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— Tout acte, autre que ceux énumérés dans cet article, un commandement, par exemple, n'offre pas cette garantie que le législateur a voulu donner au débiteur condamné par défaut, et ne peut en conséquence servir à l'exécution. Peu importe que le commandement soit signifié à personne ; — cela ne fait pas qu'il ne puisse y avoir concert frauduleux entre la partie et l'huissier qui peut, dans tous les cas, déclarer sur son exploit que copie a été laissée à la personne du débiteur, quoique ce dernier n'en ait eu aucune connaissance. C'est d'après ces principes qu'un arrêt de la Cour royale de Paris a décidé, le 14 janvier 1815, dans une espèce semblable, qu'un commandement fait à personne n'était pas un acte d'exécution. Il faut toujours, pour exécuter un jugement par défaut, un acte duquel il résulte nécessairement que le débiteur a eu connaissance de l'exécution du jugement. Un tel acte doit être émané du défaillant lui-même. Dans l'espèce, il est vrai, un tel acte existe, et cet acte s'oppose à ce que le débiteur puisse demander la péremption du jugement dont il s'agit. Mais cet acte peut-il être opposé aux tiers ? Non, sans doute; c'est un acte sous seing privé qui n'a pas de date certaine, et qui, aux termes de l'article 1328 du Code civil, ne vaut qu'entre parties. En vain l'on opposerait qu'il s'agit ici d'un acte récognitif, et que la loi n'exige de date certaine que pour les actes constitutifs d'obligation. Cette distinction n'est pas établie dans l'article; et la où la Loi ne distingue pas, il ne nous appartient pas de distinguer. — La loi a voulu éviter le préjudice qui pourrait résulter pour les tiers du défaut de date certaine dans les actes privés : or, il ne peut résulter du préjudice des actes récognitifs comme des actes constitutifs. — Tous ces actes doivent donc indistinctement avoir date certaine, pour faire foi contre les tiers. En résultat, le sieur Poullain était admis à attaquer le jugement du 12 juin 1810, et l'arrêt qui a déclaré ce jugement périmé et l'inscription des frères
sous seing privé qui n'a pas de date certaine, et qui, aux termes de l'article 1328 du Code civil, ne vaut qu'entre parties. En vain l'on opposerait qu'il s'agit ici d'un acte récognitif, et que la loi n'exige de date certaine que pour les actes constitutifs d'obligation. Cette distinction n'est pas établie dans l'article; et la où la Loi ne distingue pas, il ne nous appartient pas de distinguer. — La loi a voulu éviter le préjudice qui pourrait résulter pour les tiers du défaut de date certaine dans les actes privés : or, il ne peut résulter du préjudice des actes récognitifs comme des actes constitutifs. — Tous ces actes doivent donc indistinctement avoir date certaine, pour faire foi contre les tiers. En résultat, le sieur Poullain était admis à attaquer le jugement du 12 juin 1810, et l'arrêt qui a déclaré ce jugement périmé et l'inscription des frères Darras nulle, n'est contrevenu à aucune loi, mais au contraire en a fait une juste application. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, — Attendu que Poullain, créancier hypothécaire de Thouret, avait droit et qualité pour contester la collocation faite en vertu d'un jugement par défaut rendu le 12 juin 1810 par le tribunal de commerce d'Amiens, au profit des demandeurs, et de soutenir que ledit jugement, qui servait de base aux inscriptions qui le primaient, devait, à son égard, être considéré comme périmé et non avenu, faute d'exécution dans les six mois de sa date, dans les formes prescrites par les articles 156 et 159 du Code de procédure civile; Attendu, au fond, que le jugement par défaut susdéfini n'a réellement point été exécuté dans le sens et suivant les formes prescrites par les articles 156 et 159 du Code de procédure civile, et qu'il n'a été produit au procès aucun acte dont on pût et dût nécessairement induire cette exécution même à l'égard des tiers; Attendu que de là il suit, 1°. que la preuve légale de l'exécution de ce jugement manquant, il devait être considéré comme non avenu à l'égard de Poullain; 2°. que les inscriptions hypothécaires prises par
