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laquelle sont énoncés les motifs de la mesure proposée. Je vous prie de vouloir bien désigner deux membres du Conseil Général, pour vérifier le récolement de l'inventaire du mobilier de la Préfecture, qui doit être fait pendant votre session ordinaire, conformément à l'article 5 de l'ordonnance royale du 7 août 1841. La loi du 3 mai 1841 contient les dispositions suivantes : « ART. 29. Dans sa session annuelle, le Conseil Général du département désigne, pour chaque arrondissement de Sous-Préfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, 36 personnes au moins et 72 au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du Conseil Général, les membres du jury spécial, appelés, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. » « ART. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le Conseil Général pour l'année suivante. » J'ai l'honneur de vous représenter la liste que vous avez arrêtée dans la séance du 30 août 1862, les circulaires ministérielles des 1er juillet 1833 et 24 avril 1856, l'indication des jurés, qui ont fait le service depuis votre dernière session, enfin la liste du jury divisée par arrondissement. Vous voudrez bien remarquer que la désignation prévue par l'article 29 de la loi doit avoir lieu, non pas sur la liste générale des électeurs, dressée conformément au décret organique du 2 février 1852, mais bien sur la liste annuelle du jury, dont la composition fait l'objet du titre II de la loi du 4 juin 1853. En d'autres termes, les choix ne peuvent être faits que dans la liste des jurés en matière criminelle. Le service des postes qui comprend aujourd'hui, dans la Sarthe, 35 directions, 19 bureaux de distribution, 202 facteurs et 30 relais de poste, a reçu, depuis votre dernière session, un certain nombre d'améliorations que je vais énumérer rapidement. Un bureau de distribution, ainsi que vous l'aviez demandé, a été créé au
et 24 avril 1856, l'indication des jurés, qui ont fait le service depuis votre dernière session, enfin la liste du jury divisée par arrondissement. Vous voudrez bien remarquer que la désignation prévue par l'article 29 de la loi doit avoir lieu, non pas sur la liste générale des électeurs, dressée conformément au décret organique du 2 février 1852, mais bien sur la liste annuelle du jury, dont la composition fait l'objet du titre II de la loi du 4 juin 1853. En d'autres termes, les choix ne peuvent être faits que dans la liste des jurés en matière criminelle. Le service des postes qui comprend aujourd'hui, dans la Sarthe, 35 directions, 19 bureaux de distribution, 202 facteurs et 30 relais de poste, a reçu, depuis votre dernière session, un certain nombre d'améliorations que je vais énumérer rapidement. Un bureau de distribution, ainsi que vous l'aviez demandé, a été créé au Breil, et fonctionne depuis plusieurs mois. Le personnel des facteurs a été augmenté aux bureaux de Loué et de Précigné, afin d'accélérer la distribution des correspondances. La commune de Tassillé qui demandait depuis longtemps à être distraite du bureau de Coulans, et dont vous aviez appuyé la réclamation, a été rattachée à celui de Loué. Les communes de Théligny et de Saint-Urbain, qui étaient desservies tardivement par un facteur de relais de la Ferté-Bernard, sont maintenant desservies très-régulièrement par le bureau de Montmirail. Une boîte aux lettres supplémentaire a été établie au bourg de Sainte-Colombe, qui est éloigné de plus d'un kilomètre de l'emplacement de la boîte principale de cette commune. Les voitures des courriers de Mamers à la Ferté-Bernard et de Mamers à la station de Vivoin, ont été pourvues de boîtes mobiles dans lesquelles les populations groupées sur ces deux lignes peuvent déposer leurs lettres au moment du passage du courrier, avec la certitude qu'elles arriveront sans aucun retard à leur destination. Cette innovation me semble des plus heureuses, et j'ai l'assurance que pareille mesure. sera mise en pratique sur tous les points du Département où elle ne présentera ni inconvénients, ni difficultés d'exécution. L'administration des postes a
