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revenu toute personne qui transfère en cours d’année sa résidence habituelle à la colonie, si elle ne peut justifier pour ladite année son inscription sur les rôles de l’impôt sur le revenu, soit dans la Métropole, soit dans un territoire français ou protégé par la France. Le contribuable ayant en France son domicile ou sa résidence habituelle et justifiant d’être imposé sur l’ensemble de ses revenus ne sera pas assujetti dans la colonie à l’impôt sur le revenu, au cas où il y posséderait une ou plusieurs résidences secondaires. Art. 2. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes : 1° Pour sa femme, lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui 2° Pour ses enfants ou autres membres de sa famille, sauf son conjoint, lorsqu’ils tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de celle du chef de famille. Art. 3. — Sont exemptés de l’impôt : 1° Les personnes dont le revenu imposable n’excède pas la somme de 15.000 francs ; 2° Les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent les avantages analogues aux agents consulaires français et exclusivement pour les revenus de leurs fonctions consulaires. Art. 4. — L’impôt est établi d’après le montant total du revenu net que le contribuable a eu à sa disposition pendant l’année immédiatement antérieure à celle de l’imposition. Ce total comprend les traitements, salaires, indemnités, revenus et gains de toute provenance acquis par le contribuable. Art. 5. — N’entrent pas en compte pour la détermination des sommes passibles de l’impôt : 1° Les pensions dont sont titulaires, en vertu de la loi du 31 mars 1919, les mutilés, veuves et ayants droit des morts de la grande guerre et les rentes viagères et allocations accordées aux victimes d’accidents du travail, les pensions concédées aux anciens militaires ou marins pour blessures reçues ou infirmités et
Les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent les avantages analogues aux agents consulaires français et exclusivement pour les revenus de leurs fonctions consulaires. Art. 4. — L’impôt est établi d’après le montant total du revenu net que le contribuable a eu à sa disposition pendant l’année immédiatement antérieure à celle de l’imposition. Ce total comprend les traitements, salaires, indemnités, revenus et gains de toute provenance acquis par le contribuable. Art. 5. — N’entrent pas en compte pour la détermination des sommes passibles de l’impôt : 1° Les pensions dont sont titulaires, en vertu de la loi du 31 mars 1919, les mutilés, veuves et ayants droit des morts de la grande guerre et les rentes viagères et allocations accordées aux victimes d’accidents du travail, les pensions concédées aux anciens militaires ou marins pour blessures reçues ou infirmités et maladies contractées en service avant le 2 août 1914, ainsi que les pensions de leurs ayants cause. 2° La retraite du combattant prévue par l’article 144 de la loi des Finances du 31 mars 1932, ainsi que la retraite mutuelle des combattants. 3° Les intérêts des bons du Trésor et des bons de la Défense Nationale à échéance d’un an au plus, ainsi que les intérêts des bons de la Défense Nationale à échéance de 2 ans, créés par la délibération du Comité financier de la Caisse Autonome (loi du 2 août 1926). 4° Les intérêts des rentes perpétuelles 4 % émises en 1925, les primes de remboursement de 50% attachées aux bons du Trésor à 10 ans, dont l’émission a été autorisée par décret du 31 octobre 1924. Art. 6. — Le revenu imposable s’obtient en additionnant les produits nets des différentes catégories de revenu et en déduisant de cette somme les dépenses qui grèvent l’ensemble des ressources du contribuable à savoir : 1° Les intérêts des emprunts et dettes à sa charge ; 2° Les arrérages des rentes payées par lui à titre obligatoire : 3° Les impôts directs et taxes assimilées acquittées par lui ; 4° Les
