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termes de l'art. 1120, qui est une exception à la règle générale, on peut néanmoins se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort, si le tiers refuse de tenir l'engagement;—Attendu qu'Audier, dans la soumission, ne s'est pas porté fort pour ses cohéritiers, et que les termes par lui employés ne sont pas équivalents à ceux employés par l'art. 1120, et ne peuvent faire présumer que telle fût son intention; — Par ces motifs, le tribunal condamne Jean Joseph Audier à payer à l'administration de l'enregistrement, avec intérêts légitimes sur la somme de 817 fr. 96 c., montant de la soumission du 24 août 1844, la part qui le concerne personnellement, et le condamne en outre aux dépens. Observations. Le sieur Audier (Jean-Joseph) pouvait évidemment renoncer au bénéfice d'une prescription acquise, mais il est clair que, dans l'espèce, il ignorait l'existence de cette prescription, et que la soumission qu'il a souscrite est l'effet d'une erreur dans laquelle les employés de la régie ont eu soin de l'entretenir. Ce danger se rencontrera souvent, lorsque les parties transigeront sans conseil. Le moyen n'ayant pas été présenté, les juges ne pouvaient le suppléer. Il est à remarquer que le jugement condamne le sieur Audier au paiement des intérêts légitimes; or, il est de principe consacré par de nombreux arrêts rendus en faveur de la régie, qu'en matière d'impôt, les intérêts ne sont point dus sur des sommes restituables, parce qu'ils ne le sont pas de suppléments à réclamer; la condamnation prononcée dans l'espèce est contraire à ce principe. La dette, quoique résultant de la convention, ne cessait pas d'être un droit d'enregistrement soumis aux règles générales des droits de cette espèce, et la régie le jugeait ainsi, puisqu'elle avait agi par voie de contrainte. ART. 9513. La déclaration de cessation de fonctions faites au greffe du tribunal par un officier publique à l'effet de retirer son surnuméraire est passible du droit de 2 fr., et non de celui de 3 fr. Les déclarations de l'espèce ne sont point comprises parmi les actes
suppléer. Il est à remarquer que le jugement condamne le sieur Audier au paiement des intérêts légitimes; or, il est de principe consacré par de nombreux arrêts rendus en faveur de la régie, qu'en matière d'impôt, les intérêts ne sont point dus sur des sommes restituables, parce qu'ils ne le sont pas de suppléments à réclamer; la condamnation prononcée dans l'espèce est contraire à ce principe. La dette, quoique résultant de la convention, ne cessait pas d'être un droit d'enregistrement soumis aux règles générales des droits de cette espèce, et la régie le jugeait ainsi, puisqu'elle avait agi par voie de contrainte. ART. 9513. La déclaration de cessation de fonctions faites au greffe du tribunal par un officier publique à l'effet de retirer son surnuméraire est passible du droit de 2 fr., et non de celui de 3 fr. Les déclarations de l'espèce ne sont point comprises parmi les actes de greffe dénommés aux nos 6 et 7 du § 2 de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, et qui ont été tarifiés au droit de 3 fr. par l'art. 44, n° 10, de la loi du 28 avril 1816. D'ailleurs cette dernière loi, art. 43, n° 9, a spécialement assujetti au droit de 2 fr. les déclarations pure et simples en matière civile et de commerce, sans excepter celles qui sont faites aux greffes des tribunaux; en sorte que celles-ci ne donnent pas ouverture à un droit plus élevé que les déclarations rédigées dans une autre forme. (Solut. du 30 sept. 1845.) ART. 1514. La cession d'une jouissance qualifiée bail, est-elle passible du droit de vente immobilière, parce que le preneur l'a fait transcrire. T. 86, D. CONTRAT (QUALIFICATION) 351. Par acte notarié du 18 juillet 1843, les héritiers Ferry ont vendu à la commune de Vernon, un bâtiment destiné à la construction d'une halle, moyennant la concession d'une place, et la réserve de divers étages, pendant 50 ans. Le 1er mars 1845, ils ont cédé à titre de bail, au sieur Rétif, moyennant 4,000 fr. payés comptant, les jouissances stipulées à leur profit dans
