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s’il s’agit du prix de la vente d’immeubles, représente tous les produits desdits immeubles; que dès lors il doit examiner et juger l’acte dans lequel le prix est stipulé; que s’il aperçoit des clauses que la jurisprudence regarde comme contraires à l’ordre public, et que la loi répute non écrites, et qui tendraient, si elles étaient maintenues, à diminuer le montant de la somme à distribuer, il est de son devoir de les considérer comme n’existant pas ; — Considérant que, dans l’espèce soumise au tribunal, indépendamment du prix stipulé, payable entre les mains des vendeurs, le notaire, rédacteur de l’acte du 14 mars 1841, a stipulé à son profit 10 cent. par franc en sus de ce prix ; que cette stipulation peut avoir pour résultat de diminuer le montant de la somme à distribuer; qu’il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre dernier, qu’une semblable stipulation est contraire à l’ordre public ; que l’art. 127 du décret du 16 février 1807, que la Cour de cassation a décidé être applicable aux notaires, même pour les actes de leur ministère mentionnés dans l’art. 173 du même décret, répute une semblable clause non écrite ; que dès lors le juge-commissaire a dû la considérer comme n'existant pas, et la somme qu'elle devait distraire du prix de la vente, comme devant être comprise dans ce prix, et augmenter d'autant la somme à distribuer ; — Mais considérant que son pouvoir limité ne lui donnait pas le droit d'ordonner les mesures qui seraient nécessaires pour le mettre à même de déterminer la somme qui revient légitimement au notaire, et celle qui peut revenir aux créanciers produisants; que c'est à bon droit qu'il a renvoyé l'affaire à l'audience, pour mettre le tribunal à même d'ordonner ces mesures ; — Considérant au fond que le notaire, en stipulant à son profit, dans l'acte du 14 mars 1841, s'est rendu, par cette stipulation, partie contractante ; que néanmoins il n'est pas appelé dans l'instance actuelle ; qu'il est impossible de statuer hors de sa présence sur des droits qui l'intéressent ;
dès lors le juge-commissaire a dû la considérer comme n'existant pas, et la somme qu'elle devait distraire du prix de la vente, comme devant être comprise dans ce prix, et augmenter d'autant la somme à distribuer ; — Mais considérant que son pouvoir limité ne lui donnait pas le droit d'ordonner les mesures qui seraient nécessaires pour le mettre à même de déterminer la somme qui revient légitimement au notaire, et celle qui peut revenir aux créanciers produisants; que c'est à bon droit qu'il a renvoyé l'affaire à l'audience, pour mettre le tribunal à même d'ordonner ces mesures ; — Considérant au fond que le notaire, en stipulant à son profit, dans l'acte du 14 mars 1841, s'est rendu, par cette stipulation, partie contractante ; que néanmoins il n'est pas appelé dans l'instance actuelle ; qu'il est impossible de statuer hors de sa présence sur des droits qui l'intéressent ; que c'est le cas d'ordonner qu'il sera appelé et mis en cause par qui de droit, à l'effet par lui d'y prendre telles mesures qu'il avisera, — Par ces motifs, le tribunal jugeant sommairement et en premier et dernier ressort, ordonne, avant faire droit au fond, que le sieur Dereins, notaire à Moutier-en-Der, sera appelé et mis en cause à la diligence du poursuivant; à l'effet d'entendre statuer contradictoirement avec lui, sur le mérite de la clause de l'acte dudit jour 14 mars 1844, qui lui attribue 10 cent. par franc, des sommes formant le produit des ventes que cet acte constate, sauf audit Dereins à prendre, à cet égard, telles conclusions qu'il avisera, et pour être ensuite par le tribunal, sur le vu de ces conclusions et de celles des autres parties de la cause, statué ce qu'il appartiendra ; si mieux n'aiment les parties présentement en instance, prendre telles autres mesures qu'elles jugeront convenables pour mettre le tribunal à même de fixer tout à la fois les droits dudit notaire et le montant des sommes à distribuer; à l'effet de quoi le tribunal continue la cause à l'audience du 20 mai prochain, jour auquel il sera de nouveau