des bons de la Défense Nationale à échéance d’un an au plus, ainsi que les intérêts des bons de la Défense Nationale à échéance de 2 ans, créés par la délibération du Comité financier de la Caisse Autonome (loi du 2 août 1926). 4° Les intérêts des rentes perpétuelles 4 % émises en 1925, les primes de remboursement de 50% attachées aux bons du Trésor à 10 ans, dont l’émission a été autorisée par décret du 31 octobre 1924. Art. 6. — Le revenu imposable s’obtient en additionnant les produits nets des différentes catégories de revenu et en déduisant de cette somme les dépenses qui grèvent l’ensemble des ressources du contribuable à savoir : 1° Les intérêts des emprunts et dettes à sa charge ; 2° Les arrérages des rentes payées par lui à titre obligatoire : 3° Les impôts directs et taxes assimilées acquittées par lui ; 4° Les pertes résultant d’un déficit d’exploitation dans une entreprise agricole, commerciale, industrielle. Le revenu de chaque catégorie est constitué par l’excédent du produit brut, sur le montant : 1° Des dépenses effectuées en vue de l’acquisition de revenu ; 2° Des frais supportés en vue de la conservation du revenu. Sont notamment déductibles : 1° En ce qui concerne les professions non commerciales, emplois et toutes autres occupations lucratives : les frais de toute nature et les dépenses que nécessite l’exercice de la profession, de l’emploi ou de l’occupation, ainsi que les retenues supportées et les sommes versées pour la constitution de pensions ou de retraites. 2° En ce qui concerne les traitements publics et privés, indemnités et suppléments ; a) Les indemnités pour frais de bureau, de responsabilité, de caisse, de voyage, de tournée, de déplacement, de mission, de représentation, d’habillement, d’entretien pour véhicules ; b) Les allocations familiales et les indemnités pour charges de famille, la majoration de l’indemnité pour charges militaires accordées aux chefs de famille ; c) Les retenues obligatoires et les versements volontaires effectués pour la constitution d’une retraite. Quotité de l’impôt. Art. 7. — Les taux applicables au revenu net global calculé conformément aux articles
notamment déductibles : 1° En ce qui concerne les professions non commerciales, emplois et toutes autres occupations lucratives : les frais de toute nature et les dépenses que nécessite l’exercice de la profession, de l’emploi ou de l’occupation, ainsi que les retenues supportées et les sommes versées pour la constitution de pensions ou de retraites. 2° En ce qui concerne les traitements publics et privés, indemnités et suppléments ; a) Les indemnités pour frais de bureau, de responsabilité, de caisse, de voyage, de tournée, de déplacement, de mission, de représentation, d’habillement, d’entretien pour véhicules ; b) Les allocations familiales et les indemnités pour charges de famille, la majoration de l’indemnité pour charges militaires accordées aux chefs de famille ; c) Les retenues obligatoires et les versements volontaires effectués pour la constitution d’une retraite. Quotité de l’impôt. Art. 7. — Les taux applicables au revenu net global calculé conformément aux articles 5 et 6 sont fixés par tranches ainsi qu’il suit : 1° Pour la tranche comprise entre 15.000 et 50.000 francs : 15 francs par 1000 francs ; 2° Pour la tranche de 50.000 à 100.000 fr. : 20 fr. par 1000 francs ; 3° Pour la tranche de 100.000 à 150.000 fr. : 30 fr. par 1000 francs; 4° Au-dessus de 150.000 fr. : 40 fr. par 1000 francs. Pour le calcul de l’impôt les fractions de 1000 francs sont négligées. Art. 8. — Sur le montant calculé d’après les taux ci-dessus indiqués, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille égales à 10 % par personne à charge, sans toutefois que la réduction totale puisse dépasser la moitié du montant de l’impôt. Art. 9. — Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Les ascendants de plus de 60 ans ou infirmes. Toutefois cet âge est abaissé de 50 ans à l’égard des femmes veuves, à la charge exclusive de leur fils ou fille. 2° Le conjoint ne jouissant pas d'un revenu personnel
à 150.000 fr. : 30 fr. par 1000 francs; 4° Au-dessus de 150.000 fr. : 40 fr. par 1000 francs. Pour le calcul de l’impôt les fractions de 1000 francs sont négligées. Art. 8. — Sur le montant calculé d’après les taux ci-dessus indiqués, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille égales à 10 % par personne à charge, sans toutefois que la réduction totale puisse dépasser la moitié du montant de l’impôt. Art. 9. — Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Les ascendants de plus de 60 ans ou infirmes. Toutefois cet âge est abaissé de 50 ans à l’égard des femmes veuves, à la charge exclusive de leur fils ou fille. 