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de ceux-ci sur la base d'affirmations pour l'authenticité desquelles le gouvernement royal assume toute responsabilité, le Conseil fédéral sera conduit à juger autrement cette prétendue violation de la souveraineté territoriale. Aucun acte n'a jamais été accompli sur territoire suisse pour amener Rossi à franchir la frontière du royaume et à tomber sous les justes sanctions des lois italiennes. Le gouvernement fasciste put prendre toutes les mesures préparatives pour l'arrestation de Rossi au moment où il franchirait la frontière, parce qu'elles résultaient d'une intrigue conçue par lui, dont tous les fils étaient suivis en Italie; Rossi se proposait de franchir la frontière, pour avoir, avec des personnes résidant en Italie, des entretiens ayant à des fins délictueuses à réaliser dans le royaume contre la sécurité du royaume et contre les organes constitués du royaume. Tout ceci sera amplement et irréfutablement prouvé devant la juridiction compétente. Les personnes résidant en Italie qui devaient boire avec lui étaient surveillées de telle manière que leurs entretiens n'auraient pu avoir lieu au-delà de la frontière. Les lettres mêmes que Rossi adressait à ses complices italiens faisaient ainsi prévoir qu'il commettrait l'imprudence de passer la frontière. De là s'expliquent les mesures prises non seulement à Campione, mais dans tout le secteur frontière où, d'un moment à l'autre, Rossi pouvait se présenter. Quant à la part qu'un certain Cristiani, qui est un citoyen quelconque, libre de ses actes, aurait prise à cette affaire en communiquant à Rossi le lieu de rendez-vous préétabli entre Rossi d'une part et ses complices résidant en Italie d'autre part, c'est une question qui ne regarde pas le gouvernement italien. N'est pas exacte, en outre, l'induction selon laquelle Cristiani aurait reçu de la police italienne les clefs pour enlever à l'hôtel Adler les bagages de Rossi et de Mlle Durand, parce que lesdites clefs lui ont été remises par Mlle Durand en personne, laquelle écrivit de sa main au directeur de l'hôtel Adler une lettre pour lui demander la remise desdits bagages. Ce fut Mlle Durand elle-même qui téléphona à l'hôtel la nouvelle d'un accident d'automobile, parce qu'elle ne voulait pas faire savoir
mais dans tout le secteur frontière où, d'un moment à l'autre, Rossi pouvait se présenter. Quant à la part qu'un certain Cristiani, qui est un citoyen quelconque, libre de ses actes, aurait prise à cette affaire en communiquant à Rossi le lieu de rendez-vous préétabli entre Rossi d'une part et ses complices résidant en Italie d'autre part, c'est une question qui ne regarde pas le gouvernement italien. N'est pas exacte, en outre, l'induction selon laquelle Cristiani aurait reçu de la police italienne les clefs pour enlever à l'hôtel Adler les bagages de Rossi et de Mlle Durand, parce que lesdites clefs lui ont été remises par Mlle Durand en personne, laquelle écrivit de sa main au directeur de l'hôtel Adler une lettre pour lui demander la remise desdits bagages. Ce fut Mlle Durand elle-même qui téléphona à l'hôtel la nouvelle d'un accident d'automobile, parce qu'elle ne voulait pas faire savoir qu'elle avait été arrêtée. Le concours apporté par la police italienne dans cette conversation téléphonique s'est borné à autoriser une personne en état d'arrestation à avoir cette conversation téléphonique. Toute action de droit commun pour la remise des bagages est hors de question ; mais si les autorités suisses croient devoir l'intenter, le gouvernement fasciste n'a rien à y objecter. Les faits ainsi éclaircis, le gouvernement royal ne peut cacher à la légation de Suisse l'impression défavorable qu'il a éprouvée à constater avec quelle facilité un incident de ce genre a été exagéré et presque avec complaisance par l'ensemble de la presse suisse, sans avoir égard au préjudice qui en résulterait pour les rapports entre les deux pays. Si un souci jaloux des bonnes relations entre les deux pays avait guidé, en Suisse, les organes de l'opinion publique et du gouvernement, il aurait conduit à rechercher plutôt quelles sont les causes de ces incidents. Le gouvernement fasciste considère comme un devoir impérieux de l'honnêteté de déclarer franchement que les causes en sont dans la large tolérance avec laquelle certaines autorités suisses laissent pleine liberté de mouvement et d'action, sur leur territoire, à des éléments dangereux pour l'ordre intérieur italien et
