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quand il le voulait, qu'aucun jour et aucune heure ne lui étaient imposés, qu'il arrivait et qu'il partait à sa convenance, qu'il avait la faculté d'emporter à son domicile les livres et les pièces comptables ; que, dans ces conditions, il ne travaillait pas sous les ordres de Pontet, et n'était pas directement le subordonné de celui-ci ; que, d'ailleurs, il tenait, en vertu de conventions analogues, la comptabilité d'un certain nombre de commerçants ; Attendu que Lesauvage doit donc être considéré non comme l'employé de Pontet, mais bien comme un entrepreneur de comptabilité ; que la somme de 25 francs par mois qui lui était allouée constituait une rémunération forfaitaire de la tâche qu'il avait entreprise et non un salaire ; que dès lors il convient d'accueillir l'exception d'incompétence opposée par Pontet à la demande de Lesauvage ; PAR CES MOTIFS : — Se déclare incompétent, infirme les jugements dont est appel. Mme Martin-Dupray et Varinot, av. LÉGISLATION Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes d'Evreux. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 2 février 1836, qui a créé un conseil de prud'hommes à Evreux; Vu les décrets des 2 décembre 1850 et 4 février 1865, qui en ont modifié la composition; Vu l'avis du conseil municipal d'Evreux du 25 juin 1908; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes d'Evreux; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Evreux du 14 janvier 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes d'Evreux comprend les cantons d'Evreux. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes d'Evreux, dans un délai de
Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 2 février 1836, qui a créé un conseil de prud'hommes à Evreux; Vu les décrets des 2 décembre 1850 et 4 février 1865, qui en ont modifié la composition; Vu l'avis du conseil municipal d'Evreux du 25 juin 1908; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes d'Evreux; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Evreux du 14 janvier 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes d'Evreux comprend les cantons d'Evreux. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes d'Evreux, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 19 juillet 1909. A. FALCONNET. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, HENRI VIVIANI. Conseil de prud'hommes d'Evreux (Eure). (Réorganisation) INDUSTRIES OU PROFESSIONS DES PRUD'HOUMES. OtES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briquetiers ; carrossiers ; chaisiers ; charpentiers ; charrons ;
de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 19 juillet 1909. A. FALCONNET. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, HENRI VIVIANI. Conseil de prud'hommes d'Evreux (Eure). (Réorganisation) INDUSTRIES OU PROFESSIONS DES PRUD'HOUMES. OtES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briquetiers ; carrossiers ; chaisiers ; charpentiers ; charrons ; chaux (fours à) ; chaufourniers ; couvreurs ; ébénistes ; ferblantiers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers ; menuisiers en bâtiments ; menuisiers en voitures ; monuments funéraires (constructeurs de) ; moulures et cadres (fabricants de) ; paveurs ; peintres en bâtiments ; peintres en décors ; peintres verriers ; peintres en voitures ; pianos (facteurs de) ; plâtre (fabricants de) ; plâtriers ; plombiers ; poêliers ; sabotiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; serruriers ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; terrassiers ; tonneliers ; tourneurs en bois ; travaux publics (entrepreneurs de) ; treillageurs ; vanniers ; vitraux (fabricants de) 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; armuriers ; balayeurs et boueurs ; battage mécanique (entrepreneurs de) ; bois et charbons (chantiers de) ; camionneurs ; charretiers; chandelles et chandelles; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques; couteliers; déménageurs ; dés à coudre (fabricants de) ; électriciens ; électricité (usines d') ; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; factage (entrepreneurs de) ; fondeurs sur métaux ; forgerons ; gaz (usines à); horlogers ; jantes pour cycles et automobiles (fabricants
; peintres verriers ; peintres en voitures ; pianos (facteurs de) ; plâtre (fabricants de) ; plâtriers ; plombiers ; poêliers ; sabotiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; serruriers ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; terrassiers ; tonneliers ; tourneurs en bois ; travaux publics (entrepreneurs de) ; treillageurs ; vanniers ; vitraux (fabricants de) 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; armuriers ; balayeurs et boueurs ; battage mécanique (entrepreneurs de) ; bois et charbons (chantiers de) ; camionneurs ; charretiers; chandelles et chandelles; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques; couteliers; déménageurs ; dés à coudre (fabricants de) ; électriciens ; électricité (usines d') ; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; factage (entrepreneurs de) ; fondeurs sur métaux ; forgerons ; gaz (usines à); horlogers ; jantes pour cycles et automobiles (fabricants de) ; lamineurs ; lampistes ; machines et instruments agricoles (constructeurs de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; mécaniciens-dentistes ; messageries (entrepreneurs de) ; moteurs à gaz et à pétrole (constructeurs de) ; mouleurs en métaux ; omnibus ; opticiens ; orfèvres ; planeurs et polisseurs de métaux ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; portefaix ; quincaillerie (fabricants de) ; taillandiers ; tourneurs en métaux ; transports (entrepreneurs de); vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Bandagistes ; blanchiment de filés et tissus ; blanchissage et repassage de linge; bonneterie (fabricants de) ; bottiers ; bouchers ; boulangers ; bourreliers ; brasseurs ; brides de sabots (fabricants de) ; cartonniers ; chamoiseurs ; chapeliers ; charcutiers ; chasubliers ; chaussures (fabricants de) ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; cidres (fabricants de) ; coiffeurs ; colliers (fabricants de) ; confectionneurs pour les deux sexes ; confiseurs ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; coutils (fabricants de) ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; distillateurs ; équarisseurs ; filateurs ; fondeurs de suif et de cire ; foulonniers ; fromages (fabricants de) ; galochiers ; gantiers ; imprimeurs typographes et lithographes ; laines
funèbres (entrepreneurs de) ; portefaix ; quincaillerie (fabricants de) ; taillandiers ; tourneurs en métaux ; transports (entrepreneurs de); vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Bandagistes ; blanchiment de filés et tissus ; blanchissage et repassage de linge; bonneterie (fabricants de) ; bottiers ; bouchers ; boulangers ; bourreliers ; brasseurs ; brides de sabots (fabricants de) ; cartonniers ; chamoiseurs ; chapeliers ; charcutiers ; chasubliers ; chaussures (fabricants de) ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; cidres (fabricants de) ; coiffeurs ; colliers (fabricants de) ; confectionneurs pour les deux sexes ; confiseurs ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; coutils (fabricants de) ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; distillateurs ; équarisseurs ; filateurs ; fondeurs de suif et de cire ; foulonniers ; fromages (fabricants de) ; galochiers ; gantiers ; imprimeurs typographes et lithographes ; laines et ros (fabricants de) ; matelassiers ; mégissiers ; meuniers et minotiers ; modistes ; moulins à tan (exploitants de) ; moutarde (fabricants de) ; pains d'épices (fabricants de) ; papier (fabricants de) ; parapluies (fabricants de) ; pâtissiers ; perruquiers; photographes; registres (fabricants de); relieurs ; retordeurs ; selliers ; tailleurs d'habits ; tanneurs ; teinturiers ; toiles (fabricants de) ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport 2 2 6 6 Total ; 12 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Maubeuge. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 14 novembre 1881, qui a créé un conseil de prud'hommes à Maubeuge ; Vu l'avis du conseil municipal de Maubeuge en date du 5 juin 1908 ; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription du conseil de prud'hommes de Maubeuge ; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Avesnes en date du 11 octobre 1908 ; Le
; tailleurs d'habits ; tanneurs ; teinturiers ; toiles (fabricants de) ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport 2 2 6 6 Total ; 12 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Maubeuge. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 14 novembre 1881, qui a créé un conseil de prud'hommes à Maubeuge ; Vu l'avis du conseil municipal de Maubeuge en date du 5 juin 1908 ; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription du conseil de prud'hommes de Maubeuge ; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Avesnes en date du 11 octobre 1908 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Maubeuge comprend le canton de Maubeuge à l'exception des communes de Cerfontaine, Colleret, Jeumont et Marpent. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décrets AUT. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. Arn. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. A — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et
présent décrets AUT. 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. Arn. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. A — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 juillet 1909. A. Fallières. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. Briand. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René Viviani. Conseil de prud'hommes de Maubeuge (Nord). (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Aciéries (exploitants d') ; ajusteurs ; bascules (fabricants de) ; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers ; boulonnières ; chaudronniers ; chemins de fer (constructeurs de matériel pour) ; électriciens; étaux (fabricants d') ; fers à cheval (fabricants de) ; fondeurs en métaux ; forgerons ; forges et hauts-fourneaux (exploitants de) ; graveurs sur métaux ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; lamineurs ; limes (fabricants de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; moteurs à gaz et à pétrole. fabricants de outils; fabricants de pièces de forges; pompes (fabricants de); puddleurs; quincaillerie (fabricants de); scies pour marbre (fabricants de); tôle perforée (fabricants de); tourneurs en métaux; tuyaux en fer (fabricants de); zinc (lamineurs de) DEUXIÈME CATÉGORIE Balayeurs et boueurs; bâtiment (entrepreneurs de); briquetiers; camionneurs; carreaux (fabricants de); carreleurs; carrières (exploitants de); carriers; charretiers; chaux (fabricants de);
(Nord). (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Aciéries (exploitants d') ; ajusteurs ; bascules (fabricants de) ; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers ; boulonnières ; chaudronniers ; chemins de fer (constructeurs de matériel pour) ; électriciens; étaux (fabricants d') ; fers à cheval (fabricants de) ; fondeurs en métaux ; forgerons ; forges et hauts-fourneaux (exploitants de) ; graveurs sur métaux ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; lamineurs ; limes (fabricants de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; moteurs à gaz et à pétrole. fabricants de outils; fabricants de pièces de forges; pompes (fabricants de); puddleurs; quincaillerie (fabricants de); scies pour marbre (fabricants de); tôle perforée (fabricants de); tourneurs en métaux; tuyaux en fer (fabricants de); zinc (lamineurs de) DEUXIÈME CATÉGORIE Balayeurs et boueurs; bâtiment (entrepreneurs de); briquetiers; camionneurs; carreaux (fabricants de); carreleurs; carrières (exploitants de); carriers; charretiers; chaux (fabricants de); chemins de fer (services de la manutention et du transport); cochers de voitures publiques; débardeurs; factage (entrepreneurs de); halage (entrepreneurs de); jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins; maçons; marbriers; mariniers; matériaux de construction (chantiers de); modeleurs; moulins à pierres (exploitants de); paveurs; plafonniers; poteries (fabricants de); tailleurs de pierres; terrassiers; tramways; transports (entrepreneurs de); tuiles (fabricants de); tuyaux de drainage (fabricants de); vidangeurs; voitures publiques (exploitants de) TROISIÈME CATÉGORIE Bois et charbons (chantiers de); bourreliers; carrossiers; charpentiers; charrons; couvreurs; ébénistes; encadreurs; ferblantiers; glaces (fabricants de); menuisiers en bâtiment; menuisiers en voitures; peintres en bâtiments; peintres en décors; plombiers; poêliers; sabotiers; scieurs de long; scieurs à la mécanique; selliers; serruriers; tapissiers; tonneliers; tourneurs sur bois; vanniers; vitriers; zingueurs QUATRIÈME CATÉGORIE Blanchissage et repassage de linge; bouchers; boulangers; brasseurs; chapeliers; charcutiers; chicorée (fabricants de); coiffeurs; confiseurs; confectionneurs de vêtements; cordiers; cordonniers; couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux potables (entrepreneurs de distribution des); filateurs; gaz (usines à); imprimeurs typographes et lithographes; malteurs; matelassiers; meuniers et minotiers; modistes; papier (fabricants de); parapluies (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; produits chimiques (fabricants de); relieurs; sucre (fabricants de); tailleurs d'habits; teinturiers-dégraisseurs; vins et spiritueux en gros
transports (entrepreneurs de); tuiles (fabricants de); tuyaux de drainage (fabricants de); vidangeurs; voitures publiques (exploitants de) TROISIÈME CATÉGORIE Bois et charbons (chantiers de); bourreliers; carrossiers; charpentiers; charrons; couvreurs; ébénistes; encadreurs; ferblantiers; glaces (fabricants de); menuisiers en bâtiment; menuisiers en voitures; peintres en bâtiments; peintres en décors; plombiers; poêliers; sabotiers; scieurs de long; scieurs à la mécanique; selliers; serruriers; tapissiers; tonneliers; tourneurs sur bois; vanniers; vitriers; zingueurs QUATRIÈME CATÉGORIE Blanchissage et repassage de linge; bouchers; boulangers; brasseurs; chapeliers; charcutiers; chicorée (fabricants de); coiffeurs; confiseurs; confectionneurs de vêtements; cordiers; cordonniers; couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux potables (entrepreneurs de distribution des); filateurs; gaz (usines à); imprimeurs typographes et lithographes; malteurs; matelassiers; meuniers et minotiers; modistes; papier (fabricants de); parapluies (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; produits chimiques (fabricants de); relieurs; sucre (fabricants de); tailleurs d'habits; teinturiers-dégraisseurs; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) Total. 20 Décret du 19 juillet 1909, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 août 1883, qui a créé un conseil de prud'hommes à Saint-Didier-la-Séauve (Haute-Loire); Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Didier-la-Séauve du 16 août 1908; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du canton de Saint-Didier-la-Séauve; Vu l'avis de la chambre de commerce du Puy du 2 février 1909; Le conseil d'État entendu, Décrète: Article premier. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve comprend le canton de Saint-Didier-la-Séauve. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. Article 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera
Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 août 1883, qui a créé un conseil de prud'hommes à Saint-Didier-la-Séauve (Haute-Loire); Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Didier-la-Séauve du 16 août 1908; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du canton de Saint-Didier-la-Séauve; Vu l'avis de la chambre de commerce du Puy du 2 février 1909; Le conseil d'État entendu, Décrète: Article premier. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve comprend le canton de Saint-Didier-la-Séauve. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. Article 2. — Il sera procédé à des élections générales, pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 juillet 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Saint-Didier-la-Séauve (Haute Loire). (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS Nombre de prud'hommes Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Dévideurs; mouliniers; navettes (fabricants de); ourdisseurs; passementiers; rubans (fabricants de); teinturiers en soie; tissus de caoutchouc (fabricants de); velours (fabricants de). 4 4 DEUXIÈME CATÉGORIE Carriers; chemins de fer (service de