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ne doit pas appliquer la loi, et ordonner que l'instance se poursuive avec un relais. ARRÊT : Considérant, d'ores et déjà, que, par exploit de Demarcy, huissier à Constantine; ordonné du 26 juillet 1862, enregistré, Cadet a interjeté appel d'un jugement rendu entre lui et Perdrigeon, agissant en qualité de syndic de la faillite Anrès, par le tribunal de première instance de Constantine, le 13 mai précédent; que, par ledit acte d'appel, Cadet a déclaré constituer M. Bouriaud pour son défenseur; que, d'autre part, M. Bouriaud, avant d'avoir été avisé par l'appelant, a été constitué par l'intimé qui lui a transmis les pièces du procès; qu'en cet état, ledit Me Bouriaud a, par acte signifié à la date du 20 février 1864, dûment enregistré, déclaré à l'appelant qu'il se constituait pour Perdrigeon, en qualité, et qu'en conséquence, il ne pouvait occuper pour lui; que, par le même acte, Perdrigeon lui a fait sommation d'avoir à constituer nouveau défenseur, et, pour faire statuer sur l'appel par lui interjeté, lui a donné assignation à comparaître dans le délai de la loi; que ledit délai expiré, M. Bouriaud a conclu, à l'audience, à ce qu'il fût donné défaut contre l'appelant-faute d'avoir constitué défenseur, et, pour le fond, à ce que le jugement dont est appelé fût confirmé; — Considérant que, deux parties ayant des intérêts contraires ne peuvent être légalement représentées par le même défenseur; que, par suite, M. Bouriaud s'étant constitué pour Perdrigeon, intimé, ne peut occuper pour Cadet, appelant, et que notification régulière de cette constitution ayant été faite à Cadet, celui-ci n'a fait aucune diligence pour constituer un nouveau défenseur; que c'est donc le cas de prononcer contre lui défaut de fournir défenseur; — Considérant, d'autre part, que ce défaut étant prononcé contre l'appelant, il est de le démettre purement et simplement de son appel. Par ces motifs, etc. Me DURAND, av.-g. (ce.ont.) Me Bouriaud, av. CHAMBRE (16 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Puissance paternelle. — Droit musulman. — Garde des enfants. — Divorce des père et mère.— Traité entre ces derniers. — Validité. — Obligations des
et, pour le fond, à ce que le jugement dont est appelé fût confirmé; — Considérant que, deux parties ayant des intérêts contraires ne peuvent être légalement représentées par le même défenseur; que, par suite, M. Bouriaud s'étant constitué pour Perdrigeon, intimé, ne peut occuper pour Cadet, appelant, et que notification régulière de cette constitution ayant été faite à Cadet, celui-ci n'a fait aucune diligence pour constituer un nouveau défenseur; que c'est donc le cas de prononcer contre lui défaut de fournir défenseur; — Considérant, d'autre part, que ce défaut étant prononcé contre l'appelant, il est de le démettre purement et simplement de son appel. Par ces motifs, etc. Me DURAND, av.-g. (ce.ont.) Me Bouriaud, av. CHAMBRE (16 juin 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Puissance paternelle. — Droit musulman. — Garde des enfants. — Divorce des père et mère.— Traité entre ces derniers. — Validité. — Obligations des père et mère de nourrir leurs enfants. — Divorce. S'il est vrai en droit musulman (comme en droit français), que le père de famille ne peut transiger sur son droit de puissance paternelle, néanmoins il est permis aux époux indigènes qui divorcent, de stipuler qu'une fille issue de leur union, restera confiée à sa mère. Cette stipulation est même une application de la loi musulmane, qui dispose qu'en cas de divorce, les filles resteront sous la garde de leur mère jusqu'à leur mariage. Ce droit (droit de l'enfant) n'est pas en opposition avec celui de direction et de surveillance réservé au père. Si la mère par un second mariage perd son droit de garde, le droit d'invoquer cette déchéance n'appartient que aux parents de la lignée maternelle. L'obligation imposée au père et mère de nourrir leurs enfants étant de droit naturel ne disparaît pas avec le divorce. HAMDAN BEN AMAR C. LALLAHOUM CENT HASSEIN. Attendu en fait que, par jugement, en date du 29 mai 1862, le cadi de Tébessa, sur la demande d'Hamdan ben Amar, a ordonné que l'enfant issu du mariage de ce dernier avec la nommée Lallahoun bent Hassein serait remis à son père et a annulé
