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la date de prise de fonction. Néant à la date de prise de fonction. Néant à la date de prise de fonction. Art. 3. — Les nominations, qui font l’objet de l’article 2 ci-dessus, sont prononcées à titre temporaire (art. 62, 2°) du décret du 7 juin 1946 et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions stipulées aux articles 2 et 6 du même décret; elles restent, en outre, subordonnées aux résultats des visites médicales réglementaires et aux résultats des enquêtes administratives. Art. 4. — Les bénéficiaires de toutes les nominations ci-dessus devront faire connaître, par écrit, dans le délai d’un mois à dater de leur publication au Journal officiel, s’ils acceptent ou refusent leur nomination. Art. 5. — Le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 18 novembre 1950. ANTOINE PWAY. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Décret n° 50-1371 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz en ce qui concerne l’approbation du cahier des charges type de distribution de gaz et les conditions de révision des cahiers des charges en vigueur. Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 1950, page 11285, renvoi (1) au bas de la 1re colonne, 5° ligne, au lieu de: « par communes faisant partie du syndicat ». lire: « par « commune » faisant partie du syndicat » ou « syndicat de communes ». Emploi de matériel en mines grisou teuses. Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréée pour être employée dans les mines grisou teuses la « lampe à chapeau type AM 6 », construite par la Compagnie auxiliaire des mines, 42 rue du Polygone, à Douai (Nord). Les usagers ne pourront utiliser ces lampes que si elles répondent aux conditions suivantes: 1° Tous les organes seront en bon état de conservation et en particulier l’Isolant du câble ne présentera aucun défaut; 2° L’accumulateur devra être équipé d’un fusible d’argent de 0,08 mm de diamètre fourni par le constructeur; 3°
en vigueur. Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 1950, page 11285, renvoi (1) au bas de la 1re colonne, 5° ligne, au lieu de: « par communes faisant partie du syndicat ». lire: « par « commune » faisant partie du syndicat » ou « syndicat de communes ». Emploi de matériel en mines grisou teuses. Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréée pour être employée dans les mines grisou teuses la « lampe à chapeau type AM 6 », construite par la Compagnie auxiliaire des mines, 42 rue du Polygone, à Douai (Nord). Les usagers ne pourront utiliser ces lampes que si elles répondent aux conditions suivantes: 1° Tous les organes seront en bon état de conservation et en particulier l’Isolant du câble ne présentera aucun défaut; 2° L’accumulateur devra être équipé d’un fusible d’argent de 0,08 mm de diamètre fourni par le constructeur; 3° Les verres protecteurs porteront, gravée, la marque « AM ». Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses le « Bloc de transformation type G 501 H 1 », construit par les Établissements Merlin et Gérin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur de quartz au-dessus des pièces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 100 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l’un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant ce bloc devront être d’un type agréé et répondre aux conditions d’emploi figurant dans leur arrêté d’agrément. Ils devront faire entre eux, ou avec la cuve, des joints d’au moins 25 mm. de largeur et leur vis de fixation ne devront pas déboucher à l’intérieur des carters des appareils. 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12405 Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses, le « Bloc de transformation
Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur de quartz au-dessus des pièces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 100 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l’un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant ce bloc devront être d’un type agréé et répondre aux conditions d’emploi figurant dans leur arrêté d’agrément. Ils devront faire entre eux, ou avec la cuve, des joints d’au moins 25 mm. de largeur et leur vis de fixation ne devront pas déboucher à l’intérieur des carters des appareils. 7 Décembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12405 Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses, le « Bloc de transformation type G 501 B 1 », construit par les Établissements Merlin et Gérin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur de quartz au-dessus des pièces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 100 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l’un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant ce bloc devront être d’un type agréé et répondre aux conditions d’emploi figurant dans leur arrêté d’agrément. Ils devront faire entre eux, ou avec la cuve, des joints d’au moins 25 mm. de largeur et leur vis de fixation ne devront pas déboucher à l’intérieur des carters des appareils. Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses, le « Bloc de transformation dans le quartz type G 502 B 1 », construit par les Établissements Merlin et Gérin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur de quartz au-dessus des pièces
mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l’un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant ce bloc devront être d’un type agréé et répondre aux conditions d’emploi figurant dans leur arrêté d’agrément. Ils devront faire entre eux, ou avec la cuve, des joints d’au moins 25 mm. de largeur et leur vis de fixation ne devront pas déboucher à l’intérieur des carters des appareils. Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses, le « Bloc de transformation dans le quartz type G 502 B 1 », construit par les Établissements Merlin et Gérin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur de quartz au-dessus des pièces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 100 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l'un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant ce bloc devront être d’un type agréé et répondre aux conditions d’emploi figurant dans leur arrêté d’agrément. Ils devront faire entre eux, ou avec la cuve, des joints d’au moins 25 mm. de largeur et leur vis de fixation ne devront pas déboucher à l’intérieur des carters des appareils. Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses le « Hublot type 02031 », construit par la société l’Éclairage technique, 15, rue Claudot, à Nancy (Meurthe et-Moselle). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils sont équipés d’un globe marqué « ET ». Attribution des affaires figurant sur les états A et B aux commissions d’évaluation nos 7 et 8. Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 1950; au sommaire et page 11838, 2e colonne, 32e ligne, au lieu de: « Attribution des affaires figurant sur l’état A aux commissions d’évaluation nos 7
devront être d’un type agréé et répondre aux conditions d’emploi figurant dans leur arrêté d’agrément. Ils devront faire entre eux, ou avec la cuve, des joints d’au moins 25 mm. de largeur et leur vis de fixation ne devront pas déboucher à l’intérieur des carters des appareils. Par arrêté en date du 30 novembre 1950, est agréé pour être employé dans les mines grisoiseuses le « Hublot type 02031 », construit par la société l’Éclairage technique, 15, rue Claudot, à Nancy (Meurthe et-Moselle). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils sont équipés d’un globe marqué « ET ». Attribution des affaires figurant sur les états A et B aux commissions d’évaluation nos 7 et 8. Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 1950; au sommaire et page 11838, 2e colonne, 32e ligne, au lieu de: « Attribution des affaires figurant sur l’état A aux commissions d’évaluation nos 7 et 8 ». lire: « Attribution des affaires figurant sur les états A et B aux commissions d’évaluation nos 7 et 8 »; État A, au lieu de: « entreprises (art. 8, dernier alinéa) », lire: « entreprises — article 8 (dernier alinéa) ». Liste des élèves de l’école nationale supérieure des mines de Saint-Étienne ayant obtenu le diplôme d’ingénieur civil des mines en 1950. Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1950: Promotion 1917/1950, 2e colonne, 13e ligne, au lieu de: « Vicares (Claude) », lire: « Vivares (Claude) ». MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Décret n° 50-1511 du 4 décembre 1950 portant attribution de droits miniers en Côte d’Ivoire. Le président du conseil des ministres, Sur proposition du ministre de la France d’outre-mer et du secrétaire d’État à la France d’outre-mer, Vu le décret du 23 décembre 1934 portant réglementation minière en Afrique occidentale française et les textes qui l’ont modifié, notamment ledit décret du 12 juillet 1941, validé par la loi n° 46-3427 du 30 octobre 1946; Vu la demande présentée par M. Paul Duran en date du 15 septembre 1948; Vu le procès-verbal de la séance du 29 novembre 1949 du conseil général de la Côte
supérieure des mines de Saint-Étienne ayant obtenu le diplôme d’ingénieur civil des mines en 1950. Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1950: Promotion 1917/1950, 2e colonne, 13e ligne, au lieu de: « Vicares (Claude) », lire: « Vivares (Claude) ». MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Décret n° 50-1511 du 4 décembre 1950 portant attribution de droits miniers en Côte d’Ivoire. Le président du conseil des ministres, Sur proposition du ministre de la France d’outre-mer et du secrétaire d’État à la France d’outre-mer, Vu le décret du 23 décembre 1934 portant réglementation minière en Afrique occidentale française et les textes qui l’ont modifié, notamment ledit décret du 12 juillet 1941, validé par la loi n° 46-3427 du 30 octobre 1946; Vu la demande présentée par M. Paul Duran en date du 15 septembre 1948; Vu le procès-verbal de la séance du 29 novembre 1949 du conseil général de la Côte d’Ivoire; Vu l’avis du gouverneur de la Côte d’Ivoire en date du 28 janvier 1949; Vu l’avis du haut commissaire de la République, gouverneur général de l’Afrique occidentale française, en date du 22 avril 1949; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 (art. 43); Vu le procès-verbal de la séance du 21 juin 1949 du comité des mines de la France d'outre-mer; Après avis de l’Assemblée de l’Union française; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Il est attribué à M. Paul Duran, demeurant à Man (Côte d’Ivoire), muni de l’autorisation personnelle minière n° 81-C1, valable en Côte d’Ivoire pour les substances minérales des quatrième et cinquième catégories et pour cinq permis, un permis de recherche minière (permis général de type B), valable pour or dans la région de Man, en Côte d’Ivoire. Art. 2. — Ce permis sera inscrit au registre spécial du service des mines sous un numéro qui sera précisé dans l’arrêté de promulgation à intervenir. Sa durée est de deux ans à compter de la date de l’arrêté de promulgation. Art. 3. — Le périmètre est un carré aux côtés de cinq kilomètres, orientés Nord-Sud et Est-Ouest, dont le centre est défini
