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la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Tananarive. L’administrateur en chef de la France d’Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 3 juillet 1944 abrogeant dans l’ensemble de la colonie de Madagascar et Dépendances le régime des prestations et instituant une taxe vicinale; Vu l’arrêté municipal n° 1920-52 du 3 décembre 1952 fixant pour l’année 1953 le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal siégeant en session budgétaire en novembre 1953; Sous réserve de l’approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Les dispositions de l'arrêté municipal n° 1920-52 du 3 décembre 1952, fixant le taux de la taxe vicinale à percevoir dans la commune de Tananarive, sont maintenues en vigueur pour l’année 1954, à savoir : Première catégorie : contribuable dont le revenu net est inférieur à 80.000 francs : 1.500 francs; Deuxième catégorie ; contribuable dont le revenu net est compris entre 80.000 francs et 124.999 francs : 2.000 francs; Troisième catégorie : contribuable dont le revenu net est égal ou supérieur à 125.000 francs : 2.500 francs. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 17 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. PROVINCE DE TAMATAVE. Par arrêté n° 55-A du chef de la province de Tamatave, en date du 26 février 1954, le nombre maximum de kilomètres à parcourir par le véhicule administratif mis à la disposition de chef de la circonscription scolaire d’Ambatondrazaka est fixé pour l’année 1954 à cinq mille (5.000) kilomètres. PROVINCE DE TAMATAVE. RECTIFICATIF à l'arrêté provincial n° 27-A du 26 janvier 1954 fixant le nombre maximum de kilomètres à parcourir par l’ensemble des
catégorie : contribuable dont le revenu net est égal ou supérieur à 125.000 francs : 2.500 francs. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 17 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. PROVINCE DE TAMATAVE. Par arrêté n° 55-A du chef de la province de Tamatave, en date du 26 février 1954, le nombre maximum de kilomètres à parcourir par le véhicule administratif mis à la disposition de chef de la circonscription scolaire d’Ambatondrazaka est fixé pour l’année 1954 à cinq mille (5.000) kilomètres. PROVINCE DE TAMATAVE. RECTIFICATIF à l'arrêté provincial n° 27-A du 26 janvier 1954 fixant le nombre maximum de kilomètres à parcourir par l’ensemble des véhicules administratifs. (J. O. M. du 6 février 1954, p. 360.) Après : «Agent de propagande agricole de Vatomandry». Ajouter : Kilomètres. «Agent de propagande agricole de : «1ahanoro-Marolambo 6.000 «Brickaville 6.000 Kilomètres. «Maroantsetra 6.000 «Sambava 6.000 «Le chef de la circonscription agricole d’Antalaha 6.000.» Après : «Le chef du service provincial des eaux et forêts». Ajouter : «Chef de subdivision forestière de Tamatave 4.000 «Chef brigade topographique des eaux et forêts 6.000.» Après : «L’officier de la gendarmerie commandant la garde de la province» : Au lieu de : «L’officier de la gendarmerie commandant le détachement de la garde de : ». Lire : «Le militaire de la gendarmerie commandant le détachement de la garde de : » Au lieu de : Kilomètres «P. M. n° 7. 5.000 «P. M. n° 8. 5.000.» Lire : «Détachement mobile d’Antalaha 5.000 «Détachement mobile d’Ambatondrazaka 5.000.» Tamatave, le 26 février 1954. FELINE. PRIX. COMMUNE DE TULÉAR. ARRETE MUNICIPAL N° 4 portant modification du prix du pain dans la commune de Tuléar. L’administrateur en chef de la France d’Outre-mer, maire de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et
service provincial des eaux et forêts». Ajouter : «Chef de subdivision forestière de Tamatave 4.000 «Chef brigade topographique des eaux et forêts 6.000.» Après : «L’officier de la gendarmerie commandant la garde de la province» : Au lieu de : «L’officier de la gendarmerie commandant le détachement de la garde de : ». Lire : «Le militaire de la gendarmerie commandant le détachement de la garde de : » Au lieu de : Kilomètres «P. M. n° 7. 5.000 «P. M. n° 8. 5.000.» Lire : «Détachement mobile d’Antalaha 5.000 «Détachement mobile d’Ambatondrazaka 5.000.» Tamatave, le 26 février 1954. FELINE. PRIX. COMMUNE DE TULÉAR. ARRETE MUNICIPAL N° 4 portant modification du prix du pain dans la commune de Tuléar. L’administrateur en chef de la France d’Outre-mer, maire de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu le décret du 14 avril 1943 relatif au régime des prix dans le territoire de Madagascar et Dépendances; Vu les arrêtés des 15 mars et 5 mai 1948 portant application du décret du 14 avril susvisé; Vu l’arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tuléar; Vu l’arrêté municipal n° 2 bis du 4 février 1954 portant modification du prix du pain dans la commune de Tuléar, Arrête : ART. 1er. L’arrêté municipal n° 2 bis du 4 février 1954 est abrogé. ART. 2. Le prix du pain ordinaire dit «de ménage» vendu au poids est fixé à 41 francs le kilogramme. ART. 3. La vente du pain dit «de fantaisie» est autorisée sous la forme de flûtes, avec une tolérance de 10 p. 100 sur le poids. ART. 4. Le pain mis en vente doit être de qualité loyale et marchande. En conséquence, la vente du pain insuffisamment cuit ou de mauvaise qualité est rigoureusement interdite. ART. 5. Ces nouveaux prix du pain devront être affichés de façon très apparente dans toutes les boulangeries ou autres lieux de vente du pain. ART. 6. Le présent arrêté qui aura son effet à
