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fait une œuvre d’imagination n’est pas soumis aux mêmes obligations; — Qu’en empruntant aux annales du passé le nom des personnages et la grandeur des événements de l’histoire, l’auteur d’une œuvre littéraire conserve le droit de mêler la réalité des faits et les créations de son esprit dans la mesure qu’il croit utile au succès de son œuvre ; — Qu’il ne l'outre-passe les immunités de la fiction que s’il imprime à un personnage connu un caractère absolument opposé à la vérité historique; — Attendu, en fait, que le rôle donné au maréchal de Villiers de l’Isle-Adam dans le drame intitulé : Perrinet Leclerc, n’est pas contraire, dans ses traits généraux, au caractère qu’en ont tracé un certain nombre de chroniques du quinzième siècle; — Que, d’ailleurs, il suffit, pour être à l’abri de toute responsabilité, que l’auteur ait rencontré, au milieu de récits contradictoires inspirés par les divers partis, des témoignages contemporains imputant une trahison à Villiers de l’Isle-Adam ; — Que le religieux de Saint-Denis, l’un des écrivains contemporains les plus dignes de foi, l’accuse formellement d’avoir trahi la cause de Charles VI, en livrant à l’armée du duc de Bourgogne, « au mépris des serments de fidélité prêtés au — 220 — roi, comme officier de la couronne et maître des cours et forêts, le passage de la rivière d’Oise, qu’il était chargé de garder au nom du roi, et d’avoir ainsi fait tomber Beaumont-sur-Oise au pouvoir de la faction, qui livra la capitale à l’anarchie et la France à la domination anglaise ; — Qu’en présence de ce récit et sans avoir à peser les témoignages contraires des historiens bourguignons, le romancier et le dramaturge avaient le droit d’imputer à Villiers de l’Isle-Adam l’abandon de la cause royale, et qu’il leur était permis, sans excéder leur droit, de prêter au personnage qu’ils créaient la pensée de trahisons diverses qui servaient, suivant eux, à peindre les maux et les mœurs de cette lamentable époque; — Que dès lors l’action du demandeur doit être repoussée ; — Par ces motifs, — Déclare Villiers de l’Isle-Adam mal fondé en
prêtés au — 220 — roi, comme officier de la couronne et maître des cours et forêts, le passage de la rivière d’Oise, qu’il était chargé de garder au nom du roi, et d’avoir ainsi fait tomber Beaumont-sur-Oise au pouvoir de la faction, qui livra la capitale à l’anarchie et la France à la domination anglaise ; — Qu’en présence de ce récit et sans avoir à peser les témoignages contraires des historiens bourguignons, le romancier et le dramaturge avaient le droit d’imputer à Villiers de l’Isle-Adam l’abandon de la cause royale, et qu’il leur était permis, sans excéder leur droit, de prêter au personnage qu’ils créaient la pensée de trahisons diverses qui servaient, suivant eux, à peindre les maux et les mœurs de cette lamentable époque; — Que dès lors l’action du demandeur doit être repoussée ; — Par ces motifs, — Déclare Villiers de l’Isle-Adam mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. ART. 2384. Concurrence déloyale. — Vente de livres à un prix inférieur aux annonces antérieures à la publication. Le fait, de la part d'un marchand de livres, d'avoir publié des catalogues et annonces destinés à prévenir le public de la mise en vente de différents ouvrages à des prix inférieurs à ceux de l'éditeur, ne constitue pas un cas de concurrence déloyale lorsqu'il est constaté que le marchand les a détenus de seconde main et qu'il n'a pas déprécié la valeur de ces ouvrages par le prix auquel il les a vendus. Il en est même ainsi lorsque les ouvrages n'ont pas encore paru, mais que le marchand d'occasion a acquis du souscripteur la promesse de la publication par l'acquisition qu'il a faite de son bulletin de souscription lui donnant droit à une édition complète. (Cie de Paris, 8 février 1875. — Palmé c. Demichetis, Mauduit et Durnerin.) Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 27 janvier 1875, le jugement suivant qui explique suffisamment les faits : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à l'appui de ses diverses demandes, fins et conclusions, Palmé soutient que les défendeurs lui auraient
