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ne doit être, d'après l'art. 714, que la copie du cahier des charges, tel qu'il est prescrit par l'article 697; que ce dernier article n'ordonnant pas que les dires, publications et adjudication soient énoncés dans le cahier des charges, le jugement d'adjudication n'a pas dû les contenir. C'est là une erreur évidente; interpréter ainsi la loi, c'est lui donner un sens déraisonnable. En effet, que veut la loi, en prescrivant que le jugement soit la copie du Cahier des charges? Elle veut qu'il mentionne tout ce qui a été fait pour parvenir à ce jugement définitif, et cette mention est nécessaire pour constater que toutes les formalités voulues par la loi ont été observées. Or, les dires, publications et adjudications, dont parle l'article 699, font partie de ce qui a été fait ou dû être fait pour parvenir à l'adjudication définitive. Le jugement d'adjudication définitive doit donc contenir mention de ces dires, publications et adjudications. Si la loi, dans l'article 697, ne prescrit pas que les dires, publications et adjudications soient insérés dans le cahier des charges, c'est que, dans cet article, elle ne s'occupe que du cahier des charges, tel qu'il doit être déposé au greffe; mais lorsqu'elle s'occupe du cahier des charges tel qu'il doit être en définitif, tel qu'il doit être pour être complet, elle a soin d'ajouter, dans l'article 699, qu'il contiendra, à la suite de la mise à prix, les dires, publications et adjudications. Or, quand la loi veut que le jugement d'adjudication soit la copie du cahier des charges, elle veut qu'il soit la copie du cahier des charges définitif, du cahier des charges complet. Telle est, d'ailleurs l'opinion de tous les auteurs. Lepage, dans ses questions sur le Code de procédure, page 465, s'exprime ainsi: "Aussitôt que l'adjudication irrévocable est connue, il peut obtenir, sans aucun retard, l'expédition de son titre, c'est-à-dire, du jugement d'adjudication, qui, suivant l'article 714, n'est autre chose qu'une copie du cahier des charges, à la suite duquel se trouvent les dires, publications et adjudications." Carré, tom. 2, pag. 395, dit: "il nous paraît certain qu'il a été dans
du cahier des charges tel qu'il doit être en définitif, tel qu'il doit être pour être complet, elle a soin d'ajouter, dans l'article 699, qu'il contiendra, à la suite de la mise à prix, les dires, publications et adjudications. Or, quand la loi veut que le jugement d'adjudication soit la copie du cahier des charges, elle veut qu'il soit la copie du cahier des charges définitif, du cahier des charges complet. Telle est, d'ailleurs l'opinion de tous les auteurs. Lepage, dans ses questions sur le Code de procédure, page 465, s'exprime ainsi: "Aussitôt que l'adjudication irrévocable est connue, il peut obtenir, sans aucun retard, l'expédition de son titre, c'est-à-dire, du jugement d'adjudication, qui, suivant l'article 714, n'est autre chose qu'une copie du cahier des charges, à la suite duquel se trouvent les dires, publications et adjudications." Carré, tom. 2, pag. 395, dit: "il nous paraît certain qu'il a été dans l'intention du législateur, que le jugement d'adjudication contienne, outre la rédaction du cahier des charges, tout ce qui est inséré à la suite de la minute (article 699), comme les formalités des publications, enchères et adjudications." On trouve cette doctrine dans les observations de plusieurs Cours d'appel sur le Code de procédure, et notamment de la cour même d'Orléans, dont l'arrêt est dénoncé : «Il ne suffit pas, dit cette Cour, que le jugement d'adjudication ne soit que la copie de l'enchère; la procédure reste ès-temps du saisissant, garantie la régularité de la poursuite : l'adjudicataire doit, de son côté, trouver dans le jugement, le garantie de cette même régularité; elle ne peut, à son égard, résulter que de l'énonciation des actes de la poursuite et des publications: le jugement d'adjudication doit donc les contenir.» La jurisprudence a confirmé cette doctrine; un arrêt de la Cour d'appel de Colmar a annulé, le 7 janvier 1806, un jugement d'adjudication, parce qu'il ne contenait pas le détail de toutes les formalités exigées dans le cahier des charges, "Considérant, y est-il dit, que le procès verbal d'adjudication porte simplement : que les formalités voulues par la loi ont été observées. Or, ces expressions
