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Olivier. — Concl. M. Henri Larivière. av.-gén. — Pl. MM. Roger et Guichard fils, avocats. 10. EXPLOIT.—COPIE.—CONJOINT. 2°. CASSATION. — INTÉRÊT. (DÉFAUT D') 3°. SAISIE IMMOBILIÈRE.— POUVOIR SPÉCIAL, — NULLITÉ. 1°. Les époux non séparés de biens peuvent être assignés conjointement par une seule copie. (Cod. proc. civ., art. 68; —Cod.civ., art. 218 et 1549.) 2°. Si dans une instance en nullité de saisie immobilière, l'huissier est appelé en garantie par le saisissant, et que l'arrêt déclarant la saisie nulle mette les frais à la charge de l'huissier, celui-ci est recevable à diriger son pourvoi, non seulement contre le saisissant, mais même contre le saisi, et à demander la réformation de l'arrêt, tant au chef qui met les frais à sa charge, qu'au chef qui déclare la saisie nulle, 3°. Est valable la saisie immobilière faite à la requête de deux créanciers, encore que le pouvoir spécial donné à l'huissier au nom des deux créanciers, ne soit signé que par l'un des deux. (Cod. proc. civ., art. 556.) ( Houssmann. — C. — Hoffer. ) En 1813, les deux frères Jean et Jacques Sultzberger firent procéder à la saisie immobilière de certains immeubles au préjudice des sieur et dame Hoffer, mariés sous le régime de la communauté. L'huissier Houssmann, qui procéda à la saisie, était porteur d'une procuration donnée au nom des deux frères Sultzberger, mais signée seulement par l'un d'eux. Les mariés Hoffer demandèrent la nullité de la saisie, sur le motif qu'aux termes de l'art. 556 du Code de procédure, cette procuration était insuffisante, n'ayant pas été signée par toutes les parties à la requête desquelles la saisie avait été faite. L'huissier Houssmann fut appelé en garantie par les frères Sultzberger. 3 mars 1815, jugement du tribunal civil de Schelestat, qui rejette le moyen de nullité. Appel. 3 juillet 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Colmar, qui met à la charge de l'huissier Houssmann les frais de la saisie, ainsi que tous ceux auxquels il peut avoir été exposé personnellement, tant en première instance qu'en appel, les autres dépens à la charge des saisissants, sauf leur
mariés sous le régime de la communauté. L'huissier Houssmann, qui procéda à la saisie, était porteur d'une procuration donnée au nom des deux frères Sultzberger, mais signée seulement par l'un d'eux. Les mariés Hoffer demandèrent la nullité de la saisie, sur le motif qu'aux termes de l'art. 556 du Code de procédure, cette procuration était insuffisante, n'ayant pas été signée par toutes les parties à la requête desquelles la saisie avait été faite. L'huissier Houssmann fut appelé en garantie par les frères Sultzberger. 3 mars 1815, jugement du tribunal civil de Schelestat, qui rejette le moyen de nullité. Appel. 3 juillet 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Colmar, qui met à la charge de l'huissier Houssmann les frais de la saisie, ainsi que tous ceux auxquels il peut avoir été exposé personnellement, tant en première instance qu'en appel, les autres dépens à la charge des saisissants, sauf leur recours contre Houssmann; « Attendu que l'huissier Houssmann n'était pas muni du pouvoir spécial requis par la loi pour procéder à une saisie immobilière; que la procuration dont cet huissier était porteur, quoique donnée au nom de Jean et Jacques Sultzbarger, n'était signée que du nom de Sultzberger, sans qu'il constat duquel des deux créanciers cette signature émanait; que cette signature ne pouvait valoir pour tous les deux; que l'article 1030 du Code de procédure civile, d'après lequel un acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi, ne s'applique qu'aux irrégularités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la loi, et non au défaut de capacité ou de pouvoir des officiers ministériels; que, par conséquent, l'huissier Houssmann, qui avait ainsi procédé, était tenu de supporter les suites de sa mauvaise procédure. » POURVOI en cassation de la part de l'huissier Houssmann, pour violation de l'article 556 du Code de procédure civile, en ce que la Cour a annullé la saisie pour défaut de pouvoir spécial, quoique elle fût faite en vertu d'une procuration souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire. La procuration dont il s'agit, a-t-on dit pour le
