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Marshall s'est pourvue en cassation pour violation des articles 1135, 1159 et 1160 du Code civil, et contravention à l'article 1er., titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, et de l'article 5 de la loi du 4 floréal même année. Elle a dit pour ses moyens : Aux termes des articles du Code déjà cités, et suivant la maxime générale locus regit actum, l'obligation ayant été souscrite, en Angleterre, par un Anglais en faveur d'un Anglais, les lois anglaises sont les seules applicables. Or, il est constant qu'en Angleterre, la contrainte par corps a lieu pour toute espèce d'obligations ; et l'art. 3 de la loi du 4 floréal an 6, dispose que la contrainte par corps aura lieu contre l'étranger pour tous engagements qu'il contractera en pays étranger, et dont l'exécution emportait la contrainte par corps dans le lieu où elle a été contractée. Donc le sieur Stone devait être condamné par corps au paiement de l'obligation. En supposant que la question dût être décidée d'après la loi française, la solution serait la même. En effet, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les tribunaux n'étaient pas à la vérité obligés de prononcer la contrainte par corps entre associés; mais l'article 1er, tit. 2 de la loi du 15 germinal an 6 a changé cette jurisprudence, et c'est la seule loi qu'on dût appliquer à l'espèce. Le sieur Stone répondait : Que les lois françaises étaient les seules applicables par la raison que c'était en France qu'on poursuivait l'exécution de l'obligation ; que, ce point établi, il s'agissait de savoir si c'était l'ordonnance de 1673, ou la loi du 15 germinal an 6, qui devait régir les parties; mais il est de principe que c'est la loi en vigueur au moment où une convention est faite qui doit en régler l'étendue et les effets : ainsi, l'ordonnance de 1673 devait seule régir l'obligation souscrite en 1784. Subsidiairement, le sieur Stone soutenait que, dans l'espèce, aucune loi anglaise n'autorisait la contrainte par corps, et que la loi du 4 floréal an 6 ne concernait que les obligations souscrites
entre associés; mais l'article 1er, tit. 2 de la loi du 15 germinal an 6 a changé cette jurisprudence, et c'est la seule loi qu'on dût appliquer à l'espèce. Le sieur Stone répondait : Que les lois françaises étaient les seules applicables par la raison que c'était en France qu'on poursuivait l'exécution de l'obligation ; que, ce point établi, il s'agissait de savoir si c'était l'ordonnance de 1673, ou la loi du 15 germinal an 6, qui devait régir les parties; mais il est de principe que c'est la loi en vigueur au moment où une convention est faite qui doit en régler l'étendue et les effets : ainsi, l'ordonnance de 1673 devait seule régir l'obligation souscrite en 1784. Subsidiairement, le sieur Stone soutenait que, dans l'espèce, aucune loi anglaise n'autorisait la contrainte par corps, et que la loi du 4 floréal an 6 ne concernait que les obligations souscrites par un étranger au profit d'un français, et ne pouvait être invoquée dans le cas où le créancier et le débiteur étaient étrangers. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'obligation, qui fait l'objet du procès, a été souscrite à Londres en 1784 ; qu'à cette époque l'ordonnance de 1673 réglait, en France, en matière de commerce, les difficultés qui s'élevaient entre négociants sur les effets qui devaient résulter de leurs transactions commerciales; Attendu qu'il a été déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que la demanderesse avait reconnu que la dette dont elle demandait le paiement avait pour cause (malgré le silence du titre) le solde d'un compte de société commerciale ; Attendu qu'en droit, personne n'ignore que, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, et d'après l'application que les Cours étaient dans l'usage de faire des dispositions de cette loi, la contrainte par corps n'était jamais prononcée entre associés ; Attendu que de là il suit qu'en refusant à la demanderesse la contrainte par corps au moment où elle maintenait le jugement du tribunal de commerce dans toutes ses autres dispositions, la Cour royale de Paris n'a pas contrevenu à l'ordonnance précitée qui devait seule, en se reportant à la date
en France, en matière de commerce, les difficultés qui s'élevaient entre négociants sur les effets qui devaient résulter de leurs transactions commerciales; Attendu qu'il a été déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que la demanderesse avait reconnu que la dette dont elle demandait le paiement avait pour cause (malgré le silence du titre) le solde d'un compte de société commerciale ; Attendu qu'en droit, personne n'ignore que, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, et d'après l'application que les Cours étaient dans l'usage de faire des dispositions de cette loi, la contrainte par corps n'était jamais prononcée entre associés ; Attendu que de là il suit qu'en refusant à la demanderesse la contrainte par corps au moment où elle maintenait le jugement du tribunal de commerce dans toutes ses autres dispositions, la Cour royale de Paris n'a pas contrevenu à l'ordonnance précitée qui devait seule, en se reportant à la date de l'obligation, lui servir de règle pour accorder ou donner à la demanderesse la voie de la contrainte par corps ; — Rejette. Du 1er. avril 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Prés. M. de Sèze. — Rap. M. Minier.— Concl. M. Jourde, av. gén. — Pl. MM. Delagrange et Cochin. PROCÈS-VERBAUX—CONTRADICTION—DOUANES. Quoiqu'il soit vrai, en thèse générale, que les procès-verbaux des employés aux douanes, réguliers en la forme, font foi jusqu'à inscription de faux, cependant cette maxime est inapplicable à des procès-verbaux qui, quoique réguliers en la forme, énoncent des faits contradictoires et qui ne peuvent exister simultanément. ( L'administration des douanes.—C—Fische. ) Le 23 août 1814, il fut délivré, au bureau des douanes à Rondenach, dépendant de la recette principale de Thionville, un congé de transport au sieur Volfringer, pour deux pièces de vin blanc qu'il déclara faire enlever le même jour de Gaudres, pour les conduire chez le sieur Nilles à Beyren, par la voiture de Jean Fische. Le soir du même jour, celui-ci est arrêté par les employés des douanes ; le procès-verbal constate qu'ils ont aperçu Jean Fische venant de l'étranger et introduisant en France deux pièces de vin en fraude ;
MM. Delagrange et Cochin. PROCÈS-VERBAUX—CONTRADICTION—DOUANES. Quoiqu'il soit vrai, en thèse générale, que les procès-verbaux des employés aux douanes, réguliers en la forme, font foi jusqu'à inscription de faux, cependant cette maxime est inapplicable à des procès-verbaux qui, quoique réguliers en la forme, énoncent des faits contradictoires et qui ne peuvent exister simultanément. ( L'administration des douanes.—C—Fische. ) Le 23 août 1814, il fut délivré, au bureau des douanes à Rondenach, dépendant de la recette principale de Thionville, un congé de transport au sieur Volfringer, pour deux pièces de vin blanc qu'il déclara faire enlever le même jour de Gaudres, pour les conduire chez le sieur Nilles à Beyren, par la voiture de Jean Fische. Le soir du même jour, celui-ci est arrêté par les employés des douanes ; le procès-verbal constate qu'ils ont aperçu Jean Fische venant de l'étranger et introduisant en France deux pièces de vin en fraude ; d'abord il est dit que le sieur Fische venait de l'étranger dans un chemin qui conduit directement à Gaudres; et plus bas, par une contradiction manifeste, que Fische se dirigeait de l'étranger par le chemin qui conduit directement à Beyren. Fische traduit devant le juge de paix de Sierck, soutint que le vin qu'il voiturait était celui pour lequel le sieur Volfringer avait pris un congé, qu'il n'avait point passé sur le territoire étranger, et avait toujours suivi le chemin de Gaudres à Beyren. Le 26 avril 1816, jugement qui rejette la demande formée contre Fische par l'administration des douanes. La régie interjette appel, et soutient que le procès-verbal des employés faisant foi jusqu'à inscription de faux, la contravention qu'il constate devait être punie. Le 4 octobre 1816, jugement du tribunal de première instance de Thionville qui, « considérant que » si foi entière est due aux procès-verbaux des employés, ce n'est point lorsqu'ils renferment des contradictions frappantes; que dans celui dont il s'agit, les employés prétendent, dans un endroit, avoir vu Fische se diriger de l'étranger dans un chemin qui conduit directement à Gaudres, tandis que dans un autre ils disent l'avoir vu se dirigeant de l'étranger par le
