jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à la personne de ces héritiers; — Attendu que Dechaux n'a point rempli cette formalité préalable rigoureusement exigée par la loi; que, par suite, le commandement prédaté doit être annulé, ainsi que tout ce qui s'en est suivi;— Attendu que le poursuivant soutient que le commandement n'est pas un acte d'exécution et que les titres en vertu desquels il agit ayant été signifiés lors de ce commandement aux mineurs Baudriller, dans la personne de leur tuteur, le vœu de la loi a été par là même rempli: Mais, attendu que la saisie dont il s'agit a été faite à la suite du commandement du 13 novembre 4862; qu'on lit dans cet acte que, faute d'y satisfaire, on y sera contraint par la saisie des meubles après le délai de 24 heures, et par la saisie des immeubles après l'expiration du délai de 30 jours. Qu'il résulte évidemment des termes de cet acte que le poursuivant a complètement agi en dehors des prescriptions de l'art. 877 précité, et sans se préoccuper des obligations que cet article lui imposait: — Attendu, d'un autre côté, que le commandement fait par lui-même partie intégrante de la saisie immobilière, et qu'il ne saurait en être séparé; qu'en le rattachant d'une manière aussi intime à la poursuite de saisie immobilière, il prend ainsi le caractère d'un acte d'exécution; qu'enfin, s'il était satisfait aux prescriptions de l'art. 877 du code Napoléon par la signification des titres faits dans le commandement, les dispositions de cet article n'auraient point de sens et seraient sans but, puisque tout commandement aux fins de saisie réelle doit contenir quelque du titre en vertu duquel il est fait. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité et en Premier ressort, a: -v- Maltais signifié aux parties, le 13 novembre 4863 que le procès verbal de saisie immobilière du 5 juin suivant, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, ARRÊT. Appel par Dechaux. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. M. ROUCHIER, av.-gén. — 187 — Chambre des appels de police correctionnelle (22 octobre 4864). Présidence de M. de MÉNERVILLE. Délit de
séparé; qu'en le rattachant d'une manière aussi intime à la poursuite de saisie immobilière, il prend ainsi le caractère d'un acte d'exécution; qu'enfin, s'il était satisfait aux prescriptions de l'art. 877 du code Napoléon par la signification des titres faits dans le commandement, les dispositions de cet article n'auraient point de sens et seraient sans but, puisque tout commandement aux fins de saisie réelle doit contenir quelque du titre en vertu duquel il est fait. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité et en Premier ressort, a: -v- Maltais signifié aux parties, le 13 novembre 4863 que le procès verbal de saisie immobilière du 5 juin suivant, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, ARRÊT. Appel par Dechaux. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. M. ROUCHIER, av.-gén. — 187 — Chambre des appels de police correctionnelle (22 octobre 4864). Présidence de M. de MÉNERVILLE. Délit de presse. Nature et élément constitutif du délit. — Bonne foi de l'auteur. — Circonstances de fait. — Chefs indigènes considérés comme simples agents de l'autorité française. — Absence de plainte. — Acquittement. En matière de délit de presse pour excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns contre les autres, le fait matériel ne suffit pas pour entraîner la culpabilité de l'auteur. Il faut, en outre, qu'il y ait, de la part de ce dernier, l'intention criminelle. A ce titre, les tribunaux doivent rechercher cette intention. La bonne foi de l'auteur peut résulter des circonstances de fait au milieu desquelles se sont produits les écrits incriminés, lorsque par exemple, ces écrits n'ont pu arriver que difficilement à la connaissance de ceux contre lesquels ils étaient dirigés et n'ont pu exercer contre ceux-ci aucune influence sérieuse. Spécialement, en Algérie, les chefs indigènes étant considérés non comme autorité publique dans le sens de la loi du 4 mai 1822, mais comme simples agents de l'autorité française, est agent sur leur plainte personnelle et pour des faits individuels que l'on se prétende attaqués, peuvent être poursuivis. (Arrêt du 26 mai 1819.) L'INDÉPENDANT DE CONSTANTINE C. LE MINISTÈRE PUBLIC. ARRÊT: La
