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proportionnel en ce qui concerne les déclarations relatives aux créances de Dutilleul et de Briquet; — Par ces différents motifs, jugeant en premier et dernier ressort; — Déclare l'administration de l'enregistrement et des domaines mal fondée dans la réclamation contre les héritiers Demilly et l'en déboute, annule la contrainte par elle décernée contre lesdits héritiers, par exploits des 12 et 17 avril 1845, et condamne ladite administration aux dépens. » La régie a adhéré à ce jugement. ART. 940. Les partages de communauté faits avant la déclaration de succession doivent servir de base à cette déclaration à l'égard des valeurs héréditaires également réparties; mais si une soulte est stipulée, celui qui la reçoit doit déclarer l'immeuble qu'elle représente et non la somme d'argent. T. 3354. D. SUCCESSION (DECLARATION DE), 106 et 107. Le 2 mai 1844, décès du sieur Delaunay, laissant des collatéraux et une veuve légatrice de la pleine propriété du mobilier et de l'usufruit des autres biens. Le 11 du même mois, un acte de liquidation et partage a fixé les reprises du défunt à 2,577 fr. 70 c., celles de la veuve à 4,216 fr. -50 c. et l'actif de la communauté à 190,161 fr. 35 c., dont -71,041 fr. 35 c. en biens meubles et 119,120 fr. en immeubles. Les reprises et droits de la veuve se trouvent fixés à 95,899 fr. 93 c. ; il lui a été attribué des immeubles d'une valeur de 107,000 fr., à charge de payer une soulte de 11,100 fr. 05 c. Les biens meubles de la communauté ont été abandonnés aux héritiers avec la soulte et d'autres immeubles d'une valeur de 12,120 fr. Sans avoir égard à ce partage, le receveur a liquidé le droit sur la moitié des valeurs immobilières. Plus que sur les biens meubles, sur les reprises du défunt et sur la moitié de l'actif net. Les parties ont réclamé contre cette perception. Sous un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1823, l'acte de partage des biens d'une communauté entre époux doit servir de base à la déclaration de succession du conjoint prédécédé
dont -71,041 fr. 35 c. en biens meubles et 119,120 fr. en immeubles. Les reprises et droits de la veuve se trouvent fixés à 95,899 fr. 93 c. ; il lui a été attribué des immeubles d'une valeur de 107,000 fr., à charge de payer une soulte de 11,100 fr. 05 c. Les biens meubles de la communauté ont été abandonnés aux héritiers avec la soulte et d'autres immeubles d'une valeur de 12,120 fr. Sans avoir égard à ce partage, le receveur a liquidé le droit sur la moitié des valeurs immobilières. Plus que sur les biens meubles, sur les reprises du défunt et sur la moitié de l'actif net. Les parties ont réclamé contre cette perception. Sous un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1823, l'acte de partage des biens d'une communauté entre époux doit servir de base à la déclaration de succession du conjoint prédécédé lorsqu'il est antérieur à cette déclaration. La décision de la Cour est motivée sur ce que, aux termes de l'art. 883 du Code civil, l'effet du partage est de faire considérer chaque copartageant comme propriétaire ab initio des biens qui lui sont dévolus, et sur ce qu'aucune disposition des lois sur l'enregistrement n'exempte de l'application de cette règle le perception des droits de mutation par décès; Dans l'espèce, le partage de la communauté qui avait existé entre les époux Delaunay a précédé la déclaration de la succession du mari : il doit donc être pris pour base de cette déclaration. Mais le partage contient stipulation d'une soulte au profit des héritiers de celui-ci. Cette soulte ne peut être comprise comme valeur mobilière dans la déclaration de la succession; car, suivant la disposition spéciale de la loi sur l'enregistrement, elle forme le prix d'une transmission immobilière opérée depuis le décès du sieur Delaunay entre ses héritiers et sa veuve. C'est la portion d'immeubles représentée par la soulte qui doit figurer dans la déclaration de la succession, d'après une évaluation en revenu, pour le paiement du droit de mutation par décès. Solut. du 23 mai 1845 (Instr., n° 1743, § 7). NOTA.
