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d'art, avec le droit incontestable et incontesté d'en limiter l'usage et de tirer profit des coupes de bois ou de la location de tout ou partie de son immeuble. À ce point de vue, il n'y a pas de distinction à faire entre le domaine privé de l'État et celui de l'ancienne liste civile, qui aujourd'hui, d'ailleurs, ne font qu'un. Ce droit de l'État d'être propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique aussi bien que de tout objet mobilier ou immobilier n'a jamais été dénié et a été particulièrement consacré par le décret du 5 thermidor an II, qui a déclaré propriété de la République tous les biens des académies et sociétés supprimées en 1793. Or, parmi ces biens se trouvait le manuscrit de la cinquième édition du Dictionnaire de l'Académie et par deux arrêts des 7 prairial an XI et 18 floréal an XII, la Cour de cassation, sur les conclusions de M. le procureur général Merlin, reconnut la propriété de l'État et son droit d'en poursuivre les contrefaçons. Il est très vrai que ni M. Merlin, ni les arrêts, rendus sur ses conclusions, ne se sont préoccupés de la question de durée, mais il faut reconnaître que l'honorable procureur général a soutenu que l'État doit être considéré comme l'auteur direct des œuvres faites sous sa direction par des corps constitués par lui. Aussi M. Gastambide en conclut-il que l'État ne périssant pas, sa propriété est perpétuelle, aussi bien pour les œuvres littéraires ou artistiques que pour tous autres biens mobiliers ou immobiliers. — Il se fonde sur ce que de deux choses l'une : ou la législation sur la propriété littéraire et artistique n'a pas entendu s'occuper des œuvres produites ou possédées par l'État, et alors il faut recourir au droit commun qui est la perpétuité du droit ; ou bien la législation spéciale sur les œuvres littéraires et artistiques lui est applicable, et alors son droit d'auteur dure autant que lui, c'est-à-dire toujours. Remarquons toutefois que M. Gastambide fait, à cet égard, une distinction entre les œuvres qui, comme le Dictionnaire de l'Académie, sont l'œuvre indivise d'un corps
général a soutenu que l'État doit être considéré comme l'auteur direct des œuvres faites sous sa direction par des corps constitués par lui. Aussi M. Gastambide en conclut-il que l'État ne périssant pas, sa propriété est perpétuelle, aussi bien pour les œuvres littéraires ou artistiques que pour tous autres biens mobiliers ou immobiliers. — Il se fonde sur ce que de deux choses l'une : ou la législation sur la propriété littéraire et artistique n'a pas entendu s'occuper des œuvres produites ou possédées par l'État, et alors il faut recourir au droit commun qui est la perpétuité du droit ; ou bien la législation spéciale sur les œuvres littéraires et artistiques lui est applicable, et alors son droit d'auteur dure autant que lui, c'est-à-dire toujours. Remarquons toutefois que M. Gastambide fait, à cet égard, une distinction entre les œuvres qui, comme le Dictionnaire de l'Académie, sont l'œuvre indivise d'un corps savant dépendant de l'État, et celles qui, comme les Mémoires de l'Académie, ne constituent qu'un "assemblage de pièces particulières qui tomberont dans le domaine public, par des désintéressements successifs, au fur et à mesure que s'éteindront les droits privés de chacun". — MM. Renouard et Rendu, qui le citent, adoptent la même opinion et la même distinction. Mais, en même temps, la plupart des auteurs et notamment MM. Renouard et Rendu, que nous venons de citer, et M. Dalloz s'appuyent sur la destination publique de certains ouvrages ou documents, tels que les lois ou règlements, pour dire que, malgré quelques dispositions restrictives en ce qui touche la première publication, ils appartiennent à tous dès l'instant qu'ils ont été publiés. La Cour de cassation, par arrêt du 12 avril 1861, a fait l'application de ce principe au bulletin des prix courants de marchandises rédigé et publié par les courtiers de commerce, et la cour de Paris, par un arrêt du 4 juillet 1863, aux documents officiels recueillis par un éditeur attribué du ministère de la guerre. Il ressort de ce qui précède que le droit de propriété de l'État est admis d'une manière absolue sur les manuscrits et autres œuvres inédites
