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sera exécutée jusqu'à concurrence du montant du droit auquel sera assujetti la somme excédant, les honoraires du notaire qui seront fixés par M. le président du tribunal. Le sieur Rodriguez se pourvoit en cassation, pour violation de l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11, et l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7. Si la régie, a-t-il dit, pensait que les immeubles étaient portés à un prix inférieur à leur valeur vénale, elle pouvait, aux termes de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an 7, en requérir l'estimation par experts; mais c'est là le seul droit qu'elle eût et la marche qu'elle devait suivre ; aucune disposition légale ne l'autorisait à attaquer le règlement des honoraires du notaire, qui, aux termes de l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11, peuvent être réglés amiablement entre les parties et le notaire. Au reste, ajoutait-il, dans l'espèce, les honoraires étaient justement proportionnés aux opérations qui avaient eu lieu. Il soutenait ensuite que la décision du ministre de la justice ne pouvait servir de règle aux tribunaux; qu'en effet, elle n'était pas applicable à l'espèce, par la raison qu'elle ne concerne que les contrats ordinaires, et non les adjudications publiques; qu'enfin, en supposant que la régie pût fonder sa demande en réduction sur cette décision ministérielle, cette réduction ne devait être prononcée par le président qu'après avoir pris l'avis de la chambre, conformément à l'article 51 de la loi du 25 ventôse déjà cité. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat est étranger à l'espèce, puisque cet article ne statue que sur le fait des réclamations des parties contractantes, contre les notaires, sur la quotité de leurs honoraires et vacations, et nullement des réclamations des tiers-intéressés Attendu qu'il n'y avait pas lieu à l'expertise de l'immeuble d'après l'article 17 invoqué de la loi de frimaire, puisqu'il ne s'agissait pas de l'infériorité du prix dudit immeuble, mais de ce que le notaire faisant la vente, et rédacteur du cahier des charges et conditions,
ordinaires, et non les adjudications publiques; qu'enfin, en supposant que la régie pût fonder sa demande en réduction sur cette décision ministérielle, cette réduction ne devait être prononcée par le président qu'après avoir pris l'avis de la chambre, conformément à l'article 51 de la loi du 25 ventôse déjà cité. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'article 51 de la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat est étranger à l'espèce, puisque cet article ne statue que sur le fait des réclamations des parties contractantes, contre les notaires, sur la quotité de leurs honoraires et vacations, et nullement des réclamations des tiers-intéressés Attendu qu'il n'y avait pas lieu à l'expertise de l'immeuble d'après l'article 17 invoqué de la loi de frimaire, puisqu'il ne s'agissait pas de l'infériorité du prix dudit immeuble, mais de ce que le notaire faisant la vente, et rédacteur du cahier des charges et conditions, avait expressément stipulé que l'adjudicataire lui paierait en sus du prix de l'adjudication, pour prétendus frais de minutes, expéditions, affiches, enregistrement, 14 ou 15 centimes, ce qui produisait une somme exorbitante, excédant de beaucoup ses droits et honoraires, et diminuant d'autant la matière imposable; Attendu que les juges, en se conformant à l'esprit et au texte de la loi de frimaire an 7, articles 15 et 16, et en maintenant à cet effet la contrainte de la régie jusqu'à concurrence du montant du droit auquel serait assujetti la somme des honoraires du notaire à fixer par M. le président du tribunal, ne se sont mis en opposition avec aucune loi, et se sont conformés aux véritables principes de la matière; — Rejeté. Du 10 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Sieyes. — Cand. M. Lebeau, avocat-général. — Pl. M. Loiseau. COURS PREVOTALES. — COMPÉTENCE — CASSATION. CASSATION. Les arrêts des Cours prévôtales ne sont soumis aux Cours royales, qu'en ce qui touche la compétence. — Toute décision des Cours royales, sur le mérite des mises en accusation par une Cour prévôtale, est un excès de pouvoir donnant
