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employés de la régie à la vacance du 8 mai est un fait parfaitement étranger à M. Ecoutin, car les parties avaient indication de jour et d'heure. Si l'agent de la régie a fait défaut, le contribuable ne peut en souffrir, et le cours de la justice ne saurait en être entravé. Comment donc serait-il loisible à l'une des parties de priver l'autre du droit de faire des dires, ou d'annuler l'expertise, en se tenant à l'écart des opérations ! Les non-valeurs en loyers et les grosses réparations doivent être déduites par les experts dans l'appréciation du revenu d'une maison transmise par décès. T. 3405. D. SUCCESSION, 273. Lorsqu'il s'agit de biens ruraux, les experts peuvent déduire des prix portés aux bureaux les frais de transport des denrées au marché, et avoir égard à l'incertitude dans les produits. T. 3433. D. EXPERTISE, 142. Après le décès de M. Laboissière, des experts ont été nommés sur la poursuite de la régie de l'enregistrement pour estimer le revenu d'une maison et de plusieurs vignes olivettes. Le tiers expert a fixé le revenu de la maison à 1200 fr., dont il a déduit, savoir, 80 fr., ou un 15e, pour non valeur provenant de non location, et un autre 15e pour grosses réparations à l'égard des vignes olivètes. Le tiers expert a fait observer que le produit de la vigne était absorbé par les frais de culture, et que les oliviers pouvaient donner annuellement quinze décalitres d'huile qui, au prix moyen de 12 fr. le décalitre, donnaient un revenu brut de 480 fr.; que les frais de culture pouvaient être estimés à 100 fr. par hectare, et qu'ainsi le revenu d'un hectare de terrain planté d'oliviers, était de 80 fr. La régie a soutenu que les déductions faites sur le revenu de la maison étaient contraires à l'art. 15, no 7, de la loi de frimaire, et que le tiers expert aurait dû ne rien déduire des 15 fr. prix donné au décalitre d'huile par les bureaux; dressées en exécution de l'art. 15 de la loi du 15 mai 1818. Le 28 avril
de non location, et un autre 15e pour grosses réparations à l'égard des vignes olivètes. Le tiers expert a fait observer que le produit de la vigne était absorbé par les frais de culture, et que les oliviers pouvaient donner annuellement quinze décalitres d'huile qui, au prix moyen de 12 fr. le décalitre, donnaient un revenu brut de 480 fr.; que les frais de culture pouvaient être estimés à 100 fr. par hectare, et qu'ainsi le revenu d'un hectare de terrain planté d'oliviers, était de 80 fr. La régie a soutenu que les déductions faites sur le revenu de la maison étaient contraires à l'art. 15, no 7, de la loi de frimaire, et que le tiers expert aurait dû ne rien déduire des 15 fr. prix donné au décalitre d'huile par les bureaux; dressées en exécution de l'art. 15 de la loi du 15 mai 1818. Le 28 avril 1815, jugement du tribunal de Nîmes en ce terme : « Attendu que les non-valeurs pour défaut de location et les réparations ne sont pas des charges dans le sens de la loi du 22 frimaire an 7, mais bien en réalité des circonstances qui affectent le prix entier même de la propriété; que la loi de frimaire an 7 a entendu par charges des diminutions de revenu et de capital qui affectent temporairement et accessoirement la propriété, au moyen desquelles il eût été facile de frauder les droits d'enregistrement; que, dès lors, le rapport du tiers expert a bien procédé sur ce point et doit être homologué; — Attendu que l'évaluation faite par le tiers expert du prix moyen de l'huile est une évaluation fondée; qu'elle est basée sur l'appréciation de l'expert, appréciation qui a été faite avec soin; que les bureaux, en l'espèce, ne sont pas obligatoires et ne peuvent servir que comme éléments de conviction; qu'en déduisant du prix des bureaux tous les frais pour amener l'huile au marché, et qu'en il appréciant la nature dangereuse de la propriété en oliviers, y a lieu encore d'homologuer sur ce point le rapport du tiers expert; — Le tribunal
