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les règles ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse ... renvoie devant la Cour d'appel de Rouen. MM. Péan, prés.; Le Sueur, rapp. ; Durand, av. gén. — Mes Boivin-Champeaux et de Ségogne, avocats. Note. — Par cet arrêt, la Chambre civile a mis fin à une controverse doctrinale célèbre sur un des effets les plus discutés de la résolution du concordat. Elle s'est prononcée dans le même sens que la jurisprudence antérieure : Paris, 22 juin 1850, D. 52. 2. 213 ; Trib. com. Seine, 24 déc. 1872, Journ. trib. Comm., 1873, p. 164. En faveur de l'opinion qui a prévalu, on peut invoquer des raisons de fait : maintien du crédit du débiteur concordataire, protection des tiers qui ont traité de bonne foi après que le concordat fut devenu définitif, et des raisons de droit : inscription hypothécaire n'indiquant que le dividende promis et non le montant total de la dette, d'ailleurs encore ignoré au moment de la première inscription, caractère définitif de la remise de dette accordée par les créanciers, paradoxe qu'il y aurait à accorder aux créanciers qui seront entièrement payés par la vente des immeubles plus qu'ils n'auraient reçu si le concordat n'avait pas été résolu par un événement, la seconde faillite, qui leur est étranger. En faveur de la thèse de la Cour d'appel de Caen, on peut cependant faire observer que la limitation apportée par l'art. 520 C. com. à l'effet rétroactif de la résolution du concordat est exceptionnelle et doit donc être interprétée restrictivement, et que d'autre part, l'inscription prise en vertu de l'art. 517 C. com. avertit les tiers de l'existence d'un concordat dont la résolution doit être prévue par eux comme un événement possible. La doctrine (Lyon-Caen et Renault (5e éd. Amyot), t. VII, nos 625 et 649; Lacour et Bouteron (t. 11, no 1918), a toujours soutenu la première thèse et M. Percerou qui l'avait combattue a fini par s'y rallier. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 31 juillet 1936. CESSATION DES PAIEMENTS. — FAITS CONSTITUTIFS. — JUGES DU FOND. — APPRÉCIATION. — CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION.
résolu par un événement, la seconde faillite, qui leur est étranger. En faveur de la thèse de la Cour d'appel de Caen, on peut cependant faire observer que la limitation apportée par l'art. 520 C. com. à l'effet rétroactif de la résolution du concordat est exceptionnelle et doit donc être interprétée restrictivement, et que d'autre part, l'inscription prise en vertu de l'art. 517 C. com. avertit les tiers de l'existence d'un concordat dont la résolution doit être prévue par eux comme un événement possible. La doctrine (Lyon-Caen et Renault (5e éd. Amyot), t. VII, nos 625 et 649; Lacour et Bouteron (t. 11, no 1918), a toujours soutenu la première thèse et M. Percerou qui l'avait combattue a fini par s'y rallier. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 31 juillet 1936. CESSATION DES PAIEMENTS. — FAITS CONSTITUTIFS. — JUGES DU FOND. — APPRÉCIATION. — CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION. Si les juges du fond constatent, souverainement toutes circonstances qui, leur paraissent constitutives de la cessation des paiements, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle pour décider si ces faits la constituent légalement. Le juge du fond peut fixer la date de la cessation des paiements au jour où des traites n'ont pas été payées, bien qu'elles n'aient été protestées que le lendemain, alors qu'il constate que le commerçant était déjà dans une situation de trésorerie extrêmement gênée. VIALLET C. LEMONNIER, ES-QUAL!TÉS Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 mai 1933. La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 446 C. com., de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a fixé au 5 avril 1927 la date de cessation des paiements de la Société « Entreprise Cornette » alors que les traites non payés par elle à cette date n'ayant été protestées que le lendemain 6 avril, c'est ce jour qui marquait le point de départ de la cessation des paiements ; Mais attendu que si les juges du fond constatent souverainement toutes
