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fut dans un état de délire et dans l'impuissance d'exprimer sa volonté; 3°. Que le 17, date du testament, il fut dans un état de transport et de délire continuel, tel qu'il ne reconnaissait pas même les personnes qui lui étaient attachées; qu'à l'heure où le testament a été fait, il n'aurait pu comprendre ce qu'on lui aurait lu, ni exprimer sa volonté; 4°. Que, revenu en santé, il a toujours manifesté, même en présence de son épouse, l'intention de disposer en sa faveur de l'usufruit de ses biens, et d'en léguer la propriété aux enfants de son frère; 5°. Qu'un jour il alla, accompagné de sa femme, chez M. Lecrud, avocat à Yvetot, pour le consulter sur la forme d'un testament olographe; qu'il lui dit que son intention était de léguer l'usufruit de ses biens à son épouse, et la nue propriété à ses neveux; que M. Lecrud, sur sa demande, lui remit le modèle d'un testament olographe, contenant legs de l'usufruit au profit de son épouse, et de la propriété en faveur de ses neveux: 6°. Que, quelque temps après, feu Cavelan invita des amis de son frère à dîner, et qu'il leur montra, ainsi qu'à son épouse, le testament qu'il avait fait et signé, d'après le modèle qui lui avait été donné par M. Lecrud; 7°. Qu'il a toujours dit et répété au sieur Cavelan son frère, et à ses amis, jusqu'au moment même de son décès, que ce testament olographe, par lequel il léguait l'usufruit de ses biens à sa femme et la nue propriété à ses neveux, se trouverait dans ses papiers après sa mort. 24 août 1814, jugement du tribunal d'Yvetot, qui rejette la preuve offerte par François Cavelan, et déclare le testament valable. Appel. 8 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rouen, en ces termes: — « Attendu que l'énonciation faite par le notaire dans un testament authentique, que le testateur lui a paru sain d'esprit, n'empêche pas la preuve du fait contraire, parce que le notaire a pu être trompé par de fausses apparences sur le véritable état du
le testament qu'il avait fait et signé, d'après le modèle qui lui avait été donné par M. Lecrud; 7°. Qu'il a toujours dit et répété au sieur Cavelan son frère, et à ses amis, jusqu'au moment même de son décès, que ce testament olographe, par lequel il léguait l'usufruit de ses biens à sa femme et la nue propriété à ses neveux, se trouverait dans ses papiers après sa mort. 24 août 1814, jugement du tribunal d'Yvetot, qui rejette la preuve offerte par François Cavelan, et déclare le testament valable. Appel. 8 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Rouen, en ces termes: — « Attendu que l'énonciation faite par le notaire dans un testament authentique, que le testateur lui a paru sain d'esprit, n'empêche pas la preuve du fait contraire, parce que le notaire a pu être trompé par de fausses apparences sur le véritable état du testateur, et qu'en ce cas la preuve ne tend pas à altérer la foi due à l'acte; mais qu'on ne peut admettre une preuve testimoniale dont l'objet est inconciliable avec les assertions du notaire sur les faits et déclarations consubstantiels du testament; — Attendu qu'en appréciant, suivant cette distinction, les principaux faits de preuve articulés par Cavelan, qui n'a point proposé le fait de démence du testateur, il est facile de reconnaître que le fait de la maladie aiguë avec délire et transport, depuis le 9 jusqu'au 20 fructidor an 9, peut très bien se concilier avec "Les assertions du notaire, parce qu'il est notoire que ces sortes de maladies ont des intermittences, pendant lesquelles le malade peut devenir apte à tester; mais qu'aussi il est sensible que, par la même raison, le fait en lui-même n'est pas concluant; que le seul qui aurait ce caractère, serait celui par lequel François Cavelan articule qu'à l'heure où le testament a été fait, le malade n'aurait pu comprendre ce qu'on lui aurait dit, ni exprimer sa volonté; mais qu'en ce point le fait est absolument destructif de la partie substantielle du testament, dans laquelle le notaire affirme la dictée du testament par