2° Le conjoint ne jouissant pas d'un revenu personnel ainsi que les descendants, enfants ou petits enfants s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou infirmes et pour les filles jusqu'au mariage de celles-ci à la condition qu'ils ne disposent pas de ressources propres ; 3° Les enfants recueillis, âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Art. 10. — Le montant de l'impôt est majore de 10 % pour les contribuables célibataires âgés de plus de 30 ans. Déclarations, contrôle, pénalités. Art. 11. — Tout contribuable passible de l'impôt est tenu de souscrire et de renouveler chaque année avant le 1er février une déclaration de son revenu acquis au cours de l'année précédente avec l'indication par nature de revenu, des éléments qui le composent. Cette déclaration établie sur une formule réglementaire mise à la disposition des intéressés doit être signée et remise au chef de la circonscription administrative où réside le contribuable ou adressée au Chef du Service des contributions directes. Art. 12. — Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu arrivant en cours d'année doivent souscrire leur déclaration dans les quinze jours de leur arrivée en fournissant les justifications nécessaires s'ils veulent bénéficier de l'exonération à laquelle ils ont droit, suivant les dispositions de l'article
10. — Le montant de l'impôt est majore de 10 % pour les contribuables célibataires âgés de plus de 30 ans. Déclarations, contrôle, pénalités. Art. 11. — Tout contribuable passible de l'impôt est tenu de souscrire et de renouveler chaque année avant le 1er février une déclaration de son revenu acquis au cours de l'année précédente avec l'indication par nature de revenu, des éléments qui le composent. Cette déclaration établie sur une formule réglementaire mise à la disposition des intéressés doit être signée et remise au chef de la circonscription administrative où réside le contribuable ou adressée au Chef du Service des contributions directes. Art. 12. — Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu arrivant en cours d'année doivent souscrire leur déclaration dans les quinze jours de leur arrivée en fournissant les justifications nécessaires s'ils veulent bénéficier de l'exonération à laquelle ils ont droit, suivant les dispositions de l'article 1er. Art. 13. — Tous particuliers et toutes sociétés ou associations employant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année au chef de la circonscription administrative de leur résidence ou au chef du Service des contributions directes un état indiquant : 1° Les noms, prénoms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente ; 2° Le montant des traitements, salaires, rétributions payés à chacune d'elles ; 3° La période à laquelle s'appliquent les paiements lorsqu'elle est inférieure à une année. En ce qui concerne les personnes rétribuées par un seul employeur, la déclaration n'est exigée que pour celles dont les traitements, salaires ou rétributions, calculés conformément aux prescriptions du présent arrêté et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt ; la déclaration doit être produite, quelque soit le montant de leurs rémunérations ramenées à l'année pour les personnes qui remplissent les fonctions susceptibles d'être exercées simultanément auprès de plusieurs entreprises. Toute infraction aux prescriptions ci-dessus donne lieu à l'application d'une pénalité de 50 francs encourue autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitude dans les renseignements
Service des contributions directes un état indiquant : 1° Les noms, prénoms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente ; 2° Le montant des traitements, salaires, rétributions payés à chacune d'elles ; 3° La période à laquelle s'appliquent les paiements lorsqu'elle est inférieure à une année. En ce qui concerne les personnes rétribuées par un seul employeur, la déclaration n'est exigée que pour celles dont les traitements, salaires ou rétributions, calculés conformément aux prescriptions du présent arrêté et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt ; la déclaration doit être produite, quelque soit le montant de leurs rémunérations ramenées à l'année pour les personnes qui remplissent les fonctions susceptibles d'être exercées simultanément auprès de plusieurs entreprises. Toute infraction aux prescriptions ci-dessus donne lieu à l'application d'une pénalité de 50 francs encourue autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitude dans les renseignements qui doivent être fournis. La prescription n'est acquise qu'après l'expiration de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Art. 14. — Les Ordonnateurs, ordonnateurs délégués et sous-ordonnateurs des budgets de l'Etat, du Gouvernement général, du Gouvernement local, des communes