la même opinion et la même distinction. Mais, en même temps, la plupart des auteurs et notamment MM. Renouard et Rendu, que nous venons de citer, et M. Dalloz s'appuyent sur la destination publique de certains ouvrages ou documents, tels que les lois ou règlements, pour dire que, malgré quelques dispositions restrictives en ce qui touche la première publication, ils appartiennent à tous dès l'instant qu'ils ont été publiés. La Cour de cassation, par arrêt du 12 avril 1861, a fait l'application de ce principe au bulletin des prix courants de marchandises rédigé et publié par les courtiers de commerce, et la cour de Paris, par un arrêt du 4 juillet 1863, aux documents officiels recueillis par un éditeur attribué du ministère de la guerre. Il ressort de ce qui précède que le droit de propriété de l'État est admis d'une manière absolue sur les manuscrits et autres œuvres inédites et que pour les œuvres littéraires ou artistiques qui ont été publiées ou tout au moins exposées, son droit reste exclusif ou tombe dans le domaine public selon la destination de l'œuvre et l'usage qu'il en fait. S'il publie l'œuvre littéraire pour la porter à la connaissance de tous, ou s'il affecte l'œuvre artistique à un usage public, en la plaçant, par exemple, sur un monument ou dans une place publique, le droit de reproduction passe par cela même à tous ; si au contraire il renferme les œuvres littéraires ou artistiques dans des bibliothèques ou musées dont il conserve la haute direction, l'État peut en réglementer l'usage, et en accorder ou interdire la reproduction comme le ferait un propriétaire ordinaire. Mais combien durera son droit? La propriété même de l'œuvre durera évidemment comme pour tout objet mobilier aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu une aliénation régulière, autorisée par une loi. — Quant au droit de reproduction, sa durée dépendra de la solution que l'on donnera à la question que nous avons posée en tête de ces observations, à savoir si l'État doit être considéré comme un simple cessionnaire ou comme l'auteur direct de l'œuvre qu'il a commandée et
s'il affecte l'œuvre artistique à un usage public, en la plaçant, par exemple, sur un monument ou dans une place publique, le droit de reproduction passe par cela même à tous ; si au contraire il renferme les œuvres littéraires ou artistiques dans des bibliothèques ou musées dont il conserve la haute direction, l'État peut en réglementer l'usage, et en accorder ou interdire la reproduction comme le ferait un propriétaire ordinaire. Mais combien durera son droit? La propriété même de l'œuvre durera évidemment comme pour tout objet mobilier aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu une aliénation régulière, autorisée par une loi. — Quant au droit de reproduction, sa durée dépendra de la solution que l'on donnera à la question que nous avons posée en tête de ces observations, à savoir si l'État doit être considéré comme un simple cessionnaire ou comme l'auteur direct de l'œuvre qu'il a commandée et fait exécuter sous sa direction. Dans le premier cas, ses droits seront, réglés et réglés comme ceux de tout cessionnaire d'une œuvre artistique ou littéraire. Dans le second, force sera de déclarer son droit de propriété perpétuel comme lui-même, ainsi que l'ont admis les auteurs précités non seulement pour l'État, mais encore pour les sociétés savantes. C'est à raison de cette conséquence forcée que nous hésitons à considérer l'État comme auteur direct des œuvres qu'il fait exécuter. Car, nous l'avouons, nous sommes peu