association ou si, d'un accord unanime, ils ont consenti ultérieurement à se grouper de la sorte. Ces porteurs d'obligations continuent à être régis par les statuts de leur groupement, sous réserve, mais (1) Le groupement de ces obligataires en associations ou sociétés civiles est possible, même pour les obligations émises postérieurement au 15 décembre 1935, puisque ces obligations ne sont pas soumises aux dispositions du décret-loi. ceci uniquement pour les obligataires dont les emprunts ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une garantie de l'Etat, du département, des communes ou d'un établissement public (1), d'observer les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 pour certaines délibérations importantes. L'article 33 décide en effet que les sociétés civiles d'obligataires existant lors de la mise en vigueur du décret, et ceci doit être étendu aux associations d'obligataires, peuvent continuer à fonctionner conformément à leurs statuts, sous réserve d'observer, en ce qui concerne les délibérations portant sur les objets prévus à l'article 20, les conditions de quorum, de majorité et d'homologation prévues au titre II du décret. Toutefois, ces sociétés civiles ou associations peuvent à toute époque, en délibérant dans les formes prévues à leurs actes constitutifs, se soumettre aux dispositions du décret-loi en transformant leurs groupements en masses régies par le décret-loi du 30 octobre 1935. Une pareille délibération pourra intervenir même au cours de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Elle n'exige même pas, à notre sens, pour son vote, que soit prévue dans les statuts du groupement la possibilité d'une modification des statuts de celui-ci. L'article 33 décide simplement que la délibération doit être prise dans les formes prévues à l'acte constitutif. On doit en déduire que cette décision peut être prise, si les statuts du groupement ne prévoient pas de règles
sous réserve d'observer, en ce qui concerne les délibérations portant sur les objets prévus à l'article 20, les conditions de quorum, de majorité et d'homologation prévues au titre II du décret. Toutefois, ces sociétés civiles ou associations peuvent à toute époque, en délibérant dans les formes prévues à leurs actes constitutifs, se soumettre aux dispositions du décret-loi en transformant leurs groupements en masses régies par le décret-loi du 30 octobre 1935. Une pareille délibération pourra intervenir même au cours de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Elle n'exige même pas, à notre sens, pour son vote, que soit prévue dans les statuts du groupement la possibilité d'une modification des statuts de celui-ci. L'article 33 décide simplement que la délibération doit être prise dans les formes prévues à l'acte constitutif. On doit en déduire que cette décision peut être prise, si les statuts du groupement ne prévoient pas de règles particulières pour leur modification, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les délibérations ordinaires. Le décret-loi a, en effet, entendu accorder aux porteurs d'obligations groupés conventionnellement avant sa publication la possibilité de se soumettre en toute hypothèse et d'une façon aussi simple que possible au nouveau régime (1). c) Obligataires groupés légalement en masse. — Cette situation sera celle : 1° de tous les porteurs d'obligations émises postérieurement au 15 décembre 1935, qui ne sont pas des obligations soumises à un régime légal spécial ou garantis par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public ; 2° de tous les porteurs d'obligations émises même antérieurement au 15 décembre 1935, qui n'étaient pas à cette date groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations et qui ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une des garanties indiquées ; 3° des porteurs d'obligations même groupés conventionnellement en société civile ou association antérieurement au 15 décembre 1935, qui auront décidé de se soumettre dans les conditions sus indiquées aux dispositions du décret-loi. Le décret-loi du 30 octobre 1935 est applicable à ces porteurs d'obligations en toutes ses dispositions. 4. — La coexistence de ces différents régimes n'est pas sans prêter
