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tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination ; il ne pourra prononcer qu'après avoir consulté avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. « Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul. » C'est ce que vous dites. « et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. » Donc, d'après le code de procédure civile, dans l'hypothèse que j'envisage, le tiers arbitre serait obligé de prendre le maximum ou le minimum. Estimez-vous que c'est là le rôle de votre tiers arbitre ? Croyez-vous, au contraire, qu'il convient de lui donner le droit de fixer un troisième chiffre ? Si vous entendez lui accorder une complète liberté d'appréciation, il est nécessaire de le dire en termes formels. M. le rapporteur. Nous n'avons pas voulu invoquer dans notre texte l'article 1018 auquel vous faites allusion. Si nous avions voulu nous en inspirer, nous l'aurions dit. Nous sommes donc d'accord avec vous. M. Maurice Sibille. Il faut le préciser et dire que le tiers arbitre n'est pas tenu de se conformer à l'avis de l'un ou l'autre des autres arbitres. M. Leredu. Alors il pourra descendre au-dessous du prix minimum ou s'élever au-dessus du prix maximum. Il doit être comme un jury d'expropriation qui rend une décision entre l'offre et la demande. M. Lefas. Ce sera un juge unique. M. Emile Bender. Il n'y a pas d'inconvénient à laisser la plus grande liberté d'appréciation au tiers arbitre. Il peut arriver qu'il confère avec les deux arbitres précédemment désignés et que ceux-ci, après discussion, reconnaissent qu'il y a lieu de modifier leurs appréciations et leurs chiffres. Le texte présenté ne s'y oppose pas puisqu'il ne vise pas l'article 1018 du code de procédure civile. L'un de ses avantages est de laisser de côté les règles redoutables incluses dans les articles 1010 et suivants du code de procédure civile. L'arbitrage avait paru au législateur de la Révolution le
pas tenu de se conformer à l'avis de l'un ou l'autre des autres arbitres. M. Leredu. Alors il pourra descendre au-dessous du prix minimum ou s'élever au-dessus du prix maximum. Il doit être comme un jury d'expropriation qui rend une décision entre l'offre et la demande. M. Lefas. Ce sera un juge unique. M. Emile Bender. Il n'y a pas d'inconvénient à laisser la plus grande liberté d'appréciation au tiers arbitre. Il peut arriver qu'il confère avec les deux arbitres précédemment désignés et que ceux-ci, après discussion, reconnaissent qu'il y a lieu de modifier leurs appréciations et leurs chiffres. Le texte présenté ne s'y oppose pas puisqu'il ne vise pas l'article 1018 du code de procédure civile. L'un de ses avantages est de laisser de côté les règles redoutables incluses dans les articles 1010 et suivants du code de procédure civile. L'arbitrage avait paru au législateur de la Révolution le mode le plus conforme à la justice et le plus propre à mettre fin rapidement aux différends. Mais quand on est passé à la rédaction du code de procédure civile de 1806, il s'est trouvé que des hommes rompus aux affaires veillaient. Ils ont multiplié dans la rédaction du code tous les moyens de prolonger les procès et d'en faire naître de nouveaux. Ces hommes d'affaires n'allaient pas s'exposer à tarir l'eau du moulin. Ce sont ces inconvénients bien connus qu'a voulu combattre l'article 2 de la proposition de loi. Je me rappelle que dans des réunions de la commission du commerce j'avais expressément appelé l'attention de ses membres sur la rédaction primitive par trop incomplète à cet égard. Je faisais remarquer que, dans les articles 1010 et suivants, lorsqu'un arbitrage intervenait, on pouvait recourir à l'appel, à l'opposition, à l'ordonnance d'exequatur du juge, à la requête civile, toutes choses qui prolongent les procès et accumulent les frais. Il ne faut pas oublier que dans les litiges dont traite la proposition de loi, on doit aller vite. C'est à la fin du bail que les difficultés se présentent et avant le renouvellement de ce bail, il faut qu'elles soient toutes
