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définitif par la conversion irrévocable du droit sur l'immeuble en un droit sur le prix ; — Condamne Crevel à payer aux frères Bioche de Misery, la somme de 6,500 francs, formant le prix principal de son acquisition, avec les intérêts de droit. » Voy. Troplong, Hypat., no 733. ART. 7618. Le juge-commissaire, sur des difficultés relatives à un procès-verbal de liquidation de succession, dressé par un notaire commis, n'est pas obligé de tenter une conciliation avant de renvoyer le débat à l'audience. Dans la procédure d'homologation de partage, l'absence de conclusions prises devant le tribunal ne rend point par défaut le jugement qui intervient s'il y a eu comparution des parties devant le notaire liquidateur. La liquidation de la succession Pavy avait été confiée à Me Picard, notaire à Chemillé, et M. Moulnier, juge au tribunal de Tours, avait été commis pour faire son rapport en cas de difficultés. Le travail de la liquidation a été ouvert suivant procès-verbal dressé le 19 juillet 1843, en présence de tous les héritiers, dûment appelés. Il a été terminé le 20 septembre, suivant procès verbal lu aux parties. Lors de cette lecture, Joseph Pavy, l'un des cohéritiers, a élevé un contredit, qui a été combattu par M. Julien-François Pavy et consorts. Le notaire liquidateur, attendu que les parties n'étaient pas d'accord sur le compte par lui dressé, les a renvoyées à se pourvoir devant le juge-commissaire. Ce dernier, sur requête à lui présentée, a rendu une ordonnance permettant d'assigner les parties pour le 7 janvier 1844 ; sommation a été donnée aux parties en cause de comparaître ce jour là, signification a été faite du procès-verbal, et des conclusions ont été prises sur le fond. Le juge-commissaire a fait son rapport à l'audience du 13 mars. L'affaire ayant été remise, Joseph Pavy a demandé et obtenu communication du procès-verbal de liquidation, puis a demandé une nouvelle remise, par des conclusions, requérant acte de ce que la communication ne lui avait été donnée que le 25 mars, enfin il a excipé du défaut de tentative de conciliation devant le juge-commissaire. Un jugement du
a été combattu par M. Julien-François Pavy et consorts. Le notaire liquidateur, attendu que les parties n'étaient pas d'accord sur le compte par lui dressé, les a renvoyées à se pourvoir devant le juge-commissaire. Ce dernier, sur requête à lui présentée, a rendu une ordonnance permettant d'assigner les parties pour le 7 janvier 1844 ; sommation a été donnée aux parties en cause de comparaître ce jour là, signification a été faite du procès-verbal, et des conclusions ont été prises sur le fond. Le juge-commissaire a fait son rapport à l'audience du 13 mars. L'affaire ayant été remise, Joseph Pavy a demandé et obtenu communication du procès-verbal de liquidation, puis a demandé une nouvelle remise, par des conclusions, requérant acte de ce que la communication ne lui avait été donnée que le 25 mars, enfin il a excipé du défaut de tentative de conciliation devant le juge-commissaire. Un jugement du 27 du même mois a déclaré mal fondé dans son contredit et dans ses moyens dilatoires, et a homologué l'acte de liquidation dressé par Me Picard. Il est ainsi conçu : "Attendu que le tribunal a été régulièrement saisi de la contestation par l'ordonnance de renvoi de son commissaire; — Que si l'art. 837, Cod. civ., porte qu'en cas de difficultés, le notaire devra en dresser procès-verbal, et renvoyer les parties devant le juge-commissaire, cet article n'impose pas à ce magistrat l'obligation de tenter entre les parties une conciliation qui a déjà dû être épuisée devant le notaire liquidateur, mais seulement de saisir, par son ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, le tribunal, dès difficultés qui ont été soulevées au cours de la liquidation; — Le tribunal dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux exceptions élevées à l'audience par Louis-Joseph Pavy, dans lesquelles il est déclaré mal fondé." Opposition a été formée à ce jugement par ledit sieur Louis-Joseph Pavy ; il en a été débouté par un autre jugement du 20 juin 1844, ainsi motivé : "Attendu que le jugement contre lequel Pavy de Paris s'est pourvu par la voie de l'opposition, n'a