devoir l'intenter, le gouvernement fasciste n'a rien à y objecter. Les faits ainsi éclaircis, le gouvernement royal ne peut cacher à la légation de Suisse l'impression défavorable qu'il a éprouvée à constater avec quelle facilité un incident de ce genre a été exagéré et presque avec complaisance par l'ensemble de la presse suisse, sans avoir égard au préjudice qui en résulterait pour les rapports entre les deux pays. Si un souci jaloux des bonnes relations entre les deux pays avait guidé, en Suisse, les organes de l'opinion publique et du gouvernement, il aurait conduit à rechercher plutôt quelles sont les causes de ces incidents. Le gouvernement fasciste considère comme un devoir impérieux de l'honnêteté de déclarer franchement que les causes en sont dans la large tolérance avec laquelle certaines autorités suisses laissent pleine liberté de mouvement et d'action, sur leur territoire, à des éléments dangereux pour l'ordre intérieur italien et pour les organes suprêmes de l'Etat italien. C'est cet état de choses qui oblige les autorités du Royaume à pourvoir à la défense de l'Etat avec une vigilance assidue, afin qu'il ne soit pas facile aux ennemis du régime fasciste de franchir impunément les frontières gardées; mais les pays où ceux-ci ont jusqu'ici librement résidé, vociféré et comploté contre l'Italie ne sauraient s'en plaindre. Le ministre royal des Affaires étrangères estime que l'incident, réduit à sa portée normale, est minime et non de nature à troubler les relations entre les deux pays, relations que le gouvernement fasciste a à cœur de rendre plus cordiales. Conformément aux instructions de son gouvernement, la légation de Suisse a l'honneur de faire au ministère des Affaires étrangères les communications suivantes : Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance avec le plus grand intérêt de la note que le ministère royal des Affaires étrangères a adressée à la légation de Suisse en date du 1er de ce mois, au sujet des circonstances dans lesquelles est intervenue, le 28 août dernier, l'arrestation des nommés Cesare Rossi et Marguerite Durand. Le Conseil fédéral tient tout d'abord à exprimer sa satisfaction d'avoir trouvé dans cette note confirmation du
ceux-ci ont jusqu'ici librement résidé, vociféré et comploté contre l'Italie ne sauraient s'en plaindre. Le ministre royal des Affaires étrangères estime que l'incident, réduit à sa portée normale, est minime et non de nature à troubler les relations entre les deux pays, relations que le gouvernement fasciste a à cœur de rendre plus cordiales. Conformément aux instructions de son gouvernement, la légation de Suisse a l'honneur de faire au ministère des Affaires étrangères les communications suivantes : Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance avec le plus grand intérêt de la note que le ministère royal des Affaires étrangères a adressée à la légation de Suisse en date du 1er de ce mois, au sujet des circonstances dans lesquelles est intervenue, le 28 août dernier, l'arrestation des nommés Cesare Rossi et Marguerite Durand. Le Conseil fédéral tient tout d'abord à exprimer sa satisfaction d'avoir trouvé dans cette note confirmation du fait que le gouvernement italien n'a jamais eu l'intention de porter atteinte, dans quelque mesure que ce fût, à la souveraineté territoriale de la Suisse. Le Conseil fédéral est heureux de prendre acte de cette assurance. Dans la partie qui se rapporte à l'examen des faits, la note du ministère débute en déclarant que les faits, pour autant qu'ils se sont déroulés sur le territoire italien, ne peuvent concerner en rien le gouvernement suisse. Le Conseil fédéral estime que tout Etat a le droit de s'élever contre des actes imputables aux autorités d'un autre Etat, si ces actes, même s'ils sont commis sur le territoire de celui-ci, doivent avoir des répercussions inadmissibles sur le territoire du premier. Si donc certains actes imputables à des autorités italiennes, même commis en Italie, ont eu des répercussions inadmissibles sur le territoire suisse, le Conseil fédéral est fondé à s'en plaindre. A cet égard, il suffira de rappeler quelques données précises et incontestables sans qu'il y ait lieu de reprendre l'ensemble des circonstances exposées sommairement dans la note de la légation du 19 septembre, exposé que les informations en possession des autorités suisses leur permettent de maintenir aujourd'hui encore dans toutes ses parties. Il