tous les moyens de prolonger les procès et d'en faire naître de nouveaux. Ces hommes d'affaires n'allaient pas s'exposer à tarir l'eau du moulin. Ce sont ces inconvénients bien connus qu'a voulu combattre l'article 2 de la proposition de loi. Je me rappelle que dans des réunions de la commission du commerce j'avais expressément appelé l'attention de ses membres sur la rédaction primitive par trop incomplète à cet égard. Je faisais remarquer que, dans les articles 1010 et suivants, lorsqu'un arbitrage intervenait, on pouvait recourir à l'appel, à l'opposition, à l'ordonnance d'exequatur du juge, à la requête civile, toutes choses qui prolongent les procès et accumulent les frais. Il ne faut pas oublier que dans les litiges dont traite la proposition de loi, on doit aller vite. C'est à la fin du bail que les difficultés se présentent et avant le renouvellement de ce bail, il faut qu'elles soient toutes tranchées. Voilà pourquoi, très sagement, la commission a accepté, sur mes suggestions, de rédiger les trois ou quatre dernières phrases de l'article 2, de manière que le renouvellement du bail ait lieu sans retard ni échappatoires, conformément à la décision des arbitres, sans qu'il y ait lieu ni à appel ni à requête civile. Il y a un point sur lequel je me permets d'appeler l'attention de la commission. On a dit que les arbitres doivent se prononcer dans le délai de trois mois et le tiers arbitre dans le délai d'un mois. Mais il n'y a aucune sanction et je crains qu'à cet égard nous retombions dans les difficultés bien connues en pareille matière. Ce que les plaideurs redoutent le plus, dans les procès, c'est l'intervention des arbitres. Ceux-ci savent que leur décision est essentielle, attendue des parties et trop souvent ils en profitent, soit pour demander une provision considérable, soit ensuite pour l'augmenter, avec cette menace toujours présente de ne pas déposer le rapport s'ils n'obtiennent pas satisfaction. Si la loi actuelle ne prévoit pas de sanction, il faudra s'en remettre à l'énergie des magistrats pour qu'ils fassent impérieusement respecter les délais impartis, pour qu'ils rappellent aux experts
ni à requête civile. Il y a un point sur lequel je me permets d'appeler l'attention de la commission. On a dit que les arbitres doivent se prononcer dans le délai de trois mois et le tiers arbitre dans le délai d'un mois. Mais il n'y a aucune sanction et je crains qu'à cet égard nous retombions dans les difficultés bien connues en pareille matière. Ce que les plaideurs redoutent le plus, dans les procès, c'est l'intervention des arbitres. Ceux-ci savent que leur décision est essentielle, attendue des parties et trop souvent ils en profitent, soit pour demander une provision considérable, soit ensuite pour l'augmenter, avec cette menace toujours présente de ne pas déposer le rapport s'ils n'obtiennent pas satisfaction. Si la loi actuelle ne prévoit pas de sanction, il faudra s'en remettre à l'énergie des magistrats pour qu'ils fassent impérieusement respecter les délais impartis, pour qu'ils rappellent aux experts les injonctions légales. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de voter l'article 2 qui tient compte des observations qui viennent d'être présentées. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. J'estime qu'après les mots : « Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination » il y a lieu d'ajouter : « sans être tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres ». M. le président de la commission. Ce n'est pas indispensable ; il a ce pouvoir déjà. M. Maurice Sibille. Les tribunaux ne rechercheront pas quelle était la pensée de la commission de la Chambre, mais seulement ce qui résulte du texte adopté par la Chambre et le Sénat. Nous avons le devoir d'indiquer en termes précis les pouvoirs des arbitres. M. Emile Bender. Ce sont des amiables compositeurs. M. Maurice Sibille. Le texte ne le dit pas. M. le président. La parole est à M. Chaulin-Servinière. M. Chaulin-Servinière. Je m'associe entièrement aux observations de M. Sibille. Il est, en effet, nécessaire de préciser la pensée de la Chambre, afin d'éviter, dans les procès, une procédure fort longue.
rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination » il y a lieu d'ajouter : « sans être tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres ». M. le président de la commission. Ce n'est pas indispensable ; il a ce pouvoir déjà. M. Maurice Sibille. Les tribunaux ne rechercheront pas quelle était la pensée de la commission de la Chambre, mais seulement ce qui résulte du texte adopté par la Chambre et le Sénat. Nous avons le devoir d'indiquer en termes précis les pouvoirs des arbitres. M. Emile Bender. Ce sont des amiables compositeurs. M. Maurice Sibille. Le texte ne le dit pas. M. le président. La parole est à M. Chaulin-Servinière. M. Chaulin-Servinière. Je m'associe entièrement aux observations de M. Sibille. Il est, en effet, nécessaire de préciser la pensée de la Chambre, afin d'éviter, dans les procès, une procédure fort longue. Il est une formule qu'il est d'usage d'introduire dans tous les compromis d'arbitrage. La voici : « L'arbitre statuera à titre d'amiable compositeur, et sans être obligé de se conformer aux règles de la procédure. » C'est une formule légale qui évitera toutes sortes de difficultés. M. Emile Bender. On peut mettre en effet : « Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination, et statue comme amiable compositeur ». M. Maurice Sibille. Très bien. M. le président. Si la commission consent à modifier son texte, il me semble que ce serait par addition à la phrase suivante qui serait ainsi rédigée : « Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres qui statuent comme amiables compositeurs. » M. Maurice Sibille. Cette rédaction me donne satisfaction. M. le président de la commission. La commission accepte la formule « qui statuent comme amiables compositeurs ». M. Chaulin-Servinière. Pourquoi ne pas ajouter: « et sans être obligés de se conformer aux règles de la procédure » ? M. le président. La parole est à M. Ribeyre. M. Paul Ribeyre. Je n'aperçois à l'article 2 aucune stipulation concernant les frais d'arbitrage. On peut
peut mettre en effet : « Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d'un mois après sa nomination, et statue comme amiable compositeur ». M. Maurice Sibille. Très bien. M. le président. Si la commission consent à modifier son texte, il me semble que ce serait par addition à la phrase suivante qui serait ainsi rédigée : « Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres qui statuent comme amiables compositeurs. » M. Maurice Sibille. Cette rédaction me donne satisfaction. M. le président de la commission. La commission accepte la formule « qui statuent comme amiables compositeurs ». M. Chaulin-Servinière. Pourquoi ne pas ajouter: « et sans être obligés de se conformer aux règles de la procédure » ? M. le président. La parole est à M. Ribeyre. M. Paul Ribeyre. Je n'aperçois à l'article 2 aucune stipulation concernant les frais d'arbitrage. On peut très bien concevoir trois façons de répartir les frais : soit de les diviser automatiquement entre le propriétaire et le locataire ; soit de les diviser entre eux, comme dans les expropriations, proportionnellement à l'offre et à la demande et à la décision d'arbitres ; soit de les laisser entièrement à la charge du locataire étant donné que c'est lui qui bénéficiera de la rélocation. Je ne choisis pas entre les trois méthodes ; je désire que la commission nous donne son sentiment sur ce point qui a son importance. M. le président de la commission. Dans la pensée de la commission, c'est aux arbitres qu'il appartient de statuer sur les frais, en même temps qu'ils statuent sur le principal. Ils règleront toutes les difficultés qui leur seront soumises comme amiables compositeurs. C'est ce que nous venons de préciser dans le texte ; ils auront donc tout pouvoir. M. Paul Ribeyre. Je remercie la commission de sa déclaration. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'article 2 avec les modifications acceptées par la commission. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 3. — Le bailleur peut refuser de
à la charge du locataire étant donné que c'est lui qui bénéficiera de la rélocation. Je ne choisis pas entre les trois méthodes ; je désire que la commission nous donne son sentiment sur ce point qui a son importance. M. le président de la commission. Dans la pensée de la commission, c'est aux arbitres qu'il appartient de statuer sur les frais, en même temps qu'ils statuent sur le principal. Ils règleront toutes les difficultés qui leur seront soumises comme amiables compositeurs. C'est ce que nous venons de préciser dans le texte ; ils auront donc tout pouvoir. M. Paul Ribeyre. Je remercie la commission de sa déclaration. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'article 2 avec les modifications acceptées par la commission. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 3. — Le bailleur peut refuser de renouveler le bail, pour occuper lui-même son immeuble. Mais il ne peut, en ce cas, pendant un délai de six ans, à peine de dommages-intérêts, exercer dans l'immeuble le même commerce ou la même industrie, ni un commerce ou une industrie similaire. » Il y avait sur cet article un amendement de M. Leredu et un autre de M. Ribeyre qui paraissent avoir reçu satisfaction. M. Paul Ribeyre. Oui, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous. Je désire poser une question à la commission au sujet de l'application qu'elle entrevoit de l'article qui nous est soumis. Voici l'objet de ma question : La commission précise dans l'article suivant, dans l'article 4, les raisons pour lesquelles un bailleur peut refuser de renouveler un bail. Elle dit expressément : « Si le bailleur refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes. » Or, je suppose un propriétaire dont le bail commercial qu'il a avec un locataire, un boulanger, par exemple, vient à expiration. Il refuse de renouveler le bail, il en donne comme raison qu'il a l'intention de démolir et de reconstruire son immeuble.
amendement de M. Leredu et un autre de M. Ribeyre qui paraissent avoir reçu satisfaction. M. Paul Ribeyre. Oui, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Bonnefous. M. Georges Bonnefous. Je désire poser une question à la commission au sujet de l'application qu'elle entrevoit de l'article qui nous est soumis. Voici l'objet de ma question : La commission précise dans l'article suivant, dans l'article 4, les raisons pour lesquelles un bailleur peut refuser de renouveler un bail. Elle dit expressément : « Si le bailleur refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes. » Or, je suppose un propriétaire dont le bail commercial qu'il a avec un locataire, un boulanger, par exemple, vient à expiration. Il refuse de renouveler le bail, il en donne comme raison qu'il a l'intention de démolir et de reconstruire son immeuble. Je crois me rappeler que nous étions tombés d'accord, dans des conversations officieuses, pour admettre que c'était là un motif légitime et peut-être grave. Je persiste à ne pas comprendre pourquoi il est « grave » de reconstruire un immeuble ; je pense que le mot « légitime » était suffisant. Mais si la commission considère que dans cette redondance « grave et légitime » il y a simplement un mot de plus, elle doit estimer en tous cas que le fait de vouloir reconstruire est un motif suffisant, puisque les mots « grave et légitime » s'y appliquent. Ce n'est là d'ailleurs qu'une question latérale, et non pas l'objet essentiel de ma question. M. le président de la commission. C'est le droit absolu du propriétaire de démolir son immeuble. M. le rapporteur. Et c'est en effet un motif grave. M. Georges Bonnefous. Le but de ma question est le suivant : le propriétaire dit qu'il ne renouvelle pas son bail parce qu'il veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre. Le commerçant s'incline et vous êtes tous d'accord pour déclarer qu'il n'y a pas lieu dans ce cas à dommages-intérêts. Le propriétaire reconstruit son immeuble. Supposons que la
suffisant. Mais si la commission considère que dans cette redondance « grave et légitime » il y a simplement un mot de plus, elle doit estimer en tous cas que le fait de vouloir reconstruire est un motif suffisant, puisque les mots « grave et légitime » s'y appliquent. Ce n'est là d'ailleurs qu'une question latérale, et non pas l'objet essentiel de ma question. M. le président de la commission. C'est le droit absolu du propriétaire de démolir son immeuble. M. le rapporteur. Et c'est en effet un motif grave. M. Georges Bonnefous. Le but de ma question est le suivant : le propriétaire dit qu'il ne renouvelle pas son bail parce qu'il veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre. Le commerçant s'incline et vous êtes tous d'accord pour déclarer qu'il n'y a pas lieu dans ce cas à dommages-intérêts. Le propriétaire reconstruit son immeuble. Supposons que la construction dure autant qu'elle durait avant la guerre, à une époque heureuse — et pas encore revenue — où l'on pouvait bâtir assez facilement; la construction du nouvel immeuble ne dure que dix-huit mois ou deux ans. Le propriétaire loue le magasin nouveau qu'il vient d'ouvrir dans cet immeuble reconstruit, avant les six années d'interdiction de louer à un même commerce ou à un commerce similaire prévues par la proposition de loi. A-t-il le droit de louer à un boulanger-pâtissier qui ne sera pas le même, par hypothèse, que le locataire de l'ancien immeuble démoli? Considérez-vous, comme vous me l'avez dit récemment, qu'en effet le propriétaire de l'immeuble reconstruit a le droit de traiter avec le locataire nouveau et, en donnant toujours la raison que vous m'avez donnée dans une conversation officieuse, qu'il ne s'agit plus là des locaux occupés par le locataire du bail commercial ancien ? Je ne pose pas la question pour essayer d'obtenir un vote quelconque, mais simplement pour avoir une réponse. En un mot, le propriétaire qui reconstruit un immeuble à la place de celui dont il avait fait sortir très légitimement un locataire arrivé à fin de bail, a-t-il le droit de louer à