constat duquel des deux créanciers cette signature émanait; que cette signature ne pouvait valoir pour tous les deux; que l'article 1030 du Code de procédure civile, d'après lequel un acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi, ne s'applique qu'aux irrégularités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la loi, et non au défaut de capacité ou de pouvoir des officiers ministériels; que, par conséquent, l'huissier Houssmann, qui avait ainsi procédé, était tenu de supporter les suites de sa mauvaise procédure. » POURVOI en cassation de la part de l'huissier Houssmann, pour violation de l'article 556 du Code de procédure civile, en ce que la Cour a annullé la saisie pour défaut de pouvoir spécial, quoique elle fût faite en vertu d'une procuration souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire. La procuration dont il s'agit, a-t-on dit pour le demandeur, était donnée au nom des deux frères Sultzberger, et devait être entendue en ce sens, que celui des deux frères qui l'avait signée, entendait se porter fort pour celui qui ne signait pas ; dès lors l'huissier ne procédant pas à la saisie sans un pouvoir spécial, le but de l'article 556 du Code de procédure était suffisamment rempli. Aux surplus les deux frères Sultzberger étant créanciers de sieur et dame Holfer, chacun d'eux avait bien incontestablement le droit de faire procéder contre eux à une saisie immobilière ; on est donc forcé de reconnaître qu'en vertu de la procuration signée par l'un d'eux, l'huissier pouvait valablement procéder. Pour les défendeurs on a d'abord fait valoir une double fin de non-recevoir. 1°. Les sieur et dame Hoffer, a-t-on dit, n'ont pris aucunes conclusions directes contre l'huissier Houssmann ; aussi l'arrêt attaqué n'a-t-il prononcé contre lui aucune condamnation à leur profit : par une des dispositions de cet arrêt, il est vrai, Houssmann a été condamné aux dépens de la saisie ; mais c'est en faveur des poursuivants qui en avaient fait les avances que cette condamnation a été prononcée ; c'était donc contre eux seulement qu'il devait diriger son
de l'article 556 du Code de procédure était suffisamment rempli. Aux surplus les deux frères Sultzberger étant créanciers de sieur et dame Holfer, chacun d'eux avait bien incontestablement le droit de faire procéder contre eux à une saisie immobilière ; on est donc forcé de reconnaître qu'en vertu de la procuration signée par l'un d'eux, l'huissier pouvait valablement procéder. Pour les défendeurs on a d'abord fait valoir une double fin de non-recevoir. 1°. Les sieur et dame Hoffer, a-t-on dit, n'ont pris aucunes conclusions directes contre l'huissier Houssmann ; aussi l'arrêt attaqué n'a-t-il prononcé contre lui aucune condamnation à leur profit : par une des dispositions de cet arrêt, il est vrai, Houssmann a été condamné aux dépens de la saisie ; mais c'est en faveur des poursuivants qui en avaient fait les avances que cette condamnation a été prononcée ; c'était donc contre eux seulement qu'il devait diriger son pourvoi, et nullement contre les mariés Hoffer, qui n'avaient aucun intérêt à discuter avec lui ; ainsi cette disposition de l'arrêt, qui prononce la nullité de la saisie, ne pouvait être attaquée que par les frères Sultzberger, qui seuls avaient intérêt à la faire réformer. 2°. Le pourvoi du sieur Houssmann est encore non-recevable, parce que lors de la signification de l'arrêt d'admission, il n'a été laissé qu'une seule copie pour les deux époux Hoffer, tandis qu'il aurait dû en être laissé une pour chacun des deux époux, aux termes de l'article 68 du Code de procédure, qui veut que tous exploits d'ajournement soient faits à personne ou domicile. Au fond, on a soutenu que la procuration exigée par l'art. 556 du Code de procédure devait être consentie et signée par toutes les personnes à la requête de qui l'huissier devait agir, parce que le législateur avait voulu, pour éviter toutes vexations, qu'un individu poursuivi injustement, pût exercer son recours contre toutes les personnes qui auraient agi contre lui. Sur la première fin de non-recevoir Houssmann a répondu que la condamnation aux dépens, qui avait été prononcée contre lui, n'était qu'une suite de la demande en nullité formée par les