de la propriété; que la loi de frimaire an 7 a entendu par charges des diminutions de revenu et de capital qui affectent temporairement et accessoirement la propriété, au moyen desquelles il eût été facile de frauder les droits d'enregistrement; que, dès lors, le rapport du tiers expert a bien procédé sur ce point et doit être homologué; — Attendu que l'évaluation faite par le tiers expert du prix moyen de l'huile est une évaluation fondée; qu'elle est basée sur l'appréciation de l'expert, appréciation qui a été faite avec soin; que les bureaux, en l'espèce, ne sont pas obligatoires et ne peuvent servir que comme éléments de conviction; qu'en déduisant du prix des bureaux tous les frais pour amener l'huile au marché, et qu'en il appréciant la nature dangereuse de la propriété en oliviers, y a lieu encore d'homologuer sur ce point le rapport du tiers expert; — Le tribunal déclare les prétentions de la régie, etc. » Voy. Cont. 7161. ART. 94© 11. Le prêt consenti en faveur d'un négociant, gérant d'une société commerciale sur dépôt d'actions de celle société, n'est soumis qu'au droit fixe, quoique ces actions aient été antérieurement déposées entre les mains d'un tiers pour obligations antérieures, et que ce même tiers reste dépositaire. Mais le droit fixe ne s'applique qu'à la somme dont le prêt actuel est constaté dans l'acte. T. 3773. D. Gage. Par un acte notarié du 29 mars 1843, le sieur Auguste Bareau, négociant à Paris, s'est reconnu débiteur envers le sieur Edouard Bareau, d'une somme de 221,684 fr. 75 c., savoir: sur avances faites antérieurement, et résultant d'un acte enregistré 31,684 fr. 75 c.; pour billets échus ou à échoir, 35,000 fr., et pour valeurs fournies le même jour, 155,000 fr. Pour le remboursement de ces 221,684 fr. 75 c., le débiteur a donné en nantissement 25 actions de 6,000 fr. chacune de la compagnie française d'éclairage par le gaz dont il était le gérant. L'acte exprime que ces actions déjà affectées à d'autres obligations, et notamment à la garantie des fonctions de gérant étaient et demeureraient déposées entre les mains
antérieures, et que ce même tiers reste dépositaire. Mais le droit fixe ne s'applique qu'à la somme dont le prêt actuel est constaté dans l'acte. T. 3773. D. Gage. Par un acte notarié du 29 mars 1843, le sieur Auguste Bareau, négociant à Paris, s'est reconnu débiteur envers le sieur Edouard Bareau, d'une somme de 221,684 fr. 75 c., savoir: sur avances faites antérieurement, et résultant d'un acte enregistré 31,684 fr. 75 c.; pour billets échus ou à échoir, 35,000 fr., et pour valeurs fournies le même jour, 155,000 fr. Pour le remboursement de ces 221,684 fr. 75 c., le débiteur a donné en nantissement 25 actions de 6,000 fr. chacune de la compagnie française d'éclairage par le gaz dont il était le gérant. L'acte exprime que ces actions déjà affectées à d'autres obligations, et notamment à la garantie des fonctions de gérant étaient et demeureraient déposées entre les mains de Me Preschez, notaire à Paris. Le receveur ayant perçu 1 p. 100 sur la somme de 35,000 fr., et sur celle de 155,000 fr., le sieur Auguste Bareau en a demandé la restitution, en invoquant la loi du 8 septembre 1830. Le tribunal de la Seine a rendu, le 18 décembre 1844, le jugement suivant : « Attendu qu'aux termes de la loi du 8 sept. 1830 les actes de prêts sur dépôt ou consignation de marchandises, fonds publics français, actions de compagnies d'industrie ou de finance, doivent être enregistrés au droit fixe de 2 fr.; que les actions de la compagnie d'éclairage par le gaz données en nantissement par Bareau, quoique soumises à la garantie de sa gestion, n'avaient pas cessé d'être sa propriété; qu'il a pu les donner en gage, sauf l'effet du premier nantissement; que les parties ont pu régulièrement, termes de l'art. 2076, Code civ., stipuler que les actions resteraient en dépôt entre les mains du notaire de la société, qui en était déjà détenteur, comme affectées à un autre gage; Attendu qu'aux termes de la loi du 8 sept. 1830 il faut qu'il y ait dépôt au moment du prêt, pour profiter du bénéfice
18 décembre 1844, le jugement suivant : « Attendu qu'aux termes de la loi du 8 sept. 1830 les actes de prêts sur dépôt ou consignation de marchandises, fonds publics français, actions de compagnies d'industrie ou de finance, doivent être enregistrés au droit fixe de 2 fr.; que les actions de la compagnie d'éclairage par le gaz données en nantissement par Bareau, quoique soumises à la garantie de sa gestion, n'avaient pas cessé d'être sa propriété; qu'il a pu les donner en gage, sauf l'effet du premier nantissement; que les parties ont pu régulièrement, termes de l'art. 2076, Code civ., stipuler que les actions resteraient en dépôt entre les mains du notaire de la société, qui en était déjà détenteur, comme affectées à un autre gage; Attendu qu'aux termes de la loi du 8 sept. 1830 il faut qu'il y ait dépôt au moment du prêt, pour profiter du bénéfice de la loi; qu'ainsi la restitution ne peut être ordonnée que relativement à la somme de 155,000 fr. prêtée par l'acte Notarié du 20 mars 