notaire à Moutier-en-Der, sera appelé et mis en cause à la diligence du poursuivant; à l'effet d'entendre statuer contradictoirement avec lui, sur le mérite de la clause de l'acte dudit jour 14 mars 1844, qui lui attribue 10 cent. par franc, des sommes formant le produit des ventes que cet acte constate, sauf audit Dereins à prendre, à cet égard, telles conclusions qu'il avisera, et pour être ensuite par le tribunal, sur le vu de ces conclusions et de celles des autres parties de la cause, statué ce qu'il appartiendra ; si mieux n'aiment les parties présentement en instance, prendre telles autres mesures qu'elles jugeront convenables pour mettre le tribunal à même de fixer tout à la fois les droits dudit notaire et le montant des sommes à distribuer; à l'effet de quoi le tribunal continue la cause à l'audience du 20 mai prochain, jour auquel il sera de nouveau fait rapport par le juge-commissaire, des difficultés qui ont motivé son ordonnance de renvoi par-devant le tribunal; tous les droits et moyens des parties, ainsi que les dépens, demeurant réservés. » Les parties intéressées pensèrent que ce jugement, bien que qualifié en dernier ressort, était attaquable par la voie de l'appel. Un appel fut donc interjeté devant la Cour royale de Dijon, qui statua sur le fond, par arrêt du 19 janvier 1843, ainsi conçu : » Considérant que, lorsqu'il ne s'élève aucune contestation entre le poursuivant l'ordre et les créanciers sommés de produire, sur le montant des sommes à distribuer, le juge-commissaire doit, aux termes de l'art. 745, Cod. proc. civ., dresser l'état de collocation provisoire ; — Considérant que néanmoins, dans l'ordre dont il s'agit, le juge-commissaire a cru devoir ordonner d'office, et sans aucune demande des parties, le renvoi de l'affaire à l'audience pour être statué par le tribunal sur le mérite d'une clause par laquelle le notaire, rédacteur de l'acte d'adjudication du 14 mars 1841, a stipulé qu'il lui serait compté, en sus du prix d'adjudication, dix centimes par franc du prix, pour frais et honoraires; — Considérant que ces dix centimes ont été payés par
l'appel. Un appel fut donc interjeté devant la Cour royale de Dijon, qui statua sur le fond, par arrêt du 19 janvier 1843, ainsi conçu : » Considérant que, lorsqu'il ne s'élève aucune contestation entre le poursuivant l'ordre et les créanciers sommés de produire, sur le montant des sommes à distribuer, le juge-commissaire doit, aux termes de l'art. 745, Cod. proc. civ., dresser l'état de collocation provisoire ; — Considérant que néanmoins, dans l'ordre dont il s'agit, le juge-commissaire a cru devoir ordonner d'office, et sans aucune demande des parties, le renvoi de l'affaire à l'audience pour être statué par le tribunal sur le mérite d'une clause par laquelle le notaire, rédacteur de l'acte d'adjudication du 14 mars 1841, a stipulé qu'il lui serait compté, en sus du prix d'adjudication, dix centimes par franc du prix, pour frais et honoraires; — Considérant que ces dix centimes ont été payés par les appelants, et n'ont fait l'objet d'aucune conclusion devant les premiers juges ; que les intimés, créanciers produisants, n'ont formé à cet égard eux-mêmes, aucune demande, et que même, devant la Cour, ils s'en remettent à sa prudence ; — Considérant que le juge ne peut prononcer que sur les conclusions prises devant lui; que dès lors le juge-commissaire aurait dû régler directement l'ordre et le tribunal devait ordonner, sans égard au renvoi à lui fait, qu'il serait passé outre à la confection de cet ordre ; — Par ces motifs, la Cour faisant droit sur l'appellation interjetée par Adélaïde Aubertin et consorts, du jugement rendu en la cause par le tribunal de Wassy, le 22 avril 1842, met ladite appellation, et ce dont est appelé, au néant; et par nouveau jugement, ordonne qu'il sera passé outre à la confection de l'ordre ouvert entre les parties, sur les éléments résultant de l'adjudication du 14 mars 1841, et de la notification faite par les acquéreurs, sauf les droits des intérêts contre le notaire, s'il y a lieu; Condamne les intimés aux dépens, que les appelants et les intimés sont autorisés à retenir comme frais privilégiés. « Considérant que, par jugement de
conclusions prises devant lui; que dès lors le juge-commissaire aurait dû régler directement l'ordre et le tribunal devait ordonner, sans égard au renvoi à lui fait, qu'il serait passé outre à la confection de cet ordre ; — Par ces motifs, la Cour faisant droit sur l'appellation interjetée par Adélaïde Aubertin et consorts, du jugement rendu en la cause par le tribunal de Wassy, le 22 avril 1842, met ladite appellation, et ce dont est appelé, au néant; et par nouveau jugement, ordonne qu'il sera passé outre à la confection de l'ordre ouvert entre les parties, sur les éléments résultant de l'adjudication du 14 mars 1841, et de la notification faite par les acquéreurs, sauf les droits des intérêts contre le notaire, s'il y a lieu; Condamne les intimés aux dépens, que les appelants et les intimés sont autorisés à retenir