jour où des traites n'ont pas été payées, bien qu'elles n'aient été protestées que le lendemain, alors qu'il constate que le commerçant était déjà dans une situation de trésorerie extrêmement gênée. VIALLET C. LEMONNIER, ES-QUAL!TÉS Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 mai 1933. La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 446 C. com., de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a fixé au 5 avril 1927 la date de cessation des paiements de la Société « Entreprise Cornette » alors que les traites non payés par elle à cette date n'ayant été protestées que le lendemain 6 avril, c'est ce jour qui marquait le point de départ de la cessation des paiements ; Mais attendu que si les juges du fond constatent souverainement toutes circonstances qui leur paraissent constitutives de la cessation des paiements, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle pour décider si ces faits la constituent légalement; Or, attendu que la Cour d'appel constate qu'au début de l'année 1926, la Société Entreprise Cornette était dans une situation de trésorerie extrêmement gênée ; qu'en mars 1927 le conseil d'administration reconnaissait que les échéances d'avril n'étaient pas assurées ; que, deux mois plus tard, la société a déposé son bilan ; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué a pu, des effets à échéance du 5 avril 1927 n'ayant pas été payés, fixer à cette date la cessation des paiements bien que les traites n'aient été protestées que le lendemain ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Pilon, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Tétreau, avocat. Note. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure de la Chambre civile : 14 mai 1930 et 2 mars 1932 : D. 1933. 1. 121, Gaz. Pal. 1932. 1. 924. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 15 juillet 1936. NULLITÉ DE L'ARTICLE 446 C. COM. COMPTE COURANT. — BANQUE EN FAILLITE. —
extrêmement gênée ; qu'en mars 1927 le conseil d'administration reconnaissait que les échéances d'avril n'étaient pas assurées ; que, deux mois plus tard, la société a déposé son bilan ; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué a pu, des effets à échéance du 5 avril 1927 n'ayant pas été payés, fixer à cette date la cessation des paiements bien que les traites n'aient été protestées que le lendemain ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette. MM. Paul Boulloche, prés. ; Pilon, rapp. ; Rateau, av. gén. — Me Tétreau, avocat. Note. — Décision conforme à la jurisprudence antérieure de la Chambre civile : 14 mai 1930 et 2 mars 1932 : D. 1933. 1. 121, Gaz. Pal. 1932. 1. 924. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 15 juillet 1936. NULLITÉ DE L'ARTICLE 446 C. COM. COMPTE COURANT. — BANQUE EN FAILLITE. — VIREMENT ENTRE CLIENT A CLIENT. OPÉRATION FICTIVE Si l'on ne peut, en principe, considérer comme un paiement la passation d'un article de débit dans un compte courant jusque-là créditeur, et si, en conséquence, une telle opération échappe à la nullité dont l'article 446 C. com., frappe les paiements effectués en période suspecte, autrement qu'en espèces ou effets de commerce, c'est à la condition que l'inscription portée au compte soit la constatation sincère d'une remise faite loyalement dans le cadre des prévisions du contrat initial de compte courant. La passation d'un article en compte courant tombe, par contre, sous le coup du texte susvisé quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par l'apport aux autres créanciers chirographaires du failli. ISORÉ ÉS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE PETYT C. JOKELSON, HANDSTAEM, SOCIÉTÉ ANONYME JOKELSON ET HANDSTAEM, ET KAHN Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 1er mai 1931. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 446 C. com. ; Attendu que
période suspecte, autrement qu'en espèces ou effets de commerce, c'est à la condition que l'inscription portée au compte soit la constatation sincère d'une remise faite loyalement dans le cadre des prévisions du contrat initial de compte courant. La passation d'un article en compte courant tombe, par contre, sous le coup du texte susvisé quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par l'apport aux autres créanciers chirographaires du failli. ISORÉ ÉS-QUALITÉS DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE PETYT C. JOKELSON, HANDSTAEM, SOCIÉTÉ ANONYME JOKELSON ET HANDSTAEM, ET KAHN Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 1er mai 1931. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 446 C. com. ; Attendu que si l'on ne peut, en principe, considérer comme un paiement la passation d'un article de débit dans un compte courant jusque-là créditeur, et si, en conséquence, une telle opération échappe à la nullité dont l'article 446 C. com., frappe les paiements effectués en période suspecte, autrement qu'en espèces ou effets de commerce, c'est à la condition que l'inscription portée au compte soit la constatation sincère d'une remise faite loyalement dans le cadre des prévisions du contrat initial de compte courant ; que la passation d'un article en compte courant tombe, par contre, sous le coup du texte susvisé quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par rapport aux autres créanciers chirographaires de la faillite ; Attendu qu'il résulte des faits et des motifs de l'arrêt attaqué que, le jour ou la veille de la cessation des paiements de la Banque Petyt, en tout cas au cours de la période suspecte, la Société anonyme Jokelson et Handstaem et le sieur Edmond Kaln ont donné à cette banque l'ordre de virer au
de commerce, c'est à la condition que l'inscription portée au compte soit la constatation sincère d'une remise faite loyalement dans le cadre des prévisions du contrat initial de compte courant ; que la passation d'un article en compte courant tombe, par contre, sous le coup du texte susvisé quand, dépourvue de toute cause régulière, elle a été, pour la partie qui l'a provoquée au cours de la période suspecte précédant la faillite de son correspondant, un simple artifice destiné à lui procurer une situation privilégiée par rapport aux autres créanciers chirographaires de la faillite ; Attendu qu'il résulte des faits et des motifs de l'arrêt attaqué que, le jour ou la veille de la cessation des paiements de la Banque Petyt, en tout cas au cours de la période suspecte, la Société anonyme Jokelson et Handstaem et le sieur Edmond Kaln ont donné à cette banque l'ordre de virer au compte courant personnel de Jokelson et de Handstaem, alors en débit de 65.171 fr. 91, tout ou partie du solde créditeur que ladite Société anonyme et le sieur Kahn avaient aussi dans cet établissement financier ; Attendu que le tribunal de commerce a déclaré dépourvus de tout effet à rencontre de la masse de la faillite Petyt, les virements opérés en exécution de ces ordres, pour le motif qu'ils apparaissaient comme concertés entre les susnommés dans le dessein d'éteindre à l'avance, par neutralisation réciproque, des créances qui, après faillite de la banque, eussent dû être réglées aux uns sous forme de simples dividendes et la dette de Jokelson et de Handstaem, personnes privées, qui eût dû être payée intégralement par ceux-ci aux mains du syndic ; Attendu que, pour réformer le jugement ainsi rendu, la Cour d'appel a retenu que la Banque Petyt ne pouvait être suspectée de collusion avec Jokelson et Handstaem dans cette opération consécutive à des accords entre ceux-ci seulement et les donneurs d'ordre, tous ignorants, à l'époque, de la cessation des paiements de ladite banque ; Mais attendu que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la réalité, les causes et les circonstances des actes
de la masse de la faillite Petyt, les virements opérés en exécution de ces ordres, pour le motif qu'ils apparaissaient comme concertés entre les susnommés dans le dessein d'éteindre à l'avance, par neutralisation réciproque, des créances qui, après faillite de la banque, eussent dû être réglées aux uns sous forme de simples dividendes et la dette de Jokelson et de Handstaem, personnes privées, qui eût dû être payée intégralement par ceux-ci aux mains du syndic ; Attendu que, pour réformer le jugement ainsi rendu, la Cour d'appel a retenu que la Banque Petyt ne pouvait être suspectée de collusion avec Jokelson et Handstaem dans cette opération consécutive à des accords entre ceux-ci seulement et les donneurs d'ordre, tous ignorants, à l'époque, de la cessation des paiements de ladite banque ; Mais attendu que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la réalité, les causes et les circonstances des actes juridiques intervenus entre les parties aujourd'hui défenderesses à la cassation et pour le règlement desquels ces parties auraient eu recours aux virements litigieux ; Qu'elle a ainsi laissé la Cour de cassation dans l'impossibilité de savoir s'il n'y avait pas eu, de la part desdites parties, et comme l'avaient pensé les premiers juges, le concert destiné à faire échec à la loi de l'égalité des créanciers dans la masse, concert qui, s'il avait existé, eût été suffisant pour motiver l'application de l'article 446 C. com., indépendamment d'ailleurs de la connaissance certaine que leurs auteurs auraient pu avoir ou ne pas avoir de la cessation des paiements de la banque; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; Par ces motifs, Casse... MM. Péan, prés. ; Tournon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Mes Defert et Morillot, avocats. Note. — Sur la validité des remises en compte courant au cours de la période suspecte, voir : Cass. civ. 18 mars et 31 avril 1935, Rev. gén. faillites, 1936, p. 38 et 40 et 30 mars 1936, Rev. gén. faillites, 1936, p. 336; Trib. com. Seine, 22 janv. 1936, Rev. gén. faillites, 1936, p. 236 ; Trib. com. Boulogne-sur-Mer,
