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seconde partie de l'article reconnaît que le paiement de ce droit fait par l'héritier nu propriétaire, n'est qu'un paiement anticipé, puisqu'on le déclare affranchi de tout autre impôt, quand l'usufruit se réunira ultérieurement à la nue propriété ; — Qu'il ressort donc manifestement de ces dispositions de la loi qu'en soumettant l'héritier nu propriétaire au paiement anticipé de l'expectative d'un droit éventuel, le législateur a entendu que l'acquittement anticipé de ce droit profiterait à ce même héritier, au jour de la consolidation de l'usufruit, ou à ses successeurs, si ces derniers étaient appelés à le représenter avant l'extinction de cet usufruit; que décider autrement serait violer le principe fondamental posé dans l'art. 4 susréférences, qui assujettissent le droit de mutation sur les seules valeurs transmises; qu'en effet, si on frappait les mutations successives de la nue propriété d'un droit égal à celui primitivement acquitté sur la pleine propriété par le nu propriétaire premier saisi, on exigerait à ce moyen, le paiement inique et frustratoire de plusieurs droits illégitimes sur une valeur usufructuaire fictive, puisque détachée encore de la nue propriété, elle ne serait pas réellement transmise; — Attendu, en fait, que le sieur Georges-Marie Déferron, légataire en usufruit de la moitié des immeubles de son épouse, a payé au bureau de l'enregistrement de Dinan, le 1er mars 1836, savoir: pour lui personnellement, comme usufruitier, un droit de mutation évalué sur un capital formé de dix fois le revenu des biens frappés d'usufruit, et pour ses quatre enfants, héritiers de leur mère, un autre droit de mutation évalué sur un capital de dix vingt du revenu de tous les biens laissés par la dame Déferron sans distinction entre ceux grevés d'usufruit et ceux qui ne l'étaient pas; qu'à ce moyen, les enfants Déferron, ayant payé par anticipation l'expectative de l'usufruit constitué au profit de leur père, demeuraient affranchis pour l'avenir de tout autre droit de mutation, à raison de la consolidation de cet usufruit, soit qu'ils le recueillissent eux-mêmes au décès de leur père, soit que cet usufruit s'éteignît au profit de leurs héritiers ou ayant cause, à leur défaut; —
moitié des immeubles de son épouse, a payé au bureau de l'enregistrement de Dinan, le 1er mars 1836, savoir: pour lui personnellement, comme usufruitier, un droit de mutation évalué sur un capital formé de dix fois le revenu des biens frappés d'usufruit, et pour ses quatre enfants, héritiers de leur mère, un autre droit de mutation évalué sur un capital de dix vingt du revenu de tous les biens laissés par la dame Déferron sans distinction entre ceux grevés d'usufruit et ceux qui ne l'étaient pas; qu'à ce moyen, les enfants Déferron, ayant payé par anticipation l'expectative de l'usufruit constitué au profit de leur père, demeuraient affranchis pour l'avenir de tout autre droit de mutation, à raison de la consolidation de cet usufruit, soit qu'ils le recueillissent eux-mêmes au décès de leur père, soit que cet usufruit s'éteignît au profit de leurs héritiers ou ayant cause, à leur défaut; — Attendu néanmoins que, par suite du prédécès des sieurs Roger Marie et Henri-Marie Déferron, la succession de ceux-ci a été dévolue pour les trois-quarts à Olivier et Charlotte Déferron, leurs frère et sœur germains, et, pour un quart, au sieur Georges-Marie Déferron leur père; que celui-ci a payé, pour droit de mutation, savoir: pour lui personnellement, comme héritier du quart, un droit calculé sur la valeur entière de la pleine propriété, lorsque déjà il était en jouissance de l'usufruit d'une partie de ce quart, et, pour ses deux enfants survivants, un droit calculé sur le capital au dix vingt du revenu; qu'il suit de là que ledit sieur Déferron a payé indûment, tant pour lui que pour ses deux enfants, un droit de mutation pour un usufruit qui n'était assujetti à aucune perception nouvelle, puisque déjà le sieur Déferron avait acquitté ce droit pour lui-même, le 1er mars 1836, en même temps qu'il l'avait payé, par anticipation, à l'acquittance de ses enfants Roger et Henri, aujourd'hui décédés, et des héritiers et ayant cause de ceux-ci, dans le cas où lesdits Roger et Henri Déferron n'auraient pas survécu à l'extinction de l'usufruit paternel; — Le tribunal condamne l'administration de l'enregistrement à
