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Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Il est créé au profit du budget communal une taxe additionnelle de désinsectisation. ART. 2. Le taux de cette taxe est fixé à : 75 francs par pièce traitée au-delà de trois pour les locaux à usage d'habitation; 3 francs par mètre carré de surface traitée en ce qui concerne les locaux industriels ou commerciaux. ART. 3. Le receveur municipal, l'agent voyer communal et le secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 40-M portant création d'une taxe de 4 p. 100 sur les loyers des immeubles au profit du budget communal d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924 et les décrets subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu l'arrêté municipal n° 14-M du 18 octobre 1951 fixant les taxes sur la propriété bâtie ou non bâtie; Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête: ART. 1er. Il est créé au profit du budget communal une taxe de 4 p. 100 sur les loyers des immeubles à usage d'habitation. ART. 2. Le taux de la taxe sur la propriété bâtie prévu à l'arrêté municipal n° 14 du 18 octobre 1951 est réduit de 7 à 4 p. 100 de la valeur locative en ce qui concerne les immeubles à usage exclusif
décrets subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu l'arrêté municipal n° 14-M du 18 octobre 1951 fixant les taxes sur la propriété bâtie ou non bâtie; Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête: ART. 1er. Il est créé au profit du budget communal une taxe de 4 p. 100 sur les loyers des immeubles à usage d'habitation. ART. 2. Le taux de la taxe sur la propriété bâtie prévu à l'arrêté municipal n° 14 du 18 octobre 1951 est réduit de 7 à 4 p. 100 de la valeur locative en ce qui concerne les immeubles à usage exclusif d'habitation. ART. 3. Est abrogé l'alinéa 1, de l'article 2, de l'arrêté municipal n° 14 susvisé. ART. 4. Le receveur municipal, le secrétaire de mairie, l'agent voyer communal et le chef du canton d'Ambositra sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 42-M portant création des droits dits « de délivrance et d'expédition des pièces à caractère d'état civil » dans la commune d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924 et les décrets subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu la délibération du 17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire
novembre 1953. H. LANNETTE. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 11 janvier 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 42-M portant création des droits dits « de délivrance et d'expédition des pièces à caractère d'état civil » dans la commune d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1924 et les décrets subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en municipalité élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents; Vu la délibération du 17 novembre 1953 du conseil municipal; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. Il est créé au profit du budget communal et pour compter du 1er janvier 1954 des droits dits « de délivrance et d'expédition des pièces à caractère d'état civil ». ART 2. Les droits sont fixés comme suit : 1 francs. 8° Extrait ou bulletin de naissance. 80 Extrait ou bulletin de décès » 100 Acte de naissance (copie intégrale). 100 Acte de décès (copie intégrale) 100 Actes de mariages, divorces 500 Duplicata livret de famille. 500 Extrait du livret de famille. Certificats (vie, non remariés etc.). 50 Copie conforme d'acte d'état civil. ART. 3. Le receveur municipal et secrétaire de mairie sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 43145 portant création d'un droit d'inhumation dans la commune d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, décrets par le décret du 6 mai 1924 et les arrêtés subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en être élue la commission municipale
sont fixés comme suit : 1 francs. 8° Extrait ou bulletin de naissance. 80 Extrait ou bulletin de décès » 100 Acte de naissance (copie intégrale). 100 Acte de décès (copie intégrale) 100 Actes de mariages, divorces 500 Duplicata livret de famille. 500 Extrait du livret de famille. Certificats (vie, non remariés etc.). 50 Copie conforme d'acte d'état civil. ART. 3. Le receveur municipal et secrétaire de mairie sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. COMMUNE D'AMBOSITRA. ARRETE MUNICIPAL N° 43145 portant création d'un droit d'inhumation dans la commune d'Ambositra. L'administrateur-maire de la ville d'Ambositra, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, décrets par le décret du 6 mai 1924 et les arrêtés subséquents; Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en être élue la commission municipale d'Ambositra; Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des colonies et les arrêtés subséquents; Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1953; Vu le droit de sous réserve de l'apprévation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conséquence, Arrête : ART. 1er. Un droit budget communal d'Ambositra un droit d'inhumation. ART. 2. Le droit est fixé à 300 francs par l'individu creusé dans le cimetière. ART. 3. Aucun permis d'inhumation ne sera délivré sans la production d'un certificat de paiement de ce droit. Si la famille à laquelle appartenait la personne décédée est indigente, le permis devra être accompagné d'un certificat de nécessité délivré après enquête par le commissaire de police. ART. 4. Le receveur municipal, secrétaire de mairie et le conseiller de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 38 BUREAU. ARRETE N° 014-AP/3-c approuvant les dispositions des arrêtés municipaux nos 42 et 43 du 30 novembre et 1953 qui créent au profit du budget communal d'Ambositra divers droits. L'Inspecteur Général de la Défense de la République Française,