Houssmann est encore non-recevable, parce que lors de la signification de l'arrêt d'admission, il n'a été laissé qu'une seule copie pour les deux époux Hoffer, tandis qu'il aurait dû en être laissé une pour chacun des deux époux, aux termes de l'article 68 du Code de procédure, qui veut que tous exploits d'ajournement soient faits à personne ou domicile. Au fond, on a soutenu que la procuration exigée par l'art. 556 du Code de procédure devait être consentie et signée par toutes les personnes à la requête de qui l'huissier devait agir, parce que le législateur avait voulu, pour éviter toutes vexations, qu'un individu poursuivi injustement, pût exercer son recours contre toutes les personnes qui auraient agi contre lui. Sur la première fin de non-recevoir Houssmann a répondu que la condamnation aux dépens, qui avait été prononcée contre lui, n'était qu'une suite de la demande en nullité formée par les mariés Hoffer ; que dès lors il avait intérêt à faire rapporter cette disposition de l'arrêt, et pouvait, par conséquent appeler sur son pourvoi, les personnes en faveur de qui cette disposition avait été prononcée, c'est-à-dire les mariés Hoffer. Sur la seconde, il a soutenu que, les sieur et dame Hoffer vivant en communauté, une seule copie avait suffi pour les deux époux ; aux termes des art. 68 du Code de procédure civile, 818 et 1549 du Code civil, et que telle était la jurisprudence de la Cour de cassation (V. tom. 12, 1re. partie, pag. 318.). ARRÊT (après délibéré). LA COUR, Attendu, sur la première fin de non-recevoir, qu'il n'a dû être donné qu'une copie de l'arrêt d'admission à Catherine Hoffer et à son mari, puisqu'ils vivent en communauté ; que ce n'est que dans le cas de séparation des époux que deux copies, l'une pour la femme, l'autre pour le mari, sont nécessaires ; que la copie a été laissée par l'huissier parlant à la femme dans le domicile commun au mari et à la femme ; que, par conséquent, l'exploit est conforme au vœu de la loi ; Attendu, sur la seconde fin de non-recevoir, que
Hoffer vivant en communauté, une seule copie avait suffi pour les deux époux ; aux termes des art. 68 du Code de procédure civile, 818 et 1549 du Code civil, et que telle était la jurisprudence de la Cour de cassation (V. tom. 12, 1re. partie, pag. 318.). ARRÊT (après délibéré). LA COUR, Attendu, sur la première fin de non-recevoir, qu'il n'a dû être donné qu'une copie de l'arrêt d'admission à Catherine Hoffer et à son mari, puisqu'ils vivent en communauté ; que ce n'est que dans le cas de séparation des époux que deux copies, l'une pour la femme, l'autre pour le mari, sont nécessaires ; que la copie a été laissée par l'huissier parlant à la femme dans le domicile commun au mari et à la femme ; que, par conséquent, l'exploit est conforme au vœu de la loi ; Attendu, sur la seconde fin de non-recevoir, que l'intérêt de l'huissier Houssmann dans cette affaire est bien évident; que c'est en effet sur le fondement d'un prétendu défaut de pouvoir spécial que la Cour royale a annullé la saisie immobilière et tout ce qui s'en est ensuivi; que les frais de cette saisie ont été mis à la charge de cet huissier ; qu'il a été réservé aux frères Sultzberger un recours pour les frais postérieurs à la saisie, contre cet huissier, qui a été même chargé de tous ses frais personnels, tant de première instance que d'appel ; que cet huissier, en faisant citer sur son pourvoi les parties qui avaient figuré en première instance et sur l'appel, a procédé régulièrement; — Rejette les fins de non-recevoir ; Sur le fond du pourvoi, vu l'art. 556 du Code de procédure civile, qui est ainsi conçu : « La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. » Attendu qu'il est établi par l'acte sous seing privé du 19 septembre 1813, enregistré le 1er. octobre suivant, souscrit et signé par l'un des frères Sultzberger, que l'huissier Houssmann a
charge de cet huissier ; qu'il a été réservé aux frères Sultzberger un recours pour les frais postérieurs à la saisie, contre cet huissier, qui a été même chargé de tous ses frais personnels, tant de première instance que d'appel ; que cet huissier, en faisant citer sur son pourvoi les parties qui avaient figuré en première instance et sur l'appel, a procédé régulièrement; — Rejette les fins de non-recevoir ; Sur le fond du pourvoi, vu l'art. 556 du Code de procédure civile, qui est ainsi conçu : « La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. » Attendu qu'il est établi par l'acte sous seing privé du 19 septembre 1813, enregistré le 1er. octobre suivant, souscrit et signé par l'un des frères Sultzberger, que l'huissier Houssmann a été investi d'un pouvoir spécial pour procéder à la saisie immobilière ; que l'existence de ce pouvoir a été reconnue, tant par la Cour royale de Colmar que par les frères Sultzberger eux-mêmes; que cette Cour a néanmoins prononcé la nullité de la saisie immobilière, sous prétexte que la procuration n'avait été signée que par l'un des frères Sultzberger ; Considérant que cette procuration, souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire suffirait pour valider la saisie; que le défaut de signature de l'un des frères Sultzberger ne pouvait pas produire le résultat extraordinaire de l'annulation d'un pouvoir régulièrement donné et signé par l'autre frère en vertu de ses droits; qu'en annullant la saisie immobilière, sur le prétendu fondement de la nullité de cette procuration, quoiqu'elle fût souscrite et signée par l'un des créanciers poursuivants, la Cour royale de Colmar a violé ledit article, et commis un excès de pouvoir; — CASSE. Du 10 avril 1818. Cour de cassation. — Cass.— Section civile Prés. M. Brisson. — Rap. M. Vergès. — Concl. M. Joubert, av.-gén.— Pl. MM. Champion et Lassis, avocats. FORCE MAJEURE. — OCCUPATION ENNEMIE. — PÉREMPTION. L'occupation ennemie n'est réputée force majeure opérant suspension de péremption
n'avait été signée que par l'un des frères Sultzberger ; Considérant que cette procuration, souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire suffirait pour valider la saisie; que le défaut de signature de l'un des frères Sultzberger ne pouvait pas produire le résultat extraordinaire de l'annulation d'un pouvoir régulièrement donné et signé par l'autre frère en vertu de ses droits; qu'en annullant la saisie immobilière, sur le prétendu fondement de la nullité de cette procuration, quoiqu'elle fût souscrite et signée par l'un des créanciers poursuivants, la Cour royale de Colmar a violé ledit article, et commis un excès de pouvoir; — CASSE. Du 10 avril 1818. Cour de cassation. — Cass.— Section civile Prés. M. Brisson. — Rap. M. Vergès. — Concl. M. Joubert, av.-gén.— Pl. MM. Champion et Lassis, avocats. FORCE MAJEURE. — OCCUPATION ENNEMIE. — PÉREMPTION. L'occupation ennemie n'est réputée force majeure opérant suspension de péremption ou de déchéance, qu'autant qu'il en est résulté pour les parties et leurs avoués impuissance d'agir pour la conservation de leurs intérêts. (Code proc. civ., art. 397.) (Treillard—C—Perrin.) Le 24 décembre 1810, le sieur Perrin se rendit appelant de deux jugements qui prononçaient contre lui certaines condamnations au profit du sieur Treillard. La cause fut mise au rôle le 6 mars suivant, et depuis cette époque il ne fut plus fait aucun acte de procédure jusqu'au 14 mars 1814, époque à laquelle l'avoué de Treillard fit signifier à celui de Perrin une requête dans laquelle, aux termes de l'art. 897 du Code de procédure civile, il demandait la péremption de l'instance pour discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans. 3 avril 1816, arrêt de la Cour royale de Grenoble, qui rejette la demande en péremption par les motifs suivants : " Considérant que le délai de la péremption n'a pu commencer que du 6 mars 1811, époque où la cause fut distribuée à la première chambre de la Cour; que jusqu'audit jour les parties ne savaient à quelle chambre elles devaient porter leurs poursuites et leurs formalités; que jusqu'au 6 mars 1814, même jusqu'au 13 dudit mois, Perrin pouvait
sieur Treillard. La cause fut mise au rôle le 6 mars suivant, et depuis cette époque il ne fut plus fait aucun acte de procédure jusqu'au 14 mars 1814, époque à laquelle l'avoué de Treillard fit signifier à celui de Perrin une requête dans laquelle, aux termes de l'art. 897 du Code de procédure civile, il demandait la péremption de l'instance pour discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans. 3 avril 1816, arrêt de la Cour royale de Grenoble, qui rejette la demande en péremption par les motifs suivants : " Considérant que le délai de la péremption n'a pu commencer que du 6 mars 1811, époque où la cause fut distribuée à la première chambre de la Cour; que jusqu'audit jour les parties ne savaient à quelle chambre elles devaient porter leurs poursuites et leurs formalités; que jusqu'au 6 mars 1814, même jusqu'au 13 dudit mois, Perrin pouvait reprendre ses poursuites; mais, considérant qu'il est constant en fait que jusques auxdites époques, même plusieurs jours auparavant, une partie du territoire du département de l'Isère, et spécialement le canton de Voiron, où sont domiciliées les parties, se trouvait occupé par les troupes des puissances alliées, que les communications avec Grenoble étaient interrompues, ou tout au moins très difficiles, et que la force majeure fait cesser les dispositions des lois. " POURVOI en cassation, de la part de Treillard, pour violation de l'article 397 du Code de procédure, en ce que l'arrêt n'a pas déclaré l'instance périmée, quoiqu'il se fût écoulé plus de trois ans depuis les dernières poursuites jusques à la demande en péremption. Treillard n'a pas disconvenu que la force majeure ne pût faire modifier les dispositions des lois, mais il a soutenu que dans l'espèce on ne pouvait pas s'étayer de ce moyen, parce que les communications n'avaient jamais été interrompues à Grenoble; que les autorités et les magistrats n'avaient pas cessé, à l'époque où la péremption fut demandée, d'exercer librement leurs fonctions et détenir publiquement leurs séances, comme dans les temps plus calmes; que dès lors la marche ordinaire de la justice n'avait été interrompue en