la séance du 21 juin 1949 du comité des mines de la France d'outre-mer; Après avis de l’Assemblée de l’Union française; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Il est attribué à M. Paul Duran, demeurant à Man (Côte d’Ivoire), muni de l’autorisation personnelle minière n° 81-C1, valable en Côte d’Ivoire pour les substances minérales des quatrième et cinquième catégories et pour cinq permis, un permis de recherche minière (permis général de type B), valable pour or dans la région de Man, en Côte d’Ivoire. Art. 2. — Ce permis sera inscrit au registre spécial du service des mines sous un numéro qui sera précisé dans l’arrêté de promulgation à intervenir. Sa durée est de deux ans à compter de la date de l’arrêté de promulgation. Art. 3. — Le périmètre est un carré aux côtés de cinq kilomètres, orientés Nord-Sud et Est-Ouest, dont le centre est défini par rapport au point repère suivant: Point repère: Borne cimentée portant l’indication « 27-8-1948 Duran », située sur un rocher existant à l’entrée Sud du village de Nouahi, en bordure de la route de Man à Kouibly, km. 36. Les coordonnées géographiques approximatives sont: Longitude: 7° 18’ 15” Ouest de Greenwich: Latitude: 7° 16’ Nord. Le centre du périmètre est à 2.250 mètres au Sud et à 100 mètres à l’Est du point repère. Art. 4. — Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance, pendant toute la durée de validité du permis de recherche, employer en moyenne, chaque année, en travaux de recherche, quatre mille journées d’ouvriers, ce chiffre pouvant être diminué, sans toutefois descendre au-dessous de mille journées, à raison de quatre cents journées par cheval de puissance inscrit sous forme de matériel de prospection proprement dit. L’excédent éventuel de main-d’œuvre d’une année pouvant entrer en ligne de compte pour le maintien en état de validité du permis pendant les années suivantes. Les résultats des recherches seront communiqués intégralement, ainsi que toutes justifications à la direction des mines de l’Afrique occidentale française. Au cours des six premiers mois de validité du présent permis, le permissionnaire devra matérialiser la délimitation
Greenwich: Latitude: 7° 16’ Nord. Le centre du périmètre est à 2.250 mètres au Sud et à 100 mètres à l’Est du point repère. Art. 4. — Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance, pendant toute la durée de validité du permis de recherche, employer en moyenne, chaque année, en travaux de recherche, quatre mille journées d’ouvriers, ce chiffre pouvant être diminué, sans toutefois descendre au-dessous de mille journées, à raison de quatre cents journées par cheval de puissance inscrit sous forme de matériel de prospection proprement dit. L’excédent éventuel de main-d’œuvre d’une année pouvant entrer en ligne de compte pour le maintien en état de validité du permis pendant les années suivantes. Les résultats des recherches seront communiqués intégralement, ainsi que toutes justifications à la direction des mines de l’Afrique occidentale française. Au cours des six premiers mois de validité du présent permis, le permissionnaire devra matérialiser la délimitation du périmètre par un rayon qu’il maintiendra entretenu. Art. 5. — Ces permis sont accordés sous réserve de l’exactitude des déclarations et renseignements fournis par le titulaire, sous réserve des droits miniers antérieurement accordés, sous réserve des droits des tiers tels qu’ils ont été définis par le décret minier et sauf erreur des cartes. Art. 6. — Le ministre de la France d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Afrique occidentale française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, LUCIEN COFFIN. Remise de dette. Par arrêté du 25 novembre 1950, il est fait remise gracieuse à l’ex-soldat de 2ème classe Durand (Georges), résidant 14, rue Rosenwald à Paris (15e), de la somme de 19.125 F, représentant un trop payé au titre de délégation de solde. Ouverture de crédits sur exercice clos. Par arrêté du 30 novembre 1950, il est ouvert au ministre de la France d’outre-mer en augmentation des restes à payer
