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en est faite, y a-t-il lieu de déduire du prix sa part héréditaire ? Y a-t-il bail ou vente de récoltes passible du droit de 2 pour 100 et sujette à déclaration préalable, lorsque l'adjudication d'une prairie du 26 juin au 15 novembre, attribue aux preneurs le droit de faire pâturer leurs bestiaux. Doit-on considérer comme vente de récolte, le bail d'une terre ensemencée en céréales, du 20 juillet au 1er novembre avec faculté de dépaissance, dans une localité soumise à la vaine pâture. L'acte par lequel le propriétaire d'une forêt donne à titre de bail, moyennant un prix annuel, la faculté d'en exploiter cinq coupes, une par année, doit-il être considéré comme une vente mobilière? On doit continuer d'exécuter la disposition du cahier des charges générales des ventes des coupes de bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, portant que les adjudicataires verseront immédiatement après la réception des cautions, dans les caisses des receveurs, soit de l'enregistrement, soit des domaines, le montant des droits proportionnels d'enregistrement, liquidés sur le prix des lots vendus à chaque adjudicataire. L'art. 9 de la loi de frimaire est-il applicable aux cessions de droits héréditaires indivis, entre cohéritiers ? Y a-t-il lieu à ventilation lorsqu'il est certain que divers objets mobiliers n'étaient pas susceptibles d'estimation, et que dans le prix stipulé, certaines sommes avaient pour objet autre chose que la cession. Après la rédaction de l'acte, on ne peut faire ventilation du prix, afin de déterminer la portion applicable au droit de place et celle qui représente la jouissance des bâtiments. MATIÈRES CIVILES ET NOTARIAT. ACTE NOTARIÉ. L'énonciation dans un acte notarié de la garnison, du régiment, du bataillon et de la compagnie dont fait partie le militaire dénommé dans l'acte, remplace l'énonciation du domicile, et le notaire qui n'a pas énoncé ce domicile n'est pas passible d'amende. Il n'y a pas contravention à la loi du 25 ventôse an 11, lorsque les mots rayés sont constatés à la fin de l'acte en ces termes : vingt-trois mots rayés comme nuls, plus onze mots, ni lorsque, après les mots : sans garantie
à ventilation lorsqu'il est certain que divers objets mobiliers n'étaient pas susceptibles d'estimation, et que dans le prix stipulé, certaines sommes avaient pour objet autre chose que la cession. Après la rédaction de l'acte, on ne peut faire ventilation du prix, afin de déterminer la portion applicable au droit de place et celle qui représente la jouissance des bâtiments. MATIÈRES CIVILES ET NOTARIAT. ACTE NOTARIÉ. L'énonciation dans un acte notarié de la garnison, du régiment, du bataillon et de la compagnie dont fait partie le militaire dénommé dans l'acte, remplace l'énonciation du domicile, et le notaire qui n'a pas énoncé ce domicile n'est pas passible d'amende. Il n'y a pas contravention à la loi du 25 ventôse an 11, lorsque les mots rayés sont constatés à la fin de l'acte en ces termes : vingt-trois mots rayés comme nuls, plus onze mots, ni lorsque, après les mots : sans garantie de contenance, rayés, il est écrit, dans le blanc que laissait l'auteur : avec toute garantie de contenance. ADJUDICATION. L'adjudicataire sur premières enchères doit à l'adjudicataire définitif des dommages-intérêts pour les dégradations qu'il aurait commises dans l'intervalle des premières aux deuxièmes enchères, et ces dommages-intérêts appartiennent au second adjudicataire à l'exclusion des créanciers du vendeur. La qualité de cololicitant ne s'oppose pas à l'exercice du droit de surenchère. Lorsqu'une adjudication est faite devant notaires, et que les surenchères sont par conséquent reçues sans ministère d'avoué, l'art. 709 est néanmoins applicable; les notifications de la surenchère doivent être faites à personne ou à domicile dans le délai voulu. Le cohéritier qui, à la suite d'une licitation s'opérant avec le concours des tiers, s'est rendu adjudicataire, peut être poursuivi par la voie de la folle enchère, lorsqu'il n'exécute pas les clauses du cahier des charges. Après l'adjudication prononcée sur folle enchère, l'immeuble adjudicé ne peut être surenchéri. Le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée; il ne peut en changer la forme; si le preneur est contraint de supporter les réparations urgentes et nécessaires, cette obligation ne s'étend pas aux travaux de construction et de changement
