jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
446 C. com. — Nullité de l'article 447 du C. com. Compte courant. — Cass. civile, 18 mars 1935. — Cass. civile, 1er avril 1935 . 38-40 Ordre judiciaire. — Production, demande initiale et demande complémentaire, forclusion de l'art. 755 C. proc. civ., privilège, frais de justice, frais et honoraires des syndics et liquidateurs, hypothèque, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Privilège des entrepreneurs de travaux publics. — Interprétation restrictive, inapplicabilité aux marchés de fournitures. Compétence du Tribunal de commerce pour décider de la répartition du prix provenant du contrat de travaux publics. — Paris, 4 janvier 1936 61 Privilège des frais de justice. — Frais et honoraires des Syndics et liquidateurs, hypothèque, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Privilège des frais de justice. — Frais et honoraires des syndics. Vente d'un fonds de commerce, rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic, charges et frais de la faillite. — Trib. com. Le Havre, 19 novembre 1935 76 Privilège des traitements et salaires. — Louage de services, fond de pouvoir, traitement mensuel, participation aux bénéfices, commissions sur les placements réalisés. — Montpellier, 16 décembre 1935 53 Privilège du Trésor pour frais de poursuites pénales, loi du 5 septembre 1807, amende. — Tribunal correctionnel Seine, 16 nov. 1935 73 Production à un ordre judiciaire. — Demande initiale et demande complémentaire, forclusion de l'art. 355 C. pr. civ., privilège, frais de justice, frais et honoraires des syndics et liquidateurs, hypothèques, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Sociétés, caractère civil ou commercial. — Sociétés d'assurances mutuelles, opérations commerciales, cessation de paiements, faillite. — Tribun. com. Rouen, 7 avril 1933, Tribun. com. Seine, 15 nov. 1934 66 Vente d'un fonds de commerce donné en nantissement. — Rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic, charges et frais de la faillite. Frais et honoraires du syndic, privilège des frais
mensuel, participation aux bénéfices, commissions sur les placements réalisés. — Montpellier, 16 décembre 1935 53 Privilège du Trésor pour frais de poursuites pénales, loi du 5 septembre 1807, amende. — Tribunal correctionnel Seine, 16 nov. 1935 73 Production à un ordre judiciaire. — Demande initiale et demande complémentaire, forclusion de l'art. 355 C. pr. civ., privilège, frais de justice, frais et honoraires des syndics et liquidateurs, hypothèques, gardiennage et assurance de l'immeuble hypothéqué, charge en incombant aux créanciers inscrits. — Rouen, 31 octobre 1935 49 Sociétés, caractère civil ou commercial. — Sociétés d'assurances mutuelles, opérations commerciales, cessation de paiements, faillite. — Tribun. com. Rouen, 7 avril 1933, Tribun. com. Seine, 15 nov. 1934 66 Vente d'un fonds de commerce donné en nantissement. — Rachat par le créancier nanti, distribution du prix par les soins du syndic, charges et frais de la faillite. Frais et honoraires du syndic, privilège des frais de justice. — Tribun. com. Le Havre, 19 nov. 1935 76 III: — ÉTUDE DOCTRINALE Des droits des obligataires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, par André AMIAUD, professeur à la Faculté de droit de Paris 105 II. — JURISPRUDENCE Action en justice. — Action née de la liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et Compétence du Tribunal fixé par le Contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 Action née de la faillite. — Action en nullité d'hypothèque. Délai d'appel. Application de l'art. 582 C. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 fév. 1936 186 Administrateurs et gérants de sociétés. -Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non-punissables. Loi pénale. Non-retroactivité. Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, C. pén. — Colmar, 5 février 1936 ........ 183 Admission provisionnelle. — Caractère provisoire. Réunion concordataire. — Contestation de créance. — Possibilité de statuer à nouveau sur le principe de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Appel (Délai d'). — Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. Action en nullité
liquidation judiciaire. Action née du contrat. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et Compétence du Tribunal fixé par le Contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 Action née de la faillite. — Action en nullité d'hypothèque. Délai d'appel. Application de l'art. 582 C. com. Délai de rigueur. — Colmar, 15 fév. 1936 186 Administrateurs et gérants de sociétés. -Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non-punissables. Loi pénale. Non-retroactivité. Principe Nullum crimen sine lege, art. 4, C. pén. — Colmar, 5 février 1936 ........ 183 Admission provisionnelle. — Caractère provisoire. Réunion concordataire. — Contestation de créance. — Possibilité de statuer à nouveau sur le principe de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Appel (Délai d'). — Application de l'art. 582, C. com. Délai de rigueur. Action en nullité d'hypothèque. Action née de la faillite. -.Colmar, 15 fév. 1936 .... 