jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans le premier cas, elle a dû être appelée à l’âge de sa majorité par son pays d’origine ou par le représentant de son pays en France. D’autre part, faites-nous savoir quelle est la nationalité du père et de la mère. U.D. des Hautes-Pyrénées. Nous avons vainement recherché une jurisprudence sur la question que vous avez soumise à notre examen. Après étude de cette affaire, il n’est pas douteux que le conseil des prud’hommes fasse droit à votre demande. En tout cas, ne manquez pas de poursuivre cette affaire par la procédure de conciliation et d’arbitrage. En dehors de ce moyen, nous pensons qu’il y aurait certaines mesures coercitives efficaces à employer si votre convention collective a bénéficié d’un arrêté d’extension. Faites-le nous savoir. Union syndicale du textile de Vienne. La question que vous nous posez est extrêmement délicate. En effet, la responsabilité du propriétaire d’un fonds à l’égard des créanciers chirographaires ou privilégiés disparaît-elle lorsque ce fonds est donné en gérance libre ? La jurisprudence demeure très partagée et l’on compte un grand nombre de décisions dégageant le propriétaire à partir du moment où l’exploitation est assurée par un locataire. D’autres décisions non moins nombreuses disposent que le crédit accordé au gérant libre est basé sur le crédit qui s’attache au fonds lui-même. Cependant, des jugements plus récents paraissent tendre à rendre le propriétaire responsable dans tous les cas. Par ailleurs, si l’on considère les dispositions de l’article 18 de la loi du 17 mars 1909, on s’aperçoit que subsiste l’obligation personnelle du propriétaire du fonds à payer les fournitures faites au locataire. D’autre part, il est incontestable que le fonds lui-même doit répondre des dettes de son exploitation et les prestations de service font partie de ces dettes. Il nous semble donc que les camarades qui ont obtenu un jugement condamnant le gérant libre à leur payer les salaires arriérés conservent un droit de gage sur le fonds. Bien que cette procédure ne soit pas absolument positive, nous vous conseillons de faire sur le fonds une saisie conservatoire. Syndicat général des employés de Tunis Il y a lieu
accordé au gérant libre est basé sur le crédit qui s’attache au fonds lui-même. Cependant, des jugements plus récents paraissent tendre à rendre le propriétaire responsable dans tous les cas. Par ailleurs, si l’on considère les dispositions de l’article 18 de la loi du 17 mars 1909, on s’aperçoit que subsiste l’obligation personnelle du propriétaire du fonds à payer les fournitures faites au locataire. D’autre part, il est incontestable que le fonds lui-même doit répondre des dettes de son exploitation et les prestations de service font partie de ces dettes. Il nous semble donc que les camarades qui ont obtenu un jugement condamnant le gérant libre à leur payer les salaires arriérés conservent un droit de gage sur le fonds. Bien que cette procédure ne soit pas absolument positive, nous vous conseillons de faire sur le fonds une saisie conservatoire. Syndicat général des employés de Tunis Il y a lieu à l’éligibilité au conseil des prud’hommes d’appliquer les règles de droit commun en matière d’éligibilité à une fonction publique quelconque. L’article 21 de la loi du 4 mars 1889, aux termes duquel à partir du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective, établit une cause d’inéligibilité absolue et ne comporte aucune distinction ni exception. Par suite, un débiteur en état de liquidation judiciaire et non réhabilité ne peut être élu conseiller prud’homme. Il en est ainsi même lorsqu’il a obtenu un concordat. Chambre syndicale des employés de commerce du Mans. Le décret du 26 septembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 20 juin 1936 dans l’agriculture, a précisé : « Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance d’un congé annuel payé les jours normalement consacrés au travail dans l’établissement, même s’ils sont chômés temporairement, en totalité ou partiellement, par suite des morts-saisons ou d’intempéries, à l’exception des dimanches et des jours de fêtes ou de repos consacrés par la loi ou les usages. Par ailleurs, le rapporteur de la loi du 20 juin 1938 déclarait au Sénat : « Dans le congé annuel, il y aura