l'exclusion des créanciers du vendeur. La qualité de cololicitant ne s'oppose pas à l'exercice du droit de surenchère. Lorsqu'une adjudication est faite devant notaires, et que les surenchères sont par conséquent reçues sans ministère d'avoué, l'art. 709 est néanmoins applicable; les notifications de la surenchère doivent être faites à personne ou à domicile dans le délai voulu. Le cohéritier qui, à la suite d'une licitation s'opérant avec le concours des tiers, s'est rendu adjudicataire, peut être poursuivi par la voie de la folle enchère, lorsqu'il n'exécute pas les clauses du cahier des charges. Après l'adjudication prononcée sur folle enchère, l'immeuble adjudicé ne peut être surenchéri. Le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée; il ne peut en changer la forme; si le preneur est contraint de supporter les réparations urgentes et nécessaires, cette obligation ne s'étend pas aux travaux de construction et de changement exécutés seulement dans l'intérêt du bailleur, et de nature à nuire à la jouissance du locataire. Les fruits et revenus des immeubles dotaux, échus depuis la séparation de biens, participent de l'inaliénabilité des immeubles. Délai du recours à exercer par l'endosseur qui a passé contre les endosseurs précédents. Exposé des motifs et projet de loi sur les cautionnements présentés par M. le garde des sceaux. Les saisies-arrêts pratiquées par les créanciers d'un bailleur de fonds sur les sommes constituant un cautionnement ainsi que les significations de cession, transport, doivent être faites au trésor public, et non au fonctionnaire pour lequel le cautionnement a été fait. Le billet à ordre pour "cause" les relations intimes qui ont existé entre le souscripteur de l'effet, et la femme au profit de laquelle cet effet a été souscrit, est nul comme ayant une cause illégitime. Les réquisitions aux conservateurs des hypothèques pour obtenir la délivrance de copie des actes transcrits sur les registres de ces préposés et celle des inscriptions subsistantes ou du certificat qu'il n'en existe aucun, doivent être faites par écrit et rédigées avec clarté et précision. La réquisition écrite est nécessaire pour la délivrance de l'extrait d'une seule inscription comme pour
motifs et projet de loi sur les cautionnements présentés par M. le garde des sceaux. Les saisies-arrêts pratiquées par les créanciers d'un bailleur de fonds sur les sommes constituant un cautionnement ainsi que les significations de cession, transport, doivent être faites au trésor public, et non au fonctionnaire pour lequel le cautionnement a été fait. Le billet à ordre pour "cause" les relations intimes qui ont existé entre le souscripteur de l'effet, et la femme au profit de laquelle cet effet a été souscrit, est nul comme ayant une cause illégitime. Les réquisitions aux conservateurs des hypothèques pour obtenir la délivrance de copie des actes transcrits sur les registres de ces préposés et celle des inscriptions subsistantes ou du certificat qu'il n'en existe aucun, doivent être faites par écrit et rédigées avec clarté et précision. La réquisition écrite est nécessaire pour la délivrance de l'extrait d'une seule inscription comme pour celle d'un état comprenant plusieurs inscriptions. Il en est de même pour la délivrance du certificat de mention de subrogation ou de consentement à priorité d'hypothèque. Le vendeur d'actions sur les chemins de fer, vendues et livrées avant leur création, n'a pas d'action pour le paiement du prix. La clientèle d'un médecin est-elle susceptible de faire l'objet d'un contrat de vente? Le privilège des commissaires-priseurs pour procéder aux ventes de meubles ne s'étend pas aux communes limitrophes du chef-lieu. Dans les lieux où il existe des commissaires-priseurs, les huissiers ne peuvent procéder à la vente des marchandises d'un failli. L'action en prélèvement ou reprises sur les biens de la communauté, constitue un droit de propriété plutôt qu'une créance. C'est aux tribunaux qu'il appartient exclusivement de décider si une association entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce, formée par le contrat de mariage, est une véritable société commerciale. Est nulle la convention par laquelle plusieurs individus conviennent de s'abstenir de toute concurrence dans une adjudication publique. La convention par laquelle un mari s'engage à abandonner à sa femme une somme d'argent en propriété, pour la couvrir tant de ses droits éventuels que de ceux actuellement ouverts, est nulle comme portant
d'un médecin est-elle susceptible de faire l'objet d'un contrat de vente? Le privilège des commissaires-priseurs pour procéder aux ventes de meubles ne s'étend pas aux communes limitrophes du chef-lieu. Dans les lieux où il existe des commissaires-priseurs, les huissiers ne peuvent procéder à la vente des marchandises d'un failli. L'action en prélèvement ou reprises sur les biens de la communauté, constitue un droit de propriété plutôt qu'une créance. C'est aux tribunaux qu'il appartient exclusivement de décider si une association entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce, formée par le contrat de mariage, est une véritable société commerciale. Est nulle la convention par laquelle plusieurs individus conviennent de s'abstenir de