principaux faits de preuve articulés par Cavelan, qui n'a point proposé le fait de démence du testateur, il est facile de reconnaître que le fait de la maladie aiguë avec délire et transport, depuis le 9 jusqu'au 20 fructidor an 9, peut très bien se concilier avec "Les assertions du notaire, parce qu'il est notoire que ces sortes de maladies ont des intermittences, pendant lesquelles le malade peut devenir apte à tester; mais qu'aussi il est sensible que, par la même raison, le fait en lui-même n'est pas concluant; que le seul qui aurait ce caractère, serait celui par lequel François Cavelan articule qu'à l'heure où le testament a été fait, le malade n'aurait pu comprendre ce qu'on lui aurait dit, ni exprimer sa volonté; mais qu'en ce point le fait est absolument destructif de la partie substantielle du testament, dans laquelle le notaire affirme la dictée du testament par le testateur, et sa propre déclaration qu'il renfermait véritablement l'expression de ses volontés; d'où il suit que la preuve testimoniale du premier fait doit être rejetée comme inconcluante, et la preuve de l'autre fait comme portant directement atteinte à la foi due au testament passé devant notaire le 17 fructidor an 9, et à l'autorité de l'article 1342 du Code civil; — Attendu qu'à l'égard des autres faits de preuve, il n'en résulterait autre chose, quand ils seraient vrais, que le sieur Cavelan aurait eu l'intention, qu'il n'a pas réalisée, de faire un legs particulier d'usufruit à sa femme; et en ce qui touche les deux faits sur lesquels est basée la demande en serment, la seule conséquence à en tirer serait que la veuve Cavelan n'aurait pas connu toute l'étendue du legs qui lui avait été fait le 17 fructidor an 9, ou n'aurait pas bien compris la question qui lui était adressée; que, dans tous les cas, de semblables faits sont sans force, et absolument inefficaces pour anéantir un testament revêtu de toutes les formes légales, etc. POURVOI en cassation de la part de François Cavelan, pour fausse application de l'art. 1341, Code civil, et violation de l'art.
an 9, et à l'autorité de l'article 1342 du Code civil; — Attendu qu'à l'égard des autres faits de preuve, il n'en résulterait autre chose, quand ils seraient vrais, que le sieur Cavelan aurait eu l'intention, qu'il n'a pas réalisée, de faire un legs particulier d'usufruit à sa femme; et en ce qui touche les deux faits sur lesquels est basée la demande en serment, la seule conséquence à en tirer serait que la veuve Cavelan n'aurait pas connu toute l'étendue du legs qui lui avait été fait le 17 fructidor an 9, ou n'aurait pas bien compris la question qui lui était adressée; que, dans tous les cas, de semblables faits sont sans force, et absolument inefficaces pour anéantir un testament revêtu de toutes les formes légales, etc. POURVOI en cassation de la part de François Cavelan, pour fausse application de l'art. 1341, Code civil, et violation de l'art. 901 du même Code. L'article 1341 dispose que la preuve testimoniale n'est pas recevable contre et outre le contenu aux actes — Mais, disait le demandeur, cet article ne s'applique qu'aux seuls contrats qui naissent des conventions ordinaires de la vie civile, et ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit de testaments ou de donations entre-vifs, lesquels forment une classe d'actes à part, qui sont régis par des règles toutes particulières. L'art. 901 du Code civil dispose, en effet, que pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Or, cette condition essentielle dont l'absence seule opère la nullité radicale du testament ou de la donation, devient évidemment illusoire, si l'on repousse d'ailleurs, et dans tous les cas, la preuve offerte; que le testateur, au moment de la faction du testament, n'était pas sain d'esprit; qu'il n'était pas dans l'état où la loi lui permettait de disposer de ses biens. L'art. 1344 n'a pu avoir pour objet de détruire, ou du moins de rendre inutile la disposition fondamentale de l'art. 901. L'arrêt dénoncé se fonde, à la vérité, sur ce que les faits articulés, et dont on a offert la preuve, ne tendent pas à démontrer la
testaments ou de donations entre-vifs, lesquels forment une classe d'actes à part, qui sont régis par des règles toutes particulières. L'art. 901 du Code civil dispose, en effet, que pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Or, cette condition essentielle dont l'absence seule opère la nullité radicale du testament ou de la donation, devient évidemment illusoire, si l'on repousse d'ailleurs, et dans tous les cas, la preuve offerte; que le testateur, au moment de la faction du testament, n'était pas sain d'esprit; qu'il n'était pas dans l'état où la loi lui permettait de disposer de ses biens. L'art. 1344 n'a pu avoir pour objet de détruire, ou du moins de rendre inutile la disposition fondamentale de l'art. 901. L'arrêt dénoncé se fonde, à la vérité, sur ce que les faits articulés, et dont on a offert la preuve, ne tendent pas à démontrer la démence constante ou