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février 1840 (Cont., 5682), invoqué par le tribunal de Mirecourt, a été rendu dans une espèce où il s'agissait d'une mutation secrète dont la connaissance avait été donnée à la régie par un bail fait au nom du nouveau propriétaire. La Cour de cassation a dit que le receveur n'avait pas été mis à portée de découvrir la mutation sans recherches ultérieures. Il n'y a aucune comparaison à établir entre cette espèce et celle sur laquelle a statué le jugement ci-dessus. Le receveur de l'enregistrement a inscrit la déclaration de succession faite en vertu d'un testament dont on lui indiquait le notaire rédacteur et la date. Il était assurément mis à portée de connaître ce testament et d'en exiger le droit. Le tribunal dit que la déclaration de succession n'est pas un acte présenté à l'enregistrement, et que dès lors l'art. 14 de la loi de 1824 ne permettait pas de faire courir la prescription du jour de cette déclaration; mais l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an 7 fait, au contraire, de cette déclaration un acte véritable qui non seulement est présenté au receveur, mais qui est inscrit par lui sur ses registres. En entrant dans l'esprit de l'art. 14 de la loi de 1824, on devrait dire que cet acte écrit par le receveur lui-même doit avoir encore plus d'efficacité pour faire courir la prescription que celui soumis à un simple enregistrement. L'art. 14 fait aussi courir la prescription à partir de l'inscription de l'acte au répertoire. Cet article ne distingue pas et il comprend, par conséquent, les testaments aussi bien que les autres actes; seulement, à l'égard des testaments, l'inscription au répertoire ne peut faire courir la prescription qu'à compter du jour où le droit d'enregistrement est dû, c'est-à-dire à compter du jour du décès (art. 2257, Cod. civ.). Le législateur a prévu la nécessité de faire connaître aux receveurs les décès, afin de ne pas laisser courir les prescriptions sans qu'ils fussent mis à portée d'agir. Aussi l'art. 55 de la loi de frimaire exige-t-il que les notices des décès soient remises aux receveurs.
de l'art. 14 de la loi de 1824, on devrait dire que cet acte écrit par le receveur lui-même doit avoir encore plus d'efficacité pour faire courir la prescription que celui soumis à un simple enregistrement. L'art. 14 fait aussi courir la prescription à partir de l'inscription de l'acte au répertoire. Cet article ne distingue pas et il comprend, par conséquent, les testaments aussi bien que les autres actes; seulement, à l'égard des testaments, l'inscription au répertoire ne peut faire courir la prescription qu'à compter du jour où le droit d'enregistrement est dû, c'est-à-dire à compter du jour du décès (art. 2257, Cod. civ.). Le législateur a prévu la nécessité de faire connaître aux receveurs les décès, afin de ne pas laisser courir les prescriptions sans qu'ils fussent mis à portée d'agir. Aussi l'art. 55 de la loi de frimaire exige-t-il que les notices des décès soient remises aux receveurs. L'inscription du testament au répertoire avec la notice du décès doit donc faire courir le délai de la prescription, en vertu de l'art. 14 de la loi de 1824. ART. 509. Il n'y a pas cession d'usufruit dans la constitution de dot faite par une veuve à son fils, sous la condition qu'il ne demandera pas compte et partage de la succession de son père, et laissera à la constituante la jouissance des biens qui en dépendent. T. 2928. D. DOT, 12. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1828 (Cont., 1586), avait déjà statué en ce sens. Voici un jugement conforme du tribunal de Château-Thierry, en date du 7 août 1845 : « Attendu que, dans le contrat de mariage des époux Gardeur, les veuves Gardeur et Duparc, leurs mères, leur ont constitué en dot, savoir : la première, à son fils, une somme de 22,500 fr., et la seconde, à sa fille, une somme de 30,000 fr., le tout imputable sur ce qui pourrait revenir aux futurs époux dans les communautés et successions indivises avec les constituantes; — Attendu qu'il résulte de l'art. 5 dudit contrat que ces constitutions de dot ont été faites à