la commune de Tuléar; Vu l’arrêté municipal n° 2 bis du 4 février 1954 portant modification du prix du pain dans la commune de Tuléar, Arrête : ART. 1er. L’arrêté municipal n° 2 bis du 4 février 1954 est abrogé. ART. 2. Le prix du pain ordinaire dit «de ménage» vendu au poids est fixé à 41 francs le kilogramme. ART. 3. La vente du pain dit «de fantaisie» est autorisée sous la forme de flûtes, avec une tolérance de 10 p. 100 sur le poids. ART. 4. Le pain mis en vente doit être de qualité loyale et marchande. En conséquence, la vente du pain insuffisamment cuit ou de mauvaise qualité est rigoureusement interdite. ART. 5. Ces nouveaux prix du pain devront être affichés de façon très apparente dans toutes les boulangeries ou autres lieux de vente du pain. ART. 6. Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er mars 1954 sera inséré, communiqué ou publié partout où besoin sera. Fait à Tuléar, le 24 février 1954. L. LASSUS. DISTINCTIONS HONORIFIQUES. PROVINCE DE TAMATAVE. CIRCONSCRIPTION AUTONOME D’ANTALAHA. Par décision n° 7-AGDB du 12 janvier 1954 du chef de la circonscription autonome d’Antalaha, sont nommés ou promus dans les honneurs sur le contingent attribué au chef de la circonscription autonome d’Antalaha, pour l’année 1954, aux grades ci-après à l’occasion du 1er janvier 1954 : Au grade de 6 honneurs, M. Rabemanantsoa Seta, I.M. 9584, infirmier principal spécialisé de 4e classe, en service à Ampanavoana, district d’Antalaha; M. Be, chef de quartier à Marambo, district d'Antalaha; M. Razafimahefa Grégoire, n° militaire 2207, sergent de la garde de Madagascar, en service au détachement d'Antalaha; M. Kalo Raymond, notable-planteur à Ampontsilahy, canton et district d'Andapa; Mme Ravaoarisoa Berthe, I.M. n° 9622, sage-femme régionale de 1re classe, en service à Andapa; M. Ndriamitia, notable à Andatsakala, canton et district de Sambava; M. Betsihina Jean-Baptiste, président de la collectivité rurale autochtone de Farahalana, district de Sambava; M. Berson Paul, délégué cantonal du canton de Sambava, domicilié à Ambohimitsinjo, district de Sambava; M. Rabotovao Nestor, I.M. 04654, secrétaire de 5e classe, chef de
dans les honneurs sur le contingent attribué au chef de la circonscription autonome d’Antalaha, pour l’année 1954, aux grades ci-après à l’occasion du 1er janvier 1954 : Au grade de 6 honneurs, M. Rabemanantsoa Seta, I.M. 9584, infirmier principal spécialisé de 4e classe, en service à Ampanavoana, district d’Antalaha; M. Be, chef de quartier à Marambo, district d'Antalaha; M. Razafimahefa Grégoire, n° militaire 2207, sergent de la garde de Madagascar, en service au détachement d'Antalaha; M. Kalo Raymond, notable-planteur à Ampontsilahy, canton et district d'Andapa; Mme Ravaoarisoa Berthe, I.M. n° 9622, sage-femme régionale de 1re classe, en service à Andapa; M. Ndriamitia, notable à Andatsakala, canton et district de Sambava; M. Betsihina Jean-Baptiste, président de la collectivité rurale autochtone de Farahalana, district de Sambava; M. Berson Paul, délégué cantonal du canton de Sambava, domicilié à Ambohimitsinjo, district de Sambava; M. Rabotovao Nestor, I.M. 04654, secrétaire de 5e classe, chef de canton de Farahalana, district de Sambava. Au grade de 7 honneurs : M. Divisa, n° militaire 18368, adjudant de la garde de Madagascar, en service au détachement d'Antalaha; M. Befina, notable-planteur, domicilié à Ambodivohitra, canton d'Anoviampanjaka, district d'Andapa. Au grade de 8 honneurs : M. Randriamampianina, I.M. 16193, sous-gouverneur de 3e classe en service aux bureaux du district d'Andapa. TERRITOIRE DES COMORES. ADMINISTRATION GENERALE. TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTE N° 54-29/C promulguant, dans le territoire des Comores, le décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnels ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à l'autonomie administrative et financière de l'archipel des Comores; décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative des Comores; arrêté du 20 novembre 1946 promulguant la loi et le décret susvisés; dépêche ministérielle n° 8-84 du 8 juillet 1947 et lettre n° 816-4 du 26 juillet 1947 du Haut Commissaire