de mutation, savoir: pour lui personnellement, comme héritier du quart, un droit calculé sur la valeur entière de la pleine propriété, lorsque déjà il était en jouissance de l'usufruit d'une partie de ce quart, et, pour ses deux enfants survivants, un droit calculé sur le capital au dix vingt du revenu; qu'il suit de là que ledit sieur Déferron a payé indûment, tant pour lui que pour ses deux enfants, un droit de mutation pour un usufruit qui n'était assujetti à aucune perception nouvelle, puisque déjà le sieur Déferron avait acquitté ce droit pour lui-même, le 1er mars 1836, en même temps qu'il l'avait payé, par anticipation, à l'acquittance de ses enfants Roger et Henri, aujourd'hui décédés, et des héritiers et ayant cause de ceux-ci, dans le cas où lesdits Roger et Henri Déferron n'auraient pas survécu à l'extinction de l'usufruit paternel; — Le tribunal condamne l'administration de l'enregistrement à restituer, au sieur Georges-Marie Déferron et aux enfants Olivier et Charlotte Déferron, les sommes indûment perçues sur la pleine propriété des immeubles, qui dans les successions de Roger et Henri Déferron, sont encore assujettis aujourd'hui à un droit d'usufruit au profit du sieur Georges-Marie Déferron leur père, du chef de la dame Déferron leur mère; condamne, au surplus, l'administration de l'enregistrement aux dépens. 3° Jugement du tribunal de Rennes, du 29 juin 1846. « Considérant, en fait, que le sieur Allain père et ses six enfants n'ont trouvé, dans la succession de la mineure Euphrosine Allain, leur fille et sœur, et n'ont pu recueillir de cette succession que des immeubles dont un quart n'appartenait qu'en nue propriété à ladite mineure, l'usufruit en ayant été distrait au profit du sieur Allain père, par le testament olographe de la dame Louise-Euphrosine Firquemont sa femme, et n'étant point encore éteint par le décès du sieur Allain, au moment où s'est ouverte la succession de la mineure Allain; — Considérant, qu'à l'époque où cette mineure avait recueilli, dans la succession immobilière de sa mère, une part héréditaire dont le quart, par suite de la distraction de l'usufruit au profit de son père, avait ainsi
la dame Déferron leur mère; condamne, au surplus, l'administration de l'enregistrement aux dépens. 3° Jugement du tribunal de Rennes, du 29 juin 1846. « Considérant, en fait, que le sieur Allain père et ses six enfants n'ont trouvé, dans la succession de la mineure Euphrosine Allain, leur fille et sœur, et n'ont pu recueillir de cette succession que des immeubles dont un quart n'appartenait qu'en nue propriété à ladite mineure, l'usufruit en ayant été distrait au profit du sieur Allain père, par le testament olographe de la dame Louise-Euphrosine Firquemont sa femme, et n'étant point encore éteint par le décès du sieur Allain, au moment où s'est ouverte la succession de la mineure Allain; — Considérant, qu'à l'époque où cette mineure avait recueilli, dans la succession immobilière de sa mère, une part héréditaire dont le quart, par suite de la distraction de l'usufruit au profit de son père, avait ainsi éprouvé une notable réduction de la valeur, elle avait néanmoins payé un droit proportionnel de mutation par décès sur la valeur entière de tous les immeubles à elle échus, comme si la pleine propriété lui en eût été immédiatement transmise, et ce, par une application rigoureuse du principe établi sans aucune distinction dans le premier alinéa du n° 7, de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant, en droit, que, par application de la disposition du second alinéa du même n° 7, disposition qui n'est que la juste conséquence, et, pour ainsi dire, que la compensation de la prescription rigoureuse au premier, il n'eût été dû par la mineure Euphrosine Allain, aucun droit proportionnel de mutation, lorsque, par l'extinction de l'usufruit légué à son père, son droit actuel à la nue propriété serait devenu un droit à la propriété entière; — Considérant que les expressions du second alinéa, du n° 7 de l'article précité, sont générales et absolues; qu'on ne peut, sans violer à la fois le texte et l'esprit de cette disposition, en restreindre l'application aux premiers héritiers, qui, ne recueillant qu'une nue propriété, ont néanmoins payé le droit proportionnel de la mutation sur
