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l'échéance. Dans ce cas, le banquier tiers-porteur, n'a plus aucun titre pour figurer dans la masse du remettant du fait des effets non échus au jour du jugement déclaratif puisque ceux-ci ont été, par hypothèse, payés. En résumé, la conclusion qui nous paraît s'imposer au résultat de cet examen est que la clause de contrepassation immédiate, en cas de faillite du tireur, des effets non échus, est nulle d'ordre public et que les syndics de faillite ne doivent pas manquer de la contester. GEORGES MARAIS. CHRONIQUE DOCUMENTS PRIVILÉGIÉS NOUVEAU Loi du 24 mars 1936 Tendant à modifier l'article 2101 du Code civil en vue de faire bénéficier les vendeurs d'engrais, d'amendements et de produits destinés à la destruction des parasites animaux et végétaux du privilège accordé pour les fournitures de semences et les frais de la récolte de l'année (J. O. 26 mars 1936). Article unique. — Le quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 2102 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ». IMPÔTS Extrait du J. O., 7 février 1936, p. 280 (Réponses des Ministres aux questions écrites). N° 14.592. — M. Brom expose à M. le Ministre des finances que le remboursement total ou partiel d'une créance, comportant des intérêts impayés, est présumé être imputé d'abord sur les intérêts, mais qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 79 du Code des Valeurs mobilières (art. 83 de la loi du 31 mai 1933) cette présomption légale ne s'applique pas aux répartitions faites au marc-le-franc, entre les créanciers sociaux d'une société anonyme en liquidation amiable ou judiciaire, et demande si les remboursements effectués par le liquidateur judiciaire d'une société anonyme sur des obligations, émises par celle-ci,
pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ». IMPÔTS Extrait du J. O., 7 février 1936, p. 280 (Réponses des Ministres aux questions écrites). N° 14.592. — M. Brom expose à M. le Ministre des finances que le remboursement total ou partiel d'une créance, comportant des intérêts impayés, est présumé être imputé d'abord sur les intérêts, mais qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 79 du Code des Valeurs mobilières (art. 83 de la loi du 31 mai 1933) cette présomption légale ne s'applique pas aux répartitions faites au marc-le-franc, entre les créanciers sociaux d'une société anonyme en liquidation amiable ou judiciaire, et demande si les remboursements effectués par le liquidateur judiciaire d'une société anonyme sur des obligations, émises par celle-ci, s'imputent d'abord sur le capital représenté par les obligations et ensuite seulement, s'il y a lieu, sur les coupons qui sont vestes impayés. (Question du 13 décembre 1935). Réponse : Réponse affirmative. Note : l'article 79 du Code fiscal des valeurs mobilières est ainsi conçu : « Dans les cas prévus par les articles 74 et 75, s'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, l'impôt est calculé en imputant ce remboursement d'abord sur les intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées non plus qu'aux remboursements par voie d'ordre ou de contribution amiable ou judiciaire. » Il FORMULES Bulletin de vote dans les assemblées du concordat. Le décret-loi du 8 août 1935 relatif aux faillites a modifié, entre autres, l'art. 509 du Code de commerce qui dispose maintenant : « La signature des créanciers dans les assemblées peut être remplacée par une signature sur un bulletin de vote qui est annexé au procès-verbal ». En application de ce texte le greffe du Tribunal de commerce de la Seine distribue, avant les réunions concordataires, des bulletins de vote. Avec ce bulletin il remet judicieusement aux créanciers une feuille de renseignements
prévus par les articles 74 et 75, s'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, l'impôt est calculé en imputant ce remboursement d'abord sur les intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées non plus qu'aux remboursements par voie d'ordre ou de contribution amiable ou judiciaire. » Il FORMULES Bulletin de vote dans les assemblées du concordat. Le décret-loi du 8 août 1935 relatif aux faillites a modifié, entre autres, l'art. 509 du Code de commerce qui dispose maintenant : « La signature des créanciers dans les assemblées peut être remplacée par une signature sur un bulletin de vote qui est annexé au procès-verbal ». En application de ce texte le greffe du Tribunal de commerce de la Seine distribue, avant les réunions concordataires, des bulletins de vote. Avec ce bulletin il remet judicieusement aux créanciers une feuille de renseignements qui leur permet de voter sans difficulté. Voici les deux formules utilisées : FORMULE 1 FAILLITE Certificat d'Admission de Créance. Je soussigné Greffier au Tribunal de Commerce de la Seine, certifie que sur la minute déposée entre mes mains conformément à l'article 494 du Code de Commerce modifié par le Décret-loi du 8 août 1935, M représenté suivant pouvoir enregistré par M figure pour une créance se montant à et que cette créance a été admise au passif de la faillite susnommée pour la dite somme. Le Le Greffier Signature du Créancier ou Signature du Mandataire N° de Référence N° Chronologique .. TRIBUNAL de COMMERCE de la Seine GREFFE FORMULE Il (distribuée avec la formule 1) RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Le certificat bulletin de vote qui vient de vous être remis par les soins du Greffe, est destiné à vous permettre de voter « oui ou NON » au concordat qui pourra vous être présenté au cours de cette assemblée. (A) POUR QUE VOTRE VOTE SOIT VALABLE IL EST NÉCESSAIRE : QUE LE CERTIFICAT SOIT SIGNÉ (à l'encre) en dessous de la mention « signature du créancier ou du mandataire ». SOIT — Par le créancier lui-même. SOIT — Par son mandataire.
Décret-loi du 8 août 1935, M représenté suivant pouvoir enregistré par M figure pour une créance se montant à et que cette créance a été admise au passif de la faillite susnommée pour la dite somme. Le Le Greffier Signature du Créancier ou Signature du Mandataire N° de Référence N° Chronologique .. TRIBUNAL de COMMERCE de la Seine GREFFE FORMULE Il (distribuée avec la formule 1) RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Le certificat bulletin de vote qui vient de vous être remis par les soins du Greffe, est destiné à vous permettre de voter « oui ou NON » au concordat qui pourra vous être présenté au cours de cette assemblée. (A) POUR QUE VOTRE VOTE SOIT VALABLE IL EST NÉCESSAIRE : QUE LE CERTIFICAT SOIT SIGNÉ (à l'encre) en dessous de la mention « signature du créancier ou du mandataire ». SOIT — Par le créancier lui-même. SOIT — Par son mandataire. (B) POUR VOTER : (après lecture des propositions concordataires) SI VOUS ACCEPTEZ LE CONCORDAT PRÉSENTÉ : Supprimez du certificat, le coin « NON » placé en haut et à droite et laissez subsister le coin « oui ». SI VOUS REFUSEZ LE CONCORDAT PRÉSENTE : Supprimez du certificat, le coin « oui » se trouvant en haut et à gauche et laissez subsister le coin « NON ». Ensuite déposez votre certificat dans l'urne qui vous sera présentée par les employés du Greffe au moment du vote. (a) Les créanciers dont la créance est privilégiée, hypothécaire ou nantie, ne doivent venir prendre part au vote que s'ils abandonnent leur privilège. La femme ne peut voter pour son mari, sauf si elle a reçu de lui dans ce but un pouvoir établi sur papier timbré et enregistré (1). (c) Si une même créance a plusieurs bénéficiaires (succession nue, propriété et usufruit), tous les bénéficiaires, doivent être présents et signer le certificat, à moins qu'ils aient délégué un mandataire. (1) Si le mandataire n'a pas remis son pouvoir, au Greffier, lors d'une précédente assemblée il doit le joindre au certificat au moment du vote. III BIBLIOGRAPHIE Commentaires des décrets-lois du 8 août
« oui » se trouvant en haut et à gauche et laissez subsister le coin « NON ». Ensuite déposez votre certificat dans l'urne qui vous sera présentée par les employés du Greffe au moment du vote. (a) Les créanciers dont la créance est privilégiée, hypothécaire ou nantie, ne doivent venir prendre part au vote que s'ils abandonnent leur privilège. La femme ne peut voter pour son mari, sauf si elle a reçu de lui dans ce but un pouvoir établi sur papier timbré et enregistré (1). (c) Si une même créance a plusieurs bénéficiaires (succession nue, propriété et usufruit), tous les bénéficiaires, doivent être présents et signer le certificat, à moins qu'ils aient délégué un mandataire. (1) Si le mandataire n'a pas remis son pouvoir, au Greffier, lors d'une précédente assemblée il doit le joindre au certificat au moment du vote. III BIBLIOGRAPHIE Commentaires des décrets-lois du 8 août 1935 relatifs aux faillites. Trois commentaires ont été publiés à notre connaissance : ce sont, dans l'ordre de parution : « La nouvelle réforme des faillites et liquidations judiciaires », par Albert RIVAL, ancien principal clerc d'avoué, secrétaire de la Présidence du Tribunal de commerce de Reims. Elbeuf, 1935, 1 vol. 20 francs. « Supplément au Traité pratique et formulaire de la faillite et de la liquidation judiciaire » (décret-loi du 8 août 1935), par MM. Maurice PRÉVOST, avocat à la Cour d'Appel de Paris, juge de Paix suppléant du 2e arrondissement et A. PISSA VY, licencié en droit, licencié ès lettres, syndic de faillites et liquidateur judiciaire près le Tribunal de Commerce de la Seine. Paris, 1936, 1 vol. 8 francs. « La Réforme de la Procédure de faillite et de liquidation judiciaire par le décret-loi du 8 août 1935 », par R. SAVATIEH, professeur à la Faculté de droit de Poitiers. Paris, 1936, 1 vol. 8 francs. Ces trois commentaires sont de présentation, de méthode et de portée différentes. Le premier en date, dû à M. RIVAL, se divise en quatre parties : a) texte des trois décrets-lois du 8 août 1935, concernant la législation des faillites et