n° 9, a spécialement assujetti au droit de 2 fr. les déclarations pure et simples en matière civile et de commerce, sans excepter celles qui sont faites aux greffes des tribunaux; en sorte que celles-ci ne donnent pas ouverture à un droit plus élevé que les déclarations rédigées dans une autre forme. (Solut. du 30 sept. 1845.) ART. 1514. La cession d'une jouissance qualifiée bail, est-elle passible du droit de vente immobilière, parce que le preneur l'a fait transcrire. T. 86, D. CONTRAT (QUALIFICATION) 351. Par acte notarié du 18 juillet 1843, les héritiers Ferry ont vendu à la commune de Vernon, un bâtiment destiné à la construction d'une halle, moyennant la concession d'une place, et la réserve de divers étages, pendant 50 ans. Le 1er mars 1845, ils ont cédé à titre de bail, au sieur Rétif, moyennant 4,000 fr. payés comptant, les jouissances stipulées à leur profit dans l'article précédent. Le droit de bail a été perçu sur le tout; mais ultérieurement, et le 16 mai 1845, le sieur Rétif ayant requis la transcription, la régie a réclamé le droit de vente. Le 28 mars 1846, le tribunal d'Auxerre a rendu le jugement suivant. Considérant que l'acte du 1er mars 1845 contient évidemment une cession de droits mobiliers et immobiliers, et que Rétif l'a lui-même reconnu en faisant transcrire cet acte au bureau des hypothèques d'Auxerre; qu'ainsi l'administration de l'enregistrement et des domaines est fondée à réclamer un droit de 5 fr. 50 c. pour 100 francs sur le prix de 4,000 fr. porté en cet acte; — Considérant que Rétif offre vainement d'être admis à ne payer que le droit de 2 pour 100 sur la partie du prix concernant la cession de la jouissance de place, l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 n'autorisant en pareil cas la perception du droit de 2 pour 100 que quand il a été indiqué dans l'acte quelle était la partie du prix qui concernait la cession du droit mobilier. Observations. Les parties étaient libres de contracter à titre de vente ou à titre de bail; c'est
1er mars 1845 contient évidemment une cession de droits mobiliers et immobiliers, et que Rétif l'a lui-même reconnu en faisant transcrire cet acte au bureau des hypothèques d'Auxerre; qu'ainsi l'administration de l'enregistrement et des domaines est fondée à réclamer un droit de 5 fr. 50 c. pour 100 francs sur le prix de 4,000 fr. porté en cet acte; — Considérant que Rétif offre vainement d'être admis à ne payer que le droit de 2 pour 100 sur la partie du prix concernant la cession de la jouissance de place, l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 n'autorisant en pareil cas la perception du droit de 2 pour 100 que quand il a été indiqué dans l'acte quelle était la partie du prix qui concernait la cession du droit mobilier. Observations. Les parties étaient libres de contracter à titre de vente ou à titre de bail; c'est un bail qu'elles ont déclaré faire, et rien dans l'acte ne résiste à cette qualification. La transcription du contrat est l'œuvre du preneur seul, étrangère et postérieure à l'autre et même à son enregistrement. Il est assurément inadmissible de supposer qu'il ait eu le pouvoir de dénaturer la convention, et de changer par sa seule volonté le titre de preneur que lui confère la stipulation en celui de propriétaire qu'elle ne lui donne pas; de pareils motifs ne se trouvent dans les jugements qu'en matière fiscale et en faveur de la régie. Tout ce qu'on peut conclure du fait de la transcription, c'est que le sieur Rétif a cru pouvoir utilement faire transcrire un bail ; une erreur ne peut pas déterminer le droit qui doit être perçu suivant la véritable nature des actes, surtout lorsqu'elle ne peut ni changer, ni modifier cette nature. ART. 515. La cession par un sous-locataire de tous ses droits de location ou jouissance d'un immeuble est une cession de créance. Si déjà le cédant avait sous-loué à une autre personne. T. 1134, D. CESSION DE CRÉANCE, 19. Par acte du 4 janvier 1837, le sieur Luon a loué pour quinze ans au sieur Fadherbe,