conformant à l'esprit et au texte de la loi de frimaire an 7, articles 15 et 16, et en maintenant à cet effet la contrainte de la régie jusqu'à concurrence du montant du droit auquel serait assujetti la somme des honoraires du notaire à fixer par M. le président du tribunal, ne se sont mis en opposition avec aucune loi, et se sont conformés aux véritables principes de la matière; — Rejeté. Du 10 décembre 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — Prés. M. Henrion de Pensey. — Rap. M. Sieyes. — Cand. M. Lebeau, avocat-général. — Pl. M. Loiseau. COURS PREVOTALES. — COMPÉTENCE — CASSATION. CASSATION. Les arrêts des Cours prévôtales ne sont soumis aux Cours royales, qu'en ce qui touche la compétence. — Toute décision des Cours royales, sur le mérite des mises en accusation par une Cour prévôtale, est un excès de pouvoir donnant lieu à cassation. (Loi du 20 décembre 1815, art. 38 et 39.) ( Labarthe. ) Par jugement du 13 décembre 1816, la Cour prévôtale de Rhodes, en déclarant sa compétence, avait prononcé la mise en accusation des nommés Gaillac et Malveysi, et déclaré n'y avoir lieu à accusation à l'égard de Jean Labarthe. La Cour royale de Montpellier, chambre d'accusation, statuant sur ce jugement, ne prononça pas explicitement sur la compétence qu'il avait déclarée. Mais, à l'égard de Labarthe, appréciant les charges portées contre lui, elle réforma, d'après cette appréciation, le dispositif du jugement qui déclarait n'y avoir lieu de le mettre en accusation : Et à l'égard de Malveysi et Gaillac, elle prononça la réforme du dispositif ordonnant leur mise en accusation pour la déclarer de nouveau avec celle de Labarthe. Par-là, d'une part, elle outre-passa doublement les bornes de ses attributions, qui, pour les deux derniers prévenus, comme pour le premier, ne lui conféraient pas le droit de connaître de la partie du jugement relative à la mise en accusation; De l'autre, la disposition de son arrêt renfermant cette double violation des règles de compétence, fut prononcée hors de l'exercice du pouvoir accordé aux Cours royales par la
de Jean Labarthe. La Cour royale de Montpellier, chambre d'accusation, statuant sur ce jugement, ne prononça pas explicitement sur la compétence qu'il avait déclarée. Mais, à l'égard de Labarthe, appréciant les charges portées contre lui, elle réforma, d'après cette appréciation, le dispositif du jugement qui déclarait n'y avoir lieu de le mettre en accusation : Et à l'égard de Malveysi et Gaillac, elle prononça la réforme du dispositif ordonnant leur mise en accusation pour la déclarer de nouveau avec celle de Labarthe. Par-là, d'une part, elle outre-passa doublement les bornes de ses attributions, qui, pour les deux derniers prévenus, comme pour le premier, ne lui conféraient pas le droit de connaître de la partie du jugement relative à la mise en accusation; De l'autre, la disposition de son arrêt renfermant cette double violation des règles de compétence, fut prononcée hors de l'exercice du pouvoir accordé aux Cours royales par la loi du 20 décembre 1815, et du cas où l'article 39 de cette loi affranchit du recours en cassation les arrêts des Cours royales rendus en matière de compétence des Cours prévôtales; Par conséquent, elle rentrait dans l'espèce des violations de règle de compétence; que, d'après le droit commun, la Cour de cassation peut et doit réprimer; ce qu'elle a fait par l'arrêt ci-après: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 34, 38, 39 et 40 de la loi du 20 décembre 1815, sur le rétablissement des Cours prévôtales; Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 18 pluvôse an 9, sur l'établissement des tribunaux spéciaux; Les articles 569 et 570 du Code d'instruction criminelle, sur les Cours spéciales; Vu enfin les articles 408 et 416 du même Code; Attendu que, par l'article 34 de la loi du 20 décembre 1815, les Cours prévôtales ont été investies du droit de prononcer en dernier ressort, et même sans recours en cassation, sur les crimes dont la connaissance leur est attribuée par cette loi; Qu'à l'effet néanmoins de prévenir que ces Cours n'étendent cette juridiction extraordinaire au-delà du cercle qui lui avait été tracé, la loi a voulu qu'elles statuent
Cour de cassation peut et doit réprimer; ce qu'elle a fait par l'arrêt ci-après: ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 34, 38, 39 et 40 de la loi du 20 décembre 1815, sur le rétablissement des Cours prévôtales; Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 18 pluvôse an 9, sur l'établissement des tribunaux spéciaux; Les articles 569 et 570 du Code d'instruction criminelle, sur les Cours spéciales; Vu enfin les articles 408 et 416 du même Code; Attendu que, par l'article 34 de la loi du 20 décembre 1815, les Cours prévôtales ont été investies du droit de prononcer en dernier ressort, et même sans recours en cassation, sur les crimes dont la connaissance leur est attribuée par cette loi; Qu'à l'effet néanmoins de prévenir que ces Cours n'étendent cette juridiction extraordinaire au-delà du cercle qui lui avait été tracé, la loi a voulu qu'elles statuent préalablement sur leur compétence, et a soumis leur jugement, à cet égard, à la confirmation des Cours royales; Mais qu'elles n'ont point apporté d'autres modifications à la souveraineté de juridiction qu'elle leur a concédée; Qu'ainsi, d'après l'article 39, lorsque la Cour prévôtale s'est déclarée compétente, ce jugement de compétence doit seul être transmis à la Cour royale; Que si, d'après l'article 38, dans le cas où la Cour prévôtale se serait déclarée incompétente, il doit être fait envoi à la Cour royale, non seulement du jugement d'incompétence, mais aussi de toutes les pièces, c'est parce qu'en se déclarant incompétente, la Cour prévôtale s'est irrévocablement dessaisie, et que, dès lors, les pièces deviennent nécessaires à la Cour royale, soit pour prononcer sur la mise en accusation, s'il lui paraît que le crime doive être poursuivi devant la juridiction ordinaire, soit pour les transmettre à une nouvelle Cour prévôtale du ressort, si elle juge que l'incompétence prévôtale ait été mal à propos déclarée; Mais que, dans aucun des cas où le fait est jugé entrer dans les attributions prévôtales, les Cours royales n'ont le droit d'apprécier le mérite des charges, que leur juridiction est consommée par ce jugement sur la qualification du