sur l'enregistrement n'exempte de l'application de cette règle le perception des droits de mutation par décès; Dans l'espèce, le partage de la communauté qui avait existé entre les époux Delaunay a précédé la déclaration de la succession du mari : il doit donc être pris pour base de cette déclaration. Mais le partage contient stipulation d'une soulte au profit des héritiers de celui-ci. Cette soulte ne peut être comprise comme valeur mobilière dans la déclaration de la succession; car, suivant la disposition spéciale de la loi sur l'enregistrement, elle forme le prix d'une transmission immobilière opérée depuis le décès du sieur Delaunay entre ses héritiers et sa veuve. C'est la portion d'immeubles représentée par la soulte qui doit figurer dans la déclaration de la succession, d'après une évaluation en revenu, pour le paiement du droit de mutation par décès. Solut. du 23 mai 1845 (Instr., n° 1743, § 7). NOTA. Cette solution est conforme à l'opinion émise dans le traité des droits d'enregistrement, n° 3354. 1 » ART. 9491. Le jugement qui, en condamnant le dernier endosseur d'un billet à ordre à en payer le montant au porteur, fait droit à la demande en garantie du dernier endosseur contre le souscripteur et les précédents endosseurs, ne contient pas deux dispositions indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. T, 1449. D. CAUTIONNEMENT, 50. Un jugement du tribunal de Pithiviers, du 24 avril 1845, avait ordonné la restitution du droit de 50 c. par 100 fr., auquel le percepteur avait perçu sur la disposition d'un jugement, Dramont, dernier endosseur de trois billets à ordre, condamné à les payer, avait obtenu la garantie contre les autres endosseurs et le souscripteur. La régie a acquiescé à ce jugement, par les motifs suivants : Aux termes des art. 140, 164 et 187 du Code de commerce, tous les endosseurs, tireurs ou souscripteurs d'un billet à ordre sont obligés solidairement envers le porteur. Dans le cas de protesté d'un billet à ordre, faute de paiement, le porteur peut exercer son action en garantie, soit individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, soit collectivement contre les endosseurs
souscripteur et les précédents endosseurs, ne contient pas deux dispositions indépendantes, sujettes chacune au droit proportionnel. T, 1449. D. CAUTIONNEMENT, 50. Un jugement du tribunal de Pithiviers, du 24 avril 1845, avait ordonné la restitution du droit de 50 c. par 100 fr., auquel le percepteur avait perçu sur la disposition d'un jugement, Dramont, dernier endosseur de trois billets à ordre, condamné à les payer, avait obtenu la garantie contre les autres endosseurs et le souscripteur. La régie a acquiescé à ce jugement, par les motifs suivants : Aux termes des art. 140, 164 et 187 du Code de commerce, tous les endosseurs, tireurs ou souscripteurs d'un billet à ordre sont obligés solidairement envers le porteur. Dans le cas de protesté d'un billet à ordre, faute de paiement, le porteur peut exercer son action en garantie, soit individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, soit collectivement contre les endosseurs et le tireur : la même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard de ceux qui le précèdent et envers le tireur; -D'après ces dispositions, un billet à ordre constitue, quel que soit le nombre des endosseurs, une créance unique à la charge de plusieurs débiteurs solidaires. Tout endosseur qui en rembourse le montant au porteur est investi, par ce seul fait, d'un droit de recours contre les précédents signataires. Le jugement de condamnation, à défaut de paiement du billet à ordre, n'a qu'un seul but, celui d'assurer l'exécution de l'engagement contracté par le tireur;—En prononçant, au profit de chaque endosseur, la garantie contre les précédents signataires, ce jugement ne fait que déclarer l'existence d'un droit qui est la conséquence légale de la situation respective des endosseurs entre eux et à l'égard du tireur; — Il suit de là que la condamnation principale au profit du porteur, et les condamnations secondaires au profit de chacun des endosseurs, sont des dispositions dérivant nécessairement les unes des autres, et qu'elles ne peuvent, par conséquent, donner ouverture qu'à un seul droit d'enregistrement. Solut. du 23 mai 1845 (Instr., n° 1743, § 4). ART. Lorsqu'un notaire doit, aux termes de la loi du
