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fins et dans quel intérêt le législateur aurait voulu qu'une lettre de change, tirée le 28 février, à dix mois de date, fût payable le 28 décembre, dans les années bissextiles, où le mois de février a vingt-neuf jours, et ne le fût, comme la Cour royale l'a supposé, que le 31 décembre, lorsque le mois de février n'aurait que vingt-huit jours; — qu'en tout cas, ce système de la Cour royale quelque spécieux qu'il puisse être, devrait être écarté par cela seul qu'on ne pourrait l'admettre l'admettre créant une distinction qui n'est pas dans la loi, et qui ne produirait d'autre résultat que d'exposer les négociants, sans aucune espèce d'avantage, à des erreurs toujours préjudiciables au commerce; — que de tout ce qui précède, il faut conclure qu'en distinguant là, où la loi n'a pas distingué, et en refusant d'appliquer la loi à un cas, où l'application en était aussi possible que naturelle, la Cour royale de Paris a commis un excès de pouvoir et contrevenu expressément aux art. 129 et 132 du Code de commerce; — Par ces motifs, donne défaut contre les défaillants, et statuant au principal, Casse et annulle, etc. Du 17 février 1818. — Cour de cass. — Cassation. Rap. M. Porriquet. — Concl. M. Cahier, av. gén. Pl. M. Leroy de Neufvillette. 1°. VOL. — COPROPRIÉTÉ. 2°. JUSTICE DOMESTIQUE. LOI, DE FAMILLE. 1°. La copropriété d'une chose volée n'exclut pas l'action de vol contre le copropriétaire qui l'a soustraite. Ainsi, le frère qui soustrait, au préjudice de son frère, des objets dépendants d'une succession qui leur est dévolue en commun, se rend coupable de vol, et est passible des peines portées en l'art. 401, Cod. pén. (art. 379, 380, 401, Cod. pén., art. 792, 801, Cod. civ. 2°. Est-il vrai, en général, que la famille ou société domestique, soit dans son intérieur ou dans les rapports entre ses membres, régie par les lois ordinaires de la communauté sociale, sans aucune modification ? ( Mongrolles. — C. — le ministère public. ) Les frères Mongrolles sont traduits, à la requête du ministère public, devant le
de cass. — Cassation. Rap. M. Porriquet. — Concl. M. Cahier, av. gén. Pl. M. Leroy de Neufvillette. 1°. VOL. — COPROPRIÉTÉ. 2°. JUSTICE DOMESTIQUE. LOI, DE FAMILLE. 1°. La copropriété d'une chose volée n'exclut pas l'action de vol contre le copropriétaire qui l'a soustraite. Ainsi, le frère qui soustrait, au préjudice de son frère, des objets dépendants d'une succession qui leur est dévolue en commun, se rend coupable de vol, et est passible des peines portées en l'art. 401, Cod. pén. (art. 379, 380, 401, Cod. pén., art. 792, 801, Cod. civ. 2°. Est-il vrai, en général, que la famille ou société domestique, soit dans son intérieur ou dans les rapports entre ses membres, régie par les lois ordinaires de la communauté sociale, sans aucune modification ? ( Mongrolles. — C. — le ministère public. ) Les frères Mongrolles sont traduits, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Provins, comme prévenus : " D'avoir commis des soustractions frauduleuses de " pièces d'argenterie et de sommes de deniers dépend" dantes de la succession de Jean-Louis Mongrolles, » leur père, au préjudice de leurs cohéritiers, " 19 novembre 1817, jugement qui renvoie les frères Mongrolles de l'action correctionnelle intentée contre eux, " Réservant aux parties qui se prétendraient lésées le " droit de se pourvoir par action civile, si bon leur " semble. " Appel; — et le 4 février 1818, jugement du tribunal correctionnel de Melun, Qui infirme le jugement du tribunal de Provins, et condamne les frères Mongrolles à une année de prison et à 50 francs d'amende, conformément à l'art. 401 du Code pénal. POURVOI en cassation, de la part des frères Mongrolles, pour fausse application de l'article 401 du Code pénal. 