habituelle du testateur. Mais qu'importe que l'on démontre que le testateur n'était pas sain d'esprit lors de la faction du testament, soit à raison d'un délire occasionné par une maladie, soit à raison d'une démence ou imbécillité habituelle? L'homme dans un état de délire accidentel n'est pas plus sain d'esprit, pas plus capable de faire un testament que celui qui est dans un état de démence habituelle. — La loi n'a pas dit, comme le suppose l'arrêt de la Cour de Rouen, que la preuve du seul fait de démence ou d'imbécillité habituelle, serait admissible: elle a dit, d'une manière générale, que pour disposer, il faut jouir de sa raison; donc tout fait tendant à établir que le testateur, au moment où il a testé, ne jouissait pas de sa raison, est essentiellement pertinent et admissible; donc la preuve n'en était pas repoussée par l'art. 1341 du Code civil; donc l'arrêt attaqué contient fausse application de cet article, et par suite violation formelle de l'art. 901 du même Code. ARRÊT (après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR, — Vu l'article 901 du Code civil, portant que, pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il
plus sain d'esprit, pas plus capable de faire un testament que celui qui est dans un état de démence habituelle. — La loi n'a pas dit, comme le suppose l'arrêt de la Cour de Rouen, que la preuve du seul fait de démence ou d'imbécillité habituelle, serait admissible: elle a dit, d'une manière générale, que pour disposer, il faut jouir de sa raison; donc tout fait tendant à établir que le testateur, au moment où il a testé, ne jouissait pas de sa raison, est essentiellement pertinent et admissible; donc la preuve n'en était pas repoussée par l'art. 1341 du Code civil; donc l'arrêt attaqué contient fausse application de cet article, et par suite violation formelle de l'art. 901 du même Code. ARRÊT (après délibéré en la chambre du conseil.) LA COUR, — Vu l'article 901 du Code civil, portant que, pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit; Considérant que, dans l'exposé des motifs du titre des donations et testaments, l'orateur du gouvernement a observé, sur l'article 901 précité, qu'il avait suffi d'énoncer ainsi ce principe général, afin de laisser aux juges la plus grande latitude dans son application; Considérant que c'est en usant de cette latitude que la Cour royale de Rouen a apprécié les faits articulés par le demandeur et les circonstances de la cause; qu'ainsi, en décidant, d'après cette appréciation, que la preuve offerte n'était pas admissible, elle n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait, et qu'elle n'est contrevenue à aucune loi; — Rejeté. Du 17 juillet 1817. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de Langlade — Concl. M. Lebeau. DONATIONS ENTRE ÉPoux. — DISPOSITIONS À CAUSE DE MORT. Les donations entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe de la nature des donations entre-vifs et des donations à cause de mort. Ainsi, par exception au droit commun, l'acte fait entre époux durant le mariage et revêtu des formes des donations entre-vifs est valable, bien qu'il ne contienne que des dispositions à cause de mort,
de cette latitude que la Cour royale de Rouen a apprécié les faits articulés par le demandeur et les circonstances de la cause; qu'ainsi, en décidant, d'après cette appréciation, que la preuve offerte n'était pas admissible, elle n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait, et qu'elle n'est contrevenue à aucune loi; — Rejeté. Du 17 juillet 1817. — Section des requêtes. — Prés. M. le baron Henrion de Pensey. — Rapp. M. le baron Favard de Langlade — Concl. M. Lebeau. DONATIONS ENTRE ÉPoux. — DISPOSITIONS À CAUSE DE MORT. Les donations entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe de la nature des donations entre-vifs et des donations à cause de mort. Ainsi, par exception au droit commun, l'acte fait entre époux durant le mariage et revêtu des formes des donations entre-vifs est valable, bien qu'il ne contienne que des dispositions à cause de mort, et qu'il soit même qualifié donation à cause de mort. (Code civ.) art. 947 et 843 Les sieurs Boursier et Tridon. — C. — La dame Gérard, veuve Menestrel. Le sieur Jean Ménestrel donne, par acte passé devant un notaire, assisté de deux témoins, tous les biens qu'il délaissera, au jour de son décès, à la dame Marie-Anne Gérard, son épouse, qui, dûment autorisée, accepte la donation. En même temps l'acte donne pouvoir au porteur de l'expédition de le faire transcrire. — Il est