vol. 20 francs. « Supplément au Traité pratique et formulaire de la faillite et de la liquidation judiciaire » (décret-loi du 8 août 1935), par MM. Maurice PRÉVOST, avocat à la Cour d'Appel de Paris, juge de Paix suppléant du 2e arrondissement et A. PISSA VY, licencié en droit, licencié ès lettres, syndic de faillites et liquidateur judiciaire près le Tribunal de Commerce de la Seine. Paris, 1936, 1 vol. 8 francs. « La Réforme de la Procédure de faillite et de liquidation judiciaire par le décret-loi du 8 août 1935 », par R. SAVATIEH, professeur à la Faculté de droit de Poitiers. Paris, 1936, 1 vol. 8 francs. Ces trois commentaires sont de présentation, de méthode et de portée différentes. Le premier en date, dû à M. RIVAL, se divise en quatre parties : a) texte des trois décrets-lois du 8 août 1935, concernant la législation des faillites et liquidations judiciaires ; b) commentaire ; c) tableaux synoptiques ; d) 45 formules afférentes aux nouvelles dispositions créées par les décrets-lois du 8 août 1935. Le second a pour but plus particulier de mettre à jour le « Traité pratique et formulaire de la faillite et de la liquidation judiciaire » de MM. PRÉVOST et PISSA VY, qui en était, depuis plus d'un an, à sa deuxième édition. Le troisième enfin, est limité par M. SAVATIEH à l'analyse de la réforme de la procédure de faillite et de liquidation judiciaire. Tous trois faciliteront certainement le travail des praticiens. Le droit commercial international. Volume VII. « Faillite et institutions analogues ayant pour but de régler la situation au cas d'insolvabilité ou de cessation de paiements d'un commerçant». Fascicule I. « Principes généraux, Règles de compétence, conduite de la faillite sur le territoire », par Maurice TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit, professeur à l'Académie de droit international de la Haye. Paris, 1935. Un vol. de 501 pages, 60 francs. L'ouvrage de Me Maurice TRAVERS sur la faillite et la liquidation judiciaire dans les rapports internationaux paru en 1894 était depuis longtemps épuisé. Par ailleurs, quarante ans
» de MM. PRÉVOST et PISSA VY, qui en était, depuis plus d'un an, à sa deuxième édition. Le troisième enfin, est limité par M. SAVATIEH à l'analyse de la réforme de la procédure de faillite et de liquidation judiciaire. Tous trois faciliteront certainement le travail des praticiens. Le droit commercial international. Volume VII. « Faillite et institutions analogues ayant pour but de régler la situation au cas d'insolvabilité ou de cessation de paiements d'un commerçant». Fascicule I. « Principes généraux, Règles de compétence, conduite de la faillite sur le territoire », par Maurice TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit, professeur à l'Académie de droit international de la Haye. Paris, 1935. Un vol. de 501 pages, 60 francs. L'ouvrage de Me Maurice TRAVERS sur la faillite et la liquidation judiciaire dans les rapports internationaux paru en 1894 était depuis longtemps épuisé. Par ailleurs, quarante ans comptent singulièrement dans l'évolution du droit des faillites ; aussi l'auteur a-t-il procédé à une refonte complète de l'œuvre qu'il vient de rééditer. Le premier fascicule a été publié il y a déjà quelques mois ; le second paraîtra dans peu de temps. En attendant que l'ouvrage soit complet nous nous bornerons à l'analyse de la méthode de l'auteur. Me Maurice TRAVERS attache à juste titre une importance toute particulière à la jurisprudence. Un des traits de sa méthode est de reproduire les décisions elles-mêmes dans leurs parties essentielles. La discussion en est facilitée ; et des recherches souvent malaisées dans les recueils étrangers sont évitées. Toutes les opinions émises ont leur justification; les principales conséquences en sont déduites. Si le traité entre dans les plus grands détails pour la France et la Belgique les investigations de l'auteur se sont étendues. à un grand nombre de pays. Et son ouvrage appartient à la classe des « très larges études de droit comparé qui permettront d'arriver, nous ne disons pas à l'unification du droit (les usages et besoins particuliers ne sauraient être méconnus), mais à un rapprochement des conceptions, rapprochement qui diminuera les conflits pour le plus grand avantage du commerce