190 Le vol, disent-ils, est la soustraction de la chose d'autrui: contrectatio rei alienoe. " Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol (art. 379, Cod. pén.) » De là, la conséquence que la soustraction d'une chose sur laquelle on a un droit incontestable, n'est pas un vol. Ainsi, un cohéritier qui soustrait des objets
correctionnelle intentée contre eux, " Réservant aux parties qui se prétendraient lésées le " droit de se pourvoir par action civile, si bon leur " semble. " Appel; — et le 4 février 1818, jugement du tribunal correctionnel de Melun, Qui infirme le jugement du tribunal de Provins, et condamne les frères Mongrolles à une année de prison et à 50 francs d'amende, conformément à l'art. 401 du Code pénal. POURVOI en cassation, de la part des frères Mongrolles, pour fausse application de l'article 401 du Code pénal. 190 Le vol, disent-ils, est la soustraction de la chose d'autrui: contrectatio rei alienoe. " Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol (art. 379, Cod. pén.) » De là, la conséquence que la soustraction d'une chose sur laquelle on a un droit incontestable, n'est pas un vol. Ainsi, un cohéritier qui soustrait des objets de la succession à laquelle il est appelé ne commet pas un vol, parce qu'il a sur ces objets un droit certain; qu'il en est copropriétaire. Partant, il n'est point passible de poursuites criminelles, et l'article 401 du Code pénal lui est inapplicable. Telle était l'ancienne jurisprudence attestée par M. Merlin, Répertoire, mot vol, sect. 2, § 4, article 2, n°. 3. « Le privilège, dit-il, qu'ont les héritiers de ne pouvoir être poursuivis correctionnellement pour les vols qu'ils ont faits à leurs cohéritiers, est fondé sur l'espèce de droit qu'ils ont sur la chose même qu'ils soustraient, et qui permet de présumer que les soustractions ne sont pas faites dans l'intention de voler, " Cette prérogative des héritiers a pour fondement ces deux motifs : 1°, L'intention présumée de ne pas commettre un vol; 2°. L'infamie qu'une condamnation criminelle ferait nécessairement rejaillir sur tous les héritiers et sur la mémoire de leur auteur. Ces motifs étant invariables, la loi n'a pas pu varier; — elle doit être aujourd'hui la même qu'autrefois. Ainsi, tel doit être le sens de l'article 379 du Code pénal, qu'il n'y ait vol qu'autant que l'on soustrait une chose sur laquelle on n'a aucune espèce
Merlin, Répertoire, mot vol, sect. 2, § 4, article 2, n°. 3. « Le privilège, dit-il, qu'ont les héritiers de ne pouvoir être poursuivis correctionnellement pour les vols qu'ils ont faits à leurs cohéritiers, est fondé sur l'espèce de droit qu'ils ont sur la chose même qu'ils soustraient, et qui permet de présumer que les soustractions ne sont pas faites dans l'intention de voler, " Cette prérogative des héritiers a pour fondement ces deux motifs : 1°, L'intention présumée de ne pas commettre un vol; 2°. L'infamie qu'une condamnation criminelle ferait nécessairement rejaillir sur tous les héritiers et sur la mémoire