contre les autres, le fait matériel ne suffit pas pour entraîner la culpabilité de l'auteur. Il faut, en outre, qu'il y ait, de la part de ce dernier, l'intention criminelle. A ce titre, les tribunaux doivent rechercher cette intention. La bonne foi de l'auteur peut résulter des circonstances de fait au milieu desquelles se sont produits les écrits incriminés, lorsque par exemple, ces écrits n'ont pu arriver que difficilement à la connaissance de ceux contre lesquels ils étaient dirigés et n'ont pu exercer contre ceux-ci aucune influence sérieuse. Spécialement, en Algérie, les chefs indigènes étant considérés non comme autorité publique dans le sens de la loi du 4 mai 1822, mais comme simples agents de l'autorité française, est agent sur leur plainte personnelle et pour des faits individuels que l'on se prétende attaqués, peuvent être poursuivis. (Arrêt du 26 mai 1819.) L'INDÉPENDANT DE CONSTANTINE C. LE MINISTÈRE PUBLIC. ARRÊT: La Cour, vidant son délibéré conformément à la loi; Sur le premier chef, adoptant les motifs des premiers juges; Sur le deuxième chef: — 168 — Attendu que le fait prévu par l'art. 1 de la loi du 12 août 4848, constitue un délit et non une simple contravention; que, dès lors, il ne suffirait pas qu'il existât matériellement pour entraîner la culpabilité de son auteur; qu'il faut, en outre, qu'il ait été commis avec intention criminelle; — Attendu que, s'il est nécessaire qu'il y ait intention spéciale de troubler la paix publique, parce que cette tendance résulte du délit lui-même et en est un élément constitutif, la justice, pour savoir s'il y a eu délit, peut et doit rechercher s'il y a eu, en fait, intention d'exciter le mépris ou la haine; — Attendu que, dans l'espèce, les critiques sévères contenues dans les articles incriminés contre les chefs indigènes ne font que rappeler des faits et des habitudes mentionnés officiellement et plus sévèrement encore dans plusieurs circulaires du gouvernement général, dans des discours prononcés devant les grands corps de l'Etat, dans des brochures nombreuses émanées d'anciens fonctionnaires;— Que, dans ces circonstances, la bonne foi de l'auteur de ces articles discutant
lors, il ne suffirait pas qu'il existât matériellement pour entraîner la culpabilité de son auteur; qu'il faut, en outre, qu'il ait été commis avec intention criminelle; — Attendu que, s'il est nécessaire qu'il y ait intention spéciale de troubler la paix publique, parce que cette tendance résulte du délit lui-même et en est un élément constitutif, la justice, pour savoir s'il y a eu délit, peut et doit rechercher s'il y a eu, en fait, intention d'exciter le mépris ou la haine; — Attendu que, dans l'espèce, les critiques sévères contenues dans les articles incriminés contre les chefs indigènes ne font que rappeler des faits et des habitudes mentionnés officiellement et plus sévèrement encore dans plusieurs circulaires du gouvernement général, dans des discours prononcés devant les grands corps de l'Etat, dans des brochures nombreuses émanées d'anciens fonctionnaires;— Que, dans ces circonstances, la bonne foi de l'auteur de ces articles discutant une thèse relative au mode d'administration des indigènes n'est pas douteuse, et qu'on ne peut en tirer cette conséquence, qu'il y a eu intention d'exciter la haine et le mépris du peuple arabe contre ses chefs; — Que, d'ailleurs, en fait, en raison de la situation particulière dudit peuple arabe, de son ignorance complète de notre langue et de l'état d'insurrection dans lequel le pays se trouvait déjà depuis trois mois, lorsque ces articles ont paru, il est difficile d'admettre qu'ils aient pu même être connus des indigènes et exercer sur eux la moindre influence; qu'une pareille discussion n'offrait donc, en réalité, aucun danger sérieux au point de vue de la prévention. — Qu'ainsi le délit d'excitation à la haine et au mépris n'est point établi. Sur le troisième chef : Attendu que dans les divers documents législatifs ni question des chefs indigènes, il n'existe aucun texte de nature à leur conférer une organisation, soit par leurs attributions, la qualité d'autorités ou administrations publiques dans le sens de la loi du 25 mars 1822 ; — Que ils ne peuvent être considérés que comme de simples agents chargés par délégation, et sous la surveillance des autorités françaises, de l'exécution des