Que si l'art. 837, Cod. civ., porte qu'en cas de difficultés, le notaire devra en dresser procès-verbal, et renvoyer les parties devant le juge-commissaire, cet article n'impose pas à ce magistrat l'obligation de tenter entre les parties une conciliation qui a déjà dû être épuisée devant le notaire liquidateur, mais seulement de saisir, par son ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, le tribunal, dès difficultés qui ont été soulevées au cours de la liquidation; — Le tribunal dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux exceptions élevées à l'audience par Louis-Joseph Pavy, dans lesquelles il est déclaré mal fondé." Opposition a été formée à ce jugement par ledit sieur Louis-Joseph Pavy ; il en a été débouté par un autre jugement du 20 juin 1844, ainsi motivé : "Attendu que le jugement contre lequel Pavy de Paris s'est pourvu par la voie de l'opposition, n'a pas prononcé défaut contre lui; que le jugement constate, au contraire, que les parties ont été entendues; — Que le même jugement énonce, il est vrai, que Me Durel, avoué de Pavy, a refusé de conclure au fond; — Qu'il s'agit dès lors d'examiner si, dans la procédure spéciale d'homologation, l'absence de conclusions prises devant le tribunal, imprime au jugement qui intervient le caractère de jugement par défaut, lors même qu'il y a eu, comme dans l'espèce, comparution des parties devant le notaire liquidateur; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 823 et 837, Cod. civ., 977 et 981, C. P. C., que c'est sur le rapport du juge-commissaire, et, s'il y a lieu, sur les conclusions du ministère public, qu'interviennent les jugements qui statuent sur les difficultés en matière de liquidation et qui prononcent l'homologation;— Que ces principes posés par la loi ont pour conséquence qu'aucunes conclusions, aucunes plaidoiries ne sont nécessaires devant le tribunal;—Attendu, en effet, que la procédure tracée depuis le renvoi devant le notaire, ne constitue pas une instance nouvelle, mais qu'elle est une simple exception au premier jugement qui l'a renvoyé; — Qu'il suffit, pour s'en convaincre, de remarquer qu'aux termes de l'art.
l'absence de conclusions prises devant le tribunal, imprime au jugement qui intervient le caractère de jugement par défaut, lors même qu'il y a eu, comme dans l'espèce, comparution des parties devant le notaire liquidateur; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 823 et 837, Cod. civ., 977 et 981, C. P. C., que c'est sur le rapport du juge-commissaire, et, s'il y a lieu, sur les conclusions du ministère public, qu'interviennent les jugements qui statuent sur les difficultés en matière de liquidation et qui prononcent l'homologation;— Que ces principes posés par la loi ont pour conséquence qu'aucunes conclusions, aucunes plaidoiries ne sont nécessaires devant le tribunal;—Attendu, en effet, que la procédure tracée depuis le renvoi devant le notaire, ne constitue pas une instance nouvelle, mais qu'elle est une simple exception au premier jugement qui l'a renvoyé; — Qu'il suffit, pour s'en convaincre, de remarquer qu'aux termes de l'art. 837 et 877, C. P. C., le notaire doit, en cas de difficultés, dresser procès-verbal des dires des parties et renvoyer devant le juge-commissaire;—Que ce magistrat renvoie, s'il y a lieu, à l'audience, sans qu'il soit besoin d'aucun acte, d'aucun ajournement, d'aucune sommation; que c'est donc le procès-verbal dressé par le notaire qui fixe l'état de la contestation; — Qu'aucunes conclusions n'étant posées en dehors de ce procès-verbal par celui qui poursuit l'audience, il ne peut y avoir lieu à conclusions de la part d'aucune des parties; que dès lors cette absence de conclusions ne peut avoir aucune influence sur le caractère du jugement à intervenir, qui sera toujours contradictoire, parce qu'il statue sur les dires respectifs des parties entendues contradictoirement devant le notaire, qui a reçu de la loi mission pour recevoir et constater leurs observations; que ces principes trouvent encore leur confirmation dans l'art. 984, C. P. C.; que la comparution devant le notaire imprime, en effet, tellement à l'opération un caractère contradictoire, que dans le cas de comparution, les parties ne doivent pas être appelées devant le tribunal, et qu'il n'y a lieu à leur appel que dans le cas où l'une d'elles a fait défaut devant