la condition qu'il ne demandera pas compte et partage de la succession de son père, et laissera à la constituante la jouissance des biens qui en dépendent. T. 2928. D. DOT, 12. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1828 (Cont., 1586), avait déjà statué en ce sens. Voici un jugement conforme du tribunal de Château-Thierry, en date du 7 août 1845 : « Attendu que, dans le contrat de mariage des époux Gardeur, les veuves Gardeur et Duparc, leurs mères, leur ont constitué en dot, savoir : la première, à son fils, une somme de 22,500 fr., et la seconde, à sa fille, une somme de 30,000 fr., le tout imputable sur ce qui pourrait revenir aux futurs époux dans les communautés et successions indivises avec les constituantes; — Attendu qu'il résulte de l'art. 5 dudit contrat que ces constitutions de dot ont été faites à la condition que les époux Gardeur ne demanderaient pas les comptes, liquidations et partages desdites communautés et successions, et que les mêmes époux Gardeur en laisseraient la jouissance à leurs mères leur vie durant ; qu'il a été en outre stipulé que, si ces comptes, liquidations et partages étaient demandés par les époux Gardeur, ceux-ci devraient rendre à leurs mères, sur les dots, les sommes qui excéderaient leurs parts et portions dans lesdites communautés et successions ; — Attendu que, par la nature du contrat, par ses termes et dans l'intention des parties, les constitutions dotales étaient la clause principale de l'acte; que ce qui est relatif à la renonciation à demander compte et partage et à la jouissance laissée aux constituantes n'est que l'accessoire et la conséquence de cette clause, et constitue une condition des constitutions dotales, condition résoluble aux termes de l'art. 815, Cod. civ., dont les effets étaient nécessairement précaires, ainsi que les parties l'ont bien compris, puisqu'elles ont stipulé pour le cas où les époux Gardeur demanderaient lesdits comptes et liquidations; — Attendu que, dans une pareille clause, dans la cause, comme dans la conséquence, on ne saurait reconnaître les véritables caractères d'une cession d'usufruit; que
par les époux Gardeur, ceux-ci devraient rendre à leurs mères, sur les dots, les sommes qui excéderaient leurs parts et portions dans lesdites communautés et successions ; — Attendu que, par la nature du contrat, par ses termes et dans l'intention des parties, les constitutions dotales étaient la clause principale de l'acte; que ce qui est relatif à la renonciation à demander compte et partage et à la jouissance laissée aux constituantes n'est que l'accessoire et la conséquence de cette clause, et constitue une condition des constitutions dotales, condition résoluble aux termes de l'art. 815, Cod. civ., dont les effets étaient nécessairement précaires, ainsi que les parties l'ont bien compris, puisqu'elles ont stipulé pour le cas où les époux Gardeur demanderaient lesdits comptes et liquidations; — Attendu que, dans une pareille clause, dans la cause, comme dans la conséquence, on ne saurait reconnaître les véritables caractères d'une cession d'usufruit; que l'usufruit, qui est un démembrement de la propriété, aurait conféré aux veuves Gardeur et Duparc un certain droit définitif, le jus in re, enfin, susceptible d'être, non-seulement aliéné, mais également hypothéqué, qui leur permettrait d'exercer de leur chef les actions possessoires, pétitoriales ou confessives en revendication, tous droits qu'on ne pourrait induire de la clause sur laquelle est basé le litige; — Attendu, enfin, qu'on doit considérer l'abandon de jouissance fait par les époux Gardeur comme la conséquence directe des constitutions de dot; qu'à ce titre il n'est dû de droit que sur la clause principale, celle qui établit la constitution de dot, c'est-à-dire un droit de donation à 62 c. 1/2 par 100 fr.; — Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dit qu'il était dû seulement 314 fr. 68 c., décime compris, pour droits de donation sur le montant des dots; que cependant il a été perçu 1,649 fr. 20 c.; qu'il y a donc lieu à restitution de 1,264 francs 55 cent.; tribunal condamne la régie à restituer, etc. » (Cont., 1453). ART. 7510. Lorsqu'un échangiste s'engage à payer des créances hypothécaires dont est grevé l'immeuble qu'il reçoit, et que l'autre échangiste doit lui rembourser, le