conséquence, Arrête : ART. 1er. Un droit budget communal d'Ambositra un droit d'inhumation. ART. 2. Le droit est fixé à 300 francs par l'individu creusé dans le cimetière. ART. 3. Aucun permis d'inhumation ne sera délivré sans la production d'un certificat de paiement de ce droit. Si la famille à laquelle appartenait la personne décédée est indigente, le permis devra être accompagné d'un certificat de nécessité délivré après enquête par le commissaire de police. ART. 4. Le receveur municipal, secrétaire de mairie et le conseiller de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ambositra, le 30 novembre 1953. H. LANNETTE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 38 BUREAU. ARRETE N° 014-AP/3-c approuvant les dispositions des arrêtés municipaux nos 42 et 43 du 30 novembre et 1953 qui créent au profit du budget communal d'Ambositra divers droits. L'Inspecteur Général de la Défense de la République Française, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances. Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles et les textes qui l'ont modifié. Vu l'arrêté du 9 février 1951 érigeant en être élue la commission municipale d'Ambositra. Le conseil municipal d'Ambositra, la Commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : Les arrêtés municipaux nos 42 et 43 du 30 novembre 1953 ont été approuvés, les dispositions de l'arrêté municipal no 1703 du 19 décembre 1951 susvisé sont fixées suit : contribution francs. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances Chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRÊTE MUNICIPAL N° 2004-53/SGM Prelevant les taux de la taxe d'abattage par l'arrêté municipal n° 1703 du 19 décembre 1951. Vu le budget de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif aux colonies et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les arrêtés subséquents, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes réglementaires des colonies et les textes, Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité la commune de Tananarive; l'arrêté
la Commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : Les arrêtés municipaux nos 42 et 43 du 30 novembre 1953 ont été approuvés, les dispositions de l'arrêté municipal no 1703 du 19 décembre 1951 susvisé sont fixées suit : contribution francs. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances Chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRÊTE MUNICIPAL N° 2004-53/SGM Prelevant les taux de la taxe d'abattage par l'arrêté municipal n° 1703 du 19 décembre 1951. Vu le budget de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif aux colonies et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les arrêtés subséquents, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes réglementaires des colonies et les textes, Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité la commune de Tananarive; l'arrêté municipal n° 286 du 20 novembre 1940 rétablissant dans la commune de Tananarive l'abattage et l'inspection sanitaire des animaux de boucherie; l'arrêté municipal n° 1703 du 19 décembre 1951 instituant dans la commune de Tananarive une taxe d'abattage; la délibération du conseil municipal en session budgétaire de novembre 1953; Sans réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Réunion, en conséquence, Arrête : ART. 1er. Le taux de la taxe d'abattage Par l'article 2 de l'arrêté municipal précité est fixé suit : contribution francs. ART. 2. L'arrêté, qui prendra à cet effet l'appui du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1954, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin est. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROUVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2005-53/SGM relatif à la taxe de désinsectisation dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation
réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Réunion, en conséquence, Arrête : ART. 1er. Le taux de la taxe d'abattage Par l'article 2 de l'arrêté municipal précité est fixé suit : contribution francs. ART. 2. L'arrêté, qui prendra à cet effet l'appui du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1954, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin est. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROUVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIERE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2005-53/SGM relatif à la taxe de désinsectisation dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu les arrêtés locaux du 16 novembre 1949 modifiant celui du 15 novembre 1927 portant règlement de mesures de police sanitaire générale dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu l'arrêté municipal n° 1907-52 du 3 décembre 1952 portant création d'une taxe de désinsectisation dans la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire en novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1. L'arrêté municipal n° 1907-52 du 3 décembre 1952 susvisé relatif à la taxe de désinsectisation est annulé. ART. 2. La taxe dite de désinsectisation est calculée à raison de 1 p. 100 de la valeur locative des immeubles inclus dans le périmètre communal. ART. 3. Cette taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes et figurera en recette sous la rubrique «Taxe de désinsectisation», chapitre III, art. 2. §