le notaire qui fixe l'état de la contestation; — Qu'aucunes conclusions n'étant posées en dehors de ce procès-verbal par celui qui poursuit l'audience, il ne peut y avoir lieu à conclusions de la part d'aucune des parties; que dès lors cette absence de conclusions ne peut avoir aucune influence sur le caractère du jugement à intervenir, qui sera toujours contradictoire, parce qu'il statue sur les dires respectifs des parties entendues contradictoirement devant le notaire, qui a reçu de la loi mission pour recevoir et constater leurs observations; que ces principes trouvent encore leur confirmation dans l'art. 984, C. P. C.; que la comparution devant le notaire imprime, en effet, tellement à l'opération un caractère contradictoire, que dans le cas de comparution, les parties ne doivent pas être appelées devant le tribunal, et qu'il n'y a lieu à leur appel que dans le cas où l'une d'elles a fait défaut devant le notaire liquidateur;— Qu'ils ont d'ailleurs été consacrés par un arrêt de la Cour royale de Paris, en date du 25 juin 1838, qui a décidé que les jugements d'homologation ne sont pas susceptibles d'opposition de la part des parties qui n'ont pas comparu, soit devant le notaire, soit devant le tribunal; qu'ainsi la juridiction du tribunal de Tours était épuisée; que le silence des parties ne peut dès lors le saisir valablement de la connaissance d'un litige sur lequel il a définitivement statué dans les termes de sa compétence; Qu'il y a lieu, dès lors, par le tribunal, de suppléer d'office le moyen non invoqué par les parties." Sur l'appel, arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 12 juin 1845, par lequel la Cour a confirmé en adoptant les motifs des premiers juges. ART. 7619. En matière de vente sur licitation entre majeurs, les colicitants peuvent, comme tous autres, former la surenchère de sixième autorisée par l'art. 973 du Code de procédure civile. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 15 juin 1846. « La Cour; Attendu, sur le défaut de motifs, qu'en déclarant que le défendeur avait, en vertu de l'art. 973, C. P. C., le
le tribunal; qu'ainsi la juridiction du tribunal de Tours était épuisée; que le silence des parties ne peut dès lors le saisir valablement de la connaissance d'un litige sur lequel il a définitivement statué dans les termes de sa compétence; Qu'il y a lieu, dès lors, par le tribunal, de suppléer d'office le moyen non invoqué par les parties." Sur l'appel, arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 12 juin 1845, par lequel la Cour a confirmé en adoptant les motifs des premiers juges. ART. 7619. En matière de vente sur licitation entre majeurs, les colicitants peuvent, comme tous autres, former la surenchère de sixième autorisée par l'art. 973 du Code de procédure civile. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 15 juin 1846. « La Cour; Attendu, sur le défaut de motifs, qu'en déclarant que le défendeur avait, en vertu de l'art. 973, C. P. C., le droit de former une surenchère, l'arrêt attaqué a suffisamment motivé le rejet de la demande en nullité de la surenchère qu'il avait exercée, quelle qu'ait pu être la cause de cette demande en nullité; — Attendu, sur le deuxième moyen, que la loi du 2 juin 1841, modificative du Code de procédure civile, a, par une disposition spéciale et positive, autorisé toute personne à surencher le sixième du prix de base dans la huitaine de l'adjudication, sur licitation faite en justice entre parties majeures et jouissant de leurs droits; — Que cette loi a dès lors rattaché la surenchère à ces sortes de ventes comme en étant une suite naturelle; que les expressions par lesquelles elle détermine les personnes qui seront admises à surencher dans ce cas, sont générales et ne comportent par là aucune distinction; qu'elles comprennent, en conséquence, tout aussi bien les colicitants eux-mêmes, que les étrangers à la licitation, et que, pour les uns comme pour les autres, elle ne considère le prix de l'adjudication comme définitivement fixé qu'après la surenchère ou lorsque le délai pour la former est expiré; Que si elle eût voulu établir une exception à l'égard des colicitants, elle l'eût dit, comme elle
de procédure civile, a, par une disposition spéciale et positive, autorisé toute personne à surencher le sixième du prix de base dans la huitaine de l'adjudication, sur licitation faite en justice entre parties majeures et jouissant de leurs droits; — Que cette loi a dès lors rattaché la surenchère à ces sortes de ventes comme en étant une suite naturelle; que les expressions par lesquelles elle détermine les personnes qui seront admises à surencher dans ce cas, sont générales et ne comportent par là aucune distinction; qu'elles comprennent, en conséquence, tout aussi bien les colicitants eux-mêmes, que les étrangers à la licitation, et que, pour les uns comme pour les autres, elle ne considère le prix de l'adjudication comme définitivement fixé qu'après la surenchère ou lorsque le délai pour la former est expiré; Que si elle eût voulu établir une exception à l'égard des colicitants, elle l'eût dit, comme elle l'a fait dans l'art. 711 du même Code, applicable en matière de partage et