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que M..., notaire, était l'acquéreur, et que G... n'était qu'un prête-nom. M... a contesté cette qualité d'acquéreur et a prétendu que la vente avait bien réellement été faite à celui qui était dénommé dans l'acte. La Cour d'appel de Dijon a jugé, le 26 fév. 1851, d'après les faits et les preuves qu'elle a admis, que le notaire M... était le véritable acquéreur. Me M... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt; il motivait son pourvoi sur l'art. 1341 du Code civil, d'après lequel il n'est reçu aucune preuve contre le contenu aux actes, et sur l'art. 1353, qui ne permet d'admettre les présomptions, même graves, précises et concordantes, que dans le cas où on admet les preuves testimoniales. Mais son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes, le 9 déc. 1851. Attendu que l'arrêt attaqué constate 1° que le sieur M..., par une déclaration écrite de sa main, à la suite de la vente à G..., s'est personnellement engagé à désintéresser les vendeurs de celui-ci en principal et intérêts; 2° que cette obligation personnelle, dans les circonstances particulières à la cause, ne pouvait s'expliquer que par l'acquisition faite sous le nom de G... par M..., dans le but d'une spéculation qui lui était interdite par ses devoirs professionnels; Attendu que l'engagement du sieur M... aussi expliqué par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué, constituait un véritable commencement de preuve par écrit; que la Cour de Dijon a donc pu, sans contreviennent à aucune loi, sur la foi de présomptions graves, précises et concordantes, abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats, décider, contre les apparences mensongères de l'acte écrit, que le véritable acquéreur des représentants C... était, non le sieur G..., mais le sieur M..., demandeur en cassation; rejette. Maintenant, quels droits d'enregistrement peut-on exiger de M...? L'acte sous seing privé a été enregistré, et le droit de Vente perçu, ainsi que celui de cautionnement, pour l'engagement pris par Me M... de payer le prix à défaut de G..., prétendu acquéreur. Mais ce n'est plus G... qui est acquéreur, c'est M.... S'opère-t-il une mutation de G... à
d'une spéculation qui lui était interdite par ses devoirs professionnels; Attendu que l'engagement du sieur M... aussi expliqué par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué, constituait un véritable commencement de preuve par écrit; que la Cour de Dijon a donc pu, sans contreviennent à aucune loi, sur la foi de présomptions graves, précises et concordantes, abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats, décider, contre les apparences mensongères de l'acte écrit, que le véritable acquéreur des représentants C... était, non le sieur G..., mais le sieur M..., demandeur en cassation; rejette. Maintenant, quels droits d'enregistrement peut-on exiger de M...? L'acte sous seing privé a été enregistré, et le droit de Vente perçu, ainsi que celui de cautionnement, pour l'engagement pris par Me M... de payer le prix à défaut de G..., prétendu acquéreur. Mais ce n'est plus G... qui est acquéreur, c'est M.... S'opère-t-il une mutation de G... à M...? Il faut supposer deux hypothèses. Ou M..., acquéreur direct d'après les arrêts, a lui-même vendu à G..., qui resterait en possession. Dans ce cas, il n'y aurait point de mutation de G... à M..., mais bien de M... à G... Il serait dû, indépendamment des droits perçus sur l'acte sous seing privé, un droit pour la vente de C... au profit de M..., et comme il y aurait plus de trois mois à partir de cette vente, le double droit serait exigible. Ou G... n'était réellement qu'un prête-nom et n'avait jamais pris possession des immeubles. Dans une affaire qui fait l'objet de l'article 5135 de ce Journal, il s'agissait de la déclaration faite par un acquéreur d'immeubles plusieurs années après la vente, et portant qu'il n'était pas réellement acquéreur, qu'il n'avait agi que dans l'intérêt du fils du vendeur et pour déguiser une donation. La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 1er mars 1815, que cette déclaration opérait une rétrocession passible du droit de vente. Cet arrêt est principalement motivé sur ce que « la loi fiscale n'exempte du paiement du droit que les actes constatant la nullité radicale d'autres actes, et qu'une simulation que les
sous seing privé, un droit pour la vente de C... au profit de M..., et comme il y aurait plus de trois mois à partir de cette vente, le double droit serait exigible. Ou G... n'était réellement qu'un prête-nom et n'avait jamais pris possession des immeubles. Dans une affaire qui fait l'objet de l'article 5135 de ce Journal, il s'agissait de la déclaration faite par un acquéreur d'immeubles plusieurs années après la vente, et portant qu'il n'était pas réellement acquéreur, qu'il n'avait agi que dans l'intérêt du fils du vendeur et pour déguiser une donation. La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 1er mars 1815, que cette déclaration opérait une rétrocession passible du droit de vente. Cet arrêt est principalement motivé sur ce que « la loi fiscale n'exempte du paiement du droit que les actes constatant la nullité radicale d'autres actes, et qu'une simulation que les parties ont pu faire, et qu'il est en leur pouvoir de laisser subsister, ne peut pas être considérée comme une nullité radicale. » Dans l'espèce actuelle il n'y a pas non plus de nullité radicale, il n'y a pas de déclaration de simulation de la part de l'acquéreur prête-nom. L'acte de vente n'est pas annulé; on juge seulement que le véritable acquéreur n'est pas celui dénommé dans l'acte. Si G... n'a jamais pris possession des biens, s'il n'a fait aucun acte de propriété, selon notre seconde hypothèse, il semble au premier abord qu'il ne peut y avoir de mutation entre lui et M..., véritable acquéreur. L'administration, il est vrai, n'a pas à s'occuper de la validité des actes. Pour elle, G... est acquéreur, qu'il le soit réellement ou non, qu'il soit ou non en possession. Mais aussi G... a payé ou est censé avoir payé l'impôt, l'acte de vente a été enregistré. On ne peut plus lui rien demander. Or, si par aucun acte G... ne se dessaisit de la propriété qu'il est censé tenir de C... suivant l'acte enregistré; s'il ne déclare nullement renoncer à l'effet de cet acte au profit de M..., on ne pourra pas, non plus,
de vente n'est pas annulé; on juge seulement que le véritable acquéreur n'est pas celui dénommé dans l'acte. Si G... n'a jamais pris possession des biens, s'il n'a fait aucun acte de propriété, selon notre seconde hypothèse, il semble au premier abord qu'il ne peut y avoir de mutation entre lui et M..., véritable acquéreur. L'administration, il est vrai, n'a pas à s'occuper de la validité des actes. Pour elle, G... est acquéreur, qu'il le soit réellement ou non, qu'il soit ou non en possession. Mais aussi G... a payé ou est censé avoir payé l'impôt, l'acte de vente a été enregistré. On ne peut plus lui rien demander. Or, si par aucun acte G... ne se dessaisit de la propriété qu'il est censé tenir de C... suivant l'acte enregistré; s'il ne déclare nullement renoncer à l'effet de cet acte au profit de M..., on ne pourra pas, non plus, toujours dans la seconde hypothèse, demander de droit de mutation à M..., car les arrêts qui le déclarent acquéreur ne portent point qu'il acquiert de G..., mais au contraire qu'il acquiert de C... Il faut donc nécessairement, pour qu'une mutation de G... à M... soit censée avoir lieu et qu'elle donne ouverture au droit de vente, qu'il y ait un acte émané de G... Mais, si M... est imposé au rôle et paie les contributions? s'il fait quelque acte de propriété? C'est là une troisième hypothèse. L'administration, dans ce cas, peut le réputer nouveau possesseur, aux termes de l'article 12 de la loi du 22 frim. an 7. MCM.... opposera à l'administration les arrêts qui le déclarent acquéreur direct de C..., et soutiendra qu'il ne peut, par conséquent, tenir les biens de G... Mais on lui répondra qu'il existe un acte qui transmet les biens à G...; que l'administration ne peut voir qu'un nouveau possesseur dans M, loi même que G... aurait pas été porté sur le rôle, parce que, sous le rapport de l'impôt, il était propriétaire des biens. Nous nous résumons : 1° Si G... a pris possession et fait acte de propriété, M..., déclaré acquéreur direct, devra
donne ouverture au droit de vente, qu'il y ait un acte émané de G... Mais, si M... est imposé au rôle et paie les contributions? s'il fait quelque acte de propriété? C'est là une troisième hypothèse. L'administration, dans ce cas, peut le réputer nouveau possesseur, aux termes de l'article 12 de la loi du 22 frim. an 7. MCM.... opposera à l'administration les arrêts qui le déclarent acquéreur direct de C..., et soutiendra qu'il ne peut, par conséquent, tenir les biens de G... Mais on lui répondra qu'il existe un acte qui transmet les biens à G...; que l'administration ne peut voir qu'un nouveau possesseur dans M, loi même que G... aurait pas été porté sur le rôle, parce que, sous le rapport de l'impôt, il était propriétaire des biens. Nous nous résumons : 1° Si G... a pris possession et fait acte de propriété, M..., déclaré acquéreur direct, devra le droit de mutation, indépendamment de celui perçu sur l'acte : il sera censé avoir vendu à G... 2° Si G... n'a pas pris possession, n'a fait aucun acte de propriété et ne fait aucune déclaration, il n'en sera pas moins acquéreur sous le rapport de l'impôt, mais cependant il n'y aura pas de mutation de lui à M... 3° Mais si M... a fait acte de propriété, s'il est inscrit au rôle, ou si G... fait quelque déclaration contraire à l'acte de vente, alors M... sera censé tenir de G..., et le droit de mutation sera exigible. Notez au Dictionnaire, v° Déclaration, n. 52; Mutation, n. 184; Vente, n. 145. ART. 15,369. DÉSISTEMENT. — ACCEPTATION. APPEL. Les actes de désistement d'appel, dans le cas prévu par l'article 402 du Code civil, sont-ils passibles d'un droit d'enregistrement indépendant de celui de la signification ? Nous avons émis sur cette question, ce qui heureusement nous arrive rarement, deux avis contraires. Le premier, qui se trouve dans l'article 12,160 de ce Journal, est que l'acte de désistement doit être enregistré avant que l'huissier le signifie, et le second, moins ancien, art. 13,466, est que le désistement n'est qu'un acte d'avoué et ne
n'y aura pas de mutation de lui à M... 3° Mais si M... a fait acte de propriété, s'il est inscrit au rôle, ou si G... fait quelque déclaration contraire à l'acte de vente, alors M... sera censé tenir de G..., et le droit de mutation sera exigible. Notez au Dictionnaire, v° Déclaration, n. 52; Mutation, n. 184; Vente, n. 145. ART. 15,369. DÉSISTEMENT. — ACCEPTATION. APPEL. Les actes de désistement d'appel, dans le cas prévu par l'article 402 du Code civil, sont-ils passibles d'un droit d'enregistrement indépendant de celui de la signification ? Nous avons émis sur cette question, ce qui heureusement nous arrive rarement, deux avis contraires. Le premier, qui se trouve dans l'article 12,160 de ce Journal, est que l'acte de désistement doit être enregistré avant que l'huissier le signifie, et le second, moins ancien, art. 13,466, est que le désistement n'est qu'un acte d'avoué et ne donne ouverture à aucun droit particulier. Il est donc nécessaire que nous examinions la chose de nouveau. L'article 402 du Code de procédure, qui fait naître la question, porte que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué. La première question qui se présente est celle de savoir ce que le législateur a entendu par un simple acte signé des parties. Si ce simple acte est un acte sous seing privé, un acte émané des parties, nous aurons eu raison art. 12,160; si ce n'est au contraire qu'un acte d'avoué à avoué, nous n'aurons eu, art. 13,466-2, que le tort de ne pas avoir expliqué pourquoi nous changions d'avis. Remarquons d'abord que quand le législateur ne prescrit qu'un simple acte d'avoué à avoué il a soin de l'exprimer : ainsi, l'art. 79 autorise la poursuite de l'audience par un simple acte d'avoué à avoué; l'art. 80 répète les expressions d'acte d'avoué à avoué; l'art. 121, relatif aux serments, les répète également; l'art. 145, relatif aux qualités, veut qu'elles soient réglées sur un simple acte d'avoué à avoué. Nous ne pousserons pas plus loin cette recherche,
d'avoué à avoué. La première question qui se présente est celle de savoir ce que le législateur a entendu par un simple acte signé des parties. Si ce simple acte est un acte sous seing privé, un acte émané des parties, nous aurons eu raison art. 12,160; si ce n'est au contraire qu'un acte d'avoué à avoué, nous n'aurons eu, art. 13,466-2, que le tort de ne pas avoir expliqué pourquoi nous changions d'avis. Remarquons d'abord que quand le législateur ne prescrit qu'un simple acte d'avoué à avoué il a soin de l'exprimer : ainsi, l'art. 79 autorise la poursuite de l'audience par un simple acte d'avoué à avoué; l'art. 80 répète les expressions d'acte d'avoué à avoué; l'art. 121, relatif aux serments, les répète également; l'art. 145, relatif aux qualités, veut qu'elles soient réglées sur un simple acte d'avoué à avoué. Nous ne pousserons pas plus loin cette recherche, mais déjà elle pourrait autoriser à conclure que le simple acte signé des parties et signifié d'avoué à avoué — 125 — n'est pas un acte d'avoué, mais un acte que se font signifier les avoués. Cependant des tribunaux ou des cours d'appel ont admis que la prescription de l'art. 402 du Code de procédure n'était pas sacramentelle, et que le désistement et l'acceptation de désistement pouvaient se faire par un acte d'avoué à avoué, pourvu que cet acte fût signé des parties sur l'original et la copie. M. Chauveau (Adolphe), rédacteur du Journal des avoués, paraît de cet avis. (V-, année 1851, art. 1149, sa note sur un arrêt de la Cour d'Orléans.) Quoi qu'il en soit de ces opinions, il faut remarquer que le désistement n'est pas une simple formalité, un acte qui ne concerne que la forme; il a le fond même de la chose pour objet; il peut motiver une fin de non-recevoir de la demande, si on venait à la renouveler. C'est là sans doute pourquoi le législateur a voulu que la partie elle-même donnât ce désistement. Et ce qui prouve encore mieux qu'il ne s'agit pas d'un simple acte d'avoué à avoué, c'est que
402 du Code de procédure n'était pas sacramentelle, et que le désistement et l'acceptation de désistement pouvaient se faire par un acte d'avoué à avoué, pourvu que cet acte fût signé des parties sur l'original et la copie. M. Chauveau (Adolphe), rédacteur du Journal des avoués, paraît de cet avis. (V-, année 1851, art. 1149, sa note sur un arrêt de la Cour d'Orléans.) Quoi qu'il en soit de ces opinions, il faut remarquer que le désistement n'est pas une simple formalité, un acte qui ne concerne que la forme; il a le fond même de la chose pour objet; il peut motiver une fin de non-recevoir de la demande, si on venait à la renouveler. C'est là sans doute pourquoi le législateur a voulu que la partie elle-même donnât ce désistement. Et ce qui prouve encore mieux qu'il ne s'agit pas d'un simple acte d'avoué à avoué, c'est que la femme ne peut se désister sans l'autorisation de son mari (arrêt de la Cour de cassation, 14 fév. 1810), et un tuteur sans l'autorisation du conseil de famille. La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 11 mars 1847, a annulé un désistement par exploit d'huissier par le motif que les parties n'avaient signé ni la copie ni l'original de cet exploit; d'où il faudrait conclure qu'elle aurait admis ce mode de désistement si les parties avaient signé, quoiqu'un autre soit tracé par l'art. 402 du Code de procédure. Mais notre objet n'est pas d'examiner si l'on peut raisonnablement soutenir qu'une forme que le Code prescrit peut être changée, et, par suite, s'il n'est pas inutile de discuter longuement sur la nécessité de faire signer par les parties les actes de désistement et d'acceptation de désistement, que le Code prescrit de signer. Nous ne nous occupons que de la question de l'impôt, c'est-à-dire du droit d'enregistrement. Mais même dans cette matière il faut bien se reporter aux lois civiles pour caractériser les actes, puisque la loi fiscale les taxe à raison de leur espèce ou de leur nature. Ainsi, en nous fondant sur l'art. 402 du Code de
motif que les parties n'avaient signé ni la copie ni l'original de cet exploit; d'où il faudrait conclure qu'elle aurait admis ce mode de désistement si les parties avaient signé, quoiqu'un autre soit tracé par l'art. 402 du Code de procédure. Mais notre objet n'est pas d'examiner si l'on peut raisonnablement soutenir qu'une forme que le Code prescrit peut être changée, et, par suite, s'il n'est pas inutile de discuter longuement sur la nécessité de faire signer par les parties les actes de désistement et d'acceptation de désistement, que le Code prescrit de signer. Nous ne nous occupons que de la question de l'impôt, c'est-à-dire du droit d'enregistrement. Mais même dans cette matière il faut bien se reporter aux lois civiles pour caractériser les actes, puisque la loi fiscale les taxe à raison de leur espèce ou de leur nature. Ainsi, en nous fondant sur l'art. 402 du Code de procédure civile, il nous semble que l'acte, signé des parties ou de leurs mandataires, contenant désistement ou acceptation de désistement, doit être enregistré avant qu'il — 126 — soit signifié d'avoué à avoué; 2° que, s'il n'existe point d'acte particulier, mais un acte rédigé par l'avoué et signé des parties, cet acte ne peut être réputé un simple acte d'avoué à avoué; il renferme un désistement qui ne peut émaner de l'avoué, et, sous ce rapport, il doit être enregistré avant d'être signifié; 3° enfin que, s'il arrive qu'un désistement soit signifié par huissier sans le concours de l'avoué, et que les parties aient signé l'exploit, un droit de désistement est exigible, indépendamment de celui dû pour l'exploit, car cet exploit renferme réellement deux choses indépendantes, dans le sens de l'art. 11 de la loi du 22 frim. an VII : le désistement et la signification de ce désistement. Nous persistons en résultat dans l'opinion émise art. 12,160, en marge duquel il sera bon de noter celui-ci, ainsi qu'en marge de l'art. 13,466-2. Notez aussi au Dictionnaire, au mot Désistement, n. 5. ART. 15,370. Questions diverses proposées par MM. les abonnés. 1. Cautionnement. Garantie. Mandataire. — Si celui qui a
cet acte ne peut être réputé un simple acte d'avoué à avoué; il renferme un désistement qui ne peut émaner de l'avoué, et, sous ce rapport, il doit être enregistré avant d'être signifié; 3° enfin que, s'il arrive qu'un désistement soit signifié par huissier sans le concours de l'avoué, et que les parties aient signé l'exploit, un droit de désistement est exigible, indépendamment de celui dû pour l'exploit, car cet exploit renferme réellement deux choses indépendantes, dans le sens de l'art. 11 de la loi du 22 frim. an VII : le désistement et la signification de ce désistement. Nous persistons en résultat dans l'opinion émise art. 12,160, en marge duquel il sera bon de noter celui-ci, ainsi qu'en marge de l'art. 13,466-2. Notez aussi au Dictionnaire, au mot Désistement, n. 5. ART. 15,370. Questions diverses proposées par MM. les abonnés. 1. Cautionnement. Garantie. Mandataire. — Si celui qui a reçu mandat pour gérer des propriétés, les affermer, vendre, etc., hypothèque des biens par un acte postérieur au mandat, concurremment avec un tiers, pour garantie de sa gestion, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, le droit de demi pour cent est-il exigible ?— R. L'acte par lequel un mandataire, sans que son mandat l'exige, affecte des immeubles à la garantie de sa gestion, constitue une garantie plutôt qu'un cautionnement (V. notre Dictionnaire, au mot Garantie, n. 8), et nous avons été d'avis qu'une garantie mobilière non convenue était passible du droit proportionnel (V. ibid., n, 1 9). Or il s'agit dans l'espèce d'une garantie mobilière; car, si ce que le mandataire affecte en garantie est un immeuble, ce qu'il garantit, sa gestion, ne l'est pas. Le tribunal de la Seine, par un jugement inséré art. 11,173 de ce Journal, année 1835, décide en principe que la garantie qui ne dérive pas nécessairement de l'obligation principale est passible du droit proportionnel; et ce principe se trouve établi, d'ailleurs, dans l'instruction n. 1537, § 3. Il parait donc constant que le droit proportionnel est exigible. Mais la disposition du n. 8 de l'art. 69, § 2, de la loi de frimaire, portant que
son mandat l'exige, affecte des immeubles à la garantie de sa gestion, constitue une garantie plutôt qu'un cautionnement (V. notre Dictionnaire, au mot Garantie, n. 8), et nous avons été d'avis qu'une garantie mobilière non convenue était passible du droit proportionnel (V. ibid., n, 1 9). Or il s'agit dans l'espèce d'une garantie mobilière; car, si ce que le mandataire affecte en garantie est un immeuble, ce qu'il garantit, sa gestion, ne l'est pas. Le tribunal de la Seine, par un jugement inséré art. 11,173 de ce Journal, année 1835, décide en principe que la garantie qui ne dérive pas nécessairement de l'obligation principale est passible du droit proportionnel; et ce principe se trouve établi, d'ailleurs, dans l'instruction n. 1537, § 3. Il parait donc constant que le droit proportionnel est exigible. Mais la disposition du n. 8 de l'art. 69, § 2, de la loi de frimaire, portant que le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que la garantie aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder, n'est-elle pas applicable? Le mandat, sur lequel on n'a perçu et dû percevoir qu'un droit fixe, n'est-il pas la disposition principale? Non, il n'est point la disposition principale que la loi a en vue. Le mandat ne contient pas d'obligations autres que celles qui en dérivent naturellement et d'après la loi. Ce que le mandataire garantit ne forme point une disposition du mandat. Il garantit l'abus qu'il ferait de ce mandat, les dommages qu'il pourrait causer, les sommes qu'il pourrait détourner, enfin tout le tort qu'il pourrait faire au mandant par suite de sa gestion. Le mandant, cela arrivant, aurait bien pu demander des indemnités, des dommages-intérêts, et ce sont au fond les dommages intérêts que garantit le mandataire, puisque aucune obligation communelle n'a été contractée. Mais la loi ne donne pas d'hypothèque au mandant. Celle consentie est l'effet d'une convention particulière ; et non seulement, dans l'espèce, le mandataire garantit sa gestion, mais encore un tiers, qui n'est pour rien dans le mandat, hypothèque aussi des biens. Il semble donc que le droit de 50 centimes pour cent francs