de changer par sa seule volonté le titre de preneur que lui confère la stipulation en celui de propriétaire qu'elle ne lui donne pas; de pareils motifs ne se trouvent dans les jugements qu'en matière fiscale et en faveur de la régie. Tout ce qu'on peut conclure du fait de la transcription, c'est que le sieur Rétif a cru pouvoir utilement faire transcrire un bail ; une erreur ne peut pas déterminer le droit qui doit être perçu suivant la véritable nature des actes, surtout lorsqu'elle ne peut ni changer, ni modifier cette nature. ART. 515. La cession par un sous-locataire de tous ses droits de location ou jouissance d'un immeuble est une cession de créance. Si déjà le cédant avait sous-loué à une autre personne. T. 1134, D. CESSION DE CRÉANCE, 19. Par acte du 4 janvier 1837, le sieur Luon a loué pour quinze ans au sieur Fadherbe, partie d'une maison moyennant 3,300 fr. par an ; ce bail a été prorogé ensuite. Le sieur Fadherbe a transporté ses droits au sieur Germain, le 29 mars 1842, moyennant 70,000 fr. payés comptant. Le 9 juin 1842, le sieur Germain a rétrocédé le bail au sieur Fadherbe à raison de 9,500 fr. par an, dont 4,750 fr. payés comptant pour six mois de loyer d'avance, imputables sur les six derniers mois de jouissance. Enfin, le 9 avril, 1845, le sieur Germain a cédé au sieur Vergé ses droits à la location et jouissance dudit immeuble, pour en jouir à titre de location à compter du 1er juin 1845, jusqu'au 1er juillet 1860. Cette cession a été faite au prix de 60,000 fr., et l'acte constate que le sieur Germain a remis au sieur Vergé la somme de 4,750 fr. qu'il avait touchée du sieur Fadherbe, pour loyer payé d'avance. Le droit de 1 p. 0/0 a été perçu sur 142,500 fr., formant le montant pendant quinze ans des loyers à toucher du sieur Fadherbe ; le sieur Vergé a réclamé en soutenant qu'il n'était dû que 30 c. par 100 fr. Mais le 17 février 1846, jugement du tribunal
de 9,500 fr. par an, dont 4,750 fr. payés comptant pour six mois de loyer d'avance, imputables sur les six derniers mois de jouissance. Enfin, le 9 avril, 1845, le sieur Germain a cédé au sieur Vergé ses droits à la location et jouissance dudit immeuble, pour en jouir à titre de location à compter du 1er juin 1845, jusqu'au 1er juillet 1860. Cette cession a été faite au prix de 60,000 fr., et l'acte constate que le sieur Germain a remis au sieur Vergé la somme de 4,750 fr. qu'il avait touchée du sieur Fadherbe, pour loyer payé d'avance. Le droit de 1 p. 0/0 a été perçu sur 142,500 fr., formant le montant pendant quinze ans des loyers à toucher du sieur Fadherbe ; le sieur Vergé a réclamé en soutenant qu'il n'était dû que 30 c. par 100 fr. Mais le 17 février 1846, jugement du tribunal de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an 7, soumet au droit proportionnel d'un pour cent les transports, cessions et délégations de créances à terme;—Attendu que si, aux termes de l'art. 14 de cette loi, le droit sur les cessions de créances à terme doit être calculé sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet, on doit entendre par ces mots capital exprimé dans l'acte le capital de la créance cédée ;—Attendu qu'en principe la perception des droits sur les actes doit être opérée non d'après les dénominations qu'il a plu aux parties de leur donner, mais d'après les effets qu'ils produisent ;—En fait, attendu que l'acte du 9 avril 1845, considéré dans ses résultats, ne présente aucunement les caractères d'un bail, mais ceux d'un transport de créance ; Germain en effet ayant sous-loué le 9 juin 1842, à Fadherbe, l'immeuble à l'occasion duquel le procès est soulevé, la jouissance ne pouvait plus être transférée par lui à une tierce personne sans le concours et le consentement de ce dernier ; qu'il en résulte que l'acte du 9 avril 1845, passé entre Germain
droit sur les cessions de créances à terme doit être calculé sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet, on doit entendre par ces mots capital exprimé dans l'acte le capital de la créance cédée ;—Attendu qu'en principe la perception des droits sur les actes doit être opérée non d'après les dénominations qu'il a plu aux parties de leur donner, mais d'après les effets qu'ils produisent ;—En fait, attendu que l'acte du 9 avril 1845, considéré dans ses résultats, ne présente aucunement les caractères d'un bail, mais ceux d'un transport de créance ; Germain en effet ayant sous-loué le 9 juin 1842, à Fadherbe, l'immeuble à l'occasion duquel le procès est soulevé, la jouissance ne pouvait plus être transférée par lui à une tierce personne sans le concours et le consentement de ce dernier ; qu'il en résulte que l'acte du 9 avril 1845, passé entre Germain et Vergé seuls, mentionne une sous-location du même immeuble à Vergé, transmettant une jouissance concédée à une personne en possession : que cet acte couvrait évidemment une cession de créance sur le sieur Fadherbe sous les formes extérieures d'un bail ; que cette interprétation est en outre confirmée par cette circonstance que l'acte dont s'agit constate la remise de la part de Germain à Vergé d'une somme de 4,750 fr. pour six mois de loyer d'avance touchés par lui de Fadherbe, remise inconciliable avec la pensée d'une transmission de bail ; car dans cette dernière hypothèse Fadherbe, dont la location était résiliée, eût seul été en droit de rentrer dans les loyers qu'il avait acquittés d'avance ; qu'il y a lieu de conclure de tout ce que dessus que c'est à juste titre que l'administration de l'enregistrement a attribué à l'acte du 9 avril 1845 les caractères d'une cession de créance, et qu'elle l'a soumis à une perception d'un pour cent sur le capital transmis ; que dès lors la demande en restitution du sieur Vergé ne peut être accueillie. » Observations. L'acte du 9 avril 1845 ne pouvait pas être une cession de créance. Le sieur Germain était sous-locataire,
circonstance que l'acte dont s'agit constate la remise de la part de Germain à Vergé d'une somme de 4,750 fr. pour six mois de loyer d'avance touchés par lui de Fadherbe, remise inconciliable avec la pensée d'une transmission de bail ; car dans cette dernière hypothèse Fadherbe, dont la location était résiliée, eût seul été en droit de rentrer dans les loyers qu'il avait acquittés d'avance ; qu'il y a lieu de conclure de tout ce que dessus que c'est à juste titre que l'administration de l'enregistrement a attribué à l'acte du 9 avril 1845 les caractères d'une cession de créance, et qu'elle l'a soumis à une perception d'un pour cent sur le capital transmis ; que dès lors la demande en restitution du sieur Vergé ne peut être accueillie. » Observations. L'acte du 9 avril 1845 ne pouvait pas être une cession de créance. Le sieur Germain était sous-locataire, la première cession faite par lui au sieur Fadherbe ne lui enlevait pas entièrement ses obligations comme sous-locataire, et il naissait pour lui de cette cession d'autres droits et d'autres obligations. Ses droits et obligations sont ceux d'un preneur qui a cédé son bail, il peut ne pas être déchargé à l'égard du propriétaire; si le cessionnaire, par un moyen quelconque, faisait annuler la cession, le cédant redeviendrait seul locataire. Par l'acte du 9 avril 1845, le sieur Germain n'a fait que subroger son cessionnaire à sa place, c'est donc une véritable cession d'un droit à un bail et non une cession de créance ; cet acte est compris dans les expressions si générales de l'art. 69, § 3, t. 2 de la loi du 22 frimaire an 7 : les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux. Sous un autre rapport, on ne peut trouver dans l'acte du 9 avril 1845 un transport de créances. Les loyers sont en effet des fruits civils qui s'acquièrent jour par jour; ils ne constituent pas une créance qui puisse être transportée actuellement, ils sont soumis à des éventualités. Les art. 1722 et suivants du Code civil énumèrent les cas de réduction de
