jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
effet, lui paraît justifiée par la position de celui-ci ; — Considérant que la disposition de cet article ne fait que reproduire la règle déjà posée dans l'article 1184 ; Qu'il faut d'ailleurs, d'autant plus admettre la liberté du juge, en présence des cas prévus par l'art. 1244, que lors les fois que soit à raison de l'indignité du débiteur, soit de l'intérêt du crédit, le législateur a voulu la restreindre, il a pris soin de le dire; Que telles sont, notamment, les exceptions qu'apportent à la règle posée les dispositions des articles 1188 du même code et 157 du Code de Commerce; — Considérant que l'art. 1319 que l'appelant invoque, loin de constituer une exception en faveur du porteur d'un acte authentique, ne fait que donner une action plus grande à la liberté du juge en rendant applicable en un cas spécifique toute autre la règle précédemment posée. Par ces motifs, etc. M. DURAND, av.-gén. (conc. conf.). — Mes Vuillermoz et Chabert, av. 1« CHAMBRE (17 février 1864). Présidence de M. DE VAULX, 1er prés. Degré de juridiction. — Commandement expropriatif pour une somme inférieure à 1,500 fr. — Opposition Jugement. — Appel. — Récevabilité. Le jugement qui intervient sur l'opposition à un commandement expropriatif pour une somme inférieure à 1,500 fr. n'est pas susceptible d'appel. Cet arrêt : Considérant que le 27 décembre 1861, la compagnie Genevoise a fait signifier à Vuillamy un commandement à l'effet d'obtenir le paiement d'une somme de 909 francs 30 centimes ; — Considérant qu'opposition a été formée à ce commandement par Vuillamy, se fondant sur ce qu'il aurait intenté contre la Compagnie Genevoise une action en résolution de la vente qu'elle lui a consentie et demandant en conséquence qu'un sursis lui soit accordé ; — Considérant que par jugement du 20 mars 1862, le sursis demandé a été accordé ; — Considérant qu'appel a été interjeté de ce jugement et qu'il s'agit de savoir si la fin de non-recevoir proposée contre cet appel doit être accueillie ; — Considérant que le commandement avait pour objet le paiement d'une somme de 909 francs
sur l'opposition à un commandement expropriatif pour une somme inférieure à 1,500 fr. n'est pas susceptible d'appel. Cet arrêt : Considérant que le 27 décembre 1861, la compagnie Genevoise a fait signifier à Vuillamy un commandement à l'effet d'obtenir le paiement d'une somme de 909 francs 30 centimes ; — Considérant qu'opposition a été formée à ce commandement par Vuillamy, se fondant sur ce qu'il aurait intenté contre la Compagnie Genevoise une action en résolution de la vente qu'elle lui a consentie et demandant en conséquence qu'un sursis lui soit accordé ; — Considérant que par jugement du 20 mars 1862, le sursis demandé a été accordé ; — Considérant qu'appel a été interjeté de ce jugement et qu'il s'agit de savoir si la fin de non-recevoir proposée contre cet appel doit être accueillie ; — Considérant que le commandement avait pour objet le paiement d'une somme de 909 francs 30 centimes; — Considérant que tout jugement portant sur un intérêt de moins de 1,500 francs doit être réputé en dernier ressort; — Considérant que le fait que le commandement tendrait à saisie ne saurait apporter obstacle à l'application de la règle établie. Par ces motifs : M. DHERAND, av.-g. (c.-conf.) — Mes Chabert-Moreau et Sabatéry, av. &gt; . — 51 — 2e CHAMBRE (10 mars 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Mineur émancipé. — Commerçant. — Faillite. — Absence d'autorisation par le conseil de famille. — Rapport de la faillite. Le mineur même émancipé n'est habilité à s'engager commercialement qu'autant que le conseil de famille, à défaut de ses père et mère, l'a autorisé à faire le commerce, que cette autorisation a été homologuée par le tribunal civil, et publiée, art. 8 C. Comm. Par suite si le mineur a fait le commerce, en l'absence de l'une de ces formalités préalables, il ne peut être déclaré en faillite. BURE C. PAGES. ARRÊT : En fait : — Considérant, que Charles Burg, né le 24 septembre 1842, a été, le 20 novembre 1860, ses père et mère décédés, émancipé, suivant délibération du conseil de famille qui lui a donné pour curateur