seul être transmis à la Cour royale; Que si, d'après l'article 38, dans le cas où la Cour prévôtale se serait déclarée incompétente, il doit être fait envoi à la Cour royale, non seulement du jugement d'incompétence, mais aussi de toutes les pièces, c'est parce qu'en se déclarant incompétente, la Cour prévôtale s'est irrévocablement dessaisie, et que, dès lors, les pièces deviennent nécessaires à la Cour royale, soit pour prononcer sur la mise en accusation, s'il lui paraît que le crime doive être poursuivi devant la juridiction ordinaire, soit pour les transmettre à une nouvelle Cour prévôtale du ressort, si elle juge que l'incompétence prévôtale ait été mal à propos déclarée; Mais que, dans aucun des cas où le fait est jugé entrer dans les attributions prévôtales, les Cours royales n'ont le droit d'apprécier le mérite des charges, que leur juridiction est consommée par ce jugement sur la qualification du fait et sur la compétence de la Cour prévôtale; Que c'est ainsi que, d'après la loi du 18 pluviôse an 9, et le Code d'instruction criminelle, avait été restreinte l'attribution que ces lois conféraient à la Cour de cassation sur les tribunaux extraordinaires que représentent aujourd'hui les Cours prévôtales; Qu'en transportant cette attribution aux Cours royales, la loi du 20 décembre ne l'a nullement étendue; Et attendu que, dans l'espèce, la Cour prévôtale de Rhodez, en se déclarant compétente par son jugement du 13 octobre dernier, a mis en accusation les nommés Gaillac et Malveysi, et a déclaré n'y avoir lieu à mettre en accusation Labarthe; que conséquemment, d'après la transmission de cet arrêt, la Cour royale de Montpellier n'avait à statuer que sur la déclaration de compétence, sans pouvoir s'occuper, à l'égard du troisième prévenu, non plus que des deux premiers, du mérite du jugement de la Cour prévôtale sur ce qui concernait la mise en accusation; Que néanmoins cette Cour, méconnaissant ses attributions, n'a point prononcé d'une manière explicite sur la compétence déclarée par le jugement de la Cour prévôtale de Rhodez, et que, les transgressant, elle s'est permise, relativement à Labarthe, d'apprécier les charges portées contre lui,
transportant cette attribution aux Cours royales, la loi du 20 décembre ne l'a nullement étendue; Et attendu que, dans l'espèce, la Cour prévôtale de Rhodez, en se déclarant compétente par son jugement du 13 octobre dernier, a mis en accusation les nommés Gaillac et Malveysi, et a déclaré n'y avoir lieu à mettre en accusation Labarthe; que conséquemment, d'après la transmission de cet arrêt, la Cour royale de Montpellier n'avait à statuer que sur la déclaration de compétence, sans pouvoir s'occuper, à l'égard du troisième prévenu, non plus que des deux premiers, du mérite du jugement de la Cour prévôtale sur ce qui concernait la mise en accusation; Que néanmoins cette Cour, méconnaissant ses attributions, n'a point prononcé d'une manière explicite sur la compétence déclarée par le jugement de la Cour prévôtale de Rhodez, et que, les transgressant, elle s'est permise, relativement à Labarthe, d'apprécier les charges portées contre lui, de réformer, d'après cette appréciation, la partie du jugement de la Cour prévôtale, déclarant n'y avoir lieu de le mettre en accusation; Que, relativement aux deux autres prévenus, Malveysi et Gaillac, elle a prononcé la réformation du dispositif du jugement de la Cour prévôtale sur leur mise en accusation, pour la déclarer de nouveau elle-même; Que ces différentes dispositions n'ont pas été l'exercice du pouvoir accordé aux Cours royales par la loi du 20 décembre 1815; qu'on ne peut donc pas leur appliquer l'article 39 de cette loi, qui n'affranchit du recours en cassation les jugements des Cours royales que lorsqu'ils sont rendus sur la compétence; Que ces dispositions rentrent dans le droit commun, et que, violant directement les règles de compétence établies par la loi, elles doivent être annulées. La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, chambre de mise en accusation, du 30 octobre dernier, qui, réformant le jugement de la Cour prévôtale de Rhodez, du 13 du même mois, met en accusation les nommés Gaillac, Malveysi et Labarthe, et les renvoie devant la Cour prévôtale de Montpellier. Ordonne, etc. Du 9 mai 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle Prés. M. Barris.