de procédure, et notamment de la cour même d'Orléans, dont l'arrêt est dénoncé : «Il ne suffit pas, dit cette Cour, que le jugement d'adjudication ne soit que la copie de l'enchère; la procédure reste ès-temps du saisissant, garantie la régularité de la poursuite : l'adjudicataire doit, de son côté, trouver dans le jugement, le garantie de cette même régularité; elle ne peut, à son égard, résulter que de l'énonciation des actes de la poursuite et des publications: le jugement d'adjudication doit donc les contenir.» La jurisprudence a confirmé cette doctrine; un arrêt de la Cour d'appel de Colmar a annulé, le 7 janvier 1806, un jugement d'adjudication, parce qu'il ne contenait pas le détail de toutes les formalités exigées dans le cahier des charges, "Considérant, y est-il dit, que le procès verbal d'adjudication porte simplement : que les formalités voulues par la loi ont été observées. Or, ces expressions ne justifient aucunement que le vœu de la loi ait été rempli; d'abord, il ne suffit pas que le procès-verbal d'adjudication porte vaguement que les formalités ont été observées. Il faut que l'on y trouve la preuve de l'observance de la loi par le détail des opérations qui ont eu lieu; s'il en était autrement, la voie de l'appel ou de la cassation deviendrait illusoire." Dans l'espèce, le jugement d'adjudication ne contient pas le détail des opérations qui ont eu lieu, surtout les dires, publications et adjudications; il contient seulement, d'une manière vague, que toutes les formalités voulues ont été remplies. Ce jugement est donc contraire à la loi; l'arrêt qui l'a confirmé l'est donc également. 2°. Fausse application des articles 733 et 735 du Code de procédure. Dans ces articles, il ne s'agit que de la nullité des actes antérieurs au jugement d'adjudication définitive, laquelle nullité doit être opposée avant le jugement, parce qu'on a pu la connaître. Mais dans l'espèce, il s'agit de nullité commise dans le jugement d'adjudication même, elle n'a donc pu être connue qu'à la lecture de ce jugement, et par conséquent on n'a pu l'opposer qu'après que le jugement a été rendu. En vain
lieu; s'il en était autrement, la voie de l'appel ou de la cassation deviendrait illusoire." Dans l'espèce, le jugement d'adjudication ne contient pas le détail des opérations qui ont eu lieu, surtout les dires, publications et adjudications; il contient seulement, d'une manière vague, que toutes les formalités voulues ont été remplies. Ce jugement est donc contraire à la loi; l'arrêt qui l'a confirmé l'est donc également. 2°. Fausse application des articles 733 et 735 du Code de procédure. Dans ces articles, il ne s'agit que de la nullité des actes antérieurs au jugement d'adjudication définitive, laquelle nullité doit être opposée avant le jugement, parce qu'on a pu la connaître. Mais dans l'espèce, il s'agit de nullité commise dans le jugement d'adjudication même, elle n'a donc pu être connue qu'à la lecture de ce jugement, et par conséquent on n'a pu l'opposer qu'après que le jugement a été rendu. En vain l'on dirait que la nullité dont il s'agit se trouvait dans le cahier des charges, et que la demoiselle Robin est censée l'avoir appuyée, dès qu'elle ne l'a pas opposée avant le jugement d'adjudication. Il importe peu que cette nullité fût dans le cahier des charges; ce n'est pas le cahier des charges que la demoiselle Robin attaque, c'est le jugement qui est vicié d'une nullité nouvelle et bien distincte de celle du cahier des charges. Les sieurs Aubin-Sevet, Legros, Albéry et Angellaume ont soutenu que l'omission de mention des dires, publications et adjudications, dans le jugement d'adjudication, n'était pas une nullité, puisque l'article 714, en prescrivant ce que doit contenir le jugement d'adjudication, ne renvoie qu'à l'article 697, qui n'ordonne pas que les dires, publications et adjudications y soient contenus; que lorsque le texte de la loi est positif, il n'est pas nécessaire de recourir à son esprit; que d'ailleurs la nullité dont il s'agit n'est point prononcée par la loi. Ils ont soutenu de plus que, s'il existait quelque nullité, elle était non dans le jugement, mais dans le cahier des charges, dont le jugement est la copie; et que cette nullité n'était plus opposable, puisqu'elle aurait dû
