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; mais qu'on approche la lumière de ces ogres insatiables qui enlèvent chaque année au Trésor et au notariat plusieurs millions, on verra que leur véritable base est l'ignorance. Qui fera la lumière sur cet état de choses et qui apportera le remède ? Tout d'abord Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Instruction publique, en répandant dans les lycées les connaissances du droit, et ensuite le notariat, par les conseils que chacun de ses membres donnera à ses clients. Mais le notariat, il faut l'avouer, sera souvent impuissant ; le paysan est défiant, et il sait malheureusement trop bien que les intérêts du notaire sont diamétralement opposés aux sous-seings privés comme aux simulations. Quelle que soit la manière adroite avec laquelle le notaire voudra persuader le client, ce dernier ne voudra souvent voir dans ses paroles, empreintes de la plus grande vérité, qu'un mobile d'intérêt personnel. Pour persuader cette nature encore trop ignorante du campagnard, il faudrait des conseils émanant d'un soi-disant ennemi du notariat ; il faut, avant de se présenter, endosser la veste de bure et couvrir son chef d'un chapeau à larges bords. Il y a trois ans, dans la pensée d'être utile à tous, nous avions fait imprimer l'Almanach des sous-contrats privés ; mais nous en avons été quittes pour nos frais. Le début n'est pas encourageant pour continuer, et cependant, si nous savions trouver parmi les abonnés de l'Étude un peu d'aide et de zèle, nous serions prêts à faire une seconde tentative. S'il en est parmi nos lecteurs qui partagent notre manière de voir, qu'ils nous le disent, et aussitôt nous leur confierons nos projets; ils sont toujours sûrs de trouver chez nous le plus grand désintérêts et un dévouement inégalé au notariat. L. GANTHIEUX. CORRESPONDANCE Monsieur le directeur, Je profite d'une occasion pour vous transmettre les deux questions suivantes, dans l'espoir que vous voudrez bien les traiter dans un des prochains numéros de votre estimable journal. Il s'agit d'une liquidation de reprises de la femme d'un failli, après jugement de séparation de biens et renonciation à la communauté. Première question. Pendant la communauté
fait imprimer l'Almanach des sous-contrats privés ; mais nous en avons été quittes pour nos frais. Le début n'est pas encourageant pour continuer, et cependant, si nous savions trouver parmi les abonnés de l'Étude un peu d'aide et de zèle, nous serions prêts à faire une seconde tentative. S'il en est parmi nos lecteurs qui partagent notre manière de voir, qu'ils nous le disent, et aussitôt nous leur confierons nos projets; ils sont toujours sûrs de trouver chez nous le plus grand désintérêts et un dévouement inégalé au notariat. L. GANTHIEUX. CORRESPONDANCE Monsieur le directeur, Je profite d'une occasion pour vous transmettre les deux questions suivantes, dans l'espoir que vous voudrez bien les traiter dans un des prochains numéros de votre estimable journal. Il s'agit d'une liquidation de reprises de la femme d'un failli, après jugement de séparation de biens et renonciation à la communauté. Première question. Pendant la communauté dissoute, le mari et la femme, sous toutes garanties solidaires, ont transporté, avant l'échéance, deux créances d'un recouvrement assuré par privilège de vendeur : L'une faisant partie de la constitution de dot de la femme et l'autre, prix d'un immeuble à elle propre, aliéné pendant le mariage. Dans la liquidation des reprises j'ai laissé à la charge de la communauté dissoute, les frais des transports de ces créances, par les motifs : Que l'on pouvait attendre l'époque des échéances, sans occasionner des frais à la femme; et, qu'en tous cas, la communauté avait seule pu retirer un avantage du paiement anticipé, puisqu'elle avait touché les prix de ces transports. J'ajoute ici que la plupart des auteurs refusent au tuteur le droit de transporter les créances non exigibles de son pupille. Pourquoi le mari administrateur des biens de sa femme aurait-il un droit plus étendu? Je vois là une analogie assez frappante. Les syndics de la faillite du mari contestent cette opération, disant que, par application de l'art. 1437 du Code Nap., la femme doit récompenser à la communauté des frais de ces transports. Deuxième question. L'art. 977 du Code de Procédure civile est-il applicable aux procès-verbaux de contredits relatifs à
