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suit qu'il s'est rendu contrefacteur; — En ce qui touche les dommages-intérêts: — Attendu que le Tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour les évaluer et en fixer le montant, dès à présent, à la somme de 300 francs. Par ces motifs, — Condamne Willemain à payer à Garaboux la somme susfixée de 300 francs à titre de dommages-intérêts, déclare confisqués les objets saisis et déposés au greffe et en ordonne la restitution à Garaboux, à quoi faire le greffier sera contraint, quoique faisant décharge; — Ordonne l'insertion du présent jugement dans un journal de Paris au choix de Garaboux et aux frais de Willemain. M. Willemain a interjeté appel; mais la Cour de Paris (4e CL), sous la présidence de M. FALCONNET, après avoir entendu Messieurs PORTE et LEBRASSEUR, avocats des parties, et M. l'avocat général DUCREUX, a, par arrêt du 16 juin 1874, confirmé la décision des premiers juges avec adoption de motifs. — ART. 2408. Empire d'Allemagne. — Propriété artistique et industrielle. — Droits d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs, les photographies et les dessins ou modèles de fabrique. Lorsque le projet de la loi du 11 juin 1870 sur les droits des auteurs d'écrits, dessins, compositions musicales et œuvres musicales, dont nous avons donné la traduction à l'article 1887 (t. XVII, p. 357), fut présenté au Reichstag de la Confédération de l'Allemagne du Nord, il contenait, dans sa section V, des dispositions spéciales sur la propriété et la reproduction des œuvres d'art. Mais, lors de la discussion, on reconnut la difficulté, sinon l'impossibilité, de séparer complètement les œuvres d'art proprement dites de celles appliquées à l'industrie. Cette difficulté fut particulièrement révélée par l'article 60 du projet, défendant de reproduire les œuvres d'art dans l'industrie, mais permettant toutefois de les utiliser sous la forme de dessin. La section V fut détachée de l'ensemble du projet et réservée pour former une loi distincte et complète sur les œuvres des arts figuratifs. Après de nouveaux travaux et une enquête dans laquelle ont été entendus un certain nombre d'artistes et d'industriels dont la compétence et les connaissances pratiques étaient
compositions musicales et œuvres musicales, dont nous avons donné la traduction à l'article 1887 (t. XVII, p. 357), fut présenté au Reichstag de la Confédération de l'Allemagne du Nord, il contenait, dans sa section V, des dispositions spéciales sur la propriété et la reproduction des œuvres d'art. Mais, lors de la discussion, on reconnut la difficulté, sinon l'impossibilité, de séparer complètement les œuvres d'art proprement dites de celles appliquées à l'industrie. Cette difficulté fut particulièrement révélée par l'article 60 du projet, défendant de reproduire les œuvres d'art dans l'industrie, mais permettant toutefois de les utiliser sous la forme de dessin. La section V fut détachée de l'ensemble du projet et réservée pour former une loi distincte et complète sur les œuvres des arts figuratifs. Après de nouveaux travaux et une enquête dans laquelle ont été entendus un certain nombre d'artistes et d'industriels dont la compétence et les connaissances pratiques étaient incontestables, le gouvernement a présenté simultanément au Reichstag les trois lois ci-après des 9, 10 et 11 janvier 1876 concernant: 1° le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs; 2° la protection accordée aux photographies contre les contrefaçons; 3° le droit d'auteur sur les dessins et modèles industriels. Ces lois sont exécutoires depuis les 1er avril et 1er juillet 1876. Nous en empruntons le texte à l'Annuaire de législation étrangère publié par la Société de législation comparée. M. André MORILLOT, substitut de M. le procureur général près la Cour de Douai, à qui en est due la traduction, l'a enrichie de nombreuses notes qui, par leur étendue aussi bien que par l'examen approfondi des questions théoriques et pratiques qui sont soulevées dans la discussion de ces lois, en font un véritable commentaire auquel nous renvoyons ceux de nos lecteurs qui éprouveraient des doutes sur le sens et la portée de quelques-unes de leurs dispositions. Nous nous bornerons à en extraire quelques passages qui nous ont paru indispensables pour l'intelligence du texte. LOI DU 9 JANVIER 1876 concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 1. Le droit de reproduire en totalité ou en partie une œuvre
