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droits acquis à la jouissance, et des principes généraux consacrés dans le même Code civil, art. 537 et 543, qui disposent que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, et qu'on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, » Aussi, le propriétaire usufruitier qui a vendu la coupe ordinaire des bois taillis dont il s'agit, a moins vendu les arbres non abattus, qu'il n'a cédé le droit de les abattre: et ce droit d'abattre, qui ne peut pas être contesté au propriétaire usufruitier, ne saurait l'être davantage à ses héritiers. L'obligation dans laquelle est le propriétaire de maintenir la vente dont il s'agit, est en outre expressément manifestée par le législateur, dans le même art. 595. On a vu que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. — « Puis, il est ajouté, s'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les ÉPOQUES où les baux doivent être renouvelés et pour leur DURÉE, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. » On est forcé de reconnaître, par simple induction de cette disposition additionnelle, que le propriétaire est tenu de maintenir les baux non anticipés, et leur durée, pourvu qu'elle n'excède pas neuf ans. Il n'en peut être autrement de la vente. Dans l'un et l'autre cas, les mêmes motifs, les mêmes raisons de décider, les mêmes considérations existent. C'est principalement du droit de jouir comme le propriétaire lui-même; c'est du droit de louer, suite et effet du droit de jouir comme le propriétaire lui-même; c'est de la défense faite au propriétaire foncier de nuire, en quelque manière, que ce soit, aux droits et à l'exercice légitime des droits du propriétaire usufruitier, que résulte le principe du maintien du bail, par conséquent celui du maintien de la vente parfaite. Si de là, on passe aux vues du législateur qui, en cette partie, fait une
mariage et des droits respectifs des époux. » On est forcé de reconnaître, par simple induction de cette disposition additionnelle, que le propriétaire est tenu de maintenir les baux non anticipés, et leur durée, pourvu qu'elle n'excède pas neuf ans. Il n'en peut être autrement de la vente. Dans l'un et l'autre cas, les mêmes motifs, les mêmes raisons de décider, les mêmes considérations existent. C'est principalement du droit de jouir comme le propriétaire lui-même; c'est du droit de louer, suite et effet du droit de jouir comme le propriétaire lui-même; c'est de la défense faite au propriétaire foncier de nuire, en quelque manière, que ce soit, aux droits et à l'exercice légitime des droits du propriétaire usufruitier, que résulte le principe du maintien du bail, par conséquent celui du maintien de la vente parfaite. Si de là, on passe aux vues du législateur qui, en cette partie, fait une innovation au droit ancien, on sera convaincu que la prolongation du bail a eu pour motif l'intérêt du propriétaire; en ce que le fermier assuré de jouir, peut améliorer le bien, tandis qu'il pourrait être détérioré par une courte jouissance. Également admettez que (le propriétaire usufruitier ne puisse vendre qu'avec les chances de la nullité ou du cisaillement de la vente; alors, non seulement il sera porté atteinte à son droit acquis à la pleine faculté de jouir ou par lui-même, ou en vendante; mais encore, s'il vendait, ce serait à vil prix; ce qui ferait tort au propriétaire foncier, notamment quant aux premières années qui suivraient l'extinction de l'usufruit, et pour des grandes masses de bois que le propriétaire n'est guère dans l'usage d'exploiter par lui-même. Qu'on ne dise pas que l'usufruitier a vendu la chose d'autrui, et a transmis plus de droits qu'il n'en avait. Le propriétaire usufruitier, en vendant les bois taillis dont il s'agit, en coupe ordinaire et échue, n'a fait qu'user de son droit acquis d'abattre les coupes; il n'a donc pas vendu la chose d'autrui, et de ce qu'il a usé pleinement de son droit acquis, il s'ensuit qu'il n'a pas transmis plus de
les chances de la nullité ou du cisaillement de la vente; alors, non seulement il sera porté atteinte à son droit acquis à la pleine faculté de jouir ou par lui-même, ou en vendante; mais encore, s'il vendait, ce serait à vil prix; ce qui ferait tort au propriétaire foncier, notamment quant aux premières années qui suivraient l'extinction de l'usufruit, et pour des grandes masses de bois que le propriétaire n'est guère dans l'usage d'exploiter par lui-même. Qu'on ne dise pas que l'usufruitier a vendu la chose d'autrui, et a transmis plus de droits qu'il n'en avait. Le propriétaire usufruitier, en vendant les bois taillis dont il s'agit, en coupe ordinaire et échue, n'a fait qu'user de son droit acquis d'abattre les coupes; il n'a donc pas vendu la chose d'autrui, et de ce qu'il a usé pleinement de son droit acquis, il s'ensuit qu'il n'a pas transmis plus de droits qu'il n'en avait sur les bois non abattus lors de son décès. Le sieur Ligneau-Grandcour a répondu, en s'appuyant principalement sur la disposition de l'art. 585 du Code civil, qui attribue au propriétaire du fonds tous les fruits pendans par branches ou par racines à l'époque du décès de l'usufruitier. Il a prétendu que cette règle, qui est encore écrite dans l'art. 590, est générale, et ne se trouve modifiée par aucune autre disposition du Code; qu'à la vérité on ne peut pas contester à l'usufruitier le droit de vendre une coupe ordinaire aménagée d'un bois taillis ou d'une futaie mise en coupe réglée; mais que les effets de cette vente doivent cesser après le décès de l'usufruitier; qu'alors les arbres vendus mais non abattus, appartiennent au propriétaire du fonds comme faisant partie de ce même fonds; que si le tiers-acquéreur pouvait les enlever en exécution de la vente, il arriverait que l'usufruitier aurait transmis plus de droits qu'il n'en avait lui-même; que si l'art. 595 parle du bail et de l'exécution du bail, il ne parle pas des effets de la vente; qu'il ne serait pas exact d'étendre la règle du cas prévu au cas non prévu, d'après
l'usufruitier. Il a prétendu que cette règle, qui est encore écrite dans l'art. 590, est générale, et ne se trouve modifiée par aucune autre disposition du Code; qu'à la vérité on ne peut pas contester à l'usufruitier le droit de vendre une coupe ordinaire aménagée d'un bois taillis ou d'une futaie mise en coupe réglée; mais que les effets de cette vente doivent cesser après le décès de l'usufruitier; qu'alors les arbres vendus mais non abattus, appartiennent au propriétaire du fonds comme faisant partie de ce même fonds; que si le tiers-acquéreur pouvait les enlever en exécution de la vente, il arriverait que l'usufruitier aurait transmis plus de droits qu'il n'en avait lui-même; que si l'art. 595 parle du bail et de l'exécution du bail, il ne parle pas des effets de la vente; qu'il ne serait pas exact d'étendre la règle du cas prévu au cas non prévu, d'après la maxime inclusio unius est exclusio alterius; que les motifs du législateur pour maintenir le bail, lesquels sont fondés sur l'intérêt de l'agriculture, n'existent pas pour la vente qui, si elle était obligatoire pour le propriétaire, le priverait de sa chose et de ses bénéfices; que ces mots de l'art. 578, l'usufruitier, jouit comme le propriétaire lui-même, déterminent le droit qu'a l'usufruitier de disposer de son vivant des fruits qui sont l'objet de sa jouissance, soit en les cueillant, en les louant, ou même en les vendant; mais que ces mots n'ajoutent rien aux effets des ventes que peut avoir faites l'usufruitier, et qu'ils ne portent aucune atteinte à la régie établie par l'art. 585, qui veut que tous les fruits pendans par branches ou par racines au décès de l'usufruitier appartiennent au propriétaire du fonds; qu'enfin les considérations tirées de ce que l'usufruitier ne trouverait pas d'acheteur, et que les marchands de bois se verraient troublés dans leur commerce sont impuissantes, parce que ceux qui achètent doivent connaître les qualités et les droits de leurs vendeurs. Dans tous les cas, le défendeur soutient que, si la vente est maintenue, les héritiers de l'usufruitier n'ont pas droit à réclamer le
578, l'usufruitier, jouit comme le propriétaire lui-même, déterminent le droit qu'a l'usufruitier de disposer de son vivant des fruits qui sont l'objet de sa jouissance, soit en les cueillant, en les louant, ou même en les vendant; mais que ces mots n'ajoutent rien aux effets des ventes que peut avoir faites l'usufruitier, et qu'ils ne portent aucune atteinte à la régie établie par l'art. 585, qui veut que tous les fruits pendans par branches ou par racines au décès de l'usufruitier appartiennent au propriétaire du fonds; qu'enfin les considérations tirées de ce que l'usufruitier ne trouverait pas d'acheteur, et que les marchands de bois se verraient troublés dans leur commerce sont impuissantes, parce que ceux qui achètent doivent connaître les qualités et les droits de leurs vendeurs. Dans tous les cas, le défendeur soutient que, si la vente est maintenue, les héritiers de l'usufruitier n'ont pas droit à réclamer le prix des arbres non abattus, mais qu'il doit lui être adjugé, comme représentant la portion des fruits qui lui est attribuée par l'art. 585. C'est l'opinion de M. Toullier, tome 3, page 318, et de M. Belvincourt, tom. 1er., p. 534. ARRÊT. LA COUR, — Vu les art. 578, 585, 590, 595, 597 et 1583 du Code civil; Attendu que, pour faire une juste application des diverses dispositions du Code civil sur l'Usufruit, il est nécessaire de les combiner entre elles, et de les interpréter les unes par les autres; Que, d'une part, l'art. 585 détermine les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire entre eux, et qu'il résulte bien de ses termes, que, dans tous les cas le nu-propriétaire doit profiter seul, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, des fruits naturels et industriels qui se trouvent pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Mais, que d'autre part, l'art. 595 règle la manière dont l'usufruitier peut jouir ou administrer, la manière dont il peut, à l'égard des tiers, exercer son droit; Qu'aux termes de cet article, l'usufruitier peut donner à ferme à un autre, ou même vendre et céder son droit à titre gratuit, et qu'ainsi
590, 595, 597 et 1583 du Code civil; Attendu que, pour faire une juste application des diverses dispositions du Code civil sur l'Usufruit, il est nécessaire de les combiner entre elles, et de les interpréter les unes par les autres; Que, d'une part, l'art. 585 détermine les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire entre eux, et qu'il résulte bien de ses termes, que, dans tous les cas le nu-propriétaire doit profiter seul, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, des fruits naturels et industriels qui se trouvent pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Mais, que d'autre part, l'art. 595 règle la manière dont l'usufruitier peut jouir ou administrer, la manière dont il peut, à l'égard des tiers, exercer son droit; Qu'aux termes de cet article, l'usufruitier peut donner à ferme à un autre, ou même vendre et céder son droit à titre gratuit, et qu'ainsi la ferme, la vente, la cession qu'il consent, sont valables et doivent être exécutées, puisque le droit de donner à ferme, de vendre et de céder, emporte nécessairement le droit de faire jouir; que suivant les anciens principes, la ferme consentie par l'usufruitier finissait au moment de sa mort, mais que le Code civil a dérogé à ces principes, puisqu'il a disposé dans l'art. 595 que l'usufruitier, s'il donne à ferme, doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de sa femme, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux; et qu'il en résulte que la ferme consentie par l'usufruitier, doit être exécutée, nonobstant la cessation de l'usufruit, et même pour un temps qui peut s'étendre jusqu'à neuf années; Qu'à plus forte raison doit être pleinement exécutée la vente ou cession que l'usufruitier a consentie de fruits naturels et industriels qui étaient échus et qui lui étaient déjà acquits, puisque, dans ce dernier cas, c'est de sa propre chose qu'il a disposé, et non pas, comme dans le cas de la ferme, de choses qui ne devaient échoir qu'après son décès, ou
que le Code civil a dérogé à ces principes, puisqu'il a disposé dans l'art. 595 que l'usufruitier, s'il donne à ferme, doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de sa femme, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux; et qu'il en résulte que la ferme consentie par l'usufruitier, doit être exécutée, nonobstant la cessation de l'usufruit, et même pour un temps qui peut s'étendre jusqu'à neuf années; Qu'à plus forte raison doit être pleinement exécutée la vente ou cession que l'usufruitier a consentie de fruits naturels et industriels qui étaient échus et qui lui étaient déjà acquits, puisque, dans ce dernier cas, c'est de sa propre chose qu'il a disposé, et non pas, comme dans le cas de la ferme, de choses qui ne devaient échoir qu'après son décès, ou après la cessation de l'usufruit; que d'ailleurs la disposition de l'art. 595 a eu évidemment pour objet de rendre l'administration de l'usufruitier plus facile, de rendre sa jouissance plus utile; mais que la vente est un mode de jouissance non moins essentiel pour l'usufruitier, que celui du bail à ferme; qu'ainsi l'art. 595 l'a mis, comme le bail à ferme, au nombre des actes de jouissance et d'administration que peut faire l'usufruitier; et qu'enfin puisqu'il a été reconnu que l'usufruitier ne pourrait donner utilement à ferme, si la ferme devait s'éteindre à son décès, puisqu'il a été en conséquence disposé que la durée de la ferme pourrait s'étendre après la cessation de l'usufruit et même jusqu'à la fin de la période de neuf ans qui se trouverait alors commencée, il s'ensuit nécessairement qu'afin que l'usufruitier ait également la faculté du mode de jouissance, par la vente des fruits échus, il faut que cette vente soit pleinement exécutée, même pour ce qui se trouverait encore pendant par branches ou par racines, au moment de la cessation de l'usufruit, puisqu'autrement l'usufruitier ne trouverait pas d'acheteurs, ou n'en trouverait qu'à vil prix; Que cependant la disposition de l'art. 585 ne s'exécute pas moins,
qu'ainsi l'art. 595 l'a mis, comme le bail à ferme, au nombre des actes de jouissance et d'administration que peut faire l'usufruitier; et qu'enfin puisqu'il a été reconnu que l'usufruitier ne pourrait donner utilement à ferme, si la ferme devait s'éteindre à son décès, puisqu'il a été en conséquence disposé que la durée de la ferme pourrait s'étendre après la cessation de l'usufruit et même jusqu'à la fin de la période de neuf ans qui se trouverait alors commencée, il s'ensuit nécessairement qu'afin que l'usufruitier ait également la faculté du mode de jouissance, par la vente des fruits échus, il faut que cette vente soit pleinement exécutée, même pour ce qui se trouverait encore pendant par branches ou par racines, au moment de la cessation de l'usufruit, puisqu'autrement l'usufruitier ne trouverait pas d'acheteurs, ou n'en trouverait qu'à vil prix; Que cependant la disposition de l'art. 585 ne s'exécute pas moins, dans tous les cas entre le nu-propriétaire et les héritiers de l'usufruitier; Que dans le cas d'une ferme dont la durée se prolonge après la cessation de l'usufruit, le nu-propriétaire a le droit, depuis cette époque, de percevoir, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, le prix de la ferme, et que de même dans le cas d'une vente de fruits échus, le nu-propriétaire a le droit de percevoir dans le prix de la vente, la portion représentative de ceux des fruits naturels et industriels vendus, qui sont encore pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Qu'ainsi les dispositions des articles 585 et 595, se concilient parfaitement, soit dans l'intérêt des tiers, fermiers, acquéreurs ou cessionnaires, soit dans les intérêts respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire; Que cette interprétation combinée des deux articles, se trouve encore fortifiée par la disposition de l'article 578, qui porte que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même; mais à la charge d'en conserver la substance; par la disposition de l'article 590, qui n'impose à l'usufruitier des bois taillis d'autre charge que celle d'observer l'ordre et la qualité des coupes, conformément
que de même dans le cas d'une vente de fruits échus, le nu-propriétaire a le droit de percevoir dans le prix de la vente, la portion représentative de ceux des fruits naturels et industriels vendus, qui sont encore pendans par branches ou par racines au moment où finit l'usufruit; Qu'ainsi les dispositions des articles 585 et 595, se concilient parfaitement, soit dans l'intérêt des tiers, fermiers, acquéreurs ou cessionnaires, soit dans les intérêts respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire; Que cette interprétation combinée des deux articles, se trouve encore fortifiée par la disposition de l'article 578, qui porte que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même; mais à la charge d'en conserver la substance; par la disposition de l'article 590, qui n'impose à l'usufruitier des bois taillis d'autre charge que celle d'observer l'ordre et la qualité des coupes, conformément à l'aménagement et à l'usage constant des propriétaires; par la disposition de l'article 597, qui dit encore d'une manière générale et absolue, que l'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et qu'il en jouit comme le propriétaire lui-même; Enfin, par la disposition de l'article 1583, qui porte que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que ces expressions, comme le propriétaire lui-même, qui se trouvent dans les articles 578 et 597, ont été employées précisément pour faire ressortir le droit de ferme et le droit de vente qui ont été accordés à l'usufruitier par l'article 595; qu'ainsi, c'est comme le propriétaire lui-même, comme le représentant, en ce qui concerne les bois, comme administrant à sa place, que l'usufruitier donne à ferme ou vend, en se conformant d'ailleurs, à la règle prescrite par l'article 590; Qu'ainsi, aux termes de l'article 1583, la vente est parfaite et doit être exécutée comme si elle avait été consentie par le propriétaire lui-même; Et qu'enfin
porte que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que ces expressions, comme le propriétaire lui-même, qui se trouvent dans les articles 578 et 597, ont été employées précisément pour faire ressortir le droit de ferme et le droit de vente qui ont été accordés à l'usufruitier par l'article 595; qu'ainsi, c'est comme le propriétaire lui-même, comme le représentant, en ce qui concerne les bois, comme administrant à sa place, que l'usufruitier donne à ferme ou vend, en se conformant d'ailleurs, à la règle prescrite par l'article 590; Qu'ainsi, aux termes de l'article 1583, la vente est parfaite et doit être exécutée comme si elle avait été consentie par le propriétaire lui-même; Et qu'enfin ces autres expressions de l'article 578, à la charge d'en conserver la substance, se trouvent aussi maintenues, puisqu'au cas de vente, comme au cas de ferme, le propriétaire a le droit de prendre, à l'exclusion des héritiers de l'usufruitier, la valeur et le prix de tout ce qui lui est particulièrement attribué par l'article 585; Attendu que, dans l'affaire actuelle, il est reconnu que la coupe de bois qui forme l'objet de la contestation était échue avant le décès de l'usufruitier; Attendu qu'il n'apparait pas que, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour d'Orléans, il ait été contesté que la coupe eût été réellement vendue par le sieur Delavergne, ou en son nom, avant la cessation de l'usufruit; qu'au contraire, par son acte d'opposition du 4 janvier 1814, le sieur Ligneau-Grandcour a reconnu lui-même que les sieurs Dubosc et Berruyer étaient acquéreurs de la coupe; qu'au surplus, l'arrêt dénoncé n'a pas prononcé sur la question, et que si elle avait été proposée, il aurait dû y être statué avant de s'occuper du fond; De tout quoi, il suit que l'arrêt dénoncé, en décidant que la vente de la coupe de bois ne devait avoir son effet
particulièrement attribué par l'article 585; Attendu que, dans l'affaire actuelle, il est reconnu que la coupe de bois qui forme l'objet de la contestation était échue avant le décès de l'usufruitier; Attendu qu'il n'apparait pas que, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour d'Orléans, il ait été contesté que la coupe eût été réellement vendue par le sieur Delavergne, ou en son nom, avant la cessation de l'usufruit; qu'au contraire, par son acte d'opposition du 4 janvier 1814, le sieur Ligneau-Grandcour a reconnu lui-même que les sieurs Dubosc et Berruyer étaient acquéreurs de la coupe; qu'au surplus, l'arrêt dénoncé n'a pas prononcé sur la question, et que si elle avait été proposée, il aurait dû y être statué avant de s'occuper du fond; De tout quoi, il suit que l'arrêt dénoncé, en décidant que la vente de la coupe de bois ne devait avoir son effet que pour la portion de bois abattue, au moment de la mort de l'usufruitier, et en déclarant la vente résolue pour le surplus, a fait une fausse application de l'article 585 du Code civil et a violé les dispositions des articles 578, 590, 595, 597 et 1583 du même Code.—CASSE. Du 21 juillet 1818 — Cour de cassation.— Cass. — Section civ.— Pr. M. le comte Desèze, pair de France, p. p. — Rapp. M. Chabot de l'Allier.—Concl. M. Cahier, av.-gén.—Pl. MM. Leroi de Neuvillette et Delagrange, avocats. 1°. DONATIONS ENTRE CONJOINTS. — ACTE ENTRE-VIVANTS. — IRRÉVOCABILITÉ. 2°. DONATION ENTRE CONJOINTS. — EFFETS MOBILIERS. — ÉTAT ESTIMATIF. 1°. L'article 1696, Code civil, portant que les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables, doit s'entendre, non en ce sens qu'elles ont le caractère de donations à cause de mort mais, en ce sens, que par exception au principe général de l'irrévocabilité des donations entre-vifs, il peut être fait entre époux des donations entre-vifs susceptibles d'être révoquées. (Cod. civ.) art.1096, 1697 et 947.) 2°. Les donations entre-vifs d'effets mobiliers faites entre époux, doivent, à peine de nullité, comme toutes autres donations entre-vifs d'effets mobiliers, être accompagnées