de leur auteur. Ces motifs étant invariables, la loi n'a pas pu varier; — elle doit être aujourd'hui la même qu'autrefois. Ainsi, tel doit être le sens de l'article 379 du Code pénal, qu'il n'y ait vol qu'autant que l'on soustrait une chose sur laquelle on n'a aucune espèce de droit; Que, par conséquent, lorsque l'on soustrait une chose dont on est copropriétaire, on ne commet pas un vol. Vainement l'on dirait : Ces mots de l'article 379 du Code pénal, une chose qui ne nous appartient pas, ne doivent pas être entendus dans un sens tellement absolu, qu'ils signifient une chose sur laquelle on n'a aucune sorte de droit, afin d'en conclure que, lorsqu'on a quelque espèce de droit sur cette chose, l'on ne commet pas un vol en l'enlevant. Ces mots de l'article doivent être entendus en ce sens : une chose qui ne nous appartient pas en entier, c'est à-dire, qu'il suffit que d'autres personnes y aient des droits pour que la soustraction de cette chose soit un vol, puisque, en ce cas, on frustre les copropriétaires de cette chose de leur part ; — s'il n'y a pas alors vol total, il y a vol partiel. A cet argument, on répond : La loi pénale n'admet pas d'interprétation extensive. Or, elle dit : il n'y a vol que quand la chose n'appartient pas à celui qui la soustrait. Elle ne fait aucune distinction ; nous n'en pouvons pas faire. Il suffit donc que la chose
signifient une chose sur laquelle on n'a aucune sorte de droit, afin d'en conclure que, lorsqu'on a quelque espèce de droit sur cette chose, l'on ne commet pas un vol en l'enlevant. Ces mots de l'article doivent être entendus en ce sens : une chose qui ne nous appartient pas en entier, c'est à-dire, qu'il suffit que d'autres personnes y aient des droits pour que la soustraction de cette chose soit un vol, puisque, en ce cas, on frustre les copropriétaires de cette chose de leur part ; — s'il n'y a pas alors vol total, il y a vol partiel. A cet argument, on répond : La loi pénale n'admet pas d'interprétation extensive. Or, elle dit : il n'y a vol que quand la chose n'appartient pas à celui qui la soustrait. Elle ne fait aucune distinction ; nous n'en pouvons pas faire. Il suffit donc que la chose appartienne d'une manière quelconque à celui qui la soustrait, qu'il ait sur elle un droit plus ou moins considérable, pour qu'il ne commette pas un vol, et qu'il soit à l'abri de toute poursuite correctionnelle. Sans doute, le cohéritier qui enlève des objets dépendants d'une succession, commet une action injuste, cause du dommage à ses cohéritiers ; mais ceux-ci n'ont droit qu'à des réparations civiles, parce que leur qualité respective de cohéritiers, les liens du sang qui les unissent et le respect dû à la mémoire du défunt commandent des ménagements. La vindicte publique ne peut pas s'emparer de ce prétendu délit pour le poursuivre criminellement, lorsque les intéressés eux-mêmes n'ont pas ce droit. Il est d'ailleurs une peine prononcée, dans ce cas, par le Code civil. L'héritier coupable de soustraction ou receleur d'objets de la succession perd la faculté de renoncer, et le droit de participer aux objets soustraits ou recélés (art. 792, 801, Code civil). Voilà toute la peine que le Code civil a voulu infliger à cet héritier. Certainement, s'il n'avait pas voulu que ce fût la seule, il n'aurait pas manqué de réserver des peines plus graves qui pourraient être appliquées par voie de police correctionnelle.