élective, établit une cause d’inéligibilité absolue et ne comporte aucune distinction ni exception. Par suite, un débiteur en état de liquidation judiciaire et non réhabilité ne peut être élu conseiller prud’homme. Il en est ainsi même lorsqu’il a obtenu un concordat. Chambre syndicale des employés de commerce du Mans. Le décret du 26 septembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 20 juin 1936 dans l’agriculture, a précisé : « Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance d’un congé annuel payé les jours normalement consacrés au travail dans l’établissement, même s’ils sont chômés temporairement, en totalité ou partiellement, par suite des morts-saisons ou d’intempéries, à l’exception des dimanches et des jours de fêtes ou de repos consacrés par la loi ou les usages. Par ailleurs, le rapporteur de la loi du 20 juin 1938 déclarait au Sénat : « Dans le congé annuel, il y aura douze jours de non travail, plus le dimanche. » Il n’est donc pas douteux que le jour férié ne peut pas être considéré comme un jour ouvrable et que la journée du 15 août, si elle se présente au milieu d’une semaine, ne doit pas être décomptée parmi les douze jours ouvrables. C’est donc une journée supplémentaire dont bénéficient les travailleurs, journée que l’employeur ne peut faire récupérer si la répartition du travail a lieu sur six jours ou sur cinq jours et demi, et ce, en vertu du décret-loi du 12 novembre 1938. Pour répondre à votre deuxième question, nous donnons ci-après la nomenclature des jours de fêtes légales. En vertu de la loi du 29 germinal An 1810, l’Ascension (cette année le 18 mai), l’Assomption (le 15 août), la Toussaint (le 1er novembre) sont jours fériés. Un avis du Conseil d’Etat en date du 28 mars 1810 a donné la même qualité au 1er janvier. La loi du 6 juillet 1880 a fait du 14 juillet un jour férié, tandis que la loi du 8 mars 1886 faisant devenir le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte jours fériés. Enfin, est jour férié le 11 novembre,
jours ouvrables. C’est donc une journée supplémentaire dont bénéficient les travailleurs, journée que l’employeur ne peut faire récupérer si la répartition du travail a lieu sur six jours ou sur cinq jours et demi, et ce, en vertu du décret-loi du 12 novembre 1938. Pour répondre à votre deuxième question, nous donnons ci-après la nomenclature des jours de fêtes légales. En vertu de la loi du 29 germinal An 1810, l’Ascension (cette année le 18 mai), l’Assomption (le 15 août), la Toussaint (le 1er novembre) sont jours fériés. Un avis du Conseil d’Etat en date du 28 mars 1810 a donné la même qualité au 1er janvier. La loi du 6 juillet 1880 a fait du 14 juillet un jour férié, tandis que la loi du 8 mars 1886 faisant devenir le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte jours fériés. Enfin, est jour férié le 11 novembre, par suite de la loi du 24 octobre 1922 et d’une façon générale tous les dimanches. Vous n’avez donc aucunement besoin de vous adresser à l’inspection du travail car aucun doute n’est possible sur la question que vous nous posez. Refusez catégoriquement d’accepter que le 15 août vous soit décompté comme un jour ouvrable. Cette façon de procéder est contraire à la loi. U.D. de la Vendée. Il est regrettable que vous n’ayez pas pris la précaution d’inclure dans la clause de votre convention relative aux salaires la notion de l’indice sur lequel ceux-ci étaient basés. Mais en l’état actuel des choses, nous pensons que la comparaison des salaires payés à la suite de la revision qui a pris effet le 1er janvier 1938 et ceux inclus dans la convention du 1er janvier 1939 peuvent vous permettre d’avoir raison des arguments patronaux. On devrait, en effet, considérer que les salaires figurant à la convention constituent un salaire minimum vital. Avant d’engager la procédure, ne manquez pas de vous conformer aux prescriptions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi du 4 mars 1938 et de l’article 14 du titre II du décret du 20 avril 1938 qui portent des dispositions