lois sont exécutoires depuis les 1er avril et 1er juillet 1876. Nous en empruntons le texte à l'Annuaire de législation étrangère publié par la Société de législation comparée. M. André MORILLOT, substitut de M. le procureur général près la Cour de Douai, à qui en est due la traduction, l'a enrichie de nombreuses notes qui, par leur étendue aussi bien que par l'examen approfondi des questions théoriques et pratiques qui sont soulevées dans la discussion de ces lois, en font un véritable commentaire auquel nous renvoyons ceux de nos lecteurs qui éprouveraient des doutes sur le sens et la portée de quelques-unes de leurs dispositions. Nous nous bornerons à en extraire quelques passages qui nous ont paru indispensables pour l'intelligence du texte. LOI DU 9 JANVIER 1876 concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 1. Le droit de reproduire en totalité ou en partie une œuvre des arts figuratifs appartient exclusivement à l'auteur de l'œuvre en question. Art. 2. Le droit de l'auteur passe à ses héritiers. Ce droit peut être aliéné en totalité ou en partie par contrat ou par disposition de dernière volonté. Art. 3. La présente loi n'est pas applicable à l'architecture. Art. 4. N'est pas réputé contrefaçon le fait de mettre librement à profit. une œuvre des arts figuratifs pour produire une œuvre nouvelle. Art. 5. Est prohibée toute reproduction d'une œuvre des arts figuratifs, qui intervient sans le consentement de l'auteur droit (art. 1,2), et qui est destinée à être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon : 1.° si la reproduction a été obtenue par un procédé différent de celui qui a servi à produire l'œuvre originale ; 2.° si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre originale, mais indirectement, d'après une reproduction de cette même œuvre ; 3.° si la reproduction d'une œuvre des arts figuratifs se trouve associée à une œuvre d'architecture, d'industrie, de fabrique, d'atelier ou de manufacture ; 4.° si l'auteur ou l'éditeur, contrairement au traité qui le lie, effectue une nouvelle reproduction de l'œuvre ; 5.° si l'éditeur fait exécuter un
4. N'est pas réputé contrefaçon le fait de mettre librement à profit. une œuvre des arts figuratifs pour produire une œuvre nouvelle. Art. 5. Est prohibée toute reproduction d'une œuvre des arts figuratifs, qui intervient sans le consentement de l'auteur droit (art. 1,2), et qui est destinée à être débitée. On doit encore admettre qu'il y a contrefaçon : 1.° si la reproduction a été obtenue par un procédé différent de celui qui a servi à produire l'œuvre originale ; 2.° si la reproduction n'a pas eu lieu directement, d'après l'œuvre originale, mais indirectement, d'après une reproduction de cette même œuvre ; 3.° si la reproduction d'une œuvre des arts figuratifs se trouve associée à une œuvre d'architecture, d'industrie, de fabrique, d'atelier ou de manufacture ; 4.° si l'auteur ou l'éditeur, contrairement au traité qui le lie, effectue une nouvelle reproduction de l'œuvre ; 5.° si l'éditeur fait exécuter un plus grand nombre d'exemplaires qu'il ne le doit, d'après son traité, ou d'après la loi. Art. 6. N'est pas réputée contrefaçon : 1.° la copie à la main (Édition copie) d'une œuvre des arts figuratifs, pourvu que cette copie ne soit pas destinée à être vendue. Il est défendu d'indiquer de quelque manière que ce soit sur l'exemplaire ainsi obtenu le nom ou le monogramme de l'auteur. Les lois allemandes ont beaucoup varié dans le choix du terme propre à désigner l'objet même du droit d'auteur en matière artistique; dans la loi nouvelle on s'est arrêté aux mots : Werk der bildenden Künste (œuvre des arts figuratifs), en distinguant notamment les œuvres proposées des autres productions artistiques telles que la musique, etc. en même temps, dans son extension, la peinture, le dessin, la sculpture, etc.; remarquons toutefois que la loi ne s'applique pas aux œuvres industrielles qui font l'objet de la loi spéciale du 11 janvier 1876, rapportée ci-après. La traduction de cette loi et des suivantes est due à M. André Maggiolo, substitut du procureur général, près la Cour de Douai, et est extrait de l'Annuaire de la Société de législation comparée, année 1872. — de l'œuvre, à peine,