sauf erreur des cartes. Art. 6. — Le ministre de la France d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Afrique occidentale française. Fait à Paris, le 4 décembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, LUCIEN COFFIN. Remise de dette. Par arrêté du 25 novembre 1950, il est fait remise gracieuse à l’ex-soldat de 2ème classe Durand (Georges), résidant 14, rue Rosenwald à Paris (15e), de la somme de 19.125 F, représentant un trop payé au titre de délégation de solde. Ouverture de crédits sur exercice clos. Par arrêté du 30 novembre 1950, il est ouvert au ministre de la France d’outre-mer en augmentation des restes à payer à l’exercice clos 1947, un crédit spécial de 288.902 F, montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice. Le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert au budget de la France d’outre-mer (dépenses militaires) pour les dépenses d’exercice clos. Administration générale d’outre-mer. Par arrêté en date du 28 novembre 1950, est nommé rédacteur de 1ère classe avant trois ans d’administration générale d’outre-mer, M. Ferré (Jean-Pierre-Désiré). Cette nomination ne prendra effet au point de vue de la solde et de l’ancienneté qu’à compter de la veille du jour de rembarquement de l’intéressé pour une affectation outre-mer. M. Ferré sera astreint à un stage probatoire dans les conditions générales fixées à l’article 11 du décret du 13 mars précité. Administrateurs. Par arrêté en date du 18 novembre 1950, l’article 1er de l’arrêté susvisé du 23 septembre 1950 est modifié comme suit: « M. Ramadier (Jean), administrateur de 2ème classe des services civils de l’Indochine, directeur du cabinet du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, est placé en position de mission en France à compter du 31 juillet 1950 et jusqu’au 10 septembre 1950, pour étudier certaines questions d’ordre administratif intéressant
d’outre-mer. Par arrêté en date du 28 novembre 1950, est nommé rédacteur de 1ère classe avant trois ans d’administration générale d’outre-mer, M. Ferré (Jean-Pierre-Désiré). Cette nomination ne prendra effet au point de vue de la solde et de l’ancienneté qu’à compter de la veille du jour de rembarquement de l’intéressé pour une affectation outre-mer. M. Ferré sera astreint à un stage probatoire dans les conditions générales fixées à l’article 11 du décret du 13 mars précité. Administrateurs. Par arrêté en date du 18 novembre 1950, l’article 1er de l’arrêté susvisé du 23 septembre 1950 est modifié comme suit: « M. Ramadier (Jean), administrateur de 2ème classe des services civils de l’Indochine, directeur du cabinet du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, est placé en position de mission en France à compter du 31 juillet 1950 et jusqu’au 10 septembre 1950, pour étudier certaines questions d’ordre administratif intéressant ce territoire ». Par arrêté en date du 18 novembre 1950, M. Ramadier (Jean), administrateur de 2ème classe des services civils de l’Indochine, directeur du cabinet du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, est placé en position de mission en France pour une durée maximum d’un mois à compter du 22 octobre 1950 pour étudier certaines questions d’ordre administratif intéressant ce territoire. Par arrêté en date du 25 novembre 1950, M. Gatault (Raymond), administrateur de 2ème classe des colonies, en service à la direction des affaires économiques du haut commissariat de la République à Madagascar, est placé dans la position de mission en France, pendant un mois au maximum à compter du 30 octobre 1950, pour étudier diverses questions d’ordre économique intéressant la Grande Ile. Agence comptable des timbres-poste. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, l’arrêté du 26 octobre 1950 est rapporté en ce qui concerne Mme Daviot (Renée). Est nommée agent principal chargé des commandes, de 6ème classe, à compter du 28 septembre 1950, Mme Daviot (Renée), agent chargé des commandes, de 1re classe. Elevage et industries animales. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer
à compter du 22 octobre 1950 pour étudier certaines questions d’ordre administratif intéressant ce territoire. Par arrêté en date du 25 novembre 1950, M. Gatault (Raymond), administrateur de 2ème classe des colonies, en service à la direction des affaires économiques du haut commissariat de la République à Madagascar, est placé dans la position de mission en France, pendant un mois au maximum à compter du 30 octobre 1950, pour étudier diverses questions d’ordre économique intéressant la Grande Ile. Agence comptable des timbres-poste. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, l’arrêté du 26 octobre 1950 est rapporté en ce qui concerne Mme Daviot (Renée). Est nommée agent principal chargé des commandes, de 6ème classe, à compter du 28 septembre 1950, Mme Daviot (Renée), agent chargé des commandes, de 1re classe. Elevage et industries animales. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 28 novembre 1950, M. Filet (Edouard), vétérinaire inspecteur en chef, chef de service, a été promu au grade d'inspecteur général de 2e classe du service de l’élevage et des industries animales d’outre mer pour compter du 7 juin 1950, tant du point de vue de la solde qu’en ce qui concerne l’ancienneté. Les rappels pour services militaires suivants sont conservés par M. Pilet dans son nouveau grade : 2 mois 27 jours. Infirmières. Par arrêté du 22 novembre 1950 du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer, Mlle Châteauneuf (Simone-Jeanne) est nommée infirmière coloniale stagiaire pour compter de la veille de son embarquement. Travaux publics. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, M. Ordronneau (Maurice), ingénieur adjoint de 3e classe des travaux publics des colonies, a été promu à la 2e classe du grade d’ingénieur adjoint pour compter du 1er janvier 1950, tant du point de vue de la solde que de l’ancienneté, avec rappels pour services militaires conservés de 1 an 1 mois 26 jours et ancienneté civile épuisée. Par arrêté du secrétaire d’Etat à la France d’outre-mer en date du 25 novembre 1950, en application de l’avant-dernier alinéa