en vente de différents ouvrages à des prix inférieurs à ceux de l'éditeur, ne constitue pas un cas de concurrence déloyale lorsqu'il est constaté que le marchand les a détenus de seconde main et qu'il n'a pas déprécié la valeur de ces ouvrages par le prix auquel il les a vendus. Il en est même ainsi lorsque les ouvrages n'ont pas encore paru, mais que le marchand d'occasion a acquis du souscripteur la promesse de la publication par l'acquisition qu'il a faite de son bulletin de souscription lui donnant droit à une édition complète. (Cie de Paris, 8 février 1875. — Palmé c. Demichetis, Mauduit et Durnerin.) Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 27 janvier 1875, le jugement suivant qui explique suffisamment les faits : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à l'appui de ses diverses demandes, fins et conclusions, Palmé soutient que les défendeurs lui auraient causé un préjudice considérable par de nombreuses publications de catalogues et d'annonces indiquant la mise en vente, dans leurs magasins, d'exemplaires des ouvrages susvisés (Acta Sancti), à des prix très-inférieurs à ceux faits par lui ; que ces catalogues et annonces constituaient des manoeuvres d'autant plus coupables, que souvent Demichelis, Mauduit et Durnerin n'avaient en magasin ni à leur disposition, dans un délai déterminé, les ouvrages qui en faisaient l'objet, et que leur unique but était de déprécier les publications du demandeur; — Mais attendu qu'il appert des explications et pièces produites par les défendeurs que les exemplaires desdites œuvres passent fréquemment en vente publique, ou sont directement revendus par ceux qui les possèdent ; que l'importance et la multiplicité de ces opérations sont dues principalement aux combinaisons spéciales des ventes pratiquées par Palmé, qui mettent ces ouvrages entre les mains de tiers, au lieu d'espèces, comme rémunération de leur concours, et en motivent ainsi bien souvent la revente à prix réduits ; qu'enfin, le demandeur lui-même a fait des ventes directes aux défendeurs, avec des remises variables ; — Attendu que ces sources diverses expliquent, pour ces derniers, la possibilité de livrer les ouvrages par eux annoncés; que d'ailleurs
Mauduit et Durnerin n'avaient en magasin ni à leur disposition, dans un délai déterminé, les ouvrages qui en faisaient l'objet, et que leur unique but était de déprécier les publications du demandeur; — Mais attendu qu'il appert des explications et pièces produites par les défendeurs que les exemplaires desdites œuvres passent fréquemment en vente publique, ou sont directement revendus par ceux qui les possèdent ; que l'importance et la multiplicité de ces opérations sont dues principalement aux combinaisons spéciales des ventes pratiquées par Palmé, qui mettent ces ouvrages entre les mains de tiers, au lieu d'espèces, comme rémunération de leur concours, et en motivent ainsi bien souvent la revente à prix réduits ; qu'enfin, le demandeur lui-même a fait des ventes directes aux défendeurs, avec des remises variables ; — Attendu que ces sources diverses expliquent, pour ces derniers, la possibilité de livrer les ouvrages par eux annoncés; que d'ailleurs les prix portés aux catalogues sont généralement supérieurs à ceux qui se produisent dans les ventes publiques, et ne déprécient pas, dès lors, d'une façon arbitraire la valeur de ces ouvrages ; — Attendu que, s'il est vrai qu'à un moment donné, Demichelis, Mauduit et Durnerin n'avaient pu représenter certains ouvrages désignés aux catalogues et annonces, comme cela résulte d'un procès-verbal d'huissier, cette circonstance s'explique par la livraison effectuée antérieurement à la constatation judiciaire, et ne saurait justifier le grief invoqué ; — Attendu qu'il ressort de tout ce qui précède que Demichelis, Mauduit et Durnerin, en se livrant aux opérations objet du litige, n'ont fait qu'exercer leur commerce dans une forme parfaitement normale et licite ; qu'acheteurs de bonne foi d'ouvrages divers, neufs ou anciens, ils ont le droit de les offrir en vente aux conditions qu'il leur convient d'établir ; que le préjudice qui a pu en résulter pour Palmé ne saurait entraîner pour eux aucune conséquence, ni les exposer à aucune réparation vis-à-vis du demandeur, qui doit être déclaré mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; Par ces motifs, — Déclare le demandeur mal fondé, etc. Sur l'appel de M. Victor Palmé, la Cour de
ouvrages désignés aux catalogues et annonces, comme cela résulte d'un procès-verbal d'huissier, cette circonstance s'explique par la livraison effectuée antérieurement à la constatation judiciaire, et ne saurait justifier le grief invoqué ; — Attendu qu'il ressort de tout ce qui précède que Demichelis, Mauduit et Durnerin, en se livrant aux opérations objet du litige, n'ont fait qu'exercer leur commerce dans une forme parfaitement normale et licite ; qu'acheteurs de bonne foi d'ouvrages divers, neufs ou anciens, ils ont le droit de les offrir en vente aux conditions qu'il leur convient d'établir ; que le préjudice qui a pu en résulter pour Palmé ne saurait entraîner pour eux aucune conséquence, ni les exposer à aucune réparation vis-à-vis du demandeur, qui doit être déclaré mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; Par ces motifs, — Déclare le demandeur mal fondé, etc. Sur l'appel de M. Victor Palmé, la Cour de Paris (4e Ch.), sous la présidence de M. FALCONNET, après avoir entendu Mêmes PIEBRONNER et FAUTEUF, avocats, a rendu, le 8 février 1875, l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant que le commerce exercé par Demichelis et compagnie consiste, notamment, à offrir au public, à prix réduit, des ouvrages qu'ils se sont procurés soit dans des ventes publiques, soit dans des ventes faites à l'amiable par les détenteurs de livres qui sont dans la nécessité de s'en débarrasser ; qu'ainsi, l'offre faite par eux à un prix inférieur est une des conditions essentielles de leur industrie; — Que vanalement on allègue que l'annonce et le prix inférieur des volumes qui n'ont pas encore paru constitueraient une concurrence déloyale, cette offre pouvant ne pas être réalisée si l'éditeur ne publie pas ces volumes; — Qu'en effet, acheteurs et détenteurs, sinon des volumes, du moins de la promesse de leur publication par l'acquisition qu'ils ont faite du bulletin du souscripteur à une édition complète, ils se trouvent substitués aux droits de ce souscripteur, et doivent compter, comme lui, sur sa publication; que, dans l'évaluation du prix auquel ils ont acheté les volumes parus et le bulletin de souscription, ils ont
ouvrages qu'ils se sont procurés soit dans des ventes publiques, soit dans des ventes faites à l'amiable par les détenteurs de livres qui sont dans la nécessité de s'en débarrasser ; qu'ainsi, l'offre faite par eux à un prix inférieur est une des conditions essentielles de leur industrie; — Que vanalement on allègue que l'annonce et le prix inférieur des volumes qui n'ont pas encore paru constitueraient une concurrence déloyale, cette offre pouvant ne pas être réalisée si l'éditeur ne publie pas ces volumes; — Qu'en effet, acheteurs et détenteurs, sinon des volumes, du moins de la promesse de leur publication par l'acquisition qu'ils ont faite du bulletin du souscripteur à une édition complète, ils se trouvent substitués aux droits de ce souscripteur, et doivent compter, comme lui, sur sa publication; que, dans l'évaluation du prix auquel ils ont acheté les volumes parus et le bulletin de souscription, ils ont pu faire entrer comme élément d'appréciation la quantité et la valeur des volumes qui restent à paraître; — Qu'ils n'offrent donc que ce que l'éditeur a pris l'engagement de livrer; que, couverte ainsi par la garantie de cet éditeur, leur offre, loin de constituer une manoeuvre déloyale, aboutit, quand elle est acceptée, à la vente régulière d'un droit acquis à la livraison de volumes qui doivent être ultérieurement édités; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — CONFIRME. ART. 2385. Institutien de commerce. — Agence. — Cession. — Usage du nom du Vendeur. — Butiniction. Le cessionnaire d'un établissement commercial, tel qu'une agence, n'a pas le droit de se servir du nom de son vendeur de manière à laisser croire que celui-ci est toujours à la tête de l'établissement. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque le vendeur a stipulé que son nom ne pourrait être employé que comme désignation de l'établissement cédé. Toutefois, l'abus que le cessionnaire a pu faire du nom de son vendeur ne saurait être une cause de résiliation de la vente et dans l'appréciation des dommages-intérêts qui peuvent être dus, les juges sont en droit de tenir compte. des agissements respectifs des
est acceptée, à la vente régulière d'un droit acquis à la livraison de volumes qui doivent être ultérieurement édités; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — CONFIRME. ART. 2385. Institutien de commerce. — Agence. — Cession. — Usage du nom du Vendeur. — Butiniction. Le cessionnaire d'un établissement commercial, tel qu'une agence, n'a pas le droit de se servir du nom de son vendeur de manière à laisser croire que celui-ci est toujours à la tête de l'établissement. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque le vendeur a stipulé que son nom ne pourrait être employé que comme désignation de l'établissement cédé. Toutefois, l'abus que le cessionnaire a pu faire du nom de son vendeur ne saurait être une cause de résiliation de la vente et dans l'appréciation des dommages-intérêts qui peuvent être dus, les juges sont en droit de tenir compte. des agissements respectifs des parties, et spécialement des annonces faites par le vendeur. (Trib. de comm. de la Seine, 12 octobre 1876. — Norbert Estibal c. Crespin et Seillan.) M. Norbert Estibal a fondé une agence ayant pour objet la vente des fonds de commerce. Il a vendu cette agence à des successeurs aujourd'hui remplacés par MM. Crespin et Meilhan. MM. Crespin et Meilhan se sont servis du nom de M. Norbert Estibal comme si c'était le leur, et ils l'ont employé dans leur correspondance. — M. Norbert Estibal a fait une publicité très vive pour protester contre cet usage de son nom, et il a dirigé contre MM. Crespin et Meilhan des attaques qui ont provoqué de la part de ces derniers une demande de 20 000 francs de dommages-intérêts. — M. Norbert Estibal, de son côté, a demandé la résiliation de la vente de l'agence, l'interdiction d'user de son nom, et une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. SÉGUIER, après avoir entendu Me MARRAUD, agréé de M.Norbert Estibal, et Me RENAULT, agréé de MM. Crespin et Meilhan, a rendu le jugement suivant à l'audience du 12 octobre 1876
remplacés par MM. Crespin et Meilhan. MM. Crespin et Meilhan se sont servis du nom de M. Norbert Estibal comme si c'était le leur, et ils l'ont employé dans leur correspondance. — M. Norbert Estibal a fait une publicité très vive pour protester contre cet usage de son nom, et il a dirigé contre MM. Crespin et Meilhan des attaques qui ont provoqué de la part de ces derniers une demande de 20 000 francs de dommages-intérêts. — M. Norbert Estibal, de son côté, a demandé la résiliation de la vente de l'agence, l'interdiction d'user de son nom, et une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal de commerce de la Seine, sous la présidence de M. SÉGUIER, après avoir entendu Me MARRAUD, agréé de M.Norbert Estibal, et Me RENAULT, agréé de MM. Crespin et Meilhan, a rendu le jugement suivant à l'audience du 12 octobre 1876 : LE TRIBUNAL : — Vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement; — Attendu que la demande originaire et la demande reconventionnelle énoncent des griefs qui ont pour cause l'application de conventions antérieures verbalement intervenues entre Norbert Estibal et les auteurs ou cédants de Crespin et Meilhan ; que suivant l'application que Crespin et Meilhan font de ces conventions et les dommages que Norbert Estibal prétend en éprouver, se formulent de part et d'autre des demandes de dommages-intérêts sur le mérite desquelles le Tribunal ne peut se prononcer utilement sans statuer séparément sur chacune des deux demandes jointes ; qu'au dire de Crespin et Meilhan Norbert Estibal ferait et aurait fait des annonces fréquemment répétées décriant leur maison de commerce au mépris des droits que leurs auteurs tiendraient de Norbert Estibal lui-même; qu'au dire de Norbert Estibal les demandeurs auraient donné une extension abusive à la concession originelle qu'il aurait faite à leurs auteurs et qu'il en serait résulté une confusion tellement dommageable à sa nouvelle industrie, qu'il serait fondé à réclamer la résiliation des conventions originelles et des dommages-intérêts; — Attendu qu'il résulte des débats et des documents de
auteurs ou cédants de Crespin et Meilhan ; que suivant l'application que Crespin et Meilhan font de ces conventions et les dommages que Norbert Estibal prétend en éprouver, se formulent de part et d'autre des demandes de dommages-intérêts sur le mérite desquelles le Tribunal ne peut se prononcer utilement sans statuer séparément sur chacune des deux demandes jointes ; qu'au dire de Crespin et Meilhan Norbert Estibal ferait et aurait fait des annonces fréquemment répétées décriant leur maison de commerce au mépris des droits que leurs auteurs tiendraient de Norbert Estibal lui-même; qu'au dire de Norbert Estibal les demandeurs auraient donné une extension abusive à la concession originelle qu'il aurait faite à leurs auteurs et qu'il en serait résulté une confusion tellement dommageable à sa nouvelle industrie, qu'il serait fondé à réclamer la résiliation des conventions originelles et des dommages-intérêts; — Attendu qu'il résulte des débats et des documents de la cause que Norbert Estibal a, dans l'origine, cédé aux auteurs de Crespin et de Meilhan le droit de donner pour enseigne à leur établissement commercial, qui a pour objet la vente des fonds de commerce, le titre de cabinet ou agence Estibal Norbert et Cie: — Attendu que Crespin et Meilhan n'ont pas le droit d'user de cette concession dans des termes autres que ceux qui la concernent; — Qu'ils n'ont pas le droit, comme Norbert Estibal le soutient avec raison, de supprimer les mots cabinet ou agence, et d'user purement et simplement de son nom patronymique, comme s'ils étaient sa propre personne, traiter, compromettre, faire leurs annonces et signer leur correspondance du nom de Norbert Estibal ; — Que en agissant comme ils l'ont fait et en engendrant des confusions forcées entre leur maison et celle que Norbert Estibal exploite rue Drouot pour des affaires qui ont également besoin de publicité, ils ont provoqué les protestations de celui-ci et contrevenu manifestement à la lettre des conventions dont ils excipent aussi bien qu'à leur esprit, que leur demande est donc mal fondée et ne saurait être accueillie ; Attendu que, de son côté, Norbert Estibal demande à tort la
