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civiles, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt, et si, dès lors, elle est, aux termes de l'article 15 du même décret, tenue des frais d'instruction, d'expédition et de signification des jugements, cette obligation nécessitée par les règles de la comptabilité publique, ne saurait autoriser, si ce n'est dans ces cas spéciaux et déterminés, l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'individu poursuivi, mais acquitté ; qu'en effet, l'administration des Contributions diverses en Algérie, représentant l'État, et agissant dans son intérêt, ne peut pas plus que le ministère public, encourir de responsabilité pécuniaire envers les inculpés renvoyés des poursuites, à moins d'une disposition expresse de la loi ; — Attendu qu'en matière de contributions indirectes, la seule exception à ce principe général, se rencontre dans le décret du 1er germinal an 13, qui permet d'allouer une indemnité aux propriétaires des marchandises induesment saisies ; — Attendu que celle exception, qui doit être renfermée dans ses propres limites, ne se trouve pas dans l'espèce actuelle, où il ne s'agit que d'une simple poursuite en recouvrement de droits de licence et de cautionnement réclamés contre Leinen ; d'où il suit, qu'en condamnant le Préfet de Constantine, en sa qualité de représentant des Contributions diverses en Algérie, à payer à Leinen une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir ; la Cour casse, sans renvoi et par voie de retranchement seulement, l'arrêt de la Cour impériale d'Alger, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1863, dans la partie relative aux dommages-intérêts, illégalement attribués à Leinen. M. LASCOUR, cons.-rapp. — M. SAWRY, av.-gén. (conc. conf.). TRIBUNAL CIVIL D'ALGER 2e CH. (18 juin 1863). Présidence de M. GANDILLOT. Israélites. — Mariage contracté devant l'officier de l'état civil français. — droit français et droit mosaïque. — Communauté légale. — Succession Israélite. — Droit des filles. Le mariage entre israélites algériens contracté devant l'officier de l'état civil français, est régi par la loi française.— Par suite en l'absence de tout contrat, la société civile des époux est soumise aux règles de la
en sa qualité de représentant des Contributions diverses en Algérie, à payer à Leinen une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir ; la Cour casse, sans renvoi et par voie de retranchement seulement, l'arrêt de la Cour impériale d'Alger, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1863, dans la partie relative aux dommages-intérêts, illégalement attribués à Leinen. M. LASCOUR, cons.-rapp. — M. SAWRY, av.-gén. (conc. conf.). TRIBUNAL CIVIL D'ALGER 2e CH. (18 juin 1863). Présidence de M. GANDILLOT. Israélites. — Mariage contracté devant l'officier de l'état civil français. — droit français et droit mosaïque. — Communauté légale. — Succession Israélite. — Droit des filles. Le mariage entre israélites algériens contracté devant l'officier de l'état civil français, est régi par la loi française.— Par suite en l'absence de tout contrat, la société civile des époux est soumise aux règles de la communauté légale. Par suite encore la succession desdits époux se partage entre les enfants conformément aux prescriptions du Code Napoléon, sans distinction entre les fils et les filles. Si un israélite indigène a contracté deux mariages successifs, l'un devant le rabbin, l'autre devant l'officier de l'état civil français, le premier reste soumis au droit mosaïque tandis que le second est régi par le droit français, quant au régime civil des époux et du droit des enfants héritiers. HOIRS FITOUSSI C. FITOUSSI (1). JUGEMENT : Ouï-dire et après en avoir délibéré : — Considérant que, suivant jugement de cette chambre en date du 28 juin 1860, confirmé par arrêt de la Cour d'Alger, en date du 24 décembre même année, il a été ordonné qu'aux requêtes, poursuites et diligences du sieur Alphonse Thomas, créancier du sieur Joseph Fitoussi et délégataire, à ce titre, d'une somme de 8,000 francs à prendre par privilège et préférence audit Joseph, dans la succession de Maklouf Fitoussi, père de ce dernier, il serait procédé par M. Porcel, notaire à Alger, à la liquidation et au partage de ladite succession ; que le même notaire s'est acquitté de sa mission ; que son procès-verbal, ouvert le 3
reste soumis au droit mosaïque tandis que le second est régi par le droit français, quant au régime civil des époux et du droit des enfants héritiers. HOIRS FITOUSSI C. FITOUSSI (1). JUGEMENT : Ouï-dire et après en avoir délibéré : — Considérant que, suivant jugement de cette chambre en date du 28 juin 1860, confirmé par arrêt de la Cour d'Alger, en date du 24 décembre même année, il a été ordonné qu'aux requêtes, poursuites et diligences du sieur Alphonse Thomas, créancier du sieur Joseph Fitoussi et délégataire, à ce titre, d'une somme de 8,000 francs à prendre par privilège et préférence audit Joseph, dans la succession de Maklouf Fitoussi, père de ce dernier, il serait procédé par M. Porcel, notaire à Alger, à la liquidation et au partage de ladite succession ; que le même notaire s'est acquitté de sa mission ; que son procès-verbal, ouvert le 3 avril 1862, clos le 16 juillet suivant et enregistré, établit à la fois la liquidation et le partage, tant de la succession dudit Maklouf que de la communauté autrefois existante entre celui-ci et la dame Meriem Hadjadj, sa veuve ; que ledit procès-verbal est aujourd'hui attaqué et par le sieur Thomas, demandeur, et surtout par les sieurs Bézard et Cie, créanciers de celui-ci, parties intervenantes dans l'instance; et que les critiques ainsi dirigées, portent : (1) La doctrine du jugement que nous rapportons, doctrine dont la tendance est de substituer le droit français au droit mosaïque dans l'état civil des Israélites indigènes, tend de plus en plus à prévaloir dans la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour d'Alger. Voir arrêt Courcheyra (1862, p. 188), et arrêt Enos (1864, p. 45). Cependant ce jugement ne va pas encore assez loin, et ne donne pas à sa pensée toutes les conséquences qu'elle renferme. Pourquoi l'application du droit mosaïque, lorsque le mariage procède d'une célébration rabbinique? Le mariage, dit-on, est régi dans ce cas par la loi religieuse, aux termes de l'art. 31 de l'ordonnance du 10 août 1834, et 37 de l'ordonnance du 28 février 1841. — Très bien
Thomas, demandeur, et surtout par les sieurs Bézard et Cie, créanciers de celui-ci, parties intervenantes dans l'instance; et que les critiques ainsi dirigées, portent : (1) La doctrine du jugement que nous rapportons, doctrine dont la tendance est de substituer le droit français au droit mosaïque dans l'état civil des Israélites indigènes, tend de plus en plus à prévaloir dans la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour d'Alger. Voir arrêt Courcheyra (1862, p. 188), et arrêt Enos (1864, p. 45). Cependant ce jugement ne va pas encore assez loin, et ne donne pas à sa pensée toutes les conséquences qu'elle renferme. Pourquoi l'application du droit mosaïque, lorsque le mariage procède d'une célébration rabbinique? Le mariage, dit-on, est régi dans ce cas par la loi religieuse, aux termes de l'art. 31 de l'ordonnance du 10 août 1834, et 37 de l'ordonnance du 28 février 1841. — Très bien pour ce qui est de l'état-civil, du statut personnel, c'est-à-dire des rapports entre époux et des époux à l'égard des enfants, mais non pour ce qui est du droit d'hérédité, lequel droit appartient au statut réel. — Voir la note sous l'arrêt du 23 janvier 1855 (1860, p. 314.) — 1° Sur ce que le notaire susnommé, a considéré l'union conjugale du sieur Maklouf Fitoussi avec la dame Meriem Hadjadj, comme soumise aux règles du Code Napoléon, touchant la communauté légale ; 2° Sur ce que le même notaire a admis à tort qu'il avait existé une société entre le sieur Maklouf et le sieur Simon Fitoussi, son fils; 3° Sur ce que c'est à tort également que les filles dudit Maklouf ont été appelées à prendre part comme héritières dans la succession de leur père; 4° Sur ce que l'on a omis d'opérer la vente du mobilier de cette succession, c'est-à-dire des objets d'orfèvrerie de la maison particulière du défunt ; ces objets représentant seulement, d'après la prise de l'inventaire, une valeur de 5,549 fr. 80 c, mais s'élevant en réalité à un prix bien plus fort et ayant d'ailleurs subi, depuis le décès du sieur Maklouf, une dépréciation
1° Sur ce que le notaire susnommé, a considéré l'union conjugale du sieur Maklouf Fitoussi avec la dame Meriem Hadjadj, comme soumise aux règles du Code Napoléon, touchant la communauté légale ; 2° Sur ce que le même notaire a admis à tort qu'il avait existé une société entre le sieur Maklouf et le sieur Simon Fitoussi, son fils; 3° Sur ce que c'est à tort également que les filles dudit Maklouf ont été appelées à prendre part comme héritières dans la succession de leur père; 4° Sur ce que l'on a omis d'opérer la vente du mobilier de cette succession, c'est-à-dire des objets d'orfèvrerie de la maison particulière du défunt ; ces objets représentant seulement, d'après la prise de l'inventaire, une valeur de 5,549 fr. 80 c, mais s'élevant en réalité à un prix bien plus fort et ayant d'ailleurs subi, depuis le décès du sieur Maklouf, une dépréciation dont le sieur Simon doit tenir compte; 5° Sur ce que l'on a fait figurer au passif de la même succession, sous l'article premier, une somme de 271 francs pour marbre de tombeau et sous l'article neuvième, une somme de 525 francs pour cérémonies religieuses pendant l'année ; 6° Sur ce que, en supposant même qu'il y ait en une société entre Fitoussi père et Fitoussi fils, il est inadmissible que la somme de 7,500 francs, prêtée par le second, le 3 juin 1858, c'est-à-dire plus de trois mois après la mort du premier, soit régulièrement inscrite au compte de cette société, alors surtout qu'il s'agit d'un placement hypothécaire; et que la somme de trois mille soixante et deux francs cinquante centimes formant les intérêts de ce prêt à partir dudit jour, 3 juin, jusqu'au 3 juillet 1862, doit pareillement être portée au compte de la succession Maklouf, et non au compte de ladite société. Maison de cui tous touché le premier grief :—Considérant, d'une part que le mariage du sieur Maklouf Fitoussi avec la dame Meriem Hadjadj, a été contracté en 1837, sous l'empire de l'ordonnance du 10 août 1834 ; que d'après l'article 31 de cette ordonnance, la
ce que, en supposant même qu'il y ait en une société entre Fitoussi père et Fitoussi fils, il est inadmissible que la somme de 7,500 francs, prêtée par le second, le 3 juin 1858, c'est-à-dire plus de trois mois après la mort du premier, soit régulièrement inscrite au compte de cette société, alors surtout qu'il s'agit d'un placement hypothécaire; et que la somme de trois mille soixante et deux francs cinquante centimes formant les intérêts de ce prêt à partir dudit jour, 3 juin, jusqu'au 3 juillet 1862, doit pareillement être portée au compte de la succession Maklouf, et non au compte de ladite société. Maison de cui tous touché le premier grief :—Considérant, d'une part que le mariage du sieur Maklouf Fitoussi avec la dame Meriem Hadjadj, a été contracté en 1837, sous l'empire de l'ordonnance du 10 août 1834 ; que d'après l'article 31 de cette ordonnance, la loi mosaïque ne régit les conventions passées entre israélites indigènes qu'autant qu'il n'y a point convention contraire ; que le sens de cette disposition, reproduite plus tard dans l'article 37 de l'ordonnance de 1842, se puise dans l'esprit libéral de notre politique moderne qui est d'initier à notre civilisation, de former à nos mœurs, de façonner, en quelque sorte à notre image, les nations conquises, en ne conservant à ces mêmes nations leur culte, leurs lois, leurs prêtres, leurs chefs, leurs juges, que par respect pour la liberté ; que dès lors, les termes de la capitulation de 1830, ceux de l'ordonnance de 1834, fussent-ils des plus explicites relativement aux israélites, ils ne sauraient encore prévaloir contre cette pensée que la loi française tend à l'assimilation; et que si chez nous il existe, pour certains sujets français, un droit civil exceptionnel, c'est dans l'intérêt même de ceux-ci en vue de leurs croyances, de leurs besoins, de leur pacification, de leur bien-être, par une sorte de privilège auquel ils peuvent toujours renoncer; — Considérant d'une autre part que le régime de la communauté est lui-même le développement de l'institution du mariage d'après le droit de la France ; car, pour former,
former à nos mœurs, de façonner, en quelque sorte à notre image, les nations conquises, en ne conservant à ces mêmes nations leur culte, leurs lois, leurs prêtres, leurs chefs, leurs juges, que par respect pour la liberté ; que dès lors, les termes de la capitulation de 1830, ceux de l'ordonnance de 1834, fussent-ils des plus explicites relativement aux israélites, ils ne sauraient encore prévaloir contre cette pensée que la loi française tend à l'assimilation; et que si chez nous il existe, pour certains sujets français, un droit civil exceptionnel, c'est dans l'intérêt même de ceux-ci en vue de leurs croyances, de leurs besoins, de leur pacification, de leur bien-être, par une sorte de privilège auquel ils peuvent toujours renoncer; — Considérant d'une autre part que le régime de la communauté est lui-même le développement de l'institution du mariage d'après le droit de la France ; car, pour former, pour consolider la famille il ajoute au lieu religieux serré par le ministre des cultes, au lieu social serré par l'officier de l'état-civil, le lien des intérêts communs fondés entre époux, et ce précieux régime admet d'ailleurs toutes les modifications, toutes les garanties propres à sauvegarder la femme et les enfants; — Considérant enfin que l'israélite indigène qui, de son plein gré, se marie devant l'officier de l'état-civil français sans aucun contrat préalable, accepte, comme se complétant l'un par l'autre, et les devoirs imposés au titre du mariage par le Code Napoléon et les conséquences de la communauté légale. En ce qui touche le deuxième grief: — Considérant que, s'il n'a été dressé aucun acte de la société qui a existé entre le sieur Maklouf Fitoussi père, et le sieur Simon Fitoussi fils, pour le commerce de la bijouterie, celle société du moins se trouve établie à l'évidence par une pièce qui ne saurait avoir été faite pour les besoins de la cause, à savoir : par un exploit de Bunel, huissier à Alger, en date du 6 décembre 1854, enregistré, contenant assignation donnée à Fitoussi à la requête d'un sieur Abraham Tabet, leur coassocié, pour voir nommer des arbitres-juges
enfants; — Considérant enfin que l'israélite indigène qui, de son plein gré, se marie devant l'officier de l'état-civil français sans aucun contrat préalable, accepte, comme se complétant l'un par l'autre, et les devoirs imposés au titre du mariage par le Code Napoléon et les conséquences de la communauté légale. En ce qui touche le deuxième grief: — Considérant que, s'il n'a été dressé aucun acte de la société qui a existé entre le sieur Maklouf Fitoussi père, et le sieur Simon Fitoussi fils, pour le commerce de la bijouterie, celle société du moins se trouve établie à l'évidence par une pièce qui ne saurait avoir été faite pour les besoins de la cause, à savoir : par un exploit de Bunel, huissier à Alger, en date du 6 décembre 1854, enregistré, contenant assignation donnée à Fitoussi à la requête d'un sieur Abraham Tabet, leur coassocié, pour voir nommer des arbitres-juges chargés d'examiner les comptes sociaux, déjuger les contestations des parties et de fixer leur position respective. En ce qui touche le troisième grief;—Considérant que, s'il est vrai que le sieur Maklouf Fitoussi père, et la dame Meriem sont allés librement se marier devant l'officier de l'état-civil français, et que leur union, ainsi formée entraîne, quant à eux, toutes les suites du mariage entre français, les mêmes raisons de décider s'appliquent aux conséquences d'un tel mariage, relativement aux enfants qui en sont issus ; et de là il faut induire que c'est non à tort, mais à bon droit, que les sieurs Abraham et Joseph, les dames Félicité et Esther Fitoussi, nés de cette union ont été appelés comme héritiers au partage de la succession de leur père. Mais qu'il en est autrement du sieur Simon Fitoussi et de la dame Messiouda Fitoussi, qui, nés d'un premier mariage du sieur Maklouf Fitoussi contracté selon le rite Israélite, ne sauraient avoir d'autres droits que ceux accordés par la loi mosaïque. — En ce qui touche le quatrième grief : Considérant qu'aucun texte de loi n'oblige d'une manière absolue à la vente des objets mobiliers d'une succession lorsque, comme dans l'espèce, celle vente
union, ainsi formée entraîne, quant à eux, toutes les suites du mariage entre français, les mêmes raisons de décider s'appliquent aux conséquences d'un tel mariage, relativement aux enfants qui en sont issus ; et de là il faut induire que c'est non à tort, mais à bon droit, que les sieurs Abraham et Joseph, les dames Félicité et Esther Fitoussi, nés de cette union ont été appelés comme héritiers au partage de la succession de leur père. Mais qu'il en est autrement du sieur Simon Fitoussi et de la dame Messiouda Fitoussi, qui, nés d'un premier mariage du sieur Maklouf Fitoussi contracté selon le rite Israélite, ne sauraient avoir d'autres droits que ceux accordés par la loi mosaïque. — En ce qui touche le quatrième grief : Considérant qu'aucun texte de loi n'oblige d'une manière absolue à la vente des objets mobiliers d'une succession lorsque, comme dans l'espèce, celle vente n'est point nécessaire, soit pour éteindre le passif de cette succession, soit pour prévenir la détérioration imminente de ces objets. —En ce qui touche le cinquième grief : Considérant que l'acquisition au prix de 271 fr, d'un marbre destiné à la tombe du sieur Maklouf Fitoussi et le paiement d'une somme de 525 francs pour cérémonies religieuses consacrées à ce dernier, d'après l'usage des Israélites ne présentent rien d'excessif alors que le défunt laisse à partager un actif net de 29,044 francs 68 cent. En ce qui touche le sixième grief ; — Considérant que, si dans le procès-verbal de liquidation, dressé par Me Porcellaga, le 16 juillet 1862, on voit, parmi les dépenses du compte-rendu par le sieur Simon Fitoussi, figurer un article de 7,500 francs pour le montant d'un placement hypothécaire fait sur le sieur Judas Sasportes, aux termes d'un acte du même notaire, en date du 3 juin 1858, et ce, quand ledit sieur Maklouf Fitoussi père était mort, dès le 9 février précédent, c'est que ledit Simon, en faisant ce placement, avait agi comme administrateur séquestre de toutes les valeurs provenant de ladite société, il était naturel, dès lors, de porter au compte de celle-ci tout
somme de 525 francs pour cérémonies religieuses consacrées à ce dernier, d'après l'usage des Israélites ne présentent rien d'excessif alors que le défunt laisse à partager un actif net de 29,044 francs 68 cent. En ce qui touche le sixième grief ; — Considérant que, si dans le procès-verbal de liquidation, dressé par Me Porcellaga, le 16 juillet 1862, on voit, parmi les dépenses du compte-rendu par le sieur Simon Fitoussi, figurer un article de 7,500 francs pour le montant d'un placement hypothécaire fait sur le sieur Judas Sasportes, aux termes d'un acte du même notaire, en date du 3 juin 1858, et ce, quand ledit sieur Maklouf Fitoussi père était mort, dès le 9 février précédent, c'est que ledit Simon, en faisant ce placement, avait agi comme administrateur séquestre de toutes les valeurs provenant de ladite société, il était naturel, dès lors, de porter au compte de celle-ci tout le capital même de ce placement et les intérêts au taux légal courus dudit jour, 3 juin 1858, jusqu'au 3 juillet 1862, époque fixée au procès-verbal précité pour la jouissance divisible des intérêts. et s'élevant à 3,062 fr. 50 centimes; qu'au surplus, en même temps qu'elle bénéficie desdites sommes de 7,500 francs et 3,062 francs 50 centimes, dont le tiers revient au sieur Simon Fitoussi, un prélèvement de 10,899 francs 75 centimes, dont le tiers incombe audit Simon; — Considérant, d'ailleurs, que la demande en intervention formée par les sieurs Charles Bézard et Compagnie, comme créanciers du sieur Alphonse Thomas, délégataires des droits du sieur Joseph Fitoussi dans la succession du sieur Maklouf, père de ce dernier, suivant requête signifiée, le 23 février 1863, enregistrée, ne contient aucun vice de forme, et, en tous cas, repose sur un intérêt constant qui autorise le tribunal à passer outre. Par ces motifs, jugeant en premier ressort, etc. M. CAMMARTIN, subst. (conc. conf.). —Me Blasselle, Muré, Castelli et Bordel, av. — 61 — A cette occasion, nous croyons devoir rapporter un article de notre confrère, M. Enos, sur la condition juridique des Israélites algériens. Nous acceptons à peu près complètement la conclusion de
7,500 francs et 3,062 francs 50 centimes, dont le tiers revient au sieur Simon Fitoussi, un prélèvement de 10,899 francs 75 centimes, dont le tiers incombe audit Simon; — Considérant, d'ailleurs, que la demande en intervention formée par les sieurs Charles Bézard et Compagnie, comme créanciers du sieur Alphonse Thomas, délégataires des droits du sieur Joseph Fitoussi dans la succession du sieur Maklouf, père de ce dernier, suivant requête signifiée, le 23 février 1863, enregistrée, ne contient aucun vice de forme, et, en tous cas, repose sur un intérêt constant qui autorise le tribunal à passer outre. Par ces motifs, jugeant en premier ressort, etc. M. CAMMARTIN, subst. (conc. conf.). —Me Blasselle, Muré, Castelli et Bordel, av. — 61 — A cette occasion, nous croyons devoir rapporter un article de notre confrère, M. Enos, sur la condition juridique des Israélites algériens. Nous acceptons à peu près complètement la conclusion de cette étude; mais nous faisons nos réserves à l'égard de certaines considérations juridiques qu'elle renferme. Quelle est la condition juridique des Israélites algériens? — Sont-ils Français? — Sont-ils sujets français? — Qu'entend-on par cette expression sujets français? Dans une savante dissertation, insérée au Bulletin des Tribunaux et reproduite par le Courrier de l'Algérie dans son numéro du 3 avril courant, un honorable avocat vient de contredire l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février dernier, en répondant négativement à la première de nos questions posées et affirmativement à la seconde, en se fondant sur les actes législatifs qui ont réglé la condition des Israélites algériens, depuis la conquête jusqu'à ce jour. Nous regrettons de ne pouvoir, dans les quelques observations qu'on veut bien nous permettre de présenter ici, suivre pas à pas l'honorable antagoniste sur le terrain où il a placé la discussion. Aussi, croyons-nous de notre devoir de déclarer, avant de commencer, que nous n'entendons nullement pénétrer avec lui dans le dédale de la législation algérienne, dans ce labyrinthe ténébreux où les magistrats les plus éclairés s'égarent et où les plus savants jurisconsultes ont de la peine à se reconnaître. Nous bornerons notre tâche à relever certaines méprises