touchés du dilemme de M. Gastambide. On ne saurait, selon nous, tirer du silence du législateur de 1795 cette conséquence qu'il a voulu assimiler l'État à un auteur ordinaire et faire durer son droit de propriété aussi longtemps qu'il vivra lui-même, c'est-à-dire toujours. — Cette interprétation nous paraît d'autant plus inadmissible que la question était connue et que, si le législateur avait entendu la trancher dans le sens de la perpétuité au profit de l'État. Il n'aurait pas manqué de le dire. Pour nous, ce silence ne peut être légalement interprété qu'en ce sens que les droits de l'État dureront ce qu'auraient duré les droits des auteurs eux-mêmes ou de tous autres cessionnaires. Il est à remarquer
mais encore pour les sociétés savantes. C'est à raison de cette conséquence forcée que nous hésitons à considérer l'État comme auteur direct des œuvres qu'il fait exécuter. Car, nous l'avouons, nous sommes peu touchés du dilemme de M. Gastambide. On ne saurait, selon nous, tirer du silence du législateur de 1795 cette conséquence qu'il a voulu assimiler l'État à un auteur ordinaire et faire durer son droit de propriété aussi longtemps qu'il vivra lui-même, c'est-à-dire toujours. — Cette interprétation nous paraît d'autant plus inadmissible que la question était connue et que, si le législateur avait entendu la trancher dans le sens de la perpétuité au profit de l'État. Il n'aurait pas manqué de le dire. Pour nous, ce silence ne peut être légalement interprété qu'en ce sens que les droits de l'État dureront ce qu'auraient duré les droits des auteurs eux-mêmes ou de tous autres cessionnaires. Il est à remarquer que les décrets et ordonnances qui sont intervenus depuis sur certaines publications spéciales, faites par l'État, viennent confirmer notre interprétation, car si le fait seul d'avoir fait exécuter un ouvrage sous sa direction faisait de l'État un véritable auteur, ces décrets et ordonnances étaient inutiles. — C'est ainsi que la loi du 21 germinal an XI et l'ordonnance du 8 août 1816, en prescrivant la publication du Codex medicamentarius au nom de l'État, ont édicté les peines de la contrefaçon contre tous ceux qui en feraient des éditions au mépris des droits de l'éditeur attribué. — C'est encore ainsi (ce qui paraît au premier abord rentrer complètement dans l'espèce actuelle) qu'une ordonnance du 16 août 1814, se basant sur un arrêt du conseil du 10 juin 1786, interdit sous une amende de 600 francs la publication des cartes marines sans une autorisation du gouvernement. — Mais ces ordonnances ont été spécialement motivées par les dangers que pouvaient présenter, pour la santé publique et pour la sûreté de la navigation, des éditions fautives. Or, de ce que le gouvernement a cru devoir édicter ces interdictions, n'en résulte-t-il pas évidemment qu'il ne se croyait pas suffisamment protégé par son prétendu droit perpétuel
loi du 21 germinal an XI et l'ordonnance du 8 août 1816, en prescrivant la publication du Codex medicamentarius au nom de l'État, ont édicté les peines de la contrefaçon contre tous ceux qui en feraient des éditions au mépris des droits de l'éditeur attribué. — C'est encore ainsi (ce qui paraît au premier abord rentrer complètement dans l'espèce actuelle) qu'une ordonnance du 16 août 1814, se basant sur un arrêt du conseil du 10 juin 1786, interdit sous une amende de 600 francs la publication des cartes marines sans une autorisation du gouvernement. — Mais ces ordonnances ont été spécialement motivées par les dangers que pouvaient présenter, pour la santé publique et pour la sûreté de la navigation, des éditions fautives. Or, de ce que le gouvernement a cru devoir édicter ces interdictions, n'en résulte-t-il pas évidemment qu'il ne se croyait pas suffisamment protégé par son prétendu droit perpétuel de propriété, et si des motifs analogues d'ordre public existaient pour interdire la reproduction des cartes de l'état-major, on