comme un jour ouvrable. Cette façon de procéder est contraire à la loi. U.D. de la Vendée. Il est regrettable que vous n’ayez pas pris la précaution d’inclure dans la clause de votre convention relative aux salaires la notion de l’indice sur lequel ceux-ci étaient basés. Mais en l’état actuel des choses, nous pensons que la comparaison des salaires payés à la suite de la revision qui a pris effet le 1er janvier 1938 et ceux inclus dans la convention du 1er janvier 1939 peuvent vous permettre d’avoir raison des arguments patronaux. On devrait, en effet, considérer que les salaires figurant à la convention constituent un salaire minimum vital. Avant d’engager la procédure, ne manquez pas de vous conformer aux prescriptions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi du 4 mars 1938 et de l’article 14 du titre II du décret du 20 avril 1938 qui portent des dispositions spéciales aux services publics concédés. Nous aimerions, pour pouvoir vous donner des renseignements d'une précision absolue, avoir entre les mains, d'une part, la décision du conseil général et, d'autre part, le texte de la convention collective. L. Serville, Toulouse. Le texte auquel vous vous référez est le décret-loi du 12 novembre 1938 et, notamment, l'article 3 suivant : « Dans les entreprises travaillant pour la défense nationale, il ne pourra être procédé, en dehors du cas de faute professionnelle, à aucun licenciement sans qu'il en ait été préalablement référé au ministre intéressé et au ministre du travail. » U.D. de la Seine-et-Marne. Votre lettre n'est pas la première qui vient nous montrer la nouvelle offensive que le patronat déclenche contre les travailleurs. Nous vous répondons d'une façon catégorique : la durée des congés payés correspondant à une durée des services continus n'a été changée par aucun texte : elle demeure celle prévue par la loi du 20 juin 1936, c'est-à-dire une semaine pour six mois de services continus et 15 jours dont douze jours ouvrables pour un an de présence dans l'établissement. Il est impossible que les usines dont vous parlez se permettent de violer la loi aussi grossièrement. Le
novembre 1938 et, notamment, l'article 3 suivant : « Dans les entreprises travaillant pour la défense nationale, il ne pourra être procédé, en dehors du cas de faute professionnelle, à aucun licenciement sans qu'il en ait été préalablement référé au ministre intéressé et au ministre du travail. » U.D. de la Seine-et-Marne. Votre lettre n'est pas la première qui vient nous montrer la nouvelle offensive que le patronat déclenche contre les travailleurs. Nous vous répondons d'une façon catégorique : la durée des congés payés correspondant à une durée des services continus n'a été changée par aucun texte : elle demeure celle prévue par la loi du 20 juin 1936, c'est-à-dire une semaine pour six mois de services continus et 15 jours dont douze jours ouvrables pour un an de présence dans l'établissement. Il est impossible que les usines dont vous parlez se permettent de violer la loi aussi grossièrement. Le texte que nous vous rappelons n'a pas été modifié par l'article 9 du décret du 12 novembre 1938 qui stipule : « Les jours de congés payés accordés en sus des 115 jours de congés prévus par l'article 54 du Livre II du Code du travail pourront être récupérées sans rémunération. » En ce qui concerne l'existence d'un jour férié tel que le 14 juillet ou le 15 août au cours de la durée normale du congé, référez-vous à la réponse ci-dessus. Au cas où les employeurs persisteraient dans leur intention de violer la loi, faites-nous le savoir afin que nous puissions engager toutes les actions individuelles et collectives et réclamer des dommages-intérêts. Rollin, Nogent-le-Rotrou. Le siège de l'U.L. a certainement été donné à titre temporaire. Aucun contrat de location n'a été soumis par les parties et dans ces conditions l'administration est en droit de donner un préavis à l'occupant et l'inviter à quitter les lieux dans le plus bref délai. Si le locataire ne trouve pas un autre local qui soit à sa convenance, il peut solliciter un nouveau délai qui, probablement, ne lui sera pas refusé, mais il est hors de doute que si l'U.L. ne quitte pas
rémunération. » En ce qui concerne l'existence d'un jour férié tel que le 14 juillet ou le 15 août au cours de la durée normale du congé, référez-vous à la réponse ci-dessus. Au cas où les employeurs persisteraient dans leur intention de violer la loi, faites-nous le savoir afin que nous puissions engager toutes les actions individuelles et collectives et réclamer des dommages-intérêts. Rollin, Nogent-le-Rotrou. Le siège de l'U.L. a certainement été donné à titre temporaire. Aucun contrat de location n'a été soumis par les parties et dans ces conditions l'administration est en droit de donner un préavis à l'occupant et l'inviter à quitter les lieux dans le plus bref délai. Si le locataire ne trouve pas un autre local qui soit à sa convenance, il peut solliciter un nouveau délai qui, probablement, ne lui sera pas refusé, mais il est hors de doute que si l'U.L. ne quitte pas son siège actuel, le préfet est en droit d'assigner l'organisation devant le tribunal des référés et de la faire condamner à quitter les lieux le plus rapidement possible. Il me semble également qu'on ne peut demander à la préfecture le droit d'utiliser le garage du chemin de fer départemental désaffecté car ces locaux ne sont pas la propriété de l'administration. Seule la S.N.C.F. dispose de ces bâtiments et c'est à elle qu'il conviendrait de faire cette demande. Il est évident que si un accord se réalise pour la location, elle ne pourrait être gratuite et il conviendrait de rédiger un acte permettant le maintien dans les lieux pendant une durée déterminée. Syndicat des produits chimiques de Dol-de-Bretagne. 