comme frais privilégiés. « Considérant que, par jugement de ce tribunal du 2 avril dernier, la poursuite de saisie immobilière pratiquée à la requête de Guillemin et ses enfants, ayant été convertie en vente sur publications volontaires, il a été ordonné que le notaire Ponthion, à la résidence de Sailly, procéderait à cette vente ; Que cette vente, quoique ayant été fixée au 17 mai dernier, n'a cependant pas eu lieu qu'ainsi il est nécessaire d'indiquer un nouveau jour pour y procéder ; En ce qui concerne les dépens ; Considérant que, par jugement précité du 2 avril dernier, le notaire commis avait mandat de procéder à la vente, tant en absence que présence des parties ; qu'en s'abstenant d'y procéder, sous prétexte que Guillemin ne se présentait pas, il a mis les parties par son fait en instance dans la nécessité de recourir au tribunal pour obtenir l'indication d'un nouveau jour où la vente aurait lieu, et d'accomplir, en outre, certaines formalités pour y parvenir ; qu'il convient, dans ces circonstances, de mettre ces nouveaux frais à sa charge ; — Par ces motifs, le tribunal ordonne qu'il sera procédé le 11 juillet prochain en l'étude et par le ministère de Me Ponthion notaire à Sailly, commis précédemment,
ayant été fixée au 17 mai dernier, n'a cependant pas eu lieu qu'ainsi il est nécessaire d'indiquer un nouveau jour pour y procéder ; En ce qui concerne les dépens ; Considérant que, par jugement précité du 2 avril dernier, le notaire commis avait mandat de procéder à la vente, tant en absence que présence des parties ; qu'en s'abstenant d'y procéder, sous prétexte que Guillemin ne se présentait pas, il a mis les parties par son fait en instance dans la nécessité de recourir au tribunal pour obtenir l'indication d'un nouveau jour où la vente aurait lieu, et d'accomplir, en outre, certaines formalités pour y parvenir ; qu'il convient, dans ces circonstances, de mettre ces nouveaux frais à sa charge ; — Par ces motifs, le tribunal ordonne qu'il sera procédé le 11 juillet prochain en l'étude et par le ministère de Me Ponthion notaire à Sailly, commis précédemment, à la vente sur publication volontaire des biens saisis par Guillemin sur Roux et ses enfants, et ce sur les mises à prix fixées par le jugement du 2 avril dernier, et après l'accomplissement des formalités voulues par la loi ; — Ordonne enfin que les frais de la présente instance et ceux faits pour parvenir à la vente susdésignée, seront supportés par le notaire Ponthion seul, comme les ayant seul occasionnés. Observations. Le notaire commis n'était pas en cause ; il n'était pas partie intéressée ; dès lors il ne pouvait intervenir aucune condamnation contre lui. La disposition qui le frappe est d'autant plus extraordinaire, qu'il n'avait pas été pris de conclusions à son égard, qu'aucun reproche ne lui était adressé de la part des parties, et que par la requête sur laquelle a été rendu le jugement, on demandait que les frais, que le tribunal a cru devoir mettre d'office à la charge de ce notaire, fussent employés en frais de vente. Au fond, le notaire, dans tous les cas, ne devait pas supporter les frais de la nouvelle instance. Ce n'est point par son fait, comme le dit à tort le jugement, que l'adjudication n'a pas eu
instance et ceux faits pour parvenir à la vente susdésignée, seront supportés par le notaire Ponthion seul, comme les ayant seul occasionnés. Observations. Le notaire commis n'était pas en cause ; il n'était pas partie intéressée ; dès lors il ne pouvait intervenir aucune condamnation contre lui. La disposition qui le frappe est d'autant plus extraordinaire, qu'il n'avait pas été pris de conclusions à son égard, qu'aucun reproche ne lui était adressé de la part des parties, et que par la requête sur laquelle a été rendu le jugement, on demandait que les frais, que le tribunal a cru devoir mettre d'office à la charge de ce notaire, fussent employés en frais de vente. Au fond, le notaire, dans tous les cas, ne devait pas supporter les frais de la nouvelle instance. Ce n'est point par son fait, comme le dit à tort le jugement, que l'adjudication n'a pas eu lieu au jour d'abord fixé, mais c'est par le fait et par la faute du poursuivant qui ne s'était point présenté. Il semblerait résulter des termes du dernier jugement, qu'il aurait été dit par celui du 2 avril, que le notaire procéderait même en l'absence des parties. C'est une erreur ; le premier jugement ne s'explique point à cet égard d'une manière aussi explicite ; mais la disposition y serait écrite, qu'elle n'aurait point obligé le notaire de procéder en l'absence des