le tribunal de commerce d'Amiens, au profit des demandeurs, et de soutenir que ledit jugement, qui servait de base aux inscriptions qui le primaient, devait, à son égard, être considéré comme périmé et non avenu, faute d'exécution dans les six mois de sa date, dans les formes prescrites par les articles 156 et 159 du Code de procédure civile; Attendu, au fond, que le jugement par défaut susdéfini n'a réellement point été exécuté dans le sens et suivant les formes prescrites par les articles 156 et 159 du Code de procédure civile, et qu'il n'a été produit au procès aucun acte dont on pût et dût nécessairement induire cette exécution même à l'égard des tiers; Attendu que de là il suit, 1°. que la preuve légale de l'exécution de ce jugement manquant, il devait être considéré comme non avenu à l'égard de Poullain; 2°. que les inscriptions hypothécaires prises par les demandeurs devaient être écartées comme le titre vicieux qui leur avait servi de fondement, et qu'en prononçant ainsi, la Cour royale d'Amiens n'a violé aucune des lois citées, et qu'elle a fait au contraire une très-juste application des art. 156 et 159 du Code de procédure civile;— Rejette, etc. Du 10 novembre 1817.—Cour de cassation.—Section civile.— Pr. M. le comte de Sèze, pair de France, p. p. Rap. M. Minier Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Loiseau et Pageaut-de-Lissy, avocats.(S. S.) VOL. — EFFET PERDU. — DOMESTIQUE. — INTERPRÉTATION EXTENSIVE. Il y a soustraction frauduleuse, et par conséquent vol de la part d'un domestique, qui trouve dans la maison de son maître un bijou, qui le garde pour en faire son profit, qui même nie l'avoir trouvé, lorsque le propriétaire le réclame. Ce n'est pas le cas d'appliquer les articles 716 et 717 du Code civil, relatifs au trésor et aux objets perdus, dont le maître ne se représente pas. (Art. 379 et 386 du Code pénal, n°. 3.) (Marie Bouvet.) Marie Rouvet, domestique chez la dame Rousseau, balayant la salle à manger, où la veille cette dame avait donné à dîner, trouva une bague montée en diamants,
Du 10 novembre 1817.—Cour de cassation.—Section civile.— Pr. M. le comte de Sèze, pair de France, p. p. Rap. M. Minier Concl. M. Cahier, av.-gén. — PL MM. Loiseau et Pageaut-de-Lissy, avocats.(S. S.) VOL. — EFFET PERDU. — DOMESTIQUE. — INTERPRÉTATION EXTENSIVE. Il y a soustraction frauduleuse, et par conséquent vol de la part d'un domestique, qui trouve dans la maison de son maître un bijou, qui le garde pour en faire son profit, qui même nie l'avoir trouvé, lorsque le propriétaire le réclame. Ce n'est pas le cas d'appliquer les articles 716 et 717 du Code civil, relatifs au trésor et aux objets perdus, dont le maître ne se représente pas. (Art. 379 et 386 du Code pénal, n°. 3.) (Marie Bouvet.) Marie Rouvet, domestique chez la dame Rousseau, balayant la salle à manger, où la veille cette dame avait donné à dîner, trouva une bague montée en diamants, qu'un des convives y avait laissé tomber sans s'en apercevoir. La fille Bouvet, non seulement garda la bague sans en rien dire à sa maîtresse; mais elle nia l'avoir trouvée, lorsque la bague fut réclamée par la personne qui l'avait perdue; et l'offrit peu de jours après à vendre à un bijoutier, en lui disant qu'elle l'avait reçue en cadeau. Quoique de tous ces faits reconnus par la Cour royale de Metz, il résultât, contre la fille Bouvet, la prévention d'un vol domestique prévu par le n° 3 de l'article 386 du Code pénal; néanmoins ladite cour n'y vit aucune trace d'un fait défendu par les lois pénales, et ordonna en conséquence la mise en liberté de la prévenue, ce qui était une violation des règles de compétence, établies par les articles 230 et 231 du Code d'instruction criminelle, et qui a donné lieu à l'arrêt de cassation dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR; — Vu les articles 408 et 416 du Code d'instruction; vu aussi les articles 230 et 231 qui règlent la compétence des cours royales; l'article 679 du Code pénal, ainsi conçu: « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable
un bijoutier, en lui disant qu'elle l'avait reçue en cadeau. Quoique de tous ces faits reconnus par la Cour royale de Metz, il résultât, contre la fille Bouvet, la prévention d'un vol domestique prévu par le n° 3 de l'article 386 du Code pénal; néanmoins ladite cour n'y vit aucune trace d'un fait défendu par les lois pénales, et ordonna en conséquence la mise en liberté de la prévenue, ce qui était une violation des règles de compétence, établies par les articles 230 et 231 du Code d'instruction criminelle, et qui a donné lieu à l'arrêt de cassation dont la teneur suit: ARRÊT. LA COUR; — Vu les articles 408 et 416 du Code d'instruction; vu aussi les articles 230 et 231 qui règlent la compétence des cours royales; l'article 679 du Code pénal, ainsi conçu: « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol »; et le § 3 de l'article 386 du