de son ignorance complète de notre langue et de l'état d'insurrection dans lequel le pays se trouvait déjà depuis trois mois, lorsque ces articles ont paru, il est difficile d'admettre qu'ils aient pu même être connus des indigènes et exercer sur eux la moindre influence; qu'une pareille discussion n'offrait donc, en réalité, aucun danger sérieux au point de vue de la prévention. — Qu'ainsi le délit d'excitation à la haine et au mépris n'est point établi. Sur le troisième chef : Attendu que dans les divers documents législatifs ni question des chefs indigènes, il n'existe aucun texte de nature à leur conférer une organisation, soit par leurs attributions, la qualité d'autorités ou administrations publiques dans le sens de la loi du 25 mars 1822 ; — Que ils ne peuvent être considérés que comme de simples agents chargés par délégation, et sous la surveillance des autorités françaises, de l'exécution des mesures concernant l'administration des indigènes; que, dans tous les cas, ce n'est pas l'autorité publique considérée d'une manière générale qu'a été attaquée en eux dans les articles incriminés, mais bien la personne même des agents quels seraient revêtus, et pour des faits individuels; — Que, sous ce rapport encore, l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822 ne serait pas applicable à l'espèce ; — Attendu que les chefs indigènes étant seulement agents de l'autorité, le fait dont s'agit au procès tombe dès lors sous l'application de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1849 ; — Qu'aux termes de cet article, la plainte de la partie lésée est indispensable pour que des poursuites soient exercées; — Qu'il n'existe, dans la cause, aucune plainte d'aucun chef indigène; — Qu'il a été produit, il est vrai, et pour la première fois devant la cour, une lettre de M. le Gouverneur général, appelant l'attention du ministère public sur les articles incriminés ; — Mais, qu'en pareil cas, c'est de la partie qui se reconnaît personnellement offensée que doit émaner la plainte, et non d'un chef politique ou administratif, alors surtout, comme dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un chef de
5 de la loi du 25 mars 1822 ne serait pas applicable à l'espèce ; — Attendu que les chefs indigènes étant seulement agents de l'autorité, le fait dont s'agit au procès tombe dès lors sous l'application de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1849 ; — Qu'aux termes de cet article, la plainte de la partie lésée est indispensable pour que des poursuites soient exercées; — Qu'il n'existe, dans la cause, aucune plainte d'aucun chef indigène; — Qu'il a été produit, il est vrai, et pour la première fois devant la cour, une lettre de M. le Gouverneur général, appelant l'attention du ministère public sur les articles incriminés ; — Mais, qu'en pareil cas, c'est de la partie qui se reconnaît personnellement offensée que doit émaner la plainte, et non d'un chef politique ou administratif, alors surtout, comme dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un chef de service spécial, mais d'une autorité supérieure ayant action sur tous les services administratifs de l'Algérie, sans distinction; — Que, dans l'espèce, et à défaut de cette plainte spéciale, l'action publique n'est donc point recevable en l'état. Par ces motifs : Sans s'arrêter à l'appel du ministère public, et faisant droit au contraire à celui des prévenus ; Sur les deux premiers chefs, confirmant le jugement dont est appel ; sur le troisième chef, infirmant, renvoyant Guillou et Chouillet des poursuites dirigées contre eux, sans dépens. Me DURAND, av. gén. M. Vuillermoz, av. 2e CHAMBRE (20 octobre 1864). Présidence de M. DE MÉNERVILLE. Preuve testimoniale. — Juifs, Musulmans. Les actes intervenus entre Israélites et musulmans doivent être régis par la loi musulmane, s'il n'y a convention contraire. Spécialement, lorsqu'un israélite réclame à un musulman non commerçant le montant de fournitures de marchandises, remontant à plus d'une année, ce dernier ne saurait être admis à invoquer la prescription annuelle édictée par l'art. 2272 Code Nap. L'israélite a le droit de s'armer du droit musulman, et de demander à prouver par témoins l'obligation du défendeur. COHEN C. BEN YACOUB, 14 janvier 1862, jugement du tribunal de Bône ainsi conçu : Attendu que Eliaou
au contraire à celui des prévenus ; Sur les deux premiers chefs, confirmant le jugement dont est appel ; sur le troisième chef, infirmant, renvoyant Guillou et Chouillet des poursuites dirigées contre eux, sans dépens. Me DURAND, av. gén. M. Vuillermoz, av. 2e CHAMBRE (20 octobre 1864). Présidence de M. DE MÉNERVILLE. Preuve testimoniale. — Juifs, Musulmans. Les actes intervenus entre Israélites et musulmans doivent être régis par la loi musulmane, s'il n'y a convention contraire. Spécialement, lorsqu'un israélite réclame à un musulman non commerçant le montant de fournitures de marchandises, remontant à plus d'une année, ce dernier ne saurait être admis à invoquer la prescription annuelle édictée par l'art. 2272 Code Nap. L'israélite a le droit de s'armer du droit musulman, et de demander à prouver par témoins l'obligation du défendeur. COHEN C. BEN YACOUB, 14 janvier 1862, jugement du tribunal de Bône ainsi conçu : Attendu que Eliaou Haïm Cohen