la déclarer de nouveau elle-même; Que ces différentes dispositions n'ont pas été l'exercice du pouvoir accordé aux Cours royales par la loi du 20 décembre 1815; qu'on ne peut donc pas leur appliquer l'article 39 de cette loi, qui n'affranchit du recours en cassation les jugements des Cours royales que lorsqu'ils sont rendus sur la compétence; Que ces dispositions rentrent dans le droit commun, et que, violant directement les règles de compétence établies par la loi, elles doivent être annulées. La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, chambre de mise en accusation, du 30 octobre dernier, qui, réformant le jugement de la Cour prévôtale de Rhodez, du 13 du même mois, met en accusation les nommés Gaillac, Malveysi et Labarthe, et les renvoie devant la Cour prévôtale de Montpellier. Ordonne, etc. Du 9 mai 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle Prés. M. Barris. — Rap, M. Ollivier.— Concl. M. Lecoutour, av.-gén. 1°. ORDONNANCES. — LOI. — EFFET. 2°. VOITURES PUBLIQUES. — IMPOTS. 1°. S'il est vrai, en principe général, qu'une ordonnance ne peut détruire ce qui est établi par une loi, il n'est pas moins vrai que cette ordonnance doit avoir un effet provisoire, si elle est liée à la sûreté de l'état; surtout il n'appartient pas à une agence fiscale de contester l'autorité de l'ordonnance. 2°. La subvention de guerre d'un décime par franc établie par la loi du 6 prairial, sur l'impôt du dixième du prix des places des voitures publiques, est supprimée par l'ordonnance du 27 avril 1814, tout comme celle établie par le décret du 11 novembre 1813, sur l'impôt du dixième du prix de transport de marchandises. ( L'admin. des impositions indirectes.—C. — L'admin. des messageries. ) L'article 1er. de la loi du 6 vendémiaire an 7 porte : « Il sera perçu, au profit du trésor public un dixième » du prix des places dans les voitures exploitées par » des entrepreneurs particuliers. » L'article 1er. de la loi du 6 prairial an 7, établit, au titre de subvention de guerre, un décime par franc en sus
provisoire, si elle est liée à la sûreté de l'état; surtout il n'appartient pas à une agence fiscale de contester l'autorité de l'ordonnance. 2°. La subvention de guerre d'un décime par franc établie par la loi du 6 prairial, sur l'impôt du dixième du prix des places des voitures publiques, est supprimée par l'ordonnance du 27 avril 1814, tout comme celle établie par le décret du 11 novembre 1813, sur l'impôt du dixième du prix de transport de marchandises. ( L'admin. des impositions indirectes.—C. — L'admin. des messageries. ) L'article 1er. de la loi du 6 vendémiaire an 7 porte : « Il sera perçu, au profit du trésor public un dixième » du prix des places dans les voitures exploitées par » des entrepreneurs particuliers. » L'article 1er. de la loi du 6 prairial an 7, établit, au titre de subvention de guerre, un décime par franc en sus des droits établis sur les voitures publiques. Un nouvel impôt fut établi par la loi du 5 ventôse an 12; il était du dixième du prix de transport de marchandises. Le 11 novembre 1813, ce nouveau droit fut assujetti au décime par franc, aux termes d'un décret dont l'art. 4 porte : « À compter de ce jour il sera perçu... » dix centimes par addition, tant aux perceptions de la régie des droits réunis, non assujetties au décime du guerre, qu'aux tarifs d'octrois, etc. Ainsi, les entrepreneurs de voitures publiques étaient assujettis à deux impôts distincts, 1°. Celui du dixième du prix des places; et celui du dixième du prix de transport des marchandises. Sur l'un et sur l'autre, la régie percevait un décime par franc à titre de subvention de guerre, sur le premier, en vertu de la loi du 6 prairial an 7; sur le second, aux termes du décret du 11 novembre 1813. Le 27 avril 1814, ordonnance de S. A. R. MONSIEUR, dont l'article 1er. porte : « Que le décime de guerre imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, cessera d'être perçu. » L'administration des