de licitation, pour diverses personnes qu'elle déclare incapables d'enchérir ou de surencher dans le cas qu'elle désigne; — Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un partage entre parties majeures et jouissant de leurs droits fait en justice sous l'empire de la loi modificative du 2 juin 1841, ayant déterminé la vente par licitation de certains immeubles déclarés impartageables, l'un des héritiers colicitants a formé une surenchère régulière sur l'adjudication qui en avait été faite aux demandeurs en cassation, ses colicitants; — Que dans cet état des faits de la cause, l'arrêt attaqué, en déclarant valable cette surenchère et en ordonnant qu'il y serait donné suite, n'a fait qu'une juste application des lois sur la matière;— Rejeté. » Voy. cont., 4068. ART. 7620. Quand les charges d'une adjudication ne constituent pas un acte distinct et séparé du reste de l'adjudication, les irrégularités ou renvois qui se trouveraient dans cette première partie de l'acte doivent être approuvés par les adjudicataires sous peine de contravention aux lois des 25 vendémiaire an 11 et 14 juin 1824. Cette décision, rendue par le tribunal d'Avesnes, a été confirmée par
fait en justice sous l'empire de la loi modificative du 2 juin 1841, ayant déterminé la vente par licitation de certains immeubles déclarés impartageables, l'un des héritiers colicitants a formé une surenchère régulière sur l'adjudication qui en avait été faite aux demandeurs en cassation, ses colicitants; — Que dans cet état des faits de la cause, l'arrêt attaqué, en déclarant valable cette surenchère et en ordonnant qu'il y serait donné suite, n'a fait qu'une juste application des lois sur la matière;— Rejeté. » Voy. cont., 4068. ART. 7620. Quand les charges d'une adjudication ne constituent pas un acte distinct et séparé du reste de l'adjudication, les irrégularités ou renvois qui se trouveraient dans cette première partie de l'acte doivent être approuvés par les adjudicataires sous peine de contravention aux lois des 25 vendémiaire an 11 et 14 juin 1824. Cette décision, rendue par le tribunal d'Avesnes, a été confirmée par arrêt de la Cour royale de Douai, le 19 janvier 1846: « La Cour, — Attendu que de la combinaison des art. 15 et 16 de la loi du 25 vendémiaire an 11 et 10 de la loi du 14 juin 1821, il résulte que les mots rayés dans les actes des notaires doivent l'être de manière que le nombre puisse en être constaté à la page de leur page correspondante ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge, c'est-à-dire par la signature ou le paraphe tant du notaire que des autres signataires, le tout à peine d'une amende qui, fixée d'abord à 50 fr., a été réduite à 10 fr; Attendu que par procès-verbaux des 3 et 7 juin 1845, le vérificateur de l'enregistrement et des domaines a constaté dans la minute des sept actes d'adjudication publique reçus par N..., notaire à la résidence d'Avesnes, l'existence de ratures non approuvées par la signature ou le paraphe des adjudicataires; Attendu que pour essayer d'échapper aux poursuites, le notaire N... prétend en premier lieu que, ces ratures n'existent que dans l'établissement des charges et conditions des adjudications, il suffirait qu'elles fussent
actes des notaires doivent l'être de manière que le nombre puisse en être constaté à la page de leur page correspondante ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge, c'est-à-dire par la signature ou le paraphe tant du notaire que des autres signataires, le tout à peine d'une amende qui, fixée d'abord à 50 fr., a été réduite à 10 fr; Attendu que par procès-verbaux des 3 et 7 juin 1845, le vérificateur de l'enregistrement et des domaines a constaté dans la minute des sept actes d'adjudication publique reçus par N..., notaire à la résidence d'Avesnes, l'existence de ratures non approuvées par la signature ou le paraphe des adjudicataires; Attendu que pour essayer d'échapper aux poursuites, le notaire N... prétend en premier lieu que, ces ratures n'existent que dans l'établissement des charges et conditions des adjudications, il suffirait qu'elles fussent approuvées par les requérants, qui seuls avaient été parties au cahier des charges; — Mais attendu que dans l'espèce, l'établissement de ces clauses et conditions ne constitue pas un cahier des charges proprement dit, c'est-à-dire un acte complet rédigé avant la vente, signé de la partie requérante ou de son mandataire, et auquel l'adjudicataire aurait adhéré par un écrit postérieur distinct et séparé; que ce sont des propositions qui, faites et acceptées en bloc, forment un seul et même acte, soumis, dans