pourrait induire de la clause sur laquelle est basé le litige; — Attendu, enfin, qu'on doit considérer l'abandon de jouissance fait par les époux Gardeur comme la conséquence directe des constitutions de dot; qu'à ce titre il n'est dû de droit que sur la clause principale, celle qui établit la constitution de dot, c'est-à-dire un droit de donation à 62 c. 1/2 par 100 fr.; — Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dit qu'il était dû seulement 314 fr. 68 c., décime compris, pour droits de donation sur le montant des dots; que cependant il a été perçu 1,649 fr. 20 c.; qu'il y a donc lieu à restitution de 1,264 francs 55 cent.; tribunal condamne la régie à restituer, etc. » (Cont., 1453). ART. 7510. Lorsqu'un échangiste s'engage à payer des créances hypothécaires dont est grevé l'immeuble qu'il reçoit, et que l'autre échangiste doit lui rembourser, le droit de 1 pour 100 est-il dû sur le montant de ces créances ? T. 937. D. PROMESSE IMPLÈ PURGER, 7. Le 19 août 1843, échange d'immeubles entre le sieur Périer et les époux Boué; les parties stipulent une soulte de 165,000 fr.; il est dit en outre que le sieur Périer paiera aux échéances une somme de 170,000 fr., montant de créances hypothécaires excédant la soulte, et que les époux Boué lui rembourseront cette somme, le 1er juillet 1848, avec intérêts à partir du 1er juillet 1843. Le droit de soulte a été perçu sur 165,000 fr., et celui de 1 pour 100 sur 170,000 fr. La restitution de ce dernier droit a été demandée, mais le 21 avril 1846, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu que l'engagement pris personnellement par l'échangiste, tant envers le vendeur qu'envers les créanciers inscrits, de rembourser une somme de 170,000 fr., laquelle excède la soulte, et l'engagement pris par les époux Boué de rembourser à des époques déterminées les sommes qui auront été payées au-delà de la soulte stipulée, constitue une obligation en dehors du contrat d'échange; qu'à ce titre ce contrat donnait ouverture à la perception qui a été
sieur Périer paiera aux échéances une somme de 170,000 fr., montant de créances hypothécaires excédant la soulte, et que les époux Boué lui rembourseront cette somme, le 1er juillet 1848, avec intérêts à partir du 1er juillet 1843. Le droit de soulte a été perçu sur 165,000 fr., et celui de 1 pour 100 sur 170,000 fr. La restitution de ce dernier droit a été demandée, mais le 21 avril 1846, jugement du tribunal de la Seine : « Attendu que l'engagement pris personnellement par l'échangiste, tant envers le vendeur qu'envers les créanciers inscrits, de rembourser une somme de 170,000 fr., laquelle excède la soulte, et l'engagement pris par les époux Boué de rembourser à des époques déterminées les sommes qui auront été payées au-delà de la soulte stipulée, constitue une obligation en dehors du contrat d'échange; qu'à ce titre ce contrat donnait ouverture à la perception qui a été opérée. » Dans l'espèce, le sieur Périer n'a fait que s'engager à ne pas purger à l'égard des créanciers indiqués, mais les porteurs n'ont acquis contre lui aucun droit autre que celui qui résulte pour eux de l'art. 2167. Il n'existe donc point d'obligation nouvelle, et la stipulation n'est que l'exécution de la vente et de ses conséquences légales. La seconde obligation est celle par laquelle le sieur Boué s'engage à rembourser les 170,000 fr. que le sieur Périer doit payer; mais celle-ci n'est pas actuelle; elle est future et éventuelle; elle existera si le sieur Périer paie, et seulement quand il aura payé. Jusque-là, le sieur Boué ne doit rien; il peut payer lui-même; sa dette peut s'éteindre par toutes les voies de droit, et dès lors la condition du remboursement ne peut prendre naissance. Le jugement a donc méconnu le caractère de la convention, en ordonnant la perception du droit de 1 pour 100. ART. 1511 Lorsque dans un partage, l'un des héritiers est chargé d'acquitter le passif de la succession au moyen de l'abandon de créances, le droit de soulte est dû sur la moitié du passif. T. 2881. D. COMMUNAUTÉ, 97. Par acte notarié du 21
l'exécution de la vente et de ses conséquences légales. La seconde obligation est celle par laquelle le sieur Boué s'engage à rembourser les 170,000 fr. que le sieur Périer doit payer; mais celle-ci n'est pas actuelle; elle est future et éventuelle; elle existera si le sieur Périer paie, et seulement quand il aura payé. Jusque-là, le sieur Boué ne doit rien; il peut payer lui-même; sa dette peut s'éteindre par toutes les voies de droit, et dès lors la condition du remboursement ne peut prendre naissance. Le jugement a donc méconnu le caractère de la convention, en ordonnant la perception du droit de 1 pour 100. ART. 1511 Lorsque dans un partage, l'un des héritiers est chargé d'acquitter le passif de la succession au moyen de l'abandon de créances, le droit de soulte est dû sur la moitié du passif. T. 2881. D. COMMUNAUTÉ, 97. Par acte notarié du 21 mars 1843, la veuve Simon et ses deux fils ont procédé au partage de la succession du sieur Simon père. Les droits de