se demande pourquoi le gouvernement n'a pas édicté des défenses pareilles. — Or ces défenses n'existent pas et les cartes étant publiées dans un intérêt général, on est en droit de se demander si chacun n'a pas le droit de tirer profit de la publication faite par l'État, à la condition toutefois, de ne pas présenter ses reproductions comme émanant de l'État ou de son éditeur attribué, ce qui tendrait à donner à des copies et à des imitations une authenticité et une autorité qui n'appartiennent qu'aux originaux ou aux copies émanées de l'État lui-même. En résumé, la véritable et seule difficulté est non pas de savoir si l'État peut être propriétaire d'œuvres littéraires et artistiques et en limiter ou interdire la reproduction comme pourrait le faire tout autre propriétaire, ce qui nous paraît incontestable, mais bien de savoir s'il peut jamais être considéré comme l'auteur direct et personnel des œuvres qu'il a inspirées, dirigées et payées ce qui rendra son droit perpétuel ; ou s'il ne doit pas plutôt être considéré comme un simple éditeur et cessionnaire, ce qui, par
se demander si chacun n'a pas le droit de tirer profit de la publication faite par l'État, à la condition toutefois, de ne pas présenter ses reproductions comme émanant de l'État ou de son éditeur attribué, ce qui tendrait à donner à des copies et à des imitations une authenticité et une autorité qui n'appartiennent qu'aux originaux ou aux copies émanées de l'État lui-même. En résumé, la véritable et seule difficulté est non pas de savoir si l'État peut être propriétaire d'œuvres littéraires et artistiques et en limiter ou interdire la reproduction comme pourrait le faire tout autre propriétaire, ce qui nous paraît incontestable, mais bien de savoir s'il peut jamais être considéré comme l'auteur direct et personnel des œuvres qu'il a inspirées, dirigées et payées ce qui rendra son droit perpétuel ; ou s'il ne doit pas plutôt être considéré comme un simple éditeur et cessionnaire, ce qui, par application du droit commun, limiterait ses droits à ceux afférents aux auteurs eux-mêmes et à leurs héritiers. Le Tribunal et la Cour de Paris répondent à cette objection sérieuse de la perpétuité, que « l'intérêt général en vue duquel la propriété subit des restrictions quant à sa durée, est suffisamment garanti par la qualité même de l'État, gardien supérieur de cet intérêt, et qui reste libre d'abandonner son droit exclusif au profit du domaine public, quand il le juge bon ». C'est là un argument qui pourrait avoir une très-grande valeur auprès du législateur, s'il s'agissait de faire la loi et d'y introduire le principe de la propriété directe de l'État à l'égard des œuvres littéraires ou artistiques qu'il fait exécuter sous sa direction. Mais l'argument ne nous paraît pas détruire l'objection tirée du principe général de notre législation qui veut qu'à un moment déterminé par la loi elle-même, le droit de reproduction des œuvres artistiques et littéraires tombe dans le domaine public. Or, dès l'instant que l'État reste libre de prolonger son droit exclusif ou, ce qui est la même chose, le droit de ses cessionnaires, au-delà de la limite fixée par la loi, et même de le retenir
garanti par la qualité même de l'État, gardien supérieur de cet intérêt, et qui reste libre d'abandonner son droit exclusif au profit du domaine public, quand il le juge bon ». C'est là un argument qui pourrait avoir une très-grande valeur auprès du législateur, s'il s'agissait de faire la loi et d'y introduire le principe de la propriété directe de l'État à l'égard des œuvres littéraires ou artistiques qu'il fait exécuter sous sa direction. Mais l'argument ne nous paraît pas détruire l'objection tirée du principe général de notre législation qui veut qu'à un moment déterminé par la loi elle-même, le droit de reproduction des œuvres artistiques et littéraires tombe dans le domaine public. Or, dès l'instant que