que le vin qu'il voiturait était celui pour lequel le sieur Volfringer avait pris un congé, qu'il n'avait point passé sur le territoire étranger, et avait toujours suivi le chemin de Gaudres à Beyren. Le 26 avril 1816, jugement qui rejette la demande formée contre Fische par l'administration des douanes. La régie interjette appel, et soutient que le procès-verbal des employés faisant foi jusqu'à inscription de faux, la contravention qu'il constate devait être punie. Le 4 octobre 1816, jugement du tribunal de première instance de Thionville qui, « considérant que » si foi entière est due aux procès-verbaux des employés, ce n'est point lorsqu'ils renferment des contradictions frappantes; que dans celui dont il s'agit, les employés prétendent, dans un endroit, avoir vu Fische se diriger de l'étranger dans un chemin qui conduit directement à Gaudres, tandis que dans un autre ils disent l'avoir vu se dirigeant de l'étranger par le chemin qui conduit directement à Beyren ; que dans un pareil état de choses il est impossible de fonder une condamnation sur des bases certaines, confirme la décision du juge de paix. POURVOI en cassation de la part de la régie, pour contravention à la loi du 9 floréal an 7. La contradiction, disait-elle, qu'on a reprochée au procès-verbal n'existe point ; car c'est le même chemin qui conduit de l'étranger à Gaudren et à Beyren, et il ne se divise en deux branches ; l'une, dans la direction de Gaudren, l'autre dans la direction Beyren, qu'en dessous du lieu où Fische a été arrêté. En outre, en supposant que la contradiction existât, le fait de la contravention n'en est pas moins certain, puisque la contradiction ne tombe que sur une circonstance accidentelle du fait et non sur le fait lui-même ; dès lors cette contravention avait dû être tenue pour constante jusqu'à l'inscription de faux contre le procès-verbal, et en refusant d'appliquer la peine, le tribunal a violé la loi du 9 floréal an 7. ARRET. LA COUR, — Considérant que s'il est généralement vrai en droit que les procès-verbaux des employés aux douanes, réguliers dans la forme, font
7. La contradiction, disait-elle, qu'on a reprochée au procès-verbal n'existe point ; car c'est le même chemin qui conduit de l'étranger à Gaudren et à Beyren, et il ne se divise en deux branches ; l'une, dans la direction de Gaudren, l'autre dans la direction Beyren, qu'en dessous du lieu où Fische a été arrêté. En outre, en supposant que la contradiction existât, le fait de la contravention n'en est pas moins certain, puisque la contradiction ne tombe que sur une circonstance accidentelle du fait et non sur le fait lui-même ; dès lors cette contravention avait dû être tenue pour constante jusqu'à l'inscription de faux contre le procès-verbal, et en refusant d'appliquer la peine, le tribunal a violé la loi du 9 floréal an 7. ARRET. LA COUR, — Considérant que s'il est généralement vrai en droit que les procès-verbaux des employés aux douanes, réguliers dans la forme, font foi jusqu'à l'inscription de faux ; on ne peut méconnaître que cette maxime ne peut être appliquée à des procès-verbaux qui, quoique réguliers dans la forme, réfèrent et attestent des faits contradictoires, et ne pouvant être véritables simultanément, laissent dans une incertitude absolue les faits dans lesquels existerait la contravention ; Considérant que la régie n'a pas essayé, à Thionville d'atténuer la contradiction objectée contre le procès-verbal dont il s'agit ; que les juges de Thionville, connaissant les lieux, ont donné pour motif à leur jugement que la contradiction est manifeste ; que, devant la Cour, la régie n'a soutenu d'aucune espèce de preuve l'explication par elle donnée de l'état des lieux pour faire disparaître la contradiction ; — Rejette. Du 13 janvier 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Gandon. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. M. Guichard. TESTAMENT. LECTURE. MENTION. CASSATION. La mention de la lecture du testament au testateur et aux témoins peut être suffisante, quoique faite en deux phrases distinctes et séparées. La décision sur ce point ne peut offrir un moyen de cassation. (Cod. civ., art. 972. La dame Lachaume et le sieur Vacher. — C.