rattachée à celui de Loué. Les communes de Théligny et de Saint-Urbain, qui étaient desservies tardivement par un facteur de relais de la Ferté-Bernard, sont maintenant desservies très-régulièrement par le bureau de Montmirail. Une boîte aux lettres supplémentaire a été établie au bourg de Sainte-Colombe, qui est éloigné de plus d'un kilomètre de l'emplacement de la boîte principale de cette commune. Les voitures des courriers de Mamers à la Ferté-Bernard et de Mamers à la station de Vivoin, ont été pourvues de boîtes mobiles dans lesquelles les populations groupées sur ces deux lignes peuvent déposer leurs lettres au moment du passage du courrier, avec la certitude qu'elles arriveront sans aucun retard à leur destination. Cette innovation me semble des plus heureuses, et j'ai l'assurance que pareille mesure. sera mise en pratique sur tous les points du Département où elle ne présentera ni inconvénients, ni difficultés d'exécution. L'administration des postes a profité de l'ouverture de la section du chemin de fer du Mans à Sablé, pour faire correspondre, une 2e fois par jour, les bureaux de la Suze, Noyen, Sablé et Foulletourte avec Paris et le Mans. Depuis la mise en circulation de cette ligne, quelques localités, notamment Malicorne, reçoivent leurs correspondances plus tard que précédemment, mais cette situation est toute provisoire. Elle sera modifiée, de manière à donner satisfaction à tous les besoins, aussitôt l'ouverture de la section de Sablé à Angers, qui ne saurait tarder d'avoir lieu. Les autres voeux que vous avez exprimés, lors de votre dernière session, concernant le service des postes, ont été transmis et recommandés à la bienveillante attention de M. le Directeur général de cette administration. Vous apprécierez s'il n'y aurait pas lieu de les renouveler. Par une délibération en date du 10 mai 1863, le Conseil municipal de La Suze réclame l'établissement, dans cette commune, d'un marché aux porcs, qui se tiendrait le mardi de chaque semaine. Cette demande est fondée sur le fait qu'il est élevé, dans cette localité et dans celles environnantes, un très-grand nombre de porcs; qu'il en est amené chaque semaine un certain nombre à la gare de La
correspondances plus tard que précédemment, mais cette situation est toute provisoire. Elle sera modifiée, de manière à donner satisfaction à tous les besoins, aussitôt l'ouverture de la section de Sablé à Angers, qui ne saurait tarder d'avoir lieu. Les autres voeux que vous avez exprimés, lors de votre dernière session, concernant le service des postes, ont été transmis et recommandés à la bienveillante attention de M. le Directeur général de cette administration. Vous apprécierez s'il n'y aurait pas lieu de les renouveler. Par une délibération en date du 10 mai 1863, le Conseil municipal de La Suze réclame l'établissement, dans cette commune, d'un marché aux porcs, qui se tiendrait le mardi de chaque semaine. Cette demande est fondée sur le fait qu'il est élevé, dans cette localité et dans celles environnantes, un très-grand nombre de porcs; qu'il en est amené chaque semaine un certain nombre à la gare de La Suze, à destination des marchés qui approvisionnent Paris; que les achats se font tous à domicile, faute de marchés où ces animaux puissent être conduits, ce qui rend les transactions beaucoup plus difficiles et moins nombreuses. Quant au choix du jour, le Conseil municipal s'est arrêté au mardi, comme le plus convenable pour les marchands qui fréquentent les marchés de Sablé et de Connerré. L'enquête ouverte sur ce projet dans 80 communes a donné les résultats suivants : 23 ont exprimé un avis favorable, 1 a déclaré n'avoir aucune objection à faire au projet, et 17 ont émis un avis défavorable. Les autres communes, au nombre de 39, n'ont pas répondu à la communication qui leur a été faite, mais leur silence doit être considéré comme une adhésion. Les avis défavorables formulés s'appuient principalement sur ce que la création d'un marché à La Suze porterait un grave préjudice au marché de Loué, qui se tient le mardi de chaque semaine. Le Conseil d'arrondissement du Mans, auquel l'affaire a été soumise dans sa dernière session, a émis l'avis que le marché sollicité par la commune de La Suze ne fût pas autorisé, cette création devant nuire au marché de Loué. Il
plus convenable pour les marchands qui fréquentent les marchés de Sablé et de Connerré. L'enquête ouverte sur ce projet dans 80 communes a donné les résultats suivants : 23 ont exprimé un avis favorable, 1 a déclaré n'avoir aucune objection à faire au projet, et 17 ont émis un avis défavorable. Les autres communes, au nombre de 39, n'ont pas répondu à la communication qui leur a été faite, mais leur silence doit être considéré comme une adhésion. Les avis défavorables formulés s'appuient principalement sur ce que la création d'un marché à La Suze porterait un grave préjudice au marché de Loué, qui se tient le mardi de chaque semaine. Le Conseil d'arrondissement du Mans, auquel l'affaire a été soumise dans sa dernière session, a émis l'avis que le marché sollicité par la commune de La Suze ne fût pas autorisé, cette création devant nuire au marché de Loué. Il a en même temps exprimé le regret que le Conseil municipal de La Suze n'ait pas choisi un autre jour. J'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de cette affaire, sur laquelle vous voudrez bien émettre l'avis exigé par l'art. 6 de la loi du 10 mai 1838. Par une délibération du 21 juin dernier, le Conseil municipal de Malicorne a également demandé le rétablissement dans cette commune : 1° d'un marché aux céréales et aux bestiaux, qui s'y tenait précédemment le mardi de chaque semaine ; 2° et de la foire qui avait lieu autrefois le second mardi de septembre. 53 communes ont été consultées sur cette demande, motivée sur les avantages qui paraissent devoir en résulter pour Malicorne. Sur ce nombre, 31 ont donné un avis favorable, 11 ont déclaré n'avoir aucune objection à présenter, 2 ont exprimé un avis défavorable, et 1 a émis une opinion favorable au rétablissement de la foire et défavorable au rétablissement du marché. Les 9 autres communes, qui se sont abstenues, doivent être considérées comme donnant leur assentiment. Les oppositions au projet se fondent sur ce que la demande de la commune de Malicorne ne s'appuie sur aucun besoin sérieux,
Par une délibération du 21 juin dernier, le Conseil municipal de Malicorne a également demandé le rétablissement dans cette commune : 1° d'un marché aux céréales et aux bestiaux, qui s'y tenait précédemment le mardi de chaque semaine ; 2° et de la foire qui avait lieu autrefois le second mardi de septembre. 53 communes ont été consultées sur cette demande, motivée sur les avantages qui paraissent devoir en résulter pour Malicorne. Sur ce nombre, 31 ont donné un avis favorable, 11 ont déclaré n'avoir aucune objection à présenter, 2 ont exprimé un avis défavorable, et 1 a émis une opinion favorable au rétablissement de la foire et défavorable au rétablissement du marché. Les 9 autres communes, qui se sont abstenues, doivent être considérées comme donnant leur assentiment. Les oppositions au projet se fondent sur ce que la demande de la commune de Malicorne ne s'appuie sur aucun besoin sérieux, que le marché réclamé serait sans importance et que celui qu'il pourrait acquérir ne serait obtenu qu'au détriment des marchés voisins. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche, saisi de l'affaire, a donné un avis favorable à la foire sollicitée, mais il a écarté le projet d'établissement d'un marché aux bestiaux. M. le Sous-Préfet s'est associé aux conclusions de cette assemblée. De même que pour la précédente affaire, vous voudrez bien vous prononcer sur la double demande dont il s'agit. Rétablissement d'une foire et d'un marché à Malicorne. Il me reste encore à vous entretenir d'une troisième question, analogue aux précédentes, concernant la commune de Mayet. Le Conseil municipal de cette localité a demandé, par une délibération du 6 juillet 1862, que la foire qui se tient annuellement à Mayet le premier lundi de juillet, ait lieu désormais le dernier lundi de mai, afin de favoriser les intérêts des commerçants et des agriculteurs. Cette affaire a été soumise à une instruction régulière. Sur les 66 communes qui ont été consultées, 45 ont émis un avis favorable, 1 a demandé le maintien de l'état de choses actuel, 2 ont déclaré n'avoir aucune objection à faire au projet et 18 ne se sont
M. le Sous-Préfet s'est associé aux conclusions de cette assemblée. De même que pour la précédente affaire, vous voudrez bien vous prononcer sur la double demande dont il s'agit. Rétablissement d'une foire et d'un marché à Malicorne. Il me reste encore à vous entretenir d'une troisième question, analogue aux précédentes, concernant la commune de Mayet. Le Conseil municipal de cette localité a demandé, par une délibération du 6 juillet 1862, que la foire qui se tient annuellement à Mayet le premier lundi de juillet, ait lieu désormais le dernier lundi de mai, afin de favoriser les intérêts des commerçants et des agriculteurs. Cette affaire a été soumise à une instruction régulière. Sur les 66 communes qui ont été consultées, 45 ont émis un avis favorable, 1 a demandé le maintien de l'état de choses actuel, 2 ont déclaré n'avoir aucune objection à faire au projet et 18 ne se sont pas prononcées. L'opposition vient de la commune de Cerans-Foulhoue, qui pense que le changement réclamé porterait préjudice à la foire qui a lieu dans cette localité dans les premiers jours de juin. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche, appelé à donner son avis, s'est prononcé en faveur de la demande de la commune de Mayet. M. le Sous-Préfet de l'arrondissement a également émis un avis favorable. Vous apprécierez, Messieurs, de quelle suite cette demande est susceptible. Vous me permettrez de rappeler ici que, d'après les règles suites, les avis que vous avez à émettre sur ces demandes devront être appuyés de l'exposé des raisons qui motiveront votre détermination, et ne pas se fonder uniquement sur le nombre des adhésions ou des oppositions consignées aux dossiers de ces affaires. Vous penserez, comme moi, que le rétablissement des foires et marchés, dont le nombre tend sans cesse à augmenter, ne doit être proposé qu'autant que ces réunions sont devenues nécessaires au développement des intérêts agricoles et commerciaux de la contrée. Il importe, en effet, à plus d'un titre, et surtout afin de ne pas multiplier pour les cultivateurs les prétextes de dépenses et de déplacements que peuvent entraîner ces réunions, de ne