(c.-conf.) — Mes Chabert-Moreau et Sabatéry, av. &gt; . — 51 — 2e CHAMBRE (10 mars 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Mineur émancipé. — Commerçant. — Faillite. — Absence d'autorisation par le conseil de famille. — Rapport de la faillite. Le mineur même émancipé n'est habilité à s'engager commercialement qu'autant que le conseil de famille, à défaut de ses père et mère, l'a autorisé à faire le commerce, que cette autorisation a été homologuée par le tribunal civil, et publiée, art. 8 C. Comm. Par suite si le mineur a fait le commerce, en l'absence de l'une de ces formalités préalables, il ne peut être déclaré en faillite. BURE C. PAGES. ARRÊT : En fait : — Considérant, que Charles Burg, né le 24 septembre 1842, a été, le 20 novembre 1860, ses père et mère décédés, émancipé, suivant délibération du conseil de famille qui lui a donné pour curateur Pichelin, français, cultivateur à Beni-Méred ; — Considérant, que dans le cours des années 1861 et 1862, Burg a entrepris l'exploitation d'un hôtel à Alger, et que, par jugement du tribunal de commerce de cette ville, en date du 21 février 1862, il a été condamné à payer à Pages et compagnie, marchands de liquides, la somme principale de 1,138 francs 30 centimes pour prix de marchandises employées à son établissement ; que, n'ayant pas satisfait à cette condamnation, il a été, le 14 mars suivant, déclaré en faillite ; — Considérant, que Pichelin en qualité de curateur a attaqué ce jugement par voie d'opposition et en a demandé le rapport, pour le motif que le mineur émancipé n'avait pas été autorisé à faire le commerce, et qu'il ne pouvait dès lors, être déclaré en état de faillite ; — Considérant que le jugement déclaratif a été maintenu à la date du 14 avril 1862, et que cette décision a été régulièrement frappée d'appel. En droit : — Considérant, qu'aux termes de l'art. 2 du Code de commerce, tout mineur émancipé qui voudra profiter de la faculté laissée par l'art. 487 du Code Napoléon, de faire le commerce, ne pourra
et compagnie, marchands de liquides, la somme principale de 1,138 francs 30 centimes pour prix de marchandises employées à son établissement ; que, n'ayant pas satisfait à cette condamnation, il a été, le 14 mars suivant, déclaré en faillite ; — Considérant, que Pichelin en qualité de curateur a attaqué ce jugement par voie d'opposition et en a demandé le rapport, pour le motif que le mineur émancipé n'avait pas été autorisé à faire le commerce, et qu'il ne pouvait dès lors, être déclaré en état de faillite ; — Considérant que le jugement déclaratif a été maintenu à la date du 14 avril 1862, et que cette décision a été régulièrement frappée d'appel. En droit : — Considérant, qu'aux termes de l'art. 2 du Code de commerce, tout mineur émancipé qui voudra profiter de la faculté laissée par l'art. 487 du Code Napoléon, de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements pour faits commerciaux, qu'autant qu'il aura été préalablement autorisé, à défaut de ses père et mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; — Considérant, que l'article 2 prescrit aussi l'obligation de faire enregistrer et afficher l'acte d'autorisation au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile — Considérant, que ce n'est qu'après avoir satisfait à ces formalités que le mineur devient capable de tous actes de commerce et qu'il est réputé majeur pour tout ce qui est relatif; qu'à défaut de leur accomplissement ses engagements commerciaux deviennent des conventions ordinaires et que, ne pouvant être réputé commerçant, alors même qu'il aurait exercé des actes de commerce en se déclarant dûment autorisé, une déclaration de faillite ne pourrait ni être sollicitée, ni être prononcée contre lui ; — Considérant que le procès-verbal d'émancipation, dressé par le juge de paix de Blidah, le 27 septembre 1860, ne contient aucune autorisation à Burg de se livrer à des opérations commerciales ; que si cet acte le rend apte à gérer les intérêts civils dans les conditions exprimées par les art. 481,
enregistrer et afficher l'acte d'autorisation au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile — Considérant, que ce n'est qu'après avoir satisfait à ces formalités que le mineur devient capable de tous actes de commerce et qu'il est réputé majeur pour tout ce qui est relatif; qu'à défaut de leur accomplissement ses engagements commerciaux deviennent des conventions ordinaires et que, ne pouvant être réputé commerçant, alors même qu'il aurait exercé des actes de commerce en se déclarant dûment autorisé, une déclaration de faillite ne pourrait ni être sollicitée, ni être prononcée contre lui ; — Considérant que le procès-verbal d'émancipation, dressé par le juge de paix de Blidah, le 27 septembre 1860, ne contient aucune autorisation à Burg de se livrer à des opérations commerciales ; que si cet acte le rend apte à gérer les intérêts civils dans les conditions exprimées par les art. 481, 482, 483 et 484 du Code