à l'égard du propriétaire; si le cessionnaire, par un moyen quelconque, faisait annuler la cession, le cédant redeviendrait seul locataire. Par l'acte du 9 avril 1845, le sieur Germain n'a fait que subroger son cessionnaire à sa place, c'est donc une véritable cession d'un droit à un bail et non une cession de créance ; cet acte est compris dans les expressions si générales de l'art. 69, § 3, t. 2 de la loi du 22 frimaire an 7 : les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux. Sous un autre rapport, on ne peut trouver dans l'acte du 9 avril 1845 un transport de créances. Les loyers sont en effet des fruits civils qui s'acquièrent jour par jour; ils ne constituent pas une créance qui puisse être transportée actuellement, ils sont soumis à des éventualités. Les art. 1722 et suivants du Code civil énumèrent les cas de réduction de prix du bail. Il y a donc une condition suspensive attachée à une pareille cession, et le droit proportionnel ne peut être exigé tant qu'il n'est pas certain que le transport de toutes les années de loyer a reçu son exécution. ART. *510. L'obligation souscrite par des héritiers, de remplir un légataire de son legs, au moyen de sommes qu'ils doivent au défunt, sans titre enregistré, est passible du droit de 1 pour 100. T. 914. D. RAPPORT, 8. Par testament du 13 mai 1842, la dame Henriot lègue aux mineurs Desabie, ses petits-enfants, et pour les remplir de leurs droits héréditaires, une somme de 82,000 fr. à prendre dans des fonds qui lui sont dus par la société Henriot. Le 14 janvier 1843, les autres héritiers de la testatrice, composant la société Henriot, ont déclaré faire la délivrance des 81,000 fr. légués aux mineurs Desabie, et en conséquence, s'obliger à leur payer cette somme, moyennant quoi lesdits mineurs, dûment représentés, ont consenti à ce que leurs cohéritiers prissent possession de tous les autres biens composant la succession. Le droit de 1 pour 100 a été perçu sur 82,000 fr., attendu que cette obligation ne résultait, à l'égard de la
un légataire de son legs, au moyen de sommes qu'ils doivent au défunt, sans titre enregistré, est passible du droit de 1 pour 100. T. 914. D. RAPPORT, 8. Par testament du 13 mai 1842, la dame Henriot lègue aux mineurs Desabie, ses petits-enfants, et pour les remplir de leurs droits héréditaires, une somme de 82,000 fr. à prendre dans des fonds qui lui sont dus par la société Henriot. Le 14 janvier 1843, les autres héritiers de la testatrice, composant la société Henriot, ont déclaré faire la délivrance des 81,000 fr. légués aux mineurs Desabie, et en conséquence, s'obliger à leur payer cette somme, moyennant quoi lesdits mineurs, dûment représentés, ont consenti à ce que leurs cohéritiers prissent possession de tous les autres biens composant la succession. Le droit de 1 pour 100 a été perçu sur 82,000 fr., attendu que cette obligation ne résultait, à l'égard de la maison de commerce, d'aucun titre enregistré. Sur la demande en restitution de ce droit, le tribunal de Reims a rendu, le 13 décembre 1845, le jugement suivant : « Attendu que, par l'acte du 14 janvier 1843, les héritiers de M. Charles Henriot, composant la société connue sous le nom Henriot frères, soeur et compagnie, ont non-seulement consenti l'exécution des trois testaments de la dame Henriot, lorsqu'un seul concernait les mineurs Desabie, mais encore fait la délivrance de 82,000 fr. à ces derniers, qu'ils se sont chargés de payer comme héritiers de leur mère et belle-mère, afin de remplir les mineurs Desabie de leur part héreditaire dans la succession de leur aïeule ; — Attendu que, par un de ces testaments, la dame Charles Henriot avait chargé ses enfants composant la maison de commerce de Reims de prendre les 82,000 fr. sur les fonds qui lui étaient dus par ladite maison de commerce ; que, dès lors, les consentants à la délivrance du legs Desabie, en se chargeant de payer, se sont obligés, soit comme héritiers, soit comme gérants de la maison de commerce ; que, sous ce rapport, le droit d'obligation devait être perçu et était dû, puisque les