1° La question des salariés logés est toujours d'actualité, mais au point de vue juridique, il faut s'en tenir exclusivement aux règles imposées par le contrat de travail. Si celui-ci prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, le locataire est appelé à quitter les lieux dans un délai déterminé, le travailleur est tenu de se conformer aux clauses. Le préavis peut être prolongé par les soins du tribunal appelé à se prononcer sur la question, mais des décisions qui sont rendues
car ces locaux ne sont pas la propriété de l'administration. Seule la S.N.C.F. dispose de ces bâtiments et c'est à elle qu'il conviendrait de faire cette demande. Il est évident que si un accord se réalise pour la location, elle ne pourrait être gratuite et il conviendrait de rédiger un acte permettant le maintien dans les lieux pendant une durée déterminée. Syndicat des produits chimiques de Dol-de-Bretagne. 1° La question des salariés logés est toujours d'actualité, mais au point de vue juridique, il faut s'en tenir exclusivement aux règles imposées par le contrat de travail. Si celui-ci prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, le locataire est appelé à quitter les lieux dans un délai déterminé, le travailleur est tenu de se conformer aux clauses. Le préavis peut être prolongé par les soins du tribunal appelé à se prononcer sur la question, mais des décisions qui sont rendues à notre connaissance, il apparaît très nettement que le délai ne peut jamais être supérieur à trois mois. Il n'y a aucune différence entre la rupture du contrat par le patron ou l'ouvrier. Le préavis reste toujours le même. 2° Il est impossible d'indiquer sans avoir lu le contrat signé, si l'on peut ou non se refuser à quitter les lieux lorsqu'on est maintenu dans son travail; 3° Êtes-vous employé dans une entreprise travaillant pour la défense nationale ? En ce cas, votre employeur peut vous faire faire 60 heures par semaine, sans autorisation, et même davantage après autorisation du ministre. Si vous n'êtes pas dans une des entreprises visées ci-dessus, votre employeur peut vous faire effectuer, pour des travaux urgents en cas de surcroît extraordinaire de travail, 50 heures par semaine, étant entendu que la durée du travail ne peut pas dépasser 9 heures par jour. Au point de vue du paiement de ces heures, aucune majoration de la quarantième à la quarante-cinquième heure ; au-delà, le taux de majoration est uniformément de 5 % en vertu du décret du 21 avril 1939. 4° Il est malheureusement exact que le travailleur qui rompt par sa propre volonté le contrat
si l'on peut ou non se refuser à quitter les lieux lorsqu'on est maintenu dans son travail; 3° Êtes-vous employé dans une entreprise travaillant pour la défense nationale ? En ce cas, votre employeur peut vous faire faire 60 heures par semaine, sans autorisation, et même davantage après autorisation du ministre. Si vous n'êtes pas dans une des entreprises visées ci-dessus, votre employeur peut vous faire effectuer, pour des travaux urgents en cas de surcroît extraordinaire de travail, 50 heures par semaine, étant entendu que la durée du travail ne peut pas dépasser 9 heures par jour. Au point de vue du paiement de ces heures, aucune majoration de la quarantième à la quarante-cinquième heure ; au-delà, le taux de majoration est uniformément de 5 % en vertu du décret du 21 avril 1939. 4° Il est malheureusement exact que le travailleur qui rompt par sa propre volonté le contrat de travail, perd le droit au congé payé qu'il avait acquis par la durée de ses services continus, quelle que soit l'époque où il rompt ledit contrat. 5° On ne peut se prononcer sans prendre connaissance du contrat de location et de la convention collective qui fait la loi entre les parties. Imprimerie Centrale de la Presse fidèle à ses principes - Imprimeur Général. Paris 1° Le gérant - Guillaume.