qui en rembourse le montant au porteur est investi, par ce seul fait, d'un droit de recours contre les précédents signataires. Le jugement de condamnation, à défaut de paiement du billet à ordre, n'a qu'un seul but, celui d'assurer l'exécution de l'engagement contracté par le tireur;—En prononçant, au profit de chaque endosseur, la garantie contre les précédents signataires, ce jugement ne fait que déclarer l'existence d'un droit qui est la conséquence légale de la situation respective des endosseurs entre eux et à l'égard du tireur; — Il suit de là que la condamnation principale au profit du porteur, et les condamnations secondaires au profit de chacun des endosseurs, sont des dispositions dérivant nécessairement les unes des autres, et qu'elles ne peuvent, par conséquent, donner ouverture qu'à un seul droit d'enregistrement. Solut. du 23 mai 1845 (Instr., n° 1743, § 4). ART. Lorsqu'un notaire doit, aux termes de la loi du 3 juin 1841, rédiger le cahier des charges d'une vente d'immeubles, ce cahier doit être relaté au répertoire et rangé au nombre des minutes, sans qu'il soit besoin d'en dresser acte de dépôt. D, RÉPERTOIRE. M. Leroy, notaire à Tours-sur-Marne, ayant rédigé les 5, 19 mai et 21 août 1842, quatre cahiers de charges en exécution de l'art. 957 du Code de procédure civile, il en dressa quatre actes de dépôt, et ne porta au répertoire que ces derniers actes. Il fut poursuivi pour contravention à l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an 7. Le tribunal de Reims, par jugement du 3 décembre 1845, a statué en ces termes : « Attendu que l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an 7. Il est exigé que les notaires inscrivent jour par jour les actes qu'ils reçoivent, quelle qu'en soit l'espèce, et qu'il n'admet aucune exception; qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'en créer, sous le vain prétexte de rechercher le but et l'esprit des obligations imposées aux officiers ministériels; — Attendu qu'aux termes de l'art. 957 du Code de procédure le notaire est tenu de dresser le cahier des charges des ventes d'immeubles qui lui sont renvoyées; d'où
quatre cahiers de charges en exécution de l'art. 957 du Code de procédure civile, il en dressa quatre actes de dépôt, et ne porta au répertoire que ces derniers actes. Il fut poursuivi pour contravention à l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an 7. Le tribunal de Reims, par jugement du 3 décembre 1845, a statué en ces termes : « Attendu que l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an 7. Il est exigé que les notaires inscrivent jour par jour les actes qu'ils reçoivent, quelle qu'en soit l'espèce, et qu'il n'admet aucune exception; qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'en créer, sous le vain prétexte de rechercher le but et l'esprit des obligations imposées aux officiers ministériels; — Attendu qu'aux termes de l'art. 957 du Code de procédure le notaire est tenu de dresser le cahier des charges des ventes d'immeubles qui lui sont renvoyées; d'où il résulte qu'en exécutant cette disposition de la loi le notaire fait un acte de son ministère, lequel est complet et rend inutile un acte de dépôt, lequel est d'autant plus frustratoire que l'intitulé du cahier des charges doit énoncer le mandat du notaire; que dès lors c'est à bon droit que la régie a exigé quatre amendes pour quatre cahiers de charges non répertoriés à leur date, mais seulement à celle des actes de leur dépôt fait par Leroy; — Le tribunal condamne, etc. » Voy. Contrôleur, art. 7188. ART. 7423, La procuration donnée à l'effet de reconnaître une dette devant notaire avec l'énonciation de la somme prêtée et du nom du créancier est-elle passible du droit d'obligation? T. 1906. D. OBLIGATION DE SOMMES, 32. Par acte notarié, du 1er août 1845, le sieur Dumoulin a donné pouvoir à sa femme à l'effet de reconnaître devant notaire qu'il devait à M. Giron une somme de 15,000 fr. en principal que celui-ci lui avait prêtée en bonnes espèces d'argent. Le tribunal d'Orléans, par jugement du 9 décembre 1845, a maintenu la perception du droit de 1 pour cent, faite sur cet acte. Ce jugement est ainsi conçu : « Considérant
droit que la régie a exigé quatre amendes pour quatre cahiers de charges non répertoriés à leur date, mais seulement à celle des actes de leur dépôt fait par Leroy; — Le tribunal condamne, etc. » Voy. Contrôleur, art. 7188. ART. 7423, La procuration donnée à l'effet de reconnaître une dette devant notaire avec l'énonciation de la somme prêtée et du nom du créancier est-elle passible du droit d'obligation? T. 1906. D. OBLIGATION DE SOMMES, 32. Par acte notarié, du 1er août 1845, le sieur Dumoulin a donné pouvoir à sa femme à l'effet de reconnaître devant notaire qu'il devait à M. Giron une somme de 15,000 fr. en principal que celui-ci lui avait prêtée en bonnes espèces d'argent. Le tribunal d'Orléans, par jugement du 9 décembre 1845, a maintenu la perception du droit de 1 pour cent, faite sur cet acte. Ce jugement est ainsi conçu : « Considérant que la question à résoudre n'est pas de savoir si le sieur Dumoulin n'a voulu faire par l'acte du 1er août 1845 qu'une procuration, mais bien si cet acte en lui-même contient une reconnaissance ou obligation d'une somme envers un tiers, qui, dans ce cas, est susceptible du droit d'enregistrement établi par l'art. 69. § 3, de la loi du 22 frim. an 7; que l'acte du 1er août 1845 contient évidemment une reconnaissance au profit du sieur Giron, et dont il pourrait poursuivre le recouvrement par toutes les voies judiciaires contre le sieur Dumoulin; que dès lors la perception du droit d'enregistrement a dû être faite sur le titre de cette reconnaissance; — Le tribunal maintient la perception, etc. » Observations. La Cour de cassation a décidé, par arrêts des 15 mars 1825, 7 novembre 1826 et 25 avril 1827, que le droit d'obligation ne pouvait être exigé que sur les actes formant titre entre le débiteur et le créancier. Le titre est l'acte accepté par le créancier, ou remis dans ses mains. L'acte dont il s'agissait dans le jugement du tribunal d'Orléans, n'aurait pu être qu'un commencement de preuve par écrit, et le créancier aurait été tenu de
établi par l'art. 69. § 3, de la loi du 22 frim. an 7; que l'acte du 1er août 1845 contient évidemment une reconnaissance au profit du sieur Giron, et dont il pourrait poursuivre le recouvrement par toutes les voies judiciaires contre le sieur Dumoulin; que dès lors la perception du droit d'enregistrement a dû être faite sur le titre de cette reconnaissance; — Le tribunal maintient la perception, etc. » Observations. La Cour de cassation a décidé, par arrêts des 15 mars 1825, 7 novembre 1826 et 25 avril 1827, que le droit d'obligation ne pouvait être exigé que sur les actes formant titre entre le débiteur et le créancier. Le titre est l'acte accepté par le créancier, ou remis dans ses mains. L'acte dont il s'agissait dans le jugement du tribunal d'Orléans, n'aurait pu être qu'un commencement de preuve par écrit, et le créancier aurait été tenu de prouver ses droits en justice. C'est donc à tort que ce jugement prétend que cet acte formait un titre par lui-même. La procuration était révocable, et il paraît même que, dans l'espèce, elle avait été révoquée, ce qui faisait tomber l'acte et par conséquent la reconnaissance de la dette. Cela démontre qu'il n'y avait pas dans cet acte titre pour le créancier, puisqu'il avait suffi de la volonté du débiteur pour le détruire. Voy. Cont., 6748. ART. 9434. Lorsqu'un testament est annulé, les droits de mutation par décès auxquels il a donné lieu doivent être restitués. Le délai de deux ans pour la demande en restitution court de la date de l'arrêt qui annule le testament et non du jour du paiement des droits. T. 3961. D. vo Restitution, 133. La dame Bozin est décédée le 10 mars 1842, après avoir institué le sieur Gaudissart son légataire universel, et laissant un héritier à réserve. Celui-ci a attaqué le testament, lorsque le sieur Gaudissart avait déjà acquitté les droits de mutation par décès, s'élevant à 21,063 fr. 24 c. Un jugement du tribunal de la Seine a déclaré le testament valable; mais il a été annulé par arrêt de la Cour
démontre qu'il n'y avait pas dans cet acte titre pour le créancier, puisqu'il avait suffi de la volonté du débiteur pour le détruire. Voy. Cont., 6748. ART. 9434. Lorsqu'un testament est annulé, les droits de mutation par décès auxquels il a donné lieu doivent être restitués. Le délai de deux ans pour la demande en restitution court de la date de l'arrêt qui annule le testament et non du jour du paiement des droits. T. 3961. D. vo Restitution, 133. La dame Bozin est décédée le 10 mars 1842, après avoir institué le sieur Gaudissart son légataire universel, et laissant un héritier à réserve. Celui-ci a attaqué le testament, lorsque le sieur Gaudissart avait déjà acquitté les droits de mutation par décès, s'élevant à 21,063 fr. 24 c. Un jugement du tribunal de la Seine a déclaré le testament valable; mais il a été annulé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 31 janvier 1844. Un pourvoi, formé contre cet arrêt, a été rejeté le 18 janvier 1845. Par exploit du 7 juillet 1845, le sieur Gaudissart a demandé la restitution du droit de mutation par décès. Le tribunal de la Seine a fait droit à cette demande, par jugement du 30 décembre 1845, ainsi conçu : « Attendu que, si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, toute mutation des biens meubles et immeubles, qui s'opère par décès, est soumise au droit proportionnel, il résulte néanmoins de ce texte que, pour qu'il y ait lieu à la perception de ce droit, il faut nécessairement qu'il se soit opéré une mutation qui y corresponde; qu'il suit de ce principe que tout paiement de droits de mutation effectué par le détenteur précaire de la succession, alors que la qualité de l'héritier est incertaine et que la quotité du droit de mutation reste incertaine, est essentiellement provisoire et se trouve subordonnée, quant à son chiffre définitif, à l'événement de la décision judiciaire sollicitée; — Attendu que l'art. 60 de la loi précitée, en énonçant que tout droit d'enregistrement perçu régulièrement peut être restitué, quels
par jugement du 30 décembre 1845, ainsi conçu : « Attendu que, si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, toute mutation des biens meubles et immeubles, qui s'opère par décès, est soumise au droit proportionnel, il résulte néanmoins de ce texte que, pour qu'il y ait lieu à la perception de ce droit, il faut nécessairement qu'il se soit opéré une mutation qui y corresponde; qu'il suit de ce principe que tout paiement de droits de mutation effectué par le détenteur précaire de la succession, alors que la qualité de l'héritier est incertaine et que la quotité du droit de mutation reste incertaine, est essentiellement provisoire et se trouve subordonnée, quant à son chiffre définitif, à l'événement de la décision judiciaire sollicitée; — Attendu que l'art. 60 de la loi précitée, en énonçant que tout droit d'enregistrement perçu régulièrement peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, ne fait pas obstacle à cette doctrine; qu'il doit s'entendre, en effet, de toute autre circonstance que d'une décision judiciaire qui déclare les héritiers ou légataires saisis par le décès, qui rétroagit nécessairement au jour du décès, et fait disparaître, comme non avenues, toutes les prétentions contraires qui ont pu se produire, et fixe d'une manière certaine, invariable, la quotité du droit à la perception duquel le décès a donné ouverture; qu'il y a lieu de conclure que jusqu'à ce jour la perception n'a pu acquérir la régularité qu'exige l'art. 60 pour interdire la restitution, et que dès lors cette disposition n'est pas applicable; — Attendu que décider le contraire serait dire que la même valeur peut donner ouverture à la perception de deux droits de nature diverse; qu'une succession peut être recueillie par un héritier direct et par un légataire universel, de manière qu'il a pu s'opérer deux mutations pour le même bien, chose complètement inadmissible, le fisc ne pouvant jamais percevoir qu'un seul droit de mutation; qu'il y a lieu de conclure de ce que l'on a dit ci-dessus que l'héritier apparent qui obéit à la loi, en acquittant dans les délais les
prétentions contraires qui ont pu se produire, et fixe d'une manière certaine, invariable, la quotité du droit à la perception duquel le décès a donné ouverture; qu'il y a lieu de conclure que jusqu'à ce jour la perception n'a pu acquérir la régularité qu'exige l'art. 60 pour interdire la restitution, et que dès lors cette disposition n'est pas applicable; — Attendu que décider le contraire serait dire que la même valeur peut donner ouverture à la perception de deux droits de nature diverse; qu'une succession peut être recueillie par un héritier direct et par un légataire universel, de manière qu'il a pu s'opérer deux mutations pour le même bien, chose complètement inadmissible, le fisc ne pouvant jamais percevoir qu'un seul droit de mutation; qu'il y a lieu de conclure de ce que l'on a dit ci-dessus que l'héritier apparent qui obéit à la loi, en acquittant dans les délais les droits de mutation dans les proportions que comporte sa qualité du moment, fait acte de mandataire de la succession sans rien préjuger; que ce paiement est provisoire, et que le droit n'est régulièrement perçu et ne se trouve définitivement fixé, quant à la quotité, que lors de la décision judiciaire qui signale l'héritier qui a toujours eu droit d'appréhender la succession; — En ce qui touche la prescription et la question de savoir si elle court contre l'héritier apparent, du jour de la déclaration ou du jour du jugement définitif: — Attendu qu'il est constant que l'héritier apparent, dont le titre est resté incertain jusqu'au jour du jugement, n'a pu agir jusque-là pour se faire rembourser; que, n'ayant pu réclamer la restitution et son droit n'étant pas encore ouvert à cet égard, il ne peut être frappé d'une déchéance; qu'il en résulte que la prescription n'a pu courir que du jour du jugement définitif, c'est-à-dire du jour où l'annulation du testament a fait disparaître sa qualité de légataire universel et a autorisé ses poursuites en restitution de droits; — Attendu néanmoins que, dans l'espèce, Gaudissart, en acquittant les droits de mutation jusqu'à concurrence du montant qui a été dû par