nous bornerons à l'analyse de la méthode de l'auteur. Me Maurice TRAVERS attache à juste titre une importance toute particulière à la jurisprudence. Un des traits de sa méthode est de reproduire les décisions elles-mêmes dans leurs parties essentielles. La discussion en est facilitée ; et des recherches souvent malaisées dans les recueils étrangers sont évitées. Toutes les opinions émises ont leur justification; les principales conséquences en sont déduites. Si le traité entre dans les plus grands détails pour la France et la Belgique les investigations de l'auteur se sont étendues. à un grand nombre de pays. Et son ouvrage appartient à la classe des « très larges études de droit comparé qui permettront d'arriver, nous ne disons pas à l'unification du droit (les usages et besoins particuliers ne sauraient être méconnus), mais à un rapprochement des conceptions, rapprochement qui diminuera les conflits pour le plus grand avantage du commerce ». Le Privilège de Pluviose An II, Par Louis SIPIÈRE, licencié en droit, ancien avocat, conseil juridique. Paris, 1936. Un vol. de 86 pages, 15 francs. Le principal mérite de l'auteur est d'avoir réuni tous les textes, jusque-là épars, qui régissent le privilège réservé aux ouvriers et fournisseurs sur les sommes dues par les collectivités aux entrepreneurs de Travaux publics. En outre, quelques passages de l'étude de M. SIPIÈRE ne manquent pas d'intérêt pratique. Le droit chinois moderne, n° 24. ' « Loi sur la faillite promulguée le 17 juillet 1935, entrée en vigueur le 1er octobre 1935 ». Texte chinois et traduction française, par François THÉRY, S. J., professeur aux Hautes Etudes de Tientsin. Paris, 1935. Un vol. 30 pages, 12 francs. « Le texte de cette loi moderne qui applique la faillite à tous les débiteurs insolvables qu'ils soient commerçants ou non-commerçants fait l'objet d'une utile publication. L'ÉDITEUR-GERANT, R. LICHON, 20, HUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE LA CRÉANCE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET LA FAILLITE DE L'ACQUÉREUR (Loi du 17 mars 1909 et Loi du 29 juin 1935). 1 1. — La loi récente du 29 juin 1935 (modifiée par les lois du
sommes dues par les collectivités aux entrepreneurs de Travaux publics. En outre, quelques passages de l'étude de M. SIPIÈRE ne manquent pas d'intérêt pratique. Le droit chinois moderne, n° 24. ' « Loi sur la faillite promulguée le 17 juillet 1935, entrée en vigueur le 1er octobre 1935 ». Texte chinois et traduction française, par François THÉRY, S. J., professeur aux Hautes Etudes de Tientsin. Paris, 1935. Un vol. 30 pages, 12 francs. « Le texte de cette loi moderne qui applique la faillite à tous les débiteurs insolvables qu'ils soient commerçants ou non-commerçants fait l'objet d'une utile publication. L'ÉDITEUR-GERANT, R. LICHON, 20, HUE SOUFFLOT, PARIS (FRANCE). ÉTUDE DOCTRINALE LA CRÉANCE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET LA FAILLITE DE L'ACQUÉREUR (Loi du 17 mars 1909 et Loi du 29 juin 1935). 1 1. — La loi récente du 29 juin 1935 (modifiée par les lois du 9 janvier 1936 et du 22 mars 1936), a pour but, dans sa partie temporaire (articles 1 à 11 et article 16), de venir en aide à un certain nombre de débiteurs du prix d'un fonds de commerce, en leur accordant des sursis, des délais, des remises ou des réductions d'intérêts, des réductions du principal de la dette. Cette loi, dont la rédaction est d'ailleurs très mauvaise, ne paraît pas avoir envisagé l'éventualité de la mise en faillite ou en liquidation judiciaire du débiteur et l'influence de cette situation sur le mécanisme de la loi. 2. — Le législateur de 1935 n'a d'ailleurs fait, sur ce point, que renouveler l'erreur du législateur de 1909. La loi du 17 mars 1909, loi d'ailleurs beaucoup plus étudiée et beaucoup mieux rédigée que la loi récente, n'a, en effet, pas suffisamment réglé les répercussions possibles de la faillite du débiteur. Sans doute les a-t-elle, dans certains cas, prévues : une des dispositions essentielles de la loi a consisté, moyennant une publicité, à rendre opposables à la faillite le privilège et l'action résolutoire du vendeur. Elle n'en a pas moins négligé, sur de nombreux points, d'harmoniser les règles nouvelles avec les dispositions du Livre