parties, et ne lui en aurait pas même donné le droit. Souvent les jugements qui commettent un notaire pour un partage, une vente ou toute autre opération, énoncent, en effet, que le notaire commis opérera tant en l'absence qu'en présence des parties intéressées. Mais cette disposition, tout à fait inutile, d'ailleurs, ne peut et ne doit s'interpréter autrement, si non que si l'une ou plusieurs des parties ne comparaissent pas, il pourra être pris défaut contre elles. Mais il faut toujours, pour que le notaire puisse opérer sans le concours de toutes les parties intéressées, que la partie poursuivante compare et requière défaut contre celles qui ne se présenteraient pas, quoique régulièrement mises en demeure. Si le poursuivant
; le premier jugement ne s'explique point à cet égard d'une manière aussi explicite ; mais la disposition y serait écrite, qu'elle n'aurait point obligé le notaire de procéder en l'absence des parties, et ne lui en aurait pas même donné le droit. Souvent les jugements qui commettent un notaire pour un partage, une vente ou toute autre opération, énoncent, en effet, que le notaire commis opérera tant en l'absence qu'en présence des parties intéressées. Mais cette disposition, tout à fait inutile, d'ailleurs, ne peut et ne doit s'interpréter autrement, si non que si l'une ou plusieurs des parties ne comparaissent pas, il pourra être pris défaut contre elles. Mais il faut toujours, pour que le notaire puisse opérer sans le concours de toutes les parties intéressées, que la partie poursuivante compare et requière défaut contre celles qui ne se présenteraient pas, quoique régulièrement mises en demeure. Si le poursuivant ne se présente pas lui-même, ou si, comparaissant, il ne justifie pas de ses diligences vis-à-vis de celles des parties qui ne se présentent pas, impossible de procéder. Dans l'espèce, le jugement qui avait ordonné la vente et indiqué le jour où elle devait avoir lieu, a été rendu contradictoirement, conformément à la loi, entre le saisissant et la partie saisie ; aucune sommation n'était à faire à la vérité, et il a même été articulé à l'audience que Roux, partie saisie, s'était présenté et ne s'était point opposé à ce qu'il fût procédé à la réception des enchères. Mais en admettant ce fait, il fallait toujours la présence des poursuivants ; le notaire n'aurait pu procéder en son absence, puisque sa non-comparution pouvait faire supposer ou qu'il avait abandonné ses poursuites, ou qu'il avait, pour en suspendre le cours, des raisons particulières du mérite desquelles le notaire n'était pas juge. Si les biens saisis eussent appartenu à Roux seul, l'adjudication aurait pu, il est vrai, en être faite sur sa réquisition expresse, en l'absence même des poursuivants ; mais ces immeubles étaient aussi la propriété des enfants mineurs de Roux, et le notaire a dû considérer qu'il ne fallait
conformément à la loi, entre le saisissant et la partie saisie ; aucune sommation n'était à faire à la vérité, et il a même été articulé à l'audience que Roux, partie saisie, s'était présenté et ne s'était point opposé à ce qu'il fût procédé à la réception des enchères. Mais en admettant ce fait, il fallait toujours la présence des poursuivants ; le notaire n'aurait pu procéder en son absence, puisque sa non-comparution pouvait faire supposer ou qu'il avait abandonné ses poursuites, ou qu'il avait, pour en suspendre le cours, des raisons particulières du mérite desquelles le notaire n'était pas juge. Si les biens saisis eussent appartenu à Roux seul, l'adjudication aurait pu, il est vrai, en être faite sur sa réquisition expresse, en l'absence même des poursuivants ; mais ces immeubles étaient aussi la propriété des enfants mineurs de Roux, et le notaire a dû considérer qu'il ne fallait pas dépouiller ces derniers, lorsqu'il était permis de supposer que le poursuivant, seul créancier, avait renoncé à ses poursuites. Le notaire était le délégué du tribunal ; il devait procéder comme le juge eût procédé lui-même si la vente eût été effectivement renvoyée devant un juge. Or, le juge aurait-il reçu les enchères le jour indiqué et prononcé l'adjudication, si les avoués de la cause ne se fussent présentés, si au moins l'avoué du poursuivant n'eût requis défaut contre les défaillants et n'eût déposé des conclusions dans ce sens? Non, sans doute. Si le notaire eût été entendu, il eût peut-être contredit et détruit l'allégation que la partie saisie s'était présentée ; il eût peut-être affirmé, ou que Roux ne s'était pas plus présenté devant lui que Guillemin, ou que loin de requérir qu'il fût passé outre à l'adjudication, nonobstant l'absence du poursuivant, il aurait au contraire exprimé le désir que la vente n'eût pas lieu ce jour-là. Ce que le tribunal eût dû faire, dans la circonstance, c'était d'ordonner, comme on le demandait, l'emploi des frais de la nouvelle instance en frais de vente, en délaissant toutefois aux parties leurs droits pour faire ultérieurement déterminer, en cas de difficulté,