débute en déclarant que les faits, pour autant qu'ils se sont déroulés sur le territoire italien, ne peuvent concerner en rien le gouvernement suisse. Le Conseil fédéral estime que tout Etat a le droit de s'élever contre des actes imputables aux autorités d'un autre Etat, si ces actes, même s'ils sont commis sur le territoire de celui-ci, doivent avoir des répercussions inadmissibles sur le territoire du premier. Si donc certains actes imputables à des autorités italiennes, même commis en Italie, ont eu des répercussions inadmissibles sur le territoire suisse, le Conseil fédéral est fondé à s'en plaindre. A cet égard, il suffira de rappeler quelques données précises et incontestables sans qu'il y ait lieu de reprendre l'ensemble des circonstances exposées sommairement dans la note de la légation du 19 septembre, exposé que les informations en possession des autorités suisses leur permettent de maintenir aujourd'hui encore dans toutes ses parties. Il est avéré que c'est, munis de passeports irrégulièrement établis à de faux noms que, tant Cesare Rossi que le soi-disant Giuseppe Cristiani, en réalité le « ragionere » Nicola Traversa, habitant à Milan — sans insister sur le cas de la prétendue Marie Cristiani, sa sœur — sont entrés en Suisse, et que Nicola Traversa y a séjourné pendant des semaines en y déployant une activité qui, du point de vue suisse, était illicite. Les autorités italiennes ayant peut-être déjà en mains ou ayant en tout cas le moyen de se procurer les trois passeports dont il s'agit, n'auront pas de difficultés à constater qui est responsable de telles irrégularités. En ce qui concerne l'enlèvement des bagages de Cesare Rossi et de Marguerite Durand à l'hôtel Adler à Lugano, les explications que contient la note du ministère ne paraissent pas pouvoir infirmer les conclusions auxquelles aboutissait à cet égard la précédente note de la légation. Que la dame Durand ait elle-même téléphoné la fausse nouvelle à l'hôtel Adler, qu'elle ait elle-même remis les clefs et les bagages au prétendu Cristiani, cela semble n'avoir que peu d'importance. Etant arrêtée, elle n'a pu faire l'un et l'autre qu'avec le concours de la
Suisse, et que Nicola Traversa y a séjourné pendant des semaines en y déployant une activité qui, du point de vue suisse, était illicite. Les autorités italiennes ayant peut-être déjà en mains ou ayant en tout cas le moyen de se procurer les trois passeports dont il s'agit, n'auront pas de difficultés à constater qui est responsable de telles irrégularités. En ce qui concerne l'enlèvement des bagages de Cesare Rossi et de Marguerite Durand à l'hôtel Adler à Lugano, les explications que contient la note du ministère ne paraissent pas pouvoir infirmer les conclusions auxquelles aboutissait à cet égard la précédente note de la légation. Que la dame Durand ait elle-même téléphoné la fausse nouvelle à l'hôtel Adler, qu'elle ait elle-même remis les clefs et les bagages au prétendu Cristiani, cela semble n'avoir que peu d'importance. Etant arrêtée, elle n'a pu faire l'un et l'autre qu'avec le concours de la police. Celle-ci n'avait point le droit de faciliter au prétendu Cristiani, même avec l'assentiment de la dame Durand, l'enlèvement des bagages qui se trouvaient sur territoire suisse et appartenaient à un tiers. En allant prendre indûment possession à Lugano des bagages en question pour les conduire à Campione, et en abandonnant aussitôt après sa résidence de Bissone, le soi-disant Cristiani, comme du reste pendant tout le temps de son séjour en Suisse, n'a pas eu les allures d'un citoyen quelconque, libre de ses mouvements, mais plutôt celles d'un homme agissant de concert avec la police de son pays. Il est superflu d'exposer ici le rôle complémentaire joué par la nommée Bianca Traversa, mère de Nicola Traversa, qui servit d'intermédiaire pour les relations de Cesare Rossi, avec ses correspondants en Italie, rôle que les autorités italiennes doivent connaître puisqu'elles tenaient, d'après leurs informations, tous les fils de ce qu'elles considéraient comme une intrigue politique criminelle. Le gouvernement royal voudra donc reconnaître que les autorités suisses se trouvent dans la nécessité de veiller attentivement à ce que de semblables agissements ne puissent se reproduire. Le Conseil fédéral ne saurait d'autre part se dispenser de relever le passage de la note du 1er