ou établissements publics sont tenus de fournir dans les délais prescrits à l'article précédent les mêmes renseignements concernant le personnel dont la solde et les indemnités relèvent des budgets qu'ils administrent. Art. 15. — Les déclarations des contribuables sont vérifiées par les contrôleurs des contributions directes ou, à défaut, par les fonctionnaires spécialement chargés du contrôle de l'impôt sur le revenu. Ces fonctionnaires peuvent demander des éclaircissements ou justifications aux contribuables par lettres recommandées. Si dans le délai de 30 jours le contribuable n'a pas répondu ou n'a pas fourni les explications nécessaires, il est taxé d'office. Est également taxé d'office avec majoration de 5 %, le contribuable qui s'est abstenu de faire sa déclaration avant le 1er février. Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve du chiffre
de fournir dans les délais prescrits à l'article précédent les mêmes renseignements concernant le personnel dont la solde et les indemnités relèvent des budgets qu'ils administrent. Art. 15. — Les déclarations des contribuables sont vérifiées par les contrôleurs des contributions directes ou, à défaut, par les fonctionnaires spécialement chargés du contrôle de l'impôt sur le revenu. Ces fonctionnaires peuvent demander des éclaircissements ou justifications aux contribuables par lettres recommandées. Si dans le délai de 30 jours le contribuable n'a pas répondu ou n'a pas fourni les explications nécessaires, il est taxé d'office. Est également taxé d'office avec majoration de 5 %, le contribuable qui s'est abstenu de faire sa déclaration avant le 1er février. Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu. Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant, une majoration de 5 % est appliquée au droit correspondant au revenu non déclaré. Art. 16. — Lorsqu'une insuffisance de revenu déclaré est constatée après établissement du rôle, la cotisation correspondante à cette insuffisance peut être réclamée au contribuable soit dans l'année même, soit au cours des deux années suivantes. Le même droit de répétition s'applique pendant le même délai, s'il s'agit de taxation d'office. Art. 17. — Les rôles de l'impôt personnel sur le revenu sont établis nominativement et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 18. — Les héritiers d'un contribuable décédé dans le cours de l'année sont tenus de payer le montant des cotisations portées au nom du défunt. Art. 19. — L'impôt est payable dans les trois mois de la date de mise en recouvrement des rôles. En cas de déménagement hors du ressort de la perception ou de l'agence spéciale, de même qu'en cas de vente volontaire ou forcée, les cotisations dues sont immédiatement exigibles. Art. 20. — Le montant des impositions est majoré de 0,50 pour frais d'avertissement. Art. 21. — Les réclamations relatives
être réclamée au contribuable soit dans l'année même, soit au cours des deux années suivantes. Le même droit de répétition s'applique pendant le même délai, s'il s'agit de taxation d'office. Art. 17. — Les rôles de l'impôt personnel sur le revenu sont établis nominativement et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 18. — Les héritiers d'un contribuable décédé dans le cours de l'année sont tenus de payer le montant des cotisations portées au nom du défunt. Art. 19. — L'impôt est payable dans les trois mois de la date de mise en recouvrement des rôles. En cas de déménagement hors du ressort de la perception ou de l'agence spéciale, de même qu'en cas de vente volontaire ou forcée, les cotisations dues sont immédiatement exigibles. Art. 20. — Le montant des impositions est majoré de 0,50 pour frais d'avertissement. Art. 21. — Les réclamations relatives à l'impôt personnel sur le revenu sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes et conformément aux dispositions des décrets des 5 août 1881 et 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Art. 22. — Tous avis de communications échangés entre les agents de l'administration ou adressés par eux aux contribuables doivent être transmis sous enveloppe fermée ainsi que les avertissements. Les franchises postales reconnues nécessaires sont concédées. Art. 23. — Est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt personnel sur le revenu. Art. 24. — Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits du rôle de l'impôt sur le revenu qu'en ce qui concerne leur propre cotisation. Art. 25. — Les fonctionnaires chargés du service de l'impôt sur le revenu sont seuls appelés à fournir des avis sur les réclamations relatives à cette contribution. Dispositions transitoires. Article 26. — Pour l'année 1933, les déclarations prévues par les articles 11, 13, et 14 seront recevables jusqu'au 28 février 1933. Impôt personnel indigène. Arrêté du Lieutenant