porte : « À compter de ce jour il sera perçu... » dix centimes par addition, tant aux perceptions de la régie des droits réunis, non assujetties au décime du guerre, qu'aux tarifs d'octrois, etc. Ainsi, les entrepreneurs de voitures publiques étaient assujettis à deux impôts distincts, 1°. Celui du dixième du prix des places; et celui du dixième du prix de transport des marchandises. Sur l'un et sur l'autre, la régie percevait un décime par franc à titre de subvention de guerre, sur le premier, en vertu de la loi du 6 prairial an 7; sur le second, aux termes du décret du 11 novembre 1813. Le 27 avril 1814, ordonnance de S. A. R. MONSIEUR, dont l'article 1er. porte : « Que le décime de guerre imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, cessera d'être perçu. » L'administration des messageries a vu dans ses expressions l'abolition de l'impôt du décime tant sur le dixième du prix des places que sur le dixième du prix de transport des marchandises. Au contraire, la régie a pensé que le décime sur le prix de transport des marchandises qui n'avaient été établi que par un simple décret, avait bien pu être supprimé par une ordonnance; mais qu'il n'en était pas de même du décime sur le prix des places; elle soutenait que celui-ci ayant été imposé par une loi, ne pouvait être supprimé que par une loi; et que telle était l'intention dans laquelle avait été rendue l'ordonnance du 27 avril; que cela résultait évidemment et du préambule et de l'ensemble de ses dispositions. En conséquence, elle déclara une contrainte contre l'administration des messageries en paiement d'une somme de 3205 francs, montant du décime dû sur le montant du prix des places seulement depuis le mois de mai jusqu'au mois de décembre. Opposition de la part de l'administration des messageries. Le 26 juillet 1815, jugement du tribunal civil de la Seine, qui rejette la demande de la régie par les motifs suivants : « Considérant que le droit de décime pour franc, qui
par un simple décret, avait bien pu être supprimé par une ordonnance; mais qu'il n'en était pas de même du décime sur le prix des places; elle soutenait que celui-ci ayant été imposé par une loi, ne pouvait être supprimé que par une loi; et que telle était l'intention dans laquelle avait été rendue l'ordonnance du 27 avril; que cela résultait évidemment et du préambule et de l'ensemble de ses dispositions. En conséquence, elle déclara une contrainte contre l'administration des messageries en paiement d'une somme de 3205 francs, montant du décime dû sur le montant du prix des places seulement depuis le mois de mai jusqu'au mois de décembre. Opposition de la part de l'administration des messageries. Le 26 juillet 1815, jugement du tribunal civil de la Seine, qui rejette la demande de la régie par les motifs suivants : « Considérant que le droit de décime pour franc, qui fait l'objet du procès, a été formellement aboli par l'art. 1er. du décret du 27 avril 1814; que la perception du droit dont il s'agit, établie en forme de subvention de guerre par la loi du 6 prairial an 7, étant incontestablement confiée à la régie des droits réunis, et le décret du 27 avril 1814 ne faisant aucune exception, on ne peut, à l'aide de subtiles inductions, continuer d'en exiger le paiement tant qu'il n'en aura pas été autrement ordonné; qu'en vain argumente-t-on du préambule du décret du 27 avril 1814, et des dispositions des onze derniers articles, pour prétendre que l'abolition ne s'applique qu'au seul droit additionnel sur les boissons, parce que, d'une part, le préambule n'indique pas l'intention qu'on suppose, et que, d'autre part, si les onze derniers articles ne traitent que des boissons, c'est parce que les autres droits aussi grevés du dixième et aussi maintenus, quant au principal, n'exigeaient aucune modification dans le mode de perception; considérant aussi que le droit en question a pu être valablement supprimé par un simple décret exécutoire par provision, la régie elle-même ayant donné et donnant encore l'exemple à cet égard, en percevant des droits additionnels établis par un