les premiers juges, le concert destiné à faire échec à la loi de l'égalité des créanciers dans la masse, concert qui, s'il avait existé, eût été suffisant pour motiver l'application de l'article 446 C. com., indépendamment d'ailleurs de la connaissance certaine que leurs auteurs auraient pu avoir ou ne pas avoir de la cessation des paiements de la banque; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; Par ces motifs, Casse... MM. Péan, prés. ; Tournon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Mes Defert et Morillot, avocats. Note. — Sur la validité des remises en compte courant au cours de la période suspecte, voir : Cass. civ. 18 mars et 31 avril 1935, Rev. gén. faillites, 1936, p. 38 et 40 et 30 mars 1936, Rev. gén. faillites, 1936, p. 336; Trib. com. Seine, 22 janv. 1936, Rev. gén. faillites, 1936, p. 236 ; Trib. com. Boulogne-sur-Mer, 3 mars 1936, Rev. gén. faillites, 1936, p. 250 et l’étude de M. Philippe Fargeaud, « Deux cas pratiques d'application des articles 446 et 447 C. com. en matière de compte courant ». Rev. gén. faillites, 1936, p. 87. COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 16 juillet 1936. PRIVILÈGE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. — SALAIRES MENSUELS. LIMITATION A LA PÉRIODE DES SIX MOIS ANTÉRIEURS A LA FAILLITE. Lorsque le liquidateur conteste le caractère privilégié des salaires mensuels des employés, il y a lieu de recherche uniquement la date à laquelle ils auraient dû être perçus ; en effet, ces salaires venant à échéance à la fin de chaque mois sont acquis à l'expiration du mois et ne peuvent être admis au passif privilégié, s'ils sont antérieurs de six mois à l'ouverture de la liquidation judiciaire. DEBOUVRY ET QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ ORNO C. ROUSSEL Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 18 février 1936. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 549 § 1er C. com. ; Attendu que lorsqu'il s'agit, au point de vue de l'exercice du privilège, des salaires mensuels des employés, il y a lieu, lorsque le
ET SALAIRES. — SALAIRES MENSUELS. LIMITATION A LA PÉRIODE DES SIX MOIS ANTÉRIEURS A LA FAILLITE. Lorsque le liquidateur conteste le caractère privilégié des salaires mensuels des employés, il y a lieu de recherche uniquement la date à laquelle ils auraient dû être perçus ; en effet, ces salaires venant à échéance à la fin de chaque mois sont acquis à l'expiration du mois et ne peuvent être admis au passif privilégié, s'ils sont antérieurs de six mois à l'ouverture de la liquidation judiciaire. DEBOUVRY ET QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ ORNO C. ROUSSEL Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 18 février 1936. La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 549 § 1er C. com. ; Attendu que lorsqu'il s'agit, au point de vue de l'exercice du privilège, des salaires mensuels des employés, il y a lieu, lorsque le liquidateur en conteste le caractère privilégié, de rechercher uniquement la date à laquelle ils auraient dû être perçus; qu'en effet, ces salaires venant à échéance à la fin de chaque mois sont acquis à l'expiration du mois et ne peuvent être admis au passif privilégié s'ils sont antérieurs de six mois à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Attendu que la Société Orno a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 1932 ; que Roussel qui avait été employé de cette société jusqu'en avril 1930 a produit à la liquidation judiciaire pour une somme de 2.950 francs, montant de ses appointements de février, mars et avril 1930 restés impayés ; que la liquidation judiciaire n'ayant consenti à admettre la créance qu'à titre chirographaire, le Tribunal de commerce de Lille l'a cependant admise à titre privilégié ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision par le motif que la Société ne prouvait pas que la créance litigieuse ait été définitivement acquise avant le 16 juin 1932, date à laquelle Roussel se serait mis d'accord avec le liquidateur sur le chiffre de 2.950 francs ; Mais attendu qu'il résulte tant des qualités que des motifs