ou adressés par eux aux contribuables doivent être transmis sous enveloppe fermée ainsi que les avertissements. Les franchises postales reconnues nécessaires sont concédées. Art. 23. — Est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt personnel sur le revenu. Art. 24. — Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits du rôle de l'impôt sur le revenu qu'en ce qui concerne leur propre cotisation. Art. 25. — Les fonctionnaires chargés du service de l'impôt sur le revenu sont seuls appelés à fournir des avis sur les réclamations relatives à cette contribution. Dispositions transitoires. Article 26. — Pour l'année 1933, les déclarations prévues par les articles 11, 13, et 14 seront recevables jusqu'au 28 février 1933. Impôt personnel indigène. Arrêté du Lieutenant Gouverneur du 16 février 1914, modifié par les arrêtés des 24 février 1917, 18 octobre 1917, 22 novembre 1917, 11 juillet 1924, 12 juin 1925, 2 juillet 1939 et 31 octobre 1929, approuvé par arrêtés du Gouverneur général des 24 décembre 1917, 12 novembre 1924, 4 décembre 1928 et 25 novembre 1929. Article premier. — Tous les indigènes habitant le Soudan français et non astreints à l'impôt zekkat sont soumis au paiement annuel d'un impôt personnel, dont le taux, qui ne peut dépasser 25 francs, est fixé chaque année par arrêté du Lieutenant-Gouverneur pris en Conseil d'administration. Art. 2. — Sont seuls exemptés d'office de l'impôt personnel : 1° Les tirailleurs ou autres militaires en service, leurs femmes et leurs enfants; 2° Les gardes de cercle, leurs femmes et leurs enfants; 3° Les enfants au-dessous de huit ans; 4° Les vieillards sans ressources, inaptes à gagner leur vie; 5° Les individus sans ressources, atteints d'infirmités qui les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins; 6° Les élèves des écoles supérieures, de l'enseignement professionnel ou commercial; 7° Les mutilés et réformés de guerre dont le degré d'invalidité atteint ou dépasse 50 %; 8° Les mutilés et réformés de guerre dont
novembre 1929. Article premier. — Tous les indigènes habitant le Soudan français et non astreints à l'impôt zekkat sont soumis au paiement annuel d'un impôt personnel, dont le taux, qui ne peut dépasser 25 francs, est fixé chaque année par arrêté du Lieutenant-Gouverneur pris en Conseil d'administration. Art. 2. — Sont seuls exemptés d'office de l'impôt personnel : 1° Les tirailleurs ou autres militaires en service, leurs femmes et leurs enfants; 2° Les gardes de cercle, leurs femmes et leurs enfants; 3° Les enfants au-dessous de huit ans; 4° Les vieillards sans ressources, inaptes à gagner leur vie; 5° Les individus sans ressources, atteints d'infirmités qui les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins; 6° Les élèves des écoles supérieures, de l'enseignement professionnel ou commercial; 7° Les mutilés et réformés de guerre dont le degré d'invalidité atteint ou dépasse 50 %; 8° Les mutilés et réformés de guerre dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 %, lorsque indépendamment de leur pension ils ne possèdent pas de moyens d'existence suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Art. 3. — L'impôt personnel est perçu sur rôle. Les rôles sont annuels et en quatre expéditions par les soins de l'Administration ou le Commandant de cercle. Ils indiquent : 1° Le nom de chaque village et celui de son chef, avec mention du nombre des contribuables; 2° Le taux de l'impôt; 3° La somme totale de l'impôt à percevoir. Ils sont soumis à l'approbation du Gouverneur au moment de l'examen du budget de l'exercice qu'ils concernent. Art. 4. — Les indigènes portés sur les rôles de l'impôt ne peuvent quitter la province où ils résident, qu'après paiement intégral de leur impôt personnel. Art. 5. — Les rôles d'impôt de capitation sont pris en charge par le Trésorier-Payeur pour leur montant. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le Gouverneur ou son délégué au Trésorier-Payeur, dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois, quand le recouvrement de l'impôt de capitation est confié à un agent spécial, l'expédition authentique des rôles à transmettre au