c) Obligataires groupés légalement en masse. — Cette situation sera celle : 1° de tous les porteurs d'obligations émises postérieurement au 15 décembre 1935, qui ne sont pas des obligations soumises à un régime légal spécial ou garantis par l'Etat, un département, une commune ou un établissement public ; 2° de tous les porteurs d'obligations émises même antérieurement au 15 décembre 1935, qui n'étaient pas à cette date groupés conventionnellement en sociétés civiles ou associations et qui ne bénéficient pas d'un régime légal spécial ou d'une des garanties indiquées ; 3° des porteurs d'obligations même groupés conventionnellement en société civile ou association antérieurement au 15 décembre 1935, qui auront décidé de se soumettre dans les conditions sus indiquées aux dispositions du décret-loi. Le décret-loi du 30 octobre 1935 est applicable à ces porteurs d'obligations en toutes ses dispositions. 4. — La coexistence de ces différents régimes n'est pas sans prêter à la critique. Elle ne peut que rendre excessivement difficile la tâche des hommes d'affaires et des interprètes. On peut penser que, puisque les auteurs du décret-loi n'ont pas hésité à appliquer rétroactivement ses dispositions à des obligations émises avant sa mise en vigueur, ils auraient pu aller plus loin dans la voie de cette rétroactivité en soumettant toutes les obligations sans exception au nouveau régime. Le groupement imposé rétroactivement aux obligataires non groupés conventionnellement, a incontestablement constitué pour eux une mesure plus grave que ne l'aurait été pour les obligataires déjà groupés conventionnellement la simple modification de leur régime. On aurait pu de la sorte unifier sans grande difficulté, avec tous les avantages qui en seraient résultés, le droit applicable aux rapports des sociétés et de leurs obligataires. Ces observations préliminaires étaient nécessaires avant d'aborder l'examen des questions que peut désormais soulever l'existence d'obligataires parmi les créanciers d'une société venant à cesser ses paiements. Nous examinerons successivement le droit des obligataires de demander la faillite de leur société, l'effet de la faillite ou de la liquidation judiciaire sur les obligataires isolés et les groupements d'obligataires, le mode de production des obligataires, leur représentation aux assemblées générales des créanciers, les
dans la voie de cette rétroactivité en soumettant toutes les obligations sans exception au nouveau régime. Le groupement imposé rétroactivement aux obligataires non groupés conventionnellement, a incontestablement constitué pour eux une mesure plus grave que ne l'aurait été pour les obligataires déjà groupés conventionnellement la simple modification de leur régime. On aurait pu de la sorte unifier sans grande difficulté, avec tous les avantages qui en seraient résultés, le droit applicable aux rapports des sociétés et de leurs obligataires. Ces observations préliminaires étaient nécessaires avant d'aborder l'examen des questions que peut désormais soulever l'existence d'obligataires parmi les créanciers d'une société venant à cesser ses paiements. Nous examinerons successivement le droit des obligataires de demander la faillite de leur société, l'effet de la faillite ou de la liquidation judiciaire sur les obligataires isolés et les groupements d'obligataires, le mode de production des obligataires, leur représentation aux assemblées générales des créanciers, les conditions dans lesquelles ils peuvent être appelés à voter un concordat, les conditions enfin dans lesquelles doivent leur être faites les répartitions de la faillite. Droit des obligataires de demander la faillite de leur société. — Les obligataires, en leur qualité de créanciers, ont incontestablement le droit de poursuivre la faillite de leur société. Il y a seulement lieu de se demander en ce qui les concerne, si ce droit peut être exercé par eux individuellement ou ne peut être exercé que pour leur compte commun par les administrateurs de leurs groupements ou les représentants de leurs masses. La question ne se pose pas pour les obligataires non groupés conventionnellement et qui ne sont pas soumis aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, parce que porteurs de titres soumis à un régime légal spécial, ou bénéficiaires de la garantie de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. Ces obligataires ont l'exercice individuel de tous les droits des créanciers. Leur droit de demander individuellement la faillite de leur société ne peut être contesté. Elle se pose par contre, et doit être examinée distinctement pour les obligataires faisant partie de groupements conventionnels ou constitués en masse par application du