demande à Mohamed ben Yacoub le paiement d'une somme de 5494 fr. pour solde de fournitures d'habillement; — Attendu que Mohamed ben Yacoub, à l'égard de toutes fournitures pouvant remonter à une époque antérieure au 10 janvier 1860, s'est une somme de 4879 fr., se retranche derrière la prescription édictée par l'art. 2272 du code Napoléon, § 3, et pour celle de 315 fr., allègue que les vêtements dont ladite somme est le prix ayant été fournis non pas à lui, mais au nommé Brahim, c'est à ce dernier seul qu'il incombe de payer; — Attendu tout d'abord qu'il n'est pas contesté, en fait, que les fournitures dont le solde s'élève à la somme de 4879 fr. n'ont eu lieu à une époque antérieure au 10 janvier 1860, ce qui ressort d'ailleurs des documents versés au procès ; — Attendu que Eliaou Haïm Cohen, se fondant sur le pouvoir donné au juge en Algérie d'appliquer, suivant les cas, la loi française ou la loi musulmane dans toute cause où se trouve engagé un musulman vis à vis d'une personne soumise à la loi française, a demandé à prouver par témoins, par application de la loi musulmane, pour justifier
prescription édictée par l'art. 2272 du code Napoléon, § 3, et pour celle de 315 fr., allègue que les vêtements dont ladite somme est le prix ayant été fournis non pas à lui, mais au nommé Brahim, c'est à ce dernier seul qu'il incombe de payer; — Attendu tout d'abord qu'il n'est pas contesté, en fait, que les fournitures dont le solde s'élève à la somme de 4879 fr. n'ont eu lieu à une époque antérieure au 10 janvier 1860, ce qui ressort d'ailleurs des documents versés au procès ; — Attendu que Eliaou Haïm Cohen, se fondant sur le pouvoir donné au juge en Algérie d'appliquer, suivant les cas, la loi française ou la loi musulmane dans toute cause où se trouve engagé un musulman vis à vis d'une personne soumise à la loi française, a demandé à prouver par témoins, par application de la loi musulmane, pour justifier sa prétention; — Que le vêtement et le burnous fournis à Brahim, dont le montant s'élève à 315 fr. ont été livrés sur l'ordre et la garantie personnelle de ben Yacoub; — Que, particulièrement au surplus, ben Yacoub a, depuis les dernières fournitures à lui faites, et quelque temps avant l'assignation informative d'instance dont s'agit, reconnu la dette et demandé un délai pour se libérer. — Attendu que la demande en preuve tendrait tout à la fois à admettre dans un procès au civil la preuve testimoniale d'une obligation s'élevant à plus de 450 fr., contrairement à la défense formelle édictée par l'art. 1341 du code Napoléon, et annihiler l'art. 2272 qui admet la prescription par un an de fournitures faites par des marchands à des personnes non marchandes; — Attendu que, s'il est vrai que la législation algérienne permet aux juges du pays d'appliquer, suivant le cas, la loi musulmane et la loi française dans toute affaire où un musulman se trouve engagé vis à vis d'un adversaire soumis à la loi française, il est certain que l'application de la loi musulmane ne doit être faite qu'avec une extrême réserve; — Attendu que cette loi, en effet, offre dans
l'assignation informative d'instance dont s'agit, reconnu la dette et demandé un délai pour se libérer. — Attendu que la demande en preuve tendrait tout à la fois à admettre dans un procès au civil la preuve testimoniale d'une obligation s'élevant à plus de 450 fr., contrairement à la défense formelle édictée par l'art. 1341 du code Napoléon, et annihiler l'art. 2272 qui admet la prescription par un an de fournitures faites par des marchands à des personnes non marchandes; — Attendu que, s'il est vrai que la législation algérienne permet aux juges du pays d'appliquer, suivant le cas, la loi musulmane et la loi française dans toute affaire où un musulman se trouve engagé vis à vis d'un adversaire soumis à la loi française, il est certain que l'application de la loi musulmane ne doit être faite qu'avec une extrême réserve; — Attendu que cette loi, en effet, offre dans certains cas une faculté très grande à établir une obligation et permet ainsi de trouver dans le gain du procès des moyens faciles de corruption des témoins; — Que, de plus, elle ne met pas comme notre loi française à l'abri de demandes tardives, et par suite rend toujours instable la position de chacun; — Que, néanmoins et nonobstant le danger de son application, si la loi musulmane peut être employée pour venir dans un procès au secours de l'ignorance d'un musulman dans l'usage des exigences de notre législation, il n'en saurait être de même que très rarement à l'égard d'un israélite qui, soumis à nos lois et bénéficiant de leur application, doit s'astreindre à ses prescriptions ; — Qu'au cas présent, et eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment à cause de l'élévation de la somme réclamée, il serait imprudent d'admettre la demande en preuve ; que, par suite, la demande formée contre ben Yacoub doit être repoussée par le moyen de la prescription, relativement à 4879 francs, et par défaut de justification à la somme de 345 fr. Par ces motifs, etc. Appel par Cohen. Attendu que les parties sont toutes deux indigènes; que, dès lors, elles sont