chacune de ses parties, aux exigences des art. 15 et 16 précités de la loi de vendémiaire an 11; — Attendu que le notaire N..., prétend en second lieu que, si l'on ne trouve qu'un seul acte dans tout le procès-verbal d'adjudication, cet acte serait frappé de nullité et ne pourrait par conséquent servir de base à une condamnation, soit parce que les requérants et les notaires n'ont pas apposé leur signature à côté de celles des adjudicataires, à la suite de chaque adjudication partielle constatée dans le même procès-verbal, soit parce que les adjudicataires n'ont pas apposé leur signature à la fin du procès-verbal et à côté de celles des requérants et des notaires; — Mais attendu
mandataire, et auquel l'adjudicataire aurait adhéré par un écrit postérieur distinct et séparé; que ce sont des propositions qui, faites et acceptées en bloc, forment un seul et même acte, soumis, dans chacune de ses parties, aux exigences des art. 15 et 16 précités de la loi de vendémiaire an 11; — Attendu que le notaire N..., prétend en second lieu que, si l'on ne trouve qu'un seul acte dans tout le procès-verbal d'adjudication, cet acte serait frappé de nullité et ne pourrait par conséquent servir de base à une condamnation, soit parce que les requérants et les notaires n'ont pas apposé leur signature à côté de celles des adjudicataires, à la suite de chaque adjudication partielle constatée dans le même procès-verbal, soit parce que les adjudicataires n'ont pas apposé leur signature à la fin du procès-verbal et à côté de celles des requérants et des notaires; — Mais attendu que, malgré les irrégularités constatées par le vérificateur de l'enregistrement et des domaines, les actes dont il s'agit, revêtus, à la suite de chaque adjudication partielle, de la signature de l'acheteur qu'elle concerne spécialement, et, à leur clôture. de la signature des vendeurs et des notaires, forment un lien de droit pour toutes les parties; que dès lors ce second moyen n'est pas mieux fondé que le premier. Met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause, d'appel. Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour royale de Caen du 9 janvier 1827. Voy. aussi arrêt de Colmar, du 28 juillet 1827 (Cont., art. 1596). ART. 7621. La donation de biens présents faite par contrat de mariage à l'un des époux avec stipulation de droit de retour en cas de survie du donateur, n'est pas censée faite au profit des enfants à naître du mariage, en l'absence de toute substitution, comme le serait une pareille donation qui comprendrait seulement les biens à venir. Cette décision, qui n'est que l'application des art. 1081 et 1082, C. civ., résulte d'un arrêt de la Cour royale de
droit pour toutes les parties; que dès lors ce second moyen n'est pas mieux fondé que le premier. Met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause, d'appel. Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour royale de Caen du 9 janvier 1827. Voy. aussi arrêt de Colmar, du 28 juillet 1827 (Cont., art. 1596). ART. 7621. La donation de biens présents faite par contrat de mariage à l'un des époux avec stipulation de droit de retour en cas de survie du donateur, n'est pas censée faite au profit des enfants à naître du mariage, en l'absence de toute substitution, comme le serait une pareille donation qui comprendrait seulement les biens à venir. Cette décision, qui n'est que l'application des art. 1081 et 1082, C. civ., résulte d'un arrêt de la Cour royale de Paris du 30 avril 1846 : « La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1081, Cod. civ., les donations entre vifs de biens présents faites par contrat de mariage sont, sauf les exceptions déterminées par la loi, soumises aux règles générales des donations ordinaires; que conséquemment l'art. 906, qui n'accorde la capacité d'être donataires entre vifs qu'à ceux qui sont au moins conçus lors de la donation, s'y applique; que le deuxième alinéa de l'art. 1081 exprime que le seul cas où des enfants à naître peuvent être donataires de biens présents est celui où leur père est institué donataire à charge de substitution envers eux; — Que c'est seulement quand il s'agit de biens à venir que la donation faite à l'un des époux est présumée, en cas de prédécès de cet époux, faite au profit des enfants à naître du mariage; que c'est ce qui résulte des art. 1082 et 1089, Cod. civ.; — Considérant qu'une donation de biens présents ne change pas de nature pour être soumise à la condition suspensive de survie du donataire; — Considérant que la dame Sirey mère a fait, par le contrat de mariage de son fils du 21 juin 1830,