toute concurrence dans une adjudication publique. La convention par laquelle un mari s'engage à abandonner à sa femme une somme d'argent en propriété, pour la couvrir tant de ses droits éventuels que de ceux actuellement ouverts, est nulle comme portant atteinte aux droits de propriété du mari. Une pareille convention n'est pas rendue valable par la séparation de biens prononcée au profit de la femme. Est nulle comme contraire à l'ordre public la convention par laquelle un courtier maritime s'interdit, au profit de ses collègues, moyennant d'autres avantages, de faire certains actes de son ministère. Et ce moyen de nullité peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Est frappé de nullité le traité entre un avoué et un huissier, ayant pour objet l'abandon de remises sur leurs émoluments respectifs. Les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent pas aux riverains. L'Etat, en conséquence, peut s'en emparer sans payer aucune indemnité pour la propriété du lit. Les chambres ne peuvent refuser communication au ministère public de leurs délibérations et des pièces à l'appui. Aucune disposition législative n'attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires des chambres de notaires et de les approuver ou infirmer. D'après l'art. 7 de l'arrêté de nivôse an 12, le syndic a voix purement consultative, dans les affaires où il est partie contre un notaire inculpé; mais ce syndic ne peut être entièrement écarté de la chambre sous
certains actes de son ministère. Et ce moyen de nullité peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Est frappé de nullité le traité entre un avoué et un huissier, ayant pour objet l'abandon de remises sur leurs émoluments respectifs. Les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartiennent pas aux riverains. L'Etat, en conséquence, peut s'en emparer sans payer aucune indemnité pour la propriété du lit. Les chambres ne peuvent refuser communication au ministère public de leurs délibérations et des pièces à l'appui. Aucune disposition législative n'attribue aux Cours et tribunaux le droit de connaître des décisions disciplinaires des chambres de notaires et de les approuver ou infirmer. D'après l'art. 7 de l'arrêté de nivôse an 12, le syndic a voix purement consultative, dans les affaires où il est partie contre un notaire inculpé; mais ce syndic ne peut être entièrement écarté de la chambre sous prétexte qu'il a un intérêt personnel dans la poursuite. Un avoué près un tribunal de première instance ne peut être condamné disciplinairement. PLANO par une Cour royale, à raison de prétendues fautes découvertes à l'audience de la Cour. DONATION. La procuration à l'effet de consentir une donation doit, comme l'acte de donation lui-même, être rédigée par acte authentique, à peine de nullité de la donation intervenue. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. La donation de biens présents faite par contrat de mariage à l'un des époux, avec stipulation de droit de retour en cas de survie du donateur, n'est pas censée faite au profit des enfants à naître du mariage, en l'absence de toute substitution. — La donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage et sous la condition de la survie de la donatrice à la donatrice, doit être considérée comme faite sous condition suspensive. En conséquence, la prescription ne peut commencer qu'à partir du décès de la donatrice. DOT. La simple déclaration que les époux s'unissent sous le régime dotal, ne suffit pas pour rendre dotaux et inaliénables les biens de la femme si ces biens n'ont pas été constitués en dot. On ne peut
de donation lui-même, être rédigée par acte authentique, à peine de nullité de la donation intervenue. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. La donation de biens présents faite par contrat de mariage à l'un des époux, avec stipulation de droit de retour en cas de survie du donateur, n'est pas censée faite au profit des enfants à naître du mariage, en l'absence de toute substitution. — La donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage et sous la condition de la survie de la donatrice à la donatrice, doit être considérée comme faite sous condition suspensive. En conséquence, la prescription ne peut commencer qu'à partir du décès de la donatrice. DOT. La simple déclaration que les époux s'unissent sous le régime dotal, ne suffit pas pour rendre dotaux et inaliénables les biens de la femme si ces biens n'ont pas été constitués en dot. On ne peut induire la constitution de dot, de la clause du contrat de mariage qui permet l'aliénation des biens immeubles de la future, pendant le mariage, sauf la restitution du prix ou le remplacement au choix de la future. — Le mari peut valablement céder à un tiers une créance dotale de sa femme, même avant son exigibilité. DOT RELIGIEUSE. La constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de sa volonté. Un règlement par lequel la religieuse se reconnaît débitrice envers la communauté d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot, peut suppléer au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion. ENFANT NATUREL. Les enfants naturels reconnus peuvent être valablement adoptés par leurs père et mère. ETAT D'INSCRIPTIONS. Le conservateur des hypothèques doit comprendre dans l'état des inscriptions à lui demandé sur transcription, même des inscriptions prises après partage sur un cohéritier au lot duquel n'est point échu l'immeuble vendu. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. Lorsque le propriétaire a requis l'acquisition de la totalité de l'immeuble, les servitudes qui grèvent la fraction cédée volontairement ne sont pas purgées par la transcription du jugement d'expropriation. FAILLITE. Une donation faite par contrat de mariage peut être valablement transcrite jusqu'au
sa femme, même avant son exigibilité. DOT RELIGIEUSE. La constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de sa volonté. Un règlement par lequel la religieuse se reconnaît débitrice envers la communauté d'une somme de 10,000 fr. à titre de dot, peut suppléer au défaut d'acte passé lors de l'entrée en religion. ENFANT NATUREL. Les enfants naturels reconnus peuvent être valablement adoptés par leurs père et mère. ETAT D'INSCRIPTIONS. Le conservateur des hypothèques doit comprendre dans l'état des inscriptions à lui demandé sur transcription, même des inscriptions prises après partage sur un cohéritier au lot duquel n'est point échu l'immeuble vendu. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. Lorsque le propriétaire a requis l'acquisition de la totalité de l'immeuble, les servitudes qui grèvent la fraction cédée volontairement ne sont pas purgées par la transcription du jugement d'expropriation. FAILLITE. Une donation faite par contrat de mariage peut être valablement transcrite jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. FEMME MARIÉE. Le refus d'un mari d'autoriser sa femme à faire un partage amiable, ne l'oblige pas de recourir à un partage judiciaire; il y a lieu pour elle d'obtenir l'autorisation de justice. — Les juges d'appel comme les juges de première instance doivent juger en chambre du conseil et non l'audience, la demande en autorisation, formée par une femme mariée. — Le mari d'une femme mariée sous le régime dotal a seul qualité pour intenter ces actions qui lui sont attribués par l'art. 1549, Cod. civ. — Lorsqu'il n'y a aucune opposition d'intérêts entre le mari et la femme, les juges peuvent refuser à celle-ci le droit d'être seule à la justice dans le partage d'une succession qui lui est échue. HYPOTHÈQUE LÉGALE. L'hypothèque consentie par un père pour sûreté, de la dot de son enfant, antérieurement constituée, a le caractère d'un acte de titre gratuit. En conséquence, les créanciers du père peuvent, nonobstant la bonne foi de l'enfant donateur, faire annuler cette hypothèque si elle a été accordée en fraude de leurs droits. — Lorsque, après fixation des reprises de la femme entre le mari survivant et les enfants, le mari en conserve
en chambre du conseil et non l'audience, la demande en autorisation, formée par une femme mariée. — Le mari d'une femme mariée sous le régime dotal a seul qualité pour intenter ces actions qui lui sont attribués par l'art. 1549, Cod. civ. — Lorsqu'il n'y a aucune opposition d'intérêts entre le mari et la femme, les juges peuvent refuser à celle-ci le droit d'être seule à la justice dans le partage d'une succession qui lui est échue. HYPOTHÈQUE LÉGALE. L'hypothèque consentie par un père pour sûreté, de la dot de son enfant, antérieurement constituée, a le caractère d'un acte de titre gratuit. En conséquence, les créanciers du père peuvent, nonobstant la bonne foi de l'enfant donateur, faire annuler cette hypothèque si elle a été accordée en fraude de leurs droits. — Lorsque, après fixation des reprises de la femme entre le mari survivant et les enfants, le mari en conserve la valeur, en vertu de l'usufruit qui lui a été donné par son contrat de mariage, ce n'est plus en qualité de mari qu'il doit les restituer, mais en celle d'usufruitier. Par suite, ces reprises cessent d'être garanties par l'hypothèque légale de la femme. Et il en est ainsi, lors même que, dans le contrat de mariage de l'enfant nu propriétaire, le mari aurait déclaré détenir la valeur des reprises dont il s'agit comme ancien tuteur et administrateur des biens de cet enfant. — Le mineur a hypothèque légale sur les biens de son tuteur, pour la restitution des legs qui lui ont été faits directement, mais non pour les sommes dont ce tuteur a été chargé de faire délégué au mineur sur les legs qui lui avaient été faits à lui-même. — L'hypothèque légale de la femme pour les obligations qu'elle contracte solidairement avec son mari, doit prendre rang à compter du jour de ces obligations, lors même qu'elles n'ont pas de date certaine. IMMEUBLES. On ne peut considérer comme immeubles par destination, les meubles placés par le propriétaire d'eaux thermales dans les bâtiments y annexés pour servir de restaurant ou d'hôtellerie aux personnes qui fréquentent les eaux. INSCRIPTIONS