cause du dommage à ses cohéritiers ; mais ceux-ci n'ont droit qu'à des réparations civiles, parce que leur qualité respective de cohéritiers, les liens du sang qui les unissent et le respect dû à la mémoire du défunt commandent des ménagements. La vindicte publique ne peut pas s'emparer de ce prétendu délit pour le poursuivre criminellement, lorsque les intéressés eux-mêmes n'ont pas ce droit. Il est d'ailleurs une peine prononcée, dans ce cas, par le Code civil. L'héritier coupable de soustraction ou receleur d'objets de la succession perd la faculté de renoncer, et le droit de participer aux objets soustraits ou recélés (art. 792, 801, Code civil). Voilà toute la peine que le Code civil a voulu infliger à cet héritier. Certainement, s'il n'avait pas voulu que ce fût la seule, il n'aurait pas manqué de réserver des peines plus graves qui pourraient être appliquées par voie de police correctionnelle. Le pourvoi en cassation est donc justifié, et la fausse application de l'article 401 du Code pénal constante. Le ministère public répond : Telle était l'ancienne jurisprudence, que les cohéritiers ne pouvaient être poursuivis correctionnellement pour avoir soustrait des objets de la succession. C'est ce que l'on voit dans M. Merlin, Rép. de jurisp., mot vol, sect. 2, § 4, art. 2 : "Selon le Droit romain et l'ancienne jurisprudence, ne peuvent être poursuivis les héritiers qui spolient la succession au préjudice de leurs cohéritiers." Mais on y voit aussi que cette jurisprudence est changée, Rép., mot vol, sect. 2, § 4, art. 3 : "Le Code pénal de 1810 déroge à cette jurisprudence." En effet, l'art. 379 portant : "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol," s'applique évidemment à celui qui soustrait une chose sur laquelle un autre a des droits certains ; car il enlève ces droits à ce dernier. Qu'importe que la soustraction soit de tout ou de partie ? elle ne caractérise pas moins le vol pour la portion qui appartient réellement à autrui. Le Code pénal a précisé les cas où la soustraction d'objets dépendants d'une succession
Merlin, Rép. de jurisp., mot vol, sect. 2, § 4, art. 2 : "Selon le Droit romain et l'ancienne jurisprudence, ne peuvent être poursuivis les héritiers qui spolient la succession au préjudice de leurs cohéritiers." Mais on y voit aussi que cette jurisprudence est changée, Rép., mot vol, sect. 2, § 4, art. 3 : "Le Code pénal de 1810 déroge à cette jurisprudence." En effet, l'art. 379 portant : "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol," s'applique évidemment à celui qui soustrait une chose sur laquelle un autre a des droits certains ; car il enlève ces droits à ce dernier. Qu'importe que la soustraction soit de tout ou de partie ? elle ne caractérise pas moins le vol pour la portion qui appartient réellement à autrui. Le Code pénal a précisé les cas où la soustraction d'objets dépendants d'une succession ne serait pas considérée comme vol (art. 380) ; — or, il n'excepte pas de la règle générale portée en l'art. 379 du même Code la soustraction faite par un cohéritier au préjudice de ses cohéritiers. — Donc cette soustraction constitue le vol, et ses auteurs doivent être poursuivis correctionnellement. On distingue aujourd'hui, dit M. Merlin, Rép., "mot recelé, n°. 1, entre le recelé commis par un veuf ou par une veuve au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, et le recelé commis par des héritiers au préjudice les uns des autres. Au premier cas, point d'action criminelle ; au second cas, l'action criminelle est ouverte, à moins que l'héritier, au préjudice duquel le recelé est fait, ne soit ascendant ou descendant de l'héritier recéleur." Dans l'espèce, il s'agissait de soustraction faite par des frères au préjudice de leurs frères; — il y avait donc lieu à l'application de la loi pénale. Les articles 792 et 801 du Code civil n'ont pas dû être regardés comme un obstacle à la peine correctionnelle, parce que le législateur ne s'y est occupé que des intérêts civils, et qu'il a laissé à la loi pénale le soin de punir le délit. Du reste,
On distingue aujourd'hui, dit M. Merlin, Rép., "mot recelé, n°. 1, entre le recelé commis par un veuf ou par une veuve au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, et le recelé commis par des héritiers au préjudice les uns des autres. Au premier cas, point d'action criminelle ; au second cas, l'action criminelle est ouverte, à moins que l'héritier, au préjudice duquel le recelé est fait, ne soit ascendant ou descendant de l'héritier recéleur." Dans l'espèce, il s'agissait de soustraction faite par des frères au préjudice de leurs frères; — il y avait donc lieu à l'application de la loi pénale. Les articles 792 et 801 du Code civil n'ont pas dû être regardés comme un obstacle à la peine correctionnelle, parce que le législateur ne s'y est occupé que des intérêts civils, et qu'il a laissé à la loi pénale le soin de punir le délit. Du reste, le système qui tend à faire excuser la fraude dont il s'agit, est d'autant plus dangereux, que la fraude elle-même est plus facile, et par conséquent plus fréquente. — Il importe donc de la punir. ARRÊT (après délibéré.) LA COUR., — Attendu, 1°. relativement à l'article 379 du Code pénal, que la copropriété dans des effets mobiliers n'exclut pas l'action de vol pour la soustraction frauduleuse de ces effets par un des copropriétaires au préjudice des autres; Attendu, 2°. que si l'honnêteté publique peut interdire cette action en certains cas, et à l'égard de certaines personnes, ces cas et ces personnes ont été déterminés par l'art. 380 du Code pénal de 1810; que les dispositions de cet article ne peuvent être étendues; qu'il s'ensuit l'abrogation de toute législation ou de toute jurisprudence qui ne leur serait pas conforme; que les articles 792 et 801 du Code civil ne sont relatifs qu'à l'intérêt civil et aux instances civiles; qu'il n'en résulte aucune modification aux droits de l'action publique et à l'application des peines prononcées par le Code pénal; Et attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait par le jugement attaqué, que les demandeurs s'étaient rendus coupables d'une tentative de
que la copropriété dans des effets mobiliers n'exclut pas l'action de vol pour la soustraction frauduleuse de ces effets par un des copropriétaires au préjudice des autres; Attendu, 2°. que si l'honnêteté publique peut interdire cette action en certains cas, et à l'égard de certaines personnes, ces cas et ces personnes ont été déterminés par l'art. 380 du Code pénal de 1810; que les dispositions de cet article ne peuvent être étendues; qu'il s'ensuit l'abrogation de toute législation ou de toute jurisprudence qui ne leur serait pas conforme; que les articles 792 et 801 du Code civil ne sont relatifs qu'à l'intérêt civil et aux instances civiles; qu'il n'en résulte aucune modification aux droits de l'action publique et à l'application des peines prononcées par le Code pénal; Et attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait par le jugement attaqué, que les demandeurs s'étaient rendus coupables d'une tentative de vol de partie des effets de la succession de leur père, au préjudice de leurs autres cohéritiers; qu'en leur appliquant les articles 2 et 401 du Code pénal, ce jugement en a fait une juste application, attendu d'ailleurs que la procédure est régulière; — Rejette, etc. Du 14 mars 1818.—Cour de cassation.—Sect. crim. — Prés. M. Le baron Barris. — Rapp. M. Lecoutour, conseiller. — Concl. M. Giraud-Duplessis, av.-gén. — Pl. M. Gaichard. (S, S.) DOUANES.—SAISIE.—-DÉPÔT.—COMPÉTENCE. En matière de douanes, les marchandises saisies doivent être déposées dans le bureau le plus voisin, à moins d'empêchement. — Le dépôt fait dans un autre bureau, sans motif valable, ne donne point juridiction au juge de paix dans le ressort duquel il est placé, pour prononcer sur la validité de la saisie. — Il ne dépend pas des employés de distraire ainsi la partie saisie de ses juges naturels. (Loi du 9 floréal an 7, art. 2, tit. 4; — Loi du 17 décembre 1814, art. 16.) La Régie des douanes. — C. — Gendarme. Le 13 octobre 1815, les préposés des douanes, au poste de Monthermé, saisissent, chez le sieur Gendarme, demeurant à Lavaldieu, deux sacs de sel et cent trente-sept pièces
de cassation.—Sect. crim. — Prés. M. Le baron Barris. — Rapp. M. Lecoutour, conseiller. — Concl. M. Giraud-Duplessis, av.-gén. — Pl. M. Gaichard. (S, S.) DOUANES.—SAISIE.—-DÉPÔT.—COMPÉTENCE. En matière de douanes, les marchandises saisies doivent être déposées dans le bureau le plus voisin, à moins d'empêchement. — Le dépôt fait dans un autre bureau, sans motif valable, ne donne point juridiction au juge de paix dans le ressort duquel il est placé, pour prononcer sur la validité de la saisie. — Il ne dépend pas des employés de distraire ainsi la partie saisie de ses juges naturels. (Loi du 9 floréal an 7, art. 2, tit. 4; — Loi du 17 décembre 1814, art. 16.) La Régie des douanes. — C. — Gendarme. Le 13 octobre 1815, les préposés des douanes, au poste de Monthermé, saisissent, chez le sieur Gendarme, demeurant à Lavaldieu, deux sacs de sel et cent trente-sept pièces de tôle, dont les certificats originaires ne purent être représentés. Après avoir reconnu les marchandises saisies, ils s'apprêtent à rédiger le procès-verbal dans le domicile du sieur Gendarme; mais celui-ci s'y oppose. Alors les préposés déclarent à Gendarme, "que les marchandises seront transportées au bureau principal de Charleville, vu que la douane de cette ville offre alors plus de ressources pour y procéder à leur vérification que celle de Monthermé." Ce sont les termes du procès-verbal. En effet, les marchandises furent déposées au bureau de la douane de Charleville. Bientôt le sieur Gendarme est assigné devant le juge de paix de Charleville, aux fins de voir ses marchandises confisquées, et d'être lui-même condamné aux peines de droit. Le sieur Gendarme décline la compétence du juge de paix de Charleville. Il prétend que les préposés de la douane ne pouvaient se permettre de faire conduire les marchandises saisies dans le bureau de la douane de Charleville, puisqu'il en existait un dans un lieu plus proche, à Monthermé. Il se fonde sur l'art. 2, tit. 4, de la loi du 14 fructidor an 3, reproduit dans l'art. 2, tit. 4, de la loi du 9 floréal an 7, auquel n'a dérogé aucune
la douane de cette ville offre alors plus de ressources pour y procéder à leur vérification que celle de Monthermé." Ce sont les termes du procès-verbal. En effet, les marchandises furent déposées au bureau de la douane de Charleville. Bientôt le sieur Gendarme est assigné devant le juge de paix de Charleville, aux fins de voir ses marchandises confisquées, et d'être lui-même condamné aux peines de droit. Le sieur Gendarme décline la compétence du juge de paix de Charleville. Il prétend que les préposés de la douane ne pouvaient se permettre de faire conduire les marchandises saisies dans le bureau de la douane de Charleville, puisqu'il en existait un dans un lieu plus proche, à Monthermé. Il se fonde sur l'art. 2, tit. 4, de la loi du 14 fructidor an 3, reproduit dans l'art. 2, tit. 4, de la loi du 9 floréal an 7, auquel n'a dérogé aucune loi postérieure. Cet article porte : "Ceux qui procéderont aux saisies, feront conduire dans un bureau de douane, et, autant que les circonstances pourront le permettre, au plus prochain du lieu de l'arrestation, les marchandises, voitures, etc." Rien n'empêchait les préposés, dit Gendarme, de déposer les marchandises saisies dans le bureau de Monthermé: s'ils ont fait le contraire, c'est pour me distraire de mes juges naturels; en conséquence, je conclus à ce que le juge de paix de Charleville se déclare incompétent. 10 novembre 1815, jugement par lequel le juge de paix de Charleville se déclare incompétent. En voici les motifs : "Attendu que du procès-verbal dressé contre le sieur Gendarme, le 14 octobre précédent, il résulte que les marchandises saisies n'étaient point en marche, mais bien qu'elles étaient déposées dans des magasins situés en la commune de Monthermé; que dès lors la saisie a eu lieu dans cette commune; qu'aux termes de l'art. 2, titre 4, de la loi du 14 fructidor an 3 (restitué en entier dans l'art. 2 de la loi du 9 floréal an 7), les marchandises saisies devaient, autant que possible, être déposées dans le bureau le plus prochain du lieu de la saisie; et