Napoléon, il ne lui a pas conféré l'habileté nécessaire pour se livrer au commerce, et que d'autre part ce même acte n'a reçu aucune sanction du tribunal civil qu'il n'a été, non plus, ni enregistré, ni affiché au tribunal de commerce d'Alger, lieu du domicile de l'appelant ; — Considérant dès lors, que c'est mal à propos que le tribunal de commerce d'Alger a reconnu Burg commerçant, et comme tel, lui a appliqué l'état de faillite ; qu'il est de réformer cette décision et de dire droit à l'appel. Par ces motifs, etc. M. NAMUR, subst. du pr. gén. (conc. conf.) — Messieurs Sabatéry, Huré, Quinquin et Barberet, av. 1ère CHAMBRE (6 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Légistes. — Révocation implicite. — Habbous au profit des légataires. — Droit musulman Lorsqu'un testateur a fait postérieurement au legs un habbous de la quotité disponible au profit des légataires, et que ce habbous est plus avantageux que le legs, le second acte contient révocation implicite du premier. ESSMA BENT MOHAMED C. OLLEM ABD EL KADER. — 53 — ARRÊT : Considérant que El hadj ben Youcef ben Rabah, connu sous le nom de Zenikhri, est
domicile de l'appelant ; — Considérant dès lors, que c'est mal à propos que le tribunal de commerce d'Alger a reconnu Burg commerçant, et comme tel, lui a appliqué l'état de faillite ; qu'il est de réformer cette décision et de dire droit à l'appel. Par ces motifs, etc. M. NAMUR, subst. du pr. gén. (conc. conf.) — Messieurs Sabatéry, Huré, Quinquin et Barberet, av. 1ère CHAMBRE (6 avril 1864). Présidence de M. CAVAILHON. Légistes. — Révocation implicite. — Habbous au profit des légataires. — Droit musulman Lorsqu'un testateur a fait postérieurement au legs un habbous de la quotité disponible au profit des légataires, et que ce habbous est plus avantageux que le legs, le second acte contient révocation implicite du premier. ESSMA BENT MOHAMED C. OLLEM ABD EL KADER. — 53 — ARRÊT : Considérant que El hadj ben Youcef ben Rabah, connu sous le nom de Zenikhri, est décédé après avoir, le 27 novembre 1857 (9 Rebia-el-Tsanï 1274), légué aux intimés, pour être prélevée après sa mort, la totalité du tiers de sa succession tant mobilière qu'immobilière et, après avoir, le 4 avril 1858 (19 Chaâban 1274), constitué habous sur leur tête tout ce qu'il possédait « en biens fonds et autres.» — Considérant que, par arrêt de cette Cour, en date du 2 juin 1863, rendu entre les mêmes parties aujourd'hui en cause, ce habous a été limité au seul haouch Atba, et que, ainsi limité, il a reçu son exécution ; — Considérant que, plus tard, et sur la demande des bénéficiaires dudit habous, le cadi de Coléah a décidé, par le jugement dont est appel, que le legs et le habous pouvaient être cumulés; — Mais considérant qu'il résulte de tous les faits et circonstances de la cause que le premier juge a fait une fausse application de la loi et a mal interprété la volonté du donateur, lequel, en constituant habous au profit de ses légataires une quotité de biens supérieure à celle qu'il leur avait précédemment léguée, n'a eu d'autre but que de substituer une libéralité plus étendue à une autre libéralité, et,
biens fonds et autres.» — Considérant que, par arrêt de cette Cour, en date du 2 juin 1863, rendu entre les mêmes parties aujourd'hui en cause, ce habous a été limité au seul haouch Atba, et que, ainsi limité, il a reçu son exécution ; — Considérant que, plus tard, et sur la demande des bénéficiaires dudit habous, le cadi de Coléah a décidé, par le jugement dont est appel, que le legs et le habous pouvaient être cumulés; — Mais considérant qu'il résulte de tous les faits et circonstances de la cause que le premier juge a fait une fausse application de la loi et a mal interprété la volonté du donateur, lequel, en constituant habous au profit de ses légataires une quotité de biens supérieure à celle qu'il leur avait précédemment léguée, n'a eu d'autre but que de substituer une libéralité plus étendue à une autre libéralité, et, par suite, de révoquer la première ; que, du reste, les intimés eux-mêmes l'ont compris ainsi, puisque, dans l'instance en pétition d'hérédité, introduite contre eux et vidée par l'arrêt du 2 juin 1863, et alors que l'existence ou, tout au moins, l'importance du habous était mise en question, ils ne se sont pas prévalus du testament qu'ils invoquent aujourd'hui ; qu'ils ont, par leur silence, implicitement reconnu que la constitution de habous avait révoqué le legs précédemment fait, et que cette constitution, même limitée au seul haouch Atba, leur était plus avantageuse; — Considérant que, d'après ce qui précède, il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge, tant en ce qui concerne le legs lui-même que l'attribution des parts de la succession ; de déclarer que ledit legs a été révoqué par la constitution de habous et, par conséquent, de déclarer les intimés mal fondés dans leur demande et de les en débouter ; — Par ces motifs : Infirme en son entier le jugement dont est appel ; etc. M. DURAND, av.-gén. (concl. conf.) — Me Robe et Huré d'Apremont, av. — 54 — CASSATION. CHAMBRE CRIM. (4 mars 1864). Présidence de M. VAISSB. Contributions diverses. —