d'intérêts, des réductions du principal de la dette. Cette loi, dont la rédaction est d'ailleurs très mauvaise, ne paraît pas avoir envisagé l'éventualité de la mise en faillite ou en liquidation judiciaire du débiteur et l'influence de cette situation sur le mécanisme de la loi. 2. — Le législateur de 1935 n'a d'ailleurs fait, sur ce point, que renouveler l'erreur du législateur de 1909. La loi du 17 mars 1909, loi d'ailleurs beaucoup plus étudiée et beaucoup mieux rédigée que la loi récente, n'a, en effet, pas suffisamment réglé les répercussions possibles de la faillite du débiteur. Sans doute les a-t-elle, dans certains cas, prévues : une des dispositions essentielles de la loi a consisté, moyennant une publicité, à rendre opposables à la faillite le privilège et l'action résolutoire du vendeur. Elle n'en a pas moins négligé, sur de nombreux points, d'harmoniser les règles nouvelles avec les dispositions du Livre III du Code de commerce, ou de la loi du 9 mars 1889. De là des difficultés graves donnant lieu à des controverses encore mal résolues. Ces difficultés tiennent surtout à deux points : 1° Le législateur de 1909 a institué des modes d'exécution sur le fonds de commerce, des procédures permettant de réaliser le fonds de commerce, c'est-à-dire, en fait, le principal et peut-être le seul actif du commerçant. Mais, au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, la loi commerciale organisait déjà une liquidation de l'actif, d'ailleurs plus vaste puisqu'elle s'étend à tout le patrimoine. Et l'on n'a pas manqué de faire le rapprochement entre ces deux procédures (1). Si le commerçant est in bonis (ce que paraît supposer la loi de 1909) la procédure spéciale aux fonds de commerce est appliquée sans difficultés. Mais au cas de faillite, la coexistence d'autres règles, d'une autre procédure, soulève des problèmes délicats. — 2° Une autre cause de difficultés provient de ce que dans la législation des faillites, à plusieurs égards, deux régimes différents sont prévus : l'un pour le gage, l'autre pour l'hypothèque. Mais aucun régime n'est prévu pour les créances privilégiées sur le fonds de commerce. De là
procédures permettant de réaliser le fonds de commerce, c'est-à-dire, en fait, le principal et peut-être le seul actif du commerçant. Mais, au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, la loi commerciale organisait déjà une liquidation de l'actif, d'ailleurs plus vaste puisqu'elle s'étend à tout le patrimoine. Et l'on n'a pas manqué de faire le rapprochement entre ces deux procédures (1). Si le commerçant est in bonis (ce que paraît supposer la loi de 1909) la procédure spéciale aux fonds de commerce est appliquée sans difficultés. Mais au cas de faillite, la coexistence d'autres règles, d'une autre procédure, soulève des problèmes délicats. — 2° Une autre cause de difficultés provient de ce que dans la législation des faillites, à plusieurs égards, deux régimes différents sont prévus : l'un pour le gage, l'autre pour l'hypothèque. Mais aucun régime n'est prévu pour les créances privilégiées sur le fonds de commerce. De là deux tendances : les uns argumentant du nom même que la loi donne au « nantissement » du fonds, sont tentés d'appliquer aux créanciers inscrits les règles faites pour les créanciers gagistes. Pour les autres, malgré son nom légal, le nantissement des fonds de commerce n'est qu'une hypothèque, et le privilège du vendeur une hypothèque privilégiée : on en déduit qu'il faut appliquer les règles prévues pour les hypothèques. Nous ne croyons pas qu'il soit possible d'aboutir à des solutions aussi simples. Sans doute, le nantissement des fonds de commerce apparaît plutôt comme une hypothèque que comme un gage (1). Mais cette remarque ne peut suffire à trancher la question. Les règles du Code de commerce sont faites pour l'hypothèque et les privilèges sur immeubles. Il est dangereux de prétendre appliquer au fonds de commerce des règles conçues pour l'application aux immeubles (2). 3. Il faut enfin ajouter que certaines difficultés relatives aux droits du vendeur soulèvent en outre des problèmes qui se posent également, pour d'autres créances, en matière de faillite. Nous n'insisterons pas d'ailleurs sur ces difficultés qui ne sont pas propres à la créance du vendeur, nous bornant à mentionner ces problèmes de portée plus générale. 1,