Henriot frères, soeur et compagnie, ont non-seulement consenti l'exécution des trois testaments de la dame Henriot, lorsqu'un seul concernait les mineurs Desabie, mais encore fait la délivrance de 82,000 fr. à ces derniers, qu'ils se sont chargés de payer comme héritiers de leur mère et belle-mère, afin de remplir les mineurs Desabie de leur part héreditaire dans la succession de leur aïeule ; — Attendu que, par un de ces testaments, la dame Charles Henriot avait chargé ses enfants composant la maison de commerce de Reims de prendre les 82,000 fr. sur les fonds qui lui étaient dus par ladite maison de commerce ; que, dès lors, les consentants à la délivrance du legs Desabie, en se chargeant de payer, se sont obligés, soit comme héritiers, soit comme gérants de la maison de commerce ; que, sous ce rapport, le droit d'obligation devait être perçu et était dû, puisque les 82,000 fr. faisant l'objet du legs ne reposaient pas sur un titre préalablement enregistré et portant reconnaissance des fonds déposés par la défuncte, montant à 176,000 fr. ; qu'enfin les héritiers Henriot ne se sont pas bornés à la délivrance du legs dont il s'agit ; d'où résulte en faveur de la régie un droit de consentement justement perçu. » Observations. Les héritiers Henriot avaient la qualité d'héritiers et celle d'associés ; il est évident que ce ne pouvait être en cette dernière qu'ils agissaient, en consentant l'exécution du testament et la délivrance du legs. Ce n'est donc pas comme gérants de la maison de commerce qu'ils ont pu s'obliger au paiement des 82,000 fr., et les stipulations de l'acte du 14 janvier 1843, n'ont rien d'obligatoire pour la société. Mais il n'en est pas moins vrai que lesdits héritiers se sont reconnus débiteurs envers la défunte, et dès lors envers la succession, de la somme de 82,000 fr., sans titre enregistré ; cette hypothèse rentre dans celle d'une obligation de rapport de somme prêtée, prévue par l'art. 829; Cod. civ., et pour laquelle nous avons établi au TRAITÉ, no 914, que le droit de 1 pour 100 est dû,
de la régie un droit de consentement justement perçu. » Observations. Les héritiers Henriot avaient la qualité d'héritiers et celle d'associés ; il est évident que ce ne pouvait être en cette dernière qu'ils agissaient, en consentant l'exécution du testament et la délivrance du legs. Ce n'est donc pas comme gérants de la maison de commerce qu'ils ont pu s'obliger au paiement des 82,000 fr., et les stipulations de l'acte du 14 janvier 1843, n'ont rien d'obligatoire pour la société. Mais il n'en est pas moins vrai que lesdits héritiers se sont reconnus débiteurs envers la défunte, et dès lors envers la succession, de la somme de 82,000 fr., sans titre enregistré ; cette hypothèse rentre dans celle d'une obligation de rapport de somme prêtée, prévue par l'art. 829; Cod. civ., et pour laquelle nous avons établi au TRAITÉ, no 914, que le droit de 1 pour 100 est dû, si le titre de la dette n'a pas subi l'enregistrement. Ce droit a donc été régulièrement perçu. Les parties l'eussent évité, si le paiement eût été fait comptant; il y aurait eu, dans ce cas, véritable délivrance de legs, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce où le legs est consenti, mais non délivré. Le droit de 1 pour 100 n'aurait pas été dû, parce que la dette reconnue eût été éteinte par l'acte même qui l'eût reconnue ni celui de quittance, parce que le rapport ainsi effectué eût fait partie du partage, ou constitué la délivrance. V. le TRAITÉ, no 1550. ART. 7517. Un notaire ne peut être admis à preuver autrement que par écrit que des actes de déclaration de commande enregistrés tardivement, ont été présentés au receveur en temps utile, si les droits réclamés excèdent 250 fr. D. ENREGISTREMENT, 43. Le 20 février 1843, Me Féret-Deschamps a procédé à l'adjudication d'une propriété divisée en cinq lots, avec réserve d'elfe command. Le 21, par actes passés devant le même notaire, le sieur Aumont a déclaré avoir acquis le deuxième lot pour le compte du sieur Leveneur, et les quatrième et cinquième lots pour le compte du sieur Groussard.