restera confiée à sa mère. Cette stipulation est même une application de la loi musulmane, qui dispose qu'en cas de divorce, les filles resteront sous la garde de leur mère jusqu'à leur mariage. Ce droit (droit de l'enfant) n'est pas en opposition avec celui de direction et de surveillance réservé au père. Si la mère par un second mariage perd son droit de garde, le droit d'invoquer cette déchéance n'appartient que aux parents de la lignée maternelle. L'obligation imposée au père et mère de nourrir leurs enfants étant de droit naturel ne disparaît pas avec le divorce. HAMDAN BEN AMAR C. LALLAHOUM CENT HASSEIN. Attendu en fait que, par jugement, en date du 29 mai 1862, le cadi de Tébessa, sur la demande d'Hamdan ben Amar, a ordonné que l'enfant issu du mariage de ce dernier avec la nommée Lallahoun bent Hassein serait remis à son père et a annulé la convention intervenue en 1859, lors du divorce prononcé entre les époux, par laquelle il avait été stipulé que leur fille, âgée de 8 mois, resterait confiée à sa mère; que ce magistrat pour prononcer cette nullité s'est fondé sur ce que les droits de la paternité étaient inaliénables; que par un second jugement entre les mêmes parties, rendu le même jour, le même cadi a condamné Hamdan ben Amar à payer à la dame Lallahoun la somme de 200 fr., pour pension alimentaire de l'enfant remis à sa garde; que la dame Lallahoun a interjeté appel du premier jugement, le 12 juin suivant, et Hamdan du second, le 27 du même mois. — Au fond et en droit : Attendu qu'il y a connexité entre ces deux instances, qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction et de prononcer sur le tout par un seul et même arrêt. Sur l'appel de la dame Lallahoun: Attendu que s'il est vrai en droit que le père de famille ne peut abdiquer les droits résultant de la puissance paternelle, la convention intervenue entre Hamdan et son épouse Lallahoun, par laquelle il avait été stipulé que la fille issue de leur union serait
par un second jugement entre les mêmes parties, rendu le même jour, le même cadi a condamné Hamdan ben Amar à payer à la dame Lallahoun la somme de 200 fr., pour pension alimentaire de l'enfant remis à sa garde; que la dame Lallahoun a interjeté appel du premier jugement, le 12 juin suivant, et Hamdan du second, le 27 du même mois. — Au fond et en droit : Attendu qu'il y a connexité entre ces deux instances, qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction et de prononcer sur le tout par un seul et même arrêt. Sur l'appel de la dame Lallahoun: Attendu que s'il est vrai en droit que le père de famille ne peut abdiquer les droits résultant de la puissance paternelle, la convention intervenue entre Hamdan et son épouse Lallahoun, par laquelle il avait été stipulé que la fille issue de leur union serait confiée à sa mère, après le divorce prononcé, ne présente aucun caractère dont on puisse induire que le père de famille ait abdiqué ses droits de paternité; qu'une convention conçue en ces termes, est au contraire conforme en tous points aux principes et aux dispositions du droit musulman, qui dispose que, en cas de divorce, les filles resteront sous la garde de leur mère jusqu'à leur mariage, réservant d'ailleurs au père de l'enfant tous les droits de surveillance et de direction appartenant au père de famille; — Attendu que si par le mariage qu'elle a contracté depuis son divorce, la femme Lallahoun a été déchue du droit de garde qui lui est attribué par la loi, le père ne peut dans ce cas revendiquer la remise de l'enfant ; que c'est aux parents de la ligne maternelle que la loi en confère la garde, que c'est par conséquent aux parents de cette ligne que l'enfant devrait être remis et confié, s'il en avait été fait la demande, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce. En ce qui touche l'appel de Hamdan ben Amar : Attendu que l'obligation imposée aux père et mère de nourrir leurs enfants est une obligation