aucune distinction dans le premier alinéa du n° 7, de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7; — Considérant, en droit, que, par application de la disposition du second alinéa du même n° 7, disposition qui n'est que la juste conséquence, et, pour ainsi dire, que la compensation de la prescription rigoureuse au premier, il n'eût été dû par la mineure Euphrosine Allain, aucun droit proportionnel de mutation, lorsque, par l'extinction de l'usufruit légué à son père, son droit actuel à la nue propriété serait devenu un droit à la propriété entière; — Considérant que les expressions du second alinéa, du n° 7 de l'article précité, sont générales et absolues; qu'on ne peut, sans violer à la fois le texte et l'esprit de cette disposition, en restreindre l'application aux premiers héritiers, qui, ne recueillant qu'une nue propriété, ont néanmoins payé le droit proportionnel de la mutation sur une valeur à peu près double de celle dont ils acquéraient la disposition immédiate; qu'il est de principe fondamental, en matière de perception de droits de mutation pour cause de décès, que ce droit ne doit être perçu que sur l'objet réellement transmis, et qu'il ne doit être assis que sur la valeur qu'avait cet objet au moment de la transmission; — Considérant que l'usufruit distrait de la pleine propriété, et mis à la disposition d'une personne autre que celle à laquelle est transmise la nue propriété seulement, ne peut être assimilé à ces charges de la propriété dont il s'agit dans le n° 7, alinéa premier de l'art. 15 de la loi précitée ; qu'il constitue, en effet, non point une simple charge, mais une partie de la propriété elle-même, une délibération de la propriété, comme disent les jurisconsultes les plus exacts, qui peut être distraite de la propriété pleine et entière, qui la divise pour ainsi dire, et qui en partage les avantages comme les charges, entre deux personnes distinctes, dont chacune a la disposition exclusive et séparée de la part qui lui est assignée dans ce qui, réuni, forme la pleine et entière propriété ;— Considérant que
sur la valeur qu'avait cet objet au moment de la transmission; — Considérant que l'usufruit distrait de la pleine propriété, et mis à la disposition d'une personne autre que celle à laquelle est transmise la nue propriété seulement, ne peut être assimilé à ces charges de la propriété dont il s'agit dans le n° 7, alinéa premier de l'art. 15 de la loi précitée ; qu'il constitue, en effet, non point une simple charge, mais une partie de la propriété elle-même, une délibération de la propriété, comme disent les jurisconsultes les plus exacts, qui peut être distraite de la propriété pleine et entière, qui la divise pour ainsi dire, et qui en partage les avantages comme les charges, entre deux personnes distinctes, dont chacune a la disposition exclusive et séparée de la part qui lui est assignée dans ce qui, réuni, forme la pleine et entière propriété ;— Considérant que la loi du 22 frimaire an 7 (n° 8 de l'art. 15), considère ainsi elle-même le droit d'usufruit et le droit de nue propriété, puisqu'elle prévoit expressément la transmission isolée de chacune de ces deux parties de la propriété entière, et qu'elle fixe l'assiette du droit proportionnel à percevoir pour chacune de ces deux transmissions ;— Considérant que, dans la cause soumise au tribunal, le droit proportionnel de la transmission par décès, ayant été perçu lors du décès de la dame Allain, ainsi qu'il a été déjà reconnu, en fait, tout aussi bien sur l'usufruit distrait, au profit du sieur Allain père, que sur la nue propriété que recueillaient alors ses enfants, il aurait satisfait complètement à la prescription du paragraphe premier du n° 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7 ; qu'à la mort de la mineure Euphrosine Allain l'usufruit, distrait au profit du sieur Allain père, constituait encore un droit distinct et séparé du droit de nue propriété, qui seul était advenu à cette mineure, sur un quart des immeubles par elle recueillis dans la succession de sa mère, elle n'a transmis que ce droit de nue propriété à ses héritiers, lesquels n'ont
chacune de ces deux transmissions ;— Considérant que, dans la cause soumise au tribunal, le droit proportionnel de la transmission par décès, ayant été perçu lors du décès de la dame Allain, ainsi qu'il a été déjà reconnu, en fait, tout aussi bien sur l'usufruit distrait, au profit du sieur Allain père, que sur la nue propriété que recueillaient alors ses enfants, il aurait satisfait complètement à la prescription du paragraphe premier du n° 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7 ; qu'à la mort de la mineure Euphrosine Allain l'usufruit, distrait au profit du sieur Allain père, constituait encore un droit distinct et séparé du droit de nue propriété, qui seul était advenu à cette mineure, sur un quart des immeubles par elle recueillis dans la succession de sa mère, elle n'a transmis