des reprises j'ai laissé à la charge de la communauté dissoute, les frais des transports de ces créances, par les motifs : Que l'on pouvait attendre l'époque des échéances, sans occasionner des frais à la femme; et, qu'en tous cas, la communauté avait seule pu retirer un avantage du paiement anticipé, puisqu'elle avait touché les prix de ces transports. J'ajoute ici que la plupart des auteurs refusent au tuteur le droit de transporter les créances non exigibles de son pupille. Pourquoi le mari administrateur des biens de sa femme aurait-il un droit plus étendu? Je vois là une analogie assez frappante. Les syndics de la faillite du mari contestent cette opération, disant que, par application de l'art. 1437 du Code Nap., la femme doit récompenser à la communauté des frais de ces transports. Deuxième question. L'art. 977 du Code de Procédure civile est-il applicable aux procès-verbaux de contredits relatifs à la liquidation de reprises dont je vous parle de vous entretenir? (Paragraphe deuxième, au cas de l'art. 837 du Code Napoléon, etc.). Pour moi, je pense que non et que les procès-verbaux de difficultés et de dire relatifs à toutes liquidations autres que celles relatives aux successions (Livre 3, titre 1er du C. N.) doivent être dressés en minutes, pour en être délivré toutes expéditions nécessaires par le notaire commis. À ce sujet, voici ce que je lis au Dictionnaire du notariat, 4e édition, sous le titre : « Liquidation de droits indivis. » Premièrement, n. 48 : « Le notaire fait et en un procès-verbal séparé les difficultés et dividends des parties : Ce procès-verbal, par lui remis au greffe, y est reçu. (C. Pr. 977.) Il est constant que ce procès-verbal de difficultés doit être déposé au greffe en minute et ne doit pas être notifié. L'expédition dont parle l'art. 981 C. Proc. est celle du procès-verbal de liquidation. » Chauveau (Adolphe), Formulaire, tome II, pages 599 note 1e, et 606 note 2. Et secondement, formule 4 : « Procès-verbal de difficultés coulées par les parties, rédigé par acte séparé. » Et le etc. » Desquels actes, observations
1er du C. N.) doivent être dressés en minutes, pour en être délivré toutes expéditions nécessaires par le notaire commis. À ce sujet, voici ce que je lis au Dictionnaire du notariat, 4e édition, sous le titre : « Liquidation de droits indivis. » Premièrement, n. 48 : « Le notaire fait et en un procès-verbal séparé les difficultés et dividends des parties : Ce procès-verbal, par lui remis au greffe, y est reçu. (C. Pr. 977.) Il est constant que ce procès-verbal de difficultés doit être déposé au greffe en minute et ne doit pas être notifié. L'expédition dont parle l'art. 981 C. Proc. est celle du procès-verbal de liquidation. » Chauveau (Adolphe), Formulaire, tome II, pages 599 note 1e, et 606 note 2. Et secondement, formule 4 : « Procès-verbal de difficultés coulées par les parties, rédigé par acte séparé. » Et le etc. » Desquels actes, observations et répliques, ledit Me., notaire commis, a donné acte aux parties (C. N. 837) et il les a renvoyées devant, etc., à l'effet de quoi, expéditions de l'état des comptes et liquidation dressé par le notaire soussigné et du présent procès-verbal seront remises au greffe du Tribunal civil de etc. » Il y a contradiction flagrante entre cette formule et le n. 48 plus haut transcrit ; mais ce n'est évidemment que le fait d'une erreur matérielle, à moins, cependant, que la théorie ne soit en désaccord avec la pratique. Ce que je m'explique moins, c'est de savoir comment le notaire doit répertorier le procès-verbal de difficultés : en minute ou en brevet. Le n. 48 semble dire en minute. N'est-ce pas plutôt pour minute qu'il faudrait lire et rétablir ainsi la phrase : « Doit être déposé pour minute au greffe. » Car si le procès-verbal est retenu au greffe, comme le dit l'art. 977, ce n'est plus une minute pour le notaire, et conséquemment il doit être répertorié en brevet, peut-être avec la date de son dépôt au greffe. Vous voudrez bien, monsieur, excuser la longueur et le négligé de ma lettre et recevoir mes civilités empressées. Sur