de la commune de Mayet. M. le Sous-Préfet de l'arrondissement a également émis un avis favorable. Vous apprécierez, Messieurs, de quelle suite cette demande est susceptible. Vous me permettrez de rappeler ici que, d'après les règles suites, les avis que vous avez à émettre sur ces demandes devront être appuyés de l'exposé des raisons qui motiveront votre détermination, et ne pas se fonder uniquement sur le nombre des adhésions ou des oppositions consignées aux dossiers de ces affaires. Vous penserez, comme moi, que le rétablissement des foires et marchés, dont le nombre tend sans cesse à augmenter, ne doit être proposé qu'autant que ces réunions sont devenues nécessaires au développement des intérêts agricoles et commerciaux de la contrée. Il importe, en effet, à plus d'un titre, et surtout afin de ne pas multiplier pour les cultivateurs les prétextes de dépenses et de déplacements que peuvent entraîner ces réunions, de ne les autoriser que lorsqu'elles sont impérieusement exigées par les besoins des populations ou qu'il en doit résulter des améliorations sérieuses pour la facilité des transactions. L'inspection des finances ayant souvent signalé des irrégularités dans l'application du tarif des droits de vérification des poids et mesures, et des discordances dans l'exécution des prescriptions relatives au tableau d'assortiment obligatoire, M. le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, a pensé que cet état de choses était dû à ce que les arrêtés préfectoraux réglementant cette partie du service n'avaient pas été modifiés depuis 1839, bien que les progrès de l'industrie et du commerce rendent cette mesure nécessaire. Par une circulaire du 28 mars 1863, S. Ex. m'a, en conséquence, invité, en ce qui concerne la Sarthe, à réviser l'arrêté du 12 décembre 1839, par lequel l'un de mes Prédécesseurs a déterminé les catégories d'assujettis, le nombre et les instruments de pesage dont elles doivent être munies, et le droit à payer par chaque profession. Avant de prendre l'arrêté modificatif du tableau d'assortiment obligatoire, arrêté en 1839, je tiens à m'éclairer de vos lumières, et je vous serai obligé de me faire part des observations que l'examen de cette question pourra
des prescriptions relatives au tableau d'assortiment obligatoire, M. le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, a pensé que cet état de choses était dû à ce que les arrêtés préfectoraux réglementant cette partie du service n'avaient pas été modifiés depuis 1839, bien que les progrès de l'industrie et du commerce rendent cette mesure nécessaire. Par une circulaire du 28 mars 1863, S. Ex. m'a, en conséquence, invité, en ce qui concerne la Sarthe, à réviser l'arrêté du 12 décembre 1839, par lequel l'un de mes Prédécesseurs a déterminé les catégories d'assujettis, le nombre et les instruments de pesage dont elles doivent être munies, et le droit à payer par chaque profession. Avant de prendre l'arrêté modificatif du tableau d'assortiment obligatoire, arrêté en 1839, je tiens à m'éclairer de vos lumières, et je vous serai obligé de me faire part des observations que l'examen de cette question pourra vous suggérer. Plusieurs vœux ont été émis par les Conseils d'arrondissement au sujet du service des Poids et Mesures. Le Conseil d'arrondissement de La Flèche demande que les dispositions du premier § de l'art. 32 de l'ordonnance du 17 avril 1839, qui ne considèrent pas comme mesures de capacité les vases ou futailles servant de récipient aux boissons, soient rapportées en ce qui concerne les commerçants, et qu'un décret réglemente uniformément la capacité des futailles et des bouteilles, en accordant le délai de tolérance reconnu nécessaire. De son côté, le Conseil d'arrondissement de Mamers demande que la vente des céréales au poids, dans les halles et sur les marchés, au poids et non à la mesure, ce dernier mode, dit-il, se prêtant à la fraude. Le même Conseil sollicite de nouveau que la vérification périodique des poids et mesures soit annuelle dans toutes les communes. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Calais, afin de faire disparaître l'emploi des vieilles mesures, demande, de son côté, que le Vérificateur fasse des visites à domicile chez les assujettis. Je crois devoir faire remarquer, en ce qui concerne ce dernier vœu, que les agents de la vérification des poids et mesures sont tenus de se rendre
vases ou futailles servant de récipient aux boissons, soient rapportées en ce qui concerne les commerçants, et qu'un décret réglemente uniformément la capacité des futailles et des bouteilles, en accordant le délai de tolérance reconnu nécessaire. De son côté, le Conseil d'arrondissement de Mamers demande que la vente des céréales au poids, dans les halles et sur les marchés, au poids et non à la mesure, ce dernier mode, dit-il, se prêtant à la fraude. Le même Conseil sollicite de nouveau que la vérification périodique des poids et mesures soit annuelle dans toutes les communes. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Calais, afin de faire disparaître l'emploi des vieilles mesures, demande, de son côté, que le Vérificateur fasse des visites à domicile chez les assujettis. Je crois devoir faire remarquer, en ce qui concerne ce dernier vœu, que les agents de la vérification des poids et mesures sont tenus de se rendre extraordinairement chaque année dans le quart des communes de leur arrondissement, indépendamment de leur tournée périodique; que ces visites inopinées ont, par conséquent, lieu au domicile des assujettis, et que la mesure sollicitée par le Conseil d'arrondissement de Saint-Calais se trouve ainsi, pour partie au moins, exécutée dès aujourd'hui. Au nombre des affaires soumises à votre appréciation, vous trouverez le dossier d'un projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe à la commune de la Fresnaye. La demande de réunion dont it s'agit est principalement motivée sur l'impossibilité où se trouve la commune de Saint-Paul, par suite de son peu d'importance et de l'exiguïté de ses ressources, de satisfaire, malgré les sacrifices qu'elle s'impose, aux dépenses qui lui incombent, et sur les inconvénients qui résultent de cette situation. Une enquête a été ouverte sur ledit projet, dans chacune des communes intéressées. À la Fresnaye, les 46 déclarations reçues sont favorables. Sur ce nombre, 41 ont été faites par des propriétaires ou des habitants de Saint-Paul-sur-Sarthe. Dans cette dernière commune 57 déclarants se sont présentés et ils ont été unanimes pour repousser le projet d'annexion. Quelques protestations sont, en outre, jointes au procès-verbal d'enquête. Les avis favorables sont généralement basés sur
nombre des affaires soumises à votre appréciation, vous trouverez le dossier d'un projet de réunion de la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe à la commune de la Fresnaye. La demande de réunion dont it s'agit est principalement motivée sur l'impossibilité où se trouve la commune de Saint-Paul, par suite de son peu d'importance et de l'exiguïté de ses ressources, de satisfaire, malgré les sacrifices qu'elle s'impose, aux dépenses qui lui incombent, et sur les inconvénients qui résultent de cette situation. Une enquête a été ouverte sur ledit projet, dans chacune des communes intéressées. À la Fresnaye, les 46 déclarations reçues sont favorables. Sur ce nombre, 41 ont été faites par des propriétaires ou des habitants de Saint-Paul-sur-Sarthe. Dans cette dernière commune 57 déclarants se sont présentés et ils ont été unanimes pour repousser le projet d'annexion. Quelques protestations sont, en outre, jointes au procès-verbal d'enquête. Les avis favorables sont généralement basés sur cette considération que le projet offre des avantages incontestables pour les deux communes. Les opinions contraires s'appuient sur cette raison que la réunion aurait pour conséquence de compromettre les intérêts de la commune de Saint-Paul et ceux de ses habitants. Le Commissaire enquêteur a formulé un avis favorable et exprimé la pensée que la commune de Saint-Paul est particulièrement intéressée à l'adoption du projet. Les Conseils municipaux et les plus imposés appelés à délibérer à la suite de ces enquêtes se sont prononcés, à la Fresnaye, à l'unanimité pour la réunion, et à Saint-Paul, également à l'unanimité moins une voix, contre le projet. Dans la délibération de l'assemblée de la Fresnaye on expose, à l'appui de la demande d'adjonction, que la commune de Saint-Paul se trouve très rapprochée du bourg de la Fresnaye; qu'elle est déjà réunie à cette dernière commune pour le spirituel et l'instruction primaire; que Saint-Paul compte seulement 137 habitants, 36 maisons non agglomérées, et que sa situation financière est fort embarrassée; qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'entretenir ses chemins; que l'annexion présente des avantages pour Saint-Paul, attendu que les communes réunies pourraient payer dans un délai de 18 mois les dettes de Saint-Paul, et faire construire