jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
titulaires, de tous les instituteurs adjoints et de toutes les institutrices adjointes des écoles publiques qui réunissent les deux conditions précitées (deux ans d'exercice et certificat d'aptitude pédagogique). Votre arrêté de titularisation constatera qu'ils en ont justifié. Il y aura lieu, d'autre part, d'informer tous les adjoints et adjointes entrant désormais en fonctions qu'ils y entrent aux conditions de la nouvelle loi, c'est-à-dire en qualité de stagiaires et en vertu d'une simple délégation de l'inspecteur d'académie. Cette mesure doit être appliquée à tous les adjoints et adjointes qui viennent d'être nommés à la rentrée des classes, même si leur nomination est de quelques jours antérieure au 30 octobre. En effet, il est de leur intérêt que leur situation légale soit immédiatement déterminée et qu'ils sachent exactement de quel moment leur stage aura commencé à courir. Il restera à statuer sur une troisième catégorie, celle des adjoints et adjointes non pourvus du certificat d'aptitude pédagogique et comptant déjà deux ans de service. J'espère que le nombre de ces maîtres diminuera très sensiblement, dès l'année prochaine, que la plupart d'entre eux se mettront en mesure de réclamer à bref délai leur titularisation en obtenant l'attestation qui leur manque. Je compte, d'ailleurs, prendre l'avis du Conseil supérieur sur les mesures de transition qu'il peut y avoir lieu de ménager à leur égard, sans parler des dispositions prescrites en leur faveur dans le projet de loi sur les traitements dont la Chambre est saisie. Si, pour cette classe de maîtres, il faut attendre une solution législative, il suffit, au contraire, pour les deux autres classes dont je viens de vous parler, d'une décision administrative. Rien n'empêche de déclarer, dès à présent, titulaires et, dès à présent, stagiaires ceux dont la situation ne soulève ni doute ni difficultés d'aucune sorte. Je vous prie donc de procéder sans retard à ce classement, et de m'adresser, dès la semaine prochaine, la liste nominative des adjoints que vous aurez titularisés et qui, par conséquent, pourront prendre part aux premières élections du conseil départemental. Je prescris en même temps à M. l'inspecteur d'académie les mesures à prendre en ce
l'avis du Conseil supérieur sur les mesures de transition qu'il peut y avoir lieu de ménager à leur égard, sans parler des dispositions prescrites en leur faveur dans le projet de loi sur les traitements dont la Chambre est saisie. Si, pour cette classe de maîtres, il faut attendre une solution législative, il suffit, au contraire, pour les deux autres classes dont je viens de vous parler, d'une décision administrative. Rien n'empêche de déclarer, dès à présent, titulaires et, dès à présent, stagiaires ceux dont la situation ne soulève ni doute ni difficultés d'aucune sorte. Je vous prie donc de procéder sans retard à ce classement, et de m'adresser, dès la semaine prochaine, la liste nominative des adjoints que vous aurez titularisés et qui, par conséquent, pourront prendre part aux premières élections du conseil départemental. Je prescris en même temps à M. l'inspecteur d'académie les mesures à prendre en ce qui concerne les stagiaires. Recevez, etc. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. V° — Circulaire relative à la nomination d'instituteurs dans les écoles qui vont, encore aujourd'hui, conserver un personnel congréganiste. Paris, le 11 novembre 1896. Monsieur le préfet, un certain nombre de vos collègues m'ont consulté sur la question de savoir comment, depuis la mise en vigueur de la loi du 30 octobre 1886, il y a lieu de procéder pour les nominations d'instituteurs ou d'adjoints dans les écoles publiques qui peuvent, encore aujourd'hui, conserver un personnel congréganiste. Le droit de présentation, qui appartenait aux supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, a disparu avec la loi du 31 mars 1850 qui l'avait consacré. Il ne peut donc se produire désormais que des demandes individuelles formées par les candidats eux-mêmes et appuyées des justifications d'âge et de capacité prescrites par la loi. S'il s'agit d'aspirants stagiaires, la délégation est conférée par M. l'inspecteur d'académie aux termes de l'article 26 de la nouvelle loi. S'il s'agit de titulaires, ils doivent remplir les conditions prévues par l'article 23, et, dans ce cas, la nomination
collègues m'ont consulté sur la question de savoir comment, depuis la mise en vigueur de la loi du 30 octobre 1886, il y a lieu de procéder pour les nominations d'instituteurs ou d'adjoints dans les écoles publiques qui peuvent, encore aujourd'hui, conserver un personnel congréganiste. Le droit de présentation, qui appartenait aux supérieurs des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, a disparu avec la loi du 31 mars 1850 qui l'avait consacré. Il ne peut donc se produire désormais que des demandes individuelles formées par les candidats eux-mêmes et appuyées des justifications d'âge et de capacité prescrites par la loi. S'il s'agit d'aspirants stagiaires, la délégation est conférée par M. l'inspecteur d'académie aux termes de l'article 26 de la nouvelle loi. S'il s'agit de titulaires, ils doivent remplir les conditions prévues par l'article 23, et, dans ce cas, la nomination vous appartient. Je crois inutile de vous rappeler qu'aux termes de l'article 18 de la nouvelle loi organique, aucune nomination nouvelle de maître ou de maîtresse congréganiste ne peut plus être faite dans les départements où fonctionne depuis quatre ans une école normale, soit d'instituteurs, soit d'institutrices, à moins que ne se présente le cas particulier prévu par l'article 67, cas dans lequel vous devriez m'en référer. Recevez, Monsieur le préfet, etc. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, René GOBLET, Décret du 12 novembre 1886 relatif aux élections des conseillers départementaux. Art. 1. — Lorsqu'il y a lieu d'élire, soit les membres du conseil départemental qui doivent être désignés par les instituteurs et institutrices titulaires publics en exercice et munis d'un brevet de capacité, soit les membres de l'enseignement privé adjoints au conseil pour les affaires contenues et disciplinaires intéressant cet enseignement, le préfet fixe la date de l'élection. L'élection ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de quinze jours, à partir de la publication de l'arrêté préfectoral au Bulletin des Arrêtés départementaux de l'instruction primaire ou, à défaut, au Recueil des actes administratifs. Art. 2. — Les deux listes d'instituteurs et d'institutrices publics appelés
ne se présente le cas particulier prévu par l'article 67, cas dans lequel vous devriez m'en référer. Recevez, Monsieur le préfet, etc. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, René GOBLET, Décret du 12 novembre 1886 relatif aux élections des conseillers départementaux. Art. 1. — Lorsqu'il y a lieu d'élire, soit les membres du conseil départemental qui doivent être désignés par les instituteurs et institutrices titulaires publics en exercice et munis d'un brevet de capacité, soit les membres de l'enseignement privé adjoints au conseil pour les affaires contenues et disciplinaires intéressant cet enseignement, le préfet fixe la date de l'élection. L'élection ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de quinze jours, à partir de la publication de l'arrêté préfectoral au Bulletin des Arrêtés départementaux de l'instruction primaire ou, à défaut, au Recueil des actes administratifs. Art. 2. — Les deux listes d'instituteurs et d'institutrices publics appelés respectivement à prendre part à l'élection sont dressées par le préfet, assisté de l'inspecteur d'académie et des inspecteurs primaire du chef-lieu. La première de ces listes comprend : 1° Tous les instituteurs titulaires, soit qu'ils dirigent une des écoles que la loi du 30 octobre 1886 mentionne dans son article 8, soit qu'ils exercent, en qualité d'adjoints au chef-lieu de la commune ou dans une école de hameau; 2° Les directeurs des écoles primaires annexées aux écoles normales. La seconde liste comprend : 1° Toutes les institutrices titulaires exerçant dans l'une ou l'autre des conditions qui viennent d'être dites; 2° Les directrices d'écoles maternelles ou enfantines munies du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude et assimilées aux institutrices par l'article 62 de ladite loi; 3° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles normales. Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la rentrée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. La liste des électeurs sera tenue dans chaque mairie à la disposition de toute personne intéressée. Dans les deux mois qui suivent la publication desdites listes, tout électeur non inscrit peut réclamer son inscription devant le conseil départemental et, en
8, soit qu'ils exercent, en qualité d'adjoints au chef-lieu de la commune ou dans une école de hameau; 2° Les directeurs des écoles primaires annexées aux écoles normales. La seconde liste comprend : 1° Toutes les institutrices titulaires exerçant dans l'une ou l'autre des conditions qui viennent d'être dites; 2° Les directrices d'écoles maternelles ou enfantines munies du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude et assimilées aux institutrices par l'article 62 de ladite loi; 3° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles normales. Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la rentrée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. La liste des électeurs sera tenue dans chaque mairie à la disposition de toute personne intéressée. Dans les deux mois qui suivent la publication desdites listes, tout électeur non inscrit peut réclamer son inscription devant le conseil départemental et, en appel, devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 3. -Les délégués des instituteurs et des institutrices publics sont élus au scrutin de liste. Art. 4. — Dans le département de la Seine, le vote des instituteurs publics et celui des institutrices a lieu par circonscriptions, conformément à l'article 46 de la loi. Ces circonscriptions, au nombre de sept, sont formées comme il suit Arrêté du conseil. Liste des circonscriptions. Département de la Seine. 1re circonscription : l'arrondissement de Saint-Denis, 2°, 3° et 4° arrondissements municipaux; 2e circonscription : 5°, 6°, 7°, 8° arrondissements municipaux; 3e circonscription : 9°, 10°, 11°, 12° arrondissements municipaux; 4e circonscription : 13°, 14°, 15°, 16° arrondissements municipaux; 5e circonscription : 17e, 18e, 19e, 20e arrondissements municipaux; 6e circonscription : Sceaux; 7e circonscription : Saint-Denis. Art. 5. — Pour l'élection des membres de l'enseignement privé appelés à siéger au conseil départemental, dans les cas prévus par l'article 14 de la loi, il est dressé deux listes d'électeurs, l'une pour les laïques, l'autre pour les congréganistes. Chacune de ces listes doit comprendre les directeurs et les directrices, les adjoints et les adjointes chargés de classe dans une des écoles énumérées dans l'article 4 de la loi:
de la loi. Ces circonscriptions, au nombre de sept, sont formées comme il suit Arrêté du conseil. Liste des circonscriptions. Département de la Seine. 1re circonscription : l'arrondissement de Saint-Denis, 2°, 3° et 4° arrondissements municipaux; 2e circonscription : 5°, 6°, 7°, 8° arrondissements municipaux; 3e circonscription : 9°, 10°, 11°, 12° arrondissements municipaux; 4e circonscription : 13°, 14°, 15°, 16° arrondissements municipaux; 5e circonscription : 17e, 18e, 19e, 20e arrondissements municipaux; 6e circonscription : Sceaux; 7e circonscription : Saint-Denis. Art. 5. — Pour l'élection des membres de l'enseignement privé appelés à siéger au conseil départemental, dans les cas prévus par l'article 14 de la loi, il est dressé deux listes d'électeurs, l'une pour les laïques, l'autre pour les congréganistes. Chacune de ces listes doit comprendre les directeurs et les directrices, les adjoints et les adjointes chargés de classe dans une des écoles énumérées dans l'article 4 de la loi: chacun de ces maîtres devant, d'autre part, remplir les conditions exigées par l'article 4 de la même loi et par l'article 11 de la loi du 13 juin 1881 sur les titres de capacité. Sont applicables toutes les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la révision des listes électorales, leur publicité et aux recours prévus. Art. 6. — Les élections ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé huit jours après. Dans ce cas, la majorité relative suffit. Art. 7. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'ils n'y a de délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 8. — En cas d'égalité de suffrages, la préférence est déterminée par l'ancienneté des services et par l'âge si l'ancienneté est la même. Art. 9. — Il est pourvu, dans le délai de deux mois, aux vacances qui