l'État reste libre de prolonger son droit exclusif ou, ce qui est la même chose, le droit de ses cessionnaires, au-delà de la limite fixée par la loi, et même de le retenir à perpétuité, l'objection conserve toute sa force et la difficulté légale que soulevait le procès reste entière. Elle est telle à nos yeux, que nous nous demandons si la meilleure solution ne serait pas de proposer aux Chambres un article de loi qui consacrerait le principe de la propriété directe de l'État sur les œuvres de l'intelligence qu'il fait exécuter sous sa direction, sauf à décider s'il y a lieu de fixer une durée déterminée, comme le faisait le projet de 1841, ou bien, de lui laisser la faculté de ne faire tomber l'œuvre dans le domaine public que lorsqu'il le jugera utile et opportun, comme l'admettent le jugement et l'arrêt que nous venons de rapporter. #FIN# ART. 2354. — RÉPONDRE aux Érangers. — Alimentation. — Marques de fabrique. Liquides de la grande Chartreuse. — Écrits de cuisine. Le nom de chartreuse appliqué à des liqueurs n'étant pas une dénomination générique, mais indiquant que ces liqueurs proviennent du couvent de la grande Chartreuse, on ne saurait, pas plus en Angleterre qu'en France, vendre, mettre en vente, ni annoncer aucune liqueur avec une dénomination quelconque pouvant faire supposer, conttrairement à la vérité, qu'elle provient dudit couvent, ni même énoncer que ladite
de l'État sur les œuvres de l'intelligence qu'il fait exécuter sous sa direction, sauf à décider s'il y a lieu de fixer une durée déterminée, comme le faisait le projet de 1841, ou bien, de lui laisser la faculté de ne faire tomber l'œuvre dans le domaine public que lorsqu'il le jugera utile et opportun, comme l'admettent le jugement et l'arrêt que nous venons de rapporter. #FIN# ART. 2354. — RÉPONDRE aux Érangers. — Alimentation. — Marques de fabrique. Liquides de la grande Chartreuse. — Écrits de cuisine. Le nom de chartreuse appliqué à des liqueurs n'étant pas une dénomination générique, mais indiquant que ces liqueurs proviennent du couvent de la grande Chartreuse, on ne saurait, pas plus en Angleterre qu'en France, vendre, mettre en vente, ni annoncer aucune liqueur avec une dénomination quelconque pouvant faire supposer, conttrairement à la vérité, qu'elle provient dudit couvent, ni même énoncer que ladite liqueur est la même ou semblable à celle fabriquée à la grande Chartreuse. (C. de chancellerie, 13 janvier 1877. — Le R. P. Grézier, procureur de la grande Chartreuse, c. 1° Harpole et Cie; 2° Taylor et Cie.) Un certain nombre de négociants français et anglais vendant à Londres des liqueurs qu'ils présentent comme provenant du couvent de la grande Chartreuse ou portant des étiquettes et énonciations de nature à faire supposer qu'elles en proviennent, le révérend père procureur de la grande Chartreuse a cru devoir faire cesser ces usurpations dont le premier tort est de tromper le public. En conséquence, tout en se réservant d'agir directement en France contre les négociants français qui font des expéditions de ce genre, il a chargé ses conseils en Angleterre, MM. Arnold et Ce, de diriger des poursuites contre ceux des négociants anglais qui, malgré un avertissement amiable, continueraient ce genre de fraude, ou qui annonceraient leurs produits comme semblables à ceux de la grande Chartreuse. Tous les négociants qui étaient connus comme vendant ces contrefaçons ou imitations et qui ont, pu être prévenus des intentions du procureur de la grande Chartreuse, ont reconnu le bien fondé de sa réclamation et ont cessé,