que, en cas de divorce, les filles resteront sous la garde de leur mère jusqu'à leur mariage, réservant d'ailleurs au père de l'enfant tous les droits de surveillance et de direction appartenant au père de famille; — Attendu que si par le mariage qu'elle a contracté depuis son divorce, la femme Lallahoun a été déchue du droit de garde qui lui est attribué par la loi, le père ne peut dans ce cas revendiquer la remise de l'enfant ; que c'est aux parents de la ligne maternelle que la loi en confère la garde, que c'est par conséquent aux parents de cette ligne que l'enfant devrait être remis et confié, s'il en avait été fait la demande, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce. En ce qui touche l'appel de Hamdan ben Amar : Attendu que l'obligation imposée aux père et mère de nourrir leurs enfants est une obligation naturelle consacrée par toutes les législations, et que le divorce ne peut anéantir. — Adoptant au surplus les motifs du premier juge ; mais considérant que les ressources pécuniaires de l'appelant ne lui permettent pas de payer immédiatement et en un seul paiement le montant de la condamnation, il y a lieu de lui accorder terme et délai pour se libérer. Par ces motifs, et cela, la Cour... M. DURAND, avocat général (c.-conf.) — Mes Dubois et Allier, avocats. 2e CHAMBRE (26 mai 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Tribunal correctionnel. — Poursuite. — Demande reconventionnelle. — Absence de renvoi et de citation. — Condamnation. Lorsqu'une partie comparait en police correctionnelle comme partie civile, l'inculpé, en l'absence de renvoi prononcé conformément aux articles 130, 160 et 200 C. Inst.crim., et déclaration directe, ne saurait être recevable à conclure reconventionnellement contre elle. Celle fin de non-recevoir peut être proposée pour la première fois en appel. MERLES DES ISLES CONTRE BICHON. -Merles des Isles avait cité le sieur Bichon en police correctionnelle pour délit de diffamation. À l'audience, Bichon conclut reconventionnellement à la condamnation du poursuivant en dommages-intérêts pour coups et blessures. Des Isles n'excipa pas de l'irrégularité de la demande et discuta
a lieu de lui accorder terme et délai pour se libérer. Par ces motifs, et cela, la Cour... M. DURAND, avocat général (c.-conf.) — Mes Dubois et Allier, avocats. 2e CHAMBRE (26 mai 1864). Présidence de M. IMBERDIS. Tribunal correctionnel. — Poursuite. — Demande reconventionnelle. — Absence de renvoi et de citation. — Condamnation. Lorsqu'une partie comparait en police correctionnelle comme partie civile, l'inculpé, en l'absence de renvoi prononcé conformément aux articles 130, 160 et 200 C. Inst.crim., et déclaration directe, ne saurait être recevable à conclure reconventionnellement contre elle. Celle fin de non-recevoir peut être proposée pour la première fois en appel. MERLES DES ISLES CONTRE BICHON. -Merles des Isles avait cité le sieur Bichon en police correctionnelle pour délit de diffamation. À l'audience, Bichon conclut reconventionnellement à la condamnation du poursuivant en dommages-intérêts pour coups et blessures. Des Isles n'excipa pas de l'irrégularité de la demande et discuta le fait. Les deux parties furent condamnées chacune en 16 fr. d'amende. Appel par Merles des Isles, qui devant la Cour oppose le