Grenoble étaient interrompues, ou tout au moins très difficiles, et que la force majeure fait cesser les dispositions des lois. " POURVOI en cassation, de la part de Treillard, pour violation de l'article 397 du Code de procédure, en ce que l'arrêt n'a pas déclaré l'instance périmée, quoiqu'il se fût écoulé plus de trois ans depuis les dernières poursuites jusques à la demande en péremption. Treillard n'a pas disconvenu que la force majeure ne pût faire modifier les dispositions des lois, mais il a soutenu que dans l'espèce on ne pouvait pas s'étayer de ce moyen, parce que les communications n'avaient jamais été interrompues à Grenoble; que les autorités et les magistrats n'avaient pas cessé, à l'époque où la péremption fut demandée, d'exercer librement leurs fonctions et détenir publiquement leurs séances, comme dans les temps plus calmes; que dès lors la marche ordinaire de la justice n'avait été interrompue en aucune manière; et qu'on ne pouvait imputer qu'à la négligence de l'avoué de Perrin, et nullement à la force majeure, de ne pas avoir interrompu la péremption par un simple acte d'avoué à avoué. Pour le sieur Perrin, on a répondu que, plusieurs jours avant l'expiration des trois années, toutes communications avaient été interrompues entre le lieu du domicile de Perrin et le siège de la Cour; que dès lors Perrin s'étant trouvé dans l'impossibilité de transmettre à son avoué les renseignements et documents nécessaires à son affaire, celui-ci s'était trouvé aussi dans l'impossibilité de faire les actes nécessaires à l'instruction de la cause, et que par conséquent la péremption n'avait pu courir contre lui, d'après cette maxime: Contra non valentem agere non currit praescriptio. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 397 du Code de procédure civile, conçu en ces termes: "Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué." Attendu que l'exception que la Cour royale de Grenoble a voulu faire
communications avaient été interrompues entre le lieu du domicile de Perrin et le siège de la Cour; que dès lors Perrin s'étant trouvé dans l'impossibilité de transmettre à son avoué les renseignements et documents nécessaires à son affaire, celui-ci s'était trouvé aussi dans l'impossibilité de faire les actes nécessaires à l'instruction de la cause, et que par conséquent la péremption n'avait pu courir contre lui, d'après cette maxime: Contra non valentem agere non currit praescriptio. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Vu l'art. 397 du Code de procédure civile, conçu en ces termes: "Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué." Attendu que l'exception que la Cour royale de Grenoble a voulu faire résulter de la force majeure, n'aurait été admissible qu'autant qu'elle aurait mis les avoués chargés des pouvoirs des parties dans l'impuissance d'agir pour la conservation de leurs intérêts; Attendu qu'il ne suffisait pas, comme l'a fait cette Cour, de déclarer, par son arrêt, qu'une partie du département de l'Isère était occupée par les troupes des puissances alliées, et que les communications entre le canton de Voiron et la ville de Grenoble étaient interrompues ou du moins rendues très difficiles, pour qu'elle pût rejeter la demande en péremption acquise à Treillard, aux termes de l'art. 397 du Code de procédure civile; qu'il aurait encore fallu qu'elle déclarât que Grenoble était occupé, que les audiences de la Cour étaient empêchées, et que les avoués institués pour exercer leurs fonctions près d'elle, dans l'intérêt de leurs mandataires, étaient condamnés au silence; Attendu que cette déclaration n'a point été faite par l'arrêt attaqué; qu'il résulte au contraire de cet arrêt, que Grenoble était libre, que la Cour royale ouvrait ses audiences comme à l'ordinaire, et que rien ne s'opposait à ce que l'avoué de Perrin, qui avait tous les pouvoirs nécessaires pour agir, arrêtât le cours de la péremption par une simple signification faite