de quelque manière que ce soit sur l'exemplaire ainsi obtenu le nom ou le monogramme de l'auteur. Les lois allemandes ont beaucoup varié dans le choix du terme propre à désigner l'objet même du droit d'auteur en matière artistique; dans la loi nouvelle on s'est arrêté aux mots : Werk der bildenden Künste (œuvre des arts figuratifs), en distinguant notamment les œuvres proposées des autres productions artistiques telles que la musique, etc. en même temps, dans son extension, la peinture, le dessin, la sculpture, etc.; remarquons toutefois que la loi ne s'applique pas aux œuvres industrielles qui font l'objet de la loi spéciale du 11 janvier 1876, rapportée ci-après. La traduction de cette loi et des suivantes est due à M. André Maggiolo, substitut du procureur général, près la Cour de Douai, et est extrait de l'Annuaire de la Société de législation comparée, année 1872. — de l'œuvre, à peine, en cas d'infraction, d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 500 marks; 2° la reproduction, par l'art plastique, d'une œuvre des arts du dessin ou de la peinture, et réciproquement ; 3° la reproduction des œuvres des arts figuratifs qui se trouvent à demeurant dans ou sur les rues ou places publiques. Toutefois, cette reproduction ne peut avoir lieu dans la même forme artistique ; 4° la reproduction, dans le corps d'un écrit, d'œuvres détachées des arts figuratifs, pourvu que l'écrit soit le principal et que les figures ne servent qu'à l'explication du texte. Les œuvres dont s'agit ne peuvent, d'ailleurs, être reproduites qu'avec l'indication de l'auteur de l'original, ou de la source qui a été mise à profit, à peine, en cas d'infraction, des dispositions édictées par l'article 24 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc. (Bundes-Gesetzblatt, 1870, p. 339) 2. Art. 7. Quiconque reproduit régulièrement, mais par le moyen d'un procédé artistique différent, une œuvre des arts figuratifs dont il n'est point l'auteur, exerce les droits d'auteur (art. 1) sur l'œuvre qu'il a produite, quand même l'original serait déjà tombé dans le domaine public. 3. Art. 8. Si l'auteur d'une œuvre
publiques. Toutefois, cette reproduction ne peut avoir lieu dans la même forme artistique ; 4° la reproduction, dans le corps d'un écrit, d'œuvres détachées des arts figuratifs, pourvu que l'écrit soit le principal et que les figures ne servent qu'à l'explication du texte. Les œuvres dont s'agit ne peuvent, d'ailleurs, être reproduites qu'avec l'indication de l'auteur de l'original, ou de la source qui a été mise à profit, à peine, en cas d'infraction, des dispositions édictées par l'article 24 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, etc. (Bundes-Gesetzblatt, 1870, p. 339) 2. Art. 7. Quiconque reproduit régulièrement, mais par le moyen d'un procédé artistique différent, une œuvre des arts figuratifs dont il n'est point l'auteur, exerce les droits d'auteur (art. 1) sur l'œuvre qu'il a produite, quand même l'original serait déjà tombé dans le domaine public. 3. Art. 8. Si l'auteur d'une œuvre des arts figuratifs en aliène la propriété, cette aliénation n'emportera pas à l'avenir celle du droit de reproduction ; si, cependant, il s'agit de portraits ou de bustes, le droit de reproduction passe à celui qui a commandé l'œuvre. — Le propriétaire de l'œuvre n'est pas obligé de la mettre à la disposition de l'auteur ou de ses ayant cause pour leur permettre d'en tirer des reproductions. 4. La copie à la main est permise, sans distinguer si elle intervient une ou plusieurs fois, pourvu que l'exemplaire ou les exemplaires ainsi obtenus ne soient pas destinés à être vendus. 2 Comparer avec les articles 7, a, et 44 de la loi du 11 juin 1870. 3 Cet article vise surtout la gravure. La loi prussienne du 11 juin 1837, art. 29, la loi saxonne du 22 février 1844, art. 2, et la loi bavaroise du 28 juin 1805, art. 27, contenaient déjà des dispositions analogues. — L'article 1 accorde un droit d'auteur indépendant au graveur qui a reproduit un tableau avec l'assentiment du peintre, en vertu de cette idée que, dans sa sphère, il est un créateur et un artiste. La doctrine allemande considère aujourd'hui comme établi en principe que
à la disposition de l'auteur ou de ses ayant cause pour leur permettre d'en tirer des reproductions. 4. La copie à la main est permise, sans distinguer si elle intervient une ou plusieurs fois, pourvu que l'exemplaire ou les exemplaires ainsi obtenus ne soient pas destinés à être vendus. 2 Comparer avec les articles 7, a, et 44 de la loi du 11 juin 1870. 3 Cet article vise surtout la gravure. La loi prussienne du 11 juin 1837, art. 29, la loi saxonne du 22 février 1844, art. 2, et la loi bavaroise du 28 juin 1805, art. 27, contenaient déjà des dispositions analogues. — L'article 1 accorde un droit d'auteur indépendant au graveur qui a reproduit un tableau avec l'assentiment du peintre, en vertu de cette idée que, dans sa sphère, il est un créateur et un artiste. La doctrine allemande considère aujourd'hui comme établi en principe que le droit de propriété exerce, par l'auteur sur l'objet matériel qui réalise son œuvre est tout à fait distinct du droit de reproduction exclusive, en sorte que l'aliénation du premier n'empire point celle du second, en l'absence de convention contraire. Mais, ce principe