défaut de renvoi et de citation directe à son égard ARRÊT : En ce qui touche l'exception tirée de ce que le tribunal correctionnel n'aurait pas été régulièrement saisi de la connaissance de la prévention, à raison de laquelle il a prononcé contre l'appelant une condamnation à l'amende — Attendu que les tribunaux sont saisis en matière correctionnelle de la connaissance des délits, soit par le renvoi qui leur en est fait conformément aux articles 130, 160 et 230 du Code d'instruction criminelle, soit par la citation directe donnée au prévenu ; qu'en fait, il n'existe à l'égard de Merles des Isles ni renvoi prononcé en vertu des articles précités, ni citation directe à raison du délit de violence volontaire pour lequel il a été condamné par les premiers juges; que sous ce rapport, le tribunal n'était donc pas saisi et ne pouvait, en conséquence, prononcer condamnation contre l'appelant ; — Attendu qu'on objecte à la vérité, que cette exception n'ayant pas été proposée en première instance, et Merles des Isles ayant comparu volontairement devant les premiers
régulièrement saisi de la connaissance de la prévention, à raison de laquelle il a prononcé contre l'appelant une condamnation à l'amende — Attendu que les tribunaux sont saisis en matière correctionnelle de la connaissance des délits, soit par le renvoi qui leur en est fait conformément aux articles 130, 160 et 230 du Code d'instruction criminelle, soit par la citation directe donnée au prévenu ; qu'en fait, il n'existe à l'égard de Merles des Isles ni renvoi prononcé en vertu des articles précités, ni citation directe à raison du délit de violence volontaire pour lequel il a été condamné par les premiers juges; que sous ce rapport, le tribunal n'était donc pas saisi et ne pouvait, en conséquence, prononcer condamnation contre l'appelant ; — Attendu qu'on objecte à la vérité, que cette exception n'ayant pas été proposée en première instance, et Merles des Isles ayant comparu volontairement devant les premiers juges, ladite exception serait sans fondement ; mais attendu que Merles des Isles n'avait aucune exception à opposer à une prévention qui ne résultait contre lui, ni d'un renvoi, ni d'une citation, et à raison de laquelle le ministère public n'avait même pris contre lui, appert les notes d'audience, aucune réquisition ; qu'en admettant avec la jurisprudence que la comparution volontaire et spontanée des parties, en suite d'un avertissement préalable, saisissait valablement le tribunal correctionnel, même en l'absence de renvoi et de citation, ces principes ne peuvent trouver d'application dans la cause, puisque d'une part aucun avertissement préalable n'avait mis Merles des Isles en demeure de préparer sa défense sur une inculpation de violences volontaires, que, d'autre part, sa comparution à l'audience s'expliquait suffisamment par le procès par lui intenté à Bichon et n'impliquait donc, de sa part, aucun consentement à être jugé sur une prévention qu'on ne lui aurait pas fait connaître et qui ne s'est révélée pour lui que par le jugement même qui l'a condamné ; qu'il résulte que l'appel de Merles des Isles est fondé et qu'il doit y être fait droit ; Par ces motifs : Disant droit à l'appel de Merles des Isles, et
réquisition ; qu'en admettant avec la jurisprudence que la comparution volontaire et spontanée des parties, en suite d'un avertissement préalable, saisissait valablement le tribunal correctionnel, même en l'absence de renvoi et de citation, ces principes ne peuvent trouver d'application dans la cause, puisque d'une part aucun avertissement préalable n'avait mis Merles des Isles en demeure de préparer sa défense sur une inculpation de violences volontaires, que, d'autre part, sa comparution à l'audience s'expliquait suffisamment par le procès par lui intenté à Bichon et n'impliquait donc, de sa part, aucun