que ce droit de nue propriété à ses héritiers, lesquels n'ont dû payer le droit de mutation par décès que sur ce qui leur était ainsi réellement transmis ;— Considérant que les héritiers de la mineure Euphrosine Allain succédant à un auteur qui avait acquitté la totalité du droit de mutation par décès établi par le paragraphe premier du n°7 de l'art. 15 de la loi spéciale, et ne recueillant dans sa succession qu'une nue propriété, devaient jouir, comme leur auteur en eût joui lui-même, de l'avantage que leur accordait par compensation le second alinéa du même n° 7 ; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que l'administration de l'enregistrement, qui a perçu à l'occasion de la mutation opérée par le décès de la mineure Euphrosine Allain, un droit proportionnel calculé sur la valeur de la propriété pleine et entière d'un quart des immeubles transmis, tandis que, pour ce quart, la transmission n'avait porté que sur une nue propriété, l'usufruit continuant encore d'en être distrait, doit être condamnée à restituer au sieur Allain, aux qualités qu'il agit, la différence entre le droit indûment perçu pour partie, et celui qui devait être perçu pour une transmission de la nue propriété seulement ;— Considérant que l'administration de l'enregistrement ne prétend pas
l'art. 15 de la loi spéciale, et ne recueillant dans sa succession qu'une nue propriété, devaient jouir, comme leur auteur en eût joui lui-même, de l'avantage que leur accordait par compensation le second alinéa du même n° 7 ; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que l'administration de l'enregistrement, qui a perçu à l'occasion de la mutation opérée par le décès de la mineure Euphrosine Allain, un droit proportionnel calculé sur la valeur de la propriété pleine et entière d'un quart des immeubles transmis, tandis que, pour ce quart, la transmission n'avait porté que sur une nue propriété, l'usufruit continuant encore d'en être distrait, doit être condamnée à restituer au sieur Allain, aux qualités qu'il agit, la différence entre le droit indûment perçu pour partie, et celui qui devait être perçu pour une transmission de la nue propriété seulement ;— Considérant que l'administration de l'enregistrement ne prétend pas que cette différence ait été inexactement calculée par le demandeur dans son ajournement ; — Par ces motifs, statuant en dernier resort, condamne l'administration de l'enregistrement à restituer, etc. » Voy. Contr., 7451 et 7552. ART. 1570. Lorsqu'une mère fait donation, à titre de partage, à ses trois enfants, de divers biens et notamment de rentes sur l'Etat, inscrites au grand livre sous son nom, depuis un an, et que l'un des enfants fait donation à un autre, des rentes qui lui ont été attribuées, y a-t-il exemption du droit? T. 3756. RENTES SUR L'ETAT, 19. Par acte du 2 mars 1844, enregistré le 12, Mme de Rancongne a fait donation, avec partage, à ses trois enfants de meubles, d'immeubles et de trois rentes à 3 et 5 pour 100 sur l'Etat, inscrites au grand livre sous le nom de la donatrice, les 20 novembre, 18 mai 1838 et 16 juillet 1810. Mademoiselle Rancongne, l'une des donataires, a eu, dans son lot, les rentes sur l'Etat au capital de 44,698 fr. et une soulte de 66,868 fr. payable par son père; elle a, par le même acte, donné à son frère et à sa sœur les rentes sur l'Etat et
divers biens et notamment de rentes sur l'Etat, inscrites au grand livre sous son nom, depuis un an, et que l'un des enfants fait donation à un autre, des rentes qui lui ont été attribuées, y a-t-il exemption du droit? T. 3756. RENTES SUR L'ETAT, 19. Par acte du 2 mars 1844, enregistré le 12, Mme de Rancongne a fait donation, avec partage, à ses trois enfants de meubles, d'immeubles et de trois rentes à 3 et 5 pour 100 sur l'Etat, inscrites au grand livre sous le nom de la donatrice, les 20 novembre, 18 mai 1838 et 16 juillet 1810. Mademoiselle Rancongne, l'une des donataires, a eu, dans son lot, les rentes sur l'Etat au capital de 44,698 fr. et une soulte de 66,868 fr. payable par son père; elle a, par le même acte, donné à son frère et à sa sœur les rentes sur l'Etat et 41,868 fr. à prendre dans la soulte. Le receveur a perçu le droit de donation sur le capital des rentes sur l'Etat, la restitution en a été demandée; mais le 18 février 1846 le tribunal de Blois l'a refusée en ces termes : « Attendu qu'aux termes de la loi du 18 juillet 1836, les donations entre vifs de rentes sur l'Etat ne peuvent être exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du § 3, n° 3, de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur ou de celui auquel il a succédé depuis plus d'un an, et que l'acte de donation en indiquera le numéro, la date et le montant; — Attendu, dans l'espèce, que l'inscription de rente donnée par ladite demoiselle de Rancongne à son frère et à sa sœur, n'existait pas sous son nom depuis plus d'un an, puisque c'est par le même acte de donation du 2 mars 1844, qu'elle l'a reçue de sa mère et l'a transmis à ses frère et sœur; — Attendu, d'autre part, que la demoiselle de Rancongne ne saurait être considérée comme ayant succédé à sa