3e classe en service aux bureaux du district d'Andapa. TERRITOIRE DES COMORES. ADMINISTRATION GENERALE. TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTE N° 54-29/C promulguant, dans le territoire des Comores, le décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnels ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à l'autonomie administrative et financière de l'archipel des Comores; décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative des Comores; arrêté du 20 novembre 1946 promulguant la loi et le décret susvisés; dépêche ministérielle n° 8-84 du 8 juillet 1947 et lettre n° 816-4 du 26 juillet 1947 du Haut Commissaire aux Îles République Française à Tananarive relatives à la promulgation des textes dans le territoire des Comores, Arrête : ARTICLE 1. Est promulgué, dans le territoire des Comores, le décret du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnels ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. (Voir J.O. M. du 6 mars 1954, p. 318 et suivantes.) ARTICLE 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où il sera. Dzaoudzi, le 19 février 1954 A.-P. COUDERT TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTE N° 54-36/C promulguant, dans le territoire des Comores, le décret n° 54-52 du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, revisant certaines rentes viagères. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à l'autonomie administrative et financière de l'archipel des Comores; décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation
des bonifications d'ancienneté pour les personnels ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. (Voir J.O. M. du 6 mars 1954, p. 318 et suivantes.) ARTICLE 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où il sera. Dzaoudzi, le 19 février 1954 A.-P. COUDERT TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTE N° 54-36/C promulguant, dans le territoire des Comores, le décret n° 54-52 du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, revisant certaines rentes viagères. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à l'autonomie administrative et financière de l'archipel des Comores; décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative des Comores; arrêté du 20 novembre 1946 promulguant la loi et le décret susvisés; dépêche ministérielle n° 8-84 du 8 juillet 1947 et lettre n° 816-4 du 26 juillet 1947 du Haut Commissaire aux Îles République Française à Tananarive relatives à la promulgation des textes dans le territoire des Comores, Arrête : ARTICLE 1. Est promulgué, dans le territoire des Comores, le décret du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, revisant certaines rentes viagères. ARTICLE 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où il sera. Dzaoudzi, le 23 février 1954 A.-P. COUDERT. DECRET N° 54-52 portant fixation des conditions particulières d'application au territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, revisant certaines rentes viagères. Le Président du Conseil des Ministres Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Garde des Sceaux, Ministre de la France d'outre-mer Visant à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 fixant certaines rentes viagères constitues entre
Comores, Arrête : ARTICLE 1. Est promulgué, dans le territoire des Comores, le décret du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, revisant certaines rentes viagères. ARTICLE 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où il sera. Dzaoudzi, le 23 février 1954 A.-P. COUDERT. DECRET N° 54-52 portant fixation des conditions particulières d'application au territoire des Comores des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, revisant certaines rentes viagères. Le Président du Conseil des Ministres Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Garde des Sceaux, Ministre de la France d'outre-mer Visant à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 fixant certaines rentes viagères constitues entre particuliers; Vu la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 modifiant et complétant la loi du 25 mars 1949 susvisée; Vu le décret n° 51-1132 du 21 septembre 1951 portant application au territoire des Comores de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, décrète : ARTICLE 1. La loi n° 49-420 du 25 mars 1949 fixant certaines rentes viagères conclues entre particuliers, modifiée et complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 est applicable au territoire des Comores dans les conditions particulières suivantes : En les conditions particulières suivantes : ARTICLE 2. À partir de la publication du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée et complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, les rentes des entrepreneurs ayant pour objet le paiement par des entreprises physiques ou morales de sommes fixes en numéraire, et constituées avant le 1er janvier 1949, soit moyennant l'alienation, en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels mobiliers ou immeubles ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un