consentement à être jugé sur une prévention qu'on ne lui aurait pas fait connaître et qui ne s'est révélée pour lui que par le jugement même qui l'a condamné ; qu'il résulte que l'appel de Merles des Isles est fondé et qu'il doit y être fait droit ; Par ces motifs : Disant droit à l'appel de Merles des Isles, et statuant sur l'exception par lui proposée, sans s'occuper du fond, infirmant, dit que le tribunal n'était point saisi de la connaissance de l'inculpation à raison de laquelle Merles des Isles a été condamné. M. NAMUR, substitut du procureur général (c. conf.), Me Jolyet-Robe, avocat. — 981e (31 mai 1864). Présidence de M. PIERREY, 1er prés. Habbous. — Constitution d'après les rites Maléki et Hanéfi. — Nullité. Le Habbous constitué tout à la fois selon les prescriptions du rite Hanéfi et du rite Maléki est nul, parce que ces deux rites sont inconciliables. ARRÊT : Attendu que Fatma bent Ali ben Abid et Lalla Houma bent Yaya ben Abid, épouse dudit Ali ben Abid, toutes deux représentées par El Akbdar ben Aïssa, mari de Fatma, ont appelé devant le cadi de Dellys, (88° circonscription de la province d'Alger), Rabah ben Ali ben Abid et son neveu Ali ben Mohammed pour voir déclarer qu'Ali ben Abid père de l'une et mari de l'autre, ayant constitué habous tous ses biens meubles et immeubles au profit de ses héritiers mâles, ceux-ci ayant vendu une partie des objets compris dans le habous, soit terres, soit bestiaux, le habous se trouvait annulé par leur fait; que
de M. PIERREY, 1er prés. Habbous. — Constitution d'après les rites Maléki et Hanéfi. — Nullité. Le Habbous constitué tout à la fois selon les prescriptions du rite Hanéfi et du rite Maléki est nul, parce que ces deux rites sont inconciliables. ARRÊT : Attendu que Fatma bent Ali ben Abid et Lalla Houma bent Yaya ben Abid, épouse dudit Ali ben Abid, toutes deux représentées par El Akbdar ben Aïssa, mari de Fatma, ont appelé devant le cadi de Dellys, (88° circonscription de la province d'Alger), Rabah ben Ali ben Abid et son neveu Ali ben Mohammed pour voir déclarer qu'Ali ben Abid père de l'une et mari de l'autre, ayant constitué habous tous ses biens meubles et immeubles au profit de ses héritiers mâles, ceux-ci ayant vendu une partie des objets compris dans le habous, soit terres, soit bestiaux, le habous se trouvait annulé par leur fait; que les biens qui le composaient devaient, en conséquence être déclarés melk et partagés conformément aux règles des successions ordinaires ; — Attendu que les défendeurs répondirent que, par acte de date du milieu de Choual 1249 (février 1834), Ali ben Abid avait constitué habous tout ce qu'il possédait, terres, bâtiments, armes et bestiaux, conformément au rite hanefi; s'en était réservé l'usufruit et avait disposé que la jouissance du habous passerait ensuite à ses héritiers mâles et à leurs descendants mâles, réservant seulement un droit de jouissance pour sa veuve non remariée ou pour ses filles, si elles étaient dans l'indigence ; qu'ils avaient, après la mort d'Ali ben Abid, recueilli ses biens en vertu de cet acte et qu'ils en avaient exécuté les clauses, que pour ce qui est des animaux, ils avaient été remplacés par d'autres animaux de même nature et que la terre qu'ils avaient vendue leur provenait d'une concession faite par l'Etat et qui leur appartenait personnellement; — Attendu que le cadi, après avoir examiné l'acte de habous et deux actes de notoriété produits par les demanderesses et constatant la vente de bestiaux et de terres faite par Rabali ben Abid, entendit trois témoins qui déclarèrent, le