cahier des charges que la demoiselle Robin attaque, c'est le jugement qui est vicié d'une nullité nouvelle et bien distincte de celle du cahier des charges. Les sieurs Aubin-Sevet, Legros, Albéry et Angellaume ont soutenu que l'omission de mention des dires, publications et adjudications, dans le jugement d'adjudication, n'était pas une nullité, puisque l'article 714, en prescrivant ce que doit contenir le jugement d'adjudication, ne renvoie qu'à l'article 697, qui n'ordonne pas que les dires, publications et adjudications y soient contenus; que lorsque le texte de la loi est positif, il n'est pas nécessaire de recourir à son esprit; que d'ailleurs la nullité dont il s'agit n'est point prononcée par la loi. Ils ont soutenu de plus que, s'il existait quelque nullité, elle était non dans le jugement, mais dans le cahier des charges, dont le jugement est la copie; et que cette nullité n'était plus opposable, puisqu'elle aurait dû être opposée avant l'adjudication définitive. ARRÊT. LA COUR, — attendu, quant au défaut de mention de l'adjudication préparatoire, des nouveaux placards et insertions, au jugement du 9 décembre 1813, qui aurait vicié ce même jugement, que cette mention s'y trouve suffisamment énoncée dans l'espèce, et par l'assertion générale contenue audit jugement, et par la lecture et publication des actes et des deux cahiers des charges, en conformité des dires et réquisitions des avoués des parties; — Rejette. Du 20 février 1816. Cour de cassation. — Section des requêtes Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rap. M. Sieyes. — Concl. M. Jourde, avocat-général. — Pl. M. Sirey. (S. S.) CULTE. — CÉRÉMONIE, — POLICE MUNICIPALE. — LIBERTÉ. L'arrêté d'un maire qui ordonne de tapisser le devant des maisons pour les processions de la Fête-Dieu, est également obligatoire pour tous les habitants de la commune, même pour ceux qui professent la religion protestante réformée. Un tel arrêté rentrant essentiellement dans les attributions de la police municipale, et tendant tous contrevenants passibles d'une peine de police, sans distinction du culte particulier qu'ils professaient. (Loi du 24 août 1790, tit. 11, art. 3 et 5.) (Juntes, Cabrol et consorts.) Par arrêté du 6 juin
jugement, et par la lecture et publication des actes et des deux cahiers des charges, en conformité des dires et réquisitions des avoués des parties; — Rejette. Du 20 février 1816. Cour de cassation. — Section des requêtes Prés. M. le baron Henrion-de-Pensey. — Rap. M. Sieyes. — Concl. M. Jourde, avocat-général. — Pl. M. Sirey. (S. S.) CULTE. — CÉRÉMONIE, — POLICE MUNICIPALE. — LIBERTÉ. L'arrêté d'un maire qui ordonne de tapisser le devant des maisons pour les processions de la Fête-Dieu, est également obligatoire pour tous les habitants de la commune, même pour ceux qui professent la religion protestante réformée. Un tel arrêté rentrant essentiellement dans les attributions de la police municipale, et tendant tous contrevenants passibles d'une peine de police, sans distinction du culte particulier qu'ils professaient. (Loi du 24 août 1790, tit. 11, art. 3 et 5.) (Juntes, Cabrol et consorts.) Par arrêté du 6 juin 1817, le maire de Puy-Laurent ordonna aux habitants de sa commune, de tapisser ou faire tapisser le devant de leurs maisons, le 8 du même mois, jour de la procession de la Fête-Dieu. Les sieurs Juntes et Cabrol, et la demoiselle Madière, tous de la religion protestante réformée, ayant négligé de se conformer à cet arrêté, furent traduits, par le maire de Puy-Laurent, devant le tribunal de police, pour se voir condamner à une amende. Ils alléguèrent vainement, que ne professant pas le culte catholique, les règlements relatifs aux cérémonies de la Fête-Dieu, leur étaient absolument étrangers, et ne pouvaient les obliger en aucune manière. Par jugement du 23 juin 1817, le tribunal de Puy-Laurent, sans avoir égard à ce moyen de défense, condamna des contrevenants, par application de l'article 475 du Code pénal, à 6 francs d'amende. Sur l'appel des sieurs Juntes et consorts ; 24 juillet suivant, jugement confirmatif du tribunal Correctionnel de Lavaur : " Attendu que les appelants n'ont point tapissé le devant de leurs maisons, ainsi que cela leur était prescrit, par l'arrêté du maire de Puy-Laurent, du 6 juin dernier; qu'il est dans les attributions que la loi a données à l'autorité municipale, de
de se conformer à cet arrêté, furent traduits, par le maire de Puy-Laurent, devant le tribunal de police, pour se voir condamner à une amende. Ils alléguèrent vainement, que ne professant pas le culte catholique, les règlements relatifs aux cérémonies de la Fête-Dieu, leur étaient absolument étrangers, et ne pouvaient les obliger en aucune manière. Par jugement du 23 juin 1817, le tribunal de Puy-Laurent, sans avoir égard à ce moyen de défense, condamna des contrevenants, par application de l'article 475 du Code pénal, à 6 francs d'amende. Sur l'appel des sieurs Juntes et consorts ; 24 juillet suivant, jugement confirmatif du tribunal Correctionnel de Lavaur : " Attendu que les appelants n'ont point tapissé le devant de leurs maisons, ainsi que cela leur était prescrit, par l'arrêté du maire de Puy-Laurent, du 6 juin dernier; qu'il est dans les attributions que la loi a données à l'autorité municipale, de régler tout ce qui a rapport aux cérémonies publiques, et que, par conséquent, le refus de se conformer aux dispositions que cette autorité prescrit à cet égard, constitue une contravention prévue par le n° 1er de l'art. 475 du Code pénal. " POURVOI en cassation, sur lequel les sieurs Juntes, Cabrol et la demoiselle Madière, demandeurs, proposent trois moyens. PREMIER MOYEN — Fausse application du n°. 