listes électorales, leur publicité et aux recours prévus. Art. 6. — Les élections ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé huit jours après. Dans ce cas, la majorité relative suffit. Art. 7. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'ils n'y a de délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 8. — En cas d'égalité de suffrages, la préférence est déterminée par l'ancienneté des services et par l'âge si l'ancienneté est la même. Art. 9. — Il est pourvu, dans le délai de deux mois, aux vacances qui peuvent résulter de décès, de démission ou de toute autre cause. Dans ce cas, le mandat du nouvel élu prend fin à l'expiration de la période triennale en cours. Arrêté privé. Élections. Le lendemain de l'élection, ou le surlendemain si la difficulté des communications justifie cette remise, le préfet, dans un local accessible aux électeurs, assisté de l'inspecteur d'académie et des inspecteurs primaires en résidence au chef-lieu, ouvre les plis cachetés, inscrit sur la liste des électeurs les noms des votants et dépose dans une urne les enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote. Il procède ensuite au dépouillement. Le procès-verbal de cette opération est inséré sans délai au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. Art. 12. — Dans les quinze jours de cette publication, les opérations électorales pourront être attaquées par tout membre du corps électoral que l'élu est appelé à représenter, devant le ministre qui statuera dans le délai d'un mois. La décision du ministre pourra être déférée au conseil d'Etat dans la quinzaine qui suivra sa notification. Faute par le ministre d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant le conseil d'Etat. Art. 13. — L'indemnité de déplacement à
un local accessible aux électeurs, assisté de l'inspecteur d'académie et des inspecteurs primaires en résidence au chef-lieu, ouvre les plis cachetés, inscrit sur la liste des électeurs les noms des votants et dépose dans une urne les enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote. Il procède ensuite au dépouillement. Le procès-verbal de cette opération est inséré sans délai au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. Art. 12. — Dans les quinze jours de cette publication, les opérations électorales pourront être attaquées par tout membre du corps électoral que l'élu est appelé à représenter, devant le ministre qui statuera dans le délai d'un mois. La décision du ministre pourra être déférée au conseil d'Etat dans la quinzaine qui suivra sa notification. Faute par le ministre d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant le conseil d'Etat. Art. 13. — L'indemnité de déplacement à laquelle auront droit les inspecteurs primaires et les délégués des instituteurs publics et privés résidant en dehors du chef-lieu est fixée à 4 francs par jour de séance et à 10 centimes par kilomètre pour l'aller et le retour. Art. 14. — Le ministre de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret. No 6. — Circulaire relative au nouveau classement dit personnel de l'enseignement primaire public. " Paris, le 29 novembre 1880. " Monsieur l'inspecteur, une circulaire du 8 de ce mois a appelé l'attention de MM. les préfets sur le nouveau classement du personnel de l'enseignement primaire public résultant de l'article 22 de la loi du 30 octobre 1886. Cette instruction, dont vous connaissez les dispositions, rappelle que désormais les instituteurs et institutrices publics seront distingués en stagiaires et titulaires. "Nul, à l'avenir, ne peut devenir titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans l'enseignement public ou privé et si, après avoir obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur dressée par le conseil départemental. " Les instituteurs titulaires seront, selon le cas, placés à la tête d'une école ou simplement chargés d'une classe comme
l'exécution du présent décret. No 6. — Circulaire relative au nouveau classement dit personnel de l'enseignement primaire public. " Paris, le 29 novembre 1880. " Monsieur l'inspecteur, une circulaire du 8 de ce mois a appelé l'attention de MM. les préfets sur le nouveau classement du personnel de l'enseignement primaire public résultant de l'article 22 de la loi du 30 octobre 1886. Cette instruction, dont vous connaissez les dispositions, rappelle que désormais les instituteurs et institutrices publics seront distingués en stagiaires et titulaires. "Nul, à l'avenir, ne peut devenir titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans l'enseignement public ou privé et si, après avoir obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur dressée par le conseil départemental. " Les instituteurs titulaires seront, selon le cas, placés à la tête d'une école ou simplement chargés d'une classe comme l'étaient, sous la précédente législation, les adjoints. Ce n'est plus, en effet, comme autrefois, le service scolaire assigné qui détermine la qualification du maître : ce sont ses titres personnels, ses grades et ses années d'exercice. " J'ai fait savoir à MM. les préfets qu'il y avait lieu de titulariser, dès à présent, les adjoints et adjointes comptant deux ans de service et possesseurs du certificat d'aptitude pédagogique, sans que leur situation, d'ailleurs, quant au poste qu'ils occupent et au traitement qu'ils reçoivent, se trouve modifiée. En ce qui concerne le traitement, il faut attendre le vote de la loi soumise au Parlement. " Pour ce qui regarde les adjoints et adjointes comptant déjà deux ans ou plus d'exercice, mais ne possédant pas le certificat d'aptitude pédagogique, le conseil supérieur sera appelé à examiner quelles mesures transitoires pourront être prises pour leur faciliter l'obtention de ce titre. En attendant, si, — à défaut de titulaire, — il devenait nécessaire de confier la direction d'une école à un adjoint ou à une adjointe de cette catégorie, ils pourraient être délégués dans la direction de cette école, et la nomination appartiendrait au préfet. " Le conseil supérieur sera également appelé à examiner
dès à présent, les adjoints et adjointes comptant deux ans de service et possesseurs du certificat d'aptitude pédagogique, sans que leur situation, d'ailleurs, quant au poste qu'ils occupent et au traitement qu'ils reçoivent, se trouve modifiée. En ce qui concerne le traitement, il faut attendre le vote de la loi soumise au Parlement. " Pour ce qui regarde les adjoints et adjointes comptant déjà deux ans ou plus d'exercice, mais ne possédant pas le certificat d'aptitude pédagogique, le conseil supérieur sera appelé à examiner quelles mesures transitoires pourront être prises pour leur faciliter l'obtention de ce titre. En attendant, si, — à défaut de titulaire, — il devenait nécessaire de confier la direction d'une école à un adjoint ou à une adjointe de cette catégorie, ils pourraient être délégués dans la direction de cette école, et la nomination appartiendrait au préfet. " Le conseil supérieur sera également appelé à examiner ce qu'il serait équitable de décider à l'égard des adjoints et adjointes non pourvus du certificat d'aptitude pédagogique et ne comptant pas deux ans de services, mais qui sont entrés dans l'enseignement en vertu d'une décision préfectorale leur conférant certains droits dont il paraît difficile de les priver. " Quant aux adjoints et adjointes nommés à la dernière rentrée des classes, bien que leur nomination soit de quelques jours antérieure à la loi nouvelle, ils devront, aussi bien que les maîtres qui débuteront à l'avenir, recevoir de vous une délégation comme stagiaires, partant de la date à laquelle le préfet avait agréé leur nomination comme adjoints. " Plusieurs de vos collègues m'ont consulté sur l'application à faire de l'article 29 de la nouvelle loi; aux termes de cet article, le changement de résidence d'une commune à une autre (ou, dans une même commune, d'une école à une autre école), pour nécessités de service, est prononcé par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Cet article est-il applicable aux stagiaires? J'ai répondu négativement. L'intention du législateur a été de laisser au fonctionnaire qui a qualité pour donner la délégation et qui peut la retirer, en vertu de l'article 26 de