liqueurs qu'ils présentent comme provenant du couvent de la grande Chartreuse ou portant des étiquettes et énonciations de nature à faire supposer qu'elles en proviennent, le révérend père procureur de la grande Chartreuse a cru devoir faire cesser ces usurpations dont le premier tort est de tromper le public. En conséquence, tout en se réservant d'agir directement en France contre les négociants français qui font des expéditions de ce genre, il a chargé ses conseils en Angleterre, MM. Arnold et Ce, de diriger des poursuites contre ceux des négociants anglais qui, malgré un avertissement amiable, continueraient ce genre de fraude, ou qui annonceraient leurs produits comme semblables à ceux de la grande Chartreuse. Tous les négociants qui étaient connus comme vendant ces contrefaçons ou imitations et qui ont, pu être prévenus des intentions du procureur de la grande Chartreuse, ont reconnu le bien fondé de sa réclamation et ont cessé, à l'exception de MM. Rappolt et Ce et de MM. Taylor et Ce, qui ont répondu qu'ils ne faisaient qu'user de leur droit, se fondant, entre autres motifs, sur ce que le mot de chartreuse, appliqué à des liqueurs, était devenu un terme générique désignant une certaine espèce de liqueur et tombé, par cela même, dans le domaine public. En conséquence, ils prétendaient avoir le droit de se servir du nom de Chartreuse et même de l'indication de grande Chartreuse à la seule condition de différencier leurs étiquettes de celles du couvent. Or, en fait, ils faisaient valoir que la confusion n'était pas possible. C'est dans ces circonstances que le révérend père Dom Marcel (Gabriel-Alfred Grézier), procureur du couvent de la grande Chartreuse, agissant en vertu du dépôt fait l'année dernière, en Angleterre, des marques et étiquettes dont il fait usage en France pour les liqueurs fabriquées à la grande Chartreuse, a introduit contre les susnommés, devant la haute cour de justice, section de chancellerie, une demande en défense (injonction) de se servir du mot de chartreuse pour toute liqueur ne provenant pas du couvent de ce nom. Après une longue et minutieuse instruction des conseils des parties et l'échange
et tombé, par cela même, dans le domaine public. En conséquence, ils prétendaient avoir le droit de se servir du nom de Chartreuse et même de l'indication de grande Chartreuse à la seule condition de différencier leurs étiquettes de celles du couvent. Or, en fait, ils faisaient valoir que la confusion n'était pas possible. C'est dans ces circonstances que le révérend père Dom Marcel (Gabriel-Alfred Grézier), procureur du couvent de la grande Chartreuse, agissant en vertu du dépôt fait l'année dernière, en Angleterre, des marques et étiquettes dont il fait usage en France pour les liqueurs fabriquées à la grande Chartreuse, a introduit contre les susnommés, devant la haute cour de justice, section de chancellerie, une demande en défense (injonction) de se servir du mot de chartreuse pour toute liqueur ne provenant pas du couvent de ce nom. Après une longue et minutieuse instruction des conseils des parties et l'échange des conclusions et mémoires, l'affaire a été portée à l'audience du 23 janvier 1877 et M. le vice-chancelier GALLET, sur les plaidoiries de M. KARSIAKE, avocat du procureur de la grande Chartreuse, et de M. CUIED, avocat de MM. Rappolt et Ce, a rendu, à la même audience, le jugement suivant, qui, par suite de l'accord intervenu entre les parties sur les dommages-intérêts et en l'absence de pourvoi, a acquis l'autorité de la chose jugée : LA COUR: — Par consentement, ordonne qu'une injonction perpétuelle soit rendue contre les défendeurs Rappolt et Cie pour leur interdire, ainsi qu'à leurs employés et agents, de vendre ou d'offrir à la vente, ou d'annoncer sous le nom de Liqueur fabriquée à la grande Chartreuse, ou Liqueur de la grande Chartreuse, ou sous aucun autre nom, aucune liqueur qui ne serait pas importée de ou fabriquée au monastère de la grande Chartreuse, à ou près Voiron (Isère), en la république de France, et qui ne serait pas acquise du demandeur, Gabriel-Alfred Grézier, ou de ses agents, avec indication que ladite liqueur aurait été ainsi importée, fabriquée ou achetée; comme aussi de vendre ou offrir en vente ou annoncer aucune liqueur qui ne serait pas