1er de l'art. 475 du Code pénal. — Cet article porte : « Seront punis d'amende; depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1°. ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;; 2°, etc... » Or, cette disposition de la loi disait-on, est tout-à-fait étrangère aux cérémonies religieuses et à la liberté des cultes; ainsi, sous ce premier rapport, le jugement attaqué fait, et d'une manière évidente, une fausse application de la loi pénale. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION. — Contravention à la loi du 16-24 août 1790, en ce que l'arrêté du maire qui avait ordonné de tapisser le devant des maisons pour les cérémonies de la Fête-Dieu, ne rentrait dans aucun des objets énumérés par l'art. 3, titré 11 de la loi précitée, lequel
Cabrol et la demoiselle Madière, demandeurs, proposent trois moyens. PREMIER MOYEN — Fausse application du n°. 1er de l'art. 475 du Code pénal. — Cet article porte : « Seront punis d'amende; depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1°. ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;; 2°, etc... » Or, cette disposition de la loi disait-on, est tout-à-fait étrangère aux cérémonies religieuses et à la liberté des cultes; ainsi, sous ce premier rapport, le jugement attaqué fait, et d'une manière évidente, une fausse application de la loi pénale. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION. — Contravention à la loi du 16-24 août 1790, en ce que l'arrêté du maire qui avait ordonné de tapisser le devant des maisons pour les cérémonies de la Fête-Dieu, ne rentrait dans aucun des objets énumérés par l'art. 3, titré 11 de la loi précitée, lequel réglait seul, et d'une manière spéciale, les attributions de la police municipale ; ainsi, disaient les demandeurs, l'arrêté du maire de Puy-Laurent, du 6 juin 1817, ne reposait sur aucune disposition législative, et la condamnation intervenue par suite de l'inexécution de cet arrêté, est nécessairement illégale et arbitraire. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION. — Violation de l'art. 5 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte une égale protection. » Or, disait-on pour les demandeurs, en supposant même que l'arrêté du maire de Puy-Laurent, eût été fondé sur quelques dispositions législatives, ce qui n'est pas, ou en le réputant même obligatoire, d'une manière quelconque pour les habitants de la commune, il est certain du moins, que l'ordre de tapisser le devant des maisons pour les cérémonies de la Fête-Dieu, ne pouvait concerner uniquement que ceux des habitants de cette commune qui professent le culte catholique, et nullement ceux qui suivent un culte différent, tel que la religion protestante, réformée, à moins de méconnaître le principe de la liberté consacré par l'art. 5 précité de la Charte constitutionnelle; on ne pouvait pas plus contraindre un protestant à honorer la
DE CASSATION. — Violation de l'art. 5 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte une égale protection. » Or, disait-on pour les demandeurs, en supposant même que l'arrêté du maire de Puy-Laurent, eût été fondé sur quelques dispositions législatives, ce qui n'est pas, ou en le réputant même obligatoire, d'une manière quelconque pour les habitants de la commune, il est certain du moins, que l'ordre de tapisser le devant des maisons pour les cérémonies de la Fête-Dieu, ne pouvait concerner uniquement que ceux des habitants de cette commune qui professent le culte catholique, et nullement ceux qui suivent un culte différent, tel que la religion protestante, réformée, à moins de méconnaître le principe de la liberté consacré par l'art. 5 précité de la Charte constitutionnelle; on ne pouvait pas plus contraindre un protestant à honorer la religion catholique par une pratique extérieure, particulière au culte de cette dernière, qu'on ne pouvait contraindre un catholique à se conformer aux usages de la religion protestante. Chacun d'eux, dit la Charte, professe sa religion avec une égale liberté; vouloir qu'un protestant observe les cérémonies de la Fête-Dieu, quand cette fête est étrangère à son culte, vouloir qu'il tapisse le devant de sa maison pour honorer une religion qui n'est pas la sienne, c'est donc évidemment refuser à la religion protestante la protection et la liberté qui lui est assurée; c'est donc violer ouvertement l'art. 5 de la Charte constitutionnelle. Vainement objecterait-on l'art. 6 de la Charte, qui porte : « La religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. » — Conclure de cet article que ceux qui ne professent pas cette religion de l'Etat, sont obligés d'en suivre les rites, d'en pratiquer les actes extérieurs, c'est anéantir entièrement le principe de liberté consacré par l'article précédent; c'est du moins réduire cette liberté, uniquement à la faculté de penser, qui n'avait nullement besoin d'être garantie, et dès lors, prêter à la loi, ou le sens le plus ridicule, ou un esprit d'intolérance qui ne peut être le
fête est étrangère à son culte, vouloir qu'il tapisse le devant de sa maison pour honorer une religion qui n'est pas la sienne, c'est donc évidemment refuser à la religion protestante la protection et la liberté qui lui est assurée; c'est donc violer ouvertement l'art. 5 de la Charte constitutionnelle. Vainement objecterait-on l'art. 6 de la Charte, qui porte : « La religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. » — Conclure de cet article que ceux qui ne professent pas cette religion de l'Etat, sont obligés d'en suivre les rites, d'en pratiquer les actes extérieurs, c'est anéantir entièrement le principe de liberté consacré par l'article précédent; c'est du moins réduire cette liberté, uniquement à la faculté de penser, qui n'avait nullement besoin d'être garantie, et dès lors, prêter à la loi, ou le sens le plus ridicule, ou un esprit d'intolérance qui ne peut être le sien. Pour réfuter ces moyens de cassation, le ministère public a fait observer : — Sur le premier moyen, qu'il était indifférent que le jugement attaqué présentât une fausse application du n° 1 de l'art. 475 du Code pénal, si d'ailleurs d'autres dispositions de la loi prononçaient pour la contravention dont il s'agit, la même peine qui avait été appliquée dans l'espèce, aux demandeurs. « Lorsque la peine prononcée, dit l'art. 411 du Code d'instruction criminelle, sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. » — Or, l'art. 5, titre VII de la loi de 1790, porte que les contraventions de police prévues par l'art. 3 du même titre, seront punies, ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou de l'emprisonnement par forme de correction, etc. Dans l'espèce, c'est une amende de 6 francs qui a été prononcée contre chacun des contrevenants; cette amende est une peine de police; la condamnation intervenue est donc entièrement conforme à la loi. Sur le deuxième moyen. — L'art. 3, tit. VII de la loi du
dont il s'agit, la même peine qui avait été appliquée dans l'espèce, aux demandeurs. « Lorsque la peine prononcée, dit l'art. 411 du Code d'instruction criminelle, sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. » — Or, l'art. 5, titre VII de la loi de 1790, porte que les contraventions de police prévues par l'art. 3 du même titre, seront punies, ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou de l'emprisonnement par forme de correction, etc. Dans l'espèce, c'est une amende de 6 francs qui a été prononcée contre chacun des contrevenants; cette amende est une peine de police; la condamnation intervenue est donc entièrement conforme à la loi. Sur le deuxième moyen. — L'art. 3, tit. VII de la loi du 24 août 1790, disait-on, justifie suffisamment de la légalité de l'arrêté pris par le maire de Puy-Laurent; cet article porte en effet, et notamment sous le n°. 3, que les maires ont le droit d'ordonner tout ce qui peut être utile pour le maintien du bon ordre dans les cérémonies publiques ; ils peuvent donc obliger tous les habitants de leur commune à tapisser le devant de leurs maisons lors de la procession de la Fête-Dieu, s'ils jugent que cette mesure est nécessaire pour le maintien du bon ordre pendant ces cérémonies. L'arrêté du maire de Puy-Laurent était donc suffisamment autorisé par la loi, et par conséquent, obligatoire pour tous; la condamnation intervenue par suite de son inexécution, ne comporte donc aucunement contravention à la loi du 24 août 1790. Sur le troisième moyen, on répondait aux demandeurs, que la religion catholique étant celle de l'État, l'État pouvait l'environner de toute la splendeur qu'il jugeait nécessaire, et donner à ses cérémonies un éclat et une solennité propre à honorer la nation elle-même. Tout ce qu'il prescrit à cet égard, doit donc être réputé une charge publique, dont aucun citoyen ne peut s'affranchir, à moins que la chose qui est exigée