1843; — Le tribunal déboute Auguste Bareau de sa demande en restitution des droits perçus sur la somme de 35,000 fr.; condamne la régie à restituer ceux qui ont été acquittés sur la somme de 155,000 fr., etc. » Observations. La première question décidée par ce jugement ne pouvait faire difficulté. Peu importe, en effet, que les valeurs déposées servent de gage à une ou plusieurs créances, si chaque créancier trouve le gage suffisant; il suffit qu'il y ait prêt entre commerçants et dépôt pour que la loi de 1830 soit applicable. La seconde question ne nous paraît pas avoir été résolue conformément à cette même loi. Le législateur a voulu venir au secours du commerce. La stagnation des affaires, le crédit ébranlé, l'encombrement des marchandises avaient jeté les commerçants dans un grand état de gêne; il fallait leur donner un moyen facile de relever leur crédit, de faire des affaires avec les ressources de leur actif. Mais cet état de gêne provenait-il seulement du besoin d'avoir des capitaux actuellement disponibles; n'avait-il pas aussi sa
restituer ceux qui ont été acquittés sur la somme de 155,000 fr., etc. » Observations. La première question décidée par ce jugement ne pouvait faire difficulté. Peu importe, en effet, que les valeurs déposées servent de gage à une ou plusieurs créances, si chaque créancier trouve le gage suffisant; il suffit qu'il y ait prêt entre commerçants et dépôt pour que la loi de 1830 soit applicable. La seconde question ne nous paraît pas avoir été résolue conformément à cette même loi. Le législateur a voulu venir au secours du commerce. La stagnation des affaires, le crédit ébranlé, l'encombrement des marchandises avaient jeté les commerçants dans un grand état de gêne; il fallait leur donner un moyen facile de relever leur crédit, de faire des affaires avec les ressources de leur actif. Mais cet état de gêne provenait-il seulement du besoin d'avoir des capitaux actuellement disponibles; n'avait-il pas aussi sa principale cause dans des obligations antérieurement contractées et non acquites, précisément à raison de la non-réalisation des affaires arrêtées par les événements de cette époque ? On ne peut élever aucun doute à cet égard; c'est surtout l'impossibilité de satisfaire à des engagements pris qui enlève au commerçant son crédit et la possibilité d'entrer dans des opérations nouvelles. Il n'est donc pas exact de dire que la loi de 1830 n'ait voulu favoriser que le prêt effectué au moment même du dépôt, Voilà pour l'esprit de la loi. Son texte n'est pas moins clair, il dit : Les actes prêts sur dépôts... seront admis à l'enregistrement, moyennant le droit fixe de 2 fr. Lorsqu'un commerçant a émis des billets pour les besoins de ses affaires, il n'a pas consenti des actes de prêt, le billet est une valeur donnée contre une autre valeur, c'est une monnaie qui court en passant de main à l'échéance, le billet n'est pas payé, le créancier en poursuit le recouvrement et alors il emploie des voies rigoureuses jusqu'au paiement, ou il consent à ne pas exiger le remboursement immédiat. Dans ce dernier cas des stipulations de délais, d'intérêts, de garanties sont faites entre le créancier
et la possibilité d'entrer dans des opérations nouvelles. Il n'est donc pas exact de dire que la loi de 1830 n'ait voulu favoriser que le prêt effectué au moment même du dépôt, Voilà pour l'esprit de la loi. Son texte n'est pas moins clair, il dit : Les actes prêts sur dépôts... seront admis à l'enregistrement, moyennant le droit fixe de 2 fr. Lorsqu'un commerçant a émis des billets pour les besoins de ses affaires, il n'a pas consenti des actes de prêt, le billet est une valeur donnée contre une autre valeur, c'est une monnaie qui court en passant de main à l'échéance, le billet n'est pas payé, le créancier en poursuit le recouvrement et alors il emploie des voies rigoureuses jusqu'au paiement, ou il consent à ne pas exiger le remboursement immédiat. Dans ce dernier cas des stipulations de délais, d'intérêts, de garanties sont faites entre le créancier et le débiteur, et un acte qui les constate un acte de prêt. Tel est l'acte qui avait été fait dans l'espèce du jugement ci-dessus pour le 35,000 fr., résultant de billets échus et à échoir. On était donc dans les termes de la loi de 1830, qui tarifie les actes de prêt. ART. 7402. Le légataire universel qui est chargé de vendre les biens de la succession pour en remettre le produit aux héritiers légitimes ou à des légataires particuliers, est personnellement tenu de payer, les droits de