armes et bestiaux, conformément au rite hanefi; s'en était réservé l'usufruit et avait disposé que la jouissance du habous passerait ensuite à ses héritiers mâles et à leurs descendants mâles, réservant seulement un droit de jouissance pour sa veuve non remariée ou pour ses filles, si elles étaient dans l'indigence ; qu'ils avaient, après la mort d'Ali ben Abid, recueilli ses biens en vertu de cet acte et qu'ils en avaient exécuté les clauses, que pour ce qui est des animaux, ils avaient été remplacés par d'autres animaux de même nature et que la terre qu'ils avaient vendue leur provenait d'une concession faite par l'Etat et qui leur appartenait personnellement; — Attendu que le cadi, après avoir examiné l'acte de habous et deux actes de notoriété produits par les demanderesses et constatant la vente de bestiaux et de terres faite par Rabali ben Abid, entendit trois témoins qui déclarèrent, le premier, que tous les bestiaux vendus par Rabah ont été remplacés par lui ; le second, qu'une partie du bétail constitué habous avait été enlevée par une épizootie ; le troisième, que la terre vendue aux Ouled Ghalia ne faisait point partie du habous et qu'elle appartenait aux défendeurs, en vertu d'une concession;— Attendu que le cadi, considérant que les défendeurs établissent par des témoignages que les demanderesses n'ont pu détruire, que la vente des terres dont elles se plaignent est sans influence dans la cause, lesdites terres n'étant pas comprises dans le habous et que les demandeurs n'ont point bénéficié du prix des bestiaux vendus, par jugement en date du 2 juillet 1863, déclara Falma et Lallahoum mal fondées dans leur demande et ordonna que les défendeurs resteraient en possession des biens habous dont la nature n'avait pas changé ; — Attendu que le jour même, les demanderesses interjetèrent appel ; que les pièces du procès furent transmises au Midjelès d'Alger qui, après avoir entendu les parties, déclara que le habous constitué par Ali ben Abid était valable en ce qui touche les immeubles et nul, au contraire, en ce qui concerne les meubles, lesquels ne peuvent être compris
vertu d'une concession;— Attendu que le cadi, considérant que les défendeurs établissent par des témoignages que les demanderesses n'ont pu détruire, que la vente des terres dont elles se plaignent est sans influence dans la cause, lesdites terres n'étant pas comprises dans le habous et que les demandeurs n'ont point bénéficié du prix des bestiaux vendus, par jugement en date du 2 juillet 1863, déclara Falma et Lallahoum mal fondées dans leur demande et ordonna que les défendeurs resteraient en possession des biens habous dont la nature n'avait pas changé ; — Attendu que le jour même, les demanderesses interjetèrent appel ; que les pièces du procès furent transmises au Midjelès d'Alger qui, après avoir entendu les parties, déclara que le habous constitué par Ali ben Abid était valable en ce qui touche les immeubles et nul, au contraire, en ce qui concerne les meubles, lesquels ne peuvent être compris dans une constitution de cette nature et ordonna, à la date du 23 juillet, que les défendeurs resteraient en possession de tous les immeubles, et que les meubles seraient partagés entre tous les héritiers, conformément aux règles ordinaires des successions ; — Attendu que les formalités de procédure ont été régulièrement remplies ; — Attendu que M. Hozier, pour les appelantes, a conclu à ce qu'il plaise à la Cour ;— Par ces motifs : Dire qu'il a été bien appelé et mal jugé en premier ressort, ce faisant mettre à néant le jugement dont est appel et ordonner qu'il sera procédé au partage des biens laissés dans la succession d'Ali ben Abid, sans distinction des biens libres et des biens habous et que la veuve du défunt Ali ben Abid et la fille de celui-ci, Falma, auront chacune leur part évaluée d'après la loi ordinaire des successions en matière musulmane ; — Attendu que tous les biens en litige, meubles et immeubles, ont été compris dans le habous constitué par Ali ben Abid, en février 1834; que cet acte, le seul qui ait été produit devant le cadi, est le seul que la Cour ait à apprécier ; —