» Il y a contradiction flagrante entre cette formule et le n. 48 plus haut transcrit ; mais ce n'est évidemment que le fait d'une erreur matérielle, à moins, cependant, que la théorie ne soit en désaccord avec la pratique. Ce que je m'explique moins, c'est de savoir comment le notaire doit répertorier le procès-verbal de difficultés : en minute ou en brevet. Le n. 48 semble dire en minute. N'est-ce pas plutôt pour minute qu'il faudrait lire et rétablir ainsi la phrase : « Doit être déposé pour minute au greffe. » Car si le procès-verbal est retenu au greffe, comme le dit l'art. 977, ce n'est plus une minute pour le notaire, et conséquemment il doit être répertorié en brevet, peut-être avec la date de son dépôt au greffe. Vous voudrez bien, monsieur, excuser la longueur et le négligé de ma lettre et recevoir mes civilités empressées. Sur la première question : Nous partageons quant aux frais de cession l'avis de notre abonné. L'art. 1437 sur lequel les syndics de la faillite s'appuient est plutôt contre eux que pour eux. Cet article veut en effet que chaque époux tienne compte à la communauté des frais de recouvrement de la créance qui lui est propre, toutes les fois qu'il en a tiré un profit personnel. Les cessions dont il s'agit n'ont jamais été faites dans l'intérêt de la femme, bien au contraire, elles ont changé pour elle un titre certain pour une créance éventuelle sur son mari. Ces cessions ont été faites pour procurer des fonds au mari, et pour le compte de la communauté, donc c'est la communauté qui doit en supporter les frais. Quant à l'incident soulevé pour assimiler la femme au mineur, il faut bien tenir compte avant tout que la position du mineur résulte d'une loi forcée de la nature, tandis que la position de la femme résulte de son consentement et de sa volonté. La femme qui a entière confiance en son mari peut, par son mariage sans contrat, lui laisser la libre disposition de son avoir mobilier ; elle peut même faire davantage
la créance qui lui est propre, toutes les fois qu'il en a tiré un profit personnel. Les cessions dont il s'agit n'ont jamais été faites dans l'intérêt de la femme, bien au contraire, elles ont changé pour elle un titre certain pour une créance éventuelle sur son mari. Ces cessions ont été faites pour procurer des fonds au mari, et pour le compte de la communauté, donc c'est la communauté qui doit en supporter les frais. Quant à l'incident soulevé pour assimiler la femme au mineur, il faut bien tenir compte avant tout que la position du mineur résulte d'une loi forcée de la nature, tandis que la position de la femme résulte de son consentement et de sa volonté. La femme qui a entière confiance en son mari peut, par son mariage sans contrat, lui laisser la libre disposition de son avoir mobilier ; elle peut même faire davantage par un contrat ; mais, en revanche, celle qui n'a pas confiance ou qui veut gérer elle-même ses propres affaires peut très bien se réserver ce droit par son contrat de mariage. La seule analogie que nous voudrions voir accorder aux juges de paix le droit de requérir un inventaire toutes les fois qu'il y aurait une femme mariée intéressée à une succession. Dans la plupart des cas nous voyons une ressemblance presque complète entre tous les partages, et pour nous le procès verbal doit être soumis aux mêmes règles dans une liquidation de succession et dans une liquidation de reprises. La théorie ne dit pas clairement si le procès-verbal doit être en minute ou en brevet; les articles 837 C. N. et 977 C. de Procédure civile sont muets à cet égard; il faut donc s'en rapporter à la pratique qui nous semble admettre toujours des minutes. Pour notre compte, nous avons toujours vu faire les procès-verbaux de difficultés en minute, puis en déposer ensuite une expédition au greffe. Et cette manière de faire est applicable aux liquidations-partages et aux liquidations de reprises. Monsieur le directeur. Un de vos abonnés vous a demandé votre avis sur la question suivante
toutes les fois qu'il y aurait une femme mariée intéressée à une succession. Dans la plupart des cas nous voyons une ressemblance presque complète entre tous les partages, et pour nous le procès verbal doit être soumis aux mêmes règles dans une liquidation de succession et dans une liquidation de reprises. La théorie ne dit pas clairement si le procès-verbal doit être en minute ou en brevet; les articles 837 C. N. et 977 C. de Procédure civile sont muets à cet égard; il faut donc s'en rapporter à la pratique qui nous semble admettre toujours des minutes. Pour notre compte, nous avons toujours vu faire les procès-verbaux de difficultés en minute, puis en déposer ensuite une expédition au greffe. Et cette manière de faire est applicable aux liquidations-partages et aux liquidations de reprises. Monsieur le directeur. Un de vos abonnés vous a demandé votre avis sur la question suivante : Faut-il nommer un administrateur ad hoc à un mineur qui se trouve sous la puissance paternelle, s'il y a opposition d’intérêt entre l'enfant et le père? Si, en cas de licitation judiciaire d'immeubles indivis entre le père, administrateur légal, son enfant, et d'autres licencients, le jugement doit être notifié à