la position de chacun; — Que, néanmoins et nonobstant le danger de son application, si la loi musulmane peut être employée pour venir dans un procès au secours de l'ignorance d'un musulman dans l'usage des exigences de notre législation, il n'en saurait être de même que très rarement à l'égard d'un israélite qui, soumis à nos lois et bénéficiant de leur application, doit s'astreindre à ses prescriptions ; — Qu'au cas présent, et eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment à cause de l'élévation de la somme réclamée, il serait imprudent d'admettre la demande en preuve ; que, par suite, la demande formée contre ben Yacoub doit être repoussée par le moyen de la prescription, relativement à 4879 francs, et par défaut de justification à la somme de 345 fr. Par ces motifs, etc. Appel par Cohen. Attendu que les parties sont toutes deux indigènes; que, dès lors, elles sont régies par le § 2 de l'article 37 de l'ordonnance de 4842, qui s'applique aux Israélites comme aux musulmans;— Que la loi française leur serait applicable seulement dans le cas où il y aurait, de leur part, convention contraire, mais que l'existence d'une pareille convention n'est point prouvée et ne résulte d'aucune des circonstances de la cause; — Que, d'après la loi et les usages du pays, la preuve testimoniale est toujours admissible dans les contestations entre indigènes; — Que c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé ladite preuve et admis la prescription de l'article 2272. Au fond : Attendu que la créance dont le paiement est réclamé, est contestée par l'intimé;— Que Haïm Cohen demande à faire preuve : premièrement, que les fournitures faites soit à Ben Yacoub, soit à Brahim, sous sa garantie, sont conformes au compte produit et donne pour reliquat tout précompte opéré, la somme de 5194 fr.; deuxièmement, que, depuis la citation en justice de paix, Ben Yacoub a reconnu la dette et promis de payer;— Troisièmement, que, notamment, il avait consenti à la nomination de deux arbitres, uniquement chargés de vérifier s'il y avait quelque réduction à faire sur les prix
résulte d'aucune des circonstances de la cause; — Que, d'après la loi et les usages du pays, la preuve testimoniale est toujours admissible dans les contestations entre indigènes; — Que c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé ladite preuve et admis la prescription de l'article 2272. Au fond : Attendu que la créance dont le paiement est réclamé, est contestée par l'intimé;— Que Haïm Cohen demande à faire preuve : premièrement, que les fournitures faites soit à Ben Yacoub, soit à Brahim, sous sa garantie, sont conformes au compte produit et donne pour reliquat tout précompte opéré, la somme de 5194 fr.; deuxièmement, que, depuis la citation en justice de paix, Ben Yacoub a reconnu la dette et promis de payer;— Troisièmement, que, notamment, il avait consenti à la nomination de deux arbitres, uniquement chargés de vérifier s'il y avait quelque réduction à faire sur les prix cotés; que ces deux arbitres étaient les sieurs Taïeb, israélite, négociant, membre du conseil général, et Abderrhaman ben Taïeb, assesseur près le tribunal; — Quatrièmement, qu'il a promis de payer pour Brahim, et que les effets ont été livrés à ce dernier par son ordre; — Que ces faits sont pertinents et admissibles; qu'il y a lieu d'en autoriser la preuve: — Attendu, en ce qui concerne le serment que Haïm Cohen demande à prêter; — Qu'il n'y a lieu de statuer sur ce chef de conclusions en l'état, et avant qu'il ait été procédé à l'enquête. Par ces motifs, etc. M. VERGER, subst. du proc. gén. (c. conf.) Mes Joly et Robe, av. 2° CHAMBRE (22 octobre 1864). Présidence de M. LE ROY. Société en participation. — Obligation des participants à l'égard des tiers. Dans les associations en participation, tous les associés sont indistinctement obligés envers les tiers pour les engagements contractés dans l'intérêt de la société. Lorsque dans ces sortes de sociétés, il est convenu que de deux associés, l'un opérera en son nom personnel sur une place, et l'autre aussi en son nom personnel sur une autre place, tous les deux sont solidairement tenus de toutes les