faillite de leur société. Il y a seulement lieu de se demander en ce qui les concerne, si ce droit peut être exercé par eux individuellement ou ne peut être exercé que pour leur compte commun par les administrateurs de leurs groupements ou les représentants de leurs masses. La question ne se pose pas pour les obligataires non groupés conventionnellement et qui ne sont pas soumis aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, parce que porteurs de titres soumis à un régime légal spécial, ou bénéficiaires de la garantie de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. Ces obligataires ont l'exercice individuel de tous les droits des créanciers. Leur droit de demander individuellement la faillite de leur société ne peut être contesté. Elle se pose par contre, et doit être examinée distinctement pour les obligataires faisant partie de groupements conventionnels ou constitués en masse par application du décret-loi. a) Obligataires faisant partie de groupements conventionnels. — La question doit être résolue, en ce qui concerne ces obligataires, au vu des statuts de l'association ou de la société civile qui les groupe. Si les statuts se bornent à charger d'une façon générale les représentants du groupement de la défense des intérêts communs des obligataires, on ne saurait déduire de la seule adhésion des obligataires au groupement une renonciation de leur part à l'exercice de leurs actions individuelles et par voie de conséquence, une renonciation au droit de demander la faillite de leur société. Le seul fait d'adhérer à un groupement conventionnel d'obligataires ne saurait valoir, sans disposition formelle en ce sens, abandon aux représentants du groupement de l'exercice des actions individuelles des obligataires adhérents. L'obligataire garde la propriété de son titre et doit être présumé avoir conservé tous les droits et actions qui en dérivent. Le droit de demander la faillite doit, en conséquence, être maintenu à ces obligataires agissant individuellement. Mais les statuts peuvent attribuer aux représentants du groupement l'exercice de toutes les actions pouvant appartenir aux obligataires adhérents. On doit admettre en pareil cas que les obligataires ont renoncé à demander individuellement la faillite de la
défense des intérêts communs des obligataires, on ne saurait déduire de la seule adhésion des obligataires au groupement une renonciation de leur part à l'exercice de leurs actions individuelles et par voie de conséquence, une renonciation au droit de demander la faillite de leur société. Le seul fait d'adhérer à un groupement conventionnel d'obligataires ne saurait valoir, sans disposition formelle en ce sens, abandon aux représentants du groupement de l'exercice des actions individuelles des obligataires adhérents. L'obligataire garde la propriété de son titre et doit être présumé avoir conservé tous les droits et actions qui en dérivent. Le droit de demander la faillite doit, en conséquence, être maintenu à ces obligataires agissant individuellement. Mais les statuts peuvent attribuer aux représentants du groupement l'exercice de toutes les actions pouvant appartenir aux obligataires adhérents. On doit admettre en pareil cas que les obligataires ont renoncé à demander individuellement la faillite de la société et que cette faillite ne peut être demandée en leur nom que par les représentants du groupement agissant pour le compte commun. Il est en effet possible que des obligataires s'en remettent du soin de défendre leurs intérêts et d'exercer leurs droits et actions à des mandataires communs et renoncent ainsi à exercer individuellement ces droits et actions en se soumettant par avance aux décisions prises par la majorité d'entre eux. Les statuts du groupement déterminent en pareil cas les conditions auxquelles les représentants du groupement peuvent agir au nom des membres du groupement. Il n'y a là que l'application du principe de la liberté des conventions. On a sans doute soutenu que la déclaration de faillite intéresse l'ordre public, concerne tous les créanciers et non pas seulement les obligataires, qu'il ne peut en conséquence appartenir à une majorité d'obligataires d'interdire à un porteur isolé l'exercice du droit de demander la faillite. Mais on ne voit pas en quoi le fait que la faillite a un caractère d'ordre public, interdit à un créancier de convenir avec d'autres créanciers ayant des droits identiques aux siens, qu'ils n'agiront contre leur débiteur commun que d'accord entre eux et interdit à ces créanciers
renoncent ainsi à exercer individuellement ces droits et actions en se soumettant par avance aux décisions prises par la majorité d'entre eux. Les statuts du groupement déterminent en pareil cas les conditions auxquelles les représentants du groupement peuvent agir au nom des membres du groupement. Il n'y a là que l'application du principe de la liberté des conventions. On a sans doute soutenu que la déclaration de faillite intéresse l'ordre public, concerne tous les créanciers et non pas seulement les obligataires, qu'il ne peut en conséquence appartenir à une majorité d'obligataires d'interdire à un porteur isolé l'exercice du droit de demander la faillite. Mais on ne voit pas en quoi le fait que la faillite a un caractère d'ordre public, interdit à un créancier de convenir avec d'autres créanciers ayant des droits identiques aux siens, qu'ils n'agiront contre leur débiteur commun que d'accord entre eux et interdit à ces créanciers de prendre cet engagement envers leur débiteur commun. Un pareil engagement n'empêchera pas que la faillite puisse être déclarée en cas de cessation de paiement, puisque le tribunal, même si tous les créanciers sont parties à cette convention, peut toujours la déclarer d'office, s'il a connaissance de la cessation des paiements par quelque voie que ce soit. Il a simplement pour effet que, sur la demande des obligataires membres du groupement, elle ne puisse être provoquée que d'un commun accord entre eux. b) Obligataires constitués en masse régie par le décret-loi du 30 octobre 1935. — Ces obligataires ne peuvent jamais demander individuellement la faillite de leur société ; ils ne peuvent la demander que par l'intermédiaire des représentants de leur masse. L'article 30 du décret-loi du 30 octobre 1935 réserve l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations d'une même masse, aux représentants de cette masse agissant conformément aux décisions. sions de l'assemblée générale des obligataires. Le droit de poursuivre la faillite de la société, leur débitrice, intéresse au premier chef l'ensemble des obligataires. Le droit de demander cette faillite doit, par suite, être refusé sous l'empire du décret-loi, à tous les obligataires agissant individuellement pour être
paiements par quelque voie que ce soit. Il a simplement pour effet que, sur la demande des obligataires membres du groupement, elle ne puisse être provoquée que d'un commun accord entre eux. b) Obligataires constitués en masse régie par le décret-loi du 30 octobre 1935. — Ces obligataires ne peuvent jamais demander individuellement la faillite de leur société ; ils ne peuvent la demander que par l'intermédiaire des représentants de leur masse. L'article 30 du décret-loi du 30 octobre 1935 réserve l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations d'une même masse, aux représentants de cette masse agissant conformément aux décisions. sions de l'assemblée générale des obligataires. Le droit de poursuivre la faillite de la société, leur débitrice, intéresse au premier chef l'ensemble des obligataires. Le droit de demander cette faillite doit, par suite, être refusé sous l'empire du décret-loi, à tous les obligataires agissant individuellement pour être réservé aux seuls représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires formant la masse. Cette solution doit être donnée non seulement quand la masse formée par les obligataires d'une même émission possède déjà des représentants, quand se produit la cessation des paiements, mais même quand cette masse n'a pas encore de représentants, et que les obligataires n'ont même jamais été réunis en assemblée générale. Les dispositions de l'article 30 sont absolutes, elles réservent l'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations d'une même masse aux représentants de la masse et décident que le juge doit déclarer d'office irrecevable toute action intentée contrairement aux dispositions de cet article. On ne saurait objecter que l'article 10 du décret-loi décide uniquement que les porteurs d'obligations d'une même émission peuvent se grouper pour la défense de leurs intérêts communs et semble ainsi laisser à ces porteurs la faculté de se grouper ou de ne pas se grouper, et prétendre en tirer cette conclusion que les dispositions de l'article 30 ne peuvent trouver leur application qu'au cas où les obligataires auraient décidé de se constituer en masse. Il ne faut pas prendre à la lettre les termes de