était rejeté par la plupart des lois allemandes, antérieures; et comme la présente loi, dans son article 18, se déclare applicable à toutes les œuvres d'art parues avant sa mise à exécution; on s'est demandé si l'article 8 n'allait pas porter atteinte aux droits acquis des propriétaires privés, et des musées. C'est pour conjurer ce péril, d'ailleurs : imaginaire, puisque la rétroactivité qu'édicté l'article 18 est uniquement rétroactive pour les procédures : — 340 — B. DURÉE DU DROIT D'AUTEUR. Art. 9. La protection contre la contrefaçon, établie par la présente loi, dure toute la vie de l'auteur et trente ans après sa mort. — Les œuvres publiées ne jouissent de la protection légale avec la durée fixée par le paragraphe précédent, que si le véritable nom de l'auteur est inscrit en entier sur l'œuvre, ou y est indiqué par des signes reconnaissables. — Quant aux œuvres qui sont publiées sous un nom autre que celui de
allemandes, antérieures; et comme la présente loi, dans son article 18, se déclare applicable à toutes les œuvres d'art parues avant sa mise à exécution; on s'est demandé si l'article 8 n'allait pas porter atteinte aux droits acquis des propriétaires privés, et des musées. C'est pour conjurer ce péril, d'ailleurs : imaginaire, puisque la rétroactivité qu'édicté l'article 18 est uniquement rétroactive pour les procédures : — 340 — B. DURÉE DU DROIT D'AUTEUR. Art. 9. La protection contre la contrefaçon, établie par la présente loi, dure toute la vie de l'auteur et trente ans après sa mort. — Les œuvres publiées ne jouissent de la protection légale avec la durée fixée par le paragraphe précédent, que si le véritable nom de l'auteur est inscrit en entier sur l'œuvre, ou y est indiqué par des signes reconnaissables. — Quant aux œuvres qui sont publiées sous un nom autre que celui de l'auteur, ou sans aucun nom d'auteur, elles sont protégées contre la contrefaçon pendant un délai de trente ans, qui court de la publication. Si, au cours de ce délai de trente ans, le véritable nom de l'auteur a été notifié à l'enregistrement (art. 39 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, Bundes-Gesetzblatt, 1870, p. 339), par l'auteur lui-même ou par ses ayant causé à ce autorisés, l'œuvre jouira de la protection plus longue dont la durée est spécifiée dans le paragraphe 1er. Art. 10. Pour les œuvres qui paraissent en plusieurs volumes ou en plusieurs parties, il y a pour chaque volume ou pour chaque partie un délai de protection spécial, qui se compte à partir de sa publication. — Toutefois, pour les œuvres qui traitent en un ou plusieurs volumes d'un sujet unique, et qui, par conséquent, doivent être considérées comme ne formant qu'un tout, le délai de protection ne se compte qu'à partir de la publication du dernier volume ou de la dernière partie. — Si, cependant, il s'est écoulé plus de trois ans entre la publication de deux volumes ou de deux parties, on traitera les volumes ou les parties
1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, Bundes-Gesetzblatt, 1870, p. 339), par l'auteur lui-même ou par ses ayant causé à ce autorisés, l'œuvre jouira de la protection plus longue dont la durée est spécifiée dans le paragraphe 1er. Art. 10. Pour les œuvres qui paraissent en plusieurs volumes ou en plusieurs parties, il y a pour chaque volume ou pour chaque partie un délai de protection spécial, qui se compte à partir de sa publication. — Toutefois, pour les œuvres qui traitent en un ou plusieurs volumes d'un sujet unique, et qui, par conséquent, doivent être considérées comme ne formant qu'un tout, le délai de protection ne se compte qu'à partir de la publication du dernier volume ou de la dernière partie. — Si, cependant, il s'est écoulé plus de trois ans entre la publication de deux volumes ou de deux parties, on traitera les volumes ou les parties déjà parus comme une œuvre distincte, et ceux qui paraîtront après l'expiration du délai de trois ans comme une œuvre nouvelle. Art. 11. Les œuvres qui ne sont publiées qu'après la mort de l'auteur, sont protégées contre la contrefaçon pendant un délai de trente ans, à compter de la mort de l'auteur. Relative à la durée du délai de protection, qu'on a remplacé dans notre article le mot noch (encore) par fortan (à l'avenir). — On admet une exception au principe pour les portraits et les bustes, parce que celui qui commande une œuvre de ce genre a un droit incontestable et un intérêt personnel à ce que son portrait ne soit pas livré à la publicité sans son assentiment ou contre son gré. La loi bavaroise du 28 juin 1865 contient une disposition analogue. Cette partie de l'article a soulevé quelque opposition dans la commission en deuxième lecture. L'avis de la majorité a cependant prévalu. L'article tout entier a été adopté sans discussion par le Reichstag. (Note du traducteur.) » Ce paragraphe de l'article fait allusion à l'habitude prise par plusieurs artistes de signer leurs œuvres d'un simple monogramme. Si ce monogramme n'indique pas clairement le nom de l'auteur,