et Meilhan n'ont pas le droit d'user de cette concession dans des termes autres que ceux qui la concernent; — Qu'ils n'ont pas le droit, comme Norbert Estibal le soutient avec raison, de supprimer les mots cabinet ou agence, et d'user purement et simplement de son nom patronymique, comme s'ils étaient sa propre personne, traiter, compromettre, faire leurs annonces et signer leur correspondance du nom de Norbert Estibal ; — Que en agissant comme ils l'ont fait et en engendrant des confusions forcées entre leur maison et celle que Norbert Estibal exploite rue Drouot pour des affaires qui ont également besoin de publicité, ils ont provoqué les protestations de celui-ci et contrevenu manifestement à la lettre des conventions dont ils excipent aussi bien qu'à leur esprit, que leur demande est donc mal fondée et ne saurait être accueillie ; Attendu que, de son côté, Norbert Estibal demande à tort la résiliation de conventions qui ont été exécutées depuis nombre d'années en se fondant sur des motifs non justifiés et étrangers à Crespin et Meilhan; — Que les dommages-intérêts également demandés par lui à l'occasion du préjudice qu'il éprouverait de la confusion opérée par les procédés de Crespin et Meilhan, ne sont pas mieux justifiés alors que Norbert Estibal a sauvégardé ses intérêts par des annonces dont le caractère agressif ne trouve d'excuse que dans l'abus fait à tort par Crespin et Meilhan de l'usage de son nom ; — Que cette demande reconventionnelle ne saurait donc être mieux accueillie ; qu'il convient toutefois de tracer aux parties la limite de leurs droits, et de prescrire des mesures propres à éviter toutes confusions entre les deux industries des parties en cause, sauf, et en cas d'inexécution des mesures qui vont être prescrites, à être par les parties requis et par le Tribunal statué ultérieurement ce que de droit ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déclare Crespin et Meilhan d'une part, et Norbert Estibal de l'autre, quant à présent, mal fondés en leurs demandes respectives en dommages-intérêts, les en déboute; — Fait défense à Crespin et Meilhan de se
sont pas mieux justifiés alors que Norbert Estibal a sauvégardé ses intérêts par des annonces dont le caractère agressif ne trouve d'excuse que dans l'abus fait à tort par Crespin et Meilhan de l'usage de son nom ; — Que cette demande reconventionnelle ne saurait donc être mieux accueillie ; qu'il convient toutefois de tracer aux parties la limite de leurs droits, et de prescrire des mesures propres à éviter toutes confusions entre les deux industries des parties en cause, sauf, et en cas d'inexécution des mesures qui vont être prescrites, à être par les parties requis et par le Tribunal statué ultérieurement ce que de droit ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déclare Crespin et Meilhan d'une part, et Norbert Estibal de l'autre, quant à présent, mal fondés en leurs demandes respectives en dommages-intérêts, les en déboute; — Fait défense à Crespin et Meilhan de se servir d'une dénomination autre que celle de cabinet ou agence Norbert Estibal et Cie sur leurs enseignes, factures, en-tête de lettres; leur interdit d'user de la signature Norbert Estibal en aucune circonstance ; — Ordonne que leurs enseignes, traites, factures et en-tête de lettres, annonces, affiches et réclames devront présenter sous l'enseigne cabinet ou agence Norbert Estibal et Cie le libellé apparent de leur raison sociale comme gérant lesdits cabinet ou agence; — Dit que faute par eux de ce faire ou par Norbert Estibal de critiquer par la publicité des annonces ainsi faites pour éviter toute confusion préjudiciable, il sera par les parties requis et par le Tribunal statué ce que de droit sur les dommages-intérêts réclamés ; Compense les dépens, etc. — ART. 2386. Protection internationale de la propriété industrielle et artistique, Dessins et modèles de fabrique. — Nouvelles. Nous avons plusieurs fois eu occasion de parler de la société qui s'est fondée à Paris, en 1872, sous le titre de : L'UNION DES FABRICANTS pour la répression de la contrefaçon en France et à l'étranger, et qui a déjà rendu de si grands services au commerce français pour la protection des marques. de fabrique. Ces services, et