mutation et se faire autoriser d'emprunter la somme nécessaire pour acquitter les droits. Si les héritiers légitimes, qui ont attaqué le testament, ont payé les droits d'après leur degré de parenté, ce paiement doit être déduit de ce que doit personnellement le légataire universel. T. 2,555. D. SUCCESSION, 51. Le sieur Charles a été institué par la demoiselle Fossaert, légataire universel à la charge de réaliser 109 biens de la succession, d'en employer le produit à des legs particuliers, et de remettre ce qui resterait aux héritiers légitimes : la succession s'est ouverte le 14 mars 1844. Le légataire universel après s'être fait envoyer en possession, avait déjà fait procéder à
actes de prêt. ART. 7402. Le légataire universel qui est chargé de vendre les biens de la succession pour en remettre le produit aux héritiers légitimes ou à des légataires particuliers, est personnellement tenu de payer, les droits de mutation et se faire autoriser d'emprunter la somme nécessaire pour acquitter les droits. Si les héritiers légitimes, qui ont attaqué le testament, ont payé les droits d'après leur degré de parenté, ce paiement doit être déduit de ce que doit personnellement le légataire universel. T. 2,555. D. SUCCESSION, 51. Le sieur Charles a été institué par la demoiselle Fossaert, légataire universel à la charge de réaliser 109 biens de la succession, d'en employer le produit à des legs particuliers, et de remettre ce qui resterait aux héritiers légitimes : la succession s'est ouverte le 14 mars 1844. Le légataire universel après s'être fait envoyer en possession, avait déjà fait procéder à la vente du mobilier, lorsque les héritiers légitimes se sont opposés à la continuation de la vente, et ont attaqué le testament devant le tribunal de Dunkerque. — Le 3 septembre 1844, le sieur Charles a fait assigner les héritiers pour les faire condamner à lui remettre les sommes nécessaires à l'acquittement des droits de mutation, sinon pour être autorisé à emprunter ces sommes sur les immeubles de la succession. Le tribunal a fait droit à cette demande, les héritiers se sont présentés le jour même du jugement au bureau du receveur, et y ont acquitté le droit comme si la mutation se fût opérée à leur profit. De son côté, le sieur Charles a réalisé l'emprunt dans l'ignorance du paiement fait par les héritiers, et trouvant ce paiement effectué, il n'a acquitté les droits que pour la différence entre la quotité due par les héritiers légitimes et le légataire universel non parent. Les héritiers ont appelé du jugement du tribunal de Dunkerque, le sieur Charles a déclaré devant la Cour royale qu'il reconnaissait que l'emprunt autorisé par le jugement attaqué devait se restreindre à la somme nécessaire pour parfaire le droit dû par le légataire universel. Le 10 mars
à l'acquittement des droits de mutation, sinon pour être autorisé à emprunter ces sommes sur les immeubles de la succession. Le tribunal a fait droit à cette demande, les héritiers se sont présentés le jour même du jugement au bureau du receveur, et y ont acquitté le droit comme si la mutation se fût opérée à leur profit. De son côté, le sieur Charles a réalisé l'emprunt dans l'ignorance du paiement fait par les héritiers, et trouvant ce paiement effectué, il n'a acquitté les droits que pour la différence entre la quotité due par les héritiers légitimes et le légataire universel non parent. Les héritiers ont appelé du jugement du tribunal de Dunkerque, le sieur Charles a déclaré devant la Cour royale qu'il reconnaissait que l'emprunt autorisé par le jugement attaqué devait se restreindre à la somme nécessaire pour parfaire le droit dû par le légataire universel. Le 10 mars 1845, arrêt de la Cour royale de Douai ainsi conçu « Attendu que Charles, institué légataire universel, sous certaines conditions, investi de la propriété des biens meubles et immeubles de laissés par Narcisse Fossaert, pour les vendre et en distribuer le produit, conformément aux intentions exprimées par la testatrice ; chargé, enfin, par le testament, de payer toutes les dettes de la succession, est personnellement et seul tenu, envers l'administration de l'enregistrement, du paiement des droits de mutation ; que les appelants, d'après les termes du testament, sont moins de véritables légataires particuliers que des créanciers de Charles, appelés à toucher, dans certaines proportions, le net produit de ce qu'il a réalisé; qu'ils n'ont point offert de payer les droits de mutation dus par Charles ; mais qu'ils ont attaqué le testament et prétendu n'avoir à payer ces droits qu'en leur qualité d'héritiers légaux de la demoiselle Fossaert, ce qui ne pouvait être accompli par le légataire universel sans abdiquer sa qualité; — Attendu que, dès lors, la demande formée par ce dernier dans le but de se procurer les fonds nécessaires pour acquitter ces droits, en attendant qu'il ait été statué sur la demande en nullité du testament, a