se sont pas prévalus du testament qu'ils invoquent aujourd'hui ; qu'ils ont, par leur silence, implicitement reconnu que la constitution de habous avait révoqué le legs précédemment fait, et que cette constitution, même limitée au seul haouch Atba, leur était plus avantageuse; — Considérant que, d'après ce qui précède, il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge, tant en ce qui concerne le legs lui-même que l'attribution des parts de la succession ; de déclarer que ledit legs a été révoqué par la constitution de habous et, par conséquent, de déclarer les intimés mal fondés dans leur demande et de les en débouter ; — Par ces motifs : Infirme en son entier le jugement dont est appel ; etc. M. DURAND, av.-gén. (concl. conf.) — Me Robe et Huré d'Apremont, av. — 54 — CASSATION. CHAMBRE CRIM. (4 mars 1864). Présidence de M. VAISSB. Contributions diverses. — Licence. — Contribuable. Déclaration. — Idéal sur l'époque où les droits sont commencé à être dus. — Poursuites faites par la régie des contributions — Acquittement du prévenu. — Dommages-intérêts. La pénalité édictée aux articles 18 et 21 de l'ordonnance du 31 janvier 1847 sur les droits de douane, n'atteint que le contribuable dont la déclaration primitive serait reconnue fausse, et non celui qui conteste l'interprétation que l'administration des contributions diverses veut donner à un acte administratif pour aggraver les droits. Le prévenu poursuivi et acquitté dans ces circonstances n'a pas droit à des dommages-intérêts contre la Régie. RÉGIE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES C. LEINEN. La Régie des Contributions diverses s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Alger, du 11 avril 1863 (863, p. 79.) Voici l'arrêt qui intervint sur ce pourvoi. ARRÊT : Sur le premier moyen tiré de la violation et de la fausse application des articles 14, 15, 18 et 21 de l'ordonnance du 31 janvier 1837, en ce que l'arrêt attaqué aurait mal à propos refusé d'appliquer à Leinen les peines édictées par l'article 21 de ladite ordonnance ; — Attendu que Leinen exerçant la profession de brasseur au GoudiaiAly, faubourg de Constantine, était assujetti
que le contribuable dont la déclaration primitive serait reconnue fausse, et non celui qui conteste l'interprétation que l'administration des contributions diverses veut donner à un acte administratif pour aggraver les droits. Le prévenu poursuivi et acquitté dans ces circonstances n'a pas droit à des dommages-intérêts contre la Régie. RÉGIE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES C. LEINEN. La Régie des Contributions diverses s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Alger, du 11 avril 1863 (863, p. 79.) Voici l'arrêt qui intervint sur ce pourvoi. ARRÊT : Sur le premier moyen tiré de la violation et de la fausse application des articles 14, 15, 18 et 21 de l'ordonnance du 31 janvier 1837, en ce que l'arrêt attaqué aurait mal à propos refusé d'appliquer à Leinen les peines édictées par l'article 21 de ladite ordonnance ; — Attendu que Leinen exerçant la profession de brasseur au GoudiaiAly, faubourg de Constantine, était assujetti à un droit de licence de 180 francs et à un cautionnement de 90 francs, lorsque par deux arrêtés du Préfet de Constantine, dates du 4 février 1862 (dont l'un seulement a été inséré le 21 du même mois dans l'un des journaux publiés à Constantine), le Coudiat-Aly fut réuni à la ville de Constantine, ce qui, en élevant le chiffre de la population de la commune, portait à 360 francs le droit de licence de Leinen, et son cautionnement à 180 francs ; — Attendu que le 28 février suivant, les agents des Contributions diverses se présentèrent chez Leinen et réclamèrent, pour ledit mois de février, le surplus des droits mis à la charge de ce commerçant ; — Attendu que ce commerçant protesta contre les prétentions de l'administration qui voulait faire remonter au 1er février l'époque de l'exigibilité de ces droits, et prétendit, lui, son tour, ne rien devoir pour le mois de février et n'être débiteur, qu'à partir du 1er mars, offrant toutefois de payer comptant, mais sous toutes réserves, le supplément de cautionnement ; — Attendu qu'à la suite de ces constatations, Leinen fut cité directement devant le tribunal de police correctionnelle comme ayant contrevenu aux
à la ville de Constantine, ce qui, en élevant le chiffre de la population de la commune, portait à 360 francs le droit de licence de Leinen, et son cautionnement à 180 francs ; — Attendu que le 28 février suivant, les agents des Contributions diverses se présentèrent chez Leinen et réclamèrent, pour ledit mois de février, le surplus des droits mis à la charge de ce commerçant ; — Attendu que ce commerçant protesta contre les prétentions de l'administration qui voulait faire remonter au 1er février l'époque de l'exigibilité de ces droits, et prétendit, lui, son tour, ne rien devoir pour le mois de février et n'être débiteur, qu'à partir du 1er mars, offrant toutefois de payer comptant, mais sous toutes réserves, le supplément de cautionnement ; — Attendu qu'à la suite de ces constatations, Leinen fut cité directement devant le tribunal de police correctionnelle comme ayant contrevenu aux dispositions des articles 15 et 18 de l'ordonnance du 31 janvier 1847, et, par voie de conséquence, comme passible des peines portées par l'article 21 de la même ordonnance ; — Attendu que Leinen ne se trouvait dans aucun des cas prévus et punis par le paragraphe 2 de l'article 21 précité ; — Attendu que la déclaration faite par lui, et en vertu de laquelle il exerçait son industrie, n'était pas fausse, que, dès lors, son refus de payer le supplément demandé pour le mois de février, ne le rendait pas justiciable de la juridiction correctionnelle, et que ce refus ne pouvait constituer qu'une contestation civile ou administrative, soumise, par l'article 18 de l'ordonnance sus-énoncée, à des formes particulières ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer à Leinen les peines édictées par l'article 21 de l'ordonnance du 31 janvier 1837, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de ladite ordonnance, les a sagement interprétées; la Cour rejette ce moyen. Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 1382 et 1383 du Code Napoléon, 436 du Code d'instruction criminelle et 29 du décret du 1er germinal, an 13, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le Préfet de
21 précité ; — Attendu que la déclaration faite par lui, et en vertu de laquelle il exerçait son industrie, n'était pas fausse, que, dès lors, son refus de payer le supplément demandé pour le mois de février, ne le rendait pas justiciable de la juridiction correctionnelle, et que ce refus ne pouvait constituer qu'une contestation civile ou administrative, soumise, par l'article 18 de l'ordonnance sus-énoncée, à des formes particulières ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer à Leinen les peines édictées par l'article 21 de l'ordonnance du 31 janvier 1837, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de ladite ordonnance, les a sagement interprétées; la Cour rejette ce moyen. Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 1382 et 1383 du Code Napoléon, 436 du Code d'instruction criminelle et 29 du décret du 1er germinal, an 13, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le Préfet de Constantine, à titre qu'il agissait, à payer à Leinen, une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que, si aux termes de l'article 158 du décret du 18 juin 1811, toute régie et par conséquent la régie des Contributions diverses en Algérie est assimilée aux parties civiles, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt, et si, dès lors, elle est, aux termes de l'article 15 du même décret, tenue des frais d'instruction, d'expédition et de signification des jugements, cette obligation nécessitée par les règles de la comptabilité publique, ne saurait autoriser, si ce n'est dans ces cas spéciaux et déterminés, l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'individu poursuivi, mais acquitté ; qu'en effet, l'administration des Contributions diverses en Algérie, représentant l'État, et agissant dans son intérêt, ne peut pas plus que le ministère public, encourir de responsabilité pécuniaire envers les inculpés renvoyés des poursuites, à moins d'une disposition expresse de la loi ; — Attendu qu'en matière de contributions indirectes, la seule exception à ce principe général, se rencontre dans le décret du 1er germinal an 13, qui permet d'allouer une indemnité aux propriétaires des marchandises induesment saisies ;