à remarquer qu'il fut qualifié donation à cause de mort. Décès de Jean Ménestrel. La veuve demande à être envoyée en possession des biens à elle donnés. Opposition de la part des sieurs Boursier et Tridon, héritiers légitimes du sieur Ménestrel. Ils soutiennent que l'acte étant qualifié donation à cause de mort, et ne renfermant en effet que des dispositions à cause de mort, il ne peut valoir comme donation entre-vifs; qu'en outre n'étant revêtu d'aucune des formalités requises pour la validité du testament, il n'est point valable comme tel, qu'ainsi il est nul sous tous les rapports. Jugement du tribunal de 1ère instance de Neufchâteau, qui, « considérant que l'acte est qualifié donation à cause
jour de son décès, à la dame Marie-Anne Gérard, son épouse, qui, dûment autorisée, accepte la donation. En même temps l'acte donne pouvoir au porteur de l'expédition de le faire transcrire. — Il est à remarquer qu'il fut qualifié donation à cause de mort. Décès de Jean Ménestrel. La veuve demande à être envoyée en possession des biens à elle donnés. Opposition de la part des sieurs Boursier et Tridon, héritiers légitimes du sieur Ménestrel. Ils soutiennent que l'acte étant qualifié donation à cause de mort, et ne renfermant en effet que des dispositions à cause de mort, il ne peut valoir comme donation entre-vifs; qu'en outre n'étant revêtu d'aucune des formalités requises pour la validité du testament, il n'est point valable comme tel, qu'ainsi il est nul sous tous les rapports. Jugement du tribunal de 1ère instance de Neufchâteau, qui, « considérant que l'acte est qualifié donation à cause de mort; qu'ainsi il devait être revêtu des formalités prescrites pour les testaments; que néanmoins aucune de ces formalités n'a été observée dans l'acte dont il s'agit, déclare cet acte nul, » Appel. Le 23 août 1814, arrêt de la Cour royale de Nancy, qui infirme le jugement du tribunal de 1ère instance, et déclare l'acte valable comme donation entre-vifs par les motifs suivants : " Attendu que pour déterminer la nature d'un acte, il ne faut pas s'en tenir à la dénomination qui lui a été donnée; mais bien rechercher dans l'acte même les caractères qu'il porte et l'intention qu'ont eue les parties; que dans l'espèce présente, en considération de l'acte par ses effets, qui n'ont été fixés irrévocablement qu'à la mort du donateur, il n'y a pas de doute qu'il n'eût pu être fait dans la forme des testaments; mais que d'après l'article 947 du Code civil, il pouvait valoir, quant au fond, sous la forme d'une donation entre vifs, lorsqu'il s'agissait de dispositions entre époux; qu'ainsi, sous ce rapport, le donateur était parfaitement le maître de disposer en l'une ou l'autre forme; que l'on retrouve dans l'acte dont il s'agit l'acceptation de la donataire et l'autorisation du
de 1ère instance, et déclare l'acte valable comme donation entre-vifs par les motifs suivants : " Attendu que pour déterminer la nature d'un acte, il ne faut pas s'en tenir à la dénomination qui lui a été donnée; mais bien rechercher dans l'acte même les caractères qu'il porte et l'intention qu'ont eue les parties; que dans l'espèce présente, en considération de l'acte par ses effets, qui n'ont été fixés irrévocablement qu'à la mort du donateur, il n'y a pas de doute qu'il n'eût pu être fait dans la forme des testaments; mais que d'après l'article 947 du Code civil, il pouvait valoir, quant au fond, sous la forme d'une donation entre vifs, lorsqu'il s'agissait de dispositions entre époux; qu'ainsi, sous ce rapport, le donateur était parfaitement le maître de disposer en l'une ou l'autre forme; que l'on retrouve dans l'acte dont il s'agit l'acceptation de la donataire et l'autorisation du mari pour accepter, formalité essentielle dans les donations entre époux aux termes de l'article 932 du même Code, tandis qu'au contraire elle eût suffi pour valider un testament; que l'on y voit encore un pouvoir donné pour faire transcrire le même acte, ce qui ne convenait pas plus à une disposition testamentaire; qu'à quoi l'on peut ajouter enfin l'emploi d'un seul notaire assisté de deux témoins pour recevoir l'acte, ce qui ne pourrait non plus avoir lieu que pour la donation entre-vifs, et non pour le testament; que la réunion de ces trois signes ne permet pas de douter que l'intention du donateur n'eût été de faire, et celle de la donataire d'accepter une donation entre-vifs; d'où il suit que ce contrat doit être considéré comme contenant un acte de cette nature, et produire en conséquence tous ses effets, étant insaisissable tant à la forme qu'au fond, eu égard à la qualité des parties. » Les sieurs Boursier et Tridon se sont pourvus en cassation pour violation des articles 893, 894, 895, 931 et 933 du Code civil. L'article 895 établit qu'on ne pourra disposer que par donation entre-vifs ou par testament, suivant les formes déterminées. Dans les articles 894,
disposition testamentaire; qu'à quoi l'on peut ajouter enfin l'emploi d'un seul notaire assisté de deux témoins pour recevoir l'acte, ce qui ne pourrait non plus avoir lieu que pour la donation entre-vifs, et non pour le testament; que la réunion de ces trois signes ne permet pas de douter que l'intention du donateur n'eût été de faire, et celle de la donataire d'accepter une donation entre-vifs; d'où il suit que ce contrat doit être considéré comme contenant un acte de cette nature, et produire en conséquence tous ses effets, étant insaisissable tant à la forme qu'au fond, eu égard à la qualité des parties. » Les sieurs Boursier et Tridon se sont pourvus en cassation pour violation des articles 893, 894, 895, 931 et 933 du Code civil. L'article 895 établit qu'on ne pourra disposer que par donation entre-vifs ou par testament, suivant les formes déterminées. Dans les articles 894, 895, 931 et 933, le législateur détermine les conditions requises pour la validité des donations et des testaments: de l'ensemble de ces articles il résulte qu'un acte contenant des dispositions à cause de mort ne peut être fait que dans la forme des testaments; cependant la Cour de Nancy a considéré comme donation entre-vifs, et validé comme telle la donation faite par le sieur Ménestrel à sa femme, quoiqu'il fût constant par les termes même de l'acte et par le fait qu'elle ne renfermait que des dispositions à cause de mort; elle s'est fondée, pour cela, sur l'article 947. A la vérité cet article décide bien qu'une donation entre-vifs faite entre époux peut comprendre des biens à venir; mais il ne change point le principe qui veut que les dispositions à cause de mort soient faites dans la forme des testaments, et qui, par conséquent, doit faire annuler tout acte qui renfermant uniquement des dispositions à cause de mort est fait en la forme des donations entre-vifs. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que les donations qui ont lieu entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe tout à la fois de la nature des donations entre-vifs et
considéré comme donation entre-vifs, et validé comme telle la donation faite par le sieur Ménestrel à sa femme, quoiqu'il fût constant par les termes même de l'acte et par le fait qu'elle ne renfermait que des dispositions à cause de mort; elle s'est fondée, pour cela, sur l'article 947. A la vérité cet article décide bien qu'une donation entre-vifs faite entre époux peut comprendre des biens à venir; mais il ne change point le principe qui veut que les dispositions à cause de mort soient faites dans la forme des testaments, et qui, par conséquent, doit faire annuler tout acte qui renfermant uniquement des dispositions à cause de mort est fait en la forme des donations entre-vifs. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que les donations qui ont lieu entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe tout à la fois de la nature des donations entre-vifs et de celle des donations testamentaires; qu'ainsi alors même qu'elles sont revêtues de la forme des donations entre-vifs, elles peuvent être considérées comme renfermant des donations testamentaires et qu'elles valent comme telles; d'où il suit que l'acte qui a fait la matière du procès, quoique revêtu des formalités voulues pour les donations entre-vifs a dû produire tous les effets que l'arrêt attaqué lui a attribués; — Rejette, etc. Du 5 décembre 1816.— Cour de cassation. — Section des requêtes Prés. M. Henrion de Pensey Rapp. M. Lepicard. — Concl. M. Jourde, avocat-général; Pl. M. Girardin. DONATION ENTRE-VIFS. — TRADITION. Bien qu'il soit stipulé dans une donation que la somme donnée ne sera payable que six mois après le décès du donateur; si d'ailleurs le donateur se reconnaît dès à présent débiteur de cette somme, et qu'il fasse courir les intérêts du jour de la donation; il y a de sa part dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, et sous ce rapport, la donation est parfaite. (Cod. civ., art. 894.) (Les héritiers Landon de Vernon.—Et la demoiselle Pinson.) Par acte notarié du 24 avril 1812, le sieur Marc-Alexis-Antoine Landon de Vernon, rentier, demeurant à Paris, fit, au profit de la