mois à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Attendu que la Société Orno a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 1932 ; que Roussel qui avait été employé de cette société jusqu'en avril 1930 a produit à la liquidation judiciaire pour une somme de 2.950 francs, montant de ses appointements de février, mars et avril 1930 restés impayés ; que la liquidation judiciaire n'ayant consenti à admettre la créance qu'à titre chirographaire, le Tribunal de commerce de Lille l'a cependant admise à titre privilégié ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision par le motif que la Société ne prouvait pas que la créance litigieuse ait été définitivement acquise avant le 16 juin 1932, date à laquelle Roussel se serait mis d'accord avec le liquidateur sur le chiffre de 2.950 francs ; Mais attendu qu'il résulte tant des qualités que des motifs du jugement et de l'arrêt que la créance de Roussel portait sur des salaires remontant à plus de six mois ; qu'il appert, d'autre part, du bordereau d'admission et des conclusions des parties, que la créance acquise depuis avril 1930, n'a jamais été contestée par le liquidateur et que le procès-verbal de difficulté n'a porté que sur le point de savoir en quelle qualité elle serait admise ; qu'il suit de là qu'en décidant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Douai a faussement appliqué le texte ci-dessus visé et dénaturé les actes de la procédure ; Par ces motifs, Casse... MM. Péan, prés. ; Kastler, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Defert, avocat. Note. — Il est certain que pour apprécier le caractère privilégié ou non d'une créance de traitements et salaires, il faut se reporter à la date à laquelle cette créance est devenue exigible et non à celle où elle a été effectivement réclamée. Cf. Cass. civ., 7 avr. 1932, Gaz. Pal. 1932. II. 140. Il a été jugé également que le privilège doit être limité aux créances devenues exigibles dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite, même si l'employé avait obtenu
procès-verbal de difficulté n'a porté que sur le point de savoir en quelle qualité elle serait admise ; qu'il suit de là qu'en décidant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Douai a faussement appliqué le texte ci-dessus visé et dénaturé les actes de la procédure ; Par ces motifs, Casse... MM. Péan, prés. ; Kastler, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. — Me Defert, avocat. Note. — Il est certain que pour apprécier le caractère privilégié ou non d'une créance de traitements et salaires, il faut se reporter à la date à laquelle cette créance est devenue exigible et non à celle où elle a été effectivement réclamée. Cf. Cass. civ., 7 avr. 1932, Gaz. Pal. 1932. II. 140. Il a été jugé également que le privilège doit être limité aux créances devenues exigibles dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite, même si l'employé avait obtenu au cours de cette période de six mois un jugement de condamnation pour salaires antérieurs. Trib. com. Saint-Quentin, 15 déc. 1925, Journ. lait. 1926, p. 148. Cf. Trib. com. Marseille, 31 mai 1932, Rec. Marseille, 1932. I. 629; Besançon, 15 fév. 1936, Rev. gén. faillites, 1936, p. 350. Voir l'arrêt qui faisait l'objet du présent pourvoi : Rec. Douai, 1933, p. 107. COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUISES) 19 octobre 1936. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — DÉPÔT TARDIF DU BILAN. CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FAILLITE. — ART. 19 LOI DU 4 MARS 1889. — LIBERTÉ D'APPRÉCIATION DU JUGE. C'est à bon droit que le juge du premier de la fait, après avoir constaté que le bilan d'une société admise au bénéfice de la liquidation judiciaire avait été déposé plus de trois mois après la cessation des paiements, se refuse cependant, à prononcer la conversion de la liquidation en faillite. En effet, l'article 19 de la loi du 4 mars 1889 lui confère à cet égard un pouvoir souverain d'appreciation. SOCIÉTÉ ESCHENAU C. CRAGGS, GUINOT et NOUVELLE COMPAGNIE FRANÇAISE DE KONG Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 1933. La Cour, Sur le