n° 49-420 du 25 mars 1949 fixant certaines rentes viagères conclues entre particuliers, modifiée et complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 est applicable au territoire des Comores dans les conditions particulières suivantes : En les conditions particulières suivantes : ARTICLE 2. À partir de la publication du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée et complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, les rentes des entrepreneurs ayant pour objet le paiement par des entreprises physiques ou morales de sommes fixes en numéraire, et constituées avant le 1er janvier 1949, soit moyennant l'alienation, en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels mobiliers ou immeubles ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit comme suit : À. 7ontant de la majoration est égal: 750 p100 de la rente originaire pour les rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1944; baissé p. 100 pour celles qui ont pris naissance le entre le 1er janvier 1944 et le 1er janvier 1947. A 250 p. 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1947 et le 1er janvier 1948; A 150 p. 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1949. Toutes les contestations relatives à la loi du présent décret seront de juridiction de la tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens emportant un nobiliers et fonds de commerce et, pour les rentes, du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue domicile du créancier. Les décisions rendues seront les saisies et d'appel dans les formes et de droit commun. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de la France d'Outre-mer sont chargés, chacun
1er janvier 1944 et le 1er janvier 1947. A 250 p. 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1947 et le 1er janvier 1948; A 150 p. 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1949. Toutes les contestations relatives à la loi du présent décret seront de juridiction de la tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens emportant un nobiliers et fonds de commerce et, pour les rentes, du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue domicile du créancier. Les décisions rendues seront les saisies et d'appel dans les formes et de droit commun. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de la France d'Outre-mer sont chargés, chacun en ce décret concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 16 janvier 1954. JOSEPH HANIEL. Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre de la France d'Outre-mer, LÉVIS JACQUINOT. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, PAUL RIBEYRE. MARINE MARCHAND. TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTÉ N° 54-35/C promulguant, dans le territoire des Comores, le décret n° 54-38 du 9 janvier 1954 relatif à la responsabilité du transporteur maritime dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à accorder l'autonomie administrative et financière à l'archipel des Comores; Vu le décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative de l'archipel des Comores; Vu l'arrêté du 20 novembre 1946 promulguant la loi et le décret susvisés; Vu la dépêche ministérielle n° 6799 du 8 juillet 1947 et la lettre n° 816-AP/4 du 26 juillet 1947 du Haut Commissaire de la République Française à Tananarive relatives à la promulgation des textes dans le territoire des Comores, Arrête : ART. 1er. Est promulgué, dans le territoire des Comores, le décret n°
PAUL RIBEYRE. MARINE MARCHAND. TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTÉ N° 54-35/C promulguant, dans le territoire des Comores, le décret n° 54-38 du 9 janvier 1954 relatif à la responsabilité du transporteur maritime dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à accorder l'autonomie administrative et financière à l'archipel des Comores; Vu le décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative de l'archipel des Comores; Vu l'arrêté du 20 novembre 1946 promulguant la loi et le décret susvisés; Vu la dépêche ministérielle n° 6799 du 8 juillet 1947 et la lettre n° 816-AP/4 du 26 juillet 1947 du Haut Commissaire de la République Française à Tananarive relatives à la promulgation des textes dans le territoire des Comores, Arrête : ART. 1er. Est promulgué, dans le territoire des Comores, le décret n° 54-38 du 9 janvier 1954 relatif à la responsabilité du transporteur maritime dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer (Voir J. O. M. du 6 février 1954, p. 346). ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dzaoudzi, le 23 février 1954. A-P. COUDERT. SANTE ET ASSISTANCE MEDICALE TERRITOIRE DES COMORES. ARRÊTÉ N° 54-34/C promulguant, dans le territoire des Comores: 1° le chapitre premier du titre III du Code de la pharmacie; 2° la loi n° 53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants. Le chef du territoire des Comores, chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 9 mai 1946 tendant à accorder l'autonomie administrative et financière à l'archipel des Comores; Vu le décret du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative de l'archipel des Comores; Vu l'arrêté du 20 novembre 1946 promulguant la loi et le décret susvisés; Vu la dépêche ministérielle n° 6779 du 8 juillet 1947 et la lettre n° 816-AP/4 du 26 juillet 1947 du Haut Commissaire de la République Française à Tananarive relatives à la promulgation des textes dans le