abandonnant aussitôt après sa résidence de Bissone, le soi-disant Cristiani, comme du reste pendant tout le temps de son séjour en Suisse, n'a pas eu les allures d'un citoyen quelconque, libre de ses mouvements, mais plutôt celles d'un homme agissant de concert avec la police de son pays. Il est superflu d'exposer ici le rôle complémentaire joué par la nommée Bianca Traversa, mère de Nicola Traversa, qui servit d'intermédiaire pour les relations de Cesare Rossi, avec ses correspondants en Italie, rôle que les autorités italiennes doivent connaître puisqu'elles tenaient, d'après leurs informations, tous les fils de ce qu'elles considéraient comme une intrigue politique criminelle. Le gouvernement royal voudra donc reconnaître que les autorités suisses se trouvent dans la nécessité de veiller attentivement à ce que de semblables agissements ne puissent se reproduire. Le Conseil fédéral ne saurait d'autre part se dispenser de relever le passage de la note du 1er octobre parlant d'une large tolérance avec laquelle les autorités suisses laisseraient pleine liberté de mouvement et d'action à des éléments dangereux pour l'ordre intérieur et pour les organes suprêmes de l'Etat en Italie. Ce reproche, qui n'est pas dépourvu de gravité, ne saurait être adressé de manière fondée à aucune autorité suisse. Le Conseil fédéral peut, au contraire, affirmer en toute conscience que chaque fois qu'il lui a été signalé que des menées dirigées contre l'ordre intérieur de n'importe quel Etat pourraient se tramer en Suisse, les autorités suisses se sont montrées toutes disposées à prendre les mesures commandées par les circonstances et compatibles avec la législation nationale. Les enquêtes effectuées n'ont jamais révélé, jusqu'ici, que des actes dangereux pour la sûreté de l'Etat italien ou de personnalités dirigeantes italiennes eussent été ourdies sur le territoire suisse. Le Conseil fédéral tient à répéter, au demeurant, ainsi que le chef du département politique l'a déclaré le 27 septembre devant le Conseil national, que les autorités suisses seront toujours prêtes à accueillir les renseignements et à examiner les plaintes qui leur parviendraient par les voies normales au sujet d'agissements se préparant ou se perpétrant en Suisse, au détriment de légitimes intérêts étrangers
autorité suisse. Le Conseil fédéral peut, au contraire, affirmer en toute conscience que chaque fois qu'il lui a été signalé que des menées dirigées contre l'ordre intérieur de n'importe quel Etat pourraient se tramer en Suisse, les autorités suisses se sont montrées toutes disposées à prendre les mesures commandées par les circonstances et compatibles avec la législation nationale. Les enquêtes effectuées n'ont jamais révélé, jusqu'ici, que des actes dangereux pour la sûreté de l'Etat italien ou de personnalités dirigeantes italiennes eussent été ourdies sur le territoire suisse. Le Conseil fédéral tient à répéter, au demeurant, ainsi que le chef du département politique l'a déclaré le 27 septembre devant le Conseil national, que les autorités suisses seront toujours prêtes à accueillir les renseignements et à examiner les plaintes qui leur parviendraient par les voies normales au sujet d'agissements se préparant ou se perpétrant en Suisse, au détriment de légitimes intérêts étrangers et, en particulier, de légitimes intérêts italiens. Ce qui ne pourrait, par contre, jamais être toléré, c'est l'organisation, sur le territoire suisse, d'un service étranger de renseignements illicites, au détriment de citoyens suisses ou d'autres personnes établies en Suisse. Le Conseil fédéral n'a jamais eu tendance à grossir ou à exagérer les incidents qui ont formé l'objet de sa note du 10 septembre. Il se plaît à constater avec le gouvernement royal que ces incidents tirés au clair, ne peuvent et ne doivent troubler les bonnes relations traditionnelles entre les deux pays et que, lui aussi, a à cœur de développer toujours davantage ces relations, en les entourant d'une atmosphère amicale de franchise réciproque. Le Conseil fédéral a la confiance que le gouvernement royal, après un nouvel examen de l'affaire, prendra spontanément de son côté les mesures qu'elle comporte. Le ministère royal des Affaires étrangères a l'honneur de remercier la légation de Suisse de sa note verbale du 11 octobre. Les explications amicales qui sont intervenues entre le gouvernement fasciste et le Conseil fédéral suisse par les notes échangées en date des 28 et 29 octobre au sujet des circonstances de l'arrestation du « fuorascito » Cesare Rossi ont conduit