reçu les enchères le jour indiqué et prononcé l'adjudication, si les avoués de la cause ne se fussent présentés, si au moins l'avoué du poursuivant n'eût requis défaut contre les défaillants et n'eût déposé des conclusions dans ce sens? Non, sans doute. Si le notaire eût été entendu, il eût peut-être contredit et détruit l'allégation que la partie saisie s'était présentée ; il eût peut-être affirmé, ou que Roux ne s'était pas plus présenté devant lui que Guillemin, ou que loin de requérir qu'il fût passé outre à l'adjudication, nonobstant l'absence du poursuivant, il aurait au contraire exprimé le désir que la vente n'eût pas lieu ce jour-là. Ce que le tribunal eût dû faire, dans la circonstance, c'était d'ordonner, comme on le demandait, l'emploi des frais de la nouvelle instance en frais de vente, en délaissant toutefois aux parties leurs droits pour faire ultérieurement déterminer, en cas de difficulté, à la charge de qui ces frais devaient être mis en définitive. ART. 7562. L'énonciation dans un acte notarié de la garnison, du régiment, du bataillon et de la compagnie dont fait partie le minutaire dénommé dans l'acte, remplace l'énonciation du domicile, et le notaire qui n'a pas énoncé ce domicile n'est pas passible d'amende. Cette question, longtemps douteuse, vient enfin d'être décidée par un jugement très bien motivé du tribunal civil de Vesoul, en date du 1er juin 1846 : « Attendu que, en droit, le domicile réel, celui où l'on a son principal établissement et où l'on exerce ses droits civils, est distinct de la demeure qui est un lieu où l'on n'habite que momentanément ; — Attendu que la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, art. 9 et 13, fait cette distinction, puisque, par le premier de ces articles, elle exige que les actes reçus par des notaires soient faits en présence de deux témoins domiciliés dans l'arrondissement, tandis que le second se borne à dire que les actes des notaires contiennent la demeure des parties et des témoins certificateurs de l'individualité dont fait mention l'art. 11 de la même loi ; Attendu que,
domicile n'est pas passible d'amende. Cette question, longtemps douteuse, vient enfin d'être décidée par un jugement très bien motivé du tribunal civil de Vesoul, en date du 1er juin 1846 : « Attendu que, en droit, le domicile réel, celui où l'on a son principal établissement et où l'on exerce ses droits civils, est distinct de la demeure qui est un lieu où l'on n'habite que momentanément ; — Attendu que la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, art. 9 et 13, fait cette distinction, puisque, par le premier de ces articles, elle exige que les actes reçus par des notaires soient faits en présence de deux témoins domiciliés dans l'arrondissement, tandis que le second se borne à dire que les actes des notaires contiennent la demeure des parties et des témoins certificateurs de l'individualité dont fait mention l'art. 11 de la même loi ; Attendu que, de cette distinction, il résulte que le notaire Petitclerc, en énonçant seulement dans les six actes relatés au procès-verbal du vérificateur, la demeure des parties contractantes, a suffisamment rempli le vœu de la loi, et par conséquent n'a point commis les contraventions énoncées audit procès-verbal ; qu'on ne peut les faire résulter, en ce qui concerne les soldats Champ et Godard, militaires, de ce que l'acte n'indique pas leur demeure, mais seulement le lieu où ils sont en garnison, car l'indication de la garnison d'un militaire est identiquement l'indication de sa demeure momentanée, et comme il doit être de même pour la femme d'un militaire accompagnant son mari en garnison, il n'existe point de contravention dans l'omission de la demeure de l'épouse du capitaine d'Orgebray, dans l'acte du 25 octobre 1845, cette demeure étant suffisamment, par équipollence, indiquée par la désignation de la ville où le régiment de M. d'Orgebray tient garnison ; — Par ces motifs, le tribunal déclare que, dès les actes désignés dans le procès-verbal du vérificateur de l'enregistrement et des domaines, à la date du 25 avril 1846, il n'y a aucune contravention à la loi du 25 ventôse an XI, en conséquence débouté M. le