l'administration ad hoc? Votre abonné (qui paraît avoir étudié la question) penche pour l'affirmatif. Vous, monsieur le directeur, vous paraissent partager son avis (voir le numéro du 11 courant), quoique vous vous soyez servi de l'expression tuteur ad hoc; ce qui me semble inexact, car pendant le mariage il ne peut jamais être question de tuteur. Permettez-moi maintenant d'émettre mon opinion : La puissance paternelle a beaucoup d'analogie avec la tutelle. Un tuteur a pour surveillant un subrogé-tuteur. Un père, administrateur légal, a pour surveillant la mère de son enfant. S'il y a opposition d'intérêt entre le tuteur et le pupille, c'est le subrogé-tuteur qui remplit de plein droit les fonctions de tuteur. Pourquoi, si le même cas devait se présenter chez le père administrateur légal, la mère ne remplirait-elle pas les fonctions d'administratrice ad hoc? Est-ce qu'un conseil de famille pourrait donc faire un meilleur choix ? Je
à l'administration ad hoc? Votre abonné (qui paraît avoir étudié la question) penche pour l'affirmatif. Vous, monsieur le directeur, vous paraissent partager son avis (voir le numéro du 11 courant), quoique vous vous soyez servi de l'expression tuteur ad hoc; ce qui me semble inexact, car pendant le mariage il ne peut jamais être question de tuteur. Permettez-moi maintenant d'émettre mon opinion : La puissance paternelle a beaucoup d'analogie avec la tutelle. Un tuteur a pour surveillant un subrogé-tuteur. Un père, administrateur légal, a pour surveillant la mère de son enfant. S'il y a opposition d'intérêt entre le tuteur et le pupille, c'est le subrogé-tuteur qui remplit de plein droit les fonctions de tuteur. Pourquoi, si le même cas devait se présenter chez le père administrateur légal, la mère ne remplirait-elle pas les fonctions d'administratrice ad hoc? Est-ce qu'un conseil de famille pourrait donc faire un meilleur choix ? Je ne le pense pas, car, comme dit M. Mourlon, une mère peut être faible comme femme, mais elle ne l'est pas comme mère. Et encore comment voudriez-vous composer votre conseil de famille ? Vous forceriez le père et la mère à aller trouver des oncles et des cousins, et à défaut de cousins et d'oncles (car on n'en a pas toujours) des amis, pour les prier de se rendre chez le juge de paix pour choisir une personne qui défende contre le père et la mère les intérêts de leur enfant. Ceci serait porter atteinte à l'honneur des père et mère. Aussi je ne puis l'accepter. Je vois donc mon administrateur ad hoc tout trouvé en la personne de la mère. Nous avons pu employer le mot tuteur pour le mot administrateur sans nous croire bien coupable, car le Code Napoléon lui-même (art. 2208 C. N.), a employé le mot tuteur pour curateur. Le mot tuteur ad hoc est certainement un peu impropre dans cette circonstance, mais nous n'en voyons aucun qui puisse le remplacer, pas même le mot administrateur, car la personne nommée n'administrera rien, elle ne fera que de représenter le mineur au procès. L'épouse, pour nous, qu'elle
défaut de cousins et d'oncles (car on n'en a pas toujours) des amis, pour les prier de se rendre chez le juge de paix pour choisir une personne qui défende contre le père et la mère les intérêts de leur enfant. Ceci serait porter atteinte à l'honneur des père et mère. Aussi je ne puis l'accepter. Je vois donc mon administrateur ad hoc tout trouvé en la personne de la mère. Nous avons pu employer le mot tuteur pour le mot administrateur sans nous croire bien coupable, car le Code Napoléon lui-même (art. 2208 C. N.), a employé le mot tuteur pour curateur. Le mot tuteur ad hoc est certainement un peu impropre dans cette circonstance, mais nous n'en voyons aucun qui puisse le remplacer, pas même le mot administrateur, car la personne nommée n'administrera rien, elle ne fera que de représenter le mineur au procès. L'épouse, pour nous, qu'elle soit mère ou non, n'en est pas moins soumise à la volonté de son mari ; et nous ne croyons pas qu'il lui soit facile de soutenir des intérêts opposés à ceux de son mari. D'ailleurs n'est-ce pas en ce cas appeler la désunion dans le mariage, n'est-ce pas prendre une mesure immorale ? Nous ne pouvons donc sous aucun rapport partager l'opinion de notre abonné. Monsieur le directeur, Je serais heureux d'avoir dans le prochain numéro de l'Etude, votre opinion sur la question suivante : Une procuration a été faite à l'effet d'intervenir dans un contrat de mariage pour faire donation au futur époux d'une somme de 800 fr. La jouissance de cette somme est réservée au donateur qui ne fournit d'ailleurs aucune garantie hypothécaire. La procuration a été délivrée en brevet. La jurisprudence autorise-t-elle le brevet en pareille circonstance ? En principe? car je ne crois pas qu'il y ait une règle pour le cas ci-dessus. Je remercie d'avance M. le directeur de la bienveillance avec laquelle il s'empresse de répondre aux diverses questions qui lui sont adressées par ses abonnés. Les procurations pour faire des donations sont régies par la loi du 21 juin 1813. Ce n'est