du 18 juillet 1836, les donations entre vifs de rentes sur l'Etat ne peuvent être exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du § 3, n° 3, de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur ou de celui auquel il a succédé depuis plus d'un an, et que l'acte de donation en indiquera le numéro, la date et le montant; — Attendu, dans l'espèce, que l'inscription de rente donnée par ladite demoiselle de Rancongne à son frère et à sa sœur, n'existait pas sous son nom depuis plus d'un an, puisque c'est par le même acte de donation du 2 mars 1844, qu'elle l'a reçue de sa mère et l'a transmis à ses frère et sœur; — Attendu, d'autre part, que la demoiselle de Rancongne ne saurait être considérée comme ayant succédé à sa mère dans le sens légal de ce mot, puisque la dame de Rancongne existe encore; — Qu'on ne saurait assimiler la donation entre vifs à une succession véritable, et lui faire produire le même effet en ce qui concerne la perception du droit de mutation établi par les lois précitées; — Qu'en effet, si, dans le langage ordinaire et le sens le plus étendu, le mot succéder signifie venir après, prendre la place d'un autre, dans le langage du droit et dans un sens plus restreint il signifie représenter et continuer pour ainsi dire un individu qui n'est plus une personne, dont on prend définitivement et irrévocablement la place; que tel est évidemment le sens dans lequel la loi de 1836 a employé ces mots : ou de celui auquel il a succédé; — Que le caractère d'irrévocabilité, qui est propre aux successions que le législateur paraît avoir eu en vue dans l'espèce, ne se trouve pas dans les donations entre vifs, puisqu'elles peuvent, dans les cas prévus par la loi, être sujettes à révocation, notamment pour cause d'ingratitude et de survenance d'enfants; — Que la démission de biens n'a jamais été considérée dans une délation d'hérédité parfaite, et que
— Qu'en effet, si, dans le langage ordinaire et le sens le plus étendu, le mot succéder signifie venir après, prendre la place d'un autre, dans le langage du droit et dans un sens plus restreint il signifie représenter et continuer pour ainsi dire un individu qui n'est plus une personne, dont on prend définitivement et irrévocablement la place; que tel est évidemment le sens dans lequel la loi de 1836 a employé ces mots : ou de celui auquel il a succédé; — Que le caractère d'irrévocabilité, qui est propre aux successions que le législateur paraît avoir eu en vue dans l'espèce, ne se trouve pas dans les donations entre vifs, puisqu'elles peuvent, dans les cas prévus par la loi, être sujettes à révocation, notamment pour cause d'ingratitude et de survenance d'enfants; — Que la démission de biens n'a jamais été considérée dans une délation d'hérédité parfaite, et que celle-ci ne peut s'opérer que par la mort naturelle ou civile; — Que, dès lors, on ne saurait raisonnablement assimiler la donation entre vifs à une véritable succession, surtout dans un cas spécial où il s'agit de la perception d'un droit qui ne peut être acquis ou dont on ne peut être exempté qu'autant qu'il s'agit d'une mutation définitivement et irrévocablement opérée. Observations. Ce n'est point parce que la succession appelle irrévocablement l'héritier à recueillir les rentes sur l'Etat, que la loi de 1836 a voulu le faire profiter de la possession de son auteur; c'est parce qu'il est la continuation de la personne du défunt. Le tribunal de Blois s'est trompé sur le caractère de la démission de biens. Tous les auteurs l'ont considérée comme une véritable succession anticipée, et c'est à ce titre que la loi de 1824 en a réduit les droits au taux des mutations par décès. La personne du donateur est donc continuée par le donataire par suite de la démission comme dans les transmissions par décès. D'ailleurs, la donation portant partage est irrévocable, et c'est sans doute, pour la première fois, que cette irrévocabilité a été contestée à raison des exceptions que le législateur