SÉNAT COMPTE Session ordinaire du 4 juillet. CHRONIQUE RENDU IN EXTENSO. 45e SÉANCE SOMMAIRE : Procès-verbal : M. de La Riboissière, M. Echuette et demandes de congé. 3. Discussion de l'interpellation de M. Bepinale Sur la direction imprimée à la défense nationale et sur la politique générale. Adoption de l'ordonnance de formation du Sénat en comité Adoption. Suspension de la séance. PRÉSENTATION DE M. ANTONIN DUBOSQU La séance est ouverte à deux heures. 1. PROCS-VERBAL M. de La Batut, l'un des secrétaires, a procès-verbal de la séance du jeudi 29 juin. Le Président. La parole est à M. de La Riboissière sur le procès-verbal. Le Comte de La Riboissière. Dans le compte rendu de la séance du jeudi 29 juin, le Moniteur m'a porté comme étant absent : "au scrutin sur la disjonction des deux derniers alinéas de l'article 4 du Projet de loi relatif aux crédits provisoires. "Je que j'ai voté "pour". Ainsi je le répète. La rectification sera faite. Il n'y a d'autre observation, le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ M. l'rapporteur. MM. Castellard et Fleury sont excusés de se servir de leur excuse de ne pouvoir assister à la séance et demandent d'urgence des congés. On a l'opposition, les congés sont accordés. 3. D'UNE INTERPELLATION CLASSE Le Président. L'ordre du jour appelle l'examen de l'interpellation de M. Bepinale sur la direction imprimée à la défense nationale et sur la politique générale. Diverses observations, à ce sujet, deux demandes de la Commission secrète. La Première est signée par MM. Bepinale, Viviani, Delangle, Mille, Aguinot, Reynaud, Olivier, Laurent Thiéry, Albert Laureau, Petitjean, T. Steeg et Bidault. La Seconde est signée par MM. Longchett, Grand, Faulks, Danguet, Couyba, Guinand, J. Lavergne, Portor, Alexandre Bellard, Gillouin, Clémençau, Milan, Encresson, Albert Gélard-Cazeneuve, Reneger, Bonnelie, Debierre, Henry Bérenger, Stephen Pichon, Astier de Laville, Let, Laud, Ritz, Petitjean, Albert Peyron, Goy, Mazière, Charles Doumer, Le Hérissé, Ouzian-Laplanche, Chot, Jezequel, Milan, Cannac, Perveenenev, Servant, d'Aulauier, La Vigière, Foullié, Beauvisage, Brager, Ville-Moyse, Crémieux, Bony-Cisterc, Levis Dautun, Léon Delangle, Douby, Darbot, Vinet, Horelen, Houssen, Lubert, Richard, Jenoure, Housse, Pesquet, Lauder, Td Dinur, Vaillant,
des congés. On a l'opposition, les congés sont accordés. 3. D'UNE INTERPELLATION CLASSE Le Président. L'ordre du jour appelle l'examen de l'interpellation de M. Bepinale sur la direction imprimée à la défense nationale et sur la politique générale. Diverses observations, à ce sujet, deux demandes de la Commission secrète. La Première est signée par MM. Bepinale, Viviani, Delangle, Mille, Aguinot, Reynaud, Olivier, Laurent Thiéry, Albert Laureau, Petitjean, T. Steeg et Bidault. La Seconde est signée par MM. Longchett, Grand, Faulks, Danguet, Couyba, Guinand, J. Lavergne, Portor, Alexandre Bellard, Gillouin, Clémençau, Milan, Encresson, Albert Gélard-Cazeneuve, Reneger, Bonnelie, Debierre, Henry Bérenger, Stephen Pichon, Astier de Laville, Let, Laud, Ritz, Petitjean, Albert Peyron, Goy, Mazière, Charles Doumer, Le Hérissé, Ouzian-Laplanche, Chot, Jezequel, Milan, Cannac, Perveenenev, Servant, d'Aulauier, La Vigière, Foullié, Beauvisage, Brager, Ville-Moyse, Crémieux, Bony-Cisterc, Levis Dautun, Léon Delangle, Douby, Darbot, Vinet, Horelen, Houssen, Lubert, Richard, Jenoure, Housse, Pesquet, Lauder, Td Dinur, Vaillant, Monis, Guillaume Chastenet, Reymond, Sancet, Aguillon, Bepinale, d'Elva, Hériot et T. Steeg. Aux termes de l'article 45 du règlement, sur la demande de cinq membres, le Sénat peut, par assis et levé, décider, sans débat sur le fond, qu'il se forme en comité secret. S'il n'y a pas d'observation, je consulte le Sénat, par assis et levé, sur la formation en comité secret. (Le Sénat a adopté.) M. le président. Le Sénat se constituant en comité secret, huissiers, faites évacuer tribunes et couloirs. La séance est suspendue, il cet effet, pendant vingt minutes. (La séance publique est suspendue à deux heures vingt minutes et le Sénat se forme en comité secret.) Le Chef par intérim du service de la sténographie du Sénat, ARMAND POIREL. QUESTIONS ÉCRITES Application de l'article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu : "Art. 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. "Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale.