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donations entre-vifs a dû produire tous les effets que l'arrêt attaqué lui a attribués; — Rejette, etc. Du 5 décembre 1816.— Cour de cassation. — Section des requêtes Prés. M. Henrion de Pensey Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Jourde, avocat-général; Pl. M. Girardin. DONATION ENTRE-VIFS. — TRADITION. Bien qu'il soit stipulé dans une donation que la somme donnée ne sera payable que six mois après le décès du donateur; si d'ailleurs le donateur se reconnaît dès à présent débiteur de cette somme, et qu'il fasse courir les intérêts du jour de la donation; il y a de sa part dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, et sous ce rapport, la donation est parfaite. (Cod. civ., art. 894.) (Les héritiers Landon de Vernon.—Et la demoiselle Pinson.) Par acte notarié du 24 avril 1812, le sieur Marc-Alexis-Antoine Landon de Vernon, rentier, demeurant à Paris, fit, au profit de la demoiselle Pinson, une donation entre-vivants de la somme de 14,000 francs, remboursable après l'expiration des six mois, qui suivraient le décès du donateur, pour ladite somme, produire les intérêts à raison de cinq pour cent, sans retenue, et qui seraient payés de six mois en six mois, à compter du 24 avril 1812. Cette donation, au surplus, était conçue en ces termes : " Par-devant, etc. fut présent M. Marc-Alexis-Antoine Landon de Vernon, rentier, demeurant à Paris, lequel désirant reconnaître et récompenser les services que lui a rendus depuis quinze ans, Marie-Thérèse Pinson, sa cuisinière, a, par la présente, fait donation entre-vivants, à ladite demoiselle Pinson, d'une somme de 14,000 francs une fois payée, de laquelle il se constitue dès à présent débiteur envers ladite demoiselle Pinson, pour ladite somme produire des intérêts à raison de 5 p. 100, sans retenue, et de six mois en six mois, à compter de ce jour, et n'être remboursable qu'après l'expiration de six mois qui suivront le décès dudit sieur Landon. À la garantie du paiement de ladite somme de 14,000 fr., à l'époque de son exigibilité et du service des intérêts tels qu'ils viennent d'être convenus, M. Landon de Vernon cède et
24 avril 1812. Cette donation, au surplus, était conçue en ces termes : " Par-devant, etc. fut présent M. Marc-Alexis-Antoine Landon de Vernon, rentier, demeurant à Paris, lequel désirant reconnaître et récompenser les services que lui a rendus depuis quinze ans, Marie-Thérèse Pinson, sa cuisinière, a, par la présente, fait donation entre-vivants, à ladite demoiselle Pinson, d'une somme de 14,000 francs une fois payée, de laquelle il se constitue dès à présent débiteur envers ladite demoiselle Pinson, pour ladite somme produire des intérêts à raison de 5 p. 100, sans retenue, et de six mois en six mois, à compter de ce jour, et n'être remboursable qu'après l'expiration de six mois qui suivront le décès dudit sieur Landon. À la garantie du paiement de ladite somme de 14,000 fr., à l'époque de son exigibilité et du service des intérêts tels qu'ils viennent d'être convenus, M. Landon de Vernon cède et délègue à mademoiselle Pinson pareille somme de 14,000 francs à prendre dans les 80,000 fr. qui lui restent dus par les acquéreurs des biens provenant de la succession de M. Louis-Charles-René Landon, son frère, et situés à Vitry-sur-Marne. Cette délégation particulière ne pourra nuire au droit qu'aura ladite demoiselle Pinson, de répéter les 14,000 francs sur tous les biens qui proviendront de la succession du donateur, même sur ceux qui lui appartiennent actuellement, quant au paiement des intérêts. " Décès du sieur Landon de Vernon le 15 août 1812; six mois après, la demoiselle Pinson a réclamé le paiement des 14,000 francs et les intérêts échus depuis le 24 avril 1812. Les héritiers du sieur Landon se sont refusés à cette réclamation; ils ont provoqué la nullité de l'acte qui servait de base à la demande de la demoiselle Pinson; ils ont prétendu que cet acte ne pouvait pas valoir comme donation entre-vivants, parce que le donateur ne s'était pas dessaisi de la somme donnée, qu'il ne pouvait pas être valide comme donation à cause de mort, parce qu'il n'était pas revêtu des formalités prescrites par la loi pour la validité des testaments. La demoiselle Pinson a soutenu que l'acte
de répéter les 14,000 francs sur tous les biens qui proviendront de la succession du donateur, même sur ceux qui lui appartiennent actuellement, quant au paiement des intérêts. " Décès du sieur Landon de Vernon le 15 août 1812; six mois après, la demoiselle Pinson a réclamé le paiement des 14,000 francs et les intérêts échus depuis le 24 avril 1812. Les héritiers du sieur Landon se sont refusés à cette réclamation; ils ont provoqué la nullité de l'acte qui servait de base à la demande de la demoiselle Pinson; ils ont prétendu que cet acte ne pouvait pas valoir comme donation entre-vivants, parce que le donateur ne s'était pas dessaisi de la somme donnée, qu'il ne pouvait pas être valide comme donation à cause de mort, parce qu'il n'était pas revêtu des formalités prescrites par la loi pour la validité des testaments. La demoiselle Pinson a soutenu que l'acte du 24 avril 1812 devait avoir sa pleine et entière exécution, parce que le donateur s'était dépouillé au moment même de l'acte, en stipulant que les intérêts couraient à cinq pour cent du jour de la donation, et que la promesse du donateur et l'acceptation du donataire avaient rendu la donation parfaite. Dans cet état, la cause portée à l'audience du tribunal de première instance de la Seine; le 20 juillet 1848 est intervenu jugement qui a rejeté les moyens de nullité proposés par les héritiers Landon de Vernon, attendu que l'acte du 24 avril 1812 renfermait toutes les formalités nécessaires pour la validité d'une donation entre-vivants. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 30 juillet 1814. Les héritiers Landon de Vernon se sont pourvus en cassation : pour moyens, ils ont dit que l'arrêt du 30 juillet 1814 renfermait une violation de l'article 894 du Code civil; que le sieur Landon de Vernon ne s'était point dépouillé actuellement et irrévocablement des 14,000 francs donnés en faveur de la demoiselle Pinson; que cette somme n'était payable que six mois après la mort du donateur; conséquemment que ce n'était qu'une charge qu'il imposait à
donation parfaite. Dans cet état, la cause portée à l'audience du tribunal de première instance de la Seine; le 20 juillet 1848 est intervenu jugement qui a rejeté les moyens de nullité proposés par les héritiers Landon de Vernon, attendu que l'acte du 24 avril 1812 renfermait toutes les formalités nécessaires pour la validité d'une donation entre-vivants. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 30 juillet 1814. Les héritiers Landon de Vernon se sont pourvus en cassation : pour moyens, ils ont dit que l'arrêt du 30 juillet 1814 renfermait une violation de l'article 894 du Code civil; que le sieur Landon de Vernon ne s'était point dépouillé actuellement et irrévocablement des 14,000 francs donnés en faveur de la demoiselle Pinson; que cette somme n'était payable que six mois après la mort du donateur; conséquemment que ce n'était qu'une charge qu'il imposait à ses héritiers, et non une donation entre-vivants qu'il avait voulu consommer. Que l'on ne pouvait pas leur opposer la forme sous laquelle cette libéralité se trouvait déguisée, pour prétendre que l'acte devait être considéré comme une obligation pure et simple et à terme, plutôt que comme une donation entre-vivants, parce que la reconnaissance d'une dette à titre gratuit et dont on stipulait l'exigibilité pour un temps où le donateur ne serait plus existant, ne pouvait être qu'une pure fiction, une simulation pour déguiser une donation à cause de mort, qui ne pourrait être valable qu'autant qu'elle eût été rédigée dans les formes prescrites par les arts. 971, 972, 973 et 974 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que, pour la donation d'une somme dont le donateur se constitue débiteur, il ne peut y avoir d'autre tradition que celle qui résulte de la remise du titre de créance, et qu'une pareille donation est parfaite par l'acceptation du donataire; Attendu que, dans l'espèce, le sieur Landon s'est dépouillé des 14,000 francs par lui donnés, puisqu'il est dit expressément dans l'acte du 24 avril 1812, qu'il se constitue dès à présent débiteur de la somme, et qu'il en fait courir les
que la reconnaissance d'une dette à titre gratuit et dont on stipulait l'exigibilité pour un temps où le donateur ne serait plus existant, ne pouvait être qu'une pure fiction, une simulation pour déguiser une donation à cause de mort, qui ne pourrait être valable qu'autant qu'elle eût été rédigée dans les formes prescrites par les arts. 971, 972, 973 et 974 du Code civil. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que, pour la donation d'une somme dont le donateur se constitue débiteur, il ne peut y avoir d'autre tradition que celle qui résulte de la remise du titre de créance, et qu'une pareille donation est parfaite par l'acceptation du donataire; Attendu que, dans l'espèce, le sieur Landon s'est dépouillé des 14,000 francs par lui donnés, puisqu'il est dit expressément dans l'acte du 24 avril 1812, qu'il se constitue dès à présent débiteur de la somme, et qu'il en fait courir les intérêts à cinq pour cent du jour de la donation; qu'ainsi la promesse du donateur et l'acceptation du donataire ont rendu la donation parfaite; — Rejette. Du 22 avril 1817.— Cour de cassation. — Section des requêtes. — Présid. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. Favard de Langlade. — Concl. M. Cahier, avocat-général. Pl. M. Lavaux. L***. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. PREUVE. — SOLIDARITÉ. L'article 49 du Code de commerce laissant au juge la faculté d'admettre telle preuve qu'il juge convenable pour établir l'existence d'une société en participation : il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier le mérite des faits qui ont déterminé les juges à reconnaître l'existence de cette société. (Cod. de com., art. 49) Tous les associés en participation sont solidairement tenus des engagements contractés par l'un d'eux, même en son nom personnel seulement, lorsque l'engagement a été contracté dans l'intérêt de la société. (Cod. de com., art. 48) (Le sieur Gilbert Hom. — C — Crétin.) Le sieur Gilbert Hom, propriétaire de la verrerie de Melun, la loue aux sieurs Petit et Flamarion. Ceux-ci paraissent l'exploiter seuls. Ils souscrivent au profit d'un sieur Crétin plusieurs lettres de change, s'élevant à la somme de
Langlade. — Concl. M. Cahier, avocat-général. Pl. M. Lavaux. L***. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. PREUVE. — SOLIDARITÉ. L'article 49 du Code de commerce laissant au juge la faculté d'admettre telle preuve qu'il juge convenable pour établir l'existence d'une société en participation : il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier le mérite des faits qui ont déterminé les juges à reconnaître l'existence de cette société. (Cod. de com., art. 49) Tous les associés en participation sont solidairement tenus des engagements contractés par l'un d'eux, même en son nom personnel seulement, lorsque l'engagement a été contracté dans l'intérêt de la société. (Cod. de com., art. 48) (Le sieur Gilbert Hom. — C — Crétin.) Le sieur Gilbert Hom, propriétaire de la verrerie de Melun, la loue aux sieurs Petit et Flamarion. Ceux-ci paraissent l'exploiter seuls. Ils souscrivent au profit d'un sieur Crétin plusieurs lettres de change, s'élevant à la somme de 8224 fr., pour prix du charbon qu'il leur avait vendu. Faute de paiement à l'échéance, Crétin poursuit les sieurs Petit et Flamarion, et en outre il assigne le sieur Gilbert Hom, qu'il soutient être associé des sieurs Petit et Flamarion, dans l'exploitation de la verrerie; il allègue divers faits sur lesquels il fonde la preuve de l'existence de la société, et il conclut à ce que le sieur Hom soit condamné solidairement, et par corps, au paiement des traites dont s'agit. Le sieur Gilbert Hom répond qu'il n'est point associé des sieurs Petit et Flamarion; que les faits allégués par le sieur Crétin ne sont pas admissibles pour faire preuve de l'existence de la société; que même l'association fût-elle constante, il ne devrait pas être condamné au paiement des traites souscrites seulement par les sieurs Petit et Flamarion. 29 mai 1816, jugement du tribunal de première instance, qui condamne le sieur Hom, comme associé des sieurs Flamarion et compagnie, solidairement avec eux, et par corps, au paiement de lettres de change, par les motifs suivants: " Considérant qu'il résulte des débats de la cause des divers renseignements, et des conventions verbales que bien que le sieur Hom eût donné, à
lesquels il fonde la preuve de l'existence de la société, et il conclut à ce que le sieur Hom soit condamné solidairement, et par corps, au paiement des traites dont s'agit. Le sieur Gilbert Hom répond qu'il n'est point associé des sieurs Petit et Flamarion; que les faits allégués par le sieur Crétin ne sont pas admissibles pour faire preuve de l'existence de la société; que même l'association fût-elle constante, il ne devrait pas être condamné au paiement des traites souscrites seulement par les sieurs Petit et Flamarion. 29 mai 1816, jugement du tribunal de première instance, qui condamne le sieur Hom, comme associé des sieurs Flamarion et compagnie, solidairement avec eux, et par corps, au paiement de lettres de change, par les motifs suivants: " Considérant qu'il résulte des débats de la cause des divers renseignements, et des conventions verbales que bien que le sieur Hom eût donné, à titre de location, aux sieurs Petit et Flamarion, l'établissement de la manufacture de verrerie de Melun dont il était propriétaire, il n'en est pas moins constant pour le tribunal, qu'il a existé entre eux des rapports d'une toute autre nature, et qui indiquent que le sieur Hom doit être considéré comme l'associé en participation des sieurs Petit et Flamarion, puisqu'il s'en est arrogé les fonctions et qu'il a participé dans les bénéfices; qu'en effet il a été avoué et non contesté, savoir, 1° que le sieur Hom est notoirement connu pour être bailleur de fonds, et qu'ainsi la manufacture ne marchait que par son crédit et par la confiance qu'il inspirait seul aux fournisseurs qui suivaient sa foi; 2° que le sieur Hom s'était réservé la surveillance de la caisse; que tous les achats et ventes devaient lui être soumis pour recevoir son approbation; qu'il devait toucher les rentrées effectives, soit en espèces ou billets qui proviendraient des produits de la verrerie, 3°. que les comptes devaient être arrêtés chaque mois, les inventaires régulièrement faits chaque année et lui être soumis; que nonobstant les intérêts, qu'il touchait à raison d'une mise de fonds de 40,000 fr. il prélevait sur les
comme l'associé en participation des sieurs Petit et Flamarion, puisqu'il s'en est arrogé les fonctions et qu'il a participé dans les bénéfices; qu'en effet il a été avoué et non contesté, savoir, 1° que le sieur Hom est notoirement connu pour être bailleur de fonds, et qu'ainsi la manufacture ne marchait que par son crédit et par la confiance qu'il inspirait seul aux fournisseurs qui suivaient sa foi; 2° que le sieur Hom s'était réservé la surveillance de la caisse; que tous les achats et ventes devaient lui être soumis pour recevoir son approbation; qu'il devait toucher les rentrées effectives, soit en espèces ou billets qui proviendraient des produits de la verrerie, 3°. que les comptes devaient être arrêtés chaque mois, les inventaires régulièrement faits chaque année et lui être soumis; que nonobstant les intérêts, qu'il touchait à raison d'une mise de fonds de 40,000 fr. il prélevait sur les bénéfices une somme de 7000 fr.; qu'indépendamment il devenait encore copartageant pour les deux tiers dans les bénéfices qui pourraient excéder; que même, dans leurs conventions, il y avait stipulation d'arbitres-juges, en cas de difficultés, sur le partage des bénéfices;— Considérant que toutes ces conventions n'étaient pas attributives d'une location ordinaire; qu'au contraire, elles concouraient à établir les preuves les plus convaincantes, comme les caractères les plus distinctifs de la société qui avait été contractée entre les sieurs Petit, Flamarion et le sieur Hom; qu'aujourd'hui il ne pourrait s'y soustraire sans tromper et frustrer la foi des fournisseurs qui avaient dû le regarder comme le gérant de fait, d'autant que la manufacture était entièrement sous son influence, ne marchait que par son crédit, et que celui-là était vraiment le régisseur, le chef de l'établissement; dès lors qu'il s'en attribuait les fonctions, et que les opérations étaient soumises à sa sanction;— Considérant aussi que le bénéfice de l'établissement, tel qu'il avait pu être, n'avait été profitable qu'au sieur Hom, par les prélèvements tant d'intérêts que des bénéfices énormes qu'il s'appliquait, et encore par les deux tiers dans le surplus des bénéfices qui lui étaient attribués en sa qualité de copartageant. »
ordinaire; qu'au contraire, elles concouraient à établir les preuves les plus convaincantes, comme les caractères les plus distinctifs de la société qui avait été contractée entre les sieurs Petit, Flamarion et le sieur Hom; qu'aujourd'hui il ne pourrait s'y soustraire sans tromper et frustrer la foi des fournisseurs qui avaient dû le regarder comme le gérant de fait, d'autant que la manufacture était entièrement sous son influence, ne marchait que par son crédit, et que celui-là était vraiment le régisseur, le chef de l'établissement; dès lors qu'il s'en attribuait les fonctions, et que les opérations étaient soumises à sa sanction;— Considérant aussi que le bénéfice de l'établissement, tel qu'il avait pu être, n'avait été profitable qu'au sieur Hom, par les prélèvements tant d'intérêts que des bénéfices énormes qu'il s'appliquait, et encore par les deux tiers dans le surplus des bénéfices qui lui étaient attribués en sa qualité de copartageant. » Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement du tribunal de première instance. Gilbert Hom se pourvoit en cassation, pour fausse application des art. 49 et 23 du Code de commerce; et de l'art. 1er, du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6. Il a prétendu que les faits allégués par Crétin pour établir l'existence de la société étaient inexacts, et en outre insuffisants; qu'ainsi l'arrêt dénoncé avait fait une fausse application de l'art. 49 du Code de commerce, en les admettant comme preuve de l'association. Secondement, il a soutenu que même en le supposant associé, l'arrêt ne devait pas le condamner solidairement au paiement de lettres de change, puisque l'art. 22 du Code de commerce qui porte que les associés sont solidairement tenus des engagements de la société, n'est relatif qu'aux sociétés en nom collectif, et ne saurait être étendu au cas où il s'agit d'une société en participation : même, ajoutait-il, pour que les associés en nom collectif soient tenus des engagements contractés par l'un de eux, il faut qu'ils soient signés sous la raison sociale, et dans l'espèce les traites avaient été revêtus par les sieurs Flamarion et Petit
6. Il a prétendu que les faits allégués par Crétin pour établir l'existence de la société étaient inexacts, et en outre insuffisants; qu'ainsi l'arrêt dénoncé avait fait une fausse application de l'art. 49 du Code de commerce, en les admettant comme preuve de l'association. Secondement, il a soutenu que même en le supposant associé, l'arrêt ne devait pas le condamner solidairement au paiement de lettres de change, puisque l'art. 22 du Code de commerce qui porte que les associés sont solidairement tenus des engagements de la société, n'est relatif qu'aux sociétés en nom collectif, et ne saurait être étendu au cas où il s'agit d'une société en participation : même, ajoutait-il, pour que les associés en nom collectif soient tenus des engagements contractés par l'un de eux, il faut qu'ils soient signés sous la raison sociale, et dans l'espèce les traites avaient été revêtus par les sieurs Flamarion et Petit de leur signature particulière ; ainsi l'art. 22 n'était pas applicable par un double motif. Enfin il établissait en fait qu'il ne faisait point de commerce ; d'où il concluait qu'aux termes de l'art. 1er, du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, la contrainte par corps ne pouvait être prononcée contre lui. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que, d'après l'art. 49 du Code de commerce, les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance et autres documents; Attendu que, d'après le résultat de plusieurs faits énoncés dans l'arrêt attaqué, le sieur Hom a été regardé comme l'associé en participation des sieurs Petit et Flamarion; que ces faits sont à la vérité contestés par le sieur Hom, mais qu'il suffit qu'ils aient été déclarés constants par les premiers juges pour que la Cour de cassation doive les regarder, comme tels, sans entrer dans l'examen de leur appréciation; Attendu qu'il a été également reconnu que les six lettres de change dont il s'agit avaient été souscrites pour fourniture de charbon de terre nécessaire à l'exploitation de la verrerie qui forme l'objet de la société; que dès lors la condamnation solidaire a pu
ne pouvait être prononcée contre lui. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que, d'après l'art. 49 du Code de commerce, les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance et autres documents; Attendu que, d'après le résultat de plusieurs faits énoncés dans l'arrêt attaqué, le sieur Hom a été regardé comme l'associé en participation des sieurs Petit et Flamarion; que ces faits sont à la vérité contestés par le sieur Hom, mais qu'il suffit qu'ils aient été déclarés constants par les premiers juges pour que la Cour de cassation doive les regarder, comme tels, sans entrer dans l'examen de leur appréciation; Attendu qu'il a été également reconnu que les six lettres de change dont il s'agit avaient été souscrites pour fourniture de charbon de terre nécessaire à l'exploitation de la verrerie qui forme l'objet de la société; que dès lors la condamnation solidaire a pu être prononcée contre les associés; Attendu que, d'après l'art. 1er. du titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, la contrainte par corps peut être prononcée contre des associés pour fait de marchandises relatives à leur société, et qu'en prononçant cette contrainte, la Cour royale de Paris n'a fait que se conformer à la loi; — Rejeté, Du 26 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey — Rapp. M. Favard de Langlade. Concl, M. Cahier, avocat général. NOTAIRE. — ARRONDISSEMENT. — NULLITÉ. — COMMISSION. Les notaires qui se trouvaient en exercice au moment de la promulgation de la loi du 25 floréal an 11, et qui n'ont pas obtenu du gouvernement leur confirmation dans le délai de trois mois, ont dû cesser toutes fonctions ou se renfermer dans l'arrondissement déterminé par la règle générale établie par la loi, à peine de nullité des actes qu'ils ont reçus hors de l'arrondissement qui leur était déterminé. (Loi du 25 floréal an 11.) (Thealier. — C. — Valençon.) Le sieur Guillaume Petit était pourvu d'un office de notaire avant 1789; il résidait dans le canton de Vernaison, arrondissement de Clermont, et sous