même que, dans le contrat de mariage de l'enfant nu propriétaire, le mari aurait déclaré détenir la valeur des reprises dont il s'agit comme ancien tuteur et administrateur des biens de cet enfant. — Le mineur a hypothèque légale sur les biens de son tuteur, pour la restitution des legs qui lui ont été faits directement, mais non pour les sommes dont ce tuteur a été chargé de faire délégué au mineur sur les legs qui lui avaient été faits à lui-même. — L'hypothèque légale de la femme pour les obligations qu'elle contracte solidairement avec son mari, doit prendre rang à compter du jour de ces obligations, lors même qu'elles n'ont pas de date certaine. IMMEUBLES. On ne peut considérer comme immeubles par destination, les meubles placés par le propriétaire d'eaux thermales dans les bâtiments y annexés pour servir de restaurant ou d'hôtellerie aux personnes qui fréquentent les eaux. INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES. Clause d'exigibilité à défaut de paiement des intérêts. — Une inscription hypothécaire spéciale est nécessaire pour conserver les intérêts de la créance hypothéquée, autre que ceux de l'année courante et des deux années précédentes, lors même que le créancier hypothécaire ne se trouve en concurrence qu'avec des créanciers chirographaires. — Un commandement de payer la somme prêtée, ou tout autre acte de simple mise en demeure, ne peut avoir pour effet de convertir l'intérêt conventionnel en intérêt moratoire. En conséquence, l'intérêt stipulé à un taux inférieur au taux légal, continue à courir après l'acte de mise en demeure. — Lorsqu'un même titre obligatoire indique plusieurs créanciers, le conservateur ne peut exiger, pour faire l'inscription hypothécaire, que chaque créancier produise deux bordereaux séparés. — Quand une hypothèque a été consentie sur des biens à venir, l'inscription générale prise au moment du contrat ne suffit pas pour la conservation de l'hypothèque sur les biens arrivés depuis le contrat dans le domaine du débiteur, il faut une inscription spéciale pour frapper chaque immeuble après son acquisition. — Un créancier hypothécaire ou privilégié peut s'inscrire valablement, après une première enchère, jusqu'à l'adjudication définitive faite au dernier enchérisseur. 288 — Le créancier hypothécaire inscrit
— Un commandement de payer la somme prêtée, ou tout autre acte de simple mise en demeure, ne peut avoir pour effet de convertir l'intérêt conventionnel en intérêt moratoire. En conséquence, l'intérêt stipulé à un taux inférieur au taux légal, continue à courir après l'acte de mise en demeure. — Lorsqu'un même titre obligatoire indique plusieurs créanciers, le conservateur ne peut exiger, pour faire l'inscription hypothécaire, que chaque créancier produise deux bordereaux séparés. — Quand une hypothèque a été consentie sur des biens à venir, l'inscription générale prise au moment du contrat ne suffit pas pour la conservation de l'hypothèque sur les biens arrivés depuis le contrat dans le domaine du débiteur, il faut une inscription spéciale pour frapper chaque immeuble après son acquisition. — Un créancier hypothécaire ou privilégié peut s'inscrire valablement, après une première enchère, jusqu'à l'adjudication définitive faite au dernier enchérisseur. 288 — Le créancier hypothécaire inscrit auquel l'acquéreur a notifié son contrat d'acquisition n'a plus besoin de renouveler son inscription pour être congé à son ordre à rencontre des créanciers hypothécaires ou privilégiés. 418 INTÉRÊTS. Les intérêts des intérêts n'étant que des dommages-intérêts à raison du retard dans le paiement des intérêts, ils ne peuvent être alloués à celui dont la créance a été reconnue en principe, mais qui a été renvoyé devant un notaire, à l'effet de déterminer la dette par une liquidation, 220 — V. Inscription hypothécaire. JUGE DE PAIX. Ordonnance royale du 6 décembre 1845, qui détermine le montant de l'indemnité de transport établie au profit des juifs de Narbonne par la loi du 21 juin 1845. 87 JUIFS. Il n'y a qu'une formule de serment pour tous les Français, quelle que soit leur religion. 182 LEGS. Le legs fait par un testateur de tous ses meubles et effets, ne comprend pas l'argent comptant et les créances... alors surtout que la succession est exclusivement mobilière et que le legs a eu lieu avec une clause de préciput et hors part, laquelle suppose la nécessité d'un partage. 527 — Le legs fait à la femme mariée sous le régime dotal, à la condition qu'elle