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qui soit regardé pour être plus fort en valeur que l'autre, il veut qu'il n'y soit rien dérogé, et que chaque lot reste au profit ou à la perte de celle à qui il est attribué ; » que cette déclaration est claire, formelle et absolue ; que la volonté de donner n'est pas limitée, comme le prétendent les époux Fosse, au cas où la différence de valeur resterait au-dessous du quart, auquel cas la clause aurait été tout à fait inutile, puisqu'alors la loi aurait maintenu l'acte par sa seule puissance; que d'ailleurs il résulte de l'ensemble du testament l'intention de faire cette libéralité à titre de préciput et hors part ;—Considérant qu'on invoque à tort pour restreindre l'effet de la clause dont il s'agit une note écrite de la main du testateur et trouvée dans ses papiers, de laquelle il résulterait que, suivant lui, la différence de valeur entre les deux lots était moins considérable que ne l'ont pensé les experts; que cette note, à laquelle d'ailleurs rien ne prouve qu'il attachât quelque importance, ne ferait que confirmer sa volonté d'avantager la dame Moutier, et que ce fut précisément dans la prévision que des experts pourraient regarder cet avantage comme plus grand qu'il ne le regardait lui-même qu'il déclarait vouloir le maintenir, quel qu'il fût ; — Considérant qu'il est maintenant reconnu que cet avantage n'excède pas la quotité disponible ; que d'ailleurs tout le mobilier a été partagé ; que les deux filles, ayant réduit des sommes égales du vivant de leur père, n'ont aucun rapport à se demander ; que les dettes ont été mises par moitié à la charge de chacune d'elles ; qu'il ne reste plus qu'une opération matière à faire pour diviser une seule pièce de terre non comprise dans le partage testamentaire ; qu'ainsi le renvoi des parties devant un notaire liquidateur devient sans objet Considérant que la disposition spéciale de l'art. 1080, C. civ. fondée sur le respect du droit la volonté paternelle, ordonne que l'enfant qui a élevé une réclamation mal fondée contre le partage fait par l'ascendant en supporte
avantage comme plus grand qu'il ne le regardait lui-même qu'il déclarait vouloir le maintenir, quel qu'il fût ; — Considérant qu'il est maintenant reconnu que cet avantage n'excède pas la quotité disponible ; que d'ailleurs tout le mobilier a été partagé ; que les deux filles, ayant réduit des sommes égales du vivant de leur père, n'ont aucun rapport à se demander ; que les dettes ont été mises par moitié à la charge de chacune d'elles ; qu'il ne reste plus qu'une opération matière à faire pour diviser une seule pièce de terre non comprise dans le partage testamentaire ; qu'ainsi le renvoi des parties devant un notaire liquidateur devient sans objet Considérant que la disposition spéciale de l'art. 1080, C. civ. fondée sur le respect du droit la volonté paternelle, ordonne que l'enfant qui a élevé une réclamation mal fondée contre le partage fait par l'ascendant en supporte les dépens ; que toutefois l'action des époux Fosse comprenait aussi la demande en partage du mobilier et de la pièce de terre encore indivise, et qu'à raison de cette circonstance une petite portion des dépens peut et doit être mise à la charge des époux Moutier Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel au chef où il décide que la clause finale du testament du 27 août 1838 constitue un avantage par précédent au profit de la dame Moutier jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; et, faisant droit sur l'appel incident, dit à tort définitivement, sans qu'il y ait lieu à renvoi devant notaire, l'action dirigée par les époux Fosse contre les lots testamentaires prédatés ; ordonne qu'il sera fait une masse de tous les dépens tant de première instance que d'appel, laquelle sera supportée pour les cinq sixièmes par les époux Fosse, etc. NOTA. Cette décision est conforme à une jurisprudence assise sur l'opinion de la plupart des auteurs (Toullier, t. 4, n° 435 ; Durand, t. 7, n° 218 et suiv. ; Chabot, sur l'art. 843), et sur de nombreux arrêts de cassation, 25 août 1812 ; Paris, 28 juillet 1825 ; Douai,
— Confirme le jugement dont est appel au chef où il décide que la clause finale du testament du 27 août 1838 constitue un avantage par précédent au profit de la dame Moutier jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; et, faisant droit sur l'appel incident, dit à tort définitivement, sans qu'il y ait lieu à renvoi devant notaire, l'action dirigée par les époux Fosse contre les lots testamentaires prédatés ; ordonne qu'il sera fait une masse de tous les dépens tant de première instance que d'appel, laquelle sera supportée pour les cinq sixièmes par les époux Fosse, etc. NOTA. Cette décision est conforme à une jurisprudence assise sur l'opinion de la plupart des auteurs (Toullier, t. 4, n° 435 ; Durand, t. 7, n° 218 et suiv. ; Chabot, sur l'art. 843), et sur de nombreux arrêts de cassation, 25 août 1812 ; Paris, 28 juillet 1825 ; Douai, 18 avril 1831, et Nancy, 23 mai 1844. ART. La prescription de trente ans qu'un débiteur pouvait opposer à son créancier dont il est héritier ne peut pas être opposée par lui à ses cohéritiers, à leur égard il se trouve obligé au rapport. En l'an 4, il intervint entre demoiselle Eléonore Fulchiron, femme Macé, veuve du sieur Guérin de Foncin, et ses enfants de Foncin, un acte par lequel ceux-ci déclarent avoir reçu de leur mère une somme de 20,000 fr., et s'en reconnaissent débiteurs envers leur mère. Celle-ci mourut, en 1836, laissant la quotité disponible à son fils Guérin de Foncin, et pour autre héritière une petite-fille. Le notaire qui procéda à la liquidation comprit la somme de 20,000 fr., qu'il regardait comme devant être rapportée dans la succession, ce qui fut contesté par l'héritier réduit à sa réserve. Sur ces prétentions diverses, arrêt de la Cour de Paris, du 6 mai 1846, en ces termes : « La Cour ; — Considérant qu'aux termes de la liquidation passée devant les notaires de Lyon le 20 frimaire an 4, les enfants de la veuve Macé avaient été constitués débiteurs envers elle de la somme de 22,000 fr., dont
demoiselle Eléonore Fulchiron, femme Macé, veuve du sieur Guérin de Foncin, et ses enfants de Foncin, un acte par lequel ceux-ci déclarent avoir reçu de leur mère une somme de 20,000 fr., et s'en reconnaissent débiteurs envers leur mère. Celle-ci mourut, en 1836, laissant la quotité disponible à son fils Guérin de Foncin, et pour autre héritière une petite-fille. Le notaire qui procéda à la liquidation comprit la somme de 20,000 fr., qu'il regardait comme devant être rapportée dans la succession, ce qui fut contesté par l'héritier réduit à sa réserve. Sur ces prétentions diverses, arrêt de la Cour de Paris, du 6 mai 1846, en ces termes : « La Cour ; — Considérant qu'aux termes de la liquidation passée devant les notaires de Lyon le 20 frimaire an 4, les enfants de la veuve Macé avaient été constitués débiteurs envers elle de la somme de 22,000 fr., dont le rapport est réclamé, avec obligation d'en payer à leur mère les intérêts de six en six mois ; — Qu'aux termes des dispositions du Code civil sur les rapports dans les successions, tout héritier est tenu de rapporter à ses cohéritiers les sommes prêtées ou avancées par l'auteur commun dans son intérêt, et dont il est ainsi devenu débiteur envers la succession ; — Considérant que, l'apport étant obligatoire pour tout héritier, à quelque époque que s'ouvre la succession, il se résulte que la prescription de trente ans ne peut être opposée par les époux Guérin à Guérin de Foncin ; — Considérant que la prescription ne peut courir au profit du débiteur qu'à compter de l'époque où s'ouvre l'action de créancier, et que l'action de Guérin ne s'est ouverte qu'en 1836, année du décès de la veuve Macé et de l'ouverture de la succession ; — Confirme. » Observations. Cette décision paraît ne pouvoir se soutenir que dans le système du tribunal de première instance, qui, pour ordonner le rapport, avait considéré en fait comme une donation l'acte par lequel les enfants de Foncin reconnaissent avoir reçu de leur mère la somme de 20,000 fr. ; mais au
dans son intérêt, et dont il est ainsi devenu débiteur envers la succession ; — Considérant que, l'apport étant obligatoire pour tout héritier, à quelque époque que s'ouvre la succession, il se résulte que la prescription de trente ans ne peut être opposée par les époux Guérin à Guérin de Foncin ; — Considérant que la prescription ne peut courir au profit du débiteur qu'à compter de l'époque où s'ouvre l'action de créancier, et que l'action de Guérin ne s'est ouverte qu'en 1836, année du décès de la veuve Macé et de l'ouverture de la succession ; — Confirme. » Observations. Cette décision paraît ne pouvoir se soutenir que dans le système du tribunal de première instance, qui, pour ordonner le rapport, avait considéré en fait comme une donation l'acte par lequel les enfants de Foncin reconnaissent avoir reçu de leur mère la somme de 20,000 fr. ; mais au point de vue général du droit où s'est placée la Cour, nous croyons son arrêt peu conforme aux principes. Il se présente tout d'abord une objection, très grave. On se demande comment un débiteur, libéré envers son créancier, peut ne pas être considéré comme tel à l'égard de sa succession ; comment se fait-il que des héritiers aient une action quand leur auteur n'en aurait pas? Sans doute quand le défunt a donné, pendant sa vie, un immeuble à un de ses héritiers présomptifs, le donataire ne peut pas opposer à ses cohéritiers une prescription qui aurait commencé du jour de son entrée en jouissance de l'immeuble. La raison en est que par cela seul qu'un héritier présomptif reçoit une donation de son auteur, il en résulte au profit de ses cohéritiers une action en rapport. Or, cette action en naissant, ne pouvait être exercée qu'à la mort du donateur, il est bien certain que ce n'est que depuis cette époque que la prescription peut courir. Mais l'hypothèse de l'arrêt ci-dessus n'est pas de même. On ne peut pas prétendre en effet que la preuve d'une donation de 20,000 fr. doit s'induire de cette circonstance seule que l'héritier a prescrit.
; comment se fait-il que des héritiers aient une action quand leur auteur n'en aurait pas? Sans doute quand le défunt a donné, pendant sa vie, un immeuble à un de ses héritiers présomptifs, le donataire ne peut pas opposer à ses cohéritiers une prescription qui aurait commencé du jour de son entrée en jouissance de l'immeuble. La raison en est que par cela seul qu'un héritier présomptif reçoit une donation de son auteur, il en résulte au profit de ses cohéritiers une action en rapport. Or, cette action en naissant, ne pouvait être exercée qu'à la mort du donateur, il est bien certain que ce n'est que depuis cette époque que la prescription peut courir. Mais l'hypothèse de l'arrêt ci-dessus n'est pas de même. On ne peut pas prétendre en effet que la preuve d'une donation de 20,000 fr. doit s'induire de cette circonstance seule que l'héritier a prescrit. En effet, la présomption que fait naître la prescription libératoire, c'est que celui qui l'invoque a perdu son titre de libération, qu'il a payé par conséquent, et non pas que le créancier a voulu, en quelque sorte, lui faire remise de la dette ; or, si telle est l'idée qu'entraîne la prescription, on sent qu'il ne pourrait y avoir lieu au rapport, et que l'arrêt de la Cour de Paris a confondu une doctrine erronée. et empêché la vue sur le jardin, un autre locataire, le sieur Armonville, forma opposition à ces travaux, et le tribunal de Paris fut appelé à rendre le jugement suivant : « Attendu que, si, aux termes de l'art. 1723, C. civ., le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la nature de la chose louée, Il y a cependant lieu de distinguer si les changements que le propriétaire veut faire dans les parties de son immeuble qui ne sont pas l'objet direct de la location peuvent diminuer la jouissance du locataire, ou au contraire s'ils doivent ne lui causer aucun préjudice ou qu'un préjudice passager ; — Que les tribunaux doivent à cet égard se décider d'après les circonstances, et chercher à
la prescription, on sent qu'il ne pourrait y avoir lieu au rapport, et que l'arrêt de la Cour de Paris a confondu une doctrine erronée. et empêché la vue sur le jardin, un autre locataire, le sieur Armonville, forma opposition à ces travaux, et le tribunal de Paris fut appelé à rendre le jugement suivant : « Attendu que, si, aux termes de l'art. 1723, C. civ., le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la nature de la chose louée, Il y a cependant lieu de distinguer si les changements que le propriétaire veut faire dans les parties de son immeuble qui ne sont pas l'objet direct de la location peuvent diminuer la jouissance du locataire, ou au contraire s'ils doivent ne lui causer aucun préjudice ou qu'un préjudice passager ; — Que les tribunaux doivent à cet égard se décider d'après les circonstances, et chercher à concilier les intérêts respectifs du bailleur et du preneur ; — Attendu qu'il est incontestable que la réunion de l'espace entre les deux dernières colonnes qui terminent les deux péristyles de la maison rue Richelieu, à l'emplacement des remises établies à gauche de la cour, non-seulement diminuera sa largeur et en rendra la jouissance moins facile, mais aussi que l'aspect en sera moins convenable, puisque cette cour n'aura plus de symétrie — Qu'également les galeries à élever dans le jardin en rendront la vue moins agréable, et en diminueront l'air et le jour ; d'où il suit que Farina ne pourrait faire les changements et les travaux dont il s'agit sans causer aux époux Armonville, qui ont la jouissance commune de la Cour et vue sur le jardin, un préjudice, réel, qu'ils doivent d'autant moins être tenus de supporter, qu'ils paient un loyer très considérable, et qu'il est évident qu'à la fin de la durée de leur bail, la nature de leur commerce l'état de la cour et du jardin doit avoir été pris par eux en grande considération lorsqu'ils sont devenus locataires de Farina ; — Attendu au contraire qu'ils n'éprouveraient aucun préjudice par la réalisation des autres travaux
en rendra la jouissance moins facile, mais aussi que l'aspect en sera moins convenable, puisque cette cour n'aura plus de symétrie — Qu'également les galeries à élever dans le jardin en rendront la vue moins agréable, et en diminueront l'air et le jour ; d'où il suit que Farina ne pourrait faire les changements et les travaux dont il s'agit sans causer aux époux Armonville, qui ont la jouissance commune de la Cour et vue sur le jardin, un préjudice, réel, qu'ils doivent d'autant moins être tenus de supporter, qu'ils paient un loyer très considérable, et qu'il est évident qu'à la fin de la durée de leur bail, la nature de leur commerce l'état de la cour et du jardin doit avoir été pris par eux en grande considération lorsqu'ils sont devenus locataires de Farina ; — Attendu au contraire qu'ils n'éprouveraient aucun préjudice par la réalisation des autres travaux indiqués par les experts si il est possible de les exécuter nonobstant les dispositions ci-dessus ; — Qu'en effet les deux escaliers d'honneur et de service, dont les époux Armonville n'ont que la jouissance commune, seraient remplacés par d'autres exactement semblables, établis et même exécutés dans des conditions plus convenables ; — Attendu que le tribunal n'est point suffisamment éclairé sur la question de savoir si les changements à faire à l'escalier du service et à l'entrée de la cave peuvent se concilier avec le maintien actuel de l'état de la cour, et que c'est le cas d'ordonner un supplément d'expertise ; — Fait défense à Farina de faire dans la cour et le passage attenant au jardin de la maison aucun changement tendant à en diminuer la largeur et la longueur ; lui permet de pratiquer des ouvertures entre les propriétés rue de Richelieu et rue Vivienne pour le passage des galeries, de manière qu'il n'y ait point accès d'une galerie dans la propriété rue de Richelieu ; sur ce soi statuer sur les changements à faire tant à l'escalier de service qu'à la descente de cave et à l'escalier d'honneur ; commet trois experts pour examiner si lesdits
; — Attendu que le tribunal n'est point suffisamment éclairé sur la question de savoir si les changements à faire à l'escalier du service et à l'entrée de la cave peuvent se concilier avec le maintien actuel de l'état de la cour, et que c'est le cas d'ordonner un supplément d'expertise ; — Fait défense à Farina de faire dans la cour et le passage attenant au jardin de la maison aucun changement tendant à en diminuer la largeur et la longueur ; lui permet de pratiquer des ouvertures entre les propriétés rue de Richelieu et rue Vivienne pour le passage des galeries, de manière qu'il n'y ait point accès d'une galerie dans la propriété rue de Richelieu ; sur ce soi statuer sur les changements à faire tant à l'escalier de service qu'à la descente de cave et à l'escalier d'honneur ; commet trois experts pour examiner si lesdits escaliers pourront être convenablement établis en dehors du périmètre de la cour ; — Condamne Farina à payer aux époux Armonville, depuis le commencement des travaux jusqu'à leur achèvement, 200 fr. par jour à titre de dommages-intérêts. » Ce jugement fut frappé d'appel, et le 9 mai 1846, la Cour royale de Paris statua ainsi qu'il suit : « La Cour ; — Considérant qu'une des principales obligations du bailleur est de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que, comme conséquence de cette obligation, il ne peut en changer la forme ; que, si le législateur, après avoir posé ces principes, prévoit le cas où des réparations urgentes sont nécessaires et oblige le preneur à les souffrir sous certaines conditions, quelque incommodité qu'elles lui causent, et qu'il est privé pendant qu'elles se font d'une partie de la chose louée, cette exception de force majeure ne peut être étendue à des cas autres que ceux pour lesquels elle a été créée ; — Considérant en fait que les époux Armonville sont locataires dans la maison rue Richelieu de vastes magasins pour l'exploitation de leur commerce de marchands de broderies et nouveautés, et
royale de Paris statua ainsi qu'il suit : « La Cour ; — Considérant qu'une des principales obligations du bailleur est de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que, comme conséquence de cette obligation, il ne peut en changer la forme ; que, si le législateur, après avoir posé ces principes, prévoit le cas où des réparations urgentes sont nécessaires et oblige le preneur à les souffrir sous certaines conditions, quelque incommodité qu'elles lui causent, et qu'il est privé pendant qu'elles se font d'une partie de la chose louée, cette exception de force majeure ne peut être étendue à des cas autres que ceux pour lesquels elle a été créée ; — Considérant en fait que les époux Armonville sont locataires dans la maison rue Richelieu de vastes magasins pour l'exploitation de leur commerce de marchands de broderies et nouveautés, et en outre d'un appartement pour leur propre habitation, moyennant un loyer considérable ; que dans leur location il faut nécessairement comprendre comme accessoire inséparable l'usage de l'escalier qui conduit audit appartement ; que la même observation s'applique à l'escalier de service, à la descente de la cave, et au corridor qui les précède ; — Considérant que les travaux entrepris par Farina pour l'établissement commercial des Villes de France ne constituent pas des réparations urgentes, et n'ont en conséquence aucun rapport avec l'exception ci-dessus énoncée ; — Considérant qu'elles ont pour objet de changer la forme des lieux loués, et sont de nature à porter préjudice aux époux Armonville ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont sursué à statuer à cet égard et ordonné une expertise préalable; — En ce qui touche le passage entourant le jardin, et que Farina se propose de couvrir d'une galerie : — Considérant que le passage en question ne fait pas partie des lieux loués aux époux Armonville ; que le peu d'espace en largeur que la galerie doit occuper ne peut nuire à la vue sur le jardin, diminuer l'air et le jour ; que les autres inconvénients signalés
qui les précède ; — Considérant que les travaux entrepris par Farina pour l'établissement commercial des Villes de France ne constituent pas des réparations urgentes, et n'ont en conséquence aucun rapport avec l'exception ci-dessus énoncée ; — Considérant qu'elles ont pour objet de changer la forme des lieux loués, et sont de nature à porter préjudice aux époux Armonville ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont sursué à statuer à cet égard et ordonné une expertise préalable; — En ce qui touche le passage entourant le jardin, et que Farina se propose de couvrir d'une galerie : — Considérant que le passage en question ne fait pas partie des lieux loués aux époux Armonville ; que le peu d'espace en largeur que la galerie doit occuper ne peut nuire à la vue sur le jardin, diminuer l'air et le jour ; que les autres inconvénients signalés n'ont d'ailleurs aucun fondement réel ;... — Infirme, fait défense à Farina d'apporter aucun changement à l'escalier conduisant à l'appartement des époux Armonville, au vestibule qui précède l'escalier, aux escaliers de service, descente de cave et corridor qui les précède; l'autorise au contraire à disposer du passage attenant au jardin ; — Réduit les dommages-intérêts à 500 fr. par mois jusqu'à l'entier achèvement des travaux de maçonnerie. » NOTA. Voir. deux arrêts de la même Cour, des 20 février 1813 et 9 janvier 1844 ; Troplong, Louage, comm., art. 1723 ART. 9699'. DES CRIMES ET DÉLITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De l'abus de blanc seing. (Troisième article.) L'abus du blanc seing, lors même qu'il est consommé par l'inscription d'un acte au-dessus de la signature, ne constitue aucun délit sans le concours de deux conditions : la fraude et la possibilité d'un préjudice. Il est évident que le fait, dénué de formule, cesse de former un délit. Supposons, en effet, que l'acte ait été écrit soit par une sorte de jeu, soit pour faire naître dans l'esprit des signataires une inquiétude passagère; cette écriture, dès que son auteur n'a pas eu l'intention
; — Réduit les dommages-intérêts à 500 fr. par mois jusqu'à l'entier achèvement des travaux de maçonnerie. » NOTA. Voir. deux arrêts de la même Cour, des 20 février 1813 et 9 janvier 1844 ; Troplong, Louage, comm., art. 1723 ART. 9699'. DES CRIMES ET DÉLITS QUI PEUVENT ÊTRE COMMIS PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (L). De l'abus de blanc seing. (Troisième article.) L'abus du blanc seing, lors même qu'il est consommé par l'inscription d'un acte au-dessus de la signature, ne constitue aucun délit sans le concours de deux conditions : la fraude et la possibilité d'un préjudice. Il est évident que le fait, dénué de formule, cesse de former un délit. Supposons, en effet, que l'acte ait été écrit soit par une sorte de jeu, soit pour faire naître dans l'esprit des signataires une inquiétude passagère; cette écriture, dès que son auteur n'a pas eu l'intention d'en faire usage, n'est plus qu'un fait matériel, répréhensible, peut-être, mais non coupable, car il n'y a point de délit sans une intention criminelle. Mais ici une question s'élève : à quels signes, à quels faits reconnaître cette intention? L'auteur de l'écriture, tant qu'il n'a pas fait usage de l'acte fabriqué, peut-il être admis à prétendre qu'il n'avait pas l'intention d'en faire usage ? En d'autres termes, est-il nécessaire, pour que l'abus de blanc seing soit incriminé, que son auteur en ait fait usage? Cette condition n'est point exigée par la loi : aux termes de l'art. 407 du Code pén., le fait d'avoir écrit une obligation au-dessus de la signature consomme le délit; pourvu que cette écriture ait été tracée avec fraude, c'est-à-dire avec le dessein de nuire. Il en est ainsi en matière de faux : le seul fait de la fabrication de l'acte constitue le crime indépendamment de son usage, et l'abus de blanc seing, il ne faut pas le perdre de vue, est une espèce de faux. A la vérité la loi pénale qui a puni séparément la fabrication et l'usage du faux, n'a point reproduite cette distinction pour l'abus du blanc seing. Mais c'est qu'il