police sanitaire générale dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu l'arrêté municipal n° 1907-52 du 3 décembre 1952 portant création d'une taxe de désinsectisation dans la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire en novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1. L'arrêté municipal n° 1907-52 du 3 décembre 1952 susvisé relatif à la taxe de désinsectisation est annulé. ART. 2. La taxe dite de désinsectisation est calculée à raison de 1 p. 100 de la valeur locative des immeubles inclus dans le périmètre communal. ART. 3. Cette taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes et figurera en recette sous la rubrique «Taxe de désinsectisation», chapitre III, art. 2. § 2. ART. 4. Il sera procédé à deux campagnes de désinsectisation chaque année. Il pourra cependant être procédé à des opérations supplémentaires de désinsectisation à la demande des propriétaires ou locataires d'immeubles. Chaque opération donnera lieu à la perception d'une taxe supplémentaire dont le taux sera fixé suivant le devis présenté par le bureau municipal d'hygiène. ART. 5. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1954, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2006-53/SGM portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu l'arrêté municipal n° 746 du 18
présenté par le bureau municipal d'hygiène. ART. 5. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1954, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. COMMUNE DE TANANARIVE. ARRETE MUNICIPAL N° 2006-53/SGM portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l'ont modifié; Vu l'arrêté municipal n° 746 du 18 octobre 1947 réglementant la police du roulage à Tananarive, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire de novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. A compter du 1er janvier 1954, il sera perçu au titre du budget communal une taxe d'occupation du domaine public applicable aux véhicules stationnant la nuit sur la voie publique, dans le cadre des prescriptions sur le Code de la route et les arrêtés municipaux qui s'y rapportent. ART. 2. Le montant de cette taxe est fixé à : 2.400 francs par an pour les véhicules classés dans la catégorie tourisme, camionnette ou camion pesant en charge moins de trois tonnes; 4.800 francs pour les camions pesant en charge plus de trois tonnes. ART. 3. Ne seront pas assujettis à cette taxe les propriétaires de véhicules qui justifieront de l'utilisation d'un garage, cour ou tout endroit en dehors du domaine public pour garer leur véhicule. ART. 4. La justification d'un moyen de garage sera faite par les propriétaires en mairie avant le 31 mars de chaque année.
: ART. 1er. A compter du 1er janvier 1954, il sera perçu au titre du budget communal une taxe d'occupation du domaine public applicable aux véhicules stationnant la nuit sur la voie publique, dans le cadre des prescriptions sur le Code de la route et les arrêtés municipaux qui s'y rapportent. ART. 2. Le montant de cette taxe est fixé à : 2.400 francs par an pour les véhicules classés dans la catégorie tourisme, camionnette ou camion pesant en charge moins de trois tonnes; 4.800 francs pour les camions pesant en charge plus de trois tonnes. ART. 3. Ne seront pas assujettis à cette taxe les propriétaires de véhicules qui justifieront de l'utilisation d'un garage, cour ou tout endroit en dehors du domaine public pour garer leur véhicule. ART. 4. La justification d'un moyen de garage sera faite par les propriétaires en mairie avant le 31 mars de chaque année. Ce délai expiré, la taxe prévue à l'article 2 sera exigible. Toute fausse déclaration dûment constatée entraînera l'application d'une triple taxe conforme à celle prévue à l'article 2. ART. 5. Cette taxe de stationnement est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les recettes figureront au budget communal sous la rubrique : «Taxe d'occupation du domaine public», chapitre III, art. 1er, § 17. ART. 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. *** DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 3E BUREAU. ARRETE N° 47-AP/3-CG approuvant les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-53/SGM du 15 décembre 1953 portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal de Tananarive; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er.
rubrique : «Taxe d'occupation du domaine public», chapitre III, art. 1er, § 17. ART. 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1953. F. VIGNAU. *** DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES. 3E BUREAU. ARRETE N° 47-AP/3-CG approuvant les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-53/SGM du 15 décembre 1953 portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu la délibération du conseil municipal de Tananarive; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ART. 1er. Sont approuvées les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-53/SGM du 15 décembre 1953 portant création d'une taxe d'occupation du domaine public dans la commune de Tananarive. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 8 février 1954. Pour le Haut Commissaire de la République Française : Le directeur des finances, chargé des affaires courantes du Secrétariat Général, JEAN RIVIÈRE. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents ; Vu le décret du 30 septembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents ; Vu l'arrêté municipal n° 746 du 18 octobre 1947 réglementant la police du roulage à Tananarive; Vu l'arrêté municipal n° 1904-52/SGM du 3 décembre 1952 relatif au droit de stationnement des taxis, pousse-pousse et calèches complété par l'arrêté municipal n°632-53/CTC du 30 avril 1953; Vu la délibération du conseil municipal dans sa session budgétaire de novembre 1953; Sous réserve de l'approbation du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en conseil de gouvernement, Arrête : ART. 1er. L'article 2