chargé, enfin, par le testament, de payer toutes les dettes de la succession, est personnellement et seul tenu, envers l'administration de l'enregistrement, du paiement des droits de mutation ; que les appelants, d'après les termes du testament, sont moins de véritables légataires particuliers que des créanciers de Charles, appelés à toucher, dans certaines proportions, le net produit de ce qu'il a réalisé; qu'ils n'ont point offert de payer les droits de mutation dus par Charles ; mais qu'ils ont attaqué le testament et prétendu n'avoir à payer ces droits qu'en leur qualité d'héritiers légaux de la demoiselle Fossaert, ce qui ne pouvait être accompli par le légataire universel sans abdiquer sa qualité; — Attendu que, dès lors, la demande formée par ce dernier dans le but de se procurer les fonds nécessaires pour acquitter ces droits, en attendant qu'il ait été statué sur la demande en nullité du testament, a été avec raison accueillie par les premiers juges; — Attendu que, d'après le jugement dont est appelé, les appelants ont payé les droits comme héritiers légaux; qu'ils ont ainsi acquitté une partie de la dette de Charles; — La Cour met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appelé sortira effet, en donnant acte aux appelants de l'offre faite par Charles dans ses conclusions d'audience, etc. » ART. 7403. Le droit d'obligation de sommes est-il dû sur la procuration donnée à un tiers, à l'effet de reconnaître par acte authentique toutes les sommes dont le mandant se trouve ou se trouvera débiteur envers des personnes désignées? T. 867. D. OBLIGATION, 20 et suiv. Le sieur D... G. se trouvait en 1841, redevable envers le sieur G. son frère, d'une somme de 200,000 fr. Le 23 décembre 1841, le débiteur donna à un tiers un pouvoir notarié en ces termes : « Auquel il a donné pouvoir de pour lui et en son nom, reconnaître par acte authentique toutes les sommes et valeurs dont il peut et pourra être débiteur, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit envers ses deux enfants, et notamment une somme principale de
sortira effet, en donnant acte aux appelants de l'offre faite par Charles dans ses conclusions d'audience, etc. » ART. 7403. Le droit d'obligation de sommes est-il dû sur la procuration donnée à un tiers, à l'effet de reconnaître par acte authentique toutes les sommes dont le mandant se trouve ou se trouvera débiteur envers des personnes désignées? T. 867. D. OBLIGATION, 20 et suiv. Le sieur D... G. se trouvait en 1841, redevable envers le sieur G. son frère, d'une somme de 200,000 fr. Le 23 décembre 1841, le débiteur donna à un tiers un pouvoir notarié en ces termes : « Auquel il a donné pouvoir de pour lui et en son nom, reconnaître par acte authentique toutes les sommes et valeurs dont il peut et pourra être débiteur, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit envers ses deux enfants, et notamment une somme principale de 190,000 fr. dont M. D., frère du constituant, se propose de leur faire donation entre-vifs, à même plus forte somme dont mondit sieur D. G. comparant se trouve être son débiteur. » Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur perçut un droit proportionnel de 1 p. 0/0 sur 190,000 fr., comme reconnaissance de dette. Mais sur la demande du contribuable, le tribunal du Havre a ordonné la restitution en ces termes, par jugement du 13 février 1843 : « Attendu, que les articles 3 et 4 de la loi du 22 frimaire an 7 indiquent, d'une manière générale, quels sont les actes sujets aux droits fixes d'enregistrement, quels sont ceux qui sont soumis aux droits proportionnels ; — Que les droits fixes s'appliquent aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni libérations, ni condamnations, collocations, liquidations de sommes ou valeurs, et pour toutes les transactions de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; — Qu'il suit de là que tant qu'il n'y a pas obligation ou libération réelle, un droit fixe seulement est dû ; — Qu'ainsi une simple énonciation faite en dehors de toute idée de reconnaissance actuelle d'une dette et d'assujettissement actuel au paiement de cette dette, ne