; Considérant que la régie n'a pas essayé, à Thionville d'atténuer la contradiction objectée contre le procès-verbal dont il s'agit ; que les juges de Thionville, connaissant les lieux, ont donné pour motif à leur jugement que la contradiction est manifeste ; que, devant la Cour, la régie n'a soutenu d'aucune espèce de preuve l'explication par elle donnée de l'état des lieux pour faire disparaître la contradiction ; — Rejette. Du 13 janvier 1817. — Cour de cassation. — Section civile. — Présid. M. Brisson. — Rapp. M. Gandon. — Concl. M. Jourde, av.-gén. — Pl. M. Guichard. TESTAMENT. LECTURE. MENTION. CASSATION. La mention de la lecture du testament au testateur et aux témoins peut être suffisante, quoique faite en deux phrases distinctes et séparées. La décision sur ce point ne peut offrir un moyen de cassation. (Cod. civ., art. 972. La dame Lachaume et le sieur Vacher. — C. — Les sieur et dame Beaufils. Le sieur Maufus-Lachaume, par testament authentique, en date du 26 septembre 1809, fait des legs aux sieur et dame Beaufils. La rédaction de cet acte a donné sujet à une contestation entre ses héritiers et les légataires ; il se terminait ainsi : « Le sieur Maufus-Lachaume, testateur, ayant déclaré ne vouloir faire d'autres dispositions, moi, Jorrand, notaire, lui ai fait lecture de celles que je viens d'écrire ; il a dit les bien entendre et bien comprendre, que c'est bien son testament, qu'il y persiste, et qu'il révoque toute autre disposition qui y serait contraire. » Fait et passé, dicté, écrit et lecture faite en présence de MM. Rigaud, avocat, et Bonnet, chirurgien, demeurant en la ville d'Ahun, témoins appelés, qui ont signé avec nous notaire, et le testateur, quoique très-faible. » Les héritiers ont demandé la nullité de ce testament, se fondant sur ce qu'il ne résultait pas des termes dans lesquels il était conçu ; que la lecture eût été faite au testateur en présence des témoins ; qu'au contraire la rédaction faisait supposer qu'il y avait eu deux lectures ; l'une au testateur, l'autre aux témoins, sans que rien indiquât
Le sieur Maufus-Lachaume, testateur, ayant déclaré ne vouloir faire d'autres dispositions, moi, Jorrand, notaire, lui ai fait lecture de celles que je viens d'écrire ; il a dit les bien entendre et bien comprendre, que c'est bien son testament, qu'il y persiste, et qu'il révoque toute autre disposition qui y serait contraire. » Fait et passé, dicté, écrit et lecture faite en présence de MM. Rigaud, avocat, et Bonnet, chirurgien, demeurant en la ville d'Ahun, témoins appelés, qui ont signé avec nous notaire, et le testateur, quoique très-faible. » Les héritiers ont demandé la nullité de ce testament, se fondant sur ce qu'il ne résultait pas des termes dans lesquels il était conçu ; que la lecture eût été faite au testateur en présence des témoins ; qu'au contraire la rédaction faisait supposer qu'il y avait eu deux lectures ; l'une au testateur, l'autre aux témoins, sans que rien indiquât la présence des témoins à la première, ni celle du testateur à la seconde ; qu'en outre la disposition par laquelle le testateur déclarait révoquer toute autre disposition contraire à son testament, se trouvant placée entre la mention des deux lectures, il était certain qu'elle n'avait pu être comprise dans la première lecture, et qu'ainsi il y avait une disposition dans le testament dont il n'avait pas été fait lecture au testateur. Le 36 août 1811, jugement du tribunal de première Instance du Guéret, qui déclare le testament nul ; ses motifs étaient conçus en ces termes : « Attendu, 1°. que les art. 972 et 1001 du Code civil exigent formellement qu'un testament soit lu au testateur en présence des témoins, et que mention expresse soit faite, à peine de nullité, tant de la lecture au testateur que de cette lecture en présence des témoins; Attendu, 2°. que le testament du sieur Lachaume contient bien la mention de la lecture au testateur, mais qu'il n'est pas dit que cette lecture a eu lieu en présence des témoins; Attendu, 3°. qu'il se trouve une disposition intermédiaire entre la mention de la lecture au testateur et celle faite aux témoins, la
la première lecture, et qu'ainsi il y avait une disposition dans le testament dont il n'avait pas été fait lecture au testateur. Le 36 août 1811, jugement du tribunal de première Instance du Guéret, qui déclare le testament nul ; ses motifs étaient conçus en ces termes : « Attendu, 1°. que les art. 972 et 1001 du Code civil exigent formellement qu'un testament soit lu au testateur en présence des témoins, et que mention expresse soit faite, à peine de nullité, tant de la lecture au testateur que de cette lecture en présence des témoins; Attendu, 2°. que le testament du sieur Lachaume contient bien la mention de la lecture au testateur, mais qu'il n'est pas dit que cette lecture a eu lieu en présence des témoins; Attendu, 3°. qu'il se trouve une disposition intermédiaire entre la mention de la lecture au testateur et celle faite aux témoins, la clause d'approbation de l'acte et de la révocation de tous autres actes de même nature; Attendu, 4°. que