exagérer les incidents qui ont formé l'objet de sa note du 10 septembre. Il se plaît à constater avec le gouvernement royal que ces incidents tirés au clair, ne peuvent et ne doivent troubler les bonnes relations traditionnelles entre les deux pays et que, lui aussi, a à cœur de développer toujours davantage ces relations, en les entourant d'une atmosphère amicale de franchise réciproque. Le Conseil fédéral a la confiance que le gouvernement royal, après un nouvel examen de l'affaire, prendra spontanément de son côté les mesures qu'elle comporte. Le ministère royal des Affaires étrangères a l'honneur de remercier la légation de Suisse de sa note verbale du 11 octobre. Les explications amicales qui sont intervenues entre le gouvernement fasciste et le Conseil fédéral suisse par les notes échangées en date des 28 et 29 octobre au sujet des circonstances de l'arrestation du « fuorascito » Cesare Rossi ont conduit — quelques circonstances de fait non entièrement susceptibles d'être déterminées de façon concordante mises à part — à la constatation réciproque des deux gouvernements de considérer l'incident, après l'avoir réduit à ses proportions véritables, comme ne pouvant troubler, même de loin, les relations entre les deux pays. Le gouvernement fasciste se félicite d'autant plus vivement de cette constatation, qu'il voit, dans la solution de cet incident, si léger qu'il soit, une mise au point et un témoignage de l'invariable esprit d'amitié et de compréhension qui anime les rapports entre les deux gouvernements et les deux pays. Le fonctionnaire italien impliqué dans l'affaire des renseignements illicites a quitté définitivement la Suisse. Deux ressortissants italiens qui avaient fourni des renseignements illicites, ont, ainsi qu'on le sait, été expulsés. En outre, deux autres ont été officiellement menacés d'expulsion. Le Conseil fédéral a estimé, dès lors, que la conversation diplomatique engagée à l'occasion de l'affaire Rossi n'avait pas à être poursuivie, et que les incidents en question pouvaient être considérés comme clos. Le 17 octobre, a été signé à Berne, entre le ministre du Portugal, M. d'Oliveira, et le chef du département politique, sous réserve de ratification, un traité de conciliation, d'arbitrage et de
se félicite d'autant plus vivement de cette constatation, qu'il voit, dans la solution de cet incident, si léger qu'il soit, une mise au point et un témoignage de l'invariable esprit d'amitié et de compréhension qui anime les rapports entre les deux gouvernements et les deux pays. Le fonctionnaire italien impliqué dans l'affaire des renseignements illicites a quitté définitivement la Suisse. Deux ressortissants italiens qui avaient fourni des renseignements illicites, ont, ainsi qu'on le sait, été expulsés. En outre, deux autres ont été officiellement menacés d'expulsion. Le Conseil fédéral a estimé, dès lors, que la conversation diplomatique engagée à l'occasion de l'affaire Rossi n'avait pas à être poursuivie, et que les incidents en question pouvaient être considérés comme clos. Le 17 octobre, a été signé à Berne, entre le ministre du Portugal, M. d'Oliveira, et le chef du département politique, sous réserve de ratification, un traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire à effets étendus. Ce traité, d'un type qui se rapproche beaucoup du traité belgo-suisse, prévoit que tous les différends seront déférés, dans la règle, à une commission permanente de conciliation de cinq membres. En cas d'échec de la procédure de conciliation, les différends seront, en principal, soumis, s'ils sont d'ordre juridique, à la Cour permanente de justice internationale, et s'ils sont d'ordre non juridique, à un tribunal arbitral à constituer de cas en cas. Il s'ensuit que, sous le régime du nouveau traité, tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, seront assurés d'un règlement. Le Portugal et la Suisse étant tous deux partie à la clause facultative de l'article 36 du statut de la Cour permanente de justice internationale, l'obligation de se soumettre à une procédure judiciaire ne s'appliquait jusqu'ici qu'aux différends de nature juridique spécifiés dans ladite clause. Un accord est intervenu entre l'Italie et la Suisse au sujet des formalités de passage d'un Etat dans l'autre. Le Journal de Genève (25-10) donne à ce sujet les précisions suivantes: « Cet accord est basé sur l'idée que les documents à fournir sont soit bien le passeport, ou soit, pour les populations domiciliées dans la région frontière,