186 Assignation à la première audience. — Concordat, homologation, opposition. Première audience, sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 .. 206 Assurances sociales. — Créances de l'administration contre l'employeur. Faillite. Production et affirmation. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la Commission cantonale. — Cass. civ., 14 et 28 janv. 1936 162 Banqueroute. — Gérants et administrateurs de sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. Dispositions pénales nouvelles. — Riom, 5 fév. 1936 183 Banqueroute. — Pouvoirs du Juge de la répression. Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. — Cassation, Ch. criminelle, 18 janv. 1936 167 Billets de fonds. — Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935. 172 Cessation des paiements (date de la). — Jugement déclaratif. Appel. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation. Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Cessation des paiements. — Droit pour le Tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935. 221 Commerçant (qualité
du Tribunal de commerce et compétence de la Commission cantonale. — Cass. civ., 14 et 28 janv. 1936 162 Banqueroute. — Gérants et administrateurs de sociétés. Décret-loi du 8 août 1935. Dispositions pénales nouvelles. — Riom, 5 fév. 1936 183 Banqueroute. — Pouvoirs du Juge de la répression. Jugement déclaratif. Appel du failli. Date de la cessation des paiements. — Cassation, Ch. criminelle, 18 janv. 1936 167 Billets de fonds. — Fonds de commerce. Privilège de vendeur. Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935. 172 Cessation des paiements (date de la). — Jugement déclaratif. Appel. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation. Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Cessation des paiements. — Droit pour le Tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935. 221 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Opérations spéculatives sur devises étrangères, nombreuses, répétées, habituelles. Cessation des paiements. Déclaration de faillite. — Cass. req., 22 janv. 1936 170 Commerçant (qualité de). — Actes de commerce. Architecte. Vente de terrain et construction à forfait. Impôts. Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux. — Nancy, 4 févr. 1936 181 Communauté. — Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit propre de la femme copropriétaire. Cassation, requêtes, 18 déc 1935 158 Communauté. — Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire du mari Administration de la communauté au cours de l'instance. Droits de la masse. — Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 210 Compétence. Action née du contrat et action née de la liquidation judiciaire. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et compétence du Tribunal fixé au contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 212 Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Homologation. Opposition. Signification
févr. 1936 181 Communauté. — Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Validité. Droit propre de la femme copropriétaire. Cassation, requêtes, 18 déc 1935 158 Communauté. — Séparation de biens. Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite. Liquidation judiciaire du mari Administration de la communauté au cours de l'instance. Droits de la masse. — Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 210 Compétence. Action née du contrat et action née de la liquidation judiciaire. Compétence du Tribunal qui a déclaré la liquidation judiciaire et compétence du Tribunal fixé au contrat. — Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 212 Compte courant. — Clôture. Effets de commerce non échus. Contre-passation. Coobligés. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Concordat. — Homologation. Opposition. Signification et assignation à la première audience, art. 512, C. com., sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Contestation de créance. — Admission provisionnelle. Assemblée concordataire. Caractère provisoire. Possibilité de statuer à nouveau sur le principe même de la créance. — Paris, 29 janv. 1936 177 Contre-passation. — Compte courant. Effets non échus. Clause inopposable à la masse. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Faillite commune (déclaration de). — Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Gage (Constitution de) par remise de certificats administratifs. — Automobiles. Vente. Traités prétendus garantis par gage. Conflit entre tiers-porteur et acheteur de l'objet du gage prétendu. Demande du tiers-porteur mal fondée. Rejet. — Trib. com. St-Etienne, 6 déc. 1935 213 Gage. — Mise en possession du créancier. Tiers-détenteur convenu. Local loué par le débiteur au tiers-détenteur. Permanence du gage. Choses fongibles. Remplacement. Subrogation réelle. — Angers, 21 févr. 1936 188 Gérants et administrateurs de Société. — Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs
Compte courant. Effets non échus. Clause inopposable à la masse. — Trib. com. Seine, 22 janv. 1936 236 — Trib. com. Boulogne, 3 mars 1936 250 Faillite commune (déclaration de). — Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Gage (Constitution de) par remise de certificats administratifs. — Automobiles. Vente. Traités prétendus garantis par gage. Conflit entre tiers-porteur et acheteur de l'objet du gage prétendu. Demande du tiers-porteur mal fondée. Rejet. — Trib. com. St-Etienne, 6 déc. 1935 213 Gage. — Mise en possession du créancier. Tiers-détenteur convenu. Local loué par le débiteur au tiers-détenteur. Permanence du gage. Choses fongibles. Remplacement. Subrogation réelle. — Angers, 21 févr. 1936 188 Gérants et administrateurs de Société. — Décret-loi du 8 août 1935. Banqueroute. Dispositions pénales nouvelles. Administrateurs en fonctions lors de la promulgation du décret-loi (art. 20). Actes antérieurs non punissables. Loi pénale. Non-rétroactivité. Principe Nulium crimen sine lege, art. 4, C. pén. — Riom, 5 février 1936 183 Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Société de fait. Faillite commune (déclaration de). — Trib. com. Toulouse, 3 févr. 1936 243 Homologation (opposition à). — Concordat. Signification à la première audience, art. 512 C. com., sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Juge-commissaire. — Autorisation de vendre les meubles du failli. Bailleur. Privilège. Opposition à ordonnance du juge-commissaire. Droit du bailleur de saisir et vendre les biens du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Jugement déclaratif. — Appel du failli. — Date de la cessation des paiements. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation. Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du). — Opportunité à la masse. Communauté. Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Droit propre à la femme copropriétaire. — Cassation. Ch. requêtes, 18 déc 1935 158 Marché de fournitures. — Privilège créé par le décret du 12 décembre 1806. Sous-traité. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du
Signification à la première audience, art. 512 C. com., sinon irrecevabilité. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Juge-commissaire. — Autorisation de vendre les meubles du failli. Bailleur. Privilège. Opposition à ordonnance du juge-commissaire. Droit du bailleur de saisir et vendre les biens du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Jugement déclaratif. — Appel du failli. — Date de la cessation des paiements. Banqueroute. Pouvoirs du juge de la répression. — Cassation. Ch. criminelle, 18 janvier 1936 167 Liquidateur judiciaire (Actes accomplis dans l'assistance du). — Opportunité à la masse. Communauté. Dissolution. Biens communs. Créances communes. Défenses aux débiteurs de s'acquitter entre les mains du mari. Droit propre à la femme copropriétaire. — Cassation. Ch. requêtes, 18 déc 1935 158 Marché de fournitures. — Privilège créé par le décret du 12 décembre 1806. Sous-traité. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Nantissement. — Privilège du vendeur. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). — Riom, 20 déc. 1935 172 Nullité d'hypothèque (action en). — Action née de la faillite. Délai d'appel. Application de l'art. 582, C. com Délai de rigueur. -Colmar, 15 févr. 1936 186 Opposition à concordat. — Assignation à la première audience suivant l'expiration du délai de huitaine. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Personnalité juridique. — Société dissoute. — Survivance de la personnalité juridique de la société pour les besoins de sa liquidation. Assignation de la société et non des liquidations amiables. Cessation des paiements. Droit pour le tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 221 Prêt. — Avances. Privilèges des frais de conservation. Sources des privilèges. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège du bailleur. — Opposition par le bailleur à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des meubles du failli. Droit du bailleur de saisir et vendre les meubles du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv.
com Délai de rigueur. -Colmar, 15 févr. 1936 186 Opposition à concordat. — Assignation à la première audience suivant l'expiration du délai de huitaine. — Trib. com. Marseille, 29 oct. 1935 206 Personnalité juridique. — Société dissoute. — Survivance de la personnalité juridique de la société pour les besoins de sa liquidation. Assignation de la société et non des liquidations amiables. Cessation des paiements. Droit pour le tribunal de surseoir à déclarer la faillite quand l'intérêt des créanciers et l'intérêt général l'exigent. — Trib. com. Lyon, 31 déc. 1935 221 Prêt. — Avances. Privilèges des frais de conservation. Sources des privilèges. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège du bailleur. — Opposition par le bailleur à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des meubles du failli. Droit du bailleur de saisir et vendre les meubles du failli. Droits du syndic ou liquidateur. — Trib. com. Vire, 8 janv. 1936 227 Privilège du fournisseur. — Marché de fournitures. Décret du 12 décembre 1806. Sous-traité. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. — Paris, 29 févr. 1936 203 Privilège des frais de conservation. — Source des privilèges. Prêt. Avances. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1936 224 Privilège des frais de justice. — Privilège des frais de conservation. Société. Cessation des paiements. Administrateur provisoire. Continuation de l'exploitation. Engagements. — Trib. com. Seine, 10 janv. 1936 231 Privilège du vendeur. — Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). Par Riom, 20 déc. 1935 - Production des créances. - Assurances sociales. Créances de l'administration contre l'employeur. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la commission cantonale. - Cass. civ., 14 et 28 janv. 162 - Réalisation d'actif. - Par le syndic. Bailleur. - Trib. de com. de Vire, 8 janv. 1936 227 - Revendication. - Litige né de la liquidation judiciaire. Vente déguisée. Compétence. Tribunal ayant prononcé la liquideation. - Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 - Séparation de biens. - Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour
frais de justice. — Privilège des frais de conservation. Société. Cessation des paiements. Administrateur provisoire. Continuation de l'exploitation. Engagements. — Trib. com. Seine, 10 janv. 1936 231 Privilège du vendeur. — Nantissement. Inscription. Déclaration de cession. Fonds de commerce. Billets de fonds. Endossement (transmission du privilège par). Par Riom, 20 déc. 1935 - Production des créances. - Assurances sociales. Créances de l'administration contre l'employeur. Droit commun. Litiges. Compétence du Tribunal de commerce et compétence de la commission cantonale. - Cass. civ., 14 et 28 janv. 162 - Réalisation d'actif. - Par le syndic. Bailleur. - Trib. de com. de Vire, 8 janv. 1936 227 - Revendication. - Litige né de la liquidation judiciaire. Vente déguisée. Compétence. Tribunal ayant prononcé la liquideation. - Trib. com. Lyon, 23 déc. 1935 219 - Séparation de biens. - Séparation de corps. Divorce. Dissolution de la communauté au jour de la demande ou au jour du jugement définitif. Faillite, liquidation judiciaire du mari. Administration de la communauté au cours de l'instance. Droits de la masse. - Trib. civ. Lille, 28 nov. 1935 ... 210 - Société. - Société de fait. Gestion des affaires d'un tiers dans un but d'intérêt personnel. Faillite commune (déclaration de). - Trib. com. Toulouse, 3 fév. 1936 243 - Société en liquidation. - Assignation au siège social. Validité. - Trib. de com. de Lyon, 31 déc. 1935 229 - Sous-traité. - Marché de fournitures. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. Privilège créé par le décret du 12 déc. 1806. - Paris, 29 fév. 1936...... 230 III. - ÉTUDES PRATIQUES De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 256 De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus en cas de faillite du tireur, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 262 IV. - CHRONIQUE 1. Documents - Privilège créé par la loi du 24 mars 1936 273 - Impôts. Réponse de M. le Ministre des Finances à M. Brom, député 274. 2. Formules - Bulletins de vote dans les assemblées de concordat, établis par le greffe du
Trib. com. Toulouse, 3 fév. 1936 243 - Société en liquidation. - Assignation au siège social. Validité. - Trib. de com. de Lyon, 31 déc. 1935 229 - Sous-traité. - Marché de fournitures. Vente de marchandises nécessaires pour l'exécution du marché. Privilège créé par le décret du 12 déc. 1806. - Paris, 29 fév. 1936...... 230 III. - ÉTUDES PRATIQUES De la portée juridique d'un jugement d'admission provisionnelle, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 256 De la clause de contre-passation immédiate des effets non échus en cas de faillite du tireur, par Georges MARAIS, avocat à la Cour de Paris 262 IV. - CHRONIQUE 1. Documents - Privilège créé par la loi du 24 mars 1936 273 - Impôts. Réponse de M. le Ministre des Finances à M. Brom, député 274. 2. Formules - Bulletins de vote dans les assemblées de concordat, établis par le greffe du Tribunal de commerce de la Seine 275 3. Bibliographie 278 - Trois commentaires des décrets-lois du 8 août 1935 relatifs à la faillite. - Le droit commercial international. Faillite. - Le privilège de Pluviôse An II - La loi chinoise sur la faillite. Ce sommaire est remplacé en fin d'année par une table générale. SOMMAIRE DU N° 3 (mai-juin 1936) I. - ÉTUDE DOCTRINALE La créance du prix de vente d'un fonds de commerce et la faillite de l'acquéreur (Loi du 17 mars 1903 et Loi du 25 juin 1935), par Alfred JAUFFRET, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille 281 II. - JURISPRUDENCE Appel. - Délai de quinzaine. Point de départ. Publicité faite à des dates différentes. Dernière mesure de publicité. - Paris, 28 mars 1936 359 Appel. - Saisie-arrêt. Jugement de validité antérieur à la déclaration de faillite. Confirmation. Opposabilité de la saisie-arrêt. - Poitiers, 31 mars 1936 ... 362 Cession de créance. - Enregistrement le jour de la cessation des paiements. Signification au débiteur le lendemain. Opposabilité à la masse. - Colmar (Ch. détachée à Metz), 12 mars 1936 355 Clause résolutoire. - Vente à crédit d'automobile. Défaut de paiement. Résolution antérieure mais revendication postérieure