une mesure immorale ? Nous ne pouvons donc sous aucun rapport partager l'opinion de notre abonné. Monsieur le directeur, Je serais heureux d'avoir dans le prochain numéro de l'Etude, votre opinion sur la question suivante : Une procuration a été faite à l'effet d'intervenir dans un contrat de mariage pour faire donation au futur époux d'une somme de 800 fr. La jouissance de cette somme est réservée au donateur qui ne fournit d'ailleurs aucune garantie hypothécaire. La procuration a été délivrée en brevet. La jurisprudence autorise-t-elle le brevet en pareille circonstance ? En principe? car je ne crois pas qu'il y ait une règle pour le cas ci-dessus. Je remercie d'avance M. le directeur de la bienveillance avec laquelle il s'empresse de répondre aux diverses questions qui lui sont adressées par ses abonnés. Les procurations pour faire des donations sont régies par la loi du 21 juin 1813. Ce n'est donc pas une question de jurisprudence, c'est une conséquence de la loi qui, après avoir parlé des reconnaissances d'enfants naturels, des donations entre vifs, des donations entre époux et des révocations de testament, ajoute : et les procurations pour passer ses différents actes. Les procurations doivent être en minute. Monsieur, Dans un partage anticipé par le survivant des père et mère au profit de ses enfants, la clause du paiement, par les donataires, des dettes du donateur, serait-elle suffisante étant rédigée ainsi : « Les donataires qui s'y obligent chacun par moitié seront tenus de payer en l'acquit de M. T. la part à sa charge dans les dettes de la communauté ayant existé entre lui et la dame son épouse et notamment celle-ci après indiquées : 1° La somme de 1,500 fr. formant le principal d'une obligation, etc.; 2° Et la somme de 3,000 fr., importance d'une autre obligation, etc." Je vous fais observer que 18 autres dettes sont chirographaires, et que plusieurs, même, n'ont pas de titres. Je désire, Monsieur, connaître votre avis dans le prochain numéro de l'Étude. L'obligation par les donataires de payer les dettes du donateur ne peut s'étendre qu'aux dettes énoncées dans la donation
Dans un partage anticipé par le survivant des père et mère au profit de ses enfants, la clause du paiement, par les donataires, des dettes du donateur, serait-elle suffisante étant rédigée ainsi : « Les donataires qui s'y obligent chacun par moitié seront tenus de payer en l'acquit de M. T. la part à sa charge dans les dettes de la communauté ayant existé entre lui et la dame son épouse et notamment celle-ci après indiquées : 1° La somme de 1,500 fr. formant le principal d'une obligation, etc.; 2° Et la somme de 3,000 fr., importance d'une autre obligation, etc." Je vous fais observer que 18 autres dettes sont chirographaires, et que plusieurs, même, n'ont pas de titres. Je désire, Monsieur, connaître votre avis dans le prochain numéro de l'Étude. L'obligation par les donataires de payer les dettes du donateur ne peut s'étendre qu'aux dettes énoncées dans la donation et suffisamment désignées soit dans l'acte lui-même, soit dans un état y annexé. Ici donc les donataires ne peuvent être tenus de payer que les 1,500 francs et les 3,000 francs. De plus, suivant les termes de l'acte dont il est question, peut-être pourrait-on craindre une nullité d'après l'article 945 du Code Napoléon. L'EXPÉDITIONNAIRE MÉDICINAL Il est huit heures du matin, On le voit arriver grand train ; Quelques instants il ne fait rien, Mais voilà qu'il entend soudain Son patron qui se lève enfin. Il cherche alors un papier Qu'il a perdu sur son chemin, Fort heureux si quelque gamin Dessus ne fourre point la main ; Et le principal qui sait bien Que c'est le plus fameux vaurien Que l'on ait vu depuis Mandrin, Au patron fait d'un air burin La leçon du clerc trop maladif. Déjà son estomac a faim : Du boulanger le plus voisin Il achète un quartrun de pain Payable dès le lendemain ; Puis, comme il aime un bon festin, Il se procure un peu de vin, Et ce breuvage tout divin Lui fait oublier son chagrin, Jusqu'à ce qu'il soit bien certain Qu'à l'étude on l'espère en vain, Aussi, pour se montrer