des expressions de cet acte et de sa contexture, il semble résulter qu'il a été fait deux lectures, l'une au testateur hors la présence des témoins, l'autre aux témoins hors la présence du testateur ; ce qui vicie l'acte, en ce que la preuve de la lecture simultanée doit résider dans la mention expresse que prescrit la loi ; 5°. enfin que le législateur n'a pas abandonné le sort des testaments à des suppositions et à des conjectures, et qu'il a donné, pour garantie de la volonté du disposant, l'accomplissement des formes auxquelles les actes qui les contiennent, sont textuellement assujettis. » Appel de la part des légataires. Ils ont soutenu que dans le testament on trouvait la mention expresse que la lecture avait été faite selon le vœu de la loi simultanément aux témoins et au testateur, et que le testament avait été lu en entier, y compris la disposition par laquelle le testateur révoquait tout testament antérieur. Le 17 août 1815, la Cour de Limoges a réformé le jugement du tribunal de 1re instance, par les motifs suivants : «
du testateur ; ce qui vicie l'acte, en ce que la preuve de la lecture simultanée doit résider dans la mention expresse que prescrit la loi ; 5°. enfin que le législateur n'a pas abandonné le sort des testaments à des suppositions et à des conjectures, et qu'il a donné, pour garantie de la volonté du disposant, l'accomplissement des formes auxquelles les actes qui les contiennent, sont textuellement assujettis. » Appel de la part des légataires. Ils ont soutenu que dans le testament on trouvait la mention expresse que la lecture avait été faite selon le vœu de la loi simultanément aux témoins et au testateur, et que le testament avait été lu en entier, y compris la disposition par laquelle le testateur révoquait tout testament antérieur. Le 17 août 1815, la Cour de Limoges a réformé le jugement du tribunal de 1re instance, par les motifs suivants : « Attendu que le notaire ayant fait mention, dans une phrase, que la lecture de l'acte avait été faite au testateur, et, dans une autre phrase subséquente, qu'il en avait fait lecture aux témoins, cela devait suffire, et que le vœu de la loi, eu égard à la mention expresse, se trouve rempli; que, pour conclure que la lecture n'a pas été faite aux témoins en même temps qu'au testateur, il faudrait pouvoir dire qu'il a été fait deux lectures, ce qui est absurde; que la clause révocatoire de toute disposition antérieure qui se trouve à la fin du testament est sans objet, 1°. parce qu'il ne paraît pas que le testateur ait laissé aucun autre testament; 2°. parce que cette révocation, en la forme dans laquelle elle est conçue, était opérée de plein droit par l'art. 1036 du Code civil, et que dès lors ce serait le cas d'appliquer la maxime utile per inutile non vitiatur; qu'enfin, dans le cas même où la clause révocatoire pourrait être considérée comme une disposition, il résulte de la combinaison des deux clauses du testament, où il est parlé de la lecture, que le testament dont il s'agit a été lu en entier au
trouve rempli; que, pour conclure que la lecture n'a pas été faite aux témoins en même temps qu'au testateur, il faudrait pouvoir dire qu'il a été fait deux lectures, ce qui est absurde; que la clause révocatoire de toute disposition antérieure qui se trouve à la fin du testament est sans objet, 1°. parce qu'il ne paraît pas que le testateur ait laissé aucun autre testament; 2°. parce que cette révocation, en la forme dans laquelle elle est conçue, était opérée de plein droit par l'art. 1036 du Code civil, et que dès lors ce serait le cas d'appliquer la maxime utile per inutile non vitiatur; qu'enfin, dans le cas même où la clause révocatoire pourrait être considérée comme une disposition, il résulte de la combinaison des deux clauses du testament, où il est parlé de la lecture, que le testament dont il s'agit a été lu en entier au testateur en présence des témoins. » Les héritiers Maufus-Lachaume se sont pourvus en cassation pour violation de l'article 972. Pour démontrer, ont-ils dit, que le vœu de la loi n'est pas rempli, c'est-à-dire qu'il ne résulte pas des termes du testament la mention expresse de la lecture simultanée du testament au testateur et aux témoins; il faut établir que ni l'une ni l'autre des phrases dans lesquelles il est question de la lecture, ne contient prise séparément la mention exigée par la loi; et cela résulte clairement de leur contexture; mais la Cour d'appel a voulu considérer la seconde comme le complément de la première, en rejetant comme absurde la supposition qu'il ait été fait deux lectures. Cependant, les termes même de l'acte favorisent singulièrement cette dernière interprétation; d'abord il contient la mention de la lecture faite au testateur; cette mention est suivie d'une disposition, et vient ensuite la mention de la lecture faite aux témoins; si l'on se refuse à voir deux lectures distinctes et séparées, rien n'indique non plus clairement que ces deux lectures n'ont pas eu lieu, par conséquent on ne trouve pas la mention expresse de la lecture faite au testateur en présence des témoins. Au