même Code; vu enfin les articles 716 et 717 du Code civil, relatifs à la propriété d'un trésor trouvé; Attendu que, par l'arrêt de la Cour royale de Metz, il a été reconnu que Marie Bouvet, domestique chez la dame Rousseau, balayant la salle à manger dans laquelle cette dame avait donné le veille un repas, trouva une bague d'or, montée en diamants; que, sans le faire savoir à sa maîtresse, elle prit cette bague; que la dame Richter, une des convives de la veille, à qui elle appartenait, et qui l'avait laissée tomber sans s'en apercevoir, pria, dans l'après-midi, la dame Rousseau de la faire rechercher dans ses appartements; que la fille Bouvet, interrogée par sa maîtresse si elle n'avait pas trouvé cette bague, répondit négativement, et se réunit à elle pour en faire la recherche; que, huit jours après, ladite Bouvet se disant étrangère et domiciliée à six lieues de Metz, se présenta chez un bijoutier de cette ville, à qui elle offrit de lui vendre cette même bague, qu'elle prétendit lui avoir été donnée; Attendu que Marie Bouvet, en prenant ainsi chez sa maîtresse une bague
dame Rousseau, balayant la salle à manger dans laquelle cette dame avait donné le veille un repas, trouva une bague d'or, montée en diamants; que, sans le faire savoir à sa maîtresse, elle prit cette bague; que la dame Richter, une des convives de la veille, à qui elle appartenait, et qui l'avait laissée tomber sans s'en apercevoir, pria, dans l'après-midi, la dame Rousseau de la faire rechercher dans ses appartements; que la fille Bouvet, interrogée par sa maîtresse si elle n'avait pas trouvé cette bague, répondit négativement, et se réunit à elle pour en faire la recherche; que, huit jours après, ladite Bouvet se disant étrangère et domiciliée à six lieues de Metz, se présenta chez un bijoutier de cette ville, à qui elle offrit de lui vendre cette même bague, qu'elle prétendit lui avoir été donnée; Attendu que Marie Bouvet, en prenant ainsi chez sa maîtresse une bague sur laquelle elle n'avait aucun droit de propriété, et en la conservant près de elle, sans en prévenir sa maîtresse, avait soustrait cette bague; qu'il n'a pas été dit par la Cour royale, et que cette cour ne pouvait pas dire qu'il résultât de l'instruction que, lors de cette soustraction, la fille Bouvet, n'avait pas l'intention de s'approprier cette bague; que la moralité de cette soustraction doit donc être appréciée d'après les faits qui l'ont immédiatement suivie; que ces faits prouvent évidemment qu'en prenant cette bague, la fille Bouvet avait eu l'intention d'en faire son profit; que cette soustraction avait donc été frauduleuse; qu'elle avait donc le caractère du vol déterminé dans l'article 679 du Code pénal; qu'on ne pourrait point, pour lui ôter ce caractère, lui faire l'application de l'article 716 du Code civil, relatif à la propriété d'un trésor trouvé, puisque, d'après cet article, le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et que toutes les circonstances de cette définition sont étrangères à l'espèce dont il s'agit; que la Cour royale de Metz s'est appuyée avec aussi peu de fondement sur l'article 717 du même Code, qui n'est relatif qu'aux
la fille Bouvet, n'avait pas l'intention de s'approprier cette bague; que la moralité de cette soustraction doit donc être appréciée d'après les faits qui l'ont immédiatement suivie; que ces faits prouvent évidemment qu'en prenant cette bague, la fille Bouvet avait eu l'intention d'en faire son profit; que cette soustraction avait donc été frauduleuse; qu'elle avait donc le caractère du vol déterminé dans l'article 679 du Code pénal; qu'on ne pourrait point, pour lui ôter ce caractère, lui faire l'application de l'article 716 du Code civil, relatif à la propriété d'un trésor trouvé, puisque, d'après cet article, le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et que toutes les circonstances de cette définition sont étrangères à l'espèce dont il s'agit; que la Cour royale de Metz s'est appuyée avec aussi peu de fondement sur l'article 717 du même Code, qui n'est relatif qu'aux droits sur les choses perdues dont le maître ne se représente pas; que cette cour a donc violé les règles de compétence établies par la loi, ainsi que les articles du Code d'instruction criminelle ci-dessus énoncés, en renvoyant ladite Bouvet des poursuites, et en ordonnant en conséquence qu'elle serait sur-le-champ mise en liberté; — CASSE, etc. Du 5 juin 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Busschop. Concl. M. le conseiller Lecontour, faisant fonctions d'avocat-général. — Pl. M. Loiseau, avocat. CONDITION RESOLUTOIRE, — VENTE AU TIER DÉTENTEUR. — PRIVILÈGE. Toute vente est réputée sous condition de résolution du contrat, au cas de non paiement. — Ce droit, bien distinct du privilège accordé au vendeur pour le paiement du prix subsiste et se conserve sans le secours de l'inscription; — il peut être exercé nonobstant la transcription, contre le tiers-détenteur même de bonne foi. (Cod. civ., article 1184 1654, 2182). ( La commune de Chappes. — Et les héritiers Champflour. ) La commune de Chappes possédait un marais appelé de la Folle, chargé envers M. le duc de Bouillon d'une rente sans directe, de quinze setiers de froment et de quinze francs
mise en liberté; — CASSE, etc. Du 5 juin 1817. — Cour de cassation. — Section criminelle Prés. M. le baron Barris. — Rap. M. Busschop. Concl. M. le conseiller Lecontour, faisant fonctions d'avocat-général. — Pl. M. Loiseau, avocat. CONDITION RESOLUTOIRE, — VENTE AU TIER DÉTENTEUR. — PRIVILÈGE. Toute vente est réputée sous condition de résolution du contrat, au cas de non paiement. — Ce droit, bien distinct du privilège accordé au vendeur pour le paiement du prix subsiste et se conserve sans le secours de l'inscription; — il peut être exercé nonobstant la transcription, contre le tiers-détenteur même de bonne foi. (Cod. civ., article 1184 1654, 2182). ( La commune de Chappes. — Et les héritiers Champflour. ) La commune de Chappes possédait un marais appelé de la Folle, chargé envers M. le duc de Bouillon d'une rente sans directe, de quinze setiers de froment et de quinze francs d'argent. Elle vendit, le 15 septembre 1751, ce marais à M., de Martillat, à la charge par lui de payer la redevance à M. le duc de Bouillon, et de laisser pâturer les bestiaux de la commune dans le marais, vendu L'acte se terminait par ces mots: « Sous les clauses et conventions ci-dessus, lesdits habitants se sont démis et dessaisis de la propriété, consentant que ledit sieur de Martillat en dispose et jouisse comme de son bien propre; les droits réservés à la commune de Chappes sur ledit marais, demeurant toutefois conservés. » Le 7 février 1792, vente judiciaire des biens du sieur de Martillat, dans lesquels se trouvait compris le marais de la Folle, Le cahier des charges portait que l'adjudicataire de ce marais, outre le paiement du prix de vente, demeurerait chargé de payer la redevance due à M. le duc de Bouillon. Le sieur de Viry s'en rendit acquéreur. Après son décès, ses héritiers furent obligés de vendre de nouveau les biens composant sa succession, et par conséquent le marais de la Folle; mais cette fois, il ne fut fait mention de la redevance ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges. Le sieur
clauses et conventions ci-dessus, lesdits habitants se sont démis et dessaisis de la propriété, consentant que ledit sieur de Martillat en dispose et jouisse comme de son bien propre; les droits réservés à la commune de Chappes sur ledit marais, demeurant toutefois conservés. » Le 7 février 1792, vente judiciaire des biens du sieur de Martillat, dans lesquels se trouvait compris le marais de la Folle, Le cahier des charges portait que l'adjudicataire de ce marais, outre le paiement du prix de vente, demeurerait chargé de payer la redevance due à M. le duc de Bouillon. Le sieur de Viry s'en rendit acquéreur. Après son décès, ses héritiers furent obligés de vendre de nouveau les biens composant sa succession, et par conséquent le marais de la Folle; mais cette fois, il ne fut fait mention de la redevance ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges. Le sieur de Champflour en devint adjudicataire. En l'an 9, la commune de Chappes réclama du sieur Champflour la redevance dont était chargé le marais de la Folle, soutenant que cette redevance lui était due aux termes de la loi du 10 juin 1794, portant que "aux possesseurs de biens communaux ne sont maintenus qu'à la charge de payer aux communes les redevances auxquelles ils étaient soumis envers les seigneurs ou tous autres, s'ils n'en sont libérés par quittance publique. En conséquence, le 14 vendémiaire an 9, la commune prend inscription sur les biens du sieur de Champflour, et notamment sur la terre de Martillat, pour la conservation de ses droits; et agissant hypothécairement, elle l'assigne devant le tribunal civil de Riom, en paiement des quatre dernières années de la redevance, et demande qu'il soit condamné à en continuer le paiement, tant qu'il sera possesseur de l'immeuble qui y est assujetti, même à en passer titre nouveau, et faute de ce faire, voir déclarer résolu l'acte de vérité du 15 septembre 1751. Champflour répond que la commune n'est pas créancière de la redevance, qu'elle est par conséquent non recevable dans sa demande. De deux choses l'une, disait-il, ou la rente a été
sont maintenus qu'à la charge de payer aux communes les redevances auxquelles ils étaient soumis envers les seigneurs ou tous autres, s'ils n'en sont libérés par quittance publique. En conséquence, le 14 vendémiaire an 9, la commune prend inscription sur les biens du sieur de Champflour, et notamment sur la terre de Martillat, pour la conservation de ses droits; et agissant hypothécairement, elle l'assigne devant le tribunal civil de Riom, en paiement des quatre dernières années de la redevance, et demande qu'il soit condamné à en continuer le paiement, tant qu'il sera possesseur de l'immeuble qui y est assujetti, même à en passer titre nouveau, et faute de ce faire, voir déclarer résolu l'acte de vérité du 15 septembre 1751. Champflour répond que la commune n'est pas créancière de la redevance, qu'elle est par conséquent non recevable dans sa demande. De deux choses l'une, disait-il, ou la rente a été supprimée comme seigneuriale ou féodale, et alors cette suppression ne profite point à la commune, mais au détenteur du fond assujetti; ou bien cette rente comme foncière, a échappé à la suppression, et elle appartient encore à la succession du duc de Bouillon; dans l'un et dans l'autre cas, la commune n'a rien à prétendre. Le 2 thermidor an 11, jugement du tribunal de Riom, qui déclare la commune de Chappes fondée à réclamer la redevance établie sur le marais de la Folle, en conséquence condamne le sieur Champflour à la lui payer. Si non, déclare le contrat du 15 septembre 1751 nul et résolu, permet à la commune de se remettre en possession du tenement appelé la Folle. Appel de la part du sieur Champflour. La commune de Chappes renouvela, le 30 août 1812, son inscription hypothécaire; le 11 juin suivant, les héritiers du sieur Champflour, décédé dans l'intervalle, firent transcrire son titre d'acquisition, et ouvrirent un ordre pour la distribution du prix des biens acquis par leur auteur. Ils soutinrent sur l'appel devant la cour de Riom: Que la commune de Chappes n'avait aucun droit à réclamer la redevance litigieuse; qu'ensupposant que cette redevance lui fût acquise, le
commune n'a rien à prétendre. Le 2 thermidor an 11, jugement du tribunal de Riom, qui déclare la commune de Chappes fondée à réclamer la redevance établie sur le marais de la Folle, en conséquence condamne le sieur Champflour à la lui payer. Si non, déclare le contrat du 15 septembre 1751 nul et résolu, permet à la commune de se remettre en possession du tenement appelé la Folle. Appel de la part du sieur Champflour. La commune de Chappes renouvela, le 30 août 1812, son inscription hypothécaire; le 11 juin suivant, les héritiers du sieur Champflour, décédé dans l'intervalle, firent transcrire son titre d'acquisition, et ouvrirent un ordre pour la distribution du prix des biens acquis par leur auteur. Ils soutinrent sur l'appel devant la cour de Riom: Que la commune de Chappes n'avait aucun droit à réclamer la redevance litigieuse; qu'ensupposant que cette redevance lui fût acquise, le sieur Champflour n'en était pas personnellement débiteur, parce qu'elle n'avait été mentionnée ni dans les affiches, ni dans le cahier des charges; qu'en outre on ne pouvait prononcer la résolution de l'acte du 15 septembre 1751, par la raison que le pacte communissoire n'y avait point été stipulé; que cette stipulation eût-elle été faite, elle ne pourrait pas être opposée au tiers détenteur de bonne foi; qu'ainsi le droit de la commune ne consistait qu'en une simple hypothèque privilégiée sur l'immeuble vendu, d'où ils concluaient qu'elle n'avait pas le droit de demander la résolution du contrat, sauf à elle à se pourvoir dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente faite au sieur Champflour. Le 22 juillet 1815, arrêt de la Cour royale de Riom, qui infirme le jugement du tribunal civil, par les motifs suivants: Considérant que la commune n'a pu convertir son action hypothécaire en action personnelle; Qu'une action de cette nature ne peut être intentée que contre celui qui a contracté un engagement personnel ou contre ses héritiers; Que les héritiers de M. de Champflour, alors décédé, n'ont point succédé au débiteur originaire de la commune, et ne sont que des tiers-détenteurs en seconde