de l'auteur. Relative à la durée du délai de protection, qu'on a remplacé dans notre article le mot noch (encore) par fortan (à l'avenir). — On admet une exception au principe pour les portraits et les bustes, parce que celui qui commande une œuvre de ce genre a un droit incontestable et un intérêt personnel à ce que son portrait ne soit pas livré à la publicité sans son assentiment ou contre son gré. La loi bavaroise du 28 juin 1865 contient une disposition analogue. Cette partie de l'article a soulevé quelque opposition dans la commission en deuxième lecture. L'avis de la majorité a cependant prévalu. L'article tout entier a été adopté sans discussion par le Reichstag. (Note du traducteur.) » Ce paragraphe de l'article fait allusion à l'habitude prise par plusieurs artistes de signer leurs œuvres d'un simple monogramme. Si ce monogramme n'indique pas clairement le nom de l'auteur, l'œuvre est réputée anonyme ou pseudonyme, et n'est protégée que comme telle, c'est-à-dire pendant trente ans à partir de la publication. (Idem.) — Art. 12. Quant aux œuvres des arts figuratifs qui ont été publiées dans des recueils périodiques, tels que journaux, revues, almanachs, etc., l'auteur a le droit, sauf convention contraire, de les reproduire ailleurs, même sans le consentement de l'éditeur du recueil où elles ont paru, pourvu qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis l'expiration de l'année de leur publication. Art. 13. Pour calculer le délai de protection légale, on ne compte point ce qui reste à courir de l'année où est mort l'auteur, ni de celle où se place la première publication ou apparition de l'œuvre. Art. 14. Si l'auteur d'une œuvre des arts figuratifs permet qu'elle soit reproduite dans une œuvre d'industrie, de fabrique, d'atelier ou de manufacture, la protection qui lui est accordée contre la contrefaçon dont son œuvre pourrait être ultérieurement l'objet dans le domaine de l'industrie n'est pas celle de la présente loi, mais celle de la loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles de fabrique 1. Art. 15. Le droit exclusif de l'auteur ou de ses ayants
convention contraire, de les reproduire ailleurs, même sans le consentement de l'éditeur du recueil où elles ont paru, pourvu qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis l'expiration de l'année de leur publication. Art. 13. Pour calculer le délai de protection légale, on ne compte point ce qui reste à courir de l'année où est mort l'auteur, ni de celle où se place la première publication ou apparition de l'œuvre. Art. 14. Si l'auteur d'une œuvre des arts figuratifs permet qu'elle soit reproduite dans une œuvre d'industrie, de fabrique, d'atelier ou de manufacture, la protection qui lui est accordée contre la contrefaçon dont son œuvre pourrait être ultérieurement l'objet dans le domaine de l'industrie n'est pas celle de la présente loi, mais celle de la loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles de fabrique 1. Art. 15. Le droit exclusif de l'auteur ou de ses ayants cause ne passe point, par droit de déshérence, au fisc ou autres personnes appelées à recueillir les successions vacantes. C. SANCTION DU DROIT D'AUTEUR. Art. 16. Les dispositions contenues dans les articles 18-42 de la loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits (BundesGesetzblatt, 1870, p. 339), s'appliquent également, dans tous les cas correspondants, à la contrefaçon des œuvres des arts figuratifs. — Les commissions d'experts qui, d'après l'article 31 de la loi précitée, ont donné leur avis sur les cas de contrefaçon des œuvres des arts figuratifs, seront composées d'artistes choisis dans des spécialités artistiques différentes, d'ouvriers d'art, de personnes faisant le commerce des œuvres d'art, et d'autres connaisseurs en matière artistique: Art. 17. La présente loi sera exécutoire le 1er juillet 1876. — Sont abrogées, à dater du même jour, toutes les dispositions légales antérieurement en vigueur dans les divers États de l'empire allemand, et relatives au droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs. Art. 18. La présente loi est également applicable à toutes les œuvres des arts figuratifs déjà parues avant sa mise à exécution, quand bien même ces œuvres n'auraient été aucunement protégées contre la contrefaçon par les lois antérieures. —