chacun des copartageants ont été fixés à 1,084 fr. 24 c.; le sieur Auguste Simon, l'un d'eux, a reçu dans son lot, à la charge d'acquitter le passif qui était de 3,506 fr. 84 c., des valeurs montant à 5,312 fr. 56 c., Composées d'une somme de 51 fr. 45 c., en argent et de créances. Un jugement du tribunal de Blois du 20 août 1815, a décidé que le droit de 1 pour 100 était dû sur le montant de la moitié du passif, dans les termes suivants: « Considérant qu'aux termes de l'art 870, Cod. civ., chaque cohéritier a un droit égal sur tout ce qui compose l'actif de la succession, sauf à contribuer dans la même proportion au paiement des dettes; qu'il résulte de ces principes que, si l'acte de partage attribue à l'un d'eux une partie des biens de la succession plus forte que celle qui lui est dévolue par la loi, l'excédant constitue une cession de valeurs ou transmission de biens, et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement, conformément
passif qui était de 3,506 fr. 84 c., des valeurs montant à 5,312 fr. 56 c., Composées d'une somme de 51 fr. 45 c., en argent et de créances. Un jugement du tribunal de Blois du 20 août 1815, a décidé que le droit de 1 pour 100 était dû sur le montant de la moitié du passif, dans les termes suivants: « Considérant qu'aux termes de l'art 870, Cod. civ., chaque cohéritier a un droit égal sur tout ce qui compose l'actif de la succession, sauf à contribuer dans la même proportion au paiement des dettes; qu'il résulte de ces principes que, si l'acte de partage attribue à l'un d'eux une partie des biens de la succession plus forte que celle qui lui est dévolue par la loi, l'excédant constitue une cession de valeurs ou transmission de biens, et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement, conformément aux art. 4, 14, 15 et 69 de la loi du 22 frim. an 7, suivant la nature des biens ou valeurs transmis; — Considérant, en fait, que la succession de la dame Elisabeth Leroy, décédée veuve Simon, appartient aux sieurs Auguste Simon et Jean-Baptiste-Grégoire Simon, ses deux fils, chacun pour moitié; que, par l'acte de liquidation de cette succession, passée devant Me Thivard, notaire à Blois, le 21 mars 1813, le sieur Auguste Simon a été seul chargé d'en acquitter le passif, montant à 3,506 fr. 84 c., et que, par suite, il lui a été attribué jusqu'à due concurrence des deniers comptants et créances actives de ladite succession; — Considérant que, par le résultat de cette combinaison, ledit sieur Simon est devenu propriétaire d'une portion de l'actif de la succession excédant sa part héréditaire de 1,708 fr. 42 c., et donnant ouverture à un droit de mutation de 1 fr. par 100 fr., ou 18 fr. 92 c., y compris le décime, aux termes de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7; — Le tribunal ordonne l'exécution de la contrainte, etc. » NOTA. Ce jugement est contraire à un arrêt de
pour moitié; que, par l'acte de liquidation de cette succession, passée devant Me Thivard, notaire à Blois, le 21 mars 1813, le sieur Auguste Simon a été seul chargé d'en acquitter le passif, montant à 3,506 fr. 84 c., et que, par suite, il lui a été attribué jusqu'à due concurrence des deniers comptants et créances actives de ladite succession; — Considérant que, par le résultat de cette combinaison, ledit sieur Simon est devenu propriétaire d'une portion de l'actif de la succession excédant sa part héréditaire de 1,708 fr. 42 c., et donnant ouverture à un droit de mutation de 1 fr. par 100 fr., ou 18 fr. 92 c., y compris le décime, aux termes de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7; — Le tribunal ordonne l'exécution de la contrainte, etc. » NOTA. Ce jugement est contraire à un arrêt de la Cour de cassation du 12 fév. 1840 (Cont., 5714), et conforme à un arrêt de la même Cour du 2 juillet 1845 (Cont., 6925). ART. 7512. Lorsqu'un héritier a renoncé tant pour lui que pour ses cohéritiers, sans se porter expressément au bénéfice d'une prescription acquise contre la régie, la soumission ne peut être opposée à ces derniers. D. PRESCRIPTION, 16. En 1836, le sieur Barthélemy Audier a disposé, au profit de Jean-Joseph Audier, son fils, d'une partie des biens qu'il avait précédemment vendus à un sieur Jouve. Sur la demande d'un droit de rétrocession présumée, Barthélemy Audier a fait, le 9 août 1843, la déclaration prescrite par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9, reconnaissant l'existence d'une rétrocession pour le prix de 1200 fr. Il est décédé le 12 mars suivant. Le 9 juillet 1845, la régie, prétendant que le prix donné à la rétrocession dans la déclaration du 9 août 1843, était inférieur à la valeur vénale, a assigné les héritiers en expertise. Il est à remarquer que dès lors la prescription était acquise contre l'administration. Néanmoins, Jean-Joseph Audier, agissant tant en son nom qu'en celui de ses cohéritiers, a souscrit, le 25 août
la soumission ne peut être opposée à ces derniers. D. PRESCRIPTION, 16. En 1836, le sieur Barthélemy Audier a disposé, au profit de Jean-Joseph Audier, son fils, d'une partie des biens qu'il avait précédemment vendus à un sieur Jouve. Sur la demande d'un droit de rétrocession présumée, Barthélemy Audier a fait, le 9 août 1843, la déclaration prescrite par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9, reconnaissant l'existence d'une rétrocession pour le prix de 1200 fr. Il est décédé le 12 mars suivant. Le 9 juillet 1845, la régie, prétendant que le prix donné à la rétrocession dans la déclaration du 9 août 1843, était inférieur à la valeur vénale, a assigné les héritiers en expertise. Il est à remarquer que dès lors la prescription était acquise contre l'administration. Néanmoins, Jean-Joseph Audier, agissant tant en son nom qu'en celui de ses cohéritiers, a souscrit, le 25 août 1845, une soumission de payer la somme de 817 fr. 96 c., pour droit simple et en sus, sur un supplément de 6,760 fr. à ajouter aux 1200 fr. mentionnés dans la déclaration du 9 août 1843. Ultérieurement, l'exécution de cette promesse a été poursuivie par voie de contrainte, à laquelle ledit sieur Audier a formé opposition. Le 27 mars 1846, jugement du tribunal de Briançon. « Attendu qu'Audier, par la soumission du 25 août 1844, a consenti, tant pour lui que pour ses cohéritiers, afin d'éviter les poursuites que l'administration de l'enregistrement était sur le point de lui intenter relativement à la simulation du prix d'une rétrocession tacite, à porter le prix de cette rétrocession à 8,000 fr., sur lequel est à déduire l'évaluation donnée dans la déclaration du 9 août 1843, à payer les droits simple et en sus sur la somme restant (6,760 fr.), lesquels s'élèvent à 817 fr. 96 c. Attendu que, par cette soumission, Audier a renoncé à toute prescription qu'il invoque dans son mémoire; Attendu que, dans cette soumission, Audier en s'obligant tant pour lui que pour ses cohéritiers, ne s'est pas, aux termes de l'art. 1120, Cod. civ., porté forte pour ses cohéritiers;
laquelle ledit sieur Audier a formé opposition. Le 27 mars 1846, jugement du tribunal de Briançon. « Attendu qu'Audier, par la soumission du 25 août 1844, a consenti, tant pour lui que pour ses cohéritiers, afin d'éviter les poursuites que l'administration de l'enregistrement était sur le point de lui intenter relativement à la simulation du prix d'une rétrocession tacite, à porter le prix de cette rétrocession à 8,000 fr., sur lequel est à déduire l'évaluation donnée dans la déclaration du 9 août 1843, à payer les droits simple et en sus sur la somme restant (6,760 fr.), lesquels s'élèvent à 817 fr. 96 c. Attendu que, par cette soumission, Audier a renoncé à toute prescription qu'il invoque dans son mémoire; Attendu que, dans cette soumission, Audier en s'obligant tant pour lui que pour ses cohéritiers, ne s'est pas, aux termes de l'art. 1120, Cod. civ., porté forte pour ses cohéritiers; que la question à examiner est de savoir si l'engagement qui concerne au troul emporte obligation de la part de celui qui a fait la promesse;— Attendu, qu'en règle générale, consacrée par l'art. 1119, Cod. civ., on ne peut s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même; qu'aux termes de l'art. 1120, qui est une exception à la règle générale, on peut néanmoins se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort, si le tiers refuse de tenir l'engagement;—Attendu qu'Audier, dans la soumission, ne s'est pas porté fort pour ses cohéritiers, et que les termes par lui employés ne sont pas équivalents à ceux employés par l'art. 1120, et ne peuvent faire présumer que telle fût son intention; — Par ces motifs, le tribunal condamne Jean Joseph Audier à payer à l'administration de l'enregistrement, avec intérêts légitimes sur la somme de 817 fr. 96 c., montant de la soumission du 24 août 1844, la part qui le concerne personnellement, et le condamne en outre aux dépens. Observations. Le sieur Audier (Jean-Joseph) pouvait évidemment renoncer au bénéfice d'une prescription acquise, mais il est clair que, dans l'espèce, il