avant les six années d'interdiction de louer à un même commerce ou à un commerce similaire prévues par la proposition de loi. A-t-il le droit de louer à un boulanger-pâtissier qui ne sera pas le même, par hypothèse, que le locataire de l'ancien immeuble démoli? Considérez-vous, comme vous me l'avez dit récemment, qu'en effet le propriétaire de l'immeuble reconstruit a le droit de traiter avec le locataire nouveau et, en donnant toujours la raison que vous m'avez donnée dans une conversation officieuse, qu'il ne s'agit plus là des locaux occupés par le locataire du bail commercial ancien ? Je ne pose pas la question pour essayer d'obtenir un vote quelconque, mais simplement pour avoir une réponse. En un mot, le propriétaire qui reconstruit un immeuble à la place de celui dont il avait fait sortir très légitimement un locataire arrivé à fin de bail, a-t-il le droit de louer à un autre locataire exerçant le même commerce ou un commerce similaire ? M. le président de la commission. Oui, puisque ce n'est plus le même immeuble. M. Georges Bonnefous. Je vous remercie. C'est une question qu'il fallait soulever. M. Charles Leboucq. L'article 1 constate un droit de priorité sur les locaux qu'il occupe. Si on rebâtit la maison, ce ne sont plus les locaux qu'il occupait. M. le président. La parole est à M. Bender. M. Emile Bender. Je voudrais apporter l'attention de la commission sur un fait qui pourra se produire assez souvent. Supposons un propriétaire qui a installé un commerce dans sa maison, commerce d'épicerie ou hôtel. A un moment donné, il loue sa maison à un épicier ou à un hôtelier. Le commerce n'est pas changé. Lorsque le bail de son locataire vient à expiration, le propriétaire veut reprendre le commerce qu'il a créé lui-même dans sa maison. Avec le texte actuel, il ne le pourra pas. M. le rapporteur. Il a cédé son commerce. Il en a reçu le prix. M. Lefas. C'est une disposition transitoire qu'il faudrait introduire dans la loi. M. le président de la commission. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir
locaux qu'il occupe. Si on rebâtit la maison, ce ne sont plus les locaux qu'il occupait. M. le président. La parole est à M. Bender. M. Emile Bender. Je voudrais apporter l'attention de la commission sur un fait qui pourra se produire assez souvent. Supposons un propriétaire qui a installé un commerce dans sa maison, commerce d'épicerie ou hôtel. A un moment donné, il loue sa maison à un épicier ou à un hôtelier. Le commerce n'est pas changé. Lorsque le bail de son locataire vient à expiration, le propriétaire veut reprendre le commerce qu'il a créé lui-même dans sa maison. Avec le texte actuel, il ne le pourra pas. M. le rapporteur. Il a cédé son commerce. Il en a reçu le prix. M. Lefas. C'est une disposition transitoire qu'il faudrait introduire dans la loi. M. le président de la commission. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir de difficultés dans l'hypothèse indiquée par M. Bender. Il arrive très fréquemment qu'un propriétaire, après avoir exercé lui-même un commerce dans son immeuble, loue cet immeuble à un locataire auquel il cède en même temps son commerce. Cette vente rend l'acheteur pleinement propriétaire du fonds. Le précédent propriétaire de ce fonds n'intervient plus qu'à titre de propriétaire de l'immeuble. Le locataire a donc les mêmes droits au renouvellement que toute autre personne. Je ne vois pas les difficultés qui pourraient surgir. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je crois que M. Puech a raison dans l'hypothèse où il se place; et d'autre part M. Emile Bender peut avoir raison, en ce sens que la loi nouvelle va affecter des personnes qui, en louant leurs locaux, n'avaient pas été prévenues, et qu'on peut risquer de porter atteinte à des situations intéressantes. Des mesures transitoires semblent s'imposer pour certains cas. Voici, à titre d'exemple, le texte d'une disposition transitoire à laquelle j'avais songé : « La présente loi ne s'applique pas au cas où le locataire a succédé à un mobilisé qui veut reprendre son commerce ou dont la veuve, les enfants ou